Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1987/055_PS_SJG_SJG8726CM00055.htm
Timestamp: 2017-10-17 17:19:06+00:00
Document Index: 307314288

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 131', 'art. 131', "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131"]

Instruction (en matière pénale). — Mandats. Mandat d'arrêt. Nullité. Avis préalable obligatoire du procureur de la République (C. proc. pén., art. 131). Défaut. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Mandats. Mandat d'arrêt. Nullité. Avis préalable obligatoire du procureur de la République (C. proc. pén., art. 131). Défaut. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité
(Cass. crim., C., 7 avril 1987 ; Erhel). Selon l'article 131 du Code de procédure pénale un mandat d'arrêt contre un inculpé en fuite ne peut être décerné par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République. Par suite, en délivrant mandat d'arrêt contre un inculpé qui n'a pas été visé expressément dans le réquisitoire du procureur de la République et sans recueillir au préalable l'avis de celui-ci. le juge d'instruction n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 131 du texte (...)