Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-biens-404505.html
Timestamp: 2017-03-22 22:16:23+00:00
Document Index: 119355491

Matched Legal Cases: ['art 2272', 'art 2276', 'art 2276', 'art 547', 'art 564', 'art 555', 'art 2276', 'art 2272', 'art 716']

Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, ...
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15/06/2015 12:41:53
05/05/2015 07:01:44
Bien et chose La distinction meubles/immeubles
La notion de propriété Les attributs de la propriété
L'acquisition de la propriété naissante L'occupation
L'acquisition par possession prolongée (Usucapion ; art 2272) L'acquisition par possession instantanée (art 2276)
[...] L'épave doit être déclarée et mise en dépôt, le propriétaire a 1 an et 1 jour pour se manifester ; passé ce délai, l'inventeur entre en possession. Sur la base de l'art 2276, le "verus dominus" a encore 3 ans pour revendiquer l'épave si l'inventeur est de mauvaise foi - les choses laissées dans les consignes de gares ou dans les bureaux de douanes obéissent à un régime particulier ; les délais de réclamation varient entre 6 mois et 6 ans. [...] [...] Il ne s'agit pas non plus de l'accession ; le verus dominus conserve l'"animo domini", et l'accession serait au bénéfice du seul propriétaire du fond. Il s'agit d'un mécanisme sui generis Section 2 : L'Accession L'accession immobilière - l'accession par production (art 547 à 550) veut que le propriétaire exerce son droit sur tout ce que produit son bien - l'accession par incorporation naturelle ; d'un meuble à un immeuble (ex des pigeons, lapins et poissons passant dans des colombiers, garennes ou plans d'eau, sans fraude ou artifice ; art 564), ou d'un immeuble à un autre immeuble (alluvions qui sont des accroissements de terrains par dépôt de sédiment, relais qui sont des accroissements de terrains par déplacement d'un cours d'eau, et avulsions qui sont des arrachements de terrains) - l'accession par incorporation artificielle ; constructions ou plantations avec des matériaux ou végétaux appartenant à autrui (solo superficies cedit ; indemnisation du propriétaire des matériaux ou végétaux, voire dommages-intérêts, mais il n'a pas le droit de les récupérer car ils appartiennent désormais au propriétaire du sol), ou constructions ou plantations faites sur le terrain d'autrui (le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions-plantations mais - art 555- doit indemniser le constructeur s'il est de bonne foi ; s'il est de mauvaise foi, il peut choisir de les détruire) II) L'accession mobilière - l'accession naturelle ne concerne que la mise bas des animaux (propriétaire des petits est en principe celui de la femelle), tandis que pour l'accession artificielle ne joue que si 2 biens de 2 propriétaires s'incorporent sans convention et dans que l'art 2276 ne s'applique ; cela peut consister en une l'adjonction (formation d'un tout mais séparable, comme un un cadre et un tableau ; le tout appartient au propriétaire de la chose principale selon des critères d'utilité, de valeur, ou de quantité, à charge pour lui d'indemniser l'autre propriétaire), en une spécification (formation d'une chose nouvelle par le travail humain, comme un bloc de marbre transformé en statue ; le propriétaire peut récupérer l'objet sans indemniser l'artisan, sauf si le labeur dépasse la valeur de l'objet), ou en un mélange (de telle sorte que la séparation soit impossible, comme 2 vins en 1 seul ; le régime est alors l'indivision) Titre 4 : La Possession Acquisitive Section 1 : L'Acquisition par Possession Prolongée (Usucapion ; art 2272) Le champ d'application de l'usucapion - les droits inaliénables sont imprescriptibles (sauf les biens frappées d'inaliénabilité par la volonté de leur ancien propriétaire) ; c'est le cas des biens hors du commerce. [...] [...] Les épaves maritimes doivent être déclarées sous 48h, si le propriétaire ne se manifeste pas sous 3 mois, elle sera vendue au profit de l'Etat - un trésor est "toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne en peut justifier sa propriété" (art 716) ; cependant, la jurisprudence semble exclure les choses immobilières (Cass sur un pavage romain). Le terme "enfouie" renvoie à une chose enterrée mais également cachée dans un meuble, entre les pages d'un livre, ou emmurée. [...] À propos de l'auteur Arnaud E.	Etudiant Droit civil	Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive