Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028807635&cidTexte=LEGITEXT000006068256
Timestamp: 2020-02-21 21:22:00+00:00
Document Index: 175689676

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art. 34', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 2103']

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 30 | Legifrance
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 30
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 34 (VD)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (VD)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 31 (Ab)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 36 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)
Code civil - art. 2103 (T)