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Timestamp: 2017-10-21 21:31:53+00:00
Document Index: 95279687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis
موضوع: Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis السبت أكتوبر 11, 2008 2:49 pm
Cass / Soc - 16 septembre 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 07-43580
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais impartis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doux frais est soumise à la convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de 8 heures au moins, une pause "casse-croûte" de 30 minutes, payée ; que postérieurement à la réduction du temps de travail dans l'entreprise à 39 heures hebdomadaires en 1982, les salariés postés, qui ne travaillaient plus 8 heures en continu mais 7h50, ont continué à bénéficier de cette pause rémunérée de 30 minutes ; que le 23 décembre 1999, a été conclu au sein de l'unité économique et sociale Doux Galina, dans le cadre de l'application du volet défensif de la loi dite Aubry I du 13 juin 1998, un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant notamment la réduction du temps de travail effectif de 10%, un dispositif de modulation, le maintien du salaire brut mensuel de base antérieur par le biais d'une prime "complément ARTT" ainsi que le bénéfice pour les salariés postés et/ ou en journée continue d'une demi-heure de pause payée par jour, sur 5 jours travaillés, intégrée à l'horaire collectif affiché, mais non assimilée à du temps de travail effectif; que la société a dénoncé le 3 avril 2003 l'accord de 1999, lequel est resté en vigueur jusqu'au 3 juillet 2004 ; qu'un "protocole d'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail 2004" du 27 mai 2004 a prévu notamment l'intégration de la totalité du solde du complément ARTT dans le salaire de base, des augmentations de salaires, et, s'agissant de l'aménagement et du temps de travail, a retenu comme principes devant être mis en oeuvre par un accord collectif postérieur, une durée de travail effectif de 35 heures hors pauses, la modulation du temps de travail, ainsi que le paiement de pauses en sus pour le personnel non cadre travaillant en journée continue, soit au minimum 1 heure 15 de pauses payées par semaine travaillée ; que par note d'information du 2 juillet 2004 émanant du directeur de l'établissement Doux frais de Locminé, les membres du comité d'établissement ont été informés des "modalités concernant la durée du temps de travail au sein de l'établissement que l'employeur envisage d'appliquer à compter du lundi 12 juillet 2004" ; que cette note indiquait que les temps de pause seraient rémunérés par application des dispositions de la convention collective et prévoyait que l'ensemble du personnel à temps plein non cadre accomplirait 35 heures hebdomadaires de travail effectif hors pauses ; que Mme Y... et 4 autres salariés de l'établissement de Locminé, employés comme ouvriers de fabrication, considérant qu'ils étaient payés pour 35 heures de travail effectif et que les 2 heures 30 de pause hebdomadaires n'étaient plus rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 5 juillet 2004 au titre des temps de pause ainsi que de dommages-intérêts ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le principe de la rémunération du temps de pause de 30 minutes par jour sur 5 jours travaillés au sein de l'établissement de Locminé pour les salariés exerçant leur activité en travail posté et /ou en journée continue constitue un avantage individuel acquis et condamné en conséquence la société au paiement de rappels de salaires et congés payés arrêtés au 5 mars 2007, outre des temps de pause pour la période postérieure, alors, selon le moyen :
1) - Que ne peut pas constituer un avantage individuel acquis une règle collective, relative aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, et tenant notamment à l'organisation du temps de travail ; qu'en retenant en l'espèce qu'il existait un avantage individuel acquis relatif au temps de pause et à sa rémunération qui pourtant concernait, collectivement, les conditions de travail de l'ensemble du personnel travaillant en équipe, la cour d'appel a violé l'article L132-8 du code du travail ;
2) - Qu'en matière de rémunération, il ne peut y avoir d'avantage individuel acquis que tenant au niveau de la rémunération effectivement perçue ; qu'en l'espèce, par application de l'accord du 23 décembre 1999, les salariés percevaient, outre la rémunération du temps de travail effectif et de 2 h 30 de pause, un "complément ARTT" permettant le maintien d'un salaire correspondant au paiement de 39 heures (travail effectif + pauses rémunérées + complément = rémunération sur la base de 39 heures) ; que le protocole du 27 mai 2004 prévoyait quant à lui (article I) l'intégration totale du "complément ARTT" dans le taux horaire, si bien que la seule rémunération du travail effectif correspondait désormais à la rémunération de 39 heures de présence ; que le niveau de rémunération était ainsi maintenu, les salariés étant désormais rémunérés pour l'équivalent de 39 heures, indépendamment de la rémunération du temps de pause ; que rien ne pouvait donc interdire que la rémunération des pauses, venant en sus, soit faite selon de nouvelles modalités ; qu'en affirmant néanmoins que les salariés avaient perdu l'avantage individuel acquis de la rémunération des temps de pause en refusant de rechercher si le niveau de rémunération des salariés n'était pas globalement resté le même compte tenu de l'intégration du complément ARTT dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article L132-8 du code du travail ;
