Source: http://l.21-bal.com/law/212/index.html?page=7
Timestamp: 2019-05-25 15:47:47+00:00
Document Index: 38545038

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 15", "l'article 49", "l'article 303", "l'article 49", "l'article 303"]

4.3. Égalité entre l'homme et la femme - 5. Solutions 16
4.3. Égalité entre l'homme et la femme
Le droit musulman tel qu'appliqué dans la plupart des pays arabo-musulmans institue une inégalité entre l'homme et la femme qui viole l'article 8 de la Constitution de 2000 susmentionné44. Nous rappelons ici les éléments essentiels en rapport avec le mariage et les successions:
Une musulmane ne peut épouser qu'un musulman. Le non-musulman, quelle que soit sa religion, qui veut épouser une musulmane, doit nécessairement se convertir préalablement à l'Islam. En revanche, ne pouvant abandonner l'Islam, la femme musulmane ne peut pas se convertir à la religion de son mari. Un homme peut épouser jusqu'à quatre femmes à la fois, alors que la femme ne peut se marier qu'avec un homme à la fois. L'homme peut répudier sa femme sans justifier son acte. L'homme a l'autorité parentale sur les enfants, alors que la femme n'en a que la garde.
Le droit musulman octroie à la femme en général la moitié de ce que reçoit l'homme, en vertu de versets coraniques (voir Coran 4:11-13 et 4: 176).
Ces normes se retrouvent dans pratiquement tous les codes des pays arabes.
4.4. Liberté religieuse
La Constitution de 1874 traite de la liberté religieuse dans son article 49 dont nous citons les trois premiers alinéas:
Article 49 - 1) La liberté de conscience et de croyance est inviolable.
2) Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse.
3) La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
La nouvelle constitution de 2000 énonce dans son article 15:
1) La liberté de conscience et de croyance est garantie.
On remarquera que l'article 15 de la constitution de 2000 ne parle pas de l'autorité paternelle ou tutélaire prévue par l'alinéa 3 de l'article 49. Le Message fédéral explique cette omission par le fait que cette disposition figure à l'article 303 du Code civil.
Les normes islamiques dans ce domaine sont en contradiction flagrante avec le droit suisse. Elles peuvent être résumées comme suit: Tout individu est libre de, voire encouragé à devenir musulman. Se convertir peut présenter un certain avantage pour un homme: il peut par exemple répudier sa femme et en épouser quatre autres, avoir le double de la part de la femme dans la succession, obtenir du tribunal l'attribution des enfants, etc. Et si c'est une femme, elle peut se libérer de son mari non-musulman, avoir la garde des enfants et avoir une part de la succession de son mari musulman.
Cette liberté de devenir musulman et ses avantages contrastent avec l'interdiction de quitter l'islam et ses désavantages qui peuvent aller jusqu'à la mise à mort de l'apostat. Seuls deux États arabes prévoient expressément une telle sanction, la Mauritanie et le Soudan, mais ailleurs l'apostat n'est pas plus en sécurité, pouvant être tué parfois par un membre de sa famille. L'apostat ne peut se marier. S'il a apostasié après son mariage, celui-ci est dissous, ses enfants lui sont enlevés et sa succession est ouverte. Il ne peut accéder à une fonction publique. Par ailleurs, il est interdit de convertir quelqu'un qui est musulman. Un converti trouvera rarement un prêtre qui acceptera de le baptiser, et s'il le fait, ce sera toujours à condition de garder le silence.
Interpellé à ce sujet par Jacques Neirynck, Tariq Ramadan explique de façon diplomatique:
On dit souvent que l'islam l'interdit [l'apostasie] et l'on se réfère à l'avis de certains savants qui ont une analyse littérale et stricte d'une tradition du Prophète dans laquelle il affirme: "Celui qui change de religion, tuez-le". Ce type de lecture existe et l'on ne peut nier que certaines autorités se soient tenues et/ou s'en tiennent encore au sens premier et littéral. D'autres savants […] ont mis en évidence le fait que celui ou celle qui quitterait sa religion par un acte de conviction personnelle sans chercher par la suite à trahir l'islam et les musulmans, d'une façon ou d'une autre, cet individu n'entre pas dans la catégorie visée par le hadith susmentionné […]. L'attitude requise est donc celle d'un minimum de respect de la religion que l'on quitte et de la sensibilité de ceux qui continuent à s'en prévaloir45.
Tariq Ramadan ne précise pas en quoi consiste ce minimum de respect. Un musulman qui deviendrait chrétien devrait-il cacher sa nouvelle foi ou s'abstenir de la professer ouvertement par peur de blesser les musulmans?
L'éducation religieuse des enfants réglée par l'article 49 al. 3 de la Constitution de 1874 et l'article 303 CC pose aussi un problème en rapport avec les normes musulmanes qui peuvent être résumées comme suit:
Le droit musulman n'admet pas que les parents aient le choix de la religion de leurs enfants. Il n'est de même pas permis qu'ils exemptent leurs enfants de l'éducation religieuse. Chaque enfant né d'un couple musulman ou mixte doit être obligatoirement musulman et doit être élevé dans cette religion.
Lorsque le couple est mixte, mari musulman avec une femme chrétienne, la loi retire la garde des enfants à cette dernière à partir de l'âge où il peut comprendre ce que c'est la religion, afin d'éviter qu'elle ne le détourne de la religion musulmane.