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Timestamp: 2019-10-14 09:27:42+00:00
Document Index: 71905557

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 67', 'art. 45', 'art. 70']

Des organisations se mobilisent pour la prise de décrets d'application par le président de la République. - Proadiph : Le portail des droits des personnes handicapées en Afrique de l'Ouest
Des organisations se mobilisent pour la prise de décrets d’application par le président de la République.
La loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Benin a été voté par les députés Beninois à l'assemblée nationale le 23 Avril 2017 et promulguée le 29 Septembre de la même année par le président de la République Patrice Talon. Deux ans après le vote de cette loi, les décrets d'application pouvant permettre à la vulgarisation et son effectivité sur le terrain tardent à être concrétisés. Dans le but d'améliorer les conditions des personnes handicapées, des organisations de Personnes Handicapées de Non Gouvernementales à travers des canaux de communication s'engagent pour attirer l'attention du président de la République à la prise des décrets d'application.
Les ONG LA CHRYSALIDE ET LE SSPH œuvrent pour l’inclusion des Personnes Handicapées au Bénin et la défense de leurs droits.
Le Service des Sœurs pour la Promotion Humaine (SSPH), connu pour son engagement au profit des personnes Handicapées au Bénin, en collaboration avec l’Organisation Non Gouvernementale LA CHRYSALIDE, une structure qui accompagne les Personnes Handicapées Intellectuelles, s’évertuent au quotidien pour leur épanouissement. Suite au vote
la loi N° 2017-06 du 29 Septembre 2017 Portant Protection et Promotion des droits des personnes Handicapées en République du Bénin, ces deux organisations s’unissent pour attirer l’attention des autorités et du public sur l’importance de cette loi et l’urgence de la prise des décrets d’application pour le bonheur des personnes Handicapées du Bénin.
Selon le rapport mondial sur le handicap de 2011 de la Banque Mondiale et de l’Organisation Mondiale de la Santé, il y a plus d’un milliard de personnes handicapées dans le monde ; c’est-à-dire environ 15% de la population mondiale. Il est probablement vrai de dire que toutes ces personnes sont confrontées à une certaine forme de barrière ou de discrimination à leur pleine participation à la vie de la société. Certains instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme abordaient dans leur ensemble ou de manière plus spécifique la question du handicap. Tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICCESR) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), mais surtout la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) qui constitue la charte internationale des droits humains en ce qui concerne le handicap.
Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par le Bénin en 2011, cette convention comporte cinquante (50) articles. Déjà en son article premier, la CDPH énonce l’objectif principal qui est de promouvoir, protéger, assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour toutes les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. De même, l’article 17 insiste sur la question de la protection et de l’intégrité de la personne handicapée. A cela s’ajoute l’article 22 portant sur le respect de la vie privée.
La République du Bénin, à travers la loi N° 2017-06 DU 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, n’est pas restée en marge de l’engagement de la communauté internationale. Cette loi qui est votée à l’unanimité par les députés présents le 13 avril 2017 et promulguée le 29 septembre de la même année par le chef de l’Etat, comporte 79 articles.
Depuis deux ans que cette loi est votée et promulguée, les actions concrètes devant mener à la connaissance du contenu des différents articles par les populations font défaut sur le terrain. Or, il y est clairement défini des dispositions pour la prévention du handicap, la protection, la promotion et la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées afin de garantir le respect de leur dignité intrinsèque et leur pleine participation à la vie sociale (art. 2).
Plusieurs innovations sont à relever dont l’accès à une carte d’égalité des chances (art. 17 et 18) ; le droit à un emploi (art. 37 à 43) ; le droit à la vie (art. 44) ; la prévention médicale et sociale du handicap (art. 7 à 16) ; l’accès aux soins de santé et aux services de l’action sociale (art. 21) ; l’exonération fiscale et douanière sur les acquisitions des matériels spécifiques et de l’exonération d’impôt sur les dons et aides (art. 67, 68 et 69) ; l’accessibilité aux infrastructures et aux moyens de transports (art. 45) ; la participation à la vie politique et l’accessibilité aux matériels électoraux.
Par ailleurs, toute personne qui discrimine une personne handicapée du fait de son handicap, quel que soit le domaine, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois mois à quatre ans d’emprisonnement. Il est également prévu des amendes qui s’élèvent de cinquante mille à vingt millions (art. 70 à 78).
Marcel Candide HINVY, Cotonou Benin