Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990154.asp
Timestamp: 2019-06-24 13:51:05+00:00
Document Index: 318786427

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 10", "l'article 23", 'art. 48']

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 9 FÉVRIER 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 9 FÉVRIER 1999
1. R emplacement d'un vice-président de l'Assemblée nationale (p. 1048).
2. Questions orales sans débat (p. 1048).
DES SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE Question de M. Desallangre (p. 1048)
MM. Jacques Desallangre, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
AVENIR DE LA LIAISON MARITIME DIEPPE-NEWHAVEN Question de M. Cuvilliez (p. 1049)
AVENIR DE L'USINE MOULINEX DE FALAISE Question de Mme Roudy (p. 1051)
Mme Yvette Roudy, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
CHARGES SOCIALES DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT Question de M. Reymann (p. 1053)
MM. Marc Reymann, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
FINANCEMENT DES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS Question de M. Bourg-Broc (p. 1053)
M. Bruno Bourg-Broc, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
HUMANISATION DES HOSPICES DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS Question de M. Derosier (p. 1055)
MM. Bernard Derosier, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
RÉOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE GRANDE CEINTURE NORD Question de M. Feurtet (p. 1055)
MM. Daniel Feurtet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE ROISSY Question de M. Blazy (p. 1056)
MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE À ORANGE Question de M. Mariani (p. 1057)
MM. Thierry Mariani, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
ORGANISATION DU FRET AÉRIEN ET MARITIME EN MARTINIQUE Question de M. Darsières (p. 1059)
MM. Camille Darsières, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 1060).
4. Questions orales sans débat (suite) (p. 1060).
TRAITEMENT DES RÉSIDUS DE BROYAGE AUTOMOBILE EN MOSELLE-EST Question de M. Metzinger (p. 1060)
M. Roland Metzinger, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
FERMETURE DE L'USINE DU GROUPE PECHINEY AU PALAIS-SUR-VIENNE Question de M. Rodet (p. 1061)
M. Alain Rodet, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
MAINTIEN DE SERVICES PUBLICS À ALBERTVILLE Question de M. Gaymard (p. 1062)
M. Hervé Gaymard, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT DU MASSIF CENTRAL Question de M. Marleix (p. 1063)
M. Alain Marleix, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
VIDANGE DU BARRAGE DE GRANGENT DANS LA LOIRE Question de M. Chossy (p. 1064)
M. Jean-François Chossy, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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ACCUEIL DES ÉLÈVES DANS LES COMMUNES RURALES Question de M. Jacquot (p. 1066)
M. Claude Jacquot, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
AVENIR DES CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES Question de M. Douste-Blazy (p. 1066)
M. Philippe Douste-Blazy, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
TRANSPORT DE PRODUITS ALIMENTAIRES FRAIS EN BACS PLASTIQUE Question de M. Carré (p. 1068)
M. Antoine Carré, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1068).
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REMPLACEMENT D'UN VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Michel Péricard.
Cette nomination aura lieu, conformément à l'article 10 du règlement, au début de la première séance du mercredi 10 février.
DES SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE
M. Jacques Desallangre a présenté une question, no 554, ainsi rédigée :
« M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du réseau de succursales de la Banque de France. Lors de précédentes interventions, le ministre avait insisté sur l'importance du dialogue social avant toute réorganisation, et précisé que l'évolution du réseau devait permettre de maintenir l'emploi, favoriser l'aménagement du territoire et garantir la qualité du service public. Cependant, les syndicats majoritaires et le personnel contestent la pertinence et le contenu du texte signé le 12 janvier 1998 après discussion avec le gouverneur de la Banque de France. Certes, il évite la fermeture des uccursales, mais il propose la suppression de 681 emplois et la transformation de caisses institutionnelles en caisses allégées. Ainsi, la succursale de Soissons devrait être transformée en caisse allégée et se voir amputer de cinq emplois avec un transfert d'activité vers Reims, ce qui ne paraît pas répondre aux objectifs fixés par le ministre. Au contraire, la multiplication des dossiers de surendettement dans le cadre de la loi contre les exclusions justifierait une augmentation des personnels, car les délais de traitement ne sont pas toujours compatibles avec l'urgence des situations et la détresse des ménages.
Enfin, l'introduction de l'euro sur l'ensemble du territoire générera un surcroît d'activité qui devrait s'accompagner d'une croissance des capacités de stockage et de diffusion des pièces et billets mais aussi d'une politique d'embauche. Il lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures nécessaires afin de préserver et de renforcer les moyens mis à la disposition des succursales dans le cadre de leurs missions de service public. »
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait insisté, à propos de la restructuration du réseau des succursales de la Banque de France, sur l'importance du dialogue et précisé que l'évolution du réseau devait permettre de maintenir l'emploi, de favoriser l'aménagement du territoire et de garantir la qualité du service public.
L'action des syndicats et les incitations du ministre ont permis d'éviter la fermeture de succursales mais, malgré l'accroissement prévisible de l'activité, M. Trichet propose la suppression de 681 emplois, contre l'avis du personnel et des syndicats.
La transformation de caisses institutionnelles en caisses allégées paraît incompatible avec l'accroissement des flux induits par la mise en service de l'euro et le retrait du franc. L'augmentation des sommes transportées et des distances parcourues entre les points de stockage devrait porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
De plus, la multiplication des dossiers de surendettement et la célérité de traitement qu'imposent l'urgence des situations et la détresse des ménages justifieraient la mise en oeuvre d'une politique d'embauche.
Or la succursale de Soissons devrait être transformée en caisse allégée et perdre cinq emplois. La décision ne nous semble pas opportune car cette succursale accomplit parfaitement des missions de service public et participe à l'aménagement du territoire en irriguant tout le sud du département.
Le transfert d'activité vers Reims ne paraît donc pas répondre aux objectifs que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait déterminés, et il paraît préjudiciable à la qualité du service public.
Je souhaite par conséquent être informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver et de renforcer les moyens mis à la disposition des succursales, notamment celle de Soissons, dans le cadre de leur mission d'intérêt public.
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Monsieur le député, M. Strauss-Kahn m'a chargé de répondre à votre question, à laquelle il attache une très grande importance.
Comme vous l'avez rappelé, M. Strauss-Kahn a eu l'occasion, au printemps dernier, lors du débat parlementaire sur la loi modifiant le statut de la Banque de France, d'exposer à votre assemblée les orientations qu'il avait fixées pour la restructuration du réseau des caisses des succursales de la Banque de France.
Les trois objectifs fondamentaux du Gouvernement sont l'emploi, l'aménagement du territoire et la qualité du service public.
Après un dialogue riche et approfondi, un accord est intervenu le 12 juin 1998 entre la direction de la Banque de France et quatre organisations syndicales. Cet accord, dont les dispositions ont été approuvées par le conseil général de la Banque de France, comporte deux volets principaux.
Afin de répondre à votre inquiétude, je précise qu'aucune caisse ne sera fermée. La Banque de France restera présente dans toutes les villes où elle est installée. Sans que cela remette en cause la qualité du service public, soixante caisses institutionnelles seront progressivement transformées en caisses allégées, au rythme de quinze par an, de 1999 à 2002.
Pour ce qui concerne la caisse de Soissons, sa transformation en caisse allégée ne doit intervenir que l'année prochaine. Cette transformation n'affectera ni les relations de caisse à l'égard de la clientèle individuelle - échange de billets privés de cours légal, opérations en numéraire avec la clientèle particulière, de change manuel, locations de coffre -, ni, bien sûr, les autres activités, essentielles, de comptoir, en particulier le traitement des dossiers de surendettement.
Cet accord comporte également un important volet social, touchant au rajeunissement des effectifs de la Banque, au temps de travail - compte épargne-temps, temps partiel - et à l'amélioration du statut et des conditions de travail des agents de surveillance.
Ces mesures, prises dans le cadre d'une concertation poussée avec le personnel, nous permettront d'adapter les structures de la Banque de France à l'évolution de ses missions, tout en maintenant une haute exigence de service public, à laquelle, comme vous le savez, l'ensemble du Gouvernement est très attaché.
C'est le même esprit qui inspire les évolutions en cours à La Poste. Je vous sais particulièrement attaché non seulement au maintien mais au développement du service public de La Poste, car vous êtes membre de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1998, présentée par Mme Lebranchu au nom du Gouvernement, devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats des commissions de surendettement, dont la surcharge de travail vous cause quelque inquiétude.
Il faut noter que la Banque de France met actuellement au point un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles à résoudre du point de vue humain.
De telles améliorations, associées à la grande expérience et au savoir-faire des agents de la Banque de France, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement, ce qui est notre objectif commun.
La surcharge de travail des secrétariats des commissions de surendettement pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. Mais, comme il s'agit d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui.
En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions devrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi. Conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il ne serait opportun que celle-ci puisse recourir aux emplois-jeunes créés par la loi du 16 octobre 1997. Ces jeunes pourraient être intégrés à l'institution au terme de leur formation et de l'expérience acquise sur le terrain.
J'espère, sur ces deux points, avoir répondu à vos préoccupations, en vous montrant que le Gouvernement est, comme vous, attaché à la qualité du service rendu par la Banque de France et soucieux de la concertation avec les personnels, qui est excellente. La Banque de France doit s'adapter à l'évolution de ses missions, en s'inspirant de l'idée centrale et imprescriptible d'un service public de qualité et efficace.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse très complète. Je la transmettrai aux personnels de la Banque de France et de la succursale de Soissons, qui craignent que l'on passe d'une caisse allégée, d'une caisse « light », à une caisse virtuelle. Je crois que cette réponse sera de nature à les rassurer.
AVENIR DE LA LIAISON MARITIME DIEPPE-NEWHAVEN
M. Christian Cuvilliez a présenté une question, no 607, ainsi rédigée :
« M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique et sociale de la région Haute-Normandie. La situation de la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, celle de l'agence dieppoise de France Télécom, la situation délicate de l'entreprise Regma à Arques-la-Bataille imposent que l'Etat contrôle l'utilisation des fonds publics destinés à favoriser le développement de l'économie et de l'emploi. En ce qui concerne la liaison DieppeNewhaven, la société Howerspeed est candidate pour l e transport de voyageurs et la chambre de commerce et d'industrie est sur le point de conclure un contrat avec un transporteur pour le fret. Or, la stratégie d'Howerspeed, comme celle de Seafrance ou d'autres transporteurs, est fortement dépendante du moratoire sur les duty-free. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour faire aboutir ce dossier capital. »
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Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis plusieurs semaines, la région dieppoise et, par conséquent, la région de Haute-Normandie sont confrontées à plusieurs situations préoccupantes pour l'activité économique et sociale. Les trois dossiers qui illustreront mon propos, au moment où sont rendues publiques les dernières statistiques du chômage, placent la région dieppoise, avec 16,1 % de chômeurs, au premier rang dans le département de Seine-Maritime.
Ces différents éléments contredisent fortement la politique du Gouvernement dans le domaine de l'emploi ainsi que la volonté du législateur d'aménager de manière équilibrée le territoire national.
Lorsque, comme député-maire, je contribue à dynamiser le plan emplois-jeunes en créant, à travers un groupement d'employeurs original, une centaine d'emplois, P & O annonce son retrait de la ligne Dieppe-Newhaven et supprime 200 emplois, ce qui représente environ 40 millions de francs de masse salariale.
Permettez-moi de revenir brièvement sur ces trois dossiers où la responsabilité de l'Etat entre en jeu puisqu'il y est impliqué de manière directe ou indirecte.
D'abord, le transmanche la précarité de ce lien maritime remonte à 1992, date à laquelle la Société nouvelle d'armement transmanche, la SNAT, filiale de la SNCF, décide de se retirer et de ne conserver qu'un rôle d'agent commercial pour la France. Stena Sealink reprend alors l'exploitation de la ligne, qui représente en 1993 1,3 million de passagers et 50 000 véhicules commerciaux-fret grâce à des actions de marketing importantes.
Fin 1995, l'accord de pool entre la SNAT et Stena est rompu. Dans le même temps, trois éléments importants vont contribuer à un affaiblissement de la ligne. En effet, l'ouverture du tunnel sous la Manche et la guerre tarifaire qui a suivi ont entraîné une redistribution du marché en faveur d'Eurotunnel, qui représente aujourd'hui 50 % des flux. Le cabinet d'études Arthur Andersen estime à 110 000 passagers le trafic de la ligne capté par le tunnel.
Le troisième élément concerne l'autorisation de fusion donnée par le commissaire européen chargé de la concurrence, Karel Van Miert, fusion qui s'apparente en réalité à une opération de fusion-absorption avant disparition.
En effet, le géant des mers P & O, leader mondial du transport maritime, met en place un troisième service, inadapté aux attentes de la clientèle car peu fiable, abandonnant tout effort promotionnel et encourageant les passagers et surtout les transporteurs à utiliser ses autres lignes du Havre ou de Calais. Ces raisons nous ont d'ailleurs conduits à interroger le commissaire européen pour
« abus de position dominante », mais nous n'avons pas obtenu de réponse.
Rappelons simplement qu'environ 500 millions de francs ont été investis dans les infrastructures portuaires par l'Etat, la région, le département et la ville de Dieppe, afin de pérenniser cette activité vitale.
Rappelons encore qu'au-delà des 200 emplois directement concernés, l'activité transmanche injecte chaque année dans la seule agglomération dieppoise 250 millions de francs.
Aujourd'hui, les solutions de reprise de notre ligne, telles qu'elles semblent se dessiner, sont les suivantes : un opérateur déjà désigné, Hoverspeed, pour le transport passagers pendant la saison estivale, un autre, non encore confirmé, assurant toute l'année un transport fret ; une troisième solution complémentaire, avec un ferry mixte exploitant, sous une forme juridique à déterminer, et une implication des collectivités publiques.
Ce dossier, essentiel pour l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux de toute la région de Haute-Normandie, suppose que l'Etat joue pleinement son rôle tant pour les autorisations et agréments nécessaires que pour les aides susceptibles de favoriser le redémarrage de cette activité. Comment le Gouvernement entend-il nous aider ? Par aillleurs, la viabilité de cette reprise d'activité à Dieppe, comme la survie des autres lignes transmanche et des 140 000 emplois qui y sont liés, notamment à Calais, sont dépendantes du dossier des duty free.
Quels moyens d'action efficaces le Gouvernement envisage-t-il d'engager pour obtenir un moratoire sur l'application de la directive du Conseil des Communautés europ éennes prise à l'initiative d'un seul commissaire, M. Martini pour ne pas le citer ? Un autre dossier sur lequel je souhaite appeler à nouveau l'attention est celui de l'entreprise Regma, située dans ma circonscription.
Les évolutions technologiques et la concurrence internationale dans le secteur de la reprographie depuis 1995 doivent amener cette société à opérer un choix stratégique qui s'est traduit par le redéploiement de ses activités sur le site d'Arques-la-Bataille, à côté de Dieppe. Cette importante opération s'est faite avec un apport important de fonds publics, d'un montant de 48 millions de francs, le Feder ayant participé au financement. Ces fonds p ublics mobilisés devaient permettre la création de 107 emplois en deux ans sur le site d'Arques-la-Bataille.
Or, en début d'année, le président-directeur général de la société a déposé le bilan de l'entreprise, désormais pour six mois en administration judiciaire. Cette péripétie concerne également l'usine Photogay, située à Roquevaire, dans le sud de la France.
Mais, juste avant, et c'est presque révoltant, afin de répondre à la logique des actionnaires, 9 millions de francs leur avaient été versés, tandis que le versement des salaires était suspendu le mois suivant et laissé aux bons soins des AGS.
Ce dossier, comme celui du transmanche, exige que l'Etat se donne des moyens - ou donne des moyens aux autres collectivités - de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés à favoriser le développement de l'économie et de l'emploi.
Q uelles dispositions envisage-t-il de prendre en l'espèce, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs, car il s'agit d'un dossier en cours d'instruction devant le tribunal de commerce, pour que le président-directeur général respecte les engagements souscrits ? Mon troisième sujet de préoccupation concerne encore plus directement l'Etat puisqu'il s'agit de l'agence dieppoise de France Télécom.
En effet, depuis plusieurs jours, les 170 agents de France Télécom s'inquiètent des projets de démantèlement de l'antenne locale, à commencer par la décision de ne pas remplacer le directeur de l'agence locale.
Cette situation dieppoise est l'illustration de la nouvelle stratégie de France Télécom qui, avec sa seconde ouverture de capital, risque d'entraîner, dans une logique d'actionnaires, 40 000 suppressions d'emplois sur le plan national. Cette stratégie est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi d'aménagement du territoire.
L'Etat, comme actionnaire principal de cette entreprise publique, a les moyens d'intervenir pour inverser cette logique.
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A travers ces trois situations locales préoccupantes, se pose à nouveau le problème général de la nécessaire mise en place d'un moratoire contre les licenciements. Il y va de la crédibilité de la politique de soutien à l'emploi, affirmée comme une priorité par le Gouvernement, et j'espère que celui-ci pourra me répondre de façon précise.
Nous avons utilisé le temps de quatre questions pour deux. Il risque ainsi d'être difficile de terminer nos travaux avant la limite de treize heures qui m'est imposée.
Je demande donc à tous les intervenants d'être aussi brefs que possible.
M. Strauss-Kahn aurait bien volontiers répondu à la question très importante que vous lui avez posée, monsieur Cuvilliez, sur l'évolution du commerce hors taxes intracommunautaire. Mais, retenu, il m'a chargé de le faire à sa place.
Je répondrai également, de manière très brève, aux deux autres questions que vous avez ajoutées à celle qui était prévue.
Au cours du Conseil européen de Vienne, plusieurs
Etats ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences dommageables, en particulier en termes d'emploi, qu'aurait la suppression brutale du commerce hors taxes intracommunautaire au 1er juillet 1999, notamment pour les secteurs et les régions maritimes les plus exposés. Vous avez avec beaucoup de véhémence cité le cas de votre région, celle de Dieppe, dont vous êtes le député-maire.
Je voudrais profiter de l'occasion pour saluer les efforts, - vous les avez vous-mêmes rappelés - réalisés sur le montant des investissements destinés à conforter l'activité portuaire. Je n'oublierai pas non plus d'insister sur l'effort remarquable, étant donné la population de votre ville, que vous avez consenti en tant que député-maire en faveur de la création d'emplois-jeunes. Vous avez cité le chiffre d'une centaine d'emplois-jeunes, ce qui représente une contribution exceptionnellement forte à la lutte pour l'emploi. Je suis sûr que Mme Aubry y sera très sensible.
Le gouvernement français partage évidemment votre inquiétude quant aux conséquences qu'aurait la suppression brutale du commerce hors taxes communautaire. Il ressortait clairement du rapport demandé par M. le Premier ministre à M. Capet que le trafic transmanche serait profondément affecté par une suppression du commerce hors taxes.
Au Conseil européen de Vienne, plusieurs voix se sont élevées pour que soient recherchées des solutions, y compris la prorogation des dispositions transitoires.
A la suite de ce conseil, le président de la Commission européenne a été directement saisi par plusieurs Etats membres, notamment par la France. Permettez-moi de citer un paragraphe du texte de saisine :
« Dans ces conditions, une application de la directive de 1991 à l'échéance prévue ne pourrait que nuire à la crédibilité de l'Union européenne au regard notamment de notre priorité commune en faveur de l'emploi. »
Le gouvernement français souhaite vivement que la Commission prévoie des délais supplémentaires significatifs - nous les avons demandés par écrit - afin de permettre une adaptation des professionnels aux nouvelles règles.
J'en viens aux deux autres questions que vous avez posées.
S'agissant de l'entreprise de reprographie Regma, nous devons être d'accord sur un principe : lorsque des fonds publics ont été délégués à une entreprise en contrepartie d'engagements précis portant souvent sur l'investissement et l'emploi, il est clair que, si ces engagements ne sont pas respectés, les fonds publics doivent faire l'objet, selon les modalités adéquates et en fonction des décisions du préfet et du trésorier-payeur général après examen du dossier, d'un remboursement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois à l'Assemblée nationale, et je le répète aujourd'hui nettement en réponse à votre question.
En ce qui concerne France Télécom, je dois procéder à la dénégation la plus absolue des éventuelles - je reconnais que vous avez vous-même exprimé cette éventualité - quarante mille suppressions d'emplois. Si des réorganisations de services sont nécessaires, comme dans toute entreprise, publique ou privée, l'idée centrale qui doit irriguer France Télécom, celle du service public, doit toujours être préservée. Le service public, c'est le meilleur service au meilleur prix possible avec la meilleure qualité aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.
Nous en sommes tous d'accord : aucune réorganisation ne doit altérer la vigueur du service public.
AVENIR DE L'USINE MOULINEX DE FALAISE
Mme Yvette Roudy a présenté une question, no 610, ainsi rédigée :
« Mme Yvette Roudy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'usine Moulinex de Falaise (Calvados). Elle voit ses effectifs diminuer régulièrement : de 700 salariés il y a trois ans, elle est passée au printemps dernier à moins de 350, et 118 postes ont été réaffectés à Carpiquet. De plus, du fait de la crise sévissant en Russie, 115 emplois ont été déplacés à Cormelles-le-Royal. Lors du comité central d'entreprise du 19 janvier dernier, le présidentd irecteur général a annoncé la suppression de 93 emplois supplémentaires. Cette dernière décision est trop rapide pour avoir réellement pris en considération la situation dans laquelle elle risque de plonger les familles concernées. En outre, les emplois menacés sont pour la plupart des emplois féminins.
C'est pourquoi, elle souhaite connaître les initiatives prises par le Gouvernement afin que Moulinex revienne sur une telle décision qui fragilise ce bassin d'emploi déjà lourdement frappé par le chômage.
Elle souhaite également connaître les démarches que le Gouvernement est prêt à engager afin de favoriser la réindustrialisation du bassin d'emploi de Falaise. »
La parole est à Mme Yvette Roudy, pour exposer sa question.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, concerne la situation du groupe Moulinex et les perspectives qui menacent le site de Falaise dans le Calvados, circonscription dont je suis l'élue.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ce site, spécialisé dans les aspirateurs, voit ses effectifs diminuer régulièrement sans que la ville de Falaise dispose de réelles assurances quant au maintien d'une activité suffisante.
De 700 salariés il y a trois ans, l'usine est passée au printemps dernier à moins de 350 salariés du fait de la suppression de la fabrication de moteurs réalisés jusqu'ici
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à Falaise. A cet effet, 118 postes ont été réaffectés à C arp iquet, dans le nord du département. De plus, 115 emplois ont encore été déplacés cet automne, à Cormelles-le-Royal, toujours dans le nord du département, Falaise étant au sud.
Lors du comité central d'entreprise du 19 janvier dernier, le président-directeur général, Pierre Blayau, a annoncé, en plus de ces mesures, la suppression de 93 emplois à Falaise. Samedi dernier, je participais, auprès des salariés de Moulinex, à une manifestation dans les rues de Falaise. Je considère, avec les élus et les salariés de la ville, que cette dernière décision est trop rapide, trop brutale pour avoir réellement pris en considération la situation économique, mais aussi sociale, dans laquelle elle risque de plonger 93 familles dans la région de Falaise.
Je souligne en outre que les emplois menacés sont, pour la plupart, féminins. Et l'on sait très bien la différence qui existe entre le marché de l'emploi féminin et le marché de l'emploi masculin.
La situation ne peut laisser indifférent le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle ne cesse d'inquiéter toutes celles et tous ceux qui sont attachés au développement d'un site dont le savoir-faire est reconnu.
C'est pourquoi je souhaite connaître les initiatives prises par le Gouvernement afin que Moulinex revienne sur une décision qui fragilise encore un site et un bassin d'emploi déjà lourdement frappés par le chômage.
Je souhaite également connaître les démarches que le Gouvernement est prêt à engager afin de favoriser la réindustrialisation du bassin d'emploi de Falaise.
Madame la députée, les difficultés générales rencontrées par le groupe Moulinex ne sont, hélas ! pas récentes, puisqu'elles remontent aux années 90. Elles s'aggravent dans le cas particulier que vous avez cité car l'entreprise n'a pas atteint la taille critique sur le marché des aspirateurs, dont elle n'occupe que 4 %, ce qui la place seulement au huitième rang européen. Sa situation est donc modeste, dans un contexte de forte concurrence, où la politique commerciale consiste essentiellement en une grande agressivité sur les prix.
La situation est doublement aggravée par la stratégie qui a été suivie par le groupe, comme par d'autres groupes du même secteur en France, et qui a consisté à se concentrer commercialement sur les pays émergents, notamment sur la Russie.
La perte récente, dans les six ou huit derniers mois, de marchés en Russie a entraîné, d'après la direction de l'entreprise - je vais vous citer le chiffre tel qu'il m'a été communiqué - une perte de 800 millions de francs de chiffre d'affaires, ce qui correspond à 650 emplois dans les usines françaises.
L'usine de Falaise, dont le marché russe représentait 20 % de l'activité annuelle, est confrontée à un réel problème de plan de charge.
L'entreprise a pris un certain nombre de mesures d'adaptation et le Gouvernement n'est pas resté inerte. Il s'agit notamment du déplacement temporaire de salariés vers l'usine de Cormelles-le-Royal et du rapatriement dans l'usine de Falaise de certaines sous-traitances. C'est là un début de tentative de colmatage de la brèche.
Ces mesures ont réclamé des efforts certains de la part des salariés, difficiles à fournir, en particulier pour ce qui est des mutations provisoires. Elles n'ont toutefois pas permis d'éviter un recours important au chômage partiel en novembre et en décembre derniers.
Il faut vous dire avec honnêteté, madame la députée, que les perspectives commerciales pour 1999 incitent à une grande prudence et, s'agissant du marché russe, l'ensemble de la profession, que je vais d'ailleurs recevoir de nouveau, estime que la reprise ne sera pas au rendezvous.
Des dispositions sont donc prises par le Gouvernement.
D'une part, les pouvoirs publics s'attachent à des mesures de réindustrialisation des sites affectés par la restructuration de Moulinex. Un comité de pilotage pour la réindustrialisation des régions économiques d'Alençon, d'Argentan, de Mamers et de Falaise a été mis en place il y a deux ans. Son bilan à la fin de novembre 1998 - je ne dispose pas de bilan plus récent - fait état d'une création globale de 618 emplois, y compris le reclassement de 264 salariés à Moulinex.
D'autre part, et ceci est nouveau, la SODIE, société de conversion abondée à la fois par la sidérurgie et par l'Etat, a vocation à intervenir sur le bassin d'emploi de Falaise et j'ai récemment demandé à la direction de Moulinex de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'implantation des fournisseurs sur le site même de Falaise.
Je vous propose donc d'être avec vous, lors de réunions qui devraient être aussi fréquentes qu'il sera nécessaire, très attentif, non pas simplement à ce qui se passe aujourd'hui dans l'usine de Moulinex à Falaise, mais aussi au processus de réindustrialisation, de réensemencement d'autres activités industrielles sur le site. Les employées dont vous avez parlé et qui, souvent, touchent de bas salaires et travaillent dans des conditions difficiles, le méritent bien. Nous allons tout faire pour essayer de leur donner quelques perspectives et pour vous donner à vous, élue de la région, quelques espoirs.
La parole est à Mme Yvette Roudy.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je transmettrai toutes ces nouvelles aux ouvrières concernées.
Ce qu'elles ne comprenaient pas et ce que je ne comprenais pas moi-même, c'est qu'on puisse détruire des emplois à Falaise et en créer ailleurs.
Nous ne comprenions pas non plus pourquoi, s'il y a une crise dans le secteur des aspirateurs, on n'essayait pas de fabriquer autre chose. Nous avons eu le sentiment qu'il y avait en quelque sorte une absence d'imagination.
Mais si les directions que vous m'avez indiquées permettent que se fasse une prise de conscience plus grande et que l'on fabrique peut-être autre chose que des aspirateurs, en cessant de détruire des emplois là pour en créer ailleurs, il se peut que l'avenir puisse s'éclaircir. Quoi qu'il en soit, nous suivrons l'affaire avec beaucoup d'attention.
Pour ma part, je suis aux côtés de ces travailleurs menacés.
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CHARGES SOCIALES DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
M. Marc Reymann a présenté une question, no 623, ainsi rédigée :
« M. Marc Reymann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de l'annulation des mesures d'allégement des charges sociales prises en 1996 pour les industries du textile et de l'habillement suite à la décision de la Commission européenne qui a jugé ces mesures illégales en raison de leur caractère sectoriel. Les effets sur l'emploi de ce plan ont été extrêmement positifs puisqu'il a consolidé les emplois et permis d'embaucher des milliers de jeunes. Le remboursement pour tout montant supérieur à 650 000 francs revient à mettre en péril l'existence de centaines d'entreprises.
Les entreprises ayant pris des engagements conventionnels avec l'Etat concernant l'embauche de jeunes et la consolidation des effectifs, le problème de la rupture de ce contrat sera posé. Il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet. »
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, le Parlement a adopté, en avril 1996, une loi permettant la mise en oeuvre d'un plan spécifique d'allégement des charges pour les industries du textile et de l'habillement.
Les effets de ce plan sur l'emploi ont été extrêmement positifs puisque celui-ci a conduit à consolider nos emplois et à embaucher des milliers de jeunes. Pourtant, la Commission européenne les a jugés illégaux en raison de leur caractère sectoriel. Elle en exige le remboursement p our tout montant supérieur à 1 000 écus, soit 650 000 francs, et le Gouvernement envisage, d'après les informations dont je dispose, de mettre en oeuvre cette décision.
Or ces emplois, situés principalement dans les activités à forte densité de main-d'oeuvre, sont à nouveau fortement exposés en raison de l'augmentation de leurs coûts alors que nos prix industriels baissent en France et sur les marchés mondiaux.
Leur compétitivité est d'autant plus compromise que s'ajoutent des facteurs monétaires négatifs - dépréciation du dollar, dévaluations asiatiques suscitant un recours plus important des grands appareils de distribution à l'importation - alors même que la demande textile fléchit.
D ans ces circonstances, exiger le remboursement revient à mettre en péril l'existence de centaines d'entreprises du textile et de l'habillement.
Enfin, sur le plan juridique, un tel remboursement est inacceptable. Les entreprises avaient pris en effet dese ngagements conventionnels avec l'Etat concernant l'embauche de jeunes et la consolidation de leurs effectifs, et ces engagements ont été respectés.
Que compte faire l'Etat dans ce contexte particulièrement dangereux pour le maintien de l'emploi ?
Monsieur le député, je dois d'abord vous rappeler que le plan d'allégement des charges sociales a fait l'objet, dès le début de sa conception, de plusieurs mises en garde formelles, écrites, de la Commission européenne quant à son caractère sectoriel et, partant de là, prohibé par les règles de l'Union européenne.
Le précédent gouvernement a toutefois décidé de mettre en oeuvre ce plan.
En avril 1997, toujours sous le gouvernement précédent, la Commission a pris une décision, parfaitement prévisible dès 1996, qui était de déclarer le plan illégal e t a demandé à la France d'en arrêter l'application. De même, elle a prévenu les entreprises qu'elle exigerait le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun, qui sont, eux, autorisés.
Le gouvernement de Lionel Jospin a fait appel de cette décision auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg, qui n'a pas encore rendu sa décision.
Sans attendre, j'ai toutefois, depuis dix-neuf mois, pris l'attache de M. Karel Van Miert, le commissaire européen concerné, et j'ai négocié plusieurs aménagements, dont une exonération accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de l'aide dite de minimis autorisée par les règles européennes, avec une franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres entreprises. Sur 4 500 entreprises environ, 950 demeurent encore concernées par l'obligation de remboursement imposé par la Commission, les moins grandes d'entre elles ayant une somme tout à fait minime à rembourser - quelques dizaines de milliers de francs dans la plupart des cas.
Les négociations se poursuivent. J'y attache une importance d'autant plus grande que j'ai été le président du groupe « industrie textile » de l'Assemblée nationale pendant de nombreuses années.
Je pense demander à la Commission d'accepter un délai, qui devrait être accordé aux entreprises pour rembourser l'aide, ainsi que de consentir un effort pour que le taux d'intérêt ne pénalise pas les entreprises qui y seront assujetties.
Je multiplie les réunions de travail avec la Commission. Je sais que le contexte économique du textile, de l'habillement et de la chaussure est très dégradé et qu'il se dégrade encore très vite depuis quelques semaines. Croyez donc que je suis très attentif à l'évolution globale du secteur.
Vous comprendrez que je ne puisse vous en dire plus aujourd'hui.
Je remercie le groupe « industrie textile » de l'Assemblée nationale d'être très vigilant et je vous sais gré d'avoir posé votre question. Nous travaillons dans le même sens et nous essayons, par des contacts fréquents, de préserver au maximum un secteur qui est fondamental pour l'économie française et qui est le pourvoyeur de très nombreux emplois.
Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet au sein même du groupe « industrie textile » de votre assemblée.
DES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS
M. Bruno Bourg-Broc a présenté une question, no 617, ainsi rédigée :
« M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le financement des clubs sportifs professionnels par les collectivités territoriales. Le 1er décembre dernier, elle a manifesté son intention de modifier la législation en vigueur sur les subventions accordées par les col-
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lectivités locales aux clubs sportifs. A ce jour, la loi prévoit une disparition échelonnée desdites subventions d'ici à l'an 2000. Or, elle a indiqué qu'elle souhaitait leur maintien sans limitation pour les clubs ayant une masse salariale inférieure à 2,5 millions et avec un plafonnement échelonné au-delà de cette somme, ces subventions ne devant pas être utilisées pour l'achat de joueurs. A l'heure où les collectivités locales votent leur budget primitif et où les clubs sportifs préparent le leur, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière. »
La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question.
Madame la ministre de la jeunesse et des sports, vous avez déclaré à plusieurs reprises que vous souhaitiez réformer la loi Pasqua concernant les subventions accordées aux clubs sportifs professionnels.
Vous n'ignorez pas que nous traversons actuellement une période charnière. En effet, le dernier palier de la loi Pasqua doit s'appliquer pour la saison 1999-2000, ce qui signifie que les collectivités territoriales ne pourront plus subventionner les clubs sportifs professionnels.
Sans me prononcer sur l'opportunité de cette modification, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de trancher rapidement. En effet, les budgets des clubs
« pro » doivent être présentés bien en amont à leur fédération nationale. Pour la saison 1999-2000, cela devra être fait dès le printemps, c'est-à-dire dans deux mois.
J'ajouterai que les collectivités locales, notamment les communes, votent actuellement leur budget primitif.
A titre d'exemple, je me permettrai de me référer à un club de basket professionnel que je connais bien, l'ESPE de Châlons-en-Champagne, qui évolue en Nationale 1B avec un budget limité à 790 000 euros, soit 5,2 millions de francs. Il faut noter que, si ce budget peut sembler important, les charges d'un club professionnel sont lourdes sans pour autant que les joueurs soient surpayés.
Le joueur le mieux payé du club dont je parle est rétribué à hauteur de 4 600 euros, c'est-à-dire 30 000 francs par mois, et l'entraîneur à hauteur de 2 100 euros, soit 14 000 francs par mois, ce qui est sans commune mesure avec ce que l'on peut lire dans la presse à propos d'autres sports et d'autres pays.
Depuis de nombreuses années, les clubs sont, pour la ville et le district de Châlons-en-Champagne, sur un formidable vecteur de communication : ils suscitent un véritable engouement du public. Avec environ 2 000 spectacteurs par match, et parfois même 3000, ils obtiennent la meilleure moyenne de Nationale 1B.
Ces aides ont pris des chemins divers au cours des dernières années - il faut bien l'avouer - et la chambre régionale des comptes n'a d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. Pour la saison 1999-2000, le club a préparé un budget de 790 000 euros - je le rappelle -, c'est-àdire de 5,2 millions de francs. Ce budget englobe des participations financières de la ville et du district de Châlons-en-Champagne à hauteur de 330 000 euros, c'est-àdire un peu plus de 2 millions de francs décomposés en prestations de services - rond central, maillots, banderoles, animations diverses - et en subventions à l'association qui est aussi centre de formation ainsi qu'à l'association support.
Quels que soient ses inconvénients, la loi Pasqua présentait l'avantage d'établir une programmation de la diminution des subventions directes, programmation qui a permis aux collectivités locales et surtout aux clubs d'anticiper la réduction des subventions et de diversifier le type d'aides fournies. Mais il faut bien avouer que le régime des prestations, ou aides indirectes, n'est pas clairement défini et donne lieu à des observations de diverses natures.
Cette programmation est aujourd'hui remise en cause.
Les collectivités territoriales et les clubs sont dans l'attente de la nouvelle législation pour boucler définitivement les budgets. Il est donc urgent pour eux de savoir quel type de financement sera autorisé à l'avenir.
Madame la ministre, ma question est triple. Quel type de subventions - directes ou indirectes - allez-vous autoriser ? Dans quelles limites ? Enfin, quand connaîtronsnous le nouveau dispositif et à quelle saison s'appliquerat-il, sachant que, si l'on veut pouvoir l'appliquer dès la prochaine saison, les décisions doivent être prises bien en amont ?
La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le député, de nombreux élus et dirigeants de clubs professionnels m'ont alertée sur les conséquences de la loi dite Pasqua visant à la disparition des subventions accordées aux clubs sportifs professionnels par les collectivités locales. En effet, si quelques clubs professionnels peuvent largement assurer leur fonctionnement par un financement privé, la grande majorité des clubs de basket, de handball, de hockey ou de football de deuxième division ne vivent que grâce à l'apport des collectivités territoriales, et je crois que c'est juste. C'est juste parce que ces clubs jouent, dans leur commune, voire leur région, un réel rôle social et économique. Ils participent réellement au développement du sport amateur et à la formation des jeunes.
Pour tenter de résoudre ce problème compliqué, parce que lié aux règles de l'Union européenne, j'ai décidé dans l'immédiat, sans être en contradiction avec la Commission de Bruxelles, de modifier non pas la loi dite Pasqua, mais le décret du 11 mars 1986. Un projet de décret a ainsi pour objet de relever le montant des seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de se constituer en société. Ces seuils ont été portés de 2,5 millions à 7,5 millions pour les recettes et de 2,5 millions à 5 millions pour les rémunérations. Cela permettra à de très nombreux clubs, dont celui que vous avez évoqué, de rester sous le statut associatif donc de continuer à percevoir des subventions publiques en 1999.
Bien évidemment, pour régler le problème de fond du financement public de ces clubs professionnels il faudra attendre le projet de loi sur le sport que je présenterai au conseil des ministres en avril. Ce projet vise à maintenir la possibilité de subventions publiques, si les élus les souhaitent, en instaurant des seuils et des pourcentages, mais sans dégressivité pour qu'on puisse les maintenir sur le long terme. Cela devrait être possible. En effet, le dernier sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu à Vienne les 11 et 12 décembre derniers a pris la décision d'inscrire dans sa déclaration finale la nécessité de préserver les structures du mouvement sportif et sa fonction sociale dans le cadre communautaire. Cela nous ouvre de nouvelles possibilités dont nous ne disposions pas auparavant, puisque la Commission nous répondait que les clubs professionnels étaient soumis aux règles de la libre concurrence et qu'il fallait cesser de les aider par un financement public.
La loi permettra donc de poursuivre ce type de financement tout en prévoyant des garanties, je l'ai précisé à plusieurs occasions. En effet, nous sommes certainement
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d'accord sur ce point : l'argent public ne peut financer ni les transferts ni, surtout, les transactions sur des mineurs, hélas révélées par les médias ces derniers temps.
DES HOSPICES DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS
M. Bernard Derosier a présenté une question, no 615, ainsi rédigée :
« M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réalisation du XIe contrat de plan Etat-région Nord Pasde-Calais en ce qui concerne l'humanisation des hospices. En effet, alors que la dernière année de réalisation de ce plan vient de commencer, les objectifs affichés en 1994 sont loin d'être atteints. Sur les 1 660 lits à humaniser en 1994, 970 ne l'ont toujours pas été à ce jour malgré les efforts importants du conseil général du Nord. Cette situation a, entre autres, pour conséquence le placement en Belgique de ressortissants français. C'est pourquoi, alors que les négociations sont entamées pour l'élaboration du XIIe contrat de plan, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour réduire ce retard constaté dans la réalisation du XIe »
La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je me réjouis de voir votre département ministériel prendre de l'ampleur et désormais s'étendre aux affaires sociales. (Sourires.)
Je suppose, en effet, que c'est vous qui allez me répondre, et je vous en remercie, mais je regrette l'absence de votre collègue directement concerné par les problèmes liés au Plan et à l'humanisation des hospices et des maisons de retraite qui me préoccupent.
Nous sommes dans la dernière phase de l'exécution du XIe Plan qui a commencé en 1994, date à laquelle nous avions recensé, dans mon département du Nord, 1 660 lits à « humaniser ». Il s'agissait alors du reliquat des nombreux lits devant faire l'objet d'une humanisation au début de la décentralisation, en 1985. C'était en quelque sorte un héritage légué par l'Etat aux collectivités territoriales. Malgré les moyens considérables affectés à cet objectif dans ma région et mon département, il restait donc 1 660 lits à humaniser. Dans le cadre du XIe Plan, l'Etat s'était engagé à participer au financement de cette action à hauteur de 30 %, les collectivités territoriales et les établissements apportant la différence, soit 70 %. Le 31 décembre 1997, 690 lits seulement sur 1 660 avaient été humanisés ; 170 devaient l'être en 1998, ce qui ne permettait d'arriver qu'à un total de 860 lits, soit la moitié des lits recensés au début de l'année 1994. La participation de l'Etat est passée de 11,2 millions en 1996 à 8 millions en 1997, ce qui traduisait une diminution de l'engagement de l'Etat dans cette politique. Le X Ie Plan a été prolongé d'une année, jusqu'au 31 décembre 2000, mais il n'est pas pour autant prévu de moyens complémentaires pour son exécution.
Le retard en la matière date de la décentralisation, il ne s'est toujours pas résorbé et c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité d'humaniser ces lits de maisons de retraite.
En France, l'espérance de vie augmente de trois mois par année de vie. Les besoins sont donc chaque jour plus importants et les départements, qui ont en charge l'hébergement des personnes âgées, sont confrontés à des difficultés d'accueil.
Nous sommes dans la période de préparation du X IIe Plan. Les départements seront partenaires des contrats de plan signés entre l'Etat et les régions. Afin d'informer le président de mon conseil général sur la part que le département pourra prendre au contrat de plan, j'aimerais savoir quelles mesures l'Etat envisage de prendre en matière d'humanisation des lits d'hospices et de maisons de retraite pour réduire le retard et aborder le
XIIe Plan ?
Monsieur le député, ne vous inquiétez pas, le champ de mon ministère ne s'est pas élargi ! M. Kouchner n'est pas encore rentré de Jordanie et il m'a prié de vous communiquer la réponse suivante.
C'est avec juste raison que vous notez le retard pris dans la réalisation des opérations d'humanisation des hospices inscrites dans le contrat de plan de la région Nord Pas-de-Calais pour la période 1994-1999.
M. Kouchner peut vous assurer que l'achèvement de ce programme et la mise en oeuvre d'un programme de sécurité dans les maisons de retraite constituent une priorité gouvernementale que Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a confirmée aux préfets de région, à l'occasion de la préparation du XIIe Plan.
