Source: http://identitas.pl/modele-de-case-cu-mansarde/
Timestamp: 2019-03-26 13:00:41+00:00
Document Index: 280747631

Matched Legal Cases: ['§ 952', '§ 841', '§ 963', '§ 848', 'arrêt ', '§ 1401']

Modele de case cu mansarde | Nagroda Identitas
Le cœur de l`argument de Garrett comporte deux étapes: Premièrement, nonobstant les affaires Jeffers c. États-Unis, 432 de l`U. S. 137 (1977) (opinion pluralité), CCE est une infraction matérielle distincte, et non une infraction de complot, parce qu`elle exige l`achèvement de la criminelle objectif, et non pas simplement un accord. Environ deux mois après son plaidoyer de culpabilité à Washington, Garrett a été inculpé dans le district nord de la Floride pour avoir conspiré pour importer de la marihuana, 21 U.S.C. § § 952, 960, 963, conspirant pour posséder de la marihuana avec intention de distribuer, 21 U.S.C. § § 841, 846, en utilisant un téléphone pour faciliter les activités illégales de drogue, 21 U.S.C. § § 963, 846, 843 (b), et se livrer à une entreprise criminelle continue, 21 U.S.C. § 848. Le Tribunal de district a rejeté la requête préliminaire de Garrett visant à rejeter l`accusation du CCE, faite au motif qu`elle englobait l`opération d`importation de Washington en violation de la clause de double incrimination. Le district a contesté la décision ALJs dans Federal District Court, mais cette Cour a approuvé la décision ALJs IDEA et a accordé un jugement sommaire contre le district.
ID., à 9A, 15A. La Cour d`appel a affirmé. 106 F. 3D 822 (CA8 1997). Il a noté que, en tant que bénéficiaire des fonds fédéraux en vertu de l`IDEA, l`Iowa a le devoir statutaire de fournir à tous les enfants handicapés une éducation publique gratuite et appropriée, qui comprend des services connexes. Voir ID., à 824. La Cour d`appel a lu notre opinion dans l`arrêt Irving Independent School dist. c.
Tatro, 468 U.S. 883 (1984), afin de fournir une analyse en deux étapes de la définition des services connexes au § 1401 (a) (17) demandant d`abord si les services demandés sont inclus dans l`expression services de soutien; Deuxièmement, si les services sont exclus en tant que services médicaux. 106 F. 3D, à 824825. La Cour d`appel a répondu succinctement aux deux questions en faveur de Garrets. La Cour a conclu que la première étape était manifestement satisfaite, puisque Garret ne peut pas fréquenter l`école à moins que les services demandés ne soient disponibles pendant la journée scolaire. ID., à 825. En ce qui concerne la deuxième étape, la Cour a estimé que Tatro avait établi un critère lumineux: les services d`un médecin (à l`exception des fins de diagnostic et d`évaluation) sont assujettis à l`exclusion des services médicaux, mais les services qui peuvent être fournis dans l`école l`établissement par une infirmière ou un profane qualifié ne le sont pas. Ibid. Cedar Rapids Community School District v.
Garret F., 526 U.S. 66 (1999), était une affaire de la Cour suprême des États-Unis dans laquelle la Cour a statué que la disposition relative aux services connexes dans la Loi sur l`éducation des personnes handicapées (IDEA) exigeait des écoles publiques districts à financer des «soins infirmiers continus et en un contre un pour les enfants handicapés» malgré les arguments du district scolaire concernant les coûts des services. [1]: 6 les juges se sont appuyés lourdement sur Irving Independent School dist. v. Tatro. 2 [1] en vertu de la lecture par la Cour des dispositions pertinentes de l`IDEA, les traitements médicaux tels que la succion, les contrôles des ventilateurs, le cathétérisme et d`autres qui peuvent être administrés par du personnel non-médecin entrent dans les paramètres de l`éducation spéciale services connexes de la Loi. [3] les défenseurs des handicaps considèrent que la décision de la Cour est une «victoire substantielle pour les familles d`enfants handicapés». [1]: 6 des modifications ont été apportées dans la Loi sur le partenariat en matière de flexibilité de l`éducation de 1999 pour augmenter le financement de l`IDEA à la suite de l`affaire. [1]: 6 de toute évidence, la conduite dans laquelle Garrett a été inculpé de se livrer à l`acte d`accusation de la Floride, par rapport à celle avec laquelle il a été inculpé dans l`acte d`accusation de Washington, ne se prête pas à l`analogie simple d`un seul cours de conduite–voler une voiture– comprenant un délit moins inclus dans un crime.