Source: https://unionisme.be/ch18480405.htm
Timestamp: 2019-01-19 21:10:41+00:00
Document Index: 90029140

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', '§4', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', "l'article 4", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 4"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercredi 5 avril 1848
Séance du mercredi 5 avril 1848
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au passage de la Tête-de-Flandre (de T’Serclaes)
3) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département des travaux publics. Recours abusif aux crédits supplémentaires et chemin de fer de l’Etat (de Bonne, (+responsabilité ministérielle) de Man d’Attenrode, Frère-Orban, Delfosse, de Man d’Attenrode, Delfosse, Frère-Orban)
4) Démission motivée d’un membre de la chambre (Castiau)
5) Projet de loi relatif à la libre entrée des machines
6) Projet de loi relatif au renouvellement intégral des conseils provinciaux
7) Projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du département des travaux publics pour le canal de la Campine, le canal de Zelzaete et le polder de Lillo
8) Projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du département des travaux publics. A : canal de Zelzaete à la mer du Nord ; B : canal de Schipdonck à Deynze. (A, B (Frère-Orban), B (Delehaye, de Brouckere, de Garcia), B (Lejeune), A, B (de Brouckere, Frère-Orban, d’Elhoungne, de Garcia)
9) Projet de loi portant révision des lois sur la garde civique
(page 1226) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à deux heures.
« Le sieur Lefevere, maître maréchal à Ostende, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu'il a essuyées lors de la construction du canal des Dunes à l'est du port d'Ostende. »
« Plusieurs habitants de la Tête-de-Flandre demandent exemption du payement des droits de passage établis sur l'Escaut, entre la ville d'Anvers et la Tête-de-Flandre. »
M. de T'Serclaes. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.
« Le conseil communal de Stalhille demande la construction d'un port de refuge à Blankenberghe. »
« Le sieur Charles-Bruno Bauloeke-Dumesril, employé à Fayt-lez-Seneffe, né à Mayenne, demande la naturalisation ordinaire. »
M. Destriveaux. - J'ai l'honneur de déposer divers rapports sur des projets de lois de naturalisation.
M. le président. - Ces rapports seront imprimés et distribués, le jour de la discussion sera ultérieurement fixé.
Le bureau a été chargé de nommer une commission pour l'examen du projet de loi ayant pour objet de réunir le canton de Stavelot à l'arrondissement administratif de Verviers. Il a désigné, pour composer cette Commission, MM. Lebeau, Lys, Lesoinne, Fallon et de Brouckere.
M. de Bonne. - Messieurs, dans le rapport sur la demande de crédit supplémentaire qui vous est soumise, je lis que la quatrième section critique la plupart des crédits demandés et ne se prononce pas .sur le projet de loi. Je faisais partie de cette section, et j’ai eu l'honneur d'en être le rapporteur ; les critiques faites dans la quatrième section ont été reproduites au sein de la section centrale. On disait qu'il était fort inutile de faire un budget, attendu que c'est pour ainsi dire une lettre morte. Quand je dis : c’est, je veux dire : c'était, car je ne pense pas que, sous le ministère actuel, il en sera de même.
Mais, messieurs, les dépenses se sont toujours faites, à ce qu'il paraît, sans consulter les allocations. On a dépensé, on a été au-delà des allocations, puis ou demande un crédit supplémentaire. Naturellement le ministre d'alors disait : Les chambres blâment, crient ; mais elles finissent par accorder les allocations.
On a demandé pourquoi on ne réclamait pas un supplément de crédit. On comprend qu'il est de ces dépenses d'urgence qui ne permettent pas de retard, c'est là l'exception ; toutes les dépenses un peu considérables, comme la plupart de celles qui fout l'objet du crédit demandé, pouvaient être prévues ; on pouvait donc demander un crédit avant d'effectuer la dépense ; la chambre alors pouvait examiner, ce qu'elle ne peut plus faire quand la dépense est faite ; de là nécessité d'allouer les sommes demandées.
Les articles qui composent le crédit supplémentaire ne sont pas tous susceptibles de fortes critiques.
Mais il en est qui ne sont que bien faiblement justifiées. Il y en a une entre autres de près de 40,000 fr., pour restauration par l'ancien ministre des travaux publics, de l'hôtel affecté à ce département. Ce sont des dépenses faites en 1845 et en 1846. Cela ne regarde par le ministère actuel. Mais 40,000 fr. de réparations ! C'est considérable. On bâtirait une maison à moins !
II y a un autre article de 9,400 fr. pour augmentation du personnel des ponts et chaussées. Il me semble que ce personnel, au lieu d'augmenter, devrait diminuer. Nos chaussées, moins fréquentées, ne se détériorent pas autant, et n'ont pas besoin d'autant de surveillance.
Même observation sur les 2,900 fr. demandés pour le personnel de l'administration centrale.
L'article 4 du chapitre III, Entretien des routes et des stations ; main-d'œuvre, montant à 83,710 fr. 88 c, comprend une somme de 8,500 fr, pour supplément de déblais pour la voie à ciel ouvert à Cumptich. Je ferai observer que ces travaux n'auraient rien dû coûter. Dans le procès qui a, eu lieu à cette occasion, il a été constaté qu'il avait été adjugé 12 mètres de construction de plus qu'il n'existe réellement. De plus, on avait payé à part tous les puits d'aérage. Maintenant que tout est démoli, il est impossible de faire une vérification. J'ai suivi avec attention ce procès, et il, en est résulté pour moi la conviction qu'il y avait là ouverture à une action en dommages-intérêts. On a négligé de l'intenter, et l'Etat doit aujourd'hui payer cette négligence.
Les critiques que je viens de faire portent sur quelques articles du crédit demandé. Je les ai également faites en section centrale. Vous avez vu, dans le rapport, qu'à plusieurs articles il y a.eu unanimité des voix moins une. C'était la mienne. Je ne pouvais consentir à allouer les sommes demandées. Comme je n'ai pas changé d'opinion et que je ne puis scinder mon vote sur ce projet de loi composé d'un seul article, je me verrai forcé d'émettre un vote négatif.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, bien que dans les circonstances actuelles, il y ait peu de chances d'obtenir le rejet, au moins partiel, de cette demande de crédit destinée à faire face à des dépenses qui ont excédé la limite posée par des lois de finances, je me vois cependant obligé de protester contre la manière dont l'administration des travaux publics se conduit à l'occasion des dépenses qu'elle est autorisée à faire, au moyen des crédits qui lui sont alloués.
Je vois, messieurs, au rapport de la section centrale, que trois sections ont réclamé contre cette manière de procéder. Voici comment elles se sont exprimées par l'organe de leurs rapporteurs :
« La deuxième section adopte, mais elle charge son rapporteur de mentionner la résolution, que les membres qui la composaient ont prise, de ne plus voter, à l'avenir, de semblables crédits.
« La quatrième section critique la plupart des crédits demandés et ne se prononce pas sur le projet de loi. »
C'est la section à laquelle j'appartenais. Cette section a blâmé la conduite de l'administration des travaux publics et a rejeté le crédit ; le compte rendu de ses délibérations est incomplet.
« La cinquième section adopte également le projet de loi et se plaint de ce que les crédits alloués sont constamment dépassés ; elle fait observer que le crédit de fr. 472,568 38 pour renouvellement du matériel hors d'usage ne devrait pas faire partie d'un crédit supplémentaire ; l'urgence, pour le renouvellement du matériel n'est pas telle que ce crédit ne puisse être porté au budget à un exercice ordinaire. »
Messieurs, j'ai fait le relevé des dépenses qui ont excédé les crédits alloués à cette administration pendant ces dernières années. J'ai puisé ces renseignements dans les exposés de demandes de crédits supplémentaires déposées depuis deux ans et demi.
Le gouvernement nous a demandé, par un projet de loi déposé le 6 août 1846, un crédit supplémentaire de 635,917 fr. 12 c. On nous en a demandé un autre, même date, de 1,000,000 fr. ; le 3 mai 1847, 651,269 50 fr. ; le 18 mars 1848, 1,267,844 fr. 87 c. ; le 31 mars 1848, 1,252775 fr. 75 c. Ajoutons à ce déficit la dépense de 3,600,000 fr. qui a excédé le crédit destiné au canal latéral à la Meuse ; et je trouve un total de 8,405,807 fr. 24 c., somme égale aux dépenses qui ont excédé les crédits alloués, tant pour le service ordinaire qu'extraordinaire du département des travaux publics, pendant ces dernières années.
Je n'hésite pas à le déclarer, messieurs, et vous serez, sans doute de mon avis, cette conduite mérite un blâme sévère. Les sections centrales qui ont fait des rapports sur ces projets s'en sont exprimées à diverses reprises. Elles ont blâmé chaque fois l'administration, et ont dit que c'était la dernière fois qu'elles voteraient les sommes demandées. Cependant on ne tient aucun compte de ces déclarations. Le blâme que nous décernons à cette administration ne l'effarouche nullement. A chaque instant nous voyons surgir des demandes nouvelles.
La section centrale, dans cette circonstance encore, se borne à exprimer des regrets.
Il me semble, messieurs, que pour faire cesser cette conduite, il y aurait d'autres mesures à prendre que de blâmer l'administration. J'avais proposé à la section d'intéresser le chef du département qui se permet d'engager ainsi des sommes au-delà des crédits ; j’aurais voulu qu'une retenue de 5 p. c. fût mise à la charge des ordonnateurs. Mais on m'a répondu qu'il n'existait pas de loi sur la responsabilité ministérielle, et qu'il n'existait aucun moyen de mettre cette somme à la charge des ministres. II y a donc lieu à discuter une loi sur la responsabilité (page 1227) ministérielle ; il faut que cette garantie inscrite dans la Constitution, soit réelle.
Comme vient de le dire l'honorable M. de Bonne, si l'administration se conduit de cette façon, il est complètement inutile de poser une limite aux dépenses en discutant les crédits lors de l'examen des budgets.
L'administration des travaux publics ne tient aucun compte de cette fixation, elle agit comme si les crédits n'avaient pas été fixés par la loi ; l'administration se dit : La législature parle beaucoup, elle se plaint, elle blâme, mais elle vote, cela suffit. Ses plaintes, ses mercuriales ne nuisent à personne.
Quant à moi, je ne puis tolérer qu'une administration puisse se jouer ainsi des intentions de la législature ; messieurs, vous ne pouvez le permettre, car ce serait contraire à votre dignité, contraire aux intérêts du pays, que vous représentez.
Je voudrais donc, messieurs, qu'une mesure quelconque nous fût indiquée afin de faire cesser cet état de choses. Je voudrais que l'administration se montrât enfin repentante au moins du passé et fermement disposée à ne pas recommencer des dépenses aussi irrégulières.
Ce qui me porte d'autant plus à faire ces réclamations, c'est, messieurs, que les 8,408,807 fr. 24 c. qui ont été dépensés en sus des crédits alloués, font partie du déficit auquel l'emprunt forcé doit faire face, car ces dépenses ont été couvertes en partie au moyen de bons du trésor que l'on doit maintenant consolider par un emprunt qui soulève les plus vives réclamations. Il est réellement pénible d'être obligé de tondre impitoyablement les contribuables pour réparer les fautes de l'administration.
Maintenant, messieurs, j'entrerai dans quelques détails, mais je serai très court.
Il est une somme surtout qui exige quelques explications, c'est celle de 472,868 fr. 88 c. cette somme représente les dépenses qui ont excédé un crédit. Ce crédit alloué au ministère précédent était de 300,0110 fr., et il était destiné au renouvellement du matériel hors d'usage. D'après les explications qui sont détaillées à l'exposé des motifs, le prédécesseur de l'honorable ministre des travaux publics comptait rattacher la somme de 472,568 fr. au budget de 1848, mais M. le ministre actuel a trouvé plus commode de renvoyer cette somme à l'emprunt, pour en alléger son budget. Je trouve qu'il' est réellement pénible qu'une somme destinée, non pas à l'extension du matériel, mais au renouvellement du matériel soit imputé sur l'emprunt.
Cette observation s’applique encore, messieurs, à d'autres dépenses.
Le déficit résulte du service des transports, de la locomotion, de l'entretien de la voie et tout cela est renvoyé à l'emprunt, tandis que ce sont les recettes ordinaires qui devraient y pourvoir.
Il est un antre découvert, messieurs, de 83,000 fr., je pense, qui résulte en partie de ce qu'on a augmenté le salaire des ouvriers pendant l'hiver dernier. Il me semble que les ouvriers du chemin de fer n'étaient pas dans une position bien fâcheuse avec leur ancien salaire, car il n'était déjà pas si peu considérable. Les ouvriers qui travaillent pour les entreprises particulières sont tout simplement renvoyés pendant l'hiver ou lorsque le travail fait défaut ; ceux qui travaillent pour compte de l'Etat, au contraire, sont occupés pendant toute l'année, leur salaire leur est assuré comme un traitement. Je ne vois donc pas pourquoi l'on s'est cru autorisé à augmenter cette dépense. Je n'entrerai pas davantage dans les détails, cela me semble inutile.
J'attends donc quelques explications de M. le ministre et j'espère que ces explications seront de nature à me permettre de voter encore une fois un crédit demandé pour accorder un bill d'indemnité à l'administration des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, les observations qui ont été présentées tout à l'heure par l'honorable M. de Man contre les crédits supplémentaires, me paraissent beaucoup trop absolues. Il y a des crédits supplémentaires qui sont réellement inévitables, à l'égard desquels je ne pourrais, pour ma part, prendre aucune espèce d'engagement, et parmi ces crédits se trouve celui de 430,000 fr., qui forme assurément une bonne partie de la somme demandée.
Ce crédit de 430,000 fr. pour locomotion, main-d'œuvre, travaux et fournitures, est justifié aussi bien qu'un crédit supplémentaire peut l'être. (Interruption.)
L'honorable M. de Man a critiqué d'une manière absolue les demandes de crédits supplémentaires ; il n'a pas indiqué qu'il y avait là des articles qu'il fallait nécessairement admettre. Ainsi, le crédit de 430,000 fr. est le résultat d'un plus grand nombre de lieues parcourues, parce qu'il y a eu accroissement de transport et par conséquent accroissement de recettes. Je serais fort heureux si je pouvais venir chaque année solliciter des crédits supplémentaires ayant un motif pareil.
Il est très possible que pour l'année 1848 j'aie, par d'autres causes, besoin de crédits supplémentaires fort bien justifiés. Ce sont des dépenses que je devrai faire pour des transports extraordinaires des troupes. Ai-je pu prévoir au budget de 1848 les événements qui nécessitent ces dépenses extraordinaires ?
Les crédits supplémentaires qu'on peut critiquer à bon droit sont ceux qui sont le résultat de dépenses non urgentes, pour lesquelles on pourrait attendre une décision de la chambre.
Lorsqu'il arrive que les crédits soient dépassés, sans qu'on puisse justifier de ces motifs d'urgence et d'impérieuse nécessité, je conçois la critique, elle est fondée ; mais hors de là, elle ne me paraît pas pouvoir être accueillie.
En général, je dois le dire pour l'administration précédente, les crédits supplémentaires que je sollicite en ce moment se justifiant d'une manière fort satisfaisante.
L'insuffisance est de 1,073,000 fr. pour le chemin de fer ; dans cette somme figure celle de 430,000 fr. que j'ai indiquée tout à l'heure ; ensuite une somme de 472,000 fr. pour renouvellement du matériel. L'allocation qui figurait au budget n'était que de 300,000 fr. pour ce dernier objet.
Mon honorable prédécesseur a constaté qu'elle était absolument insuffisante, et qu'il y avait urgence de faire confectionner des waggons. Certes, les plaintes ont été assez vives et à l'extérieur et dans cette enceinte pour que je n'aie pas besoin de fournir des preuves à l'appui de cette insuffisance du matériel des transports.
La somme allouée a été excédée de 472,000 francs ; et si un crédit extraordinaire a été demandé, c'est que, à la différence de mon honorable prédécesseur, qui avait pensé pouvoir payer cette somme à l'aide d'allocations sur les budgets futurs, j'ai pensé, au contraire, qu'une telle marche était irrégulière, puisque l'on grevait un exercice qui ne devait pas supporter cette dépense.
Mais pour la dépense en elle-même et au fond rien n'était changé ; il fallait toujours payer cette somme. J'ai cru que la dépense ayant été non seulement prescrite mais consommée en 1847, je ne pourrais rien faire figurer de ce chef au budget de 1848 qui doit représenter la dépense de l'année 1848.
Au surplus, si j'avais fait figurer cette somme de 472 mille fr. à mon budget, quel aurait été le résultat ? Nos budgets sont arrêtés en déficit ; il y a pour le budget de 1848 un déficit de 5 à 600 mille fr. entre les dépenses et les recettes arrêtées par la chambre ; si j'avais compris dans ce budget les 472 mille fr., nous aurions eu un déficit d'autant plus élevé. Je demande la même somme par voie de crédit extraordinaire, ce qui, me paraît-il, ne change guère la position. Les autres crédits d'une importance beaucoup moindre sont, il faut le dire, également justifiés. Par exemple l'insuffisance des 22 mille fr. portés à l'article matériel de l'administration centrale, est connue depuis longtemps.
La chambre a su chaque année que le crédit qu'elle votait était insuffisant, car depuis un très grand nombre d'années, elle a alloué des crédits supplémentaires, tout en refusant de voter au budget le chiffre de la dépense réelle. Chaque année il en a été ainsi. On a eu beau prouver que le chiffre de la dépense strictement nécessaire, indispensable, était supérieur à celui de l'allocation, on a persisté à le maintenir.
En 1848, j'ai également représenté qu'il était insuffisant, et sur ma demande on l'a porté à 38 mille fr. au lieu de 22, qui avaient figuré pendant un grand nombre d'années au budget. On avait constamment dépensé 40, 42 et 44 mille fr. On peut vérifier que cependant les dépenses qui ont été faites étaient nécessaires, indispensables ; car elles étaient la conséquence de l'accroissement du travail ; ce sont des achats de papier, des fournitures de bureau, des frais d'entretien de locaux, du mobilier, toutes dépenses constantes, permanentes qu'on se refusait à admettre régulièrement au budget.
Quant aux dépenses des ponts et chaussées, critiquées par l'honorable M. de Bonne, la somme demandée ne résulte pas de l'augmentation du personnel, mais de ce qu'un certain nombre de conducteurs dont les traitements sont de 2,400 fr. pour la première classe, 2,000 fr. pour la deuxième, et 1,500 pour la troisième, ont été astreint en 1847 à quelques déplacements extraordinaires, dont il a paru très juste de les indemniser. Ces agents du corps des ponts et chaussées ne jouissent d'aucune indemnité, à la différence d'autres agents qui joignent à leur traitement fixe des indemnités variables.
Du moment où, par exception, on les a astreints à des déplacements extraordinaires, il était juste de leur tenir compte de l'accroissement de dépense qui en était résulté pour eux. C'est à raison de ces faits qu'une partie de la somme de 9.400 francs est sollicitée ; elle l'est aussi pour donner aux élèves de l'école du génie civil une faible indemnité pour se rendre sur les travaux, afin de joindre aux leçons de théorie reçues à l'école, la pratique indispensable pour faire de bons ingénieurs. Cette indemnité est extrêmement minime, puisqu'elle s'élève en moyenne à 300 fr. par élève. On ne peut pas dire qu'il y ait là une indemnité trop élevée. On pourrait plutôt dire qu'elle est insuffisante.
