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Timestamp: 2017-08-19 07:17:12+00:00
Document Index: 326872768

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 128", "l'article 10", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 108", "l'article 7"]

Deuxième séance du mercredi 14 avril 2004
197e séance de la session ordinaire 2003-2004
(La séance est ouverte à vingt-trois heures trente.)
Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire
« Paris, le 9 avril 2004.
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (nOS 1514, 1538).
La parole est M. le ministre des affaires étrangères.
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous soumet ce soir un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement, qui modifie les statuts de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales.
Pourquoi cette réforme ? Pour apporter une réponse à la question du nombre qui se pose dans toutes les institutions européennes. Comment travaille-t-on, comment se parle-t-on, comment décide-t-on dans une Union qui comptera vingt-cinq pays le 1er mai - et sans doute plus un jour - au lieu de quinze ? Comment assurer, dans une union monétaire qui a vocation à s'élargir, le fonctionnement efficace des institutions ?
Cette question est essentielle pour la BCE, qui doit être crédible et efficace, notamment vis-à-vis des marchés.
Cinq principes sous-tendent la réforme proposée pour la BCE.
Le premier principe est celui d'une voix par membre pour les membres pourvus d'un droit de vote.
Le deuxième est celui de la participation de tous les gouverneurs des banques centrales nationales au conseil des gouverneurs, même pour ceux qui n'ont pas de droit de vote. C'est très important car, en pratique, le recours au vote n'est pas toujours utilisé. Il convient que chacun d'entre eux, y compris ceux qui ne voteront pas pendant un certain temps, puisse participer aux travaux et aux discussions.
Le troisième principe est celui de la représentativité du conseil, qui implique que les « grands » Etats membres ont un poids plus important que les Etats moins importants économiquement. C'est une forme de différenciation.
Le quatrième principe repose sur la solidité : le système fonctionne quel que soit le nombre de membres de la zone euro jusqu'à vingt-sept.
Enfin, le cinquième principe est celui de la transparence : le système, à défaut d'être très simple, est clair et connu.
Quelles sont les modalités de la réforme de la BCE ?
II s'agit de limiter le nombre de votants au sein du conseil des gouverneurs. Ce conseil est l'organe de direction de la politique monétaire européenne. Aujourd'hui, il comprend dix-huit membres : le gouverneur de chaque banque centrale nationale des pays membres de la zone euro - au nombre de douze - et les six membres du directoire, dont le président actuel, Jean-Claude Trichet.
Dans la perspective d'une zone euro élargie, pouvant comprendre, à terme, vingt-sept membres, il n'aurait pas été raisonnable d'avoir, selon le système en vigueur, trente-trois membres votants au sein du conseil des gouverneurs car la lisibilité et la crédibilité de la politique monétaire en auraient été amoindries.
Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont donc décidé de plafonner à vingt et un le nombre de votants au sein du conseil des gouverneurs.
Comment cela s'opérera-t-il ?
II faut d'abord mettre à part le directoire, qui disposera, avant comme après la réforme, d'une voix par membre, soit six voix. Quinze droits de vote seront attribués aux gouverneurs en fonction d'un classement des Etats membres en deux, puis en trois groupes. Ce classement sera réalisé en fonction, essentiellement - pour cinq sixièmes -, de la richesse des Etats, c'est-à-dire de la part qu'ils représentent dans le PIB de la zone euro et, de manière accessoire - un sixième -, de la part du secteur financier des Etats dans le total de la zone euro.
Pourquoi ce critère ? Parce que les banques et les entreprises financières des Etats sont des « courroies de transmission » de la politique monétaire dans l'ensemble de l'économie. Il fallait le prendre en compte.
Au sein des groupes, une rotation des droits de vote sera établie et les quinze droits de vote se répartiront de la manière suivante.
Le premier groupe comprendra les cinq Etats les plus importants en termes économiques, et exercera toujours quatre droits de vote.
Le groupe des pays moyens par leur taille et leur poids comprendra la moitié des Etats membres et disposera de huit droits de vote.
Le dernier groupe comprendra à terme les Etats restants et aura trois droits de vote.
Supposons, par exemple, une union de vingt-quatre membres. Cinq grands Etats auront quatre droits de vote, douze Etats « moyens » auront huit droits de vote et les sept Etats restants auront trois droits de vote.
Cet exemple montre qu'il est très avantageux pour un Etat d'être dans le groupe des « grands ». Cela permet de voter quatre fois sur cinq, soit 80 % du temps.
En clair, ce système assure un droit de vote plus fréquent pour les grands pays que pour les petits, ce qui confère aux « grands » un poids beaucoup plus important, mais conforme à ce qu'ils représentent dans l'économie européenne.
Ayant décrit rapidement et, je l'espère, précisément, l'économie générale du système, je voudrais insister sur ses conséquences pour notre pays.
La France est la deuxième économie de la zone euro. Son secteur financier est le deuxième, derrière l'Allemagne. Elle est donc certaine d'être dans le groupe des grands Etats, qui bénéficiera de la fréquence de vote la plus élevée. Le gouverneur français pourra voter 80 % du temps.
Dans ce contexte, la réforme est utile et bénéfique pour notre pays car il est plus avantageux de bénéficier d'un quinzième des droits de vote quatre fois sur cinq que de bénéficier d'un vingt-septième des droits de vote tout le temps.
La suspension temporaire d'un droit de vote permanent est donc largement compensée par l'accroissement du poids du gouverneur français au sein du conseil de la Banque centrale européenne.
Les Etats membres ont tous accepté cette solution, même les plus soucieux de leurs intérêts nationaux, comme nous le sommes nous-mêmes, ou de ceux de leur banque centrale.
Je voudrais enfin évoquer deux points sur lesquels vous m'avez interrogé les uns ou les autres durant mon audition devant la commission des affaires étrangères ou que vous avez évoqués lors de vos interventions.
Pourquoi vous proposons-nous d'autoriser la ratification du texte avant le 1er mai 2004 ?
En premier lieu, pour respecter nos engagements européens. Cette ratification est d'ores et déjà achevée dans douze Etats membres, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni. Nous ne devons pas être le pays qui aura fait échouer un système qui assure un fonctionnement plus efficace de la Banque centrale européenne et qui, je le dis en conscience, avantage objectivement un pays comme le nôtre.
La deuxième raison de ratifier ce texte avant le 1er mai 2004 est que la réforme soit prise en compte par les dix nouveaux Etats membres au titre de l'acquis communautaire dès leur adhésion. Rater l'échéance du 1er mai rendrait nécessaire l'accord des nouveaux Etats membres. Certains d'entre eux ne le donnerait sans doute pas facilement.
Risquons-nous, comme certains d'entre vous, mesdames et messieurs les députés, l'on craint d'être « forclos » par rapport à l'échéance du 1er mai, ce qui rendrait de toute façon nécessaire l'accord des nouveaux Etats membres ? Non, ce risque n'existe pas selon l'analyse juridique à laquelle nous avons procédé et qui a été confirmée par le service juridique du Conseil à Bruxelles. Il faut en effet distinguer la ratification de la décision, qui la fait entrer dans l'acquis communautaire, et son entrée en vigueur.
Pour pouvoir valider cette réforme sans avoir besoin de l'aval des nouveaux Etats membres, les instruments de ratification doivent être déposés avant l'arrivée des dix nouveaux Etats le 1er mai. D'où la nécessité de procéder rapidement à cette ratification en France.
Ensuite, l'entrée en vigueur effective de la réforme interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la ratification, soit après le 1er mai. Mais ceci n'a de conséquences ni sur la validité de la décision qui est réalisée dès sa ratification - comme l'ont confirmé les juristes du Conseil, je le répète -, ni en pratique, puisque, pour l'instant et pour quelque temps encore, nous resterons douze Etats membres dans la zone euro. Le nouveau système ne trouvera à s'appliquer concrètement que lorsque la zone euro comprendra plus de quinze membres.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, tout en vous remerciant de votre coopération et de votre travail, ce que je voulais dire au nom du Gouvernement, avec Mme Claudie Haigneré, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'utilité, l'importance et l'intérêt pour notre pays de la ratification d'une décision qui a été approuvée à l'unanimité par les quinze chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Cochet, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues, en prévision de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres le 1er mai prochain, la Banque centrale européenne a préparé une réforme de son fonctionnement interne pour prendre en compte l'augmentation, à terme, du nombre des représentants siégeant dans cette institution. Cette réforme prépare l'arrivée de dix nouveaux membres et prend en compte dès maintenant l'élargissement de la zone euro. Nous ne pouvons que saluer cette démarche visant à préserver l'efficacité de la BCE. D'autres institutions européennes pourraient s'en inspirer, car le problème est de savoir comment travailler efficacement à vingt-cinq ou vingt-sept Etats membres au lieu de quinze ou six.
Sur la base de l'article 10.6 du traité de Nice, la Banque centrale européenne a donc adopté, le 3 février 2003, une recommandation de décision portant réforme du fonctionnement du conseil des gouverneurs, qui constitue son instance décisionnelle. Le Conseil de l'Union, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement, a adopté sans modification cette proposition de réforme le 21 mars 2003.
Pour entrer en vigueur, le nouveau statut doit être ratifié par tous les Etats membres de l'Union européenne. Ce qui est quasiment chose faite, puisque tous nos partenaires européens ont déjà procédé à cette ratification. Nous sommes donc les derniers à nous prononcer.
Je précise qu'à défaut d'une ratification par les Quinze intervenue avant la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er mai prochain, cette réforme ne fera pas partie de l'acquis communautaire dont la reprise s'imposera aux dix nouveaux pays entrants et que leur accord sera, dans ces conditions, nécessaire à l'entrée en vigueur de ladite réforme.
Actuellement, tous les membres du conseil des gouverneurs, c'est-à-dire les six membres du directoire et les douze gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la zone euro, disposent en permanence d'un droit de vote chacun.
La réforme proposée prévoit que le droit de vote s'exercera dans le futur par rotation : tous les gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la zone euro pourront naturellement participer activement aux débats du conseil des gouverneurs, mais seuls quinze d'entre eux se verront reconnaître, pour une durée limitée, un droit de vote, sachant que le droit de vote individuel des six membres du directoire sera préservé. Les Etats seront répartis en deux ou trois groupes en fonction de leur poids économique et de leur puissance financière, avec des droits de vote distincts attribués aux gouverneurs pour une durée identique et une fréquence d'exercice du droit de vote distincte.
Concrètement, les Etats seront répartis en deux groupes lorsque le conseil des gouverneurs sera composé de quinze à vingt et un gouverneurs et en trois groupes lorsqu'il sera composé de plus de vingt et un gouverneurs. L'appartenance à un groupe sera fonction, pour cinq sixièmes, du poids économique du pays par rapport au PIB total des Etats membres de la zone euro, ...
M. Philippe Cochet, rapporteur. ...mais dépendra également, pour un sixième, de la part de ce pays dans le bilan agrégé des institutions financières monétaires.
M. Philippe Cochet, rapporteur. La taille, le nombre, la composition des groupes et la fréquence d'exercice du droit de vote ont donc vocation à être modifiés en fonction de l'évolution de la situation économique et financière des Etats membres et de l'augmentation du nombre des gouverneurs. Là encore, cela traduit une vision pragmatique de l'avenir.
Quel que soit le nombre total des gouverneurs des Etats membres de la zone euro siégeant au conseil, le premier groupe, dont la France fait partie, sera toujours composé des cinq gouverneurs des Etats les plus importants de la zone euro, qui se partageront quatre droits de vote. Par ailleurs, leur fréquence de vote ne pourra être inférieure à celle des autres groupes. Dans ces conditions, un des cinq grands pays - l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la France ou les Pays-Bas - ne disposera plus systématiquement du droit de vote. Cette concession permet à la France de tirer avantageusement partie de la réforme car son appartenance au premier groupe lui permet d'obtenir 80 % de fréquence de vote.
Dans un premier temps, lorsque le nombre total des gouverneurs des Etats membres de la zone euro siégeant au conseil sera compris entre seize et vingt et un membres, le deuxième groupe oscillera entre onze et quatorze gouverneurs se partageant onze droits de vote.
Puis, dans un second temps, lorsque ce nombre sera compris entre vingt-deux à vingt-sept membres, l'effectif du deuxième groupe oscillera entre onze et quatorze gouverneurs se partageant huit droits de vote et un troisième groupe sera créé. Celui-ci sera composé des six à huit membres restants qui se partageront trois droits de vote.
Cela démontre bien la position avantageuse de la France du fait de sa présence dans le premier groupe de pays.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, pour pouvoir accueillir d'autres Etats, l'Union européenne doit adapter ses institutions, parmi lesquelles la Banque centrale européenne. Pour réussir l'élargissement, il est en particulier nécessaire de préserver la capacité de ces institutions à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun. C'est d'ailleurs une nécessité ressentie au quotidien par nos compatriotes. Nous devons donc favoriser une telle démarche afin de rendre l'Europe plus compréhensible et plus proche des attentes des Européens que nous sommes.
S'il est aujourd'hui composé de dix-huit membres, le conseil des gouverneurs de la BCE peut demain, dans une zone euro élargie, croître jusqu'à trente-trois membres. Afin de préserver son efficacité et sa capacité à prendre des décisions en temps utile, il est nécessaire que le nombre des gouverneurs disposant du droit de vote soit inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant en son sein.
Un système de rotation constitue donc un procédé équitable, efficace et acceptable afin d'attribuer les droits de vote aux gouverneurs siégeant au conseil. Le choix d'attribuer quinze droits de vote aux gouverneurs permet de trouver un équilibre entre, d'une part, la continuité du dispositif actuel, qui comprend une répartition équilibrée des droits de vote entre les six membres du directoire et les autres membres du conseil des gouverneurs et, d'autre part, la nécessité de garantir l'efficacité de la prise de décision dans un conseil des gouverneurs substantiellement élargi.
En outre, le système de rotation proposé reflète cinq principes fondamentaux pour la BCE.
Le premier, qui constitue le principe décisionnel essentiel du conseil des gouverneurs, continuera de s'appliquer : il y aura égalité de traitement entre tous ses membres disposant du droit de vote.
Deuxièmement, tous les membres du conseil des gouverneurs continueront de participer aux réunions de celui-ci à titre personnel et de manière indépendante, qu'ils disposent ou non du droit de vote.
Troisièmement, le système de rotation proposé sera à même de s'adapter à tout élargissement de la zone euro jusqu'au nombre maximal d'Etats membres envisagé à l'heure actuelle.
Quatrièmement, ce système permettra d'éviter des situations dans lesquelles les gouverneurs détenant un droit de vote proviendraient de banques centrales nationales d'Etats membres qui, considérés globalement, sont perçus comme non représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble.
Cinquièmement, enfin, le système de rotation proposé est transparent.
En tout état de cause, même si un système de vote par rotation est introduit par souci d'efficacité, il ne faut pas oublier que la Banque centrale européenne est une institution qui, en pratique, fonctionne en recherchant le consensus et où, traditionnellement, aucune décision n'est prise contre tel ou tel Etat.
M. Jacques Myard. Tu parles !
M. Philippe Cochet, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Philip.
M. Christian Philip. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la révision du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est d'abord une très bonne illustration de la nécessaire adaptation du système institutionnel de l'Union européenne au moment de l'élargissement.
Une Europe portée à vingt-cinq membres dans quelques jours, et à vingt-sept, voire plus après-demain, ne pourra pas fonctionner comme elle le fait à quinze. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il faut préserver au sein de l'Union une capacité décisionnelle.
Aucune idéologie ne se cache derrière ce constat. Il ne s'agit ni de prôner le fédéralisme, ni de défendre une conception souverainiste. Sauf à contester la présence même de la France dans l'Union européenne, notre pays n'a aucun intérêt à un système dans lequel plus aucune décision ne saurait être prise. Or telle serait les effets de l'usage de l'unanimité - un Etat, une voix - ...
M. Jacques Myard. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Philip. ...au sein du conseil des gouverneurs comme d'autres institutions. L'unanimité serait d'abord synonyme d'immobilisme, avant de conduire inévitablement, un jour ou l'autre, à l'implosion.
S'il convient de ne pas subir de tels effets pervers, il est tout autant indispensable de tenir compte du poids respectif des pays membres. Il existe en effet - et cela n'a rien de péjoratif - des petits et des grands Etats, grands parce plus peuplés et économiquement plus importants. Il faut donc être capable d'imaginer, ici des systèmes de majorité qualifiée - ce que va prévoir la constitution européenne s'agissant du Conseil européen -, là une organisation par groupes de pays disposant chacun d'un nombre de votes différent, à l'exemple de la BCE.
C'est l'intérêt de la France, il n'est pas difficile de s'en convaincre - à la différence d'un système où elle ne disposerait que d'une voix sur vingt-cinq et où, de surcroît, on ne parviendrait jamais à prendre une décision, sauf à l'adapter à la situation de chaque pays, ce qui reviendrait au même.
Le projet de loi qui nous est soumis est donc une première adaptation de ce principe d'évolution, et doit pour cette raison être salué et approuvé.
Il est aussi exemplaire dans la mesure où il a été élaboré par les responsables directement concernés.
M. Jacques Myard. C'est bien le problème !
M. Christian Philip. En l'occurrence, il est le résultat d'une proposition du conseil des gouverneurs adoptée à l'unanimité des Etats membres. Le conseil n'a donc pas été conduit à rendre un arbitrage.
Il est vrai que le système de rotation nous conduira à ne pas voter un cinquième du temps.
M. Patrick Labaune. C'est grave !
M. Christian Philip. Mais, comme l'a rappelé le rapporteur de la commission des affaires étrangères, la pratique au sein du conseil des gouverneurs, c'est le consensus et non le vote.
M. Patrick Labaune. La France disparaît !
M. Christian Philip. Pourquoi changerait-il subitement ?
Bien sûr, nous aurions pu défendre l'idée selon laquelle chaque membre du premier groupe devrait garder un droit de vote en permanence. Mais camper sur une telle position serait difficilement explicable aux autres Etats membres et aurait difficilement pu recueillir l'unanimité.
Le système proposé ne nous est pas défavorable. Comme l'a dit tout à l'heure le ministre des affaires étrangères, un quinzième des droits de vote pendant 80 % du temps vaut mieux qu'un vingt-septième en permanence. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est d'ailleurs pour cette raison que les grands pays ont donné leur accord.
La décision que le Gouvernement nous demande de ratifier l'a déjà été, rappelons-le, par l'Allemagne et le Royaume-Uni.
M. Jacques Myard. On s'en brosse !
M. Christian Philip. Ces deux pays auraient-ils accepté un accord qui ne leur aurait pas paru équilibré, sachant l'importance qu'ils accordent aux questions monétaires et à leur banque centrale ?
La révision des statuts de la BCE s'appliquera seulement quand le nombre des pays membres de la zone euro sera supérieur à quinze, ...
M. Jacques Myard. Par chance, cela n'arrivera peut-être jamais, puisque l'euro va disparaître...
M. Christian Philip. ...et même, en fait, à dix-huit. En effet, le conseil des gouverneurs, par un vote à la majorité des deux tiers, peut reporter l'application de ce texte jusqu'au moment où le nombre de pays membres de la zone euro sera supérieur à dix-huit. Pourquoi prévoir une telle disposition si on ne songe pas a priori à la mettre en œuvre ? Quoi qu'il en soit, il sera alors nécessaire d'appliquer la révision des statuts si nous voulons conserver la capacité décisionnelle du conseil des gouverneurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP est favorable à la ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Labaune. Pas moi !
M. Jacques Desallangre. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet, est-il écrit, d'autoriser la ratification de la décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Cette décision est présentée comme une mesure strictement technique, une conséquence logique du processus d'élargissement de l'Union.
En fait, il s'agit de réformer le fonctionnement du Conseil des gouverneurs, instance décisionnelle de la BCE, en prévision de l'élargissement à dix nouveaux pays membres le 1er mai prochain et de leur probable adhésion à l'euro.
En commission des affaires étrangères, des députés de tous bords ont affiché leur stupéfaction à l'égard de cette usine à gaz. D'autres mécanismes de pondération, plus respectueux du reste de souveraineté des Etats, étaient envisageables. Nous estimons que priver un gouverneur de son droit de vote à certaines périodes serait proprement inadmissible et renforcerait encore la nature totalement technocratique de la BCE.
Au-delà de l'objet du présent projet de loi, très minutieusement délimité et parfaitement symbolique du déficit démocratique de la construction européenne, il apparaît au demeurant que rien n'est avancé sur le fond, autrement dit que rien ne permet d'envisager une réorientation de l'architecture issue des traités de Maastricht et de Nice.
Les abus de confiance opérés depuis le référendum de 1992, qui a conduit à l'abandon de souveraineté des Etats et à la disparition des politiques monétaires nationales, ont-ils au moins apporté aux pays de la zone euro emplois, croissance, prospérité ? Malheureusement, il n'en est rien. Après une période de croissance moyenne, nous sommes maintenant en récession, et le chômage de masse ne cesse de s'accroître. Les gouvernements regardent, impuissants, leurs peuples souffrir et, par leurs agitations improductives, feignent d'agir pour ne pas désespérer la démocratie. Les critères de Maastricht et le pacte de stabilité budgétaire empêchent de mener une politique de relance par une utilisation judicieuse de l'argent public. Le Gouvernement fait même le contraire en systématisant le désengagement de l'Etat ! De même, le très libéral dogme de l'indépendance de la Banque centrale européenne empêche de baisser les taux d'intérêt à un moment où cela serait particulièrement bienvenu.
M. Patrick Labaune. C'est vrai !
M. Jacques Desallangre. On peut alors légitimement se demander si ce qui est aujourd'hui présenté comme un simple ajustement technique, consensuel, sera en mesure de permettre une rupture avec l'alignement de la politique monétaire sur les impératifs des marchés. Ne venez-vous pas de nous dire, monsieur le ministre, que l'impératif était de faire en sorte que la BCE soit crédible aux yeux des marchés ?
M. le ministre des affaires étrangères. Bien sûr !
M. Jacques Desallangre. Je vous remercie de votre franchise.
Présentant ce texte à nos collègues sénateurs, le ministre délégué, M. Darcos, a déclaré que l'objectif était de préserver l'efficacité et la crédibilité des décisions des gouverneurs dans une zone euro élargie. II s'agit là d'un pathétique aveu d'absence de projet. Rassurer les marchés financiers semble être le seul horizon proposé aux 450 millions d'habitants de l'Europe élargie.
