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Timestamp: 2020-05-25 02:29:57+00:00
Document Index: 14867633

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 2006', '§ 2007', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-IR-RICI-340-20120912
340-Titre 34 : Étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
1 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 1-12/09/2012)
Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’ article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières annuités de remboursement pour les prêts souscrits par des étudiants qui justifient :
10 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 20-12/09/2012)
- être âgé de 25 ans au plus à la date de souscription du prêt (voir toutefois n° 40 ) ;
30 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 30-12/09/2012)
La personne doit être domiciliée en France au sens de l’ article 4 B du CGI sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. Le critère de domiciliation fiscale s’apprécie au titre des années pour lesquelles la personne demande à percevoir le crédit d’impôt.
40 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 50-12/09/2012)
Cette condition implique que la personne soit inscrite dans un établissement, public ou privé, où l’enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels selon un mode gradué d’acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d’un diplôme. Il peut s’agir d’une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée dans le cadre de la formation initiale, à l’exclusion des stages de qualification de la formation continue. L’inscription dans un cycle d’enseignement supérieur à la date de souscription du prêt est attestée par le certificat de scolarité dont la copie doit être produite à toute demande du service conformément à l’ article 46 AZ bis de l’annexe III au CGI .
60 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 80-12/09/2012)
Les prêts éligibles au crédit d’impôt sont ceux mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation , à l’exception de ceux expressément exclus par l’ article L. 311-3 du code de la consommation et l ’article 200 terdecies du CGI.
90 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l ’article L. 311-1 du code de la consommation , le prêteur est une personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l’ article L. 311-2 du même code .
100 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 100-12/09/2012)
En pratique, les opérations de crédit éligibles sont celles qui ont fait l’objet d’une offre préalable ( article L. 311-8 du code la consommation ). Sont ainsi concernées, les opérations de crédit suivantes :
110 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 110-12/09/2012)
L’ article L. 311-3 du code de la consommation exclut du champ d’application des prêts à la consommation :
120 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 120-12/09/2012)
- les ouvertures de crédit mentionnées à l’ article L. 311-16 du code de la consommation , c’est-à-dire celles qui sont assorties ou non de l’usage d’une carte de crédit et qui offrent à leur bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de leur choix, du montant du crédit consenti (crédits dits « permanents » ou « revolving ») ;
130 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 140-12/09/2012)
La date de conclusion du prêt s’entend de la date d’expiration du délai de rétractation de sept jours dont dispose l’emprunteur pour revenir sur son engagement ( article L. 311-15 du code de la consommation ). Toutefois, il est admis que les contrats conclus après le 1er septembre 2005 mais dont l’offre préalable a été acceptée par l’emprunteur avant cette date ouvrent droit au crédit d’impôt.
150 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 150-12/09/2012)
Les personnes âgées de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Or, aux termes de l’ article 200 terdecies du CGI , le bénéfice du crédit d’impôt n’est accordé qu’à partir du moment où l’emprunteur est imposé en son nom personnel.
160 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 190-12/09/2012)
Le crédit d’impôt n’est alors attribué qu’à compter de l’année où le paiement des intérêts a débuté, si le souscripteur constitue un foyer fiscal distinct (cf. n° 160 à 180 ).
200 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 200-12/09/2012)
Le rattachement d’un enfant majeur ne constituant qu’une option pour les parents, le souscripteur peut alterner, au cours des cinq premières annuités de remboursement du prêt, imposition distincte et rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il convient dans ce cas particulier de combiner les différentes règles évoquées supra (cf. n° 160 à 180 ) .
210 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 220-12/09/2012)
Le total des intérêts à retenir comprend, conformément aux dispositions de l’ article L. 313-1 du code de la consommation , l’ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global, ce qui inclut les intérêts proprement dits ainsi que les frais, commissions ou rémunérations de toute nature (assurances par exemple), y compris les frais de dossier et autres perceptions forfaitaires, pour leur montant toutes taxes comprises. Les intérêts, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, doivent être effectivement payés.
230 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 240-12/09/2012)
Aux termes du III de l’article 200 terdecies du code général des impôts , le crédit d’impôt s’impute sur le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu. Cette imputation s’effectue après celle :
- des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis , 200 octies et 200 decies A du CGI ;
2006 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 2006-12/09/2012)
271 ¤ x 25% = 68 ¤
2007 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 2007-12/09/2012)
214 ¤ x 25% = 54 ¤
2008 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 2008-12/09/2012)
156 ¤ x 25% = 39 ¤
2009 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 2009-12/09/2012)
96 ¤ x 25% = 24¤
2010 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 2010-12/09/2012)
34 ¤ x 25% = 9 ¤
(271 + 214 + 156 + 96) x 25 % = 184 ¤.
34 x 25 % = 9 ¤.
250 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 270-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 46 AZ de l’annexe III au CGI , les établissements prêteurs (établissement de crédit, vendeur ou prestataire de service) fournissent aux emprunteurs une attestation annuelle mentionnant :
280 (BOFiP-IR-RICI-340-§ 280-12/09/2012)
Les contribuables doivent par ailleurs conserver conformément aux dispositions de l’ article 46 AZ bis de l’annexe III au CGI , l’attestation délivrée par le prêteur (cf. n° 270 ) et une copie du certificat de scolarité afin de justifier de leur inscription dans l’enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.