Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010119-219173
Timestamp: 2016-10-23 22:24:38+00:00
Document Index: 293751276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2001, 219173
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219173Numéro NOR : CETATEXT000008067275 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-19;219173 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2000, présentée par M. Mikhael Emil X..., élisant domicile chez Me Thomas Y...
... Le Jeune à Strasbourg (67000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., démuni de document d'identité et de document de voyage lors de son interpellation par les services de police le 7 mars 2000 et qui n'allègue pas avoir la nationalité française, se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité de la décision désignant le pays de renvoi : Considérant que si M. X... soutient qu'il risquerait de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales en cas d'éloignement, l'intéressé n'apporte pas de précisions suffisantes au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 7 mars 2000, qui est suffisamment motivé, ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mikhael Emil X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-07Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 2001, n° 219173Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 19/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page