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Timestamp: 2020-02-27 12:07:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 22', 'art 17', 'art 2', 'art 10', 'art 6', 'art 1']

Rapport définitif collecte 2012 - Extractive Industries Transparency - PDFHALL.COM
Rapport définitif collecte 2012 - Extractive Industries Transparency
... RCCM – NI – NIA – 2007 – A – 656 – BP : 11.550 Niamey - NIGER. Recherche: 98 GAZPROM BANK - NGS. Nature des Flux. Bénéficiaires. Montant en FCFA.
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RAPPORT DE MISSION DE COLLECTE ET DE RECONCILIATION DES REVENUS MINIERS, ET PETROLIERS
Lettre de l’Administrateur indépendant Au Comité National de Concertation de l’ITIE Niger S/c du Secrétariat Permanent de l’ITIE Messieurs Le présent rapport, soit le cinquième, porte sur la période 2012 et se conforme à la norme ITIE adoptée en mai 2013 à Sydney. Le rapport a été achevé en décembre 2014 dans le respect de l’échéance fixée par le Conseil d’Administration de l’ITIE. Il couvre l’ensemble des entreprises de recherche, d’exploitation et de production. Il traite également des activités liées aux exploitations artisanales et au développement local. Les régies financières de l’Etat et la société d’Etat SOPAMIN ont couvert la participation des entités gouvernementales au processus de déclaration. Le Comité National de Concertation ITIE Niger a convenu d’intégrer dans le périmètre ITIE la SORAZ, Société de Raffinage de Zinder. Le Cabinet CII a été sélectionné pour produire ce rapport de rapprochement afin d'identifier les écarts entre revenus et paiements. Le Comité National de Concertation a fixé la limite de 0.25% pour l'explication des écarts. Nous avons diligenté nos travaux dans le respect des normes internationales et selon les procédures convenues. Ils se sont déroulés suivant les phases fixées par les termes de référence établis selon les exigences 1 à 5 de la Norme. Il ressort de nos travaux : - La prise en compte dans le rapport de la situation contextuelle établie par le CNC après vérification des données essentielles et mise en forme - La réconciliation des données désagrégées société par société et l’établissement d’une synthèse Cette réconciliation a porté sur : - 8 Sociétés dans le domaine minier, dont la SOPAMIN - 10 Sociétés du domaine pétrolier y compris la SORAZ - 47 sociétés du domaine de l’exploration et de la recherche - 91 artisans et exploitants de substances minières ou de carrières Il en ressort les résultats suivants : - Les flux globaux déclarés collectés par l’Etat sont de 172 milliards de FCFA, - Les flux globaux déclarés payés par les Entreprises sont de 174 milliards de FCFA - D’où un écart global de - 1.9 milliard de FCFA constaté et analysé soit 1,10 % de masse déclarée par l’Etat.
BUREAUX 2 ème Forage Yantala porte n° 934 Tél : +227 20 35 02 99 / 90 96 96 81 / 90 96 42 81 E-mail : [email protected] NIF 1429 – RCCM – NI – NIA – 2007 – A – 656 – BP : 11.550 Niamey - NIGER
Nous avons procédé au rapprochement de tous les paiements et revenus relatifs à la période concernée, selon les formulaires de déclaration et le format de collecte avec une mise en évidence des écarts à fin d’analyse. Les demandes de déclaration ont été faites par le Cabinet du Premier Ministre pour les besoins de la réconciliation. Au moment de la rédaction de notre rapport, toutes les structures de l’Etat ont transmis leurs déclarations. Il en est de même de toutes les entreprises en exploitation ou production à l’exception de SOMINA. En revanche nous n’avons reçu les déclarations que de 2 entreprises sur un total de 48 du secteur de recherche minière et de 4 sur un total de 12 en matière de recherche pétrolière, et ce malgré deux relances du Cabinet pour rappeler l’obligation de déclaration conformément aux engagements du Niger et aux exigences de la Norme.
Synthèse Nous vous présentons ci-après, sous une forme consolidée, pour chacun des revenus considérés, les flux déclarés versés par les entreprises ainsi que les flux déclarés perçus par l’Etat.
4 Redevance minière.
Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. 2%
IRC/IRVM.
Contribution à la formation. 13% Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. 13% Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole.
Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat.
Droits de douanes et taxes assimilées.
Taxes immobilières. 10% Précompte ISB
TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente).
RAPPROCHEMENT GLOBAL 2012 Nature des Flux Redevance minière.
Bénéficiaires Société DGI
Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI
Montant en FCFA ETAT
19 464 527 744
22 589 788 987
22 365 641 363
15 913 280 302
16 775 258 119
861 977 817
224 147 624
Tax OIL.
1 548 543 348
1 731 536 254
182 992 906
20 030 386 753
17 543 400 360
- 2 486 986 393
Bonus Pétrole.
Bonus MINES.
Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB.
DGTCP -
28 735 984 097
29 387 304 681
Dividendes mines.
10 950 862 016
SOPAMIN/ DGTCP DGI
8 681 315 055
8 502 259 824
Contribution à la formation.
MMDI /MEP
284 131 671
453 041 671
Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines.
MEP/DGI 358 225 140
375 411 990
17 186 850
505 858 065 -
522 216 691 32 000 000
16 358 626 32 000 000
20 222 802
172 432 400
152 209 598
Dépenses engagées par l’Etat.
2 285 461 500
Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières.
DOUANES 1 332 669 751
2 301 531 413
294 692 593
184 210 108
Précompte ISB
3 392 798 659
5 008 658 257
1 615 859 598
25 371 822 716
21 738 945 330
- 3 632 877 386
TVA retenue à la source.
4 129 568 982
3 915 116 921
8 488 369 203
8 615 382 257
Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités.
52 205 190
39 854 190
138 372 406
7 291 008
131 081 398
Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente).
MMDI /DGI
651 320 584 -
179 055 231
MMDI/DGI MEP MMDI
287 956 316 174 861 849 496
558 203 368
968 861 662 -
110 482 485
214 452 061 127 013 054
270 247 052
172 903 044 275 - 1 958 805 221
Autres (taxe sur les…
Droits de…
Droits de douanes et taxes…
Droits fixes Mines.
Droits fixes Pétrole.
Redevance superficiaire…
Impôt sur la Plus value de…
Redevance ad valorem/ Pétrole.
Redevance minière.
Flux /RAPPROCHEMENT GLOBAL 2012
Table des matières Abreviations et acronymes ......................................................................................................... 9 Objectif de la mission ............................................................................................................... 10 I.
Informations contextuelles sur les industries extractives au Niger ............................... 11 1.1
Evolution de l’économie nigérienne en 2012......................................................... 11
La croissance du secteur secondaire s’accélère en 2012 ........................................ 11
Les échanges extérieurs tirés par les industries extractives ................................... 11
Cadre légal et régime fiscal applicables aux industries extractives ....................... 12
Réformes en cours .................................................................................................. 13
Vue d’ensemble des industries extractives ................................................................ 13 2.1
Le potentiel minier et la production minière .......................................................... 13
Exploration et production pétrolière ...................................................................... 15
Le raffinage du pétrole brut.................................................................................... 16
Contribution des industries extractives à l’économie ............................................ 17
Participation de l’État dans les industries extractives ................................................ 19
Relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État ................... 19
Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État....................................................... 20
3.3 Niveau de propriété réelle du gouvernement dans les entreprises minières, pétrolières et gazières ............................................................................................................................. 20 3.4
Répartition des revenus provenant des industries extractives ................................ 22
Revenus réservés à des programmes ou à des régions spécifiques ........................ 22
Processus d’élaboration du budget national et d’audit ........................................... 22
Registre des licences .............................................................................................. 24
Octroi des licences ................................................................................................. 24
Propriété réelle ....................................................................................................... 24
3.10 IV.
Contrats............................................................................................................... 25
Collecte et réconciliation des données ....................................................................... 26
Examen des formulaires de déclaration ................................................................. 26
Définition des flux et des entités déclarantes ......................................................... 27
Collecte des données .............................................................................................. 31
Rapprochement initial et rapport de rapprochement initial ................................ 31
Périmètre du rapport ............................................................................................... 31
Période fiscale ........................................................................................................ 32
Devise ..................................................................................................................... 32
Seuil de matérialité ................................................................................................. 32
Liste des entités déclarantes ................................................................................... 32
Formulaires de déclaration......................................................................................... 32
Garanties et pièces justificatives des déclarations ................................................. 33
Rapport ITIE et analyse des écarts ..................................................................... 33
Résultat d’analyse des écarts ............................................................................................ 33 4.3.3
Recommandations .............................................................................................. 36
État de mise en œuvre des recommandations antérieures (exigence n°5.3 (f)). .... 36
Recommandations spécifiques a la présente mission............................................. 38
V. V- 1 V- 2 V- 3 V- 4
Présentation des données par entitées…………………………………………….39 Tableau rapprochement global paiments et revenus………………………………40 Tableau rapprochement sociétés pétrolières………………………………………42 Tableau rapprochement sociétés minières……………………………………...…54 Tableau rapprochement sociétés de recherche……………………………………64
BCEAO CFA CNC DGD DGI EDII ITIE IRCM/IRVM ISB ITS ME/P MM/DI PIB PNUD STE TAP TCFGE TEA TIPP TVA
Banque Centrale des Etats de L'Afrique de l'Ouest Communauté Financière Africaine Comité National de Concertation Direction Générale des Douanes Direction Générale des Impôts Etablissements Dangereux, Incommodes et Insalubres Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Impôt sur le Revenu des Capitaux et des Valeurs Mobilières Impôt Sur le Bénéfice Impôt sur les Traitements et Salaires Ministère de l’Energie et du Pétrole Ministère des Mines et du Développement Industriel Produit Intérieur Brut Programme des Nations Unies pour le Développement Société Taxe d'Apprentissage Taxe sur Certains Frais Généraux des Entreprises Taxe d’Exploitation Artisanale Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers Taxe sur la Valeur Ajoutée
Objectif de la mission Le Niger a adhéré à l’ITIE en 2005, a acquis le statut de pays conforme en 2011 et a publié les rapports portant sur les exercices budgétaires de 2005 à 2011. Le présent rapport porte sur la période 2012 et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la norme ITIE adopté en mai 2013 à Sydney. Le rapport ITIE répond à un impératif de la norme qui fait obligation à toutes les sociétés détentrices d’un ou plusieurs permis de recherche ou d’exploitation de déclarer tous les paiements faits à l’Etat et à ses démembrements. Les déclarations des sociétés sont étendues aussi à toutes les actions entreprises dans le cadre du développement local. L’Etat et ses démembrements sont également tenus de faire la déclaration de tous les revenus perçus issus des industries extractives. La mission confiée au Cabinet CII relève de l’ISRS 4410 de l’IFAC relative aux “missions d’examen d’informations financières sur la base de procédures convenues“. Elle couvre les exigences de la norme relatives aux questions suivantes : -
L’intégration les informations contextuelles dans le rapport ITIE; Une définition du périmètre fixé pour le processus de déclaration, y compris la proposition d’un seuil de matérialité et de seuils significatifs spécifiques aux besoins ; les formulaires de déclaration à remplir par les entités déclarantes ; la nature des garanties et les pièces justificatives qui pourraient être demandées aux entités déclarantes ; les procédures de collecte des données et de rapprochement, y compris les conseils appropriés dispensés aux entités déclarantes ; le niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées.
Par rapport à l’analyse des écarts et au projet de rapport ITIE, les points suivants ont été traités : - circularisation des données des entités déclarantes et demandes des éclaircissements nécessaires quant aux écarts constatés dans les données déclarées. - rapprochement de manière complète des informations divulguées par les entités déclarantes, en identifiant les écarts, le cas échéant. - description de chaque flux de revenus, et des définitions et seuils de matérialité (Exigence n°4.1). - évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données présentées, - mention du taux de couverture de l’exercice de réconciliation sur la base de la divulgation par le gouvernement du total des revenus, conformément à l’Exigence n°4.2(b). - estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. (Exigence n°5.3(d)). - vérification que les états financiers des entreprises et des entités de l’État participantes ont été audités pour l’exercice comptable couvert par le rapport ITIE. - commentaire des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations des rapports ITIE antérieurs (Exigence n°5.3(f)). - recommandations de nature à améliorer, à l’avenir, le processus de déclaration,
Informations contextuelles sur les industries extractives au Niger
Cette partie du rapport introduite par la Norme ITIE en 2013 a été rédigée par le CNC pour intégration au rapport de réconciliation. Il a été convenu de son intégration dans ce rapport sous la responsabilité du CNC. Elle est structurée en 8 parties conformément aux exigences de la Norme.
1.1 Evolution de l’économie nigérienne en 2012 Ce chapitre découle des travaux de l’Institut National de la Statistique (INS) portant sur les Comptes Economiques de la Nation en 2010, 2011 et 2012. Après le ralentissement de l’activité productive en 2011, le taux de croissance de l’économie rebondit en 2012. Il s’établit à 10,8% contre 2,3% en 2011 et 8,4% en 2010. Cette forte accélération du Produit Intérieur Brut (PIB) est essentiellement liée, en termes d’offre, à la performance de la production agricole et à celle des secteurs mine et pétrole. Sur la période 2008 à 2012, le taux de croissance économique se situe à 6,1% en moyenne annuelle, niveau supérieur à celui du taux de croissance de la population (3,3%). Rapporté à la population, le PIB nominal s’établit à 212 467 FCFA en 2012, en hausse de 10,5% par rapport à l’année précédente. En terme réel, le PIB par tête est en hausse de 7,1% en 2012, après une baisse de 1,1% en 2011. La structure du PIB se maintient avec une prépondérance du secteur informel dans l’économie nigérienne qui mobilise la majeure partie de la population active, une faible part du secteur moderne et une prédominance de la consommation finale des ménages dans les emplois du PIB. Toutefois, avec le début d’exploitation de pétrole, la part du secteur moderne a gagné 3,2 points du PIB par rapport à l’année 2011.
1.2 La croissance du secteur secondaire s’accélère en 2012 Représentant 15% du PIB, ce secteur enregistre une hausse de 40,3% en 2012 après 6,0% en 2011. Cette évolution s’explique par la mise en exploitation de la production pétrolière et la performance des branches de l’uranium et de l’or qui constituent 36,3% de la valeur ajoutée du secteur. En valeur nominale, cette branche des activités extractives représente 52,9% du secteur secondaire. La forte progression du secteur secondaire a été particulièrement favorisée par la mise en production pétrolière en novembre 2011. La production du pétrole brut en 2012 a entrainé une hausse exceptionnelle de la branche extraction du secteur moderne de l’ordre de 111,3%. Outre le sous-secteur des activités extractives, la branche des activités de fabrication accuse une hausse de 30,6%, du fait notamment de la mise en service de la Raffinerie de pétrole de Zinder (SORAZ).
1.3 Les échanges extérieurs tirés par les industries extractives Les échanges extérieurs se caractérisent par une hausse de 0,6% des importations, soit 46,3% du PIB et une forte augmentation des exportations, soit 27,6% du PIB.
12 Cette évolution s’est traduite par une amélioration du solde du commerce extérieur qui passe de -27,3% du PIB en 2011 à -18,8% en 2012, reflétant ainsi une propension à importer en net recul (46,3% en 2012 contre 51,0% en 2011) alors que la propension à exporter poursuit sa progression entamée depuis 2008, passant de 24,9% en 2011 à 27,6% en 2012. La forte augmentation des exportations est essentiellement liée aux ventes des produits pétroliers avec une facture de 108,8 milliards en valeur nominale et à la bonne tenue des livraisons d’uranium et d’or. Parallèlement, les importations ont diminué légèrement, en rapport notamment avec la baisse de la facture des produits pétroliers.
1.4 Cadre légal et régime fiscal applicables aux industries extractives Les industries extractives s’exercent au Niger dans un cadre légal comprenant en premier la Constitution qui consacre une section entière à l'exploitation et à la gestion des ressources naturelles et du sous-sol. Elle dispose en son article 148 : « Les ressources naturelles et du sous-sol sont la propriété du peuple nigérien. La loi détermine les conditions de leur prospection, de leur exploitation et de leur gestion. ». Cette démarche est marquée par une grande innovation, notamment, l’inscription de dispositions sur la bonne gouvernance des industries extractives prenant en compte le souci de l’information citoyenne, de l’obligation de rendre compte, de protection de l'environnement, de préservation des intérêts des générations présentes et futures et du développement local. En effet l’article 149 stipule : « L'exploitation et la gestion des ressources naturelles et du sous sol doit se faire dans la transparence et prendre en compte la protection de l'environnement, du patrimoine culturel ainsi que la préservation des intérêts des générations présentes et futures. » La législation applicable de façon générale à toutes les entreprises compte une loi supranationale, le Code des entreprises de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)/. Ce système d'intégration juridique et judiciaire a été Créé par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada). L'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). http://www.ohada.com/actes-uniformesrevises/1299/1301/champs-d-application-des-dispositions-du-present-acte-uniforme.html D’autres lois supranationales, celle de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’appliquent aux entreprises au Niger. En outre, les lois nationales applicables aux entreprises au Niger sont principalement le Code général des impôts, le Code des douanes, le code de transparence dans la gestion des Finances Publiques. Les actes légaux applicables spécifiquement aux ressources du sous-sol et qui viennent en déterminer les conditions de prospection, d’exploitation et de gestion sont ensuite le Code minier et le Code pétrolier qui précisent les modes d’attribution des permis et la fiscalité propre aux industries extractives. Ces deux lois s’appliquent ensuite dans les documents contractuels que sont les conventions et contrats entre l’Etat et les entreprises du secteur des industries extractives.
13 Ainsi, la Loi N° 2006-26 du 9 août 2006 portant modification de l’Ordonnance N° 93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière, complétée par l’Ordonnance 99-48 du 5 novembre 1999, et son décret d’application N°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006, fixent la fiscalité applicable aux sociétés minières, les avantages fiscaux qui leur sont accordés et les infractions au code ainsi que les pénalités applicables dans ces cas. Une Convention type annexée à la loi vient compléter ce dispositif. Les activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures s’exercent dans le cadre de la loi n°200701 du 31 janvier 2007 portant code pétrolier et son décret d’application n°2007-082/PRN/MME du 28 mars 2007. Deux sortes de contrat pétrolier-type (contrat de concession et contrat de partage de production) annexées au code pétrolier sont proposées aux investisseurs. Par ailleurs, l’Assemblée nationale vote une loi de finance chaque année, consent l’impôt et arrête ainsi le budget de l’Etat en recettes (y compris des industries extractives) et en dépenses.
1.5 Réformes en cours Le Code minier est en cours de révision pour garantir une contribution significative des industries extractives à la croissance économique par la mise en œuvre de politiques et en améliorant les connaissances sur le potentiel minier. Le nouveau code doit également prendre en compte la gestion durable du patrimoine minier, l’adoption de mesures en faveur de l’exploitation minière artisanale et la mise en place de nouveaux pôles miniers régionaux. Par ailleurs, le gouvernement a lancé une étude en vue d’améliorer la gestion du secteur pétrolier. De façon plus générale, le Niger, avec le soutien de ses partenaires techniques et financiers, mène des programmes d’amélioration de la gouvernance, notamment le Projet d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes et à l’Amélioration de la Gouvernance Economique et Financière (PAMOGEF) et le Projet d'Appui à la Compétitivité et à la Croissance (PRACC).
Vue d’ensemble des industries extractives 2.1 Le potentiel minier et la production minière
Le contexte géologique du Niger est caractérisé par le socle du Liptako à l’Ouest, de l’Aïr au nord, du Damagram-Mounio et du Sud Maradi dans la partie médiane, le bassin sédimentaire occidental du Niger (Bassin des Iullemmeden) dans la partie Nort-Ouest et à l’Est par le bassin sédimentaire oriental (Bassin du Tchad). Plusieurs travaux de recherches géologiques et minières ont mis en évidence des indices dont certains ont été développés et constituent des gisements. La carte des indices miniers du Niger a répertorié tous les indices découverts par les travaux de recherches. Une trentaine de substances minières, hors hydrocarbures, minéraux industriels et matériaux de construction, ont été répertoriés au Niger, réparties en 247 gisements et indices figurant sur la carte des gîtes minéraux. Elles ont suscité l’intérêt des compagnies minières et l’Etat a signé des contrats de recherche et d’exploitation dont 100 en vigueur en 2013 (voir liste des permis en annexe).
14 Les principaux minerais exploités sont l’uranium dans la région d’Agadez sur les sites d’Arlit par COMINAK et SOMAIR et d’Azelik par la SOMINA, l’or par la SML et le charbon par la SONICHAR. L’exploitation par AREVA de l’important gisement d’uranium d’Imouraren, qui devrait en faire la plus grande mine à ciel ouvert au monde de ce minerai, a été suspendue.
BUREAUX 2 ème Forage Yantala porte n° 934 Tél : +227 20 35 02 99 / 90 96 96 81 / 90 96 42 81 E-mail mail : [email protected] NIF 1429 – RCCM – NI – NIA – 2007 – A – 656 – BP : 11.550 Niamey - NIGER
2.2 Exploration et production pétrolière Le Niger est couvert par deux grands bassins sédimentaires sur plus de 2/3 du territoire national : le bassin occidental (ou bassin des Iullemeden) situé à l’Ouest et le bassin bassin oriental (ou bassin du Tchad) situé à l’Est. Les actions de promotion menées par le Ministère chargé des hydrocarbures ont conduit à la signature de plusieurs contrats pétroliers. Années Nombre de blocs attribués
Le cadastre pétrolier du Niger comprend actuellement 40 blocs dont 19 blocs sous licences et 21 blocs libres. (Voir liste des compagnies opératrices en annexes).
Les activités de recherche se sont intensifiées à partir de 2008 suite à la signature du Contrat de Partage de Production entre le Niger et la CNPC. La production a déjà commencé avec le développement des gisements de Gouméri et Sokor depuis 2011 pour une production programmée à 20000 barils par jour pour alimenter la raffinerie de Zinder.
2.3 Le raffinage du pétrole brut Un pipeline, d’une longueur de 462.5 km et d’une capacité de 20 000 barils par jour, reliant les champs pétroliers d’Agadem à la raffinerie de Zinder, a été mis en service en 2011. D’une capacité de traitement de 20 000 barils par jour, la raffinerie a été dimensionnée de sorte qu’elle puisse couvrir les besoins nationaux. La capacité de production annuelle se présente comme suit : Diesel : 505 400 tonnes, Essence 306 200 tonnes et le GPL 69900 tonnes. Le surplus de la consommation nationale est exporté vers les pays voisins. Le Niger se prépare activement à la mise en exploitation de champs supplémentaires du bloc Agadem pour l’exportation de 60 000 barils par jour sur le marché international via le Tchad et le Cameroun. Il est prévu la construction d’un système de transport par canalisation devant se connecter au pipeline existant allant de Doba (Tchad) au port de Kribi (Cameroun).
17 2.4 Contribution des industries extractives à l’économie 2.4.1 Importance du secteur (en termes absolus et en % du PIB) La contribution des industries extractives au PIB est faible mais en augmentation constante depuis 2009 comme le montre le tableau ci-dessous. PIB Industries extractives (en millions FCFA)
PIB TOTAL (en millions FCFA)
IE / Total (%)
2012 (provisoire)338 810
3 414 269
2013 ( rapide)
3 636 996
source:INS ( comptes rapides 2013)
Le secteur pétrolier contribue de plus en plus au budget de l’Etat. Avec le démarrage de l’exploitation du pétrole brut en novembre 2011, la contribution du secteur pétrolier est passée à 94 milliards en 2012, 180 milliards en 2013, 80 milliards au 31 juillet 2014.
2.4.2 Recettes générées Les recettes générées par le secteur minier en 2012 s’élèvent à 84 395 317 809 FCFA. Pour sa part le secteur pétrolier a généré des recettes de 87 818 723 761 FCFA
2.4.3 Exportations L’uranium et l’or sont entièrement exportés. Les quantités exportées sont présentées dans les tableaux qui suivent. EXPORTATIONS D'URANIUM (en tonnes) 2000
4622,9 4382,44
SOMAIR* COMINAK* SOMINA* SOPAMIN
990 1960
1160 1960
1650 1665
1440 858,5
1237 1076,3
1649 1400
2284 1263
2754 1300 189,87 379
2209 1221 152,44 800
66000 79200 66600 47217,5
68035 59196,5
90695 77000
159880 88404
71771 67906 60270 198189 195137,5 227965
68731 317015
Non compris ventes à SOPAMIN EXPORTATIONS D'URANIUM ( millions FCFA) 2000
21483 42532
21300 41748
21000 41160
24360 41160
26880 43260
30030 48510
39312 40320
VENTES SOMAIR* COMINAK* SOMINA* SOPAMIN TOTAL
10458 143058
201042 152278 94900 82435 14725 11128,1 27457 56947 338124 302788
Non compris ventes à SOPAMIN
18 Bien que producteur de pétrole brut, le Niger n’exporte pas pour le moment de brut. Le pays se prépare à démarrer l’exportation du brut en 2016. Seuls les produits pétroliers sont pour le moment exportés en direction des pays voisins. Contribution aux exportations nationales
uranium % or % 60,97 74,16 57,14 48,30
9,93 10,80 7,32 4,28
total contribution Mines% 70,90 84,96 64,46 52,58
pétrole%
18,39 28,76
2.4.4 Effectifs du personnel (emplois directs) Evolution des effectifs du personnel nigérien dans les sociététs minières Années SOMAIR COMINAK SONICHAR SML BCM SOMINA IMOURAREN effectif total source:DM
2000 624 1046 376
2001 589 1046 309
2002 559 1027 301
2003 561 1040 290
2004 577 1068 283 171
2005 577 1048 282 221
2006 601 1168 281 109
2007 695 1212 280 196 223
Compagnies pétrolières Effectifs Nationaux Expatriés
CNPC-NP 220 64
2008 2009prév 2010prév 2011 824 995 1132 1182 1184 1187 1158 1128 343 354 354 201 217 225 335 237 204 210 70 415 280 126 196 243 2859 3498 3555
2012 1206 1110
1219 1096
SORAZ 433 298
2.4.5 Régions de concentration de la production La production d’uranium se concentre au Nord dans la région d’Agadez sur les deux principales mines exploitées par AREVA à Arlit et sur la mine de moindre envergure exploité par une entreprise chinoise, la SOMINA à Azelik, près d’Ingall. L’or est produit industriellement par la Société des Mines du Liptako (SML) sur le site de Samira dans le département de Téra, région de Tillabéry. La production de pétrole brut se fait sur le bloc Agadem situé dans la région de Diffa. Les produits pétroliers sont quant eux issus de la raffinerie de Zinder située dans la région de Zinder.
2.4.6 Les volumes de production PRODUCTION D'URANIUM (en tonnes)
PRODUCTION SOMAÏR COMINAK SOMINA
2000 2898 978 1920
2001 2920 1008 1912
2002 3072 1066 2006
2003 3143 1126 2017
2004 3273 1277 1996
2005 3093 1315 1778
2006 3434 1565 1869
2007 3153 1750 1403
2008 2993 1704 1289
2009 3245 1808 1437
2010 4199 2650 1549
2011 4264 2726 1433 105
2012 4773 3065 1507 201
2013 4277 2730 1508 39
19 PRODUCTION ET EXPORTATION D'OR 2004
Production SML Orpaillage
1590 669 921
2006 2007 ( Kilogramme) 4962 2572 3427 3001 1481 2467 1961 1091 960
Exportations SML Orpaillage
1490 595 895
4922 2961 1961
2609 1518 1091
3392 2432 960
Valeur des ventes ( en millions F/CFA) SML Orpaillage*
8976 3535 5441
34154 19511 14643
19528 9733 9795
25529 17281 8248
2314 2168 146
1985 1770 215
1950 1596 354
1957 1662 1041 1453 1549 962,22 504 112,6 78,82
2354 2208 146
2053 1838 215
1925 1571 354
1935 1597 1431 1484 504 112,6
19106 20663 37121 17505 18341 31539 1601 2322 5582
1153 1074 78,82
46161 43299 26824 36014 40821 25336 10147 2478 1488
*la valeur des exportations d' or issu d'orpaillage a été obtenu après rabattement de 20% du prix spot
Production de pétrole brut Année
Remplissage pipeline (baril) 220 150 __ __ __
2011 2012 2013 2014* Cumul *situation au 31 juillet 2014
du Quantité vendue raffinerie (baril) 680 270 4 642 828 6 497 701 3 562 739 15 383 538
la Prix de ($/baril) 67 70 70 70
Volumes des exportations d’hydrocarbure Le Niger n’est pas exportateur de brut pour le moment. Toute la production est raffinée pour couvrir les besoins nationaux. Seul le surplus est exporté. Année Supercarburant (m3) 2012 63 696 2013 188 576 2014* 86 021 *situation au 30 septembre 2014
Gasoil (m3) 124 342 254 467 164 536
GPL (TM) 10 551 29 723 18 695
Participation de l’État dans les industries extractives 3.1 Relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État
Le Niger compte une seule entreprise d’Etat active dans le secteur : la Société de Patrimoine des Mines du Niger (SOPAMIN) créée par l'ordonnance 2007/03 du 17 aout 2007, modifiée par l'ordonnance 2010/11 du 1er avril 2010. C'est une société anonyme, régie par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. Le capital social de la SOPAMIN se chiffre à 1 000 000 000 de francs CFA, détenu à 100% par l’Etat du Niger et ses démembrements. Elle a pour mission de :
Gérer les participations de la République du Niger dans les sociétés exploitant des substances minières ou de carrière sur le territoire de la République du Niger; Mener, pour le compte de la République du Niger, toute opération minière ou de carrière, seule ou en association avec des tiers; Prendre des participations dans toutes les sociétés créées ou à créer au Niger ou à l’étranger et dont l’objet se rattache directement ou indirectement à son objet social; Commercialiser les substances minières et de carrière; Mener toutes études et tous travaux nécessaires et accessoires ou connexes à l’activité sociale; Exercer par elle-même ou par l’intermédiaire d’experts désignés, le contrôle opérationnel des sociétés minières ou tout autre contrôle dévolu aux actionnaires par la règlementation.
La SOPAMIN porte donc les actions que l’Etat détient dans les entreprises d’exploitation de minerais et, à ce titre, perçoit les dividendes revenant à l’Etat et les reverse au Trésor public. Ces transferts de fonds entre la SOPAMIN et l’État lui-même, les décisions concernant les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers sont régis par des textes réglementaires pris à cet effet.
