Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-98.html
Timestamp: 2020-06-06 23:04:53+00:00
Document Index: 30613982

Matched Legal Cases: ['art. 669', 'art. 452', 'art. 453', 'art. 670', 'art. 324', 'art. 453', 'art. 153', 'art. 672', 'art. 92', 'art. 325', 'art. 454', 'art. 126', 'art. 236']

668 (1) Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société proprement dite fournit au surintendant un relevé indiquant :
a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;
d) l’appartenance au même groupe qu’elle, au sens de l’article 170, de chaque administrateur visé à l’alinéa a);
h) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur.
(2) Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf en ce qui a trait aux alinéas (1)c) ou d), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil d’administration, la société proprement dite fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude.
669 La société proprement dite transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
1991, ch. 47, art. 669
2001, ch. 9, art. 452
670 (1) Le surintendant fait tenir un registre pour toute société proprement dite ou société de secours à qui a été délivré un agrément de fonctionnement.
Note marginale :Registre de la société
(2) Le registre tenu à l’égard d’une société proprement dite contient :
b) les renseignements visés aux alinéas 668(1)a), c) et e) à h) figurant dans le dernier relevé fourni au surintendant au titre de l’article 668.
c) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 453]
Note marginale :Registre de la société de secours
(3) Le registre tenu à l’égard d’une société de secours contient :
b) les renseignements visés aux alinéas 549(1)a) et c) à f) figurant dans le dernier relevé fourni au surintendant au titre du paragraphe 549(1).
(4) Le registre peut être tenu :
(5) Toute personne a un droit d’accès raisonnable au registre et peut le reproduire en tout ou en partie.
(6) Le document censé signé par le surintendant, où il est fait état de renseignements figurant dans le registre, est admissible en preuve devant les tribunaux sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
1991, ch. 47, art. 670
1997, ch. 15, art. 324
2001, ch. 9, art. 453
2012, ch. 5, art. 153
671 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à une personne qui contrôle la société proprement dite ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité qui contrôle une société proprement dite ou qui fait partie de son groupe s’il s’agit d’une institution financière réglementée sous le régime :
672 (1) Sous réserve de l’article 673, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
a.1) à l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre en application des paragraphes 449(1) ou 591(1) pour l’accomplissement de ses fonctions;
b) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières ou au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit pour cette même analyse.
1991, ch. 47, art. 672
1996, ch. 6, art. 92
1997, ch. 15, art. 325
2001, ch. 9, art. 454
672.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou restreindre la communication par les sociétés des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement.
1999, ch. 28, art. 126
2015, ch. 36, art. 236