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Timestamp: 2016-10-27 05:11:06+00:00
Document Index: 272622125

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

87 I 376. Arr�t du 15 mars 1961 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
Referendum legislatif et financier obligatoire. Art. 30 ch. 3 lit. a et ch. 4 Cst. val. a) Quand un d�cret est-il "de port�e g�n�rale"? (consid. 1). b) A quelles conditions une d�pense est-elle extraordinaire et ne peut-elle �tre couverte par les recettes ordinaires du budget? (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 37
A.- Le Grand Conseil du canton du Valais a adopt� le 19 novembre 1960 un d�cret sur l'aide compl�mentaire � la vieillesse et aux survivants. Selon l'art. 8, un cr�dit de 600 000 fr. doit �tre inscrit chaque ann�e au budget pour �tre affect� � l'aide compl�mentaire et selon l'art. 20 al. 2, la dur�e d'application sera de trois ans. L'art. 20 al. 1 pr�voit que ce d�cret, n'�tant pas de port�e permanente, ne sera pas soumis � la votation populaire.
B.- Par recours de droit public du 9 d�cembre 1960, Bernard Couchepin, avocat, exer�ant ses droits de citoyen � Martigny-Ville, a requis l'annulation dudit d�cret, pour BGE 87 I 37 S. 38violation de l'art. 30 ch. 3 litt. a et ch. 4 de la constitution valaisanne, dont la teneur est la suivante:
"Sont soumis � la votation du peuple:
3. Les lois et d�crets �labor�s par le Grand Conseil, except�:
a) Les d�crets qui ont un caract�re d'urgence ou qui ne sont pas d'une port�e g�n�rale et permanente. Cette exception doit, dans chaque cas particulier, faire l'objet d'une d�cision sp�ciale et motiv�e.
4. Toute d�cision entra�nant une d�pense extraordinaire de 200 000 fr., si cette d�pense ne peut �tre couverte par les recettes ordinaires du budget."
Selon le recourant, il est impossible que l'aide compl�mentaire pr�vue dans le d�cret ne soit pas permanente; personne ne songera � la supprimer, ainsi que cela ressort des d�bats du Grand Conseil; si l'on a limit� la dur�e d'application du d�cret � trois ans, c'est uniquement en vue d'�luder la votation populaire. Au reste, pour autant que le d�cret n'est pas permanent, la d�pense pr�vue de 600 000 fr. est alors extraordinaire et tombe sous le coup du ch. 4 de l'art. 30 Cst. val.; elle ne peut, en effet, �tre couverte par les recettes ordinaires du budget, puisque celui-ci pr�voit un d�ficit de 6 695 000 fr.
1. L'art. 30 ch. 3 Cst. val. pr�voit trois cas dans lesquels il n'est pas n�cessaire de soumettre les lois et d�crets � la votation populaire: premi�rement, si le texte l�gislatif est urgent, deuxi�mement, s'il n'a pas une port�e g�n�rale et troisi�mement, s'il n'est pas permanent. Il suffit que l'une de ces hypoth�ses soit r�alis�e pour que le r�f�rendum ne s'impose pas (arr�t non publi� du 20 d�cembre 1950, Walther Perrig et Soci�t� d'�lectricit� de Martigny-Bourg c. Grand Conseil du canton du Valais). En l'esp�ce, le Conseil d'Etat ne pr�tend pas qu'il y ait BGE 87 I 37 S. 39urgence et il ne conteste pas la port�e g�n�rale du d�cret, si bien que la seule question litigieuse sur ce point est de savoir si le d�cret est ou n'est pas de port�e permanente.
A la forme, tel n'est pas le cas, puisque l'application du d�cret est express�ment limit�e � trois ans. Cependant, le recourant pr�tend que cette limitation dans le temps est destin�e � �luder la votation populaire. Il est �vident, dit-il, que l'aide � la vieillesse sera permanente; rien, dans le texte du d�cret, ne permet de penser qu'elle ne sera n�cessaire que pour une courte dur�e; elle devra donc �tre poursuivie.
Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�clar� dans l'arr�t Perrig d�j� cit� (p. 15 et 16), des mesures provisoires peuvent devenir permanentes si elles sont renouvel�es p�riodiquement et l'on ne pourrait admettre que le recours � la votation populaire soit �vit� par ce moyen. L'objection du recourant doit donc �tre examin�e. Le Conseil d'Etat ne conteste pas la possibilit� et m�me la probabilit� qu'une aide permanente � la vieillesse doive suivre celle qui est accord�e temporairement par le d�cret. Mais il pr�tend que le moment n'est pas venu d'�tablir une loi durable, parce que l'aide cantonale n'est que le compl�ment d'une aide f�d�rale, elle-m�me temporaire. L'arr�t� f�d�ral du 3 octobre 1958 r�glant la mati�re (ROLF 1959 p. 81) ne doit �tre appliqu� que jusqu'� l'�puisement du fonds constitu� � cet effet. Or, selon le message adress� par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, ce fonds sera �puis� en 1964 ou 1965. C'est pour s'adapter � ce caract�re provisoire de l'aide f�d�rale que le l�gislateur cantonal a pris une mesure limit�e dans le temps. Ainsi est justifi� le caract�re temporaire du d�cret. Le recours ne peut, par cons�quent, �tre admis sur ce point.
2. Il reste � examiner si le r�f�rendum s'imposait du point de vue financier, en vertu du ch. 4 de l'art. 30 Cst. val., qui soumet � la votation du peuple "toute d�cision entra�nant une d�pense extraordinaire de BGE 87 I 37 S. 40200 000 fr., si cette d�pense ne peut �tre couverte par les rceettes ordinaires du budget".
Le Conseil d'Etat reconna�t avec raison que la d�pense de 600 000 fr. par an pr�vue dans le d�cret est nouvelle et doit �tre consid�r�e comme "extraordinaire", dans l'acception donn�e � ce terme par la constitution. Il admet �galement que, m�me sans comprendre cette d�pense nouvelle, le budget pour l'ann�e 1961 pr�sente un d�ficit de 6 695 000 fr. En revanche, s'�cartant de la lettre de la constitution, il voudrait consid�rer comme d�penses extraordinaires, seulement celles qui n�cessitent un emprunt. Il rel�ve en outre que, depuis plusieurs ann�es, les comptes. bouclent par un exc�dent actif, alors que les budgets �taient d�ficitaires. Les chiffres budg�taires, ajoute-t-il, calcul�s avec prudence et r�guli�rement d�mentis par les faits, ne sont pas un crit�re valable pour d�terminer � l'avance si une d�pense sera ou non couverte par les recettes ordinaires de l'Etat.
Or pareille interpr�tation modifie le sens du texte constitutionnel, qui exige, de fa�on claire, que la d�pense soit couverte par les recettes ordinaires "du budget" (en allemand: "des Voranschlages"). Et cette exigence para�t fond�e: comme les comptes de l'Etat ne sont pas connus au moment o� la d�pense est d�cid�e, ils ne peuvent en procurer la justification financi�re. Quant � l'opinion selon laquelle la d�pense n'est soumise au r�f�rendum que si elle n�cessite un emprunt, on ne lui trouve aucun appui dans le texte constitutionnel. L'interpr�tation du Conseil d'Etat enl�verait d'ailleurs � la r�gle constitutionnelle toute sa port�e pratique. En d�finitive, le seul crit�re ferme et logique pour appr�cier � l'avance si une d�pense peut �tre couverte par les recettes ordinaires est bien le budget. Et c'est ce crit�re qu'a admis le texte constitutionnel. Il n'y a pas lieu de s'en �carter.
3. On pourrait se demander si le r�f�rendum financier pr�vu � l'art. 30 ch. 4 Cst. val. ne se rapporte pas uniquement aux d�penses inscrites au budget sans �tre fond�es BGE 87 I 37 S. 41sur un texte l�gal, loi ou d�cret. Mais d�j� l'examen de l'art. 30 para�t indiquer que telle n'a pas �t� l'intention des auteurs de la constitution; le syst�me que ceux-ci ont admis tend, en effet, � soumettre au peuple toutes les d�penses d�passant un certain montant, le r�f�rendum financier du ch. 4 devant s'appliquer � tous les cas de d�penses dans lesquels le r�f�rendum ne serait pas obligatoire en vertu du ch. 3, 1er alin�a. Cette interpr�tation est confirm�e par le fait que la constitution de 1875 pr�voyait d�j� l'obligation de soumettre au peuple toutes les d�penses sup�rieures � 60 000 fr., alors que le r�f�rendum l�gislatif n'existait pas encore. Enfin, la question a �t� nettement �lucid�e lors des d�bats au Grand Conseil concernant l'art. 30 de la constitution de 1907. Le rapporteur de la commission a d�clar�: "Le r�f�rendum financier. .. ne s'applique qu'aux d�cisions budg�taires prises par le Grand Conseil ou aux lois et d�crets soustraits au r�f�rendum en vertu des alin�as pr�c�dents, car il est certain que toutes les fois que la d�pense sera le fait ou la cons�quence d'une loi, elle sera eo ipso soumise � la sanction du peuple". Et plus loin: "C'est ainsi qu'un d�cret, alors m�me qu'il serait urgent ou d'une port�e locale, devra �tre soumis au vote populaire si, en raison de la d�pense pr�vue, il rentre dans le cas du no 4, soit du r�f�rendum financier". Enfin le pr�sident du Conseil d'Etat a d�clar�: "Nous admettons parfaitement que les d�penses d�passant 60 000 fr. soient soumises � la votation du peuple, m�me lorsqu'elles pr�senteraient un caract�re d'urgence" (Bulletin des s�ances du Grand Conseil, session prorog�e de novembre 1905, p. 40, 196 et 197).
Il est ainsi �tabli que l'art. 30 ch. 4 Cst. val. concerne toute d�pense qui ne r�sulte pas d'une loi ou d'un d�cret vot�s par le peuple, pourvu que la d�pense atteigne 200 000 fr. et ne soit pas couverte par les recettes ordinaires du budget. Il s'applique d�s lors au cr�dit de 600 000 fr. qui r�sulte du d�cret du 29 d�cembre 1960 ici en cause. Ce qui entra�ne l'admission du recours.BGE 87 I 37 S. 42
Admet le recours et annule le d�cret du Grand Conseil du canton du Valais du 19 novembre 1960 sur l'aide compl�mentaire � la vieillesse et aux survivants.