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Timestamp: 2019-03-26 00:12:21+00:00
Document Index: 127637782

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 38"]

Décret n' 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
La création d'un second ordre national s'inscrit dans un plan d'ensemble de revalorisation des décorations, dont la promulgation du Code, de la Légion d'honneur de la médaille militaire a marqué la première étape.
Le nouveau statut de la Légion d'honneur, en date du 28 novembre 1962, restitue à notre premier ordre national le prestige qui doit être le sien, et	arrête à cette fin un certain nombre de mesures dont l'effet est notamment, d'en réserver l'attribution à la reconnaissance de mérites éminents.
L'objet du présent décret est de parachever l'oeuvre entreprise	par l'institution d'un second ordre national. Il est apparu souhaitable en effet de donner au Gouvernement le moyen de récompenser des mérites ne présentant pas toutes les qualifications requises pour la Légion d'honneur, et de faciliter , dans certains cas, l'octroi de décorations à des personnalités étrangères.
Cet ordre national nouveau s'intitulera l'ordre national du Mérite. Distinct de la Légion d'honneur par son objet, il récompensera les mérites distingués et non plus éminents; il a en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie; il est doté d'un Conseil de l'ordre distinct, filais présidé par un chancelier qui est en même temps le grand chancelier de la Légion d'honneur, son grand maître étant naturellement le Président de la République. L'administration en est organiquement confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il est composé de chevaliers, d'officiers, de commandeurs ; les dignitaires de l'ordre sont les grands officiers et les grand'croix. Les membres de l'ordre du Mérite sont nommés dans la limite de contingents fixés par le grand maître. Les mérites exceptionnels ne peuvent être récompensés que sous réserve d'une certaine durée de service.
Au surplus, une pareille création mettant à la disposition du Grand maître une gamme de distinctions honorifiques résout les difficultés que présente l'attribution de décorations aux étrangers, aussi bien aux ambassadeurs qu'aux personnes de la suite des chefs d'Etat en visite à Paris, auxquels ne peuvent être conférés actuellement que des grades dans la Légion d'honneur, sous le signe de la réciprocité.
L'esprit de la réforme des récompenses nationales serait toutefois faussé si cette reforme n'aboutissait qu'à créer un ordre supplémentaire. La revalorisation de la notion de décoration, en tant que marque d'honneur accordée par l'Etat, impose une limitation non seulement des effectifs des attributions des divers ordres, mais encore du nombre des décorations elles-mêmes.
Nés pendant la seconde moitié du XIXème siècle, les ordres spécialisés, par suite du développement continu des activités de l'Etat et par voie de conséquence, de la multiplication et de la spécialisation des départements ministériels sont passés, depuis 1910, de cinq à vingt.
Le but second de la création de l'ordre national du Mérite est d'assurer une simplification et une harmonisation du système des distinctions honorifiques en substituant à ces ordres trop nombreux un second ordre national, unique dans son principe mais diversifié dans ses attributions. afin que les mérites distingués antérieurement par les ordres secondaires ne restent point sans récompense.
En procédant à la suppression de la plupart des ordres de Mérite secondaires, il est apparu nécessaire cependant de maintenir l'ordre des Palmes académiques, celui du Mérite maritime et celui du Mérite agricole, en raison de leur ancienneté et de leurs caractères propres, ainsi que l'ordre des Arts et Lettres, en raison du prestige particulier que lui confère la qualité éminente des personnalités nommées ou promues depuis sa création.
Tel est ]'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Le Président do la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur. du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, du ministre du travail, du ministre de la santé, publique, et de la population, du ministre des anciens combat- tants et victimes de guerre et du ministre des postes et télé- communications,
Vu le décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 portant, code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article 117 ;
Objet et composition de l'ordre.
Le présent décret ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Art. 2. L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soif dans l'exercice d'une activité privée.
Art. 3.	L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
Art. 4. Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
Art. 6. Le conseil de l'ordre comprend le chancelier, le président, et huit membres.
Art. 7.	Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par grand maître, sur proposition du chancelier, parmi les membres de l'ordre titulaires au minimum du grade de commandeur.
Art. 10 - -
L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.
Conditions de nomination et de promotion.
Le Président de la République, grand maître de l'ordre, fixe par décret. pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
Nominations et promotions à titre normal.
Art. 14. Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
Ne peuvent être élevés à la dignité de grand-officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
Nominations et promotions à titre exceptionnel.
Art. 18. - Il peut être exceptionnellement dérogé aux conditions d'ancienneté fixées aux articles précédents, sous réserve que les candidats justifient pour le grade de chevalier, de huit ans de services ou d'activités assortis de mérites distingués, pour le grade d'officier de trois ans dans le grade de chevalier, et pour le grade de commandeur de deux ans le grade d'officier
Il appartient au	conseil de l'ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués.
Attributions à titre étranger.
Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites A l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
Ils ne sont pas membres de l'ordre et les dispositions de l'article 19 ne leur sont pas applicables.
Art. 20. L'attribution de distinctions dans l'ordre aux chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique accrédités auprès du Gouvernement français est prononcée par le grand maître, indépendamment des règles normales, le chancelier en étant préalablement informé.
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles 14, 15, 16 et 18 ci-dessus.
- Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 résidant de France ne sont pas soumis aux règles de la hiérarchie de l'ordre du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Modalités de nomination et promotion.
Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an : le 1er mai et le 1er novembre.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les nominations et promotions dans l'ordre sont régies par les règles applicables à l'ordre de la Légion d'honneur. Toutefois, seuls les décrets portant élévation à la dignité de grand officier ou de grand'croix du Mérite sont pris en conseil des ministres.
TITIRE IV
Insignes et brevets.
Art. 25. - La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une	bélière formée de feuilles de chêne entrecroisées.
Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue : "République française" et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription "Ordre national du Mérite" et la date "3 décembre 1963".
Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile à douze rayons doubles et douze rayons intercalaires, en argent du diamètre de 90 mm, entourée d'une couronne de feuilles de laurier torsadées représentant l'effigie de la République avec l'exergue "République française" "Ordre national du Mérite". Ils portent en outre la croix d'officier.
Les grand'croix portent en écharpe un ruban moiré bleu de France de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs, mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil. Lorsqu'ils sont également grand'croix de la Légion d'honneur, les grand'croix du Mérite ne portent que la plaque ci-dessus décrite.
Art. 27. - Le port des insignes de l'ordre national du Mérite est soumis aux règles fixées pour des insignes de la Légion d'honneur.
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'expédition des brevets. Leur montant est fixé par décision du chancelier.
Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne, dans les formes prévues ci- après.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre.
S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.
Art. 33. - Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-après.
Compte tenu des dispositions de l'article 9, les sanctions et la procédure disciplinables prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membre de l'ordre national du Mérite,
Administration de l'ordre.
Par dérogation aux dispositions des articles 14, 15 et 16 ci- dessus, des promotions directes aux grades d'officier et de commandeur de l'ordre du Mérite et aux dignités pourront être faites ans avis du conseil de l'ordre jusqu'à la constitution dudit conseil .
Lorsque le conseil de l'ordre aura été constitué et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, des promotions directes aux grades d'officier et de commandeur et aux dignités pourront être faites après avis du conseil.
Pendant cinq ans, la	remise de l'insigne prévue l'article 30 ci-dessus pourra être faite par un membre de l'ordre de La Légion d'honneur
Art. 38. -	Les grades des ordres ci après énumérés cesseront d'être attribués à compter du 1er janvier 1964 :
Ordre de 1'Economie nationale ;
Ordre du Mérite militaire :
Ordre du Mérite saharien ;
Cesseront également! d'être attribués à compter de la même date les grades et dignités des ordres ci-après
Ordre du Nichan El Anouar;
Des décrets ultérieurs réglementeront les dispositions relatives à l'attribution des médailles officielles françaises. Ces décrets fixeront notamment les conditions selon lesquelles seront désormais décernées, sous forme de médailles, les décorations de certains ordres du Mérite énumérés à l'article 38 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur. le ministres des	armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de 1'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République franc aise
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