Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-chambre-mixte-10-avril-1998-front-national-police-79335.html
Timestamp: 2016-10-26 02:24:36+00:00
Document Index: 197231978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national poli...
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Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police »Extrait: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que sur la base de principes constitutionnels. Ainsi, elle estime que le FNP n'est que l'instrument d'un parti politique qui est à l'origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondés sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique.Plan: Avant cet arrêt de revirement, c'est par un arrêt de principe du 6 avril 1994, que la cour estimait que l'interdiction pour un groupement de se prévaloir du syndicat professionnel ne pouvait se prévaloir que par le procureur de la république. Seul lui avait un intérêt à agir. Mais l'élargissement du champ aux personnes ayant un intérêt à agir est une solution incontestablement rendue du fait de la situation exceptionnelle (I) dans laquelle se trouvait le « syndicat » en cause. En vertu du juge de la Cour de cassation, un tel groupement se fondant sur un objet illicite ne peut valablement exister.(II)
[...] D'autre part, le demandeur ajoute que son activité ne poursuivait aucun objectif politique. La Cour de cassation est donc saisie afin de répondre à la question suivante: Dans quelle mesure un syndicat professionnel peut-il faire l'objet, à l'initiative d'un autre syndicat, d'une action en dissolution malgré l'existence du principe de liberté de constitution des syndicats professionnels? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que sur la base de principes constitutionnels. [...] [...] La cour de cassation n'entend pas accepter une telle demande pour des raisons juridiques. Il faut bien évidemment se cantonner à comprendre quel est le fondement juridique d'une telle décision. La cour souligne, en effet, qu'il existe un principe de liberté syndicale, protégé notamment par l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946. Les syndicats peuvent se constituer librement et chacun peut adhérer au syndicat de son choix. Cependant, certains groupements voulant se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel ne peuvent valablement arguer du principe de liberté syndicale pour justifier de la légitimité de leurs actions. [...] [...] JEAMMAUD l'a très justement affirmé, qu'il existe une fraude de la part du syndicat. Ainsi, l'adage Fraus omnia corrumpit peut donc valablement être le fondement de la nullité d'un tel syndicat. La défense d'intérêts non rattachés à la profession conduirait les syndicats professionnels à se substituer à d'autres groupements comme les associations de loi 1901, elles-mêmes soumises à des règles propres. Le syndicat FNP ne peut donc exister car il se substituerait à d'autres associations ou partis politiques. Il ne peut jouer ce rôle au sein d'une entreprise ou d'une administration. [...] [...] 481-1 du Code du travail, a été réaffirmée par l'arrêt du 6 avril 1994 rendu par la Chambre sociale. Dans son considérant, la Cour de cassation avait en effet affirmé que la seule sanction de la violation des règles de constitution est à la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République. C'est sur le fondement de cet article et de cette jurisprudence que le FNP a demandé, en premier lieu, l'annulation de la décision de la Cour d'appel de Paris. [...] [...] Commentaire : chambre mixte avril 1998, Front national police A situation exceptionnelle, décision exceptionnelle. En principe, la liberté est au c?ur du droit syndical, dès lors que le groupement, légalement constitué, exerce une activité conforme à son objet. L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en acceptant de prononcer la dissolution d'un syndicat dans des conditions non prévues par le code du travail. En l'espèce, un groupement du nom de Front National de la Police (FNP) souhaitait se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel. [...] À propos de l'auteur VANESSA S.	ETUDIANT Droit du travail	Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police »