Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033518865&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-08-24 19:06:24+00:00
Document Index: 247436941

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 694", 'art. 17', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 713']

Code de procédure pénale - Article 695-23 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 695-23
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
Convention 1995-07-26
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 17, v. init.
DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015 (V)
DÉLIBÉRATION n°2015-230 du 9 juillet 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 11
Délibération n°2016-371 du 1er décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 6
Délibération n°2018-259 du 14 juin 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R231-8 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-13 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-55 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (VT)
Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (V)
Code de procédure pénale - art. 713-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. R49-36 (V)