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Timestamp: 2017-09-23 09:27:13+00:00
Document Index: 277061947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 67', 'art. 63', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 68']

6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1984 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 67 ch. 1 CP, peine en cas de récidive.
C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie.
3. L'art. 67 ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet
BGE 110 IV 11 S. 12
1971, ne contenait pas les termes "en augmentera la durée" mais utilisait les mots "augmentera la durée de la peine" par opposition à "une peine" subie. Or, s'il est vrai que l'analyse grammaticale du texte français actuel peut être trompeuse pour qui découvre le Code pénal, il ne fait pas de doute que la volonté du législateur n'était pas de rompre sur ce point avec l'ancien système (voir BO-CE 1967 p. 67, BO-CN 1969 p. 128). Il est donc incontestable que la peine à prolonger en raison de la récidive est bien celle qui concerne les actes non encore sanctionnés, actes pour lesquels il s'agit de fixer la peine conformément aux art. 63 à 69 CP, articles qui forment un chapitre intitulé précisément "fixation de la peine". Prononcer une peine complémentaire n'est possible que dans l'hypothèse où des actes antérieurs à la première condamnation visée sont en cause (art. 68 ch. 2 CP), ce qui n'est pas le cas ici. Enfin, lorsqu'il tente de tirer argument de l'effet de la détention subie, le recourant se heurte à la jurisprudence publiée (ATF 103 IV 148).
ATF: 103 IV 148
Article: Art. 67 ch. 1 CP, art. 67 CP, art. 68 ch. 2 CP