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Timestamp: 2016-10-26 13:19:32+00:00
Document Index: 103503991

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 45', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

U 218/00 (16.01.2002)
U 218/00 Tn
MM. les juges Lustenberger, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Berthoud
Arr�t du 16 janvier 2002
S.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Gen�ve,
A.- a) S.________ �tait assur� contre le risque d'accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En 1994, alors qu'il exer�ait sa profession de ma�on, il a �t� victime d'un accident sur un chantier, lequel a entra�n� une fracture du calcan�um droit. Au terme du traitement m�dical, le docteur A.________, sp�cialiste en chirurgie et en orthop�die, a �valu� le taux de l'atteinte � l'int�grit� de l'assur� � 20 % (premier rapport du 20 juillet 1995). Par ailleurs, le docteur A.________ a estim� que l'assur� ne pouvait plus travailler en qualit� de ma�on, mais qu'en revanche, sa capacit� de travail restait enti�re avec un rendement total dans une activit� adapt�e (second rapport du 20 juillet 1995).
La CNA a proc�d� � une enqu�te �conomique afin de d�terminer le revenu d'invalide de l'assur�. En s'appuyant sur deux de ses "Descriptions des postes de travail" (ciapr�s : DPT), la CNA a estim� que S.________ serait en mesure, compte tenu de son handicap, d'occuper un emploi lui procurant un gain mensuel d'environ 3100 fr. Comme il aurait pu r�aliser un salaire mensuel de 4630 fr. sans l'accident, la perte de gain s'�levait ainsi � 33 %.
Par d�cision du 8 juillet 1996, la CNA a allou� une rente d'invalidit� de 33 % � son assur� � partir du 1er mai 1996, ainsi qu'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� d'un taux de 20 %.
b) L'assur� s'est oppos� � cette d�cision, en soutenant que son �tat de sant� justifiait le versement d'une rente d'invalidit� de 100 % et d'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� d'un taux de 50 %. Il a par ailleurs demand� que l'instruction de sa cause soit suspendue dans l'attente de la d�cision de l'assurance-invalidit�.
S.________ a effectu� un stage d'observation au Centre d'int�gration professionnelle de l'AI de Gen�ve (COPAI), du 25 mai au 2 juillet 1999. Dans leur rapport du 30 juillet 1999, les responsables du COPAI ont attest� que l'int�ress� pourrait �tre r�adapt� et travailler avec un plein rendement sur 65 % du temps, dans une activit� en position assise, sans port de charge de plus de 5 kg. A leur avis, un emploi de servant de machine, d'op�rateur sur presse, d'ouvrier � l'�tabli pour des travaux pratiques, simples et r�p�titifs, ainsi qu'un travail d'ouvrier du cuir �taient envisageables.
La CNA a vers� au dossier cinq autres DPT. Par d�cision du 23 novembre 1999, elle a rejet� l'opposition.
B.- S.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, en concluant � l'allocation d'une rente d'invalidit� de 50 %.
Par jugement du 9 mai 2000, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� la d�cision du 23 novembre 1999 en tant qu'elle portait sur le taux de la rente d'invalidit�. Les premiers juges ont renvoy� la cause � la CNA afin qu'elle proc�de � une enqu�te �conomique compl�mentaire.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. A l'appui de son recours, elle produit une liasse de quinze DPT suppl�mentaires.
L'assur� intim� conclut � l'irrecevabilit� du recours, avec suite de d�pens; implicitement, dans l'�ventualit� o� il serait recevable, il conclut � son rejet. L'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
1.- Le jugement attaqu�, qui prescrit � la CNA de compl�ter l'enqu�te �conomique afin de d�terminer le revenu d'invalide de l'intim�, est une d�cision de renvoi. Il ne s'agit pas d'une d�cision incidente, qui ne serait s�par�ment susceptible de recours que si elle pouvait causer un pr�judice irr�parable (art. 5 al. 2 PA et art. 45 al. 1 PA, en liaison avec les art. 97 al. 1 OJ et 128 OJ), mais d'une d�cision finale. Est une d�cision finale, en effet, celle qui met un terme � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision de fond ou d'une d�cision qui cl�t l'action judiciaire en raison d'un motif tir� des r�gles de la proc�dure (ATF 117 V 241 consid. 1 et les r�f�rences).
Contrairement � ce que l'intim� soutient, le jugement cantonal pouvait donc �tre attaqu� imm�diatement et de fa�on ind�pendante, de sorte que le recours est recevable, conform�ment aux dispositions g�n�rales (art. 97 al. 1 OJ et art. 128 OJ en liaison avec l'art. 5 al. 1 PA).
2.- Le litige porte uniquement sur le montant du revenu d'invalide de l'intim� et, par voie de cons�quence, sur son taux d'invalidit� (art. 18 LAA). Non contest�e, la d�cision litigieuse est entr�e en force dans la mesure o� elle fixait le degr� et la valeur de l'indemnit� pour atteinte � l'int�grit� (art. 24 et 25 LAA).
3.- Selon l'art. 18 LAA, si l'assur� devient invalide � la suite d'un accident, il a droit � une rente d'invalidit� (al. 1). Est r�put� invalide celui dont la capacit� de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue dur�e. Pour l'�valuation de l'invalidit�, le revenu du travail que l'assur� devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qu'on peut raisonnablement attendre de lui, apr�s ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation et compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail, est compar� au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide (al. 2).
