Source: http://somni.blog.lemonde.fr/2006/11/
Timestamp: 2018-08-17 21:01:07+00:00
Document Index: 266400854

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

novembre | 2006 | lex libris
Du report des élections à l’absence de rédécoupage électoral
Ayant eu ce matin une conversation avec un élu local qui trouvait anormal que l’on ait reporté les élections municipales, cantonales puis sénatoriales d’un an, cela m’a fait penser qu’il était bon, période préélectorale aidant, de revenir sur certains aspects du droit électoral qui intéressent potentiellement le grand public.
j’ai rappelé à cette personne que si le gouvernement avait repoussé les élections locales, puis sénatoriales, il n’avait fait, en ce sens, que suivre les recommandations du Conseil Constitutionnel, qu’on ne saurait accuser de partialité voire moins encore, de manœuvres pour favoriser tel ou tel camps. Pour le conseil en effet, il existait deux bonnes raison pour modifier le calendrier électoral :
« – une telle concentration de scrutins sollicite à l’excès le corps électoral au cours de la même période et fait peser sur les pouvoirs publics (notamment la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) une charge trop lourde eu égard aux moyens matériels et surtout humains disponibles ;
– les élections locales auraient lieu en plein recueil des présentations, pour l’élection présidentielle, avec tous les risques que cela comporte tant pour la vérification de la validité des mandats que sur le nombre des candidats (deux générations de présentateurs pourraient être habilitées à parrainer). »
Si on peut critiquer le pessimisme auquel font preuve les 9 sages au sujet de la sollicitation « excessive » du corps électoral, censé être la cause d’un désintéressement accru pour les scrutins, les autres motifs invoqués sont objectifs et emportent plutôt facilement l’adhésion.
Il est clair qu’à partir du moment où les élections municipales et cantonales étaient repoussées d’un an, il était nécessaire de repousser aussi les élections sénatoriales. En effet, comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel, « le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l’émanation de ces collectivités « . En ce sens, il vaut donc mieux que les sénateurs soient élus par des grands électeurs dont la légitimité démocratique est récente (1) .
Si pour l’égalité des citoyens et la démocratie en général le report d’élections locales et sénatoriales ne posait guère de problème au regard des motifs d’intérêt général le justifiant, il n’en va pas de même pour l’absence de redécoupage des circonscriptions depuis la loi du 24 novembre 1986. Et se redécoupage reposait sur le recensement de 1982, alors que depuis, il y en a eu deux autres en 1990 et 1999. Autrement dit, les circonscriptions électorales ne sont plus guère actuelles et certains députés peuvent représenter une nombre bien plus important d’électeurs que d’autres, accroissant ainsi les inégalités de suffrage existante à l’époque. or, avait jugé le Conseil, il résulte [des dispositions constitutionnelles] que l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; que, si le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée et en fonction d’impératifs précis ».
De ce fait, l’absence de révision des limites des circonscriptions peut être contraire au principe d’égalité devant le suffrage.
Cela étant, il faut bien dire que dans le cadre du contentieux électoral, le Conseil Constitutionnel n’effectue pas de contrôle de constitutionnalité de la loi, comme il l’avait jugé le 25 juillet 2002. Il peut certes effectuer un contrôle de constitutionnalité, comme on le sait depuis le 21 octobre 1988. Mais je ne vois pas, à vrai dire quelle convention internationale pourrait être utilement invoquée. En tout état de cause, et même si le conseil constitutionnel s’est reconnu le droit d’examiner la légalité du décret de convocation des électeurs, et qu’il pourrait être soutenu le moyen de la violation du principe d’égalité devant le suffrage, il y a en quelque sorte répondu par avance dans sa recommandation : « Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage (des circonscriptions). Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci. »
Tout cela n’est pas seulement regrettable à mon avis, car il s’agit d’un véritable scandale, mais personne n’a l’air de s’en émouvoir !
(1) en ce qui concerne le sénat, où le législateur organique est compétent, sénat et Assemblée nationale devait adopter un même texte. Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle que l’on peut qualifier de restreint sur les modalités choisies par le législateur organique : « le législateur organique, compétent en vertu de l’article 25 de la Constitution pour fixer la durée des pouvoirs de chaque assemblée, peut modifier cette durée dans un but d’intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s’est assigné le législateur pouvait être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ; »
Une loi « simple » suffit pour les élections proroger le mandat des élus locaux. Si la loi organique est obligatoirement soumise au Conseil Constitutionnel, la loi « simple » ne l’est que de façon facultative. les députés ou sénateurs n’ont pas saisi de cette loi le Conseil Constitutionnel
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Les conclusions du Commissaire du gouvernement dans l’affaire de l’agrandissement du stade de la Beaujoire
M AGOPYAN articulait à l’encontre de l’arrêt du 18 décembre 2003 de la cour administrative de Nantes une série de moyens, que nous allons tous rappeler :
– 1 ) L’architecte, qui aurait voulu superviser les travaux, prétendait devant la cour qu’ils n’avaient pas été réalisés conformément aux règles nationales et européennes de la commande publique et réclamait de ce fait une indemnisation. Il demandait devant le Conseil d’État de censurer l’arrêt de la cour, qui aurait omis de répondre à ce moyen. Mais en réalité, explique le commissaire, le moyen manque en fait, dans la mesure où justement la cour y a répondu, alors que selon lui ils étaient parfaitement inopérants et qu’en conséquence, elle n’était même pas tenue d’y répondre.
Il faut bien voir, toutefois, qu’en sa qualité de juge d’appel, après avoir annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, que c’est bien sur ce terrain de la stricte proportionnalité de l’atteinte au droit moral à l’objectif de sécurité et d’adaptation technique que se fonde le Conseil d’État pour confirmer la solution du tribunal administratif de Nantes : « les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’œuvre de M. A dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins ». Les impératifs techniques, sans doute, avaient été discutés devant le juge d’appel, le Conseil d’État pouvait donc en faire état. Constitue un impératif technique pour M CASAS, l’augmentation de la capacité d’un stade…au regard de la vocation d’un stade ». Si ce dernier indique que la solution proposée par l’architecte pour réaliser l’agrandissement du stade « dénaturait aussi la parti architectural » cela n’a guère ému le Conseil d’État, à juste titre.
Reste que le Conseil d’Etat précise dans son arrêt que « la ville de Nantes ne se prévaut d’aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ». Pourquoi l’avoir indiqué ? en existait-il un qui, en l’espèce, aurait pu justifier l’atteinte au droit moral ? Comme le rappelle M CASAS, « l’organisation de manifestations sportives entre bien dans le champ du service public du sport » Acceuillir la coup du Monde de football n’est sans doute pas une mince affaire en matière d’augmentation des capacités d’accueil…
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Jean-David DREYFUS et le droit moral de l’architecte
la déclaration de travaux déposée par le bénéficaire d’une promesse de vente
Je viens de découvrir le blog d’un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme, Patrick.E.DURAND, dont je recommande la lecture, et dont le dernier billet commente un arrêt de la cour de cassation du 27 septembre 2006 selon lequel, « c’est au propriétaire de l’immeuble à vendre et non pas au bénéficiaire de la promesse de vente s’y rapportant d’obtenir l’autorisation de construire une piscine constituant la condition suspensive de ladite promesse », alors qu’en ce qui concerne les permis de construire, le bénéficiaire d’une promesse de vente est considéré comme ayant un titre l’habilitant à faire une demande de permis.
En l’espèce, une promesse synalagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à l’obtention d’une « autorisation administrative de construire une piscine ». Au visa de l’article R 422-3 du code de l’urbanisme, selon lequel « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l’article R422-1 une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux « , la cour précise que c’était au propriétaire de déposer un dossier.
Certes, il y a bien une différence de libellé entre l’article R 422-1, relatif aux déclarations de travaux, et l’article R 421-1-1 qui concerne les permis de construire et qui dispose que « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain « . Mais il me semble que la cour de cassation a tiré une conséquence excessive de cette différence, qui peut provenir d’une simple erreur de plume.
On ne voit pas, en effet, à quoi pourrait renvoyer la « personne ayant qualité pour exercer les travaux » si ce n’est, une personne ayant un titre l’habilitant à contruire, puisque l’article R 422-1 prévoit déjà le cas du « mandataire ».
Par ailleurs, pour sa part, le juge administratif a déjà précisé que le champ d’application de la théorie du propriétaire apparent s’appliquait indistinctement à des projets nécessitant des permis de construire, comme des déclarations de travaux (CE 2 juin 1993 Guérin).
En outre, il ne nous semble pas, pour notre part, que l’arrêt Griève de la cour d’appel de Paris que cite Patrick E DURAND à l’appui de la thése selon laquelle « une simple promesse de vente ne suffit pas et que le bénéficiaire de cette dernière ne peut régulièrement formuler une déclaration de travaux sur l’immeuble à vendre sans y avoir été expressément autorisé par son propriétaire », soit pleinenement convaincant.
En effet, il faut bien voir que dans cette affaire, la promesse de vente était devenue caduque à la date du dépôt de la demande. Dans ces condtions, il était évident qu’elle ne pouvait plus servir de fondement juridique à la demande d’autorisation de construire, et qu’il fallait que le pétitionnaire soit porteur d’une autorisation expresse du propriétaire, ce qui était le cas. Il s’agit donc d’un arrêt d’espèce qui ne vient pas démontrer que pour le juge administratif du fond aussi, une simple promesse de vente n’autoriserait pas le bénéficiaire à déposer un dossier de déclaration de travaux.
En tout état de cause, ce débat a des répercussions pratiques importantes sur la légalité des déclarations de travaux. Tout incertitude en la matière est extrêment préjudiciable, comme on peut le comprendre. Il est nécessaire que le Conseil d’Etat fasse une mise au point sur le droit que doivent appliquer les services instructeurs.
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Encore le droit moral de l’architecte
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Retour sur le droit moral de l’architecte
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La blogosphère juridique s’enrichit
Le monde des blogs juridiques s’enrichit de jour en jour ou presque. Après des professeurs, de droit public comme de droit privé, des avocats, des étudiants, des hauts fonctionnaires, des passionnés convertis aux délices de cette discipline scientique (chacun se reconnaîtra), ou, comme l’auteur de ces pages, des jusristes d’administration, ou d’entreprise, viennent aujourd’hui les éditeurs.
De plus en plus de monde est convaincu de l’intérêt, voire de la nécessité de participer aux débats qui voient le jour après la parution d’articles dans les blogs, mais aussi de créer son propre blog. La multiplication de blogs dans le domaine juridique, loin de nuire jusque là à la qualité d’ensemble, semble au contraire l’améliorer. Les commentaires laissés par des lecteurs, avertis ou profanes, à certains articles, permettent encore bien souvent d’approfondir les sujets traités, ou d’en offrir une vision différente. Des auteurs chevronnés, avant de songer à publier leur article dans les revues spécialisées, préfèrent sonder l’opinion de leurs confrères et lecteurs par blogs interposés.
Chacun peut prendre ainsi conscience du caractère citoyen, ou politique, si l’ont veut, d’une discipline intellectuelle jusque là vouée à l’autoréférence et au monologue entre spécialistes.
Dans ce cadre, je voudrais faire la publicité, gratuite bien entendu, du nouveau venu dans la blogosphère juridique, le blog de l’éditeur Dalloz. je vous invite directement à en prendre connaissance en cliquant sur ce lien, mais je voudrais d’ores et déjà souligner la qualité et la diversité des sujets traités.
Cela va des premières contestations ségrégationnistes aux Etats Unis, au rejet du déclinatoire de compétence du préfet par la cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’appel interjeté contre le jugement du conseil des Prud’hommes de Longjumeau à propos de l’inconventionnalité du CNE, à des comptes rendus d’ouvrages, en passant par des informations sur des barreaux ou l’histoire particulière d’un cheminot, Léon Bronchart, refusant de convoyer des personnes déportées vers leur lieux d’internement et d’extermination.
Comme j’avais fait ici même plusieurs billets sur la responsabilité de la SNCF dans la déportation de juifs, mention spéciale doit être faite de cet article. A sa lecture, les lecteurs, qui souvent n’avaient pas compris que l’on pouvait rechercher la responsabilité d’une société qui comptait nombre de résistants parmi ses salariés, comprendront j’espère la différence entre les personnes physiques qui sont membres d’une personne morale, et la personne morale, qui, dans l’affaire en cause est seule engagée.
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Reconduction de la coalition tipartite en Catalogne
Comme je l’avais pronostiqué, la coalition des trois partis de la gauche catalane ont pu formaliser un accord pour un nouveau gouvernement.
A moins, bien entendu, que le Parti Populaire voit fondre le nombre de ces électeurs, las de voter pour rien. Mais il faudrait alors qu’ils cessent d’avoir peur de porter leur suffrage vers des nationalistes modérés.
Qui sait, cela pourra advenir un jour, quand on sait que le futur président socialiste de Catalogne, Jose Montilla, est un Catalan d’origine Andalouse, arrivé en Catalogne à l’âge de 15 ans, ce qui est un signe de « normalisation » politique
Les élections au Parlement de Catalogne
Ayant passé quelques jours en Catalogne, et notamment à Barcelone, je voudrais faire part ici de mon analyse des résultats du scrutin organisé le 1er novembre dernier pour le Parlement de Catalogne.
Ce scrutin était marqué par le contexte du débat houleux relatif à l’adoption par référendum du nouveau statut d’autonomie qui a relancé la polémique sur la question nationale catalane. Ce statut a finalement été adopté, mais avec une abstention de 50,6%, le oui, 73,90%, l’emportant facilement mais ne représentant in fine « que » 36% des électeurs inscrits. Vous me direz certes que le traité constitutionnel européen a passionné plus encore les foules espagnoles, puisqu’il a été adopté avec une participation de 42 %). Mais il n’en reste pas moins que les résultats étaient largement en deçà de ce qu’attendaient ses initiateurs socialistes et leurs alliés.
Cet épisode agité de la vie politique catalane, qui avait vu les alliés de la gauche au pouvoir s’entredéchirer, ne pouvait pas rester sans répercussion sur les élections au Parlement catalan.
Tout d’abord, la participation électorale, en atteignant 56,77% est en assez net recul par rapport à 2003, où il est vrai qu’elle avait fait un bon, passant de 59,20% en 1999 à 62, 54%.
Il est possible que les éternels déchirements des trois partis de gauche au pouvoir aient eu un effet sur les électeurs de gauche, qui se seraient un peu plus abstenus, les électeurs plus proches de l’opposition étant eux plus mobilisés.
En tout état de cause, le grand gagnant de ce scrutin est le parti catalaniste de centre-droit Convergència i Uniò. En effet, ce dernier 30,94% des votes et 46 députés à 43,23%, mais ne gagne que…2 députés. Mais il est possible que ces résultats soient une victoire à la Pyrrhus et que CIU continue à rester dans l’opposition.
En effet, les trois partis de la gauche, Parti Socialiste Catalan, Esquerra Republicana Catalana, Initiative Catalane-Verds-esquerra Unida restent majoritaires en siège. La droite nationaliste catalane ne peut pas s’allier avec le Parti Populaire. Ce dernier voit son influence très légèrement reculer, passant de 11,89 % à 11,15%, mais perdant un siège, reste en effet frappé d’ostracisme pour cause de…nationalisme espagnol. En tous les cas, CIU a exclu de pouvoir gouverner avec la droite « populaire » espagnoliste.
Des trois partis de la gauche, la coalition « écosialiste » rouge-verte est la seule qui sorte « gagnante » du scrutin. De 7,28 % des voix et 9 sièges, elle passe en effet à 9,56% avec 12 sièges…A notre sens, elle a pu gagner du terrain grâce au discrédit qui, à mon sens, a affecté la formation de la gauche républicaine. Cette dernière, en effet, après avoir fait campagne pour le « non » au référendum sur le traité constitutionnel européen, a réédité son exploit en appelant à votre contre le référendum sur l’adoption du nouveau statut, qu’elle trouvait pas assez avantageux pour la nation catalane, ou pas assez autonomiste. Elle s’est donc ainsi retrouvée esseulée avec leurs adversaires de toujours, la droite populaire ! Dans ces conditions, il n’est pas illogique que ces républicains de gauche radicaux ne recueillent plus que 14,06% et 21 députés contre 16,24% et 23 députés. Il est même plutôt surprenant que la baisse ne soit pas plus importante.
Mais on dirait que ces 3 années de tripartisme mouvementé ait plus encore porté préjudice au Partis Socialiste de Catalogne. On peut considérer que ce dernier est le grand perdant des élections : il passe en effet de 31,16% et 42 sièges à 26,81% et 37 députés. Les socialistes ont sans doute pâti du départ de la leader historique, Pasqual Maragall, et du fait qu’ils ont pu être considérés comme étant parmi les principaux responsables des affrontements à l’intérieur de la majorité, étant donné qu’ils en avaient la présidence. Mais il n’en reste pas moins qu’avec 70 siège en tout, l’érosion subie par la gauche est insuffisante pour lui faire perdre sa majorité en sièges, puisqu’il suffit d’avoir 68 sièges pour gouverner sans la droite.
Mais la véritable suprise de ce scrutin est l’entrée au parlement d’un nouveau venu dans le paysage politique catalan, la formation anticatalaniste ciutadans , Partit de la ciutadanìa. En dépassant les 3 % pour avoir la possibilité d’avoir des représentants (3,04% en l’espèce), ce nouveau parti réussi à avoir 3 sièges. Se qualifiant de « social-démocrate et antiestablishment », ce parti, dirigé par un jeune avocat de 27 ans Albert Rivera et dont l’un des initiateurs est le professeur de droit Francesc De Carreras a annoncé qu’il ne se joindrait à aucune coalition, mais qu’il privilégierait les « majorités d’idées ». Fondant sa campagne pour la défense du bilinguisme, et donc, dans le cas présent, du castillan dont il estime que les locuteurs sont discriminés dans la société catalane, il a réalisé ses résultats principalement dans la province de Barcelone, là au le Parti Socialiste fait ses meilleurs scores. Il est donc possible que ces « citoyens aient bénéficié de transferts de ce dernier parti.
Il est toutefois paradoxal de vouloir défendre le bilinguisme, qui ne nous semble pas véritablement en danger en Catalogne (1), et de choisir un nom exclusivement catalan pour ce parti. Concession nécessaire aux règles du jeu politique qui président aux destinées de l’institution parlementaire catalane ? En tous les cas, on ne sort pas si facilement de la « question nationale » comme cela apparemment. Car si des électeurs provenant en partie de la gauche ont pu être séduits par le discours de ce nouveau parti, il est vraisemblable qu’ils appartiennent pour la plupart à « l’immigration » intérieure (Andalousie majoritairement). Attendons d’avoir une analyse de sociologie électorale pour en être certain…
Vers un nouveau tripartisme ?
A l’heure actuelle, les négociations se poursuivent pour former un nouveau gouvernement. le PS a précisé qu’il n’entendrait pas gouverner avec CIU. Son leader, Montilla, a qualifié une alliance « sociovergente » avec le centre droit de « contre-nature ». Les socialistes préfèreraient reconduire une forme de tripartisme, mais « pas à n’importe quel prix ». Notamment, il s’agirait de signer un pacte de bonne conduite destiné à éviter que les divergences ne se transforment en affrontements, et de faire entrer au gouvernement les principaux leaders écosocialistes et républicains, qui seront ainsi moins insités à critiquer la politique à laquelle ils sont censés participer.
Mais pour notre part, nous pensons que les socialistes n’ont pas intérêt à reconduire un tripartisme que les a handicapé jusque là. Le PSOE ne veut pas entendre parler d’une grande alliance avec le centre-droit, même si celui-ci y est ouvert. La Catalogne fourni le deuxième plus gros contingent de députés aux Cortes de Madrid, après l’Andalousie. Contrairement à ce qu’il dit Zapatero, le 1er Ministre espagnol, ne peut se désintéresser du futur gouvernement. Cependant, même si CIU a fait aussi une proposition de coalition avec les républicains radicaux d’ERC, en leur proposant notamment la seconde place au sein du gouvernement (les deux partis auraient alors 69 sièges), il nous semble que le tripartisme a aujourd’hui le plus de chances d’être reconduit.
(1) On ne peut certes pas avoir de certitudes en la matière, d’autant plus quand on vient en Catalogne seulement quelques fois par an. Je ne peux livrer ici que des impressions. Pour notre part, il nous apparait que c’est le français qui se trouve être la victime collatérale du bilinguisme. Car à côté du castillan et du catalan, on ne trouve plus guère que l’anglais. Alors que les touristes français sont très nombreux, la compréhension du français est en très net recul. la réputation « d’afrancesados » des catalans est donc moins vérifiée encore qu’auparavant. Par contre, le castillan reste encore une langue « populaire » dans tous les sens du terme, et cela, même si le catalan est il est vrai omniprésent…