Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/sanctions-article.html
Timestamp: 2019-12-15 13:01:21+00:00
Document Index: 205935880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 1", "l'article 6", '§1', "l'article 1727", "l'article 521"]

Sanctions, Article | Vie pratique
crim. du 10.12.1997, n° 97-80.753). En l'absence de mesures de taux d'alcool dans le sang ou l'air expiré, les sanctions de l'article L. [...] 234-8 du code de la route), elle aussi punie des peines de l'article L. 234-1. Mon fils s'est livré à une course-poursuite en moto dans un quartier résidentiel. [...] crim. du 19.4.00, n° 99-87.234). Cela parce que l'arrêt censuré ne caractérisait pas un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat. [...]
À l'appui de leur défense, les dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel, prohibant toute discrimination. [...] Une sanction qui entre, selon eux, dans la définition de l'accusation en matière pénale, selon l'article 6§1 de la convention reconnaissant à tous le droit à un procès équitable. [...] Une analyse confortée par les termes mêmes de l'article 1727 du CGI, en vertu duquel les intérêts sont dus indépendamment de toute sanction. [...]
crim. du 15.5.01, n° 00-84279). Selon cet arrêt, la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs reposent aussi sur des usages, dont la violation justifie, par conséquent, des sanctions pénales. [...] 2.02, n° 01-87.196). Une même pratique abusive peut entraîner des sanctions à la fois pour publicité mensongère et pour tromperie, comme dans cette affaire où des foies gras avaient été commercialisés avec le qualificatif de produits fermiers alors que leur production était en vérité industrielle (CA d'Agen, ch. [...] Ce traitement constitue une falsification, exposant aux sanctions prévues par la loi aussi bien les viticulteurs eux-mêmes (cass. [...]
- infractions liées au véhicule (défaut de plaques d'immatriculation, pneus abîmés, absence de contrôle technique, défaut de gilet et triangle). [...] Stationner lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. [...] En effet, sauf pour certaines contraventions (1re classe notamment), si vous payez dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis, vous bénéficierez automatiquement d'une réduction d'un tiers de l'amende environ. [...]
Les sanctions qu'il encourt vont du dédommagement des victimes aux peines de prison dans les cas les plus graves (morsures. [...] 10.04, n° 04/1076). D'autres faits peuvent tomber sous le coup de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne les sévices graves et les actes de cruauté (jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende). [...] , tombe sous le coup des articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, qui sanctionnent d'une façon générale les tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise. [...]
Il est interdit d'acheter et de transporter des objets de marque contrefaits. Si vous rapportez en France des produits contrefaits, vous vous exposez à des sanctions douanières et pénales lourdes. [...] Quelles sont les sanctions auxquelles je m'expose D'abord, des sanctions douanières. [...] Ensuite, et surtout, des sanctions pénales. En effet, la loi n° 94-102 du 5 février 1994 a considérablement alourdi les peines applicables aux détenteurs d'objet contrefaits. [...]
La date de l'avis de contravention est distincte de celle de l'infraction. [...] L'avis de contravention doit rappeler la nature de l'infraction et l'article du code de la route qui la sanctionne. [...] Il doit aussi en mentionner les circonstances précises, à partir des données enregistrées et transmises par le radar. [...]
Sélection de jurisprudences relatives aux arnaques du tourisme vert. - l'appellation table d'hôte, bien que sans base légale, doit correspondre à des notions précises d'accueil et de service (IGI de Bergerac du 10 octobre 1995, affaire Domaine de la S. [...] L'article L. 121-1 du code de la consommation précise en effet qu' est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. [...] 213-1 du code de la consommation qui dispose que sera puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus et/ou d'une amende de 37 500 € au plus, quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit. [...]