Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5608900
Timestamp: 2017-07-27 09:07:47+00:00
Document Index: 142235415

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE MURRU c. ITALIE (N° 5)
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 56089/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56089.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MURRUDéfendeurs : ITALIE (N° 5)Texte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 56089/00)
En l’affaire Murru c. Italie (n° 5),
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Salvatore Murru (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 septembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56089/00. Le requérant est représenté par Mme P. Stepien Murru. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 27 mai 1992, le requérant assigna la municipalité de Quartucciu devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir le paiement des 9 810 088 lires italiennes dues au titre des intérêts suite à l'exécution de travaux.
4. La mise en état de l'affaire commença le 8 juillet 1992, date à laquelle le juge déclara la municipalité de Quartucciu défaillante. Le 19 mai 1993, le juge ajourna l'affaire au 8 février 1994 pour permettre au requérant de présenter ses conclusions. Le jour venu, l'audience de plaidoiries eut lieu.
5. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 septembre 1994, le tribunal rejeta la demande du requérant.
6. Le 10 octobre 1995, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Cagliari. La mise en état de l'affaire commença le 11 décembre 1995. Le 26 février 1996, la cour ajourna l'affaire au 11 mars 1996 pour permettre aux parties des présenter leurs conclusions. Le jour venu, le requérant présenta une demande visant à obtenir l'audition de témoins. Les trois audiences fixées entre le 5 juillet 1996 et le 6 juin 1997 furent reportées d'office. Par une ordonnance du 31 octobre 1997, le juge admit l'audition de témoins. Les deux audiences qui eurent lieu le 19 janvier et le 16 mars 1998 furent consacrées à l'audition des témoins. Le 1er juin 1998, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 21 mai 1999.
7. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 septembre 1999, la cour rejeta l'appel.
10. La période à considérer a débuté le 27 mai 1992 et s’est terminée le 18 septembre 1999.
11. Elle a donc duré plus de sept ans et trois mois pour deux instances.
15. Le requérant affirme avoir subi un préjudice moral et s’en remet à la Cour pour qu’elle en établisse le montant.
16. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
17. Le requérant demande également un remboursement, sans le quantifier, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral ;
ARRÊT MURRU c. ITALIE (n° 5)
ARRÊT MURRU c. ITALIE (n° 5) ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE