Source: http://www.senat.fr/cra/s20120220/s20120220_4.html
Timestamp: 2015-04-27 05:37:50+00:00
Document Index: 166815822

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 40"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 20 f�vrier 2012
Compte rendu analytique officiel du 20 f�vrier 2012
Contractuels dans la fonction publique (CMP)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique.
Mme Catherine Tasca, rapporteure pour le S�nat de la commission mixte paritaire. - Moins d'un an apr�s sa signature va s'ouvrir la mise en oeuvre de l'accord du 31 mars 2011 concernant la r�sorption de la pr�carit� dans les emplois de la fonction publique. Ce projet de loi, qui doit le traduire, comporte, apr�s son examen au Parlement, d'autres mesures.
En premi�re lecture, le S�nat a confort� le dispositif de titularisation, clarifi� les cadres d'emplois accessibles, �largi le protocole � certaines cat�gories de contractuels, retenu des dispositions plus avantageuses pour les personnes handicap�es. La Haute assembl�e a �galement encadr� le recours aux non-titulaires. En mati�re de recrutement, la dur�e des listes d'aptitude a �t� port�e de trois � quatre ans. D'autres mesures ont �t� vot�es concernant la DGSE et La Poste. Le volet dialogue social s'est �galement enrichi apr�s les n�gociations conduites par le ministre. Au chapitre des dispositions diverses, je retiendrai, entre autres, l'alignement des droits � la retraite des personnes handicap�es sur celles du r�gime g�n�ral.
Ce projet de loi a �t� l'occasion de nourrir la r�flexion sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ouverte par M. Portelli, ainsi que sur la nomination des ma�tres de requ�te au Conseil d'�tat. Enfin, le texte a encadr� la proc�dure de nomination des magistrats aux chambres r�gionales des comptes.
Sur ce dernier point, le S�nat, jugeant insuffisant le texte initial, a pr�vu un recrutement compl�mentaire de conseillers dans les chambres r�gionales des comptes.
L'Assembl�e nationale, saisie de 103 articles dont 40 ajout�s par le S�nat, a adopt� 66 articles conformes et introduit 34 articles. Les d�put�s ont �tendu le champ de la loi � l'ONF et exclu les doctorants de l'acc�s aux CDI. Le r�gime de conventions de recherche, qui a suscit� l'ire des contractuels, a inqui�t� les parlementaires.
Les d�put�s ont chang� certaines dispositions relatives au dialogue social. Ils sont revenus au texte initial sur les nominations dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel -une nomination obligatoire parmi les magistrats des tribunaux administratifs, une facultative- mais le ma�tre de requ�te en service extraordinaire, voulu par le S�nat, a �t� adopt�.
Le recours au t�l�travail, promu par le rapporteur de l'Assembl�e nationale, a �t� �tendu � la fonction publique.
Surtout, le volet � �galit� des femmes �, qui constituait le talon d'Achille du texte du Gouvernement, a �t� substantiellement enrichi avec l'introduction d'un seuil de 40 %. Les cinq articles relatifs aux centres de gestion de la fonction publique territoriale sont d�sormais, gr�ce aux apports de MM. Portelli, Vial, Delebarre et Mme Kl�s, consensuels. Les structures pourront d�sormais se d�velopper pour le plus grand bien de la fonction publique territoriale.
La CMP s'est r�unie le 13 f�vrier dernier dans le m�me esprit de compromis. Elle a abouti � un accord sur les 71 articles en navette. Ainsi a �t� supprim� l'article 32 bis A, controvers�, sur les contrats de recherche. L'Assembl�e nationale a accept� notre r�daction sur l'int�gration dans le corps du Conseil d'�tat des ma�tres de requ�te en service extraordinaire ; le S�nat a suivi l'Assembl�e nationale sur les nominations au Conseil d'�tat.
La lutte contre la pr�carit� est d'abord affaire d'application. Pour l'heure, adoptons ce projet de loi ! (Applaudissements)
M. Fran�ois Sauvadet, ministre de la fonction publique. - D'abord, je veux saluer le travail du Parlement sur ce texte : de 63 articles initialement, nous sommes pass�s � pr�s du double aujourd'hui. Ce d�bat, gr�ce auquel nous avons enrichi les dispositions sur l'�galit� des hommes et des femmes, est exemplaire en ce que les deux chambres et le Gouvernement, � chacune des �tapes de son �laboration, ont eu � coeur de trouver des formules pour lutter ensemble contre la pr�carit� qui touche, on le sait peu, des dizaines de milliers d'agents dans les trois fonctions publiques. Nous leur adressons un message de responsabilit�, de justice et d'�quit�. Conform�ment aux engagements du pr�sident de la R�publique en janvier 2010, nous apportons une r�ponse actuelle � une question ancienne. Depuis 1946, quinze ou seize plans de titularisation ont �t� lanc�s. Il s'agit ici d'autre chose : ce projet de loi, qui reprend le protocole d'accord du 31 mars 2011, vise � faire en sorte que la pr�carit� ne r�apparaisse pas dans la fonction publique. D�sormais, au terme de six ans de service en huit ans, tout agent contractuel se verra automatiquement propos� un CDI.
Le d�bat en CMP a prolong� la discussion intervenue au S�nat et � l'Assembl�e nationale. Un rapport sur l'�galit� professionnelle, je l'ai toujours consid�r�, est une mani�re de replacer ce sujet chaque ann�e au coeur du d�bat. Le constat est connu : 60 % de femmes dans la fonction publique, la proportion tombe � moins de 10 % pour les plus hautes responsabilit�s. Le pr�sident de la R�publique a voulu mettre fin � ce plafond de verre. De l� le quota, ou le pourcentage, de 40 % qui convainc aujourd'hui...
Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Il y a encore beaucoup � faire.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Un quota de nominations, une disposition certes contraignante, est une v�ritable r�volution dans la gestion des emplois de la fonction publique. Je n'h�site pas � l'affirmer car les circulaires, celle du gouvernement Jospin, par exemple, avaient �chou� � modifier la situation. Au final, le chapitre consacr� � l'�galit� professionnelle est dense.
Au S�nat, le d�bat a enrichi le texte sur un sujet qui vous tient � coeur : les centres de gestion de la fonction publique territoriale. J'ai tenu les engagements que j'avais pris, je salue le travail de M. Portelli et cette recherche de convergence.
Autres points essentiels, la r�forme de l'encadrement sup�rieur -les cadres de la fonction publique territoriale l'attendaient !- ou le statut des collaborateurs de groupe au sein des collectivit�s territoriales. La r�forme des moyens ne fut pas une r�forme mineure, elle a abouti � une transparence dans l'utilisation des moyens et elle s�curise le dialogue social.
Ce texte, s'il a connu une certaine inflation de dispositions, a fait l'objet d'un int�r�t particulier en raison des prochaines �ch�ances �lectorales. Le Gouvernement, prenant toute sa part dans la recherche de convergence, a d�cid� de ne pr�senter aucun amendement apr�s la CMP.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Sage d�cision !
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je me r�jouis que, au nom de la R�publique que nous avons en partage, nous sachions, sur certains sujets, nous rassembler ! (Applaudissements)
Mme Jacqueline Gourault. - La CMP a abouti : c'est un �v�nement rare ces derniers mois, qu'il faut saluer. Ce projet de loi est le fruit d'une longue concertation sur le statut des agents contractuels des trois fonctions publiques : territoriale, hospitali�re et d'�tat. Il traduit le protocole d'accord du 31 mars 2011, une d�marche exemplaire � souligner. Le but est de r�soudre les probl�mes rencontr�s sur le terrain pour pr�s de 900 000 agents -16,8 % des agents de la fonction publique- et de pr�venir la r�surgence de la pr�carit�.
Merci � Mme Tasca de son excellent travail.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - C'est vrai !
Mme Jacqueline Gourault. - Lors de la CMP, 71 articles sur 137 �taient en navette. Les d�put�s ont substantiellement enrichi le texte sur l'�galit� professionnelle, le d�veloppement du dialogue social, l'encadrement sup�rieur. Le S�nat, lui, gr�ce � M. Portelli puis M. Vial en s�ance, a trouv� un consensus sur les centres de gestion. Concernant, le Conseil d'�tat, l'essentiel a �t� conserv�, sauv�, si je puis dire. (Rires)
Le texte de la CMP est �quilibr�, le groupe UCR le votera, afin de permettre son application rapide ! (Applaudissements)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur les 5,3 millions d'agents de la fonction publique 910 000 sont en situation professionnelle pr�caire.
Ce texte, issu d'une concertation de deux ans et d'un accord sign� par six des huit organisations syndicales repr�sentatives, pr�tend s'attaquer � leurs difficult�s. Pourtant, il pr�voit seulement des titularisations partielles et incompl�tes : deux tiers des agents n'auront droit ni � la CDIsation ni � la titularisation. En un mot, il refl�te la conception ultralib�rale de ce Gouvernement, qu'illustre sa trop fameuse RGPP.
Des avanc�es sur l'�galit� professionnelle ? Je m'�tonne de n'avoir pas �t� consult�e, en ma qualit� de pr�sidente de la d�l�gation s�natoriale aux droits des femmes.
Nous nous serions radicalement oppos�s � ce texte si la CMP n'�tait revenue, sur proposition de Mme Borvo Cohen-Seat, sur l'article 32 bis A, ins�r� par l'Assembl�e nationale, qui aurait accru encore la pr�carit� dans le secteur de la recherche. Comment pouvait-on, dans un texte qui entendait lutter contre la pr�carit�, accepter, pour la recherche et l'enseignement sup�rieur, un nouveau CDD, le � contrat de projet �, dont la dur�e aurait �t� fix�e par rapport � la convention de recherche avec un organisme de financement. Le recours aux contractuels est d�j� de 30 � 35 % dans ce secteur, contre 16,5 % ailleurs.
En outre, nous d�plorons l'exclusion, d�cid�e par l'Assembl�e nationale, des contrats de doctorat du champ du texte.
Si ce projet de loi est insuffisant, nous nous abstiendrons par consid�ration pour les agents qui pourraient en b�n�ficier, m�me s'ils sont trop peu nombreux. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Anne-Marie Escoffier. - En premi�re lecture, nous soulignions d�j� l'accord dont fait l'objet ce projet de loi. Et ce, malgr� le recours � la proc�dure acc�l�r�e sur laquelle notre assembl�e fait souvent grise mine. Il n'est que justice d'adopter ce texte pour autoriser la titularisation des contractuels, la r�gle restant le concours. Le protocole d'accord, cela a �t� soulign�, a �t� sign� par six organisations syndicales sur huit.
Statut des collaborateurs de groupes politiques, seuil opposable de 40 % pour l'emploi f�minin � de hautes responsabilit�s administratives, la sagesse a pr�valu ; je m'en r�jouis.
Un mot sur le t�l�travail. La pr�sidente du tribunal de grande instance de Rodez a mis en place, apr�s la fermeture intempestive et acc�l�r�e du tribunal de Millau, une organisation fond�e sur le t�l�travail, pour le plus grand bien des justiciables. Le garde des sceaux a salu� cette exp�rimentation.
Le groupe du RDSE votera � l'unanimit� ce texte en formant le voeu que nous avancions sur la gestion, parfois critiquable, des h�pitaux ! (Applaudissements)
Mme Nathalie Goulet. - Bravo !
M. Hugues Portelli. - Une telle unanimit� est rare ces derniers mois, ne boudons pas notre plaisir. Le texte arrivant en fin de session, le risque �tait de multiplier les cavaliers. Gr�ce au travail remarquable de Mme la rapporteure, que chacun a reconnu, le texte a conserv� une coh�rence. Je l'en remercie, comme je remercie M. le ministre d'avoir favoris� des compromis par le haut.
La titularisation des agents constituera une respiration d�mocratique entre statut et dialogue social.
Le statut ne doit pas �tre un carcan. Toutes les mairies, par exemple dans les centres de loisirs, doivent malheureusement recourir aux contractuels -y compris les communistes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Moins que les autres car nous avons un seuil : 5 %.
M. Hugues Portelli. - Nous aussi !
Nous avons �galement avanc� sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il fallait remettre de la coh�rence pour en finir avec les � passagers clandestins � que sont les grandes collectivit�s. Le syst�me est d�sormais �quilibr�.
Concernant les juridictions administratives, il faudra bien, un jour, en venir � une seule cat�gorie de magistrats. Idem pour les juridictions financi�res.
Sur les mesures ajout�es en cours de navette, nous approuvons les d�cisions de la CMP et le groupe UMP votera le texte sans difficult�. (Applaudissements)
M. Jean Desessard. - Ce projet de loi comporte des avanc�es mais aussi des sources d'inqui�tude. Le Gouvernement n'a semble-t-il pas su r�sist� � certaines pressions, de l'�cole polytechnique au Conseil d'�tat, pour introduire des dispositions sans lien avec le texte. Celui-ci est devenu un fourre-tout alors qu'il visait avant tout � r�sorber la pr�carit� dans la fonction publique -l'�tat est mauvais employeur.
Cependant, nous saluons le souci de r�sorber les poches de pr�carit�, de mieux d�finir le CDI et de mieux garantir les conditions de passage du CDD au CDI. Les syndicats ont souhait� que la repr�sentation nationale prenne acte de l'accord intervenu, nous les avons entendus. Le principe de l'acc�s par concours n'est pas remis en cause.
L'�galit� entre hommes et femmes sur les postes � responsabilit� fait l'objet d'un quota, 40 % ; pourquoi pas la parit� ? Il n'est pas sage que l'immense majorit� des enseignants du primaire soient des femmes et qu'au sommet des hautes juridictions, on ne trouve que des hommes.
La CMP a �cart� l'article 32 bis A qui modifiait l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, nous nous en r�jouissons ; avec les appels � projets laboratoires d'excellence (Labex) et appels � projets �quipements d'excellence (Equipex) financ�s par le Grand emprunt, on en profitait pour cr�er de nouvelles pr�carit�s. Il faut, au contraire, recruter massivement dans le secteur de la recherche sans multiplier les dispositions d�rogatoires. Je salue l'ajout de l'article 8 ter concernant les arts plastiques ; mais le texte laisse de c�t� les �tablissements d'enseignement agricole. Souhaitons aussi que le malaise des salari�s de l'ONF soit bient�t dissip� gr�ce � l'article 8 quater. Il faudra enfin que les dispositions du chapitre III permettent une r�elle mixit� sociale et culturelle des corps concern�s ; c'est important en d�mocratie
Nous voterons le texte malgr� ses imperfections. Mme Bouchoux se joint � moi pour saluer l'excellent travail de la commission. (Applaudissements � gauche et au centre)
M. Jean-Pierre Michel. - Lorsque le Gouvernement veut se concerter avec le Parlement, il parvient � un r�sultat, ce texte le prouve ! Peut-�tre le projet de loi ne contient-il pas tout ce que voulait le minist�re, mais tout de m�me... Nous avons abouti sur bien des points. Je salue � mon tour le renforcement de la parit�, la suppression de l'article 32 bis A ; je me r�jouis des dispositions concernant les collaborateurs de groupe, c'est la justice, il fallait le faire, quoi qu'en pensent certains.
Le ministre a �t� assez sage de ne pas introduire d'amendements apr�s la CMP et de renoncer sur un point -le classement de sortie de l'Ena- qui tenait � coeur au S�nat...
Au total, ce texte est satisfaisant -non totalement, mais il contient de bonnes choses, alors que le Gouvernement, depuis cinq ans, en actes et en paroles, n'a pas toujours �t� tr�s aimable ni juste � l'�gard des fonctionnaires.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements au centre et sur les bancs �cologistes)
M. Jean-Yves Leconte. - Je salue le travail de Mme Tasca, et l'esprit de dialogue qui a pr�sid� aux relations avec l'Assembl�e nationale, le Gouvernement et les syndicats. Cette d�marche constructive t�moigne de notre attachement � la fonction publique et disqualifie les propos de Mme Kosciusko-Morizet qui pr�dit des � purges � et des � chasses aux sorci�res � dans la fonction publique si la gauche remportait les prochaines �lections. Certains hauts fonctionnaires sont d�nonc�s par la presse ou poursuivis en justice en raison de dysfonctionnements -au moins !- mais cela ne concerne pas l'immense majorit� des agents publics. Ne prenons pas la fonction publique en otage de la campagne �lectorale.
Pour aboutir avant la suspension des travaux, nous avons d� nous limiter en quelque sorte � un r�le de notaire apr�s l'accord du 31 mars, sans assurer pleinement notre r�le l�gislatif. Nous validerons aussi des cavaliers par souci de faire aboutir un texte utile... La r�sorption de la pr�carit� est une question de dignit� des personnes et d'efficacit� de la fonction publique.
Nous avons point� certains effets pervers, il faudra veiller � ce que dans certaines administrations on ne persiste pas � changer de contractuel pour �viter la CDIsation : il faut une politique claire dans tous les minist�res. L'accord ne doit pas emp�cher l'�tat d'aller plus loin et d'�tre bon DRH, car il ne veille pas toujours au bon d�roulement des carri�res.
