Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011221-233994
Timestamp: 2017-01-17 11:20:08+00:00
Document Index: 24919353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 décembre 2001, 233994
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233994Numéro NOR : CETATEXT000008113973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;233994 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2001, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 26 mars 2001 par lesquels le préfet des Yvelines a respectivement décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination de la reconduite ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 octobre 2000, de la décision du préfet des Yvelines du 2 octobre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 4°°L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 26 mars 2001, M. Y... ne justifiait plus d'une vie commune avec son épouse, de nationalité française ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;
Considérant que si M. Y..., né en 1967 et entré en France en 1998, fait valoir qu'il soit demeurer en France en raison de l' état psychologique de sa femme, à laquelle il doit assistance même s'il en est séparé, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 mars 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée doit être regardée comme fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ;Considérant que si M. Y... soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision, ni aucune justification à l'appui de ses allégations ; que son moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-03-26Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 233994Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 21/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page