Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-15/page-143.html
Timestamp: 2019-12-09 04:17:42+00:00
Document Index: 187064001

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 160', 'art. 237', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 38', 'art. 82']

SOUS-SECTION BDéclarations, pénalités et intérêts
278 (1) Quiconque est tenu par la présente partie de produire une déclaration doit la présenter au ministre selon les modalités déterminées par celui-ci.
Note marginale :Paiement et versement
(2) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant doit le payer ou le verser au receveur général, sauf lorsqu’une autre personne est tenue de percevoir le montant en application de l’article 221.
Note marginale :Montant de 50 000 $ ou plus
(3) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant au receveur général doit, dans le cas où le montant est de 50 000 $ ou plus, le payer ou le verser au compte du receveur général à l’une des institutions suivantes :
a) une banque autre qu’une banque étrangère autorisée qui fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques ;
1994, ch. 9, art. 20
1999, ch. 28, art. 160
2001, ch. 17, art. 237
278.1 (1) Pour l’application du présent article, la transmission de documents par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre établit par écrit.
Note marginale :Production de déclaration par voie électronique
(2) La personne tenue de présenter au ministre une déclaration en vertu de la présente partie et qui répond aux critères que le ministre établit par écrit pour l’application du présent article peut produire la déclaration par voie électronique.
(3) Pour l’application de la présente partie, la déclaration qu’une personne produit par voie électronique est réputée présentée au ministre, en la forme qu’il détermine, le jour où il en accuse réception.
(4) [Abrogé, 2001, ch. 15, art. 20]
(5) [Renuméroté à (3), 2001, ch. 15, art. 20]
1997, ch. 10, art. 77
2009, ch. 32, art. 38
279 La déclaration, sauf celle produite par voie électronique en application de l’article 278.1, le certificat ou tout autre document fait en application de la présente partie ou de ses règlements d’application par une personne autre qu’un particulier doit être signé en son nom par un particulier qui y est dûment autorisé par la personne ou son organe directeur. Les personnes suivantes sont réputées être ainsi autorisées :
2000, ch. 30, art. 82
280 (1) Sous réserve du présent article et de l’article 281, la personne qui ne verse pas ou ne paie pas un montant au receveur général dans le délai prévu par la présente partie est tenue de payer des intérêts sur ce montant, calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai et se terminant le jour du versement ou du paiement.
(4.1) Les intérêts qui sont composés un jour donné sur un montant qu’une personne n’a pas payé ou versé au moment où elle en était tenue en vertu de la présente partie sont réputés, pour l’application du présent article, être payables par la personne au receveur général à la fin du jour donné. Si la personne ne paie pas ces intérêts au plus tard à la fin du jour suivant, ils sont ajoutés au montant dû à la fin du jour donné.