Source: http://www.lexfind.ch/dtah/161813/3/doc.fo.html%3FdocId%3D5200%26Pcurrent_version%3D6%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Dreglement%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2019-01-19 15:01:48+00:00
Document Index: 181133081

Matched Legal Cases: ["l'article\t10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 23", 'art. 23', "l'article 27", "l'article 5", "l'article\t40", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 39", "l'article\t30", "l'article\t32", "l'article 33", "l'article\t30", "l'article\t39", "l'article 30", "l'article 24"]

Adopté le 28.06.2006, entrée en vigueur le 01.05.2006 - Etat au 01.01.2018 (en vigueur)
850.11.1
d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
(RLAPRAMS)
vu la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale A
Autorités compétentes (Art. 4 loi)
1 La loi d'aide aux personnes recourant à l'action	médico-sociale (ci-après : la loi)Aest	appliquée par le Département de la santé et de l'action sociale	(ci-après : le département), par son Service des assurances sociales et	de l'hébergement (ci-après : le SASH), conformément aux	dispositions qui suivent.
2 Elle est également appliquée par le Service de prévoyance et d'aide	sociales (ci-après : le SPAS) pour les prestations d'accueil	temporaire et les logements protégés en faveur des personnes	handicapées.
3 En collaboration étroite avec le SPAS et le Service de la santé	publique (ci-après : le SSP), le SASH veille notamment :
à la cohérence des objectifs et la complémentarité	des prestations;
à la promotion de l'égalité de traitement entre	les usagers handicapés ou âgés dans le domaine de l'aide au	maintien à domicile;
à l'adaptation des prestations à l'évolution	des besoins.
Conventions tarifaires (Art. 5 loi)
1 Les conventions tarifaires définissent notamment :
les fournisseurs de prestations;
les bénéficiaires;
les prestations et leurs tarifs;
les sources de financement (participation financière	des régimes sociaux, subventions);
les éléments constitutifs du contrôle et de la	surveillance;
les modalités de facturation et de remboursement.
Objet et exercice du contrôle (Art. 7 loi)	2, 6
1 Le SASH contrôle que les aides individuelles octroyées aux bénéficiaires des régimes sociaux, notamment les prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC AVS/AI) et les aides individuelles versées au titre de la loiA, soient bien affectées à leurs destinations, soit en cas de maintien à domicile, en Centre d'accueil temporaire (ci-après : CAT), en logements protégés ou supervisés, lors de courts séjours ou d'hébergement.
2 Il contrôle également l'affectation conforme des	subventions octroyées aux organismes de maintien à domicile et aux	établissements médico-sociaux (ci-après : EMS) pour les prestations de	maintien à domicile.
3 S’agissant de l'hébergement, le SASH veille à la bonne	application des standards des prestations socio-hôtelières et	socio-éducatives, au sens des articles 26 et 26a de la loi et des	articles 29 et 29a du présent règlement. Il s'assure du respect de	la réglementation fixant les normes relatives à la comptabilité, au	contrôle des comptes et à l'analyse des établissements	médico-sociaux. Dans les délais fixés par le SASH, les homes non	médicalisés (ci-après : HNM) ainsi que les pensions psycho-sociales	(ci-après : PPS) fournissent, sur des formules adéquates, toutes les	informations utiles à l'élaboration de leur budget et à la	justification des prix par journée. Ils fournissent notamment les	comptes d'exploitation selon un plan comptable unique fixé par le	SASH, de pertes et profits et de bilan ainsi que les données de gestion	ou statistiques relatives à l'exploitation.
4 Il peut contrôler la gestion des biens propres et des montants	pour dépenses personnelles des résidents, lorsqu'elle est effectuée	par les établissements. Il peut procéder à des contrôles ponctuels et	plus approfondis auprès des établissements, ou mandater des organismes	compétents.
Objet et exercice de la surveillance (Art. 7 loi)	2, 6
1 La surveillance des EMS, des HNM, des PPS et des CAT est exercée	par la Coordination interservices des visites en EMS (ci-après :	CIVEMS), en collaboration avec le SSP.
2 La CIVEMS a en particulier pour tâche d'apprécier la	sécurité et la qualité de la prise en charge sociale des résidents,	notamment ce qui concerne le respect de la personnalité et de l'épanouissement	individuel de chaque résident ainsi que l'existence de relations	significatives à l'intérieur et à l'extérieur des	établissements.
3 Pour exercer sa surveillance, la CIVEMS effectue la visite des	EMS, des HNM, des PPS et des CAT chaque fois que les circonstances l'exigent,	mais en principe au moins une fois tous les deux ans.
4 Lors de constat de carence, le fournisseur de prestations	concerné au sens de l'alinéa précédent, est tenu de prendre les	mesures adéquates. En cas d'inobservation de ces mesures, le SASH	peut prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bien-être des	résidents, le cas échéant en collaboration avec le SSP.
Définitions et prestations
Généralités (Art. 10 loi)
1 Constituent des prestations d'aide au	maintien à domicile :
les prestations fournies par les	organisations de soins à domiciles autorisées au	sens de la législation fixant les conditions d'exploitation	des organisations de soins à domicile	A(ci-après :	OSAD);
les prestations au sens de l'article	10, alinéa 2, lettres b) à d) et 20, alinéa 1 de	la loiB,	définies ci-dessous. Elles peuvent être	précisées par des directives édictées par le	SASH.
Modalités de calcul	3
1 Le calcul du revenu déterminant pour l’octroi de	la prestation s’effectue selon les principes établis par	la loi sur l’harmonisation et la coordination de	l’octroi des prestations sociales et d’aide à la	formation et au logement cantonales vaudoises	Aet par le règlement	d’application y relatif (ci-après : RLHPS)B.
2 En présence d'une situation financière	réelle s'écartant de 20 % de la dernière décision	de taxation définitive disponible ou des déclarations	précédentes du requérant et/ou en présence d'éléments	personnels ou financiers (séparation, divorce notamment)	qui sont intervenus depuis la même décision de taxation	ou les mêmes déclarations, l’AVASAD se fonde sur cette	situation et calcule le revenu déterminant sur la base	des pièces justificatives, conformément à l'article 6 du	RLHPS.
3 Pour calculer le droit à la prestation, l’AVASAD	peut soustraire du revenu déterminant les charges	propres au régime du maintien à domicile et qui ne	figurent pas comme éléments déductibles dans la décision	de taxation fiscale. Une directive du département	énumère ces charges.
L'aide et le soutien
1 Les prestations d'aide et de soutien à	domicile concernent en particulier l'aide au	ménage.
2 Elles peuvent, aux conditions de la législation	sur les PC AVS/AIA,	être offertes par du personnel privé.
L'accompagnement	6
1 L'accompagnement est destiné aux personnes	souffrant d'une déficience intellectuelle, qui s'installent	dans un appartement, ainsi qu'aux personnes	souffrant d'une lésion cérébrale de retour à	domicile. Il consiste en un soutien et une stimulation	adéquate pour la gestion des activités de la vie	quotidienne et sociale, pour permettre aux personnes de	vivre à domicile ou dans une communauté d'habitation	sans encadrement.
2 L'accompagnement est également destiné aux	personnes souffrant de troubles psychiques qui s'installent	dans un appartement. Il consiste en un soutien	permettant le maintien et le développement des habilités	sociales et individuelles dans l’ensemble des activités	de la vie quotidienne.
Mesures de soutien à l'entourage
1 Font notamment partie des mesures de soutien à l'entourage,	les prestations fournies par les services de relève à	domicile qui visent à soulager momentanément le ou les	membres de l'entourage actifs dans le maintien à	domicile d'un proche dépendant.
L'accessibilité aux transports adaptés des personnes à	mobilité réduite
1 Les mesures favorisant l'accessibilité aux	transports adaptés des personnes à mobilité réduite	peuvent concerner :
les prestations fournies par les	bureaux régionaux de coordination, dont la	gestion des procédures d'évaluation des	clients et l'attribution des fournisseurs	de transports de la région;
les prestations des fournisseurs, au	bénéfice d'une convention ou d'un	accord de collaboration avec le SASH.
L'information et le conseil social	6
1 Les prestations d'information et de conseil	social en faveur des personnes âgées, handicapées ou	souffrant de troubles psychiques sont offertes par les	services sociaux privés reconnus. Sont réservées les	prestations offertes par les centres médico-sociaux	(ci-après : CMS) à leurs propres clients.
Les mesures favorisant l'intégration sociale et l'entraide	6
1 Ces mesures peuvent comprendre :
les prestations d'animation en	faveur des personnes âgées ou handicapées ou	souffrant de troubles psychiques et celles visant la	promotion de la vie associative ;
l'organisation et les procédures	mises en place pour promouvoir le recrutement, ainsi	que l'encadrement et la formation des	bénévoles.
Le conseil spécialisé	6
1 Le conseil spécialisé est fourni aux personnes	handicapées ou souffrant de troubles psychiques qui	emploient directement du personnel privé leur permettant	de vivre à domicile. Il veille à promouvoir le respect	des obligations légales en matière de droit du travail	et à orienter le bénéficiaire en matière financière.
Prestations d'auxiliaires de vie
1 Les prestations d'auxiliaire de vie au sens	de l'article 10, alinéa 2, lettre d) de la loi	A, seront déterminées à	l'échéance du projet pilote "budget d'assistance"	défini dans l'ordonnance fédérale du 10 juin 2005	en matière d'assurance-invaliditéB, et après décision des	instances fédérales compétentes sur la base des	résultats.
Aide individuelle pour cas de rigueur (Art. 11 loi)	1
1 L'aide individuelle est subsidiaire aux	assurances sociales et aux aides fédérales et cantonales	en vigueur.
2 Elle peut être octroyée, à la personne	domiciliée dans le Canton de Vaud, dont les moyens	financiers sont insuffisants pour financer des	prestations d'aide au maintien à domicile.
3 L'opportunité de l'octroi de l'aide	et le montant alloué sont examinés au cas par cas, sur	la base d'une attestation d'un	centre-médico-social ou d'un organisme reconnu.	Cette attestation fixe les prestations avec le volume d'heures	nécessaires ainsi que les frais effectifs du projet de	maintien à domicile à la charge du bénéficiaire, sur la	base d'une évaluation de ses besoins et de ses	ressources.
4 La demande d'aide, munie des pièces	nécessaires, est remise au SASH par les organismes	reconnus.
Aide à l'entourage (Art. 12 loi)
1 L'aide à l'entourage est subsidiaire	aux assurances sociales et aux aides fédérales et	cantonales en vigueur.
2 Elle peut être octroyée au parent ou au proche d'une	personne dépendante, qui est dans l'obligation de	réduire ou de cesser son activité lucrative pour lui	apporter le soutien nécessaire.
3 Pour bénéficier de l'aide, les conditions	cumulatives suivantes doivent être remplies :
en principe, vivre en ménage	commun;
le bénéficiaire du soutien doit	disposer d'une allocation pour impotent de	l'AVS/AI;
les ressources du ménage doivent être	égales ou inférieures aux limites de revenu et	de fortune fixées par la législation sur les PC	AVS/AI;
fournir une attestation d'un	centre médico-social ou d'un organisme	reconnu. Cette attestation évalue la situation	financière et détermine les prestations et le	volume d'heures fournies par le parent ou	le proche ainsi que par les services officiels d'aide	au maintien à domicile.
4 L'aide s'élève à un montant mensuel	maximum de Fr. 550.- en cas d'allocation pour	impotent de l'AVS/AI grave.
5 La demande d'aide, munie des pièces	nécessaires, est remise au SASH par les organismes	reconnus.
Prestations des CAT (Art. 14 loi)	6
1 Les prestations dispensées en CAT sont de nature	ambulatoire et ne s'apparentent pas à un	hébergement.
2 Les prestations comprennent, selon les besoins,	un repas, un lit, des soins ou un temps d'animation	et ceci pendant la journée, pour une nuit ou au cours d'un	week-end mais au maximum durant 48 heures consécutives.
2bis Les CAT Psy offrent en outre, selon les besoins,	des activités de réhabilitation, de groupes ou	individuelles.
3 La liste des CAT fait l'objet d'une	directive édictée par le SASH, d'entente avec le	SSP.
Modalités de financement (Art. 15 loi)	2, 6
1 Les prestations dispensées en CAT sont financées	par un subventionnement cantonal ainsi que par les	personnes accueillies, sous réserve de l'alinéa 3.
2 Les modalités de financement de la subvention	font l'objet d'une directive édictée par le	SASH, d'entente avec le SSP.
2bis L'Etat peut participer à la prise en charge	du loyer d'un CAT situé en dehors du périmètre d'un	EMS (CAT extra muros). Il peut également participer, de	manière ponctuelle, à la couverture des frais de	pré-exploitation d'un CAT extra muros lors de son	ouverture. Les conditions d'octroi et les modalités	de la participation de l'Etat sont définies dans la	directive citée à l'alinéa 2.
2ter Le montant de la participation financière de l'Etat	pour les prestations socio-hôtelières est défini dans la	Convention relative aux tarifs mis à la charge des	résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement	dans les établissements médico-sociaux et les divisions	pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de	traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt	public (ci-après : convention socio-hôtelière), ou, à	défaut, par le Conseil d'Etat.
3 La participation financière des personnes	bénéficiaires des PC AVS/AI, du revenu d'insertion	au sens de la législation sur l'action sociale	vaudoise, ainsi que la participation financière de ces	régimes sociaux et les modalités de la participation	financière par le SASH, font l'objet d'une	convention entre l'Etat - le département- et les	établissements ou les organisations qui les	représentent. A défaut, le Conseil d'Etat fixe ces	participations par voie d'arrêté.
Logement protégé et supervisé	6
Bénéficiaires de logements protégés (Art. 16 loi)	2, 6
1 Le logement protégé est en principe réservé aux	personnes dépendantes, qui le nécessitent, sur la base d'une	évaluation de leur situation par une commission d'attribution	et de suivi des locataires composée des partenaires	concernés de la région, parmi lesquels le Bureau	régional d'information et d'orientation	(ci-après : BRIO) ou le CMS.
Prestations spécifiques au logement protégé (Art. 16 loi)	6
1 Les prestations spécifiques au logement protégé	sont la mise à disposition d'un encadrement	sécuritaire ou socio-éducatif de proximité, de locaux	communautaires, l'accompagnement social et l'animation,	ainsi que les prestations courantes à domicile (aide au	ménage, repas).
2 L'aide et les soins fournis aux locataires	sont dispensés par une OSAD.
3 Un contrat entre l'OSAD, le locataire et,	le cas échéant, le bailleur, précise les modalités de	fourniture des prestations ainsi que les droits et les	devoirs des parties.
Bénéficiaires et responsables de logements supervisés	6
1 Le logement supervisé est en principe réservé	aux personnes souffrant de troubles psychiques qui le	nécessitent.
2 Il est placé sous la responsabilité d'un	établissement psycho-social médicalisé (ci-après :	EPSM), signataire de la convention pour le remboursement	par les régimes sociaux des prestations socio-éducatives	(ci-après : Convention PSE), qui assume l'encadrement	socio-éducatif approprié du bénéficiaire.
3 Le bail d'un logement supervisé est conclu	par le bénéficiaire et l'EPSM.
Prestations spécifiques au logement supervisé	6
1 Les prestations spécifiques au logement	supervisé sont notamment la mise à disposition d'un	accompagnement et d'un soutien socio-éducatif ainsi	que les prestations courantes à domicile (aide au	ménage, repas).
2 En plus des EPSM signataires de la convention	PSE, une OSAD peut dispenser une partie de l'aide	et des soins fournis aux bénéficiaires.
L'encadrement socio-éducatif	6
1 Les prestations socio-éducatives ont pour but d'assurer	l'accompagnement de personnes souffrant d'un	handicap mental ou de troubles psychiques pour effectuer	les actes nécessaires à leur réhabilitation sociale à	domicile par du personnel formé à ce mode de prise en	charge.
L'encadrement sécuritaire
1 Les prestations d'encadrement sécuritaire	consistent principalement en un équipement adéquat et	une surveillance régulière assurée par une personne de	référence, responsable de mobiliser le service compétent	en cas de besoin.
Aide individuelle (Art. 17 loi)
1 L'octroi de l'aide individuelle par	les PC AVS/AI ou au titre de la loiA, s'effectue sur la	base d'une convention dans laquelle sont précisées	les tarifs des prestations reconnues au sens des	articles 19 et suivants.
Champ d'application (Art. 18 loi)	6
1 Le court séjour doit être prescrit par un	certificat médical. Il est effectué uniquement dans les	EMS reconnus d'intérêt public et dans les divisions	pour malades chroniques des hôpitaux (divisions C).
2 Il a pour but de favoriser et de prolonger le	maintien dans leur milieu de vie de personnes	dépendantes, momentanément affaiblies (âgées, malades,	handicapées ou souffrant de troubles psychiques). Il	vise également à soulager l'entourage qui soutient	la personne âgée ou handicapée. Il permet par ailleurs	la transition entre la sortie de l'hôpital et le	retour à domicile.
3 Il ne s'apparente pas à un séjour de	vacances, de convalescence, à un séjour à l'essai	ou à un séjour en attente de placement dans un	établissement.
4 Dans la mesure où un tiers est responsable des	frais d'hébergement, au titre notamment de la	responsabilité civile, le séjour n'est pas	considéré comme court séjour.
1 Le court séjour est réservé aux personnes	domiciliées sur territoire vaudois.
2 Les personnes ne répondant pas aux conditions de	l'article 23 et qui effectuent un séjour dans un	établissement se voient facturer le tarif long séjour.
Modalités d'application (Art. 18 loi)	6
1 La durée du court séjour, qu'il soit	effectué en une ou plusieurs fois, est en principe	limitée à 30 jours par an ou, dans les EPSM, à 60 jours	par an. Le SASH est compétent pour statuer sur les	demandes de prolongation.
2 Le court séjour doit aboutir au retour à	domicile de la personne. Lorsqu'un retour à	domicile n'est pas réalisé et qu'un	hébergement de longue durée est décidé, le séjour de la	personne est considéré comme long séjour,	rétroactivement au premier jour du séjour.
Financement du court séjour (Art. 19 loi)	2, 6
1 Pour favoriser le maintien à domicile des	personnes et encourager les établissements à mettre à	disposition des lits de court séjour, l'Etat	contribue à son financement.
2 Les tarifs journaliers du court séjour	incluent :
la participation aux charges mobilières	et immobilières ;
les coûts des prestations	socio-hôtelières ;
les coûts des prestations	socio-éducatives, pour les EPSM.
2bis L'établissement facture à la personne une	participation forfaitaire de CHF 60.- par jour et l'Etat	assume le solde des coûts. En cas de dépassement des	limites de durée fixées à l'article 25, alinéa 1 et	lorsque la personne dispose d'une fortune -	notamment titres, placements, avoirs bancaires,	numéraires ou tout autre élément de fortune - supérieure	à CHF 100'000.- au sens de sa dernière décision de	taxation fiscale, le SASH ne participe pas à la prise en	charge du solde des coûts et informe l'établissement	qu'il doit alors facturer l'entier du prix de	journée.
3 L'Etat peut verser aux établissements un	montant incitatif pour chaque journée de court séjour	réalisée, afin de compenser les coûts administratifs	induits par le mouvement des résidents et la baisse	consécutive du taux d'occupation. Le montant du	subside incitatif est défini dans la convention	socio-hôtelière, ou, à défaut, par le Conseil d'Etat.
4 L'Etat peut verser un montant	supplémentaire aux établissements qui mettent à	disposition un nombre significatif de lits strictement	dédiés au court séjour et gérés par un BRIO ou un	organisme d'orientation reconnu par l'Etat.	Une convention tripartite en fixe les modalités.
5 Le BRIO ou l'organisme d’orientation	reconnu par l'Etat et l'établissement	informent clairement la personne en court séjour, ou son	répondant, des modalités de facturation du court séjour,	en particulier sur la disposition de l'article 25,	alinéa 2.
Subvention aux organismes favorisant l'aide et le maintien à domicile et	aux établissements médico-sociaux pour les prestations de maintien à domicile	2
Conditions (Art. 20 loi)	2
1 Tout organisme fournissant des prestations reconnues au sens de l'article 10 de la loiAet au bénéfice d'une subvention cantonale, doit passer une convention avec l'Etat qui définit clairement :
les objectifs de la convention ;
les bénéficiaires visés ;
les prestations offertes, reconnues par les articles 10, alinéa 2, lettres b) et d), 13 ou 18 de la loi ;
les tarifs des prestations adoptés par l'Etat ;
les principes et les modalités de calcul et les montants des subventions ;
les attentes en matière d'information, de statistique et d'évaluation des résultats ;
les exigences en matière de suivi et de contrôle des subventions ;
la validité et les modalités de dénonciation ou de renouvellement de la convention ;
les charges induites par l'activité dans le cadre de l'octroi des prestations d'aide et de maintien à domicile, notamment celles liées au personnel, aux frais de formation, au loyer ou aux autres frais de fonctionnement requis par le SASH.
2 Les sanctions en cas de non-respect des obligations	incombant aux bénéficiaires de la subvention, figurent aux	articles 36, 39 et 40 de la loi.
Hébergement en établissement médico-social, en home non médicalisé et en pension	psycho-sociale	6
Autorisation d'exploiter un home non médicalisé et une pension	psycho-sociale (Art.23 loi)	6
1 Conformément à l'article 23 de la loiA, l'autorisation d'exploiter délivrée par le département, par le SASH, tient compte du genre de résidents, du nombre maximum de lits exploitables, des mesures de sécurité à respecter ainsi que de l'équipement.
2 Le titulaire de l'autorisation d'exploiter, ou	le responsable lorsque le titulaire n'entend pas diriger	personnellement le HNM ou la PPS, doit notamment être porteur d'un	certificat fédéral de capacité en rapport avec l'activité,	justifier de connaissances professionnelles reconnues	suffisantes par le département et ne pas avoir été condamné	pénalement.
3 Le SASH édicte une directive qui précise notamment les	conditions relatives aux normes de sécurité, à la dotation en	personnel et aux exigences de formation professionnelle, ainsi	qu'aux modalités de financement et à la viabilité	économique.
4 Le HNM ou la PPS s'engage avec le résident par le	biais d'un contrat type édicté par le SASH, qui précise les	droits et devoirs réciproques de l'établissement et des	résidents, de leurs proches et de leurs répondants. Le contrat	type contient, notamment, les dispositions relatives aux	prestations socio-hôtelières et socio-éducatives définies	conformément aux articles 29 et 29a ainsi que le tarif	journalier à charge du résident, les modalités de paiement, les	règles minimales relatives au logement et à son usage ainsi que	des dispositions relatives au devoir d'information, en	particulier sur l'accès aux prestations des	régimes sociaux.
5 L'octroi de l'autorisation d'exploiter	est soumise à des émoluments fixés conformément au règlement	fixant les émoluments en matière administrative.
Conditions minimales de travail (art. 23 loi)	5, 6
1 Le HNM et la PPS appliquent à leur personnel les	dispositions de la convention collective de travail du secteur	sanitaire parapublic vaudois (ci-après : CCT-San) ou de la	convention collective de travail dans le secteur social	parapublic vaudois (ci-après : CCT-Sociale), liées à la	rémunération (chiffre 3 CCT-San et CCT-Sociale), ainsi qu'à	la formation continue et au développement des compétences	(chiffre 5 CCT-San et CCT-Sociale).
2 Le HNM et la PPS peuvent déroger aux dispositions citées	à l'alinéa premier en faveur du personnel.
3 Le SASH peut déléguer à un organe de révision le	contrôle des conditions minimales de travail ; dans ce cas, les	coûts du contrôle sont mis à la charge du HNM ou de la PPS.
Prestations socio-hôtelières (Art. 26 loi)	6
1 Les prestations socio-hôtelières fournies par les EMS,	les HNM et les PPS doivent répondre aux besoins physiques,	psychiques et sociaux du résident. Elles sont comprises dans un	standard socio-hôtelier qui concerne les secteurs d'activité	des établissements relatifs à l'administration et aux frais	généraux, à la buanderie, à la cuisine, au service et à l'intendance,	aux services techniques ainsi qu'à l'animation.
2 Le standard socio-hôtelier des EMS est distinct de celui	des HNM et des PPS ; il constitue la base du tarif journalier. A	cet effet, le SASH édicte une directive qui distingue les	prestations comprises dans le standard socio-hôtelier et celles	qui en sont exclues.
Prestations socio-éducatives (Art. 26a loi)	6
1 Les prestations socio-éducatives fournies par les EPSM	de même que celles fournies par les PPS doivent répondre aux	besoins psychiques et sociaux du résident. Il s'agit de	mesures d'accompagnement en vue de maintenir ou de	retrouver une autonomie, une vie sociale ou professionnelle, et	formalisées dans un standard édicté par le département.
2 Le standard socio-éducatif établit un catalogue des	prestations socio-éducatives offertes et comprend notamment des	mesures d'accompagnement dans les domaines suivants :
actes de la vie quotidienne ;
formation, travail ou occupation.
3 Le standard socio-éducatif peut prévoir des différences	selon la mission de l'EPSM.
4 Le standard socio-éducatif des EPSM est distinct de	celui des PPS.
Appui social (Art. 27 loi)	2, 6
1 Au sens de l'article 27 de la loiA, le SASH est en particulier compétent pour :
fournir toute information utile en matière d'hébergement et d'accueil médico-social à l'intention du grand public et des professionnels concernés, au moyen des médias appropriés ;
fournir aux résidents tout renseignement utile à l'obtention des prestations sociales relatives à leur hébergement dans un EMS, un HNM ou une PPS ;
coordonner ou effectuer les démarches nécessaires lorsque les résidents ou leurs répondants ne sont manifestement pas à même de le faire ;
apporter conseil et aide, le cas échéant intervenir, dans les situations de conflit opposant les résidents à leurs répondants ou à leur établissement, et qui nuisent à la qualité de l'hébergement ;
procurer, dans les situations complexes, un appui individualisé au résident ou à son entourage, par un suivi spécifique tenant compte de la globalité des besoins.
Tarifs journaliers et aide financière
Tarifs journaliers en EMS (Art. 5 loi)	2, 6
1 Les tarifs journaliers des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS sont fixés dans le cadre de la convention socio-hôtelière, passée entre le département et les associations représentant les établissementsA.
2 Dans les EMS non partie à la convention	socio-hôtelière, les tarifs journaliers sont fixés par	convention entre ceux-ci et le département, par l'intermédiaire	du SASH, selon des règles identiques à celles appliquées	dans le cadre de la convention socio-hôtelière.
3 Les tarifs journaliers des prestations	socio-éducatives fournies par les EPSM sont fixés dans	le cadre d'une convention passée entre le	département et les associations représentant les	établissements.
Tarifs journaliers en HNM et en PPS	6
1 Les tarifs journaliers des prestations	socio-hôtelières fournies par les HNM et les PPS ainsi	que les tarifs journaliers des prestations	socio-éducatives fournies par les PPS sont fixés par	convention entre ceux-ci, ou leur association faîtière,	et le département, par l'intermédiaire du SASH. Ces	tarifs comprennent les coûts d'investissement et d'exploitation	et sont calculés selon des règles analogues à celles	appliquées dans le cadre de la convention	socio-hôtelière.
Absence de conventions
1 Lorsque les conventions au sens des articles 31 et 32 ne peuvent être conclues, les tarifs journaliers sont fixés par le Conseil d'Etat par voie d'arrêtéA.
