Source: http://docplayer.fr/29513593-Disposition-reglementaire.html
Timestamp: 2019-04-18 15:19:03+00:00
Document Index: 317932647

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 18']

1 Disposition réglementaire 35 I. GÉNÉRALITÉS 1. Disposition réglementaire : Intitulé complet : Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux cuves d air comprimé Abrégé : Dates : Approbation Parution au MB Entrée en vigueur 03/04/ /05/ /05/2003 Notes de modification : Base AGW du : 3/04/2003 MB : 15/05/2003 Texte de base AGW CI & CS - Cuves d air comprimé Lien vers le texte : 2. Annexe(s) spécifique(s) à fournir lors de la remise de la demande de permis / de la déclaration : 3. Rubrique(s) visée(s) par cette disposition : Dépôts de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous non visés explicitement par une autre rubrique : - réservoirs fixes d'air comprimé lorsque la capacité nominale est : supérieure ou égale à 150 l et inférieure à 500 l Cl Dépôts de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous non visés explicitement par une autre rubrique : - réservoirs fixes d'air comprimé lorsque la capacité nominale est : supérieure ou égale à 500 l Cl Application - mesures transitoires : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que les présentes conditions dans le cadre de conditions particulières [ou complémentaires] pour autant que ces conditions permettent d'atteindre l'objectif de l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.!! En classe 3 (déclaration), la législation ne permet plus de déroger à une condition intégrale parue par des conditions complémentaires. 5. Application - mesures abrogatoires : II. INFORMATIONS TECHNIQUES et ADMINITRATIVES Documents utiles (tableaux, attestations, affiches...) : Définitions Organisme agréé Organisme agréé conformément à l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité. page 1 sur 6
2 Expert compétent Personne ou service technique, attaché ou non à l'établissement, dont la compétence, en ce qui concerne la mission qui lui est confiée, est généralement reconnue. Établissement existant Établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont l'exploitation est couverte par un permis délivré à la suite d'une demande introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que tout établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté. Renvois vers les conditions particulières Conditions particulières d'exploiter moins sévères L'autorité compétente peut soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que les présentes conditions dans le cadre de conditions particulières... pour autant que ces conditions permettent d'atteindre l'objectif de l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. III. IMPOSITIONS et POINTS de CONTROLE Implantation et construction Construction des récipients Les récipients dont le produit de la pression de service par le volume est inférieur ou égal à 50 bar.litre doivent être fabriqués selon les règles de l'art en la matière. Points à contrôler : art. 7. Les récipients dont le produit de la pression de service par le volume est inférieur ou égal à 50 bar.litre ont été fabriqués selon les règles de l'art en la matière : OUI/NON Fixation des réservoirs Le réservoir est solidement fixé pour éviter le renversement, en particulier lorsque le réservoir est à l'air libre. Points à contrôler : art. 9. Le réservoir a été solidement fixé pour éviter le renversement : OUI/NON Exploitation Plaque signalétique à apposer sur les récipients Le récipient est muni d'une plaque signalétique portant au moins les inscriptions suivantes : 1 la pression maximale de service en bar; 2 la température maximale de service Tmax en C; 3 la température minimale de service Tmin en C; 4 la capacité du récipient V en litre; 5 le nom ou la marque du fabricant; 6 le type et l'identification de série ou du lot du récipient; 7 la marque «CE» éventuelle suivie des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée, et le numéro distinctif de l'organisme agréé chargé de la vérification CE ou de la surveillance CE. Points à contrôler : art. 8. Plaque signalétique apposée sur chaque récipient porte au moins les inscriptions suivantes : 1 la pression maximale de service en bar : OUI/NON; 2 la température maximale de service Tmax en C : OUI/NON; 3 la température minimale de service Tmin en C : OUI/NON; 4 la capacité du récipient V en litre : OUI/NON; 5 le nom ou la marque du fabricant : OUI/NON; 6 le type et l'identification de série ou du lot du récipient : OUI/NON; 7 la marque «CE» éventuelle suivie des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée, et le numéro distinctif de l'organisme agréé chargé de la vérification CE ou de la surveillance CE : OUI/NON. page 2 sur 6
3 Interdiction d'accès aux réservoirs par le public Dans les établissements recevant du public, des mesures sont prises pour empêcher l'accès du public au récipient. Points à contrôler : art. 10. Dans les établissements recevant du public, des mesures ont été prises pour empêcher l'accès du public au récipient : OUI/NON Purge du réservoir Le récipient est purgé régulièrement. Points à contrôler : art. 11. Le récipient a été purgé régulièrement : OUI/NON Prévention des accidents et incendies Mesures de sécurité concernant des établissements recevant du public ou contigus à des zones fréquentées par le public Dans les établissements recevant du public ou contigus à des zones fréquentées par le public, des mesures de sécurité sont prises pour prévenir une explosion éventuelle du réservoir et, le cas échéant, pour en réduire les conséquences. Points à contrôler : art. 3. Dans les établissements recevant du public ou contigus à des zones fréquentées par le public, des mesures de sécurité ont été prises pour : - prévenir une explosion éventuelle du réservoir : OUI/NON - en réduire les conséquences : OUI/NON Mesures de sécurité lorsque le réservoir d'air comprimé est situé à proximité d'un dépôt de substances inflammables ou toxiques Des mesures de sécurité sont prises lorsque le réservoir d'air comprimé est situé à proximité d'un dépôt de substances inflammables ou toxiques. Points à contrôler : art. 4. Des mesures de sécurité ont été prises lorsque le réservoir d'air comprimé est situé à proximité d'un dépôt de substances inflammables ou toxiques : OUI/NON Mesures de sécurité pour éviter tout choc accidentel du récipient avec un véhicule ou un système de transport Des mesures sont prises pour éviter tout choc accidentel du récipient avec un véhicule ou un système de transport de charge. Points à contrôler : art. 5. Des mesures ont été prises pour éviter tout choc accidentel du récipient avec un véhicule ou un système de transport de charge : OUI/NON page 3 sur 6
4 Organes de sécurité des réservoirs Le récipient est muni des appareils suivants : 1 une ou plusieurs soupapes de sûreté s'ouvrant à une pression inférieure ou égale à la pression maximale de service et empêchant la pression du récipient de dépasser de plus de 10 % cette pression maximale de service; 2 un manomètre placé bien en vue et dont l'échelle porte une marque très apparente indiquant la pression maximale de service; 3 un robinet de purge. Points à contrôler : art. 12. Présence sur le récipient : 1 une ou plusieurs soupapes de sûreté s'ouvrant à une pression inférieure ou égale à la pression maximale de service et empêchant la pression du récipient de dépasser de plus de 10 % cette pression maximale de service : OUI/NON; 2 un manomètre placé bien en vue et dont l'échelle porte une marque très apparente indiquant la pression maximale de service : OUI/NON; 3 un robinet de purge : OUI/NON. Organes de sécurité des réservoirs ou des compresseurs Le compresseur ou le récipient est équipé d'un manostat arrêtant la compression de l'air dès que la pression maximale de service est atteinte. Points à contrôler : art. 13. Présence sur le compresseur ou le récipient d'un manostat arrêtant la compression de l'air dès que la pression maximale de service est atteinte : OUI/NON. Risque électro-magnétique Mesures prises concernant les risques électro-magnétiques Le récipient ne peut se trouver sous des lignes électriques aériennes sauf si des dispositions sont prises pour éviter tout contact accidentel de la ligne avec le récipient. Points à contrôler : art Le récipient ne se trouve pas sous des lignes électriques aériennes : OUI/NON ou alors : - Des dispositions sont prises pour éviter tout contact accidentel de la ligne avec le récipient : OUI/NON Contrôle et surveillance Contrôle de la construction Avant sa mise en service, le récipient doit être muni de la marque «CE». Points à contrôler : art. 14, 1 et 18 alinéa 2. Avant sa mise en service, le récipient a été muni de la marque «CE» : OUI/NON Contrôle de la mise en service Avant sa mise en service, un expert compétent atteste que les dispositifs de sécurité sont en parfait état de fonctionnement. Points à contrôler : art. 14, 2 et 18 alinéa 2. Avant sa mise en service, un expert compétent a atesté que les dispositifs de sécurité sont en parfait état de fonctionnement : OUI/NON page 4 sur 6
5 Contrôles périodiques par un organisme agréé, de la corrosion du récipient et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité Endéans les trois ans suivant la date de la mise en service, un organisme agréé procède à la recherche de corrosion du récipient et à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Si nécessaire, l'examen est complété par une épreuve hydraulique. La périodicité des examens suivants est fixée par l'organisme agréé en fonction des constatations faites sans que le délai entre deux examens successifs ne dépasse trois ans. Points à contrôler : art. 16. Endéans les trois ans suivant la date de la mise en service, un organisme agréé a procèdé : - à la recherche de corrosion du récipient : OUI/NON - à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité : OUI/NON - si nécessaire, l'examen a été complété par une épreuve hydraulique : OUI/NON (La périodicité des examens suivants est fixée par l'organisme agréé en fonction des constatations faites sans que le délai entre deux examens successifs ne dépasse trois ans.) Contrôles périodiques par un expert compétent des dispositifs de sécurité Le récipient et les dispositifs de sécurité sont contrôlés annuellement par un expert compétent. Points à contrôler : art. 17. Le récipient a été contrôlés annuellement par un expert compétent : OUI/NON Les dispositifs de sécurité sont contrôlés annuellement par un expert compétent : OUI/NON Registre / documents à fournir Certificat de réception L'organisme agréé établit un certificat mentionnant les diverses attestations et certificats «CE» ainsi que le détail des contrôles, vérifications, essais et épreuves auxquels il a éventuellement procédé lui-même sur les appareils de sécurité et sur le récipient. Il conclut sans ambiguïté que le récipient équipé ne présente pas de vice de conception ni de défaut apparent de nature à compromettre la sécurité. Points à contrôler : art. 15 et 18 alinéa 2. L'organisme agréé a établi un certificat mentionnant : - les diverses attestations et certificats «CE» : OUI/NON - le détail des contrôles, vérifications, essais et épreuves auxquels il a éventuellement procédé luimême sur les appareils de sécurité et sur le récipient : OUI/NON L'organisme agréé y a conclu sans ambiguïté que le récipient équipé ne présente pas : - de vice de conception : OUI/NON - de défaut apparent de nature à compromettre la sécurité : OUI/NON Registre des récipients Doivent figurer sur un registre : - les dates et résultats des contrôles, - les noms et adresses des organismes agréés ou des experts compétents les ayant effectués, ainsi que - les modifications importantes apportées à l'installation - les procès-verbaux des contrôles y sont annexés. Points à contrôler : art. 18, alinéa 1 et 3. Il existe un registre où figure : - les dates et résultats des contrôles : OUI/NON - les noms et adresses des organismes agréés ou des experts compétents les ayant effectués : OUI/NON - les modifications importantes apportées à l'installation : OUI/NON - les procès-verbaux des contrôles : OUI/NON page 5 sur 6
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