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Timestamp: 2020-02-19 17:08:28+00:00
Document Index: 308655695

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-20140305
1 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 1-05/03/2014)
L' article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que :
Compte tenu de leur caractère, le législateur a donc expressément exonéré de l'impôt les pensions ou allocations servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette exonération, qui figure présentement sous le a du 4° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) , appelle les commentaires suivants.
Les dispositions exposées ci-dessous concernent également les membres de la Résistance et des Forces françaises de l'intérieur, les prisonniers du Viet-Minh et les victimes de la captivité en Algérie qui ont droit au bénéfice des dispositions de l' article L. 171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles suivant pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service dans la Résistance.
10 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 10-05/03/2014)
Des majorations pour tierce personne peuvent être accordées, éventuellement, ainsi que des majorations pour enfants. Ces dernières sont allouées aux titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 %, pour chaque enfant jusqu'à 18 ans ou au-delà s'il s'agit d'enfants incurables. Elles sont égales au 1/8 de la pension de simple soldat ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 19 ).
20 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 20-05/03/2014)
- rente viagère mensuelle ou capital versé aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ( décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ) ainsi qu'aux orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale ( décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ).
30 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 30-05/03/2014)
L'exonération prévue par le 4° de l' article 81 du CGI concerne aussi bien la pension d'invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension.
40 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 40-05/03/2014)
Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement ( article 36 de l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l' article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 19 ).
Le montant de cette indemnité est déterminé par l'indice de pension 916 ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8 ).
13,86 ¤ ( Arrêté du 05 septembre 2011, JO du 13/10/2011 )
du 01/07/2011 au 31/12/2011
13,87 ¤ ( Arrêté du 26 juillet 2012, JO du 15/08/2012 )
12 704,92 ¤
12 700,32 ¤
13,91 ¤ ( Arrêté du 12 octobre 2012, JO du 24 octobre 2012 )
12 741,56 ¤
13,92 ¤ ( Arrêté du 13 février 2013, JO du 23 février 2013 )
12 750,72 ¤
13,93 ¤ ( Arrêté du 2 mai 2013, JO du 8 juin 2013 )
12 759,88 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2012
12 750 72 ¤
du 01/01/2013 au 30/062013
13,93 ¤ (Arrêté du 2 mai 2013, JO du 8 juin 2013)
13,94 ¤ ( Arrêté du 28 janvier 2014, Jo du 12 février 2014 )
12 769,04 ¤
12 764,46 ¤
50 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 50-05/03/2014)
60 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 60-05/03/2014)
70 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 70-05/03/2014)
80 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 80-05/03/2014)
90 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 90-05/03/2014)
100 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 100-05/03/2014)
Conformément à l' article L. 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , ont droit à une pension de conjoint survivant au taux normal :
110 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 110-05/03/2014)
La loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 modifiée par l' article 63-IV de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 a prévu l'octroi à certaines compagnes de militaires, marins ou civils « morts pour la France » des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, d'un secours annuel dont le montant est égal soit à la pension de veuve de guerre, soit dans le cas de compagne de gradé à une fraction de la pension allouée à la veuve d'un militaire de même grade.
120 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 120-05/03/2014)
130 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 130-05/03/2014)
140 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 140-05/03/2014)
Les victimes civiles de la guerre, c'est-à-dire les Français qui ont, par suite d'un fait de guerre, reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, bénéficient également des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 193 et suivants ).
150 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 150-05/03/2014)
- les dommages causés aux biens et aux personnes à la suite des troubles survenus à Madagascar ( articles 1, 2 et 6 de la loi n° 54-420 du 15 avril 1954 ) ;
- les dommages physiques subis au Maroc par des personnes de nationalité française ( articles 1 à 4 de la loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 ) ;
- les dommages subis en métropole par les personnels de police par suite d'événements s'étant déroulés en Algérie ( articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 ) ;
- les dommages physiques subis par les personnes de nationalité française par suite des événements s'étant déroulés en Algérie ( articles 1 à 3 de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 et article 13 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ).
160 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 160-05/03/2014)
Les pensions servies aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles de la loi du 24 juin 1919 sont affranchies de l'impôt par application du 4° de l' article 81 du CGI .
170 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 170-05/03/2014)
180 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-10-§ 180-05/03/2014)