Source: http://www.lawinside.ch/220/
Timestamp: 2020-04-02 14:34:52+00:00
Document Index: 44771161

Matched Legal Cases: ['art. 291', 'art. 29', 'art. 277', 'art. 310', 'art. 291', 'art. 291', 'art. 291']

﻿ 5A_925/2015 - L'avis aux débiteurs et le droit d'être entendu (art. 291 CC) | LawInside.
Le droit d’être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute pièce du dossier et de se déterminer à leur propos (art. 29 Cst. et 6 CEDH). Toute pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de s’exprimer.
En l’occurrence, le père doit contribuer à l’entretien de sa fille jusqu’à l’achèvement d’une formation adéquate (cf. art. 277 al. 2 CC). L’attestation d’inscription à l’université rend vraisemblable le fait que la fille n’a pas achevé sa formation. Cette circonstance permet à la fille de prétendre au versement d’une contribution et de requérir le prononcé d’avis aux débiteurs. Par conséquent, le père devait avoir la possibilité de s’exprimer sur cette attestation qui est une composante déterminante de la décision contestée. Ainsi, l’autorité de première instance a violé le droit d’être entendu du père en lui communiquant l’attestation en même temps que la notification de son jugement.
La violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque l’autorité de recours avec un plein pouvoir de cognition donne la possibilité à la partie lésée de s’exprimer.
En l’espèce, le père a eu la possibilité de s’exprimer librement sur l’attestation dans le cadre de son appel au Tribunal cantonal qui dispose d’un plein pouvoir d’examen (cf. art. 310 CPC). La violation du droit d’être entendu pouvait ainsi être réparée devant l’autorité d’appel. Selon le Tribunal fédéral, le recourant est malvenu de limiter sa contestation à la seule violation du droit d’être entendu, sans formuler d’observations sur la force probante de l’attestation ni sur les conditions de l’avis aux débiteurs. Ainsi, le père s’est en réalité abstenu d’exercer son droit d’être entendu en appel et le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
Dans un autre grief, le père soutient que l’art. 291 CC ne s’appliquerait pas à l’enfant majeur puisque cette disposition impose d’effectuer les paiements “entre les mains du représentant légal de l’enfant”. Le Tribunal fédéral ne suit pas cette argumentation en se fondant sur le sens et le but de la loi. À compter de sa majorité, il appartient à l’enfant d’agir personnellement en paiement de sa contribution d’entretien. Tel doit également être le cas en ce qui concerne la requête d’avis aux débiteurs (art. 291 CC). Ainsi, dès sa majorité, il appartient à l’enfant de requérir l’avis aux débiteurs.
Proposition de citation : Tobias Sievert, L’avis aux débiteurs en cas d’enfant majeur (art. 291 CC), in : www.lawinside.ch/220/
Mots-clés : 5A_925/2015*, avis aux débiteurs, CC 277, CC 291, CEDH 6, Contribution d'entretien, CPC 310, Cst. 29, droit d'être entendu
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