Source: http://loctopusvoitou.blog4ever.com/cmo-uta-plan-de-vol-parfait-pour-un-detournement
Timestamp: 2017-10-20 08:57:31+00:00
Document Index: 288644425

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 3', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1']

CMO-UTA : Plan de vol parfait pour un détournement... - LOCTOPUSVOITOU
CMO-UTA
Épilogue d'un plan de vol parfait pour un détournement...
C'est 6000 salariés victimes durant 20 années du système de délinquance politico-financier.
Le pourquoi d'une espérance déçue à travers cette ultime décision politique d'un recours au Président de la République … recours concernant les conséquences d'un d'une arnaque financière à travers le processus d'une fusion dite inversée.
Alors essayons pour mémoire de faire un bilan, pour cela revenons sur les faits, les divers acteurs impliqués, et les conséquences d'un contentieux non abouti pour l'ensemble des salariés de l'ex Cie aérienne UTA.
C'est à partir de la présentation et du vote d'une loi en plein conflit social, loi devant permettre de changer les règles du statut de la Coopèrative ouvrière UTA afin de pouvoir déposséder les 6000 salariés d'une des dernières SAPO de France, au profit d'un actionnaire principal J Seydoux, lui permettant d'empocher 7 milliards de Frs, opération diligentée à l'époque par le gouvernement socialiste de M Rocard. et ensuite de venir au secours d'Air France en grande difficulté financière.
UTA compagnie aérienne avait donc un statut bien particulier, celui d'être une Société Anonyme à Participation Ouvrière ( SAPO ) selon l'Art 77 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1867...
En 1992, pour fusionner avec Air France, il fallait donc changer les statuts d'UTA, pour ne pas avoir à négocier la part revenant à la coopérative, part évaluée par les propres services officièls du ministère des finances à 617 millions de francs en 1992 .
Afin d'éviter d'avoir à payer la dite somme à la coopérative ouvrière, donc aux salariés, une loi s'avérait nécessaire, à l'époque ce sera le gouvernement Balladure qui s'en chargera, sachant qu'entre temps, pour s'y opposer le Conseil Constitutionnel fût saisi le 6 juillet 1994, référencée 94-347 DC, par une majorité de parlementaires de l'opposition socialistes, cette démarche de droit par saisine, ayant pour but d'appuyer les salariés à l'encontre de la proposition de loi, loi dite d'exception puisque n'ayant pas un caractère d'ordre gènèral, comme prévu dans la Constitution, mais devant servir l'intérêt particulier de la Cie nationale Air France, par le biais d'une fusion dite inversée, loi se devant aussi d'avoir pour conséquence de priver l'ensemble des salariés d'origine UTA d'une indemnisation équitable de leur coopérative....
Aujourd'hui, nous pouvons faire remarquer à Mr Hollande, Mme Royal, Mrs Vidalies, et autres Sapin,Macron, sollicités en dernier recours par quelques députés courageux dont JP Blazy ou A Le Loch, que malgré leurs maintes interventions, à nos cotés à trouver une solution de sortie acceptable, les réponses apportées à ces deux parlementaires furent pitoyables de désinvolture.
Si ma première colère avait été à l'encontre des institutions judiciaires internes et européennes, c'était suite à la décision de la CEDH, ma deuxième colère que j'exprime aujourd'hui, qui je n'en doute pas, sera également partagée par l'ensemble des ex salariés de la SAPO-UTA sera à l'encontre des duettistes de Bercy, signifiant par courrier en date du 11 mars 2016, à JP Blazy une fin de non recevoir à discuter, trouver une solution équitable comme proposée par un règlement amiable du contentieux, ma colère, va aussi à l'encontre de l'actuel pouvoir dit de gauche …
A savoir concernant ce dernier épisode de recours vers l'exécutif, nous avons eu un président Hollande sollicité par l'AD-UTA le 19 janv 2015, qui par réponse du 12 février, dit transmettre le dossier à A Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des Transports auprès de S Royal, ministre de l'écologie, ce Mr Vidalies sourd à nos courriers fut relancé à maintes reprises par les parlementaires Blazy et Le Loch, par cette pression, il daigna enfin après 10 mois de réflexion faire connaître sa décision le 14 décembre 2015, par l'entremise d'une cheffe de cabinet, conseillère polyvalente en titres de diverses responsabilités... cette dernière nous répond en tant qu' Association de défense des utilisateurs de transports aériens, pas très sérieux la dame, ne pas faire la différence entre Utilisateurs de transports et Salariés d'une Cie, c'est pitoyable de désinvolture, mais bon, après cette anecdote, passons et revenons à la réponse si attendue du cabinet Vidalies qui charge la dite cheffe de nous expliquer qu'Hollande se serait finalement trompé d'interlocuteur, notre requête relève non pas de ses services liés aux transports, mais reste du ressort de l'Etat actionnaire, et charge donc sa cheffe de cabinet de répondre de répondre au député JP Blazy que notre courrier sera transmis à ses collègues Sapin et Macron au Ministère des finances , afin que notre dossier fasse l'objet d'un examen attentif : c'était le 14 décembre 2015 !
