Source: https://issuu.com/enquetepubliqueligne15ouest/docs/piece_i-1-11-plan_local_d-urbanisme?e=18384795/33643679
Timestamp: 2019-03-21 11:06:33+00:00
Document Index: 7598194

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 12']

Pièce I.1.11 - Plan local d'urbanisme de la ville de Guyancourt by SGP Enquête publique ligne 15 ouest - Issuu
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme de la ville de Guyancourt
4.2! Le PLU en vigueur ............................................................................................. 25! 4.2.1! Le plan de zonage : les zones traversées ....................................................... 25! 4.2.2! Autres éléments figurant sur le plan de zonage ............................................... 26!
2.1! La mise en compatibilité .....................................................................................11! 2.1.1! Définition ...................................................................................................11! 2.1.2! Champ d’application ....................................................................................11! 2.1.3! Objet.........................................................................................................11! 2.2! Le déroulement de la procédure...........................................................................11! 2.3! Le contenu du dossier de mise en compatibilité......................................................12! 2.4! Textes régissant la procédure de mise en compatibilité ...........................................12! 2.4.1! Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme .......................................................12! 2.4.2! Article L153-55 du Code de l’Urbanisme .........................................................12! 2.4.3! Article L153-56 du Code de l’Urbanisme .........................................................12! 2.4.4! Article L153-57 du Code de l’Urbanisme .........................................................12! 2.4.5! Article L153-58 du Code de l’Urbanisme .........................................................13! 2.4.6! Article L153-59 du Code de l’Urbanisme .........................................................13! 2.4.7! Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme .......................................................13! 2.4.8! Autres dispositions ......................................................................................13! 2.5! Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ........................................13! 3! Présentation générale du projet et de son contexte
4.2.3! Les contraintes réglementaires ..................................................................... 26! 4.2.4! Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................ 27! 4.2.5! Les Orientations d’Aménagement et de Programmation .................................... 27! 4.3! Mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné ....................................... 29! 4.3.1! Principes retenus pour la mise en compatibilité ............................................... 29! 4.3.2! Compléments au rapport de présentation induits par le projet ........................... 29! 4.3.3! Evolutions du plan de zonage induites par le projet ......................................... 30! 4.3.4! Evolutions de la liste des emplacements réservés induites par le projet .............. 30! 4.3.5! Evolutions du règlement induites par le projet ................................................ 30! 5! Extraits des documents d’urbanisme de la commune
3.1! Le contexte administratif du projet .......................................................................17! 3.2! Présentation du projet soumis à l’enquête publique en vue de la Déclaration d’Utilité Publique .........................................................................................................17! 3.2.1! Le programme d’ensemble ...........................................................................17! 3.2.2! Le projet : liaison en métro automatique entre les gares « Aéroport d’Orly » et « Versailles-Chantiers » ..............................................................................19! 3.2.3! Présentation technique du projet ...................................................................19! 3.2.4! Présentation du projet sur la ville de Guyancourt .............................................21! 4! Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 23! 4.1! Les documents supra-communaux .......................................................................25! 4.1.1! Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) ..................................25! 4.1.2! Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ..................................................25!
Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de GUYANCOURT, dans les Yvelines, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Aéroport d’Orly – Versailles-Chantiers du réseau de transport public du Grand Paris dont une section traverse le territoire communal. Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ». Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris a fait l’objet, conformément à l’article 3 de la loi du 3 juin 2010, d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public du 1er octobre 2010 au 31 janvier 2011. Le Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a adopté l’acte motivé précisant le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Ce schéma d’ensemble a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n° 2011-1011).
Nota : Conformément aux textes applicables, la présente procédure a donné lieu à une réunion d’examen conjoint le 25 septembre 2015. Le procès-verbal issu de cette réunion est joint en annexe de ce présent dossier.
Le projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais les dispositions du PLU approuvé de la commune de GUYANCOURT ne permettent pas, en l'état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet. En effet, la ville de GUYANCOURT est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) du 15 décembre 2011. Ce document a ensuite fait l’objet de plusieurs évolutions, la dernière procédure portant sur une modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 26 juin 2014. Le contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de GUYANCOURT est régi par les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l'Urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 datant du 28 décembre 2015). Cette nouvelle rédaction « à droit constant » du code de l’urbanisme maintient en l’état les dispositions arrêtées par le PLU jusqu’à sa prochaine révision. Nota : Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est en cours d’élaboration, son approbation devrait intervenir fin 2016. La ville de GUYANCOURT ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.
Les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du PLU approuvé de la ville de GUYANCOURT avec le projet faisant l’objet de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique doivent avoir fait l'objet, selon les articles L. 153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme, d'un examen conjoint de :
2.1.3 Objet La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du réseau de transport public du Grand Paris faisant l’objet du présent dossier sur la ville de GUYANCOURT. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec l’ensemble des composantes du projet soumis à enquête publique, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation.
2.2 Le déroulement de la procédure Cinq grandes étapes jalonnent cette procédure. 1 - L'examen du dossier par le préfet Au vu du dossier transmis par la Société du Grand Paris, le préfet détermine si le projet est ou non compatible avec les dispositions du PLU approuvé de la ville de GUYANCOURT. Dans la négative, le préfet engage la procédure régie par les articles L. 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme et établit un projet de mise en compatibilité du PLU avec l'opération.
L'enquête publique portera à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la ville de GUYANCOURT. 4 - L’avis du Conseil Municipal ou Communautaire À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de la ville de GUYANCOURT est soumis pour avis au Conseil Municipal. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis. À défaut d’avis, ce dernier est considéré comme favorable. 5 - La Déclaration d’Utilité Publique La déclaration d’utilité publique sera prise par décret en Conseil d’Etat. Dès lors que celle-ci est prononcée, la Déclaration d’Utilité Publique de l'opération emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU. Le document d'urbanisme est modifié par la Déclaration d’Utilité Publique elle-même et la mise en compatibilité est effective dès la publication de la Déclaration d’Utilité Publique.
! Les extraits du rapport de présentation, portant sur l’analyse de l’offre de transports collectifs sur la commune afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme. ! Les extraits de la pièce écrite du règlement du PLU portant sur les zones concernées par le projet : dans la version initiale du document en vigueur et dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière introduit, selon les besoins du projet sur la commune, les modifications de textes nécessaires dans les différents articles pour autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation. ! Deux extraits du document graphique du règlement (plan de zonage) concerné par le projet : dans la version initiale du document en vigueur et dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière fait notamment apparaître, selon les besoins du projet, les évolutions de zonage. Elle fait également apparaître les éléments figurant sur le document graphique éventuellement impactés pour les besoins du projet. ! Deux listes des emplacements réservés : dans la version initiale du document en vigueur et dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Celle-ci fait apparaître les évolutions de surface des emplacements réservés impactés par le projet.
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
2.4.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
2.4.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme 2.4.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. Ville de Guyancourt
La commune de GUYANCOURT ne comprend pas de site Natura 2000 sur son territoire. Le site Natura 2000 le plus proche, la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 1112011 « Massif de Rambouillet et zones humides proches », est notamment situé sur les communes de Châteaufort et de Magny-les-Hameaux et est distant de 900 m des limites communales de GUYANCOURT. Son document d’objectifs (DOCOB) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 4 juin 2013. Le DOCOB de ce site Natura 2000 d’un peu plus de 17 000 ha présente la ZPS de la manière suivante : ce site « est centré sur le massif forestier de Rambouillet et de la chaîne des étangs de Hollande, dont l’intérêt ornithologique est connu de longue date. La présence d’oiseaux d’intérêt communautaire, certains liés à la forêt, d’autres aux zones humides ou aux milieux ouverts, ont amené à proposer un classement en Natura 2000 ». La richesse de l’avifaune du site est liée à la diversité et à la complémentarité des milieux rencontrés. Une cinquantaine d’espèces relevant de l’annexe 1 de la Directive « Oiseaux » est observée dans la ZPS. Parmi elles, 13 espèces ont été déclarées « espèces cibles » pour le site (Pic mar, Pic noir, Busard Saint-Martin, Alouette lulu, Bondrée apivore, Martin-pêcheur d’Europe, Blongios nain, Ville de Guyancourt
Butor étoilé, Busard des roseaux, Balbuzard pêcheur, Sterne pierregarin, Fauvette pitchou et Engoulevent d’Europe). Au regard des caractéristiques et du caractère ponctuel des évolutions du PLU prévues par la mise en compatibilité et de la localisation de ces sites Natura 2000, la mise en compatibilité du PLU de GUYANCOURT n’accentue pas les menaces identifiées par le DOCOB et n’aura pas d’incidences sur ces sites.
En effet, la mise en compatibilité pour permettre l’implantation de la gare « Saint-Quentin Est » ainsi que de trois ouvrages techniques annexes porte sur des adaptations du règlement de la zone UE afin d’inclure des dérogations sur les règles de retrait des constructions (art. 6), d’emprise au sol (art. 9), les normes de stationnement (art. 12) et sur le traitement des espaces libres de constructions (art. 13). Elle prévoit également des adaptations pour permettre un ouvrage technique annexe en zone A, afin de permettre l’ouvrage dans cette zone à vocation agricole et afin d’inclure des adaptations des règles de retrait (art. 6) et de stationnement (art. 12) pour rendre possible l’implantation du projet. Compte tenu des caractéristiques des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du réseau de transport public n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ainsi, la mise en compatibilité du PLU de GUYANCOURT n’est pas soumise à la procédure d’évaluation environnementale.
Secteur d’implantation du projet et sites Natura 2000 en Île de France (Source : DRIEE Île de France) L’article L. 104-3 du Code de l’Urbanisme dispose que : « sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. » La mise en compatibilité du PLU de GUYANCOURT ne prévoit que des adaptations du document d’urbanisme visant à lever les interdictions qui empêcheraient l’implantation du réseau de transport public et à adapter les règles régissant les constructions, afin de rendre possible l’implantation du réseau de transport. Ainsi, les évolutions apportées par la procédure de mise en compatibilité ne modifient pas les orientations du Projet d’Aménagement et Développement Durables du PLU et sont sans incidences sur l’économie générale du document.
3.2.4 Présentation du projet sur la ville de Guyancourt Le tracé du futur tronçon du réseau de transport public du Grand Paris traverse le territoire de GUYANCOURT du Sud-Ouest (secteur des Ceintures) à l’Est (Bois de la Minière) sur une longueur d’environ 3,5 km. Il présente les caractéristiques principales suivantes : ! Une section de l’infrastructure courante souterraine du réseau de transport public du Grand Paris ; ! La gare « Saint-Quentin Est » complétée par ses emprises en souterrain ; ! L’implantation de quatre ouvrages techniques annexes.
Le tracé est implanté sur trois zones distinctes du PLU de la ville de GUYANCOURT : une zone urbaine, une zone naturelle et une zone agricole.
Rappelons qu’une partie du tracé concerne deux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) : « Villaroy » et « Villaroy Est » (Technocentre Renault), ainsi que le périmètre provisoire de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) « Multi-sites (Villaroy-Rigole-Dampierre-Croizat) ».
4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La ville de GUYANCOURT ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.
4.2.1 Le plan de zonage : les zones traversées Le tracé du futur tronçon du réseau de transport public du Grand Paris traverse le territoire de GUYANCOURT sur une longueur totale d’environ 3,5 km. Rappelons que le territoire est concerné à plusieurs titres par ce projet : ! Premièrement, par une section de l’infrastructure courante souterraine du réseau de transport public du Grand Paris ; ! Deuxièmement, par l’implantation de la gare « Saint-Quentin Est » complétée par ses emprises souterraines ;
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ces zones, intégrées dans le PLU, sont régies par le règlement d’urbanisme du PLU. 4.2.1.1
Les secteurs UEa19, UEI3c, UEId16, UEI2d16 et UEg13 de la zone UE
La seule zone urbaine traversée est la zone UE, concernée ici pour ses secteurs UEa19, UEI3c, UEId16, UEI2d16 et UEg13, à la fois : ! Par la longueur du tracé en tunnel, dans le secteur des Ceintures, puis le long de la RD 91 qui borde le Technocentre Renault et l’IFCA ; ! Par l’implantation de la future gare « Saint-Quentin Est » complétée par ses emprises en souterrain, au niveau de la place de Villaroy dans le secteur des Ceintures ; ! Par l’implantation de trois ouvrages techniques annexes : rue Georges Guynemer dans le quartier des Ceintures, puis place Georges Besse près du Technocentre, et enfin, rue Robert Arnaud d’Andilly près de l’IFCA. Le règlement d’urbanisme précise : « la zone UE est destinée à recevoir des activités économiques, et n’admet l’habitat que s’il est directement lié au fonctionnement ou au gardiennage des locaux d’entreprises. La zone UE comprend des secteurs UEI, qui se différencient de la zone UE, en admettant les constructions à vocation industrielle. La zone UE compte 6 secteurs (UEI, UEI1, UE2 et UEI2, UEI3, UE4) qui se différencient sur l’application des articles 6, 7 et 8 du présent règlement) ». 4.2.1.2
La zone agricole est concernée par le projet, à la fois : ! Par le tracé en tunnel, au lieu-dit La Minière ; ! Par l’implantation d’un ouvrage technique annexe au chemin de la Minière. Selon le règlement d’urbanisme, « la zone A correspond aux zones, équipées ou non, qu’il convient de protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone agricole peut accueillir des constructions agricoles et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
! Enfin, par l’implantation de quatre ouvrages techniques annexes.
La zone N et le secteur NS1
Toutefois, l’emprise de cet emplacement réservé sera adaptée afin de permettre l’implantation de la gare.
La zone N et son secteur NS1 sont uniquement concernés par le projet en tunnel, respectivement au niveau du Bois de la Minière et des boisements de la rigole de Guyancourt. Selon le règlement d’urbanisme, « la zone N correspond aux zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend cinq secteurs :(...) •
le secteur NS1, correspondant à la couronne d’espace naturel sur le pourtour du Technocentre ».
4.2.3 Les contraintes réglementaires La partie du territoire communal concernée par le projet est couverte par plusieurs servitudes d’utilité publique : ! Servitudes s’appliquant aux terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau : la Bièvre (A4) ; ! Servitudes de protection des monuments historiques : Monument historique classé du Domaine de Versailles et du Trianon (AC1) ;
4.2.2 Autres éléments figurant sur le plan de zonage L’infrastructure souterraine passe sous plusieurs prescriptions, sans les remettre en cause. Il s’agit de : ! Deux espaces boisés classés (EBC) dans le Bois de la Minière et dans le secteur de la Rigole de GUYANCOURT qui longe le Technocentre Renault ; ! Un espace vert urbain à créer ou à conserver sur les abords de la RD 91 ; ! Un secteur de construction ou ensemble de constructions à protéger, article L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme ; En l’espèce, si le tracé du tunnel du réseau de transport public du Grand Paris est prévu pour passer sous l’emprise de ces prescriptions, il reste que le tunnel doit s’implanter à une grande profondeur (plus de 15 m), si bien qu’il ne remet nullement en cause ces prescriptions. Un ouvrage technique annexe est localisé à proximité immédiate des bâtiments de « La Minière » mais ne remet pas en cause la sauvegarde de ce site protégé titre de l’article L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme. En revanche, un ouvrage technique annexe est implanté dans un espace paysager protégé également au titre de l’article L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme, en limite de Magny-les-Hameaux. Le projet remet en cause cette protection. Il convient donc de réduire cet espace paysager protégé sous les emprises de l’ouvrage technique annexe afin de permettre la réalisation du projet. De plus, la gare « Saint-Quentin Est » est implantée au sein de l’emplacement réservé n°5, d’une surface de 10 523 m2, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines. Cet emplacement réservé a pour objet de permettre la réalisation d’un pôle d’échange multimodal. Le réseau de transport public du Grand Paris participe à la mise en œuvre de ce pôle d’échange et ne remet donc pas en cause la destination de cet emplacement réservé.
! Servitudes de protection des sites et des monuments naturels : site classé de la vallée de la Bièvre (AC2) ; ! Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz (I3) ; ! Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) : servitudes en zones submersibles des cours d’eau non domaniaux : la Bièvre (EL2) ; ! Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3) ; ! Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques (PT1) : −
Transmissions concernées par le centre radioélectrique de Satory – Camp : zone de protection ;
Transmissions concernées par la station hertzienne de GUYANCOURT (EDF) : zone de protection ;
! Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles (PT2) : −
Transmissions concernées par l’aérodrome de Toussus-le-Noble : servitudes aéronautiques de dégagement ;
Transmissions concernées par la radiobalise de Villacoublay - la Minière : zones primaire et secondaire de dégagement ;
Transmissions concernées par le centre radioélectrique de Satory – Camp : zone secondaire de dégagement ;
Transmissions concernées par la liaison troposphérique Versailles-Satory vers la Hève.
Toutefois, seules les servitudes relatives aux canalisations de gaz et aux communications téléphoniques et télégraphiques (câbles) imposant des dispositions particulières au niveau du sous-sol sont à prendre en considération pour les parties du projet en souterrain. Néanmoins, pour l’émergence de gare « Saint-Quentin Est» et les ouvrages techniques annexes, les servitudes de surface sont à prendre en compte.
Le projet de réseau de transport public du Grand Paris ne remet donc pas en cause le PADD de la ville de GUYANCOURT qui donne toute sa place à la future infrastructure. Il n’y a donc pas lieu de faire évoluer cette pièce.
Cette même partie du territoire communal traversée par le projet est également concernée par : ! Le périmètre de l’Opération d’Intérêt National « Plateau de Saclay » ; ! L’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres ; ! Le risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, figurant dans le dossier départemental des risques majeurs du département des Yvelines d’août 2005 ;
4.2.5 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Le PLU de la ville de GUYANCOURT comporte une seule orientation d’aménagement qui ne concerne pas les secteurs traversés par le projet. Le projet de réseau de transport public du Grand Paris ne remet donc pas en cause ce document.
! L’arrêté préfectoral du 5 août 1986 valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles relatif aux zones de risque d’effondrement ou d’affaissement du sol liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées (pour information, la zone concernée par le tracé est contrôlée et traitée) ; ! L’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles portant délimitation des zones submersibles à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux ; ! Des espaces de la Zone de protection naturelle, agricole et forestière consacrés à l’activité agricole (ZNAF du Plateau de Saclay) ; ! Des espaces naturels ou forestiers de la Zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZNAF du Plateau de Saclay). Les éléments constitutifs du projet respecteront les dispositions induites par ces documents qui ne remettent pas en cause le projet de réseau de transport public du Grand Paris.
4.2.4 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables Le chapitre « Guyancourt s’inscrit dans les équilibres de Saint-Quentin-Yvelines » évoque parmi ses grands axes : « S’appuyer sur la revalorisation du corridor ferroviaire. Cet espace est le support d’une des activités les plus importantes : la liaison de l’agglomération au reste de la région capitale. C’est aussi par les gares qui le ponctuent, qu’entrent des milliers de voyageurs dans les communes de l’agglomération notamment Guyancourt. Il convient d’en améliorer les franchissements. Cet espace est en effet aujourd’hui une arrière-cour, un lieu de relégation qui constitue une coupure au sein du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. De nouvelles infrastructures de transports en commun en site propre pour favoriser les déplacements internes et externes à l’agglomération et raccourcir les temps de transport pour être plus performants que les déplacements en automobile. Ces infrastructures seront le socle d’une réorganisation du réseau de bus pour mieux répondre aux attentes des usagers et faciliter leur quotidien. » Le développement du réseau de transports dans la commune de GUYANCOURT est identifié comme un objectif par le PADD.
EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE DE GUYANCOURT FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET
Ce chapitre définit les différentes mesures qui vont permettre d'adapter les dispositions du PLU en vigueur de GUYANCOURT au contenu du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans le « TOME 2 : Explication des choix retenus pour établir le PLU », à la fin de la partie « 2. JUSTIFICATIONS DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE » :
2.7. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA LIGNE 18 DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
! Le complément ajouté au rapport de présentation pour y insérer un exposé des motifs des changements apportés. ! Le complément apporté à la pièce écrite du règlement d’urbanisme afin d’y introduire en tant que de besoin dans les différentes zones traversées par le projet, les compléments nécessaires pour autoriser le projet dans toutes ses composantes. ! L’adaptation de la pièce graphique du règlement d’urbanisme (plan de zonage) afin de : −
Réduire un espace paysager à protéger identifié au titre de l’article L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme sous les emprises d’un ouvrage technique annexe.
Réduire l’emplacement « Saint-Quentin Est »
! L’adaptation du tableau des emplacements superficie de l’emplacement réservé n°5.
4.3.1 Principes retenus pour la mise en compatibilité Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme relatif au règlement du Plan Local d'Urbanisme précisent que des règles particulières peuvent être applicables aux « Equipements d'intérêt collectif et services publics » intitulés dans le code en vigueur avant le 1er janvier 2016 « Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif » (CINASPIC). Le projet et ses différentes composantes en font naturellement partie. C’est en ce sens que sont rédigés les compléments apportés au règlement écrit afin d’autoriser le projet du Grand Paris Express. Quoi qu’il en soit, dans le cas où cette notion est définie dans un des documents du PLU (Rapport de présentation, Lexique, etc.), il est nécessaire de vérifier que le projet de Ligne 18 s’inscrit bien dans la définition proposée. Le PLU de GUYANCOURT donne, dans le lexique de son règlement, une définition des CINASPIC. Cette définition est suffisamment large pour que le projet du réseau de transport public du Grand Paris y trouve sa place sans que l'on ait besoin de l'amender.
Exposé des motifs des changements apportés Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de PLU afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité. Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Les documents graphiques ont été analysés afin d’identifier et si besoin d’adapter les éléments incompatibles avec le projet. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante : ! L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les affouillements et les exhaussements pour les sections en aérien ; ! L’article 2, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les affouillements et les exhaussements pour les sections en aérien ; ! L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ; ! L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau transport public du Grand Paris à s’implanter en limites séparatives ou à respecter recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;
! L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet ;
! L’article 9, afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, des règles d’emprise au sol qui empêcheraient la réalisation du projet sur le terrain d’assiette de l’infrastructure ;
Compte tenu des caractéristiques propres du projet rappelées ci-dessus et de la rédaction du règlement des PLU en vigueur, les évolutions pourront toucher les articles suivants : ! Dans les Dispositions Générales : l’article « Dispositions relatives au stationnement ».
! L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet ;
! L’article 1 « Occupations et utilisations du sol interdites ».
! L’article 12, afin de permettre, pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction et exonérer les locaux affectés aux commerces et les activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris ;
! L’article 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ». ! Pour les zones où seront localisés des ouvrages techniques annexes2, des gares (émergences gares et/ou leurs emprises souterraines), c’est un ensemble plus large d’articles qui pourront être amenés à évoluer pour tenir compte des contraintes techniques propres au projet. Ces évolutions ne seront, bien sûr, proposées que lorsque ces différents éléments du projet seront implantés sur des parcelles cadastrées et soumis au régime des autorisations d’urbanisme :
! L’article 13, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des ouvrages du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface.
4.3.3 Evolutions du plan de zonage induites par le projet
Afin de permettre la réalisation du projet, le plan de zonage sera modifié.
Il convient de réduire :
! Un espace paysager protégé identifié au titre de l’article L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme sous les emprises d’un ouvrage technique annexe. Cet espace paysager est réduit sur une surface totale d’environ 800 m2. ! L’emplacement réservé n°5 destiné à la réalisation d’un pôle d’échange multimodal au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, sur une surface d’environ 4 650 m2.
4.3.4 Evolutions de la liste des emplacements réservés induites par le projet Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie de l’emplacement réservé n°5.
4.3.5 Evolutions du règlement induites par le projet Après analyse du libellé des articles du règlement d’urbanisme des zones traversées, il apparaît nécessaire de reformuler ponctuellement certains d’entre eux afin de les adapter aux besoins du projet.
Le tableau aux pages suivantes décrit les évolutions du règlement de la commune de GUYANCOURT (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).
Définition des CINASPIC dans le règlement Une définition figure dans l’annexe « Lexique » du règlement : « Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : constructions** ou installations, publiques ou privées, participant à la réalisation d’une mission de service public ou d’intérêt collectif. »
Cette définition est suffisamment large pour que le projet du réseau de transport public du Grand Paris y trouve sa place sans que l'on ait besoin de l'amender.
Zone UE, secteurs UEI2d16, UEId16, UEI3c, UEIa19 et UEg Les articles UE 1, 2, 7, 8, et 10 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.
Il convient de vérifier si les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières dans l’article UE 2 visent ou non les composantes du réseau de transport public du Grand Paris, au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ». L’article UE 2 ne fait pas référence aux CINASPIC ni à aucun des éléments de projet. En tout état de cause, le projet en lui-même n’étant pas interdit à l’article UE 1 ou assorti de conditions à l’article UE 2, il est donc implicitement autorisé. De plus, l’article UE 2 indique : « 2.1. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone UE et en secteur UEI a) Les constructions* et installations destinées au commerce* à condition : • que des dispositions soient prises afin d'éviter les nuisances pour le voisinage (livraison, bruit,…), • et que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes. » Cette disposition autorise les activités de commerce pouvant être comprises dans le programme gare. Toutefois, l’article UE 2 indique : « 2.2. En sus des occupations et utilisations autorisées sous conditions à l’article UE 2.1., sont autorisés sous condition dans la seule zone UE, à l’exclusion du secteur UEI : a) La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition : • que des dispositions soient prises afin d'éviter les nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], • et que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes. »
La rédaction insérée au sein de l’article UE 2 est la suivante : « 2.2. En sus des occupations et utilisations autorisées sous conditions à l’article UE 2.1., sont autorisés sous condition dans la seule zone UE, à l’exclusion du secteur UEI : a) La création, l’extension et la installations classées pour la l'environnement, à condition :
• que des dispositions soient prises afin d'éviter les nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], • et que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, • d’être nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
Ces dispositions n’autorisent pas les ICPE pouvant être implantées dans la gare de « Saint-Quentin Est » en zone UE. Cet article n’est donc pas compatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. *
* Pour tenir compte des échanges ayant eu lieu au cours de la Réunion d’Examen Conjoint, l’article UE 2 n’est plus mis en compatibilité.
Zone UE, secteurs UEI2d16, UEId16, UEI3c, UEIa19 et UEg (suite) L’article UE 6 indique notamment : « 6.1. Dispositions générales a) Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le nu des façades des constructions*, peut être implanté : • A l’alignement*, • En retrait d’au moins 1 mètre de l’alignement*. • Les éventuelles saillies doivent être compatibles avec le règlement de voirie et avec le code de la voirie routière. b) En outre, dans le seul secteur UEI2, les entrepôts* doivent être implantés avec un retrait supérieur ou égal à 10 mètres de l’alignement*. 6.2. Dispositions particulières 6.2.1. Implantation des constructions par rapport à la RD 91(avenue Léon Blum) a) Le nu des façades des constructions* doit être implantée avec un retrait d’au moins 30 mètres de l’axe de la RD 91. » La gare « Saint-Quentin Est » étant implantée à moins de 30 mètres de l’axe de la RD 91, cette dernière disposition en interdit la réalisation. Cet article n’est donc pas compatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.
La rédaction insérée au sein du paragraphe 6.2.1. de l’article UE 6 est la suivante : « 6.2.1. Implantation des constructions par rapport à la RD 91 (avenue Léon Blum) a) Le nu des façades des constructions* doit être implantée avec un retrait d’au moins 30 mètres de l’axe de la RD 91. b) Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
L’article UE 9 indique : « 9.1. Dispositions générales a) L’emprise au sol maximale des constructions* est fixée en fonction de l’indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant. »
La rédaction insérée en fin d’article UE 9 est la suivante : « Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, l’emprise au sol n’est pas réglementé. » Ces dispositions s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour les emprises de la future gare « Saint-Quentin Est » (concernée par les indices « d » et « g ») et pour les ouvrages techniques annexes (concernée par les indices « a », « c » et « d »). En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L’article UE 12 indique notamment : « Se reporter au Titre II du présent règlement. » On a vu plus haut que les dispositions du Titre II concernant les normes de stationnement automobile et deux roues peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation des ouvrages techniques annexes du projet (tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, etc.) et, plus encore, avec le projet d’émergence gare de « Saint-Quentin Est ». Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.
La rédaction insérée en fin d’article UE 12 est la suivante : « Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, le nombre de places de stationnement créées pour les véhicules motorisés (et deux roues) doit être estimé en fonction des besoins. »
Zone UE, secteurs UEI2d16, UEId16, UEI3c, UEIa19 et UEg L’article UE 13 indique notamment : « 13.3. Espaces verts a) Les terrains doivent comprendre un pourcentage minimum d’espaces verts, défini en fonction de l’indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ci-après. b) Le pourcentage minimum d’espaces verts doit être réalisé de la manière suivante : • Soit en totalité d’espaces verts de pleine terre ; • Soit conformément à la répartition figurant au tableau ci-après : • un pourcentage minimum en pleine terre (à l’exception des zones et secteurs indicés « a ») ; • les espaces en couverture végétale sur toiture ou sur dalle de sous-sol peuvent venir compléter les espaces de pleine terre, pour obtenir le pourcentage total d’espaces verts exigé sur le terrain. Compte tenu de leur plus faible valeur écologique, ces espaces seront affectés d’un coefficient 0,7. La couverture végétale sur dalle de sous-sol doit avoir une épaisseur minimale de 0, 50 mètre de terre végétale
La rédaction insérée en fin d’article UE 13 est la suivante : « c) Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
• Des superficies plus importantes de couverture végétale en toiture ou sur dalle de sous-sol peuvent être réalisées, sans être pris en considération au titre des obligations du présent article. » Cette disposition s’avère incompatible avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de l’émergence gare de « Saint-Quentin Est » ou des ouvrages techniques annexes du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.
Les articles A 1, 2, 7, 8, 9, 10 et 13 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité. Le présent article ne les interdit pas.
L’article A 6 indique : « 6.1. Dispositions générales a) Le nu des façades des constructions*peut être implanté : • A l’alignement*, • En retrait d’au moins 1 mètre de l’alignement*. 6.2. Implantation des constructions par rapport à la RD 91 (avenue Léon Blum)
La rédaction insérée au sein du paragraphe 6.2. de l’article A 6 est la suivante : « 6.2. Implantation des constructions par rapport à la RD 91 (avenue Léon Blum)
a) Le nu des façades des constructions*doit être implantée avec un retrait d’au moins 30 mètres de l’axe de la RD 91. »
a) Le nu des façades des constructions* doit être implantée avec un retrait d’au moins 30 mètres de l’axe de la RD 91.
Un ouvrage technique annexe étant implanté à moins de 30 mètres de l’axe de la RD 91, cette dernière disposition en interdit la réalisation.
b) Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
Cet article n’est donc pas compatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L’article A 12 indique notamment : « Se reporter au Titre II du présent règlement. » On a vu plus haut que les dispositions du Titre II concernant les normes de stationnement automobile et deux roues peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation des ouvrages techniques annexes du projet (tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, etc.). Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
La rédaction insérée en fin d’article A 12 est la suivante : « Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, le nombre de places de stationnement créées pour les véhicules motorisés (et deux roues) doit être estimé en fonction des besoins. »
Zone N et son secteur NS1 Les articles N 1 et 2 sont compatibles avec le projet. La zone N n’est donc pas concernée par la présente procédure de mise en compatibilité.
Plan Local d’urbanisme de la ville de Guyancourt PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CASQY du 15 décembre 2011 Dernière modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la CASQY du 26 juin 2014
Pièce I.1.11 - Plan local d'urbanisme de la ville de Guyancourt