Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203029.asp
Timestamp: 2019-02-17 08:43:28+00:00
Document Index: 120533606

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 40', "l'article 259", 'in fine', "l'article 23", "l'article 29", "l'article 156", "l'article 209", "l'article 260"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 10 décembre 2002(Séance de 14 heures 30) 1
- Après l'art. 29
- Après l'art. 12
- Après l'art. 33
- Après l'art. 34
- Après l'art. 16
- Après l'art. 36
- Art. 18 20
- Art. 20 20
- Après l'art. 40
La Commission a accepté l'amendement n° 101 présenté par le Gouvernement, visant à ouvrir les crédits destinés à financer l'attribution de la prime de Noël pour l'hiver 2002-2003, le Rapporteur général ayant précisé que cette dépense de 225 millions d'euros n'était pas gagée par des économies.
Le Rapporteur général ayant fait valoir que les modifications proposées aboutiraient à majorer le déficit budgétaire de 565,94 millions d'euros, la Commission a successivement repoussé seize amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant, respectivement, à réduire les annulations proposées sur :
- le titre III du budget de l'Aménagement du territoire : 0,75 million d'euros (amendement n° 120) ;
- le titre III du budget de l'Environnement : 16,62 millions d'euros (amendement n° 122) ;
- le titre III du budget de la Culture et de la communication : 4,35 millions d'euros (amendement n° 132) ;
- le titre III du budget de l'Enseignement scolaire : 24,72 millions d'euros (amendement n° 126) ;
- le titre III du budget de l'Enseignement supérieur : 4,9 millions d'euros (amendement n° 127) ;
- le titre III du budget de l'Emploi : 48,15 millions d'euros (amendement n° 134) ;
- le titre III du budget de l'Urbanisme et du logement : 8,7 millions d'euros (amendement n° 123) ;
- le titre IV du budget de l'Aménagement du territoire : 40,45 millions d'euros (amendement n° 156) ;
- le titre IV du budget de l'Environnement : 9,79 millions d'euros (amendement n° 157) ;
- le titre IV du budget des Anciens combattants : 140,5 millions d'euros (amendement n° 131) ;
- le titre IV du budget de la Culture et de la communication : 12,7 millions d'euros (amendement n° 163) ;
- le titre IV du budget de l'Enseignement scolaire : 0,77 million d'euros (amendement n° 159) ;
- le titre IV du budget de l'Emploi : 211 millions d'euros (amendement n° 162) ;
- le titre IV du budget de l'Urbanisme et du logement : 4 millions d'euros (amendement n° 158) ;
- le titre IV du budget de l'outre-mer : 45,24 millions d'euros (amendement n° 129) ;
- le titre IV du budget de la Recherche : 6 millions d'euros (amendement n° 124).
La Commission a examiné l'amendement n° 106 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 54.000 euros l'annulation proposée sur le titre III du budget des services généraux du Premier ministre.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement faisait partie d'un ensemble de six amendements du Gouvernement, tendant à redéployer certaines annulations entre différents titres de différents budgets :
- les amendements nos 106 à 109 procèdent à un redéploiement d'annulations sur les budgets des Services généraux du Premier ministre et du MINEFI (titres III, IV et V), à hauteur de 4,08 millions d'euros au total ;
- les amendements nos 105 et 104 procèdent à un redéploiement d'annulations sur le budget de la Culture, entre le titre IV et le titre V, à hauteur de 3 millions d'euros.
La Commission a accepté les amendements nos 106, 107, 105 et 108.
Article 6 : Dépenses en capital des services civils - Annulations :
Sous le bénéfice des observations présentées précédemment par le Rapporteur général, la Commission a accepté les amendements n° 104 et 109 présentés par le Gouvernement.
