Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/sciences-politiques/fiche/revisions-constitution-veme-republique-158399.html
Timestamp: 2020-01-21 23:46:57+00:00
Document Index: 326426873

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 89"]

Les révisions de la Constitution de la Vème République
Selon l'article 28 de la Déclaration des droits de 1793, faisant écho à Jean-Jacques Rousseau pour qui "un peuple est toujours maître de changer ses lois, mêmes les meilleures", "un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois une génération future." Par définition, la Constitution se présente comme une œuvre durable destinée à braver le temps. A l'expérience pourtant en constate qu'elle ne résiste pas indéfiniment à l'évolution de la société; il n'est pas de Constitution qui puisse être définitive. Il faudra donc lui apporter des retouches, des compléments, des adaptations. Les Constituants de 1958 ont eux-mêmes eu la sagesse de prévoir et d'insérer dans leur œuvre -et non leur chef-d'œuvre- les procédures qui permettront de réparer ses imperfections et l'usure du temps, sans toutefois bouleverser son schéma général.
I. La procédure de la révision de la Constitution de la Vème République A. La procédure normale (ou la « procédure omnibus » selon Charles de Gaulle) B. La procédure exceptionnelle (ou la « procédure TGV » selon Charles de Gaulle) C. Les limitations de la révision constitutionnelle II. Les révisions entreprises depuis 1958
[...] Mais si la procédure est jugée contestable, l'adhésion populaire en 1962 lui a conféré un caractère irrécusable, ce qui confirme les propos de Sieyès : "de quelque manière qu'une nation le veuille, il suffit qu'elle veuille: toutes les formes sont bonnes et la volonté est toujours la loi suprême " Il s'agit là d'un procédure concurrente à l'article 89, qui combinée à celui-ci peut lui être complémentaire. Aujourd'hui, il est pourtant admis de façon quasiment unanime que les seules procédures régulières de révision de la Constitution sont celles de l'article 89. Le titre XVI de la Constitution intitulé de la révision n'est en effet composé que d'un seul article, l'article 89. Il ne renvoie pas plus à l'article 11 que celui-ci ne se réfère à l'article 89. [...]
[...] Il n'y a alors pas lieu de recourir au référendum. Ainsi une révision ne va à son terme que si le Président le veut bien mais ne peut aboutir sans l'accord des deux Chambres La procédure exceptionnelle (ou la procédure TGV selon Charles de Gaulle) En pratique, l'article 11 de la Constitution peut être utilisé en matière de révision constitutionnelle. Celui-ci est parmi les pouvoirs propres du Chef de l'Etat, libre d'apprécier seul l'opportunité de l'usage du référendum notamment sur "tout projet de loi". [...]
[...] Ainsi, la Constitution de 1958 prévoit qu'il ne peut être portée atteinte à "l'intégrité du territoire" ni à la forme républicaine du gouvernement I. Les révisions entreprises depuis 1958: Aujourd'hui, la Constitution de 1958 a été révisée à vingt-deux reprises, dont onze fois sous les deux mandats de Jacques Chirac, auxquelles on doit ajouté l'échec d'une tentative et l'abandon en cours de procédure de trois autres. Un rapide inventaire des révisions de la Constitution de 1958 : (Sous De Gaulle:) - 4 juin 1960: relative à la Communauté, prémisse de l'indépendance des colonies françaises an Afrique plus aucun sens aujourd'hui) - 6 novembre 1962: (article 11) relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct - 30 décembre 1963: modification ‘technique' de l'article 28, concernant les dates de sessions du Parlement (Sous Giscard D'Estaing:) - 29 octobre 1974: élargissement à 60 députés et/ou sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel - 18 juin 1976: relative à l'élection du président en cas de décès ou d'empêchement (Sous Mitterrand:) - 25 juin 1992: conformité de la Constitution avec le traité de Maastricht - 27 juillet 1993: création de la Cour de justice de la République pour apprécier la responsabilité des (ex)ministres - 25 novembre 1993: relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (Sous Chirac:) - 4 août 1995: extension du champ d'application du référendum; instauration d'une session parlementaire unique ; réforme de l'inviolabilité parlementaire; suppression de ce qui était caduc dans la Constitution - 22 février 1996: lois de financement de la Sécurité Sociale - 20 juillet 1998: relative à la Nouvelle-Calédonie - 25 janvier 1999: conformité de la Constitution avec le traité d'Amsterdam - 8 juillet 1999: modification de l'article 53-2 pour reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale ; et révision relative à la parité dans l'exercice des mandats et fonctions électives - 2 octobre 2000: instauration du quinquennat présidentiel - 23 mars 2003: relative aux mandats d'arrêt européens - 28 mars 2003: relative à l'organisation décentralisée de la République, concernant l'exercice des compétences des collectivités territoriales - 1er mars 2005: conformité de la Constitution avec l'hypothétique traité européen; nouvel article 88.5 (futures adhésions à l'Union Européenne ne pourraient se faire sans l'approbation du peuple par référendum; charte de l'environnement - 23 février 2007: relative au corps électoral en Nouvelle-Calédonie; à la responsabilité du Président de la République (en cas de "manquement à ses devoirs") ; inscription de la peine de mort dans la Constitution On peut distinguer les révisions selon celles rendues nécessaires par l'évolution des relations internationales, les retouches techniques et les modifications profondes des institutions. [...]
[...] La procédure de la révision de la Constitution de la Ve République 1 La procédure normale (ou la procédure omnibus selon Charles de Gaulle) "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement". Ainsi, l'article 89, composant seul le titre XVI de la Constitution nommé de la révision définit strictement la compétence pour réviser la Constitution. Pour la première fois depuis la IIIe République, l'initiative de la révision constitutionnelle est partagée entre l'exécutif et le législatif. L'article prévoit deux procédures différentes, selon l'autorité qui prend l'initiative de la révision. Il distingue aussi trois temps: l'initiative, la révision proprement dite et la ratification ou l'approbation définitive. [...]
[...] La proposition de révision, l'initiative du pouvoir législatif : Les parlementaires peuvent déposer une proposition de révision de la Constitution. Les deux Chambres sont placées sur un pied d ‘égalité ; chaque député ou sénateur peut prendre l'initiative d'une révision. Si l'Assemblée à laquelle il appartient débat de cette proposition et l'approuve, la procédure de révision est engagée. Son adoption suppose que les deux Chambres approuvent un texte identique, grâce à la majorité simple des suffrages exprimés. L'opposition d'une des deux Chambres suffit à faire échouer la proposition. [...]
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