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Timestamp: 2016-10-22 03:40:44+00:00
Document Index: 235397513

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', "l'article 8", 'art. 54', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 157', 'art. 156']

5C.242/2003 (20.02.2004)
Arr�t du 20 f�vrier 2004
protection de la personnalit�; protection des donn�es,
recours en r�forme contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 30 octobre 2003.
A.a Le demandeur A.________ a �t� employ� par l'Universit� de Gen�ve en tant que chef de la division informatique depuis le 1er juillet 1997. Le 24 septembre 1998, l'Universit� a mandat� le d�fendeur B.________, �conomiste d'entreprise et psychologue ind�pendant, pour effectuer un audit du travail et de la personnalit� du demandeur. Le d�fendeur a rendu les r�sultats de son examen dans deux rapports des 11 et 16 d�cembre 1998, dont il ressort que le demandeur n'�tait pas � sa place dans sa fonction au sein de l'Universit�. Celui-ci a cess� de travailler pour l'Universit� le 30 juin 1999.
A.b Le 1er octobre 1999, le demandeur a sollicit� le d�fendeur de lui communiquer tout rapport �crit le concernant. S'�tant vu opposer un refus, il a requis le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, le 27 mars 2000, d'ordonner cette communication de donn�es. D�bout� des fins de sa demande par jugement du 13 juin 2000, il a interjet� appel aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve en concluant � ce qu'il soit ordonn� au d�fendeur de lui envoyer tout rapport le concernant, les questionnaires qu'il avait remplis, tout document le concernant et les comptes rendus des entretiens que le d�fendeur avait eus � son sujet avec des collaborateurs de l'Universit�. Il a ajout� la pr�cision suivante: "afin que la confidence des personnes avec lesquelles le d�fendeur a eu des entretiens soit sauvegard�e, tant le nom de la personne que les d�tails qui pourraient permettre son identification doivent �tre effac�s de la copie du compte rendu". Le 23 novembre 2000, la Cour de justice a confirm� la d�cision du Tribunal de premi�re instance.
Statuant le 16 ao�t 2001 sur recours en r�forme du demandeur (cause 5C.15/2001), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que celui-ci pouvait invoquer le droit d'acc�s pr�vu par l'art. 8 de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (LPD) et exiger la communication de toutes les donn�es le concernant. Il a en cons�quence condamn� le d�fendeur � remettre au demandeur copie de tous les rapports qu'il avait �tablis au sujet de celui-ci et transmis � l'Universit�, copie de tous les questionnaires remplis par le demandeur � la requ�te du d�fendeur, copie de tout autre document en possession du d�fendeur concernant le demandeur, notamment les comptes rendus des entretiens du d�fendeur avec les collaborateurs de l'Universit� au sujet du demandeur. Suivant la suggestion faite par le demandeur pour tenir compte de la restriction pr�vue par l'art. 9 al. 1 let. b LPD, le Tribunal f�d�ral a en outre pr�cis� que le nom desdits collaborateurs et les d�tails permettant leur identification pouvaient �tre effac�s des copies des comptes rendus.
A.c Le 4 d�cembre 2001, le d�fendeur a fait parvenir au demandeur des copies caviard�es des comptes rendus d'entretien avec les collaborateurs de l'Universit�. Estimant que le d�fendeur n'avait pas obtemp�r� � satisfaction de droit � l'arr�t du Tribunal f�d�ral, dans la mesure o� il avait caviard� � outrance lesdites copies, le demandeur, apr�s �tre vainement intervenu aupr�s du d�fendeur � ce sujet, a requis le Tribunal de premi�re instance, le 31 janvier 2002, de nommer un expert ind�pendant afin de d�terminer si le caviardage des comptes rendus d'entretien le concernant avait �t� effectu� dans le respect des crit�res fix�s par le Tribunal f�d�ral; subsidiairement, il a conclu � ce que le tribunal se charge de cette v�rification et lui communique, le cas �ch�ant, une version r�vis�e des documents concern�s.
D�bout� par le Tribunal de premi�re instance, le demandeur a fait appel � la Cour de justice. Statuant sur cet appel le 12 d�cembre 2002, celle-ci a proc�d� � un nouveau caviardage des copies en question et a annex� ces derni�res � son arr�t pour en faire partie int�grante. Elle a retenu que le d�fendeur �tait all� au-del� de ce que le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2001 lui permettait d'occulter; il ressortait, en effet, d'une comparaison entre le texte original et le texte caviard� que certains passages qui ne pouvaient manifestement pas conduire � reconna�tre une personne particuli�re avaient tout de m�me �t� occult�s.
Le recours en r�forme interjet� par le demandeur contre cet arr�t de la cour cantonale a �t� d�clar� irrecevable le 7 f�vrier 2003 par le Tribunal f�d�ral, au motif que la d�cision attaqu�e �tait un simple arr�t d'ex�cution d'une d�cision judiciaire, ex�cution forc�e r�gie par le droit cantonal.
Le 12 mars 2003, le demandeur a saisi le Tribunal de premi�re instance d'une requ�te "d'acc�s au fichier par voie de proc�dure sommaire", tendant � ce qu'il soit ordonn� au d�fendeur:
a) principalement, de lui envoyer les copies int�grales, non caviard�es, des versions manuscrites et dactylographi�es des comptes rendus des entretiens que le d�fendeur avait eus � son sujet avec les collaborateurs de l'Universit� de Gen�ve,
b) subsidiairement, de lui envoyer les copies dactylographi�es caviard�es par le tribunal, sans que le nom de la personne interview�e soit caviard�,
c) subsidiairement encore, de lui envoyer ces copies sans que le nom de la personne interview�e soit caviard� pour les comptes rendus qui contenaient des appr�ciations n�gatives le concernant.
Par jugement du 14 juin 2003, le Tribunal de premi�re instance a rejet� cette demande, apr�s avoir �cart� l'exception de chose jug�e soulev�e pr�alablement par le d�fendeur. Au fond, le tribunal a notamment consid�r� que, selon l'article 8 LPD, le ma�tre du fichier n'est pas tenu de donner suite � une requ�te visant les sources des donn�es.
Par arr�t du 30 octobre 2003, la Cour de justice a d�clar� irrecevable la conclusion principale (let. a ci-dessus), au motif que le demandeur avait pris les m�mes conclusions pr�c�demment devant la Cour de justice et le Tribunal f�d�ral. Elle a en revanche consid�r� que les conclusions subsidiaires (let. b et c ci-dessus) �taient diff�rentes, par cons�quent non touch�es par l'autorit� de chose jug�e de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2001, ce dernier ayant alors simplement pris acte de la volont� du demandeur de renoncer � l'acc�s aux sources des donn�es litigieuses, sans trancher la question et sans appr�cier les faits de la cause. Jugeant donc ces conclusions recevables, la cour cantonale les a toutefois rejet�es au motif que le demandeur ne pouvait pas solliciter l'acc�s aux sources sur la base de la LPD, cette loi n'imposant pas l'indication de l'identit� des sources.
Par la voie d'un recours en r�forme, interjet� le 20 novembre 2003 contre l'arr�t cantonal pr�cit�, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral, au fond et avec suite de frais et d�pens:
a) d'ordonner au d�fendeur de lui envoyer les copies int�grales, non caviard�es, des versions manuscrites et dactylographi�es des comptes rendus des entretiens que le d�fendeur a eus � son sujet avec des collaborateurs de l'Universit� de Gen�ve;
b) subsidiairement, si la conclusion pr�c�dente n'est pas accept�e, d'ordonner au d�fendeur de lui envoyer des versions dactylographi�es caviard�es par la cour, mais sans que le nom de la personne interview�e soit caviard�;
c) subsidiairement, mais seulement si la conclusion pr�c�dente n'est pas accept�e, d'ordonner au d�fendeur de lui envoyer copie des versions dactylographi�es caviard�es par la cour, mais sans que le nom de la personne interview�e soit caviard� pour les comptes rendus qui contiennent des appr�ciations n�gatives le concernant;
d) de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour statuer � nouveau sur les frais et d�pens.
Le recourant conclut en outre � ce que son recours, s'il devait �tre d�clar� irrecevable ou rejet�, soit converti en un recours de droit public. Dans le cadre de ce recours, il demande l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau conform�ment aux consid�rants du Tribunal f�d�ral, et notamment pour qu'elle r�duise � 500 fr. au maximum l'indemnit� de proc�dure constituant la participation aux honoraires du conseil du d�fendeur.
Une r�ponse n'a pas �t� demand�e.
D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable sous l'angle des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ. S'agissant d'une contestation civile de nature non p�cuniaire, il l'est aussi au regard de l'art. 44 OJ.
Comme cela ressort clairement de l'�tat de fait ci-dessus et des d�cisions rendues en instance cantonale, la question de l'autorit� de la chose jug�e se pose en l'esp�ce. Cette question est examin�e d'office par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (ATF 112 II 268 consid. I/1a; cf. Poudret/Sandoz-Monod, COJ I, n. 4.1 ad art. 38 OJ; Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome I 2001, n. 1322).
2.1 Selon la jurisprudence constante, l'autorit� de la chose jug�e (ou force de chose jug�e au sens mat�riel; materielle Rechtskraft) rel�ve du droit mat�riel f�d�ral dans la mesure o� les pr�tentions d�duites en justice se fondent sur le droit f�d�ral (ATF 121 III 474 consid. 2 p. 476/477; Poudret, COJ II, n. 1.3.2.15 ad art. 43 OJ; Hohl, op. cit., n. 1293 et 1323).
Un jugement a l'autorit� de la chose jug�e lorsqu'il est obligatoire, c'est-�-dire qu'il ne peut plus �tre remis en discussion ni par les parties, ni par les tribunaux. L'autorit� de la chose jug�e s'attache exclusivement � ce qui a �t� l'objet du litige; ainsi, les pr�tentions doivent opposer les m�mes parties et concerner le m�me objet, autrement dit reposer sur la m�me cause juridique et sur le m�me �tat de fait. Par ailleurs, l'autorit� de la chose jug�e s'attache au seul dispositif du jugement, pas � ses motifs; cependant, il faudra parfois recourir aux motifs pour conna�tre le sens exact, la nature et la port�e pr�cise du dispositif (Hohl, op. cit., n. 1289 ss).
Le contr�le exerc� en la mati�re par le Tribunal f�d�ral dans le cadre du recours en r�forme porte aussi bien sur le rejet que sur l'admission de l'exception de chose jug�e (ATF 105 II 149 consid. 1; 97 II 390 consid. 4 p. 396; 95 II 639).
2.2 Dans la premi�re proc�dure, le recourant avait exig� du d�fendeur l'envoi d'une copie des comptes rendus des entretiens que celui-ci avait eus � son sujet avec des collaborateurs de l'Universit�, en conc�dant que les noms de ces collaborateurs et les d�tails devant permettre leur identification pouvaient �tre effac�s de la copie des comptes rendus. Dans la pr�sente proc�dure, le recourant cherche � obtenir une copie des documents en question sans caviardage des noms. Il s'oppose donc ici � la restriction de son droit d'acc�s au fichier, � laquelle il avait consenti dans le premier proc�s, et exige m�me le contraire de ce qu'il avait alors demand�. La question se pose d�s lors de savoir si l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral entre les m�mes parties le 16 ao�t 2001 ne fait pas obstacle � cette nouvelle demande.
2.3 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au ma�tre d'un fichier si des donn�es la concernant sont trait�es (al. 1) et, le cas �ch�ant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). Selon l'art. 9 al. 1 LPD, le ma�tre du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demand�s, voire en diff�rer l'octroi dans la mesure, notamment, o� les int�r�ts pr�pond�rants d'un tiers l'exigent (let. b). Dans le premier proc�s, contrairement � ce que le recourant expose aujourd'hui, celui-ci ne s'est pas content� de demander simplement � consulter les documents le concernant, tout en renon�ant � requ�rir l'acc�s aux noms. Aux termes de la demande qu'il a alors formul�e, il a express�ment conc�d� que les noms des collaborateurs interrog�s par le d�fendeur ainsi que les d�tails permettant leur identification soient effac�s des copies qui devaient lui �tre envoy�es. Contrairement aussi � ce qu'admet la Cour cantonale, il est sans importance que cette question de caviardage n'ait pas �t� litigieuse et n'ait pas eu, dans cette mesure, � �tre tranch�e par les autorit�s judiciaires. En effet, en admettant express�ment que les noms de tiers soient effac�s des documents, le recourant reconnaissait les int�r�ts pr�pond�rants des tiers, respectivement le droit du ma�tre du fichier de restreindre l'acc�s � celui-ci (art. 9 LPD). Par ce consentement, il prenait en consid�ration des droits prot�g�s par la loi, attitude qui ne saurait en aucun cas �tre assimil�e � une renonciation par avance au droit d'acc�s au sens de l'art. 8 al. 6 LPD. D�s lors, en �rigeant la conclusion du recourant (communication des copies avec caviardage) en �l�ment du dispositif de son arr�t du 16 ao�t 2001, le Tribunal f�d�ral a statu� non seulement sur le droit d'acc�s (art. 8 LPD), mais �galement sur la restriction de ce droit (art. 9 LPD). L'autorit� de chose jug�e de cet arr�t rendu entre les m�mes parties (res judicata) faisait donc obstacle � un nouveau jugement sur le droit d'acc�s du recourant, de sorte que la demande d'acc�s au fichier du 12 mars 2003 devait �tre d�clar�e totalement irrecevable.
Le recourant pr�tend que les faits ne seraient pas les m�mes dans la pr�sente cause, parce que des �l�ments ressortant d'une pi�ce (5) dont il fait �tat aujourd'hui n'auraient pas fait partie du dossier de la cause pr�c�dente. Cet argument ne r�siste pas � l'examen, car la pi�ce en question constituait bel et bien l'objet du pr�c�dent proc�s dans la mesure o� elle faisait partie des documents dont il avait sollicit� l'envoi aux termes de sa demande g�n�rale de communication de tout rapport le concernant.
Le recourant invoque l'art. 8 CC et soutient que cette disposition l'autoriserait � acc�der aux donn�es dont il a besoin comme preuve dans un proc�s ult�rieur. Il reproche � la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de cet argument.
Ce moyen tombe � faux, vu l'autorit� de chose jug�e conf�r�e � l'arr�t f�d�ral rendu � l'issue du premier proc�s et qui fait �chec � la pr�sente demande d'acc�s au fichier du d�fendeur (cf. consid. 2 ci-dessus). Au demeurant, l'art. 8 CC n'est pas une norme qui r�gle la production de pi�ces par la partie adverse ou qui permettrait d'obliger celle-ci � produire des preuves.
En instance cantonale, le recourant a reproch� au premier juge de ne pas avoir statu� sur la base de l'art. 28 CC. La Cour de justice a consid�r� que si le recourant entendait faire appliquer cette disposition, il devait agir par une autre voie (mesures provisionnelles des art. 28c ss et 320 ss LPC/GE ou par la proc�dure ordinaire).
Comme le recourant affirme dans son m�moire n'avoir pas demand� l'application de l'art. 28 CC, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question.
Le recourant invoque en vain la garantie de l'art. 13 al. 2 Cst., puisque cette garantie a �t� concr�tis�e, entre autres, par la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (LPD). L'art. 13 al. 2 Cst. constitue simplement - � partir du 1er janvier 2000 - la base constitutionnelle de cette l�gislation.
La jurisprudence admet qu'un recours en r�forme irrecevable puisse, � certaines conditions, �tre trait� comme un recours de droit public (cf. ATF 120 II 270 consid. 2). La conversion ne peut cependant concerner que le moyen de droit dans son ensemble et ne saurait conduire � ce que celui-ci soit trait� dans deux proc�dures distinctes (Messmer/ Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich, 1992, p. 30 ch. 24). C'est pr�cis�ment le r�sultat qui se produirait en l'esp�ce si l'on proc�dait � la conversion requise par le recourant. Le recours n'�tant pas irrecevable, mais rejet� dans la mesure de sa recevabilit� selon les consid�rants qui pr�c�dent, la jurisprudence susmentionn�e ne s'applique pas et la conversion du recours est exclue.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de r�partir autrement les frais et d�pens des instances cantonales (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de l'instance f�d�rale (art. 156 al. 1 OJ).
L'intim� n'ayant pas �t� invit� � d�poser une r�ponse, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens.
Lausanne, le 20 f�vrier 2004