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Timestamp: 2020-03-29 20:59:37+00:00
Document Index: 28317725

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 167", "l'article 170", "l'article 193", "l'article 8", "l'article 166", "l'article 8", "l'article 8"]

Loi du 01/03/2000 modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du code civil et l'article 8 du code des droits de timbre
Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre
1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre (1)
Art. 2.A l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, les mots « suivant la notification de sa décision, » sont insérés entre les mots « d'un mois » et les mots « devant le tribunal ».
Art. 3.A l'article 170 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) Le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° Les mariages entre citoyens belges, ceux entre étrangers et citoyennes belges, ainsi que ceux entre citoyens belges et étrangères, célébrés par les agents diplomatiques ou par les agents du corps consulaire à qui les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées.»; b) Le 3° est abrogé.
Art. 4.L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949 et remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 192.- Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, l'officier public est puni d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs et les époux ou ceux sous l'autorité desquels il ont agi sont punis d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. »
Art. 5.A l'article 193 du même Code, les mots « l'article 8 de la loi du 26 décembre 1891 » sont remplacés par les mots « l'article 166 ».
Art. 6.A l'article 8, 13° du Code des droits de timbre, les mots « les actes de publication de mariage; » sont supprimés.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1999 Chambre des représentants Documents parlementaires.- Proposition de loi du 23 septembre 1999 déposée par M. Bourgeois, n° 105/1.
Documents parlementaires. - Amendements, nos 105/2 à 3. - Rapport du 21 janvier 2000 de M. Vandeurzen, n° 105/4. - Texte adopté par la commission, n° 105/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 105/6.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 2000.
Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-315/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-315/2.
loi du 04 décembre 2012 Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 2000 modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre et de la loi du 16 avril 2000 modifiant l'
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