Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-45.html
Timestamp: 2013-06-20 11:06:18+00:00
Document Index: 294119131

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 151', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 153', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 100', 'art. 48']

Ignorance de la loiNote marginale :Impossibilité d’invoquer l’ignorance de la loi150. Le fait d’ignorer les dispositions de la présente loi, de ses règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime ne constitue pas une excuse pour la perpétration d’une infraction.S.R., ch. N-4, art. 128.
Moyens de défense civilsNote marginale :Applicabilité des règles et principes des tribunaux civils151. Les règles et principes applicables dans des procès tenus devant des tribunaux civils selon lesquels des circonstances données pourraient justifier ou excuser un acte ou omission ou offrir un moyen de défense sont également opérants dans le cas de toute accusation fondée sur le code de discipline militaire.L.R. (1985), ch. N-5, art. 151; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47.
152. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47]
Section 3Arrestation et détention avant procèsDéfinitionsNote marginale :Définitions153. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.« infraction désignée »“designated offence”« infraction désignée »a) Toute infraction punissable aux termes de l’article 130 :(i) soit mentionnée à l’article 469 du Code criminel,(ii) soit punie de l’emprisonnement à perpétuité aux termes des paragraphes 5(3), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,(iii) soit tout acte de complot visant à commettre l’une des infractions mentionnées au sous-alinéa (ii);b) toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;c) toute infraction à la présente loi passible d’une peine supérieure dans l’échelle des peines à l’emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section ou de la section 10;d) tout acte de gangstérisme punissable aux termes de la présente loi;e) une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme.« officier réviseur »“custody review officer”« officier réviseur » Relativement à une personne en détention préventive, s’entend :a) de son commandant ou de l’officier qu’il désigne;b) lorsqu’il est difficilement réalisable pour celui-ci d’agir à ce titre, du commandant de l’unité ou de l’élément où elle est détenue ou de l’officier qu’il désigne.L.R. (1985), ch. N-5, art. 153; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47; 1998, ch. 35, art. 40; 2001, ch. 41, art. 100; 2012, ch. 1, art. 48(A).Version précédente