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Timestamp: 2019-12-13 09:20:41+00:00
Document Index: 155246010

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 188', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 122', 'art. 29']

Allocution prononcée par le conseiller fédéral Christoph Blocher lors du congrès de la Fédération suisse des avocats, le 9 juin 2007, à Lucerne
Mots-clés: Justice | Droit de la procédure
Discours, DFJP, 09.06.2007. Les versions orale et écrite font également foi. L'orateur se réserve le droit de s'écarter sensiblement du manuscrit.
Lucerne. Invité à prendre la parole à l'occasion du congrès de la Fédération suisse des avocats, le conseiller fédéral Christoph Blocher a consacré son allocution à la réforme de la justice. Il a passé en revue les volets de cette réforme déjà mis en œuvre et fait le point sur l'état d'avancement des projets en cours.
1. Les objectifs de la réforme de la justice
Voilà un peu plus de sept ans, le peuple et les cantons se sont prononcés clairement en faveur de la révision constitutionnelle du 12 mars 2000, donnant ainsi le coup d’envoi d’une ambitieuse réforme de la justice. Cette réforme a pour objectif d’améliorer la protection juridique, de maintenir la capacité de fonctionnement du Tribunal fédéral et de jeter les bases d’un droit de procédure unifié à l’échelle de la Suisse. Il s’agit de renforcer la justice au niveau des cantons comme de la Confédération.
2. Qu’englobe la réforme de la justice ?
Au niveau constitutionnel, les innovations sont les suivantes :
L’art. 29a Cst., instituant la garantie de l’accès au juge, consacre un nouveau droit fondamental. Les citoyens sont ainsi assurés d’avoir accès à une autorité judiciaire indépendante pour presque n’importe quel litige.
Le rôle et les compétences du Tribunal fédéral, de même que l’accès à la juridiction suprême, ont été redéfinis (art. 188-191 Cst.).
La réforme de la justice pose les bases constitutionnelles nécessaires à l’institution du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (art. 191a Cst.).
Les cantons sont tenus d’instituer des autorités judiciaires pour connaître des contestations de tous les domaines du droit : civil, pénal et public (art. 191b Cst.).
La Confédération obtient la compétence d’unifier au niveau fédéral la procédure pénale et la procédure civile (art. 122 et 123 Cst.).
La mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles au niveau de la loi comprend quatre volets :
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, qui comprend la loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribunal pénal fédéral ;
l’adoption d’un code de procédure pénale suisse ;
l’adoption d’un code de procédure civile suisse ;
et l’adoption d’une procédure pénale applicable aux mineurs.
3. Quels sont les projets déjà réalisés ?
Depuis le 1er janvier 2007, toutes les dispositions constitutionnelles de la réforme de la justice sont en vigueur. La nouvelle organisation judiciaire fédérale est également en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cette réforme constitue une refonte complète de l’organisation et de la procédure du Tribunal fédéral et des instances précédentes, ainsi que des voies de droit menant à la juridiction suprême. L’objectif de ces mesures est de décharger le Tribunal fédéral, d’améliorer la protection juridique et de simplifier la procédure.
Une partie importante de la réforme de la justice au niveau de la loi est ainsi déjà mise en œuvre :
Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral de Lausanne est doté d’une structure de direction resserrée. Le nouveau recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire ont remplacé l’ancien et complexe système de voies de droit. Les procédures directes devant le Tribunal fédéral ne sont désormais possibles que dans de rares cas. Notre juridiction suprême pourra ainsi à nouveau se concentrer sur sa véritable mission, qui est de garantir l’uniformité de la jurisprudence et de contribuer au développement du droit.
C’est également le 1er janvier 2007 que le Tribunal administratif fédéral a entamé ses activités – provisoirement à Berne. Cette nouvelle instance remplace les anciennes commissions fédérales de recours et d’arbitrage, reprenant les tâches des services de recours des départements, ainsi que la plupart des attributions juridictionnelles du Conseil fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral n’a pas à rougir de son premier bilan: à la fin d’avril 2007, il avait déjà pu traiter 2000 cas, malgré le passage à un système informatique entièrement nouveau.
Depuis le 1er avril 2004 déjà, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone connaît des affaires pénales relevant de la juridiction fédérale. Il s’agit d’infractions commises par des employés de la Confédération ou de cas de criminalité économique. Le Tribunal pénal fédéral remplace, par ailleurs, l’ancienne Chambre d’accusation du Tribunal fédéral. Il statue ainsi sur les plaintes dirigées contre le procureur général de la Confédération et sur les mesures de contraintes rendues dans des procédures pénales fédérales.
Les nouveaux tribunaux fédéraux, en tant qu’instances précédant directement le Tribunal fédéral, garantissent une protection juridique étendue et déchargent ainsi le Tribunal fédéral. En outre, grâce à ces nouveaux tribunaux, la Confédération met en œuvre, dans son domaine de compétence, la garantie générale d’accès au juge prévue à l’art. 29a Cst.
4. Quels sont les projets en cours ?
Trois projets sont actuellement examinés par le Parlement : le code de procédure pénale suisse (CPP), le code de procédure civile suisse (CPC) et la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Les cantons ont aussi encore beaucoup à faire pour la mise en œuvre des prescriptions de la réforme de la justice.
Les travaux relatifs au CPP sont bien avancés : le projet a déjà été examiné par le Conseil des Etats et devrait l’être par le Conseil national au cours de l’actuelle session d’été. L’objectif est que le texte soit adopté avant la fin de la législature et qu’il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2010.
L’unification de la procédure pénale est importante pour plusieurs raisons : les formes modernes de la criminalité ne s’arrêtent pas aux frontières des Etats, ni aux frontières cantonales. L’élucidation d’un délit occupe donc souvent les autorités de plusieurs Etats ou cantons. Or la Suisse compte aujourd’hui 29 codes de procédure différents, à savoir 26 codes cantonaux et trois lois fédérales. A cause de cette atomisation du droit, les procédures sont souvent longues et coûteuses.
Le CPP va remplacer les 26 codes de procédure cantonaux et la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF). C’est à dessein que la procédure administrative et la procédure pénale militaire n’ont pas été incluses, car il s’agit de types particuliers de procédure. Parallèlement au CPP, une loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs est en cours d’élaboration. L’unification de la procédure pénale doit notamment renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité.
Le CPP reprend, dans toute la mesure du possible, des éléments existants et éprouvés des différents codes cantonaux. Ces codes présentent toutefois entre eux des différences importantes, de sorte que, sur bien des points, le législateur fédéral a dû opter pour une solution au détriment d’une autre. C’est vrai en particulier pour la question du modèle de la poursuite pénale.
Le projet de CPP se base sur le modèle appelé "Ministère public II" : le Ministère public dirige l’instruction, ordonne les mesures de contrainte, rend les ordonnances pénales ou procède à la mise en accusation et soutient aussi l’accusation devant le tribunal. Réunir tous ces pouvoirs dans les mains du Ministère public contribuera à l’efficacité de la poursuite pénale, mais recèle un potentiel d’abus de pouvoir.
Pour contrôler et limiter le pouvoir du Ministère public, les cantons et la Confédération devront instituer des tribunaux des mesures de contrainte. Ceux-ci décideront par exemple de la mise en détention provisoire. Pour le reste, le prévenu bénéficie de droits étendus en matière d’information, de défense et de participation à la procédure.
L’unification de la procédure civile est également en bonne voie. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a terminé l’examen du projet. Le plénum du Conseil des Etats le traitera au cours de la présente session d’été.
La Suisse est le dernier pays en Europe dont le droit de procédure civile n’est pas unifié. Chaque canton a son propre code de procédure civile. Ces procédures se sont certes rapprochées les unes des autres au fil du temps, mais les différences qui subsistent n’en présentent pas moins des inconvénients majeurs : engager une procédure dans un autre canton que le sien est toujours une source de risques et de coûts supplémentaires considérables, car du point de vue du droit de procédure, un autre canton, c’est déjà l’étranger. En outre, l’accès à la justice est ainsi rendu plus difficile et plus coûteux, au détriment des citoyens, mais aussi de notre économie.
Le futur CPC remplacera les 26 codes de procédures cantonaux par une codification en principe complète. Les cantons garderont cependant la maîtrise de l’organisation des tribunaux, de la définition de leurs compétences matérielles et des frais de justice.
5. Les objectifs sont-ils atteints ?
A ce jour, les objectifs suivants ont été atteints :
Les bases légales permettant l’amélioration de la protection juridique et l’optimisation du système de la justice aux niveaux cantonal et fédéral sont entrées en vigueur (garantie de l’accès au juge, LTF, LTAF, LTPF).
Deux nouveaux tribunaux fédéraux de première instance ont été créés et dotés de l’infrastructure nécessaire. Le Tribunal fédéral a été réorganisé.
La Confédération a la compétence d’unifier la procédure civile et la procédure pénale. Les projets du Conseil fédéral en ce sens ont été bien accueillis. Ils sont actuellement débattus aux Chambres fédérales.
Pour d’autres questions, il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation : les mesures législatives auront-elles l’effet escompté ? La protection juridique va-t-elle vraiment s’améliorer ? Au niveau fédéral, le système judiciaire fonctionnera-t-il de manière plus efficace ? Les cantons pourront-ils mettre en œuvre les prescriptions de la réforme de la justice dans les délais requis et moyennant un investissement raisonnable ? Des réponses claires à ces questions ne pourront être données qu’au terme d’une évaluation complète des effets de la réforme de la justice.
Une justice qui fonctionne bien est d’une valeur inestimable. Elle suscite la confiance des citoyens, mais aussi des milieux économiques. Elle a besoin pour cela d’un cadre juridique clair et solide, auquel la réforme de la justice apportera une contribution essentielle.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la justice
28.08.2019 - DFJP
vers le haut Dernière modification 09.06.2007