Source: https://luness.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2017-06-27 03:31:30+00:00
Document Index: 308135299

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7']

CGV - Luness
www.luness.fr (ci-après : « le Site ») est un site d'information et de commerce électronique, développé par KN Design Web Agency, 87 Quais des Queyries, 33000 Bordeaux, France, accessible par le réseau Internet, ouvert à tout Utilisateur de ce réseau. Il est hébergé par GANDI SAS, 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE.
• Les présentes conditions sont conclues entre :
La Société : SADINAT SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 718 14600010 et dont le siège social se trouve 3, rue du Golf, Parc Innolin, 33700 Merignac, France.
ci-après dénommée « Sadinat »
la personne souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site marchand www.luness.fr D’AUTRE PART.
Client : Toute personne passant une commande de Produit(s) mis en vente sur le Site. Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail du Client et du mot de passe que celui-ci a choisi.
Parties : Ensemble le Client en qualité d’acheteur et Sadinat en qualité de vendeur.
Produit(s) : L’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site.
Site : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet aux adresses www.luness.fr Utilisateur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément passer une commande.
Article 1. – Objet – application des CGV
1.1. RELATIONS ETABLIES SUR INTERNET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le site.
Elles régissent, entre les Parties, la procédure de passation de la commande, le suivi de cette commande et les garanties qui y sont attachées.
Le fait que Sadinat ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées, y compris l'ensemble des informations contractuelles qu’elles édictent, en langue française.
Les Produit(s) proposés à la vente sur le Site sont vendus exclusivement à des Clients agissant pour leurs besoins personnels. La revente des produits proposés sur le Site n’est pas autorisée. Le montant maximum par commande est de 500 € TTC et le maximum d’achat de produits par commande est de vingt (20) par référence, l’ensemble sur une période de trente jours calendaire.
Le Client, au moment de sa commande, déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case « j’ai lu les conditions général de vente et j’y adhère sans réserve »
1.2. PRESENTATION DES PRODUITS
L’Utilisateur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différents Produits proposés à la vente par Sadinat.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :
- soit par une mention sur le Site indiquant une indisponibilité temporaire ;
- soit, entre la validation de la commande et la livraison, par un message électronique.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site et fait l’objet d’une fiche mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, accompagnée d’une représentation visuelle. Sadinat apporte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits qui figurent sur le Site. Elles sont susceptibles d’évoluer, de même que le design des flacons et le conditionnement des Produits. Les images traitées informatiquement peuvent ne donner qu’un aperçu légèrement différent de la réalité (dimensions, couleurs…). Les photographies représentant les Produits sont purement illustratives et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 2. – Produits
2.1. NATURE DES PRODUITS
Le Site proposent à la vente des huiles essentielles et des cosmétiques ainsi que des accessoires et diffuseurs.
Les huiles essentielles sont des produits actifs contenant des substances concentrées qui doivent être utilisées en connaissance des précautions d'emploi. Chaque conditionnement de Produit commandé et envoyé contient une notice détaillant les précautions d’utilisation, que le Client doit respecter scrupuleusement.
Il est notamment rappelé que les huiles essentielles alimentaires :
- du fait de leur concentration, doivent être diluées pour un usage par voie orale ;
- ne doivent pas être appliquées sur les yeux ou leurs contours ainsi que dans les oreilles ;
- sont parfois irritantes ou photo sensibilisantes, et qu’il est recommandé d’effectuer un test de tolérance cutané avant emploi ;
- ne doivent en aucun cas être injectées ;
- sont déconseillées aux femmes enceintes, en période d’allaitement ;
- sont déconseillées aux personnes épileptiques ou hypersensibles, en cas d’allergies respiratoires ou d’asthme ;
- sont déconseillées aux enfants ;
- ne doivent être associées à un traitement médicamenteux qu’après avis médical.
Il est notamment rappelé que les huiles essentielles non alimentaires, mélangées et en spray :
- ne peuvent en aucun cas être bues et peuvent être dangereuses en cas d’ingestion et de pénétration des voies respiratoires ;
- peuvent provoquer les lésions oculaires graves en cas de contact avec les yeux ;
- peuvent provoquer des allergies et des lésions cutanées.
Ces précautions, non exhaustives, sont données à titre informatif et ne constituent en aucun cas une information médicale, de même que les propriétés des Produits décrites sur le Site et les notices jointes aux Produits ne constituent aucunement une prescription.
Tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques suppose la consultation d’un médecin ou d’un pharmacien spécialisé en aromathérapie.
Il est recommandé de lire attentivement les notices individuelles de chaque Produit.
Les Produits doivent rigoureusement être tenus hors de portée des enfants.
Les logos informatifs sont portés sur les emballages et le consommateur devra s’y reporter.
Les produits proposés sont destinés au marché français et à la France métropolitaine et à la Corse.
Le processus de commande est présenté en détail sur le Site, étape par étape.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique notamment de majorité pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec Sadinat.
L'Utilisateur passe commande des Produits proposés à la vente sur le Site en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier »,présent au regard de chaque Produit proposé. Il pourra, à tout moment, ouvrir le panier, ajouter ou retirer des Produits de sa commande et retourner au catalogue des produits.
Pour commander sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte-client lors de sa première commande en saisissant ses identifiants : son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qu'il aura choisi; il doit remplir un formulaire avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses, nom, prénom et adresse postale. Le mot de passe, qui permettra au Client de s’identifier lors de toute nouvelle commande, est strictement personnel et confidentiel ; le Client s’engage à ne pas le communiquer à un tiers. Le client peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le Site. En cas d’utilisation non autorisée du compte-client, le Client s’engage à avertir immédiatement Sadinat selon la procédure décrite à l’art. 7.2. des présentes.
Pour enregistrer sa commande, le Client, après être entré dans le Panier, s’identifie, soit en créant son compte-client (première commande) soit en utilisant ses Identifiants (commandes ultérieures). Le client doit valider l'adresse de livraison et de facturation de sa commande, les deux adresses pouvant être identiques ou différentes.
3.2. VALIDATION DE LA COMMANDE Après identification du Client, un bon de commande récapitule, à l'écran la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés dans le Panier, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées du Client, les adresse de livraison et de facturation des Produits.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif et vérifié le contenu de sa commande et les renseignements fournis, l’Utilisateur choisit le mode de paiement (art. 3.3). Il fournit les renseignements nécessaires au paiement et valide celui-ci. La commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire du Client aura donné son accord pour le paiement. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le Client sera notamment averti par un message électronique dès la validation par la mention « paiement accepté »de la réalisation de l’opération.
Dès la validation du paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client. La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les Parties, vaut preuve de la commande et conditionne l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci : les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, par la validation de la commande, en avoir pris préalablement connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
3.3. MODES DE PAIEMENT
Le paiement sur le Site peut se faire par carte bancaire, (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), e-carte. Le client peut également utiliser son compte PayPal.
En sus des renseignements demandés pour la passation de la commande (art. 3.1), le paiement suppose l’indication du type de la carte de crédit utilisée, du nom du titulaire de la carte, du numéro de carte, de la date d'expiration de celle-ci et du pictogramme indiqué au verso de la carte. En cas d’utilisation d’une e-carte, ces données sont générées par le programme fourni par le service bancaire.
Pour tout paiement par carte ou par un système de paiement de type PayPal, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’il est en capacité de paiement de la commande.
Les systèmes de paiement sur le Site sont sécurisés grâce au procédé de cryptage SSL .
Après que la commande ait été validée par le Client, un récapitulatif imprimable, qui reprend tous les éléments du bon de commande (art. 3.2), s’affiche à l’écran. Un numéro de commande est indiqué sur le récapitulatif, permettant au Client le suivi de sa commande.
3.5. SUIVI DE LA COMMANDE
Une fois sa commande validée, le Client dispose d’une possibilité de suivi de sa commande, sur le Site, en cliquant sur « Mon compte », en utilisant ses Identifiants et en indiquant son numéro de commande (art. 3.4). Il a alors accès à l’état du traitement de la commande, et notamment de l’indication selon laquelle celle-ci est « Enregistrée », « En préparation » ou « Expédiée ».(
L’historique des transactions entre Sadinat et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
Article 4. – Livraison à des tiers
En même temps que sa commande de Produits, le Client peut choisir de faire procéder à un tiers par l’entremise du Site. La procédure de commande demeure identique à celle décrite à l’art. 3. Le Client indique seulement une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation (art. 3.1).
5.1. PRIX INDIQUES
Les prix indiqués sur le Site sont en Euros, toutes taxes comprises, et sont valables pour les territoires d’Union Européenne hors DOM et TOM ; ces prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Sadinat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de port qui seront facturés et précisés au Client au moment de passer la commande, et indiqués à ce dernier avant validation définitive de la commande. En fonction du montant de la commande, les frais de port peuvent être offerts par Sadinat.
Les frais de port seront toutefois gratuit à partir de 48€ d’achat.
