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Timestamp: 2017-08-19 01:47:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 3"]

Le blog juridique de Patrick Lingibé (édité par Net-iris)
Articles publiés en fév. 2012 et nov. 2000.
Pas de discrimination dans les courses cyclistes 28/02/2012 - Droits de l'homme
Le Tribunal administratif de Cayenne a, le 17 novembre 2011, rappelé que toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
Critères pour indemniser un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public 23/02/2012 - Marchés Publics
Le défaut de mention du délai standstill expose le Pouvoir Adjudicateur à des risques contentieux collatéraux 18/07/2011 - Marchés Publics
De cette décision inédite du Conseil d'Etat du 24 juin 2011, il ressort que le Pouvoir Adjudicateur doit impérativement mentionner le délai de suspension dans le courrier de rejet notifié aux candidats non retenus.
Distinction entre marché public de service et concession de service au sens du droit communautaire 10/06/2011 - Marchés Publics
La cour de justice de l'union européenne vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services. Le juge du [...]
Les modes de scrutin et l'expression de la démocratie 03/03/2008 - Droit Administratif
Les élections sont un moment fort de notre démocratie et de notre république parce qu'elles expriment les deux valeurs de ces deux notions d'origine grecque et [...]
Le bureau de vote : outil de contrôle démocratique 03/03/2008 - Droit Administratif
L'expression bureau de vote a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est [...]
Le code des marchés publics 2006 au travers de dix-sept points essentiels 11/09/2006 - Marchés Publics
Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a promulgué le nouveau code des marchés publics. ce texte de 177 articles était attendu bien qu'il n'apporte pas de [...]
Déductibilité des frais supplémentaires de repas des professions non salariées (BNC) : les règles du jeu à connaître en 2006 04/04/2006 - Fiscalité des professionnels
C'est à la suite d'un important arrêt de la cour administrative d'appel de paris rendu le 28 juin 2000, qu'une instruction fiscale du 7 juin 2001 est venue [...]
Pondération et hiérarchisation en matière de marchés publics, le débat est clos 02/11/2005 - Marchés Publics
Le juge du palais royal a tranché pour la pondérationdans un arrêt rendu le 29 juin 2005, commune de seyne-sur-mer1, le conseil d'État vient de donner une [...]
Les nouvelles dispositions d'exonération de charges sociales de la loi de programme pour l'Outre-Mer 05/09/2003 - Protection Sociale
Un dispositif d'allègement renforcé en faveur de certains secteursla loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi girardin, [...]
Le contenu de la loi d'amnistie 2002 : un pardon légal de la République en demi-teinte 21/08/2002 - Pénal
La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie est intervenue à la suite de l'élection du président de la république jacques chirac.ce texte est attendu [...]
De l'application des dispositions de l'article 27 du code des marchés publics 09/08/2002 - Droit Administratif
L'appréciation du seuil fatidique de 90.000 eur l'article 27 du nouveau code des marchés publics définit clairement les conditions de calcul du seuil [...]
Les nouveaux droits des conjoints survivants 01/07/2002 - Famille & Personne
Du statut de parent pauvre au statut de véritable successible de plein droitla loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant [...]
Vade-Mecum pour comprendre le nouveau code des marchés publics 10/09/2001 - Finance
Un dispositif juridique soumis au tempo de la communauté européenne.par patrick lingibÉ avocat au barreau de la guyane chargé de cours à l'institut d'etudes [...]
La déductibilité des frais supplémentaires de repas des professions non salariées (BNC) 29/08/2001 - Fiscalité des professionnels
Les nouvelles règles du jeu à connaîtrea la suite d'un important arrêt de la cour administrative d'appel de paris rendu le 28 juin 2000, une instruction [...]
Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer 10/05/2001 - Commercial & Sociétés
Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d'orientation pour l'outre-mer par patrick lingibÉ avocat au barreau de la guyane la loi du 13 [...]
La publicité du bilan de mandat en période électoral 01/03/2001 - Droit Administratif
De la nouvelle lecture de l'alinéa 2 de l'article l52-1 du code électorall'article 3 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses [...]
La détention provisoire 13/11/2000 - Pénal
Quelle réparation en cas d'abus ? cette article a été synthétisé par la rédaction de net-iris, en accord avec son auteur. Vous pouvez télécharger le texte [...]
Les conséquences des 35 H et les aides accordées 03/11/2000 - Protection Sociale
Vade-mecum pour tenter de comprendre la mécanique complexe des 35 heurescette article a été synthétisé par la rédaction de net-iris, en accord avec son auteur. [...]