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Timestamp: 2019-02-20 05:23:48+00:00
Document Index: 282024527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par frederic.chhum le 15/09/14
Avis n°15009 du 8 septembre 2014
L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/8_septembre_2014_15009_6859/15009_8_30117.html
Par frederic.chhum le 14/09/14
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise.
Par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2013, la société X et M. X. ont été déclarés coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué.
En l'espèce, la Cour d’Appel a considéré qu’ils dissimulaient « les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail ».
Elle a condamné la société au paiement d'une amende de 20 000 euros et M. X... au paiement d'une amende de 3 000 euros et ordonné, à titre de peine complémentaire, l'affichage durant quinze jours de la décision prononcée à la charge de la société à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements.
La société et Monsieur X se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt du 2 septembre 2014 (13-80665), la Cour de cassation rejette le pourvoi des intéressés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429537&fastReqId=259553113&fastPos=1
La Cour de cassation relève que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise ».
La cour de cassation précise que les juges ajoutent que l'intention coupable des prévenus se déduit de leur refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l'administration compétente.
Elle est importante car de nombreux salariés travaillent pour plusieurs clients dans une même journée ; la cour de cassation rappelle que ce temps de déplacement constitue du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas soustrait à l’autorité du chef d’entreprise.
Par frederic.chhum le 06/09/14
La convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle du 3 février 2012 prévoit des dispositions spécifiques concernant les évaluations des artistes (ou danseuses/ danseurs) de revue.
Elle s’applique aux exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacle de cabarets.
Ces dispositions ont été étendues.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=1C6D7371A0D01CF3B8153D0C1E0CAE9A.tpdjo09v_2?idSectionTA=KALISCTA000028157769&cidTexte=KALITEXT000028157763&idConvention=KALICONT000028157262#KALIARTI000028157795
A) L’artiste de revue (danseuse/ danseur) doit maintenir ses qualités artistiques et esthétiques
L’annexe III de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant rappelle que : « Pour les artistes de revue, leur engagement est conclu en fonction de leurs qualités artistiques (interprétation et techniques) et esthétiques, qui sont fondamentales et permettent leur intégration harmonieuse dans le corps de ballet ».
Elle ajoute qu’il est essentiel que « l’artiste maintienne en permanence ces qualités et n’apporte aucune modification à son esthétisme, susceptible de nuire à l’harmonie du ballet, sans l’accord préalable de la direction artistique ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III)
B) Evaluation de l’artiste de revue : évaluation pendant la durée du spectacle
1) Evaluation permanente des danseuses
« Pendant la durée du spectacle, une évaluation permanente par la direction artistique de l’entreprise sera effectuée lors des représentations.
En cas de constat de faiblesse ou d’insuffisance artistique ou en cas de modification de l’apparence physique d’un artiste non autorisée préalablement par la direction artistique qui seraient préjudiciables à l’harmonie du corps de ballet, la procédure suivante pourra être mise en place.
Parallèlement à la procédure décidée ci-dessous et pendant toute la durée de celle-ci, la recherche de mesures appropriées pour permettre à l’artiste de revenir au niveau souhaité devra être mise en place (répétitions avec un maximum de 4 répétitions hors entretien normal, formation, gymnastique) ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.1)
2) Sanctions en cas « d’insuffisance artistique ou modification apparence physique non autorisée »
2.1) Niveau 1 : Mise en garde
La mise en garde consistera, lors de constats de faiblesse ou d’insuffisance dans les qualités artistiques ou lors d’une modification de l’apparence physique de l’artiste non autorisée préalablement par la direction artistique, en un entretien d’information et de recadrage avec confirmation écrite signifiant les difficultés rencontrées et attentes. L’artiste aura la possibilité d’être assisté par un membre du personnel ou un délégué du personnel. (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.1)
2.2) Niveau 2 : Avertissement
« Si aucune amélioration n’est constatée dans les 20 jours de travail suivant cet entretien, l’artiste sera convoqué à un deuxième entretien, à l’issue duquel un avertissement pourra lui être notifié. (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.1)
Bien évidemment, le salarié peut contester cet avertissement devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 mois de notification de celui-ci.
Cela sera en suite au juge prud’homal de valider ou d’annuler l’avertissement..
2.3) Niveau 3 : Licenciement
« A l’issue d’une période de travail de 12 jours travaillés à la suite de l’avertissement ci-dessus mentionné, si les insuffisances dans les qualités artistiques ou la modification de l’apparence physique persistent, un licenciement pourra être engagé.
Celui-ci sera automatiquement réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.1)
Cette disposition est, selon nous, est contestable car le salarié pourra toujours contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes qui tranchera ou non sur la validité dudit licenciement.
C) Evaluation des danseuses/ danseurs avant l’arrêt du spectacle en cours
« Pour sauvegarder leur fréquentation et maintenir ou développer leur notoriété, les cabarets doivent renouveler périodiquement leurs revues ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.2)
« Conscients que dans le cadre de la création d’une nouvelle revue, certains artistes engagés pour le spectacle en cours peuvent ne pas pouvoir correspondre aux qualités artistiques et esthétiques attendues pour la mise en place de la nouvelle revue, les partenaires sociaux ont convenu que le licenciement des artistes qui en résulterait reposerait sur une cause réelle et sérieuse, à condition que la procédure ci-dessous arrêtée soit respectée ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.2)
1) Evaluation spécifique de chaque artiste
« En vue de la constitution de la troupe lors de la création d’un nouveau spectacle et au plus tard 4 mois avant l’arrêt du spectacle en cours, il sera procédé à une évaluation spécifique de chaque artiste engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en vue de son maintien ou non dans la troupe.
L’évaluation portera, d’une part, sur les qualités fondamentales ci-dessus mentionnées ainsi que sur les capacités à répondre aux exigences nécessaires pour être retenu dans le nouveau spectacle.
L’évaluation sera réalisée au minimum par 2 ou 3 personnes selon la taille de l’entreprise (cf. Jauge), créateur de spectacles, direction artistique, chorégraphe, ressources humaines, capitaine.
Les artistes qui, ayant un contrat à durée indéterminée, ne pourront être retenus pour le nouveau spectacle seront licenciés pour cause réelle et sérieuse, et il leur sera versé la prime de licenciement ci-dessous indiquée ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.2)
2) Exception, pour les danseuses solistes, danseurs solistes, artistes de variétés, maître de ballet
Par exception, pour les danseuses solistes, danseurs solistes, artistes de variétés, maître de ballet, le changement de spectacle constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’évaluation ci-dessus indiquée ».
« Dans ce cas, il sera versé à l’artiste la prime de licenciement ci-dessous indiquée.
En l’absence de tout autre motif, le contrat de travail (CDI, CDD) continuera jusqu’à la date d’arrêt du spectacle en cours ». (CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant, annexe III article 4.5.2)
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI à temps complet : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires
Par frederic.chhum le 02/09/14
1°/ qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
2°/ que le seul fait pour l'employeur de proposer au journaliste rémunéré à la pige un contrat à durée indéterminée dans le cadre de son intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance de ce que le salarié était auparavant engagé par contrats à durée déterminée pour chaque pige ; qu'il était constant en l'espèce que c'était suite à la réduction de l'activité de la rédaction albanaise à laquelle il collaborait auparavant en tant que pigiste que la société lui avait proposé au début de l'année 2007, de l'intégrer dans un autre service en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en déduisant de cette proposition que la collaboration antérieure du salarié s'inscrivait dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, irréguliers faute d'avoir établis par écrit, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
3°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail, de sorte que la relation de travail ne peut être analysée à la lumière du temps de travail effectué ; qu'il était constant que M. X... avait travaillé comme journaliste rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; qu'en requalifiant la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, faute d'écrit précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'il était constant que M. X... avait été rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; que la société AEF faisait pertinemment valoir que M. X... étant rémunéré non pas en fonction d'un indice sur la grille conventionnelle mais en fonction d'un barème déterminé pour la pige, il ne pouvait se fonder sur la grille conventionnelle au soutien de sa demande de rappels de salaires ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein que M. X... pouvait prétendre à la classification conventionnelle de rédacteur reporter 1 et au salaire conventionnel correspondant pour la période non prescrite remontant à 2003, lorsqu'ayant travaillé à la pige, il ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 ;
Toutefois, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-13426), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur sur ce point.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029249820&fastReqId=1375512148&fastPos=1
La Cour de cassation constate que :
« la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ».
« dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les collaborations antérieures au mois d'octobre 2006, s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée et que le salarié avait travaillé durant ces périodes à temps complet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier, en l'absence d'écrit, la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié, pour les périodes travaillées, un rappel de salaire ».
Cette requalification en CDI à temps complet s’applique notamment aux journalistes pigistes en CDD ou aux intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée d’usage, ou encore aux salariés intérimaires.
La requalification en CDI à temps complet (avec paiement des salaires pendant les périodes intercalaires) implique que le journaliste puisse établir qu’il était à la disposition permanente de la société.
RPVA devant la Cour d’appel : l’oubli de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (CA Paris 6 février 2019) il y a 1 semaine 16 heures