Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/adoption-couple-homosexuel-commentaire-arret-1ere-chambre-civile-cour-cassation-157422.html
Timestamp: 2017-02-21 14:27:12+00:00
Document Index: 210725262

Matched Legal Cases: ["l'article 365", 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 365", 'arrêt ', "l'article 365", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère ...
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25/12/2014 22:55:43
08/08/2014 10:17:43
01/11/2013 05:37:17
27/10/2013 11:26:11
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur.Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée.Le tribunal a joint les requêtes et les a rejetées sur le fondement de l'article 365.Le jugement de seconde instance confirme le jugement des juges de premier degré : la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 1er octobre a rejeté les requêtes sur le fondement de l'article 365. ...
I. Une adoption exclue par la loi
A. La nécessité de couple marié
B. La question de l'AP
II. Une Jurisprudence évolutive
A. Des questions en suspens
B. Vers une évolution ?
[...] Première instance : Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les requêtes et les a rejetées sur le fondement de l'article 365. CA : Le jugement de seconde instance confirme le jugement des juges de premier degré : la cour d'appel de paris, dans un arrêt rendu le 1 er octobre a rejeté les requêtes sur le fondement de l'article 365. [...] [...] D'une part, contrairement au droit français, la Cour européenne des droits de l'homme, la famille ne se base pas uniquement sur le mariage. Quatre arrêts de la CEDH condamne la vision unique du mariage dont Johnston et autres c. Irlande, arrêt du 18 décembre 1986, 55 ; cela signifierait pour la France d'ouvrir l'adoption simple et donc le partage de l'autorité parentale à son concubin, à son partenaire par exemple. Deuxièmement, un état comme la France peut, selon l'arrêt Pini et autres c. [...] [...] Un jugement du tribunal de grande instance de Paris a admis l'adoption simple par une femme partenaire d'un PACS des enfants naturels de sa partenaire (TGI Paris juin 2001, Dr. Fam comm P. Murat). Cependant la règle commune ne change pas : Un arrêt d'appel a ainsi refusé l'adoption simple par un couple d'hommes vivant en concubinage (CA Versailles novembre 1999, Dr. Fam comm P. Murat). [...] À propos de l'auteur Kilian l.	Etudiant Droit de la famille	Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011