Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewTBlokDoc&DATUM='06/17/2004'&TYP=crabv&VOLGNR=2&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-23 03:49:12+00:00
Document Index: 93911206

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 38", "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 135", '§2', "l'article 3", "l'article 50", '§2', '§2', "l'article 195", "l'article 287", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 134", "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 118", '§2', "l'article 123", '§2', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 113", 'arrêt ', "l'article 408", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 77", '§1', "l'article 524", "l'article 76", '§1', '§1', '§1', "l'article 18", "l'article 346"]

Compte rendu analytique du 17/6/2004
Annales - version française
JEUDI 17 JUIN 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Question orale de M. Jean-Marie Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur «l'enregistrement des accidents de la circulation et la publication des statistiques en la matière» (nº 3-343)
Question orale de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la participation des personnes domiciliées en maison de repos aux élections» (nº 3-354)
Question orale de Mme Mia De Schamphelaere au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la composition, après les élections du 13 juin 2004, du Conseil de la Commission communautaire flamande» (nº 3-359)
Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la publication prématurée du rapport d'activité du Comité R pour l'année 2003» (nº 3-357)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la détention et la consommation de cannabis au sein des institutions pénitentiaires» (nº 3-358)
Question orale de M. Jean Cornil au ministre des Finances sur «les suites de l'application de la déclaration libératoire unique» (nº 3-353)
Question orale de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le manque de personnel au sein des tribunaux gantois» (nº 3-360)
Question orale de M. Wim Verreycken au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «les normes à respecter pour ce qui est de la photo à apposer sur le permis de conduire» (nº 3-356)
Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «la coopération militaro-technique avec la République démocratique du Congo» (nº 3-303)
Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (Doc. 3-629)
Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution (Doc. 3-671)
Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Nouvel intitulé)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur «la sécurisation informatique des Services publics fédéraux» (nº 3-291)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la sécurisation informatique du SPF Justice» (nº 3-290)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le quadruplement de la piraterie maritime en l'espace de dix ans» (nº 3-302)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la sécurisation informatique du SPF Personnel et Organisation» (nº 3-289)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre de l'Emploi et des Pensions sur «l'adaptation éventuelle de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré» (nº 3-301)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les dangers du chlore dans les piscines» (nº 3-304)
Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la politique de la Belgique concernant l'engagement d'enfants-soldats» (nº 3-305)
Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la disparition du médecin chinois Jiang Yanyong» (nº 3-306)
Non-évocation
Communication informelle d'un traité
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Le 5 mai 2004, l'Institut national de Statistique (INS) a publié les chiffres de certains accidents de la route relatifs à l'année 2002. Étant donné qu'un an et demi s'est écoulé entre l'enregistrement et la publication des chiffres, il est impossible de suivre de près l'impact de certaines mesures sur la sécurité routière et de réagir de manière appropriée. L'INS attribue le retard intervenu dans la publication à des problèmes administratifs résultant de la réforme des polices. C'est une excuse facile car la situation n'était pas meilleure autrefois. La police fédérale n'a transmis les chiffres à l'INS que fin mars. Lors d'un congrès sur la sécurité routière auquel j'assistais récemment à Stockholm, la Belgique était le seul des 25 pays européens participants à ne pas disposer de chiffres récents.
La complexité de la procédure d'enregistrement nuit à la fiabilité des chiffres. C'est pourquoi nous plaidons en faveur d'une régionalisation. Les services de police devraient pouvoir transmettre directement leurs statistiques de la circulation à la Région. De cette manière, il n'y aurait quasiment plus de retards ni d'inexactitudes.
Que font les ministres de l'Intérieur et de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique pour accélérer l'enregistrement et la publication des accidents de la route ?
Que font les ministres pour améliorer la qualité de l'enregistrement et par conséquent, la fiabilité des chiffres ?
L'enregistrement et la publication des chiffres incombent-ils à l'INS comme c'est le cas dans l'ensemble de l'UE ? Si non, pourquoi ? Envisage-t-on de le faire ? L'enregistrement du nombre de tués sur les routes dans notre pays donne lieu à bien des discussions, en particulier en ce qui concerne les décès dans les trente jours suivant l'accident.
Les ministres de l'Intérieur et de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique vont-ils unir leurs efforts pour résorber l'arriéré et améliorer la qualité de l'enregistrement ? Le ministre de l'Intérieur est-il favorable à une régionalisation de l'enregistrement des accidents de la route ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - C'est en effet le 5 mai 2004 que l'INS a publié les chiffres des accidents mortels survenus en 2002. L'enregistrement des accidents est un instrument utile pour le suivi de la sécurité routière, l'une des priorités absolues du gouvernement. C'est la raison de la constitution d'un groupe de travail interdépartemental accidents de la route. Ce groupe de travail est composé de représentants de mon secrétariat technique et administratif, du SPF Intérieur, de la police locale et fédérale ainsi que de représentants du ministre de la Mobilité, de l'INS, de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de l'Institut belge pour la sécurité routière, du « Limburgs Universitair Centrum » et de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière.
La police fédérale a mis en oeuvre la procédure de saisie unique, à l'exception du transfert électronique des données. Un rapport trimestriel est prévu dans le cadre du plan d'action sécurité routière.
Dans le cadre de la procédure de saisie unique, la police locale utilise le module ISLP 1.1. Les quelques problèmes qui ont surgi seront résolus avant la fin du mois. Parmi les 196 zones, 187 appliquent déjà l'ISLP 1.1. Les données des autres zones sont encore transmises provisoirement sur papier et encodées par la police fédérale et envoyées à l'INS par voie électronique.
Pour les accidents mortels, l'INS compare les données de la police et celles des parquets. Les renseignements émanant des parquets permettent d'améliorer la qualité des données et de vérifier par la même occasion dans quelle mesure les services de police transmettent les données requises.
En ce qui concerne les accidents corporels et les blessés, l'INS met pour l'instant la dernière main à l'enquête méthodologique sur la fiabilité et le sous-enregistrement. Il réalise également une étude qui doit permettre d'examiner le sous-enregistrement par zone de police à partir de 1999. L'enregistrement des statistiques des accidents 2003 fait l'objet d'un suivi permanent de la part de la direction de la Banque nationale de données. Pour leur permettre de valider ou de corriger leurs données, la direction transmet aux zones un feed-back des chiffres provenant des formulaires d'accidents de la route et des enregistrements via ISLP.
Les chiffres publiés par la police ne sont pas des chiffres globaux nationaux. En règle générale, il s'agit de données qui sont tenues à jour dans le cadre de plans d'action et qui se limitent au territoire dans lequel le service concerné est actif et/ou aux phénomènes qui font l'objet de ces plans d'action.
Chaque État membre enregistre et diffuse les chiffres des accidents de la route comme il l'entend. Il n'est donc pas possible de procéder à une comparaison générale à ce niveau. Seules les définitions utilisées sont uniformisées au plan européen.
La concertation entre ministres a lieu a sein du groupe de travail statistiques des accidents de la route qui entend résorber l'arriéré et améliorer la qualité des données. Les premiers chiffres provisoires des accidents de la route 2003 seront prochainement disponibles et les chiffres définitifs seront prêts pour la fin de cette année.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Il s'agira en tout état de cause d'une amélioration importante.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Lors des élections du 13 juin, mon attention a été attirée par la situation des personnes domiciliées en maison de repos.
J'ai personnellement eu connaissance du cas d'une dame qui souhaitait voter par procuration et j'ai pu me rendre compte que toutes les convocations reçues étaient centralisées par la direction du home, laquelle faisait systématiquement appel à un médecin pour constater l'incapacité des pensionnaires à se rendre au bureau de vote. Ensuite, le paquet de documents était renvoyé à l'autorité communale ou à l'autorité électorale.
Le lendemain des élections, un autre candidat m'a même relaté le cas d'une personne qui n'avait pas reçu sa convocation alors qu'elle était parfaitement en état de participer au scrutin.
Je ne veux pas incriminer tous les homes mais il y a manifestement un problème à partir du moment où une personne qui vit en maison de repos est considérée d'office comme étant incapable d'exercer un droit aussi élémentaire. Le ministre n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de placer les uns et les autres face à leurs responsabilités, éventuellement par le biais d'une circulaire ?
Par ailleurs, il m'est revenu que l'information démocratique préalable diffusée sous forme de toutes boîtes, soit par La Poste, soit par des organismes privés, n'était pas nécessairement distribuée à chaque pensionnaire. En effet, les documents sont remis en un seul exemplaire ou simplement stockés. Le ministre ne considère-t-il pas qu'il s'agit en l'occurrence d'un déni démocratique ? Le problème est certes assez complexe mais il serait peut-être opportun d'attirer l'attention des responsables au moyen d'une circulaire.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Il appartient à la direction et au personnel de la maison de repos d'assurer une distribution correcte de la correspondance des résidents, qu'elle soit ou non en relation avec les élections. Les lettres de convocation au scrutin doivent être remises individuellement.
Le médecin est consulté afin de savoir si un résident est en mesure de se rendre aux urnes. Le médecin doit statuer sur chaque cas séparément, en son âme et conscience et en connaissance de cause.
Le problème n'est pas susceptible d'être réglé au moyen d'une circulaire adressée à une autorité administrative. Il relève de la déontologie à respecter par les membres de la direction et les employés de la maison de repos.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je m'attendais à cette réponse convenue. Je persiste néanmoins à croire qu'il faudrait trouver le moyen d'attirer l'attention sur le respect impératif de cette déontologie. À cet égard, il me semble que l'autorité fédérale chargée d'organiser les élections est la mieux placée pour faire ce rappel. À défaut de circulaire, un courrier ordinaire adressé à tous les établissements concernés serait de bon augure.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - La loi spéciale du 13 juillet 2001 prévoit le transfert de compétences diverses aux régions et communautés et stipule que le groupe linguistique néerlandais de la Commission communautaire flamande compte, outre les 17 membres du groupe linguistique néerlandais au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, cinq membres supplémentaires qui sont élus conformément à l'article 38 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 en vertu de l'article 60bis de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Cela signifie que les cinq sièges supplémentaires sont attribués sur la base de la composition du Conseil flamand.
L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003 a cependant annulé la procédure sur la base de laquelle les cinq membres supplémentaires sont désignés. À présent que la nouvelle commission communautaire flamande doit être constituée, il y a un problème. L'article 37 reste d'application, ce qui fait que le Conseil de la Communauté flamande compte toujours 22 membres mais que cinq d'entre eux ne peuvent être désignés faute de règles de procédure.
Le ministre estime-t-il que nous sommes confrontés à une situation juridiquement incertaine ? Une commission communautaire flamande composée de 17 membres peut-elle prendre des décisions valides ?
Quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne le maintien ou non des cinq membres supplémentaires ? Un projet de loi spéciale est-il en préparation ? Dans l'affirmative, de quelle manière les membres supplémentaires seront-ils alors désignés ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Il s'agit là d'un problème juridique qui peut être sujet à diverses interprétations.
L'article 60, alinéa cinq de la loi spéciale, inséré par l'article 37 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, dispose que pour les compétences que la Commission communautaire flamande exerce seule, le groupe linguistique néerlandais comporte, outre les 17 membres du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, cinq membres supplémentaires élus conformément à l'article 60bis de la loi spéciale. La Cour d'arbitrage a cependant annulé l'article 60bis. Étant donné qu'une partie essentielle de l'exécution est ainsi supprimée, l'article 60 est devenu inexécutable. La loi ne prévoit en effet pas de procédure de désignation. Tant que la loi spéciale n'aura pas été modifiée, le groupe linguistique néerlandais, même lorsqu'il intervient en tant qu'assemblée de la Commission communautaire flamande, se composera de 17 membres et se réunira de plein droit. C'est mon point de vue, même si je sais qu'il existe d'autres interprétations.
On applique d'ailleurs toujours le principe général selon lequel une juridiction peut toujours se réunir lorsque le quorum est atteint. J'admets qu'il serait préférable qu'on légifère. En attendant, ces 17 membres pourront prendre des décisions valides.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse juridique. J'avais espéré qu'il répondrait en sa qualité de ministre compétent pour les affaires institutionnelles.
Le législateur spécial doit prendre une initiative sur le plan du suivi des arrêts qui impliquent une annulation de certaines dispositions. Si le gouvernement n'est pas en mesure d'interpréter l'arrêt, une solution devra être recherchée. L'article 37 où il est question des 22 membres de la Commission communautaire commune est en effet toujours d'application.
La réponse du ministre ne témoigne pas d'un souci de la clarté institutionnelle dans notre pays.
M. le président. - Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La loi prévoit expressément que le rapport d'activité du Comité R doit être approuvé avant d'être publié et qu'il doit rester secret jusqu'à ce moment. Il ne peut y avoir de véritable contrôle démocratique de la Sûreté de l'État que si certaines règles de confidentialité sont respectées.
Dans la commission parlementaire de suivi du Sénat, certains accords ont été pris à cet égard.
La publication prématurée du rapport empêche pour la énième fois un déroulement normal des travaux, ce qui peut hypothéquer l'efficacité du contrôle parlementaire.
Quelles conséquences la ministre tire-t-elle de cet incident ?
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - La ministre de la Justice constate une fois de plus que des fuites relatives au contenu du rapport d'activité 2003 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement ont eu lieu dans la presse, alors que ce rapport était encore à l'examen au sein des commissions parlementaires de suivi des comités P et R réunies à huis clos.
La ministre de la Justice n'a pas à s'immiscer dans l'organisation des commissions parlementaires. Il appartient au Sénat et à la Chambre des représentants de veiller à ce que le travail de ces commissions de suivi se déroule dans le respect des dispositions légales prévues dans le cadre du contrôle des services de renseignement et de police, dont, notamment, celles relatives à la confidentialité des débats.
Mme Onkelinx déplore cette situation inadmissible qui engendre une remise en cause systématique de nos institutions.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Monsieur le Président, je propose d'inscrire ce point en priorité à l'ordre du jour de la commission de suivi.
M. le président. - Nous verrons demain quelle décision nous prendrons en la matière.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - La consommation de drogue au sein des prisons croît de manière explosive. La note fédérale de 2001 relative à la drogue ne nie aucunement cette réalité et évoque même des mesures visant à lutter contre l'introduction de drogue à l'intérieur des institutions pénitentiaires.
Trois ans plus tard, nous ne remarquons pas de grands changements, alors que plus de la moitié de la population carcérale serait familiarisée avec la drogue. En réponse à ma question écrite relative à la problématique de la drogue au sein des institutions pénitentiaires, la ministre dit qu'il n'y a pas d'enregistrement spécifique du nombre de consommateurs de drogue et de dépendants de la drogue dans les prisons. Elle fait toutefois référence à une étude selon laquelle un tiers de la population interrogée aurait également consommé de la drogue en détention. Dans sa réponse, elle dit aussi que les infractions à la loi relative à la drogue ne sont pas systématiquement enregistrées.
La nouvelle loi relative à la drogue du 3 mai 2003, modifiant la loi du 24 avril 1921, établit clairement que la détention de cannabis à l'intérieur des prisons nuit à l'ordre public et doit donc être poursuivie. Un article 11, paragraphe 3, a été inséré et s'énonce comme suit : « On entend par nuisances publiques : les nuisances publiques visées à l'article 135, §2, 7º, de la nouvelle loi communale. Conformément à l'article 3.5.g de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, est considérée comme une nuisance publique, la détention de cannabis commise dans une institution pénitentiaire, dans un établissement scolaire ou dans les locaux d'un service social, ainsi que dans leur voisinage immédiat ou dans d'autres lieux fréquentés par des mineurs d'âge à des fins scolaires, sportives ou sociales. »
Dans ce cas, la police doit toujours dresser un procès-verbal et les faits doivent être communiqués au parquet. Il semble toutefois que, dans la pratique, la détention et la consommation de cannabis au sein des prisons soient souvent tolérées. Le manque de surveillants y est certainement pour quelque chose.
Est-il exact que les institutions pénitentiaires n'informent pas toujours la police ou le parquet des faits de consommation ou de détention de drogue ? Quelle en est la raison ?
Est-il exact qu'un procès-verbal n'est pas toujours dressé quand des faits de consommation ou de détention de drogue au sein d'une institution pénitentiaire sont communiqués, même si c'est imposé par la loi ? Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour faire respecter la loi relative à la drogue et lutter avec plus de rigueur contre la détention et la consommation de drogue à l'intérieur des prisons ? A-t-elle l'intention d'intensifier l'assistance de la police ? Le contrôle des visiteurs visant à éviter l'introduction de drogue est une compétence de la police. La ministre envisage-t-elle de faire procéder à une fouille des cellules et à des contrôles après les visites ?
Compte-t-elle mettre sur pied un enregistrement systématique des cas de consommation et de détention de drogue au sein des prisons ? On ne peut s'attaquer efficacement à un problème que s'il est cerné avec précision.
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Premièrement, pour les prisons, la directive prévoit, en cas de découverte de drogue, de signaler le fait à la police. La ministre de la Justice croit en effet qu'il faut le faire, s'il y a suffisamment d'indices qui prouvent qu'il s'agit de stupéfiants.
En ce qui concerne la deuxième question, si une substance suspecte est découverte, la police est mise au courant et un procès-verbal est dressé. La ministre de la Justice ne reconnaît pas d'autre directive ou d'autres usages. Il est vrai qu'un procès-verbal ne donne pas lieu à des poursuites. Il revient au procureur du Roi d'apprécier les raisons d'éventuelles poursuites, par exemple si l'enquête prouve qu'il s'agit clairement de drogue ou s'il n'y a pas d'auteur clairement désigné, par exemple de la drogue trouvée au préau.
Pour ce qui est de la troisième question, la circulaire « Drogue » de décembre 2000, explique les mesures à prendre en cas de découverte de drogue. Le groupe pilote central sur les drogues évalue pour l'instant les différentes mesures pour décourager la consommation de drogues dans les prisons. Cette évaluation montrera si certaines mesures doivent être appliquées plus fréquemment que d'autres.
La compétence de contrôle des citoyens revient à la police et c'est le procureur du Roi qui définit la politique à mener. La direction d'une prison peut demander l'intervention de la police, s'il existe des indices de présence de drogue ; la fouille des cellules s'opère, en effet, si on la juge nécessaire.
Pour répondre à votre quatrième question, s'agissant de l'enregistrement des données, la ministre Onkelinx est en mesure de dire que nous disposons d'un enregistrement du nombre de jugements, donc des infractions à la législation sur les drogues. Elle doit cependant ajouter qu'une condamnation en matière de drogue ne signifie pas toujours qu'il est question d'une assuétude et que tout toxicomane n'est pas nécessairement condamné pour faits de drogue. Les incidents relatifs à la drogue sont notés dans les dossiers individuels mais pas systématiquement dans un registre. Nous essayons d'avoir une meilleure vision sur la dynamique des problèmes liés à la drogue dans les prisons et nous cherchons, à l'heure actuelle, de quelle manière l'enregistrement peut se faire. Un instrument de recherche a été développé à ce sujet et nous en attendons les premiers résultats. À l'avenir, de nouvelles mesures permettront de mieux suivre cette évolution.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Je suis déçue de ne pas avoir eu de réponse en néerlandais. Je pensais être aussi une citoyenne de cette société. Je représente en outre un grand nombre d'électeurs néerlandophones à l'égard desquels les ministres francophones ne se donnent même pas la peine de s'exprimer en néerlandais.
En fait, la ministre de la Justice ne veut pas répondre à mes questions ni à la question écrite que je lui ai adressée voici un certain temps. Les chiffres qu'elle m'avait alors communiqués étaient dépassés. Aujourd'hui, la ministre ne se donne même pas la peine de répondre en personne. Elle se contente de dire qu'elle prendra les mesures nécessaires et veut décourager. Je ne demande pas de décourager mais de trouver une solution. Si aucune solution n'est apportée à de tels problèmes, la société se délite.
Les détenus sont pour l'instant dans une très mauvaise situation. Ils ne sont certainement pas traités de manière adéquate.
M. Jean Cornil (PS). - La déclaration libératoire unique entrée en vigueur au début de cette année et qui prendra fin le 31 décembre 2004 devait permettre, par ses entrées financières, de soutenir le budget de l'État. Nous sommes à peu près à mi-parcours du calendrier prévu et un certain nombre de problèmes subsistent manifestement.
Le premier concerne les droits de succession, compétence régionale. D'après mes informations, un accord de coopération a été signé entre le gouvernement fédéral et les régions bruxelloise et wallonne. La Flandre demeure toujours en reste actuellement. De même, je n'ai pas encore connaissance de la signature des arrêtés et des ordonnances en la matière.
J'ai pris quelques contacts informels avec certaines institutions de crédit. Certaines estiment que du flou ou de l'insécurité juridique subsiste en la matière. En outre, ces capitaux qui seraient rapatriés retomberaient à l'avenir sous le coup des droits de succession. Pourriez-vous nous préciser comment vous comptez éviter que des conséquences néfastes naissent à cet égard, à la suite de l'application de la déclaration ?
Sur le plan des résultats, il semble - peut-être pourrez-vous me communiquer les chiffres - qu'à ce jour, entre 300 et 500 attestations ont été délivrées.
Cela me paraît assez faible par rapport au résultat espéré par le gouvernement et les experts. Je rappelle que l'État attendait près de 850 millions d'euros. Selon mes informations, les versements anticipés des trois premiers mois de l'année sont heureusement supérieurs de 7,5% par rapport à ceux de l'année précédente et permettraient, à eux seuls, l'équilibre budgétaire sans l'apport complémentaire de la DLU. Cependant, j'aimerais savoir si vous considérez qu'après six mois d'opération vos prévisions en la matière se réaliseront ou non.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je répondrai d'abord à la question portant sur l'application de la déclaration libératoire unique aux successions passées, donc sur une régularisation pour des impôts régionaux. Je rappelle que la DLU vaut pour l'ensemble des impôts à l'échelon fédéral mais également, à travers un certain nombre de dispositifs que je compte rappeler, pour l'ensemble des impôts régionaux. Les droits de successions ne sont pas les seuls visés. Les droits d'enregistrement, par exemple, sont aussi concernés.
Où en sommes nous aujourd'hui ? Tout d'abord, un accord de coopération a été conclu entre les gouvernements de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande, et le gouvernement fédéral. Cela a été acquis en comité de concertation et les gouvernements se sont engagés à prendre les dispositions nécessaires pour que la DLU puisse être d'application à l'égard de l'ensemble des impôts.
En Région wallonne, un décret approuvé le 12 mai dernier étend aux impôts régionaux le bénéfice de la DLU pour l'ensemble de la Région wallonne. Ce décret sera publié d'ici la fin du mois sous forme électronique ou papier - cela reste à déterminer - au Moniteur belge.
En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance a été approuvée le 13 mai et sera également publiée avant la fin de ce mois, dans les mêmes conditions, au Moniteur belge.
En ce qui concerne la Région flamande, deux thèses s'affrontent régulièrement. Je confirme que je préférerais le vote d'un décret, comme en Région wallonne, pour être certain de l'application à l'ensemble des impôts régionaux. Cependant, la doctrine qui s'est développée sur cette problématique évoque aussi l'idée qu'un décret n'est pas indispensable puisqu'il s'agit d'une loi de procédure qui doit être adoptée à l'échelon fédéral.
Ma position est d'essayer d'aller vers la sécurité la plus grande. Donc, la question relative à l'application aux droits de succession - pour des successions passées, bien entendu - ne se posera ni en Région wallonne, ni en Région bruxelloise mais elle pourrait éventuellement se poser en Région flamande, étant entendu qu'on ne pourrait pas utiliser une attestation émise dans le cadre de la DLU pour démarrer une procédure en matière fiscale. L'article 5 de la loi est très clair sur ce sujet. La déclaration, le paiement qui la suit et l'attestation ne peuvent être utilisés comme indices ou indications pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale.
Nous allons bien entendu continuer à tenter de faire appliquer cette DLU à l'ensemble des impôts régionaux, y compris en Région flamande. J'ai jusqu'à présent l'engagement du gouvernement et je ne peux évidemment pas contraindre en quoi que ce soit - et loin de moi cette idée - le Parlement flamand à prendre une quelconque attitude.
En ce qui concerne les éléments d'inquiétude ou de doute à propos de certains aspects de ce texte de loi ou de ses arrêtés d'exécution qui sont tous sortis et tous d'application depuis le 16 janvier, nous avons déjà eu l'occasion de répondre à un certain nombre de questions posées par l'Association belge des Banques et l'Union professionnelle des Assurances. Au total, les 29 questions ont reçu les réponses demandées et communiquées via le site internet du département et, bien entendu, à tous les opérateurs.
Pour ce qui concerne les autres inquiétudes ou interrogations évoquées, j'ai demandé à l'Association belge des Banques de me faire part des questions qui subsisteraient. J'ai reçu 14 questions et les réponses ont été communiquées. Dans cette dernière série, ne figurent que des cas concrets qui ont probablement été présentés aux institutions mais qui se situent un peu à la marge.
Je pense que l'on ne pourra pas aller beaucoup plus loin parce qu'on entre dans des problèmes d'application très spécifiques de la matière.
Je confirme que les recettes fiscales sont excellentes pour les cinq premiers mois de cette année. Cela se vérifie dans les impôts indirects, ce qui est une bonne chose en termes de financement pour les régions et les communautés. Cela se vérifie aussi dans les impôts directs, notamment les versements anticipés et les précomptes engrangés.
Enfin, pour éviter toute confusion à la suite de l'agitation que l'on a connue ces derniers jours, je vous dirai que lorsque le premier ministre confirme que les recettes fiscales sont d'ores et déjà supérieures aux recettes budgétisées, qu'il y a un supplément de recettes nonobstant le fait qu'aucun euro n'a encore été perçu dans le cadre de la DLU, cela ne signifie pas que l'on ne s'attend pas à des rentrées en la matière. Cela veut dire que nous n'aurons probablement pas besoin de ces moyens pour atteindre les objectifs budgétaires et que nous pourrions, comme cela a été dit à la Chambre voici quelque temps, utiliser la recette en question pour renforcer le Fonds de vieillissement. C'est une bonne chose parce que cet argument pourra être utilisé à l'avenir. Les personnes qui régulariseront leur situation fiscale participeront ainsi au paiement des pensions futures, ce qui est une bonne opération.
Pour le surplus, je confirme les orientations que vous avez données en nombre d'attestations. Certaines d'entre elles ont été émises par la Trésorerie du SPF Finances, alors que d'aucuns affirmaient qu'il n'y en aurait pas dans le cas de figure du non-rapatriement d'argent. Je vous communiquerai des chiffres concrets à la mi-juillet, comme vous l'avez vous-même annoncé, puisque le premier versement effectué par les opérateurs financiers aura lieu à cette époque.
Je constate simplement que depuis quelques semaines, les commentaires sur le sujet se sont quelque peu calmés, notamment dans la presse et dans le chef d'un certain nombre d'acteurs professionnels. Cela s'explique d'une façon très simple : après une première phase de communication, un peu théorique et basée sur des textes, des dizaines de milliers de personnes se sont rendues à des séances d'information sur la DLU. On leur y a expliqué la façon de réaliser cette déclaration, mais vous devez savoir que la plupart des questions posées portaient non pas sur ladite déclaration, mais sur la façon d'organiser les successions. Je vous avoue qu'en tant que ministre des Finances ayant participé à certaines de ces sessions, j'ai appris un certain nombre de choses sur la manière dont on pouvait organiser sa succession future. C'est pour cette raison que j'ai lancé l'idée - je la relancerai lorsque les nouveaux collègues seront installés - que l'on puisse débattre de l'évolution des droits de succession et de donation. Les décisions qui seraient prises en la matière pourraient entraîner une perte de recettes pour les régions, peut-être un retour plus fort dans les recettes de l'État et, pourquoi pas, l'attribution d'une compensation aux régions.
Pour le reste, je vous confirme que la DLU est toujours possible jusqu'au 31 décembre 2004 mais qu'après cette date, toutes celles et ceux qui n'auront pas décidé d'effectuer cette déclaration, alors qu'ils se trouvaient dans les conditions pour le faire, risquent de subir des sanctions plus lourdes.
Je ne vous dis pas cela à titre personnel, parce que toutes les personnes que je rencontre ne sont jamais directement intéressées par la question ; en général, elles connaissent quelqu'un qui pourrait être intéressé par cette matière.... ! (Sourires)
M. Stefaan Noreilde (VLD). - La ministre a conclu au cours de ces derniers mois des protocoles de coopération avec divers cours d'appel, parquets et parquets généraux. Les juges supplémentaires promis ne seront disponibles qu'à partir de 2005 pour des raisons budgétaires et de procédure.
Les tribunaux gantois sont toutefois encore demandeurs. Voici quelques semaines, la Cour d'appel de Gand a demandé sept conseillers supplémentaires. Cette semaine, le tribunal de première instance de Gand a également tiré la sonnette d'alarme. Il demande au moins huit conseillers supplémentaires car il s'attend à devoir renoncer à quatre ou cinq juges si la ministre décide d'affecter des juges supplémentaires à la Cour d'appel de Gand. En outre, le nombre d'affaires augmente. Pour certaines chambres du tribunal de Gand, le nombre d'affaires à traiter a augmenté de 30 à 65% au cours de ces trois dernières années. Il y a par exemple mille affaires fiscales supplémentaires chaque année, alors que les deux juges fiscaux ne peuvent s'exprimer que sur 400 affaires. De plus, si l'on compare le nombre d'affaires examinées à Gand aujourd'hui et voici trois ans, on constate une augmentation de 32% ; le nombre de juges d'instructions est pourtant resté le même. Au cours de la même période, le nombre d'affaires concernant des jeunes a augmenté de 30%.
Afin de pouvoir mettre plus rapidement des magistrats en place, la ministre a annoncé qu'elle travaillait à une nouvelle procédure de nomination des juges. Dans peu de temps, des avocats ayant vingt d'expérience pourraient plus facilement devenir juge. Sous la précédente législature, la Cour d'arbitrage avait formulé quelques remarques en la matière. Quand la ministre pense-t-elle pouvoir clôturer les discussions avec la Cour d'appel de Gand et donner une réponse définitive ?
La ministre approuve-t-elle la demande de nomination au tribunal de première instance de quatre juges supplémentaires, de deux juges fiscaux, d'un quatrième juge de la jeunesse et d'un sixième juge d'instruction ?
Dispose-t-elle d'une marge de manoeuvre budgétaire suffisante ?
Quand la ministre espère-t-elle pouvoir déposer au parlement un projet de loi relatif à la nomination d'avocats avec expérience ? De quelle manière la ministre a-t-elle tenu compte des remarques de la Cour d'arbitrage ?
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Les entretiens relatifs à l'extension du cadre ont débuté la semaine dernière avec le premier président de la Cour d'appel, le procureur général et le greffier en chef de la cour. Lors de cette réunion, la discussion a porté sur une note rédigée auparavant et inventoriant tous les besoins. Il a été décidé que les chefs de corps concernés réactualiseraient les notes selon les différents besoins de la cour, du greffe et du parquet général. Les discussions reprendront ensuite immédiatement.
Il est aujourd'hui impossible de savoir quand ces négociations seront terminées. Tout dépendra évidemment de l'ampleur de ce qui est demandé. Elles seront en tous cas menées avec promptitude. Une prochaine réunion est prévue dans quelques semaines.
En ce qui concerne les besoins du tribunal de première instance gantois, la ministre est au courant d'une demande de nomination de deux juges fiscaux supplémentaires. Elle a demandé à l'administration d'étudier cette demande, également à la lumière des autres requêtes d'extension de cadres émanant des autres tribunaux.
Il est prématuré de se prononcer sur les moyens budgétaires qui seront disponibles en 2005 pour satisfaire les demandes des juridictions gantoises. Les négociations budgétaires doivent encore avoir lieu. Il va de soi que l'on essaiera, lors de ces discussions, de trouver des montants suffisants pour les dossiers prioritaires.
Le projet de loi permettant un troisième accès à la magistrature est aujourd'hui finalisé et sera très prochainement déposé. Il permettra un accès aux postes de juge de paix, de juge de police et de membre des parquets des tribunaux de première instance et des tribunaux du travail. On a tenu compte des remarques de la Cour d'arbitrage en limitant à 12% du cadre des magistrats par ressort de la Cour d'appel le nombre de magistrats qui pourront être nommés en vertu de cette troisième voie d'accès.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je remercie la ministre de sa réponse. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ses négociations. Je comprends que de nombreuses questions restent encore sans réponse. Je suivrai les choses de près et j'interrogerai à nouveau la ministre en temps opportun.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - On dénombre pas moins de 81 permis de conduire différents au sein de l'Union européenne. Cette abondance est non seulement source de confusion mais génère également des abus difficilement détectables. Le permis de conduire européen à validité limitée et au format d'une carte de banque doit remédier à une situation encore chaotique qui fait que la reconnaissance mutuelle, la contrôlabilité et l'efficacité restent quasiment lettre morte.
Le récent élargissement de l'Union européenne ne simplifie pas la donne, que du contraire. Les citoyens de la plupart des nouveaux États membres - je pense notamment à la Croatie - ont un permis de conduire européen depuis des années et peuvent donc rouler en Belgique. J'ai remis au ministre un permis de conduire croate utilisé dans notre pays. Je laisse de côté la question de savoir si le document est vrai ou faux. Reste à savoir si la photo apposée sur le permis - en l'occurrence celle d'une dame entièrement couverte d'une burka - est valable. Elle ne permet aucunement d'identifier la personne. Or pour les cartes d'identité les règles sont claires : un couvre-chef peut être autorisé pour des raisons religieuses ou médicales incontestables à condition que le visage soit entièrement visible, c'est-à-dire que le front, les joues, les yeux, le nez et le menton soient entièrement découverts. Selon l'article 50 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 un duplicata du permis de conduire est délivré lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante.
J'ai par conséquent plusieurs questions à poser.
1. À quelles normes ministérielles la photo apposée sur le permis de conduire doit-elle répondre ? S'agit-il des mêmes normes que pour les photos d'identité ? Existe-t-il une circulaire ministérielle à ce sujet ?
2. Les permis de conduire européens délivrés par un autre État membre et présentant la photo d'une personne en burka sont-ils valables en Belgique ?
3. Des accords ont-ils été conclus à l'échelon européen quant aux normes auxquelles doivent satisfaire les photos figurant sur le permis de conduire européen ? Dans l'affirmative, quel en est le contenu ? Dans la négative, le ministre compte-t-il saisir le Conseil européen de ce problème ?
M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale. - Les photos apposées sur le permis de conduire et sur la carte d'identité doivent satisfaire aux mêmes normes. Selon l'arrêté ministériel du 27 mars 1998, la photo doit être prise de face et le titulaire doit porter ses lunettes s'il en porte habituellement. Un couvre-chef peut en effet être autorisé pour raisons religieuses ou médicales à condition que le visage - le front, les yeux, le nez et le menton - soit entièrement visible. Ces normes sont également précisées dans la circulaire ministérielle transmise aux communes.
Un permis de conduire européen comportant la photo d'une personne en burka ne sera pas acceptée car le titulaire n'est pas identifiable, ce qui est contraire à la directive européenne.
La première directive européenne - 91/439/CEE - stipule seulement qu'une photo du titulaire doit être apposée sur le permis de conduire. Conformément à la troisième directive actuellement en préparation à l'échelon européen, le permis contiendra à l'instar d'une carte bancaire toute sorte de données d'identification. Le problème est donc déjà traité à l'échelon européen.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - La directive européenne actuellement en vigueur ne mentionne que la nécessité d'apposer une photo du titulaire, sans autre spécification. Votre réponse signifie-t-elle que le permis que j'ai cité est valable dans notre pays jusqu'à ce que la nouvelle directive précise les normes en question ?
M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale. - Un permis de conduire comportant une photo qui ne permet pas d'identifier le titulaire n'est pas valable.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le partenariat militaire avec la République démocratique du Congo consiste en une coopération à long terme. Dans une première phase, notre pays a contribué à la formation, à Kisangani, de la première brigade unifiée de l'armée congolaise. Cette opération destinée à former trois bataillons est à présent terminée.
Le ministre de la Défense a annoncé le 3 juin dernier en séance plénière, ainsi que dans la presse, que la deuxième phase de la coopération militaire - initialement prévue pour début septembre - commencerait début août. Cette opération vise à former quelque 3.000 « instructeurs », de façon à ce que le gouvernement de transition puisse disposer d'une trentaine de brigades avant les élections.
Pourquoi la deuxième phase de la coopération militaire a-t-elle été avancée d'un mois ?
Combien de militaires belges seront-ils envoyés en RDC dans le cadre de cette coopération ?
Où cette formation sera-t-elle donnée et quelle en sera la durée ?
Quel budget a-t-il été affecté à cette deuxième phase ? De quelle ligne budgétaire relève-t-il ?
Quel est, en fin de compte, le coût total de la première phase de la coopération militaire ? À quel budget cette opération a-t-elle été inscrite ? La MONUC s'était engagée, dans ce cadre, à garantir la sécurité des militaires belges. C'est en tout cas ce qu'a dit le ministre, mais selon mes informations, ce ne serait pas le cas. Quels mécanismes d'évaluation sont-ils prévus afin de pouvoir, le cas échéant, prendre les mesures permettant de garantir la sécurité des instructeurs militaires ?
Le premier ministre a expliqué le 3 juin à la Chambre que la formation des instructeurs congolais et la constitution de trente brigades avant les élections ne pouvaient être menées à bien sans le soutien de la communauté internationale. Il l'avait d'ailleurs souligné lors d'une réunion avec les ambassadeurs de l'Union européenne. Quels sont les États de l'Union européenne ou les organisations internationales qui ont déjà promis leur appui ? Des accords concrets ont-ils été conclus ? Dans l'affirmative, lesquels ? En résumé, de quel soutien cette opération bénéficie-t-elle ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - La décision de commencer la formation d'instructeurs congolais dès le début du mois d'août a été prise d'un commun accord avec nos partenaires congolais. L'objectif est de permettre aux Congolais de développer une structure militaire territoriale avant les élections.
