Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4652-PGP&bg=2206&bd=2207&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2016-08-03
Timestamp: 2020-08-10 02:35:50+00:00
Document Index: 236877639

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 1']

BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-20160803
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 1-03/08/2016)
Depuis le 1 er janvier 2004, l' article 41 du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée, un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des transmissions à titre gratuit de leur entreprise individuelle.
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 10-03/08/2016)
En application des dispositions du II de l' article 41 du CGI , les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 20-03/08/2016)
Le II de l' article 151 nonies du CGI institue, sous certaines conditions, un report d'imposition des plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits ou parts d'une société dont les bénéfices sont, en application de l' article 8 du CGI et de l' article 8 ter du CGI , soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou bénéfices non commerciaux).
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 30-03/08/2016)
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au II § 20 , cette plus-value en report est définitivement exonérée.
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 40-03/08/2016)
Ces deux mécanismes de report et d'exonération sont développés en détail respectivement au I § 1 à 60 du BOI-BIC-PVMV-40-20-10 et au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10 .