5.2. PROMOTIONS et PROGRAMMES DE FIDELITE
Sadinat peut proposer aux Utilisateurs des offres commerciales et accorder des remises à ses Clients, ainsi que des avantages en fonction de leur fidélité. Un code promotionnel est alors transmis au bénéficiaire qui doit le saisir dans la case « Code avantage » au moment de la validation de la commande ; il bénéficiera alors automatiquement de la remise accordée, le système déduisant la valeur du bon du montant total de la commande.
L’acceptation des conditions générales de vente comprend l’acceptation des conditions des programmes de fidélité.
6.1. MODES D’EXPEDITION
Le(s) Produit(s) est/sont livré(s) par Colissimo, selon les options de livraison choisies, par service postal.
Les conditions d’envoi par Colissimo sont consultables sur le site : http://www.colissimo.fr/
Les Produits sont expédiés dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réception du paiement, délai applicable aux seuls jours ouvrés. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrés. En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes conditions générales de vente.
6.3. RECEPTION DES PRODUITS
Il appartient au Client ou au tiers réceptionnaire de vérifier, au moment même de la réception du ou des Produit(s) livré(s), leur conformité à la commande qui a été passée ainsi que l’état du ou des Produit(s) livré(s).
Toute anomalie constatée au moment de la livraison – Produit(s) manquant(s) ou endommagé(s), colis ouvert… – doit être mentionnée sous forme de réserves sur le bon de livraison au moment de la mise à disposition du ou des Produit(s), assorties de la signature du Client ou du tiers réceptionnaire. Le Client ou le tiers réceptionnaire doit signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients de Sadinat selon la procédure visée à l’art. 7.2 des présentes.
6.4. EVENEMENTS AFFECTANT LA LIVRAISON
1°) Retard de livraison :
Tout retard de livraison de plus de quinze (15) jours doit être signalé à Sadinat. Sadinat transmet alors l’information au prestataire, qui ouvre une enquête selon la procédure applicable au mode de livraison.
Si, au cours de ce délai, le colis est retrouvé, il est immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande. Si, à l'issue de ce délai, la perte du colis est constatée, Sadinat effectue, à ses frais, une nouvelle expédition de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produit(s) au moment de la réexpédition, Sadinat rembourse au Client le montant des sommes encaissées correspondant au(x) Produit(s) manquants au plus tard dans les trente (30) jours de l’avis d’annulation sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal débité lors de la commande. 2°) Annulation de la commande :
A défaut de livraison à l'expiration du délai prévu à l’al. 1° du présent article, pour toute autre cause qu’un fait du Client ou la force majeure, le Client a la possibilité d'annuler sa commande. Cette annulation se fait selon la procédure décrite à l’art. 7.2 des présentes.
En cas d’annulation, Sadinat procède au remboursement de la totalité des sommes payées par le Client, (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits . Aucune indemnisation n’est due au Client. En cas de livraison partielle, la possibilité d’annulation visée aux alinéas précédents ne concerne que la partie non livrée de la commande. Article 7. – Suivi des commandes
7.1. SUIVI SUR LE SITE
Le suivi des commandes sur le site est consultable sous la rubrique « mon compte » du client.
7.2. SERVICE CLIENTS
3, rue du Golf, Parc Innolin, 33700 Merignac, France.
Adresse mail :contact@luness.fr
Toute correspondance intervenant en application des art. 3.1, 6.3, 6.4, 8.1, 8.2 et 9.1 des présentes suppose l’utilisation par le Client du formulaire téléchargeable sur le Site en indiquant ses nom et prénom, e-mail, adresse, numéro, date de commande et renseignements sur sa demande.
Article 8. – Rétractation
Le Client dispose d'un droit de retour de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison de sa commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client notifie sa décision de rétractation selon la procédure visée à l’art. 7.2 des présentes.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse postale indiquée à l’art. 7.2 des présentes.
Le(s) Produit(s) doivent être renvoyé(s) complet(s), non entamé(s), dans son/leur état et conditionnement d’origine, sans avoir jamais servi(s). Le retour doit être accompagné d’une copie du formulaire de rétractation (art. 8.1), d’une copie de la facture d’achat et d’une copie du bon de livraison. A défaut de retour dans le délai prescrit, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les risques liés au retour du/des Produit(s) incombent au Client. En cas de perte ou de détérioration lors de l’expédition en retour, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursépar Sadinat. Le client est considérécomme donneur d’ordre du transporteur et doit régler le litige avec ce dernier.
En tout état de cause, Sadinat n’est pas tenu d’organiser le retour du/des Produit(s) renvoyés au titre de l’exercice du droit de rétractation et les frais d’expédition du/des Produit(s) pour ce retour sont à la charge du Client.
