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Timestamp: 2020-02-18 07:29:58+00:00
Document Index: 142074939

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 19']

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 54 | Legifrance
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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 54
Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal judiciaire de son siège social, à la requête du ministère public.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
Loi n°97-308 du 7 avril 1997
Arrêté du 27 août 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2014 - art., v. init.
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 27, v. init.
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 30, v. init.
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 32, v. init.
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 36, v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art., v. init.
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 19 (V)
Arrêté du 26 mars 2018 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L547-1 (V)