Source: http://docplayer.fr/6154691-Plan-local-d-urbanisme.html
Timestamp: 2018-08-18 03:49:12+00:00
Document Index: 264374843

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 2", "l'article 35", 'art. 298', "l'article 13", "l'article 40"]

1 Délégation Générale au Développement Urbain Territoires et Planification PLAN LOCAL D URBANISME SAINT-GENIS LAVAL ANNEXES - Servitudes d utilité publique MISE A JOUR N
2 2 St GENIS LAVAL - PLU/APP/ 2005
3 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE En référence à l'article L DU CODE DE L'URBANISME, on trouvera ci-après une liste et des plans des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol de chaque commune et arrondissement de la Communauté Urbaine de Lyon. Il s'agit de servitudes créées en application de législations particulières. En ce qui concerne la commune de SAINT GENIS LAVAL, ces servitudes sont les suivantes : AC 1 I 3 I 4 PM 1 PM3 : Servitudes de protection des monuments historiques. : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz. : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (alimentation générale et distribution publique). : Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et des Servitudes en zones submersibles. : Servitudes d Utilité Publique relatives aux plans de prévention des risques technologiques. NB : La liste des servitudes d'utilité publique constitue un document de référence qui permet, lorsqu'une plus grande précision est nécessaire, de consulter le service compétent et d'examiner l'acte instituant la servitude. 3 St GENIS LAVAL - PLU/APP2005/MAJ
4 4 St GENIS LAVAL - PLU/APP/ 2005
5 AC 1 - MONUMENTS HISTORIQUES - SERVITUDE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES I - REFERENCES AUX TEXTES OFFICIELS. - Loi du 31 Décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 31 Décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 Août 1941, 25 février 1943, 10 Mai 1946, n du 21 juillet 1962, n du 23 décembre 1970, n du 31 décembre 1976, n du 30 décembre 1977, n du 15 juillet 1980, n du 12 juillet 1985, n du 6 janvier 1986, et par les Décrets n du 7 janvier 1959, du 18 avril 1961, n DU 6 février1969, n du 10 septembre 1970, n du 7 juillet 1977, n du 15 novembre Loi du 2 mai 1930 (article 28) modifiée par l'article 72 de la n 83.8 du 7 janvier Loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseigne, complétée par la loi n du 18 juillet 1985 et décrets d'application et du 21 novembre 1980, du 24 février 1982, du 13 août 1982, du 7 décembre Décret du 18 mars 1924, modifié par le décret du 13 janvier 1940 et par les décrets n du 10 septembre 1970 (article 11 pris pour l'application de la Loi du 30 décembre 1966), n du 15 novembre Décret n du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1966, complété par le décret n du 20 janvier 1982 (article 4) - Décret n du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la Loi du 30 décembre Code de l'urbanisme articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.422-2, L.422-4, L.430-1, L.430-8, L.441-2, et R.410-4, R , R , R , R , R.422-8, R ,R , R.430-7, R , R , R.441-3, R.442-1, R , R , R.442-6, R , R , R , R , et R.443-9, R , R Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R et article 11 de la loi du 31 décembre Décret n du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture. - Décret n du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux de l'architecture et de l'environnement. - Décret n du 20 novembre 1980 portant statut particulier des architectes en chef des bâtiments de France. - Décret n du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments de France. - Décret n du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. - Décret n du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques. - Décret n du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation régionale des affaires culturelles. - Circulaire du 2 décembre 1977 (Ministère de la Culture et de l'environnement) relative au report en annexe des plans d'occupation des sols, des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites. - Circulaire du 15 avril 1980 (Ministère de l'environnement et du Cadre de Vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection de sites, abords et paysages. II - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE Rectifié en septembre 2010 Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine du Rhône Direction Régionale des Affaires Culturelles Le Grenier d'abondance 6 quai Saint Vincent LYON Cedex 01 Tel: III - NOMS DES OUVRAGES CREANT LA SERVITUDE ET ACTES L'AYANT INSTITUEE a) Abréviations utilisées: CL. M.H. = Classement parmi les Monuments Historiques INV. M.H. = Inscription sur l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques b) Liste des immeubles et monuments historiques protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, les Sites et l Environnement (page suivante) : 5 St GENIS LAVAL - PLU/APP/ MAJ 2/ MAJ 3/ MAJ 4/2008
6 LOCALITE OBJET DE L'ARRETE DATE DE L ARRETE SAINT GENIS LAVAL - Château de Beauregard, 23 avenue Edouard Millaud : corps de bâtiment principal, orangerie, nymphée, parc et murs soutenant les terrasses. - Villa 45 avenue Georges Clémenceau : façades, toitures, pièce au rez de chaussée avec son plafond décoré d'éventails alternés, vestibule d'entrée et la cage d'escalier, salon et jardin d'hiver avec leur décor. - Observatoire 9 avenue Charles André : les bâtiments de l observatoire (façades et toitures), les mires astronomiques, les piliers des instruments, les montures équatoriales Eichens et Brunner, le château d eau avec son moteur à gaz et sa pompe, le sidérostat et sa lunette fixe, le pavillon Lagrange (bibliothèque) dans sa totalité, la lunette équatoriale coudée et ses accessoires (oculaires, micromètres et chronographe) ainsi que le bâtiment qui l abrite (pavillon avec la salle d observation et l abri roulant), le parc et son mur de clôture ainsi que la galerie souterraine. (Nota : les parties écrites en caractères gras sont classées ci-dessous) - Observatoire 9 avenue Charles André : La lunette équatoriale coudée et le bâtiment qui l abrite (pavillon avec la salle d observation et l abri roulant). INV. M.H INV. M.H INV. M.H CL. M.H Château de Lumagne, 57 route de Charly. INV. M.H Ancien château de la Tour, 3 impasse Villars : perron monumental. INV. M.H *PIERRE BENITE (sur Saint Genis Laval) - Château du Petit Perron, 89 rue Voltaire : le domaine du château en totalité, murs de clôture et jardins compris. Sec AE 139 et AE 118. (INV. M.H : façade sur le parc.) - Ancien Manoir du Grand Perron, face au 103 rue Voltaire (dans l'enceinte de l'hôpital Jules Courmont) : façade Renaissance avec la toiture correspondante du bâtiment central. - Ancien Manoir du Grand Perron, face au 103 rue Voltaire : restes des façades et des toitures en retour d'équerre ; grand escalier du corps central. INV. M.H CL. M.H INV. M.H * Emprise de 500m des monuments concernés touchant la commune de Saint Genis Laval. Nota : Il peut y avoir plusieurs éléments instituant une servitude pour une même adresse avec des dates d'arrêtés différentes.( ) 6 St GENIS LAVAL - PLU/APP/ MAJ 2/ MAJ 3/ MAJ 4/2008
7 I 3 - GAZ - SERVITUDES RELATIVES A L ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS - Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n du 6 octobre article 35 de la loi n du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'ordonnance n du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation - Décret n du 11 juin 1970 (modifié par le décret n du 15 octobre 1985) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes - Décret n du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation abrogeant le décret n du 23 janvier II - SERVICES RESPONSABLES DE LA SERVITUDE ACTUALISÉ EN 2013 Direction régionale de l environnement de l aménagement et du logement Unité territoriale Rhône-Saône 63 avenue Roger Salengro VILLEURBANNE Tél. : * - SERVICE CONCERNE PAR LES PROJETS ET TRAVAUX A PROXIMITE DES OUVRAGES GRT Gaz Région Rhône-Méditerranée Département Compétence Réseau Équipe Régionale Travaux Tiers Évolution des Territoires 33 rue Pétrequin BP 6407 III - NOMS DES OUVRAGES CREANT LA SERVITUDE a - Artère MIONS/BRIGNAIS (Canalisations BRIGNAIS/FEYZIN et FEYZIN/MIONS) ø 250 mm (Non Aedificandi : 6m = 3/3) sur Irigny, Saint Genis Laval Périmètre de gestion de l'urbanisme porté à 50 m (si la conduite est protégée ce périmètre est réduit à 5m) proscrivant toute délivrance de permis de construire* b - Canalisation ARS/BRIGNAIS Logis Neuf ø 300 mm (Non Aedificandi : 8m = 4/4) sur Craponne, La Tour de Salvagny, Marcy l'etoile, Saint Genis Laval, Saint Genis les Ollières et Tassin Périmètre de gestion de l'urbanisme porté à 65 m (si la conduite est protégée ce périmètre est réduit à 5m) proscrivant toute délivrance de permis de construire* c - Alimentation ZAC de Basses-Barolles ø 100mm (Non Aedificandi : 2.5m = 1ouest/1,5est en partie) sur Saint Genis Laval Périmètre de gestion de l'urbanisme porté à 10 m (si la conduite est protégée ce périmètre est réduit à 5m) proscrivant toute délivrance de permis de construire* * des établissements recevant du public (catégories 1 à 4) + les établissements de plein air (catégorie 5) (porter à connaissance du préfet du 22 décembre 2003) et lettre du préfet du 24 mars NB : Par défaut, et pour plus de sureté, les périmètres de gestion de l'urbanisme ont été calculés pour des canalisations en acier. - De plus, dans une bande de 100m de part et d'autre de la canalisation, GRTgaz demande à être informé de tout projet de construction. IV - ACTES AYANT INSTITUE LA SERVITUDE a - Arrêté du b - Arrêté du c - Posée en avril-mai St GENIS LAVAL - PLU/APP/ MAJ 2/2007
8 I 4 - ELECTRICITE SERVITUDES RELATIVES A L ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS - Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art. 298) et du 4 juillet 1935, les décrets des 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et le décret du 6 octobre Loi du 2 février 1995 : renforcement de la protection de l'environnement - Article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz. - Ordonnance du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l expropriation portant modification de l article 35 de la loi du 8 avril Décret du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l Expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes. - Décret n du 11 juin 1970 portant règlement d administration publique pour l application de l article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d utilité publique des travaux d électricité et de gaz qui ne nécessitent que l établissement de servitudes ainsi que les conditions d établissement desdites servitudes et modifié par le décret du 15 octobre Décret du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié. - Circulaire du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970). II - SERVICES RESPONSABLES DE LA SERVITUDE Services administratifs Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement Division du contrôle de l'électricité 44 avenue Marcel Berthelot GRENOBLE CEDEX 02 Tél Services techniques (permis de construire) EDF Energie Rhône-Auvergne Groupe d'exploitation Transports Lyonnais 757 rue du Pré Mayeux La Boisse Tél III - NOM DES OUVRAGES CREANT LA SERVITUDE ET ACTE L'AYANT INSTITUEE - Ligne 63KV CRAPONNE/la Mouche (aérienne et souterraine) DUP sur Craponne, Francheville, La Mulatière, Oullins, Sainte Foy lès Lyon, Saint Genis Laval. - Ligne 225KV GIVORS/OULLINS (aérienne) DUP sur Charly, Irigny, Oullins, Pierre Bénite, Saint Genis Laval NOTA : Electricité De France souhaite être consulté avant toute délivrance de permis de construire à moins de: - 25 mètres d'un ouvrage 63 KV, 50 mètres d'un ouvrage 225 KV, 60 mètres d'un ouvrage 400 KV Périmètre de Gestion de l'urbanisme porté à 100 m pour toute délivrance de permis de construire (Porter à Connaissance du Préfet du 22 décembre 2003) 8 St GENIS LAVAL - PLU/APP/ 2005
9 PM 1 - PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET DES ZONES SUBMERSIBLES I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS - Loi n du 13 juillet 1982, article 5-1 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. - Décret du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles. - Lettre-circulaire du 20 novembre 1984 (conditions d'application du décret du 3 mai 1984) - Loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. - Circulaire du 20 juin 1988 relative aux risques naturels et au droit des sols. - Décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles. NOTA - Par l'article 13 du décret du 5 octobre 1995 sont abrogés le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles (EL 2/PSS), le décret du 23 mars 1992 relatif aux plans de zone sensible aux incendies de forêt et le décret du 15 mars 1993 relatif aux plans exposition aux risques naturels prévisibles (PER) - En application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 ces décrets demeurent en vigueur tant qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles (EL 2), des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (PER) valant plans de prévention des risques naturels prévisibles. II - SERVICES RESPONSABLES DE LA SERVITUDE ACTUALISÉ EN 2013 Direction départementale des territoires du Rhône Service Planification Aménagement Risques Unité Prévention des risques 165, Rue Garibaldi CS LYON cedex 03 Téléphone : III - NOM DES OUVRAGES CREANT LA SERVITUDE - PPRNi du ruisseau de l'yzeron, sur Charbonnières les Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Marcy l Etoile, Oullins, Saint Genis Laval, Saint Genis les Ollières, Sainte Foy Lès Lyon, Tassin la Demi Lune. IV - ACTES AYANT INSTITUE LA SERVITUDE. - Arrêté préfectoral du 2 octobre Arrêté préfectoral du 22 octobre St GENIS LAVAL - PLU/APP MAJ13/2014
10 PM 3 - SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE RELATIVES AUX PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS - Code de l Environnement : articles L125-5, L à L et R à R125-25, R512-1 à R512-46, R à R (Plan de prévention des risques technologiques) et R511-9 à R portant nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. - Décret n du 03/01/2013 modifiant diverses dispositions en matière de prévention des risques. II - SERVICES RESPONSABLES DE LA SERVITUDE DIRECTION DEPARTMENTALE DES TERRITOIRES DU RHÔNE Service Planification Aménagement et Risques UPR / RT 165, rue Garibaldi CS LYON CEDEX 03 Tél : DREAL Rhône-Alpes Unité Territoriale du Rhône Cellule Risques 63, avenue Roger Salengro VILLEURBANNE Tél : III - NOM DES OUVRAGES CREANT LA SERVITUDE Établissement Application Des Gaz (ADG) implanté sur le territoire de Saint-Genis-Laval, avec débord de zones sur la commune de Chaponost. IV - ACTE AYANT INSTITUE LA SERVITUDE - Arrêté préfectoral n du 12 décembre St GENIS LAVAL - PLU/APP MAJ14/2015