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Timestamp: 2019-02-20 20:39:55+00:00
Document Index: 21102438

Matched Legal Cases: ['§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 20']

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Actualités PHARE / ANC / Lettre commentaires CNC sur amendements à IAS 24 "Parties liées"
L' International Accounting Standards Board (IASB) a publié sous forme d'exposé-sondage, le 22 février 2007, des amendements à la norme IAS 24 "Informations relatives aux parties liées" .
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié, le 24 mai 2007, la lettre de commentaires qu'il a transmise au normalisateur international. Si le CNC accueille favorablement les amendements proposés relatifs à la définition des parties liées et des transactions avec des parties liées ainsi qu'à l'exemption octroyée aux entités contrôlées par l'Etat, il souhaite néanmoins apporter les précisions suivantes.
Question 1 - Entités contrôlées par l'Etat
Le CNC suggère que les entités sous contrôle conjoint soient mentionnées explicitement dans le § 17A(a) et dans le champ d'application de la question 1.
Il propose également qu'une référence explicite soit ajoutée dans la définition des entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable telle que définie respectivement par les normes IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels", IAS 31 "Participations dans des coentreprises" et IAS 28 "Participations dans les entreprises associées".
Le CNC estime que la rédaction du § 17A(a) pourrait être clarifiée dans la mesure où il semble suggérer que deux entités qui sont sous l'influence notable d'un Etat sont nécessairement des parties liées, ce qui n'est pas cohérent avec la définition révisée proposée par les amendements pour définir une partie liée.
En théorie, une approche fondée sur des indicateurs est appropriée pour déterminer quand des exemptions trouvent à s'appliquer. Cependant, dans la pratique, il est difficile de définir des indicateurs dont l'application ne soit pas coûteuse et compliquée. La détermination de l'existence d'indicateurs d'influence tel que cela est proposé dans le § 17B peut demander des travaux de recherche considérables. Il existe donc un risque que cette recherche nécessite autant de temps qu'actuellement pour la préparation des informations à fournir.
Le § 17A(b) stipule que pour remplir les conditions d'exemption des informations à fournir, il ne doit pas exister d'indicateur d'influence affectant les relations entre parties liées contrôlées par l'Etat. Selon le CNC cette "influence" devrait être définie dans la mesure où il existe un risque de confusion pour déterminer si elle a le même sens que l'influence notable définie dans IAS 28. Le CNC suggère de demander si cette "influence" peut être évaluée par référence à l'objectif d'IAS 24.
Le CNC propose que l'exposé-sondage clarifie si des informations doivent être fournies dans des situations d'influence, sans qu'il soit tenu compte si de telles situations ont réellement un impact sur les états financiers ; en d'autres termes, la fourniture d'informations est requise pour toutes les transactions significatives si et lorsqu'il existe un indicateur d'influence, sans que soit pris en compte le fait que cette influence puisse (ou non) produire un effet sur les états financiers.
Selon le CNC, il serait plus pertinent de limiter la fourniture d'informations aux transactions pour lesquelles l'influence produit réellement un effet sur les états financiers.
Le CNC estime qu'il devrait être clarifié, dans le § 17B, que les indicateurs ne constituent que des exemples de situations qui peuvent indiquer l'existence d'une influence, à l'exception de l'indicateur "opérations à des taux autres que ceux du marché" dans le § 17B(a) dans la mesure où il révèle une plus forte présomption d'influence que les autres indicateurs puisqu'il produit un effet sur les états financiers.
Cet objectif pourrait être atteint en fusionnant les § 17B et 17D.
De même, le § 17C constitue un exemple d'indicateur (membres communs du conseil) qui pourrait être inclus dans une liste d'exemples d'indicateurs qui pourraient révéler l'existence d'une influence (proposition de révision du § 17B).
Le CNC suggère que l'IASB clarifie que les "membres communs du conseil" (§ 17C) correspondent tant à des personnes physiques qu'à des entités. De plus, il devrait être précisé que la définition d'"Etat" peut varier selon les pays et que cela déterminera si les membres du conseil sont communs ou non.
Cependant, le CNC se demande si l'existence de membres communs du conseil ne constitue rien d'autre que le reflet du contrôle exercé par une entité publique ce qui serait une information redondante.
Le CNC souhaite attirer l'attention sur certaines difficultés pratiques d'application des indicateurs d'influence (§ 17B).
Par exemple, le CNC considère notamment que l'identification des opérations à des conditions hors marché (autrement qu'au moyen d'une réglementation) telle qu'elle est requise par le § 17B (a) soulève d'importantes difficultés dans la mesure où elle nécessite au préalable d'identifier toutes les parties liées et toutes les transactions avec des parties liées, ce qui réduit ainsi significativement les avantages en termes de coûts pour se conformer aux amendements proposés.
Question 2 - Définition d'une partie liée
Le CNC est d'accord avec les propositions formulées par l'IASB.
Question 3 - Définition des transactions avec des parties liées
Question 4 - Commentaires complémentaires
Le CNC estime qu'il serait utile de mieux définir et de donner des exemples de types de transactions qui donneraient lieu à des informations selon le § 20 (j) "transactions ou engagements de faire si un évènement particulier intervient ou n'intervient pas dans le futur".
La question 2 (c) fait référence à un "pourcentage de vote significatif" ( significant voting power ) relatif aux intérêts des dirigeants clés dans les entités détenues. Le CNC souhaite que cette expression soit clarifiée.
Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (61 Ko) du CNC.