Source: https://www.isdi-creation.fr/condition-de-vente/contenu_151.html
Timestamp: 2019-04-24 08:12:30+00:00
Document Index: 110612105

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 6"]

NOS CONDITIONS DE VENTE - ISDI INFORMATIQUE - CREATEUR DE SOLUTIONS INTERNET
Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande. Client : personne, physique ou morale, auteur du bon de commande et titulaire du contrat. Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine. Nom de domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet. Hébergement : ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Serveur : ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’HÉBERGEMENT DE ISDI®
2.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d'hébergement, de développement, de maintenance d'installation réseau informatique, ou tout autre service fourni par la SAS ISDI®. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de ISDI®, sous réserve de l'application de l'article 22.
2.2 - Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues, l'hébergement souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ISDI®, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ISDI®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
2.3 - Le fait que ISDI® ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par ISDI® à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
3.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ISDI® héberge sur un serveur le site Internet du client. Lorsque l'hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur un même serveur d'hébergement.
3.2 - Toutefois, d'autres prestations, services ou options peuvent être fournies par ISDI® dans le cadre d'un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales.
3.3 - Les formules d'hébergement font l'objet d'une description en ligne sur le site de ISDI® accessible à l'adresse http://www.ISDI-CREATION.fr, ou à toute autre adresse que ISDI® viendrait à lui substituer.
3.4 - Le client reconnaît expressément que ISDI® ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration et que le présent contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à Internet. Toutefois, ces prestations peuvent être fournies par ISDI® dans le cadre d'un autre contrat.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE ISDI®
4.1 - Le bon de commande ou la commande en ligne détaille les différentes caractéristiques de l'abonnement choisi par le client en vue de la préparation par ISDI® de l'espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur un serveur. ISDI® met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. ISDI® s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art. La mise en service intervient au plus tard 48 heures ouvrées après l'envoi d'une commande en ligne, et dans les meilleurs délais dans le cas d'une commande adressée par un autre moyen, notamment email, télécopie ou courrier postal.
4.2 - ISDI® s'engage à : - fournir l'accès au serveur pendant une durée au moins égale à 99,4% du temps sur une année (uptime), sauf en cas de force majeure ou autre événement hors du contrôle de ISDI®. Toutefois, en cas de nécessité, ISDI® se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. ISDI® tentera alors d'informer le client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. ISDI® s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le serveur est le moins utilisé par les utilisateurs d'Internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente (upgrade de sécurité notamment). - faire ses meilleurs efforts pour fournir quotidiennement dans la mesure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations et visites des trente derniers jours sur le serveur répondant au nom de domaine.
4.3 - Le client administre seul son site Internet notamment au moyen d'une interface d'administration, accessible par mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par ISDI® au client dans le cadre de la mise en service.
4.4 - Le serveur de ISDI® est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.
4.5 - ISDI® prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes incrémentielles quotidiennes sont effectuées. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte ou l'altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du client, due à la faute prouvée de ISDI®, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai raisonnable. En cas de demande de restitution de sauvegarde émanant du client, l'opération de restitution fera l'objet d'un devis et, après acceptation du client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de ISDI® sont limitées aux stipulations qui précèdent.
5.1 - Les prix des formules d'hébergement fournies par ISDI® au titre du contrat d'hébergement font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles, sur demande auprès de ISDI®. Les prix des formules d'hébergement sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.
5.2 - Les factures sont payables en euros, d'avance et à réception, pour la période annuelle en cas d'hébergement ou renouvellement d'un nom de domaine. Le paiement des factures s'effectue au choix du client(dans son espace réservé à cet effet), par carte bancaire, chèque ou virement mode que lui propose ISDI®. 50 % à la commande solde à réception de facture en cas de développement spécialisé, création de site web, maintenance réseau informatique, fourniture de matériel, et tout ce qui concerne une quelconque prestation fournie par la société ISDI®.
