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Timestamp: 2016-10-26 15:28:54+00:00
Document Index: 321807764

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 107']

9C_633/2012 (08.01.2013)
9C_633/2012
MM. et Mmes les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident,
Meyer, Borella, Pfiffner Rauber et Glanzmann.
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 20 juin 2012.
S.________ souffre de s�quelles d'une poliomy�lite survenue au cours de son enfance qui touchent principalement ses membres inf�rieurs. Consid�rablement limit�e dans les activit�s de la vie quotidienne, elle ne peut se d�placer � l'ext�rieur qu'au moyen d'un fauteuil roulant �lectrique. Elle b�n�ficie depuis le 1er d�cembre 2009 d'un quart de rente et depuis le 1er mars 2010 d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�.
Le 12 octobre 2010, l'assur�e a d�pos� une demande d'allocation pour impotent. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a interpell� le docteur C.________, m�decin traitant de l'assur�e (rapport du 20 d�cembre 2010), et fait proc�der � une enqu�te � domicile. Selon l'enqu�trice, les conditions mises � l'octroi d'une allocation pour impotent de degr� faible � compter du mois de septembre 2008 �taient r�unies (rapport du 25 janvier 2011).
Malgr� les conclusions de cette enqu�te, l'office AI a, par d�cision du 28 mars 2011, refus� d'allouer une allocation pour impotent � l'assur�e.
Par jugement du 20 juin 2012, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a admis le recours form� par l'assur�e, annul� la d�cision du 28 mars 2011 et dit que l'assur�e avait droit � une allocation pour impotent de degr� moyen d�s le 1er septembre 2008.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � l'octroi d'une allocation pour impotent de degr� faible et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision sur le d�but du droit � l'allocation.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�e peut pr�tendre � une allocation pour impotent de degr� moyen plut�t que de degr� l�ger.
2.1 La juridiction cantonale a constat� que l'intim�e avait besoin, d'une part, d'un accompagnement durable pour faire face aux n�cessit�s de la vie et, d'autre part, d'une aide r�guli�re et importante pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, soit pour se lever, s'asseoir et se coucher et pour se d�placer � l'int�rieur ou � l'ext�rieur. Conform�ment � l'art. 37 al. 2 let. c RAI, elle pouvait par cons�quent pr�tendre � une allocation pour impotent de degr� moyen, allocation due d�s le mois de septembre 2008, soit � l'issue du d�lai de carence d'une ann�e pr�vu � l'art. 28 al. 1 let. b LAI.
2.2 L'office recourant consid�re que les conditions de l'art. 37 al. 2 let. c RAI ne sont pas remplies. S'il ne conteste pas que l'assur�e n�cessite un accompagnement durable pour faire face aux n�cessit�s de la vie, il estime en revanche que le besoin d'aide r�guli�re et importante ne doit �tre admis que pour un seul acte ordinaire de la vie, soit celui de se d�placer. Il ressortait clairement du dossier que l'intim�e pouvait accomplir seule l'acte de se lever, s'asseoir et se coucher, sans que la mani�re d'y proc�der n'apparaisse contraire aux moeurs. Qui plus est, comme l'aide d'autrui avait d�j� �t� reconnue et prise en compte pour l'acte de se d�placer � l'int�rieur, le fait que l'intim�e ait besoin de son mari pour changer de si�ge afin de se d�placer plus facilement � l'int�rieur de son logement ne pouvait �tre pris en consid�ration une deuxi�me fois au travers de l'acte de se lever, s'asseoir et se coucher.
3.1 En vertu de l'art. 42 al. 1 LAI, les assur�s impotents qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse ont droit � une allocation pour impotent.
3.2 Aux termes de l'art. 9 LPGA, est r�put�e impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte � sa sant�, a besoin de fa�on permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes �l�mentaires de la vie quotidienne. Est aussi consid�r�e comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte � sa sant�, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux n�cessit�s de la vie (art. 42 al. 3 LAI et 38 RAI).
3.3 La loi distingue trois degr�s d'impotence: grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'impotence est grave lorsque l'assur� est enti�rement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide r�guli�re et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son �tat n�cessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle (art. 37 al. 1 RAI). L'impotence est moyenne si l'assur�, m�me avec des moyens auxiliaires, a besoin: (a) d'une aide r�guli�re et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie; (b) d'une aide r�guli�re et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et n�cessite, en outre, une surveillance personnelle permanente; ou (c) d'une aide r�guli�re et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et n�cessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux n�cessit�s de la vie au sens de l'art. 38 RAI (art. 37 al. 2 RAI). L'impotence est faible si l'assur�, m�me avec des moyens auxiliaires, a besoin, notamment: (a) de fa�on r�guli�re et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie; (b) d'une surveillance personnelle permanente; ou (e) d'un accompagnement durable pour faire face aux n�cessit�s de la vie au sens de l'art. 38 RAI (art. 37 al. 3 RAI).
3.4 Selon le ch. 8010 de la circulaire sur l'invalidit� et l'impotence dans l'assurance-invalidit� (CIIAI), les actes ordinaires de la vie les plus importants se r�partissent en six domaines:
- se v�tir, se d�v�tir (�ventuellement adapter la proth�se ou l'enlever);
- manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture � la bouche, r�duire la nourriture en pur�e et prise de nourriture par sonde);
- aller aux toilettes (se rhabiller, hygi�ne corporelle/v�rification de la propret�, fa�on inhabituelle d'aller aux toilettes);
- se d�placer (dans l'appartement, � l'ext�rieur, entretien des contacts sociaux).
Pour qu'il y ait n�cessit� d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assur�e requi�re l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requi�re l'aide r�guli�re et importante d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146 consid. 2 p. 148). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois �tre prises en consid�ration qu'une fois en tout lorsque l'assur� a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions dans plusieurs actes ordinaires (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances H 270/80 du 3 novembre 1981 consid. 2b, in RCC 1983 p. 71). En revanche, si l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l'atteinte � la sant�, cela ne signifie pas qu'il y ait impotence (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 25/85 du 11 juin 1985 consid. 2b, in RCC 1986 p. 509).
4.1 En l'occurrence, la juridiction cantonale a constat� que la personne charg�e de l'enqu�te � domicile n'avait pas tenu compte du besoin d'aide pour les transferts (se lever, s'asseoir, se coucher), mais pris en consid�ration ce besoin sous l'angle ordinaire consistant � aller aux toilettes. Or, si l'assur�e �tait g�n�ralement capable de se lever et de s'asseoir, elle avait besoin de l'aide de son mari pour passer de son fauteuil roulant � la chaise � roulette, moyen indispensable pour acc�der � certaines parties du logement, notamment la chambre � coucher. De plus, elle ne pouvait s'allonger de mani�re normale puisqu'elle n'avait pas d'autres choix que de se laisser choir si lourdement qu'elle avait endommag� son lit. Il n'y avait donc pas lieu de consid�rer qu'elle proc�dait � cet acte de mani�re conforme aux moeurs, si bien qu'il fallait reconna�tre, contrairement � ce qu'avait retenu l'enqu�trice, un besoin d'aide pour cet acte ordinaire. Dans ces conditions, la question de savoir si l'assur�e avait besoin d'aide pour se rendre aux toilettes pouvait �tre laiss�e ouverte.
4.2.1 S'agissant de l'acte "se lever, s'asseoir ou se coucher" (y compris se mettre au lit ou se lever de son lit), il y a impotence lorsqu'il est impossible � la personne assur�e de se lever, de s'asseoir ou de se coucher sans aide d'un tiers (ch. 8015 CIIAI). En l'occurrence, les probl�mes rencontr�s par l'intim�e pour passer de sa chaise � roulettes � son lit rel�vent de difficult�s d'ordre pratique plut�t que d'une impossibilit� objective � accomplir l'acte en question. Le fait que l'intim�e doive d'une certaine mani�re se laisser tomber pour pouvoir atteindre son lit ne saurait dans ces conditions �tre consid�r� comme un acte non conforme aux moeurs et irrespectueux des droits de la personnalit�, ce d'autant que cette difficult� pourrait �tre surmont�e par le simple rehaussement du lit (au moyen d'un matelas suppl�mentaire ou d'un matelas plus �pais), voire par l'utilisation d'un moyen auxiliaire adapt� tel qu'un lit �lectrique. Quant aux probl�mes rencontr�s par l'intim�e pour passer de son fauteuil roulant �lectrique � sa chaise � roulettes, ils sont d�j� compris dans la fonction "se d�placer (dans l'appartement)" et ne sauraient �tre pris en consid�ration une seconde fois dans le cadre de la fonction "se lever, s'asseoir ou se coucher".
4.2.2 Cela �tant constat�, il convient d'examiner la question - laiss�e ouverte par la juridiction cantonale - de savoir si l'assur�e a besoin d'une aide r�guli�re pour se rendre aux toilettes. L'enqu�trice avait admis ce besoin au motif que l'assur�e, qui ne pouvait acc�der � l'int�rieur des toilettes avec son fauteuil roulant, devait se placer devant l'entr�e, s'accrocher � la poign�e et pivoter pour s'asseoir sur le si�ge, son mari �tant oblig� de retirer le fauteuil et de fermer la porte pour pr�server son intimit�. Selon la jurisprudence (ATF 121 V 88 consid. 6 p. 93), il y a impotence s'agissant de l'acte "aller aux toilettes" lorsque l'assur� a besoin de l'aide d'un tiers pour v�rifier son hygi�ne, se rhabiller ou l'aider pour s'asseoir ou se relever, ou encore lorsqu'il faut proc�der � une mani�re inhabituelle d'aller aux toilettes (p. ex. apporter le vase de nuit et le vider, apporter un urinal, l'ajuster pour l'assur�, apporter une aide r�guli�re pour uriner). Or, il ressort clairement de la description op�r�e par l'enqu�trice que l'intim�e n'est, en soi, pas emp�ch�e de se rendre aux toilettes, puisqu'elle est fonctionnellement en mesure de se transf�rer de son fauteuil sur le si�ge des toilettes et d'�liminer son urine et ses selles. Tel que d�crit par l'enqu�trice, le probl�me r�side dans l'impossibilit� de pouvoir fermer sans l'aide d'autrui la porte des toilettes et dans l'atteinte � l'intimit� que cette situation engendre. Cela �tant, dans l'intimit� du couple et du domicile, il convient d'appr�cier la notion de sph�re intime de mani�re plus large que celle qui a court dans la sph�re sociale et publique. Le fait de ne pas pouvoir fermer la porte des toilettes pendant leur utilisation ne d�passe pas, malgr� les d�sagr�ments passagers que cela peut causer, le seuil du tol�rable dans un couple pr�sentant de nombreuses ann�es de vie commune. On ne saurait par cons�quent consid�rer que le fait de pouvoir fermer la porte des toilettes constitue une des fonctions partielles de l'acte "aller aux toilettes".
4.2.3 Sur le vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de constater que l'intim�e ne subit des limitations objectives que dans un seul acte ordinaire de la vie, si bien qu'elle ne peut pas pr�tendre � une allocation pour impotent de degr� moyen, les conditions de l'art. 37 al. 2 let. c RAI n'�tant pas remplies. Eu �gard aux conclusions prises par le recourant en proc�dure f�d�rale (art. 107 al. 1 LTF), elle ne peut par cons�quent pr�tendre qu'� une allocation pour impotent de degr� l�ger.
L'office recourant conteste �galement le moment o� la juridiction cantonale a fix� la naissance du droit � l'allocation pour impotent. Il estime qu'elle a viol� le droit f�d�ral, car elle "aurait d�, conform�ment � la jurisprudence [...], instruire en proc�dant au calcul du degr� d'impotence moyenne, relativement � une impotence de degr� faible". Ce faisant, l'office AI n'explique pas en quoi les premiers juges ont proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits et viol� les principes juridiques qu'il invoque en fixant le d�but du droit � l'allocation pour impotent au 1er septembre 2008, soit un an apr�s la remise � l'intim�e d'un syst�me de propulsion �lectrique pour fauteuil roulant. Il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le grief, faute d'une motivation suffisante.
Le recours est partiellement admis. La d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 20 juin 2012 est r�form�e en ce sens que l'intim�e a droit � une allocation pour impotent de degr� faible d�s le 1er septembre 2008. Le recours est rejet� pour le surplus.