Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2800-services-fiscaux-precisent-revenus-exclus-benefice-cimr-1-2.html
Timestamp: 2019-09-23 09:58:05+00:00
Document Index: 208989068

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", '§ 310', '§ 40', "l'article 163", "l'article 163"]

Les services fiscaux précisent les revenus exclus du bénéfice du CIMR (1 sur 2) LégiSocial
Actualité Publié le 24 août 2018
Indemnités versés aux mandataires sociaux et dirigeants
Indemnités versés aux VRP
Indemnités cessation d’activité
Cas particulier de l’ACAATA
Notre actualité de ce jour, vous présente plusieurs catégories de revenus et indemnités exclus du champ d’application du CIMR.
​Indemnités versés aux mandataires sociaux et dirigeants ¶
​Cessation du mandat ¶
La fraction imposable des indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux.
​Prise de fonction ¶
La fraction imposable des indemnités versées ou avantages accordés à raison de la prise de fonctions d'un dirigeant ou d'un mandataire social (ce que les services fiscaux dénomment également les « golden hellos »).
​Indemnités versés aux VRP ¶
N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR:
La fraction imposable de l'indemnité de clientèle perçue par les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu sans qu'aucune faute grave ne puisse leur être reprochée ;
La fraction imposable de l'indemnité perçue par le VRP en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers avec l'accord de son employeur.
​Indemnités cessation d’activité ¶
N'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR:
La fraction imposable de la fraction imposable de l'indemnité de cessation d'activité.
Sont ici visées les indemnités versées en cas de départ en préretraite, pour la partie imposable bien entendu, ainsi que le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 57 ans (depuis l'accord du 30 mai 2011), conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers.
Ces informations sont proposées dans la publication du 1er août 2018, faisant référence au BOFIP du 29/10/2013, dont nous rappelons l’extrait concerné ci-après.
​Cas particulier de l’ACAATA ¶
Un régime particulier s’applique à l'allocation de cessation anticipée d'activité versée dans le cadre du dispositif « préretraite » amiante.
Rappelons que cette allocation est imposable en totalité selon les règles applicables aux salaires.
Étant donné que son versement est effectué mensuellement pendant toute la période de pré-retraite, ce qui ne lui confère pas le caractère de revenu exceptionnel ;
Cette allocation ouvre droit au bénéfice du CIMR.
Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction (2° et 3° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
Remarque : Cette exclusion est expressément prévue par la loi pour les « golden hellos » mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2017, dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 225-37-3 du code de commerce. Elle résulte également de la nature de ce revenu qui n'est pas susceptible de se renouveler annuellement et concerne tous les dirigeants ou salariés
Les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle (4° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
L'allocation de cessation anticipée d'activité versée dans le cadre du dispositif « préretraite » amiante est imposable en totalité selon les règles applicables aux salaires. Étant donné que son versement est effectué mensuellement pendant toute la période de pré-retraite, ce qui ne lui confère pas le caractère de revenu exceptionnel, cette allocation ouvre droit au bénéfice du CIMR. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 au I-D-1 § 310.
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029 Date de publication : 29/10/2013
Indemnités de préretraite
Sous réserve des cas d'exonération (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30), les indemnités versées en cas de départ en préretraite sont imposables selon les mêmes modalités que celles applicables aux indemnités de départ ou de mise à la retraite (cf. II-A-2 § 40).
Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du congé de fin d'activité et des conditions d'attribution de l'indemnité en cause, l'imposition de l'indemnité peut être établie, sur demande expresse du bénéficiaire, soit selon les règles du quotient prévues à l'article 163-0 A du CGI, soit avec le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI.
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