Montants des aides individuelles (Art. 28 loi)
1 Les montants des aides individuelles sont	calculés sur la base des prix journaliers des	établissements mentionnés aux articles 31 à 33. Le SASH	publie la liste des tarifs journaliers des	établissements.
Montant affecté aux dépenses personnelles	6
1 Conformément à l'article 5 de la loiA, un montant mensuel de CHF 275.- par personne est pris en compte dans le calcul du revenu déterminant des bénéficiaires séjournant dans un EMS (hors EPSM) ou un HNM, afin de leur permettre de faire face à leurs dépenses personnelles.
2 Pour les bénéficiaires séjournant dans un EPSM	ou une PPS, le montant affecté aux dépenses personnelles	est de CHF 400.- par mois.
Revenu déterminant (Art. 29 loi)
1 Le revenu déterminant le droit à une aide	individuelle est égal à la différence entre les charges	et les ressources.
2 En règle générale, les ressources sont	déterminées par analogie aux critères retenus par la	législation sur les PC AVS ou AIA.	En particulier, lors de situation de couple hébergé ou	dont un membre demeure à domicile, il est tenu compte de	l'ensemble des ressources du couple; l'article	40 est réservé.
3 En principe, les charges sont déterminées selon	leur montant réel.
4 Dans les cas dignes d'intérêt ou pour des	motifs d'équité, le calcul du revenu déterminant	tient compte d'éléments financiers et personnels	réels qui peuvent s'écarter des critères des	alinéas 2 et 3.
Aide individuelle couvrant les frais d'hébergement	2
1 L'aide individuelle est versée dans le but	de couvrir les frais d'hébergement, subsidiairement	à toutes autres prestations des assurances sociales ou	des régimes sociaux, au sens de l'article 6 de la	loiA.
2 Le montant de l'aide individuelle est égal	au revenu déterminant lorsque les charges sont	supérieures aux ressources.
3 N'ont pas droit à l'aide individuelle	les requérants dont la fortune nette mobilière et	immobilière, pour cette dernière selon son estimation	vénale, est supérieure à :
CHF 37'500.- pour les personnes	seules ;
CHF 60'000.- pour un couple ;
CHF 15'000.- pour les orphelins et	pour les enfants donnant droit à des rentes pour	enfants de l'AVS ou de l'AI.
Affectation conforme
1 Les résidents ou leur représentant doivent	affecter les prestations des assurances sociales et, en	particulier des PC AVS/AI, au paiement de leurs frais d'hébergement.
Aide individuelle sous forme de garantie particulière
1 Peuvent bénéficier d'une aide particulière,	non comprise dans les frais journaliers de séjour, les	personnes qui ne sont pas à même d'assumer les	frais nécessaires à leur entretien personnel, à	condition que leur montant pour dépenses personnelles au	sens de l'article 35 soit insuffisant et que leur	fortune nette soit inférieure à :
Fr. 4 000.- pour les personnes	seules
Fr. 8 000.- pour les couples.
2 Dans le cadre de l'examen d'une	demande de garantie particulière, le SASH peut contrôler	l'affectation du montant pour dépenses	personnelles, qu'il soit géré par l'établissement,	le résident ou son représentant.
Aide individuelle sous forme de garantie particulière pour les	personnes séjournant en EPSM et en PPS	6
1 Pour les bénéficiaires séjournant en EPSM ou en	PPS, la garantie particulière accordée conformément à l'article 39,	est en outre conditionnée au fait que la prime d'assurance-maladie	du requérant doit être égale ou inférieure à la prime de	référence cantonale, fixée annuellement par le Conseil d'Etat.
2 La garantie particulière doit servir à couvrir	des besoins spécifiques des bénéficiaires séjournant en	EPSM ou en PPS, en vue de leur intégration sociale ou	professionnelle, de leur éventuelle activité lucrative	et compte tenu de leur situation familiale.
3 Elle est octroyée sur la base d'une	évaluation de la situation du requérant et, le cas	échéant, de sa famille.
4 Le département édicte une liste des prestations	annexes à l'hébergement qui peuvent faire l'objet	d'une garantie particulière, ainsi que le montant	maximum qui peut leur être affecté.
Aide au couple (Art. 30 loi)
1 En cas de requête par un couple au sens de l'article	30 de la loiA, dont l'un	des membres demeure à domicile, le calcul du revenu	déterminant tient compte dans une mesure raisonnable et	par des références comparatives, du niveau de vie	antérieur ainsi que du lieu de domicile de ce dernier. L'article	37 est applicable.
Dessaisissement (Art. 31 loi)	4
1 Le calcul du revenu déterminant prend en compte	le montant de la fortune dessaisie conformément aux	modalités de la législation sur les PC AVS/AI.
