Source: http://www.philiapharm.com/content/3-conditions-generales-vente
Timestamp: 2017-09-25 22:13:22+00:00
Document Index: 267664142

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2"]

Conditions Générales de Vente - Philiapharm
[Version du 20/09/2015]
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et Philiapharm sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Philiapharm » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Philiapharm au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Philiapharm sur son site Internet (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet du Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les Conditions Générales d'Utilisation du Site, disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site et applicables à l'Acheteur.
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Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas d'éventuels frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du mode de livraison choisie. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Aussi le Vendeur conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.
Les prix s'entendent toute taxe. Tout changement concernant la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur au sein de son Site Internet.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes traitements proposés sur le Site Internet du Vendeur.
Philiapharm est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Philiapharm ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.
Philiapharm ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter par téléphone le service Consommateur au 0033 (0)3 59 60 04 49 (numéro non surtaxé).
Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Philiapharm sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
- Le Service Consommateur du Vendeur prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.
- pendant l'heure suivant sa validation en appelant le Service Consommateur au 0033 (0)3 59 60 04 49 (numéro non surtaxé)
- Pour une Commande passée en dehors des heures d'ouverture du Service Support, l'Acheteur est invité à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par Philiapharm par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).
En cas d'expédition, un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur l'informant que sa Commande est en cours de livraison. Philiapharm sera alors en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à cette Commande.
Philiapharm recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.
Philiapharm sera en droit d‘encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande :
Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Philiapharm, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
L'Acheteur garantit à Philiapharm qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont celles acceptées par le système de paiement Paypal, dont les principales sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
4.1.2 Cartes privatives et Paypal
L'Acheteur a également la possibilité de payer sa commande par l'utilisation des cartes privatives autorisées par le système de paiement Paypal dont Aurore, Cofinoga et 4 étoiles ainsi que via son compte Paypal s'il en possède un.
4.1.3 Bons de réduction
Les bons de réduction obtenus dans le cadre d'un programme promotionnel sont utilisables sur le Site Internet, sans montant minimum d'achat et pendant la durée indiquée lors de l'émission. Ils sont, sous réserve de leur validité, cumulables pour le règlement d'une même Commande.
La réduction peut être soit un pourcentage de la commande soit correspondre à une valeur fixe en euros.
Dans l'hypothèse où le montant du bon de réduction utilisé pour le règlement d'une Commande dépasserait le montant de cette Commande, le solde pourra être utilisé ultérieurement par l'Acheteur.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Philiapharm et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet. Leur durée de validité est indiquée à l'Acheteur au moment de leur émission.
4.1.5 Chèques bancaires
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés lors du règlement via le Site internet.
Ils sont uniquement acceptés lors d'accord particulier avec l'Acheteur. Dans ce cas de figure, ils seront débités avant envoi de la commande.
L'Acheteur s'engage à payer toute commande qu'il passe sur le Site.
Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) sera due en sus des autres pénalités exigibles.
En outre, Philiapharm se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Philiapharm, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Philiapharm aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
hiliapharm utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "PayPal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, PayPal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à Paypal le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Philiapharm livre les pays mentionnés dans la rubrique "Livraison" du Site internet.
Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet. Elles sont également jointes aux marchandises livrées.
L'historique des commande est consultable par l'Acheteur dans la rubrique privative "votre compte" du Site.
La livraison est standard.
Le colis ou pli comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Philiapharm.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré par les systèmes de suivi de La Poste.
5.2.2 Modes de livraison pour les autres pays que ceux mentionnés à l’article article 5.2.1
Le mode de livraison est soit le pli standard suivi ou le Colissimo International.
Pli standard suivi
Dans le cas ou le pli est retourné, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Esprit Terroirs.
Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Philiapharm, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Philiapharm et l'Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de Philiapharm du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du service postal local faisant foi.
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du pli/colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le pli/colis (pli/colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Philiapharm. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Philiapharm relivre les produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Consommateur de Philiapharm pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Consommateur devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Philiapharm.
Signaler l'anomalie auprès du Service Consommateur au 0033 (0)3 59 60 04 49 (Numéro non surtaxé).
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et Philiapharm.
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Support de Philiapharm au 0033 (0)3 59 60 04 49 (Numéro non surtaxé).
Le Service Consommateur pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
- Délai de préparation de la commande : 1-2 jours ouvrés
- Délai de transport : 2-5 jours ouvrables
- Délai total pour la livraison : 3-7 jours ouvrables
Les délais de livraison à destination des autres pays mentionnés à l'article 5.1 :
- Délai de transport : 4-10 jours ouvrables
- Délai total pour la livraison : 5-12 jours ouvrables
Sous réserve de l'annulation d'une Commande dans les cas et conditions prévues ci-avant (article 3.4) et ci-après (article 6), les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d'annuler sa Commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée aux coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes ou par téléphone aux mêmes coordonnées.
Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Esprit Terroirs ou au transporteur, Philiapharm procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à Philiapharm. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Philiapharm ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation légal s'exerce par l'Acheteur par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2.1. Dispositions générales applicables au retour
Les produits doivent impérativement être retournés à Philiapharm dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...).
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Philiapharm. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés.
Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes.
Philiapharm n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Philiapharm conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
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Philiapharm œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, philiapharm ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Philiapharm ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de philiapharm et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Philiapharm ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
La responsabilité de Philiapharm au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Philiapharm.
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Philiapharm collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Philiapharm collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site.
Philiapharm se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Philiapharm conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Les ventes de produits de Philiapharm sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE PHILIAPHARM ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Philiapharm jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
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