Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10331-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-AEA-20-10-10-10-20200226
Timestamp: 2020-08-07 12:59:21+00:00
Document Index: 89600542

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 1", '§ 110', "l'article 1", "l'article 1", '§ 100', "l'article 4", '§ 30', '§ 90', '§ 40', "l'article 1", "l'article 1", '§ 20', "l'article 1", '§ 130', '§ 150', "l'article 1", "l'article 11", '§ 350', "l'article 1", "l'article 41", "l'article 1649", '§ 90', "l'article 2", '§ 50', "l'article 1649", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", '§ 230']

INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-INT-AEA-20-10-10-10
Version en vigueur du 26/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 14/06/2017 au 26/02/2020
INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes
Une institution financière désigne toute entité d'un État ou territoire partenaire qui répond aux caractéristiques suivantes et qui n'est pas exclue d'obligation déclarative (BOI-INT-AEA-20-10-10-20).
Remarque : Les institutions financières identifient et, le cas échéant, déclarent les comptes financiers qu'elles tiennent. Pour de plus amples commentaires sur la tenue de comptes financiers, il convient de se référer au BOI-INT-AEA-20-10-20-10.
L’article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dispose que les institutions financières sont des entités qui répondent aux définitions d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
Remarque : Dans le contexte de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), le sens des terminologies « gestion » et « conservation » diffère de celui de la réglementation financière.
Au sens du III de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités assimilées.
- elle effectue des opérations de change ou les finance ;
De même, l’affacturage n’est pas considéré comme une activité bancaire ou assimilée. Selon l’arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière, l’affacturage est « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».
- les établissements de crédit visés I de l'article L. 511-1 du CoMoFi ;
- les établissements de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi, sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ;
- les établissements de monnaie électronique visés aux articles L. 526-1 et suivants du CoMoFi qui exercent, outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, au moins un des services spécifiés à l’article L. 526-2 du CoMoFi ;
- les sociétés de financement visées au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi qui effectuent des opérations de crédit et, conformément à l’article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services de paiement ou émettent et gèrent de la monnaie électronique.
Remarque : Les sociétés de financement qui effectuent uniquement à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit ne sont pas des établissements de dépôt.
En toute hypothèse, c’est la nature des activités effectives de l’entité qui permet de déterminer si elle exerce une activité bancaire ou des activités semblables.
Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », il désigne :
Exemple : Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du CoMoFi, une part du capital dans une société de capitaux, une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes ou dans une société en commandite par actions ou un trust, une obligation (garantie ou non) ou un autre titre de créance.
Remarque : Une marchandise est un actif financier lorsqu'elle constitue un sous-jacent à un contrat financier ou lorsqu'elle est grevée d'une sûreté.
- un contrat d’échange dénommé « swap » ;
Exemple : Contrat d’échange de taux d’intérêt, contrat d’échange de devise, contrat d'échange de taux de référence (dénommé « basis swap »), contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrats sur indices boursiers et accords similaires.
- tout droit, y compris un contrat à terme standardisé (dénommé « futures contract ») ou de gré à gré (dénommé « forward contract ») ou une option, attaché à un ou plusieurs des éléments précédents.
Le II de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », définit les établissements conservant des actifs financiers comme les entités dont une part substantielle de l’activité, et donc des revenus, consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.
Pour plus de précisions sur la détention d’actifs financiers pour le compte de tiers représentant une part substantielle de l’activité, il est renvoyé aux commentaires sur l’accord FATCA (BOI-INT-AEA-10-20-10 au II-B § 100).
Remarques : Seules les entités qui gardent des actifs financiers pour le compte de tiers, telles que des banques dépositaires et des courtiers, sont considérées comme des établissements conservant des actifs financiers. Dès lors qu'ils ne tiennent pas des actifs financiers pour le compte de tiers, les courtiers d’assurance et les conseillers en gestion de patrimoine ne constituent pas des établissements conservant des actifs financiers.
