Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006099635&cidTexte=JORFTEXT000000299709&dateTexte=20021221
Timestamp: 2018-12-14 23:16:49+00:00
Document Index: 42305695

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 17', "l'article 10", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 317", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 95", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 85', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 35", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 29", 'art. 1', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 1854", 'art. 2', "l'article 12", 'art. 3', "l'article 12", "l'article 12"]

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole | Legifrance
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Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et dugarde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Article Préambule (abrogé au 8 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 8 (V)
En réformant le code du vin, le Gouvernement a voulu mettre un terme à la crise dont souffre actuellement la viticulture ;
- en prescrivant l'élimination des vins de mauvaise qualité,
- en permettant la réduction et l'amélioration du vignoble,
- en créant une organisation administrative simple et efficace.
La généralisation des prestations viniques, c'est-à-dire de l'obligation de détruire les sous-produits de la vinification, entraînera la disposition des "vins de presse" dont la commercialisation était une des causes de l'altération de la qualité des vins et de la dégradation des prix.
C'est vers le même but que tendent les dispositions relatives à l'élévation du degré minimum des vins, à l'abaissement de la teneur maximum en acidité volatile et la réglementation rigoureuse de la concentration. Celle-ci doit permettre de corriger l'insuffisance du degré alcoolique lorsque les conditions climatiques ont été particulièrement défavorables à la maturation de la récolte, mais elle ne doit offrir un débouché constant aux vins de la plus mauvaise qualité.
L'élimination de ces derniers ne pouvait être le seul objectif du Gouvernement. Il convenait aussi que le producteur de vin de qualité retrouvât, le premier et au meilleur prix, la possibilité d'écouler sa récolte.
L'échelonnement des sorties de vin de la propriété entravait la sélection des bonnes caves quand elles étaient indisponibles et en accroissait exagérément le prix lorsque, pour les libérer, des transferts d'échelonnement devaient être acquis à des viticulteurs dont les vins ne trouvaient pas de débouchés.
Désormais, seuls les excédents seront bloqués aussitôt que les charges de la campagne seront connues. Ainsi, le négoce en retrouvant son rôle traditionnel, pourra contribuer à l'amélioration de la qualité des vins.
L'élimination des mauvais vins ne pouvait cependant à elle seule mettre un treme à la crise viticole. Une réduction et une amélioration de la qualité du vignoble devaient être recherchées. Une stricte discipline d'encépagement est créée. La suppression des cépages prohibés est prescrite ; toutefois, pour en encourager la disparition, les producteurs pourront par exception remplacer par anticipation les vignes à disparaître lorsque celles-ci avaient été régulièrement plantées. Dans chaque région, seront par ailleurs définis les cépages dont l'utilisation sera recommandée et efficacement encouragée.
A long terme, cette discipline doit entraîner une diminution du potentiel viticole. Toutefois, diverses mesures sont prise pour accroître et accélérer celle-ci. Les possibilités de plantations nouvelles sont limitées, voire supprimées. Divers avantages seront accordés aux producteurs qui renonceront définitivement à la viticulture, notamment à ceux qui y substitueront la production de denrées et matières dont l'importation grève lourdement la balance commerciale du pays.
A cet effet, un fonds d'assainissement de la viticulture est créé. Ses recettes proviennent des amendes et des pénalités prévues au code du vin et des ressources que la viticulture consacrera à son propre assainissement.
Des dispositions prévoient également que, au terme d'une période de cinq années, les excédents anormaux qui subsisteraient seront exclus du marché et que dans ce cas les arrachages inéluctables seront prescrits.
L'extension de la réglementation des plantations et le souci de l'efficacité imposaient au Gouvernement la simplification des travaux matériels et l'accroissement des moyens administratifs destinés à les accomplir. Le nouveau régime d'aide à l'exportation sera moins complexe que l'ancien. Les négociants justifieront seulement la sortie effective des vins exportés, tandis que les viticulteurs n'auront plus à attendre plusieurs mois les attestations qui les dispensent des prestations d'alcool auxquelles ils sont assujettis. Cette réglementation permettra, au surplus, de mettre un terme à des fraudes nombreuses et difficiles à déceler et d'apporter aux activités commerciales saines un encouragement qui ne dépendra plus de la décision de distiller les vins excédentaires, moyen d'équilibrer le marché dont les pouvoirs publics entendent restreindre l'usage.
