Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-8-juillet-1963-societe-entreprise-peyrot-critere-contrat-491150.html
Timestamp: 2019-10-20 22:46:08+00:00
Document Index: 149187032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tribunal des Conflits 8 juillet 1963, arrêt Société Entreprise Peyrot, critère du contrat administratif, conflit négatif, critère organique, objet du contrat, arrêt Union des assureurs de Paris, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Bertin, arrêt Rispal, droit privé
En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice d'un marché visant la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'une autoroute. Saisie du litige, la cour d'appel de Toulouse décline sa compétence par un arrêt du 13 juin 1961. Saisi à son tour du litige et s'estimant également incompétent, le tribunal administratif de Nice renvoie l'affaire devant le Tribunal des Conflits, devant le risque de conflit négatif.
Un apport remarquable : la limitation exceptionnelle du critère organique
L'essor nouveau du critère de l'objet du contrat
La justification de l'utilisation du critère de l'objet du contrat
Une portée limitée : la renaissance du critère organique
Le développement des critiques doctrinales à l'encontre de l'arrêt Société Entreprise Peyrot
Le renversement de la solution contenue dans l'arrêt Société Entreprise Peyrot
[...] La seconde constatation est au contraire plus théorique et résulte d'une conception de la fonction juridique de l'État en matière d'aménagement du réseau routier national. C'est en effet dans ce sens qu'il faut comprendre le terme « normal » employé par le Tribunal. La normalité n'est pas factuelle, mais juridique : c'est parce que l'État est tenu d'assurer l'existence de ce réseau qu'il est « normal » qu'il assure lui-même sa construction. Reste enfin à s'interroger sur l'influence concrète de cette double constatation sur la solution dégagée par le Tribunal des conflits. [...]
[...] Tribunal des Conflits juillet 1963, Société Entreprise Peyrot – Le critère du contrat administratif Tribunal des Conflits juillet 1963, Société Entreprise Peyrot (n°01804) - Le critère du contrat administratif Au milieu du XXe siècle, le critère organique de qualification d'un contrat administratif est tellement dominant que toute limitation de l'importance de ce critère viendrait, selon la doctrine, « défier les lois de la physique contentieuse »[1]. C'est pourtant ce que s'attache à faire le courageux arrêt Société Entreprise Peyrot, rendue par le Tribunal des Conflits le 8 juillet 1963. [...]
[...] Lessi & Dutheillet de Lamothe, AJDA 2015.1204 . [...]
[...] La normalité de cette fonction induit la priorité du critère de l'objet du contrat sur le critère organique classiquement appliqué. Cette priorité sera toutefois doublement limitée, d'abord par l'ensemble des critiques doctrinales dont elle fera l'objet, ensuite par un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits par une décision datant de 2015. II. Une portée limitée : la renaissance du critère organique La nette limitation de la portée de l'arrêt Société Entreprise Peyrot résulte de nombreuses critiques doctrinales dont elle a fait l'objet aboutissant fatalement, mais récemment, à son renversement A. [...]
[...] La concession implique par hypothèse un profit individuel du concessionnaire, qui n'agit donc pas « pour le compte de l'État ». Au-delà, une telle constatation impliquerait même une requalification du contrat de commission. Une telle contradiction ne pouvait que refléter le malaise du Conseil d'État lors de l'application de ce critère nouveau, fondé sur l'objet du contrat. Et si la solution était ambigüe, elle était en outre d'autant plus contestable qu'elle était isolée. En effet, si elle a été renouvelée, voire étendue, dans le cadre de travaux publics (v. à ce propos les conclusions du commissaire du gouvernement N. [...]
Droit administratif Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif