Source: https://nobo.life/mentions-legales/
Timestamp: 2019-03-25 07:28:12+00:00
Document Index: 268199659

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Nobo - mentions legales
Conditions Générales de Vente de la plateforme NOBO pour l’Utilisateur ou « CGV »
Les prestations de la société D&L Services sont soumises à la fiche Tarifs ainsi qu’aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes et reconnait avoir reçu la fiche tarifaire à jour. La société D&L Services SAS, dont le siège social est situé au 18 boulevard Montmartre, 75009, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 890 739, ci-après dénommée (« NOBO ») exploitant la plateforme de mise en relation www.nobo.life. (« Plateforme » ou « Site (internet) »).
La société a pour activité la gestion du domicile des particuliers, le descriptif est disponible via le lien ci-dessous :
A. Agrément :
La société D&L Services a obtenu pour la région Île-de-France une autorisation permettant à ses clients d’obtenir, en l’état actuel de la législation, un crédit d’impôts. Ce crédit d’impôts est équivalent à 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199.sexdecies du CGI.
Toute évolution de la législation relative à la réduction d’impôt est sans incidence sur les présentes conditions générales.
B. Attestation fiscale :
La société Nobo, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier du crédit d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, seules les factures effectivement encaissées par la société Nobo ouvrent droit au crédit d’impôts précités et que seules les sommes correspondant aux heures de prestations ouvrent droit à réductions d’impôts.
A. Intervenant :
Le choix de l’intervenant relève de la seule responsabilité de la société NOBO.
Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable l’intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de la société Nobo. L’intervenant(s) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
B. Fourniture du matériel et des produits d’entretien :
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Nobo sont exclusivement fournis par le client, sous sa seule responsabilité. Celui- ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur. Une liste de produits constituant un panier d’entretien pourra être transmise au client afin de le guider dans ses achats de produits et matériel sans pour autant l’en obliger.
C. Durée de l’intervention :
La durée minimum d'intervention est de 3 heures.
D. Début des prestations :
La première prestation ne peut avoir lieu sans que la commande n’ait été réalisée sur le site internet de la société NOBO, et réglée préalablement par carte bancaire ou virement bancaire en ligne. Les Clients doivent accepter les Conditions Générales de Ventes en cochant la case lors de la réservation d’une prestation en ligne afin de pouvoir bénéficier de ladite prestation.
E. Gestion des clés :
Afin de pouvoir assurer le bon déroulement des prestations, une boîte à clés sécurisée, ou lockbox, sera mise à disposition du client lors de sa première prestation et ce durant la durée du contrat, dans le cadre d’un contrat de location. Les intervenants ne seront en aucun cas dépositaires des clés des clients.
La location de la lockbox représente un loyer mensuel de 10 € pour les clients inscrits jusqu'au 19/10/2018 inclus, la location est offerte pour les clients inscrits à partir du 20/10/2018 leur offre incluant la location de la Lockbox.. L’installation de la lockbox suppose un dépôt de garantie du client d’un montant de 50 €, qui lui sera restitué au terme du contrat de location quel que soit sa date d’inscription au service.
Toutefois, tout défaut de restitution de la lockbox ou toute dégradation la rendant impropre à son usage entrainera la facturation définitive de la lockbox, pour un montant de 50 €, prélevé sur le dépôt de garantie.
Les Clients possédant un moyen de substitution de gestion des clés, comme un gardien par exemple, pourront utiliser ce moyen à la place de la boite à clés, sous leur seule et entière responsabilité. Dans ce cas, la Société NOBO ne sera en aucun cas responsable de tout problème engendré par une absence ou un retard de la prestation liée à la gestion des clés par moyen de substitution de la boite à clés mise à disposition par la Société NOBO.
Si les clés ne sont pas à la disposition de l’intervenant au moment où il doit réaliser sa prestation, Le retard ou le report d’une prestation de ce fait ne pourra pas engager la responsabilité de la Société NOBO.
En cas d’arrêt des prestations la lockbox devra être rendue par le client dans un délai de 7 jours ouvrables après l’arrêt des prestations.
F. Planification des interventions :
Les interventions sont réalisées sur deux créneaux : matin ou après-midi.
Elles ne sont donc pas fixées à un horaire précis en sorte qu’aucun retard raisonnable ne pourrait entrainer le report ou l’annulation de la prestation.
Les services sont commandés au moins 48 heures à l’avance et planifiés à la réception de la commande, après vérification de son paiement, sous réserve du personnel disponible. Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone ou par mail entre le client et la société.
En l’absence de personnel disponible, la société NOBO procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes payées, sans que cela n’ouvre le droit à indemnité pour le client.
G. Fonctionnement des prestations d’entretien en récurrent et en ponctuel :
La société NOBO propose ses services selon deux formules :
La formule récurrente, avec un engament minimum d’une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction, en l’absence de rétractation dans les conditions prévues à l’article VI des présentes Conditions Générales de Vente.
La formule ponctuelle qui ne suppose aucun engagement de durée
Lors de la commande d’une ou plusieurs prestations sur la plateforme web, le client reçoit un appel téléphonique du support afin de répondre aux questions éventuelles puis de convenir d’un premier rendez-vous avec un Guest Relation. Lors de ce premier rendez-vous, le Guest Relation expliquera en détail le fonctionnement du service puis établira un diagnostic de l’appartement, des besoins du client ainsi que de ses habitudes. A la suite du premier rendez-vous un(e) gouvernant(e) et une femme ou un valet de chambre seront attribués au client en fonction de la localisation géographique et de l’emploi du temps des femmes et valets dans la même zone géographique. Un suivi qualité/client sera mis en place par la gouvernante afin de bien vérifier la qualité du service rendu. A la fin de chaque prestation le client aura la possibilité de noter la prestation via un email qui lui sera envoyé ou à travers l’application mobile.
Les clients ayant souscrit à un service récurrent recevront des prestations de services de conforts en fonction de leurs attentes cernées lors du premier rendez-vous avec la gouvernante à intervalle convenu lors de la réservation de la commande.
H. Annulation ou modification d’une intervention :
La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée par email sans frais 7 jours calendaires avant la prochaine prestation. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours calendaires ou si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, sauf circonstance exceptionnelle dûment établie, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. La société Nobo s’engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues au téléphone. En cas d’impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues, la société Nobo s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire différent.
Pour être valable, une annulation ou un report doit nécessairement être effectué par téléphone ou mail adressé directement à la gouvernante ou à l'adresse générique reception@nobo.life.
L’information donnée à la seule femme de chambre entrainera la facturation de la prestation pour défaut d’annulation dans les conditions prévues au présent article.
Pour les clients inscrits jusqu'au 19/10/2018 inclus l’annulation d’une prestation dans les délais prévus au présent article n’ouvre pas droit à facturation de la part de Nobo.
Pour les clients inscrits à partir du 20/10/2018, la prestation est facturée comme à l’habitude mais les heures reportées sur leur cagnotte d’heures de report. Ces heures de report sont utilisables de trois manières:
A l’unité si ajoutée à une prestation déjà planifiée par le client (ajout de temps additionnel)
Par 3 ou 4 heures si dédiées à l’ajout d’une prestation supplémentaire à la date souhaitée par le client
Par 3 ou 4 heures si le client souhaite offrir ses heures à une tierce personne
Pour les clients inscrits à partir du 14/01/2019, la prestation est reportée gratuitement dans la limite de:
2 prestations par période d'engagement de 1 mois pour une fréquence de 2 prestations par semaine ou plus
1 prestation par période d'engagement de 1 mois pour une fréquence de 1 prestation par semaine
0 prestation par période d'engagement de 1 mois pour une fréquence de 2 prestations par mois
A. Contenu des factures :
Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter et le numéro de l’autorisation de la société Nobo et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA et des frais administratifs.
B. Révision :
Les tarifs sont révisables à tout moment par la société Nobo qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
Les modifications de tarifs sont soumises aux dispositions de l’article IV des présentes Conditions Générales de Vente sur la modification de celles-ci.
C. Délai de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par débit des coordonnées bancaires ou prélèvement SEPA via la plateforme Stripe, société spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé ou par titre CESU.
Pour les clients inscrits jusqu'au 19/10/2018 inclus le paiement des prestations est automatiquement effectué de manière hebdomadaire pour un montant égal aux prestations effectuées dans la semaine. Pour les clients inscrits à partir du 20/10/2018, le paiement des prestations est automatiquement effectué pour un montant correspondant aux 4 prochaines semaines de prestations.
