Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/arrete-du-20-decembre-2018-modifiant-larrete-du-17-avril-2014-fixant-les-modalites-de-comptabilisation-et-de-transfert-des-droits-au-titre-du-compte-epargne-temps-des-agents-titulaires-et-non-titulai/
Timestamp: 2019-11-11 20:11:22+00:00
Document Index: 6501674

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4"]

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière - APHP DAJ
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Cet arrêté modifie l'arrêté du 17 avril 2014 qui fixait "les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ". Il pose que " La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents. " Puis, il remplace l'alinéa 3 de l'article 5 qui édictait que le " montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé ", "par les mots : de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.". Pour finir, il supprime le deuxième alinéa de l'article 6 qui disposait que "la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur."