Source: http://www.evere.be/node/1632
Timestamp: 2018-10-18 10:40:48+00:00
Document Index: 245115785

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art.13', 'art. 4', 'art. 3', 'art.4', 'art. 3']

Avis du 20 avril 2017 | Evere
Avis du 20 avril 2017
Point n° 1 – 14:00
Adresse du bien : Allées du Languedoc 42
Identité du demandeur : Monsieur et Madame Urun
Allées du Languedoc 421140Evere
Objet de la demande : étendre une maison unifamiliale.
PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
PPAS : 7H "LANGUEDOC" AR 18/04/1963 - zone de recul, de construction d'habitation semi-ouverte et de cours et jardins.
· dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
· application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
L’enquête publique se déroule du 27/03/2017 au 10/04/2017 inclus.
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielledu plan régional d’affectation du sol, arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 Considérant que le bien se situe également en zone de recul, de construction d'habitation semi-ouverte et de cours et jardins du plan particulier (PPAS) en vigueur ;
Considérant que la situation de droit indique une maison unifamiliale avec un gabarit R+2, du type « bel-étage », autorisée par permis d’urbanisme n°7941 en date du 06/10/1965 ;
Considérant que la demande de permis d’urbanisme pour étendre le rez-de-chaussée et supprimer le garage a été refusée en date du 6 décembre 2016 ;
Considérant que la demande vise à étendre le rez-de-chaussée d’une maison unifamiliale ;
Considérant que l’extension au rez-de-chaussée déroge au :
- plan particulier d’affectation du sol (PPAS) en vigueur en ce qu’elle ne respecte pas l’article 8 qui stipule que les façades postérieures ne pourront, en aucun cas, être cimentées ou enduites ;
- à l’article 4 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) étant donné qu’elle dépasse en profondeur les deux constructions voisines de 1,20m ;
- à l’article 4 du titre II du RRU en ce que la hauteur minimale sous plafond de l’extension est de 2,20m au lieu de 2,50m ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et que 2 lettres de réclamations et d’observations ont été introduites ;
Considérant que les réclamations portent principalement sur le revêtement de l’extension et l’évacuation des eaux pluviales ;
Considérant que la dérogation au RRU en termes de profondeur se limite à un dépassement des profils mitoyens de 1,20m ;
Considérant que l’extension ne dépasse pas la zone bâtissable du PPAS en vigueur ;
Considérant que le matériau de finition projeté, le crépi, n’est pas conforme aux prescriptions du PPAS ;
Considérant que l’extension a pour but de créer un espace de vie, avec un coin cuisine et coin repas, au rez-de-chaussée de la maison unifamiliale du type ‘bel-étage’ ;
Considérant que cet espace augmentera le confort quotidien pour les occupants, étant une famille de 7 membres, et permettra également de profiter davantage du jardin ;
Considérant que la hauteur minimale sous plafond de l’extension projetée est de 2,20m, mais que la hauteur moyenne est de 2,55m ;
Considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ;
Considérant que moyennant l’utilisation de matériaux de finition conformes au PPAS, le projet respecte le bon aménagement des lieux ;
Considérant que les photos jointes à la demande montrent que la zone de recul est entièrement couverte et imperméabilisée ;
Considérant que cet état de fait est en contradiction avec les prescriptions du PPAS ;
Vu la faible distance entre la limite de parcelle et la descente d’eau de pluie et la chambre de visite du voisin ;
Considérant que le demandeur doit réaliser les travaux suivant les règles de l’art et dans le respect des propriétés voisines ;
Avis : FAVORABLE majoritaire sous condition en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)
La DU s’abstient.
- Augmenter la superficie perméable de la zone de recul par la suppression du revêtement existant au profit de plantations en pleine terre et ce dans le respect du plan approuvé en date du 06/10/1965 (dossier n° 7941) ;
Point n° 2 – 14:20
Adresse du bien : Avenue Henri Conscience 211
Identité du demandeur : Madame Eline Dispa- Disparossi S.P.R.L.
Avenue Henri Conscience 2111140Evere
Objet de la demande : étendre un commerce en zone de cours et jardins (utilisation d'une terrasse).
