Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950403-93BX00360
Timestamp: 2017-07-22 05:17:13+00:00
Document Index: 136056424

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 1668"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 avril 1995, 93BX00360
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00360Numéro NOR : CETATEXT000007482105 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-03;93bx00360 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - Imposition forfaitaire annuelle - Modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés.19-04-01-05 Par application de l'article 220 A du code général des impôts l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle s'exerce sur les acomptes ou sur le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés dûs pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Une société ne peut, par suite, imputer l'imposition forfaitaire annuelle dont elle s'est acquittée au titre de l'année N sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dont elle était redevable l'année N-1 au titre de l'exercice clos l'année N.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993 présentée par Mme Jacqueline X... en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée X...
dont le siège social est situé ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées du 6 avril 1988 portant refus de remboursement d'un excédent d'acomptes de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1987 ;
- d'accorder à la société à responsabilité limitée X...
le remboursement dudit excédent d'acomptes de l'impôt sur les sociétés ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 220 A du code général des impôts : "Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1668 du même code et des articles 359 à 366 de son annexe III, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice et procéder à leur régularisation lors du dépôt de la déclaration du dernier résultat ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la société à responsabilité limitée X...
ne pouvait imputer le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dont elle s'est acquittée au titre de l'année 1987 que sur les acomptes ou le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés dûs pendant cette année 1987 et les deux années suivantes ;
Considérant, enfin, que la société requérante n'apporte aucune précision quant à la doctrine dont elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que, par suite, elle ne permet pas à la cour d'apprécier la pertinence de ses prétentions qui ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
est rejetée.Références : CGI 220 ACGI Livre des procédures fiscales L80 ACGIAN3 1668Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarrosRapporteur : M. TrioulaireRapporteur public : M. CiprianiOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 03/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page