Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v28
Timestamp: 2020-05-28 05:27:48+00:00
Document Index: 181946216

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 62', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 112', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2016 au 16 mai 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 37, annexe 18, art. 7.
Historique législatif : 1991, chap. 55; 1994, chap. 17, art. 62; 1996, chap. 18, art. 24; 1996, chap. 24, art. 33-39; 1996, chap. 29, art. 1-4; 1997, chap. 43, annexe F, art. 4; 1999, chap. 9, art. 112, 113; 2002, chap. 8, annexe B; 2002, chap. 22, art. 69-71; 2004, chap. 7, art. 8, 9; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 13; 2005, chap. 28, annexe E; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (3); 2006, chap. 33, annexe J; 2006, chap. 35, annexe C, art. 42; 2007, chap. 15, art. 40; 2008, chap. 7, annexe H; 2008, chap. 19, annexe G; 2009, chap. 18, annexe 12; 2009, chap. 34, annexe J, art. 1-21; 2010, chap. 1, annexe 7; 2010, chap. 26, annexe 7; 2012, chap. 8, annexe 14; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 14; 2015, chap. 20, annexe 11; 2015, chap. 38, annexe 5; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48; 2016, chap. 5, annexe 9; 2016, chap. 37, annexe 7; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 7.
1. Abrogée : 2016, chap. 37, annexe 18, art. 7.
2015, chap. 20, annexe 11, art. 1; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 7.
2016, chap. 5, annexe 9, art. 1 (1, 2) - 31/03/2016; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 7 - 08/12/2016
«pénalité» S’entend notamment d’une confiscation ou d’une peine pécuniaire sanctionnant, sous le régime d’une loi de la Législature, une infraction à une loi portant recettes ou à la législation relative à des biens du gouvernement, au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, dont l’usage est générateur de droits ou péages ou de recettes, indépendamment de la fraction qui est payable à une autre personne. («penalty»)
«taxes» S’entend notamment des impôts, des intérêts, des taxes ou d’une autre contribution payable à Sa Majesté du chef de l’Ontario sous le régime d’une loi de la Législature. («tax») 2009, chap. 34, annexe J, art. 5; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48.
21. (1) Outre les emprunts autorisés par les autres lois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut contracter un emprunt ou réunir une somme au moyen de l’émission et de la vente de valeurs mobilières aux fins suivantes :
1. Le paiement, le renouvellement, le remboursement ou le remplacement, en totalité ou en partie, d’un emprunt contracté ou d’une valeur mobilière émise en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, si les conditions suivantes sont remplies :
i. Le lieutenant-gouverneur en conseil prend un décret en vertu de la présente disposition.
ii. Le décret précise le montant total maximal de la somme qui peut être réunie en vertu de la présente disposition dans les 24 mois qui suivent la date à laquelle le décret est pris.
iii. Le montant total maximal précisé dans le décret ne dépasse pas le montant nécessaire au paiement, au renouvellement, au remboursement ou au remplacement des emprunts et valeurs mobilières suivants :
A. Les emprunts et valeurs mobilières qui viennent à échéance au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle le décret est pris et au plus tard 12 mois après cette même date.
B. Les emprunts et valeurs mobilières qui sont achetés ou annulés par l’Ontario au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle le décret est pris et au plus tard à cette même date.
3. La fourniture des fonds, à concurrence du montant fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Finances, qui sont nécessaires pour couvrir les dépenses du gouvernement de l’Ontario pour une période d’au plus douze mois si, au moment où l’emprunt est autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Législature est prorogée ou dissoute et qu’aucune autre loi n’accorde l’autorité nécessaire pour emprunter le montant. Toutefois, l’emprunt autorisé ou les valeurs mobilières dont l’émission et la vente sont autorisées pour réunir le montant ne doivent pas avoir un terme de plus d’un an et ne doivent pas être payés, renouvelés, remboursés ou remplacés en vertu de la disposition 1. 1991, chap. 55, art. 9; 1994, chap. 17, par. 62 (2); 2006, chap. 33, annexe J, art. 3; 2016, chap. 37, annexe 7, par. 1 (1).
Effet du refinancement sur le montant de la dette ou son terme
(2) La somme réunie à une fin visée à la disposition 1 du paragraphe (1) peut avoir pour effet d’accroître le montant de la dette publique ou d’en prolonger le terme fixé, le cas échéant, par la loi autorisant l’emprunt ou l’émission et la vente des valeurs mobilières ainsi payés, renouvelés, remboursés ou remplacés. 2016, chap. 37, annexe 7, par. 1 (2).
2016, chap. 37, annexe 7, art. 1 (1, 2) - 08/12/2016
1. Si, à la date à laquelle est conclue la convention d’emprunt des sommes d’argent ou de vente des valeurs mobilières, la Banque du Canada fournit un cours au comptant du dollar canadien pour cette devise, la conversion des devises s’effectue selon ce cours.
2. Si la disposition 1 ne s’applique pas, et sous réserve du paragraphe (5), la conversion des devises s’effectue au cours au comptant du dollar canadien pour cette devise que la Banque du Canada a fourni pour la date qui est antérieure à la date visée à la disposition 1 et qui en est le plus proche possible. 2015, chap. 20, annexe 11, par. 11 (1); 2016, chap. 37, annexe 7, par. 2 (1).
(4) Pour que le montant total maximal de la somme figurant dans un décret visé à la disposition 1 de l’article 21 soit précisé en dollars canadiens, le ministre des Finances peut approuver la méthode de conversion en dollars canadiens de la somme nécessaire au paiement, au renouvellement, au remboursement ou au remplacement, en totalité ou en partie, d’un emprunt ou d’une valeur mobilière libellé dans une devise étrangère. 2016, chap. 37, annexe 7, par. 2 (2).
Cas où le taux de la Banque du Canada n’est pas disponible
(5) Si, relativement à une devise étrangère qui doit être convertie en dollars canadiens conformément au paragraphe (2), la Banque du Canada n’a pas fourni le cours au comptant du dollar canadien dans les 10 jours qui précèdent la date visée à la disposition 1 du paragraphe (2), la conversion est effectuée au cours du dollar canadien pour cette devise qui est fourni un jour et par un service financier ou une institution financière que le ministre des Finances juge acceptables. 2016, chap. 37, annexe 7, par. 2 (2).
2016, chap. 37, annexe 7, art. 2 (1, 2) - 08/12/2016