Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7337-PGP.html
Timestamp: 2020-02-22 17:49:43+00:00
Document Index: 285221097

Matched Legal Cases: ["l'article 657", "l'article 748", "l'article 1542", "l'article 750", "l'article 735", 'art. 727', "l'article 735", "l'article 257"]

7337-PGPENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles1
BOI-ENR-DMTOI-10-120-20120912
Remarque :Les actes mixtes sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée
En application de l'article 657 du CGI, c'est la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble qui est compétente pour exécuter la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière.
- aux partages visés à l'article 748 du CGI de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté ou indivision (au sens de l'article 1542 du code civil) conjugale et qui ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ; il en est de même des licitations et cessions de droits successifs visés à l'article 750-II du CGI ;
Il importe peu que les meubles soient de ceux dont la transmission est exempte de droits. De même, le fait que les ventes de biens mobiliers échappent, en règle générale, à tout droit proportionnel est sans influence sur l'application de la règle de liquidation édictée par l'article 735 du CGI.
Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport, les cessions de parts d'intérêt représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés(CGI, art. 727) .
La règle de perception établie par l'article 735 du CGI ne s'applique pas aux ventes portant à la fois sur des meubles et sur des immeubles dont la transmission entre dans le champ d'application de l'article 257 du CGI .
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