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Timestamp: 2020-08-08 23:08:40+00:00
Document Index: 78789532

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 408', 'art. 22', 'art. 421', 'art. 35', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 5']

RS 0.822.719.0 Convention n<sup>o</sup> 80 du 9 octobre 1946 pour la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par les dites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation
Convention no 80
pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail en ses vingt—huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail
Adoptée à Montréal le 9 octobre 19461
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19472
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 1947
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1947
(Etat le 25 juin 2010)
Convoquée à Montréal par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session,
Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt—huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter certains amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations, et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l’ordre du jour de la session,
Adopte, ce neuvième jour d’octobre mil neuf cent quarante—six, la convention ci—après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1946.
1. Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses vingt—cinq premières sessions, les mots «Secrétaire général de la Société des Nations» sont remplacés par les mots «Directeur général du Bureau international du Travail», les mots «Secrétaire général» par les mots «Directeur général» et le mot «Secrétariat» par les mots «Bureau international du Travail», dans tous les passages où figurent ces différentes expressions.
2. L’enregistrement par le Directeur général du Bureau international du Travail des ratifications de conventions et amendements, des actes de dénonciation et des déclarations prévus dans les conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—cinq premières sessions aura les mêmes effets que l’enregistrement desdites ratifications, desdits actes de dénonciation et desdites déclarations qui aurait été effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations conformément aux dispositions des textes originaux desdites conventions.
3. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1, tous renseignements relatifs à ces ratifications et à ces actes de dénonciation et déclarations, enregistrés par lui conformément aux dispositions des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt—cinq premières sessions, telles qu’elles sont modifiées par les dispositions précédentes du présent article.
1. Les mots «de la Société des Nations» sont supprimés au premier alinéa du préambule de chacune des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix—huit premières sessions.
2. Les mots «conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et les variantes de cette formule, figurant dans les préambules des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix—sept premières sessions, sont remplacés par les mots «conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail1».
3. Les mots «dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».
4. Les mots «l’art. 408 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».
5. Les mots «l’art. 421 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—cinq premières sessions où figurent ces mots, par les mots «l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».
6. Le mot «convention» est substitué aux mots «projet de convention» dans le préambule des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—cinq premières sessions et dans tous les articles où figure cette expression.
7. Le titre de «Directeur général» sera substitué au titre de «Directeur» dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence à sa vingt-huitième session qui font mention du Directeur du Bureau international du Travail.
8. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses dix—sept premières sessions, les mots «qui sera dénommée» seront insérés au préambule et suivis du titre abrégé employé par le Bureau international du Travail pour désigner la convention dont il s’agit.
9. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses quatorze premières sessions, tous les paragraphes non numérotés d’articles contenant plus d’un paragraphe seront numérotés.
Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours de ses vingt—huit premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu’elle a été modifiée par la présente convention.
Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.
4. Tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention reconnaît par cela même la validité de toute action entreprise en vertu de la présente convention dans l’intervalle compris entre la première entrée en vigueur de la convention et la date de sa propre ratification.
Dès l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail fera établir des textes officiels des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—huit premières sessions, telles qu’elles ont été modifiées par les dispositions de la présente convention, en deux exemplaires originaux, dûment signés par lui, dont l’un sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1; le Directeur général communiquera des copies certifiées conformes de ces textes à chacun des Membres de l’Organisation.
Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt—huit premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente convention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:
La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
Champ d’application de la convention le 25 juin 20103
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
RS 14 50; FF 1947 I 661
1 La Conv. fut adoptée dans la vingt—neuvième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 5).
2 RO 63 1103
3 RO 1973 1671, 2004 2845 et 2010 3435 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 63 1104