Source: http://fbls.net/demarcheadministrative.htm
Timestamp: 2018-04-25 17:56:32+00:00
Document Index: 97940592

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 555", "l'article 412"]

- LES MODÈLES JURIDIQUES D'ACTES
- LE CHANGEMENT DE PRÉNOM ET LE CHANGEMENT DE SEXE
- LES OBLIGATION DE SECOURS ENTRE PARENTS
. LE CONCUBINAGE
MODÈLES GRATUITS D'ACTES
I. Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
Article L. 1110-5-2 du Code de la Santé Publique
Article L. 1110-5-3 du Code de la Santé Publique
Les procédures relatives au prénom
Art. 1055-1 du Code de Procédure Civile
Art. 1055-2 du Code de procédure Civile
Art. 1055-3 du Code de Procédure Civile
Art. 1055-4 du Code de Procédure Civile
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Art. 1055-5 du Code de Procédure Civile
- le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Art. 1055-6 du Code de Procédure Civile
Art. 1055-7 du Code de Procédure Civile
Art. 1055-8 du Code de Procédure Civile
Art. 1055-9 du Code de Procédure Civile
« Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.
Art. 16-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974
OBLIGATION DE SECOURS ENTRE PARENTS
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 1, arrêt du 4 novembre 2010 N° Pourvoi 09-16839 CASSATION
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Article 210 du Code Civil
Le Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 est relatif à la prime d'activité.
Le Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 est relatif à la prime d'activité.
LE CONCUBINAGE n'est plus qu'un fait
Art 515-8 du Code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
LES BIENS ACHETES SONT EN INDIVISION
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, arrêt du 23 février 2017 N° Pourvoi 15-26779 Rejet
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 90 025 euros ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait déposé sur les comptes de Mme Y... la somme de 70 000 euros provenant de fonds personnels, la cour d'appel a souverainement retenu que la communauté de vie existant entre eux et le pouvoir dont disposait M. X... sur les comptes de Mme Y... rendaient la possession équivoque et, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'un don manuel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 5 600 euros à Mme Y... ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'une somme empruntée par les concubins avait été virée sur le compte de M. X... et retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'utilisation de ce prêt au profit du bien indivis, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que Mme Y... était en droit de réclamer la moitié des échéances payées par elle, a légalement justifié sa décision
LE JUGE COMPÉTENT POUR LE PARTAGE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION EST LE JUGE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 20 avril 2017 N° Pourvoi 16-16983 cassation partielle sans renvoi
Vu les articles 22, 1°, et 25 du règlement (CE) du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé ; que, selon le second, le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d'office incompétent ;
Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 17 décembre 2015, C-605/ 14) que l'article 22, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges " en matière de droits réels immobiliers ", au sens de cette disposition, une action en dissolution, au moyen d'une vente dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble ;
LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR LE TERRAIN DU CONCUBIN EST UNE CONSTRUCTION SUR UN BIEN D'AUTRUI
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 16 mars 2017, pourvoi n° 15-12384, Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2014), qu'en 2004, Mme X... et M. Y..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme X..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple s'est séparé et Mme X... a vendu le bien ; que, le 14 avril 2012, les parties sont convenues des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques ; que M. Y... a assigné Mme X... en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention de 2012 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. Y... sur le fondement de l'article 555 du code civil,
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... ne justifiait pas du règlement de cette somme, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice éventuel, a violé les textes susvisés
- L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS
- LE RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
- Le Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 est relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
ADMINISTRATION LÉGALE DES BIENS DES ENFANTS
Chapitre II du titre IX du livre Ier du CODE CIVIL
Section 1 De l'administration légale
L'État est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
Section 2 De la jouissance légale
Section 3 De l'intervention du juge des tutelles
Autres articles du Code Civil
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
L'Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
ILE-DE-FRANCE - OUTRE-MER
Le Décret n° 2014-35 du 16 janvier 2014 porte publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011.