Source: https://revdh.wordpress.com/2009/07/19/interdiction-des-traitements-inhumains-et-degradants-art-3-cedh-surpopulation-carcerale/
Timestamp: 2018-06-21 19:43:50+00:00
Document Index: 154531618

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 3', '§ 40', '§ 41', '§ 43', '§ 46', '§ 49', '§ 46', '§ 51', '§ 50', 'art. 3']

Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Surpopulation carcérale | La Revue des Droits de l'Homme
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Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Surpopulation carcérale
Un homme incarcéré dans la prison de Rebibbia (Rome) s’est plaint des conditions de sa détention, notamment au regard du manque d’espace dans sa cellule collective dû à la surpopulation. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et toujours à l’aide des rapports du CPT (« Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants ») ainsi que des « règles pénitentiaires » (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 2006 ici ), la Cour européenne des droits de l’homme fait partiellement droit aux prétentions du requérant.
Tout en rappelant que « le CPT a fixé à 7 m2 par personne la surface minimum souhaitable pour une cellule de détention », la Cour maintient qu’elle « ne saurait donner la mesure, de manière précise et définitive, de l’espace personnel qui doit être octroyé à chaque détenu aux termes de la Convention, cette question pouvant dépendre de nombreux facteurs, tels que la durée de la privation de liberté, les possibilités d’accès à la promenade en plein air ou la condition mentale et physique du prisonnier » (§ 40).
Dès lors, deux situations doivent être distinguées.
Premièrement, les cas où « le manque d’espace personnel pour les détenus était tellement flagrant qu’il justifiait, à lui seul, le constat de violation de l’article 3 » (§ 41), ce qui est le cas pour la première période de détention où le requérant ne disposait individuellement que de 2.70 m2 (§ 43).
Deuxièmement, lorsque le manque de place n’est pas « flagrant », et sans que « la Cour ne sous-estime […] les répercussions graves que la surpopulation carcérale peut avoir sur les droits des détenus » (§ 46), la violation de l’article 3 ne sera constatée que si cette surpopulation se double de difficultés telles qu’un « accès à la lumière et à l’air naturel » insuffisant (§ 49). En l’espèce, pour la seconde période de détention, le requérant a disposé de 3,24 à 5,40 m2 ce qui révèle que « le problème de la surpopulation n’avait pas, à l’époque en cause, atteint des proportions dramatiques » (§ 46). De plus, les conditions générales de détentions sont jugés insuffisamment dégradées pour emporter une violation de l’article 3 (§ 51), et ce malgré l’absence d’autorisation de travailler en prison (§ 50).
Sulejmanovic c. Italie (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, req. n° 22635/03)
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Surpopulation carcérale « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juillet 2009.
Posted on 19 juillet 2009 at 9 h 24 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Droit des détenus, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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