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Timestamp: 2017-07-23 09:06:07+00:00
Document Index: 266410027

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Michel Jean-Marc Dumouchel
1 OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «ALTUS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - ALTUS - 01/ , quai de la Seine Paris Cedex 19 Tél : Fax : MUTLOG SIREN N MUTLOG GARANTIES SIREN N CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 OBJET DU CONTRAT 1- Objet de l assurance L assurance a pour objet le paiement de tout ou partie des sommes dues par l adhérent à l établissement prêteur. Cette assurance constitue un accessoire du prêt. Elle intervient en cas de sinistre touchant la personne adhérente. Sont assurables les prêts personnels, professionnels, immobiliers amortissables, ainsi que les prêts relais inférieurs à 36 mois. Les prêts en cours ne sont pas assurables, sauf dans les 12 premiers mois suivant la signature de l offre de prêt. 2- Garanties couvertes Chaque adhérent doit au minimum souscrire la garantie décès et la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA). Les adhérents peuvent également souscrire les garanties incapacité temporaire de travail (franchise 90 jours ou 180 jours selon l option choisie à l adhésion), invalidité permanente et perte d emploi indemnisée (franchise 90 jours). Par ailleurs, une garantie dépendance perte d autonomie GIR1/GIR2 est octroyée pour tous les adhérents souscrivant au-delà de 60 ans et jusqu à 65 ans. 3 Population couverte Le candidat à l assurance perte d emploi indemnisée, doit à la date de la demande d adhésion : exercer une activité salariée à titre principal depuis plus de 6 mois continus chez le même employeur dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être ni en période d essai, en préavis de rupture de contrat de travail en raison d une démission, d une rupture conventionnelle, d un licenciement ou d un départ en retraite ou en préretraite, cotiser au régime d assurance chômage des travailleurs (régime Pôle Emploi) ou, s il est agent civil non fonctionnaire ou non titulaire de l Etat ou d une collectivité locale, cotiser à un régime particulier public ou parapublic. Les salariés à temps partiel justifiant d un contrat à durée indéterminée ont accès à l assurance perte d emploi indemnisée. 4 - Quotité La quotité assurée détermine le taux d indemnisation et sert à calculer le montant de la cotisation. Elle doit être de 100% lorsqu il y a un seul adhérent. Lorsque plusieurs adhérents sont assurés, la somme des quotités assurées doit au moins être égale à 100% pour chaque garantie, sauf pour la perte d emploi indemnisée, si l un des adhérent n est pas assurable en raison de son statut professionnel ou de son âge. Dans tous les cas, la quotité assurée ne peut être supérieure à 100% par l adhérent et par garantie. La quotité garantie pour la perte d emploi indemnisée doit être, pour chaque adhérent, identique à celle de l incapacité de travail. Article 2 DEFINITIONS DES TERMES DU CONTRAT Lexique Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l adhérent, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Conditions générales des assurances délivrées par MUTLOG (Décès /Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA)) et MUTLOG Garanties (Incapacité Temporaire Invalidité Permanente Perte d Emploi Indemnisée (PEI) ) Mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité (MUTLOG désigne, ci-après, l une ou l autre mutuelle, selon les cas) Adhérent : la personne physique, membre participant sur lequel repose le risque couvert, ayant la qualité d emprunteur, de co-emprunteur ou de caution. Son âge, lors de leur demande d adhésion, doit être : - inférieur à 66 ans pour la garantie décès - inférieur à 61 ans pour la garantie perte d emploi indemnisée - inférieur à 65 ans pour la garantie incapacité temporaire/invalidité permanente, - supérieur à 60 ans et inférieur à 66 ans, pour la garantie dépendance. Assuré : la personne physique sur laquelle repose le risque couvert par MUTLOG. L adhérent est l assuré de ce contrat. Assureur : MUTLOG et MUTLOG GARANTIES, toutes deux désignées dans le corps du texte par «MUTLOG». Bénéficiaire : Le bénéficiaire des prestations est l adhérent, qui stipule auprès de MUTLOG, que la prestation sera versée directement au profit du prêteur, qui l accepte, voire d un tiers nommément désigné par l adhérent, après accord de l organisme prêteur. Carence : délai courant à partir de la date d effet des couvertures. Pendant cette période, aucun sinistre, même s il se prolonge au-delà de ce délai, ne peut être couvert, ni donner lieu à une quelconque indemnisation. Consolidation : stabilisation des blessures de l adhérent pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. Il est alors possible d apprécier un certain degré d incapacité permanente entraînant un préjudice définitif. Encours : total des capitaux restant dus assurés par MUTLOG pour un même adhérent. Forfaitaire : Modalité de prise en charge choisie par MUTLOG dans ce contrat, elle consiste à prendre en charge la totalité de l échéance du prêt assuré, selon les modalités prévues au contrat, à la hauteur de la quotité choisie. (elle s oppose à une prise en charge «Indemnitaire», des échéances de prêt liée à une perte de revenu. Modalité non retenue par MUTLOG) Franchise : délai courant à partir du premier jour de l indemnisation par la Sécurité Sociale ou Pôle Emploi. Pendant cette période, la garantie en cas d incapacité de travail ou de chômage est acquise à l adhérent, mais n ouvre pas encore droit au versement de la prestation garantie. GIR 1 et 2 : Etat de dépendance totale d une personne, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. GIR : Groupe Iso Ressource ou grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource) : outil de mesure évaluant les degrés de dépendance, allant de GIR 6 (autonomie) à GIR 1 (dépendance totale). Pôle Emploi : organisme proposant des services aux candidats et aux employeurs dans les domaines de l'emploi et de la mobilité nationale pour des emplois situés exclusivement en France. Régime social de base : Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire. En cas de contrôle, l attention de l adhérent est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de MUTLOG. Réserves médicales : clause du contrat d'assurance par laquelle MUTLOG écarte de sa garantie certaines situations évoquées dans le questionnaire médical ou types de pathologie. Surcotisation : supplément de cotisation dès la souscription, en contrepartie il y a prise en charge d un risque aggravé. Article 3 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 1 Formalités générales à la souscription Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d assurance mutuelle à cotisations variable Entreprise régie par le Code des Assurance Siège social : 66 rue de Sotteville Rouen Adresse postale : Rouen cedex 1 " Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités." Préalablement à la signature du contrat, il est remis à l adhérent, une fiche standardisée d information précontractuelle, un bulletin d adhésion,2 les présentes conditions générales et la notice d information décrivant les droits et obligations réciproques des parties. Le contrat est formé après : - la signature du bulletin d adhésion par l adhérent, qui comporte les indications relatives au crédit à garantir et le choix des garanties retenues. - l acceptation de la souscription, concrétisée par la transmission du certificat d adhésion par MUTLOG. L adhérent peut, sur simple demande auprès du «Service Relation Adhérents» de MUTLOG, recevoir un exemplaire des statuts et règlements mutualistes de MUTLOG et de MUTLOG Garanties par courrier. Ces documents sont consultables sur le site internet (www.mutlog.fr). 2 Formalités médicales à la souscription En fonction de l âge et du montant de l encours assuré, tout candidat à l assurance devra satisfaire aux formalités médicales demandées par MUTLOG (cf grille de sélection médicale jointe). Cela comprend dans tous les cas un questionnaire médical simplifié qui doit dater de moins de 6 mois, accompagné éventuellement de pièces médicales. De plus, lorsque le questionnaire médical simplifié comporte au moins une réponse positive, un questionnaire médical complet est exigé en plus du questionnaire médical simplifié. Le questionnaire médical simplifié et le questionnaire médical complet sont soumis à l examen du médecin conseil de MUTLOG qui, au vu des réponses apportées, peut demander un complément d informations, des examens médicaux, une visite médicale auprès d un médecin choisi par le candidat à l assurance. Au-delà d un certain montant de capitaux initiaux souscrits, (ou d un cumul de garanties en cours sur une même tête), des examens médicaux supplémentaires sont exigés (cf grille de sélection médicale jointe). Sauf pour les prêts relais, les frais sont remboursés par MUTLOG, après admission dans l assurance, dans la limite d un plafond fixé à 250 par personne et sur présentation des originaux des notes d honoraires et de la facture du laboratoire d analyse acquittées. MUTLOG peut prendre l une des décisions suivantes : acceptation de tout ou partie des garanties, avec ou sans réserve, avec ou sans surcotisation, ou refus. Quelle que soit la décision prise, MUTLOG s engage à notifier à l intéressé sa décision, étant précisé que toute condition particulière d acceptation d une adhésion sera signifiée par lettre simple. Le candidat à l assurance doit de son côté accepter expressément les réserves ou les surcotisations, en retournant son accord à MUTLOG sous quinzaine. Article 4 PRISE D EFFET DU CONTRAT ET DES GARANTIES 1 - Prise d effet du contrat Sous réserve de l acceptation du risque par MUTLOG et du paiement des cotisations, et sauf renonciation prévue à l article 9, le contrat prend effet à la date de déblocage des fonds ou à la date indiquée par l adhérent si elle est antérieure et, au plus tard, à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la demande d adhésion. En cas de substitution d'assurance au bénéfice de MUTLOG, dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, la date d'effet du nouveau contrat d'assurance MUTLOG débutera au lendemain de la date de résiliation de l'ancien contrat. 2 Prise d effet des garanties Sont garantis, dans les conditions détaillées ci-après, dès la date de prise d effet du contrat : - le décès, - la PTIA - la dépendance - les incapacités de travail, invalidités, La garantie Perte d Emploi Indemnisée est soumise à un délai de carence. 3- Délais de franchise Selon l option choisie à l adhésion, la prestation incapacité temporaire de travail est garantie à l issue d une période de 90 jours ou de 180 jours continus, d arrêt de travail médicalement constaté. Cette franchise est précisée sur le certificat d adhésion. En cas de passage directement en invalidité permanente totale du fait d un accident ou d une maladie, sans période préalable d incapacité ou d invalidité permanente partielle, aucune franchise n est appliquée. La prestation perte d emploi indemnisée, est garantie, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou au certificat d adhésion, à l issue d une période de 90 jours continus d indemnisation par Pôle Emploi. Article 5 - CESSATION DES GARANTIES La garantie décès cesse : Au 80 ème anniversaire de l adhérent, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà. La garantie PTIA cesse : Au 65 ème anniversaire de l adhérent, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà. La garantie dépendance cesse : au 80 ème anniversaire de l adhérent, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà. Les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente cessent à la date à laquelle l adhérent a liquidé ses droits à pension de retraite acquise au titre de son activité principale et au plus tard, au 65 ème anniversaire, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà, et même en cas de reprise d une autre activité professionnelle. La garantie perte d emploi indemnisée cesse en cas de départ en retraite ou en préretraite et au plus tard, au 65 ème anniversaire de l adhérent, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà, et même en cas de reprise d une autre activité professionnelle. Dans tous les cas, les garanties cessent : - en cas de fausse déclaration lors de l adhésion, - à la date de renonciation aux prêts destinés à être garantis, - à la date d expiration du prêt garanti ou à la date de remboursement anticipé, y compris par suite de déchéance du terme, - en cas de transfert du prêt au nom d un autre emprunteur, - en cas de non-paiement des cotisations d assurance, (En cas de mise en place d un moratoire amiable ou d un plan d apurement dans le cadre d une procédure de surendettement, sur information transmise à MUTLOG, les garanties sont prorogées dans la limite d une durée de 8 ans, sans formalité médicale nouvelle, sous réserve du paiement des cotisations au taux en vigueur au moment de la souscription, dans la limite des âges maximaux de couverture). Article 6 DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE PRÊT 1 A la souscription et avant la prise d effet du contrat L adhérent a l obligation de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le bulletin d adhésion ou dans le questionnaire médical, pour permettre à MUTLOG d apprécier le risque qu elle va prendre à sa charge. Par ailleurs, l adhérent s engage, conformément à la loi, à informer MUTLOG, en cas de détérioration de son état de santé survenu avant la date de prise d effet des garanties et postérieurement à la date de signature du questionnaire de santé. Pièces à fournir pour les prêts (ou encours) supérieurs à : - la copie d une pièce d identité en cours de validité, - le plan de financement de l organisme prêteur. 2 A tout moment Sauf modification des garanties à la demande de l adhérent et sous couvert de l accord préalable du prêteur - cessation des dites garanties ou modification du crédit, les garanties sont accordées de manière irrévocable pour toute la durée du contrat. Pièces à fournir au service Admission de MUTLOG en cas de : - remboursement anticipé total = justificatif de la banque précisant la date du remboursement total (jour/mois/année), - remboursement anticipé partiel = justificatif de la banque précisant le montant, la date du remboursement partiel (jour/mois/année), ainsi que le tableau d amortissement actualisé, - départ en retraite ou préretraite = justificatif émanant de l organisme liquidateur principal (ex : CNAMTS, MSA, CNRACL, etc..) précisant la date de départ en retraite. Article 7 - ADMISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) MUTLOG s engage à respecter les dispositions de la convention AERAS. MUTLOG, peut accepter, tout ou partie des garanties, avec ou sans réserves et/ou majoration de cotisations. Toute décision finale de MUTLOG est notifiée par lettre, en double exemplaire, au candidat à l assurance qui doit expressément l accepter en retournant impérativement à MUTLOG, sous quinzaine, un des exemplaires, daté et signé, lu et approuvé. Article 8 - La garantie invalidité spécifique (GIS) Dès lors que la garantie «incapacité de travail/invalidité» du contrat MUTLOG est refusée, la GIS peut être proposée. 1 Définition C est une garantie destinée à faciliter l accès des emprunteurs à une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s avérerait nécessaire à l aboutissement de la demande de prêt. 2 Pièces à fournir L octroi de la GIS est étudiée sur la base de la production d un titre de pension d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie de la sécurité sociale (ou congé de longue3 maladie pour les fonctionnaires, ou notification d inaptitude totale à l exercice de la profession pour les non-salariés). 3 Prise en charge Elle s adresse à tous les adhérents qui remplissent les conditions d «incapacité permanente» suivantes : attester d un taux d incapacité professionnelle de 100% et d une incapacité fonctionnelle supérieure à 70% (en référence au barème des pensions civiles et militaires). La prise en charge de cette garantie spécifique se traduit par le versement de 100% de l échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée, à la date de consolidation de l incapacité permanente constatée par le médecin conseil de MUTLOG. 4- Cessation de la GIS Cette prestation est versée au mois le mois, jusqu à la première des dates suivantes : - 65 ème anniversaire de l adhérent - retraite ou préretraite - fin du prêt 5 - Cotisation Le tarif de cette garantie est égal à 100% du tarif «Invalidité / Incapacité de travail (IT)» de base. Article 9 - RENONCIATION A compter du premier versement de cotisation, l adhérent dispose d un délai de 30 jours pour renoncer à la garantie. Cette renonciation doit être effectuée obligatoirement par lettre recommandée avec demande d avis de réception auprès de MUTLOG. Elle peut être faite selon le modèle ci-dessous : «Je vous notifie que je renonce à mon adhésion, ce, conformément à l article L223.8 du Code de la Mutualité, aux conditions générales qui régissent mon contrat d assurance, ainsi qu à la notice d information s y rapportant. J accepte par ailleurs que les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d envoi de cette lettre de renonciation.» -Si le contrat avait pris effet, les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d envoi de la lettre de renonciation. -Article 10 RESILIATION DU CONTRAT - 1 Résiliation - a) A l initiative de MUTLOG - MUTLOG procède à la résiliation du contrat en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 29 ci-après. - Le contrat est annulé de plein droit en cas de dénonciation par MUTLOG, opérée en application des dispositions de l article 11 ci-après. - b) A l initiative de l adhérent L adhérent peut demander la résiliation de son adhésion dans un délai de douze mois à compter de la signature de l offre de prêt définie à l article L du Code de la consommation. L adhérent notifie à l assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. L adhérent notifie également à l assureur par lettre recommandée la décision du prêteur ainsi que la date de prise d effet du contrat d assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d acceptation par le prêteur, la résiliation de l adhésion au contrat d assurance prend effet dix jours après la réception par l assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, l adhésion au contrat d assurance n est pas résiliée. Par ailleurs, au-delà des douze mois suivant la signature de l offre de prêt et sous réserve de l accord écrit du prêteur, l adhérent peut dénoncer le contrat auprès de MUTLOG, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, en respectant un préavis de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi). Toute résiliation du contrat sera prise en compte à compter de la réception de l accord de la banque et avec une rétroactivité maximale de 12 mois. 2 Effet de la résiliation du contrat La résiliation du contrat met fin définitivement à l assurance et prive l adhérent de tout droit à prestation. Article 11 NULLITE DE L ADHESION En cas de fraude, fausse déclaration intentionnelle ou défaut de déclaration d un l adhérent, portant notamment sur l âge, ou sur les réponses au questionnaire de santé, ou sur les indications portées sur le bulletin d adhésion de nature à affecter l importance du risque ou à entraîner le paiement de prestations indues, l assurance est immédiatement annulée, conformément à l article L du Code de la Mutualité. Dans le cas où ces faits ne sont constatés qu après versement des prestations, MUTLOG se réserve le droit d en solliciter le remboursement auprès de l adhérent ou, en cas de décès ou PTIA, auprès des héritiers ou des ayants droits. En tout état de cause, les cotisations versées par cet adhérent restent acquises à MUTLOG. La charge de la preuve de la nullité du contrat incombe à MUTLOG. En cas de fausse déclaration non intentionnelle au sens de l article L du Code de la Mutualité, MUTLOG pourra proposer une modification (émission de réserve médicale ou/et majoration) du contrat sous réserve de l accord de l adhérent ou résilier celui-ci, en cas de refus. CHAPITRE II PRESTATIONS GARANTIES Section 1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS GARANTIES Article 12 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 1 Secret médical MUTLOG garantit la confidentialité des données à caractère médical qui sont transmises à son médecin conseil. 