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Timestamp: 2016-10-22 23:41:42+00:00
Document Index: 46787371

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 35', 'art. 55', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 106', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 38', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'in fine', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 159']

2A.362/2001 (18.02.2003)
2A.362/2001 /dxc
Hungerb�hler, M�ller, Merkli, Zappelli, juge suppl�ant,
place St-Fran�ois 14, 1002 Lausanne,
recourante, repr�sent�e par Me Guy Mustaki, avocat,
place Benjamin-Constant 2, case postale, 1002 Lausanne,
Baumgartner Papiers Holding SA,
agissant par Me Fran�ois Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1002 Lausanne,
Baumgartner Papiers SA, 1023 Crissier,
agissant par Me Fran�ois Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6,
case postale 2480, 1002 Lausanne,
Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de Baumgartner Papiers SA,
Caisse de retraite de Baumgartner Papiers SA, 1023 Crissier,
Grandjean Lisette, Devenoge Andr�e, Grandjean Claude,
agissant par Claude Grandjean, Administrateur, 1326 Juriens,
Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission f�d�rale des banques,
Schwanengasse 12, Postfach, 3001 Berne,
Commission des offres publiques d'acquisition (OPA), Selnaustrasse 32, 8021 Z�rich,
Edelman Value Partners L.P., US-New York,
agissant par Me Christophe Buchwalder, avocat,
quai de la Poste 12, 1211 Gen�ve 11,
Edelman Value Fund Ltd., LU-Luxembourg,
Paper I Partners L.P., LU-Luxembourg,
Paper II Partners L.P., LU-Luxembourg,
The Wimbledon Fund Ltd., BS-Nassau,
quai de la Poste 12, 1211 Gen�ve 11.
qualit� de partie d'un groupe d'actionnaires pour requ�rir la constatation de l'obligation de pr�senter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission f�d�rale des banques du 4 juillet 2001.
La soci�t� Baumgartner Papiers Holding SA, dont le si�ge social est � Crissier, poss�de un capital-actions de 13'000'000 fr. divis� en 130'000 actions nominatives d'une valeur nominale de 100 fr. chacune, qui sont cot�es au march� principal de la SWX Swiss Exchange.
Les soci�t�s Edelman Value Partners L.P., � New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, � Luxembourg, Paper I Partners L.P., � Luxembourg, Paper II Partners L.P., � Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, � Nassau (Bahamas) (ci-apr�s: le groupe Edelman) sont actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA et d�tiennent ensemble 27,6% des droits de vote.
La Banque Cantonale Vaudoise, Baumgartner Papiers SA, la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de Baumgartner Papiers SA, la Caisse de retraite de Baumgartner Papiers SA, Claude et Lisette Grandjean (ci-apr�s: la Banque Cantonale Vaudoise et consorts) sont �galement actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA et d�tiennent globalement 33,9% des droits de vote.
Le 29 janvier 2001, le groupe Edelman a demand� � la Commission des offres publiques d'acquisition (ci-apr�s: la Commission des OPA) de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts formaient un groupe organis� et devaient donc pr�senter une offre publique d'achat obligatoire aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA, tout en pr�cisant que l'actionnaire Andr�e Devenoge (d�tenant 3,6% des droits de vote) devait �tre consid�r�e comme une personne proche de ce groupe.
Dans sa prise de position du 26 f�vrier 2001, la Banque Cantonale Vaudoise notamment a contest� qu'elle faisait partie d'un groupe organis� d'actionnaires visant � contr�ler Baumgartner Papiers Holding SA, tout en d�niant au groupe Edelman la qualit� de partie pour participer � la proc�dure engag�e par la Commission des OPA portant sur l'existence d'une �ventuelle obligation d'offre.
