Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8293-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20170301
Timestamp: 2019-06-19 06:03:36+00:00
Document Index: 190914628

Matched Legal Cases: ["l'article 210", '§ 70', "l'article 210", '§ 70', "l'article 1764", '§ 120', '§ 70', '§ 130', "l'article 1601", "l'article 1764", "l'article 210", '§ 70']

IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
8293-PGPIS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation6
BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20170301
2017-03-01T12:15:53.000+01:002018-07-04T09:14:29.000+02:00
Pour que l'opération de cession bénéficie des dispositions de l'article 210 F du CGI, les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en un local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Remarque : Ce délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Concernant les cessions intervenues au cours d'exercices clos antérieurement à cette date, cf. II-A § 70.
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens de l'article R*. 421-14 du code de l'urbanisme, l'article R*. 421-15 du code de l'urbanisme, l'article R*. 421-16 du code de l'urbanisme et l'article R*. 421-17 du code de l'urbanisme, lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
Conformément au II de l'article 210 F du CGI, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de quatre ans cité au II-A § 70. Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI (cf. III-B § 120) s'il cède le local dans le délai de quatre ans, après achèvement des travaux de transformation.
La date d'achèvement des travaux prise en compte pour l'appréciation du respect de l'engagement de transformation dans le délai de quatre ans correspond à celle figurant sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable adressée à la mairie en application de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
La rupture de l'engagement de transformation survient lorsqu'à l'issue du délai de quatre ans (cf. II-A § 70 à 80), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation, quelle qu'en soit la raison (sauf application des exceptions légales mentionnées au III-C § 130). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement.
Toutefois, le cessionnaire ne rompt pas son engagement de transformation lorsqu'il cède les locaux acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement), dès lors qu'il réalise la transformation dans le délai de quatre ans conformément à son engagement.
En application du III de l'article 1764 du CGI, le non-respect de l'engagement de transformation emporte pour le cessionnaire l'application d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du bien qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 F du CGI et pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté. L'amende est due au titre de l'exercice au cours duquel expire le délai de quatre ans mentionné au II-A § 70.
Le non-respect par la société absorbante de l'engagement de transformation du local acquis en local d'habitation dans le délai de quatre ans restant à courir est sanctionné, chez la société absorbante, par l’application de l’amende prévue au III de l’article 1764 du CGI égale à 25 % de la valeur de cession du bien à la société absorbée.
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