Le budget porte maintenant une allocation de ce chef...
M. Delehaye. – Il y a eu une discussion après laquelle la chambre a alloué use somme pour cet objet
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Il y a d'autres dépenses, je pourrais ainsi les examiner toutes, qui sont le résultat de l'insuffisance des crédits ; les demandes pour le canal de Pommerœul à Antoing sont parfaitement justifiées ; une plus grande sécheresse exige qu'on fasse mouvoir les machines pendant un temps plus long ; il en résulte une dépense plus considérable que celle qu'on avait prévue ; et elle est tellement urgente qu'il est impossible de demander préalablement un crédit à la chambre. Je pense qu'à tout prendre le crédit extraordinaire que nous vous demandons est un de ceux, qui se justifient le mieux.
L'honorable M. de Bonne a fait quelques observations sur les dépenses d'appropriation des locaux du département des travaux publics. En 1843, on a transféré le département dans le local qu'il occupe aujourd'hui ; on avait pensé qu'on pourrait approprier l'hôtel au moyen de trois devis rapportés dans l'exposé des motifs du projet de loi, montant (page ﻿1228) à 20 mille, 45 mille et 14 mille francs, mais il a fallu faire des dépenses plus considérables.
Il y a eu des travaux supplémentaires, dont la nécessité a été reconnue .indispensable ; après la construction de l'aile de bâtiment occupée par les bureaux, on a dû établir cinq bureaux dans les mansardes pour y loger une partie du personnel ; au lieu de deux locaux on a dû en établir six.
On a dû approprier, du côté de la rue Villa-Hermosa, de nombreux magasins pour les archives ; la liquidation de ces dépenses a traîné en longueur, c'est ce qui explique pourquoi le crédit supplémentaire est seulement demandé aujourd’hui. Je pense qu'en présence de ces explications, les honorables membres qui ont pris la parole retireront en grande partie leurs critiques et reconnaîtront la nécessité d'accorder au département des travaux publics le crédit qu'il demande.
M. Delfosse. - J'ai voté dans la section centrale pour le crédit qui nous est demandé ; je voterai dans le même sens aujourd'hui ; mais je ne voudrais pas que mon vote fût considéré comme une adhésion aux explications que M. le ministre des travaux publics vient de donner. M. le ministre a justifié quelques-uns des crédits demandés, mais il en est qu'il ne peut pas, qu'il n'essayera pas même de justifier. On a fait des dépenses qu'on aurait pu éviter. On y a mis beaucoup trop de prodigalité ; je suis convaincu que M. le ministre n'imitera pas sur ce point ses prédécesseurs.
M. le ministre des travaux publics nous disait, il y a quelque temps, que les moyens de contrôle sur l'administration du chemin de fer lui manquaient, qu'il devait s'en rapporter, pour les renseignements, à l'administration elle-même. C'est pourquoi il a demandé une allocation de 30,000 fr. pour organiser un bureau de contrôle au département des travaux publics, seul moyen, selon lui, de s'assurer de l'exactitude des, renseignements fournis par l'administration du chemin de fer.
Je ne puis donc admettre que toutes les dépenses soient justifiées. Il y a des dépenses qui devaient être faites. Mais, je le répète, on en a fait d'inutiles.
Si je vote pour le projet de loi, c'est parce que les fournitures ont été faites par des créanciers de bonne foi, qui doivent être payés. Mais je blâme hautement l'irrégularité et la prodigalité dont plusieurs dépenses sont entachées.
M. de Man d’Attenrode. - J'ai un mot à ajouter pour expliquer comment il se fait que la chambre est si fréquemment saisie depuis quelque temps de ces demandes de crédits supplémentaires. Elles se sont révélées surtout depuis deux ans et demi. Jusqu'en 1844, l'administration des travaux publics avait à sa disposition le fonds spécial, le fonds de l'emprunt. Elle s'est habituée à couvrir par ce moyen commode toutes les dépenses qui excédaient les budgets, les dépenses de l'exploitation des chemins de fer.
C'est ainsi qu'elle pourvoyait à l'entretien de la voie, au renouvellement et à l'entretien du matériel, et à l'insuffisance des crédits concernant le personnel par suite de la création d'emplois nouveaux. L'administration des travaux publics s'est toujours appuyée sur l'emprunt. C'était extrêmement commode, mais fort irrégulier, pour ne pas dire illégal. Mais depuis trois ou quatre ans, le fonds spécial était épuisé ; il n'y avait plus rien dans cette caisse au moyen de laquelle l'administration des travaux publics marchait à l'aise sans être obligée de nous découvrir les insuffisances de son service. C'est donc depuis lors que nous sommes accablés de demandes de crédits supplémentaires. Mais sur quoi impute-t-on ces crédits supplémentaires ? Sur l'emprunt. Vous serez de mon avis, messieurs, j'en suis sûr, il faut que le chemin de fer sache enfin pourvoir à sa locomotion, à l'entretien de sa voie, à son matériel avec les recettes ordinaires.
Il ne doit plus être question de l'emprunt pour couvrir ces dépenses. J'admets l'emprunt pour l'extension du matériel, pour terminer les stations qui restent encore à construire, pour doublement de la voie suites lignes où cette amélioration n’existe pas encore. Mais je proteste contre l'application de l'emprunt aux dépenses d'entretien. Le gouvernement s'est expliqué dans ce sens les années précédentes. Il nous a toujours déclaré qu'il entendait ne pas appliquer les fonds de l'emprunt au payement des dépenses d'entretien. C'est une déclaration qui nous est acquise.
Cependant, voilà que l'administration, peu fidèle à ses promesses, cherche à marcher de nouveau au moyen du fonds de l'emprunt arraché sous la forme de crédits supplémentaires.
Je désire qu'il n'en soit plus question, et qu'il soit bien entendu que l’administration doit entretenir la locomotion, lu matériel, le personnel et lu voie ferrée au moyen des ressources ordinaires. Quant à la porte de l'emprunt, elle doit être fermée irrévocablement pour les dépenses. J'espère que j'aurai l'adhésion de la chambre, et que la chambre entière sera de mon avis.
M. Delfosse. - L'opinion de l'honorable M. de Man d'Attenrode est trop absolue. Sans doute, il faut recourir le moins possible à l’emprunt. Mais comment faire pour couvrir une dépense eu cas d'insuffisance des recettes ordinaires ?
Quand une dépense est nécessaire, quand il n'est pas possible de l'ajourner cl que les ressources ordinaires sont insignifiantes, je ne vois pas d'autre moyen de la couvrir qu'un impôt extraordinaire ou l'emprunt.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, l'honorable M. Delfosse vient de me demander comment il faut faire pour couvrir les dépensas d'entretien, pour lesquelles les recettes ordinaires sont insuffisantes.
Qu'il me permette de lui observer qu'il serait facile à l'administration des travaux publics, de créer les moyens nécessaires pour couvrir les dépenses d'entretien, sans recourir à l'emprunt.
Je n'entrerai pas dans le détail des économies très considérables, qu'il serait facile d'introduire dans les dépenses du personnel qui est évidemment trop nombreux, mais voici en quoi consiste le moyen de faire en sorte que le chemin de fer pourvoi au moins à son entretien, il consiste à réviser les tarifs des voyageurs et des marchandises.
C'est à cet effet que, lors de la discussion du budget, j'ai si vivement insisté pour que les tarifs soient enfin discutés dans cette chambre. On pourrait modifier le tarif sans imposer sensiblement un surcroit de charges au public. Il faudrait élever légèrement le tarif pour les voitures de première classe. Je ne m'opposerais pas à une diminution pour les voitures de troisième, surtout pour les courtes distances. On pourrait ainsi augmenter de quelques centaines de mille francs les revenus du chemin de fer.
Ensuite, qu'on entre dans la voie indiquée par le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner il y a 15 jours le projet de loi qui tendait à autoriser le gouvernement à régler les péages du chemin de fer pour une année encore. Modifiez le système absurde qui règle les tarifs pour le transport des marchandises. Supprimez les intermédiaires, véritables sangsues qui absorbent le produit le plus clair des transports. Je suis fondé à dire que 1,500,000 francs au moins, qui devraient entrer dans les caisses de l'Etat, entrent dans la poche des commissionnaires.
Je dis donc qu'il serait facile d'augmenter de 2 millions le revenu du chemin de fer. C'est pour cela que j'avais insisté pour que la loi qui autorise le gouvernement à fixer les tarifs du chemin de fer expirât le 31 décembre.
Je voulais que ces deux millions fussent portés au budget de 1849. La chambre a prorogé la loi jusqu'au 1er mars. Nous ne pourrons donc régler les tarifs du chemin de fer, avant l'ouverture de l'exercice prochain.
J'espère cependant que M. le ministre des travaux publics, qui entend parfaitement ces questions, s'empressera d'introduire ces améliorations administrativement, comme la loi lui permet de le faire.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Je ne puis laisser sans réponse l'observai ion faite tout à l'heure par M. Delfosse. Cet honorable membre suppose que je n'ai pas eu, en ce qui concerne les dépenses du chemin de fer comprises dans les crédits supplémentaires maintenant sollicités, un moyen de contrôle sérieux. L'honorable membre rappelle ce que j'ai dit sur la nécessité d'établir un contrôle réel, au département des travaux publics. Mais il est évident que les moyens d'examen et de contrôle ne m'ont pas manqué pour les dépenses dont il s'agit aujourd'hui.
Les dépenses, concernant le chemin de fer, comprises dans ce crédit, s'élèvent à 1,086,000 fr. Dans cette somme, il s'en trouve deux qui, réunies, s'élèvent à plus de 900,000 fr., savoir : 430,000 fr. pour insuffisance des frais de locomotion. Et 472,000 fr. pour augmentation du matériel.
Pour la locomotion, nous avons eu une insuffisance de 430,000 fr. Il est facile de constater que le parcours des voitures sur le chemin de fer a été, en 1847, de 671,000 lieues, alors que les prévisions du budget n'étaient que de 640,000 lieues. Il fallait donc une dépense plus considérable du chef de la locomotion. Le calcul avait été fait à raison de 5 fr. 67 cent, par lieue de parcours.
La dépense réelle ne s'est trouvée être que de 4 fr. 72 c. La dépense en elle-même a donc été inférieure aux prévisions. Si l'on a dépensé plus, c'est qu'on a fait des transports plus considérables.
Le deuxième article est de 472,000 fr. Pour reconnaître si cette somme a réellement été dépensée, il suffit de se faire représenter les marchés, constatant qu'on a mis en adjudication une certaine quantité de waggons.
Ainsi voilà 900,000 fr. pour lesquels j'ai immédiatement toutes les justifications nécessaires.
Il est d'autres cas où il est impossible de trouver, avec les éléments que je possède, la justification, de suivre l'état des crédits, de savoir quand ils sont dépensés, et il est très facile qu'un ministre soit induit en erreur, lorsqu'il ne possède pas tous les éléments propres à l'éclairer ou qu'il est mal renseigné.
Ainsi on allègue une dépense urgente, nécessaire, indispensable, sans indiquer quel est l'état du crédit. Il se trouve qu'il a dépassé !e crédit et fort souvent sans le savoir. C'est notamment à quelques dépenses contenues dans un autre crédit supplémentaire que j'ai sollicité, que s'appliquent les observations que j'ai eu l’honneur de faire. Mais je dis très consciencieusement que, quant au crédit supplémentaire de 1847 qui est sollicité, la dépense me paraît parfaitement justifiée.
« Article 1er. Un crédit supplémentaire de un million deux cent cinquante-deux mille sept cent soixante et quinze francs soixante et quinze centimes (1,252.775-73) est alloué au département des travaux publics pour solder les dépenses arriérées de l'exercice 1847 et des années antérieures. »
(page 1229) « Exercice 1846.
« Chapitre VIII. Article unique. Dépenses arriérées de l'exercice 1846 et des années antérieures : fr. 104,842 55 c.
« Exercice 1847.
« Art. 3. Matériel de l'administration centrale : fr. 22,660 86 c.
« Art. 5. Canal de Pommerœul à Antoing : fr. 9,802 12 c.
« Art. 13. Personnel de la Lys : fr. 102 fr.
« Art. 18. Dendre : fr. 846 fr. 56 c.
« Art. 42. bâtiments civils. Travaux d’urgence à la cour des comptes, etc. : fr. 3,028. »
« Art. 46. Personnel des ponts et chaussées et école du génie civil : fr. 9,400. »
« Chapitre III.
« Art. 1er. Personnel de la direction centrale : fr. 2,928 59 c.
« Art. 4. Entretien des routes et des stations. Main-d'œuvre, etc. : fr. 83,710 88 c.
« Art. 7. Locomotion et entretien du matériel. Main-d'œuvre, etc. : fr. 430,045 47 c.
« Art. 8. Renouvellement du matériel hors d'usage, etc. : fr. 472,568 38 c.
