Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970516-2913595
Timestamp: 2016-12-04 08:28:23+00:00
Document Index: 71290191

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', "l'article 5", "l'article 48", 'art. 48', "l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 34", 'art. 32', 'art. 47', 'art. 48', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 6", 'art. 6']

AFFAIRE A.AR. c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la Colombie)Numérotation : Numéro d'arrêt : 29135/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-05-16;29135.95 Analyses : (Art. 57) LOI ALORS EN VIGUEUR, (Art. 57) RESERVES, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : A.AR.Défendeurs : ITALIETexte : En l'affaire A.Ar. c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 36/1997/820/1023. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne, datée du 4 mars 1997 et présentée à la Cour par Mme A.Ar., ressortissante de cet Etat, le 13 mars 1997; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a, art. 48-1-d); Vu le rapport de la Commission du 22 octobre 1996 relatif à la requête (n° 29135/95) dont Mme Ar. avait saisi la Commission le 26 avril 1994; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 1996, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention (art. 31-2); Considérant que la requérante se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle elle est partie, suivie devant des juridictions civiles italiennes et qu'elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"; Considérant que, malgré un rappel du greffe, la requérante n'a pas précisé, comme l'exige l'article 34 par. 1 a) du règlement B, l'objet de sa requête; Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 de la Convention (art. 32-1, art. 47, art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Rappelle qu'aux termes de l'article 32 par. 1 de la Convention (art. 32-1), la Cour, pour pouvoir connaître d'une requête, doit être saisie dans un délai de trois mois à dater de la transmission au Comité des Ministres du rapport de la Commission, et que, faute de respect dudit délai, il appartient au Comité des Ministres de décider s'il y a eu ou non violation de la Convention;
2. Considère que cette disposition a été observée en l'espèce, car le rapport de la Commission a été transmis au Comité des Ministres le 9 décembre 1996 et la requête expédiée à la Cour le 4 mars 1997, soit avant l'expiration du délai de trois mois, le cachet de la poste faisant foi;
3. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1); b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;