Source: http://docplayer.fr/2543437-Premiere-evaluation-d-une-analyse-d-impact-de-la-commission-europeenne.html
Timestamp: 2017-05-25 14:18:26+00:00
Document Index: 287786149

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 101", 'art. 9', 'art. 5', "l'article 29", "l'article 12"]

1 Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne Proposition de directive de la Commission européenne relative aux comptes de paiement: comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, changement de compte de paiement et accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Analyse d'impact (SWD (2013) 164 final, SWD (2013) 165 final (résumé)) d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (COM (2013) 266 final) Contexte La présente note a pour objectif de fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l'analyse d'impact (AI) de la Commission européenne accompagnant la proposition susmentionnée, présentée en mai La proposition de directive sur les comptes de paiement vise à donner accès à des services de paiement de base à tous les citoyens de l'ue; garantir une plus grande transparence des frais bancaires; et faciliter le changement de compte bancaire, y compris transfrontière. Cette proposition se concentre sur les comptes de paiement détenus par les consommateurs. Elle ne couvre pas les comptes d'épargne, dont les fonctions de paiement sont plus limitées. En avril 2011, dans une résolution sur un marché unique pour les Européens 1, le Parlement européen a invité la Commission "à présenter, avant le mois de juin 2011, une proposition législative sur l'accès à certains services bancaires de base et à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, d'ici la fin de l'année 2011". Cette invitation a été renouvelée dans une récente résolution 2 du PE demandant à la Commission de soumettre, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive concernant l'accès aux services de paiement de base, et de la compléter par des mesures dans d'autres domaines, dont la comparabilité des frais et le changement de compte. Les principaux rapports et résolutions du Parlement européen sur ces questions sont résumés à l'annexe 1 de l'analyse d'impact (AI, pp. 102 à 104). Définition des problèmes Cette AI recense de manière satisfaisante les trois problèmes en jeu, leurs causes et leurs conséquences. En résumé: 1 Résolution du Parlement européen 2010/2278(INI) 2 Résolution du Parlement européen 2012/2055(INI) 12 - d'après les estimations de la Commission, entre 30 et 68 millions de citoyens de l'ue ne possèdent pas de compte de paiement et environ la moitié d'entre eux souhaiteraient en avoir un, - l'opacité des informations sur les frais bancaires fait qu'il est difficile pour les consommateurs de choisir le compte le plus avantageux pour eux; - les consommateurs ont tendance à s'abstenir de changer de compte de paiement, alors qu'il existe peut-être un compte mieux adapté à leurs besoins. Ces trois problèmes entraînent l'exclusion de certains consommateurs sur le plan financier et entravent la mobilité des consommateurs, la concurrence et l'efficience sur les marchés des comptes de paiement. La proposition tente de s'attaquer plus directement à certains dysfonctionnements de la réglementation et du marché à l'origine de ces problèmes. Dysfonctionnements de la réglementation - En 2008, en réponse à une requête de la Commission, l'european Banking Industry Committee (EBIC) a élaboré les principes communs pour le changement de compte bancaire. Cependant, d'après l'ai, les associations bancaires nationales n'ont toujours pas mis en œuvre cette initiative d'autorégulation de manière satisfaisante. - En 2010, la Commission a demandé à l'ebic d'améliorer la clarté des frais afférents aux comptes. Aucun accord n'a toutefois été trouvé à ce jour sur un code d'autorégulation des prestataires de services de paiement. - En juillet 2011, la Commission a adopté une recommandation sur l'accès à un compte de paiement de base, 3 qui établit des principes garantissant aux consommateurs l'accès à un compte dans toute l'ue. Il a été demandé aux États membres d'appliquer la recommandation pour janvier La Commission indique toutefois que seuls trois d'entre eux 4 disposent d'un cadre conforme à cette recommandation. Dysfonctionnements du marché De nombreuses causes sont épinglées. On notera plus particulièrement: - l'absence de convergence d'intérêts entre le prestataire de compte et le consommateur, en particulier les consommateurs vulnérables et mobiles, qui voient leur demande d'ouverture de compte rejetée par les banques; - les structures de compte opaques et la complexité des structures de prix, qui entraînent des asymétries d'information, limitent le choix pour les consommateurs et entravent la concurrence entre prestataires; - la fourniture par les banques d'informations limitées ou inadéquates sur le changement de compte. La logique de la définition des problèmes semble convaincante. Certaines questions susceptibles d'affecter les problèmes en jeu ne sont pas couvertes par l'analyse d'impact. Il s'agit notamment du faible niveau d'éducation financière, de la liaison et du regroupement des comptes de paiement avec d'autres produits, de l'existence d'alternatives aux comptes de paiement, tels que les paiements