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Timestamp: 2016-10-26 11:32:14+00:00
Document Index: 128185767

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 24', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 84']

120 II 41275. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 d�cembre 1994 dans la cause Congr�gation des soeurs de charit� de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (proc�s direct)
Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature p�cuniaire. La d�limitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le crit�re de distinction le plus appropri� aux circonstances concr�tes (consid. 1). La dissolution d'une fondation selon la volont� du fondateur rel�ve de la comp�tence de l'autorit� administrative et non de celle du juge, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une contestation civile. En l'esp�ce, bien que la demanderesse conclue en outre � la d�volution des biens de la fondation en sa faveur, le litige n'est pas non plus de nature p�cuniaire. Les parties ne sont donc pas admises � porter leur diff�rend directement devant le Tribunal f�d�ral en vertu d'une prorogation de for (consid. 2). Faits � partir de page 413
A.- La Fondation des Buissonnets (ci-apr�s: la Fondation), � Sierre, a �t� constitu�e le 12 octobre 1949. Elle a pour but l'exploitation d'un immeuble destin� � l'Ecole commerciale des jeunes filles du district de Sierre, dirig�e par la Congr�gation des Soeurs de la Sainte-Croix d'Ingenbohl (ci-apr�s: la Congr�gation).
Les statuts pr�voient deux cas de dissolution de la Fondation (art. 24):
b) si la Direction de l'Ecole n'est plus confi�e � la Congr�gation des Soeurs de la Sainte-Croix d'Ingenbohl ou si, pour des raisons majeures, celle-ci ne peut plus l'assumer."
L'art. 25 des statuts pr�cise en outre qu'"en cas de dissolution, les avoirs de la Fondation reviennent � la Congr�gation des Soeurs de la Sainte-Croix d'Ingenbohl qui en disposerait � son gr�".
B.- Par lettre du 25 ao�t 1993, la Congr�gation a demand� � la Fondation de constater sa propre dissolution, l'�cole dont elle avait la charge ayant cess� d'exister; elle l'invitait en outre "� requ�rir Monsieur le Sous-Pr�fet du district de Sierre, Ma�tre Paul-Albert Clivaz, autorit� de surveillance", de rendre une d�cision officielle en ce sens. Lors de sa s�ance du 27 septembre 1993, l'assembl�e g�n�rale de la Fondation s'est estim�e incomp�tente pour se prononcer sur une �ventuelle application de l'art. 24 pr�cit�.
C.- Le 19 septembre 1994, la Congr�gation a assign� la Fondation directement devant le Tribunal f�d�ral. Invoquant la r�alisation de l'une ou l'autre des causes pr�vues par les statuts, elle conclut � la dissolution de la d�fenderesse et � la d�volution de ses biens en sa faveur.
1. Par convention de prorogation des 29 mars et 12 avril 1994, les parties sont convenues de porter le pr�sent litige devant le Tribunal f�d�ral statuant en instance unique. Ce dernier examine d'office la recevabilit� de l'action (art. 1er al. 1 et art. 3 al. 1 PCF [RS 273]).
a) Selon l'art. 41 al. 1 let. c OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en instance unique des contestations de droit civil lorsque les deux parties saisissent le tribunal � la place des juridictions cantonales et que la valeur litigieuse est d'au moins 20'000 fr. Cette disposition conf�re au Tribunal f�d�ral une comp�tence l�gale et non pas arbitrale, qui suppose la r�alisation des conditions pos�es par la loi. Ce n'est que si ces conditions sont remplies que les parties peuvent convenir de saisir directement la juridiction f�d�rale, qui est alors tenue de statuer. L'une de ces conditions concerne la nature de la cause. C'est ainsi qu'une prorogation de for n'est possible que pour les contestations p�cuniaires de droit civil au sens �troit. S'il s'agit d'un litige de droit public, la prorogation n'est pas valable et l'action doit �tre d�clar�e irrecevable (J.-F. POUDRET/S. SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.5, 4.1 et 4.2 ad art. 41 OJ; ATF 103 II 316 ss).
b) Par contestation civile, la jurisprudence entend une proc�dure qui vise � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil et qui se d�roule en instance contradictoire, devant un juge ou une autre autorit� ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits priv�s, ou entre une telle personne et une autorit� � laquelle le droit civil conf�re la qualit� de partie (ATF 118 II 528 consid. 2a p. 530 et les r�f�rences). Savoir si l'on se trouve en pr�sence d'une contestation relevant du droit civil ou du droit public se d�termine d'apr�s l'objet du litige (ATF 103 II 314 consid. 2c p. 317).
Pour d�limiter ces deux domaines du droit, le Tribunal f�d�ral s'appuie sur diverses th�ories dont aucune ne l'emporte a priori sur les autres. Il examine au contraire, dans chaque cas, quel crit�re de distinction est le plus appropri� aux circonstances concr�tes. Ainsi, il tient compte du fait que la d�limitation entre droit priv� et droit public r�pond � des fonctions totalement diff�rentes suivant les n�cessit�s de la r�glementation et, en particulier, selon les cons�quences juridiques en cause dans chaque affaire; ces �l�ments ne peuvent pas �tre th�oriquement r�unis en un seul crit�re distinctif (ATF 109 Ib 146 consid. 1b p. 149, ATF 101 II 366 consid. 2b p. 369).
2. La demanderesse soutient que ses pr�tentions rel�vent du droit civil f�d�ral, dans la mesure o� elles sont fond�es sur les art. 50 � 52 et 80 � 89 CC ainsi que sur les art. 24 et 25 des statuts de la Fondation; il appartient d�s lors au juge civil de r�soudre le litige.
a) Il est en g�n�ral admis que le fondateur a la possibilit� de pr�voir dans l'acte de constitution une ou plusieurs conditions r�solutoires BGE 120 II 412 S. 415(RIEMER, n. 60 ad art. 88/89 CC; EGGER, n. 1 ad art. 88/89 CC; THOMAS MANHART, Die Aufhebung mit Liquidation von Stiftungen, insbesondere von Personalvorsorgestiftungen, th�se Zurich 1986, p. 84; RUDOLF SCHWEIZER, Die Beaufsichtigung der Stiftungen nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1927, p. 20). De telles clauses se confondent souvent avec la cause de dissolution pr�vue � l'art. 88 al. 1 CC, selon lequel la fondation est dissoute de plein droit lorsque son but a cess� d'�tre r�alisable. Mais il est possible d'en pr�voir d'autres, du moment qu'elles ont un lien avec le but de la fondation et la volont� du fondateur (SCHWEIZER, op.cit., p. 20; MARC-ANTOINE SCHAUB, in JT 1952 I p. 32). De plus, elles doivent �tre exprim�es de mani�re pr�cise et concr�te car ni le fondateur, ni des tiers, ni les organes de la fondation ne peuvent d�cider librement de la dur�e d'existence de cette derni�re (RIEMER, n. 60 ad art. 88/89 CC et les nombreuses r�f�rences; MANHART, op.cit., p. 84). Une condition r�solutoire peut notamment consister dans la survenance d'un �v�nement.
b) La dissolution d'une fondation selon la volont� du fondateur doit �tre constat�e formellement et officiellement, de mani�re analogue � la proc�dure pr�vue � l'art. 88 al. 1 CC, auquel on peut se r�f�rer. D'�ventuelles d�cisions des organes de la fondation n'ont, dans ce cas, qu'un caract�re d�claratoire et doivent �tre confirm�es par l'autorit� de surveillance (RIEMER, n. 66 ad art. 88/89 CC; MANHART, op.cit., p. 87). Or, selon la doctrine unanime, la dissolution de plein droit d'une fondation dont le but a cess� d'�tre r�alisable (art. 88 al. 1 CC) rel�ve de la comp�tence de l'autorit� administrative et non pas de celle du juge (MANHART, op.cit., p. 47; RIEMER, n. 17 ad art. 88/89 CC; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4e �d., p. 271). Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs jug� que les dispositions du Code civil sur la surveillance des fondations, qui conf�rent � l'autorit� comp�tente le pouvoir d'intervenir d'office ou sur requ�te dans les affaires de ces derni�res, sont des r�gles de droit public (ATF 110 II 436 consid. 1 p. 439, ATF 96 I 406 consid. 2 pp. 408/409), sous r�serve des contestations qui ont pour objet principal un droit subjectif (ATF 112 II 97 consid. 3 p. 98); toutefois, si de tels droits sont touch�s par une d�cision prise en application de l'art. 88 al. 1 CC, le litige conserve un caract�re de droit public car il a trait principalement � l'existence de la fondation et concerne ses relations avec les autorit�s administratives, relations qui ressortissent au droit public (RIEMER, n. 154 ad art. 84 CC).
La jurisprudence a en outre admis que, dans l'hypoth�se o� un tiers BGE 120 II 412 S. 416b�n�ficiaire demande la liquidation de la personne morale et la d�volution du produit qui en r�sulte, son action rel�ve des droits de la personnalit� et n'a pas de but �conomique, l'attribution de biens n'�tant que la cons�quence de la suppression de la personne morale. D�s lors, une telle contestation n'est pas de nature p�cuniaire (ATF 112 II 1 consid. 2 p. 3 et 191 consid. 2b p. 192).
c) En l'esp�ce, l'action tend � faire prononcer la dissolution de la Fondation et la d�volution de ses biens � la demanderesse. Elle concerne ainsi principalement l'existence juridique et, le cas �ch�ant, les cons�quences financi�res de la fin de cette personne morale. Par cons�quent, l'objet du litige rel�ve du droit public. De plus, comme il a �t� expos� ci-dessus, la demanderesse ne peut se pr�valoir d'aucun droit subjectif � la dissolution de la d�fenderesse, qui d�pend uniquement de la volont� du fondateur. Enfin, quelle que soit l'importance des int�r�ts �conomiques en jeu, la contestation n'est pas de nature p�cuniaire, car la question pr�pond�rante � r�soudre est celle de la dissolution de la Fondation qui doit �tre pr�alablement constat�e dans l'int�r�t public. Il s'ensuit que la demanderesse n'est pas recevable � intenter un proc�s direct au Tribunal f�d�ral, sa cause ne constituant pas une contestation civile au sens de l'art. 41 al. 1 let. c OJ.
103 II 316,
109 IB 146 suite... ,
96 I 406,
art. 1er al. 1 et art. 3 al. 1 PCF,
art. 41 OJ suite... ,
art. 84 CC