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Timestamp: 2016-10-25 01:28:31+00:00
Document Index: 315635632

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 86', 'in fine', 'art. 48', 'art. 190', 'art. 86', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 86', 'art. 190', 'art. 28', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 86', 'art. 56', 'art. 68', 'ATF ']

2C_777/2010 (10.12.2010)
2C_777/2010
Arr�t du 10 d�cembre 2010
X.________, repr�sent� par Me Oana Halaucescu, avocate,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, Case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
Refus d'admettre la constitution d'un avocat
recours contre la d�cision du Juge d'instruction du canton de Gen�ve du 27 ao�t 2010.
Z.________, avocat � A.________, a �t� charg� de la d�fense de X.________, inculp� dans le cadre de la proc�dure p�nale P/2412/2009 "Madoff" instruite par le Juge d'instruction genevois Y.________.
Par d�cision du 27 ao�t 2010, le Juge d'instruction a refus� la constitution de Z.________ pour la d�fense de l'inculp� X.________, au motif que l'avocat avait �t� interrog� en qualit� de t�moin non asserment� et � titre de renseignement dans la m�me proc�dure. Cet acte pr�cisait qu'il s'agissait d'une d�cision rendue en derni�re instance cantonale.
Contre la d�cision du 27 ao�t 2010, X.________ a d�pos� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la recevabilit� des recours, � l'annulation de la d�cision entreprise et � ce qu'X.________ se voie reconna�tre le droit de se faire d�fendre dans le cadre de la proc�dure p�nale P/2412/2009 par Me Z.________. Subsidiairement, il demande � �tre achemin� � prouver par toutes voies de droit la v�racit� des faits all�gu�s.
La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par X.________ devant le Tribunal f�d�ral a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 10 novembre 2010.
Le Juge d'instruction confirme sa d�cision et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Me Z.________ a �t� inform� par le Tribunal f�d�ral du d�p�t du recours form� par X.________.
La Chambre d'accusation, le Tribunal administratif et la Commission du barreau du canton de Gen�ve ont �t� invit�s � se prononcer sur la question de l'autorit� pr�c�dant directement le Tribunal f�d�ral.
A l'encontre de la d�cision du Juge d'instruction du 28 ao�t 2010, X.________ a �galement interjet� un recours sur le plan cantonal aupr�s de la Chambre d'accusation qui, par ordonnance du 6 octobre 2010, a d�clar� celui-ci irrecevable. Les juges ont consid�r� en substance que ladite d�cision avait une nature administrative et non pas juridictionnelle de sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un recours aupr�s de cette autorit�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 LTF), ainsi que la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 La d�cision attaqu�e a pour objet l'interdiction faite � un avocat de repr�senter une partie en raison d'un conflit d'int�r�ts prohib� par l'art. 12 let. c de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats; LLCA; RS 935.61). Elle rel�ve donc du droit public (art. 82 let. a LTF), peu importe la nature de la proc�dure au fond en relation avec laquelle l'interdiction a �t� prononc�e (cf. arr�t 2C_688/2009 du 25 mars 2010, in SJ 2010 I p. 433 consid. 1.1) et la qualification (civile, p�nale ou administrative) de l'autorit� qui a rendu la d�cision initiale (arr�t 2D_148/2008 du 17 avril 2009 consid. 1.2).
Ne tombant pas sous le coup des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte (arr�t 2D_148/2009 du 17 avril 2009 consid. 1.2), d�s lors que la d�cision qui interdit � un avocat de plaider dans une proc�dure en cours a un caract�re final pour l'avocat concern� (art. 90 LTF; arr�t 2D_148/2008 du 17 avril 2009 consid. 1.3).
1.2 La d�cision attaqu�e n'�mane pas d'un tribunal cantonal, mais d'un juge d'instruction.
1.2.1 D�s lors qu'il ne s'agit pas d'une question rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant (cf. art. 86 al. 3 LTF), se pose la question du respect de l'art. 86 al. 2 LTF, attendu que le d�lai de deux ans laiss� aux cantons pour adapter leur l�gislation, pr�vu � l'art. 130 al. 3 LTF, �tait arriv� � expiration au moment o� le Juge d'instruction s'est prononc� (cf. ATF 136 I 80 consid. 3 p. 85; arr�t 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 2).
1.2.2 Selon l'art. 86 al. 2 LTF, les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs qui statuent comme autorit�s pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral, sauf dans les cas o� une autre loi f�d�rale pr�voit qu'une d�cision d'une autre autorit� judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral.
Par tribunal sup�rieur, la jurisprudence entend une autorit� judiciaire cantonale dont les d�cisions ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan cantonal et ce dans tous les domaines ressortant de sa comp�tence (arr�t 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 3); il faut �galement que l'autorit� soit comp�tente en la mati�re pour tout le canton et qu'elle ne d�pende pas du point de vue hi�rarchique d'une autre autorit� judiciaire cantonale (ATF 135 II 94 consid. 4.1 p. 97 s.; 134 I 125 consid. 3.5 p. 135). Si le droit cantonal n'institue qu'une seule instance judiciaire - l'art. 86 al. 2 LTF n'imposant pas la double instance de recours dans les causes de droit public (ATF 135 II 94 consid. 4.1 p. 97) -, celle-ci pourra �tre consid�r�e comme un tribunal sup�rieur, � la condition qu'elle r�ponde aux exigences d'ind�pendance requises d'une autorit� judiciaire et qu'elle ait le pouvoir d'examiner librement les faits et d'appliquer d'office le droit d�terminant conform�ment � l'art. 110 LTF (arr�t 2C_772/2009 du 31 ao�t 2010 consid. 1.1 destin� � la publication; ATF 136 II 233 consid. 2.1 p. 234 s.).
1.2.3 En l'occurrence, la LLCA ne pr�voit pas de disposition ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public contre des d�cisions rendues par une autre autorit� qu'un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 2 in fine LTF). Pour que le pr�sent recours soit recevable, il faut donc que le Juge d'instruction puisse �tre qualifi� de tribunal sup�rieur au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Tel n'est manifestement pas le cas d'un juge qui a pour t�ches principales d'accomplir tous les actes de l'instruction pr�paratoire et ceux relevant de l'entraide judiciaire (cf. art. 48 al. 1 de la loi genevois du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire; LOJ/GE; RS/GE E 2 05). En outre, les d�cisions du juge d'instruction peuvent en principe faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal aupr�s de la Chambre d'accusation (art. 190 ss du Code de proc�dure p�nale genevois du 29 septembre 1977; CPP/GE; RS/GE E 4 20). Par cons�quent, l'acte attaqu� n'�mane pas d'une autorit� judiciaire pouvant �tre qualifi�e de sup�rieure au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Pour ce motif, tant le recours en mati�re de droit public, que le recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 114 LTF) doivent �tre d�clar�s irrecevables (cf. ATF 135 II 94 consid. 6.4 p. 104), sans qu'il soit au surplus n�cessaire d'examiner si les autres conditions de recevabilit� sont r�unies.
Dans une telle situation, il convient encore d'examiner les cons�quences de cette irrecevabilit� sur le cas d'esp�ce (cf. ATF 135 II 94 consid. 6.2 p. 102 s.).
2.1 Dans sa d�cision, le Juge d'instruction a mentionn� qu'il statuait en derni�re instance cantonale en se r�f�rant au consid. 1 de l'arr�t 2C_688/2009 paru in SJ 2010 I p. 433. On ne voit toutefois pas que l'on puisse d�duire de cet arr�t que la d�cision d'un juge interdisant � un avocat de repr�senter une partie dans une affaire en cours serait de facto de derni�re instance. Cet arr�t ne fait que pr�ciser qu'une d�cision initiale interdisant � un avocat de plaider peut, selon les cantons, �tre du ressort du juge du fond, mais il n'exclut pas toute possibilit� de recours sur le plan cantonal et rappelle d'ailleurs que l'acte attaqu� doit �maner d'une autorit� judiciaire sup�rieure (cf. consid. 1.2 de l'arr�t pr�cit�).
2.2 L'inexistence d'une voie de droit cantonale � l'encontre de la d�cision attaqu�e ne serait au demeurant pas conforme au droit f�d�ral.
2.2.1 Certes, la Constitution f�d�rale garantit aux cantons une large autonomie en mati�re d'organisation et de proc�dure. Ceux-ci sont en principe libres de s'organiser comme ils l'entendent et de r�partir le pouvoir cantonal entre les organes qu'ils instituent (art. 1, 3 et 47 Cst.). L'autonomie des cantons n'est cependant pas absolue; elle est limit�e par la Constitution f�d�rale elle-m�me, les lois f�d�rales et la jurisprudence (ATF 130 II 65 consid. 5.1 p. 72).
2.2.2 L'art. 86 al. 2 LTF oblige les cantons � instituer un tribunal sup�rieur comme autorit� de derni�re instance cantonale dans toutes les affaires sujettes � recours en mati�re de droit public en vertu des art. 82 � 84 LTF (cf. YVES KERNEN, Le recours en mati�re de droit public, FSA 20/2007, p. 34 ss, 41). Cette obligation veut que le tribunal statue sur recours ou en instance unique, d�s lors que, comme on l'a vu, l'art. 86 al. 2 LTF n'exige pas des cantons de mettre en place une double instance en mati�re de droit public. Ainsi, dans la mesure o� un canton pr�voit une instance cantonale unique dans un domaine relevant du droit public, il doit, sous r�serve du cas o� une loi f�d�rale pr�voit une autre autorit�, en confier la comp�tence � un tribunal sup�rieur (cf. implicitement, arr�t 1C_434/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2; HANSJ�RG SEILER, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n. 15 ad art. 86 LTF; HEINZ AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in Reorganisation der Bundesrechtspflege, St-Gall 2006, p. 103 ss, 145). Si tel n'�tait pas le cas, il suffirait aux cantons d'attribuer � des autorit�s judiciaires inf�rieures la comp�tence de statuer en instance unique pour fermer la voie du recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral � toute une s�rie de causes pour lesquelles un tel recours devrait �tre ouvert en vertu des art. 82 � 84 LTF. En d'autres termes, l'absence d'un double degr� de juridiction admissible en droit public ne doit pas avoir pour r�sultat de priver les justiciables de pouvoir recourir au Tribunal f�d�ral.
2.2.3 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e porte sur une cause sujette � recours en mati�re de droit public (cf. supra consid 1.1), mais qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire sup�rieure. Par cons�quent, elle doit pouvoir faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal, l'autorit� finale qui statuera devant �tre un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF.
2.3 Lorsqu'il parvient � d�terminer l'autorit� judiciaire cantonale comp�tente, le Tribunal f�d�ral lui transmet directement la cause pour qu'elle statue sur le recours (ATF 136 I 42 consid. 2 p. 47 s.). En revanche, lorsque la situation n'est pas claire et qu'il existe plusieurs possibilit�s, le Tribunal f�d�ral renvoie la cause soit � l'autorit� qui s'est prononc�e en dernier lieu soit � celle dont la comp�tence lui semble la plus probable. Si n�cessaire et dans le souci de ne pas empi�ter sur la libert� d'organisation des cantons, le Tribunal f�d�ral pr�cise dans le renvoi que la comp�tence doit �tre d�cid�e apr�s concertation entre les autres autorit�s susceptibles d'entrer en consid�ration (ATF 135 II 94 consid. 6.2 p. 103). Ce mode de proc�der suppose que les diff�rentes variantes se valent. Si l'une d'entre elles doit clairement �tre pr�f�r�e, le Tribunal f�d�ral peut appliquer celle-ci � titre de solution provisoire (arr�ts 2C_390/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.2 et 4.4 et aussi 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 5).
2.3.1 La loi f�d�rale sur les avocats ne d�signe pas l'autorit� comp�tente habilit�e � emp�cher de plaider l'avocat confront� � un conflit d'int�r�ts, lorsqu'une proc�dure est en cours. Les cantons sont libres de conf�rer la comp�tence de rendre la d�cision initiale en cette mati�re soit � l'autorit� disciplinaire soit � l'autorit� judiciaire saisie du fond (cf. arr�t 2C_688/2009 pr�cit� in SJ 2010 I p. 433 consid. 1.1; arr�t 2D_148/2008 du 17 avril 2009 consid. 1.2). Il faut seulement, en regard de l'art. 86 al. 2 LTF et quelle que soit la voie choisie, que l'autorit� qui se prononce en derni�re instance soit une autorit� judiciaire sup�rieure (cf. supra consid. 2.2.2).
2.3.2 En droit genevois, jusqu'en ao�t 2009, aucune disposition de droit cantonal ne d�signait l'autorit� comp�tente pour obliger un avocat � renoncer � la d�fense d'une partie en cas de conflit d'int�r�ts. En pratique toutefois, la Commission du barreau �tait consid�r�e comme comp�tente en la mati�re (cf. FRAN�OIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 596 note 615; MICHEL VALTICOS/LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, La jurisprudence de la Commission du barreau 2002-2006, in SJ 2007 II 292). Dans la proc�dure ayant conduit � l'ATF 135 II 145 et qui concernait l'interdiction faite � un avocat de repr�senter des clients dans une proc�dure p�nale en cause, la d�cision initiale �manait d'ailleurs de la Commission du barreau, avant d'�tre port�e, en derni�re instance cantonale, devant le Tribunal administratif.
Pour combler cette lacune, le l�gislateur genevois a d�cid� d'adopter une base l�gale explicite attribuant une comp�tence claire � la Commission du barreau, tout en r�servant le recours au Tribunal administratif (Projet de loi pr�sent� par le Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat du 22 d�cembre 2008, PL 10426, p. 30 publi� sous www.geneve.ch/grandconseil/data/ texte). Dans son rapport du 20 mai 2009, la Commission charg�e d'�tudier le projet de loi pr�cit� a relev� qu'il s'agissait d'expliciter dans la loi une pratique de la Commission du barreau admise par le Tribunal administratif en lui confiant la comp�tence de statuer sur une �ventuelle interdiction faite � un avocat d'intervenir dans un dossier pour cause de conflit d'int�r�ts. En pratique, les magistrats du si�ge saisissaient la Commission du barreau alors que, parfois, le juge d'instruction avait tendance � statuer lui-m�me (Rapport du 20 mai 2009 p. 14 publi� sous www.geneve.ch/grandconseil/data/ texte). C'est ainsi qu'a �t� adopt�, le 25 juin 2009, le nouvel art. 43 al. 3, entr� en vigueur le 25 ao�t 2009 de la loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 avril 2001 (LPAv/GE; RS/GE E 6 10). Cette disposition pr�voit d�sormais express�ment que la Commission du barreau peut prononcer des injonctions propres � imposer � l'avocat le respect des r�gles professionnelles.
On pourrait d�duire de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE que la Commission du barreau a d�sormais la comp�tence exclusive d'interdire � un avocat de repr�senter une partie en cas de conflit d'int�r�ts. La situation ne semble toutefois pas aussi claire. Dans leurs observations, la Commission du barreau et le Tribunal administratif laissent entendre que, dans certaines circonstances, un juge d'instruction pourrait toujours prononcer lui-m�me une telle interdiction. Il est vrai que le texte de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE ne l'exclut pas de mani�re absolue. Il convient donc d'examiner les cons�quences de ces deux �ventualit�s.
2.3.3 Si l'on retient que le Juge d'instruction n'est plus comp�tent pour interdire � un avocat de repr�senter une partie depuis l'entr�e en vigueur de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE, alors la d�cision attaqu�e devra �tre consid�r�e comme une d�nonciation � la Commission du barreau et �tre transmise � cette derni�re. La Commission du barreau aura l'obligation de statuer elle-m�me en premi�re instance sur l'existence ou non d'un conflit d'int�r�ts justifiant, le cas �ch�ant, d'interdire � Z.________ de repr�senter X.________, sa d�cision pouvant ensuite �tre port�e devant le Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE).
2.3.4 Si l'on admet une comp�tence parall�le r�siduelle du Juge d'instruction, il faut encore d�terminer quelle est l'autorit� de recours, celle-ci �tant obligatoire pour respecter l'exigence de l'art. 86 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2.2). Trois possibilit�s sont envisageables: la Chambre d'accusation, qui fonctionne en principe comme autorit� de recours � l'encontre des d�cisions des juges d'instruction (art. 190 ss CPP/GE), la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (cf. art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral; LTPF; RS 173.71) ou, enfin, le Tribunal administratif, qui, en vertu de l'art. 56A LOJ/GE, est l'autorit� sup�rieure ordinaire de recours en mati�re administrative. La Chambre d'accusation consid�re qu'en interdisant � un avocat de repr�senter une partie, le juge d'instruction ne rend pas une d�cision d'ordre juridictionnel, mais une d�cision administrative aff�rente � l'organisation de la justice et, partant, non sujette � recours devant elle. Cette pratique a �t� jug�e non arbitraire par le Tribunal f�d�ral, sauf si elle concerne une modalit� d'ex�cution d'une d�cision juridictionnelle (cf. arr�t 1B_114/2008 du 16 juin 2008 consid. 2.3). Du reste, dans la pr�sente cause, la Chambre d'accusation, saisie d'un recours � l'encontre de la d�cision du 28 ao�t 2010, a d�clar� celui-ci irrecevable. La voie de droit aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral suppose que la d�cision porte sur l'entraide p�nale internationale, ce qui n'est pas le cas d'une d�cision reposant sur l'art. 12 LLCA. La seule autorit� de recours pouvant entrer en consid�ration est donc le Tribunal administratif qui, sur la base de l'art. 56A LOJ/GE est au b�n�fice d'une clause g�n�rale de comp�tence (arr�t 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4.4 et la r�f�rence cit�e), ce qu'il a du reste lui-m�me admis. Il en d�coule que, si l'on retient qu'un juge d'instruction est habilit� � interdire � un avocat de repr�senter une partie, sa d�cision doit pouvoir �tre attaqu�e devant le Tribunal administratif.
