Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7740-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-50-10-20130311
Timestamp: 2020-08-06 20:03:30+00:00
Document Index: 208337809

Matched Legal Cases: ['§ 60', '§ 160', '§ 140', '§ 160', "l'article 98", "l'article 98", '§ 260', '§ 270', '§ 230', "l'article 38", '§ 320', '§ 320', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", '§120', '§10', '§10', "l'article 1"]

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-60-20-50-10
Version en vigueur du 11/03/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/03/2013
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif
I. Définition des fonds d'investissement de proximité
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (Comofi).
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un FIP, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (Comofi, art. L. 214-3).
II. Composition de l'actif des FIP
A. L'actif des FIP doit être composé à 60 % au moins de titres de sociétés non cotées répondant à la définition européenne des PME et exerçant principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds
1. Nature des titres éligibles au quota d'investissement de 60 %
L'actif d'un FIP doit être constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières et parts de sociétés à responsabilité limitée telles que définies au 1 de l'article L. 214-28 du Comofi.
Les titres éligibles au quota de 60 % ont la même nature que ceux éligibles au quota d'investissement des FCPR. Il s'agit des titres participatifs, des titres de capital, ou donnant accès au capital, de sociétés, de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur État de résidence.
2. Principe de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement
a. Titres éligibles avant le 21 février 2005
Les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Sont cependant éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % les titres des sociétés cotées sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'économie (arrêté du 4 février 2000 établissant la liste des marchés réglementés européens de valeurs de croissance).
Remarque : Le Nouveau Marché a été supprimé à compter du 21 février 2005.
Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP, précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 %, sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (y compris sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés), ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché.
b. Titres éligibles à compter du 21 février 2005
Les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
L'exception au principe de non-cotation en cas de première cotation est maintenue. Ainsi, lorsque les titres d'une société détenus par un FIP, précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 %, sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché.
c. Éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de l'actif du FIP
L'article 98 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises assouplit le principe de non-cotation (cf. § 60) en rendant désormais éligibles au quota de 60 % des FIP les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (Comofi, art. L. 214-31, II).
Ainsi, en cas de cotation sur un marché d'un autre État (non partie à l'accord sur l'EEE), les titres cessent d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %.
La condition relative à la capitalisation boursière de la société émettrice des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % ne s'apprécie pas uniquement lors de l'investissement initial du FIP, mais pour chaque nouvelle souscription ou acquisition du fonds dans la société.
En cas de dépassement ultérieur du seuil de 150 millions d'euros, les titres des sociétés concernées qui ont précédemment été pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % continuent, toutes autres conditions étant respectées, d'être pris en compte pour l'appréciation de ce quota. Il n'en est pas de même pour les titres de ces sociétés acquis ou souscrits par un FIP en complément de son investissement initial, postérieurement à la survenance de cet événement.
Toutefois, lorsque, lors de l'investissement initial, une clause prévoit un engagement irrévocable du fonds de participer aux augmentations de capital ultérieures, il est admis que les titres de la société acquis en complément de l'investissement initial, dans le cadre de cet engagement, soient éligibles au quota de 60 %, quelle que soit la capitalisation boursière de la société à l'occasion de ces nouvelles souscriptions.
En cas de souscription ou d'acquisition de titres donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions, etc.), la capitalisation boursière de la société s'apprécie à la date de la souscription ou de l'acquisition des titres donnant accès au capital, et non à la date de la conversion, du remboursement ou de l'échange de ces titres en actions ou de l'exercice des bons.
Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160 .
3° Limitation à 20 % de l'actif du FIP de l'investissement dans des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière
Le II de l'article L. 214-31 du Comofi prévoit toutefois une limitation à l'investissement du FIP dans des titres de sociétés cotées.
Ainsi, l'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, est limité à 20 % de l'actif du FIP.
4° Situations particulières : introduction en bourse
Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-31, V et Comofi, art. L. 214-28, IV).
- à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros (cf. II-A-2-c-2° § 140 ou au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160) ;
- et, au-delà du délai de cinq ans, la limite de 20 % d'investissement en titres de sociétés cotées n'est pas atteinte, en tenant compte pour son calcul de ces titres.
