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Timestamp: 2020-08-09 10:46:08+00:00
Document Index: 7276769

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 130', 'art. 147', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3']

DIH Coutumier - Règle 92. Les mutilations et les expériences médicales, scientifiques ou biologiques
1. Règles\Les mutilations et les expériences médicales, scientifiques ou biologiques
Règle 92. Les mutilations et les expériences médicales, scientifiques ou biologiques
Règle 92. Les mutilations, les expériences médicales ou scientifiques ou tout autre acte médical qui ne serait pas motivé par l’état de santé de la personne concernée et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues sont interdits.
Volume II, chapitre 32, section F.
L’interdiction des mutilations était déjà reconnu par le Code Lieber[1]. L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit les «mutilations» des civils et des personnes hors de combat[2]. Les mutilations sont aussi interdites par des dispositions spécifiques des IIIe et IVe Conventions de Genève[3]. En outre, l’interdiction des mutilations est reconnue comme une garantie fondamentale pour les civils et les personnes hors de combat par les Protocoles additionnels I et II[4]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, les mutilations constituent un crime de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux[5]. Elles sont aussi reconnues comme un crime de guerre dans les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[6].
Les Ire et IIe Conventions de Genève interdisent les «expériences biologiques», tandis que les IIIe et IVe Conventions de Genève interdisent les «expériences médicales ou scientifiques» qui ne seraient pas justifiées par le traitement médical de la personne concernée[7]. Les «expériences biologiques» sur des personnes protégées par les Conventions de Genève constituent une infraction grave et un crime de guerre au regard des Statuts de la Cour pénale internationale et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[8]. Le Protocole additionnel I interdit les «expériences médicales ou scientifiques»[9]. Dans l’affaire K. Brandt et consorts (procès des médecins), en 1947, le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg a condamné 16 personnes pour avoir effectué des expériences médicales sur des prisonniers de guerre et des civils[10].
Le Protocole additionnel I interdit aussi tout «acte médical qui ne serait pas motivé par [l’] état de santé [des personnes visées] et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues», et stipule que toute procédure médicale qui mettrait gravement en danger la santé ou l’intégrité physique de la personne constituerait une infraction grave au Protocole[11]. Le Protocole additionnel II contient la même interdiction au sujet des personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé[12].
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de soumettre des personnes tombées au pouvoir d’une partie adverse «à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux[13].
Un nombre considérable de manuels militaires contiennent l’interdiction des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou de tout autre acte médical non motivé par l’état de santé du patient et non conforme aux normes médicales généralement reconnues[14]. Cette interdiction est aussi très courante dans la législation nationale[15].
La majeure partie des instruments internationaux, des déclarations officielles et de la jurisprudence concernant les crimes de guerre évoquent cette interdiction sans mention spécifique d’une éventuelle exception si la personne détenue consent à la procédure[16]. La question a été débattue pendant la négociation des éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale. La conférence a conclu que l’interdiction était absolue car une personne détenue ne saurait valablement donner son consentement[17].
L’interdiction des mutilations n’est pas formulée en ces termes dans les traités des droits de l’homme, mais elle serait couverte par l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne peut faire l’objet d’aucune dérogation. En ce qui concerne l’interdiction des expériences médicales ou scientifiques, elle est expressément citée à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui ne peut faire l’objet d’aucune dérogation[18]. Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, dans son Observation générale sur l’article 7, précise qu’une protection spéciale contre de telles expériences est nécessaire dans le cas de personnes qui sont dans l’incapacité de donner valablement leur consentement, en particulier celles qui sont soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement[19]. L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, stipule qu’aucune personne détenue ne peut, même si elle y consent, faire l’objet d’expériences médicales ou scientifiques de nature à nuire à sa santé[20]. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les mesures médicales prises à l’égard d’une personne détenue pour des raisons dictées par une nécessité thérapeutique ne pouvaient pas être considérées comme inhumaines ou dégradantes[21].
[1]Code Lieber (1863), art. 56 (ibid., par. 1423).
[2]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (ibid., par. 1407).