Considérant que la situation d’origine fait état d’une maison unifamiliale de type R+1+T autorisé par permis d’urbanisme en 1934 (permis n°3332) ;
Considérant qu’une série de permis d’urbanisme a été délivrée à la suite de celui-ci (permis n°6869, 7227, 8346, 9720, 9831) ;
Considérant que le commerce actuel (sandwicherie) a été autorisé par permis d’urbanisme en 2016 ;
Considérant que la demande vise à étendre un commerce en zone de cours et jardins (utilisation de la terrasse) ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et que 4 lettres de réclamations et d’observations ont été introduites ;
Considérant que les réclamations portent principalement sur les éléments suivants :
- les nuisances sonores et olfactives (fumée de cigarettes),
- le nombre important de commerces de type « horeca » déjà installés le long de l’avenue Henri Conscience,
- la quiétude de l’intérieur de l’îlot à préserver,
- la capacité d’accueil de la terrasse (6 tables de 4 personnes soit 24 personnes) ;
Considérant que le bien se situe en dehors du liseré de noyau commercial que forme une partie de l’avenue Henri Conscience et l’avenue Notre-Dame ;
Vu qu’il s’agit d’un intérieur d’îlot dense ;
Vu la proximité de la terrasse avec les immeubles d’habitation voisins ;
Vu les prescriptions littéraires du Plan Régional d’Affection du Sol en Vigueur ;
Considérant que celles-ci précisent que seuls les actes et travaux relatifs aux commerces situés en liseré de noyau commercial peuvent porter atteinte à l’intérieur de l’îlot ;
Considérant que cette prescription n’est pas respectée ;
Vu le nombre de réclamations introduites durant l’enquête publique ;
Considérant qu’il serait envisageable de pouvoir utiliser la voie publique pour y installer quelques tables et chaises, dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière ;
Considérant que dans cette hypothèse, les nuisances qui seraient éventuellement provoquées seraient amoindries :
Point n° 3 – 14:40
Adresse du bien : Avenue Henri Conscience 104
Identité du demandeur : Monsieur et Madame Khu-Huynh Say Lang
Avenue Henri Conscience 104 1140 Evere
Objet de la demande : étendre et mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale en 3 logements.
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d’affectation du sol, arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;
Considérant que la situation de droit indique une maison unifamiliale du type R+1+T autorisée par permis d’urbanisme n° 3534 ;
Considérant que la situation de fait présente une maison de rapport composée de 3 logements ;
Considérant que la demande vise à étendre et mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale en 3 logements ;
- la mise en conformité de l’augmentation du nombre de logements de 1 à 3 ;
- la mise en conformité de l’extension au rez-de-chaussée ;
- la mise en conformité de la fermeture de la terrasse ;
- l’agrandissement du 2e étage ;
Considérant que la demande déroge à l’article 4 du titre II du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que l’extension au rez-de-chaussée dépasse le profil mitoyen de droite de plus de trois mètres ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et que 1 lettre de réclamations et d’observations a été introduite ;
Considérant que les réclamations portent principalement sur l’augmentation du nombre de logements ;
Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 18/01/2017 dont référence T.1993.0876/2/APB/ac ;
Considérant que l’extension au rez-de-chaussée présente plusieurs dérogations au RRU, notamment en termes de profondeur mais également en termes d’hauteur sous plafond qui est de 2,03m au lieu de 2,50m ;
Considérant que la chambre à coucher et la salle à manger, au rez-de-chaussée, ne sont pas éclairées naturellement et ne présentent pas les superficies minimale requises par le RRU ;
Considérant que les toilettes des logements au rez-de-chaussée et au 1er étage ne présentent pas de sas ;
Considérant que les séjours des logements aux 1er et 2ième étages ne présentent pas les superficies minimale requises par le RRU ;
Considérant que l’immeuble ne comporte pas de locaux de service ;
Considérant qu’au vu des nombreuses dérogations importantes au RRU, ce projet d’extension et de densification ne respecte pas le bon aménagement des lieux ;
Considérant que malgré l’extension projeté au 2ième étage, le faible gabarit de l’immeuble est insuffisant pour accueillir trois logements ;
Point n° 4 – 15:00
Adresse du bien : Rue du Tilleul 129
Identité du demandeur : Monsieur Farid Mansoorian
Rue du Tilleul 129 1140 Evere
Objet de la demande : mettre en conformité les transformations d’un immeuble de rapport en maison unifamiliale ;
Considérant que la situation cadastrale fait état d’un immeuble de deux logements de type R+2 construit en 1931 ;
Considérant qu’un permis d’urbanisme (référence 3122) a été autorisé en 1933 pour installer une véranda au rez-de-chaussée ;
Considérant que suite à une visite sur place par un membre du service urbanisme en date du 07 avril 2016, il a été constaté qu’une extension a été réalisée en zone de cours et jardins, que les terrasses du 1er et 2ème étages ont été fermées et que l’immeuble est désormais habité en tant qu’unifamiliale ;
Considérant que la demande vise à mettre en conformité les transformations suivantes :
l’extension du rez-de-chaussée,
la fermeture des terrasses au 1er et 2ème étages,
l’utilisation de l’immeuble en tant qu’unifamiliale ;
au titre I du RRU :
Considérant que la demande déroge à l’art. 4 du titre I du RRU en ce que la profondeur du rez-de-chaussée dépasse le profil mitoyen de la construction voisine la plus profonde de +/- 4 m ;
Considérant que la construction excède les trois quarts de la profondeur du terrain ;
Considérant que la demande déroge à l’art. 13 du titre I du RRU puisque la parcelle est entièrement imperméable ;
au titre II du RRU :
Considérant qu’aucune des chambres à coucher n’a une superficie de 14 m² ce qui entraîne une dérogation à l’art. 3 du titre II du RRU ;
Considérant que les chambres à coucher n° 3 et 6 présentent une superficie inférieure à 9 m² ce qui entraîne une dérogation à l’art. 3 du titre II du RRU ;
Considérant que les chambres n° 2 et 5 ne possèdent pas d’éclairement naturel direct et dérogent donc à l’art. 10 du titre II du RRU ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et qu’aucune lettre de réclamation et d’observation n’a été introduite ;
Considérant que la superficie du rez-de-chaussée a été augmentée de +/- 22,28 m² ;
Considérant que l’extension du rez-de-chaussée a été réalisée afin d’y installer une cuisine, une salle de bain ainsi qu’une salle à manger ;
Considérant que le fait d’avoir imperméabilisé la totalité de la parcelle n’améliore pas les qualités végétales et paysagères de l’intérieur d’îlot ;
Considérant que cet îlot présente très peu de surface perméable et que la végétation est quasi inexistante ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de retrouver une surface perméable, plantée, conforme à l’art.13 du titre I du RRU ;
Considérant que la partie de l’extension comprenant la salle de bain n’est pas essentielle ;
Considérant que cette salle de bain pourrait être déplacée aux étages, en lieu et place de la chambre n°3 ou n°6 ;
Considérant que les terrasses ont été fermées afin d’accéder au wc sans devoir passer pas l’extérieur ;
Considérant que cet état de fait a pour conséquence de priver les chambres n°2 et n°5 d’éclairement naturel direct ;
Vu le nombre de dérogations au titre II du RRU ;
Considérant que l’aménagement des lieux doit être revu afin de tendre au respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que la modification en maison unifamiliale est acceptable et encouragée ;
Point n° 5 – 15:20
Demande de Permis d'urbanisme en vue de lotir
Adresse du bien : Rue Plaine d'Aviation
Identité du demandeur : Monsieur Nahed AS SAYED
Rue Plaine d'aviation, 38 1140EVERE
Objet de la demande : lotir une parcelle de terrain en deux lots
Considérant que le bien se situe en zone d'habitationdu plan régional d’affectation du sol arrêté, par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;
Considérant que la situation de droit indique un terrain à bâtir, d’une superficie de 253 ca, et d’un développement sur l’alignement de 10.94 m ;
Considérant qu’un garage de +/- 20 m² de superficie est accolé au mur pignon de droite, depuis la rue Plaine d’aviation, le n° 38, que celui-ci ne sera pas conservé ;
Considérant que la demande vise à lotir la parcelle de terrain en deux lots, destinés à la construction d’une maison unifamiliale pour chacun des lots ;
Considérant que la demande déroge à l’article 6 - toiture - du titre I du règlement régional d’urbanisme, par le fait que le versant arrière de toiture dépasse les profils mitoyens ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations a été introduite ;
Considérant que les prescriptions graphiques et littérales permettent la construction de deux maison unifamiliales, qui refermeront le front bâti dans le respect des caractéristiques urbanistiques de l’îlot ;
Considérant que le gabarit projeté, R+2+T, s’accorde avec les gabarits des constructions situées à proximité de la parcelle ;
Considérant le caractère quelque peu lacunaire du cahier des prescriptions urbanistiques qui n’indique pas :
- si les bureaux ou équipements (accessoire ou non) sont autorisés ;
- l’emprise au sol et le P/S des constructions, par lot ;
et qu’elles doivent être complétées ;
Considérant la présence d’une zone de cours et jardins assez réduite pour chacun des lots ;
Considérant que les zones de cours et jardins, des parcelles contigües, sont partiellement bâties, que le gabarit des extensions aux immeubles portant les n°s 38 et 44 ne figurent pas sur les documents graphiques ;
Considérant dès lors que les plans sont insuffisants pour analyser l’influence de la profondeur de construction projetée, sur l’ensoleillement des façades arrières des constructions voisines ;
Considérant que ces manquements ou imprécisions graphiques ne permettent pas de statuer sur la demande de dérogation de toiture au RRU ;
Vu les déclarations faites, en séance, par le demandeur, qui ne correspondent pas au programme de la demande.
Avis reporté en attente de compléter :
- le cahier des prescriptions urbanistiques,
- le gabarit des annexes des bâtiments contigus au terrain.
Point n° 6 – 15:40
Adresse du bien : Rue Alphonse Vanden Bossche 17
Identité du demandeur : Monsieur Luc Heymbeeck
Rue Vanden Bossche 17 1140 Evere
Objet de la demande : mettre en conformité l'aménagement d'un logement et l'extension du rez-de-chaussée.
Considérant qu’un permis d’urbanisme dont référence 5811 tendant a modifié la destination d’un garage/dépôt en vue d’étendre le logement du rez-de-chaussée a été autorisé en 1950 ;
Considérant qu’un permis d’urbanisme dont référence 2013-71-10 tendant à mettre en confirmé la construction d’une annexe, dans la partie arrière gauche du rez-de-chaussée, a été autorisé 2013 ;
Considérant que la situation actuelle indique deux logements au rez-de-chaussée, l’un en partie gauche et l’autre en partie droite ;
Considérant que seul l’appartement de gauche avec son annexe, a été autorisé par permis d’urbanisme ;
Considérant que la partie droite, objet de la demande, n’a jamais été autorisée en tant que logement indépendant puisque le rez-de-chaussée était composé d’un unique logement ;
Considérant qu’un permis d’urbanisme, visant à mettre en conformité l’objet de la demande, a fait l’objet d’un avis défavorable en commission de concertation du 20/10/2016, que le motif principal de l’avis pointait le taux d’éclairement naturel insuffisant ;
Considérant que le projet, remanié depuis octobre 2016, vise à mettre en conformité l’aménagement du logement ainsi que l’extension du rez-de-chaussée ;
Considérant que la demande déroge au titre I art. 4 - 2° du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que l’extension du logement entraîne un dépassement du profil mitoyen de la construction voisine de droite, le n° 21, sur une profondeur de 3.06 m ;
Considérant que la chambre déroge à l’art. 3 du titre II du RRU, avec 13 m² de superficie au lieu des 14 m² requis ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et qu’un courriel de réclamations et d’observations a été introduit ;
Considérant que les réclamations portent principalement sur le fait que l’annexe a été construite sur le jardin de la copropriété, qui s’oppose à cette construction ;
Considérant que les propriétaires actuels ont acquis le bien en l’état en 1993 et que celui-ci était déjà aménagé en logement ;
Considérant que selon des vues aériennes, deux annexes auraient été érigées entre 1971 et 1996 ;
Considérant que le projet prévoit de démolir une annexe, de 4 m² d’emprise au sol, afin d’ouvrir davantage le logement vers le jardin ;
Considérant que le maintien de la seconde annexe permet l’aménagement d’une cuisine ouverte vers le séjour, amplement éclairée par un lanterneau et une baie vitrée donnant vers la zone de cours et jardins ;
Considérant que le taux d’éclairement naturel de la pièce de vie (séjour + cuisine) est cette fois conforme à l’article 10 du titre II du RRU ;
Considérant que le projet répond aux normes minimales de superficie du séjour avec cuisine ( 32 m² au lieu de 28 m² minimum imposé) et présente une hauteur sous plafond supérieure aux normes minimales ( 2.66 m/ 2.90 m et 3.46 m au lieu de 2.50 m minimum imposé) ;
Considérant que la dérogation de profondeur au RRU au règlement régional d’urbanisme aligne la façade arrière du logement sur la façade arrière voisine de gauche, récemment autorisée ;
Considérant que l’annexe n’occasionne aucune rehausse du mur mitoyen, ce qui rend la dérogation de profondeur acceptable ;
Considérant que la faible dérogation de superficie de la chambre, 13 m² au lieu des 14 m² requis, est compensée par la hauteur sous plafond du local, qui s’élève à 3.46 m ;
Vu le projet de logement remanié, certes étroit, dont l’importante hauteur sous plafond et l’amélioration de l’éclairement naturel, confère au logement un confort suffisant.