La simplicité d'application des règles de blocage et de distillation des alcools viniques et des alcools de vins permettra également à l'administration, libérée de tâches matérielles multiples, d'entreprendre un contrôle plus étroit dans les chais et sur le terrain.
Toutefois, les fonctionnaires du service de la viticulture du ministère des finances ne pouvaient acquérir les connaissances nécessaires au contrôle qualitatif de l'encépagement qu'implique le nouveau régime des plantations. C'est pour mettre en oeuvre ce contrôle qu'un organisme professionnel de caractère technique est créé. Il aidera au surplus l'administration dans la recherche des plantations irrégulières et conseillera les pouvoirs publics dans la sélection des cépages.
Titre Ier : Organisation et assainissement du marché du vin
Chapitre Ier : Organisation du marché.
Article 1 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 - art. 17 (V) JORF 22 décembre 2002
Pour chaque récolte, les viticulteurs ne pourront, jusqu'à la publication du décret statuant sur le blocage définitif d'une partie de la récolte, commercialiser une quantité supérieure à 15 hectolitres par hectare de vigne en production sans que, toutefois, la quantité de vin commercialisable par exploitation puisse être inférieure à 50 hectolitres.
Ce blocage prévisionnel cessera d'avoir effet au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Cependant, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou du label des vins délimités de qualité supérieure sont bloqués à la propriété, suivant la réglementation qui leur est propre.
Article 2 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, compte tenu des quantités de vin dont l'importation est prévue dans le cadre des contingents ouverts à la Tunisie et au Maroc, la statistique des résultats des déclarations de récolte et de stock à la propriété fait apparaître un volume de vin disponible notablement supérieur aux besoins, il y a lieu à blocage définitif et, le cas échéant, à distillation obligatoire d'une partie des quantités bloquées.
Ces mesures sont prescrites par décret pris le 15 janvier au plus tard.
Article 3 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Tous les viticulteurs ayant récolté plus de 100 hectolitres de vin sont soumis au blocage définitif pour un même pourcentage de leur récolte. Toutefois, les quantités de vin obtenues au-delà de 100 hectolitres à l'hectare sont intégralement bloquées.
Chaque récoltant doit pouvoir, en tout cas, disposer de 100 hectolitres de vin.
Les vins bloqués doivent être représentés à toute réquisition ; toutefois, s'ils sont reconnus impropres à la consommation, ils pourront être distillés ou livrés à la vinaigrerie.
En ce qui concerne les assujettis aux prestations d'alcool de vin, l'autorisation d'envoi à la distillerie ou à la vinaigrerie ne peut être délivrée qu'après la fourniture desdites prestations.
Les alcools produits sont payés au même prix que les alcools de vin de prestation et ne peuvent, en aucun cas, servir à des transferts de distillation.
Les transferts de blocage sont interdits.
Article 4 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Pour déterminer les quantités de vin devant être bloquées définitivement, la déclaration de récolte est diminuée :
a) Des quantités de vin déclarées pour la fabrication d'eau de vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnacet effectivement réservées à cet usage ;
b) Des quantités de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Chapitre II : Résorption des excédents.
Article 7 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le décret fixant le blocage définitif détermine s'il y a lieu :
1° La proportion des quantités bloquées soumises à la distillation obligatoire ; cette proportion pourra être plus élevée ;
a) Pour les récoltants de plus de 300 hectolitres ;
b) Pour tous les assujettis dont le rendement est compris entre 80 et 100 hectolitres à l'hectare quelle que soit l'importance de leur récolte.
2° Les conditions dans lesquelles cette distillation est effectuée et les alcools sont livrés à l'Etat ;
3° Le prix auquel les alcools de prestation sont payés par l'Etat, si ce prix est inférieur au maximum prévu à l'article 10 ci-après. Les transferts de distillation sont autorisés à l'exception de ceux portants sur des vins de cépages prohibés.
Article 8 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les fournitures d'alcool de vin ne peuvent être compensées que par des livraisons de moûts de raisin à des fabricants de jus de fruits, le prestataire étant libéré de sa fourniture d'alcool à concurrence de la quantité d'alcool en puissance effectivement contenue dans les moûts livrés.
