Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/bourse-octroi-de-bourses-a-des-etudiants-d-origine-etrangere-en-suisse-78
Timestamp: 2019-10-21 21:24:55+00:00
Document Index: 302121033

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', "l'article 5", 'art.10', 'art.10', 'art.22', 'art.23', 'art. 8']

Bourse: octroi de bourses à des étudiants d'origine étrangère en Suisse | GSR
Bourse: octroi de bourses à des étudiants d'origine étrangère en Suisse
Travail et formation	>	Formation	>	Bourse: octroi de bourse à des étudiant-e-s d'origine étrangère en Suisse
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (Berne)
Tribunal cantonal (Porrentruy 2)
Office des bourses (Neuchâtel) SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (Berne)
Service des subsides de formation (Fribourg)
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) (Lausanne)
Loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (RS 416.2) Ordonnance du 14 décembre 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (RS 416.21)
Ordonnance du 1er février 2013 du DEFR concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
Ordonnance sur les allocations de formation (bourses et prêts d'études) (OAF)
Loi sur les bourses d'études et de formation, du 1er février 1994 Règlement d'exécution de la loi sur les bourses d'études et de formatikon et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle, du 22 août 2001
Arrêté concernant l'adoption des barèmes A,B,C,D destinés au calcul des bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnels, du 17 juin 2002
Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)
Loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) Règlement du 11 novembre 2015 d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF)
Annexe au règlement du 11 novembre 2015 d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
Site SEFRI - Bourses
Section des bourses et prêts d'études
Site de l'Office des bourses
Service des subsides de formation (SFF) Formulaire de demande de bourse
Office cantonal des bourses d'études (OCBE) Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO)
Actualisée le :08.01.2019
L’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études aux étudiants suisses (nationaux, étrangers établis et personnes relevant du droit d’asile) est de la compétence des cantons.
Au niveau fédéral, le secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI dispose des attributions suivantes :
Gestion des contributions fédérales aux charges des cantons pour les bourses allouées aux étudiants suisses ;
Gestion des bourses pour l’Institut Européen de Florence et le Collège d’Europe de Bruges et Natolin (Etudes postgrades) et secrétariat du Fonds Achille Isella ;
Coordination et financement des bourses d’excellence de la Confédération pour les étudiants et artistes étrangers.
C’est de cette compétence qu’il va être question ici.
Les bourses allouées par la Confédération le sont pour moitié à des étudiants de pays en développement et par moitié à des étudiants de pays industrialisés. Elles sont destinées à permettre à ces étudiants d’effectuer de la recherche universitaire ou de poursuivre des études artistiques. Pour les candidats universitaires, elles financent soit des études doctorales ou postdoctorales, soit un stage de recherche dans le cadre d’un doctorat effectué à l’étranger.
Montants des bourses (art. 7 OCF)
Montants mensuels de base:
1920 francs, pour les personnes qui préparent un doctorat en Suisse (art. 3, al. 2, let. a, ch. 1) ou qui effectuent un stage de recherche en Suisse (art. 3, al. 2, let. a, ch. 2);
3500 francs, pour les personnes titulaires d'un doctorat (art. 3, al. 2, let. b);
1920 francs, pour les artistes (art. 3, al. 3).
Genre et montants des allocations (art. 8 OCF)
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche accorde aux boursiers les allocations suivantes:
aide au logement unique de 300 francs;
primes d'assurance-maladie et d'assurance-accident lorsque le boursier est ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE.
Il peut en outre leur verser, sur demande, d'autres allocations pour des frais extraordinaires (par exemple frais de voyage). Il fixe les conditions d'octroi des allocations.
Organismes compétents pour le traitement du dossier
Les candidats doivent remplir un formulaire spécifique à chaque pays et le déposer dans les délais auprès de la représentation suisse (Ambassade, Consulat) de leur pays de résidence. Ensuite, C’est la commission fédérale des bourses du SEFRI qui sélectionne les candidats parmi les dossiers reçus. Toute la documentation se trouve sur le site du SEFRI.
Critères déterminants pour le choix des boursiers
Les qualifications scientifiques ou techniques, ou la maturité artistique du candidat;
les possibilités de spécialisation dans le domaine choisi par le candidat ainsi que les places de formation disponibles en Suisse;
la situation financière du candidat;
les connaissances linguistiques dans la langue d'enseignement;
pour les candidats de pays en développement: les perspectives professionnelles au retour dans leur pays d'origine et l'utilité de la formation choisie pour le développement de ce pays;
pour les candidats de pays industrialisés: la réciprocité.
Financement et attribution des bourses
La Commission fédérale des bourses fixe chaque année, à l'attention du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le nombre maximum de bourses pouvant être attribuées ou renouvelées en tenant compte des crédits disponibles.
