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Timestamp: 2019-08-21 22:47:02+00:00
Document Index: 299054675

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 4", "l'article 259", '§ 4', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", '§ 3', '§ 1', "l'article 3", "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 3', "l'article 3", "l'article 4", '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 4', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", "l'article 2", '§ 1', "l'article 14", '§ 3', "l'article 2", '§ 4', "l'article 13", '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 4', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 49"]

Loi du 09/07/2004 portant des dispositions diverses
2004021090
9 JUILLET 2004. - Loi portant des dispositions diverses (1)
TITRE II. - Dispositions diverses CHAPITRE Ier. - BIAC Autorité de régulation économique en matière d'installations aéroportuaires
Art. 2.Contre les décisions de l'autorité de régulation économique, visée à l'article 1, 6°, de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, prises en application du même arrêté, un recours en pleine juridiction peut être introduit devant la cour d'appel de Bruxelles par ceux qui exercent des activités visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC. Sous peine de déchéance, le recours doit être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif, hormis lorsqu'il est introduit contre une décision de l'autorité de régulation économique qui inflige au titulaire de la licence d'exploitation une amende administrative, en application de l'article 49 de l'arrêté royal précité ou lorsque la cour prononce la suspension de la décision attaquée. Le Code judiciaire est d'application en ce qui concerne la procédure, la cour d'appel statuant comme en référé.
Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 49 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. CHAPITRE II. - Assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, et dispositions fiscales en vue de l'exécution de cet accord
Art. 4.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, joint à la présente loi.
Art. 5.Dans le chef des sociétés régionales de logement auxquelles s'applique l'accord de coopération du 16 décembre 2003 visé à l'article 4, le montant global du bénéfice éventuel réalisé ou constaté au cours de la période imposable se rattachant aux exercices d'imposition 2004 et 2005, à l'occasion du remboursement des dettes financières gérées ou contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social, est, après déduction des pertes et charges éventuelles afférentes à cette opération ou ces opérations, exonéré de l'impôt des sociétés, par dérogation aux articles 183 et 185 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le montant exonéré en application de l'alinéa 1er est porté en diminution du résultat réservé de la période imposable concernée.
Lorsque le résultat global résultant de l'opération ou des opérations de remboursement visées à l'alinéa 1er est négatif, cette perte n'est pas déductible au titre de frais professionnels. CHAPITRE III. - Modification de l'article 259 ter du Code judiciaire
Art. 6.L'article 259ter, § 4, alinéa 7, du Code judiciaire, inséré par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer, est remplacé comme suit : « L'entretien avec le candidat fait l'objet d'un enregistrement sonore. Cet enregistrement est conservé par le Conseil supérieur de la Justice avec le dossier de présentation.
L'entretien ainsi enregistré est transcrit lorsque le candidat introduit un recours au Conseil d'Etat contre la nomination à la fonction pour laquelle il s'est porté candidat. Il en est de même de l'entretien du candidat nommé à ladite fonction. A cette fin, le Ministre de la Justice transmet une copie du recours au président de la commission de nomination concernée. La transcription dactylographiée certifiée conforme par le président et par un membre de la commission de nomination, est transmise au Conseil d'Etat par les soins du Ministre de la Justice. »
Art. 7.Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Art. 8.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, les mots « de trois ans » sont remplacés par les mots « de six ans ».
Art. 9.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi les mots « de trois ans » sont remplacés par les mots « de six ans ». CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé
Art. 10.A l'article 4, § 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2°, les mots « avis qui est susceptible d'un recours auprès d'une commission d'appel dont l'avis doit également être motivé » sont supprimés;2° le 4°, alinéa 2, est abrogé;3° au 4°, alinéa 3, les mots « La Commission d'Appel est composée de trois magistrats, soit appartenant à une Cour d'appel ou à une cour du Travail, soit des magistrats honoraires, des juges suppléants ou des anciens magistrats de ces mêmes cours.» sont supprimés; 4° au 4°, alinéa 5, les mots « ces commissions » sont remplacés par les mots « cette commission »;5° au 5°, les mots « ou le cas échéant, de la commission d'appel » sont supprimés.
Art. 11.Les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de la Commission d'appel seront traitées. Après cette date, aucune demande ne peut être introduite.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Chambre des représentants. Documents : Doc 51 1139/ (2003/2004) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 et 005 : Rapports. 006 : Texte adopté par les commissions. 007 : Amendements. 008 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 9 et 10 juin 2004 Sénat.
Documents : 3-743 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. nos 2 à 4 : Rapports.
Annales du Sénat : 1er juillet 2004.
Annexe (Art. 4) Accord entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social
Article 1er.Pour l'application du présent accord il y a lieu d'entendre par : 1° « le Fonds » : le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social, créé par l'accord du 4 mai 1987;2° l'accord du 1er juin 1994 : l'accord du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement des dettes du passé en matière de logement social ainsi que des charges qui y sont liées.
Art. 2.§ 1. Les dettes financières gérées ou contractées par le Fonds jusqu'à l'année 2003, estimées à leur valeur de marché, sont remboursées le 29 décembre 2003 par les sociétés régionales de logement et, le cas échéant, par les Régions en fonction de la part de chaque région dans ces dettes, à l'exception de la part qui est à charge de l'Etat.
La valeur actuelle de la part régionale des dettes visées à l'alinéa 1er, est d'abord fixée par la Trésorerie pour chaque Région sur base de la moyenne arithmétique du « mid » de la courbe des swaps en vigueur les trois derniers jours ouvrables bancaires précédant le 28 décembre 2003.
Si le montant défini au deuxième alinéa est plus grand que la valeur actuelle des annuités mathématiques visées à l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 1er juin 1994, diminué des annuités prévues à l'article 4, alinéa 2 du présent accord, alors le remboursement par les sociétés de logement en question sera limité à cette valeur actuelle et le solde sera remboursé par les Régions, à moins d'un accord existant qui en conclut autrement entre les Régions et les sociétés régionales de logement concernées. Dans le cas contraire, le montant visé à au deuxième alinéa est remboursé par la(les) société(s) régionale(s) de logement de cette Région. La valeur actuelle des annuités mathématiques est fixée sur base de la moyenne arithmétique du « mid » de la courbe des swaps en vigueur les trois derniers jours ouvrables bancaires précédant le 28 décembre 2003. La Trésorerie communique immédiatement les montants correspondants au Fonds, aux Régions et aux sociétés régionales de logement. § 2. La garantie de l'Etat est accordée aux engagements des sociétés régionales de logement découlant du § 1er. Cette garantie de l'Etat est sans frais.
Les emprunts de refinancement contractés par les sociétés régionales de logement afin de renouveler les emprunts visés à l'alinéa 1er qui arrivent à échéance, bénéficient également de cette garantie de l'Etat sans frais. Les sociétés régionales de logement peuvent faire appel sans frais à l'expertise technique du Fonds et/ou de la Trésorerie lors de la souscription de leurs emprunts de refinancement.
Le montant réel de l'encours des emprunts de refinancement qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat est limité, pour chacune des sociétés régionales de logement, au montant dont elle est redevable par le § 1er, alinéa 3, adapté le cas échéant conformément à l'article 3, alinéa 1er.
Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent également aux personnes de droit moral qui seront constituées par les sociétés régionales de logement dans le but de reprendre les engagements et emprunts de refinancement visés à l'alinéa 1er et deuxième.
Si la garantie de l'Etat s'applique en vertu de ce paragraphe, l'Etat demande remboursement à la Région à laquelle appartient la société de logement qui est à l'origine de l'appel à la garantie de l'Etat des dépenses encourues. § 3. Les Régions s'engagent à veiller à ce que les annuités mathématiques visées à l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 1er juin 1994, diminuées des annuités visées à l'article 4, alinéa 2, du présent accord, servent à couvrir les charges liées aux engagements et emprunts de refinancement encourus par les sociétés régionales de logement. § 4. A la demande de la Trésorerie le Fonds verse à l'Etat les montants visés au § 1er, alinéa 2, relatifs au remboursement. L'Etat, le Fonds, les sociétés régionales de logement et, le cas échéant, les Régions peuvent convenir que les sociétés régionales de logement et, le cas échéant, les Régions versent ces montants immédiatement à l'Etat.
Dans le cas où, conformément au § 1er, alinéa 3, une Région prend à son compte partie du remboursement prévu au § 1er, alinéa 1er, le Fonds peut inscrire, sur base d'un accord à conclure entre le Fonds et la Région, une créance sur la Région à concurrence du montant de cette partie. Cette créance est productive d'intérêts.
Art. 3.Les montants visés à l'article 2, § 1er, alinéa 2, tiennent compte, en ce qui concerne les emprunts financiers contractés par le Fonds en 2003, des clefs de répartition provisoires. Après que le Fonds ait déterminé les clefs de répartition définitives, conformément à l'article 2, § 4, de l'accord du 1er juin 1994, un acquittement en capital, intérêts et coûts supplémentaires se fera le premier jour ouvrable bancaire du mois de juillet 2004 entre l'Etat, les société régionales de logement et, le cas échéant, les Régions. A cet effet, le Fonds fournit à l'Etat, aux sociétés régionales de logement et, le cas échéant, aux Régions le détail des montants à payer ou à recevoir, selon le cas, à cette date, dans le respect des principes mentionnés à l'article 2, § 1er, alinéa 3.
Le montant qui résulte de la différence entre, d'une part, le montant des liquidités et des placements que le Fonds possèderait encore le 31 décembre 2003 et, d'autre part, le montant des dépenses administratives réalisées par le Fonds dont les Sociétés régionales de logement sont encore redevables à la même date, est payé par le Fonds aux Sociétés régionales de logement selon la clef de répartition définitive dont il est question au 1er alinéa. Si ce montant est négatif, les Sociétés régionales de logement font un versement au Fonds. La part de l'Etat n'est pas comprise pour calculer la clef de répartition. Le paiement se fait le 1er jour ouvrable bancaire du mois de juillet 2004. Le Fonds fournit aux Sociétés régionales de logement le détail des montants encore à verser ou à recevoir à cette date.
Art. 4.Sous réserve de ce qui est déterminé à l'article 3, les Régions et les Sociétés régionales de logement sont libérées, par le remboursement prévu à l'article 2, § 1er, de leurs obligations à l'égard de l'Etat et du Fonds issues de l'accord du 1er juin 1994.
Cependant les annuités en faveur de l'état pour le remboursement des avances budgétaires courantes accordées à l'ex-SNL et l'ex-SNT et les annuités en rapport avec les emprunts n° 1er à 6 de l'ex-SNL restent dues par les sociétés régionales de logement.
Le Fonds, l'Etat et les Régions font le nécessaire afin de mettre un terme aux accords se rapportant à l'ouverture de crédit visé à l'article 14, § 3, de l'accord du 1er juin 1994, à l'exception des obligations prévues dans le 2ème alinéa et, le cas échéant, ceux prévus à l'article 2, § 4, alinéa 2.
Art. 5.Les montants calculés pour chaque Région conformément à l'accord du 1er juin 1994, et qui correspondent à la différence entre, d'une part, la valeur actuelle de l'intervention visée à l'article 13, § 1, 5°, de l'accord du 1er juin 1994 et, d'autre part, la valeur actuelle des annuités mathématiques qui, conformément à l'article 3, alinéa 4 de l'accord du 1er juin 1994, reviennent finalement à l'Etat, sont versés par l'Etat aux Régions le 15 janvier 2004. La valeur actuelle est déterminée par le Trésor sur base de la moyenne arithmétique du « mid » de la courbe des swaps en vigueur les trois derniers jours ouvrables précédant le 28 décembre 2003. Le résultat ainsi obtenu est capitalisé au taux d'intérêt EONIA en vigueur le jour précédant le 15 janvier 2004.
A leur requête, la Trésorerie peut, à partir de 29 décembre 2003, octroyer aux Régions une avance sur les montants dus à l'alinéa 1er.
Le montant de cette avance pour chaque Région ne peut pas dépasser le montant de la valeur actuelle définie par la Trésorerie sur la base de la moyenne arithmétique du « mid » de la courbe des swaps en vigueur les trois derniers jours ouvrables précédant le 28 décembre 2003. Les Régions qui font appel à ces avances s'engagent à veiller à ce que la dette Maastricht n'en soit pas influencée.
Sous réserve de ce qui est déterminé à l'article 3, l'Etat et le Fonds sont dégagés, par les versements visés à l'alinéa 1er, les obligations à l'égard des Régions et des Sociétés régionales de logement issues de l'accord du 1er juin 1994.
Art. 6.§ 1er. Le Fonds est supprimé à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
En vue de la suppression du Fonds, le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la dissolution et tous les problèmes qu'elle entraîne tels que, entre autres le transfert des tâches, des biens, des droits et obligations du Fonds à l'Etat. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, transférer à l'Etat, avec leur accord, le personnel détaché au Fonds.
