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Timestamp: 2017-09-22 18:38:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 59', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 28']

Unaformec - Les textes fondateurs
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Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relative au dispositif de DPC
Textes réglementaires relatifs au dispositif de DPC
I. Orientations nationales
Arrêté du 11 juin 2013 fixant au titre de l’année 2013 la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé du service de santé des armées
II. CSP : Code de la santé publique CSS : Code de la sécurité sociale
Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »
III. Chirurgiens-Dentistes
Décret no 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
Décret no 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
IV. Paramédicaux
Décret no 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
Décret no 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
Arrêté du 29.10.12 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP
V. Médecins
Décret no 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins et abrogeant l’arrêté du 16 mars 2012
Décret no 2012-694 du 7 mai 2012 portant modificationdu code de déontologie médicale
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
Décret no 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
VII. Sages-femmes
Décret no 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
Décret no 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Décret no 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicalerelatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé
Décret no 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
VIII. Autres textes
Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP)
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R. 4021-25 du code de la santé publique
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC (rectificatif)
Circulaire en établissement
IX. Avis et décision de la HAS
Décision n°2012.0201 DC SEVAM du 19 décembre 2012 du collège de la HAS portant adoption de la liste des méthodes de Développement Professionnel Continu
X. Documents complémentaires
Orientations nationales du DPC février 2013 ( 97,93 Ko) Écouter
Loi HPST du 21 juillet 2009 ( 1,64 Mo) Écouter
Arrêté du 31.10.12 portant nomination à l’organisme gestionnaire du DPC ( 143,42 Ko) Écouter
Arrêté du 31.10.12 relatif à l’indemnisation des membres des instances de l’organisme gestionnaire du DPC (68,61 Ko) Écouter
Arrêté du 29.10.12 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP) ( 91,92 Ko) Écouter
Arrêté du 12.12.12 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d'organisme de DPC et du dossier d'évaluation ( 125,59 Ko) Écouter
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » ( 64,31 Ko) Écouter
Arrêté du 11 juin 2013 fixant au titre de l’année 2013 la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé du service de santé des armées ( 135,47 Ko) Écouter
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC ( 70,68 Ko) Écouter
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC (rectificatif) ( 50,07 Ko) Écouter
Décret DPC - OGDPC ( 262,17 Ko) Écouter
Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ( 262,17 Ko) Écouter
Décret no 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale ( 131,74 Ko) Écouter
Décret DPC 12 2011 Dentistes ( 138,45 Ko) Écouter
Décret DPC CSI 01 2012 Dentistes ( 132,88 Ko) Écouter
Arrêté CSI Dentistes 30 04 2012 ( 49,73 Ko) Écouter
Décret DPC CSI 01 2012 Sages femmes ( 132,78 Ko) Écouter
Arrêté CSI Sages femmes 30 04 012 ( 50,22 Ko) Écouter
Décret DPC 12 2011 Pharmaciens ( 138,82 Ko) Écouter
Arrêté CSI Pharmaciens 03 05 2012 ( 66,32 Ko) Écouter
Décret DPC 12 2011 Médecins ( 165,86 Ko) Écouter
Décret no 2013-35 CSI des médecins du 11 janvier 2013 modifiant le décret no 2012-26 du 9 janvier 2012 (100,71 Ko) Écouter
Arrêté CSI Médecins 16 03 2012 ( 66,41 Ko) Écouter
Arrêté CSI Médecins Modifs 23 03 2012 ( 39,57 Ko) Écouter
Arrêté CSI Médecins Rectificatif 16 03 2012 ( 55,21 Ko) Écouter
Décret no 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales ( 87,1 Ko) Écouter
Décret DPC 12 2011 Paramédicaux ( 156,31 Ko) Écouter
Décret DPC CSI 01 2012 Paramédicaux ( 124,12 Ko) Écouter
Circulaire en établissement ( 3,1 Mo) Écouter
XI. Voir aussi pour les autres professionnels de santé
DPC des médecins
DPC des chirurgiens-dentistes
Le DPC : Code des Santé Publique et Code de la Sécurité Sociale
Article L. 6113-2 du CSP modifié par LOI n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004
Article L 4011-1 du CSP créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 51
Les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.
Article L 4011-2 du CSP créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 51
Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération. L'agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé.
Article L 4021-1 du CSP modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, est assurée, pour l'ensemble des professions de santé, par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de développement professionnel continu.
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les règles d'affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie réglementaire.
Version consolidée au 1 avril 2010
Article L. 162-1-11 du CSS modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie … peuvent en particulier fournir tous éléments d'information … sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant …, et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique… »
Article L. 161-37 du CSS modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
1°Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé ;
2°Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;
Article L. 161-40 du CSS modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
1°De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ;
3°D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
Article 59 de la loi HPST ( 85,52 Ko) Écouter