Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/17n33
Timestamp: 2019-08-23 16:09:21+00:00
Document Index: 139193570

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 125', 'art. 87', 'art. 125', 'art. 87', 'art. 125', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 61', 'art. 74']

agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir 2017, chap. 33, annexe 1, art. 91)
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 125.
Historique législatif : 2017, chap. 33, annexe 1, art. 87; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 125.
Désignation de l’organisme de réglementation
Obligation de conformité de l’organisme de réglementation
Pouvoirs et fonctions de l’organisme de réglementation
Renseignements pour l’organisme de garantie
Pouvoirs du registrateur sous réserve d’une audience
Avis de conditions ou d’intention
Vente par une personne autre qu’un vendeur
Avis de changement de contrôle
Avis de changement important prescrit
Divulgations par les titulaires de permis
Assertions inexactes interdites
Devoir des titulaires de permis
Ordonnance : publicité trompeuse
Ordonnance de blocage : titulaires de permis et anciens titulaires de permis
Ordonnance de blocage : personnes non agréées
Règlements de l’organisme de réglementation
«accord d’échange de renseignements» L’un ou l’autre des accords visés au paragraphe 4 (3). («information sharing agreement»)
«directeur» Le directeur nommé en application du paragraphe 36 (1). («Director»)
a) dans le cas d’une société ou de l’organisme de réglementation, le président et les vice-présidents de son conseil d’administration, son président, ses vice-présidents, son secrétaire, son secrétaire adjoint, son trésorier, son trésorier adjoint, son directeur général et son directeur général adjoint;
«dispositions déléguées» Dispositions de la présente loi et des règlements que le lieutenant-gouverneur en conseil a désignées comme telles en vertu du paragraphe 2 (2). («delegated provisions»)
«enquêteur» Enquêteur nommé en application du paragraphe 60 (1). («investigator»)
«évaluateur» L’évaluateur nommé en application du paragraphe 75 (2) qui est autorisé à imposer une pénalité administrative, ou le registrateur lorsqu’il agit à titre d’évaluateur. («assessor»)
«inspecteur» L’inspecteur nommé en application du paragraphe 58 (2), ou le registrateur lorsqu’il agit à titre d’inspecteur. («inspector»)
«organisme de garantie» S’entend au sens de la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs. («warranty authority»)
«organisme de réglementation» La personne morale que le lieutenant-gouverneur en conseil a désignée comme tel en vertu du paragraphe 2 (1). («regulatory authority»)
«pénalité administrative» Pénalité administrative imposée en vertu de l’article 76. («administrative penalty»)
«personne» Personne physique, personne morale, société de personnes, entreprise à propriétaire unique, association ou autre personne ou entité prescrite. («person»)
«titulaire de permis» Titulaire d’un permis délivré sous le régime de la présente loi. («licensee»)
5. Les deux sont des personne morales que la même personne contrôle directement ou indirectement.
2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée aux termes des lois de l’Ontario en tant qu’organisme de réglementation pour l’application de la présente loi.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des dispositions de la présente loi et des règlements, à l’exclusion de la présente partie et des articles 83, 84 et 85, en tant que dispositions déléguées.
(3) Si le lieutenant-gouverneur en conseil désigne une personne morale en tant qu’organisme de réglementation, l’application des dispositions déléguées lui est déléguée et elle les applique.
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit désigner une personne morale en vertu du paragraphe 2 (1) que si le ministre et la personne morale ont conclu un accord appelé accord d’application.
1. La gouvernance de l’organisme de réglementation.
2. Toutes les questions que le ministre estime nécessaires pour l’application des dispositions déléguées par l’organisme de réglementation.
3. Le maintien par l’organisme de réglementation d’une assurance suffisante de la responsabilité découlant de l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements.
(3) L’accord d’application exige que l’organisme de réglementation se conforme au principe de promotion de la protection de l’intérêt public.
4 (1) L’organisme de réglementation échange les renseignements prescrits avec le ministre, l’organisme de garantie et les personnes prescrites conformément aux règlements et de la manière et dans le délai prescrits.
(3) Afin de se conformer au paragraphe (1), l’organisme de réglementation conclut, conformément aux règlements, des accords avec le ministre, l’organisme de garantie et les personnes prescrites de la manière et dans le délai prescrits.
a) les demandes de permis et de renouvellement de permis;
b) les conditions du permis;
c) les suspensions de permis;
d) les révocations de permis;
e) les plaintes visées à l’article 56;
f) les infractions au code de déontologie établi en vertu de l’alinéa 84 (1) f);
g) les ordonnances prises ou rendues en vertu de l’article 64;
h) les ordonnances de blocage prises ou rendues en vertu de l’article 65 ou 66;
i) les ordonnances d’observation prises ou rendues en vertu de l’article 67 ou les ordonnances d’observation immédiate prises ou rendues en vertu de l’article 68;
j) les ordonnances restrictives rendues en vertu de l’article 70;
k) les pénalités administratives;
l) les infractions;
m) les autres mesures d’exécution prises par l’organisme de réglementation.
5 Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements, l’organisme de réglementation doit se conformer à la présente loi, aux règlements, à l’accord d’application, aux accords d’échange de renseignements et à toute autre règle de droit applicable.
a) exiger que des examens des politiques, de la législation ou de la réglementation liés aux pouvoirs et fonctions que la présente loi, les règlements, l’accord d’application et les accords d’échange de renseignements attribuent à l’organisme de réglementation soient effectués :
b) exiger que des examens de l’organisme de réglementation, de ses activités ou des deux, sur le plan notamment du rendement, de la gouvernance, de la responsabilisation et des finances, soient effectués :
(2) Si un examen est effectué par une personne ou une entité précisée par le ministre, l’organisme de réglementation donne à celle-ci ainsi qu’à ses employés accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à l’examen.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 et le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa 7 b) de la présente loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 1, par. 87 (1))
c) les documents constitutifs, les règlements administratifs et les résolutions de l’organisme de réglementation.
2017, chap. 33, annexe 1, art. 87 (1) - non en vigueur
8 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la désignation de l’organisme de réglementation s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la désignation de l’organisme de réglementation si les conditions suivantes sont remplies :
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la désignation de l’organisme de réglementation à la demande de celui-ci, aux conditions qu’il estime souhaitables dans l’intérêt public.
(5) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’exercice, par le lieutenant-gouverneur en conseil, du droit de révoquer la désignation de l’organisme de réglementation qu’accorde le présent article.
(6) Si le lieutenant-gouverneur en conseil révoque la désignation de l’organisme de réglementation en vertu du présent article, il peut, par règlement, prévoir les questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la révocation, notamment :
(7) Aucune cause d’action contre la Couronne ou un de ses ministres, employés ou mandataires ne résulte directement ou indirectement de la révocation de la désignation de l’organisme de réglementation ou de la prise d’un règlement en vertu du paragraphe (6).
9 Le ministre ne peut exercer un pouvoir prévu au paragraphe 24 (1) ou à toute autre disposition prescrite que s’il le juge souhaitable dans l’intérêt public parce qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
3. L’organisme de réglementation risque l’insolvabilité.
4. Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation ne compte pas suffisamment de membres pour former le quorum.
10 (1) Le ministre peut, par règlement, établir des critères de compétence pour les membres du conseil d’administration de l’organisme de réglementation.
(3) En cas d’incompatibilité, un règlement pris en vertu du paragraphe (1) l’emporte sur tout document constitutif, tout règlement administratif ou toute résolution de l’organisme de réglementation.
11 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir qu’au plus un pourcentage fixe de membres du conseil d’administration de l’organisme est choisi parmi les personnes ou les catégories de personnes qui sont prescrites.
(2) En cas d’incompatibilité, un règlement pris en vertu paragraphe (1) l’emporte sur tout document constitutif, tout règlement administratif ou toute résolution de l’organisme de réglementation.
12 (1) Le ministre peut nommer, à titre amovible, un ou plusieurs membres au conseil d’administration de l’organisme de réglementation pour le mandat précisé dans l’acte de nomination.
13 Le ministre peut nommer un président parmi les membres du conseil d’administration de l’organisme de réglementation.
14 (1) L’organisme de réglementation met les renseignements suivants à la disposition du public sur son site Web et par les autres moyens qu’il précise, dans le délai prescrit :
(2) L’organisme de réglementation peut être tenu par un règlement pris en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1) de mettre à la disposition du public, en application de ce paragraphe, des renseignements concernant la rémunération d’un membre du conseil d’administration ou d’un dirigeant qui est en fonction le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou d’un particulier qui est un employé ce jour-là, lorsque les renseignements portent sur une période ayant commencé avant ce jour.
(3) Si l’organisme de réglementation met à la disposition du public des renseignements concernant la rémunération conformément au paragraphe (1), ou pour des motifs qui permettent raisonnablement de croire que des mesures sont exigées par ce paragraphe, nul tribunal ou nulle personne ne doit conclure que l’organisme :
(4) L’organisme de réglementation suit les procédés et les méthodes prescrits pour donner au public accès à ses dossiers et pour gérer les renseignements personnels contenus dans ces dossiers.
15 (1) Sous réserve de l’accord d’application, l’organisme de réglementation peut employer toute personne compétente, ou retenir ses services, pour exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements.
2. Les membres, les dirigeants et les mandataires de l’organisme de réglementation.
3. Les membres du conseil d’administration de l’organisme de réglementation, y compris ceux qui sont nommés par le ministre.
16 (1) Malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, l’organisme de réglementation n’est à aucune fin un mandataire de la Couronne et ne doit pas se faire passer pour tel.
1. Les personnes qui sont employées ou dont les services sont retenus par l’organisme de réglementation en vertu du paragraphe 15 (1).
17 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un employé de la Couronne pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction que lui confèrent la présente loi ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’annexe 17 (Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant) de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 17 (2) de l’annexe 1 (Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs) de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, le paragraphe 17 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, par. 125 (1))
2019, chap. 7, annexe 17, art. 125 (1) - non en vigueur
18 (1) Aucune cause d’action contre la Couronne ou un de ses ministres, employés ou mandataires ne résulte d’un acte accompli ou d’une omission faite par une personne qui n’est pas un ministre, un employé ou un mandataire de la Couronne, si l’acte ou l’omission est lié, directement ou indirectement, aux activités ou aux affaires internes de l’organisme de réglementation ou à l’application de la présente loi.
(2) Sont irrecevables les instances, notamment les instances en responsabilité contractuelle ou délictuelle, celles fondées sur une fiducie ou celles en restitution, qui sont introduites contre la Couronne ou un de ses ministres, employés ou mandataires par une personne qui a subi un dommage, un préjudice ou une autre perte résultant de toute cause d’action visée au paragraphe (1) ou s’y rapportant.
19 L’organisme de réglementation indemnise la Couronne, conformément à l’accord d’application, à l’égard des dommages-intérêts et des coûts qu’elle engage par suite d’un acte accompli ou d’une omission faite, par l’organisme ou ses membres, dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi, des règlements, de l’accord d’application ou des accords d’échange de renseignements.
a) les membres du conseil d’administration de l’organisme de réglementation;
b) les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements en qualité d’employés, de mandataires ou de dirigeants de l’organisme de réglementation ou de personnes dont il retient les services;
c) les membres des comités de l’organisme de réglementation qui exercent des fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements;
Responsabilité de l’organisme de réglementation
21 (1) Les sommes que l’organisme de réglementation perçoit dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements ne sont pas des deniers publics au sens de la Loi sur l’administration financière.
(2) Sous réserve de l’article 26 et de l’accord d’application, l’organisme de réglementation peut utiliser les sommes visées au paragraphe (1) pour exercer des activités conformément à ses objets.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 21 (2) et le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, la version anglaise du paragraphe 21 (2) de la présente loi est modifiée. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 1, par. 87 (2))
2017, chap. 33, annexe 1, art. 87 (2) - non en vigueur
22 (1) Le vérificateur général nommé en application de la Loi sur le vérificateur général peut effectuer une vérification de l’organisme de réglementation, à l’exclusion d’une vérification exigée par la Loi sur les personnes morales.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 22 (1) et le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 22 (1) de la présente loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» à la fin du paragraphe par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2017, chap. 33, annexe 1, par. 87 (3))
(2) Lorsque le vérificateur général effectue une vérification en vertu du paragraphe (1), l’organisme de réglementation lui donne, ainsi qu’à ses employés, accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à cette fin.
2017, chap. 33, annexe 1, art. 87 (3) - non en vigueur
23 (1) Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation présente au ministre un rapport sur ses activités et sa situation financière dans la mesure où elles sont liées à la présente loi, à l’accord d’application et aux accords d’échange de renseignements.
(3) Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation prépare le rapport chaque année et aux autres moments précisés par le ministre.
(4) Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation publie le rapport sur le site Web de l’organisme et par tout autre moyen, dans le délai et de la manière qu’exige le ministre.
24 (1) Sous réserve de l’article 9, le ministre peut, par arrêté, nommer un particulier au poste d’administrateur général de l’organisme de réglementation pour qu’il assume la direction de l’organisme et la responsabilité de ses activités.
(2) Le ministre donne au conseil d’administration de l’organisme de réglementation le préavis qu’il estime raisonnable dans les circonstances avant de nommer l’administrateur général.
(5) Sauf disposition contraire de l’arrêté le nommant, l’administrateur général a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions des administrateurs, des dirigeants et des membres de l’organisme de réglementation.
(7) L’administrateur général a les mêmes droits que le conseil d’administration en ce qui a trait aux documents, aux dossiers et aux renseignements de l’organisme de réglementation.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’annexe 17 (Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant) de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 24 (11) de l’annexe 1 (Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs) de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, le paragraphe 24 (11) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, par. 125 (2))
(12) Le paragraphe (10) ne dégage pas l’organisme de réglementation de la responsabilité qu’il serait autrement tenu d’assumer.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 125 (2) - non en vigueur
25 (1) À la nomination d’un administrateur général en vertu de l’article 24, les membres du conseil d’administration de l’organisme de réglementation cessent d’occuper leur charge, sauf disposition contraire de l’arrêté.
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre ou un ancien membre du conseil d’administration pour tout acte accompli par l’administrateur général ou par l’organisme de réglementation après la destitution du membre prévue au paragraphe (1) ou pendant que ses pouvoirs sont suspendus en application du paragraphe (2).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’annexe 17 (Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant) de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 25 (4) de l’annexe 1 (Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs) de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, le paragraphe 25 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, par. 125 (3))
(5) Le paragraphe (3) ne dégage pas l’organisme de réglementation de la responsabilité qu’il serait autrement tenu d’assumer.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 125 (3) - non en vigueur
26 (1) L’organisme de réglementation peut exercer des activités, en plus de celles prévues dans le cadre de la présente loi, conformément à ses objets, sous réserve du paragraphe (2).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 26 (1) et le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, la version anglaise du paragraphe 26 (1) de la présente loi est modifiée. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 1, par. 87 (4))
(2) L’organisme de réglementation ne doit pas exercer d’activité commerciale par l’intermédiaire d’une personne ou d’une entité liée à l’organisme.
