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Timestamp: 2019-04-22 05:02:44+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 2"]

Restrictions d'emploi concernant les titulaires d’un visa F-4 (coréens d’outre-mer) | Global Overseas Adoptees' Link
Restrictions d'emploi concernant les titulaires d’un visa F-4 (coréens d’outre-mer)
Annonce du Ministère de la Justice No: 2015-29
Annonce sur les restrictions d’emploi concernant les détenteurs d’un visa F-4 (coréens d’outre-mer)
Conformément à la loi sur le contrôle de l’immigration article 18, paragraphe 1, en renfort du décret d'application de l'article 23 paragraphe 3 et en renfort de l'article 27-2, le ministère de la Justice annonce par la présente les limitations spécifiques pour « Les restrictions d'emploi concernant les titulaires d’un visa F-4 (coréens d’outre-mer) ».
Loi sur la main d’œuvre. (Annexe 1)
Loi contre la bonne coutume ou l'ordre social.
- Être employé dans une entreprise spéculative comme le prescrit l'article 2, paragraphe 1 alinéa 1 et le décret d'application de l'article 1-2 de la « Loi sur les cas particuliers concernant le règlement et la répression des actes spéculatifs, etc.».
- Travailler dans des lieux de divertissement, type bar, comme prescrit par l'article 36 paragraphe 2 et le décret d'application de l'article 21 alinéa 8 de la « Loi sur l'hygiène alimentaire ».
- Travailler dans des entreprises allant à l’encontre des bonnes coutumes, procédant à des activités commerciales tel que prescrit dans l'article 2 et le décret d'application de l'article 2 de la « Loi sur la réglementation des entreprises dans l’industrie du divertissement affectant la morale publique ».
3. Quand il est jugé nécessaire de restreindre l'emploi afin de maintenir l'intérêt public ou l'ordre dans le travail domestique. (Annexe 2)
Suppression d'autres règlements
L’annonce pour les titulaires du visa F-4 (coréens d'outre-mer) n ° 2010-297 par le ministère de la Justice, '10 .04.26.) est abolie dès que cette annonce entre en vigueur.
Application/entrée en vigueur : à partir du 1er février 2015
Annexe 1 « Emplois spécifiques dans la catégorie de travail de type main d’œuvre »
o Main d’œuvre (Catégorie majeure 9)
(1) Main d’œuvre - Construction
Exemples d'emplois – main d’œuvre dans le bâtiment, main d’œuvre dans les travaux de démolition, en génie civil, main d’œuvre dans l'entretien des voies navigables, main d’œuvre dans le matériel tubulaire, main d’œuvre dans la construction de barrages, main d’œuvre dans l'entretien des bâtiments divers
Exceptions - construction de bâtiments traditionnels (77241), maçonnerie (77251), démolition de bâtiments (777 293)
(2) Main d’œuvre - industrie minière
Exemples d'emplois - main d’œuvre dans les carrières, main d’œuvre en exploitation minière
Exceptions - travailleur des mines (77411), technicien de carrière (77412)
(3) Main d’œuvre - Chargement/déchargement
Exemples d'emplois – travail de chargement/déchargement, fret terrestre, travail dans les ports, déchargement de navire, transport de produit
(4) Déménageur
Exemples d'emplois – déménageur (entreprise de déménagement)
(5) Autres chargement/déchargement
Tout travail qui implique un déménagement entre l’entreprise/la maison, de meuble/équipement d'un point A vers un point B, déchargement
Exemples d'emplois - livreur de meubles, déchargement de meubles, livraison de produit congelé, livraison de fruit, livraison de poisson, livraison de viande, livraison alimentaire, livraison de courrier
(6) Postier
Exemples d'emplois - transport de courrier, facteur, livraison de courrier
(7) Livraison de colis
Transport en véhicule de colis commandés/achetés par des clients
Exemples d'emplois - livraison de colis
(8) Autres livraison de colis
Exemples d'emplois – service de livraison rapide (service de livraison), livraison rapide en moto
(9) Livraison de nourriture
Exemples d'emplois - livraison de repas, livraison de repas de nuit, livraison de nourriture, livraison de boite déjeuner, livraison de nourriture chinoise, livraison de snack, livraison de poulet, livraison de pizza
(10) Livraison de boisson
Exemples d'emplois - livraison de lait (sauf les ventes à domicile), livraison de yaourts (sauf les ventes à domicile), livraison de jus de fruits, livraison (sauf les ventes à domicile)
(11) Distribution de journaux
Exemples d'emplois - la livraison de journaux (sauf les ventes à domicile)
(12) Autres livraison
(13) Emballage manuel/conditionnement
Exemples d'emplois - emballage manuel
(14) L'étiquetage manuel
Exemples d'emplois - étiquetage manuel, marquage manuel (fixation de marques)
(15) Travail dans l’entretien/nettoyage de bâtiment
Exemples d'emplois – entretien de bureau, entretien de bâtiment public, entretien d’officetel, entretien d’appartement, entretien d’hôpital, entretien d’hôtel
(16) Entretien/nettoyage de transport
Exemples d'emplois – entretien/nettoyage de train, de navire, d’avion, de bus
(17) Autres entretien/nettoyage
(18) Eboueur
Exemples d'emplois - éboueur, nettoyage des ordures, entretien des eaux usées
(19), Entretien/nettoyage des rues
Exemples d'emplois - balayeur, entretien des parcs
(20) Collecte de déchets recyclables
Exemples d'emplois - collecteur de déchets recyclables
(21) Autres nettoyage et collecte de déchets recyclables
(22) Garde d’appartements/concierge/portier
Exemples d'emplois – gardien d’appartement/concierge, gardien/concierge de copropriété
(23) Garde de bâtiment/concierge/portier
Exemples d'emplois – gardien/concierge/portier de bureaux du gouvernement, d’école, de centre commercial, de bâtiment, d'hôpital, de bâtiment en construction, de bâtiment, de marché, d’usines, de site en construction, de construction.
