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Timestamp: 2016-10-28 08:34:23+00:00
Document Index: 178947659

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 21', 'art. 35', "l'article 39", "l'article 42", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 44', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 144', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 47', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 6']

2P.371/1997 (24.07.2000)
2P.371/1997
2P.372/1997
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Betschart, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
d'une part, l'EMS A.________, par sa masse en faillite, l'EMS B.________, l'EMS C.________ et La Fondation D.________, tous repr�sent�s par Me Jean-Daniel Th�raulaz, avocat � Lausanne (recourants 1) et,
d'autre part, E.________, la Section vaudoise F.________,
G.________, H.________ et I.________, tous repr�sent�s par E.________ (recourants 2),
l'arr�t� du 19 mars 1997 du Conseil d'Etat du canton de Vaud fixant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux;
(tarif des prestations socio-h�teli�res des
�tablissements m�dico-sociaux et des divisions
pour malades chroniques des h�pitaux)
A.- Dans le canton de Vaud, les relations financi�res entre l'Etat de Vaud, la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des h�pitaux r�gionaux vaudois, la Soci�t� vaudoise de m�decine et l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux, aux fins de couvrir les co�ts d'exploitation des �tablissements m�dico-sociaux ainsi que des divisions et lits m�dico-sociaux (ci-apr�s: EMS), en faveur des pensionnaires qu'ils accueillent, ont �t� r�gies de 1992 � 1996 par trois Conventions vaudoises d'h�bergement m�dico-social (CVH� 1992, 1994 et 1996).
Ces trois Conventions distinguaient le financement de l'activit� conventionnelle de celui de l'activit� non-conventionnelle (cf. art. 14 ss des CVH�). La premi�re �tait financ�e par les participations de l'Etat, des caisses-maladie et des personnes h�berg�es, alors que l'activit� non-conventionnelle �tait factur�e directement � la personne h�berg�e ou � son r�pondant. Le budget global adopt� annuellement par les partenaires � la Convention �tait r�parti par EMS, chaque �tablissement se voyant attribuer une enveloppe budg�taire destin�e � couvrir l'ensemble des co�ts d'exploitation, soit les co�ts socio-h�teliers et ceux des diverses prestations de soins.
Les r�sidents payaient directement � l'EMS leur part des soins non couverte par l'assurance-maladie ou par l'Etat, ainsi que les co�ts socio-h�teliers. Ceux qui ne disposaient pas de ressources suffisantes (soit 80% d'entre eux) recevaient une aide individuelle des r�gimes sociaux, � savoir les prestations pr�vues par la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, par la loi cantonale du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales et par la loi cantonale du 11 d�cembre 1991 d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social.
Pour assurer ce syst�me de financement, un fonds de compensation a �t� cr��.
Du 1er janvier 1992 au 31 d�cembre 1995, la participation des assureurs-maladie � ce fonds s'est �lev�e � 35 fr. par personne et par journ�e d'h�bergement, franchise ordinaire et participation �ventuelle d�duites.
Le 1er janvier 1996 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832. 10), qui instaure le remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie � leur prix co�tant. La participation des assureurs-maladie au fonds de compensation a alors �t� augment�e � 60 fr. pour 1996 (cf. art. 21 et annexe II B de la CVH� 1996), ce qui correspondait � la moyenne des co�ts assum�s jusqu'en 1995 � la fois par le forfait des caisses-maladie et la subvention directe de l'Etat. Ainsi, pour l'essentiel, la part de financement assum�e par l'Etat jusqu'� la reconnaissance de l'h�bergement m�dico-social par la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie a �t� reprise par les assureurs.
En vue de la conclusion d'une nouvelle convention pour 1997, des n�gociations ont �t� entam�es entre les partenaires mais ont finalement �chou�.
B.- Etant donn� l'absence de convention tarifaire pour 1997, le Conseil d'Etat a �dict� le 19 mars 1997 un arr�t� fixant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux.
Cet arr�t� se fonde, selon son pr�ambule, sur la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, en particulier sur ses art. 35 al. 2 lettre k, 39 al. 3, 42 al. 1 et 47 al. 1, ainsi que sur les trois lois cantonales pr�cit�es, soit la loi sur les prestations compl�mentaires � l'AVS/AI, la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales et la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social. Il a �t� publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud des 28 mars et 1er avril 1997. Son entr�e en vigueur a �t� fix�e, r�troactivement, au 1er janvier 1997 et sa teneur est la suivante:
"I.Dispositions g�n�rales
En l'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, le pr�sent arr�t� fixe, d'une part, les tarifs mis � la charge des assureurs-maladie lors d'h�bergements de personnes atteintes d'affections chroniques en �tablissements m�dico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des h�pitaux, d'autre part, la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes h�berg�es et, le cas �ch�ant, celle des r�gimes sociaux.
Le pr�sent arr�t� s'applique:
- aux �tablissements m�dico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des h�pitaux (ci-apr�s: les �tablissements) figurant sur la liste �dict�e par le Conseil d'Etat, en conformit� � l'article 39, alin�a 3, LAMal;
- aux personnes h�berg�es dans les �tablissements pr�cit�s et affili�es aupr�s des assureurs pr�cit�s;
- aux organes d'application des r�gimes sociaux cit�s aux articles 6 et 9.
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-h�teliers journaliers figurent � l'annexe I du pr�sent arr�t�, dont elles font partie int�grante.
Les prestations de soins dispens�s dans les �tablissements font l'objet d'un forfait journalier par �tablissement, compte tenu des r�sultats de l'application aux �tablissements de la m�thode de planification informatis�e des soins infirmiers requis (PLAISIR).
Pour les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux reconnus d'int�r�t public, les forfaits journaliers par �tablissement sont r�duits en proportion d'un forfait journalier moyen de r�f�rence de Fr. 75.- pour l'ensemble de ces �tablissements. Ce forfait de r�f�rence r�sulte de la moyenne pond�r�e entre le forfait journalier moyen de Fr. 74.- pour les �tablissements m�dico-sociaux et de Fr. 85.- pour les divisions pour malades chroniques des h�pitaux.
Pour les �tablissements m�dico-sociaux non reconnus d'int�r�t public et qui avaient un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en 1996, les forfaits journaliers r�sultent de l'application par analogie de la m�thode PLAISIR � des �tablissements reconnus d'int�r�t public et dont la population et le type de prise en charge sont similaires.
Les tarifs forfaitaires �tablis selon les r�gles susmentionn�es figurent � l'annexe II A du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Mode de r�mun�ration
Conform�ment � l'article 42, alin�a 1, LAMal, les assur�s sont d�biteurs de la r�mun�ration envers les �tablissements. Ils sont rembours�s par leur assureur-maladie selon le syst�me du tiers garant.
Tarif des prestations socio-h�teli�res
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais socio-h�teliers journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'annexe II B du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces frais journaliers comprennent l'indexation 1997 au rench�rissement et les annuit�s en conformit� aux conditions fix�es par le Conseil d'Etat, la participation des �tablissements affect�e � la formation, � la performance et � la gestion, ainsi que le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destin� � financer la m�thode permettant l'�valuation de la charge en soins en 1997.
B�n�ficiaires de l'allocation pour impotent
Les personnes en s�jour de longue ou de courte dur�e au b�n�fice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent � l'�tablissement qui les h�berge un suppl�ment �gal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particuli�re dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'�tablissement ou le quittent en cours de mois, versent un suppl�ment �gal au prorata du nombre de jours d'h�bergement.
III. Tarifs interm�diaires applicables en cas de suspension de l'arr�t�
Tarif interm�diaire des prestations de soins
En cas d'effet suspensif accord� � un recours form� contre le pr�sent arr�t�, les forfaits journaliers pour les prestations de soins de chaque �tablissement, applicables jusqu'� droit connu, figurent � l'annexe III A du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces forfaits correspondent � ceux de la Convention vaudoise d'h�bergement m�dico-social du 2 f�vrier 1996, en vigueur en 1996.
Tarif interm�diaire des prestations socio-h�teli�res
En cas d'effet suspensif accord� � un recours form�
contre le pr�sent arr�t�, le tarif des prestations
socio-h�teli�res est fix� en conformit� aux alin�as
2et 3.
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais socio-h�teliers journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'annexe III B du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces frais journaliers sont �tablis en fonction des enveloppes budg�taires allou�es aux �tablissements pour 1996 et comprennent l'indexation 1997 au rench�rissement et les annuit�s en conformit� aux conditions fix�es par le Conseil d'Etat, la participation des �tablissements affect�e � la formation, � la performance et � la gestion, ainsi que le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destin� � financer la m�thodepermettant l'�valuation de la charge en soins en 1997.
L'article 7 est applicable.
Litige entre assureurs-maladie et �tablissements
Les litiges entre assureurs-maladie et �tablissements relatifs � l'application du pr�sent tarif des prestations de soins, sont tranch�s par le Tribunal arbitral des assurances pr�vu au chapitre IV de la loi du 2 d�cembre 1959 sur le Tribunal des assurances.
Le D�partement de la pr�voyance sociale et des assurances et le D�partement de l'int�rieur et de la sant� publique sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t� qui entre en vigueur au 1er janvier 1997. "
L'arr�t� est suivi de trois annexes, qui en sont partie int�grante. L'annexe I est constitu�e par les Directives administratives relatives � l'h�bergement m�dico-social dans les EMS (ci-apr�s: Directives administratives) qui, selon leur chiffre 1, "fixent l'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-h�teliers journaliers relatifs � un h�bergement m�dico-social". L'annexe II arr�te les tarifs sous forme de forfaits journaliers, en distinguant les forfaits � assumer par les assureurs (tarif des soins II A, pr�vu par l'art. 4) de ceux � verser par les personnes h�berg�es (tarif socio-h�telier II B, pr�vu par l'art. 6). L'annexe III fixe de la m�me mani�re les tarifs dits "interm�diaires" applicables en cas de recours avec effet suspensif (� savoir le tarif des soins III A � la charge des assureurs, pr�vu par l'art. 8, correspondant � celui de la CVH� 1996, et le tarif socio-h�telier III B � la charge des personnes h�berg�es, pr�vu par l'art. 9). Les tarifs �num�rent l'ensemble des �tablissements concern�s, soit les EMS reconnus d'int�r�t public dans le canton (d�finis par l'art. 3 de la loi cantonale du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public [ci-apr�s: loi sur la planification et le financement]), ainsi que six EMS non reconnus comme tels mais qui avaient individuellement conclu en 1996 un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (actuellement Service des assurances sociales et de l'hospitalisation).
C.- Le 28 avril 1997, l'EMS A.________, l'EMS B.________, l'EMS C.________ et La Fondation D.________, tous reconnus d'utilit� publique (ci-apr�s: recourants 1), ont form� recours aupr�s du Conseil f�d�ral contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 19 mars 1997. Ils concluaient sur le fond � l'annulation des art. 8 ss de l'arr�t� pr�cit�, soit des tarifs interm�diaires. Ils demandaient en outre que l'effet suspensif ne soit pas accord� au recours et concluaient subsidiairement � d'autres mesures provisionnelles. Le m�me jour, ont �galement recouru contre cet arr�t� E.________, la Section vaudoise F.________, G.________, r�sidant � l'EMS J.________, H.________, �poux d'une r�sidente � l'EMS K.________, et I.________, �poux d'une r�sidente � l'EMS L.________ (ci-apr�s: recourants 2). Ils concluaient sur le fond � l'annulation de l'arr�t� dans son entier. Subsidiairement, ils demandaient que "le gouvernement cantonal soit invit� � corriger l'arr�t� querell� ainsi que ses annexes (...) et � consulter les repr�sentants des r�sidents en EMS lors de l'�laboration de conventions, de tarifs ou de tous autres textes l�gislatifs ou r�glementaires affectant la situation de ces r�sidents". A titre pr�liminaire, ils demandaient l'octroi de l'effet suspensif au recours "accompagn� d'un tarif provisoire tenant compte des soins requis et non de budgets historiques".
Le Conseil d'Etat, par le chef du D�partement cantonal de la justice, de la police et des affaires militaires, s'est exprim� le 24 juin 1997 et apropos� le rejet des recours.
D.- Le 26 ao�t 1997, le Conseil f�d�ral, par son autorit� d'instruction le D�partement f�d�ral de justice et police, a ouvert un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour traiter des recours pr�cit�s. Au terme de cet �change, il a �t� convenu que le Tribunal f�d�ral se chargeait des recours en tant qu'ils concernaient le tarif des prestations socio-h�teli�res, dans la mesure o� celles-ci se fondaient sur le droit public cantonal et que seul le recours de droit public entrait en ligne de compte � cet �gard. En revanche, le Conseil f�d�ral restait habilit� � traiter les recours en tant qu'ils s'en prenaient aux prestations de soins ainsi qu'� l'art. 7 de l'arr�t� aff�rent � l'allocation pour impotent (cet article �tant "mixte").
E.- Invit� � se d�terminer par le Tribunal f�d�ral, le Conseil d'Etat a formul� ses remarques les 24 novembre et 10 d�cembre 1997, concluant au rejet des recours en tant qu'ils concernaient le tarif socio-h�telier.
Interpell�s � leur tour, les recourants 1 ont modifi� leurs conclusions le 2 f�vrier 1998. Au titre de mesures provisoires, ils ont demand� que le forfait socio-h�telier soit arr�t� pour chacun d'eux � un montant correspondant au tarif interm�diaire. Sur le fond, ils ont sollicit� l'annulation de l'arr�t� litigieux et le renvoi du dossier au Conseil d'Etat pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 14 f�vrier 1998, les recourants 2 ont �galement d�pos� un m�moire compl�tif et confirm� leurs conclusions.
