Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou243.html
Timestamp: 2017-12-17 15:39:36+00:00
Document Index: 72609241

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

zone de prévention pré al dame bourseigne
1er mars 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Pré L'Dame sis sur le territoire de la commune de Gedinne (Bourseigne-Vieille) (M.B. 22.03.2016)
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Pré L'Dame sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Considérant, au vu de la faible profondeur sous le niveau du sol (1,5 mètres) des deux drains qui constituent la prise d'eau, qu'une mesure de protection complémentaire s'avère nécessaire,
PRE L'DAME 63/4/1/001 Gedinne (Bourseigne-Vieille) DIV.5 SECT.A. n° 4
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 17.4 dressé le 26 septembre 2013 et modifié le 14 mai 2014, du rapport D157 version du 26 septembre 2013, consultable à l'Administration.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Pré L'Dame :
- à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des deux drains formant la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.
L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. Le tracé est repris en annexe 15.2 dans le rapport de délimitation des zones de prévention. La longueur estimée, nécessaire dans le cadre de la présente mesure de protection et supplémentaire aux 80 mètres, à charge de l'exploitant, requis pour la délimitation de la zone de prise d'eau à établir autour des installations de surface de l'ouvrage de prise d'eau, est de 158 mètres.
La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Mesures visées à l'article 3, § 1er R164, § 1er, alinéa 2 2 ans -
Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) R165, § 1er, 2° 2 ans -