Source: https://www.avocats-thomas.be/impregnation-alcoolique-et-etat-divresse/
Timestamp: 2020-02-19 15:53:43+00:00
Document Index: 17990194

Matched Legal Cases: ['§6', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Imprégnation alcoolique et état d'ivresse | Thomas
Vous avez, lors d’un contrôle classique ou à la suite d’un accident, subi un contrôle d’alcoolémie et celui-ci s’est avéré positif ? Afin de déterminer les conséquences légales, il est primordial de bien distinguer les infractions d’imprégnation alcoolique et d’état d’ivresse.
La Loi sur la circulation routière fixe en effet des sanctions différentes pour chacune de ces infractions. La distinction entre ces deux notions entrainera également des conséquences importantes vis-à-vis de votre compagnie d’assurance.
1. Imprégnation alcoolique
L’imprégnation alcoolique est une notion tout à fait objective dès lors qu’elle est mesurable et se détermine en fonction de taux tels qu’ils sont déterminés par la Loi sur la circulation routière. L’intoxication alcoolique est donc une notion scientifique qui résulte de la mesure du taux d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré lors de l’analyse de l’haleine par litre de sang examiné lors de l’analyse sanguine.
Lors d’un contrôle d’alcoolémie, vous êtes susceptibles de souffler dans 3 appareils différents.
Le premier appareil, un sampler, est utilisé afin de détecter la présence d’alcool dans la bouche ce qui permet de réaliser rapidement un premier écrémage lors d’un contrôle.
Le second appareil dans lequel vous êtes amenés à souffler est un éthylotest.
Ce test d’haleine ne donne pas une mesure précise, mais une indication sous forme de lettre :
S = Safe (négatif; taux inférieurs à 0,22 mgr/l AAE, soit 0,5 g/l de sang);
A = Alarm (entre 0,22 et 0,35 mgr/l AAE soit entre 0,5 et 0,8 g/l);
P = Positive (taux supérieur à 0,35 mgr/l AAE soit 0,8 g/l).
Notez que pour convertir un taux en mgr/l AAE en g/l de sang, il suffit de multiplier le premier par 2,2727.
Si le test donne un résultat positif (A ou P), il vous sera demandé de souffler dans un troisième appareil.
Ce troisième appareil, un éthylomètre, a pour but de mesurer avec précision le taux d’alcool.
En fonction du taux tel que déterminé par l’éthylomètre, les sanctions seront différentes.
La réglementation applicable à la conduite avec imprégnation alcoolique est l’article 34 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :
0,09 à 0,21 mg/l AAE 0,21 à 0,49 g/l Infraction uniquement pour les conducteurs professionnels
Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchéance du droit de conduire ainsi qu’à repasser l’examen théorique ou pratique.
Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l’objet :
D’une transaction de 600,00 €
D’une médiation pénale
D’une citation à comparaître devant le tribunal de police
Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu’à repasser l’examen théorique ou pratique.
D’une transaction de 800,00 €
D’une transaction de 1600,00 €
Citation d’office devant le tribunal de police.
Le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire.
2.Etat d’ivresse
La notion d’état d’ivresse est quant à elle une notion purement subjective qui se définit comme étant « l ‘état d’une personne qui, en raison de l’absorption de boissons alcoolisées, n’a plus le contrôle permanent de ses actes ».
Lors d’un contrôle, les verbalisants qui vont réaliser le test et l’analyse de l’haleine sont également amenés à évaluer si vous êtes ou pas en état d’ivresse sur base de signes extérieurs prédéfinis.
L’intéressé est-il sous l’influence de la boisson ?
Apparence ? (normale, assoupie, paupières lourdes, traits distendus, congestion du visage, etc.)
Haleine sent l’alcool ?
Vêtements en désordre ?
Traces de vomissement ?
Orientation dans le temps et dans l’espace ?
