Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b038f.php
Timestamp: 2019-04-23 17:03:23+00:00
Document Index: 127326257

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 49", "l'article 488", "l'article 42", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 24", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 72", "l'article 75", "l'article 80", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 92", "l'article 19", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 255", "l'article 255", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 175", "l'article 178", "l'article 178", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux
1 Est édictée la Loi sur les infractions provinciales figurant à l'annexe A.
2 Est édictée la Loi sur les contraventions municipales figurant à l'annexe B.
Modifications à l'annexe B
3(1) Le présent article modifie l'annexe B.
3(2) Le paragraphe 4(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
3(3) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
3(4) L'article 24 est modifié par substitution, à « les articles 23.1 à 23.3 de la Loi sur les poursuites sommaires », de « les articles 92 à 94 de la Loi sur les infractions provinciales ».
4(1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
4(3) L'article 3 entre en vigueur en même temps que l'article 2 de l'annexe A.
PARTIE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
2 Application de la présente loi
3 Infraction générale
4 Peine générale
PARTIE 2 PROCÉDURE PAR PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
ÉTABLIR ET SIGNIFIER UN PROCÈS-VERBAL
7 Comment établir et signifier le procès-verbal d'infraction
8 Contenu du procès-verbal
9 Saisie d'image — accusation du propriétaire
10 Responsabilité du propriétaire du véhicule
11 Vices de forme
12 Procès-verbaux électroniques
13 Signification au défendeur
14 Dépôt du procès-verbal au tribunal
15 Comment répondre
16 Conséquence du paiement de l'amende
17 Contestation du montant de l'amende
18 Avis d'audience
19 Déclaration de culpabilité par défaut
20 Avis de déclaration de culpabilité par défaut
21 Demande d'annulation d'une déclaration de culpabilité par défaut
PARTIE 3 PROCÉDURE PAR DÉNONCIATION
22 Dépôt d'une dénonciation
23 Dénonciation
24 Dépôt devant un juge
25 Assignation à comparaître
26 Signification de l'assignation
27 Obligation de comparaître
28 Circonstances justifiant un mandat d'arrestation
29 Plaidoyer de culpabilité
30 Conditions imposées au défendeur
31 Remise d'une citation à comparaître
PARTIE 4 MANDATS DE PERQUISITION, SAISIE D'ÉLÉMENTS DE PREUVE ET MANDATS D'ENTRÉE
32 Définitions
33 Application de la présente partie
34 Demande de mandat
35 Autorisation accordée par le mandat
36 Interdire l'accès au lieu visé
37 Exécution du mandat
38 Pouvoirs supplémentaires
39 Obligations de l'agent d'exécution
40 Prolongation de la période de rétention
41 Demande d'examen
42 Remise ou aliénation des objets saisis
43 Objets périssables ou dangereux
44 Confiscation des objets saisis de faible valeur
45 Copie des documents saisis
46 Mandat d'entrée et d'inspection
PARTIE 5 ARRESTATION ET REMISE EN LIBERTÉ
47 Arrestation sans mandat
48 Remise en liberté
49 Motifs de délivrance du mandat d'arrestation
50 Comparution dans les 24 heures
PARTIE 6 AUDIENCES ET AUTRES PROCÉDURES
51 Audiences
52 Conférence préparatoire
53 Comparution du défendeur ou du représentant
54 Présence obligatoire du défendeur
55 Plaidoyer du défendeur
56 Retrait de l'accusation et arrêt des procédures
57 Intervention du procureur général
58 Pouvoirs du juge
59 Règles de preuve
60 Règles d'admissibilité
61 Fardeau de prouver l'exception
62 Documents commerciaux
63 Déclaration certifiée
64 Assignation des témoins
65 Arrestation du témoin qui s'esquive
66 Décision du juge
67 Procédure en l'absence du défendeur
PARTIE 7 DÉTERMINATION DE LA PEINE
68 Objectif
69 Observations sur la peine
70 Déclaration de la victime
71 Peine — procès-verbal
72 Peine — dénonciation
73 Paiement des frais judiciaires et des amendes supplémentaires
74 Incarcération
75 Autres conditions imposées au défendeur
76 Réprimande
77 Confiscation des objets illégaux
78 Délai de paiement
PARTIE 8 APPELS
79 Droit d'appel
80 Avis d'appel ou demande d'autorisation d'appel
81 Suspension
82 Décision en appel
83 Appel directement à la Cour d'appel
84 Cour d'appel
85 Détention pendant l'appel
PARTIE 9 PERCEPTION ET EXÉCUTION
86 Définitions
87 Recouvrement des amendes non payées
88 Avis de recouvrement
89 Recours liés au permis de conduire et au certificat d'immatriculation
90 Dépôt d'un certificat à la Cour du Banc de la Reine — amendes non payées
91 Non-exécution d'une ordonnance de dédommagement
92 Privilège sur les biens personnels
93 Enregistrement au Bureau d'enregistrement
94 Avis d'enregistrement
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT SUR LE DÉBITEUR
95 Demande de renseignement sur le débiteur
PARTIE 10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
96 Obligation de créer un dossier
97 Témoignages sous serment
98 Application des moyens de défense de common law
99 Ignorance de la loi
100 Maintien des recours civils
101 Âge minimal
102 Parties à une infraction
103 Outrage
104 Interprètes
105 Validité des documents
106 Remise des avis et documents
107 Preuve de la signification
108 Frais judiciaires — procès-verbal
109 Aucune amende supplémentaire dans le cas des infractions de stationnement et des infractions désignées
110 Affectation des paiements
111 Règlements
112 Règlements du ministre
113 Application du Code criminel
114 Infractions et peines
115 Arrondissement
116 Ordonnance en vertu d'une autre loi
117 Aperçus
PARTIE 11 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
118-139	Modifications diverses à d'autres lois
PARTIE 12 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
140-144	Dispositions transitoires
145 Abrogation de la Loi sur les poursuites sommaires
146 Codification permanente
147 Entrée en vigueur
a) Dans le cas d'une infraction municipale, le montant fixé par un règlement municipal comme étant le celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction;
b) dans le cas d'une infraction à la Loi sur les travaux publics, le montant fixé sous le régime de cette loi comme étant le celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction;
c) dans le cas de toute autre infraction, le montant fixé par un règlement pris en vertu de la présente loi comme étant le celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction. ("preset fine")
2(1) Sous réserve des dispositions contraires d'une autre loi, la présente loi s'applique dans tous les cas où une personne commet ou est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
2(2) Par dérogation au paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas :
2(3) La présente loi s'applique lorsqu'une autre loi prévoit qu'une personne est passible d'une peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
3 Pour l'application de la présente loi, enfreint un texte législatif la personne qui commet un acte que le texte interdit ou omet d'accomplir celui qu'il prescrit.
4 La personne qui commet une infraction est passible d'une amende maximale de 5 000 $, sauf si une autre loi comporte une disposition prévoyant expressément une autre peine.
5(1) Les procédures auxquelles la présente loi s'applique ne peuvent être introduites que dans l'année qui suit la date de la prétendue perpétration de l'infraction, sauf si une autre loi comporte une disposition prévoyant expressément une autre règle de prescription.
5(2) Les poursuites pour une infraction dont la perpétration se continue pendant plusieurs jours ne peuvent être introduites que dans l'année qui suit la dernière journée de perpétration.
7(1) L'agent d'exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction pour laquelle une amende prédéterminée a été fixée peut intenter des poursuites en établissant un procès-verbal d'infraction conforme au modèle réglementaire.
7(2) L'agent d'exécution date et signe le procès-verbal d'infraction.
7(3) Le procès-verbal doit être signifié, en conformité avec la présente partie, à la personne accusée de l'infraction.
8(1) Sous réserve de l'article 9, le procès-verbal d'infraction comporte les renseignements suivants :
8(2) L'agent d'exécution peut mentionner l'infraction sur le procès-verbal :
8(3) Constitue une mention suffisamment explicite de l'infraction reprochée le mot, les termes ou l'abréviation dont les règlements autorisent l'utilisation à cette fin.
8(4) Le procès-verbal est valide même s'il n'est pas fait sous serment.
8(5) Par dérogation au paragraphe (1), un procès-verbal est valide même si le numéro de permis de la personne qui conduisait un véhicule n'y est pas inscrit.
9(1) L'agent d'exécution qui, sur la foi d'éléments de preuve obtenus par un système de saisie d'image, croit qu'un véhicule a servi à la perpétration d'une infraction prouvable par saisie d'image peut intenter des poursuites contre le propriétaire du véhicule en établissant un procès-verbal d'infraction et en le lui signifiant, ou en le lui faisant signifier.
9(2) Le procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image est conforme au modèle réglementaire et comporte les renseignements suivants :
10 Dans le cas d'un procès-verbal d'infraction de stationnement ou d'une infraction prouvable par saisie d'image, la personne inscrite à titre de propriétaire du véhicule dans les dossiers du registraire des véhicules automobiles est, une fois que le procès-verbal lui est signifié, responsable du paiement de l'amende que mentionne le procès-verbal.
11(1) Un vice de forme ou une erreur de peu d'importance qui ne causent aucun préjudice au défendeur ne portent pas atteinte à la validité du procès-verbal; un juge peut faire la correction nécessaire.
11(2) Le juge annule le procès-verbal qui est défectueux et ne peut être corrigé en vertu du paragraphe (1).
12(1) Un procès-verbal d'infraction peut être créé ou rempli par voie électronique ou de toute autre façon qui en permet la reproduction sous un format lisible.
12(2) L'agent d'exécution peut utiliser un numériseur, une tablette de signature électronique ou toute autre méthode réglementaire pour signer un procès-verbal.
12(3) Un procès-verbal sur support électronique peut être envoyé, reçu, transmis ou mis en mémoire électroniquement puis transféré sur support papier; le procès-verbal sur papier peut également être numérisé.
13(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui signifie un procès-verbal d'infraction au défendeur peut procéder de l'une ou l'autre des façons suivantes :
13(2) La personne qui signifie un procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image au propriétaire du véhicule peut valablement le faire en le lui envoyant par courrier ordinaire à sa dernière adresse inscrite dans les dossiers du registraire des véhicules automobiles dans un délai de 14 jours suivant la date de l'infraction reprochée. Le procès-verbal est réputé avoir été signifié sept jours après sa mise à la poste.
