Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130603.html
Timestamp: 2020-02-28 08:41:01+00:00
Document Index: 200184034

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 184", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 117", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 182", "l'article 96", "l'article 175", "l'article 182", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 115", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1"]

Le lundi 3 juin 2013 - Vol. 43 N° 59
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire
Le président, Luc Ferland
* M. Jean Paul Dutrisac, Office des professions du Québec
(Quatorze heures dix minutes)
Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté la quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) remplace M. Cardin (Sherbrooke); M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Morin (Côte-du-Sud) remplace Mme St-Pierre (Acadie); et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Lorsque nous avions ajourné nos travaux, vendredi dernier, nous avions commencé l'étude de l'amendement présenté par M. le ministre et qui introduit les articles 26.1, 26.2 et 26.3.
Je vous rappelle que l'étude de l'article 21 et de l'amendement que le ministre y avait présenté a été suspendue. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, bon lundi. Alors, M. le Président, effectivement, j'avais lu l'amendement, c'est-à-dire les nouveaux articles 26.1, 26.2, 26.3, et j'avais donné quelques explications, lors de notre dernière séance, sur ces nouveaux articles. Alors, j'ai peu de choses à ajouter, M. le Président, à ce moment-ci, sur cet amendement.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Merci, M. le ministre. Il y avait des commentaires. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : Alors, merci, M. le Président. M. le ministre, M. le président de l'Office des professions, j'ai pris connaissance de l'amendement que vous avez déposé pour l'article 26.1, 26.2, 26.3. Je me demande, dans la rédaction de 26.1, vous avez la mention… Dans la deuxième ligne de 26.1, vous parlez «commencé à instruire une plainte avant le», et vous avez la date, «qu'il en est», et après vous avez la mention «avant ou après cette date et avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6». Je me demandais si c'était vraiment nécessaire d'avoir la phrase «avant le (indiquer la date)», etc., si on ne pouvait pas dire «instruire une plainte avant ou après cette date et avant l'entrée en vigueur de l'article 6». Je me demande pourquoi on parle d'«avant le» et après «avant ou après cette date». C'est juste la rédaction de cette phrase, ça me semble compliqué. À moins que vous avez des explications, M. le ministre, M. le président de l'Office des professions.
Le Président (M. Ferland) : Merci. Avant, M. le ministre, je voudrais, juste pour être certain qu'on est sur le bon texte… Vous aviez déposé un amendement, mais je crois qu'il y avait eu l'ajout d'un nouveau texte, je pense, pour les mêmes articles, ou je me trompe?
M. St-Arnaud : Non, moi, j'ai le même. Ah, c'est juste... Je pense qu'à 26.3 on a ajouté «règles de preuve et de pratique».
Le Président (M. Ferland) : C'est ça. Donc, pour poursuivre...
Le Président (M. Ferland) : Juste une minute. Pour poursuivre, il faudrait, à ce moment-là, retirer l'autre amendement et déposer celle-là de façon officielle pour être capables de…
M. St-Arnaud : Excellent. Alors, je le fais, M. le Président, avec le consentement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer le premier amendement?
M. Bergman : Est-ce qu'on juste peut avoir une indication de différence, pourquoi...
Le Président (M. Ferland) : Mais, avant de discuter… Parce que, si vous voulez discuter de celle-là, il faut retirer l'autre, à moins que vous vouliez discuter sur la première...
M. Bergman : On peut le retirer, il n'y a pas de problème; juste, je veux savoir où les changements ont été faits pour...
Le Président (M. Ferland) : Ah! O.K. M. le ministre, peut-être...
M. St-Arnaud : Ma compréhension, et le président de l'office peut me corriger si je me trompe, mais ma compréhension, M. le Président, c'est qu'on a tout simplement ajouté à 26.3 «les premières règles de preuve et de pratique». C'est ça?
M. St-Arnaud : Alors, on a ajouté les mots «preuve et», alors «preuve et» entre «de» et «pratique», à la première ligne du 26.3, c'est la seule modification, pour insérer «les règles de preuve» dont on a eu l'occasion de discuter la semaine dernière.
M. Bergman : Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Donc, ça me prendrait le consentement pour retirer l'amendement qui avait été... Donc, il y a consentement?
M. Bergman : Il y a consentement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, peut-être sans relire au complet la… vous venez de le mentionner.
M. St-Arnaud : Oui, mais, comme je l'ai mentionné, M. le Président, c'est que, vous vous rappelez, la semaine dernière, on a eu des discussions sur les règles de preuve. Alors, c'est de bien rappeler que les règles qui seront adoptées par l'Office des professions du Québec, en vertu de l'article 184.3, comprendront non seulement des règles de pratique, mais des règles de preuve. On a eu toute une discussion la semaine dernière sur le ouï-dire, et c'est là qu'on retrouvera certaines règles relatives au ouï-dire. Donc, c'est pour ça qu'on a indiqué : Le ouï-dire est une règle de preuve, les premières règles de preuve et de pratique adoptées par l'office, etc., à 26.3.
Le Président (M. Ferland) : Et, à ce moment-là, peut-être, étant donné que vous avez tous une copie de l'ancien texte… On a la nouvelle copie, mais peut-être, au lieu de faire des photocopies, de juste rajouter à la main le mot «de règles», si vous êtes d'accord.
M. St-Arnaud : Oui. Je pense que ce n'est pas nécessaire de faire des copies, si ça convient à tous.
Le Président (M. Ferland) : Alors, les gens sont d'accord, oui. Alors, M. le ministre, la parole... Est-ce que vous aviez d'autres commentaires?
M. St-Arnaud : Rien, M. le Président, si ce n'est que, pour répondre à la question du député de D'Arcy-McGee, je demanderais peut-être au président de l'Office des professions, qui est avec nous aujourd'hui et qui a travaillé à la rédaction finale, là, au libellé final de 26.1, de nous indiquer exactement, là, les nuances qu'il y a lieu d'apporter sur le premier alinéa de 26.1.
Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, comme d'habitude, étant donné qu'on commence une nouvelle semaine ensoleillée, une nouvelle journée, alors bien vouloir vous identifier ainsi que votre titre et votre nom, s'il vous plaît.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.
