Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-383.html
Timestamp: 2018-05-26 02:19:42+00:00
Document Index: 75805777

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 18', 'art 19', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 25', 'art 29']

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - Sénat
Déposé à l'Assemblée nationale le 8 février 2018, ce projet de loi a pour objet de déterminer la programmation militaire de la France pour les années 2019 à 2025.
Pour les années 2019 à 2025, cette programmation s'articule autour de quatre axes principaux :
- garantir l'autonomie stratégique et contribuer à la consolidation d'une défense en Europe ;
- approuver le rapport annexé qui détaille les orientations politiques et les priorités financières du Gouvernement (art 2). Le Président de la République a souhaité faire progresser résolument l'effort financier en faveur des fonctions régaliennes et de protection de notre pays, au premier rang desquelles la défense ;
- préciser la dotation annuelle prévue pour faire face aux opérations extérieures (OPEX) et aux missions intérieures (MISSINT) (art 4) ;
- organiser une remontée en puissance progressive des effectifs au ministère des Armées : une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires est prévue sur la période 2019-2023 (art 5).
- d'ouvrir aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de leur hiérarchie (art 7) ;
- d'augmenter la durée annuelle maximale d'activité dans la réserve opérationnelle à 60 jours par an (art 10) ;
- de promouvoir la réserve opérationnelle (art 11) ;
- d'étendre aux militaires le dispositif de majoration de durée d'assurance dont bénéficient les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % (art 13).
Le chapitre 2 (art 18) ouvre la possibilité pour les militaires d'accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants tout en restant en position d'activité.
- d'autoriser les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d'information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés (art 19) ;
- d'ajouter les actions numériques à la liste des opérations mobilisant des capacités militaires au cours desquelles la responsabilité pénale du militaire ne peut pas être engagée (art 21).
Le chapitre 4 (art 23 et 24) a pour objet de faciliter les opérations extérieures et la répression des actes illicites commis en mer. Pour ce faire, ce chapitre prévoit notamment de compléter le régime encadrant les prélèvements biologiques réalisés par les militaires en opération extérieure afin de l'adapter aux nouvelles modalités des conflits dans lesquels les forces armées françaises sont engagées (art 23).
Le chapitre 5 (art 25) adapte diverses dispositions en vigueur dans le domaine du droit de l'armement au regard des évolutions juridiques et économiques de ce secteur d'activité.
Le chapitre 7 (art 29 et 30) contient les dispositions relatives au "monde combattant" et aux victimes de guerre.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 8 février 2018 sur ce projet de loi, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Texte n° 659 de Mme Florence PARLY, ministre des Armées, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2018
Rapport n° 765 de M. Jean-Jacques BRIDEY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 14 mars 2018
Texte de la commission n° 765 déposé le 14 mars 2018
Avis n° 732 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 mars 2018
Avis n° 761 de M. Jean-François ELIAOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2018
Avis n° 762 de M. Olivier GAILLARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 mars 2018
Texte n° 104 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2018
Texte n° 383 (2017-2018) transmis au Sénat le 28 mars 2018
Texte de la commission n° 477 (2017-2018) déposé le 16 mai 2018
Avis n° 473 (2017-2018) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2018
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 477 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 et 23 mai 2018) ; discussion en séance publique le 29 mai 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2018