Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7442-PGP&bg=224&bd=225&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2014-05-09
Timestamp: 2019-12-10 10:55:19+00:00
Document Index: 78920154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', 'art. 199', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 200', 'art. 199', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-20140509
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 1-09/05/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 10-09/05/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 20-09/05/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 30-09/05/2014)
En revanche, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, les sociétés devant toutefois avoir leur siège social dans un État de l’Espace économique européen (EEE) (cf. II § 40 et 5 0 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 40-09/05/2014)
La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-b ).
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 50-09/05/2014)
Sont donc exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans des États ou territoires non parties à l’accord sur l’EEE (Suisse, Iles anglo-normandes etc.).
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 60-09/05/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 70-09/05/2014)
De même, il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve du respect des autres conditions ( RM Cambadélis, n° 24483 , JO AN 19 avril 1999, p. 2350 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 80-09/05/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 90-09/05/2014)
Jusqu'au 31 décembre 2011, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit devait répondre à la définition de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
100 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 100-09/05/2014)
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent être une "petite entreprise" au sens du droit de l'Union européenne (cf. 2 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008), étant précisé que la société est toujours qualifiée « d’entreprise autonome » au sens de cette réglementation (2° du II de l’ article 239 bis AB du CGI , auquel renvoie le g du 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI ) :
110 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 110-09/05/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 120-09/05/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 130-09/05/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 140-09/05/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 150-09/05/2014)
Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance etc. ) ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice.
160 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 160-09/05/2014)
Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de sociétés anonymes, gérant de sociétés à responsabilité limitée etc.), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas es qualités des salariés. S'ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.
200 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 200-09/05/2014)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 de 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-f ). Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
210 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 210-09/05/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 220-09/05/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 230-09/05/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 240-09/05/2014)
250 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 250-09/05/2014)
260 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 260-09/05/2014)
Remarque : Conformément aux dispositions de l’ article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , il est toutefois rappelé que pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article l' article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ces apports peuvent donc être remboursés après cette échéance sans remise en cause de la réduction d’impôt. Cette disposition s’applique aux remboursements d'apport effectués à compter du 1er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date.
270 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 270-09/05/2014)
280 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 280-09/05/2014)
290 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 290-09/05/2014)