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Timestamp: 2020-02-19 10:08:35+00:00
Document Index: 75290109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Houria KADDOUR, Avocat - Modifié le 27-01-2015
Après une absence pour maladie professionnelle ou pour congé de maternité, quelle qu’en soit la durée ;
Après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident du travail.
Lorsqu’une visite de reprise est obligatoire, la fin de de l’arrêt de travail ne marque par la fin de la suspension du contrat de travail.
Seule la visite médicale de reprise met fin juridiquement à la suspension de la relation de travail, et ce même si le salarié a, en pratique, réintégré ses fonctions.
Le médecin du travail est le seul compétent pour procéder à cet examen : ni l’avis du médecin traitant, ni celui du médecin conseil de la sécurité sociale ne saurait affranchir l’employeur de son obligation d’organiser une visite médicale de reprise.
L’initiative de la visite médicale de reprise incombe en principe à l’employeur.
Mais la jurisprudence reconnaît au salarié le droit de prendre cette initiative sous certaines conditions.
1. L'initiative de la visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Aux termes de l’article R4624-23 du Code du travail, l’employeur à l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail du salarié.
A. Visite médicale de reprise : de quel délai dispose l’employeur pour l’organiser ?
Lorsque le salarié adresse son arrêt de travail à l’employeur, ce dernier est informé de la date théorique de sa reprise de travail.
Néanmoins, il n’est pas tenu d’organiser une visite de reprise dès la réception de l’arrêt de travail, même s’il porte sur une période d’au moins 30 jours.
Cependant, dès que le salarié a manifesté la volonté de reprendre ses fonctions, l’employeur doit organiser un examen médical de reprise.
L’article R4624-23, alinéa 5 du Code du travail prévoit que l’employeur doit organiser la visite médicale de reprise dans un délai précis.
En principe, l’examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail par le salarié.
Ce délai de 8 jours se décompte en jours calendaires.
Lorsque le non-respect de cette obligation par l’employeur découle d’un manquement de sa part, il peut s’exposer à des conséquences lourdes
Toutefois, le retard dans l’organisation de la visite médicale de reprise n’est pas fautif lorsqu’il est imputable à un motif indépendant de sa volonté, tel que l’encombrement du service de la médecine du travail.
Dans ce cas-là, l’employeur doit établir qu’il a bien pris l’initiative de faire bénéficier au salarié d'une visite médicale dans le délai prescrit.
Dès qu’il a pris contact avec le médecin du travail, l’employeur doit convoquer le salarié afin qu’il se présente à la visite médicale de reprise au jour fixé par le service de médecine du travail.
L’employeur peut convoquer le salarié à cette visite par tous moyens à sa convenance, la jurisprudence a précisé qu’il n’était pas obligé de passer par une lettre recommandée avec AR.
B. Sanction en cas d’absence de visite médicale de reprise
Il résulte d’une jurisprudence constante, que ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il convient d’indemniser.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que ce manquement peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
2. La visite médicale de reprise peut-être provoquée par le salarié
Le Code du travail prévoit pour le salarié de demander n’importe quand une visite médicale auprès du médecin du travail.
A. Visite médicale de reprise : sous quelles conditions le salarié peut-il la demander ?
La Cour de cassation a admis, dans le cas où l’employeur n’organise pas de lui-même la visite médicale de reprise, que le salarié puisse la provoquer, soit en lui demandant, soit en sollicitant directement le médecin du travail.
Cette possibilité offerte au salarié n’a pas pour objet d’exonérer l’employeur de son inaction mais de préserver la santé du salarié en cas d’inertie de l’entreprise.
De même, en cas de défaillance de sa part, l’employeur ne peut reprocher au salarié de ne pas avoir été réactif en déclenchant lui-même une visite médicale de reprise afin de minimiser sa responsabilité.
L’action du salarié en cas de manquement de l’employeur demeure facultative, l’obligation incombant exclusivement à l’entreprise.
Lorsque le salarié sollicite directement auprès du médecin du travail une visite médicale de reprise, il doit nécessairement en informer son employeur.
Cette obligation d’information constitue une formalité substantielle qui conditionne l’opposabilité de l’avis rendu par le médecin du travail à l’employeur.
Les conséquence de la visite médicale déclenché par le salarié diffère en fonction de l’information ou pas de l’employeur.
Effets de l’initiative du salarié en cas d’information de l’employeur
La visite sollicitée par le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite médicale de reprise, avec toutes les conséquences qui en découlent, que si le salarié a dûment informé l’employeur de son initiative.
A partir du moment où le salarié a avisé l’employeur de son action, l’employeur est tenu par l’avis émis par le médecin du travail.
Même si le salarié prend l’initiative de solliciter une visite médicale de reprise alors que l’employeur était toujours dans le délai pour l’organiser, ce dernier ne peut considérer que l’avis rendu par le médecin du travail ne lui est pas opposable, et mettre en ½uvre une nouvelle visite médicale.
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2011, la Cour de cassation a considéré que l’employeur avait gravement manqué à ses obligations suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail dans le cadre d’une visite médicale de reprise déclenchée par le salarié.
Dans cette affaire, le salarié avait été en arrêt de travail pendant de nombreuses années suite à un accident du travail. Au terme de son dernier arrêt, il avait informé son employeur par courrier recommandé qu’il avait "pris rendez-vous à la sécurité sociale de la médecine du travail" afin d’y être examiné.
Lors de cette visite médicale, le médecin du travail avait considéré que le salarié était inapte à réintégrer ses fonctions dans le cadre d’une seule visite en raison d’un danger grave et imminent.
A l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise demandée par le salarié, l’employeur ne l’avait ni reclassé, ni licencié, ni reprise le versement du salaire.
Plus de deux ans après, l’intéressé qui n’avait jamais reprise son travail, intenta une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant son manquement à ses obligations.
Quand bien même, l’employeur, de bonne foi, avait invoqué le fait qu’il n’avait pas compris la lettre que lui avait adressé le salarié comme étant l’information selon laquelle ce dernier provoqué une visite médicale de reprise, la Cour de cassation n’en a pas tenu compte.
"Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande, la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés , que le médecin du travail avait , le 15 mars 2007, rendu un avis d'inaptitude totale et définitive en visant l'existence d' un danger immédiat et l'article R241-51-1 du code du travail lui permettant de déclarer l'inaptitude du salarié après un seul examen, a pu déduire de ses énonciations que cet examen correspondait à une visite de reprise ;Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait procédé à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ni au reclassement du salarié, ni à son licenciement ni au paiement des rémunérations échues à partir du 16 avril 2007, elle a souverainement apprécié la réalité et la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations"
Effets de l'initiative du salarié en l'absence d'information de l'employeur
Selon une jurisprudence constante, l’employeur ne peut se voir opposer un examen médical, sollicité directement par le salarié, alors que ce dernier ne l’en a pas informé.
Dans ce cas-là, quelles que soient les conclusions émises par le médecin du travail à l’occasion d’une telle visite, celles-ci n’entraîne pas pour l’employeur les obligations liées à un véritable examen de reprise.
La déclaration d’inaptitude rendue dans de telles circonstances ne contraint pas l’employeur à mettre en place une procédure de reclassement.
Dans un arrêt récent, du 7 janvier 2015, rappelle avec rigueur que l’absence d’information de l’employeur par le salarié de son initiative de demander un examen auprès du médecin rend les conclusions de la visite médicale de reprise inopposable à l’entreprise.
Avocat Droit du travail Défense de salariés, Lyon
Site internet : avocatlyonkaddour.fr
Sources : Cass. soc, 26 janvier 2011 ; Cass. soc, 7 janvier 2015
AlainSo - Visiteur	Le 26-09-2015 à 20:58
Je suis en arrêt pour maladie non professionnelle depuis 8mois suite à un burn out.
J'ai envoyé un courrier avec A/R à la drh de mon entreprise lui demandant de bien vouloir organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Le courrier a été reçu dans leurs services il y a 6jours et je n'ai eu aucun retour de la part de mon employeur (ni courrier postal, ni mail, ni appel). Mon arrêt maladie se termine la semaine prochaine.
Que dois-je faire si le jour de la fin de mon arrêt (donc la veille de la reprise supposée) je n'ai eu aucune nouvelle de mon employeur? Cela est très angoissant de devoir retourner à son poste sans même savoir ce qu'il en est advenu...
Laetangock - Visiteur	Le 25-09-2019 à 19:13
Suite à des problèmes de genoux j'étais en cc arrêt deouis le mois d'avril. J'ai subis également une artroscopie du genou le 30 juillet 2019 prolongeant mon arrêt initial.
J'ai effectué ma reprise le 17 septembre 2019, après donc plus de 5 mois d'arrêt.
J'ai donc demandé à mon retour à mon employeur si les dispositions concernant la visite de reprise à la médecine du travail étaient prisent, chose faite ce lundi, soit une semaine après ma reprise.
Ils lui ont répondu que du fait de ma reprise depuis plus de 8 jours et mon passage devant le médecin conseil de la sécurité sociale, la visite n'était en rien nécessaire.
Si j'en crois votre article, leurs arguments ne sont en aucun cas valable mais que puis je faire sachant que mes genoux ont du mal à soutenir mon activité de serveur ?
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