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Timestamp: 2019-12-08 07:36:20+00:00
Document Index: 212165691

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", "l'article 180", "l'article 1832", "l'article 1833", "l'article 1844", "l'article 1844", "l'article 1844"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Droit des sociétés en France
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La loi du 4 janvier 1978 a réformé l'article 1832 du code civil en y rajoutant l'expression « ou de profiter de l'économie » : la réalisation d'économie équivaut à la recherche d'un gain.
La loi du 25 janvier 1985 emploie cette notion pour toutes les sociétés : l'article 180 permet de condamner tout dirigeant de fait ou de droit apparent ou occulte, rémunéré ou non, à supporter tout ou partie du passif social dans l'hypothèse où une faute de gestion lui serait imputable. Cette même notion existe dans les articles 1811, 182, 188 et 196 (procédures de liquidation ou redressement judiciaire ; faillite personnelle ; banqueroute) de la loi de 1985.
La spécialité légale : l'article 1832 du code civil donne aux sociétés la mission de réaliser des économies ou des bénéfices en vue de leur partage. Les dirigeants ne peuvent donc pas accomplir des actes désintéressés.
Il peut être difficile pour la société d'introduire une action en réparation de son préjudice contre un dirigeant fautif, surtout s'il est resté en fonction. De plus, sa révocation sera difficile s'il est majoritaire dans le capital. La loi permet donc aux associés d'engager une action en réparation du préjudice social, qui sera dite exercée ut singuli (une action exercée ut universi est exercée par les organes sociaux réguliers).
Il faut donc distinguer ce qui relève de l'intérêt social et ce qui relève de l'intérêt commun : la notion d'intérêt commun est visée à l'article 1833 du code civil mais ce texte concerne plus la constitution de la société (conditions de validité du contrat de société), que la responsabilité des organes en cours de vie sociale.
Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-55 ;
L'article 1844-8 du code civil indique que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-44 (Loi du 5 janvier 1988) « et au troisième alinéa de l'article 1844-5 ». Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
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