2017, chap. 33, annexe 1, art. 87 (4) - non en vigueur
27 L’organisme de réglementation ne doit apporter aucune modification que ce soit à ses objets à moins d’avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite du ministre.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 27 et le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, la version anglaise de l’article 27 de la présente loi est modifiée. (Voir : 2017, chap. 33, annexe 1, par. 87 (5))
2017, chap. 33, annexe 1, art. 87 (5) - non en vigueur
28 (1) Chacun a droit à l’utilisation du français pour communiquer avec l’organisme de réglementation et pour en recevoir les services disponibles.
«service» Service ou procédure que l’organisme de réglementation fournit au public dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements, y compris :
(3) Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que chacun puisse exercer le droit d’utilisation du français garanti par le présent article.
29 (1) L’organisme de réglementation peut :
(2) Lorsqu’il fixe les droits, coûts et frais visés à l’alinéa (1) b), l’organisme de réglementation peut préciser leur montant ou leur mode de calcul.
(3) L’organisme de réglementation :
30 Le ministre peut exiger que l’organisme de réglementation :
31 L’organisme de réglementation conseille le ministre en ce qui concerne :
32 (1) L’organisme de réglementation conseille le ministre ou lui présente des rapports sur les questions relatives à la présente loi ou à l’application des dispositions déléguées que celui-ci lui demande d’examiner.
(2) L’organisme de réglementation peut suggérer au ministre les modifications qui, à son avis, devraient être apportées à la législation de l’Ontario pour, selon le cas :
33 (1) L’organisme de réglementation prend part, selon ce qui est prescrit :
(2) L’organisme de réglementation déploie des efforts d’éducation et de sensibilisation des consommateurs au sujet de la construction, de la propriété et de l’entretien de logements neufs.
34 (1) Le registrateur peut exiger que les vendeurs, les constructeurs et les autres personnes prescrites lui communiquent, conformément aux règlements, les renseignements qui se rapportent à l’application de la présente loi, ceux qui sont prescrits ou ceux qui visent à aider l’organisme de garantie à exercer les fonctions que lui confère l’article 36 de la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs.
(2) Conformément aux accords d’échange de renseignements et aux règlements, l’organisme de réglementation transmet à l’organisme de garantie les renseignements qu’il recueille en vertu du paragraphe (1).
35 (1) La personne ou l’organe suivant doit nommer un registrateur pour l’application de la présente loi et peut nommer un ou plusieurs registrateurs adjoints :
1. Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation.
2. Le ministre, en l’absence d’organisme de réglementation.
36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne ou l’organe suivant doit nommer un directeur pour l’application de la présente loi et peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints :
(2) La personne nommée registrateur ou registrateur adjoint au titre de l’article 35 ne doit pas être nommée directeur ou directeur adjoint au titre du paragraphe (1) du présent article.
37 (1) Nul ne doit agir en qualité de vendeur ou se faire passer pour tel, ni offrir de vendre ou de céder un logement neuf, même selon ce qui est prescrit, ni vendre ou céder un logement neuf, même selon ce qui est prescrit, à moins d’être agréé comme vendeur et de satisfaire aux autres exigences prescrites, le cas échéant.
Idem : constructeur
(2) Nul ne doit agir en qualité de constructeur ou se faire passer pour tel, ni offrir de construire un logement neuf, ni construire un logement neuf à moins d’être agréé comme constructeur et de satisfaire aux autres exigences prescrites, le cas échéant.
(3) Sauf indication contraire, un constructeur-propriétaire n’est pas un constructeur.
38 (1) Le demandeur a le droit de se voir délivrer un permis ou un renouvellement de permis par le registrateur si, de l’avis de ce dernier, il est satisfait aux exigences suivantes :
a) le demandeur n’est pas une personne morale et les conditions suivantes sont remplies :
(i) compte tenu de sa situation financière antérieure et actuelle, de celle de toutes les personnes intéressées à son égard et de celle de toutes les autres personnes prescrites, il y a raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exercice de ses activités,
(ii) sa conduite antérieure et actuelle, celle de toutes les personnes intéressées à son égard et celle de toutes les autres personnes prescrites offre des motifs raisonnables de croire qu’il exercera ses activités conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté,
(iii) ni lui-même, ni l’un de ses employés ou mandataires, ni une autre personne prescrite n’a fait de fausse déclaration concernant l’exercice des activités du demandeur;
b) le demandeur est une personne morale et les conditions suivantes sont remplies :
(i) compte tenu de sa situation financière antérieure et actuelle et de celle de toutes les personnes intéressées à son égard, il y a raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exercice de ses activités,
(ii) compte tenu de la situation financière antérieure et actuelle de ses dirigeants, de ses administrateurs et de toutes les personnes intéressées à leur égard, il y a raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exercice de ses activités,
(iii) la conduite antérieure et actuelle de ses dirigeants et administrateurs et celle de toutes les personnes intéressées à leur égard et à l’égard de la personne morale offre des motifs raisonnables de croire que ses activités seront exercées conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté,
(iv) aucun des dirigeants ou administrateurs de la personne morale n’a fait de fausse déclaration concernant l’exercice de ses activités;
c) ni le demandeur ni une personne intéressée à son égard n’a exercé ni n’exerce des activités qui :
(i) contreviennent à la présente loi ou aux règlements,
(ii) contreviendront, s’il est agréé, à la présente loi, aux règlements ou aux textes législatifs prescrits;
d) le demandeur n’enfreint pas une condition du permis, s’il en demande le renouvellement;
e) le demandeur satisfait aux exigences prescrites éventuelles, y compris celles en matière de compétence;
f) le demandeur ou, si le demandeur est une personne morale, ses administrateurs, ses dirigeants et les autres personnes prescrites, se sont conformés à toutes les lois fiscales et à tous les règlements fiscaux qui sont prescrits;
g) l’octroi du permis ou du renouvellement du permis, selon le cas, ne serait pas contraire à l’intérêt public.
(2) Le demandeur de permis ou de renouvellement de permis qui, à quelque moment que ce soit, connaît un changement important, selon ce qui est prescrit, prend les mesures suivantes :
a) il informe promptement le registrateur du changement;
b) il répond promptement aux questions du registrateur à l’égard du changement;
c) il fournit les documents ou les renseignements que demande le registrateur à l’égard du changement, dans le délai que celui-ci précise.
Renseignements de l’organisme de garantie
(3) Le registrateur peut demander à l’organisme de garantie :
a) des renseignements concernant la situation financière d’un demandeur de permis ou de renouvellement de permis ou celle d’un titulaire de permis;
b) des renseignements concernant toute autre condition énoncée au paragraphe (1) à l’égard de la personne visée à l’alinéa a).
(4) L’organisme de garantie se conforme à la demande.
Avis à l’organisme de garantie
(5) Lorsqu’il approuve une demande de permis ou de renouvellement de permis, le registrateur en avise l’organisme de garantie.
39 Le permis est assujetti aux conditions, selon le cas :
a) qu’accepte le demandeur ou le titulaire de permis;
b) dont le registrateur l’assortit en vertu du paragraphe 40 (3), (4) ou (6);
c) que le Tribunal impose par ordonnance;
d) qui sont prescrites.
40 (1) Sous réserve de l’article 43, le registrateur peut refuser d’accorder un permis au demandeur ou de renouveler le permis du titulaire de permis si, selon le cas :
a) il est d’avis que le demandeur ou le titulaire de permis n’a pas le droit de se voir délivrer un permis aux termes du paragraphe 38 (1);
b) le demandeur ou le titulaire de permis omet de se conformer au paragraphe 38 (2) ou refuse de le faire.