2.4 En r�sum�, on se trouve en pr�sence d'une situation proc�durale qui n'est pas claire en raison de l'incertitude existant au sujet de la comp�tence du Juge d'instruction de rendre des d�cisions en application de l'art. 12 LLCA. Toutefois, des deux variantes pr�sent�es ci-avant (cf. supra consid. 2.3.3 et 2.3.4), l'option selon laquelle, depuis la modification de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE, la Commission du barreau poss�de la comp�tence exclusive d'interdire � un avocat de repr�senter une partie, para�t clairement pr�f�rable. Elle correspond mieux � la volont� exprim�e dans les travaux pr�paratoires (cf. supra consid. 2.3.2). En outre, elle revient � simplifier la proc�dure en confiant � une seule autorit� la comp�tence de rendre des d�cisions en la mati�re. Qui plus est, cette autorit�, qui exerce aussi les comp�tences d�volues � l'autorit� de surveillance des avocats (cf. art. 14 LPAv/GE), dispose de la sp�cialisation lui permettant d'examiner de fa�on approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d'int�r�ts de nature � lui interdire de repr�senter une partie. On peut ajouter qu'il n'existe aucun motif d�terminant justifiant de laisser une exception en faveur des juges d'instruction alors qu'il semble que les magistrats du si�ge, qui peuvent aussi devoir agir dans l'urgence, avaient d�j� avant l'entr�e en vigueur du nouvel l'art. 43 al. 3 LPAv/GE pour pratique de saisir la Commission du barreau (cf. Rapport de la Commission judiciaire du 20 mai 2009 pr�cit� p. 14; observations de la Commission du barreau au Tribunal f�d�ral).
2.5 Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral, dans le sens d'une solution provisoire, �galement applicable aux �ventuels autres cas pendants (cf. arr�t 2C_390/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.4), retiendra que le Juge d'instruction n'avait pas la comp�tence d'interdire � l'avocat concern� de plaider. Partant, sa d�cision doit �tre consid�r�e comme une d�nonciation aupr�s de la Commission du barreau. La cause sera donc transmise � cette autorit�, � charge pour elle de se prononcer sur l'existence d'un �ventuel conflit d'int�r�ts justifiant l'interdiction de Z.________ de repr�senter X.________ dans le cadre de la proc�dure men�e par le Juge d'instruction Y.________. La d�cision rendue par la Commission du barreau sera elle-m�me susceptible de recours aupr�s du Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE), autorit� qui r�pond pour sa part aux exigences de l'art. 86 al. 2 LTF.
Une telle solution est applicable sans modification l�gislative. Les autorit�s cantonales restent toutefois libres, dans le futur, d'admettre, apr�s concertation, le cas �ch�ant apr�s saisine du Tribunal des conflits mis en oeuvre par les art. 56J ss LOJ/GE (cf. arr�t 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 1.3), que le juge d'instruction conserve une comp�tence parall�le � celle de la Commission du barreau, � condition qu'une voie de recours � l'encontre de ses d�cisions aupr�s d'une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure (apparemment le Tribunal administratif) soit clairement ouverte.
2.6 Les recours �tant d�clar�s irrecevables en raison d'une situation proc�durale peu claire sur le plan cantonal, il ne sera pas per�u de frais. Le recourant n'aura pas droit � des d�pens d�s lors qu'il succombe s'agissant de ses conclusions quant � la recevabilit� des recours (cf. art. 68 al. 1 LTF; arr�t 2C_99/2009 du 14 d�cembre 2009 consid. 3, non publi� aux ATF 136 I 42).
La cause est transmise � la Commission du barreau pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, � Z.________, � la Commission du barreau, � la Chambre d'accusation et au Tribunal administratif genevois.
Lausanne, le 10 d�cembre 2010