S'il est mis fin au détachement, le membre du personnel reprend un emploi dans son service d'origine. Si à la date d'arrêt du détachement au Fonds du membre du personnel celui-ci occupe un emploi dont le grade est supérieur à celui dont il était titulaire dans son service d'origine, il est censé continuer l'exercice - à titre personnel - de cette fonction supérieure dans son service d'origine ou dans le service où il est éventuellement transféré. § 2. Jusqu'au moment où le Fonds est supprimé : 1° le Fonds reste responsable du service financier des prêts qu'il gère.A cet effet, le Fonds reçoit tous les moyens nécessaires de l'Etat, en ce compris ceux destinés à couvrir les dépenses administratives du Fonds; 2° sous réserve de ce qui est déterminé à l'article 7, les règles existantes qui découlent de l'accord du 1er juin 1994 restent applicables au Fonds, en particulier celles concernant le statut, la gestion, la comptabilité, les comptes et le contrôle.
Art. 7.§ 1er. Après exécution des tâches visées à l'article 3, le Roi met fin, à la date fixée par Lui, aux mandats des administrateurs du Fonds qui ont été nommés par les Gouvernements des Régions.
A partir de cette même date, et jusqu'au moment où le Fonds est supprimé, le conseil d'administration est composé de six administrateurs, 3 francophones et 3 néerlandophones nommés par le Roi, sur proposition des Ministres du Budget et des Finances.
Le Roi désigne, sur proposition du conseil d'administration, un président parmi les 6 administrateurs.
Le président est nommé pour une période d'un an.
En cas de parité des suffrages, la voix du président est déterminante. § 2. A partir de la date visée au § 1er, alinéa 1er, et jusqu'au moment où le Fonds est supprimé, le fonctionnaire dirigeant et, le cas échéant, son adjoint bilingue, sont nommés par le Roi sur une liste de candidats établie par le conseil d'administration.
Art. 8.L'article 2, § 2, alinéa 2, de cet accord prend fin au 1er janvier 2055.
Art. 9.Cet accord modifie et complète l'accord du 1er juin 1994, à compter du 29 décembre 2003.
Bruxelles, le 16 décembre 2003.
Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances et du Budget du Gouvernement flamand, D. VAN MECHELEN Le Ministre des Finances et du Budget du Gouvernement régional wallon, M. DAERDEN Le Ministre des Finances et du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, G. VANHENGEL
loi du 23 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 07 janvier 2014 Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant loi du 26 décembre 2013 Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 23 décembre 2009 Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services loi du 20 juillet 2006 Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 132/2008 du 1 er septembre 2008 Numéro du rôle : 4332 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 14, loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 10 septembre 2009 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 17 mai 2019 Loi établissant une reconnaissance des aidants proches loi du 19 décembre 2018 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 07 avril 2017 Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 164/2013 du 5 décembre 2013 Numéro du rôle : 5605 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39, loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses
arrêté royal du 27 juillet 2011 Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal fixant, pour l'année 2009, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 19 mars 2010 Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'a arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 22 janvier 2010 Arrêté royal portant remplacement du président d'expression française du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises pour la session 2005-2010 arrêté royal du 19 mai 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté royal du 20 décembre 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du Titre Ier et du Titre II, Chapitre V, de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses arrêté royal du 29 mars 2012 Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 10 février 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » arrêté royal du 25 novembre 2005 Arrêté royal réglementant les tatouages et les piercings arrêté royal du 01 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2005 concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company arrêté royal du 11 janvier 2005 Arrêté royal concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company arrêté royal du 21 septembre 2004 Arrêté royal concernant le maintien de la rémunération normale à charge de l'employeur pendant les trois premiers jours du congé d'adoption arrêté royal du 10 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs arrêté royal du 22 décembre 2004 Arrêté royal relatif à la Banque de données pensions arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat arrêté royal du 07 décembre 2007 Arrêté royal adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur arrêté royal du 27 janvier 2009 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal fixant, pour l'année 2008, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 05 décembre 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings arrêté royal du 17 janvier 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 17 janvier 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar arrêté royal du 04 mai 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonn
arrêté ministériel du 08 juin 2006 Arrêté ministériel portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents à déposer par les entreprises d'assurances en vue du remboursement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissemen
arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément des parcs zoologiques
arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission wallonne des parcs zoologiques
circulaire du 26 octobre 2006 Circulaire concernant la loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale circulaire du 23 septembre 2004 Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel circulaire du 14 décembre 2006 Circulaire OOP 40 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en choeur à l'occasion des matches de football
loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 20/2006 du 1 er février 2006 Numéro du rôle : 3650 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, e
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 11 juillet 2005 Loi-programme loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI
type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-09-juillet-2004_n2004021090.html