Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444594&dateTexte=20151113
Timestamp: 2018-12-17 08:47:22+00:00
Document Index: 165903294

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 4"]

Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse | Legifrance
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Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse
NOR: MCCE1516979D
Version consolidée au 13 novembre 2015
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
Crée Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 1-1 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2-2 (V)
Crée Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2-4 (V)
Crée Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2-5 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 1-3 (M)
I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.
II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2015.
Conseil d'Etat, décision N° 395948 du 22 février 2017, Art. 1 : Le décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.