Il faut donc être bien informé que de nombreux éléments autres que l’état d’ivresse peuvent expliquer les signes relevés par les agents de police (la fatigue, la violence de l’accident, une maladie, …).
Sur base des signes tels que relevés par les verbalisants, c’est le Tribunal qui déterminera s’il considère que vous aviez perdu le contrôle permanent de vos actes.
Les constatations faites par les policiers et, le cas échéant, par le médecin sont par conséquent primordiales.
L’article 38 de la Loi sur la circulation routière prévoit que:
« Est puni d’une amende de 200 à 2 000 euros et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée d’un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage, alors qu’il se trouve en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments ».
Il convient à l’heure actuelle de multiplier ces amendes par huit de sorte que que la fourchette de peines se situe entre 1.600,00 € et 16.000,00 €.
Par ailleurs, l’article 38 de la même Loi impose au Juge de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen médical et d’un examen psychologique.
une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 €;
une déchéance du droit de conduire d’un mois à 5 ans pouvant être définitive;
au minimum un examen médical et un examen psychologique pour réintégrer le droit de conduire.
3. Combinaison de ces deux infractions
Est-il possible de se trouver en état d’imprégnation alcoolique sans se trouver en état d’ivresse ou inversement ? Quid en cas de combinaison de ces deux infractions ?
Il parait évident que l’infraction d’imprégnation alcoolique peut aisément se combiner à celle d’ivresse. Bien qu’il n’existe aucune règle, une personne en état d’ivresse présentera généralement un taux d’imprégnation alcoolique important. Dans ce cas, le Juge ne combinera pas purement et simplement les infractions reprises ci-avant, mais ne prononcera que la peine la plus lourde, soit celle fixée pour la prévention d’ivresse.
Il est donc plus rare qu’une personne soit poursuivie du chef d’ivresse sans être poursuivie du chef d’imprégnation alcoolique, mais cela reste possible notamment chez les personnes qui ne consomment que rarement des boissons alcoolisées ou combinent absorption de boissons alcoolisées et de médicaments. Un telle situation aura tendance a interpeller le Tribunal qui pourra, avant de prendre une décision, désigner un médecin expert afin d’évaluer vos aptitudes à la conduite automobile.
4. Vis-à-vis de votre compagnie d’assurance
En cas d’accident en état d’ivresse avec préjudice à un tiers, votre assureur RC pourra intenter ce que l’on appelle une action récursoire et se retourner contre vous. L’état d’ivresse entraine donc des conséquences importantes d’un point de vue civil. Les limites financières de ce recours sont fixées par l’Arrêté royal du 14 décembre 1992.
Ce recours s’exerce en effet intégralement si les sommes précitées n’excèdent pas globalement 10.411,53 EUR. Il ne s’exerce cependant qu’à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu’elles excèdent 10.411,53 EUR avec un minimum de 10.411,53 EUR et un maximum de 30.986,69 EUR.
Vous devez également savoir que, afin d’exercer cette action récursoire, il appartiendra à votre assureur de démontrer le lien de causalité entre la survenance de l’accident et votre état d’ivresse.
5. En cas de récidive
En en cas de récidive (condamnation définitive dans les 3 dernières années), les peines peuvent être doublées, voire triplées.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la déchéance du droit de conduire, l’infraction d’imprégnation alcoolique aussi bien que celle d’ivresse sont visées par l’article 38 §6 de la Loi sur la circulation routière.
Cet article prévoit que:
« Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l’une des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l’une de ces infractions« .
En cas de récidive, le Juge sera dès lors contraint de vous condamner à une déchéance du droit de conduire de 3 mois ainsi qu’à l’obligation de passer les examens théorique, pratiques, médical et psychologique.
Category: Droit de la circulation routière 14 janvier 2018
Onglet précédent Onglet précédent L’alcolock devient obligatoire en BelgiqueOnglet suivantOnglet suivantModalités de visite à la prison de Lantin