Avis favorable unanime, en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU).
Les dérogations de profondeur (titre I - art.4 du RRU) et de superficie (titre II – art. 3 du RRU) sont acceptées.
Point n° 7 – 16:00
Adresse du bien : Rue Edouard Dekoster 88
Identité du demandeur : Monsieur Vlamidir PASCHKEVICH
Chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles
Objet de la demande : modifier la destination d'une annexe, en intérieur d'îlot, en un logement et transformer le rez-de-chaussée de l'immeuble existant
Considérant que la situation de droit indique un immeuble de trois logements, du type R+2, dont la (re)construction a fait l’objet d’un permis « de bâtir », octroyé en date du 15/01/1952 (dossier 5966) ;
L’intérieur de l’îlot est partiellement couvert par deux annexes dont l’une est couverte d’une toiture plate et l’autre par une toiture du type R+T ; que la vue aérienne de la parcelle, en 1953, confirme la présence des annexes ;
Considérant que la situation cadastrale, en 1952, fait état de l’immeuble construit sur l’alignement ainsi que de deux annexes en intérieur d’îlot, que la vue aérienne de la parcelle, en 1953, confirme la construction des annexes ;
Considérant que la demande vise à modifier la destination d'une annexe, en intérieur d'îlot, en un logement et transformer le rez-de-chaussée de l'immeuble existant ;
Considérant que le nombre de logements, sur la parcelle sera porté à quatre unités ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/03/2017 au 10/04/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations a été introduite(s) ;
Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 20/12/2016 dont référence : T.2016.1142/1/APB/dl et les remarques y afférentes ;
Considérant que l’agencement intérieur du rez-de-chaussée est réorganisé afin de créer un accès pour le logement en intérieur d’îlot, ces modifications occasionnent une nouvelle répartition des pièces, sans toutefois nuire aux normes d’habitabilité du logement ;
Considérant que les étages de l’immeuble, offrant chacun un appartement à deux chambres, restent inchangés ;
Considérant que la modification de destination d’annexes en un logement à deux chambres, offre sur la parcelle la mixité de logements suivant :
- trois logements à deux chambres,
- un logement à une chambre,
Vu la conformité de la demande à l’égard des prescriptions des règlements régional et communal d’urbanisme, ainsi que du PRAS ;
Considérant que le projet exploite le gabarit R+T d’une annexe pour aménager une chambre sous toiture, sans toutefois rehausser le gabarit existant en intérieur d’îlot ;
Considérant que l’emprise au sol des annexes sera augmentée de 9 m², afin de créer un espace de vie spacieux, au rez-de-chaussée ;
Considérant que la toiture plate du logement sera du type toiture « végétalisée », ce qui correspond à l’amélioration des intérieurs d’îlots ;
Considérant que le projet offre des surfaces de cours et jardins limités, mais néanmoins plus importantes qu’en situation existante et aménagées de sorte à permettre la cohabitation de deux logements au rez-de-chaussée ;
Considérant que le projet ne comporte aucun emplacement de parking, qu’un espace pour entreposer les vélos est dégagé dans le hall commun, que l’offre en transport en
commun est suffisant (lignes 32/55/64).
Avis favorable unanime, en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)
- respecter l’avis du SIAMU du 20/12/2016 dont référence : T.2016.1142/1/APB/dl.