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Timestamp: 2020-07-11 01:41:21+00:00
Document Index: 304500934

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. - Décisions de la CSC (Lexum)
Décisions et Ressources > Jugements de la Cour suprême > Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.
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Référence neutre 2019 CSC 43
Numéro de dossier 37863
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah
Référence : Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc., 2019 CSC 43
Appel entendu : 29 mars 2019
Jugement rendu : 26 septembre 2019
Dossier : 37863
Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des bibliothèques de droit, lnstitut canadien d’information juridique, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Land Title and Survey Authority of British Columbia, Centre des politiques en propriété intellectuelle, Ariel Katz et Canadian Standards Association
(par. 92 à 147)
La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis et Martin)
Les juges Côté et Brown (avec l’accord du juge en chef Wagner)
Keatley Surveying Ltd. Appelante/Intimée à l’appel incident
Teranet Inc. Intimée/Appelante à l’appel incident
Association canadienne des bibliothèques de droit,
Institut canadien d’information juridique,
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson‑Glushko, Land Title and Survey Authority of British Columbia,
Centre des politiques en propriété intellectuelle, Ariel Katz et
Canadian Standards Association Intervenants
Répertorié : Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.
2019 CSC 43
No du greffe : 37863.
2019 : 29 mars; 2019 : 26 septembre.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin.
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit d’auteur de la Couronne — Plans d’arpentage — Recours collectif intenté par un arpenteur au nom des arpenteurs en Ontario qui ont inscrit ou déposé des plans d’arpentage auprès de bureaux provinciaux d’enregistrement immobilier — Allégation de l’arpenteur selon laquelle il y a eu violation du droit d’auteur des arpenteurs lorsque les plans d’arpentage ont été numérisés, entreposés et copiés par le fournisseur de services de la province — Recours rejeté au motif que le droit d’auteur sur les plans d’arpentage appartient à la province — Le droit d’auteur sur les plans d’arpentage est‑il dévolu à la Couronne aux termes de l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur ? — Les plans d’arpentage ont‑ils été préparés ou publiés par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de la province? — Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C‑42, art. 12 .
En 2007, Keatley Surveying Ltd. a présenté une motion en certification d’un recours collectif au nom de tous les arpenteurs en Ontario qui ont enregistré ou déposé des plans d’arpentage auprès des bureaux d’enregistrement immobilier provinciaux. Elle faisait valoir que Teranet Inc., qui gère le système d’enregistrement immobilier électronique de l’Ontario à titre de fournisseur de services au gouvernement conformément aux pouvoirs que lui confère la loi et aux modalités des accords de mise en œuvre et de licence conclus avec la province, violait le droit d’auteur des arpenteurs en numérisant, entreposant et copiant les plans d’arpentage créés par les arpenteurs et enregistrés ou déposés dans le système d’enregistrement immobilier électronique. Lorsque des plans d’arpentage sont enregistrés et déposés auprès d’un bureau d’enregistrement immobilier en Ontario, Teranet les numérise et les ajoute dans ses bases de données. Teranet exploite deux portails de services, Teraview et GeoWarehouse, à partir desquels les utilisateurs autorisés peuvent avoir accès aux documents d’enregistrement immobilier de l’Ontario, y compris les plans d’arpentage, moyennant des frais prescrits par la loi.
Sept questions communes ont été certifiées dans le recours collectif proposé par Keatley. En 2016, Keatley et Teranet ont toutes deux présenté une motion en jugement sommaire. La décision relative à la motion était fondée sur la deuxième question commune, à savoir si le droit d’auteur sur les plans d’arpentage appartient à l’Ontario conformément à l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur du fait de l’enregistrement ou du dépôt de ces plans au bureau d’enregistrement immobilier de l’Ontario. L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit que le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement appartient à Sa Majesté. Le juge des motions a déterminé que le droit d’auteur appartenait à la Couronne et que, par conséquent, il n’y a eu aucune violation du droit d’auteur. Puisque la réponse à la deuxième question commune était déterminante quant à la demande de Keatley, le juge des motions a accueilli la motion en jugement sommaire de Teranet et rejeté le recours collectif de Keatley. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Keatley. Celle‑ci a interjeté appel devant la Cour et Teranet a interjeté un appel incident afin que ses droits quant aux questions communes restantes soient préservés.