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Timestamp: 2019-10-23 00:25:32+00:00
Document Index: 146368996

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 40', 'art. 82', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 118', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 111', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 119', 'art. 45', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 111', 'art. 31', 'art. 110', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 112', 'art. 16', 'art. 101', 'art. 113']

LOI Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - PDF
LOI Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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1 Le 24 juillet 2015 LOI Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Version consolidée au 24 juillet 2015 Article 1 La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n du 15 juin art. 4 (V) JORF 17 juin 1992 Les dispositions de la présente loi s appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l exception des agents comptables des caisses de crédit municipal. Elles ne s appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l Etat et des collectivités territoriales. Article 3 Modifié par LOI n du 12 mars art. 40 Les collectivités et établissements mentionnés à l article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1 Un accroissement temporaire d activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2 2 Un accroissement saisonnier d activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Article 3-1 (transféré) Créé par Loi n du 13 août art. 82 JORF 17 août 2004 Transféré par LOI n du 12 mars art. 41 (V) Article 3-1 Modifié par LOI n du 12 mars art. 41 (V) Par dérogation au principe énoncé à l article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale ou de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Article 3-2 Modifié par LOI n du 12 mars art. 41 (V) Par dérogation au principe énoncé à l article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l être que lorsque la communication requise à l article 41 a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir. Article 3-3 Créé par LOI n du 12 mars art. 41 (V) Par dérogation au principe énoncé à l article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent
3 être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1 Lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes ; 2 Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 3 Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 4 Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 5 Pour les emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité ou à l établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d une durée maximale de six ans. Si, à l issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Article 3-4 Créé par LOI n du 12 mars art. 41 (V) I. - Lorsqu un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions englobent l emploi qu il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l autorité territoriale. II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 avec un agent qui justifie d une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l article 25 s ils l ont été auprès de la collectivité ou de l établissement l ayant ensuite recruté par contrat. Pour l appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n excède pas quatre mois. Lorsqu un agent remplit les conditions d ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu à durée indéterminée. Article 3-5
4 Créé par LOI n du 12 mars art. 41 (V) Lorsqu une collectivité ou un des établissements mentionnés à l article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. Article 3-6 Modifié par LOI n du 12 mars art. 42 Créé par LOI n du 12 mars art. 41 (V) Les dispositions des articles 3, 3-1 et 3-2 sont applicables aux services départementaux d incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité. Seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat à cette fin. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application du présent article et, notamment, les besoins pour lesquels les services départementaux d incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions d activité et de rémunération des agents ainsi recrutés et la liste des emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements. Article 3-7 Créé par LOI n du 12 mars art. 42 Sous réserve des dispositions de l article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l article L du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. Article 3-2 (transféré) Créé par LOI n du 3 août art. 21 Transféré par LOI n du 12 mars art. 42 Article 4 Modifié par LOI n du 3 août art. 22 Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un caractère national.
5 Un cadre d emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d emplois. Chaque titulaire d un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organisés en grade initial et en grades d avancement. Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l autorité territoriale. Article 5 Modifié par Loi n du 16 décembre art. 57 Les cadres d emplois ou corps sont répartis en trois catégories désignées dans l ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Article 6 Modifié par LOI n du 3 août art. 31 (V) Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d emplois, emploi ou corps, dans l une des trois catégories mentionnées à l article 5 du présent titre. L échelonnement indiciaire applicable aux cadres d emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret. Article 6-1 Modifié par LOI n du 12 mars art. 118 Des décrets en Conseil d Etat fixent les conditions de nomination et d avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d encadrement, de direction de services, de conseil ou d expertise, ou de conduite de projet. Ils fixent également le nombre maximal d emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. La décision de l organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l établissement public créant un emploi mentionné au premier alinéa précise la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement dans les conditions définies à la section 2 du chapitre V. Toutefois et par dérogation à l article 67, à l expiration du détachement, le fonctionnaire qui, avant sa nomination dans un de ces emplois, relevait de la même collectivité territoriale ou du même établissement public est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade dans cette collectivité ou cet établissement. Article 7 Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique
6 territoriale. Dans les conditions prévues à l article 14 du titre Ier du statut général, tout fonctionnaire territorial peut accéder à un corps ou occuper un emploi relevant des administrations ou établissements publics de l Etat. Article 7-1 Modifié par LOI n du 5 juillet art. 19 Les règles relatives à la définition, à la durée et à l aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l article 2 sont fixées par la collectivité ou l établissement, dans les limites applicables aux agents de l Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions d application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. Les régimes de travail mis en place antérieurement à l entrée en vigueur de la loi n du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement prise après avis du comité technique, sauf s ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d aménagement du temps de travail. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Article 8 Modifié par LOI n du 5 juillet art. 12 Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale. Le Conseil supérieur est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l article 120. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
7 Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de présidents de conseil régional. L organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés par chaque catégorie de collectivités territoriales. Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du conseil supérieur. Le conseil supérieur devra être installé au plus tard dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Un décret en Conseil d Etat détermine les modalités d application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation et à l élection des membres du conseil supérieur et de son président, la durée du mandat des membres du conseil supérieur. Article 9 Modifié par LOI n du 5 juillet art. 13 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d ordonnance pris dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution. Le conseil supérieur fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d emplois. Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un délai de dix jours. Le conseil supérieur examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions. L avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu ont été recueillis, d une part, l avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d autre part, l avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi.
8 Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. A cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu il demande dans le cadre des travaux d études et de statistiques qu il conduit. Article 10 Le Conseil supérieur entend, à l initiative de son président ou à la demande de l un de ses membres, toute personne dont l audition est de nature à éclairer les débats. Un décret en Conseil d Etat fixe l organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l Etat peuvent assister aux débats et les membres du conseil déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer. Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur. Article 10-1 Créé par Loi n du 19 février art. 10 JORF 21 février 2007 Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l emploi public territorial. Article 11 Modifié par LOI n du 5 juillet art. 19 Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées au dernier alinéa de l article 9. Article 11 (abrogé) Modifié par Loi n du 9 janvier art. 111 JORF 11 JANVIER 1986 Abrogé par Loi n du 13 juillet art. 10 JORF 16 juillet 1987 Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale.
9 Article 12 Modifié par LOI n du 5 juillet art. 17 Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l article 2. Il est dirigé par un conseil d administration paritairement composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Le nombre des membres du conseil d administration est de trente-quatre. Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional parmi les élus locaux siégeant aux conseils d orientation mentionnés à l article 15 de la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l article 120. Le conseil d administration élit, en son sein, son président parmi les représentants des collectivités territoriales. Le président est assisté de deux vice-présidents élus l un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l autre, parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Le conseil d administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d une voix prépondérante. Lorsqu il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin. Il en est de même des délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l article 12-2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale. Un décret en Conseil d Etat détermine les modalités d application du présent article et fixe notamment le nombre des représentants des communes, des départements et des régions. Article 12-1 Modifié par LOI n du 12 mars art. 119 (V)
10 I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l article 11 de la loi n du 12 juillet 1984 précitée. Il assure également : 1 La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l expérience professionnelle prévues au quatrième alinéa de l article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l article 3 de la loi n du 12 juillet 1984 précitée ; 2 Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l article 1er de la loi n du 12 juillet 1984 précitée ; 3 La gestion de l observatoire de l emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ; 4 La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l article 18. II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les cadres d emplois de catégorie A auxquels renvoie l article 45 (1) : 1 L organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1 de l article 39 et au 2 de l article 79. Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d aptitude établies à l issue des épreuves précédentes, n ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d aptitude et en assure la publicité ; 2 La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ; 3 La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d emploi ; 4 Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l exercice de leurs fonctions ; 5 La gestion des personnels qu il prend en charge en vertu de l article 97. NOTA : (1) Le 1 du I de l article 119 de la loi n du 12 mars 2012 prend effet à la date d entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Article 12-2 Modifié par LOI n du 16 août art. 45 Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées par : 1 Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant au moins, au premier janvier de l année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget, et un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d habitations à loyer modéré en vue d assurer le financement complémentaire d un programme national d actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ; 2 Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. 3 Les produits des prestations de service ;
11 4 Les dons et legs ; 5 Les emprunts affectés aux opérations d investissement ; 6 Les subventions qui lui sont accordées ; 7 Les produits divers ; 8 Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3 de l article Le conseil d administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1 %. Le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d habitations à loyer modéré ne peut excéder 0,05 %. Le taux de la cotisation mentionnée à l alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour l exercice La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité, de l établissement ou du groupement, telles qu elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l assurance maladie. L assiette des cotisations dues par les régions et les départements est constituée par la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans les services placés sous l autorité du président du conseil régional ou du président du conseil général. La cotisation et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont liquidés et versés selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale. Le Centre national de la fonction publique territoriale est habilité à recevoir par l intermédiaire des centres de transfert de données sociales les informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application du 1 du présent article. Article Modifié par Loi n du 19 février art. 11 JORF 21 février 2007 La cotisation obligatoire mentionnée au 1 de l article 12-2 est assortie d une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d incendie et de secours instituée par la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d un plafond ne pouvant excéder 2 %. L utilisation de cette majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. Article 12-3 Modifié par Loi n du 19 février art. 11 JORF 21 février 2007 Le contrôle administratif du Centre national de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues par la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par le représentant de l Etat dans le département où est situé le siège du centre *autorité compétente*. Le représentant
12 de l Etat met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre premier de cette même loi. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre national de la fonction publique territoriale, aux directeurs des écoles ainsi qu aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l article 14 de la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, en l absence ou en cas d empêchement de ces derniers, aux directeurs de délégation. Les actes du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses délégations relatifs à l organisation des concours et examens professionnels, à l inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d aptitude, à la publicité des créations et vacances d emplois ainsi que les conventions qu ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues à l article 2 de la loi n du 2 mars 1982 précitée. Le représentant de l Etat concerné défère au tribunal administratif les actes qu il estime contraires à la légalité. Il est statué sur les demandes de sursis à exécution dans le délai d un mois. Le contrôle administratif des actes pris par les délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale visés à l article 14 de la loi n du 12 juillet 1984 précitée, dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du troisième alinéa du présent article, est exercé par le représentant de l Etat dans le département où est situé le siège de chaque délégation. Article 12-4 Modifié par Loi n du 19 février art. 11 JORF 21 février 2007 La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale. Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d administration. Un décret en Conseil d Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
13 Article 12 bis (transféré) Modifié par Loi n du 28 novembre art. 4 Transféré par Loi n du 27 décembre art. 3 Article 12 quinquies (transféré) Créé par Loi n du 13 janvier art. 4 JORF 14 janvier 1989 Transféré par Loi n du 27 décembre art. 5 JORF 28 décembre 1994 Article 18 bis (abrogé) Modifié par Loi n du 13 juillet art. 11 JORF 16 juillet 1987 Abrogé par Loi n du 28 novembre art. 6 (V) Section III : Les centres de gestion. Article 13 Modifié par LOI n du 12 mars art. 111 Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d administration comprenant de quinze à trente membres. Le nombre des membres de chaque conseil est fixé, dans ces limites, en fonction de l importance démographique des collectivités concernées et de l effectif total des personnels territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au centre. Le conseil d administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d un mandat local. La représentation de chacune des catégories de collectivités et de l ensemble de ces établissements publics est fonction de l effectif des personnels territoriaux qu ils emploient, sans toutefois que le nombre des représentants de l une de ces catégories de collectivités et de l ensemble des établissements publics puisse être inférieur à deux. Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d administration des centres pour l exercice des missions visées au IV de l article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que le nombre des représentants de l une des catégories de collectivités et de l ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d autant augmenté. Le conseil d administration élit en son sein le président du centre. Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application du présent article. Article 14 Modifié par LOI n du 27 janvier art. 31 Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à
14 titre obligatoire ou volontaire en application de l article 15. Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, et C, les missions définies à l article 23. Les centres sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles 17, 18 et Des centres peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d administration, de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental, auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions. Sous réserve des dispositions des I et III de l article 23, les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion. Dans ce cas, les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l article 21 pour les centres de gestion leur sont applicables dans les mêmes conditions. Les centres de gestion s organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d assurer leur coordination, détermine les modalités d exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. A défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L exercice d une mission peut être confié par la charte à l un des centres pour le compte de tous. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte. Les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d organisation de leurs missions. A l exception des régions d outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional : 1 L organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d emplois de catégorie A ; 2 La publicité des créations et vacances d emploi de catégorie A ; 3 La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d emploi ; 4 Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l exercice de leurs fonctions ; 5 Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l article 90 bis. La charte est transmise au représentant de l Etat dans la région, à l initiative du centre de gestion coordonnateur. Dans les régions d outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte. Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article. Article 14-1 Créé par LOI n du 12 mars art. 110 Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par
15 convention, s organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions. La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. Article 15 Modifié par Loi n du 19 février art. 13 JORF 21 février 2007 Modifié par Loi n du 19 février art. 15 JORF 21 février 2007 Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d origine des agents transférés bénéficie de l abaissement du seuil d affiliation au centre de gestion de 350 à 300. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. L affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements. Les offices publics de l habitat, lorsqu ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. Ils cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l article 2. Les caisses de crédit municipal, lorsqu elles emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliées aux centres de gestion et cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l article 2. Peuvent, en outre, s affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n y sont pas affiliés à titre obligatoire, ainsi que les départements et les régions et leurs établissements publics. Les départements et les régions peuvent également s affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d emplois constitués pour l application de l article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. Il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés. Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu après un délai de six ans.
16 Article 16 Modifié par Loi n du 19 février art. 13 JORF 21 février 2007 Les communes et leurs établissements publics qui n emploient que des fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Article 17 Modifié par LOI n du 27 janvier art. 13 (V) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les établissements publics visés à l article 2 et remplissant les conditions d affiliation obligatoire définies à l article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. Par dérogation au deuxième alinéa de l article 13, chaque commune visée au présent article dispose d un même nombre de voix pour l élection des membres du conseil d administration dans des conditions fixées par décret. Par dérogation à l alinéa ci-dessus, l ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et leurs établissements publics qui étaient, en application des dispositions de l article L du code des communes, obligatoirement affiliés au syndicat des communes pour le personnel continuent à bénéficier des prestations de la banque de données moyennant une participation, par habitant pour les villes et par agent pour les établissements publics, destinée à couvrir les dépenses d amortissement, de fonctionnement et de maintenance de cet équipement public financé par l Etat et l ensemble de ces collectivités. Le taux de cette participation est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du conseil d administration du centre de gestion. Cette dépense revêt un caractère obligatoire. Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics dont l affiliation n est pas obligatoire peuvent s affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion, dans les conditions visées à l article 15. La métropole du Grand Paris peut s affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion dans les conditions mentionnées à l article 15. Article 18 Modifié par Loi n du 19 février art. 13 JORF 21 février 2007 Les communes des départements de l Essonne, du Val-d Oise et des Yvelines et leurs établissements publics remplissant les conditions d affiliation obligatoire définies à l article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