M. Kouchner est en mesure de vous annoncer que les autorisations de programme des opérations d'humanisation des hospices de la région Nord Pas-de-Calais, comme celles des autres régions, prévues pour les exercices 1997 et 1998 et encore en attente, seront déléguées à MM. les préfets de région dans les prochains jours.
En tout état de cause, compte tenu de l'importance qu'il attache à la réalisation des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-régions, au tire de l'humanisation des hospices, M. Kouchner a demandé aux préfets de région d'inscrire en priorité la fin de ce programme d'humanisation sur le XIIe Plan.
RÉOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE GRANDE CEINTURE NORD
M. Daniel Feurtet a présenté une question, no 608, ainsi rédigée :
« M. Daniel Feurtet se félicite de la prochaine réouverture de la ligne SNCF de grande ceinture Nord, qui améliorera l'offre de transport collectif dans le Val-d'Oise et dans la Seine-Saint-Denis, en particulier pour Stains et Dugny. Dans ce cadre, il souhaite la remise en service de la gare de Dugny et la prolongation de la ligne 13 du métro jusqu'à ce point, et demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de prendre en compte ces projets. »
La parole est à M. Daniel Feurtet, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je me réjouis de votre intention de rouvrir prochainement la ligne SNCF dite de « grande ceinture » aux voyageurs. Pour les départements du Val-d'Oise et, plus particulièrement, de la Seine-Saint-Denis que vous connaissez bien pour y être élu, les efforts indispensables à conduire en matière d'offre de transports collectifs contribueront à répondre à des besoins majeurs : équité territoriale, aménagement et
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e nvironnement, développement économique, accès à l'emploi. Cette tangentielle Nord participera au développement des villes de Stains et de Dugny, communes de ma circonscription, et au bien-être de leurs habitants.
C'est pourquoi je souhaiterais que, dans le cadre de ce projet, soit étudiée la possibilité de rouvrir la gare de Dugny, qu'il convient de remettre aux normes actuelles de conformité. Dugny se trouve en effet d'autant plus isolée que son parc immobilier est constitué à 80 % de logements sociaux et que la très grande majorité des Dugnysiens utilisent les transports publics pour leurs déplacements professionnels. Cette voie ferrée est le seul grand moyen de transport qui peut exister sur cette commune et sa remise en service serait aussi une nouvelle desserte pour le parc paysager de La Courneuve fréquenté par des milliers de visiteurs chaque année. Il serait bien dommage, monsieur le ministre, de ne pas saisir cette opportunité.
Dans la même logique, ne pourrait-on envisager la prolongation de la ligne 13 du métro jusqu'à cette tangentielle ? Je souhaiterais que, dans le cadre large et porteur d'avenir que constitue cette grande ceinture ferroviaire de Paris dans sa partie Nord, soit apportée une attention particulière à ces observations majeures pour une utilisation maximale de cet équipement.
Monsieur le député, vous avez souligné tout l'intérêt que vous portiez à la tangentielle Nord et à l'activité sur ce secteur, notamment pour le transport voyageurs. Vous avez tout à fait raison. Comme vous le savez, je partage cette démarche.
Le réseau francilien de transports en commun s'est essentiellement développé en étoile à partir du centre de Paris et les constats dressés aujourd'hui montrent qu'il existe un déficit important d'infrastructures de rocade pour les déplacements de banlieue à banlieue qui, d'après les perspectives, sont pourtant ceux qui vont se développer dans les quinze prochaines années.
J'ai donc demandé que, dans le cadre du prochain contrat de Plan, une priorité soit désormais accordée aux études et à la réalisation des projets en rocade qui comprennent des projets de tramways et les projets de tangentielles ferrées - la tangentielle Nord, la tangentielle Sud et la tangentielle Ouest - présentant l'avantage de réutiliser largement des infrastructures déjà existantes.
Nous continuerons à maintenir une activité de transport fret, mais nous voulons ajouter cette réouverture pour le transport voyageurs.
Il est bien entendu nécessaire que le réseau que nous allons mettre en place soit correctement maillé, ce qui sera heureusement le cas pour le projet de tangentielle Nord puisque, dès sa mise en service, il sera en correspondance directe avec les cinq RER A, B, C, D et E.
En ce qui concerne maintenant les gares dans le secteur de Dugny, il est prévu, en l'état actuel des études, une gare au Bourget en correspondance avec la ligne B du RER et vraisemblablement une gare à Stains, à proximité du quartier de la Cerisaie, au droit de l'avenue de Stalingrad. L'objectif est, je le rappelle, d'assurer une liaison de rocade rapide de type RER, ce qui implique de ne pas multiplier les arrêts, contrairement à ce qui peut être fait pour un tramway - nous ne sommes pas dans la même philosophie du point de vue du trafic. La remise en service de la gare de Dugny - La Courneuve, qui pourrait compromettre l'objectif de rapidité recherché, n'est pas envisagée pour l'instant.
L'amélioration des transports collectifs dans le secteur de Dugny et La Courneuve serait, dans ces conditions, obtenue par la restructuration en profondeur des lignes d'autobus qui sera réalisée à l'occasion de la mise en service de la tangentielle Nord. Un dispositif est envisagé dans ce sens. Toutes les communes seront, bien entendu, associées à sa réalisation.
Je vous confirme qu'il s'agit bien là des orientations actuelles, mais les procédures de consultation permettront à chacun de s'exprimer. Il en sera naturellement tenu compte pour arrêter le projet définitif mais, encore une fois, je le répète, ce qui est envisagé n'est pas un tramway pour une desserte locale, c'est bien un projet de type RER.
DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE ROISSY
M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, no 616, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Blazy interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le développement des activités du pôle de Roissy. Un rapport a été demandé sur les moyens d'un développement économique plus équilibré tenant compte des nuisances et sur la répartition des retombées fiscales des activités économiques entre les communes.
L es principales propositions de ce rapport concernent l'élaboration d'un contrat de développement économique, les équipements et les intrastructures dans le prochain contrat de plan et la création d'un Fonds interdépartemental pour l'envi-r onnement et le développement économique (FISEDE). Conformément aux engagements pris par le ministre, ces propositions devaient être appliquées dès 1999. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, il lui fait part de ses inquiétudes quant au retard pris sur ce dossier et il souhaite connaître le calendrier ainsi que les mesures qu'il envisage. »
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la perspective du développement des activités du pôle de Roissy, il a été demandé au sénateur du Val-d'Oise, M. Jean-Philippe Lachenaud, de rechercher les moyens d'un développement économique plus équilibré tenant compte des fortes nuisances entraînées par l'activité aéroportuaire et de formuler des propositions pour accroître et mieux répartir les retombées fiscales, pour les communes, des activités économiques. Il est en effet urgent d'agir en ce ce sens.
Les principales propositions contenues dans le rapport qui vous a été remis concernent l'élaboration d'un contrat de développement économique autour de Roissy, les é quipements et les infrastructures dans le prochain contrat de plan et la création d'un fonds interdépartemental pour l'environnement et le développement économique. Ces propositions présentent un double intérêt.
Elles font état d'une situation qui ne peut plus durer malgré la présence d'une intense activité due à l'une des p rincipales infrastructures aéroportuaires européennes.
Cette situation est caractérisée, au niveau local, par de n ombreuses disparités en matière de développement économique, une intégration territoriale déséquilibrée et
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d'importantes nuisances pour les populations riveraines.
En outre, le rapport a le mérite de proposer un dispositif de solidarité territoriale et de créer ainsi les conditions d'un développement local plus équilibré.
Monsieur le ministre, ces propositions devaient être appliquées dès 1999. Je vous avais fait part de mes remarques par écrit. L'enjeu est d'importance permettre un développement durable, équilibré des territoires en question et le retard pris sur ce dossier m'inquiète.
Dès lors, je souhaiterais connaître le calendrier et le contenu des mesures que vous comptez mettre en oeuvre suite au rapport Lachenaud et conformément aux engagements pris à l'égard des populations concernées de SeineSaint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, que je représente plus particulièrement.
Monsieur le député, la décision prise en 1997 au sujet du développement de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle s'est accompagnée de la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment la lutte contre les nuisances sonores, et du problème de la répartition des retombées économiques éventuelles sur les communes concernées. Certaines d'entre elles, trop éloignées de l'aéroport pour bénéficier de la fiscalité locale, subissent néanmoins des nuisances. Vous l'avez d'ailleurs fortement souligné tout au long des discussions et des concertations que nous avons eues et que nous poursuivrons.
Parallèlement aux efforts en faveur du développement de l'emploi local, une mission a été confiée au sénateur Jean-Philippe Lachenaud afin d'examiner les conditions d'une meilleure mobilisation et d'une meilleure répartition du produit généré entre les collectivités territoriales par les activités de l'aéroport. Son rapport de mission m'a été remis il y a un peu plus d'un an.
Présentées aux acteurs locaux, ses conclusions prévoient la création d'un fonds interdépartemental de solidarité pour l'environnement et le développement économique.
Ce fonds bénéficierait aux communes situées dans un périmètre d'une vingtaine de kilomètres autour de l'aéroport. Telle est la démarche proposée.
Les ressources seraient constituées d'une taxe sur les activités aéroportuaires, d'une contribution d'Aéroports de Paris, d'un prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des contributions des collectivités locales au niveau régional et départ emental, d'un prélèvement de solidarité sur les communes dotées d'un fort potentiel de taxe professionnelle et des contributions volontaires éventuelles.
La mise en oeuvre des propositions du rapport Lachenaud, dont vous critiquez le retard, ce que je conçois, est liée à la réforme de la taxe professionnelle qui est en cours. Je tiens à insister sur ce point auprès de la représentation nationale.
Vous en conviendrez, il est difficile de fixer les prélèvements sur les communes et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en ignorant cette réforme. Mais je peux vous assurer que mes collègues du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent avec toute l'application et la détermination qu'on leur connaît pour aboutir rapidement.
Je tiens enfin, monsieur le député, à vous rassurer. Le Gouvernement n'oublie pas le département du Vald'Oise. Le dispositif mettant en oeuvre les propositions de M. Lachenaud devrait être concrétisé au plus tard dans le projet de loi de finances 2000, c'est-à-dire avec un an de retard par rapport à ce qui avait été initialement envisagé.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous l'avez bien compris, c'est ce retard qui nous inquiète. Conformément aux engagements pris, un projet de loi devait être déposé à la fin du premier semestre 1998, pour une application dès 1999.
Il me paraît important que nous puissions ensemble approfondir la réflexion afin de définir le dispositif qui sera retenu. Lors de la réunion organisée par votre ministère, en septembre dernier, j'avais fait part de la nécessité de constituer un groupe de travail et il me semblait que cette proposition avait retenu votre attention. Or aujourd'hui, ce groupe de travail ne s'est pas encore réuni. Je me permets donc d'insister : il nous faut travailler ensemble, évidemment avec les ministères concernés.
Après la mise en service, maintenant effective, de la troisième piste, alors que vous vous êtes engagé à empêcher toute augmentation des nuisances sonores, il devient indispensable d'inverser la tendance.
J'appelle enfin votre attention, monsieur le ministre, sur l'importance du prochain contrat de plan, car il faut absolument traduire dans les faits votre souhait, et le nôtre, de rééquilibrer le développement économique du pôle de Roissy.
LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE À ORANGE
M. Thierry Mariani a présenté une question, no 619, ainsi rédigée :
« M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la délinquance à Orange (Vaucluse). Orange a enregistré une hausse au cours de l'année 1998 alors que des c ommunes similaires telles que Carpentras ou Cavaillon ont amélioré ou stabilisé leur situation. Le sous-effectif dont souffre le commissariat d'Orange, tout d'abord, est un frein à la lutte contre la délinq uance. L'attitude de la municipalité, ensuite, semble avoir fait péricliter les négociations engagées avec les services de l'Etat sur la conclusion d'un plan local de sécurité, et de plus elle se désengage vis-à-vis des différents centres sociaux, des associations d'aide aux jeunes ou de la mission locale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures précises qu'il entend prendre afin de lutter contre le développement de la délinquance à Orange. »
La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question porte sur les mesures que vous entendez mettre en oeuvre pour lutter contre l'augmentation de la délinquance à Orange, dans le Vaucluse.
L'annonce récente des chiffres de la délinquance dans l'ensemble de ce département montre une situation fortement préoccupante sur la commune d'Orange. Alors même que des communes similaires, comme Carpentras ou Cavaillon, situées elles aussi en zone de police, ont amélioré ou stabilisé leur situation, Orange a connu une aggravation de la délinquance au cours de l'année 1998.
C ette hausse est d'autant plus préoccupante que deux questions majeures demeurent actuellement sans réponse, ce qui hypothèque gravement les chances d'une amélioration significative, à court et à moyen terme.
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Ma première question concerne le sous-effectif dont souffre le commissariat de police d'Orange, car il constitue un frein à la lutte contre la délinquance dans cette cité. Sur les 36 gradés et gardiens de la paix affectés théoriquement à la circonscription d'Orange, 22 seulement restent ou resteront à court terme sur la voie publique.
En effet, 8 fonctionnaires sont actuellement en retraite sans avoir été remplacés ou sont en arrêt maladie sans réelle perspective de retour ; 4 partiront à la retraite avant le mois d'août 1999 ; 2 sont détachés au service des plaintes, ce qui fait qu'ils ne sont pas sur la voie publique. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, de tels effectifs semblent bien insuffisants pour garantir la sécurité d'une ville de 30 000 habitants.
Dans ces conditions, la permanence même du service de voie publique n'a pu être assurée qu'au prix de très nombreux rappels et décalages de congés de certains fonctionnaires. Cette gestion de crise a d'ores et déjà entraîné parmi le personnel la multiplication de symptômes d'épuisement et de stress physique et phychologique, bien compréhensibles. Les prévisions de congés annuels, dans ces conditions, aboutissent à ne pouvoir accorder pour le m oment à chaque fonctionnaire qu'une, voire deux semaines de repos en période d'été, ce qui ne peut qu'accroître le malaise ambiant.
Avez-vous anticipé ces départs à la retraite et ces congés maladies ? Comptez-vous prendre des mesures afin de doter rapidement le commissariat d'Orange des effectifs qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission de maintien de la sécurité ? Ma seconde question, très brève, concerne l'éventualité de la signature d'un contrat local de sécurité entre l'Etat et la ville d'Orange.
Selon certaines informations, l'attitude de la municipalité Front national semble avoir fait péricliter les négociations engagées avec les services de l'Etat sur la conclusion d'un tel contrat. La situation est d'autant plus préoccupante que cette ville aurait besoin de ce contrat, compte tenu de la délinquance qui s'y développe. Il faut bien reconnaître que les désengagements répétés de la municipalité vis-à-vis des différents centres sociaux, des associations d'aide aux jeunes ou bien encore de la mission locale ne sont pas de nature à apaiser les tensions sociales au sein de la commune.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître de façon précise les motifs de blocage des négociations.
Les réponses à ces questions sont d'autant plus attendues par les Orangeois que l'Etat républicain doit, à Orange comme ailleurs, assurer dans cette commune, isolée par l'attitude de la municipalité, ses tâches régaliennes au premier rang desquelles figure la sécurité des biens et des personnes.
M. Alain Rodet.
Monsieur le député, l'examen des statistiques de la criminalité recensée dans le département du Vaucluse fait apparaître, en 1998 par rapport à 1997, une baisse de 0,2 % de la délinquance générale et de 2,6 % de la délinquance de voie publique.
Il est vrai cependant, vous l'avez d'ailleurs noté, que, malgré une baisse des vols à main armée, onze en 1997 et cinq en 1998, et des cambriolages - baisse de 15,6 % -, la délinquance générale dans la circonscription d'Orange a augmenté ; les faits constatés sont passés de 2 416 en 1997 à 2 586 en 1998.
Un examen plus approfondi des chiffres montre que les services de police se sont illustrés par une forte augmentation des faits élucidés - de 41,9 % -, des gardes à vue - de 35,1 % - et des personnes mises en cause - de 11,7 %. Leur taux de réussite, taux d'élucidation, est passé de 22,9 % en 1997 à 26,6 % en 1998.
Ces résultats ont été le fruit de la mobilisation des fonctionnaires de police du commissariat d'Orange et des efforts de l'Etat pour en augmenter le potentiel.
Soyons clairs : ce service, qui comptait 42 fonctionnaires au 1er janvier 1993, dénombrait, au 1er février 1999, 47 fonctionnaires dont 34 gradés et gardiens, auxquels il faut ajouter 5 adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, affectés notamment à l'îlotage.
J'ai bien noté vos propos concernant les départs à la retraite et les congés maladie, entre autres. Mais les données de ce genre interviennent partout, même si elles semblent intervenir plus particulièrement dans la circonscription d'Orange (Sourires) - pour des raisons qu'il conviendra d'étudier. Et je tiens à vous le dire de la façon la plus nette, le recrutement d'adjoints de sécurité se poursuivra en 1999 dans le département du Vaucluse, considéré comme un des vingt-six départements les plus sensibles au plan national en matière de sécurité.
Au 1er février 1999, 65 adjoints de sécurité étaient déjà en poste et nous devrions pratiquement doubler cet effectif d'ici l'an 2000. En outre, je reste disposé à examiner la possibilité d'affecter de nouveaux fonctionnaires au commissariat d'Orange à l'occasion des prochains mouvements de personnels, notamment pour remplacer les départs en retraite que vous avez évoqués. Si cela n'a pas été fait, cela le sera.
Les mesures que je prends pour placer des effectifs dans les départements les plus sensibles se traduiront dans le Vaucluse comme ailleurs.
Cependant, monsieur le député, la lutte contre l'insécurité, vous pouvez le concevoir, ne passe pas que par l'augmentation des effectifs. Vous-même l'avez reconnu dans la seconde partie de votre question, une réelle politique contractuelle doit également se mettre en place avec, notamment, la procédure des contrats locaux de sécurité associant l'Etat, les collectivités locales et les différents acteurs de la prévention. Encore faut-il qu'ils soient présents, bien entendu ! Je ne peux que déplorer qu'à Orange, selon les informations qui me sont transmises, les travaux préalables au contrat local de sécurité soient interrompus. Je souhaite que la municipalité d'Orange ne cherche pas à instrumentaliser l'enquête sur les besoins de sécurité de la population à des fins politiciennes visant à mettre en cause telle ou telle catégorie de la population. Cela ne pourrait que contrarier le développement de la politique partenariale, seule à même d'apporter des réponses aux préoccupations de nos concitoyens. Il s'agit de mieux identifier les causes de la délinquance et les remèdes susceptibles de lui être apportés sur le terrain.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments d'information que vous venez de me communiquer. Je me permets d'insister sur l'urgence de la situation : entre les départs à la retraite et les personnes indisponibles, de moins en moins de policiers
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sont présents sur le terrain. Et j'espère, monsieur le ministre, que vous avez pris acte de la nécessité du remplacement des fonctionnaires, un remplacement qui doit être rapide à Orange.
ORGANISATION DU FRET AÉRIEN ET MARITIME EN MARTINIQUE
M. Camille Darsières a présenté une question, no 614, ainsi rédigée :
« L'article 21 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 a prévu la création d'une « conférence paritaire » pour le transport du fret aérien et maritime. Il s'agissait de créer un organisme qui vérifie le bienfondé du coût du fret. Ce texte appelle un décret d'application que n'a pris jusqu'alors aucun gouvernement. L'an dernier, il a été révélé qu'un transporteur accordait à certains des avantages dont étaient frustrée une importante partie des usagers. Suite à leurs protestations, un protocole a été signé avec ce transporteur qui a alloué une compensation de 30 millions de francs. Par ailleurs, un transporteur danois vient pour le transport de la production bananière de se mettre en concurrence avec le transporteur unique, en place depuis plus de cinquante ans. Il faut craindre un dumping qui éliminerait l'un des deux, et entraînerait donc à terme, une remontée des prix. M. Camille Darsières demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'il ne pense pas le moment venu de mettre en place l'institution créée en 1994 par le législateur. »
La parole est à M. Camille Darsières, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, vous connaissez le handicap permanent, structurel des Antilles ; l'éloignement. Et ce n'est ni la dérive des continents (Sourires), certes sûre mais lente, ni la reconversion économique, d'ailleurs absente, qui nous permettront d'échapper à ce handicap. C'est la raison pour laquelle il m'était apparu nécessaire de demander qu'une conférence paritaire sur les coûts du fret maritime et aérien soit prévue dans la loi Perben de juillet 1994. Or aucun décret d'application n'a été pris depuis quatre ans et demi. Pourtant, deux circonstances nous appellent à prendre le problème à bras le corps.
D'abord, en février 1998, à la suite de la protestation très violente des petits planteurs qui dénonçaient une collusion entre un transporteur et des importateurs-exportateurs, une compagnie a signé un protocole aux termes duquel elle versera un forfait au groupement de producteurs ; mais elle n'a pas explicité la raison pour laquelle elle verserait ce forfait, d'un montant de 30 millions de francs ! Le moins que l'on en puisse dire est que l'opération manque de transparence.
Ensuite, une compagnie danoise va venir à la Martinique se consacrer au transport de la production bananière vers l'Europe. Elle menace donc le monopole de la compagnie qui existe depuis soixante ans. Nous savons les réactions que peuvent avoir de telles compagnies : baisse artificielle des prix ou dumping. Une fois que l'une des deux compagnies aura été éliminée, l'autre restera - vu sa situation de monopole - maîtresse du coût du fret maritime.
Le moment ne serait-il pas venu, monsieur le ministre, de prendre les décrets mettant en place la conférence paritaire pour fixer et maîtriser, contrôler en tout cas, le prix du fret maritime et aérien ?
Monsieur le député, la création dans chacun des départements d'outre-mer d'une instance paritaire de concertation, intitulée « conférence paritaire des transports », a été effectivement prévue par l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994.
L'objectif était d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et de favoriser le développement économique de ces départements en leur assurant une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix.
Comme on vous l'avait indiqué, pour répondre à l'intention du législateur, il avait d'abord été envisagé d'implanter dans ces départements des observatoires régionaux de transport, ainsi qu'il en existe déjà sur le territoire métropolitain.
Des études préalables à la mise en oeuvre opérationnelle de ces structures ont été engagées par les services de l'Etat à la Réunion au sein d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Etat, des collectivités locales, de la chambre de commerce et des autorités organisatrices de transport.
Ces études ont fait apparaître que les observatoires régionaux de transport, qui sont des lieux de réflexion et d'analyse, ne répondaient pas véritablement aux objectifs attendus par le type de structure voulu par la loi. C'est la raison pour laquelle des études analogues n'ont finalement pas été lancées dans les autres départements d'outre-mer.
Mes services examinent les modalités de mise en place de cet organisme à la lumière des contraintes du droit de la concurrence, que vous évoquez à juste titre dans votre question.
Après avoir fait étudier vos remarques sur la compensation qui aurait été accordée l'an dernier par un transporteur à certains opérateurs d'import-export, mes services m'ont indiqué qu'il s'agirait en fait de ristournes différées en fonction des tonnages transportés.
Ces ristournes, qui résultent par conséquent de la politique commerciale propre à chaque entreprise, sont consenties dans le cadre de contrats de droit privé sur lesquels l'Etat n'a pas de compétence particulière.
Vous évoquez enfin l'arrivée sur le marché local du transport de la production de bananes d'une entreprise danoise. Il convient de rappeler que ce transport se fait sur la base de contrats librement négociés à partir d'appels d'offres lancés par les producteurs.
Les prix du fret étant libres, il est clair que l'arrivée d'un nouveau transporteur a fait baisser ceux-ci au profit des producteurs, sans qu'il soit possible de qualifier a priori cette baisse de dumping. Vous connaissez, monsieur le député, la détermination du Gouvernement, et la mienne, dans la lutte contre le dumping économique et social. La concurrence doit être saine. S'il y avait effectivement du dumping, comme vous le dites, cette situation contreviendrait aux règles de la concurrence et serait donc susceptible de recours devant les instances compétentes.
Dans l'hypothèse de la disparition d'un des opérateurs, il appartiendrait aux groupements de producteurs ayant perdu leur transporteur de lancer un nouvel appel d'offres. Mais je souhaite que l'armement national l'emporte dans cette compétition.
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Monsieur le ministre, je vous remercie globalement de votre réponse. Je veux seulement attirer votre attention sur le fait que les départements d'outre-mer ayant toujours leur originalité, les importateurs sont aussi exportateurs, et vice-versa si j'ose dire.
Pour ceux qui ne sont qu'exportateurs, les avantages sont quelquefois un peu cachés. Mais je fais confiance à votre vigilance.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 4 mars 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 11 février.
En outre, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam auraient lieu le mercredi 3 mars, après les questions au Gouvernement.
Enfin, la conférence des présidents a décidé que la séance réservée, en mars, à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 18 mars, matin, et se poursuivrait, s'il y a lieu, le jeudi 25 mars, matin.
TRAITEMENT DES RÉSIDUS DE BROYAGE AUTOMOBILE EN MOSELLE-EST
M. Roland Metzinger a présenté une question, no 611, ainsi rédigée :
« M. Roland Metzinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'épineux problème de l'élimination des dépôts illégaux de résidus de broyage automobile en Moselle-Est, situés sur les communes de Forbach, Betting-lès-Saint-Avold et Tenteling. En effet, celle-ci présente une difficulté technique en raison de la forte teneur des résidus en polychlorobiphéniles (PCB). En janvier 1998, elle lui avait affirmé que sur le plan technique "des perspectives d e solutions nouvelles se dégagent". L'actualité récente nous rappelle toute l'acuité de ce dossier. En effet, le 24 janvier dernier, un incendie a ravagé un dépôt de pneus stockés par une entreprise spécialisée dans leur recyclage, et le 29 janvier, c'est le dépôt illégal de Betting qui a brûlé. Aussi lui demande-t-il d e bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes seront prises pour réhabiliter rapidement ces sites qui présentent un danger certain pour la population et l'environnement. »
La parole est à M. Roland Metzinger, pour exposer sa question.
M. Roland Metzinger.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, j'appelle votre attention sur l'épineux problème que posent les dépôts illégaux de résidus de broyage automobile en Moselle-Est. Ces dépôts sont situés sur quatre communes, dans un rayon de 25 kilomètres : à Forbach, Marienau exactement, où le site contient 8 000 mètres cubes de résidus, à Betting-lès-Saint-Avold, avec 13 000 mètres cubes, à Tenteling, avec 3 000 mètres cubes, et à Sarreguemines.
Problème épineux, d'abord, parce que ces dépôts polluent gravement notre région depuis dix ans et qu'ils présentent un danger pour la population et l'environnement : les récents incendies l'attestent.
Epineux, ensuite, parce que l'élimination des résidus de broyage automobile présente une difficulté technique en raison de leur teneur variable en polychlorobiphényles.
Cette difficulté est accrue lorsque la teneur en PCB est supérieure à 50 milligrammes par kilo.
Dès le mois d'août 1997, je vous avais soumis ce problème et votre réponse, qui date maintenant d'un an, comportait des éléments positifs et encourageants. En effet, vous m'annonciez que, sur le plan technique, des solutions nouvelles se dégageaient et que le dossier serait à nouveau présenté au comité de gestion de la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux dès qu'une installation susceptible d'éliminer ce type de déchet serait identifiée. Selon certaines informations, l'incinération des résidus de broyage automobile dans les cimenteries semblait être une hypothèse de travail. Mais, dans ce cas, qu'en est-il du risque d'émission de dioxine ? Depuis un an, rien n'a été fait. Or, le 24 janvier dernier, un incendie a ravagé en quinze minutes un dépôt de pneumatiques dans l'enceinte d'une entreprise en activité, spécialisée dans le recyclage des pneus. Quelques jours plus tard, un feu s'est déclaré sur le site illégal de Betting.
A Betting, comme à Forbach et à Tenteling, les dépôts illégaux de RBA se trouvent à proximité des habitations et présentent donc un réel danger. Ils existent depuis dix ans et, faute de responsable solvable, ils ont été reconnus sites orphelins en juillet 1993 par le ministère de l'environnement. Leur élimination revêt à présent un caractère d'urgence. C'est pourquoi je voudrais, madame la ministre, connaître les mesures que vous comptez prendre pour réhabiliter rapidement ces sites.
Monsieur le député, l'histoire de ces dépôts de résidus de broyage automobile est un mauvais roman. Vous le dites vous-même : il y a dix ans déjà que le dossier est connu, dix ans que l'on assiste à la séquence incroyable d'indifférence et de cynisme qui
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a conduit à la situation actuelle, face aux conséquences prévisibles de la présence de PCB et de dioxine dans ces déchets et à l'illégalité de la plupart de ces dépôts, si bien que nous sommes aujourd'hui confrontés à l'absence de partenaires capables d'assumer les coûts de l'élimination de ces substances.
L'élimination des dépôts de résidus de broyage automobile constitués illégalement il y a quelques années en Moselle-Est est effectivement compliquée par la présence de PCB à des teneurs supérieures à cinquante particules par million, ce qui exclut leur élimination sans une autorisation administrative spécifique.
