Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/06-2006/134_PS_FAM_FAM0606CM00134.htm
Timestamp: 2017-10-20 10:59:04+00:00
Document Index: 32130752

Matched Legal Cases: ["l'article 775", "l'article 775", "l'article 775", "l'article 775", "l'article 788", 'arrêt ']

Interférence entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des successions : la chambre commerciale impose le respect de l'article 775 du Code civil - Commentaire par Bernard BEIGNIER - Droit de la famille
Accueil > Revues > Droit de la famille > Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6 > Interférence entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des successions : la chambre commerciale impose le respect de l'article 775 du Code civil
Interférence entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des successions : la chambre commerciale impose le respect de l'article 775 du Code civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler le principe de l'article 775 du Code civil selon lequel « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le débiteur exerce seul son droit d'accepter ou de renoncer à une succession, sans préjudice de l'action paulienne des créanciers du défunt prévue à l'article 788 dudit code. L'arrêt est insigne car destiné au Rapport. Il l'est car c'est une nouvelle manifestation de l'interférence (...)
Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115, FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2006-033404