Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864182
Timestamp: 2020-05-27 08:56:47+00:00
Document Index: 223400279

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement | Legifrance
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NOR: TREP1828925A
I. - La norme visée par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement pour la certification des bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement est constituée des parties 1 version de décembre 2018 et 5 version de décembre 2018 de la série de normes NF X31-620.
II. - Les exigences mentionnées à l'annexe I du présent arrêté associées aux exigences des normes mentionnées au I. du présent article constituent les référentiels de certification décrivant les exigences pour la certification des bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement.
I. - Le programme de certification se compose d'une phase de certification initiale et de phases de renouvellement de la certification. Des surveillances, telles que précisées à l'article 6 du présent arrêté, sont réalisées entre chaque phase.
II. - La phase de certification initiale comporte les étapes suivantes :
III. - La phase de renouvellement de la certification comporte les étapes suivantes :
I. - Les modalités et durées d'audit des étapes d'évaluation de la conformité des phases de certification initiale et de renouvellement, et de la surveillance sont liées au nombre de travailleurs, calculé en équivalent temps plein, concernés par les activités couvertes par la certification.
II. - Pour le calcul du nombre de travailleurs, ne sont considérés que les travailleurs susceptibles d'intervenir sur site ou d'avoir une incidence sur la prestation. Toutefois, les travailleurs de services supports ne sont pas pris en compte, à l'exception de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification.
III. - Les audits mis en œuvre par l'organisme de certification permettent d'évaluer la conformité au référentiel de certification par le contrôle de preuves, comme des enregistrements, des tests de traçabilité ou des énoncés de faits.
IV. - Les audits se déroulent dans l'établissement du bureau d'études où est affecté le personnel susceptible d'intervenir dans le domaine d'activité concerné par la certification, y compris la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification, et sur le ou les sites objet de la prestation (« audit chantier »).
V. - Les durées d'audit, sur la base d'une journée de travail comprenant huit heures, sont conformes aux tableaux ci-dessous, sauf application de l'article 22 du présent arrêté.
Durée pour l'évaluation de la conformité relative à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté
Durée pour l'évaluation de la conformité relative à la certification mentionnée à l'article 3 du présent arrêté
VI. - Si des opérations susceptibles d'impacter les conclusions des prestations de services réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté sont confiées à un prestataire en dehors du périmètre de certification, que ce prestataire soit interne au bureau d'études ou externe à celui-ci, les durées d'audit en application du V. du présent article ou de l'article 22 du présent arrêté sont augmentées de 25 %, arrondies au demi-entier supérieur.
VII. - Les durées d'audit en application du V. et du VI. du présent article ou de l'article 22 du présent arrêté sont diminuées de 25 %, arrondies au demi-entier supérieur, lorsque la phase de certification initiale ou de renouvellement, ou la surveillance en application du présent arrêté est réalisée de manière combinée à une phase de certification initiale ou de renouvellement, ou une surveillance réalisée dans le cadre d'une certification dans le domaine du management de la qualité ou du management environnemental.
VIII. - Le cas échéant, des audits supplémentaires sont réalisés dans le ou les lieux d'entreposage du matériel concerné par la certification dès lors que ce lieu d'entreposage est distinct de l'établissement où est affecté le personnel susceptible d'intervenir dans le domaine d'activité concerné par la certification.
I. - L'organisme de certification définit les éléments nécessaires pour instruire l'étape d'étude de recevabilité des phases de certification et de renouvellement. Ces éléments comprennent :
II. - L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments pour s'assurer de la faisabilité de la surveillance du programme de certification, notamment en se fondant sur les éléments énumérés au I.
I. - L'absence de transposition de l'une des exigences du référentiel de certification dans les documents d'organisation du bureau d'études, ou la non-satisfaction à l'une des exigences du référentiel de certification ou des documents d'organisation mis en place pour s'assurer du respect du référentiel de certification est considérée comme une non-conformité.
II. - Les non-conformités sont classées en deux catégories : critique et non-critique.
III. - Une non-conformité non-critique reconduite à l'identique d'une phase à l'autre est reclassée en non-conformité critique.
I. - Les non-conformités sont notifiées par l'organisme de certification dans les quinze jours suivant la fin de l'audit.
II. - Toute non-conformité notifiée fait l'objet d'une réponse à l'organisme de certification. Un plan d'actions pour répondre à une non-conformité critique ou non-critique est transmis à l'organisme de certification dans le mois qui suit la fin de l'audit. Les preuves tangibles garantissant la mise en œuvre de la correction permettant d'éliminer une non-conformité critique et de l'action corrective associée sont transmises à l'organisme de certification dans les deux mois qui suivent la fin de l'audit. L'organisme de certification dispose de trois mois à partir de la date d'audit pour se prononcer sur les preuves tangibles garantissant la mise en œuvre de la correction permettant d'éliminer une non-conformité critique. Les preuves tangibles garantissant la mise en œuvre de la correction permettant d'éliminer une non-conformité non-critique et de l'action corrective associée sont transmises à l'organisme de certification au plus tard au premier audit de la phase ou de la surveillance suivante.
III. - Lorsqu'une non-conformité critique a été détectée, le bureau d'études est tenu de vérifier que celle-ci ne remet pas en cause les conclusions des prestations réalisées ou en cours de réalisation. Si elles les remettent en cause, la correction et l'action corrective associée sont généralisées à toutes les prestations impactées. Les clients des prestations concernées font l'objet d'une information précisant la nature de la non-conformité et de la correction.
I. - Une non-conformité critique ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective dans les délais mentionnés à l'article 11 du présent arrêté ou dont la correction ou l'action corrective ne permet pas de satisfaire à l'exigence du référentiel de certification s'oppose à l'octroi, au renouvellement ou au maintien de la certification.
II. - Lorsque la certification est retirée, après l'expiration des délais fixés par l'organisme de certification pour répondre aux éléments motivant une suspension, et qu'une ou plusieurs non-conformités critiques restent effectives, le bureau d'étude informe les clients des prestations réalisées ou en cours de réalisation impactés par la non-conformité. Il transmet à son organisme de certification la liste des clients informés.
I. - Au regard des conclusions des étapes relatives à l'évaluation de la conformité mentionnée aux articles 5 et 6 du présent arrêté ou de toute autre information pertinente notamment les plaintes et appels reçus par l'organisme de certification ou en cas de modifications organisationnelles susceptibles d'avoir un impact sur le respect du référentiel de certification, l'organisme de certification programme, le cas échéant, de manière inopinée ou non, des audits supplémentaires. Si, au vu des explications fournies par le bureau d'études certifié, l'impact sur le respect du référentiel de certification est susceptible de remettre en cause la qualité de la prestation, l'organisme de certification suspend alors la certification.
II. - A l'issue de ces audits supplémentaires, l'organisme de certification réalise une étape de décision relative à la certification et, le cas échéant, une étape d'octroi de la certification dans des conditions similaires à celles mises en place par l'organisme de certification pour répondre aux exigences des articles 5 et 6 du présent arrêté.
I. - Le bureau d'études, souhaitant modifier la portée de sa certification, informe l'organisme de certification de son intention et de la date d'effet souhaitée.
II. - La modification de la portée de la certification n'est autorisé que pour une certification valide et ne faisant pas l'objet de suspension.
III. - Pour toute demande de modification de la portée de la certification, une phase de certification initiale est engagée par l'organisme de certification en considérant la portée de la certification souhaitée.
I. - Lorsque le bureau d'études est constitué de plusieurs établissements et dispose d'une organisation unique permettant de répondre au référentiel de certification, applicable à l'ensemble des établissements concernés par la certification, il est soumis au programme de certification complémentaire défini à la présente section.
II. - L'organisation unique permettant de répondre au référentiel de certification est gérée par une personne dont l'établissement d'affectation est considéré comme bureau central. Le bureau central et les autres établissements concernés par la certification selon les modalités du présent article constituent le périmètre de certification.
III. - Pour que le programme de certification détaillé dans la présente section s'applique, tous les établissements concernés par la certification présentent un lien juridique ou contractuel avec le bureau central. Notamment, pour qu'un établissement fasse partie du périmètre de certification, le bureau central et l'établissement considéré détiennent le même numéro unique d'identification de la personne morale ou physique. Si le bureau central et l'établissement considéré ne détiennent pas le même numéro unique d'identification, le bureau central et l'établissement considéré établissent ou reprennent des comptes consolidés ou combinés ou nouent des partenariats financiers par un contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote ou par la capacité d'exercer une influence dominante sur les décisions dans les assemblées générales du groupe d'entreprises auquel ils appartiennent.
IV. - Tous les établissements concernés par la certification sont des établissements pérennes.
I. - Pour l'application du programme de certification relatif aux bureaux d'études constitués de plusieurs établissements, un échantillonnage des établissements est réalisé, pour l'étape d'évaluation de la conformité, de la manière suivante :
II. - Pour les étapes d'évaluation de la conformité de la phase de certification initiale et de renouvellement, l'échantillon des établissements est composé du bureau central, d'un établissement sélectionné aléatoirement et d'établissements au libre choix de l'organisme de certification.
III. - Pour l'étape d'évaluation de la conformité de la surveillance, l'échantillon des établissements est composé d'un établissement sélectionné aléatoirement et d'établissements au libre choix de l'organisme de certification.
IV. - La sélection des établissements au libre choix de l'organisme de certification est réalisée au regard des établissements préalablement sélectionnés aléatoirement afin de maximiser le nombre d'établissements évalués sur un nombre de phase restreintes.
V. - Toutefois, tous les établissements du périmètre de certification font l'objet d'au moins un audit sur une période allant de la phase de certification initiale jusqu'à la phase de renouvellement consécutive ou allant d'une phase de renouvellement jusqu'à la phase de renouvellement consécutive.
VI. - Au regard des conclusions des étapes d'évaluation de la conformité ou toute autre information pertinente, l'organisme de certification, après validation de l'instance consultative relative aux décisions de certification, opère un renforcement des modalités d'échantillonnage.
I. - Le bureau d'études est tenu d'informer par écrit l'organisme de certification de son intention de modifier la liste des établissements concernés par la certification.
II. - Le ou les établissements à l'origine d'une modification de la liste des établissements concernés par la certification fait l'objet, si cette modification intervient en dehors d'une phase de certification ou de renouvellement ou en dehors de la surveillance, d'un audit supplémentaire sur le lieu de l'établissement considéré.
III. - A l'issue de l'audit supplémentaire, l'organisme de certification réalise une étape de décision relative à la certification et, le cas échéant, une étape d'octroi de la certification dans des conditions similaires à celles mises en place par l'organisme de certification pour répondre aux exigences des articles 5 et 6 du présent arrêté.
IV. - Lorsque la modification de la liste des établissements concernés par la certification concerne l'ajout d'une installation temporaire pour un chantier spécifique dont la durée est supérieure à un mois calendaire et inférieure à six mois calendaire et dont le nombre de travailleurs concernés est continuellement inférieur à vingt-cinq, le bureau d'études adjoint au courrier d'information les résultats d'un audit interne garantissant le déploiement local de l'organisation unique permettant de répondre au référentiel de certification.
V. - Dans les quinze jours qui suivent la réception du courrier informant de l'ajout d'une installation temporaire et sous réserve des résultats de son audit interne, l'organisme de certification délivre un courrier attestant de l'ajout de cette installation dans le périmètre de certification et spécifiant la dénomination sociale et le numéro unique d'identification de l'installation temporaire ainsi que la date de prise en compte de l'installation dans le périmètre de certification ainsi que la date d'échéance à laquelle l'installation temporaire concernée est automatiquement supprimée du périmètre certification.
VI. - L'organisme de certification délivrant un courrier attestant de l'ajout d'une installation dans un périmètre de certification est tenu de s'assurer du respect du référentiel de certification à la prochaine étape d'évaluation de la conformité.
I. - L'organisme de certification définit les éléments nécessaires pour instruire l'étape d'étude de recevabilité des phases de certification initiale et de renouvellement. Ces éléments comprennent :
II. - L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments nécessaires pour s'assurer de la faisabilité de la surveillance du programme de certification et des modifications de périmètre de certification telle détaillées à l'article 23 du présent arrêté, notamment en se fondant sur les éléments énumérés au I.
I. - Lorsqu'une non-conformité critique a été détectée sur l'un des établissements concernés par la certification, le plan d'actions pour répondre à une non-conformité critique mentionné à l'article 10 du présent arrêté intègre les modalités de vérification pour s'assurer que cette non-conformité n'affecte pas des prestations réalisées ou en cours de réalisation par d'autres établissements concernés par la certification.
II. - La correction permettant d'éliminer une non-conformité critique et l'action corrective associée sont, le cas échéant, généralisées à toutes les prestations réalisées ou en cours de réalisation identifiées lors de la détermination du plan d'actions.
III. - Les clients des prestations identifiées lors de la détermination du plan d'actions font l'objet d'une information précisant la nature de la non-conformité et de la correction.
I. - L'organisme de certification s'appuie, pour la réalisation des audits, sur des équipes d'audit composées au minimum d'un auditeur.
II. - L'organisme de certification désigne un auditeur responsable d'audit parmi les membres qui composent l'équipe d'audit. Les responsables d'audit justifient d'une formation d'une semaine à la pratique de l'audit et au minimum :
III. - En complément des critères de qualifications mentionnés au II. du présent article, l'organisme de certification s'assure que les responsables d'audit maîtrisent le référentiel de certification.
IV. - L'organisme de certification met en œuvre une évaluation de la compétence des membres qui composent ses équipes d'audit.
I. - Lorsqu'une certification est suspendue, résiliée à la demande du bureau d'études, retirée ou échue, l'organisme de certification informe, dans les plus brefs délais, la Direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
II. - Lorsque la certification est retirée du fait d'une non-conformité critique dont la correction et l'action corrective proposées par le bureau d'études ne permettent pas de satisfaire à l'exigence du référentiel de certification ou ne sont pas parvenues à l'organisme de certification dans le délai mentionné au II. de l'article 11 du présent arrêté, l'organisme de certification s'assure de la mise en œuvre des dispositions du II. de l'article 12 du présent arrêté. Il informe, dans les plus brefs délais, la Direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement des résultats de cette mise en œuvre et transmet, le cas échéant, la liste mentionnée à l'article 12 du présent arrêté.
I. - Le bureau d'études, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que le bureau d'études souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe le bureau d'études et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.
I. - L'organisme de certification ayant attribué la certification transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification, après que celui-ci l'ait informé de sa capacité à reconnaître cette certification, la liste :
II. - Le bureau d'études transmet à l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification :
III. - L'organisme désigné pour reconnaître la certification analyse les documents transmis par le bureau d'études et l'organisme de certification ayant attribué la certification et transmet un rapport de cette analyse à son instance consultative relative aux décisions de certification. La décision de reconnaître la certification est prise, dans un délai d'un mois après réception des éléments mentionnés au II. du présent article, au vu des conclusions du rapport d'analyse et de toute autre information pertinente.
IV. - Dans les six mois qui suivent le transfert d'une certification, l'organisme de certification ayant reconnu la certification réalise un audit supplémentaire d'un jour, dans les locaux de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification mentionnée à l'article 8 du présent arrêté, dont l'objectif est de s'assurer, par sondage, du respect du référentiel de certification.
I. - Le bureau d'études délivrant l'attestation mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement réalise une analyse de l'incidence des constats réalisés ou des éventuelles évolutions réglementaires, normatives et méthodologiques et s'assure que les références législatives et réglementaires, et les dispositions méthodologiques de la ou des études des sols sur lesquelles il s'appuie sont à jour au moment de la délivrance de l'attestation. Par ailleurs, l'attestation est délivrée après une analyse critique des données mises à disposition dans l'étude des sols concluant à l'acceptabilité de l'étude des sols.
II. - Toutefois, lorsque l'étude des sols est réalisée par un bureau d'études certifié selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté ou équivalent au moment de la réalisation de la dite prestation, l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement est délivrée sans analyse critique des données mises à disposition dans l'étude des sols mentionnée au I du présent article.
I. - A la date de parution du présent arrêté, les organismes de certification déjà accrédités pour la certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués sont réputés répondre aux obligations d'accréditation mentionnées à l'article 4 du présent arrêté soit jusqu'à la fin de validité de leur accréditation, sous réserve du respect des règles de gestion édictées par l'organisme d'accréditation, si cette accréditation échoit avant la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit jusqu'à la fin du douzième mois suivant la parution du présent arrêté.
II. - Ces organismes de certification sont tenus d'informer les bureaux d'études qu'ils ont certifiés, soit au plus tard trois mois avant l'échéance de leur accréditation si cette accréditation échoit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté ou, soit avant le huitième mois suivant la parution du présent arrêté, de leur intention concernant les dispositions du présent arrêté.
EXIGENCES APPLICABLES AUX BUREAUX D'ÉTUDES CERTIFIÉS
I. - Tous les documents d'organisation liés au référentiel de certification précité sont inclus, référencés dans la documentation du système de management ou y sont reliés.
II. - Toutes les personnes impliquées dans les activités liées à la certification ont accès aux documents d'organisation applicables compte tenu de leurs responsabilités.
I. - Le bureau d'étude informe son organisme de certification s'il recourt à la possibilité de faire réaliser, partiellement ou totalement, des opérations susceptibles de remettre en cause les conclusions des prestations de services réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté par des prestataire en dehors du périmètre de certification, que ce prestataire soit interne au bureau d'études ou extérieur à celui-ci. Si le bureau d'études recourt à cette possibilité, il décrit dans des documents d'organisation les modalités encadrant ces opérations.
II. - Le bureau d'étude informe préalablement son client du recours à cette possibilité. Il assure de la maîtrise de ses opérations conformément aux documents d'organisation qu'il a établis, décrits au I. du présent article.
III. - Le bureau d'études vérifie que le prestataire retenu est certifié selon les modalités de l'article 2 ou, le cas échéant, à l'article 3 du présent arrêté ou équivalent. A défaut, il s'assure, notamment au travers de références techniques que ce prestataire respecte la norme mentionnée à l'article 2 ou, le cas échéant, à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les articles 5 et 6 de l'annexe I du présent arrêté. En outre, lorsque le rôle de superviseur est confié à une personne d'une entité en dehors du périmètre de certification, que cette personne soit interne au bureau d'études ou externe à celui-ci, le bureau d'études s'assure que le superviseur dispose des compétences requises telles que définies dans le référentiel de certification mentionné à l'article 2 ou, le cas échéant, à l'article 3 du présent arrêté, et applique et respecte les documents d'organisation établis par le bureau d'études.
IV. - Le bureau d'études tient à jour la liste des opérations réalisées par des prestataires en dehors du périmètre de certification ainsi que, pour chaque opération, le nom du prestataire l'ayant réalisé.
I. - La direction du bureau d'études établit des documents d'organisation pour revoir régulièrement, au minimum annuellement, son système de management afin qu'il demeure pertinent, adéquat et efficace.
II. - Ces revues de direction intègrent au tant que de besoin :
III. - Les conclusions de ces revues font l'objet d'un rapport comprenant les décisions et actions relatives :
I. - Le bureau d'études établit des documents d'organisation pour vérifier périodiquement sa conformité au référentiel de certification et que son système de management est mis en œuvre et maintenu de manière efficace.
II. - Ces vérifications sont planifiées en tenant compte de l'importance des dispositions du système de management, ainsi que des résultats des vérifications précédentes.
III. - Le bureau d'études s'assure que :
I. - Le bureau d'études établit des documents d'organisation pour identifier et gérer les non-conformités liées aux exigences de son système de management.
II. - Les documents d'organisation définissent les modalités pour :
MODÈLE D'ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN BUREAU D'ÉTUDES CERTIFIÉ OU ÉQUIVALENT GARANTISSANT LA PRISE EN COMPTE DES MESURES DE GESTION DE LA POLLUTION DANS LA CONCEPTION DU PROJET DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT
A.1 certifié selon les exigences de l'article 2/article 3 (5) de l'arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement sous le numéro ..................., délivré le ......................... et valable jusqu'au par organisme accrédité pour la certification de services par le COFRAC, ou équivalent, sous le numéro ;
A.2 disposant de (6) .................., sous le numéro .................., délivré le ........................ et valable jusqu'au ........................., par .......................... organisme accrédité pour la certification de services par le COFRAC, ou équivalent, sous le numéro ........................., conformément aux dispositions du référentiel ............................., révision ............................., établi le .............................. et en vigueur en date du ..............................., reconnu équivalent à la certification mentionnée à l'article 2/article 3 5 de l'arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement.
B.1 se fondant sur les conclusions de l'étude de sol, conforme à la ou les offres globales de prestation dénommées ........................... et codifiées .............................. telle que définie dans la norme NF X31-620-2 : décembre 2018, dont les résultats ont permis d'identifier les éventuelles mesures de gestion présentés le ou les rapports référencés et datés du , recensant les documents analysés, réalisée par :
C.1 lui-même, en application de l'article 3 de l'arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ;
C.2 le bureau d'études identifié ci-dessous :
D.1 certifié selon les exigences de l'article 3 de l'arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement sous le numéro .................., délivré le ......................... et valable jusqu'au ................................ par ................................ organisme accrédité pour la certification de services par le COFRAC, ou équivalent, sous le numéro ;
D.2 disposant (6) de ...................., sous le numéro ............................, délivré le ............................... et valable jusqu'au ..............................., par .................................. organisme accrédité pour la certification de services par le COFRAC, ou équivalent, sous le numéro ..........................., conformément aux dispositions du référentiel ................................., révision ..............................., établi le ............................ et en vigueur en date du ..........................., reconnu équivalent à la certification mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement.
B.2 Après avoir contrôlé l'étude des sols, au regard des exigences de la ou les offres globales de prestation dénommées ....................... et codifiées ............................. telle que définie dans la norme NF X31-620-2 : décembre 2018 dont les résultats ayant permis d'identifier les éventuelles mesures de gestion sont présentés dans le ou les rapports référencés et datés du , réalisée par :
E.1 Personne physique :
E.2 Personne morale :
après vérification des éléments transmis par le maître d'ouvrage concernant le projet affectant le site, référencés .................................. et datés du ............................, conformément aux dispositions de l'offre globale de prestation codifiée ATTES telle que définie dans la norme NF X31-620-5 : décembre 2018, complétant le permis de construire/d'aménager (7), fournie par :
F.1 Personne physique :
F.2 Personne morale :
après avoir réalisé l'offre globale de prestation codifiée ATTES telle que définie dans la norme NF X31-620-5 : décembre 2018 dont les résultats sont présentés dans la note de synthèse référencée ............................., en date du ......................................., recensant les documents analysés pour réaliser la prestation ainsi que les mesures de gestion à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage dans le projet de construction/d'aménagement (7).
G.1 atteste que le maître d'ouvrage a pris en compte les mesures de gestion de la pollution des sols nécessaires dans la conception du projet de construction/aménagement (7) affectant le site mentionné ci-dessus ;
G.2 atteste que le maître d'ouvrage a pris en compte les mesures de gestion de la pollution des sols nécessaires dans la conception du projet de construction/aménagement (7) affectant le site mentionné ci-dessus, moyennant les observations suivantes :