C ompte tenu de la défaillance des responsables, l'ADEME a été chargée de l'exécution d'office des actions nécessaires. Au début de 1998, il semblait qu'une élimination par incinération à très haute température soit possible. Mais les études effectuées par l'ADEME et l'appel d'offres européen qu'elle a lancé n'ont finalement pas permis de dégager des solutions techniquement adéquates.
Ce n'est donc pas que rien n'ait été fait. Mais nos efforts n'ont pu aboutir.
Nous continuons, bien sûr, à réfléchir, en envisageant non plus une incinération, mais un stockage spécifique avec des mesures de surveillance adaptées à la dangerosité des produits stockés. A cet effet, une étude de faisabilité et une consultation des professionnels ont été demandés à l'ADEME. Les élus seront tenus informés du résultat de ces démarches.
La question est, en réalité, bien plus large. On me somme tous les jours de trouver rapidement des solutions alors que les problèmes posés sont complexes, voire épineux comme vous l'avez dit, puisque bien des ingénieurs et des techniciens s'y sont attaqués sans pouvoir les résoudre. Les solutions techniques n'existent pas toujours.
Quand elles existent, elles sont coûteuses, très coûteuses même, au regard des moyens de mon ministère.
La réparation des dégâts d'hier est bien sûr indispensable mais la tâche est immense. Il s'agit de faire face aux séquelles de dizaines d'années d'indifférence cynique ou, souvent, de méconnaissance de dangers. Les sites pollués, les sites de stockage de déchets dangereux en quantité considérable, les sites de déchets spéciaux sont si nombreux que leur réhabilitation excède malheureusement les moyens des pouvoirs publics.
Cette démarche serait plus facile à envisager pour mon ministère si la prise en compte de l'ensemble des impacts des actions humaines devenait la règle. Il faut prévenir plutôt que réparer. C'est en général plus efficace et moins coûteux. Mais nous sommes toujours confrontés au raisonnement un peu simpliste de ceux qui continuent à opposer l'efficacité économique à court terme et la prise en compte des conséquences à long terme des activités humaines.
Dans ce cas précis, je considère que nous aurons beaucoup de mal à réparer les conséquences d'une négligence coupable. Cela n'exonère pas du tout le Gouvernement et les collectivités locales de leurs responsabilités. Cela demande simplement un peu plus de temps que nous ne l'avons prévu et, sans doute, la mobilisation de moyens qui excèdent ceux que nous sommes aujourd'hui en mesure de dégager.
Un mot encore sur l'incendie du dépôt de Betting-lèsSaint-Avold. Vous savez que l'intervention des pompiers a permis de limiter la zone concernée à 250 mètres carrés sur une épaisseur de deux mètres. C'est une petite satisfaction. La catastrophe aurait pu être bien pire qu'elle ne l'a été. J'ai présents à l'esprit des incendies de dépôts de pneus contaminés dont les conséquences ont été bien plus dommageables. Je suis très consciente de ce problème. Il existe des stockages de pneus considérables dans la quasi-totalité des départements français et nous n'avons pas aujourd'hui de solution techniquement acceptable qui nous permette de répondre aux inquiétudes des élus.
FERMETURE DE L'USINE DU GROUPE PECHINEY AU PALAIS-SUR-VIENNE
M. Alain Rodet a présenté une question, no 613, ainsi rédigée :
« M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la décision prise en 1998 par la direction de Pechiney d'arrêter les activités de raffinage du cuivre de la Compagnie générale d'électrolyse du Palais. Cette mesure est à la fois inattendue et consternante. Elle émane d'un groupe industriel qui dégage plus d'un milliard de francs de bénéfices par an et dont les investissements réalisés en 1993 au Palais-sur-Vienne avaient été aidés par les pouvoirs publics, ce qui avait conduit le PDG de l'époque à donner des assurances fortes sur la pérennité du site. La suppression de 200 emplois sur 240 constitue un véritable sinistre pour un bassin d'activité déjà en difficulté. Elle est aussi préoccupante sur le plan de l'environnement, puisque le groupe P echiney laisserait une friche comportant des menaces pour la pollution des sols et des effluents.
Aussi lui demande-t-il par quelles mesures le Gouvernement entend faire respecter ses engagements par le groupe Pechiney. »
La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, des éleveurs du Limousin que j'ai rencontrés ce matin dans le train m'ont dit leur colère et leur indignation devant les exactions dont vous avez été la cible hier, ainsi que vos collaborateurs. Je leur ai promis de vous transmettre le témoignage de leur sympathie, auquel je m'associe.
Ma question concerne la décision prise l'an dernier par le groupe Pechiney de fermer sa filiale, la Compagnie générale d'électrolyse du Palais, spécialisée dans le raffinage du cuivre.
Pour cette entreprise, tout semblait pourtant bien parti. En 1993, le précédent président de Pechiney, M. Gandois, s'était même déplacé sur le site pour inaugurer de nouvelles installations, subventionnées d'ailleurs par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales, et annoncer qu'ainsi le site était assuré d'une bonne pérennité.
La décision prise par son successeur a semé l'émoi et la consternation dans un bassin d'emploi qui a déjà subi de fortes réductions d'effectifs, qu'il s'agisse de la branche militaire de RVI, à l'usine de Limoges, de l'arrêt des activités de la COGEMA pour l'extraction d'uranium ou encore de l'industrie textile.
La suppression de 200 emplois sur 240 constitue un sinistre que le groupe Pechiney et CGEP semblent prendre un peu à la légère.
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D'abord, en matière de reconversion, les mesures prises sont au mieux des mesures de reconversion passive. On ne cherche pas à susciter de nouveaux projets industriels, mais simplement à accompagner la fermeture du site sans essayer de trouver des solutions alternatives.
Ensuite, sur le plan social, la pyramide des âges est telle que les licenciements vont concerner des salariés dont la plupart ont moins de cinquante ans.
Enfin, sur le plan de l'environnement, après soixantedix années d'exploitation industrielle, le site abandonné par cette filiale de Pechiney est évidemment fort pollué : pollution des sols et, bien sûr, des effluents.
Certes, Pechiney n'est plus une entreprise publique et appartient depuis peu en totalité au secteur privé. Il n'en demeure pas moins que les responsabilités du groupe sont engagées sur les plans industriel, social et environnemental. Pechiney est dirigé par un ancien fonctionnaire du ministère de l'industrie. Il est dommage que de hauts responsables brûlent aujourd'hui ce qu'ils ont autrefois adoré.
Monsieur le député, c'est, je crois, la deuxième question que vous adressez au Gouvernement sur la situation de la Compagnie générale d'électrolyse du Palais. Vous avez été reçu à plusieurs reprises par mes collaborateurs chargés des questions industrielles. Nous connaissons bien, vous et moi, ce dossier et nous savons à quel point il est difficile de faire entendre à une entreprise la voix d'une région soucieuse de la pérennité d'une activité industrielle, quand bien même elle est soutenue par les élus locaux.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie vous a assuré lui aussi que ses services porteraient la plus grande attention à l'examen des arguments avancés par l'entreprise pour justifier son programme de restructuration.
Au regard de l'avenir de chacun des salariés concernés et de l'activité économique au plan local, le Gouvernement a formulé le souhait que Pechiney apporte des réponses satisfaisantes. Pour le moment, ce n'est pas le cas.
Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont veillé en particulier au respect rigoureux de la législation sur les plans sociaux et des obligations fixées à l'entreprise par la loi en ce qui concerne la reconversion des salariés et la réindustrialisation.
L'ADEME s'est mobilisée pour faire le point sur les perspectives de reconversion du site dans le domaine des déchets, confirmant que les caractéristiques du four à arc pour le traitement de certains déchets, catalyseurs par exemple, pouvaient constituer une piste pour une vingtaine de salariés.
S'agissant des responsabilités environnementales de l'entreprise, je vous confirme la vigilance de mon ministère. Au début du mois de janvier, la CGPE s'est vu prescrire par arrêté préfectoral la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques pour les sols de l'ensemble de son site du Palais-sur-Vienne.
Par ailleurs, je vous confirme également les assurances que vous ont données mes collaborateurs : la DATAR examine avec la plus grande attention tous les projets, émanant des entreprises ou des collectivités, susceptibles de soutenir le développement local et de faciliter la réindustrialisation de ce site. Vous connaissez comme moi les difficultés de l'entreprise. Nous aurons besoin de travailler ensemble de façon très approfondie pour que les projets présentés correspondent au mieux aux potentialités des salariés et aux caractéristiques du site.
MAINTIEN DE SERVICES PUBLICS À ALBERTVILLE
M. Hervé Gaymard a présenté une question, no 618, ainsi rédigée :
« M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des services publics à Albertville, qu'ils relèvent de son départem ent ministériel ou d'autres ministères. Il lui demande la confirmation du maintien du commissariat de police et du lycée d'été au lycée JeanMoulin. Il demande également la création d'un deuxième poste de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance d'Albertville. »
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question porte sur le maintien à Albertville de services publics relevant de plusieurs départements ministériels : l'intérieur, l'éducation nationale et la justice.
Je souhaiterais d'abord que vous nous confirmiez le maintien du commissariat de police d'Albertville, conformément au voeu unanime des élus, toutes tendances politiques confondues, des acteurs économiques et de toute la population du bassin d'Albertville.
Le deuxième point de ma question concerne le lycée d'été installé au lycée Jean-Moulin. Cette structure originale permet aux sportifs, aux skieurs en particulier, de s'entraîner l'hiver, de suivre les cours l'été et de passer leurs examens en septembre ou en octobre. Elle fonctionne depuis vingt ans, à la satisfaction générale de la Fédération française de ski, des athlètes, des parents et de l'ensemble des élus.
Le ministre de la jeunesse et des sports, en avril 1997, a confirmé le maintien du lycée d'été à Albertville, en même temps que le président du conseil régional RhôneAlpes de l'époque décidait un investissement de 20 millions de francs pour moderniser les équipements et l'hébergement des athlètes. Or des rumeurs, auxquelles je ne prête pas foi, tendraient à faire croire à la suppression de cette structure. Pour clarifier la situation, je souhaite donc que le Gouvernement confirme la décision prise en avril 1997.
E nfin, le troisième dossier que je veux aborder concerne le tribunal de grande instance d'Albertville, dont le ressort s'étend à la vallée voisine de la Maurienne.
Compte tenu notamment de la forte activité saisonnière - ce ressort de 150 000 habitants compte en outre 350 000 à 370 000 lits touristiques -, nous avions obtenu, au moment des Jeux Olympiques d'Albertville, la création d'un poste supplémentaire de substitut. Ce poste n'a pas été renouvelé à partir de 1992. Or, parmi les juridictions de même nature, le tribunal de grande instance d'Albertville est celui qui connaît l'activité la plus importante et, de ce fait, les délais de jugement les plus longs.
Les magistrats, le barreau, les élus et l'ensemble des justiciables souhaitent donc que soit rétabli ce deuxième poste de substitut du procureur. J'aimerais que le Gouvernement nous le confirme.
Monsieur le député, la présence, et plus largement la qualité des services publics sur l'ensemble du territoire national, constituent une
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préoccupation forte du Gouvernement, réaffirmée lors du CIADT du 15 décembre 1998, et dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, l'examen à l'Assemblée ayant permis de transcrire ces orientations à l'article 22 du projet de loi.
Il s'agit tout d'abord de la confirmation et de la mise en oeuvre des dispositions de loi du 4 février 1995 : commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, contrats de services publics avec les entreprises nationales, dispositifs de prévision comme les plans de localisation des emplois publics, études d'impact, en cas de projet de suppression de certains services ou de certains emplois.
Il s'agit encore du renforcement du rôle de concertation et du pouvoir suspensif du préfet, avec diverses mesures d'accompagnement. Je pense à l'ouverture de crédits spécifiques au sein du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - FNADT - et à la mobilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le cadre d'un dispositif de veille assuré par la DATAR. Je pense également à la création de maisons de services publics que complétera le projet de loi intitulé « Droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration », inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée.
Je me félicite de l'attribution de 1 million de francs en 1997 en vue de réaliser une maison des services publics d énommée « espace économie et emploi » dans la commune d'Albertville.
J'en viens maintenant aux dossiers plus précis sur lesquels vous m'avez sollicitée.
Pour ce qui concerne le commissariat, la lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possibles. S'agissant de la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie, le Gouvernement, à la suite de la mission confiée à M. Fougier, a souhaité qu'en concertation avec les élus et les organisations représentatives il soit maintenant procédé à un examen au cas par cas, de façon à sélectionner les opérations les mieux justifiées et les plus aisément réalisables. Le travail préparatoire à cette concertation va être engagé sur ces bases.
C'est dans ce cadre que sera étudiée la situation de la circonscription d'Albertville, en tenant compte de sa situation moyenne et des variations de son activité, selon les saisons et la fréquentation hivernale ou estivale.
S'agissant du lycée d'été au lycée Jean-Moulin, son rôle pour l'éducation et la formation des sportifs de haut niveau est reconnu. Aucune rumeur n'est revenue à mes oreilles. Je vous invite donc à ne pas porter davantage attention à celles que vous avez entendues.
Enfin, les moyens du tribunal de grande instance ont été renforcés depuis plusieurs mois pour tenir compte de la judiciarisation ou de la pénalisation croissantes des affaires sportives ou administratives de montagne et leurs conséquences que vous avez bien décrites sur la charge du tribunal.
Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer le maintien du lycée d'été à Albertville. Cette décision satisfera l'ensemble des athlètes, du corps enseignant et des clubs sportifs impliqués. Par contre, s'agissant du tribunal de grande instance, je regrette qu'on n'envisage pas de créer un poste supplémentaire de substitut du procureur.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT DU MASSIF CENTRAL
M. Alain Marleix a présenté une question, no 620, ainsi rédigée :
« L'ensemble du Massif central a largement bénéficié des fonds européens pour assurer son développement et pour se désenclaver grâce aux programmes PD2R. Aujourd'hui, le resserrement des zones éligibles et la réforme globale des fonds structurels, liés à l'agenda 2000, font peser des risques sur la pérennité des aides de l'Union européenne à des régions qui, comme l'Auvergne, restent largem ent défavorisées. Aussi, M. Alain Marleix demande-t-il à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement pourrait envisager un nouveau plan Massif central et de négocier en même temps avec Bruxelles un programme d'intérêt communautaire (PIC). Il lui rappelle que ce programme a été demandé par l'Association européenne des élus de montagne et soutenu, semble-t-il, par les gouvernements italien, autrichien et espagnol. »
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, grâce à la succession de plans de développement des zones rurales fragiles - les fameux PDZR -, financés au titre de l'objectif 5 B, le Massif central a très largement bénéficié des fonds européens pour assurer son développement et se désenclaver.
Par l'intermédiaire des trois derniers PDZR, la seule région Auvergne a obtenu près de 4 milliards de francs depuis quinze ans, soit l'équivalent du volume financier de trois budgets régionaux.
Aujourd'hui, hélas, le resserrement des zones éligibles et la réforme globale des fonds structurels - questions liées à l'aboutissement de l'Agenda 2000 - font peser des risques lourds sur la pérennité des aides de l'Union européenne à des régions qui, comme l'Auvergne, restent largement défavorisées, enclavées au centre de l'Europe, et en proie, sur de vastes secteurs, à une sévère désertification rurale.
Or, tant au plan de la démographie que du développement économique et des services, une baisse sensible des f onds structurels pénaliserait lourdement l'Auvergne, comme les autres régions du Massif central, je veux parler de Languedoc-Roussillon, de Midi-Pyrénées et du Limousin.
De même, la volonté du Gouvernement de ne pas
« atomiser » ou « sélectionner » les aides de Bruxelles au sein des régions françaises - et surtout de ne pas laisser Bruxelles le faire à sa place - est tout à fait légitime, et nous la partageons. Mais il importe que les pouvoirs publics nationaux en tirent les conséquences au plan de l'aménagement du territoire. Si, comme on le laisse entendre, aucune partie du territoire français métropolitain n'était plus éligible à l'objectif 1, la dilution des fonds dans un objectif 2, flou et englobant d'immenses morceaux du territoire national pas forcément pertinents, serait très préoccupante pour nos régions.
Dans ces conditions, le Gouvernement devrait envisager un effort complémentaire de l'Etat plus important. Je pense, par un exemple à un nouveau plan Massif central, élaboré avec les élus et les forces vives de ces régions.
Dans le même temps, l'Etat devrait négocier avec
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Bruxelles un programme d'intérêt communautaire pour les zones de montagne française et particulièrement pour les massifs, qui permettrait à ces derniers d'assumer leur handicap naturel et de combler leur retard de développement. Cela répondrait à la vocation fondamentale de la construction européenne depuis 1958 de réduire les disparités à l'intérieur du territoire national.
D'ailleurs, ce programme d'intérêt communautaire, ce PIC-montagne a déjà été demandé par l'association européenne des élus de la montagne et cette initiative est très activement soutenue par les gouvernements italien, autrichien et espagnol.
Madame la ministre, y aura-t-il, oui ou non, des secteurs du territoire métropolitain éligibles à l'objectif 1 ? Et en cas de réponse négative, y aura-t-il, comme nous le demandons sur tous les bancs de cette Assemblée, un zonage particulier au sein de l'objectif 2 pour les zones défavorisées et notamment pour les zones de montagne ?
Monsieur le député, le CIADT du 15 décembre 1997 a décidé qu'un effort particulier serait consenti en faveur du Massif central dans le cadre de la mise en place de vingt-cinq mesures destinées à promouvoir un modèle de développement durable axé sur les filières d'excellence, la qualité des produits et la valorisation des espaces et des ressources locales. Ce progamme, qui couvre la période 1998-1999, représente au total près de 550 millions de francs de concours publics dont environ 350 millions de francs de crédits d'Etat.
Le CIADT du 15 décembre 1998 - soit un an jour pour jour après le lancement de cet effort - a pris acte du bon déroulement du plan. Les orientations définies dans celui-ci et l'exécution des mesures décidées constitueront les éléments d'une réflexion de massif pour 2000-2006, conduite par le préfet d'Auvergne, coordonnateur de massif, en vue de l'élaboration d'une convention interrégionale Massif central dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région.
Le choix fait par le Gouvernement est celui d'une stratégie unique de l'Etat pour les contrats de Plan et les documents uniques de programmation européens. Les nouvelles aides européennes, au travers de l'objectif prioritaire de cohésion territoriale qui est le leur, doivent pouvoir être mobilisées au service du développement et de l'emploi dans le Massif central.
Toutefois, et comme vous le faisiez justement remarquer, nous allons être confrontés, comme nos partenaires, à une restriction très significative du pourcentage de population éligible au futur objectif 2. Cette restriction qui touchera de nombreux espaces du territoire invite, au-delà de la période de transition, à prévoir la mobilisation complémentaire d'instruments et de moyens adaptés aux territoires fragiles qui se trouveront privés de cette éligibilité. Je pense notamment aux programmes d'initiative communautaire comme Leader et INTEREG à défaut d'un programme d'intérêt communautaire « Montagne » qui n'a pas été retenu par la Commission européenne.
La réflexion que le Gouvernement a engagée sur la réforme des différents zonages, ainsi que les orientations arrêtées lors du CIADT sur le financement du volet territorial des contrats de plan visant à encourager la dynamique de projet des territoires vont dans ce sens.
Je terminerai en plaidant pour une répartition plus juste des sommes mobilisées au titre de la politique agricole. Les activités agricoles dans le Massif central me paraissent, en effet, bénéficier de bien des atouts. Qualité des produits, richesse en emplois, respect de l'environnement, intérêt pour un aménagement équilibré du territoire national sont autant d'arguments en faveur de cette reconnaissance.
S'agissant du Massif central, je prends acte, madame la ministre, de l'éventualité d'une convention interrégionale du grand Massif central.
En revanche, vous me pardonnerez d'être moins satisfait de votre réponse sur les fonds structurels européens.
La politique arrêtée à Bruxelles, et, si je comprends bien, avalisée par le Gouvernement français, va, en effet, pénaliser des régions françaises très en retard en matière de développement. Pourtant, vous n'avez pas manqué de souligner cette réalité tout au long des débats du projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire.
VIDANGE DU BARRAGE DE GRANGENT DANS LA LOIRE
M. Jean-François Chossy a présenté une question, no 621, ainsi rédigée :
« M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la vidange du barrage de Grangent (Loire). Cette retenue doit subir à l'horizon 2000 une vidange complète, dite vidange décennale. Or ce projet pré-s ente des risques considérables pour l'environnement : mortalité de la faune aquatique ; contamin ation de la nappe phréatique ; difficultés d'approvisionnement en eau potable pour plusieurs communes ; altération du traitement de l'eau de consommation ; odeurs. Il voudrait surtout attirer son attention sur les boues chargées de métaux lourds qui se sont accumulées depuis plus de trente ans, dont environ 1 500 000 mètres cubes sont polluées. Il faudrait plusieurs dizaines de milliers de francs par mètre cube pour les traiter.
Cependant, des techniques éprouvées d'inspections en eaux polluées et d'interventions sous-marines existent. La législation actuelle qui impose la vidange décennale doit prendre en compte ces avancées technologiques, plus favorables à la préservation de l'environnement. En 1967, lors de la première vidange totale du barrage, la catastrophe écologique n'a pu être évitée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte dans sa réflexion cette alternative technologique. »
La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question.
M. Jean-François Chossy.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, si les conditions météorologiques s'y prêtaient, je vous inviterais volontiers à une visite bucolique le long de la Loire si vous en étiez d'accord bien sûr ! (Sourires.)
Je le suis ! (Sourires.)
On y découvrirait un patrimoine formidable : une eau claire en surface et une vie fantastique autour de ce fleuve sympathique et sauvage.
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En l'an 2000, en revanche, si vous êtes toujours ministre de l'environnement, ce que vous pouvez légitimement espérer, c'est sur la planète du désastre que je vous convierai à m'accompagner.
C omme le prévoit une circulaire, le barrage de Grangent doit, en effet, subir en l'an 2000 une vidange complète, dite vidange décennale, afin de visualiser l'ensemble du mur. Or celle-ci va entraîner un véritable désastre écologique puisque les 57 millions de mètres cubes d'eau retenus contiennent près de 3 millions de mètres cubes de boues polluées. Les poissons vont mourir, tout le territoire situé en aval du barrage sera pollué et l'eau ne sera plus potable. Des villes comme Feurs - c'est notamment pour cette raison que le président Clément partage mon souci -, comme Andrézieux-Bouthéon - dix mille habitants - ou Saint-Just-Saint-Rambert, qui est située immédiatement au pied du barrage et que je connais bien, vont se retrouver privées d'eau potable. En outre, bien entendu, et comme cela avait été le cas en 1967, l'eau en aval du barrage restera largement polluée pendant des années.
Le tableau désastreux que je viens de dépeindre sera bien réel. Pourtant, madame la ministre, il existe aujourd'hui des technologies modernes et efficaces qui permettraient d'examiner le mur du barrage, centimètre carré par centimètre carré, et de s'assurer ainsi de sa solidité, tout en évitant ce désastre écologique. La circulaire, qui prévoit la vidange du barrage, date de plus de cinquante ans et est devenue totalement obsolète. EDF, qui gère ce barrage, a déjà travaillé avec conscience et constance sur la solidité de l'ouvrage. Des travaux importants réalisés en 1993, 1994, 1995 et 1996 ont d'ailleurs apporté encore plus de sécurité. Procéder à l'examen nécessaire en l'an 2000 en utilisant des robots, des caméras ou des radars éviterait le désastre écologique que j'évoquais.
Madame la ministre, c'est à vous que revient la décision. Acceptez que cette visite technique soit effectuée avec l'appui de technologies modernes. Ainsi, cette vidange aux effets désastreux que nous regretterons tous n'aura pas lieu.
P our répondre aux invitations bucoliques et aux inquiétudes apocalyptiques de M. Chossy ? (Sourires.)
Et bien réelles !
Monsieur le député, permettez-moi d'abord une digression. Trois des cinq questions auxquelles je viens de répondre, celle de M. Metzinger, de M. Rodet et la vôtre, concernent des situations désastreuses du point de vue environnemental et sanitaire et sont liées à des décennies d'indifférence à l'égard de l'environnement. Des produits toxiques ont été rejetés sans que soient prises en compte les conséquences à long terme de telles actions. Ce genre de démonstration apporte de l'eau au moulin du ministre de l'environnement qui voudrait bien pouvoir s'en passer. On continue, en général, à considérer les réglementations environnementales comme d'insupportables contraintes décidées par des maniaques liberticides et non comme une préoccupation destinée à minorer les coûts de long terme en matière de santé des populations, d'environnement et de finances publiques.
J'en viens au barrage de Grangent. Vous l'avez rappelé, la dernière visite approfondie du barrage, placée sous la responsabilité du secrétariat d'Etat à l'industrie et géré p ar EDF, concessionnaire de l'ouvrage, a été réalisée en application des dispositions d'une circulaire du 14 août 1970 en présence de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les 22 avril et 4 juillet 1996, avec un abaissement partiel du plan d'eau et l'intervention de plongeurs pour l'examen des parties restées immergées.
Cette visite a confirmé le bon état de l'ouvrage, qui fait par ailleurs l'objet de mesures régulières d'entretien.
A l'issue de cette visite, le principe d'une vidange totale de la retenue, dans les cinq ans, soit en l'an 2000 au plus tard, avait toutefois été retenu de façon à pouvoir effectuer une inspection plus complète de l'ouvrage.
La réalisation d'un telle vidange est cependant subordonnée à la délivrance d'une autorisation préfectorale au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau, qui impose la présentation d'un document d'incidence de l'opération sur la ressource en eau et ses usages, ainsi que sur le milieu aquatique, la réalisation d'une enquête publique et la c onsultation du comité départemental d'hygiène du département de la Loire.
Dans la perspective de la vidange, EDF a effectué des études préliminaires approfondies avec le concours financier de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et de mon ministère, en vue d'en préciser l'impact sur la qualité de l'eau et le milieu aquatique, ainsi que d'en évaluer les effets sur les différents usages de l'eau : eau potable, activités industrielles, tourisme et pêche.
Ces études ont permis de confirmer que les sédiments de la retenue sont constitués, pour partie, de résidus miniers accumulés dans certaines zones. La présence de métaux dans ces sédiments a été décelée mais le risque de leur diffusion dans l'eau apparaît très faible tant que le barrage reste en eau. En revanche, le risque d'entraînement des sédiments vers l'aval en fin de vidange existe.
Evidemment, cet entraînement doit être impérativement maîtrisé afin d'éviter les conséquences apocalyptiques que vous avez décrites.
Les études en cours envisagent donc la possibilité de procéder, en alternative à la solution d'un examen après vidange totale, à une visite subaquatique, avec les moyens adaptés permettant d'éviter la vidange. Le choix entre ces solutions sera guidé par les impératifs de sécurité, qui imposent l'examen du barrage, mais aussi par le souci de préserver la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les différents usages de l'eau.
Mes services veilleront à ce que la solution d'un examen sans vidange soit examinée de façon approfondie.
Ce type d'examen tend en effet à devenir de plus en plus fréquent dans le monde, sans que la sécurité des barrages en soit amoindrie.
Le préfet de la Loire présentera prochainement à la commission locale d'information l'état d'avancement des études, dans un souci de totale transparence.
Je vous remercie d'avoir rafraîchi notre attention sur ce dossier d'autant plus important qu'il s'inscrit dans une stratégie plus globale de reconquête de la qualité de l'eau de ce grand fleuve qu'est la Loire.
La parole est à M. Jean-François Chossy.
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Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Le président Clément et moi-même sommes heureux d'apprendre que vous veillerez à ce que des technologies modernes puissent être mises en oeuvre pour éviter un désastre écologique.
ACCUEIL DES ÉLÈVES DANS LES COMMUNES RURALES
M. Claude Jacquot a présenté une question, no 612, ainsi rédigée :
« M. Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des communes rurales au regard du maintien des élèves dans leurs écoles. L'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales pour l'enseignement public, prévoit qu'il est possible d'inscrire un enfant dans une commune autre que la commune de résidence si cette dernière ne dispose pas de structures d'accueil (cantines, garderie). Dans les communes rurales, ce dispositif peut mettre en péril le maintien d'une classe, voire celui de l'école. Afin de permettre la scolarisation d'un enfant dans la commune où il réside, ne serait-il pas possible d'accepter, en qualité de structure existante, des gardiennes agréées inscrites en mairie ? Ainsi, les élèves pourraient-ils être accueillis, ce qui présente le triple avantage d'éviter des transports pénibles pour de jeunes enfants, de donner une activité salariée à des femmes dans des petits villages et de maintenir les écoles en milieu rural. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. »
La parole est à M. Claude Jacquot, pour exposer sa question.
M. Claude Jacquot.
Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, la question que je souhaite poser préoccupe nombre de maires ruraux et concerne la scolarisation dans les villages.
Comme vous le savez, l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, stipule qu'un maire peut s'opposer à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune, si les structures d'accueil de son école sont suffisantes. Dans le cas contraire, notamment en cas de contestation, le préfet autorise l'inscription des enfants dans une commune d'accueil, ce qui peut mettre en péril les structures scolaires de la commune de résidence.
Afin de permettre le maintien de la scolarisation dese nfants dans certaines communes rurales, lesquelles, souvent, n'ont pas les moyens de mettre en place les services périscolaires comme la cantine ou la garderie, ne serait-il pas possible de considérer comme structure d'accueil existante, au sens de la loi, la présence dans la commune d'un nombre suffisant de nourrices ou gardiennes agréées, inscrites en mairie ? Cela aurait l'avantage d'éviter les fatigues de transports à de jeunes enfants, de procurer une activité rémunératrice à des personnes dans les villages et de maintenir des effectifs pour les écoles du monde rural. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce sujet.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur le député, la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, a prévu les cas dérogatoires au principe de l'accord préalable du maire pour une scolarisation hors de sa commune. Ces cas ont été précisés par le décret du 12 mars 1986 et la circulaire interministérielle du 25 août 1989.
Ainsi, la scolarisation dans une commune d'accueil d'un enfant peut entraîner l'obligation d'une participation financière pour la commune de résidence si celle-ci n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration ou la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations, alors que les parents exercent une activité professionnelle.
Au regard de la loi, les moyens de garde et de restauration scolaire présupposent une action volontaire des collectivités locales permettant un accueil de tous les enfants concernés. Les structures mises en place doivent donc être organisées sous la responsabilité des communes et garantir l'accueil effectif de tous les enfants, dont les parents demandent la garde hors du temps scolaire.
Ainsi, la présence d'assistantes maternelles sur le territoire d'une commune ne suffit pas en elle-même pour que celle-ci puisse se prévaloir de l'existence d'un service de garde ou restauration au sens prévu par le décret du 12 mars 1986 modifié. Mais les mesures à prendre pour assurer le maintien du service public en milieu rural, qui doivent viser principalement à fournir aux habitants des campagnes des prestations de qualité équivalente à celles assurées en zone urbaine, ont fait l'objet de nouvelles instructions de ma part : d'abord, la mise en place des contrats éducatifs locaux ; ensuite, la circulaire du 17 septembre 1998.
Je vous invite donc, monsieur le député, à vous saisir de ces deux textes dans le cadre desquels, précisément, vous pouvez engager une concertation avec l'éducation nationale, mettre au point un dispositif de coordination entre les communes et les écoles et faire valoir ne serait-ce qu'un travail de coordination initié par les collectivités locales, en fonction précisément de l'existence dans la commune de résidence d'assistantes maternelles, ce qui répond à la suggestion que vous faites. Dans le cadre de ce contrat éducatif local, la collectivité locale peut donc mettre en avant les efforts qu'elle consent pour répondre aux différentes obligations prévues par les textes.
De même, la circulaire du 17 septembre 1998, que je citais à l'instant, par laquelle j'encourage le maintien des écoles en milieu rural isolé, en incitant celles-ci à se mettre en réseau, y compris pour les activités périscolaires, doit permettre aux collectivités territoriales de s'organiser pour résister à la disparition des écoles rurales qui, à mes yeux, n'est pas une fatalité.
Autrement dit, la mise en mouvement des écolesr urales, l'imagination, la mobilisation, le partenariat doivent permettre de répondre aux justes préoccupations qui sont les vôtres.
AVENIR DES CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES
M. Philippe Douste-Blazy a présenté une question, no 622, ainsi rédigée :
« M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le maintien de la spécificité des classes préparatoires aux grandes écoles par rapport aux universités, sur les modalités des concours d'entrée aux grandes écoles et enfin sur le
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statut des professeurs qui enseignent en classes préparatoires. Les classes préparatoires occupent une place particulière dans le système d'éducation français dont elles sont le pôle d'excellence démocratique. Le malaise manifesté par le corps enseignant et les étudiants qui suivent ces formations appelle plusieurs questions. La réflexion, sans doute nécessaire, sur les passerelles entre les universités et les grandes écoles ainsi que des raisons budgétaires peuvent-elles légitimer une remise en question des classes préparatoires et une dénaturation du principe des concours ? Une réorganisation du mode de gestion du corps enseignant doit-elle conduire à une remise en question de la situation statutaire et indemnitaire des professeurs de classes préparatoires qui forment avec les professeurs d'université l'armature d'un enseignement supérieur français riche de sa diversité ? Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse à ces questions. »
La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour exposer sa question.
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les classes préparatoires occupent une place particulière dans le système d'éducation français, dont elles sont le pôle d'excellence démocratique. L'enseignement y est dispensé par des professeurs agrégés, sélectionnés par l'inspection générale, ce qui en explique la qualité. Ces enseignants sont en charge d'une classe et d'une matière pendant toute la durée de l'année, ce qui assure la continuité et l'efficacité de l'action pédagogique.
La qualité de leur travail est sanctionnée chaque année par les résultats aux concours et, à plus long terme, par la réussite universitaire et professionnelle de ceux de leurs étudiants qui, sans avoir intégré une grande école, donnent ensuite à l'université, il faut bien le reconnaître, ses meilleurs éléments.
L'inquiétude gagne les enseignants qui, après avoir ressenti la récente remise en cause du taux des heures supplémentaires comme une atteinte à la spécificité et à la qualité de leur magistère, craignent aujourd'hui une dénaturation de leur enseignement et un démantèlement de la formation qu'assurent les classes préparatoires aux grandes écoles.
Ces classes offrent pourtant des études de haut niveau, gratuites, et par conséquent accessibles à tous. De plus, leur implantation locale assure à l'échelon national les vertus d'un système méritocratique fondé sur le travail, le mérite, la reconnaissance de la valeur individuelle par le concours qui est au coeur de la République.
Le malaise manifesté par le corps enseignant et les étudiants qui suivent ces formations appellent plusieurs questions : D'abord, la réflexion, sans doute nécessaire sur les passerelles entre les universités et les grandes écoles ainsi que des raisons budgétaires, peuvent-elles légitimer une remise en question des classes préparatoires ? Peuvent-elles légitimer une dénaturation du principe des concours par la modification des épreuves ? Ensuite, une réorganisation du mode de gestion du corps enseignant doit-elle conduire à une remise en question de la situation statutaire et des indemnités des professeurs de classes préparatoires qui forment, avec les prof esseurs d'université, l'armature d'un enseignement supérieur français riche de sa diversité.
Je vous demande, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, de bien vouloir répondre aux préoccupations légitimes d'un corps enseignant dont les Français peuvent être fiers.
Monsieur le député, Claude Allègre, retenu à Milan pour une réunion des ministres de la recherche, m'a prié de bien vouloir excuser son absence - la question des classes préparatoires relève, en effet, de sa compétence au titre de l'enseignement supérieur - et m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Les classes préparatoires aux grandes écoles constituent un élément essentiel et original du dispositif de l'enseignement supérieur français. De ce point de vue, vos préoccupations sont, en effet, tout à fait légitimes.
Il n'est pas question de leur porter atteinte et aucune réforme les concernant n'est à l'ordre du jour et cela d'autant plus que leurs programmes et leur scolarité ont été profondément remaniés en 1995. Il n'est pas non plus envisagé actuellement de les transférer dans les universités.
Cependant, l'articulation des classes préparatoires avec l'université est une réalité non négligeable.
Premièrement, les élèves des classes préparatoires n'accèdent pas tous aux grandes écoles et cet accès est variable selon les filières. Pour certaines d'entre elles, notamment les filières littéraires, seulement 5 % des élèves des classes préparatoires sont admis dans les grandes écoles, les autres élèves poursuivant majoritairement leurs études à l'univer-s ité. Cette voie est réglementée par le décret du 23 novembre 1994 qui prévoit la validation des acquis des étudiants des classes préparatoires en vue de leur accès à une formation supérieure par le biais de conventions passées entre les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Deuxièmement, cette articulation entre l'université et les grandes écoles est visible dans le contenu même des enseignements universitaires, puisque, d'une part, à l'instar des classes préparatoires, des étudiants de premier cycle reçoivent un enseignement renforcé dans le cadre de programmes de concours d'accès aux grandes écoles, réservés aux titulaires de diplômes d'études universitaires générales et que, d'autre part, des titulaires de DEUG qui n'ont pas obligatoirement bénéficié de cet enseignement renforcé sont admis, après examen de leur dossier, dans certaines grandes écoles.
Toutefois, l'existence de ces passerelles ne remet pas en cause la spécificité des classes préparatoires.
En ce qui concerne les enseignants des classes préparatoires, il n'est pas envisagé de modifier leur statut. Ils relèvent donc toujours des dispositions statutaires de leurs corps respectifs.
Quant à leur rémunération, la modification par le décret du 30 juillet 1998 des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires-année, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération de ces heures supplémentaires à la durée réelle de l'année scolaire, soit trente-six semaines, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effective dès la rentrée scolaire de 1998.
Ce réajustement ne concerne pas d'ailleurs spécifiquement les professeurs des classes préparatoires.
Le redéploiement ainsi effectué - c'est un fait - a été utilisé pour financer une partie du coût de la rémunération des aides-éducateurs dont bénéficient les établisse-
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ments scolaires. Ainsi, le Gouvernement essaie de répartir au mieux les crédits publics en faveur de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
TRANSPORT DE PRODUITS ALIMENTAIRES FRAIS EN BACS PLASTIQUE
M. Antoine Carré a présenté une question, no 609, ainsi rédigée :
« M. Antoine Carré interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la sécurité des consommateurs en ce qui concerne l'usage de bacs en plastique pour le transport de certains aliments frais : produits de la mer, viandes, fruits et légumes. Il aimerait savoir si des règles relatives au lavage des bacs entre deux usages existent, ou vont être instituées, et, dans ce cas, quels sont les contrôles établis pour en assurer le respect. Il demande par ailleurs s'il existe, pour les caisses plastique au contact alimentaire, une interdiction ou un contrôle de l'utilisation des granulats de plastiques recyclés, susceptibles de présenter une concentration de métaux lourds. »
La parole est à M. Antoine Carré, pour exposer sa question.
M. Antoine Carré.
Ma question concerne à la fois la santé publique et le commerce.
La mode dans le domaine de l'emballage est de plus en plus aux plastiques. Les producteurs, en particulier de fruits et légumes, sont contraints par les acheteurs et distributeurs d'utiliser des contenants plastiques.
Pour le transport de denrées alimentaires telles que produits de la mer, viandes, fruits et légumes, peuvent se poser, d'une part, le problème de la contamination sanitaire d'un pays à un autre, en particulier par des maladies qui relèvent de la quarantaine, d'autre part, le risque sanitaire ou de détérioration des produits par des caisses mal rincées ou mal séchées.
L'usage du « tout plastique » pourra également porter atteinte à la filière bois que le Gouvernement entend privilégier dans les prochaines années - je vous renvoie au rapport récent de M. Bianco.
Voilà pourquoi je souhaite savoir quelles sont les mesures prises ou que le Gouvernement compte prendre pour assurer la sécurité des consommateurs, s'agissant de l'usage de bacs plastiques pour le transport de certains aliments frais produits de la mer, viandes, fruits et légumes, comme je le disais à l'instant.
Quelles sont les garanties demandées pour s'assurer du lavage des bacs entre deux usages ? Existe-t-il des règles concernant ce lavage ? Si oui, quels sont les contrôles établis pour s'assurer du respect de ces règles ? Existe-t-il une interdiction d'utiliser des granulats de plastiques recyclés, donc susceptibles de présenter une concentration de métaux lourds, pour les caisses plastiques au contact alimentaire ? Leur innocuité est-elle réelle ou contrôlée ?
Monsieur le député, Mme Lebranchu, bloquée à Brest en raison du brouillard, m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
En ce qui concerne les matières plastiques, l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié indique la liste des constituants autorisés après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et les restrictions d'emploi ou limitations dont certains d'entre eux font l'objet. Les matières plastiques destinées à entrer au contact des aliments doivent être conformes à ces textes, qu'elles comportent ou non des matières recyclées.
Le CSHPF a donné un avis à ce sujet le 7 septembre 1993 dans des termes similaires. Cette instance s'est opposée « à l'utilisation, au contact des aliments, de matériaux recyclés ne présentant pas les mêmes garanties que celles du matériau vierge auquel ils pourraient se substituer ». Elle a invité, en outre, « les milieux professionnels à définir les règles permettant d'apporter l'assurance que l'utilisation, au contact des aliments, de matériaux recyclés sera strictement limitée aux seuls usages apportant des garanties identiques à celles des matériaux vierges correspondants ». Le 12 mars 1996, un autre avis, relatif plus précisément au recyclage des matières plastiques, a été formulé par cette même instance qui recommandait qu'une demande d'autorisation préalable de mise sur le marché, procédé par procédé, soit effectuée afin de vérifier la qualité des matériaux recyclés issus de ces procédés.
Quelques dossiers ont déjà été soumis pour avis au CSHPF sur ce sujet, mais aucun ne concernait un procédé de fabrication de granulats de matière plastique recyclée destinés à la fabrication de caisses pour contact alimentaire. En conséquence, actuellement, ces caisses ne peuvent être constituées que de matière plastique vierge dont l'innocuité est assurée par le respect des dispositions des textes précités. Les fabricants ou les responsables de la première mise sur le marché sont tenus de vérifier la conformité de ces caisses à ces dispositions. Des contrôles sont assurés par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier la conformité des matériaux destinés à un contact alimentaire aux textes en vigueur les concernant.
Ainsi, monsieur le député, vos préoccupations à propos de la protection des consommateurs me semblent pouvoir être apaisées par ce dispositif tout à fait précis.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1155, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale :
M. Gérard Gouzes, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1356) ;
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M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1355).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 9 février 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 9 au jeudi 18 février 1999, puis après la période de suspension des travaux, du mardi 2 mars au jeudi 4 mars 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 9 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et, le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071-1288).
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (nos 1155-1356-1355).
Mercredi 10 février 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et, le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (nos 1155-1356-1355).
Jeudi 11 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (nos 1261 corr. 1363).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'art. 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et, le soir, à vingt et une heures : Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie, du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (no 1259-1362).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et, le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (no 1354).
Discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (nos 1253-1371).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et, le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (nos 1253-1371).
Jeudi 18 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parle mentaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (no 1261 corr. 1363).
Discussion de la proposition de loi de Mme Christiane Taubira-Delannon tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (no 1297).
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (no 1365).
Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Discussion, en seconde lecture, du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux, du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (nos 1157-1158).
Jeudi 4 mars 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité soci ale (nos 1059-1100-1181).