Source: https://www.pixelplanet.com/store/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-04-22 03:08:42+00:00
Document Index: 132318127

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 145', '§ 3', '§ 69', '§ 13', '§ 14', '§ 5', '§ 478', '§ 6', '§ 6', '§ 286', '§ 7', '§ 771', '§ 7', '§ 771', '§ 8', '§ 312', '§ 9', '§ 10']

Conditions générales de vente (CGV) | PixelPlanet.com - Boutique pour les logiciels PDF
§ 1 domaine de validité / contrat
(1) Partie contractante : PixelPlanet GmbH, Hoyaer Str. 13, 28205 Brême, Allemagne
(2) Nos conditions générales de vente sont valables pour la durée de cession du logiciel standard selon le contrat conclu entre nous et le client.
(3) Les offres s’adressent aussi bien aux industriels qu’aux consommateurs privés. Comme la majorité de nos partenaires sont des industriels, nos conditions générales de vente sont adaptées pour ce groupe. Dans la mesure où une réglementation différente est nécessaire pour les consommateurs, on considèrera les exceptions au cas par cas.
(4) Nos conditions de vente sont exclusives ; nous ne reconnaissons pas les conditions opposées ou les conditions divergentes du client, à moins que nous ayons confirmé leur validité expressément par écrit. Nos conditions de vente sont également valables lorsqu’en connaissance des conditions opposées ou divergentes de notre client nous lui apportons la prestation sans réserve.
(1) Les annonces publicitaires ou sur internet pour les produits et les services offerts constituent des invitations non liées à l’acceptation d’une offre par le client (= invitatio ad offerendum). Les commandes – expédiées, faxées, téléphonées ou transmises électroniquement – sont considérées comme des offres selon le § 145 BGB. Dans la mesure où le client ne reçoit aucune nouvelle de notre part sous deux semaines – par courrier, fax, téléphone ou e-mail – c’est que nous avons refusé la commande.
(2) Pour qu’un contrat ait lieu il faut d’abord une confirmation écrite de la commande, une facture expédiée, un logiciel reçu ou utilisé ou une autre obtention de la prestation. Si le client souhaite des prestations complémentaires, il doit faire une autre demande ou demander au vendeur une extension du contrat en cours.
(3) En ce qui concerne la création de logiciels personnalisés il existe des accords particuliers.
§ 3 Droit d’utilisation
(1) Le droit d’utilisation du logiciel par le client est illimité et non exclusif. Il est autorisé à installer le logiciel sur un seul ordinateur (licence unique), à moins qu’il n’ait acquis une licence réseau. Le logiciel est considéré comme installé sur un ordinateur lorsqu’il se trouve dans la RAM ou sur un disque dur.
(2) Les clauses obligatoires du droit d’auteur (§§ 69a ff. UrhG) concernant le droit d’utilisation sont entièrement appliquées.
(3) Le contenu exact du droit et des devoirs sur la cession du droit d’utilisation est consigné dans « l’accord de licence » du client et représente un élément de chaque contrat.
(1) Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien d’autre, nos prix s’entendent « départ usine ». La TVA légale sera ajoutée à nos prix et sera justifiée sur chaque facture.
(2) Le prix de vente est net (sans déduction) et payable à deux semaines à compter de la date de facturation. Pour que le paiement soit effectué à temps un virement sur notre compte bancaire fait autorité.
(3) Nous nous réservons le droit de refuser le paiement par note de débit ou dans certains cas d’effectuer une vérification de la solvabilité du client. Les taxes pour retard de paiement sont supportées par le client.
(4) Le règlement par traite ou chèque n’est pas accepté.
(5) Sauf accord particulier le paiement est stipulé sans déduction.
(6) Les paiements échelonnés sont acceptés uniquement après accord écrit.
(7) Les droits d’imputation reviennent au client seulement si ses réclamations sont fondées, incontestables ou reconnues par notre société. Si le client est un industriel il est autorisé à exercer son droit de rétention, seulement si sa réclamation repose sur le même contrat.
(8) Si le client présente un retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger 5% envers un consommateur (§ 13 BGB) et 8% envers un industriel § 14 BGB sur le taux de base valide de la banque européenne d’émission (à partir du 01.01.2004 le taux est fixé à 1,14 %). Au cas où nous serions en mesure de prouver un préjudice plus important du à un retard suite à un recours à un crédit à de meilleures conditions, nous pouvons considérer celui-ci comme valable.
§ 5 Garantie / Responsabilité pour défauts
(1) La fabrication de tels produits se fait avec soin ; le logiciel a été fabriqué selon des règles de programmation reconnues. Notre société est consciente qu’il n’est pas possible techniquement de développer des programmes qui fonctionneraient dans toutes les conditions d’application et sans erreurs. Seules sont garanties la description correspondante et la facilité d’installation décrite. Il n’existe pas de garantie que le produit répondra aux exigences du client.
(2) Si le client est un consommateur, nous sommes responsables des défauts d’après la loi, dans la mesure où il n’existe pas de limitation. Le client doit nous indiquer clairement les défauts par écrit sous deux semaines après apparition de ce défaut. Si nous ne sommes pas avertis dans le délai prévu, les droits de garantie sont annulés. Cette clause n’est pas valable si nous cachons perfidemment le défaut ou si nous avons pris une garantie couvrant l’état du logiciel.
(3) Si le client est un industriel, nous nous réservons le droit de choisir le type d’exécution en présence d’un défaut.
