Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-25.html
Timestamp: 2017-12-18 20:30:53+00:00
Document Index: 320015356

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 313', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 84', 'art. 173', 'art. 18', 'art. 48']

a) la collecte, la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication de renseignements, notamment le numéro d’assurance sociale, pour l’application de la présente loi ou de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada ;
d) la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements biométriques et des renseignements personnels qui y sont associés qui lui sont communiqués sous le régime de la présente loi pour le contrôle d’application des lois fédérales ou provinciales;
2012, ch. 17, art. 47;
2014, ch. 39, art. 313.
Note marginale :Serment ou déclaration
152.1 Le président et les autres commissaires prêtent le serment professionnel — ou font la déclaration — dont le texte figure aux règles de la Commission.
2010, ch. 8, art. 17.
153 (1) Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration :
b) [Abrogé, 2010, ch. 8, art. 18]
(1.1) [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 84]
2003, ch. 22, art. 173;
2010, ch. 8, art. 18;
2012, ch. 17, art. 48 et 84.