Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 09:38:34+00:00
Document Index: 38782967

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 36", 'art. 4', 'art. 97', 'art. 86', 'art. 26', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale - Article L643-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L643-3
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V)
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L643-3, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Décret n°2007-369 du 20 mars 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2009-305 du 18 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1260 du 19 octobre 2009, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 97
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 86, v. init.
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 26, v. init.
Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-43 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
Loi 73-1051 1973-11-21 art. 2