(24) Autres gardes/concierge
Exemples d'emplois - gardien/concierge/portier d'église, patrouilleur de parc, officier de sécurité de parc, entretien de parc, parc de jeux/entretien des installations, entretien de maison de vacances
(25) Contrôle de billets
Exemples d'emplois – contrôleur de ticket de bus express, contrôleur de billet de théâtre, contrôleur de billet de parc d’attraction, contrôleur de péage, contrôleur de tickets, inspecteur de billets, contrôleur de billet de sauna
(26) Travail en restauration rapide
Exemples d'emplois - restauration rapide (main d’œuvre/travail répétitif comme cuire des galettes/emballer les aliments)
(27) Assistant en cuisine
Exemples d'emplois - commis de cuisine, préparation des ingrédients, aide-cuisinier, assistant en service de restauration scolaire
(28) Station essence
Exemples d'emplois – faire le plein
(29) Rangement en magasin
Exemples d'emplois - magasin de stockage/marchandises, transport de marchandises, assistant de vente, déplacer les chariots
(30) Distribution de dépliants et pose d’affiches
Exemples d'emplois - distribution de catalogue, mettre des affiches, affichage de publicité (autocollants), distribution de prospectus
(31) Autres travaux simples liés à la vente
Exemples d'emplois - personnel de vestiaire, personnel de vestiaire de centre de fitness
(32) Garde forestier
Exemples d'emplois – surveiller les feux de forêt
(33) Agent de contrôle
Exemples d'emplois – agent de contrôle pour l’électricité/gaz/eau, inspecteur sécurité pour l'électricité
(34) Agent de contrôle pour le gaz
Exemples d'emplois - relever les compteurs de gaz
(35) Agent de recouvrement
Exemples d'emplois – entretien/maintenance des distributeurs automatique ou agent de recouvrement
(36) Gestion/direction de stationnement/parking
Exemples d'emplois - gestionnaire de stationnement, directeur de parking
(37) Guide de stationnement/parking
Exemples d'emplois - préposé au stationnement
(38) Nettoyeur/cireur de chaussures
Exemples d'emplois - nettoyeur/cireur de chaussures
(39) Blanchisserie et repassage
Exemples d'emplois - lavage à la main/buanderie/blanchisserie, repassage simple
Exceptions - opérateur d’équipement pour le nettoyage à sec (82 301), autre opérateur sur machine de blanchisserie (82309)
(40) Inspecteur d’environnement
Exemples d'emplois - inspecteur d’environnement (pour la protection de l'environnement naturel)
(41) Autres services liés au travail simple/main d’œuvre
Exemples d'emplois – charriot de course/commission, travail dans les bureaux
Annexes 2 « Emplois spécifiques, lorsque jugé nécessaire, que l'emploi peut être limité/restreint afin de maintenir l'intérêt/l’ordre public dans l'emploi intérieur »
o Service tertiaire (Catégorie majeure 4)
(1) Spécialisé dans le soin des pieds
Exemples d'emplois – thérapeute/massage des pieds, spécialiste en soins des pieds
(2) Spécialisé dans le bain
Assistance à la baignade, massage/esthétique
(3) Service de mariage
Exemples d'emplois - adjoint de la cérémonie de mariage, personnel de mariage, personnel de « pyebaek » (cérémonie traditionnelle coréenne), officiant professionnel
(4) Service d'hôtel
Exemples d'emplois - porteur, portier, room-service
(5) Autres prestataires de services liés au logement
Exemples d'emplois – personnel pour copropriété/resort, personnel de motel, personnel d’auberge
(6) Travail dans les karaokés
Exemples d'emplois - employé de karaoké, gestionnaire de karaoké
(7) Autres travaux liés au divertissement
Exemples d'emplois - personnel de web café, gestionnaire de web café, personnel de salle vidéo, gérant de salle vidéo, gérant de magasin de location de bandes dessinées
Exemples d'emplois – caddy, assistant de golf
(9) Service d’alimentation
Exemples d'emplois – serveur/serveuse dans les banquets, serveur/serveuse en restaurant (formel), serveur/serveuse sur des bateaux restaurant, serveur/serveuse en wagon-restaurant (train)
(10) Service de boissons
Exemples d'emplois – serveur/serveuse
(11) Service de boissons alcoolisées
Exemples d'emplois - sommelier, accueil (entreprise d’alimentation ou de boisson)
o Ventes (Catégorie majeure 5)
(12) Etal de rue ou vente en cabines mobiles
Exemples d'emplois - vendeur de rue, vente sur étal, vente en kiosque, vente dans les trains