Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=AJPEN/IR/2008/0071
Timestamp: 2018-07-20 10:05:53+00:00
Document Index: 131652830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 115", "l'article 175", "l'article 114", "l'article 6", '§ 3', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 175', 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 175", "l'article 221", "l'article 114", "l'article 6", '§ 3', "l'article 114"]

De la nature et de la validité de certains actes d'instruction – Cour de cassation, crim. 15 janvier 2008 – AJ pénal 2008. 145
AJ Pénal 2008 p.145
De la nature et de la validité de certains actes d'instruction
n° 07-87.460
Poursuivi pour meurtre aggravé, un individu mis en examen sollicite l'annulation de certains actes d'instruction. Il excipe d'abord de la nullité de la notification d'un rapport d'expertise et de l'avis de fin d'information, en soutenant que son avocat n'en a pas été destinataire. Il conteste ensuite la validité de l'ordonnance de poursuite d'information en raison de son défaut de motivation. Il dénonce enfin l'irrégularité d'une confrontation du fait que son avocat n'a pas été présent. La chambre de l'instruction rejette l'ensemble de ces griefs. L'intéressé forme alors un pourvoi en cassation. La Chambre criminelle prononce le rejet : (1)
(Sur les 1er et 2e moyens) « Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que, si le mis en examen a désigné quatre avocats en précisant que les convocations et notifications devaient être adressées à chacun d'entre eux, le rapport d'expertise et l'avis de fin d'information ont été régulièrement notifiés à Me S., avocat premier choisi par l'intéressé ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale ; »
« D'où il suit que les moyens doivent être écartés. »
(Sur le 3e moyen) « Attendu que l'ordonnance prévue à l'article 175-2 du code de procédure pénale, qui relève de la surveillance des cabinets d'instruction par le président de la chambre de l'instruction est un acte d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un quelconque recours ; »
« D'où il suit que le moyen est irrecevable. »
(Sur le 4e moyen) « Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors qu'il suffit, pour la régularité de la procédure, que l'avocat désigné par le mis en examen pour recevoir les convocations et notifications, ait été convoqué dans les formes et délais de l'article 114 du code de procédure pénale ; »
« D'où il suit que le moyen, qui invoque en vain une violation des dispositions de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait être accueilli. »
Code de procédure pénale - art. 114 - art. 115 - art. 175-2
JUGE D'INSTRUCTION * Acte d'instruction * Demande de nullité
(1) Par l'arrêt commenté, la Chambre criminelle rejette l'ensemble des moyens présentés par le mis en examen, en application des règles gouvernant la nature et la validité de quelques actes d'instruction.
Elle estime d'abord que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi en retenant que, si le mis en examen avait désigné quatre avocats en précisant que les convocations et notifications devaient être adressées à chacun d'entre eux, le rapport d'expertise et l'avis de fin d'information avaient été régulièrement notifiés à Me S., avocat premier choisi par l'intéressé. L'article 115, alinéa 1er, dispose en effet : « Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ». Il incombe donc à la personne mise en examen d'indiquer au juge l'avocat auquel notifications et convocations doivent être adressées ; à défaut, c'est l'avocat premier choisi - ou, en cas de désignation simultanée, celui dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation (Crim. 8 déc. 1999) - qui en sera destinataire (Crim. 2 mars 1994). En l'espèce, le mis en examen avait indiqué qu'il souhaitait que ses quatre conseils soient destinataires des actes. Faute d'en avoir désigné un en particulier, les conclusions du rapport d'expertise et l'avis de fin d'information furent envoyés à l'avocat premier choisi.
La Chambre criminelle confirme ensuite, dans la lignée des juges d'appel, l'irrecevabilité du recours dirigé contre l'ordonnance de poursuite d'information et les actes subséquents, précisant que l'ordonnance prévue à l'article 175-2 du code de procédure pénale, qui relève de la surveillance des cabinets d'instruction par le président de la chambre de l'instruction, est un acte d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un quelconque recours. Cette ordonnance, rendue par le juge d'instruction, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, si celle-ci n'est pas terminée, doit être motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa 1er de l'article 175-2 (gravité des faits reprochés, complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, exercice des droits de la défense), expliquer les raisons de la durée de la procédure, comporter des indications justifiant la poursuite de la procédure et préciser les perspectives de règlement. Elle est communiquée au président de la chambre de l'instruction, ce dernier pouvant, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1. Cette ordonnance, introduite par la loi du 15 juin 2000 pour contrôler la durée des instructions, doit être renouvelée tous les six mois. Selon la jurisprudence, l'ordonnance ne revêt aucun caractère juridictionnel (Crim. 17 janv. 2006). Mesure d'administration judiciaire, elle ne peut faire l'objet d'aucun recours, son omission ne pouvant affecter la validité de la procédure (Paris, ch. instr., 20 déc. 2002). L'intéressé n'était donc pas fondé, en l'espèce, à en contester la validité.
La Chambre criminelle rejette enfin le dernier moyen tiré de l'irrégularité d'une confrontation. Elle retient que, le 11 mai 2007, après que le mis en examen eut désigné un nouvel avocat et précisé que les convocations et notifications devaient être adressées à Me S., le juge d'instruction avait informé ce dernier, par télécopie avec récépissé, de ce qu'il allait procéder à une confrontation. L'avocat ne s'étant pas présenté à la confrontation, le mis en examen avait tout de même accepté d'y participer. Aucune irrégularité n'est constatée par la Chambre criminelle, dès lors qu'« il suffit, pour la régularité de la procédure, que l'avocat désigné par le mis en examen pour recevoir les convocations et notifications, ait été convoqué dans les formes et délais de l'article 114 du code de procédure pénale ». Elle ajoute que le moyen se fondait en vain sur une violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne, qui garantit notamment à la personne poursuivie le droit à l'assistance d'un défenseur. Cette affirmation indirecte de la conventionnalité de l'article 114 paraît superfétatoire, à l'image du pourvoi. En tout état de cause, la Chambre criminelle réserve la nullité du débat contradictoire, en cas d'absence de convocation régulière de l'avocat et d'une atteinte effective aux droits de la défense (Crim. 4 déc. 2007). En l'espèce, la convocation ayant été régulière, le mis en examen ne saurait se prévaloir d'une défaillance imputable à son propre défenseur. Nemo auditur...
Crim. 8 déc. 1999, Bull. crim. n° 294 ; 2 mars 1994, Bull. crim. n° 82 ; 17 janv. 2006, Bull. crim. n° 20 ; D. 2006. IR. 533 ; ibid. 2007. Pan. 973, obs. Pradel ; AJ pénal 2006. 177, obs. Saas ; Paris, ch. instr., 20 déc. 2002, D. 2003. Chron. 2511, note Morvan ; Crim. 4 déc. 2007, n° 07-86.794, AJ pénal 2008. 95, obs. S. Lavric .