5.3 - ISDI® se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l'article 22 - MODIFICATION.
5.4 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre de contrat d'hébergement, contrat de maintenance, télémaintenance ou tout autre facture venant de la société ISDI®, ainsi que pour tous développements personnalisés (création de site Internet ou développement d'applications spécifiques), y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par ISDI®.
5.5 - Le défaut total ou partiel de paiement huit jours après l'échéance du terme prévu par ISDI®. de toute somme due au titre du ou des contrats entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, - la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement, - la suspension de toutes les prestations en cours, sans préjudice pour ISDI®.
ARTICLE 6 - DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES OU DE L'ESPACE DE STOCKAGE COMMANDES INITIALEMENT
6.1 - Les différentes solutions d'hébergement proposées par ISDI® comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go).
6.2 - Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit. 6.3 - Le client peut utiliser les fichiers logs et les exploiter selon les stipulations de l'article 8 - STATISTIQUES et ainsi collecter les informations relatives à la bande passante de son site Internet. Afin d'éviter tout dépassement du volume de transfert, le client peut demander à ISDI®, par e-mail ou à toute autre adresse que ISDI® viendrait à lui substituer, la suspension provisoire de l'accès à son site. En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
6.4 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seules foi en matière de dépassement de la bande passante et de dépassement de l'espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d'hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l'espace de stockage autorisé fera l'objet d'une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés ou stockés en sus, ce que le client accepte expressément.
ARTICLE 7 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
7.1 - ISDI® propose des solutions de messageries électroniques au client. Ces services sont mutualisés et situés sur un ou plusieurs serveurs spécifiques, différents des serveurs d'hébergement. Le client est avisé que le protocole de transmission utilisé pour les messages électroniques s'applique exclusivement au transfert de chaînes de texte. En conséquence, le client reconnaît que le transfert de fichiers par ce biais comporte des aléas techniques. ISDI® dégage toute responsabilité sur le délai de transmission, l'intégralité et l'intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d'autres adresses, y compris si elles sont situées sur le même serveur de messagerie. Notamment, il appartient au client de s'équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d'éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s'introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.
7.2 - Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de ISDI® concernant le spam.
7.3 - Les services de messageries électroniques proposés par ISDI® sont configurables à partir de l'interface d'administration. Elle permet de créer des boîtes aux lettres électroniques, de renvoyer des adresses de messagerie électronique et de configurer un répondeur automatique. Le nombre de boîtes aux lettres figure au bon de commande. La capacité maximale d'une boîte (compte pop ou IMAP) est illimitée. La capacité d'un e-mail est limitée à 20 Mo. Le client reconnaît et accepte que tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en oeuvre, même en cas de renvoi de messages sur un compte externe à ISDI®. Le client a la faculté d'affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe. Toute création ou suppression de boîte aux lettres, ou des paramètres qui lui sont attachés, n'est effective qu'après l'expiration d'un délai pouvant varier entre 2 et 24 heures ouvrées.
8.1 - Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par ISDI® par le biais de l'interface mise à sa disposition. Ces outils organisent automatiquement en tableaux et/ou graphiques éloquents les fichiers logs générés par le serveur. Le client peut, soit utiliser ces outils mis à sa disposition, soit requérir la mise à disposition des fichiers logs tels quels qu'il traitera avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu'il devra paramétrer et/ou développer, ces deux options étant exclusives l'une de l'autre. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l’œuvre de tiers et qu'ils ne permettent pas à ISDI® de garantir l'exactitude des résultats statistiques obtenus et que l'exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client, y compris concernant leur récupération régulière (fréquence hebdomadaire maximale).
8.2 - ISDI® se réserve le droit de ne conserver les fichiers d'accès au site du client que sur une période couvrant les deux derniers mois. En conséquence, il est de la responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers d'accès détaillés qui lui semblent nécessaires.
Selon les caractéristiques de la formule d'hébergement figurant au bon de commande, le client peut accéder au service de support technique par téléphone de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi hors jours fériés au N° 04.94.73.71.42 ou par e-mail (support@ISDI-CREATION.fr) et pour toutes les formules d'hébergement, par l'intermédiaire de l'espace clients au support technique à l'adresse https://applications.isdi-informatique.fr/factoweb/isdi/esp_clients/, ou à toute autre adresse que ISDI® viendrait à lui substituer. En aucun cas, ISDI® ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d'une réponse ou d'une solution de contournement. Ce support technique ne saurait en aucun cas couvrir l'aide au développement ou au débogage de matériels fournis par le client, qui déclare avoir la compétence nécessaire. Ce type de support pourra faire l'objet d'un contrat séparé. Toutefois, ISDI® s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu'elle seule jugera appropriée.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE ISDI®
10.1 - ISDI® s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales tous les services qu'elle propose. La responsabilité de ISDI® envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
10.2 - Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur le serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation, même si le choix technologique opéré par ISDI® sur les logiciels dits 'libres' améliore sensiblement le taux de fonctionnement. Le client accepte donc de supporter, dans le cadre de l'indice de disponibilité décrit à l'article 4.2, les risques résiduels d'imperfection ou l'indisponibilité du serveur.
10.3 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, ISDI® ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du site appartenant au client. - les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ISDI®. - la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l'application hébergée (site Internet du client) pour lesquels ISDI® n'intervient en aucun cas. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client. - les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. - le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace de stockage autorisés par la formule d'hébergement choisie par le client lors de la souscription du service. - les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par ISDI®, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par ISDI® en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de ISDI®, si sa responsabilité était engagée et reconnue, sera limité au montant de la sommes effectivement versées par le client à ISDI®, ne pouvant être supérieur à un mois.
10.4 - La responsabilité pénale de ISDI® et/ou la responsabilité civile de ISDI® à l'égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l'identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
11.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ISDI® toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
11.4 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette" (http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html). Le client s'interdit plus particulièrement de disposer dans son site d'un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes m?urs et à l'ordre public (sites à caractère érotique ou pornographique) et de proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes Le client garantit ISDI® contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera ISDI® de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de ISDI®, y compris en cas de décision de justice non définitive.
11.5 - En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l'accès du grand public aux contenus hébergés par ISDI® et mis en ligne par le client. La responsabilité de ISDI® ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et ISDI® se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels ISDI® pourrait prétendre.
11.7 - En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d'analyser, visualiser ou modifier la configuration du serveur de ISDI® ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du client sur le serveur sont l'implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d'hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques de ISDI® entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par ISDI®.
11.9 - Le client autorise ISDI® à communiquer les modalités d'accès au serveur à son créateur de site, référencé comme partenaire ISDI®, dans le cas où le client aura spécifié dans le bon de commande ses coordonnées. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiants et mots de passe par ISDI® au prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe.
11.10 - Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que l'application hébergée sur la plate-forme d'hébergement de ISDI® soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l'application hébergée est modifiée par le client entre deux sauvegardes réalisées par ISDI®.
11.11 - En cas d'hébergement mutualisé, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation disponibles à l'adresse http://www.ISDI.fr, ou à toute autre adresse que ISDI® viendrait à lui substituer. Ainsi, le client s'engage à ce que les scripts développés n'utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par ISDI® afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur le serveur mutualisé. Dans cette hypothèse, ISDI® en avisera le client a posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s'engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration du serveur de ISDI®. Ainsi, l'utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite. Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
12.1 - En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, les obligations de ISDI® seront dans un premier temps suspendues.
12.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. ISDI® sera alors délié de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de ce fait.
13.1 - Le contrat d'hébergement est conclu à la date de la commande en ligne par le client, sous réserve des stipulations de l'article 13.2, ou de la réception par ISDI® du bon de commande du client, pour une durée d'une année à compter de la date de la communication par ISDI® des identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès au serveur de ISDI®.
