Source: https://unionisme.be/ch18430216.htm
Timestamp: 2020-01-28 04:32:11+00:00
Document Index: 91967704

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 58', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 207', 'art. 3', 'art. 56']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 16 février 1843
Séance du jeudi 16 février 1843
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux traitements de la magistrature (Lys)
2) Projet de loi sur le sel (Cools)
3) Projet de loi relatif au payement d’une décision passée en force de chose jugée
4) Projet de loi tendant à relever de la déchéance un établissement situé en Hollande, en matière de dette publique (Malou)
5) Projet de loi sur les droits de sortie. Discussion du tableau annexé au projet. Droits de sortie sur le lin (Van Cutsem, Nothomb, Van Cutsem, Vandenbossche, Desmet, Van Hoobrouck, Rodenbach, Cools, Desmet)
6) Projet de loi relatif à la répression de la fraude. Second vote des articles. Sanctions pénales (de Garcia, Vanden Eynde, Orts, de Garcia, Dubus (aîné)), autorisation pour les douaniers d’utiliser leurs armes à feu (Smits, Delfosse)
7) Rapport sur des pétitions relatives, notamment, au domicile de secours (Kervyn, Rodenbach), aux ventes à l’encan (Hye-Hoys), au nombre de notaires à Bruxelles (Verhaegen, Vanden Eynde), à la loi sur la milice (Delfosse, Smits, Delfosse, Malou), à une demande de pension (Delfosse), à une demande de décorations honorifiques (Smits), à la loi sur la milice (Lys, Simons, Verhaegen, Simons, Verhaegen, Lys, Simons)
(Moniteur belge n°48, du 17 février 1843)
M. Kervyn fait l’appel nominal à une heure et demie.
M. de Renesse donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.
« Les greffiers des justices de paix de l’arrondissement de Verviers présentent des observations concernant le projet de loi sur les traitements des membres de l’ordre judiciaire. »
- Sur la proposition de M. Lys, renvoi à la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l’augmentation des traitements de l’ordre judiciaire et insertion au Moniteur.
« Il est fait hommage à la chambre, par l’administration communale de Bouillon, de l’ouvrage suivant : Du Duché de Bouillon, de son origine et de son importance première, et inventaire des manuscrits et de tous les documents conservés à l’hôtel de ville de Bouillon et qui servent de pièces justificatives de l’histoire de ce duché, par M. Ozeray, père. »
M. de Villegas annonce à la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance de ce jour.
M. Zoude, sur l’interpellation de M. Cools, annonce que le rapport sur le projet de loi relatif au sel sera présenté pendant le cours de la discussion du projet de loi sur les sucres, et qu’il en demandera la mise à l’ordre du jour immédiatement après la discussion de la loi sur les sucres.
M. le président. - Messieurs les présidents des sections se sont réunis pour statuer sur l’époque de la mise à l’ordre du jour des sections du projet de loi tendant à apporter des modifications à la loi électorale. Ayant pris en considération que les annexes seront distribuées lundi, ils ont résolu de mettre ce projet de loi à l’ordre du jour des sections pour mardi, 10 heures.
PROJET DE LOI RELATIF AU PAYEMENT D’UNE DÉCISION PASSÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE
M. Dubus (aîné), au nom de la commission des finances, dépose le rapport sur un projet de loi tendant à allouer un crédit nécessaire pour payer des sommes dues par suite de condamnations et d’une transaction.
PROJET DE LOI TENDANT À RELEVER DE LA DÉCHÉANCE UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ EN HOLLANDE, EN MATIÈRE DE DETTE PUBLIQUE
M. Demonceau, au nom de la même commission, dépose le rapport sur un projet de loi tendant à relever de la déchéance un établissement situé en Hollande, qui ne s’est pas fait payer les intérêts d’une rente inscrite au livre auxiliaire de la dette publique à Bruxelles.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces rapports, et, sur la proposition de M. Malou, les met à l’ordre du jour entre les deux votes de la loi sur les sucres.
PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DE SORTIE
Discussion du tableau annexé au projet de loi
M. le président. - Voici l’amendement de M. Van Cutsem :
« Les lins fins du prix de 3 fr. 50 c. le kilogramme payeront, à leur sortie du pays, un droit de 15 p. c. sur la valeur que l’exportateur leur donnera dans sa déclaration, et l’administration de la douane pourra toujours les préempte, en remboursant à l’expéditeur la valeur donnée à sa marchandise. »
M. le ministre de l’intérieur a demandé l’ajournement de cette proposition à la discussion du projet de loi spécial sur le même objet.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je persiste dans la proposition que j’ai faite hier, c’est-à-dire, que je demande le renvoi de la proposition de l’honorable M. Van Cutsem à la section centrale qui a été chargée d’examiner le projet de loi spécial dont vous avez été saisis, il y a bien longtemps. Un premier rapport a été fait sur ce projet de loi, sous la date du 30 avril 1834. Depuis, d’autres faits sont survenus. Une enquête a été faite ; les résultats de cette enquête vous sont connus ; deux énormes volumes vous ont été distribués. J’ai fait moi-même une enquête supplémentaire sur certains faits nouveaux ; mon intention est d’en publier les pièces essentielles.
Je demande donc le renvoi à cette section centrale.
