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Timestamp: 2018-03-22 07:05:24+00:00
Document Index: 315231559

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NOTICE (VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES) ASSURANCE DE PRÊT ANS - PDF
NOTICE (VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES) ASSURANCE DE PRÊT ANS
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Hubert Samuel Durand
1 NOTICE (VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES) ASSURANCE DE PRÊT ANS L assurance n est plus ce qu elle était.
2 SOMMAIRE PREAMBULE... P.3 1. QUI PEUT ADHÉRER ET ÊTRE ASSURÉ?... P.4 2. QUE GARANTIT LA CONVENTION ASSURANCE DE PRÊT ANS?... P.4 3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES... P VOTRE GARANTIE DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE... P VOTRE GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (I.T.T.) / INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (I.P.T.)... P OPTION CONFORT +... P.7 4. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES... P.7 5. PARTICULARITES... P.7 6.COMMENT METTRE EN ŒUVRE VOS GARANTIES?... P LES DOCUMENTS À NOUS ADRESSER... P L EXPERTISE MÉDICALE... P LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS... P FAUSSE DECLARATION EN CAS DE SINISTRE... P.9 7. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE - LES EXCLUSIONS... P À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI?... P PRISE D EFFET DE VOS GARANTIES... P GARANTIE TEMPORAIRE... P DÉLAI D ATTENTE... P RENONCIATION... P DURÉE DE VOS GARANTIES... P CESSATION DE VOS GARANTIES... P VOTRE COTISATION... P COMMENT EST DÉTERMINÉE L ASSIETTE DE VOTRE COTISATION?... P PAIEMENT DE VOTRE COTISATION... P QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION?... P EXONÉRATION DE VOTRE COTISATION... P QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER A LA CONNAISSANCE D APRIL?... P PRESCRIPTION... P CONVENTION AERAS («S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ»)... P QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS?... P.15 LEXIQUE... P.15 ANNEXE... P.17 2/17
3 AVEC APRIL JE COMPRENDS PRÉAMBULE La présente Notice valant conditions générales a pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la Convention d assurance de groupe souscrite par l Association des Assurés APRIL auprès d AXERIA Prévoyance. L organisme assureur de cette Convention est AXERIA Prévoyance, Compagnie d assurance vie au capital de euros, dont le siège social est situé 90 avenue Félix Faure LYON CEDEX 03, RCS Lyon Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09. En adhérant à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur le site AXERIA Prévoyance est également désignée par le terme «Organisme assureur» dans la présente Notice. Le souscripteur de la Convention est l Association des Assurés APRIL - association loi 1901, située LYON Cedex 03, dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective et dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L Association des Assurés APRIL est également désignée par le terme «Association» dans la présente Notice. L organisme gestionnaire de la Convention est, par délégation de l Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance SA au capital social de euros dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03 - RCS Lyon N ORIAS , entreprise soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09, ci-après dénommée APRIL. APRIL est également désignée par le terme «Nous» dans la présente Notice. La gestion de votre contrat par APRIL, c est la garantie d un service de qualité. Vos demandes d indemnisation sont étudiées en 24 heures et vos réclamations en 48 heures. L adhésion à cette Convention est constituée par la demande d adhésion, la présente Notice et le Certificat d adhésion. Cette Convention est soumise à la législation française et notamment au Code des assurances. Le terme «Adhérent» désigne la personne physique ou morale qui adhère à l Association et à la présente Convention. Il est également désigné par le terme «Vous» dans la présente Notice. Le terme «Assuré» désigne la personne qui bénéficie des garanties de la présente Convention. L Assuré est inscrit au Certificat d adhésion. Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en italique est défini(e) au Lexique. 3/17
4 1. QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURÉ? Pour adhérer au titre de cette Convention, Vous devez : être une personne physique âgée de 18 ans au moins au 31 décembre de l année de prise d effet des garanties ou une personne morale, résider en France, dans un Etat membre de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen ou en Suisse, avoir contracté un emprunt, auprès d un Organisme prêteur, libellé en euros, rédigé en français, d un montant garanti de euros minimum et de euros maximum ; l Organisme prêteur doit être situé en France, en Suisse, au sein de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen si Vous résidez en France et il doit être situé en France si Vous résidez en Suisse, dans un Etat membre de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen. Ne sont pas éligibles aux garanties de la présente Convention, les types de prêts suivants : les prêts d une durée inférieure ou égale à trente-six (36) mois, les prêts avec différé total de remboursement d une durée supérieure à trente-six (36) mois, les prêts relais, les crédits bails ou locations avec option d achat, les crédits permanents renouvelables. PRÉCISION : Cette condition ne concerne pas les prêts à taux zéro. Pour être assuré au titre de cette Convention, l Assuré doit : être une personne physique âgée de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 31 décembre de l année de prise d effet des garanties, remplir les conditions de résidence définies à l article 3 «Le contenu de vos garanties», être emprunteur ou co-emprunteur de personne physique ou de personne morale, avoir satisfait aux formalités médicales. APRIL se réserve le droit de solliciter tout renseignement complémentaire nécessaire à l appréciation du risque et pourra Vous demander de communiquer le tableau d amortissement de l emprunt. Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui seront fournies à APRIL entraînera l application des sanctions prévues aux articles L et L du Code des assurances et notamment la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. 2. QUE GARANTIT LA CONVENTION ASSURANCE DE PRÊT ANS? En fonction des garanties et de la Quotité assurée que Vous aurez choisies, l Organisme assureur versera à l Organisme prêteur : un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A) de l Assuré, tout ou partie des mensualités du prêt venant à échéance, en cas d Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) ou d Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) de l Assuré. Les garanties dont bénéficie l Assuré sont mentionnées au Certificat d adhésion. 4/17
5 3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES 3.1. VOTRE GARANTIE DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE : Cette garantie peut être souscrite exclusivement par les Assurés résidant en France Continentale, dans un Département et Région d Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique Guyane), à Saint Barthélémy, à Saint Martin, dans un Etat membre de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen ou en Suisse. En cas de décès : Si l Assuré décède à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il est versé à l Organisme prêteur le capital restant dû au jour du décès, tel qu il est indiqué sur le tableau d amortissement remis par l Organisme prêteur dans la limite du Montant garanti. Le paiement du capital met fin à l assurance. La garantie Décès cesse au plus tard au 31 décembre du 70ème anniversaire de l Assuré. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A.) : La Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutive à une Maladie ou à un Accident garanti(e) est assimilée au Décès. Si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), l Assuré est reconnu en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, il sera versé à l Organisme prêteur, le capital restant dû tel qu il est indiqué sur le tableau d amortissement remis par l Organisme Prêteur dans la limite du Montant garanti. Le capital restant dû est déterminé par référence au jour où la P.T.I.A. est reconnue par APRIL. Pour bénéficier de cette garantie, la P.T.I.A. doit être consolidée avant la date à laquelle l Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 70ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d une activité professionnelle rémunérée, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, la P.T.I.A doit être consolidée avant la date à laquelle l Assuré atteint l âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de naissance, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. Un état consolidé signifie que votre état de santé doit médicalement ne plus être susceptible d évoluer vers une aggravation ou une amélioration. Cet état est apprécié par une autorité médicale. Le paiement du capital met fin à l assurance VOTRE GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (I.T.T.) / INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (I.P.T.) : Cette garantie peut être souscrite exclusivement par les Assurés résidant en France Continentale, dans un Département et Région d Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique Guyane), à Saint Barthélémy, à Saint Martin, dans un Etat membre de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen ou en Suisse. En cas d Incapacité Temporaire Totale : APRIL verse à l Organisme prêteur à compter du 91ème jour d Incapacité Temporaire Totale, les arrérages de remboursement venant à échéance tels qu ils sont mentionnés au tableau d amortissement remis par l Organisme Prêteur dans la limite du Montant garanti. La prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement s applique pendant la durée de l I.T.T. proportionnellement à cette durée. Pour donner droit aux versements définis ci-dessus, l incapacité doit entraîner une interruption réelle et complète des activités professionnelles de l Assuré ou des Occupations de la vie quotidienne pour l Assuré n exerçant pas de manière effective d activité professionnelle au jour du Sinistre. L Assuré doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. En cas de reprise effective du travail à mi-temps pour raison médicale sur prescription de votre médecin traitant, APRIL versera pendant six (6) mois maximum les arrérages de remboursement venant à échéance à hauteur de 50% du Montant garanti sous réserve que l Assuré ait été indemnisé pendant au moins deux (2) mois au titre de l Incapacité Temporaire Totale. Toute Rechute dans les deux (2) mois de la reprise du travail ou des Occupations de la vie quotidienne sera considérée comme un seul et même Sinistre. PRÉCISION : Si votre échéance mensuelle garantie en cas d incapacité totale est de 800 euros, la prestation versée en cas de reprise à temps partiel est de 400 euros. 5/17
6 Sous réserve que l incapacité initiale ait été prise en charge par l Organisme assureur et que votre garantie I.T.T. soit toujours en vigueur à la date de la Rechute, le service des prestations sera repris dès le 1er jour de la cessation des activités, sans nouvelle application du délai de Franchise. Toute nouvelle cessation d activité postérieure à la date de résiliation de votre garantie I.T.T. ne pourra être prise en charge. Les prestations cesseront d être versées : en cas de reprise totale ou partielle du travail (sauf si elle est justifiée pour raison médicale sur prescription de votre médecin traitant) ou des Occupations de la vie quotidienne, en cas d expertise médicale, s il est établi que l Assuré n est pas dans l incapacité totale physiquement ou mentalement de travailler ou d accomplir les Occupations de la vie quotidienne, à la date de la Consolidation de l état de santé de l Assuré, et/ou pendant la période de congé légal de maternité pour les Assurées, et dans tous les cas, à la date à laquelle l Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 70ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d une activité professionnelle rémunérée. En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d être versées dès que l Assuré atteint l âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de naissance. Dans ce cas aucune nouvelle franchise n est appliquée. PRÉCISION : Le congé légal de maternité n est pas un arrêt maladie, c est pourquoi il ne peut donner lieu à indemnisation. En cas d Invalidité Permanente Totale : En cas d I.P.T., la base de calcul des prestations sera identique à celle de l I.T.T. au jour du Sinistre. Pour qu il y ait Invalidité Permanente Totale, l Assuré qui exerce de manière effective une activité professionnelle au jour de l arrêt initial doit présenter une invalidité fonctionnelle physique ou mentale et conjointement une invalidité professionnelle. Le taux d invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d après le barème indicatif des incapacités, en vigueur au jour du Sinistre, publié par le Concours médical. Le taux d invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces taux étant fixés chacun entre 0 et 100%, le taux d invalidité permanente «N» est obtenu par le tableau à double entrée ci-annexé. L Assuré qui n exerce pas de manière effective une activité professionnelle au jour de l arrêt initial doit présenter une invalidité fonctionnelle physique ou mentale. Le taux d invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d après le barème d évaluation médico-légale, en vigueur au jour du Sinistre, publié par la Société de Médecine Légale et l AMEDOC (Editions ESKA). Le taux d invalidité permanente doit être supérieur ou égal à 66%. Pour bénéficier de cette garantie, l I.P.T. doit être consolidée avant la date à laquelle l Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 70ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d une activité professionnelle rémunérée, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, l I.P.T doit être consolidée avant la date à laquelle l Assuré atteint l âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de naissance, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. La prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer s applique pendant la durée de l I.P.T. proportionnellement à cette durée. Les prestations cesseront d être versées : en cas d évolution de l état de santé de l Assuré, si son taux d invalidité devient inférieur à 66%, et dans tous les cas, à la date à laquelle l Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 70ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d une activité professionnelle rémunérée. En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d être versées dès que l Assuré atteint l âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de naissance. Toute modification à la hausse du plan d amortissement du prêt pendant une période d I.T.T ou d I.P.T ne peut être prise en compte. L Organisme Assureur ne prend jamais en charge au titre de la garantie I.T.T/I.P.T le remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non. 3.3 OPTION CONFORT + : 6/17
