Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304023.asp
Timestamp: 2020-01-21 09:21:34+00:00
Document Index: 51848036

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 220", "l'article 88", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", 'art. 105', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 27", 'art. 1', "l'article 38", "l'article 40", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", 'art. 79', "l'article 49", "l'article 52", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 79", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 90", "l'article 95", "l'article 98", "l'article 99", 'art. 1638', "l'article 104", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 120", 'art. 1609', 'art. 1609', "l'article 124", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 24 février 2004(Séance de 10 heures)
puis de M. Xavier de Roux, vice-président.
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au divorce (n° 1338) (M. Patrick Delnatte, rapporteur)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur) (amendements)
La Commission a procédé à l'audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au divorce (n° 1338) (M. Patrick Delnatte, rapporteur).
M. Dominique Perben a rappelé que le débat au Sénat s'était déroulé dans un climat constructif, aucune voix n'ayant été exprimée contre l'adoption du texte. Il a précisé que le caractère consensuel de la réforme, qui est très attendue, justifiait le recours à la procédure d'urgence, seule de nature à permettre son adoption définitive avant la fin du premier semestre de cette année. Il a ensuite développé les points suivants.
· Le projet de loi s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme du droit de la famille à laquelle le Gouvernement travaille et qui concerne, certes, le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, mais également le droit de la filiation, celui des successions, ainsi que le régime de protection des majeurs vulnérables. S'agissant plus précisément de la réforme du divorce, la réforme prend en considération les évolutions sociologiques majeures qui sont intervenues ces dernières années et qui ont profondément modifié les relations au sein du couple. En effet, face à la multiplicité des situations de séparation, il est devenu nécessaire d'adapter le dispositif législatif issu de la loi du 11 juillet 1975 afin de pacifier les procédures de divorce. À cette fin, un groupe de travail a été constitué, réunissant des universitaires, des praticiens, des magistrats, avocats et notaires ainsi que de nombreux parlementaires. Sur le fond, le projet répond à une double exigence : d'une part, adapter et moderniser notre législation tout en respectant les valeurs fondatrices de notre société et, en particulier, celle de l'engagement dans le mariage et, d'autre part, maintenir le nécessaire équilibre des droits de chacune des parties au regard des nombreuses conséquences provoquées par la séparation. À cet égard, il importe qu'une vigilance particulière soit accordée au conjoint le plus faible, qu'il s'agisse d'une faiblesse de nature psychologique ou économique. C'est la raison pour laquelle l'instauration d'une procédure de divorce ne prévoyant pas l'intervention d'un juge a été écartée.
La volonté de pacifier les procédures de divorce qui guide le projet de loi du Gouvernement s'opère au travers de l'adaptation des cas de divorce reconnus par la loi et de l'incitation à l'élaboration d'accords entre les époux. La pérennisation du pluralisme des cas de divorce constitue l'un des principaux axes du projet de loi, afin d'éviter que le recours à la procédure de divorce pour faute, aux effets souvent destructeurs pour les personnes concernées, ne soit, comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui, la seule issue en cas de désaccord des époux, 42 % des divorces étant effectivement prononcés sur ce fondement. Afin de garantir la prise en compte de la pluralité des situations individuelles, le projet distingue donc quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, lorsque les parties s'accordent sur l'ensemble des conséquences de leur séparation ; le divorce accepté, lorsque leur accord se limite au principe de la séparation ; le divorce pour faute, tel qu'il est prévu par le droit en vigueur ; enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui se substitue au divorce pour rupture de la vie commune. Ce cas de divorce constitue une innovation importante du projet de loi, qui devrait permettre d'améliorer la prise en considération des situations où la communauté de sentiments entre les époux n'existe plus et où le maintien de l'union n'a donc plus de sens. Proposé par le Sénat, le nouveau mode de calcul du délai de deux ans de séparation qui fonde ce cas de divorce marque une avancée bienvenue en matière de simplification de la procédure de divorce.
Le choix des époux entre telle ou telle procédure ne doit d'ailleurs plus être motivé par des considérations étrangères à la cause réelle de leur séparation : c'est la raison pour laquelle le projet de loi supprime le lien qui existe aujourd'hui entre le droit à la prestation compensatoire et l'imputation des torts. De même en est-il du sort des donations et avantages matrimoniaux. Par ailleurs, le règlement apaisé des conséquences de la séparation sera facilité par le développement de la médiation familiale, dont le rôle est renforcé, ainsi que par une série de dispositions originales tendant à encourager les époux à liquider le plus rapidement possible leur régime matrimonial ; à cette fin, le juge pourra désigner un notaire dès l'audience de conciliation, les époux devront joindre à leur demande introductive d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et les opérations de liquidation postérieures au prononcé du divorce seront encadrées dans un délai raisonnable.
· La simplification des procédures de divorce passe par une meilleure prise en compte de la volonté commune des parties ainsi que par la simplification de l'accès au juge. Il est en effet essentiel que la volonté des époux, libre et éclairée, trouve sa pleine expression, notamment lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel. Dans cette hypothèse, le projet de loi prévoit le prononcé du divorce au terme d'une seule audience, au lieu de deux actuellement, le contrôle du juge étant intégralement maintenu et garantissant, de ce fait, la sincérité du consentement et l'équilibre des conventions. La suppression de la deuxième comparution est, certes, contestée par certains praticiens, mais son maintien risquerait de faire échouer la volonté de simplification de la réforme : il s'agit en effet, dans cette hypothèse, de personnes qui sont parvenues à un accord sur l'ensemble des modalités de leur séparation. Par ailleurs, le divorce demandé et accepté, que son formalisme excessif prive d'une grande part de son intérêt, est substantiellement simplifié par le projet de loi. Toutefois, l'assistance obligatoire d'un avocat pour chaque époux constitue, dans ce cas, un gage de la réalité des volontés des conjoints. Des conventions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi aux conséquences du divorce pour les époux, seront susceptibles d'être soumises à l'homologation du juge. En outre, l'apaisement des procédures de divorce sera favorisé grâce à l'institution d'un tronc commun procédural jusqu'à la présentation de l'assignation.
· La réforme proposée tend également responsabiliser les époux. À cet effet, le régime des dommages-intérêts est modifié pour améliorer la réparation des conséquences liées à la faute d'un époux, tout en garantissant la réparation des conséquences graves d'ordre matériel ou moral subies par un époux du fait du prononcé d'un divorce qui lui est imposé. Une attention particulière est ainsi portée au conjoint dont le mariage est dissout alors même qu'il n'est pas à l'origine de cette décision : tel est le cas lorsque le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal sans qu'il ait pris l'initiative de cette demande ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint. Dans le même sens, la réforme prend en considération le drame des violences conjugales dont l'ampleur et la gravité sont mieux mesurées aujourd'hui : le projet prévoit un dispositif nouveau tendant à répondre de façon plus satisfaisante aux situations mettant en danger l'un des époux victime de violences ; dans cette hypothèse, l'époux victime pourra saisir le juge afin qu'il soit statué sur la résidence séparée du couple, une préférence lui étant accordée dans le maintien au domicile conjugal, et ce avant même le début de toute procédure de divorce. Toutefois, compte tenu de la gravité de la situation et des conséquences de la décision du juge, il importe que le respect du principe du contradictoire soit pleinement assuré, ce que s'attachera à faire le décret de procédure.
· S'agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire, le dispositif issu de la loi du 30 juin 2000 est maintenu et étendu à l'ensemble des cas de divorce. Ainsi, la situation de l'époux dépendant, en raison de son âge ou de son état de santé, sera prise en considération grâce à l'octroi d'une rente viagère désormais susceptible d'être complétée par une fraction en capital. Dans l'hypothèse où le débiteur vient à décéder alors même que la prestation compensatoire est encore due, il importe de préserver l'équilibre et l'équité entre le créancier et les héritiers du débiteur : à cet effet, sauf option contraire des héritiers, le projet de loi prévoit de prélever la prestation compensatoire sur l'actif successoral, et dans les limites de celui-ci. Lorsque la prestation compensatoire versée par le défunt aura pris la forme d'une rente, un capital pourra lui être substitué après déduction du montant des pensions de réversion. Ce dispositif présente l'avantage d'apurer définitivement la dette tout en respectant les droits du créancier et sans alourdir la charge des héritiers. Il sera applicable à l'ensemble des prestations compensatoires en cours, dès lors que la succession du débiteur n'aura pas été liquidée à la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce mécanisme de substitution ne saurait naturellement constituer un moyen détourné de réviser la montant de la prestation compensatoire : à cette fin, une véritable équivalence entre la rente et le capital devra être trouvée. Un groupe de travail, chargé de préparer le décret d'application de ces dispositions a été constitué et a d'ores et déjà communiqué ses premières conclusions. Le texte définitif de ce décret devrait être disponible au moment de l'examen du projet de loi en séance publique, ce qui garantira la pleine information de la représentation nationale sur cette importante question.
L'exposé du ministre a été suivi de plusieurs interventions.
Rappelant que le chantier de la réforme du divorce était ouvert depuis plusieurs années, M. Patrick Delnatte, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi était fort attendu et, au vu des auditions effectuées et de la teneur des débats au Sénat, bien accueilli. Prenant acte de la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel opérée par l'organisation d'une seule comparution devant le juge, il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles seraient prises les mesures provisoires si le juge n'homologue pas la convention. Se félicitant ensuite que le texte favorise le recours à la médiation familiale en permettant au juge d'inciter les parties à y recourir ou de leur enjoindre d'assister à une réunion d'information à ce sujet, il a interrogé le ministre sur les conditions de financement de ces mesures, souhaitant que leur coût ne constitue pas un obstacle pour les époux. Il s'est demandé comment la prestation compensatoire pourrait être prélevée sur la succession du débiteur si celui-ci s'organisait, notamment par des donations, pour qu'il n'y ait pas d'actif successoral. Il a également souhaité avoir des précisions sur les modalités de substitution d'un capital à une rente, soulignant qu'il s'agissait d'un point particulièrement sensible. Enfin, observant le coût élevé que représente un divorce, il a interrogé le ministre sur les évolutions possibles du dispositif fiscal applicable à la prestation compensatoire et exprimé le souhait que le divorce ne soit pas une occasion de perception fiscale.
En réponse, le ministre de la Justice a tout d'abord indiqué que le nombre de refus d'homologation de conventions est aujourd'hui très faible, de l'ordre de 1 % ; rappelant que les conditions seront réunies pour faciliter l'émergence d'un accord sur les mesures provisoires et que le champ de ces dernières sera très restreint, il a jugé nécessaire de relativiser le risque que les parties et les juges ne parviennent pas à arrêter des mesures provisoires adaptées : si les époux se sont mis d'accord pour présenter une requête conjointe et soumettre au juge un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, ils parviendront à s'accorder sur des mesures provisoires.
S'agissant de la médiation familiale, il a considéré que celle-ci pouvait être extrêmement utile, soit pour permettre une réconciliation des époux, soit pour apaiser la procédure de divorce et permettre aux parties de dégager des accords sur tout ou partie des conséquences du divorce ; il a précisé que le budget du ministère de la justice pour 2004 consacrait une dotation de 1,88 millions d'euros au financement des associations de médiation familiale, soit une augmentation de 772 000 euros par rapport à l'année précédente, et indiqué que le Gouvernement, et notamment M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, prêtait une particulière attention à la question de la formation des médiateurs, afin d'assurer leur professionnalisme.
S'agissant de la prestation compensatoire, il a admis qu'il convenait d'être effectivement très attentif à ce qu'un débiteur ne « vide » sa succession : outre la faculté d'agir contre les actes d'appauvrissement du débiteur sur le fondement de la fraude paulienne, le créancier pourra également saisir les biens légués par le défunt qui ne peuvent être délivrés qu'après paiement de l'ensemble des créanciers.
Pour ce qui concerne les conditions de substitution d'un capital à une rente, il a indiqué que le mécanisme retenu dans le décret intègrerait deux paramètres : d'une part, les tables de mortalité 1998-2000, établies par l'insee, d'autre part, un taux d'intérêt technique résultant de la moyenne des taux moyens des emprunts d'État des cinq dernières années, dont serait déduit l'indice moyen des prix à la consommation, soit un taux d'environ 3 %. Il a ainsi précisé que, pour une femme de 70 ans bénéficiant d'une rente viagère de 500 euros par mois, le capital correspondant serait de 76 956 euros.
Évoquant ensuite les discussions en cours avec le ministère des finances sur l'aménagement du dispositif fiscal relatif à la prestation compensatoire, il a indiqué que des amendements seraient déposés afin de mettre en place un régime unique de taxation à 1 % des prestations versées en capital par l'abandon d'un bien quelle que soit l'origine de celui-ci et d'étendre la réduction d'impôt dont bénéficie aujourd'hui le versement du capital en numéraire au paiement en capital par abandon d'un bien.
