Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11762-PGP?branch=2
Timestamp: 2019-08-22 09:38:48+00:00
Document Index: 175914405

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 155', "l'article 155", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 199", 'art. 20', 'art. 86']

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Maintien du dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155)
05/06/2019 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Maintien du dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155)
L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter des rémunérations versées par les entreprises le 1er janvier 2019, à l'exception des entreprises exploitées à Mayotte.
Le CICE est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019 prévu à l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifié par l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Compte tenu du régime spécifique applicable à Mayotte, la suppression du CICE ne peut être compensée dans ce département d'outre-mer (DOM) par la mise en œuvre de ces exonérations de cotisations sociales. Aussi, le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte est-il maintenu au taux de 9 %.
Il est rappelé que les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.
04/04/2018 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86).
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'État, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
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