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Timestamp: 2017-09-22 01:29:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 215", 'art 15', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 832", "l'article 832", "l'article 832", "l'article 26", "l'article 1427", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 58"]

Chambre de Métiers et de l Artisanat Service Actions Sociales LE CONJOINT D'ARTISAN : DROITS ET STATUTS - PDF
Chambre de Métiers et de l Artisanat Service Actions Sociales LE CONJOINT D'ARTISAN : DROITS ET STATUTS
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1 Chambre de Métiers et de l Artisanat LE CONJOINT D'ARTISAN : DROITS ET STATUTS MAJ Avril 2008
2 Loi n du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Lo n i du 3 août 2005 du 2 AOUT 2005 en faveur des PME Articles 12 à 17 Décret n du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur Préambule Le conjoint non marié (pacsé ou concubin), s il participe à l activité de l entreprise ne peut avoir qu un statut de salarié dés lors : - qu il exerce de façon permanente et régulière - qu il exerce de façon profitable pour l entreprise - que sans lui l employeur serait dans l obligation d embaucher une autre personne. Le conjoint marié qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise doit opter pour un statut. Il a la possibilité d'exercer son activité au sein de l entreprise individuelle, l EURL, la SARL en qualité de : - conjoint collaborateur - conjoint salarié - conjoint associé Nous examinerons tour à tour ces trois possibilités. N.B. : - Le chef d entreprise dont le conjoint sans statut travaille dans l entreprise, encourt des sanctions pénales : La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. - Il y a entraide familiale lorsque l aide ou l assistance apportée à une personne proche est occasionnelle et spontanée. Et ce en dehors de toute rémunération et de toutes contraintes ; ce qui suppose une indépendance que ne permet pas le contrat de travail. 2
3 CONJOINT COLLABORATEUR mentionné La qualité de conjoint collaborateur implique peu de contraintes, elle est pourtant génératrice de droits importants. 1) Le conjoint doit être obligatoirement mentionné s il : et a) est le conjoint d un artisan exerçant son activité sous la forme individuelle, du gérant d une EURL, ou celui du gérant majoritaire d une SARL si l entreprise a un effectif inférieur à 20 salariés b) exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil. Ces conditions cumulativement remplies, le conjoint doit se faire mentionner au registre tenu par la Chambre de Métiers et de l artisanat (art. 14 du décret n du 2 avril 1998) et le cas échéant au registre du commerce et des sociétés (art. 15 du décret n du 2 avril 1998). Cette mention peut être effectuée lors de l'immatriculation de l'entreprise à la Chambre de Métiers et de l artisanat ou après :. soit par les deux époux ensemble,. soit par l'un des époux (l'autre est informé et dispose d un délai de 15 jours pour faire opposition).! Les associés doivent être informés de l option prise par le conjoint du gérant 2) Contenu du statut a) Juridique L'époux inscrit comme collaborateur au registre des Métiers est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier et pour son compte, les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Les actes qu'il signera, tels que bons de commande, factures, devis, lettres à un client ou à un fournisseur, voire à un salarié, auront de ce fait la même valeur juridique que si le chef d'entreprise les avait signés lui-même. Un tel mandat peut éviter qu'une entreprise se trouve paralysée en cas d'indisponibilité de son chef par suite d'une maladie par exemple. Ainsi le conjoint collaborateur mentionné, ne s'engage pas personnellement dans le cadre du mandat ci-dessus. Les créanciers ne pourront pas prétendre qu'il est lui-même commerçant ou qu'il existe une société de fait entre les époux, ce qui leur permettrait de se payer sur les éventuels biens propres du conjoint (art. 4 du code du Commerce : "Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de son époux). Par ailleurs, le conjoint mentionné peut être élu au Conseil de prud'hommes si le chef d'entreprise lui donne mandat de se substituer à lui en vue de l'inscription sur la liste électorale et à condition qu'un syndicat patronal le fasse figurer sur sa liste. Il peut être électeur et éligible au sein des chambres de Métiers et de l artisanat et des organisations professionnelles. En cas de divorce, la mention de conjoint collaborateur constitue une preuve de l'activité du conjoint dans l'entreprise qui peut lui permettre d'obtenir une indemnité compensatrice. En cas de décès du responsable, le conjoint peut revendiquer l attribution préférentielle de l entreprise. 3
