Source: http://docplayer.fr/1654877-2-france-plus-values-cession-de-fonds-de-commerce-et-clienteles-liberales.html
Timestamp: 2017-01-21 22:32:41+00:00
Document Index: 11098825

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 48', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

⭐2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales
Download "2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales"
1 Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales 3. FRANCE - Plus-values - PEA PEE Abus de droit 4. FRANCE - Compte Epargne Temps Cotisation sociales sur la participation et l intéressement 5. UE - Prix de transfert - Convention d arbitrage 6. FRANCE - Plus value de cession de titres de sociétés de personnes 7. FRANCE - Abolition de l Avoir Fiscal AF PATRIMOINE 8. BELGIQUE - Spectacle par des artistes étrangers Non taxation 9. FRANCE - ISF Exemption Holding animatrice 10. FRANCE - Traitement et Salaires Exonération - Supplément de salaire pour réunions à l étranger 11. ITALIE - Taxation des musiciens français effectuant des représentations en Italie 12. FRANCE - Non résidents Droit de déduire des charges de leurs revenus de source française 13. MONACO FRANCE - ISF Français résident à Monaco 14. FRANCE - Droit de succession Conjoint survivant SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE Dans l affaire Marks & Spencer, l Avocat Général de Cour de Justice des Communautés Européennes «CJCE» a indiqué que pour respecter la règle de la liberté d établissement (art. 43 et art. 48 traité UE) un régime d intégration fiscale devrait permettre à une société mère intégrante d imputer sur son résultat les pertes de ses filiales situées dans d autres Etats Membres. Si la CJCE suit la position de l Avocat Général, ce qui est en général le cas, une société française mère d une intégration fiscale devrait pouvoir réduire son résultat taxable en déduisant les pertes de ses filiales situées dans d autres Etats membres de l UE. Cependant il est probable qu il ne sera pas possible de consolider 2 fois les pertes d une filiale, c.a.d. une fois au niveau de l intégration fiscale française et une autre fois au niveau d une intégration fiscale dans l Etat Membre de la filiale.2 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, les plus-values réalisées au titre de la cession d un fonds de commerce, d une clientèle libérale ou d une branche complète d activité sont temporairement exonérées lorsque la valeur des éléments servant au calcul des droits d enregistrement est inférieure ou égale à et, depuis le 1er janvier 2005, qu il n existe aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. A cet égard l administration a indiqué que, selon elle, l exonération ne s appliquait qu aux contribuables exerçant une activité professionnelle. Les activités suivantes seraient notamment exclues : - Loueurs de fonds de commerce - Particuliers qui louent, par l intermédiaire d une société de gestion, des wagons ou des containers - Loueurs d immeubles industriels ou commerciaux munis de leurs équipements - Cessions de parts sociales (1 exception). 3. FRANCE - Plus-values - PEA PEE Abus de droit Lorsque les titres d une société non cotée sont inscrits sur un PEE ou un PEA il convient d être en mesure d établir que l inscription est intervenue à une valeur marché pour éviter que l administration ne conteste l opération sur la base de l abus de droit (80% de pénalité). 4. FRANCE - Compte Epargne Temps Cotisation sociales sur la participation et l intéressement Les entreprises peuvent mettre en place un Compte Epargne Temps «CET» pour permettre à leurs salariés de se constituer une épargne en franchise d impôt sur le revenu. Les CET peuvent notamment être alimentés par les sommes provenant de l intéressement et de la participation à l issue du délai d indisponibilité. Il convient toutefois de noter que ces sommes, qui sont exonérées de cotisations sociales à l exception de la CSG et de la CRDS, seront alors soumises aux cotisations sociales et aux taxes sur les salaires lors du versement de l épargne correspondante aux bénéficiaires. Les entreprises qui négocient la mise en place d un CET devront donc examiner avec la plus grande attention la possibilité d y faire figurer l intéressement et la participation.3 5. UE - Prix de transfert - Convention d arbitrage Le Conseil a publié le texte officiel du code de conduite pour la mise en oeuvre effective de la convention d arbitrage concernant l élimination des doubles impositions en matière d ajustement des prix de transfert entre entreprises associées. 