Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-13&chapter=4&lang=fr
Timestamp: 2017-06-25 01:59:48+00:00
Document Index: 283981125

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 22", "l'article 48", "l'article 34", "l'article 92", "l'article 61", "l'article 32", "l'article 92", "l'article 77", "l'article 42", "l'article 27", "l'article 77", "l'article 26", "l'article 92", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 33", "l'article 125", "l'article 29"]

État au : 24-06-2017 07:30:54EDT
10 août	2004 23 févr	2007 Arménie
26 sept	2013 Azerbaïdjan
7 oct	1998 24 août	2011 Belize
15 sept	2005 Bolivie (État plurinational de)
15 déc	2009 Chili
29 sept	2008 31 mars	2017 Égypte
13 sept	2002 14 mars	2003 Équateur
15 déc	2004 Ghana
7 sept	2000 14 mars	2003 Guinée
15 sept	2005 7 juil	2010 Haïti
5 déc	2013 Honduras
22 sept	2004 31 mai	2012 Jamaïque
24 sept	2004 16 sept	2005 Libéria
15 août	1991 21 juin	1993 Mauritanie
22 mai	1991 8 mars	1999 Monténégro 2 23 oct	2006 d
15 mars	2012 19 août	2013 Nicaragua
13 sept	2000 23 sept	2008 Pérou
15 nov	1993 5 juil	1995 République arabe syrienne
6 sept	2000 10 janv	2017 Sénégal
4 oct	2011 25 oct	2016 Fermer la fenêtre
AlgérieRéserve : Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 92, alinéa 1 de la convention susmentionnée, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, qui n'est pas réglé par voie de négociation, est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice, à la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec l'acceptation de toutes les parties au différend."
ArgentineDéclaration : Conformément au paragraphe 2 de l'article 92, la République argentine ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 92 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
ChiliRéserves : La République du Chili formule une réserve concernant l'article 22, paragraphe 5, qu'elle juge inapplicable. La République du Chili satisfera aux dispositions de l'article 48, paragraphe 2, conformément aux accords internationaux en vigueur ou à venir visant à éviter la double imposition.
ColombieRéserve : Les articles 15, 46 et 47 de [ladite Convention], qui a été approuvée par la loi 146 de 1994, sont déclarés applicables sous réserve que l'État colombien conserve le droit de prendre des dispositions d'ordre fiscal, cambiaire et monétaire à l'effet d'assurer l'égalité de traitement des travailleurs migrants et de leur famille avec ses ressortissants en matière d'importation et d'exportation de biens personnels et ménagers et de transfert à l'étranger de gains et économies, ainsi que de procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique et de déclarer éteinte la propriété de certains biens dans les cas visés à l'article 34 de la Constitution politique.
Égypte1. Réserve concernant l’article 4 de la Convention : Aux fins de la présente Convention, l'expression membres de la famille" désigne les personnes mariées aux travailleurs migrants ou ayant avec ceux-ci des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets Èquivalant au mariage, ainsi que leurs enfants à charge et autres personnes à charge qui sont reconnues comme membres de la famille en vertu de la législation applicable ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux applicables entre les États intéressés.2. Réserve concernant le pargraphe 6 de l’article 18 : Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, les travailleurs migrants ou les membres de leur famille qui ont subi une peine en raison de cette condamnation sont indemnisé, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu leur est imputable en tout ou en partie.
El SalvadorDéclarations : Le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 92; en ce qui concerne les articles 46, 47, 48 et paragraphe 4 de l'article 61, qui traitent de l'exemption des droits et taxes d'importation et d'exportation pour les biens personnels et ménagers, et du droit de transférer tous gains et économies, le Gouvernement salvadorien juge pertinent de préciser qu'il appliquera l'exonération sous réserve que les autres éléments d'imposition éventuellement applicables aient été acquittés; de plus, s'agissant du droit qu'ont les travailleurs migrants de rapatrier leurs gains dans leur État d'origine ou de résidence habituelle, cette faculté pourra être exercée sans restriction pour autant que les obligations fiscales applicables à chaque situation particulière aient été acquittées; à propos de l'article 32, il convient de préciser que les gains et économies visés à cet article seront réputés inclure les gains et économies accumulés dans le cadre de régimes publics ou privés de sécurité sociale aux fins de la retraite. Le Gouvernement de la République d'El Salvador réitère son adhésion à l'ensemble des principes et normes en matière de droits de l'homme qui sont reconnus sur le plan universel et à l'échelle régionale et sont consacrés par les instruments internationaux en la matière.Le 23 janvier 2015Déclaration en vertu des articles 76 et 77 ... le gouvernement de la République d’El Salvador reconnaît la compétence du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations, ainsi que les communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction en vertu respectivement des articles 76 et 77 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Guatemala11 septembre 2007Déclarations : De reconnaître la compétence du " Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille " pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille allègue qu'un autre État partie n'a pas respecté ses obligations découlant de la Convention, et pour recevoir et examiner les communications de particuliers de la juridiction d'un État partie, alléguant que cet État a violé les droits individuels que la Convention leur reconnaît.
MarocRéserve : Le Gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 92 de cette Convention qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement du Royaume du Maroc considère que tout différend de ce genre ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties au conflit.
Mexique 3 Mexique3Déclaration interprétative : En ratifiant la [Convention], le Gouvernement des États-Unis du Mexique réaffirme sa volonté politique d'assurer la protection internationale des droits de tous les travailleurs migrants, selon le texte de cet instrument international. Toutes les dispositions de cette Convention s'appliqueront conformément à sa législation nationale.15 septembre 2008Déclaration en vertu de l'article 77 : Les États-Unis du Mexique reconnaissent comme obligatoire de plein droit la compétence du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, créé en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée à New York le 18 décembre 1990. Conformément à l’article 77 de la Convention, les États-Unis du Mexique déclarent qu’ils reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de leur juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention susmentionnée ont été violés par l’État mexicain.
NicaraguaDéclaration et réserve : Déclaration En adhérant à la présente Convention, la République du Nicaragua s'engage à l'appliquer conformément à sa législation nationale. Réserve La République du Nicaragua, dans l'exercice de sa souveraineté, n'accorde pas la jouissance des droits politiques aux étrangers, en vertu des articles 27 et 182 de la Constitution du pays. L'article 91 de la Convention prévoit la possibilité de formuler des réserves au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion. Par conséquent et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 de ladite Convention, la République du Nicaragua n'accordera pas de droits politiques aux travailleurs migrants, du fait que ce serait incompatible avec le deuxième paragraphe de l'article 27 de la Constitution qui dispose expressément ce qui suit : "Les étrangers ont les mêmes obligations et droits que les Nicaraguayens à l'exception des droits politiques et de ceux établis par la loi; ils ne peuvent intervenir dans les affaires politiques du pays." La République du Nicaragua considère que cette réserve n'est pas incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
OugandaRéserve :Article 18 La République d’Ouganda ne peut pas garantir en tout temps l’assistance gratuite d’un défenseur conformément aux dispositions du paragraphe 3(d) de l’article 18.
République arabe syrienneDéclaration : .....l'adhésion de la République arabe syrienne à cette convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.
Sri Lanka 4 Sri Lanka4Déclarations :Article 8 2): Le droit des non-sri-lankais d'entrer et de demeurer à Sri Lanka est soumis à la réglementation en vigueur en matière de délivrance de visas.Article 49 : Il peut être délivré des visas de séjour à des travailleurs expatriés pour exercer une profession qui souffre d'une pénurie de personnel qualifié. Aux termes de la réglementation en vigueur en matière de délivrance de visas, il est interdit aux travailleurs migrants d'exercer une profession ou de se faire employer par une institution autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés à travailler en vertu du visa qui leur aura été délivré.Article 54 : La protection contre le licenciement, le montant de la rémunération, la durée de l'emploi, etc., sont règis par les termes du contrat qui lie l'employé à l'organisation qui l'emploie. Tout visa délivré à un travailleur expatrié conformément à la réglementation sur les visas limite son titulaire à l'exercice d'un emploi identifié à l'avance.
TurquieDéclarations :A	) La déclaration concernant l’article 15; Les restrictions imposées par les lois turques pertinentes en ce qui concerne l’acquisition de biens immeubles par des étrangers sont maintenues.B) La réserve concernant l’article 40; La législation turque sur les syndicats ne permet qu’aux seuls citoyens turcs de former des syndicats en Turquie.C) La déclaration concernant l’article 45; Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 45 seront appliquées conformément aux dispositions de la Constitution turque et des lois pertinentes.D) La déclartaion concernant l’ article 46; L’article 46 sera appliqué conformément à la législation nationale.E) La déclaration concernant les articles 76 et 77; La Turquie reconnaîtra plus tard la compétence du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Uruguay13 avril 2012Déclaration en vertu de l'article 77 Au nom de la République orientale de l’Uruguay, j’ai l’honneur de vous faire savoir que le gouvernement de mon pays a décidé de reconnaître, comme prévu à l’article 77 de la Convention, la compétence du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent que leurs droits établis par l’instrument international précité ont été violés par l’État uruguayen.
Venezuela (République bolivarienne du)Déclaration : En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, selon l'interprétation de la République bolivarienne du Venezuela le droit d’adhérer librement à tout syndicat, consacré dans l'alinéa b) de ce paragraphe, s’applique exclusivement aux travailleurs migrants. Se fondant sur les dispositions du paragraphe 2 de l'article 92 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la République bolivarienne du Venezuela déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 dudit article. Par conséquent, elle ne se considère pas tenue de recourir à l'arbitrage pour résoudre des différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
1	Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-cinquième session, supplément n o 49 (A/45/49), p. 282.
3 Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifié le Secrétaire général du retrait de la réserve au paragraphe 4 de l'article 22 formulée lors de la ratification. La réserve qui a été retirée se lisait comme suit :Le Gouvernement des États-Unis du Mexique formule une réserve expresse au sujet du paragraphe 4 de l'article 22 de cette Convention, exclusivement en ce qui concerne l'application de l'article 33 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et de l'article 125 de la loi générale sur la population.
4Le 16 août 2016, le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka a notifié au Secrétaire général du retrait de la réserve à l'article 29 formulée lors de l'adhésion. La réserve qui a été retirée se lisait comme suit :En vertu de la loi N° 18 relative à la nationalité de 1948, 1’enfant légitime tient sa nationalité de son père et l’enfant naturel de sa mère. Est réputé Sri-Lankais 1’enfant dont le père est né à Sri Lanka avant le 1er novembre 1949 ou dont le père est né Sri-Lankais.