Article 9 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Sont exemptés des prestations d'alcool de vin, mais demeurent tenus de livrer les alcools viniques visés à l'article 16 ci-après :
a) Les producteurs dont le rendement ne dépasse pas 20 hectolitres à l'hectare ;
b) Les producteurs dont le volume de la récolte accuse, comparativement à la moyenne des récoltes des trois années précédentes, une diminution supérieures à 50 p. 100 dans le cas où la superficie de l'exploitation n'a pas, pour une de ces trois années, été supérieure ou inférieure de plus de 10 p. 100 à celle se rapportant à la récolte déficitaire.
Dans le cas où pour l'une de ces trois années la superficie viticole de l'exploitation a été supérieure ou inférieure de plus de 10 p. 100 à celle dont provient la récolte déficitaire, le viticulteur sera exonéré si le rendement de l'année déficitaire accuse comparativement à la moyenne des trois années précédentes une diminution supérieure à 50 p. 100.
Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux producteurs dont la récolte déficitaire accuse un rendement supérieur à 50 hectolitres à l'hectare ;
c) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée.
Sont dispensés de livrer à l'Etat l'alcool produit les récoltants qui obtiennent des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac.
Article 10 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les alcools de vin de prestation sont livrés à l'Etat et payés à un prix au plus égal à 70 p. 100 de celui des alcools de vin du contingent.
Article 11 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
10 p. 100 des ressources du compte spécial de la viticulture prévu à l'article 17 du décret n° 53-703 du 9 août 1953 serviront à encourager l'exportation des vins de qualité loyale et marchande ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée et des moûts concentrés ou non.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation de ce crédit.
Article 12 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Pour le déblocage et la distillation obligatoire prévus aux articles 1er, 2 et 7 du présent décret, les acheteurs de vendanges sont substitués aux récoltants qui y sont assujettis.
Article 13 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les viticulteurs qui justifient avoir arraché volontairement, dans les deux années qui auront précédé leur demande d'exonération, une surface déterminée de vigne et renoncé par écrit à compenser leurs arrachages pendant un délai minimum de dix années sont exonérés des prestations d'alcool de vin prévues à l'article 7 à concurrence des quantités d'alcool pur contenues dans le vin que cette surface était réputée produire ; ces quantités sont déterminées d'après le rendement annuel moyen à l'hectare de l'exploitation pour les quatre récoltes précédant l'arrachage et en considérant que le vin dont il s'agit eut possédé les caractéristiques minima imposées aux vins de la région.
L'exonération sera requise pour la campagne suivante si la demande en est déposée avant le 30 juin.
Les quantités d'alcool que le producteur est dispensé de fournir peuvent être accrues de 25 p. 100 si sur les parcelles arrachées il a remplacé la vigne par l'une des cultures dont un arrêté interministériel donnera la liste, cet accroissement étant maintenu aussi longtemps que ladite culture de remplacement subsistera.
Article 14 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Une redevance continuera d'être perçue sur les exploitants assujettis au blocage définitif et ayant récolté plus de 100 hl à l'hectare. Cette redevance est calculée d'après le rendement à l'hectare conformément au barème suivant :
Pour le rendement compris entre 101 et 150 hl, 200 F par hectolitre ;
Pour le rendement compris entre 151 et 200 hl, 400 F par hectolitre ;
Pour le rendement compris entre 201 et 250 hl, 1.000 F par hectolitre ;
Pour le rendement dépassant 250 hl, 2.000 F par hectolitre.
Les redevances ne sont pas perçues sur les quantités de vin ayant fait l'objet de distillation obligatoire. Elles sont exigibles le 31 mars qui suit la date de la déclaration de récolte. Toutefois, le paiement des redevances correspondant aux quantités bloquées est suspendu jusqu'au terme de la campagne viticole.
Les redevances sont assises et recouvrées comme en matière de contributions indirectes.
Article 15 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Pour déterminer le rendement prévu aux articles 3, 7, 9, 13 et 14 du présent décret, sont considérées la production totale et la superficie des vignes en production énoncées à la déclaration de récolte pour chaque exploitation autre que celle assurée par une société ou pour son compte. Pour déterminer le rendement moyen des trois ou quatre années précédentes, visé aux articles 9 alinéa b, et 13 ci-dessus, le total des productions de ces trois ou quatre années est divisé par le total des superficies de vignes déclarées dans le même temps.
Il n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appelletion d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac telle qu'elle figure dans la déclaration de récolte, et réellement transformés en eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Chapitre III : Amélioration de la qualité des vins.
Article 16 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Tous les producteurs de vins sont astreints à la fourniture de prestations d'alcool vinique correspondant à 12 p. 100 de leur récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum des vins de pays.
