Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7586-PGP&bg=1522&bd=1523&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2016-03-04&niv=4
Timestamp: 2020-03-29 22:36:30+00:00
Document Index: 211037106

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 163", "l'article 163", '§ 20', '§ 25', '§ 30']

BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 1-04/03/2016)
- du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi) , à l' article L. 214-30 du CoMoFi et à l' article L. 214-31 du CoMoFi , du fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (dénommés ci-après « FCPR contractuels ») ou de la société de capital-risque (SCR) qui émet les parts ou les actions de « carried interest ». Les membres de l'équipe de gestion comprennent les personnes qui, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts de « carried interest » :
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 10-04/03/2016)
- les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » ne détiennent pas d'autres parts du fonds ou d'actions de la SCR pour lesquelles ils bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l' article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) et de l' article 163 quinquies C du CGI et des dispositions du III de l' article 150-0 A du CGI . Les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » peuvent détenir d'autres parts du fonds ou actions de la SCR sous réserve, que pour ces parts ou actions, ils ne prennent pas l'engagement de conservation de ces parts ou actions pendant une durée de cinq ans prévu à l'article 163 quinquies B du CGI et à l'article 163 quinquies C du CGI ;
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 20-04/03/2016)
25 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 25-04/03/2016)
- des dispositions du III de l' article 150-0 A du CGI : exonérations des gains de cession ou de rachat des parts de FCPR ou de FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi et à l' article L. 214-31 du CoMoFi , de « FCPR contractuels » et des actions de SCR ;
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 30-04/03/2016)