Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022364691&fastReqId=412000647&fastPos=61
Timestamp: 2018-04-24 23:12:11+00:00
Document Index: 326422602

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 76", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 76", "l'article 16"]

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 337910, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 337910, Inédit au recueil Lebon
N° 337910
Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 76 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par Mme A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A soutient que le septième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 1er de la Constitution ; qu'il méconnaît le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il est contraire au droit au recours effectif et à un procès équitable garanti par le même article 16 ; qu'il méconnaît le droit au logement découlant du droit au respect de la dignité de la personne humaine et d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le I de son article L. 441-2-3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation: Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ; qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R. 441-16-1 du même code, le I de l'article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, d'ordonner le logement ou le relogement de l'intéressé en assortissant, le cas échéant, cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse à un fonds d'aménagement urbain régional ; que, selon le septième alinéa inséré au I de cet article par l'article 76 de la loi du 25 mars 2009 : Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. ;
Considérant que Mme A soutient que ce septième alinéa est contraire aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi, d'indépendance du pouvoir judiciaire, du droit au recours effectif et à un procès équitable et du droit au logement ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant au juge des critères de détermination de l'astreinte dont il peut assortir l'injonction prévue à l'article L. 441-2-3-1, les dispositions du septième alinéa du I de cet article ne portent atteinte ni à l'indépendance des juridictions, ni au droit à un recours effectif et à un procès équitable ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles seraient contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, ne soulève pas non plus une question sérieuse ;
Considérant, enfin, qu'eu égard à l'objet du dispositif institué par les articles mentionnés plus haut du code de la construction et de l'habitation, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le droit au logement ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme sérieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam A, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.