Par recommandation du 2 avril 2001, la Commission des OPA a indiqu� que les soci�t�s du groupe Edelman avaient qualit� de parties dans la proc�dure tendant � la constatation de l'�ventuelle obligation des actionnaires Banque Cantonale Vaudoise et consorts de pr�senter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA (chiffre 1); qu'� l'�ch�ance du d�lai de rejet de la pr�sente recommandation, elle transmettrait au groupe Edelman, dans le cadre d'un deuxi�me �change d'�critures, notamment la prise de position de la Banque Cantonale Vaudoise du 26 f�vrier 2001 et qu'elle impartirait au groupe Edelman un d�lai pour poursuivre la proc�dure (chiffre 2); la pr�sente recommandation serait publi�e sur le site Internet de la Commission des OPA avec la recommandation portant sur le fond (chiffre 3).
Par lettre du 6 avril 2001 adress�e � la Commission des OPA, la Banque Cantonale Vaudoise notamment a d�clar� rejeter ladite recommandation.
Statuant le 4 juillet 2001, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale des banques) a confirm� que le groupe Edelman avait le statut de partie pour requ�rir la constatation par la Commission des OPA d'une �ventuelle obligation de pr�senter une offre publique d'acquisition � la charge des actionnaires Banque Cantonale Vaudoise et consorts, avec suite de frais � la charge de ces derniers.
Agissant le 20 ao�t 2001 par la voie du recours de droit administratif, la Banque Cantonale Vaudoise demande au Tribunal f�d�ral principalement d'admettre le recours (I); d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 4 juillet 2001 (II); de dire que la Commission des OPA n'est pas comp�tente pour rendre une recommandation sur l'existence d'une obligation de pr�senter une offre publique d'achat (III); de dire que les soci�t�s membres du groupe Edelman n'ont pas qualit� de parties dans le cadre d'une d�nonciation � la Commission f�d�rale des banques tendant � la constatation que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organis� et doivent pr�senter une offre obligatoire (IV) et de mettre les frais de la charge des soci�t�s du groupe Edelman, solidairement entre elles (V). Subsidiairement, la Banque Cantonale Vaudoise conclut � l'admission du recours (I); � l'annulation de la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 4 juillet 2001 (II); � ce que les soci�t�s du groupe Edelman n'ont pas qualit� pour demander � la Commission des OPA de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organis� et doivent pr�senter une offre obligatoire (III); � ce que les soci�t�s membres du groupe Edelman n'ont pas qualit� de parties dans le cadre d'une d�nonciation � la Commission f�d�rale des banques tendant � la constatation que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organis� et doivent pr�senter une offre obligatoire (IV) et � ce que les frais sont mis � la charge des soci�t�s du groupe Edelman, solidairement entre elles (V).
La Commission des OPA conclut implicitement au rejet du recours. Le groupe Edelman propose �galement de rejeter le recours. La Commission f�d�rale des banques conclut au rejet des conclusions principales et subsidiaires du recours en tant qu'elles sont recevables. Quant aux autres actionnaires consorts de la Banque Cantonale Vaudoise, ils ont renonc� � d�poser une r�ponse, tout en pr�cisant que le recours �tait bien fond� de sorte qu'il devait �tre admis dans ses conclusions principales et subsidiaires.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 septembre 2001, la requ�te d'effet suspensif formul�e par la recourante a �t� admise.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a, 56 consid. 1, 66 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Les conclusions du recours ne peuvent porter que sur l'objet du litige (cf. ATF 124 II 499 consid. 1c p. 502 et les r�f�rences cit�es), soit en l'esp�ce la reconnaissance de la qualit� de partie du groupe Edelman pour requ�rir la constatation par la Commission des OPA (qui ne s'est pas encore prononc�e sur le fond) d'une �ventuelle obligation de pr�senter une offre publique d'acquisition pour la Banque Cantonale Vaudoise et consorts. Sont donc irrecevables toutes les conclusions principales et subsidiaires qui sortent du cadre du pr�sent litige.
3.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 II 311 consid. 2, 259 consid. 1.2).
La d�cision attaqu�e, par laquelle la Commission f�d�rale des banques a reconnu la qualit� de parties aux soci�t�s du groupe Edelman (actionnaires minoritaires) dans la proc�dure ouverte devant la Commission des OPA, ne constitue pas une d�cision partielle, dans la mesure o� elle ne tranche pas d�finitivement une question de principe de droit mat�riel (cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99 et la jurisprudence cit�e). Il s'agit bien plut�t d'une d�cision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ, d�s lors qu'elle ne r�gle qu'une question de proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale sur le fond, soit l'existence ou non d'une obligation de pr�senter une offre publique d'achat. Dans ce contexte, on peut toutefois relever que les recommandations ne peuvent porter en principe que sur les questions mat�rielles relatives � l'obligation de pr�senter une offre ou � l'octroi de conditions et d�rogations particuli�res (cf. art. 35 al. 1 et 2 de l'ordonnance de la Commission f�d�rale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res [ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB; RS 954.193]). A contrario, il est donc douteux que les �ventuelles questions de proc�dure pr�alables qui se posent � la Commission des OPA - comme c'est le cas en l'esp�ce - puissent faire l'objet d'une recommandation s�par�e du fond. On peut m�me se demander si une telle fa�on de faire est compatible avec une proc�dure simple et rapide telle que voulue par l'art. 55 de l'ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition (ordonnance sur les OPA, OOPA; RS 954.195.1). Comme la Commission f�d�rale des banques a cependant statu� sur la question de la qualit� de partie, il convient d'examiner si la d�cision attaqu�e peut faire imm�diatement l'objet d'un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral.
3.2 Le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment du fond - � l'encontre d'une d�cision incidente qu'� la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la d�cision finale (art. 101 let. a OJ a contrario) et que la d�cision incidente soit de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 45 al. 1 PA). A l'�gard de cette derni�re condition, la jurisprudence admet cependant qu'il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 126 V 244 consid. 2a p. 246 ss; 125 II 613 consid. 2a; 124 V 82 consid. 2 p. 85; 122 II 204 consid. 1 p. 207, 211 consid. 1c p. 213; 120 Ib 97 consid. 1c p. 99; 116 Ib 344 consid. 1c p. 347).
3.2.1 La premi�re de ces conditions est r�alis�e, puisque la voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision finale de la Commission f�d�rale des banques (autorit� de surveillance) portant sur l'obligation ou non de pr�senter une offre publique d'achat (art. 39 en relation avec l'art. 32 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res [loi sur les bourses, LBVM; RS 954.1]).
3.2.2 Par ailleurs, la d�cision querell�e est propre � causer un pr�judice irr�parable � la soci�t� recourante. Par recommandation du 2 avril 2001, la Commission des OPA a, d'une part, reconnu la qualit� de parties aux soci�t�s du groupe Edelman dans la proc�dure tendant � la constatation de l'�ventuelle obligation des actionnaires Banque Cantonale Vaudoise et consorts de pr�senter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA (chiffre 1) et, d'autre part, indiqu� qu'� l'�ch�ance du d�lai de rejet de la pr�sente recommandation, elle transmettrait au groupe Edelman, dans le cadre d'un deuxi�me �change d'�critures, notamment la prise de position de la Banque Cantonale Vaudoise du 26 f�vrier 2001. Or la qualit� de partie conf�re des garanties de proc�dure �tendues telles que l'acc�s au dossier (voir ci-dessous, consid. 4). D�s lors, si la d�cision attaqu�e devait �tre confirm�e, le groupe Edelman pourrait, en sa qualit� de partie, avoir connaissance, entre autres pi�ces du dossier, de la prise de position du 26 f�vrier 2001 de la recourante. Or celle-ci ne s'est pas born�e, dans cette �criture, � contester la qualit� de parties des actionnaires minoritaires appartenant au groupe Edelman, mais a �galement fourni des informations notamment sur les relations qu'elle entretenait avec d'autres actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA. On peut donc raisonnablement admettre, contrairement � l'opinion de la Commission des OPA, qu'une telle �criture - qui n'est pas accessible au public - contient, du moins en partie, des informations confidentielles. La soci�t� recourante a donc un int�r�t digne de protection � ce que ses observations ne soient pas transmises au groupe Edelman et donc que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e. Une d�cision finale m�me favorable � la recourante ne pourrait pas faire dispara�tre compl�tement le dommage.
