Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-346%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 17:07:06+00:00
Document Index: 279500267

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 127', 'art. 8', "l'article 27", 'art. 2', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 49', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 90', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7']

129 I 34631. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause R�sid'EMS, Association pour le bien-�tre des R�sidents en �tablissements m�dico-sociaux (EMS) et cons. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal. D�cret du 19 juin 2001 sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud. Protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal: notion et contenu. Selon le syst�me en vigueur, les frais de s�jour en �tablissement m�dico-social (EMS), en particulier les frais de logement (y compris l'amortissement des b�timents) ne tombent pas sous le coup de la l�gislation sur l'assurance-maladie obligatoire et ne b�n�ficient pas de la protection tarifaire. Il n'est donc pas contraire � l'art. 49 Cst. d'imposer aux r�sidents d'EMS une participation aux co�ts d'infrastructure immobili�re de ces �tablissements (consid. 3.2 et 3.3). Rappel de la jurisprudence en mati�re de contributions publiques; distinctions entre charge de pr�f�rence et imp�t d'affectation (consid. 5.1). La contribution aux co�ts d'investissement instaur�e par le d�cret contest� pr�sente les caract�ristiques d'un imp�t d'affectation (consid. 5.2). Elle ne satisfait toutefois pas aux conditions strictes de l'art. 127 al. 1 Cst. et viole donc le principe de la l�galit� (consid. 5.3). Ladite contribution viole �galement les art. 8 et 9 Cst. (consid. 6). Faits � partir de page 347
A.- Dans le canton de Vaud, le co�t des prestations de soins et de l'h�bergement des r�sidents d'�tablissements m�dico-sociaux a d'abord �t� r�gl� par voie conventionnelle entre l'Etat de Vaud et les diff�rents partenaires int�ress�s, ce jusqu'� la fin de 1996, puis de 1997 � fin 2000 par divers arr�t�s pris par le Conseil d'Etat. D�s 2001 de nouvelles conventions ont pu �tre �tablies. Les arr�t�s ainsi que les conventions �tablies pour 2001 et 2002 ont fait l'objet de recours, en particulier de R�sid'EMS et consorts, adress�s tant au Conseil f�d�ral qu'au Tribunal f�d�ral. Les jugements y relatifs ont �t� rendus entre 1999 et 2003.
B.- Entre-temps, soit le 19 juin 2001, le Grand Conseil du canton de Vaud a notamment adopt� un "D�cret sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud" (abr�g�: d�cret sur la contribution aux co�ts d'investissement), dont la teneur est la suivante: BGE 129 I 346 S. 348
Article premier.- Le pr�sent d�cret a pour but de fixer les principes et les modalit�s d'une contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux (EMS) d'int�r�t public ainsi que des divisions pour malades chroniques (divisions C) des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (CTR) d'int�r�t public du Canton de Vaud.
Art. 2.- La contribution concerne tous les r�sidents h�berg�s dans un EMS d'int�r�t public ou dans une division C d'un h�pital ou d'un CTR d'int�r�t public.
Art. 3.- Les r�sidents versent une contribution financi�re destin�e � couvrir totalement ou partiellement les co�ts d'investissement de l'�tablissement o� ils sont h�berg�s.
Le montant de la contribution est arr�t� chaque ann�e par le Conseil d'Etat sur la base des �l�ments suivants:
- valeur d'expertise des b�timents et du terrain;
- charges d'investissement support�es par l'�tablissement;
- participation financi�re aux co�ts d'investissement vers�e par l'Etat � l'�tablissement en application de la LPFES.
Art. 4.- La contribution est inscrite comme une recette au budget du D�partement de la sant� et de l'action sociale, Service de la sant� publique.
Elle est factur�e au r�sident par l'�tablissement. Elle est ensuite r�troc�d�e � l'Etat par compensation, selon des modalit�s fix�es par le Conseil d'Etat.
Art. 5.- Le pr�sent d�cret �choit le 31 d�cembre 2007.
Art. 6.- Le Conseil d'Etat est charg� de l'ex�cution du pr�sent d�cret. Il en publiera le texte conform�ment � l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arr�t�."
R�sid'EMS et consorts ont d�pos� un recours contre ce d�cret tant devant le Conseil f�d�ral, le 17 ao�t 2001, que devant le Tribunal f�d�ral, le 4 septembre 2002. Suite � des �changes de vues entre ces deux autorit�s, il a �t� d�cid� que le Tribunal f�d�ral se prononcerait en premier.
C.- Le 17 d�cembre 2001, le Conseil d'Etat a adopt� un "Arr�t� fixant pour l'ann�e 2002 les contributions journali�res des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public" (abr�g�: arr�t� sur la contribution 2002), dont l'art. 2 a la teneur suivante:
a) Un prix d'investissement par journ�e est calcul� sur la base d'une pond�ration entre, d'une part, les valeurs intrins�ques mobili�re et immobili�re de l'�tablissement (40%) et, d'autre part, la participation financi�re � l'investissement vers�e par l'Etat � cet �tablissement en 2001 (60%).
cat�gorie 1 entre Fr. 0.- et Fr. 7.- Fr. 4.-
cat�gorie 2 entre Fr. 8.- et Fr. 14.- Fr. 9.-
cat�gorie 3 entre Fr. 15.- et Fr. 21.- Fr. 14.-
cat�gorie 4 entre Fr. 22.- et Fr. 28.- Fr. 19.-
cat�gorie 5 entre Fr. 29.- et Fr. 34.- Fr. 24.-
cat�gorie 6 plus de Fr. 35.- Fr. 29.-
d) En vertu des m�mes crit�res, les �tablissements sont class�s en six cat�gories correspondant chacune � un forfait journalier. La liste des contributions dues par les r�sidents de chaque �tablissement figure dans l'annexe au pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante."
L'arr�t� pr�cit� a �galement fait l'objet de recours de R�sid'EMS et consorts tant au Tribunal f�d�ral qu'au Conseil f�d�ral.
D.- Le Tribunal f�d�ral a admis, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� le 4 septembre 2001 contre le d�cret du Grand Conseil du 19 juin 2001 sur la contribution aux co�ts d'investissements et a annul� ledit d�cret.
3. Les recourants pr�tendent que la contribution aux co�ts d'investissement, c'est-�-dire l'obligation faite aux r�sidents d'�tablissements BGE 129 I 346 S. 350m�dico-sociaux et de divisions C de participer aux co�ts d'infrastructure immobili�re de ces �tablissements violerait la protection tarifaire garantie par l'art. 44 al. 1 LAMal (RS 832.10) combin� avec l'art. 7 al. 3 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31). Ils invoquent ainsi implicitement la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.).
3.1 Le principe de la primaut� du droit f�d�ral (de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, selon l'art. 2 Disp. trans. aCst.) signifie que les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�gl�s par le droit f�d�ral. Dans les autres domaines, ce principe fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent les prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leurs buts ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre. L'existence ou l'absence de l�gislation f�d�rale exhaustive constitue donc le crit�re principal pour d�terminer s'il y a conflit avec une r�gle cantonale. Il faut toutefois souligner que, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si la preuve est rapport�e qu'elle poursuit un autre but que celui recherch� par la mesure f�d�rale (ATF 128 I 295 consid. 3b; ATF 127 I 60 consid. 4a; ATF 125 II 56 consid. 2b, 315 consid. 2a).
