Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/droit-cedh-article-6-467777.html
Timestamp: 2019-12-15 20:56:58+00:00
Document Index: 20126499

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6']

Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec le droit au procès équitable.
II) LA CONSECRETION DE L'INTERET SUPERIEUR DU JUSTICIABLE PAR LA CEDH ET LES EVOLUTIONS POSTERIEURES
A. Une violation de l'art. 6 CEDH : la présence du Commissaire du gouvernement au délibéré du procès
B. L'évolution de la relation entre le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable
[...] Il faut souligner que l'arrêt Kress rendu en 2001 par la Cour européenne constitue l'arrêt de principe en la matière et sera la base d'une grande partie du raisonnement que nous allons suivre. Le fonctionnement de la justice administrative française a été mis en cause depuis cinq ans par une succession de condamnations émanant de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La question litigieuse étant celle de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, que la Cour de Strasbourg juge contraire au principe du procès équitable. [...]
[...] Ainsi le fait que les conclusions du Commissaire ne soient pas soumises au principe du contradictoire ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. La CEDH a confirmé cette solution de principe du Conseil d'Etat dans l'arrêt Kress France de 2001, arrêt qu'il est indispensable d'étudier pour bien comprendre la relation étroite qu'il existe entre le Commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable. II) La consécration de l'intérêt supérieur du justiciable par la CEDH et les évolutions postérieures Il s'agit tout d'abord de s'appuyer sur l'arrêt Kress c/France rendu par la CEDH en 2001 pour étudier l'absence du Commissaire du gouvernement au délibéré du procès administratif et ensuite de s'attacher à analyser les évolutions de la justice administrative concernant la relation entre le Commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable. [...]
[...] Si on part du critère énoncé par la CEDH, à savoir que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré est contraire au principe du procès équitable, alors le texte précité du décret du 1er août revient à écrire en somme que le procès est équitable si une partie en fait la demande expresse, mais qu'en France le contraire est la règle. Pour obtenir le respect effectif de ce droit fondamental par l'absence du commissaire du gouvernement du délibéré, le justiciable devra "se faire remarquer" avec une démarche ad hoc que tout le monde n'osera pas entreprendre. Il pourra même, de ce simple fait, apparaître comme un "contestataire", si ce n'est comme un "meneur". [...]
[...] Difficile, pour le moins, de concilier une telle situation avec ce que le citoyen peut considérer comme les bases de l'Etat de droit. On se trouverait alors aux antipodes des considérants des arrêts Kress et Martinie qui évoquent rien de moins que l'intérêt supérieur du justiciable. [...]
[...] le principe du contradictoire ne s'applique pas aux conclusions du commissaire, on pourrait croire que le droit au procès équitable n'est pas respecté. En effet, il paraîtrait normal que chacune des parties puisse donner son avis concernant les conclusions du commissaire. Néanmoins, la solution du Conseil d'Etat paraît adaptée et l'on peut dire que le droit au procès équitable est respecté pour les raisons suivantes : -il existe une différence de nature entre les conclusions du commissaire et les mémoires et pièces échangées par les parties qui tient au fait que le commissaire n'est, justement, pas une partie à l'instance mais un membre de la juridiction. [...]
Droit administratif Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)