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Timestamp: 2017-09-21 11:22:40+00:00
Document Index: 126597289

Matched Legal Cases: ['art"\n1', 'art 1', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 716', 'art. 717', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 754', 'art. 152', 'art. 23', 'art. 3']

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1 Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra 2 mai 2014 Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger ****** Rapport rédigé en exécution du postulat Commission des affaires extérieures du Conseil national, 30 octobre Situation de départ 1.1 Mandat Le 30 octobre 2012, la Commission des affaires extérieures du Conseil national a déposé le postulat «Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger», contenant le texte suivant: «Le Conseil fédéral est chargé de mandater l'institut suisse de droit comparé de présenter un rapport de droit comparé sur les solutions existant dans d'autres pays relatives à l'obligation des conseils d'administration de mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable (selon la définition donnée par John Ruggie) en matière de droits humains et d'environnement pour toutes les activités de l'entreprise à l'étranger, ainsi qu'à rendre compte publiquement des mesures prises à cette fin («reporting»). Sur la base de cette étude de droit comparé, le Conseil fédéral indiquera quelles sont les solutions appropriées que la Suisse pourrait mettre en place, en coordination avec d'autres pays ou communautés d'etats.» Le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a proposé à l'assemblée fédérale d'adopter le postulat, ce qu'a fait le Conseil national le 13 mars Le présent rapport vaut exécution du postulat par le Conseil fédéral ; il contient dans son annexe 1 une expertise de droit comparé mandatée par ce dernier et réalisée par l'institut suisse de droit comparé (ISDC). Il fait suite à la recommandation n 12 du rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, dans laquelle le Conseil fédéral exprimait son intention d'examiner si la Suisse devait adapter sa législation. 1.2 Situation dans le secteur des matières premières Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport de base sur les matières premières réalisé par le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral des finan-
2 ces et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 1. Selon ce rapport, la Suisse est l'une des principales places de négoce de matière premières et abrite plusieurs entreprises d'envergure actives dans l'extraction 2. Partout dans le monde, le secteur des matières premières suscite un intérêt croissant, du fait de son importance économique. Les études qui lui sont consacrées se multiplient en Suisse, tandis que les ONG, les responsables politiques et les médias s'interrogent sur les défis et les risques que pose, aux plans économique et politique, la forte concentration d'entreprises actives dans ce secteur en Suisse. Le secteur des matières premières est régulièrement associé à des pratiques comme la corruption, l'affaiblissement de l'etat de droit, l'évasion et l'escamotage fiscaux, la violation des droits de l'homme, les atteintes à l'environnement et le financement de conflits, autant de maux qui mettent au défi les Etats exportateurs 3. Ceux-ci ont besoin d'une transparence accrue pour pouvoir en venir à bout. D'âpres discussions ont lieu par ailleurs sur la comptabilisation et la fiscalisation des bénéfices des multinationales dans les pays où elles ont leur siège. Le secteur des matières premières est directement concerné par la protection de l'environnement et le respect des droits de l'homme évoqués dans le postulat Les entreprises actives dans les matières premières qui ont leur siège en Suisse ont une responsabilité particulière dans ce domaine notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes environnementales. 1.3 Implications pour la Suisse Selon l'art. 54 de la Constitution, la Confédération contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. En tant que siège de nombreuses entreprises internationales, la Suisse assume une grande responsabilité en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis des pays qui ne respectent pas suffisamment les principes de l'etat de droit. Cette responsabilité est engagée en cas de violation des droits de l'homme ou de pollutions commises dans ces pays par des entreprises suisses, violations qui peuvent entacher l'image de notre pays. La protection de l'environnement et le respect des droits de l'homme évoqués dans le postulat revêtent une très grande importance pour l'industrie des matières premières, en particulier dans le secteur de l'extraction. La Suisse se doit donc, en tant que pays occupant une position dominante dans le négoce des matières premières, de relever le défi que représente le respect des droits de l'homme et des normes environnementales et sociales. Le Conseil fédéral y a répondu entre autres en incluant dans son plan d'action Economie verte, à la mesure 18, les objectifs d'un renforcement de la responsabilité écologique du secteur des matières première et d'un engagement international accru de la Suisse dans ce domaine 4. Le rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013 peut être consulté à l'adresse Voir aussi le Rapport concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations (http://www.news.admin.ch/nsbsubscriber/messaae/attachments/34215.pdn. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 6 ss. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, pp. 6 et 19 s. Rapport du 8 mars 2014 «Economie verte: Compte rendu et plan d'action». 2/18
3 La présence en Suisse d'entreprises de sécurité privée qui ont été ou qui sont actives dans des conflits ou des crises à l'étranger engage la responsabilité de la Suisse et met en jeu sa réputation. Cette situation a amené le législateur à élaborer la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP ; FF 2013, 6577). Cette loi doit contribuer à garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l'homme et du droit international humanitaire (art. 1, let. d). Elle interdit aux entreprises de sécurité établies en Suisse de participer à des conflits à l'étranger et d'exercer des activités qui favorisent une violation grave des droits de l'homme. Par ailleurs, la LPSP exige des entreprises de sécurité privées qu'elles adhèrent au code de conduite du 9 novembre Par leur adhésion à ce code, les entreprises s'engagent à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans le cadre de leur activité. Ce code de conduite, le premier du genre, a été rédigé à l'initiative de la Suisse et de plusieurs associations actives dans le domaine de la sécurité privée. Soutenu par des organisations humanitaires et par la société civile, il pose le principe de la «diligence raisonnable», à appliquer par tout prestataire de services de sécurité privés (art. 21 du Code). Ce terme de diligence raisonnable est également mentionné explicitement en lien avec la sélection du personnel (art. 45) et la sélection des sous-traitants (art. 50). La réglementation qu'il contient montre la voie à suivre dans d'autres domaines qui ont aussi un impact notable sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. 2 Mesures prises par d'autres pays ou par la communauté internationale 2.1 Normes applicables à la responsabilité sociale des entreprises Dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility), les Etats, les organisations internationales, les ONG et les entreprises ont développé, avec le concours appuyé de la Suisse, divers instruments dans les domaines de la diligence et/ou de la publication d'informations en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement. Les mesures prévues combinent en partie des obligations assumées volontairement par les entreprises et des règles imposées par l'etat. Voici les principales démarches qui bénéficient du soutien de la Suisse ou qui émanent d'organisations dont elle est membre: Pacte mondial de l'onu de 2000 Créé à l'initiative de l'onu, le pacte met en réseau, grâce à une plateforme d'échanges volontaires, les entreprises et organisations en les incitant à adopter des mécanismes de diligence favorisant le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises 6. Le pacte mondial appartient à la première vague d'initiatives pluripartites. Principes directeurs de l'onu de 2011 sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises Ces principes directeurs fixent pour la première fois un cadre de référence reconnu internationalement sur la manière d'obliger les entreprises industrielles à respecter les droits de l'homme dans l'etat où elles sont actives et de garantir que les victimes de violations soient effectivement indemnisées. Les principes directeurs de l'onu Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 12 s., et Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, pp. 40 s. 3/18
4 sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises prévoient une combinaison de mesures coercitives et de mesures incitatives 7. La Suisse a soutenu l'élaboration des principes directeurs et a prévu de mettre au point d'ici à décembre 2014 une stratégie pour les appliquer, en exécution du postulat Von Graffenried Principes directeurs de l'ocde de 2011 à l'intention des entreprises multinationales 8 Les principes directeurs de l'ocde contiennent des recommandations des gouvernements à l'intention des entreprises. Lors de leur mise à jour en 2011, ces principes ont été complétés de plusieurs éléments tirés des principes directeurs de l'onu sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales. Dans leur nouvelle version, les principes directeurs incitent les entreprises, dans le cadre des droits de l'homme internationalement reconnus, des engagements internationaux envers les droits de l'homme souscrits par les pays où elles exercent leur activité, ainsi que des lois et règlements nationaux pertinents, à exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d'incidences négatives sur ces droits 9. Les gouvernements, qui se sont engagés à promouvoir leur application, s'appuient pour ce faire sur les points de contact nationaux (PCN) mis sur pied sur décision du Conseil de l'ocde. Le Secrétariat d'etat à l'économie (SECO) gère le point de contact suisse 10. Déclaration de principes tripartite de 2006 sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Organisation internationale du travail - OIT) 11 La déclaration en question, adoptée en 1977 par le conseil d'administration de l'oit, a été régulièrement mise à jour par la suite, la dernière fois en Les principes qu'elle contient livrent des règles de conduite à l'intention des entreprises multinationales, des gouvernements et des organisations de salariés et d'employeurs. Ces règles concernent cinq domaines: la politique générale, l'emploi, la formation, les conditions de travail et de vie et les relations professionnelles (partenariat social). Le Programme des entreprises multinationales de l'oit a créé un helpdesk auprès duquel les entreprises et les salariés peuvent obtenir des informations sur la mise en œuvre concrète de la déclaration et sur les thèmes qui y sont abordés. Normes ISO 12 Les normes ISO sont publiées par l'organisation internationale de normalisation. La normalisation désigne la formulation et la publication de spécifications, de directives ou de caractéristiques par les groupes d'experts d'une organisation reconnue. Les normes ISO sont élaborées dans une démarche consensuelle, par des comités Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 38, et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 12 s. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 42, et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 16 s. Voir le chap. IC des principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales, version 2011 Ordonnance sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE; RS ). Le Conseil fédéral à réorganisé le point de contact et revu ses processus avec effet au 1 e r mai Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 41, et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 12. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 41 et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p /18
5 techniques reconnus. Dans les domaines des droits de l'homme et de la protection de l'environnement, on peut citer notamment la norme ISO 26000: sur la responsabilité sociétale et la norme dans le domaine du management environnemental, de la saisie des gaz à effet de serre, du reporting et du design écologique. Directives de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2008 relatives aux indicateurs de la gestion responsable des entreprises dans les rapports annuels 15 Ces directives encouragent l'application de méthodes éprouvées et harmonisées de reporting. Elles visent à promouvoir le développement économique et social dans les pays en développement notamment. Global Reporting Initiative (GRI) 16 La Global Reporting Initiative a élaboré des directives applicables en matière de développement durable, utilisables par les grandes entreprises, les PME et les ONG. 2.2 Mesures spécifiques dans le secteur des matières premières Dans le secteur des matières premières, les initiatives et réglementations les plus marquantes sont les suivantes: Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque 17 Ce guide s'adresse aux entreprises extractives présentes dans des zones de conflit. Il les aide à identifier les risques et à garantir la transparence de la chaîne d'approvisionnement. Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) 18 La «Extractive Industries Transparency Initiative (EITI)», fondée par des gouvernements, des entreprises et des ONG, s'adresse aux pays riches en matières premières pour les inciter à publier des rapports annuels sur les flux financiers générés par les taxes versées chaque année aux gouvernements par les entreprises extractives (encouragement de la transparence). Traités environnementaux de la Commission économique des Nations Unies pour l'europe (CEE-ONU) 19 La CEE-ONU a élaboré divers traités environnementaux visant à empêcher les atteintes transfrontalières à l'environnement dues à certains projets (raffinerie de pétrole, extraction minière, etc.). Initiative «Better Gold» 20 La Suisse a lancé l'initiative «Better Gold» en octobre 2013, dans un partenariat public-privé conclu avec la «Swiss Better Gold Association». L'initiative «Better Gold» Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 15. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, pp. 33 s., et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 15. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 34, et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 12. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 34. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 39. Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, pp. 41 s. 5/18
6 vise à créer un marché pour l'or extrait dans des conditions durables de mines de petite et moyenne tailles, à développer le volume d'or produit dans ces conditions, à renforcer les normes de durabilité appliquées volontairement et à regrouper les protagonistes situés tout au long de la chaîne de création de valeur. Une première démarche concrétisant cette initiative est en cours au Pérou. Il est prévu de l'étendre à d'autres pays. Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (VPSHR) 21 Cette initiative, qui regroupe différents acteurs issus de la société civile, des industries extractives et des Etats parties, vise à empêcher toute violation des droits de l'homme par les forces de sécurité dans le secteur des matières premières. Règlement (UE) N 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché 22 Ce règlement est directement applicable dans tous les Etats membres de l'ue. En vertu de son art. 4, par. 2, les opérateurs font diligence lorsqu'ils mettent sur le marché du bois ou des produits dérivés. Le règlement fixe un cadre de procédures et de mesures à utiliser à cette fin. Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (relative aux états financiers) 23 La directive révisée relative aux états financiers exige des grandes entreprises non cotées et des entreprises d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qu'elles déclarent les paiements égaux ou supérieurs à loo'ooo Euros effectués à des organes étatiques. A son art. 19, par. 1, sous-par. 3, la directive impose entre autres à ces entreprises d'inclure dans le rapport de gestion des indicateurs clés de performance de nature non financière, comprenant des informations sur les questions d'environnement et de personnel. Les Etats membres peuvent dispenser les PME de publier de tels indicateurs 24. Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/UE sur l'harmonisation des obligations de transparence 25 La directive révisée sur la transparence exige des entreprises cotées actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qu'elles déclarent les paiements égaux ou supérieurs à loo'ooo Euros effectués à des organes étatiques. 2.3 Mesures prises dans d'autres pays L'expertise de l'isdc (cf. annexe 1) montre qu'aucun des ordres juridiques examinés ne prévoit d'obligation légale explicite applicable à toutes les entreprises et concernant une vérification préalable spécifique aux incidences des activités menées à l'étranger sur les droits de l'homme et sur l'environnement et d'en rendre publiquement compte. Cependant, il existe des mécanismes permettant au moins de promouvoir la diligence raisonnable et Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 42. Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 20. En vigueur depuis le 19 juillet 2013 (art. 54 Directive 2013/34/UE). Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 33, et Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, p. 18. En vigueur depuis le 26 novembre 2013 (art. 6 Directive 2013/50/UE). 6/18
7 l'information. L'examen des ordres juridiques considérés fait apparaître des pratiques hétérogènes 26 : a. Le Danemark et la France en particulier ont instauré une obligation légale pour les entreprises d'une certaine taille et/ou qui sont cotées en bourse d'inclure, dans leur rapport annuel, un chapitre consacré à l'impact de leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Le rapport renseigne sur l'existence ou non de stratégies, sur leur mise en œuvre et sur leurs résultats, selon le principe «appliquer ou expliquer». Les développements récents observés dans l'ue vont dans le même sens 27. b. Au Royaume-Uni, la loi oblige les dirigeants d'une société à tenir compte des effets à long terme de ses activités sur la société et l'environnement et à publier des indicateurs non financiers, notamment dans le domaine de l'environnement. c. Les autres ordres juridiques et réglementations internationales examinés misent sur des approches ou des mesures visant à inciter, voire à obliger les entreprises actives à l'étranger à mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement: Obligation de rendre compte d'informations touchant certains pays et/ou certains secteurs d'activités, comme les industries d'extraction de minerais (montants versés aux autorités, recours à certains produits, etc.). De telles obligations existent dans l'ue (cf. ch. 2.2) et aux Etats-Unis. En ce qui concerne ce dernier pays, il convient de mentionner en particulier les deux réglementations suivantes: Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act du 21 juillet Selon la section 1504 de ce document, les entreprises d'extraction et d'exportation actives dans le pétrole, le gaz et les minerais, cotées en bourse, doivent depuis septembre 2013 déclarer les montants égaux ou supérieurs à 10O'OOO dollars qu'elles versent aux gouvernements nationaux et étrangers pour avoir accès aux gisements. La section 1502 de ce document oblige depuis janvier 2013 les producteurs et leurs sous-traitants qui sont cotés en bourse aux Etats-Unis et qui négocient des «minerais des conflits» provenant de la République démocratique du Congo ou de l'un de ses voisins à déclarer, dans un rapport destiné à l'us Security and Exchange Commission (SEC, autorité de surveillance de la bourse), la provenance des minerais et le respect des devoirs de diligence en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement. L'entreprise doit également rendre ce rapport accessible sur son site Internet. Une procédure judiciaire est pendante contre les dispositions d'exécution émises par la SEC pour mettre en œuvre le Dodd Frank Act. The California Transparency in Supply Chains Act de 2010 Dans l'etat de Californie, les entreprises (producteurs et commerces de détail) dont les recettes brutes égalent ou dépassent 100 millions de dollars sont tenues Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, pp. 2, 20, 28, 30. Voir p. ex. STATEMENT de.htm?locale=fr ou http.v/europa.eu/rapid/press-release STATEMENT en.htm. Expertise de l'isdc du 6 septembre 2013, pp. 35 et 36, et Rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013, p. 38 7/18
8 de déclarer les mesures prises pour prévenir l'esclavage et la traite d'êtres humains dans la chaîne d'approvisionnement. Aux Etats-Unis, la mise en œuvre de mécanismes de diligence raisonnable est garantie par des dispositions fondées sur la responsabilité. Ce système prévoit la réduction, voire la suppression de la responsabilité des organes dirigeants qui apportent la preuve que l'entreprise applique des mécanismes de diligence raisonnable répondant à certaines normes. L'encouragement du reporting, par des prestations de soutien (émission d'instructions ou de recommandations p. ex.) ou par des incitations (remise de distinctions ou établissement de classements p. ex.). On peut également mentionner ici le projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes Options pour une réglementation en droit suisse 3.1 Généralités La densité des entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse est particulièrement élevée. On peut dès lors se demander si la Suisse ne devrait pas assumer un rôle de précurseur en matière de mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme 30 et d'autres standards internationaux relatifs au respect des droits humains et à la protection de l'environnement. En admettant que la Suisse doit adopter une combinaison de mesures contraignantes et non-contraignantes en la matière, on reconnaîtrait une responsabilité de la Suisse de promouvoir activement la mise en œuvre des droits humains et la protection de l'environnement, ceci également lorsqu'il s'agit des activités entrepreneuriales de sociétés multinationales ayant leur siège en Suisse et qui sont incorporées selon le droit suisse. Le droit suisse des sociétés permet aux entrepreneurs (et aux investisseurs) de limiter leur responsabilité entrepreneuriale: la fortune de la société, à l'exclusion de celle des associés, répond alors de ses dettes. Ce principe vaut également lorsqu'une personne morale constitue une filiale. Chaque filiale répond alors (en principe) seule de ses engagements, y compris pour ce qui est des dommages consécutifs à des actes illicites. Si ce système encourage l'entrepreneuriat en permettant de limiter la prise de risques économiques grâce à la création d'une personne morale, il ne doit cependant pas être utilisé à mauvais escient, par exemple afin de négliger ses obligations en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement. En vertu des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les entreprises devraient éviter d'avoir des incidences négatives sur les droits de l'homme par leurs propres activités; elles devraient également prévenir les incidences négatives qui sont directement liées à leurs activités, même si elles n'ont pas contribué à ces incidences ( 13). Il serait toutefois illusoire d'imputer tous les actes des filiales et de leurs orga Voir sous STATEMENT en.htm. La Suisse va élaborer d'ici à décembre 2014, sous la direction du DFAE et du DEFR, une stratégie de mise en œuvre des principes directeurs de l'onu. a/18
9 nés (ou encore de sous-traitants) directement à la société-mère ou à la direction du groupe; cela reviendrait en effet à faire porter la responsabilité pour le comportement de tiers par les organes dirigeants de la société-mère, alors même que sur un plan juridique ces derniers ne peuvent pas donner des instructions directes aux filiales. En d'autres termes, les organes des filiales doivent en premier lieu rendre des comptes envers la filiale et agir dans l'intérêt de cette dernière. Il serait en revanche envisageable de préciser les obligations de la société-mère en matière de gestion des risques liés au non-respect des droits humains et du droit de l'environnement. La responsabilité des organes se limiterait alors à mettre en place les politiques requises avec toute la diligence requise, à surveiller leur mise en œuvre et prendre les mesures correctrices lorsque la situation le requiert. Une réglementation de ce type ne remettrait donc pas en question les fondements du droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la responsabilité des organes de la société-mère pour les actes des filiales. 3.2 Mesures envisageables Sauf dans le domaine du reporting, il n'existe pas de modèle législatif éprouvé que la Suisse pourrait reprendre et qui garantirait le respect des droits humains et la protection de l'environnement, sans entraver pour autant inutilement les entreprises dans leurs activités. Les différents leviers sur lesquels le législateur suisse pourrait agir en droit des sociétés sont les suivants: a. Attributions du conseil d'administration Le droit de la société anonyme répertorie les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration (art. 716a Code des Obligations, CO; SR 220). Celles-ci couvrent notamment les tâches en relation avec la haute direction de l'entreprise (par exemple fixer l'organisation et surveiller les personnes chargées de la gestion) ainsi que l'établissement du rapport annuel. Il serait envisageable de compléter le catalogue des attributions du conseil d'administration, par exemple en prévoyant qu'il doit adopter des mesures en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement. Le champ d'application de ces mesures pourrait s'étendre à l'ensemble des activités que la société déploie directement ou indirectement, c'est-à-dire également par biais de filiales à l'étranger. Une attribution de ce genre contraindrait le conseil d'administration à se poser la question de l'impact de l'activité de son entreprise sur les droits humains et sur l'environnement; les mesures à prendre devraient être de nature à identifier et à limiter les risques et se concrétiseraient dans un processus itératif. b. Obligations du conseil d'administration Les membres du conseil d'administration doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence requise et veiller fidèlement aux intérêts de la société (art. 717, al. 1, CO). Il serait envisageable d'élever le respect des droits humains et la protection de l'environnement au rang d'obligation du conseil d'administration. Une réglementation de ce type conduirait à placer des intérêts de stakeholders, c'est-à-dire des autres parties prenantes, au centre des préoccupations du conseil d'administration. Veiller à l'intérêt de la société ou de l'entreprise ne serait ainsi plus le seul objectif du conseil d'administration. Dans les faits, la mise en œuvre d'une obligation du conseil d'administration de ce type conduirait la société à mettre en place des politiques en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement, avec un résultat qui ne serait (probablement) pas très différent de celui consécutif à la création d'une nouvelle attribution (let. a, ci-dessus) du conseil d'administration. 9/18
10 c. Reporting Le législateur pourrait prévoir l'obligation pour la société de rendre compte des démarches entreprises en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement. Cette obligation de rendre compte pourrait être conçue comme la matérialisation d'une nouvelle attribution ou obligation du conseil d'administration (cf. ci-dessus). Elle pourrait également s'orienter sur la réglementation de l'art. 961c, al. 2, ch. 2, CO qui prévoit que le rapport annuel doit contenir des indications sur la réalisation d'une évaluation des risques. Cette disposition s'applique certes uniquement aux sociétés soumises à un contrôle ordinaire (art. 961 CO), elle se limite néanmoins à prévoir une obligation de rendre compte, sans qu'une attribution ou obligation spécifique du conseil d'administration ne soit statuée. Une obligation de rendre compte ne doit pas impérativement venir compléter le contenu du rapport annuel; la création d'un rapport ad-hoc entrerait également en question. On pourrait également laisser la société choisir librement la forme dans laquelle elle entend informer. Quoi qu'il en soit, la transparence semble constituer un élément central pour une mise en œuvre efficace de toute nouvelle réglementation. Un éventuel rapport en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement ne devrait pas uniquement avoir les actionnaires pour destinataires. Il existe certainement un intérêt public à une diffusion plus large de ces informations. On peut néanmoins se demander s'il faudrait systématiquement publier le rapport ou si la société pourrait se contenter de le mettre à la disposition des personnes qui en feraient la demande. Eu égard au contenu du rapport, tout ou partie des points suivants pourraient entrer en question: description des politiques mises en place; description des risques identifiés et des mesures destinées à réduire ces risques; information sur la mise en œuvre et le suivi des politiques mises en place. d. Contrôle Différents mécanismes de contrôle, interne et/ou externe, sont envisageables. L'élargissement du catalogue des tâches de l'organe de révision est certainement une option; on pourrait également imaginer l'introduction d'un organe de contrôle ad hoc, interne ou externe à la société. Un contrôle interne ou externe suppose toutefois que l'action de l'entreprise ou de son conseil d'administration soit soumise à des directives aussi concrètes que possible, à instaurer le cas échéant (ces directives pourraient être des réglementations (supra-)étatiques ou non étatiques, ou se traduire par un simple renvoi vers ces réglementations). Plus ces directives seraient claires, plus le résultat du contrôle serait pertinent. Le contrôle effectué par le réviseur et l'attestation délivrée par ce dernier renforceraient en outre la crédibilité et l'impact des informations fournies en matière de droits de l'homme et d'environnement. Les différentes mesures évoquées ci-dessus peuvent bien entendu faire l'objet de différentes combinaisons, les principales variations étant les suivantes (de la moins à la plus contraignante): Obligation de reporting + de contrôle externe Attribution du conseil d'administration + obligation de reporting Attribution du conseil d'administration + obligation de reporting + contrôle externe Attribution et obligation du conseil d'administration + obligation de reporting + contrôle externe 10/18
11 3.3 Mécanismes de sanction Toute violation de l'obligation de diligence et/ou de l'obligation d'informer, ou tout manquement à l'exécution d'une tâche en matière de droits de l'homme et d'environnement dans des activités menées à l'étranger engagerait la responsabilité du conseil d'administration, pour autant que les critères visés à l'art. 754 CO soient remplis. Le droit de la responsabilité a au moins comme effet d'inciter à une certaine autodiscipline ; instaurer des normes légales fondées sur la responsabilité amènerait de manière générale les entreprises à tenir davantage compte de ces questions dans leurs processus, ce qui contribuerait à renforcer le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement. Par ailleurs, différentes normes pénales sanctionnent déjà les personnes qui diffusent des informations trompeuses sur leur entreprise (cf. art. 152 Code pénal, CP; SR 311.0, faux renseignements sur des entreprises commerciales; cf. également art. 23 Loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD, SR 242, en relation avec l'art. 3, al. 1, let. b, LCD). Il serait également envisageable de créer une nouvelle norme pénale sanctionnant les personnes qui n'auraient pas rempli leurs devoirs en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement; les personnes qui auraient intentionnellement omis de prendre les dispositions nécessaires (attribution du conseil d'administration non assumée ou violation du devoir de diligence spécifique p. ex.) seraient appelées à rendre compte de leurs actes. Une autre sanction plus indirecte serait le risque d'atteinte à la réputation de l'entreprise qui n'assumerait pas ou que partiellement ses obligations en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement. Si le législateur devait imposer des mesures de reporting, les associés, les investisseurs, mais aussi les organes de révision, la société civile et les organisations non gouvernementales ne manqueraient pas de suivre (plus) attentivement et de manière critique les démarches de l'entreprise. Préserver la bonne réputation de l'entreprise et indirectement l'attractivité de l'entreprise pour les investisseurs aurait un effet disciplinant pour les organes dirigeants. 3.4 Mesures complémentaires Parallèlement aux mesures relevant du droit des sociétés, respectivement du droit pénal, évoquées plus haut, le législateur pourrait également considérer les dispositifs suivants: a. Droit administratif et droit de la surveillance L'octroi de certaines autorisations administratives ou agréments pourrait dépendre du respect d'exigences en matière de droits humains et d'environnement (devoir de diligence, reporting ou encore adhésion à des mécanismes ou instruments volontaires, par exemple). Ceci vaut notamment pour les domaines réglementés, soumis à la supervision d'une autorité de surveillance. b. Marchés publics et subventions Lors de la passation de marchés publics, l'adjudicateur pourrait fixer des conditions minimales supplémentaires en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement; la compatibilité de telles règles avec les exigences de l'omc devrait encore être analysée en détail. Il pourrait en aller de même lorsque l'etat attribue des subventions. 11/18
12 3.5 Champ d'application personnel Le texte du postulat ne fait pas de distinction en fonction de la taille de l'entreprise et semble s'adresser en premier lieu à la société anonyme. On peut néanmoins se demander s'il n'y aurait pas lieu, le cas échéant, de prévoir une réglementation neutre du point de vue de la forme juridique et qui tiennent compte également des risques encourus. Que l'activité potentiellement préjudiciable aux droits humains et à l'environnement soit déployée par une entreprise revêtant la forme juridique de la société coopérative, de la société en nom collectif ou de la société anonyme paraît tout à fait secondaire eu égard aux buts poursuivis. Inversement, on peut présumer que le risque lié aux activités à l'étranger des entreprises les plus petites est, d'une manière générale, plus limité. Une option afin de cibler les entreprises serait de prévoir un seuil (comme c'est déjà le cas en matière de révision ordinaire des comptes annuels) à partir duquel les entreprises seraient soumises aux exigences renforcées. Ce seuil pourrait même être combiné avec un opt-out pour les sociétés qui présentent des risques très limités. Inversement, les petites entreprises dont les activités présentent un risque élevé d'atteintes aux droits de l'homme ou à l'environnement pourraient devoir respecter en tout ou partie les nouvelles règles. 3.6 Risques et opportunités Une évaluation détaillée des tenants et aboutissants de l'ensemble des mesures qui ont été évoquées ci-dessus sortirait du cadre du présent rapport. En relation avec l'introduction d'éventuelles mesures visant à renforcer l'engagement des entreprises en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement, quelques aspects méritent cependant d'être relevés: Attractivité de la place économique suisse: il s'agit de trouver les instruments les plus efficaces pour améliorer la situation en termes de droits de l'homme et d'impact sur l'environnement sur le terrain, soit des instruments qui offrent des conditionscadres les meilleures possibles pour les entreprises, tout en créant des outils qui ont une valeur ajoutée et qui soient l'équivalent d'un sigle de qualité pour l'entreprise (notamment de par un renforcement de la confiance de l'investisseur et du public). L'harmonisation du droit matériel avec les ordres juridiques qui nous entourent doit rester un objectif. Le respect des droits humains et la protection de l'environnement sont des enjeux qui dépassent les frontières et qui appellent nécessairement des solutions (dans une certaine mesure) uniformes, indépendamment de l'ordre juridique dans lequel la société est incorporée. Efficacité des mesures: l'objectif doit rester de fournir une contribution effective en matière de mise en œuvre des droits humains et de protection de l'environnement. Il s'agit de favoriser une prise de conscience effective parmi les organes dirigeants d'entreprises multinationales en vue d'une plus forte intégration de ces aspects dans les processus des entreprises. 4. Coordination avec d'autres pays ou communautés d'etats Les règles du droit international privé ne permettent en principe pas aujourd'hui à la victime d'une atteinte aux droits de l'homme de poursuivre directement l'entreprise l'ayant causée. Rien n'indique que les Etats parviendront prochainement à un consensus sur un traité international qui permettrait de poursuivre les entreprises et les dirigeants d'entreprise ayant par un comportement spécifique porté atteinte à des droits de l'homme. 12/18
13 En Suisse comme à l'étranger, la tendance est à plus de transparence et à un renforcement de la responsabilité directe des entreprises en ce qui concerne l'impact de leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Même si rien ne laisse présager pour l'heure l'adoption d'un consensus ou d'une réglementation contraignante au niveau international, la Suisse peut continuer de développer sa législation en coopérant avec les Etats plus avancés dans ce domaine et en adhérant aux initiatives en cours. On pourrait aussi imaginer que la Suisse s'associe à d'autres pays qui, comme elle, s'engagent en faveur d'une économie durable et respectueuse des droits de l'homme, pour lancer une initiative multilatérale afin d'accélérer la mise en œuvre de mécanismes de diligence et d'information. Notre pays pourrait par exemple inscrire ce thème à l'ordre du jour d'organisations régionales, ou envisager une coopération plus étroite avec les pays où des entreprises ayant leur siège en Suisse sont actives. 13/18
14 Annexe 1 Expertise de l'institut suisse de droit comparé (ISDC) du 6 septembre 2013 concernant les obligations légales relatives aux mécanismes de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement pour les activités menées par les entreprises à l'étranger et à l'information sur les mesures prises à cette fin en Allemagne, en France, au Danemark, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Chine, au Canada, aux Etats-Unis et à Singapour. 14/18
15 EXPERTISE CONCERNANT LES OBLIGATIONS LÉGALES RELATIVES AUX MÉCANISMES DE DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME ET D'ENVIRONNEMENT POUR LES ACTIVITÉS MENÉES PAR LES ENTREPRISES À L'ÉTRANGER ET À L'INFORMATION SUR LES MESURES PRISES À CETTE FIN EN ALLEMAGNE, EN FRANCE, AU DANEMARK, AUX PAYS-BAS, EN GRANDE-BRETAGNE, EN CHINE, AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS Rapport final Avis Lausanne, le 6 septembre 2013
16 RÉSUMÉ En réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national, la présente étude porte sur les mesures prises dans les ordres juridiques d'autres pays afin d'obliger une entreprise, ou ses organes directeurs, à vérifier au préalable les incidences des activités menées à l'étranger sur les droits de l'homme et sur l'environnement (due diligence, diligence raisonnable) et de publier des informations à ce sujet (reporting). Les notions de diligence raisonnable et d'information reposent sur les principes directeurs de l'onu relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. L'étude se concentre sur les mesures relevant du droit des sociétés et, hormis le droit européen, se réfère au droit de différents pays : Allemagne, Grande-Bretagne, France, Danemark et Pays-Bas, ainsi que Canada, Etats-Unis, Chine et Singapour (exemples d'ordres juridiques extraeuropéens). Un aperçu de droit comparé montre qu'aucun des ordres juridiques examinés ne prévoit d'obligation légale explicite applicable à toutes les entreprises et concernant une vérification préalable spécifique aux incidences des activités menées à l'étranger sur les droits de l'homme et sur l'environnement et d'en rendre publiquement compte. Cependant, il existe des mécanismes permettant au moins de promouvoir la diligence raisonnable et l'information. Même si les ordres juridiques sont en partie très différents, on peut distinguer cinq approches. La première, la plus répandue, consiste à prévoir l'obligation de rendre compte des aspects liés aux droits de l'homme et à l'environnement pour les entreprises de grande taille ou cotées en bourse. Deuxièmement, le législateur peut, comme au Royaume-Uni, l'inscrire dans la réglementation des obligations incombant aux membres de la direction. Troisièmement, il est possible, comme aux Etats-Unis et dans l'ue, d'obliger les entreprises soit à des vérifications de diligence raisonnable, soit à la publication d'informations spécifiques à certains Etats étrangers ou secteurs (p. ex. minéraux) sur les sujets tels que les paiements à des gouvernements ou l'utilisation de certains produits. Quatrièmement, la diligence raisonnable peut passer par des règles relatives à la responsabilité, comme surtout aux Etats-Unis et au Canada, notamment lorsque cette responsabilité est annulée ou réduite si l'entreprise peut justifier des vérifications instituées en vertu de directives normalisées. Enfin, selon la plupart des ordres juridiques examinés, l'etat peut promouvoir les vérifications de diligence raisonnable et l'information par des mesures non contraignantes telles que des instructions, lignes directrices ou aides concrètes à la vérification et par des mesures de publicité (p. ex. classements). S'agissant de l'information, on peut distinguer une obligation générale de déclarer les risques et une obligation reposant sur le principe de la conduite responsable des entreprises. L'obligation générale de déclarer les risques est très répandue, le droit européen se référant à cet égard à des aspects non financiers pour les sociétés à partir d'une certaine taille. Par contre, l'obligation d'informer sur l'observation du principe de la conduite responsable des entreprises ou sur des aspects liés à l'environnement ou aux droits de l'homme est plus rare. Inscrite parfois dans la loi, parfois dans les codes de gouvernement d'entreprise, parfois dans les réglementations boursières, elle est généralement restreinte aux sociétés cotées en bourse ou aux entreprises d'une certaine taille. De plus, elle n'a qu'une force contraignante limitée : les entreprises peuvent aussi déclarer pourquoi elles ne rendent pas compte d'un aspect spécifique («comply or explain» : «se conformer ou expliquer»). Quant au fond, rares sont les ordres juridiques où il est fait référence à l'environnement ou aux droits de l'homme. Ainsi, l'obligation d'informer est complète au Danemark et en France, où les entreprises d'une certaine taille doivent faire rapport sur les stratégies d'entreprise (leur existence ou absence) en matière d'environnement et de droits de l'homme, sur leur mise en œuvre et sur leur effet. Au niveau européen, la Commission a formulé une proposition similaire et des mesures légales sont à prévoir dans le droit britannique.
17 S'agissant des réglementations relatives au devoir de diligence, les ordres juridiques reflètent des attitudes fondamentalement différentes envers la prise en compte des intérêts autres que ceux de l'actionnaire. Notamment aux Etats-Unis, l'actionnaire semble bénéficier d'une attention particulière, alors qu'en Europe et parfois au Canada, les organes de direction doivent ou du moins peuvent prendre en considération des intérêts plus larges (stakeholder), mais en règle générale, cette possibilité n'est pas inscrite dans la loi. Le droit britannique, qui mentionne la prise en compte des intérêts de l'environnement et de la société (community), constitue à cet égard une exception. Dans les autres ordres juridiques, l'obligation de prendre en considération l'intérêt général découle, d'une part, de la doctrine et de la jurisprudence et, d'autre part, des codes de gouvernement d'entreprise, le champ d'application et la force juridique contraignante étant limités dans ce dernier cas. En outre, un éventuel devoir de diligence résulte très souvent, à des degrés différents, des prescriptions concernant le rapport d'information. D'une manière générale, la majorité des mesures ne concerne que les sociétés de grande taille ou cotées en bourse, les valeurs seuils variant selon le pays. Quant aux autres entreprises (PME), la plupart des Etats se contentent de mettre à leur disposition des lignes directrices relatives aux vérifications de diligence raisonnable.
