Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2139-retenue-la-source-le-cas-particulier-du-taux-neutre.html
Timestamp: 2019-03-18 18:35:10+00:00
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Retenue à la source : le cas particulier du « taux neutre » LégiSocial
Retenue à la source : le cas particulier du « taux neutre »
Actualité Publié le 04 mars 2017 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
En matière de retenue à la source, il est fort probable que les gestionnaires de paie et les employeurs soient confrontés à l’application éventuelle d’un taux neutre. La présente publication ...
Situation 1 : incapacité de transmettre le taux RAS
Situation 2 : situation particulière du début de contrat
Situation 3 : volonté du salarié
Situation 4 : cas particulier des contrats CDD
Taux neutre : les grilles
En matière de retenue à la source, il est fort probable que les gestionnaires de paie et les employeurs soient confrontés à l’application éventuelle d’un taux neutre.
La présente publication se propose de faire le point sur cette particularité liée à la retenue à la source…
En effet, plusieurs situations peuvent conduire à l’application d’un taux neutre.
​Situation 1 : incapacité de transmettre le taux RAS ¶
Cela peut être le cas lorsque l’administration fiscale est dans l’incapacité de communiquer à l’employeur le taux RAS du salarié.
Cette situation peut correspondre à l’une des situations suivantes :
Le salarié est considéré comme « primo déclarant », en l’absence de déclaration de revenus au cours des années de référence prises en compte pour déterminer le taux RAS ;
Le salarié entre pour la 1ère fois sur le marché du travail ;
Le salarié était auparavant rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
Le salarié était auparavant domicilié fiscalement hors de France ;
L’administration ne dispose que de données « anciennes » (par exemple revenus des années N-3 ou N-4) pour déterminer le taux de RAS.
​Situation 2 : situation particulière du début de contrat ¶
Autre situation qui devrait conduire les employeurs à appliquer le taux neutre : le début de contrat de salariés nouvellement recrutés.
Dans ce cadre, l’administration fiscale n’aura pas eu le temps de transmettre un taux de RAS via la DSN.
L’employeur devra alors appliquer :
Le taux neutre pour les premiers mois de salaires (selon nos sources, la durée moyenne d’application de ce taux pourrait varier de 1 à 2 mois) ;
Puis le taux personnalisé RAS pour les mois qui suivent.
​Situation 3 : volonté du salarié ¶
L’application du taux neutre peut résulter d’une réelle volonté du salarié qui s’oppose au fait que l’administration transmette à l’employeur le taux personnalisé.
Peut être exercée à tout moment auprès de l'administration fiscale ;
Est mise en œuvre au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la demande ;
Est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement.
​Précisions importantes : ¶
Si le montant de la RAS, obtenu par application du taux neutre s’avère inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux propre ;
Le salarié devra alors s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’un « complément de retenue » égal à la différence entre les 2 montants ;
Ce complément de retenue devant être versé au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu donnant lieu à RAS.
​Situation 4 : cas particulier des contrats CDD ¶
Cette situation vise tout particulièrement les salariés sous contrat CDD.
En effet, est appliqué le taux neutre pour les salaires versés :
Au titre d'un contrat CDD dont le terme initial n'excède pas 2 mois ;
Au titre d’un contrat CDD dont le terme est imprécis.
Le taux neutre s’applique alors :
Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois ;
Après un abattement égal à 50% du montant mensuel du salaire minimum de croissance.
​Taux neutre : les grilles ¶
Les grilles sont construites sur la base de montants mensuels, en conséquence les limites des tranches doivent être réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le salaire (des précisions seraient souhaitables à ce sujet, afin de savoir quelles sont concrètement les dispositions applicables : exemple recalcul des tranches selon la méthode des 1/30ème …).
Plusieurs grilles sont fixées par l’article 204 H du CGI comme suit :
Article 204 H (version à venir au 1er janvier 2018)
I.-1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.
II.-Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
III.-1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :
d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapportent le versement par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B ou le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C.
Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.
IV.-1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A.
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2 réponses - 2 participants il y a 19 jours et 4 heures
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