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Timestamp: 2016-05-26 03:23:51+00:00
Document Index: 128302220

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 53', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 17', "l'article 27", 'art. 42', 'art. 27']

Refworld | Chine : information sur les lois en matière de planification familiale, l'application de ces lois et les exceptions dans les provinces du Guangdong et du Fujian; les cas signalés d'avortements forcés ou de stérilisations forcées d'hommes et de femmes; les conséquences pour les représentants du gouvernement qui forcent les femmes à subir un avortement; information indiquant si les autorités responsables de la planification familiale collaborent avec le Bureau de la sécurité publique pour ce qui est d'appliquer leurs décisions (2010-septembre 2012)
Chine : information sur les lois en matière de planification familiale, l'application de ces lois et les exceptions dans les provinces du Guangdong et du Fujian; les cas signalés d'avortements forcés ou de stérilisations forcées d'hommes et de femmes; les conséquences pour les représentants du gouvernement qui forcent les femmes à subir un avortement; information indiquant si les autorités responsables de la planification familiale collaborent avec le Bureau de la sécurité publique pour ce qui est d'appliquer leurs décisions (2010-septembre 2012) Publisher
CHN104185.EF
China: Family planning laws, enforcement and exceptions in the provinces of Guangdong and Fujian; reports of forced abortions or sterilization of men and women; consequences to officials who force women to have an abortion; whether family planning authorities interact with the Public Security Bureau in enforcing their decisions (2010-September 2012) Cite as
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Chine : information sur les lois en matière de planification familiale, l'application de ces lois et les exceptions dans les provinces du Guangdong et du Fujian; les cas signalés d'avortements forcés ou de stérilisations forcées d'hommes et de femmes; les conséquences pour les représentants du gouvernement qui forcent les femmes à subir un avortement; information indiquant si les autorités responsables de la planification familiale collaborent avec le Bureau de la sécurité publique pour ce qui est d'appliquer leurs décisions (2010-septembre 2012), 1 October 2012, CHN104185.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50a9faca2.html [accessed 26 May 2016] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
1. Aperçu D'après diverses sources datées de 2010 à 2012, les autorités de la Chine continuent d'appliquer les lois sur la planification familiale au moyen de la violence (CHRD 21 déc. 2010, 1; The Guardian 25 oct. 2011), de la [version française d'Amnesty International (AI)] « contrainte » (AI 22 avr. 2010; conseiller juridique 7 sept. 2012), et [traduction] « [d'] abus » de nature générale (The New York Times 22 juill. 2012; É.-U. 2011, 110). Freedom House souligne que les stérilisations et les avortements forcés [traduction] « demeurent une pratique assez fréquente » (2012), alors que Human Rights Watch signale que les avortements forcés [version française de Human Rights Watch] « continuent d'être infligés aux femmes des zones rurales, certes de manière quelque peu irrégulière » (2012). De nombreuses sources attirent l'attention sur le fait qu'il n'y a pas de données faisant autorité sur la fréquence des stérilisations ou des avortements forcés ou effectués sous la contrainte (chercheur universitaire principal 6 sept. 2012; The New York Times 22 juill. 2012; conseiller juridique 7 sept. 2012; All Girls Allowed 13 sept. 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un consultant juridique des États-Unis pour le groupe de coordination sur la Chine de la section américaine d'Amnesty International et qui compte 18 années d'expérience dans le domaine des demandes d'asile présentées par des Chinois, surtout dans le domaine de l'application de la politique de planification familiale dans le Fujian, a expliqué que l'absence de statistiques concrètes est attribuable en partie au fait que les autorités traitent cette question comme un [traduction] « secret d'État », qu'il n'y a aucune liberté de presse permettant de rendre régulièrement compte de tels incidents et que les militants comme Chen Guangcheng qui parlent de ce problème sont emprisonnés (consultant juridique 7 sept. 2012). China Human Rights Defenders (CHRD), ONG internationale qui offre un soutien logistique et une aide au renforcement des capacités aux défenseurs des droits de la personne et qui surveille l'évolution des droits de la personne (s.d.), écrit dans un rapport de 2010 sur la politique de planification familiale de la Chine qu'au niveau de l'État, la politique est régie par la loi sur la population et la planification familiale de la République populaire de Chine (Population and Family Planning Law of the People's Republic of China), adoptée en 2002, et se trouve sous la responsabilité de la Commission nationale de la population et de la planification familiale (National Population and Family Planning Commission) de la Chine, qui relève du Conseil d'État (State Council) (CHRD 21 déc. 2010, 9, 27). Cependant, les administrations inférieures sont chargées de la mise en uvre et de l'application de la politique (ibid. 11; Global Times 8 mai 2012). Pour ce faire, les provinces et les administrations inférieures établissent des politiques et des règlements qui contiennent des dispositions plus détaillées; des bureaux de planification familiale uvrent dans les provinces, les préfectures, les comtés et les cantons; et il y a des travailleurs locaux qui font partie des comités de villages et de quartiers (CHRD 21 déc. 2010, 9, 11, 12, 27). Des sources précisent que les règlements varient d'une province à l'autre (ibid., 11; É.-U. 2011, 261) et que l'application peut être différente dans chaque localité (AI 22 avr. 2010; CHRD 21 déc. 2010, 2; É.-U. 24 mai 2012, 51). Cependant, selon le China Daily, journal de l'État publié en anglais, le directeur de la commission provinciale de la population et de la planification familiale au Guangdong a déclaré en septembre 2012 que les changements à la politique de planification familiale doivent être approuvés par le gouvernement central et que les administrations locales n'ont pas le pouvoir de la modifier elles-mêmes (5 sept. 2012). On peut lire dans le même article que, d'après les autorités chinoises, la Chine a annulé un programme pilote visant à assouplir les restrictions touchant les naissances et ne prend pas en considération les demandes des administrations locales de permettre aux couples d'avoir un deuxième enfant si l'un des parents est enfant unique (China Daily 5 sept. 2012). 2. Lois et règlements 2.1 Loi de l'État Aux termes de la loi sur la population et la planification familiale, chaque couple marié a le droit d'avoir un enfant, et c'est le gouvernement provincial qui décide s'il est autorisé à en avoir un deuxième (Chine 2002a, art. 18). La loi précise que tout citoyen qui a un enfant sans autorisation est tenu de payer une amende connue sous le nom de [traduction] « frais d'assistance sociale » (ibid., art. 41), dont le montant est aussi fixé par le gouvernement provincial (ibid. 2002b, art. 3). La loi interdit aux représentants de l'État de [traduction] « porter atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété ou à tout autre droit ou intérêt légitime d'un citoyen » dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions en matière de planification familiale (ibid. 2002a, art. 39). Toutefois, elle ne définit pas les [traduction] « droits personnels » qui doivent être protégés (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 53). De plus, comme CHRD le fait remarquer, la loi n'interdit pas précisément les examens gynécologiques, l'insertion de dispositifs intra-utérins (DIU), les stérilisations ou les avortements, y compris les avortements tardifs, effectués de force (CHRD 21 déc. 2010, 11; Chine 2002a). Elle ne fait pas non plus mention des recours qui existent pour les citoyens dont les droits ont été violés (The Wall Street Journal 4 juill. 2012; Chine 2002a). 2.2 Règlements provinciaux Selon CHRD, les règlements provinciaux et les autres documents de politique locaux contiennent des dispositions détaillées sur les méthodes anticonceptionnelles obligatoires, les exceptions à la règle de l'enfant unique et les amendes imposées aux citoyens qui enfreignent les règles (21 déc. 2010, 11). La Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) des États-Unis souligne que depuis 2007, 19 provinces de la Chine autorisent les résidants des régions rurales à avoir un deuxième enfant si leur premier-né est une fille (2011, 261). Elle souligne également que les règlements d'au moins 18 provinces, y compris le Guangdong et le Fujian, prévoient un avortement obligatoire, appelé [traduction] « mesure corrective », dans le cas d'une grossesse non autorisée (É.-U. 2011,110, 261). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis que presque toutes les provinces interdisent aux femmes célibataires d'avoir un enfant, et imposent une amende ou font subir de force un avortement à celles qui enfreignent cette interdiction (24 mai 2012, 52, 53). 2.2.1 Guangdong Le règlement sur la population et la planification familiale de la province du Guangdong (Population and Family Planning Regulations of the Province of Guangdong), qui est entré en vigueur en janvier 2009, énonce huit cas où un couple peut demander l'autorisation d'avoir un deuxième enfant. Par exemple, la naissance d'un deuxième enfant peut être permise si : les deux époux sont enfants uniques et ont un seul enfant; les parents résident en milieu rural et leur premier-né est une fille, et aucun des parents n'est un employé de l'État au niveau des comtés ou à un niveau supérieur; les deux époux appartiennent à une minorité ethnique et résident en milieu rural dans un comté autonome formé par une minorité ethnique (Guangdong 2009, art. 19, 20, 22). Pour obtenir une liste complète des conditions, veuillez consulter le texte du règlement de la province du Guangdong, annexé à la présente réponse. Le règlement s'applique aussi aux naissances qui sont survenues dans la province du Guangdong et [traduction] « qui touchent des couples chinois qui reviennent de l'outre-mer et les membres de leur famille, ou [] des