13.2 - Dans le cas où le paiement est effectué autrement que par carte bancaire, à défaut de réception par ISDI® du paiement par le client au plus tard un mois après l'enregistrement par ISDI® de la commande en ligne, le présent contrat pourra être déclaré par ISDI® comme nul et non avenu à titre de condition résolutoire.. Au delà de cette période, ISDI® et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de la part de ISDI®; en revanche, le client restera redevable envers ISDI® d'une indemnité égale au montant des frais liés aux formules d'hébergement souscrites pour la période écoulée.
ISDI® se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations. Le client reconnaît et accepte que ISDI® pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en oeuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension.
En cas de non respect par le client ou de ISDI® de l'une ou l'autre de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.
16.1 - ISDI® concède au client un droit d'usage des logiciels ou Interface d'administration fournis dans le cadre des prestations d'hébergement, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client s'engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des oeuvres dérivées, et s'interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs ou de ISDI® sur ces logiciels. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de ISDI®, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel.
16.2 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser d'utiliser les logiciels mis à disposition par ISDI® ainsi que la documentation associée.
16.3 - Le client s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par ISDI® pour la durée du contrat. Les conditions générales d'utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de ISDI® sur demande du client.
17.2 - Toutefois, le client a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site Internet certaines de ces informations à la condition d'un accord préalable et écrit de ISDI® et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité.
18.1 - Les données personnelles fournies à ISDI® sont nécessaires au traitement de la commande, et la fourniture du service. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître au client les nouvelles offres commerciales de ISDI®, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par ISDI® sont traitées avec la plus grande confidentialité.
18.3 - Le client s'engage à transmettre à ISDI® des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet. A ce titre, le client s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur ISDI® ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d'autres personnes. Le client s'engage à informer immédiatement, par écrit, ISDI® de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'email ou de ses références bancaires.
18.4 - ISDI® se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à l'article 6 d) de la Directive N° 95-46 du 24 octobre 1995, de procéder à toute rectification d'informations inexactes ou non mises à jour et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes.
18.5 - D'une manière générale, dans le cas où le client communique et transmet à ISDI® des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers (personne physique), le client est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission des dites informations auprès de ISDI® ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes. A ce titre, le client s'engage à informer toute personne physique auprès de qui a été recueillie l'information divulguée du fait de la divulgation et de la transmission auprès de ISDI®, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales, des finalités du traitement, et de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant si ces données sont nominatives.
18.6 - ISDI® ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de ISDI®, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par ISDI® ou par un tiers des informations transmises.
ARTICLE 19 - COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES
19.1 - ISDI® se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un Utilisateur.
19.2 - Il est rappelé que ISDI® n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, ISDI® pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l'exercice de son activité. ISDI® est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage.
Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de ISDI® dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, de la conclusion du contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
21.1 - Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de ISDI®.
21.2 - Le contrat pourra être transféré par ISDI® à tout moment à une autre société de son choix. ISDI® informera le client de ce transfert via une information en ligne sur le site « http://www.ISDI-CREATION.fr », ou à toute autre adresse que ISDI® viendrait à lui substituer, ou par messagerie électronique. ARTICLE 22 - MODIFICATION 22.1 - Les conditions particulières, les conditions générales, le bon de commande, le devis reçu par couriel, prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales, le bon de commande, ou le devis imprimés.
22.2 - Les parties conviennent que ISDI® peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
22.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules d'hébergement ou prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site "http://www.ISDI-CREATION.fr", ou à toute autre adresse que ISDI® viendrait à lui substituer, ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute réclamation, au titre du contrat, doit être formulée par écrit et transmise : - soit par courrier à : Service clients ISDI® - BP 191 83300 Draguignan - soit par courrier électronique à : infos@ISDI-CREATION.fr (mentionnant comme objet : réclamation).
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
25.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi française. 25.2 - En cas de litige survenant à l'occasion du contrat d'hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.