Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/cahiers/c20180198.asp
Timestamp: 2019-12-15 10:20:23+00:00
Document Index: 133274565

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6"]

Amendement n° 630 rectifié présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
« 1° bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Amendement n° 1098 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé et M. Serva.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa alinéa de l’article L. 723-3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Amendement n° 139 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Amendement n° 535 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan.
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s’assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. Il peut se dispenser de cette convocation s’il apparaît que : ». »
Amendement n° 296 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
« par tout moyen »
« selon le ou les moyens choisis par ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 ainsi qu’aux alinéas 18 et 19.
Amendement n° 634 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
Amendement n° 237 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
« tout »,
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».
Amendement n° 816 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tout moyen »,
« lettre recommandée avec accusé de réception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
Amendement n° 698 présenté par Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal.
« garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ».
Amendement n° 92 présenté par M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet.
« a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charge de la preuve d’envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l’Office de protection des réfugiés et apatrides ; ».
Amendement n° 297 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
« entendu »,
« dans la langue de son choix, sans que l’on puisse lui imposer une préférence qu’il aurait déclaré en préfecture lors de l’enregistrement de sa demande. »
Amendements n° 140 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 239 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
« dont il a une connaissance suffisante »
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. »
Amendement n° 596 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante »
« qu’il comprend ».
Amendement n° 484 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
« dont »,
« l’administration peut montrer qu’ ».
Amendement n° 1102 présenté par M. Gérard, Mme Valetta Ardisson, M. Serva, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Nadot et M. Testé.
« b bis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’office veille à ce que les interprètes présents au cours de l’entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. » »
Amendement n° 1099 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Marsaud, Mme Valetta Ardisson, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva et Mme Gaillot.
Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant :
« b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l’identité de genre ».
Amendement n° 171 présenté par Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila et M. Mathiasin.
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Amendement n° 1100 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva et Mme Valetta Ardisson.
« En cas d'absence d’association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d’asile, ce dernier peut demander à se présenter à l’entretien avec un tiers qui témoigne d’une connaissance des enjeux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Les modalités d’agrément de ce tiers sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1101 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Marsaud, M. Mbaye, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Marilossian, M. Testé et Mme Valetta Ardisson.
« Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné d’un représentant d’une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Amendement n° 141 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Amendement n° 238 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
« tout»,
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
Amendement n° 142 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Amendement n° 143 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
« un alinéa ainsi rédigé ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Amendement n° 144 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Amendement n° 145 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 119 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Diard et M. Di Filippo.
Le I de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d’asile issus d’une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conférant le caractère de pays sûr sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 453 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala et Mme Le Grip.
Après le premier alinéa de l’article L. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Amendement n° 436 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti.
Le second alinéa de l’article L. 723-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le silence de l’office vaut rejet. »
Amendement n° 706 présenté par Mme Chapelier.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévu par l’article L. 744-6. Il peut déclarer qu’il considère relever de ce dispositif. »
Amendement n° 707 présenté par Mme Chapelier.
Le deuxième alinéa de l’article L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’asile présentant une vulnérabilité ou se déclarant vulnérable au sens de l’article L. 744-6 bénéficie prioritairement de ces prestations. »
Amendement n° 904 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés la mise en place de camps de réfugiés répondant aux normes internationales humanitaires. Ceci permet notamment de mettre fin aux graves atteintes à la dignité humaine et aux droits et libertés fondamentales que peuvent constituer des campements spontanés où l’accès aux besoins élémentaires, notamment l’accès à l’eau courante et à des sanitaires, n’est pas assuré et repose essentiellement sur la mobilisation d’associations et la solidarité citoyenne. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser la mise en place de tels camps de réfugiés correspondant aux normes internationales humanitaires.
Amendement n° 905 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à traiter les dossiers de certains demandeurs d’asile selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’office. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généralisation à l’intégralité des dossiers de demandeurs d’asile examinés par l’office.
Amendement n° 217 présenté par M. Véran.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’un service déconcentré chargé d’instruire les demandes d’asile déposées dans son ressort géographique.
Amendement n° 908 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Amendement n° 818 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor et M. Brotherson.
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Amendements n° 61 présenté par M. Verchère et n° 463 présenté par Mme Anthoine.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731-2 est ainsi rédigé :
« Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile venant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l'Office vaut obligation de quitter le territoire français. »
Amendements n° 146 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 298 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 537 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan, n° 616 présenté par Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Guerel, M. Houbron, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne et Mme O'Petit, n° 775 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman, n° 873 présenté par Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Anato, Mme Clapot, M. Daniel, M. Causse, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Pellois, Mme O, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal et Mme Gaillot et n° 906 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 909 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« quinze jours »
« deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ».
Amendements n° 456 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac et n° 819 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Amendements n° 205 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 561 présenté par Mme Le Pen.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires.
Cette proposition de loi, n° 893, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de Mme Nadia Hai, un rapport, n° 894, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de M. Olivier Marleix, président de la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé, le rapport fait au nom de cette commission par M. Guillaume Kasbarian.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 897 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 26 avril 2018 :
Tome I : 10 axes de travail pour une politique industrielle conquérante ;
Tome II : 10 axes de travail pour une politique industrielle conquérante.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de MM. Ludovic Mendes et Christophe Naegelen, un rapport d’information, n° 898, déposé par la commission des affaires européennes sur l’Espace Schengen et la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la décision n° 2018-FTA-01 visant à redéployer 4 milliards d’euros du volet « Subventions et avances remboursables » de l’action « Fonds national pour la société numérique » vers le volet « French Tech » de l’action « Quartiers numériques » confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l’avenant n° 2 à la convention du 5 décembre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à cette action du programme d’investissements d’avenir.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d’information, n° 895, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de Mme Isabelle Rauch un rapport d’information, n° 896, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
(Conférence des présidents du jeudi 19 avril 2018)
- Questions sur la réforme de nos institutions. (1)
(1) Ordre du jour proposé par les groupes FI et GDR
Scrutin public n° 497
Sur l'amendement n° 296 de Mme Karamanli à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 111
Majorité absolue : 56
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Savatier, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier
Mme Delphine Bagarry et Mme Martine Wonner
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia et M. Brahim Hammouche
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 498
Sur l'amendement n° 297 de Mme Karamanli à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 110
Mme Cécile Rilhac et Mme Martine Wonner
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jacques Savatier, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 499
Sur l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 123
Pour l’adoption : 92
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Mme Delphine Bagarry, M. Florent Boudié, M. Raphaël Gauvain, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Ludovic Mendès et M. Jean-Michel Mis
Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Jean François Mbaye, M. Sébastien Nadot, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et M. Jean-Louis Masson
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Laurence Vichnievsky
M. Erwan Balanant et Mme Maud Petit
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
M. Florent Boudié, M. Raphaël Gauvain, M. Ludovic Mendès et M. Jean-Michel Mis ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Cécile Untermaier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 500
Sur l'amendement n° 905 de Mme Taurine après l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Mme Florence Granjus et Mme Sonia Krimi
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 501
Sur l'amendement n° 146 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 100
Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot et Mme Martine Wonner
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier
M. Stéphane Buchou, Mme Cendra Motin et M. Cédric Villani
M. Éric Ciotti et M. Sébastien Huyghe
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Raphaël Schellenberger
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory
M. Ugo Bernalicis, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Sabine Rubin
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mme Sandra Marsaud a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. Laurent Pietraszewski n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 502
Sur l'amendement n° 909 de M. Prud'homme à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
M. Jean-Michel Clément et M. Sébastien Nadot
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
M. Stéphane Claireaux, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Martine Wonner
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Sabine Rubin
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel