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Timestamp: 2016-10-22 13:30:15+00:00
Document Index: 30013721

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 89', 'in fine', 'art. 89', 'art. 106', 'art. 84', 'art. 97', 'art. 89', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 106', 'art. 84', 'art. 97']

108 Ia 20537. Arr�t de la Ire Cour civile du 28 mai 1982 dans la cause Meyer contre Morard et Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
Art. 89 OJ. Le recours de droit public form� contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une d�cision expresse et motiv�e doit �tre d�pos� dans les 30 jours d�s la communication de la d�cision. Faits � partir de page 205
BGE 108 Ia 205 S. 205
A.- Le 19 mars 1981, l'avocat Jacques Morard a requis le pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine de fixer les honoraires que lui devaient Henri et Marthe Meyer et a conclu au paiement de 8'763 fr. 40 � ce titre. Les �poux Meyer ont r�pondu par m�moire du 31 ao�t 1981 adress� � la fois au pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine "sous r�serve de sa BGE 108 Ia 205 S. 206comp�tence en raison de la mati�re (cf. lettres des 3 juin et 3 juillet 1981)", et � la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal. Ils concluaient au rejet de l'action, � la restitution d'une provision de 3'000 francs et au paiement de 11'200 francs et 10'000 francs. Les lettres cit�es des 3 juin et 3 juillet 1981 avaient �t� envoy�es par Henri Meyer au pr�sident du Tribunal civil de la Sarine pour faire valoir que ce magistrat n'�tait pas comp�tent pour conna�tre du litige survenu entre Me Morard et les �poux Meyer.
B.- Le 21 novembre 1981, les �poux Meyer ont sollicit� leur assignation � bref d�lai devant la Cour de mod�ration pour jugement de la cause. Le 23 novembre, le greffier adjoint du Tribunal cantonal a r�pondu ce qui suit aux �poux Meyer: "Aucune proc�dure vous concernant n'est actuellement pendante devant la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal. Nous transmettons votre envoi au pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Sarine, devant qui est en cours une proc�dure vous opposant � Me Jacques Morard." A la suite d'une nouvelle lettre de Meyer du 2 d�cembre 1981, la Cour de mod�ration a �crit le 4 d�cembre 1981 en confirmant sa lettre du 23 novembre. Elle concluait ainsi: "En aucun cas donc votre courrier du 29 ao�t 1981 ne pouvait �tre consid�r� comme une requ�te aupr�s de la Cour de mod�ration, raison pour laquelle aucune suite n'y a �t� donn�e." "Seul le magistrat r�guli�rement saisi, en l'occurrence le pr�sident du Tribunal civil de la Sarine, peut rendre une d�cision dans une proc�dure vous concernant, raison pour laquelle il est superflu et erron� d'adresser la correspondance y relative � la Cour de c�ans."
Le 4 janvier 1982, les �poux Meyer ont form� un recours de droit public en demandant au Tribunal f�d�ral d'ordonner le dessaisissement de l'autorit� judiciaire fribourgeoise, de juger lui-m�me par attraction de comp�tence de ladite cause et de contraindre l'avocat Monferini � reprendre la d�fense des int�r�ts des �poux Meyer.
La Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral, agissant comme Cour de droit public, a d�clar� le recours irrecevable par arr�t du 25 f�vrier 1982. Elle consid�re en substance qu'en cas de d�ni de justice, l'ordre constitutionnel ne peut �tre r�tabli qu'au moyen d'injonctions adress�es par le Tribunal f�d�ral � l'autorit� cantonale, qu'en principe ces injonctions ne peuvent avoir pour objet que de contraindre les autorit�s cantonales � prononcer � bref d�lai et que des conclusions tendant � faire dessaisir les autorit�s cantonales et trancher la cause par le Tribunal f�d�ral sont donc irrecevables.
C.- Par acte d�pos� le 23 mars 1982, intitul� "recours pour BGE 108 Ia 205 S. 207violation de l'art. 4 de la Constitution f�d�rale et d�ni de justice", les �poux Meyer demandent au Tribunal f�d�ral d'"enjoindre � la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et la contraindre de juger la cause introduite le 31 ao�t 1981 contre l'avocat Morard � Bulle par Henri et Marthe Meyer dans un d�lai tr�s court. Ce d�lai �tant justifi� par le retard consid�rable pris par la Cour de mod�ration, la nature de la proc�dure et le fait que la d�cision peut �tre rendue sur pi�ces."
Le pr�sent recours, pour d�ni de justice formel, est dirig� contre la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal fribourgeois, � laquelle il est reproch� son inaction, soit son refus de statuer dans la cause Morard contre Meyer dont elle serait saisie.
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, on ne saurait admettre que l'autorit� cantonale n'a pas donn� signe de vie � la suite de leurs requ�tes. En effet, apr�s le m�moire du 31 ao�t 1981, o� la volont� des recourants de saisir la Cour de mod�ration �tait loin de se manifester clairement, cette autorit� a r�agi tant � la "requ�te" du 21 novembre 1981 qu'� la "mise en demeure" du 2 d�cembre 1981. Elle l'a fait en exposant sans �quivoque, en tout cas le 4 d�cembre 1981, sous la signature de son pr�sident et de son greffier, qu'elle ne se consid�rait pas comme saisie par le m�moire du 31 ao�t 1981, que seul le pr�sident du Tribunal de la Sarine avait �t� saisi par cet acte et pouvait statuer dans cette proc�dure, raison pour laquelle il �tait superflu et erron� de s'adresser � elle. Le refus de statuer fait ainsi l'objet d'une d�cision expresse notifi�e aux recourants et motiv�e.
Un recours de droit public form� contre une telle d�cision n'est recevable, selon l'art. 89 al. 1 OJ, que s'il est d�pos� dans les trente jours d�s la communication de la d�cision attaqu�e. Ce cas ne saurait �tre assimil� � celui de l'autorit� qui n'agit pas ou tarde � se prononcer, l'exigence du d�lai de recours ne pouvant alors �tre impos�e et la partie ayant la facult� de recourir en tout temps (BIRCHMEIER, p. 380 I in fine, ad art. 89 OJ; arr�t non publi� du 19 f�vrier 1982 dans la cause M�ller c. Conseil d'Etat du canton de Berne, consid. 1c; cf. aussi les art. 106 al. 2 OJ et 70 PA, 17 al. 3, 18 al. 2 et 19 al. 2 LP). Cette exception � l'exigence du d�lai de recours ne s'applique pas au refus de statuer qui fait l'objet d'une d�cision expresse et motiv�e par laquelle l'autorit� refuse d'entrer en BGE 108 Ia 205 S. 208mati�re. La voie de recours est alors celle du recours contre une d�cision au sens de l'art. 84 al. 1 OJ (cf. aussi les art. 97 al. 1 OJ et 5 PA), soumis au d�lai de l'art. 89 OJ, et non pas celle du recours contre un refus de statuer ou un retard de l'autorit�, au sens de la jurisprudence relative � l'art. 4 Cst. (ATF 103 V 193 ss consid. 3, ATF 102 Ib 237 s. consid. 2b, ATF 87 I 246) et de l'art. 97 al. 2 OJ. Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� dans ce sens en mati�re de poursuite et faillite, � propos de la distinction entre la plainte contre une d�cision et la plainte pour d�ni de justice ou retard non justifi� (ATF 105 III 115 s. consid. 5a, ATF 101 III 71, ATF 97 III 31 ss consid. 3a). Les m�mes principes sont valables en mati�re de recours de droit public et de droit administratif.
En l'esp�ce, la Cour de mod�ration a expos� dans sa lettre du 4 d�cembre 1981, confirmant celle du 23 novembre, pourquoi elle ne statuerait pas dans le litige Morard-Meyer. Si les recourants entendaient faire annuler cette d�cision ou obtenir que le Tribunal f�d�ral adresse des injonctions � l'autorit� cantonale, ils devaient le faire, selon l'art. 89 al. 1 OJ, dans les trente jours qui ont suivi le moment o� elle leur a �t� communiqu�e. Or ils n'ont d�pos� dans ce d�lai qu'un recours irrecevable, tendant au dessaisissement de l'autorit� cantonale. Quant au pr�sent recours, form� par acte mis � la poste le 23 mars 1982, il est manifestement tardif, et doit partant �tre d�clar� irrecevable.
103 V 193,
102 IB 237,
87 I 246,
105 III 115 suite... ,
101 III 71,
97 III 31
art. 106 al. 2 OJ,
art. 84 al. 1 OJ suite... ,
art. 97 al. 2 OJ