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Timestamp: 2020-07-08 23:12:38+00:00
Document Index: 281851618

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Rajf.org | Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 298152, SARL Le Club et autres
Il résulte des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque le litige entre dans leur champ d’application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
N° 298152
SARL LE CLUB et autres
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 2006 et le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL LE CLUB, ayant son siège social 18, rue du docteur Fighiera 06300 Nice, représentée par M. Henri R. ès qualité de liquidateur amiable, et pour M. Henri R. et Mme Annie B., agissant tous deux en leur nom personnel ; la SARL LE CLUB et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 20 juillet 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l’Etat à verser à la SARL LE CLUB et à M. R. la somme de 10 millions d’euros en réparation du délai excessif de jugement de deux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice, les 20 février et 24 juin 1996 et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à verser à la SARL LE CLUB et à M. R. et Mme B. la somme d’un million d’euros en réparation de leur préjudice ;
les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL LE CLUB et autres,
Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon, a rejeté la requête présentée, d’une part, par la SARL LE CLUB, représentée par M. R. en qualité de liquidateur amiable de cette société, et, d’autre part, par M. R. et Mme B., agissant en leur nom personnel, en tant qu’ancien gérant et associée, tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 10 millions d’euros en réparation du préjudice subi du fait des délais excessifs du jugement de deux requêtes présentées les 20 février et 24 juin 1996 au nom de la SARL LE CLUB devant le tribunal administratif de Nice ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit./ La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci/. " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que même après la clôture de la liquidation pour extinction du passif par l’effet d’un jugement de liquidation judiciaire, une société puisse désigner un liquidateur amiable à l’effet de la représenter pour conduire des actions intentées en son nom en vue de poursuivre le recouvrement de créances ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 avril 1995, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE CLUB et que la clôture de la procédure de liquidation pour extinction de passif a été prononcée par jugement de ce tribunal le 19 mars 1996 ; que la cour administrative d’appel de Lyon, a rejeté comme irrecevables les demandes présentées devant le juge administratif, par la SARL LE CLUB, représentée par M. R. en qualité de liquidateur amiable, en jugeant " qu’à la date à laquelle la demande de première instance a été enregistrée, le 15 janvier 2003. [la société] n’avait plus d’existence légale ni aucun représentant qui puisse agir en son nom " ; qu’en jugeant que la circonstance que M. R. aurait été liquidateur amiable ne lui donnait pas qualité pour présenter une demande au nom de l’ex-SARL LE CLUB, la cour a commis une erreur de droit ; que les requérants sont par suite fondés à demander à demander l’annulation de l’arrêt en tant qu’il se prononce sur la recevabilité de la demande de la SARL LE CLUB ;
Sur l’arrêt en tant qu’il statue sur les conclusions présentées pour M. R. :
Considérant qu’en jugeant que M. R. n’établissait " la réalité d’aucun préjudice " résultant du dépassement du délai raisonnable de jugement alors que les requérants invoquaient un préjudice moral qui est, sauf démonstration contraire, présumé en pareille circonstance, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ; que son arrêt doit également être annulé en tant qu’il statue sur les conclusions sus analysées ;
Considérant qu’il résulte des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque le litige entre dans leur champ d’application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement ;
Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que la SARL LE CLUB, M. R. et Mme B. ont déposé le 20 février 1996 une requête au greffe du tribunal administratif de Nice tendant à faire reconnaître la responsabilité de l’Etat du fait d’une faute commise par les services fiscaux ; que la cour administrative d’appel de Marseille, saisie le 31 juillet 1998 de l’appel formé par les requérants contre le jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal administratif de Nice, a rendu son arrêt le 22 janvier 2001 ; que le délai total de jugement de quatre ans et sept mois de la première instance et de l’appel ne révèle pas en l’espèce une méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement ; que c’est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions des requérants tendant à ce que la responsabilité de l’Etat soit engagée de ce chef ;
Considérant que les requérants n’établissent pas que l’allongement excessif du délai de jugement de l’instance en cause, engagée alors que la procédure de liquidation de la SARL LE CLUB avait été close pour extinction de passif, leur ait causé un préjudice matériel quelconque ; qu’en revanche et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la méconnaissance du délai raisonnable de jugement a causé aux requérants un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. R. et à Mme B. la somme de 3 500 euros chacun ; qu’en revanche il n’est pas établi que la SARL LE CLUB, dont, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la liquidation avait été prononcée avant que ne soit introduite l’instance litigieuse, ait subi un préjudice moral ; qu’il y a lieu par suite de rejeter les conclusions présentées au nom de la SARL LE CLUB par M. R. en sa qualité de liquidateur amiable ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 6 000 euros que réclament M. Henri R. en son nom propre et Mme Annie B., au titre des frais qu’ils ont engagés devant le juge administratif, en première instance, en appel et en cassation ;
Article 2 : L’Etat versera à M. R. et à Mme B. une somme de 3 500 euros chacun.
Article 4 : L’Etat versera à M. R. et Mme B. la somme globale de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL LE CLUB, de M. R. et de Mme B. est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SARL LE CLUB, à M. Henri R., à Mme Annie B. et au garde des sceaux, ministre de la justice.