Source: http://www.mondaq.com/canada/x/531770/Building+Construction/Assurance+chantier+La+Cour+suprme+prcise+les+rgles+dinterprtation
Timestamp: 2016-10-20 19:46:04+00:00
Document Index: 268645652

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Assurance Chantier - La Cour supr�me pr�cise les r�gles d'interpr�tation - Real Estate and Construction - Canada
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Article by Nathalie Durocher, Mary Delli Quadri and Stephanie Mass�Miller Thomson LLP
Your LinkedIn Connections at FirmLa Cour Suprême du Canada, dans une décision
très récente, rappelle et clarifie les règles
d'interprétation applicables aux polices d'assurance
Dans le cadre de la construction d'une tour à bureaux
à Edmonton, le propriétaire Station Lands Ltd
(Station) retient l'entrepreneur
général Ledcor Construction Limited
(Ledcor) pour le projet de construction. En
cours de travaux, les fenêtres de la tour sont tachées
de peinture, de terre et de béton. Station retient les
services de Bristol Cleaning (Bristol) pour
nettoyer les fenêtres. Or, Bristol a utilisé les
mauvais outils et méthodes au cours de ses travaux causant
ainsi des égratignures aux fenêtres de la tour qui
doivent être remplacées. Le coût de
remplacement des fenêtres est de 2,5 millions de dollars.
Station et Ledcor (assurées)
présentent une réclamation aux assureurs aux termes
d'une police assurance chantier
(Police). Selon les assurées, les
conséquences de la malfaçon, en l'occurrence les
dommages causés aux fenêtres, sont couvertes en tant
que « dommages matériels découlant de la
malfaçon ». Les assureurs prétendent que
la Police exclut à la fois le coût du nouveau
nettoyage et le coût de remplacement des fenêtres.
Ceux-ci nient couverture sur la base de l'exclusion
« frais engagés pour remédier à une
malfaçon », qui se lit comme suit :
4(A) Exclusions
La présente police ne couvre pas :
b) Les frais engagés pour remédier
à une malfaçon, des matériaux de
construction défectueux ou une conception
défaillante, à moins qu'il n'en
découle des dommages matériels non autrement
exclus par la présente police, auquel cas la
présente police couvre ces dommages. [nos
soulignés]1
INSTANCES INFÉRIEURES
La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a donné
raison aux assurées. Le juge a conclu que la clause
d'exclusion était ambigüe puisqu'elle pouvait
donner lieu aux interprétations avancées tant par les
assurées que par les assureurs. Vu
l'ambiguïté, le juge a appliqué la
règle contra proferentem contre les assureurs.
La Cour d'appel de l'Alberta a infirmé la
décision de première instance et
déclaré que les dommages causés aux
fenêtres n'étaient pas couverts par la Police.
Selon la Cour d'appel, le premier juge a erré en
concluant à l'ambiguïté de la clause et a
mal appliqué la règle contra
proferentem. La Cour élabore un nouveau
critère de « connexité matérielle
ou systémique » pour conclure que les dommages
causés aux fenêtres n'étaient pas couverts
Dans une décision majoritaire rédigée par
l'honorable juge Wagner, la Cour suprême renverse la
décision de la Cour d'appel, rétablit le jugement
de première instance et déclare que les dommages aux
fenêtres et le coût de remplacement de celles-ci sont
couverts aux termes de la Police.
Deux questions font l'objet de l'analyse de la Cour
suprême, soit la norme de contrôle appliquée par
la Cour d'appel et l'interprétation de la clause
1) La norme de contrôle de la décision correcte
La Cour suprême statue sur la norme de contrôle
applicable en appel d'une décision concernant
l'interprétation d'un contrat d'assurance. Elle qualifie la Police de contrat type dont
l'interprétation est une exception au principe
établi dans l'arrêt Sattva Capital Corp.
c. Creston Moly Corp2. La Cour conclut
que lorsque l'appel porte sur l'interprétation
d'un contrat type, que l'interprétation en litige a
valeur de précédent et que l'exercice
d'interprétation ne repose sur aucun fondement factuel
significatif qui est propre aux parties concernées, il
s'agit d'une question de droit assujettie à la norme
de contrôle de la décision correcte.
2) La clause d'exclusion
La Cour suprême rejette le nouveau critère de
« connexité matérielle ou
systémique » de la Cour d'appel qu'elle
qualifie d'inutile. Elle réitère les
principes d'interprétation des polices d'assurance
établis dans l'arrêt Progressive
Homes3:
a) lorsque le texte de la police n'est pas ambigu, le
tribunal doit donner effet à ce texte clair et
considérer le contrat dans son ensemble;
b) lorsque le texte de la police est ambigu, on doit
recourir aux règles générales
d'interprétation des contrats pour résoudre cette
ambiguïté, entre autre retenir une
interprétation conforme aux attentes raisonnables des
c) ce n'est que s'il existe une
ambiguïté après l'application des principes
susmentionnés que les tribunaux peuvent recourir à la
règle contra proferentem pour interpréter la
police contre l'assureur.
Le Cour ne voit aucune raison de déroger à
l'ordre d'interprétation généralement
reconnu pour analyser la Police et la clause d'exclusion. Elle conclut que le texte de la clause d'exclusion est ambigu
puisqu'il ne favorise pas clairement une interprétation
plutôt qu'une autre en raison notamment de l'absence
de définition des termes « frais engagés
pour remédier à une
malfaçon ». Par conséquent, elle se
reporte aux principes généraux
d'interprétation des contrats.
La Cour procède donc à l'analyse des attentes
raisonnables des parties pour déterminer la signification de
la clause d'exclusion. L'honorable juge Wagner
rappelle l'objectif principal d'une police d'assurance
chantier établi dans l'affaire Commonwealth
Construction Co. c. Imperial Oil Ltd.4 qui
« est de conférer certitude et
stabilité en fournissant une garantie qui réduit le
besoin de recourir à la justice, vu la complexité de
la vie industrielle et des projets de construction à grande
échelle qui font intervenir de nombreux
entrepreneurs » (...) « son
rôle est de fournir au propriétaire la promesse que
les entrepreneurs auront les fonds nécessaires pour
reconstruire en cas de sinistre (...), le tout sans recourir
à la justice en cas de négligence de la part
d'une personne engagée dans la construction ».
Elle conclut qu'une interprétation de la clause
d'exclusion qui soustrait à la garantie tous les
dommages découlant de la malfaçon de
l'entrepreneur minerait l'objet sous-jacent des polices
d'assurance chantier et priverait les assurés de la
garantie à laquelle ils ont souscrit.
Bref, la Cour suprême retient l'interprétation
préconisée par les assurées sur le sens de la
clause d'exclusion qui répond mieux à
l'objectif de garantie d'assurance large que sous-tend les
polices d'assurance chantier et la réalité
commerciale des projets de construction. Elle précise
cependant qu'une telle interprétation n'a pas pour
effet de transformer une police d'assurance chantier en une
garantie de construction puisque le coût de la nouvelle
exécution du travail défectueux ou inadéquat
n'est pas couvert aux termes de la Police.
La Cour souligne également que même dans
l'éventualité où elle en était
venue à la conclusion que l'application des
règles générales d'interprétation
contractuelle ne dissipait pas l'ambiguïté sur le
sens de la clause d'exclusion, elle serait parvenue à la
même conclusion avec l'application de la règle
contra proferentem.
En conséquence, la Cour décide que le coût
de remplacement des fenêtres de la tour représente un
dommage matériel découlant de la malfaçon des
travaux effectués par Bristol qui est couvert par la
Police. CONCLUSION
Cette décision rappelle les principes
d'interprétation établis dans l'arrêt
Progressive Homes en matière de contrats
d'assurance. Elle clarifie également les
règles d'interprétation applicables aux polices
d'assurance chantier et vient réitérer
l'objectif et les attentes raisonnables des parties à
l'égard de ce type de police.
Bien que cette décision fut rendue dans un contexte de
common law, le Code civil du Québec contient des
règles d'interprétation des contrats
similaires. Ces similarités portent à croire
que cet arrêt trouverait application au Québec.
1 Ledcor Construction Ltd. c.
Société d'assurance d'indemnisation
Northbridge, 2016 CSC 37 (CanLII),par. 10
2 Sattva Capital Corp. c. Creston Moly
Corp., [2014] 2 RCS 633, 2014 CSC 53 (CanLII)
3 Progressive Homes Ltd. c. Lombard General
Insurance Co. of Canada, [2010] 2 R.C.S. 245
4 Commonwealth Construction Co. c. Imperial
Oil Ltd., [1978] 1 R.C.S. 317
ContributorNathalie DurocherMiller Thomson LLP
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