Source: https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-de-reversion/conditions-douverture-du-droit-pour-les-ayants-cause/cas-ou-lauteur-du-droit-netait-pas-radie-des-cadres
Timestamp: 2019-06-25 16:04:21+00:00
Document Index: 103143381

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 41', 'art.7', 'art. 72', 'art. 62', 'art. 41', 'art. 7']

Cas où l'auteur du droit n'était pas radié des cadres | CNRACL Documentation juridique
Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que le fonctionnaire décédé ait AIT Allocation d’invalidité temporaire lui-même acquis un droit à pension. En effet, les ayants-cause ne peuvent avoir de droits plus étendus que l’auteur du droit à son décès. Si le fonctionnaire ne pouvait obtenir une pension, il ne peut la transmettre à ses ayants-cause.
Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part de la position statutaire de l’auteur du droit à son décès et, d’autre part de la réglementation en vigueur à cette date.
1- Le décès survient durant une période valable pour la retraite
Si le décès de l’auteur du droit intervient pendant :
un des congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 tel que congé annuel, maladie, formation etc... (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57 ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 41),
un détachement (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 5),
une disponibilité pour maladie et que la cause du décès est liée à la maladie qui a entrainé la disponibilité,
une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 11-1d),
un congé parental (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 11-1b),
un congé de présence parental (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 11-1c),
un congé spécial,
le décès est assimilé à une invalidité à 100 % et le droit à pension du fonctionnaire décédé est accordé sans condition de durée de services (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 41-I et art.7-2).
2- Le décès survient durant une période non valable pour la retraite
Si le décès survient pendant :
une disponibilité pour convenance personnelle (voir loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 72et loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 62),
une disponibilité pour maladie et que la cause du décès n’a pas de lien avec la maladie qui a entraîné la disponibilité,
un congé de fin d’activité,
un congé pour difficulté opérationnelle,
un congé pour difficulté opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée,
un congé non rémunéré,
le droit à pension du fonctionnaire décédé est accordé :
lorsque le décès survient avant le 1er janvier 2011 et que l’agent a effectué 15 ans de services civils et militaires effectifs (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7 1° dans sa version antérieure au décret n°2010-1740)
lorsque le décès survient à compter du 1er janvier 2011 et que l’agent a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 41-I et art. 7-1).
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