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Timestamp: 2018-03-24 23:08:56+00:00
Document Index: 91065895

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Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. - PDF
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1 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure collective - Action directe contre l assureur de responsabilité civile exercée par la CPAM subrogée dans les droits de son affilié Production de la créance (non) - Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. Un salarié est victime d un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci fait l objet d une procédure collective. Subrogée dans les droits de son affilié, une CPAM s adresse à l assureur de responsabilité civile de l employeur pour obtenir le remboursement de ses prestations. Une cour d appel déclare irrecevable cette action directe de la caisse du fait du défaut de production de la créance de remboursement au passif de la procédure collective de l employeur. L arrêt est cassé au motif que «la caisse, subrogée dans les droits du salarié, peut agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance». Solution acquise depuis un arrêt de chambre mixte du 15 juin 1979 (Ch. Mixte 15 juin 1979,Bull. ch. Mixte n 1). Philippe CASSON Maître de conférences HDR à l Université de Haute-Alsace L arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Meubles Ehalt (la société Ehalt), a été victime d'un accident du travail le 27 mai 2002 ; que son employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ehalt, ayant été mise en redressement judiciaire le 16 décembre 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), a demandé qu'elle soit tenue avec son assureur, la société Assurances générales de France, devenue Allianz, de lui rembourser le montant de l'indemnité complémentaire due à la victime ; ( ) Mais sur le moyen pris en sa première branche :
2 Vu les articles L du code des assurances et L , alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer définitivement irrecevable l'action directe de la caisse contre la société Allianz, l'arrêt retient qu'à défaut de déclaration de la créance de remboursement au passif de la procédure collective de l'employeur assuré, l'action directe ne peut plus également être exercée à l encontre de l assureur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après versement de l'indemnité complémentaire à la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur, la caisse, subrogée dans les droits du salarié, peut agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, Assurance de responsabilité civile Conseil d Etat 15 mai 2013, n Une commune souscrit deux contrats d assurance : un contrat d assurance de bien qui couvre notamment une patinoire municipale et un contrat d assurance de responsabilité. La compétence en matière d aménagement, d entretien et de fonctionnement de la patinoire est transférée à la communauté de commune. Cette dernière est substituée à la commune par voie d avenant comme bénéficiaire du contrat d assurance de bien. La patinoire est inondée suite au débordement d un bassin de rétention appartenant à la commune. Un tribunal administratif condamne l assureur à verser une certaine somme à la communauté de commune en application du contrat d assurance de bien au titre de la patinoire. La cour administrative d appel déduit de l indemnité d assurance revenant à la communauté de commune le montant d une franchise stipulée au contrat et rejette la demande de la communauté de commune visant à obtenir la condamnation de l assureur, pris en tant qu assureur de responsabilité de la commune, à verser à celle-là le montant de la franchise. Pour rejeter cette demande la cour administrative d appel fait état de deux arguments : - La communauté de commune ne serait pas partie au contrat d assurance de responsabilité conclu par la commune. C était oublier que l action directe e l article L du Code des assurances, dérogation à l effet relatif des conventions, permet justement la victime de s adresser directement à l assureur de responsabilité de l auteur du dommage. - La communauté de commune avait la possibilité d émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance dont elle se prévalait. Il lui incombait dès lors de recours à cette procédure ce qui lui interdisait d exercer l action directe de l article L du Code des assurances. Le Conseil d Etat rétorque que la faculté d émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle à l exercice de l action directe de l article L du Code des assurances. Il est vrai qu aucun texte ne pose de hiérarchie ou de priorité entre ces différents procédés. L arrêt d appel est donc annulé sur ce point et l assureur condamné à payer le montant de la franchise.
3 Vu le code des assurances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la communauté de communes d'epinal-golbey et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'epinal a souscrit auprès de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), le 22 décembre 2003, un contrat d'assurance de responsabilité civile ainsi que, le 23 janvier 2004, un contrat d'assurance de dommages aux biens couvrant notamment la patinoire municipale ; que, la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de cet équipement sportif ayant été transférée à la communauté de communes d'epinal-golbey, cette dernière a été substituée à la commune, par un avenant du 1er juillet 2005, comme bénéficiaire de ce second contrat ; que le 17 septembre 2006, la patinoire a été inondée à la suite du débordement d'un bassin de rétention appartenant à la commune d'epinal, ouvrage distinct et non transféré à la communauté de communes ; que, par un jugement du 22 juin 2010, le tribunal administratif de Nancy a condamné la SMACL, assureur de la commune d'epinal au titre du bassin de rétention mais aussi de la communauté de communes au titre de la patinoire, à verser à cette dernière une somme de ,36 euros en réparation du dommage causé à cette patinoire sur le fondement du contrat d'assurance de dommages aux biens ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réduit ce montant pour tenir compte de la franchise prévue au contrat couvrant la patinoire municipale, a rejeté les conclusions de la communauté de communes tendant à ce que la SMACL soit condamnée, en tant qu'assureur de responsabilité civile de la commune d'epinal à l'indemniser du préjudice non couvert du fait de cette franchise ; 3. Considérant que, pour juger que la communauté de communes ne pouvait demander à l'assureur de la commune l'indemnisation du préjudice restant à sa charge à raison de la franchise incluse dans son contrat d'assurance de dommages aux biens, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la première n'était pas partie au contrat d'assurance de
4 responsabilité civile conclu par la seconde ; qu'en statuant ainsi, alors que, par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L du code des assurances ouvre une action directe au bénéfice du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du préjudice qu'il allègue, la cour a commis une erreur de droit ; 4. Considérant, il est vrai, que la SMACL fait valoir devant le Conseil d'etat que la communauté de communes avait la possibilité d'émettre contre elle un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance dont elle se prévalait et que, dès lors, elle n'était pas recevable a saisir le juge d'une telle action ; 5. Mais considérant que la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge de l'action directe ouverte par l'article L du code des assurances, laquelle trouve son origine dans le contrat passé entre le responsable du dommage et son assureur ; qu'en conséquence, la SMACL n'est pas fondée à demander que le motif qu'elle invoque soit substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doit être annulé en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de la communauté de communes d'epinal-golbey dirigée contre la SMACL en sa qualité d'assureur de responsabilité de la commune d'epinal ; 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L du code de justice administrative ; 8. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la communauté de communes d'epinal- Golbey est en droit d'obtenir, par le biais de l'action directe ouverte par l'article L du code des assurances, que la part de son préjudice résultant de l'inondation de la patinoire dont elle a la charge, non indemnisé dans le cadre du contrat d'assurance de dommages aux biens passé avec la SMACL, à raison d'une franchise prévue par ce contrat, soit indemnisée par cette société en tant qu'assureur de responsabilité de la commune d'epinal, propriétaire du bassin de rétention à l'origine du dommage ; qu'il résulte de ce qui précède que la SMACL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la communauté de communes d'epinal-golbey une somme de ,36 euros en réparation de la totalité du préjudice subi ; 9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SMACL la somme de euros à verser à la communauté de communes d'epinal-golbey au titre de la procédure suivie devant le Conseil d'etat et la cour administrative d'appel de Nancy, en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté de communes d'epinal-golbey qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2012 est annulé en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de la communauté de communes d'epinal- Golbey dirigée contre la société mutuelle d'assurance des collectivités locales en sa qualité
5 d'assureur de responsabilité de la commune d'epinal. Article 2 : La requête présentée par la société mutuelle d'assurance des collectivités locales devant la cour administrative d'appel de Nancy et ses conclusions présentées devant le Conseil d'etat au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales versera une somme de euros à la communauté de communes d'epinal-golbey au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes d'epinal-golbey et à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales.
CA Besançon, Chambre civile 1, section A, 6 Mars 2013, RG n 10/03144 Confirmation
CA Besançon, Chambre civile 1, section A, 6 Mars 2013, RG n 10/03144 Confirmation Association LES ALBATROS, SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'association LES ALBATROS, Compagnie d'assurances