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Timestamp: 2018-09-21 14:42:26+00:00
Document Index: 226428989

Matched Legal Cases: ['art.\n12', 'art. 46', 'art. 485', 'art. 808', 'art. 809', 'art. 491', 'art. 811', 'art. 489', 'art. 490', 'art. 40', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 853', 'art. 854', 'art. 860', 'art. 815', 'art. 46', 'art. 485', 'art. 808', 'art. 809', 'art. 491', 'art. 811', 'art. 489', 'art. 490']

Tableau des procédures - PDF
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1 Tableau des procédures A la question quel tribunal saisir et comment opérer cette saisine, il est parfois peu aisé de répondre. L objectif des tableaux suivants va justement être de présenter les principales étapes de saisine des différents tribunaux dont peu avoir à connaître le salarié ou syndicat qui souhaiterait agir contre un employeur. Aussi, pour faciliter la démarche les tableaux sont organisés selon le thème de saisine souhaité ; ensuite pour chaque thème est indiqué le ou les choix de procédure recommandés. Aussi, avant de se lancer dans la recherche il est important d avoir à l esprit quelques points. 1. D abord ce tableau est à manier avec précaution. En effet, en raison de sa vocation simplificatrice et facile d accès, tous les thèmes n ont pas été abordés et il ne traite pas des problèmes de qualification qui peuvent exister dans les faits. Aussi, il traite les procédures dans leurs grandes lignes et ne prétend donc, à cet égard, non plus à l exhaustivité. Il s agit en quelque sorte d une boussole pour aider les salariés. 2. Ensuite, il est nécessaire d avoir en tête que la procédure prud homale particulièrement est soumise au principe de l unicité de l instance. C est l article R du Code du travail qui expose cette règle dans les termes selon lesquels «toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes». Autrement dit, toutes les demandes relatives à la conclusion, l exécution ou la rupture d un même contrat de travail (notamment indemnitaires du fait de la violation d une règle) qui existent au jour du procès doivent être formulées devant le Tribunal. Si tel n était pas le cas, elles seraient considérées comme abandonnées et donc irrecevables lors de procédures nouvelles (tout en sachant qu il est normalement de la mission des juges, en vertu de l article 12 du Code de procédure civile, d appliquer le droit à la situation de fait qui lui est présentée). C est pourquoi, il est important, avant de se lancer dans un contentieux, de bien identifier les différents chefs de préjudice et demander une réparation au juge en même temps qu est sollicité la reconnaissance d un droit (et notamment un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse). 3. Enfin, qui dit procédure judiciaire dit frais à engager pour faire valoir ses droits. Cet état de fait est contestable et encore plus à l heure actuelle où le gouvernement, sous prétexte d assurer le financement de l intervention des avocats en garde-à-vue freine l accès à la Justice et aux Tribunaux en instaurant une taxe de 35 comme condition de recevabilité des recours. De plus, si en principe la procédure devant le Conseil de Prud hommes, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Tribunal d instance ou celle devant les juridictions répressive sont gratuites et orales, ce n est pas le cas devant le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, certaines fois il sera obligatoire de recourir au service de ce professionnel du droit et de la procédure qu est l avocat. Recours parfois coûteux mais qui peut souvent être très utile dans des contentieux compliqués (en choisissant de préférence un avocat spécialisé dans le droit social). Procédures de saisine - document CGT
2 Toutefois, certaines aides financières existent pour faciliter l entreprise d un contentieux judiciaire. Il ne faut pas les oublier : il s agit de l aide juridictionnelle (a) ou la protection juridique souvent souscrite dans le cadre d une assurance habitation. a. L aide juridictionnelle L'État est tenu de financer l accès à la Justice pour les personnes disposant de faibles revenus. Pour cela, la France a mis en place un système d aide juridictionnelle pour le paiement des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise,...). En fonction du niveau de ressources, l'état prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle). La prise en charge est totale si les revenus moyens mensuels de l année précédente n excèdent pas un certain seuil (929, au 1 er janvier 2011, pour une personne seule). Dans ce cas, aucun frais de justice ou honoraire d un avocat ne pourront être exigé du bénéficiaire de l aide. En revanche, dans le cadre d une aide juridictionnelle dite partielle (c est-à-dire pour des revenus compris entre 930 et 1393, au 1 er janvier 2011, pour une personne seule) une participation aux frais de justice pourra être demandée, selon un barème précis. Pour pouvoir bénéficier de l aide juridictionnelle, il est nécessaire d en formuler la demande auprès du Bureau d Aide Juridictionnelle du TGI du domicile ou lieu d'hébergement du justiciable en remplissant un dossier dûment complété et impérativement accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. La demande sera ensuite déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. A noter, que l'aide juridictionnelle peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France. Enfin, l aide juridictionnelle peut éventuellement compléter la prise en charge de l assurance de protection juridique qui, elle, peut bénéficier à toute personne l ayant souscrite. b. L assurance de protection juridique De nombreux assureurs proposent en effet des contrats de protection juridique à leurs clients. Souvent cette protection juridique est même comprise dans les contrats d assurance habitations auto, moto, moyens de paiements ou alors dans des contrats spécifiques. Selon la source de la protection juridique, son champ d application et de couverture varie. Ainsi, généralement, si la protection juridique est liée à un autre contrat, elle ne portera que sur ce qui se rattache à ce primo-contrat. Au contraire, le contrat spécifique de protection juridique, s il aura un coût plus élevé, entraînera une couverture plus large et plus importante. A titre d exemple, à la MATMUT une protection juridique est comprise dans les assurances habitation et de véhicules. Sur l assurance véhicule, la protection juridique ne couvre que les litiges relatifs au véhicule. Sur l assurance habitation, la protection (dont le coût est de 20 par an) couvre le bien immobilier mais aussi ses occupants pour les litiges de la vie privée. C est pourquoi, un des habitants de la maison va pouvoir bénéficier d une protection juridique en cas d apparition d un contentieux lié à son contrat de travail avec une prise en charge des frais d avocats à hauteur de 1327 (pour une procédure devant le CPH). Procédures de saisine - document CGT
3 A l inverse, la GMF n inclut pas la protection juridique dans ses contrats d habitation mais propose une assurance de protection juridique indépendante, dont le coût est de 64 par an mais avec une couverture étendue à quasiment l ensemble des litiges de la vie quotidienne et avec un plafond de remboursement autrement plus important de En tout état de cause, la majeure partie des protections juridiques fonctionnent sur le même schéma. Au départ, après la signature du contrat, un délai de carence avant la mise en route de la protection juridique est imposé. Autrement dit si un litige existait avant la conclusion de l assurance ou qu il survient durant les 60 jours (par exemple) suivant la conclusion du contrat la protection juridique, alors les frais devant être déboursés pour ce litige ne seront pas pris en charge par l assureur. Une fois la protection en vigueur, et tout au long du contrat, des juristes sont joignables au téléphone pour répondre à des questions (certainement non complexes). Des modèles de lettres ou d actes sont généralement transmissibles à cette occasion. Ensuite, dés lors qu un litige survient, deux possibilités s offrent à l assuré : soit traiter avec l assureur qui fournira, dans la limite du montant pris en charge, un avocat pour assister et représenter cet assuré lors de la procédure, soit choisir un librement un avocat et communiquer ce choix à l assureur (sachant que, dans cette hypothèse, il y aura des chances que les honoraires de l avocat choisi excèdent le plafond indemnisable par l assureur). En toute hypothèse, il faudra dans un premier temps déclarer le «sinistre» à l assureur. Celui-ci demandera alors à son client de lui exposer le problème avec généralement une communication des pièces pour qu il étudie la viabilité du recours et décide du caractère justifié ou non de l action. Si l assureur estime le recours en justice justifié, les fonds seront débloqués et, le cas échéant, l avocat missionné. L on notera au passage que cette assurance fonctionne pour les litiges individuels mais aussi pour les litiges engagés par plusieurs salariés (dés lors que les revendications ont des conséquences individuelles). Cette dernière hypothèse aura même l avantage, si les prétentions des salariés sont convergentes, de faire diviser le coût de l avocat pour chaque salarié et ainsi permettre à chacun, a priori, de ne pas dépasser le plafond de l assurance de protection juridique prévu par son assurance. Bonne lecture! Procédures de saisine - document CGT
4 Nature du litige 1 CPH TASS TI TGI TA T. Corr. Accidents du travail : - faute inexcusable de l employeur - homicides ou blessures involontaires - infractions à la législation sur les AT - licenciement en violation de l interdiction de rompre le contrat - reconnaissance d un AT Action en paiement du salaire Affichage syndical Apprentissage (enregistrement du contrat, demande de résiliation judiciaire) Clauses du contrat de travail Comité d entreprise : - recours à un expert en cas de projet important sur la technologie - rémunération de l expert-comptable Concurrence déloyale (nouvel employeur) Conditions de travail et d hébergement contraires à la dignité de la personne 1 CPH : Conseil de Prud hommes ; TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; TI : Tribunal d Instance ; TGI : Tribunal de Grande Instance ; TA : Tribunal Administratif ; T. corr : Tribunal correctionnel ; TP : Tribunal de Police
5 Nature du litige CPH TASS TI TGI TA T. Corr. Congés payés Contrat à durée déterminée (requalification) Convention collective : - interprétation / application - action en nullité - application Contrat de travail temporaire : action en requalification Crédit d heures des représentants du personnel Délais : règles de calcul en droit civil Démission (requalification de la rupture) Désignation d un délégué syndical, RSS ou représentant syndical au CE DIF (utilisation, sort du DIF lors de la rupture du contrat de travail, DIF et démission) Discrimination Durée du travail Égalité professionnelle (action du salarié, de l organisation syndicale) Élection des représentants du personnel
6 Nature du litige CPH TASS TI TGI TA T. Corr. Entrave (au fonctionnement des IRP, à l exercice du droit syndical) Établissement distinct Fin du mandat (DS, CE, RSS) en cas de diminution des affectifs Grève (expulsion de salariés grévistes) Harcèlement Intéressement (modalités globales de calcul et/ou de répartition) Invention des salariés Licenciement économique : - régularité de la procédure - existence de mesures de reclassement - contestation Licenciement pour fait personnel (contestation) Licenciement des représentants du personnel (contestation de la décision de l Inspecteur du travail) Licenciement des représentants du personnel (violation de la procédure de licenciement des salariés protégés : absence d autorisation de l Inspecteur du travail) Paiement du salaire Participation (litige sur les éléments individuels) Prise d acte de la rupture du contrat de travail
7 Nature du litige CPH TASS TI TGI TA T. Corr. Procédure contraventionnelle Promesse d embauche Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Reconnaissance d une UES ou modification de son périmètre Reçu pour solde de tout compte (contestation) Référé prud homal Règlement intérieur (demande de retrait ou de modification d une ou plusieurs clauses, contestation d une décision de l inspecteur du travail) Résiliation judiciaire Résiliation judiciaire (salarié en CDD victime d une inaptitude d origine professionnelle) Remise des documents obligatoires (solde de tout compte ; certificat de travail ; attestation Pôle Emploi ) Rupture conventionnelle Saisie de rémunérations Sanction disciplinaire Transaction (action en nullité) Transfert du contrat de travail
8 Nature du litige CPH TASS TI TGI TA T. Corr. Travail illégal
9 Accidents du travail (reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur) Délai pour agir : 2 ans - il commence à courir à compter soit du jour de l accident ; de la cessation du travail ; du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières (art. L CSS) ou du jour de la reconnaissance de l origine professionnelle de l accident. Procédure amiable préalable. En premier lieu, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur doit être formée auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse Recours préalable d ordre public. Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Après avoir effectué le recours amiable préalable, le TASS peut être valablement saisi. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ; le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel (art. R CSS). Saisine par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétariat par lettre recommandée. Pas d avocat obligatoire. La commission (composée de deux administrateurs de la Caisse appartenant à la même catégorie que le réclamant et de deux administrateurs appartenant aux autres catégories) donne un avis au conseil d administration qui statue. Le plus souvent, le conseil d administration délègue ses pouvoirs à la commission qui statue elle-même. Pas d avocat obligatoire. La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être représentées ou assistées par : leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ; un avocat ; un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ; un administrateur ou un employé de l'organisme ; un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives (art. R CSS). Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement (art. R CSS). Tentative de conciliation préalable ; en cas d échec, la procédure se poursuit. Le dépôt de conclusions n est pas obligatoire. Saisine du TASS dans les deux mois qui suivent la décision. Passé ce délai, la décision devient définitive. Le TASS statue en dernier ressort lorsque les demandes n excèdent pas Si la demande est indéterminée, l appel est possible (ex. : reconnaissance du lien de causalité entre un accident du travail et le décès de l accidenté). Appel dans le délai d un mois à compter de la notification du jugement (déclaration faite ou adressée par lettre recommandée à la cour) (art. R CSS). La déclaration doit mentionner : les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ; les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ; le jugement dont il est fait appel ; les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la Cour d'appel. Si la caisse ne fait pas connaître sa décision dans le délai d un mois, la demande est considérée comme rejetée (art. R CSS).
10 Accidents du travail (licenciement en violation de l interdiction de rompre le contrat) La sanction est la nullité du licenciement (sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l accident ou la maladie professionnelle) réintégration du salarié. Possibilité d agir en référé. Conseil de prud hommes Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande. Elle mentionne chacun des chefs de demande. Elle est datée et signée (art. R C. trav. et 58 CPC). Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.) Appel dans le délai d un mois. Le CPH statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d aucune des parties ne dépasse pas euros (art. R et D C. trav.) seule voie de recours alors possible : le pourvoi en cassation.
11 Accidents du travail (reconnaissance) La caisse dispose d'un délai de 30 jours (plus deux mois éventuels) pour statuer sur le caractère professionnel de l accident et ce, à compter de la date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a eu connaissance de l'accident (CSS, art. R ), soit, en principe, 48 heures après que le salarié ait informé l employeur. Délai pour agir : 2 mois à compter de la notification du refus de reconnaissance par la Caisse Procédure amiable préalable obligatoire. La décision d un organisme de sécurité sociale doit d abord être soumise à une commission de recours amiable (CRA), dans les deux mois de la notification. Recours préalable d ordre public. Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Après avoir effectuer le recours amiable préalable, le TASS peut être valablement saisi. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ; le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel (art. R CSS). Saisine par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétariat par lettre recommandée. Pas d avocat obligatoire. La commission (composée de deux administrateurs de la Caisse appartenant à la même catégorie que le réclamant et de deux administrateurs appartenant aux autres catégories) donne un avis au conseil d administration qui statue. Le plus souvent, le conseil d administration délègue ses pouvoirs à la commission qui statue elle-même. Pas d avocat obligatoire. La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être représentées ou assistées par : leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ; un avocat ; un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ; un administrateur ou un employé de l'organisme ; un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives (art. R CSS). Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement (art. R CSS). Tentative de conciliation préalable ; en cas d échec, la procédure se poursuit. Le dépôt de conclusions n est pas obligatoire. Saisine du TASS dans les deux mois qui suivent la décision. Passé ce délai, la décision devient définitive. Le TASS statue en dernier ressort lorsque les demandes n excèdent pas Si la demande est indéterminée, l appel est possible (ex. : reconnaissance du lien de causalité entre un accident du travail et le décès de l accidenté). Appel dans le délai d un mois à compter de la notification du jugement (déclaration faite ou adressée par lettre recommandée à la cour) (art. R CSS). La déclaration doit mentionner : les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ; les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ; le jugement dont il est fait appel ; les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la Cour d'appel. Si la caisse ne fait pas connaître sa décision dans le délai d un mois, la demande est considérée comme rejetée (art.
12 R CSS).
13 Affichage syndical En supprimant l affiche de son propre chef, l employeur commettrait le délit d'entrave (Cass. crim. 11 mai 2004, n ). Si l employeur juge une affiche illicite, il peut saisir le juge des référés auprès du TGI (sans préjudice d'une action en dommages-intérêts contre le syndicat). Le Président du TGI territorialement compétent est celui qui l aurait été sur le fond de l affaire. L employeur peut saisir à son choix, outre le TGI du lieu où demeure le défendeur, le TGI du lieu de l affichage (art. 46 CPC). La représentation ou l'assistance d'un avocat ne semble pas obligatoire. La demande est portée par voie d assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. En cas d urgence, le juge des référés peut cependant permettre d assigner à heure indiquée (art. 485 CPC). Dans tous les cas d urgence, le président du TGI peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l existence d un différend (art. 808 CPC). Il peut également prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s imposent, même en cas de contestation sérieuse, lorsqu il s agit, soit, de prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 809 CPC). Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes, il peut les liquider, à titre provisoire (art. 491 CPC). A la demande d une des parties et si l urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l affaire à une audience dont il fixe la date pour qu il soit statué au fond (art. 811 CPC). L ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire (art. 489 CPC). Appel dans le délai de 15 jours (art. 490 CPC).
14 Apprentissage (enregistrement du contrat, demande de résiliation judiciaire) Les litiges relatifs à l enregistrement du contrat d apprentissage ou à sa déclaration sont portés devant le CPH (art. L C. trav.). Passé deux mois (au cours des deux premiers mois, le contrat peut être résilié par l apprenti ou l employeur), à défaut d accord écrit signé des deux parties, la rupture du contrat d apprentissage ne peut être prononcée que par le CPH en cas de faute grave ou de manquements répétés de l une des parties à ses obligations ou en raison de l inaptitude de l apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (art. L C. trav.). Il s agit d un des cas pour lesquels l employeur peut demander la résiliation du contrat de travail. CPH. Le juge des référés n a pas le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat d apprentissage. Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande. Elle mentionne chacun des chefs de demande. Elle est datée et signée (art. R C. trav. et 58 CPC). Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.) Appel dans le délai d un mois. Le CPH statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d aucune des parties ne dépasse pas euros (art. R et D C. trav.) seule voie de recours alors possible : le pourvoi en cassation.
15 Clauses du contrat de travail CPH. Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande. Elle mentionne chacun des chefs de demande. Elle est datée et signée (art. R C. trav. et 58 CPC). Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.) Appel dans le délai d un mois. Le CPH statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d aucune des parties ne dépasse pas euros (art. R et D C. trav.) seule voie de recours alors possible : le pourvoi en cassation. Si la demande tend à l annulation d une clause, c est une demande indéterminée qui est susceptible d appel (art. 40 CPC).
16 Heures de délégation des représentants du personnel En principe, les heures normales de délégation doivent toujours être payées par l employeur. S il ne s exécute pas ou s il refuse de payer des heures de délégations exceptionnelles justifiées, le salarié peut agir, dans un délai de 5 ans, pour réclamer son salaire. Conseil de prud hommes Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Le CPH pourra être saisi en référé dans le cas où l employeur n a pas versé au salarié sa rémunération lors des heures de délégation normales. La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande. Elle mentionne chacun des chefs de demande. Elle est datée et signée (art. R C. trav. et 58 CPC). Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.) Appel dans le délai d un mois. Le CPH statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d aucune des parties ne dépasse pas euros (art. R et D C. trav.), ce qui est généralement le cas pour le paiement des heures de délégation seule voie de recours alors possible : le pourvoi en cassation.
17 Interprétation d une convention collective Recours en interprétation possible tant que la convention collective continue à produire effet. Commissions Paritaires d interprétation. Des commissions paritaires d'interprétation sont normalement instituées par les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels (Art. L et L , C. Trav.) Toutefois, leur saisine est facultative. De plus, la portée de leur avis est assez limitée puisqu il ne lie normalement pas le juge sauf si la convention collective prévoit que l avis rendu aura valeur d avenant interprétatif. Pas d avocat obligatoire en règle général. Les règles précises de procédures sont normalement fixées par la convention de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel qui institue la commission. TGI lorsque l action ne concerne pas un litige individuel (la demande porte simplement sur l application générale de la convention collective, en dehors de toutes prétentions particulières) Avocat obligatoire (article 751 CPC) Le demandeur doit constituer avocat dès l assignation (un avocat ne peut représenter un plaideur que devant le TGI dans le ressort duquel il est domicilié). Conclusions : document écrit et signé par l avocat (art. 815 CPC). Les conclusions sont irrecevables tant que les indications devant figurer dans la constitution d avocat n ont pas été fournies. Déposées au greffe dès leur notification à l avocat adverse, avec la justification de cette CPH lorsque la demande est liée à un litige individuel (cf. procédure prud homale) Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande. Elle mentionne chacun des chefs de demande. Elle est datée et signée (art. R C. trav. et 58 CPC). Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.)
18 notification. Saisine du Tribunal Appel dans le délai d un mois.
19 Application d une convention collective Recours en application possible tant que la convention collective continue à produire effet. TGI lorsque l action est collective (lorsqu'un salarié ou un syndicat se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même, mais aussi pour l'ensemble des autres salariés et le litige est collective - Cass. soc., 6 mai 1998 : RJS 1998, n 768) CPH lorsque la demande est liée à un litige individuel (Constitue une action individuelle relevant de la compétence du conseil des prud'hommes l'action du salarié tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord ou des dommages et intérêts pour violation à son égard de ces engagements - Cass. soc., 12 juill : RJS 2006, n 1108) Il en est ainsi que l'action soit exercée individuellement ou syndicalement. Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande. Elle mentionne chacun des chefs de demande. Elle est datée et signée (art. R C. trav. et 58 CPC). Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Avocat obligatoire (article 751 CPC) Le demandeur doit constituer avocat dès l assignation. (un avocat ne peut représenter un plaideur que devant le TGI dans le ressort duquel il est domicilié) Conclusions : document écrit et signé par l avocat (art. 815 CPC). Les conclusions sont irrecevables tant que les indications devant figurer dans la constitution d avocat n ont pas été fournies. Déposées au greffe dès leur notification à l avocat adverse, avec la justification de cette notification. Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.)
20 Appel dans le délai d un mois.
21 Action en nullité d une convention ou accord collectif Lorsque la nullité de la convention est demandée à titre principal, on considèrera que l'objet du litige étant collectif, seul le TGI est compétent. En revanche, si la question de la validité de la convention ou de l'une de ses clauses est posée à l'occasion d'un litige individuel du travail, c'est la compétence de principe du conseil de prud'hommes qui doit être retenue. TGI. Avocat obligatoire (article 751 CPC) Le demandeur doit constituer avocat dès l assignation. (un avocat ne peut représenter un plaideur que devant le TGI dans le ressort duquel il est domicilié) Conclusions : document écrit et signé par l avocat (art. 815 CPC). Les conclusions sont irrecevables tant que les indications devant figurer dans la constitution d avocat n ont pas été fournies. Déposées au greffe dès leur notification à l avocat adverse, avec la justification de cette notification. CPH. Pas d avocat obligatoire. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations d employeurs et de salariés ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; les avocats. L employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l entreprise ou de l établissement (art. R C. trav.). La procédure prud homale est orale (art. R C. trav.) Appel dans le délai d un mois.