2- Pièces à fournir dans tous les cas Les déclarations de sinistres sont à faire auprès du service des prestations de MUTLOG. Les pièces nécessaires à l ouverture du dossier et au paiement des prestations sont les suivantes : - une déclaration de sinistre par écrit, - les justificatifs réclamés par MUTLOG, - le dernier tableau d amortissement en vigueur et comportant les dates des échéances, - une copie de l offre de prêt signée et acceptée, - le relevé d identité bancaire du bénéficiaire des prestations, - le procès-verbal de gendarmerie/police en cas d accident. Lorsque les documents ne sont pas libellés en Français, ils devront être traduits en français et certifiés par un traducteur agréé. MUTLOG se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires si elle le juge utile. 3- Versement des prestations Les prestations sont versées à l établissement prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de MUTLOG. En cas de renégociation et/ou réaménagement du contrat de prêt initial, MUTLOG fixera le montant maximum de la prestation relative aux sinistres postérieurs à la renégociation, sur la base des nouvelles échéances. Aucune modification d échéance ne sera possible en cours de sinistre. 4- Cas de l assurance sur plusieurs têtes Si l assurance repose sur plusieurs têtes, la prestation est versée conformément à la quotité assurée pour chacune des têtes. Toutefois, le cumul des sommes versées ne peut excéder le montant : - du capital restant dû, en cas de décès/ptia ou dépendance, - de l échéance du prêt garanti, en cas d incapacité temporaire de travail/invalidité permanente (voire GIS) ou/et de perte d emploi indemnisée. Article 13 RISQUES EXCLUS : Ne peuvent ouvrir droit aux prestations décès, perte totale et irréversible d autonomie, dépendance, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant : de maladies ou de séquelles d accident dont le fait générateur est antérieur à la date d adhésion, sauf si elles ont été déclarées à la souscription et qu elles n ont pas fait l objet d exclusion particulière, d un suicide survenu dans la première année de l adhésion Toutefois, pour les prêts destinés à l acquisition de la résidence principale de l adhérent, le suicide est couvert la première année, dans la limite d un plafond de , d une mutilation volontaire, quelle qu en soit l origine, de tout sinistre causé par l adhérent, lors de la conduite d un véhicule, lorsqu est constaté chez l adhérent conducteur, au moment de la survenance du sinistre, un taux d alcoolémie supérieur ou égal à celui défini par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de survenance de l accident pour conduire un véhicule, de tout sinistre causé par la conduite sans permis d un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ou encore si l adhérent est détenteur d un permis expiré, annulé, révoqué ou suspendu.4 de l utilisation de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement, directement ou indirectement du fait de guerre (civile ou étrangère), de rixes (sauf le cas de légitime défense ou/et l accomplissement du devoir professionnel ou le cas de ceux qui prêtent assistance), d attentats ou d agressions où l adhérent a eu une part active, de tout cataclysme, d une manière générale des risques liés aux radiations émanant de réactions atomiques (telles que la fission ou fusion nucléaire), à l exception de celles émanant du soleil, de la pratique de sports à titre professionnel ou de la participation à des compétitions sportives autres que celles de pur amateurisme (sauf rachat préalable de ce risque auprès de Mutlog). Ne peut ouvrir droit aux prestations incapacités de travail : - le congé légal de maternité. En outre, ne peuvent bénéficier de prestations au titre de l incapacité de travail, les adhérents qui ne sont plus assurés en décès par MUTLOG. Est exclu de la garantie perte d emploi indemnisée, le chômage survenant après : une faute grave privative de préavis et d indemnités de licenciement, même si le Pôle Emploi accepte d indemniser l intéressé ou si celui-ci perçoit une indemnité transactionnelle de son ancien employeur, une démission, sauf si elle est indemnisée par Pôle Emploi. Un contrat à durée déterminée (CDD ou à durée temporaire), (sauf le cas du CDD visé à l article 24-3 des présentes conditions générales), un contrat d intérim, une fin de chantier. Un licenciement ou une perte d emploi non indemnisés par Pôle Emploi ou par l Etat pour les agents civils non fonctionnaires ou non titulaires de l Etat ou des collectivités locales, une départ en retraite, préretraite ou mesure du Fonds National de l Emploi (FNE) ou toute forme de cessation d activité dont la réglementation en vigueur n implique pas la recherche d un nouvel emploi. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l exclusion incombe à MUTLOG. Article 14 - DECLARATION TARDIVE - PRESCRIPTION : 1- Déclaration tardive Les demandes de prestations doivent être produites, dans un délai maximum de 9 mois courant à partir de la date à laquelle l adhérent peut prétendre à la mise en œuvre de la garantie et avant la cessation du service des allocations Pôle Emploi ou des indemnités de la Sécurité Sociale. A défaut, la prise en charge débutera à la date de la déclaration de sinistre. 2- Prescription Toutes actions dérivant des opérations régies par les présentes conditions générales, sont, conformément aux articles L et du Code de la Mutualité et à compter de l évènement qui y donne naissance, prescrites par 10 ans en cas de décès et par 2 ans pour les autres garanties. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la MUTLOG en a eu connaissance ; 2 En cas de réalisation du risque, que du jour où les adhérents en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l adhérent ou de l'ayant-droit contre MUTLOG a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l adhérent ou l'ayant-droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MUTLOG à l adhérent, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par l adhérent ou l'ayant-droit à MUTLOG, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article 15 CONTRÔLE ET CONTESTATION 1 Contrôle Sur tout type de sinistre, le médecin conseil de MUTLOG peut, à tout moment, faire procéder aux contrôles qu il juge nécessaires pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du versement des prestations. Au moment de la demande de prestations ou lors de la continuation de celles-ci, le médecin conseil de MUTLOG peut diligenter une expertise pour évaluer l état de santé de l adhérent à la date de son adhésion. Il peut vérifier la conformité des déclarations de l adhérent lors de son admission et si son état de santé justifie une demande ou une continuation des prestations. L adhérent peut missionner à ses frais, son médecin personnel ou tout autre médecin pour assister à cette expertise. Le versement des prestations peut alors être suspendu compte tenu du résultat de ces contrôles, voire, lorsqu une expertise ou contre-expertise est diligentée, de même que si l adhérent refuse de se soumettre au contrôle demandé par MUTLOG. En cas de contrôle, l attention de l adhérent est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de MUTLOG. 2 Contestation En cas de contestation des décisions prises par le médecin conseil de MUTLOG, l adhérent peut demander un arbitrage. Un tiers expert peut être missionné pour évaluer contradictoirement son état de santé, en présence d un médecin désigné par l adhérent et d un médecin désigné par le médecin conseil de MUTLOG. Le tiers expert est désigné en accord avec les médecins représentant l adhérent et le médecin conseil de MUTLOG. Si cet accord ne peut être réalisé, le tiers expert est désigné, à la demande de l un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins. Les honoraires du médecin désigné par le médecin conseil de MUTLOG et ceux du tiers expert sont à la charge de MUTLOG. Toutefois, si le tiers expert confirme la décision du médecin conseil de MUTLOG à l égard de l intéressé, les honoraires et les frais de nomination du tiers expert sont à la charge de l adhérent. Dans tous les cas, les honoraires du médecin désigné par l adhérent sont à sa charge. 3 - Réclamation Toute information complémentaire ou réponse à une réclamation relative à une adhésion et aux évènements qui découlent de son application, est fournie par le «Service Relations Adhérents» de MUTLOG, dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande écrite. L adresse mail pour une réclamation est la suivante : Si après son intervention, il subsiste un désaccord, l adhérent peut demander l avis du Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF 255 rue de Vaugirard (Paris 15 ème )). Le recours à cette personnalité indépendante est gratuit et les conditions d accès sont communiquées par MUTLOG sur simple demande. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. MUTLOG s engage à respecter l avis du médiateur. L adhérent peut aussi contacter l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61 rue Taitbout (Paris 9 ème )), en charge de protéger les adhérents. Section 2 DEFINITION DES PRESTATIONS GARANTIES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRISE EN CHARGE Article 16 DEFINITION DES PRESTATIONS EN CAS DE DECES OU EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE ET DE DEPENDANCE Est considéré comme frappé de perte totale et irréversible d autonomie, l adhérent salarié qui présente, après consolidation, une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et est classé dans la troisième catégorie d invalidité ou dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources), c est-à-dire incapable d exercer une activité professionnelle quelconque et nécessiter l assistance d une tierce personne pour l accomplissement des actes ordinaires de la vie courante. Si l adhérent n est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 3 ème catégorie, ou à un classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR. L assurance décès ou la perte totale et irréversible d autonomie, hormis les cas cités à l article 13, est exempte de toute restriction concernant la cause et le lieu du sinistre. Est considéré en situation de dépendance/perte d autonomie GIR 1/GIR2, tout adhérent se trouvant au-delà de 65 ans, dans l impossibilité définitive de réaliser les activités de la vie quotidienne et sociales, causée par des troubles du comportement et/ou des atteintes physiques et qui répond à la définition du GIR 1 ou GIR 2 fixée à l article 2. Article 17 PIECES A FOURNIR EN CAS DE DECES-PTIA ET DE DEPENDANCE En cas de décès - Un acte de décès, - Un rapport médical (cette pièce sera adressée aux ayants droit pour être complétée par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès et sera retournée sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG) accompagné, en cas de décès accidentel, du procès verbal de gendarmerie contenant les résultats des examens toxicologiques et/ou d alcoolémie. En cas de perte totale et irréversible d autonomie Un rapport médical détaillé du médecin traitant de l adhérent (salarié ou non salarié) est adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG, constatant que la perte totale et irréversible d autonomie répond aux critères de la Sécurité Sociale, tels que définis à l article 16 et précisant son origine, la date à laquelle s est déclarée l affection ou la date5 de l accident ayant entraîné la perte totale et irréversible d autonomie, la date de consolidation, accompagnés : Si l adhérent est salarié, de la notification d attribution par la Sécurité Sociale d une pension d invalidité de 3 ème catégorie, ou d une attestation de classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources). Si l adhérent n est pas salarié, d un certificat médical attestant que son état correspond à une invalidité de 3 ème catégorie (définition Sécurité Sociale, c'est-à-dire nécessitant l assistance d une tierce personne) ou à un classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR. En cas de classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources), d un certificat médical indiquant la nécessité d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas de dépendance / perte d autonomie GIR1/GIR2 Une attestation de classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) Un certificat médical indiquant la nécessité d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Article 18 SERVICE DE LA PRESTATION DECES-PTIA ET DEPENDANCE La prestation décès PTIA se traduit par le versement du capital restant dû, - objet du contrat - au premier jour du mois du décès ou de la reconnaissance de l état de perte totale et irréversible d autonomie, corrigé de la quotité assurée pour l adhérent décédé ou invalide. Ce montant ne peut, en aucun cas, être augmenté des échéances antérieures qui n auraient pas été acquittées, ni des intérêts ayant couru de la date du décès jusqu au jour de l indemnisation. La garantie dépendance perte d autonomie GIR 1 et GIR 2 - jusqu au 80 ème anniversaire, sauf si le prêt garanti se termine avant, se traduit par le versement du capital restant dû, - objet du contrat - corrigé de la quotité assurée, au premier jour du mois du classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.. Article 19 DEFINITION DES PRESTATIONS EN CAS D INCAPACITE OU D INVALIDITE L adhérent, en cas de prestation incapacité/invalidité, ne doit pas être en situation de retraite, de préretraite. 1- L invalidité permanente partielle L invalidité permanente partielle concerne un adhérent qui est d une manière permanente dans un état, reconnu médicalement, comme réduisant sa capacité de travail ou de gains, mais demeure capable d exercer une activité professionnelle : Si l adhérent est salarié, assuré social, il doit être classé en 1 ère catégorie d invalidité. Si l adhérent n est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 1 ère catégorie. 2- L invalidité permanente totale L invalidité permanente totale concerne l adhérent qui est d une manière permanente dans l impossibilité complète, reconnue médicalement, d exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d accident médicalement constaté. Selon les critères de la Sécurité Sociale, il doit avoir, après consolidation, une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail : Si l adhérent est salarié, assuré social, il doit être classé en 2 ème catégorie d invalidité. Si l adhérent n est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 2 ème catégorie. L adhérent n exerçant pas d activité professionnelle au jour du sinistre est considéré en état d Invalidité Permanente Totale dès lors qu il présente, suite à un accident ou à une maladie garantis ayant donné lieu à une hospitalisation d une durée minimale de 24 heures et après consolidation de son état, une invalidité fonctionnelle médicalement reconnue d au moins 70%. Le taux d invalidité fonctionnelle est fixé d après le barème des pensions civiles et militaires, en vigueur au jour du sinistre. 3 - L incapacité temporaire totale L incapacité temporaire totale concerne un adhérent momentanément dans l impossibilité absolue, reconnue médicalement, d exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d accident médicalement constaté, dont la date de survenance se situe postérieurement à la prise d effet de la souscription des garanties. S il est salarié, il doit bénéficier d indemnités journalières maladie ou accident de la Sécurité Sociale. L adhérent n exerçant pas d activité professionnelle au jour du sinistre est considéré en état d Incapacité Temporaire Totale de travail s il est, à la suite d un accident ou d une maladie garantis ayant donné lieu à une hospitalisation d une durée minimale de 24 heures, temporairement contraint d observer un repos complet, avec impossibilité de sortir de chez lui, l obligeant à interrompre toutes ses occupations habituelles (travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles, etc..). L Incapacité doit être temporaire, complète et continue. Article 20 PIECES A FOURNIR EN CAS D INCAPACITE OU D INVALIDITE Les certificats médicaux sont adressés par l adhérent sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG. 1 - En cas d invalidité permanente totale ou partielle Un certificat médical, constatant la consolidation de l état d invalidité permanente totale ou partielle répondant aux critères de la Sécurité Sociale, tels qu ils ont été définis à l article 19 et précisant l origine de l invalidité et la date à laquelle s est déclarée l affection ou est intervenu l accident ayant entraîné l invalidité, accompagné : Si l adhérent est salarié, de la notification d attribution par la Sécurité Sociale d une pension d invalidité de 2 ème catégorie en cas d invalidité permanente totale - le cas échéant la notification d attribution de la pension vieillesse en cas de transformation de la pension d invalidité pour inaptitude au travail - ou de 1 ère catégorie en cas d invalidité permanente partielle. Si l adhérent est non salarié, d un certificat médical mensuel attestant la continuation de l état d invalidité permanente totale ou partielle et l impossibilité d exercer une activité professionnelle. Si l adhérent n exerce aucune activité professionnelle au jour du sinistre et, UNIQUEMENT en cas d «invalidité permanente totale», une attestation d hospitalisation d une durée minimale de 24h, accompagné d un certificat médical mensuel attestant la consolidation de l état d invalidité permanente totale et d un taux d incapacité fonctionnelle d au moins 70%, fixé d après le barème des pensions civiles et militaires en vigueur au jour du sinistre 2- En cas d incapacité temporaire totale Un certificat médical précisant l affection ayant entraîné l incapacité de travail ainsi que la date de la première constatation, accompagné : si l adhérent est salarié, des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité Sociale ou de la notification d attribution du versement de l allocation adulte handicapée (AAH) de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H). si l adhérent est non salarié, des certificats médicaux d arrêt de travail, ou de la notification d attribution du versement de l allocation adulte handicapée (AAH) de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H). si l adhérent n exerce aucune activité professionnelle au jour du sinistre, une attestation d hospitalisation d une durée minimale de 24h, accompagné d un certificat médical attestant l obligation d observer un repose complet, avec impossibilité de sortir de chez lui et l obligeant à interrompre toutes ses occupations habituelles (travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles etc..). En cas de maternité, les adhérentes peuvent bénéficier des prestations si elles se trouvent en état d incapacité de travail en raison d une pathologie. Toutefois, le service des prestations sera suspendu pendant la durée légale du congé de maternité. Cette période de congé légal sera également appliquée aux adhérentes non salariées. Article 21 SERVICE DE LA PRESTATION INCAPACITE / INVALIDITE 1- Invalidité permanente partielle (invalidité 1 ère catégorie) La prise en charge se traduit par le versement d une prestation calculée sur la base de 50% du montant de l échéance correspondante du prêt garanti, corrigée de la quotité assurée, au jour du classement en invalidité 1 ère catégorie par la sécurité sociale. Cette prestation est versée au mois le mois, jusqu à la première des dates suivantes : - 65 ème anniversaire de l adhérent - retraite ou préretraite - fin du prêt 2 Invalidité permanente totale (invalidité 2 ème catégorie) La prise en charge se traduit par le versement d une prestation calculée sur la base du montant de l échéance du prêt garanti, corrigée de la quotité assurée, au jour du classement en invalidité 2 ème catégorie par la sécurité sociale. Cette prestation est versée au mois le mois, jusqu à la première des dates suivantes : - 65 ème anniversaire de l adhérent - retraite ou préretraite - fin du prêt A sa seule initiative, MUTLOG peut se libérer de ses engagements en versant en une seule fois, pour chacun des prêts assurés, le montant du capital restant dû, corrigé de la quotité assurée. L adhérent n exerçant pas d activité professionnelle au jour du sinistre se voit servir une prestation forfaitaire égale à 50% du montant de l échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée. La «retraite pour inaptitude» est une condition permettant la prise en charge des échéances de prêt jusqu au 65 ème anniversaire de l adhérent. 3- Incapacité temporaire totale La prise en charge se traduit par le versement d une prestation calculée sur la base du montant de l échéance correspondante du prêt garanti, corrigée de la quotité assurée, arrêtée au prorata du nombre de jours d incapacité justifiés, à l issue d une période de 90 jours ou 180 jours continus jours d arrêt de travail médicalement constatée. Cette prestation est versée au mois le mois, jusqu à la première des dates suivantes :6 - 65 ème anniversaire de l adhérent - retraite ou préretraite - fin du prêt Pour les prêts relais ou en période de différé d amortissement, ne sont prises en compte que les seules échéances d intérêt ; le capital n est pas remboursé. L adhérent n exerçant pas d activité professionnelle au jour du sinistre se voit servir une prestation forfaitaire égale à 50% du montant de l échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée. Les adhérents justifiant d une reprise de travail à mi-temps thérapeutique se voient servir forfaitairement une prestation calculée sur 50% du montant de l échéance corrigé de la quotité assurée ; cette prestation est limitée à une année. Article 22 NOUVELLE INCAPACITE En cas de nouvel arrêt de travail, l indemnisation reprend dès le 1 er jour s il est établi que la nouvelle interruption est due à une affection médicalement reconnue comme étant une rechute de la précédente : pour les salariés, quand la prise en charge par la Sécurité Sociale démarre le 1 er jour. pour les non salariés, quand la rechute intervient dans les 3 mois qui suivent la reprise du travail. pour les adhérents sans emploi, quand la rechute intervient dans les 3 mois qui suivent la date de fin de repos complet (définie à l article 20, 2), mentionnée sur le certificat médical. Après reprise du travail, une nouvelle interruption médicalement prescrite donne droit à une prestation à l issue d un nouveau délai de 90 jours ou 180 jours continus d arrêt de travail médicalement constaté, selon l option choisie à l adhésion. Article 23 - CESSATION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION INCAPACITE/INVALIDITE Outre les cessations prévues aux articles 5 et 21 ( 1; 2 et 3) des présentes conditions générales, le versement de la prestation incapacité/invalidité cesse en cas de reprise du travail à temps complet ou de constatation médicale d aptitude à la reprise. Article 24 - PERTE D EMPLOI INDEMNISEE (PEI) CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE SPECIFIQUES 1 Définition de la garantie perte d emploi indemnisée La garantie perte d emploi correspond à une prestation versée, au prorata de la quotité choisie, à l'adhérent salarié, ayant cessé son activité de façon volontaire, contrainte ou négociée et étant en recherche d'emploi au sens de la réglementation de Pôle Emploi et indemnisé par celui-ci. La situation de l adhérent est appréciée au regard des articles 13 et 24 2 des présentes conditions générales et dans le respect de leur stricte application. 2 Délais de carence pour la perte d emploi indemnisée (PEI) a) Si l adhérent exerce à la date de la demande d adhésion une activité salariée en contrat à durée indéterminée, à titre principal, depuis plus de 12 mois chez le même employeur, seule est garantie la perte d emploi indemnisée qui a donné lieu à une notification (lettre de licenciement, lettre de démission ou rupture conventionnelle) intervenue postérieurement à un délai d au moins 3 mois ininterrompus suivant la date de prise d effet de la garantie, b) Si l adhérent exerce à la date de la demande d adhésion une activité salariée en contrat à durée indéterminée à titre principal depuis plus de 6 mois et moins de 12 mois chez le même employeur est garantie la perte d emploi indemnisée qui a donné lieu à une notification (lettre de licenciement, lettre de démission ou rupture conventionnelle) postérieur à un délai d au moins 9 mois ininterrompus suivant la date de prise d effet de la garantie. c) Après un changement volontaire d employeur, seule est garantie la perte d emploi indemnisée qui a donné lieu à une notification (lettre de licenciement, lettre de démission ou rupture conventionnelle) intervenue postérieurement à la période d essai et à un délai d au moins 3 mois suivant la date d effet du nouveau contrat de travail. 3 En cas de changement de régime d indemnisation Si l adhérent passe d une indemnisation par Pôle Emploi au titre du chômage à une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l incapacité de travail, ou inversement, l assurance se calque sur le régime appliqué sans décompter un nouveau délai de franchise. 4 En cas de nouvelle période de chômage Après une première ouverture des droits à indemnisation, toute nouvelle période de chômage est prise en charge dans les conditions suivantes et dans les limites énoncées aux articles 26 et 27 : Cas de chômage dû à un licenciement pour cause économique : l adhérent peut être de nouveau indemnisé à condition de justifier d un temps de présence dans la même entreprise d une durée supérieure à celle de la période d essai fixée lors de son embauche (justification fournie par la copie de la lettre d embauche). En cas de chômage d une durée supérieure à 3 mois, les prestations de l assurance sont versées à l issue d un délai de 45 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par Pôle Emploi. Pendant ce délai, aucune prestation n est due. Cas du chômage dû à un licenciement autre qu économique ou à une rupture conventionnelle : l adhérent peut être indemnisé à condition de justifier de 3 mois minimum de présence dans la même entreprise. Les prestations sont versées à l issue d un délai de 90 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par Pôle Emploi. Cas du chômage faisant suite à une fin de contrat à durée déterminée : si le contrat à durée déterminée fait suite à un contrat à durée indéterminée ayant donné lieu à un licenciement, le délai de franchise court pour sa totalité ou son solde à compter de la reprise d indemnisation par Pôle Emploi. Article 25 PIECES A FOURNIR EN CAS DE PEI En cas de perte d emploi indemnisée, les pièces à fournir sont : la lettre de licenciement et le certificat de travail du dernier employeur ainsi que le contrat de travail et le certificat de travail correspondant à la situation existante à la date d adhésion, l avis d admission au bénéfice de l allocation chômage ou de formation délivré par le régime Pôle Emploi ou équivalent, les décomptes d allocations chômage perçues de Pôle Emploi précisant le nombre de jours indemnisés depuis l origine du chômage, une copie de l attestation complétée par l employeur et destinée au Pôle Emploi. Toutes pièces jugées utiles par MUTLOG. MUTLOG poursuit, sur présentation de justificatifs, le règlement des prestations lorsque l adhérent reçoit de Pôle Emploi une Allocation de Solidarité ou lorsqu il perçoit le Revenu Minimum d Insertion (RMI) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA), dès lors qu il n a repris aucune activité professionnelle. Article 26 SERVICE DE LA PRESTATION PEI La durée de versement des prestations est limitée à 36 mois, en une ou plusieurs périodes et pour toute la durée du prêt, sur la base des décomptes réglés par Pôle Emploi. Dans cette limite absolue sur la durée du prêt et pour une même période de chômage, l indemnité est alors servie, corrigée de la quotité assurée, aux taux suivants : - pendant les 6 premiers mois à 40% de l échéance du prêt, - pendant les 24 mois suivants à 70% de l échéance du prêt, - pendant les 6 derniers mois à 100% de l échéance du prêt. En cas d épuisement des droits afférents à la garantie PEI, la cotisation est due jusqu à la première des dates suivantes : - 65 ème anniversaire de l adhérent - retraite ou préretraite - fin du prêt - modification du statut de l adhérent (ex : de salarié vers fonctionnaire) Article 27 CESSATION DE LA PRESTATION PEI Le versement de la prestation PEI cesse : - en cas de prise en charge au titre de la garantie incapacités de travail, - en cas de modification du statut de l adhérent (ex : de salarié vers fonctionnaire), - à la date de cessation du versement des allocations de chômage (ou, le cas échéant, des allocations de formation par le régime UNEDIC Pôle Emploi) ou équivalent, - en cas de reprise d activité salariée ou non salariée, - à l expiration de la durée maximale d indemnisation, - au 65 ème anniversaire de l adhérent, - en cas de fin de prêt, - en cas de retraite ou préretraite. CHAPITRE III - COTISATIONS Article 28 PAIEMENT DE LA COTISATION 1 Règlement de la cotisation La cotisation est calculée sur le capital initial emprunté et pour l entière durée du prêt Par exception, pour les prêts en cours de première année, le capital restant dû au jour de la souscription de l'assurance MUTLOG sera la base de calcul de la cotisation, et ce sur la durée du prêt restant à courir. La cotisation est obligatoirement prélevée annuellement (d avance) ou par fraction mensuelle, sans majoration. Toutefois en fonction du montant du prélèvement mensuel, MUTLOG se réserve la liberté de modifier la périodicité de celui-ci. A l exception de la cotisation affectée à la garantie perte d emploi indemnisée (PEI) et sauf évolution fiscale, les cotisations