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Timestamp: 2016-02-09 17:39:23+00:00
Document Index: 299210017

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art. 80', 'art. 16', 'art. 35', 'art. 16', 'art. 68', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 390', 'art. 252', 'art. 58', 'art. 2']

Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court D�cision DRC
KASA�-OCCIDENTAL
1. ORDONNANCES (Pr�sidence, Gouvernement)
2. ORDONNANCES (Minist�res: Affaires fonci�res, urbanisme)
3. ORDONNANCES (Minist�res: Justice, Int�rieur, fonction publique, travail..)
4. ORDONNANCES (Minist�res: Economie, Energie, Commerce, affaires �trang�res...)
5. ORDONNANCES (Minist�res: Communications, sant�, environnement...)
QUESTIONS RAPPORTS D'ENQU�TES
BIBLIOGRAPHIE II [Droit priv�/Proc. civ.]
BIBLIOGRAPHIE III [Droit p�nal/Proc. p�n.]
BIBLIOGRAPHIE IV [D�fense_S�curit�]
BIBLIOGRAPHIE VI [Finances_Fiscalit�s]
BIBLIOGRAPHIE VIII [Sant�_S�c. soc.]
BIBLIOGRAPHIE X [Conventions internat. /droit compar�, droit internat. priv�]
JURISPRUDENCE JUSTICE EN RDC > JURIDICTIONS INTERNES
2.38. TGI_Non paiement de paiement de loyer. Condamnation (Jugement du 21 f�vrier 2008 dans la cause CMO c. succession Mobutu Kongulu) 2.36.1. CSJ_Le risque d'une justice in�quitable justifie le renvoi de juridiction, magistrat dans une cause jug�e par ses pairs (arr�t du 30 novembre 2007 dans la cause PNK c. KK et consorts)
2.36. CSJ_Recours contre un motif surabondant est irrecevable. Droit commercial, repr�sentation (arr�t du 16 novembre 2007 dans la cause MG c. MP et consorts)
2.35. TGI_Certificat d'enregistrement d�tenu par la RDC et obtenu en violation de la loi. Condamnation de la RDC (Jugement du 26 ao�t 2005 dans la Cause Succession R. C. RDC) 2.33.1. CSJ_Proc�dure_l'art. 202 du Code de travail n'exige aucune forme quant � son contenu (arr�t du 21 novembre 2003 dans la cause RDC contre C.P et soci�t� B) 2.33. CSJ_D�faut de qualit� pour agir et pour repr�senter (arr�t du 7 novembre 2003 dans la cause Soci�t� M. c. Soci�t� SM) 2.29. CSJ_Le Magistrat n'ayant pas pr�t� serment ne peut proc�der (arr�t du 26 mars 1999 dans la cause MP c. T, KN...) 2.28.21. CSJ_Contrat de travail. Le juge doit motiver sa d�cision sur l�allocation des dommages-int�r�ts (arr�t du 18 d�cembre 1998 dans la cause OZACAF c. MN et consorts) 2.28.20. CSJ_Pas n�cessaire de produire le jugement original ou une photocopie certifi�e conforme si les parties en reconnaissent l�existence et le contenu (arr�t du 27 novembre 1998 dans la cause Succession LL, CMLS c. Succession B, MKM) 2.28.19. CSJ_Le moyen contre un motif surabondant est irrecevable (arr�t du 30 octobre 1998 dans la cause UTEXAFRICA c. BD)
2.28.18. CSJ_Une d�cision judiciaire ne peut �tre rendue que par les juges qui ont particip� � toute l�instruction de la cause. Proc�dure � suivre en cas d�appel (arr�t du 11 septembre 1998 dans la cause BK c. conservateurs des titres immobiliers, MO, KD) 2.28.17. CSJ_Droit des successions_le juge ne peut statuer ultra petita (arr�t du 26 juin 1998 dans la cause WAJ, WA c. WM, WMJP, WB, WL) 2.28.16. CSJ_Contrat de bail. L�arriv�e du terme ne supprime pas et ne remplace pas la mise en demeure (arr�t du 5 juin 1998 dans la cause BA c. St� JVL) 2.28.15. CSJ_Rupture du contrat de travail. Le m�moire de r�ponse sign� par le d�fendeur lui-m�me est irrecevable. Une motivation erron�e, incorrecte ou fausse ne donne pas ouverture � la cassation (arr�t du 20 mai 1998 dans la cause GECAMINES c. KB)
