Source: https://rfcomptable.grouperf.com/article/0406/ms/rfcompms0406_4036512.html
Timestamp: 2020-05-26 04:12:26+00:00
Document Index: 304066554

Matched Legal Cases: ['art. 289', 'art. 256', 'art. 258', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', '§ 140', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 293', 'art. 275', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 295', 'art. 242', '§ 180', 'art. 289', '§ 500', 'art. 290', 'art. 289', '§ 240', '§ 320', '§ 480', 'art. 242', 'art. 289', 'art. 242', '§ 610', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 131', 'art. 121', 'art. 286', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 1737', 'art. 1737', 'art. 1786']

Sommaire n° 406
Rapport de carence du commissaire aux comptes
Fusion entre sociétés
Déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL
Conditions d'intégration fiscale
De nouveaux délais de prescription en matière sociale
CNIL : transferts de données
Distribution de dividendes : points d'attention sur les nouveautés
Le contrat de génération : enregistrer la prime ou la pénalité
La CNCC prend position sur le traitement du CICE
Application des IFRS en Europe : décisions publiées par l'ESMA
L'AMF fait le point sur l'information financière pro forma
Dossier du mois : La facture
En matière de facturation, beaucoup de nouveautés en 2013 pour les entreprises, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement aux nouvelles règles de transmission électronique
3 Délais de paiement et pénalités de retard
4 Transmettre les factures par voie électronique
5 Des obligations d'archivage en matière de facture étendues à partir de 2013
Achat de stocks en devises étrangères
Prise en compte d'un congé maternité
RF Comptable n° 406 - juin
Que le client soit établi en France, dans l'Union européenne ou en dehors, l'absence de facturation entre professionnels est sanctionnée pénalement et sa non-conformité aux règles fiscales peut remettre en cause le droit à déduction de la TVA. Notons que les règles de facturation ont été modifiées depuis le 1er janvier 2013 par la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui a transposé en droit interne la directive européenne harmonisant les règles au niveau des États membres.
Caractère obligatoire de la facture
Une obligation entre professionnels
La facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés pour une activité professionnelle (c. com. art. L. 441-3).
Le vendeur est tenu de livrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. L'acheteur doit la réclamer.
La facture doit être rédigée en double exemplaire, l'un pour l'acheteur, l'autre pour le vendeur.
Fiscalement, l'obligation de facturation s'impose à tous les assujettis à la TVA pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent en France et sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne (CGI art. 289-I-1). Rappelons qu'il convient d'entendre par assujetti toute personne qui réalise une activité économique à titre indépendant (CGI art. 256 A).
Territorialité Les règles de facturation s'appliquent aux opérations réputées situées en France (CGI art. 258 à 259 D), à l'exclusion de celles (CGI art. 289-0-I) :
- qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre, ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;
- et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la TVA.
L'exclusion ne s'applique pas si l'assujetti a donné mandat à l'acquéreur ou au preneur établi en France pour facturer en son nom (sur les factures établies par le client ou par un tiers, voir ci-après).
Les règles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle (CGI art. 289-0-II) :
- lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe (sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom ou pour son compte) ;
- ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne.
Sauf cas particulier, l'exonération de TVA ne dispense de l'obligation de facturer
Sont dispensés de leur obligation de facturation les assujettis dont les opérations, effectuées pour un autre assujetti, sont exonérées de TVA en régime interne en application des articles 261 à 261 E du CGI et pour lesquelles l'assujetti n'a pas opté pour la taxation. Cette dispense de facturation vise également les factures d'acomptes se rapportant à ces opérations (CGI art. 289-I-1).
Remarque Les entreprises concernées doivent en tout état de cause respecter leurs obligations résultant notamment du droit commercial et des obligations de justificatifs à l'appui de la comptabilité.
Attention, ne sont pas concernées par la dispense de facturation les opérations suivantes (CGI art. 289-I-1 ; BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§§ 140 à 180-12/09/2012) :
- opérations exonérées qui se rapportent au commerce extérieur, à savoir exportations et assimilées (CGI art. 262-I et II), livraisons intracommunautaires de biens (CGI art. 262 ter-I), transports internationaux (CGI art. 262-II-8° à 11° bis) ;
- opérations bénéficiant de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) ;
- livraisons en franchise aux opérateurs du commerce extérieur (CGI art. 275) ;
- opérations des agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole (CGI art. 298 bis-I) ;
- opérations portant sur l'or d'investissement (CGI art. 298 sexdecies A) ;
- opérations exonérées dans les DOM (CGI art. 295).
Facturation par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire de services
La facture peut être établie par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire de services notamment daans les deux cas suivants :
- pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, c'est au représentant fiscal que la facturation incombe, mais l'entreprise étrangère peut procéder elle-même à cette formalité, à condition de préciser le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal ;
- il est possible que mandat soit donné au client ou au tiers d'établir la facture au nom et pour le compte du fournisseur, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions (voir ci-après).
Entreprise ayant son siège économique ou un établissement stable hors de France
Si un assujetti à la TVA établi en France a son siège économique ou un établissement stable hors de France, c'est ce dernier à partir duquel est effectuée l'opération facturée qui doit en principe émettre la facture. Son adresse devra figurer sur la facture (CGI, ann. 2, art. 242 nonies A-1°) (principe de l'attractivité du siège économique ou de l'établissement stable). Mais il est aussi possible que l'établissement stable assujetti situé en France émette la facture.
Remarque En tout état de cause, le numéro d'identification du fournisseur ou du prestataire à mentionner sur la facture est celui attribué par la DGFiP. Le fait que la facture mentionne une adresse hors de France avec un numéro d'identification à la TVA en France ne constitue pas une infraction (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§ 180-12/09/2012).
Opérations effectuées avec les particuliers
-> L'obligation fiscale de facturation ne concerne pas les assujettis à la TVA qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers.
Toutefois, il doit y avoir facturation au titre des acomptes perçus et de la livraison elle-même, quelle que soit la qualité du client (même s'il s'agit d'un particulier) (CGI art. 289-I-1 ; BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§§ 500 à 600-12/09/2012) :
- les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
Par ailleurs, les prestataires de service doivent délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers (CGI art. 290 quinquies).
-> Au regard du droit commercial, toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC (arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, BO CCRF 9 septembre). Cette note doit être établie en double exemplaire (original pour le client et double conservé pendant 2 ans).
Mentions La note doit indiquer :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, le total à payer hors taxes et TVA comprise.
Dans tous les cas, les documents émis par les caisses enregistreuses peuvent servir de note dès lors qu'ils comportent toutes les mentions obligatoires.
L'assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.
C'est en principe au fournisseur ou au prestataire qu'incombe l'obligation d'émettre la facture, mais la facture peut être émise, en son nom et pour son compte, par le client (autofacturation) ou par un tiers sous-traitant, à condition que l'assujetti leur donne mandat et sous réserve, depuis début 2013, de l'acceptation expresse (et non plus seulement tacite) de ce dernier (CGI art. 289-I-2).
Champ du mandat de facturation
Dans le cadre du mandat de facturation, le fournisseur conserve la possibilité, dans un délai prévu par le contrat de mandat, de contester les mentions figurant sur les factures. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre une facture rectificative. Le mandat de facturation ne peut donc, en principe, porter que sur les factures initiales et non sur les factures rectificatives. Cependant, l'administration admet que le mandat de facturation peut porter sur l'ensemble des factures (initiales et rectificatives), lorsque l'établissement matériel des factures est confié à un tiers et non au client du fournisseur (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§§ 240 à 350-12/09/2012). En conséquence, il n'est pas possible d'émettre des factures rectificatives lorsque le mandat de facturation est conclu avec le client (rescrit 2006-10 sous BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§ 320-12/09/2012).
Mandat de facturation donné à un tiers
Le mandat de facturation entre un assujetti et son client ou un tiers peut prévoir que l'établissement matériel des factures est effectué par une société tierce si les quatre conditions suivantes sont réunies (rescrit 2006-39 sous BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§ 480-12/09/2012).
Mentions devant figurer sur le mandat
Le mandat écrit et préalable doit prévoir, notamment, que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA, et stipuler expressément le délai accordé au mandant pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Par ailleurs, les factures établies par le mandataire doivent comporter toutes les mentions réglementaires. Un double de chaque facture doit être adressé au fournisseur et l'original conservé par le client lorsque ce dernier est chargé de l'établissement matériel des factures.
En outre, le contrat de mandat passé avec le client ou le tiers doit contenir l'engagement du mandant : verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, réclamer le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue, signaler toute modification concernant l'identification de son entreprise.
Accord du mandant
Le mandant doit être informé des conditions effectives d'émission de ses factures. Le mandat conclu avec le mandataire doit donc traduire l'accord du mandant sur le fait que l'émission matérielle de ses factures sera confiée, par le mandataire, à un sous-traitant.
À cet effet, les nom et adresse du sous-traitant doivent être précisés dans le mandat. Le mandat doit également traduire l'accord du mandant sur une telle possibilité, si le sous-traitant peut lui-même recourir à un prestataire.
Tiers mandaté établi à l'étranger
Des conditions particulières restent imposées lorsque le tiers mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun insrument juridique ayant une portée similaire aux textes de l'UE : depuis le 26 avril 2013 (date d'application du décret 2013-346 du 24 avril 2013), lorsque le mandat est donné à un client ou à un tiers établi dans un pays avec lequel la France n'a pas de convention d'assistance mutuelle en matière de lutte contre la fraude à la TVA, le mandat doit satisfaire aux conditions suivantes (CGI, ann. II, art. 242 nonies) :
- le mandat doit être écrit et établi au préalable ;
- l'assujetti doit en informer l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. À cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration des résultats ou de bénéfice ;
- les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans possibilité de délivrer des factures périodiques (voir ci-après).Cette dernière condition doit figurer dans le mandat de facturation.
Pour l'application de cette règle, le pays d'établissement du tiers mandaté ne s'entend pas du pays d'établissement du mandataire, qui n'intervient pas matériellement dans l'émission des factures, mais du pays dans lequel est établie la personne, prestataire de ce mandataire ou sous-traitant du prestataire, qui émet matériellement les factures.
Le mandat doit également prévoir que le tiers mandaté s'engage à informer le mandant du pays dans lequel la personne qui émet matériellement les factures est établie, ainsi que de toute modification de ce lieu d'établissement.
Référence expresse au rescrit
Le contrat de mandat doit préciser que le mandant a pris connaissance du rescrit 2006-39 TCA du 12 septembre 2006.
Principe de facturation immédiate
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du service (c. com. art. L. 441-3 ; CGI art. 289).
Remarque La facture doit d'ailleurs mentionner la date de son émission et la date de livraison des biens ou celle de l'achèvement de la prestation si elle est différente (CGI, ann. 2, art. 242 nonies A).
En cas d'exécution fractionnée d'une prestation (location de véhicule par exemple), la facture doit être établie à chaque échéance normale de paiement.
Possibilité de différer
-> Un différé de 15 jours à un mois est admis par l'administration fiscale s'il est justifié par les nécessités de la gestion administrative de l'entreprise (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§ 610-12/09/2012).
-> Toutefois, depuis 2013, avec la 3e loi de finances rectificative pour 2012, s'agissant des opérations intracommunautaires, la facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur pour les opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires et transferts assimilés, opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs, prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur (CGI art. 289-I-3).
Jusque-là, la délivrance de factures périodiques ou récapitulatives était admise par la DGCCRF sous certaines conditions (remise d'un bon de livraison ou de fourniture numéroté de manière continue, notamment) lorsque l'entreprise rencontrait un obstacle matériel à l'accomplissement de ses obligations de facturation, en raison de l'existence d'opérations très fréquentes au profit d'un même client au cours d'un même mois.
Avec la 3e loi de finances rectificative pour 2012, depuis 2013, la facture récapitulative peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois (CGI art. 289-I-3).
Facturation des acomptes
Une facture doit être délivrée pour les versements d'acomptes (CGI art. 289-I), mais depuis 2013, avec la 3e loi de finances rectificative pour 2012, elle est facultative pour les acomptes liés à des livraisons intracommunautaires.
La facture d'acompte peut ne pas comporter l'ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission (voir partie 2).
Facturation incomplète
Le défaut de facturation, comme l'omission d'une des mentions énumérées à l'article L. 441-3 du code de commerce, constitue un délit sanctionné par une amende de 75 000 €. Les juges peuvent réduire le montant de l'amende, mais ils peuvent aussi l'augmenter en le portant à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l'être (c. com. art. L. 441-4).
Le tribunal peut, en outre, ordonner que la condamnation soit affichée ou publiée (c. com. art. L. 470-2). En cas de récidive dans un délai de 2 ans, le maximum de la peine encourue est doublé (c. com. art. L. 470-3).
Vendeurs et acheteurs sont condamnables
Le vendeur doit délivrer une facture conforme. De son côté, l'acheteur a non seulement l'obligation de réclamer la facture, mais également celle de veiller à ce qu'elle comporte les mentions obligatoires (cass. crim. 20 juin 1994, n° 93-83037). En conséquence, le vendeur et l'acheteur peuvent tous deux être poursuivis en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Lorsque l'acheteur ou/et le vendeur sont des personnes morales, la responsabilité pèse sur leurs dirigeants. En effet, le chef d'entreprise est personnellement responsable de l'établissement et de la conservation des factures. C'est donc contre lui que seront dirigées les poursuites pénales si les dispositions légales ne sont pas respectées (cass. crim. 12 mars 1990, n° 89-82663). La mise en place d'une délégation de pouvoirs au profit d'un de ses salariés qui pourrait le dégager de sa responsabilité pénale est difficile à prouver.
Les juges peuvent condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants, notamment dans les deux cas suivants (c. com. art. L. 470-1) :
- omission d'une des mentions imposées par l'article L. 441-3 précité (voir ci-dessus) ;
- entrave à l'administration.
De plus, les tribunaux peuvent déclarer pénalement responsables les sociétés en cas de non-respect des règles relatives à la facturation prévues à l'article L. 441-3. La personne
morale est alors passible :
- d'une amende qui peut être cinq fois plus élevée que celle prévue pour la personne physique poursuivie (c. pén. art. 131-38) ;
- de la peine d'exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus (c. com. art. L. 441-5).
En outre, la récidive de la personne morale dans les deux ans entraîne une peine d'amende maximale égale à dix fois celle applicable aux personnes physiques pour cette infraction (c. com. art. L. 470-4).
Enfin, les personnes morales peuvent également faire personnellement l'objet de poursuites pénales lorsque les infractions ont été commises, pour leur compte, par un de leurs organes ou représentants (c. pén. art. 121-2).
Remise en cause du droit à déduction du client
La facture permet de justifier le droit à déduction de la TVA qui y figure. Elle doit donc être établie conformément aux prescriptions du CGI et doit, par ailleurs, être un original (CGI art. 286). Enfin, la facture doit exister au moment où le client opère sa déduction, ce dernier devant l'avoir en sa possession (CGI art. 271-II). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la déduction de la TVA est susceptible d'être remise en cause.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire (voir partie 2) ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la validité de la facture, dès lors que l'opération est justifiée dans sa réalité et qu'elle satisfait aux autres conditions de déduction (CGI art. 271-II).
Dans le cas où certaines informations constituent l'une des conditions d'application d'un régime spécifique de TVA (livraisons intracommunautaires, franchise en base), ce régime n'est pas remis en cause en général par une simple inexactitude ou omission, l'administration tenant compte des circonstances (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-12/09/2012).
Omission ou inexactitude dans les factures
Chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture peut donner lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est (ou aurait dû y être) mentionné (CGI art. 1737-II).
Vente sans facture : sanction pour le vendeur et pour l'acheteur
-> Si une entreprise omet d'établir une facture, elle risque une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, si le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l'admnistration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction (CGI art. 1737-I).
-> Tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude de TVA, quelle que soit la qualité du vendeur au regard de cette taxe. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible (CGI art. 1786).