Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14c11/v5
Timestamp: 2017-10-23 13:47:57+00:00
Document Index: 281389438

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 89', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 89']

garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1
31 août 2015 – 2 décembre 2015
Règl. de l'Ont. 138/15 FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE
Règl. de l'Ont. 137/15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
l.o. 2014, CHAPITRE 11
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 23, art. 39.
Historique législatif : 2014, chap. 11, annexe 1, art. 89; 2015, chap. 30, art. 23; 2016, chap. 23, art. 39
Signification de «garde d’enfants» ou «services de garde»
Circonstances exclues
Champ d’application de la partie : circonstances exclues
Interdiction : exploitation d’un centre de garde
Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial
Interdiction : exploitation de locaux multiples non agréés
Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres
Interdiction : entrave à l’accès du parent
Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’agrément
Obligation de divulgation en cas d’absence de permis
Obligation d’agir conformément aux règlements
Affichage, restitution et reproduction de permis
Obligation de remettre un reçu
Homologation de programmes et de services
Utilisation de certains termes concernant l’homologation
Obligation de signaler certains faits au directeur
Refus et révocations
Changement temporaire d’emplacement : centre de garde
Autorisation : demande de l’agence
Admissibilité de certains documents
Relevé des antécédents criminels
Ordres de mise en conformité
Ordres de protection
Avis de pénalité administrative
Prise en compte de la conduite antérieure
PLANIFICATION DU SYSTÈME DE PROGRAMMES ET DE SERVICES POUR LA GARDE D’ENFANTS ET LA PETITE ENFANCE
Non-application de la partie V
Plans de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance
Plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance
Déclarations de principes du ministre : questions d’intérêt provincial, programmation, pédagogie et autres
Rôle des gestionnaires de système de services, des Premières Nations et des autorités locales prescrites
Fonctions du gestionnaire de système de services
Pouvoirs généraux du gestionnaire de système de services
Rapports périodiques au ministre
Autres rapports au ministre
Pouvoirs généraux des Premières Nations
Pouvoirs généraux des autorités locales prescrites
Avis au directeur concernant la délivrance d’un permis
Conseillers en programmes
Renseignements personnels et numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario
Collecte et utilisation de renseignements personnels : ministre
Collecte et utilisation de renseignements personnels : gestionnaire de système de services et autres
Protection des numéros d’immatriculation scolaire
Certains centres de garde dans les écoles : exigences liées au bâtiment et autres
Interdiction : entrave au travail de l’inspecteur
Examen de la Loi par le ministre
Rétroactivité et incorporation par renvoi
Avis de règlement sur un site Web
Paiements aux termes de la Loi sur les garderies
Agrément de personnes morales en vertu de la Loi sur les garderies
1. (1) Les objets de la présente loi consistent à favoriser l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants et à améliorer leur sécurité.
(2) Pour réaliser les objets énoncés au paragraphe (1), la présente loi :
a) prévoit un cadre pour la réglementation :
(i) de la prestation des services de garde,
(ii) du fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance;
b) établit un régime d’agrément et de mise en conformité pour la prestation des services de garde;
c) fixe des exigences pour le financement et la dotation en ressources des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance;
d) facilite et soutient la planification et la mise en oeuvre des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance à l’échelle locale par les municipalités, les conseils d’administration de district des services sociaux, les Premières Nations et les autorités locales prescrites;
e) donne accès à des renseignements qui :
(i) permettent aux parents d’évaluer et de choisir les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance,
(ii) augmentent la compréhension du développement de l’enfant et permettent de mieux évaluer l’efficacité des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
f) facilite et soutient la coordination de la planification et de l’élaboration de politiques à l’échelle provinciale.
«agence de services de garde en milieu familial» Personne agréée comme telle sous le régime de la présente loi. («home child care agency»)
«agréé» Agréé en vertu d’un permis délivré sous le régime de la présente loi. (French version only)
«aire de service» Relativement à un gestionnaire de système de services, s’entend de la zone géographique précisée par les règlements comme étant son aire de service, conformément au paragraphe 65 (2). («service area»)
«autorité locale prescrite» Personne ou entité prescrite par les règlements. («prescribed local authority»)
«centre de garde» Local exploité par une personne qui est agréée sous le régime de la présente loi pour y exploiter un tel centre. («child care centre»)
«circonstances exclues» Les circonstances énoncées à l’article 4 dans lesquelles la garde et la surveillance temporaires d’enfants sont assurées. («exempt circumstances»)
«directeur» Directeur nommé au titre de l’article 66. («director»)
«enfant» Personne de moins de 13 ans. («child»)
«exploitant» Personne qui contrôle ou gère un local, une agence, un programme ou un service. Les termes «exploiter», «faire fonctionner» et «fonctionnement» ont un sens correspondant. («operator», «operate»)
«fournisseur de services de garde» Toute personne qui fournit des services de garde pour un ou plusieurs enfants. («child care provider»)
«garde d’enfants» ou «services de garde» S’entend au sens de l’article 3. («child care»)
«garde ou surveillance temporaire d’un enfant» Garde ou surveillance assurant la sécurité, le bien-être ou le développement d’un enfant en l’absence de son parent pendant une période continue ne dépassant pas 24 heures. («temporary care for or supervision of a child»)
«gestionnaire de système de services» Municipalité ou conseil d’administration de district des services sociaux désigné comme tel par les règlements, conformément au paragraphe 65 (1). («service system manager»)
«jour de semaine» Tout lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi qui n’est pas un jour férié. («weekday»)
«membre de la famille» Relativement à un enfant, personne qui est son parent, son frère, sa soeur, son grand-père, sa grand-mère, son grand-oncle, sa grand-tante, son oncle, sa tante, son cousin, sa cousine ou toute autre personne prescrite par les règlements, notamment par une union conjugale ou l’adoption. («relative»)
«ministre» Le ministre de l’Éducation ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi peut être assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«parent» S’entend en outre de la personne qui a la garde légitime d’un enfant ou de celle qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter un enfant comme un enfant de sa famille. («parent»)
«permis» Permis délivré sous le régime de la présente loi, y compris un permis provisoire, sauf indication contraire du contexte. («licence»)
«plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance» Le plan établi et approuvé en application de l’article 51. («child care and early years programs and services plan»)
«Première Nation» S’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation»)
«programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences» Programmes qui répondent à la description figurant au paragraphe 6 (4). («authorized recreational and skill building programs»)
«programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance» Programmes et services qui, selon le cas :
a) comprennent la prestation de services de garde;
b) sont des programmes et des services pour la petite enfance. («child care and early years programs and services»)
«programmes et services pour la petite enfance» Programmes et services pour les enfants ou les parents qui sont précisés dans les règlements ou qui répondent à la description qui y figure et qui :
a) concernent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants ou s’y rapportent;
b) n’offrent pas de services de garde et ne sont pas des programmes de jour prolongé;
c) sont financés en totalité ou en partie par le ministère. («early years programs and services»)
«relevé des antécédents criminels» Document concernant un particulier :
a) qui a été préparé par un corps ou service de police à partir de données nationales figurant dans le système du Centre d’information de la police canadienne;
b) qui comporte des renseignements concernant les antécédents criminels du particulier. («criminal reference check»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «relevé des antécédents criminels» au paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogée est abrogée. (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (1))
«renseignements personnels» S’entend au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. («personal information»)
«services à domicile» Services de garde qui répondent à la description figurant à la disposition 3 du paragraphe 6 (3). («in-home services»)
«services de garde agréés» Services de garde qui, selon le cas :
a) sont fournis dans un centre de garde;
b) sont des services de garde en milieu familial;
c) sont des services à domicile. («licensed child care»)
«services de garde en milieu familial» Services de garde qui répondent à la description figurant à la disposition 1 du paragraphe 6 (3). («home child care»)
«titulaire d’un poste supérieur désigné» Personne employée au ministère au poste de sous-ministre, de sous-ministre associé ou de sous-ministre adjoint ou à un poste prescrit par les règlements. («designated senior employee»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal») 2016, chap. 23, art. 39.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (2))
Interprétation : agence de services de garde en milieu familial
(2) La présente loi n’a pas pour effet de laisser entendre qu’une agence de services de garde en milieu familial est l’employeur d’une personne qui fournit des services de garde en milieu familial ou des services à domicile.
2015, chap. 30, par. 23 (1) et (2)- non en vigueur
2016, chap. 23, art. 39 - 01/01/2017
3. Pour l’application de la présente loi, on entend par garde d’enfants ou services de garde la garde ou la surveillance temporaire d’enfants en toutes circonstances autres que les circonstances exclues.
4. (1) Pour l’application de la présente loi, la garde et la surveillance temporaires d’enfants sont assurées dans des circonstances exclues dans les cas suivants :
1. La personne qui assure la garde ou la surveillance est un membre de la famille de tous les enfants qu’elle garde ou surveille.
services aux clients et autres
2. La garde ou la surveillance est assurée comme service dans un local pour les invités, les visiteurs ou les clients qui :
i. utilisent le service sur une base irrégulière,
ii. restent sur les lieux pendant la durée d’utilisation du service,
iii. sont aisément accessibles pour s’occuper des enfants.
3. La garde ou la surveillance est assurée au propre domicile d’un enfant et non, selon le cas :
i. à d’autres enfants ne résidant pas à ce domicile,
ii. conformément à une entente visée à la disposition 2 de l’article 7.
4. La garde ou la surveillance est assurée comme service ou dans le cadre d’un programme que fait fonctionner un conseil scolaire ou le gouvernement de l’Ontario et :
i. le but principal du service ou du programme est de nature pédagogique ou parascolaire,
ii. le service ou le programme est offert uniquement à des élèves inscrits au cycle primaire ou à un cycle supérieur dans une école.
5. La garde ou la surveillance est assurée dans le cadre d’un programme de jour prolongé.
6. La garde ou la surveillance est assurée comme service ou dans le cadre d’un programme que fait fonctionner une personne qui exploite une école privée au sens de la Loi sur l’éducation et uniquement pour des élèves inscrits dans cette école qui :
i. soit ont quatre ans ou plus,
ii. soit, si la garde ou la surveillance est assurée le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, atteindront l’âge de quatre ans au cours de cette année.
7. La garde ou la surveillance est assurée dans le cadre d’un programme dont le but principal n’est pas d’assurer la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, mais plutôt de promouvoir des habiletés récréatives, artistiques, musicales ou sportives ou de dispenser un enseignement religieux, culturel ou linguistique.
8. La garde ou la surveillance est assurée comme service ou dans le cadre d’un programme et le but principal du service ou du programme n’est pas d’assurer la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, mais plutôt d’aider les enfants dans leurs études et dans le développement de leurs habiletés scolaires. Le tutorat est un exemple de service ou de programme visé à la présente disposition.
9. Sous réserve du paragraphe (3), la garde ou la surveillance est assurée dans le cadre d’un camp :
i. qui n’est pas exploité pendant plus de 13 semaines par année civile,
ii. qui n’est pas exploité les jours où un enseignement est habituellement dispensé aux élèves inscrits dans une école,
iii. qui n’est pas exploité au domicile d’une personne,
iv. où la garde ou la surveillance est assurée uniquement pour des enfants qui :
A. soit ont quatre ans ou plus,
B. soit, si la garde ou la surveillance est assurée le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, atteindront l’âge de quatre ans au cours de cette année.
soins en établissement ou en famille d’accueil
10. La garde ou la surveillance est assurée dans le cadre de la prestation de soins en établissement ou en famille d’accueil pour l’enfant sous le régime d’une autre loi.
11. La garde ou la surveillance est assurée par une personne, dans un local, dans le cadre d’un programme ou d’un service ou dans toute autre circonstance qui est prescrit par les règlements.
Programmes offerts par des tiers et autres
(2) Il est entendu que la garde ou la surveillance temporaire visée à la disposition 4 du paragraphe (1) n’inclut pas la garde ou la surveillance temporaire assurée dans le cadre d’un programme offert par un tiers au sens de la Loi sur l’éducation ou dans un centre de garde exploité par un conseil en vertu de la disposition 49 du paragraphe 171 (1) de cette loi.
Camps : exception
(3) La disposition 9 du paragraphe (1) n’inclut pas la garde ou la surveillance temporaire d’enfants assurée dans le cadre d’un camp :
a) d’une part, qui est exploité par une personne qui, selon le cas :
(i) a cessé d’exploiter un centre de garde dans un local pour y exploiter le camp,
(ii) a cessé de fournir des services de garde en milieu familial dans un local pour y exploiter le camp,
(iii) a cessé de fournir les services de garde visés à la disposition 2 du paragraphe 6 (3) dans un local pour y exploiter le camp,
(iv) a cessé d’exploiter tout autre programme ou service de garde prescrit par les règlements dans un local pour y exploiter le camp;
b) d’autre part, qui est exploité selon un horaire identique ou similaire à celui établi avant l’exploitation du camp et où les services de garde fournis sont par ailleurs de même nature.
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie ne s’applique pas à une personne qui, dans une circonstance exclue :
a) soit assure la garde ou la surveillance temporaire d’enfants;
b) soit exploite un local où la garde ou la surveillance temporaire d’enfants est assurée;
c) soit organise ou supervise la garde ou la surveillance temporaire d’enfants.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des articles 11, 16 et 17 et de toute autre disposition prescrite par les règlements.
6. (1) Nul ne doit exploiter un local où des services de garde sont fournis si ce n’est en vertu d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde.
Idem : local précisé dans le permis
(2) Sous réserve de l’article 26, la personne titulaire d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde n’est autorisée à l’exploiter que dans le local précisé dans le permis.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la prestation de services de garde dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
1. Les services de garde fournis dans le local remplissent les critères suivants :
i. Les services de garde sont fournis :
A. soit par un seul fournisseur de services de garde pour, à un moment donné, au plus six enfants ou au plus le nombre inférieur prescrit conformément au paragraphe (6), le cas échéant,
B. soit, si les règlements le prévoient, par deux fournisseurs de services de garde pour au plus deux fois le nombre d’enfants qui s’applique dans le cadre de la sous-sous-disposition A ou au plus le nombre inférieur prescrit, le cas échéant.
ii. Le fournisseur de services de garde a conclu une entente avec une agence de services de garde en milieu familial prévoyant que celle-ci supervise la prestation des services.
iii. L’agence de services de garde en milieu familial a été informée de tous les enfants dans le local.
iv. Le groupe d’enfants n’inclut pas :
A. dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition i A, plus de deux enfants de moins de deux ans,
B. dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition i B, plus de quatre enfants de moins de deux ans ou plus du nombre inférieur prescrit, le cas échéant,
C. si le directeur autorise, en vertu de l’article 27, la prestation de services de garde pour un nombre d’enfants de moins de deux ans supérieur à celui qui s’applique dans le cadre de la sous-sous-disposition A ou B, plus de ce nombre.
services de garde non agréés : maximum de cinq enfants
2. Les services de garde fournis dans le local remplissent les critères suivants :
i. Les services de garde sont fournis pour, à un moment donné, au maximum cinq enfants ou le nombre inférieur prescrit par les règlements, le cas échéant.
ii. Le fournisseur de services de garde n’a pas conclu d’entente avec une agence de services de garde en milieu familial prévoyant que celle-ci supervise la prestation des services.
iii. Le groupe d’enfants n’inclut pas plus de deux enfants de moins de deux ans.
3. Les services de garde fournis dans le local remplissent les critères suivants :
i. Les services de garde sont fournis pour un enfant à son domicile, ou dans un autre endroit où des soins en établissement lui sont fournis.
iv. Une aide financière est allouée pour les services de garde en vertu de la présente loi.
v. Les services de garde remplissent les autres critères prescrits par les règlements.
4. Les services de garde sont fournis par une personne, dans un local, dans le cadre d’un programme ou d’un service ou dans toute autre circonstance qui est prescrit par les règlements.
Idem : programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences
(4) Si les règlements le prévoient, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la prestation de services de garde s’ils sont fournis dans le cadre d’un programme qui remplit les critères suivants :
1. Le but principal du programme est de fournir des services de garde.
2. Le programme comprend comme but complémentaire des activités visant à promouvoir des habiletés récréatives, artistiques, musicales ou sportives ou à dispenser un enseignement religieux, culturel ou linguistique.
3. Le programme n’est pas fourni au domicile d’une personne.
4. Les services de garde sont fournis uniquement pour des enfants qui :
i. soit ont six ans ou plus,
ii. soit, si les services sont fournis le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, atteindront l’âge de six ans au cours de cette année.
5. Le programme remplit tout autre critère prescrit par les règlements.
Enfants du fournisseur
(5) Le dénombrement des enfants dans un local au titre des dispositions 1 et 2 du paragraphe (3) englobe les propres enfants du fournisseur de services de garde qui se trouvent dans le local, sauf dans les cas suivants :
1. Un enfant de six ans ou plus ne fait pas partie du dénombrement n’importe quel jour.
2. Si le fournisseur de services de garde fournit des services de garde pour moins de deux enfants de moins de deux ans et qu’il remplit les critères prescrits :
i. un enfant inscrit et présent régulièrement à la maternelle ou au jardin d’enfants à temps plein que fait fonctionner un conseil scolaire ne fait pas partie du dénombrement un jour donné de l’année scolaire du conseil scolaire, au sens de la Loi sur l’éducation, autre qu’un jour ou fraction de jour prescrit par les règlements,
ii. un enfant qui, compte tenu de son âge, pourrait satisfaire aux exigences pour être inscrit à la maternelle ou au jardin d’enfants à temps plein que fait fonctionner un conseil scolaire, mais qui est inscrit et présent régulièrement à un programme à temps plein administré par une Première Nation ou par le gouvernement du Canada pour les enfants des Premières Nations ne fait pas partie du dénombrement un jour donné de l’année scolaire qui s’applique aux fins du programme, autre qu’un jour ou fraction de jour prescrit par les règlements.
Services de garde en milieu familial : nombre d’enfants
(6) Les règlements pris pour l’application de la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (3) doivent faire en sorte que le nombre d’enfants prescrit soit supérieur au nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis en vertu de la sous-disposition 2 i de ce paragraphe.
(7) Il est entendu que le présent article ne doit pas être interprété comme empêchant la conclusion d’une entente entre une agence de services de garde en milieu familial et un fournisseur de services de garde en milieu familial prévoyant que le nombre d’enfants pour qui les services de garde sont fournis soit inférieur au nombre d’enfants qui s’applique au titre de la sous-disposition 1 i du paragraphe (3).
Disp. 2 du par. (3) : interprétation
(8) Il est entendu que le nombre de fournisseurs de services de garde dans un local n’a pas d’incidence sur le nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis dans les circonstances énoncées à la disposition 2 du paragraphe (3).
Exception : services de garde non agréés
(9) Si, le jour où la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants reçoit la sanction royale, un fournisseur de services de garde fournit, dans un local, des services de garde pour des enfants dans les circonstances visées aux sous-dispositions 2 i et ii du paragraphe (3), la sous-disposition 2 iii de ce paragraphe et le paragraphe (5) ne s’appliquent pas à la personne en ce qui concerne ces enfants, et ce, jusqu’à la date mentionnée au paragraphe (10).
(10) Pour l’application du paragraphe (9), la date est le 1er janvier 2016 ou l’autre date prescrite par les règlements, le cas échéant.
7. Nul ne doit faire ce qui suit si ce n’est en vertu d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial :
1. Conclure avec le parent d’un enfant une entente prévoyant la prestation de services de garde par un tiers, pour l’enfant, dans un local autre que le propre domicile de celui-ci.
2. Conclure avec le parent d’un enfant une entente prévoyant la prestation par un tiers, pour l’enfant, de services de garde qui remplissent les critères énoncés aux sous-dispositions 3 i, iv et v du paragraphe 6 (3).
3. Conclure avec un fournisseur de services de garde une entente prévoyant la supervision de ces services, notamment en en surveillant l’exploitation, en fournissant des services administratifs ou en imposant des normes ou des exigences à leur égard.
8. Nul ne doit exploiter plus d’un local où des services de garde sont fournis dans une circonstance énoncée à la disposition 2 du paragraphe 6 (3).
9. (1) Nul particulier ne doit fournir des services de garde, exploiter un local où sont fournis de tels services ou conclure une entente visée à l’article 7 dans les cas suivants :
1. Le particulier a été déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
i. Une infraction prévue par la présente loi.
ii. Une infraction prévue par l’un ou l’autre des articles suivants du Code criminel (Canada) :
A. L’article 151 (contacts sexuels).
B. L’article 163.1 (pornographie juvénile).
C. L’article 215 (devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence).
D. L’article 229 (meurtre).
E. L’article 233 (infanticide).
iii. Toute autre infraction fédérale ou provinciale prescrite par les règlements.
2. Il a été conclu que le particulier a commis une faute professionnelle en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social ou de toute autre loi prescrite et, sur la foi de cette conclusion :
i. l’adhésion du particulier à l’organisme de réglementation créé en vertu de cette loi a été révoquée et le particulier n’a pas été réadmis depuis,
ii. un certificat ou un document délivré au particulier sous le régime de cette loi qui l’autorisait à exercer a été révoqué et aucun nouveau certificat ou document ne lui a été délivré depuis,
iii. l’autorisation d’exercer du particulier a été restreinte de toute autre façon prescrite par les règlements.
Administrateurs de personnes morales
(2) Si une personne morale exploite un local où des services de garde sont fournis ou conclut une entente visée à l’article 7, tous ses administrateurs sont réputés, pour l’application du paragraphe (1), exploiter le local ou avoir conclu l’entente.
(3) Nulle personne morale ne doit exploiter un local où des services de garde sont fournis ou conclure une entente visée à l’article 7 si, selon le cas :
a) elle a été déclarée coupable d’une infraction mentionnée à la sous-disposition 1 i ou iii du paragraphe (1);
b) un de ses administrateurs est visé par la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1).
Municipalités et conseils scolaires
(4) Le paragraphe (2) et l’alinéa (3) b) ne s’appliquent pas si la personne morale est une municipalité, un conseil scolaire ou un conseil d’administration de district des services sociaux.
Accès à l’enfant
10. (1) Nulle personne fournissant des services de garde ou exploitant un local où de tels services sont fournis ne doit empêcher un parent d’avoir accès à son enfant sauf, selon le cas :
a) si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent n’a pas de droit d’accès à l’enfant;
b) dans les circonstances prescrites par les règlements.
(2) Nulle personne fournissant des services de garde dans un local ou exploitant celui-ci ne doit empêcher un parent d’entrer dans le local pendant que des services de garde y sont fournis pour son enfant sauf, selon le cas :
b) si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent pourrait présenter un danger pour les enfants dans le local;
c) si le parent a un comportement perturbateur;
d) dans les circonstances prescrites par les règlements.
11. (1) Nul ne doit utiliser les termes suivants relativement à un programme ou à un service qui comprend la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, ou à un local où un tel programme ou service est fourni, à moins que cette garde ou cette surveillance ne constitue des services de garde agréés :
1. Centre de garde.
2. Centre de garde agréé.
3. Services de garde agréés.
4. Garderie agréée.
5. Agence de services de garde en milieu familial.
6. Agence de services de garde en milieu familial agréée.
7. Services de garde en milieu familial agréés.
8. Tout autre terme prescrit par les règlements.
(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’utilisation :
a) soit d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un terme figurant au paragraphe (1);
b) soit d’un équivalent dans une autre langue :
(i) d’un terme figurant au paragraphe (1),
(ii) d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un tel terme.
Interdiction pour une personne de laisser entendre qu’elle est agréée
(3) Nulle personne autre qu’une personne agréée sous le régime de la présente loi ne doit, expressément ou implicitement, affirmer ou laisser entendre qu’elle est agréée pour exploiter un centre de garde ou agréée comme agence de services de garde en milieu familial.
Idem : agence de services de garde en milieu familial
(4) Nulle personne assurant la garde ou la surveillance temporaire d’enfants ne doit, expressément ou implicitement, affirmer ou laisser entendre que la garde ou la surveillance est supervisée par une agence de services de garde en milieu familial, à moins qu’elle soit effectivement supervisée par une agence de services de garde en milieu familial agréée sous le régime de la présente loi.
Application : exemptions prescrites
(5) Le présent article ne s’applique pas dans les circonstances prescrites par les règlements.
12. (1) Toute personne non titulaire d’un permis doit, avant de fournir des services de garde dans une circonstance énoncée à la disposition 2 ou 4 du paragraphe 6 (3) ou encore au paragraphe 6 (4), s’il y a lieu, divulguer ce fait, de la manière prescrite, le cas échéant, au parent de l’enfant.
Obligation de consigner la divulgation
(2) Quiconque effectue une divulgation conformément au paragraphe (1) doit conserver un enregistrement de la divulgation de la manière prescrite pendant au moins la période prescrite ou, à défaut de période prescrite, pendant au moins deux ans à partir de la date de la divulgation.
13. (1) Quiconque fournit des services de garde, exploite un local où des services de garde sont fournis ou conclut une entente visée à l’article 7 doit le faire conformément aux règlements.
Qualifications prescrites : membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
(2) Si les règlements imposent des exigences concernant les qualifications que doit posséder un fournisseur de services de garde, ces exigences sont réputées inclure l’adhésion à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, sauf indication contraire des règlements.
14. (1) Tout titulaire de permis doit afficher une copie de son permis dans un endroit bien en vue dans le centre de garde ou dans le local où l’agence de services de garde en milieu familial est située, selon le cas, ainsi que tout autre renseignement ou écriteau prescrit par les règlements.
Obligation d’afficher les renseignements
(2) Toute agence de services de garde en milieu familial doit afficher tout renseignement ou écriteau prescrit par les règlements dans un endroit bien en vue dans chaque local où elle supervise la prestation de services de garde.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas pendant les périodes prescrites.
(4) Si les conditions prescrites s’appliquent, le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard d’un local où des services à domicile sont fournis.
Interdiction de faire des copies
(5) Si un permis ou un autre écriteau a été fourni à une personne pour l’application de la présente loi, la personne ne doit pas en faire de copies, sauf selon ce qui est exigé pour l’application du présent article ou par ailleurs en droit ou selon ce que permettent les règlements.
Obligation de restituer le permis et tout écriteau
(6) Si un permis ou un autre écriteau a été fourni à une personne pour l’application de la présente loi, la personne doit le restituer à un directeur dans les circonstances prescrites par les règlements et conformément à ceux-ci.
15. Tout titulaire de permis ou fournisseur de services de garde doit remettre sur demande à la personne qui le paie pour les services de garde un reçu attestant le paiement. Le reçu doit être remis gratuitement et conformément aux règlements.
16. Si les règlements le prévoient, nul ne doit attribuer à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance une homologation, une reconnaissance officielle ou toute autre désignation indiquant que le programme ou le service répond à certaines normes ou exigences, si ce n’est conformément aux règlements.
17. (1) Si les règlements le prévoient, nul ne doit utiliser, relativement à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance, un terme prescrit par les règlements indiquant que le programme ou le service a obtenu une homologation, une reconnaissance officielle ou toute autre désignation, si ce n’est conformément aux règlements.
a) soit d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un terme visé au paragraphe (1);
(i) d’un terme visé au paragraphe (1),
Interdiction de laisser entendre qu’un programme est homologué
(3) Si les règlements le prévoient, nul ne doit, expressément ou implicitement, affirmer ou laisser entendre qu’un programme ou un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance a obtenu une homologation, une reconnaissance officielle ou toute autre désignation indiquant que le programme ou le service répond à certaines normes ou exigences, si ce n’est conformément aux règlements.
18. (1) Toute personne prescrite par les règlements qui, dans le cadre de son emploi, apprend qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant pour qui des services de garde sont fournis signale immédiatement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à un directeur.
(2) Si des soupçons lui sont signalés en application du paragraphe (1), le directeur fait effectuer une inspection ou mener une enquête par un inspecteur en vue de s’assurer de la conformité à la présente loi et aux règlements.
(3) Le présent article n’a aucune incidence sur le secret professionnel de l’avocat.
(4) Le présent article n’a aucune incidence sur l’obligation de déclarer ses soupçons prévue à l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
19. (1) Le ministre publie ce qui suit sur un site Web du gouvernement :
1. Un résumé de chaque ordre de mise en conformité donné en vertu de l’article 36.
2. Un résumé de chaque ordre de protection donné en vertu de l’article 37.
3. Un résumé de chaque avis de pénalité administrative délivré en vertu de l’article 39, sauf si l’avis a été annulé ou infirmé.
4. Un résumé de chaque déclaration de culpabilité pour une infraction prévue par l’article 78 et les pénalités imposées.
(2) Le ministre peut publier ce qui suit sur un site Web du gouvernement :
1. Un résumé de chaque intention de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un permis ou de révoquer un permis en vertu de l’article 23, sauf s’il n’a pas été donné suite au refus ou à la révocation.
2. Un résumé de chaque ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’article 38.
3. Tout autre renseignement prescrit par les règlements.
(3) Un directeur peut publier tout élément visé au paragraphe (1) ou (2) de toute autre manière ou par tout autre moyen qu’il estime approprié.
(4) Le résumé qui doit être publié en application du présent article comporte les renseignements prescrits par les règlements.
(5) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des délais de publication de renseignements dans le cadre du paragraphe (1) ou (2) :
1. Le résumé d’un ordre de mise en conformité doit être publié dans les 30 jours qui suivent le jour où l’ordre a été donné.
2. Le résumé d’une intention de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un permis ou de révoquer un permis ne doit pas être publié avant l’expiration du délai prévu pour demander une audience en vertu du paragraphe 23 (4) ou, si une audience est demandée, avant qu’il ait été statué de façon définitive sur la question en litige.
3. Le résumé d’une pénalité administrative ne doit pas être publié :
i. avant l’expiration du délai prévu pour demander une révision en vertu du paragraphe 39 (7),
ii. avant que le titulaire d’un poste supérieur désigné ait pris une décision, si une révision est demandée.
Durée de la publication
(6) Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer la durée pendant laquelle les renseignements visés au paragraphe (1) doivent demeurer sur le site Web :
1. Sous réserve de la disposition 2, un résumé visé au paragraphe (1) demeure sur le site Web pendant au moins 12 mois après sa publication.
2. Si l’ordre, la pénalité ou la déclaration de culpabilité auquel il se rapporte est annulé ou infirmé, un résumé visé au paragraphe (1) est promptement enlevé du site Web.
3. Sous réserve de la disposition 4, après l’expiration du délai de 12 mois visé à la disposition 1, un résumé visé au paragraphe (1) peut être enlevé du site Web.
4. Les résumés visés au paragraphe (1) ne doivent pas être enlevés du site Web dans les circonstances prescrites.
(7) Un directeur peut afficher une copie d’un résumé visé au paragraphe (1) ou (2) dans un endroit bien en vue dans un centre de garde, dans le local où une agence de services de garde en milieu familial est située ou dans tout autre local où des services de garde sont fournis si l’objet de la publication se rapporte au centre, à l’agence ou au local en question.
(8) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à un résumé affiché en vertu du paragraphe (7).
Enlèvement des renseignements affichés
(9) Nul autre qu’un directeur ou un inspecteur ne doit enlever un résumé affiché en vertu du paragraphe (7), sauf s’il y est autorisé par un directeur ou un inspecteur ou dans les circonstances prescrites par les règlements.
(10) Malgré toute autre disposition du présent article, le ministre ou un directeur ne doit pas publier l’identité, ni aucun renseignement susceptible de révéler l’identité, d’un enfant :
a) soit à qui auraient été infligés des mauvais traitements d’ordre sexuel;
b) soit qui aurait subi tout autre préjudice physique ou psychologique.
(11) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (5), il n’a pas été statué de façon définitive sur une question en litige si un droit d’appel existe et que le délai d’appel n’est pas expiré.
20. (1) Une personne peut présenter une demande de permis ou de renouvellement de permis autorisant l’exploitation d’un centre de garde ou de permis d’agence de services de garde en milieu familial en remettant ce qui suit à un directeur :
a) une demande rédigée sous une forme approuvée par le ministre;
b) une attestation, remplie par le demandeur sous une forme approuvée par le ministre, confirmant qu’il ne lui est pas interdit par l’article 9 d’exploiter un centre de garde ou une agence de services de garde en milieu familial;
c) tout autre renseignement ou document précisé par le ministre;
d) le paiement des droits prescrits par les règlements.
Idem : exigences additionnelles
(2) La personne qui a présenté une demande de permis ou de renouvellement de permis doit, sauf si elle retire celle-ci, respecter toute autre exigence prescrite par les règlements qui se rapporte au processus de demande.
Avis d’un gestionnaire de système de services, d’une Première Nation ou d’une autorité locale prescrite
(3) Pour l’application de l’article 62, le directeur peut envoyer une copie de la demande à un gestionnaire de système de services, à une Première Nation ou à une autorité locale prescrite et, si le gestionnaire, la Première Nation ou l’autorité lui donne son avis à l’égard de la demande, il doit en tenir compte pour l’application de l’alinéa 23 (1) f).
Obligation de délivrance ou de renouvellement
(4) Le directeur doit délivrer ou renouveler un permis si le demandeur a présenté sa demande conformément au paragraphe (1), sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le directeur refuse de le faire conformément à l’article 23;
b) le demandeur a moins de 18 ans, est une société de personnes ou est une association de personnes;
c) un permis détenu par le demandeur a été révoqué, ou la délivrance ou le renouvellement d’un tel permis lui a été refusé, et le délai d’attente prescrit par les règlements n’est pas encore écoulé.
(5) Les permis ne sont pas transférables.
Avis de changement : personnes morales
(6) Le titulaire de permis qui est une personne morale avise un directeur par écrit de tout changement de ses dirigeants ou de ses administrateurs dans les 15 jours du changement.
21. (1) Un permis est assorti des conditions imposées par un directeur ou par le Tribunal.
(2) Lorsqu’il délivre ou renouvelle un permis ou à tout autre moment, le directeur peut assortir le permis des conditions qu’il juge appropriées.
(3) Le directeur peut, à tout moment, modifier les conditions du permis.
(4) Tout titulaire de permis doit se conformer aux conditions du permis.
22. (1) Tout permis est délivré ou renouvelé :
a) pour une durée précisée par le directeur conformément aux règlements;
b) à défaut de règlements régissant la durée, pour une durée précisée par le directeur qui ne dépasse pas un an.
(2) Le permis expire à la fin de sa durée.
Révocation pour un motif suffisant
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher qu’un permis soit révoqué ou suspendu.
Intention de refuser la délivrance du permis
23. (1) Un directeur peut manifester l’intention de refuser de délivrer un permis si, selon lui, un des cas suivants se présente :
a) l’une ou l’autre des personnes suivantes n’a pas les compétences voulues pour exploiter un centre de garde ou une agence de services de garde en milieu familial, selon le cas, de façon responsable conformément à la présente loi et aux règlements :
(i) le demandeur ou un de ses employés,
(ii) si le demandeur est une personne morale, ses dirigeants, administrateurs ou employés ou toute autre personne qui détient une participation conférant le contrôle de celle-ci,
(iii) si la personne détenant une participation conférant le contrôle qui est visée au sous-alinéa (ii) est une personne morale, ses dirigeants, administrateurs ou employés;
b) la conduite antérieure d’une personne mentionnée à l’alinéa a) offre des motifs raisonnables de croire que le centre de garde ou l’agence de services de garde en milieu familial ne sera pas exploité conformément à la loi ni avec honnêteté et intégrité;
c) un bâtiment ou autre lieu où, d’après la demande, des services de garde seront fournis ne serait pas conforme à la présente loi et aux règlements et à toute autre loi, tout autre règlement ou tout règlement municipal applicable;
d) une personne a fait une fausse déclaration dans la demande de permis, ou le demandeur ou toute personne agissant en son nom a fait une fausse déclaration dans un rapport, un document ou d’autres renseignements qui doivent être fournis en application de la présente loi ou des règlements ou d’une autre loi ou d’un autre règlement qui s’applique au centre de garde ou à l’agence de services de garde en milieu familial;
e) un permis détenu par le demandeur a été révoqué ou le renouvellement d’un tel permis a été refusé et il n’y a pas eu de changement important de sa situation;
f) l’avis donné par un gestionnaire de système de services, une Première Nation ou une autorité locale prescrite en vertu de l’article 62 offre des motifs raisonnables de croire que le permis autoriserait la prestation de services de garde dans une aire de service qui est incompatible avec le plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance du gestionnaire, de la Première Nation ou de l’autorité eu égard à ce qui suit :
(i) la demande de services de garde,
(ii) la capacité et l’emplacement des centres de garde existants et des locaux où des services de garde en milieu familial sont déjà fournis;
g) le demandeur n’a pas respecté les exigences prescrites par les règlements pour l’application du paragraphe 20 (2).
Intention de révoquer le permis ou d’en refuser le renouvellement
(2) Un directeur peut manifester l’intention de révoquer ou de refuser de renouveler un permis si, selon lui, un des cas suivants se présente :
a) l’une ou l’autre des personnes suivantes ne s’est pas conformée ou a sciemment permis à une personne dont elle a le contrôle ou la direction ou qui lui est associée de ne pas se conformer soit à une disposition de la présente loi ou des règlements ou d’une autre loi ou d’un autre règlement qui s’applique au centre de garde ou à l’agence de services de garde en milieu familial, soit à une condition du permis :
(i) le titulaire du permis ou un de ses employés,
(ii) si le titulaire du permis est une personne morale, ses dirigeants, administrateurs ou employés ou toute autre personne qui détient une participation conférant le contrôle de celle-ci,
b) la conduite d’une personne mentionnée à l’alinéa a) offre des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
(i) que la personne n’a pas les compétences voulues pour exploiter un centre de garde ou une agence de services de garde en milieu familial de façon responsable conformément à la présente loi et aux règlements,
(ii) que le centre de garde ou l’agence de services de garde en milieu familial n’est pas ou ne sera pas exploité conformément à la loi ni avec honnêteté et intégrité,
(iii) que le centre de garde est ou sera exploité ou que les services de garde en milieu familial sont ou seront fournis d’une manière préjudiciable à la santé, à la sécurité ou au bien-être des enfants pour qui des services de garde sont fournis;
c) un bâtiment ou autre lieu où, d’après la demande, des services de garde sont ou seront fournis ne serait pas conforme à la présente loi et aux règlements et à toute autre loi, tout autre règlement ou tout règlement municipal applicable;
d) une personne a fait une fausse déclaration dans la demande de permis ou de renouvellement de permis, ou le titulaire de permis ou toute personne agissant en son nom a fait une fausse déclaration dans un rapport, un document ou d’autres renseignements qui doivent être fournis en application de la présente loi ou des règlements ou d’une autre loi ou d’un autre règlement qui s’applique au centre de garde ou à l’agence de services de garde en milieu familial;
e) le titulaire de permis ne s’est pas conformé à un ordre donné par un directeur ou un inspecteur en vertu de la partie V;
f) le titulaire de permis n’a pas payé une pénalité imposée par un avis de pénalité administrative en vertu de l’article 39;
g) le titulaire de permis n’a pas respecté les exigences prescrites par les règlements pour l’application du paragraphe 20 (2).
Avis d’intention au demandeur ou au titulaire de permis
(3) Le directeur avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis, selon le cas, de son intention :
a) soit de refuser de délivrer le permis;
b) soit de refuser de renouveler le permis;
c) soit de révoquer le permis.
