Source: http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france_agricole_salaries.html
Timestamp: 2018-05-26 12:02:10+00:00
Document Index: 316633141

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Systèmes nationaux de sécurité sociale > France > Professions agricoles salariées
Aux côtés du régime général des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur agricole.
La note qui suit concerne les salariés agricoles.
Cotisations et recouvrement
Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès
Prestations familiales, de logement et de solidarité
A. Un organisme unique : la Mutualité sociale agricole
La protection sociale agricole relève d'une double tutelle du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la sécurité sociale. Elle est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
La Mutualité sociale agricole assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole (non-salariés, employeurs, salariés, et leurs ayants droit). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole.
Le réseau de 35 caisses de MSA départementales ou pluri-départementales est chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.
En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance.
La MSA est aussi en charge de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail des salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises.
Plus d'informations sur la MSA :
La Santé-Sécurité en agriculture
Livre VII, Titres II à VIII du Code rural et de la pêche maritime
Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux personnes salariées du secteur agricole telles que notamment :
les salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements agricoles et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;
les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
les métayers ;
les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés ;
les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ;
les apprentis et stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés.
Plus d'informations : Article L. 722-20 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
II. Cotisations et recouvrement
A. Cotisations et contributions sur salaires 2018
Assurances sociales agricoles (ASA)
* Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2018 : 3 311 €.
Taux des cotisations ASA
Totalité de la rémunération 13 % - 13 %
Totalité de la rémunération 1,90 % 0,40 % 2,30 %
Dans la limite du plafond* 8,55 % 6,90 % 15,45 %
Taux de la cotisation d'allocations familiales - salariés (hors SICAE)
Rémunération > 3,5 SMIC annuel
Totalité de la rémunération 5,25 % - 5,25 %
Rémunération ≤ 3,5 SMIC annuel
Totalité de la rémunération 3,45 % - 3,45 %
Taux des cotisations AF pour les salariés statutaires de SICAE
(Société d'intérêt collectif agricole d'électricité)
Rémunération ≤ 120 % du SMIC
Totalité de la rémunération 0 % - 0 %
Rémunération > 120 % du SMIC et ≤ à 130 % du SMIC
Totalité de la rémunération 2,63 % - 2,63 %
Rémunération > 130 % du SMIC
Taux de la cotisation AT
Totalité de la rémunération Variable - Variable
Le taux d'accident du travail est soit un taux global collectif, soit un taux individualisé. Il varie selon la catégorie de risque à laquelle est rattachée l'exploitation ou l'entreprise, le taux collectif est fixé par arrêté ministériel.
Chômage (AC) et Assurance Garantie des salaires (AGS)
Taux des cotisations recouvrées par la MSA pour le compte de tiers
Chômage Dans la limite de 4 plafonds* de sécurité sociale 4,05 %(1) 0,95 %(2)
AGS 0,15 %(3) -
(1) Majoration de 0,5 % de la contribution patronale due au titre des contrats à durée déterminée de 3 mois ou moins.
(2) La cotisation salariale sera supprimée à compter d'octobre 2018.
(3) Pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, le taux est abaissé à 0,03 %.
Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social /Autres contributions
Taux des contributions légales recouvrées par la MSA pour le compte de l'Etat à compter du 1er janvier 2018
98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds* de sécurité sociale et 100 % au-delà - 9,2 % 9,2 %
98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds* de sécurité sociale et 100 % au-delà - 0,5 % 0,5 %
Certains éléments de rémunération (hors assiettes ci-dessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi 20 % - 20 %
Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus
Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production
Entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la 1ère fois un accord de participation ou d'intéressement (sous certaines conditions de durée notamment)
8 % - 8 %
Sommes issues de l'intéressement, ainsi que des abondements des entreprises vers un PERCO 16 % - 16 %
Totalité de la rémunération 0,3 % - 0,3 %
Totalité de la rémunération 0,016 % - 0,016 %
A noter : La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France (sauf exception Schumacker*).
* Les non-résidents dont au moins 75 % du revenu mondial imposable est de source française sont en partie assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.
Plus d'informations : Le forfait social et l'épargne salariale
Taux de la contribution FNAL - Allocation logement à compter du 1er janvier 2018
Dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,10 % - 0,10 %
Autres employeurs de 20 salariés et plus
Totalité de la rémunération 0,50 % - 0,50 %
Plus d'informations : Tableau complet des taux de cotisations MSA 2018
En principe, le versement des cotisations et contributions sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
Toutefois, certaines petites entreprises peuvent continuer à bénéficier du paiement trimestriel des cotisations sur option, sous certaines conditions, depuis le 1er janvier 2018.
III. Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès
La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement des consultations.
L'intéressé qui déclare un médecin traitant est dans le parcours de soins coordonnés : la Caisse de MSA rembourse 70 % du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à la charge de l'intéressé mais peut être remboursé par une complémentaire santé.
Si l'intéressé n'a pas déclaré de médecin traitant, il est considéré hors du parcours de soins : le taux de remboursement passe à 30 % du tarif de base.
Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la Caisse de MSA font obligatoirement l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé.
Le remboursement est possible si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le médicament prescrit doit figurer sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux fixée par arrêté ministériel.
Une demande d'entente préalable doit être établie par le médecin (en plus de la prescription). Ces documents doivent être adressés au service du contrôle médical de la MSA qui a 15 jours pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable.
B. Indemnités journalières de maladie
Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie.
Le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 697,24 euros au 1er janvier 2018).
Dans le cas où la personne salariée a 3 enfants à charge, elle bénéficie d'une indemnité journalière majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail.
% du salaire journalier de base
Taux applicables et plafonds pour le calcul de l'IJ maladie au 1er avril 2018
IJ maladie « normale »
50 % 9,39 € / jour 44,34 € / jour
IJ majorée pour charge de famille à partir du 31ème jour d'arrêt de travail
66,66 % 12,52 € / jour 59,12 € / jour
Plus d'informations : L'arrêt de travail pour maladie des salariés agricoles
2. L'indemnisation du congé maternité
Pour bénéficier d'indemnités journalières, la future mère doit justifier d'une durée d'immatriculation d'au moins dix mois en tant qu'assurée sociale (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié, à savoir : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ; ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Après avoir déclaré sa grossesse auprès de la Caisse de MSA compétente, la future mère doit en avertir son employeur. L'employeur transmet alors à la MSA le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dès le premier jour du congé, pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail de la salariée. Durant cette période, la Caisse de MSA lui verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière maternité est égale au gain journalier net de base de la salariée. Il est calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 mois précédant l'interruption de travail, dans les limites suivantes :
Montants des IJ maternité au 1er avril 2018
9,39 € / jour
12,52 € / jour
Durées d'attribution des indemnités journalières de maternité
Naissance(s) nouvelle(s)
Nombre de semaines d'indemnisation
Simple 6 10 16
Simple 8 (ou 10) 18 (ou 16 )* 26 **
Jumeaux 12 (ou 16) 22 (ou 18) *** 34
*Lorsque la mère a au moins 2 enfants à charge, elle est autorisée à reporter 2 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal.
**Durée résultant de l'augmentation du congé maternité à partir du 3ème enfant.
***En cas de naissance de 2 enfants, la mère est autorisée à reporter 4 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal.
Plus d'informations : Cas particuliers
La durée du congé de paternité légal est de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité peut être accolé au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. Ce congé n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
1. Pension d'invalidité
En principe, seul l'assuré social a droit à la pension d'invalidité.
Il existe trois types de pension d'invalidité :
pour les salariés victimes d'une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée ;
pour les salariés incapables d'exercer une profession ;
pour les salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).
Montants de la pension d'invalidité au 1er avril 2018
3 427,39 € 856,83 € 285,61 €
Montant maximum Pension Cat.1
11 919,60 € 2 979,90 € 993,30 €
Montant maximum Pension Cat.2
19 866 € 4 966,50 € 1 655,50 €
13 422,85 € 3 355,71 € 1 118,57 €
2. Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
de résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
d'avoir des ressources inférieures à 8 542,33 € par an pour une personne seule et à 14 962,52 € par an pour un ménage (au 01/04/2018). Ne sont pas prises en compte dans ces ressources, notamment les prestations familiales et la majoration pour tierce personne.
Montants de l'ASI au 1er avril 2018
Personne seule ou 1 seul époux bénéficiaire
4 913,20 € 1 228,29 € 409,43 €
Ménage, 2 époux bénéficiaires
8 107,54 € 2 2026,86 € 675,62 €
Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession sous certaines conditions.
F. Veuvage-Capital décès
1. Prestations d'assurance maladie de l'ayant droit du défunt
L'ayant droit du défunt bénéficie du maintien de ses droits à compter du décès du conjoint.
2. Prestation capital décès
Sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre au versement du capital décès des salariés. Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la Caisse de MSA compétente.
La MSA dispose d'une médecine du travail spécifique qui permet une approche pluridisciplinaire de la prévention en agriculture et la préservation de la santé des travailleurs agricoles. Plus d'informations : Le suivi de l'état de santé des salariés agricoles au travail
Les salariés, apprentis, élèves ou stagiaires agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions.
Tous les soins liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par la Caisse de MSA compétente dans la limite des tarifs de base.
Sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie :
les transports sanitaires, s'ils concernent des soins médicalement nécessaires et justifiés par l'incapacité physique du patient de se déplacer par ses propres moyens. En cas de trajets importants ou fréquents, une entente préalable du contrôle médical de la Caisse de MSA est nécessaire.
Sont pris en charge à 150 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie:
Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par la MSA.
B. Indemnités journalières liées à l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle
Les indemnités journalières sont versées tous les 15 jours, sans délai de carence, jusqu'à la date de consolidation ou guérison :
pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 198,81 € au 1er janvier 2018 ;
à partir du 29ème jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 265,09 € au 1er janvier 2018 ;
au-delà de 3 mois d'arrêt de travail : l'indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires.
Plus d'informations : L'accident de travail ou de trajet pour les salariés .
V. Assurance vieillesse et veuvage
A. La retraite des salariés agricoles
La retraite des personnes salariées agricoles est composée de deux étages obligatoires fonctionnant selon le principe de la répartition :
une retraite de base de la MSA,
et une (ou plusieurs) retraite(s) complémentaire(s) AGIRC ARRCO.
Par le biais d'une épargne retraite collective ou individuelle, il est possible qu'un 3e étage vienne renforcer ce socle.
Le salarié agricole cotise obligatoirement aux régimes de base et complémentaires dans le cadre des cotisations sociales versées par l'employeur.
Plus d'informations : Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Le montant de la retraite de base est déterminé à partir de 3 éléments :
le revenu moyen, appelé « revenu annuel moyen », calculé à partir des 25 meilleures années de la carrière prises en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
le taux de liquidation (50 % maximum), qui varie en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus.
Le calcul s'effectue selon la formule suivante :
Montant annuel de la retraite de base = Revenu annuel moyen X Taux X (Durée d'assurance au régime des salariés agricoles / Durée d'assurance maximum retenue pour le calcul en fonction de l'année de naissance)
2. Calcul de la retraite complémentaire
Le montant de la retraite complémentaire annuelle s'obtient en multipliant la somme des points attribués pendant toute la carrière professionnelle par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.
Montant = Total des points X valeur du point de retraite
Des points pour chômage ou maladie peuvent éventuellement s'y ajouter.
3. Les conditions d'âge et le taux plein
Il dépend de l'année de naissance. A partir de cet âge il est possible de bénéficier de la retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d'assurance).
L'âge légal est fixé à 62 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1955.
Si l'âge légal est atteint mais que tous les trimestres ne sont pas réunis, une décote sera appliquée sur le montant de la retraite, de manière définitive, sauf si la personne décide d'attendre « l'âge d'atteinte du taux plein ».
L'âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres, dépend également de l'année de naissance. Il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955.
Age de départ et taux plein en fonction de l'année de naissance
A compter de 1952
60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
A compter de 1953
61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
A compter de 1954
61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
4. La durée d'assurance
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Plus d'informations : Détermination des trimestres
5. La décote et la surcote
La décote est une réduction définitive du montant de la retraite qui s'applique si le choix est fait de partir en retraite avant d'avoir la durée de cotisation requise ou l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La surcote est une majoration du montant futur de la retraite de base en cas de continuation de l'activité.
Plus d'informations : Conditions de la surcote
6. Majorations pour enfants (durée d'assurance ou montant de la retraite)
Des majorations de durée d'assurance ou du montant de la retraite peuvent être accordées au titre de l'accouchement, de l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations pour l'éducation d'un enfant handicapé ou pour l'éducation de 3 enfants.
B. La retraite anticipée pour pénibilité
L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le Compte personnel de prévention de la pénibilité qui devient le Compte professionnel de prévention (C2P).
Les modalités d'application de l'ordonnance seront précisées par décret.
Les points acquis pourront ensuite être utilisés pour financer :
soit une formation permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels ;
soit un passage à temps partiel en fin de carrière tout en conservant la même rémunération ;
soit une augmentation de la durée d'assurance prise en compte pour déterminer le taux de la retraite (taux maximum de 50 % dit taux plein) et un départ à la retraite avant l'âge légal.
C. La retraite anticipée pour longue carrière
Le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière est susceptible de concerner les assurés nés à partir de 1952.
Dans le cas où le cotisant a commencé à travailler très jeune, il est possible de partir à la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
justifier d'une durée d'assurance minimale en début de carrière (« travail jeune »).
La condition de début d'activité dépend de l'âge de départ à la retraite anticipée :
pour partir à la retraite avant 60 ans, il est nécessaire d'avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile du 16e ou 17e anniversaire (4 trimestres si le cotisant est né au cours du dernier trimestre) ;
pour partir à la retraite à compter de 60 ans, il est nécessaire d'avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile du 20e anniversaire (4 trimestres si le cotisant est né au cours du dernier trimestre).
Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues. Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations.
Les périodes à l'étranger peuvent être retenues en application d'un accord bilatéral de sécurité sociale ou en vertu de la réglementation européenne.
D. La retraite progressive des salariés agricoles
La retraite progressive permet à un salarié agricole de partir à la retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Cette activité sera prise en compte pour le calcul de la retraite définitive ; elle permet de cumuler provisoirement une fraction de retraite et une rémunération à temps partiel.
Pour obtenir une retraite progressive, il est nécessaire d'exercer une seule activité à temps partiel et d'avoir 60 ans au minimum.
Le calcul de la retraite progressive est effectué à titre provisoire.
Les cotisations versées au titre de l'activité exercée après le départ en retraite progressive seront retenues pour le calcul de la retraite complète.
Le montant de la retraite entière ne peut être inférieur à la retraite qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.
E. Allocation Solidarité aux Personnes Agées (Aspa)
L'Aspa permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.
Pour percevoir l'Aspa, il est nécessaire de :
bénéficier d'une retraite personnelle ou de réversion,
avoir des ressources mensuelles inférieures aux plafonds suivants : 9 998,40 € /an pour une personne et 15 522,54 €/an pour un couple (au 01/04/2018),
résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte).
833,20 € 9 998,40 €
1 293,54 € 15 522,54 €
Le montant de l'Aspa qui est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa et le montant des ressources du bénéficiaire.
