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Timestamp: 2016-10-26 21:08:29+00:00
Document Index: 201416193

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 23', 'art. 336', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 18']

114 V 7215. Extrait de l'arr�t du 25 avril 1988 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la F�d�ration des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et d et art. 23bis al. 1 RAVS: Cotisation sp�ciale sur le b�n�fice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille. - La notion de revenu provenant d'une activit� lucrative ind�pendante comprend les revenus obtenus par les coh�ritiers qui, d�cid�s � laisser la succession en propri�t� commune pour exploiter l'entreprise qu'elle comporte, ont cr�� une indivision de famille en application des art. 336 ss CC. - L'assur� qui n'a contribu� que par une mise de fonds � la r�alisation du but lucratif commun d'une soci�t� en nom collectif, d'une soci�t� en commandite ou d'une soci�t� simple, doit accepter que l'activit� d�ploy�e le cas �ch�ant par l'associ� g�rant pour le compte des autres membres de la collectivit� lui soit imput�e comme une activit� lucrative propre. Ce principe s'applique aussi � l'assur� qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue �galement - comme les soci�t�s pr�cit�es - une collectivit� de personnes sans personnalit� juridique. - L'h�ritier qui sort de l'indivision de famille et re�oit sa part des actifs de l'entreprise doit la cotisation sp�ciale sur le b�n�fice de liquidation ainsi r�alis�, par la mobilisation des r�serves tacites accumul�es tant par le d�funt que par ses h�ritiers en indivision. Faits � partir de page 73
A.- X a exploit�, en raison individuelle inscrite au registre du commerce, un h�tel-restaurant � Gen�ve. Il est d�c�d� le 21 avril 1978. Ses h�ritiers, soit sa veuve, ses deux filles C. et F., ainsi que son fils J., sont convenus le 24 janvier 1979 par-devant notaire de continuer l'exploitation de l'�tablissement en indivision de famille, laquelle a �t� inscrite comme telle au registre du commerce.BGE 114 V 72 S. 74
Par acte de dissolution d'indivision du 29 septembre 1986 et par convention de reprise de biens du m�me jour, pass�s par-devant notaire, les hoirs de X sont convenus de dissoudre l'indivision et de cr�er ensuite une soci�t� anonyme - reprenant l'exploitation ainsi que les biens mobiliers et immobiliers d�pendant de l'�tablissement - dont ils seraient actionnaires, � l'exception de F. X qui vendait sa part � la soci�t� anonyme en formation.
Jusqu'� la dissolution de l'indivision de famille, F. X a pay�, comme ses coh�ritiers, des cotisations AVS sur sa part des revenus provenant de l'exploitation de l'entreprise en indivision. Par communication du 27 janvier 1987, l'administration fiscale genevoise a inform� la Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la F�d�ration des syndicats patronaux que le b�n�fice de liquidation d�termin� pour l'imp�t f�d�ral direct en ce qui concerne les sommes re�ues par F. X � la suite de la vente de sa part se montait � ... francs. Ladite caisse a d�s lors notifi� � l'assur�e, par d�cision du 23 mars 1987, qu'en raison de ce b�n�fice en capital elle devait une cotisation sp�ciale AVS/AI/APG de ... francs, frais d'administration compris.
B.- F. X a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS. Elle a contest� devoir cette cotisation sp�ciale, en arguant que sa part dans l'h�tel-restaurant n'avait pas le caract�re de fortune commerciale, qu'il s'agissait d'un �l�ment de sa fortune priv�e, et qu'elle n'avait - contrairement � ses coh�ritiers - jamais particip� � la direction de l'�tablissement h�telier, sa profession �tant celle de directrice d'une autre entreprise.
Par jugement du 2 juin 1987, ladite commission a rejet� le recours.
C.- F. X interjette recours de droit administratif contre le prononc� cantonal.
Elle fait valoir derechef que ses coh�ritiers ont en fait g�r� l'entreprise sans lui demander son avis ou sans en tenir compte lorsqu'elle a pu le donner, de sorte qu'on ne saurait consid�rer qu'elle a exerc� � cet �gard une activit� lucrative ind�pendante, susceptible de justifier la perception de la cotisation litigieuse.
L'intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.BGE 114 V 72 S. 75
2. Selon l'art. 4 al. 1 en relation avec l'art. 9 LAVS, le revenu provenant d'une activit� ind�pendante est soumis � cotisation. En vertu des art. 9 al. 1 LAVS et 17 let. d RAVS, est r�put� revenu provenant d'une activit� ind�pendante le revenu acquis dans une situation ind�pendante dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie et les professions lib�rales, y compris les augmentations de valeur et les b�n�fices en capital obtenus et port�s en compte par des entreprises astreintes � tenir des livres.
Conform�ment � l'art. 23bis al. 1 RAVS, une cotisation sp�ciale est pr�lev�e sur les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis � l'imp�t annuel sp�cial selon l'art. 43 AIFD. Cette cotisation est due pour l'ann�e durant laquelle le b�n�fice en capital ou l'augmentation de valeur ont �t� r�alis�s (art. 23bis al. 2 RAVS).
En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorit�s fiscales cantonales se fondent sur la taxation pass�e en force de l'imp�t f�d�ral direct pour �tablir le revenu d�terminant le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont li�es par les donn�es des autorit�s fiscales cantonales (al. 4). Toutefois, le principe selon lequel les caisses de compensation et, dans une certaine mesure, le juge des assurances sociales sont li�s par la taxation fiscale entr�e en force, ne s'applique qu'� la fixation du revenu d�terminant pour le calcul des cotisations ainsi que du capital propre engag� dans l'entreprise. La force contraignante de la taxation fiscale ne s'�tend pas � des questions telles que la nature du revenu d�terminant au sens de l'AVS ou le statut de l'assur� sur le plan de l'obligation de cotiser. Elle est donc sans effets sur le point de savoir si un revenu provient effectivement de l'exercice d'une activit� lucrative et, le cas �ch�ant, s'il s'agit d'une activit� d�pendante ou ind�pendante. Aussi appartient-il aux caisses de compensation de d�cider, en se fondant sur la r�glementation propre � l'AVS et sans �tre li�es par la communication fiscale, � qui il incombe de payer des cotisations sur le revenu indiqu� par l'autorit� fiscale (ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 consid. 2a, ATF 102 V 31 consid. 3b et les r�f�rences).
4. a) La recourante soutient que les art. 17 let. d et 23bis RAVS ne lui sont pas applicables en raison des particularit�s de son cas. Elle expose qu'elle n'a pris aucune part active dans l'administration de l'indivision de famille cr��e au d�c�s de son BGE 114 V 72 S. 76p�re, qu'elle n'a pas particip� effectivement � la gestion des biens de l'indivision ni travaill� dans l'h�tel-restaurant, contrairement aux autres indivis, et que le chef express�ment d�sign� de l'indivision �tait son fr�re J. N'ayant pas exerc� d'activit� lucrative ind�pendante en rapport avec la fortune commerciale laiss�e par son p�re, elle s'est content�e de recevoir, au moment de la dissolution de l'indivision de famille, sa part d'h�ritage. Celle-ci ne constitue pas, � son avis, un b�n�fice en capital au sens de l'art. 23bis RAVS.
b) Selon l'art. 17 let. c en corr�lation avec l'art. 20 al. 3 RAVS, les membres des soci�t�s en nom collectif, des soci�t�s en commandite et d'autres collectivit�s de personnes ayant un but lucratif et ne poss�dant pas la personnalit� juridique sont tenus de payer des cotisations sur la part qui leur revient (dans la mesure o� cette part d�passe l'int�r�t dont la d�duction est autoris�e en vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS). D'apr�s la jurisprudence, la notion de revenu provenant d'une activit� lucrative ind�pendante, au sens de l'art. 9 LAVS, comprend d�s lors aussi le revenu que les membres d'une communaut� h�r�ditaire tirent, en tant que titulaires d'une quote-part de la succession, de l'exploitation d'une entreprise appartenant � celle-ci (ATFA 1958 p. 115 consid. 1, 1950 p. 217; RCC 1976 p. 157). Il en va de m�me des revenus obtenus par les coh�ritiers qui, d�cid�s � laisser la succession en propri�t� commune pour exploiter l'entreprise qu'elle comporte, ont cr�� une indivision de famille en application des art. 336 ss CC. Que les biens productifs du gain consid�r� soient �chus � un assur� par voie successorale est ainsi sans importance sur le plan de l'obligation de cotiser (cf. aussi ATF 105 V 4). D'autre part, il n'est pas d�cisif - dans le cadre des dispositions susmentionn�es - de savoir quelle est l'activit�, r�put�e lucrative, d�ploy�e effectivement par l'assur� en sa qualit� de membre de la collectivit� de personnes en question. L'obligation de payer des cotisations n'est pas soumise � la condition que l'assur� accomplisse un travail personnel; il suffit que la collectivit� � laquelle il appartient vise un but lucratif. L'assur� qui n'a contribu� � la r�alisation d'un but lucratif commun que par une mise de fonds doit accepter que l'activit� d�ploy�e le cas �ch�ant par l'associ� g�rant pour le compte des autres membres de la collectivit� lui soit imput�e comme une activit� lucrative propre. Ces principes ont �t� appliqu�s par le Tribunal f�d�ral des assurances dans le cas de la soci�t� en nom collectif (RCC 1986 p. 483), BGE 114 V 72 S. 77dans celui de la soci�t� en commandite (ATF 105 V 4; RCC 1985 p. 319 et p. 539, 1979 p. 422) et dans l'hypoth�se de la soci�t� simple (RCC 1984 p. 233, 1981 p. 360, et les arr�ts cit�s); ils doivent l'�tre aussi lorsque l'assur� est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue �galement - comme les soci�t�s pr�cit�es - une collectivit� de personnes sans personnalit� juridique. La recourante argue donc en vain qu'elle ne voulait ou ne pouvait pas, pour quelque raison que ce soit, participer � la direction de l'indivision et � la gestion de l'�tablissement h�telier.
c) Les augmentations de valeur et les b�n�fices en capital obtenus et port�s en compte par des entreprises astreintes � tenir des livres (art. 17 let. d RAVS), donnant lieu � la perception de la cotisation sp�ciale au sens de l'art. 23bis RAVS, comprennent les b�n�fices de liquidation qui se produisent en cas de dissolution ou de transformation de telles entreprises, ou encore en cas d'ali�nation d'�l�ments de leur fortune, car ils constituent le r�sultat �conomique d'une activit� ind�pendante (ATF 106 V 194 consid. 1; RCC 1986 p. 607 consid. 1a, ainsi que les r�f�rences cit�es). D�s lors, dans la mesure o�, pour les motifs expos�s ci-dessus, la recourante est soumise � l'obligation de cotiser en raison d'une activit� lucrative ind�pendante li�e � l'entreprise de son d�funt p�re, elle est �galement tenue de la cotisation sp�ciale due sur les b�n�fices de liquidation r�sultant de la vente de sa part.
On notera au demeurant que, sur le plan fiscal, l'op�ration par laquelle un bien contenant des r�serves latentes est transf�r� de la fortune commerciale dans la fortune priv�e d'un entrepreneur (pr�l�vement priv�) - c'est-�-dire dans un domaine du patrimoine dans lequel l'imposition du gain en capital n'est plus possible - constitue la r�alisation desdites r�serves et entra�ne un gain en capital soumis � l'imp�t. Tel est le cas �galement lorsque des immeubles appartenant � la fortune commerciale d'un de cujus sont transf�r�s lors du partage de la succession dans la fortune priv�e respective des divers h�ritiers (ATF 105 Ib 240 consid. 2).
102 V 31,
106 V 194 suite... ,
105 IB 240
art. 336 ss CC suite... ,
art. 18 al. 2 RAVS