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Timestamp: 2018-05-22 19:25:34+00:00
Document Index: 252347458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ']

Avoués. — Tarif. A) Fixation. D. 30 juillet 1980, tableau A. Application. Procédure terminée par un arrêt au fond. Caractérisation. Cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé. Circonstance indifférente. B) Pluralité de demandeurs. Demandes distinctes (non). Émolument. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 24. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avoués. — Tarif. A) Fixation. D. 30 juillet 1980, tableau A. Application. Procédure terminée par un arrêt au fond. Caractérisation. Cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé. Circonstance indifférente. B) Pluralité de demandeurs. Demandes distinctes (non). Émolument. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 24. Violation
(Cass. civ. 2e, C., 28 février 1990 ; Bureau d'aide sociale de la Ville de Paris c. S.C.P. Bommart et Forster). A) C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel, statuant en matière de taxe, a affecté les multiples de l'unité de base alloués à une S.C.P. d'avoués, du coefficient prévu par le tableau A annexé au décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 dans sa rédaction d'origine, pour les procédures terminées par un arrêt au fond, bien que la Cour d'appel ait été saisie de l'appel d'une (...)