Source: https://vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/majorite-absolue-en-ag_1-9-1129-7-0-1.php
Timestamp: 2019-03-23 17:08:10+00:00
Document Index: 71071588

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", 'art. 35']

Majorité absolue en Assemblée générale des copropriétaires
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La majorité absolue de l'article 25
La majorité absolue de l'article 25:
La majorité simple correspond à la majorité des voix des copropriétaires de la copropriété. C'est à dire la majorité de l'ensemble des copropriétaires...
L'article 25 stipule la liste des décisions relevant de la majorité absolue. (voir tableau des différentes majorités en fonction de la nature des décisions à prendre ci-dessous)
Nature des décisions - votes à MAJORITE ABSOLUE
au 1er vote
Délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 MAJORITE ABSOLUE
Majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires de la copropriété MAJORITE SIMPLE
à la même assemblée si la décision a remportée au moins le tiers des voix (1/3) de tous les copropriétaires, lors d'une assemblée ultérieure, si le projet a recueilli moins du tiers.
Absence de majorité aboslue à l'assemblée générale des copropriétaires
Il peut arrive que l'assemblée ne dégage pas une majorité absolue.
Dans ce cas, deux axes peuvent se présenter :
Si le projet de résolution a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, la même assemblée peut statuer, dans un second vote, à la majorité de l'article 24.
A l'exception des cas vote pour des travaux d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et d'un vote pour des travaux de transformation et d'amélioration de l'immeuble.
Dans le cas contraire (si le projet de résolution n'a pas recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non) la convocation d'une seconde assemblée dans le délai de trois mois peut permettre de statuer à la majorité de l'article 24.
Pour ajouter des questions libre lors de la préparation des questions à voter à l'assemblée générale de la copropriété, il vous suffit de mettre « Type de vote » sur « sélectionner une valeur » ou « Question Libre ».
Vous devez créer les indivisaires dans la liste des copropriétaires.
Puis dans le traitement des lots, vous avez la possibilité de partager les lots sur plusieurs copropriétaires.
Voici un complément de réponse à vos interrogations figurant dans l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndic doit mettre en oeuvre :
• Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994.
- Les propriétaires indivis d'un lot de copropriété doivent désigner un mandataire commun pour tout ce qui concerne les assemblées.
La désignation de ce mandataire commun devrait figurer dans la notification d'acquisition adressée au syndic par le notaire.
Tout syndic constatant que des propriétaires indivis n'ont pas désigné de mandataire commun doit le sommer de le faire sans délai et, en cas de carence doit provoquer la désignation judiciaire du mandataire commun. A défaut il peut être déclaré responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Une convocation ne peut être adressée à Mr X et Melle Y.
le syndic ne peut pas envoyer deux convocations, l'une à Mr X, l'autre à M. Y, car il ne peut y avoir deux votants sur un même lot.
Ces errements peuvent provoquer l'annulation de l'assemblée.
Pour les charges, les clauses d'indivisibilité et de solidarité figurant dans les règlements de copropriété sont valables.
Deux époux séparés de biens, propriétaires respectivement de n % et nn % d'un lot sont en indivision. Des époux peuvent être en indivision dans d'autres cas.
Et dans tout celà le PACS ne doit pas être oublié. Le syndic a vocation à connaître l'existence d'un PACS unissant un(e) copropriétaire à une autre personne vivant avec lui (elle), que cette personne soit ou non copropriétaire.
Faute d'information donnée par les intéressés, Le syndic a accès au registre du Tribunal d'instance concerné.
Si les deux pacsés sont copropriétaires, c'est cette qualité et l'indivision qui priment.
Un(e) pacsé(e) non copropriétaire, tout comme un époux non copropriétaire, est tenu(e) de contribuer aux charges courantes du lot, au titre des "frais du logement" dans le premier cas, de la contribution aux charges du ménage dans l'autre cas.