Source: https://www.scribd.com/doc/59873671/LOI-5-96-SARL
Timestamp: 2017-07-23 07:48:04+00:00
Document Index: 239625886

Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 982", "l'article 58", "l'article 47", "l'article 58", "l'article 46", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 14", "l'article 75", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 70", "l'article 52", "l'article 75", "l'article 53", "l'article 51", "l'article 70", "l'article 75", "l'article 13", "l'article 46", "l'article 36", "l'article 97", "l'article 95", "l'article 403", "l'article 406", "l'article 66", "l'article 46", "l'article 128", "l'article 126", "l'article 128"]

LOI 5-96 SARL
LOI 5-96 SARLUploaded by fouad20101Related InterestsGeneral PartnershipBusinessBusiness (General)Rating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitéeet la société en participation
sont prises par voie de consultation écrite. le cas échéant. les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux décisions dépassant les prérogatives reconnues aux gérants. indiquant la date et le lieu de la réunion. au siège social.Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. peut être annulée.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée.
Le rapport de gestion. Toute délibération. les prénom et nom des associés présents. Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal. prise en violation des dispositions du présent article. sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certaines décisions. En cas de consultation écrite.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. Les statuts fixent les conditions que doit remplir l'associé qui préside l'assemblée générale. les documents visés à l'alinéa précédent. l'inventaire est tenu. dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. les rapports présentés à la discussion et un résumé des débats.
Si tous les associés sont gérants. A cette fin. si la réunion d'une assemblée générale n'est pas demandée par l'un des associés.
. il en est fait mention au procès-verbal signé par le gérant et accompagné de la réponse de chaque associé. à la disposition des associés. ainsi que les projets de résolutions soumises au vote et le résultat du vote. le rapport du ou des commissaires aux comptes sont communiqués aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'alinéa précédent. Le procès-verbal devra être signé par chaque associé présent. le texte des résolutions proposées ainsi que. Les statuts peuvent également prévoir que les décision.
deux fois par an. la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal. statuant en référé.Article 11
Les associés non gérants ont le droit.
Les associés peuvent nommer à la majorité des associés.
. des états de synthèse. hors taxes. dépasse le montant de cinquante millions de dirhams.
Le droit de prendre connaissance peut être effectué avec l'aide d'un conseiller. à leur récusation. auxquelles il doit être répondu également par écrit. notamment en matière d'incompatibilités. un ou plusieurs commissaires aux comptes. les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social. le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. à leur suppléance. sous réserve des règles propres à cellesci. de l'inventaire. sont tenues de désigner un commissaire au moins. à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux sociétés en nom collectif. Sauf en ce qui concerne l'inventaire. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint.
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes. à leurs pouvoirs. du rapport de gestion et. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. à leur responsabilité. Toutefois. du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procèsverbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale. le cas échéant. de prendre connaissance au siège social des livres. à leurs obligations.
dans les conditions prévues par les statuts ou. à peine de nullité. Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou. Si la révocation est décidée sans juste motif. contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant. Toutefois. la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social.
Les parts sociales sont nominatives.Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts. à défaut.
. statuant en référé. gérants ou non. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 195 du dahir précité formant code des obligations et contrats. la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. elle peut donner lieu à dommagesintérêts. chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions. dont la valeur est déterminée à dire d'expert désigné par les parties et en cas de désaccord par le président du tribunal. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux. par une décision des associés prise à la majorité.
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts. en outre. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et. à défaut. Cette révocation entraîne la dissolution de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite. prise à l'unanimité. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. après publicité au registre du commerce. par une décision des autres associés.
une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale. la société continuerait avec ses héritiers ou seulement avec les associés survivants. à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans tous les cas prévus au présent article. à dire d'expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. à dire d'expert désigné par le président du tribunal. la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée. sous réserve des dispositions ci-après. dans le délai d'un an. ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Dans le cas de continuation. la société est dissoute.
Lorsque la société continue avec les associés survivants. la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès. l'héritier devra être agréé par la société. Lorsque la société continue dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus. En outre. à compter du décès.La société prend fin par le décès de l'un des associés. ces dispositions sont suivies. et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés. soit avec un ou plusieurs des héritiers. dont le mineur devient commanditaire.
