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Timestamp: 2016-10-22 05:32:50+00:00
Document Index: 274949608

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 106', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_128/2015 (09.11.2015)
1C_128/2015 � � Arr�t du 9 novembre 2015
Commune de Lausanne, Services industriels de Lausanne (SIL), Service d'�lectricit�, toutes les deux repr�sent�es par Me Luc Pittet, avocat,
Inspection f�d�rale des installations � courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf.
approbation des plans d'une ligne a�rienne � haute tension (remplacement d'un c�ble et ajout d'une fibre optique)
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 23 janvier 2015.
A.________ et B.________ sont propri�taires communs (communaut� h�r�ditaire) du bien-fonds dit "Le Flonzaley" (RF 2983) sur le territoire de la commune de Puidoux. Cette propri�t� est notamment grev�e d'une servitude de canalisation en faveur de la commune de Lausanne (Ligne �lectrique ID.009-2001/005459), portant : "interdiction de b�tir" (1), "restriction au droit de planter ou de maintenir des arbres d�passant 5 m de hauteur" (2), "passage de ligne �lectrique � haute tension, et maintien de pyl�ne" (3) et "droit de passage � pied et de v�hicules pour surveillance et entretien de la ligne" (4), "� intervenir au sujet de la ligne 125 kv, Lavey-Lausanne, sur le tron�on traversant la propri�t� Le Flonzaley SA". Ces inscriptions ont �t� port�es au registre foncier le 15 juillet 1957. La r�quisition d'inscription pr�cise que "[...] Le Flonzaley SA autorise la commune de Lausanne, services industriels (service de l'�lectricit�), � maintenir sur les parcelles d�sign�es une ligne �lectrique � haute tension (2 ternes) et un pyl�ne. La commune de Lausanne aura en tout temps libre acc�s � pied et pour tous v�hicules sur le terrain fonds servant, pour la surveillance et l'entretien des installations de la ligne �lectrique [...]".
Le 6 d�cembre 2013, la soci�t� C.________ SA (la requ�rante) a d�pos� devant l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (ESTI) une demande d'approbation des plans visant � remplacer le conducteur de garde en t�te des m�ts de la ligne a�rienne � haute tension mixte (2 x 125 kV) Pierre-de-Plan - Puidoux existante, afin de p�renniser les installations de s�curit� alentours. Il s'agit de remplacer sur 9'147 m�tres un c�ble de garde en acier (� 12 mm) par une corde en alliage d'aluminium (Aldrey, � 22.6 mm) avec fibre optique et d'optimiser l'ordre des phases. La demande d'approbation des plans a pr�cis� que la fibre optique �tait install�e avec les Services industriels de Lausanne (l'exploitante) pour leur propre usage d'exploitation du r�seau. L'ESTI a mis le projet � l'enqu�te publique du 11 f�vrier 2014 au 12 mars 2014. Aucune opposition ou observation n'a �t� d�pos�e dans ce d�lai.
L'Office f�d�ral des routes (OFROU), l'Office f�d�ral des transports (OFT), l'Office f�d�ral de l'environnement (OFEV) et la Direction g�n�rale de l'environnement du canton de Vaud ont pr�avis� favorablement le projet, sous r�serve du respect de conditions ou de charges particuli�res.
Par lettre du 13 mars 2014, A.________ s'est adress� � l'ESTI pour relever que l'installation ne correspondait pas au contenu de la servitude pr�vue pour le transport de l'�nergie �lectrique. Il priait l'ESTI de prendre note que, quel que soit le r�sultat de l'enqu�te publique, il ne consentait nullement � une modification de l'installation existante en tant qu'elle permettrait d�sormais la transmission de donn�es, que ce soit � titre interne ou commercial.
Par d�cision du 16 avril 2014, l'ESTI a approuv� le projet sous r�serve de conditions et charges, dont la suivante:
"La transmission de donn�es pour le compte de tiers ne fait pas l'objet de la pr�sente d�cision d'approbation des plans. Dans le cas d'une utilisation future de l'installation aux fins de transmission de donn�es pour le compte de tiers, l'exploitant s'assurera avoir pr�alablement acquis les servitudes compl�mentaires n�cessaires aupr�s des propri�taires concern�s".
�A.________ et B.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Celui-ci a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral de constater la nullit� de la d�cision d'approbation des plans par l'ESTI, subsidiairement, d'annuler celle-ci.
L'ESTI et les intim�es concluent au rejet du recours. L'OFEV se d�termine et admet notamment qu'il n'a par erreur pas tenu compte du fait que la ligne traverse une portion d'un objet IFP dans sa prise de position du 17 f�vrier 2014. Dans un second �change d'�critures, les parties maintiennent leurs conclusions. Les recourants se d�terminent encore spontan�ment et confirment leur position.
Par ordonnance du 30 mars 2015, le Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai prescrit (art. 100 al. 1 LTF) si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants requi�rent la production par l'ESTI de deux dossiers dont la consultation leur aurait �t� refus�e, alors m�me que la d�cision litigieuse s'y r�f�rait. Le Tribunal administratif f�d�ral a en effet consid�r� que ceux-ci n'�taient pas de nature � contribuer � la r�solution du litige. Les recourants, qui font ainsi valoir une violation de leur droit d'�tre entendus, n'exposent toutefois pas en quoi cette appr�ciation serait erron�e, de sorte que ce grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Ils ne pr�cisent par ailleurs pas quels �l�ments ces dossiers pourraient apporter � la pr�sente cause ni quels griefs ils pourraient �tayer. Il n'y a d�s lors pas lieu d'entrer en mati�re sur cette requ�te.
Les recourants ne contestent pas avoir omis de s'opposer formellement au projet dans le d�lai de l'enqu�te publique. Ils font toutefois valoir que la fibre optique est une installation de t�l�communication non couverte par la servitude dont est grev� leur terrain. Cette installation serait par cons�quent nouvelle et, une proc�dure d'expropriation �tant n�cessaire, un avis personnel aurait selon eux d� leur �tre adress� en vertu de l'art. 16e de la loi f�d�rale du 24 juin 1902 concernant les installations �lectriques � faible et � fort courant (LIE; RS 734.0). Ils contestent � cet �gard que la servitude puisse �tre qualifi�e de "servitude de canalisation", comme l'a pourtant retenu le TAF. Cela �tant, les premiers juges ne se sont pas arr�t�s � une �ventuelle qualification et ont bel et bien tenu compte de la teneur de la servitude, � savoir le passage d'une ligne �lectrique � haute tension et le maintien d'un pyl�ne. En outre, il ne ressort pas de la jurisprudence que le fait que le nouveau c�ble pr�vu serait de la fibre optique soit d�cisif. Seul l'est l'usage que les intim�es pourront en faire. En effet, l'arr�t auquel se r�f�rent les recourants pr�cise bien que le propri�taire du fonds grev� n'a pas � tol�rer l'exercice de la servitude pour un but autre que celui pour lequel elle a �t� �tablie (ATF 132 III 651 consid. 8.1 p. 656). Or, la fibre optique n'est en l'esp�ce - contrairement � l'affaire pr�cit�e - destin�e qu'� la transmission � l'interne d'informations n�cessaires � l'exploitation de la ligne � haute tension. Quant � la d�cision d'approbation des plans, elle pr�cise express�ment ne pas porter sur la transmission de donn�es pour le compte de tiers. En d'autres termes, les intim�es n'ont pas l'autorisation de transmettre des donn�es � d'autres fins que ce que n�cessite la seule exploitation de la ligne �lectrique. Il n'y a donc aucune aggravation de la servitude.
La l�gislation en mati�re de t�l�communication � laquelle se r�f�rent les recourants ne saurait conduire � une autre appr�ciation. L'art. 3 let. b de la loi du 30 avril 1997 sur les t�l�communications (LTC; RS 784.10) d�finit comme service de t�l�communication la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de t�l�communication; l'art. 2 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de t�l�communications (OST; RS 784.101.1) pr�cise que n'est pas r�put� fournir un service de t�l�communication quiconque transmet des informations, notamment, au sein d'une entreprise, entre la soci�t�-m�re et les filiales ou au sein d'un groupe (let. c) ou au sein des corporations de droit public et entre elles (let. d). Or, ainsi qu'on l'a vu, la transmission de donn�es pour le compte de tiers est exclue. Que les informations transmises entre l'entreprise et la corporation de droit public, par opposition aux informations transmises � l'interne d'un c�t� ou de l'autre, n'appartiennent pas aux exceptions au champ d'application de la LTC, express�ment mentionn�es par l'OST, est sans pertinence: il n'est en effet question ici que de savoir si, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, cette transmission de donn�es sert le but d�fini par la servitude - en l'occurrence l'exploitation de la ligne �lectrique � haute tension - sans l'outrepasser. Tel est bien le cas en l'esp�ce, la fibre optique n'�tant destin�e qu'� la transmission interne (que se soit au sein de chacune des intim�es ou entre elles) des donn�es n�cessaires au fonctionnement de la ligne.
En r�sum�, le changement de c�ble pr�vu n'allant pas au-del� de la servitude dont est grev� le bien-fonds des recourants, aucun avis personnel au sens de l'art. 16e LIE ne devait leur �tre adress�. Il convient ainsi de confirmer la constatation des premiers juges selon laquelle les recourants, faute d'avoir fait opposition, et en d�pit de l'absence de notification personnelle, n'avaient pas qualit� pour former recours devant le Tribunal administratif f�d�ral au sens de l'art. 48 al. 1 PA pour demander l'annulation de la d�cision. Seule l'�ventuelle nullit� de la d�cision peut par cons�quent �tre constat�e.
La nullit� absolue ne frappe que les d�cisions affect�es des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement d�celables, et pour autant que la constatation de la nullit� ne mette pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Hormis dans les cas express�ment pr�vus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullit� qu'� titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le syst�me d'annulabilit� n'offre manifestement pas la protection n�cessaire. Des vices de fond n'entra�nent qu'� de rares exceptions la nullit� d'une d�cision; de graves vices de proc�dure, ainsi que l'incomp�tence qualifi�e de l'autorit� qui a rendu la d�cision sont des motifs de nullit� (ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503; 138 III 49 consid. 4.4.3 p. 56; 137 I 273 consid. 3.1 p. 275).
La pr�sente proc�dure ne doit ainsi pas �tre l'occasion pour les recourants de se voir restituer les droits de partie auxquels ils sont r�put�s avoir renonc� en omettant de faire opposition au projet. Les griefs dirig�s contre la d�cision attaqu�e ne seront examin�s que sous l'angle d'une �ventuelle nullit�, aux conditions pr�cit�es.
Les recourants font tout d'abord valoir un vice proc�dural en raison de fausses indications donn�es dans la demande d'approbation des plans: la requ�rante aurait omis d'indiquer, dans la rubrique pr�vue � cet effet, que la ligne concern�e traverse un site inscrit � l'inventaire f�d�ral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ainsi qu'une zone cantonale prot�g�e.
5.1.�L'art. 11 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes �lectriques (OLEl; RS 734.31) impose que l'entretien des lignes �lectriques se fasse dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites et du paysage notamment.
A teneur de l'art. 7 al. 2 de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), si l'accomplissement de la t�che de la Conf�d�ration peut alt�rer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire f�d�ral d'objet d'importance nationale, la commission �tablit une expertise � l'intention de l'autorit� de d�cision; cette expertise indique si l'objet doit �tre conserv� intact ou de quelle mani�re il doit �tre m�nag�.
5.2.�Les sites prot�g�s n'ont effectivement pas �t� mentionn�s dans le formulaire de demande. Dans le cadre d'un examen en nullit�, � l'instar de ce qu'a fait le TAF, il s'agit d'examiner les cons�quences de cette omission. A cet �gard, il est pertinent de constater que les offices sp�cialis�s ont quoi qu'il en soit �t� consult�s. En d�pit d'une information lacunaire dans le formulaire de demande, les autorit�s ont eu les plans complets en mains. Elles ont pu constater la localisation de l'installation sur cette base, y compris sa position par rapport � d'�ventuels objets inventori�s dans le cadre de la protection du paysage. Aussi, le vice proc�dural soulev� par les recourants n'a-t-il pas eu de cons�quences graves d'un point de vue formel, puisque toutes les instances devant examiner le projet ont pu le faire, ce sur la base d'un dossier complet. Les recourants ne d�montrent par ailleurs pas que la lacune dans le formulaire de demande les aurait incit�s � renoncer � faire opposition au projet dans le d�lai de l'enqu�te publique.
Quant au fait que les autorit�s n'auraient mat�riellement pas tenu compte des sites prot�g�s concern�s, il s'agit d'une probl�matique de fond qui ne saurait en l'esp�ce emporter nullit� de la d�cision. A cet �gard, les recourants confondent vraisemblablement l'objet r�pertori� en vertu de l'ordonnance du 10 ao�t 1977 concernant l'inventaire f�d�ral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP; RS 451.11) avec celui d�fini par le plan de protection cantonal de Lavaux. S'agissant du plan de protection de Lavaux, qui rel�ve du droit cantonal, les recourants affirment de mani�re appellatoire que l'indication "p�rim�tre de protection agricole" dans la demande d'approbation des plans serait trompeuse. Ils n'exposent ainsi pas suffisamment la protection de droit cantonal dont il est question ni en quoi celle-ci aurait �t� pr�sent�e de mani�re trompeuse. Leur grief ne satisfait par cons�quent pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
Pour ce qui est de l'atteinte port�e selon les recourants � l'objet IFP, celle-ci doit �tre relativis�e par le fait que la ligne � haute tension est d�j� en place. Il n'est pas question d'en changer le trac�, d'en remplacer les pyl�nes ni de proc�der � quelque autre modification quant � l'impact visuel de la ligne. Seul le diam�tre du seul c�ble de mise � terre est modifi�, celui-ci passant de 1 � 2 cm environ. L'expos� appellatoire des recourants sur l'impact visuel de ce c�ble est � cet �gard irrecevable (art. 97 al. 1 LTF). Il ressort par ailleurs des plans que la ligne ne survole qu'une portion mineure de l'objet IFP. L'OFEV confirme �galement dans ses d�terminations que le nouveau c�ble n'entra�nera aucune atteinte suppl�mentaire au paysage. Les recourants ne sauraient ainsi tirer argument de la pr�sente proc�dure, � laquelle ils ont manqu� de prendre part devant l'ESTI, et portant uniquement sur le remplacement d'un c�ble de mise � terre, pour faire valoir des griefs relatifs � l'enterrement de toute la ligne. Dans ces conditions, les griefs mat�riels soulev�s ne sauraient suffire � constater la nullit� de la d�cision.
Les griefs relatifs � la protection du paysage doivent par cons�quent �tre rejet�s dans la mesure de leur recevabilit�.
Les recourants soul�vent encore un probl�me de comp�tence. Ils estiment que l'ESTI n'�tait pas la seule autorit� comp�tente pour statuer sur l'installation du c�blage litigieux. D�s lors que le c�blage permettrait la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de t�l�communication au sens de l'art. 3 let. b LTC, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) aurait d� �tre saisi d'une demande d'expropriation en vertu de l'art. 36 al. 1 LTC et l'Office f�d�ral de la communication (OFCOM) aurait d� �tre consult� sur la probl�matique de la protection du paysage en vertu de l'art. 36 al. 2 LTC.
Ainsi qu'on l'a vu (consid. 3), le c�blage pr�vu est couvert par la servitude, de sorte qu'une proc�dure d'expropriation au sens de l'art. 36 al. 1 LTC n'a pas lieu d'�tre. Quant � l'art. 36 al. 2 LTC, il pr�voit que l'OFCOM peut, sur demande et pour des motifs d'int�r�t public, notamment pour tenir compte des exigences li�es � l'am�nagement du territoire, � la protection du paysage, du patrimoine, de l'environnement, de la nature ou des animaux, ou � des probl�mes techniques, contraindre un fournisseur de services de t�l�communication � accorder � un tiers, contre un d�dommagement appropri�, la co-utilisation de ses installations de t�l�communication et d'autres installations telles que les canalisations de c�bles ou les emplacements d'�metteurs, lorsque ces installations ont une capacit� suffisante. Or, il n'est pas question ici de contraindre un �ventuel fournisseur de services � partager son installation avec un tiers. Au contraire, les intim�es - que les recourants souhaitent voir qualifi�es de fournisseur de services - demandent pr�cis�ment � faire passer le c�ble de fibre optique, destin� uniquement � la transmission d'informations n�cessaires � l'exploitation de la ligne, avec le c�ble de mise � terre � remplacer. L'art. 36 al. 2 n'est par cons�quent pas pertinent en l'esp�ce. Tout au plus, s'il fallait suivre l'argumentation des recourants relative � la nature mixte de l'installation litigieuse, cela impliquerait-il une obligation d'annoncer la fourniture d'un service de t�l�communication � l'OFCOM (art. 4 LTC). Cette question n'a toutefois pas � �tre d�battue en l'esp�ce, puisqu'il ne s'agirait pas d'un probl�me de comp�tence d'une gravit� propre � remettre en cause la validit� de la d�cision attaqu�e.
L'art. 16 LIE indique au demeurant que l'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit f�d�ral (al. 3) et que la proc�dure d'approbation des plans d'installations collectives est men�e par l'autorit� charg�e de l'approbation des plans de la partie principale des installations (al. 6). Il n'est ainsi pas manifeste que l'ESTI, � supposer qu'elle ait une comp�tence partag�e avec une autre autorit� - ce qui est douteux en l'esp�ce - n'�tait pas l'autorit� de coordination principalement comp�tente. A cet �gard, le cas pr�sent se distingue de l'affaire cit�e par les recourants. Il ne s'agit en effet pas d'autoriser une installation distincte de la ligne � haute tension (telle qu'une antenne de t�l�phonie mobile sur un pyl�ne de la ligne � haute tension; cf. ATF 133 II 49) qui n�cessiterait une autorisation de construire propre selon une proc�dure propre, mais bien d'un c�ble unique dont le double usage all�gu� par les recourants n'est au demeurant pas d�montr�.
Mal fond�, le grief de l'incomp�tence de l'ESTI doit �galement �tre rejet�.
Les recourants se plaignent encore de l'absence de qualit� de la requ�rante pour demander l'autorisation d'approbation des plans, faute d'�tre b�n�ficiaire de la servitude. Dans la mesure o� l'exploitante, �galement partie � la proc�dure, est la b�n�ficiaire de la servitude, on ne voit pas en quoi ce motif pourrait fonder la nullit� de la d�cision attaqu�e.
Enfin, les recourants exposent dans une critique purement appellatoire que la fibre utilis�e a un potentiel de transmission d'information nettement sup�rieur � ce que requiert l'exploitation de la ligne, qu'ils ne pourront jamais v�rifier le respect de la clause de limitation de son utilisation �dict�e dans la d�cision et que, cas �ch�ant, l'extension de cette utilisation ne pourra pas faire l'objet d'une proc�dure d'expropriation. Il ne s'agit l� que de sp�culations qu'il n'y a pas lieu d'aborder sous l'angle de l'examen de la nullit� d'un acte juridique.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� aux frais de ses auteurs, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci verseront par ailleurs des d�pens aux intim�es, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Les recourants verseront aux intim�es, solidairement entre elles, la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, et � l'Office f�d�ral de l'environnement.