« Art. 9. Personnel du service des transports : fr. 6,276 76 c.
« Art. 10. Main-d'œuvre, etc., du service des transports : fr 89,887 56 c.
« Art. 12. Service de la perception. Loyer des locaux pour la réception des marchandises : fr. 869 84 c.
« Art. 15. Matériel des postes : fr. 8,283 18 c.
« Chapitre VII.
« Article unique. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 7,523.
Total égal à fr. 1,252,775 75 c.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication.».
Il est procédé au rote par appel nominal sur l'ensemble du projet..
58 votent l'adoption.
9 votent le rejet.
Ont voté l'adoption : MM. de Haerne, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, dé Liedekerke, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, d'Hane, d’Huart, Donny, Eenens, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Moreau, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, Tremouroux, Troye, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Van Huffel, Veydt, Zoude, Brabant, Broquet-Goblet, Bruneau, Clep, Cogels, d'Anethan, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Chimay, de Clippele, Dedecker, de Denterghem et Liedts.
Ont voté le rejet : MM. de Man d'Attenrode, A. Dubus, Eloy de Burdinne, Orban, Vilain XIIII, Biebuyck, David, de Bonne et Corswarem.
Se sont abstenus : MM. de Garcia, de la Coste et de Mérode.
M. de Garcia. - Messieurs, partie des dépenses qui ont été pétitionnées me paraissent avoir eu un objet utile ; mais partie de ces dépenses ne me paraissent pas présenter ce caractère. Au contraire, je les considère comme ayant été faites au mépris de la loi du budget et au mépris des principes d'une sage économie.
Dans cet état, j'ai cru devoir m'abstenir.
M. de La Coste. - Je n'ai pas compris pour quel motif les 47,200 francs qui, d'après la convention, devaient être imputés sur le budget de 1848, devaient maintenant faire l'objet d'un crédit supplémentaire.
D'un autre côté, d'autres dépenses me paraissant justifiées, je ne voulais pas m'opposer à leur adoption.
J'ai donc dû m'abstenir.
M. de Mérode. - Je me suis abstenu, parce que je n'ai pas entendu les explications qui ont été données. Je n'étais pas présent.
M. le président. - Avant de passer aux autres objets à l'ordre du jour, je dois donner lecture à la chambre de la lettre que je viens de recevoir de M. Castiau.
« Dans la séance d'hier, j'ai fait connaître à mes collègues la résolution que j'avais prise de résigner mon mandat et les motifs qui m'avaient dicté cette résolution.
« Il ne me reste plus qu'à la réaliser, en vous priant de transmettre à la chambre la démission que j'ai l'honneur de lui adresser.
« Veuillez, M. le président, recevoir l'expression de mes sentiments • de considération distinguée.
« Ad. Castiau. »
- Il en sera donné notification au gouvernement, en exécution de la loi électorale.
PROJET DE LOI RELATIF A LA LIBRE ENTREE DES MACHINES
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). présente un projet de loi sur la libre entrée des machines.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le renvoie à l'examen de la commission d'industrie.
PROJET DE LOI RELATIF AU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DES CONSEILS PROVINCIAUX
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). donne lecture d'un projet de loi relatif au renouvellement intégral des conseils provinciaux, ainsi que de l'exposé des motifs qui l'accompagnent.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le renvoie à l'examen des sections.
Personne ne demandant la parole sur l'ensemble du projet, la chambré passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Les crédits de cinq cent cinquante mille francs (fr. 550,000), de sept cent mille francs (fr. 700,000), de trois cent trente mille francs (fr. 530,000) et de six cent cinquante mille francs (fr. 650,000), successivement ouverts au département des travaux publics, par les lois de 26 juin 1842, 20 février 1844,18 juillet 1846 (art. 2) et 28 mars 1847, pour la construction de la première section du canal de Zelzaete à la mer du Nord, sont augmentés de cent mille francs (fr. 100,000).
Art. 2. Les crédits de dix-sept cent cinquante mille francs (fr. 1,750,000), de onze cent dix mille francs (fr. 1,110,000), de neuf cent cinquante mille francs (fr. 950,000), de deux cent mille francs (fr. 200,000), et de deux cent quatre-vingt mille francs (fr. 280,000), successivement ouverts au même département pour l'établissement des deux premières sections du canal de la Campine, par les lois des 29 septembre 1842 (art. 2, §4), 24 juillet 1844, 24 septembre 1845,18 juillet 1846 (art. 1er), et 15 mai 1847 (art. 2), sont augmentés de cent cinquante-quatre mille francs (fr. 154,000). »
« Art. 3. Le crédit de cinq cent huit mille francs (fr. 508,000) ouvert au même département par l'article 3 de la loi du 18 juin 1846 pour le réendiguement du polder de Lillo, est majoré de douze mille francs (fr. 12,000). »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté par 73 voix contre une (M. David).
Ont voté l'adoption : MM. de Haerne, de La Coste, Delehaye. Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hane, d'Huart, Donny, Albéric Dubus, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, Troye, Van Cleemputte, Vanden Eynde,-Van Huffel, Veydt, Vilain XIIII, Biebuyck, Brabant, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, de Bonne, de Brouckere, de Chimay, de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Vega et Liedts.
M. le président. - Le projet de loi est ainsi conçu :
« Art. 1er. Les crédits de cinq cent mille francs (500,000 fr.) et de deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.), successivement ouverts au département des travaux publics par les lois du 18 juin 1847 (art. 2, § 1er) et du 28 mars 1847 (art. 2), pour la construction d'air canal de dérivation des eaux de la Lys, vers le canal de Gand à Ostende, à ouvrir entre Deynze et Schipdonck, sont augmentés de huit cent mille francs (800,000 fr.). »
« Art. 2. Le crédit de sept cent vingt mille francs (720,000 fr.) ouvert au même département par l'article 4 de la loi du 28 mars 1847, pour la construction de la deuxième section du canal de Zelzaete à la mer, comprise entre Damme et St-Laurent, est augmenté de huit cent soixante et dix mille francs (870,000 fr.). »
La section centrale propose de réduire à 400,000 fr. de crédit de l’article premier, et à 435,000 fr. le crédit de l'article 2.
(page 1230) M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, c'est dans ce sens que je me rallie aux propositions de la section centrale. Le principe des deux canaux est décrété depuis longtemps ; on a successivement accordé des crédits pour l'exécution partielle des travaux. Il faudrait, pour exécuter les deux canaux, dans les limites indiquées au projet de loi, 800,000 fr. pour l'un et 870,000 fr. pour l'autre. Il y a a faire des expropriations qui doivent emporter plus de la moitié des crédits demandés. Les arrangements à prendre avec les propriétaires traîneront encore quelque peu en longueur, de telle sorte que le creusement de chacun des deux canaux pourra être poussé avec assez d'activité au moyen des deux crédits de 150,000 fr. et de 175 000 fr. spécialement et respectivement appliqués aux terrassements.
M. Delehaye. - Messieurs, la section du canal de Schipdonck qui est déjà exécutée, est plus longue que celle qui reste à faire ; or on a travaillé à la première cinq à six mois ; il en résulte que la deuxième section ne donnera pas lieu à un travail de plus de cinq mois ; donc, si vous ne faites que la moitié de cette deuxième section, il n'y aura du travail que pour deux mois et demi ; or il importe aujourd'hui d'occuper la classe ouvrière le plus longtemps possible. A ce point de vue, je ne puis admettre la proposition de la section centrale.
Une autre considération m'engage à repousser cette proposition : c'est qu'il faudrait probablement faire deux adjudications différentes ; s'il n'y avait pas deux adjudications différentes, les entrepreneurs devraient exiger une somme plus forte. J'ai assisté à tous les travaux de la première section, et j'ai remarqué que chique fois qu'il fallait stater les travaux, il y avait perte réelle pour l'entrepreneur dont les instruments se détérioraient et qui devait payer des gens chargés de les surveiller.
Puisque le principe de la dépense est décrété, ne vaut-il pas mieux, n’est-il pas plus logique de voter en une fois la somme complémentaire nécessaire, pour ne faire plus qu'une seule et même adjudication ?
Remarquez encore, messieurs, que quatre mois nous séparent encore de la moisson ; et il faut que, pendant ces quatre mois, le travail que vous donnerez à la dusse ouvrière ne soit pas interrompu.
M. de Brouckere, rapporteur. - Messieurs, si l'honorable M. Delehaye voulait prêter un moment d'attention aux explications que je vais donner, je suis persuadé qu'il votera en faveur du la proposition de la section centrale.
Je le prie d'abord de croire que la section centrale était animée, comme lui, du désir de mettre le gouvernement à même de fournir du travail aux ouvriers des Flandres. Mais la section centrale est convaincue que le crédit qu'elle propose suffit.
En effet, il y a un grand nombre d'acquisitions de terrains à faire, et avant que ces acquisitions n'aient eu lieu, il est impossible de commencer les travaux. Je ne crois pas exagérer en disant qu'il faudra environ deux mois pour faire toutes les opérations préalables, avant que les travaux puissent commencer. Par conséquent, pour les deux autres mois (car c'est là le délai qu'a fixé l'honorable M. Delehaye lui-même) nous aurons mis à la disposition du gouvernement une somme de 325.00 fr. à affecter uniquement aux terrassements ; je dis que cette somme est amplement suffisante.
Maintenant il ne sera pas nécessaire de faire deux adjudications. Si le gouvernement le juge convenable, il pourra procéder à une seule et même adjudication, sauf à n'approuver que pour la moitié celle qui sera faite et à réserver son approbation pour l'autre moitié jusqu'au moment où des nouveaux fonds seront alloués.
Il n'y aura pas non plus d'interruption dans les travaux, parce que les fonds complémentaires pourront être votés par la prochaine législature, avant que les travaux pour lesquels nous allouons des fonds aient été terminés.
Messieurs, le rapport sur le projet d'emprunt sera présenté demain ; eh bien, nous savions tous que, du consentement du gouvernement, la somme qu'il avait demandée a été réduite de telle manière qu'elle ne peut faire face qu'aux dépenses qu'on présume devoir être faites jusqu'à la fin du mois d'août. Ne serait-ce pas de notre part une inconséquence que d'autoriser des dépenses qui doivent se réaliser après cette époque, alors que nous votons des voies et moyens seulement pour aller jusqu'au mois d'août ?
Je le répète, l'honorable M. Delehaye peut se tranquilliser complètement ; les travaux seront poussés avec activité, et ils ne devront pas être interrompus ; et si je n'avais pas eu cette intime conviction, je puis donner à l'honorable membre l'assurance que je n'aurais pas moi-même consenti à formuler les conclusions soumises en ce moment à la chambre.
M. de Garcia. - Messieurs, sauf la dernière considération que vient de présenter l'honorable rapporteur du projet de loi, j'avoue qu'il me serait impossible de concevoir l'utilité de réduire le chiffre pétitionné par le gouvernement pour l'exécution îles travaux dont il s'agit. Loin d'y voir de l'utilité, j'y trouve des inconvénients ; en effet, que vient de nous dire l'honorable rapporteur ? Il a déclaré nettement que dans l'intention de la section centrale, il était bien entendu que, nonobstant la réduction du crédit, l'exécution des travaux signalés dans le projet de loi devait s'effectuer. La section centrale, dans l’esprit du projet de loi amendé, entend donc que les sections de canaux indiquées par le projet du gouvernement soient parachevées.
En d'autres termes, on consacre le principe de l'exécution immédiate des travaux signalés par le gouvernement ; d'un autre côté pourtant, on ne veut pourvoir qu'à une partie de la dépense. Cette marche ne me paraît nullement rationnelle. Mais, dit-on, c'est pour réduire l’emprunt et ne pas lier la législature future. Cette objection n'est rien moins que sérieuse, puisque, suivant la déclaration de l'honorable rapporteur, le principe de l'exécution de ces travaux doit se trouver reconnu dès aujourd'hui. Il reste donc incontestable que le gouvernement doit se croire autorisé à faire procéder à l'achèvement complet de ces travaux, et qu'ainsi nous lions la législature qui doit nous succéder. Dès lors, les considérations présentées par la section centrale contre l'allocation entière des subsides nécessaires pour l'érection des travaux dont nous votons l'exécution par la loi actuelle me paraissent sans aucun fondement.
Pas plus qu'aucun de vous je n'ai l'intention de lier ni d'engager dans des dépenses la législature future. Mais, on doit le reconnaître, soit qu'on vote tout ou partie du subside, en présence des déclarations faites, elle ne pourra se soustraire aux dépenses que doivent entraîner les travaux dont il s'agit. Quel scrupule donc peut-on avoir pour ne pas voter dans la loi actuelle tous les fonds nécessaires à l'exécution de ces travaux ? Je le répète donc, je ne vois aucune utilité dans la proposition de la section centrale. De deux choses l'une, on veut l'exécution complète des sections des canaux dont s'agit ou on ne la veut pas. Dans la première hypothèse, qui est celle de la section centrale, on doit accorder au gouvernement tous les fonds nécessaires à cette fin.
M. Lejeune. - Si, comme cela paraît probable, la chambre vote la proposition de la section centrale, j'ai une recommandation à faire à M. le ministre des travaux publics ; je le prierai de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour que la deuxième section du canal de Zelzaete puisse être terminée jusqu'à St-Laurent avant la fin de la campagne actuelle.
Il s'attache à ce point un intérêt des plus graves. Si vous n'acheviez pas cette section avant l'hiver, les 5 millions que vous avez déjà dépensés seraient, pour une année encore, sans utilité pour la plus grande partie du territoire que le canal doit assécher.
Les inondations se renouvelleront aussi longtemps que le canal ne sera pas achevé jusqu'à St-Laurent. M. le ministre pense que le crédit peut être scindé, je l'engage à ne pas scinder les opérations, à faire en sorte que l'on puisse continuer le travail sans interruption. Quant au principe dont parle l'honorable M. de Garcia, je ne puis admettre qu'il s'agisse aujourd'hui de le décréter. Le principe est décrété depuis longtemps ; notamment par une loi de 1842 pour le canal de Zelzaete et par une loi de 1846 pour le canal de Schipdonck. Le principe n'est pas en question, il est posé pour nous, comme pour les législateurs futurs ; mais la considération qu'a fait valoir l'honorable rapporteur relativement à l'emprunt a une certaine importance ; il serait difficile de la reconnaître lorsque dans toutes les sections, on a admis cette considération pour pouvoir réduire l'emprunt au strict nécessaire.
L'honorable M. de Garcia pense que si nous imposons la tâche d'achever le canal, nous devons accorder les crédits nécessaires pour le faire. Je le veux bien, mais je ne pense pas qu'il s'agisse ici du principe de la dépense, mais des moyens de se procurer de quoi couvrir le crédit ; peut-être la législature qui nous succédera trouvera-t-elle d'autres moyens de se procurer des fonds que l'emprunt forcé.
M. de Brouckere. - J'avais demandé la parole pour présenter l'observation par laquelle vient de terminer l'honorable M. Lejeune. Par l'emprunt qu'on se propose d'accorder, il ne sera pourvu aux dépenses des canaux que jusqu'à concurrence de 835,000 fr. ; il y aurait irrégularité grave à décréter une autre dépense de 835,000 fr. quand nous ne pourvoyons pas aux moyens de la couvrir. Ce sera à la législature qui nous succédera à trouver les moyens de couvrir cette autre dépense de 835,000 francs. C'est à elle à la décréter. Cela est tellement régulier, tellement logique que, je le pense du moins, la chambre n'hésitera pas à adopter la proposition de la section centrale.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - La chambre comprendra que je ne puis pas prendre l'engagement dont a parlé l’honorable M. Lejeune ; il voudrait que je pusse dire que les travaux seront achevés jusqu'à Saint-Laurent pour la fin de la campagne. Il est bien impossible qu’il en soit ainsi si l'on n'accorde que la moitié des crédits sollicités par le gouvernement. On demande 800 mille francs pour aller jusqu'à Saint-Laurent ; si on n'accorde que 400 mille fr. pour les travaux à effectuer jusqu'au mois de septembre, je n'aurai pas les moyens de compléter ce travail pour la fin de la campagne. Mais il faut examiner si ce que désire l'honorable M. Lejeune peut avoir lieu.
Il faut faire des expropriations ; cela exigera un temps plus ou moins long ; on pourra mettre la main à l'œuvre, je suppose, dans un mois, six semaines ou deux mois ; la somme de 150,000 fr. pour terrassement pourra suffire jusqu'au mois de septembre vraisemblablement ; au surplus, les travaux ne seront pousses avec une telle activité, que les fonds deviendraient insuffisants.
L'observation de l’honorable M. Delehaye n'est pas fondée ; il ne peut y avoir de préjudice pour l'Etat dans la voie indiquée par la section centrale.
On mettra en adjudication la totalité des travaux. Il n'y a pas incertitude sur la nécessité d'exécuter les travaux, ils sont décrétés ; on mettra donc la totalité en adjudication, seulement on stipulera que des terrassements seront faits et payés à concurrence d'une somme de 150 ou 175 mille francs depuis qu'on aura mis la main à l'œuvre jusqu'au mois de septembre.
(page 1231) Du moment que l'entrepreneur est ainsi averti, il n'éprouvera pas de préjudice, comme si on lui imposait à un certain moment une interruption dans l'exécution des travaux dont il s'est chargé.
Je pense qu'on peut sans inconvénient entrer dans les vues de conciliation qui ont dominé les membres de la section centrale en réduisant les crédits aux sommes qui seront réellement dépensées jusqu'au 1er septembre pour les canaux de Deynze et de Schipdonck.
- Les articles premier et 2 du projet de loi sont adoptés dans les termes suivants, avec les chiffres proposés par la section centrale :
« Art. 1err. Les crédits de cinq cent mille francs (500,000 fr.) et de deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.), successivement ouverts au département des travaux publics par les lois du 18 juin 1846 (art. 2, $ 1er) et du 28 mars 1847 (art. 2), pour la construction d'un canal de dérivation des eaux de la Lys vers le canal de Gand à Ostende, à ouvrir entre Deynze et Schipdonck, sont augmentés de quatre cent mille francs (400,000 fr.). »
« Art. 2. Le crédit de sept cent vingt mille francs (fr. 720,000), ouvert au môme département par l'article 4 de la loi du 28 mars 1847, pour la construction de la deuxième section du canal de Zelzaete à la mer, comprise entre Damme et St-Laurent, est augmenté de quatre cent trente-cinq mille francs (fr. 435,000.) »
M. d’Elhoungne. - Le rapport de la section centrale qui propose de réduire de moitié les allocations vient d'être distribué. Personne n'avait été prévenu de la proposition de la section centrale. Un seul député des Flandres faisait partie de cette section. Par ces motifs je demande le renvoi du vote définitif à demain.
M. de Garcia. - Je ne sais quelle peut être la portée de la proposition de l'honorable M. d'Elhoungne. En effet, la discussion ayant été close, je ne pense pas qu'il puisse s'agir de rouvrir les débats sur les dispositions de la loi.
Je ne conçois donc pas l'utilité qu'il peut y avoir à renvoyer à la séance de demain le vote de la loi. Au surplus, je ne m'y oppose pas.
- La chambre consultée renvoie le vote à demain.
M. Eenens, au nom de la section centrale chargée de l'examen du projet de révision des lois sur la garde civique, dépose le rapport sur les amendements de M. le ministre de l'intérieur et de M. Manilius.