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Timestamp: 2019-08-21 11:56:13+00:00
Document Index: 292118256

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4']

La tentative de conciliation dans la procédure de divorce. - Association Fiat Lex France
par Fiat Lex France · 3 janvier 2017
L’audience de conciliation est la deuxième étape de la procédure de divorce. Elle a lieu devant le juge aux affaires familiales.
L’audience de conciliation.
Souvent jugée improbable, l’audience de conciliation n’en est pas moins obligatoire.
Elle intervient en principe entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle constitue donc la deuxième étape de la procédure de divorce.
Les deux époux reçoivent une convocation de la part du greffe du juge aux affaires familiales (JAF) appartenant au Tribunal de Grande Instance (TGI) territorialement compétent (celui du lieu de résidence des enfants du couple, ou, s’il n’y a pas d’enfants, du lieu de résidence du couple).
La tentative de conciliation ne concerne que les procédures de divorce contentieux auxquels elle est commune. En effet, dans la procédure de divorce par consentement mutuel les époux sont d’accord, il n’y a donc pas besoin de conciliation.
Par conséquent, le choix du type de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage) s’effectue après l’audience de conciliation.
Le déroulement de l’audience de conciliation.
Il s’agit d’une tentative légale et juridictionnelle de conciliation des deux époux concerné. Concrètement, ils sont convoqués devant le juge aux affaires familiales qui a pour objectif de permettre :
Avant de tenter de les concilier
La mission du juge est de chercher à concilier les époux sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences. L’objectif de la loi étant de responsabiliser les époux sur leur sort dans le cadre de l’après-divorce, la recherche d’un éventuel accord sur les conséquences de la rupture doit être prise le plus tôt possible, afin de favoriser cet accord, même s’il est partiel.
Les époux sont dans l’obligation de se présenter personnellement à l’audience de conciliation.
Le défendeur (l’autre conjoint) a la faculté de se présenter seul ou assisté d’un avocat.
Si le défendeur n’a pas la possibilité d’assister à l’audience de conciliation, celui-ci doit en informer préalablement son avocat et/ou le juge (son greffe).
Dans certaines circonstances il est possible d’obtenir un renvoi de l’audience de conciliation, qui est subordonné à l’existence de motifs impérieux la justifiant et sous réserve de l’accord du juge aux affaires familiales. La tenue de l’audience hors sa présence, prive le défendeur d’une possibilité de faire valoir son point de vue d’une façon contradictoire.
En effet, l’audience de conciliation commence par l’audition individuelle du demandeur par le juge, puis par celle, dans les mêmes conditions, du défendeur.
Il convient de noter que les éléments dits ou écrits à l’occasion de l’audience de conciliation ne peuvent pas être invoqués dans la suite de la procédure. Autrement dit, chacun des époux peut se confier librement au juge et tenter d’exhorter une ultime fois son conjoint.
A la suite des auditions individuelles, le juge réunit les deux époux et leurs avocats.
Si le juge estime qu’il subsiste une possibilité de réconciliation entre les deux époux, il peut donner au couple un temps de réflexion qui ne saurait excéder huit jours. En revanche, ce délai peut être prorogé en tant que de besoin. Dans cette hypothèse, le juge procède à une nouvelle convocation des époux dans un délai de 6 mois et ordonner les mesures provisoires appropriées.
Le juge aux affaires familiales peut également inviter les conjoints à recourir à une médiation familiale.
En revanche, si le juge perçoit qu’aucune réconciliation n’est possible, il demande si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage.
Si un tel accord existe, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage est signé par chacun des deux conjoints et par leurs avocats présents.
La signature de ce procès-verbal suppose que chacun des époux soit accompagné de son avocat.
Ce procès-verbal ne mentionne pas les griefs invoqués par les deux futurs ex époux.
Dès lors, l’acceptation du principe de rupture du mariage est irrévocable.
Objet et contenus de l’ordonnance de non conciliation.
L’audience de conciliation n’aboutit que rarement à la réconciliation du couple, le demandeur maintenant sa position initiale. Dès lors une ordonnance de non-conciliation est rendue par le juge aux affaires familiales.
Les mesures provisoires s’appliquent tout au long de la procédure de divorce. Elles visent à régler sous les différents aspects (qui va résider dans le domicile conjugal, qui occupera la résidence secondaire, qui va recevoir les loyers d’un bien indivis ou commun, qui aura la garde des enfants, qui devra payer les crédits, les impôts, la pension etc) qui la regarde et avant que le divorce ne soit prononcé, la situation conjugale et familiale du couple.
fixer la pension alimentaire (particuliers),
désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial,
et statuer sur
la résidence de l’enfant,
le droit de visite et d’hébergement et,
la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.
Le juge peut alors demander une enquête médico-sociale visant à démontrer les conditions de vie de l’enfant chez l’un ou l’autre des parents pour apprécier son aptitude à l’accueillir matériellement.
L’effet des mesures provisoires cesse après que le jugement de divorce ait été rendu.
Pour cela et en fonction de certaines circonstances, le juge aux affaires familiales peut modifier ces mesures au cours de la procédure à la demande et pour les besoins de l’un des conjoints.
En cas de désaccord, ces mesures peuvent être contestées par l’exercice des voies de recours classiques (appel devant la Cour d’appel dans un délai de quinze jours).
Code civile : De la conciliation.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 11 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance.
Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s’entretenir personnellement avec chacun d’eux séparément avant de les réunir en sa présence.
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l’entretien.
Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s’il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable.
Il leur demande de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l’article 255.
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ce qui a été dit ou écrit à l’occasion d’une tentative de conciliation, sous quelque forme qu’elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 que s’ils sont chacun assistés par un avocat.
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Article 1071 En savoir plus sur cet article…
Saisi d’un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n’est pas susceptible de recours.