Alors, le justificatif pour les dates, en fait, quand on regarde à l'article 26.1, on parle le cas d'un président qui avait commencé à instruire une plainte avant, indiquer la date de l'entrée en vigueur, donc avant l'entrée en vigueur de l'article. Donc, lorsqu'il y a un président qui a commencé à instruire une plainte avant, disons, on va dire, le 1er juillet, alors donc, lorsque la plainte a été instruite avant le 1er juillet mais qu'il a été dessaisi de son dossier soit avant le 1er juillet ou soit après le 1er juillet, mais avant l'entrée en vigueur de l'article 6, là l'article 26.1 va s'appliquer.
Le Président (M. Ferland) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : Ça va pour l'explication, M. le Président. Deux autres questions, dans le même alinéa et dans l'alinéa suivant. La décision qui est rendue quand vous avez un remplacement — mais on a eu ces discussions dans les autres articles — est-ce que la décision est majoritaire ou soit unanime, quand on a un nouveau président qui va rentrer en fonction pendant l'audition de la cause? Est-ce qu'on serait plus prudents pour demander que la décision soit rendue dans une manière unanime par les trois membres de la division?
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre ou… M. Dutrisac, allez-y. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, ma compréhension, M. le Président, c'est que le président... C'est-à-dire que le président est remplacé et que, donc, le processus continue à suivre son cours d'une manière normale, là, M. le Président. Je pense qu'il n'y a pas de règle particulière qui s'appliquerait à cette situation. C'est bien ça?
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : Alors, comme je vous comprends, avec le consentement des parties on peut poursuivre l'instruction de cette plainte avec le nouveau président. Alors, vous avez les deux membres qui étaient nommés par le conseil de discipline, plus le nouveau président, mais il n'y a pas des règles spéciales pour la décision. La décision est majoritaire. C'est censé que le nouveau président va prendre note des notes dans le dossier, mais il n'y aurait pas une décision unanime.
M. St-Arnaud : Effectivement, M. le Président, c'est notre compréhension, c'est ma compréhension. Et je viens de consulter le président de l'office, là, pour être sûr que ma compréhension était la bonne. Il n'y a pas de règle spéciale qui s'applique à cette situation particulière prévue à 26.1.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.
M. Bergman : Dernière question, dans l'article 26.1, même question qu'on a demandée sur un autre article, dans le milieu de l'article, vous avez «culpabilité a été rendue, le conseil de discipline». Est-ce qu'on doit indiquer «en division peut», sans qu'une nouvelle division soit formée? Est-ce que ce serait plus prudent d'avoir les mots «en division», ici, pour être certains qu'on fait référence au conseil de discipline en division?
M. St-Arnaud : Moi, à première vue, ça ne m'apparaît pas nécessaire, M. le Président. Et le président de l'office me souffle à l'oreille qu'effectivement ça ne lui semble pas non plus nécessaire à ce moment-ci, à cet endroit-là.
M. Bergman : Ça va.
Le Président (M. Ferland) : M. le député, ça va, oui. Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires?
M. Bergman : Je m'excuse. Est-ce qu'on reste sur l'article 26.1 pour le moment?
Le Président (M. Ferland) : Bien, on était sur les trois en même temps. Je n'avais pas eu de demande, là, spécifique, à aller... 26.1, 26.2...
M. Bergman : À moins que ma collègue députée de Montmorency a des questions sur l'article 26.1?
Mme St-Laurent : Non, aucune question. Vous pouvez continuer, M. Bergman, je vous écoute attentivement.
M. Bergman : Alors, sur l'article 26.2, les consultations, vous avez que le premier code de déontologie édicté par le gouvernement est adopté sans consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline. Mais je prends pour acquis que le Conseil interprofessionnel du Québec sera quand même consulté.
M. St-Arnaud : Tout à fait. En fait, le code de déontologie, là, ma compréhension, M. le Président, c'est qu'à partir d'une version qui sera en bonne partie, et peut-être même en totalité, là, celle que nous avons transmise à l'opposition il y a quelques semaines, le premier code de déontologie sera adopté. D'abord, il y aura une première consultation du Conseil interprofessionnel. Je comprends qu'il y a eu des discussions informelles jusqu'à maintenant, mais il y aura une première consultation, il y aura une première consultation informelle, une version finale adoptée par le gouvernement, publiée à la Gazette officielle, et éventuellement, suite à d'autres commentaires qui pourraient être formulés durant la période de publication, il y aura une version finale 45 jours plus tard.
Et on me rappelle, au passage, que l'article 117.2 dit d'ailleurs, celui qu'on a adopté à l'article 4 du projet de loi, que «le gouvernement édicte, par règlement, après consultation du Bureau des présidents de conseils de discipline, du Conseil interprofessionnel[...], un code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline». Donc, on a prévu, à 117.2, que le code de déontologie serait adopté après consultation du Bureau des présidents de conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel.
Évidemment, dans le cas présent, le bureau n'ayant pas été... puisque le 26.1 vise la toute première situation, c'est-à-dire que le bureau n'aura pas été créé, donc il ne pourra pas être consulté. Et c'est pourquoi on indique qu'il est adopté sans consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline. Mais dorénavant tout amendement qui sera apporté au code de déontologie devra faire l'objet d'une consultation du Bureau des présidents de conseils de discipline, qui sera alors formé. Dans le premier cas, en fait, c'est une exception à 117.2 qu'on a prévue à 26.2.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M. Bergman : Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Ferland) : À 26.2 ni sur... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 26.1, 26.2 et 26.3 sont adoptés?
Le Président (M. Ferland) : Donc, les nouveaux articles 26.1, 26.2 et 26.3 sont adoptés. Alors, M. le ministre, la parole est à vous. J'imagine qu'on... Il y avait eu la suspension de l'article 21, je crois, hein?
M. St-Arnaud : Oui, effectivement, M. le Président, nous avions suspendu l'article 21. Vous vous rappellerez que, vendredi dernier, à notre dernière séance, le député de Fabre, là, et le député de D'Arcy-McGee nous avaient fait certaines propositions visant à éliminer la possibilité d'aller en appel, au Tribunal des professions, de décisions du conseil de discipline, de décisions, en fait, interlocutoires, là, de requête interlocutoire. Et nous avions accueilli avec intérêt cette proposition qui nous a été faite par l'opposition. Depuis vendredi, les gens de l'Office des professions ont travaillé sur comment on pourrait mettre ça de façon concrète, là, en termes législatifs, dans le projet de loi. Et ce qui m'amène, M. le Président, à proposer un amendement à l'article 21, qui serait le suivant — je pense qu'il a été distribué à tout le monde : L'article…
Le Président (M. Ferland) : Excusez, M. le ministre, avant de... il faudrait retirer celle que vous aviez... avec le consentement.
M. St-Arnaud : Ah! Alors, je retire, M. le Président, l'amendement que j'avais déposé sur l'article 21, avec le consentement.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer?
Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. O.K., allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Et j'en dépose un autre, M. le Président, qui se lit comme suit : L'article 21 du projet de loi est remplacé par le suivant :
21. L'article 164 de ce code est modifié :
1° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa;
2° par la suppression du troisième alinéa;
3° par la suppression, dans le quatrième alinéa, d'«ou, selon le cas, de la requête pour permission d'en appeler»;
4° par la suppression, dans le cinquième alinéa, d'«ou de la décision du tribunal accordant la permission d'en appeler».
Alors, M. le Président, je pense que cet amendement répond donc à la proposition fort intéressante que nous avait faite l'opposition vendredi dernier, et donc on éliminerait les appels sur les requêtes interlocutoires qui sont présentées devant les conseils de discipline, des appels au Tribunal des professions, ce qui est possible présentement et ce qui, à partir du moment où cet article entrerait en vigueur, ne serait plus possible. Et je pense que ça s'inscrit, et le député de Fabre notamment l'a bien expliqué la semaine dernière… D'ailleurs, je le salue, il paraît qu'il nous écoute, M. le Président. Je l'ai croisé samedi soir. Imaginez, on se voit même le samedi soir. Alors, je l'ai croisé samedi soir, et il m'a dit qu'il nous surveillerait, qu'il nous écouterait attentivement cet après-midi. Alors, nous le saluons. Et il pourra voir que nous répondons favorablement à son amendement qui était... en fait, qui s'inscrivait bien dans l'objectif même du projet de loi, qui est de faire en sorte que les procédures devant les conseils de discipline soient plus rapides, qu'on fasse...
Et on a eu, quand on a fait les consultations particulières, les députés membres de la commission s'en rappellent, on a eu des exemples qui étaient assez décourageants, de voir comment des procédures, des dossiers ont duré des années parce que, justement, certains avocats présentaient des requêtes et allaient immédiatement en appel au Tribunal des professions sur ces requêtes interlocutoires. Ce qui n'est pas possible — le député de Fabre l'a rappelé la semaine dernière — par exemple, en matière criminelle, où, quand vous présentez une requête préliminaire à un procès, en arrêt des procédures ou autres, bien, si vous perdez, vous ne pouvez pas aller tout de suite en appel, vous devez attendre la fin du procès, et éventuellement, bien, vous pouvez le mettre dans vos motifs d'appel sur le dossier au complet.
Alors, je pense que ça répond à une belle initiative de l'opposition officielle, M. le Président. Et vous voyez commentle ministre de la Justice est parlable, M. le Président. Encore une fois, les bonnes idées, on les accepte avec grand plaisir.
Le Président (M. Ferland) : Même durant les périodes de jours non ouvrables, vous n'arrêtez pas, M. le ministre. Et je vois que vous entretenez toujours des bonnes... des relations saines avec l'opposition officielle.
M. St-Arnaud : On travaille même le samedi soir, M. le Président, ce n'est pas des farces!
Le Président (M. Ferland) : Même le samedi. Alors, merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : M. le Président, je salue le ministre et le président de l'Office des professions pour leur ouverture dans cette question. Je salue certainement mon collègue le député de Fabre pour proposer cette solution qui est dans la veine de la célérité qu'on veut tous, l'équité, la justice dans ce domaine. Et vraiment c'est la preuve qu'on travaille fort ce dossier, les parlementaires, ensemble, pour bonifier un projet de loi.
Et je me demande, M. le Président, M. le ministre, pour compléter... Et, avec cet amendement, on n'exclut pas la possibilité d'avoir... il y a des possibilités d'avoir un appel d'un jugement rendu. Certainement, vous n'éliminez pas les appels. On doit être très clairs pour ceux qui suivent nos travaux.
Et, pour compléter les travaux à ce niveau, M. le ministre, c'est-à-dire les appels des décisions, je me demande s'il serait approprié qu'on permette un appel, sur permission, à la Cour du Québec, des décisions du Tribunal des professions, tant celles rendues selon l'article 175 du Code des professions en matière disciplinaire que celles rendues selon l'article 182.6, autres que disciplinaires. Cette modification, M. le Président, M. le ministre, M. le président de l'office, aurait deux objectifs : de permettre d'obtenir l'éclairage de la Cour d'appel sur certaines questions de droit importantes sans qu'il soit nécessaire de passer par la révision judiciaire, ce qui ajoute automatiquement un délai d'un an dans le dossier et qui cause encore des délais. Et, deuxièmement, ça réduit les recours à la révision judiciaire, qui contribue aussi à... beaucoup les délais. Les dossiers les plus contestés passent par la révision judiciaire.
Alors, je me demande s'il y a une ouverture par le ministre dans ce domaine. Si oui, on est prêts pour déposer un amendement.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, d'abord, il est très clair dans mon optique, là — j'ai vérifié, là, pour être bien sûr que tout le monde se comprend — qu'effectivement il sera toujours possible, bien sûr, de présenter des requêtes devant le conseil de discipline. Et la décision que rendra le conseil de discipline sur ces requêtes pourra éventuellement, lorsque le dossier au complet... s'il y a appel au Tribunal des professions, pourront faire l'objet des motifs d'appel au Tribunal des professions. Ça, c'est le premier élément, là, ça, je pense qu'il faut que ça soit clair.
Sur le deuxième élément de ce que vient de mentionner le député de D'Arcy-McGee, évidemment il faut se rappeler... Honnêtement, je pense que c'est difficile d'aller plus loin en termes d'appel. D'une part, le Tribunal des professions, il est constitué de juges de la Cour du Québec, donc qui siègent dans un tribunal qui s'appelle le Tribunal des professions. Je crois comprendre que le président ou la présidente du Tribunal des professions fait ça six mois par année à temps plein, et c'est le vice-président ou la vice-présidente qui siège quelques mois par année, et, les autres, c'est à peine quelques semaines ou quelques mois par année. Alors, ce sont déjà des juges de la Cour du Québec qui... sauf le président ou la présidente — présentement, c'est un président, le juge Martin Hébert — lui est à temps plein. La personne qui agit à la vice-présidence siège donc pendant à peu près la moitié de l'année, et les autres viennent quelques semaines ou quelques mois par année, la douzaine de juges, à peu près, là, qui constituent le Tribunal des professions. Alors, c'est difficile, je pense, M. le Président… Donc, ce sont des juges de la Cour du Québec. Je pense que c'est difficile d'aller au-delà de la Cour du Québec.
Quant au pouvoir de surveillance, bien, on ne peut pas vraiment toucher à ça. C'est la Cour supérieure, c'est la Constitution de 1867 qui donne à la Cour supérieure le pouvoir de, ce qu'on appelle le pouvoir de surveillance, là, contrôle en révision judiciaire. Alors, ça, je pense que... À moins de modifier la Constitution de 1867. Et là il faudrait se lever de bonne heure, M. le Président, parce que l'article n'a pas été modifié depuis 1867; puis la formule d'amendement fait en sorte que je ne suis pas sûr qu'un jour la Constitution canadienne sera amendée. Mais, enfin, ça, c'est un autre débat. Mais je pense que le pouvoir de surveillance, il est dans l'article... De mémoire, là, il est dans l'article 96, je pense, de la Constitution canadienne. Donc, le pouvoir de surveillance de la Cour supérieure, il est là. On ne peut pas le...
M. Bergman : La Cour d'appel. Je pense que j'ai dit «la Cour du Québec», mais on parle de la Cour d'appel.
M. St-Arnaud : Vous, O.K., ce que vous souhaiteriez, c'est qu'il y ait un appel à la Cour d'appel dans certains dossiers...
M. Bergman : Exactement. Je m'excuse.
M. St-Arnaud : ...dans certains types de dossiers?
M. Bergman : Oui.
M. St-Arnaud : Lesquels? Parce que, le pouvoir de surveillance, on s'entend, la Cour supérieure, on ne peut pas y toucher. L'appel, évidemment, c'est des gens de la Cour du Québec. Ça ne peut pas être un appel à la Cour du Québec. Ce que vous dites, c'est : Dans certains dossiers, ne pourrait-il pas y avoir un appel à la Cour d'appel?
M. Bergman : Disons selon l'article 175, les matières disciplinaires et ceux rendus en relation de l'article 182.6, autres que disciplinaires.
M. St-Arnaud : Honnêtement, M. le Président, la réflexion n'a pas eu lieu là-dessus. Je serais hésitant, à ce moment-ci, surtout quand on a tous dit, puis je ne veux pas... On a tous dit que le projet de loi n° 17, c'était justement pour limiter les procédures qui n'en finissent plus, là. Je ne veux pas avoir l'air fermé non plus à l'idée de peut-être, éventuellement, envisager un droit d'appel sur certaines questions à la Cour d'appel du Québec. Mais je pense qu'à ce moment-ci je ne toucherais pas à ça, c'est-à-dire que je laisserais les choses en l'état, quitte à ce que, l'an prochain, lorsqu'on fera une révision complète du Code des professions — et je me retourne vers le président de l'office, ça vous fera un dossier de plus — on puisse effectivement réfléchir à la possibilité : Est-ce qu'il y a des... Parce que je pense qu'il faudrait, à ce moment-là, que ce soit restreint à certaines questions. Est-ce qu'il y a des questions qui nécessiteraient que la décision du conseil de discipline qui a été portée en appel au Tribunal des professions... donc que la décision du Tribunal des professions puisse, elle-même, être portée en appel, peut-être sur permission, dans certaines matières? Honnêtement, à première vue, je ne toucherais pas à ça.
Puis je ne suis pas sûr que c'est nécessairement une bonne idée, mais je suis prêt à ce qu'on fasse la discussion, qu'on le regarde puis qu'on voit si... Et puis peut-être que la conclusion, ce sera : Non, on arrête au Tribunal des professions, sachant aussi que la Cour supérieure peut agir au niveau du pouvoir de surveillance. Mais qu'on fasse l'examen, M. le Président, et qu'on regarde s'il y a lieu de le faire éventuellement lors de la réforme qu'on fera l'an prochain sur le Code des professions, moi, je ne suis pas fermé à l'idée; peut-être, dans certains cas, ça nécessiterait d'aller jusqu'à la Cour d'appel. Mais là, vous le savez, M. le Président, la Cour d'appel, c'est long. Si on décide d'en appeler à la Cour d'appel, là on repart avec des mémoires puis des... on repart pour un bon bout de temps.
Alors, je ne suis pas très chaud à première vue, mais je suis prêt à ce qu'on le regarde, à ce qu'on le regarde, M. le Président, dans le cadre de la réforme qu'on fera, la réforme globale du Code des professions.
M. Bergman : …j'accepte que ce sujet soit regardé en groupe de travail, pourvu que ça ne retarde pas les travaux du groupe de travail pour permettre que le projet de loi omnibus soit déposé aussitôt que possible. Quand est-ce que le ministre voit que le projet de loi omnibus peut être déposé à l'Assemblée nationale?
M. St-Arnaud : 2014. J'espère, pour faire plaisir au député de D'Arcy-McGee, M. le Président, j'espère bien être en mesure de lui déposer un beau projet de loi sur les ingénieurs, les géologues, les chimistes, les agronomes, si tout va bien, d'ici la semaine prochaine. Mais, pour ce qui est du Code des professions, ce sera en 2014.
M. Bergman : Merci.
M. St-Arnaud : Il faut laisser le temps, il faut laisser le temps aux gens de l'office de travailler un peu.
Le Président (M. Ferland) : Vous annoncez donc un dépôt d'un prochain projet de loi...
M. St-Arnaud : Écoutez, M. le Président, j'en perds la liste tellement il y en a.
Le Président (M. Ferland) : Ça m'aurait surpris, d'ailleurs.
M. St-Arnaud : ...mais il y en a quelques-uns d'ici vendredi prochain, d'ici vendredi la semaine prochaine, je peux vous l'assurer.
Le Président (M. Ferland) : Moi, j'ai vu l'agenda d'ici la fin de la session. Alors, M. le ministre, merci. Il y avait la députée de Montmorency qui avait demandé la parole.
Mme St-Laurent : Oui. C'est sûr, que ce soit en droit disciplinaire ou en droit administratif, en vertu de la Constitution, c'est la Cour supérieure qui a le pouvoir de contrôle, on le sait, première instance. Je n'ai pas vu — c'est ça qu'il va falloir regarder — s'il y a des points, par exemple, par rapport aux tribunaux administratifs, où ils peuvent s'adresser directement en appel, à la Cour d'appel. Et ça, habituellement, les jugements, les décisions qu'on a vus, ça passe par la Cour supérieure. Il faudrait peut-être regarder si on pourra faire le parallèle avec justement les tribunaux administratifs, s'il y aurait quelques exceptions qu'on peut passer directement à la Cour d'appel. C'est peut-être ce qu'on pourrait faire.
M. St-Arnaud : Mais sachez, M. le Président...
Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, allez-y, oui.
M. St-Arnaud : ...que la députée et les membres de la commission sachent, là, que… Je viens d'en glisser un mot au président de l'office, là, qui a formé, comme vous le savez, un comité, là, de 16 personnes, qui est déjà au travail là-dessus, sachez que c'est une question qui va être regardée. La crainte que j'ai, là… puis, c'est pour ça, on verra qu'est-ce que le comité nous propose, mais il faut faire attention pour ne pas allonger indûment. Parce que la Cour d'appel, là, ça peut être long longtemps, là on parle peut-être de deux ans, là. Écoutez, là, moi, je me rappelle, M. le Président, des causes que j'ai plaidées à la Cour d'appel, puis on n'avait pas le jugement avant un an et demi, là, un an, un an et demi, là, une bonne année, sans problème, une bonne année, puis des fois un peu plus, là, 14 mois. Puis ça, c'est sans parler du moment entre le moment où tu décides de déposer ton avis d'appel puis au moment où tu le plaides, où là il peut s'être passé une autre année, si ce n'est pas plus, ça fait que tu te ramasses avec un bon deux ans, si ce n'est pas plus, avant d'avoir une décision de la Cour d'appel. Ça fait que c'est à évaluer minutieusement. Mais regardons ça, et le président de l'office me confirme qu'ils vont le regarder, M. le Président, tout ce qui se retrouve, là, à la section sur l'appel, aux articles 162 et suivants du Code des professions.
Mme St-Laurent : Et ce, sans compter les productions de mémoires, les délais pour les productions de mémoires.
M. St-Arnaud : C'est ça. C'est très, très long, la Cour d'appel.
Mme St-Laurent : Vous pouvez tomber... Vous pouvez calculer un quatre mois de plus juste pour les productions de mémoires.
Le Président (M. Ferland) : …s'il y en a qui croient qu'ici, à la commission, c'est long, il y a d'autres endroits où c'est beaucoup plus long.
M. St-Arnaud : Ça va très bien ici, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Ça va très, très bien.
M. St-Arnaud : Vous présidez ça d'une main de maître.
Le Président (M. Ferland) : Je vous remercie. J'aimerais ça, dans vos remarques finales, que vous le mentionniez de façon officielle.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement proposé par le ministre? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à l'article 21 est adopté. À ce moment-là, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 21, tel qu'amendé, est adopté. Donc, M. le ministre, la parole est à vous, et nous avions décidé d'y aller par pages, je vous annonce qu'on est non seulement à la dernière page, mais l'article 27, M. le ministre.
M. St-Arnaud : M. le Président, j'ai peine à le croire. Est-ce que je peux vous demander 30 secondes de suspension, juste pour… Compte tenu de ce qu'on vient de faire, là, à l'article 21, j'aimerais vérifier une chose avec le président de l'office.
Le Président (M. Ferland) : Alors, on suspend quelques secondes.
(Suspension de la séance à 14 h 38)
(Reprise à 14 h 44)
Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, lorsque nous avions suspendu quelques minutes — M. le ministre, la parole est à vous — nous étions à l'article 27.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, comme vous le faisiez remarquer, c'est effectivement le dernier article du projet de loi n° 17. Alors, M. le Président, d'abord je déposerais un amendement à cet article 27, qui serait le suivant : Remplacer l'article 27 du projet de loi par le suivant :
«27. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception des dispositions de l'article 1, de celles de l'article 2 en tant qu'elles concernent l'article 115.2 du Code des professions, dans la mesure où cet article fait référence à la procédure de sélection des présidents, et les articles 115.3 et 115.5 de ce code, de celles de l'article 4 dans la mesure où elles concernent les articles 117.2 et 117.3 de ce code, ainsi que des dispositions des articles 19, 21, 22, 22.1 et 26.1 à 26.3, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»
Alors, c'est l'amendement, M. le Président. Vous aurez compris que, par rapport au texte que j'ai distribué, j'ai ajouté l'article 21 qu'on vient d'adopter entre 19 et 22. Alors, cet article permet une entrée en vigueur modulée duprojet de loi. Les articles qui entreront en vigueur à la date de la sanction de la loi sont ceux, notamment, permettant de préparer la mise en place du Bureau des présidents des conseils de discipline.
Et, M. le Président, les gens de l'Office des professions ont préparé un tableau qui explique les articles, donc, qui, conformément à cet amendement à l'article 27, entreront en vigueur à la sanction et les autres qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Et évidemment il faudra, M. le Président, ajouter... Alors, je vais le déposer, le tableau, et en vous disant qu'il faut ajouter l'article 21 dont on vient d'adopter... — on peut l'adopter, effectivement — en bas, dans la troisième catégorie, Autres articles non reliés directement à la constitution du bureau. Il y a l'article 1, il y a l'article 19 et il y a l'article 22.1; on peut ajouter l'article 21 à ces articles, M. le Président. Voilà, je le dépose. On n'a plus de copie.
Le Président (M. Ferland) : ...dépose, et les copies ont déjà été distribuées, je crois, M. le ministre. Alors, le dépôt est fait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 27?
M. Bergman : Pas de commentaire.
Le Président (M. Ferland) : Pas de commentaire? Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : J'ai une petite question. On a enlevé l'article 11.
Mme St-Laurent : On ne l'a pas?
Une voix : On l'a abrogé.
Mme St-Laurent : On l'a abrogé. Vous avez abrogé l'article 11 pour ça, oui? O.K.
Le Président (M. Ferland) : C'est parce que, Mme la députée, il y avait... La première version, le premier texte avait été distribué mais non déposé. Donc, la version officielle qu'on a, c'est celle que vous avez présentement, et on a ajouté tout simplement à la main, parce que vous aviez déjà des copies, l'article 21 entre le 19 et le 22.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement à l'article 27 est adopté. S'il n'y a pas d'autre commentaire, à ce moment-là je mettrais aux voix l'article 27 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 27, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre... Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ferland) : Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose donc une motion de renumérotation. Alors, c'est fait. Et je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Nous sommes maintenant aux remarques finales. J'invite maintenant la députée de Montmorency à faire ses remarques finales.
