Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47727QE.htm
Timestamp: 2018-11-19 19:45:00+00:00
Document Index: 91885403

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Question n°47727 - Assemblée nationale
Question écrite N°47727 de Mme Annie Genevard
Question N° 47727
Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 332
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1275
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, du 3 octobre 2013, sur le régime de la sécurité sociale française. L'arrêt en question apporte des précisions quant à l'interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil. Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répond à une question du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, et BKK, une caisse d'assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d'un organisme de droit public. L'arrêt précise que malgré son caractère public et sa mission d'intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l'interdiction de pratiques commerciales déloyales s'applique. Aussi, elle l'interroge afin qu'elle précise les conséquences juridiques de cet arrêt sur le régime de la sécurité sociale de notre pays ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12). La cour a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée. En effet, comme le rappelle l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est donc parfaitement conforme aux règles européennes. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles et pénales. Il est donc de la responsabilité de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.