Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=fiche_imposition&id=513&sessioncode=
Timestamp: 2019-03-26 20:14:28+00:00
Document Index: 148540635

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ']

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Frais des Etats (200 000 l. suiv. l'arrêt du Cons. du 10 octobre 1752, 22 000 l. accordées depuis et comprises dans la grande commission et 10 080 l. pour les 4 montres des env. de la nobl. dont l'impos. est permise par l'art. 2 de l'arrêt du 30/10/1754)
101v-102v C 7513