Source: https://fr.readkong.com/page/recueil-des-actes-administratifs-sp-cial-n-43-2018-030-3726646
Timestamp: 2019-08-25 15:52:12+00:00
Document Index: 331821647

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 10"]

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N 43-2018-030
La page est créée Annie Renaud
1 HAUTE-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°43-2018-030 PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018
Sommaire 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet (2 pages) Page 4 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire 43-2018-04-05-001 - Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation (1 page) Page 7 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 (4 pages) Page 9 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES (4 pages) Page 14 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire 43-2018-03-26-003 - Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial (1 page) Page 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » (5 pages) Page 21 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » (2 pages) Page 27 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières (3 pages) Page 30 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont (2 pages) Page 34 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 (9 pages) Page 37 43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON (3 pages) Page 47 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM (2 pages) Page 51 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay (2 pages) Page 54 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (4 pages) Page 57 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou (2 pages) Page 62 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux (2 pages) Page 65 2
43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot (2 pages) Page 68 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans (2 pages) Page 71 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 (4 pages) Page 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS (3 pages) Page 79 43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud (3 pages) Page 83 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances (2 pages) Page 87 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) 43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire (3 pages) Page 90 DTPJJ Auvergne 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay (3 pages) Page 94 3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire 43-2018-03-15-001 ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 6
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire 43-2018-04-05-001 Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-04-05-001 - Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 7
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-04-05-001 - Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 8
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire 43-2018-03-26-002 ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 Création conférence intercommunale du logement sur la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay - Co-présidence PREFECTURE/COMM AGGLO 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 9
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43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 11
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 12
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 13
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire 43-2018-01-02-018 DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 14
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIOUDE 9, avenue Léon Blum – BP 90 43102 BRIOUDE CEDEX Le comptable, Thierry GALONNIER, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette ONDET-SAGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de BRIOUDE, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € et, sans limitation de montant pour les décisions prises dans le cadre des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a.
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; b. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c. tous actes d'administration et de gestion du service. 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 15
Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mauricette ONDET-SAGNE Inspectrice des finances publiques 60 000 € 60 000 € 12 mois 10 000 € Agnès BLESLU Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Corinne CUBIZOLLES Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Bruno ALMERAS Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € René AUJARDIAS Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Marlène USTACHON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Frédérique LEMAIRE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Julien GRAVEJAT Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Raymonde BREYSSE Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 16
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Julien GOUT Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Rachel JACQUET Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Patrick MADELON Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Jean-Paul REYMOND Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Charlène GERBAIL AgentE des finances publiques 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après : - Mauricette ONDET-SAGNE - Agnès BLESLU - Corinne CUBIZOLLES - Marlène USTACHON Article 3 En cas ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est donné aux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ses fonctions : - Françoise CURABET Mauricette ONDET-SAGNE 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 17
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire. A Brioude, le 02/01/2018 Le comptable, SIGNE Thierry GALONNIER Inspecteur divisionnaire des finances publiques 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 18
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire 43-2018-03-26-003 Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-26-003 - Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial 19
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL «Réunie le 26 mars 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Loire a émis un avis favorable au projet d’extension de l’hypermarché « Auchan » situé sur la commune de BRIVES-CHARENSAC. Le Préfet signé : Yves ROUSSET 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-26-003 - Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-09-002 Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 21
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ N° BCTE/2018-32, du 9 mars 2018 approuvant la convention approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité Alim’Solidarité » » Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Chevalier dans l’ordre national du Mérite Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit notamment son chapitre 2 ; Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M.
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ; Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu les délibérations des communes de Sainte Florine du 19 décembre 2016, de Blesle du 27 janvier 2017, d’Auzon du 9 février 2017, se prononçant pour la mise en place d’un groupement d’intérêt public pour la collecte d’aliments, dénommé « Alim’Solidarité » ; Vu les délibérations des centres communaux d’action sociale de la commune de Lempdes sur Allagnon du 27 février 2017, de la commune de Vieille-Brioude du 14 avril 2017, se prononçant sur l’adhésion au groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » Vu le compte rendu de la réunion du conseil d’administration de l’association pour le logement et l’insertion sociale A.L.I.S Trait d’Union du 11 janvier 2018, sur la constitution du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » ; Vu l’avis favorable émis le 8 mars 2018 par le directeur du pôle animation pilotage du réseau de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 1/5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 22
A R R E T E Article 1 : la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’ solidarité » est approuvée. Un extrait de cette convention est annexée au présent arrêté. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. La convention constitutive peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement d’intérêt public ou sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut sur celui de ses membres.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Brioude, les maires des communes de Sainte Florine, de Blesle et d’Auzon, les présidents des centres communaux de l’action sociale des communes de Lempdes sur Allagnon et de Vieille-Brioude, le président de l’association A.L .I.S Trait d’Union sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 9 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Rémy DARROUX 2/5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 23
EXTRAIT de la convention constitutive La dénomination du groupement d’intérêt public (GIP) Groupement d’Intérêt Public « ALIM’SOLIDARITÉ » L’objet du GIP Favoriser et améliorer l’accès à un droit élémentaire et fondamental : SE NOURRIR Cette solidarité se traduit par une coopération entre différents acteurs concernés, pour mettre en œuvre des moyens et des objectifs pour : - mieux répondre aux besoins alimentaires des personnes nécessiteuses en diversifiant les ressources et approvisionnements (frais et produits secs) ; - réfléchir à des projets d’intérêt général au bénéfice des populations les plus démunies du territoire ; - lutter contre le gaspillage alimentaire par la ramasse auprès des GMS, loi du 11 février 2016 ; - participer à l’égalité sur le territoire.
