Source: https://www.ameli.fr/employeur/demarches/maladie-professionnelle/aides-indemnisations
Timestamp: 2018-03-21 15:11:09+00:00
Document Index: 36313241

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Maladie professionnelle : aides et indemnisations
Le salarié en arrêt au titre d’une maladie professionnelle bénéficie de la prise en charge de ses soins et d’indemnités journalières. En cas d’incapacité permanente, il peut percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente, de même que ses ayants droit en cas de décès.
Les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 150 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Durant un arrêt de travail, vos salariés peuvent percevoir des indemnités journalières destinées à compenser leur perte de salaire. Elles sont versées sans délai de carence tous les quatorze jours, jusqu'à la date de consolidation ou de guérison.
Salariés embauchés depuis moins de deux mois en attente de reconnaissance de maladie professionnelle
Un salarié bénéficie, dès le jour de son embauche, de l’assurance maladie Risques professionnels. Il pourra donc percevoir des indemnités journalières. Cela ne préjuge pas de la décision relative à la reconnaissance de la maladie comme professionnelle, ni de sa répercussion éventuelle sur le taux de cotisation de votre entreprise qui ne pourra intervenir le cas échéant qu'après instruction contradictoire où vous pourrez faire valoir tout élément utile.
Lorsque votre salarié est mensualisé, quelle que soit la date de paiement, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base.
Lorsqu'il exerce une activité de manière discontinue (saisonnier, intérimaire, VRP...), son indemnité journalière est calculée sur la base de ses salaires des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le montant des indemnités journalières ne peut pas être supérieur au salaire journalier net.
durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail, il sera égal à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 198,82 € (au 1er janvier 2018) ;
à partir du 29e jour d'arrêt, il est porté à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 265,09 € (au 1er janvier 2018) ;
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail mais que la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de sa maladie, ses indemnités journalières sont alors versées au titre de l'assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières. Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est recommandé d'adresser l'attestation de salaire maladie ( S3201) (PDF, 1.63 Mo) en même temps que l'attestation de salaire accident du travail/maladie professionnelle (S6202) (PDF, 1.87 Mo).
À noter : depuis le 1er janvier 2015, si vous pratiquez la subrogation, la signature de vos salariés n'est plus nécessaire sur l'attestation de salaire.
Si, en raison d'une maladie d'origine professionnelle, l'un de vos salariés est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'assurance maladie. C'est le médecin-conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les maladies professionnelles (consultez ce barème sur le site de Légifrance). Une fois que cette décision vous a été notifiée, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
Taux d’incapacité inférieur à 10 % : versement d'un capital forfaitaire
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d’une rente
Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu'à la fin de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu.
si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de vie courante peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime.
En cas d'incapacité de 30 %, et pour un salaire de 18 000 euros :
taux de la rente = 30 : 2 = 15 % ;
montant annuel de la rente = 18 000 x 15 %.
En cas d'incapacité de 75 % :
taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 % ;
montant de la rente = 18 000 x 62,5 %.
de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : il est compté pour un tiers ;
Lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un de vos salariés, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une rente. Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette prestation est exonérée de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de la victime.
Nouveau mariage, Pacs ou concubinage : en cas de nouveau mariage, pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation de concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
Ex-partenaire : l'ex-partenaire de la victime décédée peut également avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. La durée de versement de cette rente est limitée à celle du versement de l'aide financière.
Si la victime avait un nouveau conjoint, partenaire ou concubin la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %* prévue pour les conjoints.
30 %* si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.
Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 %* du salaire annuel de la victime, à condition :
d'avoir été à sa charge si la victime avait conjoint, partenaire, concubin et/ou enfants ;
de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la victime, si celle-ci n'avait ni conjoint, ni partenaire, ni concubin ni enfants.