Source: http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/impot-sur-le-revenu-irpp/ir-plafonnement-global-de-certains-avantages-fiscaux.html
Timestamp: 2017-03-29 18:53:16+00:00
Document Index: 208283022

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art.199', 'art. 200', 'art. 200']

Plafonnement des avantages fiscaux de l'IR 2013 LégiFiscal • LégiFiscal
Fiches pratiques droit fiscal Impôt sur le revenu (IRPP) IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux
Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.Montant du plafond
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1.1.2009.
Ce plafond a été progressivement abaissé comme l'indique le tableau ci-dessous.
25.000 € + 10 % du revenu imposable
20.000 € + 8 % du revenu imposable
18.000 € + 6 % du revenu imposable
18.000 € + 4 % du revenu imposable
10.000 € (avec, le cas échéant, une majoration de 8 000 € commune aux souscriptions de parts de SOFICA et aux investissements outre-mer)
Avantages fiscaux entrant dans le champ d’application du plafonnement Les tableaux ci-dessous présentent la liste, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global qui sont soumis au nouveau plafond de 10.000 € ou de 18.000 € (sans part proportionnelle au revenu imposable) à compter du 1er janvier 2013.
Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués depuis le 1er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. Ne sont donc pas mentionnés, les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global mais qui ne peuvent relever que des plafonds des années précédentes (voir paragraphe suivant). Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10.000 € depuis le 1er janvier 2013 Régime Référence
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt "Madelin")
CGI, art. 199 sexdecies Réduction d'impôt au titre du soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt "Duflot")
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18.000 € depuis le 1er janvier 2013
CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B,
CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D
Cas particulier : incidence de l'extinction de certains dispositifs
Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global les avantages en impôt procurés par les déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » « Robien SCPI », « Borloo SCPI », "Duflot" et "Pinel".
Avantages qui n'entrent pas dans le champ d'applications
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.), ceux liés aux monuments historiques, de même que les crédits d'impôts accordés aux entreprises, sont expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global
Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés
Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente survie,
épargne handicap)
CGI, art. 200, CGI, art. 200 bis et CGI, art.
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt Malraux.
Crédit d'impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles
Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Avantages et mécanismes hors champ d'application du plafonnement global
En outre, les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d'application du plafonnement :
l'avantage en impôt procuré par les retenues à la source et prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu. Calcul
Pour appliquer le plafonnement, deux montants d’impôt sont calculés, puis comparés :
l’impôt déterminé compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés, notamment de toutes les charges ouvrant droit à réduction et à crédit d’impôt ;
l’impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux réductions et crédits d’impôt concernés par le plafonnement. Lorsque la différence entre ces deux montants d’impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède le montant du plafond, l’excédent est ajouté à la première imposition calculée compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés.
Si la différence n’excède pas le plafond, la première imposition calculée n’est pas modifiée.
M. et Mme Louvois sont partenaires de PACS et ont un enfant de 8 ans.
M. Louvois est salarié, son salaire net imposable cumulé au titre de 2015 s'élève à 54.500 €. Il n'opte pas pour la déduction des frais réels.
Mme Louvois est architecte indépendante, au cours de l'exercice 2015, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205.000 € et un résultat fiscal de 163.000 €. Mme Louvois est adhérente à une association de gestion agréée.
Ils ont réalisé les investissements suivants au cours l’année 2015 :
souscription de 15.000 € au capital d’une PME (investissement ouvrant droit à réduction d’impôt)
versement de 21.000 € à un FIP sarthois
don de 2.500 € à la ligue contre le cancer.
M. et Mme Louvois emploie en outre une femme de ménage. Les salaires et charges sociales correspondantes se sont élevées pour 2015 à 18.000 €.
Déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de 2015.
Traitement et salaires (T/S)
Salaire net imposable cumulé
Déduction forfaitaire 10%
Revenu net catégoriel T/S
BNC imposable
Impôt progressif brut
Nombre de parts = 2+0.5 = 2,5
212.050/2,5 =84 820,00
Pour ce niveau de revenu, on applique la formule correspondante au taux de 41% :
(R x 0,41) - (13 464,47 x N)
soit (212.050 x 0,41) - (13.545,42 x 2,5) =53.076,95
Somme arrondie à 53.077 €
Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et s’élèverait à :
I = (212.050 x 0,41) -(13.545,42 x 2) = 59.849,66
L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 59.850 - 53.077 = 6.773 €.
Cet avantage est plafonné à 1.500 €.
Impôt pour 2,5 parts Impôt pour 2 parts Avantage résultant du quotient familial Plafonnement de l'avantage du quotient
Impôt brut (59.850 - 1.510)
Réductions et crédits d'impôt liés à la situation
Dons effectués au profit d'un organisme d'intérêt général
Frais d’emploi d’un salarié à domicile
Base : dépenses supportées dans la limite de 12 000 € + 1 500 €/enfant à charge et par membre du foyer ayant plus de 65 ans sans que ce plafond puisse excéder 15 000 € (20.000 € si un des membres du foyer a une carte d’invalidité).
Si 1ère année d’utilisation, limite = 15.000.
Constitue un crédit d'impôt si le contribuable a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi pendant 3 mois.
Souscription de parts de FCPI et FIP (Fonds d'investis. de proximité)
Versements effectués plafonnés à 12 000 € ou 24 000 € pour couple.
Souscription au capital de sociétés (PME non cotées en bourse soumises à l’IS, capital détenu à + de 50 % par PP)
18% Depuis 2012 : règles plus strictes : - de 50 salariés, CAHT ou bilan < 18 millions €, entreprise créée depuis moins de 5 ans, ayant au moins 2 salariés, entreprise en phase d’expansion ou d’amorçage.
Versement plafonné à 50.000 € ou 100.000 € (couple), report de l'excédent possible sur les 4 années suivantes.
IR avec tous les avantages fiscaux
IR avec avantages fiscaux exclus du plafonnement
Investissement FIP : 18% x 21.000
Investissement PME : 18% x 15.000
Don : 66% x 2.500
Salariés à domicile : 50% x 18.000
Economie d'impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (56.690 - 41.210)
Avantage maximum au titre de 2015
Impôt net dû après plafonnement (56.690 - 10.000) 46 690
212.050/2,5 =
soit (212.050 x 0,41) - (13.464,47 x 2,5) = 53 279,33
Somme arrondie à 53.279 €
I = (212.050 x 0,41) -(13.464,47 x 2) = 60 011,56
arrondi à 60.012 €
L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 63.012 - 53.279 = 9.733 €.
Impôt pour 2,5 parts (1)
Impôt pour 2 parts (2)
Avantage résultant du quotient familial 6 733
Plafonnement de l'avantage du quotient
Impôt brut (60012 - 1500)
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