Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-27-ds-dt-du-30-octobre-2019-bope-n2019-88.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-088-du-5-novembre-2019
Timestamp: 2019-11-19 13:02:07+00:00
Document Index: 166036225

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§ 3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision HdF n° 2019-27 DS DT du 30 octobre 2019 (BOPE n°2019-88) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-27 DS DT du 30 octobre 2019
Article 2 – Conventions départementales, territoriales et locales de partenariat
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1, 4 §2 et 4 § 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements et états de frais de déplacement des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1 et §2 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental, territorial ou local de l’emploi ainsi que :
1) signer les conventions et actes y afférents conclus dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles et ceux entraînant un impact financier ou un impact sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
2) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou, départementales, de subvention après obtention du visa de la direction en charge du service partenariat Pôle emploi Hauts de France
3) signer les autres accords et actes y afférents dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1 et 4 §2 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
§ 1 – Bénéficient des délégations visées aux articles 1 à 3, à titre permanent :
§ 2 – En, cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion de la délégation de signature visant les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en Belgique :
madame Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 et 2 du présent article, bénéficient des délégations se rapportant à l’article I, à titre temporaire et dans la limite de leur périmètre d’attribution, à l’effet de signer tout ordre de service, acte et correspondance interne nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine :
monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
Chaque délégataire ci avant désignés du présent paragraphe statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes listées à l’article 4§1, bénéficient des mêmes délégations dans la limite de 24 mois, à titre temporaire et dans leur périmètre d’attribution :
monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de de Calais
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l‘Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation :
Chaque délégataire désigné au présent paragraphe statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
monsieur Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement, à :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la meme délégation à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :
madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale territoriale déléguée Somme
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1, § 2, § 3 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
La décision HdF n° 2019-21 DS DT du 14 octobre 2019 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 octobre 2019.