Source: https://www.icrc.org/fre/resources/documents/statement/geneva-conventions-statement-120809.htm
Timestamp: 2018-01-17 02:41:02+00:00
Document Index: 58937981

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Les Conventions de Genève de 1949 : origines et importance actuelle - CICR
12-08-2009 Déclaration
Déclaration de Philip Spoerri, directeur du droit international du CICR, lors de la cérémonie organisée pour le 60e anniversaire des Conventions de Geneve, le 12 août 2009 à Genève.
Philip Spoerri, directeur du droit international
Merci d'être ici ce matin pour commémorer le 60e anniversaire des Conventions de Genève. Je vais, pendant les vingt prochaines minutes, me livrer à une brève réflexion sur l'histoire des Conventions de Genève de 1949 et sur leur pertinence dans le contexte actuel. Lorsque notre président, M. Jakob Kellenberger, prendra la parole plus tard, il vous prése ntera les principaux défis qui nous attendent, et plus précisément le travail qui devra être accompli à l'avenir dans le domaine du droit humanitaire.
La Seconde Guerre mondiale reste un conflit caractérisé par une violence d'une ampleur sans précédent. Et cette violence extrême ne s'est pas seulement manifestée entre combattants, mais a aussi été dirigée dans une mesure importante contre des civils, qui n'avaient plus payé de tribut si lourd au bellicisme humain depuis la guerre de Trente ans. La découverte des camps de concentration nazis et l'ampleur de l'extermination massive dont ils furent le théâtre ajoutèrent encore à l'horreur de la tragédie que le monde vécut de 1939 à 1945. Une phrase prononcée par le général Eisenhower alors qu'il visitait un camp de la mort nazi en 1945 traduit bien le sentiment de l'époque : « Le monde doit savoir ce qui s'est passé, et ne jamais l'oublier ».
Il ne fait donc aucun doute que la décision d'élaborer les Conventions de Genève de 1949 fut dictée par la tragédie de la Seconde guerre mondiale, et que les Conventions visaient à combler les lacunes que le conflit avait révélées dans le domaine du droit international humanitaire.
Cependant, lorsque nous déclarons que ce progrès accompli en 1949 ne peut s'expliquer que dans le contexte des souffrances horribles infligées par la Seconde Guerre mondiale, nous ne devons pas oublier qu'en réalité, on avait déjà discuté de moyens d'améliorer la protection des victimes de la guerre (en particulier des civils) bien avant cette guerre. Depuis le début des années 1920, le CICR avait examiné plusieurs projets, dont l'un visait à protéger la population civile des effets de la guerre, notamment de la guerre aérienne. Le Comité avait aussi rédigé un projet de convention conférant une protection aux civils qui se trouvaie nt au pouvoir de l'ennemi. Ce projet, connu sous le nom de « Projet de Tokyo » car il avait été présenté à la Conférence internationale de la Croix-Rouge qui s'était tenue dans la capitale japonaise en 1934, devait faire l'objet d'une future conférence diplomatique convoquée par la Suisse. Comme pour la conférence diplomatique de 1929, au cours de laquelle avait été adoptée la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, le CICR avait de grands espoirs que les États fassent une nouvelle fois preuve de bonne volonté, en l'occurrence envers les civils. Ces espoirs allaient être déçus. À cause du manque d'enthousiasme des gouvernements, la Suisse ne fut pas en mesure d'annoncer la conférence diplomatique jusqu'à juin 1939 – et sa date fut alors fixée pour le début de l'année 1940. L'Histoire en décida autrement.
En février 1945, par conséquent – avant même la fin des hostilités –, le CICR annonçait aux gouvernements et aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge son intention de réviser les Conventions de Genève existantes et de faire adopter de nouveaux instruments, tout en se demandant s'il y avait encore une place pour les règles humanitaires en cette époque de guerre totale.
Surmontant cette appréhension, le CICR organisa à Genève, en septembre 1945, une conférence préliminaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge chargée d'étudier les conventions protégeant les victimes de la guerre, suivie d'une conférence d'experts gouvernementaux en 1947. Cette dernière devait émettre un avis sur la révision des deux Conventions de Genève en vigueur, relatives respectiveme nt aux « blessés et malades » et aux « prisonniers de guerre », et surtout sur l'élaboration d'une nouvelle convention concernant la condition et la protection des civils en temps de guerre.
la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, et
Les autres délégations avaient demandé un peu de temps pour que leurs gouvernements puissent étudier le texte, si bien qu'une deuxième cérémonie de signature eut lieu le 8 décembre 1949 à Genève. Ce jour-là, les représentants des États signèrent les nouvelles conventions sur la table même qui avait été utilisée pour la signature de la Convention de Genève de 1864 – geste d'une grande valeur historique et symbolique.
