Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022360419&fastPos=1&fastReqId=423149807&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-02-27 16:21:30+00:00
Document Index: 227211950

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1"]

Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000022361449/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR: MENF0906047A
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par les arrêtés du 26 avril 2007 et du 26 novembre 2008, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé,
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative sont indemnisés de leurs frais de repas au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé réduit de moitié lorsqu'ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont indemnisés de leurs frais de repas dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux des indemnités de repas attribuées à l'occasion de missions, autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ou d'intérims, à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réduit de moitié lorsque le repas a été effectivement pris dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public.
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.