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Timestamp: 2019-02-19 14:03:57+00:00
Document Index: 294635567

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 41']

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales - PDF
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1 Rapport 2002 de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales et de maternité
2 Table des matières Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales 2 Statut et tâches 3 Immeubles et Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels 4 Fichier central des affiliés, cotisations et contrôles 5 Allocations familiales 6 Allocations familiales dans l agriculture Allocations familiales dans l agriculture/viticulture selon la Loi fédérale sur l agriculture Allocations familiales dans l agriculture/viticulture selon la Loi cantonale sur la promotion de l agriculture 7 Allocations de maternité Conditions d octroi et montant de l allocation Procédure et état des bénéficiaires 8 Résultats comptables
3 Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales Statut et tâches Statut La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation AVS/AI/APG est chargée de l administration de la Caisse d allocations familiales et de maternité au sens des dispositions de l art. 2 du règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales du 21 décembre Cette dernière a son siège au Faubourg de l Hôpital 28 à Neuchâtel et vous présente, conformément aux dispositions de l art. 18 du même règlement, son rapport annuel d activités de l exercice Elle est placée sous la surveillance et le contrôle du Conseil d Etat. La commission de surveillance est composée des membres suivants : Président : M. SOGUEL Bernard, conseiller d Etat chef du Département de l économie publique Membres : Mmes DAPPLES Marie-Lise, Malvilliers DONZE Martine, cheffe de service, La Chaux-de-Fonds PANIGHINI Catherine, directrice, La Chaux-de-Fonds MM. DOLDER Pierre, agriculteur, Boudry FREY Serge, entrepreneur, Fleurier JAMBE Paul, Le Locle LUDI Jean-Jacques, Colombier PERRINJAQUET Robert, administrateur communal, Boudry Réviseurs : M. LUDI Jean-Jacques, Colombier Mme DAPPLES Marie-Lise, Malvilliers Suppléante : Mme PANIGHINI Catherine, directrice, La Chaux-de-Fonds La séance annuelle a eu lieu le 13 mai 2002 au Château de Neuchâtel. La Commission a adopté les rapports 2001 de l organe de révision concernant le contrôle comptable et l application des dispositions légales. Une séance extraordinaire a eu lieu le 20 août 2002 au Site de Cernier. Le projet de transformation de la réception de notre institution y a été présenté et soumis pour accord de principe. Tâches La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales et de maternité (ALFAMA) est chargée de l application de la Loi sur les allocations familiales et de maternité (LAFAM) du 24 mars 1997 et des dispositions prévues dans le cadre des allocations familiales dans l agriculture (Loi cantonale sur la promotion de l agriculture du 23 juin 1997). En outre, elle perçoit les contributions du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels. L organe de révision est la fiduciaire PricewaterhouseCoopers SA, Place Pury 13, case postale 2836, 2001 Neuchâtel
4 Immeubles Immeubles et Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels La gérance Offidus SA à Cortaillod a le mandat d administrer les deux immeubles locatifs que nous possédons au chemin des Pièces-Chaperon 3 et 5 à Cortaillod. Compte tenu de l état global des bâtiments et de l obligation d y réaliser différents travaux au titre de l entretien général, nous avions indiqué dans notre précédent rapport que nous devrions investir une somme de Fr. 50'000.- environ dans le courant de l année 2002 pour résoudre plusieurs petits problèmes liés à des aspects de rafraîchissement de façade, d aménagements de locaux de rangement et de conciergerie, de réparations de dalles en béton, d humidité dans certains appartements et de diverses autres tâches en rapport avec les aspects extérieurs. Une partie de ces travaux a été exécutée pour une somme d environ Fr. 36' Concernant les immeubles du Faubourg de l Hôpital 28 et 30 à Neuchâtel, siège de notre institution, c est également Offidus SA qui gère les appartements et autres locaux commerciaux (galerie d art, boutique d habits) qui en font partie. Dans notre précédent rapport, nous avions donné un aperçu financier relatif à l ensemble des travaux d agrandissement et de rénovation des locaux administratifs, à l exception de la surface de réception, qui avaient été terminés dans le courant du premier semestre Cette modernisation, liée à la mise à niveau de l ensemble de notre système informatique, a permis à chacun de pouvoir bénéficier d un environnement de travail propice. Comme décrit dans l introduction de ce rapport, nous avons planché, dans le courant de l année 2002, sur la possibilité d apporter des améliorations à notre réception qui constitue physiquement le premier important contact de nos affiliés avec notre institution. Nous avons également profité de cette réflexion pour proposer un concept léger de sécurité visant à limiter l accès aux étages de notre bâtiment à tout un chacun, sauf s il est accompagné d une personne travaillant au sein de la CCNC. Ce projet, devisé à environ Fr. 400'000.- a été soumis à la commission de surveillance de la Caisse cantonale neuchâteloise pour allocations familiales et de maternité qui l a accepté dans le courant de l été Les travaux commenceront en janvier 2003 et ils se termineront vers la fin juin. Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) Le 13 octobre 1999, entrait en vigueur la Loi sur le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels. Cette loi associe les caisses d allocations familiales au fonctionnement du FFPP dans la mesure où elles sont désignées en qualité d organe de perception des contributions y relatives (art. 7). Dans le cadre de cette activité, les caisses ALFA sont dédommagées pour leur travail en application des dispositions légales prévues à l art. 5 du règlement d exécution de la loi précitée. Dans notre précédent rapport, nous avions soulevé la problématique constatée après deux exercices, à savoir que pour certaines caisses ALFA, dont principalement la Caisse cantonale, la rémunération prévue était nettement trop faible en regard des prestations qu il y avait lieu de fournir au FFPP. Dans ce sens, au cours de l année 2002, nous avons opéré une démarche vis-à-vis du Conseil d Etat et du Conseil de direction du FFPP pour obtenir une plus juste rémunération des tâches exécutées par notre Caisse. Après quelques mois de négociations, nous avons obtenu gain de cause, qui plus est, avec effet rétroactif au 1 er janvier Dorénavant, outre la rémunération de 3% prévue sur les montants facturés, nous recevrons une somme de Fr par facture adressée à chaque employeur comptant moins de 11 salariés. Le Conseil d Etat a adopté cette nouvelle disposition en date du 18 décembre Nous tenons ici à remercier le Conseil de direction du FFPP pour l ouverture d esprit dont il a fait preuve au cours des négociations
5 Fichier central des affiliés, cotisations et contrôles Fichier central des affiliés (allocations familiales) Affiliés à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales Etat au Augmentations Diminutions Etat au Indépendants sans salarié (agriculture) Indépendants avec salariés (agriculture) Employeurs uniquement (agriculture) Indépendants avec salariés Employeurs uniquement Economie domestique Cotis. allocations familiales uniquement Totaux Affiliés à la Caisse cantonale, caisses professionnelles et interprofessionnelles Etat au Augmentations Diminutions Etat au Exerçant dans le canton 1 caisse cantonale caisses professionnelles caisses interprofessionnelles Exerçant dans plusieurs cantons 28 caisses professionnelles ou interprofessionnelles Totaux Cotisations Le taux des contributions est fixé à 2% du salaire déterminant pour l AVS/AI/APG. Le produit des cotisations durant l exercice 2002 s est monté à Fr. 35'053' Contrôles Le service de révision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation a procédé au contrôle de 1'037 employeurs en parallèle avec les révisions AVS, dont 231 ont été effectués sur place, aux sièges des entreprises. Ces derniers ont donné lieu aux rectifications suivantes : Salaires Contributions Non déclaré 4'066' ' Déclaré à tort 191' '
6 Allocations familiales Le régime cantonal des allocations familiales n a subi aucune modification au cours de l année Dès lors, les montants mensuels sont fixés de la manière suivante : Montants des allocations familiales Montants en francs Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Dès le quatrième enfant Complément pour la formation professionnelle qui s ajoute aux allocations précitées Allocation de naissance La situation du nombre des bénéficiaires est décrite comme suit : 1' Allocations familiales Ménages avec 1 enfant Ménages avec 2 enfants Ménages avec 3 enfants Ménages avec 4 enfants Ménages avec 5 enfants Ménages avec 6 enfants 4 7 Ménage avec 7 enfants 1 1 Totaux Compléments allocations professionnelles Totaux Allocations de naissance Allocations de naissance aux salariés Allocations de naissance aux chômeurs Totaux Selon l art. 24, al. 2 de la loi, les indépendants peuvent annoncer leur conjoint pour bénéficier des allocations familiales. Le salaire minimum imposé au 1 er janvier 2002 se monte à Fr. 2'060.- par mois ou Fr. 24'720.- annuellement. Au cours de cet exercice, 207 indépendants ont annoncé leur conjoint en qualité de salarié contre 182 en En application de l art. 28, al. 1, notre Caisse a recensé 4 cas de fin de droit à l assurance-chômage au cours de cet exercice. La dépense s est élevée à Fr. 8' cas sont répertoriés en ce qui concerne les personnes malades, accidentées ou rentières AI pour un montant de Fr. 681' Notre Caisse a enregistré 8 recours durant l exercice ordonnance de classement a été rendue, 1 recours a été rejeté et 6 sont encore en suspens au Département de l économie publique. Evolution des prestations et des contributions depuis 1995 pour les allocations familiales Années Nbre de salariés Nbre d enfants Prestations (en mio de francs) Contributions (en mio de francs) * * Exercice sur 11 mois - 5 -
7 Allocations familiales dans l agriculture Allocations familiales dans l agriculture/viticulture selon la Loi fédérale sur l agriculture (AFA, tâches fédérales assumées par la Caisse cantonale de compensation) Les agriculteurs neuchâtelois sont toujours répertoriés en deux régions distinctes, l une de plaine, également applicable aux viticulteurs, l autre de montagne. En région de plaine, les agriculteurs ou viticulteurs ont bénéficié d une allocation mensuelle de Fr pour les deux premiers enfants. Dès le troisième enfant, l allocation mensuelle se monte à Fr En ce qui concerne la région de montagne, l allocation mensuelle se monte à Fr par mois pour les deux premiers enfants. Dès le troisième enfant, l allocation mensuelle se monte à Fr La limite de revenu fixée à Fr. 30'000.- plus Fr. 5'000.- par enfant n a pas été modifiée au cours de l exercice Pour les travailleurs agricoles et viticoles (salariés), une allocation de ménage est également allouée, pour autant que les bénéficiaires répondent aux exigences légales. Allocations familiales aux travailleurs agricoles et viticoles* Région de plaine Région de montagne Nombre de bénéficiaires Nombre d allocations de ménage Nombre d enfants Totaux des allocations versées (en francs) 343' ' Il est important de relever que les travailleurs agricoles et viticoles sont des salariés, de sorte qu ils doivent bénéficier au minimum des mêmes allocations que celles fixées sur le plan cantonal dans le secteur artisanat et commerce, y compris l allocation de naissance. Les allocations servies aux «petits paysans» (indépendants) le sont sur le même principe que celles versées aux salariés agricoles et viticoles, que ce soit en région de plaine ou de montagne, à l exception de l allocation de naissance et de ménage. Allocations familiales aux indépendants dans l agriculture et la viticulture* Région de plaine Région de montagne Nombre de bénéficiaires Nombre d enfants Totaux des allocations versées (en francs) 249' '401' * Les dépenses liées aux tâches fédérales apparaissent dans la comptabilité de la Caisse de compensation AVS/AI/APG. Allocations familiales dans l agriculture/viticulture selon la Loi cantonale sur la promotion de l agriculture Selon la Loi sur la promotion de l agriculture du 23 juin 1997 et son règlement d application du 17 décembre 1997, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans l agriculture ou la viticulture ont droit à des allocations familiales ou professionnelles, pour autant qu ils ne soient pas au bénéfice d allocations fédérales, ces allocations ne pouvant en aucun cas être inférieures aux allocations cantonales. Il faut relever que tous les agriculteurs et viticulteurs, qu ils soient bénéficiaires ou non d allocations familiales, sont solidairement astreints au paiement d une contribution de 30% calculée sur leurs cotisations personnelles AVS/AI/APG. Ce pourcentage est fixé depuis le 1 er juillet Les «petits paysans» n ont plus droit, en vertu du droit fédéral, à des allocations pour enfants si le revenu net excède la limite de Fr. 30'000.-, montant auquel s ajoute un supplément de Fr. 5'000.- par enfant donnant droit à l allocation. Lorsque le revenu déterminant excède la limite de Fr. 3'500.- au plus, le droit aux allocations fédérales subsiste pour les deux tiers. Si le revenu se situe entre Fr. 3'500.- et Fr. 7'000.- au maximum, le droit aux prestations fédérales est maintenu pour un tiers. Les «petits paysans» ne touchant pas de prestations fédérales en vertu des dispositions ci-dessus peuvent y avoir droit sur la base du droit cantonal. Compte tenu des allocations versées sur la base du droit fédéral, les travailleurs agricoles peuvent prétendre également, sur la base du droit cantonal, à l allocation de naissance, à l allocation de formation professionnelle ainsi qu à un complément d allocation lorsque le droit cantonal est plus élevé que le droit fédéral. Les dépenses effectuées sur le plan cantonal pour les travailleurs indépendants de l agriculture et de la viticulture, ainsi que pour les travailleurs agricoles, se sont élevées en 2002 à Fr. 1'154'232.-.
