Source: http://www.senat.fr/rap/l94-57/l94-57.html
Timestamp: 2016-05-03 08:53:35+00:00
Document Index: 174022468

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 23"]

9 novembre 1994 :
Par MM. Claude HURIET et Louis SOUVETau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 57 (1994-1995) de MM. Claude HURIET et Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, d�pos� le 9 novembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportTRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
Les dispositions d'ordre sanitaire (p. 17)
Les dispositions relatives � la protection sociale (p. 22)
Les dispositions relatives au travail et � l'emploi (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, A LA PROTECTION SOCIALE ET AL'AIDE SOCIALE (p. 29)
Chapitre premier - Dispositions relatives � la sant� (p. 29)
Article premier - Int�gration de m�decins travaillant dans le service public hospitalier sans poss�der le droit d'exercice de la m�decine en France (Art. L. 357-2 et L. 372 du code de la sant� publique)(p. 29)
Paragraphe I : Proc�dure d'int�gration (p. 30)
Paragraphe II : Cons�quences sur les dispositions relatives � l'exercice ill�gal de la m�decine (Art. L. 372 du code de la sant� publique)(p. 35)
Art. 2 - Cons�quences de l'accord sur l'Espace �conomique europ�en sur certaines dispositions du code de la sant� publique relatives � la pharmacie (Art. L. 514, L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du code de la sant� publique)(p. 35)
Art. 3 - Transpositions d'une directive europ�enne relative aux pr�parateurs enpharmacie (Art. L. 581-1, L. 582-2, L. 583 et L. 586 du code de la sant� publique)(p. 36)
Art. 4 - Dispositions financi�res relatives � l'Agence du m�dicament (Art. L. 602, L. 603-1 et L. 567-7 du code de la sant� publique)(p. 38)
Art. 5 - Reconduction de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des �tablissements de vente en gros de sp�cialit�s pharmaceutiques (p. 40)
Art. 6 - Dispositions relatives � la pharmacovigilance (Art. L. 605 et L. 658-11 du code de la sant� publique)(p. 41)
Art. 7 - Remboursement de vaccinations par l'assurance maladie (Art. L. 321-1 et L. 615-14 du code de la s�curit� sociale)(p. 42)
Art. 8 - Int�gration du Laboratoire d'hydrologie � la Direction g�n�rale de lasant� (p. 43)
Article additionnel apr�s l'article 8 - D�finition des dispositifs m�dicaux (p. 44)
Article additionnel apr�s l'article 8 - Contr�le des installations de radioth�rapie externe (p. 45)
Article additionnel apr�s l'article 8 - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques (Art. L. 753 du code de la sant� publique)(p. 46)
CHAPITRE II : Dispositions relatives � la protection sociale (p. 47)
Art. 9 - Harmonisation de la protection sociale des b�n�ficiaires de l'aide auxch�meurs cr�ateurs d'entreprise (ACCRE)(p. 47)
Art. 11 - Fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retrait� des exploitations mini�res et assimil�es (p. 52)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternit� des travailleurs non salari�s non agricoles (p. 55)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Droits � la retraite des administrateurs des organismes de s�curit� sociale des travailleurs ind�pendants (p. 55)
Article additionnel apr�s l'article 11 - D�ductibilit� des cotisations dues auxr�gimes obligatoires de s�curit� sociale des professions ind�pendantes (p. 56)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Responsabilit� solidaire des personnesincitant � la souscription de contrats d�finis comme nuls d'ordre public (p. 57)
Article additionnel apr�s l'article 11 - R�tablissement de la d�ductibilit� descotisations vers�es au r�gime facultatif de retraite compl�mentaire institu� par l'ORGANIC (p. 58)
Article additionnel apr�s l'article 11 - D�rogation aux r�gles du cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant exerc� simultan�ment des activit�s salari�es et des activit�s non-salari�es (p. 59)
Article additionnel apr�s l'article 11 - B�n�fice du tiers payant pour les titulaires de l'allocation de garde d'enfant � domicile (p. 60)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Non cumul de la qualit� d'enfant � charge et d'allocataire (p. 60)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (p. 61)
Art. 12 - Mode d'�lection des conseils d'administration des centres intercommunaux d'action sociale (p. 61)
Art. 13 (Art. 168 du code de la famille et de l'aide sociale) - Validation l�gislative de dispositions relatives � l'organisation budg�taire des centres d'aide par le travail (p. 64)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI (p. 70)
Art. 14 - Proc�dures de notification d'un licenciement (Art. L. 122-14-1 du code du travail)(p. 70)
Art. 15 - Repos compensateur (Art. L. 212-5-1 du code du travail)(p. 71)
Art. 16 - Possibilit� de "lissage" de la r�mun�ration en cas d'annualisation dutemps de travail ou d'organisation du travail sous forme de cycle (Art. L. 212-8-5 du code du travail)(p. 72)
Art. 17 - R�mun�ration des salari�s � temps partiel (Art. L. 212-4-3 du code du travail)(p. 73)
Article additionnel apr�s l'article 17 - Simplification de la proc�dure de collecte des contributions des non-salari�s � leur propre formation continue (Art. L. 953-1 du code du travail)(p. 74)
Art. 18 - Institution d'un droit au cong� de solidarit� internationale (Division nouvelle et art. L. 225-9 � L. 225-13 nouveaux du code du travail)(p. 75)
Art. 21 - Age limite pour l'exercice de fonctions de pilote d'a�ronef (Art. L. 421-9 nouveau et L. 423-1 du code de l'aviation civile)(p. 82)
Art. 22 - Actions exp�rimentales en faveur du reclassement des b�n�ficiaires del'allocation unique d�gressive (p. 84)
Art. 23 - Aide � l'embauche de b�n�ficiaires du RMI par les entreprises ("contrat pour l'emploi")(p. 86)
Article additionnel apr�s l'article 23 : Compensation, par l'Etat, des exon�rations de charges sociales (Art. L. 131-7 du code de la s�curit� sociale)(p. 89)
Article additionnel apr�s l'article 23 : Compensation, par l'Etat, de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentr�e scolaire (p. 90)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 91)
Art. 24 - Modification de certaines dispositions relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national (p. 91)
Art. 25 - Octroi de la rente mutualiste du combattant aux personnes ayant obtenu le titre de reconnaissance de la Nation (p. 94)
Art.26 - Extension aux emplois de cat�gories A et B de la proc�dure de recrutement de personnes handicap�es sur contrat sp�cifique (p. 97)
Art. 27 - Validation de nominations cons�cutives � deux concours externes du certificat d'aptitude � l'enseignement du second degr� (p. 102)
Art. 28 - Validation de nominations cons�cutives au concours externe de professeurs des �coles (p. 103)
Art. 29 - Convention nationale des m�decins (p. 104)
TABLEAU COMPARATIF (p. 109)