Source: https://blog.landot-avocats.net/2019/06/26/fonctionnaire-en-disponibilite-quelles-pieces-communiquees-par-conserver-ses-droits-a-lavancement/
Timestamp: 2019-07-20 16:35:01+00:00
Document Index: 80164235

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 42', 'art. 72', 'art. 18', 'art. 62', 'art. 28']

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en principe de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et la retraite (art. 51 et 52 du tit. II et art. 42 à 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; art. 72 et 73 du tit. III et art. 18 à 26 du décret du 13 janvier 1986 ; art. 62 du tit. IV et art. 28 à 37 du décret du 13 octobre 1988).
Toutefois, depuis la loi du 5 septembre 2018, le régime de la disponibilité a été sensiblement modifié. Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps (voir le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique qui précise la loi du 5 septembre 2018 et modifie les trois décrets susmentionnés).
Par trois arrêté concernant les trois versants de la fonction publique en date du 13 juin 2019 publiés au Journal officiel de ce jour, le ministre de l’action et des comptes publics vient préciser les pièces que les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité doivent communiquer à leur administration d’origine pour conserver leurs droits à l’avancement.
La liste des documents varie selon que le fonctionnaire en position de disponibilité, exerce une activité salariée, une activité indépendante, une activité pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore une activité professionnelle à l’étranger.
Attention, les pièces requises doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.
Ces trois arrêtés peuvent être consultés à partir des liens suivants :
Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat
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