Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130415
Timestamp: 2020-01-24 00:10:23+00:00
Document Index: 276058409

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 2", "l'article 1417", "l'article 17", 'art. 1414', "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1390", 'art. 1414', "l'article 2", "l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1417", 'art. 1414', "l'article 1417", '§ 300', "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1417", 'art. 1414', "l'article 1390", '§ 100', "l'article 1414", 'art. 1414', '§ 100', "l'article 1417", 'arrêt ', "l'article 1414", "l'article 17", 'art. 1414', '§ 150', 'arrêt ', "l'article 1390", 'arrêt ', "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1390", '§ 150', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", '§ 100', "l'article 1414"]

646-PGPIF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Exonération ou dégrèvement total2
BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130415
Version en vigueur du 15/04/13 au 01/07/13
2013-04-15T10:25:29.000+02:002013-07-01T11:46:22.000+02:00
Le I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) prévoit, en faveur de certaines personnes limitativement énumérées, l'exonération de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque ces personnes occupent leur habitation principale dans les conditions prévues par l'article 1390 du CGI.
Le IV de l'article 1414 du CGI prévoit un dégrèvement total de la taxe d'habitation en faveur des contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que des veufs et veuves dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI, lorsqu'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources inférieures ou égales au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1414 du CGI, sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10) :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âges mentionnées à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Cette exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ;
Sont également exonérées les personnes bénéficiant d'un droit acquis au dégrèvement total de taxe d'habitation en application du III de l'article 17 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 (CGI, art. 1414, I-al. 2).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1414 du CGI, sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI, lorsqu'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources inférieures ou égales au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (CGI, art. 1414-I-1°).
L'exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
L'article L. 98 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation aux organismes débiteurs de ces allocations de communiquer spontanément à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.
- aux contribuables qui, sans être titulaires de l'une des allocations visées au I de l'article 1414 du CGI, disposent de ressources annuelles dont le total ne dépasse pas le plafond prévu pour ces allocations ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1414, I-1° bis).
- qui satisfont aux conditions de cohabitation (BOI-IF-TH-10-50-30-10) (se reporter également à ce BOI pour la définition du revenu fiscal de référence).
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux redevables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par certaines limites (BOI-IF-TH-10-50-30-20 et I de l'article 1417 du CGI).
Pour le détail de ces seuils, voir BOI-BAREME-000006.
Pour le cas particulier des redevables imposés conjointement à la taxe d'habitation, il faut se référer au II-B-2-b § 300 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20.
L'article L. 98 A du LPF fait obligation aux organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés de communiquer spontanément à l'administration fiscale la liste des personnes bénéficiaires de cette allocation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par ailleurs, les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° du I de l’article 1414 du CGI pour la résidence qu’ils occupent. A cet effet, la condition de ressources prévue au I de l'article 1417 du CGI doit être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend.
En outre, ils peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation prévu à l'article 1414 A du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-20) pour leur propre logement, si leur foyer fiscal de rattachement remplit les conditions requises.
Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, quel que soit leur âge, sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, sous réserve que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1414, I-2°).
Pour les personnes mariées, il est admis que la condition d'âge est satisfaite dès lors qu'un des deux époux est âgé de plus de soixante ans. Cette solution est également applicable aux couples vivant en concubinage, si les deux concubins ont la qualité d'occupant en titre ou si leur concubinage est notoire (RM Sapin n° 33749, JO AN du 6 février 1984, p. 521).
Un contribuable dont le divorce a été prononcé antérieurement au décès de son ex-conjoint, ne peut, compte tenu des effets juridiques du divorce, se prévaloir de la qualité de veuf, et bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, alors même que les autres conditions requises sont supposées remplies (RM Duprat n° 39880 JO AN du 27 février 1984, p. 873).
L'exonération de taxe d'habitation ne peut être accordée que lorsque l'habitation principale est occupée dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-10).
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé (cf. II B § 100 et suiv.).
Sous les mêmes conditions d'occupation des locaux imposables (BOI-IF-TH-10-50-30-10) et de ressources, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont également exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, même s'ils ne bénéficient pas de l'une des allocations visées aux 1° et 1° bis du I de l'article 1414 du CGI (CGI, art. 1414, I-3°).
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé : on se reportera aux commentaires établis au II B § 100 et suivants.