Les dépositaires centraux de titres relèvent de la catégorie des établissements conservant des actifs financiers. Ils n'assurent toutefois pas la tenue effective au sens du 2° du III de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dès lors que seules des institutions financières ouvrent des comptes financiers auprès d'eux. Ce sont ces institutions financières qui tiennent de manière effective les comptes conservateurs ou les parts d'entités d'investissements (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A-1 § 30 et BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-C § 90).
L’activité d’affacturage définie au I-A-1 § 40 consiste en la gestion de titres de créances. À elle seule, elle ne constitue ni une activité d’établissement conservant des actifs financiers ni celle d’une entité d’investissement.
Le 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise qu’une entité d’investissement désigne deux types d’entités distinctes :
- les entités qui exercent à titre principal des activités ou opérations d’investissement pour le compte de tiers, dénommées entités d’investissement de première catégorie définies au a de cet article ;
- les entités qui sont gérées par des entités d’investissement de première catégorie ou d’autres institutions financières (établissements de dépôt, établissements conservant des actifs financiers, entités d’investissement de première catégorie ou organismes d’assurance particuliers) dénommées entités d'investissement de seconde catégorie définies au b de cet article.
Remarque : Pour les besoins du 1° du IV de l’article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la définition d’une entité d’investissement est interprétée conformément à la définition du terme « institution financière » qui figure dans le document « Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Les Recommandations du GAFI » (groupe d’action financière), disponible en ligne sur le site www.fatf-gafi.org/fr.
Une entité d’investissement dite de « première catégorie » désigne, conformément au a du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », toute entité qui exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :
- gestion individuelle ou collective de portefeuille ;
La société X a recours à une entité Y qui fournit des prestations de conseil et de gestion discrétionnaire d’une partie des actifs financiers détenus par le fonds A. Au cours des trois dernières années, l'entité Y a tiré plus de 50 % de ses revenus bruts de la fourniture de services similaires. Dans la mesure où son activité consiste à gérer des actifs financiers pour le compte de clients, l'entité Y est une entité d’investissement de première catégorie.
Cependant, seule l’entité d’investissement qui tient le registre des détenteurs du fonds A doit s’acquitter des obligations déclaratives et de diligence concernant ces comptes financiers (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A § 20 et suivants).
Les sociétés de financement qui, conformément au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi, effectuent des opérations de crédit et, conformément à l'article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services d'investissement sans fournir des services de paiement ou d'émission et de gestion de la monnaie électronique peuvent être des entités d'investissement de première catégorie.
Aux termes du b du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une entité d’investissement désigne également toute entité dont les revenus bruts proviennent à titre principal d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie. Ce type d'entité est appelé entité d'investissement de seconde catégorie.
Une entité est gérée par une autre si cette autre entité gestionnaire exerce pour le compte de l'entité gérée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services, l’une ou l’autre des activités ou opérations dont l'exercice caractérise une entité d’investissement de première catégorie.
Remarque : Une entité d'investissement détient un pouvoir discrétionnaire sur les actifs d'une entité d'investissement de seconde catégorie si elle est en mesure, dans les limites des contraintes légales et réglementaires, d’exercer librement les droits attachés à la qualité d’actionnaire notamment ceux qui ont trait à : la participation aux assemblées ; l’exercice des droits de vote ; l’accès à l’information ; la possibilité de critiquer, voire de contester, les décisions de gestion de la société, ce qui implique notamment la faculté de participer aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires et d’ester en justice.
Lorsqu’une entité est gérée par un ensemble d’institutions financières, d’entités non financières (ENF) ou de personnes physiques, cette entité est considérée comme gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie, si l’une des entités gestionnaires constitue une telle entité.
Remarque : Les organismes de placement collectif définis à l'article L. 214-1 du CoMoFi entrent dans la définition des entités d'investissement de seconde catégorie.
Le caractère principal des activités (I-B-3-a-1° § 130 s'agissant des entités d'investissement de première catégorie) ou des revenus (I-B-3-a-2° § 150 et 160 s'agissant des entités d'investissement de seconde catégorie) est reconnu si les revenus bruts de l’entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts totaux durant la plus courte des deux périodes suivantes :
- la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ;
Une entité dont l’activité principale consiste à réaliser pour le compte de tiers des opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de biens immobiliers ne constitue par une entité d'investissement. Il en est ainsi d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'une société civile de placement immobilier à condition que ceux-ci détiennent des biens immobiliers en direct.
c. Entités ne répondant pas à la définition d'entité d'investissement
Le dernier alinéa du 2° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » exclut des entités d’investissement les entités non financières (ENF) actives telles que définies aux d à g du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité. Il s'agit :
Remarque : Pour plus de précisions sur ces ENF, il convient de se reporter au II-A-2 § 350 à 390 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.
Selon le VI de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », tout organisme d’assurance ou société holding de ce type d'organisme qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des paiements pour ce contrat est une institution financière.
Remarque : Au sein de l'Union européenne, les sociétés holding d’assurance ont seulement pour objet de porter des participations dans des filiales d’assurance, mais n’émettent pas elles-mêmes des contrats d’assurance. En France, seuls peuvent émettre de tels contrats les organismes agréés à cet effet par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques présente des structures qualifiables d'organismes d'assurance particuliers.
- des entreprises régies par le code des assurances (code des assurances, art. L. 100-1 et suivants) ;
- des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ;
- des institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural recodifiée au chapitre VII du titre II du livre VII du code rural et de la pêche (code rural et de la pêche, art. L.727-1 et suivants) ;
- des mutuelles relevant du code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1 et suivants) ;
- du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (version abrogée au 1er septembre 2007).
L’article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise les règles relatives à l’assujettissement des institutions financières à l'obligation prévue à l'article 1649 AC du CGI en lien avec les instruments listés au BOI-ANNX-000469.
Remarque : En application de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités d’outre-mer disposent de l’autonomie en matière fiscale (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres antarctiques et australes, Wallis-et-Futuna). Dès lors, les dispositions de l’article 1649 AC du CGI ne s’appliquent pas à ces territoires. Au sens du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le terme « France » correspond seulement au territoire comprenant l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer.
- son siège de direction, y compris effective (I-B-3 § 90 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20), s’y trouve ;
Aux termes du 2° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière établie sous la forme d’un trust ou assimilé est située en France si un ou plusieurs administrateurs y ont leur résidence fiscale.
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de résidence fiscale, il convient de se référer au I-B § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-20. Face à un même trust, chaque administrateur supporte indépendamment les obligations prévues au I de l'article 1649 AC du CGI.
Toutefois, le trust est une institution financière située, non pas en France, mais dans un État ou territoire partenaire, lorsqu'il y supporte lui-même les obligations d'identification et de déclaration des comptes financiers qu’il y tient car il y est considéré comme résident fiscal.
La responsabilité de l’obligation déclarative appartient à l’administrateur. Toutefois, dans le cadre de l’exception qui prévoit que le trust supporte déjà les obligations d'identification et de déclaration des comptes financiers dans un État ou territoire partenaire, cette responsabilité appartient au trust lui-même.
Remarque : L'administrateur ne déclare pas les renseignements relatifs à un compte du trust comme s’il s’agissait d’un de ses comptes. Il doit déclarer ces informations comme l’aurait fait le trust et désigner le trust dont il exécute l'obligation déclarative.
Les États et territoires partenaires sont définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
Cette liste est établie conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », qui dispose qu’un État ou territoire y figure s’il a conclu avec la France un accord qui lui impose l'obligation de transmettre à la France des informations sur la base de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Le 1° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » précise qu'une institution financière est située dans un État ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence. Dès lors, en lien avec les termes des instruments d'échange de renseignements listés au BOI-ANNX-000469, une institution financière d'un État ou territoire partenaire est :
Remarque : Les règles de résidence des institutions financières en France sont déterminées au II-A-1 § 230.