13(3) Un procès-verbal d'infraction de stationnement est réputé avoir été signifié au propriétaire du véhicule s'il est :
13(4) Le procès-verbal d'infraction est réputé avoir été signifié à personne au propriétaire du véhicule lorsqu'il est signifié à personne au conducteur ou au responsable du véhicule si celui-ci est l'employé du propriétaire et s'il s'agit d'une infraction reprochée au propriétaire et non au conducteur ou au responsable.
13(5) S'il n'est pas possible de signifier le procès-verbal au défendeur en conformité avec la présente partie, il est possible de faire une signification indirecte conformément aux directives d'un juge.
14 Une copie du procès-verbal d'infraction signifié au défendeur est déposée au tribunal avant l'expiration du délai réglementaire.
15 La personne à laquelle un procès-verbal est signifié peut prendre l'une de mesures suivantes avant l'expiration du délai inscrit sur le procès-verbal :
16 La personne à laquelle le procès-verbal a été signifié qui paye l'amende indiquée comme le prévoit l'alinéa 15a) est réputée admettre avoir commis l'infraction; une déclaration de culpabilité peut alors être inscrite contre elle sans l'intervention d'un juge.
17(1) La personne à laquelle le procès-verbal a été signifié qui reconnaît avoir commis l'infraction mais souhaite une réduction du montant de l'amende ou une prolongation du délai de paiement doit, de la façon et au lieu indiqués sur le procès-verbal, comparaître en personne pour présenter ses observations et sa demande.
17(2) Le juge peut ordonner que les observations visées au paragraphe (1) soient présentées sous serment.
17(3) Le juge prend en compte et évalue les observations qui lui sont présentées en vertu du paragraphe (1) et rend l'une des décisions suivantes :
17(4) Le tribunal remet au défendeur un avis écrit l'informant du montant de l'amende à payer et du délai de paiement applicable.
18 Lorsqu'une demande d'audience est présentée en vertu de l'alinéa 15c), le tribunal fixe la date de l'audience sous le régime de la partie 6 et avise le défendeur de la date, de l'heure et du lieu de celle-ci.
19(1) Le fait pour la personne à laquelle un procès-verbal est signifié de ne prendre aucune des mesures visées à l'article 15 avant l'expiration du délai fixé entraîne les conséquences suivantes :
19(2) Si la personne qui a demandé une audience en vertu de l'alinéa 15c) ne comparaît pas à l'audience après avoir reçu un avis d'audience en conformité avec l'article 18, le juge peut, sans autre préavis, prononcer une déclaration de culpabilité par défaut et lui infliger l'amende inscrite sur le procès-verbal et la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut.
Exception : infraction de stationnement
19(3) Aucune pénalité de déclaration de culpabilité par défaut ne peut être infligée pour une infraction de stationnement.
20 Lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre une personne, le tribunal lui fait parvenir un avis l'informant :
21(1) La personne contre laquelle une déclaration de culpabilité par défaut a été inscrite peut comparaître devant un juge et demander l'annulation de la déclaration de culpabilité.
21(2) Sous réserve de toute prolongation accordée par le juge, le délai pour présenter une demande d'annulation est de 30 jours à compter de celui où l'intéressé reçoit l'avis mentionné à l'article 20.
21(3) La demande est accompagnée des droits réglementaires, lesquels sont remboursables si la déclaration de culpabilité est annulée.
21(4) Une fois l'audience terminée, le juge peut annuler la déclaration de culpabilité s'il est convaincu :
21(5) Le juge qui annule une déclaration de culpabilité demande au requérant s'il admet avoir commis l'infraction ou s'il conteste l'accusation.
21(6) Si le requérant dont la déclaration de culpabilité a été annulée admet avoir commis l'infraction, le juge lui accorde la possibilité de présenter ses observations quant au montant de l'amende ou au délai de paiement. Le juge peut :
21(7) Si le requérant dont la déclaration de culpabilité est annulée conteste l'accusation, le juge peut l'entendre immédiatement ou ordonner au tribunal de fixer une date d'audience sous le régime de la partie 6 et informe alors le requérant de la date, de l'heure et du lieu de celle-ci.
21(8) Les conséquences qui suivent découlent du défaut de comparaître à l'audience fixée en conformité avec le paragraphe (7) :
21(9) Le tribunal remet à la personne contre laquelle une déclaration de culpabilité est inscrite en conformité avec le paragraphe (8) un avis l'informant :
22(1) En plus de la procédure par procès-verbal d'infraction visée à partie 2, les procédures peuvent commencer par le dépôt d'une dénonciation devant un juge.
Cas exceptionnel : dénonciation et procès-verbal
22(2) Si un procès-verbal a déjà été signifié au défendeur à l'égard d'une infraction, une dénonciation ne peut être déposée à l'égard de la même infraction qu'avec le consentement du procureur général. Le dépôt de la dénonciation annule le procès-verbal.
23(1) Toute personne, notamment un agent d'exécution, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut faire une dénonciation de l'infraction en conformité avec la présente partie.
23(2) La dénonciation est rédigée sur le formulaire réglementaire et faite sous serment.
23(3) La dénonciation comporte les renseignements suivants :
23(4) Pour l'application de l'alinéa 3b), la dénonciation peut indiquer l'infraction reprochée par un renvoi à la disposition du texte législatif ou du règlement municipal qui en fait état, par une citation du libellé du texte législatif ou du règlement municipal ou par un libellé différent suffisant pour informer le défendeur de la nature de l'infraction.
24(1) La dénonciation est déposée devant un juge, soit en personne, soit par tout autre moyen de communication que le tribunal estime acceptable. Le paragraphe 97(2) s'applique si elle n'est pas déposée en personne.
24(2) Le juge saisi de la dénonciation étudie les renseignements qu'elle contient et, s'il l'estime utile, entend et examine, en l'absence du défendeur, les allégations de l'auteur de la dénonciation et les dépositions des témoins.
25(1) Le juge qui, après avoir étudié la dénonciation en conformité avec le paragraphe 24(2), estime que des éléments de preuve existent à l'appui de chaque élément de l'infraction reprochée et que le défendeur devrait être tenu de comparaître pour répondre à l'accusation, décerne une assignation pour contraindre le défendeur à comparaître devant un juge.
25(2) L'assignation est rédigée sur le formulaire réglementaire; de plus :
25(3) Le juge qui décerne une assignation en se fondant sur la dénonciation d'une personne qui n'est pas agente d'exécution est tenu d'en faire parvenir une copie au procureur général.
26(1) Si le défendeur est une personne physique, l'assignation lui est signifiée à personne ou, s'il ne peut être trouvé facilement, est laissée à son intention à sa résidence habituelle à une personne apparemment âgée d'au moins 16 ans.
26(2) Par dérogation au paragraphe (1), si le défendeur visé par une assignation ne réside pas au Manitoba, il est possible de la lui envoyer par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
26(3) La personne qui signifie une assignation à une corporation :
27 Le défendeur auquel une assignation est signifiée est tenu de comparaître à la date, à l'heure et au lieu indiqués, ainsi qu'aux autres moments et lieux fixés en cas d'ajournement.
28 Au lieu d'une assignation, un juge peut délivrer un mandat d'arrestation sous le régime de l'article 49 s'il est convaincu, sur la foi du témoignage d'un agent d'exécution que l'arrestation du défendeur est nécessaire dans l'intérêt public pour garantir sa présence devant le tribunal, pour empêcher toute récidive ou toute poursuite de la perpétration, ou la perpétration d'une autre infraction.
29(1) Si le défendeur qui comparaît devant un juge admet avoir commis l'infraction mentionnée dans la dénonciation, le juge peut, après avoir donné au défendeur et au poursuivant la possibilité de lui présenter des observations quant à la peine à infliger ou au délai de paiement de l'amende :
29(2) Le juge peut ordonner que les observations du défendeur lui soient présentées sous serment.
29(3) Le défendeur tenu de payer une amende au titre du paragraphe (1) doit également payer les sommes suivantes :
29(4) Le juge qui estime que des circonstances exceptionnelles sont présentes peut diminuer le montant des frais judiciaires ou de l'amende supplémentaire visés au paragraphe (3) payables en conformité avec le présent article ou dispenser le défendeur du paiement.
29(5) Si le défendeur qui comparaît devant un juge en conformité avec une assignation conteste l'accusation, le juge fixe la date de l'audience sous le régime de la partie 6.
29(6) Le tribunal avise le défendeur de la date, de l'heure et du lieu fixés pour l'audience visée au paragraphe (5).
30(1) Tant que l'accusation est en instance, le poursuivant peut demander au juge d'imposer des conditions au défendeur en vue de prévenir toute récidive ou toute poursuite de la perpétration, ou la perpétration d'une autre infraction.
30(2) Le juge accorde au défendeur la possibilité de lui présenter ses observations avant de lui imposer des conditions.
30(3) Le juge peut, par ordonnance, imposer des conditions au défendeur en vue de prévenir la récidive ou la poursuite de la perpétration de l'infraction, ou la perpétration d'une autre infraction.
30(4) Le tribunal remet au défendeur une copie de l'ordonnance imposant des conditions.
30(5) L'ordonnance demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un juge la modifie ou l'annule, ou jusqu'au jugement définitif.
31(1) Avant de déposer une dénonciation, l'agent d'exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut lui remettre une citation à comparaître lui ordonnant de se présenter devant le tribunal à la date et à l'heure indiquées.
31(2) La citation à comparaître comporte les renseignements suivants :
31(3) La citation à comparaître doit être signifiée à personne à son destinataire.
31(4) Une fois la citation à comparaître signifiée, une dénonciation portant sur l'infraction reprochée doit être déposée devant un juge en conformité avec le paragraphe 24(1) le plus rapidement possible et, dans tous les cas, avant la date fixée pour la comparution.
31(5) La personne à laquelle est signifiée une citation à comparaître est tenue de se présenter au lieu, à la date et à l'heure indiqués et, par la suite, en conformité avec les ajournements fixés par le tribunal.
31(6) La citation à comparaître est nulle si la dénonciation n'est pas déposée en conformité avec le paragraphe (4).
32 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
33(1) La présente partie s'applique dans la mesure de sa compatibilité avec la loi créatrice de l'infraction.
