Source: http://www.hcc.gov.mg/election/arret/arret-n-09-cesar-14-du-15-janvier-2014-relatif-aux-demandes-dannulation-des-voix-obtenues-sur-le-plan-national-par-les-deux-candidats-a-lelection-presidentielle-du-20-decemb/
Timestamp: 2018-06-25 11:51:34+00:00
Document Index: 113119352

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Arrêt n° 09-CES/AR.14 du 15 janvier 2014 relatif aux demandes d’annulation des voix obtenues sur le plan national par les deux candidats à l’élection présidentielle du 20 décembre 2013. | HCC
– de constater la violation par le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA et les autorités publiques des dispositions de l’article 15 de la Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar ainsi que de celles de l’article 45 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;
– d’annuler les voix obtenues par le candidat incriminé sur le territoire national lors de l’élection présidentielle du 20 décembre 2013;
– que la décision n°24-CES/D du 27 décembre 2013 a mis en exergue la possibilité de modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte administratif signifiant l’admission de l’exception au principe de la rétroactivité de l’annulation au motif pris de la nécessaire protection de l’intérêt général;
– que la jurisprudence au niveau du Conseil d’Etat français vient conforter le principe sus-évoqué par l’affirmation que l’annulation ne prendra effet que deux mois à compter de la notification (C E français du 25 février 2005 – France Telecom) ou au motif que la modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif est nécessaire pour la garantie de la sécurité juridique (C E 27 octobre 2006 société Techna SA, rec p.451);
– qu’en outre, il importe de tenir compte de la théorie de la bonne foi en la légalité de l’acte selon l’adage « error cominis facit jus » ainsi que de deux arrêts consécutifs du Conseil d’Etat de la Cour Suprême malgache ayant rejeté les demandes de sursis à exécution du décret n°2013-593 du 6 août 2013 (arrêt du 4 décembre 2013 KMF-CNOE et arrêt n°200 du 6 décembre 2013 mouvance RAVALOMANANA);
– qu’il est demandé à la Cour Electorale Spéciale de prendre en considération les conséquences manifestement excessives des effets de l’annulation du décret, la garantie de la protection de l’intérêt général, l’apparition de troubles graves en cas de disparition de situations juridiques constituées de bonne foi;
– que par ailleurs, le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA est qualifié de « candidat d’Etat » par le candidat JEAN LOUIS Robinson de manière unilatérale et imaginaire;
– qu’en tout cas, aucune preuve n’est rapportée par le candidat JEAN LOUIS Robinson sur l’utilisation de biens publics en faveur du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA; que sur ce point, il n’est pas prouvé que la radio nationale et la télévision nationale ont été utilisées uniquement pour émettre la propagande électorale de ce dernier;
– que le remplacement de chefs de Région civils par des officiers supérieurs de l’Armée dans le but de l’encadrement des autorités locales demeure une simple affirmation non étayée de preuves; qu’il en est de même pour le cas de bulletins pré-cochés, scannés ou photocopiés versés dans l’urne;
– qu’après le scrutin, le candidat JEAN LOUIS Robinson, au cours d’une intervention à la télévision durant deux heures d’horloge, affirmait, sans aucune preuve, l’existence de fraudes massives;
– que le même candidat a déclaré avoir gagné à l’élection présidentielle juste après la fermeture des bureaux de vote;
– que les délégués du candidat n’ont consigné dans les procès-verbaux des opérations électorales les anomalies qu’ils auraient pu constater;
– que la mauvaise foi du candidat JEAN LOUIS Robinson se manifestait par son absence délibérée à la proclamation des résultats provisoires de l’élection par la CENI-T le 3 janvier 2014;
– que concernant l’usage de prérogatives de puissance publique invoqué comme moyen servant à l’annulation des voix obtenues par le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA, la Cour Electorale Spéciale, par son arrêt n°01-CES/AR du 22 novembre 2013, a déjà spécifié que le candidat incriminé a versé au dossier une lettre attestant sa démission de ses fonctions de membre du gouvernement et qu’ainsi, n’ayant plus été une autorité administrative, il n’avait pas la possibilité d’user des prérogatives de puissance publique; « qu’alors le candidat ne peut être tenu des faits à lui reprochés, en l’absence de la qualité d’autorité publique, principal critère exigé de l’auteur des faits en cause »;
– qu’en tout état de cause, la Cour Electorale Spéciale doit respecter une égalité de traitement des candidats; qu’il est établi que sieur Mamy RAKOTOARIVELO, Président du Congrès de la Transition donc chef d’institution ainsi que les ministres, membres de gouvernement en la personne de Roland RAVATOMANGA, Olga RAMALASON et Pierrot BOTOZAZA ont bel et bien participé à la campagne électorale du candidat JEAN LOUIS Robinson au premier et au second tour du scrutin; qu’en conséquence les voix obtenues par ce dernier doivent aussi être annulées;
– rejeter la requête formulée par le candidat JEAN LOUIS Robinson;
– annuler, à titre reconventionnel, les voix obtenues par le candidat JEAN LOUIS Robinson lors de l’élection présidentielle du 20 décembre 2013;
– que la contestation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 20 décembre 2013 demeure la suite logique de la déclaration prématurée du candidat JEAN LOUIS Robinson sur sa victoire à l’élection présidentielle;
– que les fraudes massives relevées ne sont pas étayées de preuves;
– que l’usage de prérogatives de puissance publique ne peut être pris en compte s’il n’est pas démontré que cet usage est imputable au candidat;
– que la représentation du candidat est prévue par la législation électorale tant au niveau des bureaux de vote qu’à celui du district et aussi au niveau même de la CENI-T, les représentants ayant omis de signaler les anomalies éventuellement constatées;
– que par ailleurs, la demande en rétractation de l’arrêt de la Cour Electorale Spéciale ayant rejeté la demande en disqualification du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA s’oppose aux dispositions de l’article 43 alinéa 3 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle aux termes desquelles les arrêts de la Haute Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucune voie de recours;
– qu’en outre, il importe de ne pas renverser la charge de la preuve conformément au principe du droit processuel qui oblige les parties à produire les preuves de leurs allégations;
– qu’il convient de rappeler que l’arrêt Association AC du 11 mai 2004 a été pris en Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat français et constitue un arrêt de principe relatif à l’exception de la rétroactivité d’un acte administratif ayant fait l’objet d’annulation;
– qu’en tout état de cause, la question y afférente relève de l’appréciation souveraine du juge qui demeure en tout moment le gardien de l’ordre public;
– que le juge, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu d’éviter la modification du sens du vote et l’appréciation du suffrage universel concerne un intérêt public donc général et non un intérêt privé;
– qu’eu égard au principe d’égalité de traitement des candidats, l’assistance des autorités publiques dont ont bénéficié les deux candidats devrait avoir pour conséquence l’annulation des voix obtenues par ces derniers;
– qu’il en est ainsi dans les communes rurales d’Ambalanirana, de Mahasolo, d’Ankadinondry Sakay et dans la commune urbaine de Tsiroanomandidy;
– que dans ces communes, les partisans du candidat JEAN LOUIS Robinson auraient distribué d’une manière flagrante des sommes d’argent et ce, en contrepartie du vote en faveur du candidat et rentrent en violation des dispositions de l’article 57 du Code électoral qui interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des circulaires ou autres outils de propagande;
– que ce comportement des partisans du candidat JEAN LOUIS Robinson constitue non seulement une violation de la législation en vigueur mais de plus, entrave la liberté du scrutin et de vote;
– que le requérant sollicite qu’il plaise à la Cour de bien vouloir annuler les voix obtenues par le candidat JEAN LOUIS Robinson dans les communes sus-citées;
– que dans sa requête, le sieur Hery RAJAONARIMAMPIANINA fait produire un dossier dûment inventorié et constitué par des photocopies de cartes d’électeur; qu’aucune autre pièce ne figure sur la liste des pièces jointes à la requête;
– qu’aucune pièce attestant l’exactitude des faits rapportés n’est versée au dossier pour justifier l’annulation des voix obtenues par le candidat JEAN LOUIS Robinson dans le district de Tsiroanomandidy;
– qu’alors, la requête du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA devra être déclarée irrecevable sinon rejetée pour absence de preuve;
– que le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA, arrivé en tête à l’élection présidentielle avec 53,50% du suffrage exprimé d’après les résultats provisoires proclamés par la CENI-T, n’a pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation des voix obtenues par son concurrent;
– que dans le procès-verbal des opérations électorales, seul document authentique, n’est pas consigné l’incident rapporté par le requérant dans le bureau de vote d’Andranomangatsiaka;
– qu’en outre, les témoignages sont constitués par trois déclarations individuelles séparées contrairement aux prescriptions des dispositions de l’article 136 alinéa 4 du Code électoral qui imposent la production d’une déclaration collective de témoins présents au moment des faits;
– que le témoin du nom de RABARIJAONA Hantanirina ne justifie pas sa présence au moment des faits, sa carte d’électeur ne comportant aucun visa;
Article 3.– Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République.
Cette entrée a été publiée dans Arrêts le 16 janvier 2014 par HCC.
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