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Timestamp: 2016-10-27 01:25:45+00:00
Document Index: 106615556

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 134', 'art. 135']

I 922/06 (20.04.2007)
I 922/06
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 31 ao�t 2006.
que par d�cision sur opposition du 5 avril 2006, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a rejet� l'opposition form�e par la caisse-maladie Swica contre ses d�cisions du 27 janvier 2005, par lesquelles il a mis C.________ au b�n�fice d'un trois quarts de rente d�s le 1er f�vrier 2004, d'une rente enti�re d�s le 1er mai 2004, puis � nouveau d'un trois quarts de rente d�s le 1er septembre 2004;
que saisie d'un recours du pr�nomm� contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-invalidit�, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (aujourd'hui: Tribunal administratif f�d�ral) l'a d�clar� irrecevable, en consid�rant qu'il ne contenait ni conclusions, ni motifs (jugement du 31 ao�t 2006);
que par acte dat� du 26 octobre 2006, C.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant �la revalorisation de [son] pourcentage d'invalidit�;
que selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions, motifs et moyens de preuve du recourant, cette exigence ayant pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige;
que le recourant doit indiquer sur quels points et pourquoi il s'en prend � la d�cision de l'instance pr�c�dente, le simple renvoi � des �critures ant�rieures ou � l'acte attaqu� ne suffisant pas;
que si l'autorit� de recours de premi�re instance n'est pas entr�e en mati�re pour des motifs formels, une argumentation sur le fond uniquement n'est pas topique et ne r�pond donc pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ (ATF 123 V 335);
que s'il manque soit des conclusions, soit des motifs, m�me implicites, le recours est d'embl�e d�clar� irrecevable, sans que le recourant ait la facult� de rem�dier � cette irr�gularit� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (ATF 123 V 335);
que le recourant demande en l'esp�ce, dans son �criture du 26 octobre 2006, �la revalorisation de [son] pourcentage d'invalidit� et invoque avoir �t� op�r� � deux reprises sans que son �tat de sant� se soit am�lior�;
que la motivation du recours de droit administratif - au demeurant identique � celle expos�e par le recourant dans son �criture de recours � la Commission f�d�rale - ne porte que sur le degr� d'invalidit�, soit sur un probl�me de fond;
que le recourant n'aborde pas la question du d�faut de motivation ou des conclusions du recours administratif form� devant l'autorit� de recours de premi�re instance;
que faute de motivation topique, le recours est d'embl�e irrecevable, si bien qu'il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un d�lai suppl�mentaire pour le compl�ter, au sens de l'art. 108 al. 3 OJ;
qu'au regard de l'objet du litige au fond, qui porte sur l'octroi d'une prestation de l'assurance-invalidit�, la proc�dure est on�reuse, de sorte que le recourant devra en supporter les frais (art. 134 OJ, dans sa version en vigueur � partir du 1er juillet 2006, en relation avec les art. 135 et 156 al. 1 OJ),
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif f�d�ral, � l'Office f�d�ral des assurances sociales et � la Caisse suisse de compensation.