Source: https://www.mifassur.com/dossier-prevoyance/mi-temps-therapeutique
Timestamp: 2019-07-24 04:36:57+00:00
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10 questions pour savoir comment fonctionne un mi-temps thérapeutique ?
À la suite à un arrêt maladie ou après un accident du travail, le mi-temps thérapeutique constitue une solution permettant de renouer progressivement avec son activité. Quel est le principe de ce temps partiel thérapeutique ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quelle est la rémunération envisageable ? Voici un florilège de dix questions pour tout savoir sur le fonctionnement du mi-temps thérapeutique.
Le mi-temps thérapeutique est une solution pour un travailleur en arrêt de travail de pouvoir reprendre partiellement son poste, bien qu’il soit encore en situation de convalescence à la suite d’un accident du travail ou d’une longue maladie. L’objectif est de ne pas l’éloigner durablement d’une activité professionnelle sous peine de le pénaliser doublement sur le marché de l’emploi.
Le mi-temps thérapeutique concerne aussi bien les agents de la fonction publique que les salariés du privé. Évidemment, le retour au travail est encadré par la sphère médicale (médecin traitant, médecin-conseil de la Sécurité sociale et médecin du travail) et tient compte de l’état et des capacités du malade. Les horaires peuvent être réduits et la charge de travail adaptée durant le mi-temps thérapeutique qui peut courir de quelques jours à plusieurs mois.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au temps partiel thérapeutique ?
Pour avoir un temps partiel thérapeutique, la personne demandeuse doit justifier d’un arrêt de travail. Celui-ci doit être délivré avant le début du temps partiel. L’arrêt de travail doit être consécutif à un arrêt maladie ou à un accident du travail ou non et être pris en charge par le versement d’une indemnisation de la Sécurité sociale.
Un changement du cadre légal est impulsé en 2018 avec un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Cette mesure a pour conséquence d’élargir l’accès aux temps partiels thérapeutiques. En effet, elle autorise le médecin traitant à prescrire un arrêt maladie à temps partiel sans avoir besoin de passer auparavant par la prescription d’un arrêt à temps complet d’au moins trois jours.
Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire ?
Qu’il soit titulaire ou stagiaire (hormis si le stage a lieu au sein d’un établissement de formation on inclut un enseignement professionnel), un fonctionnaire peut solliciter un temps partiel thérapeutique consécutif à :
un congé de maladie ordinaire (CMO) ;
un congé de longue durée (CLD) ;
un congé à la suite d’un accident ou une maladie survenu au cours de l’exercice de ses fonctions.
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé afin d’améliorer son état de santé ou dans le cadre d’une réadaptation ou une rééducation professionnelle. Pour avoir un mi-temps thérapeutique, le fonctionnaire doit fournir un certificat médical signé par son médecin traitant. La validation du dispositif passe par l’avis favorable du médecin de l’administration concernée.
Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique pour un salarié du privé ?
Pour avoir droit à un temps partiel thérapeutique, le salarié du privé doit être en arrêt de travail et indemnisé à temps complet. Ce ne sera plus plus le cas si l’amendement mentionné précédemment est définitivement approuvé. Ce n’est déjà pas le cas pour les personnes en situation d’affection de longue durée (ALD).
La procédure passe par une prescription du médecin traitant qui envoie la requête à la caisse d’assurance maladie. Après avoir évalué la durée et l’ampleur du mi-temps thérapeutique et fixé le niveau d’indemnisation, le médecin-conseil de la Sécurité sociale transmet son avis, favorable ou non, à l’employeur. Ce dernier accorde ou non le mi-temps thérapeutique.
Au moment de la reprise d’activité, le patient passe devant le médecin du travail qui émet aussi un avis d’aptitude ou d’inaptitude. L’employeur rédige alors une attestation notifiant son accord de principe et précisant la nature de l’activité et la rémunération. Cette attestation est enfin envoyée par le salarié à la CPAM dans un courrier contenant aussi la prescription du médecin traitant. Si l’avis du médecin-conseil est positif, celle-ci valide le dossier.
Comment est exécuté le temps partiel thérapeutique ?
Contractuellement, le mi-temps thérapeutique entraîne un avenant au contrat de travail. Autrement dit : le contrat de travail n’est pas suspendu. Il redevient actif à la reprise en temps partiel. L’avenant sert à formaliser les caractéristiques du temps partiel thérapeutique, essentiellement la rémunération, les horaires, etc.
D’ailleurs, le temps partiel peut très bien représenter 20% du temps de travail habituel comme 40% ou même 90%. De même, le retour au travail peut se faire progressivement en augmentant le quota d’heures de travail en fonction du rétablissement programmé du salarié. Par contre, le temps partiel thérapeutique d’un agent de la fonction publique peut représenter entre 50% et 90% du temps de travail habituel. Il ne peut donc pas être inférieur à un mi-temps.
Le bénéficiaire du dispositif garde les mêmes droits que les autres salariés. Ainsi, il est comptabilisé dans les effectifs, et vote et/ou peut se présenter aux élections professionnelles. Son temps de travail est bien considéré comme un temps de travail effectif, contribuant au calcul de ses congés payés et de ses droits sociaux associés à l’ancienneté.
Quelle est la durée d’un mi-temps thérapeutique ?
La durée légale de temps partiel thérapeutique (TPP) des salariés du privé dépend de la nature de l’arrêt de travail :
suite à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune durée maximale n’est prévue par le Code du travail ;
suite à une affection de longue durée (ALD), elle est d’une année au-delà de la période de 3 ans prévue par le Code de la Sécurité sociale (R 323-1) ;
suite à une maladie ou un accident non professionnel (hors ALD), elle est d’une année après avoir consommé son quota d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) établi à 360 sur trois ans.
La durée d’un TPP pour un fonctionnaire s’étend sur une période de trois mois renouvelable. Une limite d’un an est imposée pour une même affection. Si le mi-temps thérapeutique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la durée est de six mois (renouvelable une fois).
Quelles sont les indemnités pour un mi-temps thérapeutique ?
En ce qui concerne l’indemnisation, le salarié perçoit une partie de son salaire selon le temps de travail réalisé, et des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) dont le montant et la durée sont fixés par la CPAM. La somme ne doit pas dépasser le salaire reçu à temps plein.
Le niveau de rémunération peut être défini par une convention collective nationale comme celle de la banque par exemple qui fonctionne selon l’ancienneté :
de 1 à 5 ans : maintien de salaire à 100 % durant 2 mois, puis à 50% les 2 mois suivants ;
de 5 à 10 ans : maintien de salaire à 100 % durant 3 mois, puis à 50% les 3 mois suivants ;
de 10 à 15 ans : maintien de salaire à 100 % durant 4 mois, puis à 50% les 4 mois suivants ;
de 15 à 20 ans : maintien de salaire à 100 % durant 5 mois, puis à 50% les 5 mois suivants ;
plus de 20 ans : maintien de salaire à 100 % durant 6 mois, puis à 50% les 6 mois suivants.
Les agents de la fonction publique touchent l’intégralité de leur traitement : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Les sommes sont versées au prorata de la durée effective de service accompli.
Comment se calculent les congés payés et les droits à la retraite en mi-temps thérapeutique ?
Pour un salarié du privé, le temps partiel thérapeutique n’a d’incidence ni sur les droits relatifs aux congés payés ni sur l’ancienneté. Ainsi, les conditions de la validation des semestres de retraite à partir des revenus sont les mêmes qu’au cours d’un temps plein. Les IJSS ne sont pas prises en compte. Les jours de congés sont acquis dans des conditions classiques, notifiées dans le contrat de travail. Seule l’indemnité de congés est calculée selon le salaire réduit.
Pour un fonctionnaire, la durée des congés annuels est toujours égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Exemple : un agent travaillant à 50%, soit 2,5 jours par semaine, a droit à (5*2,5) 12,5 jours de congés annuels.
Refus du mi-temps thérapeutique : que se passe-t-il ?
L’employeur a le droit de refuser la mise en place du mi-temps thérapeutique d’un de ses salariés à condition de justifier son refus par un motif légitime. Ce motif n’implique que l’intérêt de l’entreprise : contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise liées à la réintégration du salarié, impossibilité d’aménager le poste de travail ou d’adapter un poste compatible avec l’état de santé du salarié.
L’employeur fait parvenir par écrit au salarié et au médecin du travail (art. L4624-6 du Code du travail) son opposition. Le médecin du travail rend alors son avis sur la situation.
Un accord peut être négocié sur les modalités de mise en œuvre (horaires de travail, répartition des jours, etc.) sans que les conditions ne soient définies par un cadre réglementaire. Sans accord, le salarié peut être déclaré inapte à retrouver son poste. Une procédure de licenciement peut être engagée si aucun reclassement dans l’entreprise n’est possible.
Pour les fonctionnaires, le refus du mi-temps thérapeutique entraîne une saisie sur demande du comité médical ou de la commission de réforme compétente.
Comment se déroule l’après-mi-temps thérapeutique ?
À la fin de son temps partiel thérapeutique, le travailleur passe une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. S’il est apte, le contrat de travail est révisé pour être réadapté via un nouvel avenant ou la fin de l’application de l’avenant précédent.
Si le médecin du travail relève une inaptitude ou une incapacité à assumer une reprise pleine et entière de son activité professionnelle, trois possibilités s’offrent au travailleur :
Notez que si l’employeur ne trouve pas de solution de reclassement, il peut engager une procédure de licenciement. De même, sachez que le versement d’une pension d’invalidité entraîne une perte de revenus d’où l’intérêt de souscrire une garantie invalidité individuelle.
L’agent de la fonction publique reprend ses fonctions à temps plein à l’issue de la période de son TPP sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme. Il peut aussi solliciter un travail à temps partiel.
négocier un nouveau temps partiel ;
négocier un reclassement ;
solliciter une pension d’invalidité.