Suspension ou révocation du permis
(2) Sous réserve de l’article 43, le registrateur peut suspendre ou révoquer un permis, en tout temps, pour tout motif qui rendrait le titulaire de permis inadmissible au permis.
(3) Sous réserve de l’article 43, le registrateur peut :
a) accorder le permis ou le renouvellement du permis aux conditions qu’il estime appropriées;
b) assortir à tout moment le permis des conditions qu’il estime appropriées.
(4) Sous réserve de l’article 43, le registrateur assortit le permis des conditions dont l’organisme de garantie lui ordonne de l’assortir en application du paragraphe 43 (8) de la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs.
(5) Le registrateur peut demander au demandeur de permis ou au titulaire de permis de lui fournir ce qui suit, sous la forme et dans le délai qu’il précise :
a) les renseignements qu’il précise et qui lui permettront de décider si le demandeur ou le titulaire n’a plus droit au permis;
b) l’attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement visé à l’alinéa a) que le demandeur ou le titulaire lui fournit ou lui a fourni.
Conséquence de l’inobservation
(6) Si le demandeur de permis ou le titulaire de permis omet de fournir les renseignements demandés en vertu du paragraphe (5) ou refuse de le faire, le registrateur peut, sous réserve de l’article 43, refuser d’accorder le permis ou le renouvellement de permis, suspendre ou révoquer le permis ou l’assortir de conditions.
41 Le registrateur peut annuler un permis à la demande écrite de son titulaire. L’article 43 ne s’applique pas à l’annulation.
42 (1) Le permis expire au moment qui y est précisé ou s’il survient un événement qui y est mentionné.
Aucune demande de renouvellement
(2) Le titulaire de permis peut laisser son permis expirer en ne demandant pas son renouvellement avant l’expiration.
43 (1) Le registrateur avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis s’il a l’intention, selon le cas :
a) de refuser, en vertu du paragraphe 40 (1), d’accorder ou de renouveler le permis;
b) de suspendre ou de révoquer le permis en vertu du paragraphe 40 (2) ou 45 (1);
c) d’assortir le permis, en vertu du paragraphe 40 (3), de conditions que le titulaire de permis n’a pas acceptées;
d) d’assortir le permis de conditions en vertu du paragraphe 40 (4) ou (6).
(2) L’avis énonce les motifs de la mesure envisagée par le registrateur et indique que le demandeur ou le titulaire de permis a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre une demande écrite d’audience au registrateur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis.
(3) L’avis est signifié au demandeur ou au titulaire de permis conformément à l’article 81.
(7) Le registrateur peut donner suite à la mesure envisagée si le demandeur ou le titulaire de permis ne demande pas d’audience conformément au paragraphe (2).
(8) Si le demandeur ou le titulaire de permis demande une audience conformément au paragraphe (2), le Tribunal doit en tenir une et peut, par ordonnance :
b) soit substituer son opinion à celle du registrateur.
(9) En plus de ses pouvoirs prévus au paragraphe (8), le Tribunal peut assortir son ordonnance ou le permis de conditions.
(10) Le registrateur, le demandeur ou le titulaire de permis et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance visée au présent article.
(11) Même si le titulaire de permis interjette appel d’une ordonnance du Tribunal, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de celle-ci. Toutefois, la Cour divisionnaire peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel.
44 Si, dans le délai prescrit ou, à défaut, avant l’expiration de son permis, le titulaire de permis en demande le renouvellement et acquitte les droits exigés, son permis est réputé rester en vigueur, selon le cas :
b) jusqu’à ce que le registrateur l’avise par écrit qu’il refuse, en vertu de l’article 40, d’accorder le renouvellement;
c) jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience en vertu de l’article 43, s’il reçoit un avis d’intention en vertu de cet article et qu’il ne demande pas une audience;
d) jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance, s’il reçoit un avis d’intention en vertu de l’article 43 et qu’il demande une audience.
45 (1) Lorsqu’il a l’intention de suspendre ou de révoquer un permis en vertu du paragraphe 40 (2), le registrateur peut ordonner sa suspension temporaire s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
(3) Si le titulaire de permis demande une audience en vertu de l’article 43, l’ordonnance expire 15 jours après la réception de la demande écrite d’audience par le Tribunal, mais celui-ci peut proroger la date d’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle a débuté pendant le délai de 15 jours.
Prorogation du délai d’expiration de l’ordonnance
46 Lorsque la décision du registrateur de refuser d’accorder un permis ou le renouvellement d’un permis à une personne ou de révoquer son permis est devenue définitive, la personne ne peut présenter une nouvelle demande de permis que si les conditions suivantes sont réunies :
47 (1) Les permis ne sont pas transférables.
(2) La nomination d’un syndic de faillite, d’un séquestre, d’un séquestre nommé par le tribunal, d’un contrôleur au sens de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou d’un autre agent en insolvabilité à l’égard d’un titulaire de permis n’entraîne pas le transfert de tout permis que détient celui-ci, mais la présente loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne ainsi nommée qui prend le permis en charge, comme s’il s’agissait du titulaire du permis.
(3) Dans les 15 jours suivant la date de la faillite, au sens de l’article 2 la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), ou de la procédure prescrite d’insolvabilité à l’égard du titulaire de permis, le syndic de faillite, le séquestre, le séquestre nommé par le tribunal, le contrôleur au sens de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou l’autre agent en insolvabilité donne au registrateur un avis écrit de la faillite ou de la procédure prescrite d’insolvabilité, selon le cas, accompagné d’un plan écrit précisant la manière dont la personne ainsi nommée entend gérer les activités du titulaire de permis.
48 Pour l’application de la présente loi, la personne qui, à quelque moment que ce soit, est agréée comme vendeur et agit à titre de vendeur d’un logement neuf auquel s’applique une garantie visée au paragraphe 47 (1) de la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs continue d’être le vendeur du logement même si une autre personne le vend ou le cède, selon ce qui est prescrit, à un propriétaire ou réalise une transaction en vue de ce faire.
49 (1) Le titulaire de permis avise par écrit le registrateur d’un changement d’adresse aux fins de signification dans les cinq jours du changement.
(2) Le registrateur est réputé avoir reçu l’avis prévu au présent article à la date de réception effective de l’avis ou, si celui-ci est envoyé par la poste, à sa date de mise à la poste.
50 (1) Lorsqu’une personne cesse de détenir des intérêts majoritaires dans un titulaire de permis ou qu’elle acquiert des intérêts majoritaires dans un titulaire de permis, le titulaire de permis en avise promptement le registrateur.
(2) Lorsqu’il apprend qu’un changement de contrôle à l’égard d’un titulaire de permis a eu lieu, le registrateur peut examiner le permis du titulaire et demander à ce dernier de lui fournir ce qui suit, sous la forme et dans le délai qu’il précise :
a) les renseignements qu’il précise et qui lui permettront de décider si le titulaire de permis n’a plus droit au permis;
51 (1) Le demandeur de permis ou de renouvellement de permis qui est une société et le titulaire de permis qui est une société avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent l’émission ou le transfert d’actions participantes de la société, si cette émission ou ce transfert a pour résultat :
b) soit une augmentation du pourcentage de ses actions participantes émises et en circulation qu’une personne ou des personnes associées les unes avec les autres détiennent à titre bénéficiaire ou sur lesquelles elles exercent un contrôle, si elles détenaient déjà à titre bénéficiaire au moins 10 % du total de ces actions avant l’émission ou le transfert ou qu’elles exerçaient alors un contrôle sur une telle tranche.
(2) Malgré le paragraphe (1), si le demandeur visé à ce paragraphe qui est une société ou le titulaire de permis qui est une société apprend qu’un transfert auquel ce paragraphe s’appliquerait par ailleurs a été effectué, il en avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où le transfert est venu à la connaissance de ses dirigeants ou administrateurs.
52 Le titulaire de permis qui, à quelque moment que ce soit, connaît un changement important, selon ce qui est prescrit, prend les mesures suivantes :
53 (1) Le vendeur qui conclut une convention à l’égard de la vente ou d’une autre cession, selon ce qui est prescrit, d’un logement neuf à un acquéreur remet à ce dernier les renseignements prescrits, le cas échéant, sous la forme et de la manière prescrites et dans le délai prescrit, notamment sur la question de savoir si le vendeur est tenu de remettre les renseignements avant ou après avoir conclu la convention, ou au moment de sa conclusion.
(2) Le constructeur qui conclut un contrat avec un propriétaire pour la construction d’un logement neuf remet à celui-ci les renseignements prescrits, le cas échéant, sous la forme et de la manière prescrites et dans le délai prescrit, notamment sur la question de savoir si le constructeur est tenu de remettre les renseignements avant ou après avoir conclu le contrat, ou au moment de sa conclusion.
Convention du vendeur avec l’acquéreur
(3) La convention qu’un vendeur conclut avec un acquéreur comprend les conditions qui, d’après les règlements, sont réputées faire partie de la convention et ne doit pas comprendre les conditions dont les règlements interdisent qu’ils en fassent partie.
Contrats de construction avec les acquéreurs
(4) Le contrat pour la construction d’un logement neuf qu’un constructeur conclut avec un propriétaire comprend les conditions qui, d’après les règlements, sont réputées faire partie du contrat et ne doit pas comprendre les conditions dont les règlements interdisent qu’ils en fassent partie.
54 Nul titulaire de permis ne doit faire d’assertions fausses, mensongères ou trompeuses dans ses annonces ou dans d’autres documents prescrits.
55 Le titulaire de permis prend toutes les précautions raisonnables pour veiller à ce que lui-même, ses employés et ses mandataires se conforment à la présente loi, aux règlements et aux ordonnances prises par le directeur ou rendues par le Tribunal sous le régime de la présente loi ou prises par le comité de discipline ou le comité d’appel en vertu de l’article 57.
56 (1) S’il reçoit une plainte au sujet d’un titulaire de permis, le registrateur peut demander des renseignements se rapportant à la plainte à tout titulaire de permis.
(3) Le titulaire de permis qui reçoit une demande écrite de renseignements les fournit dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
3. Exiger que le titulaire de permis suive d’autres cours de formation.
4. Exiger que le titulaire de permis, conformément aux conditions que précise le registrateur, le cas échéant, finance les cours de formation suivis par les personnes qu’il emploie ou qu’il prenne des dispositions pour offrir de tels cours et les finance.
6. Prendre les mesures prévues à l’article 40, sous réserve de l’article 43.
57 (1) Est constitué un comité de discipline qui entend et décide, conformément à la procédure prescrite par le ministre, de la question de savoir si un titulaire de permis n’a pas observé le code de déontologie établi en vertu de l’alinéa 84 (1) f).
(2) Est constitué un comité d’appel qui examine, conformément à la procédure prescrite par le ministre, les appels des décisions du comité de discipline.
(3) Le conseil d’administration de l’organisme de réglementation nomme les membres du comité de discipline et du comité d’appel et veille, ce faisant, à ce qu’il soit satisfait aux exigences prescrites relatives à la composition de chaque comité.
1. Exiger que le titulaire de permis suive d’autres cours de formation.
2. Exiger que le titulaire de permis, conformément aux conditions que le comité précise, le cas échéant, finance les cours de formation suivis par les personnes qu’il emploie ou qu’il prenne des dispositions pour offrir de tels cours et les finance.
3. Imposer l’amende qu’il estime appropriée, laquelle ne peut dépasser 25 000 $, ou toute somme inférieure prescrite, que le titulaire de permis doit payer à l’organisme de réglementation.
4. Suspendre ou différer, pour la durée et aux conditions qu’il fixe, l’obligation de suivre d’autres cours de formation, leur financement, la prise de dispositions pour les offrir et leur financement, ou l’imposition de l’amende.
5. Fixer et imposer les dépens que le titulaire de permis doit payer à l’organisme de réglementation.
(5) Toute partie à l’instance disciplinaire peut interjeter appel de l’ordonnance définitive du comité de discipline devant le comité d’appel.
(7) Le titulaire de permis qui est tenu, en application du paragraphe (4), de suivre un cours de formation ou de prendre des dispositions pour que d’autres personnes suivent un cours de formation en application de ce paragraphe le fait :
(8) Le titulaire de permis qui est tenu, en application du paragraphe (4), de financer les cours de formation le fait :
(9) Le titulaire de permis paie toute amende imposée en vertu du paragraphe (4) au plus tard :
a) le jour précisé dans l’ordonnance du comité de discipline, si l’amende n’est pas portée en appel;
b) le jour précisé dans l’ordonnance du comité d’appel, si l’amende est portée en appel;
c) le 60e jour qui suit la date de la dernière ordonnance prise à l’égard de l’amende, si aucun jour n’est précisé dans cette ordonnance.
58 (1) Le registrateur est d’office inspecteur.
59 (1) L’inspecteur peut, sans mandat ou ordonnance du tribunal, effectuer une inspection conformément au présent article pour, selon le cas :
b) traiter une plainte visée à l’article 56;
b) peut présenter des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose qui se rapporte à l’inspection;
e) peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en faire des copies, prendre des choses qui se rapportent à l’inspection, y compris tout disque d’archivage des données ou autre dispositif d’extraction des données, en vue de produire des renseignements, mais doit ensuite les rendre promptement à la personne en cause;
60 (1) Le directeur nomme des personnes en qualité d’enquêteurs pour effectuer des enquêtes en vertu de la présente loi.
61 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) d’une part, qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements ou a commis une infraction à une loi de toute autorité législative qui touche son aptitude à être titulaire d’un permis;
(i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à être titulaire d’un permis se trouve dans un bâtiment, un logement, un contenant ou un lieu,
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à être titulaire d’un permis pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat.
b) présenter des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose qui se rapporte à l’enquête;
(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 62 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable.
62 L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu en vertu d’un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi ou aux règlements.
63 (1) L’enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 61 (2) lorsque l’urgence de la situation ne rend pas raisonnablement possible l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies.
Application de l’art. 61
(4) Les paragraphes 61 (8) à (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article.
64 (1) Si le registrateur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un titulaire de permis fait, à l’égard d’un logement neuf existant ou projeté, une assertion fausse, mensongère ou trompeuse dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document publié de quelque façon que ce soit, il peut faire ce qui suit :
(2) L’ordonnance est exécutoire dès qu’elle est prise.
(3) L’ordonnance informe le titulaire de permis qui y est désigné qu’il peut demander une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre un avis écrit à cet effet au registrateur et au Tribunal dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance.
(4) Le registrateur signifie l’ordonnance, motivée par écrit, au titulaire de permis qui y est désigné.
(5) Si le titulaire de permis donne un avis de demande d’audience dans le délai imparti, le Tribunal en tient une.
(6) Le Tribunal peut suspendre l’exécution de l’ordonnance jusqu’à ce qu’il la confirme ou l’annule en vertu du paragraphe (8).
(7) Le registrateur, le titulaire de permis qui a demandé l’audience et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’audience.
(8) Après avoir tenu l’audience, le Tribunal peut, selon le cas :
(9) Lorsqu’il confirme ou annule l’ordonnance, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du registrateur.
(10) L’ordonnance du Tribunal rendue en vertu du présent article entre en vigueur immédiatement, même si le titulaire de permis qui y est désigné en interjette appel en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, mais le Tribunal peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’appel soit réglé.
65 (1) Si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies, le directeur peut, par écrit :
a) soit ordonner à la personne qui est le dépositaire ou qui a le contrôle de fonds en fiducie ou de biens d’un titulaire de permis ou d’un ancien titulaire de permis de les retenir;
b) soit ordonner au titulaire de permis ou à l’ancien titulaire de permis de s’abstenir de retirer des fonds en fiducie ou des biens des mains de la personne qui en est le dépositaire ou qui en a le contrôle;
c) soit ordonner au titulaire de permis ou à l’ancien titulaire de permis de détenir en fiducie pour la personne qui y a droit des fonds en fiducie ou des biens d’un acquéreur ou d’une autre personne.
(2) Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s’il l’estime souhaitable pour la protection des acquéreurs, des propriétaires ou du fonds de garantie prévu par la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs et que l’une des conditions suivantes est remplie :
a) un mandat de perquisition a été délivré en vertu de l’article 61;
b) une ordonnance a été prise ou rendue en vertu de l’article 64, 67 ou 68.
(3) Dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), d’une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une société de prêt ou de fiducie, l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) du présent article ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés.
(4) Le directeur peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l’application de l’ordonnance ou la révoquer en totalité.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne dépose auprès du directeur, de la manière et selon le montant qu’il établit, une des garanties suivantes :
(7) S’il prend une ordonnance en vertu du présent article, le directeur peut enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu’une ordonnance visée au paragraphe (1) a été délivrée et qu’elle peut toucher des biens-fonds de la personne précisée dans l’avis.
(8) L’avis a le même effet que l’enregistrement d’un certificat d’affaire en instance, sauf que le directeur peut le révoquer ou le modifier par écrit.
(9) La personne visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), ou le titulaire d’un intérêt sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis est enregistré en vertu du paragraphe (7), peut, par voie de requête, demander au Tribunal l’annulation de tout ou partie de l’ordonnance ou la radiation de tout ou partie de l’enregistrement.
a) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement n’est pas en totalité ou en partie nécessaire pour protéger les propriétaires ou les autres titulaires d’intérêts sur le bien-fonds;
(12) Si le directeur a pris une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou a enregistré un avis en vertu du paragraphe (7), il peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds visés par l’ordonnance ou l’avis.
66 (1) Le directeur peut prendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) à l’égard des sommes d’argent ou des biens d’une personne qui n’est pas agréée et qui aurait exercé, sans être agréée, des activités pour lesquelles l’agrément est exigé si les conditions suivantes sont réunies :
(i) soit fait l’objet de poursuites criminelles ou de poursuites pour une contravention à la présente loi ou à une autre loi qui ont été ou qui sont sur le point d’être intentées contre elle et qui se rapportent ou sont consécutives à l’exercice d’activités pour lesquelles l’agrément est exigé,
(ii) soit est propriétaire d’un bâtiment, d’un logement, d’un contenant ou d’un lieu à l’égard duquel un mandat de perquisition a été délivré en vertu de l’article 61, ou y exerce des activités;
(i) la personne qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa a) a reçu des sommes d’argent ou des biens d’acquéreurs ou de propriétaires dans l’exercice d’activités pour lesquelles l’agrément est exigé par la présente loi,
(ii) les intérêts de ces acquéreurs ou propriétaires ou le fonds de garantie visé par la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs doivent être protégés.
(2) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le directeur peut, par écrit :
(ii) ou bien de détenir en fiducie pour quiconque y a droit les sommes d’argent ou les biens d’un acquéreur ou d’une autre personne.
(3) Les paragraphes 65 (3) à (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une ordonnance prise en vertu du présent article.
67 (1) Si le directeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une personne se livre ou s’est livrée à une activité qui contrevient à une exigence imposée en vertu de la présente loi, que l’activité constitue ou non une infraction, il peut envisager d’enjoindre à une personne, par ordonnance, de se conformer à l’exigence.
(2) Le directeur signifie à la personne un avis écrit motivé de l’ordonnance qu’il envisage de prendre en vertu du paragraphe (1).
(3) L’avis précise que la personne a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, une demande écrite d’audience au Tribunal et au directeur.
(4) Si la personne ne demande pas d’audience comme le prévoit le paragraphe (3), le directeur peut prendre l’ordonnance.
(5) Si la personne demande une audience comme le prévoit le paragraphe (3), le Tribunal en tient une.
(6) Le Tribunal peut ordonner au directeur de prendre ou de s’abstenir de prendre l’ordonnance envisagée ou remplacer celle-ci par sa propre ordonnance.
(7) Le Tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime appropriées.
(8) Sont parties à l’instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article le directeur, la personne qui a demandé l’audience et les autres personnes, le cas échéant, que précise le Tribunal.
68 (1) Le directeur peut, par ordonnance, exiger la conformité à une exigence imposée en vertu de la présente loi s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
(2) L’ordonnance entre en vigueur dès qu’elle est signifiée, conformément au paragraphe (3), à la personne qui y est désignée.
(3) S’il prend une ordonnance d’observation en vertu du paragraphe (1), le directeur signifie à la personne qui y est désignée un avis écrit qui comprend l’ordonnance motivée et la mention du droit dont le paragraphe 67 (3) exige l’inclusion dans l’avis prévu au paragraphe 67 (2).
(4) Si la personne désignée dans l’ordonnance demande une audience conformément au droit visé au paragraphe (3), le Tribunal en tient une.
(5) Le Tribunal peut confirmer ou annuler l’ordonnance ou exercer les autres pouvoirs qu’il peut exercer dans une instance introduite en vertu de l’article 67.
b) le Tribunal peut proroger l’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle débute dans le délai de 15 jours visé à l’alinéa a).
(8) Sont parties à l’instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article, le directeur, la personne qui a demandé l’audience et les autres personnes, le cas échéant, que précise le Tribunal.
69 L’ordonnance rendue par le Tribunal en vertu de l’article 67 ou 68 entre en vigueur immédiatement, même si une partie à l’instance introduite devant lui en interjette appel en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, mais il peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’appel soit réglé.
70 (1) S’il lui semble qu’une personne n’observe pas la présente loi, les règlements ou une ordonnance prise ou rendue en vertu de la présente loi, le directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à la personne de s’abstenir d’y contrevenir. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance ou toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée.
(2) Le paragraphe (1) s’applique, malgré l’imposition d’une peine à l’égard de la non-conformité, en plus des autres recours dont dispose le directeur, qu’il ait exercé ou non les droits que lui confèrent ces recours.
71 (1) Est coupable d’une infraction la personne ou l’entité, à l’exclusion de l’organisme de réglementation, qui, selon le cas :
a) fournit de faux renseignements à l’organisme de réglementation dans une demande présentée au titre de l’article 38, dans une déclaration qu’exige la présente loi ou dans les circonstances prescrites;
b) n’observe pas une condition du permis dont elle est titulaire;
c) n’observe pas une ordonnance prise ou rendue ou une autre exigence imposée en vertu de la présente loi, à l’exclusion d’une ordonnance prise en vertu de l’article 57;
d) contrevient à un article de la présente loi ou de ses règlements, à l’exclusion du code de déontologie établi en vertu de l’alinéa 84 (1) f), ou ne l’observe pas.
72 (1) Le tribunal qui déclare une personne ou une entité coupable d’une infraction prévue à l’article 71 peut, en plus de lui infliger une autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution.
73 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue à l’article 71, le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date depuis laquelle son paiement est en défaut.
(3) Malgré l’abrogation de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, si une amende est payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de cette loi, le directeur peut traiter l’amende comme si elle était payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi. Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent alors à l’amende comme si elle était payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi.
74 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue à l’article 71, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne ou de l’entité en cause.
75 (1) Le registrateur est d’office évaluateur.
(2) Le registrateur nomme par écrit des personnes en qualité d’évaluateurs qui sont autorisés à prendre, en vertu de l’article 76, une ordonnance imposant une pénalité administrative.
76 (1) L’évaluateur peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne conformément au présent article et aux règlements pris par le ministre s’il est convaincu que cette personne :
a) soit a contrevenu ou contrevient :
(i) à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements,
(ii) à une condition du permis, si la personne est titulaire de permis;
b) soit contrevient à une disposition prescrite de la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs ou de ses règlements.
(2) La pénalité administrative est payable à l’organisme de réglementation.
2. Empêcher qu’une personne tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements.
(4) Le montant de la pénalité administrative tient compte de son objet et est fixé conformément aux règlements pris par le ministre. Le montant de la pénalité ne doit pas être supérieur à 10 000 $.
(5) L’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) qui impose une pénalité administrative à une personne se présente sous la forme que précise le registrateur.
(6) L’ordonnance est signifiée à la personne à qui est imposée la pénalité administrative de la manière que précise le registrateur.
b) au moment de la contravention, la personne croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits erronés qui, avérés, auraient rendu la contravention non blâmable.
(8) Il est entendu que le paragraphe (7) n’a pas pour effet de porter atteinte à la poursuite d’une infraction.
(9) Sous réserve de l’article 78, une pénalité administrative peut être imposée seule ou en conjonction avec la prise, à l’encontre de la personne, d’une mesure prévue par la présente loi ou les règlements, notamment l’assujettissement du permis à des conditions par le registrateur, la suspension, la suspension immédiate ou la révocation du permis ou le refus de le renouveler.
(10) L’évaluateur ne doit pas prendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) plus de deux ans après le jour où il prend connaissance de la contravention, commise par la personne, sur laquelle se fonde l’ordonnance.
(11) Sous réserve des règlements pris par le ministre, l’évaluateur n’est pas obligé de tenir une audience ni d’offrir à la personne la possibilité d’une audience avant de prendre, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance à son encontre.
(12) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux ordonnances que prend l’évaluateur en vertu du paragraphe (1).
77 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«organisme d’appel» La personne que prescrit le ministre ou, en l’absence de personne prescrite par le ministre, le Tribunal.
(2) La personne à laquelle une ordonnance prise en vertu du paragraphe 76 (1) impose une pénalité administrative peut interjeter appel de l’ordonnance devant l’organisme d’appel en lui remettant un avis écrit d’appel au plus tard 15 jours après avoir reçu l’ordonnance.
(3) Si l’appelant n’interjette pas appel de l’ordonnance conformément au paragraphe (2), celle-ci est confirmée.
(4) Si l’appelant interjette appel de l’ordonnance conformément au paragraphe (2), l’organisme d’appel doit tenir une audience et peut, par ordonnance, confirmer, révoquer ou modifier l’ordonnance de l’évaluateur et peut assortir sa propre ordonnance de conditions.
(5) L’évaluateur, l’appelant et les autres personnes que précise l’organisme d’appel sont parties à l’appel.
(6) Si l’organisme d’appel n’est pas le Tribunal, la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux ordonnances de l’évaluateur dont il est interjeté appel en vertu du paragraphe (2).
(7) Même si l’appelant interjette appel d’une ordonnance de l’organisme d’appel, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de celle-ci. Toutefois, la Cour divisionnaire peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel.
78 Si une personne à l’encontre de qui une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise paie la pénalité conformément aux conditions de l’ordonnance, ou, si celle-ci est modifiée en appel, conformément aux conditions de l’ordonnance modifiée, cette personne ne peut être accusée d’une infraction à la présente loi à l’égard de la contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance et aucune autre mesure prescrite ne peut être prise à son encontre relativement à cette même contravention.
79 (1) Si une personne à l’encontre de qui une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise ne paie pas la pénalité, contrairement aux conditions de l’ordonnance ou, si celle-ci est modifiée en appel, contrairement aux conditions de l’ordonnance modifiée, l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice et exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de celle-ci.
(2) Pour l’application de l’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la date de dépôt de l’ordonnance auprès de la Cour est réputée être la date de l’ordonnance.
(3) Si une personne à l’encontre de qui une ordonnance qui impose une pénalité administrative est prise ne paie pas la pénalité, contrairement aux conditions de l’ordonnance ou, si celle-ci est modifiée en appel, contrairement aux conditions de l’ordonnance modifiée, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause.
Application de l’art. 74
(4) Les paragraphes 74 (2) à (6) s’appliquent au privilège, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’un privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe 74 (1). Les mentions de l’amende valent alors mention de la pénalité administrative.
80 (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
f) à l’avocat de la personne qui communique les renseignements;
81 (1) Les avis, ordonnances et demandes sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont :
82 (1) Sous réserve des règlements, le registrateur met à la disposition du public, sur le site Web de l’organisme de réglementation et par tout autre moyen qu’il précise :
a) des renseignements sur les activités commerciales de toute catégorie de titulaires de permis ou de personnes prescrites, y compris leur nom commercial, leur adresse d’affaires, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique;
b) des renseignements qui se rapportent au permis du titulaire de permis, y compris le numéro de permis, la date d’expiration et le statut actuel du permis;
c) des renseignements sur les personnes qui sont les administrateurs, les dirigeants ou les personnes prescrites du titulaire de permis, leurs coordonnées et la nature de leur intérêt dans le titulaire de permis ou de leur association avec celui-ci;
d) des renseignements sur les personnes qui font l’objet d’un avis d’intention prévu à l’article 43;
e) des renseignements sur les personnes dont le permis a été suspendu, suspendu immédiatement ou révoqué;
f) des renseignements sur les décisions et les ordonnances prises par le comité de discipline ou le comité d’appel en vertu de l’article 57;
g) des renseignements sur les personnes qui ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu de l’un ou l’autre des articles 64, 65, 66, 70 et 72, y compris les conditions de l’ordonnance;
h) des renseignements sur les personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction prévue par la présente loi;
i) des renseignements sur les personnes à qui un évaluateur a imposé une pénalité administrative, y compris le montant de la pénalité;
j) les renseignements que le registrateur reçoit en application du paragraphe 67 (1) de la Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs;
k) les autres renseignements prescrits.
(2) Les renseignements mis à la disposition du public visés au paragraphe (1) doivent pouvoir être consultés, y compris en utilisant le nom du titulaire de permis, le nom des administrateurs, dirigeants et mandants, et de toute autre façon par ailleurs prescrite.
83 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser toute question que la présente loi mentionne comme étant prescrite ou traitée par les règlements, à l’exclusion d’une question que la présente loi mentionne comme étant prescrite par le ministre ou traitée par les règlements pris par le ministre;
b) régir la révocation de la désignation de l’organisme de réglementation;
c) traiter des catégories de permis;
d) préciser les responsabilités des anciens titulaires de permis, ou de toute catégorie d’anciens titulaires de permis, qui se rapportent ou sont consécutives aux activités à l’égard desquelles l’ancien titulaire de permis ou la catégorie des anciens titulaires de permis était agréé ou pour lesquelles l’agrément est exigé par la présente loi;
e) régir les conventions qu’un vendeur ou un constructeur conclut avec l’organisme de réglementation, notamment :
(i) déclarer que certaines conditions sont réputées faire partie des conventions,
(ii) interdire que certaines conditions précisées dans les règlements fassent partie des conventions,
(iii) préciser les recours, pour les parties aux conventions, qui découlent de la non-conformité;
f) régir les renseignements qu’un vendeur doit remettre à un acquéreur ou qu’un constructeur doit remettre à un propriétaire selon les exigences de l’article 53;
g) régir les conventions qu’un vendeur conclut avec un acquéreur, notamment :
(ii) exiger des parties à chaque convention que certaines conditions précisées en fassent partie,
(iii) interdire que certaines conditions précisées dans les règlements fassent partie des conventions,
(iv) préciser les recours, pour l’acquéreur, qui découlent de la non-conformité;
h) régir les contrats pour la construction d’un logement neuf qu’un constructeur conclut avec un propriétaire, notamment :
(i) déclarer que certaines conditions sont réputées faire partie des contrats,
(ii) exiger des parties à chaque contrat que certaines conditions précisées en fassent partie,
(iii) interdire que certaines conditions précisées dans les règlements fassent partie des contrats,
(iv) préciser les recours, pour le propriétaire, qui découlent de la non-conformité;
i) régir ce qui constitue une assertion fausse, mensongère ou trompeuse pour l’application de l’article 54;
j) régir les activités des titulaires de permis et leur interdire de se livrer aux pratiques précisées dans les règlements, outre celles auxquelles la présente loi leur interdit de se livrer;
k) préciser la marche à suivre et les autres questions relatives au traitement des plaintes visées à l’article 56;
l) régir les documents et les dossiers que doivent conserver les titulaires de permis, y compris la manière dont ils sont conservés et leur délai de conservation, et autoriser le registrateur à préciser l’endroit où ils doivent être conservés;
m) définir les mots ou expressions utilisés dans la présente loi mais qui n’y sont pas expressément définis;
n) soustraire une personne, une entité ou une catégorie de personnes ou d’entités à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements et assortir toute dispense de conditions;
o) déléguer au ministre ou à l’organisme de réglementation le pouvoir de prendre un règlement en vertu du présent paragraphe;
p) traiter de toute question nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi;
q) prévoir toute mesure de transition nécessaire pour la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements ou qui se rapporte à l’abrogation de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, y compris :
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut assujettir le pouvoir réglementaire délégué au ministre en vertu de l’alinéa (1) o) à son approbation.
(3) Malgré toute délégation qu’il fait au ministre en vertu de l’alinéa (1) o) et sans avoir à révoquer la délégation, le lieutenant-gouverneur en conseil conserve le pouvoir de prendre des règlements à l’égard du pouvoir qui fait l’objet de la délégation.
(4) La prise d’un règlement auquel s’applique le paragraphe (3) par le lieutenant-gouverneur en conseil n’entraîne la révocation d’une délégation faite en vertu de l’alinéa (1) o) que si le règlement le précise.
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur du ministre en vertu de l’alinéa (1) o). Toutefois, la révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements pris jusque-là par le ministre en vertu du pouvoir délégué.
(6) Les règlements que le lieutenant-gouverneur en conseil prend en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur tout règlement incompatible pris par le ministre en vertu de l’article 84 ou par l’organisme de réglementation en vertu de l’article 85.
84 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) exiger que le registrateur partage avec lui les renseignements que celui-ci recueille en vertu du paragraphe 34 (1);
b) exiger que l’organisme de réglementation fournisse au ministre, à l’organisme de garantie ou à toute autre personne que prescrit le ministre les renseignements précisés dans le règlement et régir la communication des renseignements, notamment la forme sous laquelle ils doivent être communiqués ainsi que la manière et le moment de les communiquer;
c) traiter des demandes de permis et de renouvellement de permis;
d) exiger que le demandeur de permis ou de renouvellement de permis fournisse des renseignements au registrateur au sujet d’autres personnes pour l’aider à déterminer si ces personnes sont ou peuvent être des personnes intéressées;
e) préciser les renseignements que les titulaires de permis doivent fournir au registrateur et exiger que ces renseignements soient appuyés d’un affidavit;
f) établir un code de déontologie pour l’application du paragraphe 57 (1);
g) régir la composition du comité de discipline et du comité d’appel prévus à l’article 57 et, sous réserve du paragraphe 57 (3), régir les questions relatives à la nomination de leurs membres;
h) régir les pénalités administratives que l’évaluateur peut imposer et toutes les questions nécessaires et accessoires à l’administration d’un régime de pénalités administratives, notamment :
(iv) régir la marche à suivre pour la prise, en vertu de l’article 76, d’une ordonnance qui impose une pénalité administrative ainsi que les droits des parties visées par la marche à suivre, y compris le moment où l’ordonnance est réputée signifiée au titulaire de permis qu’elle vise,
i) préciser les fins auxquelles l’organisme de réglementation peut utiliser les fonds qu’il perçoit à titre de pénalités administratives;
j) traiter des questions pour lesquelles le pouvoir de prendre des règlements lui est délégué par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 83 (1) o);
k) déléguer à l’organisme de réglementation le pouvoir de prendre des règlements en vertu du présent paragraphe.
(2) Le ministre peut assujettir à son approbation le pouvoir de prendre des règlements qui est délégué à l’organisme de réglementation en vertu de l’alinéa (1) k), auquel cas il ne doit approuver les règlements que s’il estime qu’ils ont été pris conformément aux critères et au processus de consultation énoncés dans l’accord d’application.
(3) Malgré toute délégation qu’il fait à l’organisme de réglementation en vertu de l’alinéa (1) k) et sans avoir à révoquer la délégation, le ministre conserve le pouvoir de prendre des règlements à l’égard du pouvoir qui fait l’objet de la délégation.
(4) La prise d’un règlement auquel s’applique le paragraphe (3) par le ministre n’entraîne la révocation d’une délégation faite en vertu de l’alinéa (1) k) que si le règlement le précise.
Maintien des règlements de l’organisme de réglementation
(5) Le ministre peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur de l’organisme de réglementation en vertu de l’alinéa (1) k). Toutefois, la révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements pris jusque-là par l’organisme en vertu du pouvoir délégué.
(6) Les règlements que le ministre prend en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur tout règlement incompatible pris par l’organisme de réglementation.
85 (1) L’organisme de réglementation peut, par règlement, traiter des questions pour lesquelles le pouvoir de prendre des règlements lui est délégué par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre.
(2) Tout règlement pris par l’organisme de réglementation en vertu du présent article est un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.
86 (1) Au présent article, les mentions de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario ou d’une disposition de celle-ci valent mention de cette loi ou de la disposition de celle-ci, dans la version de cette loi ou de la disposition, selon le cas, antérieure à l’abrogation de cette loi.
(2) La personne inscrite à titre de vendeur au sens de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario est réputée agréée comme vendeur sous le régime de la présente loi.
Permis de constructeur
(3) La personne inscrite à titre de constructeur au sens de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario est réputée agréée comme constructeur sous le régime de la présente loi.
(4) La demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription à titre de vendeur ou de constructeur au sens de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario sur laquelle il n’a pas été statué en vertu de cette loi avant son abrogation est réputée être une demande de permis ou de renouvellement de permis, selon le cas, à titre de vendeur ou de constructeur, selon le cas, sous le régime de la présente loi.
(5) Toute instance prescrite introduite par la Société au sens de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario au plus tard la veille du jour de l’abrogation de cette loi est maintenue comme une instance de l’organisme de réglementation introduite en vertu de la présente loi.
87 Omis (modification de la présente loi).
88 à 90 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
91 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
92 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).