Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/025_PS_SJG_SJG9142CM00025.htm
Timestamp: 2018-05-26 18:53:17+00:00
Document Index: 142432358

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', "l'article 6"]

1° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Déroulement des débats. Impartialité du tribunal. Art. 6-1. Respect. Appréciation. 2° ExpertS-Expertise. — Expertise (en matière civile). Expert. Radiation à titre disciplinaire. Recours contre la décision. Pouvoir de la juridiction saisie. L. 29 juin 1971, art. 5. D. 31 déc. 1974, art. 16,25 à 36. Violation par la cour d'appel - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Déroulement des débats. Impartialité du tribunal. Art. 6-1. Respect. Appréciation. 2° ExpertS-Expertise. — Expertise (en matière civile). Expert. Radiation à titre disciplinaire. Recours contre la décision. Pouvoir de la juridiction saisie. L. 29 juin 1971, art. 5. D. 31 déc. 1974, art. 16,25 à 36. Violation par la cour d'appel
(Cass. civ. 1re, C., 16 juill. 1991 ; W... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Colmar). 1° Il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; par suite. en se prononçant, dans une composition comprenant un magistrat qui, à l'occasion de la même procédure disciplinaire, avait (...)