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Timestamp: 2016-10-21 11:19:43+00:00
Document Index: 299124759

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 44', 'ATF ', 'art. 156']

1S.12/2004 (01.12.2004)
1S.12/2004 /col
A.________, actuellement en d�tention pr�ventive,
recourant, repr�sent� par Me Jean-Marc Carnic�, avocat,
Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes,
D�tention pr�ventive, art. 44 ss PPF
recours contre l'arr�t de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 29 septembre 2004.
A.________, ressortissant fran�ais n� en 1953, a �t� arr�t� le 31 ao�t � son domicile de Saint-Prex, � la demande du Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC), qui l'a inculp� le m�me jour de participation � une organisation criminelle et de blanchissage d'argent. Il lui est en substance reproch� d'avoir, entre 1994 et 2001, re�u de l'argent de la part d'organisations mafieuses italiennes, et de l'avoir recycl� dans le commerce, respectivement le trafic de cigarettes.
La demande de confirmation de l'arrestation a �t� remise le 1er septembre 2004 au Juge de l'arrestation I du Jura bernois-Seeland. Le pr�venu a �t� convoqu� � l'audience du 2 septembre 2004, apr�s avoir pu consulter le dossier et d�poser des observations. La d�tention a �t� confirm�e � l'issue de cette audience. A.________ a ensuite �t� transf�r� � l'H�pital de l'Ile � Berne.
Par arr�t du 29 septembre 2004, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. Il existait � son encontre des charges suffisantes concernant les achats de cigarettes par des soci�t�s g�r�es par le pr�venu, puis leur revente contre de l'argent liquide dont la provenance mafieuse �tait ensuite camoufl�e. Le pr�venu �tait mis en cause par B.________ pour avoir jou� un r�le central; il �tait peu cr�dible qu'il ait pu ignorer l'activit� v�ritable des soci�t�s qu'il g�rait. Il existait un risque de collusion, compte tenu de la complexit� de la cause et du nombre de personnes � entendre; le pr�venu avait cach� l'existence de 3,3 millions d'US $ sur un compte bancaire aux Bahamas; on pouvait craindre qu'il ne dissimule d'autres biens, qu'il prenne contact avec des tiers ou qu'il d�truise des pi�ces. En d�pit de ses attaches avec la Suisse, le recourant disposait d'avoirs � l'�tranger et pouvait �tre tent� de fuir, notamment en France d'o� il ne serait pas extrad�. L'instruction �tait men�e en allemand, avec un interpr�te, et l'avocat du recourant �tait cens� comprendre cette langue. La demande de prolongation de la d�tention avait �t� traduite au recourant. En d�pit de l'�loignement de sa famille et de son avocat genevois, le choix de Bienne comme lieu de d�tention n'�tait pas arbitraire et ne portait pas atteinte aux droits de la d�fense. Le d�lai l�gal pour la confirmation judiciaire de la d�tention avait �t� respect�.
A.________ forme un recours contre ce dernier arr�t. Il demande au Tribunal f�d�ral de constater, � titre pr�alable, qu'il n'a pas �t� pr�sent� � un juge dans un d�lai raisonnable et qu'il n'a pas �t� inform�, dans le plus court d�lai et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation. A titre principal, il demande l'annulation des d�cisions relatives � sa d�tention et son �largissement imm�diat. Subsidiairement, il conclut � sa lib�ration sous caution et sous d'autres conditions.
La Cour des plaintes et le Juge de l'arrestation n'ont pas formul� d'observations. Le MPC conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�.
La d�cision par laquelle le Tribunal p�nal f�d�ral maintient la d�tention pr�ventive ordonn�e pour les besoins d'une proc�dure p�nale conduite par le Minist�re public de la Conf�d�ration, constitue une mesure de contrainte attaquable devant le Tribunal f�d�ral selon l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, mis en relation avec l'art. 2 al. 1 ch. 4 RTF, dans sa teneur du 23 mars 2004 (RO 2004 p. 2343).
1.1 Le recours est ainsi recevable en tant qu'il porte sur la d�tention pr�ventive, y compris dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation de ses droits de d�fense dans le cadre de la proc�dure de d�tention.
1.2 Le recourant demande �galement que le Tribunal f�d�ral constate la violation de ses droits d'�tre pr�sent� � un juge dans un d�lai raisonnable et d'�tre inform�, dans le plus court d�lai et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation. Il ne s'agit toutefois pas de conclusions purement constatatoires car, s'agissant en tout cas du premier grief, le recourant pr�tend que sa d�tention serait ill�gale, ce qui constituerait un motif d'annulation de l'arr�t attaqu�. Point n'est besoin, pour le surplus, de rechercher si, et � quelles conditions le Tribunal f�d�ral devrait entrer en mati�re sur des conclusions en constatation. En effet, il appara�t que les griefs soulev�s � ce sujet doivent de toute fa�on �tre �cart�s.
Le recourant invoque en premier lieu l'art. 47 PPF, disposition dont la teneur est la suivante:
1 L'inculp� d�tenu est conduit sans d�lai devant l'autorit� qui a d�cern� le mandat d'arr�t et est interrog� par celle-ci sur les faits de la cause dans les 24 heures.
2 S'il subsiste un motif d'arrestation, le procureur g�n�ral fait conduire l'inculp� sans d�lai soit � l'autorit� judiciaire cantonale comp�tente pour statuer sur l'arrestation, soit devant le juge d'instruction f�d�ral et requiert la confirmation de l'arrestation. ...
3 L'autorit� judiciaire � laquelle l'inculp� a �t� conduit proc�de � l'interrogatoire sans d�lai. Elle lui donne l'occasion d'�carter les soup�ons existants et les motifs d'arrestation. ...
4 L'autorit� judiciaire d�cide, dans les 48 heures, du maintien ou de la lev�e de la d�tention pr�ventive. Elle notifie aux parties une d�cision �crite, accompagn�e d'une br�ve motivation, m�me si la d�cision a d�j� �t� signifi�e verbalement.
Pour le recourant, les d�lais l�gaux commenceraient � courir au moment o� le mandat d'arr�t a �t� notifi�, soit � l'instant o� l'int�ress� est effectivement priv� de sa libert�. En l'occurrence, cette notification aurait �t� effectu�e au cours de la perquisition du 31 ao�t 2004 � 9h45, et non au moment de l'audition par le MPC, soit le m�me jour � 15h. En outre, le recourant aurait �t� pr�sent� � l'autorit� qui a d�cern� le mandat d'arr�t � 13h et non pas 15h. Le recourant n'aurait ainsi �t� pr�sent� � un magistrat ind�pendant qu'apr�s 52 heures 45, respectivement 49 heures 30, voire, selon la th�se de la Cour des plaintes, 25 heures 30. Dans tous les cas, la garde � vue aurait dur� plus de 24 heures, de sorte que la d�tention serait ill�gale.
2.1 L'art. 47 PPF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2002, concr�tise le droit du pr�venu arr�t� � �tre aussit�t traduit devant un juge, comme l'impose l'art. 5 par. 3 CEDH, en instaurant � cet �gard une pratique uniforme (FF 1998 1278). Ainsi, le MPC dispose d'un premier d�lai de 24 heures pour interroger l'inculp�, apr�s quoi il doit, en cas de maintien en d�tention, pr�senter l'inculp� � l'autorit� judiciaire. Celle-ci doit alors proc�der sans d�lai � un nouvel interrogatoire et rendre sa d�cision dans les 48 heures.
2.2 Contrairement � ce que pr�tend le recourant, ce dernier d�lai ne s'applique pas � l'ensemble de la proc�dure depuis le moment de l'arrestation, mais uniquement � la proc�dure devant l'autorit� judiciaire. Cela ressort tant des travaux pr�paratoire (FF 1998 1279) que des commentateurs (B�nziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale, Commentaire succinct du "Projet d'efficacit�", Berne 2001 p. 157 ss). Par ailleurs, les d�lais de 24 heures (art. 47 al. 1 PPF) et de 48 heures (art. 47 al. 4 PPF) courent d�s que l'inculp� est pr�sent� aux autorit�s: de tels d�lais ne peuvent en effet leur �tre impos�s que d�s l'instant o� elles ont connaissance de leur obligation de rendre une d�cision. Le but de l'ensemble de cette r�glementation est qu'entre l'arrestation effective et la d�cision de confirmation par le juge, il ne s'�coule en aucun cas plus de 96 heures (op. cit. p. 165).
2.3 En l'esp�ce, les d�lais fix�s par la loi ont tous �t� respect�s. Le recourant a �t� arr�t� le matin du 31 ao�t 2004, et a �t� conduit l'apr�s-midi devant le MPC pour �tre interrog�. Celui-ci a adress� sa demande de confirmation le lendemain � 14h47, soit 24 heures apr�s l'interrogatoire. Le Juge a fix� l'audience au 2 septembre 2004 � 14h30, et s'est prononc� sur le maintien en d�tention � 16h, soit moins de 26 heures apr�s avoir �t� saisi, et environ 50 heures depuis le moment de l'arrestation. Il n'y a aucun d�passement du d�lai l�gal, et ce premier grief doit �tre �cart�.
Invoquant l'art. 6 CEDH (en r�alit�, l'art. 5 par. 3 CEDH), le recourant estime qu'il n'aurait pas �t� inform� des charges � son encontre dans le plus court d�lai et dans une langue qu'il comprend. La demande de prolongation de la d�tention n'a �t� communiqu�e � son avocat, par t�l�copie, que 3 heures 30 avant l'audience devant le Juge de l'arrestation. Ce document de douze pages �tait r�dig� en allemand alors que ni le recourant, ni son avocat ne ma�trisent cette langue. Le recourant n'aurait eu connaissance des charges qu'au cours de l'audience, lorsque la demande a �t� traduite oralement par le Juge. Le choix de l'allemand comme langue de la proc�dure a fait l'objet d'une plainte s�par�e, rejet�e par la Cour des plaintes le 16 novembre 2004.
3.1 Selon l'art. 5 par. 2 CEDH, toute personne arr�t�e doit savoir pourquoi elle a �t� priv�e de libert�. Int�gr�e au syst�me de protection qu'offre l'article 5, elle oblige � signaler � une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de libert�, afin qu'elle puisse en discuter la l�galit� devant un tribunal en vertu du paragraphe 4. Pour d�terminer si elle a re�u assez d'informations, et suffisamment t�t, il faut avoir �gard aux particularit�s de l'esp�ce (CourEDH, arr�t Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, s�rie A n� 300-A, p. 31 � 72).
3.2 La Cour des plaintes a relev� que chacun des interrogatoires du recourant a eu lieu avec l'assistance d'un interpr�te. Lors de l'audience devant le Juge de l'arrestation, celui-ci a traduit oralement l'int�gralit� de la demande du MPC. Quant au d�fenseur du recourant, il est de jurisprudence constante que les avocats exer�ant en Suisse sont cens�s ma�triser suffisamment les langues nationales. En tout �tat, il appara�t que le recourant a �t� renseign� en temps utile et de mani�re compr�hensible sur les charges retenues contre lui; il ne pr�tend d'ailleurs pas avoir �t� entrav� d'une mani�re ou d'une autre dans l'exercice de son droit de recours.
Pour le surplus, l'objet de la pr�sente proc�dure est limit� � la proc�dure relative � la d�tention. La question du respect des droits de la d�fense dans la suite de la proc�dure �chappe � l'examen de la cour de c�ans.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes au sens de l'art. 44 PPF. Celles-ci sont expos�es en d�tail dans l'arr�t de la Cour des plaintes, et le recourant n'y revient plus. Il conteste en revanche les risques de fuite et de r�it�ration.
