Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/filiation-simple-adoptive-procreation-adoption-420977.html
Timestamp: 2017-05-27 21:39:16+00:00
Document Index: 42869007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 310", "l'article 310"]

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29/11/2014 09:49:52
03/06/2014 23:52:39
La différence entre la filiation légitime et naturelle a été progressivement abandonnée en deux étapes, tout d'abord par l'égalité de droit conférée par un lien juridique de filiation, et ensuite, avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Depuis le 1er juillet 2006 la distinction entre la filiation légitime et naturelle a ainsi disparu du Code civil. Dès la loi du 3 janvier 1972 l'égalité des filiations était devenue le principe, et la hiérarchie l'exception ()
I) Filiation par procr&eacute;ation charnelleA. L'&eacute;tablissement et la preuve de la filiationB. Les actions relatives &agrave; la filiationII) Filiation sans procr&eacute;ationA. L'adoption pl&eacute;ni&egrave;re1. Conditions2. Proc&eacute;dure3. EffetsB. L'adoption simple1. Conditions2. EffetsC. L'adoption internationaleIII) Filiation par procr&eacute;ation artificielle ou assist&eacute;eIV) Actualit&eacute;A. L'adoption pl&eacute;ni&egrave;reB. L'action &agrave; fins de subsideC. Adoption et homosexualit&eacute;
[...] Dépêches JurisClasseur janvier Droit de la famille et des personnes. Adoption : la France condamnée pour refus d'agrément en raison de l'homosexualité de la demandeuse. La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé le 22 janvier un arrêt condamnant la France pour violation de l'article 14 de la Convention EDH (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La cour souligne que le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle. [...] [...] Etablissement de la filiation par jugement : la preuve peut être rapportée par tous moyens. B. Les actions relatives à la filiation. Les actions aux fins d'établissement de la filiation : Action en recherche de maternité Action en recherche de paternité Action en constatation de la possession d'état Les actions en contestation de la filiation Cas particulier de la naissance sous X La Loi du 16 janvier 2009 rend possible l'action en recherche de maternité. Action à fins de subsides (fondement indemnitaire) II Filiation sans procréation. A. L'adoption plénière. [...] [...] Actualité Sujet concernant l'adoption plénière : Revue du Droit de la famille Septembre 2009, commentaire 108. Les grands-parents, l'accouchement anonyme de leur fille et l'adoption de l'enfant. Commentaire par Pierre MURAT C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déduit des éléments de l'espèce qu'en l'absence de filiation établie entre leur fille et l'enfant adopté, les personnes qui se prétendent les grands-parents n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance et s'opposer à l'adoption. Cette affaire fait partie des questions délicates et déchirantes que ne manque pas de poser l'adoption dès lors qu'il s'agit de départager les demandes contradictoires de revendication de l'enfant émanant de la famille par le sang et de personnes déjà plus ou moins engagées dans un processus d'adoption. [...] [...] La solution de l'arrêt s'inscrit donc parfaitement dans les idées directrices qui traversent le droit de l'adoption : même si les circonstances étaient particulièrement dramatiques, permettre aux grands- parents de remettre en cause la décision prise par la femme accouchée aurait ouvert une brèche dangereuse dans notre système d'adoption en permettant l'intrusion de la famille élargie dans une décision qui est aujourd'hui purement individuelle. On doit pourtant se demander si la manière dont la question s'est présentée était la plus à même d'emporter la conviction sur cette délicate question et si l'irrecevabilité n'avait pas de meilleurs arguments. Sujet concernant l'action à fins de subside : Revue du Droit de la famille Avril 2009, commentaire 40. Refus de se soumettre à l'expertise biologique et autres présomptions et indices graves. [...] [...] L'établissement et la preuve de la filiation. Selon l'article 310-1 du Code civil, il y a quatre types d'établissement de la filiation et selon l'article 310-3 dudit code, il y a quatre types de preuve : Etablissement de la filiation par l'effet de la loi : la preuve doit être faite par acte de naissance. Il y a présomption de conception lorsque l'enfant est conçu pendant le mariage (même en cours de dissolution) entre le 300ème jour et le 180ème jour avant la naissance de l'enfant. [...] À propos de l'auteur Julie S.	Etudiant Droit civil	L'enfant dans le droit de la famille