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Timestamp: 2019-08-17 18:25:50+00:00
Document Index: 143432498

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 266", "l'article 84", 'art. 84', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 84', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 268', 'art. 285']

Code des douanes - Article 266 sexies | Legifrance
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Code des douanes - Article 266 sexies
Article 266 sexies
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 22
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ;
7. Alinéa abrogé ;
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
II.-La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
1 quater. (Abrogé) ;
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 84 (V)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 bis (Ab)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 8 (V)
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 3 (Ab)
Loi - art. 19 (V)
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 39 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 47 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 84, v. init.
Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29, v. init.
Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 83, v. init.
Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-945 du 24 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 août 2012 - art. Annexe (V)
Décret n°2013-932 du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23, v. init.
Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2014-219 du 24 février 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014 (V)
Arrêté du 30 décembre 2015 (V)
Décision n°2016-537 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
Code de l'environnement - art. D151-3 (V)
Code de l'environnement - art. D543-208 (V)
Code de l'environnement - art. D543-208-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L131-5-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L151-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
Code de l'environnement - art. R151-1 (V)
Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)
Code de l'environnement - art. R543-228 (V)
Code des douanes - art. 266 decies (V)
Code des douanes - art. 266 duodecies (VT)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies A (VD)
Code des douanes - art. 266 octies (V)
Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
Code des douanes - art. 266 septies (VD)
Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
Code des douanes - art. 266 undecies (VD)
Code des douanes - art. 268 ter (M)
Code des douanes - art. 285 sexies (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)