Source: https://guilaw.com/cour-supreme-chambre-civile-penale-commerciale-et-sociale-arret-n-11-du-1-fevrier-2010/
Timestamp: 2020-07-02 18:11:52+00:00
Document Index: 315920151

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 11 du 1er Février 2010 - GuiLaw S.A.
Arrêt N° 11 du 1er/02/2010
Monsieur Diafode K.
Monsieur Mohamed S et (2) deux autres
Monsieur Lamine DIALLO, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
En présence de Monsieur Alpha TOURE, Avocat Général substituant Monsieur le Procureur Général empêché ;
Avec l’assistance de Maître Andrée CAMARA, Greffière en chef par Intérim, Greffière à ladite Cour ;
Monsieur Diafodé K, Fonctionnaire, domicilié à Lambandji, Commune de Ratoma, demandeur au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Antoine Damas SAGNO, Avocat à la Cour ;
Messieurs Mohamed S, Fodé S et Lansana S, domiciliés à Conakry, défendeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Almamy TRAORE, Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry II, par Jugement n°157 du 23 Juin 2006 a décidé ainsi qu’il suit :
En la Forme : Dit et juge que Monsieur Diafodé K est propriétaire de la parcelle de 40 m sur 50 m soit 200 m2 sise à Wareya, quartier Lambandji, Commune de Ratoma, Objet de la Décision n°043/VC/CR/2005 du 01/08/2005 de Monsieur le Maire de la commune de Ratoma ;
Le renvoie dans la jouissance de sa propriété
Ordonne le déguerpissement de Mohamed S, Lansana S et Fodé S les condamne au paiement de la somme de 1.500.000 GNF à titre de dommages-intérêts au profit de Diafodé K;
Met les entiers dépens à la charge des défendeurs ;
Le tout en application des dispositions des articles 533 et suivants 1098 du Code Civil 39 du Code Foncier Domanial et 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative … » ;
Le Sieur Mohamed S a relevé appel de cette décision le 27 Juin 2006 au Greffe dudit Tribunal ;
La Cour d’Appel de Conakry, par arrêt n°255 du 9 Octobre 2007 a disposé comme suit :
En la Forme : Reçoit Monsieur Mohamed S en son appel ;
Au Fond : Infirme le Jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Déclare Monsieur Mohamed S propriétaire de la parcelle de 900 m2 sise à Wareya Lambandji, Commune de Ratoma pour l’avoir acquise des héritiers de Feu Faouly S ;
Renvoie Monsieur Diafodé K à mieux se pourvoir ;
Frais et dépens à la charge de l’intimé… »
Maître Antoine Damas SAGNO, Avocat conseil du Sieur Diafodé K s’est pourvu en cassation le 3/4/2008 contre l’arrêt sus-énoncé ;
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 28 Décembre 2009 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré au 1er Février 2010 pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°255 du 9 Octobre 2007 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Statuant sur le pourvoi formé par Maître Antoine Damas SAGNO, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur Diafodé K contre l’arrêt n°255 du 9 Octobre 2007 qui infirme le Jugement n°137 du Tribunal de Première Instance de Conakry II en toutes ses dispositions ;
Considérant que l’arrêt n°255 du 9 Octobre 2007 a été rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
Que le pourvoi a été formé par requête en cassation du 26 Février 2008 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 2 Avril 2008 sous le numéro 202 ;
Que cette requête contient les noms, prénoms et domiciles des parties et comporte un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions
Que ladite requête, accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué a été signifiée par voie d’Huissier à la partie défenderesse le 31 Mars 2008, conformément aux dispositions des articles 63 et 64 de la Loi Organique sur la Cour Suprême ;
Que le demandeur a acquitté la caution de 30.000 FG le 2 Avril suivant reçu bancaire du 26 Février 2008 de la BCRG ;
Qu’à l’appui de son pourvoi le demandeur a produit un Mémoire Ampliatif le 16 Avril 2008 conformément à l’article 66 de la Loi précitée ;
Considérant que le recours étant régulier, il convient de recevoir le pourvoi en la forme.
PREMIER MOYEN : VIOLATION DE LA Loi
Première Branche : Violation de l’article 851 du Code Civil
Considérant que ce texte dispose : La vente par une personne d’une chose appartenant à une autre personne est nulle en raison principalement de ce que la vente effectuée aurait dù opérer transfert de propriété, lequel ne peut être légalement effectué que par le véritable propriétaire » ;
Cette vente est nulle même en cas de bonne foi » ;
Considérant que le moyen soutient que le demandeur est bien le propriétaire du terrain litigieux pour la bonne raison que ceux qui le lui ont vendu sont les mêmes qui l’ont revendu au défendeur ;
Mais considérant que les choses ne sont pas aussi simples que le prétend le pourvoi ;
Que Diafodé K a acquis la propriété de la parcelle litigieuse de 900 m2 par acte de cession du 11/12/1992 signé de Fodé S ;
Que cette acquisition est intervenue après une première acquisition de 2000 m2 qui avait été consentie par Fodé S et Lansana ;
Considérant que, troublé dans sa jouissance, les vendeurs ont proposé à Diafodé K un domaine plus petit et pour le même prix, ce qu’il a accepté ; Que cependant, Diafodé K aurait dù éprouver des doutes sur la moralité de ses vendeurs ; Qu’ainsi le domaine de 900 m2 n’est pas la propriété de Fodé S son cédant mais celle de son frère consanguin Faouly S ;
Que Faouly S a laissé des héritiers au nombre de cinq ce sont :
Djénab S
Mohamed Seydouba S
Que, les héritiers, à la suite d’un procès-verbal de conseil de famille, ont élaboré le 6 Janvier 2004, un certificat de cession, en faveur de Mohamed S ;
Considérant que Diafodé K ne pouvait être propriétaire d’un bien transmis par Fodé S qui n’était pas lui-même propriétaire ;
Que dès lors, il échet de rejeter le moyen ;
Deuxième Branche : violation de l’article 39 du Code Foncier Domanial
Considérant que le moyen déclare que la Cour d’Appel a violé le texte susvisé pour n’avoir pas tenu compte de la mise en valeur effectuée par le demandeur qui a consisté en l’édification d’un soubassement et d’un bassin ;
Mais considérant que par ce moyen le demandeur tente d’occulter la question fondamentale de la propriété qui est celle de savoir si le terrain sur lequel il a investi appartient à celui qui le lui a cédé ; considérant qu’il a été prouvé à suffisance que le terrain était la propriété de Faouly S représenté par ses Cinq héritiers ; Que dès lors le moyen doit être rejeté.
DEUXIEME MOYEN : SUR LA DENATURATION DES FAITS
Considérant que par ce moyen, le demandeur soutient que la Cour d’Appel aurait dénaturé les faits en ne justifiant pas la qualité et la propriété des héritiers de Feu Faouly S ;
Considérant que contrairement aux allégations du demandeur il a été prouvé aussi bien lors de la procédure de mise en état que lors du transport judiciaire effectué sur le terrain par la Cour d’Appel, que le terrain dont il s’agit a toujours appartenu à feu Faouly S ;
Considérant que c’était la preuve que le demandeur s’est laissé tromper pour la seconde fois ; le moyen doit être rejeté ;
Au Fond : Le rejette parce que mal fondé ;