7 Cette option peut être souscrite exclusivement par les Assurés résidant en France Continentale, dans un Département et Région d Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique Guyane), à Saint Barthélémy ou à Saint Martin en complément de la garantie I.T.T/ I.P.T. L option Confort + a pour objet de faire bénéficier l Assuré d allègements des exclusions en cas d incapacité et d invalidité prévues à l article 7 «Ce que votre contrat ne prend pas en charge - Les exclusions». L option doit être souscrite au moment de l adhésion à la Convention et au plus tard dans les quatre (4) mois qui suivent la date de signature du questionnaire de santé que l Assuré a renseignée dans la demande d adhésion. En cas de résiliation de l option, Vous ne pourrez plus la souscrire. En cas d incapacité ou d invalidité, l option Confort + permet la prise en charge des Sinistres résultant et/ou provenant : des affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique, cruralgie, cervicalgie, dorsalgie, lombalgie, contusion cervicale) sans condition d Hospitalisation, des affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du comportement, des troubles de l alimentation, d aliénation mentale, d une fibromyalgie, d un syndrome polyalgique idiopathique diffus et d un syndrome de fatigue chronique, ainsi que des suites et conséquences de ces affections sans condition d Hospitalisation. 4. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES L ensemble des garanties décrites à l article 3 «Le contenu de vos garanties» s exercent dans le monde entier. En cas d Accident ou de Maladie atteignant l Assuré hors de France, le paiement des prestations et le décompte de la période de Franchise ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale faite, soit en France, soit dans le pays du lieu de l Accident ou de la Maladie par un médecin dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré. Les garanties seront mises en œuvre selon les modalités définies au présent contrat. 5. PARTICULARITÉS En présence de co-emprunteurs : En cas de décès simultané de co-emprunteurs, le capital versé par l Organisme assureur au titre d un même prêt ne pourra être supérieur au capital restant dû à l Organisme prêteur au jour du décès, tel qu il est mentionné au tableau d amortissement remis par l Organisme Prêteur. En cas d incapacité ou d invalidité simultanée de co-emprunteurs, le montant total des prestations servies au titre d un même prêt ne pourra excéder le montant de l échéance de remboursement due à l Organisme prêteur, telle qu elle est mentionnée au tableau d amortissement remis par l Organisme Prêteur. Montant maximum de l indemnisation : Les prestations versées dans le cadre de la présente Convention sont limitées à euros. Modification de la délégation de bénéfice : Toute modification de la délégation de bénéfice nécessite au préalable le consentement écrit de l Organisme prêteur. 7/17
8 6. COMMENT METTRE EN OEUVRE VOS GARANTIES? Sous peine de déchéance telle que prévue à l article L113-2 du Code des assurances, tout état d Incapacité Temporaire Totale doit être déclaré à APRIL dans un délai de cent quatre vingt (180) jours suivant la date de début de l arrêt de travail. De même toute prolongation d incapacité doit être communiquée à APRIL dans les trente (30) jours. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou d Invalidité Permanente Totale, l Assuré devra nous le déclarer dans les deux (2) mois qui suivent sa survenance. Passé ces délais, l Assuré perdra ses droits à indemnisation si l Organisme assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, sauf dans les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En cas de décès, APRIL doit être informée dans les plus brefs délais. Les déclarations doivent être adressées à : APRIL Santé Prévoyance, Service indemnisation, 114 boulevard Marius Vivier Merle, Lyon Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un caractère médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil LES DOCUMENTS À NOUS ADRESSER : Dans le cadre de l exécution de la présente Convention, le médecin conseil d APRIL pourra demander à l Assuré ou à ses ayants droit des informations d ordre médical. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel. L Assuré, agissant pour son compte et celui de ses ayants droit, s engage à faciliter l accès aux pièces demandées étant entendu qu APRIL s engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements d ordre médical ; ces personnes étant toutes habilitées à traiter ces données et sont soumises au respect du secret professionnel. Pour obtenir le règlement des prestations, l Assuré ou ses ayants droit, devront communiquer à APRIL avec la déclaration de Sinistre, tous les justificatifs (rédigés en français ou en anglais) jugés nécessaires à l instruction du dossier (les frais qui pourront en résulter seront à leur charge) et notamment : En cas de décès : CONSEIL : Pour une étude rapide de votre demande d indemnisation, adressez-nous un dossier complet. La copie intégrale de l acte de décès, le certificat médical fourni par APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, accompagné de toutes pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès, en cas d Accident une déclaration écrite précisant les circonstances du décès, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, une attestation de l Organisme prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour du décès, le tableau d amortissement au jour du décès, toutes autres pièces qu APRIL sera amenée à demander pour la justification du décès. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie : Un certificat médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l Accident, ainsi que le degré de l inaptitude au travail, la date de Consolidation, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel, la notification de la Sécurité sociale de prise en charge de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie avec assistance d une tierce personne. Si l Assuré n est pas assujetti à la Sécurité sociale, il sera nécessaire de fournir toute preuve attestant de cette invalidité, en cas d Accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, une attestation de l Organisme prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour de la reconnaissance par l Organisme assureur de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, le tableau d amortissement du prêt concerné, toutes autres pièces nécessaires qu APRIL sera amenée à demander pour la justification de l état d invalidité. 8/17
