Source: https://www.leanpay.fr/cgu
Timestamp: 2020-08-04 19:35:45+00:00
Document Index: 63612988

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CGU | Leanpay
Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ont pour objectif de régir les relations entre la société LeanPay, société par actions simplifiées enregistrée à Lille sous le RCS 884 733 098, dont le siège social se situe au 27 rue de la Halle, 59800 Lille, France, et toute personne physique majeure utilisant LeanPay dans le cadre d'une activité professionnelle (désignée ci-après comme "l'Utilisateur").
Article 1 - Les définitions
Compte Administrateur : Compte créé par l’administrateur après validation de la création du compte
Administrateur: La personne physique et majeure, désignée comme le point de contact autorisé par le Client pour gérer les accès des Utilisateurs aux Services
Compte(s) Bancaire(s): Le(s) compte(s) bancaire(s) du Client
Client: Le client de LeanPay
Interface Client: Interface en ligne mise à la disposition du client par LeanPay pour lui permettre d'accéder aux Services
Débiteur: Le client du Client, à qui ce dernier envoie ses factures
Parties: LeanPay et le Client, définis comme les “Parties”
Services: L'ensemble des fonctionnalités fournies par LeanPay
Abonnement: L’abonnement souscrit par le Client pour accéder aux Services de LeanPay, tel que décrit dans l’article 20
LeanPay: La société par actions simplifiées LeanPay, enregistrée à Lille sous le RCS et dont le siège social est situé au 27 rue de la Halle, 59800 Lille. La société est représentée par Socrate Tellier en tant que Président.
Compte Utilisateur: Compte créé par l’Administrateur permettant à tout personne autorisée au sein de l’entreprise du Client d'accéder à l’Interface Utilisateur de LeanPay.
Utilisateur: Personne physique et majeure, autorisée par l'Administrateur à accéder à l’Interface Client, en fonction des droits d'accès conféré par l’Administrateur.
Site internet: Site internet de LeanPay, accessible en ligne à cette adresse www.leapay.fr
Article 2 - L' objet
Ces CGU visent à définir les conditions dans lesquelles les Services proposés par LeanPay seront fournis au Client et à spécifier les droits et obligations des Parties. Les CGU sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site internet de LeanPay.
Article 3 - L' opérateur du site internet et des Services
Le Site Internet et les Services sont opérés par la société LeanPay SAS, une société par actions simplifiées enregistrée à Lille sous le RCS 884 733 098, et dont le siège social se situe au 27 rue de la Halle, 59800 Lille, France (société dénommée “LeanPay” dans ces CGU).
La société LeanPay peut être contactée à tout moment via ces différents canaux de communication :
Adresse du siège social : 27 rue de la Halle, 59800 Lille, France
Telephone : +33 631822316
contact@leanpay.fr
Article 4 - L' accès aux Services
L'accès au Site Internet ainsi qu’aux Services est possible par toute personne physique majeure ayant la faculté légale d’accepter les CGU. Toute personne morale, au travers d’une personne physique majeure ayant la capacité légale de signer un accord commercial au nom de l'entité légale qu’elle représente, peut accéder aux Services.
Les Services ont pour objectif d'être utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle et générant de manière régulière un certain volume de factures, que ce soit dans les secteurs économiques primaires, secondaires ou tertiaires.
Une fois le Compte créé, l'accès aux Services se fait à l’aide de l’adresse email communiquée à LeanPay et du mot de passe choisi, sur l'Interface Client, accessible via l'URL:
https://app.leanpay.fr
Article 5 - L' acceptation des CGU
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par une personne morale ayant l'autorité légale de représenter le Client et de s’engager dans un accord commercial au nom de ce Client (voir article 7).
L’acceptation des CGU se matérialise spécifiquement par la case cochée à cet effet dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation est pleine et entière.Toute acceptation soumise à des réserves ou des conditions sera considérée comme nulle et non-avenue.
Un Client refusant d’accepter les CGU ne peut accéder aux services de LeanPay.
Article 6 - L' inscription via le Site Internet
L'Administrateur peut créer un Compte depuis le Site Internet www.leanpay.fr.
Il doit remplir le formulaire d'inscription dans lequel il indique :
Le poste qu'il occupe actuellement au sein de l'entreprise
Le nom de son entreprise et la taille de celle-ci
Son adresse email et son numéro de téléphone
Le Client s'engage à ce que toutes les informations soumises dans le formulaire d’inscription sont correctes et à jour. Si les informations fournies ne sont pas valides, LeanPay en informera l'Administrateur par voie écrite. Le Client peut alors modifier les informations et soumettre à nouveau sa demande d'inscription aux Services.
LeanPay se réserve la possibilité de demander des documents ou informations complémentaires dans le but de valider l'inscription. LeanPay se réserve également le droit de refuser toute demande d’inscription d’un Client sans devoir justifier sa décision. Le Client en sera informé par voie écrite et ne pourra demander aucune compensation financière ou non-financière en contrepartie de ce refus.
Si l’inscription est acceptée par LeanPay, un compte Administrateur sera créé pour le Client. Ce compte Administrateur permet d'accéder à l’Interface Client via l'URL https://app.leanpay.fr. L’Interface Client permet à l’Administrateur et aux Utilisateurs d'utiliser les Services proposés par LeanPay.
L'accès aux Services se fait à l’aide d'un identifiant, l’adresse email communiquée à LeanPay lors de l'inscription, et d'un mot de passe confidentiel choisi par l'Administrateur après l'inscription.
Si les informations soumises dans le formulaire d'inscription viennent à être modifiées au cours du temps, Le Client accepte de mettre à jour ces informations dans l’Interface Client.
Article 7 - Un usage strictement personnel, le Compte Utilisateur et le Compte Administrateur
Une fois que la demande d’inscription est approuvée et que le Compte Administrateur est créé, l’Administrateur peut demander la création d’un ou plusieurs Compte(s) Administrateur(s) ou Compte(s) Utilisateur(s) afin de leur permettre d'accéder aux Services.
Les Comptes Administrateurs créés disposeront du même degré d’autorisation que le Compte Administrateur désigné par le Client.
Le Client est responsable des accès fournis par l’Administrateur aux Utilisateurs.
Un seul Compte Utilisateur ou Compte Administrateur ne peut être créé par Utilisateur ou Administrateur.
LeanPay se réserve le droit de supprimer tout compte additionnel créé pour le même Administrateur ou pour le même Utilisateur.
L’Utilisateur et l’Administrateur acceptent d’utiliser leur Compte de manière strictement personnelle et de ne permettre à aucune tierce partie de l’utiliser à leur place. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ou l’Administrateur en assumera la responsabilité.
De même, l’Administrateur et l’Utilisateur doivent maintenir le caractère confidentiel de leur identifiant et de leur mot de passe. Toute utilisation des Services au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe sera considérée comme une utilisation des Services par eux-même.
L’Administrateur et l’Utilisateur doivent contacter LeanPay dès que possible et ce, via les canaux de communication décrits dans l’article 3, s’ils découvrent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Le cas échéant, Le Client autorise LeanPay à prendre toutes les mesures appropriées pour régler le problème.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’Administrateur et l’Utilisateur. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte Administrateur ou Utilisateur est considérée comme une utilisation effectuée par le Client. Ce dernier en sera donc responsable.
Article 8 - La description des Services
Les Services proposés par LeanPay se composent des fonctionnalités suivantes :
8.1 Suivi et analyse en temps réel de l’encours client
8.2 Envoi de relances au Débiteur depuis l’Interface Client
8.3 Réconciliation bancaire entre paiements reçus et factures émises
Pour permettre à LeanPay de mettre à jour l’Interface Client avec les informations relatives aux factures, le Client doit transmettre ses factures à LeanPay de manière régulière.
Il peut le faire de plusieurs manières, au choix :
Envoyer les factures par email à l’adresse fournie par LeanPay
Importer les factures directement sur l’Interface Client
Utiliser les API (Application Protocol Interface) disponibles sur l’Interface Client
Connecter LeanPay au logiciel de facturation utilisé via une intégration que LeanPay pourrait potentiellement développer
Le Client a accès à l’ensemble des factures transmises à LeanPay sur l’Interface Client. Cette Interface Client permet au Client d’analyser de manière détaillée son encours client et de suivre les paiements de chaque Débiteur.
Parmi ces Services, le Client peut accéder aux fonctionnalités suivantes :
La situation en temps réel de son encours client, réparti entre l’encours échu et l’encours non-échu, résumé de manière synthétique grâce à l’utilisation d’outils analytiques tels que la balance âgée
Des alertes en fonction de la date d'échéance des factures en cours
La liste de toutes les factures en cours, en retard, payées, compensées
Une fiche détaillée pour chaque facture avec les données génériques, l’historique des événements (émission, échéance, relance, paiement) et un aperçu visuel de la facture
La liste de tous les débiteurs et leur situation en temps réel (Montant en cours, montant échu, montant non-échu)
Une fiche détaillée pour chaque Débiteur avec l’encours actuel, la situation synthétique des derniers mois, le délai moyen de paiement par débiteur et sa notation parmi l’ensemble des débiteurs.
A tout moment, le Client peut demander à LeanPay de l’aider à extraire tout ou partie de ces données, dans un format standard (PDF, CSV).
8.2 Envoi de relances aux Débiteurs depuis l’Interface Client
Le Client doit indiquer les coordonnées valides de son (ou ses) contact(s) chez chaque Débiteur, vers lesquels les relances seront envoyées, en particulier sa civilité, son nom de famille, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone.
Une fois les coordonnées du Débiteur enregistrées, le Client peut envoyer des mails de relances à ses Débiteurs depuis l’Interface Client.
LeanPay met en place un système de rappels permettant au Client de valider l’envoi des relances programmées dans le plan de relance. Le Client peut également choisir d’envoyer automatiquement ces mails de relance, sans validation préalable. LeanPay envoie alors de manière autonome les mails de relance en fonction de la séquence définie dans le plan de relance par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu des mails de relance envoyés, ainsi que de la fréquence d’envoi.
Pour faciliter le rapprochement des factures émises et des paiements reçus, l’Administrateur peut connecter LeanPay à un ou plusieurs Comptes Bancaires au travers d’une connexion sécurisée établie par l'intégrateur bancaire Plaid. Le Client autorise ainsi Plaid à transmettre à LeanPay les informations liées aux transactions du compte bancaire connecté.
L'intégration se fait depuis l’Interface Client, avec l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation des services de la société Plaid.
Une fois le Compte Bancaire connecté, LeanPay fait apparaître dans l’Interface Client les paiements reçus sur le Compte Bancaire et permet ainsi au Client de procéder au lettrage de ses paiements et de ses factures.
8.4. Autres Services
LeanPay se laisse la possibilité de proposer de nouveaux services qu’il considère comme pertinents pour parvenir à l’objectif final : une meilleure gestion de l’encours client et une réduction des délais de paiement client.
LeanPay mettra tout en oeuvre pour informer le Client en amont des mises à jour ou des changement concernant les Services. Si le Client refuse les changements proposés, il peut mettre fin aux Services comme prévu dans l’article 20.
Article 9 - Les conditions tarifaires
9.1.1. Installation des Services
La fourniture des Services peut nécessiter des efforts d’installation et une configuration spécifique en fonction du système informatique du Client. LeanPay se réserve la possibilité de facturer ces frais d’installation au Client.
Ces développements spécifiques seront clairement présentés au Client par LeanPay en amont de l’installation. Ils doivent être approuvés de manière écrite par le Client avant d'être réalisés et éventuellement facturés. Les frais d’installation peuvent être inclus dans la première facture adressée par LeanPay au Client.
9.1.2. Abonnement aux Services
Le Client peut bénéficier d'une période d'essai afin de tester les Services. Cette période d'essai est gratuite et sans engagement. A l'issue de la période d'essai, le Client peut choisir d'arrêter d'utiliser les Services sans qu'aucun frais ne lui soit imputé.
A l'issue de la période d'essai et s'il souhaite poursuivre son utilisation des Services, le Client accepte de payer à LeanPay un tarif donné sous la forme d’un abonnement dont les termes seront proposés par LeanPay et validés par le Client.
Les frais récurrents tels que les souscriptions mensuelles ou annuelles seront prélevés de manière automatique, moyennant le consentement préalable du Client au travers de l'acceptation de ces CGU et de l'enregistrement d'un moyen de paiement.
LeanPay se réserve la possibilité de proposer des réductions tarifaires ou des promotions au Client.
9.2. Modifications des tarifs
La structure tarifaire mentionnée dans le paragraphe précédent pourra être modifiée par LeanPay à tout moment et selon son bon vouloir. Le Client sera informé de ces modifications tarifaires par voie écrite, et ceci dans un délai minimum de deux mois avant l’application des nouveaux tarifs.
Une fois cette nouvelle structure tarifaire annoncée, les nouveaux tarifs seront appliqués au prochain renouvellement de l’abonnement.
Si le Client refuse ces nouveaux tarifs, le Client peut mettre fin à son abonnement, comme le prévoit l’article 20. Si le Client ne se manifeste pas auprès de LeanPay à propos de la nouvelle structure tarifaire, LeanPay pourra considérer que le Client a accepté les nouveaux tarifs.
9.3. Facturation et méthode de paiement
Le Client peut choisir entre deux modes de facturation : mensuel ou annuel.
Les factures mensuelles ou annuelles seront émises pour l'accès aux Services et seront envoyées par mail à l’Administrateur. Elles sont également accessibles depuis l'Interface Utilisateur.
Les montants dus pour l'accès aux Services doivent être payés à LeanPay par le Client sous forme d'un prélèvement automatique (mandat SEPA ou carte bancaire).
En début de chaque période seront débités le montant récurrent facturé pour l'accès aux Services durant la période suivante, les éventuels frais additionnels survenus durant la période précédente ainsi que les éventuels montants dus issus des périodes précédentes.
Si les méthodes de paiement par prélèvement direct mentionnées ci-dessus échouent, LeanPay se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que des intérêts pour retard de paiement calculés sur les montants dus par le Client. Ce taux d’intérêt sera calculé selon les lois en vigueur et sera mentionné sur chaque facture.
Article 10 - Les informations sur le Site Internet
Le Client reconnaît et accepte expressément que:
Les informations présentées sur le Site Internet de LeanPay reflètent de manière appropriée les Services et les conditions proposées dans ce contrat.
Les informations présentées sur le Site Internet de LeanPay font partie de l’accord entre les Parties, notamment la méthode de tarification de LeanPay.
Le Client accepte de respecter les obligations suivantes :
11.1. Le Client accepte de respecter la Loi en vigueur dans le cadre de son usage des Services, et de n'enfreindre les droits d’aucune tierce partie.
11.2. Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance du Site Internet et qu’il connaît les caractéristiques et les contraintes des Services, notamment les aspects techniques. Il assume la responsabilité de son usage des Services.
11.3. Le Client est responsable de sa relation avec ses Débiteurs, notamment le contenu des emails envoyés à ses Débiteurs au travers des Services.
11.4. Le Client accepte que l’usage des Services se fait à titre personnel et que cet accord l’engage de manière spécifique. En conséquence, il accepte de s’abstenir de transférer ou déléguer tout ou partie de ses obligations mentionnées dans cet accord à un tiers, à quelque titre que ce soit.
11.5. Le Client accepte de fournir à LeanPay toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des Services. Plus généralement, le Client accepte de coopérer de manière active avec LeanPay pour garantir le respect de cet accord et de fournir à LeanPay tout document et information jugés utiles au bon fonctionnement des Services.
11.6. Le Client reconnaît et accepte que la mise en place et l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et que le niveau de performance des Services dépend en partie de la qualité de cette connexion. Le Client est seul responsable de la qualité de la connexion internet.
11.7. Le Client garantit que toutes les informations fournies au moment de l’inscription et durant l’usage des Services sont exactes et à jour. Le Client accepte de les mettre à jour si nécessaire via l’Interface Client.
