Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-cassation-2007-reticence-dolosive-475635.html
Timestamp: 2016-10-27 12:42:43+00:00
Document Index: 246933599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. Ainsi en l'espèce, le marchand de biens, même professionnel de la vente, n'était pas tenu d'informer le particulier de la juste valeur de son pavillon.Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. Dans une seconde partie, nous montrerons que cette décision de la Cour de cassation peut être discutée, du fait de la qualité professionnelle de l'acquéreur et d'une jurisprudence inconstante (...)
I) La réticence dolosive écartéeA. L'absence d'une obligation d'informationB. L' abandon du manquement au devoir de loyautéII) Une décision de la Cour de cassation discutableA. La qualité professionnelle de l'auteur du dolB. Une jurisprudence inconstante	Extraits
[...] Même si la Cour de cassation, statuant ainsi, permet à l'acquéreur de profiter de son expertise et amène le vendeur propriétaire à connaître son bien, son arrêt du 17 janvier 2007 semble sévère pour le cas d'espèce, le déséquilibre entre les deux parties étant flagrant. B. Une jurisprudence inconstante. L'arrêt du 17 janvier 2007 semble être un arrêt de principe qui confirme et précise l'arrêt Baldus qui le premier, statue que la réticence dolosive du vendeur peut être mise en cause. Et ces deux arrêts déterminants sont suivis de plusieurs arrêts qui rendent des décisions du même esprit. [...] [...] Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 15 novembre 2000, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation retient comme étant une réticence dolosive les man?uvres des acquéreurs tendant à maintenir les vendeurs dans l'ignorance de la richesse du sous-sol du bien offert à la vente et ce, alors même que les acquéreurs semblent être des particuliers. La jurisprudence relative à la réticence dolosive ne paraît donc pas totalement constante et il est peut être regrettable qu'au nom du principe selon lequel chaque vendeur propriétaire doit être responsable et connaître les propriétés de son bien, l'éventuel silence des acquéreurs professionnels sur des informations essentielles relatives la valeur du bien mis en vente ne soit pas sanctionné, renforçant ainsi l'individualisme en matière contractuelle. [...] [...] Ainsi en l'espèce, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt d'appel qui avait retenu la réticence dolosive de l'acheteur qui n'avait pas fait connaître à son vendeur la grande valeur des photographies de Baldus qu'il lui achetait ; cette décision se basant sur le principe selon lequel le propriétaire doit connaître les propriétés de sa chose. C'est donc dans la suite de cette jurisprudence que la 3ème Chambre Civile, dans l'arrêt d'espèce, retient le même principe et rejette l'annulation du contrat formulée par la Cour d'appel et fondée sur la réticence dolosive. [...] [...] Ce silence de la 3ème Chambre Civile donne encore plus de poids au principe qu'elle énonce précédemment, qui lui seul, sert de motif à la cassation de l'arrêt d'appel. Mais ce silence sur le caractère éthique de la réticence dolosive, compte tenu en particulier du cas d'espèce, de la qualité de professionnel de la vente de l'acquéreur, et de la qualité d'agriculteur du vendeur, simple particulier donc, rend la décision de la Cour de Cassation discutable Une décision de la Cour de Cassation discutable. [...] [...] Mais cette dernière ne prend pas en compte la qualité professionnelle de l'acquéreur et statue donc, nous l'avons vu, que l'acheteur, même professionnel de la vente, n'est pas soumis à une obligation d'information concernant la valeur du bien acquis. Or, depuis plusieurs années, la jurisprudence et la doctrine, ainsi que le législateur, ont entrepris de statuer dans un esprit de protection du particulier consommateur vis-à-vis du professionnel. Et si, en l'espèce, c'est le particulier qui se trouve être le vendeur et donc le propriétaire du bien dont il est censé connaître les propriétés, il est aussi, comme le rappelle la Cour de d'appel, un simple agriculteur, en position inégale face au savoir professionnel de l'acquéreur. [...] Plus
Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif...
Un document Word de 5 pagesDate de publication : 10/06/2010, mis à jour le 10/06/2010
Du Commissaire du Gouvernement au Rapporteur Public