Aussi, vous comprendrez que c'est à une réforme de la BCE d'une tout autre envergure que les député-e-s communistes et républicains aspirent, une réforme digne de ce nom qui n'occulterait pas l'essentiel. L'essentiel n'est autre que la modification du Traité de l'Union économique et monétaire qui, à l'heure actuelle, impose à la BCE d'assurer coûte que coûte la stabilité des prix, une orientation qui s'est traduite par toujours plus de modération salariale, de flexibilité de l'emploi et de restriction des droits sociaux collectifs.
En fin d'année dernière, à l'occasion du dérapage des finances publiques en France et en Allemagne, on avait pu croire que le dogmatisme budgétaire vilipendé par Romano Prodi lui-même allait être profondément remis en cause.
Cependant, ces espoirs furent rapidement déçus puisque les critiques adressées au pacte de stabilité par certains milieux dirigeants européens ont volontairement esquivé le sujet en refusant que la BCE soit concernée. Le débat sur le pacte de stabilité a été clos avant même d'avoir été ouvert.
Pourtant, il y a urgence lorsque l'on sait que la BCE constitue le cœur d'une construction qui a été tout entière conçue pour le marché financier et non pour répondre aux attentes sociales et culturelles des populations.
De fait, la BCE, exempte de tout contrôle politique, continue de se fourvoyer dans la continuation dérisoire du combat contre une inflation déjà vaincue.
M. Jacques Desallangre. Le Gouvernement et sa majorité ont la passion du mimétisme. Démolition du système de retraite par répartition, « détricotage » du code du travail, tout cela serait à l'image de ce qui se fait chez nos voisins européens. Tous se verraient contraints, dit-on, de s'adapter bon gré mal gré aux contraintes de la mondialisation libérale.
Mais, justement, observons, sans parti pris, la situation qui prévaut outre-atlantique en matière de politique économique et monétaire.
La Réserve fédérale des Etats-Unis est officiellement obligée de se préoccuper de l'emploi. Elle est assujettie à une forme de contrôle politique du Congrès, lequel dispose du pouvoir de changer à tout instant ses statuts.
On objectera que les Etats-Unis jouissent du pouvoir exorbitant du dollar, mais force est de constater qu'ils n'hésitent pas, eux, à créer de la monnaie, à mobiliser leur système de crédit et leur budget pour soutenir et stimuler leur croissance réelle.
Or toute la construction européenne s'oppose absolument à la poursuite de fins analogues !
Le temps n'est plus aux promesses qui ont accompagné un passage à l'euro présenté comme l'ultime clef vers la félicité après des années d'austérité pour cause de convergence maastrichtienne. Une nouvelle crise a éclaté à l'échelle mondiale en 2001 et, depuis, on assiste à un ralentissement de l'activité qui s'annonce comme bien plus durable qu'après les précédentes phases de difficultés conjoncturelles. Comme chacun le sait, la croissance des pays adhérents à la zone euro est plus faible, avec une monnaie forte, que celle des pays non membres de l'Union économique et monétaire, et les Etats-Unis n'ont-ils pas une croissance plus forte avec une monnaie faible ?
Par conséquent, même les moins sectaires des europhiles soulèvent des interrogations fortes à l'encontre de la BCE, en exigeant une baisse significative des taux d'intérêts et l'introduction un objectif en matière d'emploi dans ses missions.
Les parlementaires communistes et républicains, tout à la fois soucieux de remettre en cause l'indépendance de la BCE à l'égard des Etats et d'éviter l'écueil du renforcement de la dictature des marchés, plaident, depuis de nombreuses années déjà, pour une baisse des taux d'intérêt orientée en faveur de l'emploi et de la formation.
La BCE pourrait être contrôlée et orientée par une réunion du Parlement européen et des parlements nationaux. Ces derniers, en dialogue avec leurs banques centrales nationales respectives, disposeraient d'un pouvoir de modulation de la distribution du crédit bancaire dans leur pays, grâce à la possibilité de subventions publiques - bonifications - baissant les taux d'intérêt, qui seraient d'autant plus fortes que les projets à financer programmeraient emplois et formations !
Simultanément, il s'agirait d'ouvrir ce nouveau champ à l'intervention décentralisée des salariés, des citoyens, des syndicats et associations, des élus, avec le pouvoir de proposer des projets d'emplois et de formations, de développement des activités, susceptibles de solliciter, au plus près du terrain, le crédit bancaire.
Ces mesures s'inscrivent dans la perspective d'un nouveau traité de l'Union, en rupture avec l'architecture actuelle. Elles sont réalistes et, face aux défis du moment, elles se posent en alternative crédible aux orientations actuelles présentées à tort comme un horizon indépassable.
Quoi qu'il en soit, le débat sur toutes ces questions, très techniques, jusqu'à présent désespérément confiné au sommet, tend à devenir politique. De nombreuses voix s'élèvent pour signifier très clairement que l'on ne peut sérieusement prétendre parvenir aux objectifs de bien-être social contenus dans le Traité de l'Union si l'on s'entête à persévérer dans la conception étroitement monétariste et libérale qui prévaut à la Banque centrale européenne.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que toutes ces considérations nous conduisent à voter contre l'adoption de ce projet de loi.
M. Pierre Lequiller. Madame la présidente, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues, les statuts de la Banque centrale européenne sont uniques au monde. Quasiment intangibles, relevant d'un traité, ils ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des Etats, et après une ratification pays par pays, et ils garantissent de ce fait à l'Institut d'émission européen une indépendance presque absolue : interdiction pour les membres de son conseil d'accepter des instructions gouvernementales,...
M. Pierre Lequiller. ...impossibilité d'accorder des crédits aux Etats, mandats des gouverneurs irrévocables et non renouvelables,...
M. Patrick Labaune. C'est très grave !
M. Pierre Lequiller. ...liberté totale pour définir sa stratégie.
M. Jacques Myard. La plus belle technocratie du monde !
M. Pierre Lequiller. Cette complexité préserve la Banque centrale européenne d'un changement à vue pour des considérations purement électorales. Les règles qui président à son fonctionnement doivent être solides et stables.
C'est dans ce contexte que le traité de Nice a modifié l'article 10 des statuts de la Banque centrale européenne et du Système européen des banques centrales pour introduire une clause d'habilitation qui prévoit que le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, peut recommander l'adoption de modifications relatives aux droits et aux modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs, sans qu'il soit nécessaire de réunir une Conférence intergouvernementale. Ces modifications entreront en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Si aucune réforme n'avait été entreprise, chaque élargissement successif de la zone euro se serait soldé par une augmentation du nombre de membres du conseil des gouverneurs possédant un droit de vote, ce qui amoindrirait progressivement et, à terme, de manière considérable, l'efficacité du processus décisionnel au sein de la plus haute instance de la Banque centrale européenne.
En effet, les votes au sein du conseil des gouverneurs sont presque tous acquis à la majorité simple. L'élargissement aurait donc permis aux petits Etats d'imposer leurs vues aux Etats économiquement et financièrement plus puissants.
Dès lors, l'enjeu de la réforme est double. Comment faire en sorte que les décisions conviennent à l'ensemble de l'Union, grands pays et petits pays ? Comment garantir l'efficacité et la rapidité du pilotage monétaire dans une zone euro composée à terme de vingt-sept membres ?
M. Jacques Myard. On peut rêver !
M. Pierre Lequiller. Réveille-toi ! (Sourires.)
Le projet élaboré par la Banque centrale européenne rompt avec le fonctionnement actuel du conseil des gouverneurs, l'organe en charge de la politique monétaire. Le document prévoit à terme de scinder le conseil en trois groupes, disposant d'un nombre de voix différent, pour un laps de temps donné, selon un système de rotation. Le premier cercle, constitué des gouverneurs issus des cinq grands pays, disposera de quatre voix, à 80 % du temps. Le deuxième comptera la moitié des pays représentés, occupant les places suivantes dans le classement, et aura huit voix, à 57 % du temps. Le dernier groupe, composé des gouverneurs des plus petits pays, disposera de trois voix, à 38 % du temps. L'objectif est de ne faire voter que quinze gouverneurs nationaux, en plus des six membres du directoire de la BCE, lesquels conserveront leur droit de vote permanent. Pendant la période transitoire où l'Union monétaire comptera moins de vingt-deux membres, seuls deux groupes seront constitués : les cinq plus grands et tous les autres.
La réforme du système de vote de la BCE, dans le cadre du futur élargissement de la zone euro, est difficilement lisible, j'en conviens, mais elle résulte d'un accord politique unanime des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, conclu le 21 mars 2004.
Le projet présenté est apparu à tous les Etats et à la délégation européenne comme le meilleur, aucune alternative crédible ne lui étant opposée. Il convient donc d'autoriser la ratification de la décision du Conseil.
M. Jacques Myard. Il y en a au moins un qui ne sera pas d'accord !
M. Pierre Lequiller. Cela ne dispensera pas, lorsque sera atteinte une masse critique au sein de la zone euro, de s'attaquer à une véritable simplification et à une réforme en profondeur du système décisionnel de la Banque centrale. Ainsi, les décisions opérationnelles pourraient être prises par le directoire, tandis que les décisions plus stratégiques continueraient d'être prises par le Conseil des gouverneurs.
Cela ne dispensera pas non plus d'une réflexion sur la mise en place d'un contre-pouvoir face à la BCE, sous la forme d'un Conseil ECOFIN de la zone euro, ou d'un Conseil de politique monétaire, afin d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne, et de favoriser, par un dialogue permanent entre cette instance politique et la Banque centrale, le retour rapide à une croissance forte et durable.
M. Jacques Myard. On reporte alors !
M. Patrick Labaune. Il a raison, on reporte !
M. Pierre Lequiller. Je voudrais insister, madame la ministre, sur cette proposition, qui me paraît essentielle et qui n'est pas incluse dans le projet de constitution. Ce système ressemblerait un petit peu à celui qui existe aux Etats-Unis. Le président de la Réserve fédérale, M. Greenspan, décide certes, en toute indépendance mais il doit rendre compte à la fois devant la Chambre des représentants et devant le Sénat de ses orientations, de ses décisions et des réflexions qui l'animent dans la gestion de sa banque. Je crois qu'il faudra réfléchir, non pas à un contre-pouvoir, parce que la banque est indépendante, mais à un système de consultation du Conseil européen et du conseil ECOFIN de la zone euro.
La délégation pour l'Union européenne a donné un avis favorable à ce projet, à l'unanimité, me semble-t-il. En toute logique donc, en son nom et en mon nom propre, j'y suis totalement favorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jacques Myard une motion d'ajournement déposée en application de l'article 128, alinéa 2, du règlement.
M. Jacques Myard. Madame la présidente, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues et néanmoins amis (Sourires), le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui pour approbation vise à autoriser la décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement le 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque européenne.
Cette décision revêt une importance de tout premier plan en raison des questions de principe que cet accord soulève. Elle ne saurait donc être adoptée à la sauvette au profit d'une procédure simplifiée sans débat.
La procédure simplifiée qui avait été initialement proposée est d'autant plus étonnante que ce texte n'est en rien anodin. Il est impératif d'en débattre largement.
De quoi d'agit-il en effet ? Il nous est proposé de réformer les modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale au motif que celui-ci doit avoir « la capacité de prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone élargie, quel que soit le nombre d'Etats membres qui adoptent l'euro ».
L'objectif posé par ce premier considérant est légitime et j'y souscris. A cette fin, et en fonction du nombre d'Etats adoptant l'euro, les Etats seraient classés en trois catégories : le groupe 1 regrouperait les Etats majeurs, les poids lourds, dont la France ; le groupe 2, les moyens ; le groupe 3, les petits.
Dans la perspective d'une zone euro à vingt-sept pays membres, le groupe 1 compterait cinq Etats, le groupe 2, quatorze, le groupe 3, huit.
Ce classement des Etats en fonction de leur poids économique respectif, de leur PIB, n'est en rien choquant et l'on en trouve déjà des exemples au sein d'organisations internationales comme le FMI et la Banque mondiale. Mais là ne s'arrête pas la réforme proposée. Loin s'en faut !
Pour être efficace, objectif que je reprends à mon compte, le premier considérant ajoute : « Le nombre des gouverneurs disposant du droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant au conseil des gouverneurs. »
D'où la mise en place d'un système de rotation dans les droits de vote des gouverneurs siégeant au conseil des gouverneurs dans chacune des catégories proposées.
Pour être précis, à titre d'exemple - mais la règle s'applique à tous les gouverneurs de ces Etats -, le gouverneur de la Banque de France - qui est le représentant de la République française au sein du Conseil même si, de par son statut, il est indépendant du gouvernement - perdrait son droit de vote une fois sur cinq. Rien que ça ! Quant aux Etats du groupe 2, ils voteraient une fois sur deux seulement, et ceux du groupe 3, une fois sur trois environ.
Mes chers collègues, saluez : c'est du jamais vu ! Et si vous ne me croyez pas, je vous demande de méditer cette phrase du quatrième considérant de la décision : « Le principe « une voix par membre » qui constitue le principe décisionnel essentiel du conseil des gouverneurs continue de s'appliquer à tous les membres du conseil des gouverneurs ayant le droit de vote. » Sic et resic. Bel oxymore ! Il faut reprendre son souffle !
Pour illustrer ce nouveau principe, on pourrait imaginer qu'une centaine de députés au sein de notre assemblée perdent leur droit de vote une fois sur cinq, mais, si l'on en croit la logique des banquiers centraux, cela ne porterait pas atteinte au principe d'une voix par membre ou par député ! Quelle audace !
Non, vous ne rêvez pas, mes chers collègues, et c'est cela que l'on nous demande d'approuver.
Qui aurait pu croire que les gouverneurs centraux seraient sans imagination, car c'est bien à eux que l'on doit cette géniale trouvaille. Comme dirait le Canard, ils ont franchi le mur du çon, enfermés qu'ils sont dans leurs certitudes technocratiques monétaristes, et portant haut le souverain mépris qu'ils professent pour les politiques. Je rappellerai à ces technocrates que si les politiques peuvent se tromper, et ils n'y manquent pas, eux ne sont pas nommés, au-delà de leur seuil d'incompétence, ...
M. Pierre Lequiller. Oui, mais c'est eux qui votent ! Ils n'ont qu'à ne pas voter.
M. Jacques Myard. ...et qu'ils ont des comptes à rendre au peuple dont ils sont les représentants. Cela a pour nom la démocratie !
M. Patrick Labaune. Bravo !
M. Jacques Myard. Cette décision, qui vaut accord modificatif du statut de la BCE, bouleverse les conditions de vote du conseil des gouverneurs, notamment en ce qui concerne la politique monétaire, car il faut rappeler, pour être honnête, que ce système de rotation ne concerne pas les articles relatifs au problème du capital de la banque. Il s'agit de la politique monétaire, celle qui, en termes de croissance, intéresse le plus les Etats, et sans doute M. Raffarin.
Cette décision appelle trois questions fondamentales dont l'analyse impose un ajournement de ce texte qui est politiquement inacceptable et dangereux, anticonstitutionnel et de surcroît, je le maintiens, inopposable aux dix nouveaux membres, car son entrée en vigueur est trop tardive.
Cette proposition de réforme est inacceptable car elle aurait des conséquences politiques désastreuses et dangereuses au regard de la nature de la BCE comme en raison du précédent ainsi créé.
Au regard de la nature de la Banque centrale européenne : il est évident qu'en privant par intermittence du droit de vote les gouverneurs des banques centrales nationales - qui formeraient une nouvelle catégorie d'intermittents -, on dénationalise encore un peu plus ce système dont on a pu constater combien il peut être attentif aux problèmes économiques et sociaux des Européens, en particulier au chômage - le propos n'est pas tout à fait ironique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette réforme renforce, en effet, le caractère technocratique de la BCE, dont la politique poursuivie est, je pèse mes mots, le résultat du lien incestueux entre un monétarisme obsolète et abstrait et une prétendue vertu économique, qui n'existe pas. L'économie, c'est avant tout le pragmatisme, l'ajustement permanent à la conjoncture ; ce n'est pas le dogmatisme ou la mise en œuvre de principes éthérés, qui relèvent d'une idéologie décalée par rapport aux réalités et appliqués par des technocrates qui n'ont de comptes à rendre à personne. Une telle politique n'est pas de nature à crédibiliser la monnaie unique qui est aujourd'hui devenue une entrave à la croissance.
Le fait que cette réforme ait été mitonnée, pensée et arrêtée par les banquiers centraux, puis servie aux politiques, ficelée dans un paquet cadeau, au motif qu'elle aurait pour objectif « de rassurer les marchés », comme le prétend l'exposé des motifs du projet de loi, en dit long sur la volonté de distanciation de la Banque centrale européenne à l'égard des volontés nationales et politiques, BCE qui s'enferme dans un splendide isolement, et ignore et méprise le politique, la démocratie.
M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas nouveau !
M. Pierre Lequiller. C'est au politique de prendre le pouvoir !
M. Jacques Myard. La BCE n'a rien compris à la marche du monde et sa logique technocratique à avoir raison contre cette réalité du monde la condamne sans appel.
Il est urgent que le politique la rappelle à l'ordre et la fasse rentrer dans le rang. Cette réforme, loin de crédibiliser la Banque centrale, va l'affaiblir, car les marchés extrapoleront de la présence ou de l'absence de tel ou tel Etat des résultats différents s'agissant des décisions qui seront arrêtées par les banquiers centraux. En un mot, ce qui se passera, la production de décisions à géométrie variable, facteur d'instabilité et d'incertitude, est exactement à l'opposé du but recherché.
M. Patrick Labaune. Il a raison !
M. Jacques Myard. Même si ce n'est pas le sujet du jour - mais comment ne pas l'évoquer ? -, la réforme des traités qui est en chantier aujourd'hui doit être l'occasion idoine pour réformer le statut de la Banque centrale européenne, non dans le sens de la réforme proposée, qui est celui de la distanciation technocratique, mais en donnant la capacité au Conseil européen et à l'ECOFIN d'adresser au conseil des gouverneurs des instructions pour mettre en œuvre une politique monétaire qui favorise la croissance et permette de combattre le chômage.
M. Yves Bur. C'est un retour en arrière !
M. Jacques Myard. Non, c'est une avancée démocratique ! Le jour où vous aurez compris que l'institution que vous avez mise en place va à l'encontre les intérêts de toute l'Europe, vous aurez fait un grand progrès !
Ce n'est pas à des fonctionnaires, largement promus au-delà de leur seuil d'incompétence, je le répète, à prendre le pas sur le politique, seul responsable devant les peuples. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Philip. Qui les nomme ?
M. Jacques Myard. Ils sont peut-être nommés par les politiques, mais ce n'est pas pour autant qu'ils ont à commander aux politiques !
M. Pierre Lequiller. Mais ils ne commandent pas aux politiques ! C'est aux politiques à prendre et à garder le pouvoir !
M. Jacques Myard. Vous avez sur ce point, monsieur Lequiller, une vue totalement archaïque du monde.
Cette réforme est politiquement dangereuse car elle crée un précédent incroyable.
C'est en effet la première fois que la France accepterait de participer au fonctionnement d'une organisation internationale et pas n'importe laquelle, l'Union Européenne, sans avoir le droit de vote. C'est du jamais vu, mais, comme je vous l'ai dit, les turpitudes imaginatives des banquiers centraux sont à l'évidence sans limite.
Mes chers collègues, il s'agit là d'une novation totale, sans précédent.
Certains me diront que le gouverneur de la Banque de France est indépendant. Certes, il l'est dans le système maastrichtien à l'égard du Gouvernement, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il flotte dans un azur éthéré, en apesanteur. Dans l'esprit même du traité de Maastricht, son indépendance avait pour objectif de renforcer le lien qui l'unit à la République pour prendre les bonnes décisions en matière monétaire au-delà des contingences partisanes.
Cette thèse maastrichtienne est, à mes yeux, contestable, mais jamais au grand jamais, elle n'a fait des gouverneurs des organes coupés des économies nationales. Ils sont bien les représentants de leur pays au sein du conseil des gouverneurs.
Il est donc certain que le gouverneur de la Banque de France est le représentant de la République française au sein du conseil des gouverneurs et le priver de droit de vote, c'est en priver la France. C'est aussi simple que cela !
Accepter une telle réforme serait suicidaire. J'ai cru comprendre que la Commission elle-même se montrait réticente, tout comme la Finlande et les Pays-Bas ; c'est un comble !
Comment les Français pourront-ils se retrouver dans une Europe qui marche sur la tête ? Ils rejetteront, tôt ou tard, un tel système qui viole aussi allégrement leurs droits à travers leurs représentants. Au nom même de l'Europe, cessez de jouer avec le feu !
J'ajoute que ce n'est pas en faisant figurer au procès-verbal de la réunion du Conseil du 7 mars 2003 que ces modalités de vote ne doivent pas être considérées comme constituant un précédent pour la composition et le processus décisionnel futurs d'autres institutions communautaires que l'on pourra conjurer l'avenir.
Un précédent inadmissible sera bel et bien créé. C'est une loi des organisations internationales toujours confirmée qu'une règle bafouée revient toujours avec la force d'une loi. Instituer un tel précédent est une faute sans appel, dont vous porterez le déshonneur devant l'histoire ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Cochet, rapporteur. Rien que ça !
M. Jacques Myard. Deuxième point : la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 est contraire à la Constitution, et plus particulièrement contraire aux articles 88-1 et 88-2.
L'article 88-1 de la Constitution dispose : « La République participe aux Communautés et à l'Union Européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. »
M. Yves Bur. C'est ce qui va se faire !
M. Jacques Myard. Le système proposé, selon lequel le représentant de la France est privé de vote une fois sur cinq, est de toute évidence une violation directe de cet article, puisque la République ne participe plus, mais devient spectatrice. Elle n'est plus qu'un observateur au sein du conseil des gouverneurs et n'exerce plus en commun les compétences transférées. Voilà un bel exemple de cette « souveraineté partagée » dont on nous avait tant rebattu les oreilles !
Le même constat s'impose au regard de l'article 88-2 de la Constitution, qui dispose que « sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire ».
La proposition de décision soumise à l'approbation de notre assemblée aurait pour conséquence de modifier la composition du conseil des gouverneurs de la BCE au moment du vote, telle qu'elle résulte de l'actuel article 112 du Traité consolidé.
Dès lors, le retrait du droit de vote du gouverneur de la Banque de France aurait pour effet de modifier substantiellement « les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 » telles qu'elles ont été soumises au référendum approuvé par les Français et actées dans l'article 88-2 de la Constitution.
Ce retrait viderait de son sens la notion de réciprocité qui figure en tête de l'article 88-2, disposition qui commande toute l'économie de cet article, et dont l'importance a été soulignée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 92-312 DC du 2 septembre 1992.
Il convient aussi de relever que l'article 88-4 de la Constitution n'a pas rempli sa fonction d'alerte. Cet article, vous le savez, dispose dans son premier alinéa que « le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative ».
De fait, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qui a examiné cette décision en mars 2003 - à un moment de la semaine qui, notons-le au passage, n'était certainement pas propre à mobiliser grand nombre de députés ! -, n'a rien vu des écueils de ce texte, ce qui prouve que les dispositions d'alerte de l'article 88-4 de notre Constitution sont un peu illusoires. Il serait sans doute utile que des commissions plus aguerries, par exemple celle des lois ou celle des affaires économiques et financières, soient saisies parallèlement à la délégation pour l'Union européenne.
Comme chacun peut le constater, la décision du Conseil européen du 21 mars 2003 est contraire à la Constitution sur plusieurs points, et non des moindres, puisqu'il s'agit de l'exercice de la souveraineté de la République au sein des institutions de l'Union européenne.
Si, par malheur et par inconscience, ce texte inadmissible devait être adopté par notre assemblée contre l'intérêt national et la Constitution, j'ose espérer que soixante députés de tous les bancs se retrouveraient pour saisir le Conseil constitutionnel, et que le premier d'entre nous, le président de l'Assemblée nationale, le ferait également.
J'en viens à la troisième question : la décision du 21 mars 2003 du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera-t-elle opposable aux dix nouveaux membres de l'Union européenne dont l'adhésion sera effective le 1er mai 2004 ?
En écoutant tout à l'heure M. le ministre des affaires étrangères, j'ai perçu un certain impressionnisme juridique. Faisons donc un peu de droit des traités ! Le droit des traités, madame la ministre, est la base même des relations interétatiques, et c'est une science exacte - à la différence, je vous l'accorde, du reste du droit international, qui, malgré une tendance récente à se durcir, s'apparente encore souvent à un droit mou.
Il convient de mettre en parallèle les dispositions de l'acte d'adhésion et la présente décision. Aux termes de l'article 2 de l'acte d'adhésion, il est stipulé que « dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux Etats membres et sont applicables dans ces Etats dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte ».
J'ai cru comprendre qu'on voulait jouer sur le mot « pris » ! Non ! Ce n'est pas du niveau d'une capacité en droit ! « Pris » signifie bien que l'acte est en vigueur, et non pas qu'il s'agit simplement de modalités adoptées ou paraphées.
Ainsi, monsieur Lequiller, toute modification des traités ou du droit dérivé doit, pour s'imposer aux nouveaux Etats membres, entrer en vigueur au plus tard le 30 avril 2004, puisque l'adhésion est effective au 1er mai 2004. Est-ce possible ?
Il convient, pour répondre à cette question, de se reporter aux clauses d'entrée en vigueur de la décision soumise à notre approbation.
Aux termes de l'article 2-2 de cette décision, il est prévu que « la présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat membre signataire qui procédera le dernier à cette formalité ». Il semble que ce dernier Etat à procéder à ce dépôt soit la France, mais peu importe.
La formule de l'article 2-2 est ambiguë et peut se lire de deux manières.
Nous sommes le 15 avril. Admettons que la loi portant autorisation de ratifier soit publiée dès demain ou après-demain - soit le 16 avril, en allant vite et s'il n'y a pas de recours devant le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, la date d'entrée en vigueur serait soit le 17 mai 2004, soit le 1er juin 2004.
En effet, l'expression « la présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat membre signataire qui procédera le dernier à cette formalité » peut être interprétée de deux manières : soit ce deuxième mois est le mois de juin, soit l'expression désigne une durée mensuelle. Or, il semble que cette dernière interprétation prévale, et que le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification soit, dans l'hypothèse que je formule, le 17 mai plutôt que le 1er juin 2004.
Il est donc clair que le texte n'est plus opposable aux dix Etats qui seront devenus membres effectifs de l'Union européenne au 1er mai 2004.
Ces dix nouveaux membres considéreront, à juste titre et sauf un certain masochisme, que cette décision est nulle et non avenue. Au demeurant, cette décision que l'on cherche à faire passer en force s'apparente à un marché de dupes : que diriez-vous, madame la ministre, si, lors de l'achat d'un appartement, alors que vous avez signé devant notaire, le règlement de copropriété était modifié à votre insu au moment même où vous ouvririez la porte de l'appartement ?
Si les Quinze prétendent appliquer malgré tout cette décision, il suffira à l'un de ces dix Etats de saisir la Cour de justice, où sa requête prospérera sans coup férir. La querelle de voisinage est assurée. Bonjour, l'ambiance ! Sur la question du calendrier, la messe est dite : il est trop tard.
Mes chers collègues, cette décision est un véritable gâchis. Il y avait une autre solution, que je vais vous indiquer. Il ne faut jamais - et j'espère que le conseil servira dans l'avenir, tant à ce gouvernement qu'aux suivants - lâcher la bride aux technocrates, et surtout pas à ceux de la Banque centrale européenne. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Aucun des arguments pertinents que j'ai relevés pour dénoncer le projet de loi, excepté toutefois l'argument de la forclusion, n'aurait eu lieu d'être si l'on s'était simplement contenté de pondérer les voix de tous les Etats, qui auraient ainsi tous gardé leur droit de vote, en limitant à quinze le nombre total de voix dans les trois catégories précitées, comme cela était souhaité, paraît-il, pour rassurer les marchés.
Tous les Etats auraient ainsi conservé un droit de vote. Nous aurions ainsi évité d'entrer dans cette querelle et de créer ce précédent qui vous reviendra comme un boomerang. Au sein du groupe 1, par exemple, chacun des cinq Etats aurait disposé de 0,8 voix, ce qui représente un total de quatre voix.
M. Richard Mallié. C.Q.F.D. !
M. Jacques Myard. La pondération des voix aurait abouti à un total de quinze voix et, puisque les votes se font à la majorité, on aurait obtenu des résultats de huit voix contre sept, ou de dix contre cinq, par exemple - et d'ailleurs, les décisions sont confidentielles.
La faute structurelle de cet accord mal pensé est que personne ne veut ou n'ose dire non aux technocrates de la Banque centrale européenne, qui se rient du Conseil européen et du politique, pourtant seul détenteur de la légitimité démocratique.
M. Pierre Lequiller. C'est le Conseil européen qui vote !
M. Jacques Myard. Mes chers collègues, c'est au nom de la démocratie et d'une certaine idée de l'Europe démocratique que ce texte doit être rejeté.
Il crée un précédent extrêmement dangereux, aux termes duquel la France est privée de droit de vote au sein de l'Union européenne. Il est anticonstitutionnel. Il est inopérant et non opposable aux dix nouveaux Etats membres.
Si vous l'adoptez, vous donnez un blanc-seing aux technocrates ! Ayez le courage de dire non. Seuls les esclaves disent toujours oui !
M. Pierre Lequiller. Pourquoi me regardez-vous ? (Sourires.)
M. Jacques Myard. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'accepter et de voter la motion d'ajournement que j'ai l'honneur de soumettre à cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Labaune. Très bien !
M. Pierre Lequiller. C'est du grand Myard !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Mesdames, messieurs les députés, la réforme de la BCE qui vous est proposée aujourd'hui représente une adaptation technique des règles de fonctionnement de l'organe de décision de cette institution, et ne modifie en rien le fonctionnement de la BCE ou les modalités de définition de la politique monétaire européenne.
Je souhaite remercier M. le rapporteur, M. Philip et M. Lequiller pour leur analyse politique et technique. De nombreuses solutions ont été envisagées pour cette réforme, et celle qui a été retenue et vous est présentée ce soir a fait l'objet de bien des analyses.
Pour répondre à quelques-uns des points soulevés par M. Myard, je rappelle d'abord que les gouverneurs des banques centrales ne sont pas les représentants des Etats membres.
M. Jacques Myard. C'est faux !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. L'indépendance de la BCE est consacrée par l'article 108 du traité ratifié par la France en 1992, et figure également à l'article 7 des statuts de la BCE, annexés au traité.
Monsieur Myard, que l'indépendance de la BCE vous plaise ou non, il faut reconnaître qu'elle procède d'un choix politique qui existe depuis Maastricht et que les Français ont validé par référendum.
M. Jacques Myard. Ça n'a rien à voir !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Pour le reste, vous utilisez cette réforme technique, qui avantage la France,...
M. Jacques Myard et M. Patrick Labaune. Non !
M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas « technique » !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...pour rouvrir un débat qui a déjà été tranché au niveau politique.
Vous avez évoqué la constitutionnalité de cette réforme. Je rappelle qu'elle n'est pas contraire à la Constitution, et que le Conseil d'Etat a donné son avis sur le présent projet de loi, rappelant que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la question.
M. Jacques Myard. Ce n'est pas une garantie !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. En troisième lieu, cette réforme ne crée pas un précédent.
Comme l'a réaffirmé le Conseil européen, cette réforme ne crée pas un précédent pour le fonctionnement de l'Union. Le système institutionnel de l'Union étant une construction sui generis, son fonctionnement ne peut être comparé à celui des autres organisations internationales.
En ce qui concerne la mise en œuvre de cette réforme, M. le ministre des affaires étrangères vous a répondu tout à l'heure : ces évolutions ne préoccupent pas les juristes du Conseil.
M. Jacques Myard. Nous verrons !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je remercie tous ceux qui se sont associés à cette réflexion. Bien entendu, le Gouvernement vous invite à rejeter la motion d'ajournement présentée par M. Myard.
M. Jacques Myard. C'est étonnant !
M. Philippe Cochet, rapporteur. La commission, malgré les qualités d'orateur et les talents de persuasion de notre collègue Myard, est défavorable à l'adoption de sa motion d'ajournement.
M. Pierre Lequiller. Sage décision !
M. Patrick Labaune. C'est une erreur !
Mme la présidente. La parole est à M. François Loncle, vice-président de la commission des affaires étrangères.
M. François Loncle, vice-président de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai à la fois sur la motion d'ajournement et sur le texte lui-même.
Je voudrais tout d'abord rappeler à mon collègue Desallangre ce qui s'est passé en commission des affaires étrangères. La commission s'est réunie deux fois, le 6 avril et hier. Au cours de la première réunion, si nous étions tous favorables à la motion d'ajournement que nous a présentée M. Myard, ...
M. Patrick Labaune. A l'unanimité !
M. François Loncle, vice-président de la commission. ...c'est uniquement pour des questions de forme, afin de permettre à M. Michel Barnier, le nouveau ministre, de nous apporter certaines précisions.
Comme vous le savez, le calendrier parlementaire, du fait d'un certain nombre d'éléments, a été quelque peu perturbé. Devant l'urgence de voter ce projet de loi avant le 1er mai, il a semblé parfaitement logique à l'ensemble des commissaires d'entendre le nouveau ministre des affaires étrangères afin de lui poser certaines questions précises.
C'est ainsi que cela s'est passé et, en toute objectivité, cela s'est très bien passé. Hier, mardi 13 avril, Michel Barnier a pu apporter des réponses à l'ensemble de nos préoccupations.
Or M. Myard a présenté une deuxième motion d'ajournement, dont nous discutons ce soir. Mais nous n'avons plus aucune raison d'adopter une motion d'ajournement !
M. Pierre Lequiller. C'est vrai, je ne peux la voter !
M. François Loncle, vice-président de la commission. L'objet de ce texte est d'apporter plus d'efficacité dans le fonctionnement de la Banque centrale européenne. Contrairement à ce que vous avez avancé tout à l'heure, monsieur Myard, la Banque centrale européenne est issue du traité de Maastricht, qui a été approuvé par référendum, sur l'initiative du président Mitterrand, par le peuple français ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sur le fond, il est certain que le fonctionnement de la Banque centrale européenne évoluera dès lors que l'Europe sera capable d'avoir une politique économique et une politique sociale communes et beaucoup plus efficientes qu'aujourd'hui.
M. Jacques Myard. Vous rêvez, monsieur Loncle !
M. François Loncle, vice-président de la commission. Mais l'avenir de l'Europe est un autre sujet, dont nous débattrons à l'occasion de la prochaine échéance électorale et lorsque nous devrons approuver - ou rejeter - le projet de Constitution européenne.
Mais l'objet de ce projet de loi est simple et les députés socialistes qui étaient présents hier en commission des affaires étrangères l'ont approuvé à l'unanimité.
Nous n'avons pas perdu notre temps, grâce aux explications du ministre et au nouveau discours de notre collègue Jacques Myard. Si nous avons de la sympathie pour M. Myard, c'est tout simplement parce qu'il a l'avantage de ne pas se contredire, je ne dirais pas de se répéter...
M. François Loncle, vice-président de la commission. Son discours, nous y sommes habitués...
M. Jacques Myard. Vous y viendrez, monsieur Loncle !
M. François Loncle, vice-président de la commission. ...de même qu'à certains discours nocturnes. Car l'Europe, hélas, est trop souvent nocturne dans cette assemblée. C'est dommage !
M. Pierre Lequiller. Cela ne méritait pas un débat diurne !
M. François Loncle, vice-président de la commission. Il y a quelques semaines, M. de Villiers et ses amis, M. Myard et quelques autres, s'opposaient férocement à l'élargissement de l'Europe, comme ils se sont opposés à l'Acte unique, au traité de Maastricht, à la convention de Schengen, au traité de Nice. Aujourd'hui, fort logiquement, ils s'opposent à une disposition qui concerne la Banque centrale européenne, bref à tout ce qui constitue l'évolution positive de la construction européenne.
M. Jacques Desallangre. Pour vous, Maastricht serait positif ?
M. François Loncle, vice-président de la commission. Pour toutes ces raisons, monsieur Myard, nous ne sommes pas favorables à votre motion d'ajournement et nous voterons le projet de loi présenté par le ministre des affaires étrangères.
M. Patrick Labaune. Une trahison de plus !
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion d'ajournement.
(La motion d'ajournement n'est pas adoptée.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi dans le texte du Sénat.
Mme la présidente. Sur l'article unique, je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote .
Discussion de la proposition, n° 1137, de M. Serge Poignant et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique.
M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1517).
Déclaration du Gouvernement sur l'énergie et débat sur cette déclaration.
(La séance est levée, le jeudi 15 avril 2004, à zéro heure cinquante.)