17 Les départements de l Essonne, du Val-d Oise et des Yvelines, les communes situées dans ces trois départements, leurs établissements publics ainsi que la région d Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région peuvent s affilier volontairement à ce centre interdépartemental unique dans les conditions visées à l article 15. Article 18-1 Créé par LOI n du 27 janvier art. 31 Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d affiliation obligatoire définies à l article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l article 15. Article 19 Modifié par Loi n du 19 février art. 13 JORF 21 février 2007 La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissement publics assurent l ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale ni d un centre de gestion. Article 20 Modifié par Loi n du 19 février art. 13 JORF 21 février 2007 Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 s informent mutuellement des vacances d emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu ils organisent. Article 21 Créé par Loi n du 19 février art. 23 JORF 21 février 2007
18 Les actes des centres de gestion relatifs à l organisation des concours, à l inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d aptitude, à l inscription des fonctionnaires sur une liste d aptitude établie en application de l article 39, à la publicité des créations et vacances d emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues par l article 2 de la loi n du 2 mars 1982 précitée. La liste d aptitude établie en application de l article 39 transmise au représentant de l Etat est accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer, conformément aux proportions fixées par les statuts particuliers, le nombre d emplois ouverts à la promotion interne. Le représentant de l Etat concerné défère au tribunal administratif les actes qu il estime contraires à la légalité. Il est statué sur les demandes de sursis à exécution dans le délai d un mois. Le contrôle budgétaire des centres de gestion est exercé par le représentant de l Etat du siège de ces centres suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n du 2 mars 1982 modifiée. Article 22 Modifié par LOI n du 12 mars art. 112 Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l exercice des missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés. Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la limite d un taux fixé par la loi et du coût réel des missions. La cotisation et la contribution sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l établissement telles qu elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l assurance maladie. Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l article 15, pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées, la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents. Les cotisations et les contributions sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale. Toutefois, le conseil d administration d un centre de gestion peut décider que les communes et les établissements publics affiliés, qui emploient moins de dix agents, s acquittent de leurs cotisations par un versement annuel ; la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et les régularisations éventuelles. En outre, le conseil d administration peut décider que les collectivités et établissements non affiliés s acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la même délibération fixe les
19 conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles. Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d administration des centres de gestion, dans la limite d un taux maximum fixé par la loi. Le montant de la contribution mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année par le conseil d administration selon les modalités prévues au même alinéa. Les collectivités et établissements affiliés qui emploient des agents à temps non complet, fonctionnaires de l Etat ou d une autre collectivité territoriale, acquittent une cotisation complémentaire de même taux et liquidée selon la même périodicité que la cotisation visée aux alinéas précédents, assise sur la masse des rémunérations versées à ces agents. En outre, les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa. La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire. Son taux est fixé par délibération du conseil d administration. Article 22-1 Créé par Loi n du 19 février art. 16 JORF 21 février 2007 I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1, 5 et 6 du II de l article 23 font l objet d une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu il exposait au titre des attributions transférées. II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts. Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l article 11 de la loi n du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
20 En l absence de transmission dans le délai d un an à compter de la publication d un décret prévoyant une convention type, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret. Article 23 Modifié par LOI n du 12 mars art. 101 Modifié par LOI n du 12 mars art. 113 I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d information sur l emploi public territorial, y compris l emploi des personnes handicapées, pour l ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l article 23-1, un bilan de la situation de l emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d élaborer les perspectives à moyen terme d évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques. II.-Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l article 97, et pour l ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l article 12-1 : 1 L organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l établissement des listes d aptitude en application des articles 39 et 44 ; 2 La publicité des listes d aptitude établies en application des articles 39 et 44 ; 3 La publicité des créations et vacances d emplois de catégories A, B et C ; 4 La publicité des tableaux d avancement établis en application de l article 79 ; 5 La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d emploi de catégories A, B et C ; 6 Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ; 7 L aide aux fonctionnaires à la recherche d un emploi après une période de disponibilité ; 8 Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l article 90 bis ; 9 Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l article 28 ; 9 bis Le secrétariat des commissions de réforme ; 9 ter Le secrétariat des comités médicaux ; 10 Le fonctionnement des comités techniques dans les cas et conditions prévus à l article 32 ; 11 Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1 et 2 du I de l article ; 13 Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l article 23 de la loi n du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; 14 Une assistance juridique statutaire ; 15 Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des