Enfin, le 18 mars 1998, le Conseil d'Etat s'est d�termin� sur les deux m�moires compl�tifs et a maintenu ses conclusions.
F.- Entre-temps, par d�cision incidente du 8 septembre 1997, pr�cis�e sur requ�tes d'interpr�tation les 28 novembre 1997 et 25 f�vrier 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� irrecevables les demandes de mesures provisionnelles des recourants relatives au tarif des prestations socio-h�teli�res, d�s lors que celui-ci relevait du droit cantonal autonome. En ce qui concerne le tarif des prestations de soins, il a pris des mesures provisionnelles en application de l'art. 56 PA, en vue de pallier le vide juridique r�sultant de l'�ch�ance de la CVH� 1996 le 31 d�cembre 1996 (cf. art. 61 de la Convention) et de l'effet suspensif des recours (cf. art. 55 PA). En ce sens, il a prorog� la CVH� 1996 pour tous les EMS signataires de celle-ci, dont les recourants 1 et 2, soit le forfait de 60 fr.
par jour, avec effet r�troactif au 1er janvier 1997 jusqu'� droit connu sur le fond. S'agissant des EMS non signataires de la Convention, figurant � l'annexe III A de l'arr�t� litigieux sous la d�nomination "EMS ayant un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation", il a �galement d�cid� d'en rester � la situation de 1996.
Le 23 avril 1998, la faillite de l'EMS A.________ a �t� prononc�e.
G.- Par ordonnance du 22 mai 1998, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te de mesures provisionnelles pr�sent�e par les recourants 1, arr�tant �galement pour chacun d'eux, � l'exclusion de l'EMS en faillite, les forfaits journaliers socio-h�teliers � ceux pr�vus par le tarif III B, lesquels correspondent, sous r�serve de quelques adaptations, aux montants fix�s par la CVH� 1996.
Par ordonnance du m�me jour, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a constat� que les recourants 2 renon�aient � requ�rir l'effet suspensif � leur recours en tant qu'il concernait le tarif socio-h�telier.
Enfin, par ordonnances du 17 juin 1998, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a prononc� la suspension des proc�dures de recours de droit public jusqu'� droit connu sur les recours administratifs d�pos�s devant le Conseil f�d�ral.
H.- Le 17 f�vrier 1999, le Conseil d'Etat a �dict� trois arr�t�s, l'un fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS, le deuxi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS et le troisi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS.
I.- Par d�cision du 23 juin 1999, le Conseil f�d�ral a admis les recours administratifs pr�cit�s dirig�s contre l'arr�t� du 19 mars 1997. Il a annul� l'arr�t� en ce qui concerne les prestations de soins, en maintenant cependant l'art. 7 concernant l'allocation pour impotent, du point de vue tant des prestations de soins que, par attraction de comp�tence, des prestations socio-h�teli�res. En outre, il a prorog� la CVH� 1996 du 1er janvier au 31 d�cembre 1997 en ce qui concernait les prestations de soins, pour tous les EMS admis sur la liste 1997 des EMS au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, y compris pour les six EMS non parties � ladite Convention mais qui avaient un accord avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, le forfait pour ces six EMS �tant �galement fix� � 60 fr.
En substance, il a consid�r� que la m�thode PLAISIR (Planification Informatis�e des Soins Infirmiers Requis) destin�e � calculer le prix des soins, sur laquelle se fondait le tarif des soins litigieux, tenait compte des soins requis, et non des soins r�ellement dispens�s. Or, les tarifs de soins devaient �tre calcul�s en fonction des co�ts effectifs, de sorte que cet outil, qui n'�tait pas conforme aux r�gles applicables en �conomie d'entreprise (art. 43 al. 4 LAMal), ne pouvait �tre utilis� tel quel. Dans ces conditions, le tarif des soins litigieux devait �tre annul�.
J.- Le 14 septembre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a ordonn� la reprise de la proc�dure. Au terme d'un nouvel �change d'�critures, les parties ont maintenu leurs conclusions.
1.- Dirig�s contre le m�me arr�t�, les deux recours reposent sur le m�me �tat de fait et soul�vent des griefs analogues; il se justifie d�s lors de joindre les causes par �conomie de proc�dure.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 50 consid. 1 p. 52, 81 consid. 1 p. 83).
a) D'apr�s l'art. 53 LAMal, les d�cisions des gouvernements cantonaux au sens des art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 � 3, 49 al. 7, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil f�d�ral.
En l'esp�ce, la partie de l'arr�t� litigieux ex�cutant ces dispositions (en particulier l'art. 47 LAMal), soit celle traitant du tarif des prestations de soins, pouvait ainsi faire l'objet d'un recours administratif au Conseil f�d�ral. C'est du reste ce qui a �t� convenu au terme de l'�change de vues, �tant rappel� que le Conseil f�d�ral s'est �galement charg� de v�rifier l'application de l'art. 7 concernant l'allocation pour impotent, que ce soit sous l'angle des prestations de soins ou, par attraction de comp�tence, des prestations socio-h�teli�res.
b) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 126 I 50 consid. 1p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173).
En l'occurrence, le recours de droit administratif est irrecevable car le tarif socio-h�telier attaqu� ne rel�ve pas du droit f�d�ral ou du droit cantonal d'ex�cution, mais du droit cantonal autonome exclusivement (cf. consid. 4b ci-dessous).
Du reste, cette voie serait de toute fa�on ferm�e d�s lors que, selon l'art. 99 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre des d�cisions concernant des tarifs (sauf en mati�re d'assurance priv�e et de perception de droits d'auteur), � savoir lorsque la d�cision attaqu�e a pour objet, comme en l'esp�ce, la fixation ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsque le recours vise directement des clauses tarifaires en tant que telles (ATF 122 II 252 consid. 1 p. 255; 104 Ib 412 consid. 1b p. 416). Il en va de m�me pour le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances (cf. art. 128 OJ), car l'art. 129 al. 1 lettre b OJ pr�voit �galement que le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des d�cisions concernant des tarifs (ATF 125 V 101 consid. 3b p. 104).
c) Seule reste ouverte la voie subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), pour autant que les conditions en soient remplies.
aa) Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
bb) Les pr�sents recours sont recevables comme recours de droit public en tant qu'ils s'en prennent aux articles de l'arr�t� traitant des prestations socio-h�teli�res, � l'exclusion de l'art. 7 (trait� par le Conseil f�d�ral conform�ment au consid. 2a ci-dessus), d�s lors qu'il s'agit de droit cantonal autonome. Par ailleurs, les "Directives administratives", qui s'adressent aux administr�s auxquels elles conf�rent des droits et imposent des obligations, peuvent �galement �tre attaqu�es par la voie du recours de droit public (ATF 122 I 44 consid. 2 p. 45 s.; 120 Ia 321 consid. 3d p. 326; 114 Ia 452 consid. 1a p. 455; 105 Ia 349 consid. 2a p. 351 ss; voir aussi Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e �d., p. 142 s.). Enfin, il y a lieu de circonscrire l'objet de la pr�sente cause � l'ann�e 1997, car, si l'arr�t� querell� n'est pas limit� dans le temps, un nouveau tarif a �t� �dict� pour 1998.
En revanche, sont irrecevables les griefs dirig�s contre les dispositions de l'arr�t� se limitant � ex�cuter le droit f�d�ral, � savoir contre celles traitant des tarifs des prestations de soins qui, d'ailleurs, pouvaient faire et ont fait l'objet d'un recours administratif au Conseil f�d�ral.
De m�me, une s�rie de moyens doivent �tre �cart�s au motif qu'ils se fondent exclusivement sur une violation de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, laquelle ne r�git nullement les prestations socio-h�teli�res qui seules sont de la comp�tence du Tribunal f�d�ral dans le pr�sent recours.
Pour ces motifs, sont irrecevables les griefs tenant aux art. 4 et 8 de l'arr�t� (concernant les tarifs des soins) ainsi qu'aux annexes II A et III A y relatives. Il en va pareillement, s'agissant des Directives administratives, pour les moyens dirig�s contre les chiffres 1 (but), 2 (champ d'application), 15-16 (prestations de soins effectu�es hors d'un �tablissement et prestations de soins non � charge des �tablissements) et 24-25 (transfert en division A ou B d'un �tablissement hospitalier et absence provisoire d'une personne h�berg�e). Tel est �galement le cas des arguments plus g�n�raux des recourants 1 selon lesquels, d'une part, l'arr�t� ne tiendrait pas compte des r�sultats de l'�tude PLAISIR et, d'autre part, l'Etat de Vaud aurait oblig� les EMS � adh�rer � un accord administratif du 19 mars 1997. Enfin, sont irrecevables les griefs des recourants 2 selon lesquels l'arr�t� ne mentionne pas la garantie de la qualit� des prestations, ne pr�cise pas si le forfait s'entend franchise ordinaire et participation annuelle d�duites, et n'aborde pas davantage le r�examen de la n�cessit� du placement.
Par ailleurs, sont irrecevables les griefs tenant � l'allocation pour impotent, d�s lors que seul le Conseil f�d�ral �tait habilit� � en traiter, conform�ment aux conclusions de l'�change de vues, sous l'angle tant des prestations de soins que, par attraction de comp�tence, des prestations socio-h�teli�res. Tel est ainsi le cas des moyens dirig�s contre l'art. 7 de l'arr�t� et le chiffre 10 des Directives administratives relatifs � ces allocations. Il en va de m�me pour les griefs des recourants 2 form�s � l'encontre du chiffre 19 des Directives administratives (facturation aux personnes h�berg�es), car les int�ress�s se limitent � renvoyer � ce propos aux consid�rations �mises � l'encontre de l'art. 7 de l'arr�t�.
cc) L'�puisement des voies de droit cantonales pr�vu par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public form�s contre les arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1bp. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne pr�voyant aucune proc�dure de contr�le abstrait des r�glements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi cantonale vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives), les pr�sents recours d�pos�s directement devant le Conseil f�d�ral, puis transmis au Tribunal f�d�ral, sont recevables de ce pointde vue �galement.
dd) Lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c p. 442; 125 I 369 consid. 1a p. 371, 474 consid. 1d p. 477 et la jurisprudence cit�e).
En l'occurrence, les recourants 1 sont tous des EMS figurant sur les annexes de l'arr�t� attaqu�, si bien qu'ils sont soumis au tarif litigieux.
S'agissant de l'EMS A.________, il convient de consid�rer qu'il entend poursuivre la pr�sente proc�dure en d�pit de sa faillite prononc�e le 23 avril 1998. En effet, par l'interm�diaire du conseil commun des recourants 1, il a encore d�pos� des d�terminations post�rieurement � cette date, notamment en s'opposant le 11 juin 1998 � la suspension du recours dans l'attente de la d�cision du Conseil f�d�ral.
Les recourants 2 comportent G.________, r�sidente d'un EMS cit� dans les annexes, qui est � ce titre touch�e par l'arr�t� attaqu�. Ils incluent �galement H.________ et I.________, �poux de r�sidentes de tels EMS. Il n'est pas certain que ceux-ci aient la qualit� pour agir (cf. ATF 109 Ia 91), mais la question peut rester ind�cise d�s lors que le recours 2 est de toute fa�on recevable et qu'il s'agit d'une proc�dure de contr�le abstrait.
Les recourants 2 comprennent en outre l'association E.________ et la Section vaudoise F.________. Selon la jurisprudence, une association jouissant de la personnalit� juridique est autoris�e � recourir sans �tre elle-m�me touch�e par l'acte attaqu�, � condition que ses membres - affili�s soit directement, soit par l'interm�diaire d'une association f�d�r�e qui est elle-m�me membre (ATF 100 Ia 97 consid.
1b p. 100) - aient individuellement qualit� pour agir, que la d�fense de leurs int�r�ts constitutionnellement prot�g�s figure parmi ses buts statutaires et qu'enfin l'acte l�se objectivement les membres dans leur majorit� ou du moins en grand nombre (ATF 122 I 90 consid. 2c p. 92; 119 Ia 197 consid. 1c/bb p. 201; 114 Ia 452 consid. 1d/bb p. 456).
En l'occurrence, E.________ a la personnalit� juridique et a notamment pour but de soutenir les usagers des EMS et de repr�senter les r�sidents aupr�s des autorit�s publiques. D�s lors, la majorit� de ses membres �tant touch�s par l'arr�t� querell� et ceux-ci ayant en principe la qualit� pour agir, il convient d'admettre que E.________ est habilit�e � recourir.
En revanche, la Section vaudoise F.________ n'a pas la personnalit� juridique au niveau cantonal. Elle n'a donc pas la qualit� pour agir en son propre nom, de sorte que le recours est irrecevable sous cet angle.
ee) En dehors d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Ainsi, dans la mesure o� les recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arr�t� attaqu� - en particulier le renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat -, leurs conclusions sont irrecevables.
ff) Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale a commenc� � courir d�s la publication de cet acte dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit, en l'esp�ce, le 1er avril 1997 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442 et 124 I 145 consid. 1b p. 148). Post�s le 28 avril 1997, les pr�sents recours ont donc �t� form�s en temps utile.
3.- Aux termes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, en pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne v�rifie pas lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans l'acte de recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement clairement all�gu�s mais encore suffisamment motiv�s.
Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c p. 73, 168 consid. 2b p. 172 s.). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 4 aCst. (cf. art. 9 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999), le recourant ne peut se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale et de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit d�montrer, par une argumentation claire et pr�cise, en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice et de l'�quit� (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3 s.; 107 Ia 186). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de caract�re appellatoire (ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 s.).
Enfin, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arr�t� cantonal, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles et chacune des dispositions de ceux-ci, sans quoi seuls les passages v�ritablement attaqu�s pourront, le cas �ch�ant, �tre annul�s. Le Tribunal f�d�ral n'annulera int�gralement l'arr�t� cantonal que si la suppression des passages inconstitutionnels le d�nature dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2c p. 117; 118 Ia 64 consid. 2cp. 72).
C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les arguments des recourants.
A cet �gard, il convient d'embl�e de relever qu'il est �tonnant que les recourants n'aient pas ajust� leur argumentation afin de la conformer aux exigences de motivation du recours de droit public, de la limiter � la mati�re trait�e par le Tribunal f�d�ral et de la r�orienter au vu de la d�cision du 23 juin 1999 du Conseil f�d�ral, alors qu'ils ont �t� d�ment inform�s � cet �gard et que la possibilit� leur a �t� donn�e de compl�ter leurs m�moires de recours.
4.- a) aa) Selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, les fournisseurs de prestations admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 al. 1 LAMal) sont, notamment, les h�pitaux (lettre h), les institutions de soins semi-hospitaliers (lettre i) et les �tablissements m�dico-sociaux (lettre k), s'ils respectent les conditions pos�es par l'art. 39 LAMal, en particulier par l'alin�a 3 de cette disposition quant aux �tablissements m�dico-sociaux.
bb) Les fournisseurs de prestations �tablissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 et 2 LAMal). Les tarifs peuvent �tre forfaitaires et, dans ce cas, se rapporter soit au traitement par patient (forfait par patient), soit aux soins par groupe d'assur�s (forfait par groupe d'assur�s) (art. 43 al. 2 lettre c et 3 LAMal).
Les tarifs et les prix des prestations sont fix�s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas pr�vus par la loi, par l'autorit� comp�tente (art. 43 al. 4 LAMal). Si aucune convention tarifaire ne peut �tre conclue entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, le gouvernement cantonal fixe le tarif, apr�s avoir consult� les int�ress�s (art. 47 al. 1 LAMal). De m�me, lorsque les assureurs et les fournisseurs de prestations ne parviennent pas � s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une ann�e et, si aucune convention n'est conclue dans ce d�lai, il fixe le tarif apr�s avoir consult� les int�ress�s (art. 47 al. 3 LAMal).
Selon l'art. 44 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix�s par convention ou par l'autorit� comp�tente; ils ne peuvent exiger de r�mun�ration plus �lev�e pour des prestations fournies en application de cette loi (protection tarifaire).
cc) Les prestations dont les co�ts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins sont celles d�finies aux art. 25 � 31, compte tenu des conditions des art. 32 � 34 (art. 24 LAMal). Il s'agit en particulier des prestations servant � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles (art. 25 al. 1 LAMal), soit notamment les examens, traitements et soins dispens�s sous forme ambulatoire (art. 25 al. 2 lettre a LAMal). Tel est �galement le cas du s�jour en division commune d'un h�pital (art. 25 al. 2 lettre e LAMal) et du s�jour dans une institution de soins semi-hospitaliers (art. 25 al. 2 lettre f LAMal). L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832. 112.31) �num�re de mani�re plus pr�cise les prestations que l'assurance obligatoire des soins doit n�cessairement assumer, ne doit assumer qu'� certaines conditions ou ne peut aucunement assumer. Ce catalogue est exhaustif, ce qui signifie que l'assurance obligatoire des soins ne peut supporter d'autres prestations que celles qui sont express�ment mises � sa charge par la loi ou ses dispositions d'ex�cution (art. 34 al. 1 LAMal; cf. Message du 6 novembre 1991 du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie, FF 1992 I p. 77 ss, sp�c. p. 115; Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2e �d., Berne 1997, p. 159; Alfred Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, B�le 1996, p. 55 lettre a).
S'agissant d'un s�jour en EMS, l'assureur assume les m�mes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins � domicile, un mode de r�mun�ration forfaitaire pouvant toutefois �tre convenu (art. 50 LAMal). A cet �gard, l'art. 7 al. 2 OPAS (tant dans sa version du 29 septembre 1995 en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998 [RO 1995 4964] que dans sa teneur actuelle) d�finit plus pr�cis�ment les soins dispens�s dans un EMS et pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
En cons�quence, l'assurance obligatoire de base ne supporte, pour les EMS, que le co�t des soins proprement dits express�ment mis � sa charge par l'art. 7 al. 2 OPAS, et dans la mesure pr�vue par cette disposition.
D�s lors, seuls doivent �tre recens�s et compris dans un �ventuel forfait au sens de l'art. 50 LAMal les co�ts directement li�s aux soins pris en charge, partiellement ou enti�rement, par l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS. A contrario, ce forfait ne peut englober:
-le solde du co�t des soins assum�s partiellement par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS,
- le co�t des soins non couverts par les assureurs-maladie,
-le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions,
-les quotes-parts et franchises des assur�s au sens de l'art. 64 LAMal,
-les frais g�n�raux d'infrastructure et d'exploitation, express�ment exclus par l'alin�a 3 de l'art. 7 OPAS en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RO 1997 2039, 1998 150),
-ni, surtout, les frais socio-h�teliers. Ceux-ci doivent donc �tre financ�s par d'autres sources, � savoir par les ressources personnelles des patients (notamment les rentes AVS/AI, les prestations de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832. 20] et les prestations compl�mentaires, voire les revenus des deuxi�me et troisi�me piliers), ainsi que par des subventions publiques (cf. Message p. 110 et Maurer, op. cit. p. 70 lettre ff).
b) Dans le canton de Vaud, les EMS sont consid�r�s, avec les h�pitaux, comme des �tablissements sanitaires au sens des art. 144 ss de la loi cantonale du 29 mai 1985 sur la sant� publique et des art. 3 ss de la loi cantonale pr�cit�e sur la planification et le financement. Selon les dispositions de cette derni�re loi, l'Etat participe au financement des �tablissements sanitaires priv�s reconnus d'int�r�t public (art. 25). Il supporte ainsi, sous forme de subventions, les investissements n�cessaires � leur r�novation, � leur construction et � leur �quipement (art. 26) et peut, � certaines conditions, participer � une convention avec eux (art. 28; dont l'abrogation pr�vue par la loi de modification du 10 novembre 1997 n'est pas encore entr�e en vigueur).
