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Timestamp: 2016-10-27 22:52:20+00:00
Document Index: 214201935

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 67', 'art. 30', 'art. 68', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 68', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 68']

rue de l'H�tel de Ville 2, 1204 Gen�ve,
agissant par le D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel de Ville 2, 1204 Gen�ve.
Validit� de l'initiative municipale "IN-3 Sauvons nos parcs au bord du lac",
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 30 juillet 2012.
Par arr�t� du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a constat� l'aboutissement de l'initiative populaire municipale intitul�e "Sauvons nos parcs au bord du lac" (ci-apr�s: l'initiative ou l'IN-3) dont la teneur est la suivante:
"Aucune construction nouvelle ne doit �tre �rig�e sur le domaine public ou priv� de la Ville de Gen�ve entre les bords du lac d'une part, et le quai G�n�ral-Guisan, le quai Gustave-Ador, le quai du Mont-Blanc, le quai Wilson et la rue de Lausanne y compris, d'autre part. Il en est de m�me pour les parcs de la Grange, des Eaux-Vives, de la partie sud du Palais des Nations et pour le Jardin botanique, sous r�serve de constructions modestes indispensables � l'exploitation de ces jardins.
La Ville de Gen�ve s'oppose � toute modification des zones de verdure et � toute nouvelle construction dans tous les parcs et les quais situ�s dans le p�rim�tre d�fini ci-dessus, qui fait l'objet d'un plan annex� au r�glement. Aucune extension des rives du lac ne doit �tre r�alis�e, sous r�serve d'am�nagements modestes, ni aucune installation permettant d'acc�der depuis les berges � de nouvelles constructions �rig�es sur le lit du lac. Des pavillons provisoires, tels que stands de glaces, billetterie, WC, am�nagements pour les spectacles peuvent �tre r�alis�s par un arr�t� du Conseil municipal. Le Conseil administratif est charg� de pr�senter une proposition document�e portant sur le site de la rade, en vue de son inscription au patrimoine mondial de l'Unesco".
Le Conseil administratif de la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil administratif) n'a pas d�pos� le rapport sur la validit� et la prise en consid�ration de l'IN-3 dans le d�lai de trois mois pr�vu � l'art. 36A de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC; RSG B 6 05). Le Conseil municipal ne s'est pas prononc� sur la validit� de l'initiative dans le d�lai de neuf mois pr�vu � l'art. 36B LAC, soit au plus tard le 22 avril 2010.
Le Conseil administratif a d�pos� son rapport au Conseil municipal en date du 14 septembre 2010. Il a consid�r� que l'initiative comportait un objectif disproportionn� et �tait politiquement inopportune. Il a conclu au rejet de l'initiative. Vu l'�coulement du d�lai de neuf mois pr�vu � l'art. 36B al. 5 LAC, le Conseil municipal a inform� le Service de surveillance des communes de la validation de l'IN-3 par le biais d'une d�cision automatique, le 21 septembre 2010.
Par arr�t� du 22 d�cembre 2010, publi� dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve le 27 d�cembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant en tant qu'autorit� de surveillance des communes, a annul� la d�cision automatique pr�cit�e et invalid� partiellement l'IN-3 en scindant son contenu en cinq invites, dont deux sont annul�es et une d�clar�e invalide. Le motif d'invalidation r�side dans la non-conformit� du contenu de l'initiative au droit sup�rieur (absence de comp�tence des autorit�s municipales pour les objets concern�s).
Par arr�t du 30 juillet 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours form� notamment par A.________ et B.________ contre l'arr�t� du 22 d�cembre 2010 du Conseil d'Etat. Elle a consid�r� en substance que le Conseil d'Etat pouvait prononcer en tout temps l'annulation des d�lib�rations du Conseil municipal prises en violation des lois et r�glements en vigueur (art. 67 let. b LAC) et que, par cons�quent, l'ex�cutif cantonal �tait comp�tent pour annuler la d�cision de validation de l'initiative prise par le Conseil municipal dans l'exercice de ses fonctions d�lib�ratives (art. 30 al. 1 let. y LAC). Elle a ensuite examin� chacune des invites encore litigieuses pour retenir que les objets concern�s ne relevaient pas de la comp�tence communale.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et l'arr�t� du Conseil d'Etat du 27 d�cembre 2010. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour que le Conseil municipal puisse mener la proc�dure de l'initiative IN-3 en application de la proc�dure des art. 68A � 69 Cst/GE.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le Conseil administratif s'en rapporte � justice. Le Conseil d'Etat conclut, � la forme, � l'irrecevabilit� du recours et, au fond, � son rejet. Les recourants ont r�pliqu� par courrier du 3 d�cembre 2012.
1.1 Cette disposition reprend la r�gle de l'art. 85 let. a OJ et permet de recourir contre l'ensemble des actes affectant les droits politiques (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 4118). Le recours en mati�re de droits politiques permet en particulier au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative populaire a �t� ind�ment soustraite au scrutin populaire, parce qu'elle a �t� d�clar�e totalement ou partiellement invalide par l'autorit� charg�e de cet examen (ATF 128 I 190 consid. 1.1 p. 193; cf. ATF 134 I 172 consid. 1 p. 175 s.).
1.2 La qualit� pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient � toute personne disposant du droit de vote dans l'affaire en cause (art. 89 al. 3 LTF), m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 130 I 290 consid. 1 p. 292). La qualit� pour agir des deux citoyens de la Ville de Gen�ve est ainsi indiscutable.
