Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154111&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20050211
Timestamp: 2013-05-22 08:01:10+00:00
Document Index: 252262528

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1031", "l'article 42", "l'article 1465", "l'article 1031", "l'article 6"]

Modifié par Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 3 JORF 20 décembre 2003
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 (1) du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération.
NOTA: NOTA (1) : l'article 1031 du code rural a été codifié par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 sous les articles L741-9, L741-13 à L741-17 et L741-19 à L741-23 du code rural.