Source: http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/liste.htm
Timestamp: 2013-05-26 00:35:40+00:00
Document Index: 192813215

Matched Legal Cases: ["l'article 103", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 3", "l'article 76", "l'article 93", "l'article 82", "l'article 141", "l'article 109", "l'article 93", "l'article 48", "l'article 199", "l'article 71", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 9", "l'article 66", "l'article 150", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 151", "l'article 14", "l'article 81", "l'article 141", "l'article 1", 'art. 168', "l'article 39", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 74", "l'article 31", 'art. 29']

3 P-2-09 n� 100 du 29 d�cembre 2009 : Taxe sur les services fournis par les op�rateurs de communications �lectroniques.
5 L-3-09 n� 99 du 18 d�cembre 2009 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des r�mun�rations vers�es en 2010 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
4 B-5-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Etalement de la plus-value r�alis�e lors de la cession d'un immeuble par une entreprise � une soci�t� de cr�dit-bail - Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009.
13 I-5-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009
13 I-6-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs stagiaires - Ann�e 2009.
13 I-7-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009.
13 I-8-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009.
14 A-5-09 n� 97 du 4 d�cembre 2009 : Publication de l'avenant entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 d�cembre 1990 en vue d'�viter les doubles impositions et l'accord sous forme d'�change de lettres du 12 janvier 1993, sign� � Doha le 14 janvier 2008.
4 H-4-09 n� 96 du 3 d�cembre 2009 : R�gime d'aide fiscale aux investissements r�alis�s en Outre-mer - D�duction du montant de l'investissement indirect r�sultant de la souscription au capital de soci�t�s - Principe de d�duction au prorata des investissements r�alis�s.
4 C-7-09 n� 95 du 1er d�cembre 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
6 H-2-09 n� 94 du 30 novembre 2009 : D�clarations de taxe professionnelle reproduites par un proc�d� informatique.
13 L-10-09 n� 93 du 23 novembre 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 6 novembre 2007, N� 1207 F-P+B et du 7 octobre 2008, N� 966 F-D - Droits d'enregistrement et de timbre - Imp�t de solidarit� sur la fortune - Taxes assimil�es - Proc�dure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement.
5 B-28-09 n� 92 du 10 novembre 2009 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt vers�s au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Mise en place d'une �co-conditionnalit�. Majoration pour les logements neufs dont le niveau �lev� de performance �nerg�tique globale est sup�rieur � celui impos� par la l�gislation en vigueur. Commentaires de l'article 103 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 Q-2-09 n� 92 du 10 novembre 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 8 avril 2008 (N� 495 FS-P+B+R+I) et du 29 septembre 2009 (N� 810 F-P+B) - Taxe de 3% sur la valeur v�nale des immeubles poss�d�s en France.
7 I-1-09 n� 92 du 10 novembre 2009 : Taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance. Exon�ration des contrats d'assurance maladie compl�mentaire dits "contrats solidaires et responsables".
5 B-27-09 n� 91 du 27 octobre 2009 : R�forme du r�gime de d�duction des charges de grosses r�parations support�es par les nus-propri�taires d'immeubles re�us par succession ou donation. Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008)
14 A-4-09 n� 90 du 23 octobre 2009 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu (ensemble un protocole) sign�e � Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'�change de lettres sign�es � Damas le 16 d�cembre 2004.
4 A-15-09 n� 89 du 21 octobre 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Cr�dit d'imp�t en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des d�penses de recherche. Modalit�s d'application des dispositions introduites par les articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009.
5 E-7-09 n� 89 du 21 octobre 2009 : Elargissement de la notion de b�n�fices agricoles aux activit�s de mise � disposition de droits � paiement unique.
13 O-1-09 n� 88 du 16 octobre 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arr�t n� 297474 du 27 juillet 2009.
5 B-25-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t exceptionnel sur les revenus de 2008 - Commentaire de l'article 1er de la deuxi�me loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n� 2009-431 du 20 avril 2009).
5 B-26-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - R�gime d�rogatoire de d�duction des charges aff�rentes aux immeubles historiques et assimil�s. Nouvelles conditions d'�ligibilit� au dispositif. Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 D-2-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - R�gime d�rogatoire de d�duction des charges aff�rentes aux immeubles historiques et assimil�s. Nouvelles conditions d'�ligibilit� au dispositif. Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 D-3-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement � l'investissement immobilier locatif "Robien recentr�" et "Borloo neuf". Mise en place d'une �co-conditionnalit� : article 104 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008). R�vision du zonage : article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n� 2009-323 du 25 mars 2009). Extinction de ces dispositifs � compter du 1er janvier 2010 : article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008) et article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pr�cit�e.
5 D-4-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - Revenus fonciers - D�duction par les nus-propri�taires des charges financi�res aff�rentes aux logements dont l'usufruit est d�tenu temporairement par un bailleur social. Article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 E-5-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : B�n�fices agricoles - Exploitations foresti�res - Charges exceptionnelles - Temp�te des 24 et 25 janvier 2009.
5 E-6-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : B�n�fices agricoles - Am�nagement des dispositions relatives aux d�ductions pour investissement et pour al�as - Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008.
6 C-2-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties - D�gr�vement pour les travaux d'�conomie d'�nergie - Modalit� d'application (Article 47 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).
8 A-2-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Taux applicable aux ventes et livraisons � soi-m�me de logements situ�s dans les zones faisant l'objet d'une convention de r�novation urbaine.
4 A-14-09 n� 86 du 29 septembre 2009 : Modification de l'instruction du 10 juillet 2009 relative au cr�dit d'imp�t en faveur de l'int�ressement, parue au bulletin officiel des imp�ts 4 A-11-09 du 13 juillet 2009.
4 C-6-09 n� 86 du 29 septembre 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
12 A-2-09 n� 85 du 28 septembre 2009 : Sursis de paiement - Nouvelles modalit�s relatives � la constitution des garanties et � leur acceptation.
12 C-3-09 n� 84 du 25 septembre 2009 : Compensation fiscale de recouvrement - Nouvelles dispositions
3 D-3-09 n� 83 du 22 septembre 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par la Cour administrative d'appel de Paris - Arr�t n� 07PA01498 du 19 f�vrier 2009
10 B-3-09 n� 82 du 16 septembre 2009 : Arr�t� du 7 juillet 2009 modifiant les arr�t�s du 12 juin 1970 et du 7 f�vrier 1989 relatif au si�ge et au ressort des bureaux des hypoth�ques.
10 B-2-09 n� 82 du 16 septembre 2009 : Arr�t� du 7 juillet 2009 modifiant les arr�t�s du 12 juin 1970 et du 7 f�vrier 1989 relatif au si�ge et au ressort des bureaux des hypoth�ques.
13 K-11-09 n� 82 du 16 septembre 2009 : D�claration des traitements, �moluments, salaires ou autres r�tributions imposables. D�claration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d�auteur et d�inventeur. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res. Modalit�s d��dition par proc�d�s informatiques. Concepteurs agr��s.
13 K-10-09 n� 81 du 3 septembre 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'�tat en cassation - Arr�t n� 307781 du 31 juillet 2009.
13 K-9-09 n� 80 du 26 ao�t 2009 : Secret professionnel - D�livrance d'extraits des registres de l'enregistrement.
5 F-13-09 n� 79 du 7 ao�t 2009 : Imp�t sur le revenu.Traitements et salaires. B�n�fices non commerciaux. Revenus de capitaux mobiliers. Plus et moins-values de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux. R�forme du r�gime sp�cial d'imposition des personnes appel�es � exercer temporairement leur activit� en France ("Impatri�s"). Commentaires de l'article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 A-13-09 n� 78 du 6 ao�t 2009 : Cr�dit d'imp�t �co-pr�t � taux z�ro.
5 I-1-09 n� 77 du 4 ao�t 2009 : Contributions additionnelles au pr�l�vement social de 2% pour le financement du revenu de solidarit� active (RSA). Commentaires du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, institu� par l'article 3 de la loi g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion (loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008).
5 G-6-09 n� 77 du 4 ao�t 2009 : Imp�t sur le revenu. B�n�fices non commerciaux. Exon�ration des suppl�ments de r�trocession d'honoraires vers�s aux collaborateurs lib�raux domicili�s en France pour les activit�s de prospection commerciale � l'�tranger. Article 110 de la loi de finances pour 2009.
5 K-2-09 n� 77 du 4 ao�t 2009 : Dispositions communes � diverses cat�gories de revenus. B�n�fices industriels et commerciaux. B�n�fices non commerciaux. B�n�fices agricoles. R�gime sp�cial d'imposition des personnes non salari�es qui �tablissent leur domicile fiscal en France ("impatri�s"). Article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 B-4-09 n� 76 du 30 juillet 2009 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). R�gime fiscal des plus-values ou moins-values � long terme. Modifications des r�gles applicables aux titres de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re d�tenus par les entreprises passibles de l�imp�t sur les soci�t�s. Article 26 de la loi de finances pour 2008. Article 25 de la loi de finances pour 2009.
4 F-3-09 n� 76 du 30 juillet 2009 : BIC. Dispositions particuli�res. Location en meubl�. Article 90 de la loi de finances pour 2009. Article 15 de la deuxi�me loi de finances rectificative pour 2009.
5 B-24-09 n� 75 du 29 juillet 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur des souscripteurs de parts de fonds d'investissement de proximit� (FIP) d�di�s aux entreprises corses ("FIP corses") - Commentaires de l'article 76 de la loi de finances pour 2007 (loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
4 A-12-09 n� 74 du 28 juillet 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - All�gement de l'imp�t sur les b�n�fices en faveur des entreprises nouvelles cr��es dans les zones d'am�nagement du territoire - Am�nagement du r�gime (article 87 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 45 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007).
14 A-3-09 n� 73 du 27 juillet 2009 : Publication de l'accord par �change de notes entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'�viter les doubles impositions en mati�res d'imp�ts sur le revenu et sur les successions sign�e le 18 f�vrier, sign�es � Paris le 27 novembre 2008 et le 30 d�cembre 2008.
5 B-23-09 n� 73 du 27 juillet 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t au titre de la r�alisation d'op�rations foresti�res.
4 H-3-09 n� 73 du 27 juillet 2009 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - R�gime fiscal des groupes de soci�t�s - Groupes bancaires mutualistes - Article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 L-9-09 n� 72 du 23 juillet 2009 : Avis rendus par le comit� de l' abus de droit fiscal - S�ances n�s 1 et 2 de l'ann�e 2009.
7 G-8-09 n� 71 du 17 juillet 2009 : Mutations � titre gratuit. R�gimes sp�ciaux et exon�rations. Bois et for�ts. Part de groupements forestiers.
7 S-6-09 n� 71 du 17 juillet 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Assiette. Autres exon�rations. Bois et for�ts. Parts de groupements forestiers.
5 G-5-09 n� 70 du 16 juillet 2009 : Imp�t sur le revenu. B�n�fices non commerciaux. Produits de la propri�t� industrielle. Apport des �l�ments de la propri�t� industrielle � une soci�t�. Am�nagement du r�gime de report de la plus value d'apport pr�vu au I ter de l'article 93 quater du CGI. Article 14 de la loi de finances pour 2008.
7 G-7-09 n� 70 du 16 juillet 2009 : Mutations � titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
3 P-1-09 n� 69 du 15 juillet 2009 : Redevance audiovisuelle - Situation des associations socioculturelles des �tablissements p�nitentiaires.
4 D-2-09 n� 68 du 13 juillet 2009 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Amortissement acc�l�r� du mat�riel acquis en 2009 par les entreprises de travaux forestiers.
4 A-11-09 n� 68 du 13 juillet 2009 : Cr�dit d'imp�t en faveur de l'int�ressement.
13 A-4-09 n� 67 du 3 juillet 2009 : Publication des instructions.
10 E-2-09 n� 67 du 3 juillet 2009 : Constitution de la documentation hypoth�caire - Fichier immobilier - Identification des personnes physiques et morales - Modalit�s d'int�gration au fichier immobilier informatis� des �l�ments d'identification des personnes d�nomm�es dans les actes et documents � publier.
7 G-6-09 n� 66 du 2 juillet 2009 : Mutations � titre gratuit. Exon�rations et r�gimes sp�ciaux. Exon�rations motiv�es par la qualit� du b�n�ficiaire. Exon�ration des dons et legs consentis aux fonds de dotation. Commentaires du II de l'article 141 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
3 C-4-09 n� 65 du 30 juin 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Application du taux r�duit aux ventes � consommer sur place � l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
5 B-22-09 n� 65 du 30 juin 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable - Prorogation et am�nagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N� 2008-1425 du 27/12/2008)
13 M-4-09 n� 64 du 29 juin 2009 : Arr�t� du 19 juin 2009 portant nomination des rapporteurs aupr�s du comit� de l'abus de droit fiscal.
6 E-7-09 n� 64 du 29 juin 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activit�s exon�r�es - Exon�rations temporaires des �tablissements situ�s en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.
4 A-10-09 n� 64 du 29 juin 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�pense de prospection commerciale.
13 L-8-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Extension du contr�le sur demande en mati�re de cr�dit d'imp�t recherche (Article 69 V de la loi de finances pour 2008 n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007).
13 L-7-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Rapport du Comit� consultatif pour la r�pression des abus de droit.
4 A-9-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Cr�dit d'imp�t famille.
13 K-8-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Proc�dure de visite et de saisie - Nouvelles dispositions.
12 C-2-09 n� 62 du 25 juin 2009 : Action en recouvrement - Plan d'apurement �chelonn�.
5 L-2-09 n� 62 du 25 juin 2009 : Participation a l�effort de construction des employeurs d�au moins cinquante salaries agricoles (peec agricole). 1 % logement agricole. Commentaires de l�article 29 de la loi d�orientation agricole du 5 janvier 2006 (n� 2006-11) complete par l�article 103 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (n� 2006-872) et par le XII de l�article 8 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l�exclusion du 25 mars 2009 (n� 2009-323).
3 C-3-09 n� 61 du 22 juin 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes - Arr�t n� 07NT02858 du 2 f�vrier 2009.
5 B-21-09 n� 60 du 19 juin 2009 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable - Equipements de r�cup�ration et de traitement des eaux pluviales - Equipements compl�mentaires �ligibles en cas d'usage deseaux de pluie � l'int�rieur des habitations - Commentaires de l'arr�t� du 3 octobre 2008, JO du 18 octobre 2008
13 K-7-09 n� 59 du 18 juin 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arr�t n� 274000 du 16 f�vrier 2009
3 L-1-09 n� 58 du 11 juin 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e. R�gime applicable aux quotas d'�mission de gaz � effet de serre.
