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Timestamp: 2018-03-24 14:44:30+00:00
Document Index: 73743223

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', "l'article 95", 'art. 36', 'art. 38', "l'article 36"]

MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS N 11/ PDF
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1 MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS N 11/2004 Bâtiment des Esserts Aménagement de locaux au Centre Technique Communal Demande de crédit de construction AU CONSEIL COMMUNAL D'ECUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. HISTORIQUE DEFINITION DU BESOIN Le bâtiment des Esserts (bâtiment Voirie-Feu) se compose de deux parties. Le corps principal comprend des locaux de la voirie, des pompiers et des locaux techniques. Le corps annexe, de trois niveaux, abrite la bibliothèque communale au rez-de-chaussée, les bureaux du Centre Technique Communal au 1 er étage, un appartement de service et un volume disponible aux combles. La disposition des différentes affectations des surfaces de ce dernier corps date des travaux de rehaussement réalisés en (voir préavis 10/2000). Le regroupement des bureaux des services des Travaux et des Bâtiments concrétisait alors l'entité administrative du "Centre Technique Communal". Lors de cette opération, l'idée de transférer à terme certaines tâches de l'administration communale assumées par le Greffe, comme la police des constructions, l'urbanisme et la gestion du réseau des canalisations, était déjà présente. En cette fin d'année 2004, le départ à la retraite du secrétaire municipal et la restructuration du Greffe Municipal qui en découle, ainsi que le transfert de tâches imposé par Police 2000 amènent le Centre Technique Communal à se développer. La prévision de transfert de tâches sur les Esserts est la suivante : Police des constructions. Urbanisme. Réseau des canalisations (déjà effectif). Circulation et aménagements routiers.
2 2/6 Gestion des rues et numéros d'immeubles. Procédé de réclames. Contrôle eau des piscines. Délivrance de diverses autorisations. Office des inhumations. Gestion des forains. Taxes diverses. De cette liste découle un transfert parallèle relatif aux ressources humaines et aux documents de travail. Ceci se traduit par les apports nécessaires suivants : Aménagement d'une place de travail supplémentaire. Création d'un local d'archives pour les dossiers relatifs aux tâches assumées aux Esserts. Aménagement d'un local pour accueillir la population (enquêtes publiques, etc.). 2. TRAVAUX PROJETES Comme mentionné au début du chapitre précédent, lors des travaux exécutés en , il avait été tenu compte d'une future extension des bureaux des Esserts, à savoir : Prolongation des combles à l'est de l'appartement de service afin de ménager une surface de quelque 70 m2 sous toiture. Construction du gros oeuvre d'une cage d'ascenseur pour permettre au public handicapé d'accéder à une salle future de réception aux combles. Création d'une rampe d'escalier entre les bureaux en fonction et le volume à aménager. Tirage des conduites et canalisations (chauffage (y compris radiateur), électricité, informatique, téléphone). Création d'une fenêtre et réservation dans la charpente pour de futures lucarnes. Tous ces éléments ont été réalisés en brut pour ne pas charger l'investissement d'alors et ménager les possibilités de finitions en fonction des besoins réactualisés.
3 3/6 Les travaux projetés aujourd'hui devront permettre l'aménagement des locaux et accès bruts en volumes aptes à l'utilisation selon les affectations suivantes : Aux combles : o Aménagement d'une salle d'accueil pour le public (exposition des dossiers d'enquêtes et autres), ainsi que salle de conférence (30 m2). o Aménagement d'un local d'archives pour les affaires traitées aux Esserts (31 m2). Au 1 er étage : o Aménagement d'une place de travail dans la salle de conférence actuelle. Le détail des travaux d'aménagement se présente ainsi : Isolation de sol et pose de chape. Préparation de la rampe d'escalier prête à recevoir le revêtement de sol. Galandage en plâtre pour séparation des locaux. Finition des murs prêts à recevoir de la tapisserie ou la peinture. Revêtement des murs ("Scandatex" pour la salle d'accueil, peinture pour le local d'archives). Lambrissage sous toiture, anti-feu dans cage d'ascenseur. Portes de séparation des locaux. Balustrade et main-courante pour rampe d'escalier. Revêtement de sol. Finition de l'équipement électrique, courant faible, réseau informatique. Lustrerie. Rayonnage pour archives. Installation d'un ascenseur dans la cage prévue à cet effet. La Direction des Travaux sera assurée par le Service communal des Bâtiments.
4 4/6 3. DEVIS GENERAL CFC Travaux Montants 211 Maçonnerie Fr. 13' Installation électrique Fr. 5' Fourniture et pose de lustrerie Fr. 8' Installation d'un ascenseur Fr. 59' Galandages et enduits plâtres Fr. 9' Balustrade d'escalier Fr. 1' Menuiserie intérieure Fr. 2' Chapes et isolation Fr. 3' Revêtements de sol et plinthes Fr. 8' Plafonds et lambris Fr. 10' Peinture et revêtements de murs Fr. 12' Etagères métalliques pour le local archives Fr. 6' Divers et imprévus (env. 5 %) Fr. 7' TOTAL GENERAL TTC Fr. 144' ============= 4. INSTALLATION D'UN ASCENSEUR S'agissant dorénavant de locaux avec accès du public, la loi vaudoise et son règlement d'application se positionnent clairement à ce sujet (voir LATC art. 94 à 96 et RATC art. 36 et 38). Extraits LATC art. 94: La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d'habitations collectives et des bâtiments destinés à l'activité professionnelle, doit être conçue en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins des personnes handicapées ou âgées, en particulier de celles se déplaçant en fauteuil roulant. LATC art. 95: Le règlement cantonal, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l'accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs.
5 LATC art. 96: Lors de travaux importants de transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à l'article 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés. RATC art. 36: La construction de locaux et d'installations accessibles au public, notamment les bâtiments administratifs doit être conçue dans la mesure du possible en tenant compte des besoins des enfants et des personnes handicapées, âgées ou conduisant des landaus. La norme du Centre Suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN est applicable aux locaux et installations accessibles au public RATC art. 38: En cas de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants, l'article 36 du règlement est applicable C'est en respect de ces clauses que la Municipalité avait, lors des travaux effectués en 2000, décidé la construction de la cage brute. L'installation de la cabine et sa mise en service représentant une part non négligeable du montant des travaux selon le présent préavis. La question s'est posée de savoir si, compte tenu des finances communales actuelles, il était envisageable de reporter encore cette opération. Le personnel communal travaillant sur le site n'y est en tous les cas pas opposé. Cependant, un report de quelques années de cette dépense ne représente pas un avantage significatif en regard des inconvénients y découlant (non respect de la loi, ségrégation vis à vis d'une partie, si minoritaire soit-elle, de la population). La Municipalité à donc choisi la mise à disposition de l'ascenseur conjointement aux autres travaux décrits dans le présent préavis. 5/6 5. PLANNING DES TRAVAUX Le début des travaux est prévu dès l'attribution du crédit de construction par le Conseil communal, afin d'être achevés à temps pour la date de transfert officielle des tâches décrites plus haut, dans les premiers jours de FINANCEMENT Le coût de cet investissement de Fr. 144' sera prélevé sur le fond de réserve N "Investissements futurs". Frais de fonctionnement : on peut admettre les charges annuelles suivantes : - Chauffage : Fr./an Electricité Fr./an Entretien ascenseur (abonnement) Fr./an Nettoyage des locaux: Fr./an Total : Fr./an 2' * * *
6 Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes: 6/6 C O N C L U S I O N S LE CONSEIL COMMUNAL D ECUBLENS/VD vu le préavis municipal N 11/2004; ouï le rapport de la commission chargée de son étude; considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, DECIDE 1. D'approuver le projet d'aménagement de locaux au Centre Technique Communal. 2. D'accorder à la Municipalité un crédit de construction de Fr. 144' pour sa réalisation. 3. De financer cette dépense comme suit: le coût de cet investissement de Fr. 144' sera prélevé sur le fond de réserve N "Investissements futurs". Les frais annuels de fonctionnement sont estimés à Fr. 2'300.--, selon détail dans le chapitre 6 du préavis. * * * Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 30 août Au nom de la Municipalité Le Syndic Le Secrétaire (L.S.) P. Kaelin J. Bertoliatti Annexe: un plan Délégués municipaux à convoquer: Par la Commission ad hoc: M. Edouard Logoz, section des bâtiments Par la Commission des finances: M. Pierre Kaelin, Syndic, section des finances Ecublens/VD, le 30 août 2004 RM/mg
AU CONSEIL COMMUNAL DE LUCENS
AU CONSEIL COMMUNAL DE LUCENS Préavis municipal concernant la transformation de l'hôtel de Ville et réfection d'un appartement de la Maison Barroud Rénovation et mise aux normes du restaurant Redistribution