Ainsi, si la capitalisation boursière de la société émettrice des titres est inférieure à 150 millions d'euros à la date de son introduction en bourse, les titres demeurent éligibles au quota de 60 % pendant un délai de 5 ans et ils ne sont pas retenus pour le calcul de la limite de 20 %.
Au-delà de ce délai, ils sont pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % et ne sont éligibles au quota de 60 % que sous réserve du respect de cette limite.
d. Régime transitoire (ou clause « grand-père »)
L'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 prévoit un régime transitoire :
- pour l'éligibilité des titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé acquis avant le 21 février 2005 ;
- et pour l'application de la limite de 20 % pour les FCPR, SCR et FCPI existants avant cette date.
Il est admis que, bien que n'ayant pas été repris à l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % du FIP les titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de son actif, le régime transitoire prévu pour l'application de la limite de 20 % s'applique dans les mêmes conditions aux FIP.
De même, il est admis que les titres acquis ou souscrits entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) sur un marché réglementé, lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 15 millions d'euros, soient éligibles au quota d'investissement de 60 %. Pour les FIP agréés à compter du 26 novembre 2004, ces titres sont retenus pour la détermination de ce quota, sans condition de délai de détention, dans la limite de 20 %. Pour les FIP agréés avant cette date, il convient de se reporter au II-A-2-d-2° § 260.
1° Titres cotés sur un marché organisé non réglementé
Les titres acquis sur un marché organisé non réglementé, à l'exemple du Marché libre, seront éligibles au quota d'investissement sans condition de délai de détention.
Les titres cotés sur un marché organisé non réglementé acquis par un FIP entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 ne sont en principe pas éligibles au quota de 60 %. Il est toutefois admis que ces titres soient retenus pour la détermination de ce quota lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 150 millions d'euros (cf. II-A-2-d-2° § 270).
2° Dispense de limite de 20 % pour les FIP existant à la date du 26 novembre 2004
Il est admis que la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FIP dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004 (cf. II-A-2-d § 230).
Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FIP à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (soit le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.
3° Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 60 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FIP.
FIP agréés par l'AMF ou déclarés à l'AMF
Eligibles au quota de 60 % conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 %
Capitalisation boursière < 150 M € : Non-application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur acquisition ou souscription
Capitalisation boursière < 150 M € : Eligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sous réserve du respect de la limite de 20 %
Capitalisation boursière > 150 M € : Non éligibles au quota de 60 %
3. Conditions relatives à la zone d'investissement géographique des FIP
Les titres éligibles au quota de 60 % sont émis par des sociétés qui exercent principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds (Comofi, art. L. 214-31, I-1°).
a. Un FIP a une zone d'intervention limitée
Un FIP investit dans des entreprises situées dans la zone géographique qu'il a choisie. Cette zone géographique est précisée dans son règlement.
La zone géographique d'investissement du FIP peut couvrir une à trois régions limitrophes. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer.
La zone géographique peut couvrir des régions de différents États membres de l'Union européenne ou autres États parties à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
b. La société dont les titres sont éligibles au quota d'investissement doit exercer principalement ses activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP
Une société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :
a) leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ;
b) leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif total de l'entreprise ;
c) leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise.
Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice précédant le premier investissement du FIP dans la société. Ainsi, la condition d'activité principale n'est exigée que lors de l'investissement initial du fonds.
Toutefois, lorsque la ou les zones géographiques dans lesquelles la société exerce ses activités principales ne sont pas couvertes par un FIP, la société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements exercent, au regard de deux des trois critères économiques mentionnés au II-A-3-b § 320, une activité plus importante que celle exercée dans les autres établissements de la société situés dans une autre zone géographique choisie par un FIP.
La notion d'activité principale s'apprécie donc au cas particulier en fonction des zones géographiques couvertes par les FIP, sans tenir compte des activités exercées dans les zones non couvertes. La situation respective des établissements est appréciée soit au 1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.
c. A défaut, la société doit avoir établi son siège social dans le ressort géographique du FIP
Lorsque la société ne vérifie pas les critères définis au II-A-3-b § 320 , le lieu d'établissement du siège social de la société se substitue au critère d'activité principale.
Ainsi, la société doit avoir établi son siège social dans le ressort géographique du FIP.
4. Autres conditions relatives aux sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement
a. Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en être passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France
Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés dont l'activité est exercée en France, qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.
Ainsi, les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles au quota d'investissement de 60 %.
Pour les sociétés dont l'activité est exercée hors de France, il convient de retenir les mêmes principes pour apprécier si elles entreraient dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal si elles exerçaient leur activité en France.
b. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Jusqu'au 21 février 2005, les sociétés dont les titres étaient éligibles au quota d'investissement de 60 % devaient avoir leur siège social et leur siège de direction effective dans un État de l'Union européenne.
L'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a ouvert le quota de 60 % des FIP aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ainsi, à compter du 21 février 2005, les possibilités d'investissement des FIP ont été élargies aux sociétés ayant à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette dernière condition exclut le Liechtenstein, qui n'a conclu aucune convention avec la France, et réserve le bénéfice de cet élargissement aux seuls titres de sociétés situées en Norvège et en Islande.
Remarque : Les titres émis par des sociétés situées dans un pays ou une collectivité d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe IV du Traité CE ne sont pas éligibles au quota de 60 % des FIP. En effet, même si ces pays ou territoires font l'objet d'un régime spécial d'association avec l'Union européenne, ils n'en sont pas pour autant membres.
c. Les sociétés doivent répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME)
Les titres éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP doivent être émis par des sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004.
1° Définition communautaire des PME
- qui emploient moins de 250 personnes,
- dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros,
L'effectif et les montants financiers de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement du FIP, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001.
Remarque 1 : Pour l'application des dispositions de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 (critère d'indépendance de l'entreprise), il est admis qu'une entité d'investissement (par exemple un FCPR ou une société de capital-risque) et sa société de gestion ne soient pas considérées comme des entreprises liées.
Remarque 2 : Une entreprise est qualifiée d'autonome, même si elle est détenue à plus de 25 % (capital ou droits de vote) par des investisseurs mentionnés aux troisième à sixième alinéas du 2 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001, sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas « liés » au sens du 3 du même article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 avec ladite entreprise :
- à titre individuel, s'ils ne sont pas liés entre eux ;
- ou conjointement, s'ils sont liés entre eux.
Exemple : Une société B est détenue (capital et droits de vote) à hauteur de 30 % par le FCPR 1, de 25 % par le FCPR 2 et de 45 % par des personnes physiques. Le FCPR 1 et le FCPR 2 ont la même société de gestion.
Hypothèse 1 : le FCPR 1 et le FCPR 2 sont détenus à 100 % par la société T.
Dans cette hypothèse, la société B ne peut être considérée comme une entreprise autonome, dès lors qu'elle est détenue à plus de 50 % par deux FCPR liés entre eux (à travers leur investisseur personne morale).
Hypothèse 2 : le FCPR 1 est détenu par des investisseurs personnes physiques et le FCPR 2 par la société T.
Dans cette hypothèse, il est admis que les FCPR ne sont pas liés entre eux. La société B est alors considérée comme autonome, car détenue à moins de 50 % par chacun des FCPR.
Il convient de préciser que toute évolution de la définition communautaire des PME entraînera à compter de son entrée en vigueur, une modification dans les mêmes conditions des règles relatives à la taille de l'entreprise, pour l'appréciation de l'éligibilité des titres de la société au quota d'investissement des FIP.
2° Date d'appréciation de la qualité de PME communautaire
Pour que ses titres soient éligibles au quota d'investissement de 60 %, la société doit répondre à la définition des PME communautaires à la date de l'investissement initial du FIP, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le fonds.
Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos de douze mois au jour de l'investissement, sous réserve de l'aménagement prévu au n° 2 de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001. Dans le cadre d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. L'exonération ne sera pas remise en cause si les seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes.
En outre, il est précisé que la perte de la qualité de PME par la société, postérieurement à l'investissement, n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité de ses titres au quota d'investissement, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.
De même, les titres de ces sociétés souscrits ou acquis par le FIP en complément de son investissement initial, postérieurement à la perte par la société de sa qualité de PME communautaire, sont éligibles au quota d'investissement.
d. Les sociétés ne doivent pas avoir pour objet la détention de participations financières
Les titres de sociétés holding sont en principe exclus du quota d'investissement de 60 % des FIP.
Toutefois, sont éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP les titres de sociétés holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations et dont les titres répondent aux autres conditions d'éligibilité au quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-31, I-3°).
Cette exception ne trouve pas à s'appliquer aux titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et émis par des sociétés holding exclusives dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces titres demeurent exclus du quota d'investissement de 60 %.
Ainsi, les parts ou titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés holding sont éligibles au quota d'investissement de 60 %, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
- la société holding exerce principalement son activité dans la zone géographique choisie par le fonds ;
- la société holding répond à la définition communautaire des PME ;
- les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ;
- la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières.
La condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90 % au moins en titres de capital, ou donnant accès au capital, de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et dont les titres sont éligibles au quota de 60 %. Les avances en compte courant à ces mêmes sociétés sont également prises en compte pour l'appréciation du pourcentage de 90 %.
Pour le calcul du pourcentage de 90 %, il sera notamment fait abstraction des immobilisations mises à la disposition des filiales dont les titres sont éligibles au quota d'investissement et des immobilisations utilisées pour la réalisation de services rendus à ces filiales.
Pour plus de précisions sur la condition d'exclusivité de la société holding, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30 au I-B-1-b-1°-a §120 et 130 .
Les conditions mentionnées aux deux paragraphes précédents, y compris celle relative à la condition de détention exclusive de participations dans des titres de sociétés éligibles au quota de 60 %, doivent être respectées de manière continue par la société holding à compter du jour où les titres de la société holding deviennent éligibles au quota de 60 %, à l'exception toutefois des conditions relatives à l'exercice de son activité dans la zone géographique choisie par le fond et de la définition communautaire de la PME qui doivent être respectées par la société holding lors de l'investissement initial du fonds.
Les titres de la société holding cessent donc d'être éligibles au quota de 60 % dès que l'actif brut comptable de cette société est représenté à plus de 10 % par des titres de sociétés qui ne remplissent pas les conditions pour être éligibles au quota de 60 %. Il en est ainsi notamment à la suite de l'acquisition par la société holding de titres de sociétés qui n'exercent pas principalement leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP.
Dans cette situation, il est toutefois admis, à titre dérogatoire, que les titres de la société holding continuent à être pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 %, mais seulement à concurrence du pourcentage d'investissement de l'actif de la société holding dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières (calcul par transparence).
Ce pourcentage est apprécié par référence à la composition de l'actif brut comptable de la société holding, diminué, le cas échéant :
- des disponibilités de la société holding ;
- et des créances d'impôt sur les sociétés que la société holding peut détenir sur ses filiales dans le cadre de l'intégration fiscale.
B. L'actif doit être composé à 20 % au moins de titres de sociétés nouvelles
En application de l'article L. 214-31 du Comofi, l'actif du FIP doit également être composé à 20 % au moins de titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de huit ans.
Pour les modalités de calcul du quota de 20 %, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-50-20.
La société dans laquelle le FIP investit doit exercer son activité ou être créée juridiquement depuis moins de huit ans pour que ses titres soient éligibles au quota de 20 %.
Clause « grand-père » : Il est admis que l'actif des FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 31 décembre 2006 ne soit investi qu'à hauteur de 6 % au moins en titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
C. Autres actifs pris en compte pour le calcul des quotas de 60 % et de 20 %
1. Les avances en compte courant d'associés
Un FIP peut faire figurer à son actif des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5 % du capital et dès lors que le total des avances en compte courant consenties n'excède pas 15 % de son actif.
Ces avances en compte courant sont retenues pour l'appréciation des quotas d'investissement de 60 % et de 20 % lorsqu'elles sont consenties à des sociétés dont les titres sont éligibles à ces mêmes quotas.
2. Les parts de fonds communs de placement à risques et les actions de sociétés de capital-risque
Sont également pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 60 % et de 20 %, selon des modalités particulières prévues au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 :
- les parts de FCPR régis par les dispositions de l'article L. 214-28 du Comofi ;
- et les actions de SCR régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Un FIP ne peut toutefois pas investir plus de 20 % de son actif dans des parts de FCPR et des actions de SCR prises ensemble.
3. Les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie
Les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 %.
Sont considérés comme intervenant dans la zone géographique du FIP, les sociétés et les organismes qui apportent leur caution ou leur garantie à des entreprises répondant aux conditions déterminées à l'article L. 214-31 du Comofi qui leur permettent d'entrer dans le champ d'application du FIP.