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Timestamp: 2018-11-16 18:54:30+00:00
Document Index: 19856273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'arrêt ']

6B_1078/2014 09.02.2016
6B_1078/2014
Ensuite d'une plainte déposée par B.________ par courrier du 4 avril 2005 contre X.________, ce dernier a été renvoyé en jugement, à côté de A.________ et D.________, pour instigation à abus de confiance qualifié et abus de confiance qualifié. Par arrêt du 13 juillet 2009 (6B_194/2009), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________ contre un arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 23 janvier 2009. Cette décision rejetait le pourvoi dirigé par l'intéressé contre un jugement du 29 mai 2008 de la Cour correctionnelle avec jury le condamnant, par défaut, pour abus de confiance aggravés et instigation à abus de confiance aggravés, à six ans de privation de liberté. Après que de nouveaux débats ont été appointés au mois de septembre 2010 puis renvoyés sine die, par arrêt du 26 septembre 2013 (6B_419/2013), le Tribunal fédéral, statuant sur un recours de X.________, a annulé l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève du 8 mars 2013. Cette décision se prononçait sur l'appel formé par X.________ contre un jugement du Tribunal correctionnel du canton de Genève du 2 mars 2012, le condamnant à 24 mois de privation de liberté avec sursis pour abus de confiance. Le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale ne pouvait juger sans débats. Par un nouvel arrêt rendu sur appel du 30 septembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a acquitté X.________ du chef d'accusation d'instigation à abus de confiance. Elle l'a condamné à 15 mois de privation de liberté avec sursis, sous déduction de la détention avant jugement, pour abus de confiance. Cet arrêt se prononce en outre sur la libération de sûretés, la restitution à X.________ de valeurs patrimoniales ainsi que sur les frais et l'indemnité du conseil d'office de X.________. Il condamne l'Etat de Genève à verser à celui-ci les sommes de 150 fr., plus intérêt à 5% l'an du 7 avril 2005, en réparation du tort moral subi du fait d'une interpellation illégale, 3000 fr., plus intérêt à 5% du 7 avril 2006 ainsi que 500 fr. en couverture de ses honoraires et frais de défense nécessaires afférents aux infractions dont il est acquitté.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal dans le sens de son acquittement, l'Etat de Genève étant condamné à lui verser, intérêts en sus, 3000 fr. en réparation du tort moral, 6000 fr. ainsi que 500 fr. en couverture des honoraires de son défenseur et frais de défense nécessaires afférents aux infractions dont il a été acquitté, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision concernant l'indemnité à allouer du fait de l'acquittement sur d'autres chefs d'accusation, avec suite de frais et dépens des procédures cantonale et fédérale. Le recourant requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; voir sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable, il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.).
Le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas motivé à satisfaction de droit l'existence du dessein d'enrichissement illégitime faute d'avoir discuté ses arguments relatifs à sa propre perception de l'existence d'une créance envers B.________ équivalant aux sommes prélevées. Il rappelle avoir objecté que les mandats que lui avait confiés l'intéressé prévoyaient, outre une rémunération forfaitaire, un désintéressement au résultat mais que son cocontractant en avait empêché la réalisation au mépris des règles de la bonne foi, les créances à récupérer étant inexistantes ou leur recouvrement extrêmement risqué en raison d'infractions commises par le mandant. Dans ce contexte, il chiffre ses prétentions à l'encontre de B.________ résultant de ses " missions " à 229'610 euros, soit 61'000 euros (2 mois de rémunération forfaitaire à 30'500 euros du 28 juin au 27 août 2003), 148'610 euros (19,3 mois de rémunération forfaitaire à 7700 euros du 28 août 2003 au 7 avril 2005) et 20'000 euros (frais de prise en charge). A ces montants, s'ajouterait aussi une prétention de 20% de 219'000 euros transférés depuis la Banque N.________ dans une affaire xxx.
Le recourant soutient que son droit d'être entendu aurait été violé dans sa composante du droit à contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur. Il relève qu'en ce qui concerne le dessein d'enrichissement illégitime (absence de créance à l'endroit de B.________ et absence d'accord sur une destination différente de tout ou partie des 600'000 euros), le jugement sur appel se fonderait exclusivement sur les déclarations de B.________. Il rappelle qu'en cours de procédure, il s'est vu refuser par le juge d'instruction le droit de poser à l'intéressé des questions sur ce point (en relation avec quelque 150 pièces déposées par le recourant) et que, dans la suite, B.________, qui n'a comparu à aucun des trois débats de jugement, s'est désisté de sa constitution de partie civile en 2010 et n'a plus pu être atteint pour être cité à comparaître.
Le recourant conteste le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, ensuite de son acquittement partiel, pour les frais d'avocat engagés du 10 au 25 avril 2005, l'assistance judiciaire lui ayant été accordée à compter du jour suivant. Selon lui, la cour cantonale aurait, à tort, réduit cette indemnité en la fixant sur la base d'un tarif horaire de 200 fr. de l'heure (tarif de l'assistance judiciaire) au lieu des 400 fr. de l'heure retenus ordinairement pour un chef d'étude à Genève, au motif qu'il avait tardé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le recourant conteste, finalement, l'indemnité pour tort moral (150 fr.) qui lui a été allouée en raison du caractère illicite de sa détention entre le 7 avril 2005 aux environs de 15h00 et le lendemain à 2h24, soit durant un peu plus de 11 heures. Il prétend à quelque 3000 francs.
Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'obtenant gain de cause que sur un point accessoire, ayant plaidé au bénéfice de l'assistance judiciaire en procédure cantonale et n'ayant supporté qu'une partie des frais de la procédure d'appel, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle réexamine la question des frais et dépens relatifs à cette instance.
Le recourant n'obtient que partiellement gain de cause. Il peut prétendre des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure (art. 64 al. 2 LTF). Les conclusions du recourant étant, pour le surplus, dénuées de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais réduits, fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis partiellement. L'arrêt entrepris est réformé en ce sens que l'Etat de Genève versera en mains du conseil actuel du recourant, la somme de 6000 fr. plus intérêt à 5% l'an du 7 avril 2006 ainsi que 500 fr., en couverture de ses honoraires et frais de défense nécessaires afférents aux infractions dont il est acquitté (période de défense du 10 au 25 avril 2005), dont à déduire les sommes éventuellement déjà versées au même titre. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.
L'Etat de Genève versera en mains du conseil du recourant la somme de 1000 fr. à titre de dépens.