Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-39/session-2/projet-loi-46
Timestamp: 2018-07-17 23:16:44+00:00
Document Index: 100948355

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 16"]

Bill 46, Parliament 39 Session 2: Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous - Legislative Assembly of Ontario
Projet de loi 46, Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous
[39] Projet de loi 46 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 46 2010
croient en l'importance de notre système de services de soins de santé publics et au besoin d'assurer son avenir, de sorte que l'ensemble des Ontariens et des Ontariennes puissent, aujourd'hui et demain, continuer de recevoir des soins de santé de grande qualité;
croient que l'expérience des patients et le soutien accordé à ceux-ci ainsi qu'aux fournisseurs de soins pour les aider à optimiser leur santé sont des éléments cruciaux des initiatives visant à assurer l'avenir de notre système de soins de santé;
reconnaissent qu'un système de soins de santé de grande qualité doit être accessible, approprié, efficace, efficient, équitable, intégré, axé sur les patients, centré sur la santé de la population et sécuritaire;
sont résolus à faire en sorte que les organismes de soins de santé s'adaptent aux besoins du public, soient tenus de rendre des comptes à la population et soient centrés sur la création d'une expérience positive pour les patients et la fourniture de soins de santé de grande qualité;
croient que quiconque participe à la fourniture de soins de santé en Ontario a un rôle à jouer pour ce qui est d'assurer la qualité du système;
reconnaissent l'importance de donner aux fournisseurs de soins de santé de l'Ontario un soutien qui les aide à planifier et à améliorer la qualité des soins qu'ils fournissent compte tenu des meilleures preuves scientifiques disponibles;
souscrivent à une vision commune selon laquelle la province offre à l'ensemble des Ontariens et des Ontariennes d'excellents services de soins de santé, les professions collaborent et les patients ont la conviction que leur système de soins de santé leur fournit d'excellents soins de santé;
«cadre» En ce qui concerne un organisme de soins de santé, s'entend des personnes suivantes :
a) le chef de la direction de l'organisme ou quiconque occupe un poste équivalent à celui de chef de la direction, quel que soit son titre;
b) les membres du personnel administratif et du personnel des cadres cliniques de l'organisme prévus dans les règlements;
«comité de la qualité» Comité de la qualité créé et maintenu aux termes de l'article 3. («quality committee»)
«Conseil» Le Conseil ontarien de la qualité des services de santé prorogé en application de l'article 10. («Council»)
«déclaration des valeurs des patients» La déclaration des valeurs des patients prévue à l'article 7. («patient declaration of values»)
«exercice» La période qui commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante. («fiscal year»)
«organisme de soins de santé» S'entend de ce qui suit :
«organisme responsable» S'entend des entités suivantes :
b) en ce qui concerne tout autre organisme de soins de santé doté d'un conseil d'administration, le conseil d'administration;
c) en ce qui concerne tout autre organisme de soins de santé non doté d'un conseil d'administration, l'organisme responsable prévu dans les règlements. («responsible body»)
«plan annuel d'amélioration de la qualité» Le plan d'amélioration de la qualité exigé aux termes de l'article 8. («annual quality improvement plan»)
«processus de relations avec les patients» Le processus de relations avec les patients prévu à l'article 6. («patient relations process»)
«régime de rémunération» Les modalités, quel qu'en soit le mode de création, régissant le calcul et l'administration de la rémunération d'une personne. («compensation plan»)
«rémunération» Tous les paiements, avantages et avantages accessoires versés ou accordés, directement ou indirectement, à une personne qui exerce des fonctions lui donnant droit à un paiement, ou au profit de cette personne. S'entend en outre de paiements discrétionnaires. («compensation»)
«sondage» Sondage réalisé aux termes de l'article 5. («survey»)
Responsabilité de l'organisme de soins de santé
2. L'organisme de soins de santé :
a) se conforme à toutes les exigences qu'imposent la présente loi et les règlements;
b) veille à ce que le comité de la qualité qu'il crée et maintient se conforme à la présente loi et aux règlements, et s'acquitte de ses responsabilités conformément à ceux-ci.
Création d'un comité de la qualité
3. (1) L'organisme de soins de santé crée et maintient un comité de la qualité à son égard.
4. Le comité de la qualité s'acquitte des responsabilités suivantes :
3. Veiller à ce que les renseignements relatifs aux pratiques exemplaires qu'appuient les preuves scientifiques disponibles se concrétisent dans des documents remis aux employés et aux personnes fournissant des services au sein de l'organisme de soins de santé et, par la suite, surveiller l'emploi de ces documents par ces personnes.
5. (1) L'organisme de soins de santé réalise des sondages :
a) d'une part, au moins une fois par exercice, auprès des personnes qui ont reçu des services de sa part au cours des 12 derniers mois et des fournisseurs de soins de ces personnes qui ont eu des rapports avec lui en ce qui concerne ces services;
b) d'autre part, au moins une fois tous les deux exercices, auprès des employés de l'organisme et des personnes qui fournissent des services en son sein.
a) du sondage réalisé aux termes de l'alinéa (1) a) est de recueillir des renseignements sur le niveau de satisfaction à l'égard des services fournis par l'organisme de soins de santé;
b) du sondage réalisé aux termes de l'alinéa (1) b) est de recueillir des renseignements sur le niveau de satisfaction des employés et des autres personnes qui travaillent pour l'organisme de soins de santé ou qui fournissent des services en son sein et de solliciter leurs points de vue sur la qualité des soins qu'offre l'organisme.
6. (1) L'organisme de soins de santé instaure un processus de relations avec les patients et met les renseignements relatifs à ce processus à la disposition du public.
7. (1) L'organisme de soins de santé qui ne possède pas déjà une déclaration des valeurs des patients produite après consultation du public et mise à la disposition de celui-ci prend les mesures suivantes :
(2) L'organisme de soins de santé peut modifier sa déclaration des valeurs des patients après avoir consulté le public et il doit mettre la déclaration à la disposition du public chaque fois qu'elle est modifiée.
Plans annuels d'amélioration de la qualité
8. (1) Durant chaque exercice, l'organisme de soins de santé élabore un plan d'amélioration de la qualité à l'égard de l'exercice suivant et le met à la disposition du public.
(2) L'élaboration du plan annuel d'amélioration de la qualité tient compte au moins des éléments suivants :
3. Dans le cas d'un hôpital public, ses données cumulatives relatives aux incidents critiques survenus, telles qu'elles ont été recueillies à partir des divulgations d'incidents critiques conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics, et les renseignements que l'hôpital a fournis concernant les indicateurs de la qualité des soins de santé et qui ont été divulgués conformément aux mêmes règlements.
(3) Le plan annuel d'amélioration de la qualité renferme à tout le moins les éléments suivants :
a) des objectifs annuels d'amélioration du rendement ainsi que les raisons qui les sous-tendent;
b) des renseignements concernant la manière dont la rémunération des cadres de l'organisme de soins de santé est liée à la réalisation de ces objectifs et la mesure dans laquelle cette rémunération est effectivement liée à cette réalisation;
Divulgation au réseau local d'intégration des services de santé
(4) À la demande du réseau local d'intégration des services de santé de la zone géographique dans laquelle se trouve l'organisme de soins de santé, celui-ci fournit au réseau une version provisoire du plan annuel d'amélioration de la qualité pour examen avant sa mise à la disposition du public.
(5) L'organisme de soins de santé fournit une copie de son plan annuel d'amélioration de la qualité au Conseil ontarien de la qualité des services de santé sous la forme que fixe celui-ci et qui permet la comparaison d'un ensemble minimal d'indicateurs de qualité à l'échelle de la province et la présentation de rapports s'y rapportant.
9. (1) L'organisme de soins de santé veille, conformément aux règlements, à ce que le versement d'une rémunération à un de ses cadres conformément à un régime de rémunération soit lié à la réalisation des objectifs d'amélioration du rendement énoncés dans le plan annuel d'amélioration de la qualité.
(2) La présente loi l'emporte sur toute disposition d'un régime de rémunération. En cas d'incompatibilité entre les deux, le régime est inopérant dans la mesure de l'incompatibilité.
(3) L'organisme de soins de santé présente au ministre les rapports prévus dans les règlements concernant sa conformité au présent article.
(5) Les rapports comprennent une déclaration signée par la personne prévue dans les règlements attestant que l'organisme de soins de santé s'est conformé au présent article pendant toute la période visée par le rapport.
Interaction avec d'autres textes de loi
(6) La Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics s'applique au régime de rémunération des cadres durant la période précisée à l'article 6 de cette loi.
