Source: https://diocesebyumba.jimdo.com/2011/02/03/section-1-quand-peut-on-parler-de-d%C3%A9lit/
Timestamp: 2017-01-20 10:00:26+00:00
Document Index: 88084195

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§2', '§1', '§2', '§ 1', '§2']

Section 1 : Quand peut-on parler de délit? - Diocèse de Byumba
Section 1 : Quand peut-on parler de délit?
4. Eléments constitutifs d’un délit
Par ses implications autant que par ses conséquences en Droit canonique, la notion de délit est au cœur même du système pénal de l’Eglise. Le
délit est essentiellement constitué de trois éléments: un élément objectif ou matériel, un élément subjectif ou intentionnel et un élément légal. Ces trois éléments sont inséparables; l’autorité
compétente ne peut infliger une peine à un clerc si l’un d’eux fait défaut. Cela se trouve condensé dans le CANON 1321:
« §1 Nul ne sera puni à moins que la violation externe de la loi ou du précepte ne lui soit gravement imputable du fait de son dol ou de sa faute.
§2 Sera frappée de la peine fixée par la lai ou le précepte la personne qui a violé délibérément la loi ou le précepte; mais celle qui l’a fait Par omission de
la diligence requise ne sera pas punie, à moins que la loi ou le précepte n ‘en dispose autrement.
§3 La violation externe étant posée, l’imputabilité est présumée à moins qu’il n’en apparaisse autrement. »
5. L’élément objectif ou matériel: l’extériorité de l’acte commis
§ l. Le caractère externe du délit réside dans le fait que l’acte du sujet se produit dans le monde extérieur, physique; et, comme tel, il est perceptible et
connaissable par quelqu’un d’autre que son auteur. Une pensée purement interne du sujet, un désir intérieur, si malsains ou peccamineux qu’ils puissant être mais jamais
exprimés, ne peuvent donc constituer un délit. Un vieil adage canonique dit : «De internis non iudicat Ecclesia».
§2. Toutefois l’extériorité d’un délit ne se confond pas avec son caractère public. La publicité d’une infraction ou bien son caractère occulte repose sur le critère
de la divulgation dans une communauté. Le délit est public s’il est déjà divulgué ou si l’on peut prudemment estimer qu’il le sera. Il est occulte s’il n’est pas divulgué ou s’il n’y a aucun
risque qu’il le soit. Des personnes autres que l’auteur peuvent par exemple avoir connaissance d’une infraction et s’engager à en garder fermement le secret. Le caractère occulte de cette
infraction ne l’empêche pas d’être un délit si les autres conditions sont réunies, car il ne signifie pas impossibilité de preuve. Il faut plus de deux
témoins pour prouver un délit selon le canon 1573.
6. L’élément subjectif ou intentionnel : l’imputabilité de l’acte
§1. En Droit canonique, l’imputabilité n’est pas tant une qualité du sujet (car il faudrait alors parler de responsabilité) qu’une qualité de l’acte. Elle désigne le
rapport de l’homme à son acte. Elle suppose donc un acte humain qui implique l’intelligence et la volonté de l’auteur: c’est un acte moralement mauvais. C’est ce qu’en théologie on appelle péché.
Le délit implique toujours un péché, mais tout péché n’est pas délit.
§2. Le Canon 1321 § 1 prescrit que l’imputabilité doit être grave. Il désigne également les sources de la gravité de l’imputabilité, à savoir
la malice (dol) et la faute. La malice (dolus) est la volonté délibérée de violer la loi ou le précepte (1321§2). La faute (culpa) désigne l’omission de la diligence requise; cela veut dire que
l’auteur a omis les précautions que la prudence doit inspirer à un homme diligent. Il est très important de noter une nuance entre les deux sources qui interviennent dans l’appréciation de la
gravité de l’imputabilité d’un délit. Alors que les deux (la malice et la faute) interviennent dans la qualification d’un acte extérieur en tant que délit et le rendent imputable à son auteur,
seule la malice intervient pour sanctionner ce délit par une peine. La faute n’entre pas en ligne de compte pour la sanction pénale, à moins que «la loi ou le précepte n’en dispose autrement). En
Droit ecclésiastique, l’imputabilité morale est un préalable nécessaire à toute imputabilité légale. Si la première fait défaut, la seconde ne peut exister.
7. L’élément légal: la prévision d’une sanction pénale
Le canon 1321 fait allusion à cet élément quand il parle de la peine fixée par la loi ou le précepte. Conformément au principe de légalité «Nullum crimen, nulla
poena sine lege», toutes les fautes ne sont pas des délits, puisqu’il doit y avoir une loi pénale qui prévoit une sanction appropriée. Un tel principe a pour fonction d’assurer la protection
des individus contre un éventuel arbitraire du juge.
La dérogation à ce principe de légalité pénale est autorisée par la norme générale du CANON 1399: «En dehors des cas établis dans la
présente loi ou dans d’autres lois, la violation externe d’une loi divine ou canonique ne peut être punie seulement et alors d’une juste peine, que lorsque la gravité
spéciale de la violation réclame une punition, et qu’il y a nécessité pressante de prévenir ou de réparer les scandales».
Ce canon confère à l’autorité ecclésiastique compétente la faculté de prendre des mesures disciplinaires appropriées dans le but de protéger la foi des fidèles
contre tout scandale qui n’aurait pas été prévu par le législateur, ou dont les sanctions demeurent indéterminées. IBARUWA Y'UMUSHUMBA WA DIYOSEZI ITANGIZA UMWAKA W'UKWEMERA MURI DIYOSEZI YA BYUMBA, 2012-2013