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Timestamp: 2018-02-22 18:53:47+00:00
Document Index: 96028955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 30", "l'article 27"]

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Veille AAP N1-2018
v Prise en compte d'une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire
Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l'administrateur d'une entreprise soumissionnaire.
CJUE, 20 décembre 2017, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA c/ Provincia autonoma di Bolzano, Aff. C-178/16
v Appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé suspension contre une mesure de résiliation d'un contrat administratif
Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d'Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d'un contrat. Le Conseil d'Etat juge que la seule circonstance que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'urgence.
CE, 18 décembre 2017, Commune d'Anthy-sur-Léman, req. n°412066
v Validation des clauses d'interprétariat par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat admet la légalité des "clauses d'interprétariat" d'un marché public imposant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.
CE, 4 décembre 2017, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ Région Pays de la Loire, n°413366
v Conditions de recours du dialogue compétitif
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d'État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif.
CE, 18 décembre 2017, Établissement public Météo-France, n°413527
v Conditions de l'action en garantie du maître d'ouvrage à l'égard de son maître d'œuvre
Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les contours de l'action en garantie dont dispose le maître d'ouvrage à l'encontre de son maître d'œuvre et rappelle que l'existence d'une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement redevable du paiement des travaux supplémentaires.
CE 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, req. n°401747
Fiches DAJ et autres
Publication d'une fiche technique propre aux contrats globaux
La direction des affaires juridiques a décidé d'extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d'allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d'allotissement posé au 1er alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance, le motif de cette exception relève d'une logique différente des cas d'exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d'allotissement, en ce qu'ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d'autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l'article 33 de l'ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie avec l'ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l'accélération de la dématérialisation des marchés publics.
Élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, il s'inscrit dans le contexte de la transformation numérique de l'État et de l'avènement de « l'État-plateforme », une des priorités majeures pour le Gouvernement. Il a pour objectif de « faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d'interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation » avec trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.
Les enjeux sont importants avec une réduction entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques, l'amélioration de la performance de l'achat, la simplification des procédures et le renforcement de la transparence. Cinq axes d'intervention ont été identifiés (pilotage, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Dans ce cadre, 19 actions ont été définies et planifiées dont 7 ont été identifiées comme prioritaires.
⇒ Accéder au Plan de transformation numérique de la commande publique
Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017
Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP, l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés).
Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu'au 31 mars 2019.
Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
Il comporte en annexe un Guide pratique de l'utilisateur de REAP.
Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession.
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;
⇒Accéder à l'avis
L'année 2018 vient tout juste de commencer que déjà celle-ci promet d'être riche en termes d'évolution de l'achat public.
En effet, déjà les nouveaux seuils (avis publié le 31/12/17 ici) sont applicables dès le premier janvier 2018, venant augmenter sensiblement le nombre de projets qui seront désormais soumis aux seules procédures adaptées (1).
Au 1er octobre 2018, la dématérialisation totale des marchés publics deviendra réalité et peut-être que le code de la commande publique sera aussi au rendez-vous.
Cependant, pour réussir ces innovations et poursuivre la simplification engagée il convient aussi que nous soyons prêts et que l'acheteur soit force de proposition afin de mettre en œuvre un achat public performant et efficace dans sa collectivité ou établissement public.
La simplification n'est pas toujours mise en œuvre par les acheteurs.
Nous constatons en effet qu'encore trop de collectivités prennent des délibérations préalables pour « autoriser le maire à lancer le marché » ou que des commissions d'appel d'offres pratiquent toujours l'ouverture de candidatures en séance....Que des candidatures comportent toujours un bon nombre d'attestations en plus des formulaires simplifiés ou que la confusion est totale entre signature dématérialisée et document signé numérisé.
Toutes ces habitudes font perdurer les idées reçues tenaces, et la remarque « les marchés publics c'est long et compliqué » reste malheureusement d'actualité.
L'association des acheteurs publics entend bien être à vos côtés pour toutes vos propositions de mise en œuvre de la dématérialisation mais aussi de force de réseau afin de partager les bonnes pratiques de l'achat public.
Déjà nous vous donnons rendez-vous à Paris pour une matinée organisée par le MEDEF le 18 janvier (programme ici et inscription ici) puis le 23 janvier au Club marchés du Moniteur à Evry (programme ici) puis le 16 mars à Angers avec l'INSET pour une journée (actuellement en préparation) consacrée à l'achat public, et enfin, le 22 mars, au forum des acheteurs organisé par la gazette (programme ici)
Tous les membres du conseil d'administration et du bureau se joignent à moi pour vous remercier de votre fidélité et pour vous présenter une excellente année 2018.
(1)Petite subtilité signalée aux acheteurs : l'avis modifiant les seuils de procédure publié le 31 décembre 2017, n'a pas d'incidence sur les dispositions du CGCT quant aux seuils de transmission des contrats au contrôle de légalité (article D.2131-5-1).Ces derniers ont été modifiés par décret n°2015-1904 du 31 décembre 2015 et restent donc d'actualité (seuil de 209 000 € HT) puisque l'avis précité ne peut pas modifier le CGCT. Les collectivités doivent donc continuer à transmettre leurs marchés supérieurs à 209 000 € HT au Contrôle de légalité, tant que les dispositions du CGCT n'auront pas été modifiées.
Le dilemme de la qualification des achats inférieurs à 25 000 euros
Par une réponse ministérielle[1] publiée le 24 août dernier, le ministère de l'Intérieur considère que l'obligation d'information des candidats évincés, résultant des articles 99 et 100 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, est applicable aux marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT lorsque l'acheteur décide volontairement de mettre en concurrence ces marchés. Si cette doctrine apparaît incontestable en pratique, le ministère de l'Intérieur reste toutefois silencieux quant à son fondement juridique.
Et pour cause, la classification des marchés publics de moins de 25 000 euros HT pose question. Etant inclus dans la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (article 30-I-8° du décret), les achats inférieurs à 25 000 euros HT échappent au champ d'application des marchés conclus selon une procédure formalisée. Cette dernière catégorie est en effet limitativement constituée des procédures suivantes : appel d'offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et dialogue compétitif (articles 25 et 26 du décret).
Par ailleurs, la mention des marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT dans la liste des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables laisse à penser que ces achats ne relèvent pas davantage de la procédure adaptée (mapa), cette dernière étant présentée distinctement de la première, tant par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, que par les articles 27 et 30 du décret du 25 mars 2016.
Pour éclairer l'acheteur, il est intéressant de se pencher sur la fiche de la DAJ de Bercy concernant les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant.[2]
En effet, la position de la DAJ sur le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT est source d'ambigüité pour les acheteurs. Selon cette Direction, si l'acheteur estime nécessaire de procéder à une mise en concurrence, ces marchés publics sont soumis aux dispositions applicables aux marchés à procédure adaptée.
En réalité, il apparaît donc que deux catégories de marchés inférieurs à 25 000 € HT existent :
- Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, rattachés à la procédure négociée de l'article 30-I-8° du décret marchés publics ;
- Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT précédés d'une mise en concurrence, lesquels, dans ce cas, rentrent dans le champ d'application des marchés passés selon une procédure adaptée.
Cette distinction permet ainsi de justifier juridiquement la doctrine du ministère de l'Intérieur selon laquelle l'obligation d'information des candidats non retenus, applicable aux seules procédures formalisées et au mapa en vertu des dispositions règlementaires susvisées, soit opposable aux marchés de moins de 25 000 euros HT volontairement mis en concurrence par l'acheteur.
Dans la mesure où, par définition, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT sont inférieurs aux seuils européens, ces contrats mériteraient davantage la qualification de « mapa » tels que ces derniers sont définis par l'article 27 du décret : « Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée […] ».
[1] QE n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée au JO Sénat du 24 août 2017.
[2] Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant - Espace marchés publics - Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques
Le Centre Hospitalier de Niort recrute un acheteur. Dans le domaine d'achat dédié : - Sourcing - Recensement des besoins du GHT - Élaboration de stratégies achat - Négociations - Participation aux procédures d'achat - identification et suivi des gains achats
Florian.vinclair@ch-niort.fr
Je suis actuellement en situation de recherche d'emploi et mes réflexions sur mon avenir professionnel m'ont amenée à envisager avec beaucoup d'enthousiasme la possibilité de transmettre mon CV (ci-joint). Dans l'attente de vos propositions,
Poste DGS
Je recrute, pour le compte d'une Collectivité de Haute Savoie, 3 500 habitants (mais avec une budget bien supérieur à la moyenne de ces collectivités : 7,5 millions/an tant en fonctionnement qu'en investissement) , dans le triangle Genève - Chamonix - Annecy en raison du départ en retraite du titulaire actuel Sa/Son futur(e) Direct(rice/eur) Général(e)
Sous la responsabilité du Maire et de la Municipalité et dans le cadre des orientations des élus, vous déclinerez ces orientations et les décisions du Maire, de la municipalité et du conseil municipal, les mettrez en œuvre en coordonnant l'ensemble des moyens dont l'organisation dispose ;
Vous conseillerez le Maire et les élus ;
Vous managerez l'ensemble de l'administration territoriale en jouant un rôle spécifique quant à l'administration générale de la Collectivité, ses finances et sa gestion des ressources humaines.