(7) Si un régime de rémunération qui s'applique à un cadre est assujetti à la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics et qu'il autorise le versement d'une partie de sa rémunération à un cadre en fonction d'une évaluation de son rendement, l'organisme de soins de santé veille à ce que cette évaluation comprenne également une évaluation de la réalisation des objectifs d'amélioration du rendement énoncés dans le plan annuel d'amélioration de la qualité.
(8) Si un régime de rémunération qui s'applique à un cadre est assujetti à la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics et qu'il ne prévoit aucun versement en fonction d'une évaluation du rendement, l'organisme de soins de santé veille à ce que le régime de rémunération du cadre soit modifié de sorte que le versement d'une partie de la rémunération du cadre prévue aux termes du régime soit subordonné à la réalisation des objectifs d'amélioration du rendement énoncés dans le plan annuel d'amélioration de la qualité.
(9) L'organisme de soins de santé qui agit aux termes du paragraphe (7) ou (8) en ce qui concerne un cadre est réputé agir conformément au paragraphe (1) et à la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics si, selon le cas :
a) il s'est assuré que l'évaluation du rendement comprenait l'évaluation de la réalisation des objectifs d'amélioration du rendement prévue au paragraphe (7);
et que, en conséquence, la rémunération réelle ou éventuelle pouvant être versée au cadre n'est pas supérieure à la rémunération qui lui était offerte le 24 mars 2010 ou à l'autre date d'effet applicable fixée conformément à l'article 6 de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics.
10. (1) Est prorogé le Conseil créé en application de la partie I de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé sous le nom de Conseil ontarien de la qualité des services de santé en français et Ontario Health Quality Council en anglais.
(3) Lors de la nomination des membres du Conseil, il est tenu compte de l'avantage d'y nommer les personnes suivantes :
a) des experts du système de santé en ce qui concerne, d'une part, les enjeux pour les patients et les clients et, d'autre part, la prestation et la gestion des services de santé;
e) des personnes qui représentent les intérêts des patients et d'autres clients de services de soins de santé;
f) des personnes qui ont un intérêt ou une expérience en matière d'évaluation des services cliniques;
g) des personnes ayant une expertise dans l'amélioration de la qualité, y compris une expertise dans la mesure des indicateurs de qualité;
h) des personnes ayant une expertise dans la création d'un milieu de travail sain, sûr et de qualité.
(4) Outre les considérations visées au paragraphe (3), il faut également, lors de la nomination des membres du Conseil, refléter la diversité de la population de l'Ontario et tenir compte de l'expertise de groupes particuliers.
(5) S'il existe un conseil à l'échelle du Canada et de ses provinces et territoires doté de fonctions semblables à celles énoncées aux alinéas 12 (1) a) et b), au moins un membre du Conseil est une personne de l'Ontario qui y siège.
(6) Quiconque est membre du conseil d'administration, chef de la direction ou dirigeant d'un organisme de santé est inhabile à siéger au Conseil.
(7) Il n'est pas interdit à quiconque de siéger au Conseil du fait qu'il est un ancien membre du conseil d'administration, un ancien chef de la direction ou un ancien dirigeant d'un organisme de santé.
(8) La définition qui suit s'applique au présent article.
«organisme de santé» S'entend, selon le cas :
a) d'une personne morale, d'un organisme ou d'une entité qui représente les intérêts des personnes qui relèvent du secteur de la santé et qui a pour objectif principal d'en défendre les intérêts;
b) de l'ordre d'une profession de la santé ou d'un groupe de professions de la santé au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
c) d'un fournisseur de ressources en santé au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.
(9) La personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, était membre, président ou vice-président du Conseil ontarien de la qualité des services de santé continue d'occuper ce poste jusqu'à la fin de son mandat.
(10) Les règlements relatifs au Conseil pris en vertu de la partie I de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé qui étaient en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que des règlements relatifs au Conseil soient pris en vertu de l'article 16.
11. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Conseil, ou toute autre personne agissant pour le compte du Conseil, pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.
a) surveiller les enjeux suivants et en rendre compte à la population de l'Ontario :
(i) l'accès aux services de santé publics,
(iii) l'état de santé de la population et de la clientèle,
b) favoriser l'amélioration constante de la qualité;
(ii) en faisant des recommandations, en fonction des preuves et compte tenu des recommandations faites au sous-alinéa (i), au ministre concernant l'offre, par le gouvernement de l'Ontario, d'un financement au titre des services de soins de santé et des dispositifs médicaux;
(2) Lorsqu'il fait des recommandations aux termes de l'alinéa (1) c), le Conseil tient compte des incidences sur les ressources du système de santé.
