Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/application-article-55-constitution-1958-superiorite-traites-internationaux-lois-ordre-453384.html
Timestamp: 2019-09-17 23:09:17+00:00
Document Index: 164401357

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55"]

L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les juridictions judiciaires lorsqu'elles seront saisies d'un litige causé par un acte qui ne serait pas conforme aux dispositions des dits engagements, ou même encore par une loi contraire à ces accords.
L'article 55 de la Constitution de 1958 ne précise pas ce qu'il entend par le terme « loi » : s'applique-t-il à toutes les normes internes de l'État ? Faut-il considérer que les engagements internationaux ont une autorité supérieure à celle de la Constitution, qui contient les droits et principes fondamentaux régissant la France? La question en elle-même se pose de deux manières : d'une part par rapport aux lois et règlements, et d'autre part par rapport aux normes constitutionnelles elles-mêmes.
L'autorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois ordinaires
Le droit international originaire : les traités et conventions internationales
Le droit international dérivé
La supériorité des normes constitutionnelles sur les engagements internationaux
La jurisprudence des instances internationales
[...] La jurisprudence des instances internationales La position des juridictions françaises risque d'engager la responsabilité de l'État français si les engagements internationaux ne sont pas exécutés. D'ailleurs, l'article 55 de la Constitution elle-même exige une application du traité par l'autre partie, alors pourquoi empêcherait-elle l'application des dits traités et accords? Les juridictions internationales condamnent souvent la France. Notamment, la Cour de Justice des Communautés Européennes souhaiterait que les traités aient une valeur supérieure à celle de toutes les normes internes des États membres, y compris leur Constitution. [...]
[...] En effet avec cet arrêt le CE rejoint la position des juges de l'ordre judiciaire en conférant aux traités une autorité supérieure à celle des lois internes antérieures, mais également postérieures à eux. Depuis l'arrêt Nicolo, il y a donc unité de jurisprudence entre les deux ordres de juridictions. Il faut remarquer que l'article 55 de la Constitution donne aux traités une valeur importante, mais pour les appliquer le CE ne pouvait pas les interpréter. Il devait s'adresser au Ministre des affaires étrangères, responsable de l'engagement international, pour leur interprétation. Mais depuis l'arrêt G.I.S.T.I. [...]
[...] Mais l'article 55 ne précise en aucune façon la force de la Constitution par rapport aux traités et engagements internationaux. La supériorité des normes constitutionnelles sur les engagements internationaux L'article 55 de la Constitution donne aux traités une force supérieure aux lois internes, mais sans distinguer entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. On peut donc examiner en premier lieu la position des juridictions françaises, et ensuite celle des instances internationales. La position de la jurisprudence française Le CE tout d'abord amorce sa démarche en 1996 pour conférer une supériorité à la Constitution. [...]
[...] Enfin, on peut remarquer que l'article 55 de la Constitution ne fait aucune référence à l'autorité du droit international dérivé. Le droit international dérivé Le droit international dérivé a aujourd'hui une importance grandissante, et ce, notamment avec le développement du droit communautaire édicté par les institutions européennes. En effet les règlements et directives communautaires se font de plus en plus nombreux, et le juge national doit forcément en tenir compte. Dans l'arrêt Boisdet de 1990, le CE confère aux règlements communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. [...]
[...] L'application de l'article 55 de la Constitution de 1958 L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les juridictions judiciaires lorsqu'elles seront saisies d'un litige causé par un acte qui ne serait pas conforme aux dispositions desdits engagements, ou même encore par une loi contraire à ces accords. [...]
Droit constitutionnel L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne