Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4949-PGP&bg=308&bd=309&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-09 18:47:43+00:00
Document Index: 223151790

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.46', '§ 10', 'art.46', '§ 20', "l'article 2", "l'article 2", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-IR-RICI-220-60-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 1-12/09/2012)
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt (cf. code général des impôts (CGI) ann.III, art.46 AZA nonies ) :
10 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 10-12/09/2012)
Outre les documents mentionnés au §I n° 1 ci-dessus, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières (cf. CGI, ann.III, art.46 AZA nonies ).
20 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 20-12/09/2012)
Etats et attestations prévus au BOI-IR-RICI-220-10-10 n°110 (voir modèle figurant au BOI-LETTRE-000003 ) :
- Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au CGI . La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;
Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l ’article L261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition ou réservation.
30 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 30-12/09/2012)
Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à l'article L 7232-1 du code du travail .
40 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 50-12/09/2012)
Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis , par le contribuable qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-220-20 n°20).
60 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 70-12/09/2012)