Les acheteurs de vendanges sont tenus delivrer, pour le compte des personnes dont ils vinifient la récolte, les prestations d'alcool vinique correspondant au volume total des vins produits.
Les coopératives de vinification sont tenues aux mêmes obligations.
Un arrêté interministériel fixera les conditions d'assujettissement des viticulteurs et des commerçants utilisant les vendanges à des fabrications industrielles.
Les alcools viniques sont payés à un prix au plus égal à 70 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent. Toutefois, s'il n'a pas été fixé avant le 31 décembre de l'année de la récolte, prix est égal à 70 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent.
Les alcools doivent provenir de la récolte personnelle des prestataires et doivent être livrés avant le 30 avril. Les prestations pourront être compensées à due concurrence par :
a) L'allocation en franchise prévue à l'article 317 du code général des impôts pour la partie obtenue en alcools d'origine vinicole ;
b) La production d'eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ;
c) La fabrication d'eaux-de-vie de marc de raisin à appellation réglementée.
Les producteurs de vins récoltés dans l'aire délimitée "Champagne", en exécution de la loi du 22 juillet 1927, sont exemptés de la prestation d'alcool vinique, mais en aucun cas les produits issus de rebêche ne devront sortir de l'exploitation sauf pour la vinaigrerie ou la distillerie. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques et, en outre pour l'Algérie, du ministre de l'intérieur, pourront également prévoir des modifications de taux et de présentation des prestations d'alcool vinique pour certaines vinifications et élaborations spéciales.
Article 17 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
A partir de la récolte 1954, le degré minimum des vins de pays destinés ou non à des coupages ne pourra en aucun cas être inférieur à 8°.
Article 18 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le maximum d'acidité volatile des vins fixé suivant les cas à 1 g 20 ou 1 g 50 par l'article 1er du décret du 28 juin 1938 est abaissé respectivement à 1 g 10 et 1 g 20.
Ces teneurs limites pourront être modifiées par les règlements prévus aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
Article 20 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
La concentration ne doit pouvoir se faire qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
En aucun cas, ne doivent être cumulées, pour un même produit, la concentration des moûts et la concentration des vins.
La concentration ne doit pas permettre d'augmenter de plus de 1/5° la richesse de la vendange, du moût ou du vin traité sans que l'enrichissement puisse jamais excéder 2° alcool total acquis ou en puissance.
Les vins ayant bénéficié de la concentration ne pourront soumis à la désacidification.
Article 21 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
A l'exception du droit de circulation sur les glucoses, supprimé par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1945, la préparation, la circulation et l'emploi des moûts de raisin, de pommes ou de poires, concentrés à plus de 10 p. 100 restent soumis à la réglementation qui leur était applicable avant la publication de ladite loi.
Article 22 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Doivent être spécifiées dans la déclaration de récolte les quantités de vin produites par des plantations postérieures à la publication de la loi du 8 juillet 1933 et réalisées en vue de produire exclusivement des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Armagnac".
Pour ces quantités de vin il ne peut être délivré aucun titre de mouvement pour la vente en nature si les plantations en cause ont été réalisées :
a) Sans arrachage d'une superficie équivalente ;
b) Au-delà d'un hectare pour toute personne n'exploitant pas déjà cette surface dans les départements où, pour l'année 1934, la superficie des vignes en production n'accusait pas d'augmentation depuis 1920.
En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir des pièces de régie pour les envois à la consommation dans une limite supérieure :
1° A la moyenne des quantités expédiées à cette destination au cours des cinq campagnes ayant précédé les plantations visées à l'alinéa a) du présent article ;
2° Aux quantités produites par la fraction des plantations excédant la limite d'un hectare et réalisées en vertu de l'alinéa b) du présent article.
Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole
Chapitre Ier : Mesures d'organisation.
Article 23 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Il est créé un institut des vins de consommation courante.
Cet institut est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
1° D'étudier et de suggérer toute mesure d'ordre économique sur l'orientation de la production viticole ;
2° D'organiser le contrôle technique des plantations de vigne, en particulier par le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de vignes ;
3° De participer à la constatation des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de plantation et d'arrachage ;
4° De faire établir pour chaque vignoble une fiche d'encépagement en vue de l'élaboration du cadastre viticole ;
5° D'établir une liste des cépages dont les bois et plants peuvent être utilisés ;
6° De déterminer l'assiette des primes et indemnités prévues aux articles 31, 32 et 33 et de mandater les sommes correspondantes ;
7° De procéder aux mêmes opérations en ce qui concerne l'exécution de toute mesure d'assainissement du vignoble.
L'institut des vins de consommation courante est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et par les textes qui l'ont complétée.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les modalités d'application du présent article. Ils fixeront notamment l'organisation et les règles de fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante.
L'institut des vins de consommation courante exerce les fonctions dévolues au comité national interprofessionnel d'exportation des vins de consommation courante et des vins délimités de qualité supérieure prévu par la loi n° 53-625 du 22 juillet 1953. Ledit comité est en conséquence supprimé.
L'institut des vins de consommation courante tient lieu, en ce qui concerne les vins de consommation courante et leurs dérivés du comité national consultatif interprofessionnel prévu au décret n° 53-974 du 30 septembre 1953.
Article 24 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale géré par le ministre des finances et des affaires économiques et intitulé "Fonds d'assainissement de la viticulture".
En recettes : le produit des redevances, amendes et pénalités prévues au code du vin et au présent décret ainsi que toutes les autres ressources destinées à la réduction et à l'amélioration du vignoble et qui pourront lui être affectées ;
En dépenses : les frais de fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante, les primes et indemnités prévues aux articles 31, 32 et 33 ci-après pour favoriser l'arrachage volontaire et la reconversion d'une partie du vignoble et, éventuellement, les indemnités d'arrachage obligatoire ainsi que toute dépense tendant à la réduction ou à l'amélioration du vignoble, et à la recherche des cultures de remplacement.
Article 25 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Il est créé un comité de contrôle du fonds d'assainissement viticole comprenant des représentants des professions et des administrations intéressées, et dont la composition est fixée par décret.
Chapitre II : Amélioration de la production viticole.
Article 26 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les terroirs viticoles existants sont classés :
- en régions qualifiées pour la viticulture définies par leur antériorité et leur aptitude à produire des vins de qualité.
- et en régions de reconversion caractérisées par la possibilité de substituer aux vignobles des cultures plus économiquement rentables.
Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après, il est établi pour chaque région une liste des cépages, en distinguant :
- les cépages recommandés ;
- les cépages autorisés ;
- les cépages autorisés temporairement, dont la vente, la plantation et le greffage sont interdits.
Cette liste fixe éventuellement les proportions de chaque cépage dans l'encépagement.
Sont déterminés par région d'encépagement le rendement maximum à l'hectare et les pratiques culturales autorisées compatibles avec le maintien de la qualité.
La liste prévue au présent article est celle établie, pour le classement communautaire des variétés de vignes, en application de l'article 16 du règlement du conseil de la Communauté économique européenne en date du 28 avril 1970.
Article 27 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Demeurent prohibés la mise en vente, l'achat, le transport ou la plantation, comme producteur direct ou porte-greffes, des cépages dont les noms suivent, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont.
Cette liste peut être complétée par décret conformément à l'article 95 du code du vin, l'avis de l'institut des vins de consommation courante se substituant à celui de la commission, visée audit article. Ce décret fixe les conditions d'élimination et de remplacement des cépages prohibés.
Les vignes complantées en cépages prohibés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 18 janvier 1935 devront être arrachées dans un délai qui ne pourra pas dépasser trois ans à compter du 1er décembre 1953. Dans la mesure où ces arrachages ouvriront le droit à replantation, celle-ci ne pourra être effectuée qu'avec des cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les vignes visées à l'alinéa précédent pourront, à titre exceptionnel, être renouvelées par anticipation dans la limite du droit de replantation né des arrachages correspondants, étant entendu que la replantation ne peut avoir lieu également qu'avec l'un des cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les vignes complantées en cépages prohibés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 18 janvier 1935 doivent être arrachées dans un délai qui ne pourra dépasser deux ans.
Dans la mesure où ces arrachages ouvriront le droit de replantation, celle-ci ne pourra également être effectuée qu'avec les cépages spécialement agréés visés ci-dessus.
Article 28 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
L'alcool provenant de la distillation des vins de cépages prohibés sera payé au taux des prestations obligatoires d'alcool de vin selon les modalités prévues pour le paiement de ces alcools.
Article 29 (abrogé au 8 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
La plantation des vignes-mères, la production, la circulation, l'importation et l'exportation, la distribution des bois et plants de vignes sont réglées par décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Tout producteur ou négociant de bois et plants de vigne doit être agréé par le ministre de l'agriculture en application de la loi du 11 octobre 1941 et des textes réglementaires pris pour son exécution.
