Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10127-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=8134&bd=8135&niv=4
Timestamp: 2020-07-04 03:38:25+00:00
Document Index: 233928215

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

Version en vigueur du 2015-05-22 à aujourd'hui
BOFiP-CF-IOR-60-70-20150522
70-Chapitre 7 : Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d'assurance-vie à l'étranger
1 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 1-22/05/2015)
L’ article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l' article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l' article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle).
10 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 10-22/05/2015)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 20-22/05/2015)
Les dispositions de l’ article L. 10-0 A du LPF s’appliquent si le contribuable n’a pas respecté les obligations déclaratives suivantes :
- obligations déclaratives liées aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger et prévues au deuxième alinéa de l’ article 1649 A du CGI ( BOI-CF-CPF-30-20 ) ;
- obligations déclaratives liées aux contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France et prévues au premier alinéa de l’ article 1649 AA du CGI ( BOI-IR-DECLA-20-20 ).
30 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 30-22/05/2015)
L'examen prévu à l’ article L. 10-0 A du LPF porte sur l’ensemble des comptes financiers, situés en France ou à l’étranger, du contribuable concerné par la défaillance déclarative et des membres de son foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 40-22/05/2015)
50 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 50-22/05/2015)
60 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 60-22/05/2015)
- présomption de revenus en cas de transfert de sommes, titres ou valeurs à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non-déclaré, prévue au troisième alinéa de l’ article 1649 A du CGI ;
- présomption de revenus en cas de versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d’assurance-vie non déclarés, prévue au second alinéa de l’ article 1649 AA du CGI .
70 (BOFiP-CF-IOR-60-70-§ 70-22/05/2015)
Les dispositions de l’ article L. 10-0 A du LPF s'appliquent aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration à compter du 1 er janvier 2013 et aux transmissions spontanées de ces relevés à l’administration par les tiers effectuées à compter du 8 décembre 2013.