Après avoir indiqué que, comme cela a été le cas au Sénat, le groupe socialiste entendait aborder l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif, M. Jean-Yves Le Bouillonnec a interrogé le ministre sur les raisons qui l'ont conduit à maintenir le divorce pour faute et souhaité savoir quelle appréciation il avait de l'état de l'opinion sur cette question ; il s'est demandé s'il ne serait pas préférable de traiter les violences conjugales dans le cadre du droit pénal, au même titre que les autres catégories de violences volontaires contre les personnes, telles que les maltraitances sexuelles dans les familles, qui ont ainsi été efficacement traitées. Puis, tout en approuvant le choix fait par le texte de maintenir le conjoint victime au domicile, il a souhaité obtenir des précisions sur l'organisation d'un débat contradictoire, compte tenu du caractère d'urgence s'attachant à de telles situations.
Après avoir fait observer que l'actuel divorce sur requête conjointe ne peut être utilisé par des époux qui n'ont pas encore liquidé leur régime matrimonial ou qui ne parviennent pas à se reloger, il s'est demandé s'il n'aurait pas été préférable de maintenir deux comparutions, possibilité étant donnée pour les époux étant parvenus à un accord sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, de demander au magistrat de ne pas organiser de seconde audience, ce qui permettrait de limiter le nombre d'audiences tout en évitant le problème de la détermination des mesures provisoires, lequel subsiste, comme l'a indiqué le rapporteur puisque l'obligation de présenter une convention temporaire serait maintenue. S'agissant des dispositions du projet relatives à la prestation compensatoire, il a lui aussi attiré l'attention du ministre sur les risques de détournement d'actifs et a suggéré, pour y faire face, de prévoir que l'ex-conjoint survivant bénéficiera des mêmes droits que les héritiers réservataires. Évoquant enfin les dispositions du projet prévoyant la taxation à hauteur d'1 % des prestations versées en capital par l'abandon d'un bien, quelle que soit son origine, et rappelant que le droit en vigueur prévoyait d'ores et déjà des dispositions en ce sens pour les époux mariés sous le régime de la communauté des biens, il a regretté que cette proposition améliore seulement la situation des époux mariés sous le régime de la séparation des biens et craint qu'elle ne comporte un effet pervers.
En réponse, le ministre de la Justice a souligné que le projet de loi devrait réduire l'importance quantitative du divorce pour faute, en ouvrant aux époux qui recourent aujourd'hui à cette procédure la possibilité de demander le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Il a en revanche estimé inopportun de supprimer le divorce pour faute, parce qu'une telle réforme ne serait pas acceptée par le corps social, que le projet de loi entend maintenir l'idée que le mariage n'est pas un contrat mais une institution, et que les violences conjugales demeurent une réalité dramatique : la suppression du divorce pour faute donnerait un signal contradictoire et pourrait compromettre les efforts par ailleurs développés pour limiter ces violences. Après avoir rappelé que la procédure applicable au divorce par consentement mutuel permettra au juge de renvoyer le prononcé du divorce à une seconde comparution s'il n'homologue pas la convention que lui soumettent les époux, il a souligné qu'il était effectivement indispensable de conférer à la procédure prévue à l'article 220-1 du code civil un caractère contradictoire : bien que très sensible aux préoccupations des conjoints victimes de violences, il a souhaité que la procédure ne soit pas trop expéditive et ne permette pas une expulsion sans fondement. Après avoir observé que la suggestion relative aux droits du créancier d'une prestation compensatoire au décès du débiteur ne se heurte aux droits successoraux dont disposerait le conjoint survivant du débiteur si celui-ci s'était remarié, il a toutefois indiqué que la réflexion du Gouvernement sur la fiscalité de la prestation compensatoire se poursuivait.
En réponse à M. Jérôme Lambert qui l'interrogeait sur les conditions d'application de la réforme à Mayotte où le droit particulier n'exclut pas la répudiation, le ministre a indiqué que le Gouvernement souhaitait rendre ce texte applicable à Mayotte, dans le prolongement de dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).
La Commission a accepté l'amendement n° 600 présenté par M. Léonce Deprez, substituant au terme « tourisme » l'expression « organisation territoriale de l'économie touristique » dans l'intitulé du titre Ier. Elle a en revanche repoussé les amendements nos 628 de M. Jean-Pierre Balligand, 636 de Mme Claude Darciaux, 637 et 638 de M. Victorin Lurel.
Article 1er (titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Développement économique :
Après avoir repoussé les amendements nos 128 de M. François Goulard, 39 de M. Michel Bouvard et 202 de Mme Anne-Marie Comparini, la Commission a rectifié, à l'initiative du rapporteur, son amendement n° 293 pour subordonner la substitution de la procédure d'agrément visée à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme par le schéma de développement économique régional au respect, par ce schéma, de l'équilibre entre l'habitat et l'emploi. Elle a également adopté un amendement du rapporteur prévoyant une évaluation des conséquences économiques et sociales des aides publiques au développement économique versées par les collectivités territoriales. Puis elle a rectifié, sur proposition du rapporteur, son amendement n° 298 permettant aux collectivités infrarégionales de verser des aides seules, sous réserve de l'accord de la région, même en dehors de la procédure de carence. Elle a repoussé les amendements nos 117 de M. François Scellier, 38 de M. Michel Bouvard et 121 de M. François Goulard.
La Commission a repoussé l'amendement n° 177 présenté par M. André Santini.
Article 2 : Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'État au service du développement économique
La Commission a repoussé l'amendement n° 237 rectifié présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques.
Article additionnel après l'article 2 : Contrats d'objectifs :
A l'initiative de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement permettant à l'État, à la région et aux organismes consulaires régionaux de conclure des contrats d'objectifs de développement coordonné des entreprises.
Article 3 (art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) : Répartition des compétences dans le domaine du tourisme
Après avoir repoussé trois amendements de suppression nos 533 de M. Kléber Mesquida, 641 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et 995 de M. André Chassaigne, la Commission a repoussé les amendements nos 645 et 644 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, 534 et 646 de M. Kléber Mesquida.
Après l'article 3 :
La Commission a examiné quatre amendements nos 601, 602, 603 et 604 présentés par M. Léonce Deprez. Leur auteur a fait valoir que ces amendements précisaient ce que signifiait l'organisation territoriale de l'économique touristique et mettait en valeur la notion de pôles territoriaux de l'économie touristique. Il a jugé qu'à l'issue de quinze années de débats, il était temps d'agir dans ce domaine. Après que le rapporteur eut fait observer qu'un groupe de travail gouvernemental était précisément en train de travailler sur cette question et qu'il convenait de demander au ministre délégué aux libertés locales des engagements fermes à cette occasion, la Commission a repoussé ces amendements.
Article 4 : Statut et fonctionnement des offices de tourisme :
Après avoir repoussé l'amendement de suppression n° 996 présenté par M. André Chassaigne, la Commission a accepté quatre amendements nos 59, 615, 60 et 616 de M. Jean-Marc Lefranc, clarifiant le rôle des pays en matière touristique. Puis elle a repoussé l'amendement no 122 présenté par M. François Goulard, avant d'adopter un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'une rectification de son amendement n° 302, visant à une meilleure coordination des dispositions législatives en matière touristique.
Article 5 : Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle :
La Commission a repoussé l'amendement n° 41 présenté par M. Michel Bouvard.
Article 5 bis (nouveau) : Formation des français de l'étranger :
La Commission a repoussé l'amendement n° 478 de M. Dominique Tian, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles.
Article 6 : Plan régional de développement des formations professionnelles :
La Commission a repoussé l'amendement n° 479 de la commission des Affaires culturelles, avant d'adopter un amendement du rapporteur permettant aux chambres consulaires de conclure des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation avec l'État et la région.
Article 8 : Gestion au niveau régional des formations et crédits de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
La Commission a décidé de retirer son amendement n° 311, afin de maintenir les dispositions des quatre derniers alinéas de cet article, qui relèvent pleinement du domaine de la loi.
Article 9 : Abrogations :
La Commission a accepté l'amendement n° 482 de la commission des Affaires culturelles.
Avant l'article 12 A (nouveau) :
La Commission a repoussé les amendements nos 648 et 649 présentés par Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
Après l'article 12 A :
La Commission a repoussé l'amendement n° 547 de M. Gilles Carrez.
Article 12 (art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) : Transfert partiel des routes nationales aux départements :
Après avoir repoussé l'amendement n° 44 de M. Michel Bouvard, la Commission a adopté un amendement du rapporteur substituant aux quatre critères de définition du domaine routier national un critère unique. Le rapporteur a expliqué que l'amendement précédemment adopté par la Commission, qui prévoyait en outre la possibilité de déclasser des routes du domaine public routier départemental au profit du domaine national, avait été déclaré irrecevable et qu'il convenait par conséquent de proposer une autre rédaction. Le président Pascal Clément a jugé louable que le Gouvernement s'attache à redéfinir le domaine routier, mais que ce travail de synthèse ne devait pas s'effectuer en sens unique. Il a jugé que, dans l'intérêt national, la question de la domanialité de la voirie devait être abordée dans son ensemble et qu'il n'était pas question que la nouvelle carte de la voirie soit une charte octroyée par les services de l'équipement. La Commission a repoussé l'amendement n° 281 de Mme Henriette Martinez mais accepté l'amendement n° 282 du même auteur, prévoyant une actualisation décennale des décrets fixant le réseau structurant national. Elle a repoussé les amendements nos 657 et 658 de M. Augustin Bonrepaux.
Article 13 (art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer :
La Commission a repoussé l'amendement n° 660 présenté par M. Victorin Lurel.
Après l'article 13 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 659 présenté par M. Victorin Lurel.
Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) : Institution de péages sur la voirie routière :
La Commission a repoussé les amendements nos 126 de M. François Goulard, 662 de Mme Marylise Lebranchu, 205 et 206 de M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances.
Article 16 (art. L. 110-3 du code de la voirie routière) : Définition et régime juridique des routes à grande circulation :
Après avoir repoussé l'amendement n° 283 de Mme Henriette Martinez, la Commission a accepté l'amendement n° 207 présenté par la commission des Finances, ainsi que l'amendement identique n° 668 de M. Augustin Bonrepaux supprimant le contrôle a priori de l'État sur les modifications techniques apportées par les départements aux routes à grande circulation. Le président Pascal Clément, approuvé par M. Michel Piron, a estimé que cet amendement présentait l'avantage de supprimer un mélange des genres que les préoccupations de continuité du service public, mises en exergue par le rapporteur et par M. Émile Blessig, ne suffisaient pas à justifier. Puis la commission a repoussé l'amendement n° 669 présenté par M. Bernard Derosier.
Article 18 (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) : Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) des fonds de concours versés à l'État par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national :
La Commission a accepté l'amendement n° 208 de la commission des Finances, supprimant le dernier alinéa de l'article 18 et identique à un amendement adopté par la Commission sur proposition de son rapporteur.
Article 19 : Confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan État-région :
Après avoir repoussé l'amendement n° 673 de M. Kléber Mesquida, la Commission a accepté l'amendement n° 1278 de rédaction globale de l'article, présenté par le Gouvernement. De même, elle a accepté l'amendement n° 211 de la commission des Finances, compensant les charges résultant pour les départements des travaux d'aménagement de la voirie transférée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement versée aux départements.
La Commission a repoussé l'amendement n° 674 présenté par Mme Odile Saugues.
Article 22 (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) : Transfert des aérodromes et hélistations civils :
La Commission a tout d'abord accepté l'amendement n° 239 de la commission des Affaires économiques, obligeant le préfet à transmettre dans les six mois les informations dont il dispose sur les aérodromes transférés. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 240 du même auteur, ainsi que les amendements nos 21 et 20 de M. Philippe Vitel, 552 de Mme Catherine Vautrin et 73 de M. Bruno Bourg-Broc.
Article 23 (art. 38 de la Constitution) : Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l'aviation civile :
La Commission a repoussé l'amendement n° 23 présenté par M. Philippe Vitel.
Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) : Transfert des ports maritimes non autonomes de l'État :
La Commission a repoussé les amendements nos 677 de Mme Marylise Lebranchu, 149 de M. Bertho Audifax, 678, 679, 680, 681, 682 et 685 de Mme Marylise Lebranchu, avant d'accepter l'amendement n° 683 présenté par le même auteur, ainsi que l'amendement n° 684. Puis elle a repoussé l'amendement n° 686 présenté par Mme Marylise Lebranchu, avant d'accepter l'amendement n° 241 présenté par la commission des Affaires économiques, obligeant le préfet à transmettre dans les six mois les informations dont il dispose sur les ports transférés. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 242 du même auteur, ainsi que les amendements nos 148 de M. Bertho Audifax, 687 et 688 de Mme Marylise Lebranchu, 535 et 536 de la commission des Affaires culturelles et 17 de M. Aimé Kergueris. Elle a, en revanche, accepté l'amendement rédactionnel n° 277 présenté par la commission des Affaires économiques et repoussé l'amendement du même auteur, qui tombe. De même, elle a repoussé les amendements nos 18 de M. Aimé Kergueris et 150 de M. Bertho Audifax.
Article 25 (article 38 de la Constitution) : Habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance :
La Commission a repoussé trois amendements nos 690, 691 et 692 présentés par Mme Marylise Lebranchu.
Article 26 (art. 1er, 1er-1 bis [nouveau], 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) : Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs :
La Commission a accepté l'amendement n° 244 présenté par la commission des Affaires économiques et obligeant le préfet à transmettre dans les six mois les informations dont il dispose sur les canaux transférés.
Après l'article 27 (art. L. 213-11 du code de l'éducation) : Arbitrage du représentant de l'État en matière d'organisation de transports urbains :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la procédure d'arbitrage prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en cas d'absence d'accord entre le département et l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains (les communautés d'agglomération, par exemple).
En revanche, elle a repoussé l'amendement n° 147 de M. Bertho Audifax.
Article 29 (art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Organisation et compétences du syndicat des transports d'Île-de-France :
La Commission a accepté l'amendement n° 1268 présenté par le Gouvernement, garantissant aux agents actuellement sous contrat avec le syndicat des transports d'Île-de-France (stif) la reprise de leurs contrats par le nouvel établissement public. Après avoir repoussé l'amendement n° 964 de Mme Odile Saugues, elle a accepté l'amendement n° 619 présenté par M. Étienne Pinte, prévoyant la présence, au conseil d'administration, du stif des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation du syndicat pour organiser les transports dans certains périmètres. De même, elle a accepté l'amendement n° 965 de Mme Odile Saugues, prévoyant que le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Île-de-France ou par son représentant ; elle a donc repoussé l'amendement presque similaire n° 620 de M. Étienne Pinte. En revanche, la Commission a accepté l'amendement n° 621 présenté par M. Étienne Pinte, subordonnant la décision de délégation de compétences par le stif à la majorité simple, ainsi que trois amendements identiques n° 245 de la commission des affaires économiques, 622 de M. Étienne Pinte et 966 de Mme Odile Saugues, prévoyant que les modifications des statuts du syndicat sont adoptées par le syndicat à la majorité qualifiée, et non par décret en Conseil d'État. Dans la même logique, elle a accepté l'amendement n° 623 de M. Étienne Pinte prévoyant l'adoption des statuts initiaux du stif par les membres du syndicat, et non par décret en Conseil d'État. Elle a donc repoussé l'amendement n° 971 de Mme Odile Saugues.
Article 32 (art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation) : Organisation des transports scolaires en région Île-de-France :
La Commission a accepté l'amendement n° 625 présenté par M. Étienne Pinte et supprimant le deuxième alinéa du II de l'article, ainsi que l'amendement n° 626 de coordination du même auteur.
Article 35 : Les fonds structurels européens :
La Commission a repoussé les amendements nos 67et 66 de M. Jean-Louis Dumont, ainsi que les amendements nos 104 et 105 de M. Alain Gest. Elle a accepté les amendements identiques n° 212 de la commission des Finances et n° 68 de M. Jean-Louis Dumont prévoyant que le bilan du transfert expérimental des fonds structurels devra proposer les conditions de la pérennisation de cette décentralisation à partir de 2007. Elle a également accepté un amendement rédactionnel n° 213 de la commission des Finances.
Article 36 (Article L. 541-14 du code de l'environnement) : Les plans d'élimination des déchets ménagers :
La Commission a repoussé l'amendement n° 583 de M. Thierry Mariani.
Après l'article 38 :
La Commission a repoussé les amendements nos 700 à 702, 704 à 709 et 712 à 716 de M. Philippe Tourtelier.
Article 39 (art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) : Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion :
La Commission a repoussé l'amendement n° 717 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, puis accepté l'amendement n° 484 rédactionnel de la commission des Affaires culturelles.
La Commission a repoussé les amendements nos 719, 720, 723 et 724 de M. François Brottes, 721, 722 et 725 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Article 40 (art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) : Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale :
La Commission a repoussé les amendements nos 726 et 727 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, puis accepté un amendement n° 107 de M. Alain Gest portant à douze mois le délai d'élaboration du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale.
Après l'article 40 :
La Commission a repoussé un amendement n° 729 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Article 42 (art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles) : Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État :
La Commission a repoussé l'amendement n° 734 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, puis accepté l'amendement n° 193 présenté par Mme Anne-Marie Comparini, supprimant la mission de recherche en travail social assignée aux formations sociales.
Article 43 (art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales :
La Commission a repoussé l'amendement n° 141 de M. Jean-François Mancel, ainsi que les amendements nos 739, 738, 740, 737, 736 et 741 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Article 45 (art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux régions des bourses en travail social :
La Commission a repoussé les amendements nos 746 et 747 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Article 46 (Art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) : Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées :
La Commission a accepté l'amendement n° 488 de la commission des Affaires culturelles corrigeant une erreur matérielle, puis repoussé l'amendement n° 748 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Article 47 (chapitre IX [nouveau] du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) : Comités départementaux des retraités et personnes âgées :
La Commission a repoussé l'amendement n° 751 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Après l'article 47 :
La Commission a repoussé les amendements nos 752 et 753 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Avant l'article 48 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 754 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 48 : Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse :
La Commission a repoussé les amendements nos 757 et 756 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Avant l'article 49 A :
La Commission a repoussé les amendements nos 758 et 759 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Article 49 A (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) : Transfert aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux :
M. Serge Poignant a retiré son amendement n° 246 afin de présenter une version rectifiée, qui sera identique à l'amendement du rapporteur sur la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 581 de M. Philippe Pemezec, ainsi que l'amendement n° 582 de M. Jacques Masdeu-Arus.
Article 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre et aux départements - Programme locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 111 de M. Alain Gest instituant une conférence départementale de l'habitat se substituant à la commission régionale de l'habitat prévue dans le projet de loi. Après un débat sur le caractère pertinent du niveau régional pour l'attribution de délégations des aides à la pierre, la Commission a suivi son rapporteur en repoussant cet amendement. La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 248 de la commission des Affaires économiques, puis repoussé les amendements nos 765 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 64 de M. Jean-Louis Dumont, 45 de M. Michel Bouvard et 34 de M. Jacques Le Guen.
La Commission a été saisie d'un amendement n° 548 de M. Gilles Carrez prévoyant, pour la seule région Île-de-France, la délégation des aides à la pierre à l'échelon régional plutôt que départemental. Après des interventions convergentes de Mme Valérie Precresse, MM. Francis Delattre et Pierre Lequiller, plaidant pour l'échelon départemental, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 613 de M. Jacques Le Guen, 560 et 553 de M. François Calvet, 607 de M. Thierry Mariani, 767 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 540 de M. Jacques Pélissard et 608 de M. Thierry Mariani.
La Commission a ensuite accepté trois amendements identiques nos 253 de la commission des Affaires économiques, 541 de M. Jacques Pélissard et 609 de M. Thierry Mariani, prévoyant l'avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat pour les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par l'epci. Le rapporteur a précisé que l'amendement de la Commission sur les aides à l'habitat privé serait rectifié en conséquence pour le rendre identique à ces trois amendements.
La Commission a repoussé l'amendement n° 481 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec puis accepté l'amendement n° 214 précisant la notion de fonds d'épargne à partir desquels la Caisse des dépôts peut accorder des prêts. La Commission a repoussé les amendements nos 562, 554 et 555 de M. François Calvet. Elle a ensuite rectifié son amendement n° 352 pour limiter les possibilités d'adaptation conventionnelle aux seuls plafonds de ressources.
La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 774 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 605, 606 et 584 de M. Thierry Mariani. Elle a accepté un amendement n° 254 de la commission des Affaires économiques assurant la coordination du texte avec la loi du 1er août 2003 et repoussé en conséquence l'amendement n° 215 de la commission des Finances. La Commission a repoussé les amendements nos 764 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 557 de M. François Calvet, 611 de M. Thierry Mariani, 571 de M. François Calvet et 612 de M. Thierry Mariani.
Elle a ensuite accepté les amendements nos 257 de la commission des Affaires économiques et 544 de M. Jacques Pélissard prévoyant, sur le modèle des amendements précédents, l'avis de la commission d'amélioration de l'habitat pour les décisions d'attribution par le département des aides en faveur de l'habitat privé, le rapporteur ayant précisé que l'amendement de la Commission serait rectifié en conséquence.
La Commission a repoussé l'amendement n° 770 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec puis accepté un amendement n° 216 de la commission des Finances précisant la notion de fonds d'épargne, ainsi qu'un amendement n° 763 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sur le développement d'une offre foncière adaptée. La Commission a repoussé un amendement n° 564 de M. François Calvet, ainsi que les amendements nos 769 et 762 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, puis accepté les amendements nos 260 de la commission des Affaires économiques et 217 de la commission des Finances proposant une coordination avec la loi du 1er août 2003.
Elle a repoussé les amendements nos 561, 556 et 563 de M. François Calvet, les amendements nos 768 et 761 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, l'amendement n° 65 de M. Jean-Louis Dumont et l'amendement n° 114 de M. Alain Gest. Elle a accepté l'amendement n° 264 de la commission des Affaires économiques proposant une coordination avec la loi du 1er août 2003 et repoussé en conséquence les amendements nos 218 de la commission des Finances et 558 de M. François Calvet. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 559 du même auteur avant d'accepter l'amendement n° 1279 du Gouvernement proposant l'entrée en vigueur des paragraphes III et IX de l'article dès la publication de la loi.
Après l'article 49 :
La Commission a repoussé les amendements nos 61, 62 et 63 de M. Jean-Louis Dumont, puis elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur proposant un dispositif de conventionnement global entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'État. M. Serge Poignant a indiqué qu'il rectifierait en conséquence l'amendement n° 267 ayant le même objet afin de le rendre strictement identique à celui du rapporteur. Le rapporteur a proposé à la Commission de rectifier son amendement n° 367 concernant les garanties apportées par les communes en matière de réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux lorsque la compétence en matière de politique du logement ou d'habitat a été transférée à un epci. M. Xavier de Roux s'est interrogé sur la rédaction ainsi proposée, qui entretient une confusion dans l'exercice des compétences au niveau communal et intercommunal. Après que le rapporteur eut indiqué qu'un tel transfert n'impliquait pas pour autant l'abandon complet de tout droit de regard de la commune sur la problématique de l'habitat, la Commission a adopté une version corrigée du texte de l'amendement afin d'indiquer que le transfert pouvait ne concerner qu'une partie de la compétence en matière d'habitat et de logement. M. Serge Poignant a retiré en conséquence l'amendement n° 268 rectifié afin de présenter une rédaction identique à celle de la commission des Lois.
La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 576 de M. François Calvet et 780 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a repoussé les amendements nos 791 et 785 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 570 de M. François Calvet, 786 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec avant d'accepter un amendement rédactionnel n° 272 de la commission des Affaires économiques.
Elle a repoussé les amendements nos 565 de M. François Calvet, 787 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 567, 568, 569 et 566 de M. François Calvet, 793 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, puis accepté l'amendement n° 275 de la commission des Affaires économiques prévoyant un dispositif transitoire pour les règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement.
Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) : Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants :
La Commission a repoussé les amendements nos 585 de M. Thierry Mariani, 574 et 575 de M. François Calvet.
Article 52 (art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) : Instruction des demandes de permis de construire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 174 de M. Jacques Pélissard.
Après l'article 52 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 129 de M. François Goulard.
Article 53 (art. L. 6115-7 du code de la santé publique) : Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation :
La Commission a accepté deux amendements identiques nos 490 de la commission des Affaires culturelles et 802 de M. Simon Renucci précisant que les représentants de la région à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation sont des conseillers régionaux.
Article 54 : Expérimentation en matière de financement et de réalisation des équipements sanitaires :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur limitant la possibilité ouverte aux régions de participer à la réalisation et au financement des équipements sanitaires aux seuls « matériels lourds » définis à l'article L. 6122-14 du code de la santé publique.
La Commission a repoussé l'amendement n° 551 de M. Patrick Beaudouin.
Article 60 (art. L. 211-1 et L. 231-1 du code de l'éducation et L. 814-2 du code rural) : Compétence de l'État en matière d'éducation :
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. François Calvet.
Article 62 (art. L. 214-1 du code de l'éducation) : Insertion des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations :
La Commission a repoussé les amendements nos 817 et 818 de M.Yves Durand.
Article 66 (art. L. 213-1 et 213-12-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics :
La Commission a repoussé l'amendement n° 820 de M. Yves Durand.
Article 67 (art. L. 211-8, L. 213-2, L. 213-2-1 [nouveau], l. 213-8, L. 214-6, L. 214-6-1 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23 et L. 442-9 du code de l'éducation et L. 811-7 du code rural) : Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services des collèges et lycées :
La Commission a repoussé l'amendement n° 143 de M. Jean-François Mancel. Après que le rapporteur eut rappelé que le Gouvernement s'était engagé auprès des personnels concernés à créer un cadre d'emploi spécifique, la Commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Alain Gest. Elle a également repoussé l'amendement n° 495 de la commission des Affaires culturelles au bénéfice d'un amendement précédemment adopté. Elle a accepté l'amendement n° 617 présenté par le rapporteur et M. Pierre Lequiller demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la répartition des agents techniciens, ouvriers et de service travaillant dans les collèges et les lycées entre la décision de transfert et le transfert effectif de ces personnels aux collectivités locales.
Article 67 bis (nouveau) (section 3 [nouvelle] et art. L. 213-15 [nouveau] du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation, art. L. 541-1 et L. 541-2 et L. 542-2 du même code) : Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 144 de M. Jean-François Mancel.
Article 68 : Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'État :
Elle a accepté l'amendement n° 1270 du Gouvernement transférant au département la charge des classes élémentaires et maternelles des lycées de Buc et de Saint-Germain-en-Laye. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 498 de la commission des Affaires culturelles.
Article 70 bis (nouveau) (art. L. 213-11 du code de l'éducation) : Consultation des départements en matière de transport scolaire :
La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 499 présenté par la commission des Affaires culturelles.
Article 70 ter (nouveau) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation) : Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel :
La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 500 présenté par la commission des Affaires culturelles.
Article 72 (art. L. 121-2 du code de l'urbanisme) : Compétences en matière d'Inventaire général du patrimoine culturel - Extension du « porter à connaissance » en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'Inventaire général du patrimoine culturel :
La Commission a repoussé les amendements nos 519 à 522 de M. Patrick Bloche, ainsi que l'amendement n° 154 de M. Alain Gest et l'amendement n° 196 de Mme Anne-Marie Comparini.
Après l'article 72 :
La Commission a accepté l'amendement n° 1271 du Gouvernement permettant la reprise par les collectivités territoriales des contrats de personnels de droit privé travaillant aux opérations d'inventaire.
Article 73 : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments et objets mobiliers historiques appartenant à l'État :
La Commission a repoussé l'amendement n° 524 de M. Patrick Bloche. Elle a accepté les amendement identiques n° 501 de la commission des Affaires culturelles et n° 525 de M. Patrick Bloche excluant expressément du transfert des monuments historiques aux collectivités territoriales les cathédrales, les palais nationaux, les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation, après que le président Pascal Clément et le rapporteur eurent exprimé leurs réserves à l'encontre de l'inclusion dans la loi d'une liste aux contours mal définis. Elle a accepté l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Comparini attribuant au ministre de la culture la compétence pour désigner la collectivité bénéficiaire du transfert et enfermant la concertation organisée par le préfet dans un délai d'un an. En revanche, elle a repoussé l'amendement n° 197 de Mme Anne-Marie Comparini.
Article 73 bis (nouveau) : Expérimentation de prêt des œuvres du Musée du Louvre aux musées de France :
La Commission a repoussé l'amendement n° 502 de la commission des Affaires culturelles.
Article 74 : Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé :
Le président Pascal Clément ayant relevé la nécessité de limiter la demande de rapports, la Commission a repoussé les amendements nos 503 et 504 de la commission des Affaires culturelles. Elle a aussi repoussé l'amendement n° 527 de M. Patrick Bloche et l'amendement n° 199 de Mme Anne-Marie Comparini.
Après l'article 74 :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 506 de la commission des Affaires culturelles interdisant aux architectes des bâtiments de France toute activité libérale. Le président Pascal Clément a relevé que la nécessité de maintenir parmi ces architectes un haut niveau de professionnalisme n'était pas incompatible avec l'exercice libéral d'une partie de leur activité. MM. Xavier de Roux et Michel Piron ont ajouté que le faible nombre des architectes des bâtiments de France concernés ne méritait pas une telle interdiction. Le rapporteur ayant toutefois observé que la charge de travail qui pesait sur cette profession était peu compatible avec le cumul d'une mission de service public et d'une activité libérale, la Commission a accepté cet amendement. Après que le rapporteur eut fait savoir que le décret portant application de la disposition de la loi relative à la démocratie de proximité créant une commission d'appel des décisions des architectes des bâtiments de France serait prochainement publié, la Commission a accepté l'amendement n° 507 de la commission des Affaires culturelles clarifiant les conditions d'organisation des travaux sur les monuments protégés n'appartenant pas à l'État.
Elle a également accepté l'amendement n° 578 de Laurent Hénart excluant du revenu imposable des propriétaires de monuments historiques les subventions publiques locales destinées à la réparation ou à l'entretien des monuments historiques.
Article 75 (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Compétences des collectivités territoriales et de l'État à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique :
La Commission a repoussé l'amendement n° 119 de M. François Goulard, les amendements nos 508 et 509 de la commission des Affaires culturelles et l'amendement n° 200 de Mme Anne-Marie Comparini
Article 76 (chapitre IX du titre V du livre VII et art. L. 759-1 [nouveaux] du code de l'éducation) : Compétences de l'État à l'égard des établissements d'enseignement supérieur de musique, de danse, du théâtre et des arts du cirque :
La Commission a repoussé l'amendement n° 201 de Mme Anne-Marie Comparini.
Article 77 : Transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales :
La Commission a repoussé l'amendement n° 159 de M Alain Gest.
Après l'article 79 :
La Commission a accepté l'amendement n° 579 de M. Laurent Hénart prévoyant un rapport du Gouvernement évaluant les conséquences de l'intégration dans la fonction publique territoriale des personnels transférés au titre de la future loi sur l'équilibre de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.
Article 80 : Droit d'option des fonctionnaires des services transférés :
La Commission a repoussé l'amendement n° 160 de M Alain Gest. Elle a accepté l'amendement n° 1273 du Gouvernement organisant le transfert des personnels chargés de la gestion du revenu minimum d'insertion au département. Le président Pascal Clément a jugé utile d'interroger le Gouvernement lors du débat en séance publique sur le sort qui serait réservé aux agents des caisses d'allocations familiales chargés de ce même dossier.
Article 81 : Transfert des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics :
La Commission a accepté l'amendement n° 1274 du Gouvernement organisant le transfert des personnels chargés de la gestion du revenu minimum d'insertion au département.
Article 83 : Mise à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences :
La Commission a accepté l'amendement n° 1280 du Gouvernement précisant les conditions dans lesquelles les services de l'État seront mis à disposition des autorités délégataires pour leur permettre d'exercer leurs nouvelles responsabilités.
Après l'article 87 :
La Commission a accepté l'amendement n° 1281 du Gouvernement élargissant les dispositions du projet de loi relatives au transfert de personnels aux services et agents de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Après l'article 88 A :
La Commission a accepté l'amendement n° 222 de la commission des Finances précisant le plafond des taxes perçues par les établissements publics fonciers.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 532 de M. Michel Vaxes.
Article 88 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'État et les collectivités territoriales :
La Commission a repoussé les amendements nos 587 de M. Thierry Mariani et 163 de M. Alain Gest. Elle a accepté l'amendement n° 223 rectifié de la commission des Finances tendant à introduire dans le texte la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003 obligeant l'État à suivre le niveau global des ressources transférées, le rapporteur ayant estimé que cette rédaction, qui fait référence au pouvoir propre de modulation des taux reconnu aux collectivités, était meilleure que celle précédemment adoptée par la Commission. Il a indiqué que l'amendement de la Commission serait rectifié en conséquence pour le rendre identique. M. Alain Gest a ensuite retiré son amendement n° 162 prévoyant l'intervention de la Commission consultative d'évaluation des charges préalablement à chaque transfert.
La Commission a repoussé l'amendement n° 284 de M. Daniel Garrigue.
Après l'article 88 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 161 de M. Alain Gest.
Article 89 (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences :
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 32 de M. Michel Bouvard et 228 de la commission des Finances. Elle a accepté l'amendement n° 229 de la commission des Finances permettant de compenser les charges entraînées pour les communes par les droits de reprographie dus dans les écoles du premier degré.
Après l'article 90 : Mise à disposition de moyens informatiques et télématiques :
La Commission a accepté l'amendement n° 35 de M. Alain Gest permettant aux collectivités territoriales de mettre à disposition des élus des moyens informatiques et télématiques leur permettant de bénéficier de la diffusion de l'information.
La Commission a repoussé l'amendement n° 146 de M. Jean-François Mancel.
Article 92 (art. L. 1111-8 [nouveau], titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Évaluation des politiques locales - Création d'un Conseil national des politiques publiques locales :
La Commission a repoussé l'amendement n° 549 de M. Gilles Carrez, le rapporteur ayant précisé que la Commission avait adopté un amendement analogue précisant les modalités de saisine du Conseil national des politiques publiques locales par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article 93 (art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales) : Recueil des statistiques par l'État - Mise en place d'un système d'informations partagées :
La Commission a accepté l'amendement n° 550 de M. Gilles Carrez, rétablissant la rédaction initiale de l'article sur les échanges de statistiques entre l'État et les collectivités territoriales.
Après l'article 95
La Commission a repoussé l'amendement n° 285 de Mme Henriette Martinez.
Après l'article 98 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 203 de Mme Anne-Marie Comparini.
Article 99 A (nouveau) : Compétence des communes :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la rédaction de cet article. Elle a repoussé en conséquence les amendements nos 81 à 83 de M. Bruno Bourg-Broc.
Après l'article 99 A :
La Commission a repoussé l'amendement n° 24 de M. Bruno Bourg-Broc.
Article 100 bis (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles) : Création des centres communaux d'action sociale :
La Commission a repoussé les amendements nos 95 de M. Dominique Tian et 1275 du Gouvernement.
Article 101 (art. L. 5210-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions :
La Commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Bruno Bourg-Broc précisant que l'appel à compétences pouvait porter sur tout ou partie de celles-ci, avant de repousser les amendements nos 86, 87 du même auteur ainsi que les amendements nos 167 et 168 de M. Alain Gest.
Article 102 (section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 50 de M. Jacques Pélissard.
Article 104 (art. 1638 0-bis [nouveau], 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts) : Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre :
Elle a repoussé l'amendement n° 590 de M. Thierry Mariani.
Après l'article 104 :
Elle a repoussé l'amendement n° 591 de M. Thierry Mariani.
Après l'article 106 :
Elle a repoussé l'amendement n° 231 de M. Laurent Hénart.
Après l'article 107 :
Elle a repoussé l'amendement n° 37 de M. Philippe Vitel.
Article 111 (art. L. 5211-19-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Elle a repoussé l'amendement n° 592 de M. Thierry Mariani.
Article 112 (art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Définition de l'intérêt communautaire :
Elle a repoussé l'amendement n° 594 de M. Thierry Mariani.
Article 113 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres :
La Commission a repoussé les amendements nos 28 de M. Pierre Micaux, 29 de M. Jean Proriol, 131 de M. Jean-Jacques Guillet et 1276 du Gouvernement.
Avant l'article 120 :
La Commission a accepté les amendements nos 7 de M. Pierre Micaux, 26 de M. Jean Proriol et 133 de M. Jean-Jacques Guillet adaptant la réglementation applicable à la taxe communale sur l'électricité.
Article 123 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Attributions de compensation :
La Commission a repoussé l'amendement n° 232 de M. Laurent Hénart, puis accepté un amendement du rapporteur précisant les modalités de répartition de l'attribution de compensation en cas d'accord de partage de la taxe professionnelle générée par une zone d'activités intercommunale.
La Commission a repoussé l'amendement n° 185 de M. Jacques Pélissard.
Article 124 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Dotation de solidarité communautaire :
La Commission a repoussé l'amendement no 169 de M. Jacques Pélissard.
Après l'article 124 :
La Commission a repoussé les amendements nos 278, 279 et 280 de M. Marc Le Fur.
Article 125 (art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres :
La Commission a repoussé l'amendement n° 170 de M. Jacques Pélissard.
Après l'article 125 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 598 M. Thierry Mariani.
Article 125 bis (art. L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales) : Exonération des prestations de services effectuées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de toutes formalités préalables :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1277 du Gouvernement.
Après l'article 125 ter :
La Commission a accepté les amendements nos 19 de Jean-Marie Sermier, 5 de M. Pierre Micaux, 27 rectifié de M. Jean Proriol et 134 de M. Jean-Jacques Guillet, permettant une coordination avec les amendements précédemment adoptés sur la taxe communale sur l'électricité.
Après l'article 125 quater :
La Commission a accepté un amendement du rapporteur précisant que l'incompatibilité entre les fonctions d'adjoint au maire et de salarié du maire ne concernait que les activités salariées en lien direct avec l'exercice du mandat de maire. Elle a également accepté un amendement du rapporteur instituant une Conférence des exécutifs réunissant les exécutifs régionaux, puis repoussé les amendements nos 10, 12, 13 et 14 de M. Patrick Beaudouin.
La Commission a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 1436).