Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032965297&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-03-24 02:23:31+00:00
Document Index: 319283102

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 30', 'art 32', 'art 33', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 40', 'art 41', 'art 10', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 41', 'art 41', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 23', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 29', 'art 33', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40']

- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Consulter le texte : LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole. Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 9 novembre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 7 février 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Rapport n° 82 de M. Mathieu Darnaud
Rapport n° 4293 de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Menucci
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci (n° 4329 à l'Assemblée nationale) et Mathieu Darnaud (n° 261 au Sénat)
: réunie le 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Rapport n° 4365 de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2017
Rapport n° 349 de M. Mathier Darnaud
: réunie le 1er février 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2016
‎: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er, art 2, ‎art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art 12, art ‎additionnels.‎ Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2016
‎: discussion des articles (suite) : art 16, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art additionnel, art 17 ‎‎(supprimé), art 18 (supprimé), art 19 (supprimé), art 20 (supprimé), art 21, art additionnel, art 26, art ‎additionnels, art 27, art 28 (supprimé), art 30, art 32.‎ Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2016
‎: discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 33, art 35, art additionnels, art 36, art 37, art ‎‎38, art additionnels, art 40, art additionnel, art 41, art additionnels, art 10 (précédemment réservé), ‎interventions sur l'ensemble.‎ Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2016
1ère séance du 14 décembre 2016
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 17, art 17 (appelé par priorité). 2e séance du 14 décembre 2016
: discussion des articles (suite) : art 17 (appelé par priorité) (suite), art 18 (appelé par priorité), art 19 (appelé par priorité), art 20 (appelé par priorité), art 21 (appelé par priorité), art 22 à 24 (appelés par priorité), art 25 (appelé par priorité), art 26 (appelé par priorité), après l'art 26, art 26 bis (appelé par priorité), art 26 ter (appelé par priorité), après l'art 26 ter, art 27 (appelé par priorité), art 28 (appelé par priorité), art 29 à 32 (appelés par priorité), avant l'art 33, art 33 (appelé par priorité), après l'art 33, art 34 (appelé par priorité), art 35 (appelé par priorité), art 35 bis (appelé par priorité), après l'art 35 bis, art 35 ter (appelé par priorité), art 36 (appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), après l'art 37, art 38 (appelé par priorité). Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2016
1ère séance du 15 décembre 2016
: discussion des articles (suite) : art 39 (appelé par priorité), art 39 bis (appelé par priorité), art 40 (appelé par priorité), art 40 bis (appelé par priorité), art 40 ter (appelé par priorité), art 40 quinquies (appelé par priorité), art 40 sexies (appelé par priorité), art 40 septies (appelé par priorité), art 40 octies (appelé par priorité), art 40 nonies (appelé par priorité), art 40 decies (appelé par priorité), après l'art 40 decies, art 41 A (appelé par priorité), après l'art 41 A, art 41, après l'art 41, art 42 (appelé par priorité), après l'art 42, art 43 (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 46 (appelé par priorité), après l'art 46, art 47 (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par priorité), après l'art 49, art 1er, art 2, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5 à 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, après l'art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F, art 16 bis G, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater à 16 sexies, après l'art 16 sexies. Compte rendu intégral des séances du ‎20 décembre 2016‎
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 janvier 2017
2e séance du 17 janvier 2017
‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 41 B ‎‎(amendement appelé par priorité), art 41 B à 42 bis (appelés par priorité), avant l’art 43 (amendement ‎appelé par priorité), art 43 (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), art 45 (appelé par priorité), ‎art 46 (appelé par priorité), art 47 (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par ‎priorité), art 1er et 2, art 3, art 4 bis, art 5 à 10, art 11, art 12, art 13, art 14 et 15, art 16, art 16 bis A, ‎art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F, art 16 bis G, art 16 bis, art 16 ter, art 16 ‎quater à 16 septies, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 23 à 26 bis, art 26 ter, art 26 quater et 27, ‎art 28, art 29 à 33 A, art 33 bis à 36, art 37, art 37 bis, art 37 ter, art 37 quater, art 37 quinquies, art 37 ‎sexies et 37 septies, art 38, art 39 à 40, art 40 bis, art 40 ter, art 40 quater, art 40 sexies, art 40 septies, ‎art 40 octies et 40 nonies, art 40 decies, art 40 undecies, explication de vote, vote sur l’ensemble.‎ Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2017
: discussion générale, question préalable, adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet ‎du projet de loi.‎ Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral de la séance unique du 16 février 2017
Séance unique du 16 février 2017