Source: http://www.univ-paris1.fr/diplomes/master-droit-du-numerique/bibliotheque-numerique-du-droit-de-ladministration-electronique/administration-electronique/gestion-et-evolution-du-site-de-la-collectivite/
Timestamp: 2017-11-22 03:27:09+00:00
Document Index: 143457699

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 226", "l'article 6"]

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: Gestion et évolution du site de la collectivité
Gestion et évolution du site de la collectivité
Doit-on nommer un gestionnaire unique du site ?
En tant que service de communication audiovisuelle, Internet est soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1982, et notamment de son article 93-2 : un tel service doit avoir un directeur de publication qui est de droit le Maire dans une commune. En revanche, il n'existe aucune obligation légale de nommer un agent en qualité de gestionnaire effectif du site. En pratique, il est conseillé de nommer un agent de la collectivité (voire un élu, mais cette situation est plus rare) responsable du site. Cette nomination n'exonère pas le directeur de la publication de sa responsabilité, mais permet une bonne gestion du site et une sécurité renforcée.
Il n'existe aucune obligation juridique de nommer un gestionnaire unique du site, mais il est conseillé, pour une bonne gestion de celui-ci et pour la sécurité juridique de la collectivité, de charger un agent ou un élu de la responsabilité et de la coordination du site.
La Ville de Quimper a nommé un agent rattaché au Secrétariat Général en qualité de responsable du site. Cette volonté de centraliser les responsabilités sur un plan pratique se matérialise par le fait que les simples mises à jour relèvent Secrétariat Général et du service de communication. A Nantes, la gestion du site relève directement du seul service de la Communication qui vérifie préalablement toute diffusion d'informations. A Saint-Brieuc, le site est géré par un agent du service informatique et un agent du service communication. En revanche, la mise à jour quotidienne du site relève des seuls services administratifs. - Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 - " Tout service de communication audiovisuelle est tenu d'avoir un directeur de la publication. - Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. - Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent. - Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leur droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. - Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication. - Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. - Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. "
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13. Qui peut mettre à jour les informations du site ?
Aucun texte ne prévoit explicitement qui peut intervenir sur les informations contenues dans le site de la collectivité, et de nombreuses hypothèses peuvent être envisagées : agents titulaires ou non-titulaires de la collectivité, partenaires extérieurs (association, société privée) ou élus. Quelle que soit la personne qui intervient sur les informations contenues sur le site, dans le respect de l'organisation administrative mise en place par le Maire en sa qualité d'autorité territoriale, la responsabilité finale reste celle du directeur de la publication, donc du chef de l'exécutif. Il est conseillé de limiter au maximum le nombre de personnes habilitées à mettre à jour les données contenues dans le site, et de faire en sorte que ces personnes n'interviennent que sous l'autorité du responsable ou gestionnaire centralisateur du site. Si la responsabilité finale pèse sur le directeur de la publication, la responsabilité individuelle et personnelle des agents (ou élus) qui interviennent sur le site peut toutefois être engagée sur le plan disciplinaire, civil, voire pénal, en cas de faute ou de délit. La responsabilité du directeur de la publication ou des agents concernés pourra ainsi être engagée en cas de diffusion de propos diffamatoires ou racistes, de violation des dispositions relatives aux droits d'auteurs et, plus généralement, de toutes atteintes aux prescriptions légales ou réglementaires.
Dans le respect de l'organisation administrative mise en place par le Maire (en qualité d'autorité territoriale), toute personne autorisée peut être habilitée à mettre à jour les informations sur le site. Pour éviter les risques et la " dilution " de la responsabilité, il est conseillé de limiter le nombre d'intervenant au strict minimum.
© Observatoire des Télécommunications dans la Ville
14. Le régime de droits d'auteur s'applique-t-il à Internet ?
Le régime des droits d'auteur s'applique pleinement à Internet, qui est un vecteur de diffusion d'informations ou d'œuvres écrites, orales, musicales, picturales, photographiques. Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit : avant d'utiliser ou diffuser tout écrit, photographie sur son site, la collectivité doit veiller au respect des droits moraux et patrimoniaux de l'auteur, sauf si son œuvre est tombée dans le domaine public, soit 70 ans après sa mort. Ainsi, la collectivité doit veiller à ne pas mettre en ligne des ouvrages (mise à disposition de livres ou d'articles sur le site de la bibliothèque municipale), de photographies ou de dessins, ou diffuser de la musique (utilisation d'une bande sonore musicale sur le site Web de la collectivité), sauf à respecter les dispositions relatives aux droits d'auteur, et notamment celles relatives à l'obtention de l'accord préalable de l'auteur, ou aux paiements des droits à l'auteur. Si les écrits, images ou musiques diffusés ou utilisés sur Internet par la collectivité proviennent eux-mêmes d'un autre site ou sont diffusés par ailleurs sur Internet, ceci n'exonère pas la collectivité et ses représentants de leur responsabilité. Ainsi, si la collectivité utilise pour son propre site une photographie qu'elle a pu obtenir sur un autre site Internet, cette utilisation pourra constituer une atteinte à la propriété intellectuelle.
Le régime des droits d'auteur est pleinement applicable à toute œuvre qui est diffusée sur le site de la collectivité. La collectivité doit obtenir l'accord préalable de l'auteur, respecter ses droits moraux, et éventuellement lui verser des droits avant toute diffusion d'une œuvre de quelque nature que ce soit.
A l'occasion d'une manifestation culturelle se déroulant dans l'un de ses musées, la Ville de Lyon a diffusé sur son site des photographies d'œuvres exposées ; la Société des Auteurs est intervenu pour demander le paiement de droits liés à la diffusion sur le site Internet de la Ville d'une photographie d'une œuvre contemporaine présentée lors d'une exposition. - Article L. 335-2 du Code la Propriété Intellectuelle - " Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. - La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1.000.000 F d'amende. - Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. " - Article L. 335-3 du Code la Propriété Intellectuelle - " Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. - Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. "
15. Quels risques y a-t-il à ouvrir un forum ?
L'ouverture d'un forum sur le site de la collectivité pose essentiellement la question de la maîtrise des propos qui seront tenus par les différents intervenants. Ces intervenants restent responsables des propos qu'ils tiennent, mais la responsabilité du responsable légal du site, donc du Maire, peut également être engagée. Les propos litigieux peuvent être : o des propos diffamatoires ou injurieux (au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée sur la liberté de la presse) ; o des propos discriminatoires en raison de la race, la religion, l'appartenance ethnique, d'une personne ou d'un groupe de personnes (au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ; o des propos portant atteinte à la vie privée (au sens de l'article 9 du Code Civil et des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal). La collectivité ou son représentant peut être tenu pour responsable en cas de diffusion de telles " informations ", et leur simple présence sur le site Internet de la collectivité pourra engager la responsabilité du représentant de ladite collectivité, même si la collectivité par l'intermédiaire d'agents ou d'élus n'est pas directement l'auteur des informations au contenu illégal. Néanmoins, dans cette situation où la collectivité est en position d'intermédiaire, la jurisprudence ne retient pas systématiquement sa responsabilité comme cela serait le cas en matière de presse. Ce principe s'inspire de celui applicable aux élus en matière d'infraction d'imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi (loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels) : la responsabilité de l'auteur pourra être engagée, sauf s'il a " accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. " Ainsi, il est conseillé que les forums ouverts sur le site de la collectivité soient strictement encadrés, et qu'une information ou un propos illégal qui y figurerait soit supprimé au plus tôt, ce qui suppose une vigilance constante. En cas d'ouverture d'un forum, il est indispensable de nommer un modérateur qui sera chargé de la bonne tenue du débat.
L'ouverture d'un forum sur le site de la collectivité comporte le risque essentiel que des propos illégaux (diffamations, injures, discrimination) soient émis ou diffusés. S'il n'est, par principe, pas possible de se prémunir contre la tenue de tels propos déviants, il est indispensable de prendre toutes dispositions pour y mettre fin sans délai : nomination d'un modérateur et suppression de tous propos critiquables au regard du droit.
- Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 - " Seront punis de cinq ans d'emprisonnement ou de 300 000 Francs d'amende ceux qui par l'un des moyens énoncés à l'article précédent auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : - 1° Des atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du Code Pénal ; - 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour la personne définis par le livre III du Code Pénal, ceux qui par les mêmes moyens auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par le titre premier du livre IV du Code Pénal, seront punis des mêmes peines. - Seront punis de la même peine ceux qui par l'un des moyens énoncés en l'article 23 auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi. - Seront punis des peines prévues par l'alinéa premier ceux qui, par les moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du Libre IV du Code Pénal, ou qui en auront fait l'apologie. - Tous cris et chants séditieux proférés dans des lieux ou des réunions publiques seront punis d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou de l'une de ces deux peines seulement. - En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner : - 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue, sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi, ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 janvier 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du Code Pénal pour une durée de cinq ans au plus. - 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code Pénal. " - Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 - " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. - La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation, est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminées. - Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure." - Article 9 du Code Civil - " Chacun a droit au respect de sa vie privée. - Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. " - Article 226-1 du Code Pénal - " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : - 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; - 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. - Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. " - Article 226-2 du Code Pénal - " Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. - Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. "
16. Le courrier électronique est-il protégé par le secret de la correspondance ?
En droit français, toute correspondance est par principe protégée par le secret de la correspondance, sauf à ce que son auteur décide de lever ce secret. Si ce principe s'applique traditionnellement à l'écrit, il trouve tout autant à s'appliquer à " l'écrit électronique ". Ainsi, l'ouverture par un e-mail ne lui étant pas destiné constitue une violation du secret de la correspondance. Il faut préciser que la confidentialité des échanges entre agents de la collectivité par Intranet obéit aux mêmes règles, et le fait que ces correspondances soient échangées grâce aux moyens de la collectivité (ordinateurs, abonnement, temps de travail) n'autorise pas pour autant la collectivité à effectuer une " surveillance " de la correspondance de ses agents. Si rien ne s'oppose à ce que la collectivité limite la possibilité pour ses agents de communiquer par Intranet dans le cadre de leurs fonctions, il n'y a pas de possibilités légales de violer ce secret de la correspondance en s'immisçant dans les échanges de courriers électroniques entre agents ou entre un agent et une personne extérieure au service.
Le courrier électronique doit être considéré comme ayant la même valeur qu'un courrier écrit et, à ce titre, bénéficier du même régime protecteur du secret de la correspondance.
- Article 226-15 du Code Pénal - " Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. - Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions." - Article 432-9 du Code Pénal - " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. - Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du Code des Postes et Télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu."
17. Les élus et agents peuvent-ils avoir une adresse personnelle sur le site de la ville ?
Les élus et les agents de la collectivité peuvent bénéficier d'une adresse sur le site de la collectivité, même si cela reste une simple faculté et non un droit ; il revient au Maire de déterminer les bénéficiaires d'une telle adresse. La généralisation de l'usage d'Internet conduira à ce que dans un avenir proche tous les agents et les élus de la collectivité aient une adresse Internet comme ils bénéficient aujourd'hui d'une adresse postale. La seule réserve qui puisse être émise, comme pour tous moyens de communication émanant de la collectivité (téléphone, courrier), est que cette adresse soit réservée à un usage professionnel pour les agents et à l'usage du mandat local pour les élus. Par comparaison, la réception d'un e-mail ne pose pas plus de difficulté que la réception d'un courrier par la voie postale ; en revanche, l'envoi d'un e-mail nécessite l'utilisation d'un moyen technique de la collectivité, comme le coût d'un timbre pour un courrier par la voie postale, l'utilisation de ce moyen de la collectivité doit alors être réservée à un usage présentant un intérêt communal.
Les agents et les élus de la collectivité peuvent avoir une adresse Internet sur le site de la collectivité, même s'il ne s'agit là que d'une faculté, et non d'un droit. Le Maire peut décider que son usage doit être réservé à l'intérêt communal.
Les Villes de Sathonay Camp et de Parthenay proposent une adresse électronique en mairie à l'ensemble des élus (majorité et opposition) : ceci permet aux administrés de poser les questions qu'ils souhaitent aux élus et de leur transmettre un courrier. Élections municipales Durant la période électorale, les élus candidats à leur propre succession doivent veiller à ne pas utiliser leur adresse Internet en mairie à des fins de campagne électorale, surtout en émission (ce qui représente un coût financier), sous peine de tomber sous le coup des dispositions de l'article L. 52-8 du Code Électoral prohibant tout avantage accordé au bénéfice d'un candidat de la part de toute personne morale, y compris les personnes morales de droit public.
18. Quelles informations relatives à la collectivité peut-on diffuser ?
Sous réserve de ne pas divulguer d'informations nominatives en dehors des règles fixées par la CNIL, ou d'informations faisant l'objet d'une protection particulière (secret professionnel, secret de la correspondance, informations confidentielles transmises par des entreprises dans le cadre de procédures de mise en concurrence), la collectivité est libre de diffuser les informations qu'elle souhaite et ce, sous contrôle de l'autorité territoriale (Maire, Président du Conseil Général, Président du Conseil Régional).
Sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une protection au titre d'une réglementation spécifique, toutes les informations relevant de la collectivité peuvent être diffusées sur Internet, comme elles le seraient sur un support papier.
19. Les informations délivrées sur le site engagent-elles la collectivité ?
Il convient de distinguer les informations qui ont le caractère de décisions créatrices de droits, et celles qui n'ont qu'une valeur informative. o Dans le premier cas, si la collectivité délivre une autorisation par Internet, ce qui relèverait du domaine de la téléprocédure (ce qui semble à ce jour critiquable en droit), que la collectivité engagerait sa responsabilité. o Dans le second cas, si l'information communiquée n'a pas l'effet d'une décision mais qu'elle induit en erreur l'intéressé et lui cause un préjudice, l'intéressé, s'il ne pourra pas se prévaloir de cette information pour obtenir une décision, pourra engager la responsabilité de la commune au titre de la publication d'une information erronée, dès lors qu'il en rapporterait la preuve. A titre d'exemple, une collectivité met à disposition sur son site Internet le plan de zonage du POS, et celui-ci s'avère erroné. Si un terrain figure en zone constructible sur la version Internet, alors que sur la version papier et dans le règlement du POS, il figure en zone non constructible, le propriétaire du terrain concerné ne peut pas se prévaloir du zonage figurant sur Internet pour obtenir un permis de construire. Le zonage figurant sur Internet a une simple valeur informative, et n'est pas opposable à l'administration à l'appui d'une demande de permis de construire. En revanche, bien que cette publication sur Internet ne soit pas créatrice de droits, la collectivité pourrait être tenue responsable du contenu erroné de l'information qu'elle émet : la responsabilité de la collectivité pourrait être engagée au titre d'une mauvaise information.
Les informations délivrées sur le site de la collectivité sont susceptibles d'engager sa responsabilité. Le fait que ces informations émanent d'une administration doit être considéré comme une circonstance aggravante.
20. Peut-on diffuser des informations nominatives ?
La diffusion d'informations nominatives sur le site de la collectivité est autorisée, sous réserve que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 soient respectées et que le traitement de ces données ne puissent en aucun cas constituer un délit de discrimination
21. Le Maire peut-il s'exprimer librement sur le site ?
Le Maire peut s'exprimer librement sur le site de la collectivité comme il peut le faire dans un journal municipal, sous réserve : o d'une part, de respecter la neutralité du service public dès lors qu'il s'exprime sur le site de la collectivité, o d'autre part, que ses propos ne constituent pas de délits (diffamation, injurie, discrimination). En tant que responsable de l'administration communale au sens de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à lui seul de déterminer le contenu du site de la collectivité, sauf délégation à un adjoint (cette délégation s'effectue en tout état de cause sous sa surveillance, et sa responsabilité).
Le Maire peut librement s'exprimer sur le site de la collectivité, sous réserve que ses propos respectent la nécessaire neutralité du service public et qu'ils ne puissent pas constituer des infractions pénales.
- Article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Le maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal. - Le membre du Conseil municipal ayant démissionné de la fonction de Maire en application des articles LO 141 du Code Électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. - Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. " - Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : - (…) - 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; " - Article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier : - (…) - 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; - (…) - 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; - (…)"
o Dans les six mois précédant le scrutin municipal, le Maire doit user avec modération de l'outil Internet afin que ses propos ne puissent s'analyser comme une campagne de promotion publicitaire des actions et réalisations de la collectivité au sens de l'article L. 52-1 alinéa 2 du Code Électoral. o Durant toute la période électorale, et d'une manière générale, le Maire ne doit pas faire de déclaration partisane sur le site de la collectivité, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article L. 52-8 du Code Électoral qui prohibent toute aide, sous quelque forme que ce soit, d'une personne morale à un candidat.
22. Doit-on laisser l'opposition s'exprimer sur le site ?
Dans une commune, le Maire est seul responsable des moyens de communication de la collectivité : rien ne lui impose d'ouvrir les pages du bulletin municipal à l'opposition ou d'ouvrir le site de la collectivité aux membres de l'opposition, et ce, en période électorale ou non. En revanche, si le bulletin municipal est régulièrement ouvert aux élus de l'opposition et que durant la période électorale cette possibilité d'expression des membres de l'opposition est supprimée (alors que le Maire continue de s'exprimer par la voie d'éditoriaux), cette pratique est susceptible de tomber sous le coup des dispositions de l'article L. 52-1 alinéa 2, voire de l'article L. 52-8 du Code Électoral. Cette analyse, applicable pour un bulletin municipal, l'est aussi pour un site Internet.
Il n'y a aucune obligation légale de laisser l'opposition municipale s'exprimer sur le site de la collectivité. Mais en période électorale, il y aurait rupture d'égalité entre les candidats, si seul le Maire ou sa majorité s'autorisait à communiquer sur le site de la collectivité. Il est recommandé durant les six mois précédant les élections de ne diffuser aucun propos ayant un caractère de propagande électorale sur le site de la collectivité.
23. Peut-on réaliser des sondages ou des consultations par Internet ?
L'article L. 2142-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que " les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ". Les conditions de cette consultation, ou référendum communal, sont précisément prévues aux articles R. 125-1 à R. 125-9 du même Code : au regard de ces règles, une telle consultation formelle ne peut pas être réalisée par Internet. L'article L. 2142-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'aucune consultation ne peut avoir lieu durant l'année civile qui précède les élections municipales. Ainsi, aucune consultation ne peut être organisée entre le 1er janvier 2000 et le mois de mars 2001. En revanche, rien ne s'oppose en droit à ce qu'une commune, dès lors que cela présenterait un intérêt communal, puisse consulter ou effectuer un sondage par Internet, sans que ladite consultation ou ledit sondage ait une quelconque portée juridique au sens d'un véritable référendum local (pour ou contre le tri des ordures ménagères, pour ou contre l'installation d'une maison de quartier à tel ou tel endroit). Néanmoins, cette possibilité trouve ses limites durant la période électorale, et en l'absence de jurisprudence sur ce point, la prudence veut que les communes renoncent à l'organisation de telles consultations durant l'année précédant les élections, conformément à l'article L. 2142-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rien ne s'oppose, hors les périodes électorales, à ce qu'une collectivité puisse organiser par Internet un sondage ou une consultation des électeurs dès lors qu'une telle procédure présenterait un intérêt communal manifeste et respecterait le principe de neutralité du service public.
