Source: http://libertes.blog.lemonde.fr/2010/11/23/larret-france-moulin-vers-une-indispensable-reforme-du-parquet/
Timestamp: 2014-04-17 04:34:22+00:00
Document Index: 62132529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 52', 'arrêt ', '§ 46', '§ 47', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3']

L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet | Libertés surveillées
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23 novembre 2010, par Franck Johannès	L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet
Cette affaire a eu un important écho en France puisque, pour la première fois, des avocats furent poursuivis au titre du délit prévu à l’article 434-7-2 du Code pénal, tel qu’issu initialement de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « loi Perben II » (mais, du fait notamment du tollé suscité par ces poursuites, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a sensiblement réduit le champ d’application de cette incrimination). Toutefois, ce n’est pas de ce dernier enjeu dont a été ici saisie la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, la requérante contestait ici les mesures dont elle a fait l’objet dans le cadre de l’instruction et alléguait essentiellement d’une violation du droit à la liberté et à la sureté, en particulier de l’article 5.3 (« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires […] »). Or ce dernier aspect est encore plus crucial puisque c’est à ce propos que se trouve de nouveau mis en cause le statut du parquet français. En effet, pour vérifier si la requérante a été ou non « présentée à “un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires“, [et…] a […] été “aussitôt traduite“ devant une telle autorité » (§ 30), la Cour a dû analyser si un tel « magistrat » était intervenu durant « la période litigieuse de cinq jours » (§ 52 – « à savoir des heures et des journées qui ont suivi l'arrestation du 13 avril 2005 au cours desquelles la requérante se trouvait aux mains des autorités » et ce jusqu’au 18 avril, date à laquelle la privation de liberté fut fondée sur un autre régime, celui de la détention provisoire). Après avoir rappelé leurs exigences jurisprudentielles à ce sujet au moyen d’une longue citation de l’arrêt Medvedyev (§ 46 – Cour EDH, préc. Medvedyev et autres c. France – ADL du 29 mars 2010), les juges européens estiment qu’en l’occurrence aucun magistrat du siège n’est intervenu pour statuer sur la privation de liberté. L’argumentation gouvernementale faisant valoir la présence à Toulouse des juges d’instructions d’Orléans est rejetée puisque « ces derniers se sont strictement contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie, à l'exclusion de toute autre mesure, en particulier concernant l'audition de la requérante et l'examen de la légalité de sa détention » (§ 47) et étaient de toute façon territorialement incompétents « pour se prononcer sur la légalité de la détention de la requérante » (§ 50 – seul un juge d’instruction de Toulouse est intervenu pour prolonger la garde à vue mais il n’a « pas non plus entendu la requérante pour examiner le bien-fondé de sa détention »)
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18 commentaires à L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet
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le 24 novembre 2010 à 09:02
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C’est pas comme si la France n’avait pas l’habitude d’ignorer les arrêts de la CEDH ou de la CJUE.
le 24 novembre 2010 à 12:09
Ce n’est pas la première fois, hélas, que la France se fait condamner pour atteinte aux droits de l’homme dont elle se dit la championne !!! Quand donc fera-t-elle ce qu’elle est la première à recommander à d’autre (ne pas oublier la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1792…).
Rédigé par : Annie13 |
le 24 novembre 2010 à 12:42
Quand un pays en arrive au point de devoir changer ses règles parce qu’une institution « suprême » le lui impose, on ne se pose plus de question quant à la capacité des dirigeants de ce pays de gouverner.
On est, me semble-t-il, en plein amalgame. Une exigence procédurale de caractère national prévue pour le transfèrement à plus de 200 kms d’une personne sous mandat d’amener régulier délivré par un juge d’instruction à savoir sa présentation à un magistrat du parquet est transformée en un manquement à l’article 5§3. La privation de liberté a été décidée par un juge du fond et non par le parquet qui s’est contenté de respecter certaines formalités sans impact sur la privation de liberté du prévenu. D’autan plus que, dans cette affaire il y a transport et non transfèrement d’un individu. Dans ces conditions la décision initiale du juge d’instruction conserve tous ses effets et donne un fondement juridique à la privation de liberté de Dame Moulin même pendant les 5 jours en cause.
le 24 novembre 2010 à 13:46
Et bien et bien et bien…quid de la réforme de Monsieur le président de la République qui souhaitait que le procureur de la République soit le magistrat de l’instruction. Rappelez vous…la réforme qui devait conduire à la disparition du juge d’instruction dont les fonctions devaient être assumées par les procureurs de la républiques ; ce -selon les dires des tenants de cette réforme « magistrale »- dans l’ntérêt d’une bonne administration de notre Justice!
On est mort de rire là!
La cour européenne vient juste de dire à notre président que le fait de confier la justice entre les mains des procureurs est la preuve…qu’il n’existe plus de Justice car les procureurs de la République ont un cordon ombilical avec le pouvoir exécutif (rappelons le, ils sont nommés par la président de la république sur proposition du garde des sceaux).
Il suffit juste de rappeler la nomination des procureurs de la République pour mettre en évidence la lapalissade de cette décision de la cour européenne des droits de l’Homme. C’est une évidence comme le rouge…est rouge…et le bleu…bleu!
Evidemment que les procureurs de la Républque sont les chiens de garde de l’exécutif…comme feu leur ancêtre…les procureurs du Roi sous l’ancien régime…étaient le bras armé du pouvoir royal. On a changé les noms mais la fonction est la même.
Et pourtant, la France s’obstine a vouloir faire appel d’une évidence. C’est stupéfiant ce trafic de procédure devant la haute cour Européenne!
La raison de tout cela. Une affaire touchant à une avocate va faire vasciller le pouvoir régalien de l’exécutif sur le judiciaire en France. En effet, le pouvoir exécutif en France déteste profondément le pouvoir judiciaire…en atteste les réfomes sur l’abus de biens sociaux par exemple qui avait bien souvent mis en cause des politiques, des « patrons ». De tout temps, l’executif fut informé du déroulement des affaires grace à son chien de garde : le procureur de la République…véritable « espion » infiltré dans nos institutions judiciaires…le judas de la Justice…l’oeil qui traine, qui surveille et qui déclenche l’initiative des poursuites.
D’un cas particulier, la France va se retrouver dans l’obligation désormais de devoir assurer l’indépendance de la justice française et ce en abandonnant dors et déjà son projet de suppression du juge d’instruction désormais inconcevable pour l’exécutif. Quel camouflet, quelle audace de la CEDH!
Bravo madame moulin, vous avez été dans cette affaire la meileure avocate de la Justice française.
Peut on rêver désormais d’une Justice en france complètement séparé du pouvoir exécutif et parlemantaire, avec un budget digne voté à l’assemblée pour un fonctionnement digne de notre République?
On peut rêver…le pouvoir judiciaire est un pouvoir bien trop important, puissant, pour lui laisser liberté de fonctionnement. J’attends avec impatience la réaction de l’exécutif dans ce choc des titans qui touche au socle de notre démocratie représentative. A suivre!
le 24 novembre 2010 à 15:21
On pourrait en dire autant des tribunaux administratifs (qui dépendent du ministère de l’intérieur et non de la justice, c’est tout dire)
le 24 novembre 2010 à 18:01
Ernest E. n’a pas compris: ce n’est pas la question QUI a DÉCIDÉ, mais QUI a VU et ENTENDU l’incarcérée. Vu que seul la partie adverse a eu accès à l’oreille du juge, le droit au procès équitable a été violé. Ernest, vous vous en souviendrez le jour où vous serez incarcéré sur seule parole du procureur, et pendant des jours vous ne verrez pas le juge mais seul votre accusateur… Sur le fond : il est bien inutile de réviser le statut du parquet. Aussi indépendant qu’il puisse devenir, il reste quand même incapable de statuer de droit sur une GAV, pour le simple motif qu’il est partie dans le procès. Et les juges strasbourgeois sont on ne peut plus clairs sur ce point : ne peut être considéré comme juge ou magistrat du siège celui qui risque d’être partie dans le procès – soit, le parquet et ses procureurs.
Mais pour comprendre cela, il faudrait enfin admettre que dans un État de Droit, un innocent derrière les barreaux vaut plus grave que mille coupables en liberté !
le 27 novembre 2010 à 22:51
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