Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/elargissement-renvoi-prejudiciel-497211.html
Timestamp: 2019-10-22 21:33:30+00:00
Document Index: 330829985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 94"]

Élargissement du renvoi préjudiciel, DUE Droit Public Européen, juges européens, juges nationaux, article 267 du TFUE, traité de Lisbonne, article 31 du traité de Paris, traité d'Amsterdam, ordre juridique européen, arrêt Köbler, arrêt Textilwerke, arrêt 263 du TFUE
Le renvoi préjudiciel ou la question préjudicielle désigne le mécanisme par lequel un juge demande à d'autres juridictions relevant d'un ordre différent des renseignements ne faisant pas partie de ses champs de compétences. Certes, cette procédure peut avoir lieu entre les différentes juridictions nationales (au sein de l'ordre juridique interne). Néanmoins, elle est souvent levée par les juges nationaux, juges de droit commun du droit public européen (DUE), vers les juges européens.
Le traité de Lisbonne a permis l'élargissement de l'application du renvoi préjudiciel
Grandes étapes d'élargissement
Renvoi en interprétation et renvoi en appréciation de validité
Malgré les restrictions dont il souffre, le renvoi préjudiciel étend la protection des justiciables européens
Si le renvoi préjudiciel permet une meilleure protection des justiciables
Certaines difficultés peuvent être soulevées
[...] Cependant, le recours au renvoi préjudiciel n'est réservé qu'aux juridictions nationales suprêmes. Le traité de Lisbonne a mis fin à la structure en piliers, il a élargi l'application du renvoi préjudiciel à tous les domaines d'action à l'exception de la PESC en vertu de l'article 275 du TFUE : « La CJUE n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base ». [...]
[...] L'objectif étant de lever les doutes sur l'interprétation des traités ou la validité des actes pris par les différentes institutions communautaires (art du TFUE). Le recours à ce mécanisme est en croissance linéaire depuis plusieurs années. En effet, le nombre de questions préjudicielles adressées à la CJUE en 2009 représente 53% de l'ensemble des affaires introduites (recours directs et pourvois). L'objectif du renvoi préjudiciel est l'harmonisation de l'application du DUE dans l'ensemble des États membres de l'UE afin de protéger les justiciables européens. Ce mécanisme est un outil au service de la primauté du DUE. [...]
[...] Le renvoi préjudiciel n'est pas une simple procédure de forme. La cour émet un arrêt et non un simple avis, avec l'autorité de la chose interprétée, qui le rend obligatoire pour toutes les juridictions nationales. Comme le montre la figure en annexe[1], le renvoi préjudiciel représente la 1re voie de recours introduite auprès de la cour. C'est un outil au service de la primauté du droit communautaire en ce qu'il permet la protection de l'ensemble des justiciables européens et participe à la convergence des jurisprudences nationales. [...]
[...] Il est donc impossible de faire un renvoi en appréciation de validité d'un traité. Toutefois, les deux types de renvoi s'appliquent aux actes pris par les institutions ou organes de l'UE sans considération de leur force juridique obligatoire ou non (norme secondaire). S'agissant du renvoi en interprétation, le juge national saisit la CJUE d'une question préjudicielle sur l'interprétation d'une disposition du droit communautaire, et ce afin de pouvoir l'appliquer correctement au sein de l'ordre juridique interne. En ce qui concerne le renvoi en validité, le juge national demande au juge européen de vérifier la légalité ou non d'un acte dérivé du DUE. [...]
[...] arrêt CJUE Textilwerke mars 1994), il n'est guère possible de se prévaloir du renvoi préjudiciel. Ce délai va à l'encontre du principe de sécurité juridique pour les particuliers, qui ne sont pas forcément au courant des nouvelles règles communautaires. Dans le cas où les parties soulèvent la nécessité de soumettre une question à l'interprétation du juge européen. Le juge national étudie cette demande et décide de donner suite ou pas à la saisine de la Cour. Toutefois, la saisine de la CJUE est très encadrée comme l'exige l'article 94 de son règlement qui impose aux juridictions nationales de fournir lors d'un renvoi le détail des faits de l'espèce, le détail du droit applicable L'objectif est d'éviter l'engorgement de la Cour du fait de renvois inutiles. [...]