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Timestamp: 2020-07-15 18:32:50+00:00
Document Index: 78542391

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 16', 'art. 1250', 'art. 1183', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 1183', 'art. 1188', 'art. 1190', 'art. 1183', 'art. 375', 'art. 1200', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1190', 'art. 1187', 'art. 1181', 'art. 1182', 'art. 1193', 'art. 1195', 'art. 1184', 'art. 375', 'art. 1185', 'art. 1183', 'art. 1187', 'arrêt ', 'art. 375', '§43', 'art. 36354', 'art. 373', 'art. 706']

L'assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 - OASIS - Le Portail du Travail Social
« L’institution de l’assistance éducative se présentait grevée d’un passif involontairement politique. Issue d’un régime d’ordonnances, expéditive dans ses procédures, tenant les avocats à distance, elle faisait aisément figure d’innovation autoritaire (...). Personne n’avait envie de demander à cette institution où étaient ses miracles : il y avait chez ses apôtres trop d’enthousiasme, et disons le mot, de vraie foi ».
J. Carbonnier, Essai sur les lois.
Commentant les orientations de la « nouvelle assistance éducative », issue de l’ordonnance de 1958 et des modifications apportées en 1970, Philippe Robert rappelait, il y a près de trente ans, que « toute l’évolution de la justice des mineurs a consisté à renoncer aux rigidités du système procédural classique au profit d’un remodèlement de l’instance, sans abandonner pour autant les garanties dues aux parties en cause » [1].
Que reste-t-il de ce savant équilibre après la réforme engagée par le décret du 15 mars 2002 « modifiant le nouveau Code de procédure civile et relative à l’assistance éducative » ? En rapprochant la procédure d’assistance éducative du droit commun des procédures contentieuses, ne change-t-elle la nature même du droit de la protection de l’enfance en danger ?
S’il s’agit d’une réforme de procédure, c’est que selon le décret-loi du 30 octobre 1935 en effet, l’assistance éducative ou « surveillance et assistance éducative » comme elle était appelée à l’époque, a été régie, pour l’essentiel, par des textes d’origine réglementaire du moins si l’on excepte les modifications issues de la loi du 4 juin 1970 et des deux lois postérieures à la décentralisation du 6 janvier 1986 et du 22 juillet 1987. Il en va également ainsi de la procédure spécifique recodifiée dans le nouveau Code de procédure civile en 1972 et en 1981 sous le chapitre IX, « de l’autorité parentale ».
La matière transcende ainsi la division entre la loi et le texte réglementaire [2]. L’accès direct du mineur à la justice, le pouvoir de saisine d’office, la compétence large du juge des enfants « pour tout ce qui concerne l’assistance éducative » [3] sont autant de caractéristiques procédurales qui ne peuvent être séparées du fond du droit.
Le contexte actuel s’y prête particulièrement. Les grandes réformes du droit des personnes et de la famille intervenues entre 1958 et 1975 sont en effet issues d’un compromis historique qui a tendance à être aujourd’hui grandement remis en cause. La réforme de pans entiers du droit de la famille, en ordre dispersé et avec un manque de méthode que l’on peut parfois déplorer, est actuellement à l’oeuvre, suivant en cela les modifications profondes qui affectent les structures familiales et sociales.
Il est significatif que la réforme de l’assistance éducative - et qui est encore une réforme réglementaire - porte pour l’essentiel sur le principe du contradictoire. Comme l’a souligné très justement un auteur, la société française parait à la recherche de nouveaux équilibres entre l’État, les familles et l’enfance [4]. Le soutien à la parentalité, la promotion de l’autorité parentale avec la réforme du 4 mars 2002 - et singulièrement du rôle des pères - est ainsi devenu un axe prioritaire de la politique familiale française dans sa volonté de pallier les carences dues à un délitement du lien social, spécialement mais pas exclusivement, dans les familles en difficulté. Parallèlement, l’usager veut se voir reconnaître des droits face à l’administration et en premier lieu lorsque ce sont ses droits fondamentaux qui sont atteints. Dans l’assistance éducative, même si le principe demeure que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas atteint par la mesure (C. civ., art. 375-7), les décisions imposées par le juge des enfants constituent une remise en cause des prérogatives parentales et en premier lieu bien que l’expression ait disparu dans les textes nouvellement refondus, du droit et devoir de garde en cas de placement de l’enfant.
Intervenue après la décentralisation et surtout après le rapport Blanco-Lamy, la loi du 6 juin 1984 avait consacré les droits des familles dans leurs rapports avec l’aide sociale à l’enfance, marquant ainsi symboliquement la rupture avec les pratiques critiquées des DDASS au fonctionnement jugé parfois opaque et peu respectueux des droits parentaux. La désacralisation de l’institution judiciaire et la remise en cause des décisions de justice vécues comme autant de sanctions contre les titulaires de l’autorité parentale, mais aussi l’influence grandissante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ont sans doute constitué le ferment d’une contestation plus radicale qui atteint directement le lien fondamental du système mis en place en 1958, celui qui lie le juge des enfants aux travailleurs sociaux et exclut les parents du débat sur l’expertise sociale mise en oeuvre dans le cadre de « l’instruction » du dossier.
C’est en effet essentiellement sur une disposition du nouveau Code de procédure civile que se sont concentrées les critiques : l’article 1187 du NCPC qui prévoit dans son alinéa 2 que le dossier d’assistance éducative ne peut être consulté - et non pas communiqué - au secrétariat-greffe que par les conseils des parties, c’est-à-dire le mineur, les père et mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié. L’application du principe du contradictoire était ainsi restreinte à un double titre. D’une part, il rendait impossible la connaissance du dossier sans l’intervention d’un avocat, qui reste facultative dans la procédure d’assistance éducative. D’autre part, il restreignait la connaissance du dossier à un simple droit de consultation qui exclut donc, dans la rigueur des textes, toute reproduction intégrale au conseil des parties.
Or ces restrictions aux droits des parties, dérogatoires aux principes généraux de la procédure civile (art. 16 NCPC), singulières dans le domaine du contentieux de l’autorité parentale (auquel pourtant l’article 1187 est rattaché par sa place même dans le chapitre IX du titre I du NCPC, « des personnes »), qui ne trouve équivalent - partiel - que dans la tutelle (NCPC, art. 1250), est un dispositif de protection qui ne trouvait de justification pratique que dans la volonté de ne pas faire connaître intégralement les rapports des travailleurs sociaux et de ne pas mettre à mal l’exercice de la mesure.
Déterminée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Chancellerie a choisi de réformer cette disposition et quelques autres de nature à renforcer les droits des parties et singulièrement des parents mais également des enfants eux-mêmes, en mettant à l’étude une proposition de décret issue d’un rapport demandé à Monsieur Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, qui a été rendu en janvier 2001 [5]. La solution n’était pas aisée à trouver tant il est vrai que le principe de libre communication du dossier remet en question des pratiques établies. En pratique, il s’agit d’instaurer un rapport triangulaire entre le travailleur social, le juge et la famille qui briserait la connivence ou le soupçon de connivence entre le juge et le travailleur social dont les conclusions, au moins dans l’esprit des familles, sont utilisées « à charge » sans que celles-ci soient à même de se défendre. Plus fondamentalement, on peut s’interroger sur le devenir de l’assistance éducative qui, judiciarisée à l’excès, pourrait perdre cette fonction protectrice qui en fait l’originalité et l’intérêt.
Il est bienvenu que cette réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2002, ait été l’occasion de rediscuter du rôle et des garanties accordées aux familles dans la procédure. Mais pour apprécier la portée du décret du 15 mars 2002, il convient de rappeler le contexte dans lequel elle s’inscrit (I), avant d’en apprécier les principales innovations (II).
I.- Le contexte d’une réforme
La réforme de la procédure d’assistance éducative s’inscrit dans un contexte de remise en cause du cadre procédural construit en 1958 (A). L’évolution de la jurisprudence et des pratiques va en effet dans le sens d’un plus grand respect du contradictoire à toutes les phases de la procédure (B).
A.- La remise en cause d’un cadre procédural original
Si le décret-loi du 30 octobre 1935 avait déjà instauré une procédure particulière au sein des dispositions de la loi du 24 juillet 1889 en matière de « surveillance et d’assistance éducative », c’est l’ordonnance du 23 décembre 1958 qui a élaboré un système procédural particulier autour du juge des enfants consacré dans ses fonctions spécialisées en assistance éducative comme le « juge social » [6].
Comme on l’a bien relevé, l’intervention du juge des enfants, encore qualifié par certains commentateurs de l’époque de « juge éducateur » [7] a cette particularité « d’être dirigée contre personne (...) », s’écartant ainsi « des procès duellistes par quoi notre droit classique affectionne d’intervenir dans les relations familiales ce qui a pour effet de les aggraver et des rendre irrémédiables » [8].
Le modèle de la procédure contentieuse est donc volontairement écarté par les auteurs du texte, et cela apparaît comme l’axe essentiel des projets ayant finalement abouti au texte adopté par la Chancellerie [9]. En effet, dans la conception de la loi de 1889, si le juge contrôle la puissance paternelle, il ne peut agir que dans le cadre d’une procédure contentieuse aux conséquences irrémédiables et fondées sur des fautes parentales d’une particulière gravité. À défaut, le juge devait agir en protection de l’enfance dans un cadre répressif, dirigé cette fois vers l’enfant en délinquance des mineurs : c’est ce que la pratique postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 1945 a appelé alors les « délits-prétextes ».
L’effet presque immédiat de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 1958 a été spectaculaire. Dans les premières années d’application, le nombre d’affaires de déchéance a ainsi été divisé par vingt en dix ans, les mesures éducatives prenant le pas sur les mesures répressives dirigées contre les parents. De surcroît la priorité affirmée en faveur du maintien en milieu naturel dans le dispositif d’assistance éducative était considérée comme de nature à ôter de l’esprit des intéressés l’idée d’une intervention-sanction. Dix ans après l’entrée en vigueur du texte, 70 % des mineurs en assistance éducative étaient laissés en milieu naturel [10]. Le vice-président Luze pouvait se réjouir devant la session des juges des enfants réunis à Vaucresson en 1959 que le texte de l’ordonnance recelait « des trésors dont la richesse n’est pas épuisée ». Ces trésors étaient entre les mains des juges des enfants dont l’enthousiasme ne devait pas se démentir pendant quelques années encore.
La réforme issue de la loi 4 juin 1970 et du règlement d’administration publique du 23 décembre 1970 devait apporter quelques modifications de fond dont on retiendra qu’elles mettent l’accent sur l’autorité parentale - puisqu’il s’agit en tout premier lieu d’une réforme globale de l’autorité parentale - tout en réécrivant notamment les critères de saisine dans un sens à la fois plus large dans le domaine et plus rigoureux dans la formulation. La réforme esquisse un retour au système procédural de l’instruction. Le contradictoire est ainsi assuré par des formalités dont le respect conditionne la validité de la procédure et il s’étend à toute la partie judiciaire de la phase préparatoire, sauf cas de l’urgence et à l’exception des actes d’observation. Le principe du contradictoire s’incarne dans des avis, devenus obligatoires, et des auditions préalables aux mesures qu’elles soient provisoires ou non, y compris celle du mineur sauf impossibilité en raison de son âge ou de son état. Le juge doit désormais obligatoirement et dès la première audition, informer les parties du droit de choisir un avocat ou de s’en faire désigner un d’office.
C’est paradoxalement en voulant renforcer le respect du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative que la réforme de 1970 a introduit dans un article 888-6 nouveau du Code de procédure civile la possibilité pour l’avocat (et donc implicitement pour lui seul) de consulter le dossier au secrétariat-greffe. Cet article dont la rédaction sera légèrement remanié par la suite, est à l’origine de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile actuellement en vigueur. Car l’esprit de la réforme est bien à l’ouverture de la procédure à la contradiction mais dans une forme nécessairement modérée. Un fervent promoteur de cette « nouvelle assistance éducative » a pu ainsi juger sévèrement le nouvel article 888-6 en rappelant avec vigueur qu’un « devoir de discrétion devrait s’imposer aux avocats vis-à-vis de leurs clients. Nous avons trop d’exemples de ravages psychologiques causés par la révélation de formules perturbantes et souvent mal comprises ». Et de conclure : « C’est une grave obligation déontologique. Faute de quoi, on apporterait un puissant argument à ceux qui sont hostiles à l’intervention de l’avocat en droit des mineurs » [11].
On mesure le chemin parcouru depuis trente ans dans le sens d’une meilleure considération des parents - et des enfants - et de leurs droits. Toutefois, dès l’origine, la question de la non-communication directe du dossier est un élément jugé fondamental dans la procédure, comme faisant partie de l’originalité très affirmée du cadre procédural de l’assistance éducative.
La doctrine a longuement débattu du point de savoir s’il fallait classer la procédure d’assistance éducative dans la catégorie des procédures gracieuses ou dans celle des procédures contentieuses [12]. Si la question peut difficilement être tranchée, c’est que cette procédure réserve aux parties une place particulière en raison des pouvoirs largement dérogatoires qui sont conférés au juge.
Ainsi, le juge des enfants n’est pas lié par le principe dispositif. Il dispose de larges pouvoirs d’investigation et peut décider notamment de prendre toute mesure lui paraissant utile (NCPC, art. 1183, al. 2), qu’elle ait été ou non sollicitée par les parties et la modifier ou la rapporter à tout moment et même d’office (C. civ., art. 375-6) car il peut, à titre exceptionnel, se saisir d’office (C. civ., art. 375, al. 1er), faculté qu’il partage uniquement avec le juge des tutelles. Le juge décide seul des modalités de la procédure et les parties qui peuvent le saisir n’ont pas le pouvoir de renoncer à l’action et mettre fin à la procédure. En outre, la qualité de partie conférée à l’enfant dépend étroitement du juge qui apprécie s’il doit ou non écarter l’audition de l’enfant selon son âge ou son état (NCPC, art. 1183, al. 1er) et décide s’il est de l’intérêt de l’enfant d’être informé de son droit d’être assisté par un avocat (NCPC 1186, al. 2) ou de l’écarter de débats (NCPC, art. 1188, al. 2) ou de ne pas lui notifier la décision même s’il est âgé de plus de 16 ans si son état ne le permet pas (NCPC, art. 1190). Quant aux parents qui bénéficient pourtant d’un large droit d’audition (NCPC, art. 1183) et qui sont consultés tout au long de la procédure, y compris quant au choix et aux modalités de la mesure (C. civ., art. 375-1 ; NCPC, art. 1200), ils restent singulièrement absents du débat contradictoire, surtout s’ils n’ont pas d’avocats, ce qui n’est pas rare en pratique, faute de pouvoir discuter les éléments du dossier.
Ainsi, alors que de larges pouvoirs du juge des enfants donnent à la procédure un caractère inquisitoire affirmé, « le magistrat se comportant comme un juge d’instruction » [13], les pouvoirs corrélatifs de la « défense » sont assez largement ignorés. Ce paradoxe tient au fait que la mesure est avant tout conçue comme une aide éducative, ce que signifie bien le terme d’« assistance », et non comme une sanction. Encore cette philosophie protectrice de l’individu est-elle largement empreinte de l’idée de contrôle social dont elle est avec les tutelles (tutelles des majeurs et tutelles aux prestations sociales), l’expression la plus aboutie dans notre droit civil et social.
Malgré tous les efforts pédagogiques déployés par les juges des enfants, l’assistance éducative n’est plus considérée dans l’esprit des familles comme une aide mais encore trop souvent comme une sanction, un jugement porté sur leurs carences éducatives et personnelles.
Or le contrôle social, qui est le grand dessein des réformateurs de l’après-guerre, héritiers des idées de la réforme sociale, est une idée généreuse mais de plus en plus remise en question. La protection de l’individu ne peut se faire sans l’individu. L’évolution du droit depuis la fin des années 1960 va dans ce sens, qu’il s’agisse par exemple du droit des incapables majeurs ou plus récemment du droit médical et hospitalier ou du droit des établissements sanitaires et sociaux..
L’affirmation du contradictoire est sans doute à placer dans cette perspective, celle de la remise en question des dispositifs de contrôle social. En ce qui concerne le droit de l’assistance éducative, l’évolution récente de la jurisprudence mais également des pratiques sociales contribuera à accélérer ce mouvement.
B. L’évolution de la jurisprudence et des pratiques
1°) L’influence des standards européens
a) L’adaptation des normes procédurales aux principes directeurs du procès
La Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas encore prononcée directement sur la question de la compatibilité des dispositions du droit français relatives à l’accès au dossier avec les principes tirés du droit au procès équitable (CEDH., art. 6, § 1). Toutefois, la jurisprudence de la Cour a directement conduit à réformer la version ancienne de l’article 1187 du NCPC.
Les juges européens ont ainsi admis depuis 1995 que le fait pour les parents de ne pas avoir eu accès à des rapports versés au dossier était constitutif d’une violation du principe du contradictoire et donc de l’article 6, § 1. Telle est la solution dégagée par le célèbre arrêt Mac Michael c/ Royaume-Uni du 24 février 1995, qui a condamné la Grande-Bretagne pour n’avoir pas respecté ce principe dans une procédure de placement prévue par un règlement de 1986 sur les commissions de l’enfance en Écosse. Par disposition expresse de ce texte, le rapport des services sociaux - qui en l’espèce a procédé aux constatations relatives à la santé mentale des parents et a donc motivé la décision de retrait et de mise sous tutelle de l’enfant - n’a pas été communiqué aux parents. Selon le droit alors applicable, il appartenait en effet au président de la commission de l’enfance d’en révéler la teneur lors des débats mais non de les verser au dossier, ces pièces étant considérées comme des rapports confidentiels. La Cour a jugé que ces dispositions « étaient propres à affecter la capacité des parents participants d’influer sur l’issue de l’audience et aussi celle d’apprécier les perspectives d’appel à la Sheriff Court » et constituaient donc une violation du principe du droit au procès équitable prévu et protégé par l’article 6, § 1 de la CEDH.
Plus récemment, la Cour a rappelé qu’il appartenait aux États de mettre à la disposition du parent, même s’il n’en fait pas la demande, toutes les informations invoquées par les autorités pour justifier la mesure de protection [14].
Enfin, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec constance le principe de la communication des pièces comme condition du droit au procès équitable. Ainsi, la cour a rappelé qu’un prévenu devant le tribunal de police doit pouvoir accéder directement à son dossier pénal et obtenir communication de l’intégralité des pièces y figurant pour pouvoir contester utilement un procès-verbal sur lequel repose entièrement sa condamnation [15]. Les juges adaptent toutefois leur jurisprudence aux spécificités procédurales et aux nécessités de l’enquête. Il a été précisé que l’utilisation de dépositions anonymes pour asseoir une condamnation peut être conforme aux principes tirés du droit au procès équitable dès lors que la procédure ne se fonde pas uniquement sur des témoignages anonymes [16]. Plus largement, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le principe du contradictoire implique pour les parties au procès « le droit de se voir communiquer et donc de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fut-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » [17]. Et le principe du contradictoire concerne non seulement les parties entre elles mais aussi les parties et le ministère public [18].
Le contradictoire est ainsi plus largement englobé dans le principe de l’égalité des armes qui implique l’obligation de placer chaque partie dans des conditions qui ne la mettent pas dans une situation de net désavantage par rapport à l’adversaire. L’article 1187 ancien du NCPC avait ainsi concentré les critiques sur deux points : le refus de l’accès direct au dossier et le principe d’une simple consultation par l’avocat dans une procédure où son intervention est facultative. Il faudrait en conclure à la nécessité d’ouvrir l’accès au dossier aux parties à la procédure d’assistance éducative. La solution n’a pas l’évidence qu’on lui prête parfois. Car les principes directeurs européens restent fondés sur une conception très contentieuse du procès. Et sur ce point, il n’est pas certain que la solution de la Cour européenne appliquée à l’assistance éducative de droit français conduise à imposer l’accès direct pur et simple des parties à la procédure. Il est en effet nécessaire d’adapter les principes du procès civil et du procès pénal de droit commun à l’enfance en danger. Ainsi, en matière pénale, le principe de spécialisation du juge des enfants, compétent au stade de la phase d’instruction et de la phase de jugement porte atteinte à l’article 6 de la CEDH, le droit à un tribunal impartial et indépendant impliquant que « le tribunal soit composé de magistrats neufs » [19]. Pourtant, la spécialisation des magistrats de la jeunesse et au delà, l’institution d’un modèle de justice propre aux mineurs en danger constitue une garantie pour l’enfant d’avoir comme unique interlocuteur un juge spécialisé, le plus à même d’être « apte à connaître le mineur, c’est-à-dire à le pénétrer dans sa personnalité mobile et complexe » [20]. Or cette spécificité a été reconnue non seulement par la Cour de cassation [21], mais également par le Conseil constitutionnel [22] et par la Cour Européenne des droits de l’homme elle-même [23].
Il est donc nécessaire et légitime d’aménager une forme d’accès au dossier qui soit compatible avec la nécessité de protéger l’enfant et donc d’adapter la procédure en tenant compte de cet objectif. Il y a là un effort de pragmatisme mais aussi d’adaptation qui est l’essence même du droit européen des droits de l’homme essentiellement prétorien et qui doit tant aux principes de la Common Law. Il faut en effet garder à l’esprit que l’originalité de la procédure d’assistance éducative réside justement en ceci qu’elle ne tranche pas entre des prétentions contradictoires mais qu’elle entend sauvegarder un intérêt d’ordre public : l’intérêt de l’enfant. La position procédurale des intervenants est donc particulière et entièrement soumise à ce principe supérieur. La réforme de l’article 1187 du NCPC prendra en compte, bien qu’imparfaitement, la spécificité de la procédure en aménageant l’accès au dossier.
b) La réception contrastée des principes européens par les juridictions françaises
Saisie à plusieurs reprises depuis 1994 de la compatibilité des dispositions de l’article 1187 du NCPC avec le principe du contradictoire sur le fondement des articles 16 NCPC et art. 6 CEDH confondus, la Cour de cassation a toujours refusé d’en écarter l’application. La première chambre civile a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir refusé l’accès des parents à un rapport d’enquête sociale établi après signalement pour inceste [24], ou pour démentir les allégations mensongères d’un père insatisfait de la fixation de la résidence de l’enfant chez la mère par le juge aux affaires matrimoniales [25], à une expertise psychiatrique [26] ou un rapport d’enquête sociale [27] ordonnés par le juge des enfants avant la suspension du droit de visite parental. Dans ces arrêts, la Cour de cassation souligne avec constance mais par un curieux raisonnement que l’article 1187 réserve la possibilité à l’avocat de consulter le dossier au secrétariat-greffe pour écarter le grief tiré de la violation du principe du contradictoire. Dès lors que le requérant n’allègue pas qu’il a été mis dans l’impossibilité d’être assisté par un avocat, les dispositions de l’article 6 CEDH sont respectées. Le raisonnement est étrange et cette conception du droit au procès équitable contredit nettement la jurisprudence européenne qui ne subordonne nullement l’accès aux pièces du dossier à la désignation d’un avocat, que son intervention soit facultative ou obligatoire [28].
Les juges du fond ont également été amenés à prendre position dans le débat sur l’application de l’article 1187 NCPC. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 février 1999 [29], estime par exemple que « cette règle spéciale de procédure édictée pour la mise en oeuvre des article 375 et suivants du Code civil apporte ouvertement une inflexion aux règles de droit commun relatives à la contradiction (...) qui est impliquée par la finalité même de l’assistance éducative ». La cour rejette ainsi la demande des parents au motif que « la lecture sans ménagement de toutes les interrogations émises à leur sujet ruinerait cette possibilité [d’adhésion aux mesures] fondée sur la confiance et entraînerait une multiplication des placements autoritaires et une déshumanisation certaine du dispositif français de protection de l’enfance ». Cette argumentation en droit autant qu’en opportunité est rejetée par la Cour d’appel de Lyon qui, dans un arrêt du 26 juin 2000, affirme au contraire que « ce droit [d’accéder au dossier], loin d’affaiblir le dispositif de protection de l’enfance, paraît au contraire susceptible de l’améliorer. En effet il ne porte pas atteinte aux pouvoirs du juge des enfants et du parquet, qui seront toujours les premiers destinataires des rapports (...) mais il rétablit l’équilibre entre les familles et les différents acteurs de la procédure ; cet équilibre devant favoriser le dialogue et donc le travail éducatif basé sur la confiance et la transparence et non sur le secret qui porte en germe le risque de la toute puissance et l’arbitraire ». La Cour de Lyon, au visa de l’article 6 CEDH réforme en conséquence la décision du juge stéphanois et ordonne la communication intégrale du dossier d’assistance éducative à la mère de l’enfant.
Les arguments semblent dès lors se déplacer du terrain strictement juridique, assez médiocrement tranché par la Cour de cassation, vers celui de l’opportunité et, plus radicalement, d’une conception nouvelle de l’assistance éducative et du dispositif de protection de l’enfance. Ainsi, la discussion sur la place que les parties doivent tenir dans le procès civil amène tout naturellement une remise en question du rôle du juge pour lequel existe toujours un risque de toute puissance et d’arbitraire dans des décisions fondées sur des éléments qui n’auraient pas pu être discutés par les parties et en premier lieu, par les parents. On peut toutefois noter un intéressant arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a considéré que la transmission d’une copie du dossier d’assistance éducative à l’une des parties en violation de l’article 1187 du NCPC était un motif de récusation du juge des enfants qui ne pouvait plus statuer dans des conditions exemptes d’impartialité [30].
Cette remise en question du rôle des acteurs à la procédure s’inscrit plus largement dans une évolution des pratiques qui tend à mieux prendre en compte la place de l’usager dans le système français de protection de l’enfance.
2°) La prise en compte de l’usager dans le système de protection de l’enfance
a) La réforme de l’aide sociale à l’enfance
Le rapport Blanco-Lamy avait en 1980, mis en évidence de graves carences dans le fonctionnement du système de protection de l’enfance et entendait tout particulièrement reconnaître les droits des familles et des usagers dans leurs rapports avec le service de l’Aide sociale à l’enfance. Ses orientations et directives seront reprises par la loi n°84-422 du 6 juin 1984 et précisées par un décret 85-936 du 23 août 1985 qui énonce les droits des usagers des services de l’aide sociale à l’enfance. Aux termes des articles L. 223-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles, les usagers sont informés des conditions d’attribution des prestations, des conséquences des mesures sur les droits et obligations de l’enfant et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale mais également de leur droit d’accès aux documents administratifs dans les termes de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi les parents ont directement accès à tous les documents administratifs nominatifs et non nominatifs, qui ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui. La médiation d’un tiers n’est pas imposée, mais c’est un droit de l’usager (CASF, art. L. 223-1, al. 2). En revanche on notera que dans les dispositions de la loi de 1978, la médiation d’un médecin est prévue par la loi pour toute information à caractère médical.
La protection administrative de l’enfance est donc largement ouverte, dans les textes mais aussi dans la pratique, à l’accès des usagers aux documents administratifs les concernant. La seule difficulté en passe d’être partiellement résolue - du moins pour l’avenir - concerne l’accès au dossier des pupilles de l’État qui ont été admis avec demande de secret ou dont la mère a accouché dans l’anonymat. Le recueil de renseignements mis en place par la loi du 22 janvier 200, organisé et traité dans le cadre d’une procédure unique sous l’autorité d’un Conseil national (CNAOP) devrait permettre d’apporter une réponse au problème de la conciliation des droits de la mère et du droit de l’enfant à connaître ses origines. D’ores et déjà, les Conseils généraux organisent des procédures d’accès aux documents en privilégiant un accès au dossier avec un accompagnement effectué par des psychologues.
b) Le retard de la protection judiciaire
Plus de vingt ans après le rapport Blanco-Lamy, le rapport Naves-Cathala [31] fait un état des lieux contrasté de la protection de l’enfance en France. Il est notamment noté que les pratiques des juges des enfants ne favorisent pas le dialogue et renforcent le soupçon des familles d’une connivence entre le juge et les travailleurs sociaux. Ce sentiment semble fondé sur certaines pratiques observées au sein des cabinets des juges des enfants mais, selon les auteurs de ce rapport il résulte surtout de l’obstacle que constitue l’interdiction de communication directe des éléments du dossier et notamment des enquêtes sociales diligentées à la demande du juge des enfants et qui fondent le plus souvent leurs décisions. Ainsi, le rapport déplore que « les règles du nouveau Code de procédure civile et les pratiques majoritaires des travailleurs sociaux conduisent les familles, très rarement assistées d’un avocat, à ne pas avoir accès au dossier et donc à ne pas connaître le contenu des écrits qui leur sont opposés. Elles sont alors dans l’impossibilité de préparer l’audience ou la rencontre avec le responsable de l’aide sociale à l’enfance. Les informations leur sont distillées lors de ces contacts par le juge des enfants ou l’inspecteur » [32].