Vous aurez à impulser et/ou vous impliquer dans des projets transversaux multipartenaires.
Attaché ou Attaché principal, le cas échéant cadre A ou contractuel, voire B+, vous avez déjà une expérience de responsabilité en Collectivité.
Vous avez une formation de juriste ou êtes dans ce domaine un autodidacte reconnu.
Vous maitrisez, les finances et la gestion des ressources humaines. Vous connaissez les principales réglementations et problématiques du monde territorial et des Collectivités locales.
Vous avez de fortes aptitudes à jouer un rôle de premier collaborateur du Maire et des élus, alliant discrétion, neutralité, sens du Service Public et capacités de conseil, de synthèse et de management.
Poste ouvert à des fonctionnaires de catégorie A pouvant être détachés sur un emploi fonctionnel de direction de Collectivité de 2 à 10 000 habitants, le cas échéant, contractuels.
Rémunération statutaire et indemnitaire, 13ème mois, tickets restaurant - participation mutuelle et prévoyance ; possibilité de logement
Prise de poste prévu au printemps 2018 avec un tuilage de quelques semaines avec le titulaire actuel.
Candidature à adresser à JMA-RH (CV et lettre manuscrite), dès que possible Renseignements et candidature auprès de Jacques MORISOT, JMA-RH – 10 Rue Charles De Gaulle 74150 RUMILLY morisot@jma-rh.fr www.jma-rh.fr 06 081 082 05
Responsable du service Achats et Commande publique (SACOP)
Référence : #36764-EC
Au sein de la direction de l'administration générale. Suite à un état des lieux sur les pratiques en matière d'achat, la Ville de Montreuil s'est engagée dans une réflexion sur la définition et la mise en œuvre de sa politique achat. Un projet - politique achat - a donc été mis en place, afin d'assurer la dimension transversale et stratégique de cette démarche, sur l'ensemble de la collectivité. Dans une perspective résolument économique, vous êtes en charge de la mise en œuvre d'une politique achat performante et responsable. Sous la direction du Directeur de l'administration générale et en collaboration avec les services compétents, vous veillez à promouvoir les objectifs de sécurité juridique et à intégrer les enjeux de l'économie sociale et solidaire et du développement durable. Vous intervenez directement auprès des services de manière à assurer : - le développement d'une vision prospective de l'achat, par la connaissance des achats internes, le recensement des besoins et une veille active (sourcing, meilleures pratiques-) ; - la professionnalisation des achats, et la maîtrise des coûts, en suivant et coordonnant les services dans la définition et l'anticipation de leurs besoins, la négociation; - l'accompagnement dans la rédaction des pièces de marchés et le suivi des contrats ; - la gestion de la relation avec les fournisseurs et leur évaluation ; - l'optimisation du processus achat et la mise à jour des outils du service : guide achat interne, procédures- ; - l'organisation de la commission d'appels d'offres avec les mêmes objectifs d'efficacité et de sécurité juridique. Vous encadrez une équipe de 8 personnes (susceptible d'évoluer) en charge de l'approvisionnement pour les achats généraux. Vous développez des méthodes d'achat et de logistique visant à optimiser le fonctionnement interne avec des coûts maîtrisés. Vous faîtes évoluer votre équipe vers une plus grande implication dans l'acte d'achat.
Profil - Formation supérieure et maîtrise des leviers d'achat : sourcing, analyse de la valeur, négociation- - - Expérience de l'achat, notamment sur les services généraux - Expérience de la gestion de projet -Connaissance du cadre réglementaire général de l'achat public - Capacité à écouter, coordonner et faire évoluer des organisations - Capacité à travailler dans un environnement pluridisciplinaire - Autonomie, fortes qualités relationnelles et discrétion - Qualités rédactionnelles et de synthèse Délai de prise de fonction Le poste est à pourvoir, à Montreuil, dans les meilleurs délais.
Délai de prise de fonction Le poste est à pourvoir, à Montreuil, dans les meilleurs délais. Contact M. Pascal Touhari, directeur de l'administration générale, pascal.touhari@montreuil.fr
Située dans le département de la Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris, Montreuil est la cinquième ville d'Ile-de-France de par son nombre d'habitants : 102 770 habitants au 1er janvier 2013.
Limitrophe avec les villes de Bagnolet (93), Romainville (93), Noisy-le-Sec (93), Rosny-sous-Bois (93), Saint-Mandé (94), Vincennes (94), Fontenay-Sous-Bois (94) et Paris (75), elle s'étend sur une superficie de 892 hectares dont 63 de parcs.
Riche d'une histoire dont témoigne son patrimoine (industriel mais aussi horticole avec les murs à pêches), Montreuil se caractérise par sa mixité sociale et urbaine mais également par son dynamisme et son évolution marquée par de grands projets (Quartier de la mairie, Hauts de Montreuil, Prus Bel Air – Grands Pêchers, PRUS La Noue etc.).
https://www.emploi-collectivites.fr/responsable-service-achats-commande-publique-sacop/ville-montreuil-93/offre-emploi-territoriale/36764.htm
Ah ! cette conférence de l'AAP sur la full démat au 1er octobre 2018, que d'informations données aux acheteurs !
Claire Bédier nous a fait l'immense honneur de nous consacrer sa première intervention et ses services ont été présents tout au long de cette journée.
Enfin, on en sait un peu plus sur ce qui attend les acheteurs en 2018.
Zéro papier ou presque. Toutes les communications et tous les échanges seront électroniques pour tous les marchés supérieurs à 25 000 € HT. Il reste du chemin à parcourir bien sûr, quand on sait que moins de 50% des candidatures et offres sont aujourd'hui dématérialisées. Sans parler du fait que la plupart des acheteurs rematérialisent les offres pour une signature manuscrite...
Au 1er octobre, l'utilisation des profils acheteur sera incontournable.
Dans toutes les procédures de passation, l'utilisation des moyens de communication électronique devront être utilisés à tous les stades de la procédure.
. la transmission des candidatures / offres ;
. les demandes de régularisation des candidatures / offres ;
. les questionnements divers (demande de précision, OAB…) ;
. la négociation ;
. les décisions diverses (rejet, attribution, infructueux, sans suite) ;
. la notification du marché public.
Par ailleurs, est en préparation un super DUME. Un DUME tellement rajeuni et simplifié qu'il aura vocation, en avril 2018, à remplacer le MPS, (marché public simplifié) que les utilisateurs, tant les acheteurs que les opérateurs, ont plébiscité. Nous avons hâte de voir ce nouveau DUME où toutes les informations seront récupérées automatiquement.
Eh oui, les fonctionnalités du DUME devraient être aussi simples que celles du MPS, avec des cases à cocher ou à décocher. On en rêve !
Si la solution actuelle MPS n'est pas pérenne, ses grands principes et la mise en œuvre de « Dites le nous une fois » reste d'actualité avec la mise en place du service numérique DUME. Ainsi le service numérique DUME proposera la récupération des attestations disponibles au travers des services de API Entreprise.
La solution MPS actuelle est maintenue jusqu'en avril 2019. Après migration, les profils d'acheteurs pourront bénéficier de l'offre API Entreprise via les services DUME-MPS ou, si ils le souhaitent, en raccordement direct API Entreprise.
Les DC1 et DC2 ont vocation à être maintenus mais pour combien de temps ?
En cours également, la construction par la DGFIP d'un flux unique pour gérer les données essentielles, les fiches marchés des comptables publics et les renseignements demandés par l'observatoire économique de la commande publique. A terme, la fiche de recensement devrait disparaître.
L'open data avec la mise en ligne des données essentielles constitue également un enjeu majeur pour tous.
Comme vous le voyez, la dématérialisation est en marche. Espérons qu'elle rimera avec simplification !
Acheteurs, opérateurs, soyez attentifs car l'actualité de la commande publique sera riche en 2018.
Chantal Brunet, secrétaire de l'AAP
Un des acteur de nos partenaire travaille actuellement sur le renouvellement d'une DSP pour la gestion d'un parking de stationnement. Une des collectivités adhérentes à l'AAP aurait-elle des recommandations en termes d'exigences et de prescriptions, critères pour le volet environnemental (qualité de l'air, gestion des fluides, bâti, priorisation à certains modes de mobilités, etc).
Merci d'envoyer vos recommandations via la boite mail: aact.asso@yahoo.com