Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030337305&fastPos=1&fastReqld=647728236&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-04-01 10:06:38+00:00
Document Index: 301322844

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', "l'article 46", 'art. 19', 'art. 20', "l'article 46", "l'article 2", 'art. 20']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030338301/
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 11
Les décisions individuelles prises dans le cadre du dispositif du recrutement des enseignants-chercheurs donnent lieu à une mise en œuvre d'un traitement algorithmique, dont la finalité est la nomination des candidats en fonction de leurs vœux et de leurs rangs de classement.
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 12
Les candidats à la mutation établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 13
La validité de la qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 14
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 15
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 16
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements, le président ou le directeur d'établissement transmet la liste des candidats proposés au ministre qui saisit la section compétente du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont dispensés de l'examen de leur candidature par la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Le bureau de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats.
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 18
Les deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités ont accès aux documents suivants :
-le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 19
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20
Les modalités de recrutement au titre du 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sont publiées sur le site internet mentionné à l'article 2.
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20