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Timestamp: 2019-10-20 20:07:33+00:00
Document Index: 210084617

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", '§2', "l'article 15", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21"]

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2. Traitement des données personnelles t:utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par LEDLite1, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de LEDLite1. sera conforme à la Loi et au Règlement. Les données à caractère personnel seront traitées par LEDLite1, conformément aux finalités citées plus bas, via: Les données personnelles sont uniquement utilisées dans le processus commercial, l'envoi de devis, informations, confirmations de commandes, envoi de factures.
3. Finalité du traitement des données personnelles Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes : Développement d'une relation commerciale, envoyer les devis, informations, confirmations de commandes, envois de factures, relances.
4. Données personnelles susceptibles d'être traitées L'Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que LEDLite1 recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes : Nom, prénom, téléphone pro et portable, courriels, fonction, titre civilité, adresse professionnelle
5. Consentement En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité. Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec LEDLite1. Tout contrat liant LEDLite1 et un utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur. L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par LEDLite1, pour les finalités indiquées plus haut. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est dans tous les cas inférieure à : Durée maximale 5 ans.
7. Destinataires des données et divulgation à des tiers Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de LEDLite1 qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le LEDLite1 dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de LEDLite1. et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. LEDLite1 assure qu'ils traiteront ces données aux seules fmalités prévues, de façon discrète et sécurisée. Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, !'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnels.
8. Data Protection Officer (DPO) La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Off1cer (ci­après "DPO"): François Verlinden Le rôle du DPO est de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Le DPO peut être contacté comme suit: francois.verlinden@LEDLite1.fr ou par téléphone 07 61 82 28 28
9. Droits des Utilisateurs A tout moment, l'utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : info@ledlite1.fr, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante: LEDLite1 France, 12 Route de Mons, F-59600 BETTIGNIES
a. Droit d'accès Conformément à l'article 15 du Règlement, LEDLite1 garantit le droit d'accès à l'utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: • les finalités du traitement; • les catégories de données à caractère personnel concernées; • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que !'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
b. Droit de rectification LEDLite1 garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur. Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. l'.utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de LEDlite1. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à /'effacement L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 18 du Règlement. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle­ci en fait la demande.
e. Droit de portabilité des données Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de LEDLite1 les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que LEDLite1 y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement. Lorsque !'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. l'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d'opposition et prise de décision indiVidue/le automatisée L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par LEDLite1. Conformément à l'article 21 du Règlement, LEDLite1 ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de !'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par LEDLite1 auprès du CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), compétent pour le territoire Francais. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.cnil.fr/fr/plaintes L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à LEDLite1. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de LEDLite1. Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. LEDLite1 conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n·est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans. LEDlite1 n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
10. Droit applicable et juridiction compétente La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux de la préfecture judiciaire du siège social de LEDLite1.
11. Contact Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante: info@ledlite1.fr
Bettignies- Mis à jour: le 2 Février 2019
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