Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/omission-porter-secours-77332.html
Timestamp: 2017-01-23 04:48:17+00:00
Document Index: 218485796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 181", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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I. Le périlA. L'origine du périlLe péril peut provenir d'une origine quelconque, notamment d'une infraction.L'obligation de secours pèse sur l'auteur de l'infraction involontaire à l'origine du péril.Crim., 4 mars 1998, inédit
[...] L'assistance A. Les modalités de l'assistance Crim février 1998, inédit B. [...] [...] Il ne doit cependant pas se contenter de se décharger sur un tiers de son obligation d'assistance. Crim février 1998, inédit Statuant sur le pourvoi formé par : - NEBOUT Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 122-7 et 223-6 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Nebout coupable du délit de non-assistance à personne en danger et l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis et francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser aux parties civiles la somme de francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que, le dimanche 20 février 1994, vers 20 heures 30, M. [...] [...] La conscience du péril Le délit de non-assistance à personne en péril est une infraction intentionnelle. L'intention coupable se manifeste par l'abstention de celui qui aurait dû agir et qui a refusé ou renoncé à le faire. [...] [...] L'intéressé doit donc avoir eu connaissance d'un péril imminent et de nature à nécessiter une intervention immédiate. Crim juin 2003 [ ] Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à partir de 1983 a été mise en évidence la transmission du virus du sida par voie sanguine ; qu'il est apparu que l'épidémie avait pu se diffuser par les produits sanguins administrés notamment aux hémophiles en vue de prévenir le risque d'hémorragie et aux patients transfusés au cours d'opérations chirurgicales ; que, néanmoins, et en dépit des recommandations d'une circulaire du 26 juin 1983 de la direction générale de la Santé, rappelées par une nouvelle circulaire du 16 janvier 1985, les centres de transfusion sanguine ont continué à collecter les dons du sang sans sélection suffisante des donneurs, y compris auprès des populations à risques ; Qu'ayant tardé à mettre en oeuvre une technique permettant d'inactiver le virus par chauffage des produits destinés aux hémophiles et limité l'importation, dont il avait le monopole, de produits chauffés, le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) s'est trouvé, au début de l'année 1985, en possession de stocks de produits sanguins presque entièrement contaminés ; que Michel directeur général de cet organisme, a fait adopter par le conseil d'administration, le 29 mai 1985, en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux patients et de mort d'une certaine proportion d'entre eux, la décision de poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks la distribution des lots contaminés ; Que, dès le 8 février 1985, la société américaine Abbott a déposé au Laboratoire national de la santé (LNS) un dossier concernant un test de dépistage de la séropositivité des donneurs de sang ; qu'elle se disait capable de satisfaire aux besoins du marché français ; que la société française Diagnostics Pasteur a déposé à son tour, le 28 février 1985, un dossier concernant son propre test de dépistage, mais qu'elle n'était pas en mesure de le produire en quantité suffisante avant le début de l'année 1986 ; qu'à la demande du président de cette société, Jean les autorités publiques, en vue de garantir la prééminence de son test sur le marché français, ont retardé la mise en place d'un dépistage obligatoire des donneurs de sang et n'ont fait délivrer l'attestation d'enregistrement des tests que le 21 juin 1985 à la société Diagnostics Pasteur et le 24 juillet 1985 à la société Abbott ; Que deux arrêtés ministériels du 23 juillet 1985 ont prescrit, à partir du 1er août de la même année, le dépistage obligatoire des donneurs et mis fin, à partir du 1er octobre 1985, au remboursement par la sécurité sociale de certains produits non chauffés ; Qu'à la suite d'une première poursuite, suivie de la condamnation, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1993, de Michel et Jean-Pierre du chef de tromperie sur la qualité des produits sanguins, les rendant dangereux pour la santé de l'homme, et de Jacques et Robert du chef d'abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité, le juge d'instruction de Paris a été saisi, à nouveau, de plaintes avec constitution de partie civile des chefs d'empoisonnement, complicité de ce crime et non- assistance à personne en danger émanant, notamment, de personnes contaminées ou de leurs ayants droit ; Que ce magistrat, estimant les faits susceptibles de recevoir, à l'égard de certaines des personnes mises en examen, une qualification criminelle, a rendu, le 20 mai 1999, par application des dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale alors applicables, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; qu'après cassation d'un premier arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi devant la même chambre de l'instruction autrement composée, la juridiction de renvoi a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : [ ] Sur les moyens, en ce qu'ils ont trait au délit de non- assistance à personne en danger : Attendu que, par des motifs non critiqués aux moyens, l'arrêt relève qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre les deux seuls médecins mis en examen du chef de non-assistance à personne en danger pour n'avoir pas pris les mesures de nature à prévenir la contamination par voie sexuelle de personnes proches des patients déjà infectés ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction n'a pas recherché si les faits reprochés aux autres défendeurs aux pourvois n'ayant pas été précédemment condamnés à raison des mêmes faits pouvaient caractériser le même délit, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte des constatations des juges que les intéressés n'avaient pu avoir conscience, en raison des incertitudes régnant alors dans les milieux médicaux, de l'existence d'un péril d'une imminente gravité qu'ils auraient pu écarter par leur intervention immédiate ; D'où il suit que les moyens, pour partie nouveaux, mélangés de fait et comme tels irrecevables, et, par ailleurs, inopérants en ce qu'ils ont trait à l'état de nécessité, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, [ ] REJETTE ; II. [...] [...] seraient convoqués le 7 janvier 1993 pour être informés de ce qui était arrivé ; Attendu que, poursuivis pour non-dénonciation de sévices sur mineur et pour non-assistance à personne en danger, les prévenus ont été relaxés par jugement du 29 octobre 1993 ; Attendu que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la juridiction du second degré, sur appel du ministère public, les a condamnés pour ces infractions ; En cet état, Vu les mémoires produits ; [ ] Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de non- assistance à personne en péril, la cour d'appel, après avoir rappelé que X . [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	L'omission de porter secours