citoyens qui sont inscrits au contrôle des habitants dans la province d[u] Guangdong mais qui résident en dehors de la province, ou [] des époux qui sont des résidents de [Hong Kong, Macao, ou Taïwan] ou des étrangers » (ibid., art. 23). Les frais d'assistance sociale sont de trois à six fois supérieurs au revenu disponible annuel moyen par habitant dans une région donnée (dans le cas des résidants en milieu urbain) ou au revenu net (dans le cas des résidants en milieu rural), et sont multipliés par le nombre d'enfants non autorisés, ou [traduction] « "hors quota" » (ibid., art. 53). Les amendes imposées dans le cas de naissances hors mariage sont doublées lorsqu'il s'agit d'un premier enfant et sont de trois à six fois supérieures à l'amende habituelle pour ce qui est des enfants subséquents, alors qu'une naissance découlant d'une relation extraconjugale entraîne une amende de six à neuf fois supérieure à l'amende habituelle (ibid.). Le règlement s'applique aussi aux adoptions non autorisées (ibid.). Le règlement précise que les travailleurs immigrants en âge de procréer qui n'ont aucune preuve quant à leurs possibilités de reproduction (un certificat de planification familiale), ou qui n'utilisent aucune méthode de contraception ou ne se soumettent pas à des tests de grossesse, ne sont pas autorisés à travailler ni à louer un logement et sont susceptibles de perdre leur emploi et leur habitation (ibid., art. 43, 46). 2.2.2 Fujian D'après le règlement de 2002 sur la population et la planification familiale de la province du Fujian (2002 Population and Family Planning Regulations of Fujian Province), il y a sept cas où un couple peut demander l'autorisation d'avoir un deuxième enfant, auxquels s'ajoutent cinq autres cas lorsqu'il est question de couples en milieu rural (Fujian 2002, art. 9, 10). Par exemple, des époux qui sont tous deux enfants uniques peuvent avoir un deuxième enfant, alors que dans le cas d'un couple en milieu rural, cela est possible si l'un ou l'autre des époux est enfant unique (ibid.). Les couples en milieu rural peuvent également avoir un deuxième enfant si leur premier-né est une fille, ou si les frères du mari n'ont pas d'enfant et sont incapables d'en avoir (ibid.). Pour obtenir une liste complète des conditions, veuillez consulter le texte intégral du règlement de la province du Fujian, annexé à la présente réponse. Sauf quelques exceptions, les couples sont tenus d'attendre quatre ans avant d'avoir un deuxième enfant, et la femme doit avoir au moins 25 ans (ibid., art. 13). Les couples qui outrepassent les quotas de naissance doivent payer des frais de compensation sociale, qui sont de deux à trois fois supérieurs au revenu annuel moyen de la province dans le cas du premier enfant supplémentaire, de quatre à six fois supérieurs pour un deuxième enfant supplémentaire, et [traduction] « beaucoup plus importants » pour les enfants subséquents (ibid., art. 39). Une amende de quatre à six fois supérieure au revenu annuel moyen de la province est imposée pour chaque enfant issu d'une relation extraconjugale (ibid.). Le règlement avise les citoyennes dont la grossesse n'est pas autorisée de prendre des [traduction] « mesures correctives » et enjoint aux comités de villageois et aux comités de résidents de les « encourager vivement » à prendre de telles mesures (ibid., art. 18). Les couples qui ont déjà eu un enfant se voient [traduction] « donner l'ordre d'utiliser des méthodes contraceptives à long terme » (ibid., art. 17). 3. Application et exceptions Des sources font remarquer que l'application des règlements sur la planification familiale varie d'une région à l'autre du pays (AI 22 avr. 2010; CHRD 21 déc. 2010, 2). CHRD explique que [traduction] « non seulement les gouvernements provinciaux adoptent des règlements différents, mais les travaux de mise en uvre de la politique sont aussi assujettis à diverses directives stratégiques locales, en plus de dépendre des interprétations des représentants locaux », de sorte que la politique est mise en uvre de façon « très arbitraire » et « extrêmement inégale » d'une région à l'autre (ibid.). AI souligne que les politiques sont appliquées avec moins de vigueur dans les régions rurales (22 avr. 2010). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur universitaire principal à l'Institut Weatherhead de l'Asie de l'Est (Weatherhead East Asian Institute) de l'Université Columbia, qui a rédigé plusieurs ouvrages sur la politique chinoise en matière de reproduction, a déclaré que l'application [traduction] « est plus scrupuleuse, mais moins brutale dans les villes, alors que c'est le contraire à la campagne » (6 sept. 2012). Des sources ont également signalé que les abus touchant l'application des politiques démographiques sont principalement commis en milieu rural (China Daily 29 juin 2012; CHRD 21 déc. 2010, 28; consultant juridique 7 sept. 2012). Le consultant juridique spécialisé en droit des réfugiés a expliqué que les résidants des villes enfreignent rarement les politiques de planification familiale en raison des pressions économiques et sociales exercées pour garantir leur respect (ibid. 7 sept. 2012; ibid. 26 sept. 2012). Il a fait remarquer, par exemple, que les résidants en milieu urbain ne peuvent souvent pas se permettre d'élever plus d'un enfant et peuvent difficilement échapper au contrôle des agents publics, ce qui diminue la nécessité [traduction] « [d'] imposer » des limites relativement aux naissances dans les villes (ibid.; ibid. 7 sept. 2012). Des sources précisent que les stratégies d'application consistent généralement en deux [traduction] « examens » - des tests de grossesse et des examens pour vérifier si un DIU est en place - et en quatre « procédures » - insertion d'un DIU, avortement en début de grossesse, avortement tardif et stérilisation (É.