Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/commentaire-chambre-commerciale-12-mars-1985-446896.html
Timestamp: 2019-05-22 04:56:13+00:00
Document Index: 89874696

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L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial.
En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Editions Bordas » en 1946. A la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute utilisation du nom « Bordas » dans ses dénominations sociales et commerciales.
La Cour d'appel de Paris a accueilli la demande de l'ancien associé de la société au motif que le patronyme était inaliénable et imprescriptible, ce qui permettait à son titulaire d'en disposer librement.
La société forme donc un pourvoi en cassation pour contrer cette décision.
La question était de savoir si le nom patronymique utilisé comme un nom commercial ne devenait pas par la même occasion, un droit de propriété incorporelle.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et énonce le principe fondamental selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher au fonds de commerce, et devient ainsi l'objet d'une propriété incorporelle.
Il convient, dès lors, d'analyser le raisonnement de la Cour de cassation pour comprendre ce qu'est le principe fondamental qu'elle a énoncé (I) ; principe qui démontre le caractère de « droit d'exception » par rapport au droit commun, qui caractérise la matière commerciale (II).
Le nom patronymique dans le nom commercial : objet d'une propriété incorporelle
Le nom commercial : un droit de propriété incorporelle
La distinction entre caractère extrapatrimonial du droit au nom et caractère patrimonial du droit d'utilisation du nom en matière commerciale
La consécration de la distinction entre nom civil et nom commercial
[...] Autrement dit, la Cour d'appel ne considère pas le patronyme comme un nom commercial, susceptible d'être un élément du fonds de commerce. Cet avis n'est pas partagé par la Cour de cassation qui pose ainsi un principe fondamental qu'il convient d'analyser. Le nom commercial : un droit de propriété incorporelle La Cour d'appel de Paris a remis en cause l'incorporation du nom de l'ancien associé dans le nom commercial des Editions Bordas. Le nom commercial est un élément important puisqu'il sert à identifier le fonds de commerce. [...]
[...] A l'heure actuelle, la jurisprudence n'a pas étendu cette mesure de protection du nom commercial aux fonds de commerce virtuels puisque l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 6 avril 2001 a considéré qu'un service Minitel ne constituait pas un fonds de commerce. Le problème du nom commercial est donc en train de subir une forte évolution de nos jours. Bibliographie - Code de commerce - Code civil - Droit commercial de G. [...]
[...] Commentaire : Chambre commerciale mars 1985 L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial. En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination Editions Bordas en 1946. A la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute utilisation du nom Bordas dans ses dénominations sociales et commerciales. [...]
[...] Le nom commercial devient donc un élément du fonds de commerce. C'est pourquoi, un arrêt de la Cour de cassation, similaire à celui de Bordas l'arrêt Negresco du 6 juillet 1965 affirmait que le caractère incessible du nom patronymique n'empêche pas des accords portant sur la commercialisation de ce nom. Tous ces arrêts ont amené la Cour de cassation, dans cet arrêt de 1985, à énoncer le principe de la qualité incorporelle du nom patronymique inséré dans les statuts du fonds de commerce, dans le but de protéger le nom commercial. [...]
[...] Cette distinction entre nom civil et nom commercial est fondamentale, ce qu'il convient d'analyser dès à présent. II- La distinction entre caractère extrapatrimonial du droit au nom et caractère patrimonial du droit d'utilisation du nom en matière commerciale C'est donc un arrêt fondamental de la Cour de cassation qui fait la synthèse de sa jurisprudence antérieure puisqu'il répond aux besoins de protéger le nom commercial qui peut acquérir une grande valeur économique, surtout avec le développement d'Internet et du minitel de nos jours La consécration de la distinction entre nom civil et nom commercial En tant que droit de la propriété incorporelle, le nom commercial est donc protégé puisqu'il se retrouve, contrairement au nom civil, susceptible de faire l'objet de cessions. [...]
Droit des affaires Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985