4 b)social Le conjoint collaborateur n a pas de droit propre à l assurance maladie (prestations en nature et en espèces), il reste ayant droit de son époux et son arrêt de travail pour maladie ou accident n est pas indemnisé sauf à souscrire volontairement un contrat de prévoyance à titre privé. La loi institue au profit des épouses d'artisans et de commerçants mentionnées à titre gratuit : - une allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser partiellement la diminution d'activité de l'épouse en cas de maternité (montant fixé à 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale - une indemnité de remplacement* qui peut s'ajouter à l'allocation forfaitaire de repos et qui constitue une prise en charge partielle de la rémunération du personnel salarié qui assurera pendant l'absence de l'épouse du chef d'entreprise les tâches professionnelles ou ménagères dont cette dernière se charge normalement. *cette indemnité est également versé au conjoint collaborateur en cas de paternité aux mêmes conditions Le remplacement doit avoir lieu dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après, et la cessation d'activité doit durer au moins une semaine. L'indemnité de remplacement est servie pendant 28 jours au maximum et est égale au coût réel du remplacement dans la limite d'un maximum équivalent au SMIC mensuel. Le conjoint collaborateur est affilié au régime de retraite et d invalidité décès du chef d entreprise : il cotise donc pour s assurer contre ses risques selon les différentes modalités (voir page 14 et suivantes). c) Formation professionnelle - Une cotisation (0.24 % du plafond de la sécurité sociale) lui est demandé. En contre partie, il ouvre droit à la participation à la prise en charge des couts de formation professionnelle. d) Fiscal - La cotisation versée par le conjoint d'artisan à la caisse d'assurance vieillesse est déductible du bénéfice industriel et commercial de l'entreprise. - L'allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité de remplacement sont imposables dans les conditions de droit commun. 3) Coût de la mention La mention de conjoint collaborateur est gratuite si elle est demandée à l inscription du chef d entreprise. 4) Divers - Le conjoint du chef d entreprise qui exerce son activité sous la forme sociétaire (Sarl, Eurl, ) peut se faire mentionner comme conjoint collaborateur. - Il peut cumuler, dans la limite de 15 mois, des allocations servies par les ASSEDIC (sous réserve de rester en recherche effective d emploi), avec le statut de conjoint collaborateur. - Le conjoint collaborateur peut demander la PAJE complément libre choix d activité (ou l APE) à taux plein uniquement lorsqu il cesse toute activité pour s occuper de ses enfants. Il doit, dans ce cas, obligatoirement se radier de l assurance vieillesse en effectuant la formalité auprès du CFE. - Le cumul provisoire fonctionnaire/collaborateur est expressément prévu par le décret n du 2 mai 2007, "dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983" : les fonctionnaires qui souhaitent en bénéficier doivent en avoir obtenu l'autorisation. Cette activité doit être compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, ne pas affecter leur exercice, ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. 4
5 CONJOINT SALARIE Le choix du salariat du conjoint est souvent plus coûteux pour l'entreprise que le statut de collaborateur mais les avantages sociaux auxquels ce statut donne droit ne sont pas négligeables. Après calcul, on s'aperçoit aussi que le coût du salariat du conjoint est moins élevé qu'on le croit, d'autant plus que le conjoint peut bénéficier de certaines aides à l'emploi. Ce statut n est pourtant pas recommandé en phase de création d entreprise 1) Conditions à remplir a) participer effectivement à l'entreprise ou à l'activité à titre professionnel et habituel. Remarque : le travail à temps partiel est possible mais un minimum de 200 heures de travail par trimestre est nécessaire pour donner droit à la généralité des prestations des assurances maladie et vieillesse. Attention : le fait pour le conjoint de travailler à temps plein et de ne cotiser en tant que salarié que sur un temps partiel est considéré comme du travail illégal et peut être sanctionné pénalement. b) percevoir une rémunération au moins égale : - soit à la rémunération telle qu'elle serait acquise par un travailleur de la même profession pendant la durée de travail effectivement accomplie (salaire normal de sa catégorie professionnelle) - soit, si le conjoint exerce des activités de nature diverse ou si son activité n'est pas définie par une convention collective, au SMIC c) être déclaré et cotiser au régime général de la Sécurité Sociale 2) Contenu du statut a) Juridique Lorsqu'il opte pour le salariat, le conjoint d'artisan renonce à toute responsabilité dans la gestion de l'entreprise. En contrepartie, il bénéficie comme les autres salariés de la protection du droit du travail. Il doit être en lien de subordination avec le chef d entreprise et bénéficier d un contrat de travail écrit. 5
6 b) Social Au titre de sa qualité de salarié, le conjoint bénéficie, ainsi que ses ayants droit, de la protection sociale du régime général des salariés, à savoir : - assurance maladie, maternité, invalidité, décès du régime général. Même taux de remboursement que dans le régime d assurance maladie des artisans et commerçants. S'il demande la prise en charge de ses enfants par le régime général, il en sera de même pour les dépenses qu'il expose pour eux. S'il est en congé maladie, il touchera des indemnités journalières égales à 50 % de son salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Plus le cas échéant des prestations complémentaires du régime de prévoyance conventionnel de l entreprise. Il est susceptible également de toucher une pension invalidité et en cas de décès ses ayants droits bénéficieront du versement d'un capital. Il bénéficie également de l'assurance veuvage. - assurance accident du travail : le cas échéant, il pourra bénéficier d'une rente ou d'un capital accident du travail. - assurance vieillesse : il aura droit à une pension de vieillesse propre et sera en principe couvert par l'assurance maladie du régime général quand il prendra sa retraite. - assurance chômage : droit aux indemnités sous réserve notamment de ne pas s immiscer dans la gestion de l entreprise. Afin de vérifier la situation du conjoint, les Assedic remettent à l entreprise une demande de renseignements complémentaires, soit lors de sa demande de participation soit lors de sa demande d allocations. En cas de rejet, vous pourrez vous dispenser de payer les cotisations à l'assurance chômage. Attention, le conjoint ne cotisant pas à l'assurance chômage ne pourra pas bénéficier de la réduction des charges patronales sur les bas salaires et éventuellement d'autres aides à venir. L'Assedic qui refuse, le moment venu, de verser des allocations chômage doit rembourser les cotisations versées pendant les trois dernières années. c) Fiscal Pour les entreprises adhérant à un Centre de Gestion Agréé, le salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens est déductible intégralement. S'il n'y a pas adhésion à un Centre de Gestion Agréé, la déduction est limitée. S il salarie son conjoint, le chef d entreprise a par conséquent tout intérêt à adhérer à un Centre de Gestion agréé. Rappelons que pour ce qui est du salaire du conjoint marié sous le régime de séparation de biens, le salaire est et reste déductible du bénéfice de l'entreprise en totalité. Pour leur part, les charges sociales sont intégralement déductibles. 6
7 CONJOINT ASSOCIE L'association présente un triple avantage : - elle permet au conjoint d'être véritablement à égalité de droits (droits sociaux, droits professionnels, droits électoraux, pouvoirs dans l'entreprise et notamment participation aux décisions de gestion). - elle permet aux époux, quel que soit leur régime matrimonial, de séparer leur patrimoine privé du patrimoine qu'ils entendent affecter à l'entreprise - elle facilite la transmission de l'entreprise aux héritiers, celle-ci pouvant se faire progressivement, du vivant du dirigeant. En cas de décès du chef d entreprise, le conjoint associé pourra demeurer dans la société, y conserver ses responsabilités ou son travail en devenant associé unique d une EURL, le cas échéant (par intégration des parts sociales du dirigeant décédé. Constitution de sociétés familiales - au plan juridique La constitution d'une société est désormais possible "entre époux" quel que soit le régime matrimonial de ces derniers. Une Sàrl qui ne serait constituée "que" des deux époux est parfaitement possible. Si cette société est constituée à l'aide de biens de la communauté, chacun se verra attribuer la moitié des parts correspondant à cet apport. A savoir que si un des époux emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales, il doit en avertir son conjoint. Ce dernier peut demander à être associé dans la société pour la moitié des parts. - au plan financier Une Sarl familiale pourra comprendre des "apporteurs" autres que des apporteurs en capital. La loi permet en effet aux conjoints des apporteurs en nature de n'apporter que leur industrie (leur travail) lorsque cette "industrie" est liée à la réalisation de l'objet social. Cette disposition permettra au conjoint d'un artisan d'accéder à la société sans apport financier initial. Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts selon des modalités fixées aux statuts. Ils donnent droit de vote ainsi que droit au partage des bénéfices à charge de contribuer aux pertes. 2) Statut fiscal et social La situation du conjoint associé sera différente selon les cas : - si le conjoint n'exerce pas d'activité dans l'entreprise, mais a simplement fait des apports en capital, il ne cotisera pas aux caisses sociales et sera simplement imposé sur les revenus (dividendes) qu'il tire de son "placement" 7
8 - si le conjoint est actif dans l'entreprise, plusieurs situations peuvent se présenter : a) Le conjoint est gérant ou co-gérant : - si la gérance est "minoritaire" (50 % des parts au plus pour l'ensemble des gérants, parts des conjoints et enfants mineurs de ces derniers compris), le conjoint gérant ou co-gérant est imposé et cotise de la même manière que les salariés s'il est rémunéré sauf en ce qui concerne l'assurance-chômage). S'il n'est pas rémunéré, il ne cotise pas aux caisses sociales et peut être pour l assurance maladie ayant du droit du dirigeant, et bénéficier des allocations maternité dans les mêmes conditions que le conjoint collaborateur. - si la gérance est majoritaire (le ou les gérants, parts de leurs conjoints et enfants mineurs compris, disposent de plus de 50 % des parts sociales) chacun des gérants est imposable au régime des bénéfices industriels et commerciaux et cotise dans les régimes sociaux des artisans. b) Le conjoint est associé et salarié : Le conjoint salarié, non-gérant, est soumis aux règles fiscales et sociales applicables aux salariés. Les Assedic font cependant des difficultés pour l'admettre au bénéfice de l'assurance chômage. c) Le conjoint est actif dans la société sans être ni gérant, ni salarié : Il est donc non rémunéré (hormis les dividendes). Il doit cotiser aux caisses sociales des non-salariés, pour la formation professionnelle et sera imposé sur les revenus distribués par la société. A noter : Si la société n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, elle paye "ellemême" des impôts (impôt sur les sociétés). 8
9 AUTRES DISPOSITIONS A CONNAITRE Il est utile que le conjoint d artisan ou de commerçant connaisse certaines dispositions qui pourraient le concerner plus particulièrement, aussi bien au niveau juridique que social. SITUATION JURIDIQUE 1) Depuis le 2 février 2004, les dossiers d immatriculation à tout registre de publicité légale à caractère professionnel doivent, en vertu de dispositions de l article 8 de la loi n du 1 er août 2003 (loi Dutreil), contenir une attestation sur l honneur du conjoint du professionnel immatriculé établissant qu il a été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l exercice de sa profession. 2) Si l'entreprise constitue un bien commun du ménage, un artisan ou un commerçant ne peut la vendre, la nantir ou la donner en location sans le consentement de son conjoint si celui-ci participe à l'activité. 3) Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui a travaillé pendant dix ans au moins dans l'entreprise familiale sans rémunération, bénéficie d'un droit de créance sur la succession d'un montant égal à trois fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral (loi n du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales en annexe). Cette créance du conjoint vient en déduction de ses droits propres éventuels dans le partage successoral et la liquidation du régime matrimonial. 4) A relever également, sur un plan plus général, qu'en vertu de l'article 215 du Code Civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits (vendre, hypothéquer, donner) par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. 5) A noter, en vertu de dispositions de l article 8 de la loi n du 1 er août 2003 (loi Dutreil), les artisans et commerçants exerçant en nom propre, ont la possibilité de protéger leur résidence principale des futurs créanciers en faisant une déclaration d insaisissabilité de la résidence. Cet acte établit par un notaire fait l objet d une publication aux bureaux des hypothèques et d une mention au répertoire des métiers. Cette déclaration ne protège le bien que des dettes professionnelles. Ainsi par exemple, les créances nées du cautionnement par le conjoint de dettes professionnelles seront considérées comme des dettes personnelles. DROITS SOCIAUX d un CONJOINT n exerçant pas une activité dans l entreprise ni à l extérieur 1) Maladie-maternité : le conjoint est ayant-droit du chef d'entreprise et bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité. Il ne bénéficie pas par contre du versement d'indemnités journalières en cas de maladie ni de pension d invalidité s il ne cotise pas au régime retraite de l artisan. 2) Retraite : Pas de droit propre mais Pension de réversion : Au décès du chef d'entreprise, et sous réserve de conditions d âge et de ressources, le conjoint touchera une pension de réversion égale à 54 % des droits acquis en régime de base et 60 % dans les régimes complémentaire: 9
10 Organisée par les textes ci-dessous, ASSURANCE VIEILLESSE DES CONJOINTS COLLABORATEURS - Loi n du 10 juillet 1982 créant le statut des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, a prévu, entre autres mesures, la possibilité pour le conjoint collaborateur (mentionné ou non au registre) de s'affilier à l'assurance vieillesse volontaire. - Décret n du 4 juillet 1983 prévoit la possibilité d'un partage d'assiette un tiers/deux tiers, ou moitié/moitié. - Loi n du 3 août 2005 (art 15) rend obligatoire la cotisation d assurance vieillesse pour le conjoint collaborateur. L'article 7 de la loi dispose à cet égard que le conjoint collaborateur mentionné au Registre des Entreprises peut demander que l'assiette de sa cotisation soit fixée (dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale) à une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise. - Décret n du 11 décembre 2006 fixe les modalités de calculs des cotisations des conjoints collaborateurs (assiette, échéance etc..) L'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs mentionnés est obligatoire. Les cotisations demandées couvrent la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité décès. Les taux sont identiques à ceux des cotisations du chef d entreprise. 1) Assiette des cotisations : le conjoint collaborateur choisit sur option écrite dans les 60 jours préalables à la date limite de paiement de la première échéance de cotisation entre les cinq niveaux de cotisations suivants : 1. Le tiers du plafond de la Sécurité Sociale, le chef d'entreprise cotisant sur le revenu total de l'entreprise, 2. La moitié du revenu de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant sur le revenu total de l'entreprise, 3. Le tiers du revenu de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant sur le revenu total de l'entreprise, 4. Une fraction égale au tiers du revenu professionnel du chef d entreprise, déduite ensuite du revenu professionnel de ce dernier pour la prise en compte de sa cotisation. (avec accord signé du chef d entreprise) 5. Une fraction égale à la moitié du revenu professionnel du chef d entreprise, déduite ensuite du revenu professionnel de ce dernier pour la prise en compte de sa cotisation (avec accord signé du chef d entreprise) Attention : Dans ces deux dernières formules, il y a partage des revenus pour le calcul de la cotisation. Pour un même montant de cotisation l'artisan et son conjoint sont assurés. Ce partage a une influence sur la future retraite et sur l'éventuelle pension d'invalidité du chef d'entreprise et du conjoint. L'assiette minimum des cotisations est fixée à 200 fois le SMIC au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations. 2) Renouvellement ou changement d option L option choisie s applique pour les cotisations de l année civile du début d activité du conjoint. L option est en principe reconduite pour une durée d un an tacitement renouvelable. 10
11 Par contre, si le choix est la 4 ème ou 5 ème option ou s il souhaite choisir une autre option pour l année suivante, il doit formuler une demande écrite de renouvellement ou de changement d option qui doit être reçue par la caisse compétente : - pour la deuxième année civile d activité du conjoint : avant le 1 er décembre de l année du début de son activité s il a débuté l activité avant le 1 er août ou au cours des 60 jours précédant la date limite de paiement de la 1 ère échéance de cotisations dans le cas contraire. - après la deuxième année d activité : avant le 1 er décembre de l année précédente. Si ces délais ne sont pas respectés, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale jusqu à ce que la caisse soit informée du choix du conjoint, ou jusqu au 31 décembre de l année où la caisse est informée s il s agit du choix 4 et 5. Les cotisations de la 1 ère année civile d activité du conjoint qui choisit les options 4 ou 5 sont dues à compter du 1 er janvier de ladite année ou à compter de la date de début d activité du chef d entreprise si cette date est après le 1 er janvier. Le conjoint peut demander que les options 4 ou 5 prennent effet au 1 er janvier de sa deuxième année civile d activité. Pour sa 1 ère année civile d activité, il choisit pour le calcul de ses cotisations une des options 1, 2 ou 3. Les cotisations dues par le conjoint, pour les deux premières années d activités, qui a choisi l option 2 à 5 sont calculées sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations du chef d entreprise sur ces années en tenant compte du pourcentage et des modalités de l option effectuée. Les cotisations de la dernière année civile d activité du conjoint qui a choisi l option 4 ou 5 cessent d être dues au 31 décembre de cette dernière année ou à compter de la date d arrêt d activité du chef d entreprise si cette date est avant le 31 décembre. Si le conjoint a choisi les options 4 ou 5, il peut demander que cette option s arrête au 31 décembre précédant sa cessation d activité. Il choisit alors pour sa dernière année civile d activité l option 1, 2 ou 3 pour le calcul de ses cotisations et cela dans les 60 jours qui suivent sa cessation d activité. Assurance vieillesse complémentaire La cotisation d assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur un revenu dans les limites de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Elle ne fait pas l objet de régularisation. Si la cotisation vieillesse de base du conjoint est calculée selon le choix 4 ou 5, le revenu sur lequel la cotisation d assurance vieillesse complémentaire est calculée est déduit du revenu retenu pour calculer l assiette du chef d entreprise. Calcul des 2 premières années civiles d activité du conjoint collaborateur si il débute son activité pendant les 2 premières années d activité du chef d entreprise et s il choisit les options allant de 2 à 5 : - activité débute la 1 ère année civile d activité de l artisan : cotisation de la 1 ère année est calculée sur le 1/3 du plafond de la SS et celle de la deuxième année sur la moitié du plafond de la SS. - activité débute la 2 ème année civile d activité de l artisan : cotisation de la 1 ère année est calculée sur la moitié du plafond de la SS et celle de la deuxième année sur le revenu du chef d entreprise dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale 11
12 Assurance invalidité décès La cotisation d assurance invalidité décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d assurance vieillesse de base. Sa base de calcul ne peut être inférieure à 800 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Si la cotisation vieillesse de base du conjoint est calculée selon le choix 4 ou 5, le revenu sur lequel la cotisation d assurance invalidité décès du conjoint est calculée est déduit du revenu retenu pour calculer l assiette du chef d entreprise. Cotisations des deux premières années civiles d activité du conjoint quand il débute son activité au cours de l une des deux premières années d activité du chef d entreprise et qu il choisit l une des options prévues aux 2 ème à 5 ème : - activité débute la 1 ère année civile d activité de l artisan : cotisation de la 1 ère année est calculée sur le 1/3 du plafond de la SS et celle de la deuxième année sur la moitié du plafond de la SS. - activité débute la 2 ème année civile d activité de l artisan : cotisation de la 1 ère année est calculée sur la moitié du plafond de la SS et celle de la deuxième année sur le revenu du chef d entreprise dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale 3) Rachat de cotisations de retraite : Des décrets du 4 juillet 1983, du 4 mars 1986 et du 6 février 1996 permettent aux conjoints collaborateurs de racheter les années 1978 à 1985 et, pour les périodes postérieures à 1985, de procéder à des rachats dans la limite des six années précédant leur affiliation volontaire au régime d'assurance vieillesse. es montants versés pour le rachat sont fiscalement déductibles. Le versement des cotisations de rachat peut s'échelonner sur une période de quatre ans ce qui permet d'étaler aussi sur quatre ans les déductions fiscales. Le conjoint doit justifier qu'il ne bénéficiait pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qu'il participait à l'activité de l'entreprise. A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette égale à la moitié des revenus professionnels du chef d'entreprise ne peut viser que les périodes d'activité professionnelle précédant de deux ans la date d'affiliation au régime volontaire. Le rachat ne peut se faire sur la base du partage d'assiette (1/3-2/3-1/2-1/2). Le rachat de cotisations peut s'avérer très intéressant notamment quant il permet de réunir le nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein. Dans ce cas, en effet, le conjoint bénéficie d'un montant minimum de retraite dans le régime de base. Les versements effectués pour le rachat sont dans certains cas "rentabilisés" en moins d'un an, compte tenu de leur déductibilité fiscale et de leur incidence sur les cotisations sociales du chef d entreprise calculées sur un BIC réduit. 4) Avantages de la cotisation retraite du conjoint : elle lui permet d'acquérir des droits personnels qui ne pourront pas être remis en cause comme peuvent l'être les droits dérivés (pension de réversion) en cas de divorce. En effet, si son ex-époux décède, la pension de réversion complète ne lui sera versée intégralement que si ce dernier ne s'est pas remarié, S il s'est remarié mais est décédé moins 12
13 de deux ans après son remariage ou ne laisse pas de conjoint survivant. Dans tous les autres cas la pension de réversion sera partagée entre l'ex-conjoint et le conjoint survivant au prorata des années de mariage. Par ailleurs, le conjoint qui a cotisé pendant au moins huit trimestres pour l assurance retraite peut bénéficier d'une allocation parentale d'éducation à partir du 2 e enfant. Pour faciliter votre choix, contactez votre caisse vieillesse pour un examen chiffré de votre cas particulier. 5) Cotisations à un 3e niveau de retraite (loi Madelin) Les conjoints qui cotisent déjà volontairement auprès des caisses de retraite des artisans peuvent en plus cotiser à un 3e niveau de retraite à une assurance de groupe qui leur permet de bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations versées. 13
14 LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT La loi n du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001 améliore sensiblement les droits du conjoint survivant lorsque les époux n ont pris aucune disposition. Elle lui assure une place plus favorable dans l ordre successoral et lui reconnaît un droit de propriété sur une part plus importante des biens du défunt. Par ailleurs, elle lui permet de maintenir ses conditions d existence après la disparition de son époux. I Amélioration de la situation du conjoint dans l ordre successoral Le conjoint survivant recueille les biens suivants : 1) à son choix, un quart des biens de la succession en pleine propriété(1) ou l usufruit(2) de la totalité des biens existants en présence d enfants ou de descendants. 2) la moitié des biens de la succession, si le défunt laisse ses père et mère, à défaut d enfants ou de descendants ; l autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est décédée, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant 3) la totalité de la succession en l absence d enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère. Le conjoint se voit donc reconnaître une meilleure place dans l ordre successoral et devance désormais les grands-parents, les frères, sœurs et neveux. II Maintien des conditions d existence 1) Sauf volonté contraire du défunt, le conjoint qui occupait effectivement, à l époque du décès, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu à son décès, un droit d habitation et un droit d usage sur le mobilier le garnissant. La volonté contraire du défunt devra être exprimée dans un testament authentique dicté par le testateur, en présence de deux notaires ou d un notaire et de deux témoins. Lorsque la situation du conjoint fait que le logement en question n est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer (à un usage autre que commercial ou agricole) afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d hébergement. (1) La pleine propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété. (2) Usufruit : c'est un démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits et revenus (loyers, intérêts par exemple) mais non celui d'en disposer (vendre, donner, hypothéquer). (3) La nue propriété est un démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer (vendre, donner...) de la chose mais ne lui en donne ni l'usage ni la jouissance. 14
15 Le conjoint disposera d un délai d un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d habitation et d usage. Ceux-ci peuvent être convertis en une rente viagère ou un capital avec l accord du conjoint survivant. Les droits ci-dessus s imputent sur les droits en propriété que celui-ci aura recueillis dans la succession mais s ils excèdent ceux-ci, ils ne donnent pas lieu à paiement à la succession. Si le logement est en location, le droit au bail est attribué au conjoint survivant s il en fait la demande. Dans ce cas, il pourra également bénéficier du droit d usage sur le mobilier. 2) Au cas où le défunt aurait pris des dispositions ne permettant pas à son conjoint de bénéficier des droits d habitation et d usage ci-dessus, ce dernier aura, de toutes façons, pendant un an, de plein droit, la jouissance gratuite du logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ainsi que du mobilier qui le garnit. (Cette disposition est immédiatement applicable) Si le logement se trouve en location, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant une année au fur et à mesure de leur paiement. Impact des dispositions de la loi sur les droits du conjoint survivant HIER AUJOURD HUI En présence de descendants ¼ en usufruit ¼ en pleine propriété / droit au logement ou usufruit de la totalité des biens En présence des père et mère du défunt ½ en usufruit ½ en pleine propriété / droit au logement En présence de l un des deux parents ½ en usufruit ¾ en pleine propriété / droit au logement En présence de frères et sœurs ½ en usufruit Toute la succession En présence d ascendant ordinaire ½ en usufruit Toute la succession En présence d oncles, tantes, cousins Toute la succession Toute la succession 15
