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Timestamp: 2016-10-23 09:44:53+00:00
Document Index: 303868042

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 270', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 277', 'art. 269', 'art. 277', 'art. 270', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 19', 'art. 19']

116 IV 14326. Arr�t de la Cour de cassation du 31 ao�t 1990 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullit�)
Art. 19 et 145 CP; dommages � la propri�t�. Ne se rend pas coupable de dommages � la propri�t� celui qui croit s'en prendre � un animal sauvage vivant en libert�, lequel est une chose sans ma�tre (consid. 2). Faits � partir de page 143
A.- Le 20 octobre 1989, X. chassait � Puidoux avec l'aide d'un autour, oiseau rapace voisin de l'�pervier. Selon Y., l'autour est entr� dans son �table, en poursuivant une poule; comme il craignait que l'oiseau n'affole les vaches qui auraient pu le bousculer, Y. admet avoir frapp� l'oiseau, qu'il prenait pour un �pervier, avec une fourche. Par la suite, il a encore frapp� l'autour � l'ext�rieur de l'�table, dans l'id�e de l'achever, mais il a cess� d�s l'intervention de X.
L'autour ayant �t� bless� d'une mani�re qui le rend impropre � la chasse, X. a d�pos� plainte pour dommages � la propri�t�, estimant avoir subi un pr�judice de 3'000 francs.
B.- Le 21 mai 1990, le Juge informateur de l'arrondissement de Vevey-Lavaux rendit une ordonnance de non-lieu sur la plainte en dommages � la propri�t� d�pos�e par X. � l'encontre de Y.
Statuant sur recours le 20 juillet 1990, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a estim� qu'il n'y avait pas "d'indices suffisants que le pr�venu ait intentionnellement port� atteinte au bien d'autrui"; d'autre part, il a relev� "que des infractions � la l�gislation sur la chasse ou la protection des animaux, �galement invoqu�es par le plaignant, ne sont pas non plus caract�ris�es".
En cons�quence, il a rejet� le recours.
C.- X. a d�pos�, le 31 juillet 1990, une d�claration de pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal d'accusation, qui lui fut notifi� le 23 juillet 1990. Il motiva son pourvoi par m�moire d�pos� le 13 ao�t 1990. Concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e, il soutient que "pr�tendre BGE 116 IV 143 S. 144qu'on peut endommager librement des biens qui donneraient l'apparence d'�tre choses sans ma�tre est une absurdit�"; d'autre part il estime qu'il y a eu infraction � la loi f�d�rale sur la chasse et la protection des mammif�res et oiseaux sauvages du 20 juin 1986, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une infraction qui est poursuivie d'office et qu'il ne peut invoquer ce moyen dans le cadre d'un pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal d'accusation a renonc� � formuler des observations.
1. a) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance (art. 268 ch. 2 PPF).
b) Le plaignant a qualit� pour recourir en ce qui concerne les infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte du l�s� (art. 270 al. 1 PPF).
c) Annonc� et motiv� en temps utile (art. 272 al. 1 et 2 PPF), dans les formes requises (art. 273 al. 1 PPF), le pourvoi est recevable.
d) Le pourvoi, qui a un caract�re cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF). La Cour de cassation n'est pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant; en revanche, elle est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis PPF).
2. a) Dans la mesure o� le recourant invoque la r�alisation d'une infraction punissable d'office, il ne peut �tre entr� en mati�re, puisque le plaignant n'a qualit� pour se pourvoir en nullit� qu'en ce qui concerne les infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte (art. 270 al. 1 PPF; ATF 115 IV 153 consid. 3, ATF 84 IV 129).
b) La seule question qui se pose est donc de savoir si le non-lieu sur l'accusation de dommages � la propri�t� (art. 145 al. 1 CP) viole ou non le droit f�d�ral.
Selon l'art. 145 al. 1 CP, celui qui aura endommag�, d�truit ou mis hors d'usage une chose appartenant � autrui sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
S'il est vrai qu'un animal constitue une chose au sens de l'art. 145 CP (ATF 78 IV 83, ATF 77 IV 194), il faut encore, selon le texte clair de la disposition l�gale, que cette chose appartienne � BGE 116 IV 143 S. 145autrui. S'agissant d'une infraction contre la propri�t�, elle ne peut �tre r�alis�e � l'encontre d'une chose sans ma�tre (ATF 85 IV 190; STRATENWERTH, Bes. Teil, I, 3e �d., p. 221 No 4; REHBERG, Strafrecht III, 5e �d., p. 113), notamment un animal sauvage vivant en libert� (RSJ 53 (1957), p. 138, No 68, RSJ 51 (1955), p. 244, No 131).
D'autre part, l'infraction n'est r�alis�e que si elle a �t� commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu conscience, au moins sous la forme du dol �ventuel, de s'en prendre � une chose appartenant � autrui (LOGOZ, Commentaire CPS, partie sp�ciale I, p. 142).
c) Dans le cas d'esp�ce, l'autorit� cantonale a estim� qu'il n'y avait pas d'indices suffisants pour se convaincre que l'auteur avait eu la volont� de s'en prendre au bien d'autrui. Un autour peut facilement �tre confondu avec un �pervier; ces rapaces vivent le plus souvent � l'�tat sauvage en libert�; il n'y a aucune raison de ne pas croire Y. lorsqu'il affirme qu'il pensait, au moment de frapper l'animal, que celui-ci n'appartenait � personne. Un tel raisonnement rel�ve de l'appr�ciation des preuves et �chappe au contr�le de la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en nullit� (ATF 113 IV 22, 108 IV 10 consid. 4, ATF 106 IV 100 consid. 2b, 143 consid. 3, 238 consid. 2a, 266 consid. 2, 318 consid. 2b).
La Cour cantonale a ainsi d�termin� quelles �taient les repr�sentations subjectives de l'auteur: il croyait qu'il s'agissait d'un oiseau vivant � l'�tat sauvage en libert�. Ce que l'auteur sait, veut ou envisage rel�ve du fait, de sorte que cette constatation lie la Cour de cassation (ATF 110 IV 76 consid. 1b, ATF 100 IV 221 consid. 2, 237 consid. 4).
Ainsi, Y. croyait, au moment o� il frappait l'animal, que celui-ci vivait � l'�tat sauvage en libert�. Il a donc agi sous l'influence d'une appr�ciation erron�e des faits et il doit �tre jug� d'apr�s cette appr�ciation si elle lui est favorable (art. 19 al. 1 CP). L'application de l'art. 19 al. 2 CP est d'embl�e exclue, puisque la loi ne r�prime pas les dommages � la propri�t� commis par n�gligence. Selon sa repr�sentation des faits, Y. pensait que l'oiseau �tait une chose sans ma�tre, de sorte que, en raison de son erreur sur les faits, il n'a pas eu la volont� de s'en prendre � la propri�t� d'autrui. En cons�quence, l'infraction pr�vue et punie par l'art. 145 CP n'est pas r�alis�e et c'est � juste titre que le non-lieu a �t� prononc�. Partant, le pourvoi doit �tre rejet�.
115 IV 153,
84 IV 129,
85 IV 190,
113 IV 22 suite... ,
106 IV 100,
110 IV 76,
100 IV 221
Art. 19 et 145 CP,
art. 145 al. 1 CP,
art. 19 al. 1 CP,
art. 19 al. 2 CP