Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/07/19/le-lanceur-d-alerte-la-civilisation-de-la-mefiancesur-la-remuneration-d-un.html
Timestamp: 2017-03-24 19:56:47+00:00
Document Index: 324851129

Matched Legal Cases: ['§5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 391"]

Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« convention d'assistance fiscale OCDE; panama a signé ( mise à jour) | Page d'accueil
| Formation Gestion patrimoniale d’une PME » 01 novembre 2016
Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) “en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité”.
Consulter la note explicative au format pdf Mise à jour août 2016 un nouveau fichier de 100.000 écureuils cachottiers
Dans le cadre de l’échange spontané, l’Allemagne a livré à la France début aout une nouvelle liste de 40 .000 comptes d’écureuils cachottiers au Luxembourg cliquez L’origine du fichier (volé ???): le ministre allemand « NoWaBo « par Nathalie Versieux à Berlin
Le lanceur d’alertes fiscales aux USA Le US Tax Court a accordé par une décision publique et publiée du 3 aout 2016 une récompense de 17,8 millions $ à un couple allemand de whistleblowers dans une décision qui élargit considérablement la portée de ce qui peut être réclamé dans de tels cas.
La décision pour la première fois permis aux whistleblowers d’ obtenir une proportion des amendes pénales et des confiscations civiles en plus une partie des impôts que le gouvernement a récupéré en raison des informations qu'ils ont fournies. Dans l’affaire Wegelin
La position du WSJ La position du Temps Les rapports de la commission des lois CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte page 87
le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja (mis en ligne le 3 juin 2016 à 23 heures 05) 'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'. attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois surtout aprés le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres du 1er juin "Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"
Quel serait l’intérêt budgétaire de la position du rapporteur ?: à notre avis le système du lanceur en cours de votation est juridiquement très limité et administrativement trop lourd et ce pour éviter -si possible les risques des corbeaux et le statut quo de "la déclaration anonyme controlée " -comme l'autorise la jurisprudence- plus large et administrativement plus souple et surtout "sous la main" directe de la DGFIP pourrait rester en l'état sous réserve de l’escroquerie à la TVA ou du blanchiment de fraude fiscale qui sont aussi de la compétence du parquet A suivre donc La situation actuelle de la JP sur les visites domiciliaire L 16 B Un magistrat peut il être un lanceur d’alerte ?? Lire §5
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11/05/2016, 388152, Inédit au recueil Lebon Et un capitaine de Police
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 01/06/2015, 15PA00409, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.983, Inédit si le juge peut se fonder sur une déclaration anonyme, pour autoriser une visite et saisie domiciliaire, c'est à la condition qu'une telle déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information fournis par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, décrits et analysés par lui ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation des agents des impôts du 19 novembre 2004, produite par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87.398, Inédit
le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, obtenus dans le cadre de l'assistance administrative spontanée entre la France et le Luxembourg, prévue par les réglements communautaires, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;
Attendu que, d'autre part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document élaboré et signé par les agents de l'administration permettant d'en apprécier la teneur et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ;
Attendu, qu'en outre l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que le nombre de pièces produites ne saurait, en soi, laisser présumer que le juge s'est trouvé dans I'impossibilité de l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale ; que la circonstance que l'ordonnance a été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ;
JE SUIS LA TRANSPARENCE ,CETTE NOUVELLE VERTU
la dénonciation anonyme vue par « service public fr »
le décret du 9 octobre 1789 interdisant les dénonciations anonymes (vo) Un peu d histoire sur l’aviseur fiscal
L’ancien article 40 du Livre des procédures fiscales qui disposait notamment : « Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude ». a été abrogé dans l’allégresse de l’adoption du rapport Aicardi, en 1986 , avec innocence
mise à jour avril 2016 Les rapports établis début 2015 par trois hauts magistrats de notre république nous montrent en effet une nouvelle approche : celle de l’intérêt général ce développement va accroitre l’obligation de transparence imposée par Bruxelles pour tous les citoyens et en l espèce pour les chefs d’entreprises mais aussi créer un climat de méfiance au sein des cabinets de conseils Le fondement politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth Il va être suivi par la création d’un droit de communication directe de la DGFIP auprès tracfin (cf le rapport OCDE) dont l’efficacité budgétaire –le rapport couts v. recettes laisserait à critique à moins que la véritable rôle de Tracfin ne nous ait pas encore été révélé Les questions que vont développer nos parlementaires seront notamment les suivante Création d’un organisme de centralisation des informations Un débat a été rude entre TRACFIN, le procureur de la république ou un organisme mixte finance justice .C’est cette dernière solution qui a été retenue malgré le cout budgétaire … Rémunération des donneurs d’alerte
Les douanes et la police judiciaire ont déjà un droit pour rémunéré les informateurs
Quid en matière fiscale ? Les débats vont être rudes et nous vous informeront
mise à jour décembre 2015 la proposition de loi GALLUT sur la protection des lanceurs d’alerte (décembre 2015) note EFI il s'agit d'une proposition globale qui va plus loin qu'une simple protection car elle prévoit la creation d une véritable agence nationale de l 'alerte (sic).Il y a quelques temps , ce député , avocat, avait proposé que TRACFIN reçoive aussi les dénonciations des lanceurs d'alerte. Son amendement avait été recalé à l'époque . La surveillance généralisée de TOUS et TOUTES se propage donc...
l’analyse par Antoine d’Abbundo, journaliste
Aviseur fiscal : vers une rémunération des aviseurs fiscaux Le Parisien ‘toujours le 1er informé, reprend la réflexion de la rémunération des lanceurs d’alerte fiscale Dans le passe, il ya un quinzaine d’année, la DNEF avait commencé à rémunérer avec des sommes forfaitaires .Cette pratique a été arrêtée pour des raisons de morale publique
le décret du 9 octobre 1789 interdisant les dénonciations anonymes (vo)
: rétribuer les informateurs serait une "incitation à la haine fiscale" Lr Communoqié du Mouvement ETHIC C'est instaurer un climat de suspicion contraire à l'éthique et tuer le peu de confiance restant, des Français entre eux et envers le Gouvernement : le vivre ensemble avec dénonciations. " Une incitation à la haine fiscale " : ajoute Sophie de Menthon, Présidente d’ETHIC, « Imaginons que ce soit le Front National qui propose ce type de méthode
Notre position La question récurrente deouis les interventions d Eric Woerth en 2009 est banalement une question d’organisation administrative ; comment améliorer les résultats du contrôle fiscal sans tomber dans des procédures chronophages telle que la lourde et chère police fiscale ou l’efficace mais chronophagique SDTR .Bercy avait tout d’abord recherche la responsabilité civile des conseillers en montages abusifs mais le texte mal ficelé et incompressible a été censuré par le conseil constitutionnel. Bercy proposerait de relancer le donneur d’alerte fiscal en le rémunérant comme cela se fait couramment aux USA ou aux douanes A notre avis d’autres solutions conforment à notre Histoire existent .Notre conseil d état , suivant une décision récente du conseil constitutionnel ,pourrait bientôt apporter sa pierre dans un grand arrêt ??? (à lire prochainement()
attention la transaction fiscale n’arrête pas les poursuites pénales ?????
quand vont ils brûler sur la place publique nos conventions de 1789?
Dans le même esprit répressif, la tribunal correctionnel de Paris vient de condamner dans l’affaire HSBC un résident français à de lourdes amendes et peines privatives de liberte alors que celui avait transigé avec l’administration et ce sur le motif que la sanction pour fraude fiscale est indépendante de la sanction pour blanchiment pour fraude fiscale (sic (cliquer pour lire l info de Médiapart
Un nouveau jugement HSBC par MICHEL DELÉAN
le rapport parlementaire sur les résultats du controle fiscal 2014
X X X X X notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous surveillance généralisée, surveillance effectuée tant par de nombreuses administrations que par des professionnels anciennement dit de confiance et maintenant par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs privés ou publics de notre vie quotidienne privée ou professionnelle avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse l’intérêt particulier.
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf cliquez
les travaux du conseil d Etat (février 2015) Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procéduresune éthique en cours de réflexion???« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, « qui se poserait en opposant radical à la collectivité dont il fait partie », ni un partisan de la désobéissance civile, qui refuserait « de se plier à une règle ou un commandement légal dont il contesterait la légitimité » A la différence du premier, le lanceur d’alerte revendique sa loyauté à l’égard des institutions et, à la différence du second, il entend agir dans le cadre de la loi. Il importe ainsi, au premier chef, de saisir par le droit l’éthique du lanceur d’alerte. Quelles en seront les conséquences ???? A vous d'en réfléchir et juger Les réflexions avancées de trois magistrats de la République1
Jean Marc SAUVE Christian VIGOUROUX Jean Louis NADAL Un peu d’histoire2
Dénonciation ou déclaration anonyme.....2
Le rejet légal de la dénonciation anonyme2
L’utilisation des dénonciations anonymes par le fisc (RM MP Cleach ) L’évolution de l’image du lanceur d’alerte4
La référence à la notion du secret partagé Les différentes lois en vigueur sur les signalements et secteurs protégés5
Une première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes Les pratiques internationales6
En matière de droit indirect6
Le gouvernement va déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière Ce projet aura pour objectif d’améliorer la protection le statut et la reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Dans notre Histoire, le lanceur d’alerte a été d’abord considéré comme un corbeau nuisible, comme un délateur en sous entendant la désobéissance au verset des tables de MOISE « tu en dénonceras pas ton voisin) Le point sur les dénonciations anonymes l’Avocat le Juge et le Corbeau par P Michaud Gaz Pal 21 décembre 1999
Cass Crim., 19 mai 2004 n° 03-85.264, (Bull. n° 130) S'il n'est pas interdit au juge qui autorise une visite domiciliaire en matière fiscale de fonder sa décision sur une déclaration anonyme, c'est à la condition que celle-ci lui soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux et qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il décrit et analyse3.
« Attendu que, d'une part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; L’évolution de l’image du lanceur d’alerte Cette image est entrain de se modifier si l’objectif de lanceur d’alerte, connu donc responsable et non anonyme, est d’abord de protéger un intérêt général Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni un forcené du légalisme mais d'abord un protecteur de l’intérêt général
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». Il ne saurait, dès lors, porter atteinte aux secrets protégés par la loi et pénalement sanctionnés, comme le secret professionnel, celui des correspondances ou celui de la défense nationale.
X X X X X La loi avait déjà mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux Article 35 de la loi du 6 décembre 2013 Mais d'autre lois ont un objectif similaire / Les signalements et secteurs protégés Note de P Michaud aucune de ces lois n’impose une obligation de déclaration et ce contrairement a la loi TRACFIN, ou à l’article 40 du CPrP de même qu’aucune rémunération n’est prévue directement et ce contrairement à la législation US mais lire in fine - par la loi du 13 novembre 2007 : le signalement par le salarié du secteur privé de « faits de corruption » - par la loi du 29 décembre 2011 (loi Bertrand) : le signalement par toute personne de « faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits » [médicament et produits de santé selon l’article L5311-1CSP]
- par la loi du 6 décembre 2013 : le signalement par les secteurs public et privé « de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime » - par le projet de loi du 17 juillet 2013 sur la déontologie des fonctionnaires : le signalement par l’agent public de « faits susceptibles d’être qualifié
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012.. Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni un forcené du légalisme mais d'abord un protecteur de l’intérêt général
LE GUIDE PRATIQUE DES LANCEURS D' ALERTE FRANCAIS La communication des pouvoirs publics sur le lanceur d’alerte Le premier site pour les lanceurs d’alerte Une première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977 Ou donc positionner le curseur des libertés entre le rejet moral du principe de la délation et la nécessité de protéger l’intérêt Général.
Dans de nombreux pays de l’OCDE, la pratique de la rémunération des aviseurs fiscaux est légale, admise par l’opinion publique et fait même l’objet d’une lucrative industrie pour des avocats comme aux états unis avec l’IRS Les aviseurs fiscaux aux USA How Do You File a Whistleblower Award Claim Under Section 7623 Ou donc placer le curseur entre la morale publique, l’efficacité économique et la protection des libertés individuelles ?». En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue L'article 391 du code des douanes dispose en effet que la part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles le surplus est réparti. Etant précisé qu’une partie non symbolique est versée aux œuvres sociales des douanes Arrêté du 21 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations " Art. 2. - Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects. Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours. "
En matière de droit indirect L’Article 1825 F du CGI - applicable en Droit Indirect dispose Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Après une très courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est pas rétribué sur le budget du MINEFI Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? la possibilité d’une telle rémunération est déjà en effet prévue par L’article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose "Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. L’arrêté du 20 janvier 2006 précise les modalités d’application de ce texte
lanceur d alerte final 08.2015.doc 20:12 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Tags : lanceur d alerte | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Cette perspective est écoeurante. Si ce dispositif devait voir le jour, ce serait indigne d'un gouvernement de mettre en place un tel système dans un Etat dit démocratique.
Entend-on donner la moitié des meubles au délateur, comme lorsque sous les pires heures de l'Occupation, une personne dénonçait un Juif aux Allemands ? Il y a mon sens d'autres moyens pour lutter contre la fraude fiscale (en particulier des recoupements informatiques) sans réveiller les vieux démons qui sommeillent dans la population....
Écrit par : labbe | 25 mai 2016
/Protection du lanceur d’alerte
Écrit par : protection sous Cass du 30 juin | 24 octobre 2016
protection sous Cass du 30 juin
LE TEXTE VOTE SUR LA REMUNERATION
Écrit par : LIRE ART 109 | 26 décembre 2016
LIRE ART 109