Source: https://www.sante-sexuelle.ch/themes/violence-sexuelle
Timestamp: 2020-05-30 12:15:54+00:00
Document Index: 191839291

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 197', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 197', 'art.198', 'art. 187', 'art. 124', "l'article 123", "l'article 181", 'art.314']

SGCH Violence sexuelle | Santé Sexuelle Suisse
Vous subissez de la violence sexuelle et vous ne savez pas que faire? Vous ne savez pas si ce que vous vivez est de la violence sexuelle? Vous ressentez de la peur ou de la honte? Vous sentez de la violence en vous et avez peur de passer à l’acte? Ou vous êtes témoin de violence? Les violences sexuelles sont une atteinte aux droits humains. Elles sont punies par la loi suisse. Les personnes mineures sont particulièrement protégées et les victimes ont droit à de l’aide.
Vivre une sexualité choisie est un droit fondamental de tout être humain.
La violence sexuelle consiste à obliger une personne à subir, à accomplir ou à être confrontée à des actes d’ordre sexuel sans son consentement explicite, c’est à dire sans son accord exprimé.
Elle peut se dérouler dans l’espace public mais elle est souvent la forme la plus cachée des violences domestiques. Les violences sexuelles touchent tous les milieux et tous les âges. Les victimes sont principalement des femmes mais aussi des hommes, des personnes LGBTI* ou des enfants.
En Suisse la violence sexuelle fréquente. Au moins une femme sur cinq âgée de 16 ans et plus déclare avoir déjà subi des actes sexuels non consentis, et plus d’une femme sur dix avoir eu un rapport sexuel contre son gré (enquête Amnesty international 2019). Dans la majorité des cas, la victime connaît la personne qui l’a agressée.
La violence sexuelle peut prendre différentes formes :
Violences sexuelles avec pénétration ou tentative de pénétration vaginale, anale, buccale, par le pénis, les doigts ou un objet. Par exemple: viol, sodomie, fellation, contraintes sexuelles.
Violences sexuelles avec contact physique. Par exemple: attouchements, caresses et baisers imposés, masturbation forcée, obligation à prendre des postures dégradantes.
Violences sexuelles sans contact physique. Par exemple: exhibitionnisme, contrainte à regarder du matériel pornographique, harcèlement à connotation sexuelle par téléphone, mail ou via les médias sociaux, gestes, paroles ou remarques obscènes, insultes sexistes, propositions sexuelles non souhaitées, voyeurisme, prise ou diffusion d’images à votre insu.
Sont aussi des formes de violence sexuelle : les mariages forcés, les mutilations génitales, l’exploitation sexuelle (traite et commerce du sexe), le maintien ou l’interruption forcée d’une grossesse et, au niveau structurel, les discriminations fondées sur le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle (Convention d’Istanbul).
La violence sexuelle est une atteinte aux droits humains.
La violence sexuelle est interdite sous toutes ses formes, que les partenaires soient des personnes majeures ou mineures, mariées ou non, hétérosexuelles, homosexuelles, bi-sexuelles, femmes, hommes ou intersexes.
Les violences sexuelles sont considérées comme des délits ou des crimes. En fonction de leur gravité elles sont poursuivies d’office ou sur plainte par la justice.
Plusieurs articles du code pénal suisse permettent de punir les violences sexuelles. (Voir l’encadré ci-dessous «Articles du code pénal qui traitent des violences sexuelles»)
Les victimes ont droit à du soutien et à une réparation conformément à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI).
Les personnes mineures bénéficient d’une protection particulière
En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans alors que la majorité civile est à 18 ans. Pour protéger les enfants et les jeunes jusqu’à 18 ans, la loi prévoit des mesures de protection spéciales. Par exemple: mise en danger du développement art. 187 CP et 188 CP ; pornographie (art. 197 CP).
Si la différence d’âge entre les individus participant à des actes d’ordre sexuel est supérieure à trois ans et que la personne la plus jeune a moins de 16 ans, la plus âgée est punissable.
Les actes d’ordre sexuel sont interdits entre un jeune mineur âgé de 16 à 18 ans et une personne avec laquelle le jeune est dans un rapport de dépendance. Par exemple, personne enseignante, responsable d’un coaching sportif, responsable hiérarchique, leader d’un groupe, etc.).
Je vis une situation de violence sexuelle. Que faire?
Si vous subissez des violences sexuelles, si vous en faites vivre à quelqu’un ou si vous en êtes témoin, vous trouverez des informations sur le site de Violence que faire
Je suis victime de violences sexuelles
Si vous avez subi ou subissez des violences sexuelles, vous pouvez ressentir de la confusion, de l’isolement, un sentiment de culpabilité ou de honte, de la tristesse ou des angoisses qui vous empêchent d’agir.
NE RESTEZ PAS SEUL.E ! PARLEZ-EN avec quelqu’un de confiance ou un service spécialisé. Vous n’êtes ni coupable, ni responsable de ce qui vous arrive.
Vous pouvez vous adresser à un centre LAVI ou à un centre de santé sexuelle. Les consultations sont gratuites et confidentielles.
S’il s’agit d‘une agression ou d‘un viol récent :
Consultez rapidement un médecin ou un hôpital (dans les 48 heures après l’agression). Ils vérifieront si vous êtes blessé.e et vous apporteront les traitements d'urgence. Ils établiront un constat d’agression (à conserver) et au besoin vous fourniront une contraception d’urgence ou un traitement post-exposition VIH (Sida). (lien sur textes CU et PEP)
Vous pouvez aussi vous adresser à la police.
Si le danger est toujours présent, mettez-vous à l’abri dans un lieu sûr ou un lieu d’hébergement d’urgence.
Ambulance: Tél. 144
Police: Tél. 112
Main Tendue: Tél. 143
Urgences des hôpitaux ou permanences médicales de votre région.
J’ai peur d’imposer de la violence sexuelle à quelqu’un ou je l’ai déjà fait.
Vous n’êtes pas à l’aise avec certains de vos ressentis ou comportements. Vous prenez conscience qu’ils ne sont pas adéquats et avez peur de ne pas vous maitriser. Vous ressentez de la honte et vous souffrez aussi de ces comportements et de leurs conséquences sur votre entourage.
FAITES-VOUS AIDER ! Vous pouvez vous adresser à un service d’aide spécialisé pour les personnes qui ont des comportements violents ou à un centre de santé sexuelle. Le personnel formé pourra accueillir vos émotions, vous fournir aide et soutien et vous orienter si nécessaire.
Je suis témoin de violence sexuelle
Si vous assistez à une scène de violence sexuelle, ne vous mettez pas en danger mais essayez de protéger au mieux la victime. En cas d’urgence majeure, appelez la police !
Si vous avez été témoin de violences sexuelles ou si vous savez que quelqu’un de votre entourage en subit, vous avez peut-être besoin d’en parler, de trouver de l’aide pour vous ou pour soutenir la personne concernée.
Vous pouvez vous adresser en toute confidentialité à un centre de santé sexuelle
Sites ressources pour les personnes concernées
Association professionnelle suisse de consultation contre la violence
Non C Non Harcèlement au travail
Articles du code pénal qui traitent des violences sexuelles
Les "infractions contre l'intégrité sexuelle" sont traitées dans les articles 187 à 199 du Code pénal. Par exemple la contrainte sexuelle (art. 189 CP), le viol (art. 190 CP), la pornographie (art. 197 CP) ou le harcèlement (art.198 CP).
Les infractions qui mettent en danger le développement des personnes mineures sont traitées particulièrement dans les art. 187 CP et 188 CP.
Les articles 191 CP, 192 CP et 193 CP concernent les personnes incapables de discernement ou de résistance, en situation de dépendance (personnes hospitalisées, internées ou emprisonnées) ou de détresse.
Les mutilations génitales féminines sont punies par l'art. 124 du Code pénal suisse. Elles sont considérées comme une infraction contre la vie et l’intégrité corporelle. Elles sont aussi reconnues comme des lésions corporelles dans l'article 123 du Code pénal suisse.
Les "crimes et délits contre la liberté" comprennent, par exemple, l'article 181a du Code pénal qui reconnait le mariage ou partenariat forcé comme des crimes et délits contre la liberté.
Sites ressources pour les professionnelles et professionnels:
Bureau fédéral de l’Egalité entre femmes et hommes
Depuis le 1er janvier 2019, tout professionnel en contact régulier avec des enfants ou des personnes mineures, est tenu de signaler toute suspicion d’abus sexuel à l’autorité de protection de l’enfant. (art.314d CC)
Agression sexuelle Harcèlement / discrimination Mariage forcé Mutilations génitales Droits sexuels Urgences