Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000726584&dateTexte=19930723&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-10-26 11:26:08+00:00
Document Index: 273242920

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1281", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 46"]

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé :
"Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.
- l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;
- l'article 1281 du code rural ;
- le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
- la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.