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Timestamp: 2019-06-25 04:40:09+00:00
Document Index: 57764131

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 112', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 257', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 339', 'art. 361', 'arrêt ']

4A_343/2014 17.12.2014
4A_343/2014
A.a. B.________ a été engagé, par contrat de travail du 31 août/1 er septembre 2005, en qualité de Compliance Manager, par la société A.________ SA (ci-après: A.________ ou l'employeur), qui est active notamment dans le domaine du conseil en matière de constitution, contrôle et gestion de trusts, fondations et sociétés dans différentes juridictions. Son salaire annuel brut a été fixé à 160'000 fr.
Le 13 août 2013, A.________ a déposé une requête de protection dans les cas clairs au sens de l'art. 257 CPC contre B.________ devant le Tribunal des prud'hommes de Genève. Elle y prend des conclusions sur trois pages tendant, en substance, à la restitution de documents que celui-ci a remis à des tiers ou a reçus de tiers, notamment à ou de Me D.________, que ce soit avant la date de la fin du contrat de travail, à cette date ou ultérieurement, et à la reddition de compte pour toutes les informations concernant ses affaires ou ses clients, qu'il a transmises notamment à Me D.________, ainsi que pour tous les entretiens qu'il a eus, que ce soit avant ou après la date de la fin du contrat de travail. Elle a allégué que, malgré l'interdiction qui a été faite à l'employé de communiquer des données à des tiers, celui-ci est toujours en possession de documents et informations lui appartenant, que ce soit des documents/informations reçus de tiers ou transmis à des tiers en lien avec l'activité qu'il a exercée pour elle. Elle a également indiqué qu'il lui était impossible de savoir exactement quels étaient les documents/informations que l'employé avait emportés avec lui avant son licenciement, ni ceux qu'il avait transmis à des tiers ou encore reçus de tiers en lien avec son travail pour elle. Selon elle, le seul fait pertinent à prouver est le contrat de travail, sur la base duquel se fonde sa requête.
Contre cet arrêt, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 juin 2014. Elle conclut à sa réforme en reprenant les conclusions de trois pages de sa requête et, à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Bien que la décision attaquée ne constate pas la valeur litigieuse, en violation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, il y a lieu d'admettre que la valeur de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte, au vu des éléments fournis par la recourante, laquelle fait valoir que les documents et informations requis viendront étayer la demande en dommages-intérêts de 374'169 fr. 05 qu'elle a déposée contre son employé le 4 octobre 2013. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 LTF) tendant à obtenir la restitution de documents et la reddition de compte de la part de son précédent employé par la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions.
3.1. Selon l'art. 339a al. 1 CO (qui est de droit absolument impératif en vertu de l'art. 361 CO), au moment où le contrat de travail prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre.
Le recours interjeté doit par conséquent être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé, par substitution des motifs qui précèdent.