Source: http://www.nossenateurs.fr/document/20052006-212
Timestamp: 2013-05-23 21:55:00+00:00
Document Index: 291895119

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49"]

Avis N° 212 (2005-2006) au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances - NosSénateurs.fr
Avis N° 212 (2005-2006)
au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
écrit par Pierre André rapporteur pour la Commission des affaires économiques
egalité des chances Éducation société travail Documents relatifs
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