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Timestamp: 2017-03-30 18:27:37+00:00
Document Index: 74896970

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757"]

Informations / Taxation des offrandes / Français / Liste d'articles Nathalie Peterka, L'imposition des dons manuels aux associations déclarées, Répertoire Defrénois, 15 janvier 2002
Nathalie Peterka, Professeur à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, est l'auteur d'une thèse intitulée "Les dons manuels", publiée en 2001 à la LGDJ, 31 rue Falguière, 75741 Paris Cedex 15.
A propos de TGI Nanterre, 1re ch. C., 4 juillet 2000, association "Les Témoins de Jéhovah":
"() La décision ne cesse de laisser perplexe. Elle procède d'une interprétation erronée de l'article 757 du Code général des impôts. (...) Le principe même de l'obligation à l'impôt - et pas seulement son exigibilité -, est suspendu à l'accomplissement de l'un des événements prévus par l'article 757 du Code général des impôts. () Or, dans l'espèce ayant donné lieu au jugement du 4 juillet 2000, aucun des faits générateurs énumérés par l'article 757 n'était acquis, au rebours de ce qu'ont cru pouvoir juger les magistrats nanterrois. () Aussi, paraît-il préférable de voir dans les donations minimes des "donations privilégiées", soumises, en raison de leur modestie, à un régime de faveur dérogatoire aux règles civiles et fiscales du droit commun. Il est possible d'affirmer, en conséquence, que les "offrandes religieuses" reçues par "Les Témoins de Jéhovah" de leurs fidèles et de leurs sympathisants méritaient d'être exemptées des droits de mutation à titre gratuit.
() En d'autres termes, la forme de la tradition - remise anonyme, remise dans le tronc d'une église - associée à la qualité de son bénéficiaire, fait irréfragablement présumer la modicité du don. À cette "modicité formelle" s'ajoute le mobile pieux ou charitable déterminant le don, qui en fait une libéralité louable, digne d'être maintenue aux yeux des juges.
() S'agissant des dons manuels consentis à l'association "Les Témoins de Jéhovah", il n'est pas déraisonnable de soutenir que la modicité de chacun d'entre eux pouvait être présumée. Les critères formel et intentionnel - tenant à la forme de la tradition, au caractère fréquemment anonyme des dons et à leur but pieux et charitable - étaient incontestablement réunis. À ce titre, l'association donataire méritait d'être exonérée de l'impôt. Il est donc regrettable que le tribunal de grande instance de Nanterre ne se soit pas arrêté à l'analyse de la modicité des dons et à ses conséquences sur le traitement fiscal des "offrandes" perçues. Se bornant à constater l'existence des dons manuels, les magistrats se sont contentés de mettre en branle la notion de "révélation" contenue dans l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts, dont ils ont fait, de surcroît, une fausse application.
() En tenant pareil raisonnement, les magistrats ont donné une interprétation de la notion de révélation manifestement contraire à l'esprit de la loi et à son domaine d'application.
() Ce texte a ainsi créé un nouveau cas de reconnaissance volontaire du don manuel et, partant, un nouveau fait générateur d'impôt.
() Si la révélation visée par le législateur postule un acte volontaire de la part du donataire, elle requiert également un acte positif, exprès. C'est pourquoi, elle ne saurait être déduite du silence gardé par le contribuable, ni résulter des constatations propres du contrôleur fiscal. En admettant "qu'en présentant sa comptabilité à l'occasion de la vérification dont elle a fait l'objet, l'association a révélé à l'administration fiscale les dons manuels qu'elle a reçus", le jugement du tribunal de grande instance s'est livré à une seconde violation de l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts.
() La loi fiscale étant d'interprétation stricte, l'article 757, l'alinéa 2, du Code général des impôts, ne peut pas donner lieu à une application manifestement contraire à l'esprit du texte ni à son domaine.
() Si elle devait être confirmée, une telle solution serait de nature à provoquer des effets désastreux pour le tissu associatif. [] En cas de vérification fiscale, les associations feraient l'objet de redressements au taux de 60 % sur les dons manuels que leur comptabilité "révélerait", au sens où l'entendent les magistrats nanterrois."