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Timestamp: 2016-10-23 09:56:02+00:00
Document Index: 326414709

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 156']

2A.521/2006 (15.09.2006)
2A.521/2006/CFD/elo
Arr�t du 15 septembre 2006
Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion,
d�tention en vue de refoulement (art. 13b LSEE),
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 septembre 2006.
Que, le 5 d�cembre 2005, l'Office f�d�ral des migrations a pris, � l'encontre du ressortissant irakien X.________, n� le 20 juin 1978, une d�cision de refus d'asile et de renvoi de Suisse d�s sa lib�ration de prison o� il purgeait une peine suite � sa condamnation en appel � 15 mois d'emprisonnement pour l�sions corporelles graves, dommages � la propri�t�, violences ou menaces contre les autorit�s et les fonctionnaires,
que, lib�r� le 4 septembre 2006, l'int�ress� a refus� de rentrer dans son pays,
que, le 6 septembre 2006, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuv� la d�cision du Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais du 4 septembre 2006 mettant l'int�ress� en d�tention en vue de refoulement pour une dur�e de trois mois au plus,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, X.________ all�gue vouloir quitter la Suisse par ses propres moyens, mais pas pour rentrer dans son pays qui est plong� dans une guerre civile et o� l'on pratique la torture,
que, compte tenu de la condamnation p�nale du recourant et de son obstination � se soustraire � son renvoi, l'approbation de la d�tention en vue de refoulement se justifiait au regard de l'art. 13b al. 1 let. b - en relation avec l'art. 13a let. e - ainsi que de l'art. 13b al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20),
qu'en all�guant la mise en danger de sa sant� ou de sa vie en raison de la situation politique en Irak, le recourant remet essentiellement en cause l'ordre de refoulement, soit la d�cision de refus d'asile,
que le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir le bien-fond� de la d�cision de renvoi de Suisse, sauf si celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'appara�tre nulle (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2; 125 II 217 consid. 2; 121 II 59 consid. 2c), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce,
que le recourant n'a pas �tabli l'existence de raisons juridiques ou mat�rielles rendant impossible l'ex�cution du renvoi (art. 13c al. 5 let. a LSEE),
que les d�clarations du recourant selon lesquelles il serait pr�t � quitter la Suisse de son propre gr� pour se rendre dans un pays tiers sont sans importance, d�s lors qu'une telle possibilit� appara�t comme l�galement exclue,
que la d�tention appara�t en d�finitive n�cessaire aux fins d'assurer l'ex�cution de la d�cision de renvoi et conforme au principe de la proportionnalit�,
que, manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que, succombant, le recourant doit en principe supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais,
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.