Source: http://snsfp.org/tzr/dossiers/rattachement_administratif.html
Timestamp: 2017-06-25 20:51:15+00:00
Document Index: 23750419

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1"]

Un établissement de rattachement administratif (RAD) pour tous les TZR
La pérennité du RAD
Liens internes L'emploi de TZR
Entre deux remplacements Contester l'absence de RAD sur l'arrêté d'affectation sur la ZR Contester que le RAD figure sur un arrêté distinct de l'arrêté d'affectation sur la ZR
Contester un changement de RAD
Contester un RAD hors-zone
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TZR - Le rattachement administratif
Quelles que soient ses modalités d'affectation dans les établissements ou services d'exercice (affectation à l'année ou de courte ou moyenne durée), le titulaire sur zone de remplacement (TZR) est rattaché administrativement à un établissement ou à un service de rattachement administratif, communément appelé «RAD». Les textes distinguent clairement le RAD des établissements/services dans lesquels s'exercent les fonctions de remplacement. Il s'agit de deux réalités bien distinctes, répondant à des logiques différentes.
Le RAD est attribué une fois pour toutes lors de l'affectation du TZR sur sa zone de remplacement (ZR). L'arrêté d'affectation sur ZR doit à ce titre porter mention du RAD. Comme cet arrêté résulte de l'affectation à titre définitif du TZR, à la suite du mouvement intra-académique, en l'absence de mutation dans le cadre du mouvement ou de demande de changement de RAD formulée par le TZR, tout changement d'établissement de rattachement doit être considéré comme une mesure de mutation d'office qu'il appartient à l'administration de justifier. Iil est donc très important de vérifier dès sa réception que l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement indique bien le RAD et de vérifier que les arrêtés d'affectation dans les établissements de services d'exercice notifient ultérieurement ne portent pas mention du RAD. et de ne pas hésiter à formuler un recours pour obtenir un arrêté réglementaire (sans quoi il deviendra plus difficile par la suite de contester un éventuel changement de RAD imposé). Article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
La jurisprudence confirme enfin cette analyse. De nombreuses décisions des juridictions administratives ont en effet annulé les arrêtés modifiant le RAD de TZR. La décision du tribunal adminisitratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862 distingue le rattachement à un établissement de gestion, lequel fixe la résidence administrative pour l’ensemble de la période où les TZR conservent cette affectation, des décisions ultérieures d’affectation temporaire dans des établissements d’exercice des fonctions de remplacement. Ces dernières affectations n’ont pas pour effet de déplacer la résidence administrative des agents. Le changement d’établissement de rattachement est considéré comme une mutation d’office de l’agent effectuée en outre irrégulièrement, sans consultation des instances paritaire compétentes.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 : « les personnels enseignants du second degré (...) peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absent ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « (...) le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions » ; que l'article 3 dispose enfin : « l'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement assuré. Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus. Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant constitué une mutation d'office de l’agent, effectuée irrégulièrement sans consultation des instances paritaires compétentes ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté en litige doit être annulé, de même que la décision de rejet d’un recours gracieux ; [...]
Décide : Article 1er : L’arrêté du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand en date du 12 juillet 2001 modifiant l’établissement de rattachement de Monsieur PEIGNOT est annulé, de même que la décision de rejet de son recours gracieux.
Voir aussi la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00738 et la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00739.
De fait, les rectorats cherchent de plus en plus fréquemment à faire croire aux TZR que le RAD n'est qu'une légende, transmise d'une génération de TZR à l'autre... Ainsi, dans de nombreuses académies, l'établissement de rattachement administratif n'est plus précisé sur l'arrêté d'affectation sur ZR. Sans qu'il soit davantage précisé par la suite lorsque le TZR est affecté à l'année. Dans le meilleur des cas, il est précisé mais modifié d'une année scolaire sur l'autre, voire au cours d'une même année (en ayant éventuellement recours à un arrêté antidaté), afin de toujours le faire coïncider avec l'établissement d'exercice. Dans un cas comme dans un autre cela revient à nier l'existence du RAD. Pour les rectorats, l'intérêt de déroger aux textes est multiple. L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que la commune d'implantation du RAD constitue la résidence administrative du TZR.
Le changement de RAD implique ainsi un changement de résidence administrative susceptible de priver les TZR des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), du remboursement des frais de déplacement et de la rémunération de leur temps de trajet, sommes auxquelles ils ont légalement et légitimement droit. Et la chose d'être rendue d'autant plus simple que l'arrêté d'affectation sur ZR ne porte pas mention du RAD (ce dernier n'étant précisé sur aucun arrêté ou sur un arrêté distinct de l’arrêté d’affectation sur ZR).
Les conséquences éventuelles ne sont toutefois pas que financières. En effet, si l'indemnisation des déplacements liés au remplacement n'est supportée qu'en partie, voire pas du tout, par l'employeur public, les trajets à effectuer peuvent s'allonger plus que de raison... Et les changements de RAD de se multiplier, faisant entrer le TZR dans un cercle vicieux.
Mieux vaut par conséquent ne pas prendre à la légère les libertés prises par les rectorats en matière de RAD. Face à ces pratiques non règlementaires, le TZR a souvent pour seul choix :
soit de déménager au rythme des changements de RAD successifs. Notons que, sur un plan strictement financier, l'indemnité de changement de résidence, forfaitaire, ne couvre que très rarement la totalité des frais engagés. Et qu'en cette période de bulle immobilière, le TZR changeant fréquemment de bailleur voit son loyer augmenter plus rapidement que celui de ses collègues sur poste fixe ;
soit de ne pas déménager et de prendre en charge personnellement les frais de déplacement occasionnés par les déplacements dans son ou ses établissements d'exercice.
Dans les deux cas, il connaîtra, à n'en pas douter, de sérieux troubles dans ses conditions d'existence (déracinements ou trajets incessants, réduction notable de son pouvoir d'achat, etc.).
Le SNSFP, 3 mois après sa création, a formulé un recours contentieux à l'encontre du recteur de l'académie de Toulouse pour dénoncer un changement de RAD non règlementaire (puisqu'imposé). 3 mois après la réception du mémoire transmis par le tribunal administratif de Toulouse, le recteur reculait et acceptait l'idée de la pérennité du RAD pour l'ensemble des TZR de l'académie. Cette académie faisait pourtant partie des académies qui niaient l'existence même du RAD dans la plupart des cas. Le SNSFP encourage donc tous les TZR subissant des changements de RAD non demandés à se rapprocher de lui pour dénoncer ces pratiques.
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