Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/non-residents-et-pv-immo/
Timestamp: 2016-10-26 05:56:50+00:00
Document Index: 255838063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 244", 'art.70', "l'article 223", "l'article 1417", 'arrêt ', 'art. 244']

non-residents-et-pv-immo : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
À propos Commentaires récents Pascal sur Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et... Peter Esteven sur Management package ; d’abord l’analyse des... Peter Harris sur TRUST le registre des trusts contraire à la... protection sous Cass du 30 juin sur Lanceur d’alerte fiscale ou Déclaration anonyme... Important sur Droit de communication des douanes / des... MISE A JOUR sur Domicile fiscal en France : une synthèse des... Xavier sur Management package ; d’abord l’analyse des... mise a jour sur Montage artificiel: contestation du résultat... merci de l info sur responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en... AIRAULT D. sur ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ;... LES TRIBUNES Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CAA... Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et... HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP... TRUST le registre des trusts contraire à la... Titre de participation et autocontrôle (CE... Formation Gestion patrimoniale d’une PME Responsabilité des rédacteurs de déclarations... Droit de communication des douanes / des... ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ;... Bénéfice exonéré + perte reportable = un abus... SIMULATEURS
X X X X X A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, Inédit au recueil Lebon Par un arrêt en date du 28 décembre 2015, la CAA de Versailles considère que la clause de non discrimination prévue par l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en fait pas obstacle à l'application du prélèvement de 33% sur la plus value net après amortissement institué par l'article 244 bis A du CGI aux motifs que: Lire la suite 10:10 Publié dans plus values immobilières des non residents, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2015
Conc LIBRES V.DAUMAS 20.10.14 Plus values immo des non résidents
Imposition des PV immobilières des non résidents N° 367234 Ministre délégué, chargé du budget et autres 3e et 8e ssr 20 octobre 2014 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 20/10/2014, 367234 CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
N° 367234 20 octobre 2014 M. Vincent DAUMAS, rapporteur public.pdf
Lire la suite 18:22 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 juillet 2015
Lire la suite 12:22 Publié dans plus values immobilières des non residents, PV Immobilières, Suisse | Tags : plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2015
Lire la suite 11:36 Publié dans plus value, plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 novembre 2014
Non-résident et plus-values immobilière / à jour au 8/11/14
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI
Nouvelles jurisprudences Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)
pour avoir plus de renseignement sur le remboursement du trop paye
me contacter cliquer Une nouvelle jurisprudence , non encore confirmée parr une loi abroge la taxation à 33% et applique la taxation applicable aux résidents de l’UE soit 19% majoré de la CSG (15.5%) Lien permanent dans le cas d'une SCI possédée par des résidents de l'ue
dans le cas de résidents d'israel
dans le cas de résidents de jersey CAA de MARSEILLE, 4ème ch 07/10/2014, 12MA00676, les imprimés En cas de cession d’un immeuble l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) ;
En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).
En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé 2048 TAB N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 - Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
PV réalisée par un non résident champ d'application Chapitre 1, personnes concernées
Nouvelle jurisprudence CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne
Chapitre 2- immeubles et droits concernés,
PV réalisée par un non résident ;les assiettes et les taux du prélèvement Chapitre 1 Assiette du prélèvementl tableau des abattements pour durée de détention I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenuA. Modalités de détermination de la plus-valueB. Régime de différé d'imposition le sursis d’impositionII. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétésA. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifsB. Personnes morales établies dans des États tiers Chapitre 2, le taux du prélèvement Attention nouvelle jurisprudence Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)I. Taux de droit communA. Personnes physiquesB. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétésC. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPIII. Taux dérogatoiresA. Taux de 19 %B. Taux de l’impôt sur les sociétés françaisC. Taux de 75 %III. Prélèvements sociaux Les deux compléments d imposition
la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI Montant de la plus-value taxable (après abattements)
Taux de la surtaxe Taux global applicable De 0 à 50 000 €
Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6) pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS
La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. Titre 3 : Recouvrement
Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
Chapitre 3 : Obligations déclaratives
Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement
mise jour avril
Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse
C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,
L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet
V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "
Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie, et n'étant pas non coop 13:18 Publié dans liberté de circulation des capitaux, plus values immobilières des non residents, PV Immobilières | Tags : plus-values immobilières des non-résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us