Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/2
Timestamp: 2017-01-21 17:41:11+00:00
Document Index: 160954240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371"]

La sécurité de vos données est en jeu !La Commission Européenne vient donc de proposer ce 10 janvier 2017 de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les principaux acteurs que sont Gmail ou WhatsApp.La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures législatives visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques tout en créant de nouvelles perspectives d'activité économique.Les sociétés concernées devront garantir la confidentialité des discussions de leurs usagers et devront solliciter leur consentement préalable si elles veulent les suivre à la trace sur internet dans le but de leur proposer ultérieurement des annonces ciblées.La proposition de l'exécutif européen étend à ces services des règles qui ne concernent pour le moment que les opérateurs de télécommunications et les sociétés proposant des services d'appel et de messagerie via internet, dits « services de contournement Les mesures présentées le 10 janvier dernier visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques. Ils visent également à créer de nouvelles possibilités de traiter des données de communication et de renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique — l'un des objectifs clés de la stratégie pour le marché unique numérique. Dans le même temps, la proposition vise à harmoniser les règles applicables aux communications électroniques avec les nouvelles normes d'envergure mondiale fixées par l'Union dans le règlement général sur la protection des données.La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Nos propositions compléteront le cadre européen en matière de protection des données. Elles garantiront la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sera assurée par des règles efficaces, et que les institutions européennes appliqueront des normes élevées identiques à celles que nous attendons de la part de nos États membres».Pour l'estonien Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique: «Notre proposition assurera la confiance dans le marché unique numérique que les citoyens attendent. Je tiens à garantir la confidentialité des communications électroniques et la protection de la vie privée. Notre projet de règlement «vie privée et communications électroniques» offre un juste équilibre: il offre un juste équilibre entre une protection rigoureuse des consommateurs et l'ouverture de perspectives d'innovation pour les entreprises.»Vĕra Jourová, commissaire pour la justice a déclaré pour sa part: «La législation européenne sur la protection des données adoptée l'année dernière fixe des normes exigeantes au bénéfice des particuliers et des entreprises de l'UE. Aujourd'hui nous présentons également notre stratégie visant à faciliter l'échange international de données dans l'économie numérique mondiale et à promouvoir des normes élevées en matière de protection des données dans le monde entier.»Le règlement sur la vie privée et les communications électroniques qui est proposé doit renforcer la protection de la vie privée des particuliers et ouvrir de nouvelles perspectives d'activité économique pour les entreprises.Nouveaux acteurs: 92 % des Européens indiquent qu'il est important que leurs messages électroniques et leurs messages en ligne restent confidentiels.Or, l'actuelle directive sur la vie privée et communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs de télécommunications traditionnels. Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou ViberRenforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.Contenu des communications et métadonnées: le respect de la vie privée sera garanti en ce qui concerne non seulement le contenu des communications électroniques mais aussi les métadonnées (par exemple, la date et l'heure d'un appel ou sa localisation). Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.Nouvelles perspectives d'activité: dès qu'ils auront obtenu l'autorisation d'exploiter les données de communication (tant le contenu que les métadonnées), les opérateurs de télécommunications traditionnels auront davantage de possibilités de les utiliser et de fournir des services supplémentaires. Ils pourraient, par exemple, produire des cartes thermiques («heat maps») indiquant la présence de personnes et utiles aux pouvoirs publics et aux entreprises de transport pour l'élaboration de nouveaux projets d'infrastructures.Simplification des règles en matière de cookies: la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre sans cesse à des demandes d'autorisation, sera simplifiée. Les nouvelles règles offriront aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs paramètres, en leur permettant d'accepter ou de refuser aisément les cookies et autres identifiants de suivi de leurs activités en cas de risque pour le respect de la vie privée. La proposition précise que le consentement n'est pas nécessaire pour les cookies non intrusifs utilisés pour améliorer les recherches de l'internaute (par exemple, la mémorisation de l'historique des achats). Les cookies créés par un site comptant le nombre de visiteurs de ce site internet ne nécessiteront plus de consentement.Protection contre le spam: la proposition soumise aujourd'hui interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord. Les États membres peuvent opter pour une solution qui donne au consommateur le droit de s'opposer à la réception d'appels de télémarketing, par exemple en inscrivant son numéro sur une liste rouge. Les démarcheurs devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un indicatif spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.Contrôle plus efficace: le contrôle du respect des règles de confidentialité prévu par le règlement incombera aux autorités nationales responsables de la protection des données.La proposition de réglement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou agences européennes bénéficieront de normes de protection plus élevées.La proposition de communication définit une approche stratégique en ce qui concerne la question des transferts internationaux de données à caractère personnel, qui facilitera les échanges commerciaux et favorisera une meilleure coopération en matière coercitive, tout en assurant une stricte protection des données. La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.La communication rappelle également que la Commission continuera d'encourager le développement de normes élevées de protection des données à l'échelle internationale, tant au niveau bilatéral que multilatéral.Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.Parallèlement aux propositions soumises aujourd'hui, la Commission a également présenté une communication visant à donner un nouvel élan à l'économie fondée sur les données.De plus amples informations sont disponibles ici(Source: Commission européenne http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-16_fr.htm)
Et si le sexe virtuel venait bouleverser le droit de l'adultère ?Nous nous étions déjà interrogé il y a quelques semaines sur le harcèlement sexuel dans le monde de la réalité augmentée (lire notre précédent article Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences ? ) avec cette plainte pour viol d'une jeune californienne agressé dans un jeu vidéo en immersion.En prolongement de nos interrogations concernant l'incrimination des agressions sexuelles dans le monde virtuel, se pose désormais également une nouvelle question: celle de l'adultère en ligne.Jusqu'à présent, la situation était plutôt simple dans ce domaine et tromper son partenaire en ligne ne se concevait qu'en s'inscrivant sur un site de rencontres dédiées, voire dans un sens très extensif en visionnant des vidéos adultes.Mais voici que les progrès technologiques font que la réalité augmentée ou en immersion virtuelle permettent aujourd'hui de faire l'amour dans le cyberspace avec des sensations, semble-t-il, d'une grande intensité.Un site spécialisé VR3000 propose même déjà des aventures sexuelles torrides dans le cyberespace !Alors une fois le casque virtuel reposé et les effets interactifs s'estompant, tout rentre-t-il automatiquement dans l'ordre et cette infidélité avec un avatar n'aura-t-elle eu aucune conséquence réelle ?Une récente décision de la Cour de cassation a statué sur ce sujet et peut nous éclairer.Dans un arrêt de 2014, il a été considéré par la Cour de cassation que "le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif" (Cass civ I 30 avril 2014 pourvoi n°13-16649)Il s'agissait de l'épouse d'un marin souvent au long cours qui trompait son ennui conjugal dans des relations épistolaires et d'échanges de photos personnelles intimes: les magistrats ont considéré que la recherche sur internet de relations masculines multiples était un comportement fautif.Et l'analogie avec le monde virtuel ne parait pas découler de source, surtout depuis l'arrêt du 5 janvier 2017 nous expliquant qu'un ami Facebook n'est pas un vrai ami . Reste que la preuve sera plus délicate à apporter d'une relation par avatars interposés !Et voilà que les robots pointent déjà le bout de leurs circuits et nous verrons, dans un très prochain article, que l'introduction du sexe dans les interactions hommes-robots pose déjà des problèmes juridiques. Le droit de la robotique et l'adultère, encore un vaste débat. Repost
Le RSI n'en finit pas d'être malmené ces derniers temps par la justice (lire https://www.tripalio.fr/article/index/c16f8b9770474515930e9d520c191e79/le-rsi-malmene-justice) et les décisions rendues contre le Régime Social des Indépendants s'accumulent.Nous vous avions révélé sur ce blog que dans un arrêt d'une grande rigueur du 3 novembre 2016 (n°15-20433), la Cour de cassation était revenue sur une difficulté récurrente des contraintes du Régime social des indépendants (RSI), à savoir leur absence de motivation (lire Les contraintes du RSI doivent être motivées: sinon elles sont nulles)Mais la Cour de Cassation avait précisé que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeureIl s'agissait donc là d'une décision très importante qui doit conduire le RSI à motiver systématiquement ses contraintes et, à défaut, à contester toute contrainte qui ne serait pas motivée.Il est indispensable en effet, selon une solide jurisprudence que soit connue « la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (cass. soc. 19 mars 1992, n°88-11682, BC V n° 204). C'est en substance ce qui a permis au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris de faire droit par jugement définitif du 28 septembre 2016 à une demande d'annulation de contrainte que nous avons obtenue, dans la mesure où le cotisant n'avait pas été "en mesure de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation" et le RSI Ile de France d'être condamné à recalculer les cotisations dues, à rembourser le trop perçu et à payer un article 700 de 800 € !Travailleurs indépendants ne vous laissez pas faire et n'hésitez pas à faire valoir vos droits.Retrouvez le jugement du TASS de Paris du 28 septembre 2016 en fichier Pdf [pdf] JUGEMENT ANONYMISÉ TASS PARIS 28 SEPTEMBRE 2016
Si le Petit Prince est venu sur terre et depuis bénéficie d'une protection juridique par le droit d'auteur, en est-il de même dans l'espace intersidéral ?La question se pose puisqu'un concours d'écriture en langue française autour du "Petit Prince" a été ouvert le 2 janvier 2017 aux moins de 25 ans par Thomas Pesquet depuis la Station spatiale internationale ISS.Le spationaute français a expliqué que "Pilote et astronaute, j'ai aussi été inspiré dans ma jeunesse par Saint-Exupéry qui a écrit Le Petit Prince, l'histoire d'un jeune garçon qui voyage de planète en planète", sur sa page Facebook. "Je vous invite à emmener le Petit Prince sur une nouvelle planète, où il fera à nouveau une surprenante rencontre..." https://www.facebook.com/ESAThomasPesquet/?fref=tsIl a d'ailleurs choisi, en vue de son long séjour dans l'ISS d'emporter avec lui les oeuvres complètes de l'aviateur et écrivain Antoine de Saint-Exupéry, malheureusement disparu en 1944.Les participants ont jusqu'au 28 février 2017 pour envoyer leur histoire et un jury sélectionnera les textes finalistes (cinq soumis depuis la France, cinq autres depuis le reste du monde), précise l'Agence spatiale européenne (ESA) dans un communiqué Concours d'écriture: Le Petit Prince et ProximaC'est notre spationaute national qui sélectionnera les deux vainqueurs le 6 avril prochain (catégorie France et catégorie International) depuis l'ISS qui seront invités pour un séjour en Europe sur le thème de l'espace et de la littérature.Mais l'affaire n'est pas si simple.En effet en France, vous ne pouvez pas adapter le chef d'oeuvre qu'est "Le petit prince" à votre aise.C'est que l'œuvre, parue en 1943, traduite dans plus de 270 langues et vendue à plus 150 millions d'exemplaires est tombée petit à petit dans le domaine public. En Asie, en Afrique ou encore au Canada, l'œuvre d'Antoine Saint-Exupéry est tombée dans le domaine public en 1995.Dans l'Union européenne, c'est le cas depuis le 1er janvier 2015.Sauf en France, car l'œuvre n'est pas protégée pendant seulement 50 ans, mais bénéficie de prolongations pour les années de guerre et le fait que son auteur est "mort pour la France" aux commandes de son avion en Méditerranée le 31 juillet 1944,il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l’article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d’une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux.Les efforts européens pour harmoniser le droit européen en 1993 en ramenant la durée du droit d'auteur à 70 ans post mortem ne change rien pour en France.Si 2015 a marqué l'entrée du Petit Prince dans le domaine public., ce n'est qu'en 2032 que l'oeuvre de Saint-Exupery publiée en 1943 à New York ne sera plus protégée en France par les droits d'auteurMais attention, chaque personnage du roman restera sous licence individuelle !C'est que le Petit Prince est une mine d'or rapportant 100 millions d'euros de chiffre d'affaires public/an en vente de livres et produits dérivés.Et dans l'espace alors, les droits de notre gentil héro sont-ils aussi protégés que sur notre bonne vieille terre: apparemment non, si l'on en croit ce concours lancé comme si Thomas Pesquet faisait fi de la protection restant active en France.A moins que celle-ci ne s'active que lorsque la station orbitale ne passe au-dessus de la France, soit 16 fois/jour.Ou que les ayants droits soient d'accord avec le projet: c'est moins poétique, mais constitue une excellente initiative qui espérons nous donnera une suite à la hauteur de l'original qui sait ? Repost
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie donc le code de la route avec un nouvel article L 121-6 qui dispose à compter du 1er janvier 2017 que :« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »L’employeur aura ainsi l'obligation de révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de la société.Un Arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités pratiques de cette dénonciation,Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser : 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale. Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales. Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée. Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site. Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6. Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale :-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. Puis, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016.Cette mesure s’applique pour douze (12) types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :le port de la ceinture de sécurité ;l’usage du téléphone tenu en main ;l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;les vitesses maximales autorisées ;les dépassements (par exemple un dépassement à droite).En septembre 2016, la CGPME avait exigé le retrait de la loi: «Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise», soutenait l'organisation patronale. Voiture de fonction: les salariés devront payer leurs amendesElle n'a pas été écoutée et la loi a été votée le 12 octobre 2016.Précisons que c'est le dirigeant qui devra personnellement payer l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. Par ailleurs, il sera également redevable de l’amende due pour la contravention routière.Une réforme censée réduire la délinquance routière qui risque certainement de tendre un peu plus un climat social déjà lourd. Repost
L'article 222 de la loi ''Egalité et Citoyenneté'' finalement votée le 22 décembre en lecture définitive à l'Assemblée entérine l'amendement qui redéfinit la définition de l’autorité parentale dans le code civil en complétant l'article 371-1 du code civil.Si les termes de fessée, de punitions et de châtiments ont été écartés dans le texte, négocié avec le ministère, au profit du mot générique de ''violences'', celles-ci sont désormais interdites civilement,Le message est donc clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfantsLe Conseil de l’Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant de 2004, portait exclusivement sur cette question.La France avait également été sanctionnée en mars 2015 par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis, car le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.Le troisième alinéa de l’article 24 de la convention internationale des droits de l’enfant prévoit également que les ''États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants''. L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour ''protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation''.Pour les auteurs du texte, violence physique et éducation sont trop souvent confondues. La violence n’est jamais obligatoire pour assurer l’autorité parentale. Elle est au contraire une méthode éducative quasi-unanimement contestée.En Europe, de nombreux pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l’Ukraine ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants.Les parlementaires sont donc revenus sur la tolérance qu’a notre droit envers les châtiments corporels (85% des parents administreraient des fessées) Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est donc désormais complété par les mots : ''et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles''Cette disposition civile ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents . Les violences sur les enfants sont en effet déjà sanctionnées par le code pénal et ses articles 222-11 et suivants qui posent donc très nettement le principe de la protection de l'intégrité de l'enfant.Mais, dans les faits, seules les violences les plus graves sont le plus souvent répriméesLe texte permettra-t-il cependant vraiment de mettre fin au ''droit de correction'' coutumier, encore reconnu par certains tribunaux aux parents ?En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.Texte de la loi adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016