Un nombre déterminé de nouvelles bourses est accordé chaque année à l'intention de pays choisis. L'attribution est faite par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Pour les bourses universitaires, il le fait sur proposition de la Commission fédérale des bourses.
Aucune voie de recours n'est ouverte.
La Confédération octroie sous certaines conditions des bourses à des étudiant-e-s étrangers en Suisse. Voir à ce sujet la fiche fédérale correspondante.
Une bourse cantonale peut être octroyée sous certaines conditions à des étudiant-e-s étrangers en suisse.
Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant se trouve dans le canton du Valais :
les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement (C) ou les personnes titulaires d'un permis de séjour (B) qui séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans;
les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse;
les ressortissants et ressortissantes d’États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à condition qu'ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans le domaine des bourses et prêts d'études par les accords internationaux.
Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des allocations de formations cantonales.
Il convient de consulter la fiche cantonale « Bourses et subsides à la formation» pour plus d’informations.
Les demandes de subsides doivent être adressées annuellement sur le formulaire officiel au Département de la formation et de la sécurité, Section des allocations de formation, dans les délais suivants :
- jusqu’au 30 novembre pour l’année scolaire complète ou pour le semestre d’automne ;
- jusqu’au 31 mars pour le semestre de printemps.
Les formulaires de demandes peuvent être obtenus :
sur le site internet www.vs.ch/bourses ou au guichet de la Section des allocations de formation ;
auprès des directions des écoles et des administrations communales ;
Le formulaire dûment rempli doit être signé par le ou la requérant.e et par le ou la détenteur.trice de l’autorité parentale et accompagné des pièces justificatives demandées.
Les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'une allocation peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée auprès de la commission des bourses et des prêts.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, auprès du Conseil d'Etat.
Dans certaines conditions, la Confédération peut octroyer des bourses à des étudiants étrangers en Suisse. Voir à ce sujet la fiche fédérale.
Une bourse cantonale, voire communale (s'adresser au bureau de la commune de résidence), est possible dans certaines conditions. Voir à ce sujet la fiche cantonale Bourses et subsides à la formation.
Sadresser à la Section des bourses (voir l'adresse ci-contre) ou consulter le site internet de ce service (lien-adresse ci-contre) qui contient les explications ainsi que les formulaires nécessaires.
Toutes les décisions de la Section des bourses sont accompagnées des voies et délais de recours auprès du Tribunal cantonal.
Les dispositions actuelles relatives aux bourses et prêts d'études font l'objet d'une révision complète qui entrera en vigueur pour l'année scolaire et universitaire 2013-2014. Les éléments qui suivent ne sont valables que pour l'année 2013-2014.
C'est sur la base de la loi sur les bourses d'études et de formation du 1er février 1994 (LB) et de l'arrêté concernant l'adoption des barèmes A, B, C et D, destinés au calcul des bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnels du 17 juin 2002 que les bourses d'études et les prêts sont accordés.
Le but de la loi est d'encourager par une aide financière directe, les études et formations de celles et ceux qui ont les aptitudes nécessaires sans disposer de ressources suffisantes.
L'Office cantonal des bourses d'études est compétent pour traiter les demandes de bourses; il est directement rattaché au Département de l'éducation, de la culture et des sports.
Les bénéficiaires d'origine étrangère
, selon l'article 5 LB sont:
les étudiant-e-s de nationalité étrangère (permis B, C) dont les parents sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis plus de trois ans;
les étudiant-e-s de nationalité étrangère (permis B, C), majeurs, qui sont domicilié-e-s légalement dans le canton au moins depuis 3 ans et qui, durant cette période, ont été indépendant-e-s financièrement (Fr. 30'000.- de revenus nets par année) par l'exercice ininterrompu d'une activité lucrative complète;
les étudiant-e-s, célibataires ou marié-e-s, qui ont obtenu le statut de réfugié-e politique en Suisse, alors qu'ils étaient domiciliés dans le canton.
Pour que l'Office des bourses puisse intervenir durant toute l'année d'études ou de formation, la demande doit être déposée durant le 1er semestre de l'année scolaire/universitaire en cours, soit jusqu'au :
31 janvier pour les écoles débutant en août/septembre
31 mars pour les écoles débutant en octobre/novembre
Passé ce délai, l'office procédera à un calcul qui ne sera valable que pour le 2ème semestre.
Des prêts complémentaires ou accessoires sans intérêts peuvent également être accordés à celles et ceux qui :
bénéficient déjà d'une bourse qui ne suffit pas à couvrir les frais d'entretien, en raison de circonstances particulières,
ne remplissent pas les conditions de la loi sur les bourses d'études mais qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle de poursuivre leur formation.
Les prêts sont en principe accordés sur une année et peuvent être renouvelés.
Toute demande de prêt doit être accompagnée d'un budget annuel détaillé (indiquant les revenus et charges).
