Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/113
Timestamp: 2019-07-22 06:43:26+00:00
Document Index: 176959453

Matched Legal Cases: ['art. 290', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 290', 'art. 3', 'art. 3', 'art.5', 'art. 3', 'art.3', 'art. 6', 'art. 125', 'art. 137', 'art. 173', "l'article 295", 'art. 131', 'art. 131', "l'article 2", "l'article 8", 'art. 132', 'art. 219', 'art. 217', 'art. 131', 'art.3', 'art.2', 'art.3', 'art.4', 'art.4', 'art.2', 'art.9', 'art.10', 'art. 217']

Pension alimentaire - Recouvrement | GSR
Pension alimentaire - Recouvrement
Famille et vie privée	>	Divorce et séparation	>	Pension alimentaire - Recouvrement
Office de recouvrements et des avances de pensions alimentaires (Sion)
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (Lausanne)
Tribunal de première instance (Porrentruy 2) Avance et Recouvrement de Pensions Alimentaires (ARPA) (Delémont)
Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien - ORACE (Neuchâtel) Service de l'action sociale (Neuchâtel) Office cantonal de l'aide sociale (ODAS) (Neuchâtel)
Service de l'action sociale (SASoc) (Fribourg)
Service cantonal d'avance et de recouvrement de pensions alimentaires (SCARPA) (GENEVE ) Chambre administrative de la Cour de Justice (Genève 1) Service social international - Section suisse (GENEVE 1)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 290 et 293 (CC) (RS 210) Code pénal suisse du 21 décembre 1937 art. 217 (CP) (RS 311.0)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 13 novembre 1980
Règlement d'application de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 15 avril 1981
Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) du 10 février 2004 Règlement d'application du 30 novembre 2005 relatif à la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA)
Règlement modifiant le règlement d'application du 30 novembre 2005 relatif à la loi du 10 février 2004
Loi du 21 juin 2000 sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien (RSJU 851.1) Ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien (RSJU 851.11)
Arrêté du 7 décembre 2010 portant adaptation des limites de revenu et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien (RSJU 851.111)
Loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, du 19 juin 1978 Arrêté concernant le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, du 8 juin 1998
Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires E 1 25 Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires E 1 25.01
Fédération suisse des familles monoparentales Prestations sous conditions de ressources pour les familles - site de l'OFAS
Site du Service de la prévoyance et d'aide sociale
Brochure explicative ARPA
Inventaire des prestations sociales sous condition de ressources (OFS) Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
Recouvrement et avances des pensions alimentaires
La clé - répertoire d'adresses Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
Actualisée le :28.06.2018
En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, la partie lésée peut:
intenter une poursuite pour dettes auprès de l'office compétent du lieu de domicile du débiteur;
déposer une plainte pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) devant l'autorité compétente de son lieu de domicile, si la personne astreinte à l'obligation d'entretien s'abstient volontairement de fournir ce qu'elle doit, alors qu'elle en a les moyens ou pourrait les avoir;
s'adresser au service cantonal d'aide au recouvrement et d'avance des pensions alimentaires.
Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant ou un autre office désigné par le droit cantonal doit aider de manière adéquate et gratuitement l'autre parent, qui le demande, à obtenir l'exécution des prestations d'entretien (art. 290 CC). L'objet de l'aide est l'encaissement de la pension fixée par jugement ou par convention (voir la fiche Obligation d'entretien des père et mère). La gratuité ne concerne que les prestations du service de recouvrement, à l'exclusion des frais de poursuite et, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, des frais et débours nécessités par l'intervention d'un avocat.
Ce type de service est en fonction dans tous les cantons romands. Les bureaux créés à cet effet entreprennent eux-mêmes et gratuitement toutes les démarches nécessaires à l'encaissement des montants dus (démarches juridiques et comptables).
Cette aide au recouvrement a été étendue aux ex-conjoints bénéficiant d'une pension alimentaire après un divorce depuis la révision du droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 (131 CC); à la différence de ce qui est prévu pour les aliments destinés aux enfants, cette aide ne sera cependant pas nécessairement gratuite.
Octroi d'avances
L'article 293 al.2 CC prévoit le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien. La collectivité publique verse alors des prestations à l'enfant pour le compte des parents défaillants; ces prestations sont imputées sur les contributions dues (en vertu d'un jugement ou d'une convention) par ceux-ci, auxquels la collectivité réclame le remboursement de ses avances. Ni l'enfant ni l'autre parent ne répondent de ce remboursement. Ce système d'avance de contributions appartient au droit de l'assistance, il est donc réglé par le droit public cantonal. Les cantons sont libres d'introduire le système des avances et d'en régler les conditions; à l'heure actuelle, tous les cantons connaissent un tel système, avec une réglementation souvent très différente d'un canton à l'autre.
La révision du droit du divorce souhaite là aussi étendre cette opportunité aux époux divorcés ayant droit à une prestation d'entretien; les cantons restent cependant libres d'instaurer ou non ce système.
Recouvrement de pensions alimentaires à l'étranger
Conventions internationales:
Cinq conventions internationales multilatérales ont été conclues pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires lorsque le débiteur et le créancier de celles-ci résident dans des pays différents. On distingue:
deux conventions, conclues à La Haye en 1956 et 1973, concernant la loi applicable aux obligations alimentaires;
deux conventions, également conclues à La Haye en 1958 et 1973, fixant les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers rendus en matière d'aliments;
la convention de New York, conclue en 1956, sur le recouvrement des aliments à l'étranger, instaurant une entraide administrative entre les autorités que les Etats désignent à cet effet. L'organisme en question prend, au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement de la pension.
En Suisse, au sens de la convention, l'autorité expéditrice (qui envoie à l'étranger le dossier du créancier) et l'institution intermédiaire (qui entreprend les démarches auprès du débiteur) est l'Office fédéral de la justice, Berne. Toutefois, les personnes requérant le recouvrement de pensions alimentaires ne s'adressent pas directement à l'autorité centrale, mais aux institutions intermédiaires et autorités expéditrices cantonales (voir les adresses sur le site de l'OFJ).
Procédure - Démarches
Pour récupérer une pension alimentaire auprès d'un débiteur domicilié à l'étranger, il faut constituer un dossier en vue de déposer une demande dans le cadre de la Convention de New York. Il est composé de cinq documents de base:
le formulaire de demande de la Confédération (art. 3 ch. 4 CNY);
une procuration des créanciers (art. 3 ch. 3 CNY); elle doit être signée par la mère ou le père de l'enfant ou des enfants et/ou des enfants majeurs, traduite au besoin et donner les pouvoirs de représentation à l'institution intermédiaire étrangère;
la décision alimentaire (art.5 CNY); elle doit être produite en orignial ou en copie certifiée conforme, avec une attestation originale sur son entrée en force et éventuellement sur sa force exécutoire, et être traduite;
le calcul détaillé des arriérés (art. 3 ch.4 let.c CNY); il doit être effectué pour chaque créancier infividuellement, en indiquant de manière précise les indexations annuelles; il ne doit pas en découler qu'il y ait eu des avances;
l'acte de naissance des créanciers (art.3 ch. 2 CNY);
souvent utile: une attestation de vie et de domicile; une demande d'assistance judiciare en raison de la situation économique difficile des créanciers.
Suivant l'état où réside le débiteur, des documents et information supplémentaires peuvent être nécessaires.
Le dossier est remis à l'autorité cantonale, qui le transmet à l'Office fédéral de la Justice à Berne. Ce dernier entre en contact avec l'autorité intermédiaire du pays où réside le débiteur.
Cette autorité intermédiaire peut:
si nécessaire "intenter et poursuivre une action en justice contre le débiteur et faire exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire" (art. 6, ch. 1 de la convention);
transiger avec le débiteur si celui-ci, par exemple, ne peut s'acquitter du total de la somme.
La Convention prévoit que le créancier peut être mis au bénéfice de l'assistance juridique gratuite et que les Etats doivent faciliter le transfert, d'un pays à l'autre, de fonds destinés au paiement des pensions alimentaires.
Parallèlement aux démarches entreprises officiellement, un appui peut être apporté par la section suisse du Service social international (SSI) qui est en mesure, par l'entremise des autres sections nationales du SSI et de ses correspondants dans de nombreux pays, d'effectuer des interventions à l'étranger.
Ce service peut:
transmettre au débiteur des demandes de nature sociale;
offrir ses services lorsque ce dernier se trouve dans un pays qui n'a pas encore ratifié la Convention de New York;
orienter le demandeur sur les possibilités offertes par les conventions internationales précitées et sur la situation juridique qui est celle d'autres pays.
En terme de procédure, se référer aux dispositions cantonales en vigueur.
Se référer aux autorités compétentes.
On consultera avec profit la fiche fédérale s'agissant des diverses procédures à introduire en cas de non-versement d'une pension alimentaire par le débiteur. Pour rappel, en sus de la procédure qui fait l'objet de la présente fiche, savoir les modalités de recouvrement d'une pension alimentaire, le créancier peut déposer une plainte pénale spécifique, déposer une requête d'avis au débiteur ou à la débrice ou introduire une poursuite pour dette.
En Valais, le recouvrement de pensions est l'objet d'une loi et d'un règlement qui fixe les détails d'application.
En Valais, c'est le Bureau de Recouvrements et des Avances de Pensions Alimentaires (ci-après BRAPA) qui est exclusivement compétent s'agissant de cette matière. Il est basé à Sion. Le BRAPA a les attributions suivantes:
il renseigne les requérants sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre pour les faire valoir;
sur demande, il rédige lettres, sommations, réquisitions de poursuite, demandes d'avis aux débiteurs, demandes d'application de la convention de New York (convention internationale sur le recouvrement des pensions à l'étranger) ou plaintes pénales nécessaires;
sur procuration, et en qualité de mandataire, il peut entreprendre toute démarche utile, juridique ou autre;
lorsque les circonstances le justifient et que les conditions prévues par la loi et le présent règlement sont remplies, il accorde des avances.
La première attribution du BRAPA, soit ce qu'il va d'abord entreprendre, ce sont les démarches nécessaires au recouvrement. Autrement dit, lorsqu'un débiteur néglige son obligation d'entretien, le BRAPA aide (sur demande) de manière adéquate et gratuitement le créancier à obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable. Les frais engagés en vue du recouvrement des pensions sont, en principe, avancés par l'État.
Le BRAPA entreprend toutes les démarches utiles en vue de trouver une solution à l'amiable. A cet effet, il peut recourir aux services d'institutions sociales, notamment aux services sociaux cantonaux, régionaux et communaux, aux centres médico-sociaux, aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ainsi qu'à l'Office pour la protection de l'enfance. Dans ces démarches, le BRAPA dispose des pouvoirs de représentation qu'aurait un mandataire professionnel (comme un avocat par exemple).
Si la tentative de recouvrement est un échec, les créanciers qui ne reçoivent pas ou qui reçoivent irrégulièrement les prestations dues au titre de contributions aux frais d'entretien et d'éducation, bénéficieront, à leur demande et s'ils se trouvent dans une situation économique difficile, d'une contribution financière du BRAPA. Cette contribution consistera dans le versement d'une avance sur la pension alimentaire. Le bénéficiaire n'est pas tenu au remboursement : il cède à l'État ses droits contre le débiteur. Si la pension est due à un enfant mineur, la demande émane du représentant légal.
Des avances ne peuvent être consenties que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel l'intervention est demandée. L'octroi des avances est, en principe, limité à l'âge de 20 ans pour l'enfant et à l'âge AVS pour le bénéficiaire adulte (ex-conjoint).
Le montant des avances correspond, en règle générale, à la somme fixée par la décision judiciaire mais ne peut dépasser 480 francs par bénéficiaire adulte et 550 francs par enfant, par mois. Depuis l'introduction de quatre paliers de revenus, le montant des avances est devenu dégressif. Pour autant que le ou la créancière d'aliments ne dépasse pas les montants limites de revenus et de fortune, ils peuvent bénéficier d'avances débutant à 240 francs pour un adulte et à 250 francs pour un enfant.
Le créancier est tenu de restituer les avances indûment perçues.
Peuvent donner droit à des avances:
les pensions allouées à titre de contributions d'entretien en cas de divorce ou de séparation de corps (art. 125, 129, 133 et 134 CCS), de mesures provisoires (art. 137 CCS), de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 CCS) ou en application de l'article 295 CCS
les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants du Code civil suisse et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.
Pour bénéficier de l'aide sous forme d'avances, le créancier doit en principe être domicilié dans le canton depuis une année.
Le BRAPA est en droit d'exiger toute information et tout document utile concernant la situation financière du créancier et son droit aux prestations d'entretien. Le requérant est tenu de fournir toutes les pièces utiles, notamment une copie de sa dernière taxation fiscale et de son dernier bordereau d'impôt direct. Il est également tenu de fournir toute information de nature à faciliter les interventions auprès du débiteur. Les avances peuvent être refusées ou supprimées si le requérant tait des faits importants, dissimule des pièces utiles ou compromet l'action du BRAPA ou réduit ses possibilités de revenu de façon injustifiée.
Les décisions du BRAPA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Département de la formation et de la sécurité dans un délai de trente jours dès leur notification. Le recours au Tribunal administratif est réservé.
Se référer à la fiche fédérale correspondante et aux fiches :
fédérale et cantonale relatives à l'obligation d'entretien des père et mère,
fédérale et cantonale relatives au droit des mineurs,
fédérale et cantonale relatives à l'enfant de parents non mariés,
fédérale et cantonale concernant le divorce et la séparation.
La base légale permettant le recouvrement et l'avance sur pension alimentaire par les services de l'Etat se situe dans la Loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) et dans son règlement d'application.
Le Département chargé de l'application de ces dispositions légales est le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), par son Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS).
Pendant la procédure de divorce, le-la conjoint-e séparé-e qui assume la majeure partie des charges du ménage et les enfants doit continuer à prendre en charge financièrement sa famille : une pension alimentaire provisoire est globalement fixée.
Lors du jugement de divorce, une pension alimentaire est fixée par le /la Juge (président·e du Tribunal d'arrondissement compétent), en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents. Toute pension alimentaire peut être modifiée par voie judiciaire (Tribunal d'arrondissement).
En cas de non paiement des pensions alimentaires dues aux enfants ou à l'ex-conjoint·e fixées par décision judiciaire, et ceci au-delà d'un délai d'un mois, le/la créancier·ère qui se trouve dans une situation économique difficile peut s'adresser au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (BRAPA). Le BRAPA se charge d'encaisser les pensions futures ou celles échues dans les 6 mois précédant son intervention : il peut agir par le biais de poursuites, de cession de salaires judiciaires ou de plainte pénale contre la personne débitrice.
Le BRAPA accorde à la personne concernée des avances, totales ou partielles. Un barème de revenus déterminants nets annuels de l'unité économique de référence est compris entre CHF 29'000 et CHF 52'000.
Si l'enfant en formation est majeur·e, c'est à lui/elle d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du BRAPA pour toucher la pension alimentaire à laquelle il/elle a droit (à moins que le jugement de divorce ne prévoie une extinction de la pension à la majorité).
Le BRAPA n'intervient pas dans le recouvrement des allocations familiales, ni dans celui de l'indexation de la pension alimentaire. Les personnes sont renseignées par le BRAPA sur les démarches spécifiques à entreprendre.
Les décisions écrites rendues par le BRAPA à propos des avances sur pension alimentaire peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours dès réception de la décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Consulter la fiche fédérale pour les renseignements utiles à l'échelon fédéral. Cette fiche met notamment en évidence l'obligation faite aux cantons d'aider de manière adéquate, et gratuitement, le créancier qui demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien (art. 131 et 290 CCS). Elle donne également quelques informations générales sur le versement d'avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien (art. 131 et 293 CCS). Vous y trouverez en outre encore une utile présentation des cinq conventions internationales multilatérales qui ont été conclues pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires lorsque le débiteur et le créancier de celles-ci résident dans des pays différents.
Il faut par ailleurs rappeler que le créancier d'une pension alimentaire peut, en sus de la procédure qui fait l'objet de la présente fiche, déposer une plainte pénale spécifique ou introduire une poursuite pour dette.
Explications relatives à la fixation des contributions d'entretien
Contribution d'entretien pour conjoint-e
La contribution d'entretien pour conjoint-e, communément appelée pension alimentaire, a comme objectif d'assurer l'avenir économique du conjoint au cas où celui-ci ne peut pas pourvoir lui-même à son entretien de façon convenable.
En cas de désaccord entre les conjoints, la contribution d'entretien est fixée par le juge ou la juge (séparation de corps, divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale). Il n'y a pas de barème, mais le juge ou la juge tient compte des revenus et charges de chaque conjoint-e. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital. Le nouveau droit du divorce ne se base plus sur la notion de faute pour déterminer la contribution d'entretien du conjoint.
En cas de divorce à l'amiable, les époux disposent d'une grande liberté dans la fixation des contributions d'entretien. Les critères sont liés à la répartition des tâches durant le mariage, le niveau de vie des époux durant le mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l'étendue et la durée de la prise en charge future des enfants, etc.
Contribution d'entretien de l'enfant
Lorsque l'autorité parentale ou la garde est confiée à l'un des parents, l'autre est tenu de lui verser une pension mensuelle à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire pour enfants), cela jusqu'à leur majorité ou même parfois jusqu'à la fin de leur formation. Suivant les circonstances, le montant de la contribution est fixé par le juge (séparation de corps, divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale) ou par convention soumise à ratification de l'autorité tutélaire (enfant né hors mariage). En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.
Le montant de la contribution est fixé sur la base des critères suivants : les besoins de l'enfant, la situation et les ressources des père et mère au moment du divorce, la fortune et le revenu de l'enfant, la participation d'un parent à la prise en charge de l'enfant.
Dispositif cantonal en cas de non-paiement des pensions alimentaires
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l'enfant ou à l'ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours au Service d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (ARPA), qui pourra lui fournir deux types d'aide :
Une aide par des démarches de recouvrement (sans conditions de revenu)
Le créancier ou la créancière accordera alors un droit de représentation à l'ARPA, qui fera à sa place toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la ou des pensions non honorées. Ce droit de représentation autorise l'ARPA à engager des poursuites ou à déposer plainte pénale contre le débiteur ou la débitrice, dans le cas où un accord n'a pu être trouvé avec celui-ci ou celle-ci. L'ARPA peut notamment obtenir une cession de salaire après décision du tribunal, si le débiteur ou la débitrice a un employeur.
Une aide par d'éventuelles avances (sous conditions de revenu)
Si les revenus et la fortune correspondent aux limites fixées, l'ARPA pourra octroyer des avances à la créancière ou au créancier, avances qu'il tentera ensuite de recouvrir totalement ou partiellement auprès du débiteur.
Limites de fortune et de revenu à l'octroi d'avances
Les éventuelles avances ne sont versées que dans les situations financières difficiles, qui sont déterminées par les limites de fortune et de revenu ci-dessous, et dans le cadre des maxima prévus par la législation.
Limites de fortune et de revenu
La limite de fortune consiste en une fortune imposable de Fr. 31'898.- ou, lorsque la fortune déterminante est celle de l'enfant, en une fortune imposable de Fr. 10'633.-. En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, la fortune déterminante est celle du couple. Le Service cantonal de l'aide sociale peut déroger à cette limite lorsque l'on ne peut exiger du créancier qu'il réalise sa fortune immobilisée.
La limite de revenu consiste en un revenu mensuel net comprenant tous les revenus tels que salaire, allocations, rentes, revenu de l'enfant à charge s'il dépasse Fr. 319.-, etc. après déduction des cotisations obligatoires ainsi que d'éventuels frais de garde de Fr. 2'127.- au maximum par an et par enfant de moins de 15 ans (voir l'article 2 de l'ordonnance ARPA). Cette limite de revenu est fixée actuellement aux montants suivants:
Créancier(ère) ex-conjoint(e):
3'203.-
Majoration pour charge d'enfant(s) Les deux premiers enfants, par enfant
Les troisième et quatrième enfants, par enfant
Dès le cinquième enfant, par enfant
Majoration en cas de remariage ou de situation analogue
Créancier(ère) enfant
2'477.-
Montant maximal de l'avance
Le montant de l'avance correspond à la différence entre la limite de revenu applicable au créancier et le revenu mensuel net effectif de ce dernier. Comme pour les PC AVS/AI, la prestation vise à compléter les autres revenus pour atteindre la limite de revenu fixée par l'organe compétent, en l'occurrence le Gouvernement.
