Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/laurent_bernard000456/5R/1993.html
Timestamp: 2018-01-16 21:51:37+00:00
Document Index: 152227319

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 4', "l'article 38", 'art. 24']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Bernard LAURENT > Extrait de la table nominative 1993
LAURENT (Bernard), sénateur de l'Aube (UC).
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1er décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna du 16 au 31 juillet 1992 [n° 299 (92-93)] (11 mai 1993) - Territoires d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° la proposition de loi [n° 262 (92-93)] de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale. 2° la proposition de loi [n° 290 (92-93)] de M. Jean-Paul Delevoye et des membres du groupe du RPR et apparentés visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République; [n° 323 (92-93)] (2 juin 1993) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 368 (92-93)] relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 377 (92-93)] (23 juin 1993) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 78 (93-94)] relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 [n° 145 (93-94)] (8 décembre 1993) - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Claude Huriet [n° 423 (92-93)] tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale et à voter si le juge l'y autorise [n° 147 (93-94)] (8 décembre 1993) - Elections.
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1427) - Ministère : Agriculture - Production ovine - Elevage.
Questions orales sans débat : n° 522 (JO Débats du 19 décembre 1992) (p. 4404) - Ministère : Agriculture - Financement de la politique forestière- (Caduque mars 1993) - Bois et forêts.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - (1er juin 1993) - Discussion générale (p. 600) : dispositions hâtives de la loi du 4 janvier 1993 en faveur du suspect, au détriment des droits de la société - Modifications nécessaires - Compétence du juge d'instruction - (p. 601) : incertitudes de la loi du 4 janvier 1993 - Prérogatives indispensables du juge d'instruction - Moyens de la justice.
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 290) (p. 685) : loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Commission départementale de la coopération intercommunale - Elaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale - (p. 686) : report de la date limite pour l'élaboration du schéma départemental Propose la prolongation du délai jusqu'au 31 décembre 1993- Art. unique (allongement du délai d'élaboration des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale jusqu'au 31 décembre 1993) (p. 690) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod (allongement du délai jusqu'au 31 décembre 1994).
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de M. Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 262) : voir intervention sous la proposition n° 262 (p. 685, 686) - Art. unique (allongement du délai d'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale) : voir intervention sous la proposition précitée (p. 690, 691).
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1312) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 43 de M. Charles Lederman et n°.58 de M. Claude Estier.
Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1348) : se déclare opposé à l'amendement n° 63 de M. Claude Estier.
- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993)- Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1721) : lutte contre l'abstentionnisme électoral - Avec le groupe de l'Union centriste, votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1759) : date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal - (p. 1760) : adaptation de l'outil informatique des juridictions - Fichier NATINF, nature d'infractions- Formation des praticiens - Circulaire relative au nouveau code pénal - Réforme de la procédure pénale et suppression de l'emprisonnement contraventionnel - (p. 1761) : avis favorable de la commission des lois, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Avis défavorable sur tous les amendements relatifs au contenu du code pénal - Question préalable (p. 1768) : s'oppose à la motion n° 5 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Effet de la motion : entrée en vigueur immédiate du nouveau code pénal - Exception d'irrecevabilité (p. 1773) : différence de nature entre les amendements de la commission et ceux déposés par le groupe communiste - (p. 1774) : s'oppose à la motion n° 37 du Gouvernement, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Refus de la commission d'examiner les amendements du groupe communiste qui n'entrent pas dans le cadre du présent projet de loi - Art. unique (conditions de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et suppression des peines d'emprisonnement contraventionnelles) (p. 1777) : accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Millaud (date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) - Son amendement de précision n° 1 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 2 : remplacement des mots ; « relatif à l'entrée en vigueur » par les mots : « reportant l'entrée en vigueur » ; adopté.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur - Art. 14 (nomination des magistrats du siège) - (p. 2782) : son amendement n° 14 relatif à la suppression de la transparence des nominations pour les magistrats nommés sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension de la procédure de transparence des nominations à tous les magistrats) - Son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 15 (nominations aux fonctions du parquet) (p. 2783) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté- Art. 16 (examen des propositions du ministre de la justice) : ses amendements, n° 17 : faculté donnée au rapporteur du Conseil supérieur de consulter en tant que de besoin les dossiers des candidats et de demander à la Chancellerie toute précision utile, et n° 18 : pour la nomination des auditeurs à leur premier poste, envoi des dossiers scolaires conservés à l'Ecole nationale de la magistrature au Conseil supérieur qui les retournera par la suite ; adoptés - Art. 18 (composition des formations disciplinaires) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman (création d'une inspection rattachée au Conseil supérieur de la magistrature) - Art. 19 (composition des formations disciplinaires) (p. 2784) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 20 (sanctions et procédures disciplinaires) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. 21 (consultation) (p. 2785) : son amendement n° 22 : suppression du pouvoir consultatif du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 38 (consultation obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il s'agit d'un problème de la justice) et n° 39 (avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de budget du ministère de la justice) ainsi qu'à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des mots « sur toute question générale » s'agissant de la consultation du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République et extension de la possibilité de consultation du Conseil supérieur aux présidents des deux assemblées parlementaires) - (p. 2787) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Lederman (mise à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature de l'inspection générale des services judiciaires) - Son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté- Art. 22 (abrogation) : son amendement n° 24 mise en place d'un mécanisme transitoire ; adopté.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)1 - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur- Art. 1er (emplois hors hiérarchie) - (p. 2790) : son amendement n° 1 : classement du tribunal de Grenoble hors hiérarchie ; retiré - Art. 3 (interdictions d'exercer certaines activités privées) (p. 2791) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Sur ce dernier, à titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction faite aux anciens magistrats d'exercer un mandat électif dans leur ancien ressort pour une durée de cinq ans et possibilité donnée aux seuls anciens magistrats d'exercer la fonction d'arbitre)- Art. 4 (interdictions d'exercer certaines activités privées) (p. 2793) : accepte l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la sanction de déchéance des droits à pension) - Art. 5 (dossier individuel du magistrat) (p. 2794) : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (détention de certaines pièces du dossier d'un magistrat par la juridiction où sert l'intéressé ainsi que par la Cour d'appel dont il relève)- Loi de 1978 relative à l'accès aux documents administratifs- Art. 7 (remplacement en cas de vacance définitive à la commission d'avancement) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Charles Lederman (suppression du vote par correspondance pour la commission d'avancement) - Art. 8 (équivalences de diplôme pour l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature) (p. 2795) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractère conforme de l'avis émis par la commission) - Art. 9 (classement des auditeurs) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 3 : généralisation du principe de la recommandation par le jury à tous les inscrits sur la liste de classement ; adopté - Art. 10 (première affectation des auditeurs) - (p. 2797) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transmission de leurs souhaits par les auditeurs de justice au Conseil supérieur de la magistrature qui les communique ensuite au ministre de la justice)- Postes pourvus sur proposition du Garde des Sceaux - Art. 13 (prise en compte de la situation de famille pour les affectations) : accepte l'amendement rédactionnel n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 14 (tableau d'avancement) (p. 2798) : son amendement n° 4 : rétablissement de la formalité de la consultation du Conseil supérieur de la magistrature sur le tableau d'avancement établi par la commission d'avancement et communication de l'ensemble de ce tableau aux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté - Art. 16 (extension de la « transparence » aux premiers présidents de cour d'appel) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté- Après l'art. 18 : son amendement n° 6 : renvoi des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège, s'ils ont exercé leurs dernières fonctions judiciaires au siège ou devant la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet, s'ils les ont exercées au parquet ; adopté - Art. 21 et art. 23 (coordination avec la suppression de la commission de discipline du parquet) (p. 2799) : ses amendements n° 7, n° 8, rédactionnels, et n° 9 de précision ; adoptés - Après l'art. 24 (p. 2800) : son amendement n° 10 : retrait de l'honorariat ; adopté - Sur cet amendement, à titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° 21 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative) [n° 443 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Art. 1er et dispositions annexées (livres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII du code de commerce) (p. 2927 à 3113) : Art. L. 411-4 du code précité (p. 3108) : soutient l'amendement de rectification n° 47 de M. Daniel Millaud.
- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Après l'art. 4 (p. 3347) : soutient l'amendement n° 14 de M. Xavier de Villepin, identique à l'amendement n° 13 de M. Alain Pluchet (adjonction, à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent ») - « Loi Sapin » et ouverture du territoire national à la concurrence étrangère sans aucune réciprocité dans les autres Etats membres - Cavalier législatif.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3606) : dotation spécifique des bourgs-centres.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4002) : danger des expériences - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires).
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4327, 4328) : crimes odieux - Statistiques - Récidive- Détention à perpétuité.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (26 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4985) : collectivités territoriales - Fiscalité locale - Agriculture - Votera la première partie.
Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1er décembre 1993) (p. 5350) : incidence des relations ferroviaires sur l'aménagement du territoire - TGV Paris-Strasbourg - (p. 5351) : ligne SNCF Paris-Bâle - Aménagement du territoire rural et des bourgs-centres.
- Projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 [n° 78 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6118) : engagements pris par le comité d'organisation - Contraintes juridiques - Documents d'urbanisme en vigueur - Mise en oeuvre de la procédure d'expropriation d'urgence - Concession de la construction et de l'exploitation - Autorisation de la construction - Modalités de la prise de possession immédiate des terrains - (p. 6119) : relogement préalable des occupants - Concession de la construction et de l'exploitation - Art. 1er (autorisation de construire le grand stade) (p. 6123) : sur l'amendement n° 1 de M. Ernest Cartigny, qu'il accepte, (édification d'infrastructures de sécurité rendues nécessaires), son sous-amendement n° 3 ; adopté - (p. 6124) : son amendement de précision n° 4 ; retiré- Accepte l'amendement de coordination n° 2 de M. Ernest Cartigny - Art. 2 (extension temporaire du champ d'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation) : son amendement de précision n° 5 ; adopté - (p. 6125) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Garcia (limitation des expropriations)- Son amendement n° 6 : suppression d'un ajout non conforme à la rédaction prévue par la loi du 31 décembre 1987 pour les Jeux Olympiques d'Albertville ; adopté - Art. 3 (relogement préalable des occupants) (p. 6126) : son amendement n° 7 : clarification des obligations de l'expropriant ; adopté - Intitulé : son amendement n° 9 : projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6333) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 120 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 10 (p. 6341) : votera l'amendement n° 2 de la commission (choix du secrétaire administratif sur une liste de trois noms proposée par le CSM).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6350) : malaise de la justice - Vote de ce projet de loi organique par le groupe de l'Union centriste.