Le constat est partagé par la défenseure des enfants dans son premier rapport pour l’année 2000 [33] qui observe toutefois que si le contradictoire doit être observé dans la procédure d’assistance éducative comme dans toute autre procédure civile, introduire et faciliter l’expression du contradictoire dans ces dossiers débouche sur des risques non négligeables pour les familles qui risquent en effet « d’être déstabilisées par leur contenu » et pour les travailleurs sociaux qui vont être « confrontés au jugement de ceux qu’ils encadrent » [34].
La commission consultative des droits de l’homme, dans un avis rendu le 6 juillet 2001 [35] a également critiqué les insuffisances du droit français concernant l’exigence de respect des droits fondamentaux des parents qui comporte le droit au procès équitable, ce qui rend obligatoire la consultation directe du dossier mais conduit également la commission à préconiser des délais d’appel rapprochés et le principe d’une audition rapide de la famille dans le cadre de la procédure d’urgence.
Une réforme de la procédure d’assistance éducative devait donc comprendre des modifications limitant la durée de la procédure et améliorant l’information des parties.
II. - Les apports de la réforme du 22 mars 2002
La réforme de l’assistance éducative concerne ainsi en premier lieu l’accès des parties au dossier d’assistance éducative (A) et renforce les garanties des parties à tous les stades de la procédure (B)
A. L’accès au dossier d’assistance éducative
1°) Le droit de consultation du dossier
L’article 1187 nouveau du NCPC pose le principe de l’accès direct des parties au dossier d’assistance éducative sous la forme d’un droit de consultation qui se distingue de la communication du dossier à laquelle aurait conduit une application pure et simple du principe du contradictoire ce dont il faut se féliciter. Toutefois, les dispositions nouvelles posent d’autres difficultés : d’une part quant à la place de l’enfant dans la procédure dont on s’accorde en général à considérer qu’il n’est pas bon qu’il prenne connaissance d’éléments relatifs à la vie privée de ses parents (a) ; d’autre part quant au rôle des parents dans une procédure qui devient plus nettement contentieuse (b).
a) L’accès de l’enfant au dossier
Le rapport Deschamps préconisait un accès direct du mineur à son dossier avec l’accord de ses parents ou en cas de refus des titulaires de l’autorité parentale, en présence de son conseil ou d’un administrateur ad hoc.
L’article 1187 nouveau limite l’accès du mineur à son dossier aux mineurs capables de discernement et accompagnés de leur père, de leur mère ou de leur avocat. En cas de refus des parents et si l’enfant n’a pas d’avocat, le juge des enfants peut saisir le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour l’assister ou autoriser le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation. Le juge ne peut donc pas proposer un accompagnement de la consultation par une personne extérieure au dossier qui pourrait être par exemple, un éducateur ou un assistant de justice [36]. Toutefois, si par décision spécialement motivée, le juge peut, en l’absence de conseil, réserver la consultation de tout ou partie des pièces à l’un ou l’autre des parents ou au mineur lorsqu’elle ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, la communication intégrale du dossier à l’avocat permettra à ce dernier de faire un travail de médiation en transmettant les informations pertinentes à l’enfant.
Cette rédaction de l’article 1187 du NCPC n’est pas sans poser des difficultés qui découlent du statut très particulier de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative. L’enfant est en effet à la fois l’objet de la mesure de protection et le sujet de la procédure d’assistance éducative, au même titre d’ailleurs que ses parents. Toutefois, son statut de mineur et donc de personne à protéger conduit à une appréciation nécessairement mesurée de son rôle actif dans la procédure. La jurisprudence a déjà dû préciser les limites apportées à son droit d’appel, s’agissant notamment de la question du discernement [37]. Il en va différemment de la consultation du dossier : il y a là une appréciation souveraine du juge sur la capacité naturelle du mineur à appréhender le contenu du dossier et non seulement à exercer ses droits en qualité de partie. Le parallèle avec les dispositions régissant la tutelle des majeurs, autre mesure de protection, est assez éclairant. Selon l’article 1250 NCPC « le juge fait connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu’ils pourront consulter le dossier au secrétariat-greffe jusqu’à la veille de l’audience ». Dans la procédure d’assistance éducative, l’enfant se voit notifier le dispositif de la décision s’il est âgé de plus de 16 ans à moins que son état ne le permette pas (NCPC, art. 1190). Dans cet esprit, on aurait pu prévoir que le mineur ne se voie autoriser l’accès à son dossier que si son âge ou son état le lui permet selon une appréciation souveraine du juge, de la même façon que le texte actuel lui permet de soustraire tout ou partie du dossier à la connaissance des parties « lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave pour l’enfant », précision qui n’ajoute rien et laisse entier le problème de la motivation.
Pour autant, il n’est pas mauvais que les parents soient invités à autoriser la consultation ni qu’ils soient amenés en principe à accompagner leur enfant dans cette démarche. Car d’une part les parents conservent l’exercice de leurs droits d’autorité parentale malgré l’ouverture de la mesure et d’autre part, leur adhésion au dispositif est vital pour la bonne marche de la mesure dont l’objectif reste le retour de l’enfant dans sa famille. Toutefois, en cas de refus parental, il aurait été certainement plus judicieux de prévoir que le juge nomme un administrateur ad hoc plutôt que de faire désigner par le bâtonnier un avocat qui jouera un rôle de médiateur dans l’accès au dossier. Dans la mesure où l’assistance éducative s’accommode mal d’une institution qui présuppose le conflit d’intérêts, il appartiendrait au juge de caractériser en quoi le refus parental est constitutif d’une telle opposition. Il est toujours positif de revenir au droit commun de l’autorité parentale et au rôle d’arbitre dévolu au juge dans les conflits familiaux où l’intérêt de l’enfant est en jeu [38].
b) Une redéfinition du rôle des parents : vers une procédure contentieuse
La place des parents est nécessairement différente de celle de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative. En effet, si la protection de l’enfant est l’objet de la mesure, l’enfant est également partie à la mesure. En revanche, les parents interviennent en qualité de partie dont le droit d’autorité parentale - et l’ensemble des droits qui s’y rattachent - sont directement affectés par la mesure, même si l’exercice de l’autorité parentale ne l’est pas dans son principe.
La commission Deschamps avait posé le principe d’un droit des parents à accéder au dossier avec la même procédure d’accompagnement facultative que celle qui était appliquée au mineur. Toutefois, comme dans le texte actuel, en l’absence de conseil, le juge pouvait réserver la consultation de tout ou partie des pièces à l’un ou à l’autre des parents lorsque cette consultation ferait courir un grave danger au mineur. Dans le texte actuel, la procédure d’accompagnement a disparu, ce qui paraît très regrettable.
On ne sait si les parents concernés par la mesure de rétention de pièces pourront ou non faire appel de la décision du juge des enfants. En l’absence de précision dans le texte il faut admettre que l’appel est possible puisque la décision fait grief. Le problème réside dans la motivation car il paraît difficile au juge de motiver sur un élément du dossier qu’il entend précisément cacher aux parents. Ce genre de demi-mesure ne paraît pas satisfaisant et le juge risque de se trouver plus que jamais en position de toute puissance vis-à-vis des parents en décidant, sans pouvoir le motiver précisément, de ne pas communiquer un élément du dossier et en décidant, le cas échéant, de communiquer à l’un ou à l’autre des deux parents un rapport déterminé. S’il faut décider de communiquer aux parents l’ensemble du dossier, seul un accompagnement pourrait être imposé par le juge, mais la rétention de certaines pièces à la seule initiative du juge risque de poser plus de problèmes qu’elle n’en résout.