Les sommes versées au titre de l'Aspa peuvent être récupérables sous certaines conditions après le décès du bénéficiaire sur sa succession.
F. Retraite de réversion
Un intéressé peut prétendre à une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) et s'il/elle percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir.
Le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à la retraite de réversion.
condition d'âge : être âgé de 55 ans ou plus (51 ans si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008).
condition de ressources : ne pas dépasser le plafond de ressources fixé à 5 137,60 € par trimestre pour une personne vivant seule et à 8 220,16 € pour une personne vivant en couple selon les montants à jour au 1er janvier 2018. Les ressources personnelles ou les ressources du nouveau ménage (remariage, concubinage ou PACS) sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si la condition de ressources n'est pas remplie au cours de cette période, les ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.
La pension de réversion représente 54 % de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé, étant précisé que le minimum annuel s'élève à 3 433,72 €.
G. Allocation veuvage
Sous certaines conditions tenant tant à la situation du défunt qu'à celle du survivant, il est possible de prétendre à une allocation veuvage.
résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte) ou dans l'un des Etats de la zone d'application des règlements européens ou dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ;
avoir des ressources qui ne dépassent pas 2 278,28 € par trimestre (sur une période de 3 mois qui précède la demande d'allocation).
Le conjoint défunt devait être :
ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail.
L'allocation veuvage s'élève à 607,54 € maximum par mois (montant au 01/10/2017).
Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois de la demande. L'allocation est payée chaque mois tant que les conditions d'attribution sont remplies, et pendant les 2 ans qui suivent le décès.
VI. Prestations familiales, de logement et de solidarité
La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les Caisses d'Allocations Familiales du régime général de sécurité sociale. Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources et peut être variable selon les ressources.
A partir de 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA verse des allocations familiales. Le montant des allocations dépend de la composition du foyer et, depuis juillet 2015, des revenus.
Ce complément est une aide aux dépenses d'entretien des enfants. Il est attribué, sous conditions de ressources, à partir de 3 enfants à charge et si le 3e enfant est âgé d'au moins 3 ans.
L'Asf est versée lorsqu'un parent, ou un tiers recueillant, élève un ou plusieurs enfant(s) partiellement ou totalement privé(s) de soutien familial. L'Asf peut compléter une pension alimentaire fixée dont le montant est faible.
Créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la Paje est composée de plusieurs aides avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son 6e anniversaire :
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
Cette allocation apporte une aide financière si l'un des parents interrompt ponctuellement son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Les Gipa visent à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus, ou que partiellement, de pension alimentaire ou quand le montant de la pension alimentaire versée est inférieur à celui de l'ASF.
Cette allocation procure une aide financière afin de contribuer à l'éducation et aux soins à apporter dans le cas d'un enfant handicapé à charge, âgé de moins de 20 ans.
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 80 % ;
Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans si le handicap n'évolue pas favorablement. A taux plein, il s'élève à 819 euros (montant en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
L'Allocation logement à caractère familial (ALF) peut être attribuée, sous certaines conditions, si l'on ne peut bénéficier de l'APL.
L'Allocation logement à caractère social (ALS) : Il est possible de bénéficier de l'ALS si l'on n'est pas éligible à l'APL et à l'ALF.
Plus d'informations : Conditions pour l'APL, l'ALF et l'ALS
Les aides spécifiques pour les assistantes maternelles : Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA) et prime d'installation.
La Prime de déménagement permet de compenser partiellement les frais engagés.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet aux demandeurs d'emploi et aux salariés agricoles dont les revenus sont faibles de bénéficier d'une garantie de revenus.
La Prime d'activité permet de compléter les faibles revenus d'activité.
VII. Assurance chômage
Les salariés agricoles sont couverts par l'assurance chômage au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés du régime général. La MSA recouvre les cotisations pour le compte du régime d'assurance chômage. Les prestations sont servies par Pôle emploi.
Plus d'informations sur le site de l'Unédic : Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).