Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._986/page-2.html
Timestamp: 2020-07-07 10:36:17+00:00
Document Index: 250174793

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8']

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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures
Repos hebdomadaire (suite)
DORS/2019-168, art. 5
DORS/2014-305, art. 1(F)
DORS/2019-168, art. 6
DORS/2014-305, art. 2
DORS/2019-168, art. 7
18 Pour l’application de l’article 197 de la Loi, lorsque la durée du travail d’un employé rémunéré à la journée ou à l’heure varie d’un jour à l’autre ou que son salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps, le salaire normal pour un jour férié est :
DORS/2014-305, art. 3
(2) Lorsqu’un employé au service d’un employeur qui est membre d’un groupe de plusieurs employeurs a droit au salaire applicable à l’emploi par plusieurs employeurs, l’employé a le droit d’obtenir, et il doit lui être payé par le groupe de plusieurs employeurs, un montant équivalent à son taux de salaire de base multiplié par un vingtième des heures travaillées durant les quatre semaines qui précèdent immédiatement la semaine comprenant un jour férié, exclusion faite de ses heures supplémentaires.
DORS/2014-305, art. 4
DORS/2019-168, art. 8