Source: https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=26683&opac_view=-1&lang_sel=en_UK
Timestamp: 2020-05-26 13:23:38+00:00
Document Index: 3840183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Requête relative au refus de délivrer les visas ... Online catalog
Title: Requête relative au refus de délivrer les visas humanitaires à une famille syrienne : M.N. c. Belgique
ISBN (or other code): 3599/18
[Géographie] Syrie
Abstract: La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep.
En août 2016, les requérants ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en Belgique pour des raisons humanitaires. L'office des étrangers (OE) a refusé, en septembre 2016, de leur délivrer les visas. Par un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a suspendu en extrême urgence l'exécution des décisions de l'OE, considérant qu'eu égard à la situation politique et sécuritaire à Alep, le risque de violation de l'article 3 de la Convention était sérieux. Il enjoint à l’État de prendre de nouvelles décisions dans 48 heures. Cependant, l'OE a pris à deux reprises de nouvelles décisions de refus de visas, dont l'exécution a été à chaque fois suspendue par le CCE.
Devant la CEDH, les requérants se plaignent que le refus opposé par les autorités belges d'exécuter des mesures ordonnées par le conseil du contentieux des étrangers les a maintenus dans une situation contraire l’article 3 de la Convention sans possibilité d’y remédier de manière effective (article 13). Ils se plaignent également d’une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de l’impossibilité, entérinée par la cour d’appel dans son arrêt du 30 juin 2017, dans laquelle ils se sont trouvés de poursuivre l’exécution par la voie judiciaire des mesures ordonnées par le CCE.
Introduite devant la CEDH le 10 janvier 2018, la requête a été communiquée le 26 avril 2018.
1. Les requérants relèvent-ils de la « juridiction » de la Belgique au sens de l’article 1er de la Convention ?
2. Les requérants ont-ils disposé d’un recours effectif pour faire valoir leur grief tiré de l’article 3 de la Convention ?
3. En présence d’une situation de risque avéré de violation de l’article 3 de la Convention ainsi que l’a reconnu le Conseil du contentieux des étrangers dans ses arrêts des 7, 14 et 20 octobre 2016, l’État belge avait-il une obligation positive de délivrer les visas en vue d’empêcher que les requérants soient soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants ?
4. Eu égard aux griefs des requérants, l’impossibilité dans laquelle ils se sont finalement trouvés à la suite de l’arrêt de la cour d’appel du 30 juin 2017 de poursuivre l’exécution de l’ordonnance du 25 octobre 2016 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 7 décembre 2016 – qui ont ordonné à l’État belge d’exécuter l’arrêt du CCE du 7 octobre 2016 – était-elle conforme à l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) ? Un problème distinct se pose-t-il à cet égard, comme le soutiennent les requérants, sur le terrain de l’effectivité des recours dont ils ont disposé (article 13) ?
Contents note: Onze États, dont la France, ont été autorisés à intervenir dans cette affaire ainsi que plusieurs organisations non-gouvernementales.
L'affaire sera jugée par la Grande Chambre de la Cour.
Link for e-copy: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182984