3.3 Interjet� dans un d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision (art. 106 al. 1 OJ) et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est donc recevable.
3.4 Conform�ment � l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 II 56 consid. 2b; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 8 consid. 1b p. 12, 264 consid. 1b p. 268).
4.1 Selon l'art. 23 LBVM, l'autorit� de surveillance, soit la Commission f�d�rale des banques, institue une Commission des OPA, compos�e d'experts repr�sentant les n�gociants, les soci�t�s cot�es en bourse et les investisseurs. L'organisation et la proc�dure de la Commission des OPA doivent �tre approuv�es par l'autorit� de surveillance (al. 1er); la Commission des OPA veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition. Elle peut demander aux offrants et aux soci�t�s vis�es tous les renseignements et les documents dont elle a besoin. Elle �dicte des recommandations � l'adresse des personnes concern�es et peut les publier (al. 3); en cas de rejet ou d'inobservation de ses recommandations, elle en informe l'autorit� de surveillance. Celle-ci peut alors rendre une d�cision (al. 4). L'art. 32 al. 1 OBVM-CFB dispose que, sur demande, la Commission des OPA se prononce sur l'obligation de pr�senter une offre (cf. aussi art. 35 OBVM-CFB).
Aux termes de l'art. 53 al. 1 OOPA, l'offrant, les personnes qui agissent de concert avec lui et la soci�t� vis�e sont parties � la proc�dure (devant la Commission des OPA). Selon l'art. 54 OOPA, toute personne qui fait valoir un int�r�t l�gitime direct peut intervenir dans la proc�dure et �mettre des objections (al. 1er); ont notamment un int�r�t l�gitime direct les personnes vis�es � l'art. 38 (les d�tenteurs d'au moins 5 pour cent des droits de vote exer�ables ou non de la soci�t� vis�e; al. 2); les intervenants s'expriment en principe uniquement par �crit et sur la base des documents publics. S'ils font valoir un int�r�t l�gitime � la consultation d'autres pi�ces du dossier, la Commission des OPA tranche en tenant compte de tous les int�r�ts en cause (al. 3). S'agissant des principes de proc�dure, l'art. 55 OOPA pr�voit que la proc�dure respecte l'�galit� de traitement et le droit d'�tre entendu; les modalit�s du droit d'�tre entendu sont fix�es par la d�l�gation de la Commission des OPA, en tenant compte des principes d�gag�s de la jurisprudence et de tous les int�r�ts en cause (al. 1). La proc�dure est simple et tient compte des brefs d�lais dans lesquels les recommandations doivent �tre �dict�es (al. 2); les recommandations sont bri�vement motiv�es et sont notifi�es aux parties (al. 4). La loi f�d�rale sur la proc�dure administrative n'est pas applicable � la proc�dure (devant la Commission des OPA; al. 5).
4.2 Bien qu'admettant que la loi sur la proc�dure administrative ne soit pas formellement et directement applicable � la Commission des OPA, la Commission f�d�rale des banques a reconnu la qualit� de partie au groupe Edelman devant la Commission des OPA en se r�f�rant � l'art. 6 PA, aux termes duquel "ont qualit� de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient �tre touch�s par la d�cision � prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorit�s qui disposent d'un moyen de droit contre cette d�cision." A son avis, les art. 53 et 54 OOPA ne feraient pas obstacle � la reconnaissance de la qualit� de partie des actionnaires minoritaires, mais pr�ciseraient seulement les modalit�s de l'exercice des droits attach�s � cette qualit�. Ainsi, l'art. 53 OOPA ne serait pas applicable ici. Une telle argumentation - au demeurant difficile � suivre - n'est toutefois pas convaincante. D'une part, l'application de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative devant la Commission des OPA est express�ment exclue par l'art. 55 al. 5 OOPA. L'ordonnance sur les OPA, qui contient des r�gles de proc�dure propres, constitue en quelque sorte une lex specialis par rapport � la loi sur la proc�dure administrative. Il est donc difficilement concevable d'appliquer l'art. 6 PA - f�t-ce par analogie - pour d�terminer le cercle des parties � la proc�dure devant la Commission des OPA. On peut relever du reste que l'application de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative ne serait gu�re compatible avec une proc�dure simple et rapide devant la Commission des OPA (art. 55 al. 2 OOPA). D'autre part, et quoi qu'en dise la Commission f�d�rale des banques, le texte clair de l'art. 53 al. 1 OOPA ne d�signe explicitement comme parties que l'offrant, les personnes qui agissent de concert avec lui et la soci�t� vis�e. En tant que simples actionnaires minoritaires de la soci�t� vis�e, les soci�t�s du groupe Edelman n'appartiennent � aucune de ces trois cat�gories de personnes �num�r�es exhaustivement par cette disposition. Contrairement � ce que soutient la Commission f�d�rale des banques dans ses observations, il n'y a aucun motif s�rieux de retenir que les dispositions de proc�dure de l'ordonnance sur les OPA - tels les art. 53 et 54 - ne s'appliqueraient pas � la constatation de l'existence ou non d'une obligation d'offre au sens de l'art. 32 LBVM, mais seulement dans le cadre du d�roulement des offres publiques d'acquisition. Et rien ne permet d'affirmer qu'en ce qui concerne la d�signation des parties, l'ordonnance sur les OPA - �dict�e par la Commission des OPA et approuv�e par la Commission f�d�rale des banques - soit contraire � la loi sur les bourses ou � la Constitution ou qu'elle ne reste pas dans les limites des pouvoirs conf�r�s par la loi (cf. art. 23, 28, 29 al. 3, art. 30 al. 2 et art. 31 al. 5 LBVM) � l'auteur de l'ordonnance. Au contraire, l'art. 53 OOPA est en harmonie avec l'art. 23 al. 3 deuxi�me phrase LBVM pr�voyant que la Commission des OPA peut demander aux seuls offrants et aux soci�t�s vis�es tous les renseignements et documents dont elle a besoin. De surcro�t, il ne faut pas perdre de vue que la proc�dure de la Commission des OPA conduit � de simples recommandations et non � des d�cisions juridiquement contraignantes au sens de l'art. 5 PA et que la loi sur la proc�dure administrative pr�voit elle-m�me � son art. 1er al. 1er qu'elle n'est applicable qu'� la proc�dure dans les affaires administratives qui doivent �tre r�gl�es par des d�cisions d'autorit�s administratives au sens de l'art. 5 PA. Ainsi donc, la Commission f�d�rale des banques a viol� le droit f�d�ral en reconnaissant la qualit� de partie au groupe Edelman. Celui-ci pouvait tout au plus participer � la proc�dure devant la Commission des OPA comme intervenant dans les limites de l'art. 54 OOPA, disposition qui prend suffisamment en compte les int�r�ts l�gitimes des actionnaires minoritaires. La doctrine partage du reste cette opinion. Matthias Feldmann (L'obligation de pr�senter une offre publique d'acquisition � la suite d'une prise de contr�le, th�se Lausanne 1999, p. 163) dit clairement que si les d�tenteurs de titres de participation cot�s peuvent exiger de la Commission des OPA qu'elle se prononce sur l'existence d'une obligation d'offre, ils ne rev�tent cependant pas la qualit� de parties dans cette proc�dure et ne b�n�ficient donc pas des droits correspondants tels que celui de l'acc�s au dossier. En revanche, ils ont en r�gle g�n�rale la qualit� d'intervenants et partant le droit de pr�senter des observations. Dans l'hypoth�se o� la Commission des OPA constate que les conditions d'une offre obligatoire selon l'art. 32 LBVM ne sont pas r�unies, les d�tenteurs de participations ne peuvent pas saisir la Commission f�d�rale des banques sur la base de l'art. 5 al. 1 OOPA (voir aussi Myriam Senn, Die �bernahmekommission nach dem B�rsengesetz, Entstehung-Rechtsnatur-Organisation-Ausblick, in PJA 1997 p. 1177 ss, plus sp�c. p. 1182 ss; contra: Renate Wey/Lukas Huber, Aus der Praxis der �bernahmekommission, in RSDA 2001 p. 144 ss, plus sp�c. p. 151 s.).