Pour ce faire le GIP va créer une plateforme de proximité, de partage centralisant les collectes (banque alimentaire, ramasse, dons de producteurs locaux…) basée sur Sainte-Florine, pour une distribution des aides alimentaires aux organismes adhérents (la distribution directe aux personnes physiques en est exclue) en fonction de leurs besoins qui auront été préalablement communiqués. Les membres du GIP Le GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » est fondé par - ALIS TRAITD’UNION, Association pour le Logement et l’Insertion Sociale, association loi 1901, à but non lucratif ; - commune d’AUZON ; - commune de BLESLE ; - CCAS de LEMPDES SUR ALLAGNON ; - CCAS de SAINTE-FLORINE ; - CCAS de VIEILLE-BRIOUDE.
Étant donné qu’elles sont à l’origine de la création du GIP, ces structures sont considérées comme membres fondateurs.
Le groupement acceptera après vote de l’assemblée générale, de nouveaux membres qui en auront fait la demande par courrier selon les conditions fixées dans le règlement intérieur. Le siège social du GIP Le siège du groupement est fixé à : Mairie Sainte-Florine Place François Mitterrand 43250 Sainte-Florine Il pourra être transféré en tout autre lieu sur délibération de l’Assemblée Générale. Afin d’assumer son activité, le GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » bénéficie d’une mise à disposition encadrée par une convention signée entre la commune de Sainte-Florine et le GIP « ALIM’SOLIDARITE ».
Le local de stockage et de distribution est situé rue Catinot à SAINTE-FLORINE 43250 La durée du GIP Le GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » est constitué pour une durée de trois ans, renouvelable à compter du jour de la publication de l’arrêté approuvant la création du GIP.
Les obligations des membres à l’égard des tiers Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement. Sachant que les modalités de contribution seront fixées par le conseil d'administration, les contributions statutaires peuvent être des contributions financières, et/ ou des contributions non-financières. Ces dernières peuvent prendre la forme de mise à disposition de personnels, de locaux ou d’équipements sans contrepartie financière. Les membres ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions fixées par l’assemblée générale aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues 3/5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 24
à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à l’unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges fixées lors de l’Assemblée Générale.
Dans le rapport entre eux les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le GIP étant la personnalité morale reste responsable juridiquement vis-à-vis des créanciers ou débiteurs et non pas chacun des membres du groupement. Composition du capital Le groupement « ALIM’SOLIDARITÉ » est constitué sans capital. Le régime applicable aux personnels du GIP Les personnels du GIP sont soumis aux dispositifs du code du travail. Le président assurera les fonctions de directeur sans aucune rémunération. Le budget Le budget, présenté par le président du GIP, est approuvé chaque année par le Conseil d’Administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le président, peuvent être adoptées en cours d’exercice par le conseil d’administration.
L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile. Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du GIP en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration précise dans le respect de la règlementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Gestion et tenue de comptes La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Un cabinet d’expertise comptable agréé par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration sera désigné aux fins de vérifier et d’établir les comptes annuels. Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration, précise les autres règles relatives à la gestion du GIP.
Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement - Les droits statutaires du GIP Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes en Assemblée Générale est proportionnel à ses droits statutaires: En cas d'adhésion d'un nouveau membre, il sera alors recalculé l'ensemble des droits statutaires.
ALIS TRAIT D’UNION (20%) 3 représentants : 03 voix SAINTE-FLORINE (26.66%) 4 représentants : 04 voix AUZON (13.33%) 2 représentants : 02 voix BLESLE (13.33%) 2 représentants : 02 voix LEMPDES (13.33%) 2 représentants : 02 voix VIEILLE-BRIOUDE (13.33%°) 2 représentants : 02 voix - L’assemblée générale L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement. Les représentants de membres du GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » à l’assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. L’assemblée générale élit en son sein les membres du Conseil d’Administration.
L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. L’assemblée générale est convoquée quinze jours avant la tenue de la réunion.
La convocation indique la date, l’heure, le lieu de réunion et l’ordre du jour. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 1 pouvoir par personne. L’assemblée générale délibère valablement si 50% des membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement 50% des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention. 4/5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 25
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs seront convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés. Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple. Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, signés par le président ou le vice- président.
Sont de la compétence de l’assemblée générale : - adoption du rapport moral, d’activité et financier du G .I.P ; - toute modification de la convention constitutive ; - le renouvellement et la dissolution anticipée du GIP ; - les mesures nécessaires à sa liquidation ; - la transformation du groupement en une autre structure ; - l’admission de nouveaux membres ; - l’exclusion d’un membre et ses modalités financières ; - la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d’un membre du GIP ; - la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ; - l’affectation d’éventuels excédents ; Les décisions seront prises à la majorité simple.
- Le conseil d’administration Le conseil d’administration est composé de 06 représentants désignés par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans. Chaque administrateur disposera d’une voix.
Le conseil d’administration est composé de : Un(e) président (e) Un(e) vice-président(e) Un(e) secrétaire Un(e) secrétaire adjoint(e) Un(e) trésorier (e) Un(e) trésorier(e) adjoint(e) En cas d’empêchement prolongé ou de la perte de qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, le président du GIP demandera alors au Membre la désignation d’un nouveau représentant, afin de procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d’administrateur du GIP sont exercées gratuitement. Les représentants des membres du GIP disposent d’une voix au conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil, avec voix consultative.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige et au minimum deux fois par an. Il est convoqué par le président au moins 15 jours à l’avance, par une convocation indiquant le jour et le lieu de réunion, l’horaire et l’ordre du jour. Les administrateurs du conseil peuvent participer à distance selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 1 pouvoir par personne. Le conseil d’administration délibère valablement si les administrateurs présents ou représentés détiennent au moins conjointement ¾ des voix de cette instance (quorum).
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs seront convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Pour les affaires qui le concernent personnellement, tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Rémy DARROUX 5/5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-20-001 Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 27
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE Préfecture Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement Arrêté n° BCTE 2018/37 du 20 mars 2018 autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » Le préfet de la Haute-Loire VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU le code de justice administrative ; VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M.
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ; VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ; VU le courrier du 22 février 2018 du président du syndicat mixte d’aménagement du Haut-Allier sollicitant, pour les agents du bureau d'étude Biotope, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » ; sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire A R R E T E : ARTICLE 1er – Afin d’établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents », les agents du bureau d'étude Biotope désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées : - M.
Michel-Ange BOUCHET - M. Matthieu CHARRIER - M. Julien GIVORD - M. Frédéric MORA - M. Sébastier PUIG A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes d’Alleyras, Auvers, Chanaleilles, Chazelles, Charraix, Cubelles, Desges, Esplantas-Vazeilles, Grèzes, La-Besseyre-Saint-Mary, Landos, Le Bouchet- Saint-Nicolas, Monistrold’Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Rauret, Saint-Bérain, Saint-Etienne-du- Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Paul-de- Tartas, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Thoras, Vazeilles-près-Saugues et Venteuges.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 28
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : - pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire - pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d’Alleyras, Auvers, Chanaleilles, Chazelles, Charraix, Cubelles, Desges, Esplantas-Vazeilles, Grèzes, La-Besseyre-Saint-Mary, Landos, Le Bouchet- Saint-Nicolas, Monistrold’Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Rauret, Saint-Bérain, Saint- Etienne-du- Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint- Paul-de- Tartas, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte- Marie, Thoras, Vazeilles-près-Saugues et Venteuges, au moins dix jours avant le commencement des travaux.
Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification. ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 20 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Rémy DARROUX 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-02-19-001 Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières Changement d'exploitant Sté BOUYER LEROUX 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières 30
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-22-001 arrêté de retrait continuum saint just malmont retrait d'agrément école continuum à st just malmont 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-26-004 arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 arrêté relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la RN88 entre Firminy et Cussac sur Loire 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 37
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE Arrêté DCL-BRE n° 2018/34 relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre Firminy et Cussac-sur-Loire Le préfet de la Haute-Loire Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.
2215-1-3° ; Vu le code de la route et notamment son article R. 317-21 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 11 ; Vu le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral n°2012-144 du 3 décembre 2012 portant réglementation de la circulation sur la RN 88 dans le département de la Haute-Loire entre la limite de la Loire (PR 0+000) et la limite de l'Ardèche (PR 100 + 963) ; Vu l'avis favorable émis le 23 mars 2018 par la commission départementale des garagistes dépanneurs ; Considérant que la sauvegarde de la sécurité des usagers de la RN 88 impose, au regard de l'intensité du trafic sur cette voie, la nécessité de réglementer les opérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ou accidentés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Objet Le présent arrêté définit les conditions d'agrément des dépanneurs de véhicules, sur le réseau visé à l'article 2.
ARTICLE 2 : Voies concernées Le présent arrêté s'applique à la R.N. 88 entre FIRMINY (limite Loire/Haute-Loire) et Cussac-sur-Loire (carrefour giratoire des Baraques). Le réseau concerné est divisé en quatre secteurs d'intervention définis ci-dessous. 1/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 38
Dépannage véhicules légers (VL) : Secteur 1 : Secteur 2 : Secteur 3: Secteur 4 : Entre Firminy (PR 0+000) et l’échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevallat à Monistrol (PR 15+500) Entre l’échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevallat à Monistrol (PR 15+500) et l’échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850).
Entre l’échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850). et le giratoire de Lachamp, y compris giratoire, (PR 46+830) Entre le giratoire de Lachamp (PR 46+830) et le giratoire des Baraques (PR 64+700) Dépannage poids lourds (PL) : Les secteurs 1 et 2, et 3 et 4 sont regroupés comme suit : Secteur 1 et 2: Secteur 3 et 4 : Entre Firminy (PR 0+000) et l’échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850).
Entre l’échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850) et le le giratoire des Baraques (PR 64+700) ARTICLE 3 : Agrément des dépanneurs ARTICLE 3-1 : Forme de l'agrément Seules sont habilitées à intervenir sur le réseau visé à l'article 2 les entreprises de dépannage-remorquage ayant reçu l'agrément du préfet de la Haute-Loire. L'agrément est délivré à titre personnel par le préfet de la Haute-Loire, sous forme d'arrêté pris après avis de la commission départementale d'agrément des dépanneurs. Cet agrément porte soit sur le dépannage VL, soit sur le dépannage PL.
ARTICLE 3-2 : Conditions de délivrance de l'agrément L'agrément est accordé sur un secteur d'intervention donné.
Pour l'obtenir, le demandeur doit : 1° justifier sa capacité à assurer un service de dépannage-remorquage tous les jours, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pendant les périodes de gardes ; 2° justifier sa capacité à assurer, en toutes circonstances, un service minimum que l'autorité de police serait amenée à lui demander en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens ; 3° respecter intégralement le présent arrêté sous peine de sanctions prévues à l'article 3-4 ci-après ; 4° disposer au minimum d'une dépanneuse de catégorie C avec extension du PTR permettant d'évacuer des véhicules de 44 tonnes (conformément aux articles R.
433-1 et R. 312-3 du code de la route) pour bénéficier d’un agrément poids lourds, ou d’une dépanneuse de catégorie B ou E permettant la prise en charge d’un véhicule de 3,5 tonnes sur son plateau pour bénéficier d’un agrément véhicules légers ; 5° disposer d'un garage proche des accès desservant la section de voie rapide et d'une liaison téléphonique de jour comme de nuit permettant de se rendre sur place en moins de 30 minutes pour un dépannage VL, 60 minutes pour un dépannage PL ; 6° disposer, en dehors de la voie publique, d'installations closes pour le stockage des véhicules accidentés et de leur chargement (les tarifs de gardiennage doivent être affichés dans les camions) ; 7° disposer d'un matériel conforme à la législation en vigueur et suffisant pour évacuer les véhicules et leurs passagers (pour le transport des passagers, voir article 11) ; 2/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 39
8° disposer d'un personnel suffisant et qualifié dans le domaine du dépannage-remorquage des poids lourds (pour l’agrément poids lourds) ; 9° être en conformité avec la réglementation applicable à la profession définie par le code de la route et les textes d'application en vigueur, 10° accepter de soumettre en début d'année civile son matériel aux contrôles qui seront prescrits par les forces de police ou de gendarmerie, ainsi que l'ensemble des documents demandés dans le présent article ; 11° s'engager à aviser le préfet du département de la Haute-Loire de tout changement intervenant dans son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie pour information aux services de police et de gendarmerie et à la direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC); 12° fournir les pièces suivantes : – Un extrait Kbis de moins de trois mois ; – Une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’emploie pas de personnel en situation irrégulière ; – La copie des certificats d'immatriculation et des cartes blanches délivrés par le préfet de tous les véhicules affectés au dépannage-remorquage dont il dispose ; – une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le dépanneur pourrait encourir en raison de son activité professionnelle (garantie pour les véhicules et marchandises transportés ainsi que garantie pour les personnes transportées) ; – La liste des personnes susceptibles d’intervenir avec leur qualification ; – Le tarif de dépannage et remorquage Poids Lourds en vigueur lors du dépôt de la demande.
Une fois l'agrément délivré et pendant toute sa durée de validité, le préfet conserve la possibilité de solliciter du garagiste dépanneur la transmission des pièces citées au paragraphe 12°. L'absence de réponse entraînera la suspension provisoire de l'agrément, par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées à l'article 3-4-1 du présent arrêté.
ARTICLE 3-3 : Durée de validité de l'agrément L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Trois mois au moins avant son expiration, le titulaire doit solliciter un nouvel agrément dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3-2 du présent arrêté. Le dépanneur agréé est tenu d'informer le préfet en cas de modification des modalités d'exercice des opérations de dépannage et remorquage, notamment s'agissant des caractéristiques techniques des véhicules utilisés.
En cas de cession du fond de commerce, par vente ou mise en gérance notamment, l’agrément de dépannage cesse d’exister de plein droit à la date de mutation ou de cession définitive.
Dès la formation d’un tel projet, l’exploitant est tenu d’en informer le Préfet dans les plus brefs délais afin de transférer l’agrément après s’être assuré de la conformité du repreneur avec le cahier des charges.
En cas de décès du titulaire de l'agrément, un contrat provisoire de trois mois pourra être accordé à la raison sociale du défunt en attendant le règlement de la succession. Le dépanneur-remorqueur peut, à tout moment, être libéré de ses obligations moyennant un préavis de trois mois. La demande devra être adressée au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 3-4 : Sanctions Article 3-4-1 : Suspension provisoire En cas de non production à l'autorité administrative, pendant la durée de validité de l'agrément, des pièces fixées à l'article 3-2-12° du présent arrêté, le préfet peut décider de prononcer, par arrêté, la suspension 3/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 40
provisoire de l'agrément. La suspension intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire dûment habilité de son choix. Préalablement à une décision de suspension provisoire, le préfet peut consulter, pour avis, la commission d'agrément des garagistes dépanneurs.
L'arrêté de suspension fixe un délai au terme duquel, en cas de non production des pièces visées à l'alinéa 1er, le garagiste-dépanneur peut faire l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 3-4-2.
Article 3-4-2 : Avertissement et retrait de l'agrément En cas de non-respect des obligations fixées par le présent arrêté, d'infractions de nature économiques répétées ou de condamnations pénales prononcées pour des infractions en lien avec l'activité de garagiste dépanneur, l'agrément est retiré par arrêté du préfet. Le retrait peut être définitif ou d'une durée limitée en fonction de la gravité des faits sanctionnés.
Lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, le préfet conserve la possibilité d'adresser un simple avertissement à l'intéressé. Les décisions d'avertissement et de retrait temporaire ou définitif interviennent après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire dûment habilité de son choix. A l'issue de la procédure contradictoire, le préfet doit consulter, pour avis, la commission d'agrément des garagistes dépanneurs. Pour éclairer son avis, la commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée si elle l'estime nécessaire.
La procédure contradictoire prévue à l'alinéa précédent, à l'initiative du préfet, ne prive pas la commission de la possibilité de convoquer l'intéressé ou son mandataire dûment habilité. Article 3-4-3 : Procédure contradictoire La procédure contradictoire préalable aux décisions portant avertissement, suspension ou retrait d'agrément, est conduite conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 4 : Organisation de la permanence Pour un même secteur d'intervention, plusieurs dépanneurs peuvent être agréés. Pour assurer les dépannages dans chaque secteur, un service de permanence sera assuré par les organisations professionnelles. Le tableau de permanence et d'ordre d'appel sera établi pour une durée d’un an et pour chaque secteur par le représentant des dépanneurs agréés et fixera le tour de garde de chacun d'eux. A titre exceptionnel pour l’année 2018, il sera établi jusqu’au 31/12/2018. Par la suite, il sera établi en fin d’année pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Il sera transmis aux forces de police, à la gendarmerie et à la DIR Massif Central. Les services de police ou de gendarmerie feront appel au dépanneur de permanence. En cas de non-réponse, c’est le titulaire de la semaine suivante qui sera contacté. Dans le cas où, pour un motif impérieux, il n'est pas possible à un dépanneur agréé d'assurer son tour de permanence, il doit prévenir par écrit au moins huit jours à l’avance la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, en précisant la raison et la durée prévisionnelle de cette impossibilité. La préfecture contactera le représentant des dépanneurs pour ajuster le planning et remplacer le professionnel par un autre dépanneur agréé sur le même secteur.
La préfecture assurera ensuite la diffusion du planning modifié auprès des services de gendarmerie, de police et de la DIRMC.
En obtenant l’agrément, le dépanneur se voit confier l’activité de dépannage sur un secteur de la RN88. En 4/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 41
contre-partie, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le service de dépannage et remorquage de manière permanente sur les semaines qui lui sont attribuées dans le planning des permanences. En cas de permanence non-assurée sans justification, le dépanneur est passible de sanctions prévues à l'article 3-4-2 du présent arrêté.
Le planning annuel sera notifié par les services de la préfecture aux dépanneurs qui devront en accuser réception.
ARTICLE 5 : Définition des interventions sur le réseau Les interventions des dépanneurs agréés ont pour objet principal l'évacuation des véhicules et leur chargement dans les meilleurs délais. Les interventions sont de deux types : - le dépannage des véhicules en panne et leur remorquage éventuel ; - le relevage et le remorquage des véhicules accidentés. Les interventions comprennent : - les dépannages simples, effectués sur place, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté ; - le déchargement éventuel des marchandises transportées rendu nécessaire pour le relevage des poids lourds, le ramassage ou le pompage des marchandises répandues sur la chaussée et ses abords immédiats ; - l'évacuation, le stockage des chargements et le stationnement des véhicules en dehors de la voie.
Toute intervention sur des véhicules transportant des matières dangereuses (produits chimiques, gaz, hydrocarbures...) devra être conduite conformément à la réglementation en vigueur, sous l'autorité du commandant des opérations de secours (SDIS) et des forces de police ou de gendarmerie ; - le nettoyage de la chaussée (salissures ou tâches d’huile) et de ses abords immédiats de tout résidus provenant du chargement ou des véhicules. Le dépanneur devra en particulier utiliser des produits absorbants pour nettoyer les pollutions d'huiles ou hydrocarbures. Le produit absorbant devra être homologué pour une utilisation routière.
En cas de nettoyage important, il sera réalisé par les services de la DIRMC, le dépanneur devant alors avertir les forces de l’ordre territorialement compétentes. Les entreprises de dépannage-remorquage agréées se doivent mutuellement assistance en cas de besoin, en particulier pour la mise en commun des moyens techniques.
ARTICLE 6 : Véhicules en panne Les véhicules en panne peuvent être dépannés sur place ou remorqués. Le dépannage sur place peut être effectué : - si la durée de l'intervention ne dépasse pas 30 minutes et s'il peut être réalisé dans des conditions de sécurité satisfaisantes,laissées à l’appréciation du dépanneur ; - s'il ne doit causer aucun dégât au domaine public, laissé à l’initiative des forces de l’ordre ou des services de la DIRMC ; - s'il ne présente aucun danger pour les usagers de la voie express. Si ces conditions ne sont pas réunies simultanément, le véhicule en panne doit être remorqué et conduit à l'un des endroits prévus à l'article 8.
Les véhicules militaires disposant de moyens de dépannage pourront intervenir sur leurs propres véhicules. 5/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 42
Toutefois, ces services devront assurer l'intervention dans les mêmes conditions de sécurité, et dans les mêmes délais, que les dépanneurs agréés. L'enlèvement des véhicules en panne pourra, à tout moment, être prescrit par les forces de police ou de gendarmerie si les conditions de délai ou de sécurité ne sont pas assurées. ARTICLE 7 : Les véhicules accidentés Le relevage et le remorquage des véhicules accidentés seront réalisés par une entreprise de dépannage- remorquage agréée.
L'enlèvement des véhicules accidenté pourra, à tout moment, être prescrit par le commandant des opérations de secours (SDIS) ou les forces de police ou de gendarmerie si les conditions de délai ou de sécurité ne sont pas assurées. L'évacuation des véhicules sera effectuée dans les conditions indiquées à l'article 8. ARTICLE 8 : Evacuation des véhicules L'évacuation des véhicules consiste à remorquer ou à transporter des véhicules en panne, accidentés ou abandonnés.
Le véhicule en panne ou accidenté sera évacué, au choix de l'usager ou, en dernier lieu, à l'initiative des forces de police ou de gendarmerie, à l'un des lieux suivants : - soit hors de la voie express, c'est-à-dire jusqu'à la sortie la plus proche du lieu de l'intervention ; - soit au garage du dépanneur-remorqueur agréé ; - soit chez un réparateur ou en tout autre lieu proposé par l'usager dans une limite de 5 kms (à compter de l’échangeur le plus proche du lieu de dépannage), sous réserve que le dépanneur-remorqueur agréé puisse assurer la continuité du service de dépannage.
Au delà de la limite de 5 kms un coût supplémentaire sera appliqué conformément à l’article 13 du présent arrêté. ARTICLE 9 : Véhicules d'intervention - Sécurité des personnels Les véhicules d'intervention intervenant sur voies express seront munis, sur les deux portières de la cabine du conducteur, d'un macaron d'identification matérialisant l'agrément du dépanneur. Ce signe d'identification et d'agrément sera également apposé à l'entrée du garage du dépanneur. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du dépanneur devront être peints sur le véhicule de façon apparente et lisible. Les tarifs d'intervention seront affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Chaque véhicule devra disposer, en permanence, de carburant dans la limite de 5 litres d’essence ou de gasoil pour les VL et de 40 litres de gasoil pour les PL et de l'outillage nécessaire pour les interventions de dépannage sur place et de tout outillage et équipement imposés par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage.
Chaque dépanneur-remorqueur devra avoir obligatoirement un véhicule équipé de chaînes ou de pneumatiques spéciaux en cas de neige ou de verglas. Par mesure de sécurité, les véhicules d'intervention seront de couleur voyante. Ils porteront une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - Signalisation temporaire) issue de l'arrêté du 6 novembre 1992 : « Les véhicules d'intervention et de travaux, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation publique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 «.
Extrait de l'arrêté du 20 janvier 1987 «Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par : - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ; 6/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 43
- à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ; - à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré ». Le port par le personnel d'intervention d'un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la norme EN 471, de classe 2 ou 3, est obligatoire de jour comme de nuit.
Le véhicule de dépannage devra comporter autant de gilets que de places assises. Des services complémentaires suivants doivent également être assurés par les dépanneurs : - transport des personnes hors de la voie express (jusqu'à l'échangeur le plus proche), dans la cabine si les places assises le permettent ou, de façon exceptionnelle, dans le véhicule solidement sanglé sur le plateau de la dépanneuse les passagers ayant attaché leurs ceintures de sécurité ; - mise à la disposition des usagers d'un téléphone ; - aide à la recherche d'un hôtel, d'un moyen de transport en commun, d'un taxi ou d'un véhicule de location.
ARTICLE 10 : Circulation des véhicules d'intervention Les véhicules de dépannage-remorquage sont dans l'obligation de respecter les règles générales de circulation et sont notamment tenus de : - ne pas emprunter les interruptions de terre-plein central ni le terre-plein central engazonné pour passer d'une chaussée à l'autre ; - ne pas circuler à contre sens des autres véhicules sur les voies de circulation, sur les bandes d'arrêt d'urgence, les terre-pleins centraux, les accotements ; - d'emprunter les accès normaux au réseau ou des accès de service autorisés par le gestionnaire, les dépanneurs effectuant cette manoeuvre sous leur entière responsabilité ; L'inobservation de ces règles ne peut résulter que d'une autorisation explicite des forces de police ou de gendarmerie.
Arrivé sur place, le véhicule d'intervention sera stationné le plus loin possible de la chaussée (berme engazonnée ou bande d'arrêt d'urgence), et sa signalisation lumineuse activée. Lorsqu'un véhicule immobilisé empiète sur les voies de circulation, il est interdit aux dépanneurs-remorqueurs d'entreprendre une intervention sans protection préalable des forces de police, de gendarmerie ou de la DIRMC. Si l’un de ces trois services n’est pas présent sur le lieu de l’incident, le dépanneur se stationne sur la bande d’appel d’urgence, actionne ses gyrophares. Le dépanneur ne pourra en aucun cas facturer la signalisation de l’intervention.
Concernant les interventions sur la zone située entre le PR0 et le PR6 (Pont-Salomon), la gendarmerie appellera systématiquement la DIRMC afin que celle-ci mette en place une sécurisation de l’intervention. ARTICLE 11 : Déroulement des interventions Les interventions sur le réseau des voies express sont diligentées par les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes qui font appel à un dépanneur agréé selon le tableau de permanence établi par les professionnels.
L'appel précisera la nature de l'intervention, les caractéristiques du ou des véhicules en cause, de leurs chargements et éventuellement de leurs passagers.
Voir fiche réflexe ci-jointe. Compte tenu des éléments fournis, l'entrepreneur de dépannage-remorquage devra, dès réception de l'appel : 7/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 44
- envoyer sur les lieux, par l'itinéraire le plus direct un véhicule d'intervention comportant les moyens adaptés ; le délai d’intervention sera de 30 minutes au maximum pour un dépannage VL et de 60 minutes au maximum pour un dépannage PL ; - prévenir, dès son arrivée sur les lieux, les forces de police ou de gendarmerie des difficultés qui pourraient rendre nécessaire leur appui pour assurer le bon déroulement de l'intervention (signalisation nécessaire) ; - préciser les conditions de son intervention aux usagers en cause et leur communiquer les tarifs applicables ; - indiquer, en particulier aux usagers en panne, que leur véhicule peut être évacué dans les conditions fixées à l'article 8 ; - transporter les occupants en cas d'évacuation du véhicule.
Dans le cas d'un nombre supérieur à celui des places assurées disponibles dans le véhicule du dépanneur, ce dernier prendra toutes les dispositions conformes au code de la route et à l'article 10 pour l'acheminement de ces personnes ; - nettoyer le lieu de l’intervention en n’utilisant que des produits absorbants agréés pour un usage routier (conformément à l’article 5) ; - signaler la fin de l'intervention aux forces de police ou de gendarmerie ; - informer obligatoirement les forces de police ou de gendarmerie d'éventuels dégâts au domaine public causés par les véhicules concernés par l'intervention.
ARTICLE 12 : Service à l’usager La présentation du personnel et des véhicules de dépannage-remorquage doit être correcte et les usagers doivent être traités de manière courtoise.
Les dépanneurs doivent s’interdire, en particulier, de faire pression sur les clients et s’engagent à les informer au préalable et en toute bonne foi, de l’importance des travaux à effectuer sur leurs véhicules et des tarifs appliqués. Ils doivent, à la demande des usagers, leur communiquer les coordonnées des garagistes, agents ou concessionnaires du secteur. Dans le cas où il est procédé à l'évacuation du véhicule, les services complémentaires suivants seront également assurés par le dépanneur : - accueil des passagers et mise à disposition d'un téléphone, ramassage et stockage des marchandises et bagages dans les locaux de son entreprise ; - aide dans la recherche d'un hôtel, d'un moyen de transport, d'un véhicule de location.