4.1 Le recourant rel�ve qu'il n'a plus quitt� la Suisse depuis l'an 2000. Il ne serait propri�taire d'aucun bien immobilier en France. L'existence d'un compte bancaire aux Bahamas ne serait pas formellement d�montr�e; si un tel compte existait, il serait d�j� bloqu�. Le recourant r�side en Suisse depuis 1985, et aurait choisi d'y demeurer malgr� les soup�ons qui p�sent sur lui en raison de demandes d'entraide d�pos�es par l'Italie. Son �pouse et ses enfants sont naturalis�s suisses, et lui-m�me serait parfaitement int�gr�, socialement et professionnellement. Son �tat de sant� ne pourrait �tre un �l�ment permettant d'admettre le risque de fuite. Le recourant prend l'engagement formel de se pr�senter � toute convocation de justice. Il propose �galement le d�p�t d'une caution.
4.2 Le recourant ne fait que reprendre ses motifs de recours, auxquels la Cour des plaintes a r�pondu de fa�on circonstanci�e. En d�pit de ses attaches s�rieuses avec la Suisse, on peut effectivement craindre que le recourant, qui se sait maintenant concr�tement poursuivi par les autorit�s suisses - alors que cette menace n'�tait pas concr�te au moment o� il faisait l'objet de simples mesures d'entraide judiciaire -, ne profite de sa nationalit� fran�aise pour se soustraire � l'action de la justice. L'existence d'un compte � l'�tranger permet de supposer que le recourant b�n�ficie d'autres avoirs cons�quents hors de Suisse. Le fait qu'il ne supporte apparemment pas la d�tention constitue un �l�ment parmi d'autres permettant d'admettre le risque de fuite. Face � ce risque manifeste, les assurances du recourant quant � sa pr�sentation � toute convocation, n'apparaissent que de peu de poids.
4.3 Le recourant propose le versement d'une caution, mais il ne donne aucune indication qui permettrait d'en fixer le montant. De toute fa�on, une lib�ration sous caution n'entre pas en consid�ration tant que subsiste le risque de collusion.
Le maintien du pr�venu en d�tention peut �tre justifi� par l'int�r�t public li� aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est � craindre que l'int�ress� ne mette sa libert� � profit pour faire dispara�tre ou alt�rer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des t�moins ou d'autres pr�venus pour tenter d'influencer leurs d�clarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inh�rent � toute proc�dure p�nale en cours: il doit pr�senter une certaine vraisemblance (ATF 128 I 149 consid. 2.1 p. 151, 123 I 31 consid. 3c p. 36, 117 Ia 257 consid. 4c p. 261).
5.1 Le recourant rel�ve que tous les pr�venus ont d�j� �t� interrog�s � plusieurs reprises. Des t�moins ont �galement d�j� �t� entendus, et aucun document n'aurait pu �chapper aux perquisitions, celles-ci ayant eu lieu depuis longtemps en ex�cution des demandes d'entraide judiciaire italiennes. On ne saurait reprocher au recourant d'avoir gard� le silence tant qu'il ne comprenait pas le contenu du dossier.
5.2 Ind�pendamment de l'attitude du recourant lors de l'instruction, des investigations suppl�mentaires apparaissent n�cessaires pour d�finir le r�le exact qu'a pu tenir celui-ci dans les agissements qui font l'objet de l'enqu�te. En outre, apr�s la d�couverte fortuite de l'existence d'un compte � l'�tranger, on peut l�gitimement craindre que le recourant ne poss�de d'autres avoirs dont il puisse chercher � cacher l'existence � la faveur d'une lib�ration. Mis en cause par un co-inculp�, le recourant pourrait aussi tenter de profiter de sa mise en libert� pour obtenir un revirement sur ce point. Le risque de collusion est ind�niable.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans ses conclusions pr�alables, principales et subsidiaires. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Juge de l'arrestation I Jura Bernois-Seeland et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.