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Timestamp: 2017-02-20 06:21:56+00:00
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 ...
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir
Dans un arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État avait admis de contrôler si les faits dont l'existence s'avérait exacte, justifiaient l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État avait statué négativement. Par la suite, cette solution du Conseil d'État a été reprise. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 1916, « Camino », la Conseil d'État a eu l'occasion de conforter le principe de contrôle du juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, le maire d'Hendaye, M. Camino a été suspendu de ses fonctions par arrêté préfectoral, puis a été révoqué par décret. Ces décisions sont motivées par le fait que M. Camino n'aurait pas respecté la décence d'un convoi funèbre : introduction du cercueil par une brèche du cimetière, fosse insuffisante dans le but de montrer son mépris à l'égard du défunt. D'autre part, il lui est reproché d'avoir exercé des vexations à l'égard d'une ambulance privée. M. Camino, suite à de telles sanctions contre son comportement, a assigné en Justice l'administration en annulation des actes dont elle est l'auteure. Cela étant, dans quelle mesure le comportement indécent d'un maire au cours d'une sépulture ne justifie-t-il pas sa suspension puis révocation, dès lors que ces décisions s'appuient sur des faits inexacts et ne sont pas motivés ?
I. Le contrôle de légalité interne des actes administratifs par le Conseil d'Etat : mise en exécution du recours pour excès de pouvoir
A. La vérification de la matérialité des faits même face au pouvoir discrétionnaire de l'administration
B. L'existence d'un lien concordant entre les faits et leur sanction : l'appréciation de la qualification juridique des faits
II. Un contrôle limité : la non-appréciation des mesures déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir, prétexte pour développer de nouveaux moyens de contrôle sur les faits
A. Le refus de l'appréciation de l'opportunité
B. Le développement de d'autres moyens de contrôle de la légalité sur les faits par le juge administratif via son pouvoir discrétionnaire vers un contrôle d'opportunité
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat doit désormais vérifier que la matérialité des faits qui ont motivé les sanctions. A partir de ce moment, l'objet du contrôle du juge de l'excès de pouvoir va s'étendre, d'où la mise en place de moyens de contrôle. On peut donc souligner le fait que l'arrêt Camino a contribué à développer le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les faits. Cet arrêt corrobore sur ce point la solution de l'arrêt Gomel : il appartient au Conseil d'Etat dans le cas où les faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues Il s'agit de dire si les faits constituent une faute. [...] [...] Dans le premier arrêt, le Conseil d'Etat fait un bilan négatif : la décision administrative comporte une disproportion manifeste par rapport à la situation de fait. En l'espèce, Mr B s'était rendu coupable de vol entre 1980 et 1982, mais, compte tenu de son comportement correct ultérieurement, le mesure d'expulsion, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à la vie familiale, excède la nécessité de garantir l'ordre public. Dans le second arrêt, le bilan est positif. Il y'a en effet une proportion entre la situation de fait et la mesure de reocnduite à la frontière. [...] [...] C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 3 février 1999, Montaignac. En l'espèce, un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure une personne de retirer un panneau publicitaire établi à moins de cent mètres d'un autre : pour ordonner la suppression dudit panneau, le maire s'est borné à constater la violation des dispositions du règlement municipal de publicité sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; . il était tenu, après avoir constaté cette violation, de mettre en demeure le requérant de retirer ce painneau, ainsi, les moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas mis M. [...] [...] L'arrêt Camino marque un nouveau progrès du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, passant ce celui de la qualification juridique des faits à celui de leur existence matérielle, tout en excluant celui de l'opportunité. Cet accroissement du contrôle juridictionnel est remarquable, mais reste limité. Le principe demeure largement celui de la non-immixtion du juge administratif dans l'administration, sous réserve d'un contrôle de légalité classique. Cependant, les pouvoirs donnés aux juridictions administratives pour assurer l'exécution de leurs décision leur permettent, de plus en plus, d'intervenir dans l'action de l'administration. [...] [...] Le juge n'était pas habilité à la remplacer dans cet examen. Dès lors, so l'administration s'est fondée pour prendre sa décision, sur des faits inexacts, alors qu'elle n'aurait pas pris la même décision si elle avait connu la réalité des faits, l'acte administratif sera annulé pour erreur de fait. Le juge administratif contrôle naturellement la matérialité même des faits sur lesquels s'est fondée l'administration, tel il en ressort de l'arrêt Camino. En l'espèce, l'arrêt retient que le motif tiré du comportement indécent du maire lors du convoi funèbre repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l'inexactitude Dès lors, le contrôle de la matérialité des faits justifie l'annulation des actes administratifs contestés. [...] À propos de l'auteur Sophie A.	étudiante Droit administratif	Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir