Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t090500fu1.html
Timestamp: 2018-06-19 16:10:48+00:00
Document Index: 272006937

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 0500/09 () of 20.4.2012
T 0500/09 () of 20.4.2012
ECLI:EP:BA:2012:T050009.20120420
T 0500/09
98963610.5
Texte de la décision en FR (PDF, 42.177K)
Dispositif de chauffage-climatisation intégré dans une planche de bord de véhicule automobile
Recevabilité d'une requête tardive (oui)
Extension de l'objet de la demande (non)
I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen nº 0 961 698 sous forme modifiée.
II. La division dopposition a notamment estimé que :
- l'objet des revendications telles que modifiées au cours de la procédure orale du 23 septembre 2008 (requête auxiliaire 3) ne s'étendait pas au delà du contenu de la demande telle que déposée;
- l'objet de la revendication 1 telle que modifiée était nouveau et ne découlait pas à l'évidence de l'état de la technique représenté, entre autres, par les documents suivants :
D20 : DE-A-196 20 919,
D3 : EP-A-0 770 508.
III. Dans son mémoire exposant les motifs de recours la requérante cite encore le document suivant au titre de l'état de la technique :
D21 : DE-A-2 061 932.
IV. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 20 avril 2012.
V. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendication 1 à 9 déposées lors de la procédure orale du 20 avril 2012.
VI. Le libellé de la revendication indépendante 1 selon cette requête unique est le suivant :
"Dispositif de chauffage-climatisation de véhicule automobile comprenant un carter (10) de forme sensiblement parallélépipédique logeant un pulseur (26 ; 120 ; 176), un évaporateur (56), un radiateur de chauffage (72) et des moyens de distribution d'air logés dans un volume à l'intérieur de la planche de bord, dans lequel l'évaporateur (56) est disposé dans une position sensiblement verticale de manière à être traversé par un flux d'air (F2) sensiblement horizontal, et dans lequel l'évaporateur est disposé directement entre le pulseur (26 ; 120 ; 176) et le radiateur de chauffage (72) de manière à limiter les pertes de charge, dans lequel le radiateur de chauffage (72) est logé dans une branche de réchauffage d'air (76 ; 140 ; 202) qui communique avec une branche d'air froid (78 ; 142 ; 204) et dans lequel un volet de mixage (82 ; 146 ; 208, 212) est prévu pour permettre la répartition d'un flux d'air entre les deux branches pour produire un flux d'air mixé à température ajustée,
caractérisé en ce que le carter (10) possède une hauteur (h) d'une face latérale (22), située à l'opposé du pulseur (26) comprise entre 10 cm et 30 cm et supérieure à une hauteur (h') d'une face latérale (24), située du côté du pulseur (26), comprise entre 10 cm et 15 cm définissant une différence de hauteur sous le pulseur pour accueillir une colonne de direction (CD) de véhicule automobile, une largeur (1) entre la face latérale (22), située à l'opposé du pulseur (26), et la face latérale (24) située du côté du pulseur (26), comprise entre 60 et 150 cm, et une profondeur (p) entre une face antérieure verticale (18) et une face postérieure verticale (20) comprise entre 20 et 50 cm."
VII. Les moyens invoqués par la requérante au soutien de son action peuvent se résumer comme suit.
La chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 13(1) et 13(3) du Règlement de Procédure des Chambre de Recours (RPCR), ne devrait pas admettre dans la procédure la modification selon la présente requête qui a été déposée par l'intimée au cours de la procédure orale. Cette requête est tardive puisque l'intimée avait connaissance des motifs qui s'opposaient au maintien du brevet au titre de l'article 123(2) CBE largement avant la procédure orale. De plus, les modifications effectuées dans la revendication 1 selon cette requête ne sont prima facie pas acceptables. En effet, il n'existe dans la demande telle que déposée à l'origine WO-A-99/33 677 (D0) pas de support explicite pour la caractéristique A nouvellement introduite dans la revendication "définissant une différence de hauteur sous le pulseur pour accueillir une colonne de direction". Cette formulation ne surmonte pas non plus le défaut de clarté qui était déjà mentionné dans le mémoire exposant les motifs du recours, à savoir qu'il y a incompatibilité entre le fait que la hauteur du carter du côté du pulseur est différente de celle à l'opposé du pulseur et le fait que le carter doit être de forme "sensiblement parallélépipédique".
La nature de la modification effectuée ainsi que son importance quant à la question de la brevetabilité n'étaient pas prévisibles. C'est pourquoi, l'introduction de la nouvelle caractéristique A dans la revendication lèse la requérante dans la défense de ses intérêts et il est demandé à la chambre de reporter la procédure orale afin de permettre à la requérante d'effectuer une recherche sur cette nouvelle caractéristique A.
Dans le cas où, en dépit des objections mentionnées ci-dessus, la requête modifiée est introduite dans la procédure, la requérante estime que la nouvelle revendication 1 n'est pas admissible pour défaut de clarté pour les raisons déjà mentionnées plus haut (contradiction sur la forme "sensiblement parallélépipédique" du carter) et pour la raison que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande D0 telle que déposée à l'origine (article 123(2) CBE). En accordance avec la jurisprudence établie par les chambre de recours de l'Office Européen des Brevets, une modification d'une revendication par l'introduction d'une caractéristique technique isolée tirée de la description d'un mode de réalisation particulier n'est pas admissible en vertu de l'article 123(2) CBE s'il n'apparaît pas sans ambiguïté à l'homme du métier, à la lecture des pièces de la demande telle que déposée, que cette seule modification apporte une solution complète au problème technique clairement identifié dans la demande, en l'occurrence la réduction de l'encombrement du dispositif (D0 : page 3, lignes 1-4). Considérant le dispositif de chauffage-climatisation de la figure 22 de la demande initiale D0, l'homme du métier reconnaît que la compacité du dispositif en particulier la possibilité d'obtenir une hauteur très faible du côté du pulseur est intimement lié à la disposition spécifique de ses différents éléments constitutifs. Plus particulièrement, la disposition des entrées d'air 36,38 au niveau du pulseur ainsi que du filtre 54 un élément indispensable du dispositif de climatisation-chauffage dans la partie du carter 10 qui présente la plus grande hauteur sont des aspects essentiels de la solution divulguée dans cette forme de réalisation. L'absence de ces caractéristiques essentielles dans la revendication 1 telle que modifiée contrevient aux exigences de l'article 123(2) CBE. Par ailleurs, la revendication 1 ne contient pas la mention de la disposition du pulseur au-dessus de la colonne de direction du véhicule, une objection déjà présentée avec le mémoire exposant les motifs du recours.
L'objet de la revendication indépendante 1 n'implique pas une activité inventive au vu des documents D21 et D3.
Partant du dispositif de chauffage-climatisation selon le document D21 comme état de la technique le plus proche, ce dispositif montre toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet tel que délivré (préambule de la présente revendication) mais présente l'inconvénient d'un encombrement relativement grand. Il ressort donc des caractéristiques distinctives que le problème technique à résoudre est de concevoir un dispositif de structure plus compacte afin d'en réduire l'encombrement et de pouvoir l'insérer horizontalement dans la planche de bord. Pour l'homme du métier confronté avec ce problème, les caractéristiques de dimensions du dispositif telles que revendiquées consistent en un simple réarrangement des différents composants connus (pulseur, évaporateur, radiateur, moyens de distribution) de la manière la plus compacte possible de façon à en réduire la hauteur. Compte-tenu du fait que ces dimensions n'ont rien d'exceptionnel (voir D3 : colonne 8, lignes 45-54), l'objet de la revendication 1 résulte d'un travail de miniaturisation qui ne sort pas du cadre des perfectionnements routiniers que l'on peut attendre de l'homme du métier.
VIII. L'intimée a réfuté l'objection de défaut de clarté avancée par la requérante et fait valoir que les modifications effectuées dans la revendication 1 sont conformes aux dispositions de l'article 123(2) CBE. Elle estime qu'il n'y a pas incompatibilité entre la caractéristique qui spécifie que le carter est de forme sensiblement parallélépipédique et le fait que sa hauteur du côté du pulseur puisse être inférieure à sa hauteur du côté opposé au pulseur.
L'intimée a également estimé que les caractéristiques introduites dans la revendication 1, soit se retrouvent de manière explicite dans la demande D0 telle que déposée à l'origine (voir en particulier les passages cités dans la décision de la division d'opposition : page 11, lignes 22 à 28 et page 25, lignes 5 à 12), soit ressortent de manière directe et non-ambigüe du mode de réalisation selon la figure 22 de D0.
Elle estime que l'objet de la revendication 1 modifiée implique une activité inventive compte-tenu de l'existence des documents D21 et D3.
2. Recevabilité des modifications dans la procédure et requête en renvoi de la procédure orale
La revendication 1 selon la présente requête correspond pour l'essentiel à la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire déposée par l'intimée dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours en date du 28 août 2009. Seule l'ajout de la caractéristique A ("définissant une différence de hauteur sous le pulseur pour accueillir une colonne de direction CD") a été effectué par l'intimée au cours de la procédure orale. Cet ajout a été requis à la suite d'une remarque de la chambre qui a estimé que, bien que la mention de l'emplacement du dispositif dans le véhicule au-dessus de la colonne de direction (voir D0 page 25, lignes 6-8) n'était pas une caractéristique spécifique au dispositif de chauffage-climatisation revendiqué et, à ce titre, ne devait pas nécessairement être incluse dans la revendication pour remplir les exigences de l'article 123(2) CBE, elle semblait cependant exiger, et cela ressort également de la figure 22, que la différence de hauteur doit avoir une valeur minimale de manière à permettre la réception de la colonne de direction CD sous le pulseur.
La modification requise par l'intimée au cours de la procédure orale est donc une réaction directe à la tournure des débats. L'importance de la notion de différence minimale entre les hauteurs h et h' revendiquées en liaison avec la fonctionnalité requise (accueillir la colonne de direction CD) est un aspect qui n'a été discuté pour la première fois qu'au cours de la procédure orale devant la chambre et n'avait pas fait l'objet de débats antérieurs, la requérante n'ayant jusqu'alors objecté que l'absence de la mention de la disposition du pulseur au-dessus de la colonne de direction CD du véhicule.
La chambre constate de plus que la modification effectuée (caractéristique A) se réfère à un aspect de l'invention qui faisait déjà l'objet de la revendication 19 du brevet et de la revendication 40 de la demande D0 telle que déposée à l'origine et dont le libellé est le suivant : "caractérisé en ce qu'une partie au moins du dispositif, en particulier le pulseur d'air (26), est situé au-dessus de la colonne de direction (CD) du véhicule". La caractéristique A n'est qu'une reformulation intégrant cet aspect de l'invention dans la revendication 1 mais comportant une limitation supplémentaire puisqu'elle précise que la différence de hauteur est sous le pulseur. La caractéristique A constitue donc une limitation convergente des éléments qui ont fait l'objet de la décision de maintien sous la forme modifiée par la division d'opposition et du présent recours puisqu'elle se rapporte toujours et encore à la forme de réalisation du dispositif de chauffage-climatisation selon la figure 22 du brevet.
Comme le montre le point 27 de la décision de la division d'opposition, l'accueil de la colonne de direction par libération d'un espace sous le dispositif de chauffage-climatisation est un élément qui avait déjà fait l'objet de discussions entre les parties dans le cadre de la question de l'activité inventive et sur lequel la requérante avait amplement la possibilité d'effectuer une recherche. La chambre ne voit donc pas en quoi la modification effectuée pouvait surprendre la requérante ou la placer dans une situation l'empêchant de se défendre convenablement.
Par conséquent, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 13(1) RPCR, la chambre a admis la modification A proposée par l'intimée et a estimé qu'un renvoi de la procédure orale au sens de l'article 13(3) RPCR n'était pas justifié.
Comme le montrent les passages de la description à la page 1, lignes 32-34 ou à la page 25, lignes 14-20 de D0 et comme cela ressort de l'interprétation que la division d'opposition et l'intimée elle-même ont faite de l'expression "de forme sensiblement parallélépipédique" quand il s'agit de juger la question de sa divulgation dans l'état de la technique, cette expression n'exige pas que le carter forme un parallélépipède parfait mais tolère certaines variations, seul importe que la forme générale du carter reste sensiblement parallélépipédique.
Le carter de la figure 22 est décrit dans le brevet comme étant de forme générale parallélépipédique. De plus les faces du parallélépipède ainsi que ses trois dimensions (hauteur, largeur, profondeur) sont définies dans la revendication 1. Pour la chambre, l'existence d'une différence de hauteur, tel que revendiquée et divulguée à la vue de la figure 22 du brevet, n'est pas incompatible avec l'exigence d'une "forme sensiblement parallélépipédique" du carter. Considérant l'objet revendiqué avec toutes ses caractéristiques, cette expression ne soulève pas de problème de clarté pour l'homme du métier.
4. Admissibilité des modifications (article 123(2) CBE)
4.1.1 La revendication 1 selon la présente requête se base sur la revendication 1 telle que délivrée à laquelle ont été rajoutées les caractéristiques que le dispositif comprend un carter de forme sensiblement parallélépipédique et que le carter 10 possède une hauteur h d'une face latérale 22, située à l'opposé du pulseur 26, comprise entre 10 cm et 30 cm et supérieure à une hauteur h' d'une face latérale 24, située du côté du pulseur 26, comprise entre 10 cm et 15 cm, une largeur 1 entre la face latérale 22, située du côté opposé au pulseur 26, et la face latérale 24, située du côté du pulseur 26, comprise entre 60 et 150 cm, et une profondeur p entre une face antérieure verticale 18 et une face postérieure verticale 20 comprise entre 20 et 50 cm. Ces caractéristiques sont issues des passages de la page 11, lignes 22 à 28 et de la page 25, lignes 5 à 12 de la demande D0 telle que déposée à l'origine. Leur introduction dans la revendication n'a pas été objectée par la requérante.
4.1.2 Comme mentionné plus haut la caractéristique A ("définissant une différence de hauteur sous le pulseur pour accueillir une colonne de direction (CD) de véhicule automobile") se base sur la revendication 40 de la demande D0 mais comporte la limitation supplémentaire que la différence de hauteur doit permettre l'accueil de la colonne de direction CD sous le pulseur.
La requérante n'a pas présenté d'objection à l'encontre de cette formulation mais a estimé que la revendication ne remplissait pas les exigences de l'article 123(2) CBE en raison du fait qu'elle ne reprenait pas l'ensemble des caractéristiques essentielles du mode de réalisation selon la figure 22, en particulier la disposition du filtre 54 dans la partie du carter 10 qui présente la plus grande hauteur et celle des entrées d'air 36, 38 au niveau du pulseur.
La chambre ne partage pas l'avis de la requérante. Il ressort clairement du passage de la page 5, lignes 7 à 9 ainsi que page 7, lignes 28-29 de la demande originale D0 que le filtre est un élément optionnel du dispositif de chauffage-climatisation. Il en est de même pour la disposition des entrées d'air qui, comme le filtre, fait dans D0 l'objet de revendications dépendantes et n'est pas mentionnée dans le préambule de la revendication indépendante originale. Ces derniers ne sont pas des éléments qui ont été décrits, et que l'homme du métier aurait considérés, comme devant nécessairement être inclus dans la revendication indépendante car indispensables pour résoudre le problème technique de la réduction de l'encombrement.
4.1.3 La chambre juge donc que les revendications remplissent les exigences de l'article 123(2) CBE.
5.1 Comme la requérante, la chambre estime que le document D21 peut être considéré comme l'état de la technique le plus proche en ce qu'il divulgue un dispositif de chauffage-climatisation de véhicule automobile comprenant un carter 13 de forme sensiblement parallélépipédique (page 3, lignes 15-17) pouvant loger un pulseur 28 (page 1, ligne 10), un évaporateur 14, un radiateur de chauffage 15 et des moyens de distribution d'air logés dans un volume à l'intérieur de la planche de bord, dans lequel l'évaporateur 14 est disposé dans une position sensiblement verticale de manière à être traversé par un flux d'air sensiblement horizontal, et dans lequel l'évaporateur 14 est disposé directement entre le pulseur 28 et le radiateur de chauffage 15 de manière à limiter les pertes de charge. Des volets de commande et de mixage 20,26 sont prévus pour produire un flux d'air mixé.
5.2 Le dispositif selon la revendication 1 du brevet se distingue de cet état de la technique principalement par les caractéristiques de la seconde partie de la revendication.
5.3 Ces caractéristiques ont pour effet de permettre l'implantation du carter 13 dans la planche de bord en occupant un volume plat disposé sensiblement à l'horizontale et présentant une faible hauteur (paragraphe [0116] du brevet), la partie du dispositif contenant le pulseur d'air pouvant être disposé au dessus de la colonne de direction du véhicule (paragraphes [0040], [0115] et figure 22 du brevet).
5.4 Le problème que se propose de résoudre l'invention est donc de réduire l'encombrement du dispositif selon D21.
5.5 Aucun des documents de létat de la technique cités par la requérante ne suggère de modifier le dispositif conformément à la partie caractérisante de la revendication 1 pour résoudre le problème technique susmentionné.
Dans le document D21, le carter 13 est logé dans un volume qui s'étend au delà du niveau inférieur du pare-brise 1 vers le compartiment moteur. On peut constater que le pulseur 28 est situé en dehors du carter 13 et disposé du côté du compartiment moteur sous la grille 6 du capot de manière à recevoir l'air frais venant de l'extérieur (page 3, deuxième paragraphe). Même si l'homme du métier devait disposer le pulseur 28 dans le carter 13 (page 4, deuxième paragraphe) et chercher à réduire l'encombrement de ce dispositif sur la base des indications divulguées par exemple dans le document D3, il ne serait pas parvenu au dispositif revendiqué. En effet, D3 propose de disposer côte-à-côte le radiateur et l'évaporateur de manière à définir un angle en V, cet ensemble étant surmonté par le pulseur. Le résultat obtenu est une forme très compacte dont la hauteur B est la dimension la plus grande (D3 : voir figure 2 et colonne 8, lignes 52-54). Aucun de ces documents ne propose de solution permettant de réduire significativement la hauteur du dispositif, ni surtout son implantation au-dessus de la colonne de direction du véhicule.
L'argumentation de la requérante relative au défaut d'activité inventive sur la base des documents D21 et D3 repose donc sur la connaissance a posteriori de l'invention revendiquée. Partant du document D21, le dispositif revendiqué sort du cadre des modifications que l'homme du métier aurait considérées comme évidentes.
5.6 L'objet de la revendication 1 présente donc l'activité inventive requise (Article 56 de la CBE 1973).
Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 9 qui concernent des modes particuliers de réalisation du dispositif selon la revendication 1.
- revendication 1 à 9 déposées lors de la procédure orale du 20 avril 2012;
- description, colonnes 1 à 15, déposée lors de la procédure orale du 20 avril 2012;
- figures 1 à 8 et 17 à 22 du brevet tel que délivré.