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Timestamp: 2016-10-23 22:20:01+00:00
Document Index: 270120645

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'in fine', 'art. 159', 'art. 68', 'art. 65', 'art. 68']

134 II 11710. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et Commune de Belmont-sur-Lausanne contre C. ainsi que D�partement de l'�conomie du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 68 al. 3 LTF; allocation de d�pens aux communes. Les communes n'ont en principe pas droit � des d�pens lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles selon l'art. 68 al. 3 LTF. La pratique connue sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire dans les causes relevant du recours de droit public, qui consistait � allouer des d�pens aux communes ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour proc�der sans l'assistance d'un avocat, ne se justifie plus dans le cadre du recours en mati�re de droit public (consid. 7). Faits � partir de page 118
A. et B. sont copropri�taires de la parcelle n� x du registre foncier de la commune de Belmont-sur-Lausanne, comprise dans le p�rim�tre du plan de quartier "En Arnier".
La Municipalit� de Belmont-sur-Lausanne a donn� son aval � un nouveau plan de quartier "En Arnier II" propre � la parcelle n� x. Ce plan, mis � l'enqu�te publique du 15 d�cembre 2006 au 24 janvier 2007, a fait l'objet de quatre oppositions, dont celle de la soci�t� C. Par d�cision du 3 mai 2007, le Conseil communal de Belmont-sur-Lausanne a adopt� le plan de quartier "En Arnier II" ainsi que son r�glement et lev� les oppositions. Le D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud a approuv� pr�alablement ce plan le 20 juin 2007.
Au terme d'un arr�t rendu le 16 janvier 2008, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par la soci�t� C. (ci-apr�s: l'intim�e) contre ces d�cisions qu'il a annul�es.
Le Tribunal f�d�ral a admis les recours en mati�re de droit public interjet�s contre cet arr�t par A. et B. ainsi que par la Commune de Belmont-sur-Lausanne. Il a confirm� les d�cisions prises le 3 mai 2007 par le Conseil communal de Belmont-sur-Lausanne et le 20 juin 2007 par le D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud.
7. Les recours doivent par cons�quent �tre admis aux frais de l'intim�e qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera une indemnit� de d�pens aux propri�taires de la parcelle n� x, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La Commune de Belmont-sur-Lausanne, qui a agi dans l'exercice de BGE 134 II 117 S. 119ses attributions officielles, n'a en revanche pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF). L'allocation de d�pens � la partie qui obtient gain de cause ne d�coule ni des principes g�n�raux du droit ni des garanties de proc�dure de la Constitution f�d�rale; cette question rel�ve de la seule l�gislation de proc�dure applicable � la cause (ATF 104 Ia 9 consid. 1 p. 13; arr�t P.1719/1984 du 14 juin 1985, consid. 2a publi� in ZBl 86/1985 p. 508). Certes, sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ), le Tribunal f�d�ral avait pour pratique d'allouer des d�pens aux collectivit�s publiques et aux autres organismes charg�s de t�che de droit public ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour proc�der sans l'assistance d'un avocat (cf. ATF 132 I 140 consid. 4.2 p. 152 et l'arr�t cit�). Tel �tait le cas des communes de moins de 10'000 habitants. Il s'agissait alors d'une exception � la r�gle g�n�rale de l'art. 159 al. 2 in fine OJ selon laquelle les autorit�s n'ont pas droit � des d�pens lorsqu'elles agissent en tant que d�tentrices de la puissance publique. Cette pratique ne valait cependant que pour les causes relevant du recours de droit public, dans les domaines o� l'autonomie communale pouvait �tre invoqu�e; en revanche, elle n'avait pas cours dans les proc�dures de recours de droit administratif, l'art. 159 al. 2 OJ �tant alors appliqu� strictement. Cette pratique ne se justifie plus dans le cadre du recours en mati�re de droit public (arr�ts 1C_122/2007 du 24 juillet 2007, consid. 6; 2C_417/2007 du 11 janvier 2008, consid. 7). M�me si une solution diff�rente a pu �tre �voqu�e (cf. arr�t 2C_10/2007 du 8 octobre 2007, consid. 4.3), elle ne s'impose pas au regard du texte l�gal. La Commune de Belmont-sur-Lausanne ne fait au surplus valoir aucune circonstance exceptionnelle qui commanderait de faire une entorse en sa faveur � la r�gle de l'art. 68 al. 3 LTF.
104 IA 9,
Art. 68 al. 3 LTF,
art. 65 et 66 al. 1 LTF,
art. 68 al. 1 et 2 LTF,