Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/organisme/commission-des-lois-constitutionnelles-de-la-legislation-et-de-l-administration-generale-de-la-republique?page=2
Timestamp: 2020-08-14 22:26:09+00:00
Document Index: 277896143

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 73", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145"]

Rapport d'information N° 4286 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Rapport d'information N° 4285 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Rapport d'information N° 4284 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Rapport d'information N° 4283 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Rapport d'information N° 4282 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Rapport d'information N° 4281 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Rapport d'information N° 4280 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Rapport d'information N° 4279 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Rapport d'information N° 4278 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Rapport d'information N° 4277 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique