Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-209715
Timestamp: 2016-12-11 02:22:19+00:00
Document Index: 45032802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 2000, 209715
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 209715Numéro NOR : CETATEXT000008064989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;209715 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Max X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité togolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 juin 1998, de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière M. X..., qui est né en 1970, a fait valoir qu'il poursuivait des études en France, qu'il vivait avec son père et qu'il n'avait plus d'attaches familiales au Togo, il ressort des pièces du dossier que le père de l'intéressé, âgé de 59 ans, ne présente pas un état de santé qui exigerait la présence de son fils ; que sa mère et ses frères et soeurs résident au Togo ; qu'il a vécu avec ceux-ci jusqu'à l'âge de 26 ans alors que son père a quitté le Togo en 1971, enfin qu'il est célibataire sans enfant ; que, dans ces conditions et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêt attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait entamé des études en France et souhaite acquérir comme son père la nationalité française ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Max X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 209715Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page