En cas de rétractation du Client, Sadinat rembourse les paiements les paiements effectués par le Client au plus tard quatorze (14) jours à compter la réception et du la constatation de l’intégrité du produit et de sa non-consommation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la réception du/des Produit(s) retourné(s).
Si la rétractation est partielle, Sadinat rembourse le montant du/des Produit(s) retourné(s) ; si la rétractation est totale, Sadinat rembourse le montant du/des Produit(s) retourné(s).
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande.
Article 9. – Garanties et responsabilités
1°) Garantie de conformité :
En application des articles L. 211-4, L.211-5, et L. 211-12 du Code de Consommation, Sadinat est de tenu de livrer un bien conforme à la commande effectuée par la Client. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Ne sont pas couverts cette garantie :
- tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale ;
- tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur.
2°) Garantie à raison des vices cachés :
En application de l’article 1641 du Code Civil, Sadinat est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du/des Produit(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage auquel on le(s) destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'aurait pas acheté le(s)dit(s) Produit(s) s'il les avait connus.
En cas de non-conformité ou de vice caché du/des Produit(s), le Client en informe Sadinat par courrier électronique à l’adresse indiqué à l’art. 6.2.
En application des articles L. 211-12 du Code de la Consommation et 1648, al. 1 du Code Civil, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour exercer la garantie contre les vices cachés (à compter de la découverte du défaut) ou de la garantie légale de conformité (à compter de la date de prise de possession du bien). Toute réclamation formulée hors de ces délais ne peut engager la responsabilité de Sadinat.
Le(s) Produit(s) non-conformes ou affectés d’un vice-caché doivent être renvoyés à l’adresse postale indiquée à l’art. 7.2 des présentes.
Le(s) Produit(s) doi(ven)t être renvoyé(s) avec son/leur conditionnement et emballage d'origine, accompagnés d’une copie de la facture et d’un descriptif par le Client de la non-conformité ou du vice décelé par ce dernier. Après contrôle du/des Produit(s) par Sadinat, si le caractère non conforme du/des Produit(s) est confirmé ou le vice avéré, Sadinat, au choix du Client procède :
- soit au remboursement du/des Produit(s) ainsi que des frais d’expédition par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande ou par chèque bancaire dans les trente(30) jours à compter de la réception des produits.
-soit à l’échange du/des Produit(s), les frais d’expédition étant à la charge de Sadinat.
9.2. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Les informations délivrées sur le Site et les précautions d’emploi des huiles essentielles rappelées dans les présentes conditions générales de vente n’ont qu’un caractère informatif. Elles ne sauraient en aucun cas être considérées comme des informations médicales, et la responsabilité de Sadinat ne peut être engagée en cas de non-respect des précautions d’utilisation, d’usage anormal des Produits ou de négligence du Client, ou à défaut d’avoir requis un avis médical. La responsabilité de Sadinat ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation des Identifiants que le Client aurait communiqués à un tiers.
9.3. FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET FAIT D’UN TIERS
Sadinat ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de Sadinat et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, etc.
Sadinat ne pourra en aucun cas être tenu responsable des inconvénients, et notamment des retards d’exécution de commandes, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur le Site.
Article 10. – Données à caractère personnel 10.1. DONNEES NOMINATIVES La collecte d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, celles-ci étant nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Les données enregistrées par Sadinat constituent la preuve des transactions passées avec le Client. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées par Sadinat que dans le cadre de ses relations avec les Client ; elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
10.2. COOKIES Le Site recourt à l'usage de cookies, fichiers informatiques, inscrits dans la mémoire du navigateur de l’Utilisateur. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur et permettent de connaître l'historique des visites sur le Site et chacune de ses pages. L’Utilisateur a toujours la possibilité de paramétrer son navigateur afin de refuser les cookies tout en conservant la possibilité de navigation sur le Site.
10.3. ADRESSES E-MAIL DU CLIENT L’adresse e-mail du Client est utilisée pour le suivi des commandes. Elle peut être utilisée pour envoyer des informations sur les Produits ou les propositions commerciales de Sadinat. Le Client peut, à tout moment, se désinscrire sur le Site de cette liste de diffusion
Sadinat est une marque enregistrée auprès de l'INPI par la société SADINAT le 27 juillet 2015 sous le numéro 15 4199335.
Luness est une marque enregistrée auprès de l’INPI par la société Sadinat le 1er mai 2015 sous le numéro 15 4 177 917.
L'ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels…) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.). La reproduction de ce Site, en tout ou partie, est strictement interdite.
12.1. INTEGRALITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
12.2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sadinat se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des Conditions Générales de Vente sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement de celle-ci.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.