2.28.14. CSJ_Le pourvoi vise les d�cisions rendues en dernier ressort. Une d�cision judiciaire doit �tre rendue par les juges qui ont assist� � toute l�instruction (arr�t du 24 juillet 1998 dans la cause MP c. KK, DV) 2.28.13. CSJ_Conflit collectif du travail ou conflit individuel du travail (arr�t du 29 avril 1998 dans la cause TSM, MML et consorts c. St� Za�re-FINA) 2.28.12. CSJ_Droit de la filiation. Le juge ne peut soulever d�office la nullit� de l�affiliation paternelle si l�enfant concern� est devenu majeur et que la nullit� n�est plus de mise (arr�t du 29 avril 1998 dans la cause MM c. MT, DK) 2.28.11. CSJ_L�absence d�identification du greffier ayant re�u l�acte d�appel n�est pas un moyen � soulever d�office par le juge. Ceci d�autant moins que le greffier �tait identifiable (arr�t du 15 avril 1998 dans la cause KM, succession MM c. L Y) 2.28.10. CSJ_La saisine de la CSJ est r�guli�re si une partie d�pose sa requ�te dans le d�lai. La signification pr�alable � la partie adverse est indiff�rente. Une procuration sp�ciale �tablie � l��tranger en vue de la repr�sentation est r�gie par le droit international priv�. Sa l�galisation n�est pas indispensable (arr�t du 17 avril 1998 dans la cause LGG c. CVH) 2.28.9. CSJ_L�insuffisance ou le non paiement des droits proportionnels constitue une fin de non-proc�der et non un motif d�irrecevabilit�. Droit proportionnel pay� en debet (arr�t du 3 avril 1998 dans la cause MP, UBC c. SOCOPRO) 2.28.8. CSJ_Repr�sentation violation de l�art. 80 CPC (arr�t du 1 avril 1998 dans la cause TDN c. BM) 2.28.7. CSJ_Est irrecevable faute d�indication de la disposition l�gale viol�e le moyen qui fait grief au juge de n�avoir pas r�pondu aux conclusions (arr�t du 27 f�vrier 1998 dans la cause LD c. NJ) 2.28.6. CSJ_Traitement in�gal des parties au proc�s. Pi�ces non communiqu�es (arr�t du 27 f�vrier 1998 dans la cause OL c. LB) 2.28.5. CSJ_Invocation des faits nouveaux. Surs�ance (arr�t du 6 f�vrier 1998 dans la cause LA, EZ, BB c. BL, BL,BL, BML, BL) 2.28.4. CSJ_Irrecevabilit� du pourvoi du MP sur injonction du Vice-Ministre de la justice (arr�t du 6 f�vrier 1998 dans la cause MP, EN c. MS, RDC) 2.28.3. CSJ_Proc�dure de divorce. Les d�bats ne sont pas publics. L�avocat b�tonnier est de droit avocat � la CSJ (arr�t du 29 janvier 1998 dans la cause NM c. IBW) 2.28.2. CSJ_Tout cr�ancier, m�me sans titre, peut sans commandement pr�alable faire saisir � titre conservatoire les effets mobiliers de son d�biteur y compris les siens d�tenus (arr�t du 9 janvier 1998 dans la cause S. sprl. c. T.sprl) 2.28.1. CSJ_Recours contre un jugement en interpr�tation (arr�t du 9 janvier 1998 dans la cause M. c. MN)
2.28. CSJ_Donation entre �poux (arr�t du 9 janvier 1998 dans la cause MMJ c. LNR) 2.27.17. CSJ_La vente d�une parcelle est parfaite d�s qu�il y a accord sur la chose et le prix. Le certificat d�enregistrement n�est qu�une formalit� ult�rieure pour transf�rer la propri�t� (arr�t du 30 d�cembre 1997 dans la cause IM c. MP, LM) 2.27.16. CSJ_Contrat de vente. Tiers opposant. Force de chose jug�e (arr�t du 31 octobre 1997 dans la cause MP, KP c. N MM, M, IK) 2.27.15. CSJ_Pourvoi tardif suite � la n�gligence du conseil. Force majeure invoqu�e mais non fond�e en l�esp�ce (arr�t du 31 octobre 1997 dans la cause DM c. MM, LK) 2.27.14. CSJ_Contrat de d�p�t. Le d�positaire a l�obligation de restituer les biens en d�p�t � 1 r�clamation, son refus constituant une faute r�parable (arr�t du 26 septembre 1997 dans la cause MK, ML) 2.27.13. CSJ_L��lection de domicile doit �tre faite dans la requ�te introductive de pourvoi. Lorsqu�on invoque le principe non infra non ultra, il faut indiquer la disposition l�gale viol�e (arr�t du 29 ao�t 1997 dans la cause KM c. MT) 2.27.12. CSJ_Pas de r�ponse face au pourvoi fait dans l�int�r�t de la loi. La disposition l�gale invoqu�e doit correspondre au grief (arr�t du 25 juillet 1997 dans la cause Minist�re public c. LAM, B) 2.27.11. CSJ_Le pourvoi est d�clar� irrecevable si le recourant produit la d�cision entreprise en photocopie non certifi�e conforme (arr�t du 25 juillet 1997 dans la cause KKS c. EP) 2.27.10. CSJ_Rejet du pourvoi en annulation d'un mariage (arr�t du 25 juillet 1997 dans la cause MP c. L. et B) 2.27.9. CSJ_L�invocation du principe de l�autorit� de chose jug�e comme moyen est insuffisante, le recourant doit indiquer la disposition l�gale viol�e (arr�t du 3 juillet 1997 dans la cause KM c. NM) 2.27.8. CSJ_Droit de bail. Acte authentique. Une soci�t� d�pourvue de la personnalit� juridique est recevable � se d�fendre (arr�t du 29 mai 1997 dans la cause EB c. C. sarl) 2.27.7. CSJ_Certificat d�enregistrement, mutation immobili�re. La critique sur l�appr�ciation souveraine du juge de fond en mati�re d�aveu est irrecevable (arr�t du 25 avril 1997 dans la cause BW c. conservateurs des titres immob., PD) 2.27.6. CSJ_Droit du travail_Dur�e du pr�avis (arr�t du 25 avril 1997 dans la cause JGA c. Soci�t� S) 2.27.5. CSJ_Mandataire d'une personne morale_preuves (arr�t du 25 avril 1997 dans la cause UBZ c. Soci�t� P)
2.27.4. CSJ_Mati�re contentieuse_D�cision appelable (arr�t du 25 avril 1997 dans la cause KT c. NM)
2.27.3. CSJ_Droit du travail_Dur�e du pr�avis (arr�t du 25 avril 1997 dans la cause JGA c. Soci�t� S) 2.27.2. CSJ_Droit commercial. La cession des parts sociales entra�ne le transfert de la propriet� des parts sociales du c�dant cessionnaire avec tous les droits qui y sont attach�s (arr�t du 6 f�vrier 1997 dans la cause TN c. St� SGS) 2.27.1. CSJ_Droit du travail. La preuve de la convention collective produite en copie libre est irrecevable (arr�t du 6 f�vrier 1997 dans la cause ZFN c. JVL) 2.27. CSJ_Requ�te en interpr�tation_Mati�re d'interpr�tation (arr�t du 30 janvier 1997 dans la cause MP c. Conservateurs des titres immobiliers, Procureurs, MN) 2.26. CSJ_Action de l'enfant mineur (arr�t du 28 mai 1996 dans la cause MD c. MP, DS, mineur repr�sent� MD) 2.25.4. CSJ_Une requ�te en annulation doit �tre introduite dans les d�lais. La CSJ soul�ve d�office le moyen tir� de l�ordre public (arr�t du 28 d�cembre 1995 dans la cause BB c. PS) 2.25.3. CSJ_Application du principe le criminel tient le civil en �tat. Art. 1 de l�ord. du 14 mai 1886 (arr�t du 28 d�cembre 1995 dans la cause SS c. NM, M) 2.25.2. CSJ_Droit foncier_N�gligence et lenteur de l'admnistration ne doivent pas nuire au demandeur (arr�t� du 21 d�cembre 1995 dans la cause Archidioc�se de Kin c. RDC) 2.25.1. CSJ_Foi due aux actes authentique par le juge (arr�t du 30 mai 1995 dans la cause Ferme B. c. KB) 2.25. CSJ_Impartialit�, emprise partie sur juridiction (arr�t du 2 f�vrier 1995 dans la cause SP c. KT, Tribunaux de paix) 2.24.2. CSJ_Illic��t� de la cause- cons�quences (arr�t du 22 d�cembre 1994 dans la cause PM c. K) 2.24.1. CSJ_Une contradiction entre le motif et le dispositif d�un jugement constitue une erreur de droit et partant une violation des art. 16 cst et 23 CPC (arr�t du 30 ao�t 1994 dans la cause CMZ c. St� G, sprl) 2.24. CSJ_Est irrecevable le pourvoi d�une SARL qui ne prouve pas la r�gularit� de sa constitution (arr�t du 24 f�vrier 1994 dans la cause BIAZ c. BIE) 2.23.5. CSJ_Violation du principe d�enrichissement sans cause au d�pend d�autrui (arr�t du 29 d�cembre 1993 dans la cause NKM c. PB) 2.23.4. CSJ_ Le pourvoi pr�matur� est irrecevable. D�lai en cas d�arr�t rendu par d�faut (arr�t du 25 novembre 1993 dans la cause AS c. NM) 2.23.3. CSJ_Le juge peut ordonner l�ex�cution provisoire d�une d�cision, m�me frapp�e d�un pourvoi, rendue en dernier ressort (arr�t du 26 mai 1993 dans la cause KB c. LM et S) 2.23.2. CSJ_Autorit� de chose jug�e (arr�t du 26 mai 1993 dans la cause KM c. Soci�t� B) 2.23.1. CSJ_Sauf � invoquer et prouver l�existence d�un cas de force majeure, le d�p�t tardif d�un pourvoi est irrecevable (arr�t du 24 f�vrier 1993 dans la cause AM c. NN)
2.23. CSJ_Fixation de l'indemnit� � la suite d'une expropriation indue du Pr�sident de la r�publique (arr�t du 19 f�vrier 1993 dans la cause Commission de liquidation c. RDC)
2.22.4. CSJ_L�invocation de la foi due aux actes ainsi que de l�exc�s de pouvoir en tant que moyens ne suffisent pas. Il faut indiquer la disposition l�gale viol�e (arr�t du 10 juin 1992 dans la cause LN c. LM et consorts) 2.22.3. CSJ_Lorsque l�ordre public n�est pas concern�, le Minist�re public perd sa qualit� pour agir s�il y a retrait de l�injonction du Ministre de la justice (arr�t du 11 mars 1992 dans la cause MP c. MT et consorts)
2.22.2. CSJ_Irrecevabilit� du pourvoi pour d�faut d'�lection de domicile (arr�t du 12 f�vrier 1992 dans la cause MY c. MP) 2.22.1. CSJ_La mise en garde, l�interdiction de ventes de terres selon l�art. 35 des d�crets coordonn�s sur les juridictions coutumi�res sont des simples avertissements et non des peines (arr�t du 12 f�vrier 1992 dans la cause WN c. BNM) 2.22. CSJ_Une d�cision rendue par un juge ayant l�obligation de se d�porter n�est pas nulle (arr�t du 28 janvier 1992 dans la cause SK c. MP, EMM)
2.21.1. CSJ_Sans pr�judice la non signification au d�fendeur d�une requ�te introductive est sans cons�quence. Prohibition de reconduction tacite du contrat de location (arr�t du 24 avril 1991 dans la cause MS c. BL)
2.21. CSJ_Le juge d�appel doit conform�ment aux art. 16 cst et 23 CPC r�pondre aux conclusions du demandeur (arr�t du 24 avril 1991 dans la cause K T, c. Tabaza�re)
2.20.10. CSJ_Avocat suspendu, d�faut de qualit� pour repr�senter (arr�t du 27 juin 1990 dans la cause TBT c. MT) 2.20.9. CSJ_Pourvoi contre un jugement par d�faut_tardivet� (arr�t du 30 mai 1990 dans la cause ML c. YL)
2.20.2. CSJ_Le MP doit donner son avis lorsque l'exception d'incomp�tence est all�gu�e (arr�t du 28 mars 1990) 2.20.1. CSJ_Pas de recours contre un arr�t acquiesc� (arr�t du 28 f�vrier 1990 dans la cause BNL c. JD) 2.20. CSJ_La procuration pour l'appel doit permettre l'identification de la d�cision entreprise_art. 68 CPC (arr�t du 31 janvier 1990 dans la cause IL et C. c. OZACAF) 2.17. CSJ_Etat za�rois seul propri�taire du sol, pouvoir d'examen de la CSJ (arr�t du 25 mars 1987 dans la cause KM c. BW)
2.13.- CSJ_Le juge peut r�pondre de mani�re implicite aux conclusions, l�invocation des principes g�n�raux par les parties est insuffisante�(arr�t du 26 janvier 1983 dans la cause TK c. MB) p. 3 ss- CSJ_Pas d�invocation de fait ne ressortant pas du dossier (arr�t du 26 janvier 1983) p. 8 ss- CSJ_Cons�quence d�une dissolution d�une personne morale en cours d�instance (arr�t du 26 janvier 1983 dans la cause Cie africaine d�automobile c. MM) p. 13 s- CSJ_P�nal_Non jonction � la requ�te de deux exemplaires recevable car absence de pr�judice (arr�t du 15 f�vrier 1983 dans la cause LP c. MP, MN) p. 14 ss- CSJ_P�nal_Modes de preuves propres � la proc�dure p�nale (arr�t du 22 f�vrier 1983 dans la cause OK c. MP, MY) p. 16 ss- CSJ_P�nal_Un avocat radi� n�a pas qualit� d�agir en cette qualit� contre la d�cision le radiant (arr�t du 2 mars 1983 dans la cause D. S c. Conseil de l�Ordre des avocats) p. 20 s- CSJ_P�nal_Absence de d�claration de pourvoi, pourvoi tardif (arr�t du 22 mars 1983 dans la cause MD c. MP, PAG) p. 22 s- CSJ_P�nal_Culpabilit� de non assistance � d�tenus priv�s de vivres (arr�t du 25 mars 1983 dans la cause MP c. KMM, NM) p. 23 ss- CSJ_P�nal_La procuration sp�ciale d�un avocat doit au moins mentionner la d�cision � entreprendre et les noms de parties (arr�t du 3 mai 1983 dans la cause NL c. MP, NT) p. 32- CSJ_Le pourvoi form� en dehors du d�lai de 3 mois est irrecevable (arr�t du 4 mai 1983 dans la cause BM c. MIBA) p.34 s- CSJ_P�nal_Pourvoi contre deux d�cisons, une contre la recevabilit� l�autre contre la condamnation l�appr�ciation souveraine des faits ne peut �tre remise en cause (arr�t du 17 mai 1983 dans la cause KM c. MP, TMN) p. 36 ss- CSJ_droit r�el_La question de fait rel�ve uniquement de l�appr�ciation souveraine du juge du fond (arr�t du 25 mai 1983 dans la cause KN c. BKMM) p.38 ss- CSJ_Le repr�sentant d�une soci�t� ne peut �tablir sa qualit� d�agir en justice par des documents certifi�s conformes par lui-m�me (arr�t du 25 mai 1983 dans la cause I. c. AM) p.42 s- CSJ_Prorogation tacide du for�(arr�t du 15 juin 1983 dans la cause BM c. NM) p. 45 ss- CSJ_Pour retenir la responsabilit� aquilienne, la faute doit �tre �tablie (arr�t du 22 juin 1983 dans la cause KM c. MK) p. 48 s- CSJ_Le certificat d�enregistrement irr�guli�rement obtenu ne peut �tre d�clar� inattaquable en cours d�instance (arr�t du 22 juin 1983 dans la cause NK c. MM) p. 50 s- CSJ_Il appartient au demandeur d�apporter la preuve de l�existence d�une soci�t� de fait qu�il all�gue (arr�t du 29 juin 1983 dans la cause MMK c. MN) p. 52 s- CSJ_A d�faut d��l�ments d�appr�ciation, le juge peut baser sa d�cision sur l��quit� pour �valuer un pr�judice (arr�t du 29 juin 1983 dans la cause UNAZA c. HE) p.53 ss- CSJ_Libell� de la pr�vention, il suffit � l�Officier du MP d�indiquer l�auteur et l�infraction (arr�t du 15 juillet 1983 dans la cause MP c. KTG et consorts) p. 56 ss- CSJ_ P�nal_Le juge d�appel peut se r�f�rer � la motivation du premier jugele juge d�appel peut, en l�absence de l�appel du MP, ordonner l�arrestation du pr�venu en tant que simple mesure d�ex�cution de la peine (arr�t du 26 juillet 1983 dans la cause KN c. MP, YL) p. 63 ss- CSJ_D�c�s du d�fendeur en cours d�instance (arr�t du 27 juillet 1983 dans la cause EF c. SO) p. 66 s- CSJ_Les actions en validit� et en paiement d�indemnit� constituent un litige civil qui rel�ve de la comp�tence des tribunaux judiciaires (arr�t du 10 ao�t 1983 dans la cause TL c. St�s P. et A) 67 ss- CSJ_Le juge d�appel doit accorder un d�lai pour appeler en garantie le vendeur d�un immeuble litigieux conform�ment � l�art. 27 CPC (arr�t du 10 ao�t 1983 dans la cause KLT c. PK) p. 71 ss- CSJ_Les parties doivent prendre des conclusions sur un moyen d�ordre public que la CSJ ne peut examiner (arr�t du 15 ao�t 1983 dans la cause NL c. KM, CD) p. 72 s- CSJ_P�nal_Le pr�venu n�est pas soumis � l�obligation de consigner les frais (arr�t du 27 septembre 1983 dans la cause St� G. c. MP, TM) p. 74 ss- CSJ_Violation du principe de l�imm�diatet�, le nouveau si�ge doit proc�der � l�ensemble des actes de proc�dure (arr�t du 6 octobre 1983 dans la cause MH c. PJ) p. 76 ss- CSJ_contrat de vente. Le juge doit tenir compte de la clause r�solutoire expresse (arr�t du 16 novembre 1983 dans la cause PB c. NK) p. 79 ss- CSJ_Contre de vente. Vente assortie d�une r�serve de propri�t� (arr�t du 21 d�cembre 1983 dans la cause MTS c. DN) p. 81 ss- CSJ_Preuve de la qualit� pour agir en justice au nom d�un organisme public (arr�t du 27 d�cembre 1983 dans la cause OTCZ c. MP, SONAS,MK,N,P) p. 84 s- CSJ_Le pourvoi est dirig� contre une d�cision du premier degr� et la requ�te introductive du pourvoi vise clairement un arr�t�(arr�t du 28 d�cembre 1983 dans la cause KK c. YL) p. 86 ss 2.14.
- CSJ_droit priv�_Le pourvoi auquel n�est pas joint l�exp�dition conforme de la d�cision attaqu�e est irrecevable (arr�t du 29 f�vrier 1984 dans la cause ML c. AO) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14. p. 21 s du pdf - CSJ_droit priv�_La proc�dure de la CSJ est cens�e connue de tous d�s sa publication au Journal Officiel (arr�t du 30 mai 1984 dans la cause PBF c. II) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14. p. 35 s du pdf- CSJ_droit priv�_Le juge doit ordonner la surs�ance lorsqu�une action p�nale est pendante conform�ment � l�art. 1 de l�ord. Du 14 mai 1886 (arr�t du 30 mai 1984 dans la cause OKN c. LDO) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14. p. 36 ss du pdf- CSJ_droit priv�_L�appel est form� par d�claration re�ue et act�e par le greffier de la juridiction d�appel, soit par lettre recommand�e � la poste audit greffe (arr�t du 6 juin 1984 dans la cause IL c.II) cf. cas de droit p�nal sous ch. 3.14. p. 102- CSJ_droit priv�_L�astreinte n�est pas pr�vue en droit priv� congolais (arr�t du 27 juin 1984 dans la cause GM c. Consortium Inga-Shaba) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14. p. 48 s- CSJ_droit priv�_D�cision de rejet infond�e d�une tierce-opposition (arr�t du 27 juin 1984 dans la cause KM c. Conservateur des titres immobiliers, BK,TM) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14 p. 50 ss - CSJ_priv�_Le juge d�appel doit annuler au lieu de r�former la d�cision du premier juge qui aurait d� se d�clarer mat�riellement incomp�tent (arr�t du 25 juillet 1984 dans la cause KM c. LN) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14. p. 60 s- CSJ_droit priv�_Le demandeur en cassation doit �lire domicile au cabinet de son avocat et ne peut se contenter de produire la d�cision entreprise en photocopie libre (arr�t du 24 octobre 1984 dans la cause MM c. NN) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14 p. 85CSJ_droit priv�_Le juge ne peut condamner � la fois dommages-int�r�ts pour manque � gagner et aux int�r�ts de retard. Il ne suffit pas d�indiquer les dispositions viol�es il faut encore d�montrer la violation (arr�t du 14 novembre 1984 dans la cause ML c. BM) cf. cas_droit p�nal sous ch. 3.14 p. 89 ss
2.12. - CSJ_Appel d�un jugement par d�faut_dies a quo (arr�t du 20 janvier 1982 dans la cause KN c. N.) p. 1 ss- CSJ_Le pourvoi form� par d�claration au greffe, d�pos� en 1 seul exemplaire, sign� par le demandeur est irrecevable (arr�t du 17 f�vrier 1982 dans la cause MG c. M) p. 3 ss- CSJ_ Lorsque seul la partie civile recourt, la pouvoir de la Cour d�appel est limit� (arr�t du 23 f�vrier 1982 dans la cause OG c. MP et TA) p. 5 ss- CSJ_P�nal_Pr�sence et absence d�un �l�ment au dossier_cons�quences (arr�t du 23 f�vrier 1982) p. 7 ss- CSJ_P�nal_S�agissant de la d�nonciation calomnieuse, l�intention de nuire doit �tre �tablie (arr�t du 23 f�vrier 1982 dans la case KI, T c. MP, NMN) p. 9 ss- CSJ_Fait nouveau, d�faut d�int�r�t, pas de r�ponses � des conclusions (arr�t du 17 mars 1982 dans la cause LA c. SF) p. 11 ss- CSJ_Obligation d�indiquer les dispositions l�gales viol�es, motivation libre du juge (arr�t du 17 mars 1982 dans la cause ONT c. LB) p. 15 ss- CSJ_Le juge a le pouvoir et le devoir d�appr�cier la l�galit� des actes des autorit�s administratives ; effet de la non production de l�assignation (arr�t du 14 avril 1982 dans la cause MM c. LT) p. 17 ss- CSJ_Pas de moyens nouveaux invocables devant CSJ, obligation d��tayer les faits et pas de nova (arr�t du 14 avril 1982 dans la cause DI, N c. PE) p. 19 ss- CSJ_Pas de recours sans signification (arr�t du 5 mai 1982 dans la casue KM c. MKM) p. 23 ss- CSJ_P�nal_Pour le d�tournement l��l�ment moral doit �tre �tabli (arr�t du 8 juin 1982 dans la cause NKKN c. MP) p. 25 ss- CSJ_Obligation de r�pondre aux conclusions (arr�t du 28 mai 1982 dans la cause G�camines c. LC) p. 28 ss- CSJ_L�enregistrement est un acte cr�ateur des droits immobiliers et pas le contrat de vente (arr�t du 16 juin 1982 dans la cause NM c. MLN) p. 31 ss 2.11. - CSJ_La procuration sp�ciale doit �tre sign�e par une personne partie au proc�s (arr�t du 21 janvier 1981 dans la cause ME c. LM) p. 1 s- CSJ_droit r�el_Inexistence d�une coutume invoqu�e (arr�t du 21 janvier 1981 dans la cause TB c. NN, BK) p. 3 ss- CSJ_Omission de notificaiton des actes de proc�dure aux deux parties. En l�absence de pr�judice le juge peut n�anmoins ordonner la tenue de l�audience (arr�t du 21 janvier 1981 dans la cause BL c. Cnie financi�re, B, K) p. 6- CSJ_Le droit d�occupation parcellaire rel�ve des juridictions de droit �crit aux termes de l�art. 390 de la loi du 20 juillet 1973 (arr�t du 21 janvier 1981 dans la cause ML c. N.) p. 8 ss- CSJ_Est irrecevable le pourvoi introduit � la suite d�un premier rejet� pour tout autre motif que l�incomp�tence (arr�t du 18 mars 1981 dans la cause KM c. Office national de logement) p. 18- CSJ_Lorsque le premier juge n�a pas ordonn� l�ex�cution provisoire, la requ�te en d�fense est sans objet (arr�t du 18 mars 1981 dans la cause TM c. BK) p. 20 ssCSJ_Pr�somption de la foi de l�acte authentique. Non production de l�exp�dition pour appel (arr�t du 25 mars 1981 dans la cause K. c. I.) p. 24 ss- CSJ_Pas d�obligation d�indiquer la profession dans la requ�te devant la CSJ (arr�t du 8 avril 1981 dans la cause ZM c. St� C.) p. 27 ssCSJ_Si l�acte d�appel dress� par le greffier mentionne l�existence d�une procuration sp�ciale, le Cour d�appel ne peut d�clarer l�appel irrecevable pour d�faut de procuration sp�ciale (arr�t du 29 avril 1981 dans la cause UZB c. St� M.) p. 44 ss- CSJ_Le jugement de surs�ance est purement pr�paratoire et de ce fait non susceptible d�appel (arr�t du 29 avril 1981 dans la cause LAF. c. SB) p. 47 ss- CSJ_droit du travail_Faits nouveaux ou faits ressortant du dossier mais non �tay�s sont irrecevables (arr�t du 29 avril 1981 dans la cause Banque du Za�re c. KB) p. 53 ss- CSJ_Pour prouver la qualit� du repr�sentant en justice d�une personne morale, une photocopie libre et une r�solution de l�assembl�e g�n�rale sont irrecevables (arr�t du 13 mai 1981 dans al cause St� S. c. NP) p. 57 ss- CSJ_Droit r�el_Droit de propri�t� peut �tre �tabli sur la base d�un livret de logeur consid�r� comme titre d�occupation (arr�t du 13 mai 1981 dans la cause MN c. BP) p. 59 ss- CSJ_Lorsque la saisie conservatoire est op�r�e en pr�sence d�un seul t�moin, le demandeur doit apporter la preuve du pr�judice que lui cause le deuxi�me t�moin (arr�t du 13 mai 1981 dans la cause SM c. LP) p. 62 ss 2.10. - CSJ_La d�cision fond�e sur une pi�ce non communiqu�e � la partie adverse est annulable. Le m�moire de r�ponse d�pos� par un avocat sans procuration sp�ciale est irrecevable (arr�t du 13 f�vrier 1980 dans la cause KFN, KK, KK c. st� S.) p. 8 ss- CSJ_signification irr�guli�re d�une d�cision � domicile par l�huissier (arr�t du 13 f�vrier 1980 dans la cause TB c. TM) p. 11 s- CSJ_droit de bail_Pouvoir d��vocation (arr�t du 27 f�vrier 1980 dans la cause R. c. St� Kinshasa immobili�re) p. 14 ss- CSJ_Violation du principe d�imm�diatet� et de l�autorit� de la chose jug�e. L�ignorance d�une r�gle de droit priv� n�est pas d�ordre public (arr�t du 27 f�vrier 1980 dans la cause BD c. NN, MN) p. 17 ss- CSJ_Contenu d�une procuration sp�ciale. Pourvoi contre une d�cision signifi�e deux fois, le d�lai d�s la premi�re signification r�guli�re (arr�t du 19 mars 1980 dans la cause B c. IBM) p. 24 s- CSJ_Un moyen fond� sur une disposition l�gale mal vis�e est irrecevable (arr�t du 19 mars 1980 dans la cause W. c. Office des Mines d�or de Kilo-Moto) p. 27 ss- CSJ_Signification faite � une adresse contest�e (arr�t du 26 mars 1980 dans la cause MM c. TD) p. 37 ss- CSJ_Composition irr�guli�re du si�ge (arr�t du 9 avril 1980 dans la cause BB c. N) p. 40 s- CSJ_Prior tempore prior in jure ne constitue ni une disposition l�gale ni un principe g�n�ral de droit congolais (arr�t du 16 avril 1980 dans la cause NK c. NG) p. 46 s- CSJ_La CSJ n�est pas li� par la qualification juridique du juge d�appel (arr�t du 16 avril 1980 dans la cause KK c. TK) p. 48 s- CSJ_La composition irr�guli�re du si�ge est