Par ailleurs, les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents bénéficient de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° bis du I de l’article 1414 du CGI pour la résidence qu’ils occupent dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.
La circonstance qu'un contribuable aurait disposé, au cours de l'année précédente, de revenus composés pour l'essentiel d'une pension de vieillesse et d'une pension d'invalidité versées par des caisses de Sécurité sociale, n'est pas de nature à lui permettre de bénéficier du dégrèvement d'office [de l'exonération] de la taxe d'habitation, dès lors que ces pensions, non exonérées d'impôt sur le revenu par les dispositions combinées des articles 81 du CGI et 157 du CGI, l'ont rendu passible dudit impôt eu égard au montant de son revenu global net (CE, arrêt du 24 février 1965, n° 55545).
- les pensionnés de guerre, lorsqu'ils sont attributaires des majorations de pensions prévues par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des invalides obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne ;
- les blessés du poumon, pensionnés à 100 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'indemnité de soins prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Cette condition peut également être considérée comme satisfaite par les personnes qui, en raison de leur inaptitude au travail, ont bénéficié d'une pension de vieillesse avant d'avoir atteint l'âge requis et qui remplissent, par ailleurs, les autres conditions prévues par l'article 1414 du CGI.
En ce qui concerne la tierce personne, il faut se référer au BOI-IF-TH-10-50-30.
Toutefois, dans le cas d'invalides civils ou militaires exerçant une activité professionnelle, il est admis, à titre de règle pratique, que les titulaires d'une pension d'invalidité de 100 % peuvent être exonérés de la taxe d'habitation lorsque les autres conditions fixées par la loi sont satisfaites et que leur rémunération annuelle n'excède pas le minimum garanti prévu par l'article L. 3231-1 du code du travail.
Les contribuables qui ont bénéficié en 1967 de l'exonération de la contribution mobilière en vertu des dispositions de l'ancien article 1435 du CGI (édition du 15 juillet 1966) restent exonérés de la taxe d'habitation dans les mêmes conditions, en application du III de l'article 17 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 (CGI, art. 1414, I).
Les personnes visées par cette mesure ont évidemment dépassé l'âge de 60 ans. Mais l'accroissement de leurs ressources peut avoir pour conséquence de les priver du bénéfice des dispositions prévues en faveur de cette catégorie de personnes âgées (cf. II-C § 150 et suiv.). Aussi le législateur a-t-il décidé de maintenir les droits acquis par ces personnes, dans les conditions et sous les réserves exposées ci-après, alors même que les dispositions nouvelles ne leur seraient pas applicables.
Il ne doit pas non plus être retiré aux redevables lorsque leurs revenus viennent à dépasser les limites fixées ci-dessus (CE, arrêt du 15 mai 1974, n°88924).
En définitive, les personnes qui ont été exonérées en 1967 en application des mesures précitées ou qui remplissaient les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'exonération doivent, sauf circonstances très exceptionnelles, être exonérées jusqu'à leur décès à la condition, bien entendu, qu'elles continuent à occuper leur logement dans les conditions fixées par l'article 1390 du CGI.
Il en est ainsi quand bien même le contribuable aurait bénéficié à tort du dégrèvement en 1967, dès lors que cette décision n'a pas été rapportée par l'administration avant l'expiration du délai de répétition ( CE, arrêt du 8 octobre 1975, n° 98711).
Conformément au 2° du I de l'article 1414 du CGI, les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves sont exonérées de taxe d'habitation pour leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI et qu'elles occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (cf. II-C § 150 et suiv.).
Les dispositions relatives à la condition de cohabitation conduisent à exclure du bénéfice de l'exonération ces personnes lorsqu'elles occupent leur habitation avec un ou plusieurs enfants majeurs imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et ne satisfaisant pas aux conditions de ressources (BOI-IF-TH-10-50-30-10) mais qui, pour l'année d'imposition à la taxe d'habitation, sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
- les personnes visées au 2° du I de l'article 1414 du CGI ;
- qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs au chômage lorsque ceux-ci ont des revenus n'excédant pas le montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
- qui satisfont aux conditions de ressources exposées au II-B § 100 et suivants.
Pour plus de précisions voir BOI-IF-TH-10-50-30-10.
Il appartient au service de vérifier que les ressources déclarées ne sont pas supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI.
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