Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=3600&to=3699
Timestamp: 2019-04-20 10:12:59+00:00
Document Index: 88718411

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 181", "l'article 24", '§ 1', "l'article 11", "l'article 25", '§ 1', "l'article 73"]

Législature 54 - Documents 3600 au 3699
Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
Proposition de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
Proposition de résolution visant à prendre en compte les conclusions du Comité des droits de l'enfant sur les cinquième et sixième rapports de la Belgique, et à prendre les dispositions adéquates et nécessaires.
Proposition de résolution visant à mettre en place un agenda robonumérique inclusif et durable en Belgique.
Proposition de résolution relative aux négociations du Traité contraignant sur les "Entreprises et droits de l'homme" en cours au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
Proposition de résolution visant à rendre les règles du commerce mondial justes et durables en révoquant les mécanismes d'arbitrage des accords de commerce et en instaurant un respect contraignant des droits humains, sociaux et environnementaux.
Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement introduisant un Code de conduite applicable aux acteurs de la coopération internationale.
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.
Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
Le profilage ethnique - Audition.
Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité.
Proposition de résolution visant à tirer les leçons de l'affaire Alstom-Siemens.
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
Proposition de loi portant délégation au gouvernement en affaires courantes visant la promulgation d'arrêtés d'exécution en matière de congés thématiques.
Nomination des membres de l'Autorité de protection des données.
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution.
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, §§ 1er et 3, de la Constitution.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de communauté et de région.
Proposition de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées en vue d'aligner le système de congé de protection parentale des militaires sur celui applicable aux membres du personnel des administrations de l'État.
Proposition de déclaration de révision de différentes dispositions de la Constitution.
Indicateurs complémentaires au PIB - Audition.
Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
Proposition de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'améliorer les instruments permettant le retrait des contenus en ligne de revenge porn ou portant atteinte à la pudeur.
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P.
Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
Proposition de résolution pour une meilleure prise en charge de la sclérose en plaques.
Proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants visant à améliorer le suivi des recommandations du comité P et du comité R.
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Proposition de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Proposition de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.