(3) Il est entendu que, lorsqu'il agit en vertu du sous-alinéa (1) c) (ii), le Conseil n'exerce qu'un rôle consultatif. Le ministre n'est pas tenu de demander au Conseil de formuler des recommandations, ni de donner suite à ses recommandations éventuelles.
(i) sur l'état du système de santé en Ontario,
(ii) sur les recommandations qu'il a faites aux termes de l'alinéa 12 (1) c);
(2) Le ministre dépose chaque rapport annuel prévu au présent article devant l'Assemblée législative au plus tard 30 jours après l'avoir reçu du Conseil, mais il n'est pas tenu de déposer son plan d'activités annuel.
c) suivre les progrès à long terme qui sont accomplis en vue d'atteindre les buts qui ont été fixés et de tenir les engagements qui ont été pris pour l'Ontario en matière de santé;
a) résumer les recommandations faites aux termes de l'alinéa 12 (1) c);
b) promouvoir l'emploi des meilleures preuves scientifiques disponibles dans la fourniture de soins de santé en Ontario;
c) mesurer les répercussions de l'emploi des meilleures preuves disponibles sur les soins de santé en Ontario;
d) cerner les domaines où l'emploi des meilleures preuves scientifiques disponibles permettrait d'améliorer la fourniture de soins de santé en Ontario;
(5) Le Conseil peut, dans le rapport prévu au sous-alinéa (1) a) (i), faire des recommandations au ministre, mais seulement à l'égard de questions devant faire à l'avenir l'objet de rapports.
(6) Le Conseil soumet également à l'examen et à l'approbation du ministre, en même temps que le rapport annuel qu'il rédige en vertu du sous-alinéa (1) a) (i), son plan d'activités pour l'année suivante.
14. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de :
b) 25 000 $, dans le cas d'une personne morale.
a) prévoir d'autres personnes qui sont des cadres pour l'application de la définition de «cadre» à l'article 1;
b) prévoir d'autres organismes qui sont des organismes responsables pour l'application de la définition de «organisme responsable» à l'article 1;
c) régir les comités de la qualité, à l'exception de la question de savoir qui peut en devenir membre, et, notamment, traiter de leurs fonctions, des exigences en matière de tenue de dossiers et des rapports hiérarchiques et prévoir leurs responsabilités supplémentaires;
d) traiter des plans annuels d'amélioration de la qualité et, notamment, des critères dont il faut tenir compte dans leur élaboration, de leur contenu, y compris des objectifs de rendement, et du mode d'élaboration, de publication et de divulgation de ces plans par les organismes de soins de santé;
g) traiter de la déclaration des valeurs des patients et, notamment, de son contenu et de son mode d'élaboration, de publication et de divulgation par les organismes de soins de santé;
h) exiger des organismes de soins de santé qu'ils présentent des rapports concernant la conformité à la présente loi et régir le délai et le mode de présentation de ces rapports;
i) prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoient les articles 1 à 9 de la présente loi ou qu'impose un règlement pris par le ministre de même que les conditions dont elles sont assorties.
(2) Avant de prendre un règlement en vertu du présent article, le ministre consulte le public conformément aux politiques pertinentes du gouvernement de l'Ontario en ce qui concerne la consultation du public lors de la prise de règlements.
Règlements - Lieutenant-gouverneur en conseil
a) prévoir d'autres organismes qui sont des organismes de soins de santé pour l'application de la définition de «organisme de soins de santé» à l'article 1;
b) traiter de la question de savoir qui peut devenir membre d'un comité de la qualité;
c) régir la façon dont la rémunération des cadres de l'organisme de soins de santé doit être liée à la réalisation des objectifs d'amélioration du rendement énoncés dans les plans d'amélioration de la qualité et, notamment, prévoir tout ce qui peut être prévu en vertu de l'article 9;
h) prévoir la nomination d'un président et d'un vice-président du Conseil;
j) traiter de la fréquence et de la portée des recommandations prévues à l'alinéa 12 (1) c);
k) traiter de la nature et de la portée des rapports annuels qu'exige l'article 13;
l) traiter de la fréquence, de la nature et de la portée des rapports, outre les rapports annuels qu'exige l'article 13;
m) régir l'échange, par les personnes que visent les règlements, de renseignements personnels et autres qui se rapportent à l'exercice des fonctions du Conseil;
n) régir le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels et autres ainsi que leur collecte, leur utilisation, leur divulgation, leur conservation, leur suppression, leur accessibilité et leur rectification, y compris toute restriction y afférente, aux fins de l'exercice des fonctions du Conseil;
r) prévoir si la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou la Loi sur les personnes morales s'applique ou non, en tout ou en partie, au Conseil;
s) régir le mode de fonctionnement et l'administration du Conseil;
t) de façon générale, faciliter l'exercice des fonctions du Conseil;
u) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet et à l'application des dispositions de la présente loi.
a) le ministre a publié un avis du projet de règlement sur le site Web du ministère et sur tout autre support qu'il estime souhaitable;
b) l'avis est conforme au présent article;
c) les délais précisés dans l'avis pour permettre aux membres du public d'exercer un droit visé à l'alinéa (3) b) ou c) ont expiré;
d) le ministre a examiné les commentaires et les observations qui lui ont été soumis par les membres du public à l'égard du projet de règlement conformément à l'alinéa (3) b) ou c) et fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications, le cas échéant, qu'il estime approprié d'apporter au projet de règlement.
(3) L'avis mentionné à l'alinéa (2) a) comprend les renseignements suivants :
b) l'indication du délai accordé aux membres du public pour soumettre au ministre des commentaires écrits sur le projet de règlement, la façon de le faire et l'adresse du destinataire;
c) la description de tous les autres droits, outre celui prévu à l'alinéa b), qu'ont les membres du public de présenter des observations sur le projet de règlement, la façon de les exercer et le délai prévu à cette fin;
d) l'indication du lieu et du moment où les membres du public peuvent examiner les renseignements écrits sur le projet de règlement;
(4) Sauf raccourcissement du délai par le ministre conformément au paragraphe (5), le délai mentionné aux alinéas (3) b) et c) est d'une durée minimale de 30 jours après que le ministre a donné l'avis prévu à l'alinéa (2) a).
(5) Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :
a) l'urgence de la situation le justifie;
b) le projet de règlement précise l'intention ou l'application de la présente loi ou des règlements;
(6) Sur réception du rapport du ministre mentionné à l'alinéa (2) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu'un autre avis prévu au paragraphe (2) ne soit donné, prendre le projet de règlement avec les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans le rapport.
(7) Le ministre peut décider que les paragraphes (2) à (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir qu'a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu du présent article s'il est d'avis que, selon le cas :
(8) Si le ministre décide que les paragraphes (2) à (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir qu'a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu du présent article :
a) d'une part, ces paragraphes ne s'y appliquent pas;
b) d'autre part, le ministre donne avis de sa décision au public dès que raisonnablement possible après l'avoir prise.
(9) L'avis mentionné à l'alinéa (8) b) comprend un énoncé des motifs à l'appui de la décision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropriés.
(10) Le ministre publie l'avis mentionné à l'alinéa (8) b) sur le site Web du ministère et le donne par tout autre moyen qu'il estime approprié.
(11) Si le ministre décide que les paragraphes (2) à (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir qu'a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu du présent article parce qu'il est d'avis que l'urgence de la situation le justifie, le règlement :
a) d'une part, indique qu'il s'agit d'un règlement temporaire;
b) d'autre part, sauf abrogation avant sa date d'expiration, expire à la date qui y est précisée, laquelle ne doit pas dépasser le jour du deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.
(13) Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure qu'exigent les paragraphes (2) à (11).
(14) Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (13) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :
a) le jour où le ministre publie un avis à l'égard du règlement aux termes de l'alinéa (2) a) ou du paragraphe (10), s'il y a lieu;
b) le jour où le règlement est déposé, s'il s'agit d'un règlement mentionné au paragraphe (11).
17. (1) Le présent article ne s'applique que si le projet de loi 65 (Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif), déposé le 12 mai 2010, reçoit la sanction royale.
(2) Les mentions, au présent article, de dispositions du projet de loi 65 valent mention de ces dispositions telles qu'elles figuraient dans le texte de première lecture du projet de loi.
