Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190227-6B2102019
Timestamp: 2019-05-24 20:56:30+00:00
Document Index: 35375884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 107', 'art. 139', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 251', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 251', 'art. 110', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 66']

Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 février 2019 , 6B 210/2019
Numéro d'arrêt : 6B_210/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-02-27;6b.210.2019
1.1. Selon l' art. 389 al. 1 CPP , la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L' art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l' art. 107 CPP , garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l' art. 139 al. 2 CPP , il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l' art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B_896/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1; 6B_463/2018 du 11 janvier 2019 consid. 1.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
On relèvera que, de manière générale, si le recourant considérait que certains éléments de l'état de fait de la cour cantonale n'étaient pas "suffisamment prouvés", il lui appartenait, devant le Tribunal fédéral, de contester l'établissement des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF ), non de faire état d'actes d'instruction qui auraient pu, sans que l'on sache cependant sur quels aspects, éventuellement influer sur ledit état de fait.
Dans un grief consacré à l'application de l' art. 251 CP (cf. consid. 3 infra), le recourant affirme à plusieurs reprises qu'il ne serait pas l'auteur des trois documents litigieux. Il ne formule cependant aucun grief recevable - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - en matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, mais se contente de déplorer que des preuves supplémentaires n'eussent pas été administrées. Lorsque le recourant prétend qu'il ne serait pas l'auteur des attestations en question, celui-ci s'écarte donc de l'état de fait de la cour cantonale - par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF ) -, son argumentation étant en conséquence irrecevable à cet égard.
3.1. Selon l' art. 251 ch. 1 CP , se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait ( art. 110 al. 4 CP ).
L' art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s.). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 122 et les références citées).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). L' art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et les références citées).
Le recourant affirme que les documents concernés ne correspondraient pas à ceux ordinairement délivrés par la banque G.________ SA pour attester de la titularité d'avoirs à elle confiés. Outre qu'une telle allégation ne ressort pas de l'état de fait de la cour cantonale - par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF ) -, cet aspect ne suffirait de toute manière pas à ôter aux documents en question leur valeur probante accrue. En effet, si les destinataires finaux des attestations, soit des employés de H.________ et de la Banque F.________, étaient rompus aux usages du monde bancaire, ceux-ci ne connaissaient pas nécessairement les procédures internes et les formes appliquées au sein de la banque G.________ SA. On ne voit pas en quoi les éléments évoqués par le recourant - notamment l'absence d'adresse de cette banque sur le papier à en-tête portant les attestations des 30 septembre 2010 et 23 février 2011 ou la présence d'une seule signature d'un responsable occupant une fonction dirigeante - auraient d'emblée fait apparaître les documents litigieux comme dénués de crédibilité ou même sujets à caution. Au contraire, les hautes fonctions dont s'est prévalu le recourant sur les attestations litigieuses, ainsi que la tournure des documents laissant entendre qu'il s'agissait uniquement - pour le signataire - de confirmer la titularité de titres à la demande de la banque A.________, pouvaient faire accroire que l'intéressé avait procédé aux vérifications nécessaires avant d'attester de leur détention par cette dernière société.
Enfin, l'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle consiste à suggérer que celui-ci n'aurait pas eu conscience du caractère trompeur des informations qui figuraient sur les attestations litigieuses. La cour cantonale a en effet retenu - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF ) - que l'intéressé avait agi en faisant usage de dissimulation au sein de la banque G.________ SA et dans le but d'obtenir des avantages ainsi qu'un enrichissement personnel, ce qui excluait une simple négligence de sa part.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.