Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201510/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2016.html
Timestamp: 2016-07-23 13:05:24+00:00
Document Index: 244510574

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 7", 'art 26', 'art 27', 'art 30', 'art 34', 'art 36', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 7', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 14', "l'article 15", 'art 21', 'art 21', 'art 33', 'art 36', 'art 39', 'art 51']

Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 - Sénat
Sénat - Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016
Accueil > Espace presse > Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 Derni�re mise � jour le 22 d�cembre 2015
Lundi 21 d�cembre 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-1702 de financement de la s�curit� sociale pour 2016.
Jeudi 17 d�cembre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi le 4 d�cembre par au moins 60 d�put�s, a rendu sa d�cision.
Lundi 30 novembre 2015, le Parlement a d�finitivement adopt� le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016.
Les principaux apports du S�nat en 1�re lecture
Promulgation de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 (21 d�cembre 2015)
Lundi 21 d�cembre, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-1702 de financement de la s�curit� sociale pour 2016. Elle est parue au Journal officiel n� 0296 du 22 d�cembre 2015. D�cision du Conseil constitutionnel (17 d�cembre 2015)
Jeudi 17 d�cembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa d�cision.La d�cision du Conseil constitutionnelLe communiqu� de presseL'analyse de la d�cision du Conseil constitutionnel par la direction de la s�ance du S�natMercredi 4 d�cembre, au moins 60 d�put�s ont saisi le Conseil constitutionnel en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution.
Adoption d�finitive (30 novembre 2015)
Lundi 30 novembre, l'Assembl�e nationale a d�finitivement adopt� le projet de loi de financement de la s�curit� sociale.Texte d�finitivement adopt� Non adoption en nouvelle lecture au S�nat (26 novembre 2015)
Jeudi 26 novembre, le S�nat a examin� en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016. � l'issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont examin� la motion tendant � opposer la question pr�alable, pr�sent�e par Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur g�n�ral, au nom de la commission des affaires sociales.
Cette motion a �t� adopt�e par voix 188 pour et 155 contre.
Par cons�quent, le S�nat n'a pas adopt� le PLFSS pour 2016 en nouvelle lecture.
Examen en commission au S�nat (25 novembre 2015)
Mercredi 25 novembre, la commission des affaires sociales a examin�, en nouvelle lecture, le rapport sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture.
La commission des affaires sociales n�a pas identifi� de sujet, hors l'article 7 bis, sur lequel la poursuite de la discussion pourrait contribuer encore au texte d�finitivement adopt�. Pour cette raison et compte-tenu du d�saccord de fond sur les �quilibres g�n�raux du texte, qui avait amen� le S�nat � rejeter en premi�re lecture les objectifs de recettes et de d�penses, elle propose d'adopter une motion tendant � opposer une question pr�alable � l'examen en nouvelle lecture.Lire le rapport Adoption en nouvelle lecture � l�Assembl�e nationale (23 novembre 2015)
Lundi 23 novembre, l'Assembl�e nationale a adopt�, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la s�curit� sociale.
Lors de cet examen, l'Assembl�e nationale a adopt� 12 articles dans la r�daction issue du S�nat. Elle a r�tabli les articles supprim�s et supprim� la plupart des articles additionnels ins�r�s par le S�nat. 46 articles restent ainsi en discussion au S�nat en nouvelle lecture.Texte transmis au S�nat Echec en commission mixte paritaire (17 novembre 2015)
Mardi 17 novembre, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale n'est pas parvenue � un accord.Composition de la CMP
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 : les principaux apports du S�nat en premi�re lecture Au cours de l�examen du texte en s�ance publique, le S�nat a adopt� plusieurs articles additionnels visant � :augmenter progressivement l��ge l�gal de d�part � la retraite pour atteindre 63 ans en 2019 ;instaurer trois jours de carence pour les personnels de la fonction publique hospitali�re ;augmenter le plafond d�aide � la compl�mentaire sant� (ACS) pour les personnes �g�es de plus de 65 ans et supprimer le dispositif sp�cifique pr�vu par le projet de loi (appel d�offres aupr�s des organismes compl�mentaires) ;porter � 1,5 euro le montant de la r�duction forfaitaire par heure travaill�e pour les particuliers-employeurs ;extraire de l�assiette des cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SARL ;r�duire le montant de la cotisation retraite pour les m�decins-retrait�s exer�ant en zone sous-dense.Le S�nat a modifi� certaines dispositions tendant � :rendre plus op�rationnel le dispositif d�acc�s � la compl�mentaire sant� pour les salari�s en contrats courts ;supprimer la possibilit� du recours au fonds de solidarit� vieillesse pour le financement de dispositifs instaur�s par d�cret et r�tablir l�obligation d��quilibre de la premi�re section du FSV ;exon�rer les non-r�sidents des pr�l�vements sociaux sur les revenus du capital.Il a enfin supprim� :l�assujettissement � cotisations sociales au premier euro des indemnit�s de rupture des contrats de travail sup�rieures � 5 plafonds annuels de la s�curit� sociale ; l�ensemble des tableaux d��quilibres, marquant ainsi son d�saccord avec la politique men�e ;l�article approuvant l�annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles, consid�rant qu�elle ne r�pondait pas aux prescriptions de la loi organique.
Adoption en premi�re lecture au S�nat (du 9 au 17 novembre)
Discussion g�n�rale et motion :
Apr�s avoir entendu les ministres et les rapporteurs, le S�nat a examin� une motion d�pos�e par le groupe CRC tendant � opposer la question pr�alable sur le texte (en savoir plus sur ces motions). Cette motion a �t� rejet�e par 19 voix pour et 325 contre (voir le r�sultat du scrutin public ). Puis, les s�nateurs ont proc�d� � la discussion g�n�rale. (Lire le compte rendu analytique - Lire le compte rendu int�gral).
Pr�visions de recettes et de d�penses du r�gime g�n�ral et des diff�rentes branches de l'assurance maladie :
Les s�nateurs n'ont pas approuv� : - les pr�visions de recettes et les objectifs de d�penses de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base pour l'exercice 2016 (amt 74, au nom de la commission des finances et amt 401 - suppr art 26) ; - les pr�visions de recettes et les objectifs de d�penses du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale pour l'exercice 2016 (amt 75, au nom de la commission des finances, et amt 402 - suppr art 27) ; - le rapport figurant en annexe B au projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 et pr�sentant la trajectoire pluriannuelle des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale et du r�gime g�n�ral jusqu'en 2019 (amt 77, au nom de la commission des finances, et amt 404 - suppr art 30) ; - les objectifs et les d�penses de la branche famille pour 2016 (amt 78, au nom de la commission des finances, amt 406 - suppr art 34) ; - les objectifs et les d�penses de la branche vieillesse pour 2016 (amt 79, au nom de la commission des finances - suppr art 36) ; - les objectifs de d�penses de la branche maladie pour 2016 (amt 81, au nom de la commission des finances - art 54) par 188 voix pour et 155 contre ; - l�objectif national de d�penses d�assurance maladie (ONDAM) pour 2016 (amt 82, au nom de la commission des finances - art 55) par 188 voix pour et 155 contre ; - les pr�visions de d�penses du fonds de solidarit� vieillesse (FSV) pour 2016 (amt 83, au nom de la commission des finances - art 56).
Premi�re et deuxi�me partie :
Les s�nateurs ont approuv�- la premi�re partie du PLFSS, relative � l'exercice 2014 ;- la deuxi�me partie du PLFSS, portant sur l'exercice 2015 ont �t� adopt�es.
Troisi�me partie "recettes et �quilibre pour 2016", adopt�e par 187 voix pour et 153 contre :
Les s�nateurs ont notamment : -supprim� l�abaissement du seuil d�assujettissement aux cotisations sociales � 193 000 � (au lieu de 380 000 � actuellement) pour les indemnit�s de rupture ("parachutes dor�s", "retraites chapeau"). La commission des affaires sociales, � l�origine de l�amendement, estime en effet que ces indemnit�s sont destin�es � compenser un pr�judice et ne peuvent �tre consid�r�es comme des salaires (amt 42, au nom de la commission des affaires sociales - suppr. de l�art 7 bis - et amt 84 identique, au nom de la commission des finances) ; - g�n�ralis� l�augmentation de la d�duction forfaitaire � 1,50 � pour les particuliers employeurs, quelle que soit l�activit� de l�employ� (amts 292 rect. bis et 194 rect. ter - art add apr�s l�art 9) ; - exon�r� partiellement de cotisations vieillesse les m�decins retrait�s exer�ant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (amt 195 rect. quater - art add apr�s l�art 9) ; - all�g� les charges sociales support�es en d�but de carri�re par les jeunes agriculteurs, en �tendant d'une ann�e (de 5 � 6 ans) l'exon�ration dont ils b�n�ficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidit�, maternit�, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole (amt 197 rect. � art add apr�s l�art 10) ; - supprim� le transfert du recouvrement des cotisations des professions lib�rales aux URSSAF (amts 192 rect., 288 rect. - suppr. de l'art 12) ; - maintenu la dispense de cotisation minimale au RSI pr�vue par la LFSS pour 2015 pour les retrait�s actifs (amt 47 rect., au nom de la commission des affaires sociales - art 14 septies) ; - adopt�, avec modifications, l'article 15 relatif au financement du FSV (fonds de solidarit� vieillesse) et � la simplification des ressources affect�es � la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale) ; - supprim� la mise en place d�une mise en concurrence destin�e � s�lectionner les contrats d'assurance maladie compl�mentaire pour les personnes de plus de 65 ans (amt 10 rect. bis et amt 51, au nom de la commission des affaires sociales, amt 85 au nom de la commission des finances, amts 99 rect ter, 186, 220, 289 rect et 398 - suppr art 21). Les s�nateurs ont pr�f�r� adopter un dispositif instaurant un nouveau cr�dit d�imp�t en faveur de contrats de compl�mentaire sant� sp�cifiques aux personnes �g�es de 65 ans et plus (amt 86, au nom de la commission des finances - art add apr�s l�art 21).
Quatri�me partie "d�penses pour 2016", �galement adopt�e : Les s�nateurs ont notamment : - interpell� le Gouvernement quant � la date du versement de la prime � la naissance avant la naissance de l'enfant (amt 204 rect bis, - art add apr�s l'art 33) ; - relev� graduellement l'�ge l�gal de d�part � la retraite pour le fixer � 63 ans au 1er janvier 2019 pour les g�n�rations n�es apr�s le 1er janvier 1957 (amt 55, au nom de la commission des affaires sociales - art add apr�s art 36) ; - adopt� le r�gime de prestation universelle maladie : tous les assur�s qui travaillent en France et/ou r�sident en France de mani�re stable ou r�guli�re b�n�ficieront d�sormais pleinement du droit � la prise en charge de leurs frais de sant�. En s�ance, les s�nateurs ont notamment adopt� un amendement visant � mieux prendre en compte l'activit� r�elle des mutuelles et � pr�ciser par un d�cret en Conseil d'�tat le champ des op�rations r�alis�es par les gestionnaires du r�gime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d�acc�s aux droits et de gestion du risque (amt 350 modifi� par le s/amt 454 du Gouvernement - art 39) ; - instaur� trois jours de carence dans la fonction publique hospitali�re afin d�am�liorer la ma�trise des d�penses de personnel des �tablissements publics de sant� et de lutter contre l�absent�isme (amt 70 au nom de la commission des affaires sociales et amt 87 rect., au nom de la commission des finances � art add apr�s l�art 51) par 188 voix pour et 155 contre.
Vote solennel (mardi 17 novembre 2015) Mardi 17 novembre 2015, � l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt�, avec modifications en premi�re lecture, par 188 voix pour et 147 voix contre (scrutin public). Examen en commission au S�nat (4 novembre 2015)
Mercredi 4 novembre, la commission des affaires sociales a examin� le rapport sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 (Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur g�n�ral en charge des �quilibres financiers g�n�raux et de l'assurance maladie, Colette GIUDICELLI, rapporteur pour le secteur m�dico-social, Caroline CAYEUX, rapporteur pour la famille, G�rard ROCHE, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et G�rard D�RIOT, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).Le communiqu� de presse de la commission des affaires sociales (4 novembre 2015) Auditions pr�paratoires (14 octobre 2015) Mercredi 14 octobre 2015, la commission des affaires sociales a entendu :
- Nicolas REVEL, directeur g�n�ral de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari�s (CNAMTS) ;- Jean-Louis REY, directeur g�n�ral de l'Agence centrale des organismes de s�curit� sociale ;- Pierre MAYEUR, directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;- Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Sant� et des Droits des femmes. Les vid�osLes comptes rendus Nomination de rapporteurs (15 juillet et 30 septembre 2015)
Le 30 septembre 2015, Colette GIUDICELLI a �t� nomm�e rapporteur pour le secteur m�dico-social, en remplacement de Ren�-Paul SAVARY.
Premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (du 20 au 27 octobre 2015)
Mardi 27 octobre, l'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016.Texte transmis au S�nat Comprendre les enjeux
� partir des ann�es 1980, le Parlement a progressivement exerc� un droit de regard sur les recettes et les d�penses sociales. Cr��e par la r�vision constitutionnelle du 22 f�vrier 1996 et profond�ment modernis�e par la loi organique du 2 ao�t 2005, la loi de financement de la s�curit� sociale (LFSS) vise � d�terminer les conditions g�n�rales de l��quilibre financier de la s�curit� sociale et fixe les objectifs de d�penses pour l�ann�e � venir int�grant les pr�visions de recettes. Le projet de loi de financement de la s�curit� sociale (PLFSS) est examin� en premier lieu � l�Assembl�e nationale (o� il est d�pos� au plus tard le 15 octobre) : le Parlement doit alors se prononcer dans les cinquante jours suivant son d�p�t, faute de quoi ses dispositions peuvent �tre mises en �uvre par voie d�ordonnance. Proc�dure qui, � ce jour, n'a jamais �t� appliqu�e.
Le service public de la s�curit� sociale consacr� par la Constitution, qui a c�l�br� son 70e anniversaire le 6 octobre 2015, est une composante fondamentale du paysage institutionnel fran�ais. Son budget d�passe celui de l'�tat et reste largement d�ficitaire pour la 13e ann�e cons�cutive. Le 15 septembre 2015, un rapport de la Cour des comptes soulignait que sa p�rennit� est menac�e � court terme par "la persistance de ses d�ficits, le gonflement de la dette sociale qui en r�sulte, l'�rosion de la protection qu'elle assure". Le PLFSS pour l�ann�e 2016 s�inscrit dans l�objectif du Gouvernement de poursuivre le r�tablissement des comptes sociaux engag� depuis 2012. Il pr�voit ainsi de r�duire le d�ficit du r�gime g�n�ral (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) � 6 milliards d�euros en 2016 (contre 9 milliards en 2015) ou � 9,7 milliards (contre 12,8 en 2015) si l'on tient compte du d�ficit du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV).
Selon le Gouvernement, le PLFSS 2016 suit quatre objectifs :le r�tablissement des comptes de la s�curit� sociale tout en veillant � soutenir l�emploi et la croissance ;la poursuite de la transformation du syst�me de sant�, tout en prenant soin � pr�server les droits des assur�s ;le renforcement des droits et leur revalorisation ;l�harmonisation et la simplification des prestations.Parmi ses principales dispositions, le PLFSS 2016 pr�voit notamment :l'extension de la gratuit� du d�pistage du cancer du sein aux examens suppl�mentaires r�alis�s sur les femmes pr�sentant un risque plus �lev� ; l'exp�rimentation de programmes de pr�vention de l'ob�sit� chez les jeunes enfants (3-8 ans) ;la garantie de la gratuit� et de la confidentialit� du parcours de contraception des mineures (prise en charge int�grale dans la limite des tarifs de la s�curit� sociale notamment des frais d'examens de biologie m�dicale en vue d'une prescription contraceptive) ;l'am�lioration de l'acc�s aux soins ophtalmologiques ;la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel � la prise en charge des frais de sant�) d�s lors que les assur�s travaillent ou r�sident en France de mani�re stable et r�guli�re ;le soutien � la souscription d'une compl�mentaire sant� pour les salari�s pr�caires (CDD et temps partiels) et pour les retrait�s ;la g�n�ralisation de la garantie des impay�s des pensions alimentaires au cours du premier semestre 2016 ;la clarification des dates de revalorisation des prestations sociales en les regroupant toutes au 1er avril sauf pour les retraites (1er octobre) ;la garantie du maintien du montant des prestations en cas d'inflation n�gative.