Donc pour notre homme Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, la navette de notre dossier serait ainsi mieux traité par ses copains de Bercy, cocasse la dite réponse, puisque finalement là, on revient à la case départ ou a été fomenté le mauvais coup de la fusion inversée a partir de la fameuse loi Balladure de 94, celle que les juges devaient être chargés de nous appliquer en nous disant, vous avez raison, mais on ne peut s'opposer à la loi , même si ces derniers n'étaient pas dupes qu'elle était bien de circonstance la dite loi !!!
La navette ayant fonctionné durant les fêtes de fin d'année vers les duettistes de Bercy... Par courrier nos deux ministres Sapin-Macron avisent à leur tour, leur collègue parlementaire JP Blazy en date du 11 mars 2016, décision prise par Bercy, sans chercher à vouloir s'abaisser à recevoir des explications des représentants des ex salariés de l'AD-UTA.
Les deux compères ayant décrété l'affaire terminée, aucun contentieux pour ces messieurs, au sens que la responsabilité de l'Etat n'était pas susceptible d'être engagée en l'absence de lien de causalité entre l'intervention de la loi du 8 aout 1994 et le préjudice invoqué, et que donc sans fondement juridique … autrement dit poliment : allez vous faire voire !
Comme on le voit, ce dossier UTA est resté jusqu'à cette dernière décision éminemment politique.
Alors comment peut-on accepter une telle conclusion, cette dernière décision prise avec autant de désinvolture, de mépris, envers des salariés qu'on dépossède sans scrupule du fruit de leur travail, le pitoyable de ces individus est qu'ils se disent représentants d'un pouvoir élu par une majorité du peuple qui ne se reconnaissait pas dans les valeurs de la précédente majorité dite de droite .
Ces individus, ( appellation utilisée pour les délinquants par la police ) méritent-ils encore notre confiance ?
L' affaire de la disparition de la Cie UTA, un cas d'école à enseigner, ou l'on retrouve tous les requins des milieux d' affaires venant faire leur petit marché avec la complicité de politicards imbus de pouvoirs, n'hésitant pas à se pervertir aux jeux des trahisons, ici pour ne revenir qu'au règlement du contentieux UTA, la simple référence à la saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 aout 94, sous une mandature de droite, rien de tel pour nombre d'opportunistes en mal de pouvoir, se réclamant idéologiquement de gauche, proches des travailleurs pour se mettre en avant, alors ne devons nous pas considérer que leurs attitudes relèvent aujourd'hui de trahison, ces derniers semblent si amnésiques à se rappeler ce qu'ils ont à une époque soutenu en apportant leur signature à la dite saisine de soutien aux salariés d'UTA, oui messieurs : Ayrault, Bartolonne, Dray, Fabius, Migaud, Royal, et 60 autres criant fort leur soutien aux salariés qu'un régime de droite à l'époque allait plumer , oui messieurs à l'époque vous en étiez avec votre signature, cachant votre égo à préparer votre retour aux affaires.
Par leurs actes de renoncement, tous ces individus , méritent-ils encore aujourd'hui le respect des travailleurs ?... renier à ce point ses propres valeurs par des actes pour lesquels ils se sont fait élire, relève d'une véritable trahison, dans cette affaire, quelle évidence, on ne le dira jamais assez : oui 6000 salariés et 792 plaignants de la SAPO-UTA ont bien été les victimes d'une délinquance politico-économique, allant du mépris hautain de ces politiciens professionnels, relayant leurs oeuvres à la crème de la justice, à charge de faire appliquer toute la loi, un système maffieux, despotique, humiliant, cynique et complice se prêtant aux rejets des diverses requêtes, s'exonérant à chaque occasion de motiver actes et décisions.
Durant ces longues années de procédures, nous avons bien perçu ce zèle des magistrats à servir les régimes en place … leur raison d'être du point de vue politique, leur pseudo indépendance dont ils se réclament tenant lieu de masque et d'alibi aux basses besognes lorsqu'il s'agissait de traiter des sujets éminemment sensibles au monde des affaires : la démonstration de ce fonctionnement, pousse donc à nous interroger sur le fond réellement démocratique des pouvoirs qu'ils soient judiciaires ou politiques, une oligarchie bien rodée d'aigrefins au service non de nos institutions, mais à celui du monde des affaires : non ?
Dans l' affaire UTA, il y a bien eu une constance, celle de l'Etat, qu'il ait été durant ces dernières années de droite ou de gauche, cet Etat par lobbying de ses propres éminences à toujours appelé de ses voeux à des arrêts d'irrecevabilité des différentes Cours ayant à juger les 792 dossiers pendants, ne remettant bien évidemment en cause ni la loi Balladure d'août 94, ni les arrangeants conflits d'intérêts maintes fois dénoncés entre cet Etat avec ses tribunaux et la Cie AF à l'époque Société Nationale appartenant donc à l' Etat, tout un système bien rodé …
A la tête de ces institutions, bien entendu, des individus élus ou non... Il en va ainsi et aussi de la Cour EDH lorsqu'un 11 septembre 2014, cette dernière par voie de son greffier, nous signifia brutalement d'une manière laconique, par simple lettre à nos avocats, la décision rendue non par une collégialité, mais par un juge unique, et ce, sans que nous ayons les moindres arguments sur la motivation du rejet de notre pourvoi, utilisant pour se justifier de cette étrange décision, l'arme trop facile, consistant à se cacher hypocritement derrière de nouveaux articles dit de priorisation, articles édictés par la Cour elle même, en ses Art 34 et 35 en ajout à la Convention.
En plus n'y aurait-il pas eu violation par cette autre pratique derrière laquelle s'est caché le travail du rapporteur puisque légalement nous n'avons, ni nos conseils obtenu sont rapport qui aurait pu amener la motivation de la décision de rejet, décision rendue sans appel possible... alors question : que valent les principaux Articles 6, articles de référence, fondateurs de la Convention ?
Avec cette décision,nous continuons, semble-t-il dans le conflit d'intérêt, celui servant les puissants avec les outils politiques et juridiques qu'ils se donnent, décidant d'une manière irrévocable ce que doit être la teneur des arrêts avant même que les débats puissent avoir eu lieu, c'est ce que nous ne pouvons que supposer... n'ayant jamais eu connaissance d'aucune notification du Rapporteur, ce dernier, ayant amené son juge unique à rejeter notre recours, décision qu'on le veuille ou non en faveur, mais aussi sans grande conséquence pour l'Etat français, puisqu'on ne nous en démontre pas les fondements juridiques, une décision rendue sans contradictoire possible, donc à nouveau une réelle décision expéditive chargée de satisfaire le pouvoir politique : Non ?
Une nouvelle démonstration, pour preuve : d'un coté, celle de l'organisation par l'Etat français avec ses lois qu'il s'édicte pour l'organisation de ses tribunaux afin de traiter les affaires dites sensibles … de l'autre, celle d'une CEDH sans moyen, se dotant elle même pour ses propres besoins des indispensables critères de prioritisation des affaires, plutôt que d'obtenir des gouvernements concernés les besoins matériels et humains, évoqués tous ces prétextes faciles nous démontrent une fois de plus que le justiciable n'a rien à attendre de ce type d'institutions corrompues semble-t-il par toute une oligarchie de thuriféraires, travaillant à exonérer leurs maîtres de réparer la violation de ces garanties essentielles de procédure puisqu'eux mêmes édictant la méthode sur laquelle ils s'appuient à nous démontrer ce qu'est finalement l'autorité dite de la chose jugée… autrement dit : circulez, il n'y a plus rien à voir, puisque les dites violations n'auraient aucune conséquence... à la limite, vous vous êtes trompé ou vous relevez d'un abus de procédure !
Etat et justice n'ayant donc pas à se justifier, il y a bien là un droit acquis à la violation des droits procéduraux fondamentaux, ces droits qu'attendent chaque plaignants à ce que sa chose soit entendue... or les violations en conséquences sur la solution retenue, n'engendrant même pas le moindre préjudice, fut-il même moral.
L'Etat et les Cours de justice internes et européennes manifestent ainsi le mépris des garanties fondamentales que l'on pourrait croire reconnues en notre pays des droits de l'homme, puisqu'ils peuvent impunément les violer sans bourse déliée. Pour les ex salariés d'UTA, cela aura été 20 années perdues à avoir voulu sauvegarder leurs droits en défendant la dernière SAPO de France, l'exemple est là et sans appel.
Alors demander respectueusement à la Cour de reconsidérer sa position, en révision de procédure hors des critères de circonstances de l'Art 35, ce en faisant référence à l'Art 6 §1 de la Convention qui décidera entre autre du bien fondé des circonstances présentées à l'appui sur la valeur de nos droits, de même qu'en restant sur les fondements de l'Art 6 § 3a à obtenir l'information et la cause de cette accusation prétexte à l'irrecevabilité, portés à notre encontre au fondement de cet Art 35 § 2b de la Convention, Article de circonstance aménageant d'autorité l'irrecevabilité dite définitive de la CEDH, rejetant notre pourvoi tant que nous ne pourrions pas présenter une nouvelle requête qui elle détiendrait des faits nouveaux !...
Alors bizarre ce raisonnement utilisé.
Autre raisonnement, pour le moins aussi bizarre, celui intervenant dans une lettre du greffier en date du 12 nov 15 en réponse à notre courrier du 4 nov à l'attention du Président Dean Spielmnann, président de la CEDH, vers lequel nous nous étonnions de la décision rendue par un juge unique, Dean Spielmann laissant par cet écrit, les traces à saisir, semble-t-il d'une nouvelle porte ouverte à reconsidérer l'arrêt rendu sur d'éventuelles nouvelles preuves !... alors qu'il nous avait été auparavant clairement spécifié au dernier paragraphe de la lettre de décision du 11 septembre 2014 qu'aucun recours ne pouvait être possible devant la Grande Chambre, ou autre organe, que le greffe ne sera pas en mesure de nous fournir d'autres précisions sur la décision du juge unique, que dès lors nous ne recevrions plus de lettres de la Cour concernant cette requête, et pour en finir que notre dossier sera détruit dans le délais d'un an à compter de la date de la décision... soit sept 2015.
Cette réponse du Président Spielmann, ne cachait-elle pas une certaine fébrilité du personnage , ce retour inattendu étant intervenu moins de 8 jours après notre intervention ! ?... Etrange, bizarre : non ?
A mon humble avis, sur la méthode : sachant que nous n'avons pas eu accès, et pour cause, à la teneur d'un éventuel rapport du Conseiller rapporteur du juge, ayant amené ce dernier à la décision connue, ma question tourne autour de cette procédure viciée par le non respect du contradictoire, car à mon avis l'Etat français par le biais des ses éminences n'est pas resté neutre et sans réaction, donc question : ne nous appartient-il pas d'avoir des doutes, de chercher à les mettre en évidence avec nos conseils et d'obtenir que ce doute soit levé et ce en référence avec cet Art 6 de la Convention qui introduit le droit à un procès équitable à tous les citoyens, à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial...
Avons nous été bien entendu sur ces critères ?... Pour nos conseils, l'affaire était irrémédiablement pliée ! …
La Cour dans son arrêt a-t-elle respecté les fondements de cet Art 6 qui lui font les raisons d'exister et devrait lui permettre de rayonner une image auprès des citoyens en recherche de justice … pour nous cela reste à prouver !
Logique ce manquement, ou faut-il interpréter certains textes comme une façade attrape gogos, l'essentiel étant sous la couverture, une couverture bien utile pour ne pas avoir à régler leurs droits aux salariés d'origine UTA relevant de la Coopérative, par contre, dans cette transaction, l'actionnaire principal, en l'occurence l'affairiste J Seydoux s'étant grassement servi faut-il le rappeler avec plus de 7 milliards de Frs en 1990, cette opération ayant eu lieu avec toute la complaisance du pouvoir politique de l'époque, sous le gouvernement socialiste de Michel Rocard, encore à préciser que cette sombre transaction avait conduit la C.O.B à procéder à une enquête dont les résultats non divulgués sont restés bien au chaud dans les coffres de Bercy hors de la portée des membres actionnaires de la Coopérative... l'équipe des copains-coquins assurés de leur bon droit pouvait donc continuer la sale besogne de découpe de la Cie : trouvant de leur coté la solution machiavélique pour ne pas avoir à rembourser la part revenant aux salariés membres de droit de la CMO-UTA, ce moyen faut-il encore le rappeler, fut trouvé par les services très officiels de la Direction du Trésor, qui préconisaient, dans un rapport la solution que pour ne pas avoir à payer l'indemnisation revenant à la Coopérative estimée à 650 MF, de procéder à une fusion inversée, UTA rachetant Air France à l'époque au bord du gouffre avec 6 milliards de dettes, s'octroyant ainsi au passage une partie des bénéfices d'UTA, faut-il encore s'en souvenir !...
Pour verrouiller juridiquement le dispositif, l'Etat actionnaire majoritaire dans le capital d'Air France fait donc voter le 8 août 1994 une Loi dite de circonstance, loi à laquelle 60 parlementaires en majorité socialistes en soutien à notre démarche, avaient saisi, comme dit précédemment le Conseil Constitutionnel à l'époque sous la présidence du socialiste Badinder : voir JO du 6/8/94, p 11481 afin de s'opposer à cette proposition de loi, puisque celle ci avait pour objet d'éliminer les actionnaires salariés minoritaires relevant du statut de la CMO, leur attribuant autoritairement une pitoyable indemnité, sans aucune possibilité d'une évaluation contradictoire... à savoir que cette loi entendait aussi pour la bonne cause de nos copains-coquins modifier le régime des société anonymes à participation ouvrière ( SAPO ) introduisant dans la loi du 24 juillet 1867 sur l'Art 79-1 nouveau qui ne prévoit plus que ce soit l'AG de la CMO par la loi du 26 avril 1917 instituant des SAPO qui peut modifier les droits attachés aux actions de travail de la CMO, mais que ce sera dorénavant une AGExtraordinaire de la nouvelle société crée pour la cause donc, dans notre cas ce sera, sous sa nouvelle appellation d 'Air France en : Nouvelle Cie Air France qui pourrait ainsi décider de mettre fin et dissoudre par là même la SCMO-UTA attribuant à ses participants une indemnisation au montant que cette nouvelle société aura elle même évalué sur décision de cette AGE... un montage parfait : Non ?
La méthode et le dispositif ainsi conçu ont pu légalement et merveilleusement fonctionner au profit de l'Etat actionnaire d'Air France et bien évidemment, spoliant au passage financièrement de leurs droits les salariés UTA membres à part entière aux statuts de la Coopérative...Tout cela ayant été possible, les tribunaux relevant eux même de l'Etat complice, ne pouvaient donc que faire allégeance face à ce diabolique montage qui consistait pour eux à faire respecter la dite loi opportuniste de 94 … tout ayant été dit sur la complexité de ce système maffieux et la raison d'Etat, qui trouve aussi ses ramifications au sein des décisions prises par la si glorieuse CEDH...
Alors s'en remettre à la sagesse de la Cour ! …merveilleux dicton : Non ?
Encore un petit détail d'importance, à savoir que pour traiter, disons plutôt pour saboter plus vite les dossiers la CEDH a adopté en mai 2004 la dite réforme qui lui permet aujourd'hui d'autoriser un juge unique au lieu d'une collégiale de 7 juges, rapportée ensuite à 3 suivant la complexité des affaires, mais laissant l'autorité au juge unique - au lieu d'un comité, d'une collégiale de juges – de déclarer une requête irrecevable et de pouvoir la rayer du rôle des affaires dites simples...
Pour mémoire et aux esprits chagrins, je rappelle que dans l'affaire dite de la PUA, une autre affaire liée à la fusion avec AF, nous avions effectué devant cette même Cour EDH, un recours afin de récupérer une diminution autoritaire du salaire, liée à un nouveau taux horaire qu 'avait mis en place le système Air France, et ce, à l'unique intention des salariés d'origine UTA ...
Ayant esté en justice, la première instance des Prud'homme nous avait donné raison, ensuite que des échecs jusqu'à la CEDH ou nous avons essuyé 2 irrecevabilités … à force avec acharnement, nous avons pu trouver et faire admettre une faille, faille préjudiciable, il faut le préciser, sur la forme de procédure et non sur le fond, avec pour résultat une proposition de transaction avec l'Etat afin d'indemnisation, à l'époque l'arrêt avait été rendu le 3 février 2004 par une collégiale de 7 juges excluant le juge national de la partie contractante...
Le stock des affaires en attentes d'être jugées par une Cour Européenne sans moyens a donc été le prétexte alibi de mettre en place la dite réforme expéditive.
Tout cela ayant été dit pour mémoire...
Alors, pour conclure, je ne peux m'empêcher de revenir sur mon sentiment de colère exprimé à chaud le 13 sept 2014 à réception de cette décision de la CEDH, rejetant notre pourvoi afin d'avaliser la mafieuse liquidation escroquerie dont ont été victimes les salariès de la Coopérative UTA.
Une décision judiciaire sans recours possible, intervenant après plus de 20 années de procédures, montre aux incrédules à quel point la croyance dans le système judiciaire d'appel, et pas seulement auprès de la CEDH, repose sur une grande illusion.
Ce système nous montre aussi et surtout comment les juridictions d'appel violent à partir des pseudos articles fourre-tout 34 et 35, le principe démocratique , celui de l'existence et du fonctionnement de ces Chambres, rejetant 95% des recours au prétexte... qu'ils ne sont pas fondés, et cela sans avoir à dire pourquoi !
Comment un juge et son rapporteur peuvent-ils décider unilatéralement sans avoir besoin de motiver leur décision qu'un justiciable n'est pas admis à faire valoir ses droits : quel bel exemple de démocratie !
Qu'est ce qu'un moyen dit sérieux ?... selon quels critères, et sur quelles définitions précises un juge unique peut-il décider ou non qu'un pourvoi est irrecevable ?... ne soyons pas naïf pour comprendre que les 7 critères de l'Art 35 ont bien été établi pour faire de l'abattage au moins disant et justifier les décisions à minima des magistrats.
En réalité tout cela n'est que poudre aux yeux, l'arbitraire le plus total quant à la sélection des pourvois est de mise, selon le bon vouloir, le fait du prince, c'est à dire du juge et de l'Etat.
Depuis l'origine de cette fusion dite inversée, nous n'avons eu aucune illusion sur la séparation des pouvoirs, nous l'avons aisément et maintes fois démontré : AF Cie nationale, justice au service de l'Etat pour servir l'Etat ...Non ?
Alors que fait-on du respect du droit à l'accès d'un tribunal tel qu'énoncé en préhambule dans l' Art 6 §1 de la CEDH ?... Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement... par un tribunal qui décidera... En effet nous avons été bien entendu et le tribunal a bien décidé !!!.
Cette manière d'exclure des gueux justiciables, doit-elle nous amener à nous comporter comme des vers de terre, c'est à dire : Si tu ne dits rien, ne t'étonnes pas si on t'écrase !...
Cette décision, rendue par la Cour Européenne, comme bien d'autres l'on été et d'autres continuerons de l'être, est gravissime, tout justiciable gênant verra systématiquement et légalement son recours exclu avant même d'être examiné puisque ces Cours suprêmes n'auront pas à motiver leurs rejets : n'est ce pas appeler cela un déni de justice caractérisé, une atteinte insupportable aux droits de l'homme les plus élémentaires...avec en finale une Cour Européenne des Droits de l'Homme qui entérine de facto toutes ces décisions sans état d'âme !!!...
Cette Cour qui apparaît naïvement aux yeux de nombreux justiciables comme devant être la bouée de sauvetage à leurs problèmes, n'est en fait qu'une Cour de lègitimisation des juridictions des 47 pays qui la composent, ne statuant dans le meilleur des cas, qu'à minima des différentes lois en vigueurs … quand elle le fait ! … à ce titre, la CEDH nous fait la démonstration qu'elle ne peut prétendre représenter une quelconque garantie de démocratie donc de préservation des droits de l'homme., c'est bien aussi celui d'un danger annoncé pour nos libertés que de telles décisions d'une Cour au service d'oligarchies affairistes en connivence avec les pouvoirs, apporte à nouveau la preuve pour les justiciables que la majorité des recours, à l'image des dictature, n'aboutiront plus.