LeanPay ne peut être tenu responsable en cas de plainte, de recours ou d’action judiciaire de quelque nature que ce soit, du fait d’un non-respect par le Client des conditions d’utilisation des Services prévues dans ces CGU.
Le Client accepte d’apporter des compensations à LeanPay en cas de dommages subis par LeanPay dus à l’utilisation des Services par le Client et de couvrir l’ensemble des coûts induits par ces dommages.
Article 13 - Les comportements interdits
13.1. Les activités et comportements suivants sont strictement interdits :
L’usage des Services par une entreprise exerçant une activité illégale ou frauduleuse au sens des Lois en vigueur
La violations des lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’usage des Services
L’intrusions dans les systèmes informatiques d’une tierce partie ou tout type d'activité destinée à affecter, contrôler ou intercepter tout ou partie du système informatique d’une tierce partie
L’envoi de mails non-sollicités (spam) ou à visée purement commerciale
Les activités d’optimisation du référencement d’un site internet tiers
La participation ou l’incitation à effectuer une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessus, quelque soit la forme de cette participation ou de cette incitation
Plus globalement, toute activité exercée en dehors du cadre prévu pour l’usage des Services ou ayant une finalité autre que celle prévue dans ces CGU.
13.2. Il est strictement interdit de copier ou d’utiliser le concept, les technologies ou quelque partie du Site Internet que ce soit pour son usage propre ou pour celui d’une tierce partie.
13.3. Les comportements listés ci-après sont également interdits :
Tout comportement pouvant interrompre, ralentir, stopper ou menacer la continuité des Services
Tout intrusion ou tentative d’intrusion non autorisée dans les systèmes de LeanPay
Tout usage non-prévu et non-autorisé des ressources du Site Internet
Tout acte visant à surcharger de manière disproportionnée l’infrastructure informatique de LeanPay
Tout acte visant à contourner les étapes d’authentification et les mesures de sécurité mises en place par LeanPay
Tout acte contre les intérêts financiers et non-financiers de LeanPay ou de ses Clients
Plus globalement, tout acte ou comportement non-prévu dans ces CGU
13.4. Il est interdit d'être rémunéré pour l'accès aux Services ou de vendre tout ou partie des moyens d'accès aux Services ou au Site Internet.
Article 14 - Les pénalités et les mesures prévues en cas de non-respect des CGU
En cas de non-respect d’un des articles des CGU ou plus généralement en cas d'enfreinte aux lois et règlements en vigueur par le Client, LeanPay se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées, ceci incluant :
Couper de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services du Client en cause de manière directe ou indirecte
Prendre toutes les mesures appropriées y compris les recours judiciaires.
Informer les Autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toute information ou document jugé utile dans le cadre légal prévu, et ce dans le but d’identifier ou de prévenir toute activité illégale ou illicite.
Article 15 - La responsabilité de LeanPay
15.1. LeanPay s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour fournir les Services de manière conforme à ces CGU. Le Client reconnaît et accepte que LeanPay n’est pour autant soumis à aucune obligation absolue de résultat.
15.2. LeanPay s’engage à n'utiliser que les documents, données et informations fournis directement par le Client dans le cadre de l’usage des Services et s’engage à garder ces documents, données et informations confidentiels. Le Client peut cependant demander à LeanPay de les communiquer à une tierce partie si nécessaire.
15.3. LeanPay s’engage à garantir la sécurité de l’Interface Client. LeanPay garantit sa nature confidentielle et s’engage à ne fournir son contenu à aucune tierce partie, conformément l’article 16.
LeanPay s’engage à informer le Client en cas de problème prévisible, notamment si ce problème concerne la mise en place des Services ou la disponibilité de l’Interface Client.
Cependant, LeanPay ne saurait être tenu responsable en cas d’intrusion malveillante au sein des Services, sauf s’il est prouvé que LeanPay a fait preuve de négligences grossières ayant permis cette intrusion.
De plus, LeanPay ne saurait être tenu responsable en cas de manque de vigilance de la part du Client dans son obligation de garder confidentiels les moyens d’authentification tels que l’identifiant et le mot de passe.
