Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1077_D.htm
Timestamp: 2019-10-21 16:29:53+00:00
Document Index: 174686175

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 7', 'art. 125', 'art. 53', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75']

﻿ IPU PARLINE database: CROATIE (Hrvatski Sabor), Mandat
PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> CROATIE (Hrvatski Sabor)
Hrvatski Sabor (Parlement de Croatie)
Nom du parlement (générique / traduit) Hrvatski Sabor / Parlement de Croatie
Nature du mandat ·	Représentation libre (art. 74, al. 1 de la Constitution du 22.12.1990; art. 7 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement de la République de Croatie)
Début du mandat ·	Dès la validation des mandats
Validation des mandats ·	Validation par la Chambre des représentants. En cas de contestation, la Cour constitutionnelle est saisie (art. 125 de la Constitution).
·	Procédure : Pour la procédure à suivre en cas de contestation, voir les art. 53 à 58 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement de la République de Croatie). Les mandats sont validés par la Chambre des représentants, lors de l''assemblée constituante, sur la base d'un rapport présenté par la Commission des mandats et immunités (CMI). Le Président lit en séance le rapport de la CMI et la Chambre l'adopte si elle le juge recevable.
Fin du mandat ·	Lors de la validation des mandats des parlementaires nouvellement élus, soit le premier jour de session du Parlement nouvellement élu. (Pour la dissolution anticipée, voir l'art. 77 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui ·	De son propre gré (art. 8, al. 1 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement de la République de Croatie)
·	Procédure : Envoi d'une lettre manuscrite de démission au Président de la Chambre des représentants.
·	Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des représentants
Possibilité de perte du mandat Oui a) Pas de révocation avant l'expiration du mandat (art. 7 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement de la République de Croatie)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Arrêt sans appel du tribunal déclarant l'incompétence de l'intéressé(e) (art. 8, al. 2 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement de la République de Croatie)
- Condamnation à une peine d'emprisonnement de plus de six mois par un tribunal (art. 8, al. 3 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement de la République de Croatie)
1.	Le Président
2.	Les Vice-Présidents
3.	Les présidents des commissions ou groupes de travail
4.	Les vice-présidents des commissions ou groupes de travail
5.	Les autres parlementaires
Indemnités, facilités, services ·	Passeport diplomatique ou de service
·	Indemnité de base (art. 74, al. 2 de la Constitution) + Indemnité complémentaire :
·	Pas d'exonération d'impôts (totale, partielle) :
·	Régime de retraite (Loi sur les droits des représentants). Les femmes parlementaires peuvent prendre leur retraite à 50 ans, à la condition d'avoir servi à la Chambre pendant 20 ans au moins, les hommes à 55 ans.
b) Logement de fonction
c) Personnel de protection pour le Président et les Vice-Présidents
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports
f) Autres : Assurance-vie
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 75, al. 1 et 2 de la Constitution).
·	L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
·	Dérogations : levée de l'immunité parlementaire. Quand des poursuites judiciaires sont intentées à l'encontre d'un membre du Parlement, la CMI propose à la Chambre, selon les cas, de lever ou de maintenir son immunité.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 75, al. 3 de la Constitution).
·	Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions, à l'exception des délits mineurs, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre.
·	Dérogations : en cas de flagrant délit, c'est-à-dire si le parlementaire est surpris en train de commettre un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans, l'aval de la Chambre n'est pas nécessaire. Mais le Président de la Chambre doit être informé (art. 75, al. 4 de la Constitution).
·	L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
·	La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat, ainsi qu'entre la dissolution anticipée du Parlement et l'élection d'un nouveau Parlement. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
·	L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 75, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des représentants
- Procédure. Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
Formation ·	Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
·	Elle est dispensée par les partis politiques et par les services organiques de la Chambre.
·	Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Chambre des représentants
Participation aux travaux du parlement ·	Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission.
·	Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation.
Discipline ·	Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur de la Chambre des représentants.
·	Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Suspension du parlement
- Offenses et outrages : mesures disciplinaires
·	Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays.
Relations entre parlementaires et groupes de pression ·	Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.