demeurent fixes sur toute la durée de l engagement. L adhérent dispose d un délai de 10 jours suivant la date d échéance pour s acquitter de sa cotisation.7 Les frais de rejets et de pénalités sont refacturés à l adhérent par MUTLOG. La cotisation à la garantie PEI peut être révisable au plus tôt à l issue de la 3 ème année de la vie du contrat. Cette révision éventuelle de la cotisation, sera notifiée à chaque adhérent, par lettre recommandée avec AR un mois minimum avant la date d application de la nouvelle tarification. En cas de refus de modification de la cotisation d assurance affectée à la garantie PEI, l adhérent pourra demander la résiliation de la garantie, par courrier adressé à MUTLOG au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée avec AR. La garantie sera résiliée de plein droit à la date de prise d effet des nouvelles conditions tarifaires. Passé le délai d un mois, cette garantie sera résiliée, à la date de réception du courrier qui en fait la demande. Pendant le versement de la prestation INCAPACITE/INVALIDITE ou PEI, l exonération de la cotisation correspondante, sera effectuée sous la forme du remboursement de cette dernière sur la période de liquidation concernée. Les cotisations ne sont plus dues lorsque le prêt garanti cesse ou lorsque l adhérent atteint, pour la garantie décès et dépendance son 80 ème anniversaire, et pour les risques PTIA, incapacités de travail/invalidité permanente, perte d emploi indemnisée, son 65 ème anniversaire ou le départ en retraite ou en préretraite. MUTLOG doit être informé dans un délai de 2 mois suivant le départ en retraite ou en préretraite. A défaut, la modification de cotisation n interviendra qu à la date à laquelle l information sera reçue par MUTLOG. 2 Remboursement anticipé Tout remboursement anticipé du prêt sera pris en compte avec une rétroactivité maximale de 12 mois, à compter de la réception du justificatif de la banque. En cas de remboursement anticipé partiel, la cotisation sera modifiée. Elle sera calculée sur la différence entre le capital initial emprunté et le montant du remboursement anticipé partiel. Le tarif en vigueur à la souscription originelle continuera d être appliqué sur la nouvelle assiette. 3 Frais de gestion Toute restitution de cotisation à la suite d un désistement ou d un remboursement anticipé, donne lieu à retenue au profit de MUTLOG, avec quote-part à MUTLOG Garanties, d une somme maximum de 15 euros au titre de frais de gestion. Article 29 NON PAIEMENT DE LA COTISATION A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation, MUTLOG procédera à la suspension et/ou résiliation du contrat selon les modalités de l article L221-7 du Code de la Mutualité. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des évènements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat. CHAPITRE IV MODALITES DE GESTION Article 30 - DISPOSITIONS DIVERSES 1 Taxes Les évolutions fiscales qui deviendraient applicables aux assurances en cours seront intégralement répercutées sur les adhérents 2 Loi informatique et libertés En vertu de la loi «informatique et libertés» du 06/01/1978, MUTLOG s engage à respecter les droits spécifiques des adhérents en matière de diffusion de l information relevant de leur vie privée. 3 La Territorialité Le présent contrat a pour objet de garantir, en cas de maladie ou d accident, le paiement de tout ou partie des sommes dues par l adhérent à l établissement prêteur au titre d un prêt immobilier, personnel ou professionnel, souscrit auprès d un établissement situé en métropole et/ou dans les départements et régions d outre-mer (DROM). En cas de séjour ou voyages excédant une durée de 90 jours par an en dehors de l Union Européenne, la Norvège, les Principautés de Monaco et d Andorre, la Suisse, l Islande, le Liechtenstein et sous réserve de la détermination préalable des conditions de garantie par MUTLOG et de leur acceptation par l adhérent, ce dernier est alors couvert dans le monde entier. CHAPITRE V LES PLUS SOLIDAIRES Article 31 EXONERATION DE COTISATION Dans la limite de 12 mois, aucune cotisation ne sera due par l adhérent durant l exécution d un plan conventionnel de redressement Article 32 ACCOMPAGNEMENT RETOUR EMPLOI (ARE) LIEE A LA PRESTATION PEI - Une prestation ARE (Accompagnement Retour Emploi) est versée aux adhérents ayant contracté une assurance chez MUTLOG pour un cumul de capitaux emprunté d un montant initial supérieur à et une couverture chômage. Cette prestation ne s applique pas pendant la période de différé d amortissement. Elle s établit comme suit, corrigée de la quotité assurée : 1000 en cas de retour à un emploi en contrat à durée indéterminée, dans les 12 mois à compter de la notification par l employeur du licenciement, 500 en cas de retour à un emploi en contrat à durée indéterminée, dans les 24 mois à compter de la notification par l employeur du licenciement. Le montant maximal versé, sur toute la durée de l assurance, pour le même prêt, est plafonné à Le détail des prestations sera versé sur la base de la copie du contrat de travail à durée indéterminée (période d essai concluante) et d une attestation de l employeur. Article 33 ACCOMPAGNEMENT CREATION D ENTREPRISE (ACE) LIEE A LA PRESTATION PEI - Si l adhérent passe d une indemnisation par Pôle Emploi à un dispositif de «création d entreprise», soutenu par ledit Pôle Emploi, MUTLOG garanties versera à l adhérent, si celui-ci a contracté une assurance chez MUTLOG pour un cumul de capitaux emprunté d un montant supérieur à , la somme forfaitaire de 1000 pour l ensemble des prêts assurés, sur la base d une attestation transmise par Pôle Emploi. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation ARE. Article 34 AIDE AUX ASSURES ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE EN FIN DE VIE Les adhérents justifiant d une allocation journalière prévue par la loi , bénéficieront d une allocation d accompagnement d une personne en fin de vie d un montant maximum d une mensualité du prêt assuré, corrigée de la quotité assurée. Cette allocation sera versée sur la base d un justificatif de droit à perception de l allocation journalière d accompagnement, délivrée par le régime d assurance maladie. La qualité d aidant pour être reconnue devra répondre à la définition légale figurant dans la loi du 2 mars Cette prestation sera cumulable avec une éventuelle prestation due, à la personne en fin de vie, justifiant d une couverture de MUTLOG. Article 35 FONDS D ENTRAIDE Un fonds d Entraide est constitué, pour intervenir ponctuellement, lors de la survenance d un évènement familial ou professionnel fortuit (dû au hasard), qui met en péril l équilibre du budget familial. Cette intervention constitue un moyen mis à la disposition des adhérents de MUTLOG, afin d aider des familles momentanément en difficulté. Une commission étudie des dossiers qui lui sont présentés. Ainsi, s agissant d un adhérent classé en PTIA (c'est-à-dire incapable d exercer une activité professionnelle quelconque et nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante), il pourra lui être versé sur décision du Comité de Gestion de ce fonds, une allocation non remboursable de 500 aux fins de faciliter son organisation de vie. La demande doit être effectuée auprès du service «Prestations» de MUTLOG. Fait le... à... Signature :8 OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «SENIORS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - 01/ , quai de la Seine Paris Cedex 19 Tél : Fax : MUTLOG SIREN N MUTLOG GARANTIES SIREN N CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 OBJET DU CONTRAT 1- Objet de l assurance L assurance a pour objet le paiement de tout ou partie des sommes dues par l adhérent à l établissement prêteur. Cette assurance constitue un accessoire du prêt. Elle intervient en cas de sinistre touchant la personne assurée. Sont assurables les prêts personnels, immobiliers amortissables, ainsi que les prêts relais inférieurs à 36 mois. Les prêts en cours ne sont pas assurables, sauf dans les 12 premiers mois suivant la signature de l offre de prêt. 2- Garanties couvertes Chaque adhérent est couvert en décès. 3 Population couverte Les séniors. Leur âge minimum à l adhésion : 66 ans Leur âge maximum à l adhésion : 75 ans 4 - Quotité La quotité assurée détermine le taux d indemnisation et sert à calculer le montant de la cotisation. Elle doit être de 100% lorsqu il y a qu un seul adhérent. Lorsque qu il y a plusieurs adhérents, la somme des quotités assurées doit au moins être égale à 100%. Dans tous les cas, la quotité assurée ne peut être supérieure à 100% par personne assurée. Article 2 DEFINITIONS DES TERMES DU CONTRAT Lexique Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l adhérent, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Adhérents : les personnes physiques, membres participants, ayant la qualité d emprunteur, de co-emprunteur ou de caution. Assuré : la personne physique sur laquelle repose le risque couvert par l assureur. L adhérent est l assuré de ce contrat. Assureur : MUTLOG Bénéficiaire : Le bénéficiaire de la prestation est l adhérent, qui stipule auprès de MUTLOG, que la prestation soit versée directement au profit du prêteur, qui l accepte, voire d un tiers nommément désigné par l adhérent, après accord de l organisme prêteur. Consolidation : stabilisation des blessures de l adhérent pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. Il est alors possible d apprécier un certain degré d incapacité permanente entraînant un préjudice définitif. Conditions générales des assurances délivrées par MUTLOG (Décès) et MUTLOG Garanties (Fonds d entraide) Mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité (MUTLOG désigne, ci-après, l une ou l autre mutuelle, selon les cas) Contractant : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat. Encours : total des capitaux restant dus assurés par MUTLOG pour un même adhérent. Régime social de base : Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire. En cas de contrôle, l attention de l adhérent est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de MUTLOG. Surcotisation : supplément de cotisation dès la souscription, en contrepartie de la prise en charge d un risque aggravé. Article 3 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 1 Formalités générales à la souscription Préalablement à la signature du contrat, il est remis à l adhérent, une fiche standardisée d information précontractuelle, un bulletin d adhésion, les présentes conditions générales et la notice d information décrivant les droits et obligations réciproques des parties. Le contrat est formé après : - la signature du bulletin d adhésion par l adhérent, qui comporte les indications relatives au crédit à garantir et la garantie retenue. - l acceptation de la souscription, concrétisée par la transmission du certificat d adhésion par MUTLOG. L adhérent peut, sur simple demande auprès du «Service Relation Adhérents» de MUTLOG, recevoir un exemplaire des statuts et règlements mutualistes de MUTLOG et de MUTLOG Garanties par courrier. Ces documents sont consultables sur le site internet (www.mutlog.fr). 2 Formalités médicales à la souscription Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d assurance mutuelle à cotisations variable Entreprise régie par le Code des Assurance Siège social : 66 rue de Sotteville Rouen Adresse postale : Rouen cedex 1 " Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités." En fonction de l âge et du montant de l encours assuré, tout candidat à l assurance devra satisfaire aux formalités médicales demandées par MUTLOG (cf grille de sélection médicale jointe). EXEMPLAIRE MUTLOG Cela comprend dans tous les cas un questionnaire médical qui doit dater de moins de 6 mois, accompagné éventuellement de pièces médicales. Le questionnaire médical est soumis à l examen du médecin conseil de MUTLOG qui, au vu des réponses apportées, peut demander un complément d informations, des examens médicaux, une visite médicale auprès d un médecin choisi par l adhérent. Au-delà d un certain montant de capitaux initiaux souscrits, (ou d un cumul de garanties en cours sur une même tête), des examens médicaux supplémentaires sont exigés. Sauf pour les prêts relais, les frais sont remboursés par MUTLOG, après admission dans l assurance, dans la limite d un plafond fixé à 250 par personne et sur présentation des originaux des notes d honoraires et de la facture du laboratoire d analyse acquittées. MUTLOG peut prendre l une des décisions suivantes : acceptation avec ou sans surcotisation, ou refus.9 Quelle que soit la décision prise, MUTLOG s engage à notifier à l intéressé sa décision, étant précisé que toute condition particulière d acceptation d une adhésion sera signifiée par lettre simple. L adhérent doit de son côté accepter expressément les surcotisations, en retournant son accord à MUTLOG sous quinzaine. Article 4 PRISE D EFFET DU CONTRAT ET DE LA GARANTIE La délivrance de la garantie et son maintien sont subordonnés au paiement des cotisations. 1 - Prise d effet du contrat Sous réserve de l acceptation du risque par MUTLOG et du paiement des cotisations, et sauf renonciation prévue à l article 8, le contrat prend effet à la date de déblocage des fonds ou à la date indiquée par l adhérent si elle est antérieure et, au plus tard, à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la demande d adhésion. En cas de substitution d'assurance au bénéfice de MUTLOG, dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, la date d'effet du nouveau contrat d'assurance MUTLOG débutera au lendemain de la date de résiliation de l'ancien contrat. 2 Prise d effet de la garantie La garantie proposée est octroyée, sous réserve des conditions d acceptation prévues par les présentes conditions générales, dès la date de prise d effet du contrat. Article 5 - CESSATION DE LA GARANTIE La garantie décès cesse : au 85 ème anniversaire de l adhérent, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà. Elle cesse également dans les cas suivants : - en cas de fausse déclaration lors de l adhésion, - à la date de renonciation aux prêts destinés à être garantis, - en cas de paiement du capital restant dû, - à la date d expiration du prêt garanti ou à la date de remboursement anticipé, y compris par suite de déchéance du terme, - En cas de transfert de prêt au nom d un autre emprunteur, - en cas de non-paiement des cotisations d assurance, Toutefois, dans ce dernier cas seulement et en cas de mise en place d un moratoire amiable ou d un plan d apurement dans le cadre d une procédure de surendettement, sur information transmise à MUTLOG, la garantie est prorogée dans la limite d une durée de 8 ans, sans formalité médicale nouvelle, sous réserve du paiement des cotisations au taux en vigueur au moment de la souscription, dans la limite des âges maxima de couverture. Article 6 DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE PRÊT 1 A la souscription et avant la prise d effet du contrat L adhérent a l obligation de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le bulletin d adhésion ou dans le questionnaire médical, pour permettre à MUTLOG d apprécier le risque qu elle va prendre à sa charge. Par ailleurs, l adhérent s engage, conformément à la loi, à informer MUTLOG, en cas de détérioration de son état de santé survenu avant la date de prise d effet de la garantie et postérieurement à la date de signature du questionnaire de santé. 2 A tout moment Sauf modification du crédit, la garantie est accordée de manière irrévocable pour toute la durée du contrat. Article 7 - ADMISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) MUTLOG s engage à respecter les dispositions de la convention AERAS. MUTLOG, peut accepter avec ou sans majoration de cotisations. Toute décision finale de MUTLOG est notifiée par lettre, en double exemplaire, au candidat à l assurance qui doit expressément l accepter en retournant, à MUTLOG, sous quinzaine, un des exemplaires, daté et signé. Article 8 RENONCIATION A compter du premier versement de cotisation, l adhérent dispose d un délai de 30 jours pour renoncer à la garantie. Cette renonciation doit être effectuée obligatoirement par lettre recommandée avec demande d avis de réception auprès de MUTLOG. Elle peut être faite selon le modèle ci-dessous : «Je vous notifie que je renonce à mon adhésion, ce, conformément à l article L223.8 du Code de la Mutualité, aux conditions générales qui régissent mon contrat d assurance, ainsi qu à la notice d information s y rapportant. J accepte par ailleurs que la garantie cesse le lendemain à zéro heure de la date d envoi de cette lettre de renonciation.» Si le contrat avait pris effet, la garantie cesse le lendemain à zéro heure de la date d envoi de la lettre de renonciation. Article 9 RESILIATION DU CONTRAT 1 Résiliation a) A l initiative de la mutuelle MUTLOG procède à la résiliation du contrat en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 19 ci-après. Le contrat est annulé de plein droit en cas de dénonciation par MUTLOG, opérée en application des dispositions de l article 10 des conditions générales. b) A l initiative de l adhérent Le contrat est souscrit pour toute la durée du prêt, sous réserve des dispositions prévues à l article 5. L adhérent peut demander la résiliation de son adhésion dans un délai de douze mois à compter de la signature de l offre de prêt définie à l article L du Code de la Mutualité. L adhérent notifie à l assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. L adhérent notifie également à l assureur par lettre recommandée la décision du prêteur ainsi que la date de prise d effet du contrat d assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d acceptation par le prêteur, la résiliation de l adhésion au contrat d assurance prend effet dix jours après la réception par l assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, l adhésion au contrat d assurance n est pas résiliée. EXEMPLAIRE MUTLOG Par ailleurs, au-delà des douze mois suivant la signature de l offre de prêt et sous réserve de l accord écrit du prêteur, l adhérent peut dénoncer le contrat auprès de MUTLOG, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, en respectant un préavis de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi). Toute résiliation du contrat sera prise en compte à compter de la réception de l accord de la banque et avec une rétroactivité maximale de 12 mois. 2 Effet de la résiliation du contrat La résiliation du contrat met fin définitivement à l assurance et prive l adhérent de tout droit à prestation. Article 10 NULLITE DE L ADHESION En cas de fraude, fausse déclaration intentionnelle ou défaut de déclaration d un adhérent, portant notamment sur l âge, ou sur10 les réponses au questionnaire de santé, ou sur les indications portées sur le bulletin d adhésion de nature à affecter l importance du risque ou à entraîner le paiement de prestations indues, l assurance est immédiatement annulée, conformément à l article L du Code de la Mutualité. Dans le cas où ces faits ne sont constatés qu après versement de la prestation, MUTLOG se réserve le droit d en poursuivre le recouvrement auprès des héritiers ou des ayants droits. En tout état de cause, les cotisations versées par cet adhérent restent acquises à MUTLOG. La charge de la preuve de la nullité du contrat incombe à MUTLOG. En cas de fausse déclaration non intentionnelle au sens de l article L du Code de la Mutualité, MUTLOG pourra proposer une modification (majoration) du contrat sous réserve de l accord de l adhérent ou résilier celui-ci, en cas de refus. CHAPITRE II PRESTATION GARANTIE Section 1 DISPOSITIONS AFFERENTES A LA PRESTATION GARANTIE Article 11 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 1 Secret médical MUTLOG garantit la confidentialité des données à caractère médical qui lui sont transmises. 2 - Pièces à fournir dans tous les cas Les déclarations de sinistres sont à faire auprès de MUTLOG. Les pièces nécessaires à l ouverture du dossier et au paiement de la prestation sont les suivantes : - une déclaration de sinistre par écrit, - les justificatifs réclamés par MUTLOG, - le dernier tableau d amortissement en vigueur et comportant les dates des échéances, - une copie de l offre de prêt signée et acceptée, - le relevé d identité bancaire du bénéficiaire des prestations, Lorsque les documents ne sont pas libellés en Français, ils devront être traduits en français et certifiés par un traducteur agréé. MUTLOG se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires si elle le juge utile. 3 - Versement de la prestation La prestation est versée à l établissement prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de MUTLOG. 4 - Cas de l assurance sur plusieurs têtes Si l assurance repose sur plusieurs têtes, la prestation est versée conformément à la quotité assurée pour chacune des têtes. Dans tous les cas, le cumul des prestations ne peut excéder le montant du capital restant dû. Article 12 RISQUES EXCLUS : Ne peut ouvrir droit à la prestation le décès résultant : de maladies ou de séquelles d accident dont le fait générateur est antérieur à la date d adhésion, sauf si elles ont été déclarées à la souscription et qu elles n ont pas fait l objet d exclusion particulière, d un suicide survenu dans la première année de l adhésion. Toutefois, pour les prêts destinés à l acquisition de la résidence principale de l assuré, le suicide est couvert la première année, dans la limite d un plafond de , d une mutilation volontaire, quelle qu en soit l origine, de tout sinistre causé par l assuré, lors de la conduite d un véhicule, lorsqu est constaté chez l assuré conducteur, au moment de la survenance du sinistre, un état d ivresse (taux d alcoolémie supérieur ou égal à celui défini par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de survenance de l accident), de tout sinistre causé par la conduite sans permis d un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ou encore si l assuré est détenteur d un permis expiré, annulé, révoqué ou suspendu. de l utilisation de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement, directement ou indirectement du fait de guerre (civile ou étrangère), de rixes (sauf le cas de légitime défense ou/et l accomplissement du devoir professionnel ou le cas de ceux qui prêtent assistance), d attentats ou d agressions où l assuré a eu une part active, de tout cataclysme, d une manière générale des risques liés aux radiations émanant de réactions atomiques (telles que la fission ou fusion nucléaire), à l exception de celles émanant du soleil, de la pratique de sports à titre professionnel ou de la participation à des compétitions sportives autres que celles de pur amateurisme (sauf rachat préalable de ce risque auprès de Mutlog). Dans tous les cas, la charge de la preuve de l exclusion incombe à MUTLOG. Article 13 - PRESCRIPTION Toutes actions dérivant des opérations régies par les présentes conditions générales, sont, conformément aux articles L et du Code de la Mutualité et à compter de l évènement qui y donne naissance, prescrites par 10 ans en cas de décès. «Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ; 2 En cas de réalisation du risque, que du jour où les adhérents en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l adhérent ou de l'ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l adhérent ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l'article L , le bénéficiaire n'est pas l adhérent et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l adhérent décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle à l adhérent, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par l adhérent ou l'ayant droit à la mutuelle, en ce qui concerne le règlement de la prestation.» EXEMPLAIRE MUTLOG Article 14 CONTRÔLE ET CONTESTATION 1 Contrôle Sur tout type de sinistre, le médecin de MUTLOG peut, à tout moment, faire procéder aux contrôles qu il juge nécessaires pour se prononcer sur l ouverture du versement de la prestation. 2 Contestation En cas de contestation des décisions prises par le médecin conseil de MUTLOG, les héritiers ou les ayants droit peuvent demander un arbitrage sur la base de nouvelles pièces médicales ou administratives.11 3 - Réclamation Toute information complémentaire ou réponse à une réclamation relative à une adhésion et aux évènements qui découlent de son application, est fournie par le «Service Relations Adhérents» de MUTLOG, dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande écrite. L adresse mail pour une réclamation est la suivante : Si après son intervention, il subsiste un désaccord, les héritiers ou ayants droit peuvent demander l avis du Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF 255 rue de Vaugirard (Paris 15 ème )). Le recours à cette personnalité indépendante est gratuit et les conditions d accès sont communiquées par MUTLOG sur simple demande. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. MUTLOG s engage à respecter l avis du médiateur. L adhérent peut aussi contacter l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61 rue Taitbout (Paris 9 ème )), en charge de protéger les adhérents. Section 2 DEFINITION DE LA PRESTATION GARANTIE CONDITIONS PARTICULIERES DE PRISE EN CHARGE Article 15 DEFINITION DE LA PRESTATION EN CAS DE DECES L assurance décès, hormis les cas cités à l article 12, est exempte de toute restriction concernant la cause et le lieu du sinistre. Article 16 PIECES A FOURNIR EN CAS DE DECES - Un acte de décès, - Un rapport médical (cette pièce sera adressée aux ayants droit pour être complétée par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès et sera retournée sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG) accompagné, en cas de décès accidentel, du procès verbal de gendarmerie contenant les résultats des examens toxicologiques et/ou d alcoolémie. Article 17 SERVICE DE LA PRESTATION DECES La prestation décès se traduit par le versement du capital restant dû, - objet du contrat - au premier jour du mois du décès, corrigé de la quotité assurée pour l adhérent décédé. Ce montant ne peut, en aucun cas, être augmenté des échéances antérieures qui n auraient pas été acquittées, ni des intérêts ayant couru de la date du décès jusqu au jour de l indemnisation. CHAPITRE III - COTISATIONS Article 18 PAIEMENT DE LA COTISATION 1 - Règlement de la cotisation La cotisation est calculée sur le capital initial emprunté et pour l entière durée du prêt. Par exception, pour les prêts en cours de première année, le capital restant dû au jour de la souscription de l'assurance MUTLOG sera la base de calcul de la cotisation, et ce sur la durée du prêt restant à courir. La cotisation est obligatoirement prélevée annuellement (d avance) ou par fraction mensuelle, sans majoration. Toutefois, en fonction du montant du prélèvement mensuel, MUTLOG se réserve la liberté de modifier la périodicité de celui-ci. Sauf évolution fiscale, les cotisations demeurent fixes sur toute la durée de l engagement. L adhérent dispose d un délai de 10 jours suivant la date d échéance pour s acquitter de sa cotisation. Les frais de rejets et de pénalités sont refacturés à l adhérent par MUTLOG. Les cotisations ne sont plus dues lorsque le prêt garanti cesse ou lorsque l adhérent atteint, pour la garantie décès le 85 ème anniversaire. 2 - Remboursement anticipé Toute information de remboursement anticipé sera prise en compte avec une rétroactivité maximale de 12 mois, à compter de la réception du justificatif de la banque.. En cas de remboursement anticipé partiel, la cotisation sera modifiée. Elle sera calculée sur la différence entre le capital emprunté et le montant du remboursement anticipé partiel. Le tarif en vigueur à la souscription originelle continuera d être appliqué sur la nouvelle assiette. 3 - Frais de gestion Toute restitution de cotisation à la suite d un désistement ou d un remboursement anticipé, donne lieu à retenue au profit de MUTLOG, d une somme maximum de 15 euros au titre de frais de gestion. Article 19 NON PAIEMENT DE LA COTISATION A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation, MUTLOG procédera à la suspension et/ou résiliation du contrat selon les modalités de l article L221-7 du Code de la Mutualité. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des évènements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat. CHAPITRE IV MODALITES DE GESTION Article 20 - DISPOSITIONS DIVERSES 1 - Taxes Les évolutions fiscales qui deviendraient applicables aux assurances en cours seront intégralement répercutées sur les adhérents. 2 - Loi informatique et libertés En vertu de la loi «informatique et libertés» du 06/01/1978, MUTLOG s engage à respecter les droits spécifiques des adhérents en matière de diffusion de l information relevant de leur vie privée. 3 - La Territorialité Le présent contrat a pour objet de garantir, en cas de maladie ou d accident, le paiement de tout ou partie des sommes dues par l adhérent à l établissement prêteur au titre d un prêt immobilier, personnel ou professionnel, souscrit auprès d un établissement situé en métropole et/ou dans les départements et régions d outre-mer (DROM). En cas de séjour ou voyages excédant une durée de 90 jours par an en dehors de l Union Européenne, la Norvège, les Principautés de Monaco et d Andorre, la Suisse, l Islande, le Liechtenstein et sous réserve de la détermination préalable des conditions de garantie par MUTLOG et de leur acceptation par l adhérent, ce dernier est alors couvert dans le monde entier. CHAPITRE V LES PLUS SOLIDAIRES EXEMPLAIRE MUTLOG Article 21 EXONERATION DE COTISATION Dans la limite de 12 mois, aucune cotisation ne sera due par l adhérent durant l exécution d un plan conventionnel de redressement. Article 22 FONDS D ENTRAIDE Un fonds d Entraide est constitué, pour intervenir ponctuellement, lors de la survenance d un évènement familial ou professionnel fortuit (dû au hasard), qui met en péril l équilibre du budget familial. Cette intervention constitue un moyen mis à la disposition des adhérents de MUTLOG, afin d aider des familles momentanément en difficulté. 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