22 Concurrence déloyale : action de l ancien employeur Délai pour agir : 5 ans. Si l'ancien salarié à qui sont reprochés des actes de concurrence déloyale s'est installé à son compte comme artisan ou entrepreneur individuel et a donc la qualité de commerçant, son ancien employeur doit (s'il est lui-même commerçant) saisir le tribunal de commerce. Il en est de même si l'action est intentée contre la société créée par l'ex-salarié. T. com. : Les parties peuvent se défendre ellesmêmes ou se faire assister ou représenter par une personne de leur choix munie d'un pouvoir spécial (CPC, art. 853). La demande en justice est formée par voie d'assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou même par présentation volontaire des parties devant le tribunal (CPC, art. 854). Procédure orale (art. 860 CPC). L'action en concurrence déloyale doit être portée devant le tribunal d'instance ou de grande instance si l'ex-salarié exerce une profession libérale ou une activité salariée et n'a donc pas la qualité de commerçant. TGI : Avocat obligatoire (article 751 CPC) Le demandeur doit constituer avocat dès l assignation. (un avocat ne peut représenter un plaideur que devant le TGI dans le ressort duquel il est domicilié) Conclusions : document écrit et signé par l avocat (art. 815 CPC). Les conclusions sont irrecevables tant que les indications devant figurer dans la constitution d avocat n ont pas été fournies. Déposées au greffe dès leur notification à l avocat adverse, avec la justification de cette notification La compétence du Conseil de prud'hommes n'est admise que dans la limite où les faits répréhensibles se rattachent soit à l'obligation générale de fidélité incombant au salarié durant l'exécution du contrat de travail, soit à une clause de non-concurrence après l'expiration de celui-ci. Le CPH : Représentation non obligatoire. Procédure orale. Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). Appel possible dans un délai d un mois à compter de la signification du jugement.
23 Comité d entreprise Recours à un expert en cas de projet important sur la technologie Délai pour agir : saisine rapide Tous les litiges opposant l'employeur au comité et concernant l'expert en technologie sont du ressort du président du tribunal de grande instance «statuant en urgence» (selon la forme des référés) (art. L , al. 4, C. trav.). En revanche, les litiges opposant éventuellement le comité à son expert en technologie seraient du ressort du TGI qui, cette fois, statuera selon la procédure de droit commun. Il en serait de même en cas de litiges opposant certains membres du comité au comité lui-même. Le dispositif prévu n'emprunte au référé que ses formes procédurales. En revanche, la décision rendue est une décision «au fond» : c'est ainsi notamment que la décision prise par le président du tribunal de grande instance n'a pas un caractère provisoire. En tout état de cause, la représentation ou l'assistance d'un avocat ne semble pas obligatoire. La demande est portée par voie d assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés Appel possible dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement.
24 Comité d entreprise Rémunération de l expert-comptable Délai pour agir : saisine rapide A titre facultatif, une procédure de règlement amiable est organisée par le conseil de l'ordre des experts-comptables. Sinon l'affaire est du ressort du président du TGI, statuant sur le fond, mais en la forme du référé (il s'agit d'une procédure particulière, propre aux litiges portant sur la rémunération de l'expert-comptable, et uniquement dans le cadre des missions légales). Le dispositif prévu n'emprunte au référé que ses formes procédurales. En revanche, la décision rendue est une décision «au fond» : c'est ainsi notamment que la décision prise par le président du tribunal de grande instance n'a pas un caractère provisoire. En tout état de cause, la représentation ou l'assistance d'un avocat ne semble pas obligatoire. La demande est portée par voie d assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés Appel possible dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement.
25 Durée du travail Délai pour agir : 5 ans devant le CPH, 2 mois à compter de la décision administrative. Compétence du CPH pour les décisions unilatérales de l employeur tendant à augmenter la durée du travail et/ou à la faire déroger, sans autorisation, au cadre légal. Possibilité d agir en référé. En cas d accord ou refus de l inspecteur du travail pour, par exemple, déroger à la durée maximale hebdomadaire du travail, il est nécessaire d exercer un recours hiérarchique (voire auparavant un recours gracieux) auprès du ministre du travail et de l'emploi pour, éventuellement, ensuite contester la décision devant le Tribunal d administratif (TA). Il est toujours possible d exercer un recours gracieux auprès de l autorité administrative qui a rendu une décision pour solliciter son retrait. Le recours administratif hiérarchique est le recours par lequel l'administré demande au supérieur hiérarchique d'annuler l'acte du subordonné. Le recours hiérarchique est en principe formé devant le ministre en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision administrative prise par un subordonné. TA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision TA. Recours en annulation. Représentation non obligatoire. Cependant, si une partie veut se faire représenter, son mandataire est nécessairement un avocat (art R et CJA). Procédure écrite. Requête rédigée en français, de préférence dactylographiée, adressée au président du TA, précisant les nom, prénom et adresse du demandeur, accompagnée d une copie de la décision attaquée, signée. Elle se décompose en trois parties : exposé des faits ; développement des moyens et présentation des conclusions. La requête doit être accompagnée de copies certifiées conformes par le requérant, le nombre de copies à joindre est égal au nombre des parties en cause augmenté de deux (art R CJA) (de même pour les pièces). Si seule une requête sommaire est déposée, le requérant devra déposer un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux. Si un mémoire complémentaire annoncé n est pas produit, le requérant mis en demeure sera considéré comme s étant désisté. (art R CJA) Appel dans les deux mois à compter de la notification du jugement (art R CJA) ; trois mois pour les parties résidant dans un DOM ou un TOM (art R CJA) + éventuel délai de distance (art R CJA) Avocat obligatoire (art R CJA) Le CPH : Représentation non obligatoire. Procédure orale. Le CPH territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l engagement a été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi (art. R C. trav.). Le CPH est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation (art. R C. trav.). La demande est formée au greffe des prud hommes, elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Appel possible (sous réserve d atteinte du taux de ressort de en cas de demande chiffrée) dans un délai d un mois à compter de la notification du jugement L autorité administrative dispose de 4 mois pour rendre sa décision. Au terme de ce délai, on considère qu elle a rendu une décision implicite de refus.
26 Expulsion des grévistes Le juge des référés n a ni qualité ni compétence pour apprécier le bien-fondé et la légitimité des revendications (CA Paris 27 janvier 1988). La seule question qui relève de sa compétence est celle de l existence du dommage imminent allégué (TGI Évry, réf., 26 juillet 1990) Le juge des référés auprès du TGI est compétent. Il s agit du Président du TGI. Le Président du TGI territorialement compétent est celui qui l aurait été sur le fond de l affaire. L employeur peut saisir à son choix, outre le TGI du lieu où demeure le défendeur, le TGI du lieu de la grève (art. 46 CPC). La représentation ou l'assistance d'un avocat ne semble pas obligatoire mais certains auteurs pensent que, traditionnellement, la comparution des parties devant le juge des référés du tribunal de grande instance est laissée à leur libre choix : en personne ou par avocat (not. F. Ruellan, À propos de la représentation des parties devant le juge des référés du tribunal de grande instance, Gaz. Pal. 1992, 1, doctr. p. 119 s.). La demande est portée par voie d assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. En cas d urgence, le juge des référés peut cependant permettre d assigner à heure indiquée (art. 485 CPC). Dans tous les cas d urgence, le président du TGI peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l existence d un différend (art. 808 CPC). Il peut également prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s imposent, même en cas de contestation sérieuse, lorsqu il s agit, soit, de prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 809 CPC). Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes, il peut les liquider, à titre provisoire (art. 491 CPC). A la demande d une des parties et si l urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l affaire à une audience dont il fixe la date pour qu il soit statué au fond (art. 811 CPC). L ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire (art. 489 CPC). Appel dans le délai de 15 jours (art. 490 CPC).