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Timestamp: 2016-10-23 16:17:05+00:00
Document Index: 35320003

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 9', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 263', 'art. 259', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 5', 'in fine', 'art. 5', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 263', 'art. 57']

112 Ib 46573. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 d�cembre 1986 dans la cause dame X. contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif).
Art. 57 al. 8 let. a LN. Demande de reconnaissance de la nationalit� suisse pr�sent�e par l'enfant d'une m�re qui a perdu la nationalit� suisse par le mariage avec un �tranger et n'a pas �t� r�int�gr�e. 1. La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 let. a LN doit �tre comprise en relation avec le nouvel art. 1er al. 1 let. a LN: au moment de la naissance, la m�re doit �tre suisse et les parents, li�s par mariage, �tre "conjoints" (consid. 2b). 2. L'enfant n� hors mariage qui avait acquis la nationalit� suisse par filiation maternelle et qui, reconnu par son p�re de nationalit� �trang�re, est devenu �tranger est assimil� aux enfants communs de deux conjoints et trait� comme s'il avait �t� �tranger d�s sa naissance (consid. 2c). 3. L'art. 57 al. 8 let. a LN ne pr�cise pas � quel moment la m�re doit �tre suisse. L'interpr�tation qui s'impose est qu'il ne suffit pas qu'elle l'ait �t� � la naissance de l'enfant: il faut que, au moment de la d�cision, elle poss�de la nationalit� suisse ou soit pr�d�c�d�e comme Suissesse; si elle a perdu la nationalit� suisse lors du mariage, elle doit avoir �t� r�int�gr�e (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 466
A.- a) Julie X., n�e hors mariage le 14 avril 1957 en France, est la fille de Pierre W., de nationalit� fran�aise, et de Louise Y., n�e en Suisse le 23 juin 1919 d'un citoyen valaisan. En 1938, sa m�re avait �pous� en premi�res noces un citoyen genevois dont elle avait divorc� en 1943.
Pierre W. et Louise Y. se sont mari�s en France le 23 juillet 1957. L'�pouse est devenue fran�aise et n'a pas entrepris de d�marches pour conserver la nationalit� suisse, qu'elle a ainsi perdue (art. 9 al. 1 LN); elle n'y a pas �t� r�int�gr�e par la suite.
Pierre W. a reconnu sa fille au moment du mariage. Celle-ci a �pous� en France, le 5 septembre 1981, le citoyen fran�ais X. Elle est domicili�e en Suisse depuis 1983.
b) Le 13 ao�t 1985, Julie X. a form� une demande de reconnaissance de sa citoyennet� suisse, fond�e sur l'art. 57 al. 8 let. a LN.
Le 11 novembre 1985, la Chancellerie d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te.
B.- Dame X. a recouru contre cette d�cision. Elle concluait principalement � la r�int�gration, subsidiairement � la naturalisation facilit�e, plus subsidiairement encore � la reconnaissance de sa nationalit� suisse.
Le 23 avril 1986, le Tribunal administratif s'est d�clar� incomp�tent pour statuer sur les deux premiers chefs de conclusions et a rejet� la seconde requ�te subsidiaire.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, dame X. a requis le Tribunal f�d�ral de constater qu'elle remplit les conditions de l'art. 57 al. 8 let. a LN et qu'elle est donc citoyenne genevoise. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours et confirm� l'arr�t d�f�r� dans la mesure o� il �tait attaqu�.
2. La loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse n'a pas d'effet r�troactif (art. 57 al. 1). N�anmoins, l'enfant d'un p�re �tranger et d'une m�re suisse (einer schweizerischen Mutter, di madre svizzera) n� apr�s le 31 d�cembre 1952 peut, dans le d�lai de trois ans � dater de l'entr�e en vigueur (le 1er juillet 1985) de la modification du 14 d�cembre 1984, demander � l'autorit� comp�tente du canton d'origine de sa m�re de reconna�tre sa citoyennet� suisse si sa m�re a acquis la nationalit� suisse par filiation, adoption ou naturalisation (art. 57 al. 8 let. a).
Dans le syst�me de la loi, l'art. 57 al. 8 let. a LN est la disposition transitoire (cf. le titre marginal) correspondant � l'art. 1er al. 1 let. a.
a) Selon le ch. II 2 de la loi du 25 juin 1976 modifiant le Code civil suisse (filiation), entr�e en vigueur le 1er janvier 1978, la teneur de l'art. 1er al. 1 let. a LN �tait la suivante: "Est suisse d�s sa naissance l'enfant d'un citoyen suisse qui est mari� avec la m�re de cet enfant" (RO 1977 I 261).
Le 4 d�cembre 1983, le peuple et les cantons ont refus� de faciliter certaines naturalisations, mais accept� simultan�ment l'arr�t� f�d�ral sur la revision du droit de la nationalit�, notamment de l'art. 44 Cst. (FF 1983 II 719 et 1984 I 621). L'�galit� des droits �tait �tablie entre l'homme et la femme dans ce domaine; la voie �tait libre pour appliquer ce principe dans la loi.
Urgente parce qu'elle �tait li�e � la revision de 1976 du droit de la filiation, la premi�re �tape eut pour objet la nationalit� des enfants. En vertu de la modification du 14 d�cembre 1984 (RO 1985 I 420), l'art. 1er al. 1 let. a LN, qui constitue le point principal de la revision (FF 1984 II 221 ch. 21), a la teneur suivante depuis le 1er juillet 1985: "Est suisse d�s sa naissance l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse...". Sous r�serve de l'art. 2, qui n'est pas applicable en l'esp�ce, tous les enfants de m�re suisse doivent � l'avenir acqu�rir la nationalit� suisse d�s la naissance. Leur m�re peut �tre devenue suisse par filiation, adoption ou naturalisation. BGE 112 Ib 465 S. 468Elle aussi peut transmettre sa citoyennet� � ses enfants (FF, loc.cit.).
b) La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 let. a LN pr�voit que les enfants de m�re suisse qui, selon l'ancien droit, n'ont pas pu acqu�rir la nationalit� suisse d�s la naissance, peuvent le faire encore s'ils n'ont pas d�pass� un certain �ge (c'est-�-dire s'ils sont n�s apr�s le 31 d�cembre 1952) et qu'ils en fassent la demande dans un certain d�lai, � savoir jusqu'au 30 juin 1988 (FF 1984 II 226 ch. 291). Le l�gislateur a voulu procurer aux enfants issus du mariage d'une Suissesse avec un �tranger la nationalit� suisse � laquelle ils n'avaient pas droit jusqu'alors. L'enfant n� hors mariage dont la m�re est suisse acqu�rait d�s le 1er janvier 1953 la citoyennet� suisse (art. 1er al. 1 let. b LN 29 septembre 1952, RO 1952 p. 1115; art. 1er al. 1 let. b selon la loi du 25 juin 1976, RO 1977 I 261). C'est donc bien en relation avec le nouvel art. 1er al. 1 let. a qu'il faut comprendre la disposition transitoire: au moment de la naissance, la m�re doit �tre suisse et les parents, li�s par mariage, �tre "conjoints".
c) En l'esp�ce, la recourante a acquis la nationalit� suisse � sa naissance, le 14 avril 1957, par filiation maternelle. Conform�ment � l'art. 8 al. 1 LN alors en vigueur, mais aujourd'hui abrog�, elle l'a perdue le 23 juillet 1957, car elle a �t� reconnue par son p�re fran�ais lors du mariage avec sa m�re. La disposition transitoire invoqu�e s'applique n�anmoins. En effet, par suite de la reconnaissance, le lien de filiation entre l'enfant et le p�re r�troagit au jour de la naissance; si l'auteur de la reconnaissance �pouse la m�re de l'enfant pendant sa minorit�, les dispositions sur les enfants n�s pendant le mariage de leurs parents sont applicables par analogie (art. 263 al. 1 a CC; cf. actuellement l'art. 259 al. 1 CC; HEGNAUER/SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation et de la famille, 2e �d., p. 53, par. 7 II 2 C), dont l'actuel art. 271 sur le droit de cit� (du p�re: HEGNAUER/SCHNEIDER, op.cit., p. 57, par. 8 II 2; pour l'ancien droit: ATF 90 I 130 ss consid. 2 et 3, ATF 83 I 57 ss consid. 3 et 4). Du fait de la reconnaissance, la recourante, qui ne pouvait conserver la citoyennet� suisse qu'elle avait acquise, est donc assimil�e aux enfants communs de deux conjoints et trait�e comme si elle avait �t� fran�aise d�s sa naissance.
3. Le 30 mai 1985, en vue de l'entr�e en vigueur de la revision du 14 d�cembre 1984, l'Office f�d�ral de la police a pr�cis�, dans une circulaire destin�e aux D�partements cantonaux comp�tents pour la constatation du droit de cit� suisse, la port�e de BGE 112 Ib 465 S. 469l'art. 57 al. 8 let. a LN en ce sens que la condition pour la reconnaissance de la nationalit� suisse d'un enfant est que la m�re, au moment de la d�cision, poss�de la nationalit� suisse ou soit pr�d�c�d�e comme Suissesse; si elle a perdu la nationalit� suisse lors du mariage, elle doit avoir �t� r�int�gr�e. Le Tribunal administratif s'est fond� sur cette interpr�tation pour rejeter le recours de dame X. en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la nationalit� suisse. Selon la recourante, au contraire, il suffit que la m�re ait �t� suisse � la naissance de l'enfant: le texte de l'art. 57 al. 8 let. a LN ne permet pas, dit-elle, une interpr�tation restrictive.
a) Si les instructions de service ne lient pas le juge, il reste que l'administration qui a collabor� � la revision r�cente d'une loi est d'ordinaire cens�e en conna�tre le sens et s'y adapter (cf. GRISEL, Trait� de droit administratif, I. p. 134 let. b). Dans aucun des trois textes officiels, la loi ne pr�cise � quel moment la m�re doit �tre suisse. L'interpr�tation litt�rale, point de d�part de toute interpr�tation (ATF 102 Ia 217 consid. 6 b, ATF 100 II 189 consid. 2a), incite � penser que le l�gislateur a effectivement eu en vue une m�re qui poss�de la nationalit� suisse lors de la requ�te de l'enfant, respectivement de la d�cision: le sens le plus plausible, � la lecture des trois versions, est que peut demander la reconnaissance de sa citoyennet� suisse l'enfant d'un p�re �tranger et d'une m�re qui est suisse par filiation, adoption ou naturalisation; il le fait en s'adressant � l'autorit� comp�tente du canton d'origine de la m�re: or, � strictement parler, une femme qui n'est plus suisse n'a plus de canton d'origine. Ainsi, on pense naturellement � la situation pr�sente (ou finale, en cas de pr�d�c�s), de sorte qu'une pr�cision serait plut�t n�cessaire si le requ�rant pouvait se fonder sur une situation ant�rieure r�volue. N�anmoins, ce n'est l� qu'un indice: la simple lecture de la loi ne suffit pas en l'esp�ce. Dans ce domaine, l'autorit� cantonale ne dispose d'aucune libert� d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral doit r�soudre un probl�me exclusivement juridique, � l'�gard duquel il jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 104 let. a OJ; ATF 105 Ib 52 consid. 2b in fine).
b) Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, s'il ne peut �tre compris raisonnablement d'une seule mani�re d�termin�e, il y a lieu de rechercher la v�ritable port�e de la norme en recourant, pour son interpr�tation, � divers �l�ments, dont l'un n'exclut pas l'autre (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les arr�ts cit�s; DESCHENAUX, Trait� de droit civil suisse, t. II/1, Le titre pr�liminaire du code civil, p. 81). Si plusieurs interpr�tations se r�v�laient admissibles, BGE 112 Ib 465 S. 470il faudrait en principe choisir celle qui est conforme � la Constitution (ATF ATF 108 V 240 consid. 4b, ATF 107 V 215 /216 consid. 2b, ATF 106 Ia 137, 34 consid. 2, 105 Ib 53 consid. 3a, ATF 102 IV 155 consid. 1b et les r�f�rences), que le l�gislateur est cens� conna�tre, surtout lorsqu'il intervient aussit�t apr�s l'adoption de sa modification (ATF 104 Ia 292). Ainsi, l'�galit� de traitement doit �tre respect�e, quand bien m�me le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (art. 113 al. 3 Cst.; ATF 105 Ib 53 consid. 2c in fine et 3a).
La gen�se de la loi permet parfois de reconna�tre l'intention du l�gislateur historique, notamment par le message du Conseil f�d�ral et les avis exprim�s dans les s�ances des commissions parlementaires, le cas �ch�ant � la lumi�re des conceptions g�n�ralement admises � l'�poque o� la r�gle a �t� adopt�e, en particulier des raisons d'une modification. Les intentions du l�gislateur ont d'autant plus de poids que le texte interpr�t� est plus r�cent (ATF 108 Ia 37, ATF 103 Ia 290 consid. 2c et les r�f�rences). L'interpr�tation repose en outre sur l'id�e que la loi forme un tout coh�rent. Elle �claire une disposition par les rapports que celle-ci pr�sente avec d'autres r�gles, notamment dans le contexte d'une m�me loi (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les r�f�rences), et avec les id�es et le syst�me qui en sont la base (DESCHENAUX, op.cit., p. 85/86; GRISEL, op.cit., p. 132/133). Le juge s'inspirera enfin du but de la r�gle dont il recherche le sens, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les r�f�rences). Les int�r�ts pris en consid�ration et les conditions d'application de la loi peuvent �voluer au fur et � mesure qu'on s'�loigne de sa promulgation (ATF 105 Ib 60 /61 consid. 5a et les r�f�rences).
Tant l'interpr�tation logique et syst�matique que la recherche t�l�ologique s'appuient d'ordinaire l'une sur l'autre, en partie du moins (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 86 et 88).
4. a) La loi sur la nationalit� a �t� r�cemment revis�e pour que l'enfant puisse acqu�rir non seulement la nationalit� de son p�re, mais �galement celle de sa m�re, si elle est suisse. Aussi bien la reconnaissance de la nationalit� suisse par la voie du droit transitoire ne se justifie-t-elle que parce que la m�re est suisse et que l'enfant ne poss�de que la nationalit� de son p�re. Si ni l'un ni l'autre des parents n'est suisse au moment o� la reconnaissance est demand�e, rien ne sugg�re, dans la loi et ses principes, que l'enfant devrait l'acqu�rir. L'art. 57 al. 8 let. a LN, on l'a vu, est en relation avec l'art. 1er al. 1 let. a. Il faut donc que la m�re soit BGE 112 Ib 465 S. 471suisse: ce qui serait choquant, c'est que son enfant demeur�t �tranger. Mais si les parents et leur enfant sont tous les trois �trangers, le statut de l'enfant est compr�hensible.
b) Sous l'angle historique, le raisonnement t�l�ologique est corrobor� par un argument par analogie. Dans la perspective du droit transitoire, une autre situation pr�sente les caract�ristiques de la question litigieuse en l'esp�ce, notamment en raison des int�r�ts en jeu (ATF 98 Ia 40, ATF 96 II 363 /364 consid. 3c, ATF 82 I 26 consid. 2, ATF 65 I 11).
Selon l'art. 5 LN, en vigueur du 1er janvier 1978 au 30 juin 1985, l'enfant d'une m�re suisse et de son �poux �tranger acqu�rait d�s la naissance le droit de cit� cantonal et communal et par-l� m�me la nationalit� suisse "lorsque la m�re est d'origine suisse ('von Abstammung Schweizerb�rgerin ist') et que les parents ont leur domicile en Suisse lors de la naissance" (RO 1977 I 262). Originellement avait �t� utilis�e la formule "... �tait ou est" suisse ("war oder ist"). Au cours de la s�ance de la commission du Conseil national du 20 au 22 ao�t 1975, le repr�sentant du D�partement, apr�s avoir rappel� que depuis 1952 le 98% des femmes suisses d�claraient vouloir conserver leur nationalit�, expliqua que ce fait justifiait la teneur du projet discut�. Mais il poursuivit en observant que, selon le libell� "�tait ou est" suisse, l'art. 5 LN trouvait application �galement si la m�re avait renonc� sciemment � la nationalit� suisse ou l'avait perdue par la suite; d�s lors, dit-il, que la m�re n'a plus d'int�r�t pour la nationalit� suisse, il ne serait gu�re judicieux que ses enfants deviennent suisses: c'est pourquoi il proposa de biffer "�tait".
Cette proposition fut accept�e par 10 voix contre 8 (proc�s-verbal, p. 192/193).
Mme Blunschy, conseill�re nationale, estima n�cessaire une nouvelle disposition transitoire (art. 57 al. 6 LN), ayant la teneur suivante:
"Les enfants d'un p�re �tranger et d'une m�re qui est ou �tait ("war oder ist") suisse d'origine, dont les parents avaient leur domicile en Suisse lors de la naissance et qui sont n�s avant l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions de la loi f�d�rale du ... modifiant le code civil suisse, peuvent dans le d�lai d'une ann�e apr�s l'entr�e en vigueur de la loi nouvelle, mais au plus tard jusqu'� l'�ge de 22 ans r�volus, demander � l'autorit� comp�tente du canton d'origine de leur m�re de reconna�tre leur citoyennet� suisse." BGE 112 Ib 465 S. 472Le conseiller national Bonnard intervint alors pour faire biffer le terme "�tait", afin d'harmoniser le texte avec celui de l'art. 5 qui venait d'�tre adopt�. Cette rectification fut accept�e (p. 194 in fine). Au vote, l'art. 5 ne conserva que le pr�sent de l'indicatif (cf. Bull.st�n. du Conseil national, s�ance du 17 d�cembre 1975, p. 1802). Seuls donc les enfants dont la m�re n'avait pas perdu la nationalit� suisse par mariage (ou d'une autre fa�on) pouvaient b�n�ficier de la reconnaissance comme Suisses. Celle-ci n'intervenait pas lorsque les deux parents �taient �trangers au moment de la d�cision. Etaient naturellement r�serv�es la r�int�gration dans l'intervalle et l'hypoth�se o� la m�re serait pr�d�c�d�e Suissesse.
La question se posait � nouveau au moment d'adopter l'art. 57 al. 8 let. a LN. Si les travaux pr�paratoires ne reprennent pas la discussion et si le texte ne pr�cise pas "d'une m�re qui est ou �tait suisse", c'est, selon toute vraisemblance, que la solution de 1975, pour une disposition transitoire analogue, allait de soi, sans reprendre la formule "lorsque la m�re est d'origine suisse"; le texte que les travaux pr�paratoires explicitaient �tait r�cent (ATF 105 Ib 57 consid. 4c et les r�f�rences).
c) Une interpr�tation s'impose donc. Elle ne fait pas violence au texte l�gal, dont le juge ne peut s'�carter que s'il a des raisons s�rieuses de penser, sans doute possible, que l'application de la loi serait d�raisonnable et contraire au v�ritable sens de la norme (ATF 105 Ib 62 consid. 5b et les arr�ts cit�s). Que la m�re se soit d�sint�ress�e de sa nationalit� suisse justifie au contraire la solution de la cour cantonale et de l'Office f�d�ral dans sa circulaire.
90 I 130,
83 I 57,
102 IA 217 suite... ,
105 IB 52,
104 IA 292,
96 II 363,
82 I 26,
Art. 57 al. 8 let. a LN,
art. 9 al. 1 LN suite... ,
art. 8 al. 1 LN,
art. 263 al. 1 a CC,
art. 57 al. 6 LN