[3]IIIe Convention de Genève (1949), art. 13 (ibid., par. 1410); IVe Convention de Genève (1949), art. 32 (ibid., par. 1412).
[4]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 1414); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 1418).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) x) et art. 8, par. 2, al. e) xi) (ibid., par. 1421).
[6]Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 a) (ibid., par. 1427); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 a) (ibid., par. 1422).
[7]Ire Convention de Genève (1949), art. 12 (ibid., par. 1408); IIe Convention de Genève (1949), art. 12 (ibid., par. 1409); IIIe Convention de Genève (1949), art. 13 (ibid., par. 1410); IVe Convention de Genève (1949), art. 32 (ibid., par. 1411).
[8]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) ii) (ibid., par. 1420); Statut du TPIY (1993), art. 2, al. 1 b) (ibid., par. 1426).
[9]Protocole additionnel I (1977), art. 11, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 1413).
[10]États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire États-Unis c. K. Brandt et consorts (procès des médecins) (ibid., par. 1538).
[11]Protocole additionnel I (1977), art. 11, par. 1 et 4 (adopté par consensus) (ibid., par. 1413).
[12]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 2, al. e) (adopté par consensus) (ibid., par. 1419).
[13]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) x) et art. 8, par. 2, al. e) xi) (ibid., par. 1421).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 1455), de l’Allemagne (ibid., par. 1444), de l’Argentine (ibid., par. 1432-1433), de l’Australie (ibid., par. 1434-1435), de la Belgique (ibid., par. 1436), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1437), du Burkina Faso (ibid., par. 1438), du Canada (ibid., par. 1439), de l’Équateur (ibid., par. 1440), de l’Espagne (ibid., par. 1456), des États-Unis (ibid., par. 1461 à 1464), de la France (ibid., par. 1441 à 1443), d’Israël (ibid., par. 1445), de l’Italie (ibid., par. 1446), du Maroc (ibid., par. 1447), du Nigéria (ibid., par. 1450-1451), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1449), des Pays-Bas (ibid., par. 1448), du Royaume-Uni (ibid., par. 1459-1460) de la Russie (ibid., par. 1452), du Sénégal (ibid., par. 1453-1454), de la Suède, (ibid., par. 1457) et de la Suisse (ibid., par. 1458).
[15]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 1465 à 1533).
[16]Voir Ire Convention de Genève (1949), art. 50 (ibid., par. 1408); IIe Convention de Genève (1949), art. 51 (ibid., par. 1409); IIIe Convention de Genève (1949), art. 130 (ibid., par. 1410); IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 1411); Protocole additionnel I (1977), art. 11 et 85 (adopté par consensus) (ibid., par. 1413 et 1415); Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) ii), art. 8, par. 2, al. b) x) et art. 8, par. 2, al. e) xi) ( ibid., par. 1420-1421); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3 (ibid., par. 1422); États-Unis, résolution conjointe du Congrès (ibid., par. 1543); Chili, Cour d’appel de Santiago, affaire Videla (ibid., par. 1534); Pologne, Tribunal national suprême à Poznan, affaire Hoess (ibid., par. 1536); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Milch (ibid., par. 1537) et K. Brandt et consorts (procès des médecins) (ibid., par. 1538); États-Unis, Cour d’appel militaire, affaire John Schultz (ibid., par. 1539).
[17]Éléments des crimes de la CPI (2000), définitions de la mutilation et des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier de la personne concernée, ni accomplies dans son intérêt, comme crimes de guerre (note de bas de page 46, concernant l’art. 8, par. 2 b) x), et note de bas de page 68, concernant l’art. 8, par. 2, al. e) xi) du Statut de la CPI).
[18]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 7 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1412).
[19]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 20 (art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 1549).
[20]Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 22 (ibid., par. 1424).
[21]Cour européenne des droits de l’homme, Herczegfalvy c. Autriche (ibid., par. 1550). La Cour a jugé que le fait d’administrer par la force de la nourriture et des médicaments à un patient violent atteint de maladie mentale qui faisait la grève de la faim ne constituait pas une infraction à l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.