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Timestamp: 2016-10-21 11:19:20+00:00
Document Index: 110439571

Matched Legal Cases: ['art. 977', 'art. 977', 'art. 104', 'art. 975', 'art. 977', 'art. 975', 'art. 977', 'art. 98', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 98', 'art. 977', 'in casu', 'art. 975', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 977', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 977', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 104', 'art. 975', 'art. 977', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 977']

117 II 4311. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
Art. 977 CC. Rectification des inscriptions op�r�es de mani�re inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit �tre redress� par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu de mettre en oeuvre d'office la proc�dure de redressement instaur�e par l'art. 977 CC, lorsqu'il constate une inexactitude dont les int�ress�s ou des tiers ont eu connaissance (consid. 5). 3. Si le conservateur n'agit pas, le recours g�n�ral � l'autorit� cantonale de surveillance de l'art. 104 ORF est ouvert � tout int�ress� (consid. 6). Consid�rants � partir de page 44
BGE 117 II 43 S. 44
4. a) Le 19 avril 1989, X. S.A. a acquis par adjudication la parcelle no 761 � l'occasion d'une proc�dure d'ex�cution forc�e. La propri�t� de l'immeuble a �t� transf�r�e � l'adjudicataire avec toutes les charges le grevant d'apr�s l'�tat des charges, � savoir notamment le droit d'emption annot� en faveur de la recourante. Au cours des op�rations de mutation du 28 septembre 1989, ce droit d'emption a n�anmoins �t� radi�, sans que l'Office des poursuites ait requis cette op�ration. X. S.A. s'est par la suite oppos�e � toute rectification du feuillet concernant l'immeuble No 761. Dans ces conditions, il convient d'examiner si la voie de droit pour redresser l'op�ration pr�cit�e, d'embl�e ill�gitime et effectu�e inexactement au registre foncier, est l'action en rectification au sens de l'art. 975 CC, comme l'affirme l'autorit� de surveillance, ou la proc�dure des rectifications de l'art. 977 CC, comme le soutient la recourante.
b) Le redressement des inscriptions et des annotations (ou de la radiation de l'une de ces op�rations) du registre foncier, qui sont inexactes et initialement indues, est r�gi par les art. 975 et 977 CC. Mais, alors que la premi�re de ces dispositions a trait aux op�rations faites "sans cause l�gitime", c'est-�-dire sans que soient r�alis�es les conditions mat�rielles de l'op�ration (invalidit� du titre d'acquisition et/ou de la r�quisition d'inscription), l'art. 977 CC vise les inscriptions op�r�es "par m�garde" (art. 98 al. 1 ORF), soit de simples inexactitudes involontaires: bien que toutes les conditions mat�rielles d'une inscription l�gitime soient r�unies, l'inscription effectu�e ne correspond pas, par suite d'une inadvertance du conservateur, � la situation juridique, r�v�l�e BGE 117 II 43 S. 45notamment par les pi�ces justificatives (ATF 95 II 611 in fine; DESCHENAUX, Trait� de droit priv� suisse, vol. V, tome II, 2, Le registre foncier, p. 659, 1b; p. 719; p. 722 let. d in fine; STEINAUER, Les droits r�els, tome premier, 2e �d., n. 967 ss, not. 969, p. 263). Selon ce dernier auteur (op.cit., n. 970a, p. 264), la preuve de l'inadvertance �tant difficile � rapporter, celle-ci peut se pr�sumer si l'�criture du registre foncier ne correspond manifestement pas � la pi�ce justificative et qu'un examen attentif ne permet pas d'expliquer l'op�ration autrement que par une erreur du conservateur.
En l'occurrence, l'Office des poursuites n'a pas requis la radiation de l'annotation du droit d'emption dans sa r�quisition d'inscription du transfert de propri�t�. Le conservateur a radi� l'annotation du droit personnel en cause � l'occasion des op�rations de mutation entra�n�es par le transfert de la propri�t� de l'immeuble. Il ne s'est pas expliqu� sur cette op�ration, d'embl�e ill�gitime. L'autorit� de surveillance ne pr�tend pas qu'il l'a effectu�e de mani�re consciente. Dans ces circonstances, il appert que la radiation de l'annotation litigieuse provient d'une transcription erron�e des pi�ces justificatives, due � une inadvertance du conservateur au sens de l'art. 98 al. 1 ORF. Il s'ensuit que c'est exclusivement par la voie de l'art. 977 CC que le registre foncier doit �tre redress� in casu, et non par celle de l'action en rectification de l'art. 975 CC. C'est d�s lors � tort que l'autorit� cantonale se fonde sur l'ATF 65 I 160. Cette d�cision r�serve pr�cis�ment l'exception du cas de l'art. 98 ORF, lorsque l'inscription a �t� op�r�e d'une mani�re inexacte ou par m�garde.
5. Lorsque, comme en l'esp�ce, la rectification du registre foncier affecte la consistance du droit, l'art. 977 CC, qu'il faut comprendre en relation avec l'art. 98 ORF, distingue deux hypoth�ses. Ou bien le conservateur constate imm�diatement l'inexactitude; il peut alors la rectifier sans autre formalit� (art. 98 al. 2 ORF). Ou bien l'erreur n'est constat�e qu'apr�s que des int�ress�s ou des tiers ont eu connaissance de l'inscription inexacte; dans ce cas, le conservateur doit aviser les int�ress�s en leur demandant de consentir par �crit � la rectification qu'il se propose d'op�rer (art. 98 al. 3 ORF). Si le consentement �crit d'un int�ress� fait d�faut, le conservateur doit provoquer une d�cision judiciaire (art. 977 al. 1 CC et 98 al. 4 ORF). L'intervention du juge s'inscrit alors dans une proc�dure administrative portant sur un objet limit�: la rectification d'une inexactitude r�sultant d'une BGE 117 II 43 S. 46inadvertance du conservateur (DESCHENAUX, op.cit., p. 733). Le conservateur a le devoir de mettre en mouvement d'office la proc�dure administrative de redressement s'il constate une inexactitude au sens de l'art. 98 al. 3 ORF (art. 98 al. 1 ORF; DESCHENAUX, op.cit., p. 732; STEINAUER, op.cit., n. 996, p. 270).
Dans le cas pr�sent, Dame A. a eu connaissance de la radiation du droit d'emption qui �tait annot� en sa faveur au plus tard le 3 janvier 1990. Conform�ment � l'art. 98 al. 3 ORF, le conservateur �tait alors tenu d'aviser les int�ress�s de l'erreur commise en leur demandant de consentir par �crit � la rectification. Comme, par lettre du 12 janvier 1990, l'adjudicataire avait confirm� express�ment son opposition � toute rectification du feuillet aff�rent � la parcelle No 761, le conservateur se devait de porter lui-m�me l'affaire devant le juge comp�tent selon le droit cantonal, ce qu'il n'a pas fait, en violation du droit f�d�ral.
6. Tout int�ress�, qui prend connaissance de l'inscription faite de mani�re inexacte � son d�triment, peut exiger que le conservateur fasse application de l'art. 98 al. 3 ORF et cherche � obtenir le consentement des autres int�ress�s � la rectification. Si le conservateur n'agit pas, l'int�ress� peut s'adresser � l'autorit� de surveillance par la voie du recours g�n�ral de l'art. 104 ORF (DESCHENAUX, op.cit., p. 466 et 732; STEINAUER, op.cit., n. 996, p. 270). Il suit de l� que la recourante s'est adress�e � bon droit au Conseil d'Etat valaisan, � qui il incombait, en sa qualit� d'Autorit� cantonale de surveillance du registre foncier, de sanctionner l'inaction du conservateur. Or, l'autorit� de surveillance a renvoy� la recourante � agir par le biais de l'action en rectification de l'art. 975 CC, voie de droit qui, comme on l'a vu, est ferm�e en l'esp�ce. Partant, l'autorit� de surveillance a viol� le droit f�d�ral, et plus particuli�rement la proc�dure des rectifications du registre foncier cr��e par l'art. 977 CC. Le recours de dame A. doit ainsi �tre admis dans la mesure de sa recevabilit� et la d�cision d�f�r�e annul�e, le conservateur du registre foncier �tant invit� � saisir le magistrat comp�tent selon le droit cantonal de la rectification du registre foncier r�sultant de la radiation de l'annotation � laquelle il a proc�d� par inadvertance.
95 II 611
Art. 977 CC,
art. 98 al. 3 ORF,
art. 98 al. 1 ORF suite... ,
art. 98 ORF,
art. 98 al. 2 ORF,
art. 977 al. 1 CC