Mme St-Laurent : Moi, premièrement, M. le Président, je tiens à remercier mes collègues. Ce fut un plaisir de travailler ensemble parce que tout le monde — et je le redis, je le dis ici parce que c'est vrai — tout le monde a travaillétrès fort, sans partisanerie aucune, que ce soit le député de Fabre, que ce soient d'autres députés du même parti, le député de D'Arcy, que ce soit moi. Je tiens à remercier le ministre de la Justice parce qu'il a eu une grande ouverture vis-à-vis les partis d'opposition. Il faut bien se le dire aujourd'hui, ça a été un travail fait de longue haleine, de main de maître.
Je tiens à remercier les gens de l'Office des professions aussi. Rien n'était parfait, il faut se le dire, mais je pense qu'ils ont fait de grands efforts pour que tout le monde puisse... pour, évidemment, modifier même ce qu'ils avaient déjà modifié pour suivre la ligne que tout le monde avait préconisée ici. On les a fait travailler le soir, les fins de semaine. Et, M. le Président, je n'en rajouterai pas plus, parce que, écoutez, il y en a qui vont avoir la tête enflée parce que je vais avoir fait tellement de compliments. Mais, encore une fois, je remercie tous mes collègues, les gens de l'Office des professions. Et je dis bravo à tout le monde. Je pense que la population va être très bien servie.
Évidemment, il y a toujours un petit hic. Il y aura d'autres propositions. Le député de Fabre en a fait d'autres, on en a d'autres à faire. Rien n'est parfait, mais on verra le reste dans la loi omnibus. Je pense que tout le monde est bien d'accord avec ça.
Je remercie tout le monde. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency, pour vos remarques finales. Maintenant, je reconnais le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes ici, en commission, avec vous, depuis 25 h 30 min, à peu près, et incluant 4 h 15 min de suspension, mais, dans les heures de suspension, on a aussi travaillé très fort pour bonifier ce projet de loi. J'ai dit, dès le commencement, dès le premier jour que j'ai rencontré M. le ministre à un colloque, qu'on donnera notre collaboration à ce projet de loi, et je suis très, très fier de la manière qu'on a travaillée. Le travail a commencé avec le gouvernement précédent, avec l'actuel député de Saint-Laurent, qui était dans le temps le ministre de la Justice, avec le projet de loi n° 79 qui a été déposé à l'Assemblée nationale dans la 39e législature. On a bien travaillé ce projet de loi, on a participé activement à la bonification de ce projet de loi n° 17.
Et, encore, j'aimerais remercier ceux qui ont déposé des mémoires devant cette commission parlementaire : le Conseil de la protection des malades, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et le Conseil interprofessionnel du Québec. Certainement, ils ont aidé pour bien faire des réflexions sur ce projet de loi, ils nous ont aidés dans nos réflexions, et, dans quelques instants, on a pris leurs suggestions. Et, certainement, ça, c'est le processus démocratique, et des fois le public n'est pas au courant qu'on a des consultations qui peuvent bonifier un projet de loi, et, certainement, en commission parlementaire, on peut encore le bonifier. J'aimerais certainement remercier l'Office des professions, sous le président Me Jean Paul Dutrisac, pour tout ce qu'il a fait pendant cette commission parlementaire pour aider à bonifier ce projet de loi et pour nous donner des fois des éclairages sur le projet de loi. Et je remercie le ministre pour son ouverture à nos propositions.
Nous avons fait beaucoup de recommandations. Quelques-unes ont été certainement acceptées par legouvernement. J'aimerais mentionner la bonification à l'article 1, le ministre a donné raison à l'opposition officielle. C'est le fait même que, si un acte de collusion, de corruption, d'abus de confiance est fait hors de l'exercice de la profession par le professionnel, le professionnel est passible à des lourdes conséquences. Et je suis fier du fait qu'on ait eu un débat important dans cette question. Le ministre a accepté nos suggestions, et c'est bien passé avec les amendements qu'on a faits pour l'article 1. Et, certainement, on sait tous qu'un membre d'un ordre professionnel doit être irréprochable, et le ministre a accepté notre proposition dans cette veine, et je lui remercie. Nous avons également adopté même, aujourd'hui, vers la fin de nos travaux, un amendement pour que cesse la possibilité de faire des appels interlocutoires en cours de procédure, et le ministre a accepté notre proposition.
On a eu des longs débats, commençant avec les consultations et tout au long de cette commission parlementaire, sur la question de radiation provisoire. Nous avons proposé qu'un membre d'un ordre professionnel qui fait face à des accusations criminelles puisse faire l'objet d'un encadrement pour continuer à pratiquer ou encore d'une radiation provisoire, et on a eu des discussions importantes sur cette question, et on a accepté l'engagement du ministre — et je le remercie pour ça — de déposer, au commencement de la session de l'automne, un projet de loi sur cette question. Alors, je remercie le ministre pour l'ouverture dans cette matière.
Alors, ce moment, ça me reste pour vous remercier, M. le Président, pour la manière que vous avez dirigé cette commission. On a eu une question, vers le commencement de nos auditions — je ne veux pas revenir à cette question — d'une possibilité où il a été mentionné que peut-être on ne travaille pas dans une manière très rapide, et vous avez bien agi dans la matière, vous avez statué votre impartialité et le fait que les membres des deux côtés de la Chambre travaillent en collaboration dans un projet de loi, et travaillent bien. Et c'est sous votre présidence qu'on a vraiment agi pour adopter, en commission parlementaire, avec des amendements, le projet de loi n° 17. Et je remercie Mme la secrétaire de tous ses conseils tout au long de nos travaux et les députés des deux côtés de la Chambre, et certainement, sur le côté de l'opposition officielle, le député de Fabre, ancien bâtonnier du Barreau, le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de l'Acadie. M. le député de Côte-du-Sud, qui est avec nous aujourd'hui, je le remercie pour sa présence aujourd'hui, le député de Mégantic et la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et, certainement, je ferai mention ma collègue du deuxième groupe d'opposition, la députée de Montmorency, pour toutes ses interventions constructives dans ce projet de loi, et les députés du côté du gouvernement.
Alors, merci beaucoup, M. le Président, c'était vraiment un exercice qui était fort intéressant. Et j'attends qu'on ait le droit en Chambre pour la prise en considération du rapport de la commission parlementaire. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Bien, merci. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Merci pour ces bonnes paroles. Vous savez, j'aime bien avoir... et c'est dans l'intérêt de tout le monde, je pense, d'avoir une ambianceharmonieuse, respectueuse, surtout. Et c'est dans cette ambiance-là, je pense, qu'on fait en sorte que les propositions, les amendements... où le projet de loi en lui-même s'améliore, là, à la suite des différents travaux. Je vous remercie beaucoup.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de l'opposition officielle qui souhaitent faire des remarques finales? Alors, est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques finales? Alors, M. le ministre de la Justice, à vous la parole pour vos remarques de clôture.
M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, je serai assez bref. D'abord, renchérir, M. le Président, sur ce que vous venez de dire. Je pense qu'effectivement il y a eu, pendant ces 25 h 30 min de travaux parlementaires en étude article par article du projet de loi n° 17, une excellente ambiance. Et effectivement, d'abord sur la forme, mais sur le fond aussi, je pense qu'on a réussi, effectivement, de part et d'autre, à vraiment bonifier le projet de loi n° 17 d'une manière qui fait en sorte qu'il est encore meilleur que quand on a amorcé nos travaux en étude article par article il y a environ un mois et demi.
Alors, je remercie... Et je le pense, je pense qu'on a... Vous présidez une commission de haute qualité, M. le Président. Et je pense que, vraiment, ça a été impressionnant de voir les gens qui sont autour de cette table, qui viennent souvent d'horizons divers mais qui apportent leur contribution, et ça donne un produit final, vraiment, dont on peut tous et toutes être très fiers.
Alors, on me permettra de remercier tous les membres de la commission, de remercier les gens de la partie ministérielle, les députés de la partie ministérielle qui se sont joints à nous aujourd'hui, le député de Sanguinet, le député de Dubuc, qui nous ont fait l'honneur de leur présence. Ce n'est pas facile, M. le Président, quand on est député, venir un lundi après-midi à Québec. Vous le savez, vous êtes, vous aussi, député depuis 10 ans... Non. Depuis 2007, M. le Président?
Le Président (M. Ferland) : Depuis 2007, oui.
M. St-Arnaud : 2007, donc depuis six ans. Mais vous savez, M. le Président, comment ce n'est pas toujours facile le lundi. Alors, j'apprécie la présence du député de Sanguinet, du député de Dubuc aujourd'hui. On me permettra de saluer aussi les députés de Beauharnois, de Sherbrooke, qui ont contribué passablement aux travaux de notre commission, la députée de Mirabel également, la députée des Îles-de-la-Madeleine, le député de Bonaventure, qui sont venus, à un moment ou l'autre, participer à nos travaux.
Et, du côté de l'opposition, bien, M. le Président, vraiment, tout en saluant le député de Côte-du-Sud, on me permettra de souligner vraiment l'apport important de la députée de Montmorency, de la deuxième opposition, qui a toujours, elle aussi, des interventions vraiment pertinentes, et bien sûr le député de D'Arcy-McGee, et le député de Fabre, qui n'est pas avec nous aujourd'hui, qui, eux aussi, M. le Président, ont aussi toujours des interventions qui sont... On peut être d'accord ou pas, mais ce n'est jamais des interventions farfelues. C'est toujours des interventions qui partent d'une bonne intention.
Et je pense que le député de D'Arcy-McGee, c'est le moins qu'on puisse dire, a scruté avec beaucoup d'attention... Il faut dire qu'il est notaire de formation, M. le Président, alors il a scruté minutieusement notre projet de loi. Et je pense qu'il n'y a pas un article qui n'a pas été tourné et retourné par le député de D'Arcy-McGee. Et ça nous oblige, de ce côté-ci, à vraiment s'interroger à savoir si on a vraiment le bon libellé ou si on a vraiment couvert tous les aspects d'une situation. Alors, je le salue, le député de D'Arcy-McGee, le député de Fabre, qui n'est pas ici, la députée de Montmorency du côté de l'opposition, et bien sûr tous les autres qui ont participé, mais notamment je pense que ces trois députés de l'opposition ont vraiment apporté une contribution importante à la commission.
On me permettra de saluer, évidemment, le président de l'Office des professions, un ancien de la section D, comme vous le savez, M. le Président, section D de 1977 — je ne veux pas le vieillir, mais c'était 1977, 1978 — Jean Paul Dutrisac, et les gens qui l'accompagnent. Ce n'est pas toujours facile de travailler auprès d'un ministre, auprès des parlementaires membres d'une commission. Des fois, ça bouge vite, et il faut rapidement se retourner sur le libellé de certains articles. Alors, je les remercie tous et toutes pour l'excellence de leur travail et leur grand professionnalisme, et je suis à même de l'apprécier tout particulièrement.
Pour la suite des choses, M. le Président, je pense qu'on a effectivement adopté un bon... Il reste encore quelques étapes en Chambre, vraisemblablement, au cours des prochains jours, mais je pense qu'on a vraiment modifié d'une manière importante le Code des professions en matière de justice disciplinaire pour faire en sorte que des situations qui nous ont été décrites lors des consultations particulières ou des situations qui ont été décrites notamment par le chroniqueur Yves Boisvert, de La Presse, ces derniers mois, ne se reproduisent plus. Je pense que, là, on a vraiment créé une instance, un bureau des présidents des conseils de discipline avec des présidents de conseil de discipline à temps plein, qui vont devoir agir avec célérité, il va falloir que ça… Et donc ça va faire en sorte que notre justice disciplinaire, elle va être plus rapide, elle va être aussi plus efficace, il y aura plus de cohérence dans les décisions qui seront rendues. Vraiment, je pense que nous avons vraiment amélioré de manière importante notre système de justice disciplinaire par ce projet de loi n° 17, qui, d'après ce que je peux comprendre, M. le Président, sera vraisemblablement adopté à l'unanimité dans quelques jours à l'Assemblée nationale.
On me permettra, pour la suite des choses, d'ajouter deux éléments. Effectivement, l'opposition nous a proposé, durant ces débats, quelques amendements significatifs et notamment celui d'aujourd'hui. C'est vraiment important que d'empêcher les appels au Tribunal des professions sur des requêtes interlocutoires, c'est vraiment important, mais je pense que ça s'inscrit bien dans l'objectif du projet de loi. Mais, pour la suite des choses, il reste deux éléments, là, au cours des prochains mois.
D'abord, effectivement, comme je l'ai dit vendredi dernier et comme je l'ai réitéré au Téléjournal de Radio-Canada samedi soir dernier, nous allons devoir agir sur la préoccupation qui nous a été transmise notamment par le Barreau du Québec, mais par d'autres ordres professionnels : Qu'est-ce qu'on fait avec des professionnels qui sont accusés au criminel de crimes graves? N'y aurait-il pas lieu de donner davantage de pouvoirs pour suspendre ces gens de leurs ordres professionnels? Comme je l'ai dit, M. le Président, ce n'est quand même pas simple, parce que rentrent en question des questions liées aux chartes des droits, notamment eu égard à la présomption d'innocence. Alors, ce n'est pas quelque chose de simple à régler.
Mais moi, j'accueille avec intérêt les suggestions qui nous ont été faites notamment par le Barreau du Québec, qui nous ont été faites par les députés de l'opposition la semaine dernière. Je me suis engagé, et je l'ai réitéré publiquement samedi au Téléjournal, à régler ça… à déposer un projet de loi au début de l'automne. Alors, vraisemblablement dès septembre, je vais demander au président de l'Office des professions de regarder cette question, qui est quand même assez limitée, là, mais qu'on essaie de voir les impacts juridiques, constitutionnels si on... et donc de nous arriver avec une proposition au mois de septembre, qu'on pourrait soumettre à l'Assemblée nationale via un projet de loi qui porterait spécifiquement sur cette question.
Maintenant, je répète que ce n'est pas simple.Et, depuis qu'on en a discuté vendredi, certains sont venus me voir en me disant : M. le ministre, ce n'est pas simple à régler. Mais je pense que l'intention derrière ça, elle est bonne. Il faut voir ce qu'on est capables de faire pour possiblement donner davantage d'outils dans ces situations assez, quand même, exceptionnelles de professionnels qui sont accusés de crimes graves, qui font face à des accusations criminelles graves.
Le deuxième et dernier élément de ce qu'il nous reste à faire, M. le Président, c'est bien sûr, et je l'ai réitéré tantôt, cette réforme globale du Code des professions que nous mènerons en 2014. J'ai bien l'intention d'être là, M. le Président, comme ministre responsable des lois professionnelles en 2014 et donc de piloter cette réforme importante. Ce matin — le hasard fait drôlement les choses — ce matin, nous remettions le Prix de la Justice, M. le Président, le Prix de la Justice cette année, à René Dussault, au salon rouge, qui a été le premier président de l'Office des professions du Québec, qui est un grand Québécois, un grand bâtisseur du Québec moderne. Il a d'ailleurs été sous-ministre de la Justice pendant plusieurs années à l'époque de Marc-André Bédard, donc de 1977 à 1980. Mais ça sera, en 2014, 40 ans plus tard, la première réforme vraiment globale, où on retournera chacune des pierres; et, s'il n'en tient qu'à moi, M. le Président, je serai toujours là pour faire ce projet de loi qui s'ajoutera à tous les autres.
Alors, M. le Président, je vous remercie, en terminant, pour avoir présidé avec brio notre commission, et je pense que tous et toutes, nous pouvons... et je remercie tous les gens qui nous accompagnent, de part et d'autre. Je pense que nous avons fait du bon travail. Et, si vous êtes prêt, M. le Président, demain matin, on pourrait commencer un autre projet de loi, cette fois nous irions du côté du Code civil.
Le Président (M. Ferland) :Alors, je n'en doute aucunement. Au moment où on se parle, déjà les invitations sont faites pour demain matin, et on a même le numéro du projet de loi qu'on va étudier demain.
Mais je voudrais juste, avant de mettre un terme à la commission aujourd'hui…Parce que vous avez soulevé un point, M. le ministre, qui est important, vous avez parlé du travail qu'on fait du lundi au vendredi, tous les parlementaires qui sont ici mais aussi tous les gens qui vous accompagnent, qui accompagnent les différents partis politiques, les gens du secrétariat, de la commission, également. Parce que, souvent, pour les gens qui nous écoutent, souvent, le travail de député ou de parlementaire ne se confine uniquement qu'à la période de questions au salon bleu, alors que le vrai travail de parlementaire, c'est ici. Et les gens aussi doivent savoir tout ce qui précède le dépôt d'un projet de loi, le travail des parlementaires mais le travail des gens qui accompagnent les parlementaires d'un parti ou de l'autre, parce qu'il faut se préparer, que ce soit au niveau des consultations particulières, que ce soit au niveau de l'analyse détaillée, la suite à donner après au projet de loi, lorsqu'on a terminé le travail en commission. Alors, le travail de parlementaire... Et souvent c'est des longues journées, hein, vous le savez, des très longues journées, on commence tôt le matin et souvent tard en soirée. Alors, on est en session intensive, on va le vivre intensément, le mot le dit bien, souvent jusqu'à 10 h 30, et même au-delà, en soirée. Alors, le travail de parlementaire, c'est ce qu'on fait présentement.
Alors, merci, M. le ministre. Alors, j'avais aussi un message, et il était présent de façon virtuelle avec nous, vous n'en doutez pas, le député de Fabre m'a demandé de vous saluer, de vous remercier aussi pour votre collaboration, M. le ministre, ainsi que tous les membres de la commission. Alors, je suis convaincu qu'il nous écoute. Alors, c'est fait, le message est fait.
Et moi, je tiens à vous remercier personnellement, ça a été un plaisir de présider cette commission, ce projet de loi là. Vous avez agi de façon respectueuse, de façon harmonieuse aussi, mais aussi très efficace.Parce qu'autour de cette table nous avons — et moi, je trouve ça merveilleux — la chance d'avoir des experts dans le domaine.On n'est pas tous des experts. Lorsqu'on est élu député, on n'est pas expert dans tous les domaines. On a chacun notre expertise dans chacun de nos domaines, soit par notre profession ou notre vie professionnelle antérieure. Alors, moi, je pense que les travaux se sont très bien déroulés, j'ai bien aimé ça.Et j'aime quand ça se passe de cette façon-là, parce que c'est pour le bien de tout le monde, du projet de loi; mais il y a le président de l'Office des professions, qui est ici avec toute son équipe, eux auront à mettre en application tantôt ce nouveau projet de loi là.
Alors, je vous remercie beaucoup. Je remercie, bien entendu, la secrétaire de la commission, le personnel qui l'accompagne, les pages, tout au long, qui nous rendent un service énorme — on les oublie souvent — les techniciens, les gens qui font en sorte que, par la magie des ondes, les gens qui nous écoutent puissent le faire. Je vous remercie beaucoup. Vous faites un travail extraordinaire.
Alors, sur ce, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die. Mon petit doigt me dit qu'on va se revoir demain matin.
(Fin de la séance à 15 h 8)