Source: https://www.finma.ch/FinmaArchiv/ebk/f/aktuell/index.html
Timestamp: 2019-05-21 23:34:10+00:00
Document Index: 224705642

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 31', "l'article 3", 'art. 32', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 27']

CFB - Actualités
Mise à jour des questions fréquemment posées concernant les produits structurés
La CFB met à jour la liste des questions fréquemment posées en relation avec les produits structurés selon l'art. 5 de la Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et l'art. 4 de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) (cf. en particulier les nouvelles questions/réponses 2, 13, 14 et 15).
Bulletin CFB 51
La CFB publie dans son nouveau bulletin diverses décisions relatives notamment à l'entraide administrative boursière, à la garantie d'une activité irréprochable, au churning, à l'acceptation illicite de dépôts du public, enfin aux produits structurés.
La CFB et les grandes banques se mettent d’accord sur un relèvement des fonds propres ainsi que sur l’introduction d’un Leverage Ratio
La Commission fédérale de banques (CFB) a trouvé un terrain d’entente avec Credit Suisse et UBS quant au relèvement et à la consolidation de leur régime actuel des fonds propres. Le 20 novembre 2008, la CFB a décidée de nouvelles exigences en matière de fonds propres à l’intention des deux grandes banques. Ces dernières devront être remplies d’ici 2013, en fonction des bénéfices réalisables.
La CFB modifie la circulaire " Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières (Règles de conduite sur le marché)" (Circ.-CFB 08/1)
Pour écarter les malentendus en relation avec l’application de la circulaire aux transactions sur valeurs mobilières pour le compte de clients, la CFB a modifié le texte de la règle du Cm 5 de la manière suivante (modifications soulignées)
"En présence d’indices manifestes selon lesquels des opérations sur valeurs mobilières pour le compte de clients ne sont pas compatibles avec les exigences des chapitres III à V, les négociants en valeurs mobilières sont dans l’obligation d’en rechercher les causes et, le cas échéant, de renoncer à participer aux opérations en question ; une surveillance et une clarification systématiques ne sont pas requises."
Les changements entreront en vigueur au 1er décembre 2008.
> Circ.-CFB 08/1 "Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières"
La CFB a prononcé l’ouverture de la faillite de la succursale suisse de Kaupthing Bank Luxembourg SA
En raison de la situation tendue au niveau des liquidités de tout le groupe Kaupthing, la CFB a adopté, le 9 octobre 2008, des mesures afin de protéger les clients de la succursale de Genève de Kaupthing Bank Luxembourg SA et de clarifier sa situation financière. En l’absence de perspectives sérieuses d’assainissement à ce jour et compte tenu des importants problèmes de liquidités ainsi que de la situation de surendettement auxquels est confrontée Kaupthing Bank Luxembourg SA, Luxembourg, Succursale de Genève, la CFB a prononcé l’ouverture de la faillite de la succursale suisse dès le 17 novembre 2008, à 8h00 et nommés deux liquidateurs de faillite.
Le délai pour les productions est fixé au 12 janvier 2009. Les clients détenant un compte auprès de la succursale suisse de Kaupthing Bank disposent d’une créance inscrite dans les livres de la banque et n’ont pas besoin d’annoncer leur créance aux liquidateurs. Ces créances sont réputées avoir été produites.
> Publication de faillite
Nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA)
La FINMA fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses, au 1er janvier 2009. L'art. 48 OBVM-FINMA prévoit un délai transitoire jusqu'à la fin du mois de juin 2009 s'agissant des règles en matière de publicité des participations. La présente publication sert d’information préliminaire à l'attention des personnes et sociétés concernées. Il est possible que les dispositions modifiées subissent encore des corrections rédactionnelles ou linguistiques. La FINMA publiera un commentaire sur la nouvelle OBVM-FINMA dans le courant du premier trimestre 2009.
> OBVM-FINMA
> Tableau de concordance
Crise des subprimes: enquête de la CFB sur les causes des réajustements de valeur de l’UBS
La Commission fédérale des banques (CFB) a investigué les causes à l’origine des importants réajustements de valeur de l’UBS. Elle constate que la défaillance organisationnelle significative ainsi qu’une insuffisante identification des risques pertinents en combinaison avec un environnement de marché exceptionnel étaient les causes des réajustements de valeur. L’enquête de la CFB s’est principalement concentrée sur la période précédent août 2007. La banque a élaboré un vaste plan de mesures concrètes visant à corriger les manquements identifiés. La CFB soutient et suit étroitement la mise en oeuvre de ces mesures.
> CFB - Rapport Subprime UBS (en allemand et anglais)
La CFB salue l’ensemble des mesures visant à renforcer le système financier suisse
Le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) ainsi que la Commission fédérale des banques (CFB) ont élaboré une série de mesures en vue de renforcer le capital propre de base des grandes banques. L’ensemble des mesures préparé par les autorités contribuera largement à renforcer le système financier suisse.
> Communiqué de presse CFB
> Communiqué de presse DFF
> Communiqué de presse BNS
La CFB adopte des mesures afin de protéger les déposants de la succursale de Kaupthing Bank en Suisse
Les turbulences autour du groupe islandais Kaupthing ont également eu des répercussions sur la succursale active en Suisse depuis juillet. En raison de la situation tendue au niveau des liquidités de tout le groupe et, par conséquent, de la succursale de Genève, la CFB a nommé ce jour deux chargés d'enquête. Ceux-ci ont pour mission de clarifier la situation financière et de protéger les avoirs. Simultanément, il a été provisoirement interdit à la banque de procéder à d'autres paiements, ceci jusqu'à clarification de la situation financière, à l'exception des avoirs jusqu'à CHF 5'000.- maximum. Les avoirs jusqu'à CHF 30'000.- seront couverts par la garantie des dépôts des banques suisses. Les chargés d'enquête, de concert avec l’association de garantie des dépôts, mettront tout en œuvre pour assurer un versement rapide des dépôts garantis.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web mis en place par les chargés d’enquête (www.kaupthing-geneva.ch).
La CFB souligne l'interdiction des ventes à découvert sans couverture
Compte tenu de l'actuelle situation des marchés, la Commission fédérale des banques (CFB) rappelle que les ventes à découvert sans couverture ("naked short sales") ne sont pas autorisées et ne sont pas compatibles avec les exigences découlant de la Circulaire-CFB concernant les règles de conduite sur le marché, notamment lorsque le but de ces ventes consiste à distordre ou à manipuler le marché. Il est interdit de procéder à ce type de ventes à découvert aussi bien pour compte propre que pour le compte de clients. En procèdant à des ventes de valeurs mobilières pour le compte de leurs clients, les banques doivent s'assurer que les clients seront, à l'échéance, en mesure de livrer les valeurs mobilières en question. La CFB interviendra en présence d'éventuels abus.
La CFB informe les participants au marché que la propagation de fausses rumeurs et la diffusion d'informations mensongères constituent des abus (de marché) et ne sont en aucun cas tolérées. La CFB punira de tels comportements avec tous les moyens à sa disposition, notamment les mesures d'exécution relatives aux marchés financiers. Vu l'actuelle situation des marchés, la CFB appelle encore une fois tous les acteurs à se conformer sans faille aux règles de la surveillance, telles qu'elles sont énoncées dans le circulaire de la CFB "Règles de conduite sur le marché".
La CFB met en audition la suppression du „Swiss finish“ pour les placements collectifs de capitaux
La Commission fédérale des banques (CFB) met en audition la suppression du „Swiss finish“. Hormis la suppression de prescriptions formelles, la CFB a décidé de renoncer à une réglementation casuistique concernant la dénomination de placements collectifs de capitaux et d’adapter l’art. 31 al. 4 de l’Ordonnance sur les placements collectifs au standard minimal européen. L’audition a lieu en accord avec le Département fédéral des finances.
> Information sur l'audition
> Lettre d'accompagnement (en allemand)
> Rapport explicatif
> Modification de l'Ordonnance sur les placements collectifs
> Modifica dell'Ordinanza sugli investimenti collettivi
Peter Eckert quitte la CFB et le Conseil d'administration de la FINMA avec effet à la fin 2008
Peter Eckert est membre de la Commission fédérale des banques (CFB) depuis le 1 juillet 2007 et vice-président du Conseil d'administration de la FINMA depuis janvier 2008. Avec effet au 31 décembre 2008, il quittera ses fonctions à la CFB et au Conseil d'administration de la FINMA pour reprendre dès début janvier 2009 la présidence de la Banque Clariden Leu. Tant la CFB que le Conseil d'administration de la FINMA remercient Monsieur Eckert pour le précieux travail accompli au sein des deux conseils et lui souhaitent tout le succès dans ses nouvelles fonctions. L'élection de remplacement au Conseil d'administration de la FINMA aura lieu à une date ultérieure.
La CFB met en audition son document de discussion "Systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers"
La Commission fédérale des banques (CFB) ouvre une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et les conflits d’intérêts liés à la distribution de produits financiers. Elle propose une transparence accrue sur les commissions de distribution vis-à-vis des clients finaux.
Document de discussion (résumé)
La CFB met en audition son projet de circulaire règles-cadres pour la gestion de fortune
Les règles-cadres doivent servir de critères de référence pour les règles de conduite que les organisations professionnelles dont les membres sont actifs dans le domaine de la gestion de fortune souhaitent faire reconnaître par la CFB à titre d’exigences minimales.
> Projet de la circulaire "Règles-cadres pour la gestion de fortune"
Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur le personnel FINMA
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur le personnel proposée par le conseil d’administration de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et le Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci est fortement axée sur la performance mais également sur une flexibilité élevée. L’ordonnance sur le personnel régit les principes relatifs aux rapports de travail de tous les collaborateurs de la FINMA.
> Ordonnance sur le personnel FINMA
Communication CFB no 47
Dans le cadre de la garantie des dépôts, la CFB rappelle divers points relatifs au traitement de certaines catégories spécifiques de dépôts. Une protection des déposants fonctionnant de façon adéquate exige des systèmes et processus avec lesquels les dépôts privilégiés peuvent être identifiés et quantifiés immédiatement et à tout moment. La CFB attend des sociétés d’audit qu’elles portent une attention toute particulière au contrôle des systèmes.
> Communication CFB no 47
La CFB met en audition la modification de l'article 3a de l'ordonnance sur les banques (dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations)
Avec la modification proposée de l'ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux associations, fondations et sociétés coopératives de détenir des dépôts du public sera limitée aux dépôts ayant un lien étroit avec le but idéal ou d'entraide mutuelle de ces organisations. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.
> Modification de l'Ordonnance sur les banques
Nouveaux membres de la Commission des OPA
La CFB a élu Mesdames Dr Susanne Haury von Siebenthal et Professeur Dr Regina Kiener en qualité de membres de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA).
> Lettre d'accompagnement
> Tableau synoptique du projet de l'OBMV-FINMA
> Commentaire sur le projet de l’OBVM-FINMA
> Tableau synoptique du projet de la (nouvelle) OOPA
La Chambre des OPA de la CFB conclut à l'inexistence d'un groupe organisé soumis à l'obligation de lancer une OPA entre Sulzer et Everest/Renova
Par recommandation du 6 décembre 2007, la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) a notamment constaté que Sulzer AG, en raison de la conclusion du Stand Still Agreement du 10 octobre 2007, faisait partie, avec Everest Beteiligungs GmbH et Renova Industries Ltd., d’un groupe organisé au sens de l’art. 32 al. 1 LBVM en relation avec l’art. 27 OBVM-CFB. Les parties ont rejeté cette recommandation. Dans sa décision du 29 mai 2008, la Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB a donné raison aux parties ayant contesté ladite recommandation en concluant à l’inexistence d’un tel group.
Décision du 29 mai 2008 (en allemand)
La CFB a mis à jour la circulaire sur les dépôts auprès d'établissements non bancaires
Suite à la modification de l'Ordonnance sur les banques concernant les négociants en devises, la CFB a mis à jour la circulaire sur l'acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires (Circ.-CFB 96/4). Elle a en outre profité de l'occasion pour préciser la notion de négociant en métaux précieux.
Circ.-CFB 96/4 «Dépôts auprès d'établissements non bancaires»
FINMA: nomination à la direction et élection pour compléter le conseil d’administration
Sur demande du conseil d’administration, le Conseil fédéral a approuvé le 21 mai 2008 la nomination de Patrick Raaflaub comme directeur de la FINMA. La formation de la direction de la FINMA est ainsi terminée. La direction commencera ses fonctions le 1er janvier 2009. Jusqu’au début de la FINMA, l’activité de surveillance opérationnelle reste entièrement auprès des trois autorités fusionnées.
Walter Knabenhans élu vice-président de la Commission des offres publiques d'acquisition
La Commission fédérale des banques (CFB) a élu Walter Knabenhans en tant que vice-président de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA). Il est membre de la COPA depuis le 1 janvier 1999. Walter Knabenhans est président du conseil d'administration de Bellevue Group AG, Küsnacht. Walter Knabenhans a été élu pour la période courante officielle jusqu'à la fin 2011.
La COPA est une autorité fédérale. Elle veille au respect des dispositions de la Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières relatives aux offres publiques d'acquisition. Elle compte actuellement sept membres.
Communication CFB No 46
Déclaration du GAFI du 28 février 2008 concernant l'Ouzbékistan, l'Iran, le Pakistan, le Turkménistan, São Tomé et Principe ainsi que la partie nord de Chypre
La CFB invite les intermédiaires financiers assujettis à sa surveillance à prendre en compte la déclaration du 28 février 2008 du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) lors de leur évaluation des risques relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme selon la loi sur le blanchiment d'argent et l'ordonnance de la CFB sur le blanchiment d'argent. Dans sa déclaration, le GAFI constate des lacunes relatives aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Ouzbékistan, en Iran, au Pakistan, au Turkménistan, à São Tomé et Principe ainsi que dans la partie nord de Chypre.
La CFB publie la nouvelle circulaire «Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières (Règles de conduite sur le marché)» du 19 mars 2008 (Circ.-CFB 08/1)
La Circulaire établit les règles de conduite sur le marché et contient des directives visant à éviter les abus de marché et des exemples d’opérations sur valeurs mobilières admissibles (dites «Accepted Market Practices»). Les exigences de la circulaire découlent de l’obligation de présenter toutes garanties d’une activité irréprochable ; elles font partie du droit de la surveillance, plus particulièrement du droit de la surveillance du marché. La nouvelle Circ.-CFB 08/1 entrera en vigueur le 1er mai 2008.
Circ.-CFB 08/1 «Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières»
Senior Supervisors Group: Rapport international sur l'application des obligations de déclarer dans le contexte des turbulences sur le marché financier
Des hauts représentants des autorités de surveillance de cinq pays (groupe appelé "Senior Supervisor Group" et comprenant un représentant de la Commission des banques) ont rendu public aujourd'hui un rapport conjoint. Dans le rapport "Leading-Practice Disclosures for Selected Exposures" ils analysent l'application des "obligations de déclarer" par les établissements financiers recourant à certains instruments financiers considérés comme à haut risque par le marché.
Ce travail a été réalisé suite à une demande du Financial Stability Forum.
Leading-Practice Disclosures for Selected Exposures (en anglais)
Enquête de la CFB sur l’étendue de l’audit auprès des banques et négociants en valeurs mobilières
La CFB a recensé les données relatives à l’étendue de l’audit auprès des banques et des négociants en valeurs mobilières concernant l’exercice 2006.
Tableau 1, Tableau 2, Tableau 3, Tableau 4, Tableau 5, Tableau 6a, Tableau 6b,
Tableau 7, Tableau 8, Tableau 9, Tableau 10
Négociants en devises - entrée en vigueur de la modification de l'Ordonnance sur les banques
La CFB rend attentif à l'entrée en vigueur le 1er avril 2008 de la modification de l'Ordonnance sur les banques concernant les négociants en devises. Les négociants qui acceptent de l'argent de leurs clients pour effectuer des opérations sur devises seront désormais assujettis à la loi sur les banques. Ils doivent s'annoncer dans un délai de trois mois à la CFB. Ils devront dans un délai d'une année satisfaire aux exigences de la loi sur les banques et déposer une requête pour une licence bancaire.
Romain Marti quitte la Commmission fédérale des banques (CFB)
Après plus de trente ans d'activité au sein du Secrétariat de la Commission fédérale des banques (CFB), Romain Marti, Directeur suppléant, a donné son congé pour la fin du mois de septembre 2008. Il débutera, dès le mois d'octobre 2008, une nouvelle activité professionnelle en tant que conseiller auprès de la banque Pictet & Cie à Genève.
Conférence de presse annuelle de la CFB
Le 1er avril 2008, la CFB a publié son Rapport de gestion 2007 et tenu une conférence de presse. Vous trouvez ci-joint les discours présentés à cette occasion.
Exposé d'Eugen Haltiner, Président de la CFB
Exposé de Daniel Zuberbühler, Directeur de la CFB
La CFB publie un rapport sur ses mandataires
La révision de la disposition légale concernant les chargés d’enquête, entrée en vigueur en milieu d’année 2004, marque pour la CFB le début d’un recours accru à des mandataires dans le cadre de ses mesures d’exécution relatives aux marchés financiers. Le rapport sur les mandataires de la CFB présente les expériences faites à ce jour par la CFB avec cet instrument de la surveillance prudentielle.