Les recourants critiquent d'abord l'intervention du Conseil d'Etat en tant qu'autorit� de surveillance des communes. Sans se plaindre d'arbitraire, ils affirment que les d�lais pr�vus � l'art. 68 E Cst./GE sont imp�ratifs et que le Conseil d'Etat n'�tait pas comp�tent pour invalider l'initiative. Les int�ress�s font ensuite valoir que l'initiative litigieuse est conforme au droit sup�rieur.
2.1 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation et l'application du droit f�d�ral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui sont �troitement li�es au droit de vote ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (ATF 132 I 282 consid. 1.3 p. 284; 129 I 185 consid. 2 p. 190).
Le Tribunal f�d�ral n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation des autres r�gles du droit cantonal, en particulier les dispositions de proc�dure (ATF 131 I 126 consid. 4 p. 131 et les arr�ts cit�s). Les dispositions de la LAC qui d�terminent l'�tendue du pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat, sont sans incidence directe sur le contenu et l'�tendue du droit de vote proprement dit. Elles s'apparentent � des dispositions d'ex�cution et de proc�dure, telles qu'elles sont r�serv�es aux art. 68E al. 1 et 69 Cst./GE. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est d�s lors limit� � l'arbitraire (arr�t 1C_49/2010 du 8 juillet 2010 consid. 3.1). En pr�sence de deux interpr�tations �galement d�fendables, le Tribunal f�d�ral s'en tient en g�n�ral � celle retenue par la plus haute autorit� cantonale (ATF 131 I 126 consid. 4 p. 131 et les arr�ts cit�s).
2.2 En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121).
Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal - non li�es au droit de vote - sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer de mani�re suffisamment motiv�e en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
2.3 En l'esp�ce, les recourants ne discutent pas l'argumentation retenue par la cour cantonale. Ils se contentent de disserter, de mani�re confuse, sur les �l�ments retenus par le Conseil d'Etat dans son arr�t� du 22 d�cembre 2010. Le caract�re appellatoire du recours se constate notamment, dans le m�moire des recourants au Tribunal f�d�ral, par les reprises mot � mot de paragraphes entiers du texte de leur m�moire de recours devant la cour cantonale. Le recours s'apparente ainsi � une diatribe dirig�e contre l'autorit� politique, alors que le recours cantonal a un effet d�volutif complet (art. 67 al. 1 loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [LPA/GE; RS/GE E 5 10]), de sorte que seule la d�cision de l'autorit� judiciaire fait l'objet de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral. Pour preuve, les int�ress�s n'indiquent nulle part en quoi l'arr�t attaqu� serait contraire au droit. Ils s'en prennent toujours et seulement � l'arr�t� du Conseil d'Etat. Les recourants, pourtant assist�s d'un mandataire professionnel, d�signent d'ailleurs faussement l'objet du recours devant le Tribunal de c�ans comme �tant "l'arr�t� du Conseil d'Etat".
En particulier, les recourants ne critiquent pas l'argumentation - fond�e sur les art. 67 let. b et 30 al. 1 let. y LAC - de l'instance pr�c�dente tendant � d�montrer que le Conseil d'Etat �tait comp�tent pour annuler la d�cision de validation de l'initiative prise par le Conseil municipal dans l'exercice de ses fonctions d�lib�ratives. Comme s'ils plaidaient devant une cour d'appel, ils se contentent d'affirmer que les d�lais pr�vus � l'art. 68E Cst./GE sont imp�ratifs, de sorte que "les autorit�s de la Ville de Gen�ve ne peuvent plus traiter de l'invalidation de l'initiative litigieuse, ni modifier son contenu", sans d�montrer concr�tement et pr�cis�ment en quoi et pour quel motif l'appr�ciation de la cour cantonale serait insoutenable. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254), ce d'autant moins que son pouvoir d'examen est limit� � l'arbitraire sur cette question (cf. supra consid. 2.1). Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief doit �tre d�clar� irrecevable.
Quant � l'examen de la conformit� au droit sup�rieur de trois des invites de l'IN-3 (art. 68C al. 3 Cst./GE), le Tribunal f�d�ral revoit librement l'application de cette disposition �troitement li�e au droit de vote. L'exigence de motivation, moins �lev�e, doit alors satisfaire aux conditions de l'art. 42 al. 2 LTF. L� encore, les recourants n'�mettent aucune critique en lien avec les motifs de l'arr�t attaqu�. En effet, ils ne contredisent pas le fait que la commune n'a pas la comp�tence de d�livrer des autorisations de construire et d'instaurer un r�gime d'interdiction de construire, ni celle d'autoriser des travaux sur le lac. Ils ne contestent pas non plus que l'�laboration d'un dossier pour l'inscription d'un site au patrimoine mondial de l'Unesco n'est pas de la comp�tence du Conseil municipal mais de celle du Conseil administratif et ne peut donc pas faire l'objet d'une initiative. Loin de r�pondre � l'argumentation de la cour cantonale, les �l�ments avanc�s ne sont, en r�alit�, qu'un plaidoyer en faveur de l'initiative, r�dig� du reste sur un mode purement appellatoire. Partant, les griefs portant sur ce sujet ne satisfont pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF et sont aussi irrecevables.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent (art. 68 al. 1 LTF).