3) - Qu'en tout état de cause qu'un avantage individuel acquis ne peut être maintenu que s'il est plus favorable que les règles applicables dans l'entreprise en vertu d'un accord collectif ayant le même objet ; que le caractère plus ou moins favorable doit s'apprécier globalement ; qu'en l'espèce, l'accord du 23 décembre 1999, accordait aux salariés, une rémunération sur la base de 39 heures, pauses et complément ARTT compris ; que le protocole du 27 mai 2004 prévoyait la dernière étape de l'intégration du complément ARTT dans le taux horaire, les salariés percevant donc désormais une rémunération correspondant à 39 heures de travail, indépendamment de la rémunération du temps de pause devant se faire selon de nouvelles modalités ; qu'en refusant en l'espèce de procéder à une comparaison globale avant de dire que les salariés avaient droit au maintien d'un prétendu avantage acquis à se faire rémunérer 30 minutes de pause par jour, la cour d'appel a violé l'article L132-8 du code du travail, ensemble le protocole d'accord du 27 mai 2004 ;
Mais attendu que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa de l'article L132-8, devenu L2261-10, du code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord ; que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constituent à l'expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ;
Et attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que l'accord du 27 mai 2004 ne valait pas accord de substitution au sens de l'article L132-8, alinéa 6, devenu L2261-13, du code du travail, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'accord du 23 décembre 1999, les salariés étaient rémunérés sur une base de 35 heures pour 32h30 de travail effectif ainsi que 2h30 de pause, tandis que postérieurement au 5 juillet 2004, ils avaient été rémunérés, également sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif, ce dont il résultait qu'ils avaient été privés d'un élément de rémunération, soit la rémunération des temps de pause ; qu'elle a exactement décidé que cet avantage salarial, qui n'avait pas le même objet que le maintien de la rémunération afférente à 39 heures postérieurement à la réduction du temps de travail, et dont les salariés avaient individuellement bénéficié, leur était acquis ;
Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli intégralement les prétentions des salariés sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles, depuis la prise d'effet de la dénonciation de l'accord, le temps de pause avait été rémunéré conformément aux stipulations de la convention collective de branche et qu'il y avait à tout le moins lieu de déduire ces sommes des montants réclamés par les salariés ainsi que les périodes d'absences, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
موضوع: Commentaire de jurisprudence السبت أكتوبر 11, 2008 2:50 pm
En l'espèce, un accord signé en 1999 permettait aux salariés d'être rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2H30 de pause. Après dénonciation de cet accord par l'employeur, les salariés ont été rémunérés à compter de 2004 également sur une base de 35 heures, mais cette fois-ci pour 35 heures de travail effectif. Estimant que l'accord de 2004 ne valait pas accord de substitution, les salariés ont saisi la justice pour obtenir le paiement des 2H30 de pause.
La Cour d'appel a constaté que les salariés avaient été privés d'un élément de rémunération, soit la rémunération des temps de pause. Considérant que cet avantage salarial, qui n'avait pas le même objet que le maintien de la rémunération afférente à 39 heures postérieurement à la réduction du temps de travail, et dont les salariés avaient individuellement bénéficié, la Cour estime qu'il s'agit d'un avantage acquis.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation confirme cette interprétation.
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2008, la Cour retient que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés à l'article L2261-10 du Code du travail, alors les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Elle ajoute que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Entre donc dans cette définition, l'avantage consistant en la rémunération des temps de pause.
En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation ajoute que tant le niveau, que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé, constituent à l'expiration des délais impartis pour remplacer l'accord dénoncé, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation.
La chambre sociale ajoute néanmoins que si depuis la prise d'effet de la dénonciation de l'accord, le temps de pause a été rémunéré conformément aux stipulations de la convention collective de branche, c'est-à dire que tout personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de 8h au moins bénéficie d'une pause "casse-croûte" de 30 minutes payée, alors il y a lieu de déduire ces sommes des montants réclamés par les salariés.