Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020834964&dateTexte=20090711&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 22:39:06+00:00
Document Index: 68778037

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 6']

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l`article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Modifié par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1
Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF), à compter du 1er mars 2015.
Modifié par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 2
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives suivantes :
Modifié par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 4
Les candidats au titre professionnel visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé.
Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 a été abrogé et codifié dans le code de la sécurité intérieure par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Modifié par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 5
L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production :
-du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et
-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) " à jour de recyclage.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ".
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 6
Titre professionnel : agent (e) de sûreté et de sécurité privée.
Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent (e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance ou les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou naturelle.
L'accès à la profession est réglementé. Des textes législatifs précisent les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle.L'agent (e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé et en surveille le bon usage. Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle. Le travail s'effectue en déambulation dans des zones définies et / ou en poste fixe souvent situé à l'entrée de la zone à contrôler.
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, intégré (e) à une équipe, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue pour faire respecter les règles et consignes. Par contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance, il (elle) rend compte régulièrement de son action.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification du titre professionnel
1. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle
2. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité
Contrôler des personnes, des véhicules et / ou marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection simples.
― pour le CCP Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité :
― pour le CCP Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle :