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Timestamp: 2016-10-22 13:31:56+00:00
Document Index: 115674239

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 101', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 36']

2A.212/2003 (10.09.2003)
2A.212/2003/svc
Arr�t du 10 septembre 2003
repr�sent� par Me Nicolas Dinichert, avocat,
rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Gen�ve 12,
de Gen�ve, case postale 51, 1211 Gen�ve 8,
des �trangers du canton de Gen�ve, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Gen�ve 3.
Refus de prolonger une autorisation de s�jour,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 18 mars 2003.
Ressortissant alg�rien n� le 22 avril 1972, F.________ a �pous�, le 25 mars 2000, en Tunisie, H.________, ressortissante suisse n�e le 17 juin 1966. Le 1er juin 2000, il a rejoint sa femme � X.________. II a alors �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � l'ann�e pour vivre aupr�s d'elle.
Le 1er d�cembre 2000, H.________ a inform� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) qu'elle ne vivait plus avec son mari.
Les �poux F.________ ont �t� entendus par l'Office cantonal. A cette occasion, ainsi que dans le cadre de diverses proc�dures civiles engag�es par H.________ (action en annulation de mariage, requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale), ils ont donn� des versions diam�tralement oppos�es de leur vie de couple. Selon H.________, son mari s'�tait refus� � toute vie commune d�s son arriv�e � X.________. Elle-m�me avait d�m�nag� au mois d'ao�t 2000 et avait �t� rejointe, le 10 novembre 2000, par son compagnon, P.________. D'apr�s F.________, lui-m�me et sa femme avaient eu une vie de couple normale jusqu'� leur s�paration intervenue au mois de d�cembre 2000 � la demande de l'�pouse. L'int�ress� comptait reprendre la vie commune avec sa femme.
Le 19 septembre 2001, H.________ a donn� naissance � une fille, L.________. L'enfant, qui est de nationalit� suisse, a �t� inscrite dans le registre de l'Etat civil sous le patronyme de F.________. H.________ a toujours affirm� que sa fille �tait issue des oeuvres de P.________, ce que celui-ci a confirm�.
Par d�cision du 11 juillet 2002, l'Office cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de F.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 11 octobre 2002 pour quitter le territoire genevois. Il a retenu que F.________ commettait un abus de droit en maintenant un mariage n'existant plus que formellement pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour ainsi qu'une autorisation d'�tablissement.
Le 23 juillet 2002, H.________ a annonc� � l'Office cantonal qu'elle avait d�m�nag� dans le canton de Vaud.
Par jugement du 25 octobre 2002 statuant sur une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a autoris� les �poux F.________ � vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e, attribu� � H.________ la garde sur l'enfant L.________ et r�serv� � F.________ un droit de visite usuel sur ladite enfant.
Une expertise hors proc�s effectu�e le 29 novembre 2002 par l'Institut universitaire de m�decine l�gale des H�pitaux Universitaires de Gen�ve a conclu que, sur la base de l'analyse de l'ADN de H.________, de L.________ et de P.________, la paternit� de ce dernier sur L.________ �tait �pratiquement �tablie�.
F.________ a recouru aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) contre la d�cision de l'Office cantonal du 11 juillet 2002.
Le 18 mars 2003, les �poux F.________ ont �t� entendus en audience de comparution personnelle. H.________ a notamment affirm� que son mari n'avait jamais tent� de reprendre contact avec elle dans le but de vivre ensemble. En outre, il n'avait jamais vu L.________ ni essay� de la voir. Quant � F.________, il a d�clar� en particulier qu'il ne savait pas si L.________ �tait son enfant, qu'il ne la voyait pas et ne l'avait jamais vue.
Le 18 mars 2003, la Commission cantonale de recours a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Elle a repris, en la d�veloppant, l'argumentation de l'Office cantonal. Elle a consid�r� en substance que, quels que fussent les motifs de la d�sunion, aucun �l�ment ne permettait d'�tablir la persistance d'un quelconque lien affectif justifiant notamment de pr�voir une reprise de la vie commune des �poux F.________. D'ailleurs, s�par�s depuis pr�s de deux ans et demi, les �poux F.________ n'avaient entrepris aucune tentative de r�conciliation ni d'ailleurs maintenu de contact. D�s lors, la volont� de F.________ de maintenir en droit un mariage qui avait cess� d'exister en fait depuis longtemps ainsi que son comportement consistant � se pr�valoir de l'existence de L.________, qu'il n'avait jamais rencontr�e, relevaient de l'abus de droit. Au demeurant, il n'y avait pas lieu de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress� au regard de sa situation globale.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, F.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 18 mars 2003 et, principalement, d'ordonner � �l'autorit� cantonale� de renouveler pour une ann�e son autorisation de s�jour, subsidiairement de lui ordonner de prolonger cette autorisation jusqu'� droit jug� sur la proc�dure en d�saveu de paternit� encore pendante devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve; plus subsidiairement, le recourant demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner � �l'autorit� cantonale� de lui impartir un nouveau d�lai raisonnable pour quitter le territoire suisse. Il se plaint en substance de violation du droit f�d�ral et invoque les art. 8 CEDH, 13 Cst. et 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
La Commission cantonale de recours a express�ment renonc� � formuler des observations. L'Office cantonal a fait de m�me tout en se r�f�rant � la d�cision attaqu�e.
L'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) propose d'admettre le recours et de renvoyer la cause � �l'autorit� cantonale� afin qu'elle examine, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, d'une part, les d�marches entreprises par le recourant afin d'instaurer des relations familiales avec sa fille et, d'autre part, les �ventuels obstacles mis en oeuvre par son �pouse.
E. Par ordonnance du 4 juin 2003, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
1.2 En vertu de l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266 ). Le recourant est mari� avec une Suissesse. Le pr�sent recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
1.3 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (en principe nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la m�me protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218/219).
Le recourant est juridiquement le p�re de L.________, que sa femme a mise au monde plus de 180 jours apr�s la conclusion de leur mariage, qui subsiste encore. Cette enfant est de nationalit� suisse et vit avec sa m�re en Suisse. II est sans importance en l'esp�ce que la paternit� de cette fille soit revendiqu�e par un tiers et que l'expertise susmentionn�e du 29 novembre 2002 conclue � la quasi certitude de la paternit� de ce dernier. Tant qu'un d�saveu n'aura pas �t� prononc� par jugement, le recourant aura la qualit� de p�re de cette enfant. De ce point de vue, il serait donc en droit de se pr�valoir de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 13 al. 1 Cst.
Reste � examiner s'il existe entre le recourant et sa fille une relation �troite et effective. L'int�ress� n'a pas l'autorit� parentale sur L.________, ni sa garde. II ne participe pas � son entretien. II est vrai qu'en proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale, cette question n'a m�me pas �t� abord�e. Cependant, rien n'e�t emp�ch� le recourant de prendre lui-m�me une conclusion tendant � ce que f�t fix� par le juge desdites mesures le montant de sa contribution. Au surplus, en l'absence de d�cision formelle sur ce point, l'int�ress� aurait pu verser spontan�ment les montants qu'il estimait appropri�s aupr�s de la m�re de l'enfant. Si cette derni�re les avait refus�s - hypoth�se � envisager au regard de certaines pi�ces du dossier -, il aurait pu les d�poser sur un livret d'�pargne ouvert au nom de L.________.
Il est constant que le recourant n'a jamais vu sa fille. Quand bien m�me il s'est vu reconna�tre un droit de visite sur cette enfant par le jugement pr�cit� du 25 octobre 2002, rien dans le dossier n'atteste d'efforts qu'il aurait entrepris pour exercer ce droit. L'int�ress� affirme, certes, que c'est la m�re de L.________ qui, par son comportement et les obstacles mat�riels qu'elle s'ing�nie � mettre en place, emp�che l'exercice de ce droit. Il s'agit l� de faits nouveaux et, partant, irrecevables en principe (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le recourant n'a jamais pr�tendu, alors qu'il aurait pu le faire lors de l'audience de comparution personnelle du 18 mars 2003, �tre intervenu aupr�s d'une quelconque autorit� pour obliger la m�re de sa fille � respecter son droit de visite. De m�me, il n'a jamais soutenu avoir entrepris quelque autre d�marche que ce soit dans ce sens; en particulier, il n'a pas contredit l'affirmation de sa femme selon laquelle, depuis leur s�paration, il n'avait jamais �tabli ni cherch� � �tablir de contact t�l�phonique avec elle. C'est d�s lors � tort que, dans ses observations sur le pr�sent recours, l'Office f�d�ral reproche � la Commission cantonale de recours de n'avoir pas instruit d'office sur cette question et propose pour cette raison d'admettre le recours et de renvoyer la cause � �l'autorit� cantonale� pour compl�ment d'instruction sur ce point. La Commission cantonale de recours n'aurait eu de raison d'instruire � cet �gard que si le recourant avait, � tout le moins, all�gu� l'existence de difficult�s entravant son droit de visite, ce qu'il aurait pu faire notamment lors de l'audience pr�cit�e du 18 mars 2003 durant laquelle il �tait assist� d'un homme de loi. En n'instruisant pas sur ce point, la Commission cantonale de recours n'a donc pas enfreint un devoir essentiel de proc�dure lui incombant.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de consid�rer que l'existence entre le recourant et sa fille d'une relation �troite et effective n'a pas �t� �tablie � satisfaction de droit, de sorte que le recours est irrecevable, dans la mesure o� l'int�ress� invoque l'art. 8 par. 1 CEDH ou l'art. 13 al. 1 Cst. en raison d'un lien avec L.________.
1.4 La conclusion subsidiaire tendant � ce que le recourant se voie impartir un nouveau d�lai de d�part �raisonnable� rel�ve de l'ex�cution d'une d�cision; elle est donc irrecevable (art. 101 lettre c OJ).
1.5 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure. En particulier, on ne saurait tenir compte, en principe, de modifications ult�rieures de l'�tat de fait, car on ne peut reprocher � une autorit� d'avoir constat� les faits de mani�re imparfaite si ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (ATF 125 Il 217 consid. 3a p. 221; 121 II 97 consid. 1c p. 99). Sur le plan juridique, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t attaqu�, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c chiffre 3 OJ).
Le recourant produit pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral diff�rentes pi�ces dont une est post�rieure � la d�cision entreprise. Dans la mesure o� ces pi�ces ne font pas partie du dossier cantonal, elles sont nouvelles et ne peuvent donc pas �tre prises en consid�ration au regard de l'art. 105 al. 2 OJ.
3.1 Le recourant admet d�sormais que son mariage, irr�m�diablement d�truit, n'a plus qu'une existence formelle et qu'il ne peut plus d�s lors se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE pour demander la prolongation de son autorisation de s�jour. Recevable sous cet angle, le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
3.2 Au demeurant, m�me si le recours �tait recevable au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 13 al. 1 Cst. en raison de la pr�sence en Suisse de la fille, de nationalit� suisse, du recourant, il devrait �tre rejet� �galement sur ce point. En effet, selon la jurisprudence, l'�tranger disposant d'un droit de visite sur son enfant qui b�n�ficie d'un droit de pr�sence en Suisse et y vit peut se pr�valoir de la garantie de l'art. 8 CEDH pour autant qu'il entretienne avec cet enfant une relation affective et �conomique d'une intensit� particuli�re, que la distance entre son pays d'origine et la Suisse rende purement th�orique l'exercice de son droit de visite et qu'il ait eu un comportement irr�prochable (arr�t 2A.563/2002 du 23 mai 2003, consid. 2.2; cf aussi ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25). Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� dans la mesure o� il n'est pas manifestement irrecevable. Il doit donc �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Lausanne, le 10 septembre 2003