15.4. LeanPay certifie qu’il dispose des assurances nécessaires pour couvrir les risques civils professionnels. LeanPay s’engage à ce que ces assurances soient valides durant l'entièreté de l’usage des Services.
15.5. LeanPay s’engage à effectuer de manière régulière des tests visant à s’assurer de la disponibilité et de la bonne performance des Services et de l’Interface Client. En conséquence, LeanPay se réserve la possibilité d’interrompre de manière temporaire l'accès à l’Interface Client afin de procéder à des actions de maintenance. LeanPay fera tout son possible pour anticiper ses moments d’interruption et en informer le Client en amont.
De même, LeanPay ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés ou d’interruption de l'accès aux Services du fait de cas de force majeure ou du fait de dysfonctionnements des réseaux de télécommunications.
15.6. LeanPay s'engage à respecter les Lois et Règlements en vigueur relatifs aux Services.
15.7. LeanPay ne garantit pas au Client :
qu’il n’y a aucune erreur ou défaut sur l’Interface Client même si LeanPay fait tout pour qu’il n’y en ait pas.
Que les Services vont correspondre de manière parfaite à son besoin et à ses attentes. Les Services ont été conçus pour être utilisés de manière standard par des Clients de tailles et de secteurs différents. Les Services ne sont pas conçus pour répondre de manière spécifique aux contraintes et besoins d’un client unique.
15.8. Quelque soit les circonstances dans lesquelles des pertes ont été subies par le Client dans le cadre de son utilisation des Services, que ces pertes soient matérielles, commerciales, financières ou non-financières, LeanPay ne peut être tenu de payer des compensations financières dépassant les montants facturés par LeanPay au Client dans le cadre de l’utilisation des Services, lesquels ayant été jugés à l’origine de ces pertes, au moment ou ces pertes sont apparues.
LeanPay ne peut être tenu responsable que si le Client a émis une plainte par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après l'occurrence des dites pertes.
15.9. LeanPay utilise les services d’entreprises tierces pour la bonne performance des Services, en particulier l’entreprise Plaid pour la connexion au Compte Bancaire. En cas de problème sur les Services dus aux services fournis par ces entreprises tierces, LeanPay fera tout son possible pour maintenir les Services prévus dans ces CGU. Cependant, LeanPay ne peut être considéré comme responsable des problèmes de performance des Services dus aux échecs des services fournis par les entreprises tierces.
Article 16 - La confidentialité des données
16.1 Données relatives à l’usage des Services
LeanPay reconnaît et accepte le caractère sensible des données transmises par le Client dans le cadre des Services, et s’engage à ce que ces données :
Soient traitées de manière strictement confidentielle
Soient partagés sur l’Interface Client uniquement sur la base des droits par Utilisateur définis par l’Administrateur et en externe uniquement sur demande écrite du Client.
Soient utilisées uniquement dans le cadre prévu par cet Accord
Ne soient partagées ni divulguées, de manière directe ou indirecte, auprès d’aucune tierce partie autre que celles prévues dans cet accord.
Ne soient pas copiées, reproduites ou dupliquées, de manière partielle ou totale, si ces copies ou reproductions ne sont pas effectuées dans le cadre de l'utilisation des Services et autorisées de manière écrite par le Client.
Cette obligation ne s’applique pas aux documents et informations :
Dont LeanPay disposait avant de conclure cet accord
Publics au moment de leur transmission à LeanPay
Transmis à LeanPay par une tierce partie de manière légale
Réquisitionné par une entité ayant l’autorité légale de le faire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur
LeanPay se réserve la possibilité de stocker tout document ou donnée qui permettrait de prouver, le cas échéant, la fourniture des Services au Client.
16.2 Les données bancaires
Lorsque le Client choisit de connecter LeanPay à son compte bancaire au travers des services de Plaid, LeanPay accède aux informations relatives aux transactions sur le compte bancaire en question.
Le Client accepte qu’afin de garantir la performance des Services, LeanPay peut stocker les informations liées aux transactions bancaires durant une période de 13 mois suivant la date de la transaction.