Le détachement d'instruction qui sera déployé à Kinshasa sera composé de 33 militaires. La formation des militaires congolais aura lieu au Centre supérieur militaire de Kinshasa et durera six semaines pour la formation d'un premier contingent d'instructeurs.
Le budget prévu pour cette formation est de 380.000 euros à charge de la Défense. Tous les coûts n'étant pas encore connus en détail, l'opération Avenir est estimée à 6,9 millions d'euros à charge de la Défense.
Les militaires déployés seront en possession de leur armement individuel. En cas de situation d'urgence, un plan d'évacuation est prévu.
À l'heure actuelle, d'autres pays n'ont pas encore formellement promis leur participation.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre de ces informations concrètes.
Je lui demande de veiller à ce que cette mission reçoive un soutien international plus large. Des opérations de ce type uniquement bilatérales ne me semblent pas indiquées, ni pour le pays où l'opération est menée, ni pour nos militaires qui y accomplissent une mission.
J'ai pris acte des budgets prévus et je conseille au ministre d'agir dans la continuité. Réaliser un projet doit se faire de manière cohérente, en procédant par phases et en effectuant une évaluation qualitative.
Il importe que le ministre crée des conditions suffisantes pour une bonne exécution du projet et tire des leçons de ce qui a peut-être moins bien réussi dans la première phase du projet
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - L'évaluation de la première phase, qui est une phase lourde de formation, est positive. Nous avons respecté nos engagements dans les délais fixés, tout comme les Congolais.
La deuxième phase est plus légère. La formation des formateurs doit se faire. Mais il est évident que nous ne pouvons pas prendre en charge, ni seuls, ni même avec un ou deux partenaires, la formation des trente-trois brigades congolaises dans les délais impartis. Ce matin encore, j'ai rencontré le ministre angolais de la Défense, actuellement présent en Belgique. Il m'a dit que les Angolais étaient prêts à participer à ces formations mais ils demandent que la Belgique y soit associée. Pour notre part, nous demandons qu'un geste soit fait au niveau européen, mais il reste beaucoup de travail à réaliser pour obtenir une décision dans ce sens. Il est fort peu probable qu'une décision soit prise avant la réunion d'Istanbul. Tout est dans tout et réciproquement.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Si j'ai bien compris, nous sommes d'accord sur le soutien international.
Il importe de prévoir non seulement une instruction technique, mais également une formation à la démocratie. Cette dernière est souvent plus difficile que la préparation technique d'un bataillon. Cela implique également un engagement à long terme, ce qui doit s'effectuer sur un plan multilatéral.
M. le président. - Aucun ministre n'étant disponible, je suspends la séance jusqu'à 16 h 30, heure prévue pour les votes.
(La séance, suspendue à 16 h 05, est reprise à 16 h 35.)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.
Conformément aux articles 151, §2, deuxième alinéa, de la Constitution et 259bis-2, §2, du Code judiciaire, le Sénat doit, à la majorité des deux tiers des suffrages émis, nommer les membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Le Conseil supérieur est composé de quarante-quatre membres, répartis en un collège francophone et un collège néerlandophone. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats.
Le groupe de non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins :
1º quatre avocats possédant une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau ;
2º trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté française ou flamande possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années ;
3º quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.
Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.
Par collège, au moins cinq candidats sont nommés parmi les candidats présentés par un ordre des avocats ou une université ou école supérieure de la Communauté française ou de la Communauté flamande.
Les 20 et 21 avril, la commission de la Justice a organisé des auditions avec les candidats. Tous les sénateurs pouvaient assister à ces auditions.
Le document portant le nom de tous les candidats aux mandats à pourvoir, a été distribué sous le nº 3-629/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitæ des candidats et comparer leurs mérites.
Compte tenu de la multiplicité des critères que doit rencontrer la composition du Conseil supérieur, il a été convenu lors de la réunion du Bureau d'hier, que le Sénat se prononcerait sur une liste modèle. Cette liste modèle comporte un nombre de candidats égal à celui des mandats à pourvoir.
Vous avez dès lors reçu un bulletin de vote comportant deux volets :
d'une part, une liste modèle mentionnant 11 candidats francophones et 11 candidats néerlandophones. Cette liste comporte uniquement une case de tête ;
d'autre part, une liste avec le nom de tous les candidats pour chaque collège. Chaque nom est suivi d'une case de vote.
Les membres qui se rallient à la liste modèle sont priés de noircir la case de tête de cette liste.
Les membres qui n'approuvent pas la liste modèle peuvent émettre 22 voix de préférence, dont au maximum 11 pour des candidats francophones et 11 pour des candidats néerlandophones. Chaque sénateur est ainsi libre de voter pour les candidats de son choix.
Un vote émis en même temps en faveur de la liste modèle et pour un ou plusieurs candidat(s) individuel(s) sera considéré comme nul.
Si la liste modèle ne recueille pas la majorité requise, le Bureau délibérera sur la procédure à suivre.
Le sort désigne MM. Vankrunkelsven et Van Peel pour remplir les fonctions de scrutateur.
M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Je suis le dernier à sous-estimer l'importance du Conseil supérieur de la Justice. C'est un instrument très important et le Sénat a précisément reçu la mission délicate de nommer deux fois onze membres, et ce, en toute sagesse et à la majorité des deux tiers des suffrages. L'objectif était que cette nomination s'effectue dans la sérénité et mène à une composition aussi judicieuse que possible du Conseil supérieur. Les auditions ont montré que beaucoup d'excellents candidats avaient postulé et que la qualité était présente. Et pourtant, à mon sens, la sélection est en fin de compte davantage basée sur une sorte de répartition politique que sur une recherche de la meilleure composition possible de ce conseil. Bien que j'aie confiance dans les personnes ayant statué, je veux encore souligner l'importance du Conseil supérieur et exprimer le souhait que, dans ses actes, il dépasse les clivages politiques de manière à ce que la réforme de la Justice s'effectue dans la bonne direction.
M. le président. - J'estime comme vous, monsieur De Clerck, que le Conseil supérieur de la justice est très important et je suis très heureux que des auditions aient eu lieu. Elles furent très utiles pour aider les membres du Sénat dans leur choix.
Le scrutin débute par le nom de M. Wilmots.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de MM. Van Hauthem et Van Overmeire.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article unique.
-Le quorum et la majorité requis par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints.
-La disposition est adoptée.
-Elle sera soumise à la sanction royale.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Mercredi 23 juin 2004 à 14 heures
1. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Échange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 ; Doc. 3-644/1 et 2.
2. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001 ; Doc. 3-645/1 et 2.
3. Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise ;
Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935 ;
Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 ;
Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981
faits à Bruxelles le 18 décembre 2002 ; Doc. 3-656/1 et 2.
4. Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale ; Doc. 3-253/1.
5. Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : la République Démocratique du Congo ; Doc. 3-254/1.
6. Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Rwanda ; Doc. 3-255/1.
7. Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Burundi ; Doc. 3-256/1.
Jeudi 24 juin 2004 à 15 heures
1. Prise en considération de propositions.
2. Questions orales.
3. Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire ; Doc. 3-734/1 et 2.
À partir de 16 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
4. Demandes d'explications
a) de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la grève des gardiens de prison anversois » (nº 3-309) ;
b) de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la mise en place d'un guichet unique en matière de droit de visite transfrontalier » (nº 3-310) ;
c) de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'application de la circulaire relative aux mariages homosexuels » (nº 3-311) ;
d) de Mme Erika Thijs à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'enquête du Comité R relative aux manquements de la Sûreté de l'État dans l'enquête sur la fraude en matière de visas et de papiers d'identité » (nº 3-314) ;
e) de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur « la redistribution des moyens du Fonds des amendes routières » (nº 3-313) ;
f) de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « la coopération communale internationale » (nº 3-307) ;
g) de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « le licenciement de l'administrateur délégué de la CTB » (nº 3-308) ;
h) de M. René Thissen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la guidance vétérinaire et le registre des médicaments » (nº 3-272) ;
i) de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le fonctionnement de l'Ordre des pharmaciens » (nº 3-300) ;
j) de M. Hugo Vandenberghe au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur « l'arrêt de la Cour d'arbitrage contre la décision de supprimer la version papier du Moniteur belge » (nº 3-312).
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - M. Hugo Vandenberghe et moi-même, au nom du groupe CD&V, avons formulé des critiques sur le projet et expliqué notre alternative positive, à savoir le Fonds de compensation pour la TVA.
Le groupe CD&V s'abstiendra lors du vote afin de favoriser, au cours des prochaines semaines et dans le cadre des négociations en cours, une discussion sur une autre solution. Le CD&V continuera à rechercher une solution plus adéquate et plus durable. La situation financière précaire des communes flamandes doit être attribuée à la politique arc-en-ciel. Il faut prévoir d'urgence une compensation pour la perte de recettes communales résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. C'est pourquoi le CD&V propose la création du Fonds de compensation pour la TVA. Le CD&V s'insurge aussi avec force contre le fait que les ménages et les petits consommateurs doivent faire les frais de l'approche erronée de cette libéralisation.
M. Paul Wille (VLD). - À l'issue du débat de ce matin, les services ont formulé deux remarques techniques. La première concerne la discussion sur l'opportunité du mot « décret » au dernier paragraphe de l'article 2, qui est ainsi rédigé : « L'arrêté visé à l'alinéa précédent est présumé ne jamais avoir eu d'effets s'il n'est pas ratifié par décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur. ». Les services estiment qu'en cas de consensus, une modification peut être considérée comme technique. Tout le monde ne partage toutefois pas cet avis. Il n'y a donc pas d'accord sur ce point.
Une deuxième remarque concerne le mot « ratifier » dans le texte français de l'article 2, lequel fait référence à l'article 6, paragraphe 1er, VIII, de la loi spéciale insérant un 9ºbis.
Dans le cas des arrêtés, le terme usuel n'est pas « ratifier » mais « confirmer ». Les groupes sont d'accord sur une amélioration en ce sens. Je laisse au président le soin de statuer sur ce point.
Le projet doit-il retourner en commission ? J'estime personnellement que oui. Je tiens encore à faire remarquer qu'à mon grand étonnement je n'ai été informé de ce développement qu'il y a une demi-heure à peine.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - À mes yeux, le problème de la diminution des recettes des communes flamandes dans ce secteur ne doit pas être résolu au niveau fédéral. Je constate d'ailleurs que les régions wallonne et bruxelloise ont décidé d'ouvrir le marché de l'électricité de manière progressive, contrairement à la Flandre qui a totalement libéralisé ce dernier depuis le 1er juillet 2003. De plus, le gouvernement flamand a refusé à l'époque de prévoir un mécanisme de compensation pour les communes, ce que les régions wallonne et bruxelloise ont fait.
Ce refus renvoie le dossier au niveau fédéral. C'est pour moi l'illustration d'un concept auquel je n'ai pas envie d'adhérer : le gouvernement flamand rase gratis et c'est le fédéral qui incarne les taxes. C'est une mauvaise façon de fonctionner, la Région flamande devrait prévoir un mécanisme de compensation et l'instaurer. C'est aussi un précédent dans une sorte d'ingénierie fiscale un peu à la carte, ce que j'estime assez préjudiciable et peu rassurant pour l'avenir. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet.
M. Philippe Mahoux (PS). - En ce qui concerne les termes « décret » ou « norme », comme il n'y a pas de consensus, je propose de laisser le texte en l'état.
Concernant la procédure évoquée par M. Wille, je pense que, si tout le monde en convient, nous pouvons procéder à la correction proposée, pour autant qu'il s'agisse d'une correction sémantique et purement technique.
M. le président. - Comme il n'y a pas de consensus sur la première modification, le texte ne sera pas modifié.
En ce qui concerne la seconde modification, étant donné qu'il y a un consensus sur la traduction du texte en français, une correction sera apportée en ce sens, si tout le monde est d'accord.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi spéciale.
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-Le projet de loi spéciale est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.
Nombre de votants : 57.
Bulletins blancs ou nuls : 0.
Votes valables : 57.
Majorité des deux tiers : 38.
La liste modèle obtient 51 suffrages.
Dès lors sont proclamés élus membres du Conseil supérieur de la Justice :
pour le collège néerlandophone :
M. Carl Bevernage
M. Baudewijn Bouckaert
Mme Ann Collin
M. Pol Deltour
Mme Arlette Geuens
M. Lucien Potoms
Mme Cathy Van Acker
M. Romain Vandebroek
M. Robert Vanosselaer
Mme Myriam Van Varenbergh
M. Geert Vervaeke
pour le collège francophone :
M. Jean-François Cats
Mme Françoise Collard
M. Édouard Delruelle
M. Benoît Frydman
M. Jacques Hamaide
M. Pierre Jadoul
Mme Jacqueline Oosterbosch
Mme Nicole Roland
M. Pascal Vrebos
Mme Rosita Winkler
Il en sera donné connaissance à la ministre de la Justice.
Les résultats individuels des candidats seront repris aux Annexes des Annales de la présente séance.
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. - Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Récemment et pour la énième fois, le virus Sasser a contaminé nombre d'ordinateurs et a par conséquent ralenti l'activité d'entreprises et d'institutions. Il a fallu attendre quelques jours pour que tout rentre dans l'ordre. Le virus a aussi pu pénétrer au sein du SPF Finances par le biais de l'ordinateur portable d'un collaborateur et a ainsi contaminé d'autres ordinateurs.
Il ressort d'une enquête de la Fédération des Entreprises Belges que ces dernières sont très inquiètes face aux crimes informatiques. Ils peuvent en effet paralyser une entreprise beaucoup plus longtemps que, par exemple, un simple vol. Il apparaît également que les moyens consacrés aujourd'hui par les entreprises à la sécurisation sont supérieurs de 50% à ce qu'ils étaient voici cinq ans.
Lors de son enquête annuelle, Websense, une société américaine active sur internet, a découvert que 29% des ordinateurs des entreprises sont contaminés par des logiciels espions. Ceux-ci s'installent discrètement sur le disque dur d'un ordinateur grâce à des programmes comme KaZaA. Les criminels informatiques peuvent ainsi accéder à des informations sensibles des entreprises.
Dans ce cadre il me semble important de se pencher sur la sécurisation informatique des services publics fédéraux. Puisque la plupart d'entre eux disposent aujourd'hui dans leurs bases de données d'informations importantes relatives aux citoyens - par exemple, les déclarations fiscales au SPF Finances -, j'aimerais savoir si ces informations sont suffisamment protégées.
Comment les ordinateurs des différents services publics sont-ils protégés, tant pour l'accès à internet que pour les systèmes, les serveurs et les PC ? Une politique générale est-elle suivie dans ce domaine ? Existe-t-il des différences dans les niveaux de sécurité ? Certains SPF sont-ils mieux protégés que d'autres ? Quelles mesures concrètes a-t-on prises après la contamination par le virus Sasser pour mieux protéger les ordinateurs des administrations ?
D'autres SPF que celui des Finances ont-ils été touchés par Sasser ? Quel budget consacre-t-on à la sécurisation informatique, en euros et en personnel équivalent temps plein ? Quelles directives a-t-on données aux membres du personnel pour la navigation sur internet, l'utilisation de programmes comme KaZaA et l'introduction dans les services publics de leurs propres ordinateurs et logiciels ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Comme le sait assurément M. Vandenberghe, chaque service public fédéral est responsable de sa propre politique dans le domaine des TIC. Ceci vaut notamment pour la manière dont il protège son réseau informatique - au moyen de firewalls, de programmes anti-virus, de protections contre les intrusions, etc. - et pour les systèmes qu'il choisit. Je pense notamment aux serveurs, aux PC et aux logiciels.
En tant que service public horizontal, l'administration du FEDICT donne des directives de base qui peuvent contribuer à offrir un meilleur service aux citoyens, aux entreprises ou aux fonctionnaires. Au conseil des ministres nous insistons auprès de tous les services publics pour qu'ils utilisent effectivement ces directives. Ainsi, sur le portail fédéral, toutes les mesures possibles - programme anti-virus, détection des intrusions, firewalls - sont prises afin de protéger les informations, de manière à ce que l'accessibilité soit assurée en permanence.
Nous veillons également à éviter les fuites afin que les informations sur la vie privée des utilisateurs soient protégées de manière optimale. La gestion des utilisateurs permet d'identifier les citoyens ou les entreprises et d'assurer le contrôle de l'authenticité des données. La carte d'identité électronique respecte les normes de sécurité les plus strictes valables dans le monde entier. C'est le meilleur moyen d'assurer la sécurité.
Fedman, le réseau auquel tous les services publics sont connectés, est sécurisé. En 2004 nous avons fait des efforts supplémentaires pour renforcer la sécurité. Je citerai par exemple le système anti-virus central, les firewalls centraux, la détection centrale des intrusions. Le FEDICT développera des directives ultérieures de manière à ce que l'infrastructure spécifique aux SPF soit harmonisée au mieux avec l'infrastructure centrale.
Le Universal Messaging Engine (UME) qui fait office de boîte aux lettres pour l'échange de messages fait l'objet d'une surveillance constante de manière à ce qu'aucune intrusion n'y soit possible. Pour l'instant on travaille d'ailleurs à une nouvelle version avancée qui offre des possibilités de sécurisation supplémentaires.
FEDICT met également au point une solution pour les fonctionnaires qui ont accès depuis leur domicile aux informations de l'administration. Ils travailleront par le biais d'une connexion internet mais nous devrons bien entendu éviter que d'éventuels virus pénètrent par leur ordinateur sur le réseau de l'administration. À cet effet des directives relatives aux anti-virus et aux firewalls sont édictées sur la base du best practice et elles doivent être appliquées par les clients VPN (Virtual Private Network).
Des informations confidentielles peuvent être interceptées. C'est pourquoi nous travaillerons avec des Virtual Private Networks. Ils permettent des connexions internet sécurisées grâce à la création d'un « tunnel sécurisé » dans une connexion normale. Les informations qui passent par ce tunnel ne sont visibles qu'à ses extrémités et donc par l'utilisateur et les serveurs. Le VPN sera proposé sur le portail central de manière à ce que la sécurisation de l'échange de messages soit assurée non seulement entre l'utilisateur et le portail mais aussi entre le portail et le serveur. Durant son passage dans le tunnel, l'information est codée. Ce projet pilote sera mené au SPF Personnel et Organisation qui sera équipé de cette nouvelle technique.
Nous devons clairement distinguer ce système de sécurisation informatique qui nous offre une sécurité maximale, des politiques menées par les SPF dans le domaine des TIC. Le gouvernement envisage la création d'une agence fédérale pour la sécurisation informatique. Elle peut contribuer de façon substantielle à un renforcement de la sécurité des échanges de données entre d'une part les différents services publics et d'autre part les services publics et leurs clients. Là où l'échange de données entre les différentes institutions est déjà bien établi, notamment dans le secteur social, la sécurisation informatique a déjà fait ses preuves.
La banque-carrefour de la sécurité sociale permet l'échange de millions de données sans aucun problème.
Nous faisons tous les efforts possibles pour nous protéger au maximum tant contre les virus que contre les influences nuisibles externes. Les pouvoirs publics ont une responsabilité plus lourde que les entreprises qui doivent d'abord protéger leurs propres informations. Nous détenons des données relatives à la vie privée des gens et nous ne pouvons nous permettre aucun faux pas.
Les autorités publiques maintiennent plusieurs niveaux de sécurité. Ils ne dépendent pas vraiment du service public lui-même mais bien du type d'utilisation et du degré de confidentialité des informations.
Lorsqu'un ordinateur du SPF Finances a été contaminé par le virus Sasser, cela ne signifie pas que les informations collectées par le biais de Tax-on-web ont été compromises. On utilise en effet les techniques de transformation cryptographique les plus récentes.
Compte tenu de l'autonomie des services publics, je ne puis vous indiquer pour l'instant les mesures qui ont été prises après la contamination de certains ordinateurs par Sasser. Pour la même raison, je ne peux vous citer les SPF dans desquels Sasser a causé des dégâts.
J'en viens enfin à votre question relative au budget général consacré à la sécurisation. Nous avons commandé une étude circonstanciée sur la sécurisation de tous les services publics. Après l'été nous en examinerons les résultats et pourrons alors décider de ce qui doit encore être éventuellement fait pour la sécurisation.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je me réjouis qu'une étude soit menée qui nous permettra d'avoir une vue d'ensemble des méthodes de sécurisation, des coûts y afférents et du personnel employé.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La présente question se situe dans le droit fil de celle qui était adressée au premier ministre et à laquelle vous venez de répondre. Le problème est exactement le même. Vous n'êtes donc pas obligée de tout lire à nouveau en réponse à ma question sur la sécurisation informatique du SPF Justice.
De nombreuses bases de données des services publics contiennent des informations sensibles. Pourriez-vous me de fournir des renseignements plus précis sur la sécurisation de l'accès à internet, des systèmes, des PC et des serveurs ? Des mesures de sécurité plus spécifiques sont-elles prises au sein du SPF Justice ? Après la contamination par le virus Sasser a-t-on pris des mesures particulières ? Quel budget consacre-t-on à la sécurisation informatique du SPF Justice ? Quel personnel a-t-on chargé de cette sécurisation ? Quelles directives particulières a-t-on données au personnel pour affronter les problèmes en question ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ma réponse est très technique mais j'espère vous démontrer ainsi que le SPF Justice a mis au point un système aussi fiable que faire se peut.
La protection du réseau du SPF Justice est assurée par une architecture de très grande qualité mise au point par un consultant et cogérée par lui. Elle comprend pour internet une zone démilitarisée, de sorte que nos services critiques « publics », service web et messagerie, sont protégés d'une part par un firewall qui protège et restreint aussi bien l'entrée que la sortie des données, qui nous donne un droit de regard sur l'utilisation de notre connexion internet et nous protège des nombreuses attaques quotidiennes, et d'autre part par un proxy qui maintient localement une copie des documents que nous consultons fréquemment sur internet. Ces copies sont tenues à jour automatiquement, ce qui réduit le trafic web entre la Justice et le monde extérieur tout en offrant aux utilisateurs de meilleurs temps d'accès aux documents concernés.
Si vous êtes connecté via un fournisseur d'accès internet autre que le SPF Justice - Skynet, Wanadoo, réseau externe à la Justice -, nous n'avez normalement pas accès aux sites web et notamment aux documents dont l'accès est réservé aux seuls ordinateurs de la Justice. La configuration actuelle permet de les atteindre moyennant une authentification par l'introduction d'un identifiant et d'un mot de passe propre à la Justice.
Un content screening ou en langage plus clair une gestion du contenu visuel assure l'analyse automatique des images et le filtrage de contenu à caractère litigieux. Il permet de répondre à des besoins comme un filtrage performant des images non sollicitées et une protection contre les fuites de documents confidentiels. Les processus de modération sont automatiquement adaptés en fonction des politiques internes.
Les caractéristiques techniques du firewall, du proxy et du content screening sont toujours doublées pour des raisons de sécurité, en cas de panne. Les systèmes de production vitaux sont en principe installés sur le réseau interne, l'intranet, invisible aux internautes externes. L'accès à internet est soumis à une identification sur un proxy comme précisé précédemment et cela aussi bien en interne qu'en externe.
Pour la détection de virus, un système de protection scanne de façon centralisée tous les courriels avant qu'ils n'entrent sur le réseau interne du SPF. Suivant le principe des différents niveaux de protection, un autre produit anti-virus protège les serveurs de courrier électronique, les serveurs et les PC des utilisateurs. Les deux produits sont mis à jour automatiquement et si nécessaire ces mises à jour sont diffusées immédiatement sur tout le réseau.
Un système de reportage qui permet de connaître à tout moment la situation des mises à jour sur les PC de nos utilisateurs, sur les serveurs de mails et sur les systèmes d'identification est également à notre disposition. L'infrastructure, régulièrement contrôlée, a été validée comme référentielle par des consultants en sécurité et par un expert reconnu. Par la force des choses, toutes ces mesures n'offrent pas encore de garantie absolue, ne fût-ce que parce que les updates diffusés par les constructeurs sont toujours en retard par rapport aux virus eux-mêmes.
En ce qui concerne le virus Sasser, il n'a occasionné aucun dommage interne, comme l'a confirmé notre outil de reportage, grâce au fait que les mises à jour avaient été faites à temps et que les firewalls ne laissaient pas passer certains protocoles. Les patches nécessaires avaient cependant été installés sur les serveurs centraux.
La diffusion des patches vers les PC en Windows 2000 n'a pas été entamée étant donné la limitation actuelle de la bande passante. De plus, les attaques de virus mail ont été fortement limitées cette année par le blocage automatique de plusieurs types de fichiers en attachement. Une personne est employée à temps plein à la détection et au traitement des virus sur tout le réseau interne, une autre a en charge le contrôle des systèmes installés sur la zone démilitarisée.
Le budget 2003 pour la maintenance de nos systèmes s'élève à 100.000 euros, auxquels s'ajoutent des journées de consultance - 40.000 euros - et les licences des produits, estimées à environ 500.000 euros. Les investissements hardware s'élèvent à plus ou moins 40.000 euros.
Les accès à internet sont accordés individuellement. Dans l'ordre judiciaire, en principe, les magistrats, les juristes et les chefs de service - greffiers en chef et secrétaires en chef - ainsi que les gestionnaires de systèmes y ont accès. D'autres catégories d'employés peuvent obtenir un accès sur base d'une demande motivée de la part de leur supérieur hiérarchique. Un monitoring y est appliqué et l'utilisation de l'identificateur et du mot de passe d'un tiers est rendue difficile du fait que l'intéressé doit très régulièrement réintroduire ces deux paramètres.
Des programmes tels que KaZaA - programme de téléchargement gratuit des fichiers de musique principalement en format mp3 - sont bloqués par les firewalls.
En ce qui concerne les softwares et le matériel externe, notre dernière configuration empêche toute installation de softwares ou hardwares non prévus.
Comme vous pouvez le constater, nous prenons les problèmes en considération et nous travaillons en continuité pour la meilleure sécurisation possible de notre système.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La piraterie maritime existe depuis des siècles, elle fait partie de l'histoire. Elle fut pratiquée par des pays tels que l'Angleterre, la France et l'Espagne, qui confiaient à des corsaires, comme Jan Bart, une lettre de course permettant de se livrer à la piraterie et d'éviter l'échafaud s'ils se faisaient prendre. Ce n'est qu'en 1856 que la piraterie maritime fut mise hors-la-loi par la Déclaration de Paris. Elle n'a pas disparu pour autant et demeure une activité traditionnelle dans les Caraïbes, en Afrique et dans le Sud-Est asiatique, de Java à la Mer de Chine.
Ma demande d'explications n'est pas inspirée par une envie de voyage romantique mais par le fait que les navires des armateurs belges sont présents partout dans le monde. N'oublions pas que 80% des opérations commerciales internationales s'effectuent par voie maritime.
Le 8 juin 2004, les armateurs ont insisté pour que l'on intensifie la lutte contre la piraterie maritime qui est actuellement en plein essor. En 2003, 443 navires ont été attaqués de par le monde, soit 20% de plus que l'année précédente et quatre fois plus qu'il y a dix ans. Les chiffres enregistrés ne représentent que 25% du total des cas de piraterie maritime. Cela signifie que 75% des cas ne sont jamais déclarés. De plus, on constate une augmentation de la violence et du nombre de morts. Le problème est particulièrement important en Asie du Sud et du Sud-Est, l'Indonésie en tête. L'année dernière, l'Asie était la région la plus dangereuse, avec 276 incidents, suivie par l'Afrique, l'Amérique latine, les Caraïbes, le Moyen-Orient et l'Europe.
En 2003, 21 matelots ont perdu la vie lors d'attaques de navires, soit le double du chiffre relevé en 2002. On a dénombré aussi 88 blessés et 71 disparus. Le nombre de morts est donc nettement supérieur.
Il y a plus de dix ans, deux navires-citernes de l'armateur belge CMB ont subi des actes de piraterie dans le Détroit de Malacca. Le Bureau maritime international constate non seulement un accroissement du nombre de cas de piraterie mais aussi une augmentation de la violence. Il s'inquiète également de la progression de la piraterie politique. Le terrorisme s'amplifie non seulement sur terre mais aussi sur mer. Cette forme de piraterie est pratiquée par des pirates qui utilisent l'argent obtenu en échange du navire, de l'équipage et de la cargaison pour financer des objectifs politiques. D'après le Bureau maritime international, les pirates qui agissent pour des motifs politiques sont plus enclins à prendre des risques et à recourir à la violence que les pirates traditionnels qui ne veulent que le butin.
Lors de leur congrès mondial, les armateurs ont insisté sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les patrouilles maritimes des pays de l'Asie du Sud-Est. Les nations commerciales ont été invitées à fournir une contribution à la lutte contre la piraterie. Les armateurs ont souligné l'incapacité de l'Indonésie d'assurer la surveillance de sa zone littorale.
Le Bureau maritime international se plaint du manque de rigueur des poursuites juridiques à l'égard des pirates. L'éternel problème est celui des compétences. Qui est compétent lorsqu'un navire battant pavillon panaméen et dont l'équipage est indonésien se fait attaquer dans des eaux internationales par des pirates malais ?
La ministre estime-t-elle nécessaire de recommander des mesures préventives aux armateurs belges lorsqu'ils naviguent dans certaines eaux ? Quels sont les instruments de droit international à développer pour combattre efficacement la piraterie maritime ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je vais faire le point sur les dispositions en vigueur mais, si nécessaire, je suis prête à examiner le problème de manière approfondie en commission de la Justice.
À l'heure actuelle, le droit belge contient différentes dispositions permettant de réprimer les faits de piraterie ou de terrorisme maritime. Il s'agit en particulier de la loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Cette loi vise notamment le complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, le fait de s'emparer d'un navire par fraude, violence ou menaces envers le capitaine ou encore le fait de prendre indûment le contrôle d'un navire. Cette loi précise en son article 73 que les infractions commises à bord d'un navire belge sont réputées commises sur le territoire du Royaume. Le même article précise aussi que les infractions commises hors du territoire du Royaume pourront être poursuivies en Belgique, qu'elles aient été commises par un Belge ou un étranger, même si l'inculpé n'est pas trouvé en Belgique.
Par ailleurs, le 13 novembre 1998, la Belgique a ratifié, la convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982. Cette convention prévoit notamment la coopération entre États en vue de réprimer la piraterie en haute mer, la saisie des navires pirates ainsi que la répression par l'État saisissant des auteurs d'actes de piraterie.
En ce qui concerne la compétence des juridictions belges à l'égard de faits commis hors du territoire belge, il faut se référer aux règles définies dans le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, récemment complété par la loi du 9 décembre 2003 relative aux infractions terroristes. Pourra ainsi être poursuivi en Belgique tout Belge qui aura commis une infraction terroriste hors du territoire Royaume. Il en est de même pour toute personne qui commet cette infraction en dehors du territoire du Royaume.
En ce qui concerne les perspectives à court terme, en tant que ministre de la Justice, j'ai préparé un avant-projet de loi portant assentiment aux deux actes suivants, tous deux signés à Rome le 10 mars 1988 : la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Ces deux actes qui avaient été signés par la Belgique le 9 mars 1989 sont entrés en vigueur sur le plan international le 1er mars 1992. Cette convention et ce protocole trouvent leur origine dans l'attentat perpétré en octobre 1985 contre le navire Achille Lauro en Méditerranée. Le 12 décembre 1985, les Nations unies adoptaient la Résolution 40/61 condamnant le terrorisme maritime et demandant aux États de coopérer en la matière. Ce dossier, adapté aux remarques émises par le Conseil d'État, est actuellement en possession de mon collègue des Affaires étrangères.
Par la ratification de cette convention, les États s'engagent à disposer dans leur arsenal juridique de sanctions appropriées pour lutter contre les différents actes commis contre les navires, leur cargaison, leur équipage ou les autres personnes se trouvant à bord. Ils s'engagent aussi à poursuivre les auteurs ou à assurer une coopération judiciaire internationale en vue de permettre ces poursuites à l'étranger. Ces mêmes principes se retrouvent dans le protocole, pour des faits commis sur des plates-formes fixes.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je déduis de la réponse de la ministre que le Sénat et la Chambre auront à approuver prochainement la convention de 1988 ainsi que le protocole. Après les vacances d'été, nous pourrons donc examiner en commission de la Justice dans quelle mesure la loi de compétence universelle peut s'appliquer réellement à la piraterie maritime. Le fait que les armateurs belges battent parfois pavillon étranger pour des raisons fiscales constitue une difficulté supplémentaire. La question se pose de savoir s'ils peuvent invoquer la protection de la compétence internationale. Il y a là matière à réflexion.
M. le président. - Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, répondra au nom de Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ma question à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances correspond à celles que j'ai adressées au premier ministre et à la ministre de la Justice, questions auxquelles il vient d'être répondu. Je ne vais pas à nouveau tout répéter. J'avais posé à ce sujet une question au secrétaire d'État Vanvelthoven qui m'avait répondu que je devais interroger individuellement tous les ministres. Voilà pourquoi je me vois contraint de le faire.
J'aimerais savoir comment est assurée au SPF Personnel et Organisation la sécurisation informatique, tant pour l'accès à internet que pour les systèmes, les serveurs et les PC.
Quelles mesures concrètes a-t-on prises après la contamination par le virus Sasser pour mieux protéger les ordinateurs des administrations ? Quel budget consacre-t-on à la sécurisation informatique, en euros et en personnel équivalent temps plein ? Quelles directives sont-elles données au personnel pour la navigation sur internet, l'utilisation de programmes comme KaZaA et de leurs propres ordinateurs et logiciels ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Mme Arena estime qu'une réponse trop détaillée serait nuisible à la sécurité. Quant au principe général, des « firewalls » ou pare-feu et des « virus walls » sécurisent l'accès à l'internet. Les serveurs et les stations de travail sont équipés d'antivirus. L'accès des utilisateurs est protégé par mot de passe. Des logiciels de protection avancée sont installés sur les PC les plus menacés.
Notre système de défense, en place bien avant l'épisode Sasser, nous protège de celui-ci et des virus équivalents. Il sera renforcé cet été pour contrer de futures menaces.
La sécurité fait partie intégrante de toutes les implémentations TIC passées et à venir. Son coût humain et matériel fait pleinement partie de la gestion normale d'un service informatique. Vous comprendrez donc qu'il est difficile d'extraire son coût du budget TIC en général.
Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser leurs PC personnels.
Nous n'avons pas à ce jour de politiques spécifiques concernant l'usage de KaZaA ou d'autres spywares commerciaux tel qu'Incredimail. Il en va de même pour les messageries internet (Hotmail) qui sont cependant surveillées de manière automatique. Un logiciel anti-spyware a été installé sur certaines machines potentiellement critiques et, ou dangereuses.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La loi du 24 février 1978 permet aux sportifs rémunérés d'interrompre prématurément et unilatéralement un contrat à durée déterminée (d'une durée de cinq ans maximum) à condition qu'ils paient une indemnité au club qu'ils quittent. Cette indemnité équivaut au salaire qu'ils auraient dû gagner entre le moment de la rupture et le terme normal du contrat.
L'indemnité est cependant plafonnée à un niveau qui est fonction du salaire annuel. Entre 13.151 et 22.310 euros, l'indemnité équivaut au maximum à 12 mois de salaire lorsque la rupture survient durant les deux premières années et, ensuite, à six mois de salaire. Entre 22.310 et 29.747 euros, elle équivaut au maximum à 12 mois de salaire. Entre 29.747 et 89.242 euros, elle correspond au maximum à 24 mois de salaire et, au-dessus de 89.242 euros, à 36 mois de salaire.
Cette loi qui, selon certains, serait une conséquence de l'arrêt Bosman, discrimine les clubs belges. Seule la Belgique autorise le transfert d'un joueur qui est encore sous contrat et qui, par conséquent, ne respecte pas ses engagements. C'est ainsi que le législateur se rend complice d'une rupture de contrat contre le paiement d'une indemnité forfaitaire qui n'est pas proportionnelle au montant du transfert. Le législateur contribue à un système dans lequel un engagement n'a plus force de droit, dans lequel on rachète ses obligations légales pour un montant forfaitaire et dans lequel on réalise une analyse coûts-bénéfices. Le ministre juge-t-il qu'une initiative urgente soit nécessaire en vue de modifier ou de supprimer cette loi ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - Dans l'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 (nº C-415/93), la Cour européenne de Justice estimait que l'article 48 du traité CEE relatif à la libre circulation des travailleurs était contraire aux règles fixées par les associations sportives qui stipulent qu'un footballeur professionnel ressortissant d'un État membre, arrivé au terme du contrat qui le lie à un club, ne peut être engagé par un club d'un autre État membre que si celui-ci a payé, au club d'origine, une indemnité de transfert, de formation ou de promotion.
Cet arrêt a donc uniquement des conséquences sur les modalités de transfert au terme du contrat et non sur les modalités de transfert arrêtées pendant la durée du contrat. Dans ce dernier cas, de tels arrangements demeurent donc possibles.
Lorsque le club d'origine pose des exigences trop élevées en vue d'un transfert, le joueur concerné mettra souvent fin lui-même au contrat de travail. Dans ce cas, sur la base de l'arrêt Bosman, le club d'origine ne peut exiger aucune indemnité de transfert et le nouveau club du joueur paiera sans problème l'indemnité de rupture qui est nettement inférieure à l'indemnité de transfert. Ce procédé, qui est une fâcheuse conséquence de l'arrêt Bosman, est fréquemment utilisé et met les clubs de football belges en position d'infériorité par rapport aux grands clubs étrangers.
