Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028535170&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-21 00:43:19+00:00
Document Index: 323810479

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', "l'article 74", "l'article 142", 'art. 136', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 151', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 4']

Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 15
1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.
Modifié par DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 3
2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D ;
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :
a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour en faire la fabrication ou le commerce ;
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :
a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 ou R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné ;
b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 du même code pour les armes des catégories C et D ;
Article 9 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du codes des relations entre le public et l'administration.
Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 136 (Ab)
Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 148 (Ab)
Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 149 (M)
Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 151 (V)
Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 44 (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT)