Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=185-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4716&bd=4717&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 10:25:46+00:00
Document Index: 75090863

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 100', '§ 20', '§ 30', "l'article 278", '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 60', "l'article 261", '§ 100', "l'article 278", "l'article 279", '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', 'art. 278', '§ 30', '§ 100', '§ 110', 'art. 256', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 261", '§ 90', '§ 160', '§ 170', 'art. 256', '§ 180', '§ 30', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', 'art. 256', '§ 240', '§ 30', '§ 250', '§ 230']

Version en vigueur du 2014-09-24 au 2017-06-07
Version en vigueur du 2014-09-18 au 2014-09-24
Version en vigueur du 2013-11-21 au 2014-09-18
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-20140924
10-Section 1 : Fournitures de logement, pension ou repas
10-Sous-section 1 : Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées, à l'accueil des personnes handicapées
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 1-24/09/2014)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 10-24/09/2014)
Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au II-A § 100 à 150 ).
Ce principe d'exonération comporte toutefois des exceptions ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 20-24/09/2014)
En vertu des dispositions du a de l' article 279 du CGI , le taux réduit de 10% est applicable aux prestations relatives :
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 30-24/09/2014)
Selon les dispositions du C de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % s'applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers ainsi que certains établissements médico-sociaux.
Ce taux réduit de 5,5 % s'applique à la prestation de restauration rendue par les sociétés de restauration collective aux établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI qu'ils soient à but lucratif ou non.
Ce taux réduit de 5,5 % s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
En revanche, la fourniture de nourriture à destination du personnel de ces établissements est soumise au taux réduit de 10%.
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 40-24/09/2014)
Lorsque la fourniture de logement est imposable à la TVA au taux réduit de 10% ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ), celui-ci s'applique exclusivement au prix de locations des chambres, studios, appartements, villas et caravanes statiques meublés.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 50-24/09/2014)
Dans les exploitations où ils sont perçus, les pourboires sont imposables au taux de la prestation à laquelle ils se rattachent ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au II § 90 à 130 ).
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 60-24/09/2014)
Aux termes du c du 4° de l' article 261 D du CGI , les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b du 4° de l'article 261 D du CGI) sont imposables à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110 ) et bénéficient du taux réduit de 5,5% prévu au C de l' article 278-0 bis du CGI ou du taux de 10% prévu au a de l' article 279 du CGI selon les établissements concernés.
Conformément à l' article 260 D du CGI , pour la part destinée à la fourniture de logement meublé, elles sont assimilées elles-mêmes à des fournitures de logement meublé, notamment pour l'application des taux réduits prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou au a de l'article 279 du CGI.
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 70-24/09/2014)
Le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est le taux réduit de 10%.
Lorsque la pension ou demi-pension hôtelière comprend des boissons alcooliques, il est fait application des règles mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 aux I-A et B § 50 à 80 .
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 80-24/09/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 90-24/09/2014)
Le logement et la nourriture fournis dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % ( CGI, art. 278-0 bis, C ). Il est toutefois rappelé que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l' article 261 D du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 à 80 ).
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 100-24/09/2014)
Aux termes du C de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 110-24/09/2014)
Ces dispositions ne concernent que les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées (maisons de retraite, logements-foyers, etc.) qui ont été dûment autorisés en application de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) .
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par une collectivité publique (collectivité locale, etc.) sont placés hors du champ d'application de la TVA ( CGI, art. 256 B ).
Lorsqu'ils sont gérés par des organismes sans but lucratif, ces établissements bénéficient de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI en faveur des ½uvres sociales et philanthropiques s'ils remplissent les conditions fixées par ce texte ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 120-24/09/2014)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 130-24/09/2014)
Les établissements d'hébergement des personnes âgées sont tenus en application de l' article L. 342-2 du CASF de faire figurer dans le contrat de séjour la liste des services offerts à leurs clients, leur prix ainsi que ceux dont le client entend bénéficier durant son séjour.
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 140-24/09/2014)
Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l' article L. 312-1 du CASF sont exonérés de TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l' article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS) .
Les sommes perçues au titre de ce forfait qui rémunère les soins courants et les soins donnés dans les sections de cure médicale ( CSS, art. R. 174-4 ) sont donc exonérées de TVA.
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 150-24/09/2014)
- des soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l'établissement, à l'exclusion de ceux couverts par le forfait global annuel de soins exonéré de TVA en application du 1° ter du 4 de l' article 261 du CGI et des prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des pensionnaires. Les soins dispensés par les médecins, infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l'établissement sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI ;
- des prestations offertes à des personnes autres que les pensionnaires. Lorsqu'elle est imposable (cf. II-A § 90 ), la fourniture de logement est soumise au taux réduit de TVA. Les prestations de restauration offertes aux personnes autres que les pensionnaires sont également soumises au taux réduit de TVA.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 160-24/09/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 170-24/09/2014)
Les dispositions du C de l' article 278-0 bis du CGI concernent en pratique les seuls établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes handicapées et qui sont visés au 7° de l’ article L. 312-1 du CASF .
Les établissements d’hébergement accueillant des personnes handicapées gérés par une collectivité publique (commune, etc. ) sont, en effet, placés hors du champ d’application de la TVA ( CGI, art. 256 B ) pour l’ensemble des services offerts à leurs résidents.
Lorsqu’ils sont gérés par des organismes sans but lucratif, ces établissements bénéficient de l’exonération prévue au b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI en faveur des ½uvres sociales et philanthropiques s’ils remplissent les conditions fixées par ce texte ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 ).
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 180-24/09/2014)
Le taux réduit de 5,5 % de TVA s’applique aux prestations de logement et de nourriture fournies dans les établissements ainsi concernés. Il est toutefois rappelé que l’hébergement n’est soumis à la TVA que si l’exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l' article 261 D du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 à 80 ).
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 190-24/09/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 200-24/09/2014)
Remarque : Il est rappelé que les soins dispensés par les médecins, infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l’établissement sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l' article 261 du CGI .
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 210-24/09/2014)
Les prestations de restauration fournies à des personnes extérieures à l’établissement sont soumises au taux réduit de TVA de 10%.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 220-24/09/2014)
IV. Prestations fournies dans les logements-foyers et certains établissements sociaux et médico-sociaux
A. Les établissements concernés
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 230-24/09/2014)
Les dispositions du C de l' article 278-0 bis du CGI concernent les établissements privés à but lucratif suivants:
- les logements-foyers mentionnés à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation . Il s'agit d'établissements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) et dédiés au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées.
- les établissements visés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Il s'agit notamment des centres d'accueil et des centres d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile et des foyers de jeunes travailleurs.
235 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 235-24/09/2014)
Les établissements d'hébergement précités gérés par une collectivité publique (commune...) sont placés hors du champ d'application de la TVA pour l'ensemble des services offerts à leurs résidents ( CGI, art. 256 B ).
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 240-24/09/2014)
Aux termes du C de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de TVA de 5,5% s'applique à compter du 1er janvier 2014 à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements ainsi concernés. Toutefois, il est rappelé que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l' article 261 D du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 à 80 ).
V. Prestations fournies par les résidences avec services
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-10-§ 250-24/09/2014)
Les résidences avec services offrent à leurs occupants, en plus du logement, des services supplémentaires qui comprennent notamment la restauration ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVII § 230 à 250 ).