33(2) Les articles 39 à 44 s'appliquent sauf si la loi créatrice de l'infraction comporte des dispositions différentes portant sur la rétention des objets saisis. Il demeure entendu que ces articles s'appliquent dans les cas où une loi édicte que des objets saisis seront traités selon la loi.
34(1) Un agent d'exécution peut, en présentant une dénonciation sous serment, demander à un juge de décerner un mandat de perquisition.
34(2) La demande est faite, soit en personne, soit par téléphone ou par tout autre moyen de communication que le tribunal estime acceptable. Le paragraphe 97(2) s'applique si elle n'est pas déposée en personne.
34(3) Le mandat peut être décerné sur requête présentée sans préavis.
34(4) Un juge peut décerner un mandat de perquisition s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
35(1) Le mandat de perquisition peut autoriser l'agent d'exécution et les autres personnes qui y sont nommées à accomplir les actes suivants :
35(2) Le mandat de perquisition expire à la date qui y est fixée et, dans tous les cas, 15 jours après celui de sa délivrance.
36 L'agent d'exécution qui croit pour des motifs raisonnables que les conditions d'obtention d'un mandat de perquisition sont réunies peut prendre les mesures nécessaires pour interdire l'accès au lieu en attendant qu'il soit statué sur la requête visant l'obtention du mandat.
37(1) Le mandat de perquisition est exécuté entre 8 heures et 20 heures, sauf s'il comporte des dispositions contraires expresses.
37(2) L'agent d'exécution et les autres personnes nommées dans le mandat de perquisition peuvent utiliser la force qui est raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat.
37(3) Les policiers sont tenus, si on le leur demande, d'apporter leur assistance à l'agent d'exécution qui exécute un mandat de perquisition.
37(4) Avant de pénétrer dans un lieu où il doit faire une perquisition ou le plus rapidement possible par la suite, la personne qui exécute le mandat en remet une copie à celle qui est apparemment responsable du lieu visé.
37(5) S'il n'y a personne, l'agent affiche une copie du mandat bien en vue avant d'entrer dans le lieu visé ou le plus rapidement possible par la suite.
37(6) Le fait de ne pas remettre de copie du mandat ou de ne pas l'afficher ne porte pas atteinte à la validité de la perquisition ni à celle de la saisie d'un objet en vertu du mandat.
37(7) La procédure que prévoit l'article 488.1 du Code criminel (Canada) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la saisie d'un document en la possession d'un avocat qui soulève le privilège des communications entre client et avocat.
38 La personne qui exécute le mandat peut, à l'occasion de la perquisition en vue de trouver les objets mentionnés dans le mandat, saisir aussi tout autre objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il constituera un élément de preuve d'une infraction.
39(1) La personne qui saisit un objet en vertu d'un mandat de perquisition ou au titre de ses attributions sous le régime d'une loi prend les mesures qui suivent le plus rapidement possible :
1. Déterminer si la rétention de l'objet saisi est nécessaire à l'enquête ou à la poursuite d'une infraction.
2. Si la rétention n'est pas nécessaire et que la possession de l'objet n'est pas contestée, le remettre à la personne qui a légalement droit à sa possession.
3. S'il conclut que la rétention est nécessaire ou que la possession est contestée, informer le tribunal que l'objet est retenu et lui donner le nom du fonctionnaire responsable.
39(2) La période de rétention maximale est de trois mois à compter du jour de la saisie sauf si, selon le cas :
39(3) Les objets saisis peuvent être examinés, testés, copiés et photographiés ou enregistrés.
40(1) Un poursuivant ou le fonctionnaire responsable peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la rétention d'un objet saisi au-delà du délai maximal de trois mois prévu au paragraphe 39(2).
40(2) Un préavis d'au moins trois jours de la demande de prolongation doit être donné à la personne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie ou à toute autre personne dont on sait qu'elle a légalement droit à sa possession.
40(3) Un juge peut par ordonnance prolonger la période de rétention pour une durée déterminée s'il est convaincu que la rétention est nécessaire à une enquête ou des poursuites.
40(4) Plus d'une demande de prolongation peut être présentée sous le régime du présent article; une demande doit toutefois être présentée à un juge de la Cour provinciale si la période totale de rétention devenait supérieure à un an, en cas d'acceptation de la demande.
40(5) Même si la période de rétention est expirée, une ordonnance de prolongation peut quand même être rendue en vertu du présent article si le juge ou le juge de la Cour provinciale estime que le maintien de la rétention est nécessaire à une enquête ou à des poursuites et que l'intérêt de la justice le justifie.
40(6) La rétention d'un objet saisi peut se poursuivre pour une période déterminée si la personne qui a légalement droit à la possession de l'objet y consent par écrit.
41(1) Le titulaire d'un intérêt sur un objet retenu peut demander à un juge de l'autoriser, par ordonnance, à l'examiner, à le photographier, à l'enregistrer, à en faire une copie ou à le soumettre à des tests, sous réserve des conditions que le juge précise dans l'ordonnance.
41(2) L'auteur d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1) donne un préavis d'au moins trois jours au poursuivant ou au fonctionnaire responsable, ainsi qu'à toute autre personne qui possède apparemment un intérêt sur l'objet.
42(1) La personne qui avait la possession d'un objet au moment de la saisie de même que toute personne qui prétend avoir légalement droit à sa possession peut demander à un juge d'ordonner qu'il lui soit remis.
42(2) Le poursuivant ou le fonctionnaire responsable est tenu de demander à un juge de rendre une ordonnance concernant l'aliénation d'un objet saisi dont la rétention n'est plus nécessaire à une enquête ou à des poursuites si, selon le cas :
42(3) Sauf si le tribunal autorise un délai plus court, un préavis d'au moins trois jours est donné au poursuivant ou au fonctionnaire responsable, dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), ainsi qu'à toute personne qui possède apparemment un intérêt sur l'objet saisi.
42(4) Sauf si le tribunal autorise un délai plus court, un préavis d'au moins trois jours est donné, dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (2), à la personne qui avait la possession de l'objet saisi et à toute autre personne qui possède apparemment un intérêt sur l'objet.
42(5) Le juge saisi d'une demande présentée en vertu du présent article peut lorsque la période de rétention est expirée ou que l'objet saisi n'est apparemment plus nécessaire pour une enquête ou des poursuites :
42(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, il est interdit de remettre un objet saisi ou de l'aliéner sous le régime du présent article avant le trentième jour qui suit une ordonnance rendue en vertu du présent article ou, si l'ordonnance fait l'objet d'un appel en vertu de la partie 8, le trentième jour qui suit la décision en appel.
43(1) Par dérogation aux articles 39 à 42, un poursuivant ou le fonctionnaire responsable peut èa tout moment demander à un juge de rendre une ordonnance prévoyant la destruction, la vente, le don à des organismes de charité ou d'autres institutions publiques ou l'aliénation de toute autre manière des objets saisis qui sont périssables ou dangereux, sous réserve des conditions que le juge estime appropriées.
43(2) Sous réserve de toute directive contraire du tribunal, un préavis d'au moins trois jours de la demande doit être donné à la personne qui avait la possession des objets saisis ou, si elle est connue, à celle qui a légalement droit à leur possession.
43(3) Le produit de la vente est remis à la personne qui avait légalement droit à la possession de l'objet saisi qui est vendu en vertu du présent article si la possession de l'objet est claire et non contestée.
43(4) Si le produit de la vente n'est pas versé en conformité avec le paragraphe (3) :
43(5) Le juge saisi d'une demande peut :
43(6) Les règles sur les avis prévues par les paragraphes 42(3) et (4) s'appliquent aux demandes présentées en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires.
43(7) Au présent article, le « produit de la vente » d'un objet saisi s'entend également des intérêts au taux fixé par le ministre des Finances, moins les frais engagés pour l'entreposage et la vente de l'objet.
44(1) Par dérogation au point 2 du paragraphe 39(1), le présent article s'applique aux objets saisis lors de la remise d'un procès-verbal d'infraction et dont la valeur est inférieure au plancher réglementaire.
44(2) Sont confisqués au profit du gouvernement sans l'intervention d'un juge et il en est disposé en conformité avec les instructions du procureur général, les objets saisis lors de la remise d'un procès-verbal si les conditions qui suivent sont réunies :
a) la personne accusée de l'infraction inscrite sur le procès-verbal a payé l'amende fixée ou a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par défaut;
b) 90 jours se sont écoulés depuis le paiement de l'amende ou la déclaration de culpabilité et aucune demande n'a été présentée en vertu de l'article 42 en vue de la remise ou de l'aliénation des objets.
45(1) Le poursuivant ou le fonctionnaire responsable peuvent faire une copie d'un document saisi et conserver la copie même si l'original n'est plus nécessaire.
45(2) Une copie faite en vertu du paragraphe (1) et certifiée conforme par la personne qui l'a faite ou celle en la présence de qui elle a été faite est admissible en preuve et, en l'absence de preuve contraire, a la même force probante qu'aurait l'original.
46(1) Dans les cas où une autre loi autorise une visite ou une inspection, un juge peut décerner un mandat autorisant un agent d'exécution et toutes les autres personnes qui y sont nommées à pénétrer dans un lieu et à y procéder à la visite ou à l'inspection s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée :
46(2) La demande de mandat d'entrée et d'inspection est faite par un agent d'exécution, soit en personne, soit par téléphone ou par tout autre moyen de communication que le tribunal estime acceptable. Le paragraphe 97(2) s'applique si la demande n'est pas déposée en personne.
46(3) La demande de mandat d'entrée et d'inspection peut être faite sans préavis.
46(4) L'agent d'exécution et les autres personnes nommées dans le mandat peuvent recourir à la force nécessaire pour exécuter le mandat.
46(5) Si l'agent d'exécution qui exécute un mandat le lui demande, l'agent de la paix est tenu de lui porter assistance.
47(1) L'agent d'exécution qui est témoin de la perpétration d'une infraction peut, sans mandat, arrêter l'auteur de la perpétration, mais uniquement si sa détention est nécessaire :
47(2) Si on le lui demande, l'agent de la paix est tenu de porter assistance à l'agent d'exécution qui procède à une arrestation sans mandat.
Exception : infractions municipales
47(3) On ne peut arrêter sans mandat une personne qui aurait commis une infraction municipale.
48(1) L'agent d'exécution qui arrête une personne sans mandat — en vertu de l'article 47 ou du pouvoir d'arrestation que prévoit un autre texte législatif — est tenu :
48(2) L'agent de police responsable du lieu de détention peut remettre en liberté la personne arrêtée s'il est d'avis que son maintien en détention n'est plus nécessaire pour les besoins du paragraphe 47(1). L'article 50 s'applique à celle qui n'est pas remise en liberté.
49(1) Lorsque les procédures sont introduites par une dénonciation, un juge peut décerner un mandat d'arrestation du défendeur dans les cas suivants :
49(2) Le mandat d'arrestation :
49(3) Le juge qui décerne le mandat peut autoriser un agent de police à remettre le défendeur en liberté sous le régime du paragraphe (6), en signant l'autorisation au verso du mandat.
49(4) La durée de validité du mandat d'arrestation est de cinq ans, sous réserve de toute prolongation accordée par un juge avant son expiration, sur demande d'un poursuivant.
49(5) Les mandats d'arrestation sont exécutés par les agents de police.
49(6) L'agent de police qui arrête un défendeur en vertu d'un mandat d'arrestation décerné en vertu du présent article ou sous le régime d'une autre loi :
49(7) La promesse de comparaître visée par le présent article est rédigée sur le formulaire réglementaire et comporte les dispositions suivantes :
50(1) Si une personne arrêtée n'est pas remise en liberté sous le régime du paragraphe 48(2) ou de l'alinéa 49(6)a), l'agent de police responsable du lieu de sa détention la fait conduire devant un juge le plus rapidement possible, mais dans tous les cas au plus tard 24 heures après son arrestation.
50(2) Le juge peut autoriser la personne à comparaître par un moyen électronique de télécommunication, notamment par téléphone ou par vidéoconférence.
50(3) Le juge est tenu d'ordonner la remise en liberté de la personne arrêtée si elle remet une promesse de comparaître au lieu, à la date et à l'heure mentionnés dans l'ordonnance, sauf si un poursuivant démontre que son maintien en détention est justifié pour garantir sa présence devant le tribunal ou pour empêcher la poursuite de la perpétration de l'infraction ou toute récidive, ou la perpétration d'une autre infraction.
50(4) Le juge peut ajouter les conditions qu'il estime nécessaires dans l'ordonnance de remise en liberté, notamment :
50(5) La personne qui est détenue en vertu du présent article depuis plus de 90 jours sans qu'une audience n'ait été tenue au sujet de l'infraction dont on l'accuse doit être amenée sans délai devant un juge de la Cour provinciale qui doit ordonner sa remise en liberté sauf si des circonstances exceptionnelles justifient son maintien en détention. L'ordonnance peut comporter les conditions visées aux paragraphes (3) ou (4).
50(6) Les conditions imposées à une personne détenue en vertu du présent article demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées par un juge ou par un juge de la Cour provinciale, ou jusqu'à la décision définitive dans l'affaire.
50(7) Le tribunal remet au défendeur une copie de l'ordonnance rendue en vertu du présent article.
51 Le juge tient une audience dans les cas suivants :
52(1) En vue de favoriser une audience équitable en temps utile, le juge peut ordonner la tenue d'une conférence préparatoire afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début de l'audience. Une conférence préparatoire peut être tenue en privé.
52(2) Le juge ordonne la tenue de la conférence préparatoire sur demande du poursuivant ou du défendeur ou de sa propre initiative.
53(1) Le défendeur peut comparaître et agir dans toutes les procédures en personne ou par l'entremise d'un représentant.
53(2) Le tribunal peut interdire à une personne de comparaître comme représentant, s'il conclut qu'elle n'est pas capable de représenter ni de conseiller adéquatement la personne au nom de laquelle elle comparaît.
53(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas dans le cas d'une personne autorisée à exercer le droit sous le régime de la Loi sur la profession d'avocat.
54 Même si le défendeur comparaît par l'entremise d'un représentant, le tribunal peut lui ordonner de se présenter en personne et, s'il l'estime nécessaire, décerner une assignation rédigée selon le formulaire réglementaire.
55(1) Au début de l'audience, l'énoncé de l'infraction dont il est accusé est lu au défendeur; il lui est alors demandé s'il reconnaît ou non l'avoir commise.
55(2) Si le défendeur reconnaît avoir commis l'infraction, le tribunal peut accepter son plaidoyer et le déclarer coupable.
55(3) Si le défendeur reconnaît avoir commis une autre infraction que celle dont il est accusé, le juge peut, si le poursuivant y consent, accepter son plaidoyer et modifier le procès-verbal d'infraction ou la dénonciation, ou remplacer l'infraction dont il est accusé par celle qu'il reconnaît avoir commise.
55(4) Le juge tient une audience si le défendeur nie avoir commis l'infraction, refuse de répondre ou ne répond pas directement.
56(1) Outre son droit de retirer une accusation, le procureur général ou son mandataire peuvent ordonner un arrêt des procédures à tout moment avant le jugement.
56(2) Les procédures arrêtées en vertu du paragraphe (1) peuvent être reprises dans l'année qui suit l'arrêt par le procureur général ou son mandataire.
57(1) Le procureur général peut intervenir dans des procédures intentées par une dénonciation faite par une autre personne que lui-même ou son mandataire.
57(2) Lorsqu'il intervient dans des procédures, le procureur général peut :
58 Sauf disposition contraire, le juge peut, dans le cadre d'une audience ou de toute autre procédure sous le régime de la présente loi, prendre les mesures qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour pouvoir rendre une décision juste en temps utile; il peut notamment prendre les suivantes :
1. Ajournements — Le juge peut ajourner les procédures ou l'audience à une date ultérieure. Dans ce cas, les parties doivent être avisées du lieu, de la date et de l'heure de leur prochaine comparution devant le tribunal.
2. Réunion — Le juge peut traiter de plusieurs procès-verbaux d'infraction ou dénonciations en même temps s'il estime qu'il est possible de les réunir parce qu'ils portent sur le même incident.
3. Accord sur les faits — Le juge peut accepter un énoncé des faits sur lequel le poursuivant et le défendeur se sont mis d'accord et se fonder sur ces faits, sans autre preuve.
4. Annulation d'une dénonciation — Le juge peut annuler la dénonciation qui ne satisfait pas aux exigences de la partie 3 et qu'il ne peut modifier sans porter atteinte aux droits du défendeur.
5. Modification d'une dénonciation — Le juge peut modifier une dénonciation apparemment valide pour y ajouter, en retrancher ou en modifier des parties; il peut accorder un ajournement si l'équité le demande.
6. Communication au défendeur — Avant ou pendant l'audience, le juge peut :
a) ordonner au poursuivant de communiquer des précisions, des informations pertinentes ou des documents au défendeur, sous réserve de toute autre règle de droit,
7. Communication des pièces — Le juge peut ordonner la remise d'une pièce au défendeur ou au poursuivant aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique indépendant, sous réserve des conditions qu'il fixe.
8. Détermination du lieu de l'audience — Le juge peut ordonner que l'audience se tienne au lieu au Manitoba qui convient le mieux aux parties.
9. Maintien de l'ordre — Le juge peut rendre les ordonnances nécessaires au maintien de l'ordre au tribunal.
10. Expulsion — Le juge peut :
a) ordonner l'expulsion du défendeur et interdire qu'il soit présent dans la salle d'audience si, par sa conduite, il interrompt l'instance, faisant en sorte qu'il est impossible de la continuer en sa présence,
11. Interdiction de publication – victimes et témoins — Le juge peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité de la victime ou du témoin, s'il est convaincu que la bonne administration de la justice l'exige.
12. Interdiction de publication – enfants — Le juge peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité d'un enfant, s'il est convaincu que l'intérêt de l'enfant l'exige.
13. Techniques de communication — Le juge peut permettre que des éléments de preuve soient communiqués ou que des procédures se déroulent par communication audio ou vidéo ou par tout autre moyen électronique sous réserve des modalités qu'il détermine.
14. Rejet ou ajournement en cas d'absence du poursuivant — Si le défendeur comparaît à l'audience, mais non le poursuivant, le juge peut rejeter l'accusation ou ajourner l'audience à une date ultérieure.
59(1) La poursuite est à la charge du poursuivant.
59(2) Le défendeur a le droit de présenter une défense pleine et entière aux accusations portées contre lui.
59(3) Sous réserve de l'article 63 et des autres règles de droit portant sur l'admissibilité des déclarations certifiées, le poursuivant et le défendeur peuvent interroger et contre-interroger les témoins.
59(4) Les témoins sont interrogés sous serment, sauf dans le cas visé par l'article 24 de la Loi sur la preuve au Manitoba.
59(5) Le défendeur n'est pas un témoin contraignable pour la poursuite.
60(1) À l'audience, si les procédures ont été introduites par procès-verbal, le juge peut admettre en preuve tout objet ou témoignage qu'il estime pertinent, qu'il soit admissible ou non selon les règles générales du droit de la preuve.
60(2) Le juge ne peut accepter un objet ou un témoignage qui est protégé au titre des communications entre avocat et client, ou qui bénéficie d'une autre protection prévue par le droit de la preuve.
61 Le fardeau de prouver qu'une autorisation, exception, exemption ou réserve prévue par le droit joue en sa faveur revient au défendeur. Le poursuivant n'est pas tenu de démontrer, si ce n'est au moyen d'une réfutation, que l'autorisation, exception, exemption ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.
62 Par dérogation au paragraphe 49(3) de la Loi sur la preuve au Manitoba, des documents commerciaux peuvent être admis en preuve sans préavis à l'audience, si les procédures ont été introduites par procès-verbal.
63(1) À l'audience, dans des procédures introduites par procès-verbal, est admissible en preuve et fait foi de son contenu en l'absence de preuve contraire, la déclaration certifiée qui donne des éléments de preuve de la perpétration de l'infraction reprochée et est apparemment signé par un agent d'exécution ou toute autre personne autorisée par règlement.
63(2) Il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'agent d'exécution ou de l'autre signataire de la déclaration certifiée ni de prouver leur nomination.
63(3) Le défendeur n'a pas le droit d'exiger la présence du signataire de la déclaration certifiée pour témoigner, sauf si le juge estime que l'équité exige qu'il soit présent.
