Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2015-0362_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-10-15 12:11:51+00:00
Document Index: 317327119

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 349", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 349", "l'article 1", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

PROPOSITION DE DÉCISION SUR L'OUVERTURE ET LE MANDAT DE NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires
Procédure : 2014/0014(COD)
Cycle relatif au document : B8-0362/2015
B8-0362/2015
PV 27/05/2015 - 10.1
P8_TA(2015)0216
PROPOSITION DE DÉCISION SUR L'OUVERTURE ET LE MANDAT DE NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES
465k 376k
PE555.136v01-00
B8-0000/2015
déposée conformément à l'article 73, paragraphe 2, et à l'article 74 du règlement
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (COM(2014)0032 – C8‑0025/2014 – 2014/0014(COD) – 2015/2659(RSP))
Commission de l'agriculture et du développement rural (*)
(*) Équipe de négociation: président, rapporteur et rapporteur fictif
049-049
050-056
057-057
058-067
Proposition de décision du Parlement européen sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (COM(2014)0032 – C8‑0025/2014 – 2014/0014(COD) – 2015/2659(RSP))
B8‑0000/2015
– vu la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural,
– vu l'article 73, paragraphe 2, et l'article 74 de son règlement,
décide d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat suivant:
(2) L'expérience tirée de l'application des programmes actuels ainsi que les conclusions des évaluations externes et de l'analyse des différentes options stratégiques qui a suivi permettent de conclure que les raisons ayant conduit à l'établissement des deux programmes à destination des écoles restent valables. Dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes, y compris la banane, et de produits laitiers, exacerbée entre autres par les habitudes de consommation modernes, qui tendent à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres, sel et matières grasses ajoutés, il importe que l'aide de l'Union au financement de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains produits agricoles continue d'exister.
(2) L'expérience tirée de l'application des programmes actuels ainsi que les conclusions des évaluations externes, de l'analyse des différentes options stratégiques qui a suivi et des difficultés sociales que connaissent les États membres permettent de conclure que la poursuite et le renforcement des deux programmes à destination des écoles sont de la plus haute importance. Dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et de produits laitiers, en particulier chez les enfants, et de l'augmentation de l'obésité chez ces derniers du fait d'habitudes de consommation tendant à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres, sel, matières grasses et/ou additifs ajoutés, il importe que l'aide de l'Union au financement de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains produits agricoles contribue davantage à la promotion d'habitudes alimentaires saines et à la consommation de produits locaux.
Amendement de compromis 6 de la commission AGRI. Ce compromis met en évidence l'importance des programmes à destination des écoles, ainsi que les raisons pour lesquelles ils devraient être poursuivis et renforcés. De surcroît, la Commission ayant décidé de réévaluer la proposition, il importe que le Parlement adopte une position forte en faveur de la poursuite de ces programmes.
(3) L'analyse des différentes options stratégiques souligne qu'une approche unifiée dans un cadre juridique et financier commun est plus adaptée et efficace pour répondre aux objectifs spécifiques poursuivis par la politique agricole commune au moyen des programmes à destination des écoles. Cette approche permettra aux États membres de maximiser les effets de la distribution dans le cadre d'un budget constant et de garantir une gestion plus efficiente. Toutefois, afin de tenir compte des différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits laitiers et entre leurs chaînes d'approvisionnement, il convient que certains éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts. À la lumière de l'expérience tirée des programmes actuels, il importe que la participation au régime d'aide reste volontaire pour les États membres. Compte tenu des disparités de consommation entre ces derniers, il convient de donner aux États membres participants la possibilité d'opter pour la distribution de tous les produits ou d'un seul des produits relevant du régime de distribution aux enfants dans les établissements scolaires.
(3) L'analyse des différentes options stratégiques souligne qu'une approche unifiée dans un cadre juridique et financier commun est plus adaptée et efficace pour répondre aux objectifs spécifiques poursuivis par la politique agricole commune au moyen des programmes à destination des écoles. Cette approche permettra aux États membres de maximiser les effets de la distribution dans le cadre d'un budget constant et de garantir une gestion plus efficiente. Toutefois, afin de tenir compte des différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits laitiers et entre leurs chaînes d'approvisionnement, il convient que certains éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts. À la lumière de l'expérience tirée des programmes actuels, il importe que la participation au régime d'aide reste volontaire pour les États membres. Compte tenu des disparités de consommation entre ces derniers, il convient de donner aux États membres participants la possibilité d'opter, en accord avec les régions intéressées, pour la distribution de tous les produits ou d'un seul des produits relevant du régime de distribution aux enfants dans les établissements scolaires. Les États membres pourraient également envisager l'introduction de mesures ciblées en vue d'agir contre la baisse de la consommation de lait chez les adolescents.
