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Timestamp: 2017-10-17 09:21:01+00:00
Document Index: 274631407

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34']

Regime juridique - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
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La diversité des champs dintervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément dunité de...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à légard de lacheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de lobligation de conformité ou de lobligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de lusufruit dactions. En lespèce, une clause statutaire dune société en commandite par actions stipulait « qu en cas de démembrement...
Le domaine public : régime juridique
Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la délimitation de ce...
Le régime juridique des actions de préférence
Larticle 31 de lordonnance n 2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de larticle L.228-11 du Code de commerce qui...
Lobjet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de...
Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)
Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne...
Larrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom dune société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une...
Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé
Si la notion de propriété est mise au premier plan par le Code général de la propriété des personnes publiques celle de domanialité le sous-tend également. Elles sont toutes les deux à luvre dans le régime juridique des biens appartenant au domaine privé. Si...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001 - les critères nécessaires pour définir le régime juridique adéquat
En lespèce, M. Cabanel, professeur de chant, est engagé par deux établissements d'enseignement secondaire afin d'aider à la réalisation d'une chanson par les élèves. Lors de son licenciement, il saisit le Conseil des Prud'hommes de Grenoble le 14 octobre 1999 afin de savoir de quel statut...
Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d'une entreprise ne disposait d'aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n'existe que très peu de dispositions prévues...
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration....
Les régimes juridiques du travail
Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. Nous allons voir ce qui caractérise chacun de ces régimes de travail, ainsi que les voies par lesquelles on y accède, et les...
TD de 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là...
L'émergence d'un régime juridique
Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du service...
Le régime juridique des droits réels principaux
Cours de droit sur le régime juridique des droits réels principaux. Qu'est-ce qu'un droit réel ? Comment définir le droit de propriété ?
L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de dépendance...
« Berlin, capitale du foot et des prostituées », titrait Le Monde le 26 février 2006, avant de publier le 7 juin une lettre ouverte de lavocate féministe Gisèle Halami à la Chancelière Allemande Angela Merkel, tandis que Libération, le 17 juin, détournait le nom du mouvement Ni putes ni...
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec larrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac dEloka qui admet lexistence dune nouvelle catégorie de service public, celle des services...
Qui est compétent pour déterminer le régime juridique applicable après la qualification du contrat?
Larticle 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant lexistence dune théorie générale des obligations à...
La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques nest pas toujours dans les faits aussi simples quelle en lair. À ce titre, il est sans doute intéressant de sintéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des...
Il sagit dune décision rendue par la section du contentieux du Conseil dEtat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a...
Fiche de synthèse. Les collectivités territoriales sont des personnes morales (ce qui les différencie des circonscriptions administratives de l'Etat) de droit public. Elles sont aussi appelées collectivités locales (cf. art. 34 ; R. Chapus considère que, l'Etat étant lui-même une collectivité...
Mise en perspective des régimes juridiques applicables aux différents espaces: le tourisme « spatial », droit aérien ou droit de l'espace?
Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la seule entreprise...