63(4) Avant de décider s'il ordonne au signataire d'être présent, le juge peut demander au défendeur d'expliquer la nature des éléments de preuve envisagés et doit décider s'il existe des raisons légitimes d'ordonner la présence du signataire de la déclaration certifiée.
63(5) L'admission en preuve à l'audience d'une déclaration certifiée ne supprime pas le fardeau incombant à la poursuite d'établir le bien-fondé de sa cause hors de tout doute raisonnable.
63(6) Si une déclaration certifiée doit être présentée en preuve à l'audience, le défendeur a droit à un préavis raisonnable; le juge peut ajourner l'audience s'il l'estime que l'équité l'exige.
64(1) Le juge qui est convaincu qu'une personne peut fournir un témoignage pertinent à une audience peut décerner une assignation qui l'oblige :
64(2) L'assignation d'un témoin est signifiée à personne.
64(3) La personne à laquelle une assignation est signifiée se présente pour témoigner aux date, heure et lieu indiqués dans l'assignation et, si l'assignation l'exige, apporte avec elle les documents et objets en sa possession ou sous sa responsabilité qui portent sur la question dont le tribunal est saisi.
64(4) La personne à laquelle une assignation est signifiée doit demeurer présente pendant toutes les procédures, à moins qu'elle n'en soit dispensée par le juge.
65(1) Le juge peut décerner un mandat d'arrestation d'une personne visée par une assignation décernée en vertu de l'article 64 si, selon le cas :
65(2) Le mandat d'arrestation est exécuté par un agent de police.
65(3) L'agent de police qui arrête une personne en vertu du présent article l'amène sans délai devant un juge; le juge peut alors :
66(1) Après l'audition de la cause, le juge :
66(2) La déclaration de culpabilité ou le rejet de l'accusation sont inscrits sur le procès-verbal d'infraction ou l'assignation et une copie en est remise au défendeur s'il le demande.
67(1) Dans des procédures introduites par dénonciation, si le défendeur ne comparaît pas, en personne ou par représentant, au lieu, à la date et à l'heure fixés par le tribunal pour l'audience ou pour une reprise de l'audience, le juge :
67(2) Le juge ne peut entendre l'affaire en vertu de l'alinéa (1)a) que dans les cas suivants :
67(3) À l'audience tenue en vertu du présent article, une copie d'une carte-photo d'identité délivrée par une autorité gouvernementale peut être déposée en preuve et montrée à l'agent d'exécution lors de son témoignage. S'il affirme que la personne nommée dans la dénonciation est bien celle de la carte d'identité, le juge est autorisé à se fonder sur le témoignage comme étant une preuve de l'identité du défendeur.
67(4) Le juge qui déclare le défendeur coupable sous le régime du présent article ne peut lui infliger une peine d'emprisonnement que s'il est présent et a la possibilité de lui présenter ses observations sur la peine à infliger. Le juge peut décerner un mandat pour garantir la présence du défendeur lors du prononcé de sa peine.
68 La peine infligée sous le régime de la présente loi a pour but principal la dissuasion.
69 Avant d'infliger une peine, le juge accorde au poursuivant et au défendeur la possibilité de lui présenter leurs observations sur l'amende ou la peine à infliger.
70 Pour déterminer la peine à infliger, le juge prend en considération la déclaration de la victime qui a été déposée au tribunal sur les dommages — corporels ou autres — ou les pertes causées à celle-ci par la perpétration de l'infraction.
71(1) Lorsque le défendeur est reconnu coupable en vertu de l'article 66 dans des procédures introduites par procès-verbal, le juge peut :
71(2) Par dérogation à toute autre loi, la personne reconnue coupable dans des procédures introduites par procès-verbal ne peut être condamnée à l'emprisonnement.
72 Lorsque le défendeur est reconnu coupable en vertu de l'article 66 dans des procédures introduites par dénonciation, le juge peut :
Le juge peut également accorder un délai pour le paiement de l'amende
73(1) Le défendeur tenu de payer une amende au titre de l'article 72 doit également payer les sommes suivantes :
73(2) Le juge qui estime que des circonstances exceptionnelles sont présentes peut diminuer le montant des frais judiciaires ou de l'amende supplémentaire payables en conformité avec le présent article ou dispenser le défendeur du paiement
74(1) Le juge peut ordonner qu'une peine d'emprisonnement soit purgée dans la collectivité, à la condition que le défendeur se conforme aux conditions imposées en vertu de l'article 75.
74(2) Le juge peut ordonner que la personne qui est condamnée à une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à 90 jours la purge, pendant une période maximale de 12 mois, de façon discontinue.
74(3) Quiconque se voit imposer plus d'une période d'emprisonnement en même temps les purge l'une après l'autre, sauf dans la mesure où le juge a ordonné qu'une période d'emprisonnement soit purgée concurremment avec une autre.
74(4) La personne, notamment un shérif, destinataire d'un mandat de dépôt conduit le défendeur en détention puis veille à son transfèrement vers un établissement correctionnel.
75(1) En plus de toute autre peine autorisée par la loi, le juge peut ordonner au défendeur reconnu coupable dans des procédures introduites par dénonciation de se conformer aux conditions que le juge estime indiquées pendant une période maximale de 12 mois.
75(2) Le tribunal remet au défendeur une copie de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
75(3) Le défendeur peut demander à un juge de modifier les conditions; le juge fait droit à sa requête à la condition d'accorder au poursuivant la possibilité de lui présenter ses observations.
75(4) Si les conditions sont modifiées, le tribunal remet une copie de l'ordonnance modifiée au défendeur.
76 Le juge qui réprimande une personne en vertu de la présente loi peut le condamner à payer les frais judiciaires ou les amendes supplémentaires dont il considère le montant raisonnable dans les circonstances.
77 Le juge est tenu d'ordonner la confiscation au profit du gouvernement des objets dont la possession est illégale qui ont été saisis en rapport avec une infraction qui a fait l'objet d'une décision définitive sous le régime de la présente loi.
78 Le défendeur qui est tenu de payer une amende, des frais judiciaires ou une amende supplémentaire, infligés lors d'une audience ou non, sous le régime de la présente loi peut demander au juge de lui accorder un délai de paiement; le juge lui accorde au moins 14 jours de délai.
79(1) Le défendeur peut interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine des décisions suivantes :
79(2) Le procureur général ou le poursuivant peuvent interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine des décisions suivantes :
Procès-verbaux : droit d'appel limité
79(3) Si les procédures ont été introduites par procès-verbal d'infraction, un appel ne peut être interjeté en vertu des paragraphes (1) ou (2) qu'avec la permission d'un juge de la Cour du Banc de la Reine et uniquement sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait.
79(4) La personne concernée par une ordonnance rendue à l'égard d'un objet saisi en vertu des articles 40 à 43 peut interjeter appel de l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine.
80(1) L'appelant doit déposer son avis d'appel au greffe de la Cour du Banc de la Reine au plus tard 30 jours après celui où la décision ou l'ordonnance dont appel a été rendue, ou avant l'expiration du délai supérieur qu'un juge de ce tribunal peut lui accorder; dans les cas où une autorisation d'appel doit être demandée, la demande d'autorisation est déposée dans les mêmes délais.
80(2) L'avis d'appel ou la demande d'autorisation d'appel doivent être motivés.
81 Le dépôt de l'avis d'appel ou de la demande d'autorisation d'appel n'entraîne la suspension de la déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance que si un juge de la Cour du Banc de la Reine l'ordonne.
82 Saisi d'un appel, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut :
83(1) Si un avis d'appel ou une demande d'autorisation d'appel a été déposé à la Cour du Banc de la Reine en vertu de l'article 80, le procureur général peut demander à un juge de la Cour d'appel d'ordonner que l'appel soit entendu par la Cour d'appel et non par la Cour du Banc de la Reine.
83(2) Le juge peut, s'il est d'avis que l'appel soulève une question d'importance publique suffisante pour qu'elle soit soumise à la Cour d'appel :
84 Les parties peuvent interjeter appel d'une décision de la Cour du Banc de la Reine auprès de la Cour d'appel, mais uniquement sur une question de droit et avec l'autorisation d'un juge de cette cour.
85 Si le défendeur qui interjette appel est détenu, il demeure en détention; un juge de la cour saisie de l'appel peut toutefois ordonner sa remise en liberté sous réserve des conditions visées aux paragraphes 50(3) ou (4).
Le gouvernement ou une municipalité peut prendre des mesures pour recouvrer les amendes non payées.
86 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
87(1) Les amendes non payées sont des créances du gouvernement sauf celles qui sont infligées pour une infraction municipale.
87(2) Si une autre loi prévoit que l'amende ou la pénalité qui peut être infligée à l'égard d'une infraction autre qu'une infraction municipale est payable à une municipalité :
87(3) Dans le cas d'une amende non payée pour une infraction municipale :
88(1) Le gouvernement peut donner un avis écrit à un débiteur l'informant qu'à défaut du paiement d'une amende non payée avant l'expiration du délai spécifié dans l'avis, le registraire des véhicules automobiles pourra prendre les mesures prévues à l'article 89.
88(2) Le délai minimal que prévoit l'avis est de 30 jours à compter de la date de l'envoi.
88(3) L'avis est signifié à personne ou envoyé par courrier ordinaire au débiteur à sa dernière adresse connue inscrite dans les dossiers du registraire.
89(1) Si le débiteur ne paie pas l'amende non payée avant l'expiration du délai de paiement spécifié dans l'avis signifié en conformité avec l'article 88, le registraire peut prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :
89(2) Lorsque le registraire refuse un paiement conformément à l'alinéa (1)d), la SAPM peut refuser d'accepter le paiement de la prime d'assurance à l'égard du permis de conduire du débiteur ou de l'immatriculation de son véhicule même si ce refus pourrait entraîner l'annulation de l'assurance.
89(3) Le débiteur est tenu de payer au gouvernement la pénalité administrative fixée par règlement s'il ne paye pas l'amende non payée avant l'expiration du délai mentionné dans l'avis visé à l'article 88.
89(4) Ni le registraire ni la SAPM ne peuvent prendre les mesures visées au présent article une fois que le gouvernement informe le registraire que l'amende non payée à l'égard de laquelle l'avis a été donné en vertu de l'article 88 et la pénalité administrative visée au paragraphe (3) ont été payées.
90 Une autorité peut établir un certificat donnant le nom du débiteur et le montant total des amendes non payées et le déposer au greffe de la Cour du Banc de la Reine; une fois déposé, le certificat est assimilé à un jugement de ce tribunal et peut être exécuté de la même façon qu'un jugement.
91 Lorsqu'une personne à laquelle une ordonnance de dédommagement enjoint de verser une somme ne le fait pas, celle qui a droit au versement au titre de l'ordonnance peut déposer l'ordonnance au greffe de la Cour du Banc de la Reine; une fois déposée, l'ordonnance de dédommagement est assimilée à un jugement de ce tribunal et peut être exécutée de la même façon qu'un jugement.
92(1) Pour pouvoir recouvrer les amendes non payées, les autorités ont un privilège sur chaque domaine ou intérêt relatif aux biens personnels du débiteur, y compris les biens acquis par celui-ci après la date à laquelle les amendes ont été infligées.
92(2) Le privilège garantit le paiement :
92(3) Le montant des frais d'administration est fixé :
92(4) Le privilège prend effet dès que l'autorité enregistre, au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels, une déclaration de financement en vertu du paragraphe 93(1).
92(5) Le fait que des poursuites en vue du recouvrement des amendes non payées aient ou non été engagées ou qu'un paiement au titre de l'amende non payée ait été offert ou accepté n'a aucune incidence sur le privilège et sur sa priorité.
93(1) L'autorité peut faire enregistrer le privilège visé à l'article 92 à l'égard des biens personnels du débiteur en déposant au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels un état de financement donnant :
93(2) Dès l'enregistrement du privilège au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels sous le régime du présent article :
93(3) Le privilège a priorité sur les sûretés et les réclamations et droits relatifs aux biens personnels du débiteur en vertu de toute loi, à l'exception :
93(4) En enregistrant le document approprié au Bureau d'enregistrement, l'autorité peut :
94(1) L'autorité est tenue, au plus tard 15 jours après l'enregistrement d'une déclaration de financement en vertu du paragraphe 93(1), de faire signifier au débiteur un avis qui comporte les renseignements suivants :
94(2) L'avis est signifié à personne ou envoyé par courrier ordinaire au débiteur à sa dernière adresse connue.
95(1) Pour l'application de la présente partie, la personne que nomme le ministre peut demander à un ministère ou un organisme gouvernemental de lui donner les nom et adresse d'un débiteur et ceux de son employeur.
95(2) Le ministère ou l'organisme est tenu de fournir les renseignements demandés, s'il les a en sa possession.
96 Les procédures lors desquelles des éléments de preuve sont soumis doivent être consignées dans un dossier.
97(1) Les témoignages rendus sous le régime de la présente loi le sont, sous réserve de disposition contraire, sous serment.
97(2) Les règles qui suivent s'appliquent lorsque des renseignements qui doivent être présentés à un juge sous serment le sont par téléphone ou par un autre moyen de communication que le tribunal juge acceptable :
1. La personne qui présente les renseignements peut prêter serment.
2. Au lieu de prêter serment, la personne qui présente les renseignements peut les mettre par écrit et déclarer dans le document que son contenu est véridique à sa connaissance; ce document est alors réputé avoir été fait sous serment.
3. Le juge qui reçoit les renseignements doit, si le mode de communication retenu ne permet pas d'établir un document écrit, les transcrire mot à mot et certifier la transcription.
98 Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d'une circonstance une justification ou une excuse pour un acte, ou un moyen de défense à une accusation, demeurent en vigueur et s'appliquent à l'égard des infractions, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente loi ou une autre loi, ou sont incompatibles avec l'une d'elles.
99 L'ignorance de la loi n'excuse pas la perpétration d'une infraction.
100 Le fait qu'un geste — acte ou omission — constitue une infraction ne porte pas atteinte à un recours civil qui y est applicable.
101 Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction qu'il aurait commise avant d'avoir atteint l'âge de 12 ans.
102 Est coupable de l'infraction, la personne qui sciemment en aide une autre personne à la commettre ou le lui conseille.
103(1) Quiconque commet un outrage en présence du juge qui préside à des procédures est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 30 jours, ou de l'une de ces peines.
103(2) Avant de commencer des procédures pour l'outrage visé au paragraphe (1), le juge :
103(3) Si l'outrage a été commis en présence d'un juge qui n'est pas un juge de la Cour provinciale, le juge ne peut déclarer le contrevenant coupable d'outrage, mais doit lui ordonner de comparaître devant un juge de la Cour provinciale à la date et à l'heure fixées; le juge de la Cour provinciale poursuit alors les procédures sous le régime du présent article.
103(4) Aucune peine pour outrage au tribunal ne peut être imposée sans qu'il ne soit donné au contrevenant l'occasion d'exposer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être reconnu coupable d'outrage ou une peine ne devrait pas lui être imposée et qu'un ajournement ait été accordé pour cette raison.
103(5) Un juge de la Cour provinciale peut décerner un mandat pour l'arrestation de la personne qui ne se présente pas à l'audience de justification.
103(6) Lorsque la personne déclarée coupable d'outrage comparaissait devant le tribunal à titre de représentant sans être autorisée à exercer le droit en vertu de la Loi sur la profession d'avocat, le juge de la Cour provinciale peut, en plus de toute autre peine qu'il lui inflige, ordonner qu'il lui soit interdit d'agir à titre de représentant dans l'instance.
103(7) Il peut être interjeté appel d'une condamnation pour outrage ou d'une ordonnance prévoyant une peine pour outrage rendue aux termes du présent article de la même manière que s'il s'agissait d'une déclaration de culpabilité dans des procédures introduites par une dénonciation en vertu de la partie 3.
103(8) La présente loi s'applique à l'exécution de la peine infligée sous le régime du présent article.
104 Un juge peut autoriser une personne à agir comme interprète dans des procédures et peut lui ordonner de prêter le serment prévu par les règlements.
105(1) Un vice de forme, une irrégularité ou une erreur de peu d'importance ne portent pas atteinte à la validité d'une assignation, d'un mandat, d'une assignation à comparaître ou d'une promesse de comparaître.
105(2) Le juge qui estime que le défendeur a été induit en erreur par une irrégularité, un vice de forme ou une erreur visés au paragraphe (1) peut accorder un ajournement et rendre toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.
106(1) Les avis, ordonnances et documents dont la remise à une personne physique est autorisée ou obligatoire au titre de la présente loi peuvent l'être :
106(2) Les avis, ordonnances et documents dont la remise à une corporation est autorisée ou obligatoire au titre de la présente loi peuvent l'être :
106(3) Le présent article ne s'applique pas à un procès-verbal d'infraction, à une assignation à comparaître ou à une citation à comparaître.
107 La preuve de la signification d'un procès-verbal, d'une assignation à comparaître ou d'une citation à comparaître peut se faire par la déclaration sous serment, écrite ou orale, de la personne qui a signifié l'assignation. La déclaration écrite peut se trouver sur le document signifié lui-même.
108 Les frais judiciaires qui doivent être mentionnés dans le procès-verbal sont de 45 % de l'amende prédéterminée, sauf si un montant inférieur a été fixé par règlement.
109 Aucune amende supplémentaire relative aux services judiciaires n'est payable dans le cas d'une infraction de stationnement ou des infractions désignées par règlement.
110 Lorsqu'une amende, des frais judiciaires, une amende supplémentaire ou une pénalité de déclaration de culpabilité par défaut sont infligés, les paiements sont affectés selon l'ordre de priorité suivant :
1. la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut;
2. les frais judiciaires;
3. l'amende supplémentaire prévue par la Déclaration des droits des victimes;
4. l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires;
5. l'amende.
111 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
112 Le ministre peut, par règlement, déterminer les formulaires à utiliser pour l'application de la présente loi et régir leur utilisation.
113 Sous réserve des règlements, les dispositions du Code criminel (Canada) qui portent sur les infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent, avec les adaptations nécessaires et dans la mesure du possible, pour pallier les silences de la présente loi à l'égard des questions et des procédures auxquelles elle s'applique.
114(1) Est coupable d'une infraction, la personne qui :
114(2) La personne déclarée coupable d'une infraction est passible des peines suivantes :
115 Si le calcul d'une amende exigible sous le régime de la présente loi donne un résultat qui comporte des dollars et des cents, les cents ne sont pas retenus.
116 La présente loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances, notamment celles qui ordonnent le versement d'une somme d'argent, qu'un juge rend en vertu d'une autre loi qui ne prévoit pas la procédure à suivre.
117 Les aperçus sont des aides à la lecture et ne font pas partie de la loi.
Modifications du c. A2 de la C.P.L.M.
118(1) Le présent article modifie la Loi sur l'adoption.
118(2) Le paragraphe 100(1) est modifié par substitution, au passage qui précède « le public a accès », de « Sous réserve du paragraphe (2), ».
118(3) Le paragraphe 100(2) est modifié par substitution, au passage qui précède « sont accessibles au public », de « Les procédures judiciaires intentées sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales à l'égard d'une infraction que vise la partie 5 ».
119 L'article 47 de la Loi sur les divertissements est abrogé.
120 Le paragraphe 35(3) de la Loi sur les cimetières est abrogé.
121 Les paragraphes 75(1) et (1.1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille sont modifiés par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
122 L'alinéa 47a) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
Modifications du c. D104 de la C.P.L.M.
123(1) Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
123(2) L'article 127 est modifié par substitution, à d'« d'avis », de « procès-verbaux », à toutes les occurrences.
123(3) Il est ajouté, après le paragraphe 135(1), ce qui suit :
Renseignements à fournir aux municipalités
135(1.1) Le registraire donne aux municipalités et aux districts d'administration locale accès aux documents dont ils ont besoin dans le cadre de l'exécution de leurs règlements, notamment pour la perception des amendes et des autres pénalités qui leur sont dues ou leur remet des copies des documents.
123(4) Les paragraphes 135(2) et (3) sont modifiés par adjonction, après « (1) », de « ou (1.1) ».
