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Timestamp: 2019-03-19 05:11:26+00:00
Document Index: 175193047

Matched Legal Cases: ['art. 360', 'art. 361', 'art. 400', 'art. 370', 'art. 166', 'art. 15']

Créer, gérer et transmettre une entreprise - PDF
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1 Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne FORUM DES COURTIERS 2013 Créer, gérer et transmettre une entreprise 6 juin 2013 Chavannes-de-Bogis par M. Pascal Favre Fiduciaire Michel Favre SA / FJF Favre Juridique et Fiscal SA Route de Berne 52, CP 128, 1000 Lausanne 10 Tél.: Fax: Créer, gérer et transmettre une entreprise dans un contexte personnel potentiellement en mutation 2
2 Problématiques à gérer dans un environnement familial transformé 1. Schéma de vie: la base de toute planification 2. Incidences du régime matrimonial, protection du conjoint / des enfants 3. Concubins, familles recomposées 4. Situation d enfants mineurs et / ou de lits différents 5. Fortune privée ou fortune commerciale? Impôts à la vente/ cessation? 6. Incapacité civile 7. Succession: possibilités de planification en droit civil 8. Fiscalité des donations et des successions 9. Sort du patrimoine immobilier 10. Utilisation des produits d assurance dans la planification 3 Thèmes développés aujourd hui Mandat pour cause d inaptitude Directives anticipées du patient Initiative fédérale sur l imposition des successions Allégement (?) de la fiscalité lors de la remise du bureau de courtage 4
3 Mandat pour cause d inaptitude Trois volets principaux à considérer 1. Le mandat pour cause d inaptitude, qui permet à une personne capable de discernement d en charger une ou plusieurs autres, physiques ou morales, de sauvegarder ses intérêts et de la représenter. 2. Les directives anticipées du patient, qui autorisent à déterminer les traitements médicaux qu une personne capable de discernement accepte ou refuse pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Mandat pour cause d inaptitude 6
4 Trois volets principaux à considérer 3. Le mandat dans le domaine médical. Il permet à une personne de donner à une personne physique la compétence de consentir en son nom à un traitement médical. Mandat pour cause d inaptitude 7 Mandat pour cause d inaptitude, art. 360 CC «Toute personne ayant l exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement». Mandat pour cause d inaptitude 8
5 Contenu du mandat Assistance personnelle, gestion, représentation. Décrire de manière détaillée les tâches confiées (par exemple, interdire une certaine forme de placements). Charger une personne de consentir ou de s opposer à un traitement médical. Mandat pour cause d inaptitude 9 Cadre juridique Forme olographe (entièrement de la main) ou notariée (art. 361 CC nv). Délivrance par l autorité (APA) d une attestation de représentant de la personne incapable. Application des règles du mandat (notamment l obligation de rendre compte de la gestion, selon l art. 400 CO). Rémunération librement fixée par le mandant. Mandat pour cause d inaptitude 10
6 Règles de forme Un mandat rédigé à l ordinateur n est pas valable. Chaque personne doit avoir son propre mandat: un seul mandat pour deux personnes, même si elles sont mariées, sera nul. Mandat pour cause d inaptitude 11 Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne Directives anticipées du patient
7 Directives anticipées du patient, art. 370 CC «Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement». Directives anticipées du patient 13 Forme des directives Forme écrite. Les directives doivent être datées et signées. Cela signifie que seule la signature doit être écrite à la main. Les directives anticipées peuvent être rédigées par toutes les personnes qui sont capables de discernement, ce qui inclut les mineurs. Il est possible de faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt sur sa carte d assuré. Directives anticipées du patient 14
8 Droits du conjoint ou du partenaire enregistré Extension du droit de représentation accordé au conjoint (art. 166 CC) et au partenaire enregistré (art. 15 LPart). En cas d incapacité, droit d ouvrir le courrier, d assurer l administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens, d entreprendre tous les actes juridiques nécessaires pour satisfaire les besoins ordinaires. Directives anticipées du patient 15 Un constat Le droit prévoit, lorsqu aucun mandat pour cause d inaptitude n a été souscrit, une représentation par son conjoint ou son partenaire enregistré, uniquement. Le concubin est, quant à lui, le grand «oublié» car il est purement et simplement ignoré! Dès lors, si l on vit en relation de concubinage, il est indispensable de passer par le mandat pour cause d inaptitude, si l on souhaite que le concubin ait un pouvoir de représentation. Directives anticipées du patient 16
9 Le mandat dans le domaine médical La loi va permettre la levée du secret médical à l égard du représentant médical, qui pourra être renseigné sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, à savoir son but, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, de même que sur les conséquences d un défaut de traitement. Cette levée du secret médical explique l ordre, très rigide, dans lequel les représentants sont désignés. Directives anticipées du patient 17 Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS»
10 Introduction Lancée par trois partis politiques (Parti évangélique, parti écologique et parti socialiste), cette initiative a abouti avec une récolte de plus de signatures, échue au 16 février Une votation populaire n est pas à attendre avant Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 19 Initiative - Tour d horizon 1. Situation actuelle 2. Objectif de l initiative 3. Fonctionnement de l impôt et dispositions transitoires 4. Legs soumis à l impôt Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 20
11 Situation actuelle En Suisse, il n y a actuellement pas d imposition des successions au niveau fédéral. L imposition se fait au sein des cantons qui pratiquent des situations dissemblables (exemple illustratif le canton de Vaud par rapport au canton du Valais). Tous les cantons, à l exception de Schwyz, perçoivent un impôt, mais la plupart d entre eux ont supprimé l imposition des successions pour les descendants en ligne directe. Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 21 Objectifs de l initiative Fournir de nouveaux moyens financiers car les assurances sociales sont en déficit chronique, de par le vieillissement de la population et le déséquilibre entre la population actuelle et celle à l âge de la retraite. Uniformiser les impôts de successions sur le plan suisse et par la même, ne plus autoriser de spécificités cantonales. Imposer au taux de 20 % les fortunes au-delà de celle de la classe moyenne (franchise de 2 millions de francs) Accorder des exceptions aux entreprises ou aux exploitations agricoles qui font partie du legs ou de la donation. Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 22
12 Fonctionnement de l impôt Les impôts cantonaux seraient supprimés tant pour les successions que pour les donations et seraient remplacés par un impôt fédéral de 20 % perçu auprès du donateur pour les successions de plus de deux millions. L application se ferait rétroactivement au 1 er janvier Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 23 Exonération de l impôt une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumise à l impôt les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que de donations faites à celui-ci les présents d usage d un montant de CHF maximal par an et par donataire. Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 24
13 Le «legs» soumis à l impôt Le legs soumis à l impôt comprend notamment : 1. La valeur vénale des actifs et des passifs au moment du décès 2. Les donations soumises à l impôt faites par le défunt 3. Les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale dans des fondations familiales, des assurances et des institutions similaires. Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» 25 Allégements fiscaux lors de la remise du bureau de courtier
14 RIE II: entrée en vigueur au au niveau fédéral Personnes physiques - Elargissement de la notion de remploi - Report d imposition en cas de transfert d immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - Imposition différée en cas d affermage d exploitation - Imposition différée en cas de partage de la succession - Imposition allégée des bénéfices de liquidation Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 27 Remploi possible de biens immobilisés nécessaires à l exploitation commerciale. Plus nécessaire que le bien acquis en remploi remplisse la même fonction. Nécessité (en général) que le remploi survienne dans les 2 ans. Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 28
15 Le remploi But: différer sur demande l imposition de la plus-value conjoncturelle jusqu à l aliénation effective du bien immobilier. Les amortissements récupérés sont toujours imposables au moment du transfert dans la fortune privée (+ AVS). Dès son transfert dans la fortune privée, l immeuble est traité comme tel (rendement de fortune immobilière, frais d entretien (forfait possible), pas d amortissement, pas de cotisations AVS). Au moment de l aliénation effective, toute la plus-value conjoncturelle réalisée depuis l acquisition sera soumise à l impôt sur le revenu (+ AVS) et non à l impôt spécial sur les gains immobiliers. Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 29 Le remploi - Conditions Bénéfice de liquidation = réserves latentes réalisées au cours des 2 derniers exercices de l activité indépendante. Cessation de l activité lucrative indépendante. Maintien d une activité indépendante minime (max CHF par an) toujours possible, de même qu une activité salariée. Âge de 55 ans révolus ou incapacité de travailler pour cause d invalidité. Impossible de bénéficier 2 fois de l imposition privilégiée. Dès 2011: âge maximum de 70 ans. Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 30
16 Imposition allégée des bénéfices de liquidation - schéma Revenu total Bénéfice de liquidation Bénéfice de liquidation imposé séparément Reste du bénéfice de liquidation imposable 1/5 e déterminant IFD 1/15 e déterminant ICC (VD) Rachat fictif imposé séparément 1/5 e du barème IFD 1/3 du barème ICC (VD) Autres revenus Imposition ordinaire Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 31 Imposition allégée des bénéfices de liquidation - calculs Arrêt d activité à l âge de 60 ans. Revenus soumis à l AVS pour les 5 derniers exercices (2008 à 2012) 2008 CHF 135' CHF 143' CHF 137' CHF 90' CHF 109'500.- Revenu annuel moyen: CHF 123'280.- Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 32
17 Imposition allégée des bénéfices de liquidation calculs (suite) Avoirs 3ème pilier A auprès de la Banque A (estimation) CHF 23'000.- Avoirs 3ème pilier A auprès de la Banque B (estimation) CHF 92'000.- Avoirs 3ème pilier A auprès de la Banque C (estimation) CHF 113'000.- Total des avoirs du 3ème pilier A CHF 228'000.-./. Montant maximal du 3ème pilier A, selon tabelle./. CHF 191'158.- Avoirs de prévoyance non rachetables CHF 36'842.- Lacune fictive (CHF 123'280.- x 15% x 35 ans) CHF 647'220.-./. Avoirs de prévoyance non rachetables./. CHF 36'842.- Rachat fictif CHF 610'378.- Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 33 Imposition allégée des bénéfices de liquidation calculs (suite) Bénéfice de liquidation CHF /. Revenu soumis au barème d imposition du rachat fictif./. CHF Reste du bénéfice de liquidation imposable CHF Calcul des impôts (couple marié domicilié à Lausanne) : Impôts sur montant du rachat fictif CHF taux de 12,1% Impôts sur le reste du bénéfice de liquidation CHF taux de 11,6% Charge fiscale totale CHF taux de 11,8% Impôts ordinaires sur un revenu de CHF CHF taux de 41,5% Allégement fiscal à la suite de la réforme CHF (Cotisation AVS 9,5% en sus) Allégements fiscaux lors de la remise du bureau du courtier 34
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