(4) L’avis d’intention énonce les motifs de la mesure envisagée et indique que le demandeur ou le titulaire de permis a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de signifier une demande écrite d’audience au directeur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis.
Avis aux parents et autres
(5) Le directeur qui manifeste l’intention de refuser de renouveler un permis ou de le révoquer :
a) doit afficher un avis d’intention, d’une manière approuvée par le ministre, dans le local où les services de garde sont fournis en vertu d’un permis;
b) peut aviser de son intention les parents des enfants pour qui les services sont fournis.
Enlèvement de l’avis affiché
(6) Nul autre qu’un directeur ou un inspecteur ne doit enlever un avis affiché en application de l’alinéa (5) a), sauf s’il y est autorisé par le directeur ou un inspecteur ou dans les circonstances prescrites par les règlements.
(7) Le directeur peut donner suite à son intention si le demandeur ou le titulaire de permis ne demande pas d’audience conformément au paragraphe (4).
(8) Si le demandeur ou le titulaire de permis demande une audience, le Tribunal tient une audience après en avoir fixé la date et l’heure.
(9) Après avoir tenu l’audience, le Tribunal peut :
a) par ordonnance, enjoindre au directeur de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à celle du directeur;
b) par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qui, selon le Tribunal, s’imposent conformément à la présente loi et aux règlements.
Application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(10) Les articles 201 et 202 de la partie IX de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances introduites devant le Tribunal, aux pouvoirs de celui-ci et aux appels de ses ordonnances.
Prorogation du permis jusqu’à son renouvellement
(11) Sous réserve de l’article 37, si le titulaire de permis a demandé le renouvellement de celui-ci conformément au paragraphe 20 (1) avant sa date d’expiration, ou dans tout autre délai prescrit par les règlements, la durée du permis est réputée prorogée :
a) jusqu’au jour où le directeur accorde le renouvellement;
b) si le directeur a l’intention de refuser d’accorder le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour demander une audience ou, si une audience est demandée, jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision.
Appels des ordonnances du Tribunal
(12) Si le titulaire de permis fait appel d’une ordonnance du Tribunal, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel.
24. (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un directeur peut délivrer un permis provisoire à une personne qui présente une demande de permis ou de renouvellement de permis conformément aux paragraphes 20 (1) et (2) si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne ou un local qu’elle exploite a fait l’objet d’une inspection en vertu de la partie IV et :
(i) l’inspection a révélé que la personne ou le local ne respecte pas toutes les exigences de la présente loi ou des règlements et qu’il faudra un certain temps pour les respecter,
(ii) le directeur est convaincu que le non-respect n’entraînera aucune menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants,
(iii) le directeur est d’avis qu’il sera remédié au non-respect dans le délai prescrit par les règlements;
b) la personne n’est pas visée par l’alinéa 20 (4) b) ou c);
c) les autres conditions ou critères prescrits par les règlements sont remplis.
Idem : conversion
(2) Dans les circonstances énoncées au paragraphe (1), un directeur peut convertir en permis provisoire le permis délivré à une personne en vertu de l’article 20.
(3) Si le directeur assortit le permis provisoire de conditions ou modifie les conditions dont il est assorti, le titulaire du permis n’a pas droit à une audience devant le Tribunal, malgré l’article 25.
(4) Le permis provisoire peut être délivré pour une durée précisée par le directeur qui ne dépasse pas la durée prescrite.
(5) Si le titulaire d’un permis provisoire ne remédie pas au non-respect pour lequel le permis a été délivré comme permis provisoire ou converti en permis provisoire, mais que le directeur est convaincu qu’il n’a pas pu le faire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le directeur peut renouveler le permis provisoire, une fois seulement, pour une durée précisée par le directeur qui ne dépasse pas la durée prescrite.
Contenu du permis
(6) Le permis provisoire indique la nature du non-respect révélé par l’inspection et toute mesure qu’il a été enjoint au titulaire de permis de prendre en application de la présente loi afin d’y remédier.
(7) Lorsqu’il se voit délivrer un permis provisoire ou que son permis est converti en permis provisoire, le titulaire doit promptement aviser les parents des enfants qui bénéficient des services de garde en vertu du permis que celui-ci est provisoire. L’avis doit être donné de la manière approuvée par le ministre et conformément aux autres exigences prescrites par les règlements.
Délivrance d’un permis non provisoire
(8) À tout moment pendant la durée d’un permis provisoire, le directeur peut convertir celui-ci en permis non provisoire.
(9) Le directeur peut manifester l’intention de révoquer un permis provisoire conformément à l’article 23.
Mesures en cas d’expiration et autres
(10) Si le permis provisoire expire et qu’il n’est pas renouvelé en vertu du paragraphe (5), le directeur doit :
a) si le permis provisoire a été délivré à une personne qui a présenté une demande de permis ou de renouvellement de permis :
(i) soit délivrer ou renouveler le permis en vertu du paragraphe 20 (4),
(ii) soit manifester l’intention de refuser de délivrer ou de renouveler le permis conformément à l’article 23;
b) si le permis a été converti en permis provisoire :
(i) soit reconvertir le permis en permis non provisoire,
(ii) soit manifester l’intention de révoquer le permis conformément à l’article 23.
Pas de droit au permis
(11) Il est entendu que la délivrance d’un permis provisoire ne confère à une personne aucun droit au renouvellement d’un permis en vertu de l’article 20.
25. (1) S’il apporte l’un ou l’autre des changements suivants à l’égard d’un permis, le directeur en avise le titulaire par écrit :
1. Il convertit le permis en permis provisoire.
2. Il assortit le permis de conditions.
3. Il modifie les conditions du permis.
Prise d’effet immédiate du changement
(2) Le changement prend effet dès la signification de l’avis. Une demande d’audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de surseoir à son exécution.
(3) L’avis énonce les motifs du changement et indique que le titulaire de permis a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de signifier une demande écrite d’audience au directeur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis.
(4) Si le titulaire de permis demande une audience, le Tribunal tient une audience après en avoir fixé la date et l’heure.
(5) Après avoir tenu l’audience, le Tribunal peut :
a) ordonner que le changement soit maintenu, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à celle du directeur;
Application des par. 23 (10) et (12)
(6) Les paragraphes 23 (10) et (12) s’appliquent dans le cadre du présent article.
26. Un directeur peut autoriser un titulaire de permis, par écrit et conformément aux règlements, à exploiter un centre de garde dans un local autre que celui précisé dans le permis pour une période temporaire qui ne dépasse pas la période précisée par le directeur.
27. (1) Une agence de services de garde en milieu familial peut demander par écrit à un directeur de l’autoriser à fournir des services de garde en milieu familial dans un local pour un nombre d’enfants de moins de deux ans supérieur à celui qui s’applique dans le cadre de la sous-sous-disposition 1 iv A ou B du paragraphe 6 (3).
(2) Un directeur peut donner l’autorisation par écrit conformément aux règlements et l’assortir de conditions.
(3) L’agence de services de garde en milieu familial doit se conformer aux conditions de l’autorisation.
28. (1) Le ministre nomme des employés du gouvernement de l’Ontario à titre d’inspecteurs pour l’application de la présente loi.
(2) Un directeur est d’office inspecteur.
(3) Un inspecteur exerce les pouvoirs et fonctions énoncés dans la présente loi et les autres pouvoirs et fonctions prescrits par les règlements.
(4) Le ministre peut restreindre les pouvoirs d’entrée et d’inspection d’un inspecteur à des locaux déterminés.
(5) Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de sa nomination que celui-ci présente, sur demande, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions.
29. L’inspecteur effectue des inspections aux fins de l’exécution de la présente loi et des règlements.
30. (1) Un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sans mandat, entrer dans les locaux suivants et les inspecter :
a) un centre de garde;
b) un local où des services à domicile sont fournis;
c) un local où des services de garde en milieu familial sont fournis;
d) un local où une agence de services de garde en milieu familial est située;
e) un local où il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi ou aux règlements;
f) un local où il a des motifs raisonnables de soupçonner que des services de garde sont fournis.
(2) Le pouvoir d’entrer dans un local visé à l’alinéa (1) f) et de l’inspecter sans mandat ne doit pas être exercé dans un local servant de logement, sauf si l’occupant y consent.
31. (1) L’inspecteur qui effectue une inspection peut :
b) demander la production, aux fins d’inspection, de documents ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspection;
c) après avoir donné un récépissé écrit à cet effet, enlever, aux fins d’examen et de copie, des documents ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspection;
d) afin de produire un document sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupération des données qui sont utilisés habituellement pour exercer des activités commerciales dans le local;
e) prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores qui se rapportent à l’inspection, y compris des photographies ou des enregistrements d’un enfant ou d’une autre personne dans le local;
f) interroger des personnes sur toute question qui se rapporte à l’inspection.
(2) La photographie prise ou l’enregistrement fait en vertu de l’alinéa (1) e) doit l’être de manière à n’intercepter aucune communication privée et à respecter les attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée.
(3) La demande de production, aux fins d’inspection, de documents ou d’autres choses doit être présentée par écrit et indiquer ce qui suit :
a) la nature des documents ou des choses demandés;
b) le moment où les documents ou les choses doivent être produits.
(4) Si un inspecteur demande la production, aux fins d’inspection, de documents ou d’autres choses, la personne qui en a la garde les lui produit dans les délais fixés dans la demande et, dès lors :
a) fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour produire un document sous une forme lisible, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou de récupération des données;
b) fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour fournir une interprétation d’un document à l’inspecteur.
(5) L’inspecteur qui interroge une personne en vertu de l’alinéa (1) f) peut exclure toute personne de l’interrogation, à l’exception de l’avocat de celle qu’il interroge.
(6) Les documents ou les autres choses qui ont été enlevés aux fins d’examen et de copie sont :
a) mis à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés sur requête de celle-ci et aux date, heure et lieu qui conviennent à la personne et à l’inspecteur;
b) retournés à la personne dans un délai raisonnable.
Définition de «document»
«document» Tout document ou enregistrement de renseignements, se présentant sous quelque forme que ce soit, y compris un dossier de renseignements personnels.
32. (1) Un inspecteur peut, sans préavis, demander à un juge de lui délivrer un mandat en vertu du présent article.
(2) Un juge peut délivrer un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans le local qui y est précisé et à exercer l’un ou l’autre des pouvoirs mentionnés à l’article 31, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle :
a) que, selon le cas :
(i) le local est un centre de garde,
(ii) des services à domicile sont fournis dans le local,
(iii) des services de garde en milieu familial sont fournis dans le local,
(iv) une agence de services de garde en milieu familial est située dans le local,
(v) l’inspecteur a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne dans le local ne se conforme pas à la présente loi ou aux règlements,
(vi) l’inspecteur a des motifs raisonnables de soupçonner que des services de garde sont fournis dans le local;
b) que, selon le cas :
(i) l’inspecteur s’est vu empêché d’exercer le droit d’entrée prévu à l’article 30 ou un pouvoir prévu au paragraphe 31 (1),
(ii) il existe des motifs raisonnables de croire que l’inspecteur se verra empêché d’exercer le droit d’entrée prévu à l’article 30 ou un pouvoir prévu au paragraphe 31 (1).
(3) Le pouvoir, visé au paragraphe (2), d’entrer dans un local avec mandat ne doit pas être exercé pour entrer dans un local servant de logement, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) le juge est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;
b) le juge autorise l’entrée dans le logement.
Idem : sous-alinéa (2) a) (vi)
(4) Malgré le paragraphe (3), le pouvoir, visé au sous-alinéa (2) a) (vi), d’entrer dans un local avec mandat ne doit pas être exercé pour entrer dans un local servant de logement.
(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles à accompagner l’inspecteur et à l’aider à exécuter le mandat.
(6) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, laquelle ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance.
(7) Un juge peut reporter la date d’expiration d’un mandat délivré en vertu du présent article d’au plus 30 jours, sur demande sans préavis de l’inspecteur nommé dans le mandat.
Assistance de la police et autres
(8) L’inspecteur nommé dans le mandat délivré en vertu du présent article peut recourir à toute la force nécessaire pour exécuter le mandat et peut se faire aider d’agents de police.
(9) À moins qu’il ne précise autrement, le mandat délivré en vertu du présent article ne peut être exécuté qu’entre 8 et 20 heures.
(10) Les paragraphes 31 (3) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exercice des pouvoirs mentionnés au paragraphe (4) sous l’autorité d’un mandat délivré en vertu du présent article.
33. (1) Après avoir terminé une inspection, l’inspecteur rédige un rapport d’inspection et en remet une copie à un directeur et :
a) si le rapport concerne un centre de garde, au titulaire de permis ou à un employé de celui-ci qui est responsable du centre;
b) si le rapport concerne des services de garde en milieu familial ou des services à domicile, à l’agence de services de garde en milieu familial concernée;
c) dans tout autre cas, à une personne qui fournit des services de garde dans le local inspecté.
Copie au fournisseur
(2) Une agence de services de garde en milieu familial doit fournir une copie du rapport d’inspection au fournisseur de tout service de garde en milieu familial ou service à domicile qui fait l’objet du rapport.
