Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217837&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-18 15:56:21+00:00
Document Index: 160131693

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 53", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

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Application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; de l'article 53 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
DEVELOPPEMENT DURABLE , ECOLOGIE , ENERGIE , ELECTRICITE , ENERGIE ELECTRIQUE , ENERGIE RENOUVELABLE , CANNE A SUCRE , PRODUCTEUR , ACHAT , OBLIGATION D'ACHAT , CONTRAT D'ACHAT , INSTALLATION ELECTRIQUE , OUTRE-MER , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM , MAYOTTE
JORF n°0253 du 31 octobre 2009 page 18705
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/DEVE0918804D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/2009-1342/jo/texte
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 18 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 août 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 18 août 2009 ;
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, et lorsque les conditions fixées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 5° dudit article pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre.
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et aux arrêtés pris en application de l'article 7 du présent décret. La prise d'effet du contrat d'achat pour les installations nouvelles est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, ces modifications entraînent de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par le 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis par Electricité de France.
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de l'évolution des prix du marché charbon et des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de CO2 évité ;
5° Les conditions dans lesquelles les contrats d'achat d'électricité en cours à la date de publication du présent décret font l'objet d'un avenant en vue d'assurer aux producteurs le bénéfice de l'obligation d'achat.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.