Source: https://srv130.services.gc.ca/indexjurisprudence/fra/sommaire.aspx?issuesn=1122&level=3&desc=du%20fait%20d
Timestamp: 2020-04-09 23:45:07+00:00
Document Index: 69947282

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Décision 76451 Texte complet de la décision 76451
La Commission a déclaré la prestataire non admissible au bénéfice des prestations, en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi, parce qu’elle a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif à son lieu d’emploi. Sous réserve des règlements, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations avant : a) soit la fin de l’arrêt de travail; b) soit, s’il est antérieur, le jour où il a commencé à exercer ailleurs d’une façon régulière un emploi assurable. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A
Décision A0542.07 Texte complet de la décision A0542.07
La question en litige devant le CA était à savoir si les prestataires avaient perdu leur emploi chez Telus en vertu d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif en vertu de 36(1) de la LAE. Le JA a confirmé la décision du CA dans laquelle les prestataires se sont vu accorder le droit aux prestations d'assurance emploi. La CAF a conclu que le JA n'a pas interprété adéquatement la décision du CA. Il est sans équivoque que les prestataires ont perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif.
Décision 56343 Texte complet de la décision 56343
Le prestataire a cessé de travailler en raison d’un conflit de travail. Les faits démontraient qu’il était membre du syndicat qui représentait son unité de négociation. Le prestataire n’a pas démontré qu’il était assujetti aux exclusions que prévoit la Loi sur l’a.-e. , soit qu’il ne participait pas au conflit de travail, qu’il ne contribuait pas financièrement à l’arrêt de travail et qu’il n’avait pas un intérêt direct dans les résultats du conflit de travail ayant mené à l’arrêt de travail.
Arbitre erra lorsqu'il se demanda s'ils avaient perdu leur emploi du fait d'un conflit collectif, ce qui était le cas. Aurait dû se demander s'ils l'avaient perdu du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif, ce qui n'était pas le cas. Perte par anticipation du conflit non à cause de l'arrêt. La seconde question portait sur les faits. Juge-arbitre a tiré la conclusion «de fait» que la perte d'emploi résultait d'un arrêt de travail. Il ne s'agit pas du tout d'une question de fait, mais d'une conclusion de droit fondée sur certaines conclusions de faits du juge. Faits ne sont pas contestés.
Décision 21915 Texte complet de la décision 21915
Le manque de travail résultait directement des pressions qui s'exerçaient sur le chantier. Si ce n'était de cet arrêt de travail, il n'y aurait pas eu manque de travail. La raison de la mise à pied et l'arrêt de travail sont tellement liés que l'une estle résultat de l'autre.
Décision 20955 Texte complet de la décision 20955
S'il est admis que c'est l'employeur qui a supprimé tous les quarts de travail (de la section 1 518), il n'en demeure pas moins qu'il a agi ainsi à cause de la grève de la section 2 000. Le fait que ce soit l'employeur qui en a pris l'initiative ne modifie pas la situation. Nul doute que la perte d'emploi était attribuable au conflit.
Décision 16425A Texte complet de la décision 16425A
Le prestataire faisait partie d'un groupe de sept électriciens qui sont entrés en grève. Le fait que l'employeur pour des raisons mieux connues de lui-seul a choisi de ne pas l'affecter à un autre projet non frappé par une grève avec ses compagnons ne modifie pas la cause de sa perte d'emploi.
Décision 19042 Texte complet de la décision 19042
Le conseil a jugé que l'emploi n'était pas convenable. J'acquiesce à l'argument suivant lequel le caractère convenable de l'emploi importe peu lorsqu'il s'agit de déterminer le motif de la perte d'emploi. Le conseil aurait dû se demander pour quelles raisons l'emploi avait été perdu, plutôt que s'il était convenable ou non.
Décision 17679 Texte complet de la décision 17679
Assuré malade le 1er jour du lock-out. Erreur de droit du conseil. Malade avant et après, mais il n'a pas manqué le travail à cause de maladie. Il a travaillé jusqu'au 30-10, jour du lock-out, a fait 1 heure de piquetage et a touché des allocations de grève jusqu'au 7-1.
