Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9780-PGP
Timestamp: 2020-01-24 16:39:14+00:00
Document Index: 19238660

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 16", "l'article 885"]

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Limite d'exonération partielle des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés - (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 16)
06/02/2015 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Limite d'exonération partielle des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés - (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 16)
PAT - ISF
L'article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l'article 885 P du CGI et de l'article 885 Q du CGI.
Cette exonération porte sur 75% de la valeur des biens ou parts jusqu'à une certaine limite, puis sur 50% au-delà de cette limite.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l'article 16 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 885 H du CGI afin, d'une part, d'aligner le montant de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'ISF est ramenée à 50% sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 101 897 €, et d'autre part, de supprimer l'actualisation annuelle de ce montant.
Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels.
/bofip/9780-PGP