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Timestamp: 2019-12-09 16:41:25+00:00
Document Index: 144273648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Article 12 cedh - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 3
Article 12 de la CEDH
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Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial »....
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés
Conçues à l’origine pour protéger l’individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du...
L’article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations...
26 févr. 2004
Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003
Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14 mars...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir la...
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001,...
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à l'Université...
Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004
voire parfois d’en contredire les effets. C’est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d’expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l’un du 12 juin 2003 et...
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la...
La procédure pénale française et la CEDH
Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000 - le changement de régime matrimonial
Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, d’effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à l’intérêt de la famille....
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 12 mai 2010
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu’un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l’ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s’agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de...
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6 1 qui dispose...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la liberté d'expression et la protection des droits et intérêts de la personne, le cas de la caricature
Une société automobile assigne une société audiovisuelle en réparation du préjudice subi du fait des propos prêtés à son président, propos qui auraient dénigré l’image de la marque à l’occasion d’une émission télévisée satirique. En l'espèce, la société automobile estime...
La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011
La GAV est pour l’essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l’objet d’un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues...
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...
L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la protection...
La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il n’y...
Commentaire d'arrêt, CEDH 4 Janvier 2008: l'ISF
«Puisque l’impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l’impôt par une grande partie de la population, c’est à dire de manière négative, en ce sens qu’il constitue une...
20 févr. 2002
CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France
Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus délicates notamment en matière de protection des...
Commentaire d'arrêt de la CEDH en date du 13 juillet 2012 : le mouvement raëlien contre la Suisse
Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques
« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme1...
Les conventions fiscales bilatérales et la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)
A travers l’étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l’impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l’élaboration et l’application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 et de la CEDH du 25 mars 1992 relatif au transsexualisme
Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La question est donc,...
Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s’agit d’une part de l’exposé des conclusions et d’autre part de la participation du...
La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers
Mémoire de 28 pages - Droit européen
Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à des règles particulières en matière...
Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme
La polémique suscitée par l’arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l’adoption par une femme homosexuelle...