Ainsi qu'on l'a vu, les contributions de l'Etat, de la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie, de l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux et d'autres partenaires, aux co�ts d'exploitation des EMS en faveur de leurs pensionnaires, �taient r�gies de 1992 � 1996 par trois Conventions d'h�bergement m�dico-social. Le forfait vers� par les assureurs-maladie s'�levait � 35 fr. jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, puis a �t� augment� � 60 fr. Une nouvelle convention tarifaire pour 1997 n'ayant pas pu �tre conclue, le Conseil d'Etat a �dict� le 19 mars 1997 l'arr�t� litigieux en vertu, s'agissant du tarif des soins, de l'art. 47 LAMal.
Outre le tarif des prestations de soins, l'arr�t� litigieux fixe "la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes h�berg�es et, le cas �ch�ant, celle des r�gimes sociaux" (art. 1er). Les art. 6 et 9 de l'arr�t�, qui fondent les tarifs socio-h�teliers figurant aux annexes II B et III B, se r�f�rent � cet �gard aux trois lois cantonales mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t�. Celles-ci r�gissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, notamment sous forme de prestations compl�mentaires aux ayants droit de l'AVS/AI qui remplissent les conditions de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires AVS/AI (LPC; RS 831. 30 et RO 1965 541 pour sa version initiale en vigueur avant le 1er janvier 1998), subsidiairement aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais dus � leur h�bergement en EMS, encore plus subsidiairement aux personnes ayant des difficult�s sociales et s�journant dans des EMS non reconnus d'int�r�t public.
Dans ces conditions, le champ d'application des tarifs socio-h�teliers pr�vus par l'arr�t� litigieux est limit� aux r�sidents en EMS qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par ces trois lois. Les EMS restent libres par ailleurs de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs r�sidents financi�rement "ind�pendants" de l'Etat, soit � quelque 20% de pensionnaires disposant de ressources suffisantes.
5.- Selon les recourants 1, l'application r�troactive de l'arr�t� au 1er janvier 1997 viole "les principes les plus �l�mentaires d'un Etat de droit".
a) Il est douteux que ce grief, qui se limite � la formule pr�cit�e, respecte les conditions pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut toutefois rester ind�cise, d�s lors qu'il est de toute fa�on mal fond�.
b) D'une mani�re g�n�rale, la r�troactivit� est consid�r�e comme contraire au principe de la s�curit� et de la pr�visibilit� du droit. D'apr�s la jurisprudence, il est cependant possible de d�roger au principe de non-r�troactivit� des lois aux conditions cumulatives suivantes: il faut que la r�troactivit� soit express�ment pr�vue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limit�e dans le temps, qu'elle ne conduise pas � des in�galit�s choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-�-dire qu'elle r�ponde � un int�r�t public plus digne d'�tre prot�g� que les int�r�ts priv�s en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc p. 186; 119 Ia 254 consid. 3b p. 258 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, l'entr�e en vigueur de l'arr�t� au 1er janvier 1997 est express�ment pr�vue � son art. 11. Cette r�troactivit� est limit�e � trois mois avant sa publication le 1er avril 1997, ce qui reste raisonnable. De plus, on ne voit pas quelles sont les in�galit�s insoutenables qu'elle pourrait entra�ner. Enfin, elle se fonde sur des motifs pertinents, car le Conseil d'Etat s'est vu contraint d'�laborer l'arr�t� litigieux dans une certaine urgence, afin de combler le vide juridique cr�� par l'�ch�ance de la CVH� 1996 le 31 d�cembre 1996 (cf. art. 61 de la Convention) et par l'�chec des n�gociations en vue d'une convention pour 1997.
Dans ces conditions, m�me s'il e�t �t� plus judicieux d'�dicter un tel arr�t� avant la date fix�e � son entr�e en vigueur, sa r�troactivit� n'est pas contraire � la Constitution.
6.- Les recourants 1 et 2 s'en prennent � l'art. 6 de l'arr�t� et soutiennent que le tarif socio-h�telier II B est arbitraire. Ils invoquent ainsi, implicitement, l'art. 4 aCst. (9 Cst. ).
a) A l'appui, les recourants 1 et 2 rel�vent que le tarif socio-h�telier II B n'est pas fix� d'une mani�re ind�pendante, mais en fonction de celui des soins, ce qui est insoutenable.
Les recourants 2 avancent � cet �gard que l'examen des tarifs des soins II A et socio-h�telier II B montre "que le nouveau forfait ne sert dans beaucoup de cas qu'� all�ger le poste 'h�bergement' au profit du poste 'soins', le total des deux postes restant constant par rapport � l'ancien tarif (pr�vu par la CVH� 1996). " Toujours selon les recourants 2, "comme il n'y a aucune raison de supposer que le co�t de l'h�bergement a diminu�, il est vraisemblable que les soins ne seront pas am�lior�s. L'arr�t� aura seulement pour effet de transf�rer � l'assurance-maladie une partie de la charge socio-h�teli�re jusqu'ici support�e par les r�sidents (ou les r�gimes sociaux). " Enfin, un tel lien entre le tarif des soins II A � charge des caisses-maladie et le tarif socio-h�telier II B � charge des r�sidents entra�ne le risque que des montants per�us aupr�s des pensionnaires au titre de frais socio-h�teliers soient utilis�s en r�alit� pour couvrir des frais de soins.
Les recourants 1 soulignent de leur c�t� l'interd�pendance des forfaits des soins et socio-h�teliers dans les tarifs II et III. Ils rel�vent � cet �gard que l'arr�t� est am�nag� de la fa�on suivante: le tarif II pr�voit un forfait des soins �lev�, mais un forfait socio-h�telier r�duit; en revanche, dans le tarif III applicable en cas de recours avec effet suspensif, un tarif des soins modeste correspond � un forfait socio-h�telier hauss� en cons�quence. Cette m�thode permet ainsi de maintenir un forfait total identique, qu'un recours avec effet suspensif soit d�pos�, ou non, contre le nouveau tarif. Or, toujours selon les recourants 1, la valeur du forfait socio-h�telier ne saurait augmenter ou diminuer en fonction du montant du forfait des soins assum� par les caisses-maladie, de sorte qu'un tel syst�me de "vases communicants" est arbitraire.
b) Dans ses d�terminations des 24 novembre et 10 d�cembre 1997 - qui renvoient pour l'essentiel � ses observations d�pos�es devant le Conseil f�d�ral le 24 juin 1997 sur le recours 2 - ainsi que dans ses d�terminations du 18 mars 1998, le Conseil d'Etat reconna�t que les tarifs des soins et socio-h�telier sont interd�pendants.
Ce syst�me serait cependant justifi�, car le forfait � charge des personnes h�berg�es comprend non seulement le co�t estim� des prestations socio-h�teli�res mais aussi "la part du co�t des soins non rembours�e par les assureurs".
Ainsi, l'addition du forfait correspondant aux prestations de soins � charge des assureurs d'une part, et du forfait relatif aux prestations socio-h�teli�res ainsi qu'au co�t des soins non rembours� par les assureurs � charge des personnes h�berg�es d'autre part, repr�sente, pour chaque �tablissement, le montant moyen journalier dont il a besoin pour exercer son activit�. En cons�quence, plus la part du co�t des soins assum�e par les assureurs est �lev�e, plus le forfait � charge des personnes h�berg�es est r�duit. Ce syst�me de "vases communicants" est cons�quent d�s lors qu'une autre solution aboutirait � fournir aux EMS plus de moyens que n�cessaire.
En outre, le Conseil d'Etat pr�cise ce qui suit: "Il n'y aura pas de transfert sur l'assurance-maladie de la charge socio-h�teli�re jusqu'ici support�e par les r�sidents. Actuellement, le prix factur� par les EMS aux pensionnaires comprend les co�ts socio-h�teliers et la part des soins non rembours�e par les caisses-maladie (...): c'est de cette part qu'il y aura transfert sur l'assurance-maladie gr�ce au tarif (II)". Par ailleurs, toujours selon le Conseil d'Etat, les co�ts socio-h�teliers sont �valu�s pour eux-m�mes.
c) aa) L'examen des tarifs pr�vus par la CVH� 1996 et l'arr�t� litigieux confirme, ce que le Conseil d'Etat a du reste admis, l'existence d'un syst�me de "vases communicants" entre le tarif socio-h�telier et le tarif des soins, qu'il s'agisse des montants pr�vus pour 1996 par la CVH� 1996 ou pour 1997 par l'arr�t� litigieux (�tant rappel� que les tarifs III A et III B correspondent au tarif 1996, sous r�serve de quelques adaptations s'agissant du tarif III B), de fa�on � ce que, pour chaque �ventualit�, le total des forfaits des soins et socio-h�teliers soit pratiquement identique.
bb) Cette m�thode, d�fendue par le Conseil d'Etat, viole le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral consacr� par l'art. 2 Disp. trans. aCst. (cf. art. 49 Cst. ) dans la mesure o� elle a pour effet d'�luder les dispositions de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
Le Conseil d'Etat confond les soins pris en charge par les assurances-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS (pouvant seuls �tre inclus dans le forfait pr�vu par l'art. 50 LAMal), avec le solde du co�t des soins assum�s partiellement par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS, le co�t des soins non couverts par les assureurs-maladie, le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions, les quotes-parts et franchises des assur�s et, enfin, les frais socio-h�teliers.
Cette confusion l'am�ne � �dicter des tarifs "socio-h�teliers" qui ne correspondent nullement aux frais socio-h�teliers effectifs. Du reste, on ignore ce qu'il entend par "la part des soins non rembours�e par les caisses-maladie" qu'il fait transiter d'un tarif � l'autre, que ce soit � la charge des assurances-maladie ou � celle des pensionnaires.
Surtout, le Conseil d'Etat se borne � constater que le montant n�cessaire aux EMS pour r�aliser leur activit� n'est pas atteint en raison du refus des assureurs d'augmenter "le tarif des soins". Il n'expose nullement en quoi la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie autoriserait de faire supporter aux assur�s "la part des soins non rembours�e par les caisses-maladie".
Il n'indique pas davantage ce qui lui permettrait, malgr� tout, de mettre cette part ainsi d�finie � la charge des assureurs-maladie.
Or, les assur�s ne sauraient supporter, que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre, le financement des prestations de soins � assumer par les caisses-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS ou, du reste, d'autres dispositions de la loi f�d�rale. En effet, ainsi qu'on l'a vu, les soins pris en charge, au moins partiellement, par l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS ou d'autres dispositions de la loi f�d�rale sont soumis � la protection tarifaire (art. 44 LAMal), qui vise pr�cis�ment � �viter que les assur�s ne re�oivent une facture suppl�mentaire pour des prestations accord�es selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (Messagep. 157; voir aussi Maurer, op. cit. p. 81 lettre b/aa). Les EMS ne peuvent exiger des r�sidents ou de leur assurance que les prix ou tarifs convenus selon l'art. 43 LAMal. Par cons�quent, m�me si le tarif forfaitaire des soins II A ne suffit pas � couvrir les frais entra�n�s par les prestations de soins mises � la charge de l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS, les EMS ne peuvent pas reporter le manque sur les assur�s. Ce solde �ventuel doit �tre combl� par d'autres ressources, le cas �ch�ant par des contributions des cantons ou des communes. Encore faut-il rappeler qu'un tarif pris en application de l'art. 50 LAMal n'est pas destin� � couvrir, notamment, le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions que l'art. 7 al. 2 OPAS.
Inversement, le co�t des prestations socio-h�teli�res et le co�t des soins qui ne sont pas mis � la charge de l'assurance obligatoire des soins par l'art. 7 al. 2 OPAS - ou d'autres dispositions de la loi f�d�rale - ne sauraient �tre support�s par les caisses-maladie, sous peine, comme on l'a vu, de violer l'art. 34 al. 1 LAMal.
Par ailleurs, le syst�me pr�vu par le Conseil d'Etat, selon lequel une part du co�t des soins peut �tre assum�e par les assur�s, est d'autant moins admissible que ce transfert est dissimul�, d�s lors que l'arr�t� distingue express�ment les tarifs "des prestations de soins" (art. 4 et 8) des tarifs "des prestations socio-h�teli�res" (art. 6 et 9), sans indiquer que ces montants pourraient en r�alit� couvrir d'autres co�ts que ceux mentionn�s par leur intitul�.
Il sied enfin de relever qu'il n'est plus possible, depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, de confondre dans une m�me "enveloppe" le financement des prestations de soins � assumer par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS, celui des autres prestations de soins � la charge des assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions, celui des soins non couverts par les assureurs-maladie et celui des prestations socio-h�teli�res. Il serait ainsi judicieux que ces diverses cat�gories soient clairement distingu�es, tant dans leur financement que dans leur facturation aupr�s des assurances-maladie, des EMS et des r�sidents, ce qui n'exclut pas l'�tablissement de forfaits.
cc) Le tarif socio-h�telier II B, qui seul fait l'objet du pr�sent consid�rant, est peu �lev� en comparaison du tarif socio-h�telier 1996 et du tarif III B, lequel correspond du reste � ce dernier sous r�serve de quelques adaptations.
On pourrait donc supposer que le tarif socio-h�telier II B correspond aux "co�ts socio-h�teliers �valu�s pour eux-m�mes", partant, qu'il est pour le moins lib�r� de tout montant destin� aux prestations de soins � prendre en charge par les caisses-maladie � quelque titre que ce soit. Toutefois, on ignore si tel est effectivement le cas et l'Etat de Vaud ne le soutient du reste pas, du moins pas express�ment.
A l'inverse, on ne sait pas davantage si ce tarif couvre l'int�gralit� des frais socio-h�teliers ou si, comme le soutiennent les recourants 2, une partie de ceux-ci a �t� mise � la charge des assureurs dans le cadre du tarif des soins II A, annul� par le Conseil f�d�ral.
dd) En cons�quence, force est de constater que le tarif socio-h�telier instaur� par l'art. 6 de l'arr�t� litigieux est contraire � l'art. 2 Disp. trans. aCst. (cf. art. 49 Cst. ). Cette disposition, ainsi que l'annexe II B y relative, doivent donc �tre annul�es.
7.- A l'encontre de l'art. 9 de l'arr�t�, qui r�git le tarif socio-h�telier interm�diaire, les recourants 1 invoquent les art. 55 et 56 PA traitant des recours administratifs devant le Conseil f�d�ral ainsi que l'art. 47 al. 3
LAMal. Selon eux, si un recours avec effet suspensif est form� contre l'arr�t� cantonal, celui-ci doit �tre suspendu dans son int�gralit�, y compris la partie devant pr�cis�ment s'appliquer en cas de recours avec effet suspensif. En outre, il est contraire � la loi que les dispositions applicables en cas de recours avec effet suspensif soient �dict�es pr�cis�ment par l'autorit� ayant promulgu� l'arr�t� attaqu�.
Les recourants se r�f�rant exclusivement � la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie ainsi qu'� la proc�dure traitant des recours administratifs devant le Conseil f�d�ral, ce grief est irrecevable, faute de motivation suffisante.
Le tarif III B concerne toutefois la proc�dure applicable en mati�re de recours de droit public, que le Tribunal f�d�ral revoit d'office et librement.
En effet, conform�ment � l'art. 94 OJ, seul le Tribunal f�d�ral peut ordonner les mesures provisionnelles n�cessaires au maintien de l'�tat de fait ou � la sauvegarde des int�r�ts compromis durant la proc�dure de recours de droit public. Du reste, le Tribunal f�d�ral a fait usage de l'art. 94 OJ, par ordonnance du 22 mai 1998, en �dictant lui-m�me les forfaits socio-h�teliers applicables aux recourants 1 (correspondant aux forfaits fix�s par le tarif III B) depuis le 1er janvier 1997 jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours. Par cons�quent, le Conseil d'Etat n'�tait pas habilit� � �dicter l'art. 9 de l'arr�t� litigieux pr�voyant le tarif socio-h�telier applicable en cas d'effet suspensif accord� � un recours form� pr�cis�ment contre cet arr�t�.
Par ailleurs, les mesures provisionnelles ayant �t� prises, le grief des recourants est de toute fa�on devenu sans objet.
Dans ces conditions, l'art. 9 de l'arr�t� litigieux ainsi que l'annexe III B y relative doivent �tre annul�s dans la mesure o� ils ne sont pas devenus sans objet.
8.- a) Les recourants 2 s'opposent enfin au chiffre 17 des Directives administratives.
Selon cette disposition, les prestations socio-h�teli�res sont recens�es dans le Standard de la qualit� socio-h�teli�re figurant dans une directive �mise par le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, et sont divis�es en deux cat�gories: d'une part, des "prestations standards obligatoirement � la charge de l'�tablissement et int�gralement comprises dans les frais socio-h�teliers journaliers" facturables en conformit� aux annexes II B et III B et, d'autre part, des "prestations non obligatoirement � la charge de l'�tablissement", qui comprennent des "prestations ordinaires suppl�mentaires" constitu�es, selon le chiffre 17.1, de "l'ensemble des prestations ou articles usuels, personnellement n�cessaires" et des "prestations suppl�mentaires � choix" constitu�es, selon le chiffre 17.2, de "l'ensemble des prestations ou articles qui ne sont pas strictement n�cessaires" mais "explicitement choisies parla personne afin d'augmenter son confort".
Les recourants 2 soulignent que les cat�gories de prestations introduites par ce chiffre sont mal d�finies, que l'on peut difficilement imaginer une base l�gale pour des "prestations ordinaires suppl�mentaires" et que le seul but de ces distinctions est de facturer des suppl�ments aux assur�s ais�s, ce qui revient � contourner la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie qui tend pr�cis�ment � supprimer le cloisonnement �conomique entre assur�s.
b) Le grief est recevable dans la mesure o�, soulignant l'impr�cision du chiffre 17, il invoque en fait le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il est en revanche irrecevable en tant qu'il se fonde sur la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
Les cat�gories d�finies par le chiffre 17 sont effectivement vagues. Toutefois, elles ont �t� pr�cis�es par une directive du 15 septembre 1997 du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation dont les recourants 2 ont eu connaissance. S'il est vrai que ces cat�gories demeurent compliqu�es, les recourants 2 ne d�montrent toutefois pas qu'elles sont insoutenables.
9.- En conclusion, les art. 6 et 9 de l'arr�t� attaqu� ainsi que les annexes II B et III B y relatives doivent �tre annul�s, dans la mesure o� les recours ne sont pas sans objet.
En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler les autres dispositions de l'arr�t� ni les Directives administratives, dans la mesure o� les griefs form�s � leur encontre sont irrecevables et qu'il n'est pas certain qu'elles ne puissent conserver une certaine utilit�, en d�pit de l'annulation des art. 6 et 9 de l'arr�t� (et des annexes II B et III B), compte tenu de la d�cision du Conseil f�d�ral.
10.- Vu ce qui pr�c�de, les recours sont admis partiellement dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet. N'obtenant que partiellement gain de cause, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire r�duit (art. 156 al. 1 et 3 OJ). Il est pr�cis� � cet �gard que le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a, par d�cision du 27 novembre 1997 prise sur requ�te des recourants 2, diminu� le montant de l'avance de frais mise � la charge de ceux-ci de 3'000 fr. � 1'000 fr. Il n'y a pas lieu de mettre un �molument judiciaire � la charge du canton de Vaud, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en jeu (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, les recourants 1 �tant assist�s d'un mandataire professionnel, le canton de Vaud devra leur verser une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 1 et 3 OJ).
1. Joint les causes 2P.371/1997 et 2P.372/1997.
2. Admet partiellement les recours dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet; annule les art. 6 et 9 de l'arr�t� litigieux ainsi que les annexes II B et III B.
3. Met � la charge des recourants 1 un �molument judiciaire r�duit de 2'000 fr., solidairement entre eux.
4. Met � la charge des recourants 2 un �molument judiciaire r�duit de 500 fr., solidairement entre eux.
5. Dit que le canton de Vaud versera aux recourants 1 une indemnit� r�duite de 1'500 fr. � titre de d�pens.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire, respectivement repr�sentant des recourants 1 et 2, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 24 juillet 2000