Décision 16952 Texte complet de la décision 16952
Avis envoyé à l'assuré par l'employeur le 16-3 l'informant qu'il serait mis à pied 24 heures plus tard, soit le 17-3 à 17h. Lock-out le 17-3 à 15h55. Le conseil a décidé que la mise à pied était due au manque de travail. Question de faits qui ne me permet pas d'intervenir.
Décision 16903 Texte complet de la décision 16903
Le conseil n'a pas erré en concluant que les mises à pied de travailleurs attribuables « à une réduction du volume d'affaires » causée par l'incapacité de l'entreprise de fournir des dates fermes de livraison aux clients réguliers à cause de la possibilité de conflit de travail » étaient attribuables à un arrêt de travail.
Décision 16653 Texte complet de la décision 16653
Le prestataire dit que le conseil n'a pas employé le bon critère. Il a conclu que la perte d'emploi était le résultat d'un conflit de travail plutôt que d'un arrêt de travail dû au conflit. Il est clair que la perte est survenue à cause de la cessation des opérations dues du conflit.
Décision 15334 Texte complet de la décision 15334
Prestataire qui a respecté le piquet de grève d'autres travailleurs à compter du 12 mai. Il devait être mis à pied le 15 mai pour d'autres raisons et l'a été. Demande présentée après la mise à pied. Pas une perte d'emploi due à une grève. Dans l'alternative, affaire autorisée en vertu du par. 44(2) : non participation à une grève au moment de la présentation de la demande.
Décision 15259 Texte complet de la décision 15259
Je ne peux conclure qu'une pénurie de travail était la véritable raison de cette mise à pied lorsqu'il est évident que le prestataire aurait travaillé le 12 mai suivant s'il n'y avait pas eu la grève.
Décision 14507 Texte complet de la décision 14507
Membre de l'unité de négociation; franchit la ligne de piquetage et continue à travailler jusqu'à sa mise à pied six semaines après. Perte d'emploi dû à un excédent de stock et correction d'un problème de qualité du produit. Manque de travail non lié à la grève. [p. 11]
Décision 14253 Texte complet de la décision 14253
Cessé de travailler à cause de la grève le 31-5. Retourné au travail le 17-7 durant la grève, dans les mêmes locaux, pour le même employeur et mis à pied le 8-11 à cause d'une pénurie de travail. Non employé « ailleurs » aux termes de 44(1)b).
conflit collectif exercer d'une façon régulière ailleurs
Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux employés ont quitté le travail dans l'après-midi. À leur retour au travail le lendemain, tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail.
Décision 12900 Texte complet de la décision 12900
Les assurés soutiennent que leur perte d'emploi n'était pas due à la grève mais à la décision de la direction de minimiser les effets résiduels de la grève. On ne peut ignorer l'effet causal de la grève sur leur perte d'emploi. Décision de mise à pied directement due à la grève.
Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85
Décision 11403 Texte complet de la décision 11403
Référez à: A-0942.85
Décision 12103 Texte complet de la décision 12103
Le gros des licenciements s'est produit au fur et à mesure que la grève se prolongeait; les employés du service de livraison ont été renvoyés pour manque de travail; il faut donc conclure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt.
Grève illégale le 23-8 suivie d'une injonction; les employés reviennent au travail 1 journée le 4-9; grève légale ensuite; l'assuré s'était inscrit à un cours pendant la grève illégale. Perte d'emploi du 5-9 non due à la grève; cette solution technique ne s'applique pas aux autres.
Décision 10227 Texte complet de la décision 10227
Électricien dont le syndicat est entré en grève le 1er juillet 1983; repris immédiatement par l'employeur dans un poste différent comme employé salarié non syndiqué; a travaillé jusqu'au 23 avril 1984, date à laquelle il a été licencié à cause de la grève. Il est clair que les dispositions du par. 31(1) s'appliquent au prestataire; perte d'emploi le 23 avril à cause de la grève.
conflit collectif directement intéressé rôle double
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition
Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82
Il a été allégué que le prestataire, un syndiqué de la section de Hamilton, aurait perdu sa carte de voyage s'il avait franchi le piquet de grève respecté par les membres de la section de London. Le conseil a constaté qu'il avait perdu son emploi en raison de l'arrêt de travail. Il existe indéniablement une preuve à l'appui de cela. [p. 7]