Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-137.html
Timestamp: 2017-10-21 01:23:03+00:00
Document Index: 43079636

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 1']

DORS/2009-152, art. 10.
DORS/2009-152, art. 12.
DORS/2007-133, art. 7;
DORS/2012-136, art. 11.
703.87 L’exploitant aérien doit désigner pour chaque vol un commandant de bord et, lorsque l’équipage comprend deux pilotes, un commandant de bord et un commandant en second.
DORS/99-158, art. 8;
DORS/2000-45, art. 1.