moyen d�ordre public (arr�t du 28 mai 1980 dans la cause TA c. IL) p. 56 ss- CSJ_Pourvoi contre une d�cision par d�faut non signifi� est pr�matur� (arr�t du 28 mai 1980 dans la cause KM c. agent des ventes publiques, MS, TW) p. 58- CSJ_Repr�sentation en justice r�serv�e aux membres du barreau et aux d�fenseurs judiciaires (arr�t du 4 juin 1980 dans la cause NK c. KM, ONL) cf. p. 62 s- CSJ_droit du travail_rupture abusive en violation de l�art. 252 du code du travail (arr�t du 27 ao�t 1980 dans la cause REGIDESO c. LM) p. 76 ss- CSJ_Droit du travail_Le litige doit d�abord �tre soumis � la proc�dure de conciliation pr�alable devant l�inspecteur du travail du ressort (arr�t du 26 novembre 1980 dans la cause PL c. Marsavco) p. 106 s - CSJ_droit de bail_Jugement renfermant une contradiction dans ses motifs est partiellement annulable. Obligation d�indiquer les dispositions l�gales viol�es (arr�t du 26 novembre 1980 dans la cause NH c. KL, K.) p. 109 ss- CSJ_droit du travail_L�art. 58 du Code du travail ne pr�voit pas la prescription des faits (arr�t du 26 novembre 1980 dans la cause EL c. Office des Mines d�or) p. 113 ss- CSJ_La cause n�est pas en �tat d��tre examin� lorsqu�une requ�te compl�mentaire n�a pas �t� signifi�e (arr�t du 10 d�cembre 1980 dans la cause S c. MP) p. 160 sCSJ_La production incompl�te de l�exp�dition de la d�cision d�f�r�e est �quivalente � la non production et partant rend le pourvoi irrecevable (arr�t du 22 juillet 1981 dans la cause St� M. c. AM) p. 73- CSJ_Droit r�el_L�action en retrocession d�un immeuble est reserv�e au seul ali�nateur. Le certificat d�enregistrement englobant des immeubles ne peuvent �tre d�clar�s inattaquable (arr�t du 22 juillet 1981 dans la cause MK c. KS) p. 74 ss- CSJ_La personne qui agit pour le compte d�une personne morale doit prouver par la production des statuts ou r�f�rence au Journal Officiel sa qualit� (arr�t du 29 juillet 1981 dans la cause St� H. c. SL) p. 77.- CSJ_Jugement par une juridiction coutumi�re d�une contestation relevant du droit �crit (arr�t du 19 ao�t 1981 dans la cause ZF c. KM) p. 82 ss- CSJ_Violation du principe nul ne plaide par procureur. Le juge coutumier n�a pas � appliquer l�art. 2 du CPC (arr�t du 16 septembre 1981 dans la cause KO c. MP) p. 96 ss- CSJ_Il ne suffit pas d�indiquer la disposition viol�e mais il faut encore indiquer le grief (arr�t du 30 septembre 1981 dans la cause M. c. L. ) p. 99 ss- CSJ_Exploits signifi�s � domicile ou � l�avocat de mani�re irr�guli�re (arr�t du 11 novembre 1981 dans la cause BS, BL c. B.) p. 105 2.9.6. CSJ_Personne morale_procuration � un avocat (arr�t du 29 ao�t 1979 dans la cause MG c. CAC) 2.9.5. CSJ_Droit foncier, effets de l'entr�e en vigueur de la loi du 20 juillet 1973 et droits acquis (arr�t du 21 juin 1979 dans la cause BJE c. RDC) 2.9.4. CSJ_Ville de Kinshasa_comp�tence pour confier un mandat � un avocat (arr�t du 13 juin 1979 dans la cause Ville de Kinshasa c. ND) 2.9.3. CSJ_Cons�quences du d�sistement de son pourvoi par le demandeur (Arr�t du 13 juin 1979 dans la cause M. c. B) 2.9.2. CSJ_Le pourvoi ne peut �tre form� avant la notification du jugement, le MP peut se d�sister (arr�t du 9 mai 1979 dans la cause Sonas c. MP et SM) 2.9.1. CSJ_Devant la CJS pas de pourvoi sur incident, composition r�guli�re du si�ge (arr�t du 9 mai 1979 dans la cause M et consorts c. INSS) 2.9. CSJ_Pour d�fendre une personne morale, l'avocat doit disposer d'un mandat du conseil d'administration (arr�t du 11 avril 1979 dans la cause St� I. c. KI) 2.2. CSJ_D�faut-cong� �teint l'instance (Arr�t du 3 mai 1972 dans la cause DO c. CP) INTRODUCTION | PRESENTATION GENERALE | PLAN LEGISLATION NATIONALE | PLAN CONVENTIONS INTERNAT. | LEGISLATION NATIONALE | PROVINCES LEGISLATIONS | CONVENTIONS INTERNAT. | ADMINISTRATION QUELQUES DECISIONS | JURISPRUDENCE JUSTICE EN RDC | QUESTIONS RAPPORTS D'ENQU�TES | ETUDES BIBLIOGRAPHIE JURIDIQUES | VULGARISATION VOS DROITS SIMPLEMENT | ACTUALITE | LIENS / CONTACT | VOS MESSAGES | LIVRE D'OR | Plan du site
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