Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/csss-41-1/journal-debats/CSSS-170609.html
Timestamp: 2017-10-20 17:39:16+00:00
Document Index: 123002002

Matched Legal Cases: ["l'article 245", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 61", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 312", "l'article 1", "l'article 312", "l'article 1", "l'article 79", "l'article 312", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 312", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 1", "l'article 79", "l'article 1", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 312", "l'article 79", "l'article 79"]

Friday, June 9, 2017 - Vol. 44 N° 145
Clause-by-clause consideration of Bill 99, An Act to amend the Youth Protection Act and other provisions
Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous leurs appareils électroniques et toutes sonneries qui pourraient nous déranger dans nos travaux.
La commission ce matin est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par M. Habel (Sainte-Rose); et M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond―Bois-Francs).
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants reçus depuis la fin des consultations particulières et que vous avez reçu copies par courriel : le mémoire des représentants du Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine; un document de réflexion du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine; deux lettres du Collège des médecins du Québec concernant le projet de loi n° 99; une lettre de l'Ordre des psychologues du Québec concernant le projet de loi n° 99; un complément au mémoire déposé par le Service de police de la ville de Québec concernant le projet de loi n° 99; et un complément au mémoire des directeurs de la protection de la jeunesse. Ces documents sont donc déposés.
Nous débutons donc avec les remarques préliminaires. Mme la députée de Soulanges, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, vous disposez de 20 minutes.
Mme Charlebois : Merci, M. le Président. D'abord, vous saluer, saluer mes collègues du gouvernement qui m'accompagnent mais aussi les collègues de l'opposition. Je veux aussi saluer les gens du ministère qui sont avec nous, qui vont nous aider à faire cette étude de projet de loi. Et je veux juste vous dire, M. le Président, que c'est un projet de loi qui vise à ajuster la Loi de la protection de la jeunesse, moderniser les processus judiciaires, et tout ça pour mieux répondre aux besoins des enfants et leurs parents.
Vous savez qu'on a, le 20 septembre... Le 20 septembre et le 5 octobre, nous avons tenu des consultations particulières qui nous ont permis d'entendre les points de vue de plus de 22 groupes. Huit groupes ont déposé un mémoire en plus... qui n'ont pas eu de présentation, mais que nous avons pris connaissance. Et, dans ces groupes que nous avons entendus et lus, plusieurs recommandations et pistes de solution ont été formulées, et toutes celles-ci ont été examinées avec beaucoup d'attention.
Alors, c'est pourquoi aujourd'hui nous déposons... je dépose les amendements que vous avez vus, que j'ai déposés en Chambre et que je redépose ici. Ces amendements sont proposés pour répondre aux préoccupations exprimées lors des consultations particulières et à d'autres difficultés d'application qui ont été portées à l'attention du ministère de la Santé et des Services sociaux et aussi au ministère de la Justice. Certaines de ces difficultés, donc, se rapportent aux fugues. Vous vous souviendrez qu'on a beaucoup entendu parler des fugues, et c'est les fugues qui... pour les jeunes qui sont hébergés en centre de réadaptation et pour les jeunes en difficulté d'adaptation. Ça vise aussi la participation des familles d'accueil aux processus judiciaires et aux décisions concernant les enfants qui leur sont confiés, au nom respect de l'obligation de la fréquentation scolaire et à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse, notamment dans les situations d'écoles illégales.
M. le Président, ici, je fais une parenthèse pour dire que mon collègue le ministre de l'Éducation a déposé un projet de loi qui va en ce sens-là aujourd'hui, et nous irons renforcer... En quelque sorte, lui, il fait l'amendement à la Loi de l'instruction publique, puis nous, on va travailler sur la Loi de la protection de la jeunesse.
Alors, dans l'étude détaillée, il y aura d'autres amendements qui pourront être proposés pour bonifier le projet de loi. Je demeure toujours ouverte à ce que nous puissions faire mieux tous ensemble. C'est bien sûr un travail de collaboration que je souhaite entre le gouvernement et les oppositions qui sont guidés par l'intérêt supérieur des enfants mais aussi par la volonté d'améliorer leurs services. La protection de la jeunesse, M. le Président, tout le monde a ça à coeur, c'est un dossier qui est très important. Alors, le premier objectif du projet de loi n° 99, c'est vraiment d'harmoniser les dispositions de la Loi de la...
Mme Charlebois : ...je souhaite, entre le gouvernement et les oppositions qui sont guidés par l'intérêt supérieur des enfants mais aussi par la volonté d'améliorer leurs services. La protection de la jeunesse, M. le Président, tout le monde a ça à coeur. C'est un dossier qui est très important.
Alors, le premier objectif du projet de loi n° 99, c'est vraiment d'harmoniser les dispositions de la Loi de la protection de la jeunesse visant les enfants confiés à un milieu de vie substitue et la notion de famille d'accueil aux fins de l'application de la... ce qu'on dit la LPJ, mais la Loi de la protection de la jeunesse. Les modifications que nous avons proposées ont reçu un accueil favorable. Plusieurs questions ont été soulevées concernant les familles d'accueil. Il est important de prendre le temps d'y répondre.
Deuxième objectif du projet de loi, c'est favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants, notamment pour les enfants autochtones et pour les jeunes qui sont en transition vers l'autonomie. C'est des modifications qui visent à favoriser la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones. On en a beaucoup entendu parler dans l'actualité au cours des derniers mois.
Le troisième objectif, c'est de favoriser les ententes entre les parties. Quatrième, préserver un juste équilibre entre la protection des enfants et le respect de la vie privée. On en a un cinquième qui est : «Moderniser le processus judiciaire». Sixième : «Revoir certaines règles relatives à l'hébergement en centre de réadaptation», parce qu'on s'est aperçu qu'il y avait quelques règles qui méritaient une attention particulière. Septième objectif : «Assurer une meilleure protection à certains enfants», surtout les victimes d'exploitation sexuelle.
Plusieurs amendements, donc, seront proposés et comme je vous le disais, on vient de les déposer, pour mieux protéger les enfants victimes de négligence sur le plan éducatif... essentiel d'assurer un meilleur arrimage entre le réseau de l'éducation et la santé et services sociaux parce qu'un sans l'autre, ça ne pouvait pas être optimal, alors, ensemble, nous avons travaillé à faire en sorte que nous puissions faire de notre mieux pour qu'il n'y ait plus cette formation illégale.
Ce qu'on souhaite, donc, puis je pense que c'est le but de tous les parlementaires ici, du gouvernement et des oppositions, c'est de mieux protéger les enfants. Et ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que tous les enfants au Québec ont le droit de s'épanouir adéquatement, mais de bel épanouissement, puis c'est notre rôle de les faire grandir dans un milieu sain et sécuritaire. Et c'est ça qu'on va travailler ensemble : à s'assurer que ces milieux-là soient sains et sécuritaires puis que nous puissions leur permettre un plein épanouissement et une future contribution dans la société.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse, M. le député de Saint-Jean, pour faire vos remarques préliminaires, pour une durée maximale de 20 minutes. À vous la parole.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Content de pouvoir discuter avec Mme la ministre — que je salue d'ailleurs et ainsi que l'ensemble des collègues, vous bien entendu, M. le Président — de cette révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui est assez importante, là, on le sait. Heureux de voir aussi que Mme la ministre ou le leader, le gouvernement dans son ensemble, a décidé d'aller de l'avant à l'appel que j'ai lancé la semaine dernière en demandant de débuter l'étude du projet de loi n° 99 le plus rapidement possible même si Mme la ministre, lors de l'étude des crédits, elle n'était pas certaine, là, si on allait commencer au printemps par plusieurs amendements, là, on a vu ça, hein?
D'ailleurs, ça m'amène à dire, M. le Président, que lorsque la ministre s'est levée tantôt au salon bleu pour déposer les amendements, là, hein, et il y en a quand même quelques-uns sur le projet de loi n° 99, j'avais espoir et j'étais même enthousiaste de voir, avec ces amendements-là, le rapport de la députée de Chauveau parce que lors de l'étude des crédits, Mme la ministre avait dit qu'elle allait rendre public le rapport de la députée de Chauveau pour pouvoir alimenter notre réflexion pour le projet de loi n° 99. Donc, à moins que j'en aie manqué une bonne, je ne crois pas avoir vu passer le rapport de la députée de Chauveau qui a fait une tournée des différents centres jeunesse du Québec et je sais que la ministre avait une rencontre avec elle, mais là, nous, les députés de l'opposition — à moins que mon collègue, le député de Drummond—Bois-Francs l'ait eu — nous, on ne pourra pas bénéficier de ce rapport-là qui est quand même une tournée gouvernementale. Donc, ça aurait été intéressant pour mieux faire notre travail pour le projet de loi n° 99, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire et sûrement que la ministre va le déposer dans les prochaines minutes.
J'ajouterais à ça, M. le Président, que c'est aussi une bonne nouvelle parce que la dernière révision de la loi remonte quand même à 10 ans, à plus de 10 ans, et il n'y a pas eu... il y a eu une révision importante. Il faut en tirer des leçons positives et négatives, faire les ajustements nécessaires, mais aussi... parce que, cette dernière année, même, je pourrais dire, les deux...
M. Turcotte : ...parce que la dernière révision de la loi remonte quand même à 10 ans, plus de 10 ans, et il n'y a pas eu... il y a eu une révision importante et il faut en tirer des leçons positives et négatives, faire les ajustements nécessaires, mais aussi... parce que cette dernière année, même, je pourrais dire les deux dernières années, parce que, hein, ça fait quand même déjà un petit bout de temps que le projet de loi n° 99 est dans l'actualité, qu'il y a eu sur le... qu'il y a sur le terrain un dysfonctionnement important. La ministre, aujourd'hui, on a vu dans un article de Tommy Chouinard de LaPresse que le gouvernement veut se donner davantage... bien, des nouveaux pouvoirs pour contrer les fugues. On aura sûrement l'occasion, dans la pile d'amendements, de le constater, mais c'est quand même un article... un aspect important du projet de loi qui, selon moi, devrait être inscrit.
On a vu aussi l'expert, M. Lebon, qui avait été mandaté par la ministre pour faire le point sur la situation justement des fugues à Laval, qui ensuite dit le fond de sa pensée, M. le Président. Il considérait qu'il y avait une grave crise dans notre système de la protection de la jeunesse et que le point de rupture était atteint et que des réformes majeures étaient nécessaires. Il a demandé que se tiennent des états généraux, demande que nous avons expressément appuyée par l'entremise, par la voie du chef de l'opposition officielle, à cette époque porte-parole des services sociaux et protection de la jeunesse, que j'ai le plaisir de remplacer aujourd'hui, de succéder.
Je sais aussi qu'on aura des échanges... la ministre a assez d'expérience politique pour savoir que nous reviendrons sur les impacts des compressions de 20 millions de dollars à la protection de la jeunesse. Je sais aussi, M. le Président, que la ministre me dira qu'elle a investi 12 millions de dollars. Il y a eu une annonce récemment en ce sens-là. Mais sur le plan comptable, il manque 8 millions. Avec la ministre, j'ai souvent des échanges comptables, entre autres sur les organismes communautaires, mais ce n'est pas l'objectif d'aujourd'hui, M. le Président, mais ça, c'est... déjà, sur le plan comptable, c'est un... il y a un solde négatif, mais sur la plan humain, c'est encore plus important parce que les jeunes qui n'ont pas pu être accompagnés, qui n'ont pas pu être aidés pendant ce temps-là, mais ces jeunes-là, cette aide-là ne peut se réinventer. Quand les jeunes ont un besoin à un moment de leur vie puis que l'aide n'est pas au rendez-vous faute de ressources, faute d'intervenants en nombre suffisant pour pouvoir bien les accompagner, eh bien, on a échappé un certain nombre de jeunes, malheureusement.
D'ailleurs, durant les consultations, le chef de l'opposition officielle a d'ailleurs fait admettre au directeur de la protection de la jeunesse venu témoigner en commission qu'ils subissent une pression budgétaire énorme causée par les compressions imposées par le gouvernement libéral. Les directeurs de la protection de la jeunesse ont admis en commission parlementaire que les compressions de 20 millions de dollars à l'époque dans le budget des centres jeunesse de 2015‑2016 ont créé une très grande pression et entraîné des impacts concrets sur le terrain. Ils ont aussi révélé du même souffle que l'abolition de l'Association des centres jeunesse du Québec, dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 10, avait laissé un vide et qu'il serait nécessaire de recréer un forum qui permettrait aux DPJ d'échanger et d'uniformiser les pratiques.
Voilà un autre exemple, M. le Président, une autre preuve de l'échec de la réforme des structures du ministre de la Santé et des contrecoups pour le réseau des services sociaux, qui, malheureusement, M. le Président, je vais en profiter pour le dire, sont souvent mis de côté, et ce n'est pas uniquement de la faute de la ministre, ce n'est pas sa faute personnelle, loin de là, mais souvent, dans le réseau de la santé et des services sociaux, les services sociaux, c'est le parent pauvre du ministère. Je crois qu'il faut investir temps et argent.
Aussi, une des raisons pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de suivi auprès des jeunes en difficulté, et que tant d'intervenants changent, et que tant de personnes partent, c'est... la lourdeur de la tâche est trop grande et que les ressources ne sont pas au rendez-vous. D'ailleurs, à ce sujet, M. le Président, la semaine passée, j'ai dévoilé... pas une grande surprise, là, c'est des réponses, dans les cahiers des crédits, qui nous ont été déposées, M. le Président, dans les Laurentides, le nombre de dossiers par intervenant à la protection de la jeunesse a augmenté... dans les Laurentides, cette année, 127 % d'augmentation de dossiers en attente...
M. Turcotte : ...des réponses aux... dans les cahiers des crédits qui nous ont été déposés, M. le Président, dans les Laurentides, le nombre de dossiers par intervenant, hein, à la protection de la jeunesse, a augmenté, dans les Laurentides cette année, 127 % d'augmentation de dossiers en attente; Saguenay—Lac-Saint-Jean, 56 %; la Côte-Nord, 42 %; et Lanaudière, 68 %; Mauricie‑Centre-du-Québec, 30 %. La semaine dernière, suite à mon intervention, M. le Président, 172 % pour les Laurentides, mon collègue le député de Saint-Jérôme est venu me voir puis il m'a dit qu'il y avait 500 dossiers en attente dans Laurentides, dont 200 uniquement pour la région de Saint-Jérôme.
Ici, on dit des «dossiers», mais ces dossiers-là, c'est des jeunes, hein? Ces jeunes-là, là, ont des noms, ont des histoires, et ces jeunes-là ont besoin de l'aide et du travail que nous allons faire, et c'est pour ça que j'avais demandé entre autres à la ministre d'appeler le projet de loi n° 99 et je suis content que nous débutions l'étude, malgré le fait que c'est quand même l'avant-dernier vendredi de la session parlementaire et que ça traîne depuis quand même un certain nombre de mois. Mais je comprends toutes les prérogatives en fonction du nombre d'amendements puis de la modification de tout ça, mais quand même c'est assez significatif.
Alors, je vois que, M. le Président, là, le projet de loi ne traite pas de la question des ressources dans les... La ministre va me dire : Ce n'est pas dans un projet de loi qu'on traite de ça. Je peux bien comprendre, mais on va quand même en parler parce que, pour appliquer une loi, ça prend des gens sur le terrain. Et quand on voit qu'il manque des intervenants et que les intervenants changent parce que la tâche est trop lourde, mais on a les conséquences malheureusement que nous avons, et c'est les jeunes les plus vulnérables qui en paient le prix.
Sur une note plus positive, M. le Président, je tiens à dire que nous sommes satisfaits de plusieurs propositions de modifications contenues dans le projet de loi. Nous allons d'ailleurs les appuyer. Lors de l'adoption de principe du projet de loi, j'avais mentionné trois exemples que je répète aujourd'hui, M. le Président, les mesures pour améliorer la préservation de l'identité culturelle des enfants membres d'une telle communauté, la possibilité de prolonger et de modifier l'entente provisoire, l'ajout de l'exploitation sexuelle d'un enfant aux motifs de compromission à la sécurité et au développement portant sur les abus sexuels.
Et M. le Président, sûrement que, dans les amendements présentés par la ministre, un certain nombre d'ajouts de satisfaction de notre part vont s'ajouter par ces amendements-là. Je ne sais pas si on aura l'occasion d'en étudier étude article par article, mais, lors de l'étude des crédits, la ministre s'était montrée plus ouverte, ou du moins ouverte à la question des familles d'accueil et leur reconnaissance. Donc, on pourra voir dans les amendements, c'est sûr que je n'ai pas eu le temps de tous les lire, là, hein, on les a reçus récemment, mais on prendra le temps d'étudier cette question-là et, si ça ne s'y trouve pas, bien, j'avise déjà la ministre que nous aurons une discussion sur cette question-là qui nous paraît importante.
Nous avons aussi, lors des consultations particulières que j'ai eu l'occasion de réécouter par vidéo dans les derniers jours, M. le Président, pour bien me saisir parce que c'était mon collègue qui est maintenant chef de l'opposition officielle qui avait fait les consultations particulières. Il avait été surpris et choqué et de même lors de l'étude, là, je l'ai constaté, sur la question des familles d'accueil autochtones qui n'ont pas les mêmes ressources que les familles... que les autres familles d'accueil, donc nous allons questionner à ce sujet. La ministre ne sera pas surprise de ça, là, ça a été dit, ça a été nommé comme enjeu lors des consultations particulières. Notre chef, le chef de l'opposition officielle a d'ailleurs assuré au Conseil de la nation atikamekw qu'il était solidaire de ces revendications et qu'il comptait faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse avec équité envers les familles d'accueil autochtones.
Et en conclusion, M. le Président, je compte travailler dans un esprit de collaboration avec la ministre pour trouver des consensus. C'est dans cette optique que je compte poursuivre la discussion pour cette réforme importante de la Loi sur la protection de la jeunesse. Mais j'aime quand même mieux aviser d'emblée la ministre d'un certain nombre d'écueils ou d'un certain nombre de sujets que nous aborderons pour qu'elle puisse bien se préparer et avoir les informations en main lors de l'étude de ces articles-là pour accélérer et faire en sorte qu'on ne perde pas de temps dans la recherche d'informations, etc., donc pour bien faire notre travail de parlementaires. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean, pour ces remarques...
M. Turcotte : ...bien se préparer et avoir les informations en main lors de l'étude de ces articles-là, pour accélérer et faire en sorte qu'on ne perde pas de temps dans la recherche d'informations, etc., donc pour bien faire notre travail de parlementaire. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean, pour ces remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de protection de la jeunesse, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour faire vos remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes. À vous la parole.
M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, pour commencer, je voudrais saluer la ministre avec ses collègues à gauche et à droite d'elle, les députés ministériels, collègue et député de Saint-Jean et aussi mon adjointe... en tout cas, finalement, on salue tous les gens qui sont dans la salle, s'ils sont ici, je pense que c'est parce qu'ils sont importants.
Alors, M. le Président, avant quelques jours, j'avais perdu espoir qu'on retrouve le projet n° 99... au niveau d'appeler le projet n° 99 en commission cette saison, parce que... Pourquoi? Parce que je pense que c'est un projet, bien que, selon moi, il manque quand même quelques dossiers où est-ce qu'on aurait pu retoucher la loi sur la protection de la jeunesse, c'est un projet quand même qui est important, notamment pour les communautés autochtones. On a vu qu'au niveau... quand on a vu les personnes qui sont venues déposer des mémoires, et surtout les communautés autochtones, qui étaient très, très favorables au projet de loi n° 99, justement, pour leur milieu à eux, qui venaient changer la donne au niveau de... surtout avec la reconnaissance de leur milieu, O.K., ne pas sortir les enfants de leur milieu. Je pense que c'est une très bonne chose. Pac8, ça pourrait se faire aussi, dans le fond, pour tous les enfants. Même moi, j'ai eu déjà quelques cas qui sont venus à mes oreilles, où est-ce que justement l'enfant avait été déplacé dans une famille d'accueil à plus d'une heure et demie des parents. Alors, c'est sûr qu'on s'entend que, des fois, il y a des parents qui n'ont pas de mobilité, manquent de moyens, et ça fait en sorte que la visite d'enfants cause de grands préjudices. Alors, je pense que ça aussi, il faudrait aussi en tenir compte aussi, au niveau des lieux.
Il y a aussi quand même plusieurs affaires. Maintenant, bien... ce matin... hier, j'ai demandé à la ministre si elle nous déposerait les amendements, elle m'a dit que oui, alors je lui en félicite. Par contre, je ne m'attendais pas à un dossier aussi épais, alors positivement je pense que la ministre a écouté beaucoup, si elle nous amène aussi des amendements, je pense qu'il y a eu une bonne écoute, alors je ne peux que l'en féliciter. Par contre, c'est sûr que, pour nous... vous comprendrez que, ce matin, on va la questionner un peu plus, parce qu'étant donné qu'on n'a pas pris la connaissance de tous les amendements, il faudrait qu'on fasse ça par la suite, là, après13 heures ou dans les prochains jours. Alors, c'est bien.
Maintenant, c'est presque un projet de loi n° 99 2.0, parce qu'il y a beaucoup d'amendements, et tant mieux, mais, en même temps, il faudra étudier ça profondément. Et moi, je peux, M. le Président, je peux vous assurer, comme aussi le collègue de Saint-Jean, de l'entière participation positive, parce que je pense que s'il y a bien un dossier où est-ce qu'on ne doit pas politiser un projet de loi, c'est bien celui de la jeunesse, parce qu'on parle ici de nos enfants, alors c'est sûr qu'on peut avoir nos positions, mais je veux être constructif, je veux amener mes connaissances, aussi mes vécus, parce que j'ai énormément, ces derniers mois... des fois, des personnes qui sont venues me voir, qui sont venues faire leur témoignage, des témoignages des fois bouleversants, assez que tu retournes chez nous... tu retournes chez toi puis tu ne manges pas, tu n'as pas faim. C'est parce que c'est la misère un peu, la misère humaine, comme on dit. Alors, ce n'est pas toujours facile, on voit des fois qu'il y a des lacunes des fois, dans la loi, mais aussi au niveau des fois des procédures, procédures juridiques, alors...
C'est tous des points que peut-être qu'on pourrait parler pendant le projet de loi, pendant les articles. Mais je voulais en nommer plusieurs, je vais les nommer, puis je sais que, bon, avec le dépôt du ministre de l'Éducation ce matin... Et puis j'ai quand même vu, là, les amendements vite, en diagonale, le projet de loi, à la base, on ne traitait pas des écoles illégales, de scolarisation à la maison.
La stabilité de l'enfant, ça, là, c'est un point, là, des fois, avec le manque d'effectifs, le manque de personnel et autre, peu importe la raison... Des cas où on voit que l'enfant, dans un espace de temps, a fréquenté plusieurs familles d'accueil, c'est très dur, parce qu'on sait très bien que, pour l'enfant, c'est la... ce qui prévaut, là, c'est la stabilité. Puis je veux faire un lien, regardez, peut-être mon lien ne serait pas super, mais pour comprendre... vous savez, des fois, en politique, hein...
M. Schneeberger : ...des cas où on voit que l'enfant, dans un espace de temps, a fréquenté plusieurs familles d'accueil, c'est très dur, parce qu'on sait très bien que, pour l'enfant, c'est la... ce qui prévaut, là, c'est la stabilité. Puis je veux faire un lien, regardez, peut-être mon lien ne serait pas super, mais pour comprendre... Vous savez, des fois, en politique, hein, on fait plein de choses, des choses positives. Des fois, on en fait 10 très positives. Il suffit qu'il y ait une journée qui arrive puis il y a une chose négative, et là tu repars à zéro, c'est fini.
Bien, c'est un peu ça. Quand les enfants, là, changent de famille d'accueil après famille d'accueil, ou de place, peu importe, tous les petits bonus, tous les points positifs qu'on a été chercher, là, puis... ça retombe à zéro. Et ça, malheureusement, quand on regarde le roulement de personnel, ça fait en sorte que les enfants, automatiquement, souvent, changent de personnel. Et ça, c'est une grosse problématique, je pense, qu'il faudrait pouvoir régler. C'est sûr que c'est impossible, la perfection, mais... nul ne peut garantir de ne jamais tomber malade. Mais c'est un gros problème, et puis je pense que, justement, ou peut-être avec une révision aussi des tâches au niveau du personnel, peut-être alléger certaines tâches, aussi... Je sais qu'on a des cas de personnel, des fois, qui sont... beaucoup de stress, de fatigue chronique et autres. Alors, je pense qu'on pourrait peut-être soulager à ce niveau-là.
Il y a beaucoup aussi de points. La reconnaissance des familles d'accueil, O.K.? Là, je n'ai pas vu, peut-être que c'est un point qui a été... Je sais que la ministre a été sensible à ça, alors je m'attends, dans les amendements, en tout cas je l'espère, sinon on en fera nous-mêmes, qu'il y ait soit une reconnaissance des familles d'accueil, en particulier dans le processus juridique surtout, alors...
Et j'aimerais aussi dire à la ministre que, ce que je vois, c'est positif. Je vais prendre les... prendre note des amendements et puis c'est sûr qu'au cours du projet de loi, bien, si de mon côté, de notre côté, il y a des points qu'on n'est pas d'accord, on le soumettra. Mais je ne ferai pas de blocage, je vais émettre mes points, et j'espère que ce projet de loi là sera adopté pour qu'il soit mis en application le plus vite possible. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, je n'en vois pas. Est-ce qu'il y a des... s'il n'y a pas de motion préliminaire également, monsieur le... non, ça va?
S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude... Oui, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Bien, je ne sais pas si c'est une motion, là, mais, conformément à l'article 245 de notre règlement, nous souhaitons étudier le projet de loi article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.
Le Président (M. Merlini) : Alors, la demande est faite. C'est de la façon dont nous allons procéder à l'étude article par article, et alinéa par alinéa. Oui, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Juste question d'échange avec le collègue, et j'abonde dans le même sens, sauf que je vous dirai qu'il y a des blocs, concernant notamment les fugues... il y aura peut-être lieu de sauter certains articles, aller dans le bloc fugues; mais article par article, amendement par amendement, on n'ira pas en blocs tout à fait. Moi, je souhaite qu'on fasse une bonne étude de...
M. Turcotte : Il n'y a pas de problème.
Mme Charlebois : Ça va?
Le Président (M. Merlini) : Avec le consentement des membres, Mme la ministre, on peut effectivement y aller par thématique ou par groupe d'articles, mais tout en...
Mme Charlebois : Oui, bien, c'est juste que ça va être plus facile.
Le Président (M. Merlini) : ...respectant la demande qui est faite, c'est-à-dire : Quand on fera un bloc, on ira alinéa par alinéa à ce moment-là.
Mme Charlebois : C'est ça. Voilà.
Le Président (M. Merlini) : Il n'y a pas de problème.
Alors donc, nous allons débuter l'étude détaillée article par article. Mme la ministre, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Et je vois que vous avez un amendement, alors je vous demande de faire la lecture de l'article 1, et ensuite la lecture de votre amendement. C'est comme ça que...
Mme Charlebois : Immédiatement?
Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, et ensuite...
Mme Charlebois : O.K., mais on va discuter de l'amendement avant de discuter de l'article, c'est ça que vous me dites?
Le Président (M. Merlini) : Effectivement. Alors, vous devez lire l'article et ensuite l'amendement, et ensuite on va sur l'amendement.
Mme Charlebois : D'accord. Alors : L'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié [par] :
1°par l'insertion, après le paragraphe c du premier alinéa, des paragraphes suivants :
«c.1 «jour férié» : un jour férié au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation, ainsi que les 26 décembre et 2 janvier;
«c.2) «milieu de vie substitut» : milieu auquel un enfant est confié en vertu de la présente loi, autre que celui de l'un ou l'autre de ses parents;»;
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après ««famille d'accueil»»,
de «, y compris « famille d'accueil de proximité»,»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«De plus, dans la présente loi, chaque fois qu'il est prévu qu'un enfant peut être confié à une famille d'accueil, l'enfant, s'il est membre d'une communauté autochtone, peut également être confié à une ou des personnes dont les activités sont sous la responsabilité d'une communauté autochtone ou d'un regroupement de communautés avec qui un établissement exploite — un établissement, pardonnez-moi, qui exploite — un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu de l'article 37.6 relative à de telles activités. Ces...
Mme Charlebois : ...dont les activités sous la responsabilité d'une communauté autochtone ou d'un regroupement de communautés avec qui un établissement exploite... un établissement — pardonnez-moi — qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu de l'article 37.6 relative à de telles activités. Ces personnes sont alors considérées comme une famille d'accueil pour l'application de la présente loi.».
Le Président (M. Merlini) : Maintenant, votre proposition d'amendement, Mme la ministre?
Mme Charlebois : Alors, ma proposition d'amendement à l'article 1 :
1° par l'insertion, après paragraphe 1°, du suivant :
«1.1° par l'insertion du paragraphe d du premier alinéa auprès «des enfants,» et de «tout autre»... de «tout organisme autochtone,»;
2° par le remplacement de l'alinéa ajouté par le paragraphe 3° par le suivant :
«De plus, dans la présente loi, chaque fois qu'il est prévu qu'un enfant peut être confié à une famille d'accueil, l'enfant, s'il est autochtone, peut également être confiée à une ou des personnes dont les activités sont sous la responsabilité d'une communauté autochtone ou d'un regroupement de communautés avec qui un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu de l'article 37.6 relative à de telles activités ou avec qui le gouvernement a conclu une entente en vertu de 37.5 incluant de telles activités. Ces personnes sont alors considérées comme une famille d'accueil pour l'application de la présente loi.»
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, pour vos explications concernant l'amendement.
Mme Charlebois : O.K. Alors, concernant l'amendement, l'amendement au paragraphe 1°vise à introduire à la définition d'«organisme» la notion d'organisme autochtone afin qu'un tel organisme puisse être considéré pour les fins de la présente... pour les fins de l'application de la loi.
L'amendement au paragraphe 2° propose des modifications. Dans un premier temps, l'expression «enfant membre d'une communauté autochtone» est remplacée par «enfant autochtone» pour éviter une interprétation qui laisserait entendre que l'enfant doit appartenir à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens. Considérant que la loi s'applique à tous les enfants autochtones du Québec et que les Inuits, les Cris et les Naskapies ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens, l'expression proposée permet de viser tous les enfants autochtones du Québec et d'écarter l'ambiguïté à ce titre.
La seconde modification ajoute, dans... que, dans le cas où une communauté autochtone ou un regroupement de communautés a conclu une entente permettant d'établir un régime particulier de protection de la jeunesse en vertu de 37.5 de la loi, les personnes à qui un enfant autochtone est confié sont également considérées comme une famille d'accueil au sens de la loi et si les activités et... pas de «et»... si les activités de ces personnes sont sous la responsabilité de la communauté ou d'un regroupement.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions concernant la proposition d'amendement à l'article 1. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, là, nous sommes sur l'amendement?
M. Turcotte : On pourra traiter... Parce que j'ai aussi des questions d'autres... des organismes, là, qui avaient amené des points, là, qu'ils nous proposaient de modifier, des éléments dans cet article-là. Donc, je vais y revenir plus tard. Mais j'aimerais que la ministre... parce que, là, ça, ça vient de nous arriver, là. Je veux comprendre un peu plus quelle est son intention par le deuxième alinéa de l'amendement.
Mme Charlebois : En fait, c'était une demande, si ma mémoire est bonne, des communautés autochtones. Tu sais, «enfant membre d'une communauté autochtone», c'est... ils voulaient qu'on élimine ça de notre langage, honnêtement, ils voulaient qu'on appelle «enfant autochtone». Puis, c'est comme je le disais, c'est qu'il y a... la loi s'applique à tous les enfants autochtones du Québec, et les Inuits, les Cris, les Naskapies ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens. Alors, l'expression qu'on propose permet de viser tous les enfants autochtones du Québec. Ça fait que ça écarte l'ambiguïté, là, qu'il y avait dans le texte de loi. Bref, c'est plus inclusif.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : O.K. Donc, vous avez fait le choix d'utiliser le terme «communauté autochtone» et non pas «nation autochtone».
Mme Charlebois : Oui, bien, «enfant autochtone»...
Mme Charlebois : «Enfant», «enfant autochtone».
M. Turcotte : Bien, dans le...
M. Turcotte : Excusez-moi.
Le Président (M. Merlini) : Non, je vous en prie.
M. Turcotte : Dans ce que je... Bien, on n'est peut-être pas au même endroit, là.
Mme Charlebois : Oui, c'est ça, hein. Je ne comprends pas qu'est-ce que vous voulez dire. Excusez-moi, là.
M. Turcotte : Je crois que c'est... Dans ce cas-là, c'est paragraphe deuxième, c'est paragraphe deuxième de l'amendement? Le plus long... le plus long, c'est le paragraphe deuxième?
Le Président (M. Merlini) : ...dans votre amendement, Mme la ministre, c'est le deuxième paragraphe de votre amendement?
M. Turcotte : J'ai utilisé le terme «alinéa», tantôt, je m'excuse, je me suis trompé.
Le Président (M. Merlini) : Mais c'est le troisième dans l'article du projet de loi.
Mme Charlebois : C'est quoi, la question, par rapport à ce paragraphe-là?
M. Turcotte : Bien, le choix que vous avez fait, c'est d'utiliser le terme «communauté autochtone» et non pas...
Le Président (M. Merlini) : …paragraphe…
Mme Charlebois : Oui.
Le Président (M. Merlini) : …de votre amendement.
M. Turcotte : Bien, le choix que vous avez fait, c'est d'utiliser le terme «communauté autochtone» et non pas «nation autochtone».
Mme Charlebois : Honnêtement, administrativement, on utilise «nation autochtone» et… c'est Premières Nations et Inuits qu'on utilise administrativement parlant, mais législativement on utilise «communauté autochtone». Je vous explique pourquoi, c'est parce qu'il faudrait changer tout le corpus législatif de l'ensemble des lois au Québec, et ça nous demanderait un travail énorme, alors on a laissé «communauté autochtone», effectivement, pour être en accord et que ce soit arrimé avec l'ensemble des lois, qu'il n'y ait pas deux, trois langages, là.
Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean. Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Quand on dit, l'insertion, dans le paragraphe d du premier alinéa après «des enfants», de «tout organisme autochtone», c'est très large, ça, tout organisme autochtone. Parce que dans le projet de loi initial, là, les textes de loi, on dit «tout organisme», mais on énumère les organismes, alors que là, est-ce qu'on pourrait aussi énumérer le même genre d'organismes ou au moins dire que c'est des organismes qui touchent à l'enfance? Parce que là ça vient très large, là, organisme autochtone.
Mme Charlebois : En fait, ça répond à une demande que nous ont faite justement… je vais vous donner le diminutif, là, CSSSPNQL. C'est les Premières Nations elles-mêmes qui nous ont demandé d'appeler l'organisme comme ça et c'est eux-mêmes qui gèrent la protection de la jeunesse dans certaines communautés. C'est sûr qu'il y a comme un encadrement, puis on travaille avec eux, mais c'est dans leur demande, si vous vous souvenez bien, lors des consultations, qu'on ajoute la notion d'organisme autochtone parce qu'il y a là une organisation qui prend en charge la communauté, dont les enfants qui sont en protection de la jeunesse.
Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député.
M. Schneeberger : Cet organisme, d'abord, ne serait pas nécessairement en lien avec… à la base, pour… je demande de prendre en charge les enfants, bien j'imagine que dans l'idéal, là, mais c'est parce qu'au niveau de la loi, ça pourrait être un organisme autre, si je le vois comme ça, là, étant donné qu'il n'y a pas de précision.
Mme Charlebois : Honnêtement, attendez une seconde… je ne le croirais pas parce que de toute façon ça existe déjà, on fait un peu mettre… on met dans la loi ce qui se fait déjà, mais, si vous me donnez 30 secondes, je vais vous revenir avec une réponse plus précise.
M. Schneeberger : Ça, là-dessus, Mme la ministre, puis en même temps, pour avoir visité quelques communautés, je comprends que les communautés, dans le fond, aujourd'hui, tu sais, c'est comme des grands villages, là. Alors, c'est sûr qu'il ne peut pas y avoir de tous les organismes comme nous, on a dans nos grandes villes. Alors, je comprends des fois que l'organisme va faire de multiples tâches, mais en même temps c'est juste pour, dans le fond, étant donné qu'on ouvre la loi, c'est important que ces enfants-là soient pris à la bonne place, en charge, là.
Mme Charlebois : Oui, bien, M. le Président, j'ai le goût de dire au député que la notion d'organisme autochtone dans la loi, parce que ce n'est pas dans l'amendement, mais dans la loi, c'est stipulé que c'est un organisme qui, en vertu d'une loi du Québec, s'occupe notamment de la défense des droits, de la promotion des intérêts et de l'amélioration des conditions de vie des enfants, tout organisme du milieu scolaire et du milieu de garde. Ce n'est pas stipulé dans l'amendement, mais c'est déjà stipulé dans la loi, alors…
M. Schneeberger : Il y est déjà, parfait.
M. Schneeberger : C'est bon, ça me rassure.
Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député de Drummond—Bois-Francs? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement à l'article 1? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : J'aimerais tout d'abord poser la question à la ministre. Le Barreau du Québec, dans leur présentation, avait demandé d'éclaircir un certain nombre de définitions dans la loi.
Mme Charlebois : …M. le député de Saint-Jean, juste pour clarification, parce que là, ce n'est comme pas souvent que ça m'arrive d'étudier des projets de loi, ça fait que je veux juste comprendre comme il faut. Est-ce que j'aurais dû lire ma note, mes commentaires avant? Est-ce que j'aurais dû donner mes commentaires avant qu'on commence les échanges? Parce que là on a… j'ai donné mes commentaires sur l'amendement, mais pas sur l'article comme tel. Et l'article, il y a plusieurs blocs dans l'article. Je propose aux députés des oppositions, notamment le député de Saint-Jean, de voir si on peut y aller par séquence parce qu'il y a beaucoup de matériel dans l'article 1, si vous êtes d'accord.
Le Président (M. Merlini) : Alors, avec le consentement des membres, vous pouvez aller lire…
Mme Charlebois : ...mais pas sur l'article comme tel et l'article, il y a plusieurs blocs dans l'article, mais je propose aux députés des oppositions notamment le député de Saint-Jean, de voir si on peut y aller par séquences, parce qu'il y a beaucoup de matériel dans l'article 1, si vous êtes d'accord.
Le Président (M. Merlini) : Alors, avec le consentement des membres, vous pouvez aller lire les explications que vous aviez pour l'article 1.
Mme Charlebois : Ça vous va aussi?
Le Président (M. Merlini) : Ça va peut-être les éclairer justement, comme vous dites, pour les questions qu'ils auront à vous poser à ce moment-là. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Les membres peuvent lire pour c.1. On pourrait échanger là-dessus. Si on a terminé l'échange, on passera à c.2, les notes, d'accord?
Alors, pour le paragraphe c.1, cet article introduit la définition de «jour férié» dans la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) afin qu'elle comprenne les jours fériés au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation (chapitre I-16) ainsi que le 26 décembre et 2 janvier qui sont en matière de procédure civile considérés comme des jours fériés. En fait, j'ai presque le goût de vous dire que c'est de la concordance, je pense, avec l'ensemble des lois. Est-ce que ça vous va? Je peux continuer. C'est à vous de me dire si vous voulez que je continue ou pas. O.K.
Alors, à c.2, vous m'arrêterez quand vous jugerez que vous voulez intervenir. À c.2, cet article introduit la définition de milieu de vie substitut dans la loi. Cette expression désigne l'ensemble des milieux de vie auxquels un enfant peut être confié en vertu de la loi à l'exception de celui de l'un ou l'autre de ses parents.
Les milieux de vie substituts auxquels un enfant peut être confié en vertu de la loi, sont notamment un tiers, souvent une personne significative pour l'enfant tel un membre de sa famille élargie, une famille d'accueil, un centre de réadaptation ou un organisme.
L'introduction de cette définition s'inscrit parmi les modifications apportées à la loi qui visent à reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants quel que soit le milieu de vie où ils sont confiés et à l'assurer que... de la sorte que... d'une plus grande cohérence et d'une meilleure équité dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse. Et ça, c'était pour c.2, pour milieu de vie substitut avec... En fait, c'est une règle d'harmonisation qu'on avait à faire dans le texte de loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Non.
Le Président (M. Merlini) : Ça va?
M. Turcotte : Ça va pour ça.
Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va?
M. Schneeberger : Oui, mais, moi, je sais que dans le projet de loi on a aussi, là, ce qu'on appelle l'expression famille d'accueil de proximité. Actuellement, moi, j'aimerais ça, bon, alors je pense qu'on aura un article plus loin dans le projet de loi qui définit famille d'accueil de proximité. J'ai beaucoup de questions là-dessus.
Mme Charlebois : C'est l'autre après.
M. Schneeberger : Alors... regardez, moi, je veux qu'on avance rondement, là. Mais c'est quand même important de savoir... c'est un gros mot.
M. Turcotte : Je voudrais peut-être juste clarifier, là, parce que...
Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : ...de ce que j'ai compris que la ministre nous a proposé, c'est de... au lieu d'y aller dans tout l'article, comme il couvre beaucoup de sujets, d'y aller modification par modification dans l'article et si on a des questions sur ça, de le faire et après ça, si on a d'autres commentaires sur l'ensemble de l'article, on pourrait le faire, mais là, je crois que la ministre pourrait nous présenter le plus... justement famille d'accueil de proximité pour qu'on puisse faire ce débat-là effectivement. C'est ce que j'ai compris?
Mme Charlebois : D'accord, ça me va.
M. Schneeberger : C'est important ce lien-là.
Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y.
Mme Charlebois : Deuxième alinéa donc. Cet article introduit dans la loi l'expression famille d'accueil de proximité. Cette nouvelle notion se trouve comprise dans l'expression plus de famille d'accueil déjà prévue à l'article 1 de la loi. Le sens qui doit être donné à l'expression famille d'accueil de proximité est celui qui se trouve introduit dans les articles 79 et 80 du projet de loi qui modifie l'article 312 de la Loi sur les services et services sociaux et l'article 1 de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) selon le cas. Une famille d'accueil de proximité au sens de l'article 312 de la Loi sur les services de santé et services sociaux se trouve définie comme étant une ou deux personnes qui, après s'être vu confier en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, a fait l'objet d'une évaluation par un établissement public en vertu des articles 305 et 314 de la Loi sur les services de santé et services sociaux.
Une famille d'accueil de proximité au sens de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, se trouve, quant à elle, définie comme étant une famille qui, après s'être vue confiée en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse un enfant nommément désigné pour une période déterminée a fait l'objet d'une évaluation par un centre de services sociaux. Dans cette loi, une telle famille peut également être désignée famille d'accueil offrant des services coutumiers. Parce que pour eux, c'est plus approprié dans leur langage services... famille d'accueil offrant des services... des soins coutumiers que famille d'accueil de proximité...
Mme Charlebois : ...par un centre de services sociaux. Dans cette loi, une telle famille peut également être désignée famille d'accueil offrant des services coutumiers, parce que, pour eux, c'est plus approprié dans leur langage, services... famille d'accueil offrant des soins coutumiers que famille d'accueil de proximité.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des questions sur le deuxième paragraphe? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Donc, bon, quand vous parlez de famille d'accueil de proximité, est-ce qu'au niveau de la loi, au niveau des règlements, la famille d'accueil bénéficie des mêmes avantages? La famille d'accueil de proximité, par exemple, bénéficie des mêmes avantages que la famille d'accueil, comme on pourrait dire, entre guillemets, régulière?
Mme Charlebois : Oui. Bien, c'est ce qu'on vient régulariser ici. C'était justement dans la pratique déjà, mais on vient régulariser dans la loi le fait qu'il y ait les mêmes avantages et obligations.
M. Schneeberger : Si je vous lis, M. le Président, famille d'accueil de proximité, est-ce qu'à ce moment-là ça peut être, genre, une voisine, ça peut être les grands-parents, les oncles, les... C'est quoi, la définition? Parce que c'est large, famille d'accueil de proximité.
Mme Charlebois : Bien, il faut qu'il y ait un lien significatif avec l'enfant, M. le Président. Ça fait que, oui, ça se peut qu'une voisine ait un lien significatif avec l'enfant si elle l'a vu grandir, si l'enfant est allé souvent, s'il y a des liens, mais c'est stipulé dans la loi puis c'est déjà en application.
Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Oui. Est-ce qu'on pourrait nommer ça «qu'il y ait un lien d'attachement»?
Mme Charlebois : Bien, ça fait partie des liens significatifs, oui.
M. Schneeberger : Oui. Bien, c'est parce qu'un voisin, même s'il n'y aucun lien de sang, il peut être très, très...
Mme Charlebois : Mais il faut qu'il y ait un lien significatif.
Mme Charlebois : Ça fait que, tu sais, s'il n'y a pas un...
M. Schneeberger : Bien, significatif, c'est large. Tu sais, on n'a pas tous la même signification du mot significatif! Souvent, c'est... Tu sais, moi, je connais des gens qui ont plein d'amis, mais... Parce qu'il lui a parlé cinq minutes, c'est son ami. Puis il y en a d'autres qui n'en ont pas, mais ce n'est pas... Tu sais, moi... C'est ça. C'est très large, ça.
Mme Charlebois : Mais, dans le lien significatif, M. le Président, ça signifie... l'attachement fait partie du lien significatif. Il n'y a pas que ça, mais c'est important qu'il y ait un lien d'attachement, effectivement. On ne peut pas... Ce n'est pas parce que tu as vu ton voisin une fois trois minutes que tu as un lien significatif avec ton voisin, là.
M. Schneeberger : Et, ça, j'imagine que c'est laissé au jugement des personnes, des intervenants de la DPJ?
Mme Charlebois : Pardon? Excusez-moi.
M. Schneeberger : J'imagine que c'est laissé au bon jugement des personnes, des intervenants qui sont à la DPJ qui suivent l'enfant, j'imagine?
Mme Charlebois : Bien, il y a les personnes de la DPJ, effectivement, qui sont des personnes qui ont une formation là-dedans qui sont compétentes en la matière, mais il y a aussi les tribunaux qui doivent accepter ce que... la recommandation des intervenants.
M. Schneeberger : Oui, mais souvent, quand on monte un dossier de protection de la jeunesse, veux veux pas, les tribunaux, ils gardent le dossier souvent qui a été monté par les agents. Alors, veux veux pas, l'agent, ce qu'il fait, c'est important, là.
Mme Charlebois : Tout à fait.
M. Schneeberger : En même temps, lui, il a une grande responsabilité, là. Puis souvent, vous savez comme moi, des fois, là-dedans, comme on dit, où est-ce qu'il y a l'homme, il y a l'hommerie. Des fois, ça ne veut pas dire parce qu'une personne, deux personnes adultes ne s'entendent pas bien qu'une de ces personnes-là peut s'entendre très bien avec l'enfant. Alors, des fois, il est... Vous savez ce que je veux dire. Vous comprenez ce que je veux dire.
Mme Charlebois : Non, on ne comprend pas du tout.
M. Schneeberger : Non? O.K. Je vais m'expliquer. Alors, à moins que vous ne vouliez pas comprendre, mais vous comprenez souvent des fois que des fois il y a des egos dans les personnes, et puis ça fait en sorte que malheureusement c'est les enfants des fois qui écopent injustement. Alors, étant donné que là... Tu sais, là on s'entend que «proximité», c'est très large. Et étant donné que... À moins que, dans vos projets, au niveau du projet de loi, les règlements soient très définis à l'intérieur de ça?
Mme Charlebois : M. le Président, les gens qui font les évaluations dans les centres jeunesse, c'est des gens qui ont une formation, qui ont une certaine compétence. Moi, je veux bien qu'on pense que peut-être l'intervenant pourrait choisir, juste parce que ça fait son affaire puis qu'il a un gros ego, mais, moi, je ne pense pas qu'ils sont là du tout, du tout, du tout... C'est leur spécialité d'évaluer les enfants mais aussi d'évaluer le milieu où l'enfant va être dirigé parce qu'on parle ici, là, de placement d'enfant. Puis quand je parle de lien significatif, on parle d'un lien affectif : tout ça, c'est vérifié, c'est balisé. Et le DPJ, là, il est là aussi, là, il survole tout l'ensemble des dossiers. Oui, il y a un intervenant au...
Mme Charlebois : ...où l'enfant va être dirigé, parce qu'on parle ici, là, de placement d'enfants, et puis, quand tu parles de lien significatif, on parle d'un lien affectif, tout ça, c'est vérifié, c'est balisé, et le DPJ, là, il est là aussi, là, il survole tout l'ensemble des dossiers. Oui, il y a un intervenant au dossier, mais il n'y a pas... moi, en tout cas, à ma connaissance, je n'ai jamais vu d'intervenant dans les centres jeunesse qui ont fait, avec mauvaises intentions, des mauvais placements, là. Ces liens-là sont évalués, tu sais, ils ne placeraient pas un enfant sans avoir vérifié ce lien significatif avec la famille à côté. Et la vérification ne se fait pas juste comme ça, là, c'est une vérification qui est élargie, notamment chez la famille où il va être placé, mais aussi avec l'enfant, là. Ça, c'est des choses qui sont claires, puis même parfois par les parents qui ne sont pas en mesure de s'occuper de leur enfant. C'est complexe, le placement d'un enfant, puis c'est pour ça que juste comme ça, là...
Alors, non, ils ont une façon de faire, je veux vous rassurer, là, puis je veux rassurer la population, il y a des lignes directrices et, avec ça, c'est ça qu'on vient régulariser, puis c'est déjà en pratique, il n'y a pas de...
M. Schneeberger : M. le Président, je ne doute pas de ce que la ministre vient de dire, là, je ne remets pas en... voyons, je ne fais pas des reproches au niveau de la compétence des personnes, sauf que, comme n'importe où, des fois il y a des cas, qui sont heureusement assez rares, mais, dans ce cas-ci, je pense que, quand il s'agit des enfants, on n'a pas droit à l'erreur. Des fois... sinon, ça ne ferait pas toujours, des fois, malheureusement, la manchette des médias.
Moi, par contre, je vais peut-être lui poser... une autre approche. Est-ce que, justement... est-ce qu'il va y avoir des fiches d'évaluation ou est-ce que ces familles-là ou ces personnes-là vont être évaluées au niveau... dans les règlements?
Mme Charlebois : M. le Président, il y en a, des fiches d'évaluation, là. Je vous le dis, c'est vraiment fait de façon professionnelle, il y a des fiches d'évaluation. Puis, en passant, les familles d'accueil de proximité, c'est souvent les grands-parents. Moi, s'il fallait qu'un de mes petits-enfants me soit remis pour la garde des petits-enfants, je pense bien que je n'aurais pas peur de passer l'évaluation, là, puis il n'y a pas un grand-parent qui veut le mal de son petit-enfant. Mais mettons que le grand-parent est inadéquat, mettons, ça pourrait arriver, bien, il y a une fiche d'évaluation qui est complétée, qui est soumise, l'intervenant ne peut pas décider ça seul, sans avoir documenté son dossier, ça, c'est clair. Il y a des fiches d'évaluation.
M. Schneeberger : Mais non, moi, je comprends, je questionne la ministre, mais vous comprenez que c'est important, parce qu'on ouvre une autre porte, puis la porte, je la prends, moi, je la trouve bonne là, proximité, surtout les grands-parents et autres. Puis j'ai déjà aussi entendu des cas des fois que les grands-parents auraient aimé ça puis ils n'ont pas été retenus, ou on ne leur a même pas demandé s'ils auraient aimé être retenus comme famille d'accueil.
Alors, je suis ouvert, mais sauf que je veux juste m'assurer que le processus soit bien fait. Je pense que nous, comme opposition, c'est notre devoir de questionner la ministre là-dessus puis que ce soit dans l'intérêt des gens.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Juste encore une fois rassurer, M. le Président, le député... je ne me souviens plus de son comté.
M. Schneeberger : ...Bois-Francs.
Mme Charlebois : De Drummond—Bois-Francs. Juste lui dire, c'est comme un diagnostic en médecine, mais là c'est un diagnostic pour l'enfant, pour la famille d'accueil, il y a une évaluation de faite, rigoureuse, et on n'envoie pas des enfants, là, comme ça... Parce que ça arrive qu'il y a des grands-parents qui pourraient être inadéquats, ça fait que ça ne veut pas dire que, parce que tu es grand-père, tu es grand-mère, qu'automatiquement tu peux avoir l'enfant. Ça ne marche pas comme ça, nous.
Le Président (M. Merlini) : Merci...
Mme Charlebois : Il faut répondre à certains critères.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va, M. le député?
M. Schneeberger : Oui, ça va pour moi.
M. Turcotte : Moi, j'aimerais, M. le Président... peut-être que je n'ai pas assez cherché ou que je n'ai pas cherché au bon endroit, là, mais ça laisse sous-entendre que familles d'accueil de proximité ont le sens que leur donne la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la LSSS. Mais je cherche dans la LSSS et je ne la trouve pas, la définition pour famille d'accueil de proximité.
Mme Charlebois : Excusez-moi.
Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.
Mme Charlebois : On l'introduit un peu plus tard, à l'article 79. On vient modifier ce que vous nous faites mention, on modifie l'article 312 de la LSSS, vous avez ça à l'article 79.
M. Turcotte : Attendez, je vais trouver l'article 79, là...
Mme Charlebois : ...on modifie l'article 312 de la LSSSS. Vous avez ça à l'article 79.
M. Turcotte : Attendez, je vais trouver l'article 79, là. O.K. Bien, je ne sais pas, moi, M. le Président, mais ce n'est pas pour... ce n'est pas une intention, là, stratégique, loin de là, là, mais est-ce que ça serait possible qu'on suspende l'article actuel, que la ministre nous présente cet article-là, vu que c'est en lien avec une définition que, là, on va adopter plus tard, qu'on n'a pas entendue puis qu'on n'a pas été... Je pense que ça, peut-être, clarifierait tout le... surtout que c'est vraiment pratiquement uniquement sur les familles d'accueil, là, de proximité, là, cet article-là. Bien, il y a d'autres notions, mais quand même...
Mme Charlebois : Oui, on pourrait adopter l'article 79 comme vous le dites, le regarder, en tout cas, avant de l'adopter.
M. Turcotte : Oui, peut-être pas de l'adopter, mais au moins qu'il soit ouvert, qu'on ait la présentation puis qu'on... pour revenir par la suite.
Mme Charlebois : O.K. Êtes-vous d'accord avec ça, tout le monde?
Le Président (M. Merlini) : Alors, j'ai besoin du consentement des membres de la commission pour suspendre l'étude de l'article 1 et de procéder à l'étude de l'article 79. Est-ce que j'ai votre consentement?
M. Turcotte : Consentement.
Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Donc, l'article... l'étude de l'article 1 est donc suspendue. Nous allons aller à l'étude de l'article 79. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 79.
Mme Charlebois : Alors, à l'article 79 : L'article 312 de la Loi sur la santé et services sociaux (chapitre F-4.2) est modifié par l'insertion, après le... — voyons, on va se calmer — après le premier alinéa, du suivant :
«Peuvent de plus être reconnus à titre de famille d'accueil comme famille de proximité une ou deux personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation par un établissement public en application des articles 305 et 314 après s'être vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), un enfant nommément désigné pour une durée déterminée.».
Et, M. le Président, cet article-là modifie l'article 312 de la Loi sur la santé et services sociaux afin d'introduire dans cette loi à titre de famille d'accueil la notion de famille d'accueil de proximité. Une famille d'accueil de proximité se trouve définie comme étant une ou deux personnes qui, après s'être vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, ont fait l'objet d'une évaluation par un établissement public en vertu des articles 304 et 314 de la Loi sur la santé et les services sociaux. Alors là, on vient introduire notamment dans la Loi sur la santé et services sociaux la famille d'accueil de proximité.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 79? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci, M. le Président.
Mme Charlebois : Je veux juste vous dire que c'est les articles 305 et 314. Il y a une petite erreur de frappe dans mon texte, ça fait que je vous ai induit en erreur. Il y a deux articles, là, 305 et 314, dans mes commentaires.
M. Turcotte : Il n'y a pas de problème. J'entends ce que la ministre, bon, nous dit. Je vois l'article... bien, du moins, l'article du projet de loi, mais je ne trouve toujours pas ça clair. Moi, je sais... je comprends ce qu'on... de quoi on parle, mais ce que je lis, ce n'est pas ça. Je ne vois pas la différence entre famille d'accueil et famille d'accueil de proximité dans la définition, parce que, quand on dit «peuvent de plus être reconnus comme famille d'accueil, bon, une ou deux personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation par un établissement public en application des articles 305 et 314, après s'être vu confier...», ça, une famille d'accueil, c'est ça aussi, là.
Mme Charlebois : Oui, mais, quand on parle d'«enfant nommément désigné pour une période déterminée», c'est là où ça change la notion puis ça devient une famille d'accueil de proximité.
Mme Charlebois : Toutes les familles d'accueil normales reçoivent des enfants de partout, alors que là c'est une famille... un enfant nommément désigné pour une durée déterminée qui se retrouve dans ces familles.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je comprends ça. Je trouve qu'on avance, mais en même temps ça... quand on dit «famille d'accueil de proximité», on suppose qu'il y a une proximité entre l'enfant et la famille d'accueil et je ne pense pas qu'on parle de proximité géographique. Je crois qu'il y a une proximité filiale. Quand on dit «un enfant nommément désigné», bien, à la rigueur, ça pourrait être une famille qui reçoit nommément un enfant et qui ne serait pas une famille d'accueil normalement, là, mais il pourrait ne pas y avoir de lien de famille puis ça... la même définition s'applique.
Mme Charlebois : Donnez-moi deux secondes. Je vais consulter mes juristes, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui, je vais suspendre quelques...
M. Turcotte : ...une famille qui reçoit nommément un enfant et qui ne serait pas une famille d'accueil normalement, là, mais il pourrait ne pas y avoir de lien de famille...
M. Turcotte : ...puis la même définition s'applique.
Une voix : Il n'y a rien qui oblige d'avoir une filiation.
Mme Charlebois : Donnez-moi deux secondes, je vais consulter mes juristes, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui, je suspends 12 :30 :18 quelques instants.
Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons eu hors micro des discussions au sujet de l'article 79. Ces discussions vont se poursuivre, car, compte tenu de l'heure, je dois ajourner les travaux de la commission sine die, en vous souhaitant à tous une excellente fin de semaine.