Source: https://www.beauverger-avocat.fr/publications?page=6
Timestamp: 2020-08-06 21:44:09+00:00
Document Index: 254470550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon les dispositions de l'article R. 741-2 du Code de justice administrative :"La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article...
Aux termes de l'article L. 2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques :"Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public...
Par un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que la responsabilité d' un entrepreneur devait être engagée en cas de défaut de conception d'un ouvrage...
Telle est la question à laquelle a répondu le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 février 2016.Les faits de l'espèce étaient les suivants :Par acte notarié du 13 décembre...
L'action en diminution du prix est principalement régie par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...
Selon les dispositions de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative :«Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leur...
Les clauses d'habitation bourgeoise, dont l'objectif est de restreindre la destination des lots d'une copropriété, sont prévues par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut...
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt des juridictions administratives, le Code de justice administrative prévoit le recours à son article L. 911-4 :"En cas d'inexécution d'un jugement ou...
Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat est venu rappeler qu'un recours indemnitaire tendant à obtenir le remboursement des frais d'expertise est irrecevable en l'absence de l'introduction...
Par un arrêt en du 4.02.16, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la validité d'une clause de plafonnement d'indemnisation en cas de faute contractuelle du contrôleur...