A cet �gard, le revenu d'invalide doit �tre �valu� avant tout en fonction de la situation professionnelle concr�te de l'int�ress�. En l'absence d'un revenu effectivement r�alis�, la jurisprudence consid�re que le revenu d'invalide peut �tre �valu� sur la base de statistiques salariales (ATF 126 V 76-77 consid. 3b), singuli�rement � la lumi�re de celles figurant dans l'enqu�te suisse sur la structure des salaires, publi�e par l'Office f�d�ral de la statistique (ATF 124 V 321). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent �tre r�duits, d�pend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations li�es au handicap, �ge, ann�es de service, nationalit�/cat�gorie d'autorisation de s�jour et taux d'occupation) et r�sulte d'une �valuation dans les limites du pouvoir d'appr�ciation. Une d�duction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des diff�rents �l�ments qui peuvent influencer le revenu d'une activit� lucrative (ATF 126 V 79-80 consid. 5b/aa-cc).
4.- Les sp�cialistes du COPAI ont estim� que l'intim� pourrait travailler � "plein rendement sur 65 % du temps", dans les m�tiers envisag�s.
Comme la recourante l'a relev� � juste titre au consid. 3 de sa d�cision sur opposition litigieuse, la baisse de rendement admise par l'assurance-invalidit� n'appara�t pas cons�cutive aux s�quelles de l'accident assur�, mais bien plut�t � des probl�mes d'alcoolisme, de limitations scolaires et linguistiques, ainsi qu'� une faible motivation, notamment. De tels facteurs n'engagent pas la responsabilit� de la CNA, de sorte qu'il ne doit pas en �tre tenu compte dans l'�valuation de l'invalidit� (cf. ATF 107 V 21 consid. 2c; VSI 1999 p. 247 consid. 1).
5.- a) Le Tribunal administratif a consid�r� que la documentation (DPT) de la CNA est en principe pertinente pour �valuer le revenu d'un invalide, � la condition toutefois qu'un choix de cinq places de travail exigibles, au minimum, soit propos�.
Dans le cas d'esp�ce, les premiers juges ont admis que seules trois descriptions, parmi les sept communiqu�es par la recourante, correspondaient au profil requis pour l'intim�. Ils en ont d�duit que l'enqu�te �conomique �tait lacunaire et qu'un compl�ment d'instruction s'imposait, cette t�che devant �tre d�volue � la CNA (consid. 6 p. 9 du jugement attaqu�).
b) C'est toutefois � tort que la juridiction cantonale a renvoy� le dossier � la CNA pour compl�ter l'enqu�te �conomique. En effet, d�s lors qu'elle consid�rait que, parmi les postes de travail figurant sur les DPT, certains n'�taient pas adapt�s et/ou pas exigibles, il lui incombait soit d'interpeller d'office la CNA pour qu'elle produise d'autres DPT, soit de faire usage des salaires statistiques figurant sur l'enqu�te suisse sur la structure des salaires pour effectuer la comparaison des revenus (cf. ATF 124 V 321; arr�t C. du 8 mai 2001, U 402/99).
Ainsi que le rel�ve � juste titre la recourante, le salaire mensuel s'�l�ve, selon la table TA1 de l'enqu�te de 1996, � 4294 fr. pour des activit�s simples et r�p�titives (niveau 4) ex�cut�es par des hommes dans le secteur priv�, durant 40 heures de travail. Ce salaire mensuel hypoth�tique, qui se base sur une dur�e hebdomadaire de travail inf�rieure � la moyenne usuelle dans les entreprises, doit �tre ajust� � 41,9 heures par semaine, de sorte qu'il faut retenir un salaire mensuel de 4498 fr. M�me si l'on appliquait un facteur de r�duction - maximal - de 25 % (ATF 126 V 79-80 consid. 5b/aa-cc), on parviendrait � un revenu d'invalide de 3373 fr. 50 (soit 40 482 fr. par ann�e) qui serait sup�rieur � celui de 3100 fr. que la CNA avait retenu dans sa d�cision litigieuse. En le comparant au revenu annuel de 55 560 fr. (12 x 4630 fr.) r�alisable sans invalidit�, la perte de gain serait ainsi de 27 %, inf�rieure au taux que la recourante avait pris en compte dans sa d�cision du 8 juillet 1996. Le r�sultat serait sensiblement le m�me s'il �tait fait r�f�rence � la table TA13, car celle-ci retient un salaire mensuel moyen de 4308 fr. pour une activit� de niveau 4 exerc�e par un homme dans la r�gion l�manique; la perte de gain serait alors de 26,8 %.
Quant aux donn�es ressortant de l'enqu�te de 1998, publi�es entre-temps (TA1 : 4268 fr.; TA13 : 4354 fr.), elles ne diff�rent pas sensiblement de celles de 1996, de sorte qu'elles n'ont pas d'incidence sur la solution du pr�sent litige.
Comme les premiers juges disposaient de tous les �l�ments n�cessaires pour �tablir le revenu d'invalide de l'intim�, le renvoi de la cause pour compl�ment d'instruction �tait injustifi�. Le recours est bien fond�.
du canton de Gen�ve du 9 mai 2000 est annul�.
administratif du canton de Gen�ve et � l'Office
Lucerne, le 16 janvier 2002
p. le juge pr�sidant la IIe Chambre :