Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740235&dateTexte=20120602&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-17 23:35:29+00:00
Document Index: 110616918

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 158", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 81", "l'article 276", "l'article 6221", "l'article 41", "l'article 9", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 9', 'art. 158', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 205', 'art. 276', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 200', 'art. 231', 'art. 1003', 'art. 1257', 'art. 128']

Code de la sécurité sociale - Article L136-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L136-2
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17
I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.
I bis.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 3332-27 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise ;
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;
c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1) ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;
e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ;
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ;
6° (Abrogé) ;
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.
III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :
1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article 6221-1 du code du travail ;
6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 30-II ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 6
Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 1
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 22
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 - art. 9
Code général des impôts, CGI. - art. 158
Code général des impôts, CGI. - art. 80 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 83
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2
Code civil - art. 205
Code civil - art. 276
Code rural - art. L722-16
Code rural - art. L741-13
Code du travail - art. L3312-4
Code du travail - art. L3324-5
Code du travail - art. L3332-27
Code du travail - art. L961-1
Code du travail - art. L961-5
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
Code de la sécurité sociale. - art. L311-2
Code de la sécurité sociale. - art. L356-1
Code de la sécurité sociale. - art. L382-3
Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 3 (V)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (V)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V)
Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 8 (VT)
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 avril 2009 - art., v. init.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 31, v. init.
Décret n°2011-228 du 1er mars 2011 (V)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 13, v. init.
Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 2 (V)
relatif à la prévoyance - art. 15 (VNE)
Arrêté du 1er décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 - art. 2 (V)
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (M)
Code du service national - art. L120-26 (VD)
Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V)
Code rural - art. L761-10 (M)
Code rural ancien - art. 1003-4 (M)
Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)
relatif aux salaires au 1er juin 2009 - art. (VNE)
Loi - art. 128 (T)