. en société en commandite. En cas de continuation. elle est dissoute. par dispositions testamentaires. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé. les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués. si ceux-ci l'autorisent. soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou. Toute clause contraire est réputée non écrite. statuant en référé. A défaut. l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. sauf si le mineur atteint la majorité dans ce délai. ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés. sauf à prévoir que pour devenir associé.
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale. la société doit être transformée. soit avec le conjoint survivant.
Il existe deux sortes de société en commandite : la société en commandite simple et la société en commandite par actions. en cas de fusion ou pour tout autre motif prévu par les statuts.
. Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple. sous réserve des règles prévues au présent chapitre. Les associés commanditaires répondent des dettes sociale seulement à concurrence du montant de leur apport.La société est également dissoute.
La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple.
2° la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation. Toutefois. si elle est demandée soit par un commandité.
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. les statuts de la société doivent contenir : 1° la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social . du rapport de gestion et.
L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à -vis des tiers.
Les associés commanditaires ont le droit. à toute époque. pour les trois derniers exercices. même en vertu d'une procuration. celui du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale. de prendre connaissance. Toutefois. l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités.Outre les indications mentionnées à l'article 5. des livres. il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement. soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. auxquelles il doit être répondu également par écrit. En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent. de l'inventaire. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci. le cas échéant. des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit. les statuts peuvent stipuler :
. des états de synthèse.
Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités. la société continue avec ses héritiers. dans le délai d'un an à compter du décès. la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai. les dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 de la présente loi sont applicables. Dans ce cas. 2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires . A défaut. Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites. s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités. la société est dissoute. la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à la majorité requise pour la modification des statuts. il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société.
Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société. à moins que.
La société continue malgré le décès d'un commanditaire. ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. 3° qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés . d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités.
associé ou non. est constituée entre un ou plusieurs commandités. à l'exception de celles qui concernent leur administration et leur direction.
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts.
. à la demande de tout associé ou de la société. les règles concernant les sociétés en commandite simple et les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. sauf clause contraire des statuts. Le gérant. dans les conditions fixées par les statuts. le gérant est révocable par le tribunal pour cause légitime. le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme. qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. un conseil de surveillance. En outre.Chapitre II : De la société en commandite par actions Article 31
La société en commandite par actions. et des commanditaires. dont le capital est divisé en actions. qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. sont applicables aux sociétés en commandite par actions. composé de trois actionnaires au moins.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre. Toute clause contraire est réputée non écrite. est révoqué dans les conditions prévues par les statuts. Au cours de l'existence de la société.
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes . A défaut de disposition statutaire. à l'unanimité.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social. les dispositions de l'article 13 sont applicables.A peine de nullité de sa nomination. un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers. sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions. Dans les rapports avec les tiers. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné. sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 de la présente loi.
. étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Sous réserve des dispositions du présent chapitre. le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme. sauf clause statutaire contraire. Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
est propriétaire. de contracter. directeur général.
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conventions conclues entre la société et l'un des membres de ses organes d'administration. à cet effet.Article 37
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement.
La même interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales. Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires un rapport dans lequel il porte notamment un jugement sur la gestion de la société et révèle. des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Elle s'applique également aux conjoints et aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des personnes visées au présent article. Il dispose.
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires. Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci. administrateur. les irrégularités et inexactitudes qu'il a pu relever dans les états de synthèse de l'exercice. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise. de direction ou de gestion sont applicables aux conventions conclues directement ou par personne interposée. sous quelque forme que ce soit. il est interdit aux gérants autres que les personnes morales. le cas échéant. ainsi qu'à toute personne interposée. A peine de nullité du contrat. hors la participation du membre de ce conseil qui est éventuellement en cause. associé indéfiniment responsable.
L'autorisation de ces conventions est donnée par le conseil de surveillance. Elles sont également applicables aux conventions conclues entre une telle société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société. des emprunts auprès de la société. entre une société en commandite par actions et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance. ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. gérant.
sont applicables aux gérants. à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. l'accord de tous les commandités. avec l'accord des deux tiers des associés commandités. en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. pour faute commise dans l'exercice de leur mandat.
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs sont applicables aux gérants de la société en commandite par actions et aux membres de son conseil de surveillance. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si.
. La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants. sauf clause contraire.
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives à la responsabilité des membres des organes d'administration. ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale des actionnaires. en ayant eu connaissance.Article 39
La modification des statuts exige.
Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité. de direction ou de gestion.
de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. à moins que dans le même délai. La réduction du capital social à un montant inférieur doit être suivie. deux mois après avoir mis les représentants légaux de celle-ci en demeure de régulariser la situation. A défaut d'augmentation ou de transformation. factures. de crédit. la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. dans le délai d'un an. Les indications prévues à l'alinéa précédent. Il est divisé en parts sociales égales.
. doivent figurer dans les actes. Les sociétés de banque.
La société est désignée par une dénomination sociale. d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent. ne comporte qu'une seule personne.Titre IV : La société à responsabilité Limitée
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent titre. à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés. lettres. d'investissement. et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société à responsabilité limitée ou des initiales SARL ou société à responsabilité limitée d'associé unique.
Le capital de cette société doit être de cent mille dirhams au moins. ainsi que l'énonciation du montant du capital social. annonces. d'assurance. Lorsque la société. du siège social et du numéro d'immatriculation au registre de commerce. publications ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers. celle-ci est dénommée associé unique. contrairement aux dispositions de l'article 982 du dahir formant code des obligations et contrats.
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Les statuts doivent. domicile ou. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé.
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société. être datés et indiquer : 1° les prénom. au jour où il statue en première instance sur le fond. la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. le cas échéant.
Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés. tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent.
. elle doit. en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. à moins que. le nombre des associés n'atteigne le nombre autorisé légalement. pendant ledit délai.L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Dans tous les cas. A défaut. être transformée en société anonyme. forme et siège de chacun des associés . cette régularisation a eu lieu. de deux ans. à peine de nullité de la société. elle est dissoute. s'il s'agit de personnes morales les dénomination. dans le délai. la société continue. nom.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée. le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si.
l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. soit individuellement. dans un compte bancaire bloqué. soit par mandataire les représentant collectivement. 5° le siège social . par les personnes qui les ont reçus. nom. 3° l'objet social .R. s'il s'agit d'un apport en nature. contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre du commerce. apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature. 9° la durée pour laquelle la société a été constituée .L. Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports en industrie. statuant en référé. La quote-part de l'apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds.A. 6° le montant du capital social . 12° la signature de tous les associés. le cas échéant .
. l'apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social. demander au président du tribunal du lieu du siège social. domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société. lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale. l'évaluation qui lui a été donnée . Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites. 11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés . 4° la dénomination sociale .
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception. Toutefois. .
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société. 7° l'apport de chaque associé et.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.2° la constitution en forme de S. 10° les prénom. les apporteurs peuvent. 8° la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale .
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou.
Lorsque la société est constituée par une seule personne. il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. Toutefois.Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société.
. statuant en référé. lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède pas cent mille dirhams et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. à défaut. A peine de nullité de la garantie. Toutefois. Les dispositions des alinéas Précédents s'appliquent en cas d'augmentation de capital.
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. par ordonnance du président du tribunal. il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds. les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans.
A peine de nullité de l'émission. il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières. à la demande du futur associé le plus diligent. à l'égard des tiers. lors de la constitution de la société. de la valeur attribuée aux apports en nature. le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire. le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.
parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. l'agrément est réputé acquis.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis. Toutefois. le consentement à la cession est réputé acquis. les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article 58. à moins que leurs parts ne soient cédées à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à des tiers. s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47. le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.
En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et. les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient. Si la société n'a pas fait connaître son droit de revendication dans le délai de trente jours à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa.Article 55
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. leurs parts ne constituent que des parts détenues par une seule personne à l'égard de la société. Lorsque la société comporte plus d'un associé. ou par lettre recommandée avec accusé de réception. dans la limite fixée audit article 47.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints. il est fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 58. soit dans les conditions énumérées dans les articles 37. représentant au moins les trois quarts des parts sociales. En cas de refus d'agrément. A peine de nullité de la clause. Ces cessionnaires devront être représentés par l'un d'eux devant la société.38 et 39 du code de procédure civile. et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal.
. ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président du tribunal. statuant en référé. les dispositions de l'article 46 seront suivies. l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 3 et 5 ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. à moins que la société ne préfère après la cession. les dispositions de l'article 58 sont applicables . avec le consentement de l'associé cédant. décider. à l'expiration du délai imparti aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 cidessus n'est intervenue. Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité. Un délai de paiement qui ne saurait excéder six mois peut. le cas échéant.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 58. les associés sont tenus dans le délai de trente jours. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties. A la demande du gérant. dans le même délai. toutefois. être accordé à la société par ordonnance du juge des référés. Sauf en cas de succession ou de donation à un conjoint. les statuts peuvent. dans ce cas. Toute clause contraire est réputée non écrite. à compter de la date de la décision de l'assemblée de réduire le capital. un ascendant ou un descendant jusqu'au deuxième degré inclusivement. de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues cidessus.
Si. d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé comme il est dit à l'article 14. sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.Si la société a refusé de consentir à la cession. réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article. La société peut également.
Les parts sont librement cessibles entre les associés. sur justification. racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. à compter de ce refus. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
compte tenu des circonstances. dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social. à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. et dans le silence de ceux-ci. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 7 sont applicables aux gérants de la société à responsabilité limitée. est nommé pour une durée de 3 ans. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. En l'absence de dispositions statutaires. sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer. En cas de pluralité des gérants.La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 16. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. associé ou non. le gérant.
Dans les rapports entre associés. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers. les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. Dans les rapports avec les tiers.
Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. à charge pour le gérant et. le ou les commissaires aux comptes. selon les cas. est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Toutefois. les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée générale. sous quelque forme que ce soit. de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement.
. de supporter individuellement ou solidairement. L'assemblée générale statue sur ce rapport. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa. présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite. des emprunts auprès de la société. gérant.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. s'il y a lieu. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. le cas échéant. administrateur. pour l'associé contractant.
A peine de nullité du contrat. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. à défaut de commissaire aux comptes. il en est seulement fait mention au registre des délibérations. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter.Article 64
Le gérant ou. les conséquences du contrat préjudiciables à la société. directeur général. Le gérant ou associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci.
soit des fautes commises dans leur gestion. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement. soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé.
Est réputée non écrite. les associés représentant au moins le quart du capital peuvent. soit qu'ils se soient volontairement désistés. les dommagesintérêts sont alloués. le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
A cette fin. soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée. soit des violations des statuts. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés. envers la société ou envers les tiers. selon le cas. parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. individuellement ou solidairement. un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir. Aucune décision de l'assemblée générale des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. est sans effet sur la poursuite de ladite instance. tant en demande qu'en défense. toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale. des personnes visées aux alinéas précédents ainsi qu'à toute personne interposée. soit individuellement. charger à leur frais.
Les gérants sont responsables. le cas échéant. Lorsque l'action sociale est intentée dans les conditions prévues au présent article. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle. l'action sociale contre les gérants. les associés peuvent. dans un intérêt commun. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits.Cette interdiction s'applique également aux conjoints. soit en se groupant intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. qui ne peuvent en prendre copie. l'inventaire et les états de synthèse établis par les gérants. l'inventaire est tenu. de l'inventaire. prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée. tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. obtenir communication des livres. à la demande de tout associé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
. le cas échéant. le texte des résolutions proposées ainsi que. En outre. le cas échéant. de sa révélation. lorsque le fait est qualifié crime. en outre.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.
Le rapport de gestion. le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Si la révocation est décidée sans juste motif. du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales concernant les trois derniers exercices. les documents visés à l'alinéa précédent. Toute délibération.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire. A cette fin.Les actions en responsabilité prévues à l'article 67 se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou. Le droit de prendre connaissance peut être effectué à l'aide d'un conseiller. elle peut donner lieu à dommages-intérêts. au siège social. le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. s'il a été dissimulé. et à toute époque. à la disposition des associés. Toutefois. Pendant ce délai. L'associé peut. le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. du rapport des gérants et. des états de synthèse. sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée. l'action se prescrit par vingt ans.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent.
les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article 70. un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de fixer son ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. par lettre recommandée avec accusé de réception qui indique l'ordre du jour. par le ou les commissaires aux comptes. Les associés sont convoqués aux assemblées générales quinze jours au moins avant leur réunion.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour indiquant les sujets de façon à éviter de recourir à d'autres documents. s'ils représentent au moins le quart des associés. Sauf si les associés sont au nombre de deux. Tout associé. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. peuvent demander la réunion d'une assemblée générale. Toutefois. Un associé ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
. à défaut. le quart des parts sociales. les statuts fixent les conditions et les délais de cette consultation. après avoir vainement demandé au gérant la tenue d'une assemblée générale. le cas échéant. La convocation est faite par le gérant ou. statuant en référé. Toutefois. Toute clause contraire est réputée non écrite. peut demander au président du tribunal. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés . l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.Chapitre V : De l'assemblée générale Article 71
le rapport et les documents présentés et un résumé des délibérations. en aucun cas. Les statuts fixent les conditions que doit remplir l'associé qui préside l'assemblée générale.
Le procès-verbal est établi par le président et signé par lui. les prénom et nom des associés présents ou représentés et la part de chacun d'eux. 2 et 5 ci-dessus est réputée non écrite. Toute clause contraire aux dispositions des alinéas 1.
Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal. la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. convoqués ou consultés une seconde fois.
. selon les cas. Toutefois. quel que soit le nombre des votants.
Dans les assemblées générales ou lors des consultations écrites. En cas de consultation écrite. les associés sont. Si cette majorité n'est pas obtenue.
Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. indiquant la date et le lieu de la réunion. ainsi que les projets de résolutions soumises au vote et le résultat du vote. et sauf stipulation contraire des statuts. et les décisions sont prises à la majorité des votes émis. il en est fait mention au procès-verbal qui doit être accompagné de chaque réponse. Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 52. dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. après rapport du ou des commissaires aux comptes. prises au lieu et place de l'assemblée générale. le cas échéant. Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds. les articles 71 à 74 et les alinéas 2 et 3 de l'article 75 ne sont pas applicables aux sociétés qui ne comprennent qu'un seul associé. les dispositions du premier alinéa de l'article 53 sont applicables. soit en totalité. sont répertoriées dans un registre. la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. le rapport de gestion. les dispositions du dernier alinéa de l'article 51 sont applicables. soit en partie par des apports en nature.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire.
. Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Les trois premiers alinéas de l'article 70. Dans ce cas.
Si l'augmentation du capital est réalisée. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs Ses décisions.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande du tout intéressé. L'associé unique approuve les comptes. l'inventaire et les états de synthèse sont établis par le gérant.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent.
si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Lorsque l'assemblée générale approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes. les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai de trente jours à compter de la date dudit dépôt L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal. elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. à la demande du gérant. Toutefois. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. En aucun cas.
. l'assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. soit le remboursement des créances.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. statuant en référé.Toutefois.
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. rejette l'opposition ou ordonne. le commissaire aux apports est nommé par ordonnance du président du tribunal. soit la constitution de garanties. à l'égard des tiers. le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur ce projet Ils font connaître à l'assemblée générale leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. de la valeur attribuée auxdits apports. les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans. statuant en référé.
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. S'il existe des commissaires aux comptes. Le président du tribunal.
Ce rapport doit. deux fois par exercice. hors taxes. dépasse le montant de cinquante millions de dirhams. le cas échéant. statuant en référé. en outre. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. l'ordonnance en référé détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. les sociétés à responsabilité limitée dont k chiffre d'affaires. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint.Toutefois.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social peuvent. demander au président du tribunal. poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. le cas échéant. être annexé à celui établi par le ou les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. soit individuellement. au ou aux commissaires aux comptes. statuant en référé. le gérant dûment appelé. par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital. la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La répétition de dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis.
