Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20121018
Timestamp: 2019-10-17 19:09:19+00:00
Document Index: 316200348

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1639", "l'article 223", "l'article 1466", "l'article 42", 'art. 310', "l'article 1466", '§ 130', '§ 170', "l'article 223", '§ 100', '§ 100', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 440', "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 460', '§ 510', '§ 30', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones urbaines sensibles
4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones urbaines sensibles2
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20121018
2012-10-18T15:43:27.000+02:002013-05-06T12:05:14.000+02:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € (27 413 € pour 2012) et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les ZUS concernées. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Ainsi, chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre désirant instituer l'exonération peut désigner dans sa délibération le ou les quartiers classés en ZUS et situés sur son territoire sur lesquels elle ou il souhaite que l'exonération s'applique.
En revanche, une délibération prévoyant l'exonération dans un périmètre préalablement délimité par la commune et ne coïncidant pas avec la totalité de celui du quartier classé en ZUS correspondant serait illégale et ne permettrait pas aux établissements concernés de bénéficier de l'exonération.
Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter à la série IF Impôts fonciers - Division Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale.
L'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en ZUS définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Cette liste figure en annexe du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié.
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (Ann.II au CGI, art. 310 HA).
Les transferts au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers une ZUS n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI.
Par ailleurs, en ZUS, les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit à exonération.
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE dans les ZUS se trouve en annexe (BOI-ANNX-000247).
Si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, la période de référence est l'avant-dernière année précédant l'imposition ; les conditions tenant à l'importance de l'effectif salarié et au chiffre d'affaires sont donc appréciées chez le prédécesseur.
Par ailleurs, l’exonération n’est applicable qu’aux établissements qui emploient moins de 150 salariés, quelle que soit par ailleurs la nature de leur activité (activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation de services). Le décompte des salariés au niveau de l’établissement s’effectuera selon des modalités similaires à celles du décompte des salariés au niveau de l’entreprise (cf. I-A-3-b-1° § 130 à 170), le prorata mentionné au I-A-3-b-1° § 170 étant la durée, pour l’établissement, du temps de travail prévue au contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise.
L’établissement doit être exploité par une entreprise dont l'effectif salarié est inférieur à 250. Le nombre de salariés est apprécié sur l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de tous ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans une ZUS.
Les salariés s'entendent de l'ensemble des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelles que soient leur situation ou leur affectation et quelle que soit également la nature du contrat de travail.
Sauf pour certaines catégories d'entreprises (par exemple, les activités bancaires), il n'est pas tenu compte dans le chiffre d'affaires des produits financiers. .
Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposition ou non).
En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de l’année civile N - 2, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les chiffres d’affaires des exercices couvrant cette même année.
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d’actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l’exercice de douze mois clos au cours de l’année civile N - 2 ou au 31 décembre de la première année d’activité, pour l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création de l’établissement.
A défaut d’exercice clos au cours de l’année civile N - 2, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, dont aucun d’une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu’un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.
L’établissement doit être exploité par une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan visées au I-A-3-b § 100.
La condition relative au capital social ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L111-1 du code de la mutualité ou par l'article L322-26-1 du code des assurances.
Pour le décompte de la participation dans le capital ou les droits de vote, il convient de retenir l’ensemble des entreprises (y compris les associations et les entreprises individuelles, mais pas les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé) ne répondant pas aux conditions visées au I-A-3-b § 100, que la détention soit directe ou indirecte. Il ne suffit pas que le plafond soit respecté par chacune d’entre elles.
Ce mode de calcul du chiffre d’affaires est donc applicable à la fois lorsqu’il s’agit de déterminer si une société mère d’un groupe fiscal peut prétendre à l’exonération, afin de vérifier le respect du seuil de chiffre d’affaires, et lorsqu’une telle société détient une partie du capital d’une entreprise située dans une ZUS, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située en ZUS.
Ainsi, une société implantée en ZUS dont le capital est détenu à 25 % par une société mère d’un groupe fiscal dont le total de bilan et le chiffre d’affaires calculé en faisant la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe dépassent les seuils requis, ne peut prétendre à l’exonération.
2° Cas particulier : participation de sociétés de capital-risque et assimilées
La participation de la SDR n’étant pas prise en compte, celle des entreprises ne remplissant pas les conditions précitées est de 18 / (100 – 20) = 22,5 %. L’établissement peut bénéficier de l’exonération.
Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital pour l'application de l'exonération de CFE prévue au I de l'article 1466 A du CGI :
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues à l'article 1466 A, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Sous réserve de la limite fixée par le premier alinéa du I de l'article 1466 A du CGI (cf. II-A-2 § 440), l'exonération prévue à cet article porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la CFE résultant de la création ou de l'extension d'un établissement à l'intérieur du périmètre fixé par décret.
Pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI, l'extension d'établissement s'entend, de toute augmentation nette des bases d'un établissement, sous réserve de la prise en compte de la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI. L'exonération peut porter sur la totalité de cette augmentation, quelle qu'en soit l'origine. Il n'est pas nécessaire que l'extension s'accompagne d'une augmentation du nombre des salariés.
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 28 071 € de base nette par établissement pour 2013 (27 413 € pour 2012).
Au titre de l'année N+1, cette base était de 200 000 €. Le coefficient de variation des prix au cours de l'année N (retenu pour les impositions de l'année N+2) est de 0,1.
L'augmentation nette des bases de CFE à retenir pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI à cet établissement est donc de : 300 000 - (200 000 x 0,1) = 80 000 €.
Cette augmentation étant supérieure à 26 955 €, l'exonération ne peut porter sur une base supérieure à ce montant.
Dans l'hypothèse où la commune ou l'EPCI dotée d'une fiscalité propre a voté l'exonération à un taux de 50 %, l'établissement sera imposé au titre de l'année N+2 sur :
300 000 – (26 955 € x 50 %) = 286 523 €.
Pour les années suivant la première année d'application de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI, les bases d'imposition sont déterminées, selon le cas, dans les conditions exposées au II-B-1 et 2 § 460 à 490 et sous réserve de la règle exposée au II-C § 510.
Au titre de l'année N, le total des bases de l'établissement s'élève à 2 700 €, donc inférieur à 3 000 €
b. 2ème cas : bases nettes d'imposition de l'établissement restant supérieures aux bases imposées l'année précédente
Les bases effectivement taxées sont celles de l'année précédente majorées de l'augmentation réelle des bases de l'établissement. La quotité exonérée demeure inchangée.
L'exonération en trouve plus à s'appliquer
Lorsqu'au cours de la période de référence, une entreprise cesse de respecter les conditions définies au I-A-3 § 30, l'exonération cesse de s'appliquer à compter de l’année où l’imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième année suivante).
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD (CERFA 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. Les exonérations de CFE visées à l'article 1466 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZUS, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
Les activités concernées sont généralement les mêmes que celles dont le lieu d'imposition est situé en ZFU (BOI-IF-CFE-10-30-50-50).
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZUS et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation.
Sont visés les établissements implantés sur une commune, mais dont l'emprise est à cheval sur une ZUS, une ZRU ou une ZFU et une zone où ces exonérations ne s'appliquent pas.
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