Source: http://www.etaamb.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionelle_n2003200151.html
Timestamp: 2015-07-03 06:09:40+00:00
Document Index: 101701351

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 76", '§ 4', "l'article 3", "l'article 5", '§ 1']

Arret De La Cour Constitutionelle arret nr 167/2002 du 13 novembre 2002 numeros du role : 2513 et 2515 en cause : les demandes de suspension de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifie infraction, introdui la cour d'arbitra
Arrêt De La Cour Constitutionelle publié le 28 février 2003
Arrêt n° 167/2002 du 13 novembre 2002 Numéros du rôle : 2513 et 2515 En cause : les demandes de suspension de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, introdui La Cour d'arbitra
source cour d'arbitrage
numac 2003200151
pub. 28/02/2003
COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 167/2002 du 13 novembre 2002 Numéros du rôle : 2513 et 2515 En cause : les demandes de suspension de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés
pub. 01/03/2002
numac 2002009204
Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, introduites par l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme et l'a.s.b.l.Défense des Enfants - International - Belgique, branche francophone (D.E.I. Belgique).La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des demandes a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2002 et parvenue au greffe le 26 août 2002, l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Van Stopenberghestraat 2, a introduit une demande de suspension de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés
Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (publiée au Moniteur belge du 1er mars 2002, troisième édition).Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la loi précitée.Cette affaire est inscrite sous le numéro 2513 du rôle de la Cour. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2002 et parvenue au greffe le 2 septembre 2002, l'a.s.b.l.Ligue des droits de l'homme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Enseignement 91, et l'a.s.b.l. Défense des Enfants - International - Belgique, branche francophone (D.E.I. Belgique), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marché aux Poulets 30, ont introduit une demande de suspension de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés
Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer précitée.Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation de la loi précitée.Cette affaire est inscrite sous le numéro 2515 du rôle de la Cour.II. La procédure Par ordonnances des 26 août 2002 et 2 septembre 2002, le président en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application dans ces affaires des articles 71 ou 72 de la loi organique.Par ordonnance du 18 septembre 2002, la Cour a joint les affaires.Par ordonnance du 25 septembre 2002, le président A. Arts a soumis les affaires à la Cour réunie en séance plénière.Par ordonnance du 25 septembre 2002, la Cour a fixé l'audience au 9 octobre 2002, après avoir dit que les observations écrites éventuelles des autorités visées à l'article 76, § 4, de la loi spéciale susdite devaient parvenir au greffe le 7 octobre 2002 au plus tard.Cette dernière ordonnance a été notifiée auxdites autorités ainsi qu'aux parties requérantes, par lettres recommandées à la poste le 27 septembre 2002.Des remarques écrites ont été introduites par : - le Conseil des ministres, le 7 octobre 2002; - le Gouvernement de la Communauté française, le 7 octobre 2002.A l'audience publique du 9 octobre 2002 : - ont comparu : . P. Pataer, pour la partie requérante dans l'affaire n° 2513; . Me D. Renders, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes dans l'affaire n° 2515; . B. Van Keirsbilck, pour l'a.s.b.l. Défense des Enfants - International - Belgique, branche francophone (D.E.I. Belgique); . Me P. Hofströssler et Me O. Vanhulst, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; . Me N. Van Laer, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; . Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs L. Lavrysen et P. Martens ont fait rapport; - les parties précitées ont été entendues; - les affaires ont été mises en délibéré.La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.III. En droit - A - Quant à la recevabilité A.1. L'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, partie requérante dans l'affaire n° 2513, a, aux termes de l'article 3 de ses statuts, pour objet de « combattre toute injustice et toute atteinte aux droits des personnes ou des communautés. Elle défend les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels sont basées les sociétés démocratiques et qui sont notamment contenus dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ratifiée par la Constitution belge de 1831, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les traités relatifs aux droits civils et politiques ainsi que ceux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. L'association poursuit ses objectifs indépendamment de tout lien politique ou confessionnel.» Elle estime que la loi entreprise viole les principes fondamentaux de la Constitution.A.2. L'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme et l'a.s.b.l. Défense des Enfants - International - Belgique, branche francophone (D.E.I. Belgique), parties requérantes dans l'affaire n° 2515, rappellent leur objet social : combattre l'injustice et toute atteinte aux droits d'un individu et d'une collectivité et défendre les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels se fonde une société démocratique, d'une part, et faire progresser, protéger et défendre les droits de l'enfant dans tous les domaines, et tout particulièrement ceux qui figurent dans les déclarations et instruments internationaux, d'autre part. Elles font valoir que l'objectif poursuivi ne se confond ni avec l'intérêt général ni avec l'intérêt de leurs membres, que l'objet social, ainsi qu'en atteste à suffisance leur notoriété, est réellement poursuivi et que la loi attaquée touche directement aux objectifs qu'elles s'assignent en ce qu'elle vise à priver des mineurs de leur liberté.Quant aux moyens Violation des dispositions répartitrices de compétences A.3.1. L'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten soutient que la loi entreprise viole l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. En vertu de cette disposition, les communautés sont compétentes pour la protection de la jeunesse « en ce compris la protection sociale et la protection judiciaire », mais à l'exception, notamment, « de l'organisation des juridictions de la jeunesse, de leur compétence territoriale et de la procédure devant ces juridictions » et de « la détermination des mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction ». La protection de la jeunesse a été confiée aux communautés dans le cadre de leurs compétences en matière d'aide aux personnes.A.3.2. Selon l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, les auteurs de la proposition de loi qui a donné naissance à la loi entreprise se sont fondés sur un avis de la section de législation du Conseil d'Etat défendant la thèse selon laquelle le législateur fédéral peut instaurer un système de droit pénal de la jeunesse ou de mesures de redressement sur la base de sa compétence résiduelle. Le droit pénal de la jeunesse serait étranger à la matière de la protection de la jeunesse. Le législateur fédéral serait dès lors compétent pour créer un établissement tel le Centre d'Everberg en vue du placement provisoire de mineurs qui ont commis un fait qualifié infraction.L'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten estime que cette thèse ne peut être suivie. En effet, au conseil des ministres du 16 mai 2002, il fut décidé qu'il n'y aurait pas de droit pénal de la jeunesse. Le place