34. Les copies faites en vertu du paragraphe 31 (1) qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’inspecteur sont admissibles en preuve dans toute instance au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci.
35. (1) Un directeur ou un inspecteur peut exiger des personnes suivantes qu’elles lui fournissent un relevé de leurs antécédents criminels :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «un relevé de leurs antécédents criminels» par «les résultats d’une vérification de dossier de police les concernant» à la fin du passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (3))
1. Un titulaire de permis ou une personne qui a présenté une demande de permis, ou un employé de l’un ou l’autre.
2. Si la personne visée à la disposition 1 est une personne morale, ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés et toute autre personne qui détient une participation conférant le contrôle de celle-ci.
3. Une personne qui fournit des services de garde en milieu familial ou des services à domicile.
4. Toute autre personne prescrite par les règlements.
Idem : personne contrevenant à l’art. 9
(2) Un directeur ou un inspecteur peut exiger d’une personne qu’elle lui fournisse un relevé de ses antécédents criminels s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle contrevient à l’article 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 35 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «un relevé de ses antécédents criminels» par «les résultats d’une vérification de dossier de police la concernant». (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (4))
(3) Le relevé des antécédents criminels :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 35 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «Le relevé des antécédents criminels» par «La vérification de dossier de police» au début du passage qui précède l’alinéa a) et par remplacement de «préparé» par «effectuée» à l’alinéa a). (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (5))
a) doit avoir été préparé dans le délai prescrit par les règlements;
b) doit répondre aux autres exigences prescrites par les règlements.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 35 (3) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (6))
(4) La personne doit fournir le relevé des antécédents criminels au directeur dès que cela est raisonnablement possible ou dans l’autre délai prescrit par les règlements.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 35 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «le relevé des antécédents criminels» par «les résultats de la vérification de dossier de police». (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (7))
2015, chap. 30, par. 23 (3) à (7) - non en vigueur
36. (1) Un directeur ou un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou des règlements peut donner un ordre de mise en conformité :
a) ordonnant à la personne de se conformer à la disposition;
b) ordonnant à la personne de faire ou de s’abstenir de faire les choses qui y sont précisées;
c) précisant les dates limites auxquelles la personne est tenue de faire ou de s’abstenir de faire les choses qui y sont précisées.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), un ordre de mise en conformité peut :
a) exiger que la personne remette au directeur un plan précisant les mesures qu’elle prendra pour se mettre en conformité et le demeurer;
b) exiger que la personne ou un de ses employés suive les cours ou la formation qui y sont précisés.
(3) Un ordre de mise en conformité comporte les renseignements prescrits par les règlements.
(4) L’ordre est signifié à la personne qui, selon ce que croit le directeur ou l’inspecteur, ne se conforme pas à la présente loi ou aux règlements.
(5) Si un directeur ou un inspecteur donne un ordre en vertu du paragraphe (1), il peut le modifier ou le révoquer.
(6) Lorsqu’il modifie ou révoque un ordre en vertu du paragraphe (5), le directeur ou l’inspecteur en avise par écrit la personne à laquelle s’adresse l’ordre.
37. (1) Un directeur ou un inspecteur qui, après avoir effectué une inspection, a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’enfants pour qui des services de garde sont fournis donne un ordre de protection comme suit :
1. Si les services de garde sont fournis dans un centre de garde, l’ordre :
i. doit ordonner au titulaire de permis de cesser d’exploiter le centre jusqu’à ce que le directeur soit convaincu qu’il s’est conformé à l’ordre,
ii. doit ordonner au titulaire de permis d’éliminer la menace en prenant les mesures indiquées dans l’ordre,
iii. doit suspendre le permis.
2. Si les services de garde sont des services de garde en milieu familial ou des services à domicile, l’ordre :
i. doit ordonner au fournisseur de services de garde de cesser de fournir les services jusqu’à ce que le directeur soit convaincu qu’il s’est conformé à l’ordre,
ii. doit ordonner au fournisseur de services de garde et à l’agence de services de garde en milieu familial d’éliminer la menace en prenant les mesures indiquées dans l’ordre,
iii. peut ordonner à l’agence de services de garde en milieu familial de cesser d’exploiter celle-ci jusqu’à ce que le directeur soit convaincu qu’elle s’est conformée à l’ordre,
iv. peut suspendre le permis de l’agence de services de garde en milieu familial.
3. Si les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas, l’ordre :
i. doit ordonner au fournisseur de services de garde de cesser de fournir les services qui font l’objet de l’ordre jusqu’à ce que le directeur soit convaincu qu’il s’est conformé à l’ordre,
ii. doit ordonner au fournisseur de services de garde d’éliminer la menace en prenant les mesures indiquées dans l’ordre.
Objet de l’ordre de protection
(2) Un ordre de protection peut être donné en vertu du présent article aux fins suivantes :
a) éliminer la menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants;
b) protéger les enfants contre une telle menace.
(3) Un ordre de protection doit :
a) énoncer les motifs pour lesquels il est donné;
b) indiquer que la personne qui est tenue de se conformer à l’ordre a droit à une audience devant le Tribunal à la condition de signifier au directeur et au Tribunal une demande d’audience dans les 15 jours qui suivent la réception de l’ordre;
c) comporter tout autre renseignement prescrit par les règlements.
(4) L’ordre est signifié à toute personne qu’il vise.
(5) Un directeur ou un inspecteur :
a) doit afficher un avis de l’ordre, d’une manière approuvée par le ministre, dans le local où les services de garde sont fournis;
b) peut aviser de l’ordre les parents des enfants pour qui les services sont fournis.
(6) Nul autre qu’un directeur ou un inspecteur ne doit enlever un avis affiché en application de l’alinéa (5) a), sauf s’il y est autorisé par un directeur ou un inspecteur ou dans les circonstances prescrites par les règlements.
Prise d’effet immédiate de l’ordre de protection
(7) L’ordre de protection prend effet dès la première des éventualités suivantes :
a) l’affichage de l’avis d’ordre de protection dans le local où les services de garde sont fournis;
b) le jour de la signification de l’ordre de protection.
Pas de sursis à exécution
(8) La demande d’appel devant le Tribunal n’a pas pour effet de surseoir à l’exécution de l’ordre de protection.
Annulation de l’ordre de protection
(9) Le directeur peut annuler l’ordre de protection n’importe quand s’il est convaincu qu’il y a conformité à l’ordre.
(10) Les paragraphes 23 (8) à (10) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une audience devant le Tribunal et, pour l’application de l’alinéa 23 (9) a), le Tribunal peut ordonner que l’ordre de protection soit prorogé, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à celle du directeur ou de l’inspecteur.
38. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que la prestation de services de garde par une personne particulière constitue une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’enfants, un directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant à la personne de fournir les services.
(2) Dans une instance visée au paragraphe (1), un juge peut, sur requête du directeur, rendre une ordonnance provisoire visée à ce paragraphe s’il croit, en se fondant sur les éléments de preuve dont il dispose, que le faire est dans l’intérêt public.
(3) Un juge peut rendre une ordonnance provisoire même si le directeur n’a pas démontré que ne pas le faire entraînerait un tort irréparable.
(4) Le juge qui rend une ordonnance provisoire ne doit pas exiger que le directeur dépose un cautionnement ou prenne un engagement quant aux dommages-intérêts.
(5) Quiconque peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance modifiant ou révoquant une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
39. (1) S’il estime qu’une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, un directeur ou un inspecteur peut lui délivrer un avis écrit exigeant qu’elle paie une pénalité administrative selon le montant indiqué dans l’avis.
Objet de la pénalité administrative
(2) Un avis de pénalité administrative peut être délivré en vertu du présent article aux fins suivantes :
a) encourager la conformité à la présente loi et aux règlements;
b) empêcher quiconque de tirer, directement ou indirectement, un avantage économique par suite d’une contravention à la présente loi ou aux règlements.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant de la pénalité administrative à l’égard d’une contravention :
a) ne doit pas dépasser 100 000 $;
b) est fixé par le directeur ou l’inspecteur conformément aux règlements;
c) tient compte des fins visées au paragraphe (2).
Idem : réduction
(4) Le directeur ou l’inspecteur doit réduire le montant de la pénalité administrative fixé en application de l’alinéa (3) b) s’il établit que ce montant est soit excessif dans les circonstances, soit punitif de par son importance eu égard à l’ensemble des circonstances.
(5) Un avis de pénalité administrative ne doit pas être délivré en vertu du présent article plus d’un an après le jour où la plus récente contravention sur laquelle il se fonde est venue à la connaissance d’un directeur ou d’un inspecteur.
(6) L’avis de pénalité administrative :
a) comporte des renseignements sur la nature de la contravention ou est accompagné de tels renseignements, y compris, si cela est pertinent, la date et le lieu où la contravention a été commise;
b) précise le montant de la pénalité à payer ainsi que le délai et le mode de paiement;
c) informe la personne de son droit d’en demander la révision au titulaire d’un poste supérieur désigné.
Droit à révision
(7) Quiconque reçoit un avis de pénalité administrative peut en exiger la révision par le titulaire d’un poste supérieur désigné en lui présentant une demande à cet effet sous une forme approuvée par le ministre :
a) dans les 15 jours de la signification de l’avis;
b) dans le délai plus long que précise le titulaire, s’il estime approprié dans les circonstances de proroger le délai de présentation de la demande.
(8) Quiconque reçoit un avis de pénalité administrative et n’en demande pas la révision en vertu du paragraphe (7) doit payer la pénalité dans les 30 jours de la signification de l’avis.
(9) Si la personne qui reçoit un avis de pénalité administrative en demande la révision en vertu du paragraphe (7), le titulaire d’un poste supérieur désigné le révise conformément aux règlements.
(10) Dans les 30 jours de la signification d’un avis de pénalité administrative, un directeur doit :
a) soit en afficher un résumé, de la manière approuvée par le ministre, dans le local où les services de garde sont fournis;
b) soit en fournir un résumé aux parents des enfants pour qui les services sont fournis.
(11) Nul autre qu’un directeur ou un inspecteur ne doit enlever un avis affiché en application de l’alinéa (10) a), sauf s’il y est autorisé par un directeur ou un inspecteur ou dans les circonstances prescrites par les règlements.
Décision du titulaire d’un poste supérieur désigné
(12) À la suite de la révision, le titulaire d’un poste supérieur désigné peut, selon le cas :
a) conclure que la personne n’a pas contrevenu à la disposition de la présente loi ou des règlements que précise l’avis de pénalité administrative et annuler celui-ci;
b) conclure que la personne a contrevenu à la disposition de la présente loi ou des règlements que précise l’avis de pénalité administrative et confirmer celui-ci;
c) conclure que la personne a contrevenu à la disposition, mais que le montant de la pénalité est soit excessif dans les circonstances, soit punitif de par son importance eu égard à l’ensemble des circonstances, auquel cas il doit modifier l’avis en réduisant le montant de la pénalité.
(13) La décision du titulaire d’un poste supérieur désigné est définitive.
(14) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à une décision prise au titre du paragraphe (4) ni à une révision effectuée au titre du paragraphe (9).
(15) Si le titulaire d’un poste supérieur désigné conclut en vertu de l’alinéa (12) b) ou c) qu’une personne a contrevenu à la disposition de la présente loi ou des règlements que précise l’avis de pénalité administrative, cette personne doit payer la pénalité qu’exige le titulaire dans les 30 jours de la date de sa décision.
(16) Quiconque doit payer une pénalité administrative en application du présent article la paie au ministre des Finances.
40. (1) Si la personne qui doit payer une pénalité administrative en application de l’article 39 ne le fait pas dans le délai imparti par le paragraphe 39 (8) ou (15), l’avis de pénalité administrative ou la décision du titulaire d’un poste supérieur désigné, selon le cas, peut être déposé auprès d’un greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal.
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à l’égard d’un avis de pénalité administrative ou d’une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance visée à cet article.
42. (1) Un directeur peut autoriser quiconque à agir à titre d’agent de recouvrement pour l’application du présent article et des articles 43 et 44 et à exercer les pouvoirs qu’il précise dans l’autorisation pour recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.
(2) Malgré l’alinéa 22 a) de la Loi sur les agences de recouvrement, le directeur peut également autoriser l’agent de recouvrement à percevoir des honoraires ou débours raisonnables, ou les deux, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.
(3) Le directeur peut assortir l’autorisation visée au paragraphe (2) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires ou des débours raisonnables pour l’application de ce paragraphe.
(4) Le directeur ne doit pas autoriser l’agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les agences de recouvrement à percevoir des débours.
43. (1) L’agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l’autorisation qu’un directeur lui donne en vertu de l’article 42.
(2) Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une pénalité administrative due aux termes d’un avis de pénalité administrative ou d’une décision du titulaire d’un poste supérieur désigné, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 42 (2) sont réputés dus aux termes de l’avis ou de la décision et sont réputés ajoutés à la pénalité qui y est fixée.
44. (1) L’agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme si un directeur en convient par écrit.
(2) La personne qui doit une somme aux termes d’une transaction verse le montant convenu à l’agent de recouvrement, qui l’emploie selon ce que prévoit le paragraphe 43 (3).
45. L’utilisation d’une mesure d’exécution prévue par la présente loi à l’égard d’une contravention à la présente loi ou aux règlements n’a pas pour effet d’interdire l’utilisation, au même moment ou à des moments différents, des autres mesures d’exécution ou recours prévus par la présente loi ou par ailleurs en droit à l’égard de la même contravention.
46. Lorsqu’il rend une décision en vertu de la présente loi, le directeur ou le Tribunal peut tenir compte de toute non-conformité actuelle ou passée à la présente loi ou aux règlements qu’il estime pertinente.
47. (1) Dans la présente partie, malgré la définition de «programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance» au paragraphe 2 (1), les mentions de ce terme s’appliquent uniquement à ce qui suit :
a) les programmes et les services qui offrent des services de garde agréés;
b) les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences;
c) les programmes et les services pour la petite enfance.
(2) Pour l’application de la présente partie, le pouvoir de créer, d’administrer, de faire fonctionner ou de financer des programmes et des services inclut celui de le faire directement ou indirectement.
48. La partie V ne s’applique pas à l’égard de l’exécution des articles 49 à 62 ou des règlements pris pour l’application de ces articles.
49. (1) Constitue une question d’intérêt provincial la mise en place d’un système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance qui, à la fois :
a) est axé sur les enfants et les familles de l’Ontario;
b) favorise la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
c) offre des expériences de qualité et des résultats positifs pour les enfants au moyen d’un cadre provincial qui guide la pédagogie;
d) fait appel à du personnel et à des professionnels réfléchis, compétents et qualifiés, y compris des membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance;
e) répond aux besoins des collectivités :
(i) en offrant des services à la fois aux familles qui reçoivent une aide financière et à celles qui n’en reçoivent pas,
(ii) en offrant une gamme de choix de services afin de soutenir les parents qui font partie de la population active, tels que des choix adaptés aux divers horaires et formules de travail,
(iii) en permettant aux familles de bénéficier de services de garde agréés en centre de garde, en milieu familial ou à domicile;
f) respecte l’équité, l’inclusion et la diversité dans les collectivités et les caractéristiques spécifiques :
(i) des collectivités autochtones, des Premières Nations, métisses et inuites,
(ii) des enfants handicapés,
(iv) des collectivités urbaines, rurales, éloignées et nordiques;
g) prévoit des partenariats solides et durables entre la Province, les gestionnaires de système de services et les autres intervenants communautaires;
h) est coordonné avec d’autres services communautaires et services à la personne;
i) est souple et adaptable aux circonstances locales;
j) soutient le bien-être social et économique des Ontariens;
k) assure une responsabilisation adéquate à l’égard du financement public;
l) soutient la transition entre les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance et l’école;
m) aborde la pédagogie dans les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance d’une manière qui soutient la transition visée à l’alinéa l);
n) traite tout autre aspect prescrit par les règlements.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déclarer des questions additionnelles comme questions d’intérêt provincial pour l’application de la présente partie.
50. (1) Le ministre et les gestionnaires de système de services doivent collaborer ensemble afin de promouvoir la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’obligation de collaborer inclut celle de donner accès aux renseignements se rapportant aux programmes et aux services pour la garde d’enfants et la petite enfance et de partager ces renseignements.
51. (1) Chaque gestionnaire de système de services se dote d’un plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans son aire de service.
(2) Le plan :
a) traite des questions d’intérêt provincial énoncées à l’article 49, y compris chaque aspect du système mentionné au paragraphe 49 (1);
b) est compatible avec les déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 55 (2);
c) inclut tout autre contenu prescrit par les règlements.
(3) Le plan doit respecter les formalités prescrites par les règlements, notamment celles relatives à la fréquence à laquelle un plan doit être élaboré, révisé, mis à jour ou approuvé.
(4) Lorsqu’il élabore le plan, le gestionnaire de système de services consulte, conformément aux règlements, les conseils scolaires et les autres personnes ou entités prescrites, et ces personnes ou entités doivent collaborer avec lui à cette fin.
(5) Un plan ne peut pas être mis en oeuvre tant qu’il n’a pas été approuvé :
a) par le conseil de la municipalité, si le gestionnaire de système de services est une municipalité;
b) par les membres du conseil, si le gestionnaire de système de services est un conseil d’administration de district des services sociaux.
52. (1) Le gestionnaire de système de services met en oeuvre son plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
(2) Le gestionnaire de système de services, les conseils scolaires et les personnes ou entités prescrites pour l’application du paragraphe 51 (4) doivent collaborer ensemble à la mise en oeuvre du plan.
53. (1) Le rôle du ministre inclut ce qui suit :
a) élaborer et promouvoir une vue d’ensemble du système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance ainsi que des objectifs à viser pour ce système;
b) soutenir la prestation de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans toute la province;
c) coordonner ses efforts avec ceux d’autres ministères relativement aux programmes et aux services qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants;
d) encourager des expériences de qualité qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants;
e) administrer le régime d’agrément énoncé dans la présente loi et faire exécuter la présente loi.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’imposer des obligations au ministre ni de limiter la portée générale des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou toute autre loi.
54. (1) Le ministre peut :
a) créer, administrer, faire fonctionner et financer des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance;
b) allouer une aide financière aux personnes auxquelles sont imposés des droits à l’égard des services de garde agréés, des programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences ou des programmes de jour prolongé, conformément aux règlements;
c) financer d’autres programmes ou services prescrits par les règlements qui offrent ou soutiennent la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, et leur allouer une aide financière.
Idem : financement
(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) a), les pouvoirs que cet alinéa confère au ministre incluent celui de financer des travaux d’immobilisations et des activités de recherche et de développement.
Ententes ministérielles
(3) Le ministre peut conclure des ententes avec des gestionnaires de système de services ou d’autres personnes prescrites par les règlements pour l’application du paragraphe (1).
(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de limiter la portée générale des pouvoirs qui sont conférés au ministre par la présente loi ou toute autre loi.
55. (1) Le ministre peut faire des déclarations de principes sur le fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance et sur toute autre question traitée dans la présente partie.
Questions d’intérêt provincial
(2) Afin de guider les gestionnaires de système de services lorsqu’ils élaborent et mettent en oeuvre leurs plans de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance, le ministre peut faire des déclarations de principes sur les questions liées à ces programmes et à ces services qui sont d’intérêt provincial pour l’application de l’article 49, y compris des déclarations de principes traitant des aspects du système mentionné au paragraphe 49 (1).
Programmation et pédagogie
(3) Afin de guider les exploitants de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans l’élaboration de leurs programmes et de leurs services, le ministre peut faire des déclarations de principes concernant une programmation et une pédagogie qui, dans les domaines de la garde d’enfants et de la petite enfance, constitue une programmation et une pédagogie de qualité qui soutient l’apprentissage et le développement des enfants.
(4) Lorsqu’il fait des déclarations de principes en vertu du paragraphe (1), le ministre doit tenir compte des intérêts et des qualités spécifiques des collectivités autochtones, des Premières Nations, métisses et inuites de même que des collectivités francophones.
Déclarations de principes conjointes
(5) Le ministre peut faire une déclaration de principes seul ou conjointement avec tout autre ministre.
(6) Il est entendu que la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux déclarations de principes faites en vertu du présent article.
56. Outre les autres fonctions que lui attribue la présente loi, un gestionnaire de système de services doit :
a) élaborer et administrer des politiques locales concernant le fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance;
b) administrer la prestation de l’aide financière fournie par le ministre en vertu de l’alinéa 54 (1) b), conformément aux règlements;
c) coordonner la planification et le fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance avec ceux d’autres services à la personne fournis par le gestionnaire de système de services;
d) évaluer la viabilité économique des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans l’aire de service et, au besoin, les modifier ou en faciliter la modification de manière à contribuer à les rendre économiquement viables;
e) exercer les autres fonctions prescrites par les règlements.
57. (1) Le gestionnaire de système de services peut :
c) financer d’autres programmes ou services prescrits par les règlements qui offrent ou soutiennent la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, et leur allouer une aide financière;
d) aider les personnes qui font fonctionner des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance à améliorer leurs capacités dans des domaines tels que la gouvernance, la gestion financière et la planification et la prestation de programmes et de services;
e) évaluer l’incidence du financement public;
f) exercer les autres pouvoirs prescrits par les règlements.
(2) Il est entendu que, pour l’application de la présente loi, le gestionnaire de système de services peut utiliser les pouvoirs que lui confèrent les dispositions suivantes :
1. L’article 9 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 7 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, si le gestionnaire de système de services est une municipalité.
2. Les articles 274 et 275 de la Loi sur les personnes morales, si le gestionnaire de système de services est un conseil d’administration de district des services sociaux.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 57 (2) de la présente loi, la disposition 2 du paragraphe 57 (2) est modifiée par remplacement de «Les articles 274 et 275 de la Loi sur les personnes morales» par «L’article 15 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2014, chap. 11, annexe 1, art. 89 et par. 90 (2))
Non-exclusivité des pouvoirs
(3) Les dispositions 5 et 6 du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’appliquent pas à l’égard des pouvoirs que le présent article confère au gestionnaire de système de services.
Précision sur les pouvoirs des municipalités gestionnaires de système de services
(4) Pour l’application de la présente loi, l’article 19 de la Loi de 2001 sur les municipalités n’a pas pour effet d’empêcher un gestionnaire de système de services qui est une municipalité d’exercer, à l’échelle de son aire de service, les pouvoirs que lui confère la présente loi ou l’article 9 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Conseil gestionnaire de système de services : dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités
(5) Pour l’application de la présente loi, les dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements qui s’y rapportent s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au gestionnaire de système de services qui est un conseil d’administration de district des services sociaux :
1. L’article 107.
2. Les paragraphes 110 (1), (2), (3), (4), (10) et (11).
3. Les paragraphes 417 (1), (2) et (3).
4. Les paragraphes 418 (1), (2), (3) et (4).
Non-application : aide interdite
(6) L’article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 82 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas à l’égard de l’aide accordée au titre de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
2014, chap. 11, annexe 1, art. 89 - non en vigueur
58. (1) Aux moments prescrits par les règlements, le gestionnaire de système de services remet au ministre des rapports sur ce qui suit :
1. La mise en oeuvre de son plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
2. La création, l’administration, le fonctionnement et le financement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
3. Les autres questions prescrites par les règlements.
Manière et contenu
(2) Les rapports exigés par le paragraphe (1) sont remis de la manière autorisée par le ministre et comportent les renseignements et documents prescrits.
59. (1) Le gestionnaire de système de services remet au ministre :
a) les rapports exigés par les règlements;
b) les rapports, documents et renseignements demandés par le ministre.
Délais de remise
(2) Le gestionnaire de système de services remet les rapports, documents et renseignements demandés en application de l’alinéa (1) b) aux moments précisés par le ministre.
(3) Les rapports, documents et renseignements exigés par le paragraphe (1) sont remis de la manière autorisée par le ministre.
60. (1) Une Première Nation ou un groupe de Premières Nations peut créer, administrer, faire fonctionner et financer des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
Ententes entre le ministre et les Premières Nations
(2) Le ministre et une Première Nation ou un groupe de Premières Nations peuvent conclure une entente pour l’application du paragraphe (1).
Pouvoirs et fonctions attribués par l’entente
(3) L’entente visée au paragraphe (2) peut prévoir qu’une Première Nation puisse exercer les pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à un gestionnaire de système de services.
Délégation par la Première Nation
(4) Une Première Nation peut déléguer par écrit à une autre Première Nation ou à une personne prescrite par les règlements les pouvoirs ou fonctions qui lui sont attribués par la présente loi ou par une entente visée au paragraphe (2).
61. (1) Une autorité locale prescrite peut créer, administrer, faire fonctionner et financer des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
(2) Une autorité locale prescrite peut conclure une entente pour l’application du paragraphe (1).
Ententes entre le ministre et une autorité locale prescrite
(3) Le ministre et une autorité locale prescrite peuvent conclure une entente pour l’application du paragraphe (1).
(4) Une entente visée au paragraphe (3) peut prévoir qu’une autorité locale prescrite puisse exercer tout ou partie des pouvoirs et des fonctions que la présente loi attribue à un gestionnaire de système de services et qui sont précisés dans l’entente.
Restriction à l’égard du gestionnaire de système de services
(5) Le gestionnaire de système de services ne doit pas exercer les pouvoirs et fonctions précisés dans une entente visée au paragraphe (4).
Pouvoirs et fonctions additionnels
(6) Pour l’application de la présente partie, une autorité locale prescrite exerce les autres pouvoirs et fonctions prescrits par les règlements.
62. (1) Pour l’application de l’alinéa 23 (1) f), un gestionnaire de système de services peut donner son avis à un directeur à propos de la délivrance d’un permis si, selon lui, le permis autoriserait la prestation de services de garde dans l’aire de service qui est incompatible avec son plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
Idem : Premières Nations et autorités locales prescrites
(2) Une Première Nation ou une autorité locale prescrite peut donner l’avis visé au paragraphe (1) si une entente ou les règlements l’autorisent ou l’obligent à avoir un plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
63. (1) La partie V ne s’applique pas à l’égard de l’exécution des articles 64 à 75, 77 à 80, 84 et 85 ou des règlements pris pour l’application de ces articles.
(2) La partie V ne s’applique pas à l’égard de l’exécution de l’article 76, sauf si la personne qui aurait contrevenu à l’article 76 est un fournisseur de services de garde.
64. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
65. (1) Les règlements désignent les municipalités et les conseils d’administration de district des services sociaux qui sont des gestionnaires de système de services pour l’application de la présente loi.
(2) Les règlements précisent la zone géographique qui est l’aire de service de chaque gestionnaire de système de services pour l’application de la présente loi.
66. (1) Le ministre nomme par écrit une ou plusieurs personnes employées au ministère en tant que directeurs pour l’application de la présente loi.
(2) Un directeur exerce les pouvoirs et fonctions énoncés dans la présente loi et les autres pouvoirs et fonctions prescrits par les règlements.
Directeurs intérimaires
(3) Les pouvoirs et fonctions du directeur peuvent être exercés par un employé au ministère nommé en tant que directeur intérimaire :
a) en cas d’absence ou d’empêchement du directeur;
b) lorsqu’un particulier qui a été nommé directeur a cessé de l’être et qu’aucun nouveau directeur n’a été nommé pour le remplacer.
Idem : nomination
(4) Un directeur intérimaire est nommé par le ministre.
67. (1) Le ministre peut déléguer à toute personne employée au ministère tout ou partie des pouvoirs et des fonctions que lui attribue la présente loi.
68. (1) Le ministre peut désigner par écrit une personne en tant que conseiller en programmes pour l’application de la présente loi.
(2) Un conseiller en programmes exerce les pouvoirs et fonctions prescrits par les règlements.
(3) Le ministre peut, dans la désignation, assortir les pouvoirs et fonctions du conseiller en programmes de conditions ou de restrictions.
(4) La rémunération et les indemnités d’une personne nommée en vertu du paragraphe (1) qui n’est pas un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario sont fixées par le ministre.
69. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le sous-ministre, ou un fonctionnaire ou un employé travaillant au sein du ministère ou quiconque agit sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction qui lui est attribué par la présente loi ou les règlements.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) à (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1).
70. (1) Le ministre peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels à des fins liées aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
2. La mise en conformité avec la présente loi et les règlements.
3. À l’égard des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance que le ministère crée, administre, fait fonctionner ou finance en tout ou en partie :
i. la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance des programmes et des services,
ii. l’affectation de ressources aux programmes et aux services,
iii. la détection, la surveillance ou la répression des fraudes liées au financement ou des cas où des services et des avantages connexes ont été reçus sans autorisation.
4. La détermination ou la vérification de l’admissibilité d’une personne à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance ou à une aide financière dans le cadre de la présente loi.
5. La mise en oeuvre de la gestion des risques ou des erreurs ou d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des programmes et des services que le ministère fournit ou finance en tout ou en partie.
6. La réalisation d’évaluations des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
7. La poursuite d’activités de recherche et d’analyse, y compris des études longitudinales, et d’activités statistiques menées par le ministère ou pour son compte à des fins liées à ce qui suit :
i. les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance,
ii. l’éducation,
iii. la transition entre les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance et l’école, et les résultats obtenus,
iv. les questions d’intérêt provincial énoncées à l’article 49,
v. les programmes et les services qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, y compris les programmes et les services fournis ou financés par d’autres ministères.
(4) Le ministre, le ministre des Finances et d’autres ministres prescrits par les règlements peuvent se divulguer des renseignements personnels et recueillir indirectement de tels renseignements l’un auprès de l’autre aux fins mentionnées aux dispositions 3, 4 et 7 du paragraphe (1).
(5) La divulgation de renseignements personnels en vertu du paragraphe (4) est réputée effectuée aux fins de conformité à la présente loi.
Divulgation exigée
(6) Le ministre peut exiger des personnes suivantes qu’elles lui divulguent les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires aux fins visées au paragraphe (1) :
1. Une personne qui fournit ou fait fonctionner un programme ou un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance prescrit.
2. Une personne qui possède des renseignements se rapportant à l’une ou l’autre des fins visées au paragraphe (1).
(7) Le ministre peut préciser le moment auquel les renseignements personnels doivent lui être fournis par une personne en application du paragraphe (6) et la forme sous laquelle ils doivent l’être, ainsi que la méthode sécurisée à utiliser pour leur transfert.
b) tout autre mode prescrit par les règlements.
71. (1) Un gestionnaire de système de services, une Première Nation ou une autorité locale prescrite peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels à des fins liées aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
1. À l’égard des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance que le gestionnaire de système de services, la Première Nation ou l’autorité locale prescrite crée, administre, fait fonctionner ou finance en tout ou en partie :
2. La détermination ou la vérification de l’admissibilité d’une personne à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance ou à une aide financière dans le cadre de la présente loi.
3. La mise en oeuvre de la gestion des risques ou des erreurs ou d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des programmes et des services que le gestionnaire de système de services, la Première Nation ou l’autorité locale prescrite fournit ou finance en tout ou en partie.
(2) Le gestionnaire de système de services, la Première Nation ou l’autorité locale prescrite ne doit pas recueillir ou utiliser des renseignements personnels à une fin que d’autres renseignements permettent de réaliser.
(3) Le gestionnaire de système de services, la Première Nation ou l’autorité locale prescrite ne doit pas recueillir ou utiliser plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.
(4) Le gestionnaire de système de services, la Première Nation ou l’autorité locale prescrite peut exiger des personnes suivantes qu’elles lui divulguent les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires aux fins visées au paragraphe (1) :
2. Une personne qui possède des renseignements se rapportant à la détermination ou à la vérification visée à la disposition 2 du paragraphe (1).
(5) Le gestionnaire de système de services, la Première Nation ou l’autorité locale prescrite peut préciser le moment auquel les renseignements personnels doivent lui être fournis par une personne en application du paragraphe (4) et la forme sous laquelle ils doivent l’être, ainsi que la méthode sécurisée à utiliser pour leur transfert.
72. (1) Le ministre peut attribuer un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario à un enfant :
a) qui est inscrit ou demande à être inscrit :
(i) soit à un programme ou à un service qui inclut la prestation de services de garde agréés,
(ii) soit à un programme ou à un service pour la petite enfance prescrit par les règlements;
b) à qui un tel numéro n’a pas déjà été attribué en vertu de la Loi sur l’éducation.
(2) Les personnes visées au paragraphe (3) sont autorisées à recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, et à les utiliser et les divulguer aux fins suivantes :
b) la validation et la mise à jour des numéros et des renseignements personnels qui y sont associés.
(3) Le paragraphe (2) s’applique aux personnes suivantes :
a) les dirigeants du ministère et les personnes employées dans celui-ci;
b) les personnes qui fournissent ou font fonctionner des programmes et des services visés aux sous-alinéas (1) a) (i) et (ii).
(4) Le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux collectes effectuées en vertu du paragraphe (2).
(5) La divulgation de renseignements en vertu du paragraphe (2) est réputée effectuée aux fins de conformité à la présente loi et à la Loi sur l’éducation.
73. (1) Nul ne doit recueillir, utiliser ni divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une autre personne, ni en exiger la production, sauf dans la mesure permise par le présent article, la Loi sur l’éducation ou par ailleurs en droit.
(2) Malgré le paragraphe 266.3 (1) de la Loi sur l’éducation, une personne qui fournit ou fait fonctionner l’un ou l’autre des programmes ou des services suivants peut recueillir, utiliser ou divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une personne, ou en exiger la production, à des fins liées à la prestation de programmes ou de services pour la garde d’enfants et la petite enfance à cette personne :
1. Un programme ou un service qui inclut la prestation de services de garde agréés.
2. Un programme ou un service pour la petite enfance prescrit par les règlements.
(3) Malgré le paragraphe 266.3 (1) de la Loi sur l’éducation, une personne visée au paragraphe (4) peut recueillir, utiliser ou divulguer des numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario, ou en exiger la production, à des fins liées à ce qui suit :
a) l’administration des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance;
b) le financement de ces programmes et de ces services et l’octroi d’une aide financière à leur égard;
c) leur planification, leur prestation et la recherche les concernant.
(4) Le paragraphe (3) s’applique aux personnes suivantes :
b) une personne qui fournit ou fait fonctionner un programme ou un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance prescrit;
74. (1) Les avis et les ordres donnés et les demandes présentées en vertu de la présente loi sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont remis à personne, envoyés par courrier ou envoyés ou remis par un autre moyen qui permet à l’expéditeur d’en prouver la réception.
(2) La signification d’un avis, d’un ordre ou d’une demande faite par courrier est réputée faite le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n’a reçu le document qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté.
75. (1) Pour l’application de toute norme ou exigence relative à la sécurité des bâtiments ou autres lieux figurant dans une loi, un règlement ou un règlement municipal, un centre de garde qui est situé en tout ou en partie dans une école et qui est visé au paragraphe (2) est réputé faire partie de l’école utilisée pour dispenser l’enseignement aux élèves et, à ce titre, les mêmes normes ou exigences qui s’appliquent à l’école s’appliquent au centre de garde.
Application : âge des enfants
(2) Le paragraphe (1) s’applique à tout ou partie d’un centre de garde qui ne fournit des services de garde qu’à des enfants qui :
a) soit ont quatre ans ou plus;
b) soit, si les services sont fournis le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, atteindront l’âge de quatre ans au cours de cette année.
(3) Le paragraphe (1) l’emporte sur toute autre loi ou tout règlement ou règlement municipal en cas d’incompatibilité.
76. Nul ne doit :
a) gêner ou entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection;
b) refuser de répondre à des questions sur des points qui se rapportent à l’inspection;
c) fournir à l’inspecteur des renseignements qu’il sait faux ou trompeurs sur des points qui se rapportent à l’inspection.
77. (1) Nul ne doit sciemment communiquer des renseignements faux ou trompeurs au ministre, à un directeur, à un inspecteur ou au titulaire d’un poste supérieur désigné à l’égard de toute question relative à la présente loi ou aux règlements.
(2) Nul ne doit sciemment inclure des renseignements faux ou trompeurs dans une demande, un rapport ou un autre document qui doit être remis en application de la présente loi au ministre, à un directeur, à un inspecteur ou au titulaire d’un poste supérieur désigné.
78. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :
1. Le paragraphe 6 (1) (Interdiction : exploitation d’un centre de garde).
2. L’article 7 (Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial).
3. L’article 8 (Interdiction : exploitation de locaux multiples).
4. Le paragraphe 9 (1) ou l’alinéa 9 (3) a) (Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs).
5. Le paragraphe 10 (1) ou (2) (Interdiction : entrave à l’accès du parent).
6. Le paragraphe 11 (1), (3) ou (4) (Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’agrément).
7. Le paragraphe 14 (6) (Obligation de restituer le permis et tout écriteau).
8. L’article 16 (Homologation de programmes et de services).
9. Le paragraphe 17 (1) ou (3) (Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’homologation).
10. Le paragraphe 73 (1) (Interdiction : numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario).
11. L’article 76 (Interdiction : entrave au travail de l’inspecteur).
12. Le paragraphe 77 (1) ou (2) (Interdiction : renseignements faux ou trompeurs).
13. Toute autre disposition de la présente loi ou des règlements prescrite par les règlements.
(2) Est coupable d’une infraction quiconque ne se conforme pas à un ordre donné ou à une ordonnance rendue en vertu de l’article 36, 37 ou 38.
(3) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur ou de l’inspecteur.
79. Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines.
80. (1) Le ministre effectue un examen de la présente loi dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article.
b) prépare un rapport écrit sur l’examen et le met à la disposition du public.
81. (1) Le ministre peut, par règlement :
a) régir tous les aspects de la prestation de services de garde et du fonctionnement de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance, à l’exclusion de tout ce qui est mentionné au paragraphe 82 (1), notamment :
(i) régir la gestion, l’exploitation et l’utilisation des centres de garde,
(ii) régir la gestion, l’exploitation et les fonctions des agences de services de garde en milieu familial,
(iii) régir la gestion et le fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance;
b) prescrire ou prévoir autrement tout ce que la présente loi, à l’exclusion de tout ce qui est mentionné au paragraphe 82 (1), exige ou permet de prescrire ou de prévoir autrement dans les règlements, y compris régir tout ce qui doit ou peut être fait conformément aux règlements;
c) prévoir des formulaires et les modalités de leur emploi, y compris exiger l’emploi de formulaires approuvés par le ministre.
Idem : alinéa (1) a)
(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) a), les pouvoirs réglementaires prévus à cet alinéa comprennent le pouvoir de faire ce qui suit :
a) prescrire les normes et les exigences applicables aux programmes ou aux services pour la garde d’enfants ou la petite enfance, y compris les normes et les exigences relatives à ce qui suit :
(i) la programmation et la pédagogie,
(ii) les bâtiments et autres lieux où des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance sont fournis et les installations, le matériel et les services qui doivent y être disponibles,
(iii) toute autre question liée à la santé et à la sécurité;
b) obliger les titulaires de permis, les autres exploitants ou les fournisseurs de services de garde à veiller au respect des normes et des exigences prescrites en vertu de l’alinéa a);
c) traiter de l’établissement, de la construction, de la transformation et de la rénovation des locaux où des services de garde agréés sont fournis;
d) régir les circonstances dans lesquelles les exploitants de programmes ou de services pour la garde d’enfants ou la petite enfance doivent faire participer les parents aux questions relatives à la prestation de ces programmes ou services ainsi que les modalités de leur participation, y compris obliger les exploitants de centres de garde à veiller à ce que les parents soient représentés au conseil d’administration;
e) régir les inspections menées en vertu de la partie IV;
f) obliger les titulaires de permis ou les autres exploitants de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance à faire ce qui suit :
(i) veiller à la prise de mesures déterminées de présélection avant d’engager du personnel et d’accepter des bénévoles, y compris obliger les titulaires de permis ou les exploitants à obtenir un relevé des antécédents criminels à l’égard de ces personnes,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 81 (2) f) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «un relevé des antécédents criminels» par «une vérification de dossier de police». (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (8))
(ii) obtenir régulièrement des déclarations du personnel et des bénévoles, y compris des déclarations au sujet des condamnations au criminel des personnes pour lesquelles un relevé des antécédents criminels était exigé.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 81 (2) f) (ii) de la Loi est modifié par remplacement de «un relevé des antécédents criminels était exigé» par «une vérification de dossier de police était exigée». (Voir : 2015, chap. 30, par. 23 (9))
2015, chap. 30, par. 23 (8) et (9)- non en vigueur
82. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir tout terme utilisé mais non défini dans la présente loi;
b) préciser si une activité constitue ou non une circonstance exclue;
c) prescrire des personnes, des locaux, des programmes, des services ou des circonstances pour l’application de la disposition 11 du paragraphe 4 (1);
d) traiter du nombre d’enfants qu’il peut y avoir dans un centre de garde et du nombre de fournisseurs de services de garde qu’il doit y avoir, y compris prescrire des exigences concernant l’âge des enfants;
e) pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 6 (3) :
(i) prescrire le nombre d’enfants pour qui des services de garde en milieu familial peuvent être fournis dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe 6 (3), conformément au paragraphe 6 (6),
(ii) autoriser la prestation de services de garde dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition 1 i B du paragraphe 6 (3) et prescrire le nombre d’enfants pour qui des services de garde en milieu familial peuvent être fournis dans ces circonstances,
(iii) prescrire le nombre d’enfants de moins de deux ans pour qui des services de garde en milieu familial peuvent être fournis, pour l’application de la sous-sous-disposition 1 iv B du paragraphe 6 (3);
f) prescrire le nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis pour l’application de la sous-disposition 2 i du paragraphe 6 (3);
g) prescrire des critères pour l’application de la sous-disposition 3 v du paragraphe 6 (3) ou de la disposition 5 du paragraphe 6 (4);
h) prescrire des personnes, des locaux, des programmes, des services ou des circonstances pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 6 (3);
i) traiter de la question de savoir si le paragraphe 6 (1) s’applique à l’égard de la prestation de services de garde s’ils sont fournis dans le cadre d’un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences;
j) soustraire une personne temporairement à l’application du paragraphe 6 (1) dans les cas où elle fournissait des services de garde en milieu familial ou des services à domicile supervisés par une agence de services de garde en milieu familial et où le permis de l’agence a été suspendu;
k) régir les qualifications des fournisseurs de services de garde, y compris obliger les exploitants de programmes ou de services pour la garde d’enfants ou la petite enfance à employer des personnes possédant certaines qualifications;
l) établir des cours de formation ou prescrire des exigences en matière de formation ayant trait au fonctionnement de programmes ou de services pour la garde d’enfants ou la petite enfance ou à l’exploitation d’agences de services de garde en milieu familial;
m) obliger les personnes qui font fonctionner les programmes ou les services visés à l’alinéa l) ou qui exploitent les agences visées à cet alinéa à suivre les cours de formation établis en vertu du même alinéa ou à respecter les exigences en matière de formation prescrites en vertu de celui-ci, y compris, si l’exploitant est une personne morale, les dirigeants, administrateurs ou employés de celle-ci ou toute autre personne qui en détient une participation conférant le contrôle;
n) régir le montant ou le mode de calcul du montant que peut demander une personne pour la prestation de services de garde agréés;
o) régir le montant ou le mode de calcul du montant que peut demander une agence de services de garde en milieu familial à un fournisseur de services de garde pour la prestation des services de l’agence;
p) régir les homologations, reconnaissances officielles et autres désignations indiquant qu’un programme ou un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance répond à certaines normes ou exigences, notamment :
(i) interdire à des personnes d’attribuer de telles homologations, reconnaissances officielles et autres désignations,
(ii) prescrire les exigences applicables aux personnes qui attribuent de telles homologations, reconnaissances officielles et autres désignations,
(iii) prescrire les critères que doivent remplir les programmes ou les services qui reçoivent de telles homologations, reconnaissances officielles et autres désignations;
q) régir les droits à acquitter par les demandeurs de permis ou de renouvellement de permis;
r) régir les pénalités administratives et toutes les questions utiles à l’administration d’un régime de pénalités administratives institué sous le régime de la présente loi;
s) désigner des municipalités et des conseils d’administration de district des services sociaux en tant que gestionnaires de système de services;
t) préciser la zone géographique qui est l’aire de service de chaque gestionnaire de système de services;
u) traiter de la répartition des pouvoirs et des fonctions entre les gestionnaires de système de services et les autorités locales prescrites en cas de chevauchement de pouvoirs et de fonctions en ce qui concerne les programmes ou les services pour la garde d’enfants ou la petite enfance;
v) traiter des ententes de financement conclues en vertu du paragraphe 54 (3), y compris prescrire les exigences ou les restrictions qui s’appliquent aux ententes sur le partage des coûts;
w) régir la répartition des coûts engagés conformément à une entente sur le partage des coûts incluse dans une entente conclue en vertu du paragraphe 54 (3), notamment :
(i) obliger des municipalités déterminées à participer à la répartition des coûts engagés par un gestionnaire de système de services ou une autorité locale prescrite, et traiter de la manière dont cette part doit être recouvrée par le gestionnaire ou l’autorité,
(ii) traiter du mode de fixation de la répartition des coûts,
(iii) autoriser les parties visées au sous-alinéa (i) à fixer, par voie d’entente, la répartition des coûts et la manière dont ils doivent être recouvrés, et prescrire les conditions applicables dans de telles circonstances,
(iv) prévoir un processus d’arbitrage pour la fixation de la répartition des coûts,
(v) obliger une municipalité qui ne paie pas sa part des coûts à verser une pénalité à la Province, et en régir le montant ou le mode de calcul;
x) régir l’octroi de l’aide financière prévue par la présente loi, y compris l’admissibilité à une telle aide, les demandes pour l’obtenir et son paiement;
y) traiter de toute question qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet des articles 72 et 73 en ce qui concerne les numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario, notamment :
(i) prescrire des programmes ou des services pour la petite enfance pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 73 (2),
(ii) prescrire des personnes ou entités pour l’application de l’alinéa 73 (4) c),
(iii) réglementer la manière dont les renseignements personnels sont recueillis,
(iv) obliger les personnes qui font fonctionner des programmes ou des services pour la garde d’enfants ou la petite enfance à utiliser les numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario à certaines fins;
z) régir un système d’archives à l’égard des enfants inscrits à des programmes et à des services pour la garde d’enfants et la petite enfance, y compris obliger les personnes qui font fonctionner de tels programmes et services à constituer, à mettre à jour, à conserver, à transférer et à éliminer les dossiers ainsi archivés;
(2) Outre les pouvoirs prévus au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, faire tout ce qui peut être fait par le ministre en vertu de l’article 81.
(3) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) z) peut exiger la divulgation de renseignements personnels.
83. (1) Les règlements pris en vertu de la présente loi qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.
(2) Si un règlement pris en vertu de la présente loi adopte tout ou partie d’un document par renvoi, le document peut être adopté, avec ses modifications, qu’elles aient été apportées avant ou après la prise du règlement.
84. (1) Le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des règlements en vertu de l’article 81 ou 82, selon le cas, que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre a publié un avis du projet de règlement sur un site Web du gouvernement et sur tout autre support qu’il estime souhaitable;
b) l’avis respecte les exigences du présent article;
c) le délai, précisé dans l’avis, qui est accordé aux membres du public pour exercer le droit visé à l’alinéa (2) b) a expiré;
d) le ministre a examiné les commentaires et les observations qui lui ont été soumis par les membres du public à l’égard du projet de règlement conformément à l’alinéa (2) b) ou c);
e) dans le cas des règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 82, le ministre lui a rendu compte des modifications éventuelles qu’il estime approprié d’apporter au projet de règlement.
(2) L’avis mentionné à l’alinéa (1) a) comporte les renseignements suivants :
a) la description du projet de règlement;
c) tout autre renseignement que le ministre estime approprié.
(3) Le délai mentionné à l’alinéa (2) b) est d’une durée minimale de 45 jours après que le ministre a publié l’avis prévu à l’alinéa (1) a).
Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements : ministre
(4) Après avoir examiné les commentaires et les observations mentionnés à l’alinéa (1) d), le ministre peut, sans qu’un autre avis prévu au paragraphe (1) ne soit donné, prendre le projet de règlement en vertu de l’article 81 avec les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans les commentaires et observations.
Idem : lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Sur réception du rapport du ministre mentionné à l’alinéa (1) e), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu’un autre avis prévu au paragraphe (1) ne soit donné, prendre le projet de règlement en vertu de l’article 82 avec les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans le rapport.
(6) Le ministre peut décider que le présent article ne devrait pas s’appliquer au pouvoir de prendre un règlement en vertu de l’article 81 ou 82 s’il est d’avis que, selon le cas :
b) le projet de règlement est mineur ou de nature technique.
(7) Si le ministre décide que le présent article ne devrait pas s’appliquer au pouvoir de prendre un règlement en vertu de l’article 81 ou 82 :
a) d’une part, le présent article ne s’applique pas au pouvoir qu’a le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre le règlement;
(9) Le ministre publie l’avis mentionné à l’alinéa (7) b) sur un site Web du gouvernement et sur tout autre support qu’il estime souhaitable.
(10) Sous réserve du paragraphe (11), aucune mesure ou décision que prend ou ne prend pas le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu des paragraphes (1) à (9) ne doit être révisée par un tribunal.
(11) Toute personne résidant en Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure qu’exigent les paragraphes (2) à (9).
(12) Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (11) à l’égard d’un règlement plus de 21 jours après celui où le ministre publie un avis à l’égard du règlement en vertu de l’alinéa (1) a) ou du paragraphe (9), s’il y a lieu.
85. Dès qu’il prend un règlement en vertu de la présente loi, le ministre publie un avis du règlement sur un site Web du gouvernement, avec un lien vers le règlement tel qu’il a été publié sur le site Web Lois-en-ligne, pendant la période prescrite.
Vente de garderie et autres actes de disposition : cas où l’approbation du directeur est nécessaire
86. (1) La municipalité, la Première Nation ou la personne morale agréée ne doit pas, sans l’approbation écrite d’un directeur, changer l’emplacement, la structure ou l’affectation d’une garderie, même en partie, ni vendre, louer ou hypothéquer une garderie ou un droit qui s’y rapporte, ni l’aliéner autrement, même en partie, si elle a reçu un paiement aux termes de l’article 9 de la Loi sur les garderies. Le directeur peut subordonner son approbation aux conditions qu’il juge appropriées en ce qui concerne le remboursement intégral ou partiel du paiement reçu.
(2) Si la municipalité, la Première Nation ou la personne morale agréée change l’emplacement, la structure ou l’affectation d’une garderie, même en partie, ou vend, loue ou hypothèque une garderie ou un droit qui s’y rapporte, ou l’aliène autrement, même en partie, sans l’approbation d’un directeur, ou, qu’après avoir obtenu l’approbation d’un directeur, elle ne respecte pas une des conditions de remboursement imposées aux termes du paragraphe (1), la Couronne peut, à titre de créance exigible, recouvrer auprès de la municipalité, de la Première Nation ou de la personne morale agréée la totalité ou une partie du paiement reçu aux termes de l’article 9 de la Loi sur les garderies :
b) soit par voie d’instance introduite devant un tribunal compétent.
(3) Au présent article, «garderie» et «personne morale agréée» s’entendent au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les garderies.
87. L’agrément d’une personne morale accordé par le ministre en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi sur les garderies pour qu’elle reçoive des subventions cesse d’avoir effet le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants.
88. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des questions transitoires ayant trait à la mise en oeuvre de la présente loi.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le pouvoir réglementaire prévu au paragraphe (1) comprend celui de faire ce qui suit :
a) prévoir que la Loi sur les garderies, une disposition de cette loi ou une entente conclue en vertu de celle-ci continue de s’appliquer, pendant une période déterminée et avec les adaptations nécessaires, à des choses déterminées ou dans des circonstances déterminées;
b) prévoir que les permis qui ont été délivrés sous le régime de la Loi sur les garderies sont réputés avoir été remplacés par des permis délivrés sous le régime de la présente loi;
c) prévoir et régir les autorisations temporaires autorisant temporairement une personne dont la demande de permis est en cours d’examen à exploiter un centre de garde ou une agence de services de garde en milieu familial.
(3) Les dispositions des règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements ou d’autres lois ou règlements dont l’application relève du ministre.
89. Omis (modification de la présente loi).
90. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
91. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).