Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000341328&idArticle=LEGIARTI000006605516&dateTexte=20001230&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 05:16:54+00:00
Document Index: 314860139

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6']

Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - Article 5 | Legifrance
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - Article 5
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait professionnel de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article 3, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement mentionnées à l'article 3.
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - art. 6 (V)