La loi du 24 février 1978 ne règle pas le transfert de joueurs mais bien les contrats de travail entre clubs et joueurs, ainsi que leur résiliation. En règle générale, le contrat de travail à durée déterminée, souvent conclu pour une ou plusieurs saisons, est de mise. Un tel contrat prend automatiquement fin à l'expiration du délai convenu ou à la date convenue. Lorsqu'il est mis fin prématurément au contrat sans motif urgent, la partie lésée a droit à une indemnité égale au montant du salaire normalement dû jusqu'à la fin du contrat. Cette indemnité ne peut cependant pas être supérieure au double du montant de l'indemnité de rupture fixé en vertu de l'article 5, deuxième alinéa, de la loi pour le cas où il n'est pas mis fin à un contrat à durée indéterminée en respectant les règles définies. Les montants sont fixés dans un arrêté royal.
Cette réglementation légale n'est toutefois pas une conséquence de l'arrêt Bosman. Les dispositions concernées figuraient déjà dans le texte original de la loi et n'ont pas changé depuis lors. Le montant de l'indemnité a entre-temps régulièrement été indexé sur avis de la Commission nationale paritaire des sports.
Il faut faire une nette distinction entre un règlement de transfert entre les deux clubs concernés d'une part, et la relation de travail existant entre le club et le joueur et l'indemnité de rupture qui peut être due dans ce cadre d'autre part.
L'indemnité de transfert et l'indemnité de rupture sont de nature totalement différente. L'indemnité de transfert payée par le club qui engage le joueur tient compte de la valeur marchande du joueur et de la perte économique subie par le club qui voit son joueur partir. L'indemnité de rupture a par contre pour objectif de couvrir les conséquences directes de la rupture prématurée de la relation de travail et est payée par la partie - le club ou le joueur - qui a mis fin prématurément au contrat.
Financièrement parlant, contrairement aux clubs, le joueur se trouve dans une situation beaucoup plus précaire. Le montant de l'indemnité de rupture est fixé en fonction du salaire annuel du joueur et du moment auquel intervient la rupture du contrat. Il s'agit là d'un règlement tout à fait équitable qui explique pourquoi l'indemnité de rupture n'est pas nécessairement proportionnelle au montant du transfert.
À l'époque, des voix se sont levées en vue d'abolir la loi du 24 février 1978 ou d'adapter ce point mais, à ce jour, la commission paritaire concernée ne s'est pas prononcée en ce sens.
La loi du 24 février 1978 règle certaines affaires spécifiques à la relation de travail existant entre un club et un sportif rémunéré. Nous ne pouvons cependant oublier que cette loi ne concerne pas uniquement le football mais bien toutes les disciplines sportives. Elle s'applique dès qu'il est question de l'accomplissement d'un travail par un sportif placé sous l'autorité d'un supérieur et contre un salaire qui dépasse le seuil fixé dans la loi du 24 février 1978. Il importe dès lors de maintenir cette loi relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés et de ne pas purement en supprimer ou en modifier les dispositions s'il apparaissait que le problème ne se pose que dans une seule discipline sportive.
Si les dispositions existant en matière de rupture du contrat de travail devaient poser de gros problèmes dans la pratique, je suis prêt à en discuter et à prendre en considération une éventuelle adaptation ou suppression de ces dispositions. Dans le même temps, il faudra déterminer si une solution spécifique pour le secteur du football est possible et suffisante ou s'il convient de rechercher une solution applicable à l'ensemble des sports.
Les solutions appliquées dans d'autres pays européens comme les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, le Danemark ou la Suède qui, en ce qui concerne la taille des clubs et l'ampleur des salaires, se situent plus ou moins au même niveau que la Belgique, peuvent peut-être servir de base de réflexion.
Reste à savoir si la loi du 24 février 1978 offre réellement une solution. Ce problème dépasse le contexte national si bien que nous pouvons nous demander s'il ne faut pas rechercher une solution au niveau européen ou dans un cadre plus large. En tout état de cause, je soumettrai cette question à la Commission paritaire nationale des sports.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse qui ouvre des possibilités de résoudre le problème susceptible de se poser dans le monde du football si la Belgique devait être désavantagée par rapport à d'autres pays. Il va de soi qu'il n'entre nullement dans mes intentions de supprimer la loi. J'approuve dès lors entièrement la voie prudente empruntée par le ministre.
M. le président. - M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il semble, selon une étude du professeur de toxicologie, M. Alfred Bernard, que, pour des enfants qui ont une prédisposition à souffrir d'asthme et pour les bébés de moins de deux ans, nager dans des piscines dont l'eau est chlorée peut se révéler dangereux. M. Bernard écrit dans le périodique Le Généraliste que cette situation joue un rôle important dans l'épidémie d'asthme infantile que nous connaissons depuis quelques années. Une recherche a été commanditée par l'IBGE. On peut en lire les résultats sur le site internet de l'IBGE.
Le professeur Bernard établit ses conclusions en se basant sur un échantillon d'écoliers issus de dix écoles bruxelloises et sur un groupe de 63 nageurs francophones âgés de 11 à 26 ans. Ils ont rempli un questionnaire, des échantillons de sang leur ont été prélevés et leur fonction respiratoire a été évaluée. L'analyse montre un lien significatif entre le risque accru de pneumonie ou d'asthme et la fréquentation d'une piscine couverte. Les émanations de chlore sont néfastes pour les poumons de groupes de population sensibles.
Le « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » (Institut flamand pour la recherche technologique) affirme qu'une enquête récente n'a décelé aucun signe alarmant et que le chlore reste le désinfectant par excellence.
Un enquête de la Région wallonne montre que quelque 30% des piscines contrôlées dépassaient la limite de 500 microgrammes par mètre cube de trichloramines, alors que la limite de sécurité à ne pas dépasser est fixée à 300 microgrammes par mètre cube.
Le ministre peut-il me faire savoir si des contrôles réguliers sont effectués par l'administration sur l'utilisation des désinfectants. Ne pense-t-il pas qu'il soit nécessaire de prendre des mesures étant donné les informations préoccupantes venant des régions bruxelloise et wallonne ? Peut-il nous donner un aperçu des normes en vigueur en cette matière et nous dire comment se place la Belgique parmi les autres pays européens ?
Y a-t-il des solutions de rechange à l'usage du chlore qui est nocif ?
Quelles directives le ministre a-t-il donné, ou donnera-t-il, aux exploitants de piscines afin d'attirer leur attention sur le danger pour la santé publique que représente un usage excessif de chlore ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - La surveillance des piscines est de compétence régionale. Des contrôles réguliers sont effectués.
En Flandre, les piscines relèvent de la réglementation sur l'environnement Vlarem 2.
À Bruxelles, l'exploitation d'une piscine est soumise à l'obtention d'un permis d'environnement très spécifique qui doit être renouvelé tous les dix ans. Il est octroyé par arrêté ministériel et est, sur le plan du contenu, similaire à la réglementation flamande Vlarem.
En Wallonie, un groupe de travail prépare pour le gouvernement de la Région wallonne les arrêtés d'application d'un nouveau règlement général sur l'environnement.
La bonne gestion des infrastructures des piscines est contrôlée par les régions. Tant les autorités fédérales que régionales se basent sur des connaissances scientifiques pour élaborer des normes optimales. Il faut s'efforcer de trouver un compromis acceptable entre la diminution du risque de contamination bactérienne et la qualité de l'air et de l'eau.
La qualité de l'air est encore un sujet en discussion tant en Belgique que sur la scène internationale. Le problème principal est la fixation du seuil de toxicité pour la teneur en chlore de l'air. Des études approfondies doivent être menées. Des échantillons plus importants que ceux utilisés par le Pr Bernard sont nécessaires. De même, il faut tenir compte de plus de paramètres pour pouvoir tirer des conclusions significatives. Le contrôle de la qualité de l'eau et la bonne gestion des bâtiments, et en particulier de leur ventilation, sont des éléments importants pour garantir une bonne qualité de l'air. Celle-ci dépend aussi du respect par les nageurs des mesures d'hygiène. Les nageurs contribuent beaucoup à l'apport de composés azotés dans l'eau, en particulier par l'urée contenue dans l'urine. Le chlore forme avec ces matières azotées, entre autres, des chloramines qui sont responsable d'une dégradation de la qualité de l'air. Plus il y a de nageurs, plus augmente la probabilité de pollution de l'eau de baignade avec toutes les conséquences d'une telle pollution. Les seuils pour la teneur en chlore de l'eau sont plus élevés en Belgique que chez nos voisins, parce que l'administration fédérale veut éliminer tout risque de contamination. En Autriche et en Allemagne, l'eau contient moins de chlore, mais la désinfection est complétée par des techniques comme l'électrolyse, l'ozonisation, l'ajout de brome et d'iode ou par un traitement aux UV.
Le fait est que le chlore est le meilleur désinfectant pour les piscines si l'on tient compte des obligations en matière d'entreposage, de manipulation, de prix de revient et d'efficacité. Le chlore et son dérivé l'hypochlorite de soude (eau de Javel) sont des désinfectants puissants. L'hypochlorite de soude est le désinfectant le plus utilisé. Le grand avantage du chlore réside dans son pouvoir désinfectant durable. La Région flamande impose l'usage de l'hypochlorite de soude pour la désinfection des piscines publiques. Une autorisation de l'inspecteur d'hygiène est exigée pour toute autre technique de désinfection. La réglementation wallonne est en préparation. La Région bruxelloise impose des normes strictes pour la qualité de l'air comme de l'eau. Elle autorise l'usage de techniques alternatives. Ces techniques sont : le traitement par l'ozone, l'ultrafiltration et des procédés électrophysiques comme l'électrolyse avec des ions métalliques tels que le cuivre, en combinaison ou non avec de l'acier inoxydable ou de l'argent, le traitement par le brome et l'iode. Toutefois, ces techniques ne sont pas mises en oeuvre à grande échelle parce qu'elles sont soit moins efficaces, soit trop techniques ou trop chères. En pratique, elles sont presque toujours utilisées en combinaison avec le chlore, en particulier lorsqu'il s'agit de combattre des pics de pollution dus à la présence simultanée de nombreux nageurs dans la piscine. Il y a des projets pilotes de mises en oeuvre d'une technique « cuivre-argent » dans les piscines de Louvain-la-Neuve et de Saint-Vith, mais cette méthode n'offre pas encore les mêmes résultats que la chloration pour réduire le risque de contamination bactérienne.
Le dépassement des normes environnementales ne constitue pas à chaque fois un danger immédiat ou pressant pour la santé publique. Il n'en va pas de même en ce qui concerne les normes de santé. Les exploitants de piscines sont bien informés des dangers pour la santé publique liés à l'usage excessif du chlore. La manipulation du chlore fait partie des normes de sécurité essentielles. Les manquements dans ce domaine sont considérés comme des fautes menaçant la santé publique. Si des inspecteurs constatent pareils manquements, une procédure de fermeture de la piscine en question est immédiatement lancée, pour autant que l'exploitant n'ait pas déjà fermé sa piscine de sa propre initiative.
M. le président. - M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le 13 mai dernier, j'ai interrogé le ministre sur l'état d'avancement du rapport qui, selon le Protocole additionnel à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant sur les enfants soldats, devait être déposé au Comité des Nations Unies pour les droits de l'enfant à Genève deux ans après la ratification de ce protocole.
Le ministre me répondit que le rapport, que la Belgique doit déposer, était en préparation à la commission interministérielle de droit humanitaire. Cette commission devait adopter ce rapport lors de sa séance plénière du 8 juin, après quoi le ministre des Affaires étrangères enverrait ce rapport au Comité des droits de l'enfant.
Le ministre peut-il me dire si le rapport a été adopté par la commission interministérielle de droit humanitaire, s'il a déjà été transmis au Comité des Nations Unies, si ce rapport est disponible et quelles en sont les lignes de force.
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - La commission interministérielle de droit humanitaire, qui est un organe d'avis permanent du gouvernement fédéral dans le domaine du droit humanitaire international, a effectivement préparé un projet de rapport comme prévu à l'article 8 du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés.
Cette commission interministérielle a approuvé ce rapport le 8 juin dernier. La proposition de rapport me sera transmise dans le courant du mois de juin. Lorsque je l'aurai approuvée, le rapport sera déposé au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Après quoi, il sera rendu disponible.
Mme de Bethune comprendra que je ne veuille pas m'avancer à propos d'un document que je n'ai pas encore reçu. Je ne puis donc lui faire part d'aucun commentaire, provisoirement.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Voici quinze ans, les tanks de l'armée chinoise ont envahi la Porte de la Paix céleste et les protestations des étudiants ont été étouffées dans l'oeuf sous l'oeil des caméras internationales, avec pour conséquence la mort de centaines de manifestants non armés. Selon « Amnesty International », plus d'une cinquantaine de personnes impliquées dans le mouvement de protestation sont toujours incarcérées.
