Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007035053
Timestamp: 2019-10-20 02:21:02+00:00
Document Index: 210566391

Matched Legal Cases: ["l'article 360", "l'article 31", "l'article 110", "l'article 101", "l'article 367", "l'article 105", "l'article 1382", 'art. 101', 'art. 110', 'art. 105', 'art. 367', 'art. 360']

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-17.969, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-17.969, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 93-17969
Rapporteur : M. Canivet., conseiller rapporteur
Publication : Bulletin 1995 IV N° 206 p. 192
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 mai 1993
1° SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Nullité - Nullité d'acte ou délibération ne modifiant pas les statuts - Intérêt à agir - Nouvel actionnaire.
1° Viole l'article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en annulation de la délibération d'un conseil d'administration intentée par un actionnaire qui n'avait pas cette qualité à l'époque où la décision attaquée a été prise alors qu'aucune disposition n'impose que le demandeur à l'action soit actionnaire de la société à la date de la délibération dont il poursuit l'annulation.
2° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Fixation par le conseil d'administration - Conditions - Délibération - Nécessité.
2° Pour être déterminée conformément aux dispositions de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ou autorisée conformément aux dispositions de l'article 101 de ladite loi lorsqu'elle procède d'une convention, la rémunération allouée au président, notamment sous forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités ; le rapport de la commission ad hoc désignée par le conseil d'administration pour la fixation du montant de complément de retraite à verser au président qui a été annexé au procès-verbal de sa réunion de 1974 sans avoir fait l'objet d'une délibération formelle, ne répond pas à ces prescriptions. La cour d'appel qui a relevé, d'un côté, que l'action en annulation de la décision irrégulière dudit conseil d'administration n'avait été engagée qu'en 1990 et, d'un autre côté, que l'octroi d'une retraite complémentaire au président n'avait pas été dissimulé, a décidé à bon droit l'action de l'actionnaire prescrite, tant par application des dispositions de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 que par application de celles de l'article 105 de ladite loi.
2° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Fixation par le conseil d'administration - Irrégularité - Prescription
3° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Désir d'assouvir une vindicte personnelle - Constatations suffisantes.
3° En retenant que l'action introduite par un actionnaire en annulation d'une délibération du conseil d'administration d'une société commerciale était comprise par le désir d'assouvir une vindicte personnelle contre le président de ce conseil , sous les ordres duquel il s'était trouvé dans un établissement bancaire, une cour d'appel a pu retenir la responsabilité civile de cet actionnaire.
4° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Malveillance - Constatations suffisantes.
4° En retenant que le demandeur à une action en annulation d'une délibération du conseil d'administration ayant octroyé un complément de retraite au président dudit conseil n'avait acquis une action de la société que pour assouvir sa rancoeur contre ce président sous les ordres duquel il s'était trouvé dans un établissement bancaire faisant ainsi ressortir le caractère malveillant de l'action engagée contre la société, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 1382 du Code civil.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 101, art. 110
Loi 66-537 1966-07-24 art. 105, art. 367
Loi 66-537 1966-07-24 art. 360 al. 2