Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151054&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150101
Timestamp: 2013-05-21 20:05:19+00:00
Document Index: 248140857

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 16', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 634", "l'article 45"]

Article R310 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 JORF 30 avril 2005
Pour l'application de l'article R. 93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé.
Article R311 En savoir plus sur cet article...
L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :
" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires ".
Article R312 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 96. - La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire ".
Article R313 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".
Article R314 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 102 est rédigé comme suit :
" Art. R. 102. - Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation.
" Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96 ".
Article R315 En savoir plus sur cet article...
Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".
Article R316 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 105, les mots : "le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe" sont remplacés par les mots : "le greffier en chef" et les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptable assignataire".
Article R317 En savoir plus sur cet article...
I. - A l'article R. 110, les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
" Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle.
" Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont utilisé leur véhicule personnel ".
II. - Au septième alinéa de l'article R. 110, les mots : "titulaires de permis de circulation ou" sont supprimés.
Pour l'application de l'article R. 112, la formule : "I = 20 + (S x 4)" est remplacée par la formule : "I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S x 4)".
L'article R. 116 est rédigé comme suit :
" Art. R. 116. - Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
" Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ;
" Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP) ".
Article R320 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : "fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "fixés localement pour des actes similaires".
Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 16
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit : " c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :
" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;
" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 18, 45 €, 2 200 F CFP) ;
" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 13, 42 €, 1 600 F CFP) ; "
" Art. R. 120-1. - Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP) ".
Article R323 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 JORF 18 novembre 2007
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.
Article R324 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".
Article R325 En savoir plus sur cet article...
Article R326 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 134. - Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
Article R327 En savoir plus sur cet article...
Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : " fonctionnaires ", sont insérés les mots : " de l'Etat ".
Article R328 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 140, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".
Article R329 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 141. - Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.
" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables ".
Article R330 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 146. - Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134 ".
Article R331 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 147 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147. - Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
" Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP).
" Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
" Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire ".
Article R332 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 147-1. - Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire ".
Article R333 En savoir plus sur cet article...
Article R334 En savoir plus sur cet article...
L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit :
" En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page ".
Article R335 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 181, la somme forfaitaire de : " 4,50 euros " est remplacée par celle de : " 5,87 euros (700 F CFP) ".
Article R336 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : "6,86 euros" est remplacée par celle de : "10,06 euros (1 200 F CFP)".
Article R337 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : "0,91 euros" est remplacée par celle de : "1,68 euros (200 F CFP)" et la somme de : "1,37 euros" est remplacée par celle de : "2,52 euros (300 F CFP)".
Article R338 En savoir plus sur cet article...
Article R339 En savoir plus sur cet article...
Article R340 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 190 est rédigé comme suit :
" Art. R. 190. - Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Article R341 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 191 est rédigé comme suit :
" Art. R. 191. - Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution :
" 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ;
" 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ;
" 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ;
" 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP) ".
Article R342 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 192 est rédigé comme suit :
"Art. R. 192. - Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP) ". Article R343 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 193 est rédigé comme suit :
" Art. R. 193. - Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP) ".
Article R344 En savoir plus sur cet article...
Article R345 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II ".
Article R346 En savoir plus sur cet article...
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : "tarifs en matière civile", sont ajoutés les mots : "applicables localement".
Article R347 En savoir plus sur cet article...
I. - Au 2° de l'article R. 200, après les mots : "lois spéciales", sont insérés les mots : "ainsi que pour la tenue des audiences foraines".
II. - Le 4° de l'article R. 200 est rédigé comme suit :
" 4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 ; "
Article R348 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Article R349 En savoir plus sur cet article...
I. - Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : "selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale" sont remplacés par les mots : "conformément aux textes applicables dans la collectivité".
II. - A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : "par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice" sont remplacés par les mots : "et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge".
Article R350 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 218, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".
Article R351 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 219, les mots : "les régisseurs d'avances" sont remplacés par les mots : "le comptable assignataire".
Article R352 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 220, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
Article R353 En savoir plus sur cet article...
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".
Article R354 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : " le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence " sont remplacés par les mots : " le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence ".
Article R355 En savoir plus sur cet article...
Article R356 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé ".
Article R357 En savoir plus sur cet article...
Article R358 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " Trésor public ".
Article R359 En savoir plus sur cet article...
" Art. R. 249-8. - Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a) et b) de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public ".