Source: http://www.achat-vente-auto.ma/code-route.php
Timestamp: 2018-09-22 14:35:21+00:00
Document Index: 238299603

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nouveau code de la route avec achat vente auto
1 - Permis de conduire à points ;
Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière. C’est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par le retrait non discriminatoire de points, tous les conducteurs quelque soit leur niveau de vie et leur catégorie socioprofessionnelle.
• Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.
Les sessions d’éducation à la sécurité routière sont dispensées par des établissements agréés à ce titre sur la base d’un cahier des charges établi à cet effet. Il est à signaler que la mise en oeuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports, quelque soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique).
2 - Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF);
Les ATF s’appliquent aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Le paiement de l’ATF atteste du règlement amiable de l’infraction et donne lieu à l’abandon de l’action du ministère public.
• Le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention et passible d’une amende judiciaire.
- Contraventions la première classe sanctionnées par une ATF de 700 DH :
1 - Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;
2 - La circulation, sur la voie publique, d’un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage;
3 - Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d’une agglomération;
4 - Le non-respect de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation;
5 - Le stationnement dangereux d’un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d’un virage ou d’un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou stationnement à moins de 10 mètres d’une intersection de routes ;
6 - Le franchissement d’une ligne continue ;
7 - L’arrêt d’un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;
8 - Le dépassement défectueux;
9 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau ;
10 - La circulation en sens interdit ;
11 - Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques;
12 - L’absence de dispositifs d’éclairage ;
13 - Le transport exceptionnel sans autorisation ou non respect des conditions spéciales fixées par l’autorisation de transport exceptionnel ;
14 - L’accès à l’autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l’administration gestionnaire de l’autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ;
15 - Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 30% à 40%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double. L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;
16 - La profondeur de sculpture sur la bande de roulement inférieure au seuil fixé par l’administration ou des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement ;
17 - L’absence de dispositif de la ceinture de sécurité ;
18 - La défectuosité des organes de direction ;
19 - La défectuosité du système de suspension ;
20 - L’absence des précautions nécessaires pour éviter l’écoulement d’huiles ou des eaux huileuses ou de produits qui causent le dérapage ou l’éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ;
21 - L’accès à l’autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ;
22 - Le surnombre de voyageurs autorisé en cas de transport collectif de personnes. L’amende est appliquée par personne en surnombre ;
23 - Le transport de personnes sur le toit des véhicules. L’amende est appliquée par personne transportée ;
24 - Le transport non réglementé de voyageurs debout. L’amende est appliquée par personne transportée ;
25 - Absence de contrôle technique ;
26 - Le véhicule s’engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s’assurer qu’aucun train n’est visible ou annoncé ;
27- Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train ;
28- L’accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manoeuvre ;
29- L’arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ;
30- L’exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement , par des personnes non agréées par le gestionnaire de l’autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l’autoroute dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
- Contraventions de la deuxième classe sanctionnées par une ATF de 500 DH :Concept
2- Le non-respect du droit de la priorité
4- La tenue en main d’appareil téléphonique pendant la conduite d’un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement ;
5- Le non respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police, de protection civile ou d’ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ;
6- L’accès à l’autoroute par un véhicule à propulsion mécanique, non capable d’atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure ;
7- L’accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique ;
8- L’accès à l’autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ;
10- L’arrêt et le stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur les bretelles de raccordement d’une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue ;
11- Le fait de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute;
12- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute ;
13- Les réparations importantes des véhicules sur les bandes d’arrêt d’urgence d’une autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l’autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ;
14- Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute ;
15- L’absence de présignalisation de tout ou partie d’un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ;
17- Le chargement masquant les feux d’éclairage ou de signalisation y compris les feux « stop », les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d’immatriculation du véhicule ;
19- Le non respect des limites de poids autorisées par essieu. L’amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ;
22- Le non fonctionnement du «chronotachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;
23- La remorque arrière d’un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur ;
24- Le dispositif d’attelage de la remorque défectueux ;
25- l’utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage ;
26- l’utilisation d’attaches de fortune pour tout remorquage ;
27- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d’immatriculation, de 10% à moins de 30%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train double. L’amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ;
28- Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d’une boite des premiers secours ;
30- L’absence d’indication sur véhicule de transport en commun à l’extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu’il comporte, du numéro d’autorisation d’effectuer un service public de transport en commun et de l’indication relative à l’itinéraire suivi ;
31- Le véhicule de transport en commun de personnes non muni d’extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l’application de la présente loi ;
32- Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d’extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l’application de la présente loi ;
33- Le conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n’interdisant pas l’accès de son véhicule à toute personne porteuse d’arme visible telle que définie par l’article 303 du code pénal sauf au cas où cette personne porte ladite arme dans le cadre de son activité professionnelle ou pour une raison légitime ;
34- Le transport d’enfants de moins de 10 ans dans les sièges avant des véhicules automobiles ;
- Contraventions de la troisième classe sanctionnées par une ATF de 300 DH :
3 - Mise à niveau du contrôle routier ;
Niveau du contrôle routier a pour objectif de se doter de dispositifs réglementaires et techniques efficaces qui garantissent aux opérations de contrôle la transparence et l’efficience requises. Cette vision est fondée sur l’introduction des nouvelles technologies et des outils modernes pour la réalisation des opérations du contrôle routier de façon transparente et qui réduisent significativement l’intervention de l’élément humain et garantir la traçabilité de contrôle par la mémorisation et le traitement des données relatives aux opérations de contrôle.
• Radars mobiles avec système de traçabilité et production de la preuve matérielle de l’infraction ;
• Alcootests ou éthylotests pour le contrôle de la conduite sous l’effet de l’alcool ;
4 - Prévention de la corruption et droits des citoyens ;
Le Code de la Route n’a pas ignoré la nécessité d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la corruption. Il a ainsi prévu des dispositions légales visant la prévention de la corruption et l’amélioration des droits des citoyens. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :
• Interdiction aux agents de contrôle d’intercepter les véhicules sur autoroute hors stations de péage et points de sortie ;
• Institution du droit de contestation de l’infraction ;
• Conservation du droit de conduire ou d’utiliser le véhicule pendant les 15 jours qui suivent la date de rétention du permis de conduire ou de la carte grise en cas d’infraction sanctionnée par une ATF;
• Instauration d’un seuil de tolérance de 10% n’excédant pas 7km/h pour les infractions liées à la vitesse ;
• Instauration d’un seuil de tolérance de 10% pour les infractions liées à la surcharge ;
• L’instauration d’enquêtes administratives et techniques pour définir précisément les responsabilités avant de procéder au jugement ;
• Obligation de l’instruction judiciaire dans le même objectif avant de procéder au jugement ;
• Le droit d’accès aux rapports d’enquête administrative et technique en cas d’accidents mortels ;
• L’obligation de l’expertise médicale contradictoire en cas d’accident de la circulation entraînant des blessures ;
• Le recours aux appareils automatiques de constatation supprimant l’intervention humaine ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c’est possible.
Ces dispositions doivent s’intégrer dans l’effort du gouvernement en matière de lutte contre la corruption à travers les actions de l’Instance Centrale de lutte contre la Corruption, la réforme de la justice, les actions de moralisation de la fonction publique, la mise à niveau des organes de contrôle.
Le citoyen reste, en effet un acteur actif et primordial dans tout dispositif de lutte contre la corruption, sachant que la meilleure façon d’éviter l’amende et/ou la corruption, réside tout simplement dans le respect de la loi, en l’occurrence, le code de la route.
5 - Alcool au volant ;
Contrairement à un conducteur vigilant, un conducteur sous l’effet de l’alcool est incapable de se concentrer face aux situations de risque et constitue un danger permanent pour lui-même et pour les autres usagers de la route.
Dans la plupart du temps, il ne perçoit ni le niveau de la vitesse qu’il pratique ni les manoeuvres qu’il entreprend, ce qui le rend incapable d’estimer le danger. Ses réactions deviennent donc lentes et non cadencées et ne lui permettent pas de réagir convenablement pour effectuer les manoeuvres requises.
Le code de la route a, de ce fait, érigé la conduite avérée sous l’effet d’alcool en délit afin de préserver la vie de tous les citoyens sur routes.
En outre et dans un souci de prévention de tout abus contre les conducteurs, la loi a instauré l’obligation de recours et d’usage par l’agent de contrôle de l’alcootest ou l’éthylotest pour la constatation objective de la conduite sous l’effet de l’alcool.
L’alcootest ou l’éthylotest est un dispositif préventif qui permet de détecter la présence effective de l’alcool dans l’haleine du conducteur. L’alcootest est muni d’un embout hygiénique et jetable après chaque opération de mesurage.
Par ailleurs, le dispositif d’établissement de la preuve de l’infraction prévu dans le code préserve et garantit les droits du conducteur, grâce au recours systématique aux analyses de sang pour prouver définitivement la présence ou non de l’alcool dans le sang.
Comme ce dispositif est prévu à usage préventif, tout conducteur peut être soumis à l’épreuve de l’alcootest par simple sondage et sans préjugés de quelque nature que ce soit.
Le Code de la Route a donc clairement sanctionné la conduite sous l’effet de l’alcool, sans distinguer entre l’état d’ébriété et l’état d’ivresse.
Cette infraction est ainsi qualifiée de délit et est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à une année et/ou d’une amende de 5000 DH à 10000 DH, ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée variant entre 6 mois et une année.
6 - Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents ;
Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.
Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.
• Le recours systématique à une enquête administrative et technique pour déterminer les circonstances et les causes de l’accident : inspection du lieu de l’accident, de l’état mécanique des véhicules impliqués, de l’infrastructure du point de vue signalisation et équipements de sécurité, ainsi que les informations concernant les conditions météorologiques au moment de l’accident. Le rapport de l’enquête est adressé aux autorités administratives compétentes, au parquet et au tribunal compétent, pour le prendre en considération lors de la détermination des responsabilités des partis impliquées dans l’accident. Une copie de ce rapport est remise, à la demande, aux parties concernées ou à leurs représentants ainsi qu’à l’organisation professionnelle ou syndicale à laquelle elles appartiennent dans le cas de conducteurs professionnels.
• L’obligation de déclencher l’instruction judiciaire dans tous les accidents mortels dans le même objectif.
Exemple 1 : Un véhicule en stationnement réglementaire a été percuté à l’arrière par un motocycliste qui succombe à ses blessures. L’enquête administrative et technique établit le stationnement réglementaire du véhicule et la perte de contrôle du motocycliste. Sur la base du rapport d’enquête, le tribunal innocente le conducteur du véhicule.
Exemple 2 : Un conducteur est à l’origine d’un accident mortel de la circulation routière. L’enquête administrative et technique établit que l’accident est dû à une vitesse excessive du fait de l’effet de l’alcool et par conséquent de la responsabilité exclusive du conducteur. Sur la base du rapport d’enquête précitée, le conducteur est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Exemple 3 : Un conducteur roule sans le savoir en sens interdit sur une voie dont le panneau de signalisation relatif au sens interdit a été enlevé suite un acte de vandalisme. Le conducteur entre en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse et cause un accident mortel. L’enquête établit que l’accident est dû principalement à l’absence du panneau de signalisation qui a induit en erreur le conducteur circulant en sens interdit. Sur la base du rapport d’enquête précitée, la responsabilité du gestionnaire du réseau routier est engagée et le tribunal tient compte lors de la définition des responsabilités de ces faits.
7 - Conduite professionnelle ;
Le code interdit ainsi formellement la conduite des véhicules de transport public par tout conducteur non titulaire de « sa carte de conducteur professionnel », en cours de validité. En outre, le code institue les temps de « conduite » et de « repos » que devront respecter les conducteurs et les entreprises qui les emploient, garantissant ainsi la préservation de la vigilance du chauffeur et renforçant la sécurité de circulation du véhicule.
• Les véhicules de transport de marchandises pour le compte d’autrui ou pour compte propre, dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est égale ou supérieur à 3500 kg ;
• Les véhicules de transport public de voyageurs et touristique ;
• Les véhicules de transport du personnel et de transport scolaire ;
• Les taxis de première et deuxième catégories ;
• Les autobus de transport urbain.
Au-delà de son impact positif sur la sécurité routière, la carte professionnelle et la réglementation du temps de conduite et de repos, contribueront à l’amélioration des conditions sociales de travail des chauffeurs professionnelles et obligeront les entreprises à employer des chauffeurs qualifiés, les amenant ainsi à respecter le code de travail, la déclaration à la CNSS, la couverture médicale et autres avantages sociaux.
8 - Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ;
9 - Mise à niveau de l’enseignement de la conduite
Les établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteurs sont des espaces dédiés à l’enseignement des principes élémentaires relatifs aux techniques de conduite et aux règles de la circulation au profit des candidats à l’examen du permis de conduire. Ces établissements, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont autorisés à exercer par le Ministère de l’Equipement et des Transports sur la base d’un cahier des charges.
Les établissements d’enseignement de la conduite doivent disposer des capacités financières et administratives ainsi que des compétences pédagogiques leur permettant de jouer le rôle de formation initiale des groupes cibles.
Au niveau organisationnel, la gestion administrative et pédagogique des établissements d’enseignement de la conduite, est confiée à des professionnels qualifiés. Les programmes de formation doivent être conformes au programme national d’enseignement de la conduite établi par l’Administration. Cependant, ces établissements ne sont pas autorisés à exercer en même temps l’activité d’enseignement de la conduite et celle d’éducation à la sécurité routière.
La formation des candidats à l’examen du permis de conduire est confiée à des moniteurs qualifiés titulaires de « l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite». Ces derniers sont soumis à l’obligation de la formation continue dispensée par les organismes agréés par l’Administration.
Pour permettre aux propriétaires des établissements actuellement en exercice, de se conformer aux nouvelles dispositions du code de la route, une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau code de la route, leur a été accordée.
Dans le même contexte, une période d’une année a été accordée aux titulaires du « certificat d’aptitude et de qualification professionnelle de moniteur de l’enseignement de conduite » en activité, pour demander la nouvelle autorisation professionnelle. Cependant, les personnes ne disposant pas de ce certificat et justifiant avoir exercé le métier de moniteur pendant au moins une année continue avant l’entrée en vigueur du code de la route, peuvent se porter candidats à l’examen pour l’obtention de l’autorisation de moniteur de l’enseignement de la conduite.