Source: https://ch.emmi.com/fr/notre-engagement/faq/?tx_cs2faq_faqplugin%5B%40widget_0%5D%5BcurrentPage%5D=5&amp;cHash=236f99d88d64546d52497a14822909c8
Timestamp: 2019-07-20 18:07:46+00:00
Document Index: 89415772

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 11']

Quelle législation sur la protection des animaux Emmi respecte-t-elle? (Respect de la législation sur la protection des animaux/promotion des programmes SRPA et SST)
Les producteurs de lait Emmi sont tenus de satisfaire aux critères stricts de la législation suisse sur la protection des animaux. Il est à noter que la protection animale en Suisse impose des exigences élevées aux détenteurs d’animaux.
Français: www.nutztiere.ch/fr
En Suisse, la Confédération encourage par ailleurs une détention des animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce. Les programmes SRPA et SST (SRPA = sorties régulières en plein air, SST = systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) permettent de rémunérer les efforts particuliers dans le domaine de la garde d’animaux avec des contributions supplémentaires. Aujourd’hui, ce sont déjà 82 % des vaches laitières qui sont détenues selon SRPA et près de 41 % selon SST. Ces deux programmes enregistrent une croissance continue depuis des années.
Vous trouverez des détails sur ces programmes sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG sous le lien suivant:
Français: www.blw.admin.ch/blw/fr/home.html
Que signifie PER?
PER signifie: Prestations Ecologiques Requises.
Cette norme suisse unique au monde vise une observation globale des écosystèmes et des exploitations agricoles et comprend les points suivants:
• une garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux (art. 12 OPD)
• un bilan de fumure équilibré (art. 13 OPD)
• une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (art. 14 OPD)
• une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires
d’importance nationale (art. 15)
• un assolement régulier (art. 16 OPD)
• une protection appropriée du sol (art. 17 OPD)
• la sélection et l’utilisation ciblée des produits phytosanitaires (art. 18 OPD)
• des exigences concernant les semences et les plants (art. 19 OPD)
• des exigences concernant les cultures spéciales (art. 20 OPD)
• des exigences concernant les bordures tampon (art. 21 OPD)
Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques requises (PER) sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation (art. 11 OPD, Ordonnance sur les paiements directs).
- BLW - Ökologischer Leistungsnachweis: (https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/instrumente/direktzahlungen/oekologischer-leistungsnachweis.html)
- OFAG - Prestations écologiques requises: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/oekologischer-leistungsnachweis.html
Que signifie Suisse Garantie?
SUISSE GARANTIE est une marque de garantie réservée aux produits agricoles suisses. Les producteurs ne peuvent utiliser la marque de garantie que s’ils peuvent justifier qu’ils remplissent les exigences techniques requises. Le respect de ces exigences est contrôlé dans le cadre de la certification des produits réalisée par un organe de certification indépendant.
Les exigences techniques sont définies dans un règlement sectoriel et contiennent les points suivants résumés ci-après:
- Le lait doit provenir à 100 % de Suisse.
- Les exploitations productrices de lait doivent satisfaire aux exigences des prestations écologiques requises (PER).
- Les producteurs doivent renoncer à l’utilisation de plantes, d’aliments et d’animaux génétiquement modifiés.
Informations complémentaires: www.suissegarantie.ch
Règlement sectoriel pour le lait et les produits laitiers en allemand et en français:
Hat es einen bestimmten Grund weshalb die Herkunft der Milch auf dem Becher nicht deklariert ist?
Die Bezeichnung Hergestellt in der Schweiz ist ja vielmals etwas zweifelhaft
Gemäss Gesetzesverordnung muss das Produktionsland und die Herkunft der Milch nur dann angegeben werden, wenn die Milch nicht aus dem gleichen Land stammt.
D’où vient le lait utilisé dans les produits Emmi?
Le lait que nous utilisons pour la fabrication de tous les produits laitiers et du lait vendus sous la marque Emmi est exclusivement du lait cru suisse. Tous les producteurs de lait suisses qui livrent du lait cru à Emmi s’engagent par écrit à satisfaire aux exigences du label SUISSE GARANTIE ou bio.