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Timestamp: 2016-12-11 00:22:30+00:00
Document Index: 62136099

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'in dubio', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8']

6B_1177/2013 (12.05.2014)
6B_1177/2013 Arrêt du 12 mai 2014
A. Statuant à la suite de l'opposition formée par A.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 8 mai 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par jugement du 22 mai 2013, condamné A.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à 62 jours-amende à 60 fr. et mis les frais à sa charge.
B. Par jugement du 24 septembre 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________.
C. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende d'ordre de 180 fr. et qu'une indemnité de 5500 fr. lui est allouée en application de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il requiert par ailleurs l'effet suspensif.
1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant une inspection locale en présence de l'agent de police l'ayant interpellé.
2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement établi les faits et d'avoir violé le principe in dubio pro reo.
3. Le recourant prétend que la cour cantonale aurait violé l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU.
Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses mesurées (art. 9). L'art. 8 OOCCR-OFROU a fait l'objet de modifications entrées en vigueur le 1
er janvier 2014. L'ancien art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU (en vigueur au moment des faits; RO 2011 5645) réglait deux types de contrôles, soit le contrôle par véhicule-suiveur (muni d'un tachygraphe) et le contrôle par véhicule-suiveur sans système calibré. Il disposait ainsi que devaient être déduites de la vitesse mesurée, en cas de contrôles par véhicule-suiveur, les valeurs indiquées au tableau de l'annexe 1 et en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré 15% pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h (ch. 2). Le cas de contrôle par véhicule-suiveur sans système calibré fait désormais l'objet de l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU qui reprend, sans modification, les valeurs figurant à l'ancien art. 8 al. 1 let. g ch. 1 à 3 OOCCR-OFROU. Il n'apparaît ainsi pas plus favorable au recourant et c'est donc l'ancien droit qui s'applique (art. 2 al. 2 CP). Le chiffre 20 des Instructions (traitant des mesures au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré) prévoit, à propos de la détermination exacte du compteur de vitesse du véhicule, que la différence entre la vitesse effective et la vitesse affichée au compteur, déterminée au moyen d'une mesure radar/laser, d'un récepteur GPS de la police ou sur un banc d'essai à rouleaux du service des automobiles ou d'une personne habilitée par l'autorité d'immatriculation, doit être soustraite du dépassement de vitesse constaté, après quoi il convient de déduire encore la marge de sécurité selon l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013).