5 B-20-09 n� 57 du 8 juin 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur des contribuables qui souscrivent pour la premi�re fois leur d�claration d'imp�t sur le revenu par voie �lectronique.
14 A-2-09 n� 56 du 4 juin 2009 : Publication de la convention entre la R�publique francaise et la R�publique f�d�rale d�Allemagne en vue d��viter les doubles impositions en mati�re d�imp�ts sur les successions et sur les donations sign�e � Paris le 12 octobre 2006
13 L-6-09 n� 56 du 4 juin 2009 : Commission nationale des imp�ts directs et des taxes sur le chiffre d�affaires (article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007)
13 A-3-09 n� 56 du 4 juin 2009 : Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu. Autoliquidation du plafonnement par le contribuable - Article 38 de la Loi de finances pour 2009 (Loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 G-4-09 n� 56 du 4 juin 2009 : B�n�fices non commerciaux - Exon�ration des sommes per�ues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel et des r�compenses internationales de niveau �quivalent.
10 B-1-09 n� 55 du 2 juin 2009 : Si�ge et ressort des conservations des hypoth�ques � Mesure provisoire
5 K-1-09 n� 55 du 2 juin 2009 : Dispositions communes � diverses cat�gories de revenus. B�n�fices industriels et commerciaux. B�n�fices non commerciaux. B�n�fices agricoles. Exon�ration des plus-values r�alis�es par les petites entreprises. Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005
7 D-2-09 n� 54 du 29 mai 2009 : Droits d'enregistrement. Mutations � titre on�reux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de parts de GAEC, d'EARL et de soci�t�s civiles � objet principalement agricole.
13 M-3-09 n� 53 du 25 mai 2009 : Arr�t� du 12 mai 2009 portant nomination des membres du comit� de l'abus de droit fiscal.
10 E-1-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Documentation fonci�re des bureaux de Noisy-le-Sec (93) - Mesures � caract�re temporaire.
5 B-19-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Imp�t sur le revenu - Dispositions g�n�rales - Quotient familial - Commentaire de l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007, JO du 28 d�cembre 2007).
5 B-18-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Imp�t sur le revenu - Prime pour l'emploi - Acompte forfaitaire et acompte mensuel.
5 B-17-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER") - Article 31 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, III de l'article 48 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
7 H-2-09 n� 51 du 7 mai 2009 : Droits dus par les soci�t�s. Droits exigibles au cours de l'existence de la soci�t�. Transformation de soci�t�s. Transformation des institutions de retraite suppl�mentaire (IRS) en institutions de pr�voyance (IP) ou en institutions de gestion de retraite suppl�mentaire (IGRS).
5 B-16-09 n� 51 du 7 mai 2009 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux oeuvres vers�s par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui proc�dent � la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du bar�me pour l'�valuation des frais de v�hicules engag�s par les b�n�voles.
5 F-12-09 n� 50 du 30 avril 2009 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la d�duction des frais selon leur montant r�el et justifi�. Taux de conversion au 31 d�cembre 2008 des monnaies autres que l'euro. Modalit�s pratiques de conversion en euros des d�penses expos�es dans une monnaiez autre que l'euro en 2008.
6 E-6-09 n� 49 du 29 avril 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activit�s exon�r�es - Librairies ind�pendantes de r�f�rence (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 ; articles 26 et 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 B-15-09 n� 48 du 24 avril 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'�conomie).
5 B-14-09 n� 48 du 24 avril 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t au titre des investissement locatifs r�alis�s dans des r�sidences hoteli�res � vocation sociale - Commentaires de l'article 199 D�cies I du Code g�n�rale des imp�ts issu de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
4 C-5-09 n� 48 du 24 avril 2009 : Fiscalit� des entreprises - Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes) - R�sidences de plaisance ou d'agr�ment - Article 6 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
6 E-5-09 n� 47 du 23 avril 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activit�s exon�r�es - Activit�s et organismes agricoles
13 A-2-09 n� 47 du 23 avril 2009 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu - Am�nagements relatifs � la prise en compte des revenus r�alis�s hors de France - VIII de l'article 121 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
4 H-2-09 n� 46 du 22 avril 2009 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Options des soci�t�s de capitaux pour le r�gime fiscal des soci�t�s de personnes.
5 J-1-09 n� 46 du 22 avril 2009 : Organismes agr��s - Obligation de t�l�transmission des attestations d�livr�es � leurs adh�rents, ainsi que des d�clarations de r�sultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant (CGI, articles 1649 Quater E et 1649 Quater H).
7 S-5-09 n� 46 du 22 avril 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Champ d'application de l'imp�t - Non imposition pendant cinq ans des biens situ�s hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas �t� fiscalement domicili�es en France au cours des cinq ann�es civiles pr�c�dant leur domiciliation fiscale en France. Commentaires des III et XI de l'article 121 de la loi de modernisation de l'�conomie (Loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 F-2-09 n� 45 du 21 avril 2009 : B�n�fices industriels et commerciaux - Dispositions particuli�res - Exon�ration des sommes per�ues lors de la vente d'�lectricit� par un particulier - Article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 K-6-09 n� 45 du 21 avril 2009 : Transfert des donn�es fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2009 : Mises � jour du BOI 13 K-1-04
13 K-5-09 n� 45 du 21 avril 2009 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
5 B-13-09 n� 44 du 20 avril 2009 : D�charge de responsabilit� solidaire. Commentaire de l'article 9 de la loi de finances pour 2008 (loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007, JO du 27 d�cembre 2007).
4 A-8-09 n� 42 du 16 avril 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de production d'�uvres phonographiques.
5 B-12-09 n� 41 du 14 avril 2009 : Imp�t sur le revenu. R�duction d�imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme. Condition d��ligibilit� tenant au caract�re neuf du logement. D�rogation temporaire et sous conditions en cas de mise en location du logement aupr�s de l�exploitant de la residence de tourisme pr�alablement � son acquisition par le b�n�ficiaire de la r�duction d�imp�t.
5 B-11-09 n� 41 du 14 avril 2009 : Imp�t sur le revenu. R�duction d�imp�t accord�e au titre des emprunts contract�s pour la reprise d�une entreprise. Commentaires de l�article 42 de la loi pour l�initiative �conomique (loi n� 2003-721 du 1er ao�t 2003), de l�article 56 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006) et de l�article 67 de la loi de modernisation de l��conomie (loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 C-3-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Mesure en faveur du m�c�nat. Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux �uvres vers�s par les particuliers. Versements effectu�s au profit des fonds de dotation.
4 C-4-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
4 G-3-09 n� 40 du 9 avril 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'�conomie).
5 G-3-09 n� 40 du 9 avril 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'�conomie).
7 G-5-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Mutations � titre gratuit. Donations. R�gimes sp�ciaux et exon�rations. Donations consenties en pleine propri�t� en faveur d'un salari� ou d'un apprenti. Commentaires de l'article 66 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
12 A-1-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Privil�ge du Tr�sor. Modalit�s de publicit� du privil�ge.
5 C-2-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Imp�t sur le revenu. Imposition des gains nets de cession r�alis�s par les dirigeants de soci�t�s lors de leur d�part � la retraite. Am�nagement des conditions d'application du dispositif transitoire pr�vu � l'article 150-0 D ter du code g�n�ral des imp�ts. Commentaires des II et III de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 G-2-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Dispositions diverses - Transformation de soci�t�s en associations d'avocats.
6 E-4-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activit�s exon�r�es. Entreprises ayant opt� pour le versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 3 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie).
8 A-1-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le tribunal administratif de Paris - Jugement n� 0207209/2 du 23 juin 2008.
5 B-10-09 n� 38 du 6 avril 2009 : Cr�dits d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable (arr�t� du 13 novembre 2007, journal officiel du 20 novembre 2007).
7 D-1-09 n� 37 du 2 avril 2009 : Droits d'enregistrement. Mutations � titre on�reux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de client�les. Reprise d'entreprises par les salari�s et par les membres du cercle familial proche du c�dant. Abattement de 300 000 �.
7 G-4-09 n� 37 du 2 avril 2009 : Mutations � titre gratuit. Successions. Evaluations des biens. Principe. Obligations des redevables. D�lais pour souscrire la d�claration. R�gimes sp�ciaux et exon�rations.
6 A-2-09 n� 36 du 1er avril 2009 : I/ Loi n� 2008-111 du 8/2/2008 pour le pouvoir d'achat II/ Loi n� 2008-660 du 4/7/2008 portant r�forme portuaire III/ Loi n� 2008-776 du 4/8/2008 de modernisation de l'�conomie IV/ Loi n� 2008-1249 du 1/12/2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion V/ Loi n� 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 VI/ Loi n� 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008.
6 D-1-09 n� 36 du 1er avril 2009 : Arr�t� du 3 f�vrier 2009 fixant pour l'ann�e 2009 les limites d'application des abattements, exon�rations et d�gr�vements de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de taxe d'habitation.
13 K-4-09 n� 36 du 1er avril 2009 : Proc�dure de visite et de saisie - Voies de recours. 31 mars 2009
5 B-9-09 n� 35 du 31 mars 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Liquidation de l'imp�t. Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008, JO du 28 d�cembre 2008).
5 F-11-09 n� 35 du 31 mars 2009 : Traitements et salaires. Titres-restaurants. Exon�ration de la contribution des employeurs � l'achat de titres-restaurants par les salari�s. Indexation annuelle de la limte d'exon�ration. Article 61 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
8 M-1-09 n� 35 du 31 mars 2009 : Plus-values immobili�res des particuliers. Exon�ration en faveur des plus-values r�sultant de la cession de l'habitation principale. Notion de d�lai normal de vente.
4 H-1-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Taux de l'imp�t sur les soci�t�s - Taux r�duit de l'imp�t sur les soci�t�s - Plus-values r�alis�es lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values r�alis�es lors de cession d'immeubles � des bailleurs sociaux - Plus-values r�alis�es par des bailleurs sociaux.
