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Timestamp: 2019-11-13 18:07:38+00:00
Document Index: 137064465

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 50', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 50']

Art. 1 LEx; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE; art. 11 al. 2 LPE; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog).
Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (consid. 3 et 4).
Questions générales du droit de la protection de l'environnement en cas construction d'une ligne à haute tension (assujettissement à l'EIE; examen par les services fédéraux et les commissions fédérales d'experts compétents; consid. 5 et 6).
Evaluation des immissions provenant des champs électriques et (électro)magnétiques; procédé en l'absence de valeurs limites d'immissions [VLI] légales (consid. 7).
Portée du principe de la prévention (art. 11 al. 2 LPE) lorsque les immissions sont de loin inférieures aux VLI; examen du caractère économiquement supportable d'une ligne enterrée (consid. 8).
Imputation des frais de la procédure d'opposition du droit de l'expropriation quand celle-ci, la procédure d'approbation des plans étant terminée, permet après coup l'exercice des droits de parties (consid. 10).
Artikel: art. 11 al. 2 LPE, Art. 1 LEx, art. 43 al. 1 LIE, art. 50 al. 2 LIE