3.2 L'art. 44 al. 1 LAMal pr�voit que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix�s par convention ou par l'autorit� comp�tente; ils ne peuvent exiger de r�mun�ration plus �lev�e pour des prestations fournies en application de la loi (protection tarifaire). Comme l'indique express�ment cette disposition, et l'a pr�cis� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t 2P.25/2000 du 12 novembre 2002 (consid. 8.3), la protection tarifaire est limit�e aux prestations de soins accord�es selon la LAMal, pour lesquelles une facturation suppl�mentaire est exclue. Cette protection s'adresse � l'assur� en tant que d�biteur des co�ts des soins, comme � son assureur en sa qualit� de tiers garant. A contrario, les prestations qui ne tombent pas sous le coup de l'assurance obligatoire ne b�n�ficient pas de la protection tarifaire. Ainsi, celle-ci ne s'�tend pas notamment aux rapports avec des patients priv�s, aux assurances compl�mentaires qui couvrent des prestations non comprises dans le tarif (par exemple: un moyen th�rapeutique non reconnu ou un m�dicament qui ne figure pas sur la liste des sp�cialit�s), ni au fournisseur de prestations qui s'est r�cus�, c'est-�-dire qui refuse de fournir des prestations conform�ment � la loi (art. 44 al. 2 LAMal). S'agissant BGE 129 I 346 S. 351de prestations qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur l'assurance-maladie, le fournisseur est en principe libre d'en d�terminer le prix ou de les facturer hors tarif (EUGSTER, Krankenversicherung, nos 321 ss, in Koller/M�ller/Rhinow/Zimmerli, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Ulrich Meyer-Blaser, Soziale Sicherheit, B�le, Gen�ve, Munich 1998; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, B�le et Francfort-sur-le-Main 1996, p. 81/82).
Les prestations de soins, dont les co�ts sont pris en charge par l'assurance obligatoire, sont d�finies aux art. 24 � 31 LAMal, compte tenu des conditions des art. 32 � 34 LAMal. L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins pr�cise, de mani�re exhaustive, les prestations de soins que l'assurance obligatoire doit n�cessairement assumer, ne doit assumer qu'� certaines conditions ou ne peut assumer en aucun cas.
3.3 L'art. 50 LAMal pr�voit, concernant les conventions tarifaires avec les �tablissements m�dico-sociaux, qu'en cas de s�jour dans un tel �tablissement, l'assureur prend en charge les m�mes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins � domicile. Il peut toutefois convenir, avec l'�tablissement m�dico-social, d'un mode de r�mun�ration forfaitaire. L'art. 7 OPAS, en particulier son alin�a 2, d�finit les soins pris en charge par l'assurance obligatoire et qui peuvent faire l'objet d'un tarif forfaitaire (art. 9 al. 1, 2 et 4 OPAS). Son alin�a 3 pr�cise que "les frais g�n�raux d'infrastructure et d'exploitation des fournisseurs de prestations ne sont pas pris en compte dans le co�t des prestations". La question de savoir ce que sont exactement ces frais g�n�raux d'infrastructure et d'exploitation, s'ils recouvrent uniquement, comme le pr�tend l'autorit� intim�e, des frais administratifs et de gestion (salaires, secr�tariat, personnel technique, etc.) et s'ils b�n�ficient ou non de la protection tarifaire, n'a pas � �tre r�solue ici. Il suffit de constater que l'art. 7 al. 3 OPAS ne mentionne pas les "frais d'infrastructure" au sens strict, c'est-�-dire les co�ts d'investissement des infrastructures mobili�res et immobili�res, � la diff�rence d'ailleurs de l'art. 49 al. 1 LAMal qui exclut express�ment les frais d'investissement des forfaits pr�vus par les conventions tarifaires avec des h�pitaux. Ainsi, il ressort du syst�me mis en place aux art. 50 LAMal et 7 OPAS que ni les frais de s�jour en �tablissement m�dico-social, soit les frais socio-h�teliers ni, plus pr�cis�ment, les frais de logement dans un tel �tablissement (y compris l'amortissement des b�timents) ne tombent sous le coup de la l�gislation sur l'assurance-maladie obligatoire, qui limite les prestations prises en compte � celles correspondant � BGE 129 I 346 S. 352un traitement ambulatoire et aux soins � domicile (cf. Message du 6 novembre 1991 concernant la r�vision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77 ss, sp�c. p. 169 ad art. 43). Ces co�ts ne b�n�ficient donc pas de la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal.
C'est en vain que les recourants invoquent le r�gime des h�pitaux, en particulier les art. 49 et 64 LAMal. L'art. 64 LAMal r�gle la participation des assur�s aux co�ts des prestations dont ils b�n�ficient et ne s'applique qu'aux prestations relevant de la LAMal, ce qui n'est pas le cas des co�ts de logement en relation avec un s�jour dans un �tablissement m�dico-social. Par ailleurs, l'art. 50 LAMal sur les conventions tarifaires avec les �tablissements m�dico-sociaux ne renvoie qu'aux alin�as 6 et 7 de l'art. 49 LAMal, c'est-�-dire au calcul des co�ts et au classement des prestations, � l'exigence d'une comptabilit� analytique et de statistiques des prestations, ainsi qu'� la comparaison des frais d'exploitation entre �tablissements. Au surplus, le r�gime en h�pital appara�t diff�rent de celui en �tablissement m�dico-social, puisque l'art. 25 al. 2 let. e LAMal pr�voit que les prestations en cas de maladie comprennent le s�jour en division commune d'un h�pital (cf. aussi les art. 27 � 30 LAMal).
3.4 Enfin, le fait que le canton de Vaud entende diminuer son engagement financier dans le domaine des investissements immobiliers des �tablissements m�dico-sociaux � la charge, partielle tout au moins, des r�sidents, ne contredit pas la d�cision du 20 d�cembre 2000 du Conseil f�d�ral qui interdit un report du co�t des prestations de soins non prises en charge par les assureurs sur ces m�mes r�sidents. Les r�gimes de financement des prestations de soins et des investissements ob�issent � des r�glementations diff�rentes et ind�pendantes l'une de l'autre. En l'absence de base l�gale expresse de droit f�d�ral, l'autonomie cantonale (art. 3 Cst.) en mati�re de financement des investissements des �tablissements m�dico-sociaux ne saurait �tre restreinte, m�me si le canton en use pour en reporter la charge sur des tiers ou r�duire des subventions aux fins de compenser des charges suppl�mentaires qui lui incomberaient selon la l�gislation sur l'assurance-maladie. En n'englobant pas dans l'assurance-maladie les frais socio-h�teliers en �tablissement m�dico-social, le l�gislateur f�d�ral a pr�cis�ment renonc� � l�gif�rer sur ce point et laiss� aux cantons le soin de choisir la solution ad�quate.
3.5 Le grief que les recourants fondent sur la protection tarifaire garantie par l'art. 44 al. 1 LAMal et la primaut� du droit f�d�ral doit donc �tre �cart�.BGE 129 I 346 S. 353
4. Les recourants se plaignent d'une violation des art. 25 et 26a de la loi vaudoise du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES).
L'art. 25 LPFES pr�voit que l'Etat prend en charge les investissements des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et participe au financement des d�penses d'exploitation des h�pitaux d'int�r�t public conform�ment aux dispositions de la l�gislation sur l'assurance-maladie (al. 1, 1re phrase). L'art. 26a al. 1 LPFES pose le principe que la commune sur le territoire de laquelle un �tablissement sanitaire priv� reconnu d'int�r�t public doit �tre construit met gratuitement � la disposition du propri�taire de cet �tablissement le terrain n�cessaire � la construction de celui-ci.
Il est vrai que ces dispositions pr�voient une participation des collectivit�s publiques aux frais d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux. Les recourants n'indiquent pas toutefois en quoi elles cr�eraient des droits pour les r�sidents eux-m�mes de ces �tablissements et en quoi ces droits seraient viol�s. Dans cette mesure, le recours ne satisfait pas aux conditions de l'art. 90 al. 1 OJ. Au surplus, m�me si les r�sidents b�n�ficiaient indirectement d'avantages financiers sur la base des articles pr�cit�s, rien n'emp�chait le Grand Conseil de modifier cette situation en adoptant le d�cret attaqu� en vertu du principe "lex specialis derogat generali". Il est sans importance � cet �gard que ce d�cret soit limit� dans le temps (cf. art. 5 du d�cret) du moment qu'il appara�t comme une loi tant formellement que mat�riellement.
Le grief est mal fond� dans la mesure o� il est recevable.
5. Les recourants pr�tendent encore que la contribution aux co�ts d'investissement serait en fait un imp�t d'affectation - plut�t qu'une charge de pr�f�rence - qui ne satisferait pas au principe de la l�galit� et dont le montant ne serait contr�l� ni par le principe de la couverture des co�ts ni par celui de l'�quivalence.
L'autorit� intim�e pr�tend en revanche qu'il s'agirait d'une contribution causale, due par les r�sidents pour couvrir une partie des co�ts d'investissement pour des immeubles dont ils b�n�ficient et que l'Etat finance. Les exigences en mati�re de base l�gale seraient alors affaiblies par rapport aux imp�ts.
5.1 D'apr�s la jurisprudence relative au principe de la l�galit� garanti par l'art. 4 aCst., et qui figure actuellement aux art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst., la perception de contributions publiques - � BGE 129 I 346 S. 354l'exception des �moluments de chancellerie - doit �tre pr�vue, quant � son principe, dans une loi au sens formel. Si cette derni�re d�l�gue � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution, la norme de d�l�gation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorit�; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 125 I 182 consid. 4a; ATF 122 I 305 consid. 5a et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la norme de d�l�gation litigieuse satisfait � ces exigences. Ces derni�res ont cependant �t� assouplies par la jurisprudence pour certaines contributions causales, notamment en ce qui concerne leur calcul, lorsque leur montant est limit� par des principes constitutionnels contr�lables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'�quivalence, et lorsque ce n'est pas seulement la r�serve de la loi qui remplit cette fonction protectrice. Tel peut �tre le cas en particulier des contributions causales d�pendant des co�ts (ATF 122 I 61 consid. 2a et la jurisprudence cit�e). Le principe de la l�galit� ne doit toutefois pas �tre vid� de sa substance ni appliqu� avec une exag�ration telle qu'il entre en contradiction irr�ductible avec la r�alit� juridique et les exigences de la pratique (ATF 122 I 305 consid. 5a; ATF 121 I 273 consid. 3a; 120 Ia 171 consid. 5 et la jurisprudence cit�e).
La charge de pr�f�rence - dont la base l�gale peut le cas �ch�ant �tre assouplie lorsque d'autres principes constitutionnels en assurent le contr�le - se d�finit comme une participation aux frais d'installations d�termin�es r�alis�es par une corporation publique dans l'int�r�t g�n�ral, participation partiellement mise � la charge des personnes ou des groupes de personnes auxquels ces installations procurent des avantages �conomiques particuliers. Elle est calcul�e d'apr�s la d�pense � couvrir et mise � la charge de celui qui profite des installations r�alis�es, dans une proportion correspondant � l'importance des avantages �conomiques particuliers qu'il en retire.
La charge de pr�f�rence se distingue de l'imp�t d'affectation ou de dotation (Zwecksteuer) en ce sens que si celui-ci est �galement destin� � couvrir des d�penses d�termin�es, il est en revanche per�u aupr�s de tous les contribuables et non pas seulement aupr�s de ceux auxquels les d�penses � payer procurent des avantages. Le cercle des contribuables d'un imp�t d'affectation destin� � couvrir certaines d�penses d�termin�es comprend les personnes � la charge desquelles la collectivit� publique peut, pour des motifs objectifs et raisonnables, mettre en priorit� les d�penses en cause plut�t que de les imposer � l'ensemble des contribuables. Cet imp�t est toutefois d� ind�pendamment BGE 129 I 346 S. 355de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la d�pense que celui-ci a provoqu�e. Le lien entre les d�penses en cause et les personnes assujetties est ainsi abstrait et plus l�che que dans le cas d'une charge de pr�f�rence; ces d�penses sont comprises dans un sens large, sans qu'il soit n�cessaire qu'un tel imp�t serve au financement imm�diat d'une mesure d�termin�e (ATF 124 I 289 consid. 3b; ATF 122 I 305 consid. 4b, 61 consid. 3b et les r�f�rences cit�es; cf. �galement PETER B�CKLI, Indirekte Steuern und Lenkungssteuern, B�le 1975, p. 52-53).
5.2 Le syst�me mis en place par le d�cret cr�e une relation triangulaire: (1) l'Etat subventionne les investissements des �tablissements m�dico-sociaux et des divisions C conform�ment � la loi vaudoise sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires. Il applique, en pratique, deux syst�mes diff�rents selon qu'il s'agit d'�tablissements de forme commerciale ou d'�tablissements � but id�al. (2) Les �tablissements m�dico-sociaux logent leurs r�sidents en principe � un prix suppos� nettement inf�rieur au co�t r�el. (3) L'Etat fait participer les r�sidents au remboursement des subventions vers�es aux �tablissements m�dico-sociaux. Il obtient cette participation en partie seulement, dans la mesure o� 80% des r�sidents b�n�ficient des r�gimes sociaux et o� il prend lui-m�me en charge les frais de leur placement (dont une partie toutefois lui est rembours�e par la Conf�d�ration et les communes, cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1137). La contribution aux co�ts d'investissement due par les r�sidents est calcul�e, selon l'art. 3 du d�cret, d'apr�s la valeur d'expertise des b�timents et du terrain, les charges d'investissement support�es par l'�tablissement et la participation financi�re aux co�ts d'investissements vers�e par l'Etat � l'�tablissement en application de la l�gislation cantonale pr�cit�e.
Il ressort ainsi du d�cret que la contribution en cause n'est en relation avec aucune prestation, du moins directe, que ferait l'Etat aux r�sidents. En outre, elle ne correspond pas � la valeur effective du logement des r�sidents. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs d�lib�r�ment renonc� � une telle solution �tudi�e sous la d�nomination "variante qualitative" (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1118 ss). La contribution repose, d'une part, sur la valeur intrins�que de l'immeuble, d'autre part, sur la situation financi�re de l'�tablissement, en particulier sur les relations entre l'�tablissement en cause et l'Etat, plus pr�cis�ment le financement qu'assure ce dernier � l'�tablissement m�dico-social. En outre, aux BGE 129 I 346 S. 356dires de l'autorit� intim�e, cette participation financi�re varie selon le type d'�tablissement et ne tient pas compte des fonds propres que pourrait avoir investis ce dernier. S'agissant des �tablissements m�dico-sociaux en la forme commerciale, l'autorit� intim�e admet d'ailleurs qu'elle ignore les charges financi�res r�elles qu'ils assument, ce mode de subventionnement �tant forfaitairement fond� sur la valeur intrins�que de l'�tablissement. Telle qu'�tablie par le d�cret, la contribution n'est donc pas calcul�e "sur la m�me base pour tous les �tablissements quelle que soit leur forme juridique, c'est-�-dire � partir de la valeur du b�timent", contrairement � ce qu'indiquait le Conseil d'Etat dans un rapport (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1132).
Faute de correspondance individuelle entre la contribution r�clam�e au r�sident et une prestation offerte par l'Etat � celui-ci, la contribution attaqu�e ne saurait �tre qualifi�e de charge de pr�f�rence. Au demeurant, m�me si l'on admettait par hypoth�se qu'il suffirait que l'Etat fournisse sa prestation indirectement aux r�sidents, sous la forme d'un logement dans un �tablissement m�dico-social subventionn�, il n'existerait pas de relation suffisamment s�rieuse et objective entre la prestation fournie et la contribution r�clam�e aux r�sidents, du moins dans la forme que pr�voit le d�cret attaqu�. Preuve en sont les bases de calcul pr�vues � l'art. 3 du d�cret: traduites en chiffres par le Conseil d'Etat (art. 2 de l'arr�t� sur la contribution 2002), elles aboutissent � des tarifs fort diff�rents, allant de 4 fr. � 29 fr. par jour, soit environ de 120 fr. � 870 fr. par mois selon les �tablissements, sans que ces montants ne soient justifi�s par des diff�rences de qualit� dans les logements offerts aux r�sidents (ou par un abattement pris en compte dans le prix de pension en raison des subventions touch�es). Ainsi, m�me si l'on devait assimiler cette contribution journali�re � une contribution causale, elle violerait le principe de l'�quivalence, selon lequel la prestation de la collectivit� publique ou l'avantage �conomique obtenu par l'int�ress� et la contre-prestation de ce dernier doivent �tre dans un rapport objectif et raisonnable (ATF 128 I 46 consid. 4a et les arr�ts cit�s). Que le principe de la couverture des frais soit respect�, c'est-�-dire que la somme des contributions journali�res encaiss�e par l'Etat ne d�passe pas le montant des subventions accord�es � l'�tablissement o� r�side le contribuable, ne r�pare pas cette violation.
5.3 Dans la mesure o�, sans �tre en relation individuelle avec une prestation fournie aux r�sidents, la contribution litigieuse se justifie toutefois par l'avantage global qu'obtiendraient indirectement ceux-ci BGE 129 I 346 S. 357gr�ce aux subventions vers�es par l'Etat aux �tablissements m�dico-sociaux, elle pr�sente les caract�ristiques d'un imp�t d'affectation. Un tel imp�t doit satisfaire aux conditions strictes de l'art. 127 al. 1 Cst. Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
L'art. 3 du d�cret d�crit l'assiette de la contribution en �num�rant trois crit�res de calcul, mais sans en indiquer les rapports. On ignore quelles sont leurs importances respectives, lesquels s'appliqueraient � certains �tablissements m�dico-sociaux exclusivement et comment sont �tablies les valeurs, charges et participations auxquelles ils renvoient. En outre, aucun taux ou montant n'est fix� par le d�cret, de sorte que la contribution est d�pourvue de toute limite maximale l�galement d�finie. Ainsi rien n'emp�cherait par exemple l'ex�cutif de choisir librement si la contribution doit �tre calcul�e en fonction de co�ts d'investissement amortis sur une courte p�riode (ce qui en augmenterait le montant) ou sur une plus longue p�riode (ce qui en r�duirait l'importance) ni d'en modifier le montant p�riodiquement au gr� des besoins financiers. Au demeurant, c'est m�me la solution qui para�t avoir �t� envisag�e (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1132).
En cons�quence, les recourants se plaignent � bon droit d'une violation du principe de la l�galit�.
6. Les recourants invoquent encore implicitement une violation du principe d'�galit� (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
La protection de l'�galit� (art 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1). L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 127 I 185 consid. 5; ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les r�f�rences cit�es).BGE 129 I 346 S. 358
M�me s'il n'est pas exclu de mettre � la charge des seuls r�sidents le co�t de leur logement en �tablissement m�dico-social, la contribution qui leur est r�clam�e ne saurait se fonder sur "l'endettement" de l'�tablissement m�dico-social � l'�gard de l'Etat et ne tenir aucun compte de la situation propre des r�sidents, m�me appr�ci�e sommairement, en particulier en fonction du logement qui leur est fourni. Un calcul fond� sur la situation financi�re particuli�re de chaque �tablissement m�dico-social ne peut qu'engendrer des in�galit�s de traitement entre r�sidents astreints � payer une contribution dont le montant est sans relation avec leurs conditions personnelles de logement. En effet, il n'est nullement �tabli que la situation financi�re de l'�tablissement m�dico-social o� ils r�sident - soit d'un tiers, pour eux - influence la qualit� de leur logement. Cette situation d�pend certes en partie de l'�ge des b�timents, mais elle a �t� et reste influenc�e notamment par la g�n�rosit� d'�ventuels fondateurs et donateurs, et par la qualit� de la gestion, �l�ments qui tous �chappent aux r�sidents contribuables. Les �tablissements les plus "endett�s", ou qui ont obtenu les contributions les plus importantes, n'offrent pas n�cessairement les meilleurs logements. Les deuxi�me et troisi�me crit�res retenus � l'art. 3 du d�cret apparaissent ainsi d�nu�s de sens, d'autant qu'aucun contr�le ne para�t �tre op�r� s'agissant du report par les �tablissements m�dico-sociaux des subventions re�ues sur le prix de pension r�clam� aux r�sidents. Dans un secteur �conomique o� la p�nurie de lits disponibles emp�che de toute mani�re les lois de la concurrence de fonctionner correctement, un calcul mieux adapt� est n�cessaire, d'autant que l'autorit� intim�e admet que, telle que pr�vue, la contribution litigieuse r�duirait un tiers des r�sidents financi�rement ind�pendants � recourir aux r�gimes sociaux (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1136).
Les griefs que les recourants tirent d'une violation des art. 8 et 9 Cst. sont donc fond�s.
125 II 56 suite... ,
art. 49 et 64 LAMal,
art. 44 al. 2 LAMal,
art. 7 OPAS,
art. 9 al. 1, 2 et 4 OPAS,
art. 7 al. 3 OPAS,