Pour les clients ponctuels, le paiement de la prestation sera dû avant la prestation au moins 24 heures à l’avance. Tout retard de paiement à la charge du client (moyen de paiement ou oubli) entrainera le paiement d’intérêt de 20% par année de retard.
D. Modes de règlement :
Tout règlement pourra être opéré par carte bancaire, prélèvement bancaire ou CESU. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société Nobo lui restant acquises jusqu'à parfait paiement par le client des sommes dues.
Les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement.
E. Remboursement :
Les prestations peuvent être remboursées en cas de faute grave de l’intervenant. Nobo effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.
Cependant, les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement. Une prestation compensatoire pourra cepedant être offerte au client.
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par email dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation.
V. Assurance - Responsabilité
La société Nobo déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile des clients sous réserve de la franchise qui reste à la charge du client, en fonction de la grille tarifaire en vigueur au moment des faits. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
En cas de sinistre, La déclaration doit être faite par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept jours suivants les faits constitutifs du sinistre, impérativement accompagnée d’un descriptif précis des circonstances du sinistre, de toutes pièces justificatives telles que : facture originale de l’objet cassé ou dégradé, un éventuel devis de réparation ou de remplacement, photos… Il pourra être demandé au client de fournir éventuellement l’objet cassé ou dégradé. La mise en cause de la responsabilité de la Société NOBO suppose la démonstration que le fait générateur du sinistre et du préjudice subi est directement causé par l’intervenant de la Société lors de l’accomplissement de sa mission au domicile du client.
La société Nobo ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Pour les clients inscrits jusqu'au 19/10/2018 inclus et bénéficiant d’une formule récurrente, l’arrêt des prestations suppose que le client informe la société NOBO par mail, au moins 7 jours calendaire avant l’arrêt effectif des prestations.
Pour les clients inscrits à partir du 20/10/2018 inclus et bénéficiant d’une formule récurrente avec engagement de 3 mois, l’arrêt des prestations suppose que le client informe la société NOBO par mail, au moins 14 jours calendaire avant l’arrêt effectif des prestations.
Pour les clients inscrits à partir du 20/10/2018 inclus et bénéficiant d’une formule récurrente sans engagement, l’arrêt des prestations suppose que le client informe la société NOBO par mail, au moins 30 jours calendaire avant l’arrêt effectif des prestations.
Pour les clients inscrits à partir du 14/01/2019 inclus et bénéficiant d’une formule récurrente avec engagement de 1 mois, l’arrêt des prestations suppose que le client informe la société NOBO par mail, au moins 7 jours calendaire avant l’arrêt effectif des prestations.
La procédure et les délais sont identiques en cas de volonté du client de passer d’un engagement récurrent à une prestation ponctuelle.
Pour les clients bénéficiant d’une formule ponctuelle, l’arrêt des prestations est prononcé de facto à la fin de la prestation ponctuelle.
Note : Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
VII. Existence de Conditions Particulières d’Utilisation ou d’un contrat distinct de prestation de service
Certaines fonctionnalités proposées par la Société NOBO peuvent impliquer que le Client doive accepter et respecter des Conditions Particulières d'Utilisation disponibles sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités, ou un contrat de prestation de service.
Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation ou le contrat de prestation de service s'appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation ou les stipulations du contrat de service qui prévaudront.
VII. Non sollicitation, clause pénale
Sauf autorisation écrite et préalable de NOBO, le client s’interdit d’employer, de manière directe ou indirecte, de manière régulière ou non, tout intervenant salarié de NOBO qui réalise ou a réalisé les prestations objet du présent contrat. Cette interdiction qui dure pendant toute la durée de vie des relations contractuelles entre le client et la société NOBO prend fin 6 mois après le terme de la dernière intervention. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de payer immédiatement et à première demande à NOBO, à titre de clause pénale, la somme de 1.500 €.
Il est en outre porté à la connaissance des clients que les salariés de la Société NOBO sont liés par une obligation de loyauté et d’exclusivité avec la Société.
NOBO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, elle en informera le Client en respectant un délai de préavis avant leurs mises en œuvre effectives d’un mois. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’entrée en application.
Toutefois, tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles Conditions Générales de Vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article VI ci-avant.
La continuation des prestations chez le client, sans opposition écrite de sa part adressée à NOBO entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions Générales de Vente.