Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/deputes/indemnites-parlementaires
Timestamp: 2020-02-21 19:36:53+00:00
Document Index: 165732853

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 51']

Les députés reçoivent un revenu ainsi que des défraiements, des prestations en cas de maladie, de maternité et d’accident, une contribution au titre de la prévoyance et une prestation complémentaire aux allocations familiales cantonales.
II. Défraiements
III. Prestations en cas de maladie, de maternité ou d’accident
IV. Contribution au titre de la prévoyance
V. Prestations complémentaires aux allocations familiales
I.1. Rémunération
La rénumeration des députés consiste, d’une part, en une indemnité annuelle de 26 000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires (art. 2 LMAP) et, d’autre part, en une indemnité de 440 francs pour chaque jour de travail où ils participent à une séance (art. 3, al. 1, LMAP).
Les députés reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission parlementaire, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail (art. 9, al. 1, LMAP). Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d’une commission reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal (art. 9, al. 2, LMAP).
I.2. Allocations pour perte de gain
Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne perçoivent un défraiement, en plus de l’indemnité annuelle et de l’indemnité journalière (art. 6 LMAP). Celui-ci s’élève à 22,50 francs par quart d’heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d’une durée de voyage d’une heure et demie (art. 6, al. 3, OMAP). Il se compose pour un tiers d’une indemnité pour perte de gain et pour deux tiers d’une indemnité de débours (art. 6, al. 1, OMAP).
Des cotisations sociales sont prélevées sur le revenu des députés (rémunération et indemnité pour perte de gain). Ce revenu étant considéré comme un « revenu provenant d’une activité dépendante » au sens de la LAVS (cf. art. 7, let. i, RAVS), aussi bien les députés que la Confédération doivent payer des cotisations AVS/AI/APG. La Confédération et les députés sont également tenus de payer des cotisations de l’assurance-chômage (art. 2, al. 1, LACI).
Le revenu des députés est considéré comme un revenu imposable.
Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC
Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2019)
Valeur moyenne en francs par député du Conseil des États (2019)
Rémunération au titre de la préparation des travaux parlementaires 26 000.– oui oui 26 000.– 26 000.–
Rémunération pour la participation à une séance de conseil, de commission ou de groupe 440.– oui oui 40 956.- 56 807.-
Indemnité versée aux présidents de commission +
Rémunération supplémentaire par séance de commission 440.– oui oui 1 762.- 5 643.-
Indemnité versée aux rapporteurs de commission
Rémunération supplémentaire pour chaque rapport verbal fait au conseil au nom de la commission 220.- oui oui
1/3 du défraiement longue distance
Indemnité pour perte de gain par quart d’heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d’une durée de voyage de 1 h 30 7,50 oui oui 440.- 851.-
Les députés perçoivent un montant annuel de 33 000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlementaire (art. 3a LMAP). Les présidents et les vice-présidents perçoivent un supplément de respectivement 44 000 francs et 11 000 francs, réputé couvrir les dépenses et les frais qu’ils assument dans l’exercice de leur mandat (art. 9 OMAP).
Les députés sont en outre défrayés pour les repas, les nuitées et les déplacements liés à leur mandat parlementaire.
Le montant du défraiement pour repas est fixé à 115 francs par jour de séance (art. 3, al. 1, OMAP), celui pour nuitées à 180 francs. Le défraiement pour nuitées est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives. Il n’est toutefois pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de la séance (art. 3, al. 2, OMAP). Pour les activités à l’étranger, le montant du défraiement pour repas et de celui pour nuitées s’élève au total à 395 francs par jour (art. 3, al. 3, OMAP).
Pour leurs déplacements, les députés peuvent choisir entre un abonnement général de première classe et un défraiement forfaitaire d’une somme équivalente au prix de l’abonnement général (art. 4, al. 1, OMAP). En ce qui concerne les manifestations qui ont lieu à l’étranger, la Confédération prend en charge les frais de déplacement effectifs (art. 4, al. 4, OMAP).
Les défraiements ne sont soumis ni à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG/AC, ni à l’impôt sur le revenu.
Type de défraiement
Obliga­tion de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC
Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2019)
Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel 33 000.– non non 33 000.– 33 000.–
Défraiement pour repas
Défraiement forfaitaire par jour de séance 115.– non non 10 216.- 13 246.-
Défraiement pour nuitées
Défraiement forfaitaire pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives ; ce montant n’est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de la séance 180.– non non 9 528.- 12 396.-
​Défraiement pour repas et nuitées pour les activités à l’étranger
​Défraiement forfaitaire
pour chaque jour de présence aux séances et jour de voyage 395.- ​non non​ ​1 502.- ​4 041.-
2/3 du défraiement longue distance
Indemnité de débours par quart d’heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d’une durée de voyage de 1 h 30 (voir chap. I.2) 15.– non non 881.- 1 703.-
Abonnement général de première classe ou défraiement forfaitaire correspondant au prix de cet abonnement non non 5 040.- 5 040.-
L’assurance-maladie et accidents relève de la responsabilité du député pour son activité parlementaire en Suisse (art. 8, al. 1, LMAP). La Confédération prend en charge les frais causés par la maladie ou l’accident subi durant l’exercice de ses fonctions par un député séjournant à l’étranger, pour autant que ces frais ne soient pas déjà assumés par l’assurance-maladie et accidents du député (art. 8, al. 2, LMAP).
En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié (art. 3, al. 2, LMAP). Toute députée absente pour cause de congé maternité continue de percevoir le montant total de l’indemnité journalière (art. 3, al. 3, LMAP).
Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont prélevées sur les compensations d’indemnités journalières ; celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu.
À titre de compensation financière des pertes subies en matière de prévoyance professionnelle par les députés qui renoncent à une partie de leur activité professionnelle au profit de leur mandat parlementaire, ces derniers perçoivent, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance (art. 7, al. 1, LMAP). Cette contribution se monte à 13 652 francs, dont un quart est financée par les députés (art. 7, al. 1, OMAP).
La contribution au titre de la prévoyance est versée soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la LPP (2e pilier), soit à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) [art. 7, al. 2, LMAP]. Si elle ne peut pas ou pas entièrement être déposée auprès de l’institution du député, la part correspondante est transférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement, auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée (art. 7, al. 3, LMAP).
Aucune cotisation AVS/AI/APG/AC n’est prélevée sur les versements effectués dans une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2e pilier), contrairement à ce qui s’applique aux versements en faveur d’institutions de prévoyance individuelle liée (3e pilier).
Quelles que soient les différentes possibilités et formules de prévoyance privée choisies par les députés, la contribution de la Confédération à la prévoyance privée est un revenu imposable. En revanche, le versement de la contribution à une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2e pilier) ou à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) constitue une contribution à une forme reconnue de prévoyance et est donc, à ce titre, déductible.
Les membres des conseils ont droit à des prestations en complément de celles prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales (art. 6a LMAP ; art. 31, al. 1, LPers). La Confédération accorde aux députés des prestations complétant les allocations familiales cantonales si celles-ci sont inférieures aux montants suivants (art. 51a, al. 1, OPers) :
373,45 francs pour le premier enfant donnant droit à des allocations ;
241,15 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations ;
262,70 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations, ayant atteint l’âge de 16 ans révolus et suivant une formation.
Les allocations familiales perçues par le député ou l’autre parent au titre d’une autre activité sont prises en considération (art. 51a, al. 2, OPers).
Aucune cotisation AVS/AI/APG/AC n’est prélevée sur les allocations familiales, mais celles-ci sont imposables.
Jusqu’en 1964, les conseillers nationaux ne recevaient qu’une indemnité journalière et un défraiement pour leurs déplacements. Dès 1965, un défraiement pour nuitées pouvait être obtenu et, en 1969, une indemnité annuelle fut versée pour la première fois. Depuis 1972, les députés perçoivent également un défraiement pour repas. Le défraiement pour les déplacements a été introduit en 1981, la contribution au titre de la prévoyance en 1988, et les allocations familiales en 2003.
1969 3 000 - 70 - 30 -
1972 10 000 - 150 40 40 -
1981 15 000 - 230 60 60 -
1983 16 500 - 250 70 70 -
1988 18 000 12 000 250 70 120 2 500
1990 18 000 12 000 300 85 130 3 500
1997 18 000 12 000 300 85 160 5 587
2001 18 000 12 000 400 85 160 5 933
2003 30 000 21 000 400 85 160 6 077
2004 30 000 21 000 400 85 160 12 154
2005 30 000 21 000 400 110 170 12 154
2006 30 000 21 000 400 110 170 12 730
2007 30 000 21 000 400 110 170 12 730
2008 30 000 25 000 425 110 170 12 730
2009 31 750 25 000 425 110 170 13 132
2010 31 750 25 000 425 110 170 13 132
2011 31 750 25 000 425 110 170 13 364
2012 33 000 26 000 440 115 180 13 364
2013 33 000 26 000 440 115 180 13 478
2014 33 000 26 000 440 115 180 13 478
2015 33 000 26 000 440 115 180 13 536
2016 33 000 26 000 440 115 180 13 536
2017 33 000 26 000 440 115 180 13 536
2018 33 000 26 000 440 115 180 13 536
2019 33 000 26 000 440 115 180 13 652
2020 33 000 26 000 440 115 180 13 652
Membres du Conseil des États
Le Constitution disposait jusqu’en 1999 que les conseillers aux États étaient défrayés par leur canton. Dans la pratique, cependant, la Confédération leur versait une indemnité journalière et une indemnité de déplacement pour les séances de commission depuis 1850 déjà. En 1972, on a inscrit dans la loi le principe selon lequel les membres du Conseil des États devaient être rémunérés par leur canton pour leur participation aux sessions et pour les travaux de préparation généraux, mais par la Confédération pour le reste. Depuis 2002, ils sont rémunérés exclusivement par la Confédération et perçoivent les mêmes indemnités que les membres du Conseil national.
Rapport factuel : indemnités des députés (PDF)
En 2017, une étude sur les revenus et la charge de travail des députés a été réalisée sur mandat de la Délégation administrative.
Etude de l’université de Genève, avril 2017 (PDF)
​Les députés sont tenus d’assister aux séances des conseil et des commissions. Au Conseil national, les députés signent une liste des présences au début de chaque séance. Au Conseil des Etats, un appel a lieu au début de chaque séance. Les députés qui sont empêchés en informent le secrétariat du conseil avant la séance.