Le dépanneur est soumis à discrétion et au devoir de réserve concernant le déroulement et l’identité des personnes incriminées dans l’accident sur lequel il intervient.
La limite de remorquage est fixée à cinq kilomètres de la sortie de la voie express en application du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Les dépanneurs s’engagent à réparer en priorité, et par ordre d’arrivée, les véhicules des usagers qui auront accepté d’être évacués vers leur atelier. ARTICLE 13 : Conditions financières de l'intervention S’agissant des dépannages de véhicules légers, les conditions financières de l’intervention sont celles fixées par le barème officiel en vigueur : - aux kilomètres supplémentaires et indivisibles lorsque, à la demande de l’usager, la distance 8/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 45
à effectuer par le dépanneur dépasse celle prévue au forfait ; - aux interventions sur accidents qui nécessitent un matériel de levage particulier. S’agissant des dépannages de poids lourds, les tarifs sont communiqués à la commission à chaque modification tarifaire. L'information de l'usager sur les prix est réalisée par un affichage visible et lisible dans la cabine de chaque véhicule de dépannage, à l'entrée des locaux du dépanneur de sorte à être lisible de l'extérieur et dans les locaux de réception du public.
L'affichage comporte le montant T.T.C. des forfaits par type d'opération ainsi que l'ensemble des tarifs T.T.C.
librement déterminés par le dépanneur (main-d'oeuvre, km...). Après exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, une facture doit être remise au client. Pour une même opération simple, et dans la mesure du possible, il ne sera établi qu'une seule facture incluant l'ensemble des prestations fournies et leur prix. Par opération, il faut comprendre la période pendant laquelle le véhicule est sous la responsabilité du dépanneur.
La facture sera établie en deux exemplaires : - Un exemplaire sera remis au client ; - Un exemplaire sera conservé par le dépanneur. Elle comportera les mentions réglementaires suivantes : - date et lieu d'exécution des prestations ; - date de la rédaction de la facture ; - nom et adresse du dépanneur ; - nom et adresse du client ; - somme totale à payer H.T. et T.T.C. en faisant préalablement apparaître séparément le prix, la quantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et des fournitures rendues.
ARTICLE 14 : Sous-traitance Pour l'exécution d'interventions nécessitant des moyens techniques particuliers, le dépanneur pourra sous- traiter ces prestations sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Publicité de l'arrêté Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. et notifié aux dépanneurs agréés. Il est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs-remorqueurs agréés, dans les locaux des forces de police ou de gendarmerie et dans les services de l'Etat (préfecture, sous-préfecture d'Yssingeaux et DIRMC). Le Puy-en-Velay, le 26 mars 2018 Le préfet, Signé : Yves ROUSSET 9/9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 46
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-13-007 Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON Augmentation des effectifs d'un élevage bovin laitier 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON 47
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-21-001 arrêté portant extension agrément AM arrêté portant extension de l'agrément AM à l'association FIT LE PUY EN VELAY 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM 51
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM 52
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM 53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-22-002 arrete retrait agrément continuum st didier en velay retrait d'agrément continuum st just malmont 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay 54
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay 55
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay 56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-04-06-001 ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 57
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-20-004 arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 62
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE ARRÊTÉ N° SPB 2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou – commune de SAINT-VERT Le préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Chevalier dans l’ordre national du Mérite, VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ; Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ; Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ; VU la demande de la majorité des membres de la section du Fiou, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou, commune de Saint-Vert ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou, commune de Saint-Vert ; VU la liste des membres de la section du Fiou arrêtée par le maire ; VU la liste des électeurs de la section du Fiou arrêtée par le maire ; CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ; CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune du Fiou ; CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ; ARRÊTE : Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou, commune de Saint- Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 63
Article 3 : Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois. Fait à Brioude, le 20 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, signé Véronique MARTIN SAINT LÉON Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-20-003 arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 65
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE ARRÊTÉ N° SPB 2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux – commune de SAINT-VERT Le préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Chevalier dans l’ordre national du Mérite, VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ; Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ; Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ; VU la demande de la majorité des membres de la section de La Font de Faux, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux, commune de Saint-Vert ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux, commune de Saint-Vert ; VU la liste des membres de la section de La Font de Faux arrêtée par le maire ; VU la liste des électeurs de la section de La Font de Faux arrêtée par le maire ; CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ; CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de La Font de Faux ; CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ; ARRÊTE : Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux, commune de Saint-Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 66
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Vert. Article 3 : Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois. Fait à Brioude, le 20 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, signé Véronique MARTIN SAINT LÉON Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 67
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-20-002 arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 68
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE ARRÊTÉ N° SPB 2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot – commune de SAINT-VERT Le préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Chevalier dans l’ordre national du Mérite, VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ; Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ; Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ; VU la demande de la majorité des membres de la section de La Chaux de Pot, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot, commune de Saint-Vert ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot, commune de Saint-Vert ; VU la liste des membres de la section de La Chaux de Pot arrêtée par le maire ; VU la liste des électeurs de la section de La Chaux de Pot arrêtée par le maire ; CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ; CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de La Chaux de Pot ; CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ; ARRÊTE : Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot, commune de Saint-Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 69
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois. Fait à Brioude, le 20 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, signé Véronique MARTIN SAINT LÉON Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 70
43_Pref_Préfecture Haute-Loire 43-2018-03-20-005 arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 71
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE ARRÊTÉ N° SPB 2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans – commune de SAINT- VERT Le préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Chevalier dans l’ordre national du Mérite, VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ; Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ; Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ; VU la demande de la majorité des membres de la section des Macans, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans, commune de Saint-Vert ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans, commune de Saint-Vert ; VU la liste des membres de la section des Macans arrêtée par le maire ; VU la liste des électeurs de la section des Macans arrêtée par le maire ; CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ; CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune des Macans ; CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ; ARRÊTE : Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section des Macans, commune de Saint-Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 72
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois. Fait à Brioude, le 20 mars 2018 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, signé Véronique MARTIN SAINT LÉON Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 73
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire 43-2018-03-22-003 CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 74
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 43-2018-01-18-003 Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS Suite à cession : transfert d'agrément et des autorisations de mise en service de la SARL BISCARAT à la société AMBULANCES BEZANGER TAXIS. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 79
Arrêté N° 2018-0299 Portant modification d'un agrément de transporteur sanitaire Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique, VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires, VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, VU l’arrêté DDASS n°98/170 du 20/05/1998 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Loire portant agrément sous le numéro 73 de la SARL « AMBULANCES BISCARAT BERNARD » représentée par Monsieur BICARAT et située au 7, avenue des Etats-Unis à SAINTE FLORINE, 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 80
VU l’arrêté n°ARS/DT473/06/2015/64 du 25/06/2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne portant modification de l'arrêté d'agrément de la SARL « AMBULANCES BISCARAT BERNARD » représentée par Monsieur BISCARAT et transférée, à compter du 1er Avril 2015, au 13, Rue des Etats-Unis à SAINTE FLORINE, VU l'acte de vente de cession de parts sociales du 23/10/2017 entre Monsieur BISCARAT Bernard, gérant de la SARL BISCARAT sise 40, rue de Brioude à ISSOIRE et Monsieur BEZANGER Erwan, gérant de la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS, et vu l'acte de vente de cession de fonds artisanal du 28/11/2017 de Monsieur BISCARAT Bernard, gérant de société demeurant à BRASSAC LES MINES, 6 rue du Général Frantz au profit de Monsieur BEZANGER Erwan, gérant de la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS située Zac des Coustilles à SAINT-GERMAIN LEMBRON, VU le transfert des 3 autorisations de mise en service appartenant à Monsieur BISCARAT à STE FLORINE au profit de la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS dont le siège social est à SAINT-GERMAIN-LEMBRON pour les véhicules du site de SAINTE FLORINE immatriculés : - AC 563 BJ (ambulance) - AA 317 NZ (VSL) - DS 888 TW (VSL) SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE ARTICLE 1 : l’arrêté n°ARS/DT473/06/2015/64 du 25/06/2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est modifié pour prendre en compte la nouvelle gérance par M. Erwan BEZANGER et la nouvelle dénomination commerciale "AMBULANCES BEZANGER TAXIS". Il convient que les 3 autorisations de mises en service pour les véhicules de transports sanitaires délivrées initialement à la société de Monsieur BISCARAT sont transférées à la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS sise 13 rue des Etats-Unis-43250 SAINTE FLORINE, site rattaché au siège social situé Zac des Coustilles à Saint GERMAIN LEMBRON.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent arrêté. ARTICLE 3 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un véhicule, l’embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 4 : L’entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé.
En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l’agrément pourra être sanctionné. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 241, rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON Cedex 03. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 81
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire. Fait au Puy en Velay, le 18/01/2018 Signé : Pour Le Directeur général, par délégation, Le directeur de la délégation départementale David RAVEL 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 43-2018-03-27-004 Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud 83
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 43-2018-02-06-003 Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances Modification de gérance.
Entrée d'un 3° co-gérant. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances 87
Arrêté N° 2018-0454 Portant modification d'un agrément de transporteur sanitaire Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique, VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires, VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, VU l’arrêté ARS n°DT-43-2011-11 en date du 12 mai 2011 portant agrément sous le numéro 104 de la SARL « TENCE AMBULANCES » sise 15 Grande Rue – 43190 TENCE cogérée par Messieurs Fabrice PERRIER et Jean-Claude BLANC à compter du 01 juillet 2010 ; VU le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 8/12/2017 mentionnant la nomination de Mme AULAGNIER-PERRIER Virginie aux fonctions de co-gérante, à effet du 1er janvier 2018 auprès de Messieurs Fabrice PERRIER et Jean-Claude BLANC; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances 88
VU l’Extrait K-Bis du Greffe de Tribunal de Commerce du Puy en Velay à jour au 1er février 2018 portant Mme AULAGNIER-PERRIER Virginie co-gérante de la SARL TENCE AMBULANCES au 1er janvier 2018 auprès de Messieurs Fabrice PERRIER et Jean-Claude BLANC; SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. ARRETE ARTICLE 1 : l’arrêté ARS n°DT-43-2011-11 en date du 12 mai 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est modifié pour prendre en compte la nouvelle gérance par Mme AULAGNIER-PERRIER Virginie, à effet du 1er janvier 2018, auprès de Monsieur Fabrice PERRIER et Jean- Claude BLANC de la société agréée sous le N° 104 : SARL TENCE AMBULANCES 15 Grande Rue 43190 TENCE ARTICLE 2 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un véhicule, l’embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé.
Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L’entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l’agrément pourra être sanctionné. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 241, rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON Cedex 03. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire. Fait au Puy en Velay, le 06/02/2018 Signé : Pour Le Directeur général, par délégation, Le directeur de la délégation départementale David RAVEL 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances 89
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) 43-2018-03-29-001 Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire 90
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DTPJJ Auvergne 43-2018-03-27-001 Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay Arrêté portant habilitation du SIE 43, géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Haute-Loire est habilité à réaliser annuellement 91 MJIE pour une péridode de 5 ans , pour des jeunes âgées de 0 à 18 ans. DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 94
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 95
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 96
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 97
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N 03-2018-020 →