Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9465-PGP
Timestamp: 2018-06-18 23:14:46+00:00
Document Index: 167581354

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 220", "l'article 199", '§ 30', '§ 90', "l'article 199", "l'article 244", "l'article 244", '§ 140', "l'article 244", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 244", '§ 150', "l'article 220", "l'article 244", "l'article 199", '§ 140', "l'article 8", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 156", "l'article 156", 'art. 244', '§ 40', '§ 250', "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", '§ 150', "l'article 49", "l'article 244", '§ 140', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 199", "l'article 220", '§ 150', '§ 160', '§ 190', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 220"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt
9465-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt2
BOI-BIC-RICI-10-160-30-20160601
2016-06-01T15:06:00.000+02:00
Les modalités d’imputation du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI.
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer dès avant la liquidation de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du CGI.
- l'imputation du crédit d'impôt et le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt (cf. I § 30 et suiv.) ;
- la possibilité de céder ou nantir la créance future du crédit d'impôt (cf. II § 90 et suiv.).
Conformément à l'article 199 ter U du CGI, les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu qui bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des investissements qu'ils réalisent en application des dispositions de l'article 244 quater W du CGI peuvent imputer ce crédit d’impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu en application des dispositions du IV de l'article 244 quater W du CGI (sur le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-20).
Néanmoins, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne peut s'imputer ni sur l'impôt sur le revenu résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement obtenus ou des réductions d'impôts prévues à l'article 199 undecies B du CGI, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI.
La restitution s'opère lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu, après le report du montant du crédit d’impôt disponible sur la déclaration de revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs années distinctes eu égard aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l'article 244 quater W du CGI, en fonction de l'avancement des travaux de construction desdits immeubles (BOI-RICI-10-160-20 au III-B-1 § 150).
Conformément à l'article 220 Z quater du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient, au titre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater W du CGI, des mêmes modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent que celles prévues à l'article 199 ter U du CGI.
La demande de remboursement du crédit d'impôt disponible s'opère à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) accompagné de l'imprimé n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363) [cet imprimé servant également au calcul du crédit d'impôt, BOI-BIC-RICI-10-160-40 au V-B § 140 et suiv.].
Les imprimés n° 2572-SD, n° 2573-SD et n° 2079-CIOP-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du CGI (sur ces différentes formes juridiques, il convient de se reporter notamment au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10), dès lors que les conditions d'application de ce crédit d'impôt sont satisfaites.
Toutefois, du fait du régime fiscal de ces sociétés ou groupements, le VI de l'article 244 quater W du CGI confère aux associés de ces structures l'utilisation du crédit d'impôt, proportionnellement à leurs droits dans lesdits sociétés et groupements. Il est précisé que les droits s'entendent de ceux retenus pour la répartition des résultats (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20).
- soit des personnes physiques qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, c'est-à-dire qui participent de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Dès lors, la fraction du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer correspondant aux droits des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise, au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI, n'est ni imputable, ni restituable ;
- soit, enfin, pour les investissements dans le logement intermédiaire (CGI, art. 244 quater W, I-4 [BOI-BIC-RICI-10-160-10 au I-A-3 § 40 et BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250]), des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant dans un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (sur ces secteurs, il convient de se reporter aux BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 et BOI-BIC-RICI-20-10-10-40) ou des bailleurs sociaux mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70).
Le deuxième alinéa de l'article 199 ter U du CGI prévoit que la créance « en germe » de crédit d'impôt peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
Cette modalité d'utilisation du crédit d'impôt s'applique également et selon les mêmes modalités aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 220 Z quater du CGI.
La créance sur l'État constituée par le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W du CGI avant imputation sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise exploitante est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Conformément aux dispositions de l'article 199 ter U du CGI, cette créance ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La cession peut porter sur l'intégralité de la créance ou seulement une partie de celle-ci.
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs années distinctes conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l'article 244 quater W du CGI (BOI-RICI-10-160-20 au III-B-1 § 150). Dans ce cas, l'article 49 septies ZZR de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacune des années concernées.
À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261*01), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater W du CGI est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-20.
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOPR-SD (CERFA n° 15364), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui doit contenir l'ensemble des informations nécessaires à l'administration pour déterminer les programmes d'investissements faisant l'objet de la cession de la créance « en germe », le montant total de la créance « en germe », le montant de la créance non acquise en début d'exercice, et la part de la créance acquise au titre de l'exercice.
Les imprimés n° 2079-CIOP-SD et n° 2574-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En application de l'article 223 O du CGI, la société-mère d'un groupe de sociétés défini à l'article 223 A du CGI et suivants est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôt pour investissements productifs outre-mer dégagés par chaque société du groupe.
Conformément aux dispositions de l'article 199 ter U du CGI et de l'article 220 Z quater du CGI, la créance « en germe » ne peut faire l'objet que d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit ou auprès d'une seule société de financement. La cession ou le nantissement peut en revanche porter sur seulement une partie de la créance.
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-B § 150 et joint le certificat n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. À réception, le service retourne à l'établissement de crédit ou à la société de financement ce formulaire n° 2577-CIO-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, la société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au II-B § 160. Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif du préfinancement.
À réception d'une déclaration n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-B § 190, un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire.
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 199 ter U du CGI fixent des modalités spécifiques de reprise du crédit d'impôt lorsque celui-ci a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues à l'article 199 ter U du CGI. Ces modalités s'appliquent également en matière d'impôt sur les sociétés, en application de l'article 220 Z quater du CGI.
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