Je prie la chambre d’autoriser le bureau à compléter cette section centrale. Sur 7 membres, il y en a 4 à remplacer. Cette section centrale nous fera un rapport sur cet amendement, en tenant compte des faits nouveaux que ces deux enquêtes ont constatés.
M. Van Cutsem. - Je me rallie à la proposition de M. le ministre. Seulement, je demanderai au bureau de compléter le plus tôt possible cette section centrale. Je prie la section centrale de s’occuper le plus tôt possible de cette question importante.
M. Vandenbossche. - J’avais demandé la parole hier, afin de soutenir la proposition de l’honorable M. Van Cutsem, et de vous proposer un second amendement, qui tend, indépendamment du droit sur les lins fins résultant de l’amendement de M. Van Cutsem, à soumettre les lins non peignés à un droit de sortie de 25 francs par 100 kilog. La sortie des lins peignés serait libre.
Tout en me ralliant à la proposition de M. le ministre de l’intérieur, je demanderai le renvoi de ma proposition à la section centrale dont il a parlé.
- Sur la demande de M. Vandenbossche, la chambre autorise l’insertion au Moniteur des développements de son amendement.
M. Desmet. - Je me rallie à la proposition de M. le ministre de l’intérieur sur l’amendement de l’honorable M. Van Cutsem. Mais je demanderai quelque chose à M. le ministre de l’intérieur ; il a eu la liberté de prendre des renseignements auprès des députations permanentes des commissions d’agriculture et des chambres de commerce. Je voudrais qu’il leur demandât des renseignements qui concernent l’amendement de l’honorable M. Van Cutsem. Je voudrais qu’il sût par ces administrations si réellement les lins fins ne sont pas à un prix très élevé, s’ils ne manquent pas dans le pays, s’ils ne sont pas accaparés par l’étranger. Je crois que ces renseignements nous aideraient à résoudre la question.
M. Van Hoobrouck. - Mon intention n’est pas de combattre la proposition de M. le ministre ; mais j’adjure la chambre d’aborder l’éternelle question des lins, question d’une haute importance pour l’industrie, le commerce et l’agriculture de ce pays. Les motions constamment répétées depuis huit ans ont fait le plus grand mal aux industries de la culture et de la manipulation du lin dans le pays ; elles ont eu pour effet d’attirer sur cette question l’attention des étrangers. Aujourd’hui déjà les lins sont cultivés en Russie, en Irlande et dans d’autres localités, et concourent avec avantage non seulement dans les fabriques étrangères, mais même dans les fabriques du pays, avec nos propres lins. Je ne crois pas devoir en dire davantage. Peut-être y aurait-il imprudence de ma part. Quand le moment sera venu, je crois, qu’il me sera facile de prouver à la chambre que l’amendement de l’honorable M. Van Cutsem ferait un tort immense à notre propre industrie linière. Je demande donc que la discussion ait lieu le plus tôt possible, et qu’on résolve une fois pour toutes cette importante question.
M. Rodenbach. - Il y a divergence d’opinions entre l’honorable préopinant et l’honorable M. Van Cutsem. Mais puisque M. le ministre de l’intérieur s’est déjà occupé de la question des lins, je me joindrai à mon honorable ami M. Desmet, pour le prier de s’informer si les lins fins ne manquent pas dans le pays ; je ne parle que des lins fins qui se récoltent dans la banlieue de Courtrai. Il ne s’agit que d’une localité. Il serait intéressant de savoir aussi si cette qualité de lins est indispensable pour faire la fine toile de Courtrai. J’engage M. le ministre à recueillir ces renseignements.
M. Cools. - Je ne puis m’opposer à la motion de M. le ministre de l’intérieur sur la question des lins. Cette question est trop importante pour être traitée incidemment. Je regrette cependant qu’on ne puisse en aborder immédiatement la discussion. La chambre ne serait pas disposée à entendre les développements que je pourrais lui présenter sur ce point. Sans cela, je lui prouverais que l’amendement de l’honorable M. van Cutsem est impraticable, et qu’au lieu d’être avantageux à l’industrie linière, il lui porterait un préjudice réel.
J’ai demandé la parole pour faire quelques observations sur les renseignements qui ont été demandés par l’honorable M. Desmet. Il demande que M. le ministre fasse une enquête pour savoir si les lins fins ne sont pas rares dans le pays et s’ils ne sont pas enlevés de préférence par l’étranger. Je ferai remarquer que l’enquête a porté sur les différents points indiqués par l’honorable M. Desmet. Ainsi, j’attends sa proposition, en ce sens qu’il désire qu’on examine si, depuis que la commission d’enquête a publié son travail, il n’est pas survenu de changement dans l’état des choses. Eh bien, je suppose que l’enquête supplémentaire qu’a faite M. le ministre de l’intérieur a porté sur ces deux points. S’il en était ainsi, la motion d’ordre de M. Desmet deviendrait sans objet. Elle ne présente quelque avantage que pour autant que les questions soulevées auraient été exceptées de l’enquête supplémentaire.
M. Desmet. - Messieurs, l’honorable M. Cools m’a mal compris. Pourquoi ai-je fait ma demande à M. le ministre de l’intérieur ? C’est parce que l’amendement de l’honorable M. Van Cutsem ne porte que sur les lins fins, tandis que les renseignements recueillis par M. le ministre de l’intérieur portent sur toutes les espèces de lin en général. Il est nécessaire de savoir si les lins fins ne manquent pas dans le pays et s’ils ne sont pas accaparés par l’étranger.
