Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4628-PGP&bg=2249&bd=2250&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-08-04 11:45:03+00:00
Document Index: 213828506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 250', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 140', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-20160203
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 40-03/02/2016)
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 60-03/02/2016)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 70-03/02/2016)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 90-03/02/2016)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 110-03/02/2016)
Le contribuable concerné doit donc être en mesure de produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses. A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 130-03/02/2016)
A titre de règle pratique, il a paru possible de déterminer le montant de cette fraction en s’inspirant de la méthode d’évaluation des avantages en nature retenue pour les salariés en matière de nourriture, qui se réfère à un montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile. Ce montant, fixé en valeur absolue, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Pour l’année 2016, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,70 euros toutes taxes comprises.
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 150-03/02/2016)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 160-03/02/2016)
A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue, au même titre que la valeur du repas pris au domicile, une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sous réserve, bien entendu, des précisions apportées au BOI-RSA-BASE-30-50-10 .
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 170-03/02/2016)
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile, fixé en valeur absolue et revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac ;
Pour l’année 2016, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,30 euros toutes taxes comprises.
Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2016, visité un chantier dans le département de l’Oise. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 ¤ pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire. D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc à 18,30 ¤ (montant pour 2016 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,70 ¤ (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2016) = 13,60 ¤
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 180-03/02/2016)
De même, les frais d'abonnement à un journal d'informations générales représentent des dépenses que toute personne serait amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du bénéfice imposable ( RM Bas n°51578, JO AN du 1er octobre 1984, p. 4373 ).
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 190-03/02/2016)
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 210-03/02/2016)
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 220-03/02/2016)
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 230-03/02/2016)
Sauf exception (cf. V § 250 ), pour être déductibles, les frais de l'espèce doivent nécessairement avoir un lien direct avec la profession exercée ou être susceptibles de conférer aux contribuables concernés des avantages notoires dans le cadre de l'exercice ou du développement de leur activité.
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 240-03/02/2016)
A l'inverse, l'engagement de frais de reconversion professionnelle ne peut se concevoir que dans la perspective d'un changement d'activité ; la déduction de ces frais ne peut donc en principe être admise ( RM Hubert n° 64472, JO AN du 25 janvier 1993 p. 291 ; RM Laguilhon n°31405, JO AN du 18 novembre 1996 p. 6029 ).
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 250-03/02/2016)
260 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 270-03/02/2016)
280 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 280-03/02/2016)
Remarque : En ce qui concerne les frais de formation professionnelle du conjoint de l'exploitant ( BOI-BNC-BASE-40-60-10 au II-C § 140 ).
290 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 290-03/02/2016)
Cette règle comporte toutefois des exceptions prévues à l' article 238 bis du CGI , à l' article 238 bis-0 A du CGI , et à l' article 238 bis AB du CGI qui font l'objet de commentaires détaillés dans le BOI-BIC-CHG-40-20-40 .
300 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 300-03/02/2016)
310 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 310-03/02/2016)
L es dépenses vestimentaires supportées dans l'exercice de leur profession par les contribuables sont déductibles de leur résultat imposable dans la mesure où elles sont exposées pour l'acquisition du revenu. Elles ne peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l'exercice de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante.
Les dépenses vestimentaires ne sont ainsi déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. Aucune déduction ne saurait en revanche être admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie.( RM Trégouët n° 08359, JO Sénat du 23 octobre 2003 p. 3154 ).
320 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 320-03/02/2016)
330 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 330-03/02/2016)
Lorsque le titulaire de BNC exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public, les frais de prothèses dentaires ou auditives constituent des dépenses professionnelles ( RM Dumont n° 94168, JO AN du 14 novembre 2006 p. 11872 ).