3.2 Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État L’Office national des ressources minières (ONAREM), ancêtre de la SOPAMIN, prospère au temps du boom l’uranium des années 70’ à 80’, avait réalisé des investissements en infrastructures publiques tels des puits hydrauliques, des écoles, des centres de santé, des routes et l’immeuble abritant actuellement les ministères chargés des mines et du pétrole. Depuis l’effondrement des cours de l’uranium observé à partir de 1984, la SOPAMIN qui lui a succédé n’a pas réalisé de tels investissements.
3.3 Niveau de propriété réelle du gouvernement dans les entreprises minières, pétrolières et gazières Conformément aux dispositions des codes minier et pétrolier, le Niger détient d’office 10% dans le secteur des mines et 20% dans le secteur pétrolier du capital que toute société exploitante de minerai ou de pétrole est tenue de lui attribuer. Sa participation peut s’élever jusqu’à hauteur de 40%, dans les mines et plus dans le pétrole, la différence étant à souscrire par l’Etat s’il le désire. C’est ainsi que le capital des principales entreprises d’exploitation est ainsi composé :
21 Société des Mines de l’Aïr (SOMAIR) 1. Date de création : 02/02/1968 2. Capital : 4,3489 milliards FCFA 3. Actionnaires : 1. AREVA : 37,48% 2. SOPAMIN : 36,6% 3. CFMM : 25,92%
Compagnie Minière d’Akouta (COMINAK) 1. Date de création : 12/06/1974 2. Capital : 3,5 milliards FCFA 3. Actionnaires : 1. AREVA : 34% 2. SOPAMIN : 31% 3. OURD : 25% 4. ENUSA 10% IMOURAREN SA 1. Date de création : 05/01/09 2. Capital : 50 milliards FCFA 3. Actionnaires : 1. AREVA EXPAN : 66,65% 2. SOPAMIN : 33,35% Société des Mines d’Azelik (SOMINA) 1. Date de création : 05/06/2007 2. Capital : 500 millions FCFA 3. Actionnaires : 1. IDEAL MINING : 37,2% 2. SOPAMIN : 33% 3. ZXJOY : 24,8% 4. SARISBURY : 5% Société des Mines du Liptako (SML) 1. Date de création : 23/12/1999 2. Capital 600 millions FCFA 3. Actionnaires : 1. SEMAFO : 80% 2. SOPAMIN : 20% (100% depuis 2014) CNPC-Niger 1. Actionnaires : CNPC : 65% OPIC : 20% Niger : 15%
22 3.4 Répartition des revenus provenant des industries extractives Tous les revenus du périmètre des flux déterminé par le CNC et appliqué au rapport 2012 sont intégrés au budget national. Les recettes exceptionnelles intervenant en cours d’année font l’objet d’un collectif budgétaire et pris en compte. La répartition des revenus est prévue par l’article 152 de la Constitution qui stipule : « Les recettes réalisées sur les ressources naturelles et du sous-sol sont réparties entre le budget de l'État et les budgets des collectivités territoriales conformément à la loi. ». Les codes minier et pétrolier viennent ensuite préciser que 85% des revenus définis à l’article 146 (nouveau) de la Loi 2014-06 du 16 avril 2014 vont au budget de l’Etat et 15% sont attribués aux régions et communes des zones d’extraction.
3.5 Revenus réservés à des programmes ou à des régions spécifiques La détermination de la part allouée aux collectivités territoriales se fait sur la base du total de tous les revenus miniers et pétroliers perçus par l’État. Une fois la part revenant aux collectivités territoriales déterminée, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique alimente la trésorerie régionale à travers un compte de liaison. Le trésorier régional ordonne le transfert de fonds au profit de la région et des municipalités bénéficiaires, après la tenue d’une réunion au niveau du gouvernorat de la région qui procède à la répartition des fonds. Les fonds reçus ; la municipalité peut les utiliser à travers un mécanisme prévu par le Décret N° 2007184/PRN/MI/D du 25 mai 2007 qui stipule dans son Article 6 que 90 % des fonds sont destinés aux investissements, 5 % au fonctionnement et 5 % à l’appui technique aux municipalités ou au suivi et à l’évaluation des activités de développement par les services techniques. L’utilisation des fonds se décide sur délibérations du conseil municipal qui sont publiques et auxquelles peuvent assister les citoyens. Les citoyens sont informés des résultats des délibérations par voie d’affichage public. Des organisations de la société civile telles le Réseau pour la Transparence et l’Analyse Budgétaire (ROTAB), Alternative Espace Citoyen, et l’Association Nigérienne de lutte contre la Corruption (ANLC) appuient les régions et les municipalités pour qu’elles soient mieux informées des revenus des industries extractive et associées à la détermination de la part qui leur revient. Par ailleurs, les OSC mènent des actions pour un processus d’élaboration participatif des plans de développement communaux et des budgets des communes.
3.6 Processus d’élaboration du budget national et d’audit La loi de finances est discutée et votée chaque année suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le gouvernement élabore et adopte un projet de loi de finances qui détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, sur la base des prévisions de l'année à venir afin d'anticiper les principales évolutions macroéconomiques et mieux définir le cadre dans lequel vont s'effectuer les choix du gouvernement.
23 Ce cadrage macroéconomique constitue la première étape de la procédure budgétaire dont l'objectif est d'anticiper l'évolution à moyen terme de l'économie nationale et d'éclairer la décision politique quant aux choix à effectuer. Il décrit la situation macroéconomique et financière du pays pendant une période considérée et permet de déterminer, sous différentes hypothèses, le montant des dépenses primaires compatibles avec les ressources mobilisables. Cet exercice de cadrage macroéconomique permet ainsi de mettre en cohérence les différents secteurs économiques à savoir, le secteur réel, le secteur des finances publiques, le secteur extérieur et le secteur monétaire. Pour se faire, un modèle de projection macroéconomique est généralement utilisé pour bâtir trois scénarii, notamment : un scénario de référence ou tendanciel qui détermine l'évolution économique et financière sur la base du passé et des perspectives ; un scénario volontariste de forte croissance qui corrige, au besoin, les tendances à partir des mesures spécifiques, et ; un scénario de faible croissance qui repose sur des hypothèses d'un environnement socioéconomique défavorable. Par principe, le scénario de référence est choisi comme étant le scénario le plus réaliste et sert donc pour le cadrage budgétaire de la Loi de Finances. Au Niger, le cadrage macroéconomique est institué par le Décret N° 2003 - 243/PRN/MF/E du 30 septembre 2003, déterminant le processus de préparation annuelle du Budget National. Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres est soumis pour examen et adoption à l’Assemblée Nationale réunie en une session ordinaire dite session budgétaire. Le Président de la République promulgue la loi de finances adoptée par le Parlement et le gouvernement l’exécute et rend compte à l’Assemblée nationale. La Cour des comptes assiste l’Assemblée nationale et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. L'exécution de la loi de finances se traduit par des opérations de dépenses c'est-à-dire de décaissement et des opérations de recettes qui font intervenir des agents d'exécution à savoir les ordonnateurs et les comptables dont l'exercice des fonctions est régi par certains principes dont celui de la séparation des fonctions d’ordonnateur et d’exécuteur des dépenses. L’Assemblée nationale donne quitus au gouvernement sur l’exécution de la loi de finances en votant, sur rapport de la Cour des comptes, une loi de règlement qui contrôle l'exécution du budget de l'État et fixe de manière définitive l'ensemble des opérations de l'année écoulée. Le Parlement est en train s'examiner les projets de lois de règlement 2010 et 2011 et le gouvernement lui a également transmis celui de 2012. A terme, le Niger sera le premier pays de la sous-région à rattraper le retard dans l'adoption des lois de règlement budgétaire. Outre le contrôle juridictionnel exercé par la cour des comptes, le dispositif nigérien comprend le contrôle financier, ou contrôle budgétaire. Exercé au sein des administrations centrales par des agents relevant du ministère du Budget, il vise la maîtrise de l'exécution des lois de finances par l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi que par l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. Le système de contrôle est complété par les corps d’inspection dont l’Inspection Générale d’Etat, l’Inspection des Finances et les Inspections des différents départements ministériels. Le dispositif institutionnel prévu par la Constitution compte également une Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA). Entre autres missions, elle recueille, centralise et exploite les dénonciations et infractions dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et d'infractions assimilées. Les efforts du Niger lui ont permis de gagner 13 points à l’Indice de perception de la corruption 2014 publié par Transparency International. BUREAUX 2 ème Forage Yantala porte n° 934 Tél : +227 20 35 02 99 / 90 96 96 81 / 90 96 42 81 E-mail : [email protected] NIF 1429 – RCCM – NI – NIA – 2007 – A – 656 – BP : 11.550 Niamey - NIGER
24 3.7 Registre des licences Les informations concernant les licences octroyées aux entreprises mentionnées dans le rapport ITIE sont disponibles et toutes les licences octroyées sont mentionnées dans le rapport ITIE.
3.8 Octroi des licences L’attribution de titres miniers se fait conformément au Code minier. Ainsi, l'autorisation de prospection est délivrée par le directeur des mines aux postulants d'autorisation d'exploitation artisanale et aux postulants de permis de recherches. Le permis de recherches est attribué par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines au demandeur ayant présenté une demande conforme aux exigences du code minier et ayant les capacités techniques et financières suffisantes. Le permis d'exploitation est accordé, pour la petite exploitation, par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines et, pour la grande exploitation, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines, au titulaire du permis de recherches ayant, pendant la période de validité du permis de recherches, respecté ses obligations conformément au code minier et à la convention minière, présenté une demande conforme aux dispositions du code minier et fourni la preuve de l'existence d'un gisement commercialement exploitable à l'intérieur du périmètre du permis de recherches. L'autorisation d'exploitation artisanale est attribuée par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines aux personnes physiques ayant des capacités financières suffisantes ou aux personnes morales. Dans le secteur pétrolier le processus d’attribution ou de transfert de la licence est le suivant : • Formuler une demande adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures conformément aux dispositions des articles 102, 103 et 122 du décret d’application du code pétrolier ; • Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures en notifie le requérant dans les 15 jours qui suivent la décision de recevabilité ; • Négociation entre les deux parties ; • Décret d’approbation du contrat en Conseil des Ministres ; • Signature du contrat par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le requérant dans les 3 mois suivant la notification au requérant de la recevabilité de sa demande. Le Niger a inauguré l’attribution des licences à l’issue d’un processus d’appel d’offres avec le gisement pétrolier d’Agadem remporté par le chinois China National Petroleum Corporation (CNPC).
3.9 Propriété réelle Il faut rappeler que 2 catégories d’entreprises opèrent au Niger : - Sociétés d’exploitation - Et sociétés de recherche. Pour ces 2 catégories toutes les entreprises sont soit cotées en bourse soit parfaitement identifiées en tant qu’organismes d’Etat ou à participation d’Etat (AREVA, CNPC par exemple) l’étude ne porte pas sur les artisans ou petits opérateurs miniers. Une seule société est détenue par un opérateur nigérien la SGTP.
3.10.1 Encouragement à la divulgation publique des contrats Plus qu’un encouragement, la divulgation publique des contrats ainsi que des revenus des industries extractives est une obligation constitutionnelle et légale au Niger. En effet, c’est d’abord la Constitution, loi fondamentale, en son article 150, qui fait obligation au gouvernement de publier les contrats : «Les contrats de prospection et d’exploitation des ressources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à l’Etat, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés au Journal Officiel de la République du Niger».
3.10.2 Documentation de la politique de l’Etat en matière de divulgation Les décisions d’octroyer les licences sont prises en conseil des ministres et dont le compte rendu est diffusé par voie de presse (journal, radio et télévision d’Etat) le jour même par le secrétariat général du gouvernement avant d’être publié dans le Journal Officiel de la République du Niger (JORN). L’intégralité des contrats est ensuite publiée dans le JORN, conformément à la Constitution.
Collecte et réconciliation des données 4.1 Examen des formulaires de déclaration
En référence à l’exigence n°4.1(b), nous avons examiné les impôts et les revenus, suivant la liste fournie par le CNC. Cette liste nous a paru complète et donne une image fidèle des flux à convenir dans le périmètre de réconciliation. La liste des flux se présente comme suit : FLUX
Nature des Flux Redevance Minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. Dividendes pétrole IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle Droits fixes Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA.
Bénéficiaires DGI DGI DGI DGTCP SORAZ /DGI DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGTCP DGI MMDI ; MEP MMDI ; MEP/DGI MMDI ; MEP/DGI SOPAMIN ; DGTCP DOUANES DGI DGI
ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Autres (vignettes, taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente).
DGI DGI MMDI /DGI
Ces flux représentent de manière exhaustive tous les revenus directs et indirects, tels que contenus dans les textes réglementaires de portée générale, Code général des impôts (CGI), Code général des douanes (CGD), et les textes spécifiques, loi minière et code pétrolier qui régissent les industries extractives. (Art.109. du Code pétrolier) et (Art.97 nouveau) de la Loi minière.
27 4.2 Définition des flux et des entités déclarantes L’Administrateur Indépendant a vérifié les définitions de ces flux avec les lois et règlements en vigueur qui régissent les IE notamment le Code général des Impôts, Code général des Douanes, le Code pétrolier et la loi minière. Ils sont énumérés ci-après : -
Montant résultant de l’attribution d’un permis de recherche/d’exploitation ou d’une autorisation de recherche/d’exploitation. -
C’est une contribution financière des entreprises titulaires de permis de recherche à la formation du personnel de l’Administration des Mines et des hydrocarbures. Les modalités de son paiement sont fixées par la convention.
Dépenses engagées par l'Etat
Au cas où l’Etat aurait effectué des travaux de recherche sur un périmètre donné avant l’octroi d’un permis de recherche sur ce périmètre, les dépenses y afférentes sont alors actualisées à la date de l’émission du permis et remboursées à l’Etat. Les montants et les modalités sont précisés dans la convention minière. Ce sont les revenus subsidiaires induits par les industries extractives. -
Il s’agit des bénéfices distribués et attribués proportionnellement à la participation au capital de chaque actionnaire. -
Droits de Douanes et taxes assimilées
Cette rubrique regroupe tous les droits et taxes payées à l’Administration des Douanes à l’occasion de l’introduction ou de la sortie de matières et fournitures dans ou hors du territoire nigérien.
Droits Fixes mine
Toute demande concernant l’attribution, le renouvellement, l’extension, la prolongation, la cession, la transmission, l’amodiation, la transformation, la fusion ou la division d’un titre minier ou de carrière, d’une autorisation de prospection, d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’un agrément à la commercialisation des substances issues des exploitations minières artisanales est soumise au paiement d’un droit fixe.
Droits Fixes pétrole
Tout titulaire est assujetti lors de l’attribution, du renouvellement, de la prorogation, et à toute mutation de son permis ou de son autorisation, au paiement de droits fixes dont les taux sont fixés par la loi des finances de la République du Niger.
Droits de timbre et d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière
Certains actes des entreprises sont soumis à enregistrement et au droit de timbre ; les actes portant sur les propriétés immobilières peuvent donner lieu à une procédure d’immatriculation et de publicité. -
Les titulaires d’un permis d’exploitation de substances minières, les personnes morales titulaires d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière et les coopératives ou groupements d’intérêt économique titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances minières sont assujettis au paiement de l’impôt sur les bénéfices. -
Cet impôt dû par le personnel des entreprises est retenu à la source sur les salaires et reversé à l’Etat (DGI). -
IRCM/IRVM
Les dividendes distribués, jetons de présence ou tous autres produits d’avances en comptes-courants payés à leurs actionnaires par les entreprises d’exploitation constituées sous forme de sociétés commerciales, sont assujettis à un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou valeurs mobilières. -
C’est le solde de la production totale d’hydrocarbures d’une autorisation exclusive d’exploitation, après déduction de la redevance ad-valorem et de la part prélevée au titre du Cost-Oil. (Cost-Oil : La part de production totale d’hydrocarbures d’une autorisation exclusive d’exploitation, nette de la redevance ad-valorem, affectée au remboursement des coûts pétroliers effectivement supportés par le titulaire au Titre du contrat pétrolier pour la réalisation des opérations pétrolières).
Pénalités C’est une sanction applicable aux irrégularités en matière fiscale.
Les personnes qui exercent une activité commerciale ou non commerciale sont soumises à un précompte sur l’impôt dû au titre des bénéfices. -
Redevances ad valorem
Redevance proportionnelle à la production. Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation exclusive d’exploitation est soumis au paiement d’une redevance proportionnelle à la production dite «redevance ad valorem ». - Redevance Minière Les exploitants de substances minières (à l’exception des titulaires des autorisations d’exploitation artisanale) sont assujettis au paiement d’une redevance minière dont l’assiette est la valeur marchande du produit extrait.
Redevance superficiaire annuelle mine
L’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation et l’autorisation d’exploitation artisanale et l’autorisation d’exploitation de carrière sont soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle dont les taux sont fixés par la loi minière. -
Redevance superficiaire annuelle pétrole
L’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation sont soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle dont les taux sont fixés par le code pétrolier. Tout titulaire, y compris les co-titulaires pris conjointement, d’un permis de recherche, d’une autorisation de recherche, d’un permis d’exploitation, d’une autorisation exclusive d’exploitation ou d’une autorisation de transport intérieur est soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle, dont les taux sont fixés par le code pétrolier. Taxe immobilière C’est une taxe établie sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines, ateliers, magasins, entrepôts, garages, et d’une manière générale sur toutes les constructions en dur, semi-dur, banco amélioré ou ordinaire, fixés au sol à perpétuelle demeure. -
TIPP : Taxe Intérieure Sur Les Produits Pétroliers La taxe est assise sur toutes les consommations effectuées à titre gratuit ou onéreux et réalisées aux conditions de livraison à l’intérieur du territoire national.
Taxe Oil
C’est la part de l’Etat au titre du Profit Oil. -
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), retenue à la source (et TVA facturée)
En raison de leur importance, certaines entreprises sont appelées à retenir pour le compte de l’Etat, la TVA qui leur est facturée par les fournisseurs lors des achats de biens et services. Elles reversent en outre la TVA qu’elles facturent à leurs clients. -
Autres (Vignette, TAP, TCFGE, Taxe EDII, TEA, Taxe sur les contrats d’assurances, Taxe professionnelle/patente)
Cette rubrique contient tous les autres paiements/revenus non expressément cités. En référence à l’exigence n° 4.1(c), après la définition des flux perçus en nature, nous avons relevé que le CNC n’a pas connaissance de tels revenus. En référence à l’exigence n° 4.1(d), nos travaux ne se sont pas étendus sur les fournitures d’infrastructures et autres accords de troc, le CNC n’ayant à ce qu’il semble pas connaissance de tels accords. Les sociétés effectuent des dépenses sociales dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) mais le périmètre de collecte ne permet pas la prise en compte exhaustive de ces dépenses conformément à l’Exigence n°4.1(e). Le CNC a prévu le traitement de cette exigence dans son prochain rapport en 2015. (Voir notamment site AREVA « niger.areva.com » et pour CNPC le site « http://www.afriquinfos.com/articles/2012/10/11/niger-societe-chinoise-cnpc-offre-classes-
eleves-bokordawoud-211250.asp ».
En ce qui concerne Exigence n°4.1(f), nous relevons qu’en l’état actuel du processus d’établissement des rapports, il n’a pas été possible d’étendre le périmètre aux opérations de transport. Pour la prise en compte de l’Exigence n°4.2(a) et sur la base du cadastre minier et pétrolier le CNC a approuvé la liste en annexe pour le rapprochement 2012. Conformément à l’Exigence n°4.2(a), il a été dressé la liste ci-après des entités de l’État qui reçoivent des paiements significatifs et qui sont tenues de faire une déclaration : -
Ministère des Mines et du Développement industriel Ministère de l’Energie et du Pétrole Ministère des Finances (DGI ; DGD ; DGTCP) SOPAMIN
En réponse à l’exigence 4.2(b), il n’existe aucune disposition réglementaire limitant la divulgation des revenus. Le système de gestion des finances publiques est encadré par les directives de l’UEMOA notamment dans la préparation du budget de l’Etat. En se référant à l’Exigence n°4.2(c), il faut préciser que les entreprises d’Etat sont soumises aux dispositions du code OHADA. Elles reçoivent notamment des dividendes provenant de leur participation au Capital pour le compte de l’Etat. Les relations entre l’Etat et les sociétés d’Etat sont régies par leur statut de création conformément aux textes de l’OHADA et des décrets subséquents. En ce qui concerne l’exigence n°4.2(d), nous avons considéré que tous les flux payés par les Entreprises aux entités infranationales de l’Etat font partie du périmètre. Les flux tels que la taxe immobilière payée dans les régions et les frais de douanes payés par les transitaires pour le compte des sociétés posent des difficultés de collecte. Le CNC reconnait la difficulté de centralisation de ces revenus en vue de leur collecte. Des mesures sont envisagées pour y remédier. En ce qui concerne l’exigence n°4.2(e), sur l’inclusion des transferts infranationaux il est transféré aux collectivités locales 15 % de certains revenus miniers et pétroliers par le Trésor Public. Par ailleurs, le CNC a retenu le principe de la déclaration unilatérale par l’Etat des paiements effectués par les artisans miniers ainsi que des droits de douanes à défaut pour cet exercice de pouvoir organiser la réconciliation de ces données. Compte tenu de tout ce qui précède, les formulaires de déclaration ITIE issus des précédents rapports ont été évalués et nous semblent adaptés à la collecte 2012. La prise en compte de la SORAZ a induit un flux supplémentaire à savoir la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). Nous recommandons que le CNC simplifie la rubrique « Autres paiements » en ne prenant en compte que les flux totalisant pris individuellement, sur l’année, un montant supérieur à 5 millions de FCFA, soit 0,02 %.
31 En application de l’Exigence n°5.2(b), nous estimons que Les procédures donnent l’assurance qualité requise des données et il n’a pas paru nécessaire et utile de conduire des travaux supplémentaires de vérification d’autant plus que notre mission ne s’inscrit pas dans le cadre d’un audit. En effet : -
La Cour des Comptes a réalisé une mission de vérification des flux de revenus des IE perçus par l’Etat et ses démembrements pour la période de 2010 à 2012 et les rapports sont publiés sur leur site (www.courdescomptes.ne). Les sociétés exerçant au Niger sont soumises à l’obligation de certification par un Commissaire aux Comptes de leurs états financiers annuels.
En référence à l’exigence n°5.2(c), le CNC, dans les lettres de demande de déclarations, a retenu le principe de la signature des formulaires par un haut responsable. Certaines entreprises, notamment du Groupe Areva, ont fourni une note d’accompagnement explicative sur des missions spécifiques de certification des données ITIE par des cabinets indépendants. Ces mesures nous semblent constituer une base suffisante pour la publication d'un rapport ITIE exhaustif et fiable. Nous avons retenu, en rapport avec le CNC, le périmètre et les procédures de collecte des données.
4.3 Collecte des données Le Secrétariat permanent, pour le compte du CNC a initié la collecte des données auprès des entités déclarantes (Etat et Sociétés). Le gabarit des flux et les formulaires de déclaration convenus par le CNC ont été transmis aux entités déclarantes. Les points focaux parties prenantes au processus ITIE ont eu la charge et l’encadrement du suivi de la production des déclarations de leurs structures respectives. L’administrateur indépendant a procédé à la vérification des lettres de demande de la collecte et les réponses y relatives dûment signées de hauts responsables des entités déclarantes. Les sources d’information et les résultats de cette collecte ont été vérifiés et sont probants dans leur globalité. Les réunions d’explication sur les formulaires de déclaration comprenant les consignes détaillées ont permis aux hauts responsables des entités déclarantes de l’Etat et des entreprises de faire des observations et de s’approprier les dits formulaires. Les points focaux, membres du CNC ont relayé ces informations dans leurs structures respectives afin d’assurer la qualité des déclarations.
Rapprochement initial et rapport de rapprochement initial
Nous avons compilé les données issues des déclarations de l’Etat et des Entreprises sur la base du périmètre ci-après.
a) Périmètre du rapport Périmètre des entreprises Le périmètre des entreprises est donné par le cadastre pétrolier et le cadastre minier, qui présente la liste nominative des permis en vigueur par substance (uranium, or, charbon, métaux précieux, hydrocarbures) et par société.
32 Périmètre des flux, Sur la base des flux convenus par le CNC dans les rapports antérieurs 2005 à 2011, une revue de ces flux par le Sous Comité collecte pour le compte du CNC a permis une actualisation pour l’année 2012 afin de tenir compte particulièrement de l’avènement des revenus issus de l’exploitation pétrolière.
b) Période fiscale L’exercice fiscal au Niger couvre la période du 1er calendaires de l’année considérée.
janvier au 31 décembre soit 12 mois
Il est donc considéré pour la période du rapport les flux de paiements et de revenus de l’année 2012. Le principe de comptabilité de caisse est donc appliqué.
c) Devise Le Franc CFA est retenu pour la présentation des données. Les paiements en devises étrangères sont convertis en cette unité de compte.
d) Seuil de matérialité A la demande du CNC, tous les paiements et revenus déclarés ont été pris en compte. Il reste cependant fastidieux de procéder à la collecte des paiements effectués par les structures du secteur artisanal vu leur caractère non significatif. Le CNC a intégré le syndicat de ce secteur pour un renforcement des capacités pour la facilitation de la collecte auprès des artisans miniers. Enfin l’administrateur indépendant a apprécié les flux dans leur globalité et il apparait que la contribution du secteur artisanal ne représente guère plus que 0,02 % des revenus 2012.
e) Liste des entités déclarantes (cf l’Exigence n°4.2(a))
f) Formulaires de déclaration Les formulaires de déclaration ont été produits par le Sous comité collecte pour le compte du CNC et les points focaux ont eu la charge de leur vulgarisation et leur appropriation par les responsables en charge des déclarations de leur structure. L’administrateur indépendant a procédé à la vérification de conformité de ces formulaires avec le gabarit.
33 g) Garanties et pièces justificatives des déclarations Les déclarations sont issues des comptes audités des sociétés. Les déclarations des administrations publiques ont fait l’objet de certification par de hauts fonctionnaires pour chacune des entités déclarantes. Enfin nous avons procédé, de manière exhaustive aux rapprochements des informations divulguées et identifié des écarts qui ont été analysés et expliqués. Ils résultent essentiellement des chevauchements des paiements et des encaissements sur 2 exercices, des erreurs d’imputation et des paiements infranationaux. Le rapport de rapprochement initial a été présenté au sous comité collecte, à la réunion du 20 décembre 2014. Le Sous Comité collecte du CNC a examiné ce rapport afin de remédier aux écarts constatés. L’écart global ressort à - 1,10 % u total des revenus (base : déclarations-Etat).
Rapport ITIE et analyse des écarts
Nous avons préparé le projet de rapport ITIE sur la base des informations complètes divulguées de manière exhaustive et identifié des écarts. Afin d’expliquer les écarts, nous avons été amenés à contacter les entités déclarantes pour clarification de certaines informations. Nous avons analysé les états de réconciliation issus de cette compilation des données et procédé à une correction des données tenant compte de l’origine des écarts constatés. En réponse à l’Exigence n°4.2(b), nos travaux ne se sont pas étendus à la recherche de sources de vérification autre que la loi des règlements 2012 qui par ailleurs n’est pas encore disponible. En conformité à l’Exigence n°5.3(d), il ressort de ces examens que nonobstant les écarts mis en évidence, globalement les déclarations qui nous ont été fournies reflètent à 99,5 % environ le niveau de fiabilité des paiements et des revenus déclarés par les différentes entités.
Résultat d’analyse des écarts L’écart est considéré comme négatif lorsque l’Etat a déclaré moins que les Sociétés (paiements supérieurs aux revenus perçus). Il est positif lorsque l’Etat a déclaré plus que les Sociétés (paiements inférieurs aux revenus perçus). En résumé : • •
L’Etat a déclare avoir perçu au titre de la période du 5ème Rapport ITIE (année 2012) un montant global de : 172.903.044.275 F CFA Les Entreprises ont déclaré avoir payé le montant global de 174.861.849.496 F CFA
Soit un Ecart global négatif de : - 1.958.805.221 F CFA.
34 Cet écart de - 1.958.805.221 FCFA provient essentiellement des impôts, taxes, droits et contribution suivants :
Flux Taxe oil TIPP ISB Droits de douanes Précompte ISB TVA Redevance ad valorem/Pétrole Profit oil IRC/IRVM TVA retenue à la source Autres (taxe eur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe rofessionnelle/Patente
Montants +861.977.817 FCFA -2.486.986.393 FCFA +651.320.584 FCFA +968.861.162 FCFA +1.615.859.598 FCFA -3.632.877.386 FCFA -224.147.624 FCFA 182.992.906 FCFA -179.055.231 FCFA -214.452.061 FCFA
% 44,01 % -126,96 % 33,25 % 49,46 % 82,49 % -185,46 % -11,44 % 9,34 % -9,14 % -10,95 %
270.247.052 FCFA
CAUSES DES ECARTS Les chevauchements des paiements et des encaissements sur deux (2) exercices, notamment pour la TVA, l’ITS, l’ISB et la Taxe immobilière. Les paiements infranationaux effectués dont la Taxe immobilière dans les régions (Arlit, Tillabéry, Diffa) ne sont pas centralisés automatiquement à Niamey. Les revenus perçus par les régies financières de l’Etat n’ont pas été consolidés ; les paiements effectués dans les Directions régionales n’ont pas été déclarés. Les sociétés ne déclarent pas en général l’intégralité des droits de douane qu’elles versent à l’Etat par l’intermédiaire des transitaires. La Prise en compte de la SORAZ (Société de raffinage de Zinder) constitue une donnée nouvelle avec la production pétrolière au Niger à partir de novembre 2011. Absence de contacts surs pour certaines sociétés de recherche à la date de la rédaction du présent rapport.
36 4.3.3
a) État de mise en œuvre des recommandations antérieures (exigence n°5.3 (f)).
Constats Les personnes physiques et même certaines sociétés ne procèdent pas encore à la déclaration de leurs paiements. Certaines déclarations n’ont pas été faites selon le principe de la comptabilité de caisse (SOPAMIN pour les dividendes, imputation d’avances ou d’acomptes sur dividendes) et d’autres comportent la mention « au titre de 2011 » sans précision sur les dates de paiement (CNPC pour paiement redevance minière et taxe-oil). Il n’avait pas été requis les avis de certification des commissaires aux comptes des différentes sociétés astreintes au contrôle légal des comptes annuels. A noter que les bonnes pratiques en la matière consistent à demander aux commissaires aux comptes un contrôle des paiements effectués dans le cadre de la compilation d’informations financières spécifiques. Les régies financières ne semblent pas disposer de tous les détails des recettes des régions pour ce qui concerne le secteur visé. Le formulaire des déclarations des paiements (gabarits) au titre des « Impôts sur le BIC/ISB » ne fait pas la distinction entre impôt propre à la société déclarante et prélèvements ISB opérés à l’occasion des règlements effectués au titre de ses opérations avec les tiers.
