Source: http://docplayer.fr/1207393-Loi-sur-l-hygiene-et-la-securite-au-travail.html
Timestamp: 2018-01-19 10:05:19+00:00
Document Index: 123097250

Matched Legal Cases: ['art.36', 'art.5', 'art.5', 'art.4', 'art.4', 'art.4', 'art.4']

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LOI SUR L HYGIèNE ET LA SéCURITé AU TRAVAIL
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1 LOI SUR L HYGIèNE ET LA SéCURITé AU TRAVAIL
2 La présente publication comprend une reproduction de la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail. La Loi a été reproduite avec l autorisation de la Province du Nouveau-Brunswick. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par l Imprimeur de la Reine dans la province, se réserve tous les droits, y compris les droits d auteur, concernant cette Loi. Cette reproduction est fournie pour votre commodité seulement. Pour des questions d interprétation et d application, veuillez consulter la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail publiée par l Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Travail sécuritaire NB au Réimpression : avril 2009
3 CHAPITRE O-0.2 Loi sur l hygiène et la sécurité au travail Sanctionnée le 5 août 1983 Sommaire Définitions...1 agent officer agent principal de contrôle Chief Compliance Officer chantier project site comité committee Commission Commission délégué à l hygiène et à la sécurité health and safety representative employeur employer employeur contractant contracting employer entrepreneur contractor équipement de protection protective equipment examen médical medical examination fournisseur supplier lieu de travail place of employment maladie professionnelle occupational disease mesure discriminatoire discriminatory action mine mine Ministre Minister propriétaire owner salarié employee sous-traitant sub-contractor syndicat union travaux de construction construction Tribunal d appel Appeals Tribunal Transition CHAMP D APPLICATION Champ d application...2 Exemptions...3 APPLICATION Responsable de l application de la Loi...4 Nomination d agents de l hygiène et de la sécurité au travail...5 Délégation par l agent principal de contrôle Désignation d experts techniques...6 3
4 4 Enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes...7 OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PROPRIÉTAIRES, ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANTS, SALARIÉS ET FOURNISSEURS Établissement et dépôt de la politique de sécurité...8 Obligations de l employeur...9 Obligations de l entrepreneur et du sous-traitant...10 Obligations de l employeur contractant Obligations du propriétaire...11 Obligations du salarié...12 Obligations du fournisseur...13 COMITÉS MIXTES D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ Comité mixte d hygiène et de sécurité...14 Formation pour les membres des comités situations autres que les chantiers Comités pour les chantiers généralités Comités pour les chantiers de moyenne envergure Comités pour les chantiers de grande envergure Formation pour les membres des comités chantiers Fonctions du comité...15 Réunions du comité...16 DÉLÉGUÉS À L HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ Délégués à l hygiène et à la sécurité...17 Délégués à l hygiène et à la sécurité chantiers Fonctions des délégués à l hygiène et à la sécurité...18 DROIT DE REFUS Droit du salarié de refuser d accomplir un acte...19 Devoir de rapporter et de prendre ou de recommander les mesures correctives...20 Protection du droit du salarié...21 à 23 MESURES DISCRIMINATOIRES Mesure discriminatoire interdite...24 Plainte de mesure discriminatoire...25 Pouvoirs de l arbitre...26 Exécution de l ordre de l arbitre...27 POUVOIRS ET FONCTIONS DES AGENTS Pouvoirs des agents...28 Agent doit être accompagné lors d une inspection...29 Présentation de la carte d identité...30 Ordre donné par l agent...31, 32 Interdictions...33 Durée de l ordre...34
5 Transmission de la copie de l ordre...35 Affichage de la copie de l ordre...36 APPELS Appel à l agent principal de contrôle...37 Abrogé...38 Abrogé...39 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Confidentialité des renseignements...40 Fourniture de renseignements à un médecin ou à une infirmière immatriculée RESPONSABILITÉ Responsabilité...41 SUBSTANCES TOXIQUES Substances toxiques...42 AVIS Déclaration à la Commission de blessures reçues par un salarié ou d explosion ou exposition accidentelle...43 Affichage d une copie de la loi et des règlements et des avis...44 SERVICE DE MÉDECINE DU TRAVAIL Désignation, établissement et maintien d un service de médecine du travail...45 EXAMENS MÉDICAUX Examens pour une maladie professionnelle...46 INFRACTIONS ET PEINES Infractions et peines...47 Abrogé Abrogé Délai de prescription...48 Parties à l infraction...49 CODE DE DIRECTIVES PRATIQUES Code de directives pratiques...50 RÈGLEMENTS Règlements...51 Abrogation...52 Modification corrélative...53 Entrée en vigueur
7 CHAPITRE O-0.2 Loi sur l hygiène et la sécurité au travail Sanctionnée le 5 août 1983 Sa Majesté, sur l avis et du consentement de l Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Dans la présente loi «agent» désigne un agent de l hygiène et de la sécurité du travail nommé en vertu de l article 5; Définitions agent «agent de la paix» Abrogé : 1990, c.22, art.36. «agent principal de contrôle» désigne l agent principal de contrôle désigné en vertu de l article 5; «chantier» désigne tout bâtiment, ouvrage, local, milieu aquatique ou terrain où des travaux de construction sont exécutés; «comité» désigne un comité mixte d hygiène et de sécurité établi en vertu de la présente loi; «Commission» désigne la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail établie en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail; «délégué à l hygiène et à la sécurité» Personne élue en vertu de l article 17 ou désignée en vertu de l article 17.1 pour agir comme tel; agent principal de contrôle chantier CMHS personne morale délégué à l hygiène et à la sécurité 7
8 employeur «employeur» désigne a) une personne qui emploie un ou plusieurs salariés, b) un gérant, directeur, superviseur ou surveillant ou toute personne ayant autorité sur un salarié, ou c) un représentant d une des personnes mentionnées à l alinéa a) ou b); employeur contractant entrepreneur «employeur contractant» désigne une personne qui, par le biais d un contrat, d une entente ou d un droit de propriété, dirige les activités d un ou de plusieurs employeurs, tels que définis à l alinéa a) de la définition «employeur»; «entrepreneur» désigne a) une personne qui, en vertu d un contrat, exécute l ensemble des travaux sur un chantier, b) un propriétaire qui exécute tout ou partie des travaux sur un chantier, ou c) un propriétaire qui, par contrat, engage plus d une personne pour exécuter tout ou partie des travaux sur un chantier; équipement de protection examen médical fournisseur 8 «équipement de protection» désigne tout élément d équipement ou vêtement conçu pour protéger la santé ou la sécurité des salariés; «examen médical» désigne un examen médical jugé satisfaisant par la Commission; «fournisseur» désigne toute personne qui fabrique, fournit, vend, loue, distribue ou
9 installe un outil, un équipement, une machine ou un dispositif ou un agent biologique, chimique ou physique pour être utilisé par un salarié; «lieu de travail» désigne un bâtiment, ouvrage, local, milieu aquatique ou terrain où des travaux sont exécutés par un ou plusieurs salariés et comprend un chantier, une mine, un traversier, un train et tout véhicule utilisé ou susceptible d être utilisé par un salarié; «maladie professionnelle» désigne toute maladie ou altération de la santé normale découlant d un emploi et s entend également d une maladie professionnelle selon la définition qu en donne la Loi sur les accidents du travail; «mesure discriminatoire» désigne toute mesure qui est prise par un employeur ou un syndicat et qui lèse un salarié dans ses conditions de travail ou dans ses possibilités d avancement ou dans sa qualité de membre d un syndicat et comprend le congédiement, la mise à pied, la suspension, la rétrogradation, la mutation à un autre emplacement de travail, la réduction de salaire, le changement d horaires de travail ou la réprimande; «mine» désigne tout ouvrage ou toute entreprise destinée à rendre accessible, découvrir, enlever ou extraire un minéral métallique ou non métallique ou une substance contenant des minéraux, ou de la roche, de la terre, de l argile, du sable ou du gravier; «Ministre» désigne le ministre de l Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; lieu de travail maladie professionnelle mesure discriminatoire mine Ministre 9
10 propriétaire salarié «propriétaire» s entend également d un syndic, séquestre, créancier hypothécaire en possession ou locataire ou d une personne qui, à l achèvement des travaux, en bénéficiera directement, mais ne comprend pas un bailleur qui, d après les clauses du bail, a transféré toute responsabilité découlant des risques afférents à un lieu de travail; «salarié» désigne a) une personne employée à ou dans un lieu de travail, ou b) une personne se trouvant à ou dans un lieu de travail pour tout objet s y rattachant; sous-traitant syndicat «sous-traitant» désigne une personne qui, en vertu d un contrat, exécute une partie des travaux sur un chantier; «syndicat» désigne a) un syndicat selon la définition qu en donne la Loi sur les relations industrielles, et b) toute organisation autre qu un syndicat visé à l alinéa a), représentant des salariés auxquels la présente loi s applique, formée à des fins comprenant la réglementation des relations entre employeurs et salariés et possédant une constitution, des règles ou règlements administratifs écrits qui précisent son objet et ses fins et fixent les conditions à remplir pour y être admis en qualité de membre et pour conserver cette qualité; travaux de construction 10 «travaux de construction» comprend les travaux de montage, de transformation, de réparation, de démontage, de démolition,
11 d entretien des structures, de peinture, de transport, de défrichement, de terrassement, de nivellement, d excavation, de construction routière, de bétonnage, d installation et de modification des équipements et les travaux de montage, à quelque fin que ce soit, de tous matériaux et éléments de construction ainsi que tous travaux connexes; «Tribunal d appel» désigne le Tribunal d appel établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail. 1.1 Sauf indication contraire du contexte, les renvois dans toute autre loi de la Législature, dans les règlements établis en vertu de toute autre loi de la Législature ou dans tout autre document ou instrument, à la Commission de l hygiène et de la sécurité au travail ou aux membres de la Commission de l hygiène et de la sécurité au travail doivent, en autant qu ils se rapportent à l administration de l ancienne Loi sur la Commission de l hygiène et de la sécurité au travail ou de la présente loi, s entendre de renvois à la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou au conseil d administration de la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail. Tribunal d appel Renvoi à l ancienne Commission CHAMP D APPLICATION 2(1) La présente loi lie la Couronne. 2(2) Sous réserve de l article 3, la présente loi s applique à tous les lieux de travail relevant de la compétence législative de la province et doit y être observée. La Couronne est liée Application des lieux de travail 11
12 Ne s applique peut-être pas aux maisons individuelles Exemption par voie de règlement Demande d autorisation de déroger 3(1) La présente loi ne s applique pas à un lieu de travail qui est une maison individuelle à moins que le travail qui y est effectué ne soit prévu dans un contrat conclu avec l employeur de l un ou plusieurs des salariés employés à cette maison individuelle. 3(2) La présente loi ne s applique à aucun lieu de travail qui en est exempté par voie de règlement. 3(3) Lorsqu un employeur formule une demande par écrit pour l obtention d une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu il estime justes a) conformément aux normes, si norme il y a, prévues par règlement pour l autorisation de telles dérogations, ou b) lorsqu aucune norme pour l autorisation d une dérogation n est prévue par règlement, s il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement. APPLICATION 4(1) Abrogé : 1994, c.70, art.5. Accords intergouvernementaux 12 4(2) Le Ministre peut, avec l approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou avec d autres provinces, ou des municipalités ou des communautés rurales, les accords qu il juge nécessaires ou utiles pour l application de la présente loi.
13 4(3) Abrogé : 1994, c.70, art.5. 5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des agents de l hygiène et de la sécurité du travail pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente loi et des règlements et désigner l un d eux comme agent principal de contrôle. 5(2) La Commission délivre à chaque agent une carte d identité signée par son président et administrateur en chef. 5(3) La Commission peut désigner certains agents qui peuvent être nommés par le gouvernement d une autre province ou par le gouvernement du Canada pour effectuer des inspections en matière d hygiène et de sécurité ou d autres missions pour le compte de ce gouvernement. 5.1 L agent principal de contrôle peut déléguer l un ou l ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou encore un pouvoir discrétionnaire à un autre agent de l hygiène et de la sécurité du travail. Cette délégation se fait de la manière et selon les modalités et les conditions que l agent principal de contrôle estime appropriées. 6 La Commission peut désigner des experts techniques pour accompagner un agent dans un lieu de travail. 7(1) À la demande de la Commission, le lieutenant gouverneur en conseil peut faire procéder à une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes sur toute question concernant l hygiène et la sécurité du travail. Dirigeants Carte d identité de l agent Droit de désignation Délégation possible des pouvoirs de l agent principal de contrôle Experts techniques Pouvoir de faire procéder à une enquête 13
14 Conclusions 7(2) Nonobstant la Loi sur les enquêtes, les commissaires effectuant une enquête en vertu du présent article doivent faire établir un compte rendu et faire rapport des témoignages qu ils ont reçus, des conclusions auxquelles ils sont parvenus ainsi que de leurs délibérations à la Commission qui les soumet au lieutenant-gouverneur en conseil. OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PROPRIÉTAIRES, ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANTS, SALARIÉS ET FOURNISSEURS Exigence d une politique de sécurité Conserver la politique au lieu de travail Obligations de l employeur Précautions Conformité avec la loi et ses règlements Assurer la conformité des salariés 14 8(1) Tout employeur occupant vingt salariés et plus de façon habituelle à un lieu de travail doit établir une politique de sécurité pour ce lieu de travail et la déposer auprès de la Commission. 8(2) L employeur qui dépose une politique de sécurité en vertu du paragraphe (1) doit en conserver une copie au lieu de travail et la mettre à la disposition de tout agent qui demande à l examiner. 9(1) Chaque employeur doit a) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés; b) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements; et c) veiller à ce que ses salariés se conforment à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements.
15 9(2) Sans limiter la portée générale des obligations imposées au paragraphe (1), chaque employeur doit a) s assurer que les installations, outils, équipements, machines et matériaux nécessaires sont maintenus en bon état d entretien et présentent un minimum de risque pour la santé et la sécurité quand ils sont utilisés de la manière indiquée par le fournisseur ou conformément aux instructions fournies par celui-ci; a.1) s assurer qu un lieu de travail est inspecté au moins une fois par mois pour y repérer tout risque pour la santé et la sécurité de ses salariés; b) informer les salariés des dangers relativement à l usage, à la manutention, à l entreposage, à l élimination et au transport d un outil, d un équipement, d une machine ou d un dispositif ou d un agent biologique, chimique ou physique; c) fournir les renseignements, donner les instructions et assurer la formation et la supervision nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés; d) fournir et maintenir en bon état d entretien les équipements de protection requis par règlement et s assurer que les salariés les utilisent au cours de leur travail; e) collaborer avec un comité s il en a été créé un, avec un délégué à l hygiène et à la sécurité s il y en a un élu ou désigné et avec toute personne chargée du contrôle de l application de la présente loi et des règlements. S assurer du maintien de l équipement Assurer les inspections mensuelles Informer des dangers présents Assurer la formation et la supervision Assurer l équipement de protection Collaboration avec le comité ou avec le délégué à l hygiène et à la sécurité 15