De plus le texte semble négliger le cas où des pièces du dossier d’assistance éducative versées au dossier seraient communiquées au juge aux affaires familiales ou au juge d’instruction. Dans le cadre d’un conflit après-divorce ou séparation ou dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre les parents pour maltraitance par exemple, le droit de communiquer les pièces de la procédure, y compris les enquêtes sociales, ne pose aucune difficulté de principe [39].
Si une solution peut être trouvée, elle réside plutôt dans un accompagnement des familles et de l’enfant. Or, sur ce point le décret n’apporte que des solutions insatisfaisantes.
2°) La nécessité d’accompagner les familles
La communication pure et simple du dossier et de l’ensemble des enquêtes sociales voire des expertises psychiatriques qui ont pu être diligentées par le juge des enfants n’est pas sans poser des difficultés que la pratique a souligné. On constate que des éléments pathogènes comme l’alcoolisme, qui ont pu motiver indirectement la décision du juge des enfants, sont très délicats à restituer dans le cadre d’un jugement et suscitent hostilité et opposition des intéressés jusqu’à rendre très difficile par la suite la mise en oeuvre de la mesure.
Si la communication des pièces pose une difficulté en l’état actuel des pratiques, c’est sans doute parce que la réflexion sur le rôle des écrits dans le travail social et son lien avec le travail du juge des enfants doit être approfondie. Ce n’est donc pas une réforme de la procédure civile qui paraît de nature à résoudre cette question. Encore faut-il préciser le rôle du travailleur social qui se distingue du dire de l’expert en ce qu’il crée une médiation par la parole et restitue un projet. Un auteur a bien résumé le rôle du travailleur social autour de la notion de « rapport » : « faire rapport implique deux ordres de renoncement : à l’obscénité du dire et à l’appropriation de la souffrance d’un autre. La pudeur de l’écrit exige ces deux renoncements, à ce prix l’écrit peut, non seulement faire rapport, mais encore faire subversion et ouvrir une parole créatrice (...). Le travailleur social renonce à l’obscénité de tout dire de ce que l’usager (ou son dossier) lui fait savoir de sa souffrance, pour marquer, écrire de manière concrète le projet autour duquel l’alliance s’étaye, c’est-à-dire, le contrat privé qui transforme la sanction judiciaire, fut-ce une AEMO, en espace ouvert pour qu’un usager puisse y formuler une demande » [40].
La pratique sociale respectueuse du droit de l’usager doit donc faire abstraction du « tout dire » pour s’inscrire dans un rapport dans lequel l’usager a toute sa place. C’est à cette seule condition que le droit de communication peut être compatible avec l’exercice de la mesure d’assistance éducative dont l’efficacité repose sur une adhésion des familles que le juge aura souvent du mal à susciter, d’autant plus si l’usager a la sensation d’une connivence entre le juge et le travailleur social. Il en va différemment de l’expertise qui pose un diagnostic ou propose une analyse et qui est étrangère de toute idée de médiation. C’est pourquoi, le lien entre l’enquête sociale et les autres pièces du dossier comme des expertises doit être expliqué aux parents faute de quoi, le principe de l’adhésion à la mesure risque d’être largement obéré.
Le juge peut désormais proposer l’accompagnement de la consultation du dossier par un professionnel, personne ou service habilité, extérieur à la procédure. Cette mesure nous semble insuffisante car elle laisse au juge le pouvoir de décider dans quels cas il est opportun de proposer un accompagnement dans l’accès au dossier. Or l’accompagnement fait partie intégrante de la mesure d’assistance éducative puisqu’il est de nature à favoriser l’adhésion des familles à l’exercice de la mesure.
Ainsi, l’accès au dossier ne serait plus considéré comme le simple exercice « des droits de la défense » comme dans la procédure de droit commun mais comme la condition d’une adhésion des familles à la mesure qui sera prise par le juge des enfants. Le principe du contradictoire à lui seul est insuffisant à prendre en compte les spécificités d’une mesure éducative qui atteint des droits mais surtout ne peut réellement s’exercer qu’avec l’adhésion des familles. Bien souvent on constate que le relâchement du lien explique la durée anormale de certains placements alors que la mesure est conçue comme à la fois exceptionnelle et provisoire. L’accompagnement des familles dans l’accès au dossier participerait de ce travail sur le lien qui fait tant défaut dans la pratique actuelle de l’assistance éducative.
C’est pourquoi l’accès au dossier devrait s’effectuer dans le cadre d’un droit de consultation des parents non pas au secrétariat-greffe mais auprès d’un professionnel et non plus d’un avocat. Pour organiser ce droit de consultation, on pourrait utilement s’inspirer des dispositifs mis en place par les Conseils généraux pour l’accès au dossier des pupilles de l’État. Ce droit de consultation pourrait précéder la mise à disposition du dossier au conseil s’il en a été désigné un avant l’audience de jugement [41] mais en aucun cas sans que les parents aient été à même de bénéficier de l’intervention d’un professionnel chargé d’expliquer le contenu.
Pour l’enfant, cet accompagnement est également nécessaire, mais il s’agit en réalité davantage d’une assistance. En effet, si le juge estime que son état ou son âge lui permet d’accéder au dossier, cette consultation doit être accompagnée par un professionnel qui pourra restituer le contenu du rapport de la manière la plus respectueuse de la vie privée de ses parents et de son histoire.
Quant aux services chargés des mesures (pour l’essentiel, les services de l’aide sociale à l’enfance), ils sont précisément visés parmi les personnes ayant accès au dossier, ce que la pratique admettait déjà largement (NCPC, art. 1187, al. 5).
Le renforcement du principe du contradictoire ne se résume pas à la consultation du dossier et le décret, suivant en cela les principales propositions de la commission Deschamps, a également souhaité renforcer les autres garanties procé-durales.
B. Le renforcement des garanties procédurales
Le renforcement des garanties procé-durales passe par une meilleure information des parents (1) et une application du principe du contradictoire à tous les stades de la procédure (2), y compris au stade des mesures d’urgence.
1° L’information des parties
Plusieurs améliorations en faveur d’une meilleure information des parties à la procédure sont à souligner.
En premier lieu, le principe du dessaisissement au profit du juge du lieu de la résidence en cas de changement de résidence des parents, sauf ordonnance spécialement motivée (NCPC, art. 1181) apparaît de nature à réaffirmer l’autorité parentale comme critère principal de compétence de l’assistance éducative. Le texte précise que le changement de résidence est notifié au président du Conseil général afin d’assurer la continuité de la protection des mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
En second lieu, conformément aux souhaits de la commission, une information rapide des parents est organisée dès l’ouverture de la mesure et le juge est tenu de leur faire connaître les motifs de sa saisine (NCPC, art. 1182). Mais contrairement au texte proposé, les délais de convocation à délai rapproché (un mois) ainsi que la désignation d’un avocat dans le délai de huit jours ont disparu, en raison de la contrainte que de tels délais représentaient pour la marche d’un cabinet de juge des enfants. Il faut toutefois espérer que disparaîtront des pratiques critiquables, les parents étant convoqués très tardivement alors que l’enfant a déjà fait l’objet d’une mesure depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois [42]. On peut s’interroger sur la possibilité d’une adhésion de la famille aux mesures dans de telles conditions. Dans le même sens, la Cour d’appel saisie d’une décision de placement provisoire doit désormais statuer dans le délai de trois mois à compter de la date de l’acte d’appel (NCPC, art. 1193), même si la sanction à l’inobservation de cette règle n’est pas précisée par le texte.