18 TABLE DES MATIÈRES 1. Mandat et problématique 6 2. Méthode Conditions-cadre Aperçu des ouvrages existants Manière de procéder Choix des ordres juridiques Questionnaire en vue des rapports nationaux 9 A. Vue d'ensemble des normes internationales dans le domaine de la conduite responsable des entreprises Aperçu Exigences relatives à la diligence raisonnable et à l'information Diligence raisonnable Information 15 B. Aperçu concernant le principe de la conduite responsable des entreprise dans l'union européenne Généralités Obligations d'informer et de rendre compte Diligence raisonnable 20 A. Aperçu des différents ordres juridiques 22 B. Analyse comparative Généralités Rôle des réglementations et normes internationales Tendances générales Aperçu des différentes approches réglementaires Diligence raisonnable Devoirs de diligence des membres du conseil d'administration dans le droit des sociétés Diligence raisonnable et gestion des risques Obligations de rendre compte et de faire rapport Obligations générales d'informer et de rendre compte Obligations d'informer sectorielles en matière de droits de l'homme et d'environnement 34 Les rapports sur les pays sont annexés au texte allemand et ne sont pas traduits (Suisse, Allemagne, France, Danemark, Pays-Bas, Ryoaume-Uni, Canada, Etats-Unis, Singapour, Chine).
19 LISTE DES ABRÉVIATIONS cf. confer, comparer DEFR Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFJP Département fédéral de justice et police éd. éditeur DFF Département fédéral des finances féd. fédéral GRI Global Reporting Initiative ISO Organisation internationale de normalisation OCDE organisation de coopération et de développement économique OFJ Office fédéral de la justice ONG organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies p. page p. ex. par exemple RSE Responsabilité sociétale des entreprises (Corporate Social Responsibility), principe de la conduite responsable des entreprises SECO Secrétariat d'etat à l'économie ss et pages suivantes
20 I. PROBLÉMATIQUE ET MÉTHODE 1. Mandat et problématique Dans le postulat (Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger) déposé le 30 octobre 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil national charge «le Conseil fédéral de mandater l'institut suisse de droit comparé ISDC de présenter un rapport de droit comparé. Celui-ci doit présenter les solutions existant dans d'autres pays relatives à l'obligation des conseils d'administration de mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable (selon la définition donnée par John Ruggie) en matière de droits humains et d'environnement pour toutes les activités de l'entreprise à l'étranger, ainsi qu'à rendre compte publiquement des mesures prises à cette fin (reporting). Sur la base de cette étude de droit comparé, le Conseil fédéral indiquera quelles sont les solutions appropriées que la Suisse pourrait mettre en place, en coordination avec d'autres pays ou communautés d'etats.» Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat le 30 janvier 2013 et le Conseil national a suivi cette proposition après un bref débat le 13 mars Méthode La méthode d'une analyse de droit comparé dépend de l'objectif et des ressources disponibles 1. C'est pourquoi nous présentons d'abord les conditions générales (2.1). Par souci d'utilisation rationnelle des ressources disponibles, nous donnons ensuite un aperçu des ouvrages existants (2.2), avant de nous attaquer à la méthodologie (2.3) Conditions-cadre Le rapport de droit comparé a été établi par l'institut suisse de droit comparé, sur mandat de la Confédération, c'est-à-dire du Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Direction politique, Division Sécurité humaine, et du Département fédéral de justice et police DFJP, Office fédéral de la justice OFJ. Dans le cadre de l'attribution du mandat, des séances ou des conférences téléphoniques ont été tenues avec les représentants de ces départements et de l'isdc afin de définir le cadre du rapport dans le contexte donné par le postulat. Le délai de rédaction du rapport de droit comparé a été fixé à près de six mois pour garantir la proximité temporelle avec la parution du «Rapport de base : matières premières» du DFAE, du DFF et du DEFR et pour permettre de traiter les aspects liés au droit suisse en réponse au postulat conformément aux attentes du Parlement et de l'administration en matière de temps. En comparaison avec les projets de recherche scientifique sur ce sujet (voir 2.2), ce calendrier paraît très ambitieux. Compte tenu de ce délai et de l'objectif consistant à élaborer des propositions concrètes, l'objet de l'étude a été pour l'essentiel limité à des questions de droit des sociétés et, dans le cadre de ce droit, aux principales formes de sociétés (en règle générale, société anonyme). Toute une série de questions n'ont pas été traitées : responsabilité, droit international privé, procédure civile internationale, rôle de l'etat dans ses relations avec les entreprises (marchés publics, mesures de promotion des exportations), lutte contre la corruption et droit pénal en général. Il en résulte notamment les inconvénients suivants : en premier lieu, la limitation à un seul domaine du droit peut induire en erreur dans le contexte du droit comparé, car les différents ordres juridiques peuvent prévoir des instruments différents pour atteindre les mêmes objectifs et un domaine du droit peut 1 Voir V. V. Palmer, From Lerotholi to Lando: Some Examples of Comparative Law Methodology, Global Jurist Frontier 2004, p. 1.