Cet agrément donnera lieu à la délivrance d'une carte de contrôle et à la perception d'une redevance dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Institut des vins de consommation courante et qui se substitue à la redevance prévue par l'arrêté du 19 février 1953 relatif à l'attribution des cartes professionnelles aux producteurs et négociants en bois et plants de vignes.
Article 30 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Si des cépages recommandés sont seuls utilisés, les droits de replantation peuvent être intégralement exercés.
Les droits de replantation subissent un abattement de 30 p. 100 si les cépages autorisés sont employés ; toutefois, cet abattement n'est pas applicable aux variétés classées provisoirement dans la classe des variétés autorisées en application des dispositions du b du 1° de l'article 11, du règlement n° 347-79 du 5 février 1979 du conseil des Communautés européennes.
Toute plantation de vignes de pieds-mères doit être exclusivement effectuée en cépages spécialement agréés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Chapitre III : Orientation de la production viticole.
Article 31 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les viticulteurs qui arracheront tout ou partie de la superficie de leur vignoble et renonceront définitivement à leur droit de replantation, pourront recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Il pourra en être de même pour les viticulteurs qui renonceraient à titre définitif aux droits de replantation qu'ils détiennent à la suite d'arrachages de vignes.
Cette indemnité ne peut être attribuée que pour les plantations régulières déclarées avant le 31 décembre 1953.
Article 32 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les viticulteurs qui, après la publication du présent décret, auront arraché, à titre définitif, tout ou partie des superficies de leur vignoble pour les consacrer à d'autres cultures économiquement plus rentables, pourront en outre bénéficier d'une prime d'aménagement du sol.
Les opérations de reconversion et les conditions d'attribution des primes d'aménagement du sol et le cas échéant d'encouragement à certaines cultures sont déterminées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, après avis des commissions régionales prévues à l'article 26 ci-dessus et sur proposition de l'institut des vins de consommation courante.
Article 33 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Si les dispositions édictées par le présent décret n'ont pas permis au 31 décembre 1958 de ramener les ressources au niveau des besoins, les excédents anormaux seront exclus du marché et du bénéfice du régime de résorption des excédents.
Ces excédents anormaux seront déterminés après consultation des commissions prévues à l'article 26 ci-dessus, compte tenu notamment des possibilités de reconversion, des rendements, des cépages utilisés et de la qualité des produits obtenus.
Les arrachages nécessaires à l'élimination de ces excédents anormaux s'effectueront sous le contrôle de l'office national interprofessionnel des vins de table dans des conditions qui feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Ce décret établira les conditions de l'indemnisation des assujettis.
Modifie Code du vin - art. 85 (Ab)
Chapitre IV : Régime des plantations.
Article 35 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 89-263 1989-04-25 art. 1 JORF 28 avril 1989
1. Les transferts de droits de replantation de vigne provenant de l'arrachage d'une superficie équivalente peuvent être autorisés d'une exploitation à une autre sous les réserves et dans les conditions suivantes :
a) Une demande d'autorisation est nécessaire, même si le transfert a lieu entre deux exploitations appartenant à la même personne ;
b) Les transferts doivent permettre des plantations d'une superficie minimale de 50 ares. Ils peuvent résulter de plusieurs cessions de droit portant sur des superficies inférieures à ce minimum.
Lorsqu'elles sont destinées à la production de vins d'appellation d'origine ou lorsqu'elles procèdent d'un transfert de vignes concomitant à la cession partielle d'une exploitation, les plantations ne sont pas soumises à la condition de superficie minimale ci-dessus indiquée.
c) L'autorisation ne peut être donnée que si elle a pour effet d'assurer l'implantation de la vigne sur des terrains propres à l'obtention de produits de qualité et l'amélioration de la structure des exploitations agricoles ;
d) Les droits de replantation, quelle que soit leur provenance, peuvent être transférés dans tout ou partie d'une aire délimitée d'appellation d'origine pour la production de vins d'appellation d'origine. Ces transferts sont réalisés dans la limite de contingents annuels fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées. Cet arrêté peut prévoir une répartition du contingent en fonction de la provenance des droits de replantation transférés.
2. Les droits de replantation de vigne peuvent être transférés, en fin de bail rural, du preneur au propriétaire de l'exploitation sur le fond de laquelle ils ont été exercés si le preneur n'a pas procédé à l'arrachage de la vigne avant la restitution du fond.
Article 35 bis (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°87-128 du 25 février 1987 - art. 2 JORF 27 février 1987
Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues à l'article 35 sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
Peuvent être notamment retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
Les autorisations de transfert en vue d'une replantation destinée à la production de vin d'appellation d'origine sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie. Les autres autorisations de transfert sont accordées par le ministre de l'agriculture après enquête et sur proposition de l'Office national interprofessionnel des vins et, le cas échéant, de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, l'avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie devant être recueilli pour toute plantation à réaliser dans une aire géographique d'appellation d'origine ou sur le territoire de communes limitrophes à une aire de cette catégorie.
La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
Article 35 ter (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-358 du 22 avril 1996 - art. 1 JORF 27 avril 1996
A l'intérieur d'une même exploitation, toute replantation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumise à autorisation.
Ces replantations sont autorisées dans la limite de contingents annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernés.
Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au présent article sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernés.
Peuvent notamment être retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Sont exemptées de cette autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de cette appellation ou d'une autre appellation d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Article 35 quater (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-358 du 22 avril 1996 - art. 2 JORF 27 avril 1996
A l'intérieur d'une même exploitation tout surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumis à autorisation.
Ces surgreffages de vignes sont autorisés dans la limite de contingents annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au présent article sont fixés globalement ou par appellation ou par groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations concernées.
Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont exemptés de cette autorisation les surgreffages réalisés à l'intérieur d'une même exploitation sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation concernée ou d'une autre appellation d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Article 36 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°87-128 du 25 février 1987 - art. 3 JORF 27 février 1987
Peuvent seules êtres autorisées, par arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite de contingents annuels fixés conformément à la réglementation communautaire, les plantations nouvelles de vigne remplissant les conditions définies ci-après.
a) Les plantations nouvelles destinées à produire des vins d'appellation d'origine sont autorisées sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées, compte tenu des conditions du marché de ces appellations.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats, fixe les critères applicables pour l'attribution des autorisations, par appellation, groupe d'appellations ou globalement. Peuvent être notamment retenus comme critères : les cépages à planter, les zones prioritaires de plantation, la structure et les équipements des exploitations attributaires, les autorisations de plantations nouvelles ou de transferts attribuées antérieurement au même exploitant. L'arrêté peut fixer la superficie maximale des plantations nouvelles pouvant être autorisées par exploitation.
Peuvent seuls bénéficier d'une autorisation de plantation nouvelle, pour une exploitation déterminée, à condition qu'aucun droit de replantation ne soit attaché à celle-ci, les exploitants :
1° Qui ont revendiqué le bénéfice de l'appellation d'origine, au cours des cinq campagnes précédentes, pour la totalité des vignes en production aptes à en bénéficier ;
2° Qui n'ont pas, au cours des huit campagnes précédentes, cédé de droits de replantation ;
3° Qui n'ont pas, au cours des huit campagnes précédentes, utilisé tout ou partie de leurs droits de replantation issus d'arrachages de vignes situées en aire délimitée d'appellation d'origine pour effectuer des plantations de vigne hors de toute aire délimitée d'appellation d'origine ou pour planter des vignes à vin de table à l'intérieur d'une aire d'appellation ;
4° Qui ne sont pas en état d'infraction à l'égard de la législation relative aux plantations.
b) Les plantations destinées à la production de vin de table, de vin de pays et de matériel de multiplication végétative de la vigne sont autorisées sur proposition de l'Office national interprofessionnel des vins. Toutefois, ces autorisations ne peuvent être octroyées que si les perspectives économiques le justifient et si elles doivent aboutir à une meilleure répartition géographique du vignoble sur le territoire ainsi qu'à une amélioration de la structure des exploitations.
En outre, ces autorisations ne sont accordées que s'il s'agit de cépages recommandés et dans les territoires viticoles de catégorie 1, tels que définis à l'article 29 du règlement C.E.E. n° 337-79 du conseil du 5 février 1979 modifié.
L'avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine doit être recueilli lorsqu'il s'agit de plantations dans une aire géographique d'appellation d'origine ou sur le territoire de communes limitrophes à une aire de cette catégorie.
c) Les plantations destinées à la production de raisins de variétés classées exclusivement en vue d'autres utilisations que celles prévues aux a et b sont autorisées sur proposition de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture. Ces plantations ne peuvent être effectuées qu'avec des variétés recommandées pour l'utilisation en cause.
d) Aucune autorisation de plantation nouvelle de vigne ne peut être accordée aux viticulteurs cultivant des cépages qui ne sont plus autorisés.
Le non-respect des conditions fixées lors de la délivrance de l'autorisation de plantation nouvelle peut entraîner le retrait de l'autorisation et, le cas échéant, l'arrachage des plantations irrégulières.
Article 37 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-837 1993-06-07 art. 1 JORF 12 juin 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Tout arrachage, toute plantation de vignes ou toute opération de greffage et de surgreffage doit être déclaré, au moins un mois avant, à la recette des douanes et droits indirects ou au correspondant local des douanes dont dépend la localité sur laquelle est située la parcelle intéressée. Il est délivré récépissé de cette déclaration pour les replantations effectuées en compensation d'un arrachage pour une même superficie ou pour les plantations nouvelles réglementairement autorisées. Ce récépissé constitue le certificat visé au paragraphe 2 de l'article 17 du règlement du conseil des Communautés européennes en date du 28 avril 1970.
Si l'identification ne peut pas être établie à l'aide du plan cadastral, l'intéressé doit produire un plan dressé soit par le service du cadastre, soit par un géomètre assermenté.
Avant le 15 mai de chaque année, le service de la direction générale des douanes et droits indirects adresse au maire et au service des contributions directes (cadastre), la liste des surfaces arrachées ou plantées dans l'année sur le territoire de chacune commune.
Cette liste modifiée ou complétée, le cas échéant, est signée par les répartiteurs de la commune, et renvoyée par le maire au service de la direction générale des douanes et droits indirects le 30 novembre au plus tard.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de dépôt et le contenu des déclarations d'arrachage, de plantation, de greffage et de surgreffage.
Article 38 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
La déclaration de plantation prévue à l'article précédent doit être suivie du dépôt d'une attestation ou d'un bon de livraison remis par l'exploitant ou le pépiniériste agréé ayant fourni les plants, porte-greffes ou greffons.
Ces plants seront désignés conformément à une nomenclature officielle définie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 39 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Afin d'établir le cadastre viticole, il sera procédé au recensement général du vignoble. Des arrêtés interministériels prévoiront les modalités des déclarations à souscrire à cet effet.
Article 40 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
L'irrigation des vignes est interdite en dehors de la période d'arrêt de végétation des vignes.
Cette période est définie par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut des vins de consommation courante. Toute dérogation ne pourra être donnée que dans les mêmes formes.
Article 42 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les agents du service de la répression des fraudes ont le pouvoir de contrôle défini à l'article 1854 du code général des impôts.
Article 43 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-837 1993-06-07 art. 2 JORF 12 juin 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
La vérification du compte spécial des vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d'origine prévue à l'article 12 de la loi modifiée et complétée du 6 mai 1919, est assurée par les inspecteurs de la répression des fraudes ainsi que par les agents du même service agréés ou commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture, ou par des agents habilités par le directeur général des douanes et droits indirects à effectuer des recensements.
Article 44 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-837 1993-06-07 art. 3 JORF 12 juin 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Copie de la déclaration prévue à l'article 12 du code du vin est déposée par le déclarant au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est située l'exploitation intéressée. Cette déclaration devra comporter, outre les mentions indiquées à l'article 12 susvisé, d'autres mentions qui seront précisées par décret.
Article 45 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des sanctions prévues par le code du vin, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser au récoltant tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des textes en vigueur et du présent décret.
Article 46 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le recouvrement des sommes dues est poursuivi comme en matière de contributions indirectes.
Article 47 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 53-1308 1953-12-31 Finances pour 1954 JORF 5 janvier 1954
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles insérées dans les articles 55, 66, 75, 76, 78 à 81 inclus, 87, 88, 89, 92, 97, 99, 293, 296 et 299 du code du vin.
Article 48 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Un décret fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dans tous les cas où des textes spéciaux n'auraient pas été prévus à cet effet dans les articles précédents, ainsi que les mesures transitoires d'application pour les campagnes 1952-1953 et 1953-1954 en ce qui concerne les prestations d'alcool de vin et d'alcool vinique.
Article 49 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au marché du vin seront codifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et du plan avant le 31 décembre 1955.
Article 50 (abrogé au 22 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Article 51 (abrogé au 8 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ROGER FAURE.