électroniques, des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et du niveau de développement des infrastructures bancaires, ainsi que 3 Recommandation 2011/442/UE de la Commission du 18 juillet3 des facteurs sociaux et économiques (confiance dans le secteur bancaire et croissanc e économique, par exemple). Objectifs de la proposition législative La proposition législative en question vise à atteindre les objectifs généraux suivants: - renforcer la confiance des consommateurs; - élargir le choix des consommateurs, tant en termes de qualité des produits disponibles que de baisse des prix; - faciliter l'inclusion financière, puis la mobilité des clients; - faciliter l'activité transfrontière des prestataires de comptes de paiement; - garantir des conditions de concurrence égales entre les acteurs du marché. Les objectifs spécifiques et opérationnels sont ventilés en fonction du domaine posant problème. Les objectifs opérationnels sont repris dans des listes à puces sous l'objectif spécifique correspondant. Compte de paiement de base Faciliter l'accès aux services afférents à un compte de base (sans faire du compte de paiement une obligation systématique): - réduire le nombre d'européens non bancarisés de 6,4 millions d'ici à 2020; - garantir l'accès à tous les moyens de paiement de base pour tous les consommateurs titulaires d'un compte de paiement de base; - faciliter l'accès transfrontière aux services bancaires de base pour 3,5 millions de consommateurs d'ici à 2020; - mieux faire connaître les comptes de paiement de base auprès des consommateurs. Comparabilité des frais bancaires Faire en sorte que les consommateurs de l'ue reçoivent des informations claires, complètes et comparables sur les frais bancaires: - les consommateurs sont en mesure de comprendre les offres des banques et d'en évaluer les coûts et les avantages; - les offres de comptes de paiement sont facilement comparables; - les consommateurs reçoivent une aide par rapport au choix d l'offre qui correspond le mieux à leurs besoins; - les consommateurs sont mieux informés des frais réellement payés; - a charge liée au changement de compte pour les consommateurs est réduite. Changement de compte Faire en sorte que les consommateurs de l'ue soient en mesure de changer de compte de paiement plus facilement et plus rapidement: - le changement de compte est une procédure simple et bien rodée; - les consommateurs reçoivent une aide et des informations adéquates pour la procédure de changement de compte; - Le nombre d'erreurs de paiement durant la procédure de changement de compte est réduit à moins de 5 % des opérations récurrentes; - les coûts financiers directs liés au changement de compte sont réduits pour les consommateurs; - la durée de la procédure de changement de compte ne dépasse pas 14 jours; - la mobilité des utilisateurs de comptes de paiement est accrue. 4 Belgique, France et Italie. 34 La Commission estime que la réalisation de ces objectifs opérationnels permettrait d'atteindre les objectifs spécifiques et, par conséquent, les objectifs généraux. Cette hiérarchie concorde avec la définition des problèmes. Certains objectifs opérationnels ont été quantifiés et délimités dans le temps de manière tout à fait opportune (par exemple, "réduire le nombre d'européens non bancarisés de 6,4 millions d'ici à 2020"). Ils constitueront un point de référence utile au moment de déterminer si les objectifs pourront être atteints dans le cadre du suivi et de l'évaluation de cette politique (voir la section "Suivi et évaluation" ci-dessous). Néanmoins, la prolifération des objectifs complique cette tâche. Éventail des options envisagées Le tableau ci-dessous résume les options politiques examinées. Les options privilégiées par la Commission au terme de l'analyse sont en caractères gras. Accès aux services d'un compte de base Option Résumé 1 Aucune action de l'ue 2 Faire en sorte que les dispositions de la recommandation soient appliquées. 3 Modifier les dispositions de la recommandation relatives aux bénéficiaires A: Instaurer un droit universel à un compte de paiement de base B: Instaurer un droit à un compte de paiement de base pour les résidents sur le territoire national C: Introduire un droit à un compte de paiement de base pour les non-résidents ayant un lien avec le pays dans lequel ils souhaitent ouvrir un compte 4 Améliorer les prestations du compte de paiement de base A: Allonger la liste des services de base pour y inclure les services bancaires en ligne et les achats en ligne B: Allonger la liste des services de base pour y inclure un découvert de faible montant ou une facilité de caisse C: Préciser un solde minimal qui ne peut pas être saisi D: Faire en sorte que les prestations du compte de paiement n'aient pas un caractère discriminatoire Présentation et facilité de comparaison des frais bancaires Option Résumé 1 Aucune action de l'ue 2 Instaurer une liste de prix normalisée dans le cadre des procédures d'ouverture de compte. Les frais communs à tous les États membres seraient recensés à l'échelle de l'ue, puis des frais propres au pays seraient ajoutés à la liste afin qu'elle couvre les 20 types de frais les plus représentatifs ou au moins 80 % des frais encourus. 3 Instaurer l'obligation d'élaborer des glossaires des termes relatifs aux frais bancaires A: Terminologie non harmonisée B: Non fondé sur une terminologie complètement harmonisée 45 4 Imposer la mise en place de sites web comparateurs de frais indépendants au niveau de chaque État membre A: Un seul site web officiel dans chaque État membre B: Un système d'agrément pour la délivrance de licences aux sites web comparateurs 5 Imposer la fourniture d'exemples représentatifs montrant les coûts engendrés par la détention d'un compte de paiement A: Les banques élaborent leurs propres exemples représentatifs B: Les États membres imposent des exemples représentatifs 6 Établir des profils de client en fonction de l'usage et fournir une simulation des coûts aux titulaires potentiels de comptes courants A: Les banques élaborent leurs propres profils de client B: Les États membres imposent des profils de client 7 Instaurer un formulaire normalisé dans l'ue pour la fourniture d'informations ex ante relatives aux frais 8 Instaurer l'obligation pour les banques de fournir des informations ex post sur les frais encourus 9 Instaurer un formulaire normalisé dans l'ue pour la fourniture d'informations ex post relatives aux frais Changement de compte de paiement Optio n Résumé 1 Aucune action de l'ue 2 Faire en sorte que les services de changement de compte respectent les principes communs 3 Améliorer l'efficacité des principes communs A: Améliorer les principes communs existants au niveau national B: Élargir le champ d'application des principes communs améliorés pour y inclure le changement de compte transfrontière dans toute l'ue 4 Instaurer un service de réacheminement automatique pour toutes les rentrées et tous les paiements A: À l'échelon national B: À l'échelon de l'ue 5 Instaurer la portabilité des comptes de paiement A: À l'échelon national B: À l'échelon de l'ue L'AI semble définir les options les plus réalistes pour s'attaquer aux problèmes recensés, en émettant toutefois deux réserves. Tout d'abord, la Commission n'inclut pas d'options pour résoudre les problèmes non couverts par l'analyse, tels que l'éducation financière. Ensuite, l'ai n'examine pas tous les éléments de la proposition, sans doute en raison de la portée très large de l'initiative. Ces éléments plus détaillés, qui figuraient dans la résolution 2012/2055(INI) du Parlement européen sur les services bancaires de base, concernent notamment le nombre de banques devant proposer des services de paiement de base ou la mise à disposition d'un compte "gratuit" ou "le moins coûteux". 56 Portée de l'analyse d'impact L'analyse d'impact évalue toutes les options sous l'angle de leurs incidences économiques et sociales. Les incidences économiques incluent les coûts pour les prestataires de services et les avantages pour l'économie dans son ensemble. Les incidences sociales concernent quant à elles la participation des consommateurs au marché intérieur européen et, par conséquent, l'inclusion des citoyens dans la société. Les incidences environnementales directes ne semblent pas pertinentes. L'analyse s'appuie sur de nombreuses sources et est essentiellement qualitative. Les limitations des données et des sources disponibles sont reconnues. Une quantification des coûts et des avantages est réalisée sur la base des preuves disponibles. Cette analyse coûts-avantages fait la distinction entre les coûts exceptionnels initiaux et les coûts et les avantages récurrents. L'analyse note que de nombreux avantages et coûts ne sont pas quantifiables. Elle s'abstient en outre de fournir le moindre chiffre qui récapitulerait les avantages ou coûts nets pour chaque catégorie de parties prenantes (les banques, par exemple). Une vue synoptique des principaux résultats quantitatifs est présentée à la page 11 du résumé. Après analyse, les options sont regroupées de manière opportune dans quatre ensembles correspondant aux différents degrés d'intervention de l'ue: aucune action, action ciblant exclusivement la réglementation sur les marchés nationaux des États membres, options retenues et un plus grand degré d'harmonisation au niveau de l'ue. Les preuves concernant la dimension transfrontière des problèmes, qui est étroitement liée à la notion de subsidiarité ci-dessous (voir en particulier p. 11, sections et de l'ai) sont une question très débattue. Subsidiarité et proportionnalité La proposition repose sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, qui autorise l'adoption de "mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur". Le comité d'analyse d'impact de la Commission a demandé aux directions générales (DG) à l'origine de la proposition (DG MARKT et DG SANCO) "d'étayer les arguments concernant la subsidiarité, ainsi que la proportionnalité et la valeur ajoutée pour l'ue des options présentées impliquant des mesures contraignantes". La Commission européenne soutient que cette proposition affecte "le produit financier le plus susceptible d'être acheté dans un autre État membre [ ]. Le marché fragmenté qui se développe en l'absence d'informations transparentes et comparables, de mécanismes efficaces de changement de compte et de droit d'accès, engendre une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur" (AI, pp ). D'après le rapport, une intervention de l'ue peut s'avérer justifiée, inter alia, "pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence dans le domaine de la banque de détail" et pour "autonomiser les consommateurs en leur permettant de choisir en connaissance de cause et de tirer parti du marché unique" (AI, pp ). La Commission soutient également que des approches nationales divergentes pour résoudre les problèmes risqueraient d'aggraver la fragmentation des marchés nationaux et transfrontières. 67 L'AI admet que certains États membres estiment que des mesures dans ces domaines devraient être prises dans un premier temps au niveau national (AI, pp. 8-9). Pourtant, au moment de la publication de cette évaluation, 17 parlements nationaux de 15 États membres avaient examiné cette proposition. À ce jour, aucun d'eux n'a émis d'avis motivé signalant des problèmes par rapport à la question de la subsidiarité. Concernant la proportionnalité de la mesure contraignante, la Commission soutient qu'une directive "permet d'élaborer des solutions sur mesure en réponse aux spécificités des marchés nationaux [ ] Une approche non contraignante coûterait probablement moins cher aux entreprises et aux États membres, mais aurait une valeur limitée compte tenu des faiblesses actuelles des approches autoréglementaires et non contraignantes qui ont été testées dans les trois domaines [ ]" (AI, p. 96). Incidences sur le budget ou les finances publiques L'AI indique que la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'ue ni sur celui des agences de l'ue. En ce qui concerne les finances publiques des États membres, l'analyse distingue un avantage et un coût. D'après la Commission, les États membres bénéficieraient de coûts plus faibles pour les paiements de la sécurité sociale et d'une diminution de la fraude en matière de prestations sociales et d'impôts. En revanche, ils pourraient avoir à supporter le coût de l'adoption et de la mise en œuvre du cadre, ainsi que de sa supervision et de son contrôle. Ces coûts sont néanmoins jugés limités (AI, p. 91). Effets sur les PME et sur la compétitivité Les conséquences attendues de la proposition sur les PME ne sont que brièvement analysées, l'ai et la proposition se concentrant sur les comptes de paiement détenus par des consommateurs. La Commission relève essentiellement deux points. Premièrement, les entreprises unipersonnelles peuvent mener leurs activités depuis leur compte personnel et relever de la catégorie "Consommateurs". Deuxièmement, les PME devraient tirer profit d'un nombre accru de consommateurs bancarisés (AI, pp ). Si l'on examine les incidences directes, par opposition aux conséquences indirectes ou non intentionnelles, ces conclusions semblent pertinentes. Simplification et autres implications réglementaires La Commission indique que la proposition concorde avec d'autres dispositions législatives de l'union, notamment: - la directive sur les services de paiement, qui, en 2007, a introduit des obligations en matière de transparence pour les prestataires de services de paiement qui complètent celles proposées aujourd'hui. Cette directive est en cours d'évaluation (AI, p. 2); - l'union bancaire européenne, c'est-à-dire la transition vers une structure de supervision unique pour les banques dans la zone euro. Pour la Commission, la proposition "contribuera à la réalisation des objectifs de l'union bancaire en améliorant le fonctionnement du marché intérieur et en renforçant le système de conduite bancaire par la suppression des obstacles au marché intérieur qui subsistent" (AI, p. 51). 78 Relations avec les pays tiers Premièrement, la Commission indique que les institutions de crédit de pays tiers qui souhaitent offrir leurs services dans l'ue ne feraient l'objet d'aucune discrimination, puisqu'elles devraient se soumettre aux mêmes règles. Deuxièmement, en cas d'extension des dispositions aux trois pays membres de l'espace économique européen hors UE, à savoir l'islande, la Norvège et le Liechtenstein, les consommateurs de ces pays seraient affectés au même titre que ceux de l'ue (AI, p. 95). Ces conclusions semblent pertinentes. Qualité des données, de la recherche et de l'analyse L'AI s'appuie sur des informations issues de nombreuses sources, dont des documents spécialisés; des études paneuropéennes réalisées pour le compte de la Commission; des recherches nationales menées par des autorités publiques et au niveau national; et des rapports du secteur des services financiers et d'associations de consommateurs. L'évaluation semble raisonnable et repose sur des preuves dont les sources sont précisées. Deux obstacles majeurs peuvent être détectés. Dans certains cas, l'analyse aurait tout à gagner d'une présentation plus nuancée. C'est le cas notamment de la section "Évaluation", où une longue liste d'avantages présumés peut paraître peu objective. Deuxièmement, la longueur de l'ai dépasse de très loin les normes habituelles de la Commission 5. Bien que l'ai couvre trois initiatives, le texte principal compte environ 80 pages, de sorte qu'il est parfois plus difficile de suivre le raisonnement. Consultation des parties prenantes L'AI recense de manière appropriée les parties prenantes concernées par les problèmes, à savoir les consommateurs et la société civile, les prestataires de services financiers et le secteur des services financiers, les gouvernements et les autorités publiques des États membres, les sociétés de services publics et les entreprises. Une distinction est faite entre les différentes catégories de consommateurs (consommateurs vulnérables et non vulnérables, par exemple). Les consommateurs plus jeunes et plus âgés, à faible revenu et mobiles sont par ailleurs mentionnés et analysés. Il apparaît que les parties prenantes ont été consultées à différents stades depuis Une consultation publique dans les domaines couverts par la proposition a été réalisée en L'AI se plie par ailleurs à la requête du comité d'analyse d'impact de la Commission lui demandant de fournir des détails sur les points de vue divergents et mitigés. Suivi et évaluation L'AI mentionne quelques-uns des indicateurs à surveiller, tels que le nombre de changements de compte et le nombre de comptes de paiement de base ouverts, ou les détails de plaintes éventuelles de clients concernant des frais opaques. Certains d'entre eux figurent également dans les dispositions de la proposition de la Commission relatives à l'évaluation (article 26). Il 89 convient de noter que, une fois la présente proposition entrée en vigueur, les évaluations futures pourraient utiliser comme point de départ, de manière très opportune, les critères de référence énumérés dans les objectifs opérationnels, qui sont plus détaillés (voir ci-dessus, sous "Objectifs"). D'après la proposition législative, les États membres devraient fournir des informations à la Commission pour la première fois au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, puis tous les deux ans. De son côté, la Commission présenterait dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition. Comité d'analyse d'impact de la Commission Le comité d'analyse d'impact de la Commission a émis deux avis concernant cette AI. Le premier, négatif, demandait aux directions générales à l'origine de la proposition de soumettre une version révisée. Dans son deuxième avis, le comité demandait que les directions générales améliorent encore l'analyse à quatre niveaux, de façon à: - améliorer la définition des problèmes par exemple, par une analyse plus pertinente des aspects transfrontières et des liens entre les trois problèmes; - étayer davantage les arguments concernant la subsidiarité et la proportionnalité des mesures contraignantes; - améliorer la présentation des options et des conséquences attendues, notamment par une présentation plus transparente de l'analyse coûts-avantages; - présenter de façon plus appropriée les avis des parties prenantes, notamment les points de vue critiques. L'AI semble répondre de manière pertinente aux principaux commentaires concernant la définition des problèmes, les options et les conséquences, ainsi que les avis des parties prenantes. Veuillez également vous reporter à la section "Subsidiarité et proportionnalité" cidessus pour plus d'informations sur ces questions. Cohérence entre la proposition législative et l'analyse d'impact de la Commission Il apparaît que la proposition et les options retenues dans l'ai concordent. 5 D'après les lignes directrices concernant l'analyse d'impact de la Commission de 2009, l'ai "ne dépassera pas 30 pages (sans compter la note de synthèse, les tableaux, les diagrammes et les annexes). Si le rapport traite de plusieurs initiatives, il vous faudra peut-être rédiger plus de 30 pages". 910 Auteur: Claudio Collovà Unité évaluation ex-ante de l impact Direction de l évaluation de l impact et de la valeur ajoutée européenne Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS) Parlement européen La présente note, élaborée par l'unité de l'évaluation ex-ante de l'impact à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, vise à déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition. La présente note est élaborée à des fins d'information et de mise en contexte afin d'offrir une assistance plus large aux commissions parlementaires et aux députés dans leurs travaux. Ce document est également disponible sur l'internet à l'adresse suivante: Vous pouvez contacter l'unité de l'évaluation ex-ante de l'impact en envoyant un courriel à l'adresse suivante : Les opinions exprimées dans le présent document relèvent de la seule responsabilité de son ou ses auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source et information préalable de l'éditeur. Manuscrit achevé en octobre Bruxelles Union européenne, 2013 ISBN : DOI : /35237 CAT : BA N 10 Documents pareils
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.5.2013 SWD(2013) 165 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT Plus en détail Réformes structurelles des établissements de crédit de l'union européenne et transparence des opérations de financement sur titres
Briefing Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne Réformes structurelles des établissements de crédit de l'union européenne et transparence des opérations de financement sur Plus en détail Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne
Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne Proposition de la Commission européenne sur les conditions d'admission des étudiants, chercheurs, écoliers, volontaires, stagiaires Plus en détail Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Plus en détail Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.
Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement Plus en détail DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen Plus en détail Développement rural 2007-2013. Document d orientation
Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES Plus en détail DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant la RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.7.2011 SEC(2011) 907 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant la RECOMMANDATION DE LA COMMISSION sur l'accès Plus en détail p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.
... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1. Plus en détail Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité Plus en détail ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services
NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 20000-1 Deuxième édition 2011-04-15 Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services Information technology Service Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES Plus en détail Avis de consultation
Avis de consultation Introduction Conformément aux traités de l UE, les décisions relatives à la politique commerciale sont prises au niveau de l UE. Les représentants des gouvernements des États membres Plus en détail Qu'est-ce que la normalisation?
NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer, Plus en détail Fiche Technique n 2. Le cycle de projet à la Banque Mondiale. Étapes du cycle
Fiche Technique n 2 Le cycle de projet à la Banque Mondiale Étapes du cycle Stratégie d'assistance au pays La Banque reconnaît que l'assistance fournie dans le passé, y compris par ses propres services, Plus en détail NOTE Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant la stabilité des marchés financiers
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 mai 2008 (20.05) (OR. en) 9056/1/08 REV 1 TRADUCTION NON RÉVISÉE EF 27 ECOFIN 158 NOTE du: aux: Objet: Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant Plus en détail MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN
MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN 1. Introduction Le règlement (UE) n 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen, Plus en détail Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail)
COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIERES Assurances MARKT/2522/02 FR Rev. 1 Orig. EN Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail) 1 Plus en détail PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR 2012/0000(INI) 23.2.2012
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des affaires économiques et monétaires 23.2.2012 2012/0000(INI) PROJET DE RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28.10.2004 COM(2004)747 final 2002/0222 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des dispositions Plus en détail Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française
Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française En se penchant plus avant sur la législation française encadrant le crédit à la consommation, et en particulier sur les mesures touchant Plus en détail L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)
L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable Plus en détail Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale, Plus en détail LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des Plus en détail Document de travail des services de la Commission. Consultation sur les comptes bancaires
COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services Direction générale de la santé et des consommateurs 20.3.2012 Document de travail des services de la Commission Consultation Plus en détail Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques
Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en Plus en détail Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement Plus en détail Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières
Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général Plus en détail Défaut de paiement : une obligation incomplète
Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires Plus en détail Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen
Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Luxembourg, 18 mars 2013 Chambre de commerce, Robert Mathiak, DG Justice-A3 Plus en détail Single Euro Payments Area S PA
Single Euro Payments Area S PA SEPA 3 Table des matières p.4 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p.14 Qu est-ce que le SEPA? Pourquoi introduire le SEPA? Où le SEPA s applique-t-il? A partir de quand le SEPA s appliquera-t-il? Plus en détail Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC)
Cadre européen des certifications Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses Plus en détail COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 510 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Feuille de route pour une union bancaire FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION Plus en détail Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise
Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants Plus en détail Single Euro Payments Area*
SEPA info Single Euro Payments Area* * Espace Unique de Paiements en Euro Qu est-ce que SEPA? Les objectifs du SEPA Les 3 nouveaux instruments du SEPA Le SEPA en 3 phases > planning prévisionnel de migration Plus en détail (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe Plus en détail Orientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu Plus en détail RÉPONSE DE LA COMMISSION AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES RELATIVES AU RAPPORT SPÉCIAL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.10.2011 COM(2011) 507 final/2 CORRIGENDUM Annule et remplace le document COM(2011)507 final du 11.8.2011. Concerne uniqement la version FR. RÉPONSE DE LA COMMISSION Plus en détail LA PROPOSITION DE PROJET
LA PROPOSITION DE PROJET C1. CONTENU D'UNE PROPOSITION DE PROJET I. Données narratives FPV n'a pas de format standard et si vous avez déjà une proposition de projet détaillée et actualisée, vous pouvez Plus en détail Orientations relatives aux limites des contrats
EIOPA-BoS-14/165 FR Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu Plus en détail Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995)
Déclaration d'assurance (budget général) relative à l'exercice 1994 (25-26 octobre 1995) Légende: Première déclaration d'assurance relative aux activités relevant du budget général. Depuis l'entrée en Plus en détail Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005 I. Dispositions générales 1. Principes Art. 1 But et champ d'application 1L'Accord-cadre Plus en détail LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE
LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes Plus en détail Baccalauréat technologique
Baccalauréat technologique Épreuve relative aux enseignements technologiques transversaux, épreuve de projet en enseignement spécifique à la spécialité et épreuve d'enseignement technologique en langue Plus en détail Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.3.2011 COM(2011) 137 final 2008/0090 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1049/2001 relatif à l'accès Plus en détail Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale
Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Instructions aux Candidats Les présentes Lignes directrices sont fournies à titre indicatif pour l'élaboration et la soumission Plus en détail Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale?
Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale? La commission européenne a publié le 25 novembre 2013 une proposition de modification de la directive n 2011/96/UE, autrement Plus en détail I. POURSUITE D UNE MESURE D UN PROGRAMME PRÉCÉDENT
Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) 2 AMÉLIORER L ACCÈS AUX TIC PAR UNE STRATÉGIE D AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Plus en détail Conférence Annuelle Directive MIF II
Conférence Annuelle Directive MIF II Un Big Bang pour vos circuits de distribution! Le point de vue juridique d un assureur pour négocier les contrats avec les intermédiaires Solutions alternatives et Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE
RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées Plus en détail Prix des services bancaires
Relations banque/clients Prix des services bancaires Dernière mise à jour 15/01/2015 Les banques sont mobilisées depuis plusieurs années pour rendre la banque plus claire et plus simple pour leurs clients. Plus en détail '. 1. IŒPI lbuqoe DO SENEGAL. U1l Peuple. - I III but - U1lC Foi. Ministère de l'economie et des Finances
'. 1 IŒPI lbuqoe DO SENEGAL U1l Peuple I III but U1lC Foi Ministère de l'economie et des Finances LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil Plus en détail Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.
COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail MODALITÉS D ENCADREMENT EN MATIÈRE D ENTENTES DE PAIEMENT
MODALITÉS D ENCADREMENT EN MATIÈRE D ENTENTES DE PAIEMENT RÉPONSES D HYDRO-QUÉBEC À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA RÉGIE Page 1 de 12 1 Référence : HQD-16, document 1, page 17 de 21 «La DSR a négocié Plus en détail Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE)
JC 2014 43 27 May 2014 Joint Committee Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) 1 Table des matières Orientations Plus en détail La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions
La politique agricole commune après 2013 Débat public Résumé des contributions La réforme de la politique agricole commune doit intervenir d ici 2013. Une consultation publique officielle sur la PAC de Plus en détail CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME
CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation Plus en détail CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME
CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS Plus en détail SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation
SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût Plus en détail 9352/15 ADD 1 eux/sc 1 DPG
Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 22 juin 2015 (OR. en) 9352/15 ADD 1 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: PV/CONS 29 COMPET 287 RECH 182 ESPACE 11 3392 e session du Conseil de l'union européenne (COMPÉTITIVITÉ Plus en détail Conclusions de la 9ème réunion du Groupe Consultatif du SYGADE
Conclusions de la 9ème réunion du Groupe Consultatif du SYGADE Le Groupe consultatif du SYGADE soumet à l'attention du Secrétaire général de la CNUCED les conclusions suivantes formulées lors de sa 9ième Plus en détail ORACLE TUNING PACK 11G
ORACLE TUNING PACK 11G PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES : Conseiller d'optimisation SQL (SQL Tuning Advisor) Mode automatique du conseiller d'optimisation SQL Profils SQL Conseiller d'accès SQL (SQL Access Plus en détail ISO/CEI 27005 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information
NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 27005 Deuxième édition 2011-06-01 Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information Information technology Security Plus en détail UNE VIE DÉCENTE POUR TOUS: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable [COM(2013) 92 final du 27.2.2013].
Ref. Ares(2014)2942987-09/09/2014 RÉSUMÉ DU PROGRAMME D'ACTION ANNUEL 2014, 2015 ET 2016 EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT HUMAIN FONDE SUR LE PROGRAMME INDICATIF PLURIANNUEL 2014-2020 CONCERNANT «LES BIENS PUBLICS Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de Plus en détail 4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs
4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4.1 Les contacts avec la banque et la connaissance du fonctionnement bancaire 4.1.1 Les contacts avec la banque Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail Format d Évaluation et Dossier Type. Évaluation des Propositions de Première Étape
Format d Évaluation et Dossier Type Évaluation des Propositions de Première Étape Édition d Essai Septembre 2011 PRÉFACE Le présent Format d'évaluation et le dossier type ont été préparés par la Banque Plus en détail FAQ Dépôts d épargne réglementés
FAQ Dépôts d épargne réglementés Anvers, le 1 er janvier 2015 Sensibilité: Public ARGENTA BANQUE D ÉPARGNE SA, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANVERS 2/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS 01-01-2015 Table des matières Plus en détail A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant Plus en détail Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION
Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification Plus en détail Les partenaires du projet EJE, qui réunit les organisations représentatives de la profession
Commentaires sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement Plus en détail ANNEXE 1. I - CONTEXTE
I - CONTEXTE Caribbean Export Development Agency (Caribbean Export) s'est vu confier par les gouvernements de République Dominicaine et d'haïti, et par l'union Européenne la gestion du «volet commercial» Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MMES et MM les Directeurs 31/05/95 MMES et MM les Agents Comptables Origine : - des Caisses Primaires Plus en détail Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c Plus en détail CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application
CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application Pour que le projet de carte d'achat puisse être mis en œuvre de manière efficace, il importe de déterminer précisément le périmètre d'application. En effet, Plus en détail RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS
RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions Plus en détail TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE
ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article Plus en détail INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: 2014-000724 numéros 070 décision message tarifaire Consultation relative au PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT CONCERNANT L'INTRODUCTION Plus en détail Guide simplifié Identification et désignation des substances au titre de REACH et CLP
Guide simplifié Identification et désignation des substances au titre de REACH et CLP Pour obtenir les informations les plus récentes sur l'évaluation de la sécurité des produits chimiques, consultez le Plus en détail RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2014 COM(2014) 277 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen Plus en détail Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction
Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le rapport du Service de médiation banque-crédit-placements annonce une diminution du nombre de comptes bancaires de base ouverts Plus en détail Convention Beobank Online et Beobank Mobile
Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions Plus en détail Marché du travail (2006-05-19)
Communiqué de presse du Conseil des Ministres Marché du travail (2006-05-19) Chantier politique relatif au marché du travail Le gouvernement et le groupe des 10 (partenaires sociaux) ont convenu : 1. Le Plus en détail Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004
Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications Plus en détail Journal officiel de l'union européenne
20.5.2014 L 148/29 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 528/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques Plus en détail Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée
L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté Plus en détail RESUME DES CONCLUSIONS SUR LE RISQUE OPERATIONNEL. No Objet Remarques et Conclusions du superviseur. Observations après un entretien
BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION: DATE DE CONTROLE: SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES CONCLUSIONS SUR Plus en détail Normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne
Normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne Copyright 2001 de The Institute of Internal Auditors, 247 Maitland Avenue, Altamonte Springs, Florida 32701-4201. Tous droits réservés. Conformément Plus en détail COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.6.2010 COM(2010)356 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plus en détail Utilisation des médicaments au niveau des soins primaires dans les pays en développement et en transition
09-0749 1 WHO/EMP/MAR/2009.3 Utilisation des médicaments au niveau des soins primaires dans les pays en développement et en transition Synthèse des résultats des études publiées entre 1990 et 2006 Organisation Plus en détail Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le Plus en détail Prise de position de l'iia LES TROIS LIGNES DE MAÎTRISE POUR UNE GESTION DES RISQUES ET UN CONTRÔLE EFFICACES