Le Rapporteur général ayant fait valoir que les modifications proposées aboutiraient à majorer le déficit budgétaire de 151,6 millions d'euros, la Commission a successivement repoussé six amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant, respectivement, à réduire les annulations proposées sur :
- le titre V du budget de la Culture et de la communication : 9,32 millions d'euros en autorisations de programme et 16,07 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 133) ;
- le titre V du budget de la Santé et de la solidarité : 1,99 million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement (amendement n° 128) ;
- le titre V du budget de la Mer : 3,98 millions d'euros en autorisations de programme et 2,12 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 135) ;
- le titre VI du budget de la Culture et de la communication : 2,49 millions d'euros en autorisations de programme et 7,54 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 161) ;
- le titre VI du budget de la Santé et de la solidarité : 32 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement (amendement n° 160) ;
- le titre VI du budget de la Recherche : 94,55 millions d'euros en autorisations de programme et 94 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 125).
La Commission a examiné l'amendement n° 79 présenté par le Gouvernement, tendant à porter de 1,24 milliard d'euros à 1,6 milliard d'euros le plafond auquel sont soumis les versements effectués à partir du compte d'affectation spéciale des produits de cession de titres publics à destination du Fonds de réserve pour les retraites et à étendre à l'année 2003 la période pendant laquelle de tels versements peuvent être effectués.
Le Rapporteur général a précisé qu'il s'agissait de permettre le versement au fonds de réserve pour les retraites d'une fraction du produit de la vente de la participation de l'État dans le Crédit Lyonnais, à hauteur de 500 millions d'euros, compte tenu du versement de 1,1 milliard d'euros déjà effectué à partir du compte d'affectation spéciale.
M. Charles de Courson a relevé que cet amendement majorait le plafond des versements susceptibles d'être effectués au profit du Fonds de réserve pour les retraites.
La Commission a accepté l'amendement n° 79.
La Commission a examiné l'amendement n° 80 présenté par le Gouvernement, tendant à rendre évaluatifs, par inscription à l'état F, les crédits du chapitre 08 « Versement au Fonds de réserve pour les retraites » du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Le Rapporteur général a précisé que cette disposition visait, si la recette de la vente de la participation de l'Etat dans le capital du Crédit Lyonnais était comptabilisée dès 2002, à permettre d'effectuer le versement correspondant au profit du Fonds de réserve pour les retraites.
La Commission a accepté l'amendement n° 80.
La Commission a accepté trois amendements rédactionnels nos 84, 85 et 86 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, a repoussé les neuf amendements suivants :
- les amendements identiques nos 70 et 136 présentés respectivement par MM. Thierry Mariani et Denis Merville, visant à permettre à la personne qui émet une facture modifiant plusieurs factures précédentes de ne pas porter sur cette facture toutes les mentions obligatoires relatives à chacune de ces factures modifiées, dès lors que cette facture même identifie clairement les factures modifiées par leur numéro et leur date d'émission respectifs ;
- les amendements identiques nos 72 et 139 présentés respectivement par MM. Thierry Mariani et Denis Merville, visant à ce que dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises sous forme dématérialisée par voie électronique au même destinataire, les mentions communes aux différentes factures puissent n'être mentionnées qu'une seule fois ;
- les amendements nos 71 et 138 respectivement présentés par MM. Thierry Mariani et Denis Merville, précisant, afin qu'il soit procédé à une transposition fidèle dans le droit national de la directive du Conseil 2001/115/CE, que le document que l'administration peut se faire transmettre sur support papier, dans le cas de transmissions de factures sous forme dématérialisée par voie électronique, n'est que récapitulatif et ne constitue donc pas une restitution exhaustive de toutes les informations contenues dans chacune de ces factures ;
- les amendements nos 98 et 99 présentés par M. Thierry Mariani et l'amendement n° 140 présenté par M. Denis Merville, visant à limiter les mentions obligatoires à porter sur certaines des factures dont le montant ne dépasse pas 150 euros.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 137 présenté par M. Denis Merville, tendant à supprimer l'exigence de porter, sur la facture correspondante, le numéro du preneur des prestations de services réputé se situer en France en application des 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts.
Après que le Rapporteur général eut indiqué que la rédaction de l'amendement demeurait inadaptée, la Commission a repoussé l'amendement n° 64 présenté par M. Laurent Hénard, visant à ouvrir le droit à déduction de la TVA au bénéfice des assujettis qui acquièrent des véhicules, destinés au transport des personnes, de deux places et de moins de trois mètres.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 65 présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann, ayant le même objet et précisant que l'ouverture du droit à déduction entrerait en vigueur à compter d'une date fixée par décret, après consultation de la Commission des communautés européennes.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 117 présenté par M. Didier Migaud, visant à baisser le taux normal de la TVA de 19,60% à 18,60%.
La Commission a accepté l'amendement n° 103 présenté par MM. Gilles Carrez et Marc Laffineur, visant à prévoir une dérogation au principe des créances acquises afin de reporter l'imposition et la déduction des pénalités de retard, prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, à la date de leur paiement effectif.
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 87 et 88 présentés par M. Gilles Carrez.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 82 présenté par M. Charles de Courson, visant à préciser que la cotation des supercarburants permettant le calcul du montant annuel de réduction de la TIPP pour les dérivés d'alcool éthylique, est constatée selon la référence « Franco à bord » (FOB) et non pas selon la référence « Coût assurance fret » (CAF).
La Commission a également repoussé l'amendement n° 83 présenté par M. Charles de Courson, précisant que les montants de réduction de TIPP applicables aux biocarburants durant une année sont in fine ajustés dans une loi de finances rectificative adoptée à la fin de cette même année.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 89 présenté par le M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l'amendement n° 154 présenté par M. Didier Migaud, visant à supprimer l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au titre de la réception de déchets inertes dans un site de stockage, dans la limite de 20% des déchets reçus dans ce site durant une année.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 118 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, tendant à ce que le rapport des coefficients de modulation de la part de la TGAP relative au décollage des aéronefs, calculés sur la base des caractéristiques acoustiques des aéronefs et de l'heure de leur décollage, s'établisse de 0,5 à 240 et non de 0,5 à 120.
La Commission a examiné l'amendement n° 56 présenté par M. Charles de Courson, tendant à tripler les quotités de la partie de la TGAP relative au décollage des aéronefs.
M. Charles de Courson a observé que cette partie de la TGAP représentait un coût faible pour les compagnies aériennes, soit 12 millions d'euros en 2002. Il semble donc nécessaire d'aller au-delà du simple doublement proposé par le Gouvernement.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 56.
La Commission a repoussé l'amendement n° 153 présenté par M. Jean-Claude Viollet, tendant à avancer d'un an l'application des dispositions de l'article 23, le Rapporteur général ayant observé que sa mise en œuvre était techniquement impossible en 2003.
La Commission a repoussé l'amendement n° 155 présenté par M. Didier Migaud, tendant à exonérer de taxe d'habitation les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 145 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à majorer de 100% la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions appartenant à des sociétés privées, dont la capacité dépasse 50 lits, lorsque ces sociétés décident d'arrêter pour une durée supérieure à un an les activités commerciales liées aux bâtiments concernés.
La Commission a repoussé l'amendement n° 164 présenté par M. Jean-Jacques Descamps, tendant à instituer un taux plancher et un taux plafond pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Après l'article 29 :
La Commission a examiné l'amendement n° 144 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à remplacer la taxe parafiscale pour le financement du secteur céréalier par une taxe fiscale assise, comme cette taxe parafiscale, sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Le Rapporteur général a rappelé que la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la suppression des taxes parafiscales au plus tard le 1er janvier 2004. La suppression des taxes parafiscales agricoles contribuant au financement d'actions sectorielles, doit faire l'objet d'un travail d'ensemble approfondi, qui sera mis en oeuvre pendant l'année 2003. Cet amendement est donc prématuré.
La Commission a repoussé l'amendement n° 144.
La Commission a examiné l'amendement n° 76 présenté par le Gouvernement, tendant à remplacer l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) par un établissement public, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) et à remplacer les neuf taxes parafiscales qui financent actuellement l'ANDA par une taxe fiscale assise sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles.
La Commission a également examiné les sous-amendements nos 142 et 143 présentés par M. Charles de Courson, tendant, le premier, à exclure le secteur de la viticulture du champ de la taxe destinée à financer l'ADAR et, le second, à créer une taxe spécifique à la viticulture assise sur les quantités mises en circulation.
Le Rapporteur général a rappelé le dispositif de cet amendement, présenté par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire lors de son audition par la Commission des finances, le 5 décembre 2002.
M. Charles de Courson a indiqué que, si la suppression de taxes parafiscales devait recueillir l'approbation de la Commission des finances, il convenait de veiller à ce que les dispositifs de remplacement ne dégradent pas la situation de certains secteurs d'activité. Le secteur de la viticulture apparaissant particulièrement touché par la taxe fiscale proposée, il conviendrait donc de l'exclure de la nouvelle taxe. Les professionnels concernés sont d'ailleurs prêts à mettre en œuvre un dispositif de substitution, financé par des contributions volontaires directement affectées à l'Institut technique du vin.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la question n'était vraisemblablement pas mûre. Il n'est pas certain que le dispositif proposé par le Gouvernement ait recueilli l'assentiment de l'ensemble des secteurs professionnels concernés.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que la réforme proposée par le Gouvernement soulevait des problèmes délicats. L'ANDA finance des services qui pourraient ne plus être assurés après cette réforme, dès lors que l'ADAR disposera de ressources financières moins élevées que l'ANDA. En conséquence, les bénéficiaires pourraient être conduits à chercher des financements supplémentaires auprès des départements. La Commission des finances ne peut pas se prononcer sans avoir, au préalable, des informations supplémentaires.
M. Jean-Louis Dumont a souligné l'inquiétude du secteur coopératif agricole s'agissant d'une réforme qui ne doit pas léser les acteurs économiques.
M. Marc Laffineur s'est interrogé sur l'opportunité d'une telle réforme. Dans le secteur de la viande bovine, en difficulté depuis déjà de nombreux mois, voire de nombreuses années, les chiffres d'affaires sont élevés et les marges faibles. Ce secteur serait très fortement pénalisé par le remplacement des taxes parafiscales par une taxe fiscale assise sur le chiffre d'affaires. La situation est identique pour le secteur de la viande porcine. De plus, la proposition de réforme du Gouvernement n'est assortie d'aucune simulation qui aiderait à en appréhender les conséquences en termes de transfert de charges entre les différentes filières. Il n'est pas certain que celles-ci approuvent le principe et les modalités de cette réforme.
Le Rapporteur général est convenu que le Gouvernement n'avait associé aucune simulation à son amendement. Il apparaît en première analyse que les secteurs les plus sollicités seront ceux qui enregistrent les chiffres d'affaires les plus élevés. Le problème vient de ce qu'un chiffre d'affaires élevé n'est pas synonyme de marge bénéficiaire élevée.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé qu'un vote négatif sur cet amendement amènerait le Gouvernement à présenter des informations complémentaires.
M. Charles de Courson a estimé que le système actuel pouvait sans difficulté subsister en 2003, en attendant une disparition inéluctable au 1er janvier 2004, ce qui donnerait le temps de mettre au point un dispositif acceptable dans toutes ses dimensions.
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 142 et 143, ainsi que l'amendement n° 76.
La Commission a repoussé l'amendement n° 141 présenté par M. Charles de Courson, tendant à créer une cotisation obligatoire dans le secteur de la viticulture, établie au profit de l'Institut technique du vin et de l'ADAR.
La Commission a accepté les amendements no 60 et n° 74 présentés, respectivement, par M. Michel Bouvard et M. Denis Merville, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'État aux athlètes médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2002.
