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L Information psychiatrique 2008 ; 84 : LÉGISLATION Rubrique coordonnée par J.P. Tachon. Rétention de sûreté - PDF
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Jean-Noël Lépine
1 L Information psychiatrique 2008 ; 84 : LÉGISLATION Rubrique coordonnée par J.P. Tachon Rétention de sûreté doi : /ipe Loi n du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration trouble mental (1) Journal offi ciel du 26 février 2008 Titre Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale Chapitre Ier Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté Article II. Après l article du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté Art À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l issue d un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l exécution de leur peine, qu elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu elles souffrent d un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l objet à l issue de cette peine d une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d enlèvement ou de séquestration. «Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2,221-3,221-4,222-2,222-3, 222-4,222-5,222-6,222-24,222-25, ,224-2,224-3 et du code pénal. La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l objet à la fin de sa peine d un réexamen de sa situation en vue d une éventuelle rétention de sûreté. La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. Art La situation des personnes mentionnées à l article est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l article , afin d évaluer leur dangerosité. À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l observation des personnes détenues aux fins d une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l objet d une rétention de sûreté dans le cas où : 1) Les obligations résultant de l inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d une injonction de soins ou d un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d être prononcés dans le cadre d un suivi socio-judiciaire ou d une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l article ; 2) Et si cette rétention constitue ainsi l unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions. Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l application des peines pour qu il apprécie l éventualité d un placement sous surveillance judiciaire. Art La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d un président de chambre et de deux conseillers de la cour d appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans. Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l article , au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d office. La contreexpertise sollicitée par le condamné est de droit. La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l article Cette décision est exécutoire immédiatement à l issue de la peine du condamné. Elle peut faire l objet d un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d un pourvoi en cassation. Art La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d un an. La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l article et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l article sont toujours remplies. Art Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d office à la rétention si cette juridiction n a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l expiration d un délai de trois mois. La décision de cette juridiction peut faire l objet des recours prévus à l article Art La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d office qu il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l article ne sont plus remplies. Art Si la rétention de sûreté n est pas prolongée ou s il y est mis fin en application des articles ou et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l article , la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée d un an. L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET
2 La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l article , en particulier une injonction de soins prévue par les articles L à L du code de la santé publique et le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles et du présent code. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l objet des recours prévus à l article À l issue de ce délai, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l une des infractions mentionnées à l article , le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre sociomédico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à l article , après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d office à la rétention. La décision de confirmation peut faire l objet des recours prévus par l article Art Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l objet d une révocation. Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l égard d une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin. Art Un décret en Conseil d État précise les conditions et les modalités d application du présent chapitre. Ce décret précise les conditions dans lesquelles s exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médicojudiciaire de sûreté, y compris en matière d emploi, d éducation et de formation, de visites, de correspondances, d exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l ordre public. La liste des cours d appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l article et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux. II L article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les cas prévus par l article , elle délibère aussi pour déterminer s il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l exécution de la totalité de sa peine en vue d une éventuelle rétention de sûreté conformément à l article III Avant l article du même code, il est inséré un article A ainsi rédigé : Art A.-Dans l année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l une des infractions visées à l article est placée, pour une durée d au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l exécution de sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l application des peines définit un parcours d exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l objet d une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation. IV L article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ce décret précise les conditions dans lesquelles l expertise prévue par l article peut ne pas être ordonnée, avec l accord du procureur de la République, soit en raison de l existence dans le dossier du condamné d une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l intéressé.» V L article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Deux ans avant la date prévue pour la libération d un condamné susceptible de relever des dispositions de l article , celuici est convoqué par le juge de l application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé. Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. VI L article du même code devient l article et, après l article du même code, il est rétabli un article et inséré un article ainsi rédigés : Art Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l encontre d une personne condamnée à une réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l une des infractions visées à l article , la juridiction régionale mentionnée à l article peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l article , en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d un an. La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure. Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : 1 Les obligations résultant de l inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l article ; 2 Et si cette mesure constitue l unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions. La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies. Les dispositions du dernier alinéa de l article sont applicables. Art Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d une surveillance judiciaire à l encontre d une personne condamnée à une réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l une des infractions visées à l article , il peut être renouvelé tant que la personne fait l objet d une surveillance judiciaire ou d une surveillance de sûreté. VII L article du même code est ainsi rétabli : Art Lorsqu un suivi sociojudiciaire a été prononcé à l encontre d une personne condamnée à une réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l une des infractions visées à l article , la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l article , décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l article du code pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d un an. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l article du présent code sont applicables, ainsi que celles de l article Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines Article 2 I Après la première phrase du troisième alinéa de l article 721 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 594 L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET 2008
3 Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l application des peines, sur avis médical, en application des articles ou II Le deuxième alinéa de l article du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois, dès lors qu elle refuse les soins qui lui ont été proposés. Chapitre III Dispositions applicables en cas d irresponsabilité pénale en raison d un trouble mental Article 3 Après l article du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXVIII ainsi rédigé : Titre XXVIII De la procédure et des décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Chapitre Ier Dispositions applicables devant le juge d instruction et la chambre de l instruction Art Si le juge d instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu il est susceptible d appliquer le premier alinéa de l article du code pénal relatif à l irresponsabilité pénale d une personne en raison d un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu il les avise, en application du premier alinéa de l article 175 du présent code. Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s ils demandent la saisine de la chambre de l instruction afin que celle-ci statue sur l application du premier alinéa de l article du code pénal conformément aux articles à du présent code. Art Lorsqu au moment du règlement de son information, le juge d instruction estime, après avoir constaté qu il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d avoir commis les faits reprochés, qu il y a des raisons plausibles d appliquer le premier alinéa de l article du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l instruction. Il peut aussi ordonner d office cette transmission. Dans les autres cas, il rend une ordonnance trouble mental qui précise qu il existe des charges suffisantes établissant que l intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. Art L ordonnance d irresponsabilité met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. L ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l article ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu à l audience de la chambre de l instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d instruction, par ordonnance distincte, d ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S il n a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n est pas détenue pour une autre cause. Art Lorsque la chambre de l instruction est saisie en application de l article , son président ordonne, soit d office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n est pas assistée d un avocat, le bâtonnier en désigne un d office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître. Les débats se déroulent et l arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l article 306. Le président procède à l interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l article 442. Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l instruction, conformément à l article 168. Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s il existe des charges suffisantes contre la personne d avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l article du code pénal est applicable. Le procureur général, l avocat de la personne mise en examen et l avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l article du présent code. La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l intermédiaire du président. Une fois l instruction à l audience terminée, l avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions. La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers. Art Si elle estime qu il n existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l instruction déclare qu il n y a lieu à suivre. Art Si elle estime qu il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l article du code pénal n est pas applicable, la chambre de l instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente. Art Dans les autres cas, la chambre de l instruction rend un arrêt de déclaration trouble mental par lequel : 1 Elle déclare qu il existe des charges suffisantes contre la personne d avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; 2 Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3 Si la partie civile le demande, elle renvoie l affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l article du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ; 4 Elle prononce, s il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre. Art L arrêt de déclaration d irresponsabilité met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l objet d un pourvoi en cassation. Art Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles à Art Les articles à sont applicables devant la chambre de l instruction en cas d appel d une ordonnance trouble mental ou en cas d appel d une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET
4 l application du premier alinéa de l article du code pénal. Chapitre II Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d assises Section 1 Dispositions applicables devant la cour d assises Art Lorsqu en application des articles et 361-1, la cour d assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l application du premier alinéa de l article du code pénal, elle déclare l irres ponsabilité pénale de l accusé pour cause de trouble mental. Art Lorsque la cour d assises rentre dans la salle d audience en application de l article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Art En application de l article 371 du présent code et conformément à l article du code civil, la cour, sans l assis tance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile. Elle prononce s il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre. Art Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d irres ponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles et L accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l action civile. L appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l article Section 2 Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel Art S il estime que les dispositions du premier alinéa de l article du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d irres ponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1 Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 2 Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3 Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l article du code civil, et statue, s il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; 4 Il prononce, s il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre. Le jugement de déclaration d irresponsabilité met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Art Les dispositions de l article sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l exception du 4, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité. Chapitre III Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d irresponsabilité Art Sans préjudice de l application des articles L et L du code de la santé publique, lorsque la chambre de l instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l hospitalisation d office de la personne dans un établissement mentionné à l article L du même code s il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public. Le représentant de l État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l article L du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L article L du même code est également applicable. Art Lorsque la chambre de l instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d irresponsabilité, elle peut ordonner à l encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d emprisonnement : 1 Interdiction d entrer en relation avec la victime de l infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ; 2 Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ; 3 Interdiction de détenir ou de porter une arme ; 4 Interdiction d exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l exercice de laquelle ou à l occasion de laquelle l infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l objet d un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ; 5 Suspension du permis de conduire ; 6 Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d un nouveau permis. Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l objet. Si la personne est hospitalisée en application des articles L et L du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l objet sont applicables pendant la durée de l hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision. Art La personne qui fait l objet d une interdiction prononcée en application de l article peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l établissement hospitalier ou de son domicile d ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu au vu du résultat d une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l expiration d un délai de six mois. Art Lorsque l interdiction prévue au 1 de l article est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l hospitalisation d office dont cette personne aura pu faire l objet en application des articles L et L du code de la santé publique. La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu elle renonce à cette demande. Art La méconnaissance par la personne qui en a fait l objet des interdictions prévues par l article est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l article du code pénal, de deux ans d emprisonnement et ,00 d amende. «Art Un décret précise les modalités d application du présent titre.» Article 4 I La première phrase de l article du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : «Lorsque les conclusions de l expertise sont de nature à conduire à l application des dispositions du premier alinéa de l article du code pénal prévoyant l irresponsabilité pénale de la personne en raison d un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l article 167, le cas échéant en présence de l expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l avocat de la partie civile le demande.» 596 L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET 2008
5 II Dans le deuxième alinéa de l article 177 du même code, les mots : «le premier alinéa de l article 122-1,» sont supprimés. III L article du même code est abrogé. IV L article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l application des dispositions du premier alinéa de l article du code pénal, il est fait application des articles et suivants relatifs à la déclaration trouble mental.» V.- Après l article du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d une des causes d irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et du code pénal qu après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés. «Dans le cas où il estime qu est applicable le premier alinéa de l article du code pénal, il statue conformément à l article relatif à la déclaration d irresponsabilité.» VI Le 4 de l article du même code est ainsi rédigé : «4 D une décision d irresponsabilité». VII Dans l avant-dernier alinéa de l article du même code, après les mots : «d acquittement», sont insérés les mots : «trouble mental». VIII. L article 768 du même code est complété par un 10 ainsi rédigé : «10 Les décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.» IX Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l article 769 du même code, après les mots : «des condamnations», sont insérés les mots : «ou des décisions d irresponsabilité». X Après le 15 de l article 775 du même code, il est inséré un 16 ainsi rédigé : «16 Les décisions de déclaration d irresponsabilité, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l article du présent code tant que ces interdictions n ont pas cessé leurs effets.» Titre II Dispositions modifiant le Code de la santé publique Article 5 Dans le premier alinéa de l article L du code de la santé publique, les mots : «d un non-lieu, d une décision de relaxe ou d un acquittement en application des dispositions de l article du code pénal» sont remplacés par les mots : «d un classement sans suite motivé par les dispositions de l article du code pénal, d une décision d irresponsabilité ou d un