Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&dateTexte=19861224
Timestamp: 2016-08-26 06:55:58+00:00
Document Index: 199930563

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 93", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 7"]

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière | Legifrance
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONCLUSION DES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DES ART. 3 (AL. 2),3-BIS (2EMEMENT DE L'AL. 2),3-TER,3-QUATER ET 3-OCTIES DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948
Décret n°87-282 du 22 avril 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE
Décret n°87-283 du 22 avril 1987 MODIFIANT L'ART. R123-35 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A L'APPLICATION ANTICIPEE DES POS
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Décret n°87-387 du 12 juin 1987 FIXANT LES SEUILS DE REVENUS APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LOGEMENT APPARTENANT AUX CATEGORIES II-B ET II-C DEFINIES PAR LA LOI 481360 DU 01-09- 1948
Décret n°87-449 du 26 juin 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX CESSIONS D'ELEMENTS DE PATRIMOINE IMMOBILIER AUTRES QUE DES LOGEMENTS
Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Décret n°87-714 du 26 août 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE,DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE LOCATAIRE
Circulaire du 22 juillet 1987 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES FAISANT PARTIE D'UNE AGGLOMERATION DE PLUS DE 1000000 HABITANTS
Décret n°87-1016 du 14 décembre 1987 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS
Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION
Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DES ART. 21 ET 30 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 21,30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE
Décision Européenne du 10 mars 1989 PORTANT AGREMENT DES DISPOSITIFS DE LA SOCIETE SICK-OPTIQUE ELECTRONIQUE PRISE EN APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Décret no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
Décret no 92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret no 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
Arrêté du 16 mars 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation
Circulaire du 4 août 1994 relative à la vente aux locataires de leur logement habitations à loyer modéré (H.L.M.)
Décret no 94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Arrêté du 13 février 1996 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
Décret no 96-756 du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret no 97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Décret n°98-761 du 28 août 1998 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,AUX SECTEURS LOCATIFS II ET III,L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION
Décret n°99-730 du 26 août 1999 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
Décret no 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
Décret n° 2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Décret n° 2003-815 du 28 août 2003 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation
Modification du code de l'habitation et de la construction. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.
, RENOUVELLEMENT DU BAIL
, ALLOCATION LOGEMENT
, LOI DU 01-09-1948
, RESTAURATION IMMOBILIERE
, HABITAT INSALUBRE
, COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION
, COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
, LOI MEHAIGNERIE
, LOCATION TEMPORAIRE
, MAINTIEN DANS LES LIEUX
, OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
, PLAFOND DE DENSITE
, DUREE DU CONTRAT
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, REGLEMENT D'URBANISME
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, ENQUETE PUBLIQUE
, PLAN DE SAUVEGARDE
, LOYER PLAFOND
, PERTE D'EMPLOI
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, SERVICE DES DOMAINES
, DROIT DE SUBSTITUTION
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, LOCAL DE CATEGORIE II B
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, LOCAL VACANT
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, ASSOCIATION DE LOCATAIRES
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, SYNDIC
, CHAMP D'APPLICATION
, PREAVIS
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, COMPTABLE DU TRESOR
, COMPTABILITE
, PROCEDURE DE CONCERTATION
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, PAIEMENT PARTIEL
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, CLAUSE ABUSIVE
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, ASSOCIATION BAILLEUR-LOCATAIRE
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, PLAFOND LEGAL DE DENSITE
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, LOCAL ACCESSOIRE
, LOGEMENT DE 1948
, CONTRAT EN COURS
, GROUPEMENT DE COMMUNES
, ZONE D'INTERVENTION FONCIERE
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, CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
, LOCAL DE CATEGORIE C
, REVISION DU LOYER
, VERSEMENT COMPENSATOIRE
, CONJOINT
, LOYER PLANCHER
, CREDIT IMMOBILIER
, SOCIETE ANONYME D'HLM
, PATRIMOINE IMMOBILIER
, OFFICE D'HLM
, AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
, DPU
, STATUT TYPE
, LOCAL A USAGE D'HABITATION
, RESERVE FONCIERE
, LOGEMENT RESERVE
LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1)
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
JORF du 24 décembre 1986
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