Source: http://www2.senat.fr/leg/tas16-045.html
Timestamp: 2017-09-25 00:40:13+00:00
Document Index: 60406260

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 39", "l'article 12", "l'article 114", "l'article 125"]

20 décembre 2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (14ème législ.) : 4044, 4243 et T.A. 845.
Sénat : 160, 196 et 197 (2016-2017).
- les deux occurrences du mot : « prestation » sont remplacées par le mot : « rente » ;
- après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2 » ;
- à la seconde phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième » et, à la fin, les mots : « au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du même article 15-2 » ;
« 1° À titre obligatoire, les services départementaux d'incendie et de secours ;
« 2° À titre obligatoire, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ;
« 3° À titre facultatif, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
« Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 15-11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions mentionnées aux articles 15-10 et 15-13. L'État n'apporte pas d'aide au financement des charges résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l'application du présent alinéa.
« La condition de durée de service mentionnée à l'article 15-10 n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire lorsque l'interruption de son engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15-14 de la présente loi perçoivent de plein droit la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la nouvelle prestation qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours.
« Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le décret en Conseil d'État prévu au même article 15-14, est versée aux ayants droit définis par le même décret.
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de liquidation, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance peut être versée, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'État prévu audit article 15-14, à un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret.
À la fin du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ».
Dispositions applicables aux bénéficiaires
de la pension afférente au grade supérieur
I. - Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :
II. - Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
1° À l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et au II » ;
« Art. 12-2-2. - Les services départementaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement. »
1° Au début des troisième et avant-dernier alinéas, il est inséré le signe : « - » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa, la première occurrence des mots : « de ces agents » est remplacée par les mots : « des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article » ;
2° À l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».
III. - Au septième alinéa du V et à l'avant-dernier alinéa des VIII et IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».
Au premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , y compris la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ».
À LA SÉCURITÉ CIVILE
de fidélisation et de reconnaissance