6. FRANCE - Plus value de cession de titres de sociétés de personnes Le résultat des sociétés de personnes est imposable directement au nom des associés, l année de clôture de l exercice de réalisation. (Exemple : Perte (Profit) au titre de l exercice 2002 déductible (imposable) au niveau des associés au titre des revenus ou du résultat 2002). Par contre la distribution effective des bénéfices au associés ou le versement effectif par les associés des sommes nécessaires au comblement des pertes subies par la société, intervient au plus tôt au cours de l exercice suivant et souvent beaucoup plus tard. Si une cession de titres intervient alors que la société n a pas encore distribué tous ses profits, alors que les associés ont déjà été imposés sur ces sommes, ou que les associés n ont pas encore comblé toutes les pertes, alors qu ils les ont déjà déduites de leur revenu ou résultat imposable, il convient de rectifier la situation nette de la société afin de neutraliser l effet de ces décalages sur la valeur des titres. Le prix de revient des titres des sociétés de personnes se calcule donc comme suit : Prix d acquisition - Pertes fiscales déjà déduites fiscalement par les associés mais qu ils n ont pas encore comblés au niveau de la société de personnes + Pertes déjà comblées au niveau de la société de personne par les associés - Bénéfices déjà distribués aux associés par la société de personnes + Bénéfices imposés entre les mains des associés et non encore distribués par la société de personnes = Prix de revient fiscal des titres Le Conseil d Etat a récemment indiqué que, contrairement à la position prise par l administration fiscale, ce principe s appliquait également aux plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lors de la cession de parts de sociétés civiles immobilières. La seule exception concerne les déficits correspondant à des avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur (exemple : défiscalisation DOM-TOM). 7. FRANCE - Abolition de l Avoir Fiscal AF La loi de finance pour 2004 a aboli l AF avec effet au 1er janvier Les dividendes versés aux sociétés françaises actionnaires à compter du 1er janvier 2005 et qui sont imposés en 2005 ne donnent plus droit à l'af. Les sociétés françaises qui sont taxables sur les dividendes qu elles reçoivent et4 qui ont à la fois clôturé leur exercice et payé leur impôt sur les sociétés sur ces dividendes au plus tard le 31 décembre 2004, ont pu utiliser leur avoir fiscal pour payer leur impôt sur les sociétés. Les sociétés mères françaises sont autorisées à déduire du précompte payable en 2004 et de la taxe exceptionnelle de 25% sur les distributions de profits non taxés ou taxés à un taux réduit, l AF correspondant aux dividendes reçus pendant les 5 années précédentes. Les sociétés actionnaires non résidentes peuvent utiliser l AF de 10% correspondant aux dividendes reçus en 2004 ou demander le remboursement de 80% du précompte payable en 2004 lorsqu elles ont à la fois clôturé leur exercice et payé leur impôt sur les société étranger sur ces dividendes au plus tard le 31 décembre (L utilisation de l AF avant le 31 décembre 2004 n est bien entendu pas exigée). Les sociétés mères étrangères ayant un établissement stable en France qui détient une participation d au moins 5% dans une société française ont droit à un AF sur les dividendes reçus en 2004 et redistribués au plus tard le 31 décembre PATRIMOINE 8. BELGIQUE - Spectacle par des artistes étrangers Non taxation Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a jugé que les cachets versés en rémunération de spectacles organisés en Belgique par des sociétés résidentes en ALLEMAGNE, FRANCE, IRLANDE, PAYS-BAS, PORTUGAL ou USA ne sont pas taxables en Belgique en application des traités fiscaux existants. 9. FRANCE - ISF Exemption Holding animatrice Les propriétaires de plus de 25% des titres d une société holding ayant un rôle d animation effectif et qui exercent dans celles-ci des fonctions dirigeantes ad hoc peuvent être exonérés ISF au regard de ces titres A cet égard, la Cour de Cassation vient de rappeler que l identité de dirigeants de la holding et de ses filiales n était pas suffisante. De même la détention de la totalité ou de la quasi totalité des titres des filiales par la holding ne suffisait pas à démontrer son rôle animateur. Par contre le rôle animateur de holding est démontré lorsqu elle définit la politique générale du groupe à laquelle les dirigeants des filiales sont tenus. 10. FRANCE - Traitement et Salaires Exonération - Supplément de salaire pour réunions à l étranger Le Conseil d Etat vient d infirmer la doctrine administrative qui soumettait à l impôt5 sur le revenu le supplément de salaire qu un salarié percevait lorsque son employeur l envoyait à l étranger pour des réunions internes au groupe de sociétés auquel appartenait son entreprise. Les salariés qui auraient été imposés sur ce supplément de rémunération peuvent ainsi introduire avec succès une procédure de remboursement de cet impôt (Art. 81 A-III CGI). 11. ITALIE - Taxation des musiciens français effectuant des représentations en Italie Les autorités fiscales italiennes ont indiqué que les rémunérations perçues par des musiciens français au titre d un concert organisé en Italie doivent supporter une retenue à la source de 30% sur le montant brut de la rémunération, sans tenir compte des frais supporté par le contribuable, que la rémunération soit versée directement aux musiciens ou qu elle soit versée à l orchestre. La retenue à la source peut par contre être évitée si l orchestre ou le musicien est en mesure de fournir un document des autorités françaises indiquant que son spectacle est financé pour une partie significative par des fonds publics français. 12. FRANCE - Non résidents Droit de déduire des charges de leurs revenus de source française La Cour d Appel de Paris a jugé que les personnes qui n ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier des dispositions du Code général des impôts qui autorisent des déductions de charges du revenu global. 13. MONACO FRANCE - ISF Français résident à Monaco Conformément au protocole de 2003 modifiant le traité fiscal entre Monaco et la France, les français résidant à Monaco seront assujettis à l ISF sur l ensemble de leur patrimoine et plus uniquement sur leurs actifs français. Le protocole s applique avec effet rétroactif au 1er janvier Toutefois, comme le protocole n est pas encore en vigueur, les autorités fiscales françaises ont indiqué qu aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure au 14 mars 2005, jour de la ratification. En outre les demandes de paiement échelonné sur une durée n excédant pas 5 ans seront étudiées au cas par cas. 14. FRANCE - Droit de succession Conjoint survivant Depuis 15 mai 2005 le conjoint survivant peut différer le paiement des droits de succession qui lui incombent jusqu à 6 mois après la date de son propre décès ou6 encore jusqu à la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession. Dans cette hypothèse les droits dont le paiement est différé donneront lieu au paiement d un intérêt égal à 2/3 de l intérêt légal soit 1,3 % en 2005 (Taux intérêt légal en 2005 = 2,05%). Jusqu à présent seul le paiement fractionné sur un maximum de 10 ans était possible. Le bénéfice du paiement différé suppose toutefois que l actif héréditaire comprenne à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides (Immeubles, titres non côtés, fonds de commerces, brevets et droits d auteurs etc.) et que le conjoint survivant offre des garanties suffisantes (Hypothèques légales, sûretés réelles au caution solidaires). Cette lettre mensuelle a pour seul objectif de vous fournir une sélection des dernières informations fiscales sous une forme très résumée. Les informations publiées dans cette lettre ne constituent en aucun cas un conseil et ne sont pas susceptibles de créer une relation client-avocat. Le lecteur devra s abstenir d utiliser ces informations sans avoir consulté au préalable un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. Altexis décline toute responsabilité de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses mises à la disposition des lecteurs de cette lettre d information. Documents pareils
Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source Plus en détail Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003
Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.
CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde, Plus en détail 3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur
Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie Plus en détail 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS
4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut Plus en détail 11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros
Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier Plus en détail COMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre Plus en détail Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé Plus en détail Actualité fiscale / Novembre 2011
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail SPFPL : Tout ça pour ça!
SPFPL : Tout ça pour ça! Animée par JM. BURTON et G. DE MARCHI 31/03/2014 1 CGP 31/03/2014 2 SOMMAIRE SPFPL : Quelle est la problématique? La SPFPL en pratique Propositions d aménagements 31/03/2014 3 Plus en détail TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat Plus en détail 15. FRANCE - Directive UE sur la fiscalité de l'épargne - Accord sur des mesures équivalentes - Ratification
Lettre d'information - Avril 2007 SOCIETES 1. BELGIQUE - Sous-capitalisation - Renforcement de son attractivité 2. BELGIQUE - FRANCE - Convention fiscale - Protocole concernant les travailleurs frontaliers Plus en détail REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6 Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)
L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Plus en détail Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014
TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes Plus en détail FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail UE 4 Droit fiscal Le programme
UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au Plus en détail Cas pratique de synthèse BOND
Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND Plus en détail Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle
Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités Plus en détail PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...
TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal... Plus en détail principales mesures du «paquet fiscal»
principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les Plus en détail En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?
HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux Plus en détail LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle
CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une Plus en détail L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle Plus en détail Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -
L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé Plus en détail Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)
Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus Plus en détail RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p. Plus en détail Le cadre juridique et fiscal
Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Plus en détail Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -
L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé Plus en détail VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL
GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N) Plus en détail GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail MEDEF Loi de finances pour 2013
MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd Plus en détail Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?
Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés Plus en détail ---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total Plus en détail Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client
Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire) Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1. Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)
Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles Plus en détail SPP, ou plan d achat d actions
SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous Plus en détail Votre résidence fiscale est en France
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Plus en détail Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne Plus en détail Dossier pour réunion 6 avril 2007
Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente Plus en détail DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif
DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois Plus en détail Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à
La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire Plus en détail Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info
Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle Plus en détail ACTUALITE PATRIMONIALE
ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016) Plus en détail 26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers Plus en détail L EIRL Principes fonctionnement et opportunités
L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16, Plus en détail Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13
Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marc Bourgeois Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Alain Lacourt Introduction 13 Titre I. L immobilier de rapport 16 Section Plus en détail Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE
LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf. Plus en détail Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail La Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales Plus en détail Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt Plus en détail info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014
n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi Plus en détail Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l Plus en détail PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut Plus en détail Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)
Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte Plus en détail Fiscalité de la transmission d entreprise
Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise? Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013 Plus en détail UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS
L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine Plus en détail REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir Plus en détail Aspects fiscaux des placements en société
Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire Plus en détail La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge
Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de la fiscalité belge et internationale Me Mathieu Taverne Avocat au Barreau de Bruxelles Plus en détail 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail Monsieur et Madame VALANTIN sont mariés sous le régime de la communauté légale.
SESSION 2006 UE 201 Droit Fiscal 40 rue des Jeûneurs 75002 PARIS Durée de l épreuve : 4 heures Le sujet comporte : 6 pages L usage de la calculatrice est interdit. Aucun document n est autorisé. Pour l Plus en détail OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos Plus en détail Morvilliers Sentenac Avocats
Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant Plus en détail Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.
LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l Plus en détail GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006
COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF Plus en détail Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret
PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales Plus en détail GUIDE PRATIQUE DE LA SCI
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8 Plus en détail ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail Sérénivie. Le relais de votre protection sociale. Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat
Quelques chiffres clés Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat Glossaire Annexe Sérénivie Le relais de votre protection sociale Aujourd hui, vous bénéficiez d une Plus en détail OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos Plus en détail L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes Plus en détail FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE
FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation Plus en détail LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant Plus en détail Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine
Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back