La Commission a examiné l'amendement n° 58 présenté par M. Charles de Courson, tendant à attribuer à la société Unigrains, en franchise d'impôt, le boni de liquidation de la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
M. Charles de Courson a indiqué vouloir « sortir par le haut » des débats entourant le prélèvement effectué par la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002 sur les fonds gérés par la société Unigrains. Compte tenu du fait que la société Unigrains est fiscalisée selon le droit commun de l'impôt sur les sociétés, il convient de considérer qu'après le prélèvement effectué par la loi de finances rectificative du 6 août 2002, le solde des produits de recouvrement et de placement de la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier doit être assimilé à un boni de liquidation de ladite taxe et attribué en franchise d'impôt à la société Unigrains, qui gère depuis l'origine les deux fonds recueillant le produit de cette taxe.
Le Rapporteur général a relevé qu'il n'était pas opportun de définir à l'occasion du présent projet de loi de finances rectificative le sort des réserves restant au sein d'Unigrains et constituées à partir du produit de la taxe parafiscale précitée.
La Commission a repoussé l'amendement n° 58.
La Commission a accepté l'amendement n° 63 présenté par M. Patrick Delnatte, tendant à permettre aux entreprises pratiquant la location avec option d'achat de bénéficier de la possibilité d'opter pour l'amortissement financier des biens loués, le Rapporteur général ayant observé que cet amendement visait à assimiler, sur ce plan, la location avec option d'achat au crédit-bail.
La Commission a accepté l'amendement n° 62 présenté par M. Patrick Delnatte, tendant à permettre aux entreprises pratiquant la location avec option d'achat de bénéficier de la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à prendre en compte la perte résultant de la différence entre la valeur nette comptable du bien en fin de contrat et le prix de levée de l'option.
La Commission a repoussé l'amendement n° 61 présenté par M. Aimé Kergueris, tendant à instaurer une déduction du bénéfice imposable pour les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires.
La Commission a accepté l'amendement n° 68 présenté par M. Christian Kert, tendant à accorder de plein droit aux propriétaires d'immeubles ayant reçu, sur avis favorable du service départemental de l'architecture, le label de la Fondation du patrimoine, les avantages fiscaux définis par l'article 156 du Code général des impôts et à supprimer, pour ces propriétaires, l'agrément du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La Commission a accepté l'amendement n° 96 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à supprimer la condition qui impose que seules sont prises en compte les actions rémunérées par des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal pour apprécier le respect du seuil de 90% applicable aux OPCVM susceptibles d'être exclus du régime spécial défini par l'article 209-O A du Code général des impôts, le Rapporteur général ayant indiqué qu'il s'agissait de mettre en conformité la législation française avec une directive européenne.
La Commission a accepté l'amendement n° 67 présenté par M. Marc Laffineur, tendant à exclure les opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances, du champ de l'option prévue par l'article 260 B du Code général des impôts pour l'assujettissement à la TVA des activités bancaires et financières, le Rapporteur général ayant expliqué que cet amendement visait à exonérer de TVA les produits d'assurance-vie proposés par les établissements bancaires et financiers.
La Commission a examiné l'amendement n° 165 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages à l'exclusion de ceux qui abritent les presses et les séchoirs.
Après que M. Charles de Courson eut rappelé l'objet de cet amendement, le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'un amendement similaire avait été présenté, puis retiré, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.
M. Charles de Courson a rappelé, en premier lieu, que le Gouvernement s'était engagé à proposer un dispositif pour régler les difficultés spécifiques des bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages et, en second lieu, que l'amendement n° 165 diffère de celui discuté lors du projet de loi de finances pour 2003 en ce qu'il exclut du champ de l'exonération les bâtiments abritant des presses ou des séchoirs, marquant ainsi l'aboutissement d'un accord avec les professionnels concernés.
La Commission a accepté l'amendement n° 165.
La Commission a repoussé l'amendement n° 116 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer la vignette automobile à compter du 1er janvier 2003.
La Commission a repoussé l'amendement n° 130 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à élargir la déliaison des taux de la fiscalité locale lorsque le taux de taxe professionnelle est inférieur de 20% au taux moyen national et lorsque le taux de taxe d'habitation ou le taux moyen pondéré des trois autres taxes est supérieur de 20% au taux moyen national.
La Commission a repoussé l'amendement n° 146 présenté par M. Didier Migaud, tendant à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la taxe professionnelle unique la réduction d'écrêtement des bases d'imposition dont bénéficiaient ses communes membres la dernière année précédant la constitution de cet établissement public, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'un amendement identique a déjà été adopté par la Commission des finances.
La Commission a repoussé l'amendement n° 148 présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer le niveau du taux de l'intérêt de retard au niveau du taux d'intérêt légal majoré de 0,33% par mois.
La Commission a repoussé l'amendement n° 66 présenté par M. Alain Marleix, tendant à établir, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
La Commission a accepté l'amendement n° 77 présenté par le Gouvernement, tendant à autoriser le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à accorder la garantie de l'État, dans la limite de 500 millions d'euros en principal, aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la dette de cette république.
La Commission a accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° 78 du Gouvernement, visant à établir un versement d'acompte périodique de la part des organismes auxquels la loi fait obligation d'alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), ce qui permettrait au fonds de se doter d'une trésorerie disponible tout au long de l'année.
La Commission a examiné l'amendement n° 100 présenté par le Gouvernement.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement tend à verser une « allocation de reconnaissance » aux anciens supplétifs. Elle se substituerait à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999. En outre, l'amendement propose de proroger pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, deux des trois mesures d'aide au logement instaurées par la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie.
La Commission a accepté l'amendement n° 100 suivant l'avis favorable du Rapporteur général.
La Commission a accepté six amendements rédactionnels nos 90 à 95, présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, l'amendement n° 69 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à étendre la charge du financement des travaux de réaménagement du réseau hertzien à l'ensemble des bénéficiaires de sa numérisation et non aux seuls éditeurs.
La Commission a repoussé, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, l'amendement n° 115 présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer en imposition de toute nature la rémunération pour copie privée.
Article 39 : Dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du FCTVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries :
La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 149 présenté par M. Eric Besson, étendant aux communes de la Drôme le dispositif de versement anticipé des attributions du FCTVA, afin de réparer les dommages causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002.
La Commission a repoussé l'amendement n° 59 présenté par M. Alain Marleix, étendant aux activités agricoles le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La Commission a accepté, sur la proposition du Rapporteur général :
- l'amendement n° 81 du Gouvernement, tendant à prévoir que les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'État, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal ;
- l'amendement n° 110 du Gouvernement, ayant pour objet d'augmenter le plafond de conversion ou d'annulation des dettes dans le cadre de l'aide au développement ;
- l'amendement n° 75 du Gouvernement, ayant pour effet de proroger jusqu'en 2007 le dispositif des zones franches urbaines, après que la Commission eut repoussé le sous-amendement n° 147 présenté par M. Augustin Bonrepaux à cet amendement, tendant à instituer dans les zones de montagnes classées en zones de revitalisation rurale un dispositif comparable à celui prévu en matière d'impôt sur les bénéfices pour les zones franches urbaines.
La Commission a repoussé, sur la proposition du Rapporteur général, les amendements no 73 présenté par M. Jean-Michel Couve et n° 151 présenté par M. Augustin Bonrepaux, ayant pour objet, d'une part, de permettre aux salariés de ne pas montrer leur avis d'imposition pour bénéficier du dispositif des chèques vacances et, d'autre part, d'associer l'ensemble des salariés à une procédure de consultation pour la mise en œuvre du dispositif.
La Commission a accepté, sur la proposition du Rapporteur général, l'amendement n° 4 présenté par M. Etienne Pinte, ayant pour objet de permettre à une communauté de communes de se substituer aux communes membres, lorsque celles-ci sont groupées, au sein d'un syndicat mixte, avec une communauté de commune déjà existante.