16 III Droit à pension La succession de l époux décédé doit une pension au conjoint qui est dans le besoin. Le conjoint a un délai d un an pour la réclamer à partir du décès ou à partir du moment où les héritiers cessent d acquitter les prestations qu ils fournissaient auparavant au conjoint. La pension alimentaire est supportée par tous les héritiers. IV - Droit à une réserve Un embryon de réserve (part de biens dont une personne hérite obligatoirement) a été instauré au profit du conjoint. Ainsi, une personne ne pourra faire une libéralité (par donation ou testament) de plus de trois quarts de ses biens, si à défaut d ascendant ou de descendant, elle laisse un conjoint survivant non divorcé, contre lequel n existe pas de jugement de jugement de séparation de corps et qui n est pas engagé dans une instance de divorce ou séparation de corps. Ceci veut dire, à contrario, qu en présence de descendants ou d ascendants cette réserve ne s applique pas.. V Comment améliorer encore la situation du conjoint survivant Il est possible d'insérer certaines clauses dans le contrat de mariage, soit au moment où l'on se marie, soit par la suite en changeant de régime matrimonial. A retenir que les personnes qui se sont mariées sans contrat de mariage sont réputées avoir adopté le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts pour toutes celles qui se sont mariées à compter du 1er février Lesdites clauses sont les suivantes : - les clauses de prélèvement avec ou sans indemnité. Une telle clause permet à l'époux survivant de prélever certains biens de la communauté en versant le cas échéant une indemnité aux autres héritiers. - la stipulation de parts inégales. Le contrat de mariage peut prévoir que la communauté ne se partagera pas en deux parts égales, mais que l'un des époux ou le dernier vivant, percevra une portion plus importante de la communauté (par exemple les deux tiers, les trois quarts). Il peut s'agir également de la totalité de la communauté. On parlera alors de "clause d'attribution intégrale". C'est cette dernière formule qui est utilisée le plus souvent dans le cadre d'une communauté universelle. Elle permet à l'époux survivant de recevoir l'intégralité des biens du ménage, soit en pleine propriété, soit seulement en usufruit. Autre avantage de la formule : il n y a pas de droits de succession à payer par le conjoint survivant car il ne s agit pas d une succession mais de la liquidation d un régime matrimonial. 16
17 Le testament est un autre moyen de favoriser davantage son conjoint. Mais s'il y a des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) on ne pourra pas lui attribuer la totalité de ses biens par ce moyen car on devra tenir compte de la part (réserve) qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. On pourra cependant accroître d'une façon importante la part de son conjoint. Le testament peut être établi sous la forme olographe et être ou ne pas être enregistré par un notaire. En se faisant réciproquement une donation au dernier vivant, les époux peuvent également augmenter la part revenant à leur conjoint de la même façon que par testament, en tenant aussi compte de la même réserve obligatoire. Cette formalité est obligatoirement reçue pardevant notaire. On peut aussi souscrire une assurance vie ou décès en faveur de son conjoint pour lui procurer des moyens d'existence. Le capital versé n'est pas soumis à droit de succession à l'exception des primes payées après 70 ans pour leur fraction excédant un plafond fixé. Par ailleurs des droits sont à payer pour la part de capital touché excédant un montant fixé. 17
18 Extrait du Journal Officiel n 161 des 12 et 13 juillet 1982 Loi n du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Art. 1er. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de: - conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'alsace et de la Moselle; - conjoint salarié; - conjoint associé. Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent. CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Art Un artisan ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation; l'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Art L'article 4 du code de commerce est modifié comme suit: <<Art Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.>> Art L'article 10 de la loi n du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité est abrogé et il est inséré, après l'article 8 de la loi n du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un article 8 bis ainsi rédigé: <<Art. 8 bis. -- Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. <<Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci. <<Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'alsace et de la Moselle ou au répertoire des métiers et, en ce qui concerne les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, celles qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret, bénéficient des allocations prévues par le présent article. <<Les femmes visées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions suivantes: <<-- l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié; <<-- l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité. <<Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu ci-dessus.>> Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier Art I. - - Dans l'article 832 du code civil, les troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit: <<Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. <<Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial.>> II. -- Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, en application du quatrième alinéa de l'article 832 du code civil, bénéficie de prêts à taux bonifié pour le paiement de la soulte. 18
19 Art Dans l'article 832 du code civil, le 11e alinéa est modifié comme suit: <<A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise.>> CHAPITRE II CONJOINT COLLABORATEUR Art Le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'alsace et de la Moselle, qui adhère à l'assurance volontaire vieillesse, peut demander, en accord avec son époux, que l'assiette de sa cotisation soit fixée, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise. Cette fraction est déduite dudit revenu pour déterminer l'assiette de la cotisation de l'assurance vieillesse obligatoire du chef d'entreprise. Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 345 du code de la sécurité sociale s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, le revenu servant de base au calcul de la pension correspondant aux années donnant lieu au partage visé au précédent alinéa est déterminé séparément et en ne tenant compte que des cotisations versées au cours de ces années. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier Art L'article 154 bis du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 154 bis. -- Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en déduction du bénéfice imposable. <<En ce qui concerne les cotisations instituées en application de l'article 26 de la loi n du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens de l'alinéa ci-dessus.>> Art Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'alsace et de la Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'alsace et de la Moselle; en l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus ne sont plus remplies. CHAPITRE III CONJOINT SALARIE Art L'article L. 243 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <<Art. L Est affilié au régime général de la sécurité sociale le conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. <<S'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale est égale au salaire minimum de croissance.>> Art Il est ajouté au livre VII du code du travail, titre VIII, un chapitre IV intitulé: <<Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise>> qui comprend un article L ainsi rédigé: <<Art. L Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.>> CHAPITRE IV CONJOINT ASSOCIE Art La première phrase du premier alinéa de l'article du code civil est modifiée comme suit: <<Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.>> Art Il est ajouté, après l'article du code civil, un article ainsi rédigé: <<Art Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. <<La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalisé l'acquisition. <<La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. 19
20 <<Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.>> Art L'article du code civil est complété par l'alinéa suivant: <<Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.>> Art Le second alinéa de l'article du code civil est abrogé. Art L'article 38 de la loi n du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales est modifié comme suit: <<Art Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. <<Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social. Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article du code civil, la quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites. <<La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. <<Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret.>> Art I. - - Dans les articles 45, premier alinéa, 55, 59, premier alinéa, 60, second alinéa, et 69, deuxième alinéa, de la loi n du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, les mots: <<du capital social>> sont remplacés par les mots: <<des parts sociales>>. II. -- Dans le second alinéa de l'article 59 de la loi précitée, les mots: <<quelle que soit la portion de capital représentée>> sont remplacés par les mots: <<quel que soit le nombre des votants>>. III. -- La première phrase du troisième alinéa de l'article 57 de la loi précitée est rédigée comme suit: <<Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.>> IV. -- Dans le dernier alinéa de l'article 64 de la loi précitée, les mots: <<du capital>> sont remplacés par les mots: <<des parts>>. Art Le deuxième alinéa de l'article 58 de la loi n du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales est remplacé par les dispositions suivantes: <<Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.>> Art Sous réserve des dispositions des articles L. 241 et L. 242 (8 ) du code de la sécurité sociale, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. Art Lorsque les parts ont été souscrites ou acquises par un époux avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'article du code civil est soumise aux mêmes conditions d'agrément que celles qui régissent à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi la transmission des parts d'un associé à son conjoint. Art Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 ainsi que des articles 12 à 16, 17 et 18 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'etat. Fait à Paris, le 10 juillet