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Timestamp: 2020-06-07 09:59:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA PROCEDURE ORALE ACHEVEE.
Par gilles.huvelin le 19/03/09
La Cour de Cassation réforme sa jurisprudence.
Par un arrêt du 13 mars 2009, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, s'est prononcée sur la question de savoir si, dans une procédure orale, le désistement d'appel fait obstacle à ce qu'il soit statué sur des demandes incidentes formulées par écrit, antérieurement à ce désistement, et soutenues à l'audience.
Personne ne relèvera l'incohérence du propos. Nous sommes en procédure orale, il est opposé des conclusions déposées avant l'audience...
En matière de procédure orale, la jurisprudence considère que les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l'audience au cours de laquelle ils sont réitérés oralement (Cass. com., 18 sept. 2007, Bull., IV, n° 203).
Il y a déjà un bail en effet que les écrits déposées en dehors des audiences sont acceptées ce qui est parfaitement anormal.
Toutefois, par exception, il été jugé que le désistement d'appel formulé par écrit déposé au greffe antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif. Personne n'est donc à l'abri de contradiction même majeur.
Il en était déduit d'un tel sac de noeuds jurisprudentiel que la juridiction d'appel ne pouvait statuer sur une demande reconventionnelle formulée par l'intimé dans des conclusions déposées au greffe avant l'audience dès lors, qu'entre-temps, l'appelant avait adressé par écrit son désistement d'appel (Civ. 2ème, 10 janv. 2008, Bull., II, n° 7). L'incohérence avait acquit une certaine logique.
La chambre sociale avait à l'inverse considéré, dans des arrêts rendus le 14 mars 2007 (Cass. soc., 14 mars 2007, Bull., V, n° 49), que l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6, § 1 de la Convention EDH imposait, au regard de la règle de l'unicité de l'instance propre à la matière prud'homale, que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui avait formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement.
Autrement dit la procédure orale n'existe plus qu'à titre subsidiaire et la jurisprudence emprunte à la procédure écrites ses régles pour les appliquer aux procédures orales.
La chambre mixte, rejetant le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de fixation d'honoraires d'avocat, a étendu cette dernière solution à l'ensemble des procédures orales. Et toc.
La Cour de cassation a retenu que, lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent (d'oublier l'oralité des débats pour légitimer la solution) qu'il soit d'abord statué sur la demande incidente soutenue à l'audience, même si, entre-temps, l'appelant a formulé par écrit ( ou oralement en premier en tant que demandeur) son désistement d'appel.
Chic, c'est défintivement n'importe quoi.
Voir l'arrêt de la Cour de Cassation chambre mixte (compaosée de 2 et 3ième chambres civiles et de la chambre commerciale) rendu 13 mars 2009, n° 07-17.670, F P+B+R+I, rejet, communiqué...rien de moins.
Heureusement, sous réserve de son application par la cour de cassation, le décret du 1er Octobre 2010 est venu mettre un terme à toutes ces incohérences.
Interruption de la prescription...
Par gilles.huvelin le 09/01/09
Les conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent à leur date la prescription dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie qui est par définition ultérieure.
C'est ce que nous dit un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008, n° 06-21.745, F-P+B (Fougereux/ BNP-Paribas et a.) JurisData N° 2008-045779.
Le commentaire du professeur Roger PERROT publié dans la revue mensuelle "PROCEDURES" de la Semaine Juridique (N°1 janvier 2009 p.14) souligne que la date à prendre en compte pour l'interruption de la procédure est celle de la date d'audience et non la date du dépôt au greffe des conclusions. Autrement dit si une partie les dépose auprès du greffe le 16 du mois mais que l'audience suivante est le 20, la date retenue sera celle du 20.
Ceci dit, cet arrêt tel qu'il est publié ne vise que l'article L.311.37 du code de la consommation qui concerne le délai de forclusion et ne repose sur aucun texte concernant la procédure orale.
Devant les tribunaux de commerce la procédure orale est régi par le seul article 871 du code de procédure civile.
Il y est écrit : "La procédure est orale". "Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignés dans un procès-verbal".
1° -En raison de l'oralité de la porcédure c'est le jour où la demande a été présentée oralement qui en fixe la date (C.A. PARIS 16 juin 1998 -Gaz.Pal. 7-9 mars 1999,29 note Rusquec & Cass.com. 18 septembre 2007: Bull IV n°203; TTD civ 2007, 810. obs. PERROT. J'en déduis au passage que les hommes politiques ne sont pas les seuls à se contredire. (J'ajoute philisophiquement que nous passons notre temps soit à nous contredire soit à nous répéter...).
2°- L'article 871 du C.P.C. ne parle pas de "conclusions". Les conclusions n'existent pas en procédure orale.
C'est un abus de langage que de confondre le dépôt d'écritures et le dépôt de conclusions. Mais pas seulement : C'est de la dialectique. A partir de cette erreur de vocabulaire toute une jurisprudence de la Cour de Cassation a été élaborée confondant procédure écrite et procédure orale. Les commentateurs les plus éminents ont suivi le mouvement... même le meilleur d'entre-eux.
3° - Le seul acte de procédure c'est l'assignation. Si vous voulez interrompre une prescription en procédure orale : assignez !
Maintenant afin de couvrir ces errements jurisprudentiels il a été demandé à la commission Guinchard de se prononcer sur une réforme qui les entérinerait...avec la bénédiction de l'Ordre des avocats au barreau de Paris semble-t-il. J'en déduis qu'il n'y a pas que les hommes politiques qui font n'importe quoi.