Certes, la question de la qualit� de partie devant la Commission f�d�rale des banques doit �tre r�solue sur la base de l'art. 6 PA, faute de r�gles sp�cifiques dans la l�gislation en mati�re de bourses (cf. art. 5 al. 3 in fine OOPA). Contrairement � l'opinion de la Commission f�d�rale des banques et de la Commission des OPA, il n'est toutefois pas certain que tout actionnaire minoritaire - soit en l'occurrence le groupe Edelman - puisse b�n�ficier devant la Commission f�d�rale des banques du statut de partie au sens de l'art. 6 PA dans le cadre d'une proc�dure en constatation de l'existence ou non d'une obligation de pr�senter une offre. Cette question est d'ailleurs controvers�e en doctrine. Feldmann (op. cit., p. 164 s.) soutient en effet qu'il faut d�nier la qualit� de parties aux simples d�tenteurs de titres de participation cot�s dans la mesure o�, selon lui, ils ne seraient pas directement touch�s par une �ventuelle d�cision de la Commission f�d�rale des banques en mati�re d'obligation de pr�senter une offre (contra: Renate Wey/Lukas Huber, op. cit., p. 151).
Si, comme l'affirme l'autorit� intim�e, le groupe Edelman avait de toute mani�re la qualit� de partie devant la Commission f�d�rale des banques sur la base de l'art. 6 PA, on pourrait alors se demander s'il ne faudrait pas aussi la lui reconna�tre devant la Commission des OPA. Il est vrai que des inconv�nients peuvent r�sulter du fait que la notion de partie est plus restrictive devant la Commission des OPA que devant la Commission f�d�rale des banques. Mais ces �ventuels inconv�nients ne suffisent pas pour s'�carter des dispositions claires de l'ordonnance sur les OPA. A noter du reste que sous l'empire de l'ancienne loi sur les cartels, le Tribunal f�d�ral avait jug� admissible une r�glementation pr�voyant que les int�ress�s ne pouvaient pas faire valoir tous les droits de partie d�coulant de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative devant la Commission des cartels qui n'�mettait que de simples recommandations, alors qu'ils le pouvaient devant le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique habilit� � rendre des d�cisions. Il soulignait que, m�me dans ce dernier cas, il fallait appliquer la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative en tenant compte des particularit�s de la proc�dure en mati�re de cartels (cf. ATF 117 Ib 481 ss). Cette jurisprudence peut s'appliquer ici par analogie: il y a lieu d'interpr�ter l'art. 6 PA � la lumi�re des dispositions d'organisation et de proc�dure particuli�res contenues dans la l�gislation en mati�re boursi�re. Quoi qu'il en soit, il n'est pas n�cessaire de trancher d�finitivement le point de savoir si le groupe Edelman aurait la qualit� de partie devant la Commission f�d�rale des banques, du moment que le litige est ici limit� � la question de la qualit� de partie du groupe Edelmann devant la Commission des OPA.
4.3 En r�sum�, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour les motifs expos�s ci-dessus. Compte tenu de l'issue du litige, il est superflu d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante.
Vu ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision attaqu�e annul�e. Succombant, les soci�t�s intim�es du groupe Edelman doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Obtenant gain de cause sur le principe, la recourante, assist�e d'un mandataire professionnel, a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision du 4 juillet 2001 de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission f�d�rale des banques est annul�e.
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � la charge des soci�t�s intim�es Edelman Value Partners L.P., � New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, � Luxembourg, Paper I Partners L.P., � Luxembourg, Paper II Partners L.P., � Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, � Nassau (Bahamas), solidairement entre elles.
Les soci�t�s Edelman Value Partners L.P., � New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, � Luxembourg, Paper I Partners L.P., � Luxembourg, Paper II Partners L.P., � Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, � Nassau (Bahamas), d�bitrices solidaires, verseront � la soci�t� recourante une indemnit� de 12'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'� la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission f�d�rale des banques et � la Commission des offres publiques d'acquisition.