Les dispositions de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée. peut être exigée des associés qui les ont reçus.
. à la clôture d'un exercice social. S'il est fait droit à la demande. La réponse du gérant est communiquée au ou aux commissaires aux comptes. la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal. soit en se groupant sous quelque forme que ce soit. sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins. sous réserve des règles propres à celles-ci. ainsi qu'au gérant.
Le rapport est adressé au demandeur.
Tout associé non gérant peut.
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de la mise en distribution des dividendes. tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. sauf stipulation contraire des statuts. dans ce délai. du fait de pertes constatées dans les états de synthèse.
. au jour où il statue en première instance sur le fond. Si la dissolution de la société n'est pas prononcée.
Dans les deux cas. le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation . si. cette régularisation a eu lieu. l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. si. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. les associés décident. la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. le cas échéant. au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46. le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social. de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Dans tous les cas. A défaut par le gérant ou le ou les commissaires aux comptes. il ne peut prononcer la dissolution.
Si. celle-ci est tenue. déposée au greffe du tribunal du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire. la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social. s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé.
les dispositions de l'article 36 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont appliquées. sauf accord unanime des associés et ce.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire. Elle n'a pas la personnalité morale. statuant en référé.
. exige l'accord unanime des associés. est nulle. Toute transformation. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation. à défaut. ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal.
La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers. le cas échéant. La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société. sur la situation de celle-ci . à la demande du gérant. effectuée en violation des règles du présent article. dans ce cas. La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée conformément aux statuts de la société à responsabilité limitée et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être commandités.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée .
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif. Elle peut être créée de fait. ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
sous réserve des dispositions impératives contenues notamment dans les articles 982. 988 et 1003 du dahir susvisé formant code des obligations et contrats. leurs rapports sont régis. de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. pourvu que cette notification soit faite de bonne foi et ne le soit pas à contretemps. Toutefois. sont réputés indivis. aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis avant la dissolution de la société. sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés. ils sont tenus à l'égard des tiers comme des associés en nom collectif. envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de la nullité.
A l'égard des tiers. par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. chaque associé contracte en son nom personnel II est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord.
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée. 985. si la société a un caractère commercial.
Sauf clause contraire. 986. les associés peuvent convenir de mettre en indivision certains apports.
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de ses décisions est imputable. chaque associé conserve la propriété de son apport.
Sauf stipulation contraire. L'action se prescrit par cinq
. Les biens que les associés acquièrent en emploi ou réemploi de deniers indivis pendant la durée de la société. sont solidairement responsables. si les participants agissent ostensiblement en qualité d'associés.Les associés conviennent librement de l'objet social. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement. Toutefois.
Si dans la publicité des actes et pièces. deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes. le cas échéant. dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. il y discordance entre le texte déposé au registre du commerce et le texte publié au Bulletin officiel. à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce. les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal.
Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale.
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir. ce dernier ne peut être opposé aux tiers . Au cours de la liquidation. En ce qui concerne les opérations d'une société à responsabilité limitée intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des actes et pièces soumis à cette publicité. les formalités de publicité incombant aux représentants légaux.
La publicité est faite : * par dépôt d'actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège social . le liquidateur accomplit. il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies ou deux exemplaires des statuts. sous sa responsabilité.ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. * et par insertion d'avis ou d'annonces dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel. ces actes et pièces ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
l'adresse du siège social . nom. délibérations ou décisions. à l'exception des changements des gérants.
. la durée pour laquelle la société est constituée . les prénom. 4. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature . délibérations. * dans le cas de l'article 97. délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.Article 96
Dans le même délai. le greffe du tribunal auprès duquel a été effectué le dépôt prévu à l'article 95 et la date de ce dépôt. l'objet social indiqué sommairement . délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec l'indication des prénom.
L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : * dans le cas des articles 95 et 96. * toutes décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société . 7. la nullité des actes. ou décisions ayant pour effet la modification des statuts. la forme de la société . 3. les prénom. 9.
Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 : * tous actes. des membres du conseil de surveillance et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts . la nullité de la société . qualité et domicile des associés . 5. nom. qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers . nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation . * tous actes. 6. un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel. 2 la dénomination sociale . 8. * tous actes. Cet extrait devra mentionner : 1.
à ses frais expédition ou extrait par le greffe ou par le notaire détenteur de la minute.
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer. est en état de récidive. directement ou par personne interposée. les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du
Par dérogation aux dispositions des articles 55. aura en fait.Le tout sous réserve des régularisations prévus aux articles 340. 343 et 344 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pénal. quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende.
Les dispositions du présent titre visant les gérants de sociétés objet de la présente loi seront applicables à toute personne qui. commet le même délit.
Les sanctions prévues au présent titre sont portées au double en cas de récidive. 149 et 150 du code pénal. au sens de la présente loi. 342. exercé la gestion de ces sociétés sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux .000 à 20. auront sciemment présenté aux associés des états de synthèse ne donnant pas. les gérants qui auront.minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement. une évaluation supérieure à sa valeur réelle. 2. sciemment. Les dispositions de l'article 403 de la loi précitée sont applicables aux gérants de la société si celle-ci est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. les gérants qui auront.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10. fait attribuer à un apport en nature.
Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article 406 de la loi précitée sont applicables aux gérants de la société ou à toute personne au service de la société. s'il est fait sciemment obstacle aux vérifications et contrôles effectués par les commissaires aux comptes ou les experts désignés.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2. même en l'absence de toute distribution de dividendes. frauduleusement. opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs.
Les dispositions des articles de 421 à 424 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux liquidateurs. pour
.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. les gérants qui.
au siège social. de mauvaise foi. le cas échéant.000 à 20. dressé l'inventaire. des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent.
3. le rapport du ou des commissaires aux comptes . un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt économique de celle-ci. les états de synthèse. le rapport des gérants et. établi les états de synthèse et un rapport de gestion. les gérants qui. l'inventaire.chaque exercice.000 à 50. des biens ou du crédit de la société. pour chaque exercice. les dirigeants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de publicité prévues dans la présente loi. les gérants qui : 1.
Seront punis d'une amende de 2. de mauvaise foi.
Seront punis d'une amende de 2. à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 4. de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société . auront fait. auront fait. les procèsverbaux des assemblées.
Seront punis d'une amende de 10.000 dirhams les gérants qui n'auront pas. à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement . un usage qu'ils savent contraire aux intérêts économiques de la société. n'auront pas mis à la disposition de tout associé. en cette qualité.000 à 40. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique l'inventaire. les états de synthèse et le rapport de gestion.000 dirhams. une image fidèle du résultat de l'exercice.
.000 dirhams. 2. les gérants qui.
le texte des résolutions proposées et le cas échéant.000 dirhams.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 dirhams. dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée générale. précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa forme ou de ses initiales et de l'énonciation du capital social. les gérants qui n'auront pas. les gérants d'une société à responsabilité limitée qui.000 à 5. sciemment.Article 111
Seront punis d'une amende de 2. l'indication de sa dénomination sociale.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis d'une amende de 1. le rapport du ou des commissaires aux comptes. la libération des parts ou le dépôt des fonds. Sera punie de la même peine. toute personne légalement obligée qui : 1 n'aura pas porté les décisions de l'assemblée des associés au procès-verbal exigé et porté les indications indiquées aux articles 10 et 73 selon la forme de la société . Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'augmentation du capital. n'aura pas inscrit ledit procès-verbal dans le registre des délibérations des assemblées tenu au siège social de la société. les gérants qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.
. auront fait dans l'acte de société une fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés. ou auront omis volontairement de faire cette déclaration.000 à 40.000 à 10.
2. le rapport de gestion. adressé aux associés les états de synthèse.
. lorsque la situation nette de la société du fait de pertes constatées dans les états de synthèse.000 dirhams.
Sera punie d'une amende de 10. aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit. le cas échéant.Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2. mis à la disposition de tout associé. sciemment. la décision adoptée par les associés. consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société .000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : états de synthèse.000 à 30. devient inférieure au quart du capital social : 1. pour le compte de la société.000 à 20.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2. n'auront pas.000 dirhams toute personne qui. celui du ou des commissaires aux comptes. malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66.000 à 20. inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales. déposé au greffe du tribunal.000 à 50.
Seront punis d'une amende de 2. des valeurs mobilières quelconques. les gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'auront pas. les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront émis. n'auront pas. soit directement soit par personne interposée. inventaires. rapports des gérants et.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes. à toute époque de l'année. et procès-verbaux des assemblées générales. les gérants d'une société à responsabilité limitée qui. s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Les sanctions propres aux présidents.
Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs. nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires.
Elle peut être décidée par les associés aux conditions de validité des décisions ordinaires.
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l'expiration de la deuxième année qui suit son entrée en vigueur ou dès la publication des modifications apportées aux statuts afin de les mettre en harmonie avec lesdites dispositions loi. La mise en harmonie a pour objet d'abroger. de modifier et de remplacer. les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.Les sanctions pénales de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions. directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés anonymes s'appliquent aux gérants des sociétés en commandite par actions en ce qui concerne leurs compétences. les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. à la condition de ne modifier.
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume après la date de la mise en vigueur de la législation relative au registre du commerce figurant au livre I du code du commerce.
. le cas échéant. que les clauses incompatibles avec la présente loi. administrateurs. Elle peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de nouveaux statuts. Toutefois. quant au fond.
Si pour une raison quelconque. les associés n'ont pu statuer régulièrement.
A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi dans le délai ci-dessus prescrit. le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président du tribunal.
A défaut d'avoir porté le capital social. il en est pris acte par les associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts. avant l'expiration du délai imparti. prononcer leur dissolution ou se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant. bénéfices ou primes d'émission. La présente loi est applicable à la société dès l'accomplissement de ces formalités. au moins au montant nominal prévu par le premier alinéa de l'article 46.
Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire. seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti.Toutefois. sur requête des représentants légaux de la société. la transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de réserves. Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent.
. statuant en référé. ne pourra être réalisée que dans les conditions requises pour la modification des statuts. les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites à l'expiration de ce délai. les sociétés à responsabilité limitée dont le capital serait inférieur à ce montant devront.
conformes aux dispositions législatives abrogées par l'article 128. Si ce nouveau délai n'est pas observé. les dispositions des articles 29 à 54 inclus du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code de commerce . Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux sociétés commerciales lorsqu'elles sont à capital variable et aux sociétés à participation ouvrière. n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 2. A cet effet. les gérants concernés seront passibles d'une amende de 10. les dispositions du dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux.
La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. volontairement. sous réserve de leur application transitoire jusqu'à l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts. les dispositions des articles 121 à 126 sont applicables. lesquelles restent régies par les dispositions du dahir précité du 17 hija 1340 (11 août 1922). mais contraires aux dispositions de la présente loi non visées par le régime particulier desdites sociétés. seront mises en harmonie avec la présente loi. qui ne saurait excéder six mois.000 à 20.000 dirhams.
Sont abrogées.Les gérants de sociétés qui. les dispositions du dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée . 3. en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions. Les clauses des statuts de ces sociétés.
2.000 à 10.000 dirhams. les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés : 1.
. dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi. Le tribunal impartira un nouveau délai.
Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l'application de la présente loi. il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en vigueur. doivent procéder. les gérants qui n'auront pas accompli les formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.4. soit au rachat. soit à la conversion de ces titres en actions. Seront punis des mêmes peines prévues à l'article 126.
Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi. les dispositions du dahir du 21 hija 1374 (10 août 1955) établissant un droit préférentiel de souscription aux augmentations du capital au profit des actionnaires. en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions . 5. les dispositions du dahir du 29 chaoual 1374 (20 juin 1955) sur les parts de fondateurs émises par les sociétés. avant l'expiration de la deuxième année qui suit la date de ladite publication.
Les sociétés en commandite par actions qui ont émis des parts de fondateurs avant la publication de la présente loi. La conversion ou le rachat sont décidés par les associés aux conditions exigées pour la modification des statuts.
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