Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2827-PGP&bg=1216&bd=1217&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-08 23:34:10+00:00
Document Index: 208474115

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 125", 'art. 131', '§ 30', 'art. 131', '§ 30']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 1-20/12/2019)
Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié à l' article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et à l' article 131 sexies du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 20-20/12/2019)
Les produits visés à l' article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus respectivement aux 1 et 2 de l' article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI ( CGI, art. 131 sexies, I-al. 1 ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 30-20/12/2019)
Sur agrément du ministre de l'économie et des finances au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, sous-direction E, bureau E 2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus respectivement au 1 et 2 de l' article 119 bis du CGI et au III de l' article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés ( CGI, art. 131 sexies, II ). Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-SJ-AGR-60-40 .