Source: http://www.assembleenationale.fr/12/cra/2005-2006/092.asp
Timestamp: 2019-06-16 23:45:00+00:00
Document Index: 101928099

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 706", "l'article 19", "l'article 91", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 88", "l'article 91"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 7 décembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 41ème jour de séance, 92ème séance
BUDGET EUROPÉEN 2
NÉGOCIATIONS DE L'OMC 2
TAUX RÉDUITS DE TVA 4
APPRENTISSAGE DE LA LECTURE 5
PERMIS DE CONSTRUIRE 5
REVENDICATIONS DES FONCTIONNAIRES 6
CLASSES DE 4ÈME ET 3ÈME TECHNOLOGIQUES 7
RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS 8
CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE 8
EGALITÉ DES CHANCES 9
RÉNOVATION DU ZOO DE VINCENNES 10
CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'AFFAIRE
DITE D'OUTREAU 11
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 17
QUESTION PRÉALABLE 29
M. le Président - Comme chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions portent sur des thèmes européens.
M. Nicolas Perruchot - L'Europe est en crise - le mot n'est pas trop fort. Nombreux sont pourtant ceux qui, comme l'UDF, sont convaincus d'une nécessité : la construction d'une Europe solide et démocratique, qui soit un modèle de civilisation.
Cependant, la proposition de la présidence britannique sur le budget européen est inacceptable : inférieure de près de vingt-cinq milliards d'euros à la proposition luxembourgeoise, elle entraînerait une baisse des fonds structurels promis aux nouveaux membres et de l'aide au développement.
En son temps, malheureusement, la France souhaitait que le budget européen ne dépassât pas 1 % du PIB : nous y sommes ! Que faire pour que l'Europe reprenne sa marche en avant - garantie de notre souveraineté et de notre bien-être ? Quelle sera la position de la France au prochain conseil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous avez raison : le budget de l'Europe est une priorité. Je rends d'ailleurs hommage à M. Juncker, dont la proposition de budget équilibré, pour une Europe solidaire et ouverte aux nouveaux membres mais investissant aussi pour l'avenir, a recueilli l'assentiment de presque tous les Etats membres.
Je regrette que nous abordions de nouveau ce sujet si tard, à quinze jours de la fin de la présidence britannique. La proposition de M. Blair ne correspond pas aux avancées que nous attendons. Le Président de la République l'a d'ailleurs expliqué hier à M. Blair : en l'état, la France ne peut accepter sa proposition. Il est indispensable de revenir à un budget plus solidaire, tel que celui qu'avait suggéré M. Juncker (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Chassaigne - A l'approche de la sixième conférence ministérielle de l'OMC, l'Europe doit défendre les intérêts de son économie, mais aussi porter la voix des pays les plus pauvres, notamment africains.
Pourtant, on peut craindre que M. Mandelson ne profite du mandat flou que lui ont confié les Vingt-cinq pour se laisser emporter par ses convictions ultralibérales et ne défendre que les intérêts de ceux qui ont tout et ne veulent rien donner.
Deux exemples entre bien d'autres : en matière agricole d'abord, M. Mandelson a prétexté la défense de l'agriculture du Sud pour proposer une réduction drastique - jusqu'à 70 % ! - des aides versées aux paysans d'Europe, quels que soient leurs revenus. En libéralisant ainsi le commerce agricole, on entend instaurer un prix mondial unique très bas qui profitera certes aux grands propriétaires fonciers du Brésil ou d'Australie, mais qui sera fatal aux petits paysans du monde entier ! Si le ramage est joli, le plumage est bien celui de l'agrobusiness mondial...
D'autre part, l'accès aux médicaments est essentiel à tous les hommes et femmes du monde, exposés notamment au sida, au paludisme ou à la tuberculose. Or, le droit des brevets et la rétention des médicaments génériques continuent d'enrichir l'industrie pharmaceutique au mépris de millions de vies humaines ! Malgré les divers effets d'annonce intervenus depuis Doha, rien n'a changé.
La France est-elle prête à opposer son veto si M. Mandelson négocie un compromis destructeur pour les petits paysans de notre pays et d'ailleurs ? Se battra-t-elle au sein de l'Union européenne pour faciliter l'accès aux médicaments à ceux qui en ont besoin dans le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - A quelques jours de la Conférence de Hongkong qui, pour importante qu'elle soit, n'est qu'une étape du cycle de Doha, votre question me permet de dresser un état des lieux.
La France a trois objectifs. Tout d'abord, veiller à ce que la déclaration ministérielle finale respecte la PAC. Ensuite, obtenir une plate-forme équilibrée sur l'agriculture, l'industrie et les services, en vue d'une conclusion du cycle avant la fin 2006. Enfin, aboutir dès Hongkong à un « paquet-développement » comprenant des mesures préférentielles pour les pays les moins avancés - qui seront vraisemblablement obtenues - ainsi qu'une solution durable pour le coton et un engagement des pays développés en faveur de l'aide au commerce. Sur l'accès aux médicaments génériques pour les PMA, l'OMC a autorisé, hier, la transposition de l'accord de 2003 dans son droit.
Nul ne peut aujourd'hui prévoir l'issue de la conférence. La France, très attachée au succès du volet « développement », restera très vigilante et rappellera, le cas échéant, les limites de son mandat au commissaire européen, notamment en matière agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Moyne-Bressand - Nous connaissons tous la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi. Par contre, les Français ignorent souvent le rôle de l'Europe en ce domaine. Or les politiques d'emploi et de cohésion sociale nationale et communautaire sont souvent complémentaires. A ce titre, le ministère de l'emploi et le Fonds social européen ont lancé une campagne télévisée intitulée : « Ensemble pour l'emploi ! », les reportages diffusés dans ce cadre mettant en scène des hommes et des femmes qui ont réalisé leur projet d'emploi en bénéficiant du soutien d'organismes cofinancés par le FSE. Faire connaître au grand public l'intervention de l'Union européenne en matière d'emploi et d'insertion professionnelle constitue une excellente initiative. Aussi, Monsieur le ministre délégué à l'emploi, pouvez-vous rappeler l'importance du FSE pour l'emploi dans notre pays et dresser un bilan de son utilisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Le Fonds social européen est l'un des quatre fonds structurels « mutualisés » en Europe. Pour la période 2000-2006, il représente 60 milliards, dont 7 milliards au profit de la France, ce qui nous place au cinquième rang européen. Dans cette même période, six millions de nos concitoyens en auront bénéficié directement, via quelque 20 000 projets - parfois très importants - d'insertion, de formation et, pour les zones les plus en difficulté, de revitalisation économique ; 4,9 milliards auront été consacrés à l'emploi, à la formation professionnelle et à certains secteurs prioritaires, tels l'outre-mer et la Corse, cependant que près d'un milliard aura été mobilisé en faveur des secteurs qui connaissent les plus grandes difficultés structurelles. En 2006, la priorité sera de concentrer ces crédits sur les territoires les plus fragiles et sur les actions tendant à réaliser l'égalité des chances. Le Premier ministre nous a ainsi demandé de consacrer 10 % des crédits du FSE aux programmes de mise à niveau des quartiers sensibles et des territoires ruraux en difficulté. Telle est l'action concrète de l'Europe en faveur de l'emploi des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Lambert - Depuis 1999, grâce au gouvernement de Lionel Jospin, nous avons obtenu la baisse de la TVA sur les travaux dans les bâtiments, laquelle a eu d'excellents résultats, pour les Français, pour nos entreprises et pour l'emploi... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Depuis trois ans, le Gouvernement promet aux restaurateurs la baisse de la TVA et personne ne voit rien venir. Hier, après l'échec de la négociation, M. Copé a affirmé ici-même que nous n'avions jamais été aussi proches d'un accord. Depuis trois ans, lorsque vous échouez dans une réunion, vous promettez d'y parvenir la prochaine fois ! Qui peut encore vous croire ?
M. Jean Glavany - Personne !
M. Jérôme Lambert - Cette fuite en avant et vos promesses sans lendemain mettent en péril jusqu'aux acquis de la TVA sur les travaux dans les bâtiments. Votre politique menace des milliers d'entreprises et des dizaines de milliers d'emplois et elle met en cause la parole de l'Etat. Vous ne dites pas la vérité aux Français...
M. Jérôme Lambert - ...et vous faites des promesses auxquelles vous ne croyez plus vous-même. Pour preuve, Monsieur le Premier ministre : comment expliquer que vous n'ayez pas intégré dans le projet de loi de finances pour 2006 la baisse de la TVA que vous continuez de promettre aux restaurateurs ? Comment être crédible dans la négociation quand on ne croit pas soi-même à ses chances d'aboutir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Merci de ce grand moment d'unanimité nationale...
M. le Premier ministre - Un engagement a été pris par le Président de la République, par mon prédécesseur et je me bats pour qu'il soit tenu. S'agissant de la TVA dans le bâtiment, l'application du taux réduit est inscrite dans le PLF pour 2006 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et nous allons faire le nécessaire, lors des prochains rendez-vous européens, pour obtenir sa prorogation définitive d'ici le début de l'année...
Plusieurs députés socialistes - Vous dites cela depuis trois ans !
M. le Premier ministre - Pour ce qui concerne la TVA dans la restauration, le Gouvernement fait preuve de la même détermination...
M. Jean-Marc Ayrault - Et de la même réussite !
M. le Premier ministre - La situation actuelle est inéquitable, certains modes de restauration étant taxés à 19,6 % et d'autres au taux réduit. Cela pénalise notre économie...
M. François Hollande - Cela, tout le monde le sait ! Répondez à la question !
M. le Premier ministre - Il s'agit d'un enjeu important pour la défense de notre mode de vie, de notre sens de la convivialité et de nos territoires. Le Gouvernement veut obtenir un accord global sur les taux réduits de TVA, en vue de créer des emplois et de défendre le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Dans le bâtiment, 40 000 emplois ont été créés...
Plusieurs députés socialistes - Grâce à qui ?
M. le Premier ministre - Dans la restauration, c'est un véritable partenariat économique que nous voulons créer avec la profession...
M. Jean Glavany - Paroles !
M. le Premier ministre - ...en prenant des engagements concrets sur les prix, les emplois et les salaires. Nous arrêterons ensemble un calendrier prenant en compte nos impératifs budgétaires.
Au plan économique, la dynamique que nous avons créée ensemble donne des résultats en termes d'emploi - 130 000 demandeurs d'emploi de moins ! - (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et de croissance - plus 0,7 point au dernier trimestre. Aucun grand pays européen ne fait mieux !
M. Jean Glavany - Combien d'emplois créés ?
M. le Premier ministre - Et j'ai une bonne nouvelle pour vous : nous allons aller plus loin, tous ensemble, pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Depierre - Monsieur le ministre de l'Education nationale, vous avez rappelé ce matin à la radio vos priorités en matière d'éducation scolaire et vous avez notamment évoqué les problèmes que pose la méthode globale d'apprentissage de la lecture (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). La réussite de nos enfants passe par le premier des acquis fondamentaux que représente la maîtrise de notre langue. La méthode globale suscite de plus en plus de critiques. Ainsi, une étude récente réalisée par des orthophonistes établit que la plupart des difficultés qu'ils ont à traiter relèvent moins de handicaps naturels que du recours à certaines méthodes.
Quel est le bilan de ces méthodes ? Des études scientifiques ont-elles été menées à ce jour ? Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous confirmer votre souhait que la méthode globale soit abandonnée au profit de la méthode traditionnelle, dite syllabique, qui a fait ses preuves ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Tout jeune qui rate son apprentissage de la lecture est exposé à l'exclusion. Or, 15 % d'élèves sortent aujourd'hui du primaire sans maîtriser les bases de la lecture (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est particulièrement injuste car nous savons où résident les difficultés. Les experts sont formels. Ainsi les orthophonistes attribuent-ils en grande partie l'épidémie actuelle de dyslexie à la méthode globale d'apprentissage de la lecture. De même, les spécialistes de neurosciences expliquent que le cerveau est ainsi fait que c'est par la méthode syllabique que l'on apprend le mieux à lire. De tout cela, il est de mon devoir de tirer les conséquences, aussi bien pour les parents, inquiets des échecs de leurs enfants, que pour les maîtres qui souhaitent la réussite de leurs élèves. J'ai donc donné des instructions extrêmement claires pour que les enseignants qui utilisent la méthode syllabique ne soient plus sanctionnés, comme cela arrivait (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et je le dis sans ambiguïté : il faut abandonner la méthode globale et les méthodes assimilées. Je vais m'en entretenir avec les éditeurs scolaires mais aussi avec les maires qui achètent les ouvrages d'apprentissage de la lecture dans le primaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDF)
M. François Vannson - Alors que la construction de logements et de locaux d'activité atteint des sommets inégalés depuis trente ans, le permis de construire reste, paradoxalement, trop souvent perçu comme un parcours du combattant. Le droit en ce domaine est complexe, touffu et flou. Les durées d'instruction notamment sont imprévisibles. Il n'est pas rare que quelques jours avant l'expiration du délai, une demande de pièce complémentaire le rouvre. Il a pu arriver que des demandes subissent treize reports successifs.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons qu'une profonde réforme de la législation relative au permis de construire ait été engagée. Elle était attendue de tous les acteurs. Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, quel en est le contenu ? Quelles conséquences concrètes aura-t-elle pour nos concitoyens bâtisseurs et quelles garanties leur apportera-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Le projet d'ordonnance réformant le permis de construire et les autorisations de travaux, approuvé ce matin en Conseil des ministres, concerne quelque 500 000 formalités par an, dont un tiers effectué par des particuliers. C'est dire l'importance de cette réforme sur la vie quotidienne de nos concitoyens ! Elle vise plusieurs objectifs. Tout d'abord, clarifier le droit de l'urbanisme, que l'empilement de réformes successives a fini par rendre illisible ; en deuxième lieu, réduire le nombre de formalités, qui sera ramené de quinze à trois ; ensuite, raccourcir le délai d'instruction. En effet, celui-ci était en principe de deux mois, mais il suffisait de demander une pièce complémentaire au dernier moment pour qu'il recommence à courir. Dorénavant, si l'administration ne respecte pas strictement le délai imparti, son autorisation sera réputée tacitement accordée. Enfin, le certificat de conformité sera également réformé, de façon à garantir une plus grande sécurité juridique. Les décrets d'application de l'ordonnance seront rédigés d'ici à juillet prochain. Il nous faudra ensuite faire un gros effort de pédagogie auprès des fonctionnaires des DDE et des communes. En effet, il ne suffit pas de changer les textes. Encore faut-il que ceux chargés de les appliquer soient suffisamment formés pour que la réforme soit une réussite et profite véritablement à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
REVENDICATIONS DES FONCTIONNAIRES
M. Michel Dasseux - Monsieur le Premier ministre, nous le savions déjà, mais vous venez de nous le confirmer, la prétendue « action » de votre gouvernement relève pour l'essentiel de la méthode Coué (Interruptions sur divers bancs).
Hier, après deux heures de débat, les syndicats de la fonction publique ont quitté la table des négociations, ayant parfaitement compris qu'il s'agissait d'un dialogue de sourds (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Leur demande est pourtant tout à fait raisonnable. Après les 0,8 % d'augmentation obtenus au 1er novembre, ils souhaitent 1 % de plus pour rattraper le niveau de l'inflation. Ces discussions salariales, qui devaient se tenir en novembre, ont finalement eu lieu en décembre, à un moment où le budget est bouclé. Vous avez beau jeu dès lors de prétendre que vous n'avez plus de marge de manœuvre ! C'est avec les mains désespérément vides que votre ministre de la fonction publique s'est présenté devant les syndicats. Les fonctionnaires ne sont pas insensibles au volet social et au volet statutaire proposés, mais leur revendication prioritaire est la revalorisation du point d'indice. Se pose également le problème de la réduction des effectifs, notamment avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Il est louable, Monsieur le Premier ministre, de rendre hommage au travail remarquable de la fonction publique mais il faudrait lui donner les moyens de faire bien son travail au service des citoyens (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). D'autres réunions devraient avoir lieu d'ici à la fin janvier. Ferez-vous alors des propositions concrètes pour répondre aux revendications légitimes des agents des trois fonctions publiques, dont 49 % appartiennent à la catégorie C et dont les salaires se situent donc tout au bas de l'échelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Vous venez d'évoquer les fonctionnaires de la catégorie C. Savez-vous ce que représente l'augmentation de 1 % du point d'indice pour chacun d'entre eux ? Quatorze euros par mois ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Il faut donc tenir compte des situations particulières, notamment familiales. D'où le volet social que nous avons proposé.
Ainsi, un fonctionnaire qui change d'emploi devra prendre un nouveau logement : nous proposons que l'Etat puisse se porter caution pour les deux mois de loyer qu'on va lui demander. Une garde d'enfant coûte environ 230 euros par mois ; ce n'est pas une augmentation de 14 euros par mois qui allègera vraiment ce coût. C'est pour cela que nous présentons un volet social.
De même, il faut remettre en marche l'ascenseur social dans la fonction publique, ce que vous n'avez pas fait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Si les fonctionnaires demandent un rattrapage de 5 %, c'est bien parce que sous votre gouvernement, ils ont accumulé le retard. Avec le volet statutaire, nous allons permettre à des fonctionnaires de catégorie C (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste) de passer en catégorie B et d'avoir de meilleures perspectives. Ainsi fonctionnera l'ascenseur social.
Plusieurs députés socialistes - Il est au sous-sol !
M. le Ministre - Dans ce cadre général, il faut aussi un volet salarial. Nous avons entamé la discussion hier, et nous allons avancer.
Votre façon de faire de la politique, c'est : article 1, je sais toujours tout sur tout ; article 2, reportez-vous à l'article 1. Nous ne fonctionnons pas comme cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
CLASSES DE 4ÈME ET 3ÈME TECHNOLOGIQUES
M. Marc Le Fur - Pour les nombreux jeunes en difficulté scolaire au collège, il y a l'apprentissage, mais aussi les 4ème et 3ème technologiques, qui permettent de passer au lycée sur de meilleures bases. Ces classes, la gauche les a supprimées dans l'Education nationale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) au nom de la logique purement politique du collège unique.
M. Maxime Gremetz - C'est Haby qui a fait la réforme !
M. Marc Le Fur - Heureusement, elles ont subsisté dans l`enseignement agricole, à la plus grande satisfaction des parents, et ont permis à beaucoup de jeunes de redémarrer. Mais une rumeur court selon laquelle elles seraient menacées. Je vous demande de rassurer les familles et les enseignants. Il faut réaffirmer la place éminente de l'enseignement agricole, public, et privé (Ah ! sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et des maisons familiales rurales pour offrir une seconde chance à beaucoup d'enfants. Votre réponse est attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vous avez raison de rappeler la qualité de l`enseignement agricole, service public assuré par l'enseignement public, l'enseignement privé et les maisons familiales rurales, qui allie le travail sur le terrain au travail théorique pour offrir de vrais débouchés. Une rumeur a couru ; il faut lui tordre le cou. Ni les 4ème ni les 3ème technologiques ne seront supprimées dans l'enseignement agricole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Les directeurs régionaux de l'agriculture, qui exercent des fonctions similaires à celles des recteurs, procèderont à une concertation région par région. Des crédits prélevés sur le budget de l'Education nationale - j'en remercie Gilles de Robien - et sur celui de l'Agriculture, fourniront des moyens supplémentaires pour l'enseignement agricole. L'Assemblée a voté des moyens supplémentaires pour les maisons familiales rurales et pour l'enseignement public et les sénateurs ont fait de même hier. Dans tous nos établissement agricoles, ces classes seront sauvegardées et développées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDF)
M. Jean-Louis Christ - Monsieur le ministre des PME, vous avez présenté à la presse ce matin, avec le ministre chargé de la sécurité sociale, le nouveau régime social des indépendants qui, à partir de 2006, couvrira 4,2 millions d'assurés sociaux et leurs ayants droit. C'est une réforme majeure pour les artisans, commerçants et professions libérales qui demandent depuis longtemps la création de ce guichet social unique pour assurer le paiement des cotisations sociales personnelles et répondre aux questions sur les prestations maladie, vieillesse et maternité. C'est un nouvelle étape de la simplification administrative que vous avez engagée depuis 2003 en faveur de la petite et très petite entreprise. Nous vous encourageons à poursuivre dans cette voie. Pouvez-vous nous présenter le nouveau dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Le RSI est en effet une nouvelle sécurité sociale pour plus de 4 millions de travailleurs indépendants et leurs ayants droit. Nous avons apporté la dernière touche à cette réforme en conseil des ministres ce matin avec Xavier Bertrand et Philippe Bas. Elle est très importante, d'abord pour la réforme de l'Etat au sens large, puisque nous fusionnons les régimes actuels de l'Organic, de la Cancava et de la Canam pour passer de 90 à 30 caisses, ce qui assurera une meilleure gestion. Ensuite, c'est un exemple de démocratie sociale puisque pour la première fois un régime unique sera géré par des élus des artisans et des commerçants , qui seront responsables du devenir de leur sécurité sociale.
Plusieurs députés socialistes - C'est déjà le cas.
M. le Ministre - Enfin, c'est une énorme simplification. Actuellement un travailleur indépendant paye des cotisations à des organismes différents, avec des taux et des assiettes différents, à des dates différentes - et si sa situation est difficile, on lui envoie plusieurs huissiers. Il y aura désormais un guichet unique. Pour l'emploi, il faut favoriser la création d'entreprises, et le RSI y contribue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Derosier - Monsieur le Premier ministre, vous rencontrez régulièrement la presse. Au-delà de l'information de nos concitoyens, cela permet aux parlementaires et, dans certains cas à vos ministres, de connaître les intentions du Gouvernement. Le 1er décembre dernier, vous avez fait fort, en décidant de transférer aux présidents de conseils généraux, un pouvoir régalien de l'Etat, celui de contrôler l'assiduité des enfants à l'école. Après avoir souligné vous-même le caractère injuste et inefficace de la suppression des allocations familiales, vous avez désigné les présidents de conseil généraux comme responsables de la mise en œuvre de cette mesure sous couvert de la signature d'un contrat de responsabilité parentale. C'est inacceptable. En effet, cette déclaration vient après les mots forts utilisés par votre ministre de l'Intérieur pour désigner les habitants de certains quartiers (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), après les propos de ce ministre sur la polygamie, et ceux d'un député de votre majorité sur les youyous (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP). C'est inacceptable car les textes existent pour assurer la protection de l'enfance en danger : je rappelle l'ordonnance de 1945, et la possibilité de mettre sous tutelle des familles en difficulté.
C'est inacceptable, parce que, contrairement à ce qu'écrit votre ministre de la famille, aucune concertation préalable n'a eu lieu avec l'Association des départements de France ; son président n'a été informé que par un simple appel téléphonique de votre directeur de cabinet quelques heures avant votre déclaration.
Votre proposition a soulevé beaucoup d'émotion et d'opposition ; le président de l'Union nationale des associations familiales y a déclaré son hostilité (M. le Premier ministre fait un signe de dénégation). Je tiens le communiqué à votre disposition, Monsieur le Premier ministre.
L'Etat ne peut pas continuellement se décharger sur d'autres. L'éducation étant nationale, elle relève de l'Etat, donc de vous. Le décret du 19 février 2004 précise les modalités de contrôle de l'obligation scolaire sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie. Les allocations familiales relèvent de la CNAF, donc de vous (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)...
M. Bernard Derosier - Quant à la protection de l'enfance, elle est assurée par plusieurs acteurs, mais c'est d'abord à l'Etat d'en fixer les conditions.
Monsieur le Premier ministre, votre « contrat de responsabilité parentale » ne comporte que des aspects répressifs ou coercitifs. Quelle réponse sociale, humaine, solidaire entendez-vous apporter au nom de l'Etat aux familles en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La parole est à M. Bas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Monsieur Bas, parlez, ils vont se taire !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (dont tout le propos sera couvert par les huées et les claquements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste, en dépit des rappels à l'ordre de M. le Président) - La démocratie suppose le débat, mais aussi la vérité. Qu'avez-vous fait pour les enfants qui traînent le soir dans la rue, pour les parents qui sont débordés par leurs enfants, pour les enfants qui ne vont pas en cours ? Rien du tout ! Ce gouvernement a pris la décision courageuse de créer le contrat de responsabilité parentale. Qui s'en occupera ? Les services qui ont en charge l'aide à l'enfance en difficulté ! Y en a-t-il de mieux placés ?
Ce contrat de responsabilité parentale est le moyen d'apporter aux parents en grande difficulté le secours dont ils ont besoin. Mais si certains parents sont dépassés, il y en a aussi qui font preuve de mauvaise volonté. Ceux-là, oui, il faut les frapper au portefeuille ; mais je m'inscris en faux contre vos affirmations : il ne s'agit pas de supprimer les allocations familiales, mais de prendre une mesure de suspension, qui entraînera le versement des allocations sur un compte bloqué en attendant que les parents exercent le rôle qui leur revient et puissent dès lors récupérer ces sommes.
Je suis fier de pouvoir proposer ce dispositif à la représentation nationale après la décision annoncée par le Premier ministre, et sachez, Monsieur le député, que l'UNAF ne s'y est pas opposée ! (Les membres du groupe UMP se lèvent et applaudissent, tandis que ceux du groupe socialiste continuent de protester)
M. le Président - Mes chers collègues, votre attitude est inconvenante. Il revient au Gouvernement de choisir lequel de ses membres répond à chacune des questions, cela s'est toujours passé comme cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Axel Poniatowski - L'attitude de nos collègues est inqualifiable et puérile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
Il y a tout juste un mois, le malaise social dans certaines de nos banlieues et de nos cités était exacerbé par une minorité de casseurs et de délinquants. Le Gouvernement a très justement réagi avec fermeté. Cependant le problème est loin d'être réglé car à la base de cette flambée de violence, il y a des problèmes qui perdurent depuis de nombreuses années, liés à l'éducation et à la responsabilité parentale, à l'emploi et au logement.
Le Gouvernement a annoncé ces jours-ci divers dispositifs visant à assurer l'égalité des chances au départ dans la vie. En matière scolaire, nombreux sont les jeunes Français issus de la seconde génération de l'immigration qui ont des parcours scolaires, universitaires et professionnels remarquables ; mais il en est d'autres qui ont complètement « décroché » et se marginalisent en tombant dans l'économie parallèle ou souterraine.
Il est de bon ton de se décharger sur l'école, mais l'Education nationale a vocation à instruire plus qu'à éduquer ; et la plus grande injustice est que des élèves de collèges et lycées entiers subissent la loi de quelques-uns, qui ont échappé à toute autorité, en particulier à l'autorité parentale.
Enfin, nous connaissons tous les situations très problématiques liées au manque de logements dans notre pays, en particulier de logements sociaux. Il faudra trouver encore de nouvelles formules pour encourager les constructions.
Merci donc, Monsieur le ministre, de nous indiquer plus précisément les moyens par lesquels la promotion de l'égalité des chances tel qu'elle est envisagée par ce gouvernement concilie le respect de la sécurité et du bien-être d'autrui et la nécessaire solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Oui, la crise qu'a traversé notre pays est grave. C'est une crise de sens, une crise des valeurs, une crise de confiance. Elle impose au Gouvernement de relancer l'exigence d'égalité des chances par tous les moyens pour tous les Français.
Elle passe d'abord par l'emploi et l'insertion professionnelle. Le Gouvernement s'est engagé dans une lutte sans merci contre le chômage dans les zones urbaines les plus sensibles (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Tous les jeunes de ces quartiers qui le souhaitent seront reçus dans les trois mois par l'ANPE et les missions locales. Quinze nouvelles zones franches urbaines seront créées.
Le deuxième levier, c'est bien sûr l'éducation nationale. Avec Gilles de Robien, nous travaillons à l'évaluation de la maîtrise de la lecture et de l'écriture, à l'accompagnement et à la responsabilisation des parents.
La promotion de l'égalité des chances, c'est aussi la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité. J'ai rencontré plus de 1 500 chefs d'entreprise que j'ai sensibilisés à cet enjeu ; 300 ont déjà signé la charte de la diversité. Et pour combattre le poison de la discrimination, la HALDE verra ses pouvoirs renforcés. Le Premier ministre a annoncé que l'année 2007 serait celle de l'égalité des chances : comptez sur moi pour qu'il en soit bien ainsi et pour que le mot « égalité » trouve sa juste place entre les mots « liberté » et « fraternité » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Patrick Beaudouin - La France s'est engagée dans une politique de protection de l'environnement et en a inscrit le principe dans sa Constitution. L'annonce récente par Nelly Olin d'une stratégie nationale de la biodiversité donne un rôle central au Muséum national d'histoire naturelle, mais celui-ci a manqué de moyens ces dernières années. Ainsi, le parc zoologique de Paris - ou zoo de Vincennes - connaît une crise grave. Sa fréquentation est passée d'un million de visiteurs à trois cent mille. Le Gouvernement, soutenu par une formidable mobilisation populaire, a lancé un plan de rénovation d'envergure. Le Muséum et le parc ont pour mission essentielle, outre la recherche, la conservation et la reproduction d'espèces animales protégées, leurs réintroduction dans leur milieu naturel dans le monde entier et l'éveil des enfants au monde animal.
Le 3 décembre a été choisi le projet conçu par l'équipe d'architectes TN+, projet ambitieux qui répond aux nécessités du futur zoo et en fera un établissement de référence mondial. Ce projet concilie développement durable et respect de la condition animale, les animaux étant présentés dans leur biotope. Quelles sont les prochaines étapes du plan de rénovation ? Le partenariat public-privé annoncé par le Premier ministre va-t-il être mis en œuvre ? Les missions de service public seront-elles assurées par le personnel du Muséum ? Des mesures provisoires faciliteront-elles la vie quotidienne du zoo de Vincennes en attendant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - Le zoo de Vincennes est un grand équipement scientifique. Nos compatriotes y sont extrêmement attachés. Il est chargé de la conservation des espèces et remplit une mission éducative importante. Mais, comme dans d'autres domaines, on a trop tardé : un tiers de la surface du zoo a été fermée et la moitié des animaux déplacés. Grâce à des élus locaux, au premier rang desquels vous figurez, Monsieur Beaudouin, c'est en train de changer. Le Gouvernement a dégagé des crédits d'urgence tous les ans depuis 2004 pour sauver le zoo et nous travaillons à lui donner une nouvelle jeunesse (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Un grand projet architectural a été arrêté il y a quelques jours avec Nelly Olin, un projet novateur, respectueux de l'esprit d'origine du zoo et qui garantit le bien-être des animaux. Son coût devrait être de 130 millions. Pour que la réalisation soit rapide, nous avons opté pour un partenariat public-privé. Nous cherchons un partenaire qui assure un financement, la construction et l'entretien du zoo (On entend des cris d'animaux sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Celui-ci restera sous la tutelle et la responsabilité scientifique du Muséum d'histoire naturelle, qui assurera des missions scientifiques et de service public, les soins aux animaux, la conservation des espèces, l'accueil du public et la pédagogie à l'endroit des plus jeunes. L'ouverture est prévue pour 2008 et nous espérons 1,4 million de visiteurs. Dans ce domaine comme dans les autres, le Gouvernement a préféré l'action aux discours, et cette action est en train de porter ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 h 55, est reprise à 16 heures 20.
CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'AFFAIRE DITE D'OUTREAU
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois - L'affaire dite d'Outreau s'est révélée être une erreur judiciaire de grande ampleur. Au total, treize des dix-sept accusés initiaux ont finalement été reconnus innocents, au terme de deux procès marqués par l'insuffisance des charges, les rétractations des accusateurs et les lacunes des expertises. Cette situation exceptionnelle a amené le Président de la République, le Premier ministre et le Garde des Sceaux à présenter des excuses aux treize acquittés, pour lesquels l'affaire d'Outreau a eu des conséquences graves : la détention provisoire, pour certains pendant plusieurs années, la perte de leur emploi, le placement de leurs enfants dans des familles d'accueil et l'opprobre de leur entourage.
Maintenant que le dossier est clos, le verdict en appel ayant été rendu le 1er décembre dernier, le président Jean-Louis Debré et moi-même proposons la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes des dysfonctionnements de la justice dans cette affaire. Si l'Inspection générale des services judiciaires, composée de magistrats, a été chargée d'une enquête, l'Assemblée doit se rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français, qu'elle représente, et elle ne saurait s'en désintéresser.
Le Garde des Sceaux nous a confirmé officiellement qu'aucun obstacle juridique ne l'empêchait plus, puisque la seule procédure judiciaire qui reste en cours concerne des faits que l'un des accusés aurait commis pendant sa minorité, faits pour lesquels il a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs et qui ne concernent pas directement le champ d'investigation de la commission d'enquête. La proposition de résolution est donc redevable.
Et elle est nécessaire. L'acte de juger est un pouvoir lourd de conséquences, qui porte atteinte à la vie, à la liberté, à l'honneur, au patrimoine et à la famille des individus. L'émotion qui régnait hier à Matignon lorsque le Premier ministre a reçu les personnes concernées en était la marque. Il convient donc de veiller à ce que les décisions judiciaires soient prises dans le cadre d'une procédure bien encadrée et d'éviter les dérives. Il est également important d'identifier les manquements de l'affaire d'Outreau afin d'éviter que ces faits ne jettent le discrédit sur l'ensemble de notre système judiciaire. Les travaux de la commission d'enquête viseront aussi bien les comportements individuels des différents acteurs de la procédure que les éventuelles failles de la chaîne pénale.
Identifier les erreurs commises à Outreau permettra, dans un second temps, de réfléchir à des solutions pour éviter leur répétition dans l'avenir.
Un premier axe de réflexion concernera les réformes de l'organisation des juridictions et de la procédure pénale. Plusieurs suggestions ont déjà été formulées dans le rapport remis par le procureur général Viout en février dernier, qui tirait les leçons du procès de juin 2004. L'Assemblée nationale peut aujourd'hui approfondir ce travail, à la lumière du second procès d'Outreau, sans craindre d'interférer avec la procédure judiciaire.
La question de la formation des magistrats devra également être évoquée. Il semble en effet que la culture du doute ne soit pas assez enseignée aux futurs magistrats.
Autre sujet important : la responsabilité individuelle des magistrats. Force est de constater qu'elle est rarement mise en œuvre. Sur les cinq dernières années, le Conseil supérieur de la magistrature n'a prononcé que vingt et une sanctions, nombre peu élevé au regard du nombre total de magistrats, et ces sanctions concernaient presque toutes le comportement personnel des magistrats, par exemple des violences commises dans un cadre privé, un alcoolisme persistant ou des manquements à l'honneur et à la dignité. Par ailleurs, alors que 570 procédures pour fonctionnement défectueux de la justice sont actuellement en cours, aucune action récursoire n'est jamais engagée. Il importe sans doute de rechercher une meilleure articulation des régimes de responsabilité existants et un examen plus transparent des comportements professionnels par le CSM.
Au vu des principes en jeu - la liberté individuelle, la présomption d'innocence, les droits de la défense -, la représentation nationale peut légitimement se saisir de cette importante question pour le fonctionnement de notre démocratie. L'enquête interne qui sera menée par l'Inspection générale des services judiciaires est certainement la bienvenue, mais une réflexion plus large est nécessaire.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a adopté ce matin, à l'unanimité, cette proposition de résolution et vous invite à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Patrick Braouezec - Je remercie tout d'abord le président de l'Assemblée et le président de la commission des lois de leur initiative.
Deux procès, dix-sept accusés, cinq années d'instruction, sept personnes blanchies à l'issue du premier procès, six autres la semaine dernière, un total de vingt-six ans et treize mois de prison pour rien ! Pendant leur détention provisoire, tous ont clamé leur innocence. Des vies brisées, un homme qui a préféré mettre fin à ses jours tant il lui était insupportable de n'être ni entendu ni écouté et encore moins cru. Aujourd'hui, c'est vers toutes ces personnes que je me tourne : le cauchemar que vous venez de vivre est inadmissible et nous devons aujourd'hui analyser les raisons de ce que Dominique Barella a nommé un « crash judiciaire ».
Il ne faudrait cependant pas penser que seule la justice est en cause, car tout ne s'est pas joué uniquement dans l'enceinte d'un palais de justice. Il y a eu d'abord des signalements : selon quelles méthodes et quels critères les services sociaux des conseils généraux ont-ils procédé ? Il y a eu des enquêtes effectuées par la police : là aussi, selon quelles méthodes ? Et pourquoi a-t-il été fait un usage aussi abusif de la détention provisoire ? Sans remettre en cause le droit fondamental à la liberté d'informer, les médias doivent s'interroger sur leur rôle. Pourquoi l'anonymat des enfants et des familles a-t-il été respecté dans l'affaire d'Angers, et pas dans celle d'Outreau ? Une certaine presse a même jeté en pâture à ses lecteurs de larges extraits des premières auditions des enfants.
Ces treize personnes sont ainsi devenues des monstres, des ennemis de la société qu'il fallut incarcérer pour ne pas troubler l'ordre public. Lors de leur transfert, on entendit même crier : « A mort ! » - et l'on aurait certainement exigé cette peine dès leur détention provisoire, si cela avait été encore possible.
Comment tout cela s'explique-t-il ? Par la défaillance du système d'abord, due à un manque de moyens. Les fonctionnaires de justice sont débordés par le nombre de dossiers à traiter. Les prisons sont surpeuplées et les conditions d'incarcération telles que l'Etat français est montré du doigt. Or, le débat de novembre sur la justice a montré que les moyens continueront à manquer. Le Gouvernement poursuit sa politique de rentabilité et encourage une justice productiviste, au détriment de sa qualité. Dans cette affaire difficile, on a choisi d'enfermer promptement, avant toute preuve, renforçant ainsi l'aveuglement dû au discours sécuritaire, notamment en matière de délinquance sexuelle.
Ensuite, recueillir la parole des enfants impose de les croire tout en les aidant à autocritiquer leurs dires. Ce procès ne doit pas faire renoncer à l'audition des enfants en justice à cause d'erreurs commises par des adultes. Longtemps ignorées ou maltraitées par la justice, les jeunes victimes ne doivent pas être exclues du procès pénal. Au contraire, il faut les entendre sans manipuler leur témoignage, dans toutes les procédures les concernant : c'est une exigence fondamentale inscrite dans la convention internationale sur les droits de l'enfant. L'enfant a un droit à la parole, qu'on ne peut lui enlever sous prétexte qu'il gêne. Dans cette affaire, les enfants ont été victimes d'un acte odieux, puis d'un système défaillant et d'un manque flagrant de professionnalisme. Le monde adulte peine encore à leur donner la place qui leur revient dans un procès. La loi du 17 juin 1998 prescrit pourtant de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction relevant de l'article 706-47 : il faut étendre cette possibilité à toutes les infractions à caractère sexuel - pour la police comme pour la justice - même si l'enregistrement n'est qu'un élément d'appréciation, et non une preuve objective.
Les accusés, innocents, sont également victimes d'une politique sécuritaire. La loi de la présomption d'innocence, selon laquelle la détention provisoire devait rester exceptionnelle, a été renversée : l'incarcération est devenue la clef de voûte de la politique pénale. Peu importait donc le devoir de vérité de la justice : le procès d'Outreau a préféré ériger la détention provisoire en principe de précaution. Pourtant, dès lors qu'elles n'étaient pas condamnées, ces dix-sept personnes devaient être considérées comme innocentes ! Il est temps que cette commission d'enquête ouvre la voie à l'abrogation des textes remettant en cause la présomption d'innocence afin de réduire le recours à la détention provisoire.
Par ailleurs, l'indépendance du juge des libertés et de la détention doit être garantie, et l'on pourrait envisager que sa fonction juridictionnelle spécialisée soit reconnue et justifie une nomination par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, comme le préconise le syndicat de la magistrature.
S'il est important d'identifier tous les dysfonctionnements dans cette affaire, la commission d'enquête ne devra pas se limiter à formuler de simples propositions. Il faut aussi réévaluer la place des infractions à caractère sexuel dans notre droit pénal et les mesures d'exception souvent réservées à leurs auteurs. Enfin, cette commission ne saurait ignorer le contexte budgétaire actuel de diminution des dépenses publiques et du nombre d'agents, ainsi que l'état de nos institutions où le Gouvernement répand une culture du résultat contraire aux objectifs de la justice, fonction cardinale de notre société : avant de juger, il faut rechercher et établir la vérité. C'est dans un état d'esprit que je participerai à cette commission d'enquête et je félicite notre Président et le président de la commission des lois d'avoir pris l'initiative de la créer (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Sébastien Huyghe - L'affaire d'Outreau est un séisme dans notre histoire judiciaire. Des vies entières ont été brisées, des hommes et des femmes affectés au plus profond de leur âme, des parents emprisonnés à tort pendant près de quatre ans, et doivent aujourd'hui restaurer leur image et réapprendre à parler à leurs enfants.
Après ce gâchis dramatique, l'heure n'est pas au règlement de comptes. Ne désignons aucun bouc émissaire : c'est toute la chaîne pénale qui est en cause. Pourquoi les libertés fondamentales n'ont-elles pas été respectées, et comment réformer notre système judiciaire afin d'éviter qu'un tel fiasco se reproduise : telles sont les seules questions auxquelles devra répondre la commission d'enquête que nous créons aujourd'hui.
Il faut aussi réconcilier les citoyens avec leur justice : ils ne comprennent plus pourquoi les juges ne se remettent pas en cause tandis que les magistrats se plaignent, parfois à juste titre, de ne pouvoir exercer sereinement leur fonction. L'image d'une justice rigoureuse et respectueuse du droit doit être restaurée.
La justice assure la paix civile. Ce qui l'affecte touche l'Etat en son cœur. En provoquant une perte de confiance durable, l'affaire d'Outreau a miné l'autorité de l'Etat, même si les victimes seront indemnisées et si la campagne de réhabilitation, à laquelle veillent particulièrement le Président de la République et le Premier ministre, a déjà commencé.
Si cette affaire est la plus grave erreur judiciaire de la Ve République, elle n'en est pas la seule, hélas. La justice s'était enlisée dans l'affaire Grégory, puis celles de Caroline Dickinson ou encore de Patrick Dils. Autant d'erreurs judiciaires qui ont été largement médiatisées, tandis que bien d'autres, tout aussi dramatiques, restaient dans l'ombre.
La commission d'enquête doit proposer des mesures afin que de tels drames ne se reproduisent plus. A ce titre, je salue l'initiative du Garde des Sceaux qui a demandé une enquête complète sur les fautes professionnelles à l'origine de ce désastre. De même, la commission Viout a formulé une soixantaine de propositions qui guideront notre action.
En effet, comme le recommandent le Conseil de l'Europe et le Gouvernement, il nous faudra nous pencher sur la responsabilité des magistrats - y compris leur responsabilité personnelle, dès lors qu'ils ont commis une grossière erreur d'appréciation ou manqué aux devoirs de leur charge. Mais prenons garde : définir cette responsabilité personnelle des magistrats - qui est au cœur de la démocratie - sans pour autant toucher à leur indépendance exige une précaution extrême.
Il nous faut aussi évaluer notre système de procédure pénale inquisitoire, où le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Au contraire, le système accusatoire en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis confie l'enquête à la police et aux procureurs, tout en accordant de larges possibilités d'investigation à la défense. La commission Delmas-Marty avait déjà préconisé une dissociation des fonctions de poursuite et d'investigation, confiées au parquet, et des fonctions juridictionnelles assurées par le juge d'instruction. De même, Robert Badinter souhaitait l'instauration d'une instruction collégiale - que le manque de magistrats a interdite. Ces quelques pistes de réflexion nous permettront peut-être de briser la solitude du juge.
Par ailleurs, il convient d'être plus vigilant en matière de détention provisoire, tant la liberté est un bien précieux dont la privation doit faire l'objet d'une décision transparente, publique et peut-être même collégiale. A ce titre, le projet que déposera bientôt le Garde des Sceaux prévoit l'examen en audience publique tous les six mois des personnes en détention provisoire.
Il faut strictement encadrer le recueil de la parole de l'enfant : les premières paroles sont les plus importantes, et elles doivent être recueillies par des policiers, des assistantes sociales, voire des psychologues, spécialement formés à cet effet. Le juge doit, en outre, savoir garder une distance par rapport aux expertises.
Le Garde des Sceaux l'a dit : la culture du doute doit redevenir le fondement de la justice, car il fonde la présomption d'innocence et se trouve au cœur de l'action de jugement. Certaines erreurs judiciaires ont permis de réformer la justice : il faut qu'il en soit ainsi de l'affaire d'Outreau. La tâche est immense, mais notre action doit être à la hauteur du traumatisme et de l'espérance. Juger sera toujours un acte complexe, et la vérité judiciaire n'est pas absolue ; mais notre devoir de représentants du peuple est de garantir les libertés fondamentales du citoyen.
Telle sera notre mission à la commission d'enquête (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Vallini - Nous nous réjouissons tous de l'acquittement définitif des innocents d'Outreau, rendu possible - je tiens à le rappeler - par la loi du 15 juin 2000 instituant la procédure d'appel pour les verdicts d'assises. L'épreuve dramatique subie par les personnes mises en cause ne sera effacée ni par cet acquittement, ni par les excuses officielles - qu'il fallait faire -, ni par une quelconque indemnisation, pour nécessaire qu'elle soit aussi. Lorsque la nation est à ce point traumatisée, il est impératif que la représentation nationale s'en préoccupe. Aussi le groupe socialiste salue-t-il l'initiative des présidents Debré et Houillon. Les deux questions majeures qui devront inspirer les travaux de la commission d'enquête sont les suivantes : que s'est-il passé à Outreau et comment éviter que cela puisse se reproduire ? Il est essentiel de comprendre comment la chaîne pénale a pu, dans le respect des règles en vigueur, accoucher d'un tel monstre juridique.
Je rappelle que plus de deux cents personnes, dont 52 magistrats, ont eu accès au dossier et que les procédures de contrôle ont été formellement respectées. Se posent alors les questions de leur efficacité, du crédit à accorder aux dires des enfants et de la légitimité de la mise en détention provisoire de personnes sur lesquelles ne pèse aujourd'hui plus aucune charge.
La commission d'enquête se devra d'entendre tous les acteurs concernés : magistrats, auxiliaires de justice, experts, représentants des services administratifs et des services sociaux... Elle devra s'interroger sur les méthodes de travail des magistrats et sur le contenu de leur formation, de même qu'elle s'attachera à mettre en évidence le rôle des experts et des psychologues. Parallèlement, une réflexion devra être conduite sur la meilleure façon de recueillir la parole des victimes, surtout lorsque ce sont des enfants.
Sans doute serons-nous conduits, pour prévenir de nouvelles catastrophes de ce type, à envisager de nouvelles réformes de la procédure pénale, certaines étant déjà évoquées, notamment pour ce qui concerne la responsabilité des juges et la détention provisoire. S'agissant de la responsabilité des juges, le groupe socialiste a toujours considéré qu'elle était le corollaire de leur indépendance. Tel était du reste le sens de la réforme des années 1998-1999 - avortée dans les conditions que l'on sait -, laquelle tendait à affirmer la responsabilité des juges pour consacrer de manière définitive leur indépendance.
Quant à la détention provisoire, mise en cause depuis la Révolution, elle n'a pas fait l'objet de moins de neuf réformes en trente ans, et il aura fallu attendre la loi Guigou du 15 juin 2000 pour qu'elle soit enfin rigoureusement encadrée et limitée. Au reste, n'est-il pas intéressant de noter que ceux-là même qui décrient systématiquement la loi Guigou depuis trois ans redécouvrent aujourd'hui la valeur de la présomption d'innocence, laquelle commande de ne recourir à la détention provisoire qu'avec modération ? Inscrit en lettres d'or dans notre code pénal, le principe de la présomption d'innocence est trop souvent malmené dans la pratique judiciaire : trop nombreux sont ceux qui semblent avoir oublié que le rôle du ministère public est de prouver la culpabilité de l'accusé, et non d'attendre de la défense qu'elle apporte la preuve de son innocence !
Quelles que soient les réformes que la commission d'enquête sera amenée à proposer, elles exigeront la mobilisation de nouveaux moyens, alors que notre justice - malgré une croissance budgétaire de l'ordre de 30 % par an dans la période 1997-2002 - se situe au 23ème rang européen en termes de crédits affectés à l'institution et que le budget pour 2006 ne va rien arranger.
Ceux qui crient le plus fort pour dénoncer aujourd'hui l'emprisonnement abusif des innocents d'Outreau sont ceux là même qui demandaient, il y a cinq ans, qu'on les jette en prison ! Pour légitime qu'elle soit devant des faits atroces, l'émotion ne peut justifier que l'on bafoue la présomption d'innocence. La passion répressive que suscite les actes de pédophilie ne doit pas faire perdre la raison, car à perdre de vue la mesure et le respect des principes, ce sont des innocents que l'on persécute au nom de la justice.
Mes chers collègues, sur les 60 000 personnes incarcérées dans nos prisons, 20 000 sont en détention provisoire et sur ces 20 000, 2 000 seront sans doute innocentées, soit autant d'affaires d'Outreau dont nul ne parlera jamais. Comment s'étonner que 70 % des Français considèrent que notre justice fonctionne mal, 53 % des personnes interrogées estimant que la situation tend à s'aggraver ? Après Outreau, notre justice traverse une crise de confiance plus aiguë que jamais et c'est tout le pacte républicain qui s'en trouve affaibli.
Le groupe socialiste apportera toute sa contribution à cette commission d'enquête : nous devons convaincre nos concitoyens que nous avons entendu leurs attentes et que nous nous donnons les moyens de les combler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Rochebloine - Que n'a-t-on dit et écrit sur Outreau ? Trop, sans doute, sur ce qui est devenu « l'affaire » ; pas assez, assurément, sur la somme des dysfonctionnements qui lui donnent un caractère exceptionnel, au point que certains l'envisagent comme le plus grand scandale judiciaire de ces dernières années.
A l'origine, il y a une sordide affaire de réseau pédophile : 17 monstres mis au ban de l'humanité pour s'être attaqués à ce que notre société a de plus précieux, ses enfants. Nul ne s'offusquait alors du traitement réservé aux pédophiles d'Outreau, la banalité de leur situation - du chauffeur de taxi au prêtre en passant par la boulangère - et leur proximité ajoutant encore à la crainte légitime qu'ils pouvaient inspirer. Puis, de rebondissements en rebondissements dans le déroulement du procès, l'accusé est devenu victime, le manipulateur objet de manipulation et le pédophile supposé bon père de famille. Au terme d'un premier procès-fleuve surgissait le spectre de l'erreur judiciaire, le responsable expiatoire de ce naufrage judiciaire s'incarnant en un jeune juge d'instruction, cependant que les foudres médiatiques s'abattaient sur l'institution judiciaire tout entière.
Si les médias se sont repus de ces destins brisés, il est de notre devoir de parlementaires d'enquêter avec rigueur pour éclaircir les pans les plus sombres de ce dossier. C'est pourquoi, Messieurs les présidents Debré et Houillon, nous sommes favorables à la constitution d'une commission d'enquête tendant à démêler l'écheveau des carences qui ont conduit à cette faillite.
Gardons-nous de toute conclusion hâtive et ne cédons jamais à la pression populaire. Il faut procéder, au contraire, à une analyse froide et distanciée, sans céder à la démagogie qui pourrait conduire à mettre en cause sans nuance une institution aussi respectable que notre justice. Il nous faudra du temps, du courage et de la raison : nous n'en manquerons pas. Plutôt que de prévoir de spectaculaires réformes, nous devrons nous attacher à améliorer le fonctionnement de la justice et la formation de ceux qui la servent.
Le groupe UDF s'associe sans réserve à cette démarche et demande que l'on se donne tout le temps nécessaire pour aboutir : les conclusions de la commission d'enquête n'en seront que plus fortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. le Président - J'appelle l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.
M. le Président - Les candidatures à la commission d'enquête qui vient d'être créée devront être transmises au secrétariat de la Présidence avant le lundi 12 décembre à 18 heures, la réunion constitutive de la commission étant prévue le mercredi 14 décembre à 16 heures 15.
La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 15, sous la présidence de Mme Guinchard.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Il y a un an, je faisais mes premiers pas dans ces fonctions, alors que la discussion sur le budget 2005 n'était pas achevée. Ce collectif est l'occasion de faire le point sur les engagements pris et sur les critiques qui nous furent adressées par la gauche - un budget difficile à exécuter, et insincère.
Or que constatons-nous ? La dépense est strictement tenue, puisque nous ne dépassons pas l'autorisation initiale d'un seul euro ; malgré une croissance moins forte que prévu, la perte de recettes par rapport au projet de loi de finances initiale n'est que de 1,7 milliard, ou 0,6 %, ce qui prouve que nos prévisions étaient prudentes et sincères ; et les ouvertures de crédits sont strictement limitées aux besoins.
En présentant le collectif 2004, je m'étais engagé à ce que ces lois rectificatives ne soient pas le « match retour » de la loi de finances initiale, avec remise sur le terrain des arbitrages jugés insatisfaisants. Et de fait, le collectif que je vous propose ne comporte pas une seule ouverture de crédits destinés à être reportés sur 2006. Dans le plein respect de l'esprit de la réforme budgétaire, le Gouvernement a rendu à la loi de finances rectificative de fin d'année la fonction qui est vraiment la sienne : conclure la gestion budgétaire de l'exercice et non pallier les insuffisances, réelles ou prétendues, de la loi de finances de l'année suivante.
Ce collectif traduit fidèlement les efforts de gestion mis en œuvre tout au long de 2005. Pour la troisième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire sera strictement tenu. Les dépenses de l'Etat seront donc bien stabilisées en volume. Les ouvertures de crédits, pour un total d'un milliard, sont celles qu'on constate traditionnellement en fin d'exercice pour ajuster les dotations de l'année en cours. Il s'agit de l'abondement de 490 millions des crédits évaluatifs compte tenu des consommations effectivement constatées - soit 200 millions de garanties, 54 millions d'indemnisations pour les victimes d'actes antisémites, 75 millions de frais de justice et réparations civiles -, et de 300 millions de crédits sociaux pour l'APL, l'AAH et l'aide médicale d'urgence, et enfin de 240 millions de crédits divers, par exemple pour l'indemnisation des conséquences des sécheresses de 2003.
Nous avons adopté une règle de conduite claire, exigeante, et vertueuse, en gageant l'ensemble de ces ouvertures. Mieux, elles sont plus que compensées par des annulations, de sorte que le solde net est de moins 100 millions.
Pour parvenir à ce résultat, nous avons mis en réserve par précaution 7,4 milliards, afin de faire face aux besoins urgents et aux dépenses nouvelles, et plus de 6 milliards ont été annulés en 2005, dont 1,1 milliard dans ce collectif et notamment 730 millions pour le service de la dette grâce à la bonne tenue des taux d'intérêt.
D'autre part, dans ce collectif, les estimations de recettes pour 2005 restent inchangées par rapport aux prévisions réajustées à l'occasion du PLF pour 2006. Les moins-values dues à une croissance moins dynamique que prévu sont donc limitées à 2 milliards. La très bonne croissance au troisième trimestre conforte cette prévision.
Au-delà de cette confirmation, la stabilité de nos estimations de recettes par rapport au PLF tient à deux mouvements qui se compensent. C'est d'une part le transfert de 510 millions de recettes aux collectivités locales, dont 457 millions de TIPP et 54 millions au titre de rajustement des fractions de tarifs ; d'autre part, une plus-value supplémentaire de 250 millions liée au prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices introduit avec la réforme de l'avoir fiscal.
Au total, le solde budgétaire de ce collectif, soit moins 44,1 milliards, correspond parfaitement à notre prévision d'exécution pour 2005 maintenue à moins 46,8 milliards, compte tenu de la consommation d'un peu moins de 3 milliards de crédits reportés.
En second lieu, ce collectif crée des bases saines pour améliorer encore l'exécution budgétaire 2006. D'abord, nous sommes parvenus à crever la bulle des reports. Au début de la législature, ils atteignaient le sommet historique de 14,1 milliards et ils seront d'environ 5 milliards au début 2006, soit une baisse des trois quarts. C'est un vrai progrès, que vous attendiez. En 2006, nous partirons donc d'un bon pied, d'autant que la LOLF a permis d'autres améliorations notables des règles de pilotage budgétaire, comme la fongibilité appliquée sur de larges périmètres et les nouvelles formes de régulation budgétaire.
Ce collectif comporte aussi des dispositions fiscales très importantes. Il s'agit d'abord de la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Au Sud sévit la maladie, au Nord il y a les médicaments. Le Sud est frappé par la misère ; le Nord s'interroge sur les problèmes liés à l'immigration. Le Sud ne pourra faire sans nous ; le Nord ne pourra durablement se dérober à ses responsabilités. A cet égard, le Président de la République a su, une nouvelle fois, trouver les mots justes, à Bamako à l'occasion du 23ème sommet Afrique-France. Pour assumer nos responsabilités, nous vous proposons une mesure profondément nouvelle et ambitieuse, pour enclencher à travers le monde une dynamique vertueuse. La France se propose d'appliquer cette contribution de solidarité sur les billets d'avion à partir du 1er juillet 2006 pour amorcer la pompe et entraîner le maximum de pays. 79 Etats ont apporté leur soutien à la déclaration du 14 septembre 2005 présentée par le Premier ministre à New York, lors du sommet des Nations unies. D'ores et déjà, le Royaume-Uni et le Chili ont annoncé qu'ils nous emboîteraient le pas et d'autres pays pourraient le faire à l'occasion de la conférence internationale qui se tiendra sur le sujet à Paris en février prochain.
Le dispositif est simple et souple. La loi ne devrait fixer que des taux plafonds, d'ailleurs modestes : pour 70 % des cas - un aller simple en classe économique vers un aéroport de l'espace économique européen -, cela sera seulement un euro de plus à ajouter au prix du billet. Le produit de la contribution sera affecté de façon totalement transparente à l'aide au développement, et notamment à la lutte contre le SIDA, grâce à un fonds de solidarité pour le développement au sein de l'Agence Française pour le Développement. Les passagers en correspondance seront exonérés pour ne pas pénaliser les plates-formes d'échange comme Paris, et les compagnies ont jusqu'au 1er juillet pour se préparer. Le taux sera progressif, pour éviter de pénaliser les vols de courte distance et les liaisons avec l'outre-mer, ainsi que les vols économiques. Donc, cette contribution n'affectera ni la compétitivité des aéroports français, ni l'emploi dans le secteur aéronautique.
Le volet fiscal de ce collectif comporte d'autre part des mesures au service de la pérennité de nos entreprises. Le Président de la République l'avait indiqué à l'occasion de ses vœux, l'investissement en actions de nos entreprises est pénalisé en France par rapport à d'autres formes de placements, ce qui entraîne un développement insuffisant de l'actionnariat populaire, une certaine instabilité empêchant la constitution de groupes d'actionnaires fidèles, et des problèmes spécifiques lors de la transmission des entreprises. A l'origine de ces handicaps, il y a pour une large part la fiscalité des actions, et en particulier la taxation des plus-values au moment de leur cession.
Le Gouvernement souhaite donc encourager un actionnariat salarié et populaire stable, en proposant d'exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auront détenu des actions de sociétés pendant au moins six ans. L'exonération devient totale à partir de huit ans de détention. Pour éviter tout effet d'aubaine, la durée de détention prise en compte ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006. Dans les dix prochaines années, 500 000 entreprises vont changer de mains. Pour faciliter leur transmission, la durée de détention sera prise en compte immédiatement pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.
Au cours des débats, nous aurons l'occasion d'examiner chacune de ces propositions qui visent principalement à renforcer l'attractivité de notre territoire. Soyez assurés de ma totale disponibilité pour répondre à vos questions et pour examiner sereinement et avec la plus grande ouverture d'esprit tous vos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Une loi de finances rectificative comporte en général non seulement un volet budgétaire, qui ajuste les crédits en fin d'année, mais aussi un volet fiscal. Ce projet ne déroge pas à la règle et comporte même une réforme fiscale d'envergure, concernant les plus-values professionnelles et les plus-values sur titres mobiliers.
Tout d'abord, ce projet procède à des ajustements sur les recettes, mais alors qu'il y a quelques mois certaines prévisions étaient très alarmistes, il se confirme que l'année 2005 se termine avec une moins-value sur recettes fiscales très réduite - 1,9 milliard. C'est pour nous une double satisfaction car non seulement l'exécution 2005 aura été très proche des prévisions que nous avions faites voici un an, mais en outre ce résultat sécurise la base des prévisions de recettes que nous avons faites pour 2006.
Ce niveau de recettes résulte en premier lieu d'une vraie dynamique de l'impôt sur le revenu - assis sur les revenus de 2004, année très satisfaisante sur le plan de la croissance. Nous enregistrons également des plus-values très importantes sur tous les impôts portant sur le patrimoine et les valeurs mobilières, qu'il s'agisse des entreprises ou des ménages. Par exemple, chers collègues socialistes, l'ISF se porte très bien : il rapporte 350 millions de plus que prévu, ce qui va nous amener à 2,7 milliards. Je pourrais parler également des plus-values sur titres des entreprises ou des droits de mutation.
Autre point sur lequel je voudrais insister puisqu'il a fait débat pendant l'été : l'Etat ne va pas s'enrichir du fait de l'augmentation du prix du pétrole, au contraire. En effet le supplément de recettes de TVA va être inférieur de 90 millions environ à la perte sur la TIPP. De ce fait, toutes les mesures qui ont été prises au bénéfice des entreprises et des ménages pour pallier les conséquences de cette hausse de prix - par exemple, l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle pour les transporteurs routiers ou l'aide à la cuve - sont des dépenses supplémentaires non couvertes par la fiscalité sur les produits pétroliers ; il s'agit donc d'un véritable effort de solidarité.
Toujours du côté des recettes, il faut aussi souligner que le prélèvement au titre de l'Union européenne augmente de 83 millions par rapport à la prévision.
Du côté des dépenses, on constate le respect total, à l'euro près, de l'enveloppe que nous avions votée en loi de finances initiale, et cela pour la quatrième année consécutive. Cela confirme la nécessité - soulignée par M. Migaud dans l'excellent rapport sur la loi organique qu'il a cosigné avec le sénateur Alain Lambert - de la régulation budgétaire. En 2005, 7,5 milliards de crédits ont été placés dans la réserve de précaution, cinq décrets d'avance portant sur un total de 1,9 milliard ont été compensés par des décrets d'annulation pour le même montant ; et le 3 novembre dernier, un décret d'annulation a été pris pour 3 milliards, ce qui permet d'éviter les errements de l'année dernière - où les crédits importants ouverts dans le collectif avaient donné lieu à des reports. Cette année, il est prévu d'ouvrir un milliard de crédits supplémentaires, qui sont gagés par un milliard d'économies - essentiellement sur les annuités d'intérêt de la dette, grâce à la bonne gestion de celle-ci et au niveau des taux d'intérêt qui permettent plus de 700 millions d'économies.
Au total, le montant des crédits ouverts en 2005 s'établit à 285 milliards. C'est 3 milliards de moins que ce que nous avions voté en loi de finances initiale, mais grâce à cette réduction, nous pouvons absorber 3 milliards de crédits reportés de l'exercice 2004 sur l'exercice 2005. Cela permet, et c'est une performance, de limiter à 5 milliards le montant des reports de crédits de 2005 sur 2006 ; c'est le meilleur moyen de préparer la mise en application de la loi organique à compter du 1er janvier prochain. Beaucoup de chemin a donc été parcouru depuis 2002, où nous avions constaté en établissant le collectif de juillet que les reports de 2001 s'élevaient à 14 milliards, ce qui faussait complètement le budget ! On peut saluer la gestion responsable du Gouvernement et de sa majorité.
Quelques mots sur la réforme majeure des plus-values.
Actuellement, les plus-values professionnelles relèvent de deux dispositifs distincts : le dispositif dit « Dutreil » institué par la loi sur l'initiative économique, qui repose sur des seuils de chiffres d'affaires, et le dispositif dit « Sarkozy » institué en août 2004 par la loi sur la consommation et l'investissement, qui repose sur des seuils en matière de valorisation de l'entreprise. L'un et l'autre concernent essentiellement les entreprises individuelles.
Le Gouvernement nous propose à l'article 19 une exonération totale des plus-values sur valeurs mobilières, à condition que celles-ci aient été détenues pendant au moins huit ans. Le dispositif s'appliquerait dès l'année 2006 pour les chefs d'entreprise qui transmettraient la leur pour prendre leur retraite, ce que nous approuvons.
Mais j'appelle votre attention sur un problème que j'illustrerai par un exemple. Supposons qu'un cabinet comptable soit transmis pour cause de départ à la retraite en janvier prochain. S'il est constitué sous forme de société de capitaux et que son responsable est en place depuis au moins cinq ans, ses parts seront totalement exonérées. Mais s'il s'agit d'une entreprise individuelle et que le comptable est en deçà des plafonds Dutreil ou Sarkozy, il sera imposé à 16 %. Et s'il est en société de personnes, il ne sera imposé qu'en application des plafonds calculés associé par associé. Il n'est pas acceptable que le régime fiscal diffère ainsi selon la situation juridique ; c'est pourquoi je défendrai un amendement, adopté par la commission des finances, qui assure une harmonisation.
Enfin, nous avons eu en commission, à partir d'un amendement de notre collègue Charles de Courson, une discussion sur la question d'un éventuel plafond lorsque le régime d'exonération des plus-values sur valeurs mobilières aura atteint son rythme de croisière, soit à l'horizon 2014. En effet, des plafonds s'appliqueront lorsque l'entreprise n'est pas constituée en société de capitaux mais a une forme individuelle. Nous ne souhaitons pas défavoriser les entreprises individuelles ; aussi devrons-nous réfléchir - mais nous avons encore le temps - à une harmonisation générale.
Au-delà de ce problème technique, je veux saluer cette réforme. Elle était attendue depuis des années. On peut regretter qu'elle ait été accomplie par touches successives, avec d'abord la loi d'initiative économique, puis la loi consommation et investissement et aujourd'hui ce collectif, mais la réforme des plus-values professionnelles va vraiment faciliter la détention longue d'actions et ainsi stabiliser les fonds propres de nos PME, ce qui est le meilleur moyen de lutter contre les délocalisations, et favoriser la transmission de nos entreprises, au moment où plusieurs milliers sont concernées. Cette réforme suffirait à justifier l'adoption unanime de ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Claude Sandrier - Moins de deux mois après l'examen du budget pour 2006, ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 démontre que vous ne tenez aucun compte de la réalité que vivent nos concitoyens. Vous sous-estimez gravement les difficultés des couches modestes et même moyennes. Votre politique se définit par le creusement des inégalités et le mépris des revendications, sur fond de recul des grandes idées humanistes. Jamais, depuis la Libération, une conjonction de propos et d'actes n'avait entraîné la France dans une spirale aussi conservatrice, une spirale de haine et de violence alimentée par une politique de régression sociale, de favoritisme pour les plus riches et de diabolisation de l'immigration. Cette contre-révolution néo-conservatrice sonne comme une sorte de revanche contre les progrès démocratiques et sociaux acquis depuis la Révolution. Citons pêle-mêle les propos tenus dans cet hémicycle pour justifier la colonisation, suffisamment graves pour empêcher le ministre de l'intérieur d'aller aux Antilles, les déclarations sur la polygamie, heureusement dénoncées par le Président de la République, le vote de lois d'exception, tout l'arsenal de la chasse aux chômeurs et aux érémistes et la volonté d'opposer les citoyens entre eux, jusqu'à un état d'urgence inutile dont on mesure aujourd'hui qu'il n'a été qu'une gesticulation médiatico-électorale.
Cette contre-révolution est renforcée par une agression contre l'éducation et la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. Elle est caractérisée par votre aversion pour le service public et par cette croyance quasi-mystique en les forces du marché, alors que selon les propos récents d'un prix Nobel d'économie américain, « tout le monde sait que le marché est incapable de s'autoréguler » ! La lecture de ce projet de loi montre que vous n'avez rien retenu des événements dramatiques de ces dernières semaines. Vous vous contentez d'en rendre l'éducation et les parents responsables. Vous continuez à accroître la précarisation, à jouer avec les statistiques et à accorder des exonérations fiscales aux plus riches, alors que les renseignements généraux viennent de confirmer que les violences n'étaient pas le fait de réseaux ni de problèmes ethniques ou familiaux, mais venaient d'un profond malaise social. Vous ne voulez pas l'entendre !
Lors du débat budgétaire, j'avais cité dix cas de familles en difficultés pour lesquelles travailler, se nourrir et se loger exige de franchir une succession d'obstacles. Beaucoup, au sein de la majorité, avaient ironisé, comme d'ailleurs lorsque François Asensi, lors du débat sur le port ostensible de signes religieux à l'école, avait insisté sur les inégalités, les injustices et les tensions qui montaient dans les quartiers. Le 18 octobre, avant les événements, je vous disais que nos concitoyens en ont ras le bol, que l'argent manque dès le 15 du mois et qu'il allait bien falloir entendre les Français. Vous ne m'écoutiez même pas ! Vous êtes en effet tendu vers votre objectif : réussir enfin à casser les garanties collectives, à individualiser tous les rapports sociaux, à livrer aux appétits financiers les secteurs les plus rentables de notre société. Vous en rajoutez une couche aujourd'hui en proposant d'exonérer les plus-values sur cession d'actions. Comme on dit chez moi dans le Berry, quand les bornes sont passées, il n'y a plus de limite !
Tant pis pour les laissés-pour-compte, pour les 10 % de érémistes supplémentaires et les 14 % de nouveaux surendettés, pour les travailleurs pauvres qui ne peuvent plus se loger, comme ce jeune homme expulsé de son logement la veille de la trêve hivernale et retrouvé mort de froid dans son véhicule... Rappelez-vous qu'en mars, vous avez rejeté notre proposition de loi visant à garantir le droit constitutionnel au logement, à l'énergie et à l'eau ! Les bénéficiaires de la CMU ont augmenté de 14 % en un an dans mon département, et les Restos du cœur s'occupent de dix fois plus de personnes qu'il y a vingt ans. Il ne suffit pas de dire qu'il y a des abus ! Voilà la France que vous nous construisez, une France inégalitaire, une France de l'exclusion, qui compte 7 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté d'après les normes européennes.
Votre projet de loi de finances rectificative est de la même veine, assis sur des statistiques du chômage qui résultent pour partie de l'application de la méthode Coué, pour partie de la multiplication des emplois aidés - que vous aviez commencé par supprimer ! Il contrevient à l'un de nos principes constitutionnels essentiels : le respect de la faculté contributive de chacun, énoncé dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1981 affirmant le principe de la progressivité de l'impôt. La principale disposition de ce projet de loi consiste ainsi en la réforme des plus-values sur les actions qui, sous couvert de stabiliser le capital des petites et moyennes entreprises, ne sert qu'à répondre une fois de plus aux desiderata des classes riches. A une époque où les hôpitaux ne peuvent boucler leur budget et où les drames de la pauvreté se multiplient, c'est tout simplement indécent ! Savez-vous qu'on coupe encore l'électricité aujourd'hui, que des gens vivent sans chauffage, qu'ils sont expulsés ? Et que penser également de cette ineptie qu'est la modification de la fiscalité des expatriés reposant sur le postulat selon lequel il faut s'aligner sur la concurrence fiscale ? Pendant ce temps, rien n'est fait pour éliminer le dumping fiscal en Europe ! Et l'article 7, relatif à la redevance audiovisuelle, n'est-il pas un détournement d'impôt ? Tout d'abord, quoi qu'on en dise, certains contribuables auront été assujettis deux fois en 2005. Ensuite, l'affectation du produit de cette taxe au profit des organismes de l'audiovisuel public dépend du bon vouloir du Gouvernement.
Ces trois articles du texte résument toute votre philosophie : cadeaux aux plus riches et diabolisation de la dépense publique. Bien sûr, le projet de loi est aussi l'occasion, comme il est d'usage, de rectifier les chiffres du déficit. Ce n'est pas tant l'écart entre le chiffre annoncé en loi de finances initiale et celui d'aujourd'hui qu'il faut retenir que les raisons de ce déficit. D'abord, le déficit se creuse malgré 6 milliards d'annulations. Les perspectives de croissance avaient donc bien été surévaluées par le Gouvernement : les moins-values fiscales sont quand même de deux milliards ! Et cela ne risque pas de s'arranger puisque les prélèvements sur les richesses produites en vue de rendre des services collectifs sont, selon votre dogme, dans la ligne de mire ! On voit bien là que votre discours sur le déficit est fallacieux. Le ministre des finances ne cesse de l'appeler à la rescousse pour prétendre que la France n'a plus les moyens de faire tourner les services publics, ni de donner aux collectivités territoriales les compensations auxquelles elles ont droit, ni d'augmenter les minima sociaux. Mais elle a les moyens de baisser l'impôt sur la fortune, d'exonérer les dirigeants d'entreprises détenteurs d'actions et de diminuer l'impôt sur le revenu pour les plus hautes tranches ! Comme tout cela est de bon sens ! Plus le déficit se creuse, plus je baisse les recettes ; je n'ai plus d'argent, mais j'en distribue aux riches !
Et puis le ministre nous explique qu'il ne peut pas tout et qu'il a pris le budget tel qu'on le lui a laissé.
M. Didier Migaud - C'est sympa pour les copains !
M. Jean-Claude Sandrier - Le prédécesseur de M. Breton, qui a présidé à l'élaboration du budget pour 2005, n'était-il pas M. Sarkozy ? Outre que nous notons un certain flou dans la solidarité gouvernementale, il est quelque peu étonnant de voir le ministre des finances refuser d'assumer l'ensemble du bilan de la législature. Mais c'est tout simplement parce que ce bilan est un échec, en matière d'emploi et de croissance, un échec social, un échec sur la dette, un échec quant au résultat des baisses de cotisations sociales. Mais bien sûr tout dépend des canons de la réussite : si votre but est de précariser le travail et de servir les plus riches, alors vous êtes d'une efficacité redoutable ! Votre obsession de la baisse du coût du travail met en péril la croissance, déforme le partage entre profits et salaires, et accentue les inégalités. Toutes vos initiatives politiques visent à accroître la pression sur les salariés, que ce soit le contrat nouvelles embauches ou les remises en cause des accords sur la réduction du temps de travail.
Pour quel résultat ? Une baisse statistique très faible du chômage due pour partie aux emplois aidés, que vous aviez pourtant naguère voués aux gémonies, et pour le reste à une précarisation croissante du travail, qui multiplie les travailleurs pauvres. Ayant déplacé une partie du problème du chômage vers les érémistes, vous pourchassez désormais ces derniers, suspectés de vouloir frauder, et vous mettez en marche la machine à radier. Entretenir ainsi l'idée que les problèmes de la France proviendraient des allocataires du RMI est non seulement intolérable mais dangereux pour la démocratie. Ecoutez ce que dit Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités à propos de vos choix budgétaires: « Des gens crèvent dehors et on donne 10 000 euros à des gens qui en gagnent 20 000 ! Le Gouvernement est fou ! Le décalage est tellement grand entre la réalité et les ministères que c'est la démocratie tout entière qui en prend un coup. Tout cela fait monter le Front national et ses idées. ».
Ce n'est pas la prime de Noël aux plus démunis qui peut faire oublier tous les cadeaux du Gouvernement aux plus riches, d'autant que cette prime est toujours bloquée au même montant. Pour les uns, on fait toujours plus. Pour les autres, même pas le taux de l'inflation !
Cette façon de faire est irresponsable, car notre pays souffre surtout du formidable gâchis des richesses créées. A ce propos, je voudrais vous lire quelques passages d'un livre qui n'est pas marxiste : « Le capitalisme est-il en train de s'autodétruire ? La question peut sembler pour le moins saugrenue, voire provocatrice, au moment où les grandes entreprises de la planète, à commencer par les entreprises françaises, affichent des profits très élevés et distribuent des dividendes records à leurs actionnaires, tandis que les salariés voient leur pouvoir d'achat se réduire (...) Et comme plus la croissance est molle, plus les profits explosent, rien d'étonnant à ce que le débat sur la légitimité d'un tel "partage" des richesses monte en puissance. Pourtant, c'est au moment où le capitalisme n'a jamais été aussi prospère, aussi dominateur, qu'il apparaît le plus vulnérable, et nous avec lui. »
M. le Ministre délégué - Vous avez de bonnes lectures. C'est le livre de Patrick Artus.
M. Jean-Claude Sandrier - En effet. Il donne des recettes pour vous sauver, mais vous ne l'entendez pas.
Je poursuis donc la citation : « D'abord, il s'agit d'un capitalisme sans projet, qui ne fait rien d'utile de ses milliards, qui n'investit guère, qui ne prépare pas assez l'avenir. L'argent coule aujourd'hui à flots dans l'économie mondiale, mais il n'est que trop rarement utilisé à bon escient, spécialement en Europe continentale, pour favoriser l'adaptation des économies, investir dans les ordinateurs, les usines, les infrastructures, la recherche et développement, et alimente plutôt la voracité des investisseurs, dans une course aux rendements financiers à court terme.
La schizophrénie s'installe. On n'a jamais autant parlé de développement durable, mais nous sommes de plus en plus prisonniers d'une vision "court-termiste" et financière de la "création de richesses", tandis que la mondialisation facilite ces dérives jusqu'à tenir lieu d'alibi à la gourmandise des investisseurs. » Or, ces dérives, nous explique l'auteur, précipitent l'économie mondiale dans une impasse, car, obnubilés par les rendements à court terme, les marchés financiers se détournent des projets de long terme au risque de provoquer de nouveaux accidents financiers et surtout de sacrifier l'avenir.
« A la faveur des délocalisations et de la perte de pouvoir de négociation des salariés dans les pays les plus avancés, des rendements élevés du capital peuvent être obtenus, mais c'est une illusion de croire que cela sera durablement possible. Cette évolution est en effet totalement autodestructrice, puisque la philosophie de l'épargne, son essence même, est de préparer le long terme en garantissant le financement des retraites ou de la consommation dans la dernière partie de la vie. »
L'obsession de la rentabilité à court terme pervertit le système, nous expliquent encore les auteurs de ces lignes : « Cette logique court-termiste à rentabilité élevée porte en elle-même sa propre fin, puisqu'elle suppose de sacrifier l'avenir. Notre propos n'est donc pas de condamner le capitalisme, mais de tirer la sonnette d'alarme. Dans l'opinion, d'ailleurs, le malaise est profond, Chacun, dirigeant ou simple citoyen, pressent qu'il faut réagir. Comment faire pour que les profits des entreprises servent la cause de la prospérité collective, de la croissance et de l'emploi ? ».
L'analyse se poursuit : « En France, mais aussi aux Etats-Unis et un peu partout dans le monde, on prend des mesures pour améliorer la qualité de la gouvernance financière, la transparence et éviter que ne se reproduisent les catastrophes financières vécues au moment de l'explosion de la bulle internet. Bien entendu, tout cela est utile, mais reste de portée limitée. Car on ne traite pas vraiment la cause profonde du mal, cette juxtaposition du raccourcissement des horizons et de l'augmentation de la gourmandise des investisseurs professionnels. Voilà pourquoi il est urgent de réformer en profondeur la gestion de l'épargne, d'établir de nouvelles règles de gouvernance. Celles-ci doivent imposer aux acteurs de revenir à des exigences de rentabilité compatibles avec la raison économique. »
Et un peu plus loin, ceci : « La seule manière de pérenniser l'économie mondiale, en ce début de siècle, c'est d'impliquer les détenteurs de l'épargne dans la supervision des décisions à long terme des emprunteurs et des entreprises, comme dans celle des intermédiaires financiers auxquels ils délèguent la gestion de l'épargne dans un objectif long. Faute de quoi l'économie mondiale s'exposera soit à une nouvelle crise financière, lorsque les risques cachés qui permettent les rendements élevés éclateront au grand jour, soit au déclin tendanciel de la rentabilité des entreprises et de la croissance, si les investissements qui produisent de la productivité à long terme ne sont plus réalisés. Si le capitalisme est menacé, c'est d'abord, et comme toujours, par ses propres excès. "
L'ouvrage dont j'ai extrait ces passages s'intitule : Le capitalisme est en train de s'autodétruire. Il est cosigné par Patrick Artus, professeur d'économie, et par la journaliste Marie-Paule Virard, du journal Les Echos. Vous conviendrez qu'il n'a pas été écrit par des communistes. Pourtant, nous n'aurions pas fait mieux !
Tel est l'immense mérite de cet ouvrage : montrer la lourde responsabilité que porte le pouvoir politique face à une situation qui empire et des pratiques que vous encouragez, quand il faudrait les réguler ! La démission du pouvoir politique devant le pouvoir économique porte les germes de l'échec. C'est bien la distorsion du partage entre profits et salaires qui entraîne une croissance molle et une pauvreté grandissante, tandis que les riches s'enrichissent. Là où, en Europe, cette distorsion n'existe pas, la croissance est meilleure. Ce n'est pas étonnant : la consommation est le moteur de la croissance. Or, ne nous voilons pas la face : vous n'avez à peu près maintenu la consommation depuis 2002 qu'en diminuant le taux d'épargne des ménages et en recourant toujours plus à l'endettement, notamment pour l'acquisition immobilière. Pourtant, la consommation marque le pas, et les ventes de produits de grande consommation ont même baissé pour la première fois depuis la deuxième guerre - de l'ordre de 1,4 %. L'indicateur INSEE de moral des ménages est au plus bas depuis 1996 : il est illusoire de continuer à faire pression sur les salaires ! Au contraire, il faut revaloriser les bas salaires en utilisant les profits non réinvestis.
Alors que les profits des entreprises du CAC 40 ont respectivement augmenté de 28, 57 puis 75 milliards au cours des trois dernières années, le CREDOC montre que les couches moyennes et modestes ont perdu 3 % de leur pouvoir d'achat. Si vous contestez ces chiffres, allez dons interroger nos concitoyens dans la rue : c'est encore là qu'est la meilleure étude ! De même, la proportion des bas salaires - sous le seuil de 1,3 SMIC - est passée de 23,5 % en 1992 à plus de 30 % aujourd'hui.
Comprimer les salaires pour accroître les profits, cela détruit notre pays. Ouvrons les yeux : la dictature du retour sur fonds propres et des dividendes, le mythe des « 15 % de rentabilité » sont autant de coups portés à notre économie. Plus de la moitié des ressources nouvelles des entreprises non financières - 460 milliards d'euros ! - est engloutie dans la sphère financière. La rémunération excessive du capital tue la croissance et l'emploi. On nous dit que le coût du travail freine la production : le Japon et l'Allemagne, comme le montre l'ouvrage précité, gagnent pourtant des parts de marché à l'exportation avec une monnaie forte et des salaires élevés. Leur spécialisation industrielle met d'énormes excédents commerciaux à la disposition d'investissements d'équipement. Au contraire, vous sacrifiez toutes les dépenses d'avenir sur l'autel du déficit ! Or, le déficit gonfle la dette publique - dont le rapport Pébereau vient opportunément de montrer qu'elle est bien plus importante que ce que l'on affiche... Braves citoyens, nous dites-vous, serrez-vous la ceinture pour le bien-être de votre descendance... Oui, mais pendant ce temps, les riches festoient et les assujettis à l'ISF - ou ce qu'il en reste - dansent au bal du CAC 40 !
A vous entendre, ce sont les délocalisations qui vous contraignent à faire payer les pauvres pour les riches. Quelle vision erronée ! Permettez-moi de vous rappeler de nouveau cet ouvrage d'Artus et Virard que vous n'avez manifestement pas lu...
M. le Ministre délégué - C'est parce que nous l'avons déjà lu qu'il n'était pas nécessaire de nous le relire !
M. Jean-Claude Sandrier - La mondialisation et son cortège de délocalisations servent de puissant alibi aux grands investisseurs, qui exigent des rendements déraisonnables d'entreprises - qui, à leur tour, se prosternent devant la déesse « Shareholder value » - alors qu'ils devraient créer des richesses et de l'emploi. Elles leur servent d'alibi pour contrevenir au principe constitutionnel du respect de la faculté contributive de chacun.
En effet, vouloir nous effrayer avec les riches qui quittent la France, c'est une pantalonnade ! Les riches coûtent plus cher à la France qu'ils ne lui rapportent. Non seulement ce capitalisme sans projet ne fait rien d'utile de ses milliards, mais il exige 15 % de rendement sur dividendes : on saigne les richesses que produisent nos salariés !
Cessez donc de faire croire que le salut de notre pays suppose un alignement par le bas de notre fiscalité. Au contraire, il passe par l'investissement dans la recherche, les biens d'équipement et les capacités humaines, et non par une rémunération démentielle du capital. Comment peut-on à la fois utiliser le déficit pour refuser toute politique active et proposer d'écœurantes diminutions d'impôts pour les plus riches ? Comment croire vos appels au secours alors que vous diminuez les recettes et multipliez les cadeaux fiscaux aux plus riches ? Cette logique extravagante vous pousserait presque à dire que survivre au RMI est un privilège, alors que payer l'ISF est une injustice criante !
Nous n'acceptons pas l'injustice sociale et fiscale. La somme des différentes baisses d'impôt et autre compensations pour exonérations de votre législature dépasse 50 milliards d'euros. Henri Sterdyniak l'a dit : « les pauvres auront les miettes d'un festin réservé aux riches ». Cette architecture fiscale intolérable frappe les couches moyennes et modestes de plein fouet avec l'augmentation du prix des denrées obligatoires - l'énergie, par exemple - et le transfert de charges aux collectivités locales - donc aux contribuables locaux, notamment à travers l'injuste taxe d'habitation. Même M. Laurent, maire UDF de Sceaux, explique clairement que le budget pour 2006 affaiblira les collectivités territoriales et l'investissement local tout en recourant plus à la fiscalité sur les ménages. Précipitation, dévoiement des principes, iniquité territoriale : ce n'est pas en bloquant le budget des collectivités que l'on renforcera le pays, dit-il encore. En outre, les rattrapages pour les collectivités - notamment au titre du RMI - prévus par le collectif budgétaire qui nous est présenté ont déjà un an de retard ! Le principe même d'autonomie des collectivités est en cause.
Voilà tout l'échec de ce gouvernement de droite. La France est en crise depuis plusieurs décennies, mais la droite la fait régresser depuis trois ans. C'est une rupture de civilisation : vous bradez les acquis collectifs et les services publics. Voilà qui impose un esprit de résistance : refusons de tomber dans les pièges de la démagogie populiste, de la xénophobie et de la politique de la peur, qui a toujours échoué ! Elle appelle surtout un projet crédible et audacieux pour un autre type de société, rompant avec le libéralisme. Mais la prégnance des marchés financiers et le choix de diviser nos concitoyens font qu'une rupture a déjà eu lieu. Elle a entraîné des inégalités croissantes et, hélas, de la violence. Une telle situation exige enfin que la gauche tout entière construise une réelle alternative. Elle devra avoir ce courage, car la politique qui consiste à poser des pansements sociaux sur un système injuste ne suffira pas. A ce titre, notre groupe veut mettre en débat six axes de réflexion tendant à redonner envie et espoir à notre peuple.
D'abord, il est indispensable de revenir sur toutes les lois qui ont créé de l'injustice : loi Fillon sur les retraites, loi sur la sécurité sociale, loi de privatisation d'EDF, loi créant le CNE... Les abroger sera la première étape du retour de la confiance.
Ensuite, on ne peut bâtir un projet de transformation sociale solidaire sans réformer profondément la fiscalité. Oui, dans notre pays comme dans toute l'Union européenne, la question centrale est de mieux répartir les richesses produites. A ce titre, il convient d'élargir l'assiette de l'ISF, d'augmenter la part des impôts progressifs - et d'abord l'IR - de sorte que leur produit génère 30 % des recettes totales au lieu des 17 % actuels - ce qui nous rapprocherait de la moyenne européenne -, et de mettre en place - mais vous l'avez refusé ! - un certain nombre d'allégements de TVA en vue de faciliter la construction de structures pour personnes âgées ou pour handicapées. Enfin, il est impérieux d'instituer une fiscalité des actifs financiers, car un pan entier de la sphère financière est quasiment vierge de prélèvements. Nous préconisons aussi que les actifs financiers des entreprises soient pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle et que de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales permettent de les moduler en fonction de l'emploi créé et des investissements productifs. La Cour des comptes n'a-t-elle pas récemment déploré que les allégements de cotisations en vigueur soient consentis sans aucune demande de contreparties et même sans aucun contrôle ? Pour toutes ces raisons, notre objectif est d'inverser le mouvement de compression de la dépense publique qui casse les solidarités, accroît les inégalités et rend la croissance atone.
Le troisième axe consiste à définir avec précision ce qui doit relever de la responsabilité publique. Au-delà de ce qu'il faut préserver et améliorer pour l'Education nationale, la santé et les transports, nous plaidons pour que l'énergie, l'eau et les services liés à l'environnement - tel le traitement des déchets - fassent l'objet d'une maîtrise publique nationale...
M. Charles de Courson - Allons-y ! Nationalisons !
M. Jean-Louis Dumont - Voilà un vrai révolutionnaire !
M. Charles de Courson - Allons ! Même les socialistes n'y croient plus !
M. Jean-Claude Sandrier - Nous proposons également de créer un pôle bancaire public, chargé notamment de proposer aux PME des crédits bonifiés, modulés en fonction de leur participation à l'effort d'investissement et à la création d'emploi.
Quatrième axe de proposition : la mobilisation pour l'emploi. Il est urgent, à cet effet, de développer les capacités humaines, d'amplifier l'effort pour la recherche, d'enrichir la formation, de revaloriser les salaires et de conforter la protection sociale. Mais cela commande de rompre avec les budgets de diète qui sont imposés depuis trop longtemps à ces secteurs porteurs de dynamique.
Cinquième axe, l'amélioration du contrôle des centres de décision. Aujourd'hui, les banques centrales sont irresponsables. Avec le pacte de stabilité, l'orthodoxie monétaire et l'absence de contrôle du pouvoir politique, tous les moyens démocratiques permettant d'opérer de véritables choix sont remis en cause. Le contrôle des banques centrales - y compris la BCE - par les Parlements représente l'un des enjeux majeurs d'une véritable alternative.
Enfin, notre dernier axe de proposition a trait au perfectionnement des institutions démocratiques. Dans notre pays, la prépondérance de l'élection présidentielle tend à dévaloriser le Parlement. Nous demandons que des propositions novatrices sur le mode de scrutin et sur les modalités de validation du budget de la France permettent de mieux représenter les forces du pays et visent à renforcer les pouvoirs des élus du peuple.
Tels sont donc les six axes de réflexion et de proposition que la gauche devra mettre en débat pour donner un nouveau souffle à notre pays. Ce n'est qu'à ce prix qu'elle pourra redonner espoir, les dernières expériences de gouvernement ayant abouti à un divorce aisément compréhensible. Il faut s'attaquer aux gâchis de cette société. Je les évoque brièvement : huit fois plus d'argent dans la sphère financière que dans la sphère productive ; des actifs financiers représentant deux fois le PIB de la France ; l'an dernier, les richesses supplémentaires créées par les entreprises ont représenté 450 milliards, dont plus de la moitié est passée en revenus financiers ; les actionnaires exigent des rendements d'actions à 15 %, suicidaires pour l'économie. Enfin, cerise sur le gâteau, les derniers cadeaux faits par le Gouvernement aux plus riches s'élèvent à 1,2 milliard d'euro, soit 12 fois les sommes recueillies à l'occasion du Téléthon... Telles sont les hypothèques qui pèsent sur l'économie de notre pays, sur sa croissance et sur sa capacité à garantir la justice sociale.
J'ai démontré que nous n'étions pas les seuls à le dire, et cela constitue une excellente nouvelle. La mauvaise, c'est que vous êtes, vous, crispés sur vos dogmes alors que les meilleurs économistes vous donnent tort...
M. Yves Censi - Mais les urnes nous donnent raison !
M. Jean-Claude Sandrier - Attendez les prochaines échéances !
Considérant que le projet du Gouvernement contrevient à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de libre administration des collectivités territoriales, le groupe des député-e-s communistes et républicains invite l'Assemblée à adopter l'exception d'irrecevabilité.
M. le Ministre délégué - Je respecte les convictions de M. Sandrier, bien qu'elles le conduisent à beaucoup de caricatures. Vous nous dites opposés à la redistribution et à la justice sociale, alors que nous avons revalorisé le SMIC et orienté l'essentiel du bénéfice de notre réforme fiscale vers les revenus modestes et moyens. Vous dénoncez la casse des services publics : nous nous attachons à les moderniser et à les rendre plus efficaces. Je pourrais multiplier les exemples mais le temps me manque. Aussi me bornerai-je à inviter votre assemblée à rejeter l'exception d'irrecevabilité.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous sommes dans un monde ouvert qui nous soumet à une exigence de compétitivité fiscale. Il faut regarder au-delà de nos frontières, vers l'Europe et vers le reste du monde, et ne pas réduire le débat à une opposition entre les tenants de la justice fiscale - qui n'en est pas ? - et ceux qui se soumettraient à d'autres exigences. La vérité, c'est qu'il nous faut tendre à un équilibre entre compétitivité et justice, et que le présent projet y parvient assez bien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Dumont - Notre collègue Sandrier vient de faire une démonstration rigoureuse et sans concession sur la politique fiscale du Gouvernement, dont je conçois aisément que les conclusions déplaisent à M. Copé ! Et si notre rapporteur général n'a pas été insincère dans son propos introductif, il y a lieu de s'interroger sur la bonne circulation des informations et sur leur transparence. Songez qu'alors que le projet de collectif n'a été présenté en conseil des ministres qu'il y a quelques jours, le Gouvernement a déposé plusieurs dizaines d'amendements importants cet après-midi même, dont la commission a été saisie au titre de l'article 88 du Règlement. Entre temps, la mondialisation aurait-elle donc encore une fois frappé, vous obligeant quasiment heure par heure à rectifier votre politique économique et financière ? (Sourires) Il faut décidément lire attentivement la presse et avoir des relations parmi les journalistes pour savoir quels amendements le Gouvernement va déposer.
Quel est l'état des finances publiques de notre pays aujourd'hui ? Il est bien difficile de le savoir. Un jour, on nous explique que, vu notre endettement colossal, il faut impérativement prendre des mesures ; le lendemain, on nous soumet des mesures fiscales consistant pour l'essentiel en des cadeaux...
M. Maurice Giro - Vous oubliez de dire « aux riches » ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - ...et en tout cas entraînant de moindres recettes. Le rapporteur nous a expliqué tout à l'heure que l'impôt sur le revenu rapporterait beaucoup en 2005, mais il a oublié de dire, comme son rapport en atteste pourtant, que toutes les autres recettes fiscales, elles, diminuent.
Voilà bien le résultat de la politique économique, financière et fiscale que vous menez depuis 2002, dont les conséquences sociales, et même sociétales, sont celles que l'on sait. Non, Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que l'endettement est trop élevé et ne rien faire pour l'endiguer, ou bien encore qu'il faut investir pour la cohésion sociale et, dans le même temps, ne cesser d'annuler des crédits. Il est d'ores et déjà annoncé qu'en 2006, les régions, y compris celles de droite, disposeront de moins de crédits pour le logement. Parlant de logement, je signale que la revalorisation de l'APL, que vous promettez, est loin de faire l'unanimité au Conseil national de l'habitat. Et quid du décret sur les charges ? Tout cela est pourtant important lorsqu'on prétend défendre la solidarité et la cohésion sociale. La paupérisation gagne dans le pays. Hélas, on se contente d'en prendre acte sans rien faire pour l'endiguer.
Notre collègue Sandrier a fait une démonstration qui peut certes ici ou là irriter...
Mme la Présidente - Monsieur Dumont, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Augustin Bonrepaux - C'est important.
Mme la Présidente - Certes, mais je dois faire respecter le Règlement.
M. Jean-Louis Dumont - Vous avez, Madame la présidente, une fâcheuse tendance à limiter les temps de parole, donc à censurer l'expression des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - Non, je ne fais que mon travail.
M. Jean-Louis Dumont - Et dire que je n'en étais même pas arrivé à la première page de mon intervention !
Je conclus. La Cour européenne de justice vient de condamner l'Etat à rembourser la TVA sur les péages perçue par les sociétés d'autoroutes. Je voudrais, moi, citer le cas d'une société de garantie de l'accession à la propriété. Je présenterai d'ailleurs tout à l'heure des amendements...
Mme la Présidente - Monsieur Dumont, vous avez parlé sept minutes. Je vous demande de conclure.
M. Jean-Louis Dumont - Sept minutes ! Quand nous avons l'éternité devant nous ! Le groupe socialiste votera l'exception d'irrecevabilité.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Didier Migaud - Le projet de loi de finances rectificative est pour l'Assemblée nationale l'occasion de faire un premier bilan sur l'exécution de la loi de finances initiale et de tirer les conséquences des éventuels écarts constatés. En outre, comme Alain Lambert et moi-même l'avions rappelé dans le cadre de la mission parlementaire que nous avait confiée le Premier ministre, le respect du principe de sincérité doit se traduire dans les faits par une plus grande étanchéité des exercices budgétaires. A cet égard, le collectif de fin d'année ne doit pas être une sorte de « match retour » de la loi de finances. Même si ce collectif est de ce point de vue meilleur que celui de 2004, il comporte encore trop de mesures qui reviennent sur le projet initial pour 2005, trop également qui auraient dû figurer dans le projet de loi de finances initial pour 2006.
Depuis juin 2002, nous avons assisté à une valse des ministres de l'économie, quatre titulaires ayant exercé la fonction Cette succession a permis à chacun d'exciper de sa jeunesse dans la fonction pour n'avoir pas à répondre des mauvaises gestions précédentes. Quelle culture de l'irresponsabilité !
M. le Ministre délégué - Ce n'est pas mon genre !
M. Didier Migaud - M. Breton ne déroge pas à la règle. A peine arrivé à Bercy, il a, comme ses prédécesseurs, dénoncé une situation budgétaire en effet préoccupante - comme si ses amis n'y étaient pour rien ! Ayant des mots très durs sur ses prédécesseurs, il a assuré qu'avec lui cela changerait. Hélas, aucun ministre de l'économie depuis juin 2002 n'a réussi à stopper la dégradation de nos comptes publics ni à enrayer la spirale de l'endettement enclenchée par M. Raffarin en juin 2002. Pis, le poids de la dette publique n'a cessé d'augmenter et M. Breton n'a pas fait mieux que les autres. Son projet de budget pour 2006, en dépit d'une prévision de croissance de 2,25 %, laisse le déficit budgétaire et la dette publique se creuser. Cela ne l'empêche pas d'affirmer, alors même que ses propres chiffres démontrent le contraire, que, pour la première fois depuis longtemps, la situation va s'améliorer. Aurait-il perdu tout sens de la réalité ? D'après les prévisions d'automne de la Commission européenne, publiées le 17 novembre, le déficit public de la France pourrait atteindre 3,2 % en 2005, puis 3,5 % en 2006. Le commissaire aux affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia, considère lui aussi que notre pays devrait rester en situation de déficit excessif en 2005 et en 2006.
N'en déplaise à ceux qui préfèrent disserter avec optimisme sur l'avenir plutôt que d'assumer les résultats de leur gestion, la situation de nos finances publiques continue de se dégrader. Il n'est donc pas inutile de rappeler ici certains chiffres et certains faits, incontestables.
En 1997, Jacques Chirac, sur les conseils de l'actuel Premier ministre, décidait de dissoudre l'Assemblée, au motif que l'état de nos finances publiques ne permettait pas à la France de se qualifier pour l'euro. La majorité issue des urnes en 1997 avait donc une priorité claire - outre de corriger les inégalités qui s'étaient creusées depuis 1993 -, qualifier la France pour l'euro, c'est-à-dire respecter les critères du pacte de stabilité. Cela a été fait et les critères de Maastricht ont été respectés durant toute la législature.
Hélas, ils ne l'ont plus jamais été depuis juin 2002 et il est malheureusement à craindre qu'il en aille de même jusqu'en 2007. Cela devrait tout de même appeler votre attention, Monsieur le président de la commission. Ce bilan de l'actuelle majorité, M. Juppé lui-même pourrait le qualifier de calamiteux, comme il l'avait fait en 1995 de celui de MM. Sarkozy et Balladur, sans être en mesure de l'améliorer sensiblement.
L'avenir est hypothéqué, comme en témoigne la situation du Fonds de réserve pour les retraites. Créé en 1999 par le gouvernement Jospin, il est aujourd'hui doté de 22,3 milliards d'euros mais plus de la moitié de cette somme a été versée en 2001 et 2002, alors que moins de deux milliards ont été versés en 2005 et 1,7 milliard seulement devrait l'être en 2006. Pis, ces versements ne résultent pas d'un choix réel du Gouvernement, mais de l'affectation d'une part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement.
Pourtant, les recettes retirées de la privatisation de EDF et des sociétés d'autoroutes excèdent 30 milliards d'euros. Le Gouvernement prétend les affecter au désendettement mais depuis 2001, la dette publique a explosé, progressant de près de deux points de PIB par an en moyenne. Nous sommes donc en droit de nous demander où sont passées et où vont passer les recettes des privatisations, qui n'ont pas été affectées et ne le seront pas au FRR, et qui n'ont pas non plus servi, jusqu'à aujourd'hui au moins, à réduire le poids de la dette publique.
Cette attitude irresponsable risque de remettre en cause l'objectif initial de doter le FRR de 150 milliards d'euros d'ici à 2020 pour réduire les besoins futurs de financement des retraites du secteur privé. Les membres du conseil de surveillance du FRR eux-mêmes craignent qu'il ne tombe à compter de 2006 « dans un état végétatif. » Cela est d'autant plus incompréhensible que le FRR contribue, par la gestion de ses actifs - constitués pour 55 % d'obligations et 45 % d'actions - à investir pour l'innovation et l'emploi, et pourrait donc soutenir la croissance.
Loin d'assurer le financement des retraites et de la protection sociale, le Gouvernement hypothèque l'avenir. Mais puisque le fonds de réserve des retraites peut percevoir des recettes exceptionnelles, ne pourrait-on lui affecter l'amende infligée aux sociétés de téléphonie mobile par le conseil de la concurrence ? Je souhaite que la commission des finances soit vigilante sur ce point, afin que cette amende record ne soit pas dilapidée comme les précédentes recettes exceptionnelles depuis juin 2002. Au passage, la décision du conseil de la concurrence a permis de prendre le ministre de l'Economie, chantre de la concurrence, la main dans le pot de confiture, en flagrant délit d'entrave à la concurrence au détriment de millions de consommateurs.
M. le Ministre délégué - Ce n'est pas correct.
M. Hervé Mariton - Il faudrait peut-être revoir le calendrier !
M. Didier Migaud - Il y a des dates à cheval...
M. Hervé Mariton - Mais vous, vous n'êtes pas à cheval sur la vérité !
M. Didier Migaud - Il faudrait prolonger l'étude.
Nous attendons avec intérêt les mesures que compte prendre le ministre de l'Economie pour s'assurer que les ententes cessent et que les consommateurs en profitent. S'il est prématuré de dresser le bilan de M. Breton comme ministre de l'Economie, celui de M. Breton comme président de France Telecom apparaît chaque jour un peu plus contestable.
M. Hervé Mariton - Si vous nous parliez du collectif ?
M. Didier Migaud - C'est le sujet : il a en effet contribué à l'aggravation de la dette publique, puisque si les comptes de France Telecom ont été redressés c'est que l'Etat, par l'intermédiaire de l'ERAP, a financé une augmentation de capital et couvert une dette privée en creusant la dette publique de plus de 9 milliards. Selon le sénateur Marini, il faut relever de 0,6 point de PIB le poids de la dette publique en 2002 du fait de cette opération. En outre, l'ERAP emprunte à un taux plus élevé que l'Etat. Il serait parfois plus efficace de creuser la dette de l'Etat pour investir dans une entreprise, que de privatiser des autoroutes pour se désendetter à court terme.
Ceci m'amène naturellement à évoquer la dette publique. Elle progresse de près de 2 points de PIB par an en moyenne depuis 4 ans. Il est légitime de s'en préoccuper, mais pas de créer une psychose, comme tente de le faire M. Breton, par une dramatisation outrancière.
A force de répéter que la dette s'est mécaniquement alourdie chaque année depuis vingt-cinq ans, on en vient à proférer des mensonges, au moins par omission. A certaines périodes, la dette a progressé, à d'autres elle a été réduite. Ce fut le cas, pour la première fois depuis 1980, en 1999, 2000 et 2001. Voyons ce qu'il en a été depuis 1978 : La dette a évolué avec beaucoup de sagesse sous Raymond Barre ; puis de 9,5 % sous les gouvernements Mauroy et Fabius, en restant à un niveau raisonnable. M. Chirac, Premier ministre, a eu peu de temps pour l'augmenter - de 2,9 % ; sous Michel Rocard, Edith Cresson et Pierre Bérégovoy, elle a augmenté de 6,6 %. Puis vinrent MM. Balladur et Juppé - 17 % ! Le gouvernement Jospin la fit ensuite diminuer de 1,4 %. Depuis 2002, M. Raffarin et M. de Villepin ont déjà fait plus 9,6 %. Voilà qui prouve l'écart entre la réalité et les discours.
M. Michel Piron - Exposé, plutôt que démonstration.
M. Didier Migaud - En tout cas, cette augmentation n'est donc pas inéluctable à condition d'adopter une démarche rigoureuse et responsable. Cela suppose d'utiliser les périodes de référence et les statistiques avec précaution, comme je l'avais dit à M. Sarkozy qui avait lancé une polémique sur le sujet dès son arrivée à Bercy. Seules les données en pourcentage de PIB répondent à cette exigence, tandis que marteler des chiffres en valeur absolue n'a d'autre but que de chercher à effrayer le public. Non content de dramatiser outrancièrement une situation déjà très préoccupante, M. Breton a répandu la rumeur d'une dette cachée en ajoutant à la dette publique les engagements financiers relatifs à la retraite des trois fonctions publiques. Puis il a expliqué ici même que tout cela était connu, mais refusé la demande de l'UDF de créer une commission d'enquête !
Or, le périmètre de la dette a été défini par des travaux rigoureux validés par Eurostat. Tout le système de surveillance de l'évolution de la dette publique dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance repose d'ailleurs sur cette définition rigoureuse. D'autre part, la LOLF a mis en place les outils qui permettent de mesurer de façon transparente les charges de retraites spécifiques de l'Etat et des différentes fonctions publiques. Le fantasme d'une dette cachée doit donc être écarté sans complaisance, un tel discours ne pouvant que nuire à la qualité de la signature française sur le plan international. Pour l'instant les établissements financiers acceptent d'acheter des titres émis par l'Etat français avec un rendement légèrement inférieur à la moyenne de la zone euro car ils considèrent que le risque attaché à ces titres est également inférieur. Sinon, ils exigeraient une prime de risque plus élevée. Pour l'instant, l'agence de notation Standard & Poors attribue bien à la France la note maximale dite triple A, mais souligne la dégradation de la dette en raison d'un déficit public très supérieur aux 3 % prévus par le pacte de stabilité, et ce depuis trois ans et sans perspective crédible de rétablissement à court terme. L'agence de notation Moody's fait aussi de la dette la question essentielle.
Dans un esprit de responsabilité, il convient d'affronter simultanément deux sujets majeurs, mais distincts. D'abord, la dette publique définie selon les normes internationales : si celles-ci évoluent en ce qui concerne les retraites, cela obligera tous les pays à une réévaluation, mais en l'état, la dette publique française représente 65,8 % du PIB, ce qui est assurément insupportable et exige de prendre des mesures sans remettre en cause nos politiques de solidarité. Il y a ensuite l'ensemble des engagements financiers de long terme auxquels notre pays devra faire face, et qui sont essentiellement liés au vieillissement démographique - à cet égard, les retraites des salariés du secteur privé engagent la sphère publique comme celles de la fonction publique.
Il est urgent d'enrayer la dynamique actuelle de la dette publique, en rétablissant l'équilibre. Or force est de constater que le Gouvernement n'en a jamais fait une priorité. Pour atteindre cet objectif, une action volontariste s'impose sur les recettes comme sur les dépenses - et le gouvernement de Lionel Jospin avait à cette égard su allier justice fiscale et solidarité.
En effet, contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de lien objectif entre niveau de la dépense et poids de la dette : depuis vingt ans, le poids de la dépense publique dans le PIB est resté stable, alors que celui de la dette s'est accru de 40 points. La dette se creuse quand l'écart entre recettes et dépenses s'accroît ; on ne saurait donc s'abstenir a priori de toute action sur les recettes au nom d'une conception simpliste de la concurrence fiscale. Pourtant le discours de ce gouvernement et de sa majorité se limite à un plaidoyer suspect pour la seule remise en cause des dépenses publiques.
En 1985, la dépense publique représentait 53,4 % du PIB et en 2004, 53,5 % : en vingt ans, elle n'a donc pas augmenté en proportion de la richesse nationale. En revanche, le montant des dépenses fiscales, qui dépasse 50 milliards, est supérieur à la charge de la dette, ainsi qu'au déficit public. Sans ces dépenses fiscales, les comptes publics seraient équilibrés. Selon le Conseil des impôts, elles représentent plus de 20 % des recettes fiscales nettes de l'Etat. Le coût des quinze premières dépenses fiscales a doublé en vingt ans, passant de 14 à 28 milliards en euros constants. Les allègements de cotisations sociales salariales coûteront plus de 2 milliards en 2006, alors que leur efficacité est de plus en plus contestée.
Cette question de l'efficacité des dépenses fiscales doit donc être placée au coeur de la problématique de la dette ; cela dans le prolongement de la démarche d'efficacité de la dépense et de modernisation de l'action publique initiée avec la LOLF, laquelle doit aller de pair avec la recherche d'une plus grande justice fiscale.
J'en viens au projet lui-même, dont sans doute seuls nos collègues de l'UMP se risqueront, par sens du sacrifice, à tenter de vanter les mérites...
M. Didier Migaud - Force est de constater tout d'abord que les prévisions optimistes sur lesquelles était fondée la loi de finances initiale sont encore une fois contredites par les faits.
M. Sarkozy avait retenu pour 2005 une hypothèse de croissance de 2,5 % : en réalité, malgré les résultats moins dégradés que prévu du troisième trimestre 2005 - qui ont fait l'objet de la part du Gouvernement d'une grande campagne de communication -, la croissance devrait atteindre péniblement 1,5 ou 1,6% sur l'année. Concernant le pétrole, le budget a été fondé sur l'hypothèse d'un prix moyen du baril de 36,5 dollars, alors que le prix moyen constaté s'établit à 55,2. Le pouvoir d'achat est en berne, la consommation ne progresse que de 2 % au lieu des 2,4 % annoncés, les exportations de 2,5 % au lieu de 3,7 %.
En dépit des radiations de l'assurance chômage et du traitement statistique et social du chômage, le taux de chômage s'élève encore à 9,7 % en octobre 2005. Selon les derniers chiffres relatifs au troisième trimestre 2005, l'emploi salarié n'aurait progressé que de 0,3 % sur un an, et les effectifs industriels auraient baissé de 2,4 %. Nous aimerions croire à la réalité de la baisse du chômage, mais nous avons des doutes et nous souhaiterions avoir connaissance des statistiques détaillées par catégorie...
Les défaillances d'entreprises continuent leur forte progression, reflet d'une politique artificielle de stimulation des créations. Entre septembre 2004 et septembre 2005, elles ont augmenté de 3,3 % - et de plus de 10 % dans le commerce de détail.
Bref, toutes les prévisions et hypothèses présentées par M. Sarkozy à l'automne se trouvent remises en cause. Le déficit budgétaire ressortait à 45,4 milliards en exécution dans la loi de règlement pour 2004 et il était fixé à 45,2 milliards dans la loi de finances initiale pour 2005. Ce projet le fait ressortir à 44,1 milliards, mais il sera en réalité de 46,8 milliards, compte tenu de la consommation de près de 3 milliards de crédits reportés. C'est le niveau retenu dans la loi de finances pour 2006 - qui n'apporte donc aucune amélioration. Ces mauvais résultats s'expliquent largement par l'atonie des recettes fiscales. La loi de finances initiale prévoyait en effet 276,6 milliards de recettes fiscales nettes ; on prévoit finalement 269,7 milliards, soit 6,8 milliards de moins...
A la manière d'un skieur godillant pour tracer sa route, le Premier ministre a soufflé le chaud et le froid en matière budgétaire. Mais au-delà des effets d'annonce commandés par les événements dans les banlieues, force est de constater que ce collectif budgétaire annule plus de crédits qu'il n'en ouvre. L'exercice budgétaire 2005 confirme l'insincérité du Gouvernement, qui persiste à inscrire des crédits qui ont vocation à être annulés.
Ce mode de gestion budgétaire n'est pas sain. Le comble a été atteint avec les atermoiements du Premier ministre, contraint - fait sans précédent - de déprogrammer l'examen des crédits de la mission Ville et logement, pour tenter d'effacer l'impression désastreuse produite par l'annulation de plus de 300 millions de crédits... Selon le Gouvernement, plus de 6 milliards de crédits prévus initialement auront été annulés pour gager les décrets d'avance, par décret du 3 novembre 2005 ou par le biais de ce collectif.
Contrairement à l'année précédente, le solde des ouvertures nettes dans le collectif est ainsi négatif de 100 millions, compte tenu de ces annulations de 1,1 milliard, 730 millions représentant les économies constatées sur la charge de la dette.
M. Leroy remplace Mme Guinchard au fauteuil présidentiel.
M. Didier Migaud - Concernant les annulations nettes de crédits intervenues en cours de gestion, constatons que l'emploi et la recherche ont été prioritaires dans la rigueur budgétaire ! Ces annulations, qui atteignent près de 4 milliards, sont ciblées sur les interventions économiques ou sociales et les investissements.
Les effets négatifs des annulations se font pleinement sentir sur le terrain, notamment en ce qui concerne le secteur associatif. Le Gouvernement a semblé redécouvrir le rôle essentiel joué par celui-ci, mais il n'est pas allé jusqu'à rétablir la totalité des crédits annulés ...
Parmi les lignes budgétaires sacrifiées sans aucune explication ni justification figurent les dispositifs d'insertion des publics en difficulté pour 135,8 millions, les subventions concourant à l'amélioration de la compétitivité des entreprises pour 64,4 millions, les subventions pour la construction de logements sociaux pour 54,9 millions, les aides en faveur de l'emploi outre-mer pour 49,1 millions, les subventions d'intervention et d'investissement en faveur du développement social urbain pour 45,2 millions, les subventions d'investissement aux transports urbains et interurbains pour plus de 35 millions, le programme « gestion durable de l'agriculture » pour près de 69 millions, les subventions d'équipement pour la justice pour plus de 52 millions, le développement de la pratique sportive pour près de 22 millions.
Après trois années, la régulation budgétaire, présentée comme la constitution de réserves de précaution, apparaît pour ce qu'elle est réellement : une remise en cause systématique, incohérente et dangereuse de l'action publique. Alors qu'elle était censée permettre de la maîtriser, la régulation budgétaire n'a pas empêché la dépense publique de progresser de deux points de PIB depuis 2002 ! Cela s'explique par le fait que, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur général, la norme de progression de la dépense ne tient pas compte de l'évolution des autres catégories de dépenses. Comme le démontre la Cour des comptes, les dépenses constatées en exécution progressent de 4,5 % en 2004, soit l'augmentation la plus importante après 2002, alors qu'elles avaient par exemple baissé de 1,9 % en 2000 - et le propre agrégat de la commission des finances fait ressortir une progression de 4,9%, pour 2004 ! La norme « zéro volume » de progression de la dépense est une vaste supercherie : la seule débudgétisation des allégements de cotisations équivaut à une progression de 0,4 % ! Les tableaux du rapport sur le PLF 2006 sont très instructifs...
Le collectif contient de nouvelles mesures fiscales, toujours aussi injustes. Par petites touches, et sans jamais l'assumer, le Gouvernement a profondément modifié notre fiscalité. Sa philosophie est désormais bien connue : réserver de coûteuses baisses de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune aux plus aisés, au détriment de la situation financière de l'Etat, et augmenter les prélèvements injustes qui pèsent sur l'ensemble des Français sans se soucier de faire augmenter le taux des prélèvements obligatoires. Nous avons condamné ces mesures profondément injustes avec constance depuis 2002 et les médias y ont porté une attention grandissante. Ils ont désormais tous déchiré le rideau de fumée. Cela a été notamment le cas sur le sujet de la fiscalité de l'épargne, qu'un malentendu au Sénat a permis de faire émerger. Disons tout de suite que les socialistes s'opposent à la fiscalisation des PEL...
M. le Ministre délégué - Qu'ils ont votée au Sénat !
M. Didier Migaud - ...votée au Sénat à l'initiative de notre collègue Marini, toujours prêt à porter l'estocade contre l'épargne des Français modestes lorsque cela peut servir, et approuvée par eux dans un moment d'égarement.
M. le Ministre délégué - Soutenus par l'excellente Nicole Bricq ! Je lui ferai un rempart de mon corps pour la défendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Didier Migaud - Je ne sais si vous aurez à aller jusque là ! Peut-être ont-ils raisonné en théorie et ont-ils oublié de replacer cette mesure dans l'ensemble de la politique fiscale du Gouvernement. Chacune de vos propositions peut en effet, prise isolément, paraître défendable.
M. le Ministre délégué - Vous êtes faible, ce soir...
M. Didier Migaud - Mais, lorsqu'on la considère globalement, la réforme de la fiscalité de l'épargne consiste, comme l'a relevé Laurent Mauduit dans un journal du soir, à systématiquement remettre en cause les avantages accordés aux produits d'épargne populaire pour accroître les régimes fiscaux qui bénéficient aux plus aisés. L'article dresse la liste des mauvais coups portés par le Gouvernement, avec la complicité active de sa majorité : baisse de la rémunération du livret A, fiscalisation progressive du PEL, suppression du plan d'épargne populaire, remplacé par un plan d'épargne retraite populaire beaucoup moins avantageux pour les foyers modestes... De l'autre côté, et outre les exonérations d'ISF, la baisse de l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal, la liste des mesures favorables aux gros patrimoines est impressionnante : relèvement du plafond de l'exonération du PEA, doublement du seuil de cession pour l'exonération des plus-values sur valeurs mobilières, exonération des droits de succession des entreprises individuelles, renforcement des exonérations sur les plus-values immobilières et enfin exonération totale, dans le présent collectif, des plus-values réalisées sur les actions détenues plus de huit ans... Tout ceci intervient sans aucune étude d'impact. Les mesures temporaires de M. Sarkozy sont renforcées et pérennisées sans aucune évaluation.
M. le Ministre délégué - Vous en avez déjà dit beaucoup !
M. Didier Migaud - Et encore, je laisse le volet des collectivités locales à M. Bonrepaux ! Car, là non plus, la formule copéenne « à l'euro près » ne se vérifie presque jamais, à commencer par les départements, à propos desquels vous-même avez reconnu qu'il y a un problème. Le débat doit permettre de faire émerger la vérité.
Pour finir tout de même sur une note optimiste... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) je souhaiterais saluer la conversion d'une partie au moins des députés UMP à une de nos propositions. En adoptant la taxe sur les billets d'avion...
M. Augustin Bonrepaux - Ça a été difficile !
M. Didier Migaud - ...les députés UMP s'apprêtent en effet, et il faut saluer leur courage, ...
M. le Ministre délégué - Vous l'avez rêvé, nous le faisons !
M. Didier Migaud - ...à saborder le discours ultra libéral qu'ils tiennent depuis juin 2002 et selon lequel la fiscalité ne doit être examinée qu'à l'aune de la compétition fiscale.
M. le Rapporteur général - C'est mieux qu'une taxe Tobin à taux zéro !
M. Didier Migaud - En acceptant cette taxe sans s'appuyer, pour la refuser, sur la compétitivité des aéroports français, les députés UMP tournent le dos à une conception idéologique dangereuse. En le faisant seuls dans la zone euro, ils reconnaissent que la France peut s'honorer de refuser le dumping fiscal. En votant une taxe qui va contribuer à l'augmentation des prélèvements obligatoires, continue depuis juin 2002, ils admettent qu'ils ont tort de fétichiser le taux de prélèvements obligatoires et de s'offusquer qu'il soit plus élevé qu'aux Etats-Unis. D'ailleurs, la commission des finances montre un intérêt soudain pour le modèle suédois, qui a un taux de prélèvements obligatoires supérieur de 6 points au nôtre... En tout cas, le débat mérite d'être tenu.
Devant une telle conversion, qui ferait douter les plus agnostiques, il est permis d'espérer qu'enfin la majorité parlementaire acceptera d'activer la taxe sur les transactions financières, qui permettrait de répondre à des besoins de solidarité internationale et à des préoccupations environnementales. La France doit pouvoir être la première à prendre de telles mesures. Mais comme la taxe Tobin repose sur les mêmes principes que celle qui va être adoptée, rien ne saurait désormais justifier que l'UMP la repousse. C'est l'espoir que nous entretiendrons jusqu'à la discussion de l'amendement. En attendant, ce collectif illustre parfaitement votre politique : il montre une continuité à la fois dans l'inefficacité économique et sociale et dans l'injustice fiscale. Autant de raisons pour s'y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre délégué - Il est absolument indispensable de repousser cette motion ! Sans quoi nous passerons à côté d'un collectif de haute tenue, vertueux en matière de dépense et extrêmement ambitieux pour une fiscalité au service de la compétitivité de notre pays. Monsieur Migaud, vous n'êtes pas très sport. Vous ne reconnaissez même pas combien le collectif est vertueux. Il est strictement gagé sur ses dépenses et n'emporte pas d'accroissement du déficit. Aucune ouverture de crédits ne sera basculée sur 2006. Les reports sont réduits de 75 % par rapport à ce que vous aviez laissé en 2002. Nous remplissons donc parfaitement nos obligations à la fois vis-à-vis du Parlement, puisque son autorisation est strictement respectée - à l'euro près, comme vous diriez...
M. Didier Migaud - Pas moi ! Je rends à César ce qui est à César !
M. le Ministre délégué - ...et vis-à-vis de l'Europe, puisque le déficit public revient sous la barre des 3 % - et M. de Courson, qui doute si souvent, va bien être obligé de le reconnaître.
Vous n'êtes pas sport, car la situation dégradée de nos finances publiques, que vous avez longuement fustigée, est largement liée à votre gestion calamiteuse du cycle économique 1998-2001.
M. Augustin Bonrepaux - Changez de disque !
M. le Ministre délégué - Les recettes fiscales phénoménales n'ont jamais été consacrées à des réformes structurelles ! Rappelez-vous les plus-values de la cagnotte !
M. Augustin Bonrepaux - Elles ont servi à réduire le déficit.
M. le Ministre délégué - Seulement 10 % d'entre elles ! Et maintenant, vous venez nous dire avec des trémolos dans la voix que nous accroissons la dette...
M. Augustin Bonrepaux - Nous avons réduit la dette ! Depuis, elle augmente !
M. le Ministre délégué - Ce gouvernement redresse les comptes publics, vous le savez, en respectant depuis 2002 la norme de dépense et en consacrant les plus-values fiscales à la réduction du déficit.
Vous ne vous montrez pas très sport, enfin, en combattant la réforme sur les plus-values que nous mettons en œuvre pour encourager l'épargne longue, faciliter la transmission d'entreprise et accroître la compétitivité de notre pays.
M. le Ministre délégué - Je vous vois tout de même enthousiaste sur l'une de nos mesures phares : la taxe sur les billets d'avion. Aussi faisais-je un rêve en vous écoutant, Monsieur Migaud, ce qui ne veut pas dire que je dormais. Je rêvais qu'emporté par cet enthousiasme et pris de remords, vous votiez finalement ce collectif de si bonne facture !
Je dois dire cependant que je vous ai trouvé peu élégant dans vos propos sur M. Breton, qui ne vous ressemblaient pas.
M. Jean-Claude Sandrier - On n'est pas à l'école !
M. le Ministre délégué - En conclusion, j'invite bien sûr l'Assemblée à repousser la question préalable.
M. Hervé Mariton - M. Migaud, qui n'a pas forcé son talent, ne nous a pas convaincus. Il est un peu curieux de l'entendre parler de l'anticipation des retraites, alors que la gauche au pouvoir n'a pas engagé la moindre réforme en ce domaine pour préparer l'avenir. Curieux aussi de l'entendre parler de la dépense publique et du coût des allègements de charges, en oubliant à quel point la première s'est accrue sous la précédente mandature, en particulier du fait de la compensation du coût des 35 heures !
Je vous ai donc trouvé très imprudent, Monsieur Migaud, et très oublieux de vos responsabilités passées. Je remarque aussi que vos comparaisons sont incertaines : vous retenez des valeurs absolues ou des pourcentages, selon que cela vous arrange ou pas. Mais pour la dette, par exemple, c'est évidemment le pourcentage du PIB qu'il faut prendre en compte : à cette aune, elle est stabilisée cette année, ce qui n'est pas fantastique, ni suffisant, mais tout de même un progrès.
Votre démonstration ne nous a donc nullement convaincus, et le groupe UMP ne votera évidemment pas la question préalable.
M. Jean-Claude Sandrier - On m'a répondu tout à l'heure que je donnais dans la caricature, mais c'est la politique de ce gouvernement qui est caricaturale ! D'un côté, il exonère les plus-values de cessions d'actions, de l'autre, il n'augmente même pas la prime de Noël pour les plus démunis, et ce pour la deuxième année consécutive ! Les déficits sont trop élevés, nous dit-on, mais on diminue les recettes en faisant des cadeaux aux plus riches !
Quand je parle de régression sociale, ce n'est pas mon opinion de communiste, mais bien un constat que chacun peut faire ! Qui ne voit en effet que le nombre de érémistes augmente ainsi que celui des personnes ayant besoin de la CMU, que le surendettement et la précarité gagnent du terrain, que les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux ? Que la fréquentation des Restos du cœur a explosé ? Que le pouvoir d'achat des salariés diminue ?
Le président Méhaignerie a souligné avec raison que nous vivions dans un monde ouvert. La gauche internationaliste ne conteste évidemment pas cette ouverture du monde et au monde. Il y a six milliards d'êtres humains. Leurs problèmes sont les nôtres. Ce que nous contestons, c'est la forme que prend cette ouverture, à savoir celle d'une guerre économique, celle de l'avancée vers une société barbare, avec une concurrence effrénée, mais faussée ! Les libéraux que vous êtes devraient s'en émouvoir ! Nous plaidons, nous, pour une ouverture faite de coopération.
Il ne peut pas y avoir de vie commune sans règles. Or, le marché est incapable de s'autoréguler. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un prix Nobel d'économie. Faute de règles, c'est la loi de la jungle qui s'installe, au nom de l'ouverture au monde !
M. Charles de Courson - Ce pays va à sa perte financière, tout le monde le dit, même M. Breton, qui n'en tire cependant pas les conclusions qu'il faudrait. Mais le groupe UDF ne votera pas cette question préalable, car les critiques que la gauche adresse à ce collectif font frémir : il faudrait créer plus d'emplois, dépenser plus ! Mais, Messieurs, savez-vous dans quel état sont les finances publiques ?
La vérité, c'est que la politique budgétaire actuelle n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. Mais ce n'est pas en réclamant toujours plus que l'on arrangerait les choses, bien au contraire. Par le plus grand des hasards, la gauche a bénéficié, quand elle était au pouvoir, d'une forte croissance, qui avait commencé avant son arrivée. Elle l'a dilapidée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) De sorte qu'elle a laissé un gouffre financier en 2002. Et si elle revenait au pouvoir, ce serait la même chose. Quand y aura-t-il des gens assez raisonnables à gauche pour cesser de prétendre que l'on peut redresser les finances publiques sans faire des efforts durables sur les dépenses ? Quand vous convertirez-vous, Messieurs, au réalisme ?
Une opposition en pleine dérive gauchiste et une majorité qui ne mène pas une politique budgétaire à la hauteur de la situation, voilà la dure réalité.
M. Augustin Bonrepaux - Je veux tout de même rappeler à M. de Courson que les socialistes ne sont pour rien dans les dérives budgétaires et financières que l'on constate depuis 2002. Et je veux vous rafraîchir la mémoire. En 1995, il me semble bien avoir entendu un Premier ministre dire, en visant le gouvernement précédent de la même majorité, que les finances de la France étaient « calamiteuses ». Et s'il y eu dissolution en 1997, c'est parce que le gouvernement d'alors, de droite, était incapable de qualifier la France pour l'euro. C'est nous qui l'avons fait. Je rappelle aussi qu'entre 2000 et 2002, la sécurité sociale était équilibrée et même excédentaire. C'est la droite qui a creusé le trou, par exemple en augmentant les médecins sans demander de garanties en échange.
M. Michel Bouvard - Qui a fait exploser les charges avec le FOREC ?
M. Augustin Bonrepaux - Quand au budget de l'Etat, référez-vous donc à l'audit que vous avez demandé en juillet 2002 : la marge supérieure, à 2,6 %, était encore bien en deçà des critères. Or, depuis 2002, nous avons toujours dépassé 3 % : assumez votre responsabilité !
Aujourd'hui, vous prétendez être revenus à 3 % : c'est faux ! Sans la soulte d'EDF, vous en êtes à 3,4 % !
Quant à la dette, vous avez mal écouté M. Migaud tout à l'heure. Certes, il n'est pas plaisant d'avoir à se rappeler que la dette a augmenté de 17 % sous MM. Balladur et Juppé, puis diminué sous M. Jospin pour exploser à nouveau depuis 2002... Là encore, assumez votre responsabilité !
Comment peut-on croire un seul mot de M. Mariton alors qu'il nous a expliqué, l'an dernier, que la décentralisation n'entraînerait aucune augmentation d'impôt ?
M. Hervé Mariton - Vous n'en êtes pas encore revenu !
M. Augustin Bonrepaux - Or, ce collectif justifie précisément ces augmentations ! Si on avait donné 43 millions aux régions plus tôt, elles n'auraient peut-être pas augmenté leurs impôts...
M. Michel Bouvard - C'est fabuleux !
M. Augustin Bonrepaux - Demandez à certains de vos amis présidents de conseils généraux - dans la Marne, dans le Calvados ou ailleurs - pourquoi ils ont dû augmenter leurs impôts de 10 à 15% !
M. Michel Bouvard - Pour l'APA, compensée à hauteur de 27 % chez moi !
M. Augustin Bonrepaux - Et comment ces départements feront-ils l'année prochaine, lorsque le déficit du RMI atteindra un milliard d'euros ?
M. Hervé Mariton - Mais sont-ils compétents, oui ou non ?
M. Augustin Bonrepaux - Ils sont compétents pour payer l'augmentation du RMI - fixée par le Gouvernement - et du nombre de ses bénéficiaires, dont vous êtes les responsables ! Ils paient, mais vous décidez ! La décentralisation, c'était de rendre le pouvoir aux citoyens et supprimer la tutelle financière. Mais vous, vous la rétablissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)