Loi sur l'exécution des jugements
124 L'alinéa c.1) de la définition d'« amende » figurant à l'article 19.2 de la Loi sur l'exécution des jugements est modifié par substitution, à « imposées en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires », de « et les autres droits et pénalités imposés à une personne reconnue coupable d'une infraction sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales ».
125 Le paragraphe 30(5) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
126 L'alinéa c.1) de la définition d'« amende » figurant à l'article 14.4 de la Loi sur la saisie-arrêt est modifié par substitution, à « imposées en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires », de « et les autres droits et pénalités imposés à une personne reconnue coupable d'une infraction sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales ».
127(1) Le présent article modifie le Code de la route.
127(2) Le paragraphe 47(3) est modifié par substitution, à « au paragraphe 255(3) », de « à l'alinéa 255(8)a) ».
127(3) Le passage introductif du paragraphe 145.0.1(8) est modifié par substitution, à « qui délivre un avis d'infraction conformément à la Loi sur les poursuites sommaires », de « qui remet un procès-verbal d'infraction conformément à la Loi sur les infractions provinciales ».
127(4) L'article 234 est modifié par substitution, à « l'avis », de « le procès-verbal ».
127(5) Le paragraphe 254(3) est modifié par substitution, à « l'avis », de « le procès-verbal ».
127(6) Le paragraphe 255(2) devient l'article 255.1 et le reste de l'article 255 est remplacé par ce qui suit :
Vitesse calculée par un instrument de mesure de la vitesse
255(1) Lorsque la vitesse d'un véhicule automobile est en cause dans une poursuite pour infraction à la présente loi, est admissible en preuve et fait foi de son contenu en l'absence d'un élément de preuve tendant à démontrer que l'instrument ne fonctionnait pas — ou n'était pas utilisé — correctement le certificat de l'agent de la paix ou son témoignage oral établissant :
a) qu'il a lui-même déterminé la vitesse du véhicule avec un instrument de mesure de la vitesse;
b) qu'il a vérifié le bon fonctionnement de l'instrument en conformité avec les règlements et qu'il a noté la date et l'heure de la vérification;
c) qu'il a conclu que l'instrument fonctionnait correctement;
d) la vitesse qu'il a déterminée.
255(2) Le certificat ou le témoignage visés au paragraphe (1) ne sont admissibles que si les vérifications de l'instrument ont été faites par l'agent de la paix à l'intérieur du délai réglementaire qui précède ou suit le moment où l'infraction aurait été commise.
Signature et autorité
255(3) Il n'est pas nécessaire de faire la preuve de l'authenticité de la signature ou de l'autorité de l'agent de la paix qui a signé le certificat.
Présence de l'agent de la paix
255(4) Le défendeur n'a pas le droit d'exiger la présence de l'agent de la paix à l'audience pour témoigner; le juge peut cependant, s'il estime que l'équité l'exige, ordonner qu'il soit présent.
255(5) Avant de décider s'il ordonne à l'agent de la paix de comparaître, le juge peut demander au défendeur d'expliquer la nature des éléments de preuve envisagés et décide s'il existe des raisons légitimes d'ordonner la présence de l'agent.
255(6) Le dépôt d'un certificat à l'audience ne supprime pas le fardeau incombant à la poursuite d'établir le bien-fondé de sa cause hors de tout doute raisonnable.
255(7) Si un certificat est présenté en preuve à l'audience, le défendeur a droit à un préavis raisonnable; le juge peut ajourner l'audience s'il l'estime que l'équité l'exige.
255(8) Le ministre de la Justice peut, par règlement :
a) approuver un modèle d'instrument de mesure de la vitesse pour l'application du présent article;
b) établir les tests à faire pour déterminer si un instrument de mesure de la vitesse fonctionne correctement et préciser quand ils doivent être faits;
c) déterminer le formulaire de certificat à utiliser pour l'application du présent article.
Définition d'« instrument de mesure de la vitesse »
255(9) Au présent article, « instrument de mesure de la vitesse » ne s'entend pas d'un compteur de vitesse ni d'un système de saisie d'image.
127(7) Les articles 257.2 à 257.4 sont remplacés par ce qui suit :
Preuve établie par le système de saisie d'images
257.2(1) La reproduction sur papier d'une image obtenue à l'aide d'un système de saisie d'images est admissible en preuve dans toute instance introduite en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires relativement à une infraction visée par l'une des dispositions mentionnées à l'alinéa 257.1(1)a) si :
a) elle montre le véhicule et la plaque d'immatriculation qui y est apposée;
b) elle contient les renseignements prescrits par règlement relativement à la disposition en question ou si ces renseignements y sont annexés.
Utilisation de reproductions à l'audience
257.2(2) La reproduction prévue au paragraphe (1) fait foi des renseignements qu'elle contient ou qui y sont annexés, en l'absence d'un élément de preuve tendant à démontrer que le système de saisie d'image ne fonctionnait pas — ou n'était pas utilisé — correctement.
257.2(3) Le paragraphe (2) ne s'applique que dans le cas suivant :
a) le système a été vérifié en conformité avec les règlements;
b) la vérification a été faite à l'intérieur du délai réglementaire qui précède ou suit le moment où l'infraction aurait été commise.
257.3(1) Le ministre peut désigner des personnes, soit par leur nom, leur titre ou leur fonction, à titre de vérificateurs des systèmes de saisie d'images ou de certains types de ces systèmes.
Certificat du vérificateur
257.3(2) Pour se conformer aux exigences prévues au paragraphe 257.2(3), est admissible en preuve et fait foi de son contenu en l'absence de preuve contraire, la copie du certificat rempli et signé par un vérificateur nommé par le ministre établissant :
a) que le système a été vérifié en conformité avec les règlements;
b) la date et l'heure de la vérification;
c) que le vérificateur a conclu après la vérification que l'instrument fonctionnait correctement;
Signature et caractère officiel
257.3(3) Il n'est pas nécessaire de faire la preuve de l'authenticité de la signature ou du caractère officiel du vérificateur ou de l'opérateur qui soumet un certificat en vertu du présent article.
257.3(4) Le défendeur n'a pas le droit d'exiger la présence du vérificateur qui a signé le certificat pour témoigner; le juge peut cependant, s'il estime que l'équité l'exige, ordonner qu'il soit présent.
257.3(5) Avant de décider s'il ordonne au vérificateur de comparaître, le juge peut demander au défendeur d'expliquer la nature de la preuve envisagée et décide s'il existe des raisons légitimes d'ordonner la présence du vérificateur.
257.3(6) Le dépôt d'un certificat à l'audience ne supprime pas le fardeau incombant à la poursuite d'établir le bien-fondé de sa cause hors de tout doute raisonnable.
257.3(7) Si un certificat est présenté en preuve à l'audience, le défendeur a droit à un préavis raisonnable; le juge peut ajourner l'audience s'il l'estime que l'équité l'exige.
257.4 Le ministre de la Justice peut, par règlement :
a) pour l'application des articles 257.2 et 257.3, déterminer les vérifications à faire pour s'assurer du bon fonctionnement d'un système de saisie d'image et fixer le moment où elles doivent être faites;
b) déterminer le formulaire de certificat à utiliser pour l'application du paragraphe 257.3(2).
127(8) L'alinéa 264(9.1)c) est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
127(9) L'alinéa 279(3)a) est remplacé par ce qui suit :
a) au non-paiement d'une amende ou des frais en conformité avec la partie 9 de la Loi sur les infractions provinciales;
127(10) L'alinéa 279(19)b) est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
127(11) Les paragraphes 318.10(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « l'article 3 de la Loi sur les poursuites sommaires », de « la Loi sur les infractions provinciales ».
127(12) Le paragraphe 319(1) est modifié :
a) à l'alinéa kk), par substitution, à « avis d'infraction », de « procès-verbal d'infraction »;
b) à l'alinéa ll), par substitution, à « de l'avis d'infraction », de « du procès-verbal d'infraction »;
c) au sous-alinéa cccc)(iii), par substitution, à « article 257.3 », de « paragraphe 257.3(2) »;
d) par abrogation de l'alinéa eeee).
127(13) Le paragraphe 322(8) est modifié par substitution à « d'avis d'infraction », de « de procès-verbaux d'infraction » et, à « avis », de « procès-verbaux ».
128 Le tableau de l'alinéa h) du paragraphe 1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
129 Le paragraphe 28(6) de la Loi sur la profession d'avocat est abrogé.
130 L'article 32 de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
131 La définition d'« action » figurant à l'article 1 de la Loi sur la prescription est modifiée par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
132 Le paragraphe 19(3) de la Loi sur le mariage est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
133 Le paragraphe 232(3) de la Loi sur les mines et les minéraux est abrogé.
134 L'article 27 de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales », dans le titre et dans le texte.
135 Le paragraphe 199(5) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est abrogé.
136 L'article 271 de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
137 La Loi sur les travaux publics est modifiée :
a) aux alinéas 20(4)c) et 26d), par substitution, à « avis », de « procès-verbaux »;
b) à l'alinéa 26e), par substitution, à « avis », de « procès-verbaux ».
138 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est remplacé par ce qui suit :
Désignation d'agents du fisc à titre d'agents de la paix
4(2) Le directeur peut désigner un agent du fisc ou une catégorie d'agents du fisc à titre d'agents de la paix pour l'application et l'exécution de certaines ou de l'ensemble des lois fiscales.
4(3) Seul l'agent du fisc qui a été désigné — ou qui fait partie d'une catégorie d'agents du fisc désignée — à titre d'agent de la paix a les pouvoirs d'un agent d'exécution sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales.
139(1) Le présent article modifie la Charte de la Ville de Winnipeg.
139(2) Le paragraphe 45(2) est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
139(3) L'alinéa 139l) est modifié par substitution, à « du sous-alinéa 23.3(8)b)(i) de la Loi sur les poursuites sommaires », de « de l'alinéa 92(3)b) de la Loi sur les infractions provinciales ».
140 Aux articles 141 à 144, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur les poursuites sommaires, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
141 Sous réserve des articles 143 et 144, les procédures introduites sous le régime de la loi antérieure et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent sous le régime de la présente loi.
142(1) L'avis d'infraction remis sous le régime de la loi antérieure conforme à cette loi est réputé être un procès-verbal d'infraction remis sous le régime de la présente loi et conforme aux exigences de la partie 2 de la présente loi.
142(2) Les dénonciations, assignations, mandats et citations à comparaître décernés sous le régime de la loi antérieure sont réputés l'avoir été sous le régime de la présente loi.
143(1) Les règles qui suivent s'appliquent lorsqu'aucune amende prédéterminée n'est mentionnée sur l'avis d'infraction remis sous le régime de la loi antérieure :
143(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est prononcée en vertu des paragraphes 19(1) ou 21(8) de la présente loi à la suite d'un avis d'infraction remis sous le régime de la loi antérieure qui ne mentionnait aucune amende prédéterminée, l'avis d'infraction est vérifié par un juge qui, en l'absence du défendeur, inflige à la fois :
144(1) À l'entrée en vigueur de la présente loi, la personne qui a reçu un avis de déclaration de culpabilité par défaut en vertu de l'article 17 de la loi antérieure, mais n'a pas demandé une nouvelle audience en vertu de cet article peut, si le délai pour ce faire n'est pas encore expiré, comparaître devant un juge, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et demander l'annulation de la déclaration de culpabilité par défaut en vertu de l'article 21 de la présente loi.
144(2) Le juge saisi d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1) annule la déclaration de culpabilité par défaut sans paiement des droits de requête; les paragraphes 21(5) à (9) de la présente loi s'appliquent alors.
144(3) Un juge peut autoriser la présentation d'une requête en vertu du présent article après l'expiration du délai de 30 jours visé au paragraphe (1). Dans ce cas, le paragraphe (2) ne s'applique pas et les paragraphes 21(3) à (9) de la présente loi s'appliquent.
145 La Loi sur les poursuites sommaires, c. 4 des L.M 1985-86, est abrogée.
146 La présente loi constitue le chapitre P160 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
147(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
147(2) Les paragraphes 123(3) et (4) entrent en vigueur le jour de la sanction.
1 Objet de la présente loi
3 Imposition de peines administratives
4 Non-application de la Loi sur les poursuites sommaires
5 Exercice conjoint des pouvoirs
6 Avis de pénalité
7 Responsabilité du propriétaire du véhicule
8 Prescription — six mois
9 Remise de l'avis de pénalité
10 Mesures à prendre en cas de réception d'un avis de pénalité
11 Pouvoirs de l'agent de contrôle
12 Objectif de l'accord d'observation
13 Fin de l'accord — options
14 Arbitrage
16 Conflit d'intérêts
17 Occasion de présenter des observations
18 Preuve
19 Décision de l'arbitre — norme de preuve
20 Finalité de la sentence arbitrale
21 Frais et administration du système d'arbitrage
22 Avis final — absence de réponse à un avis de pénalité
23 Recouvrement des créances
24 Privilège sur un véhicule
25 Compétence limitée des agents de contrôle et des arbitres
26 Pouvoirs réglementaires
27-29 Modifications corrélatives
30 Codification permanente
31 Entrée en vigueur
« agent d'exécution des règlements » Personne nommée ou désignée en vertu de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur la Ville de Winnipeg en vue de l'exécution des règlements d'une municipalité. ("by-law enforcement officer")
« municipalité » S'entend notamment d'un district d'administration locale. ("municipality")
3(4) Les règlements municipaux pris en vertu du présent article sont subordonnés aux règlements d'application de la présente loi.
Non-application de la Loi sur les poursuites sommaires
4(1) La Loi sur les poursuites sommaires ne s'applique pas relativement aux contraventions aux règlements municipaux qui sont désignées en vertu de l'alinéa 3(2)a).
4(2) Les règlements municipaux portant sur le stationnement des véhicules ne peuvent être exécutés qu'au moyen de la délivrance d'avis de pénalité prévus à la présente loi. Leur exécution ne peut se faire au moyen d'une instance sous le régime de la Loi sur les poursuites sommaires.
6(3) Les avis de pénalité sont délivrés à une personne nommément désignée. Toutefois, les avis visant une contravention désignée liée au stationnement indiquent pour leur part le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.
Prescription — six mois
8 Le droit de délivrer un avis de pénalité relativement à une contravention désignée se prescrit par six mois à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.
22(4) Les articles 11 à 21 s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux demandes de révision présentées en vertu de l'alinéa 3b).
24 Pour le recouvrement de leurs créances au titre des contraventions désignées, les municipalités possèdent les attributions que les articles 23.1 à 23.3 de la Loi sur les poursuites sommaires confèrent aux autorités. Ces dispositions s'appliquent non seulement aux créances au titre des contraventions liées au stationnement, mais également à celles ayant trait à l'ensemble des contraventions désignées à l'égard desquelles un avis de pénalité est remis sous le régime de la présente loi.
Modifications relatives, c. 39 des L.M. 2002
27(1) Le présent article modifie la Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg.
27(2) Le passage introductif de l'article 175 est modifié par substitution, à « Le conseil », de « Sous réserve de l'article 178.1, le conseil ».
27(3) Il est ajouté, après l'article 178, ce qui suit :
Application de la Loi sur les contraventions municipales
178.1 Les contraventions relatives aux règlements municipaux portant sur les sujets mentionnés ci-dessous peuvent exclusivement être sanctionnées dans le cadre du régime de pénalités administratives instauré par la Loi sur les contraventions municipales :
a) les questions désignées en vertu de l'alinéa 3(2)a) de la Loi sur les contraventions municipales;
b) le stationnement, l'immobilisation ou l'arrêt de véhicules.
Modifications corrélatives, c. M225 de la C.P.L.M.
28(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
28(2) Le passage introductif du paragraphe 236(1) est modifié par adjonction, après « l'alinéa 232(1)o) », de « et sous réserve du paragraphe (3) ».
28(3) Il est ajouté, après le paragraphe 236(2), ce qui suit :
236(3) Les contraventions relatives aux règlements municipaux portant sur les sujets mentionnés ci-dessous peuvent exclusivement être sanctionnées dans le cadre du régime de pénalités administratives instauré par la Loi sur les contraventions municipales :
Modifications corrélatives, c. S230 de la C.P.L.M.
29 L'article 2 de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 2(1) et par adjonction de ce qui suit :
Non-application de la présente loi — règlements municipaux
a) aux infractions aux règlements municipaux liées au stationnement, à l'immobilisation ou à l'arrêt de véhicules;
b) aux contraventions aux règlements municipaux désignés en vertu de l'alinéa 3(2)a) de la Loi sur les contraventions municipales.
Annexe A — Loi sur les infractions provinciales
La présente annexe remplace la Loi sur les poursuites sommaires. Elle donne les procédures applicables à la poursuite des infractions créées par les lois et les règlements de la province et par les règlements municipaux.
La nouvelle loi traite de toutes les questions liées à la poursuite des infractions provinciales, plutôt que de s'appuyer sur les dispositions du Code criminel. Ainsi elle comporte des dispositions sur les perquisitions et les saisies, l'arrestation et la remise en liberté, la procédure des audiences et des appels.
Tous les procès-verbaux d'infraction remis sous le régime de la nouvelle loi doivent mentionner une amende prédéterminée. Ceci permettra à toutes les personnes qui reçoivent un procès-verbal de payer l'amende sans avoir à comparaître devant le tribunal.
La personne qui reçoit un procès-verbal peut payer l'amende, demander à un juge d'en diminuer le montant, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ou demander une audience pour contester l'accusation. Celle qui ne fait rien est déclarée coupable par défaut. La procédure de déclaration de culpabilité par défaut a été rationalisée.
Lorsqu'une personne est accusée par voie de dénonciation — c'est la procédure applicable aux infractions plus graves — une nouvelle disposition autorise le poursuivant à demander au juge d'imposer des conditions à la personne accusée en attendant l'audience. Sous la loi actuelle, des conditions ne peuvent être imposées qu'après une arrestation.
Des déclarations certifiées peuvent être déposées en preuve dans des procédures intentées par procès-verbal d'infraction (lors desquelles aucune peine d'emprisonnement ne peut être infligée). Ceci permet au poursuivant de présenter des éléments de preuve au tribunal sans la présence du policier ou de l'agent d'exécution. Le tribunal conserve toutefois le pouvoir d'ordonner au policier ou à l'agent de comparaître s'il l'estime nécessaire pour rendre une décision juste.
Des dispositions précises régissent les droits d'appel. L'appel, lorsque les procédures sont intentées par procès-verbal, est limité aux questions de droit et ne peut porter que sur la déclaration de culpabilité et non sur le montant de l'amende.
Les infractions de stationnement municipales ne seront plus portées devant les tribunaux. Les municipalités pourront avoir recours à un régime de pénalités administratives prévu par l'annexe B du présent projet de loi pour faire appliquer leurs règlements de stationnement.
Le gouvernement et les municipalités voient leur capacité de recouvrer le montant des amendes améliorée. Il est possible d'enregistrer un privilège au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels sur les biens de la personne qui n'a pas payé ses amendes. La loi actuelle limite ce pouvoir aux véhicules automobiles et uniquement à l'égard des contraventions de stationnement.
Dans toutes les municipalités, les agents d'exécution des règlements municipaux pourront donner des procès-verbaux pour contravention d'un règlement municipal, sans devoir être des agents de la paix.
Des modifications corrélatives et connexes sont apportées à d'autres lois du Manitoba, notamment au Code de la route.
Annexe B — Loi sur les contraventions municipales
La présente annexe permettrait aux municipalités de traiter les infractions à leurs règlements, notamment en matière de stationnement, et de résoudre les conflits y relatifs, au moyen d'un régime extrajudiciaire de pénalités administratives.
Les municipalités seraient tenues de recourir à ce régime en vue de l'application de leurs règlements en matière de stationnement et pourraient s'en prévaloir dans le cas d'autres règlements prévoyant des pénalités maximales qui n'excèdent pas les plafonds réglementaires.
En vertu du nouveau régime, le processus d'exécution des règlements débuterait lorsqu'un agent d'exécution des règlements délivre un avis de pénalité à une personne. Celle-ci pourrait demander que l'avis soit revu par un agent de contrôle nommé par la municipalité. Toute personne insatisfaite de la décision de cet agent pourrait également contester l'avis en demandant d'être entendue par un arbitre indépendant nommé par le gouvernement.
La nouvelle loi permettrait aux municipalités de s'unir afin de prendre en charge conjointement les frais et l'administration de leur système de pénalités administratives.