Source: http://lettres-conseils-juridiques.blogspot.com/2009/03/
Timestamp: 2017-09-24 15:55:59+00:00
Document Index: 256591386

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 1721", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1230", "l'article 700", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 802", "l'article 14", "l'article 19"]

Lettres et conseils juridiques: mars 2009
L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée offre la possibilité au bailleur personne physique de louer un logement pour une durée inférieure à trois ans, lorsqu'un évènement précis justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins un an et doit mentionner les raisons et l'évènement invoqués.
Deux mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l'évènement. Toutefois, dans le même délai, il peut également proposer le report du terme du contrat, si la réalisation de l'évènement est différée. Il ne pourra cependant le faire qu'une seule fois.
En revanche, lorsque l'évènement invoqué ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat est alors réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.
Hormis ces spécificités, ce type de contrat obéit aux mêmes règles que les baux d'habitations "classiques" conclus pour trois ans (voir commentaire attaché au document "bail de trois ans (bailleur : personne physique)").
Locaux vacants non meublés
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
situé(e) à l'adresse suivante : ...
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)
auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)
ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).
Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;
- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, et plus particulièrement par les dispositions de son article 11, et de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, date à laquelle le Bailleur reprendra les lieux loués à la suite de la survenance de l'évènement suivant : ... .
Prorogation du terme
Si l'évènement en considération duquel le présent bail a été consenti ne s'est pas réalisé à la date convenue, Le Bailleur pourra proposer au Locataire de proroger le terme du contrat jusqu'à la réalisation effective de l'évènement. Cette faculté ne lui est toutefois ouverte qu'une seule fois.
Le présent contrat prendra fin à la date initialement prévue ou à la date prorogée par accord entre les parties, sans qu'il soit besoin de délivrer congé au Locataire, lorsque Le Bailleur, deux mois avant la date de la survenance de l'évènement, confirmera sa survenance. Le Locataire sera donc déchu de tout droit d'occupation à compter de cette date et devra libérer les lieux loués.
En revanche, si, deux mois avant la date de réalisation de l'évènement, celui-ci n'a pas été confirmé par Le Bailleur ou ne s'est pas réalisé, le présent contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).
Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :
. logement neuf ;
. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :
"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."
Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.
(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.
Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.
Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.
Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.
Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.
Le montant de la présente location s'établit comme suit :
Loyer principal ... euros ... euros
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros
Provisions sur charges : ... euros ... euros
TOTAL MENSUEL ... euros ... euros
La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.
Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.
Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
Etat des lieux à l'entrée du Locataire
Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.
Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.
Etat des lieux à la sortie du locataire
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.
Etat des lieux par huissier de justice
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;
. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;
. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;
. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;
. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;
. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;
. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;
. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.
b. à son départ :
. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;
. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;
. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.
Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :
. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.
M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total
soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boite aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)
Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé avant le terme du bail restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.
12. Enregistrement - Frais et honoraires
Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. références des loyers de voisinage ;
. le ou les actes de caution.
Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la
la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé".
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".
Publié par cagira à 10:02 3 commentaires:
Le contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation et régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée doit être établi par écrit. Il doit préciser aux termes de l'article 3 de la loi susvisée :
- le nom et le domicile du bailleur et, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée (le principe : 3 ans ; l'exception : 1 an au moins lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales) ;
- la consistance et la destination des lieux loués ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
En revanche, est réputée non écrite toute clause :
- qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la relocation du local, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
- par laquelle le locataire est contraint de s'assurer auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
- qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique ;
- par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever le loyer directement sur son salaire ;
- qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations d'un élément commun de la chose louée ;
- qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
- qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble ;
- qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Le contrat doit être signé par chacune des parties, qui en conserve un exemplaire, ainsi que par la ou les personnes se portant caution.
La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le bailleur est désormais tenu, aux termes de l'article 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.
A noter : la contribution représentative du droit de bail, qui avait remplacée le droit de bail, est définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2001.
La société ... (dénomination sociale)
... (forme) au capital de ... euros
RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par M... en sa qualité de ...
ci-après dénommée "Le Bailleur"
Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
Résiliation - Congé
. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur trois mois à l'avance.
Ledit délai sera, toutefois, ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, en cas de congé émanant d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I.).
Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le Locataire de documents justificatifs écrits ;
. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.
Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.
Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans. Le Bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à trois ans.
. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;
. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;
. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.
soit : ... pour la boîte aux lettres
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :
. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;
. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du présent contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
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Ce contrat obéit aux mêmes règles que le bail conclu par un bailleur personne physique, sous réserve toutefois de sa durée : en l'espèce, il est obligatoirement conclu pour une période au moins égale à six ans.
En outre, aux lieu et place du nom et du domicile du propriétaire, particulier, doit figurer la dénomination sociale du bailleur, ainsi que son siège social.
Enfin, s'agissant d'un bailleur personne morale, il lui est impossible de donner congé au locataire en fin de contrat aux fins de reprise pour habiter.
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production de documents justificatifs écrits par Le Locataire ;
Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à six ans. Le Bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à six ans.
Publié par cagira à 10:01 4 commentaires: