Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024961112&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-26 11:21:19+00:00
Document Index: 108223374

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 10"]

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DEVELOPPEMENT DURABLE , ECOLOGIE , INDUSTRIE , NORMALISATION , NORME , NORME FRANCAISE , NF , FLUIDE FRIGORIGENE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE , EQUIPEMENT CLIMATIQUE , POMPE A CHALEUR , GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES , REGLEMENTATION
JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21133
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/28/DEVP1121950A/jo/texte
Publics concernés : les entreprises manipulant les fluides frigorigènes des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme fluide frigorigène.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 ou 1er janvier 2014 selon les dispositions prévues dans l'arrêté.
Notice : les fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. A ce titre, leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à R. 543-123.
L'encadrement réglementaire de l'utilisation des fluides frigorigènes a été pris pour application des règlements européens n° 1005/2009 et n° 842/2006 résultant des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi, la mise en œuvre de ces accords au niveau européen et au niveau national s'appuie sur un encadrement strict des entreprises et des personnels manipulant les fluides frigorigènes.
Chaque année, les entreprises manipulant des fluides frigorigènes doivent déclarer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les différents flux de fluides frigorigènes relatifs à leur activité. Pour pouvoir manipuler ces fluides, les entreprises doivent être titulaires d'une certification réglementaire appelée « attestation de capacité » et employer du personnel titulaire d'une certification réglementaire appelée « attestation d'aptitude ».
Le présent arrêté clarifie les informations devant être déclarées à l'ADEME par les entreprises manipulant les fluides frigorigènes. Il limite les outillages dont la détention est exigée pour que les entreprises obtiennent leur certification réglementaire. Enfin, il introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter les conditions d'obtention de la certification du personnel ainsi qu'à favoriser la reconnaissance de cette dernière au sein d'autres Etats membres de l'Union européenne.
L'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes est modifié comme suit :
I. ― A compter du 1er janvier 2014, l'article 1er est ainsi rédigé :
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides qu'il a :
a) A d'autres distributeurs ;
c) Aux producteurs d'équipements identifiés à l'article R. 543-76 du code de l'environnement ;
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
Cette déclaration mentionne aussi les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de fluides neufs (fluides vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de fluides (fluides devant être détruits, régénérés ou recyclés : qui ne peuvent être chargés en l'état dans un équipement) ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Le présent article ne s'applique pas aux opérateurs attestés lorsqu'ils procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour que ces derniers les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou les détruisent. »
II. ― A compter du 1er janvier 2014, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
« Tout producteur de fluides frigorigènes, tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'il a :
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés. »
III. ― A compter du 1er janvier 2014, le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
« Tout organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements qui en sont adhérents une déclaration consolidée des quantités annuelles de fluides frigorigènes que ces producteurs ont :
IV. ― A compter du 1er janvier 2014, l'article 4 est ainsi rédigé :
I. ― Tout organisme agréé en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration consolidée des quantités de fluides frigorigènes que les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité ont déclaré avoir :
II. ― Il transmet la liste à jour des opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité mentionnant, leur raison sociale, leur adresse, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation de capacité, les catégories d'activités pour lesquelles chaque opérateur a été attesté, la date de délivrance et de fin de leur attestation de capacité ainsi que, le cas échéant, la date de retrait ou de suspension de leur attestation de capacité et les motifs du retrait ou de la suspension.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des opérateurs afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées. »
V. ― Il est ajouté la phrase suivante à la fin de l'article 5 :
« Toutefois, les informations relatives aux opérateurs titulaires d'une attestation de capacité sont transmises tous les quinze jours. »
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 est remplacé par la disposition suivante :
« La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au ministre chargé de l'environnement. »
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs est modifié comme suit :
I. ― A compter du 1er janvier 2014, le 5° de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
« 5° L'engagement de l'opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme agréé visé à l'article R. 543-108 du code de l'environnement qui lui a délivré l'attestation de capacité, une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite l'attestation de capacité, et précisant, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, les quantités qu'il a :
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro d'attestation de capacité. »
II. ― L'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
L'attestation de capacité pour exercer une ou plusieurs des activités visées à l'annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'opérateur remplisse au moins une des conditions de capacité professionnelle définies à l'article R. 543-106 du code de l'environnement et l'ensemble des conditions de détention d'outillage édictées à l'annexe II du présent arrêté.
Le cas échéant, un organisme agréé peut délivrer une attestation de capacité de catégorie d'activité V en la limitant à la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage lorsque cette récupération est effectuée par des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 du code de l'environnement. »
III. ― L'annexe I est ainsi remplacée :
Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route. »
IV. ― L'annexe II est ainsi remplacée :
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION
D'OUTILLAGES PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
V. ― L'annexe III est ainsi remplacée par les dispositions suivantes :
(1) Supprimer la référence au règlement pour la catégorie V. (2) Ne retenir que les catégories concernées par la demande. »
L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations d'aptitude est modifié comme suit :
Le 5 du tableau de l'annexe A de l'annexe II est remplacé par ce qui suit :
Le demandeur doit délivrer les attestations d'aptitude dans le mois qui suit l'évaluation des compétences.
Le demandeur décrit les mesures mises en œuvre pour délivrer des attestations d'aptitude dans ce délai.
A la demande du ministre chargé de l'environnement, le demandeur peut suspendre ou retirer les attestations d'aptitude.
Le demandeur décrit les mesures mises en œuvre pour suspendre et retirer des attestations d'aptitude telles que mentionnées au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 303/2008.
Il met en place un système de conservation et d'archivage des attestations d'aptitude délivrées. La durée de conservation des archives est fixée à cinq années.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2009 susvisé relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement est remplacé par la disposition suivante :
I. ― A compter du 5 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour la catégorie d'activité V prévue à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, sous réserve qu'il soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant à cette catégorie d'activité et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
II. ― Le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large, sous réserve que le personnel soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement. »