Avec la disparition d'UTA du paysage français, nous avons l'exemple développé de ce qu'ont été les divers comportements de cette palette de maffieux thuriféraires aux bottes d'institutions complices, chacune des 792 victimes spoliées de la CMO pourra ainsi mieux comprendre comment et pourquoi les propriétaires de la machine judiciaire fabrique sciemment et industriellement des dénis de justice … après cela chacun sera en mesure de relativiser le respect que les robes noires exigent … et qui leur est si utile ! … Non ?
Concernant le volet très politique, s'il devait y avoir une morale, que pourrions nous dire sur l'engagement de certains de ces responsables sensés représenter avec éthique les engagements sur lesquels ils se sont fait élire !!!
Alors s'il fallait s'arrêter à quelques noms, il ne nous suffirait pour mémoire de reprendre la lecture de la saisine du Conseil Constitutionnel du 3 août 1994, de retrouver ces individus qui font la politique aujourd'hui … en vrac : JM Ayrault, C Bartolone, L Fabius, S Royal, M Migaud etc, à l'époque en 94, ils étaient 60 braves guerriers dans l'opposition à venir supporter, soutenir notre combat , se mettre en avant de la scène politique avec leur signature !
De quoi pathologiquement pourrions nous les incriminer aujourd'hui, d'amnésie, une perte de mémoire impressionnante, dire aussi que le port du costume réversible ne les gêne pas plus que ça, lorsqu'ils se regardent dans une glace, oui grave, ils le sont pour prétendre assumer leurs fonctions de représentation du peuple : Non ?
Alors si nous prenions encore le temps de méditer sur ces comportements, en nous disant ce que devrait être demain l'acte de vote : doit-il nous amener à abdiquer, sous le fait que nommer un ou plusieurs maitres pour une période courte ou longue, ce serait renoncer à sa propre souveraineté , vaste question à se poser demain : Non ?
Que le candidat politique qu'on portera à la fonction sera vite notre supérieur, il sera au-dessus des lois puisqu'il se chargera de les rédiger et que sa mission sera de continuer de nous faire obéir, les pouvoirs les ont toujours affolé, finalement à les entendre, on ne peut que constater leur médiocrité à respecter leurs semblables et la Démocratie.
Et puis, pourrions nous encore croire à l'honnêteté de ceux auxquels nous accorderions notre suffrage, peut-être auront-ils raison le premier jour... mais chaque jour a son lendemain, dès que le milieu change, l'homme change avec lui, ce que nous voyons, c'est qu'au départ, le candidat s'incline devant l'électeur, peut-être trop bas... demain il se redressera et peut-être trop haut, s'il mendiait nos votes hier, demain élu, il nous donnera des ordres, devenu personnage, ce grand démocrate incontournable des plateaux médias qu'il deviendra, apprendra pourtant à courber l'échine lorsque les banquiers lui feront l'honneur de l'inviter à s'entretenir dans les antichambres ou se prennent les grandes décisions liées aux affaires juteuses , alors ne nous étonnons pas si l'atmosphère de ces corps législatifs est malsain, en envoyant nos mandataires dans un milieu de corruption, ne nous en étonnons pas s'ils en sortent corrompus, incapables et finissent traitres futures.
Les contentieux liés à la disparition de la Cie UTA, voilà ce que ma inspiré cette leçon de vie... amertume et colère d'avoir été trahi par ces individus en charge de nos institutions.
Un plan de vol parfait pour un détournement, permis grace aussi au silence et à la complicité des relais médiatiques, eux mêmes vivant des annonceurs, tenus qu'ils sont à la discrétion concernants les affaires par chantage à leurs mannes liés à la publicité …
Nous avons eu à connaître ce genre de situation, et avons entendu bien des fois, votre affaire nous intéresse, mais vous voulez qu'on soit au chômage demain : vous connaissez le budget publicitaire d'Air France ?
Pas d'autres commentaires, j'espère que ce volet était nécessaire pour peut-être tourner la page, et calmer ma colère.
Notre monde s'effondre, un autre est-il possible ?
J Louis Crd - listé plaignant n° 183
ce 29 mars 2016 pour mémo à mes compagnons de la CMO-UTA...
NDDL : 25/1/2016 - Le tribunal ordonne l’expulsion, la mobilisation se prépare...