Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4771-PGP.html
Timestamp: 2018-08-16 19:33:41+00:00
Document Index: 88672930

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", '§ 65', "l'article 39", 'art. 322', '§ 230', "l'article 39", "l'article 39"]

BIC – Provisions – Définition et caractères distinctifs des provisions
4771-PGPBIC – Provisions – Définition et caractères distinctifs des provisions2
BOI-BIC-PROV-10-20131217
2013-12-17T12:41:18.000+01:00
Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) autorise, sous certaines conditions, les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination du résultat fiscal, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.
Il est possible, à partir de cette définition résultant des dispositions mêmes du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , de distinguer deux grandes catégories de provisions. Il convient toutefois de remarquer que le plan comptable général retient une classification des provisions sensiblement différente.
Sur la méthode d'évaluation des provisions pour charges et des provisions pour pertes, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-20-10-20 au II § 65.
Le plan comptable général (PCG 1999) retient une classification sensiblement différente de la précédente en distinguant :
Ces provisions font l'objet d'une étude au BOI-BIC-PROV-30.
Ces provisions font l'objet d'une étude au BOI-BIC-PROV-40.
Cette divergence de classification des provisions est cependant sans portée, étant précisé que, pour être admises en déduction du résultat fiscal, ces diverses provisions doivent toujours satisfaire aux conditions légales de forme et de fond prévues par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).
Le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité (art. 322-1 du PCG).
Par ailleurs, l'introduction par le PCG 82 de la technique de l'amortissement dérogatoire modifie la distinction traditionnelle entre provisions et amortissements. En effet, la fraction de la dotation annuelle aux amortissements correspondant à l'amortissement dérogatoire est enregistrée, non pas dans un compte d'amortissement venant en diminution de la valeur d'origine de l'élément d'actif, mais dans un compte de provisions réglementées figurant au passif du bilan. Les provisions constituées au titre des amortissements dérogatoires sont examinées au BOI-BIC-PROV-60.
Les provisions, en revanche, sont considérées comme des charges de l'entreprise. Sous réserve des règles particulières applicables aux provisions pour dépréciation des titres du portefeuille (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-4 § 230), leur montant s'impute, compte tenu de la structure du compte de résultat, selon la nature de la perte ou de la charge provisionnée sur le résultat d'exploitation, financier ou exceptionnel. Elles peuvent rendre l'exercice déficitaire. Leur déduction fiscale est soumise à des conditions très strictes (BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).
Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI autorise les entreprises à déterminer leur résultat fiscal sous déduction des provisions destinées à faire face à certaines pertes ou charges.
Sous réserve de respecter certaines conditions de forme (BOI-BIC-PROV-20-20), une provision peut être comprise dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt :
Par suite, le droit fiscal soumet les provisions à des règles rigoureuses fixées par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI qui prévoit des conditions strictes de déduction tant au fond qu'en la forme (BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).
Il est rappelé que la déduction de provisions des résultats d'un exercice est provisoire, chaque provision devant faire l'objet d'une surveillance particulière. Le sort des provisions est traité au BOI-BIC-PROV-50.
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