Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3715
Timestamp: 2019-12-14 13:56:41+00:00
Document Index: 93447417

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

Séance en hémicycle du mardi 16 juillet 2019 à 21h30 - NosDéputés.fr
Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (nos 2106, 2128).
Le projet de loi que nous propose le Gouvernement ressort des mêmes logiques de gestion de l'État que celles qui se déploient depuis vingt ans : que vous vous appeliez Sarkozy, Hollande ou Macron, vous ne cessez d'externaliser les services de l'État en les confiant à des agences éclatées et mettez ainsi en péril tant la cohérence que l'efficacité des politiques publiques.
La création de l'Agence nationale du sport est du même ordre. Trois inspecteurs généraux du ministère ont d'ailleurs saisi le Conseil d'État puisqu'aucun vote n'a précédé la création de cette agence, ce qui, pour une décision de cette ampleur, est très discutable.
C'est, encore une fois, votre méthode de gouvernement qui est en cause. En effet, non seulement vous méprisez les Français qui s'opposent à vos projets et le Parlement, mais vous négligez complètement l'avis de vos administrations.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets. J'ai d'ailleurs pu constater de tels problèmes au sein du ministère de la transition écologique et solidaire. Si les fonctionnaires sont loyaux vis-à-vis de la politique menée, pouvez-vous exiger de leur part qu'ils servent pour détruire des services où ils ont travaillé toute leur vie ?
La souffrance de ceux qui doivent constater, impassibles, le démantèlement de l'État, qu'ils ont passé leur existence à servir, est grande.
Avant d'en venir au contenu spécifique du projet de loi, je veux insister sur ce problème commun au ministère des sports et à celui de la transition écologique : vous donnez naissance au sein des services à un sentiment de désaffection légitime et bien fondé. Je souhaite vous en expliquer les raisons profondes.
Tout dans votre action politique depuis le début du quinquennat tend à dévaloriser les fonctionnaires qui ont pourtant décidé de mettre leur vie au service du bien public et dont le point d'indice est gelé depuis plus d'une dizaine d'années : aucun d'entre eux ne trouve grâce à vos yeux.
Vos tentatives répétées de faire passer le démantèlement effectif de l'État pour une réorganisation limpide, fluide et efficace ont échoué. Les premiers concernés sont conscients de ce qui est en train de se produire.
Il est important de placer ce projet de loi dans le contexte général d'affaiblissement des ministères, Bercy excepté, bien entendu : vous privez l'État de ses moyens d'action et vous vous privez vous-même de la possibilité d'accomplir une politique sportive solidaire, c'est-à-dire une politique sportive qui permette à tous nos concitoyens d'accéder au sport émancipateur.
Je rejoins tout à fait le constat lucide dressé par l'ancienne ministre des sports, mon amie Marie-George Buffet : « Petit à petit, l'État se retire et Bercy se frotte les mains : un ministère de moins, c'est toujours ça de pris. »
Pourquoi, cependant, une telle politique ? Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures : vous appliquez toujours la même loi, celle qui réduit toute chose à sa dimension monétaire.
Les piscines des Jeux olympiques ne sont pas, pour les gens qui réduisent tout à l'argent, destinées à devenir le théâtre de belles compétitions sportives. Non, elles ressemblent plus à la piscine de l'oncle Picsou, pleine de billets qui se reflètent dans ses yeux émerveillés. Nous sommes et serons toujours les défenseurs inlassables du sport amateur, loin de ceux qui voient uniquement dans le sport un prodigieux secteur d'accumulation.
Vous vous souvenez tous du jour où mon ami François Ruffin a revêtu à la tribune le maillot d'un club de sport. Il a, à ce moment-là, fait la fierté de tous ceux qui passent leurs semaines à animer les clubs et leurs week-ends à organiser des tournois, maintenant ainsi l'un des coeurs de la solidarité et du vivre ensemble dans notre pays.
Pour ceux-là, ce projet de loi ne prévoit rien. Au contraire, il prépare le pire. Son article 3 montre une direction dont nous savons qu'elle a votre faveur en tout et pour toute chose : la fin du ministère des sports et la marchandisation générale du secteur.
On retrouve là encore la logique générale de ce gouvernement. En effet, le candidat Macron avait fait campagne sur la tradition girondine, qui en France était, disait-il, négligée. Il fallait en finir avec la toute-puissance de Paris, assimilée elle au jacobinisme. Les pratiques de ce gouvernement sont en réalité bien différentes : limitation des libertés communales et obligation de signer un contrat avec l'État, mépris des élus locaux, et j'en passe.
Cela pourrait laisser penser que nous avons affaire à un phénomène de recentralisation du pouvoir. Or, dans le même temps, les ministères sont constamment affaiblis, les agences – souvent sous-dotées – se multiplient et les effectifs diminuent là où ils devraient augmenter. Quel est donc ce pouvoir qui se recentralise pour se saper méthodiquement ?
Je vais vous l'expliquer tranquillement : un tel pouvoir n'appartient plus à la souveraineté populaire sur laquelle il repose, puisqu'il s'en est totalement émancipé. Recentraliser le pouvoir pour détruire l'État, c'est l'oeuvre directe et fort indiscrète des intérêts de la finance. La recentralisation passe donc par l'Élysée, et seulement par l'Élysée, où les banquiers ont placé leur commis.
Pour l'écologie, la santé, le sport, les services d'ordre, l'armée, l'éducation nationale, Pôle emploi : partout, la logique est la même. Il faut faire des économies sur le dos des Français en leur faisant croire que ce sont eux qui y gagnent.
Tout cela est connu, et votre nouveau monde n'a pas changé de langage. Le Président de la République ne s'en cache d'ailleurs pas quand il refuse de limiter la liste des sponsors en fonction de critères écologiques.
Où est donc passé le champion de la planète lorsqu'il s'agit de passer aux actes et d'interdire à Total d'étaler sa propagande, le jour venu, lors de cette compétition mondiale ? Ne pense-t-il pas qu'il y aurait là une occasion à saisir pour envoyer des signaux forts à ces milieux de l'argent qui n'ont que faire de l'avenir de la planète ?
L'article 4 du projet de loi est, de ce point de vue, particulièrement inquiétant. La totale liberté accordée au Comité international olympique pour décider de l'occupation des sites pendant les Jeux olympiques est inacceptable au regard du contrôle impératif que nous devons avoir sur les sponsors officiels.
Toutes les entreprises qui subventionnent les énergies fossiles et tous les marchands de malheur qui font leur beurre sur la fin du monde doivent être exclus de cet événement qui constituait pourtant autrefois – mais ce n'est qu'un lointain souvenir – un moment de concorde entre les peuples du monde.
Mais où est donc cette concorde dès lors qu'on déroule le tapis rouge aux pires transnationales qui détruisent partout nos conditions d'existence et qui prétendent à une place en vue de vendre des produits à ceux qui viendront voir les JO ?
Une fois de plus, nous vérifions ce triste fait : vous n'avez rien compris à l'ampleur des enjeux écologiques et des changements à venir. C'est toujours la même rengaine : l'écologie est partout dans les discours, nulle part dans les faits.
Il est pratique de se dire généralement écologiste et de ne rien faire dès qu'il faut choisir entre les intérêts de l'argent et ceux de l'humanité. L'article 4 est un énième exemple de la politique de l'autruche – une autruche toutefois étrangement fière d'elle-même – que ce Gouvernement pratique en matière écologique.
S'il y a un moment où l'humanité réunie pourrait symboliquement décréter l'urgence absolue en matière écologique, c'est bien les JO : elle le ferait en interdisant Total, BNP, la Société générale, Chevron – et combien d'autres encore – de publicité autour des Jeux et en les construisant à partir du sport et non à partir de l'argent roi.
Les deux problèmes majeurs du texte se répondent entre eux. D'un côté, vous démantelez l'État et la politique des sports, alors que celle-ci constitue pourtant l'un des héritages marquants de Front populaire et des conquêtes sociales arrachées dans l'après-guerre au patronat collaborationniste.
Il y avait des patrons dans la Résistance : ils n'étaient pas tous collabos !
De l'autre, vous pavez la route de JO où l'argent sera à l'honneur et où seuls les partenaires du Comité international olympique, le CIO, pourront en gagner, alors que vous connaissez, sans aucun doute possible, le nombre ahurissant d'affaires de corruption ayant entaché l'existence de cet organisme.
Vous savez que la source historique des JO se trouve dans l'Antiquité grecque. Permettez-moi donc d'emprunter à la mythologie grecque l'impératif politique qui s'impose à notre époque : il faut nettoyer les écuries d'Augias. Nous n'en pouvons plus de voir tant d'yeux fermés devant la corruption. Nous n'en pouvons plus que vous regardiez ailleurs en permettant aux lobbies meurtriers de venir faire leur pub pendant les JO.
Nous n'en pouvons plus que vous fassiez tout le contraire de ce que vos mots – pourtant vides de sens – paraissent vouloir dire. Ce projet de loi nous rappelle, comme le montre la démission de François de Rugy…
… ce que le peuple juge nécessaire : un bon coup de balai !
Voici l'épreuve qui est devant nous avec les JO : un bon coup de balai ! Et permettez-moi de vous dire que, sur ce texte comme sur les autres, il y a du travail à abattre. Faites-nous confiance : d'ici à 2024, nous y parviendrons.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront une réussite. Si nous l'espérons et si nous le voulons, il faudra pour cela sortir auparavant victorieux de quatre épreuves.
La première consistera à réussir en 2024 l'organisation de la plus grande manifestation sportive au monde, au bénéfice des sportifs et des spectateurs du monde entier. Nous avons pleinement confiance en Tony Estanguet et en ses équipes pour relever ce défi. Les articles 1er, 2 et 4 de ce projet de loi vont d'ailleurs dans ce sens.
La deuxième épreuve est celle de la démonstration de l'excellence du savoir-faire des entreprises françaises de la filière de l'économie du sport. Comme les Britanniques ont su le faire à Londres en 2012, nous devons placer les entreprises françaises sur orbite à l'occasion de nos Jeux.
La troisième épreuve consiste à offrir un cadre et des moyens à nos jeunes athlètes de haut niveau pour qu'ils remportent le maximum possible de médailles françaises. Sous la direction de Claude Onesta, le pôle haute performance y travaille déjà, car en la matière, chaque jour compte.
Nous serons vigilants au devenir des conseillers techniques et sportifs dont il faut moderniser la fonction, non en la supprimant mais en poursuivant l'objectif de la pérenniser, car, depuis plusieurs décennies, ils ont fait la preuve de leur utilité comme de leur efficacité tant dans le domaine du haut niveau qu'en matière de diversification des pratiques sportives.
C'est précisément l'objet de la quatrième épreuve que nous devons remporter : permettre au plus grand nombre de Français d'accéder aux activités physiques et sportives. La question centrale est bien celle-là : les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettront-ils de faire de la France une nation sportive ?
J'ai la conviction que c'est possible et la certitude que c'est nécessaire ! La condition sine qua non pour atteindre cet objectif est que cette compétition permette de créer une dynamique au sein de tous nos territoires. C'est l'une des deux missions confiées à l'Agence nationale du sport dont l'article 3 du projet de loi consolide la création.
L'Agence réussira cette mission à deux conditions. Première condition : l'échelon régional prévu dans la loi, échelon nécessaire mais non suffisant, doit être complété d'une organisation au niveau du bloc communal.
C'est en effet au niveau local que nous pouvons élaborer les diagnostics de l'existant, en matière de pratiques et d'infrastructures, et que nous pouvons élaborer des projets adaptés tant aux besoins qu'aux souhaits de nos concitoyens.
C'est au niveau local que se mettent en place les actions concrètes : en clair, l'Agence nationale du sport devra savoir passer du stade de la réflexion régionale au stade de l'action locale.
La deuxième condition de sa réussite est de la doter de moyens suffisants. Nous plaidons pour notre part pour que la dynamique indéniable des trois taxes affectées vienne abonder une loi de programmation sportive pluriannuelle à l'horizon de la prochaine olympiade qui nous conduira de Tokyo 2020 à Paris 2024.
Cette loi de programmation sportive permettra d'ériger le sport en grande cause nationale, comme Françoise Gatel et moi-même l'avons proposé dans notre rapport sur le sport pour tous tout au long de la vie que nous avons remis au Premier ministre au mois de mars dernier.
Elle devra permettre de renouer la confiance entre l'État et les acteurs locaux du sport, c'est-à-dire, d'une part, les collectivités locales, qui possèdent 72 % des équipements sportifs, alors que 54 % des 330 000 équipements ont plus de 40 ans et doivent donc absolument être modernisés, et d'autre part les 180 000 clubs du modèle fédéral et les 140 000 associations, qu'il faut aider à amplifier leur mouvement de professionnalisation.
L'ambition que nous dessinons pour le sport français est au service d'objectifs très positifs pour nos concitoyens. Promouvoir le sport au bénéfice des femmes, …
… enrichir le sport à l'école, développer le sport-santé, soutenir le sport en entreprise et améliorer la situation des territoires carencés : voilà autant de sujets que j'aimerais pouvoir développer plus longuement.
La loi qui nous est présentée aujourd'hui est importante, et nous la voterons. Ayons collectivement conscience du fait qu'elle s'inscrit dans un ensemble incluant la feuille de route que la ministre des sports a présentée au Parlement et que nous soutenons, les prochains PLF et PLFSS, ou encore la loi sport et société dont nous espérons l'examen en début d'année 2020.
Cette loi sera enrichie par les nombreuses propositions issues du Parlement du sport que Cédric Roussel, Belkhir Belhaddad et moi-même avons créé.
Haie après haie, match après match, texte après texte, nous modernisons le sport français.
Heureusement que vous êtes arrivés…
C'est un bel objectif pour nous toutes et tous. Rassemblons-nous pour l'atteindre !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mon cher collègue, ne soyez pas désobligeant !
Je ne voulais pas dire « encore une femme », mais « encore La République en marche », madame la présidente !
Nous voilà face à un moment déterminant dans la modernisation de la politique sportive de notre pays. « Mieux faire ensemble » n'est plus une simple formule, mais devient le moteur de notre action. Le sport mérite notre mobilisation totale, tant il a un impact sur tous les champs d'action de la société : l'éducation, la culture, les arts, la santé, le travail.
Le sport, qui recouvre diverses pratiques, contribue au respect de chacun dans son individualité et sa différence, à son bien-être, à la construction de l'estime de soi. Il permet de lutter contre les inégalités sociales et toutes les formes de discriminations.
Je n'évoquerai pas ce qui a été dit sur les deux premiers articles du projet de loi. J'axerai mon propos sur la création de l'Agence nationale du sport.
Vous le savez, le Conseil d'État a formulé des observations préconisant d'inscrire le cadre juridique de cette agence dans la loi. Cet éclaircissement mérite d'être rappelé. En effet, contrairement à ce que prétendent certains, l'État et le Gouvernement ne cherchent nullement à se désengager du pilotage des politiques publiques sportives. L'Agence nationale du sport sera principalement financée par des taxes affectées et des subventions budgétaires versées par l'État. Elle devient donc un nouvel outil, grâce auquel le ministère pourra déployer et développer sa politique publique pour le sport.
Nous, députés de la majorité, sommes désormais convaincus, comme une large majorité des acteurs du monde sportif, des collectivités territoriales ou du monde économique, de l'intérêt de changer notre modèle sportif. Il nous revient de réfléchir à sa mise en oeuvre efficace et concrète, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Cette étape sera décisive dans la transformation de notre modèle sportif, afin que ce dernier soit le reflet de notre ambition collective.
L'Agence nationale du sport doit bénéficier de moyens à la hauteur de ces enjeux, mais surtout pouvoir s'appuyer sur une implication forte des acteurs de terrain et des pouvoirs publics.
C'est un vrai défi à relever ! Le mouvement sportif doit bien sûr y trouver sa juste place. Je pense aux clubs, aux fédérations et aux ligues professionnelles, mais n'oublie pas les conseillers techniques sportifs – les CTS. Ces professionnels assurent le bon déploiement des politiques publiques : ils sont le relais du sport de haut niveau, du sport-santé et du sport pour tous, facteurs d'inclusion, d'insertion et de cohésion sociale partout en France et en Outre-Mer.
La question se pose aujourd'hui de savoir si ces personnels doivent être mis à disposition des fédérations, ou s'ils doivent être rattachés à l'Agence nationale du sport. Cette dernière se chargerait alors de les affecter, en fonction des besoins et des objectifs poursuivis par chaque fédération.
Madame la ministre, je sais que vous êtes une femme de conviction et de dialogue. Je salue d'ailleurs l'organisation, avec les acteurs concernés, d'une concertation qui traduit la confiance que l'État accorde à ses partenaires. Lors de l'examen du projet de loi en commission, nous avons ainsi choisi de revenir sur la disposition relative à l'affectation des CTS, qui avait été intégrée au texte par le Sénat. Par cette décision, nous tenons à laisser tout le temps nécessaire pour mener à bien cette concertation avec les acteurs de terrain, afin de coller au plus près des réalités. Comme vous l'avez rappelé, cette transformation ne sera pas un passage en force mais bien une évolution concertée, pour que tous les acteurs prennent part à ce projet et en assurent la réussite.
Je voudrais enfin aborder un sujet longuement discuté en commission, à savoir l'égalité femmes-hommes. Reconnaissons-le : le monde sportif, à tous les niveaux, n'est pas encore un modèle en matière d'égalité. Les femmes pratiquent moins d'activité physique que les hommes et sont moins fréquemment licenciées dans les clubs. Par ailleurs, les sportives professionnelles sont moins bien payées que leurs confrères masculins et sont sous-représentées dans les instances décisionnaires du mouvement sportif.
Nous avons donc débattu, en commission, de la nécessité d'inscrire le principe de parité du Conseil d'administration dans les statuts de l'Agence. Cette obligation légale va dans le sens de la société et des combats menés depuis deux ans par notre majorité en matière d'égalité femmes-hommes. Avec certains de mes collègues, nous soutiendrons un amendement instituant l'obligation de parité dans ces instances, sans compromettre la mise en oeuvre globale de l'Agence. Cette proposition consensuelle entend affirmer la parité comme un enjeu déterminant pour le monde sportif, en particulier au sein de ses instances dirigeantes.
Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe la République en marche souscrit à l'ensemble des propositions contenues dans ce texte, et le soutient.
Nous demandons une interruption de séance, madame la présidente !
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante et une, est reprise à vingt et une heures cinquante-deux.
Les amendements identiques nos 4 de Mme Brigitte Kuster, 6 de M. Maxime Minot, 11 de Mme Marie-George Buffet et 45 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ces amendements visent à rétablir le texte du Sénat, selon lequel la durée de mise en service des voies réservées devrait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Nous avons adopté en commission un amendement de suppression de cette disposition, qui aurait pu soulever des risques de contentieux dans le cadre de l'appréciation de la proportionnalité des mesures prises. Formulée ainsi, elle pourrait affecter la sécurité juridique du dispositif. En tout état de cause, l'objectif consiste bien à réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées, afin de minimiser la gêne des usagers.
J'espère que vous développerez un argumentaire aussi long pour chacun des articles en discussion !
Par ailleurs, en matière de police administrative, un contrôle de proportionnalité est bien exercé par le juge. Il n'est donc pas utile d'introduire ces dispositions.
J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l'avis du Gouvernement.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, ces voies olympiques sont indispensables au bon déroulement des Jeux. Elles répondent à un engagement pris auprès du Comité international olympique, qui vise à assurer la fluidité et la sécurité de la circulation des athlètes, des officiels, des accompagnants et des véhicules de secours et de sécurité.
Si ces voies sont indispensables, il a fallu néanmoins encadrer leur utilisation : tel est l'objectif de l'ordonnance que ce projet de loi tend à ratifier. C'est pourquoi ces ordonnances mentionnent bien le caractère temporaire de ces voies, dont l'utilisation sera limitée dans le temps et adaptée en fonction du moment de la journée et du programme des épreuves.
Espérons que les réponses seront aussi détaillées pour chaque amendement…
Par ailleurs, il ne me semble pas utile de faire référence à la notion de stricte proportionnalité pour caractériser la durée de mise en service des voies olympiques, puisque, en cas de contentieux, un juge peut toujours considérer un dispositif comme disproportionné, sans qu'on l'inscrive dans la loi. Un tel ajout risque simplement de favoriser les contentieux relatifs aux dates de mise en service de ces voies.
Par ailleurs, la durée de réservation de ces voies olympiques est très clairement définie : elle ne sera possible que du 1er juillet au 15 septembre 2024.
Les amendements identiques nos 4 , 6 , 11 et 45 ne sont pas adoptés.
Je voudrais replacer le projet de loi dans son contexte, en vous rappelant plusieurs éléments. Tout d'abord – j'imagine que vous en avez conscience – , entre 2017 et 2019, le budget alloué au sport est passé de 544 millions d'euros à 465 millions d'euros, soit une baisse de 17 %, sans précédent depuis la création d'un ministère de la jeunesse et des sports.
Ces restrictions budgétaires touchent avant tout les sports amateurs et les pratiquants du quotidien, en raison de la forte baisse de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport – CNDS – , au moins pour l'année 2018. En France, des millions de bénévoles donnent de leur temps, de leur énergie et de leur savoir-faire pour animer la vie associative, s'entraider et créer des projets communs, former des pratiquants responsables, et garantir l'accès des personnes en situation de handicap ou de précarité et des personnes âgées aux activités sportives.
La disparition de la réserve parlementaire, dont le montant de subventions était estimé à 51 millions d'euros, n'a pas été compensée par la création du fonds pour le développement de la vie associative qui, vous le savez, atteint péniblement 25 millions d'euros pour financer des projets et des associations, en investissement ou en fonctionnement.
Le nombre de contrats aidés, dont un tiers bénéficient au secteur associatif, a été divisé par trois en deux ans. Ils sont en effet devenus bien plus coûteux et contraignants pour les employeurs, ce qui a découragé certaines structures d'y recourir, malgré leurs besoins. Les trésoriers et présidents d'association nous interpellent tous les jours à ce sujet dans nos départements, indépendamment d'ailleurs de nos sensibilités politiques.
Nous voulons la garantie, madame la ministre, que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne se feront pas au détriment du sport pour tous. Nous savons que les retombées économiques attendues sont importantes, notamment grâce au tourisme, mais nos territoires ont besoin des associations et de l'engagement précieux de tous ces bénévoles.
L'État doit soutenir les clubs et les associations en leur offrant les moyens nécessaires, car le sport est un vecteur d'intégration et de cohésion sociale.
La réforme de la gouvernance du sport est, depuis plusieurs années, un serpent de mer, dont nous voyons enfin la queue à travers la création de l'Agence nationale du sport. Depuis le temps que les précédentes majorités patinent sur ce dossier, certains chipotent pour une virgule, une date, ou la composition de l'Agence. L'essentiel, pourtant, c'est que cette réforme se fasse !
Développer les pratiques sportives pour le plus grand nombre et réussir les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 sont les deux engagements centraux de notre projet sportif pour la France : à la fois le sport pour tous et la haute performance.
Nous souhaitons donc offrir à la politique sportive les moyens qu'elle mérite. Cela passe par la création de l'Agence nationale du sport.
Vous voulez surtout réaliser des économies de bouts de chandelle ! Vous abandonnez le sport pour tous !
Je veux mettre l'accent sur la territorialisation de cette politique publique, définie en étroite collaboration avec les acteurs économiques, le mouvement sportif, et surtout les collectivités locales, qui assurent la majeure partie du financement du sport en France. Oui à la régionalisation et à la région comme chef de file, mais une granularité d'intervention plus fine, plus proche des acteurs au niveau du département, voire des bassins de vie est absolument nécessaire.
La compétence générale partagée par l'ensemble des collectivités locales et territoriales est une chance, mais peut aussi, parfois, poser des difficultés, lorsqu'il s'agit de conduire, dans l'ensemble du territoire, une politique publique cohérente, que ce soit par la création d'équipements, l'accueil de grands événements ou la définition d'une politique de haut niveau.
Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur un sujet qui me tient à coeur, et sur lequel nous sommes passés un peu rapidement, tout à l'heure, pour des raisons de présence dans l'hémicycle, apparemment : l'article 1er et les voies olympiques.
Vous avez répondu sur ce sujet, mais pas comme on pouvait s'y attendre. En tant que députée de Paris, je voudrais mieux comprendre ce calendrier, qui réserve des voies du 1er juillet au 15 septembre, alors que les Jeux olympiques ne commenceront que le 15 juillet et les Jeux paralympiques encore plus tard.
De ces réservations, nous ne connaissons ni le périmètre ni le calendrier. Aucune concertation avec les élus concernés n'a encore eu lieu, et nous n'avons pas été rassurés. Je pense donc que des précisions s'imposent.
Quant à l'article 3 et à l'Agence nationale du sport – ANS – , que je serai également amenée à évoquer, je pense que vous n'avez à vous en prendre qu'à vous-même, comme l'a dit tout à l'heure Maxime Minot. Il était pour le moins douteux d'affecter, dans le projet de loi de finances pour 2019, des fonds à une structure qui n'avait absolument aucune existence juridique. En outre, la « mise en mouvement » de l'ANS, selon la formule assez curieuse du Conseil d'État, s'est faite sans que les dispositions législatives nécessaires aient été adoptées. Le choix, enfin, de créer un groupement d'intérêt public ne correspond pas précisément, on le sait, aux missions confiées à l'ANS, ni à son mode de financement.
Ce que vous présentez, madame la ministre, comme la pierre angulaire du sport, censée soutenir l'accès du grand public, ne pouvait connaître plus mauvaise entrée en matière. Il faut voir l'importance que prennent ces interrogations sur le terrain.
Vous avez donc tenté de corriger votre copie – c'est d'ailleurs l'objet principal de ce projet de loi. Mais c'était compter sans la pugnacité des sénateurs, qui ont largement réécrit le texte.
Ils ont notamment accordé aux collectivités territoriales – dont je rappelle qu'elles participent à l'effort d'investissement à hauteur de 12 milliards d'euros – le rôle central qu'elles méritent. Mais, de fait, madame la ministre, à ce jour, vous ne les avez apparemment pas entendues. C'est l'objet de la présente discussion.
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 10 et 24.
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement no 10 .
Qu'il faille modifier la gouvernance du sport, compte tenu des évolutions des pratiques sportives, de l'apparition de nouvelles pratiques et de la financiarisation du mouvement sportif, c'est incontestable. Les dernières lois fondatrices du sport datent de plusieurs années, il faut donc revoir la copie. La question est de savoir comment.
On crée par arrêté une Agence nationale du sport. Ensuite, parce que le Conseil d'État s'en mêle, on inscrit cette agence, qui a déjà été créée, à l'ordre du jour de l'Assemblée, et l'on est amené à l'examiner sans discuter de l'ensemble de la gouvernance du sport. Comment discuter uniquement de l'Agence sans discuter aussi du rôle futur du ministère des sports, que ce soit dans l'Agence, ou en dehors d'elle ?
Vous nous avez expliqué en commission, madame la ministre, que le rôle futur du ministère des sports serait de réguler, d'accompagner et de contrôler – vous avez, je crois, employé ces trois termes. Mais il faut quand même aller un peu plus loin. Quel avenir pour les fonctionnaires du ministère des sports ? Ils réintégreront le pôle éducatif. Mais de quels outils les ministres des sports, présents ou futurs, disposeront-ils pour développer une politique publique ?
Elle a raison ! Elle a été une grande ministre des sports !
Vous voyez que l'on ne peut pas discuter de l'ANS sans discuter du ministère des sports. Or vous nous empêchez de discuter du ministère des sports, parce que vous nous présentez uniquement la création de l'ANS. Vous nous annoncez une loi pour 2020, mais elle arrivera lorsque l'ANS sera déjà en place. On y apportera des correctifs, mais on ne touchera pas vraiment à la gouvernance du sport. Sur la méthode, votre proposition est inacceptable.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 24 .
Marie-George Buffet a dit l'essentiel. Selon notre collègue Belhaddad, ce qui compte, c'est la création de l'agence ; pour le reste, nous chipotons sur des virgules. Pas du tout. Cela a été dit, et même assumé par le Gouvernement, nous sommes à un tournant majeur pour le modèle sportif français.
Depuis des mois, et même depuis le projet de loi de finances pour 2019, qui transférait les taxes affectées à l'ancien CNDS à une Agence nationale du sport qui n'était pas encore créée juridiquement, nous nous interrogeons : n'aurait-on pas mis la charrue avant les boeufs ? Du point de vue de la méthode, a-t-on vraiment agi dans l'ordre, sans précipitation ? Nombreuses sont les questions qu'on est en droit de se poser.
Le Conseil d'État en a formulé plusieurs dans ses avis : sur la forme, la création d'un groupement d'intérêt public était-elle la bonne méthode ? N'aurait-on pas pu créer plutôt un établissement public, et améliorer le fonctionnement du CNDS ? En matière de pérennité, de financement, de durée, des questions fondamentales ont été posées par le Conseil d'État, et, après l'adoption de cette loi, elles seront toujours d'actualité.
Mais nous demandons surtout que l'on nous garantisse que les politiques publiques de l'État seront encore conduites comme elles l'étaient auparavant. On répète que le modèle sportif français est usé, fatigué – on l'a également dit des CTS – , qu'il date de cinquante ou soixante ans, qu'il faut absolument le changer. Mais pourquoi changer ce qui marche bien ? Pourquoi ne pas se contenter de le faire évoluer ?
Ce que nous voulons, ce n'est pas un changement radical du modèle sportif français. En 2020, les conventions d'objectifs entre les ministères et les fédérations passeront à l'Agence nationale du sport. C'est un changement fondamental : deux compétences majeures du ministère, le sport de haut niveau et l'accès à la pratique sportive, seront transférées à l'Agence nationale du sport, et les fédérations décideront des subventions à nos clubs sportifs. Ce seront des changements fondamentaux. J'aimerais que l'on puisse en parler.
On peut comprendre les inquiétudes devant l'émergence d'un nouveau modèle, mais les auditions que nous avons menées ont permis de constater que les différents acteurs avaient réellement la volonté de rénover le modèle sportif français, jugé trop vertical, et d'introduire une véritable association de tous les partenaires qui sont, je le rappelle, l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.
L'Agence, on l'a rappelé lors de la discussion générale, est le fruit d'une concertation de plus de dix-huit mois entre les différents acteurs. Le projet répond en outre aux interrogations soulevées par le Conseil d'État : l'État gardera la compétence de mener les politiques publiques, et tout cela répond à la volonté d'agir de façon plus partenariale et plus efficiente. Je ne vous surprendrai donc pas en émettant un double avis défavorable sur ces deux amendements.
Vous êtes surtout revenus, madame Buffet, monsieur Juanico, sur la méthode de la création de cette agence. Il est vrai, monsieur Juanico, et vous aviez raison de le dire, que vous n'avez pas été associés à la concertation qui a eu lieu avec les acteurs de l'écosystème sportif. Par la suite, cependant, dans la phase de préfiguration et de création de l'agence, j'ai pu moi-même vous recevoir tous les deux dans mon bureau, pour vous expliquer, vous écouter, et entendre ce que vous aviez à dire sur ces transformations.
Nous avons été auditionnés, le directeur actuel de l'agence – qui était alors son préfigurateur – , le président de l'agence et moi-même, sur toutes ces modifications du système sportif.
Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que cette agence ne peut être comprise qu'en lien avec l'autre réforme que nous menons actuellement, et qui n'a pas encore abouti : celle de l'organisation territoriale de l'État.
J'entends et je peux comprendre, comme l'a dit M. le rapporteur, toutes les inquiétudes exprimées face à l'émergence d'un nouveau modèle sportif, mais je tiens à répéter devant vous qu'avec ce modèle, nous ne réduisons pas l'intervention de l'État au sein du monde sportif.
Comme je l'ai dit en commission, le rôle du ministère sera préservé. Il sera de sécuriser et d'accompagner les acteurs, et de réguler la pratique sportive. On continuera à faire ce que l'on a toujours fait avec le CNDS…
Avec beaucoup moins de moyens !
… sauf qu'il s'agira désormais de l'Agence nationale du sport, qui reconnaîtra justement les moyens dédiés au sport par les collectivités, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
La reconnaissance passe par des moyens budgétaires !
On reconnaîtra les moyens dédiés au sport, peut-être pas en numéraire, effectivement, mais en bénévolat et en investissement des fédérations et du mouvement sportif. Et, nouveauté, on reconnaîtra les acteurs économiques qui s'investissent historiquement dans le sport.
Que l'État tende la main de cette façon à tous ces acteurs, il est vrai que c'est nouveau, et que cela peut susciter des inquiétudes au sein même d'un ministère. Mais il n'est aucunement question d'un désengagement de l'État.
Le désengagement est budgétaire.
C'est au contraire un investissement vers quelque chose de nouveau et de novateur. Si ce n'était pas le cas, cette méthode ne serait pas plébiscitée par tous les membres de l'agence. Toutes les organisations territoriales ont participé à la concertation, et sont d'accord pour aller dans ce sens.
Le mode de financement, les participations des membres, le contrôle effectué par les différentes instances compétentes, comme le Parlement, la place des parlementaires au sein des instances de l'agence, c'est ce dont nous allons discuter aujourd'hui, dans ce projet de loi.
Si nous avions pu faire différemment, si nous avions eu plus de place dans l'agenda législatif, nous aurions effectivement commencé par le projet de loi sport, que nous avons réussi à placer au premier trimestre 2020 ; nous aurions ensuite proposé à l'Assemblée nationale et au Sénat la création de ce nouveau modèle sportif, et vous auriez pu y participer. Mais les lois olympiques sur le sport occupent déjà la place accordée au sport dans l'agenda législatif, d'ailleurs très chargé en projets de loi, et où nous avons un créneau en 2020.
Mais, comme l'a dit tout à l'heure M. Belhaddad, l'essentiel est que nous puissions avancer et créer cette agence. Nous le faisons aujourd'hui, le monde sportif le demande tout autant que moi. Après plusieurs mois de concertation, nous n'allons pas rester sans rien faire pendant le reste du mandat. Il est important de démarrer cette transformation, et que tout le monde soit mobilisé autour de cette agence, qui reste un outil du ministère et dont la création ne présage absolument pas d'un désengagement de l'État dans le domaine du sport.
C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, tout en étant heureuse de discuter avec vous de ce projet de loi, et d'entendre ce que vous avez à dire sur cette création.
Les amendements identiques nos 10 et 24 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 30 .
Il vise à octroyer à l'Agence nationale du sport une compétence de contrôle du respect des valeurs fondamentales du sport et de la République.
Le milieu sportif est en effet un milieu de socialisation majeur, un véritable relais des valeurs de notre société et des règles de vie qui s'y attachent, d'autant plus que le sport est souvent pratiqué par des publics jeunes, et qu'il constitue de ce fait un lieu d'éducation à la citoyenneté qui n'est pas négligeable.
La Charte olympique prévoit en son article 50 qu'« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site, ou autre emplacement olympique ». Il est donc nécessaire de faire respecter strictement cette règle, le sport ne pouvant être un outil de propagande, quelle qu'elle soit.
Or, nous le voyons, le sport est de plus en plus en proie à la communautarisation, à l'exacerbation des différences, et à l'opposition des personnes à raison de leurs opinions, de leur ethnie ou de leur confession, ce qui est, à mon avis, absolument contraire aux valeurs de fraternité que le sport a vocation à promouvoir.
Face à ces nombreux risques, l'état actuel du droit ne permet malheureusement pas aux acteurs locaux du sport de garantir le respect des principes fondamentaux de la vie collective, dans la mesure où aucune structure centrale n'est à même d'assurer ce contrôle de manière organisée, et avec des moyens à la hauteur de l'enjeu.
Je vous propose donc de rappeler cet objectif olympique dans la loi, afin de rendre plus effectives les valeurs républicaines, et de lutter contre les dérives auxquelles est souvent sujet le milieu sportif.
Votre amendement, monsieur Diard, vise à confier à l'Agence la mission de veiller à la bonne application de la Charte olympique et au respect des valeurs sportives et républicaines, y compris la laïcité. Cette mission incombe pleinement, à mon sens, au ministère des sports, c'est une mission de l'État, et il ne me semble pas pertinent de la transférer à l'Agence.
Elle peut bien sûr jouer un rôle en la matière, mais c'est plutôt la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'Agence qui devrait définir les actions que peut mener l'agence sur ce sujet, dans un cadre défini par l'État, bien sûr. Avis défavorable, donc.
Nous sommes là au coeur du sujet. Dans cette agence seront discutées de nombreuses thématiques, qui seront la déclinaison d'une stratégie d'État élaborée par ses services déconcentrés et son administration centrale. Puis certains aspects, comme celui que vous venez d'évoquer, demeureront la prérogative de l'administration du ministère des sports.
Ainsi, le contrôle du respect des valeurs du sport et de la République relève avant tout du ministère des sports, comme a pu le rappeler M. le rapporteur. Depuis mon arrivée à la tête de ce ministère voilà près de dix mois, j'ai eu l'occasion d'affirmer des positions fortes afin de protéger nos jeunes et nos pratiquants contre toutes les dérives du sport, qu'il s'agisse des violences, du harcèlement ou des discriminations. Comme vous l'avez dit, le club sportif est un lieu de socialisation, de construction de la citoyenneté. Il est, par essence, le lieu du vivre ensemble, et je tiens absolument à ce qu'il le reste. Les dirigeants, les éducateurs doivent être accompagnés et doivent également organiser les conditions d'un accueil ouvert et éducatif.
Sur le sujet de la laïcité, j'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises dans les médias. Ma position est claire : la laïcité permet avant tout d'apprendre à vivre ensemble dans le respect des convictions religieuses de chacun. Elle est un outil d'émancipation, notamment d'émancipation des femmes, et un outil de rassemblement. Le respect du cadre républicain et de la règle du droit est notre seule boussole. Il importe que chacun puisse manifester sa liberté de conscience, à condition que celle-ci ne représente un trouble à l'ordre public, à l'hygiène ou à la sécurité, et ne fasse pas l'objet de prosélytisme.
Ce cadre républicain nous permet d'éviter que certaines demandes, aussi légitimes soient-elles, prennent le dessus sur le droit commun et le vivre ensemble. Il faut pouvoir parler : l'écoute de l'autre et un dialogue constructif et dépassionné doivent conduire à des solutions comprises bien évidemment par les acteurs sportifs, mais aussi par le grand public – ce qui, j'en conviens, est parfois moins simple.
En la matière, le ministère des sports a lancé, ces dernières semaines, un guide conçu comme sa boîte à outils à destination des acteurs de terrain – éducateurs, dirigeants, salariés des clubs – mais aussi des agents du ministère des sports car, si cette thématique était étudiée en administration centrale, elle était jusqu'à présent peu déclinée au sein des services déconcentrés.
Ce guide rappelle le cadre juridique et donne des clés afin d'adopter la bonne attitude dans des situations concrètes. Il illustre l'action du ministère sur ces sujets, action qui se poursuivra à la rentrée auprès des fédérations sportives en vue de l'élaboration d'une charte de la laïcité qui sera affichée dans les établissements sportifs.
Pour répondre à l'enjeu de votre amendement, je vous propose que la convention d'objectifs qui liera le ministère à l'Agence nationale du sport prévoie une disposition spécifique visant à développer le dialogue et les échanges sur le sujet de la laïcité dans nos territoires. Il convient, en effet, de le décliner au niveau territorial et d'en discuter avec les régions, les départements et les communes qui, souvent, ont aussi une idée sur la question. C'est la raison pour laquelle, si le Gouvernement est défavorable à votre amendement, il y reste néanmoins sensible.
Madame la ministre, puisque vous évoquez ce fameux guide sur la laïcité édité par le ministère des sports au mois de mai 2019, je dois dire que, pour ma part, j'ai été particulièrement choqué – et je ne suis pas le seul dans ces rangs – par une fiche concernant le port de burkini dans les piscines, dans laquelle il est recommandé de protéger la liberté religieuse, la liberté de conscience, et de se borner à engager un dialogue avec la personne qui porte le burkini, ce qui va totalement à l'encontre des valeurs de laïcité défendues dans notre pays.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 28 .
Cet amendement est extrêmement important. Selon l'alinéa 5 de l'article 3, la mission de l'Agence nationale du sport est de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux – PST – définis dans les conférences régionales du sport et les projets sportifs des fédérations – PSF. Le sport est, en effet, une compétence partagée, mais, aujourd'hui, il n'y a pas de clarification entre les compétences dévolues aux collectivités territoriales et celles dévolues à l'État. Chacun peut faire tout et n'importe quoi. C'est ainsi que les politiques sportives régionales peuvent différer d'une région à l'autre.
Or il convient de veiller à garantir la cohérence d'une politique publique de l'État sur l'ensemble du territoire, et donc partout dans nos territoires. Les CTS sont les garants de cette cohérence politique de nos territoires. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils souhaitent rester agents de l'État et ne pas être détachés auprès des fédérations. Car les projets sportifs des fédérations peuvent être très différents de ce que souhaite porter l'État.
Je propose donc, dans cet amendement, que l'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux définis dans les conférences régionales du sport et la convention d'objectifs signée entre l'Agence nationale du sport et l'État pour que, finalement, ce soit bien ce dernier qui assure la cohérence sur l'ensemble du territoire et que nous n'ayons pas une vingtaine de politiques différentes selon les territoires régionaux.
Nous avons déjà examiné et rejeté cet amendement en commission. Comme je l'avais indiqué mercredi dernier, il me semble satisfait dans la mesure où l'ANS est déjà soumise aux dispositions de la convention d'objectifs signée par l'État. J'émettrai donc ce soir le même avis qu'en commission mercredi dernier : une demande de retrait ou un avis défavorable.
Comme l'a dit M. le rapporteur, cet amendement est d'ores et déjà satisfait puisque les PSF seront en cohérence avec les PST. Il y aura donc toujours un questionnement à ce sujet et, surtout, le principe de différenciation sera patent.
Je précise d'ailleurs que c'est la raison de la création de cette agence : il s'agit d'adapter les orientations des politiques publiques définies par l'État à chaque territoire, à leurs attentes et à leurs besoins. Tel est donc le second argument pour lequel nous sommes défavorables à cet amendement.
Le maintenez-vous, monsieur Juanico ?
Je le maintiens, car je pense que nous nous sommes mal compris. Je souhaite, en fait, qu'il y ait une cohérence entre les projets sportifs territoriaux définis dans la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport par l'ensemble des acteurs réunis autour de la table lors des conférences régionales du sport – cela concerne donc les territoires – , et la politique publique conduite par l'État, mais pas avec les projets sportifs des fédérations, car ceux-ci peuvent varier d'une fédération à l'autre. Ces PSF ne sauraient donc constituer un outil garantissant la cohérence de la politique publique sur l'ensemble du territoire.
Cet alinéa 5 n'est donc pas satisfaisant dans la mesure où il ne semble pas pertinent que l'agence vérifie la concordance entre un projet sportif territorial et un projet sportif d'une fédération. Il existe autant de projets sportifs de fédération que de fédérations. Assurer la cohérence de l'ensemble est le rôle de l'État.
L'amendement no 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement no 14 .
Vous aurez noté que le groupe Les Républicains a voté en faveur de l'amendement de M. Juanico.
L'amendement no 14 prévoit que l'Agence nationale du sport veille à ce que toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique, de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, organisée ou autorisée par les fédérations sportives respecte les principes de la laïcité. En effet, des associations féministes et de défense des droits de l'homme nous ont alertés, depuis plusieurs années, sur le fait que, sous couvert de participation et d'ouverture aux femmes – sous le savant nom d'« inclusion » – , ce principe est battu en brèche. Au fil du temps, on accepte des tenues différentes et parfaitement inadaptées au sport pour que les femmes puissent être « autorisées » à participer à des compétitions sportives.
Les associations et les clubs sportifs sont de plus en plus souvent confrontés à des revendications et des comportements liés à des affirmations identitaires ou religieuses. Le rapport de notre collègue Éric Diard le montre et, si nous ne devons pas les exagérer, nous aurions tort de les passer sous silence. D'ailleurs, l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique, l'UFOLEP, a publié un Guide intitulé Le C. O. D. E. du sport et laïcité, et l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – appelle également l'État « à s'assurer d'une exemplarité sans faille » des équipes sportives nationales sur le respect de la laïcité. Comme écrit dans un article du site respectmag. com, « Des Mayas à la mythologie grecque en passant par la figure emblématique de Pierre de Coubertin, religion et sport ont toujours, finalement, lutté côte à côte, échangé la balle, l'un étant le pilote et l'autre le copilote sur la sinueuse autoroute de la libre expression des cultes ».
Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation des femmes au sein de la société. Permettre à toutes les femmes de participer à des compétitions sportives, qu'elles soient amateurs ou professionnelles, contribue à la reconnaissance du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Il ne doit pas devenir une propagande politique ou religieuse.
Aux Jeux olympiques de Londres, l'autorisation de participer délivrée aux Saoudiennes par leur pays était liée à l'obligation de porter le voile. Pouvons-nous imaginer que les Jeux olympiques de Paris soient le théâtre de ces pressions politico-religieuses sur les femmes ? Comment imaginer également que les principes de l'olympisme soient battus en brèche par ces concessions faites au totalitarisme islamique ? Comment peut-on imaginer que les principes de l'olympisme puissent s'exprimer alors que des femmes n'auront pas la même tenue que toutes les autres ? Ce n'est pas cela les valeurs olympiques, ce n'est pas cela non plus les valeurs du sport et de l'intégration. Sexualiser les femmes et les enfermer dans leur genre est, à mon avis, totalement contraire à ce qui doit être.
Il faut conclure, madame Boyer.
Permettez-moi seulement d'ajouter, madame la présidente, que le sport ne doit pas devenir une propagande politique ou religieuse. Il faut se rappeler ce qui s'est passé aux Jeux olympiques de Londres en 2012. Il serait dramatique qu'il en soit de même aux Jeux olympiques de Paris.
Ma réponse sera identique à celle que j'ai faite précédemment à votre collègue M. Diard, parce que, je le répète, à mon sens, cette mission est pleinement du ressort du ministère des sports, et non du ressort de l'ANS.
Dans ce cas, que le ministère des sports le fasse !
Madame la députée, le ministère le fait. Je vous invite à prendre connaissance de ce guide qui, effectivement, est tout à fait complémentaire de celui de l'UFOLEP. La laïcité, c'est le respect des uns et des autres et de leur origine, qu'elle soit culturelle, cultuelle. Le sport ne doit pas être pris en otage par des considérations politiques. C'est ce que vous disiez également à propos de l'organisation des Jeux olympiques en France. J'adhère totalement au fait que la condition féminine doit progresser dans certains pays et dans certaines cultures.
Je parle de la France, quant à moi !
Le sport doit être un outil pour cela, et c'est en cela qu'il est un véritable instrument d'émancipation des femmes. Ce n'est pas en interdisant à toutes les femmes d'accéder au sport, qu'elles soient voilées ou pas, que nous ferons progresser la cause féminine.
Vous qui êtes nageuse, que diriez-vous de nager en burkini ?
Le sport peut jouer un rôle très important dans notre société. Comme cet amendement porte sur le fait que la laïcité dans le sport est une prérogative de l'ANS, je défends mon ministère, où cinq agents veillent sur ces sujets et consacrent une grande partie de leur temps à la prévention, tant en ce qui concerne la santé des pratiquants que le bien vivre ensemble et le respect mutuel. Eu égard à sa complexité, cette problématique mérite d'être traitée d'une manière qui ne soit pas simpliste.
Que notre société connaisse des problèmes liés à la laïcité ne fait aucun doute. Que nous constations une politisation des religions et une instrumentalisation, y compris du monde sportif, est un fait. Le ministère des sports, l'État sont là pour rappeler les règles liées à la laïcité, mais la laïcité, madame Boyer, est la liberté absolue de conscience. C'est la possibilité de croire ou de ne pas croire. Défendre la laïcité, ce n'est pas stigmatiser une religion bien précise, comme vous le faites assez régulièrement dans cet hémicycle, en arborant vous-même systématiquement un signe religieux ostentatoire.
Madame la présidente, trop, c'est trop ! Si M. Cormier-Bouligeon fait allusion à la croix que je porte autour du cou, elle n'est pas le symbole de l'oppression, mais celui des opprimés, et elle n'est pas un signe ostentatoire.
Vous ne le ferez croire à personne !
Aucune personne en France ne reçoit de l'acide sur le visage pour l'empêcher de porter une croix. Personne n'est stigmatisé parce qu'il porte une croix. Ça suffit. Ce n'est pas parce que ce sont des femmes qu'elles sont destinées à être enfermées dans une prison de voile. Le féminisme et les droits de l'homme sont universels.
Défendez-les pour tout le monde dans ce cas !
Exactement. Pourquoi faire une différence ? Pour ma part, je ne fais pas de différence entre des personnes qui portent qui une main de Fatma, qui une croix, qui une kippa. Ce ne sont pas des symboles d'oppression, monsieur !
Le voile est un symbole d'oppression. Tous les jours, des femmes meurent parce qu'elles portent le voile ou parce qu'on les empêche de sentir le vent dans leurs cheveux.
Ce relativisme, cet essentialisme, c'est du racisme bas de gamme. La moitié de l'humanité est concernée.
Je ne tolérerai pas ce genre de remarque spécieuse dans un hémicycle où nous avons âprement défendu la loi de 1905.
Vous dévoyez systématiquement la laïcité !
La laïcité protège la liberté des femmes.
Vous l'utilisez systématiquement dans un certain sens !
Autoriser des femmes à courir et à nager en burkini aux Jeux olympiques, c'est contraire aux valeurs de l'olympisme.
C'est ce que vous avez insinué, cher collègue. Pourquoi la moitié de l'humanité devrait-elle se couvrir ? Parce que les hommes ne peuvent pas se tenir en les voyant ?
Personne ne le dit !
Monsieur le député, vos accusations personnelles sont lamentables en plus d'être fausses. Je suis élue de la Nation, je suis dans cet hémicycle pour défendre la liberté de tous, et des femmes en particulier.
Je refuse que des femmes soient aujourd'hui contraintes de choisir entre porter le voile ou ne pas participer aux Jeux olympiques. Voilà la réalité !
Si nous ne sommes pas capables, ici, de nous entendre pour défendre cette idée, nous ne remplissons pas notre mission de représentants de la Nation. Nous sommes dans le pays des droits de l'homme.
Ce que vous dites est lamentable !
C'est un sujet qui mérite que chacun se pose des questions, et, pour ma part, je m'en pose beaucoup.
Lorsque j'avais réussi à faire participer deux jeunes Afghanes aux championnats du monde d'athlétisme à Paris, la fédération internationale d'athlétisme les avait autorisées à parcourir le 100 mètres dans une tenue non sportive. À l'époque, je m'étais demandé si leur participation favoriserait la pratique sportive des filles et femmes en Afghanistan. La preuve n'en a pas été faite.
Je suis désormais plutôt favorable au respect du port de la tenue sportive dans les compétitions, notamment au nom de l'égalité des chances.
Mme Valérie Boyer applaudit.
Pourquoi la boxeuse iranienne Sadaf Khadem est-elle poursuivie aujourd'hui dans son pays ? Non pas parce qu'elle pratique la boxe – elle peut le faire en Iran – mais parce qu'elle a voulu porter une tenue sportive et participer à une compétition. Ce sont ces deux comportements qui lui sont reprochés.
Je le pense au fond de moi, pour favoriser la libération des femmes dans les pays qui les oppressent, il faut tenir aux autorités le discours suivant : « Si vous opprimez les femmes, vous n'avez pas le droit de faire le tour de la piste aux Jeux olympiques avec des femmes au cinquième rang comme on l'a vu à Londres ; si vous voulez participer, faites en sorte que les femmes puissent pratiquer le sport en toute liberté », c'est-à-dire selon leur choix et non selon ce qui leur est dicté.
Il faut calmer le débat et réfléchir, car le sujet est difficile. Ma position a varié, et je considère, pour l'instant, qu'il faut faire preuve de fermeté dans les piscines parce que les corps sont les corps et que chacun doit pouvoir exposer son corps.
L'amendement no 14 n'est pas adopté.
Vous applaudissez et vous ne votez pas !
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 37 .
Amendement de cohérence. Il vise à employer la formule « sport pour toutes et tous » dans l'ensemble du texte.
L'amendement no 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 52 .
Cet amendement tend à ajouter aux membres des conférences régionales du sport les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive – CREPS – , qui participent d'ailleurs aux conférences des financeurs. En effet, l'un des objets du projet sportif territorial défini par ces conférences est bien le développement du sport de haut niveau. Ce thème sera traité au niveau national par l'ANS et il devra être décliné au niveau territorial en s'appuyant sur les CREPS.
Plusieurs thèmes seront abordés au sein des conférences régionales du sport parmi lesquels le haut niveau. La déclinaison territoriale de celui-ci fera intervenir de manière plus marquée les CREPS. Nous souhaitons développer et renforcer l'animation du réseau d'établissements – le réseau Grand INSEP. Il me paraît donc indispensable de mentionner à l'alinéa 15 la présence des CREPS au sein des conférences régionales du sport. Je remercie le rapporteur pour cette précision à laquelle je suis favorable.
L'amendement no 52 est adopté.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 1 .
Cet amendement précise que l'Agence doit veiller au développement de l'accès des personnes en situation de handicap à la pratique sportive en club. Pour illustrer leur nécessaire inclusion dans les activités sportives, je mentionnerai la création, au Chambon-Feugerolles dans la Loire, d'une piscine adaptée aux personnes handicapées grâce à un plancher mobile qui permet à une personne en fauteuil d'entrer et de sortir de l'eau.
Nous l'avons inaugurée samedi dernier !
Votre amendement est satisfait par l'alinéa 23 de l'article aux termes duquel le projet sportif territorial a notamment pour objet « le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap ». Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 2 .
Cet amendement tend à rappeler que l'accès au sport doit être possible pour tous les Français, quel que soit leur âge, et qu'ils soient en situation de handicap ou non.
Dans le même esprit que le précédent, votre amendement me semble satisfait par l'alinéa 23 déjà évoqué, mais également par l'alinéa 17 qui, parmi les objets du contrat territorial, mentionne le développement du sport pour tous sur l'ensemble du territoire. Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
L'amendement no 2 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 25 .
Dino Cinieri vient d'évoquer le centre aquatique de l'Ondaine au Chambon-Feugerolles que nous avons inauguré samedi dernier. Il s'agit d'un équipement exemplaire pour l'accessibilité de toutes et de tous, qui a bénéficié à la fois des crédits de l'ex-CNDS et de la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux. J'avais déposé, dans le projet de loi de finances pour 2016, un amendement permettant de cumuler les deux aides de l'État, et nous en voyons une illustration remarquable et exemplaire en matière d'accessibilité.
Selon l'alinéa 23, le projet sportif territorial a pour objet le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap. Mon amendement vise à compléter cet alinéa afin d'inclure les personnes les plus éloignées de la pratique sportive – je pense à tous les publics concernés par l'action sociale des départements : les personnes âgées, les bénéficiaires des minima sociaux. Il répond ainsi à votre volonté d'élargir le public du sport.
Comme je l'ai indiqué lors de la réunion de la commission, l'amendement est déjà satisfait par l'alinéa 22 prévoyant que le projet sportif territorial a notamment pour objet « la réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives », ce qui couvre largement les publics que vous avez mentionnés. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Nous avons inscrit le mot « sport » dans la contractualisation avec les départements. Les acteurs qui s'intéressent à ces publics fragiles et qui oeuvrent dans le domaine sportif pourront se rapprocher des départements pour mener des actions conjointes. Avis défavorable.
L'amendement no 25 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 3 .
Cet amendement vise à inscrire dans les objets du projet sportif territorial le développement des activités sportives au profit des personnes âgées afin d'encourager leur pratique, dans les associations ou les EHPAD notamment.
Cet amendement est satisfait par l'alinéa mentionnant la réduction des inégalités d'accès parmi les objets du projet territorial. Il s'agit de favoriser le développement de la pratique sportive chez les personnes qui en sont éloignées.
Il ne me semble pas opportun d'énumérer les objets du projet sportif de façon très détaillée car c'est prendre le risque d'une interprétation a contrario – ce qui ne serait pas mentionné serait exclu du projet. Un tel choix rendrait le dispositif plus rigide sans pour autant couvrir tous les items. Il me semble donc préférable de s'en tenir à des objets suffisamment généraux mais définis. Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
Je suis pleinement de votre avis : il faut inciter les fédérations à s'occuper davantage des seniors. Le rapport, coécrit par M. Cormier-Bouligeon, portait sur le développement de la pratique sportive tout au long de la vie. Nous nous y attelons.
Cette année, le ministère a travaillé sur le sport dès le plus jeune âge. L'une des idées est de collaborer avec les autres ministres. Jean-Michel Blanquer ayant rendu l'école obligatoire dès l'âge de trois ans, le ministère s'est mis dans la trace en proposant du sport dès l'âge de trois ans.
Le projet de loi sur la dépendance sera bientôt présenté par Agnès Buzyn. Le ministère chargé des sports participera au développement de l'autonomie pour le troisième âge et pourra faire valoir les qualités de son écosystème. Avis défavorable.
Il s'inscrit dans la continuité directe de mon amendement précédent : je souhaite étendre aux conférences régionales du sport la compétence que celui-ci tendait à confier à l'Agence nationale du sport en matière de contrôle du respect des valeurs.
Je reviens sur le fameux guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport », madame la ministre. Je lis la mise en situation no 4 : « Faits. Madame F. a adhéré en 2017 à des activités proposées par la piscine municipale et gérées par la structure communale. En janvier 2018, elle décide de les poursuivre en burkini. [… ] »
« Solution. [… ] Les personnes fréquentant ces bassins peuvent être considérées comme des usagers du service public vis-à-vis desquels il n'existe pas de législation restrictive quant au port d'une tenue qui s'apparenterait à un motif religieux. En d'autres termes, la manifestation de la liberté de conscience prime tant qu'elle ne trouble pas l'ordre public. [… ] Il est donc laissé à la libre appréciation des établissements et de leurs exploitants le soin de fixer des règles dans leur règlement intérieur. »
« Des règles qui imposeraient le port d'une tenue adaptée à la pratique sportive, en visant directement ou indirectement l'interdiction du port du burkini, ne pourraient être légales que sur la base de raisons objectives [… ]. »
« Compte tenu de la situation tendue, l'ouverture d'un dialogue individuel avec la personne semble s'imposer afin de lui expliciter les raisons objectives de la restriction fondées sur l'hygiène. »
Ce n'est pas ma conception de la laïcité, madame la ministre. Les restrictions apportées au port du burkini sont fondées sur l'hygiène, sur la sécurité – comme vous le savez, il est bien plus difficile de sauver une personne qui est en train de se noyer si elle est habillée – et sur le respect de la laïcité. Expliquez-moi pourquoi on ne m'acceptera pas dans une piscine si je porte un maillot de surf, alors qu'on acceptera une personne portant le burkini ?
Sur les amendements nos 51 et 7 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur le fond, votre amendement sera satisfait en partie par l'amendement no 36 de Mme Maud Petit, que nous allons examiner peu après et dont, à mon sens, la rédaction est plus adaptée. Je l'ai déjà indiqué, une énumération d'items nous expose au risque d'une interprétation a contrario : tout ce qui n'est pas cité pourrait être considéré comme exclu. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Monsieur Diard, le guide en question renvoie effectivement au règlement intérieur des piscines, …
… qui, comme vous l'avez dit, ne vous autorisera pas à porter une tenue de surf, pas plus qu'il n'autorisera les femmes à porter un burkini.
S'agissant de l'amendement no 31 , il est question que l'Agence nationale du sport puisse aborder ces sujets région par région, en marge de la conférence régionale du sport, et discuter de ces problèmes chaque fois qu'ils se posent. Ces sujets, y compris les questions relatives à la laïcité, aux violences, à l'éthique et à l'intégrité dans le sport, seront donc étudiés dans chaque région, au moment de la conférence régionale. C'est un point que j'ai personnellement inscrit à l'ordre du jour. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.
J'entends bien, madame la ministre. Il y a cependant une différence : je n'ai pas le droit de porter un maillot de surf dans une piscine, …
Mais faites-le donc !
… car c'est interdit, ce que je comprends ; en revanche, l'interdiction du port du burkini est laissée à la discrétion du gestionnaire de la piscine municipale.
Inscrivez-la dans les textes !
Souhaitez-vous intervenir, madame la ministre ?
La question de M. Diard appelle une réponse de Mme la ministre !
Oui, nous souhaitons une réponse, madame la présidente !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 51 , 36 , 44 et 7 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 51 .
Le sport est et doit demeurer un vecteur d'intégration, de respect et d'apprentissage de la vie en société et des règles qui fondent notre démocratie. Or nous sommes alertés depuis des années sur des comportements et des dérives qui, sans être généralisés, nuisent fortement à ces objectifs.
Par cet amendement, dont Mme Michèle Tabarot est la première signataire, nous proposons donc d'ajouter aux objectifs des futurs projets sportifs territoriaux qui devront être établis par les conférences régionales du sport le respect de la laïcité ainsi que la lutte contre le harcèlement et contre les comportements violents, discriminatoires ou communautaristes, qui sont contraires aux valeurs du sport que nous souhaitons promouvoir.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 36 .
Dans le même esprit, il vise à inscrire parmi les objectifs des projets sportifs territoriaux « la prévention et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités sportives pour toutes et tous ».
En 2003, lorsque j'étais adjointe au maire de Vierzon, chargée du projet éducatif local, j'ai proposé une charte du respect à toutes les associations et écoles de ma ville, …
… en réponse aux violences et aux discriminations dont se plaignaient les enfants, les éducateurs et les parents. Seize ans plus tard, nous légiférons sur le même sujet, parce que nous savons qu'il est indispensable de le faire pour le vivre ensemble et pour l'épanouissement de chacun.
L'action la plus adaptée et la plus efficace reste la prévention. Nos éducateurs y recourent déjà pour lutter contre la violence et les discriminations. Inscrivons cette lutte parmi nos priorités nationales ! Je vous invite donc à voter cet amendement avec nous.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement no 44 .
Il est analogue à l'amendement no 51 de Mme Tabarot, que j'ai cosigné et que M. Minot vient de défendre.
Lorsque j'étais adjointe au maire de Marseille, chargée de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, j'avais engagé une démarche similaire à celle de Mme Essayan. J'avais en outre demandé des statistiques sur le nombre d'hommes et de femmes au sein des associations, notamment des associations sportives, car il existait de grosses difficultés dans ce domaine ; j'ai eu beaucoup de mal à les obtenir.
Monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez été très proche de l'actuel Président de la République, puisque vous étiez son chef de cabinet adjoint lorsqu'il était ministre du budget.
De l'économie !
En outre, vous connaissez bien les questions relatives à la laïcité. J'ose espérer que la conception de la laïcité que vous avez exposée tout à l'heure n'est pas celle du Président de la République, que nous attendons d'ailleurs toujours de connaître.
Soyez plus attentive ! Il l'a formulée !
Mon cher collègue, le bijou d'un centimètre que je porte vous dérange tellement que vous en devenez agressif ! Je vous rappelle que la minorité qui fait le plus l'objet de discriminations au monde en raison de sa foi, ce sont les chrétiens. D'autre part, comparer un bijou d'un centimètre à un objet d'oppression…
Pas du tout ! Vous ne m'avez pas écouté !
… est particulièrement choquant de la part d'un élu de la nation.
Très bien, madame Boyer !
Burkini, jilbab, hijab et niqab interdisent liberté, égalité et fraternité. Or je souhaite un monde où l'altérité est respectée, pas un monde où l'on enferme les femmes – car c'est cela, la réalité. Pourquoi une femme devrait-elle exiger de porter un burkini à la piscine et se cacher ainsi aux yeux des autres ? Les valeurs du sport, ce n'est pas cela ; c'est l'intégration, précisément.
Le monde communautarisé que vous prônez…
Pas du tout ! Vous racontez n'importe quoi !
… n'est pas le mien ; ce n'est pas celui que je défends à l'Assemblée nationale. Cela vous fait pouffer ?
Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je suis tout de même surprise : certains laïcards ont chassé les curés hors de France ; si c'est pour faire venir des barbus,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
c'est bien triste pour notre démocratie et pour la laïcité.
Vous révélez votre vrai visage !
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 7 .
Comme j'ai eu l'occasion de le dire le 5 juin dernier lors des questions au Gouvernement, les actes homophobes sont en recrudescence. Je propose donc d'inclure « la lutte contre toute forme de discrimination dans la pratique sportive », notamment contre les discriminations anti-LGBTQI, dans les missions de l'Agence nationale du sport et dans les objectifs des projets sportifs territoriaux.
J'espère que tout le monde le votera, cet amendement !
Ils visent tous le même objectif : lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination et de harcèlement. Il me semble que la rédaction de l'amendement no 36 de Mme Petit est la plus complète et la plus adaptée, …
… car elle inclut à la fois les aspects de prévention et de lutte contre les discriminations et les violences, dont font partie le harcèlement, les comportements racistes, l'homophobie et le sexisme. Je vous propose donc d'adopter l'amendement no 36 et invite les auteurs des trois autres amendements à les retirer.
Vous êtes sectaires à ce sujet ! Je n'en reviens pas !
C'est le nouveau monde, le sectarisme ?
S'il vous plaît, mes chers collègues ! Seule Mme la ministre a la parole.
Les quatre amendements vont effectivement dans le même sens.
Le Gouvernement accorde un petit bonus à l'amendement défendu par Mme Maud Petit,...
Elle n'est pas là !
Elle l'a défendu en commission !
Oui, en commission. Cet amendement porte sur le sujet qui nous occupe et non sur celui dont nous avons parlé précédemment.
Depuis dix mois, conformément à mon engagement, je sensibilise à, et lutte contre, toutes les formes de violence et de discrimination, qu'il s'agisse des violences physiques, sexuelles, sexistes, racistes ou homophobes, que vous avez évoquées – malheureusement, la liste est longue. J'ai dénoncé ces violences quitte à prendre, moi aussi, des coups.
Retenez l'amendement no 7 !
Des mesures ont été prises. Nous expérimentons le contrôle de l'honorabilité des bénévoles. Un partenariat a été conclu avec des associations telles que Colosse aux pieds d'argile, qui intervient désormais dans tous les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives – CREPS – de France pour sensibiliser les jeunes et les encadrants à la question des violences sexuelles. Un travail est en cours avec l'Instance nationale du supportérisme et les associations spécialisées pour lutter contre le racisme et l'homophobie dans les stades.
Lors de l'examen du texte en commission, j'avais appelé de mes voeux un amendement qui permettrait d'appréhender l'ensemble de ces violences et discriminations. La rédaction de l'amendement no 36 paraît suffisamment englobante. Je suis donc favorable à cet amendement et défavorable aux amendements nos 51 , 44 et 7 .
Pourquoi à l'amendement no 7 ?
Ce sont les mêmes, et il faut en choisir un.
La rédaction de l'amendement no 36 correspond à la discussion que nous avons eue en commission, à laquelle a assisté M. Minot.
Dites que son amendement est satisfait, ce serait plus élégant ! Sa rédaction convient, mais vous préférez celui de la majorité !
La rédaction de l'amendement no 36 est plus englobante, plus large !
Je tiens à rétablir la vérité.
M. Florian Bachelier applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous ne tomberons pas dans le piège que vous nous tendez…
C'est vous qui tendez des pièges !
… en essayant de provoquer un débat sur ces sujets alors même que nous disons qu'il existe effectivement des problèmes liés à la laïcité dans le sport, comme dans d'autres domaines, mais qu'ils doivent être traités au niveau de l'État, donc du ministère, et non au niveau de l'Agence nationale du sport – point à la ligne.
Vous prétendez, madame Boyer, que je suis l'avocat des islamistes politiques, mais je vous rappelle – car, manifestement, vous avez la mémoire courte – que vous parlez au député qui, dans cet hémicycle, a pris la défense de l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh…
Vous n'êtes pas le seul à la défendre ! Heureusement !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez changé de place dans l'hémicycle, mais vos propos sont toujours aussi stupéfiants. Vous avez fait tout à l'heure – le compte rendu des débats sera là pour le prouver – une comparaison entre le burkini et la croix que Valérie Boyer porte au cou, en disant qu'il s'agissait d'un signe ostentatoire qu'elle affichait quotidiennement. C'est tout simplement inadmissible, cher collègue !
Permettez-nous de considérer qu'il existe une petite différence entre le port d'une telle croix et le port provocateur du burkini dans une piscine.
Je vous ai écoutée, madame la ministre, et j'ai relu les termes de chacun des amendements. Il est très facile de dire dans l'hémicycle que l'amendement de Mme Petit est meilleur que les autres, …
… mais avez-vous pris la peine de lire chaque amendement pour voir ce qui les distingue ?
Madame la ministre, vous parlez des discriminations : estimez-vous que l'amendement de M. Minot, qui porte sur l'homophobie, est similaire à celui de Mme Petit ? Pourquoi détailler toutes les formes de discriminations – racisme et homophobie inclus – dans la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet et non dans ce texte-ci ? Il est aussi important de parler de l'homophobie que des discriminations dans leur ensemble ; vous ne pouvez pas les amalgamer. En matière de violences et de discriminations, la plus grande précision possible est de mise.
Relisez l'amendement de Mme Petit ! « Violences » et « discriminations », ce n'est pas la même chose !
Votre explication selon laquelle l'amendement de Mme Petit est mieux écrit ne tient pas : vous le choisissez parce qu'il est défendu par la majorité. Nous en avons assez, ras-le-bol, que vous choisissiez toujours les amendements de la majorité et jamais les nôtres au seul motif qu'ils viennent de nos bancs ! Ce que M. Minot a proposé est primordial ! Lutter contre l'homophobie, notamment dans le sport, est primordial ! Acceptez nos amendements !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nous avions convenu en commission que l'amendement de Mme Petit serait effectivement retravaillé. Mais l'amendement de M. Minot – l'amendement, madame Kuster, et non son exposé sommaire – parle de luttes contre les discriminations, alors que l'amendement de Mme Petit, défendu par Mme Essayan, évoque la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations.
Ainsi est-il bien plus complet. Ne voyez là aucun sectarisme, chers collègues ; …
… nous partageons le même objectif.
Mais relisez les amendements !
S'il vous plaît, madame Kuster : pour ma part, je vous ai écoutée.
Je le répète, il a été dit en commission que Mme Petit devait retravailler son amendement – ce qui a été fait. Je constate qu'il vise les mêmes objectifs que celui de M. Minot, dont l'exposé sommaire détaille bien les intentions. Cependant, du point de vue légistique, celui de Mme Petit est bien plus efficace. Je vous invite donc à le voter tous ensemble afin de clore une discussion dont l'objet est bien de lutter contre la discrimination et la violence, mais aussi de les prévenir : or tels sont bien les quatre mots – « prévention », « lutte », « violences », « discriminations » – qui apparaissent dans l'amendement no 36 . Je vous remercie de permettre un débat serein à ce sujet.
Pourquoi n'écoutez-vous pas les autres !
C'est insupportable de travailler dans ces conditions !
C'est quand même un peu du sectarisme !
Adoptez l'amendement de M. Minot, ce serait bien plus élégant ! Vous avez adopté moins de 1 % de nos amendements !
Je mets aux voix l'amendement no 51 .
Votez-le, s'il vous plaît ! Allez, monsieur Diard, votez-le !
L'amendement no 36 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 44 et 7 tombent.
C'est du sectarisme en marche !
C'est triste, vraiment.
Ils ont un consensus, là !
L'amendement no 42 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
L'amendement no 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils pourraient se la jouer un peu modestes après ce qui s'est passé !
Je suis saisie d'un amendement no 43 qui fait l'objet de deux sous-amendements du rapporteur, nos 53 et 54.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement.
Les associations sportives locales rencontrent de nombreuses difficultés dans le recrutement des bénévoles. Pourtant, ces derniers constituent la clef de voûte de la vie associative, en particulier dans le monde sportif. En retour, les associations sportives transmettent des valeurs communes qui contribuent à donner le goût du vivre ensemble aux familles de sportifs. Le sport et le bénévolat sont une source d'intégration et, par voie de conséquence, d'inspiration pour l'esprit de communauté.
Le bénévolat doit être au coeur du projet associatif et sportif. Le projet sportif territorial doit veiller à le favoriser, afin de développer le sport pour tous, dans tout notre territoire. Cet amendement vise donc à insérer clairement la promotion du bénévolat dans les missions du projet sportif territorial ; c'est essentiel à notre maillage territorial comme à la paix sociale.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 53 et 54 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 43 .
Le bénévolat est un sujet important et transversal dans le monde sportif. Il relève bien des enjeux de terrain du projet sportif territorial ; il est donc bienvenu d'inclure sa promotion au nombre des objectifs visés par celui-ci. J'émets donc un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements : vous voyez que cela nous arrive de soutenir des amendements de l'opposition !
Le sous-amendement no 53 vise à ajouter à la notion de bénévolat celle d'engagement parmi les objets du projet sportif territorial. Quant au sous-amendement no 54 , il est purement rédactionnel.
Comme sur le précédent sujet, nous partageons, je crois, les préoccupations de l'ensemble des députés présents, et sans doute des absents. J'acquiesce à la nécessité de donner la priorité à la promotion du bénévolat ; il est le poumon du modèle sportif français, son originalité aussi.
Cela a été dit, 3,1 millions de Français donnent bénévolement de leur temps à l'une des 307 000 associations sportives de notre pays. Un bénévole sportif consacre 80 heures par an à son club ou à son association, soit 10 heures de plus que l'engagement bénévole moyen, ce qui témoigne de la forte affinité qui le lie à son club et du rôle majeur que joue le bénévolat dans le bon fonctionnement de nos structures sportives associatives.
C'est pour nous un sujet majeur ; nous développons évidemment des plans d'action en faveur de l'extension de l'engagement et du bénévolat. Nous sommes donc favorables à l'amendement sous-amendé.
Les sous-amendements nos 53 et 54 , successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement no 43 , sous-amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 8 rectifié et 47 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 8 rectifié .
Notre intention est de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l'Agence nationale du sport. Ces instances doivent en effet être des lieux de réflexion sur les nouvelles politiques de réduction des inégalités ou sur les nouvelles pratiques territoriales à développer. Il convient donc que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou du mouvement sportif, qui sont au plus près des territoires et des acteurs et qui connaissent les besoins locaux. Il s'agit de revenir à la rédaction issue de l'examen du Sénat, laquelle permettait d'accentuer la proximité de ces institutions.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 47 rectifié .
Si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement no 47 rectifié et le no 46.
Ces amendements visent à s'assurer que la conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport s'appuient sur des personnes de terrain, en l'occurrence les représentants des collectivités territoriales – les communes, évidemment, et les EPCI. Cette précision est importante : il s'agit d'ancrer l'agence dans des réalités locales, connues des acteurs de terrain, en faisant de l'un d'eux le président de la conférence de financement.
J'insiste sur ce dernier aspect, car cette conférence détient le pouvoir de décider où et comment l'argent à sa disposition sera utilisé ; comme elle aura entre les mains quelque 350 millions d'euros d'argent public, il faut qu'il soit bien géré, et en toute transparence.
Il semble qu'il soit prévu de dédier près de 70 % des moyens d'intervention de l'Agence au développement des pratiques sportives ; c'est un choix pertinent, puisque le but affiché est de doubler le nombre de médailles françaises aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, tout en permettant à près de 3,5 millions de personnes supplémentaires de pratiquer une activité physique et sportive de leur choix, d'ici à 2022.
Comme je l'ai indiqué en commission, nous souhaitons conserver de la souplesse. Il est donc préférable de laisser les acteurs élire leur président en leur sein, sans aucune restriction, conformément à leur demande : ils sont partisans d'un fonctionnement souple et pragmatique, que j'estime être la clef de la réussite du nouveau mode de gouvernance. L'avis est donc défavorable.
Les amendements nos 8 rectifié et 47 rectifié , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les députés et sénateurs étant déjà représentés au conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, il serait cohérent qu'ils le soient également au sein des conférences des financeurs du sport.
Nous avons rejeté en commission un amendement similaire de M. Juanico. Nous avions donné un avis favorable à celui permettant aux parlementaires de participer à la conférence régionale du sport, chargée de mettre en oeuvre le projet sportif territorial, mais l'esprit de la conférence des financeurs est différent, plus technique : il ne définit pas d'orientation ou de priorité de territoire. La présence obligatoire de parlementaires en son sein ne paraît donc pas opportune, même si l'on pourrait envisager une présence ponctuelle pour évoquer des cas précis. Notre avis est donc défavorable.
L'amendement no 12 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 41 .
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à ne pas exclure de la conférence des financeurs les représentants de la métropole de Lyon, dont l'omission n'était bien sûr pas voulue.
L'amendement no 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 46 a été défendu.
L'amendement no 46 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 26 .
Il s'agit toujours de l'ancrage territorial des parlementaires, particulièrement des députés, et, plus généralement, de la défense des droits du Parlement. M. le rapporteur l'a rappelé, nous avons voté en commission la présence des parlementaires dans les conférences régionales du sport – c'est très bien – , et nous y avons discuté de leur présence au sein de la conférence des financeurs.
Je comprends parfaitement que la présence systématique des parlementaires n'y soit pas possible. En revanche, elle s'impose au titre du contrôle étroit que le Parlement doit exercer sur l'exécution budgétaire – je rappelle que l'ANS bénéficie en 2019 de quelque 300 millions d'euros, dont 130 millions d'euros de crédits budgétaires du ministère des sports et 140 millions de taxes affectées – ce sont des crédits que nous votons ici même dans le cadre du projet de loi de finances. Quand figure à l'ordre du jour de la conférence des financeurs un dossier local qui concerne des parlementaires et des élus locaux, ceux-ci doivent pouvoir être invités. C'est le sens de l'amendement que je défends.
Sur l'amendement no 13 , je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 26 ?
Il vise à associer les parlementaires et élus locaux, en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour, aux travaux de la conférence des financeurs du sport. De fait, il ne paraît pas nécessairement pertinent d'y faire siéger les députés et sénateurs de manière permanente. Il serait plus intéressant de les associer ponctuellement aux travaux, de même que les élus locaux, lorsque les dossiers en jeu les concernent, à condition que cela n'entraîne pas des procédures administratives supplémentaires, car, pour être efficace, le dispositif doit fonctionner de manière souple et informelle.
L'article prévoit déjà à l'alinéa 37 que « toute [… ] personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit ». À mon sens, cette disposition satisfait l'amendement.
Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Juanico ?
Je suis prêt à le retirer au vu des explications du rapporteur, dont le compte rendu de nos débats fera foi ; mais je tenais à m'assurer que les parlementaires figurent bien parmi les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa 37 et qu'ils ne seront pas oubliés. J'aimerais que M. le rapporteur et que Mme la ministre s'en portent garants.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 40 .
Celui-ci vise à permettre que les députés et sénateurs soient désignés au sein du conseil d'administration de l'Agence par leurs assemblées respectives – par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, dans la logique de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
L'amendement no 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l'amendement no 13 .
Madame la ministre, vous connaissez mon attachement à la défense de la place des femmes dans notre société, à la parité et à l'égalité réelle des femmes et des hommes. Je profite de mon intervention pour saluer l'arrivée à la présidence de la Commission européenne de Mme Ursula Van der Leyen : sa nomination constitue un modèle pour tous nos concitoyens. J'en profite aussi pour saluer l'anniversaire de la députée Valérie Gomez-Bassac, qui travaille particulièrement sur les questions européennes.
Rires sur les bancs du groupe LaREM.
N'importe quoi ! Il cherche vraiment à passer de la pommade !
M. Le Bohec devrait laisser une femme se présenter à sa place à la questure !
Nous devons travailler sur la parité, surtout dans le monde du sport. Nous en avons déjà parlé, madame la ministre. Je félicite...
On ne peut pas faire plus consensuel !
Chers collègues, le sujet est sérieux !
… l'équipe de France féminine de football, qui nous a fait vibrer et vivre des moments fantastiques, notamment à Rennes. Nous y étions, madame la ministre, et nous avons pu féliciter Sarah Bouhaddi, Eugénie Le Sommer et Amandine Henry. Nous avons déjà évoqué la parité, en particulier dans le monde du sport et parmi les conseillers techniques sportifs – CTS. Il faut absolument accélérer l'accession des femmes aux plus hautes instances sportives de notre nation.
L'amendement vise précisément à mettre en oeuvre l'exigence de parité au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport. Ce sera un signal fort pour le monde sportif – à condition que la mesure soit effective, ce qui suppose qu'elle soit appliquée selon un calendrier à la fois accéléré et raisonnable.
Nous proposons donc que la parité entre les hommes et les femmes au sein du conseil d'administration soit respectée à compter du 1er janvier 2020, afin que les parties concernées puissent être actrices de la dynamique, moyennant une sécurité juridique suffisante, et s'approprient l'exigence de parité pour que celle-ci profite véritablement à l'Agence nationale du sport.
Vraiment ? Nous sommes surpris…
La proposition complétera l'amendement de Mme Buffet sur le sujet que nous avons adopté en commission et qui est venu enrichir – c'est le mot juste – notre texte. La date proposée – celle du 1er janvier 2020 – laisse un peu moins de six mois aux différents collèges de l'ANS pour s'organiser et parvenir à une parité totale. Elle évitera que l'on ne soulève des difficultés juridiques relatives aux décisions déjà prises par le conseil d'administration.
Je remercie M. Le Bohec de s'associer au front uni que j'ai pu constater en commission et qui m'a ravie, puisque je suis très attachée à la parité entre les femmes et les hommes, en particulier dans l'écosystème sportif, où des progrès doivent encore intervenir. Ce combat pour l'égalité réelle, nous devons le mener ensemble à tous les niveaux. Je me réjouis que nous puissions aborder le sujet en séance, comme nous l'avons fait en commission.
La parité est déjà imposée et appliquée au sein de l'assemblée générale de l'Agence. Au sein du conseil d'administration, le respect de cette obligation est plus complexe, comme je l'ai souligné en commission, car la composition de l'instance est issue du choix de chaque collège de s'y faire représenter. Mais la complexité nous motive, comme vous. Nous avons tous fait front commun en commission derrière le rapporteur et Mme Buffet. Il est pertinent d'inscrire dans la loi le principe de la parité, tout en laissant un temps raisonnable au conseil d'administration pour le respecter et en engageant tous les acteurs de tous les collèges à s'y conformer. J'émets donc un avis favorable à l'amendement.
On voit combien il est difficile de réfléchir dans un débat parlementaire au fonctionnement d'une agence déjà créée par arrêté, mais je me réjouis que nous puissions adopter l'amendement. Au sein du conseil d'administration de l'Agence, la parité sera effective dans quelques mois et, quand nous examinerons en 2020 le projet de loi sur le sport, il faudra travailler sur la place des femmes, notamment au sein des structures fédérales, avec beaucoup de détermination.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.
Je mets aux voix l'amendement no 13 .
Pour l'adoption 61
L'amendement no 13 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.
Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 39 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ladite parité s'entend non entre les collèges, mais entre les hommes et les femmes.
L'amendement no 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 9 , 16 , 48 et 15 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 16 et 48 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 9 .
À l'heure ou la réforme touchant les conseillers techniques sportifs soulève une vive opposition dans l'ensemble du monde sportif, il convient d'y mettre un terme et d'inclure les CTS dans l'ANS.
Le Gouvernement a ouvert la voie au transfert obligatoire des CTS vers les fédérations sportives sans véritable concertation ni garantie de compensation financière pérenne. Un tel transfert aurait pour effet d'affaiblir les fédérations les plus fragiles, de mettre en péril certaines disciplines, de porter atteinte à la formation aujourd'hui dispensée par l'État à ces cadres techniques et de réduire sensiblement leurs perspectives de carrière.
L'amendement tend donc à rétablir ici le texte du Sénat, qui avait pour but d'accompagner la réforme du modèle sportif français en donnant au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport compétence pour affecter les CTS, veiller à leur formation et évaluer leurs compétences professionnelles. Il lui reviendrait également de s'assurer de la répartition équitable des CTS entre les disciplines.
Nous en venons aux deux amendements identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 16 .
Il s'agit de rétablir l'alinéa voté par le Sénat aux termes duquel l'Agence nationale du sport procéderait elle-même à l'affectation des conseillers techniques sportifs. On afficherait ainsi un objectif de concertation entre les différentes professions du sport avant que ne soit opéré un transfert contre lequel de nombreuses voix se sont élevées.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 48 .
J'irai dans le même sens que M. Minot et M. Rolland. L'Agence nationale du sport est à peine créée qu'elle est déjà critiquée. Même si vous estimez, madame la ministre, qu'il s'agit d'un immense progrès, que l'État n'est jamais allé aussi loin et qu'il y a lieu de se réjouir car l'Agence sera directement au contact des citoyens, il n'en reste pas moins que celle-ci ne fait pas l'unanimité.
C'est vrai, la création de l'Agence répond à une demande d'autonomie du mouvement sportif. Nous pouvons le comprendre. Le problème vient de ce que le Gouvernement rend obligatoire le transfert des 1 600 conseillers techniques et sportifs, fragilisant par là même les petites fédérations, donc certaines disciplines. Pour parler clairement, les fédérations craignent de ne pas pouvoir payer ces cadres qui sont normalement payés par l'État.
Par ailleurs, les fonctionnaires eux-mêmes ne sont pas très contents du changement, car ils se sentent attaqués dans leur statut. En avril, ils étaient une centaine à manifester contre ces mesures devant le siège du Comité national olympique et sportif français. On invoque la recherche d'un équilibre entre le volet associatif et les résultats sportifs, dont les CTS sont les garde-fous, mais cet équilibre ne semble pas trouvé. En clair, si le statut des CTS n'est pas protégé, les conséquences sur le sport de haut niveau pourraient être problématiques.
Voilà pourquoi je propose que l'Agence nationale du sport accorde une attention particulière aux CTS, notamment en prévoyant pour eux une affectation pertinente, ainsi qu'une évolution de carrière et des formations adaptées à leurs compétences, pour leur propre bien comme pour celui du sport français.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 15 rectifié .
Il vise à inscrire dans la loi le fait que les conseillers techniques sportifs relèvent de la compétence du ministère chargé des sports, et non des fédérations. Mme Ménard vient de le rappeler, certaines fédérations n'auront pas les moyens de financer ces conseillers, d'autant qu'elles ne sont pas adossées à un monde économiquement puissant.
Les amendements proposent de revenir au texte du Sénat. Or nous l'avons supprimé sur ce point en commission pour plusieurs raisons, que j'ai rappelées à la tribune.
Tout d'abord, l'Agence ne dispose pas aujourd'hui des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge la gestion de 1 600 personnes. De plus, il ne semble pas approprié de confier au responsable de la haute performance l'affectation des CTS, dont une grande partie intervient en matière de sport pour tous et non de sport de haut niveau. Enfin, Mme la ministre l'a rappelé : elle vient de lancer une concertation sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des conseillers techniques sportifs, animée par deux tiers de confiance. Cette concertation devrait aboutir en octobre. Il me semble donc préférable d'attendre ses résultats sans en préjuger.
Je vous ai adressé à toutes et à tous un courrier daté du 5 juillet. J'ai également eu l'occasion de vous répondre maintes fois à ce sujet lors des séances de questions au Gouvernement.
Nous avons opté pour une concertation portant sur des thématiques spécifiques liées aux CTS et menée par deux tiers de confiance qui en sont aujourd'hui les garants auprès des fédérations. Nous ne pouvons pas préjuger de ses résultats. Or les amendements envisagent des portes de sortie, ainsi qu'une nouvelle organisation pour nos agents. Il n'en est pas question aujourd'hui. Écoutons d'abord les intéressés, ainsi que les fédérations, mais aussi les représentants de l'État. Attendons enfin les conclusions du rapport qui me sera remis en octobre par M. Yann Cucherat et M. Alain Resplandy-Bernard.
Je me demande même comment nos collègues sénateurs ont pu écrire l'amendement dont est issu l'alinéa que l'on nous propose de rétablir. En effet, si entre un tiers et la moitié des 1 600 CTS s'occupent du sport de haut niveau, tous les autres sont chargés du sport pour tous. Pensez aux petites fédérations – la randonnée, le sport pour tous – dans lesquelles il n'existe pas de secteur du sport de haut niveau.
D'autre part, les CTS – ils y tiennent beaucoup – sont des agents publics.
Ils ne sont ni détachés ni mis à disposition des fédérations, mais exercent leurs missions auprès d'elles – on a coutume de dire qu'ils sont placés auprès d'elles, mais cette notion n'existe pas dans le droit de la fonction publique. Quoi qu'il en soit, il existe des règles très précises concernant la nomination, la sanction ou encore la promotion des CTS. On ne saurait prévoir leur transfert à l'Agence du jour au lendemain sans aborder chacun de ces points.
Par ailleurs, en confiant la formation des CTS à l'Agence nationale du sport, on priverait les directeurs techniques nationaux de l'une de leurs principales prérogatives.
Nous avons déjà réglé la question du détachement d'office, qui ne figure plus dans le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cela étant, la ministre ayant souhaité faire une pause, il reste une question à résoudre avant la remise du rapport par les tiers de confiance, en octobre : l'extinction progressive du corps des CTS. En 2019, vous avez décidé, madame la ministre, de ne plus ouvrir de concours de recrutement. En l'état, c'est cette décision qui s'applique mais il faudrait des avancées en la matière car, s'il y a une pause dans la réforme des CTS, il faut qu'elle s'applique aussi en matière de recrutement et que des perspectives soient ouvertes à cet égard. Nous convenons tous que des possibilités peuvent être envisagées concernant la gestion et l'évolution de ce corps, mais pas le changement de son statut.
Les amendements identiques nos 16 et 48 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 15 rectifié n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 3, tel qu'il a été amendé.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 29 .
Je regrette qu'il ne m'ait pas été possible de défendre un amendement – déclaré irrecevable – relatif à l'évaluation de l'Agence nationale du sport, dont j'aurais souhaité qu'elle soit confiée au Parlement et à la Cour des comptes pour disposer d'une évaluation extérieure d'ici à 2025 ; mais peut-être aurons-nous l'occasion d'y revenir.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi omet de mentionner le contrôle de l'Agence par les services du ministère des sports. Certes, il prévoit l'intervention d'un commissaire du Gouvernement ainsi qu'un contrôle économique et financier, mais cela relève de Bercy. Autrement dit, c'est Bercy qui continuera de contrôler l'Agence nationale du sport. Je souhaite pour ma part que celle-ci soit soumise au contrôle étroit du ministère des sports. D'où cet amendement, qui vise à ce que l'inspection générale de la jeunesse et des sports – laquelle évoluera dans quelques mois – puisse contrôler l'exécution par l'Agence de ses missions.
L'amendement vise à inclure l'Agence nationale du sport dans le champ du contrôle exercé par l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Sur le fond, je comprends et partage votre intention. Toutefois, l'amendement est satisfait par le 1o du II de l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015, qui dispose que « les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements [relatifs aux politiques publiques de la jeunesse et des sports], quelle que soit leur nature juridique », « sont [… ] soumis aux vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ». Je propose donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Parfait ! Je retire l'amendement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 35 .
Avant toute chose, je saisis l'occasion pour remercier la majorité d'avoir adopté l'amendement que j'avais déposé sur le rôle des bénévoles et que Mme Boyer a brillamment défendu à ma place.
Le présent amendement concerne les arbitres. En vertu du code du sport, ils sont reconnus comme des agents accomplissant une mission de service public. Pourtant, ils subissent de lourdes critiques et sont souvent victimes de violences verbales et physiques – violences dont le nombre a triplé entre 2016 et 2018. Ces invectives sont parfois devenues le symbole d'un sport sans respect et, au fond, sans but. Les violences répétées, voire banalisées, sont insupportables dans un monde censé transmettre les valeurs du discernement face à l'adversité.
Les arbitres représentent l'autorité des fédérations sur le terrain et, par voie de conséquence, l'autorité de l'État. Ils prennent des décisions sans lesquelles le jeu ne pourrait se poursuivre et sont les garants des lois du sport dans l'esprit du jeu. Comme tels, ils assurent la primauté du droit sur le sport en manageant des hommes et des femmes qui s'opposent violemment pour remporter la victoire, parfois à n'importe quel prix.
Dépeinte de la sorte, la fonction d'arbitre est d'un grand prestige. Chaque année, pourtant, nombreux sont les arbitres, y compris des jeunes, qui se résignent à mettre fin à leur carrière en raison des violences dont ils sont victimes – nous en connaissons tous. Certains sports peinent désormais à recruter et à former durablement ces acteurs essentiels aux rencontres sportives. La fidélisation des arbitres est donc un enjeu de premier ordre pour le sport français.
Mon amendement vise à imposer à l'Agence nationale du sport la remise au Parlement d'un rapport sur le traitement que subissent les arbitres sur le terrain et dans les instances, afin de pouvoir conduire sur ce fondement une politique efficace de lutte contre la violence et le harcèlement à leur encontre. Cette mesure est hélas devenue absolument indispensable ; j'espère que l'Assemblée nationale prendra ce soir en considération le rôle essentiel des arbitres et la nécessité de mieux les protéger.
Je vous renvoie à la position de principe que nous nous efforçons de défendre concernant les demandes de rapport, lesquelles se multiplient au fil des textes de loi. En tout état de cause, ce n'est pas à l'Agence qu'il appartiendrait de produire ce type de rapports ; ce n'est pas son rôle.
Quant au fond, il va de soi que la question des arbitres est cruciale. Nous avons déjà adopté un amendement qui inclut dans le champ des projets sportifs territoriaux la prévention et la lutte contre les violences, y compris les violences commises à l'encontre des arbitres, qui ne sont naturellement pas tolérables. Je propose donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
En effet, la mission de promotion de l'arbitrage incombe au ministère des sports et non à l'Agence nationale. Depuis la loi de 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, le ministère mène de nombreuses actions pour améliorer leurs conditions de travail, en lien avec les fédérations et l'Association française du corps arbitral multisports (AFCAM), qui représente les arbitres sur le plan national et que préside M. Patrick Vajda. Les arbitres bénéficient d'une protection pénale spécifique et de mécanismes d'exonération fiscale et sociale portant sur les indemnités qu'ils perçoivent dans le cadre de leurs missions arbitrales, comme je l'ai expliqué lors de l'examen du dernier budget – le sujet resurgit chaque année.
En revanche, il va de soi que l'Agence nationale du sport endosse un rôle opérationnel en la matière, dans le cadre de son accompagnement des fédérations. Elle doit veiller à ce que les projets sportifs fédéraux contiennent un volet relatif à l'arbitrage dans le sport amateur comme dans celui de haut niveau. Je serai très attentive à ce que ce volet, en particulier s'agissant de l'arbitrage féminin, soit encouragé. Nous soutiendrons notamment l'Union nationale du sport scolaire – UNSS – , qui travaille beaucoup sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, et au-delà de la position de principe du Gouvernement concernant les demandes de rapport, il ne me semble pas opportun de confier à l'Agence nationale l'élaboration d'un rapport à ce sujet. Avis défavorable.
Je pourrais retirer l'amendement, mais je vais le maintenir, car je trouve un peu faible la réponse du rapporteur et de la ministre.
Le ministère, nous dites-vous, assume sa responsabilité et s'est saisi de la question en multipliant les actions. Regardez les statistiques : entre 2016 et 2018, le nombre d'incidents a triplé ! Pendant la saison 2017-2018, près de 2 % des matches – soit 11 335 rencontres ! – ont été entachés d'incidents ; encore ne s'agit-il que de ceux dont le ministère a eu connaissance. Allez-vous donc enfin tenir compte de ce phénomène ? Vos réponses ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Le ministère doit conduire une politique volontariste, mais je n'ai pas entendu dans votre propos, madame la ministre, une réelle volonté de lutter contre ces incidents et d'éviter que la violence qui s'installe sur les terrains continue de se développer.
Par principe, je maintiens donc l'amendement, d'accord avec mon groupe, pour dénoncer la violence grandissante dont sont victimes les arbitres et pour regretter que vous ne teniez pas un discours plus énergique à ce sujet.
L'amendement no 5 de M. Maxime Minot est défendu.
Je propose à M. Minot d'en rester au titre actuel, qui fait à la fois référence à l'Agence nationale du sport et aux Jeux olympiques, plutôt, comme il le propose, de se contenter de la notion générique de sport. Comme la ministre l'a annoncé dans son propos liminaire, un grand projet de loi sur le sport nous sera soumis au début 2020 ; le titre proposé sera plus adapté dans ce cadre.
En effet, je renvoie l'Assemblée à l'examen, au premier trimestre 2020, du projet de loi sur le sport que nous attendons tous avec impatience, comme l'ont montré les débats de ce soir. Avis défavorable au changement de titre dès aujourd'hui, mais je vous remercie de l'avoir proposé de sorte que nous pourrons l'étudier en 2020.
Je vous remercie, madame la ministre, de nous rappeler que vous préparez un projet de loi très attendu sur le sport. Je m'étonne simplement de la manière dont vous procédez – mais vous n'êtes pas la première à le faire dans ce Gouvernement.
Nous allons en effet nous prononcer sur un projet de loi qui porte sur deux sujets complètement différents, ce qui fausse non seulement la réflexion globale sur le texte mais, surtout, le vote final. Vos propositions concernant l'Agence nationale du sport ont suscité en commission des interrogations et des inquiétudes tout à fait légitimes, auxquelles vous répondez. La question des voies olympiques n'a aucun rapport avec elles. Je me permets de mettre en garde le Gouvernement contre cette habitude. Ainsi, il a récemment présenté un texte qui concernait tout à la fois la taxe dite GAFA et l'impôt sur les sociétés. Comprenez, dans ce contexte, notre difficulté à appréhender le texte que vous nous proposez.
L'amendement no 5 n'est pas adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Minot.
Alors que nous parvenons au terme de l'examen de ce texte, d'autres mots de Pierre de Coubertin que ceux que j'ai déjà cités me semblent particulièrement à propos : « voir loin, parler franc, agir ferme ». Voilà en bref ce que nous attendions de ce projet de loi pour le sport français. Or, et je le regrette, cette ambition est restée lettre morte et vous n'avez pas souhaité nous entendre, comme Laura Flessel en son temps. En effet, vous n'avez pas dissipé les inquiétudes suscitées par le texte, ses intentions centralisatrices, le flou et la précipitation qui l'entourent. Je souhaite ardemment que les Jeux olympiques soient un succès mais, à ce stade, les mesures prises pour y parvenir sont très insuffisantes.
L'Agence nationale du sport ne doit ni ne peut, compte tenu de l'importance de la pratique sportive en France, être un objet administratif trop peu identifié, sans fondement ni cap. Ce texte fourre-tout a été écrit dans la précipitation. Je vous répète ce que j'ai dit lors de la discussion générale : pourquoi ne nous présenter aujourd'hui que le premier étage de votre fusée législative sur le sport ? Nous ne pouvons pas cautionner votre politique sportive actuelle à l'issue de l'examen de ce texte. En attendant d'en savoir plus, le groupe Les Républicains votera majoritairement contre ce projet de loi.
Le groupe UDI et indépendants considère ce projet de loi comme un préalable indispensable à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous l'indiquions lors de la discussion générale, le texte, qui crée notamment l'Agence nationale du sport, doit être l'occasion de réfléchir aux politiques publiques dans le domaine du sport.
Nous sommes particulièrement attachés à l'accès de tous à la pratique sportive, à l'accompagnement des territoires dans le déploiement des politiques publiques sportives et à la lutte contre les discriminations, sujet sur lequel j'étais intervenu en commission.
Nous avons bon espoir que l'examen du projet de loi relatif au sport, au début de l'année 2020, offrira l'occasion d'approfondir ce débat.
Nous soutenons le Gouvernement s'agissant de ce texte, que nous voterons évidemment.
Ce texte constitue un premier pas vers les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C'est une étape essentielle : il s'agit de lancer l'Agence nationale du sport, qui sera chargée de diffuser l'esprit olympique dans tout le pays.
Cet esprit doit être largement partagé et ne doit pas se cantonner au sport de haut niveau. En effet, il faut développer le sport pour toutes et tous, dans les meilleures conditions de pratique et le respect de chacun. En ce sens, le vote de notre amendement sur la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations n'est pas un à-côté : il se situe au coeur de l'esprit sportif que nous souhaitons promouvoir et du vivre ensemble que le sport permet.
Nous avons été plusieurs à souligner la nécessité de donner des moyens financiers et humains à l'Agence pour que celle-ci puisse exercer les missions qui lui sont confiées. Il nous faut, par ailleurs, tenir bon s'agissant de la parité au sein de son conseil d'administration. Notre unanimité sur ce point est un signe fort.
Le projet de loi marque au total de nombreuses avancées, même si beaucoup reste à faire. Plusieurs rendez-vous, en effet, nous attendent encore : le débat budgétaire, la consultation sur les conseillers techniques sportifs et l'examen du texte sur le sport et la société en début d'année prochaine. Mais il s'agit déjà d'un projet ambitieux auquel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés entend apporter son soutien : nous le voterons.
Mme Sophie Mette applaudit.
Les articles 1er et 2 ne posent bien entendu aucun problème majeur. Ils sont indispensables à la réussite des Jeux olympiques de 2024, qui représentent pour notre pays une opportunité qu'il faut valoriser.
Cependant, le projet de loi, modifié pour intégrer la création de l'Agence nationale du sport, est une occasion manquée : il aurait été opportun de traiter le sujet de notre modèle sportif bien plus en amont. Nous regrettons que la stratégie sportive du Gouvernement manque de clarté.
Le groupe Libertés et territoires est plutôt sceptique quant à la forme de l'Agence nationale du sport : nous l'avons rappelé longuement au cours de la discussion, un groupement d'intérêt public n'a pas vocation à piloter la politique sportive nationale.
Malgré les avancées permises par le Sénat s'agissant de la déclinaison territoriale, notre groupe nourrit encore des doutes sur les moyens humains et financiers alloués à l'Agence et au mouvement sportif. L'avenir des CTS reste incertain, tout comme celui de l'ensemble de notre modèle sportif.
Pour ces raisons, la majorité de notre groupe ne pourra pas soutenir ce texte : Paul Molac, Michel Castellani et moi-même, présents dans l'hémicycle, nous abstiendrons.
L'article 1er, portant sur la ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques réservées, ne pose évidemment aucun problème, non plus que l'article 2.
Tout le monde l'aura compris, c'est l'article 3 qui alimente les craintes et les critiques. En effet, les choses n'ont pas été faites dans l'ordre : le projet de loi aurait dû embrasser l'ensemble des thématiques liées à l'organisation du sport et au modèle sportif français, mais on a placé la charrue avant les boeufs.
Le texte répond à une injonction du Conseil d'État au Gouvernement pour garantir la sécurité juridique d'un dispositif créé par un arrêté ministériel. Le Parlement, mis devant le fait accompli, dispose de très peu de marges de manoeuvre pour faire évoluer les décisions portant sur la constitution du groupement d'intérêt public, alors que le Conseil d'État en critique vivement la forme.
L'Agence nationale du sport jouira de prérogatives très importantes : elle passera les conventions d'objectifs avec les fédérations sportives à partir de 2020, fonction qu'assurait le ministère des sports jusqu'alors ; en outre, elle détiendra deux autres prérogatives figurant parmi les plus essentielles du ministère, à savoir le sport de haut niveau et le développement de l'accès à la pratique sportive. Sa création pose donc inévitablement la question de l'avenir du ministère des sports.
Étant donné les multiples chantiers en cours – les CTS, l'organisation décentralisée et déconcentrée du ministère des sports et les dossiers financiers – , nous aurions préféré examiner un projet de loi beaucoup plus vaste et global.
Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.
Les articles 1er et 2 ne posent évidemment aucun problème ; ils sont nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
En revanche, l'article 3 pose problème aux députés de la Gauche démocrate et républicaine, tout simplement parce que nous souhaitons disposer d'un texte de loi décrivant le rôle de chacun dans la définition et la mise en oeuvre de la politique publique du sport. Or ce texte ne comprend qu'une branche, celle de l'Agence nationale du sport, structure fragilisée. Le rôle de l'État, à travers le ministère des sports, dans le développement de la politique publique du sport n'y figure pas.
Nous espérons que le projet de loi qui sera présenté en 2020, que nous avons hâte d'examiner, répondra à notre préoccupation ; dans cette attente, nous voterons contre ce texte.
La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Nous arrivons au terme de la discussion. Je redis que le texte est le fruit d'un travail conjoint entre le ministère, le rapporteur et les services.
Le groupe La République en marche soutiendra bien entendu le texte, puisque nous avons été entendus concernant l'exigence de parité au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport et concernant sa gouvernance. Il s'agit d'avancées majeures que nous tenons à saluer.
Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République ;
Examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.