- La chambre décide que les amendements de MM. Van Cutsem et Vandenbossche seront renvoyés à la section centrale qui a été chargée de l’examen de la proposition de MM. de Foere, Rodenbach et Desmet, qui les examinera comme commission spéciale, et décide que cette commission sera complétée par le bureau.
M. le président. - Je mets maintenant aux voix l’art. 1er qui précède le tableau ; il est ainsi conçu :
« Art. 1er. Par modification au tarif général des douanes en vigueur, les droits de sortie sur les articles repris au tableau ci-après, seront fixés au taux qui y est indiqué. »
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le troisième jour de la promulgation. »
- Cet article est aussi adopté.
La chambre décide qu’elle passera immédiatement au second vote du projet de loi relatif aux droits de sortie.
Les amendements introduits an premier vote sont définitivement adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des cinquante-neuf membres présents.
Ces membres sont : MM. Cogels, Coghen, Cools, de Baillet, de Behr, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Theux, Donny, Dubus (aîné), Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Hye-Hoys, Jadot, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lys, Matou, Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Orts, Osy, Pirmez. Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Savart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Van Vanden Eynde, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Wallaert et Zoude.
M. le président. - L’ordre du jour appelle le second vote du projet de loi relatif à la répression de la fraude en matière de douanes.
Articles 5 et 10
- Les amendements introduits dans les articles 5 et 10 sont définitivement adoptés.
- Les amendements introduits dans les articles 14 et 16 sont également adoptés.
M. le président. - La dernière disposition de l’article 19 forme un amendement ; elle est ainsi conçue :
« En cas de récidive, le condamné pourra, de plus, être placé par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, conformément à la loi du 31 décembre 1836 (Bulletin officier, n°651) »
M. de Garcia. - Messieurs, par les observations que l’honorable M. Orts a présentées dans la première discussion, il a été démontré, selon moi, que la plupart des principes consacrés par la loi criminelle sont applicables aux cas prévus par les lois spéciales alors que ceux-ci n’y ont pas dérogé. A propos de l’article qui nous occupe en ce moment, j’avais dit qu’il pourrait y avoir doute sur ce que l’on devra entendre par récidive. J’avais demandé au gouvernement s’il entendait que la disposition doit s’appliquer chaque fois qu’il y aurait une condamnation quelle que fût la distance qu’il y aurait entre les deux délits. Je n’avais pas alors présente à l’esprit la définition que nos lois pénales donnent de la récidive ; cette définition, que j’ai examinée depuis, est qu’en matière correctionnelle, la peine de la récidive ne peut être appliquée que pour le cas où la première condamnation était d’un an au moins. Or il s’agit bien ici d’une matière correctionnelle. Je demanderai donc de nouveau si le gouvernement entend que le principe du code pénal s’applique aux cas prévus par l’article en discussion. Si on l’entend autrement et si l’on ne s’en explique pas, il y aura au moins doute pour le juge, ou plutôt le juge s’en rapportera aux principes du code pénal et il aura raison, car, je le répète, les observations qui ont été faites par l’honorable M. Orts m’ont convaincu que les principes des lois générales sont applicables aux cas prévus par les lois spéciales, lorsque celles-ci n’y ont pas dérogé.
Je demande donc au gouvernement s’il entend bien qu’à toute deuxième condamnation il y a récidive. Si l’on ne veut pas s’expliquer plus clairement dans la loi, il faut au moins que les tribunaux sachent, par la discussion, quelle a été l’intention du législateur.
M. Vanden Eynde. - Je ne puis pas laisser passer sans réponse les observations que vient de présenter l’honorable M. de Garcia. Il est incontestable d’après l’art. 484 du code pénal, qu’aucune disposition de ce code n’est applicable aux matières régies par des lois spéciales. D’ailleurs il y a sur ce point jurisprudence uniforme ; la cour de cassation de France a juge maintes et maintes fois que les articles du code pénal relatifs à la récidive, à la complicité, ne sont pas applicables en matière de douane, parce que c’est là une matière spéciale régie par des lois spéciales. Si l’on veut donc appliquer aux cas prévus par la loi qui nous occupe les diverses dispositions du code pénal, il faut qu’on le dise formellement dans la loi.
M. Orts. - Je crois, messieurs, que l’honorable M. Vanden Eynde se trompe sur la portée véritable de l’art. 484 du code pénal. Voici ce que porte cet article :
« Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent code et qui seront régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. » »
Cela veut dire, messieurs, que lorsqu’une matière n’est pas régie par le code pénal, lorsqu’il y aura des lois spéciales sur cette matière, il faudra les appliquer ; mais de là ne résulte pas la conséquence que, pour les questions qui ne sont pas décidées par les lois spéciales, il ne faut pas appliquer les principes généraux du droit, par exemple, en ce qui concerne la tentative, la complicité, la récidive, la démence, la force majeure.
