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Timestamp: 2014-04-21 05:20:38+00:00
Document Index: 274965889

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 26']

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Suriname
Distr. GENERALE CCPR/CO/80/SUR
4 mai 2004 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Suriname. 05/04/2004. CCPR/CO/80/SUR. (Concluding Observations/Comments)
Quatre-vingti�me session
EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE
1.	Le Comit� a examin� la situation des droits civils et politiques au Suriname � ses 2054e et 2055e s�ances (CCPR/C/SR.2054 et 2055), les 22 et 23 octobre 2002, en l’absence de rapport, mais en pr�sence de la d�l�gation du Suriname. � sa 2066e s�ance (CCPR/C/SR.2066), le 31 octobre 2002, il a adopt� ses observations finales provisoires conform�ment au paragraphe 1 de l’article 69A de son r�glement int�rieur. Dans celles-ci, il invitait l’�tat partie � lui pr�senter son deuxi�me rapport p�riodique dans un d�lai de six mois. L’�tat partie lui a soumis son rapport dans le d�lai prescrit et le Comit� l’a examin� � ses 2173e et 2174e s�ances (CCPR/C/SR.2173 et 2174), les 17 et 18 mars 2004. � sa 2189e s�ance (CCPR/C/SR.2189), tenue le 30 mars 2004, il a adopt� les observations finales suivantes.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le deuxi�me rapport p�riodique pr�sent� par l’�tat partie, qui contient des renseignements d�taill�s sur la l�gislation du Suriname dans le domaine des droits civils et politiques, et se f�licite de pouvoir ainsi reprendre son examen de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Il regrette qu’il se soit �coul� aussi longtemps avant que le rapport, attendu en 1985, ne lui soit soumis et que les renseignements concernant la situation concr�te soient rares, ce qui fait qu’il lui est difficile de d�terminer si la population de l’�tat partie exerce pleinement et effectivement les droits garantis par le Pacte.
3.	Le Comit� se f�licite que l’�tat partie se montre dispos� � coop�rer et � reprendre avec lui le dialogue sur l’application du Pacte au Suriname, ainsi qu’en t�moigne la pr�sence d’une d�l�gation � sa soixante-seizi�me session en octobre 2002 et � sa pr�sente session. Il rel�ve avec satisfaction qu’elle s’est efforc�e de r�pondre � ses questions. Il regrette qu’elle n’ait pas �t� en mesure de lui fournir des renseignements complets sur la situation actuelle des droits civils et politiques ou de r�pondre pr�cis�ment � certaines des questions qui ont �t� pos�es par ses membres.
4.	Le Comit� se f�licite des r�formes de la l�gislation men�es depuis l’examen du rapport initial en 1980, en particulier en ce qui concerne la mise en place d’institutions d�mocratiques et la reconnaissance dans la Constitution de 1987 des droits et libert�s fondamentaux de l’homme.
5.	Le Comit� se f�licite que le Pacte l’emporte sur la l�gislation nationale et que ses dispositions puissent �tre invoqu�es directement devant les tribunaux du Suriname.
6.	Le Comit� accueille avec satisfaction l’information donn�e par la d�l�gation, selon laquelle une formation dans le domaine des droits de l’homme est dispens�e � la police, au corps judiciaire, aux enseignants et aux �tudiants, et il recommande que cette formation soit �tendue � d’autres secteurs de la population.
C. Principaux sujets de pr�occupation et recommandations
7.	Le Comit� est pr�occup� par l’impunit� dont continuent de b�n�ficier les responsables des violations des droits de l’homme qui ont �t� commises sous le r�gime militaire et en particulier par le fait que les enqu�tes sur les meurtres de d�cembre 1982 et le massacre de Moiwana de 1986 ne progressent pas et n’ont encore produit aucun r�sultat concret. Il est inqui�tant, compte tenu en particulier du temps qui s’est �coul� depuis les �v�nements, que ces affaires n’aient pas encore pu �tre �lucid�es, ainsi que l’a dit la d�l�gation. Le Comit� estime que cette situation traduit l’absence de recours utiles pour les victimes de violations des droits de l’homme, ce qui est incompatible avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte.
L’�tat partie devrait s’attacher en priorit� � traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris lorsqu’elles sont commises par des membres des forces de police et des forces arm�es. Les auteurs de tels actes doivent �tre jug�s et, s’ils sont reconnus coupables, punis, ind�pendamment de leur grade ou de leur statut politique. L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures n�cessaires pour �viter que de tels actes ne se reproduisent. Les victimes et leurs proches devraient recevoir une r�paration ad�quate.
8.	Le Comit� regrette que l’�tat partie n’ait pas fourni de renseignements d�taill�s sur la suite donn�e � ses constatations concernant les communications nos 146/1983 et 148 � 154/1983 (Baboeram et consorts c. Suriname).
L’�tat partie est instamment pri� de donner effet aux constatations du Comit� concernant les communications nos 146/1983 et 148 � 154/1983. Il devrait envisager d’adopter des proc�dures appropri�es afin de donner effet aux constatations adopt�es par le Comit� au titre du Protocole facultatif.
9.	Le Comit� regrette que l’�tat partie n’ait pas communiqu� les renseignements demand�s concernant l’application de l’article 4 du Pacte et n’ait pas pr�cis� si la l�gislation nationale sp�cifiait les conditions dans lesquelles l’article 23 de la Constitution pouvait �tre invoqu�. Il ignore tout des facteurs consid�r�s comme �tant �une menace mettant en p�ril la nation� qui justifient qu’il soit d�rog� � certains droits, ou des facteurs justifiant des d�rogations permanentes.
L’�tat partie devrait veiller � ce que l’article 23 de la Constitution soit appliqu� conform�ment � l’article 4 du Pacte. Les mises en d�tention pendant l’�tat d’urgence devraient �tre rigoureusement limit�es.
10.	Le Comit� note que, bien qu’aucune ex�cution judiciaire n’ait eu lieu depuis pr�s de 80 ans dans l’�tat partie, la peine de mort reste th�oriquement applicable pour le meurtre avec circonstances aggravantes, l’assassinat et la trahison.
Le Comit� encourage l’�tat partie � abolir la peine de mort et � adh�rer au deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
11.	Le Comit� note que l’�tat partie prend des mesures pour enqu�ter sur les cas de mauvais traitements, notamment les passages � tabac et les violences sexuelles, inflig�s par des membres de la police � des d�tenus, en particulier au d�but de la p�riode de d�tention, et pour punir les responsables, mais reste pr�occup� par le fait que de tels incidents continuent d’�tre signal�s (art. 7 et 10 du Pacte).
Les all�gations de mauvais traitements inflig�s � des d�tenus devraient faire l’objet d’une enqu�te men�e par un m�canisme ind�pendant et les responsables devraient �tre poursuivis et d�ment punis. Les victimes de ces mauvais traitements devraient obtenir une r�paration int�grale, notamment une indemnisation �quitable et suffisante. Il importe que la formation en mati�re de droits de l’homme dispens�e aux agents de la force publique se poursuive.
12.	Le Comit� rel�ve avec pr�occupation le grand nombre de cas de violences familiales et l’absence d’une l�gislation assurant la protection des femmes contre ces violences. La d�l�gation du Suriname a pr�cis� � ce sujet que ces actes pouvaient donner lieu � poursuites en vertu de certaines dispositions du Code p�nal (art. 3 et 7), ce dont le Comit� prend acte.
L’�tat partie devrait prendre des mesures d’ordre l�gislatif et p�dagogique pour lutter contre la violence familiale. Il est invit� � sensibiliser la population tout enti�re � la n�cessit� de respecter les droits et la dignit� de la femme.
