Source: https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
Timestamp: 2017-09-20 02:10:07+00:00
Document Index: 57584625

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﻿ Arrêt et stationnement gênant - LegiPermis
L'immobilisation est gênante dès lors qu'elle bloque la circulation à tout autre passage qu'il soit piéton, vélo ou automobiliste. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo. Ces comportements sont sanctionnables par une verbalisation avec différents montants d'amendes.
Prix de l'amende du stationnement gênant 2017
Amende stationnement gênant sur passages piétons, trottoirs et pistes cyclables
Non applicable 135€ 375€ 750€
Depuis le 30 juin 2015, les amendes pour arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables passeront de 35€ à 135€. Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes.
Il est à noter que la cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu'il n'était pas possible de se garer sur la voie publique devant son propre garage.
Ainsi, les arrêts et stationnements suivants constituent une contravention de classe 4 :
Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons dès le 30 Juin 2015
Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables dès le 30 Juin 2015
La tarification et les risques encourus pour ce type d'infraction sont:
135€ pour une amende forfaitaire
375€ pour une amende majorée
Arrêt et stationnement gênant de deuxième classe
Autres stationnements gênants de classe 2
Non applicable 35€ 75€ 150€
A l'exception des sanctions durcies par les mesures de Bernard Cazeneuve du début 2015, l'article R417-10 définit le stationnement gênant contribuant à une contravention de classe 2 :
Aucun point n'est retiré du permis
L'amende minorée de 22€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-10 du code de la route :
"Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (avant le 30 Juin 2015)
Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables (avant le 30 Juin 2015)
Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé
Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers
Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines
Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
Devant les entrées carrossables des immeubles riverains
Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques
Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé
Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."
Arrêt et stationnement gênant de quatrième classe
Amende arrêt et stationnement gênant: place handicapée, emplacement piétons ou cycles, zones touristiques
L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires
D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police
D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Signaler un stationnement gênant, comment faire ? Qui appeler ?
Dénoncer ou signaler un stationnement gênant une propriété privée devant une maison, un garage ou un portail est une question que nous avons traité sur le blog dans un article dédié.
Mis à jour le 24/08/2017.