Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190701/cult.html
Timestamp: 2020-08-12 13:26:33+00:00
Document Index: 158049930

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 15"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 1er juillet 2019
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen des amendements de séance au texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes réunis ce matin pour examiner les amendements de séance déposés sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 tel qu'issu des travaux de la commission.
M. Claude Kern, rapporteur. - La création de l'Agence nationale du sport est déjà effective depuis avril dernier. Elle est une pierre essentielle sur le chemin de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il est vrai que les conditions d'examen de ce texte ne sont pas idéales. Nous le dirons à la ministre.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement CULT.1 vise à étendre aux organes et préposés de l'Agence nationale du sport des obligations pesant actuellement sur ceux des fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de coopération aux enquêtes menées par elle.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement CULT.2 vise à préciser que le conseil d'administration de l'agence comprend deux députés et deux sénateurs nommés par les présidents de chacune des assemblées.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'avis est défavorable sur les amendements identiques nos 5 et 24. Supprimer cet article 3, et donc l'Agence nationale du sport, reviendrait à maintenir le statu quo, qui ne satisfait pas les différents acteurs de la politique du sport.
M. Claude Kern, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement de précision no 6.
M. Jean-Jacques Lozach. - Il a toujours été fait référence aux activités physiques et sportives, qui vont au-delà des seules activités sportives. Les textes de loi, dans leur intitulé, font bien référence à « l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ».
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 27 est satisfait par l'amendement no 22. Retrait ou avis défavorable.
M. Claude Malhuret. - Je ne comprends pas pourquoi il serait satisfait. L'amendement n° 22 fait référence à la pratique sportive « pour tous », tandis qu'à l'amendement n° 27, il est question de la pratique « par toutes et tous ».
M. Claude Kern, rapporteur. - En bon français, « tous » recouvre « toutes et tous » !
Mme Céline Brulin. - En tout cas, je maintiens mon amendement.
M. Claude Kern, rapporteur. - Initialement, l'avis était favorable à l'amendement de précision no 22, mais un avis favorable ayant finalement été émis à l'amendement no 27, l'avis sur l'amendement n° 22 devient défavorable car il est satisfait.
M. Claude Kern, rapporteur. - Il est très important de favoriser la cohérence entre les actions des différents acteurs. L'amendement no 7 tend vers cet objectif en donnant mission à l'agence de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 9 prévoit que l'agence pourra également soutenir les projets développés par des acteurs privés. Cette possibilité n'était pas exclue par la rédaction de la commission, qui mentionnait un « notamment ». J'indique cependant qu'il n'existe pas de définition juridique des acteurs privés.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'Agence nationale du sport sera confrontée à un problème de financement. Les moyens aujourd'hui prévus par le Gouvernement sont insuffisants si on les compare avec les besoins estimés par le mouvement sportif. Un élargissement du champ des ressources, comme le proposent les auteurs de l'amendement no 11, peut être une voie à explorer. L'avis est favorable, sous réserve d'une rectification consistant à supprimer les mots « ainsi que celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 10 vise à ce que les conférences régionales du sport agissent en concertation avec l'agence, ce qui laisse à penser que les conférences régionales pourraient être indépendantes de l'agence. Aussi, je propose à notre collègue de rectifier son amendement pour préciser « en coordination avec les instances de direction de l'Agence nationale du sport ».
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 2 prévoit que le président des conférences doit être nécessairement un élu. Il me semble préférable de ne pas exclure la possibilité qu'un représentant du mouvement sportif puisse être désigné, comme le propose par son amendement M. Michel Savin. L'essentiel est bien que ces instances ne soient pas animées par le représentant de l'État, dont le rôle est différent. Avis défavorable
M. Claude Kern, rapporteur. - Il ne semble pas opportun d'écarter par principe la présidence d'un représentant du mouvement sportif, comme le proposent les auteurs de l'amendement no 26. Par ailleurs, prévoir que la conférence des financeurs doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional pourrait poser problème dans certaines collectivités particulières telles que la Corse et les outre-mer. La rédaction retenue par la commission est plus souple. Avis défavorable
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 16 vise à ce que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs soient désignés parmi les représentants des élus locaux ou du mouvement sportif. Même si le texte de la commission ne le prévoyait pas explicitement, c'est tout à fait dans l'esprit de la rédaction. Avis favorable
M. Claude Kern, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l'amendement no 26, l'avis est défavorable à l'amendement no 3.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 18, 20 et 21, de conséquence.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'avis est favorable à l'amendement no 12 sous réserve que leurs auteurs acceptent de le rectifier en remplaçant les mots « du droit à la différenciation territoriale » par les mots « des spécificités territoriales ».
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 4 rectifié vise à clarifier le processus de désignation des élus au sein de la conférence régionale du sport en confiant cette mission aux associations représentatives, alors que la commission avait préféré renvoyer à un décret en Conseil d'État. On peut se demander s'il faut inscrire dans la loi le rôle des associations représentatives, mais l'avis est favorable.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'avis est favorable sur le fond à l'amendement no 17, mais la rédaction de l'amendement n° 4 rectifié semble préférable, car elle fait référence aux collectivités et EPCI compétents en matière de sport. Retrait ou avis défavorable.
M. Claude Kern, rapporteur. - L'organisation des conférences des financeurs au niveau territorial est un sujet complexe qui fait l'objet d'une concertation.
La comparaison avec la conférence territoriale de l'action publique ne semble par ailleurs pas complètement pertinente, car le rôle des conférences des financeurs sera de monter des projets qui bénéficieront de concours de l'Agence nationale du sport. L'incitation à créer une conférence sera donc forte. Avis défavorable sur l'amendement no 28.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La commission sport de la CTAP, ce n'est pas la même chose que la conférence régionale du sport !
M. Claude Kern, rapporteur. - Le projet de création d'une Agence nationale du sport comprend en lui-même l'objectif d'associer tous les partenaires intéressés. Le secteur privé ne bénéficiera que de 10 % des droits de vote. Sa présence apparaît d'autant plus justifiée que les entreprises sont des acteurs importants du financement du sport à travers les droits télévisés, les partenariats et la publicité.
À noter que, sur la haute performance, l'État aura un droit de vote double, à savoir 60 % ; il n'y a donc pas lieu de modifier la clé de répartition, comme le proposent les auteurs de l'amendement no 25. Avis défavorable
M. Claude Kern, rapporteur. - L'amendement no 14 est satisfait par l'amendement CULT.2. Avis défavorable.
Mme Maryvonne Blondin. - Dans le respect du pluralisme ?
M. Claude Kern, rapporteur. - Ce principe est inscrit dans la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
M. Claude Kern, rapporteur. - Il apparaît plus opportun de faire nommer ces parlementaires directement par le président de chacune des assemblées. Avis défavorable à l'amendement no 1.
M. Claude Kern, rapporteur. - Face au projet de transfert obligatoire des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations, la reconnaissance d'une compétence du responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport pour l'affectation des CTS constituerait une garantie pour maintenir une gestion coordonnée et dynamique de ce cadre d'experts indispensable à notre politique publique du sport.
Pareillement, une conciliation, à laquelle les parlementaires sont invités, est prévue. Rien n'est acté cependant, et en l'absence de garantie, l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques nos 13et 19. Toutefois, si la ministre peut nous assurer, tout à l'heure, du maintien, dans sa rédaction, de l'alinéa 11 de l'article 28 du projet de loi fonction publique, nous pourrons alors supprimer l'alinéa 41.
M. Jean-Jacques Lozach. - Les CTS sont des fonctionnaires d'État et ils le resteront. En revanche, comment peut-on envisager qu'un groupement d'intérêt public gère leur déroulement de carrière ? Un GIP, ce n'est pas seulement l'État ou un mouvement sportif ; ce peut être le Medef, la confédération des PME ou une association d'élus locaux. Ce ne sont quand même pas de telles associations qui vont gérer les carrières de fonctionnaires d'État ! C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. Claude Kern, rapporteur. - Aux termes de l'alinéa 41 précité, ce n'est pas le GIP qui gère les déroulements de carrière des CTS, l'agence serait seulement chargée des affectations.
M. Jean-Jacques Lozach. - Claude Onesta, responsable de la haute performance à l'ANS, pourrait se voir confier le soin de procéder à l'affectation et à l'évaluation des CTS dans les fédérations agréées, alors que la haute performance ne concerne qu'un tiers d'entre eux !
M. Claude Kern, rapporteur. - Tous les CTS sont concernés par la haute performance !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 et 19.
M. Claude Kern, rapporteur. - Je déplore que le Gouvernement ne nous ait pas soumis avant la réunion les amendements qu'il présentera tout à l'heure en séance publique.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'ai d'ailleurs adressé un courrier officiel à M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement - qui essaie toujours d'arranger les choses - pour lui dire que je regrettais qu'un ministre ne vienne pas répondre aux questions des parlementaires sur un texte gouvernemental. Qu'il s'agisse des CTS ou de la conférence régionale du sport, nous n'avons pas eu le temps de travailler sur ces sujets avec la ministre. C'est du jamais vu ! D'autant que ce texte aura un impact sur la vie des territoires : les services des sports, que j'ai interrogés dans mon département, sont anxieux et s'inquiètent de savoir ce que sera cette nouvelle gouvernance, se demandant si toute la charge ne va pas leur revenir, avec, dans le même temps, une « reconcentration » de la décision, y compris au niveau local. J'en ferai part à la ministre tout à l'heure.
Relations entre l'ANS et l'AFLD
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur le texte de la commission relatif à la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
M. David Assouline, rapporteur. - La commission a adopté la semaine dernière un amendement établissant des critères de détermination de la rémunération du droit voisin. Il était notamment important de tenir compte des investissements consentis par les éditeurs de presse et de l'audience de leurs titres.
La presse d'information politique générale (IPG) a vivement réagi car elle considère que cette rédaction risque de la priver d'un droit pour lequel elle s'est fermement battue. Nous avons conçu le droit voisin pour que la presse puisse continuer à vivre. Or un journal régional aurait pu se voir spolié par un titre people.
La presse professionnelle et la presse magazine ont également réagi très fortement, en faisant valoir que Google, par exemple, pourrait spolier leurs contenus au motif que leurs titres ne sont pas estampillés comme relevant de l'IPG.
L'amendement n° 7 que je vous propose d'adopter, a reçu l'aval des deux « familles » qui s'opposaient très violemment et la précision qu'il apporte satisfait ceux qui se sentaient lésés par la rédaction adoptée la semaine dernière.
L'autre bonne nouvelle, c'est que l'Assemblée nationale examinera cette proposition de loi le 23 juillet selon la procédure de législation en commission. Les députés ont la possibilité d'amender le texte en commission avant qu'il soit adopté conforme ou rejeté en séance publique. Il s'agit donc d'une procédure rapide.
M. Laurent Lafon. - Très bien !
M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à transposer l'article 3 de la directive sur les droits d'auteur, qui prévoit une exception pour les « fouilles » de texte dans le cadre de la recherche scientifique.
Cette exception est déjà prévue à l'article 38 de la loi pour une République numérique de 2016. Cependant, le décret d'application prévu a reçu un avis négatif du Conseil d'État, qui a indiqué qu'une exception au droit d'auteur devait être explicitement prévue par le droit européen, ce qui n'était alors pas le cas. Les auteurs de l'amendement souhaitent procéder à la transposition de cet article 3 maintenant que la directive a été adoptée.
Il s'agit d'un amendement qui exprime une préoccupation très légitime mais un peu éloignée du texte. Je vous propose donc de solliciter l'avis du Gouvernement, et si le ministre est en mesure de nous apporter des précisions sur le calendrier de la parution du décret, de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'y serais personnellement favorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
M. Pierre Ouzoulias. - Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. Le système instauré par la loi de 2016 ne concerne que les publications scientifiques. Or la directive que nous transposons concerne l'utilisation par des scientifiques de la totalité de la matière publiée par la presse. La directive introduit un élément nouveau dans le droit européen qui n'a pas d'équivalent dans le droit français.
Par ailleurs, il faut que mes collègues scientifiques qui citeraient des articles de presse ne soient pas considérés de la même manière que Google. Si nous n'adoptons pas mon amendement que se passera-t-il d'ici à l'adoption d'un texte transposant ce point de la directive ?
M. David Assouline, rapporteur. - Vous proposez de transposer l'article 3 de la directive. Or nous transposons l'article 15. Pourquoi choisirions-nous d'ajouter le seul article 3 alors que l'ensemble des articles doivent être transposés d'ici à juin 2021 ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
L'amendement n° 5 rejoint ma première intuition sur le sujet : pour que la gestion collective soit efficace, il faut que le plus grand nombre d'éditeurs et d'agences de presse s'allient. Une gestion obligatoire pourrait donc s'imposer comme gage d'efficacité.
La proposition de loi privilégie toutefois une gestion collective volontaire, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le droit européen et le droit constitutionnel encadrent strictement les conditions dans lesquelles les États peuvent imposer une gestion collective, la gestion collective obligatoire n'étant en pratique admise que dans des cas très particuliers.
