Source: http://masahs-gouv.net/pnas.php
Timestamp: 2017-10-21 14:11:28+00:00
Document Index: 278896578

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15']

Politique Nationale des Affaires Sociales
Le Président de la République s’est engagé, dans Le Chemin d’Avenir, à mettre un accent particulier sur le développement du capital humain, « à étendre la protection sociale, dans ses aspects de base, à l’ensemble de la population» et en particulier à « réinsérer dans la société, par des mécanismes appropriés de sécurité sociale, les enfants abandonnés, les chômeurs, les personnes frappées d’un grave handicap et les autres catégories de la population vivant encore en marge de la société ».
Dans le Plan National de Développement (PND) et le Document de Stratégie pour la Croissance, l’Emploi et la Réduction de la Pauvreté (DSCERP), le Gouvernement a mis un accent particulier sur le volet inclusion sociale et a prévu de mettre en place de nouveaux programmes de protection sociale non contributive visant la vulnérabilité des populations à large échelle. Il a défini des groupes cibles prioritaires parmi les couches les plus vulnérables de la population notamment les enfants en danger, les personnes âgées en situation de vulnérabilité, les femmes en situation précaire, les personnes handicapées, les populations autochtones, et les ménages économiquement faibles. Afin de faciliter la mise en œuvre des actions contenues dans ces différents documents, le Congo a élaboré une politique sectorielle sur la protection sociale non contributive.
Le développement de la branche non contributive de la protection sociale, ou action sociale, par le ministère des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité tire sa substance de la ratification par le Congo des conventions internationales favorables à la protection des couches les plus vulnérables et de l’adoption des lois spécifiques sur la protection de certains groupes de la population (femmes, enfants, personnes âgées, personnes vivant avec handicap et populations autochtones).
Sur le plan international, la Déclaration universelle des droits de l'homme en son article 22 reconnait à toute personne, en tant que membre de la société, le droit à la sécurité sociale. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966 dans sa partie III, articles 6 à 15, exposent les droits à protéger. Ceux-ci comprennent, de façon générale, le droit de travailler (art. 6), le droit à des conditions de travail justes (art. 7), le droit à la sécurité sociale (art. 9), le droit à la protection de la famille (art. 10), le droit à un niveau de vie suffisant, comprenant le droit d'accès à la nourriture, au vêtement et au logement (art. 11), le droit à la santé (art. 12), le droit à l'éducation (art. 13) et le droit à la culture (art. 15).
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 11 juillet 1990 dans ses articles 11, 13,14 et 18 reconnait le droit de l’enfant et de la famille à la protection sociale dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection des droits. Il fait obligation à tout Etat de prendre des mesures spéciales pour veiller à ce que les enfants féminins, doués et défavorisés aient un accès égal à l’éducation. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981 en son article 18 reconnait aux personnes âgées ou handicapées des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.
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