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Timestamp: 2016-10-26 04:07:35+00:00
Document Index: 19238424

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 146', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 105', 'art. 24', 'art. 66', 'art. 68']

6B_791/2013 (03.03.2014)
6B_791/2013 � � Arr�t du 3 mars 2014
2. Commission sociale de la Ville de Fribourg, rue de l'H�pital 2, 1700 Fribourg,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 12 juin 2013.
A.X.________ et B.X.________ ainsi que leurs deux enfants ont b�n�fici� en 2004 de prestations du Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg (SASV), � savoir 500 fr. le 13 ao�t � titre d'aide d'urgence, 2'589 fr. 35 le 19 ao�t, 1'826 fr. 30 le 13 septembre, 424 fr. 35 le 30 septembre, 568 fr. 65 le 8 octobre, 151 fr. 65 le 4 novembre et 928 fr. 25 le 6 d�cembre. Il est reproch� aux �poux X.________ d'avoir cach� au SASV d'une part que A.X.________ s'�tait rendu au Pakistan pendant plusieurs mois apr�s le d�but de l'obtention de cette aide, d'autre part qu'il en �tait revenu fin octobre - d�but novembre 2004 avec environ 90'000 fr. obtenus de proches.
A la suite de la plainte p�nale d�pos�e par la Commission sociale de la ville de Fribourg le 5 janvier 2011, le Minist�re public a rendu deux ordonnances p�nales le 23 novembre 2011 condamnant les �poux X.________ pour escroquerie au sens de l'art. 146 CP.
Sur opposition de ces derniers, le Juge de police de la Sarine a confirm�, par jugement du 10 juillet 2012, la condamnation pour escroquerie. Il a prononc� contre A.X.________ une peine p�cuniaire de 15 jours-amende, � 40 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, et contre B.X.________ une peine p�cuniaire de 15 jours-amende, � 80 fr. le jour avec sursis �galement pendant deux ans.
Par arr�t du 12 juin 2013, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� les appels form�s par A.X.________ et B.X.________ et confirm� le jugement du 10 juillet 2012 dont elle a repris le dispositif.
A.X.________ et B.X.________ ont d�pos� un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � leur acquittement, � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour fixer l'indemnit� de partie qui leur est due. Par deux fois, ils ont requis d'apporter des corrections aux faits all�gu�s dans leur recours.
Interpell�s, l'autorit� cantonale et le Minist�re public de l'Etat de Fribourg n'ont pas formul� d'observations, la Commission sociale de la Ville de Fribourg a conclu au rejet du recours.
Les pi�ces produites � l'appui du recours sont irrecevables d�s lors qu'elles ne ressortent pas de l'arr�t entrepris (art. 99 al. 1 LTF). Les demandes de modifications du recours, adress�es apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, sont irrecevables (art. 100 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut toutefois rectifier ou compl�ter d'office ces faits s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente que si elles ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte, soit arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
Les recourants contestent de nombreux faits retenus par l'autorit� pr�c�dente, respectivement invoquent que d'autres faits auraient d� l'�tre. Pour aucun d'entre eux, ils ne d�montrent toutefois que l'autorit� pr�c�dente serait tomb�e dans l'arbitraire. Leur argumentation � cet �gard, de nature purement appellatoire, est au contraire irrecevable. Les moyens fond�s sur des faits non retenus suivent le m�me sort.
3.1.�En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confort�e dans son erreur et aura de la sorte d�termin� la victime � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de libert� de cinq ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
3.1.1.�L'escroquerie consiste � tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur.