(3) L'alinéa 16 (1) r) de la présente loi est modifié par substitution de «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «Loi sur les personnes morales» au dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 16 (1) de la présente loi et du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 210 (1) du projet de loi 65.
18. (1) La partie I (articles 1 à 7) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé est abrogée.
(9) Les paragraphes 16 (2) à (9) de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise de règlements en application du présent article.
19. L'alinéa 22 (4) b) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) soit au Conseil ontarien de la qualité des services de santé, s'il les demande aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous.
(2) L'article 39 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
22. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous.
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 46, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 46 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 14 des Lois de l'Ontario de 2010.
Les organismes de soins de santé (définis comme les hôpitaux publics et les autres organismes pouvant être prévus dans les règlements) sont tenus de créer des comités de la qualité. La Loi prévoit les responsabilités de ces comités, y compris la surveillance des enjeux en matière de qualité au sein des organismes de soins de santé et l'obligation de rendre des comptes à cet égard.
Les organismes de soins de santé sont également tenus de réaliser des sondages pour recueillir des renseignements sur le niveau de satisfaction à l'égard des services qu'ils fournissent, d'instaurer un processus de relations avec les patients et de mettre au point une déclaration des valeurs des patients.
Les organismes de soins de santé sont tenus d'élaborer un plan d'amélioration de la qualité et de veiller à ce que la rémunération des cadres soit liée à la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
Est prorogé le Conseil ontarien de la qualité des services de santé créé sous le régime de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. La Loi prévoit les fonctions du Conseil.
[39] Projet de loi 46 Amendé par le comité permanent (PDF)
5. (1) Au moins une fois par exercice, l'organisme de soins de santé réalise des sondages auprès des personnes suivantes :
a) les personnes qui ont reçu des services de sa part au cours des 12 derniers mois et les fournisseurs de soins de ces personnes qui ont eu des rapports avec lui en ce qui concerne ces services;
b) les employés de l'organisme et les personnes qui fournissent des services en son sein.
7. (1) L'organisme de soins de santé prend les mesures suivantes :
(10) Les paragraphes (6) à (9) ne s'appliquent que si le projet de loi 16 (Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance), déposé le 25 mars 2010, reçoit la sanction royale.
(11) Les mentions au présent article de dispositions du projet de loi 16 valent mention de ces dispositions telles qu'elles figuraient dans la version de première lecture du projet de loi.
e) des personnes qui représentent les intérêts des patients et d'autres clients de services de soins de santé.;
(6.1) Il n'est pas interdit à quiconque de siéger au Conseil du fait qu'il est un ancien membre du conseil d'administration, un ancien chef de la direction ou un ancien dirigeant d'un organisme de santé.
(7) La définition qui suit s'applique à la présente loi au présent article.
(8) La personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, était membre, président ou vice-président du Conseil ontarien de la qualité des services de santé continue d'occuper ce poste jusqu'à la fin de son mandat.
(9) Les règlements relatifs au Conseil pris en vertu de la partie I de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé qui étaient en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que des règlements relatifs au Conseil soient pris en vertu de l'article 16.
(i) en faisant des recommandations aux organismes de soins de santé et autres entités du système de santé en ce qui concerne les lignes directrices et les protocoles pour la pratique clinique,
(ii) en faisant des recommandations au ministre concernant l'offre, par le gouvernement de l'Ontario, d'un financement au titre des services de soins de santé et des dispositifs médicaux;
16.1 (1) Le présent article ne s'applique que si le projet de loi 65 (Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif), déposé le 12 mai 2010, reçoit la sanction royale.
17. (1) La partie I (articles 1 à 7) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé est abrogée.
18. L'alinéa 22 (4) b) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est abrogé et remplacé par ce qui suit :
19. (1) Le paragraphe 34 (7) de la Loi sur les hôpitaux publics est modifié par adjonction de «et au conseil» après «au directeur général».
20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 3 et 4 et le paragraphe 17 (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
21. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous.
[39] Projet de loi 46 Original (PDF)
e) des personnes qui représentent les intérêts des patients et d'autres clients de services de soins de santé.
(7) La définition qui suit s'applique à la présente loi.
19. Le paragraphe 34 (7) de la Loi sur les hôpitaux publics est modifié par adjonction de «et au conseil» après «au directeur général».