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Timestamp: 2020-08-12 08:34:52+00:00
Document Index: 235630422

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La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples rappelle les conditions relatives à la révision des arrêts de la Cour - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
RUTABINGWA CHRYSANTHE c. REPUBLIQUE DU RWANDA, N° 022/ 2015
À la suite de l’arrêt de la Cour du 11 mai 2018 sur le fond, dans l’affaire Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda, le Requérant a déposé le 11 juillet 2018 une requête en révision de cet arrêt en y joignant la lettre du Secrétariat général du Parlement rwandais, en date du 26 février 2014, dans laquelle il dénonçait un complot contre lui ourdi par l’État dans le but de le dissuader de saisir la Cour.
Le Requérant demande à la Cour la révision de son arrêt rendu le 11 mai 2018 au motif qu’il avait épuisé les recours internes et de condamner l’État défendeur pour les violations dénoncées dans sa requête initiale.
La Cour rejette sa demande au motif que les critères permettant une révision d’un arrêt rendu par la Cour ne sont pas remplis.
En effet, l’article 28(3) du Protocole habilite la Cour à réviser ses décisions dans les conditions énoncées dans le Règlement intérieur.
L’article 67 (1) du Règlement dispose que la Cour peut réviser son arrêt « en cas de découverte de preuves dont la partie n’avait pas connaissance au moment où l’arrêt était rendu. Cette demande doit intervenir dans un délai de six (6) mois à partir du moment où la partie concernée a eu connaissance de la preuve découverte».
En outre, l’article 67(2) ajoute que: « [la] requête mentionne l’arrêt dont la révision est demandée, contient les indications nécessaires pour établir la réunion des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et s’accompagne d’une copie de toute pièce à l’appui. Elle est déposée au Greffe, avec ses annexes».
Au vu de ces éléments, il incombe donc au requérant de démontrer dans ladite requête la découverte de nouveaux éléments de preuve dont il ignorait l’existence au moment de la décision de la Cour et l’heure exacte à laquelle il a en eu connaissance. La Requête doit être soumise dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Requérant a eu connaissance de ce nouvel élément de preuve.
Confrontant ces conditions avec les éléments produits par le requérant, la Cour conclut que le Requérant n’a apporté aucun élément nouveau attestant de l’épuisement des recours internes. Les observations soumises par le Requérant ne contiennent aucune information constituant « une preuve » dont la Cour n’avait pas connaissance au moment où elle rendait son arrêt.
Par voie de conséquence, le Requérant n’ayant pas fourni de preuves justifiant la révision de l’arrêt, la Cour n’a donc pas examiné la condition relative au délai de six (6) mois énoncé à l’article 67(1) du Règlement.
Arrêt-chrystante