8 Allocations de maternité Conditions d octroi et montant de l allocation Seules les femmes de conditions économiques modestes peuvent prétendre à cette allocation, dont les critères d octroi sont les suivants : Revenus inférieurs à : Fr. 2'500.- par mois pour une femme seule, Fr. 3'500.- par mois pour un couple marié ou vivant maritalement. A ces limites de revenus s ajoute un montant mensuel de Fr par enfant à charge. L enfant donnant droit à cette prestation n est pas pris en compte. Fortune inférieure à : Fr pour une femme seule, Fr. 100'000.- pour un couple marié ou vivant maritalement. Le montant de l allocation équivaut à la différence entre la limite de revenu applicable et le revenu déterminant. Ce dernier comprend les revenus de la personne sollicitant des prestations, le cas échéant, de son époux ou de la personne vivant maritalement avec elle. Cependant, les allocations de maternité ne peuvent pas dépasser Fr. 2'500.- par mois et sont versées pendant 12 mois au maximum à partir du mois de la naissance de l enfant. Procédure et état des bénéficiaires La procédure de traitement des dossiers n a subi aucune modification en Selon l art. 41 RELAFAM, la caisse à laquelle la personne est affiliée au moment de la naissance est compétente pour le paiement de l allocation. La Caisse cantonale a versé en 2002 des prestations pour un montant de Fr. 177' Nous rappelons que, dès le 1 er avril 2001, l Etat prend en charge le financement des allocations de maternité versées à des ayants droit n exerçant pas d activité lucrative ou étant indépendants au sens de la Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants. Pour l année 2002, cette dépense s est montée à Fr L état du nombre des bénéficiaires est le suivant : Allocations de maternité Décisions d octroi par notre Caisse Préavis d octroi aux caisses privées Décisions de refus par notre Caisse Préavis de refus aux caisses privées 6 11 Dossiers en suspens Dossiers classés sans suite 9 5 Totaux des demandes reçues Un recours a été enregistré. Il est pendant auprès du Département de l économie publique
9 Résultats comptables Allocations familiales (ALFAMA) Compte de fonds allocations familiales Débit Crédit Prestations allocations familiales 32'034' Prestations allocations familiales «petits paysans» 1'154' Prestations allocations de naissance 643' Prestations allocations de maternité 177' Prestations allocations de maternité à charge du DEP 883' Prestations allocations de maternité refacturées au DEP 883' Amort. de cotisations et de prestations à restituer 208' Remises de prestations à restituer Cotisations allocations familiales 35'053' Cotisations allocations familiales «petits paysans» 1'550' Indemnités en réparation du dommage 5' Prestations à restituer 40' Contribution cantonale aux allocations fédérales (AFA) 882' Excédent de recettes 1'549' Totaux 37'533' '533' Compte d administration allocations familiales Débit Crédit Frais de personnel 722' Fournitures et mobilier de bureau 25' Informatique 94' Autres frais divers 30' Loyer + charges d immeuble 52' Indemnités dues à des tiers 32' Amortissements d équipements 12' Produits immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 172' Produits immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 117' Produits immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 259' Produits placements des capitaux 272' Charges immeuble Hôpital 28, Neuchâtel Charges immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 6' Charges immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 48' Amortissements immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 24' Amortissements immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 21' Amortissements immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 55' Frais de gestion + droit de garde 33' A la charge du fonds allocations familiales 337' Totaux 1'159' '159'
10 Résultats comptables Allocations familiales (ALFAMA) Bilan comptable allocations familiales Actif Passif Compte de chèques postaux 441' Impôts anticipés Débiteur Offidus SA 377' Affiliés 4'568' Prestations à restituer 7' Actifs transitoires 7' Titres 4'900' Immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 1'813' Immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 1'938' Immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 4'669' Compte courant Etat de Neuchâtel 2'555' Créanciers Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels 33' Passifs transitoires Paiements en retour Dettes envers le secteur comptable 1 1'874' Fonds de réserves Bénéfice 1'211' Totaux 18'724' '724' Le fonds de réserves au 31 décembre 2002 se monte à Fr. 14'260'