Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-28-11-2003-responsabilite-commune-maire-478266.html
Timestamp: 2019-12-16 00:38:31+00:00
Document Index: 86929419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale... » Les pouvoirs de police du maire sont fixés par l'article L 2212-2 du CGCT. L'ordre public est depuis 1982 la justification et l'objectif de la police administrative, dont le maire est le garant dans sa commune. Le couple X, habitants de Moissy-Cramayel, victimes de nuisances sonores dues à la proximité immédiate de leur propriété avec le terrain de sport de la commune, ont engagé des poursuites contre la commune et son représentant, le maire après que celui-ci n'est rien mis en place au moins pour les limiter les nuisances. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est alors interjeté par une des parties. Le 19 juin 2001, la Cour administrative d'appel de Paris condamne la commune de Moissy-Cramayel à verser à Monsieur et Madame X 7622,45? (50000 F) en réparation au titre du préjudice subi par eux du fait de la faute commise par le maire de cette commune, qui s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'accès au terrain de sport voisin de leur propriété et ce afin de réduire les nuisances sonores causées par la fréquentation de ce terrain. Aussi, la commune de Moissy-Cramayel demande l'annulation de cet arrêt se basant sur l'erreur de droit de la Cour administrative d'appel en ayant ainsi dénaturé les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant sur le terrain de la responsabilité sans faute. La question est de savoir si le maire refusant de prendre les mesures appropriées pour faire réduire les nuisances sonores, au titre de son pouvoir de police, engage ou non la responsabilité de sa commune. Dans son arrêt du 28 novembre 2003, le Conseil d'Etat répond positivement à cette question aux motifs que la Cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit (...)
I) La responsabilité grandissante de l'administration
A. Evolution de la responsabilité administrative
B. La nature de la faute
II) La faute simple : le droit commun de la responsabilité administrative
A. De la faute lourde vers la faute simple
B. La distinction entre carence fautive et absence de faute
[...] Dans les faits de l'arrêt Blanco, la faute était constituée par un fait matériel (accident avec un wagonnet appartenant à la manufacture des Tabacs de Bordeaux) entrainant un dommage (blessures corporelles) alors que dans l'arrêt de 2003 dit Moissy-Cramayel, le maire est sanctionné pour son inaction. En s'abstenant de mettre en place les mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances sonores comme il en est de son devoir au sens de l'article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire engage la responsabilité de l'administration. [...]
[...] Droit administratif général Commentaire de l'arrêt : CE 28 nov Cne de Moissy-Cramayel, AJDA 2004, p 988, note Deffigier : la police du bruit Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale Les pouvoirs de police du maire sont fixés par l'article L 2212-2 du CGCT. [...]
[...] Néanmoins, il faut bien faire la distinction entre l'absence de faute, argument de la commune, et la faute pour carence. A - De la faute lourde vers la faute simple Afin de faciliter la réparation des victimes et par souci de remise en ordre de la jurisprudence, le Conseil d'Etat a abandonné dans cet arrêt l'exigence d'une faute lourde. En effet, il considère que la responsabilité d'une commune ne prenant pas les mesures nécessaires pour lutter contre le bruit engage la responsabilité de celle-ci pour faute simple, même s'il s'agit d'activités à l'encontre desquelles il peut être réellement difficile de lutter. [...]
[...] Le Conseil d'Etat par cet arrêt Moissy-Cramayel facilite la responsabilisation de l‘administration, et en l'espèce les juges parlent de carences fautives. C'est cette carence fautive qui est la principale innovation de cette jurisprudence. B - La nature de la faute Selon l'article L 2212-1 du CGCT, le maire est celui qui doit agir pour garantir et, si nécessaire, rétablir l'ordre public. Il s'agit ici de police administrative, c'est à dire d'une police de prévention des troubles à l'ordre public et non pas de sanction. [...]
[...] La question est de savoir si le maire refusant de prendre les mesures appropriées pour faire réduire les nuisances sonores, au titre de son pouvoir de police, engage ou non la responsabilité de sa commune. Dans son arrêt du 28 novembre 2003, le Conseil d'Etat répond positivement à cette question aux motifs que la Cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'un maire, en s'abstenant d'édicter les mesures de police nécessaires à réduire les nuisances sonores, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans pour autant qualifier cette faute de faute lourde. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune