Source: http://coupleseurope.eu/fr/spain/topics/5-Quelles-sont-les-cons%C3%A9quences-d-un-divorce-d-une-s%C3%A9paration
Timestamp: 2020-06-03 06:59:58+00:00
Document Index: 323562308

Matched Legal Cases: ['art. 1392', 'art. 1396', 'art. 1397', 'art. 1398', 'art. 1399', 'art. 1401', 'art. 1403', 'art. 1404', "l'article 1346", 'art. 96', 'art. 1399', 'art. 1401', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 101']

Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ? - Couples en Espagne
Successions en Espagne
Le divorce ou la séparation met un terme au régime de la communauté des biens. Il en résulte la dissolution et la liquidation de la communauté des biens (art. 1392 du code civil espagnol). Le divorce met également un terme au mariage.
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Les biens sont partagés comme suit. Tout d'abord, un inventaire est dressé (art. 1396 du code civil espagnol), tant des biens (art. 1397 du code civil espagnol) que des dettes (art. 1398 du code civil espagnol). Une fois celui-ci effectué, les dettes afférentes à la communauté des biens sont payées, sur les liquidités ou la communauté des biens (art. 1399 et 1400 du code civil espagnol). Les créanciers conservent leurs droits jusqu'au règlement intégral de la créance (art. 1401 du code civil espagnol). Une fois les créanciers payés, les compensations et remboursements dus à chaque époux sont payés (art. 1403 du code civil espagnol), et les biens restants sont répartis à parts égales entre les époux ou leurs héritiers (art. 1404 du code civil espagnol).
Les biens personnels sont exclus du partage. Ceux-ci ne peuvent être divisés puisqu'ils appartiennent à l'un des époux uniquement. Les biens personnels sont repris à l'article 1346 du code civil espagnol.
L'habitation familiale, bien qu'exclue du partage des biens lorsque celle-ci appartient à l'un des époux, peut être octroyée par je juge à l'autre époux lorsque la subsistance de ce dernier nécessite de conserver l'utilisation du bien, ou lorsque la subsistance d'un enfant le requiert (art. 96 du code civil espagnol).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Une fois l'inventaire effectué, les dettes afférentes à la communauté des biens sont payées, sur les liquidités ou sur les biens communs (bienes ganaciales) (art. 1399 et 1400 du code civil espagnol). Les créanciers conservent leurs droits jusqu'au règlement intégral de la créance (art. 1401 du code civil espagnol).
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Lorsque la séparation ou le divorce engendre un déséquilibre économique au détriment d’un des époux, celui-ci est habilité à recevoir une compensation, qui peut consister en des versements temporaires ou non, ou en un paiement unique. Cette compensation peut être convenue entre les époux dans un contrat approuvé par le juge, ou en l'absence d'un tel accord, sera déterminée par le juge, qui prendra différentes circonstances en considération (art. 97 du code civil espagnol). De plus, un époux qui a agi de bonne foi est habilité à recevoir une compensation en cas d'annulation du mariage (art. 98 du code civil espagnol). Les versements en faveur d'un époux peuvent être modifiés en cas de changement substantiel des circonstances (art. 100 du code civil espagnol). Le droit à percevoir des versements peut également être perdu dans certaines circonstances (art. 101 du code civil espagnol).
5.3.1. En cas de régime de participation aux acquêts :
- La demande doit-elle être satisfaite moyennant un paiement ou en nature ?
- Comment la demande est-elle évaluée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation ?
- Quand la demande est-elle prescrite?
Sous le régime de la communauté des biens, le règlement d'une demande de compensation, ainsi que le calcul des versements effectifs, de leur périodicité et de leur durée, sont régis par les dispositions décrites à la section 5.3.
5.3.2. Dans d’autres cas (hors participation aux acquêts) et lesquels ?
Les mêmes règles (que celles de la section 5.3) s'appliquent aux autres régimes matrimoniaux.
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