-U. 2011, 111; CHRD 21 déc. 2010, 2). Un troisième examen, pour les maladies gynécologiques, peut aussi faire partie intégrante des stratégies (ibid.; É.-U. 2011, 262 note 24). Dans certaines provinces, le personnel responsable de la planification familiale qui est membre des comités de villages et de quartiers exige des couples mariés qu'ils signent des contrats les obligeant à respecter certaines pratiques, y compris la réalisation de tests de grossesse sur une base régulière, l'insertion de DIU, la stérilisation, et le dépôt de demandes visant à obtenir un permis de naissance (CHRD 21 déc. 2010, 14). L'article 42 du règlement sur la planification familiale de la province du Guangdong et l'article 27 du règlement sur la planification familiale de la province du Fujian précisent tous deux que les résidants doivent signer un contrat de planification familiale avec les comités de villages (Guangdong 2009, art. 42; Fujian 2002, art. 27). Ces contrats énonceraient également les amendes imposées à toute personne qui omet de se soumettre auxdites procédures, qui ne sont précisées ni dans les lois nationales, ni dans les règlements provinciaux (CHRD 21 déc. 2010, 14, 20). 3.1 Amendes Des sources font observer que les frais d'assistance sociale perçus pour chaque naissance non autorisée sont souvent plusieurs fois supérieurs au revenu annuel des parents (Global Times 8 mai 2012; Winckler 17 juill. 2012) et que la plupart des gens peuvent difficilement se permettre de les payer (ibid.; CHRD 21 déc. 2010, 20). Comme CHRD le fait remarquer, même s'il est maintenant possible pour la [traduction] « classe moyenne, qui est petite mais en pleine expansion, de se soustraire à la politique » (ibid., 3), les normes « laissent beaucoup de place à l'interprétation, ce qui donne lieu à une imposition inégale et inéquitable des amendes » (ibid., 20). Radio Free Asia (RFA) signale que les amendes peuvent varier d'une région à l'autre, précisant qu'elles peuvent aller de 200 000 à 800 000 yuan [30 801 $ CAN à 123 216 $ CAN (XE 10 sept. 2012a; ibid. 10 sept. 2012b)] dans le sud du pays, autour de Guangzhou et Shenzhen, dans la province du Guangdong, mais qu'elles sont comparativement moins élevées dans les provinces du nord du pays (RFA 21 juin 2012). On peut lire dans le China Daily, qui cite le doyen de l'École de sociologie et de démographie (school of sociology and population) de l'Université Renmin, que les amendes varient d'une région à l'autre, mais sont de deux à dix fois supérieures au revenu annuel local par habitant (9 sept. 2011). Des sources soulignent que les amendes constituent une importante source de revenus non officielle pour les représentants locaux (CHRD 21 déc. 2010, 3; USA TODAY 24 juill. 2012), même si la distribution des fonds recueillis ne serait pas la même d'une province à l'autre (Global Times 8 mai 2012). RFA signale que, selon des données officielles, près de 28 milliards de yuan [4,3 milliards de dollars canadiens (XE 10 sept. 2012c)] sont perçus chaque année en amendes avec l'application de la politique de planification familiale (3 août 2012). 3.2 Mesures incitatives officielles D'après différentes sources, des limites sont imposées à l'échelle locale relativement aux naissances principalement en raison des pressions descendantes exercées par les autorités supérieures, qui prennent souvent la forme de mesures incitatives ou de sanctions (CHRD 21 déc. 2010, 2; The New York Times 22 juill. 2012; Los Angeles Times 15 juin 2012). CHRD signale que dans certaines provinces, les bureaux de planification familiale de chaque niveau administratif signent des ententes avec les bureaux se trouvant au niveau au-dessous du leur; ces ententes établissent des quotas de naissance pour les régions dont chacun des bureaux est responsable (21 déc. 2010, 14). Les représentants locaux pourraient recevoir de meilleurs salaires et des promotions s'ils atteignent les objectifs fixés (CHRD 21 déc. 2010, 2) ou se voir refuser de tels privilèges si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants (Winckler 17 juill. 2012; Los Angeles Times 15 juin 2012). De plus, on peut lire dans le New York Times que, selon un universitaire effectuant des recherches sur le système d'évaluation administratif de la Chine à l'École d'économie et de sciences politiques de Londres (London School of Economics and Political Science), les représentants gouvernementaux des niveaux inférieurs peuvent recevoir un avertissement ou une amende, ou être démis de leur poste, s'ils n'atteignent pas les objectifs démographiques fixés (22 juill. 2012). CHRD souligne que le rendement au travail des agents est souvent évalué à partir du nombre de femmes mariées qui habitent la région sous leur responsabilité et qui font l'objet d'une [traduction] « surveillance quant à leur capacité de reproduction » ou sont forcées de payer des amendes ou de subir une stérilisation ou un avortement (21 déc. 2010, 12). 3.3 Stérilisations et avortements forcés Diverses sources font observer que, dans le cadre de l'application des politiques de planification familiale, les représentants locaux continuent de [traduction] « contraindre » (É.-U. 2011, 110; AI 22 avr. 2010) ou [traduction] « forcer » les femmes (RFA 3 août 2012; Freedom House 2011; CHRD 21 déc. 2010, 19) à subir des avortements. Il est écrit dans le rapport annuel 2011 de la CECC que des avortements forcés ont été pratiqués partout au pays, tant en milieu rural qu'en milieu urbain (É.-U. 2011, 110). He Yafu, démographe et spécialiste de la planification familiale, a déclaré lors d'une entrevue accordée au Los Angeles Times que [traduction] « la loi sur les avortements forcés n'est pas claire et les administrations l'interprètent de différentes manières » (15 juin 2012). En septembre 2012, All Girls Allowed - organisation confessionnelle des États-Unis qui s'emploie à [traduction] « dénoncer l'injustice de la politique de l'enfant unique en Chine et [à] soustraire les jeunes filles et les mères au femicide » (s.d.) - a signalé que, d'après un agent du bureau de planification familiale de Chongqing, la Commission nationale de la population et de la planification familiale a communiqué au cours de l'été 2012 une directive à tous les comités de planification familiale interdisant les stérilisations et les avortements forcés (12 sept. 2012). All Girls Allowed signale également qu'en juillet 2012, le ministre de la Commission nationale de la population et de la planification familiale a exhorté les agents de planification familiale à cesser de pratiquer de force des avortements tardifs (12 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Yang Zhizhu, un professeur de droit à l'Université chinoise de sciences politiques pour les jeunes qui a rédigé de nombreux ouvrages sur les quotas de naissance, a décrit certains des moyens [traduction] « coercitifs » utilisés pour en arriver à un « avortement obligatoire », expliquant que [traduction] il y a des « écoles démographiques » qui détiennent illégalement les parents, les grands-parents et le mari de la femme enceinte, ou même la femme elle-même, afin qu'elle « accepte » de subir un avortement. Les voisins aussi effrayeront la femme enceinte [] et des résidences seront même endommagées afin d'effrayer la femme pour qu'elle « donne son consentement » (Yang 19 juin 2012). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général d'All Girls Allowed a expliqué que, bien qu'il soit très difficile de déterminer à quelle fréquence des avortements sont pratiqués sous la menace de violence, on menace [traduction] « très couramment » les femmes de leur imposer une « peine très sévère [] pour les inciter à subir un avortement "volontaire" » (13 sept. 2012). En outre, CHRD fait remarquer que les autorités peuvent forcer les femmes qui ne payent pas les frais d'assistance sociale obligatoires dans le cas d'une grossesse non autorisée à subir un avortement (CHRD 21 déc. 2010, 19). L'organisation souligne également que les couples qui ne respectent pas les politiques de limitation des naissances sont battus et détenus, et leurs biens ou ceux de leur famille peuvent parfois être confisqués (ibid., 27). On peut lire dans un article de RFA que, selon des militants et des commentateurs sociaux, les avortements tardifs pratiqués de force sont [traduction] « fréquents partout en Chine » (27 juin 2012). Dans un article du Guardian faisant état du décès d'une femme enceinte de sept mois au cours d'un avortement forcé pratiqué en octobre 2011, Li Heping, un avocat qui a représenté des victimes d'avortements forcés, affirme que de tels décès surviennent parce que la violence est utilisée [traduction] « partout en Chine » pour faire respecter les limites relativement aux naissances (25 oct. 2011). De même, il est écrit dans un article de RFA qui cite le professeur Yang Zhizhu que [traduction] « de nombreuses femmes enceintes, particulièrement celles vivant dans des villages éloignés, qui ne respectent pas la politique de l'enfant unique finissent par mourir sur la table d'opération » (3 août 2012). Des sources signalent que les autorités locales lancent occasionnellement des campagnes visant à réprimer ou prévenir le non-respect de la politique de planification familiale (CHRD 21 déc. 2010, 22; É.-U. 2011, 111). Ces campagnes s'accompagneraient de [traduction] « mesures coercitives » (ibid.), [traduction] « [d'] abus » (Los Angeles Times 15 juin 2012), et de [traduction] « la plupart des pires actes de violence et violations des droits de la personne associés à la mise en uvre de la politique de planification familiale » (CHRD 21 déc. 2010, 22). Les campagnes sont parfois connues sous le nom [traduction] « [d']"activités printanières de services de planification familiale" » (É.-U. 2011, 111), qui - comme le fait observer la CECC - sont conçues pour tirer parti de la période du festival du printemps, durant laquelle bon nombre de travailleurs immigrants retournent à la maison pour rendre visite à leur famille (ibid., 114). Diverses sources font aussi état de stérilisations forcées, généralement effectuées après qu'une femme a atteint le nombre de grossesses autorisées (É.-U. 2010, 119; CHRD 21 déc. 2010, 18). La stérilisation féminine serait plus fréquente que la stérilisation masculine (ibid.; chercheur universitaire principal 6 sept. 2012; consultant juridique 7 sept. 2012). Le chercheur universitaire principal a déclaré que la fréquence des stérilisations forcées a [traduction] « probablement » diminué au cours des dernières années (6 sept. 2012). Le directeur général d'All Girls Allowed a écrit que [traduction] « certains progrès pourraient être observés pour ce qui est de mettre fin aux stérilisations forcées » (13 sept. 2012). 3.4 Autres peines Des sources soulignent que la détention arbitraire et la perte d'emploi font partie des peines imposées aux citoyens qui ne respectent pas les politiques de planification de la population (Freedom House 2012; CHRD 21 déc. 2010, 2; É.-U. 2011, 113). Les actes de violence, la saisie ou la destruction de biens (ibid.; CHRD 21 déc. 2010, 2), et l'expulsion du Parti communiste (É.-U. 2011, 113) compteraient également parmi les peines imposées. Des sources précisent que les membres de la famille et de la parenté de citoyens qui n'ont pas respecté la politique ont aussi été punis (CHRD 21 déc. 2010, 2; Freedom House 2012). Les enfants ne pourraient pas avoir de certificat de résidence (hukou) si leur naissance n'a pas été autorisée (CHRD 21 déc. 2010, 2; É.-U. 2011, 113), si leur mère n'a pas voulu qu'on lui installe un DIU ou si leurs parents ont refusé de se faire stériliser (CHRD 21 déc. 2010, 18). De même, il est écrit dans les Country Reports 2011 qu'à Foshan, dans la province du Guangdong, les autorités ont menacé des mères de ne pas délivrer un hukou à leur nouveau-né si elles ne se faisaient pas installer un DIU (É.-U. 24 mai 2012). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement réservé aux enfants qui sont nés en violation de la politique de planification familiale, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CHN104186.EF du 1er octobre 2012. 3.5 Guangdong La CECC, citant les rapports de bureaux locaux de planification familiale, fait état de campagnes de planification familiale menées au printemps 2011 dans le district de Maonan et dans la ville de Yangchun (É.-U. 2011, 111, 261 note 11). La campagne menée dans le district de Maonan s'accompagnait de [traduction] « mesures coercitives visant à prévenir les grossesses "non planifiées" ou à y mettre un terme » (ibid.). La campagne menée à Yangchun aurait porté principalement sur la stérilisation des femmes qui ont eu deux filles et la mise en uvre de [traduction] « "mesures correctives" » relativement aux grossesses non autorisées, les autorités ayant reçu l'ordre « [d'] adopter des "tactiques militaires individuelles" [] "[de] prendre d'assaut les fortifications" des ménages fautifs de "façon ciblée" et de ne "ménager aucun effort" » quant à leurs activités d'application (ibid., 111). La CECC a également signalé en 2010 que le gouvernement de la ville de Lechang avait lancé une campagne de planification familiale au printemps pour que les taux de natalité demeurent peu élevés (ibid. 2010, 118), et ce, [traduction] « "par tous les moyens nécessaires" » (ibid. 2010, 271 note 24). En avril 2010, le gouvernement de la ville de Puning aurait lancé une campagne visant à faire stériliser 9 559 personnes (AI 22 avr. 2010; CHRD 21 déc. 2010, 23) en réponse à une critique du gouvernement provincial concernant sa piètre mise en uvre de la politique de limitation des naissances (É.-U. 2010, 119-120; CHRD 21 déc. 2010, 24). Les autorités ont détenu 1 377 personnes, principalement des parents âgés des couples ciblés (The Independent 17 avr. 2010; CHRD 21 déc. 2010, 24), afin d'exercer des pressions sur ces derniers et les pousser à consentir à l'intervention (ibid., 23-24; AI 22 avr. 2010). Des sources font aussi observer que les personnes qui avaient outrepassé les quotas de naissance, ainsi que leurs familles, se sont vu refuser des avantages conférés par l'État (É.-U. 2010, 120), des permis (ibid.; CHRD 21 déc. 2010, 24), et un hukou pour leurs enfants (É.-U. 2010, 120). La ville aurait atteint au moins la moitié de son objectif en avril 2010 (AI 22 avr. 2010; CHRD 21 déc. 2010, 24) et 3 000 autres stérilisations auraient été effectuées à l'automne 2010 (ibid.). D'après la CECC, le règlement de la ville de Zhanjiang oblige les représentants municipaux à [traduction] « forcer les femmes qui ont dépassé la limite des naissances permises à subir un avortement » (É.-U. 2010, 117). Les enfants dont la naissance n'a pas été autorisée n'ont pas droit aux avantages sociaux collectifs, alors que leurs parents perdent les avantages sociaux auxquels ils avaient droit, ne peuvent être employés par les organismes de village, et se voient refuser des [traduction] « documents » (ibid., 117-118). 3.6 Fujian Selon le consultant juridique, des documents gouvernementaux internes et une importante preuve empirique indiquent que l'application de la loi sur la planification familiale est [traduction] « généralement coercitive » dans les régions rurales du Fujian, en partie en raison des pressions exercées sur les agents pour qu'ils atteignent les objectifs démographiques fixés ou respectent les quotas de naissance établis (consultant juridique 7 sept. 2012). Les moyens coercitifs employés sont notamment les suivants : les femmes sont enlevées et conduites à l'hôpital par des groupes locaux d'agents d'application de la loi, ou elles sont forcées de signer un document selon lequel elles consentent à subir une opération (ibid.). Il a fait remarquer que les citoyens peuvent être en mesure de se protéger contre une intervention non désirée s'ils ont les bons contacts et sont capables de verser d'importants pots-de-vin; il a toutefois insisté sur le fait qu'il ne suffit pas de payer les frais d'assistance sociale pour éviter une stérilisation ou un avortement forcé (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ces déclarations. Des médias signalent qu'en juin 2012, dans le canton de Daji [comté de Xianyou], une femme qui attendait son troisième enfant et qui en était presque à son huitième mois de grossesse a été enlevée à son commerce par des agents locaux, a été détenue et a été forcée d'accepter de subir un avortement (The New York Times 22 juill. 2012; RFA 27 juin 2012). RFA souligne que la famille avait déjà payé une amende de 20 000 yuan et s'était vu demander de verser une somme supplémentaire de 55 000 yuan [8 485 $ CAN (XE 10 sept. 2012d)] par les agents de planification familiale (27 juin 2012). Au cours d'une entrevue accordée au USA TODAY, le superviseur de l'application de la politique de planification familiale dans le canton de Daji a expliqué que le moyen le plus efficace de faire respecter les limites relativement aux naissances consistait à séparer une femme enceinte des membres de sa famille (24 juill. 2012). On peut lire dans le même article que, parce qu'une amende supplémentaire a été payée mais non répartie à temps, la famille aura droit à un remboursement à condition que le mari se fasse stériliser (USA TODAY 24 juill. 2012). D'après la femme du canton de Daji qui a été forcée de subir un avortement, il est possible que la femme dans un couple disposé à payer l'amende imposée dans le cas d'un enfant hors quota soit quand même obligée ou forcée de subir un avortement afin que les objectifs en matière de naissances soient respectés (The New York Times 22 juill. 2012). Des médias signalent aussi qu'en octobre 2010, dans la ville de Xiamen [aussi appelée Amoy], une femme enceinte de huit mois a été détenue, battue, puis forcée de subir un avortement (Al Jazeera 20 oct. 2010; RFA 3 févr. 2011). RFA précise que, selon le mari de la femme, elle a été détenue au secret pendant 40 heures et n'avait pas signé son formulaire de consentement à l'avortement (ibid.). Un document de 2010 produit par le groupe de direction de la population et de la planification familiale du comté de Lian Jiang (Lian Jiang County Population and Family Planning Leadership Group) annonce une [traduction] « campagne massive de nettoyage » au cours des périodes du Nouvel An et du festival du printemps en 2011 pour « mettre fin aux naissances hors quota » (Lian Jiang 24 déc. 2010, 580). Selon ce document, les agents doivent se rendre chez les citoyens pour les [traduction] « inciter » à se soumettre aux « "deux examens" » et aux « "quatre chirurgies" », et à « prendre toutes les mesures possibles pour augmenter le taux de conformité » (ibid., 581). Les agents sont aussi priés de concentrer leurs efforts sur les travailleurs immigrants en particulier (ibid., 580). Un document de 2010 produit par le Bureau de la population et de la planification familiale de Changle (Chang Le City Population and Family Planning Bureau) annonce une campagne de [traduction] « services de propagande et [d'] administration des activités de planification familiale » visant les travailleurs immigrants au cours des périodes du Nouvel An et du festival du printemps en 2011 (Changle 20 déc. 2010, 292). Il est écrit dans ce document que les agents doivent soumettre les immigrants aux [traduction] « "deux examens" » et aux « "quatre chirurgies" » (ibid., 293). Il est aussi écrit dans le document que les agents doivent faire en sorte que les employeurs, les locateurs et les propriétaires fonciers locaux signent des [traduction] « ententes de responsabilité en matière de planification familiale » avec les autorités des villages, selon lesquelles ils acceptent toute responsabilité en ce qui concerne les obligations de leurs travailleurs par rapport à la planification familiale (ibid., 294). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet. 4. Conséquences pour les autorités D'après AI, [version française d'AI] « peu de responsables ont été traduits en justice ou sanctionnés pour de[s] [] agissements » tels que les stérilisations ou les avortements forcés (22 avr. 2010). CHRD écrit [traduction] « [qu'] il est frappant de constater à quel point les hauts fonctionnaires et les cadres sont rarement tenus responsables des abus commis au nom de la politique de planification familiale » (21 déc. 2010, 30). Le chercheur universitaire principal (6 sept. 2012) et le conseiller juridique (7 sept. 2012) ont tous deux affirmé que les autorités politiques souhaitent essentiellement éviter les situations qui mènent à [traduction] « [l'] instabilité » sociale, et que les cas d'application de la politique de planification familiale qui suscitent une réaction négative de la part du public peuvent donner lieu à des sanctions pour les agents en cause. Le conseiller juridique a également affirmé que de tels cas étaient rares et qu'aucun agent de planification familiale n'aurait été puni pour faute dans quelque autre situation (7 sept. 2012). 5. Bureau de la sécurité publique (police) Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la relation entre les autorités responsables de la planification familiale et le Bureau de la sécurité publique (BSP). CHRD souligne que le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security) est chargé de délivrer les hukous et qu'il n'en délivre pas aux enfants qui sont nés en violation de la politique de planification familiale (21 déc. 2010, 26). Le directeur général d'All Girls Allowed a déclaré que les agents de planification familiale et les forces policières locales travaillent en collaboration pour ce qui est d'appliquer la politique de planification familiale (13 sept. 2012). Selon le chercheur universitaire principal, les bureaux locaux des autorités responsables de la planification familiale et du BSP sont censés participer aux efforts interservices municipaux de collaboration pour faire respecter les limites relativement aux naissances, mais il est probable que les localités puissent prendre leurs propres décisions quant à l'ampleur de leur collaboration et au mode de coopération utilisé (6 sept. 2012). Le conseiller juridique a aussi affirmé que le niveau de collaboration peut dépendre de la relation entre les deux autorités à l'échelle locale (conseiller juridique 7 sept. 2012). Il a toutefois souligné que, lors d'une récente campagne d'application à Guantou [province du Fujian], des membres du parti, des autorités responsables de la planification familiale et des policiers comptaient parmi certains [traduction] « groupes de recherche et d'arrestation » (ibid.). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.Références Al Jazeera. 20 octobre 2010. « Forced Abortions for Chinese Women ». [Date de consultation : 6 sept. 2012] All Girls Allowed. 13 septembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général. _____. 12 septembre 2012. « Chinese Government Calls for an End to Late-term Forced Abortions ». [Date de consultation : 17 sept. 2012] _____. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 17 sept. 2012] Amnesty International (AI). 22 avril 2010. « Thousands at Risk of Forced Sterilization in China ». [Date de consultation : 30 août 2012] _____.Changle (Chine). 20 décembre 2010. Population and Family Planning Bureau. « Notice on How to Execute Family Planning Work Among Floating Population During the New Year and Spring Festival Holidays ». [Date de consultation : 6 sept. 2012] Chercheur universitaire principal, Weatherhead East Asian Institute, Columbia University. 6 septembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. Chine. 2002a. Population and Family Planning Law of the People's Republic of China (Order of the President No. 63). [Date de consultation : 30 août 2012] _____. 2002b. Measures for Administration of Collection of Social Maintenance Fees. [Date de consultation : 30 août 2012] China Daily. 5 septembre 2012. Jin Haixing. « China Won't Loosen Family-planning Policy Yet ». [Date de consultation : 5 sept. 2012] _____. 29 juin 2012. Shan Juan et Wang Qingyun. « Inspectors Eye Rules for Family Planning ». 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Traduit par Harriet Xu. « How Many Fetuses Have Been Killed in the Past 40 Years? » [Date de consultation : 30 août 2012]Autres sources consultées Sources orales : Des universitaires spécialistes de la Chine aux établissements ou organismes suivants n'ont pas pu fournir de renseignements : Brown University, Council of Foreign Relations, Harvard University. Les tentatives faites pour joindre des représentants spécialistes de la Chine aux établissements ou organisations suivants ont été infructueuses : Oxford University, Women's Rights Without Borders, University of Washington, Xavier University. Sites Internet, y compris : The Atlantic; Australia Refugee Review Tribunal; Canadian Broadcasting Corporation; China Aid; Chine — National Population and Family Commission; CNN; The Economist; Factiva; Government of Fujian; Government of Guangdong; International Planned Parenthood Federation; Journal of Politics and Law; Nations Unies — Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Shanghai Academy of Social Sciences; University of Hong Kong; Women's Rights Without Borders; Xinhua News Agency.Documents annexés Guangdong (Chine). 2009. Population and Family Planning Regulations of the Province of Guangdong. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Fujian (Chine). 2002. Population and Family Planning Regulation of Fujian Province. Traduction fournie par le conseiller juridique, 7 sept. 2012.Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.