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Timestamp: 2020-02-25 09:06:22+00:00
Document Index: 245897488

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 138", 'arrêt ', 'arrêt ']

Decret du 14/07/1997 portant organisation de la promotion de la sante en communaute francaise
1997029292
14 JUILLET 1997. Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. Dispositions générales
Article 1er.Par promotion de la santé au sens du présent décret, il faut entendre le processus qui vise à permettre à l'individu et à la collectivité d'agir sur les facteurs déterminants de la santé et, ce faisant, d'améliorer celle-ci, en privilégiant l'engagement de la population dans une prise en charge collective et solidaire de la vie quotidienne, alliant choix personnel et responsabilité sociale. La promotion de la santé vise à améliorer le bien-être de la population en mobilisant de façon concertée l'ensemble des politiques publiques.
Art. 2.1er. Le Gouvernement arrête un programme quinquennal de promotion de la santé, qui définit les lignes de force de la politique de promotion de la santé en Communauté française, ainsi que de la politique de médecine préventive envisagée dans ses aspects collectifs. 2. Le Gouvernement arrête chaque année, avant le 31 décembre, un plan communautaire de promotion de la santé s'inscrivant dans le cadre du programme quinquennal susvisé, et définissant : 1.les composantes et programmes prioritaires à court et moyen terme retenus en matière de promotion de la santé; 2. les stratégies et méthodes à développer pour assurer la mise en oeuvre et l'évaluation de ces composantes et programmes prioritaires;3. les publics-cibles à intégrer dans les programmes et actions prioritaires.
Art. 3.Le Gouvernement fixe les délais et les conditions dans lesquels les avis et propositions prévus par le présent décret doivent lui être transmis, ainsi que, après avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, les procédures d'agrément et de retrait d'agrément. CHAPITRE II. Le Conseil supérieur de promotion de la santé
Art. 4.1er. Il est créé un Conseil supérieur de promotion de la santé, qui a pour missions, sans préjudice de celles qui sont visées par d'autres dispositions : 1. de proposer au Gouvernement des axes prioritaires et des stratégies en matière de promotion de la santé et de médecine préventive envisagée dans ses aspects collectifs, en tenant compte de l'ensemble des besoins répertoriés en vue de permettre la préparation du programme quinquennal et du plan communautaire de promotion de la santé;ces propositions viseront notamment à la promotion de la santé à l'école; 2. de donner un avis au Gouvernement sur les projets de programme quinquennal et de plan communautaire de promotion de la santé, préalablement à leur approbation;3. de faire rapport au Gouvernement sur l'exécution des programmes et plans susvisés;ces rapports sont communiqués par le Gouvernement au Parlement dans le mois de leur réception; 4. de donner au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis sur toute question relative à la promotion de la santé et à la médecine préventive.2. Le Conseil supérieur de promotion de la santé constitue toutes les commissions qu'il estime utiles dans le cadre de ses missions.
Art. 5.Le Conseil supérieur de promotion de la santé est composé de membres nommés par le Gouvernement pour une période de 5 ans, renouvelable : 1. trois membres représentant respectivement l'Ecole de santé publique attachée à l'Université Catholique de Louvain, à l'Université Libre de Bruxelles, et à l'Université de Liège;2. un membre représentant 1'Institut de médecine préventive de la société scientifique de médecine générale;3. le fonctionnaire général dirigeant l'administration de la Communauté française, ayant la santé dans ses attributions, ou son représentant;4. un membre représentant 1'Office de la naissance et de l'enfance;5. un membre représentant le Conseil scientifique et éthique du sida;6. deux membres représentant les associations mutuellistes;7. un membre représentant le Comité interprovincial de médecine préventive;8. deux membres, médecins généralistes, représentant respectivement les associations de médecins et la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones;9. quatre membres représentant les Centres locaux de promotion de la santé dont deux au moins choisis parmi les représentants des provinces dans lesdits centres, ou du pouvoir public qui assume leurs compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale;10. trois membres choisis par le Gouvernement en raison de leur compétence particulière respectivement dans le domaine de la lutte contre la tuberculose, de la prévention des assuétudes et de la médecine scolaire;11. un membre représentant les pharmaciens d'officine. Le Gouvernement peut aussi nommer quatre membres au maximum qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur action particulière en promotion de la santé.
Deux membres représentant le Gouvernement dont un membre représentant le ministre ayant la promotion de la santé dans ses attributions, assistent aux séances avec voix consultative.
Deux représentants des ministres chargés de la santé pour la Région wallonne et la COCOF peuvent assister aux séances à titre d'observateur.
Les membres représentant une institution sont proposés à la nomination par l'organe de gestion ou de concertation qui est compétent en ce qui les concerne.
Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif.
Art. 6.Le Gouvernement désigne, sur proposition du Conseil supérieur de promotion de la santé, son président et son vice-président. Ces mandats sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de la Communauté française ou d'un de ses organismes d'intérêt public. Le secrétariat du même Conseil est assuré par le fonctionnaire général dirigeant l'administration de la Communauté française, ayant la santé dans ses attributions. Il peut se faire assister dans cette tâche par un agent de l'administration qu'il désigne.
Art. 7.En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplaçant est nommé par le Gouvernement conformément à l'article 5 pour achever le mandat de son prédécesseur.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Art. 8.1er Dans les six mois de son installation, le Conseil supérieur de promotion de la santé arrête son règlement d'ordre intérieur, et le soumet à l'approbation du Gouvernement. 2. Le Gouvernement fixe les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du Conseil supérieur de promotion de la santé. CHAPITRE III. Les Services communautaires de promotion de la santé
Art. 9.Les Services communautaires de promotion de la santé sont des organismes ou services qui ont pour mission d'apporter une assistance logistique et méthodologique permanente en matière de formation, de documentation, de communication, de participation, de recherche ou d'évaluation, au Conseil supérieur de promotion de la santé, aux Centres locaux de promotion de la santé et aux organismes ou personnes qui développent des actions de terrain dans le domaine de la promotion de la santé.
Art. 10.Les Services communautaires de promotion de la santé sont agréés pour cinq ans, par le Gouvernement, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé. Le Gouvernement définit les missions spécifiques qui leur sont confiées dans le cadre de l'exécution du programme quinquennal et des plans communautaires de promotion de la santé, les conditions d'utilisation des subventions qui leur sont accordées dans les limites des crédits budgétaires, pendant la période d'agrément, les justifications exigées et les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites.
Le non-respect des missions et des conditions d'utilisation des subventions peut entraîner, après mise en demeure notifiée par le Gouvernement et non suivie d'effet dans les 60 jours, la suspension ou la cessation de la liquidation des subventions ainsi que le retrait de l'agrément avant terme. Le Gouvernement prend les décisions relatives à l'application du présent alinéa sur rapport de ses services compétents. En ce qui concerne les retraits d'agréments avant terme, l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé est requis avant que le Gouvernement prenne ses décisions.
Le Gouvernement peut prévoir que le premier agrément est accordé provisoirement pour une période de deux ans.
Dans les trois mois à dater de leur agrément ou du renouvellement de celui-ci, les Services communautaires de promotion de la santé constituent entre eux un comité de concertation chargé notamment de coordonner et d'évaluer leurs actions. Chaque Service communautaire y désigne un représentant. CHAPITRE IV. Les Centres locaux de promotion de la santé
Art. 11.Les Centres locaux de promotion de la santé sont des organismes agréés pour coordonner, sur le plan local, la mise en oeuvre du programme quinquennal et des plans communautaires de promotion de la santé. A cet effet, ils ont pour missions : 1. d'élaborer un programme d'actions coordonnées pluriannuel, respectant les directives du programme quinquennal.Ce programme est soumis à l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé et à l'approbation du Gouvernement, dans les délais que celui-ci détermine; 2. de coordonner l'exécution de ce programme d'actions au niveau des organismes ou personnes qui assurent les relais avec la population ou les publics-cibles, sans distinction de tendances philosophique, politique ou religieuse, et en tenant compte des spécificités du Plan communautaire de promotion de la santé;3. de mettre à la disposition de ces organismes ou personnes la documentation disponible en matière de promotion de la santé et de prévention;4. de transmettre chaque année au Conseil supérieur de promotion de la santé, dans le délai et dans la forme qu'il détermine, l'évolution des besoins de la population et des publics-cibles qu'ils ont mis en évidence dans leur ressort territorial, et de collaborer au recueil de données épidémiologiques. Les Centres locaux de promotion de la santé travaillent en collaboration avec les administrations de la Communauté française concernées et les Services communautaires de promotion de la santé.
Art. 12.Un Centre local de promotion de la santé est agréé par le Gouvernement dans chacun des arrondissements ou groupes d'arrondissements suivants : Nivelles, Bruxelles-Capitale, Ath-Tournai-Mouscron-Comines, Charleroi- Thuin, Mons-Soignies, Huy-Waremme, Liège, Verviers, Namur-Dinant-Phililippeville, Arlon - Bastogne-Marche-en-Famene - Neuchâteau-Virton.
Dans les trois mois à dater de leur agrément ou du renouvellement de celui-ci, les Centres locaux de promotion de la santé constituent entre eux un comité de concertation, chargé notamment de coordonner et d'évaluer leurs actions et de proposer la désignation de leurs représentants au Conseil supérieur de promotion de la santé. Lors des renouvellements de mandats, le comité de concertation veillera à ce que chacun des Centres locaux puisse y être représenté à tour de rôle.
Le comité de concertation se réunit au moins deux fois par an. Chaque Centre local de promotion de la santé y est représenté par au moins un délégué. Le président du Conseil supérieur de promotion de la santé est invité avec voix consultative aux séances du comité de concertation.
Art. 13.Peuvent seuls être agréés et subventionnés les Centres locaux de promotion de la santé associant pouvoirs publics et personnes privées, pour autant que les conditions suivantes soient respectées : 1. l'organisme doit revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;2. l'association doit avoir notamment pour objet l'organisation d'un partenariat pluraliste pour la mise en oeuvre sur le plan local de la promotion de la santé, conformément au programme quinquennal et aux plans communautaires de promotion de la santé arrêté par le Gouvernement et exercer ses activités dans un des ressorts territoriaux définis à l'article 12;3. les statuts doivent prévoir qu'un représentant de la Communauté et de chacun des autres pouvoirs publics contribuant au financement de l'association reçoivent les documents et procès-verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration, et assistent aux séances avec voix consultatives, à moins qu'il ne siège en qualité de membre;4. la Province ou le pouvoir public qui assume ses compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel le Centre local exerce son activité, doit être membre de l'association, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; 5 deux représentants des centres compétents en matière de médecine scolaire doivent être membres de l'association.
Art. 14.1er La Communauté française contribue au fonctionnement de chaque Centre local de promotion de la santé par une subvention de base. 2. L'octroi d'une contribution complémentaire de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent à un Centre local de promotion de la santé est subordonné à une contribution des personnes de droit public et privé qui en sont membres. Ces contributions peuvent être soit financières, soit réalisées par la mise à disposition de personnel, de locaux ou encore par la fourniture de services.
La contribution complémentaire de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent ne peut globalement être supérieure à la moitié du total des autres contributions.
Art. 15.Les Centres locaux de promotion de la santé sont agréés pour cinq ans par le Gouvernement, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé. Le Gouvernement définit les missions spécifiques qui leur sont confiées dans le cadre du programme quinquennal et des plans communautaires de promotion de la santé, les conditions d'utilisation des subventions et autres contributions qui leur sont accordées pendant la période d'agrément, dans les limites des crédits budgétaires, les justifications exigées et les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites.
Le non-respect des missions et conditions visées au 1er alinéa peut entraîner, après mise en demeure notifiée par le Gouvernement et non suivie d'effet dans les 60 jours, la suspension ou la cessation de la liquidation des subventions, le retrait des autres contributions ainsi que le retrait de l'agrément avant terme. Le Gouvernement prend les décisions relatives à l'application du présent alinéa sur rapport de ses services compétents. En ce qui concerne les retraits d'agréments avant terme, l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé est requis avant que le Gouvernement prenne ses décisions.
Le Gouvernement peut prévoir que le premier agrément et le premier subventionnement sont accordés provisoirement pour une période de deux ans. CHAPITRE V. Des actions et recherches en promotion de la santé
Art. 16.Sur proposition du Conseil supérieur de promotion de la santé ou d'un Centre local de promotion de la santé, ou d'initiative, le Gouvernement peut subventionner des programmes d'action ou des recherches spécifiques à vocation locale ou communautaire. Le Gouvernement définit les missions spécifiques confiées, le financement accordé, les conditions de son utilisation, les justifications exigées et les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites.
La durée maximale du financement accordé est de cinq ans, dans la limite des crédits budgétaires.
Le non-respect des missions et conditions visées au ler alinéa peut entraîner, après mise en demeure notifiée par le Gouvernement et non suivie d'effet dans les 60 jours, la suspension ou la cessation de la liquidation des subventions. Le Gouvernement prend les décisions relatives à l'application du présent alinéa sur rapport de ses services compétents.
Art. 17.Les programmes d'action ou de recherche visés à l'article 16 ne peuvent être financés que s'ils correspondent aux objectifs du programme quinquennal ou du plan communautaire de promotion de la santé.
Il sera en particulier tenu compte des populations qui connaissent une situation sociale, sanitaire ou économique défavorable et des différences de cultures. CHAPITRE VI. Dispositions transitoires et finales
Art. 18.La Cellule permanente éducation pour la santé créée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente éducation pour la santé, et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé, exerce les missions dévolues au Conseil supérieur de promotion de la santé tant que ses membres n'ont pas été nommés par le Gouvernement; elle est dissoute à la date d'entrée en vigueur de ces nominations. Le Conseil communautaire consultatif de prévention pour la santé est dissous à la même date.
Art. 19.Le Centre de coordination communautaire et les Services aux éducateurs agréés comme tels, en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 susvisé restent agréés et subventionnés pendant une durée de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du décret, en qualité de Services communautaires de promotion de la santé. La prorogation de leur agrément et de leur subventionnement par le Gouvernement au-delà de ce délai est subordonné au respect des conditions fixées au chapitre III.
Art. 20.Les commissions locales de coordination agréées en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 susvisé restent agréées et subventionnées pendant une durée de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du décret en qualité de Centres locaux de promotion de la santé. La prorogation de leur agrément et de leur subventionnement au-delà de ce délai est subordonnée au respect des conditions fixées au chapitre IV.
Art. 21.L'article 13, 2e alinéa, du décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du sida pour la Communauté française, est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les délais fixés par le Gouvernement, le Conseil scientifique et éthique lui propose des axes prioritaires en matière de prévention du sida et lui donne son avis sur les projets de programme quinquennal et de plan communautaire de promotion de la santé, en ce qui concerne les aspects relatifs à la prévention du sida.
Le Comité scientifique a pour mission de donner au Gouvernement, à sa demande ou de sa propre initiative, des avis concernant les aspects scientifiques liés à la lutte contre le sida. »
Art. 22.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
arrêté ministériel du 20 septembre 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté ministériel du 06 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté ministériel du 23 juin 2014 Arrêté ministériel portant désignation de la présidente et du vice-président du Conseil supérieur de promotion de la santé
arrêté ministériel du 03 janvier 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de Promotion de la Santé arrêté ministériel du 22 mai 2014 Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté ministériel du 15 mai 2014 Arrêté ministériel portant agrément du centre de 2e lecture au sein du centre de référence pour le dépistage des cancers en Communauté française arrêté ministériel du 20 janvier 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2010 fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxi arrêté ministériel du 14 janvier 2014 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein arrêté ministériel du 28 janvier 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2012 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la commission d'avis des projets locaux arrêté ministériel du 13 mars 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de Promotion de la Santé arrêté ministériel du 19 avril 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2010 nommant les membres du Comité de Pilotage du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté ministériel du 19 novembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté ministériel du 04 octobre 2012 Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis des projets locaux arrêté ministériel du 19 avril 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté ministériel du 28 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2010 nommant les membres du Comité de pilotage du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté ministériel du 30 juin 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de Promotion de la santé
arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 nommant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 désignant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 portant désignation des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein
arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal
décret du 16 février 2012 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé décret du 26 mars 2009 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française décret du 08 juillet 2010 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
décret du 20 juillet 2006 Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors université décret du 17 juillet 2003 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française décret du 06 juin 2013 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé décret du 11 juillet 2002 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 30 avril 2009 Décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique décret du 18 février 2016 Décret relatif à la promotion de la santé décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 20 décembre 2001 Décret relatif à la promotion de la santé à l'école décret du 13 décembre 2017 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 décret du 16 mai 2002 Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités décret Procédures d'agrément et de retrait d'agrément des Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé Le Moniteur belge de ce jour publie l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1998 fixant les procédures d'agrément et de re décret du 22 décembre 1997 Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxième lecture dans le cadre du dépistage du cancer d arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juin 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Observatoire du SIDA et des sexualités, service des Facultés universitaires Saint-Louis à titre de soutien à son programme d'activités en promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rétablissant, de manière temporaire, la réglementation relative au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie analogique en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 14 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2006 en matière de dépistage de cancer du sein par mammographie et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté frança arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 juin 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 en matière de dépistage néonatal systématique de la surdité en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 30 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de la présidente et du vice-président du Conseil supérieur de Promotion de la Santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil supérieur de Promotion de la Santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 14 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage du cancer colorectal en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage néonatal systématique de la surdité en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis des projets locaux arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 février 2015 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté française pour les ann arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 en matière de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 14 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage des cancers en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement secondaire arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 janvier 2020 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 juin 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté française du 1er arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 mai 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 31 mai 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Comité de pilotage du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté française pour les ann arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 16 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 mars 2015 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 en matière de dépistage néonatal systématique de la surdité en Communauté française et abrogeant l'arrêté du Go arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 octobre 1997 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et suppléants du conseil supérieur de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 octobre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil supérieur de Promotion de la Santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 octobre 2001 Arrêté du 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projets locaux arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 décembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 31 mars 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant un membre suppléant de la Commission d'avis des projets locaux arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 août 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant un membre suppléant de la Commission d'avis des projets locaux arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 9, alinéa 2, point 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997, portant organisation de la promotion de la arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 14 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 octobre 2002 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis des projets locaux arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualitéet de l'accueil arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 février 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil supérieur de Promotion de la Santé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 septembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du centre local de promotion de la sante du Luxembourg pour la période du 1er juin 2001 au 31 mai 2003 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du Centre local de promotion de la santé du Hainaut occidental pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 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