Source: https://www.village-justice.com/articles/Contre-visites-medicale-arret,4911.html
Timestamp: 2019-04-23 02:29:35+00:00
Document Index: 108837289

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Contre visites médicale et arrêt de travail, par Raphael Wecker
- jeudi 19 février 2009
» Le contrôle médical patronal :
Les employeurs du secteur public depuis 1986 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ont un droit de regard sur l’arrêt de travail d’un salarié.
L’objet de ce contrôle médical est de contrôler la validité d’un arrêt de travail et de justifier si l’état médical du salarié lui interdit bien de travailler. Un arrêt de travail considéré comme injustifié permet à l’employeur de suspendre le complément de salaire à partir de la date du contrôle, et ce, jusqu’a la reprise de l’activité du salarié.
AXMEDICA est un organisme spécialisé dans le contrôle médical patronal, et agissant pour le compte de mandateurs publics ou privés. La loi dite « de mensualisation » de 1978 et la plupart des conventions collectives donnent à l’entreprise un droit de regard sur l’état de santé de ses salariés en arrêt de travail, et autorisent le contrôle médical employeur.
C’est à ce titre que nous faisons intervenir, à votre demande, nos médecins contrôleurs sur tout le territoire.
Notre réseau est constitué de plus de 3000 médecins contrôleurs, généralistes ou spécialistes, qui effectueront en toute impartialité (à domicile ou en cabinet), le contrôle d’arrêt maladie pour lequel vous nous avez mandatés. Vous pourrez réguler l’absentéisme au sein de votre entreprise en prévenant les tentatives de fraude.
Le contrôle médical employeur est donc à-même d’apporter une aide précieuse à la bonne marche de votre entreprise, et fait d’AXMEDICA le partenaire essentiel dans votre lutte contre un certain type d’absentéisme.
Nous sommes en mesure d’intervenir sur tous les types d’arrêts de travail :
* Arrêts maladie (arrêts brefs ou arrêts maladies de longue durée)
Accidents de travail, accidents de trajets
Vous pouvez, en fonction du cas qui se présente, opter pour un contrôle médical simple ou une expertise médicale ; (une expertise médicale est parfois plus appropriée dans les arrêts de longue durée comme les accidents de travail, les maladies professionnelles etc...).
Jusqu’à ce jour, les sanctions, purement financières, relevaient de l’employeur seul (suppression du complément de salaire en cas d’arrêt abusif).
Sachez cependant que certaines caisses d’assurance maladie ont à présent obligation de tenir compte des conclusions d’un contrôle médical patronal et peuvent être amenées à suspendre les indemnités journalières (cf. Actualités ).
Plus que jamais, le contrôle médical patronal peut vous aider à intervenir activement sur l’afflux des arrêts de travail que vous recevez et les conséquences pénibles qui en découlent (mauvaise ambiance au sein des équipes de travail, embauches coûteuses d’intérimaires, etc..).
Et parce que l’absentéisme n’est en aucun cas une fatalité, ne négligez pas l’impact d’un contrôle médical.
Comment faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ? Eric Rocheblave, Avocat.
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