(4) On constate une tendance à la baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et de lait de consommation, notamment. Il est donc judicieux d'axer les programmes à destination des écoles sur ces produits. Cette approche permettra de contribuer à la réduction de la charge organisationnelle des écoles et d'accroître les effets de la distribution dans le cadre d'un budget limité. Elle sera de plus conforme à la pratique actuelle, puisque ces produits sont les produits les plus souvent distribués.
(4) On constate une tendance à la baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et de lait de consommation, notamment. Il est donc judicieux d'axer les programmes à destination des écoles en priorité sur ces produits. Cette approche permettra de contribuer à la réduction de la charge organisationnelle des écoles et d'accroître les effets de la distribution dans le cadre d’un budget limité. Elle sera de plus conforme à la pratique actuelle, puisque ces produits sont les produits les plus souvent distribués. Toutefois, afin d'atteindre les recommandations nutritionnelles en matière d'absorption de calcium et en raison des problèmes croissants liés à l'intolérance au lactose dans le lait, les États membres devraient être autorisés à distribuer d'autres produits laitiers comme le yaourt et le fromage, qui ont des effets bénéfiques incontestables sur la santé des enfants. En outre, il conviendrait de s'employer à garantir la distribution de produits locaux et régionaux.
Amendement de compromis 1 de la commission AGRI, troisième partie.
(5) Il est nécessaire d'établir des mesures éducatives à l'appui du régime de distribution pour assurer l'efficacité du système dans la réalisation de ses objectifs à court terme et à long terme, à savoir l'augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d'une alimentation plus saine. Compte tenu de leur importance, il convient que ces mesures viennent en appui à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, mais aussi à la distribution de lait. Il importe qu'elles puissent bénéficier d'une aide de l'Union. Étant donné que les mesures de soutien constituent un instrument essentiel pour rétablir le lien entre les enfants, d'une part, et l'agriculture et les différents produits qui en sont issus, d'autre part, ainsi que pour réaliser les objectifs du régime d'aide, il convient que les États membres soient autorisés à inclure un plus grand nombre de produits agricoles dans leurs mesures thématiques. Toutefois, pour promouvoir des habitudes alimentaires saines, il convient que les autorités sanitaires nationales soient associées à ce processus et qu'elles approuvent la liste des produits concernés, ainsi que les deux groupes de produits relevant du régime de distribution, et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.
(5) Il est nécessaire d'établir des mesures éducatives d'accompagnement à l'appui du régime de distribution pour assurer l'efficacité du système dans la réalisation de ses objectifs à court terme et à long terme, à savoir l'augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d'une alimentation plus saine. Compte tenu de leur importance, il convient que ces mesures viennent en appui à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, mais aussi à la distribution de lait et de produits laitiers. Il importe qu'elles puissent bénéficier d'une aide de l'Union. Étant donné que les mesures éducatives d'accompagnement constituent un instrument essentiel pour rétablir le lien entre les enfants, d'une part, et l'agriculture et la diversité des produits agricoles de l'Union, en particulier ceux qui sont produits dans leur région, avec l'aide, par exemple, d'experts en nutrition et d'agriculteurs, d'autre part, ainsi que pour réaliser les objectifs du régime d'aide, il convient que les États membres soient autorisés à inclure dans leurs mesures thématiques un plus grand nombre de produits agricoles, tels que les fruits et légumes transformés sans adjonction de sucre, de sel, de matières grasses ou d'édulcorants, ou d'autres spécialités agricoles locales, régionales ou nationales, telles que le miel, les olives de table, l'huile d'olive ou les fruits secs. Toutefois, pour promouvoir des habitudes alimentaires saines, il convient que les autorités nationales compétentes en matière de santé et/ou d'alimentation soient associées à ce processus et qu'elles approuvent la liste des produits concernés, ainsi que les deux groupes de produits relevant du régime de distribution, et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.
Amendement de compromis 2 de la commission AGRI, cinquième partie.
(6) Afin de garantir une bonne gestion budgétaire, il y a lieu de prévoir un plafond limitant l'aide de l'Union à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait, aux mesures éducatives de soutien et aux coûts connexes. Il importe que ce plafond rende compte de la situation actuelle. À la lumière de l'expérience acquise et afin de simplifier la gestion, il convient de rapprocher les modèles de financement et de les fonder sur un seul et même principe régissant le niveau de la contribution financière de l'Union. Il est par conséquent approprié de limiter le niveau de l'aide de l'Union concernant le prix des produits en instaurant un plafond d'aide de l'Union par portion de fruits et légumes, y compris la banane, et par portion de lait, ainsi que d'abroger le principe de cofinancement obligatoire pour les fruits et légumes, y compris la banane. Compte tenu de la volatilité des prix des produits en question, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les niveaux de l'aide de l'Union concernant le prix d'une portion de produits et établissant la définition d'une portion.
(6) Afin de garantir une bonne gestion budgétaire, il y a lieu de prévoir un plafond limitant l'aide de l'Union à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait, aux mesures éducatives d'accompagnement et aux coûts connexes. Il importe que ce plafond rende compte de la situation actuelle. À la lumière de l'expérience acquise et afin de simplifier la gestion, il convient de rapprocher les modèles de financement et de les fonder sur un seul et même principe régissant le niveau de la contribution financière de l'Union. Il est par conséquent approprié de limiter le niveau de l'aide de l'Union concernant le prix des produits en instaurant un plafond d'aide de l'Union par enfant et par opération de distribution pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait. Compte tenu de la volatilité des prix des produits en question, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures fixant le plafond de l'aide de l'Union.
(7) Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant l'allocation indicative de l'aide de l'Union par État membre et les méthodes de réaffectation de l'aide entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues. Il convient de fixer l'allocation indicative séparément pour les fruits et légumes, y compris la banane, d'une part, et pour le lait, d'autre part, en conformité avec l'approche volontaire sur laquelle est fondée la distribution. Il importe que la clé de répartition, en ce qui concerne les fruits et légumes, y compris la banane, reflète l'allocation actuelle par État membre, compte tenu du critère objectif du nombre d'enfants constituant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, ainsi que du niveau de développement des régions concernées. Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de deux clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane. Afin de trouver la bonne mesure entre ces deux clés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption de règles supplémentaires concernant l'équilibre entre les deux critères. De plus, compte tenu de l'évolution récurrente de la situation démographique ou du niveau de développement des régions des États membres, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'évaluation, tous les trois ans, de l'actualité de l'allocation des États membres, sur la base de ces critères.
(7) Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures fixant l'allocation indicative de l'aide de l'Union par État membre et les méthodes de réaffectation de l'aide entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues. Il convient de fixer l'allocation indicative séparément pour les fruits et légumes, y compris la banane, d'une part, et pour le lait, d'autre part, en conformité avec l'approche volontaire sur laquelle est fondée la distribution. Il importe que la clé de répartition, en ce qui concerne les fruits et légumes, y compris la banane, reflète l'allocation actuelle par État membre, compte tenu du critère objectif du nombre d'enfants constituant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, ainsi que du niveau de développement des régions concernées. Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de quatre clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école - sauf pour la Croatie pour laquelle il y a lieu d'établir un montant forfaitaire spécifique sur la base du présent règlement -, et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane, le niveau de développement des régions au sein de l'État membre et l'établissement d'un niveau minimum de dépenses de l'aide de l'Union par enfant et par an. Afin de trouver la bonne mesure entre ces quatre clés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption de règles supplémentaires concernant l'équilibre entre les quatre critères. De plus, compte tenu de l'évolution récurrente de la situation démographique ou du niveau de développement des régions des États membres, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'évaluation, tous les trois ans, de l'actualité de l'allocation des États membres, sur la base de ces critères. L'aide de l'Union devrait être majorée de 5 % pour la mise en œuvre de ce régime dans les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur diversification agricole limitée et de l'impossibilité, bien souvent, de trouver certains produits dans la région concernée, ce qui augmente les frais de transport et de stockage.
Amendement de compromis 4 de la commission AGRI, troisième partie.
(8) Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait.
(8) Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers.
(9) Dans l'intérêt d'une bonne gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres souhaitant participer à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et/ou de lait sollicitent l'aide de l'Union chaque année. En vue de simplifier les procédures et la gestion, il importe que l'aide soit sollicitée au moyen de demandes d'aide distinctes. Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.
(9) Dans l'intérêt d'une bonne gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres souhaitant participer à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et/ou de lait et de produits laitiers, sollicitent l'aide de l'Union chaque année. En vue de simplifier les procédures et la gestion, il importe que l'aide soit sollicitée au moyen de demandes d'aide distinctes. Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et/ou pour le lait et les produits laitiers, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Afin de simplifier les procédures administratives et organisationnelles pour les établissements scolaires participant aux deux programmes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles.
Il est important de réduire les contraintes administratives qui sont un frein à la participation des écoles, notamment pour celles souhaitant participer aux deux programmes et qui se voient contraintes de remplir deux types de formulaires différents ou de se soumettre à diverses séries de contrôles.
(10) Il y a lieu de considérer la stratégie nationale comme la condition de la participation de l'État membre au régime d'aide et comme un document stratégique pluriannuel fixant les objectifs à atteindre par les États membres ainsi que leurs priorités. Il importe que les États membres soient autorisés à la mettre à jour régulièrement, notamment à la lumière des évaluations et de la réévaluation des priorités ou des objectifs.