Le montant maximal de l'avance ne peut toutefois être supérieur :
ni au montant de la créance alimentaire déterminée judiciairement ou conventionnellement,
ni aux limites prévues par l'article 8 de l'ordonnance ARPA et par l'article premier de l'arrêté portant adaptation de limites au ler janvier 2003, soit actuellement :
Pour les deux premiers enfants, par enfant
Pour les troisième et quatrième enfant, par enfant
Des tabelles pour évaluer rapidement son éventuel droit à des avances :
de fortune ? Déterminer si la limite de fortune permettra au service ARPA d'entrer en matière :
Au-dessus de Fr. 31'898.- (Fr. 10'633.- si c'est la fortune de l'enfant qui est déterminante) de fortune imposable (chiffre 40 de la déclaration fiscale), l'ARPA n'intervient pas.
Au-dessous poursuivre votre examen des étapes 2 et 3 ci-dessous.
Estimer son revenu mensuel net (ensemble des revenus, y compris les allocations et après déduction des cotisations sociales et d'éventuelles charges de garde d'enfant selon règles ci-dessus).
Choisir (cliquer) la tabelle de calcul du montant maximal des avances mensuelles en fonction de son ménage et examiner si le revenu mensuel net permet encore d'ouvrir un droit à des avances ARPA Tabelle A Ménage comprenant 1 adulte avec ou sans* enfant(s)
Tabelle B Ménage comprenant 1 couple avec ou sans* enfant(s)
Tabelle C Ménage d'un enfant vivant seul
déterminée(s)
par le juge ou par convention Si la tabelle adéquate vous indique que votre revenu mensuel net vous permettrait d'obtenir une avance, comparer le montant ressortant de la tabelle avec le montant de la pension fixée par le juge ou par convention. Dans tous les cas, ce n'est que le plus petit de ces deux montants qui pourra faire l'objet d'une avance par le service ARPA.
* Remarque : Si le conjoint n'a pas la garde des enfants, le droit aux prestations cesse après le versement de douze mensualités
Si les conditions sont remplies, le versement des avances commencera au plus tôt le mois au cours duquel les avances ont été demandées.
Conseil pratique : S'annoncer le plus rapidement possible au service de l'ARPA
Les décisions du Service de l'aide sociale en matière d'ARPA sont susceptibles d'opposition puis de recours auprès des instances de la juridiction administrative (juge administratif puis Chambre administrative). Les délais d'opposition et de recours sont de 30 jours.
Compte tenu de sa nature particulière, puisqu'elle découle du droit de la famille, la créance alimentaire est considérée comme une créance privilégiée par le droit suisse. Ce dernier connaît ainsi une série de mesures (cf. notamment art. 132, 177, 291, 292 CCS, art. 219 LP, art. 217 CPS, etc.), destinées à protéger et à favoriser les créanciers de contributions d'entretien (enfants, conjoints ou ex-conjoints). Parmi ces mesures, le législateur fédéral a confié aux cantons le mandat d'instaurer un système permettant d'aider gratuitement les bénéficiaires de pensions. A cet égard, il peut être utile de consulter la fiche fédérale correspondante, pour se faire une idée générale de la question relative à l'aide en matière de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (art. 131, 290 et 293 al. CCS).
Dans le canton de Neuchâtel, cette tâche est confiée à l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), dont le bureau se situe à Neuchâtel.
Lorsque le créancier alimentaire éprouve des difficultés à encaisser les pensions auxquelles il a droit, il a la possibilité de s'adresser à l'ORACE, qui n'interviendra toutefois que si les contributions d'entretien sont fixées par un titre juridique valable (en principe un jugement ou une ordonnance du tribunal compétent) et que si le/la requérant-e est légalement domicilié-e dans le canton de Neuchâtel. L'ORACE peut alors fournir deux types de prestations :
Aide juridique et administrative (sans conditions de revenu)
Les problèmes que peut rencontrer un créancier alimentaire sont nombreux : il s'agit en règle générale d'une interruption plus ou moins abrupte des versements du débiteur ou de la débitrice, mais il peut également s'agir d'un problème d'indexation, d'un retard dans les paiements, d'une déduction ou d'une compensation opérée par le/la débiteur/trice, ou d'un problème lié à la formation d'un enfant majeur, etc. Dans ces circonstances, l'ORACE aide, renseigne, conseille et appuie le créancier d'aliments en difficulté. En outre, sur mandat du requérant-e, l'office le/la représente et entreprend pour lui/elle toutes les démarches et les procédures judiciaires utiles à l'encaissement des contributions d'entretien.
Tant que faire se peut, l'ORACE privilégie la conciliation et les solutions à l'amiable. Si des mesures contraignantes s'avèrent toutefois nécessaires, l'office engage les procédures qui s'imposent et représente le/la requérant-e devant les juridictions civiles et/ou pénales compétentes.
Les procédures de recouvrement les plus fréquentes sont la poursuite pour dettes (destinée à recouvrer les pensions échues), la prescription à l'employeur (ou "avis aux débiteurs", qui permet, lorsque les conditions d'application sont remplies, le prélèvement des pensions courantes directement sur le salaire du débiteur) et la plainte pénale pour violation d'obligation d'entretien (n'est pas une procédure de recouvrement à proprement parler, dans la mesure où elle tend plutôt à une sanction pénale, pouvant atteindre six mois d'emprisonnement).
L'ORACE n'intervient pas dans le recouvrement des allocations familiales. En ce qui concerne les créances arriérées, il n'intervient que pour les pensions impayées durant l'année précédant le dépôt de la demande d'aide.
Octroi d'avances (sous condition de revenus)
En parallèle à son aide juridique et administrative, l'ORACE peut accorder une aide financière, lorsque le revenu et la fortune du/ de la requérant-e se trouvent dans les limites fixées par la législation cantonale.
La législation cantonale prévoit deux paliers de revenus en dessous desquels il est possible de bénéficier d'avances. Le premier palier permet d'obtenir une avance maximum de 450 francs par mois et par contribution. Le second palier donne droit à une avance maximum de 200 francs par mois et par contribution. Il est toutefois à noter que, quel que soit le palier, le montant de l'avance ne peut pas dépasser la somme fixée par la décision judiciaire.
Ainsi, l'avance se monte au maximum à 450 francs par mois et par contribution, lorsque :
Le revenu annuel effectif du-de la requérant-e, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante ne dépasse pas s'il est seul 32'300 francs, ce montant étant augmenté de 8'000 francs par enfant à charge.
Le revenu annuel effectif du-de la requérant-e, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante, cumulé à celui de la personne avec laquelle il ou elle fait ménage commun, ne dépasse pas 48'000 francs, ce montant étant augmenté de 8'000 francs par enfant à charge.
D'autre part, l'avance s'élève au maximum à 200 francs par mois et par contribution, lorsque :
Le revenu annuel effectif du-de la requérant-e, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante ne dépasse pas s'il est seul 37'300 francs, ce montant étant augmenté de 8'000 francs par enfant à charge.
Le revenu annuel effectif du-de la requérant-e, tel qu'il ressort de la déclaration fiscale courante, cumulé à celui de la personne avec laquelle il ou elle fait ménage commun, ne dépasse pas 53'000 francs, ce montant étant augmenté de 8'000 francs par enfant à charge.
S'agissant des limites de fortune, et quels que soient les revenus, une avance ne peut octroyée que lorsque :
La fortune effective du-de la requérant-e, telle qu'elle ressort de la déclaration fiscale courante ne dépasse pas 55'000 francs. Ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par le-la requérant-e ou des biens commerciaux exploités par lui ou elle et constituant une source de ses revenus.
La fortune effective du-de la requérant-e, telle qu'elle ressort de la déclaration fiscale courante, cumulée à celle de la personne avec laquelle il fait ménage commun ne dépasse pas 88'000 francs. Ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par le-la requérant-e et la personne avec laquelle il ou elle fait ménage commun ou des biens commerciaux exploités par elle et lui ou la personne avec laquelle il ou elle fait ménage commun et constituant une source de revenus.
Les éventuelles pensions alimentaires, payées ou reçues, ainsi que les éventuelles avances perçues, ne font pas partie du revenu effectif du requérant-e (et/ou de la personne avec laquelle il/elle fait ménage commun).
Seuil minimal/maximal des avances
Le montant de l'avance accordée à l'enfant et celui de l'avance accordée au conjoint, à la conjointe ou à l'ex-conjoint-e, dépend du revenu annuel effectif du-de la requérant-e mais ne peut dépasser 450 francs par mois et par contribution. L'avance ne peut dépasser la somme fixée par la décision judiciaire.
Limitation dans le temps de la prestation
L'octroi d'avances n'est consenti qu'à compter du mois au cours duquel la demande est déposée. En principe, les avances sont octroyées une première fois pour douze mois, puis le droit à cette prestation est réexaminé tous les six mois.
Lorsque le-la débiteur-trice est absent-e ou durablement insolvable et que le recouvrement de la créance est exclu, les avances cessent deux ans après le premier versement. Le-la débiteur-trice est considéré-e comme durablement insolvable et le recouvrement de la créance comme exclu, notamment, lorsque l'arriéré des contributions est égal à 24 mensualités.
Le/la requérant-e est tenu-e de communiquer immédiatement à l'ORACE toute information susceptible d'avoir une incidence sur son droit aux avances. Les avances indûment perçues doivent être restituées par le/la requérant-e.
Tout créancier alimentaire peut obtenir l'aide de l'ORACE (et, le cas échéant, l'octroi d'avances), pour autant qu'il/elle soit légalement domicilié-e dans le canton de Neuchâtel et qu'il/elle dispose d'un titre juridique fixant valablement les contributions d'entretien. Il peut donc s'agir d'un enfant mineur (représenté alors par son représentant légal), d'un jeune majeur, d'un conjoint ou d'un ex-conjoint.
Pour l'enregistrement d'une demande d'aide, l'ORACE reçoit en principe sur rendez-vous. Le/la requérant-e doit donc s'annoncer auprès de l'office qui lui proposera une date en vue d'un entretien et lui communiquera la liste des documents nécessaires à l'ouverture du dossier.
Les décisions rendues par l'ORACE peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 20 jours, auprès du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)
fédérale et cantonale relatives à l'obligation d'entretien des père et mère;
fédérale et cantonale relatives au droit des mineurs;
fédérale et cantonale relatives à l'enfant de parents non mariés;
Lorsque l'autorité parentale est confiée à l'un des conjoints, l'autre est tenu de lui verser une pension mensuelle à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire pour enfants), cela jusqu'à leur majorité ou même parfois jusqu'à la fin de leur formation. Le juge ou la juge fixe la contribution en sauvegardant les intérêts de l'enfant. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.
Le montant de la contribution est fixée sur la base des critères suivants :
les besoins de l'enfant;
la situation et les ressources des père et mère au moment du divorce:
la fortune et le revenu de l'enfant;
la participation d'un parent à la prise en charge de l'enfant.
Contribution d'entretien pour conjoint-e ou ex-conjoint-e
En cas de séparation ou de divorce, la contribution d'entretien pour conjoint-e, communément appelée pension alimentaire, a comme objectif d'assurer l'avenir économique du conjoint si celui-ci ne peut pas pourvoir lui-même à son entretien de façon convenable. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.
Le nouveau droit du divorce ne se base plus sur la notion de faute pour déterminer la contribution d'entretien du conjoint.
Lors de divorce à l'amiable, les époux disposent d'une grande liberté dans la fixation des contributions d'entretien. Les critères sont notamment liées à la répartition des tâches durant le mariage, le niveau de vie des époux durant le mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l'étendue et la durée de la prise en charge future des enfants, etc.
Si les époux sont en désaccord, la contribution d'entretien est fixée par le juge ou la juge dans le cadre du jugement du divorce. Il n'y a pas de barème, mais le juge ou la juge tient compte des revenus et charges de chaque conjoint-e.
Non-paiement des pensions alimentaires
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l'enfant ou à l'ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut avoir recours à l'aide du Service de l'action sociale (SASoc).
Le Service de l'action sociale (SASOC : voir adresse ci-contre) est chargé de l'application de ces dispositions comportant deux prestations :
En plus de cette aide gratuite à l'encaissement des pensions alimentaires, le Service de l'action sociale peut octroyer des avances de pension au créancier ou à la créancière, si ses revenus et sa fortune correspondent aux limites fixées. Ils donnent droit à une avance de maximum 400 fr. par enfant et/ou de 250 fr. pour un-e adulte seul-e.
Aide pour le recouvrement des créances d'entretien
La personne qui veut obtenir le recouvrement d'une créance d'entretien s'adresse au Service de l'action sociale (voir adresse ci-contre) en produisant la décision du juge ou de la juge ou la convention qui fixe la contribution d'entretien. (Cf. Arrêté fixant les modalités du recouvrement des créances d’entretien et du versement d’avances pour l’entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints, art.3 al.1)
Le recouvrement des créances d'entretien (ou l'octroi d'avances) ne peut être accordé à un enfant, au conjoint ou à l'ex-conjoint domicilié dans le canton que si :
la contribution a été fixée par le ou la juge ou par une convention approuvée par le juge ou la juge ou par l'autorité tutélaire;
la personne qui a l'obligation d'entretien (le débiteur) ne satisfait pas à ses obligations.
Les personnes qui peuvent demander le recouvrement de créances d'entretien (ou l'octroi d'avances) pour l'enfant sont les suivantes : (Cf. Art. 1 de l'Arrêté cité précédemment)
le parent qui a la garde de l'enfant ;
le tuteur ou la tutrice, le curateur ou la curatrice de l'enfant ;
l'institution publique ou privée à laquelle l'enfant a été confié ;
l'enfant majeur, lui-même.
Si l'enfant poursuit sa formation après sa majorité et qu'aucune obligation d'entretien ne subsiste selon un jugement ou une convention, c'est en principe à lui d'entreprendre les démarches en vue du recouvrement de la pension alimentaire qui lui a été octroyée.
Le recouvrement des créances d'entretien ne peut être consenti qu'à partir du mois au cours duquel la demande est déposée. Il n'est pas procédé au recouvrement de créances arriérées. (Arrêté, art.2 al.2)
Octroi d'avances de contribution d'entretien
La personne qui veut obtenir le versement d'avances de pensions alimentaires s'adresse au Service de l'action sociale (voir adresse ci-contre) en produisant : (Arrêté, art.3 al.2)
la décision du juge ou de la juge ou la convention qui fixe la contribution d'entretien;
une attestation du dernier salaire et du dernier avis de taxation;
tout autre document requis par le service.
Pour décider de l'octroi d'avances en faveur d'un enfant et pour en fixer le montant, le Service de l'action sociale tient compte du revenu et de la fortune du parent qui assume la garde de l'enfant et du revenu et de la fortune de l'enfant. (Arrêté, art.4 al.1)
Pour décider de l'octroi d'avances en faveur d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un ex-conjoint ou d'une ex-conjointe, le Service de l'action sociale tient compte de son revenu et de sa fortune. (Arrêté, art.4 al.2)
L'octroi d'avances de contributions d'entretien ne peut être consenti qu'à partir du mois au cours duquel la demande est déposée. Il n'est pas procédé au versement de créances arriérées. (Arrêté, art.2 al.2)
Tout changement intervenu dans la situation du ou de la bénéficiaire et du débiteur (modification de jugement ou de convention, des revenus, de domicile, mariage ou remariage, décès, changement d'employeur, etc.) doit être annoncé immédiatement au Service de l'action sociale. Ce service peut le cas échéant exiger le remboursement d'avances indûment touchées. (Arrêté, art.9 al.2 et 3)
Les décisions du Service de l'action sociale sont sujettes à réclamation auprès de celui-ci, dans les trente jours dès leur notification. (Arrêté, art.10)
déposer une plainte pour violation d'une obligation d'entretien (CP art. 217) auprès du Procureur général ou du chef de la police de son lieu de domicile, ce par simple lettre;
s'adresser au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Ce service s'efforce d'obtenir un arrangement à l'amiable, faute de quoi il intente des poursuites et, le cas échéant, dépose une plainte. Il accorde des avances. Les démarches sont gratuites. La durée du droit aux avances est limitée et le versement des avances en faveur des enfants, comme des adultes, est conditionné à la situation financière du créancier.
En ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires à l'étranger, voir la fiche fédérale.
Obligation d'entretien des mineurs: fiche fédérale, fiche cantonaleDroits des mineurs: fiche fédérale, fiche cantonaleEnfants de parents non mariés: fiche fédérale, fiche cantonaleDivorce et séparation: fiche fédérale, fiche cantonale
Conditions d'intervention du SCARPA
La mission du SCARPA est de procéder au recouvrement des pensions alimentaires et, en parallèle, de verser au créancier d'aliments des avances de pensions lorsque les conditions légales sont réalisées.
L'ayant droit doit être domicilié dans le canton depuis un an au moins, sauf s'il recevait déjà des avances dans un autre canton.
Le service peut également intervenir, à l'exclusion des avances, dans le cas où le débiteur réside dans le canton.
Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par l'autorité tutélaire, soit une décision judiciaire exécutoire (jugement de divorce, séparation de corps, mesures protectrices de l'union conjugale), ainsi que toutes les pièces utiles concernant sa situation financière.
Durée du droit aux avances
Le droit à l'avance commence le 1er jour du mois qui suit la signature de la convention avec le SCARPA. Il n'y a pas d'avance sur des pensions arriérées.
Le droit prend fin après 36 mois. Sa durée peut exceptionnellement être prolongée à 48 mois, si l'avance concerne au moins un enfant de moins de 4 ans (âge de la scolarité enfantine).
Avances en faveur des enfants
Le SCARPA avance les montants fixés par le jugement ou la convention jusqu'à une limite supérieure fixée à Fr. 673.- par mois et par enfant. Le versement des avances est conditionné à la situation financière du créancier (parent qui a la garde de l'enfant): son revenu annuel déterminant (au sens de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (J 4 06) et son règlement (J 4 06.01)) ne doit pas dépasser Fr. 125'000.-.
Avances en faveur du conjoint ou ex-conjoint
L'avance en faveur du conjoint, partenaire ou ex-conjoint ou ex-partenaire, correspond au montant fixé par le jugement, mais au maximum à Fr. 833.-, à condition que le revenu annuel déterminant net du bénéficiaire ne dépasse pas Fr. 43'000.-, ou 50'000.- s'il a un ou des enfants(s) à charge.
Pour le calcul du revenu annuel déterminant :
Les pensions ou avances reçues pour l'entretien d'un enfant sont déduites du revenu annuel déterminant, au maximum à hauteur de Fr. 8'076.- / an (ou Fr. 673.- / mois). Les pensions ou avances reçues par le conjoint, ex-conjoint ou partenaire se déduisent du revenu annuel déterminant au maximum à hauteur de Fr. 9'996.- / an (ou Fr. 833.- / mois).
Refus des avances
Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet les démarches du service en fournissant des renseignements inexacts ou en omettant de signaler des modifications des montants des pensions. Il peut alors être contraint de rembourser tout ou partie des avances consenties.
Attention, tous les services du SCARPA ne sont pas gratuits !
Des frais sont perçus sur différents documents ou photocopies.
Ainsi, les photocopies coûtent Fr. 2.- la page (Fr. 1.- dès la 11è page) ;
Les duplicata ou attestations coûtent Fr. 10.- par document ;
Les relevés de comptes coûtent Fr. 20.- (Fr. 40.- s'ils portent sur une période antérieure à janvier 2003).
Le service demande au requérant une procuration générale et une cession de créance (cession = le bénéficiaire d'une pension alimentaire - créancier - cède au SCARPA le droit de la percevoir) et procède à la constitution d'un dossier. Il entreprend toutes démarches utiles pour trouver une solution à l'amiable.
Le plan de paiement une fois établi, le service veille à ce que le débiteur respecte son engagement. Un rappel lui est envoyé en cas de retard de plus de 10 jours. Si le paiement n'intervient pas dans le délai d'une semaine, une procédure est engagée: d'abord par la voie de poursuite pour dettes, puis par plainte pénale le cas échéant.
Le service entreprend des démarches de récupération auprès du débiteur dès qu'il a versé la première avance. Si le débiteur s'exécute et verse au SCARPA des montants supérieurs aux avances, le bénéficiaire de la pension ne recevra que le montant de l'avance jusqu'à ce que le service soit rentré dans ses fonds.
Les avances non récupérées sont versées à fonds perdus.
Les frais de poursuite sont avancés par le service. En cas d'insolvabilité du débiteur, ces frais ne peuvent être mis à la charge du bénéficiaire.
Une diminution avec effet rétroactif de pension alimentaire ne peut donner lieu à un remboursement des sommes avancées précédemment, sauf si le bénéficiaire ou son représentant légal se trouve dans une situation aisée.
A noter que le SCARPA ne peut pas supprimer les avances en cas d'insolvabilité du débiteur.
Les décisions du SCARPA en ce qui concerne l'avance des pensions alimentaires peuvent faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de justice.
Service de l'action sociale, secteur ARPA, Mme Joëlle Monney