4 A-6-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de cr�ation de jeux vid�o.
4 A-7-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Am�nagement des conditions d'�ligibilit� au statut de jeune entreprise innovante et mesures en faveur des jeunes entreprises universitaires ayant pour activit� principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associ�s ont particip�, au cours de leur scolarit� ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un �tablissement d'enseignement sup�rieur.
5 B-8-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Charges d�ductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable. Enfants majeurs. Revalorisation spontan�e des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes �g�es de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. R�duction d'imp�t. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
5 F-10-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exon�r�s. Primes attribu�es par l'Etat aux sportifs m�daill�s aux jeux olympiques et paralympiques 2008 de P�kin. Article 5 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
6 E-3-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Taxe professionnelle. Calcul des cotisations. D�gr�vement. Entreprises de transport sanitaire et terrestre. Article 98 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
7 H-1-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 20 novembre 2007, n� 1262 F-P+B - Droit d'apport.
7 Q-1-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arr�t du 8 avril 2008 (n� 493 FS-P+B) - Taxe de 3 % sur la valeur v�nale des immeubles poss�d�s en France par des personnes morales - Liquidation judiciaire.
13 K-3-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arr�t du 26 mars 2008 (n� 417 F-P+B) - Exercice du droit de communication aupr�s des �tablissements bancaires.
13 M-2-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 1er juillet 2008, n� 752 F-D - Commission de conciliation. Comp�tence.
7 G-3-09 n� 32 du 26 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 20 mars 2007, n� 504 F-D - Droits de mutation � titre gratuit - Valeur v�nale des biens meubles.
13 L-5-09 n� 32 du 26 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 4 d�cembre 2007, n� 1318 F-P + B - Proc�dure de rectification contradictoire. Rectification de valeur d�clar�e - Motivation de la proposition de rectification.
6 H-1-09 n� 31 du 25 mars 2009 : Taxe professionnelle. D�clarations reproduites par proc�d� informatique.
4 B-3-09 n� 30 du 20 mars 2009 : Exon�ration des plus-values r�alis�es lors du d�part � la retraite - Am�nagement du dispositif pr�vu � l'article 151 septies A du Code g�n�ral des imp�ts - Articles 11 de la Loi de finances pour 2009, 38 de la Loi de finances rectificative pour 2008 et 2 de la Loi de finances rectificative pour 2009.
7 S-4-09 n� 29 du 17 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 26 f�vrier 2008, n� 310 F-D - Imp�t de solidarit� sur la fortune - Exon�ration des biens professionnels.
13 L-4-09 n� 29 du 17 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 26 f�vrier 2008, n� 310 F-D - Contr�les et redressements - Notification des actes administratifs - Adresse erron�e.
5 F-9-09 n� 28 du 13 mars 2009 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exon�ration des indemnit�s forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand d�placement). Evaluation simplifi�e des frais de repas dans le cadre du r�gime des frais r�els. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2008 et de 2009.
5 E-4-09 n� 27 du 12 mars 2009 : B�n�fices agricoles. Modalit�s d'inscription en immobilisation des chevaux. Dur�e d'amortissement.
14 A-1-09 n� 26 du 11 mars 2009 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2009.
3 A-2-09 n� 25 du 9 mars 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arr�t n� 307077 du 5 f�vrier 2009.
13 L-3-09 n� 24 du 5 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 20 mai 2008, n� 591 F-D - Prescription - Proposition de rectification - Acte ne faisant pas courir le d�lai de prescription abr�g� - Acte interrompant la prescription.
7 G-2-09 n� 24 du 5 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 26 mars 2008, n� 435 FS-P+B - Droits de mutation par d�c�s - Obligations des redevables - D�lai pour souscrire la d�claration - Action en justice contestant la qualit� d'h�ritier.
13 K-2-09 n� 23 du 26 f�vrier 2009 : Harmonisation des dates de d�p�t des d�clarations professionnelles - Report de la date limite de d�p�t des d�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s.
3 CA/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
4 FE/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
5 FP/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
6 IDL/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
7 E/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
6 E-2-09 n� 21 du 24 f�vrier 2009 : Taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajout�e. Etablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� additionnelle. Transferts et retraits de comp�tences. (Articles 82 de la loi de finances pour 2008 n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 et 72 de la loi de finances rectificative pour 2007 n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007).
4 B-2-09 n� 21 du 24 f�vrier 2009 : Plus et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). R�gime fiscal des plus ou moins-values � long terme. Cessions de brevets et �l�ments assimil�s par les entreprises soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. Eligibilit� au r�gime des plus-values � long terme pr�vue par l'article 14 de la loi de finances pour 2008.
5 D-1-09 n� 21 du 24 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. D�ductions sp�cifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. D�duction au titre de l'amortissement. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
5 B-7-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'mp�t.
5 E-3-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : B�n�fices agricoles. Assiette. D�duction des d�ficits. Actualisation de la limite d'imputation des d�ficits agricoles sur le revenu global.
4 B-1-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Droits ou parts consid�r�s comme des �l�ments d'actif affect�s � l'exercice de la profession. Article 38 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 43 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 44 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
4 A-5-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'mp�t.
4 A-4-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). D�termination du r�sultat fiscal. Cr�ances acquises et dettes certaines. Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
4 A-3-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : Cr�dit d'imp�t en faveur des ma�tres-restaurateurs.
6 A-1-09 n� 19 du 20 f�vrier 2009 : Redevance audiovisuelle des particuliers. Am�nagement du dispositif de maintien des droits acquis. (Article 142 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008, Article 29 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, Article 8 de la loi n� 2008-111 du 8 f�vrier 2008 pour le pouvoir d'achat, Article 196 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009).
5 F-8-09 n� 19 du 20 f�vrier 2009 : Pensions exclues du champ d'application de l'imp�t sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarit� aux personnes ag�es (ASPA). Allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidit� de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnit� de soins allou�e aux tuberculeux de guerre.
5 B-6-09 n� 19 du 20 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Application du II de l'article 81 A du Code g�n�ral des imp�ts. Cas des marins p�cheurs. Actualisation de la r�mun�ration de r�f�rence.
7 S-3-09 n� 18 du 18 f�vrier 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Calcul de l'imp�t - R�duction d'imp�t au titre des dons effectu�s au profit de certains organismes d'int�r�t g�n�ral - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - (I de l'article 141 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie)
13 I-3-09 n� 18 du 18 f�vrier 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Nomination - Ann�e 2008
13 I-4-09 n� 18 du 18 f�vrier 2009 : Communication int�ressant le personnel - Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Cadre principal
4 A-2-09 n� 17 du 16 f�vrier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises). Exon�ration des b�n�fices r�alis�s par des entreprises implant�es dans les zones de recherche et de d�veloppement des p�les de comp�titivit� (Article 24 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2006).
13 A-1-09 n� 16 du 13 f�vrier 2009 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu. Am�nagements corr�latifs � la mise en place du r�gime du versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu en faveur des micro-entreprises. Commentaires des dispositions du VII de l'article 1 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
3 A-1-09 n� 16 du 13 f�vrier 2009 : Information jurisprudence. D�cision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation. Arr�t n� 306091 du 31 d�cembre 2008.
5 B-5-09 n� 15 du 12 f�vrier 2009 : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'apr�s certains �l�ments du train de vie (art. 168 du code g�n�ral des imp�ts) - Arr�t du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n� 294160 (Planet).
5 F-6-09 n� 15 du 12 f�vrier 2009 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res. R�gime des frais r�els. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, v�lomoteur, scooter, motocyclette.
5 F-7-09 n� 15 du 12 f�vrier 2009 : Traitements,salaires, pensions et rentes viag�res � titre gratuit. D�duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement sp�cifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d�exon�ration des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activit� exerc�e pendant leurs �tudes ou durant leurs cong�s scolaires ou universitaires. Dispositions particuli�res applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres �lus des chambres de m�tiers et de l�artisanat. Actualisation pour l�imposition des revenus de 2008.
4 D-1-09 n� 14 du 10 f�vrier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Majoration de l'amortissement d�gressif pour certains mat�riels des entreprises de premi�re transformation du bois. Article 20 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 S-2-09 n� 13 du 6 f�vrier 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF). Assiette de l'imp�t. Autres exon�rations. Bois et for�ts. Parts de groupements forestiers. Biens ruraux cessibles lou�s � bail � long terme ou donn�s � bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Rel�vement du seuil d'exon�ration partielle. Extension aux parts repr�sentatives d'apport en num�raire. Commentaires de l'article 39 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008) et de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
7 G-1-09 n� 13 du 6 f�vrier 2009 : Droits de mutation � titre gratuit. Liquidation des droits. I. Abattements et bar�mes applicables. Actualisation pour 2009. II. Rel�vement et actualisation annuelle du seuil d'exon�ration partielle pr�vue en faveur de certains biens ruraux � bail et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 A-1-09 n� 13 du 6 f�vrier 2009 : Dispositions communes aux imp�ts directs. D�clarations diverses. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res.
5 F-4-09 n� 12 du 5 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'imp�t sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise � ses salari�s. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2009.
5 F-5-09 n� 12 du 5 f�vrier 2009 : Traitements et salaires. Assiette. D�penses professionnelles des salari�s. Option pour la d�duction des d�penses selon leur montant r�el et justifi�. Bar�mes d'�valuation forfaitaire des frais de carburant pour 2008
13 K-1-09 n� 12 du 5 f�vrier 2009 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
3 D-2-09 n� 11 du 4 f�vrier 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e - Remboursement mensuel des cr�dits de taxe d�ductible non imputable.
3 C-2-09 n� 10 du 3 f�vrier 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation - Arr�t n� 308530 du 26 d�cembre 2008.