16 Programme élaboré avec le comité mixte d hygiène et de sécurité Obligations de l entrepreneur Conformité Prendre les précautions raisonnables 9(3) Un employeur doit élaborer un programme d inspection visé à l alinéa (2)a.1) avec le comité mixte d hygiène et de sécurité s il y en a un ou le délégué à l hygiène et à la sécurité s il y en a un. Il doit faire part des résultats de chaque inspection au comité ou au délégué à l hygiène et à la sécurité. 10 Tout entrepreneur ou sous-traitant doit a) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements; et b) prendre, pour chaque chantier dont il a la responsabilité, toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui y ont accès. 10.1(1) Dans le présent article Employeur dans le présent article Obligations de l employeur contractant Conformité «employeur» désigne un employeur, tel que défini à l alinéa a) de la définition «employeur». 10.1(2) Un employeur contractant qui dirige les activités d un ou de plusieurs employeurs engagés dans un travail, à un lieu de travail, doit s assurer, en autant qu il est raisonnablement possible de le faire, que chaque employeur se conforme à la présente loi et aux règlements relativement à ce lieu de travail. 10.1(3) Tout employeur contractant doit se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements. 16
17 10.1(4) Nonobstant le paragraphe 3(1), le présent article ne s applique pas lorsque le lieu de travail est une résidence privée. 11 Le propriétaire d un lieu de travail ou d un secteur de ce lieu de travail doit a) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements; et b) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui ont accès à ce lieu de travail ou à ce secteur du lieu de travail ou qui l utilisent. 12 Tout salarié doit a) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements; b) se comporter de façon à protéger sa santé et sa sécurité ainsi que celles des autres personnes se trouvant au lieu de travail, dans, sur ou à proximité de celui-ci; c) signaler à l employeur tout danger dont il a connaissance; d) porter ou utiliser les équipements de protection requis par règlement; e) demander conseil et prêter sa collaboration au comité s il en a été créé un ou s il en a été désigné un ou au Ne s applique pas à une résidence privée Obligations du propriétaire Conformité Prendre les précautions raisonnables Obligations du salarié Conformité Protection de la santé et de la sécurité Signaler les dangers Port d équipement de protection Collaboration avec le comité ou avec le délégué à l hygiène et à la sécurité 17
18 délégué à l hygiène et à la sécurité s il en a été élu un; et Collaboration avec l agent Obligations du fournisseur Sûreté de l équipement Conformité Directives Étiquetage f) prêter sa collaboration à toute personne chargée du contrôle de l application de la présente loi et des règlements. 13 Tout fournisseur doit a) prendre toutes les précautions raisonnables pour s assurer que les outils, équipements, machines ou dispositifs ou les agents biologiques, chimiques ou physiques qu il fournit (i) sont raisonnablement sûrs lorsqu ils sont utilisés de la manière qu il indique ou conformément aux instructions qu il a fournies, et (ii) satisfont aux dispositions de la présente loi et des règlements; b) fournir des directives concernant l utilisation en toute sécurité des outils, équipements, machines ou dispositifs ou des agents biologiques, chimiques ou physiques obtenus par un employeur pour être utilisés par des salariés dans un lieu de travail; et c) s assurer que les agents biologiques, chimiques ou physiques qu il fournit sont étiquetés conformément aux règlements fédéraux et provinciaux applicables. 18
19 COMITÉS MIXTES D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ 14(0.1) Le présent article ne s applique pas à un chantier. 14(1) Tout employeur occupant vingt salariés et plus de façon habituelle à un lieu de travail doit veiller à l établissement d un comité mixte d hygiène et de sécurité. Application Exigences 14(1.1) Abrogé : 2007, c.12, art.4. 14(2) Le comité se compose du nombre de personnes que l employeur et les salariés fixent d un commun accord. 14(3) Le comité se compose d un nombre égal de représentants de l employeur et des salariés, qu ils désignent respectivement. 14(4) En cas de désaccord entre l employeur et les salariés sur le nombre de membres du comité, l agent principal de contrôle peut fixer ce nombre. 14(5) Les membres du comité représentant l employeur et les salariés élisent un co-président dans leurs groupes respectifs. 14(6) Sous réserve de l article 16, le comité se réunit au moins une fois par mois. Nombre de membres Représentation Nombre de membres Co-président dans chaque groupe Réunion une fois par mois 14(7) Abrogé : 2007, c.12, art.4. 14(8) Le comité tient procès-verbal de ses réunions sur le modèle de formule approuvé par la Commission. 14(9) L employeur dans un lieu de travail doit veiller à ce que les noms des membres du comité de ce lieu de travail et le procès-verbal Procès-verbal Affichage des noms et du procès-verbal 19
20 de sa dernière réunion y soient affichés à un ou plusieurs endroits bien en vue. Procès-verbal à la Commission 14(10) Copie des procès-verbaux signés par les coprésidents du comité doit être envoyée à la Commission. 14(11) Abrogé : 2007, c.12, art.4. 14(12) Abrogé : 2007, c.12, art.4. Résoudre le problème Application Formation des membres du comité mixte d hygiène et de sécurité 14(13) Lorsque les membres d un comité ne peuvent s entendre sur une question d hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème. 14.1(1) Le présent article ne s applique pas à un chantier. 14.1(2) Un employeur doit s assurer que chaque personne désignée pour faire partie du comité mixte d hygiène et de sécurité que soit respectée l une ou l autre des choses suivantes : a) la personne a suivi la formation prescrite par les règlements; b) la personne suit la formation prescrite par les règlements dans les douze mois de sa désignation si elle ne l a pas déjà fait. Exemption Membre peut demander la formation (3) Le paragraphe (2) ne s applique pas à une personne qui, immédiatement avant l entrée en vigueur du présent article, était membre du comité pour un lieu de travail et ce, tant qu elle en demeure membre. 14.1(4) La personne visée par le paragraphe (3) peut suivre la formation prescrite par les règlements, si le comité dont elle est membre recommande à
21 l employeur qu elle suive cette formation et que l employeur lui accorde un congé pour ce faire. 14.1(5) Dans le cas où l employeur n accorde pas le congé conformément au paragraphe (4), la Commission peut lui ordonner de le faire. 14.1(6) Chaque membre d un comité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi qui est relative à son rôle au sein du comité ainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs. 14.2(1) Le présent article s applique à un comité mixte d hygiène et de sécurité établi pour un chantier. 14.2(2) Les représentants des salariés et des employeurs doivent élire parmi les membres de leurs groupes respectifs chacun un co-président. 14.2(3) Un comité, à moins d être dissous en vertu du paragraphe 14.3(6), reste en place jusqu à l achèvement des travaux, sans égard au nombre de salariés travaillant au chantier. 14.2(4) Un comité se réunit au moins une fois par mois. 14.2(5) Un comité doit faire ce qui suit : Commission règle une question en litige Employeur verse le salaire pendant la formation Application Co-président dans chaque groupe Comité reste en place Réunion une fois par mois Procès-verbal a) il tient procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par la Commission; 21
22 b) il fournit promptement à l entrepreneur une copie du procès-verbal signée par les co-présidents du comité; c) envoie à la Commission une copie du procès-verbal signée par les co-présidents. Résoudre le problème Droits du comité au chantier 14.2(6) Lorsque les membres d un comité ne peuvent pas s entendre sur une question d hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème. 14.2(7) L article 15 s applique avec les adaptations nécessaires au comité d un chantier et à son entrepreneur, sauf quant à ce qui suit : a) le renvoi à «l employeur» à l alinéa d) est remplacé par «les employeurs au chantier»; b) le renvoi à «l employeur» à l alinéa g) est remplacé par «les employeurs»; c) le sous-alinéa k)(ii) doit être lu comme suit : (ii) que le comité et l entrepreneur peuvent lui confier d un commun accord, ou Responsabilités de l entrepreneur 14.2(8) L entrepreneur qui est responsable d un chantier pour lequel un comité a été établi, doit s assurer à ce que les choses suivantes soient faites : a) les noms des membres du comité sont affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier; 22