Le montant du prêt est fixé de cas en cas et ne peut dépasser en principe le montant maximal de la bourse.
En cas d'interruption de la formation, les montants perçus doivent être restitués.
Le remboursement du prêt débute dès la fin de la formation et doit s'étendre en principe sur la durée relative à la formation suivie.
Une demande de bourse doit être adressée à l'Office des bourses, munie de tous les documents requis. Des formulaires de demandes de bourses sont à disposition sur le site de l'Office des bourses. Les demandes de bourses et de prêts pour les étrangers sont soumises à la même législation que celles destinées aux ressortissant-e-s suisses.
Le montant d'une bourse est calculé en vertu des barèmes adoptés par le Conseil d'Etat. Le calcul de la bourse est effectué en tenant compte de la situation financière de la personne requérante et de ses parents, ainsi que des frais liés aux études ou à la formation suivie.
Les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'une bourse ou d'un prêt d'études sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès du Département de l'éducation, de la santé et des affaires sociales.
Le droit fédéral règle exhaustivement cette question. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Cela étant, Genève octroie des aides financières aux étudiants et aux apprentis en Suisse, à certaines conditions de domicile et financières. Se référer à la fiche consacrée aux bourses et subsides à la formation.
Une bourse cantonale peut être octroyée sous certaines conditions à des étudiant-e-s étrangers en suisse. Le Service des subsides de formation (SFF) est compétent pour décider de l'octroi des subsides.
Peut également être consulté à ce sujet la fiche générale sur les bourses et les subsides à la formation.
Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant (cf. remarque ci-dessous) se trouve dans le canton : (art.10 LBPE)
les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement en Suisse ou d'un permis de séjour annuel,
les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle,
les ressortissants et ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à condition qu'ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans le domaine des bourses et prêts d'études par les accords internationaux.
Remarque : Pour obtenir des informations concernant le « Domicile déterminant », consultez la page relative sur le site du Service des subsides de formation.
La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l’aide du formulaire officiel (téléchargeable sur le site du SSF), durant le premier semestre de l’année de formation.
de l’attestation d’immatriculation à la formation ou d’une copie du contrat d’apprentissage ;
de l’avis de taxation ordinaire de la personne en formation et, le cas échéant, de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e, des parents et d’autres personnes légalement tenues à son entretien, pour la période fiscale qui précède l’année de formation. Si les parents sont séparés ou divorcés, les deux avis de taxation sont nécessaires ;
des derniers certificats de salaire et attestations de tout autre revenu de la personne en formation et de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e ;
de l’attestation d’établissement ou de séjour en Suisse pour les personnes de nationalité étrangère. (RBPE art.10)
Les décisions du Service des subsides de formation (SSF) peuvent, dans les trente jours dès leur communication, faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée à la Commission des subsides de formation. (LBPE art.22)
Les décisions sur réclamation de la Commission des subsides de formation sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. (LBPE art.23)
Consulter la fiche cantonale bourses et subsides à la formation.
C'est sur la base de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) et de son règlement d'application du 11 novembre 2015 (RLAEF) que les aides financières individuelles aux étudiants et aux apprentis sont attribuées. Le but de la loi est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire. L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) est rattaché administrativement au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et dépend du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF).
Sont bénéficiaires (ayants droit) des aides financières prévues par la LAEF et le RLAEF (art. 8 LAEF) :
les ressortissants suisses domiciliés en Suisse;
les ressortissants suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leurs parents, pour les formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étrangers par défaut de compétence;
les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), de l'Association européenne de libre-échange (AELE), depuis 2002, la suite de l'entrée en vigueur au 1er juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne (CE) et de la Convention relative à l'Association européenne de libre-échange (AELE);
les étrangers jouissant du statut de réfugié ou apatride octroyé par le Département fédéral de justice et police bénéficient de l'aide aux études et à la formation professionnelle, à la condition que leurs parents soient domiciliés dans le canton de Vaud;
les étrangers admis à titre provisoire non reconnus comme réfugiés et dont les parents ne bénéficient pas de prestations de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA).
Les enfants étrangers (hors UE et AELE) de parents domiciliés dans le canton de Vaud doivent :
être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton de Vaud avec leurs parents,
ou être porteurs d'un permis d'établissement,
ou bénéficier du statut de réfugié,
ou bénéficier du statut d'apatride et être domiciliés dans le canton de Vaud depuis cinq ans au moins ou avoir obtenu un permis d'établissement.
Le domicile des parents n'est pas pris en considération :
si l'étudiant(e) ou l'élève est soutenu(e) financièrement par d'autres personnes domiciliées dans le canton;
si des conventions de réciprocité conclues avec des pays étrangers dérogent à la règle du domicile de l'article;
pour les réfugié(e)s et les apatrides majeur(e)s qui sont orphelins de père et mère, ou dont les parents résident à l'étranger, ont leur domicile en matière de bourse dans le canton, s'ils y sont assigné(e)s.
En outre, l'aide n'est accordée, en principe, qu'aux élèves et aux étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation approuvé par l'autorité compétente.
Attention, ne peuvent bénéficier d'aides au sens de la LAEF et du RLAEF:
les élèves, étudiants et apprentis dont les parents sont exemptés des impôts sur le revenu et la fortune en vertu des immunités fiscales prévues par les accords internationaux, ne peuvent en principe bénéficier d'une allocation;
les personnes séjournant dans le canton de Vaud à des fins exclusives de formation.
Les conditions d'accès aux allocations d'études
L'octroi ou le refus d'une allocation dépend de la comparaison entre les ressources et les dépenses de la famille:
les revenus de chaque personne prise en compte dans les charges sont additionnés. Le Conseil d'Etat a édicté un barème en annexe au RLAEF qui donne les informations utiles.
De manière générale, le revenu déterminant est le chiffre 650 de la taxation fiscale de l'année de référence.
Les pensions alimentaires, les rentes d'orphelin(e)s, les rentes de survivant(e)s sont prises en compte dans le revenu déterminant de la famille.
Les dépenses de la famille prises en considération concernent l'entretien et le logement, selon un barème fixé par l'Etat. Les frais d'études entrent aussi dans le calcul des charges (écolages et taxes scolaires, fournitures nécessaires à la poursuite des études, vêtements de travail spéciaux, frais de déplacement du lieu de domicile au lieu de travail ou d'études, le cas échéant les frais de logement hors de la famille, frais de repas si la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences de l'horaire le justifient).
Cette comparaison permet de déterminer :
à partir de quel revenu la famille peut prendre en charge la totalité des frais d'études;
à partir de quel revenu l'Etat doit prendre en charge tout ou partie des frais d'études;
à partir de quel revenu il est nécessaire d'ajouter une allocation complémentaire.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) calcule la participation de l'Etat :
si le revenu est supérieur à l'ensemble des charges, la demande peut être refusée, ou partiellement admise en fonction des frais de formation;
si le revenu est égal à l'ensemble des charges, l'OCBE octroie une aide pour les frais d'études uniquement;
si le revenu est inférieur à l'ensemble des charges, l'OCBE octroie les frais d'études et une allocation complémentaire pour les frais d'entretien;
La fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO)
est gérée conjointement par le patronat, les syndicats et l'Etat de Vaud et a pour but d'encourager et de participer à la prise en charge :
des cours interentreprises à la charge des entreprises formatrices;
de l'encadrement des stages professionnels obligatoires prévus dans les ordonnances de formation des professions CFC;
des frais de locaux et de matériels d'examen de CFC;
des cours de préparation à la formation professionnelle supérieure (brevet, maîtrise);
des mesures d'encadrement des apprentis;
exceptionnellement des aides individuelles pour la formation professionnelle initiale.
Consulter la fiche cantonale : bourses et subsides à la formation
Les particularités du prêt
Le cercle des bénéficiaires, les critères d'octroi et la procédure d'accès sont établis de la même manière que dans le cas de bourses d'études. Les prêts consentis par l'OCBE ne peuvent dépasser, pour la durée totale de la formation, le montant de deux bourses annuelles accordées à des requérant(e)s célibataires et financièrement indépendants.
Les demandes d'allocations pour apprentissages et études
Les demandes se font sur des formulaires type et sont à adresser à l'OCBE. Si la personne est mineure, son(sa) représentant(e) légal(e) doit signer le formulaire.
Les formulaires sont disponibles auprès de l'OCBE sur simple demande téléphonique ou par écrit.
L'OCBE reçoit les demandes et dresse le dossier des requérant(e)s. Il calcule le montant de l'aide à allouer et en informe par écrit la personne concernée. L'allocation est accordée pour une année. Elle est en principe renouvelable année après année pour la durée normale de la formation. Pour de justes motifs, le soutien de l'Etat peut être prolongé.
Les demandes de prêt
Les demandes de prêt se font selon les mêmes modalités que les demandes de bourses.
Les décisions de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) sont communiquées aux requérants ou à leurs représentants légaux. Elles indiquent les voies et délai de recours. Il est possible de recourir auprès du Tribunal cantonal contre les décisions prises par l'OCBE. Avant de déposer un recours, il est recommandé de consulter son dossier auprès de l'office concerné.
L'allocation touchée indûment, sur la foi d'indications inexactes, doit être restituée. Des poursuites pénales contre les personnes responsables peuvent être intentées.
Site internet du Service administratif et des affaires juridiques de la formation (Valais)
Section des bourses, Mme Franc
Office des bourses
Service des subsides de formation (SSF)
Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE)
Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)
Recueil systématique de la législation vaudoise Site Internet de l'OCBE Site Internet du SESAF Site Internet de la FONPRO