Recommandations Engager des mesures sensibilisation ou même coercition plus accrues.
Niveau de mise en œuvre En cours
Explications plus poussées du principe de comptabilité de caisse
Réalisé formulaire respecté
Réclamer l’opinion du commissaire aux comptes au titre de l’exercice concerné à défaut du rapport complet. Encourager les sociétés à adopter ces pratiques qui offrent un confort plus poussé dans la réalité et la sincérité des informations fournies par les sociétés. Mettre en place une organisation spécifique pour la collecte en détail de ces données. Procéder à la création de deux formulaires distincts : - Impôt sur les bénéfices (ISB) - Précompte ISB.
Réalisé et mis en application par Cominak, Somaïr, Imouraren
Niveau de mise en œuvre Le formulaire de déclaration des paiements Procéder à la création d’un Réalisé « Autres droits d’enregistrement vignettes, formulaire distinct de déclaration TVA,…) », prend en compte la TVA alors qu’elle des paiements au titre de la TVA est inscrite sur une ligne distincte. La collecte des données de l’année 2011 n’a Démarrer la collecte au titre de mis en œuvre débuté qu’en mars 2012. chaque année dès la première à partir de semaine de l’année N+1 mars 2013 A notre avis la publication des données par Publication des données globales Réalisé société avec présentation des écarts n’est pas avec à l’appui l’opinion de aisément compréhensible par un public non l’Administrateur indépendant. averti et peut susciter des controverses infondées et inutiles.
38 a) Recommandations spécifiques a la présente mission
Les chevauchements des paiements et des encaissements sur deux (2) exercices et les erreurs d’imputation
Les paiements infranationaux effectués, Taxe immobilière dans les régions (Arlit, Tillabéry, Diffa) non centralisés automatiquement à Niamey
Les sociétés ne déclarent pas en général l’intégralité des droits de douane qu’elles versent à l’Etat par l’intermédiaire des transitaires
Accélérer la mise en œuvre des activités prévues dans le plan de travail 2014-2016 de l’ITIE.
PRESENTATION DES DONNEES PAR ENTITES
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT GLOBAL PAIMENTS ET REVENUS
41 TABLEAU DE RAPPROCHEMENT GLOBAL / PAIEMENTS ET REVENUS 2012 Nature des Flux Redevance minière.
22 365 641 363 -
MEP/DGI
DOUANES DGI
3 915 116 921 -
214 452 061
127 013 054
12 351 000 -
7 291 008 -
17 543 400 360 - 2 486 986 393
8 502 259 824 -
358 225 140
1 332 669 751
Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes MMDI /DGI sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
968 861 662
184 210 108 5 008 658 257
110 482 485 1 615 859 598
21 738 945 330 - 3 632 877 386
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT SOCIETES PETROLIERES
43 TABLEAU DE RAPPROCHEMENT GLOBAL /SOCIETES PETROLIERES 2012 Montant en FCFA Nature des Flux Redevance minière.
SOPAMIN/ DGTCP
922 131 424
Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole.
MMDI/DGI -
137 639 197 DGI
5 451 693
132 187 504
15 651 252
1 999 809 664
3 546 253 607
1 546 443 943
21 737 829 460
- 3 633 993 256
527 962 091
438 808 136
4 297 854 408
4 342 074 234
8 548 000 DGI
44 219 826
89 153 955
8 548 000 4 000 000
304 689 761
304 313 261
93 919 673 530
90 352 637 653
- 3 567 035 877
44 SOCIETE: P-1 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole.
Bénéficiaires DGI DGI
Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines.
IRC/IRVM. Contribution à la formation.
DGI DGTCP SORAZ DGTCP
DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP
GENMIN BERMUDA Montant en FCFA Société ETAT -
Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières.
SOPAMIN DOUANES
TVA. TVA retenue à la source.
ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
MMDI/DGI
SOCIETE: P-2 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
ADVANTICA GAS & ENERGY LTD Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
MMDI/DGI MEP MMDI SOPAMIN DOUANES DGI DGI DGI DGI DGI DGI
46 SOCIETE: P-3 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
LABANA PETROLEUM LTD Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
47 SOCIETE: P-4 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
INTERNATIONAL PETROLEUM LTD Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
48 SOCIETE: P-5 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Bénéficiaires DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
CNPC - NIGER PETROLEUM SA Montant en FCFA Société ETAT Ecart 22 589 788 987 22 365 641 363 15 913 280 302 16 775 258 119 1 548 543 348 1 731 536 254 -
224 147 624 861 977 817 182 992 906 -
325 504 140
339 690 990
14 186 850
137 639 197 1 941 877 482 83 940 133 442 434 031
6 648 000 760 000
43 165 415 620
5 451 693 13 219 677 3 473 631 689 72 833 261 445 349 508
45 397 612 554
132 187 504 13 219 677 1 531 754 207 11 106 872 2 915 477
2 232 196 934
49 SOCIETE: P-6 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
CNPC - INTERNATIONAL NIGER TENERE Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
1 590 176 1 033 790 -
20 123 966
24 354 703 - -
22 764 527 1 033 790 -
41 854 703
21 730 737
50 SOCIETE: P-7 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
SIRIUS ENERGY RESOURCES LTD Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
51 SOCIETE: P-8
CNPC - INTERNATIONAL NIGER BILMA Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ DGI Pétrole. Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de DGTCP Cession d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP 37 500 000 37 500 000 Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. 15 221 000 15 221 000 Redevance superficiaire MMDI/DGI annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI Dépenses engagées par SOPAMIN l’Etat. Droits de douanes et taxes DOUANES assimilées. Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI 5 200 000 1 700 000 TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI 58 425 000 25 175 000 ITS. DGI 39 954 826 Droits de timbre, DGI d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, MMDI /DGI TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 116 346 000 119 550 826
3 500 000 33 250 000 39 954 826
3 204 826
BUREAUX 2 ème Forage Yantala porte n° 934 Tél : +227 20 35 02 99 / 90 96 96 81 / 90 96 42 81 E-mail : [email protected]et.ne NIF 1429 – RCCM – NI – NIA – 2007 – A – 656 – BP : 11.550 Niamey - NIGER
SOCIETE: P-9 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
SIPEX SONATRACH Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI
14 953 817
1 900 000 45 000
376 500 17 275 317
541 575 139 705 16 303 340
2 475 990 19 460 610
541 575 139 705 1 349 523
2 099 490 2 185 293
53 SOCIETE: P-10 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Société 20 030 386 753 922 131 424 -
Montant en FCFA ETAT Ecart 17 543 400 360 -
2 486 986 393 -
922 131 424 -
51 142 006 25 371 822 716 384 563 168 3 840 466 560
50 600 512 627
1 890 000 46 427 510 21 737 829 460 340 799 875 3 840 466 560
302 213 771 44 739 158 960
1 890 000 4 714 496 3 633 993 256 43 763 293 -
302 213 771 5 861 353 667
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT SOCIETES MINIERES
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT GLOBAL/SOCIETES MINIERES 2012 Montant en FCFA Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL.
Bonus Pétrole. Bonus MINES.
DGTCP DGTCP
29 377 734 865
7 759 183 631
7 580 128 400
40 691 671
Contribution à la formation. MMDI /MEP
Société 19 464 527 744
50 751 671
ETAT 19 464 527 744
3 593 328 014
3 474 939 732
4 165 506 960
4 236 899 746
641 750 768 -
MMDI/DGI 504 876 865 MEP
12 222 802
488 964 998
15 911 867
1 189 065 942
2 265 315 664
167 838 856
1 384 930 869
1 456 224 529
1 177 198 -
1 076 249 722 -
126 853 737 71 293 660
118 388 282 71 392 786
43 652 690
31 541 690
135 436 102
3 728 200
36 247 095
287 579 816 80 864 727 816
251 332 721 82 069 369 746
1 204 641 930
SOCIETE: 2 SML Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole.
Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole.
Montant en FCFA Société ETAT Ecart 2 490 854 197 2 490 854 197
MMDI/DGI 2 170 000
Dépenses engagées par SOPAMIN l’Etat.Remboursement frais recherche Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières.
ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Arm
993 109 000
145 556 794
141 441 137 -
11 079 649
274 635 289 -
107 450 866 410 143 400
107 785 790 410 143 400
105 662 372 1 196 250
5 245 818 4 547 853 635
4 115 657
334 924 -
537 500 4 433 217 962 -
4 708 318 114 635 673
SOCIETE: 61 SOMAIR Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Montant en FCFA Société ETAT Ecart 10 911 618 565 10 911 618 565 -
19 173 906 420
9 254 862 016 7 430 378 395 -
12 186 500 498 262 495 125 605 041 346 617 338 1 290 084 167 1 194 468 148
12 186 500 453 208 999 125 605 041 347 926 088 1 165 828 104 1 194 468 148
45 053 496 1 308 750 124 256 063 -
4 962 400 20 000 385 000
451 000 10 000 -
4 511 400 10 000 385 000
4 583 680 50 247 940 165
50 070 449 276 -
4 583 680 177 490 889
58 SOCIETE: 133 SOMINI SARL Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Montant en FCFA ETAT Ecart -
MMDI/DGI MEP MMDI SOPAMIN DOUANES DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI MMDI /DGI
104 633 1 000 000 -
1 104 633
59 SOCIETE: 27 AREVA NC NIGER Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Société 40 691 671 -
61 007 511 12 222 802 714 901 15 255 000 28 036 487 551 997 832 583 683 417
61 007 511 12 100 000 11 800 873 15 255 000 28 036 487 551 997 832 583 683 417
122 802 11 085 972 -
6 677 662 1 085 000 850 000
4 035 000 600 000 -
2 642 662 485 000 850 000
1 302 222 283
1 309 207 791
60 SOCIETE: 38 COMINAK Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Montant en FCFA Société ETAT Ecart 6 062 054 982 6 062 054 982 8 928 894 374
8 928 894 374
1 696 000 000 121 847 727 10 060 000
1 696 000 000 121 847 727 -
10 529 354 1 292 352 500 385 440 459 132 641 403 151 610 894 973 035 929 1 159 225 467
12 509 354 300 000 1 292 352 500 361 067 858 6 359 166 151 610 894 973 791 880 1 159 225 467
1 980 000 300 000 24 372 601 126 282 237 755 951 -
7 909 528 31 580 034 707 500
65 000 1 658 582 -
7 844 528 29 921 452 707 500
7 386 000 20 971 276 151
20 767 737 784 -
7 386 000 203 538 367
61 SOCIETE: 21 IMOURAREN Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Société 555 557 -
555 557 -
418 983 500 159 091 293 10 111 500 584 030 861 507 081 988 729 796 103
400 275 000 18 708 500 1 204 331 717 1 045 240 424 9 090 000 1 021 500 584 030 861 507 081 988 694 994 168 34 801 935
23 122 500 25 000 400 000
7 560 000 30 000 -
15 562 500 5 000 400 000
360 000 2 433 558 302
3 407 949 291
360 000 974 390 989
62 SOCIETE: Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
SOPAMIN Société 633 183 303 205 651 952 -
Montant en FCFA ETAT Ecart 1 274 934 071 26 596 721 -
641 750 768 179 055 231 -
163 677 232 88 190 425
129 176 821 86 490 675 -
34 500 411 1 699 750
980 600 189 450
637 722 -
980 600 637 722 189 450
270 004 318 1 361 877 280
250 795 221 1 768 631 231
19 209 097 406 753 951
SOCIETE: Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
SOMINA Société -
93 465 080 450 000 69 984 910 39 277 317 107 894 471
311 071 778
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT SOCIETES DE RECHERCHE
TABLEAU DE RAPPROCHEMENT GLOBAL/ SOCIETES DE RECHERCHE ET ASSIMILEES 2012 Montant en FCFA Nature des Flux Redevance minière.
Bénéficiaires DGI
8 278 877
25 007 835
36 408 277
11 400 442
20 880 000 -
9 569 816
178 970 000
MMDI/DGI 981 200 MEP
8 000 000 5 964 612
8 058 126 -
77 448 150
31 805 650
30 824 450
126 378 400
118 378 400
30 764 056
24 799 444
1 878 005 1 115 870
6 909 824
2 180 886
446 936 833
369 488 683
Recherche: 98 Nature des Flux Redevance minière.
GAZPROM BANK - NGS Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI -
Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole.
ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière.
Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
22 028 400
67 Recherche: 100 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Bénéficiaires Société DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI MMDI/DGI MEP MMDI SOPAMIN DOUANES DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI MMDI /DGI
- CORP Montant en FCFA ETAT Ecart -
Recherche: 74 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
KC INDUSTRIES INIT III
69 Recherche: 126
PIONEER MILLION AFRICA SA Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Recherche: 75 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
SEMAFO NIGER SA
794 755
794 755 -
2 372 700 600 000 1 115 870 435 403 3 849 475
159 254 -
9 327 457
Recherche: 89
SEMOUS LION MINING LTD Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI 24 400 24 400 Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP 72 660 000 72 660 000 Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 4 959 600 4 959 600 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES 400 236 400 236 Taxes immobilières. DGI 120 000 120 000 Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI 848 410 848 410 Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. 240 000 240 000 Pénalités. DGI 42 172 42 172 Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). 648 105 648 105 Totaux 79 942 923 79 942 923
72 Recherche: 90 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
2 800 000 -
Recherche: 15 STE AFRICAN URANIUM SARL Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP 5 220 000 Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 422 300 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 2 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 7 642 300
5 220 000 422 300 2 000 000 -
7 642 300
Recherche: 31 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE AGMDC
Bénéficiaires DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI MMDI/DGI MEP MMDI SOPAMIN DOUANES DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI MMDI /DGI
Montant en FCFA ETAT -
75 Recherche: 86
STE ALARYAM RESOURCES LTD Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 12 000 000 12 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
76 Recherche: 110 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE ALTHANI ENERGY
Recherche: 19
STE AMI AFRICA EXPLORATION Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 000 000
Recherche: 12 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE ATELEC
Recherche: 111 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE BORKIR INT LTD
Recherche: 3
STE CALABASS DU NIGER SARL Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 200 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 200 000
81 Recherche: 130 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE CEMENT SA
Recherche: 73
STE CHABANE INTERNATIONAL NIGER Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 000 000
Recherche: 141 STE CHINA FIRST HIGHWAY Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 13 940 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 13 940
Recherche: 30
STE DELTA EXPLORATION Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP 38 320 000 38 320 000 Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 1 941 200 1 941 200 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 40 261 200 40 261 200
85 Recherche: 108
STE FARIA ASIA GROUP NIGER Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 10 000 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 4 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
10 000 4 000 000 -
Recherche: 114 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE GH MINING NIGER SARL Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI MMDI/DGI MEP MMDI 100 000 SOPAMIN DOUANES DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI MMDI /DGI -
Recherche: 102
STE GOLD MAYONANT PROD Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 3 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 3 000 000
Recherche: 101
STE GOVIEX NIGER HOLDING Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 2 268 100 2 268 100 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 7 000 000 7 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES 19 101 995 19 101 995 Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 28 370 095 28 370 095
Recherche: 113
STE GPB NIGER MINERALS SARL Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 3 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES 2 192 468 Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 5 192 468
3 000 000 2 192 468 -
5 192 468
Recherche: 105
STE INDO ENERGY LTD Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI 8 750 661 Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 3 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI 9 552 750 Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
8 750 661 3 000 000 9 552 750
153 278 -
1 532 781 22 989 470
Recherche: 29
ISLAND ARC EXPLORATION Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 115 340 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES 717 273 Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 832 613
115 340 1 000 000 717 273 -
STE MINERALS INTERNATIONAL GROUP Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 000 000
Recherche: 106 STE MINERGY RESOURCES LTD Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 4 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Recherche: 46 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE MINIERE DU NIGER SOMINI Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP MEP/DGI MMDI/DGI 25 000 MEP MMDI SOPAMIN DOUANES DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI MMDI /DGI -
Recherche: 47
STE MINING INVESTMENT ASSOCIATES Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 500 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 500 000
Recherche: 16
STE NIGER MINING SERVICES Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP 31 320 000 31 320 000 Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 2 911 200 2 911 200 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 15 300 000 15 300 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 49 531 200 49 531 200
Recherche: 103
STE NIGER RESOURCES OREZONE Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP 10 810 000 10 810 000 Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 960 000 960 000 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 2 000 000 2 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES 11 283 11 283 Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
13 781 283
98 Recherche: 45 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE NIGER URANIUM
Recherche: 70 STE NIGERIENNE DE CONCASSAGE Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 50 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 50 000
100 Recherche: 36
STE NOUVELLE CIMENTERIE DE KAO Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 10 600 000 10 600 000 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Recherche: 25 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE OSEAD SAS
102 Recherche: 104 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE PRCIOUS NIGER
Recherche: 20
STE PREDICTIVE DISCOVERY Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 1 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 1 000 000
Recherche: 72 STE ROCKGATE CAPITAL Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 6 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 6 000 000
105 Recherche: 107 STE SNCA Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
Recherche: 13
STE TAURIAN RESOURCES Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 5 189 200 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 5 189 200
5 189 200 -
Recherche: 4 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
STE TORO ENERGY
Recherche: 71
STE URANIUM INTERNATIONAL Montant en FCFA Nature des Flux Bénéficiaires Société ETAT Ecart Redevance minière. DGI Redevance ad valorem/ Pétrole. DGI Tax OIL. DGI Profit OIL. DGTCP TIPP. SORAZ Bonus Pétrole. DGTCP Bonus MINES. DGTCP Impôt sur la Plus value de Cession DGTCP d’actifs. ISB. DGI Dividendes mines. SOPAMIN/ DGTCP IRC/IRVM. DGI Contribution à la formation. MMDI /MEP Redevance superficiaire MEP/DGI annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. MMDI/DGI 3 751 400 3 751 400 Droits fixes Pétrole. MEP Droits fixes Mines. MMDI 8 000 000 8 000 000 Dépenses engagées par l’Etat. SOPAMIN Droits de douanes et taxes assimilées. DOUANES Taxes immobilières. DGI Précompte ISB DGI TVA. DGI TVA retenue à la source. DGI ITS. DGI Droits de timbre, d'enregistrement, DGI d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. DGI Vignettes. DGI Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur MMDI /DGI les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux 11 751 400 11 751 400
Recherche: 78 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
TUNKARA HAGIE
66 470 1 000 000 -
Recherche: 146 Nature des Flux Redevance minière. Redevance ad valorem/ Pétrole. Tax OIL. Profit OIL. TIPP. Bonus Pétrole. Bonus MINES. Impôt sur la Plus value de Cession d’actifs. ISB. Dividendes mines. IRC/IRVM. Contribution à la formation. Redevance superficiaire annuelle/Pétrole. Redevance superficiaire annuelle/Mines. Droits fixes Pétrole. Droits fixes Mines. Dépenses engagées par l’Etat. Droits de douanes et taxes assimilées. Taxes immobilières. Précompte ISB TVA. TVA retenue à la source. ITS. Droits de timbre, d'enregistrement, d'immatriculation et publicité foncière. Pénalités. Vignettes. Autres (taxe sur les EDII, TEA, taxes sur les contrats d’assurance, taxe professionnelle /Patente). Totaux
GLOBAL URANIUM NIGER Inc Montant en FCFA Bénéficiaires Société ETAT Ecart DGI DGI DGI DGTCP SORAZ DGTCP DGTCP DGTCP DGI SOPAMIN/ DGTCP DGI MMDI /MEP 20 880 000 20 880 000 MEP/DGI MMDI/DGI 981 200 - MEP MMDI 6 000 000 5 189 200 SOPAMIN DOUANES 5 964 612 8 340 801 DGI DGI 8 058 126 6 180 121 DGI DGI 8 278 877 933 650 DGI 25 007 835 22 157 642 DGI 4 500 - DGI DGI 273 000 - MMDI /DGI 75 448 150
63 681 414 -
981 200 810 800 2 376 189 1 878 005 7 345 227 2 850 193 4 500 273 000
11 766 736
Rapport annuel Mersen - 2012
rapport 2012 - Amnesty International
Report Rapport définitif collecte 2012 - Extractive Industries Transparency