Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1989/041_PS_SJG_SJG8905CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-18 07:29:09+00:00
Document Index: 123775212

Matched Legal Cases: ['art. 1386', 'art. 1384', 'art. 1386', 'art. 1384', 'art. 1386', 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1384"]

Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Brisure de la porte d'entrée d'un appartement ayant causé des blessures à une personne. Vice de construction. Responsabilité du propriétaire (oui). Exclusion de l'application de la responsabilité fondée sur l'art. 1384, C. civ. Responsabilité du locataire (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Brisure de la porte d'entrée d'un appartement ayant causé des blessures à une personne. Vice de construction. Responsabilité du propriétaire (oui). Exclusion de l'application de la responsabilité fondée sur l'art. 1384, C. civ. Responsabilité du locataire (non)
(Cass. civ. 2e, C., 30 novembre 1988 : Compagnie Groupe Drouot c. Dlle Dante). L'article 1386 du Code civil visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er du même code relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner un locataire à réparer le préjudice subi par une personne qui en sortant (...)