Source: http://docplayer.fr/980913-Avis-d-appel-public-a-la-concurrence.html
Timestamp: 2017-08-18 13:10:42+00:00
Document Index: 314542770

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc ORSAY Objet du marché : Contrôle de l hygiène et de la sécurité alimentaire des sites de la restauration scolaire et municipale et de la petite enfance de la commune d Orsay Lieu de la prestation : Etablissements mentionnés dans le dossier de consultation des entreprises Procédure de passation : Marché sur procédure adaptée passé en application des articles 28 et 40-II du Code des marchés publics. Lieu de la prestation : Commune d Orsay. Durée du marché : Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification jusqu au 31 décembre 2014 pour la première période. Il pourra être reconduit trois (3) fois par période d un (1) an du 1 er janvier au 31 décembre de l année considérée. La dernière période s achèvera le 31 décembre La reconduction est expresse. Elle sera notifiée à l initiative du donneur d'ordre dans les conditions suivantes : Le pouvoir adjudicateur prendra expressément par écrit (lettre recommandée avec A.R.) la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard deux mois avant la fin de la période en cours. Conformément aux dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics, le titulaire ou le groupement ne peut pas refuser les reconductions. Délai d exécution des travaux : Sans objet Caractéristiques principales du marché : Le Marché consiste en des prestations de contrôle de l hygiène et de la sécurité alimentaire des sites de la restauration scolaire et municipale et de la petite enfance de la commune d Orsay Variantes/Option : Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes. Il n est pas prévu d options (Prestations supplémentaires éventuelles) dans le cadre du présent marché. Forme juridique que devra revêtir le groupement (le cas échéant): Possibilité de répondre en groupement d entreprises. En cas de groupement, chaque cotraitant doit fournir l ensemble des justificatifs demandés.
2 En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles vis à vis de la commune d Orsay. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché. Une même société ne peut pas présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements ou agissant en qualité de membre de plusieurs groupements. Une même société ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché (article 51-VI du Code des Marchés Publics). Cautionnement et garanties exigées : Fixés par les articles 101 à 105 du code des marchés publics. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Cette opération est financée sur les fonds propres de la commune à partir de crédits inscrits au budget chaque année en section investissement ou de fonctionnement. Les modalités de paiement sont le mandat administratif. Conformément aux dispositions de l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures et des mémoires. Les prix sont forfaitaires, fermes et actualisables. Conditions de participation : Les modalités de participation et de remise des offres sont mentionnées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation des entreprises. Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats : 1) Une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé DC1) signée par le représentant légal de la société ou la personne habilitée à engager la société mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en groupement. A défaut d utiliser l imprimé DC1, la lettre de candidature ou la déclaration d intention de soumissionner établie sur papier libre devra préciser : -le nom et l adresse du candidat, -éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s), -si le candidat se présente seul ou en groupement : dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire, -les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. - une déclaration sur l honneur datée et signée par la personne habilitée à engager la société pour : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ;
3 c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. 2) Une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2, ou une déclaration sur l honneur sur papier libre dûment complétée, datée et signée par la personne habilitée à engager la société) accompagnée des éléments suivants : - Les renseignements relatifs au nom commercial et à la dénomination sociale de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation ainsi que ses différentes adresses postales et électroniques. - les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, tels que : le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services réalisés au cours des trois derniers exercices, une note indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement au cours des trois derniers exercices, les certificats de qualification professionnelle (notamment accréditation COFRAC et son annexe technique et certificat d adhésion à un réseau d inter comparaison des aliments et des eaux), la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen. - Le nom et les qualités professionnelles des membres de l entreprise. - Une Déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution des services (notamment la liste du matériel d essai en microbiologie). 3) Une déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées (loi du 11/02/05) ou justificatif de contribution au fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés. 4) Une attestation d assurance civile professionnelle. 5) RIB ou RIP (original) 6) Un extrait K bis ou tout autre document permettant de s assurer que le signataire des pièces du marché est habilité à engager sa société ou tout document attestant qu il a reçu, à cet effet, délégation par une personne ayant pouvoir d engager juridiquement la société candidate. 7) la liste de références équivalentes à l objet du marché, 8) Un engagement de confidentialité. Document à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - Les pièces mentionnées à l article D ou D à D du code du travail (*) (pièces mentionnées dans le formulaire référencé NOTI1) ;
4 - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales OU formulaire référencé NOTI2, ainsi qu un document mentionnant le numéro d enregistrement (SIRET ou équivalent) du candidat ; - Attestation d assurance précisant les activités assurées, les sommes assurées, les franchises et les taux de primes. *Les formulaires DC1, DC2, NOTI1 et NOTI2 sont disponibles à l'adresse suivante : thème : marchés publics. Les formulaires DC1, DC2, NOT1 et NOT2 sont disponibles à l'adresse suivante : thème : marchés publics. Critères de sélection des candidatures : - les garanties financières sur les trois dernières années dans un programme similaire, - les références professionnelles et les capacités techniques sur des prestations similaires sur les trois dernières années, - les moyens en personnel, - les moyens en matériel. Critères de jugement des offres : Les critères de jugement des offres sont mentionnés dans le règlement de la consultation. Renseignements complémentaires : Renseignements administratifs et retrait du dossier de consultation Hôtel de Ville Service des Marchés Publics 2, place du Général Leclerc BP Orsay Cedex Correspondant : M. V. MASSON Tél. : Fax : Retrait sous forme papier : Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats qui le demande par télécopie ou par mèl auprès du service des marchés publics de la mairie d'orsay (Victor MASSON). Tél : Fax : Retrait électronique : Le dossier est téléchargeable sur le site suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp. Pour ce faire, les candidats doivent impérativement s inscrire sur la plate-forme de dématérialisation à laquelle est relié le pouvoir adjudicateur accessible à l adresse indiquée ci-dessus. Renseignements techniques : Direction de l enfance Mme Sophie LAVERDUNT Tél : Fax :
5 Date d engagement de la consultation : 16 janvier 2014 Date limite de remise des candidatures et des offres : 6 février 2014 à 12 heures Les offres peuvent être remises par voie dématérialisée selon les modalités et dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation. A défaut, elles sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception postale ou en les déposant du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 à l adresse suivante : Hôtel de Ville Service Marchés Publics - 2, place du général Leclerc - BP Orsay Cedex Les modalités de participation à cette consultation sont mentionnées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation des entreprises.