13.	Le Comit� a pris note des efforts d�ploy�s par l’�tat partie pour lutter contre la traite des femmes, en particulier dans sa l�gislation et dans le cadre de la coop�ration internationale, mais reste pr�occup� par la lenteur avec laquelle ces politiques sont mises en application (art. 3 et 8).
L’�tat partie devrait veiller � ce que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre la traite des femmes.
14.	Le Comit� note que l’�tat partie reconna�t les probl�mes que pose la dur�e de la d�tention avant jugement et d�ment que la mise au secret soit pratiqu�e, mais il reste pr�occup� par le fait que la l�gislation nationale pr�voit la possibilit� de ne d�f�rer un d�tenu devant un juge qu’au bout de 44 jours de d�tention et par les informations faisant �tat de la pratique de la d�tention au secret; il s’inqui�te de ce que, dans l’un et l’autre cas, les d�tenus semblent ne pas pouvoir b�n�ficier des services d’un avocat (par. 3 et 4 de l’article 9).
L’�tat partie devrait rectifier imm�diatement ces pratiques, qui sont incompatibles avec les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Pacte. Il devrait modifier sans d�lai la l�gislation applicable de fa�on � garantir que toute personne arr�t�e ou d�tenue pour une infraction p�nale soit traduite dans le plus court d�lai devant un juge, conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.
15.	Le Comit� reconna�t que l’�tat partie s’efforce de r�former son syst�me carc�ral et de construire de nouveaux b�timents p�nitentiaires pour �viter la surpopulation, mais s’inqui�te de la persistance de mauvaises conditions d’incarc�ration et du grave surpeuplement carc�ral. Il note �galement que l’engorgement des tribunaux et le volume important des affaires en souffrance contribuent � entretenir cette situation.
L’�tat partie devrait prendre les mesures n�cessaires pour diminuer le nombre de personnes incarc�r�es et am�liorer les conditions p�nitentiaires afin de respecter l’article 10 du Pacte. Des ressources suppl�mentaires devraient �tre affect�es au secteur judiciaire, afin de r�duire le nombre des personnes en d�tention avant jugement.
16.	Le Comit� regrette que l’�tat partie n’ait pas donn� les renseignements demand�s sur le r�le des tribunaux militaires, leur comp�tence et leur composition, et sur la mani�re dont l’�tat partie assure l’ind�pendance et l’impartialit� de ces juridictions.
L’�tat partie devrait veiller � ce que, s’ils si�gent, les tribunaux militaires fonctionnent avec les droits garantis par le Pacte, en particulier ceux qu’�nonce l’article 14. L’�tat partie devrait communiquer au Comit� des renseignements sur cette question.
17.	Le Comit� s’inqui�te de la compatibilit� avec le Pacte de l’�ge de la responsabilit� p�nale, fix� tr�s bas (10 ans), compte tenu en particulier des informations dignes de foi concernant les mauvais traitements inflig�s aux enfants en d�tention et de la longueur de la d�tention avant jugement.
L’�tat partie devrait modifier les dispositions de sa l�gislation r�gissant l’�ge de la responsabilit� p�nale qui, tel qu’il est fix� actuellement, est inacceptable au regard des normes internationales. Il devrait donner au Comit� des renseignements montrant comment sa pratique est conforme au paragraphe 2 b) de l’article 10, au paragraphe 4 de l’article 14 et � l’article 24 du Pacte.
18.	Le Comit� constate avec pr�occupation que la loi relative au mariage des ressortissants d’origine asiatique reconna�t les �mariages arrang�s� et fixe l’�ge minimum du mariage � 13 ans pour les filles et 15 ans pour les gar�ons. Ces �ges minimums sont incompatibles avec les articles 3 et 26 et avec le paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte. Le mariage � un si jeune �ge, en particulier s’agissant de mariages arrang�s, est �galement incompatible avec l’article 23, aux termes duquel �nul mariage ne peut �tre conclu sans le libre et plein consentement des futurs �poux�. L’�tat partie affirme que les citoyens qui ne sont pas d’origine asiatique peuvent �galement se marier conform�ment � cette loi, mais il n’a pas communiqu� au Comit� les statistiques que celui-ci lui avait demand�es sur le nombre des couples d’origine non asiatique qui se sont effectivement unis en vertu de cette loi (art. 23 et 24).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour modifier la l�gislation actuelle relative au mariage afin de la mettre en conformit� avec le Pacte.
19.	Le Comit� note que l’�tat partie s’efforce de mettre en place un �noyau central� qui permette de scolariser les enfants de l’int�rieur du pays, mais il demeure pr�occup� par les informations selon lesquelles pas plus de 40 % des enfants vivant dans l’int�rieur du pays fr�quentent l’�cole primaire, ce qui signifie que de nombreux enfants de ces r�gions n’ont pas la possibilit� de fr�quenter l’�cole sur un pied d’�galit� avec les enfants du reste du pays (art. 26).
L’�tat partie devrait veiller � ce que tous les enfants puissent �tre scolaris�s dans des conditions d’�galit� et � ce que les frais de scolarit� ne les emp�chent pas d’acc�der � l’enseignement primaire.
20.	Le Comit� se f�licite que l’�tat partie ait mis sur pied un programme visant � promouvoir l’�galit� entre les sexes et pr�voyant notamment un calendrier pour la r�vision de plusieurs dispositions des lois du Suriname qui sont discriminatoires � l’�gard des femmes, mais reste pr�occup� par le fait qu’il existe toujours des dispositions discriminatoires � l’�gard des femmes, notamment dans la loi relative au personnel, la loi relative � l’identit�, la loi relative � la nationalit� et � la r�sidence et la loi relative aux �lections (art. 3 et 26).
L’�tat partie est invit� � supprimer toutes les dispositions l�gislatives discriminatoires � l’�gard des femmes qui sont encore en vigueur.
21.	Le Comit� s’inqui�te de ce que les droits des autochtones et les droits tribaux relatifs � la terre et aux autres ressources ne soient ni reconnus ni garantis juridiquement. Il regrette que dans de nombreux cas des concessions d’exploitation foresti�re et mini�re aient �t� octroy�es sans que les groupes autochtones et tribaux, en particulier les communaut�s maronies et am�rindiennes, aient �t� consult�s ni m�me inform�s. Il prend �galement note des all�gations selon lesquelles du mercure a �t� rejet� dans la nature au voisinage de ces communaut�s, ce qui constitue une menace permanente pour l’environnement, la sant� et la vie des populations autochtones et tribales. Celles-ci seraient �galement victimes de discrimination en mati�re d’emploi et d’�ducation et, d’une mani�re g�n�rale, en ce qui concerne leur participation � tous les autres domaines de la vie publique (art. 26 et 27).
L’�tat partie devrait garantir aux membres des communaut�s autochtones la pleine jouissance de tous les droits reconnus par l’article 27 du Pacte, et adopter � cette fin les lois qui s’imposent. Il lui faudrait �galement instituer un m�canisme permettant de consulter les populations autochtones et tribales et de les faire participer � la prise des d�cisions qui les concernent. L’�tat partie devrait prendre les mesures n�cessaires pour �viter les rejets de mercure qui empoisonnent les eaux de l’int�rieur du pays et par cons�quent les personnes qui y vivent.
22.	L’�tat partie devrait donner la plus large publicit� possible au pr�sent examen de son deuxi�me rapport p�riodique et, en particulier, aux observations finales du Comit�. Il est �galement invit� � mettre � la disposition du Comit� et � rendre publiques les conclusions de la Commission charg�e de mettre en place une institution devant enqu�ter sur les violations des droits de l’homme au Suriname.
23.	L’�tat partie est pri�, conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, de communiquer � celui-ci, dans un d�lai de 12 mois, des renseignements sur l’application des recommandations formul�es plus haut aux paragraphes 11 et 14. Le troisi�me rapport de l’�tat partie devrait �tre pr�sent� au Comit� le 1er avril 2008 au plus tard.