Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000037151966
Timestamp: 2019-07-16 01:11:39+00:00
Document Index: 252250760

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2']

Dossiers législatifs - LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Consulter le texte : LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018 : changement de titre : « Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juillet 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 6 novembre 2018
Texte adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 20 novembre 2018
Rapport n° 974‎ de M. Richard Ferrand‎
Rapport n° 668 (2017-2018) de M. Christophe-André Frassa : résultat des travaux de la commission: réunie le 17 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale.
Rapport de Mme Naïma Moutchou (n° 1260 à l'Assemblée nationale) et M. Philippe Bas (n° 734 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 26 septembre 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Rapport n° 1268 de Mme Naïma Moutchou
Texte de la commission déposé le 2 octobre 2018
Rapport n° 54 (2018-2019) de M. Christophe-André Frassa : résultat des travaux de la commission : réunie le 17 octobre 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires (Procédure accélérée‎)
2e séance du 7 juin 2018 ‎: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de ‎l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune.‎
3e séance du 7 juin 2018 : discussion générale commune (suite).
Compte rendu intégral des séances du 3 juillet 2018
2e séance du 3 juillet 2018 : discussion des articles : art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2018 : discussion générale commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, exception d'irrecevabilité, question préalable, explications de vote.
1ère séance du 9 octobre 2018 : présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
2e séance du 9 octobre 2018 : discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2018 : discussion générale commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la ‎manipulation ‎de l'information, exception d'irrecevabilité, discussion générale commune (suite), question préalable.
Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2018‎
‎1ère séance du 20 novembre 2018‎ ‎: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation ‎de ‎l'information, motion de rejet préalable, discussion générale commune, vote sur l’ensemble.‎