- Article L. 2142-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune." - Article L. 2142-6 du Code Général des Collectivités Territoriales - " Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des Conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. - Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans. - Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations. "
Si rien ne s'oppose à ce qu'une collectivité réalise un sondage ou une consultation par Internet, en dehors des périodes électorales, en revanche, il est clair que le coût d'un sondage d'opinion doit être intégré dans le compte de campagne du candidat dès lors qu'il lui permet d'orienter sa campagne et que ses résultats ne seraient pas mis à disposition de tous (en fonction des souhaits exprimés par les électeurs) ou de connaître la popularité d'un candidat (s'agissant pour les élections municipales d'un scrutin de liste pour former et composer l'ordre de sa liste) : surtout, la prise en charge par la collectivité de ce sondage au plan financier renvoie à l'interdiction de l'article L. 52-8 du Code Électoral. Ainsi, le dialogue mené sur Internet et les questions soumises aux administrés ne doivent pas s'apparenter à un sondage d'opinion ou à une consultation des électeurs utilisables par l'élu sortant. On écarte ici le risque correspondant à l'interdiction prévue à l'article L. 52-1 du Code Électoral relative aux services télématiques qui relèvent d'une démarche active du candidat vers l'électeur : il ne semble pas transposable à l'utilisation d'Internet par les collectivités.
24. Peut-on délivrer des actes administratifs par Internet ?
Internet est à l'évidence, sur le plan technique, l'outil idéal pour délivrer à distance des actes administratifs et mettre en place de véritables téléprocédures. Le droit public, au-delà de la question de la signature électronique réputée réglée par la loi du 13 mars 2000, et les décrets d'application à intervenir, limite et interdit, en l'état, le développement de réelles téléprocédures. Bien qu'il soit probable que dans un avenir proche le développement d'Internet et la modification de textes aujourd'hui en vigueur permettent la mise en place de véritables téléprocédures, les obstacles apparaissent encore nombreux. Ainsi, le Code des Marchés Publics fait obligation à la collectivité dans le cadre de procédure d'appel d'offres de publier des avis d'appel public à la concurrence au BOAMP. De même, le Code de l'Urbanisme exige l'affichage en Mairie et sur le terrain des autorisations à construire : un tel affichage nécessite, en l'état du droit, un support papier rendant inapplicable la mise en place de téléprocédures en ce domaine. Les exemples sont nombreux dans lesquels les procédures administratives telles que prévues par les textes ne permettent pas d'être réalisées par Internet. En revanche, rien ne s'oppose à ce que ces procédures à titre d'information fassent l'objet d'une diffusion sur Internet. Ainsi, si une collectivité souhaite diffuser par Internet les avis d'appel public à la concurrence, relatifs aux marchés qu'elle entend lancer, rien ne s'y oppose. Cette diffusion ne la dispense pas d'une insertion au BOAMP, ou aux publications habilitées par arrêté préfectoral, comme prévu par le Code des Marchés Publics. De même, rien ne s'oppose à ce que les permis de construire délivrés par la commune soient diffusés sur Internet, mais cette infirmation ne permet pas à la collectivité de s'affranchir des règles de publicité prévues expressément par le Code de l'Urbanisme. En résumé, sur ce point, Internet permet à la collectivité de multiplier les sources d'information, mais cette information ne pourra que venir en plus, et non se substituer aux procédures prévues expressément par les textes. Il s'agit de l'information et du service complémentaire donné aux usagers. De plus, les décisions de l'administration doivent faire l'objet de mesures de publicité explicitement prévues par les textes, pour être opposables aux tiers. A défaut, les délais de recours contre ces décisions ne pourront courir. Une publicité par la seule voie d'Internet n'est pas aujourd'hui suffisante pour rendre les décisions de l'administration opposables aux tiers et faire courir les délais de recours contentieux. Ainsi, la mise en place de téléprocédures au sein des collectivités territoriales se heurte à de nombreux obstacles qui, pour être levés, nécessitent des modifications substantielles des textes applicables.
La délivrance par Internet d'actes administratifs ayant valeur juridique est, en l'état du droit, limitée, voire interdite, par les textes. En revanche, pour faciliter les relations entre les usagers et l'administration, rien ne s'oppose à ce que l'administration fournisse par Internet toutes informations utiles, transmette des formulaires en ligne, voire prévoie le pré-remplissage de formulaire par Internet.