jugement ou arrêt de déclaration d irresponsabilité». Article 6 Le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 L article L est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Pour la mise en œuvre de l injonction de soins prévue par les articles et du code pénal et les articles et du code de procédure pénale, le juge de l application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé» ; b) Dans le 4, les mots : «est arrivé à son terme,» sont remplacés par les mots : «le sursis avec mise à l épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d une libération conditionnelle,» ; c) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé : «5 De coopérer à la réalisation d évaluations périodiques du dispositif de l injonction de soins ainsi qu à des actions de formation et d étude.» ; 2 Après le premier alinéa de l article L , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Sans que leur soient opposables les dispositions de l article du code pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire communiquent les informations médicales qu ils détiennent sur le condamné au médecin coordonnateur afin qu il les transmette au médecin traitant.» ; 3 Le dernier alinéa de l article L est ainsi rédigé : «Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.» ; 4 Après les mots : «psychologue traitant», la fin du premier alinéa de l article L est ainsi rédigée : «ayant exercé pendant au moins cinq ans.» Article 7 La première phrase du dernier alinéa de l article L du code de la santé publique est complétée par les mots : «et aux personnes retenues dans les centres socio-médicojudiciaires de sûreté». Article 8 L article L du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «ou des personnes faisant l objet d une rétention de sûreté» ; 2 Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Dès lors qu il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l établissement en lui transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en œuvre de mesures de protection. «Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires.» Titre III Dispositions diverses Article 9 I. L intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté». II. Après l article L du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : «Sous-section 3 «Personnes retenues dans un centre sociomédico-judiciaire de sûreté «Art. L Les dispositions de la présente section s appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté.» Article 10 Après le 11 du I de l article 23 de la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : «11 bis Les interdictions prononcées en application de l article du code de procédure pénale ;». Article 11 À compter du 1er janvier 2009, la référence à l article du code civil mentionnée aux articles , et du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l article du code civil. Article 12 Le dernier alinéa de l article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : «La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d une libération conditionnelle qu après avis [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 21 février 2008] de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l article » Article 13 I. Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET
6 criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l article du code de procédure pénale, soit d une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d une surveillance judiciaire, d un suivi sociojudiciaire ou d une surveillance de sûreté, à une obligation d assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 21 février 2008.] II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 21 février 2008.] III. La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l une des infractions mentionnées à l article du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l article du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l article L du code de la santé publique. IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 21 février 2008.] V L article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité. VI. L article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi. Article 14 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1 Après le 3 de l article , il est inséré un 4 ainsi rédigé : «4 Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l un des crimes mentionnés à l article du présent code, obligation d assignation à domicile, emportant pour l intéressé l interdiction de s absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l exercice d une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d un traitement médical.» ; 2 L article 763-3est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l un des crimes mentionnés à l article , le juge de l application des peines peut également prononcer une obligation d assignation à domicile prévue par le 4 de l article Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.» Article 15 L article du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1 Dans le 3, les mots : «pour l examen des demandes d agrément» sont remplacés par les mots : «pour les décisions administratives de recrutement, d affectation, d autorisation, d agrément ou d habilitation» ; 2 À la fin de l avant-dernier alinéa, les mots : «demande d agrément» sont remplacés par les mots : «décision administrative» ; 3 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3 concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l exercice de ces activités ou professions.» Article 16 Les conditions d application de la présente loi font l objet d un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre Article 17 La présente loi fera l objet d un nouvel examen d ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Responsabilité pénale Décret n du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d irresponsabilité Journal offi ciel du 18 avril 2008 Article 1 Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Chapitre Ier Dispositions relatives aux décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Article 2 Après l article D , il est inséré un titre XXVIII ainsi rédigé : Titre XXVIII De la procédure et des décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Chapitre Ier Dispositions applicables devant le juge d instruction et la chambre de l instruction Art. D Si les troubles mentaux d une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique, informe le représentant de l État dans le département : 1 Lorsqu il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d une ordonnance d irres ponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l État de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d être rendue, sauf s il est fait application des dispositions du premier alinéa de l article du présent code ; 2 Lorsque le juge d instruction rend une ordonnance d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Pour permettre l application des dispositions du présent article, le juge d instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l ordonnance prévue au 2 est susceptible d être rendue. Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l État dans le département lorsqu en cours d information la personne mise en examen fait l objet d une décision de remise en liberté dans l attente d une probable ordonnance trouble mental. Art. D Lorsque la chambre de l instruction est saisie en application de l article alors que la personne mise en examen a fait l objet d une mesure d hospitalisation d office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l établissement d accueil la transmission d un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l établissement, indiquant si l état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l intégralité ou une partie de l audience. Chapitre II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d assises Néant. Chapitre III Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d irresponsabilité Art Lorsque la chambre de l instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l article , de l hospitalisation d office de la personne dans un établissement mentionné à l article L du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou 598 L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET 2008
7 l arrêt de déclaration d irresponsabilité. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l arrêt de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l assistance du jury. Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, afin que ce dernier procède sans délai à l hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d écrou. Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de l article L du code de la santé publique. Copie de l expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la personne. Art. D Lorsque la personne à l égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l article fait l objet d une hospitalisation d office, prononcée soit en application des dispositions de l article L du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l article du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de l établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant état de ces interdictions. Lorsque l état de la personne lui permet d en comprendre la teneur, le directeur lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de la République. Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l article et des articles et du présent code. Le directeur de l établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes modalités cette décision à la personne lorsqu il est mis fin à l hospitalisation d office et il en informe le procureur de la République. Art. D Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d irresponsabilité rendus par la chambre de l instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait application des dispositions de l article Dans ce cas, lorsqu il est informé de la levée d une hospitalisation d office conformément à l article D , le procureur de la République en avise le service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur la durée de validité de l interdiction et sur sa mention aux bulletins n 1 et n 2 du casier judiciaire. Art. D Lorsqu elle prononce une interdiction en application des dispositions de l article , la chambre de l instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l article Chapitre II - Dispositions diverses Article 3 Après l article D , il est inséré les dispositions suivantes : Sous-section 3 Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine Art. D Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l application du III de l article en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles dont le condamné a déjà bénéficié. Cette condamnation interdit l octroi de nouvelles réductions de peine. Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de l établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné. La juridiction ayant prononcé la condamnation peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des réductions de peine déjà accordées, conformément aux dispositions de l article du code pénal. Elle peut également relever le condamné de l interdiction de bénéficier de nouvelles réductions de peine. Ces relèvements peuvent également être ordonnés après la condamnation, en application des dispositions de l article 703 du présent code. Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine ou des réductions supplémentaires de peine afin de pouvoir faire l objet, le cas échéant, d une surveillance judiciaire. Article 4 Après l article D. 527, il est inséré un article D ainsi rédigé : Art. D Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l article 729, la libération conditionnelle d une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être accordée qu après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles , R et R Cette commission est saisie par le tribunal de l application des peines lorsque celui-ci envisage d accorder la libération conditionnelle, si elle ne l a pas déjà été par le juge de l application des peines lors de l instruction de la demande conformément aux dispositions de l article D Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l application des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d au moins six semaines, dans le centre national d observation prévu aux articles D et D. 81-2, aux fins d une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d une expertise médicale réalisée par deux experts. Cette expertise est ordonnée par le juge de l application des peines en application de l article À défaut, elle est ordonnée par le président de la commission. L avis de la commission donné au vu de cette évaluation, qui fait l objet d un rapport transmis à la commission, et de l expertise réalisée est valable pour une durée de deux ans. Article 5 Conformément aux dispositions de l article (2 ) du code pénal, les articles à et D à D du code de procédure pénale, résultant de la loi n du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours. Celles des articles à , , , D et D , qui remplacent les dispositions de l article de ce code abrogé par le III de l article 4 de la loi du 25 février 2008 précitée, s appliquent aux audiences de la chambre de l instruction saisie d un appel formé contre une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l article du code pénal. Pour permettre l application de ces dispositions, la chambre de l instruction peut le cas échéant renvoyer l examen de l affaire à une audience ultérieure. Après avoir annulé l ordonnance de non-lieu du juge d instruction, la chambre de l instruction rend l un des arrêts prévus par les articles à Toxicomanies Décret n du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d injonction thérapeutique et aux médecins relais Journal offi ciel du 18 avril 2008 Article 1 I. Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : L INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 84, N 6 - JUIN-JUILLET
Secrétariat du Grand Conseil PL 1160 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : avril 015 Projet de loi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière