Source: http://www.assemblee-afe.fr/deces-de-l-ascendant-avant-ses-50.html
Timestamp: 2016-10-24 06:53:15+00:00
Document Index: 218485095

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art 23']

Décès de l’ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6) - Assemblée des Français de l'étranger (AFE)
Décès de l’ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6)
Partager l'article Décès de l'ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6) sur Facebook
Partager l'article Décès de l'ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6) sur Twitter
Décès de l'ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6)
Imprimer l'article Décès de l'ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6) sur Twitter
Envoyer par email l'article Décès de l'ascendant avant ses 50 ans (art. 23-6)
Question écrite de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre élu de la circonscription électorale de Mexico.
Dans le cas du décès avant l’âge de 50 ans du père Français, la perte de la nationalité française des enfants peut-elle être constatée en vertu de l’art 23-6 ? Ces enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés à l’étranger et ont toujours vécu hors de France, ils ne sont pas en possession d’état de Français, et présentent, pour transcrire leur acte de naissance, leur propre acte de naissance étranger (preuve de la filiation) et l’acte de naissance du père né en France. Existe-t-il une date limite d’âge ou de temps pour une transcription d’acte de naissance d’une personne majeure ? Les liens manifestent avec la France entrent-ils en jeu dans le cadre de l’article 23-6 ?
Pour apprécier si un individu a perdu la nationalité française par désuétude, il faut analyser la situation :
ne pas bénéficier de la possession d’état de Français,
Ensuite, il convient de déterminer le point de départ du délai cinquantenaire qui s’applique à la résidence hors de France :
Dans le cas cité, le délai cinquantenaire court à la date du décès de l’ascendant. Celui-ci étant né en France, et étant décédé à moins de 50 ans, il semble que la condition de perte de la nationalité française par désuétude relative à l’absence de résidence en France pendant un demi-siècle de l’ascendant ne puisse pas être remplie.
Cependant, de façon générale, il appartient au greffier en chef du tribunal d’instance saisi d’une demande de certificat de nationalité française ou à une juridiction judiciaire saisie d’un contentieux d’apprécier si les conditions de la perte de la nationalité française sont réunies./.