Cette infraction se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perp�tr�e par actes concluants (arr�t 6B_750/2012 du 12 novembre 2013 destin� � la publication, consid. 2.3.2). L'assur� qui a l'obligation de communiquer � son assureur ou, selon le cas, � l'organe comp�tent, toute modification importante des circonstances d�terminantes pour l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), qui ne respecte pas cette obligation et continue � percevoir les prestations octroy�es initialement � juste titre ne commet toutefois pas par l� d'acte de tromperie. En continuant � recevoir ces prestations sans commentaire, l'assur� n'exprime pas que sa situation serait demeur�e inchang�e. La perception de prestations d'assurance n'a ainsi pas valeur de d�claration positive par acte concluant. La situation est toutefois diff�rente si cette perception est accompagn�e d'autres actions qui permettent objectivement d'interpr�ter son comportement comme signifiant que rien n'a chang� dans sa situation. On pense notamment � un silence qualifi� de l'assur� � des questions explicites de l'assureur (arr�t 6B_750/2012 pr�cit�, consid. 2.4.1 et 2.4.6 i. f.). Une escroquerie par actes concluants a �galement �t� retenue dans le cas du b�n�ficiaire de prestations d'assurance exclusivement accord�es aux indigents, qui se borne � donner suite � la requ�te de l'autorit� comp�tente tendant, en vue de r�examiner sa situation �conomique, � la production d'un extrait de compte d�termin�, alors qu'il poss�de une fortune non n�gligeable sur un autre compte, jamais d�clar� (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166; plus r�cemment arr�t 6B_542/2012 du 10 janvier 2013 consid. 1.2) ou dans le cas d'une personne qui dans sa demande de prestations compl�mentaires tait un mois de rente et plusieurs actifs et cr�e par les informations fournies l'impression que celles-ci correspondent � sa situation r�elle (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 p. 88).
L'escroquerie peut aussi �tre commise par un comportement passif, contraire � une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'emp�che pas la l�sion du bien juridique prot�g�, bien qu'il y soit tenu � raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). Dans cette hypoth�se, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le m�me reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait � renseigner ou � d�tromper la dupe (cf. arr�t 6B_750/2012 pr�cit�, consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les r�f�rences cit�es; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s.). Il n'est pas contest� qu'un contrat ou la loi puisse �tre la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner pr�vue par la loi ou un contrat ne cr�e pas � elle seule de position de garant (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3 p. 88 concernant l'obligation pr�vue par l'art. 24 OPC-AVS/AI; arr�t 6B_750/2012 pr�cit�, consid. 2.4.3 ss concernant l'obligation de communiquer pr�vue par l'art. 31 LPGA).
3.1.2.�Pour le surplus, l'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent �tre d�jou�es avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi �tre astucieuse.
3.1.3.�Pour que le crime d'escroquerie soit consomm�, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou confort� la dupe doit avoir d�termin� celle-ci � accomplir un acte pr�judiciable � ses int�r�ts p�cuniaires, ou � ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de prestations pr�vues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consomm�e que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur �tait propre, s'il avait �t� connu par l'Etat, � conduire au refus, conform�ment � la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'�taient en r�alit� pas dues, que l'acte consistant � les verser s'av�re pr�judiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (arr�t 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.2).
3.1.4.�Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les �l�ments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).
3.2.�L'art. 24 de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RS/FR 831.01) impose � la personne qui sollicite une aide mat�rielle d'informer le service social de sa situation personnelle et financi�re de mani�re compl�te et de produire les documents n�cessaires � l'enqu�te (al. 1). Le b�n�ficiaire doit informer sans d�lai le service social de tout changement de sa situation (al. 3).
3.3.�En l'esp�ce, il est reproch� aux recourants de n'avoir pas inform� le SASV d'une part que le recourant a s�journ� � l'�tranger durant plusieurs mois apr�s que des prestations d'aide sociale ont commenc� � leur �tre vers�es en 2004, d'autre part du montant de 90'000 fr. obtenu de leurs proches � la fin de cette m�me p�riode.
3.3.1.�Il ressort de l'arr�t cantonal que le 12 ao�t 2004 les recourants ont demand� � pouvoir b�n�ficier une nouvelle fois (apr�s une p�riode d'aide entre 2001 et 2002) de l'aide sociale du SASV, indiquant que le recourant �tait ch�meur arriv� en fin de droit en juin 2004 et que le salaire de la recourante ne suffisait pas � couvrir les besoins de toute la famille. Lors de leur premier entretien avec le personnel du SASV, le 13 ao�t 2004, les recourants ont fourni les justificatifs relatifs aux revenus de la recourante et un extrait de leur compte bancaire dat� du m�me jour. Ils ont en outre tous deux sign� un document comprenant le texte de l'art. 24 de la loi fribourgeoise sur l'aide sociale. Les montants vers�s (cf. supra let. A) l'ont �t� sur la base d'une d�cision rendue le 27 ao�t 2004, en vertu de laquelle la famille b�n�ficiait de la couverture de son budget, calcul� selon les normes d'assistance, sous d�duction de toutes ses ressources, actuelles et � venir, d�s le 1
er�ao�t 2004. Le chef de Service du SASV a expliqu�, devant le minist�re public, la mani�re dont la proc�dure devait th�oriquement se passer: "une fois que la situation est suffisamment claire, chaque mois un budget est �tabli. A la fin de chaque entretien mensuel, le budget est pass� en revue et s'il y a indigence, la personne repart avec un ch�que, sign� par l'assistant social pour la banque et par les personnes concern�es pour le re�u". Au cours de la proc�dure d'appel, le dossier constitu� par le SASV a �t� produit. Il comprend notamment un journal de la comptabilit� concernant l'aide per�ue ainsi que l'indication de plusieurs dates d'entretiens entre le personnel du SASV et les recourants. A cet �gard, le SASV a estim� qu'un entretien non inscrit au journal avait d� avoir lieu le 4 novembre 2004, d�s lors qu'un ch�que portait cette date et que la pr�sence physique du b�n�ficiaire �tait n�cessaire pour d�bloquer l'aide mensuelle. Pour le surplus, l'autorit� cantonale a constat� que le dossier constitu� par le SASV ne contenait aucun �l�ment permettant d'�tablir clairement quelles v�rifications avaient �t� effectu�es. On n'y trouvait notamment pas trace de la date et du d�roulement des divers entretiens avec les recourants, si ce n'est un "journal de bord" contenant des dates et informations � tout le moins approximatives. En particulier, le dossier ne contenait pas de proc�s-verbal indiquant le cercle des b�n�ficiaires, leurs ressources, fortune et besoins pour la p�riode donn�e et la confirmation, par leur signature, de l'exactitude et de l'exhaustivit� de leurs d�clarations.
3.3.2.�Ces faits ne permettent pas de d�terminer quelles informations les recourants ont concr�tement - et non seulement th�oriquement - fournies durant les entretiens post�rieurs au 13 ao�t 2004, quelles questions leur ont �t� pos�es et quelles r�ponses ils ont donn�es � ces questions. La personne qui a men� pour le SASV ces entretiens n'a en particulier pas �t� entendue ou ses �ventuelles notes vers�es au dossier. Dans ces circonstances, l'autorit� pr�c�dente ne pouvait retenir que les recourants n'auraient pas fourni durant ces entretiens certaines informations, en particulier les raisons de l'absence du recourant � ces rencontres, se seraient "� chaque fois exprim�s sur leurs revenus", ou encore que la recourante aurait fait des d�clarations incompl�tes (arr�t attaqu�, p. 2, 8 et 9). De tels faits doivent �tre �cart�s en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF.
L'�tat de fait ainsi corrig� ne permet pas de d�terminer si les recourants ont dissimul� ou non au SASV les informations qu'il leur est reproch� d'avoir cach�es. Une tromperie de leur part ne peut d�s lors �tre retenue. A cela s'ajoute que m�me si ces informations n'avaient pas �t� port�es par les recourants � la connaissance du SASV, une tromperie par commission ne pourrait �tre retenue qu'en pr�sence d'autres circonstances qui permettaient objectivement d'interpr�ter le comportement des recourants comme signifiant que rien n'avait chang� dans leur situation. Or de telles actions ne ressortent pas de l'�tat de fait corrig�, la pr�sence de la recourante puis d�s novembre 2004 des recourants aux entretiens fix�s par le SASV n'�tant pas � elle seule suffisante pour admettre un comportement actif de tromperie de leur part. Enfin, faute d'�l�ment allant dans ce sens, une omission punissable ne peut non plus �tre retenue, la seule obligation d'informer pr�vue par l'art. 24 de la loi fribourgeoise sur l'aide sociale ne fondant pas une position de garant.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre partiellement admis, l'arr�t annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction �ventuelle et nouveau jugement. Au vu du sort du recours, les griefs soulev�s � l'encontre de l'admission des autres conditions de punissabilit� deviennent sans objet. Le recours est rejet� pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilit�.
Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Fribourg versera aux recourants, qui ont agi conjointement, une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision. Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
L'Etat de Fribourg versera aux recourants une indemnit� de 2'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.