Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/contents/201106
Timestamp: 2018-08-17 19:05:19+00:00
Document Index: 114808440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N'est pas une faute grave justifiant un licenciement, l'exercice de ses droits d'auteur par un salarié
Par frederic.chhum le 17/06/11
Cet arrêt est intéressant d'autant que la jurisprudence en la matière est plutôt rare.
Un bénévole avait réalisé le site internet d'une Association en utilisant son abonnement internet et son compte personnel. Devenu salarié de l'Association, il est entré en conflit avec son employeur concernant le remboursement de ses frais professionnels.
C'est dans ce contexte qu'il a supprimé l'accès au site internet de l'Association et a refusé de donner les codes d'accès à ce site.
L'Association l'a alors licencié pour faute grave.
Contestant son licenciement, le salarié a invoqué, à bon droit, le fait qu'en tant que titulaire des droits d'auteur sur le site, il pouvait interdire toute représentation de son oeuvre au public.
La Cour de Cassation devait trancher le point de savoir si un salarié peut être licencié pour faute grave, alors qu'il ne faisait qu'exercer ses droits d'auteur.
La Haute Juridiction a considéré que le seul fait pour un salarié d'exercer ses droits d'auteur ne saurait constituer une faute grave, susceptible de fonder son licenciement.
A cet égard il faut rappeler que l'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle pose un principe de libre exercice des droits d'auteur, indépendamment de l'existence ou de la conclusion d'un contrat de travail. (« L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit [...] d'auteur » article L.111-1, alinéa 3 du CPI).
Seul l'exercice abusif du droit d'auteur peut constituer une faute grave ; il y aura exercice abusif du droit d'auteur et manquement du salarié à son obligation de loyauté, s'il est établi que le salarié avait l'intention de nuire à son employeur.
C'est donc l'intention de nuire du salarié qui pourrait ainsi caractériser la faute grave.
En l'espèce, la Cour de Cassation a considéré que l'intention de nuire du salarié n'était pas établie.
Le salarié a soudainement supprimé l'accès au site internet de l'association, afin de prendre une « mesure de rétorsion » à l'égard de l'Association, dans le conflit concernant le remboursement de ses frais professionnels. La suppression de l'accès au site mettait en difficulté l'association et ses usagers, qui sont des familles en grandes difficultés.
Cependant, le site avait été créé par le salarié, alors qu'il était encore bénévole, et il avait envoyé un e-mail pour proposer à son employeur de lui fournir les pages du site de l'Association, auquel il avait supprimé l'accès.
En l'espèce, au vu de la proposition faite à l'employeur, de lui fournir les pages du site concernées afin qu'il soit à nouveau utilisable par l'Association et par les usagers du site, la Cour de Cassation a considéré que le salarié n'avait pas agi de façon déloyale, ni avec l'intention de nuire à son employeur.
Le salarié n'avait fait qu'exercer son droit d'auteur et ses agissements ne constituaient pas une faute grave qui aurait pu fonder son licenciement.
fax : 01.42.89.55.25
Journalistes pigistes : la prime d'ancienneté est calculée par référence au SMIC (cass. soc. 25 mai 2011, n°09-71835)
Par frederic.chhum le 13/06/11
Un journaliste pigiste a collaboré, en qualité de secrétaire de rédaction, à partir du mois d'avril 2001, avec la société Editialis, qui édite des titres de presse spécialisés dans les domaines du marketing.
Il était rémunéré à la pige pour le titre "Commerce Magazine", la convention collective nationale des journalistes étant applicable.
Le 1er juin 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à cette rupture.
Les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels prévoient une prime d'ancienneté à compter de 5 ans de services.
La Cour d'appel d'Orléans, a condamné la société à verser au salarié une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents ; la Cour a retenu que l'article 23 de la convention collective applicable énonce les taux de majoration correspondant aux primes d'ancienneté en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, que le statut de journaliste professionnel de Monsieur X n'étant pas contesté cette prime est due, qu'elle doit être calculée sur la base de son salaire réel, à compter du premier jour de présence .
Toutefois, l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans est censurée par la Cour de cassation ; en effet dans un arrêt du 25 mai 2011 (09-71835), la Cour de cassation précise « qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige ».
Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence actuelle.
Rappelons que pour les journalistes professionnels, la prime d'ancienneté est calculée par rapport au salaires minima prévu dans la convention collective des journalites.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Bourges.
Journalistes pigistes et calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)
Par frederic.chhum le 03/06/11
La Réserve Spéciale de Participation est obtenue par le calcul suivant :
R= 1/2 (B- 5 C/100) x (S / VA)
B= bénéfice net de l'entreprise
Dans un arrêt du 27 mai 2011 (pourvoi 10-10957), la Cour de cassation a jugé que la rémunération des journalistes pigistes salariés devait entrer dans le calcul de la Réserve Spéciale de participation.
La Cour de cassation précise que l'abattement pour frais professionnels de 30% peut être déduit des rémunérations pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation, dans les limites fixés par arrêté.
Cette décision semble logique puisque les journalistes pigistes sont assimilés à des salariés au sens du code du travail.
4, rue Bayard, 75008 Paris
Salariés : 3 conseils pour contester son licenciement au prud'hommes
- Son préjudice moral (circonstances vexatoires de la rupture) ;etc.
4) Les autres sommes qu'un salarié peut demander
Tél :01 42 89 24 48
Ligne directe :01 42 56 03 00
Droit des intermittents du spectacle : Requalification des 500 CDDU (sur 17 ans) d’Euro Média France d’une assistante de production, intermittente en CDI et licenciement sans cause (CA Paris 27 juin 2018) il y a 3 semaines 2 jours
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