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Timestamp: 2016-10-26 11:37:45+00:00
Document Index: 310854375

Matched Legal Cases: ['art. 422', 'art. 422', 'art. 421', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 135', 'art. 37', 'art. 30']

6B_985/2013 (19.06.2014)
6B_985/2013 � � Arr�t du 19 juin 2014
Indemnit� du conseil juridique gratuit,
du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel
et de r�vision, du 20 ao�t 2013.
Par jugement du 27 septembre 2012, le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve a notamment acquitt� X.________ et Y.________ des chefs de diff�rentes infractions contre l'int�grit� sexuelle au d�triment de B.________.
Par arr�t du 15 mars 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve a rejet� l'appel de cette derni�re.
L'avocat A.________, conseil juridique gratuit de B.________, a adress� le 17 mai 2013 deux listes distinctes des op�rations effectu�es, l'une au Tribunal correctionnel pour l'activit� jusqu'au jugement de premi�re instance, l'autre � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision pour l'activit� li�e � la proc�dure d'appel.
�Par arr�t du 20 ao�t 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a fix� l'indemnit� de Me A.________ � 20'653 fr., TVA comprise, pour l'ensemble de l'activit�.
A.________ a adress� un recours � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens qu'une indemnit� de 33'474 fr. 40, TVA incluse, lui est allou�e.
�Le 15 octobre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a transmis le recours au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� le volet concernant la proc�dure de premi�re instance pourrait relever de sa comp�tence.
�Par d�cision du 4 d�cembre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a statu� sur le recours de A.________ en tant qu'il portait sur l'indemnit� de conseil juridique gratuit pour la proc�dure d'appel cantonale. Elle a retenu que l'indemnit� fix�e par l'arr�t du 20 ao�t 2013 incluait un montant de 3'638 fr. 25 pour la proc�dure d'appel. Elle a partiellement admis le recours et a fix� l'indemnit� de conseil juridique gratuit pour la proc�dure d'appel � 3'969 fr., TVA comprise.
1.1.�L'autorit� de premi�re instance genevoise n'a pas statu� sur l'indemnit� de conseil juridique gratuit due pour la proc�dure de premi�re instance. Cette indemnit� a au contraire �t� fix�e par l'autorit� d'appel, par une d�cision post�rieure � son propre jugement sur appel, traitant uniquement de la question de l'indemnit� et fixant une indemnit� globale pour les deux instances.
Les frais imputables � la d�fense d'office et � l'assistance gratuite sont des d�bours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par cons�quent des frais de proc�dure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conform�ment � l'art. 421 al. 1 CPP, �tre fix�s par l'autorit� p�nale dans la d�cision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP - applicable par analogie � l'indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP) - pr�cise que le minist�re public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnit� � la fin de la proc�dure. Les jugements de premi�re instance doivent ainsi contenir dans leur expos� des motifs une motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur dispositif le prononc� relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP). La jurisprudence a r�cemment soulign� que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du d�fenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu'il puisse �tre form� appel, respectivement recours contre cette d�cision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a �cart� la possibilit� que l'indemnit� de l'avocat d'office ou du conseil juridique gratuit puisse �tre fix�e dans une d�cision s�par�e post�rieure, comme le pr�conisait une partie de la doctrine (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202).
La mani�re de proc�der de l'autorit� cantonale ne respecte pas les principes pr�cit�s. Il n'en reste pas moins que l'avocat avait droit � une d�cision sur son indemnit�. Il s'agit donc de d�terminer quelle voie de droit est ouverte contre une telle d�cision.
1.2.�L'autorit� cantonale a fix� l'indemnit� tant pour la proc�dure de premi�re que de deuxi�me instance cantonale. Lorsque la contestation porte sur la fixation de l'indemnit� pour la proc�dure de premi�re et deuxi�me instance cantonale et que seul cet aspect est litigieux, il faut consid�rer que la voie de recours pr�vue � l'art. 135 al. 3 let. b CPP est ouverte pour l'entier de l'indemnisation. Cette disposition pr�voit que le d�fenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP), peut recourir devant le Tribunal p�nal f�d�ral contre la d�cision de l'autorit� de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnit�. Cette voie de droit doit �tre privil�gi�e pour des motifs de coh�rence. Lorsque la fixation de l'indemnit�, tant pour la premi�re que la deuxi�me instance, demeure litigieuse � la suite de la d�cision de derni�re instance cantonale, il se justifie qu'une m�me instance f�d�rale puisse �tre saisie de l'entier de cette probl�matique. Cela ne contrevient ni � la lettre ni � l'esprit de l'art. 135 CPP. L'autorit� de recours comp�tente est donc le Tribunal p�nal f�d�ral, plus pr�cis�ment la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP), � qui il incombe de statuer tant sur l'indemnit� de premi�re que de deuxi�me instance cantonale. Il s'ensuit qu'aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal f�d�ral, que ce soit le recours en mati�re p�nale ou le recours constitutionnel subsidiaire.
Il n'est pas entr� en mati�re sur le recours. Il y a lieu de transmettre la cause au Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence (art. 30 LTF).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire, ni allou� de d�pens.
La Greffi�re Cherpillod