23 b) les procès-verbaux des réunions les plus récentes sont promptement affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier. 14.3(1) Le présent article s applique à un chantier lorsque les conditions suivantes sont réunies : Application a) les travaux s y poursuivent pour plus de quatre-vingt-dix jours; b) trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent. 14.3(2) Un entrepreneur qui est responsable d un chantier doit s assurer qu un comité est établi dans un délai de deux semaines après que les critères mentionnés au paragraphe (1) ont été remplis. 14.3(3) Un entrepreneur doit s assurer qu un comité répond à tout ce qui suit : Entrepreneur établit un comité Membres du comité a) il est constitué de représentants de l employeur et de représentants de salariés dont la moitié au moins sont des représentants désignés par les salariés conformément au présent article; b) au moins deux des représentants des salariés sont désignés par les salariés conformément au présent article; c) au moins une personne est désignée par l entrepreneur comme son représentant. 14.3(4) Dans le cas où un employeur a six salariés ou plus travaillant sur le chantier, les choses suivantes doivent se produire : Membres peuvent être désignés 23
24 a) l employeur peut désigner une personne pour faire partie du comité comme représentant de l employeur; b) les salariés doivent désigner une personne pour faire partie du comité comme représentant des salariés. Désignation d un autre salarié Exigence relative au comité mixte si le nombre de salariés augmente Dossiers remis Définition de «métier» Application Entrepreneur établit un comité (5) Rien au paragraphe (4) ne saurait empêcher les salariés qui travaillent pour un employeur de désigner une personne qui travaille pour un autre employeur pour siéger au comité comme représentant des salariés. 14.3(6) Si le nombre de salariés travaillant au chantier dépasse à un moment quelconque quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, le comité établi en application du présent article est dissous et l entrepreneur doit établir un comité conformément à l article (7) Les documents, les procès-verbaux, les dossiers et tout autre effet d un comité qui a été dissous deviennent les documents, les procès-verbaux, les dossiers et les effets du comité qui est établi par la suite. 14.4(1) Au présent article «métier» s entend d un métier prescrit par règlement et s entend de tout métier qu un comité désigne comme tel en vertu du paragraphe (8). 14.4(2) Le présent article s applique à un chantier où cinq cents salariés ou plus y travaillent à un moment donné. 14.4(3) Un entrepreneur qui est responsable d un chantier doit s assurer qu un comité mixte d hygiène et de sécurité est établi dans un délai de deux semaines après que les critères énoncés au paragraphe (2) ont été remplis.
25 14.4(4) Un entrepreneur doit s assurer qu un comité répond à tout ce qui suit : Membres du comité a) il est constitué de représentants de l employeur et de représentants de salariés dont la moitié au moins sont des représentants désignés par les salariés conformément au présent article; b) au moins deux des représentants des salariés sont désignés par les salariés conformément au présent article; c) au moins une personne est désignée par l entrepreneur comme son représentant. 14.4(5) Dans le cas où il y a un ou plusieurs employeurs qui participent aux travaux sur un chantier et que leurs salariés exercent le même métier, ces salariés doivent désigner une personne qui fera partie du comité comme représentant des salariés. 14.4(6) Rien au paragraphe (5) ne saurait empêcher des salariés d un même métier de désigner une personne d un autre métier pour faire partie du comité comme représentant des salariés. 14.4(7) Rien au présent article ne saurait empêcher les employeurs qui fournissent des services du même métier de désigner une personne qui est un employeur qui fournit des services d un autre métier de faire partie du comité comme représentant des employeurs. 14.4(8) Dans le cas où un comité estime qu il est souhaitable d avoir un représentant d un métier qui ne fait pas partie de la liste prescrite par règlement, le comité peut Un membre par métier Désignation d un autre salarié Désignation d un autre employeur Nouveau métier désigné 25