(10) Il y a lieu de considérer la stratégie nationale comme la condition de la participation d'un État membre au régime d'aide. Les États membres souhaitant participer au régime devraient être tenus de présenter un document stratégique portant sur une période de six ans, quantifiant le problème existant et fixant les objectifs à atteindre par les États membres, les méthodes correspondantes au problème présenté, ainsi que les priorités respectives. Il importe que les États membres soient autorisés à le mettre à jour régulièrement, notamment à la lumière des évaluations et de la réévaluation des priorités ou des objectifs, et du succès de leurs programmes.
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) Afin d'assurer la visibilité du programme auprès de ses bénéficiaires dans l'ensemble de l'Union, il convient d'établir une identité commune et un logo de l'Union obligatoire à appliquer sur les affiches relatives à la participation des écoles aux programmes et sur le matériel d'information mis à disposition des élèves dans le cadre des mesures éducatives d'accompagnement. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et l'aspect de l'identité commune et du logo de l'Union.
Amendement conforme à l'amendement de compromis 5 de la commission AGRI.
(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide. Ces actes ne devront pas dissuader les États membres d'encourager la production locale.
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) Afin de vérifier l'efficacité des programmes dans les États membres, il convient de financer le suivi et l'évaluation des résultats obtenus, en accordant une attention particulière à l'évolution, à moyen terme, de la consommation.
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Le présent règlement ne devra pas porter atteinte à la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, et devra notamment respecter l'autonomie régionale et locale.
Article 1 – alinéa unique – point 3
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 23 – titre
Aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait, à la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien et à la prise en charge des coûts connexes
Aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes, de lait et de certains produits laitiers, à la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement et à la prise en charge des coûts connexes
Amendement de compromis 1 de la commission AGRI, première partie.
Article 23 – paragraphe 1 – point a
a) aux fins de la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait;
a) aux fins de la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait et de produits laitiers tels que visés au paragraphe 2;
Amendement de compromis 1 de la commission AGRI, première partie. Ce compromis va dans le sens de la proposition de la Commission, selon laquelle les États membres devraient continuer à être autorisés à distribuer des produits frais. La formulation "fruits et légumes" couvre les produits frais et réfrigérés, les portions prêtes à manger (par exemple les carottes épluchées et tranchées, disposées dans de petits sacs), et permet aussi aux écoles de presser les produits pour en faire des jus frais. Il appartient aux États membres de décider et d'inscrire dans leur stratégie les produits frais qu'ils souhaitent distribuer et la manière dont ils souhaitent le faire.
Article 23 – paragraphe 1 – point b
b) aux fins de la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien; et
b) aux fins de la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement; et
Amendement de compromis 2 de la commission AGRI, première partie. Remplacer "de soutien" par "d'accompagnement" vise à préciser que les mesures éducatives soutenues par l'Union dans le cadre des programmes à destination des écoles n'incombent pas aux professeurs mais à des intervenants extérieurs tels que des nutritionnistes, des agriculteurs, etc.
Article 23 – paragraphe 1 – point c
c) pour couvrir certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation.
c) pour couvrir les coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l'équipement, à la communication, à la publicité, au suivi, à l'évaluation et à d'autres activités directement liées à la mise en œuvre du programme.
Article 23 – paragraphe 2
2. Les États membres souhaitant participer au régime d'aide établi au paragraphe 1 (le «programme à destination des écoles») peuvent distribuer soit des fruits et légumes, y compris des bananes, soit du lait relevant du code NC 0401, soit les deux.
2. Les États membres souhaitant participer au régime d'aide établi au paragraphe 1 (le «programme à destination des écoles») peuvent distribuer les produits suivants:
a) fruits et légumes, y compris bananes, et/ou
b) lait et produits laitiers des catégories suivantes ("produits laitiers"):
i) lait et crème relevant du code NC 0401;
ii) babeurre, lait caillé, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés relevant du code NC 0403, à l'exclusion de ceux contenant des arômes ou matières ajoutées non lactiques relevant des codes NC 0403 10 51 à 99 et NC 0403 90 71 à 99;
iii) fromages et caillebotte relevant du code NC 0406;
iv) lait sans lactose consistant de lait dont la composition naturelle a été altérée en ce qui concerne son contenu en lactose et ne contenant pas d'autre matière non lactique relevant du code NC 0404 90.
Amendement de compromis 1 de la commission AGRI, deuxième partie. Ces programmes ont pour objectif d'encourager la consommation de produits agricoles et de mettre en place des habitudes alimentaires saines. Nous disposons en outre d'arguments concrets indiquant que la consommation de lait est en chute; le fromage et les yaourts naturels sont de bonnes solutions de repli en cas d'intolérance au lactose.