3 D-1-09 n� 10 du 3 f�vrier 2009 : Information jurisprudence - D�cisions rendues par le Conseil d'Etat en Cassation - Arr�ts n� 305517 et n� 307142 du 31 d�cembre 2008.
7 S-1-09 n� 9 du 23 janvier 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. Tarif de l'imp�t applicable en 2009.
5 C-1-09 n� 9 du 23 janvier 2009 : Gains de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers. Actualisation de la limite annuelle d'imposition. Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'ann�e 2009.
5 G-1-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : B�n�fices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. D�duction des frais suppl�mentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de d�duction.
3 C-1-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Livraisons d'�nergie calorifique.
4 C-2-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : B�n�fices industriels et commerciaux - Conditions g�n�rales de d�duction des frais et charges - Frais et charges engag�s dans l'int�r�t de l'entreprise - Exclusion des d�penses personnelles de l'exploitant individuel - Frais suppl�mentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de d�duction.
5 B-3-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu - Charges d�ductibles du revenu global - Versements effectu�s en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 B-4-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Modalit�s de calcul de la retenue � la source. Incidences des dispositions de la loi de Finances pour 2009.
5 F-3-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Traitements et salaires. Ch�ques-vacances. I. Limite d'exon�ration de la contribution des employeurs � l'acquisition par les salari�s de ch�ques-vacances en 2008. II. Plafond de ressources applicable pour l'�ligibilit� aux ch�ques-vacances en 2009.
13 I-2-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Nomination - Ann�e 2008.
13 I-1-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Nominations de techniciens-g�om�tres stagiaires du cadastre - Ann�e 2008.
5 B-2-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t pour d�penses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers class�s au titre des monuments historiques. I et IV de l'article 23 de la loi de Finances rectificative pour 2007 (loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007).
5 B-1-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : R�duction d'imp�t au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques - Majoration du taux applicable dans certaines zones urbaines sensibles - Article 26 de la loi n� 2006-396 du 31/03/2006 pour l'�galit� des chances.
4 G-2-09 n� 6 du 20 janvier 2009 : BIC. Dispositions particuli�res. R�gime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilit� super simplifi�e. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2008.
5 L-1-09 n� 5 du 16 janvier 2009 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des r�mun�rations vers�es en 2009 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
4 F-1-09 n� 5 du 16 janvier 2009 : BIC. Dispositions particul�res. Location en meubl�. Exon�ration des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la r�sidence du bailleur consentie � un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tol�rance administrative.
5 E-2-09 n� 5 du 16 janvier 2009 : B�n�fices agricoles. Vente de biomasse ou de production d'�nergie � partir de produits ou sous-produits issus de l'exploitation agricole.
13 M-1-09 n� 4 du 12 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arr�t du 25 septembre 2007 (n� 1019 F-P+B), Commission d�partementale de conciliation. Comp�tence.
13 L-2-09 n� 4 du 12 janvier 2009 : Avis rendus par le comit� consultatif pour la r�pression des abus de droit - S�ances n�s 6 et 7 de l'ann�e 2008.
4 C-1-09 n� 3 du 9 janvier 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
4 A-1-09 n� 3 du 9 janvier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Loi de finances rectificative pour 2008 - Remboursement des cr�ances de cr�dit d'imp�t recherche, des acomptes exc�dentaires d'imp�t sur les soci�t�s et des cr�ances r�sultant du report en arri�re de d�ficits
4 G-1-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Article 49 de la Loi de finances rectificative pour 2007 et articles 2, 3 et 9 de la Loi de modernisation de l'�conomie
5 F-1-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et protant diverses dispositions d'ordre �conomique et social (n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006), de l'article 8 (XVI � XXII) de la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007) et de l'article 74 de la Loi de finances pour 2008.
5 F-2-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : Traitements et salaires. Exon�ration de l'avantage en nature r�sultant du don de mat�riels informatiques par les employeurs au profit de leur salari�s. Commentaires de l'article 31 de la Loi de finances pour 2008 (n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007).
6 C-1-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Champ d'application. Exon�rations temporaires. Exon�rations sup�rieures � deux ans (article 29, Loi pour l'�galit� des chances, n� 2006-396 du 31 mars 2006).
4 L-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Taxes diverses dues par les entreprises. Pr�l�vement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constitu�e par les entreprises p�troli�res - Article 18 de la Loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 E-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu. B�n�fices agricoles. Champ d'application. Revenus imposables. Revenus accessoires provenant des activit�s d'�lectricit� d'origine photovolta�que ou �olienne. Article 24 de la loi de finances pour 2008.
6 E-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activit�s exon�r�es. Exon�rations temporaires des �tablissements situ�s en zones franches urbaines (art. 29, Loi pour l'�galit� des chances, n� 2006-396 du 31 mars 2006).
12 C-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arr�ts du 26 juin 2007 (n� 906 FP + B) et du 18 d�cembre 2007 (n� 1401 F-D). Proc�dure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.
13 L-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arr�ts du 26 juin 2007 (n� 906 FP + B) et du 18 d�cembre 2007 (n� 1401 F-D). Proc�dure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.