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Timestamp: 2020-06-03 18:41:21+00:00
Document Index: 78101981

Matched Legal Cases: ['art. 1448', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudence - Association Française d'Arbitrage
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er MARS 2018 | Lettre de l’ AFA n°28
« Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n°17-18796
Lire la rubrique de Bertrand Moreau
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er JANVIER 2018 | Lettre de l’ AFA n°27
« Cass. 1ère civ. 10 janvier 2018 n°16-21391
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2017 | Lettre de l’ AFA n°26
« Cass. 2ème civ. 19 octobre 2017 n°16-21813
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er JUILLET 2017 | Lettre de l’ AFA n°25
« Cass. 1ère Civ. 13 septembre 2017 n°16-25657 et 16-26445
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DEPUIS LE 1er AVRIL 2017 | Lettre de l’ AFA n°24
« Cass. 1ère Civ. 20 avril 2017 n°16-15886
Lire la rubrique de Bertrand Moreau, Président de l’ AFA
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 | Lettre de l’ AFA n°23
« Cass. 1ère Civ. 4 janvier 2017 n°15-19070
On pressent l’importance de la réponse mais sauf nullité manifeste, inapplicabilité manifeste, ou inopposabilité manifeste, il est toujours dangereux de faire défaut en arbitrage. »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2016 | Lettre de l’ AFA n°22
« Justice du 21ème Siècle
1°- L’application immédiate du nouvel article 2061 du Code civil
L’application immédiate de l’article 2061 du Code civil tel que modifié par la loi du 15 mai 2001, qui n’indique rien sur cette question, s’est imposée en jurisprudence aux clauses conclues avant l’entrée en vigueur de la loi. (TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, D. 2003. 1928, note B. Moreau et S. Sihvola ; Rev. arb. 2003. 199, note L. Jaeger …). La loi du 18 novembre 2016 n’indique rien à cet égard et la même solution devrait donc prévaloir pour une application immédiate. On peut rappeler que …
2°- L’inopposabilité doit aussi être manifeste
Si la juridiction arbitrale n’est pas encore saisie, la juridiction étatique, c’est-à-dire le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande d’une partie, se déclarera incompétente, c’est ce qu’il est convenu d’appeler l’effet négatif du principe compétence-compétence et il en est ainsi sauf si la convention d’arbitrage invoquée par l’une des parties est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (CPC, art. 1448). Mais c’est aussi le juge d’appui qui est concerné dans les mêmes termes … »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUILLET 2016 | Lettre de l’ AFA n°21
« Cass. 1ère civ. 6 juillet 2016 n°15-19521
La clause compromissoire rédigée en termes généraux n’est pas manifestement inapplicable à un litige opposant le Club à la FIFA, même s’il ne se rapporte pas au contrat de participation qui contient la convention d’arbitrage. »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er MARS 2016 | Lettre de l’ AFA n°20
« Cass. 1ère civ. 30 juin 2016 n°15-13755, 15-13904, 15-14145
Si la qualification d’un arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige (article 1492 ancien applicable en l’espèce et devenu article 1504), c’est à la date du compromis qu’il faut se placer pour les apprécier, alors qu’en cas de clause compromissoire ce sont les conventions de la contiennent qui doivent être prises en considération. Constatant qu’au jour du compromis le litige ne comportait plus aucun élément d’extranéité la Cour d’appel en avait tiré la conclusion … »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2016 | Lettre de l’ AFA n°19
« Cour de cassation, Chambre commerciale | 2 février 2016, 14-23921
Il n’y a aucune raison pour que la sentence arbitrale soit traitée différemment d’un jugement de l’ordre judiciaire, et c’est la même constatation qui avait conduit la Cour de Cassation à déclarer recevable la tierce-opposition formée par une caution à l’encontre de la sentence rendue entre le débiteur principal et le créancier (Cass.com. 5 mai 2015 n°14-16644). »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2015 | Lettre de l’ AFA n°18
« Cour de cassation, 1ère Chambre civile | 17 novembre 2015, 14-16012
Clause compromissoire et procédure collective.
« … le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L 632-1,1 ,2 du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers en sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ».
Plusieurs décisions sont intervenues récemment émanant des cours d’appel ou de la Cour de cassation pour se prononcer sur l’incidence d’une procédure collective sur la compétence arbitrale revendiquée généralement à l’encontre du mandataire judiciaire. La compétence du tribunal de la procédure collective est en effet affirmée par l’article R 662.3 du Code de commerce, indépendamment de la compétence du juge commissaire en première instance, pour « tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire ». En l’espèce le liquidateur agissait en nullité d’un contrat conclu en … »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUIN 2015 | Lettre de l’ AFA n°17
« Cass.1ère Civ. 8 juillet 2015, n°13-25846
Par le présent arrêt du 8 juillet 2015 la Cour de cassation a statué dans le cadre d’un appel contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger en matière internationale à propos d’un marché public de services entre … »
Lire la rubrique de Bertrand Moreau, Président du Comité de l’arbitrage de l’ AFA
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er MARS 2015 | Lettre de l’ AFA n°16
« Cass.1ère Civ 28 mai 2015, n°14-14421
Cet arrêt constitue une illustration de l’étendue du devoir de révélation incombant à l’arbitre dans sa déclaration d’indépendance.
En l’espèce l’appartenance de l’arbitre, pour une durée de trois ans, plus de 20 ans avant l’arbitrage comme collaborateur dans un cabinet d’avocats avec l’un des conseils d’une partie n’a pas été considérée comme devant faire l’objet d’une révélation. »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er DÉCEMBRE 2014 | Lettre de l’ AFA n°15
« Par contre, et par exception s’agissant d’une décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 17 février 2015, il parait difficile de ne pas évoquer l’affaire Tapie compte tenu de son retentissement fâcheux.
Il ne s’agit pas de traiter de l’aspect spécifique de ce dossier qui alimente la chronique au gré des convictions, mais de souligner certains aspects que les faits tels qu’ils sont relatés en détail par l’arrêt permettent de cerner.
Il s’agissait d’un arbitrage sur compromis dont on sait en pratique qu’il intervient souvent comme en l’espèce lorsque les parties se sont épuisées devant les juridictions judiciaires sans parvenir à prévoir une solution dans un délai raisonnable. Or l’arbitrage offre normalement la possibilité de maîtriser le temps et l’absence d’appel y contribue sans aucun doute. »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2014 | Lettre de l’ AFA n°14
« Cass.1ère Civ. 24 septembre 2014, n°12-28453 et 3 décembre 2014, n°13-10567
Dans le premier, les arbitres avaient fixé « souverainement » à une somme déterminée une indemnité compensatrice et, par ailleurs, retenu « qu’il paraît équitable de fixer à 7000 € » la somme réparant le préjudice relatif à un autre poste. Il était reproché aux arbitres d’avoir statué en amiable composition alors qu’ils n’avaient pas reçu une telle mission. »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JUILLET 2014 | Lettre de l’ AFA n°13
« Cass. 1ère Civ. 9 juillet 2014 n°13-17495
Application du principe compétence-compétence (Art. 1448 CPC)
Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire est rarement admis par la Cour de Cassation car elle estime qu’il doit se constater comme un fait, sans que soit nécessaire aucun raisonnement ou discussion.
La particularité de cette espèce mettant en cause quatre parties dont deux compagnies d’assurances, l’une intervenant au titre d’une réassurance, tient en ce que la Cour de Cassation a distributivement appliqué d’une part le principe compétence- compétence pour trois d’entre elles (A, B et C) mais pour deux autres (A et D) a constaté l’inapplicabilité de la clause compromissoire. »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er AVRIL 2014 | Lettre de l’ AFA n°12
« Cass. 1ère Civ. 25 juin 2014, n° 11-26.529 (Tecnimont)
Le 2 novembre 2011, la Cour d’appel de Reims avait rendu un arrêt dont la teneur concernait la force obligatoire du règlement d’arbitrage des institutions. Il admettait en effet qu’une récusation était recevable même si elle n’avait pas été exercée dans le délai d’un mois imparti par le règlement (CCI) à compter de la survenance de l’évènement, cause de la récusation, ou de sa connaissance. (Rev. arb. 2012. 112, Note de M. HENRY).
Motivée par le fait que la récusation devant l’institution d’arbitrage et le contrôle de la sentence devant le juge de l’annulation sont des procédures distinctes qui n’ont pas le même objet et ne sont pas soumis à la même autorité, cette décision avait pour conséquence de rendre incertaines dans … »
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LE 1er JANVIER 2014 | Lettre de l’ AFA n°11
« Cass. 1ère Civ. 15 janvier 2014, n° 11-17196, relatif à la responsabilité des arbitres
C’est à bon droit que la Cour d’appel a écarté la responsabilité des arbitres dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles « en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice ». Voir Benoit LE BARS, membre de l’AFA, dans La Semaine Juridique EG, n°4, 27 janvier 2014, Limites de l’irresponsabilité des arbitres statuant malgré l’autorité de la chose jugée. »
SAISIES CONSERVATOIRES ET ARBITRAGE
Cour d’appel de LIMOGES, 1er octobre 2013, RG n° 13/00020 :
« Les mesures conservatoires prises à temps constituent souvent un atout décisif dans un litige et en tout cas incitent le débiteur à rechercher une solution amiable. Lorsque les parties sont liées par une clause compromissoire il a toujours été admis que des mesures conservatoires pouvaient être demandées au juge étatique, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, sans qu’il en résulte une renonciation à la convention d’arbitrage … »
Lire la note de Bertrand Moreau, Président du Comité de l’arbitrage de l’ AFA
L’ARBITRAGE ET LA PARTIE IMPÉCUNIEUSE
Cassation 1ère Chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-27770 :
« L’arrêt PIRELLI rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 novembre 2011 ( Rev. Arb. 2012 .387 et l’article de F.X. TRAIN Impécuniosité et accès à la justice dans l’arbitrage international) a suscité des interrogations principalement de la part des institutions d’arbitrage dont la pratique en matière de provision pour les frais et honoraires se trouvait mise en cause dans un cas d’espèce qui constitue une exception, mais qui permet une réflexion utile sur l’aspect financier de l’arbitrage. »
DE L’OBLIGATION D’INDÉPENDANCE A L’OBLIGATION DE RÉVÉLATION
Cassation 1ère Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-20299 :
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l’article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Tecso s’est vue confier l’exécution de diverses prestations pour la réalisation d’un réseau de gaz, vapeur et eaux d’une usine de production d’électricité par la société Neoelectra Group, qui a résilié le contrat à la suite de difficultés en cours d’exécution ; que la société Tecso ayant mis en oeuvre la clause compromissoire, le tribunal arbitral, composé notamment de M. X…, a, par sentence du 4 juin 2009, condamné la société Neoelectra Group à payer diverses sommes à celle-là ; que la société Tecso a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale … »
INDÉPENDANCE DES ARBITRES
« La justice arbitrale ne trouve sa justification que dans la qualité des sentences rendues et à ce titre l’indépendance des arbitres constitue une qualité consubstantielle de l’arbitrage (M. Henry, Rev. arb. Sous CA Reims 2 novembre 2011, Rev. arb. 2012, p. 133 ; T. Clay, Cah. Arb. 2011.1109), comme l’ont rappelé de nombreuses décisions faisant preuve d’une exigence stricte. La qualité d’un arbitre cependant ne se manifeste qu’à l’usage et s’il est choisi comme tel c’est à raison de la vérification de sa capacité par le milieu dans lequel il s’est forgé une expérience. De la même façon, la confiance dont il est investi n’existe que parce qu’elle a été vérifiée : un arbitre ne se choisit pas au hasard ! »
Lire la note de Bertrand Moreau, Président du Comité d’Arbitrage de l’ AFA
AMIABLE COMPOSITION ET APPEL : L’EXCEPTION EST DEVENUE LA RÈGLE
Cassation 1ère Chambre Civile, 26 octobre 2011, n° 10-26815 :
« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que dans une convention de cession d’actions, Monsieur et Madame X… et la société X… et FILS d’une part, et Monsieur et Madame Y …, d’autre part, ont stipulé une clause d’arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l’acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial… »
Lire la note de Bertrand Moreau – B.Moreau-Avocats
INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE : RÉVÉLATION INTÈGRALE EXIGÉE
Cassation 1ère Civile, 20 octobre 2010, n° 09-68997 et 09-68131
« Le caractère systématique de la désignation (en qualité d’arbitre) d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de récusation. »
L’ARBITRAGE NE S’IMPROVISE PAS
Cassation 1ère Civile, 22 septembre 2010, n° 09-17410
« qu’après avoir à juste titre retenu que la clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, l’arrêt relève d’abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses co-arbitres le 20 mars 2008, l’analyse des pièces et procès-verbaux démontrant que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là … »
PROCÉDURE COLLECTIVE ET FIXATION D’UNE CRÉANCE
CA Paris, 11 février 2010 n° 08-21013 et 08-21012
« Par une note publiée sur son site en 2009, l’A.F.A. avait fait le point de la jurisprudence arbitrale en matière de procédure collective.
La Cour d’appel de Paris vient de rendre deux arrêts d’annulation de sentence par lesquelles les arbitres ont cru pouvoir fixer la créance qui avait été déclarée au passif.
C’est l’occasion d’attirer l’attention sur le fait que l’ordre public est en jeu en matière de procédure collective, notamment pour ce qui concerne le principe de l’extinction des créances non déclarées, principe assoupli depuis la loi du 25 juillet 2005 … »
Lire l’article de Bertrand Moreau – B.Moreau-Avocats
L’ARBITRE EST TOUJOURS PRIORITAIRE POUR STATUER SUR SA COMPÉTENCE
Cass. com. 3 février 2010 n° 09-12669
« «Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ». La formule est aujourd’hui implacable et elle l’est depuis plusieurs années, mais l’exception est tentante surtout lorsqu’une procédure collective est concernée.
On se souvient de l’arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-12494, Rev. Arb. 2009 p. 655) qui avait jugé manifestement inapplicable à l’action en responsabilité pour soutien abusif engagée par le liquidateur, la clause compromissoire qui unissait la société en liquidation et la défenderesse. Le liquidateur en effet ne représentait alors que les créanciers de la société en liquidation et n’agissait pas au nom de celle-ci.
Dans un cas d’espèce plus complexe, le demandeur a voulu faire état de cette même argumentation, mais il en a été débouté. »