(4) Si le client est un consommateur le délai de prescription pour défauts est de deux ans. Le délai débute avec le transfert de risque.
(5) Si le client est un industriel, le délai de garantie est toujours de un an. Le délai de prescription en cas de recours concernant une livraison d’après les §§ 478, 479 BGB reste inchangé. Ceci n’est pas valable s’il s’agit de réclamation concernant un dédommagement provoqué par des défauts. Pour ce problème c’est le § 6 qui est valide.
(6) Selon la loi le client n’a pas de garantie par nous.
§ 6 Responsabilité concernant les préjudices
(1) Notre responsabilité par rapport au manquement aux devoirs ainsi qu’aux délits est limitée pour préméditation et négligence grave. Ceci n’est pas valable pour atteinte à la vie, au corps et à la santé du client, pour les réclamations concernant le manquement aux devoirs cardinaux et des préjudices dus au retard (§ 286 BGB). Dans cette mesure nous sommes responsables pour chaque degré de la faute.
(2) L’exclusion de responsabilité ci-dessus est valable également pour les préjudices légers provoqués par la négligence de nos assistants.
(3) Dans la mesure où une responsabilité pour des préjudices qui ne reposent pas sur l’atteinte à la vie, le corps ou la santé du client, n’est pas exclue pour négligence légère, le délai de prescription pour ces réclamations est d’un an, et commence avec l’apparition de la réclamation ou bien, pour un dédommagement provoqué par un défaut, à réception de la marchandise.
(4) Dans la mesure où la responsabilité de dédommagement envers nous est exclusive ou limitée, elle est valable également pour les dédommagements personnels de nos employés, collaborateurs, représentants ou assistants.
§ 7 Réserve de propriété / consommateur
(1) En ce qui concerne les contrats avec les consommateurs nous nous réservons le droit de conserver les produits à livrer jusqu’au paiement intégral du prix.
(2) Pour les mesures d’exécution par contrainte d’un tiers pour les produits livrés sous réserve de propriété, le client doit sans retard nous informer en nous transmettant les documents nécessaires à une intervention (action d’opposition à un tiers d’après les § 771 ZPO) ; ceci est valide aussi pour les préjudices de type particulier. Indépendamment de cela le client doit prévenir le tiers des droits concernant ces produits.
§ 7a Réserve de propriété / Industriel
(1) Si le client est un industriel, nous nous réservons le droit de conserver les produits à livrer jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes en cours.
(2) Pour les mesures d’exécution par contrainte d’un tiers pour les produits livrés sous réserve de propriété, le client doit sans retard nous informer en nous transmettant les documents nécessaires à une intervention (action d’opposition à un tiers d’après les § 771 ZPO) ; ceci est valide aussi pour les préjudices de type particulier. Indépendamment de cela le client doit prévenir le tiers des droits concernant ces produits. Le client supporte les frais d’une intervention du vendeur, si le tiers n’est pas en mesure de les assumer.
(3) En cas de revente / relocation des produits livrés sous réserve de propriété, le client nous cède par sécurité les créances existantes contre son client jusqu’au traitement de toutes nos réclamations.
(4) En cas de réexploitation, de transformation, ou liaison (avec un autre produit) des produits livrés sous réserve de propriété nous acquérons indirectement la propriété de la chose produite.
(5) Si l’assurance augmente la valeur de nos réclamations envers le client de plus de 20 %, nous devons nous libérer des garanties correspondantes sur demande du client et selon notre choix.
§ 8 Droits et devoirs particuliers du client
(1) Si le client est un consommateur, son droit d’annulation légal en cas de vente par correspondance est de deux semaines. Dans ce cas il doit cependant prouver que les produits livrés ne sont ni « ouverts » ni utilisés. Cela signifie que l’installation de la version complète ou l’utilisation de la licence ou le déverrouillage du matériel (Dongle) ne doivent pas être effectués. Sinon son droit d’annulation selon le § 312d alinéa 4 BGB n’est pas possible. Cette règle est juste dans la mesure où le client peut prouver au moyen de la version démo commandée par internet (téléchargée) la performance de notre logiciel dans sa globalité.
(2) Seule la documentation fournie dans le guide d’installation fait autorité pour l’installation du logiciel. Le client est obligé de mettre en place les configurations système nécessaires pour une exécution conforme de l’installation (matériel ou logiciel particulier).
(3) Le client doit transmettre le logiciel en entier à un tiers, comme il lui a été transmis, C’est-à-dire le support de données original y compris la documentation et seulement avec cocession immédiate du droit d’utilisation.
(4) Il n’est pas possible de transmettre le programme au moyen d’une reproduction, quelle que soit la forme.
(5) En cas de transmission à un tiers, les copies de sauvegarde que le client a acquises d’une façon légale, doivent être détruites ou transmises avec le logiciel.
§ 9 Forme des déclarations
La forme écrite est obligatoire pour les déclarations juridiquement importantes et les déclarations que le client doit exprimer contre nous ou contre un tiers.
§ 10 Lieu d’exécution / choix du droit / tribunal compétent
(1) Dans la mesure où rien d’autre n’est stipulé dans le contrat, le lieu d’exécution et de paiement est notre siège social.
(2) Le droit allemand est en vigueur pour ce contrat.
(3) Le seul tribunal compétent pour les contrats avec les vendeurs, les juristes du droit public ou les pouvoirs spéciaux du droit public est le tribunal où se trouve notre siège social.
Mise à jour : 22.02.2017 (V : 1.0.0.2)