9 En cas d Incapacité Temporaire Totale et d Invalidité Permanente Totale : L avis d arrêt de travail initial et les avis de prolongation délivrés par le médecin, le certificat médical fourni par APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin de l Assuré indiquant la nature de l Accident ou de la Maladie qui justifie l incapacité ou l invalidité, la date de début et la durée probable de cet état, en cas de Rechute un certificat médical précisant qu il s agit de la même Affection et/ou d une nouvelle Affection résultant du Sinistre initial ainsi que l arrêt de travail mentionnant la rechute, en cas d Accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, le tableau d amortissement du prêt concerné, toutes autres pièces nécessaires qu APRIL sera amenée à demander pour la justification de l état d incapacité ou d invalidité L EXPERTISE MÉDICALE : L état d Incapacité Temporaire Totale, d Invalidité Permanente Totale ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie peut être contrôlé par expertise médicale. Les décisions prises par les organismes sociaux dont l Assuré dépend sont inopposables à l Organisme assureur. APRIL se réserve le droit de faire expertiser l Assuré à tout moment, soit en France, soit dans le pays du lieu de l Accident ou de la Maladie par un médecin de son choix dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, ledit médecin que Nous aurons désigné doit avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état. Ledit médecin expert missionné par APRIL sera un médecin indépendant spécialisé dans l instruction des expertises médicales et Vous aurez la possibilité de Vous faire accompagner lors de cet examen par un médecin de votre choix dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré. Dans ce cas, les frais et honoraires de votre médecin resteront à votre charge. Votre état d incapacité ou d invalidité est apprécié par APRIL indépendamment de la prescription d un arrêt de travail par votre médecin ou de la notification par votre Régime obligatoire d une invalidité. Les conclusions de l expertise peuvent amener à la cessation du versement des prestations et, le cas échéant, au remboursement des prestations déjà versées. En cas de contestation d ordre médical, une expertise contradictoire pourra être organisée à la demande de l Assuré. Chacune des parties désignera alors un médecin dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré. Si lesdits médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils pourront s adjoindre un troisième médecin dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré afin de recourir à un arbitrage. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l expert et demander l organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de votre choix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS : Les sommes dues sont payables après qu APRIL ait réceptionné et étudié votre dossier complet. Elles sont toujours versées au profit de l Organisme prêteur. En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, l Organisme assureur est subrogé dans vos droits c est-à-dire qu il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui auront été versées FAUSSE DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE : Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui seront fournies à APRIL vous expose à une déchéance de garanties et à la résiliation de votre adhésion. Cacher une information à l assureur est très dangereux, aussi bien au moment de votre adhésion qu au moment de la déclaration de votre sinistre. 9/17
10 7. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE - LES EXCLUSIONS Ne sont pas garantis au titre de l ensemble des garanties les Sinistres résultant et/ou provenant : de records ou tentatives de records, exhibitions avec ou sans engin à moteur, des suites ou conséquences d Affections, Accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la date d acceptation de l adhésion concrétisée par l émission du Certificat d adhésion. La garantie s exerce cependant sur les conséquences des Affections, Accidents et infirmités qui ont été déclarés au questionnaire de santé, sauf si elles ont fait l objet d une exclusion indiquée au Certificat d adhésion. En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre des garanties Décès et P.T.I.A, les Sinistres résultant et/ou provenant : du suicide pendant la première année qui suit la date d effet des garanties, l augmentation éventuelle des garanties ou la remise en vigueur de celles-ci. En cas d augmentation des garanties en cours d adhésion, le risque de suicide pour les garanties supplémentaires, est garanti à compter de la deuxième année qui suit la date de prise d effet de l augmentation. Toutefois, pour les prêts destinés à financer l acquisition du logement principal de l Assuré, le suicide est couvert dès la première année dans la limite d un plafond de euros (article R du Code des assurances), d une guerre mettant en cause l Etat français, d Accidents aériens résultant d acrobaties, exhibitions, essais préparatoires, essais de réception et parachutisme, d Accidents de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouvait à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité, conduit par un pilote possédant un brevet pour l appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l Assuré lui-même. La pratique d une forme d aviation ou d un sport aérien, en tant que membre d une fédération ou d un club et/ou en compétition est exclue. En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre des garanties P.T.I.A, I.T.T et I.P.T, les Sinistres résultant et/ou provenant : des effets directs ou indirects d explosions, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l accélération artificielle de particules. Toutefois, les conséquences d un fonctionnement défectueux d instruments de radiologie ou de fausse manœuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l occasion d un traitement médical auquel l Assuré est soumis par suite de Maladie ou d Accident garanti, d une tentative de suicide, du fait volontaire de l Assuré, des conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, d émeutes, d insurrections, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), de la pratique d un sport exercé à titre professionnel, de la pratique des activités suivantes, en tant que membre d une fédération ou d un club et/ ou en compétition : les sports de montagne suivants : alpinisme, randonnée haute montagne ( mètres), escalade de niveau supérieur à 5, trekking, bobsleigh, skeleton, ski/surf hors pistes, vélo ski, luge sur glace, les sports équestres suivants : concours complet, cross country, courses hippiques, endurance à cheval, marathon d équitation, rodéo, les sports nautiques suivants : plongée en apnée d une profondeur supérieure à 20 mètres, plongée en scaphandre d une profondeur supérieure à 40 mètres, navigation au-delà de 20 miles nautiques des côtes, courses de hors-bord, courses d off-shore, catamaran, voile (longue traversée), les sports automobiles et motocycles suivants : formules 1/3/3000, rallyes, courses de côtes, courses sur circuit, stock car, épreuves sur glace, dragster, hot rod, raid, speed way, épreuves de vitesse, endurance, motoneige en compétition, karting en compétition, les sports de combat suivants : : boxe américaine, boxe anglaise, boxe française, boxe thaï (kick boxing), boxe birmane, full contact, les sports aériens suivants : aviation, hélicoptère, ULM, deltaplane, parapente, parachutisme, montgolfière avec compétition, planeur, vol à voile, voltige et autres sports aéronautiques, les sports divers suivants : saut à l élastique, V.T.T de descente en compétition. 10/17
11 La pratique des activités suivantes en tant que membre d une fédération ou d un club et/ou en compétition, est exclue sauf si elle a été déclarée par l Assuré lors de son adhésion et qu elle a fait l objet d une proposition tarifaire de l Organisme assureur sur demande de l Adhérent et acceptée par ce dernier : le sport de montagne suivant : spéléologie, les sports équestres suivants : attelage débourrage, courses et/ou concours de sauts d obstacles, courses de plat, courses de trot, manège équestre, polo, les sports nautiques suivants : canyoning, rafting, pêche au gros, les sports automobiles et motocycles suivants : trial, quad en compétition, enduro, moto cross. En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre des garanties I.T.T et I.P.T, les Sinistres résultant et/ou provenant : des affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du comportement, des troubles de l alimentation, d aliénation mentale, d une fibromyalgie, d un syndrome polyalgique idiopathique diffus et d un syndrome de fatigue chronique, ainsi que des suites et conséquences de ces affections, sauf si ces cas donnent lieu à une Hospitalisation continue de plus de trente (30) jours. Si l Hospitalisation a lieu au cours des six (6) premiers mois du Sinistre, l indemnisation commencera à la fin du délai de Franchise. Si l Hospitalisation a lieu au-delà des six (6) premiers mois du Sinistre, l indemnisation commencera à compter du premier jour d Hospitalisation. Les Assurés placés sous tutelle ou curatelle sont garantis pour ces affections sans condition d Hospitalisation. Si le placement sous tutelle ou curatelle intervient après le délai de Franchise, l indemnisation commencera à compter de la date du placement. Les Assurés ayant souscrit l option Confort+ sont garantis pour ces affections sans condition d Hospitalisation. des affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique, cruralgie, cervicalgie, dorsalgie, lombalgie, contusion cervicale), sauf si ces cas donnent lieu à une intervention chirurgicale nécessitant une Hospitalisation continue de plus de quinze (15) jours. Cette exclusion ne s applique pas aux affections fracturaires post-traumatiques ou tumorales liées au dos. Si l Hospitalisation a lieu au cours des six (6) premiers mois du Sinistre, l indemnisation commencera à la fin du délai de Franchise. Si l Hospitalisation a lieu au-delà des six (6) premiers mois du Sinistre, l indemnisation commencera à compter du premier jour d Hospitalisation. Les Assurés ayant souscrit l option Confort+ sont garantis pour ces affections sans condition d Hospitalisation. 8. À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES VOUS GARANTI? Votre adhésion à la Convention est soumise à l acceptation préalable d APRIL, concrétisée par l émission d un Certificat d adhésion. Elle est conditionnée par le paiement de la première cotisation. Le Certificat d adhésion précise la date d effet de vos garanties, la Franchise applicable, le montant initial du capital assuré en cas de décès ou de P.T.I.A., puis les montants successifs du capital restant dû et le cas échéant, le montant et la périodicité des échéances de remboursement garantis. CONSEIL : Conservez précieusement ce document, il est la justification de votre adhésion PRISE D EFFET DE VOS GARANTIES : Sous réserve de l acceptation préalable d APRIL, les garanties prennent effet à compter de la date d existence d un engagement de l Assuré vis à vis de l Organisme prêteur matérialisé par la signature de l offre de prêt et au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d adhésion par APRIL. La date d effet des garanties est indiquée sur votre Certificat d adhésion. En cas de décès de l Assuré postérieurement à la signature de l offre de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, la garantie Décès produira tous ses effets, s il est prévu au contrat de prêt que l opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure. 11/17
12 8.2. GARANTIE TEMPORAIRE : Vous bénéficiez d une garantie temporaire en cas de décès de l Assuré suite à un Accident survenant entre la date à laquelle APRIL réceptionne votre demande d adhésion et la date d acceptation de votre adhésion concrétisée par l envoi de votre Certificat d adhésion, pour le cas où une offre de prêt a été remise. Le Montant garanti est égal au montant du capital indiqué dans votre demande d adhésion au titre de la garantie Décès. Cette garantie prendra fin dès qu APRIL Vous aura notifié l acceptation de votre adhésion concrétisée par l envoi du Certificat d adhésion, ou le refus de votre adhésion. Elle cessera automatiquement si Vous ne donnez pas suite à votre adhésion et dans tous les cas au plus tard soixante (60) jours à compter de la date à laquelle APRIL réceptionne votre demande d adhésion. Pendant que nous étudions votre demande d adhésion, vous êtes déjà assuré en cas de décès accidentel DÉLAI D ATTENTE : Pas de Délai d attente pour les Accidents et les Maladies sauf pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de l adhésion. Dans ce cas, le Délai d attente est de trois (3) mois pour toutes les Maladies et Affections RENONCIATION : Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans les trente (30) jours suivant la date de réception de votre Certificat d adhésion sous réserve de l accord écrit de l Organisme prêteur. Pour cela, il vous suffit d adresser à APRIL Santé Prévoyance (Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03) une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous : «Je soussigné(e) M... (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la Convention ASSURANCE DE PRÊT ANS n... que j ai signée le... à... (lieu d adhésion). Fait à.. le. signature de l Adhérent et de l Organisme prêteur». La renonciation fait disparaître rétroactivement votre adhésion qui est considérée comme n ayant jamais existé. Les cotisations encaissées font l objet d un remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La garantie Décès est acquise jusqu à l envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard, jusqu au 30ème jour suivant la date d effet des garanties DURÉE DE VOS GARANTIES : Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que la Convention soient toujours en vigueur. En cas de cessation d activité de l Association des Assurés APRIL, l Organisme assureur s engage à maintenir à l Assuré, l intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. 12/ CESSATION DE VOS GARANTIES : La cessation de votre adhésion met fin à l ensemble des garanties et à vos droits à indemnisation. Votre adhésion cesse : De plein droit : a) au terme du prêt, b) en cas d exigibilité du prêt avant terme, c) dès que Vous avez entièrement remboursé l emprunt qui a fait l objet de votre adhésion, d) lorsque l Assuré atteint la limite d âge aux prestations, c est-à-dire : pour la garantie Décès au 31 décembre de son 70ème anniversaire, pour toutes autres garanties, à la date à laquelle l Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 70ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d une activité professionnelle rémunérée. En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d être versées dès que l Assuré atteint l âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de naissance. A votre initiative : e) à l échéance annuelle au 31 décembre par l envoi d un courrier recommandé adressé à APRIL au plus tard le 31 octobre de chaque année avec l accord de l Organisme prêteur. A l initiative de l Assureur : f) en cas de non-paiement de vos cotisations selon les modalités prévues à l article 9 «Votre cotisation». En cas de dénonciation de la présente Convention par l Association ou par l Organisme assureur à l échéance annuelle, vos garanties demeureront acquises jusqu au terme de votre contrat, dans les mêmes conditions.
13 9. VOTRE COTISATION 9.1. COMMENT EST DÉTERMINÉE L ASSIETTE DE VOTRE COTISATION? L assiette de votre cotisation correspond au montant du prêt garanti. Au 1er janvier de chaque année d assurance, votre cotisation tient compte du capital restant dû garanti et de votre âge atteint au 31 décembre (l âge est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance). Tout changement du taux des taxes applicables à la Convention, toute instauration de nouvelles impositions applicables à la Convention ou toute nouvelle décision législative ou règlementaire applicable à la Convention entraînera une modification du montant de la cotisation PAIEMENT DE VOTRE COTISATION : Votre cotisation est payable d avance annuellement par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé dans l Union Européenne. Elle peut faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon la période de paiement que Vous avez choisi lors de votre adhésion QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION? A défaut du paiement d une cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, APRIL Vous adressera une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraînera la suspension des garanties trente (30) jours plus tard. Une lettre d information sera adressée dans les mêmes délais à l Organisme prêteur. Après un nouveau délai de dix (10) jours, APRIL résiliera de plein droit votre adhésion et pourra réclamer le paiement des cotisations restant dues. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible pour l année entière, conformément à l article L du Code des assurances. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement EXONÉRATION DE VOTRE COTISATION : Dès lors qu un Assuré bénéficie d une prise en charge par l Organisme assureur des mensualités du prêt venant à échéance, il bénéficie de l exonération du paiement des cotisations des garanties I.T.T, I.P.T et Option Confort+ proportionnellement à la durée d indemnisation. Si vous ne payez plus votre cotisation, nous informons votre organisme prêteur. En cas de résiliation, nous ne serons plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. Pendant la durée de votre arrêt de travail ou de votre invalidité, vous payez uniquement la cotisation de votre garantie Décès / P.T.I.A 10. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER À LA CONNAISSANCE D APRIL? Votre contrat est établi d après vos déclarations ainsi que celles de chaque Assuré lors de votre adhésion. En cours de contrat, les changements intervenus dans votre situation ou celle de chaque Assuré n ont aucune incidence sur les garanties accordées qui sont maintenues aux mêmes conditions. Afin de procéder à la mise à jour de votre contrat, Vous devez communiquer à APRIL par écrit, dès que vous en avez connaissance, toute modification des caractéristiques de votre prêt. En nous communiquant votre adresse électronique personnelle, Vous acceptez que les informations relatives à l exécution de votre adhésion Vous soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit, demander à APRIL de cesser ce mode de communication. PRÉCISION : Même en cas de changement de situation, vos cotisations n augmentent pas. Pour que votre contrat soit toujours adapté, pensez à nous informer de toute modification concernant vos prêts. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique, Vous devez en avertir APRIL dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. 13/17
14 11. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L et L du Code des assurances, «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance se prescrivent par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance». Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré.» La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l article L du Code des assurances. Cet article prévoit que «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Les causes ordinaires d interruption de la prescription prévues par le Code civil sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d exécutions ou un acte d exécution forcée (article 2244 du Code civil), l interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2245 du Code civil), l interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance pour les cas de prescription applicables aux cautions (article 2246 du Code civil). L article L du Code des assurances prévoit que, «Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci». 12. CONVENTION AERAS («S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ») Les candidats à l assurance présentant un risque aggravé de santé et ne pouvant être garantis aux conditions standard de cette Convention (niveau 1 de la convention AERAS) peuvent bénéficier, sous réserve de l acceptation APRIL, d une tarification spécifique. Ces demandes d adhésion sont alors systématiquement examinées individuellement au titre du niveau 2 de la convention AERAS dans le cadre d une convention d assurance de groupe spécifique souscrite également par l Association des Assurés APRIL. 14/17
15 13. QUE FAIRE EN CAS DE RÉCLAMATIONS? Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter votre conseiller habituel, soit par téléphone au , soit par mail, soit par courrier, soit depuis le formulaire «Une insatisfaction» depuis votre Espace Assuré. Si la réponse ne Vous satisfait pas, Vous pouvez adresser votre demande à notre Service Réclamations (par mail : ou par courrier : Service Réclamations - APRIL Santé Prévoyance Bd Vivier Merle LYON Cedex 03). Vos interlocuteurs seront attachés à Vous apporter une réponse sous 48 heures (en jours ouvrés) ; si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, Nous nous engageons à Vous communiquer, sous 48 heures, le nouveau délai de traitement, qui ne pourra excéder 30 jours. Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, Vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel au médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Réclamations, sur simple demande écrite. LEXIQUE Accident : Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l Assuré, provenant de l action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure. Toutefois, sont considérés comme des Maladies et non comme des Accidents, les lésions organiques provoquées par un effort, insolations, congélations et congestions. Affection : Toute altération de l état de santé quelle qu en soit l origine (Accident ou Maladie). Certificat d adhésion : Document remis a l Adhérent confirmant l adhésion au présent contrat et qui précise notamment : les garanties souscrites, leur date d effet et leur montant ainsi que la durée des Franchises. Consolidation : Stabilisation durable de l état de santé de l Assuré, cet état n évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Délai d attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date de prise d effet des garanties mentionnée au Certificat d adhésion. Toutes Affections ou Maladies et leurs suites apparues pendant ce délai sont définitivement exclues des garanties. Franchise : Nombre minimum de jours consécutifs d incapacité temporaire totale de l Assuré au-delà duquel l indemnisation peut commencer. Pendant cette période aucune prestation n est due. Hospitalisation : Fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimum de 24 heures ou d une nuit. Est considéré comme établissement hospitalier un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques, ainsi que le personnel nécessaire. Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) : L Assuré exerçant de manière effective une activité professionnelle au jour du Sinistre est considéré en Incapacité Temporaire Totale si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il est temporairement dans l impossibilité complète et continue d exercer sa profession. L Assuré n exerçant pas ou n exerçant plus une activité professionnelle au jour du Sinistre est considéré en Incapacité Temporaire Totale s il est temporairement contraint en raison d un Accident ou d une Maladie garanti(e), d observer un repos complet l obligeant à interrompre toutes ses Occupations de la vie quotidienne. Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) : L Assuré est considéré comme étant en état d Invalidité Permanente Totale si, à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il présente une invalidité supérieure ou égale à 66%. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. 15/17
16 Montant garanti : Montant du capital emprunté assuré par le présent contrat et calculé à partir de la Quotité assurée. Occupations de la vie quotidienne : Faculté pour les Assurés n exerçant pas d activité professionnelle d assurer cumulativement les travaux domestiques ainsi que la gestion des affaires familiales et personnelles. Organisme prêteur : Le prêteur, personne morale, mentionné sur la demande d adhésion ayant consenti le prêt au titre du présent contrat. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A.) : Etat qui place l Assuré dans l inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque, pouvant procurer gain ou profit. De plus, son état doit nécessiter l assistance d une tierce personne pour accomplir l ensemble des actes ordinaires de la vie : se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer. Quotité assurée : Pourcentage du capital emprunté assuré par le présent contrat choisi par l Adhérent pour chaque Assuré. Ce pourcentage peut être inférieur ou égal à 100% pour chaque Assuré. Rechute : Aggravation de l Affection initiale ou apparition d une nouvelle Affection résultant du Sinistre initial. Sinistre : Evénements donnant lieu à garantie au titre de votre adhésion à la Convention ASSURANCE DE PRET ANS lorsque celles-ci sont en vigueur : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale. 16/17
17 ANNEXE BAREME INVALIDITE PUBLIE PAR LE CONCOURS MEDICAL TAUX TAUX FONCTIONNEL PROFESSIONNEL ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 CONDITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE GESTION D APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE Les opérations ci-après engendrent des frais sur opération selon le barème actuellement en vigueur suivant : Avenant au contrat : 10 Rejet suite à un prélèvement bancaire : 10 Mise en demeure pour non-paiement : 25 Réouverture d un contrat suite à résiliation pour non-paiement : 10 17/17
18 EXTRAIT DES STATUTS DE L ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL «ASSOCIATION 3A» ASSOCIATION RÉGIE PAR LA LOI DU 1 er JUILLET 1901 ET PAR LE DÉCRET DU 16 AOÛT 1901 IMMATRICULÉE À LA PRÉFECTURE DU RHÔNE SOUS LE N W SIÈGE SOCIAL : 114 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE LYON CEDEX 03 LES STATUTS COMPLETS ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SONT CONSULTABLES SUR INTERNET À L ADRESSE SUIVANTE : ARTICLE 2. OBJET Cette Association a pour objet : d étudier, rechercher, souscrire, développer tout type de produits d assurances, d assistance et de services, notamment dans le domaine de la prévoyance, de la santé, de la retraite, en vue d optimiser pour ses membres, la souscription de garanties complémentaires ou sur complémentaires, intervenant en tant que de besoin en sus de celles découlant des régimes obligatoires notamment par la signature de contrats collectifs d assurances à adhésion facultative ou obligatoire ; de sensibiliser ses membres aux thèmes essentiels de la prévention dans le but de leur permettre, d une part, d entretenir leur capital santé et d autre part, d obtenir des organismes d assurances des conditions préférentielles qui prennent en compte les comportements responsables de ses membres en matière de santé ; de réaliser des études statistiques et des analyses sur les comportements de la vie quotidienne dans le domaine de la protection sociale ; de mettre en place des actions de prévention, de soutien, d accompagnement et d aides aux Assurés à travers un Fonds d Actions Solidaires. ARTICLE 5. COMPOSITION L Association se compose de membres Adhérents qui se distinguent entre : les Membres Adhérents Individuels ; les Membres Adhérents Collectifs qui sont les entreprises, organismes ou autres personnes morales ayant souscrit à l une des conventions souscrites par l Association pour le compte de leurs salariés. Pour faire partie de l Association, il faut être admis à l assurance dans le cadre de l une des conventions souscrites par l Association et être en règle de sa cotisation associative. La qualité de Membre Adhérent est acquise à compter de la date de réception de la demande d adhésion et du paiement de la cotisation associative sous réserve de l acceptation de l adhésion à la convention d assurance par l organisme assureur. A défaut d acceptation le montant de la cotisation associative sera remboursé au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification de refus par l organisme assureur. ARTICLE 6. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE La qualité de membre se perd : par décès, disparition ou absence pour les personnes physiques. par la liquidation ou la dissolution amiable ou judiciaire pour les personnes morales. par la radiation prononcée par le Conseil d Administration pour infractions aux présents statuts ou lorsque le comportement se sera avéré contraire aux intérêts financiers et moraux de l Association. par la perte de la qualité d assuré à l une des conventions souscrites par l Association (résiliation, radiation, renonciation). par la démission adressée à l intention du Président au siège de l Association par courrier recommandé avec accusé de réception. A ce courrier devra être jointe, la copie du courrier, délivré par l organisme de gestion du(des) contrat(s), confirmant leur résiliation. Lesdites résiliations devant respecter les conditions définies à la (aux) notice(s) d information valant conditions générales du (des) contrat(s). En tout état de cause, la cotisation associative éventuellement appelée au titre de l année de perte de la qualité de membre reste acquise à l Association. ARTICLE 8. OPPOSABILITÉS AUX ADHERENTS Toute adhésion à l Association s inscrit dans le cadre de conventions d assurance conclues entre l Association et des organismes assureurs. Le contenu de ces conventions, mentionnant notamment les conditions et conséquences d une résiliation des conventions par l Association ou l organisme assureur, est remis aux Adhérents lors de leur adhésion à l Association et au contrat sous la forme de notice d information valant conditions générales. ARTICLE 9. RESSOURCES DE L ASSOCIATION Les ressources de l Association se composent : des cotisations de ses Membres Adhérents ; du revenu de ses biens ; des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l Association ; des subventions ou versement autorisés par la loi ; de toutes autres ressources non interdites par la loi. EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR AU 2 AVRIL 2013
19 ARTICLE 11. FONDS D ACTIONS SOLIDAIRES Il est institué la création d un Fonds d Actions Solidaires destiné au financement des actions de soutien, d accompagnement et d aides aux Assurés, prévues ou non aux contrats collectifs d assurances souscrits par l Association. Le montant de la dotation annuelle du Fonds d Actions Solidaires est arrêté par le Conseil d Administration qui en fixe les orientations, les missions et les règles de fonctionnement. Les différentes Actions Solidaires menées par l Association et leurs conditions d accès et d attribution sont définies dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 13. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 1. Convocation Les membres de l Association tels que définis à l article 5, adhérents au jour de la décision de la convocation, sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire et en tant que de besoin en Assemblée Générale Extraordinaire. Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l Association, en règle de leur cotisation associative. La convocation est nominative et est valablement faite au choix du Conseil d Administration : soit par lettre simple ou courrier électronique envoyé au moins soixante jours calendaires avant la date de l Assemblée Générale ; soit par annonce au sein d une publication destinée à tous les Adhérents. Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l Association, ou pour ce qui concerne les Assemblées Générales Extraordinaires sur la demande d au moins 10% des adhérents. Dans ce dernier cas, les convocations à l Assemblée doivent être adressées dans les huit jours du dépôt de la demande et l Assemblée doit être tenue dans les trente jours suivant l envoi desdites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement la date, l heure, le lieu et l ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d Administration. Elles sont faites au moins soixante jours avant la tenue de l Assemblée Générale. Seront également portées à l ordre du jour, les propositions de résolution signées par au moins cent adhérents dès lors qu elles aient été communiquées par courrier recommandé au Président du Conseil d Administration quarante cinq jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l assemblée. Seules seront valables les résolutions prises par l Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. En outre, les convocations doivent mentionner qu à défaut de quorum elles tiennent lieu de convocations à une seconde Assemblée Générale. 2. Droit de vote Tout Adhérent de l Association dispose d un droit de vote et d une voix à l Assemblée Générale. Chaque membre Adhérent personne physique, ne peut être représenté que par un autre membre Adhérent personne physique. Les membres Adhérents personnes morales sont représentés par leur représentant légal. Chaque Adhérent a la faculté de donner mandat à un autre Adhérent ou à son conjoint. Un même Adhérent ne peut disposer de plus de 5% des droits de vote. Le mandat donné vaut pour une seule Assemblée Générale ou deux si lors de la première convocation le quorum n est pas atteint ou si deux Assemblées - ordinaire et extraordinaire - se tiennent le même jour. Les pouvoirs en blanc retournés à l Association sont attribués au Président et donnent lieu à un vote à l adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d Administration. 3. Tenue des Assemblées La Présidence de l Assemblée Générale appartient au Président du Conseil d Administration qui peut déléguer ses fonctions au Vice Président et à défaut à un autre Administrateur. L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins mille adhérents sont présents ou représentés. Si, lors de la première convocation, l Assemblée Générale n a pas réuni ce quorum, une seconde Assemblée Générale est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés. A défaut de quorum, la seconde Assemblée Générale pourra se tenir à la suite de la première sur le même ordre du jour. Les délibérations sont consignées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire. Les procès verbaux peuvent être consultés au siège de l Association. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Président et le Secrétaire. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR AU 2 AVRIL 2013
20 2015/02 - L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Santé Prévoyance présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Santé Prévoyance S.A. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Produit conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par AXERIA Prévoyance. L assurance n est plus ce qu elle était.
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3 CESSATION DES GARANTIES 1 CONDITIONS D ADHESION 4 RISQUES GARANTIS 2 EFFET/DUREE DES GARANTIES. en ca pita l resta nt dû
LA GARANTIE EMPRUNTEUR - NOTICE D INFORMATION au 01/11/ 2013 Le présent contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative N 206JA0002 est souscrit par l Association des Mutualistes pour l Épargne
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