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Timestamp: 2018-05-24 11:39:52+00:00
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Responsabilité Civile du Complice d'Adultére
Jayrem (voir ses messages)
Le 01/03/2009 à 17:33
Je sollicite votre aide pour résoudre un petit problème. J'ai un cas pratique à faire sur le concubinage, qui ne me posait pas vraiment de problème, sauf qu'une question m'agace profondément.
La situation est la suivante : un mari trompe son épouse avec un autre homme (je ne me suis pas trompé, c'est bien le mari avec un homme, au cas où vous vous poseriez la question). On a donc ici une situation de concubinage adultère.
La question est la suivant : l'épouse peut-elle rechercher la responsabilité du conjoint de son mari pour avoir distrait ce dernier, de ses obligations matrimoniales ?
Lors des cours magistraux on nous a dit que non ce n'était pas possible, et ce, depuis 2000. Rien de plus.
Par conséquent je n'ai pas de jurisprudence ou d'article pour appuyer le fait que ce ne soit pas possible pour l'épouse d'engager la responsabilité civile du complice d'adultère. Or dans un cas pratique, en droit, il faut absolument appuyer juridiquement ses arguments.
C'est donc pour cela que je souhaiterais savoir quel est l'arrêt qui a permis de conférer au complice d'adultère, cette "immunité" vis à vis de l'épouse bafoué.
Rhône, Le 02/03/2009 à 07:32
Il y a quelque chose que je ne comprends pas là : ce sont des concubins ou des époux mariés ? Parce que tu parles d'une situation de concubinage d'adultère, et puis tu parles du mari et de la femme ... A moins qu'ils soient bel et bien mariés, mais que le mari a abandonné la femme pour aller vivre en concubinage avec son "amant". C'est ça ?
Mais bon, voici quelques pistes pour ton cas pratique (je te donne toutes les hypothèses) :
[u:spxrssod]Situation de concubinage :[/u:spxrssod]
-Définition du concubinage par la jurisprudence : une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, ou entre deux personnes du même sexe.
-Le caractère de stabilité du concubinage exigé pour donner lieu à une éventuelle indemnisation (en cas d'accident par exemple) (article 515-8 du Code Civil).
-Un arrêt de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 1985 a refusé d'indemniser le le préjudice subi par les deux maîtresses d'une personne, au motif que le concubinage était alors entaché de précarité. L'article 515-8 mentionne désormais explicitement cette condition
-Il n'y a pas d'obligation de fidélité comme dans le mariage, mais suite à un arrêt de la CA de Rennes, du 2 septembre 2002, a jugé que la communauté de vie instituée par les concubins impliquait un minimum de loyauté et que les mensonges, tant sur la situation professionnelle que sur la situation matrimoniale
-la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 7 juin 2006) a jugé que la concubine ne peut réclamer des dommages-intérêts à son concubin en réparation du préjudice causé par la rupture du concubinage, dès lors que, par appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, le préjudice qu'elle a subi était réparé par l'abandon par son concubin de meubles dont celle-ci ne contestait pas être restée en possession. http://www.juritravail.com/lexique/Concubinage.html
[u:spxrssod]Situation maritale :[/u:spxrssod]
-Définition du mariage : le mariage est un acte civil solennel par lequel s'unissent un homme et une femme, pour vivre en commun de fonder une famille.
-L'article 212 du Code Civil dispose que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".
-La loi du 11 juillet 1975 qui a ôté tout caractère délictuel à l'adultère.
-Tu pourrai aussi parler de l'erreur sur la personne (le mari avait caché son homosexualité à sa femme) qui pourrait donner suite à une annulation du mariage
Il y a aussi une loi du 20 décembre 1981 qui dépénalise l'homosexualité, je sais pas si vous l'avez vue en cours. Pour ta culture : http://culture-et-debats.over-blog.com/ ... 11880.html
Dans tous les cas de figure (mariage comme concubinage), la responsabilité civile délictuelle du tiers ne peut être engagée pour "complicité" d'adultère.
Il y a aussi un arrêt du 25 octobre 2004, sur les moeurs de libéralité aussi entre concubins : "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il
entretient avec la bénéficiaire".
En l'espèce, un vieil homme avait légué toute sa fortune à sa secrétaire, avait qui il avait une relation autre que purement professionnelle. La famille du défunt a entendu annuler ce testament pour cause illicite (c'était une relation adultérine après tout !), mais a été déboutée, en appel comme en cassation.
Voilà, si ça a pu t'être utile ...
Le 02/03/2009 à 08:04
Pour qu'il y'ait responsabilité civile délictuelle, encore faut-il une faute.
La jurisprudence n'accorde même plus de caractère suffisant pour un divorce pour faute à l'adultère, alors en matière de responsabilité.
Une solution inverse reviendrait à un sacré retour en arrière des libertés individuelles. Je sais que c'est dans l'air du temps chez les gouvernants, mais heureusement les juges sont de plus en plus ouverts à l'évolution des mœurs.
Rhône, Le 02/03/2009 à 08:15
Mais tu verras tout ça en détails en deuxième année Jayrem
Le 02/03/2009 à 17:31
Tout d'abord, merci du temps que vous m'accordez pour m'aider à trouver une réponse à ma question.
Pour en revenir au sujet, il me semble que je n'ai pas été très claire, jusqu'à provoquer une confusion sur le sujet.
Fort de cela, même si ce n'est pas forcément très importants, je vais faire un résumé plus claire du cas pratique (que j'ai, en grande partie, résolu)
Il y a trois personnages importants : Le mari (X) , sa femme (Y) et l'amant du mari (Z)
Le mari X est marié avec sa femme Y (logique me direz vous :p) mais est en concubinage (adultère donc) avec son amant Z (on est ici clairement en présence d'une situation de concubinage)
Bien sûr je vous passe les détails, qui auraient été utiles pour les autres questions.
L'une des questions qui me sont posées est la suivante : La femme Y, peut elle rechercher avec succès la responsabilité de Z pour avoir distrait son mari de ses obligations matrimoniales ?
En cours magistral, il nous a été dit que depuis 2000, le (ou la) complice d'une relation adultère (en l'occurrence Z) ne peut être attaqué en justice par le mari (ou l'épouse, ici Y) bafoué.
Par conséquent je sais que l'action que souhaite faire Y est voué à l'échec, mais je ne sait comment justifier juridiquement ce que j'avance.
Or ce que je souhaiterais donc, c'est savoir quel est l'arrêt ou l'article à l'origine de l'immunité du complice d'adultère ? (bien que je doute que ce soit un article)
Et si je puis simplifier ma question je reprendrais une phrase de pipou : " Dans tous les cas de figure (mariage comme concubinage), la responsabilité civile délictuelle du tiers ne peut être engagée pour "complicité" d'adultère. " et je vous demanderais le fondement juridique de cette phrase (article ou arrêt), qui est ce que je cherche ^^
Enfin, sans rapport avec le sujet, je remercie pipou pour toutes ces indications qui m'ont été fort utile pour consolider mes réponses aux autres questions, ainsi que pour étoffer ma culture juridique ! ^^.
Rhône, Le 02/03/2009 à 19:21
L'arrêt Dangereux (c'est le nom de l'arrêt ^^) t'aidera.
voilà pour toi : http://david.melison.free.fr/jp/famille ... 700227.htm
Le 03/03/2009 à 11:24
Oui... à ne pas confondre avec l'article R417-9 du code de la route...
Le 04/03/2009 à 08:29
Et bien non toujours pas trouvé ^^.
Donc pour au moins écrire une réponse, j'ai tourner mon argument sous forme de principe, c'est à dire que j'ai annoncé l'immunité du concubin adultère comme un principe.
Mais c'était vraiment pas facile à trouver, j'admets. On verra, si j'ai un corrigé, ce que ça donne.
Cela dit, je vous remercie quand même pour m'avoir aidé :)
Rhône, Le 04/03/2009 à 09:02
Citation de Jayrem :
comment ça t'as pas trouvé ?
on t'a pourtant donné toutes les pistes et sources possibles, utiles à ton cas pratique !
Le 04/03/2009 à 14:13
Jayrem vise une situation particulière : l'épouse qui se fait piquer son mari et qui veut attaquer l'amant aux motifs qu'il lui a soustrait l'affection de son mari.
Je pense juste à un cas de divorce pour adultère de la femme où le mari avait intenté une action en réparation " du dommage matériel et moral " contre l'amant, mais il fallait qu'il prouve une faute à l'égard de l'amant lui-même... et les juges ont décidé que " le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur », Cass. 2e civ. 5 juill. 2001.
Le 04/03/2009 à 18:47
[quote="mathou"]Jayrem vise une situation particulière : l'épouse qui se fait piquer son mari et qui veut attaquer l'amant aux motifs qu'il lui a soustrait l'affection de son mari.
C'est peut-être ça ?[/quote]
Bien vu ! mais trop tard j'ai rendu mon cas pratique ^^
mais merci quand même, ça me servira peut être à l'examen et si ce n'est le cas, ça me servira quand même :)