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Timestamp: 2016-10-28 19:51:53+00:00
Document Index: 273799938

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 77', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 239', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 628', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 626', 'ATF ', 'art. 626', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 72', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 626', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 116']

recourant, repr�sent� par Me David Lachat, avocat, rue du Rh�ne 100, case postale 3403, 1211 Gen�ve 3,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranch�es 16, case postale 328, 1211 Gen�ve 12,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, pr�sident-suppl�ant, Tribunal de 1�re Instance, CP 3736, 1211 Gen�ve 3.
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 3355 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Ce bien-fonds a une surface de 2'216 m2; il s'y trouve une maison d'habitation, construite avant 1960. La parcelle n� 3355 est class�e en zone de villas (zone de base) et en zone de d�veloppement. Elle se situe � environ 500 m de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
Le 31 ao�t 1992, A.________ a �crit au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander une indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport. Elle faisait valoir que ces nuisances entra�naient une d�valuation de sa propri�t�, pour laquelle elle pr�tendait � une r�paration � concurrence de 500'000 fr. L'instruction de cette affaire a �t� suspendue jusqu'au mois de mai 1999.
Le 11 mai 1999, A.________ a adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement une demande en indemnisation, dans laquelle elle a pr�cis� et compl�t� ses pr�tentions � l'encontre de l'Etat de Gen�ve, d�j� annonc�es en 1992. A.________ conclut, en substance, au versement d'une somme de 625'000 fr., avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985, et � la r�alisation, par l'Etat de Gen�ve, de mesures d'isolation acoustique de sa villa.
Le 1er septembre 1999, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation, sur la base de la loi f�d�rale sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, une proc�dure dans laquelle il serait statu� sur les pr�tentions de A.________.
A.________ a fourni � la Commission f�d�rale d'estimation des indications au sujet des propri�taires successifs du bien-fonds litigieux. Il a �t� acquis par son p�re X.________ le 14 avril 1942, qui l'a vendu le 24 juin 1960 � son �pouse Y.________, au prix de 50'000 fr.
X.________ est d�c�d� le 20 mai 1964. Sa succession a �t� partag�e entre ses trois h�ritiers: son �pouse Y.________, leur fille A.________ et Z.________, fils adoptif du de cujus n'ayant pas de lien de filiation avec Y.________. Dans ce cadre, il a �t� d�cid� de porter � l'actif de la succession une cr�ance contre Y.________, parce qu'elle �tait devenue propri�taire de l'immeuble familial en 1960 en payant un montant sensiblement inf�rieur � sa valeur. En cons�quence, au terme du partage, le 8 f�vrier 1966, Y.________ a reconnu devoir � sa fille A.________ une somme de 23'879.30 fr.
Y.________ a conclu le 27 juin 1970 avec sa fille A.________ un contrat de vente portant sur l'immeuble pr�cit�, dont le prix a �t� fix� � 150'000 fr. Selon l'acte authentique, une partie du prix, soit 24'229.30 fr., a �t� pay�e avant la vente; A.________ s'est engag�e � payer le solde du prix, soit 125'770.70 fr., en versant � sa m�re une rente mensuelle et viag�re de 650 fr., une hypoth�que l�gale �tant inscrite en garantie du paiement de cette rente. A la date de la conclusion de ce contrat, Y._______ avait 54 ans et sa fille A.________ 19 ans; elle �tait devenue majeure peu auparavant par mariage
La Commission f�d�rale d'estimation a proc�d� � une visite des lieux le 24 ao�t 1999, en pr�sence des parties. Leurs mandataires ont encore comparu le 13 septembre 1999; il a �t� d�cid�, lors de cette audience, que l'instruction porterait en premier lieu sur les faits d�terminants au regard de la condition de l'impr�visibilit� (l'une des conditions, avec celles de la sp�cialit� et de la gravit�, auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation des droits de voisinage � cause des immissions de bruit de l'a�roport). Les parties ont d�pos� des observations � ce sujet. A.________ a joint � ses observations du 15 novembre 1999 une d�claration �crite de sa m�re Y.________, sign�e le 30 juillet 1999, contenant en substance les �l�ments suivants: A.________ est l'h�riti�re l�gale et la fille unique de Y.________; le transfert de la propri�t� litigieuse, le 27 juin 1970, "s'ins�re dans un cadre successoral et d'avancement d'hoirie"; la m�re devait encore une soulte � sa fille apr�s le partage de la succession de X.________, et elle souhaitait l'aider � s'�tablir, puisqu'elle venait de se marier; la rente viag�re pr�vue dans l'acte de vente constituait pour Y.________ "essentiellement une s�curit�, mais n'ayant pas eu sp�cialement besoin de cet argent, [elle] en [avait] rarement demand� le paiement"; le notaire ayant instrument� l'acte avait "sugg�r� de proc�der de la sorte, en proposant m�me le prix et le montant de la vente � indiquer"; dans l'esprit de Y.________, "il s'agissait d'un avancement d'hoirie � la suite du mariage de [sa] fille".
La Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 16 novembre 2001 une d�cision partielle dans laquelle elle dit que "les conditions d'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage attach�s � la parcelle n� 3335 [recte: 3355], feuille 42, de la commune de Vernier, appartenant � Madame A.________, en particulier la condition d'impr�visibilit�, sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif). La Commission a d�s lors ordonn� "l'estimation des b�timents sis sur la parcelle pr�cit�e" (ch. 2 du dispositif), la suite de l'instruction et le sort des frais et d�pens �tant r�serv�s (ch. 3 du dispositif).
Dans les motifs de sa d�cision, la Commission a d'abord mentionn� l'"accord de proc�dure" pass� par les parties, l'invitant � examiner � titre pr�alable si la condition de l'impr�visibilit� �tait satisfaite en l'esp�ce. Apr�s avoir rappel� la jurisprudence � ce propos et analys� les circonstances du transfert de la propri�t� � A.________, la Commission est parvenue � la conclusion que cette condition �tait r�alis�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et de rejeter la demande d'indemnit� de A.________. Il soutient que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e.
Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). L'Etat de Gen�ve, qui agit en tant qu'expropriant, a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies - notamment l'observation du d�lai de recours de trente jours contre une d�cision partielle sur le fond (art. 77 al. 2 LEx et art. 106 al. 1 in initio OJ; cf. ATF 118 Ib 196 consid. b p. 198; arr�t non publi� 1E.4/2000 du 3 mai 2000 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., traduit in Pra 88/1999 n� 20, consid. 1a) -, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant conteste qu'une indemnit� d'expropriation soit due au titre des immissions de bruit, la condition de l'impr�visibilit� n'�tant selon lui pas satisfaite.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, d�velopp�e sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551, et les arr�ts cit�s). Seule la condition de l'impr�visibilit� est en l'esp�ce litigieuse, d'apr�s l'argumentation du recours et les motifs de la d�cision attaqu�e.
2.2 S'agissant des nuisances du trafic a�rien sur l'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pos� la r�gle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit a �t� acquis par l'expropri� avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, on doit consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.). Cette r�gle n'est pas critiqu�e par les parties � la pr�sente proc�dure.
2.3 En posant la r�gle ci-dessus, le Tribunal f�d�ral a d'embl�e pr�cis� le point suivant: la date d'acquisition de l'immeuble par le pr�c�dent propri�taire est d�terminante quand la demande d'indemnit� d'expropriation est pr�sent�e par son h�ritier, actuel propri�taire - � savoir lorsque celui-ci a acquis l'immeuble apr�s le 1er janvier 1961 par la d�volution de la succession -, ou encore lorsque le transfert de propri�t� � celui qui pr�tend � une indemnit� d'expropriation r�sulte d'une lib�ralit� entre vifs faite � titre d'avancement d'hoirie (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337). On peut en d'autres termes, pour l'examen de la condition de l'impr�visibilit�, se fonder selon les circonstances sur la situation du pr�d�cesseur de l'expropri�. Le Tribunal f�d�ral avait auparavant, dans une affaire d'expropriation concernant le bruit d'une route nationale, �galement consid�r� que, lorsque les immissions se produisaient sur un bien-fonds que le propri�taire actuel avait acquis � titre d'avancement d'hoirie, il ne fallait pas examiner si les immissions �taient pr�visibles pour celui-ci mais si elles l'�taient pour son pr�d�cesseur. Dans ce contexte, d'apr�s la jurisprudence, il n'y a aucun motif de traiter diff�remment le b�n�ficiaire d'une telle lib�ralit�, d'une part, et l'h�ritier auquel la succession est d�volue au d�c�s du de cujus, d'autre part. Comme l'h�ritier � l'ouverture de la succession, le b�n�ficiaire de l'avancement d'hoirie se retrouve, du seul fait de l'attribution, dans la position juridique du pr�c�dent titulaire des droits sur l'immeuble; il n'a pas d'autres possibilit�s d'�viter le dommage que celles dont disposait son pr�d�cesseur. Le cas de l'acquisition par avancement d'hoirie doit �tre trait� de la m�me mani�re que celui de l'acquisition par voie successorale, et non pas comme celui d'un transfert de propri�t� en vertu d'un contrat de vente (ATF 111 Ib 233 consid. 2a p. 235). Cette pr�cision de la jurisprudence au sujet de l'avancement d'hoirie a �t� confirm�e peu apr�s (ATF 112 Ib 526 consid. 1 p. 529; cf. aussi ATF 119 Ib 348 consid. 5a p. 356). La r�gle ainsi d�finie a �t� appliqu�e dans deux arr�ts non publi�s concernant les immissions de bruit de l'A�roport international de Gen�ve (arr�t 1E.10/1998 du 28 septembre 1998 dans l'affaire Etat de Gen�ve c. R., traduit in Pra 88/1999 n� 20, consid. 3a/bb; arr�t 1E.4/2000 du 3 mai 2000, Etat de Gen�ve c. M., consid. 4a).
Si la jurisprudence consid�re que la date de l'acquisition de l'immeuble concern� par le de cujus est d�terminante lorsque cet immeuble est transmis dans le cadre de la succession � cause de mort, c'est parce que, en pareil cas, les h�ritiers remplacent le de cujus en raison de son d�c�s et reprennent sa position juridique globale. Le cas de l'avancement d'hoirie est comparable: il s'agit en effet d'une lib�ralit� entre vifs, faite par le de cujus � son h�ritier - le plus souvent sous la forme d'une donation au sens des art. 239 ss CO (cf. notamment Jean-Nicolas Druey, Grundriss des Erbrechts, 5e �d., Berne 2002, p. 87) -, dans le but de r�aliser, en vertu de la loi ou de la volont� du de cujus, une sorte de succession anticip�e repr�sentant une fraction de la part successorale du b�n�ficiaire (cf. en particulier Eric Stoudmann, L'avancement d'hoirie et sa r�duction, th�se Lausanne 1962, p. 22). Les lib�ralit�s faites "� titre d'avancement d'hoirie" (art. 626 al. 1 CC), ou en acompte sur la part h�r�ditaire (texte allemand de l'art. 626 al. 1 CC: "auf Anrechnung an ihren Erbanteil"), sont assorties d'une ordonnance de rapport, de par la loi (rapport l�gal; cf. art. 626 al. 2 CC) ou selon la volont� du de cujus, g�n�ralement par un acte de disposition pour cause de mort unilat�ral (cf. notamment Luc Vollery, Les relations entre rapports et r�unions en droit successoral, th�se Fribourg 1994, p. 67); en cons�quence, le b�n�ficiaire de la lib�ralit� entre vifs, quand il vient � la succession, est tenu de rapporter en nature ou de se laisser imputer la valeur de l'avancement d'hoirie sur sa part h�r�ditaire (art. 628 al. 1 CC). Seuls les h�ritiers - l�gaux ou, le cas �ch�ant, institu�s - peuvent �tre les b�n�ficiaires d'un avancement d'hoirie (cf. ATF 124 III 102 consid. 4a p. 104 et les r�f�rences).
2.4.1 Dans la pr�sente affaire, l'immeuble concern� n'est pas rest� en mains de la personne qui en �tait la propri�taire avant le 1er janvier 1961, � savoir Y.________. Cette derni�re n'a pas demand�, ni personne en son nom, une indemnit� d'expropriation. La question � r�soudre est celle de savoir si en demandant une indemnit� d'expropriation le 31 ao�t 1992, la propri�taire de la parcelle n� 3620, A.________, pouvait se pr�valoir de la position juridique qui �tait celle de sa m�re Y.________ avant le 1er janvier 1961, parce que celle-ci aurait �t� son pr�d�cesseur au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Pour r�soudre cette question, le Tribunal f�d�ral peut revoir librement les constatations de fait de la Commission f�d�rale d'estimation (ATF 119 Ib 447 consid. 1b p. 451).
2.4.2 Le transfert de la propri�t� � l'intim�e a fait l'objet d'un contrat de vente, du 27 juin 1970, par lequel l'intim�e s'est engag�e � payer � sa m�re le prix convenu, soit 150'000 fr. Dans son recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve fait valoir en substance que cette forme juridique correspondait bel et bien � la volont� des parties au contrat, et que l'intim�e n'avait en cons�quence pas b�n�fici� d'un avancement d'hoirie.
2.4.2.1 Dans ses �critures � la Commission f�d�rale d'estimation, l'intim�e a pr�tendu que cette vente devait en r�alit� �tre consid�r�e comme une donation mixte, sans toutefois �valuer elle-m�me la diff�rence entre la valeur v�nale et la valeur fix�e contractuellement; elle invitait la Commission � faire porter l'instruction sur cette question. Comme le transfert de la propri�t� de l'immeuble a �t� op�r� entre une m�re et sa fille, peu apr�s le mariage de cette derni�re, on pourrait en effet, le cas �ch�ant, qualifier cet acte - pour autant qu'il s'agisse d'une lib�ralit� - de "dotation", destin�e � cr�er, assurer ou am�liorer l'�tablissement d'un descendant dans l'existence; pareilles lib�ralit�s, ou avancements d'hoirie, font l'objet d'une r�glementation particuli�re � l'art. 626 al. 2 CC, qui les assujettit au rapport sauf disposition contraire du de cujus (ATF 124 III 102 consid. 4a et la jurisprudence cit�e; cf. �galement arr�t 1E.4/2000 du 3 mai 2000, Etat de Gen�ve c. M., consid. 4b). Il ne s'agit alors d'avancements d'hoirie que pour autant que l'attribution soit gratuite ou partiellement gratuite: sont donc vis�es non seulement les donations pures, sans aucune contre-prestation du donataire, mais aussi les donations mixtes, avec une contre-prestation du donataire inf�rieure en valeur � la prestation du donateur, la diff�rence de valeur constituant la lib�ralit� (cf. notamment Rolando Forni/Giorgio Piatti, Commentaire b�lois [Honsell/Vogt/Geiser �d.], B�le 1998, n. 9 ad art. 626 CC; Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, Droit successoral, 2e �d., Fribourg 1988, p. 282; Druey, op. cit., p. 86; cf. �galement ATF 126 III 171 consid. 3a p. 173 et la jurisprudence cit�e). Pour qu'il y ait donation mixte, l'accord des parties doit porter sur la diff�rence de valeur des prestations �chang�es et sur la lib�ralit� faite par l'un des cocontractants � l'autre; prouver cet �l�ment subjectif ("animus donandi") peut �tre probl�matique car la vente � un prix de faveur ou � un "prix d'ami" ne constitue pas encore une donation mixte (cf. notamment Druey, op. cit., p. 87; Paul Piotet, Nature et objet du rapport successoral, Berne 1996, p. 40; ATF 126 III 171 consid. 3a p. 173).
2.4.2.2 La Commission f�d�rale d'estimation n'a pas examin�, dans sa d�cision partielle, si la vente immobili�re conclue en 1970 pouvait �tre qualifi�e de donation mixte; elle n'avait pas non plus, pr�alablement, ordonn� de mesures d'instruction � ce sujet. Elle a en effet vu dans ce transfert de propri�t� un avancement d'hoirie en se fondant sur d'autres motifs que la comparaison entre la valeur des prestations promises respectivement par les deux parties au contrat: elle a retenu que ce transfert �tait intervenu entre une m�re et sa fille; que cette derni�re aurait aussi pu �tre tenue de contribuer � l'entretien de sa m�re, m�me en l'absence de contrat de rente viag�re; qu'elle aurait de toute mani�re - aussi sans ce "montage complexe" - h�rit� de la maison de la famille; que cette op�ration avait enfin pour but de lui conf�rer un "droit de propri�t� indiscutable", non susceptible d'�tre contest� par Z.________ (h�ritier de X.________, mais pas de Y.________). Or ces motifs ne sont, � l'�vidence, pas propres � �tablir l'existence d'une attribution (partiellement) gratuite de l'immeuble et partant d'un avancement d'hoirie. Lorsque, m�me dans un contexte familial (contrat pass� entre une personne et son descendant, � un prix favorable), les int�ress�s choisissent pour le transfert d'un immeuble la solution juridique de la vente et non pas une solution de caract�re successoral, le juge de l'expropriation doit en principe s'en tenir � ce qui a �t� voulu et r�alis� par les parties. Si l'immeuble est vendu et que l'on n'�tablit pas l'existence d'une lib�ralit� r�pondant � la d�finition de l'avancement d'hoirie, l'acqu�reur n'est pas cens� se trouver dans la situation de l'h�ritier rempla�ant son pr�d�cesseur. Il importe peu qu'on eusse pu atteindre � terme un r�sultat semblable, pour le sort du patrimoine familial, en renon�ant � la vente et en attendant la liquidation de la succession du de cujus, voire en pr�voyant une v�ritable attribution anticip�e d'une part de cette succession, car il s'agit l� d'une simple hypoth�se. En effet, l'ancienne propri�taire aurait �galement pu, par hypoth�se, vendre l'immeuble � un tiers, ni descendant ni h�ritier. Les �l�ments retenus par la Commission f�d�rale ne d�montrent en d�finitive l'existence ni d'un avancement d'hoirie, ni d'un transfert de propri�t� assimilable, par le juge de l'expropriation, � un avancement d'hoirie. Aussi le recours de droit administratif est-il fond� en tant qu'il critique la d�cision attaqu�e qui admet sur cette base la r�alisation de la condition de l'impr�visibilit�. Cela justifie l'annulation de cette d�cision, pour violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ).
2.4.2.3 Cela �tant, en assimilant ainsi d'embl�e l'"attribution" de l'immeuble par le contrat de vente de 1970 � un avancement d'hoirie, la Commission f�d�rale d'estimation a omis d'examiner une question pertinente, celle de l'existence d'une �ventuelle lib�ralit� au cas o� ce contrat constituerait en r�alit� une donation mixte (cf. supra, consid. 2.4.2.1). Cet argument a �t� soulev� par l'intim�e (l'expropri�e) dans ses �critures. Comme la d�cision attaqu�e avait pour objet de r�soudre pr�alablement une question juridique sans mettre fin � la proc�dure d'estimation - le Tribunal f�d�ral ne statuant du reste pas non plus d�finitivement, dans le pr�sent arr�t, sur le sort des pr�tentions de l'expropri�e ni sur la r�alisation des conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit� -, la Commission f�d�rale peut r�examiner, sur d'autres bases, le transfert de propri�t� de l'immeuble litigieux. En vertu de la maxime inquisitoriale applicable dans cette proc�dure, il lui appartient de d�finir les faits pertinents puis d'ordonner l'administration des preuves (art. 72 al. 1 LEx). Dans le cas particulier, la Commission devra donc se prononcer sur la question de l'�ventuelle donation mixte, apr�s avoir ordonn� les mesures d'instruction n�cessaires. Elle pourra exiger des parties, notamment de l'expropri�e, qu'elles collaborent � la constatation des faits (art. 13 al. 1 PA par renvoi de l'art. 3 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation [RS 711.1]). D'apr�s la jurisprudence, il incombe en effet � celui qui demande une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx d'all�guer et d'offrir la preuve des �l�ments �tablissant son pr�judice (cf. ATF 106 Ib 241 consid. 5 p. 251; cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e �d., Berne 2002, p. 260; cf. �galement Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 182/183).
2.4.2.4 Un autre �l�ment pourrait �tre examin� dans ce contexte, pour appr�cier de fa�on globale, ou en quelque sorte sous l'angle �conomique, l'existence d'une lib�ralit� en faveur de l'intim�e, qui serait li�e indirectement au transfert de la propri�t� de l'immeuble.
On peut comprendre, � la lecture de la d�cision attaqu�e, que le versement de la rente mensuelle pr�vue dans le contrat de vente �tait li� � l'�volution de la situation financi�re de la cr�direnti�re Y.________. D'apr�s les all�gations de l'expropri�e, cette rente �tait destin�e � permettre � sa m�re de compl�ter ses revenus de professeur priv� "en cas de n�cessit�" ou "si elle �tait dans le besoin", pour autant que cela ne mette pas sa fille en difficult� financi�re. Dans sa d�claration �crite du 30 juillet 1999, Y.________ a fait valoir que cette rente constituait pour elle "essentiellement une s�curit�" et qu'elle en avait "rarement demand� le paiement", en l'absence de besoin. Aussi la Commission f�d�rale a-t-elle retenu, en se pronon�ant sur la r�alisation de la condition de l'impr�visibilit�, que la rente n'�tait due en d�finitive qu'au cas o� Y.________ ne pourrait pas faire face � ses besoins.
Pour le juge de l'expropriation, ces circonstances ne sont pas de nature � mettre en doute la validit� du contrat de vente de 1970, combin� � un contrat de rente viag�re. Il n'y a pas � interpr�ter, dans la pr�sente proc�dure, l'intention des parties lors de la conclusion de ce contrat pour d�terminer si elles entendaient r�ellement faire de la rente viag�re une forme de paiement du prix; cela a �t� convenu ainsi dans l'acte authentique, pr�sum� exact. En revanche, on pourrait d�duire de ces circonstances que la cr�direnti�re a ensuite consenti � la d�birenti�re une remise de dette (art. 115 CO), en renon�ant durablement ou occasionnellement au versement de la rente mensuelle, avec l'objectif de l'aider � s'�tablir dans l'existence. Une dotation de descendant au sens de l'art. 626 al. 2 CC peut d'apr�s le texte l�gal prendre la forme d'une remise de dette; le de cujus peut ainsi arriver exactement au m�me r�sultat que par un transfert de biens � titre gratuit (cf. notamment Piotet, Trait� de droit priv� suisse op. cit., p. 285). Certes, l'abandon, ou la r�duction, de la cr�ance de Y.________ serait le cas �ch�ant juridiquement ind�pendant du transfert de la propri�t� de l'immeuble, apr�s l'ex�cution du contrat de vente. N�anmoins, si cette remise de dette a �t� consentie en quelque sorte parall�lement � la vente, dans le m�me contexte de transmission du patrimoine immobilier familial, il pourrait s'agir d'un �l�ment � prendre en consid�ration pour d�terminer si l'"attribution" de l'immeuble est susceptible d'�tre assimil�e � un avancement d'hoirie (de m�me que dans l'arr�t 1E.4/2000 du 3 mai 2000, Etat de Gen�ve c. M., le Tribunal f�d�ral a assimil� � un avancement d'hoirie, pour l'examen de la condition de l'impr�visibilit�, l'attribution gratuite d'un immeuble � un descendant avec dispense de rapport, compte tenu des particularit�s de la situation familiale). Il n'y a pas lieu toutefois de se prononcer plus avant sur cette question car le dossier de la pr�sente cause ne contient aucune preuve de pareille lib�ralit�, les d�clarations de l'expropri�e et de sa m�re - qui se borne � �voquer le fait que la rente aurait �t� "rarement" vers�e - n'�tant, � elles seules et en ces termes, pas probantes. Il appartiendra donc � la Commission f�d�rale d'estimation de compl�ter l'instruction sur ce point, le fardeau de la preuve de la lib�ralit� incombant � l'expropri�e (cf. supra, consid. 2.4.2.3).
3.1 Le recours de droit administratif �tant admis (cf. supra, consid. 2.4.2.2), la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e. L'affaire doit �tre renvoy�e � la Commission f�d�rale d'estimation pour la suite de l'instruction en vue de la d�cision finale (art. 72 ss LEx). La Commission n'est pas tenue de rendre une nouvelle d�cision pr�alable au sujet de la condition de l'impr�visibilit�; elle pourra n�anmoins le faire, au besoin.
3.2 Ensuite de l'annulation de la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale d'estimation ne saurait consid�rer qu'il a d�j� �t� statu� sur la r�alisation des conditions de la sp�cialit� et de la gravit�, ainsi que sur l'influence du classement du terrain litigieux en zone de d�veloppement (cf. � ce propos ATF 122 II 337 consid. 2 p. 340; arr�t non publi� E.22/1992 du 24 juin 1996, Etat de Gen�ve c. hoirie S.-H, consid. 2c). Si le ch. 1 du dispositif de cette d�cision laissait entendre que l'ensemble des conditions d�coulant de l'art. 5 LEx seraient satisfaites, il ressort clairement des motifs que seule la question de l'impr�visibilit� y a �t� trait�e, conform�ment � un "accord de proc�dure" avec les parties. L'annulation de cette d�cision partielle la prive donc de toute autorit� de chose jug�e.
3.3 Il appartiendra ainsi � la Commission f�d�rale d'estimation, dans le cadre de l'instruction qu'elle doit poursuivre, de r�examiner les circonstances de la vente de l'immeuble litigieux afin de d�terminer, sur la base des preuves disponibles, si ce contrat constitue en r�alit� une donation mixte (cf. supra, consid. 2.4.2.3) et en outre si l'expropri�e a b�n�fici� d'une remise de dette, pour le paiement d'une partie du prix de vente (cf. supra, consid. 2.4.2.4). Au cas o� une analyse globale des circonstances de la pr�sente affaire permettrait d'�tablir l'existence de lib�ralit�s significatives, la Commission devra d�cider s'il est admissible d'assimiler ce transfert de propri�t� � un avancement d'hoirie, de telle sorte que la condition de l'impr�visibilit� pourrait �tre satisfaite en l'esp�ce. Il convient enfin d'ajouter, pour �tre complet, que l'examen de ces questions serait vain si la Commission devait d'embl�e, pour un autre motif, rejeter les pr�tentions de l'expropri�e.
Les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure sont mis � la charge de l'expropriant (art. 116 al. 1, 1�re phrase LEx).
Le recours de droit administratif est admis, la d�cision prise le 16 novembre 2001 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement est annul�e et l'affaire est renvoy�e � cette autorit� pour la suite de l'instruction.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens � A.________, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.