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Timestamp: 2020-02-21 03:14:54+00:00
Document Index: 180719035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 131"]

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Le FGTI joue un rôle primordial dans notre ordre juridique. Il permet en effet aux victimes ayant subi un préjudice résultant d'une infraction d'obtenir la réparation des dommages subis quelle que soit la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s'est installée quant au délai de saisine de cette commission. La loi du 15 juin 2000 a tout d'abord introduit une avancée en obligeant la juridiction saisie au fond d'informer la victime de son droit de saisir la CIVI. Cependant, cette loi a également ...
Le Sénat a soutenu les objectifs de la présente proposition de loi. Il s'agit, d'une part, d'appeler l'attention sur ce sujet majeur qu'est l'arrêt cardiaque et, d'autre part, de favoriser la formation de la population aux gestes qui sauvent et de modeler un régime de responsabilité favorable à une intervention dans ce domaine. Le Sénat a toiletté le texte en supprimant des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi, ce que nous saluons. Nous avions souligné en première lecture que cette proposition de loi comportait de nombreuses mesures réglementaires. Les supprimer permet d'assurer une meilleure lisibilité des droits et de respecter la ...
Monsieur Migaud, je souscris à l'appréciation qu'Éric Diard a portée sur votre personnalité. Deux questions techniques. Premièrement, nous remplissons une déclaration de patrimoine. Ce faisant, nous communiquons à la HATVP un certain nombre d'éléments financiers, qu'il s'agisse de revenus, d'avoirs ou d'éléments de patrimoine. Nous faisons ainsi appel à des notaires, voire à des experts ; un débat contradictoire s'engage parfois avec la Haute autorité. Celle-ci a donc accès à de nombreux éléments, notamment ceux connus des services fiscaux et à de nombreux fichiers bancaires, tels que le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et ...
Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier Une réforme profonde de la responsabilité civile étant à l'étude, nous demandons au ministère de la justice un rapport d'analyse des jurisprudences sur les troubles anormaux de voisinage pour avoir un aperçu de l'ensemble des critères objectifs qui concourent à l'appréciation par le juge du caractère anormal du trouble. Il s'agit aussi d'intégrer dans ces critères qu'il peut tenir compte de l'environnement, notamment la notion de ruralité. Le ministère a donné un accord de principe.
Pierre Morel-À-L'Huissier Cet amendement vise à prendre en compte les territoires ruraux dans l'inventaire général du patrimoine culturel dont M. le ministre vient de rappeler la philosophie. Ces données récoltées par les services des régions permettront d'avoir une vision globale du patrimoine culturel.
Pierre Morel-À-L'Huissier Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'insertion intervient non plus dans le code du patrimoine mais dans le code de l'environnement : nous complétons l'article L. 110-1 par la mention des sons et des odeurs qui caractérisent les milieux naturels terrestres et marins.
Pierre Morel-À-L'Huissier Ce serait une belle image : la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale s'ouvre à la musique pour défendre le caractère patrimonial de la ruralité.
Pierre Morel-À-L'Huissier C'est en établissant l'inventaire qu'on pourra le déterminer. La cigale est en tout cas mise à l'honneur par un groupe de musiciens de Provence qui leur a dédié ce titre : « Touche pas aux cigales ». Je ne résiste pas à la tentation de vous en faire écouter un extrait, même si c'est un peu cru.
Pierre Morel-À-L'Huissier Avant de répondre aux questions, j'aimerais remercier Sandrine Mörch de son implication depuis le début de l'élaboration de ce texte, en particulier pour en faire comprendre le caractère normatif et l'importance. Je salue pour les mêmes raisons Annie Genevard, qui a accompagné cette démarche dès l'origine, et apporté des éléments d'appréciation pertinents sur la ruralité. Madame Mette, vous avez précisément retracé l'évolution du texte, et mis en évidence l'important travail fait par le Conseil d'État, auquel j'avais souhaité soumettre pour avis cette proposition avant son examen en commission en raison de sa complexité. Un vrai travail ...
Pierre Morel-À-L'Huissier Certains adorent, quand d'autres ne supportent pas, ou plutôt ne supportent plus. Phénomène de société, individualisation rampante, judiciarisation de la vie en commun, André Torre, économiste et directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'explique, les disputes font partie de la vie en société. Nous assistons à une intolérance croissante entre riverains. Nous observons une montée de la conflictualité partout depuis trente ans, allant de pair avec la judiciarisation de la société. L'autre raison tient à une société moins cohérente qu'à l'époque de nos grands-parents. Plusieurs cultures se côtoient et ...
Pierre Morel-À-L'Huissier Monsieur le président, je vous remercie d'accueillir un commissaire aux lois, qui n'a pas l'habitude de siéger dans votre commission ! J'en suis heureux, d'autant que cette proposition de loi va marquer la ruralité. Nous allons aborder un sujet que certains vont qualifier de léger, voire d'amusant, mais qui souligne surtout combien notre société évolue, combien les relations humaines se complexifient, allant jusqu'à porter atteinte à la vie rurale. Il s'agit des bruits et odeurs de la campagne. En voici un aperçu : l'abeille bourdonne, l'aigle trompette, la caille cacabe, le canard cancane, le cheval hennit, la cigale craquette ou stridule, la fauvette ...
Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution assoit une partie du pouvoir de contrôle du Parlement et est donc de première importance. Chacune des modifications apportées à la procédure de nomination qui en résulte doit être observée de près. Le Gouvernement présente ces deux projets de loi comme des textes techniques et de cohérence législative. En fait, ils sont beaucoup plus que cela. Tout d'abord, ils nous demandent de prendre acte de changements inscrits dans des ordonnances que nous n'avons pas encore ratifiées et de modifications législatives qui ne sont pas encore entérinées. Cette première observation illustre déjà une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/01/2020
L'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture démontre le consensus réel existant sur la nécessité d'apporter une aide aux associations afin qu'elles puissent fonctionner plus efficacement et agir avec moins de contraintes. Les associations pâtissent aujourd'hui d'un cadre d'action de plus en plus difficile. La part des subventions publiques dans leurs recettes d'activité est passée en quelques années de 34 % à 24 % en moyenne, sans que les financements privés ne s'y substituent. L'effet de la suppression de la réserve parlementaire n'est pas négligeable, et celle des contrats aidés représente un coup dur pour le milieu ...
Aux yeux du groupe UDI, Agir et Indépendants, la proposition de loi traduit les premiers résultats de la mission de simplification législative, dite « mission BALAI », comme l'a rappelé le rapporteur. Les auteurs de la proposition de loi ont retenu le choix d'un texte d'abrogation expresse de plusieurs lois. C'est un procédé judicieux, car explicite et efficace. La méthode rigoureuse utilisée, telle que décrite au sein du rapport, est également bienvenue. En effet, l'abrogation des lois demande un travail minutieux puisque, lorsque l'abrogation d'un texte est prononcée, elle produit un effet immédiat. La disparition du texte abrogé affecte, en ...
J'ai souhaité qu'un dialogue s'ouvre dans chaque département avec les délégués départementaux du Défenseur des droits : ils sont souvent à même de voir ce qui se passe. La relation avec l'administration n'est pas toujours facile : qui écoute qui au sein de l'administration départementale ? Ces délégués sont très utiles ; or, souvent, les préfets ne les considèrent pas. Il aurait été utile que ceux-ci soient obligés, chaque année, de faire le point avec ceux-là afin d'évaluer les difficultés et les dysfonctionnements de l'administration départementale.
Cet amendement vise à rendre effective l'information des automobilistes concernant la décision du préfet de procéder à une circulation alternée en cas d'épisode de pollution, tant il est vrai que la communication actuelle est aléatoire et imparfaite. Le représentant de l'État dans le département est censé transmettre sans délai aux maires concernés les modalités de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants ; le maire peut alors informer immédiatement les habitants de sa commune. Force est de constater qu'aujourd'hui les moyens d'information de la population sont insuffisants. Les mesures sont prises dans ...
Quelle valeur sera accordée à la réponse ministérielle au rescrit administratif, par comparaison avec le rescrit fiscal ?
Cet amendement vise à traiter le problème des charges engendrées, pour un EPCI, par le retrait d'une commune. Par exemple, lorsqu'une commune n'a pas financé l'actif de l'EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer une part d'actif proportionnelle à son nombre d'habitants.
Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux conseillers communautaires de construire des projets sur les six ans que dure leur mandat. Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux des EPCI et il convient de geler leur composition jusqu'aux prochaines élections municipales afin d'éviter que des retraits ou des entrées de communes n'interviennent à des moments inopportuns. Nous proposons que la révision du schéma se fasse sous la houlette du représentant de l'État dans un délai de dix-huit mois après les élections municipales générales. Une fois établi, il sera ...
L'amendement CL876 a pour objet de permettre l'organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération. La réunion d'organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd'hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie française, en application de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Or, les distances parfois importantes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l'accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité de ...
Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire, un des trois organes de l'établissement public de coopération intercommunale, qui peut voir des délégations très larges.
Je regrette que l'on puisse a priori refuser des amendements sur l'honorariat au motif qu'il s'agit de cavaliers législatifs.
J'associe Pascal Brindeau à mon intervention. Nous abordons un texte qui intéresse les élus locaux mais aussi l'ensemble de nos concitoyens. Ce projet de loi nous est proposé après la crise des gilets jaunes et le grand débat qui a eu lieu. Les attentes sont fortes après les lois MAPTAM et NOTRe qui ont bouleversé notre organisation institutionnelle et créé un vrai désordre en instaurant des collectivités XXL, c'est-à-dire de grands cantons, de grandes intercommunalités et de grandes régions – le ministre l'a souligné lui-même. Votre objectif est double : gommer les aspérités des lois précédentes, pour ne pas dire leurs erreurs, et ...
Mon groupe note avec satisfaction l'augmentation des moyens de votre ministère : 4,3 %, soit 200 millions d'euros. C'est une bonne chose, même si cela ne doit pas cacher une sous-budgétisation chronique : bon nombre de magistrats dénoncent cette situation chaque année, en particulier les vacances de postes. Nous prenons également acte du financement d'une première vague d'établissements pénitentiaires visant à créer 15 000 nouvelles places d'ici à 2027. Cela dit, je souhaite vous interroger une nouvelle fois sur les structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) : quel est le budget prévu ? Vous le savez, c'est un sujet qui me tient à coeur. On ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 10/10/2019
Selon vous, qu'a-t-il manqué à la réforme des régions, et l'atteinte à l'identité régionale a-t-elle compliqué la vie institutionnelle ? Prenons le cas du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Pendant trente ans, ces deux régions ont essayé de faire vivre le fait régional. Aujourd'hui, il faut tout casser, oublier les deux institutions initiales pour les fondre dans la nouvelle région Occitanie, sans parler du choc entre les deux capitales, Toulouse et Montpellier. Les chambres régionales des comptes vous font-elles remonter des problèmes de cet ordre ? Par ailleurs, pouvez-vous donner quelques éléments de bilan concernant l'expérimentation ...
Notre code électoral date de 1956 dans sa partie législative, et de 1964 dans sa partie réglementaire ; vouloir le réviser me paraît donc une bonne initiative. Cela étant, si j'approuve certaines dispositions, notamment la dispense d'expert-comptable, la clarification du calendrier des réunions électorales, voire les mesures organisant l'inéligibilité ou concernant les prestataires de services de paiement, je voudrais néanmoins insister sur les menues dépenses des candidats, qui ne sont pas sans nous poser quelques difficultés, notamment lorsqu'elles sont faites avant la désignation d'un mandataire. Il me paraît nécessaire de définir ce qu'on ...
Au nom du groupe UDI et Indépendants (UDI-I), je ne reviendrai pas sur l'intérêt des communes nouvelles et sur le mouvement de fusion, qui est beaucoup plus intéressant à l'heure actuelle que ce qu'on avait pu connaître après la loi dite « Marcellin », qui en avait livré très peu d'exemples. Aujourd'hui, on observe un mouvement de fond, notamment dans mon département, qui est assez en pointe sur cet aspect-là. Je n'ai pas d'interrogation majeure sur la proposition de loi qui est proposée. Toutefois, j'aimerais bien que l'on m'apporte quelques analyses par rapport à l'expérience que je vis dans mon département. Des créations de communes nouvelles ...
Pierre Morel-À-L'Huissier (disponible uniquement en vidéo)
La fixation d'un seuil national, par exemple deux millions de connexions mensuelles en France, limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs mais ne permet pas de supprimer des sites « territoriaux » dédiés à l'incitation à la violence et dont le trafic, bien que faible en valeur absolue, est important par rapport à la population locale. L'abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d'évitement des seuils et la multiplication d'opérateurs de petite taille diffusant des contenus odieux. Enfin, la fixation d'un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ...
Cet amendement vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Dans le cas où un contenu illicite a fait l'objet d'un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». Il a pour but d'appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient à l'article 131-5 du code pénal, à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction à l'URL de la page internet retirée.
Pouvez-vous nous expliquer quel est le pouvoir du juge des référés en matière de numérique ?
Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Mesdames les ministres, je voulais vous interroger sur toutes les aides publiques qui sont mobilisées pour favoriser l'installation des professionnels de santé, notamment des médecins, tout particulièrement en zone rurale. Sachant qu'il n'est pas facile d'avoir une vision exhaustive de toutes les aides, pourriez-vous nous indiquer le nombre de contrats de bourses financés par l'État ? Par ailleurs, dans les zones de revitalisation rurale, les médecins bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu, jusqu'à huit ans, ainsi que d'aides à l'installation dans les maisons ...
Madame la Contrôleure générale, vous pouvez visiter tous les lieux de privation de liberté inopinément, interroger sur place toute personne, obtenir toute information et toutes pièces utiles, mais vous n'avez aucun pouvoir d'injonction ni de contrainte. Que pensez-vous de cet état de fait ? Comment pouvez-vous vous assurer que vos recommandations sont suivies d'effet ? Comment vos travaux s'articulent-ils avec ceux des délégués du Défenseur des droits ? Vous proposez dans votre rapport un mécanisme de régulation visant à endiguer la surpopulation carcérale ; pouvez-vous nous en dire un peu plus ? La détention en milieu semi-ouvert répondrait-elle ...
Pour ma part, au terme de dix-sept ans d'expérience à l'Assemblée, j'estime que cette proposition – qui reprend une idée que Jean-Luc Warsmann, qui disposait d'une certaine autorité au sein de cette commission, m'avait très clairement exposée il y a deux ou trois ans – constitue plutôt une bonne avancée, en ce qu'elle peut permettre à des députés n'ayant pas eu l'occasion de prendre la parole au cours d'un débat de s'exprimer quand même. Par ailleurs, pour ce qui est de l'expression au cours des débats en séance publique, chacun sait que certains parlementaires ne prennent parfois la parole que dans l'intention de faire tourner leur compteur ...
Concernant la transparence et l'équité, avez-vous tenu compte des travaux de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et des différentes commissions de déontologie ? A-t-on une vision globale des problématiques liées aux flux entre secteur public et secteur privé ? S'agissant des incompatibilités et inéligibilités, vous parlez aussi de transparence et souhaitez la garantir, tout en simplifiant. Mais tous les sujets ont-ils été traités ? Seriez-vous prêts à accepter des amendements ?
J'ai eu l'occasion de suivre pendant dix ans les pétitions reçues à l'Assemblée nationale, qui transitent par la commission des Lois. Au regard de ce qui se passe dans notre pays, il me semble que cette procédure devrait être approfondie et complétée, dans la mesure où c'est un moyen offert à des citoyens de faire remonter des problèmes. En tout état de cause, la commission des Lois devrait s'intéresser davantage à ce sujet.
J'aimerais à mon tour remercier M. Toubon et avoir une pensée pour Dominique Baudis mais je tiens aussi à saluer M. Bernard Dreyfus, M. Patrick Gohet, Mmes Claudine Angeli-Troccaz, Florence Gerbal-Mieze et Constance Rivière et à leur dire que j'ai grand plaisir à travailler avec les services du Défenseur des droits. Je vous remercie, monsieur le Défenseur des droits, pour l'analyse de la société que vous faites. L'institution que vous incarnez est en elle-même un lanceur d'alerte sur beaucoup de sujets, en particulier s'agissant de l'administration. En matière de médiation avec l'administration, que pouvez-vous nous dire de la problématique de la ...
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté vos propos sur la fermeté des ordres et la nouvelle doctrine que vous avez établie. Mais dix-neuf samedis consécutifs, cela fait beaucoup ! Les services de renseignement, dites-vous, font leur travail et vous disposez d'une évaluation objective de la situation. Dès lors, pourquoi ne pas avoir utilisé les moyens liés à l'état d'urgence pour permettre aux préfets de prendre, en amont, des mesures administratives, notamment de rétention, afin d'éviter ces manifestations récurrentes ?
L'amendement CL21 a le même objet. La notion de « profession », présente dans le titre, est une bévue qu'il faut corriger. Le volontariat s'est créé en France par le biais d'amicales, qui se sont ensuite associées sous la forme d'unions départementales. Aujourd'hui, c'est ce système associatif qui constitue le corps même de la sécurité civile. Pour revenir sur ce qu'a dit Dino Cinieri, qui nous a beaucoup aidés ces dernières années sur la question des pompiers volontaires, le dispositif actuel ne coûte pas cher : cinquante-huit euros par habitant, bien moins que les redevances d'ordures ménagères, par exemple. S'agissant de la question ...