2 L'aide individuelle peut être accordée à	titre d'avance, pour autant que le remboursement	soit garanti par reconnaissance de dette ou titre	hypothécaire. Les documents doivent notamment indiquer	le montant dû et le débiteur ; leur réalisation ne doit,	en principe, pas excéder une année.
3 Dans les cas de rigueur, en tenant compte des	principes de proportionnalité et d'égalité de	traitement, une aide individuelle peut être accordée	nonobstant l'absence de garantie au sens de l'alinéa 2.	Cette aide est considérée comme avance et est	remboursable par les héritiers du bénéficiaire pour	autant qu'ils tirent profit de la succession.
Avance en attente de prestations (Art. 32 loi)
1 L'avance accordée au titre de l'article	32 de la loiAne peut	excéder le montant mensuel de la prestation d'assurance	sociale attendue.
Avance à des propriétaires d'avoirs non réalisables (Art.	33 loi)
1 Conformément à l'article 33 de la loi	A, l'aide	individuelle à des personnes propriétaires de biens	immobiliers n'est octroyée que lorsqu'une	personne, membre d'un couple au sens de l'article	30 de la loi, demeure dans l'immeuble ou, pour les	personnes seules, lorsqu'il y a réelle possibilité	de retour dans l'immeuble.
2 Cette aide, considérée comme une avance ne	portant pas à intérêt, est remboursable dès la vente du	bien mais au plus tard au décès du requérant ou au décès	de la personne survivante demeurant dans l'immeuble.
3 Le SASH procède à l'estimation vénale des	immeubles au moment de la demande et requiert, si	nécessaire, le préavis d'une institution	compétente. En présence d'immeubles agricoles, l'estimation	des biens-fonds s'opère sur la base de la valeur	vénale ou de la valeur de rendement, dans la mesure où	celle-ci est applicable en vertu des dispositions du	droit foncier rural et du droit successoral paysan; dans	les deux situations, le SASH requiert le préavis d'une	institution compétente.
Organisation administrative et procédure
1 La demande d'aide individuelle est effectuée	conjointement à la demande de PC AVS/AI, sur une formule unique	remise à l'organe d'exécution en matière de	prestations complémentaires (ci-après : « l'organe d'exécution	PC », représenté par la Caisse cantonale de compensation et l'Agence	communale AVS de Lausanne).
2 La demande de garantie particulière au sens de l'article	39 est remise au SASH.
1 La formule de demande est remplie par le requérant; le	cas échéant par son représentant légal, la personne avec qui	elle vit durablement au sens de l'article 30 de la loi	A, ses proches parents en ligne	ascendante ou descendante, ses frères et soeurs, ainsi que par l'établissement	qui l'héberge et les autorités pouvant demander le paiement	de l'aide individuelle.
2 L'établissement informe ses résidents sur le droit	à l'aide individuelle et veille au dépôt des demandes	conformément à l'article 24 de la loi.
1 L'organe d'exécution PC examine les pièces	justificatives et vérifie l'exactitude des renseignements	avant de les transmettre au SASH.
2 Les bénéficiaires de l'aide individuelle doivent	annoncer tout changement de nature à modifier le droit à l'aide	(notamment état de famille, domicile, montant des ressources,	fortune). En collaboration avec les établissements, l'organe	d'exécution PC s'assure que cette annonce soit	effectuée.
3 Le SASH complète l'examen des demandes dans tous	les cas particuliers.
Fixation de l'aide individuelle
1 Le SASH prend pour chaque requérant une décision fixant	l'aide individuelle, payable par mensualités aux	établissements.
Notification de la décision	2
1 La décision est communiquée au requérant ou à son	représentant légal en l'informant que faute de réclamation	écrite adressée dans les 30 jours au SASH, sa décision sera	définitive. La décision est également communiquée à l'établissement	dans lequel séjourne le requérant.
2 Si le requérant a déposé sa réclamation en temps utile,	le SASH lui notifie une décision motivée avec indication du	droit, du délai et de l'autorité de recours ; il en	informe l'établissement.
Comptes des bénéficiaires
1 Afin de permettre au service de contrôler l'affectation	conforme des montants versés, les établissements tiennent deux	comptes distincts pour chaque bénéficiaire. L'un pour les	montants affectés à ses frais journaliers et l'autre pour	les montants consacrés à ses biens propres, y compris les	dépenses personnelles.
Recours et dispositions finales
Art. 50 2
1 Le règlement du 10 juillet 1992 d'application de la loi	du 11 décembre 1991 d'aide aux personnes recourant à l'hébergement	médico-social est abrogé.
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est	chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le	1er mai 2006.