Article 23 – paragraphe 3
3. Comme condition de leur participation au programme à destination des écoles, les États membres établissent, avant de participer audit programme, et ensuite tous les 6 ans, au niveau national ou régional, une stratégie de mise en œuvre du programme. La stratégie peut être modifiée par l'État membre, notamment à la lumière du suivi et de l'évaluation. La stratégie contient au moins la définition des besoins à couvrir, un classement des besoins par ordre de priorité et l'indication de la population cible, des résultats escomptés et des objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ. Elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.
3. Comme condition de leur participation au programme à destination des écoles, les États membres établissent, avant de participer audit programme, et ensuite tous les six ans, au niveau national ou régional, une stratégie de mise en œuvre du programme. La stratégie peut être modifiée par l'État membre ou par une autorité régionale, notamment à la lumière du suivi et de l'évaluation et des résultats obtenus, en faisant bon usage des fonds de l'Union. La stratégie contient au minimum la définition des besoins à couvrir, un classement des besoins par ordre de priorité et l'indication de la population cible, des résultats escomptés et des objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ. Elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.
Il s'agit de donner aux autorités infranationales davantage de prise sur le programme, conformément à la répartition des compétences au sein des États membres. Cet amendement reflète également l'avis du Comité des régions.
Article 23 – paragraphe 4
4. Afin d'assurer l'efficacité du programme à destination des écoles, les États membres prévoient également des mesures éducatives de soutien, lesquelles peuvent inclure des mesures et activités visant à établir un lien entre les enfants, d'une part, et l'agriculture et un plus vaste choix de produits agricoles, d'autre part, et à informer sur des sujets connexes, tels que les habitudes alimentaires saines, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières alimentaires locales ou l'agriculture biologique.
4. Afin d'assurer l'efficacité du programme à destination des écoles, les États membres prévoient également des mesures éducatives d'accompagnement, lesquelles peuvent inclure des mesures et activités visant à établir un lien entre les enfants et l'agriculture, comme des visites dans des exploitations agricoles, et la distribution d'un plus vaste choix de produits agricoles, tels que des fruits et légumes transformés et d'autres spécialités agricoles locales, régionales ou nationales, telles que le miel, les olives et l'huile d'olive, ainsi que les fruits secs. Cela contribuera à l'éducation sur des sujets connexes, tels que les habitudes alimentaires saines, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières alimentaires locales, l'agriculture biologique et la production durable.
Amendement de compromis de la commission AGRI, amendement 2, deuxième partie. Étant donné que les mesures éducatives permettent la distribution occasionnelle d'autres produits, le compromis inclut ici des amendements relatifs aux spécialités locales, régionales et nationales telles que le miel, les olives, l'huile d'olive et les fruits secs.
Article 23 – paragraphe 5
5. Lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits agricoles, autres que les fruits et légumes, les bananes et le lait, qui pourraient faire occasionnellement l'objet des mesures éducatives de soutien.
5. Lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits agricoles, autres que les fruits et légumes, les bananes, le lait ainsi que les produits laitiers visés au paragraphe 2, qui pourraient faire occasionnellement l'objet d'une distribution au titre des mesures éducatives d'accompagnement. En matière de fruits et légumes transformés, les produits contenant du sucre ajouté, des graisses ajoutées, du sel ajouté et/ou des édulcorants ajoutés ne sont pas autorisés.
Amendement de compromis de la commission AGRI, amendement 2, troisième partie. En tenant compte des amendements déposés qui visent à inclure de nouveau les fruits et légumes transformés, le compromis permet leur distribution occasionnelle au titre de mesures éducatives. Il convient donc de maintenir les règles actuelles figurant à l'annexe V du règlement (interdiction des sucres, sel, graisses, édulcorants ajoutés). À des fins de simplification, le contenu de l'annexe V a été inclus directement dans l'article (l'annexe V existante peut dès lors être supprimée).
Article 23 – paragraphe 6
6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives de soutien en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure des considérations relatives à la santé et à l'environnement, ainsi qu'à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l'Union, et notamment aux achats locaux, aux produits biologiques, aux circuits d'approvisionnement courts ou aux avantages pour l'environnement.
6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs qui incluent des considérations relatives à la santé et à l'environnement, des considérations éthiques ainsi que des considérations relatives à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité aux produits originaires de l'Union, et notamment à la production et aux achats locaux ou régionaux, aux circuits d'approvisionnement courts, aux produits biologiques ou aux avantages pour l'environnement ainsi qu'aux produits de qualité désignés comme tels en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012. En ce qui concerne les bananes, la priorité ne peut être donnée aux produits équitables provenant de pays tiers que lorsqu'il n'y a pas de produits équivalents disponibles provenant de l'Union.
Amendement de compromis 3 de la commission AGRI.
Article 23 – paragraphe 7
7. Afin d'encourager l'adoption d'habitudes alimentaires saines, les États membres veillent à ce que les autorités sanitaires compétentes approuvent la liste de tous les produits distribués dans le cadre du programme à destination des écoles et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.
7. Afin d'encourager l'adoption d'habitudes alimentaires saines, y compris chez les enfants intolérants au lactose, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'alimentation et/ou de santé approuvent la liste des produits distribués dans le cadre du programme à destination des écoles et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.
Article 1 – alinéa unique – point 4
Article 23 bis – paragraphe 1 – partie introductive
1. L'aide octroyée au titre du programme à destination des écoles pour la distribution de produits, les mesures éducatives de soutien et les coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, ne dépasse pas:
1. L'aide octroyée au titre du programme à destination des écoles pour la distribution de produits, les mesures éducatives d'accompagnement et les coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 du présent article, ne dépasse pas:
Amendement conforme à l'amendement de compromis 2 de la commission AGRI.
Article 23 bis – paragraphe 1 – point b
b) pour le lait: 80 000 000 EUR par année scolaire.
b) pour le lait et les produits laitiers: 100 000 000 EUR par année scolaire.
Amendement de compromis de la commission AGRI, amendement 4, quatrième partie. Il est prévu une augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe destinée au lait afin de permettre l'introduction d'une dépense minimale par enfant et par an pour tous les États membres et de veiller à ce qu'aucun État membre ne soit perdant à cause de l'introduction des nouveaux critères.
Article 23 bis – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 227, établissant le niveau de l'aide de l'Union qui peut être versée à titre de contribution au prix d'une portion de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait distribuée, ainsi que la définition d'une portion. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 227, fixant un montant minimal et un montant maximal pour le financement des mesures éducatives de soutien sur l'allocation définitive annuelle des États membres.
Pouvoirs déplacés à l'article 24, paragraphe 1 bis, pour la cohérence du texte.
Article 23 bis – paragraphe 2 bis – point a
a) pour les fruits et légumes, y compris la banane: les critères objectifs reposant sur:
i) le nombre d'enfants âgés de six à dix ans par rapport à la population;
i) le nombre d'enfants âgés de six à dix ans par rapport à la population de l'État membre concerné;
ii) le niveau de développement des régions de l'État membre, afin d'assurer un niveau d'aide plus élevé aux régions moins développées au sens de l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement, aux régions ultrapériphériques énumérées à l'article 349 du traité ou aux îles mineures de la mer Égée au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013; et
ii) le niveau de développement des régions de l'État membre, afin d'assurer la fourniture d'un niveau d'aide plus élevé aux régions moins développées au sens de l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement, aux régions ultrapériphériques énumérées à l'article 349 du traité FUE et/ou aux îles mineures de la mer Égée au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013;
iii) une augmentation supplémentaire de 5 % de l'aide de l'Union pour les régions ultrapériphériques, et une autre augmentation de 5 % si ces régions importent des produits d'autres régions ultrapériphériques se trouvant à proximité; et
Amendement de compromis 4 de la commission AGRI, première partie. Il convient de garder les critères objectifs du nombre d'enfants de 6 à 10 ans par rapport à la population et du degré de développement des régions dans un État membre, puisque ce système apparaît être un système équitable correspondant aux besoins des États membres.
Article 23 bis – paragraphe 2 – point b
b) pour le lait: l'utilisation historique des fonds au titre des programmes précédents de distribution de lait et de produits laitiers aux enfants, ainsi que les critères objectifs fondés sur la proportion d'enfants âgés de six à dix ans.
b) pour le lait et les produits laitiers: une combinaison des critères suivants, à appliquer pendant une période transitoire de six ans à compter du début du fonctionnement du nouveau programme:
iii) l'historique de l'utilisation des fonds au titre de programmes précédents pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants, hormis pour la Croatie, pour laquelle un système d'enveloppe forfaitaire est introduit; pour garantir une répartition équitable des fonds entre les États membres, ce critère est contrebalancé par l'introduction d'un montant annuel minimum d'aide de l'Union par enfant du groupe d'âge visé au point i) et défini sur la base de l'utilisation moyenne de fonds par enfant par État membre;
iv) une augmentation supplémentaire de 5 % de l'aide de l'Union pour les régions ultrapériphériques, et une autre augmentation de 5 % si ces régions importent des produits d'autres régions ultrapériphériques se trouvant à proximité;
Amendement de compromis 4 de la commission AGRI, deuxième partie. En tenant compte des amendements déposés, en particulier ceux supprimant le critère de l'historique pour le lait, l'objectif de ce compromis est de mettre en place un système de répartition plus équitable sans pénaliser les États membres qui ont jusque-là fait une utilisation efficace du programme en faveur de la consommation de lait à l'école et ont reçu des montants d'aide plus importants. Ce compromis s'appuie sur des calculs fournis par la DG AGRI à la demande du rapporteur.
Article 23 bis – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Une fois la période transitoire visée au point b) écoulée, le lait et les produits laitiers sont soumis aux critères fixés aux sous-points i) et ii) du point a).
Amendement de compromis 4 de la commission AGRI, deuxième partie.
Article 23 bis – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission vérifie au moins tous les trois ans si l'allocation indicative concernant les fruits et légumes, y compris la banane, et le lait est toujours conforme aux critères objectifs visés dans le présent paragraphe.
La Commission vérifie au moins tous les trois ans si l'allocation indicative concernant les fruits et légumes, y compris la banane, et le lait et les produits laitiers, est toujours conforme aux critères objectifs visés dans le présent paragraphe.
Amendement conforme à l'amendement de compromis 1 de la commission AGRI.
Article 23 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres veillent à ce que 10 % au minimum et 20 % au maximum du financement qui leur est octroyé annuellement au titre du programme à destination des écoles soient réservés aux mesures éducatives d'accompagnement.
Amendement de compromis 2 de la commission AGRI, quatrième partie. Compte tenu de l'importance fondamentale des mesures éducatives dans le nouveau programme et des amendements déposés, le compromis établit un minimum de 10 % et un maximum de 20 % pour le financement des mesures éducatives.
Article 23 bis – paragraphe 4
4. Sans dépasser le plafond global de 230 000 000 EUR résultant des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), les États membres peuvent transférer jusqu'à 15 % de leur allocation indicative pour les fruits et légumes, y compris la banane, ou pour le lait vers l'autre secteur, dans les conditions spécifiées par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 227.
4. Sans dépasser le plafond global de 250 000 000 EUR résultant des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), les États membres peuvent transférer jusqu'à 10 % de leur allocation indicative pour les fruits et légumes, y compris la banane, ou pour le lait et les produits laitiers vers l'autre secteur, ou jusqu'à 20 % dans le cas des régions ultrapériphériques, dans les conditions spécifiées par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 227.
Amendement de compromis de la commission AGRI, amendement 4, cinquième partie. Il est prévu une augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe destinée au lait afin de permettre l'introduction d'une dépense minimale par enfant et par an pour tous les États membres et de veiller à ce qu'aucun État membre ne soit perdant à cause de l'introduction des nouveaux critères. En termes de virements budgétaires, le compromis constitue une position intermédiaire entre les amendements déposés à ce sujet.
Article 23 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. L'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n'est pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits ou de lait à l'école prévoyant la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés, de bananes, de lait et de produits laitiers ou d'autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des produits de ce type. L'aide de l'Union vient compléter les financements nationaux.
Réintroduction de l'article 23, paragraphe 6, du règlement OCM: les fonds de l'Union devraient réellement compléter les financements nationaux afin d'éviter l'effet d'aubaine.
Article 23 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Les États membres peuvent décider, en cohérence avec leurs stratégies respectives, de ne pas octroyer l'aide demandée lorsque le montant de la demande d'aide est inférieur au montant minimal fixé par l'État membre concerné.
Article 23 bis – paragraphe 7
7. L'Union peut également financer, au titre de l'article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, des actions d'information, de suivi et d'évaluation relatives au programme à destination des écoles, y compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions de mise en réseau connexes.
7. L'Union peut également financer, au titre de l'article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, des actions d'information, de communication, de publicité, de suivi et d'évaluation relatives au programme à destination des écoles, y compris des actions de sensibilisation du public à ses objectifs, ciblant en particulier les parents et les formateurs, et des actions de mise en réseau connexes, tout comme d'autres activités directement liées à la mise en œuvre du programme à destination des écoles.
Article 23 bis – paragraphe 8
8. Les États membres participant au programme à destination des écoles portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution des aliments, leur participation audit programme et le fait qu'il est subventionné par l'Union. Les États membres garantissent la valeur ajoutée et la visibilité du programme de l'Union à destination des écoles dans le contexte de la fourniture d'autres repas dans les établissements scolaires.
8. Les États membres participant au programme à destination des écoles portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution des aliments, leur participation audit programme et le fait qu'il est subventionné par l'Union, par voie d'affichage à l'entrée des établissements scolaires. Les États membres peuvent en outre utiliser tout moyen de communication adapté, comme des sites internet dédiés, des supports graphiques informatifs ainsi que des campagnes d'information et de sensibilisation. Une identité commune et un logo de l'Union sont utilisés sur l'ensemble du matériel d'information à destination des bénéficiaires. Les États membres garantissent la valeur ajoutée et la visibilité du programme de l'Union à destination des écoles dans le contexte de la fourniture d'autres repas dans les établissements scolaires.
Amendement de compromis 5 de la commission AGRI, première partie. Les États membres qui distribuent l'aide de l'Union devraient utiliser des affiches à l'entrée des établissements scolaires pour assurer une meilleure visibilité des actions de l'Union, comme cela est prévu dans les règlements d'exécution existants pour les programmes. Compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu'apporte le programme, il importe de renforcer sa visibilité et de sensibiliser davantage la population, en particulier à un moment où la désaffection vis-à-vis de l'Europe va croissant.
Article 1 – alinéa unique – point 5
Article 24 – paragraphe 1 – point c
c) l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives de soutien.
c) l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives d'accompagnement.
Article 24 – paragraphe 2 – partie introductive
2. Afin de garantir l'utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en ce qui concerne:
2. Afin de garantir l'utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, d'assurer une répartition équitable de ces fonds entre États membres et de limiter la charge administrative pour les établissements scolaires participant au programme et les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en ce qui concerne:
Article 24 – paragraphe 2 – point –a (nouveau)
-a) le plafond de l'aide de l'Union qui peut être versée par enfant et par opération de distribution à titre de contribution au coût des fruits et légumes, y compris la banane, et de lait et produits laitiers distribués;
Pouvoirs délégués déplacés de l'article 23 bis, paragraphe 1, pour la cohérence du texte. Pour la bonne gestion budgétaire des programmes, il serait plus adéquat d'instaurer une aide maximale par opération de distribution plutôt qu'une aide par portion difficilement contrôlable - voir amendement au considérant 6.
Article 1 alinéa unique – point 5
Article 24 – paragraphe 2 – point a
a) la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, et, le cas échéant, sa révision à la suite de l'évaluation visée à l'article 23 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;
a) la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers, le montant minimal d'aide de l'Union dépensé par enfant visé à l'article 23 bis, paragraphe 2, point b), les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;
Article 24 – paragraphe 2 – point b
b) les conditions relatives aux transferts entre l'allocation octroyée pour les fruits et légumes, y compris la banane, et l'allocation octroyée pour le lait;
b) les conditions relatives aux transferts entre l'allocation octroyée pour les fruits et légumes, y compris la banane, et l'allocation octroyée pour le lait et les produits laitiers;
Article 24 – paragraphe 2 – point c
c) les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer des montants minimaux et des montants maximaux pour les coûts spécifiques;
c) les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer des montants maximaux pour les coûts spécifiques;
Article 24 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
c bis) la mise en place de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles;
Outre les critères techniques définis par acte d'exécution en vertu de l'article 25, point c), il serait utile de fixer par acte délégué des principes de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles, dans le but d'alléger les charges administratives qui sont des freins à la participation des écoles aux programmes, notamment pour celles souhaitant participer aux deux programmes.
Article 24 – paragraphe 3 – partie introductive
3. Afin de mieux faire connaître le programme à destination des écoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en vue d'exiger des États membres qui ont mis en place un programme en faveur des écoles qu'ils portent à la connaissance du public le fait que le programme bénéficie de l'aide de l'Union.
3. Afin de faire connaître mieux et davantage le programme à destination des écoles et d'accroître la visibilité de l'aide de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en vue d'exiger des États membres qui ont mis en place un programme en faveur des écoles qu'ils portent clairement à la connaissance du public le fait qu'ils reçoivent une aide de l'Union pour mettre le programme en œuvre, en ce qui concerne:
a) les critères spécifiques liés à l'utilisation des affiches et autres supports d'information;
b) l'établissement de critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et l'aspect de l'identité commune et du logo de l'Union.
Amendement de compromis 5 de la commission AGRI, deuxième partie. Pouvoirs délégués conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 23 bis, paragraphe 8.
Article 25 – point a
a) la répartition définitive de l'aide aux fruits et légumes, y compris la banane, et/ou au lait entre les États membres participants, dans les limites fixées à l'article 23 bis, paragraphe 1, compte tenu des transferts visés à l'article 23 bis, paragraphe 4;
a) la répartition définitive de l'aide aux fruits et légumes, y compris la banane, et/ou au lait et aux produits laitiers entre les États membres participants, dans les limites fixées à l'article 23 bis, paragraphe 1, compte tenu des transferts visés à l'article 23 bis, paragraphe 4;
Article 25 – point f bis (nouveau)
f bis) les méthodes permettant de remédier aux défaillances survenues dans le processus de mise en œuvre, en vue d'éviter les blocages causés par des charges bureaucratiques excessives."
Article 1 – alinéa unique – point 7
Article 217 – alinéa 1
Les États membres peuvent procéder, en complément de l'aide de l'Union prévue à l'article 23, à des paiements nationaux aux fins de la distribution de produits aux enfants dans les établissements scolaires ou de la prise en charge des coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, point c).
Les États membres peuvent, en plus de la réception et de l'utilisation de l'aide de l'Union prévue à l'article 23, procéder à des paiements nationaux ou régionaux aux fins de la distribution de produits aux enfants, parallèlement aux mesures éducatives de soutien dans les établissements scolaires, ou aux fins de la prise en charge des coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, point c).