Article 17 - Les droits liés à la propriété intellectuelle de LeanPay
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de tout type (texte, images, musique, logos, marques …) utilisées par LeanPay sur son Site Internet appartiennent à LeanPay et sont protégés par les droits liés à la propriété intellectuelle.
Tout découpage, extraction, utilisation ou copie et plus globalement tout acte de reproduction ou de diffusion, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable de LeanPay est interdit et peut faire l’objet de poursuite judiciaire.
Article 18 - Les données personnelles
18.1. Les données personnelles des Clients
LeanPay s’engage à ne collecter les données personnelles de ses Clients que dans le but de fournir les Services, conformément aux lois relatives à la protection des données personnelles, notamment la Loi Française 78-17 du 6 Janvier 1978, plus communément appelée “Loi Informatique et Libertés” et la Réglementation Européenne 2016/679, du 27 Avril 2016, plus communément appelé RGPD (Règlement Général sur La Protection des Données).
Les conditions dans lesquelles les données personnelles seront collectées et utilisées, et les détails concernant le droit des personnes physiques à accéder aux informations collectées les concernant, ainsi que leurs droits à demander la modification ou le retrait de ces données sont détaillées dans le document appelé ‘Politique de Confidentialité”.
Ce document est accessible depuis le Site Internet et doit être approuvé par le Client avant d’utiliser les Services, de la même manière que ces Conditions Générales d’Utilisation.
18.2. Les données personnelles des Débiteurs
18.2.1. Informations générales
Dans le cadre des Services, LeanPay peut être amené à traiter des données personnelles concernant les Débiteurs.
Le Client est responsable des données personnelles des Débiteurs utilisées au travers de l’Interface Client et doit se conformer aux réglementations en vigueur tel que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est seul responsable de la collecte, de l’utilisation et du contrôle des données personnelles des Débiteurs, conformément au RGPD.
Ainsi, LeanPay n’intervient qu’au titre de la mise à disposition des Services au travers desquels les données personnels des Débiteurs peuvent être utilisées par le Client dans le cadre de l’usage prévu des Services.
L’utilisation des données personnelles des Débiteurs se fait dans le cadre du fonctionnement des Services dans la mesure où il permet au Client de suivre en temps réel les factures et les paiements des Débiteurs et d’envoyer des relances en cas de retard de paiement.
En particulier, les données personnelles pouvant être utilisées sont : nom de l’entreprise, nom de famille, prénom, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse email.
18.2.2. Les obligation de LeanPay vis-a-vis du Client
En tant que fournisseur de Services impliquant le traitement de données personnelles, LeanPay s’engage à se conformer au RGPD, en particulier :
Traitement des données personnelles des Débiteurs :
LeanPay s’engage à ne traiter que les données fournies par le Client. LeanPay doit informer le Client s’il estime qu’une loi ou qu’un règlement en vigueur a été enfreint par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.
Sécurité et confidentialité des données personnelles des Débiteurs :
LeanPay s’engage à mettre en place les infrastructures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Débiteurs, de procéder à des sauvegardes régulières de manière à assurer la disponibilité de ces données même en cas de problème technique. LeanPay s’engage à ce que les personnes autorisées à consulter et traiter les Données Personnelles des Débiteurs soient soumises à une obligation de confidentialité.
Accès a l’information:
LeanPay s’engage à répondre à toute sollicitation du Client ayant pour objet l'accès à l’information, que cette demande concerne un souhait individuel d'accès à l’information, ou qu’elle soit émise par les équipes du Client en charge de la protection des données personnelles.
Information à propos de faille dans la protection des données
LeanPay s’engage à informer le Client en cas de faille constatée dans la protection des données, et ce dès qu’il en prend connaissance. Si le Client doit lui-même informer des autorités compétentes de cette faille, LeanPay devra lui fournir la documentation nécessaire.
LeanPay stocke les données liées à l’usage des Services de manière sécurisée selon l’article 16.
Registre et documentation:
LeanPay s’engage à conserver un registre écrit des actions effectuées via l’Interface Client pour le compte du Client.
Sur demande du Client, LeanPay pourra fournir tous les documents nécessaires pour prouver le respect des engagements mentionnés ci-dessus.
Article 19 - La communication publique
Chaque Partie s’engage à demander l’autorisation écrite de l’autre Partie avant la création et la publication de tout type de contenu concernant la relation commerciale entre les Parties. Ceci inclut la reproduction et l’utilisation du nom et du logo de l’entreprise pour tout type de communication, en ligne, sur son Site Internet, dans sa documentation, ou hors ligne, lors d'événements commerciaux. Il est admis qu’une fois l’autorisation donnée, celle-ci est valide durant la période d’utilisation des Services. Chaque partie peut néanmoins exiger le retrait immédiat de tout forme de référence publique à la relation commerciale entre les Parties.
De manière générale, chaque Partie s’engage à faire preuve de bienveillance vis-à-vis de l’autre Partie dans sa communication publique et à ne pas publier de contenus négatifs à l’encontre de l’autre Partie.
Article 20 - La durée des Services et les conditions désabonnement
20.1. La durée des Services
L’Abonnement aux Services se fait par inscription, dont les détails et les tarifs sont affichés sur le Site Internet.
L’abonnement aux Services démarre à la date d’inscription, une fois le montant payé en fonction de la durée choisie par le Client.
L’abonnement est ensuite reconduit de manière tacite pour la même durée que celle choisie initialement par le Client, sauf si le Client ou LeanPay a mis fin à l’abonnement, conformément aux conditions décrites ci-après.
Tout abonnement débuté sur une période donnée est redevable à 100%.
20.2. Les conditions d'arrêt de l’Abonnement
20.2.1. Arrêt de l’Abonnement à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin à son Abonnement aux Services à tout moment, sous deux conditions :
L’arrêt de l’abonnement doit être demandé par l’Administrateur au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception
L'arrêt de l’abonnement doit être reçu 15 jours avant la fin de la période en cours afin d'être pris en compte pour la période suivante.
21.2.2. Arrêt de l’Abonnement par LeanPay
LeanPay peut mettre fin à l’Abonnement du Client à tout moment sous une condition : LeanPay devra informer le Client de l'arrêt de son Abonnement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'arrêt de l’Abonnement sera effectif trois mois après la réception de la lettre.
Article 21 - L'arrêt de l’Abonnement pour non-respect des CGU.
Si l’une des parties ne respecte pas les obligations lui incombant dans ces CGU, l’Abonnement prendra fin de manière automatique 15 jours après la réception par la partie en faute d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de la volonté de l’autre partie d’appliquer cette clause 21, sans possibilité de recours ou d’indemnisation pour la partie en faute.
Article 22 - La mise en application de la fin de l'Abonnement
La fin de l’Abonnement aux Services, quelqu’en soit la source, prendra la forme d’une désactivation immédiate du Compte Administrateur et des Comptes Utilisateurs du Client, en conséquence de quoi le Client ne pourra plus accéder à l’Interface Client et aux Services. En amont de la fin des Services, et sur demande écrite faite par le Client, celui-ci peut récupérer l’ensemble des données de l’Interface Client dans un fichier au format standard.
Article 23 - Les modifications
23.1. LeanPay se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.
23.2. Le Client sera informé des modifications deux mois avant qu’elles ne soient appliquées.
Les Conditions Générales d’Utilisation amendées seront appliquées à la prochaine reconduction de l’Abonnement.
24.3. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisations amendées, ils doivent mettre fin à leur Abonnement comme le prévoit l’article 20, avant l’application de ces nouvelles CGU.
Si le Client ne se manifeste pas auprès de LeanPay, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront considérées comme acceptées par le Client.
Article 24 - La langue
Si ces CGU viennent à être traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, la langue utilisée à des fins d'interprétations sera le Français en cas de litige sur la signification d’un terme ou d’une phrase.
Article 25 - La juridiction et les lois applicables
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou la mise en place de ces CGU, les Parties s’accordent sur le fait que les tribunaux de Lille, France, seront les seuls habilités à juger en droit les faits en question.