Source: http://www.toobusiness.com/portail/conseil/demarches/taxe-habitation.htm
Timestamp: 2017-03-25 19:34:59+00:00
Document Index: 257201749

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 12', 'art, 14', 'art, 15', 'arts 17', 'arts 21']

Payer la taxe d'habitation : calcul, exonération
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Prendre aide ménagère Charges locative
Chaque année, c'est la même chose, il faut payer la taxe d'habitation. Cette taxe est un impôt qui va à la commune et au département où se situe votre maison. Le rôle de cet impôt est de financer les équipements collectives, les services municipaux...
Le prélèvement de cette taxe se fait soit par prélèvement automatique annuel, par virement bancaire, par chèque ou par mensualisation. Le montant varie selon votre situation financière au 1er janvier de l'année d'imposition.
Qui est concerné par cette taxe ? Les personnes imposables sur la taxe d'habitation sont les propriétaires habitant leur logement, les locataires et les occupants à titre gratuit. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, le bénéficiaire du logement est redevable de la taxe. Les pensionnaires des maisons de retraite sont imposables, lorsqu'ils résident dans un appartement privé. En revanche, ils ne doivent pas la payer si le réglement intérieur impose les repas en commun, une limitation des droits de visite et un libre accès aux chambres pour le personnel.
On considère qu'un logement principale ou secondaire est redevable de la taxe dès lors que celui ci est meublé et serve d'habitation. L'ameublement doit être suffisant pour permettre de vivre dans le logement décemment. Dans tous les cas, la résidence correctement meublée s'avère inoccupée, la taxe est quand même perçue. Les garages, parkings privatifs, chambres de service, jardin sont inclus lors du calcul de la taxe. Néanmoins, elles doivent être situé à moins d'un kilomètre du logement taxé. En revanche, les exploitations rurales et les résidences universitaires sont exonérés de la taxe d'habitation.
Comment est calculée la taxe d'habitation ? L'impôt sur l'habitation est calculé d'après la valeur locative du logement. Comme un loyer annuel que le propriétaire demanderait dans des conditions normales. Cette valeur est determinée par le service du cadastre et la commission communale. Ces services tiennent compte de la taille, de la situation du logement et de l'état du logement pour fixer la taxe. Les taux d'imposition sont ensuite votés par les collectivités territoriales après la décision du budget annuel.
Peut-on éviter de payer la taxe d'habitation ?
Vous pouvez bénéficier d'office, sans avoir à effectuer de démarche, d'une exonération de la taxe d'habitation si vos revenus sont considérés comme modeste. Pour cela, vous être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :
Ägé de plus de 60 ans, non soumis à l'ISF en 2012 Veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'ISF Bénéficier du revenu minimun d'insertion, de l'API ou du revenu de solidarité active (RSA), Etre titulaire de l'allocation supplémentaire de solidarité, Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,
Etre atteint d'une invalidité ou d'une infirmité empêchant de travailler, L'exonération concerne votre habitation princiapale. Vous devez habiter seul votre logement ou avec la personne avec qui vous vivez en couple et les personnes à votre charge inclus dans le calcul de l'impôt. (Voir modèle lettre demande d'exonération de la taxe d'habitation) Par ailleurs, les personnes qui veulent être exonérées de la taxe ne doivent pas payer l'impôt sur le revenu. En 2013, pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, le montant de votre revenu fiscal de référence 2012 ne doit pas dépasser certaines limites. 10.224 euros pour 1 part 11 589 euros pour 1,25 part 12 954 euros pour 1,5 part, 14 319 euros pour 1,75 part, 15 684 euros pour 2 parts 17 049 euros pour 2,25 parts, 18 414 euros pour 2,5 parts, 19 779 euros pour 2,75 parts 21 144 euros pour 3 parts Demi part supplémentaire +2 730 euros L'abattement familial : C'est une autre forme de réduction sur la taxe d'habitation qui s'applique uniquement sur la résidence principale. Au 1er janvier, le redevable doit avoir à sa charge ses enfants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Ces enfants doivent être déclarés sur la fiche d'imposition et surtout remplir certaines conditions notamment : être mineur, être étudiant de moins de 25 ans ou être en train d'accomplir le service militaire. L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune....... Article mise à jour le 28/10/2013. Design par