Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/instit_nvlcal_mayotte.asp
Timestamp: 2013-05-25 15:21:02+00:00
Document Index: 160339040

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 145", 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 42", "l'article 42"]

Assembl�e nationale - Outre-mer : �volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte
Outre-mer : �volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte
Outre-mer : �volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et ratification d'ordonnances (voir infra)
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2009-970 du 3 ao�t 2009 relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances n� 4259 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 30) par MM. Didier Quentin et Ren� Dosi�re
Loi n� 2009-970 du 3 ao�t 2009 relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances publi�e au Journal Officiel du 6 ao�t 2009 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, n� 468, d�pos� le 17 juin 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 17 juin 2009.
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Christian Cointat rapporteur le 3 juin 2009
Rapport n� 490 d�pos� le 24 juin 2009 : Texte de la commission n� 492 (2008-2009) d�pos� le 24 juin 2009
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 7 juillet 2009
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 7 juillet 2009
, TA n� 106 Assembl�e nationale - 1�re lecture
Projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, n� 1803, d�pos� le 8 juillet 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1844- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Didier Quentin rapporteur le 24 juin 2009
Examen du texte au cours de la r�union du 16 juillet 2009 � 10 heures Rapport n� 1844 d�pos� le 16 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 � 20 heures 50) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2009 � 15 heures 50) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du lundi 20 juillet 2009
2e s�ance du lundi 20 juillet 2009
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009
, TA n� 322 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, n� 574, d�pos� le 21 juillet 2009
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Didier Quentin rapporteur le 22 juillet 2009 et Christian Cointat rapporteur le 22 juillet 2009
Rapport d�pos� le 22 juillet 2009 par M. Didier Quentin rapporteur, sous le n� 1863 � l'Assembl�e nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n� 584 au S�nat
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 23 juillet 2009
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 juillet 2009
, TA n� 127 Assembl�e nationale :
2e s�ance du jeudi 23 juillet 2009
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009
, TA n� 329 Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi organique n� 2009-969 du 3 ao�t 2009 relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte n� 4258 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 25) par MM. Didier Quentin et Ren� Dosi�re
Loi organique n� 2009-969 du 3 ao�t 2009 relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte publi�e au Journal Officiel du 6 ao�t 2009 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte, n� 467, d�pos� le 17 juin 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Rapport n� 490 d�pos� le 24 juin 2009 : Texte de la commission n� 491 (2008-2009) d�pos� le 24 juin 2009
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 7 juillet 2009
, TA n� 105 Assembl�e nationale - 1�re lecture
Projet de loi organique , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte, n� 1802, d�pos� le 8 juillet 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1843- Recherche multicrit�re
Examen du texte au cours de la r�union du 16 juillet 2009 � 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 20 juillet 2009 � 15 heures 30
Rapport n� 1843 d�pos� le 16 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 � 20 heures 50) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2009 � 15 heures 40) Discussion en s�ance publique
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009
, TA n� 321 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi organique , modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, n� 573, d�pos� le 21 juillet 2009
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Christian Cointat rapporteur le 22 juillet 2009 et Didier Quentin rapporteur le 22 juillet 2009
Rapport d�pos� le 22 juillet 2009 par M. Didier Quentin rapporteur, sous le n� 1862 � l'Assembl�e nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n� 584 au S�nat
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 juillet 2009
, TA n� 126 Assembl�e nationale :
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009
, TA n� 328 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2009, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution
D�cision n� 587 DC du 30 juillet 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi organique adopt� par le S�nat :Articles 1er � 5Dispositions relatives aux transferts de comp�tences de l'�tat en Nouvelle-Cal�donie (article 1er) et � l'extension des comp�tences propres de la Nouvelle-Cal�donie (article 2). Modalit�s du transfert � la Nouvelle-Cal�donie des comp�tences relatives au droit civil, � l'�tat civil, au droit commercial et � la s�curit� civile (article 3). Articles 6 � 9 terDispositions relatives aux modalit�s de compensation financi�re des charges r�sultant des transferts de comp�tences et de personnels � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces (article 6). Modalit�s particuli�res de compensation des charges en mati�re d'enseignement (article 6 bis) et dispositions relatives au statut des personnels de l'enseignement � compter du transfert de cette comp�tence � la Nouvelle-Cal�donie (article 9). Articles 10 � 41 bisDispositions relatives � la modernisation du statut de la Nouvelle-Cal�donie. Article 42 D�partementalisation de Mayotte Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption des deux projets de loi le 16 juillet 2009Rapport n� 1843 et 1844 de M. Didier QUENTIN, UMP, Charente-Maritime Principaux amendements au projet de loi organique adopt�s par la commission : Article 3 bis Suppression de cet article, introduit par le S�nat, rendant obligatoire et syst�matique une consultation de la Nouvelle-Cal�donie par l'�tat sur les programmes de l'enseignement secondaire (Article supprim� � l'initiative du Rapporteur).Article 5 Participation de l'�tat (aux c�t�s de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces) au financement de l'�tablissement public d'incendie et de secours (Disposition introduite � l'initiative de M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie). Article 6- Maintien des modalit�s actuelles de calcul de l'indexation des compensations vers�es par l'�tat dans le cadre des transferts de comp�tences (Disposition introduite � l'initiative de M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie).- Introduction d'une � clause de sauvegarde � pour le calcul du droit � compensation s'agissant des d�penses de personnel (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement).- Institution d'une commission consultative d'�valuation des charges compos�e paritairement de repr�sentants de l'�tat et de chaque cat�gorie de collectivit� concern�e et pr�sid�e par un repr�sentant �lu des collectivit�s (Disposition introduite � l'initiative de M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie).Article 6 bis- Indexation sur l'indice local du co�t de la construction du droit � compensation des charges d'investissement engag�es par la Nouvelle-Cal�donie pour exercer sa future comp�tence relative � l'enseignement des premier et second degr�s (Disposition introduite � l'initiative de M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie).- Introduction d'une � clause de sauvegarde � pour le calcul du droit � compensation s'agissant des d�penses de personnels exer�ant des comp�tences relatives � l'enseignement secondaire public et � l'enseignement priv� des premier et second degr�s (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement). Article 9 R�mun�ration par l'�tat des personnels mis � disposition dans le cadre du dispositif de transfert de l'enseignement secondaire public et de l'enseignement priv� (Disposition introduite � l'initiative de M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie).Article 9 ter Suppression de cet article, introduit par le S�nat, autorisant l'�tat et la Nouvelle-Cal�donie � se r�partir par convention leurs attributions respectives (Article supprim� � l'initiative du Rapporteur). Article 28 bis Suppression de cet article, introduit par le S�nat, renfor�ant le r�le du s�nat coutumier de la Nouvelle-Cal�donie (Article supprim� � l'initiative de M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie). Article 42Clarification de l'�nonciation du changement de r�gime statutaire pr�vu en 2011 pour Mayotte, qui serait d�nomm�e � D�partement de Mayotte � et exercerait � la fois les comp�tences des d�partements d'outre-mer et des r�gions d'outre-mer (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur). En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi organique porte, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission saisie au fond. La commission a adopt� des amendements de pr�cision au projet de loi ordinaire, dont la discussion en s�ance publique porte, en application de l'article 42 de la Constitution, sur le texte adopt� par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n� 70 de la commission. � Assembl�e nationale