Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-8-fevrier-2005-annulation-contrat-absence-451684.html
Timestamp: 2019-06-25 03:52:59+00:00
Document Index: 209321191

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ']

La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose l'article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l'objectif poursuivi par les parties lors de la formation d'un contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être distingués. Tout d'abord, la cause objective, qui est le but immédiat de l'opération, et la cause subjective, qui est le but lointain de l'opération. De la cause, plus précisément de l'annulation d'un contrat pour absence de cause, il en est justement question dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005.
En effet, le couple Y, en vue de son activité professionnelle, a passé un contrat d'approvisionnement exclusif avec une société. Le contrat prévoit l'obligation pour ce couple de se fournir uniquement chez un fournisseur, et ce dernier s'engage à se porter caution au cas où le couple Y devrait recourir à un prêt. A noter qu'un autre couple (couple X) s'est également porté caution du couple Y dans le cadre de l'exécution de ce contrat. Seulement, le couple Y décide de céder leur fonds de commerce, et les nouveaux acquéreurs ne reprennent pas le contrat exclusif de fourniture. La société fournisseur actionne donc les cautions, en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture.
La caractérisation de l'absence de cause objective
Les règles de preuves caractérisant l'absence de cause
La caractérisation de l'absence de cause par le contenu du contrat
La sanction de l'absence de cause objective
Une nullité partielle ou absolue?
La nullité partielle
[...] Néanmoins, la Cour de cassation va quand même démontrer l'absence de cause par la suite, car cette inversion de la charge de la preuve n'a aucune influence sur la solution du litige. la caractérisation de l'absence de cause par le contenu du contrat Il convient tout d'abord de rappeler les obligations qui incombent aux parties du contrat. Le couple Y a pour obligation de se fournir exclusivement chez cette société et cette dernière a pour obligation de se porter caution à hauteur de 20% si le couple devait recourir à l'emprunt. [...]
[...] C'est-à- dire que plutôt que de détruire le contrat, les juges préfèrent enlever la clause embarrassante. Cette forme de nullité peut paraître intéressante dans notre cas d'espèce. En effet, dans ce contrat il serait tout à fait possible de supprimer la clause par laquelle les époux Y doivent trouver quelqu'un qui se porte caution, en l'occurrence les époux X. Ainsi, l'obligation de la société de se porter caution du couple X aurait une cause sérieuse et réelle, car s'ils doivent recourir à un emprunt ils ne pourront se tourner que vers cette société qui s'est portée caution. [...]
[...] Il ne reste plus à présent qu'à s'intéresser à la sanction que le droit prévoit pour absence de cause. La sanction de l'absence de cause objective Comme nous l'avons dit précédemment la sanction de l'absence de cause est la nullité du contrat. Il reste à déterminer si cette nullité est relative ou absolue et évoquer la nullité partielle Une nullité partielle ou absolue? Dans la théorie classique, on tend à une nullité absolue, car la cause est un élément essentiel du contrat. [...]
[...] Pour y répondre, nous nous intéresserons tout abord à la caractérisation de l'absence de cause objective que donne l'arrêt puis nous verrons la sanction prévue pour absence de cause objective (II). La caractérisation de l'absence de cause objective Pour caractériser l'absence de cause objective, la Cour de cassation procède d'abord à un rappel des règles de preuve, puis s'intéresse au contenu même du contrat Les règles de preuves caractérisant l'absence de cause La Cour de cassation après avoir brièvement rappelé les faits de l'espèce, effectue un rappel des règles de preuve des obligations. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Cour de cassation 8 février 2005 La cause est une condition essentielle de la validité des conventions comme en dispose l'article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l'objectif poursuivi par les parties lors de la formation d'un contrat. Ainsi, deux types de causes peuvent être distingués. Tout d'abord, la cause objective qui est le but immédiat de l'opération, et la cause subjective qui est le but lointain de l'opération. De la cause, plus précisément de l'annulation d'un contrat pour absence de cause, il en est justement question dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective