Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/syndic-position.html
Timestamp: 2019-11-12 03:05:45+00:00
Document Index: 146266268

Matched Legal Cases: ["l'article 1421", 'art. 54', 'art. 18', 'arrêt ', "l'article 47", 'art. 18']

Syndic, Position | Immobilier
Syndic, Position
Le principe de la cogestion des biens communs posé à l'article 1421 du code civil permet aux époux de se représenter mutuellement. [...] 1421 du code civil). Dans cette hypothèse, la décision prise par l'époux présent va engager son conjoint, qui ne pourra pas invoquer la nullité de la décision prise par son conjoint (seuls les copropriétaires mentionnés dans le procès-verbal comme défaillants ou opposants peuvent attaquer la résolution devant le TGI). [...] Et si nous ne sommes pas d'accord sur le vote Si vous assistez tous les deux à l'assemblée générale, le syndic pourra consigner votre position sur le procès-verbal. [...]
Mais il arrive que le montant de la provision sur charges ne soit pas réaliste, et s'avère sous-estimé Dans une telle situation, le locataire peut-il être indemnisé pour le préjudice qu'il subit du fait de l'amplitude des régularisations annuelles demandées par le bailleur Oui, répond la Cour de cassation, mais pas n'importe comment. [...] Pour asseoir leur position, les juges du fond ont d'abord constaté qu'une lettre du syndic mentionnait que les compteurs d'eau avaient été remplacés, ce qui pouvait expliquer la hausse de la consommation. [...] Il découle de cette décision que le locataire aurait dû fonder sa contestation, non pas sur la régularisation des charges, mais sur la sous-évaluation initiale des provisions pour charges par le bailleur, à l'origine de son préjudice. [...]
L'art. 54 III de la loi n° 2014-366 du 24.3.14 (dite Alur) détermine quelles informations financières relatives à la copropriété et au vendeur doivent être annexées à la promesse de vente portant sur un lot de copropriété. [...] des documents comptables établis par le syndic (art. 18 II de la loi du 10.7.65) et, notamment de la comptabilité séparée, qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat. [...] Ainsi, les informations sur la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur doivent être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente ou de l'état daté. [...]
Des facturations abusives, des clauses à la rédaction trompeuse, des honoraires excessifs C'est le manque de clarté dans la rédaction et la présentation des contrats des syndics qui pécherait le plus, selon la très active association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV). [...] Un tel écart ne peut être toléré, s'agissant d'une prestation pour laquelle le syndic est en position d'exclusivité, le copropriétaire étant contraint de faire appel à lui, s'indigne la CLCV. [...] Laquelle réitère ses demandes. obligation de faire figurer dans les contrats des honoraires de base tout compris et plafonnement des prestations impliquant une exclusivité de la part du syndic en place. [...]
Cet arrêt est doublement important. La Cour de cassation y fait la différence entre carence et absence du syndic et précise la procédure à suivre pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire sur requête. [...] Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation prend position. la nullité du mandat n'est pas un cas de carence du syndic mais correspond à la situation d'une copropriété dépourvue de syndic, visée à l'article 47. [...] La raison Cette procédure n'est pas contradictoire. Pour qu'elle soit recevable, il aurait fallu que le syndic puisse avoir l'occasion de se justifier. [...]
Mais il arrive que certains syndics, faux successeurs et vrais usurpateurs, s'imposent en catimini. [...] La position de la jurisprudence est identique en cas de mise en location-gérance ou de cession de la société syndic. [...] Il peut s'agir de la transformation de la forme juridique du syndic, par exemple, d'une société anonyme (SA) en société par actions simplifiées (SAS). [...]
Le juge pourra soit désigner les personnes qui se seraient présentées, mais dont la candidature n'aurait pas été retenue, soit constater l'impossibilité de constituer un conseil syndical. [...] Mieux vaut donc avoir du temps devant soi, en particulier lorsque de gros travaux se profilent ou qu'un changement de syndic est envisagé. [...] Le risque est d'investir ce rôle pour de ­mauvaises raisons. l'aspect jugé flatteur de la position, la possibilité de manifester un tempérament procédurier, voire l'espoir ­d'obtenir certaines faveurs de la part du syndic. [...]
19-2), et le syndic peut en poursuivre le recouvrement en justice. Un copropriétaire qui ne règle pas sa provision du second trimestre, par exemple, s'expose donc à se voir réclamer immédiatement le triple de cette somme (les provisions des 2e, 3e et 4e trimestres). [...] Les nouvelles dispositions permettent au syndic d'engager la procédure de recouvrement des provisions par voie d'assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance, et sans avocat. [...] Le syndic doit notamment (art. 18 de la loi de 1965) tenir une comptabilité qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à cet égard. [...]
Enfin deux encadrés apportent un éclairage complémentaire. l'un sur la ville de Paris, positionnée en tant que capitale numérique européenne. [...] Les syndics sont bien sûr en position idéale pour inciter les copropriétaires à franchir le pas. [...] Il faut savoir qu'il n'est pas tenu de faire un appel d'offres, autrement dit de présenter plusieurs propositions concurrentes d'opérateurs, étant donné que le premier qui se présente s'engage à prendre lui-même en charge les frais de fibrage. [...]
depuis le conseiller notable séduit par l'aspect jugé flatteur de la position et confondant conseil syndical et conseil d'administration, jusqu'au conseiller râleur pratiquant le dénigrement systématique, en passant par le conseiller profiteur ou paranoïaque, certains titulaires ne font guère honneur à la fonction. [...] En matière d'impayés, par exemple, qui mieux que le conseil syndical peut connaître les situations financières individuelles Tel mauvais payeur chronique, ne subissant par ailleurs aucun revers de fortune, pourra être poursuivi sans ménagements, tandis que tel autre, traversant une mauvaise passe, pourra se voir proposer un échelonnement de sa dette. [...] Quant à la mission de contrôle du syndic, contrairement à ce que pensent encore certains, elle s'étend bien au-delà des vérifications comptables. [...]