Je regrette que le projet de loi soit rest� en de�� de la loi Sapin de 2000. Nous aurions pu stabiliser la situation d'�tablissements plus nombreux -je pense aux enseignants de l'AEFE. Veillons aussi qu'au minist�re des affaires �trang�res, les d�tach�s sur contrat d'autres minist�res ne soient pas laiss�s de c�t�.
La n�gociation avec les syndicats est une bonne m�thode : quel dommage cependant d'avoir attendu un an, et le dernier moment, pour en donner une traduction l�gislative ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - La m�thode en effet fut bonne : dialogue avec les partenaires sociaux, accord, traduction dans la loi. Le travail de Mme Tasca a �t� remarquable car le sujet �tait vaste et complexe.
Nous nous sommes attach�s � ce que les dispositions relatives aux centres de gestion soient int�gr�es dans ce texte : la proposition de loi Portelli ne sera pas rest�e dans les limbes...
Le S�nat, quand il le veut, affirme sa position avec force. Nous examinerons un autre texte ensuite, sur lequel nous n'aurons pas la m�me position de consensus.
M. Andr� Reichardt. - Ce n'est pas bien. (M. Ren� Garrec approuve)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Le classement � la sortie de l'ENA a donn� lieu � bien des d�bats : merci, monsieur le ministre, d'avoir renonc� � un amendement de derni�re minute. Le dialogue que vous avez initi� doit se poursuivre. Nous ne sommes pas partisans du statu quo mais sommes attach�s au respect du principe d'�galit� et au caract�re incontestable du mode de recrutement dans la fonction publique. Il est sage d'approfondir la r�flexion et le dialogue au lieu de mettre en oeuvre une proc�dure qui, je l'ai dit et redit, ouvre la porte au favoritisme et � l'arbitraire. Je salue votre initiative � ce sujet.
Autant de raisons pour voter ce texte.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Nous ne voulons pas passer en force sur la suppression du classement � la sortie de l'ENA. Un d�cret organisera, dans le respect du rang de sortie, un meilleur �change. Tout le monde sera autour de la table. Nous n'avons pas renonc� mais, gr�ce au dialogue, franchi une premi�re �tape. Nous avan�ons.
J'ai toujours pens� que le dialogue n'�tait pas un affaiblissement. J'ai recherch� la convergence sur la titularisation par la voie de la VAE, sur la gestion de la fonction publique territoriale, sur les juridictions administratives et financi�res.
Les dispositions de ce texte sont techniques mais auront des effets tangibles dans la vie quotidienne de nombreux agents ; il s'agit de lutter contre la pr�carit� et aussi d'y mettre un terme durable.
Ce texte envoie un signal fort � la fonction publique, un signal d'�quit� et de justice. J'assume les efforts demand�s par l'�tat � la fonction publique -RGPP, un d�part sur deux � la retraite non remplac�. Quand je vois la situation faite aux fonctionnaires dans d'autres pays, faute d'avoir fait � temps les efforts n�cessaires, je me dis que nous avons jou� gagnant-gagnant. Cela dit, il faudra encore r�fl�chir au p�rim�tre d'intervention de ce que doit �tre un �tat moderne, au bon dosage de d�centralisation ; ce sera un des objets du grand d�bat national qui se conclura dans quelques semaines... Oui, madame Gourault, c'est une loi de progr�s social. La proposition de loi Portelli sur les centres de gestion, tr�s attendue, n'avait pu aboutir ; le projet de loi int�gre des dispositions importantes sur le sujet, dont je me r�jouis qu'elles fassent consensus.
Le S�nat n'a pas examin� les dispositions relatives � l'�galit� professionnelle en premi�re lecture, c'est vrai, mais, madame Gonthier-Maurin, ne nous faites pas le reproche de vous avoir entendue ! Une premi�re �tape est franchie ; et les quotas suscitent tant de r�actions que l'avanc�e est sans doute plus r�elle qu'il n'y para�t... Les dispositions du texte sont inspir�es par les travaux des D�l�gations aux droits des femmes des deux chambres. Je vous remercie de vos propos et du soutien de votre groupe, madame Escoffier. Un �quilibre a �t� trouv�. La r�sorption de la pr�carit� ne heurte pas le principe du concours comme acc�s privil�gi� � la fonction publique.
Oui, monsieur Portelli, une place demeure pour la contractualisation. L'�tat, les collectivit�s ont besoin de CDD pour des remplacements ponctuels ou des taches particuli�res. Mais l'inacceptable �tait que ces contrats se prolongent sur des postes permanents. Sur les centres de gestion, je suis heureux que nous ayons trouv� une sortie par le haut ; l'article 40 ayant �t� invoqu�, le Gouvernement a pris ses responsabilit�s. Un texte fourre-tout ? Chacun y a contribu�, monsieur Desessard... Assembl�e nationale et S�nat, la balle au centre !
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Chaque assembl�e se flatte de ses apports, le r�sultat en est un projet de loi qui fera date. Il faudra poursuivre le travail par un dialogue social permanent. Un signal fort est adress� aux partenaires sociaux par le Gouvernement et le Parlement : lorsqu'un accord est obtenu, il est respect� ensuite dans sa traduction l�gislative. C'est une bonne nouvelle � l'heure o� les mutations en cours devront �tre accompagn�es. Vous avez not� que j'ai renonc� � r�introduire par amendement le nouveau contrat de recherche. M. Michel a eu des propos �quilibr�s et justes, non partisans, sur le projet de loi et la m�thode employ�e. Nous avons en partage une m�me conception de la R�publique.
Nous avons pris des engagements aupr�s des organisations syndicales, monsieur Leconte, la proc�dure acc�l�r�e �tait n�cessaire pour faire aboutir au plus vite le projet de loi. Pas d'�volution sur les carri�res, dit M. Leconte : fusion des corps, mobilit�, conseil commun, passage d'un minist�re � l'autre, ce ne seraient pas des avanc�es ? Il faudra revoir les grilles indiciaires, mais nous devons tenir compte des r�sistances, qui sont parfois fortes.
Le Smic a augment� de 2,4 % en d�but d'ann�e. En b�n�ficient un million d'agents qui sont � ce niveau de salaire dans la fonction publique. Et surtout, il n'y a plus de sous-smicards dans la fonction publique, ce qui a co�t� 650 millions d'euros. Nouvelle illustration de la m�thode gagnant-gagnant. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Alain Richard. - Quelques mots sur le r�le du concours. Obstacle, difficult�, opposition au changement ? Non pas, mais principe d'�galit� et d'impartialit� dans le choix des agents publics. Une grande majorit� des concours de la fonction publique ont d�j� �t� modifi�s pour prendre davantage en compte les connaissances pratiques. Reste qu'� lire certaines circulaires, on se dit que la qualit� de l'expression �crite n'est pas un crit�re � n�gliger...
Mme Jacqueline Gourault. - Excellent !
M. Alain Richard. - Reste aussi qu'on approche d�sormais des limites du respect du principe d'�galit�. Lorsqu'un jury -ou une commission d'int�gration- est compos� � majorit� de membres de l'autorit� hi�rarchique... Tout syst�me qui se rapproche d'une gestion d'influence ou de la cooptation nous �loigne des principes, chers � Siey�s, de la D�claration des droits de l'homme. Une comparaison des m�rites et des vertus entre les candidats aux emplois de la fonction publique : cette exigence, qui fonde le principe du concours, n'a pas pris une ride. (Applaudissements)
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Tout � fait !
Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Le travail du rapporteur d�pend beaucoup de l'engagement de ses coll�gues et je vous remercie tous, ainsi que vous, monsieur le ministre. Le texte est parvenu � bon port ; nous adressons un signal aux partenaires sociaux : une s�rieuse et honn�te n�gociation d�bouche sur une proposition de loi fid�le. Une hirondelle ne fait pas le printemps mais c'est un pr�c�dent prometteur.
L'�galit� salariale entre hommes et femmes est en panne : je salue les dispositions sur l'acc�s aux postes de responsabilit�. Je me f�licite �galement des mesures relatives aux travailleurs handicap�s.
Les dispositions sur les juridictions financi�res et administratives figuraient dans le texte initial ; le bon fonctionnement de ces juridictions est n�cessaire au bon fonctionnement de l'�tat. Elles ne sont pas �trang�res � ce texte.
On ne parle pas toujours de fa�on positive de la fonction publique : or c'est une chance pour le pays que ces corps de fonctionnaires bien form�s, engag�s et consciencieux. Ce texte ouvre peut-�tre de nouveaux espoirs pour la fonction publique. Ne serait-ce que pour cela, je me r�jouis d'avoir eu la chance de le rapporter. (Applaudissements)
Les conclusions de la CMP sont adopt�es.