Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910123-70423
Timestamp: 2017-01-20 22:35:58+00:00
Document Index: 77851162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 19", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 70423
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 70423Numéro NOR : CETATEXT000007791003 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;70423 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juin 1985 portant nomination de Mme Céline X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
Vu le décret 65-299 du 14 avril 1965 ;
Vu le décret 85-226 du 10 février 1985 modifiant le décret 65-299 du 14 avril 1965 ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Céline X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret n° 85-226 du 15 février 1985 que la première vacance à intervenir dans le grade d'inspecteur général du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité tirée de ce que le décret attaqué a été pris en application du décret du 15 février 1985 dont la légalité était contestée ne saurait être accueillie ;Considérant que si l'association requérante soutient que la nomination de Mme X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale par décret du 18 juin 1985 serait illégale du fait "qu'il n'est nullement démontré que Mme X... réponde au critère" indiqué par le Conseil constituionnel dans sa décision 84-179 DC du 12 septembre 1984, la requête n'apporte à l'appui de ce moyen, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 juink 1985 nommant Mme X... inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.Références : Décret 65-299 1965-04-14 art. 4Décret 85-226 1985-02-15Loi 84-834 1984-09-13 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 70423Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 23/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page