En outre, la convocation doit mentionner les droits des parties à faire le choix d’un conseil ou de demander à ce qu’il leur en soit désigné un d’office. La convocation informe également les parents de la possibilité de consulter le dossier selon les modalités précisées à l’article 1187 dans sa nouvelle rédaction. De plus la pratique du « doublon » pour les convocations et notifications a été généralisée : la lettre avec accusé de réception ajoutée à la lettre simple permet de mieux assurer l’information du justiciable sur la procédure ouverte ou en cours et d’assurer, autant que possible, la présence des parents aux convocations (NCPC, art. 1195).
Mais les garanties procédurales ne se limitent pas au droit d’information des parents à bref délai lors de l’ouverture de la procédure.
2° L’affirmation du principe du contradictoire à tous les stades de la procédure
Plusieurs mesures de nature à renforcer le principe du contradictoire à tous les stades de la procédure ont été proposées par la commission Deschamps.
La garantie du respect du contradictoire est spécialement renforcée au stade des mesures provisoires. En effet, la possibilité pour le juge de ne pas entendre les parents en raison de l’urgence avant de prendre des mesures provisoires est plus strictement encadrée puisque d’une part, l’urgence doit être spécialement motivée et d’autre part, en cas de placement, l’audition doit obligatoirement intervenir dans le délai de quinze jours. Lorsque le juge est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, l’audition des parents est obligatoire dans les quinze jours de sa saisine (NCPC, art. 1184). Ainsi, les parents devront être entendus dans le délai maximum de trois semaines qui suit l’ordonnance du Parquet, le procureur ayant huit jours pour saisir le juge des enfants (C. civ., art. 375-5, al. 2).
La commission Deschamps avait également souhaité limiter la durée des mesures provisoires, théoriquement limitées à six mois mais toujours renouvelables (NCPC, art. 1185). Dans le texte nouveau, l’instruction n’était pas terminée dans ce délai, un renouvellement n’était possible que pour une durée de six mois (on suppose qu’une seule prorogation est possible), après avis du procureur de la République et surtout après audition des parents, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction antérieure de l’article 1185 du NCPC.
Au stade de l’audience de jugement, si l’enfant est toujours entendu par le juge, cette obligation ne vaut que pour l’enfant doué de discernement, là où le texte affirmait dans sa rédaction antérieure que l’enfant était entendu « à moins que son âge où son état ne le permette pas » (NCPC, art. 1183). Ce changement terminologique traduit-il un changement de fond susceptible de se traduire par un changement des pratiques ? L’incertitude sur le contenu même de la notion de discernement laisse une marge d’appréciation non négligeable aux juges des enfants qui affirment, selon le questionnaire annexé au rapport de la commission Deschamps, entendre toujours le mineur (84,20 % des réponses) en fixant un seuil d’âge minimum entre trois et dix ans.
Même si certaines voix se sont élevées pour regretter que le texte n’ait pas instauré une représentation obligatoire dans la procédure d’assistance éducative [43], c’est surtout le rôle de l’avocat qui semble particulièrement mis en avant par la réforme. Ainsi, jusqu’à la veille de l’audience, l’avocat des parties peut en effet désormais prendre copie du dossier. Mais il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de celles-ci à son client, l’accès direct étant placé sous le contrôle du juge lui-même (NCPC, art. 1187, al. 1er). En cas de refus des parents d’autoriser le mineur à consulter son dossier, c’est par lui - ou par le service chargé de la mesure - que s’exercera le droit de consulter son dossier, ce qui lui confère les droitsd’une qualité de partie pleine et entière à la procédure. C’est également lui qui pourra être amené à accompagner l’enfant dans sa consultation. Le discernement devient, ainsi que l’avait précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 novembre 1995 [44] une condition à la représentation ad litem du mineur. Toutefois, sa représentation détermine plus largement l’exercice de ses droits en qualité de partie tels que consulter le dossier ou faire appel. Le problème se pose en effet de la représentation d’un enfant non doué de discernement - selon l’appréciation qui en aura été faite par le juge des enfants. Selon certains auteurs, il aurait fallu prévoir la nomination par le juge d’un administrateur ad hoc et en systématiser le recours à l’instar des procédures pénales en matière d’infractions sexuelles [45]. Mais encore faudrait-il que le juge soit à même de constater l’existence d’un conflit d’intérêts ou, selon les critères propres à la représentation du mineur victime d’infractions sexuelles qui auraient pu être repris dans ce cadre procédural, que les intérêts de l’enfant sont insuffisamment protégés par ses représentants légaux [46].
Comme l’ont souligné avec force les contempteurs du contrôle social [47], par les mesures d’assistance et de contrôle, l’État impose à l’individu un cadre normatif, aménage les conditions d’une « reproduction » idéologique et sociale et nie l’individu réduit à une simple « fonction » qu’elle soit sociale ou parentale, par exemple. Pourtant si l’assistance éducative, comme d’ailleurs le droit tutélaire, constituent l’une des manifestations des mesures de contrôle social [48], elle n’en reste pas moins, en théorie sinon en pratique, un modèle ouvert.
L’assistance éducative associe en effet nécessairement les parents et l’enfant à l’exercice de la mesure. En ce sens, la procédure civile joue un rôle très important car le droit des mineurs est un droit essentiellement judiciaire. Cette particularité tient pour beaucoup à la place particulière qu’occupe le juge des enfants. En effet, le rôle du juge des enfants dans ses fonctions civiles ne se borne pas à mettre en état l’affaire et à trancher des prétentions contradictoires, comme le juge de droit commun. Il remplit une fonction de protection ; son critère de compétence repose sur le constat objectif d’un état de danger, réel et actuel et n’est pas délimité par les prétentions de parties ; l’atteinte aux droits des personnes est nécessairement limitée car l’exercice de l’autorité parentale n’est pas remis en question et le principe demeure que les parents sont autant que possible associés à l’exercice de la mesure.
C’est pourquoi, comme l’ont bien compris les membres de la commission réunie autour de M. Deschamps, l’émergence du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative n’est pas nécessairement incompatible avec les particularités de la procédure d’assistance éducative. On peut même affirmer que plus de contradictoire amène plus de lien et donc facilite l’exercice de la mesure car les parents pourront être à même d’adhérer à la mesure. En effet, il faut rappeler cette évidence qu’on ne peut pas prétendre faire adhérer les parents si on les exclut du débat judiciaire.
La consultation du dossier d’assistance éducative doit s’inscrire dans cette logique de participation à la mesure. C’est pourquoi une simple consultation même complétée d’un droit de communication du dossier au conseil avant l’audience ne nous paraît pas de nature à favoriser cette participation si elle n’est pas accompagnée d’un travail autour de l’écrit. Ce travail doit être d’abord l’oeuvre de l’auteur du rapport versé au dossier qui doit être attentif à la forme de sa restitution mais également à son contenu qui ne doit pas excéder le cadre de sa mission et observer strictement des règles déontologiques pour ne faire rentrer dans ce rapport des considérations sans lien avec celle-ci. Ce travail doit également être effectué dans le cadre de la consultation du dossier : il faut imaginer des modalités de consultation accompagnée avec l’aide de professionnels qui seront à même d’en restituer le sens.
Plus de trente ans après la réforme du 4 juin 1970, on peut voir dans cette volonté de réformer l’assistance éducative, la promotion d’un modèle à la fois protecteur et respectueux de l’individu. En effet, l’accès au droit - et à ce droit fondamental qu’exprime le principe du contradictoire - ne doit pas être considéré comme un principe purement formel, sans quoi il perd toute sa substance et tout son intérêt. Il importe avant tout d’aménager les conditions de son exercice.
Article paru dans la Revue de l’Action Juridique et Sociale - RAJS - N°225 - Mai 2003.
[1] P. Robert, « Une autre assistance éducative », RTD civ. 1972, 26.
[2] Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 1200 du NCPC qui pose le principe de respect des convictions religieuses et philosophiques du mineur et de sa famille et dont on peut douter qu’elle ne soit pas une disposition de fond qui, à ce titre, aurait sans doute plus sa place au sein des articles 375 et suivants du Code civil que dans le nouveau Code de procédure civile.
[3] C. civ., art. 375-1 al. 1er.
[4] P. Murat obs. sous Cass. 1ère civ., 3 avr. 2001, Dr. fam. 2001 comm. 80.
[5] Rapport au Garde des Sceaux ministre de la Justice, du groupe de travail présidé par M. J-P. Deschamps, « Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative », accessible sur www.justice.gouv.fr.
[6] G. Almairac, « Commentaire de l’ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 », D 1959, lég., 538.
[7] G. Almairac, op cit. qui précise toutefois que, dans la conception de l’ordonnance de 1958, « le magistrat juge en éducateur mais n’est pas un éducateur ». Ajoutons que cette analyse est celle d’un juge des enfants.
[8] P. Robert, op cit.
[9] Ce souci de créer une procédure alternative aux procédures contentieuses « classiques » est présent dans les deux principaux projets présentés depuis 1948 : celui de Mme Poinsot-Chapuis en 1948 et celui de M. Ribeyre en 1951 qui a été établi par trois ministères, Justice, Santé et Éducation nationale. On peut noter que dans les projets initiaux, la procédure judiciaire était précédée d’une phase administrative, la procédure judiciaire en assistance éducative n’étant enclenchée qu’en cas d’échec, c’est-à-dire en cas d’opposition des parents.
[10] Chiffres cités par P. Robert, op. cit.
[11] P. Robert, op cit.
[12] V. not. J. Carbonnier, note sous TGI Versailles, 2 sept. 1962, D. 1962, p. 52 ; A. Deiss, « Le juge des enfants et la santé de l’enfant », JCP 1983, I, 3125 ; M.-C. Rivier, « L’enfant et le juge civil », Colloque Enfance et Violence, sous la direction de J. Rubellin-Devichi, PUL, 1992.
[13] J. Massip, obs. sous Cass. 1ère civ. 24 oct. 1995, D. 1999, jurisp. 513.
[14] CEDH, 10 mai 2001, TP et KM c/ Royaume-Uni, JCP G 2002, I, 342, obs. F. Sudre.
[15] CEDH ,18 mars 1997, X c/ France, D. 1997, 360 obs. J.-F. Renucci.
[16] CEDH, 26 mars 1996, Doorson c/Pays-Bas, D. 1997 somm. 207 obs. J.-F. Renucci, RSC 1997, 484, obs. R. Koering-Joulin ; CEDH, 23 avr. 1997, Van Mechlen et autres c/ Pays-Bas, D. 1997, 359, obs. J.-F. Renucci.
[17] CEDH, 27 mars 1998, req. N°21351/93, J.J. c/ Pays-Bas, §43.
[18] F. Sudre, Droit international et européen des droits de l’homme, PUF 5meéd. 2001, n°153.
[19] CEDH, 27 nov. 1987, req. N°9976/82, Ben Yaacoub/ Belgique.
[20] J.-F. Renucci, op. cit., p. 75.
[21] Cass. crim., 7 avril 1993, RD enfance et de la famille 1994/3 p. 106, obs. M. Allaix, D. 1993, 553, note Pradel.
[22] DC, 11 août 1993, n°93-326, JDJ 1993, p. 39, obs. M. Allaix.
[23] CEDH, 24 août 1993 Nortier c/ Pays-Bas, RTDH 1994, p. 429, note J. Van Compernolle.
[24] Cass. 1ère civ., 2 nov. 1994, Bull. civ. I, n°314.
[25] Cass. 1ère civ., 24 oct. 1995, Bull. civ. I, n°314, D. 1996. 513, note J. Massip, RTDciv. 1995, 875, obs. J. Hauser. V. aussi : Cass. ; 1ère civ. 10 mars 1998, Defrénois 1998. 1028, obs. J. Massip.
[26] Cass. 1ère civ. 8 juin 1999, JCP 1999, I, 160, obs. T. Fossier, D. 1999, IR 190.
[27] Cass. civ. 1ère 12 juin 2001, pourvoi n°99-05076 (inédit).
[28] En ce sens, CEDH, 18 mars 1997, X c/ France, op cit.
[29] CA Montpellier, 12 fév. 1999, D. 1999, 298 note M. Huyette.
[30] CA Aix-en-Provence, 23 mars 2000, Juris-Data n°143989.
[31] « Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents » rapport conjoint de l’Inspection Générale des affaires sociales et de l’Inspection Générale des services judiciaires, juin 2000.
[32] Rapport op cit., p. 49.
[33] V. rapport de la Défenseure des enfants pour l’année 2000.
[34] Rapport op cit., p. 59.
[35] Commission nationale consultative des droits de l’homme, avis du 6 juillet 2001 : disponible sur http//www.commission-droits-homme.fr
[36] V. sur ce point, les expériences menées au TGI de Laval : P. Desloges, « Vers un nouveau droit de l’assistance éducative », AJ Famille 2002, p. 207.
[37] Cass. civ. 1ère 21 nov. 1995, RTDciv. 1996, 140 obs. J. Hauser, Defrénois 1996, art. 36354, obs. J. Massip, D. 1996, 401, note A. Gouttenoire-Cornut, JCP 1996, I, 3946, n°8 obs. Y. Favier.
[38] V. pour le juge aux affaires familiales : C. civ., art. 373-2-10).
[39] Avec la réserve des restrictions imposées au cours de l’information par l’article 114 al. 3 CPP.
[40] I. Garate, « La question de la transmission du dire, de la pudeur à l’écrit », JDJ sept. 2001, p. 17.
[41] Sur le modèle des dispositions et délais prévus par l’article 114 al. 3 du Code de procédure pénale concernant le dossier d’instruction.
[42] Sur la condamnation de ces pratiques, V. CA Rennes, 23 sept. 1994, D. 1995, 294 note M. Huyette.
[43] A. Gouttenoire-Cornut, note op cit.
[44] Préc.
[45] En ce sens, V. A. Gouttenoire-Cornut, op cit. ; F. Monéger, art. op cit., spéc. p. 205.
[46] C. proc. pén., art. 706-50.
[47] On citera notamment Michel Foucault mais également les penseurs du mouvement de l’anti-psychiatrie et de la pensée marxiste ou neo-marxiste.
[48] En ce sens, V. la remarque de P. Robert sur la définition du danger (op. cit., p. 149) : « En fin de compte, l’état de danger doit s’entendre du danger d’inadaptation sociale ».
Yann FAVIER - « L’assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - mai 2003.