Deuxièmement, le caractère facultatif de cette gestion a constitué, lors de l'élaboration de ma proposition de loi, l'un des points qui a conditionné l'accord des éditeurs et des agences de presse qui n'ont pas souhaité être « enfermés » dans les négociations. Il s'agit d'un point d'équilibre.
Je proposerais donc à notre collègue de retirer son amendement, et à défaut j'émettrai un avis défavorable.
Je suis toutefois persuadé que la clé du succès reposera non pas sur une obligation juridique, mais sur une obligation que je n'hésite pas à qualifier de morale. Il est impératif que la profession soit unie, et que les plus gros ne jouent pas leur partition de leur côté. Il nous appartiendra d'y veiller et de soutenir l'unité quand les négociations seront lancées.
M. Jean-Pierre Leleux. - Il serait souhaitable que tous les éditeurs et toutes les agences de presse aient l'obligation d'adhérer à une société de gestion collective. Cela permettrait une forme de transparence. Il pourrait du reste y avoir plusieurs sociétés de gestion collective. Je comprends toutefois les arguments du rapporteur.
M. David Assouline, rapporteur. - Les amendements nos 2 et 1 sont identiques.
Ils visent à obliger les organismes de gestion collective à mettre à disposition les éléments permettant d'identifier les publications couvertes par les droits voisins, et à prévoir que la responsabilité des plateformes ne saurait être engagée si elles n'avaient pas connaissance de la qualité d'éditeur ou d'agence de presse.
Cependant, comme je l'ai expliqué aux représentants de Qwant - une plateforme vertueuse qui propose une alternative à Google - la solution proposée paraît insatisfaisante et juridiquement risquée.
En effet, la directive consacre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse. Ce droit est opposable à toutes les plateformes.
Or cet amendement implique que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes dans l'hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n'auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n'auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin.
La négociation contractuelle avec les éditeurs et agences devrait permettre de lever les principales difficultés soulevées. Et la jurisprudence tiendra nécessairement compte de l'information dont auront disposé les plateformes concernant les publications pour lesquelles une rémunération est demandée.
Je tiens cependant à souligner l'intérêt de cette proposition. Le ministre pourra nous apporter des éclairages et les auteurs de l'amendement le retirer, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je tiens à préciser que cet amendement a été déposé par les représentants de Qwant.
M. Jean-Pierre Leleux. - Il me semble normal que les petits opérateurs prennent leurs précautions en prévision des contentieux à venir.
Si l'éditeur appartient à une société de gestion collective ou qu'il gère directement ses droits avec les moteurs de recherche, il n'y a pas ou peu de problèmes. Les contentieux peuvent survenir dans le cas où la qualité de l'éditeur n'est pas claire. Nous défendrons cet amendement en séance.
En ce qui concerne Qwant, nous ne soutenons pas ce moteur de recherche plus qu'un autre, mais ses représentants méritent notre écoute attentive.
M. David Assouline, rapporteur. - J'ai reçu les représentants de Qwant qui comprennent très bien ma position et souhaitaient simplement que nous ayons ce débat en séance.
Mme Colette Mélot. - Il me paraît légitime d'avoir le débat en séance publique et que le Gouvernement nous donne son avis sur ce sujet.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Si j'ai insisté sur l'origine de l'amendement, c'est parce que je crois que dans un contexte où nous sommes très sollicités par les groupes de pression et les lobbies, il est bon d'être transparent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 et 1.
M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° 6 a pour objet de prévoir que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes prévoie également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l'évaluation de la rémunération.
Il semble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition.
Les négociations vont nécessairement prévoir des délais et des modalités de remise des informations, qui pourront d'ailleurs être différentes selon les éditeurs et les cas de figure. Il me paraît donc préférable de laisser se mener la négociation sans l'entourer de trop de contraintes.
Mme Nicole Duranton. - Il me semble très important de s'assurer qu'une négociation équilibrée ait lieu et qu'elle débouche sur un accord. Compte tenu du rapport de force qui existe entre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et les éditeurs de presse, il est possible que cette négociation n'apporte pas toutes les garanties nécessaires.
M. David Assouline, rapporteur. - Ce n'est pas ce que dit votre amendement. La rédaction que vous proposez vise à conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue d'une négociation. C'est le serpent qui se mord la queue ! S'il n'y a pas de négociation, il n'y aura pas de transmission. Or nul ne doute que les négociations auront lieu rapidement.
Précision sur certains critères permettant d'orienter la répartition des revenus générés par les droits voisins