Les n ouvelles Conventions de Genève eurent immédiatement un immense succès. Elles entrèrent en vigueur dès le 21 octobre 1950, après les deux premières ratifications. Elles furent ensuite ratifiées par 74 États dans les années 1950 et par 48 autres dans les années 1960. Le nombre de ratifications augmenta régulièrement dans les années 1970 (20 ratifications) et 1980 (également 20 ratifications). Le début des années 1990 connut une nouvelle vague de ratifications – 26 en tout – résultant en particulier de l'éclatement de l'Union soviétique, de la Tchécoslovaquie et de l'ex-Yougoslavie. Avec les quelques dernières ratifications, au nombre de sept, enregistrées depuis l'année 2000, l'applicabilité des Conventions de Genève est devenue universelle puisque l'on compte aujourd'hui 194 États parties.
Les Conventions de Genève demeurent la pierre angulaire du droit international humanitaire contemporain. Elles contiennent les règles essentielles qui protègent les personnes ne participant pas – ou ne participant plus – directement aux hostilités lorsque ces personnes se trouvent aux mains d'une partie adverse. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit des blessés et des malades, des naufragés, des prisonniers de guerre et des civils, notamment des civils vivant sous occupation.
La notion fondamentale qui sous-tend les Conventions de Genève est celle du respect de la vie et de la dignité de la personne. Ceux qui souffrent dans un conflit armé doivent être aidés et soignés sans distinction. Les Conventions, en outre, confirment et renforcent le rôle de la mission médicale : le personnel, les unités et les moyens de transport sanitaires doivent être respectés et protégés en toutes circonstances. C'est là une condition indispensable pour qu'il soit possible de recueillir et de soigner les blessés et les malades. Les principes sur lesquels sont basées ces règles sont aussi anciens que les conflits armés eux-mêmes.
Pourtant, une question se pose souvent : les Conventions de Genève sont-elles encore pertinentes aujourd'hui, sont-elles encore adaptées aux réalités des guerres contemporaines ?
Le fait que le droit international humanitaire reste pertinent est confirmé par les conclusions d'un sondage d'opinion qui posait une série de questions sur ce que les populations de pays touchés par la guerre considèrent comme un comportement acceptable pendant des hostilités, ainsi que sur l'efficacité des Conventions de Genève. Cette enquête, intitulée Notre monde. Perspectives du terrain , a été effectuée par l'agence Ipsos en Afghanistan, en Colombie, en République démocratique du Congo, en Géorgie, en Haïti, au Liban, au Libéria et aux Philippines. Elle avait été commandée spécialement par le CICR pour marquer cet anniversaire des Conventions, et elle a été publiée hier.
La plupart – environ 75 % – des quelque 4 000 personnes qui ont été interrogées dans les huit pays couverts estiment qu'il devrait y avoir des limites à ce que les combattants ont le droit de faire au cours des hostilités. Mais lorsqu'on leur a demandé si elles avaient déjà entendu parler des Conventions de Genève, un peu moins de la moitié ont répondu qu'elles savaient que ces règles existaient. Parmi elles, environ 56 % estiment que les Conventions limitent les souffrances des civils en temps de guerre.
Selon ces résultats, il apparaît que les idées fondamentales qui sous-tendent les Conventions de Genève, et le DIH dans son ensemble, jouissent d'un large soutien de la part des personnes qui ont effectivement vécu dans des pays touchés par des conflits et d'autres situations de violence.
Cependant – et je suppose que c'est moins étonnant – l'enquête a a ussi révélé que l'impact des Conventions sur le terrain, tel que le ressentent les sondés, est beaucoup plus faible que le soutien dont elles jouissent. Ceci semble indiquer clairement que les populations des pays touchés par un conflit armé veulent que le droit soit davantage respecté et mieux appliqué.
Pour analyser la question de la pertinence des Conventions de Genève, j'examinerai séparément leur pertinence dans les conflits armés internationaux (entre États) et non internationaux, en donnant dans chaque cas quelques exemples illustrant leur utilité concrète.
Lorsque nous nous livrons à une analyse plus poussée de la pertinence des Conventions de Genève, nous devons garder à l'esprit que, pour l'essentiel, ces instruments ne réglementent que les conflits armés internationaux, y compris les situations d'occupation militaire. S'il est vrai que ces conflits et situations d'occupation sont, heureusement, moins fréquents que par le passé, force nous est de constater qu'il n'ont toutefois pas complètement disparu. Pour citer des exemples récents de conflits où les Conventions étaient pleinement applicables, on évoquera le conflit afghan de 2001-2002, la guerre d'Irak en 2003-2004, le conflit du Sud-Liban en 2006 et le conflit entre la Russie et la Géorgie en 2008. Ainsi, dans la mesure où les conflits internationaux et les situations d'occupation continuent d'exister et où il s'en produira encore à l'avenir, les Conventions demeurent valables et utiles. Il est donc très important de préserver le précieux acquis humanitaire résultant de l'acceptation universelle de ces instruments. Quelle qu'en soit l'évolution à l'avenir, elle devrait faire fond sur ces règles existantes.
Permettez-moi de vous donner juste un exemple de cet acquis : la réglementation des conditions de détention a contribué de façon cruciale à sauver la vie et à assurer le bien-être de nombreux détenus. C'est sur la base des règles énoncées sur ce sujet dans les Conventions de Genève que le CICR peut mener son action sur le terrain, et notamment visiter les détenus. Ces visites ont un triple but : prévenir les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture et d'autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, surveiller les conditions matérielles de détention, et rétablir les liens familiaux, notamment par l'échange de messages Croix-Rouge.
Quelques chiffres concernant des conflits armés internationaux récents suffiront peut-être à illustrer en quoi les Conventions de Genève continuent à jouer un rôle utile pour les victimes de la guerre. Au cours du conflit entre l'Érythrée et l'Éthiopie, le CICR avait visité, pendant la seule année 2000, plus de 1 000 prisonniers de guerre éthiopiens et 4 300 internés civils. En outre, 16 326 messages avaient été échangés par notre intermédiaire entre les prisonniers de guerre éthiopiens et érythréens et leurs familles. Le CICR avait organisé aussi le passage sans danger à travers les lignes de front de 12 493 civils d'origine éthiopienne. En coopération avec la Croix-Rouge d'Érythrée, il avait distribué de l'aide à plus de 150 000 civils touchés par le conflit et fourni du matériel chirurgical permettant de traiter 10 000 blessés de guerre, cela avec la coopération du ministère de la Santé.
En Irak, le CICR avait visité 6 100 prisonniers de guerre et 11 146 internés civils et détenus qui se trouvaient aux mains des puissances occupantes entre avril 2003 et mai 2004. En outre, plus de 16 000 messages Croix-Rouge avaient été échangés pendant cette période. Même pendant le conflit relativement court qui a vu s'affronter la Russie et la Géorgie en 2008, un certain nombre de prisonniers de guerre ont bénéficié de la protection et du statut que leur conférait la IIIe Convention de Genève. C'est conformément à cet instrument que le CICR a pu visiter les prisonniers en question.
Cela étant, tous les effets positifs des Conventions de Genève ne peuvent pas s'exprimer en chiffres concrets. La valeur réelle de ces conventions ne réside pas seulement dans le bien qu'elles permettent de réaliser, mais aussi, et peut-être plus encore, dans les maux encore plus grands qu'elles ont permis d'éviter. Par exemple, nous savons d'expérience que les emblèmes distinctifs de la croix rouge et du croissant rouge ont protégé d'innombrables hôpitaux, unités sanitaires et membres du personnel sanitaire ainsi qu'un nombre incalculable de blessés et de malades. Ces dernières années, cependant, nous avons malheureusement constaté beaucoup trop de cas de violations flagrantes aussi bien des emblèmes distinctifs que de la mission médicale, et c'est là le point que j'aimerais souligner : sans les règles énoncées dans les Conventions de Genève, la situation serait bien pire – plus grave pour les victimes et beaucoup plus difficile pour ceux qui s'efforcent de leur apporter protection et assistance.
Il me paraît par conséquent évident que les Conventions de Genève ont bien rempli leur rôle au cours de leurs 60 années d'existence et qu'elles demeurent extrêmement pertinentes – ce qui est d'autant plus certain dans les conflits armés internationaux, y compris les situations d'occupation.
Cette affirmation est-elle également vraie pour les conflits armés non internationaux ? D'un point de vue phénoménologique, il est indéniable que c'est ce type de conflits qui prédomine aujourd'hui. C'est à ces conflits que nous avons généralement affaire actuellement, et ils revêtent des formes très diverses. Il peut s'agir de guerres civiles classiques se déroulant à l'intérieur d'un pays, mais il arrive que ces hostilités s'étendent à d'autres États. Certains conflits opposeront le gouvernement à des gr oupes armés, d'autres verront des groupes armés se battre entre eux. On peut voir des États tiers ou des forces multinationales lutter aux côtés du gouvernement. Les exemples qui viennent à l'esprit sont, notamment, ceux de la région du Darfour au Soudan, de la Colombie, de l'est de la République démocratique du Congo, ou des situations actuelles en Afghanistan, en Irak et en Somalie. Les Conventions de Genève couvrent toutes ces situations. De fait, l'article 3 commun concerne tout conflit armé ne présentant pas un caractère international. Cela signifie que tout conflit armé qui n'est pas un conflit entre États relève de l'article 3 commun aux Conventions. À elle seule, cette disposition contient en quelques lignes les règles essentielles, à savoir :
1. Elle prescrit que soient traitées avec humanité toutes les personnes qui sont aux mains des ennemis, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent d'un point de vue juridique ou politique, ou l'entité qui les détient. De ce fait, nul ne peut se voir attribuer un statut ou un traitement qui le soustraie à la portée de l'article 3, et le prive de toute protection.
2. Elle prescrit que les blessés, les malades et les naufragés soient recueillis et soignés.
3. Elle confère au CICR le droit d'offrir ses services aux parties à un conflit. En se fondant sur cet article 3 commun, le CICR demande systématiquement à avoir accès aux personnes privées de liberté dans le cadre de conflits armés non internationaux – accès qui lui est généralement accordé.
4. Enfin, il y est précisé que l'application des dispositions qui précèdent n’aura aucune incidence sur le statut juridique des parties au conflit.
Cet aperçu vous montre que l'article 3 commun n'est pas un article comme les autres mais plutôt une mini-Convention incorporée dans les Conventions de Genève. La Cour internationale de justice a conclu que les règles contenues dans cet article correspondaient à des « considérations élémentaires d'humanité ». Étant donné la fréquence des conflits armés non internationaux, cette disposition reste de la plus grande importance. Par voie de conséquence, les Conventions de Genève demeurent extrêmement pertinentes aujourd'hui en ce qui concerne les conflits armés non internationaux. Du fait de leur acceptation universelle, l'article 3 est applicable à tout conflit armé ne présentant pas un caractère international, où que ce soit dans le monde
Si l'on veut se rendre pleinement compte de la pertinence des Conventions de Genève à l'époque actuelle, il faut les mettre dûment en perspective et ne pas les examiner isolément. Depuis leur conclusion en 1949, elles ont été complétées et développées par trois Protocoles additionnels. Les deux premiers ont été adoptés en 1977, il y a plus de trente ans, et le troisième plus récemment, en 2005, pour introduire un nouvel emblème protecteur, le cristal rouge.
Les Protocoles additionnels de 1977 ont été élaborés essentiellement pour adapter le droit aux mutations de la guerre, et surtout à l'expansion de la guerre de type guérilla, et pour tenir compte des souffrances croissantes des civils dans les conflits armés, dues en partie à l'évolution de la technologie de l'armement. Ils ont établi des règles fondamentales concernant la conduite des hostilités et les méthodes et moyens de guerre, règles ayant pour but de renforcer la protection des civils. Ils ont, en particulier, formulé l'important principe de la distinction entre civils et combattants et entre biens ci vils et objectifs militaires. En outre, ces protocoles ont élargi la liste des garanties fondamentales applicables à toutes les personnes au pouvoir d'une partie adverse.
Les Protocoles additionnels de 1977 ont également été élaborés en réaction à la multiplication des conflits armés internes. De fait, le Protocole additionnel II a été le premier traité consacré exclusivement à la protection des victimes de ce type de conflits, et ce en développant la protection conférée par l'article 3 commun.
Si les Conventions de Genève de 1949 ont été universellement ratifiées, tel n'est pas le cas de leurs Protocoles additionnels. À cette date, 168 États sont parties au Protocole I et 164 au Protocole II. Certes, cela situe les Protocoles additionnels de 1977 parmi les instruments juridiques les plus largement acceptés au monde, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. Les règles relatives à la conduite des hostilités qui sont énoncées dans leurs dispositions sont absolument indispensables. Il est essentiel de les reconnaître et de les appliquer, maintenant plus que jamais. Le CICR est donc convaincu que la ratification des Protocoles additionnels devrait être une priorité. Nous appelons tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à ces instruments. La ratification universelle des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels établirait un cadre juridique solide pour la protection des victimes, quelles qu'elles soient et où qu'elles soient. La situation actuelle n'est pas satisfaisante car elle crée une mosaïque d'obligations conventionnelles inégales, les Protocoles étant applicables dans certains conflits mais pas dans d'autres.
À la demande de la communauté internationale, le CICR s'est efforcé de remédier à cette situation en recensant les règles de droit humanitaire coutumier qui s'appliquent indépendamment de l'état des ratifications du dr oit conventionnel. Cependant, le droit coutumier ne saurait remplacer la certitude juridique qu'établit la ratification des traités. Pour conclure, j'aimerais donc réitérer notre appel pour une adhésion mondiale aux instruments de droit humanitaire existants, en particulier aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.