Rapport sur les mandataires de la CFB
La CFB renonce définitivement à réglementer la commission de performance
Au terme de la procédure d'audition sur le sujet, la CFB a décidé de renoncer définitivement à réglementer la commission de performance. La pratique établie en la matière et appliquée aux placements collectifs suisses et étrangers est donc abrogée, avec effet au 1er avril 2008. L'Annexe II "Commission de performance" du guide pratique traitant des requêtes pour les fonds de placement va par conséquent être supprimée et les autres guides pratiques pour les placements collectifs suisses et étrangers adaptés en conséquence. Le soin de fixer les critères de perception d'une commission de performance est laissé aux acteurs du marché. Ainsi que l'exigent la LPCC et les règles de conduite pour l'industrie suisse des fonds, les titulaires d'une autorisation devront indiquer dans les documents du placement collectif la nature, le montant et le mode de calcul de l'éventuelle commission de performance qui sera perçue.
La CFB constate que Laxey Partners Ltd et alii ont violé leurs obligations de déclarer
Par décision du 7 mars 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a constaté que Laxey Partners Ltd et alii (Laxey) ont violé leurs obligations de déclarer dans le cadre de leur prise de participation dans Implenia AG. Cette violation a essentiellement eu lieu au premier trimestre 2007, au moyen de contracts for difference (CFD) ayant pour sous-jacent les actions de Implenia AG. Conformément à la loi, la CFB va, en conséquence, déposer plainte pénale auprès du Département fédéral des finances.
Senior Supervisors Group: rapport international en matière de gestion du risque
Les responsables des autorités de surveillance de cinq pays ont publié aujourd’hui un rapport commun intitulé «Observations on Risk Management Practices during the Recent Market Turbulence». Ce rapport analyse différentes pratiques en matière de gestion du risque parmi un éventail de grandes institutions financières globales.
La Chambre des OPA de la CFB a prolongé la durée de l'offre publique d'acquisition dans le cadre de l'affaire Implenia AG
Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition en cours de LIL Investments No. 4 Ltd, la Commission des OPA (COPA) a notamment exigé, par recommandation III du 20 décembre 2007, que la société cible, Implenia AG, publie d’ici au 18 janvier 2008 au plus tard un bilan intermédiaire. Ce point de la recommandation a été rejeté par Implenia AG. Par décision du 12 février 2008, la Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB a essentiellement décidé qu’Implenia AG doit publier son bilan annuel 2007 non audité en tant que rapport actualisé sur l’état des finances au plus tard le 16 février 2008. La durée de l’offre publique d’acquisition est, en conséquence, prolongée jusqu’au 29 février 2008.
Décision du 12 février 2008 (en allemand)
Circ.-CFB 05/2 "Rapport d’audit" / Adaptation à l'état des fonds propres selon Bâle II
La circulaire CFB 05/2 "Rapport d’audit" a été adaptée au nouvel état des fonds propres que les banques et négociants en valeurs mobilières devront obligatoirement utiliser pour la première fois au 31 mars 2008. Les adaptations concernent exclusivement le système de ratios figurant en annexe 3 à la circulaire. Par la même occasion, quelques modifications d’ordre terminologique ont été apportées à la version anglaise de la circulaire et, par analogie, à celle de la circulaire 05/1 "Audit“.
Circ.-CFB 05/2 "Rapport d’audit"
La CFB a adopté les modifications de l'Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d'argent
La CFB publie les modifications de l'Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d'argent (OBA-CFB) adoptées le 20 décembre 2007 et destinées à mettre en œuvre les Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) dans le secteur bancaire. Les modifications de l'Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d'argent entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Rapport de la CFB de décembre 2007 sur les résultats de l'audition
Modifications de l'OBA-CFB
La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet de la recommandation de la COPA concernant Sulzer AG du 6 décembre 2007
Par recommandation du 6 décembre 2007, la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) a notamment constaté que Sulzer AG, en raison de la conclusion du Stand Still Agreement du 10 octobre 2007, faisait partie, avec Everest Beteiligungs GmbH et Renova Industries Ltd., d’un groupe organisé au sens de l’art. 32 al. 1 LBVM en relation avec l’art. 27 OBVM-CFB. Les parties ont rejeté cette recommandation; la Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB examine ces rejets.
La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet partiel de la recommandation III de la COPA concernant Implenia AG
Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition en cours de LIL Investments No. 4 Ltd la Commission des OPA (COPA) a notamment exigé, par recommandation III du 20 décembre 2007, que la société cible, Implenia AG, publie d’ici au 18 janvier 2008 au plus tard un bilan intermédiaire. Ce point de la recommandation a été rejeté par Implenia AG. La Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB examine ce rejet : la procédure d’offre publique d’acquisition se poursuit.