Source: http://forum.snptes.org/index.php?topic=13216.msg67070
Timestamp: 2018-08-16 08:22:41+00:00
Document Index: 16718465

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 12"]

Reclassement _calcul anciennté -concours sauvadet
16 Aot 2018, 10:22:41
FORUM SNPTES | Sujet de discussion | ITRF | Fil de discussion: Reclassement _calcul anciennté -concours sauvadet « sujet précédent | | sujet suivant »
Auteur Fil de discussion: Reclassement _calcul anciennté -concours sauvadet (Lu 437 fois)
« le: 13 Juillet 2018, 15:29:27 »
Je vous contacte car j'ai reçu mon arrêté de reclassement après un concours Sauvadet (recrutement au 13/11/2017), à l'université de Rennes1.
J'ai effectué en catégorie A : 9ans,10 mois et 12 jours. (Université et Inserm)
Mon ancienneté calculée est de 4ans,11 mois et 6 jours, donc la moitié.
Or j'ai lu dans les textes de loi qu'une bonification d'ancienneté était possible dans certains cas.
J’ai lu beaucoup de textes de lois et j’avoue que le langage utilisé me complique les choses. Je ne suis pas sûr de tout comprendre.
Dans le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (version consolidée au 29 novembre 2017), il est dit dans l'article 10 du Titre 1er :
"S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans;
2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans."
Est-ce que le concours sauvadet rentre dans ces conditions ?
Voici l’article 3° mentionné plus haut (Article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
« 3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés. »
Autre chose, il est dit également dans l’article 12 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 :
« II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. »
Je me demandais ce qu’ils entendaient par traitement inférieur ? (Prennent-ils en compte la prime mensuelle versée par l'université ?)
Quel est votre avis la dessus ? Cet article est généralement respecté ? je ne sais pas encore à quoi va correspondre ma paye à l’échelon de mon reclassement…
Re : Reclassement _calcul anciennté -concours sauvadet
« Répondre #1 le: 17 Juillet 2018, 18:44:01 »
Votre reprise d'ancienneté est correcte, elle correspond à la reprise de 50% de service en qualité d'agent public non titulaire (article 7-I-1 du décret de 2006 que vous citez).
L'article 3-I du même décret précise que "Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10". Les articles 9 ou 10 ne peuvent donc apporter un complément à la décision de reclassement fondée sur l'article 7, à moins que l'un ou l'autre soit plus favorable ; auquel cas, il faut demander à être reclassé suivant l'un ou l'autre. toutefois, dans ce que vous présentez dans votre message, ce ne serait pas le cas.
Le 3° de l'article 19 de la loi 84-16 ne s'applique pas à vous puisque vous étiez toutes ces années agent public.
La rémunération considérée est le traitement indiciaire et non le traitement total. La garantie est de 70% de l'IB perçu comme contractuel depuis plus de 6 mois. Comme vous n'indiquez pas de référence à un traitement indiciaire, je ne peux pas vous dire quelle serait la rémunération garantie par cette disposition.
Si vous nous indiquiez votre corps d'affectation et la référence indiciaire détenue depuis au moins 6 mois (indiquée sur votre dernier contrat de CDD), nous pourrions vous indiquer votre reclassement dans le corps en question et si oui ou non vous auriez un meilleur traitement indiciaire du fait de l'article 12.
« Répondre #2 le: 18 Juillet 2018, 13:08:38 »
Corps d’affectation IGE CN
Rémunéré auparavant sur l’INM 467 depuis le 1er janvier 2013 (CDD 2013, puis CDI basé sur même contrat de 01/2014 au 13/11/2017.)
Puis Classement INM 432 au 13/11/2017
puis Classement INM 455 au 07/06/2018
« Répondre #3 le: 19 Juillet 2018, 16:46:52 »
Au niveau de votre classement, d'après mes calculs, vous devriez au 13/11/2017 être classée à l'échelon 4 d'IECN (IB 501 | INM 432), avec une ancienneté conservée de 11 mois et 6 jours (le classement au 4ème échelon consommant 4 ans d'ancienneté). En revanche, je ne comprends pas le passage à l'échelon 5 au 07/06/2018, car il vous reste en prenant en compte l'ancienneté conservée 11 mois et 6 jours pour atteindre l'échelon suivant, soit un passage à l'échelon 5 au 07/05/2018.
Reclassement _calcul ancienneté - IGE Externe
« Répondre #4 le: 10 Aot 2018, 15:44:03 »
j'ai réussi un concours d'IGE externe le 13 novembre 2017.
Je suis dans mon année de stage et j'attendais avec impatience mon reclassement pour passer à un échelon supérieur au vu de mon experience dans le public et privé.
j'ai été appelé hier par le ministère de l’éducation nationale qui m'informe que je vais être reclassée à l’échelon 3.
J'ai pris connaissance des textes en vigueur :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
-Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
C'est sur ce dernier arrêté que j'aimerai votre lecture.
Entre 2016 et 2017, j'ai été IGE contractuelle dans une université et je disposais d'un indice brut 448 (entre échelon 4 et 5) .
Comment puis je faire valoir cet arrêté du 29 juin 2007?
est il automatiquement pris en compte par le ministère?
peut il m’être plus avantageux que le calcul de reclassement effectué par le ministère au regard de ma carrière ds le public et ds le privé?
Quid de mon diplome de doctorat sans contrat avec le rectorat ?
Je vous remercie de votre éclairage expert.
« Répondre #5 le: 10 Aot 2018, 17:58:40 »
Une autre discussion existe : Reclassement - Concours externe IGE
Citation de: eve38
Vous faites erreur, l'indice brut entre les échelons 4 et 5 de la grille des IGE de classe normale (CN) est entre 501 et 532
Un indice brut de 448 correspond à un indice entre le 1er et le 2ème échelon, soit entre les INM (indices majorés) de 383 au 1er éch et 404 au 2e éch.
Source : Grille indiciaire des IGE sur le site du SNPTES.
Comment puis je faire valoir cet arrêté du 29 juin 2007? est il automatiquement pris en compte par le ministère?
Il ne peut être pris en compte que si votre classement dans le corps des IGE se faisait à un échelon doté d'un indice inférieur à 70% de votre dernier indice de contractuel détenu pendant au moins 6 mois au cours de la dernière année (12 derniers mois pour être plus précis).
Il faut déjà savoir que le statut ITRF vous permet de cumuler votre ancienneté dans le privé avec celle acquise dans le public en tant que contractuelle.
Un classement au 3e éch d'IGE CN donne un indice INM de 414 et un indice brut de 476 (voir grilles précédentes) bien au delà des 70% de votre indice détenu en tant que contractuelle.
L'arrêté du 29 juin 2007 ne s'applique donc pas à votre cas.
Le décret ITRF que vous avez cité - Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - précise dans son article 29 :
"Les ingénieurs d'études ....qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat ...bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans."[/i]
« Dernière édition: 10 Aot 2018, 18:07:42 par Ammour » Journalisée