La commémoration, quinze ans après les faits, des événements de Tian'anmen ne concernait que quelques individus. Des dissidents désireux de rappeler ce bain de sang ont été placés sous étroite surveillance. Par mesure de précaution, des membres de la famille des victimes et d'activistes défendant les droits du citoyen ont été assignés à résidence ; il leur était interdit de prendre le deuil sous peine de devoir quitter Pékin, comme le docteur chinois Jiang Yanyong. « Human Rights Watch » a annoncé que le docteur Yanyong et son épouse avaient disparu le 1er juin 2004. Ayant quitté leur maison dans un véhicule de l'hôpital militaire, ils auraient dû être rentrés deux heures plus tard. À ce jour, on ne sait toujours pas où ils se trouvent. Ils ont probablement été arrêtés. J'ai reçu aujourd'hui un courriel d'une organisation internationale annonçant que l'épouse aurait été retrouvée.
Auparavant, le docteur Yanyong avait déjà adressé une lettre au gouvernement chinois demandant une réévaluation du massacre de Tian'anmen, prenant ainsi un risque considérable. Parallèlement, la commémoration a donné lieu à treize autres arrestations. Le gouvernement chinois a de nouveau clairement montré qu'il viole de manière flagrante les droits de l'homme et le droit international, réprimant durement tout type de critique.
Une des conséquences de la répression de la manifestation de 1989 a été un embargo sur les ventes d'armes à la Chine. Le journal britannique « The Times » a écrit récemment que Londres pourrait adhérer à la position adoptée par l'Allemagne et la France. Lors du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du lundi 26 avril, le ministre a exhorté l'Union européenne à réfléchir à l'utilité politique de poursuivre l'embargo, la situation n'étant plus comparable à celle de 1989. Il a également déclaré qu'il serait plus facile de lever l'embargo si la Chine posait des gestes en faveur du respect des droits de l'homme, par exemple en libérant les derniers condamnés de 1989.
Le ministre peut-il confirmer l'information relative à la disparition du docteur Yanyong et de son épouse ? Ce médecin n'est pas seulement un de ceux qui prônaient la commémoration des événements de la place Tian'anmen, il fait également autorité en tant que militant pour les droits de l'homme. De plus, il a rendu publique l'épidémie SARS.
Le ministre a-t-il connaissance de nombreuses arrestations de personnes ayant manifesté en commémoration de Tian'anmen ? Soumettra-t-il cette question aux autorités chinoises et plaidera-t-il pour une libération immédiate des prisonniers ?
Prendra-t-il la défense des autres personnes impliquées dans les incidents de la Porte de la Paix céleste ? Plaidera-t-il pour le respect de leurs droits et pour leur libération ?
Que pense le ministre de l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine à la lumière des événements récents ? Sa vision cadre-t-elle avec la politique étrangère d'inspiration éthique annoncée par le gouvernement lors de sa mise en place ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - Le ministre des Affaires étrangères m'a transmis la réponse suivante :
« J'ai également lu des articles sur l'éventuelle disparition du docteur Jiang Yanyong dans la presse belge et internationale de début juin. Il est en effet d'usage que les autorités chinoises renforcent la surveillance autour des personnes qui veulent commémorer les événements survenus en juin 1989 sur la place Tian'anmen. J'ai demandé à l'ambassade belge de Pékin de me communiquer toutes les informations qui concerneraient cette disparition.
J'ignorais que des manifestants avaient été arrêtés à la suite de la commémoration, cette année, des événements de Tian'anmen, mais comme je l'ai déjà dit, il n'est pas exclu que les autorités chinoises aient de nouveau agi de manière préventive, afin d'éviter des manifestations.
Dès que je disposerai d'informations supplémentaires sur la disparition mentionnée, je soumettrai l'affaire à la représentation diplomatique chinoise à Bruxelles.
Les 26 et 27 février 2004, a eu lieu à Dublin la 17ème table ronde du dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'homme. À cette occasion, la présidence a communiqué une longue liste des violations des droits de l'homme en Chine. Comme toujours, certains cas relatifs à des personnes arrêtées et écrouées en 1989 ont été examinés.
En ce qui concerne la levée de l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, j'ai communiqué ma position aux instances de l'Union européenne, de même qu'au ministre chinois des Affaires étrangères à Bruxelles, le 5 mai. Je l'ai déjà précisée devant le Parlement.
Ma conviction est que l'application stricte et renforcée du code de conduite européen en matière d'exportations d'armes offre des garanties suffisantes par rapport aux exportations d'armes vers la Chine. Par ailleurs, il sera plus facile pour l'UE de lever l'embargo si la Chine prend des mesures en faveur du respect des droits de l'homme, par exemple, la libération des derniers condamnés de Tian'anmen, bien que cela ne doive pas être une condition pour la levée de l'embargo.
Ma vision d'une politique étrangère d'inspiration éthique cadre avec celle du gouvernement. »
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je note que le ministre des Affaires étrangères n'est pas au courant des arrestations et des disparitions survenues lors de la commémoration des incidents de Tian'anmen. Je transmettrai cette information aux organisations de défense des droits de l'homme en leur demandant de communiquer au ministre les documents et dossiers dont elles disposent, afin qu'il se renseigne sur ce qui est arrivé aux intéressés et qu'il plaide pour leur libération.
J'insiste sur le fait que le docteur chinois Yanyong est vraiment une personnalité exceptionnelle, un symbole pour le mouvement de défense des droits de l'homme en Chine, qui prend entièrement ses responsabilités en tant que leader de ce mouvement. Il mérite certainement que la communauté internationale se préoccupe du sort qui les attend, lui et ses partisans, parce qu'ils défendent les droits de l'homme.
Je demande au ministre des Affaires étrangères qu'il plaide avec plus d'insistance encore que par le passé auprès des autorités chinoises pour le respect des droits de l'homme en Chine.
Nous plaidons également pour la liberté de culte dans ce pays. Voici plus d'un an et demi, le Sénat a voté une résolution insistant sur le respect des bouddhistes au Tibet. Cela est également valable pour les disciples de Falungong ou d'autres religions.
Les problèmes de la Chine doivent nous rendre particulièrement vigilants quant à nos relations avec ce pays, a fortiori lorsqu'il s'agit d'armes.
M. le président. - La prochaine séance aura lieu le jeudi 23 juin 2004 à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 20.)
Mme Lizin, MM. Devolder, Galand, Happart et Van den Brande, en mission à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.
Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Antoine Duquesne, Isabelle Durant, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Jan Van Duppen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Alain Zenner.
Michel Delacroix, Francis Detraux.
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.
Mimount Bousakla, Hugo Coveliers, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jeannine Leduc, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Jan Van Duppen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Luc Willems, Paul Wille.
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Sfia Bouarfa, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Antoine Duquesne, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Luc Paque, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Christiane Vienne, Marc Wilmots, Alain Zenner.
Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant, Michel Guilbert.
Christian Brotcorne, Clotilde Nyssens, René Thissen.
Sénateur de communauté germanophone
Nom Suffrages
Candidats d'expression française
Mme Annie Allard 2
Mme Marie-Christine Belleville 0
M. Luc Bihain 0
M. Jacques Bourgaux 2
M. Jean-François Cats 55
Mme Françoise Collard 55
M. Philippe Damman 0
M. Édouard Delruelle 56
M. Jean-Albert Deltenre 2
M. Étienne Descamps 2
Mme Isabelle de Viron 2
Mme Françoise Domont-Naert 2
M. Philippe Dumoulin 0
M. Benoît Frydman 53
M. Bernard Garcez 0
M. Jacques Hamaide 54
M. Serge Hauppe 0
M. Bernard Hermant 0
M. Pierre Jadoul 56
M. François Jongen 2
Mme Pascale Lecocq 0
M. Michel Loozen 0
M. Philippe Marchandise 2
M. Laurent Marlière 2
Mme Jacqueline Oosterbosch 54
M. Jean-Paul Pruvot 54
Mme Béatrice Remy 0
Mme Sylvie Risopoulos 2
Mme Nicole Roland 54
Mme Bernadette Smeesters 0
M. Paul Vanwelde 0
M. José Vilain 0
M. Pascal Vrebos 52
Mme Jeanine Windey 2
Mme Rosita Winkler 53
Candidats d'expression néerlandaise
M. Koenraad Aurousseau 0
M. Luc Ballon 0
Mme Caroline Bergez 0
M. Carl Bevernage 52
M. Baudewijn Bouckaert 54
Mme Ann Collin 54
M. Danny Crabeels 0
M. Pol Deltour 54
M. Piet Deslé 0
M. Ralph De Wit 0
M. Frank Franceus 0
Mme Arlette Geuens 53
M. Guido Jacobs 0
Mme Kristine Kloeck 3
M. Joris Lagrou 0
M. Johan Maertens 2
M. Stanislas Ossieur 0
M. Flip Petillion 0
M. Lucien Potoms 52
M. Karel Tobback 0
Mme Cathy Van Acker 54
M. Romain Vandebroek 54
M. Joannes Vanderhaege 0
Mme Mieke Van Haegendoren 0
M. Robert Vanosselaer 52
M. Ludovicus Van Osta 0
Mme Myriam Van Varenbergh 54
M. Piet Vermeeren 0
M. Geert Vervaeke 54
Mme Gerda Vervecken 2
Mme Katelijne Weyts 0
Les propositions ci-après ont été déposées :
Révision de l'article 118, §2, de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) (de M. Berni Collas ; Doc. 3-737/1).
Révision de l'article 123, §2, de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) (de M. Berni Collas ; Doc. 3-738/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 3-747/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire (de M. François Roelants du Vivier et consorts ; Doc. 3-751/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs (de M. Jean Cornil et consorts ; Doc. 3-752/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à la gratuité des musées (de M. François Roelants du Vivier et Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 3-746/1).
Proposition de résolution relative à la création d'un eurodistrict (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 3-750/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « la coopération communale internationale » (nº 3-307)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « le licenciement de l'administrateur délégué de la CTB » (nº 3-308)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la grève des gardiens de prison anversois » (nº 3-309)
de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la mise en place d'un guichet unique en matière de droit de visite transfrontalier » (nº 3-310)
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'application de la circulaire relative aux mariages homosexuels » (nº 3-311)
de M. Hugo Vandenberghe au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur « l'arrêt de la Cour d'arbitrage contre la décision de supprimer la version papier du Moniteur belge » (nº 3-312)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur « la redistribution des moyens du Fonds des amendes routières » (nº 3-313)
de Mme Erika Thijs à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'enquête du Comité R relative aux manquements de la Sûreté de l'État dans l'enquête sur la fraude en matière de visas et de papiers d'identité » (nº 3-314)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 15 juin 2004, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi-programme (Doc. 3-742/1).
-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :
commission de l'Intérieur et des Affaires administratives ;
commission de la Justice ;
commission des Finances et des Affaires économiques ;
Par message du 17 juin 2004, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire (Doc. 3-745/1).
Par messages du 10 juin 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-743/1).
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits (Doc. 3-744/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 juin 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 juin 2004.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 (Doc. 3-740/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972 (Doc. 3-741/1).
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (Doc. 3-748/1).
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (Doc. 3-767/1).
Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (Doc. 3-768/1).
Par lettre du 8 juin 2004, le ministre des Finances a transmis au Sénat le texte de la Convention entre la République hellénique et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le 25 mai 2004.
Ce texte sera prochainement publié sur le site web du Service public fédéral Finances (www.fiscus.fgov.be).
Cette Convention n'a pas encore été soumise à l'approbation des Chambres.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
l'arrêt nº 101/2004, rendu le 9 juin 2004, en cause le recours en annulation de l'article 408 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale), introduit par J. Joos (numéro du rôle 2736) ;
l'arrêt nº 103/2004, rendu le 9 juin 2004, en cause la demande de suspension de l'article 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale, introduite par P.-A. De Maere d'Aertrycke et autres (numéro du rôle 3004).
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
les questions préjudicielles relatives aux articles 46, §1, et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par la cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 2996) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 524bis du Code d'instruction criminelle, posées par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 3002).
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
le recours en annulation des articles 8, 10, §1, 5º, 42, §1, et 46, §1, du décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, introduit par l'ASBL « Vlaams Overleg voor Ruimtelijke Ordening en Huisvesting » et l'ASBL « Landelijk Vlaanderen, vereniging van Bos-, Land- en Natuureigenaars » (numéro du rôle 3001) ;
le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale, introduits par P.-A. De Maere d'Aertrycke et autres (numéro du rôle 3004).
Par lettre du 7 juin 2004, le procureur général de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Parquet général de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 3 juin 2004.
-Envoi à la commission de la Justice.