Je suppose que, dans une matière spéciale, on vienne poser comme excuse un fait qui enlève toute criminalité à l’action punie par la loi, par exemple, le fait de démence ou de force majeure. Eh bien, si l’on refusait d’appliquer les principes généraux du code pénal, la loi spéciale n’ayant pas prévu ce cas, il en résulterait que l’on serait obligé de condamner un fou, de condamner un homme qui aurait commis un crime ou un délit, parce qu’on lui aurait mis le pistolet sur la gorge.
Bien souvent il arrive qu’une loi spéciale ne dît rien de la complicité ; résultera-t-il de là que les complices des crimes ou délits prévus par cette loi spéciale ne seront pas punissables ? Mais, messieurs, donner une semblable portée à l’art. 484 du code pénal, ce serait ouvrir la porte aux plus grands abus.
M. de Garcia. - On vient, messieurs, de vous faire remarquer que la première condamnation qui pourra donner lieu à la récidive dont il s’agit dans l’article en discussion, que cette première condamnation ne sera jamais que d’une année, et que, dès lors, s’il fallait admettre le principe du code pénal, il n’y aurait jamais récidive. Cette observation est très vraie et dès lors, par le seul fait que la loi parle de récidive pour un cas où, selon le code pénal, la récidive est impossible, il sera évident que le législateur a dérogé aux principes généraux de la loi pénale. Ainsi, messieurs, mon observation tombe.
M. Dubus (aîné). - Je voulais faire l’observation que vient de présenter l’honorable M. de Garcia, le maximum de la peine qui peut être prononcée par une première condamnation n’étant qu’une année d’emprisonnement, il est évident que l’art. 58 du code pénal ne sera jamais applicable.
M. Demonceau. - Comme j’en ai fait l’observation lors du premier vote, il résulte évidemment de l’article que nous n’avons pas voulu admettre le principe du code pénal.
M. le ministre des finances (M. Smits) - J’ai fait la même déclaration.
- L’art. 20, qui forme amendement, est adopté sans discussion.
La première disposition de l’art. 28 est un amendement qui est ainsi conçu :
« Par extension de l’art. 207 de la loi générale, et sans préjudice aux dispositions des articles 59, 60 et 62 du code pénal, ceux qui seraient convaincus d’avoir participé comme assureurs, comme ayant fait assurer, ou comme intéressés d’une manière quelconque à un fait de fraude, seront passibles des peines établies contre les auteurs. »
M. Demonceau. - Je crois qu’il conviendrait de remplacer le mot « seraient » par celui de « seront. »
L’amendement ainsi modifié est également adopté. Il en est de même de la suppression qui a été faite dans la dernière disposition de l’article, des mots : « et les personnes civilement responsables ».
Article 30, 34 et 36
- Les amendements introduits dans les articles 30. 34 et 36 sont adoptés sans discussion.
On passe au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi.
En conséquence, le projet de loi est adopté, et il sera transmis sénat.
Ont répondu oui : MM. Cogels, Coghen, Cools, de Behr, de Garda de la Vega, de Meer de Moorsel, de Nef, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Theux, Dubus (aîné), Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Huveners, Hye-Hoys, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau. Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel, Orts, Osy, Rodenbach, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche, Van Volxem, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM. de Foere, Jadot, Pirmez, Savart et Troye.
Se sont abstenus : MM. Delfosse, Demonceau, Lys, Puissant, Vanden Eynde et Verhaegen.
M. Delfosse. - Je n’ai pas voulu voter contre la loi, parce qu’elle prescrit des mesures que je considère comme fort utiles ; je n’ai pas voulu voter pour, parce qu’elle contient quelques dispositions auxquelles il m’est impossible de donner mon assentiment, entre autres celle qui permet, dans certains cas, aux employés des douanes de pénétrer seuls dans le domicile des citoyens, même la nuit, même lorsque ce domicile est à une grande distance du territoire réservé, et surtout celle qui les autorise à tuer les personnes soupçonnées de fraude, lorsqu’elles ne s’arrêtent pas à la première réquisition.
M. Demonceau. - Messieurs, j’ai fait tout ce que j’ai pu pour concourir à l’amélioration de la loi, dans le but avoué d’arriver à la répression de la fraude. Je ne pouvais voter contre, mais la disposition faite et défendue par moi n’ayant pu trouver place dans cette loi, et persistant à croire qu’à elle seule elle suffisait pour réprimer la fraude d’une manière efficace, il ne m’était pas possible de voter pour ; dans cette position, je devais m’abstenir.
M. Lys. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs.
M. Puissant. - Je me suis abstenu parce que je n’ai pu assister à la discussion.
M. Vanden Eynde. - Je n’ai pas voulu voter contre la loi, parce qu’elle renferme quelques dispositions que je regarde comme fort utiles ; je n’ai pas voulu voter pour la loi, parce qu’elle ne me semble pas être en harmonie avec les principes qui ont présidé à la rédaction de la loi générale de 1822, et que dès lois la loi nouvelle rencontrera de nombreuses difficultés dans l’exécution.
M. Verhaegen. - Je me suis abstenu pour faire pour les motifs qu’a présentés l’honorable M. Delfosse.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je désire faire une observation sur les motifs que l’honorable M. Delfosse a fait valoir pour expliquer son abstention. L’honorable membre pense que la loi autorise les employés de la douane à tuer les fraudeurs. Il n’en est pas ainsi. La loi autorise les employés à tuer les chevaux et nullement les hommes.
M. Delfosse. - La loi autorise les employés à faire usage de leurs armes pour abattre les chevaux, même ceux qui sont montés. Il est évident que si l’employé qui fera usage de ses armes n’est pas excessivement adroit, il pourra, en tirant sur le cheval, abattre le cavalier.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 24 septembre 1842, le conseil communal de Bruges demande une prompte révision de la loi du 28 novembre 1818 sur le domicile de secours des indigents, et prie la chambre d’inviter le gouvernement à modifier les interprétations qu’il a données à l’art. 3 de cette loi. »
« Même demande des hospices civils de Poperinghe. »
« Même demande du bureau de bienfaisance de la ville de Gand. »
« Même demande des membres de la commission administrative des hospices civils de Mons. »
« Même demande des bourgmestre et échevins de la ville de Thielt. »
« Même demande de l’administration de la ville de Menin. »
La commission propose le renvoi des six pétitions qui précèdent à M. le ministre de l’intérieur, avec demande d’explications.
M. Kervyn. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission sur les six pétitions qui précèdent, et qui ont à mes yeux la plus haute importance.
L’exécution de la législation actuelle sur le domicile de secours donne lieu à tant d’abus, à tant de fraudes, même de la part de certaines administrations, qu’un changement de système est dans les vœux de tous ceux qui sont appelés à faire l’application de cette législation.
Vous savez, messieurs, qu’un indigent a droit aux secours de la commune dans laquelle il a eu, en dernier lieu, son domicile pendant quatre années consécutives, et qu’il y a contribué aux charges locales.
Rien ne paraît, au premier abord, plus facile à constater, rien ne paraît plus simple.
Il n’en est rien cependant. Ces deux conditions exigées pour être admis aux secours du bureau de bienfaisance de la commune, sont contestées presque à chaque cas qui se présente, une correspondance chicanière et sans fin s’engage entre deux ou plusieurs communes, et il n’arrive que trop souvent que c’est le plus adroit et le plus opiniâtre qui parvient à se soustraire à une obligation qui lui incombait.
Voici, entre autres, quelques abus que je signale à votre attention, et qui sont devenus tellement communs, qu’on peut dire que toute administration est forcée d’y avoir recours, pour ne pas être victime de sa loyauté.
Il existe une famille surchargée d’enfants, à laquelle l’ouvrage commence à manquer ; le bureau de bienfaisance s’aperçoit que sous peu elle devra participer à ses secours et que son assistance sera peut-être perpétuelle. Que fait cette administration ? Elle conclut un arrangement avec le chef de cette famille, elle lui donne un secours ou plutôt une gratification, à condition qu’il aille s’établir dans une commune voisine où une maison est louée pour lui, mais avec les deniers du bureau de bienfaisance de la commune qu’il vient de quitter. On a donc l’espoir qu’après quatre années une charge qui menaçait d’être perpétuelle viendrait à cesser.
Voici ce qui se pratique encore :
Une administration voit s’établir dans sa commune une famille dont les ressources ne paraissent pas assurées pour l’avenir. Aussi pour qu’elle ne devienne pas une charge pour le bureau de bienfaisance, on frappe cette famille d’une taxe locale tellement élevée qu’elle se trouve dans l’impossibilité de la payer et l’on n’a garde de l’y contraindre. Si cette famille a besoin d’être secourue, elle doit s’adresser à son premier domicile.
Il y a même des exemples que les rôles de l’impôt local ont été falsifiés, que des feuillets ont été remplacés pour échapper à la nécessite de secourir son semblable.
Je ne m’étendrai pas sur la mauvaise foi qui ne préside que trop souvent à ces procès administratifs, sur l’animosité qui règne entre les administrations voisines, sur une foule de moyens tracassiers qu’on emploie pour débarrasser les communes de ceux qui menacent de devenir indigents, sur l’inhumanité calculée qu’on déploie même envers des malheureux qu’on espère voir choisir une commune plus hospitalière. Le mal est grand, messieurs, et il est suffisamment connu de tous les administrateurs qui font partie de cette chambre, et ce mal ne fera que grandir avec le paupérisme qui envahit de plus en plus les Flandres. Aussi, des six pétitions que nous examinons en ce moment, il y en a cinq qui viennent de ces provinces. Convaincu qu’il y a des réformes à opérer dans la législation actuelle, j’appuie les conclusions de la commission, et j’engage le gouvernement à s’occuper de cet objet important.
M. Rodenbach. - Il nous est arrivé des plaintes des différentes villes et communes. Il est réellement de la plus grande urgence de présenter un projet de loi. Je ne pense pas que cette loi doive présenter beaucoup de difficultés. On a déjà signalé plusieurs fois qu’il suffirait de dire qu’on doit secourir les personnes dans le lieu où elles sont nées. Je prie donc M. le ministre de la justice de s’occuper de ces objets le plus tôt possible.
M. de Roo, rapporteur, fait observer que la pétition devrait être aussi renvoyée à M. le ministre de la justice.
- Le double renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice et à celui de l’intérieur, avec demande d’explications, est adopté.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 2 décembre 1842, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liége demande une interprétation législative de l’art. 56 de la loi du 8 janvier 1817, concernant l’inscription, pour le service de la milice, des pupilles des établissements de bienfaisance. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice avec demande d’explication.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 décembre 1842, le sieur Jean-Pierre Poppelsdorff, négociant commissionnaire, demeurant à Aix-la-Chapelle, se plaint d’être illégalement arrêté sous la prévention d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie. »
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 décembre 1842, un grand nombre de négociants et boutiquiers de Gand demandent des modifications à la loi sur les ventes à l’encan. »
La commission propose le renvoi aux ministres de l’intérieur et des finances et dépôt au bureau des renseignements.
M. Hye-Hoys. - Cette pétition est signée par tout le commerce d’aunage de Gand, qui nous annonce qu’on est parvenu à éluder en partie la loi que vous avez votée contre le déballage et le colportage. Les pétitionnaires sollicitent une disposition additionnelle pour faire cesser ces abus ; je prie M. le ministre de vouloir s’occuper le plus tôt possible de cette réclamation.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Heusies (Hainaut), le 13 janvier 1843, plusieurs ouvriers de Heusies se plaignent de ce qu’on veut leur faire payer un droit de patente pour les haricots de leur récoltes qu’ils vont colporter dans le Borinage. »
La commission propose le renvoi à la section centrale chargée du projet de loi sur la patente.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée d’Ixelles, le 29 décembre 1842, le sieur Ronflette, notaire à Ixelles, demande que le nombre de notaires à Bruxelles soit fixé à trente. »
La commission propose le renvoi à la commission chargée des projets sur la circonscription cantonale et sur le notariat.
M. Verhaegen. - Comme la pétition dont il s’agit renferme quelques renseignements utiles j’en demanderai l’insertion au Moniteur.
M. Vanden Eynde. - Je ne comprends pas le motif de cette insertion. Si la pétition renferme des renseignements utiles, c’est à M. le ministre de la justice qu’il faut la renvoyer. M. le ministre appréciera ces renseignements.
M. Verhaegen. - J’ai demandé cette insertion, parce qu’on proposait le renvoi à la commission chargée de l’examen des projets de loi sur la circonscription cantonale et sur le notariat, et qu’on doit s’occuper prochainement de ces projets de loi.
- Les conclusions de la commission et la proposition de M. Verhaegen sont adoptées.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Masnuy-St.-Pierre, le 8 décembre 1842, l’administration communale de Masnuy-St.-Pierre demande le rétablissement dans cette commune d’une halte du chemin de fer. »
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 28 avril 1842, les avocats du barreau de Louvain demandent l’adjonction d’une seconde chambre au tribunal de cette ville. »
M. de Roo, premier rapporteur. - « Les habitants du hameau de Sols-Waster demandent un subside pour la reconstruction de leur église, qui est en mauvais état. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition en date du 16 juillet 1842, les habitants du hameau d’Engsberg, commune de Tessenderloo (Limbourg) demandent que ce hameau soit érigé en commune séparée. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée d’Engberg, le 12 novembre 1842, les habitants du hameau d’Engsberg, commune de Tessenderloo, prient la chambre de passer à l’ordre du jour sur la pétition qui précède.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieurs Baetens, Van Vaerenberg et Pruck, miliciens de la levée de 1838, demandent leur congé. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Surin, le 15 mars 1842, plusieurs habitants de cette commune demandent qu’il ne soit pas donné suite au projet de séparer de cette commune le hameau de Romedennes pour l’ériger en une commune distincte. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 8 octobre 1842, le sieur Kaisin, sergent à la 3ème compagnie, 2ème bataillon du 2ème régiment de chasseurs à pied, demande que son congé lui soit délivré à l’expiration de son terme de service.
M. Delfosse. - Je ne comprends pas bien la commission des pétitions ; il me semble qu’elle est en contradiction avec elle-même. Il n’y a qu’un instant, elle proposait le renvoi à M. le ministre de la guerre de la pétition de deux miliciens qui demandent leur congé, et voilà qu’en ce moment elle propose l’ordre du jour pour la pétition d’un autre milicien qui forme une demande de même nature ; à moins que M. le rapporteur n’indique une raison de différence, il faut aussi renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Voici le motif de différence. Dans la première pétition, il s’agit de miliciens qui auraient terminé leur temps de service et auxquels le congé serait refusé. C’est avec raison que la commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre. Ici il s’agit d’un milicien qui demande d’avance que son congé lui soit délivré à l’expiration de son terme. On conçoit que la commission propose l’ordre du jour sur une pétition de cette nature.
M. Delfosse. - Il s’agit dans les deux cas d’une demande de congé ; les motifs donnés à l’appui de la demande peuvent être différents, mais si on appelle M. le ministre de la guerre à juger de la validité des motifs donnés à l’appui de la première de ces demandes, il convient de l’appeler aussi à juger de la validité des motifs donnés à l’appui de la seconde, il faut, pour ces deux cas une décision identique, ou bien l’ordre du jour, ou bien le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - Il faut que le milicien dont il s’agit attende l’expiration de son terme de service. Pourquoi demande-t-il un congé par anticipation ?
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Lesve, le 12 septembre 1842, le sieur Martin Jassogne réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils aîné du service militaire. »
La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur,
M. Malou. - S’il y avait lieu de renvoyer cette pétition, ce serait à M. le ministre de la guerre, puisqu’il s’agit d’un individu au service. Mais je crois qu’il faut prononcer l’ordre du jour. La chambre n’a pas à intervenir sur les exemptions du service militaire, Du moment que la loi est exécutée, que nul droit n’est lésé, elle n’a pas à intervenir. La chambre ferait de l’administration si elle ne prononçait pas l’ordre du jour sur cette pétition.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Pétigny, le 7 août 1842, le sieur Augustin Ansiaux réclame contre les dernières opérations du tirage au sort pour la milice nationale, qui ont eu lieu à Couvin. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Xavée, le 6 décembre 1842, plusieurs habitants des hameaux de Xavée, Souverain, Wandre, Lamotte, Rabosée, Chefneux et Priesvoie, demandent que ces hameaux soient séparés de la commune de Wandre et érigés en une commune distincte. »
« Par pétition datée de Wandre, le 13 septembre 1842, l’administration communale de Wandre présente des observations contre la demande qui précède. »
« Par pétition en date du 16 décembre 1842, plusieurs habitants de Souverain-Wandre prient la chambre de rejeter la demande de séparation de ce hameau de la commune de Wandre. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, en décembre 1842, le sieur Ramakers réclame l’intervention de la chambre pour obtenir du département de la guerre le payement de ce qui lui revenait à la masse d’habillement et d’entretien, à la fin de 1830. »
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Gouvy, le 12 septembre 1842, les habitants de la section de Gouvy, commune de Limerlée, demandent que cette section soit séparée de Limerlé et érigée en une commune distincte. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Dézel, le 8 décembre 1842, le sieur Theis, garde-forestier pensionné, se plaint de la retenue qu’on opère chaque année sur sa pension. »
M. Delfosse. - Il s’agit ici d’un individu qui se plaint de ce que ses services ne sont pas suffisamment récompensés ; la commission propose l’ordre du jour.
Au numéro suivant il s’agit enfin d’un individu qui forme une plainte du même genre.
Quelle est la raison de différence ?
Plusieurs membres. - Il faut passer à l’ordre du jour sur les deux pétitions.
- La chambre consultée passe à l’ordre du jour sur la pétition du sieur Theis.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Visé, le 9 janvier 1843, le sieur Coucke, préposé des douanes, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir la croix d’ancienneté de service. »
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je demande qu’on passe à l’ordre du jour sur cette pétition, d’abord parce qu’il n’y a pas de croix d’ancienneté, et en second lieu parce qu’il s’agit ici d’une question qui concerne l’administration.
Je comprends les requêtes adressées à la chambre quand le gouvernement ne fait pas droit lorsqu’il devrait le faire, quand il y a déni de justice. Mais hors ce cas, pour des questions d’administration générale, la chambre devrait toujours passer à l’ordre du jour.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée d’Yves-Gomezée, le 18 janvier 1843, le sieur Martigny réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils Théodule, du service militaire. »
M. Lys. - Messieurs, cette pétition me paraît identique avec la suivante. Ici c’est le sieur Martigny qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils Théodule du service militaire ; là, c’est le sieur Vandevyver qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir son exemption du service militaire. Pour la première pétition la commission propose l’ordre du jour, et pour la seconde le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. Il me paraît qu’à moins qu’il n’y ait des circonstances particulières pour l’une de ces pétitions, on devrait adopter pour toutes deux l’ordre du jour.
M. Simons. - Messieurs, il y a une différence à faire entre les deux pétitions. Ici c’est un individu qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils. Or, le conseil de milice a dû décider sur cette réclamation ; et la question une fois décidée, elle l’est définitivement ; la chambre n’a plus à intervenir. Je crois donc qu’il faut adopter les conclusions de la commission.
On fait une comparaison entre les conclusions proposées sur cette pétition et celles qui sont proposées sur la suivante ; eh bien ! lorsqu’il s’agira d’examiner les conclusions de la commission sur la pétition suivante, l’honorable M. Lys pourra proposer l’ordre du jour, s’il le juge à propos. Mais pour le moment il ne peut être question que de la pétition du sieur Martigny.
M. Lys. - Messieurs, j’ai cru devoir présenter maintenant mes observations, parce que les deux pétitions me paraissent identiques ; je ne voudrais pas que la chambre décidât autrement sur l’une que sur l’autre, à moins, je le répète, qu’il n’y ait pour l’une des deux des circonstances particulières.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, en janvier 1843, le sieur Vandevyver réclame l’intervention de la chambre pour obtenir son exemption du service militaire.
M. Verhaegen. - Messieurs, il y a effectivement ici des motifs spéciaux. La question est extrêmement grave et mérite de fixer toute votre attention. Il s’agit d’une famille qui ne compte que deux enfants, deux fils ; la pétition est du second fils. Le premier est actuellement à l’armée ; aux termes de la loi, il est évident que le second fils doit être exempt. Mais voici ce qui est arrivé. Quand le second fils a été appelé, le premier se trouvait à Alger et était considéré comme déserteur. Il ne pouvait donc pas produire de certificat, et par suite il ne pouvait pas obtenir du conseil de milice la justice qui lui était due. Mais depuis, le premier fils est revenu ; il a purgé, si je puis m’exprimer ainsi, sa désertion ; il a été reçu dans les cadres de l’armée.
Le second fils qui, d’après les renseignements que j’ai obtenus, appartient à une famille qui a besoin de ses bras, s’est dès lors adressé à M. le ministre de l’intérieur pour qu’il fût admis à réclamer devant le conseil de milice de 1843 ; cette demande a été rejetée par M. le ministre. Maintenant il s’adresse à la chambre pour qu’elle veuille bien intervenir à l’effet de poser un grand acte de justice. Il me semble qu’il faut abandonner les voies de rigueur et concilier l’intérêt de la famille avec l’intérêt de l’Etat.
Le premier fils ayant été reçu dans les cadres de l’armée, il serait par trop rigoureux, je dirai même injuste, de forcer une famille pauvre à se priver de son dernier soutien. Car si la réclamation reste rejetée, voilà les deux fils qui seront forcés au service.
Je crois que renvoyer la pétition à M. le ministre de l’intérieur, qui a rejeté déjà la demande, ne servirait pas à grand’chose, à moins qu’on n’accompagne le renvoi d’une recommandation toute spéciale ; et l’affaire est urgente, car, d’après les renseignements que j’ai, le départ est fixé au 1er mars.
Je soumets ces considérations à la chambre et je la prie de faire tout ce que l’intérêt bien entendu des familles et de l’Etat peut commander en pareil cas. Il y a une différence énorme entre toutes les espèces qui se sont présentées et celle dont vous avez maintenant à vous occuper.
M. Simons. - Messieurs, en droit, il n’y a pas à revenir sur la décision prise par le conseil de milice. D’après la loi, des délais sont fixés, et c’est dans ces termes que le milicien qui croit avoir droit à une exemption, doit produire le certificat voulu par la loi.
Lorsque le conseil de milice a eu à statuer sur l’exemption réclamée par l’individu dont il s’agit, il n’a pu produire le certificat de présence au corps de son frère ; et la chose était simple, c’est que son frère était déserteur ou considéré comme tel.
Je dis donc que le conseil de milice, d’après la loi, a été obligé de désigner la personne dont il est question pour le service ; et une décision une fois prise, lorsqu’on ne fait pas valoir les moyens pour l’annuler dans le temps marqué, est définitive ; il n’y plus à y revenir. Ainsi donc, en droit, il n’y a plus rien à faire, quant à la réclamation dont il s’agit.
Mais je crois, messieurs, qu’il y a des motifs, et des motifs plausibles pour que la chambre fasse ici une exception, afin que le gouvernement n’use pas de rigueur envers un individu qui aurait eu droit à l’exemption si son frère s’était trouvé sous les drapeaux, d’autant plus que celui-ci, étant revenu, est maintenant incorporé. Il ne peut toutefois s’agir de renvoyer la pétition à M. le ministre de l’intérieur. M. le ministre de l’intérieur ne peut plus soumettre la question au conseil de milice, parce que celui-ci a définitivement jugé et n’est plus en droit de revenir sur sa décision. En effet, s’il revenait sur sa décision, et si le pétitionnaire était exempté, le contingent devant être réuni, un autre individu qui a un droit acquis, qu’on ne peut plus lui enlever, devrait marcher.
L’unique chose à faire, comme l’individu est sur le point d’être incorporé, serait, selon moi, de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre qui est le seul qui puisse faire quelque chose dans le cas particulier dont il s’agit, et qui pourra accorder au pétitionnaire un congé illimité.
Je demande donc que la pétition soit renvoyée à M. 1e ministre de la guerre.
M. Verhaegen. - Je remercie beaucoup l’honorable M. Simons des observations qu’il a bien voulu faire, et je me rallie à ces observations. Je reconnais avec l’honorable membre qu’à la rigueur il n’y aurait rien à faire. Car il n’y a aucune objection à présenter contre la décision du conseil de milice. Quand elle a été prise, le milicien dont il s’agit ne pouvait produire un certificat, et son frère était considéré comme déserteur. Mais il s’est passé depuis un fait qui doit porter un changement à sa position. Comme le frère a été réintégré dans l’armée, il convient en toute justice que le second fils soit exempté du service.
Je crois donc aussi qu’il faut renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, avec prière d’y donner une prompte solution. Car, comme je l’ai dit, le départ est fixé au 1er mars.
L’honorable M. Simons, dans un intérêt d’humanité, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre, avec demande d’explications. Je me rallie à cette proposition.
M. Lys. - Je déclare que je m’associe à la demande de mon honorable collègue, M. Verhaegen.
M. Simons. - Je crois, messieurs, que nous ne pouvons demander d’explications à M. le ministre. Car il s’agit ici d’accorder une faveur. M. le ministre de la guerre connaîtra, par les explications dans lesquelles nous venons d’entrer, le cas dont il s’agit ; je crois que cela suffira.
M. Verhaegen. - L’observation de l’honorable M. Simons est juste, il vaut mieux le renvoi pur et simple.
M. Simons. - Je ferai encore observer que je crois que M. le ministre de la guerre ne pourra faire droit à la pétition qu’après que le pétitionnaire sera incorporé, qu’on l’aura désigné pour un corps quelconque. Il figurera sur les registres matricules du corps, et M. le ministre pourra lui accorder un congé illimité.
M. Morel-Danheel, deuxième rapporteur. - « Le sieur Simon se plaint de ce que dans l’administration des finances, les avancements ne sont pas accordés suivant le rang d’ancienneté. »