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Timestamp: 2019-12-15 07:45:27+00:00
Document Index: 149547338

Matched Legal Cases: ['art. 398', 'art. 398', 'art. 394', 'art. 404', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 18', 'art. 318', 'art. 106', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 106', 'art. 42', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 394', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 397', 'arrêt ', 'art. 373', 'arrêt ', 'art. 373', 'arrêt ', 'art. 373', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 373', 'art. 18', 'art. 95', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 66', 'art. 318', 'art. 398']

4A_210/2015 - 2015-10-02 - Vertragsrecht - responsabilité de l'architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)
responsabilité de l'architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398
Par un contrat du 8 mai 2009, rédigé en anglais, dénommé " mandate contract " ou " mandate agreement " et expressément soumis aux art. 394 ss
CO, la société a chargé l'architecte, qui est désigné en qualité de " adviser and co-ordinator ", de l'installation de ses bureaux dans les locaux bruts qu'elle avait pris à bail, tâches comprenant la rénovation desdits locaux, la construction d'un escalier reliant les deux étages, l'aménagement du mobilier et la décoration des bureaux, ainsi que le suivi du projet, les relations avec les entreprises et le paiement des demandes d'acomptes de celles-ci. L'annexe 1 du contrat renvoie à l'offre finale du 5 mai 2009 prévoyant un coût total des travaux de 360'000 fr., dont 30'000 fr. d'honoraires d'architecte.
Se fondant sur l'art. 404 al. 1
CO, l'architecte a résilié le contrat avec effet immédiat le 27 juillet 2009. Sur demande de la société, il a néanmoins assuré le suivi des finitions de la cage d'escalier. Le 5 août 2009, il lui a restitué les clés des locaux, remis le décompte final des travaux, ainsi que toutes les demandes d'acomptes et les factures y relatives.
Statuant par arrêt du 20 février 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le premier jugement et condamné l'architecte à rembourser à la société le montant de 8'525 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2009; le jugement étant confirmé pour le surplus, la cour cantonale a donc rejeté le chef de conclusions de 31'641 fr. 60 réclamé au titre de dépassement de devis. Examinant, à la lumière des critiques de la société, si le coût des travaux de 360'000 fr. devait être qualifié de coût estimatif, susceptible de souffrir une certaine variation ou de prix fixé à forfait, la cour cantonale s'est référée à la jurisprudence applicable lorsque l'architecte n'a pas informé le mandant de l'incertitude de son devis, a retenu implicitement, avec les premiers juges, que tel était le cas, puis a appliqué le principe de la confiance pour en déduire que le mandant devait s'attendre à une inexactitude du devis dans les limites de la marge de tolérance de 10% valable pour les nouvelles constructions. Constatant que le montant du dépassement litigieux de 31'641 fr. 60 correspond à une augmentation d'environ 7,8% du montant total des travaux, elle a considéré qu'il reste donc dans la marge de tolérance de
10%, de sorte que l'architecte n'a pas violé son devoir de diligence.
La société exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant à la condamnation de l'architecte à lui payer le montant de 40'166 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2009, lequel comprend le montant de 8'525 fr. déjà alloué par la cour cantonale. Elle ne réclame plus désormais que le montant de 31'641 fr. 60 au titre de dépassement de devis, en sus de ce que lui a alloué la cour cantonale au titre de remboursement des honoraires complémentaires d'architecte. Elle invoque un établissement inexact des faits (art. 97
LTF) et la violation des art. 18
CO, ainsi que de l'art. 318 al. 3
CPC en relation avec l'art. 106
LTF) par la demanderesse, qui a succombé partiellement dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1
LTF), et dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF) dans une contestation relevant du contrat d'architecte global, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1
2.1. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1
LTF). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2
LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties. Celles-ci peuvent toujours invoquer de nouveaux moyens de droit matériel, pour autant que l'argumentation juridique nouvelle repose sur les constatations de fait de l'arrêt attaqué (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; arrêt 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publié in ATF 133 III 421). Elles ne peuvent par contre s'en prendre qu'à elles-mêmes si elles renoncent à invoquer ou abandonnent un grief (ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt 4A_146/2015 du 19 août 2015 consid. 2).
2.2. Lorsqu'un jugement a été rendu sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés, il y a violation du droit matériel (art. 95 let. a
LTF; ATF 133 IV 293 consid. 3.4.1; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références citées). Si le recourant invoque que la violation d'une disposition de droit matériel est le résultat d'un état de fait incomplet (l'autorité précédente n'ayant pas établi tous les faits pertinents pour l'application de celle-ci, ayant considéré à tort qu'un fait n'était pas pertinent, l'ayant laissé ouvert ou l'ayant omis), il lui incombe de démontrer, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2
LTF), qu'il a allégué les faits pertinents passés sous silence conformément aux règles de la procédure civile et qu'un complètement de l'état de fait par l'autorité précédente eût été encore objectivement possible, cela en désignant précisément les allégués et les offres de preuve qu'il avait présentés, avec référence aux pièces du dossier; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux (art. 99 al. 1
LTF) et, partant, irrecevables. La faculté de compléter les constatations de fait que l'art. 105 al. 2
LTF confère au Tribunal fédéral ne dispense en effet
pas le recourant de son obligation d'allégation (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90 et les nombreux arrêts cités).
4.1. L'élaboration du devis des coûts de construction par l'architecte global est soumise aux règles du mandat (art. 394 ss
CO; ATF 134 III 361 consid. 6.2.2 et 6.2.3 p. 364 s.; 127 III 543 ibidem). En effet, l'architecte établit un devis non pour sa propre prestation, mais pour les prestations fournies par des tiers entrepreneurs, de sorte qu'il n'est pas en mesure de garantir un résultat qui serait mesurable selon des critères objectifs; il subsiste toujours une certaine marge d'incertitude. Le devis est une estimation (ou une évaluation, un pronostic) que l'architecte est tenu d'élaborer avec diligence, vu l'influence que l'information qu'il fournit aura sur les décisions successives du mandant (ATF 134 III 361 consid. 6.2.3 p. 365).
L'architecte mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2
CO). L'art. 398 al. 1
CO. Il en découle que la responsabilité de l'architecte mandataire suppose la réunion de quatre conditions qui sont cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8
CO) (cf. ATF 133 III 121 consid. 3.1 p. 124).
4.2.2.3. En cas de dépassement de la marge de tolérance, il y a violation du devoir de diligence et l'architecte doit réparer le dommage résultant de la confiance déçue (Vertrauensschaden) qu'a subi le mandant en tenant l'estimation pour exacte et en prenant ses dispositions en conséquence. Ce dommage résulte de ce que le mandant aurait pris des décisions différentes s'il avait reçu une estimation exacte, par exemple en s'assurant un financement plus avantageux, en passant commande d'un ouvrage plus économique ou en renonçant totalement à son projet, parce que la plus-value était sans utilité pour lui ou que l'investissement exigé dépassait ses moyens financiers. Pour établir ce dommage, il ne faut pas tenir compte de la plus-value objective de la construction, résultant du dépassement de devis, car le mandant n'a pas voulu cette plus-value. Il faut au contraire partir de la valeur subjective que la construction représente pour le mandant, soit la valeur, supposée inférieure, que celui-ci aurait vraisemblablement acceptée si l'architecte l'avait renseigné exactement. La plus-value ne représentant un avantage que si le mandant y a un intérêt personnel, le dommage déterminant consiste dans la différence entre la valeur objective du
bâtiment et son utilité subjective pour le mandant (ATF 122 III 61 consid. 2c/aa; 119 II 249 consid. 3b/bb p. 252). Il n'y a aucun dommage s'il apparaît que le mandant aurait de toute manière, même s'il avait disposé d'une estimation exacte, fait exécuter l'ouvrage sans modification et en en assumant volontairement les coûts réels. En principe, il incombe au mandant de prouver que, s'il avait obtenu une estimation exacte, il aurait pris des décisions différentes et aurait donc épargné certains frais (arrêts 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 9; 4D_131/2009 précité, consid. 3.3.3; 4C.424/2004 précité, consid. 5.1.1.). Il suffit en principe qu'il soit établi avec une vraisemblance prépondérante - sur la base des allégués du mandant et des circonstances concrètes, ressortant du dossier et des preuves apportées - que le mandant aurait pu épargner certains coûts (arrêts 4D_131/2009 précité, ibidem; 4C.71/2003 du 27 mai 2003 consid. 3).
Si l'architecte remarque ou doit remarquer que la limite de coût ne pourra pas être tenue ou s'il doute qu'elle puisse l'être, il doit suspendre immédiatement les travaux, investiguer et informer le mandant de façon que des mesures pour maintenir la limite de coût puissent être prises. S'il ne remplit pas ces devoirs de manière diligente et qu'il cause un dépassement des coûts, il doit indemniser le maître pour le dommage ainsi subi, lequel correspond aux coûts supplémentaires que le maître voulait précisément éviter avec son instruction de limite de coût (arrêts 4C.424/2004 précité, consid. 3.3; 4A_54/2006 du 9 mai 2006 consid. 3.2.2; cf. FELLMANN, loc. cit.; SCHUMACHER, loc. cit.). En effet, la limite du coût de construction est une instruction contraignante (Zielanweisung). Si l'architecte viole cette instruction, il commet une violation du contrat, soit une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat au sens des art. 97 ss
CO; il répond donc du dommage qu'il cause au mandant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1
CO) (cf. FELLMANN, loc. cit.; L E MÊME, Berner Kommentar, 1992, n °s 148 ss ad art. 397
En tant que la cour cantonale et la recourante considèrent, en se référant à l'arrêt 4C.259/2006 du 23 octobre 2006 consid. 2, que l'art. 373
CO serait applicable parce que les parties sont convenues d'une rémunération forfaitaire, elles méconnaissent que cet arrêt concerne les honoraires de l'architecte lui-même - qui peuvent être fixés à forfait -, et non l'estimation du coût de la construction. Au surplus, dans cet arrêt, c'est parce que le résultat aurait été le même quelles que soient les règles appliquées, compte tenu du mode de rémunération forfaitaire choisi, que le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction entre, d'une part, les plans et documents et, d'autre part, les autres services, et a appliqué globalement l'art. 373 al. 1
CO (arrêt 4C.259/2006 précité, ibidem). Le grief de violation de l'art. 373
CO est donc infondé.
La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas recherché la volonté des parties lors de la conclusion du contrat (art. 18 al. 1
CO) et soutient que les parties sont convenues d'un prix de construction maximum de 360'000 fr., fixant par là un plafond financier. Elle lui fait également grief d'avoir omis de constater les faits déterminants à cet égard. Une telle motivation revient juridiquement à invoquer soit une limite du coût de construction (Kostenlimite), soit une garantie du coût de construction (Bausummengarantie).
6.1. Il y a lieu d'examiner tout d'abord la recevabilité du grief de violation de l'art. 18 al. 1
CO et de l'omission de constater les faits déterminants à cet égard.
En appel, alors qu'elle soutenait toujours que le montant de 360'000 fr. prévu dans le devis était un prix plafond (auquel s'ajoutaient les commandes supplémentaires), la mandante a invoqué l'existence d'un contrat d'entreprise générale ou d'un contrat d'entreprise mixte et la fixation d'un prix à forfait selon l'art. 373
Il y a donc lieu d'examiner les griefs de violation de l'art. 18 al. 1
CO et de constatation incomplète des faits en violation du droit (art. 95 let. a
6.2.1. Selon l'art. 18 al. 1
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2), qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
Si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 286) - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves (arrêt 5C.252/2004 du 30 mai 2005 consid. 4.3) -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274/275, 626 consid. 3.1 p. 632). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les arrêts cités). La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; pour la trancher, il faut
cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et les arrêts cités).
La cour cantonale n'a toutefois pas examiné la question de la détermination du prix sous l'angle de la volonté subjective des parties, et n'a pas constaté les faits déterminants à cet égard. L'intimée méconnaît qu'une constatation incomplète des faits constitue une violation du droit (art. 95 let. a
LTF). La recourante se méprend lorsqu'elle considère que l'omission de faits - qui est contraire au droit - relèverait de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves. Enfin, aussi bien la recourante que l'intimée ignorent qu'en l'absence de moyens de preuve autres que des documents écrits, soit en l'absence en sus de dépositions des parties, de témoignages ou d'autres éléments postérieurs à la conclusion du contrat, le juge ne peut pas déterminer, par appréciation des preuves, la volonté subjective des parties; il ne peut que procéder à l'interprétation objective des documents écrits, selon le principe de la confiance.
6.3.1. Lorsqu'il procède à l'interprétation de la volonté objective, le juge détermine le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67). Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188). L'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 132 III 626 consid. 3.1 in fine). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188 et les arrêts cités). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur
volonté (ATF 136 III 186, ibidem).
Comme les parties ont longuement discuté le prix de réalisation du projet, lequel a été réduit à trois reprises sur demande de la mandante, il y a lieu d'admettre, conformément aux règles de la bonne foi, que cette dernière a fixé à l'architecte une limite_du_coût_de_construction_(Kostenlimite ). Le fait que, par la suite, elle ait commandé des travaux supplémentaires, dont elle a accepté de payer les coûts, n'y change rien. Est aussi inopérant l'argument de l'intimée selon lequel la traduction exacte du texte du contrat serait de "coût total fixé" - supposé démontrer que le montant n'est qu'une estimation -, et non de "coût total fixe".
Il ne ressort pas des constatations de fait que l'architecte aurait averti la société de ce que la limite de coût ne pourrait pas être tenue, ni qu'il aurait suspendu les travaux. La cause réelle du dépassement n'a d'ailleurs pas été constatée. Qu'elle se trouve dans une inexactitude de l'estimation du montant prévu dans le devis ou un défaut de contrôle continu des coûts durant le chantier, l'architecte n'a pas respecté l'instruction par laquelle la mandante lui a fixé une limite de coût. N'ayant ni tenté de prouver ni prouvé qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1
CO), il doit indemniser la société du dommage correspondant aux coûts supplémentaires qu'elle voulait précisément éviter avec son instruction de limite de coût (cf. consid. 4.2.1.1 supra).
Les frais et dépens de la procédure fédérale seront mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1
LTF). La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales; il n'y a ainsi pas lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 318 al. 2
CPC invoqué par la recourante.
Décision : 4A_210/2015
Date : 02. Oktober 2015
Publié : 12. November 2015
Regeste : responsabilité de l'architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)
CO Art. 373 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / a. Forfait - 2. Prix a. Forfait
1 Lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.
2 Toutefois, si l'exécution de l'ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l'excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, ou exclues par les prévisions qu'ont admises les parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d'appréciation, accorder soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat.
3 Le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l'ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu.
CPC: 106
108-II-197 • 119-II-249 • 121-III-118 • 122-III-61 • 123-III-35 • 127-III-444 • 127-III-543 • 130-III-28 • 130-III-417 • 131-III-280 • 132-III-268 • 132-III-626 • 133-III-121 • 133-III-421 • 133-III-61 • 133-IV-293 • 134-III-361 • 134-V-53 • 136-III-186 • 140-III-86
4A_146/2015 • 4A_187/2009 • 4A_210/2015 • 4A_22/2013 • 4A_229/2012 • 4A_271/2013 • 4A_28/2007 • 4A_54/2006 • 4C.259/2006 • 4C.424/2004 • 4C.71/2003 • 4D_131/2009 • 5C.252/2004
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