Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/at1931.htm
Timestamp: 2018-11-14 08:54:05+00:00
Document Index: 131374585

Matched Legal Cases: ["l'article 141", '§ 16', 'art. 35', '§20', '§ 14', 'art. 77', "l'article 141", "l'article 141", '§ 16', '§ 16', "l'article 141", '§ 1', "l'article 41", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 3', '§ 7', '§ 3', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 7', '§ 7', '§ 11', '§ 20', '§ 12', '§ 11', '§ 13', '§ 9', '§ 14', '§ 13', '§ 9', '§ 15', '§ 11', '§ 7', '§ 16', '§ 17', '§ 11', '§ 16', '§ 18', '§ 11', "l'article 41", '§ 19', '§ 18', '§ 3', '§ 68', '§ 20', "l'article 41", '§ 21', '§ 12', '§ 22', '§ 19', '§ 23', '§ 8', '§ 7', '§ 24', '§ 4', 'art. 41', '§ 25', 'art. 77']

Autriche, lois constitutionnelles de 1931, Digithèque MJP
(lois constitutionnelles de 1931)
Loi constitutionnelle fédérale du 26-27 mars 1931, sur l'élection du Président de la Fédération.
Loi constitutionnelle fédérale du 27 mars 1931, modifiant l'article 141 de la Constitution fédérale dans sa rédaction de 1929.
Loi constitutionnelle fédérale du 8 octobre 1931, modifiant l'article II, § 16 de la loi constitutionnelle fédérale du 7 décembre 1929.
Loi constitutionnelle fédérale du 8 octobre 1931, autorisant l'adoption des règlements modifiant des lois pour la protection de la vie économique.
Loi fédérale du 16 juin 1931 sur l'initiative populaire.
L'objectif initial de la révision était la mise en place d'un État corporatif, mais le compromis réalisé se traduit plus modestement par la création d'un Conseil réunissant les représentants des Länder et ceux des professions (Länder und Stande Rat, art. 35). La politique de révision constitutionnelle se poursuit en 1931 par l'adoption de quatre nouvelles lois constitutionnelles ci-dessous, tendant en principe à renforcer le pouvoir exécutif, mais qui tournent en quelques semaines à la confusion de leurs auteurs. La première de ces lois (27 mars) devait en effet établir l'élection du Président au suffrage direct, mais la majorité de centre droit, craignant la défaite de son candidat, se ravise aussitôt et rétablit l'élection par l'Assemblée fédérale, qui a effectivement lieu le 9 octobre 1931 (élection de Wilhelm Miklas). Ces palinodies ne pouvait guère renforcer la crédibilité de la classe dirigeante.
Ainsi, à la suite de la crise politique de 1933, le gouvernement Dolfuss décide de recourir à des ordonnances de nécessité fondées sur sur une loi de 1917 relative à l'économie de guerre et de préparer une nouvelle Constitution fondée sur les corporations. Le régime parlementaire est aboli le 30 avril 1934, par les députés restant en place (74 voix contre 2). La Constitution de mai entre en vigueur le lendemain. Le chancelier Dollfuss (social-chrétien) établit ainsi un régime autoritaire et corporatif, avant d'être assassiné le 25 juillet lors d'une tentative de putsch nazi. L'Autriche est finalement annexée par l'Allemagne le 15 mars 1938.
Source : La traduction été publiée par l'annuaire de l'Institut international de droit public de 1932. Les choix du traducteur, différents d'un texte à l'autre, ont été respectés.
L'élection du Président de la Fédération sera fixée par le Gouvernement fédéral au moyen d'une notification au Journal officiel [Bundesgesetzblatt] ; cette notification fixera, pour la date de l'élection, un dimanche ou un autre jour férié.
La convocation à l'élection sera rendue publique par le bourgmestre selon les usages locaux.
A la direction et à l'opération de l'élection du Président de la Fédération sont appelées, conformément à la présente loi, les autorités électorales (Walhbehörden) sur la base des règles établies pour la nomination du Conseil national. Les membres desdits offices électoraux pourront être éloignés de leur ressort au plus deux semaines avant le jour de l'élection, à la requête des fidéicommissaires autorisés à proposer les candidatures, par l'autorité électorale compétente pour les nommer, et à leur place pourront être appelés d'autres membres. De même pourront être détachés de leur office et substitués à d'autres les chefs des offices électoraux désignés par les bourgmestres.
Sont applicables par analogie les dispositions réglementaires sur les élections au Conseil national touchant les circonscriptions électorales, dans la mesure où la présente loi n'en dispose pas autrement.
À droit de vote et obligation de participer à l'élection tout citoyen de la Fédération sans distinction de sexe, à condition d'être inscrit sur la liste électorale définitive [§20 de la loi sur les listes électorales, du 20 mars 1930].
Chaque électeur n'a qu'une voix.
Le droit électoral doit être, en règle, exercé personnellement ; les aveugles et les malades seuls peuvent se faire accompagner au lieu de vote par une autre personne et la faire voter pour eux.
Chaque commune est section électorale.
Le district électoral de la capitale de la Fédération (Vienne), et aussi toutes les communes de plus de 1.000 habitants ou d'une plus grande limite territoriale pourront, au besoin, être divisés en plusieurs sections.
Chaque électeur exerce son droit de vote dans la section sur la liste de laquelle il est inscrit.
Les électeurs qui, au jour de l'élection et durant son opération, sont obligés de s'éloigner de la section électorale pour l'accomplissement d'un service ou d'un office public, ou qui se trouvent en tant qu'élèves internes, maîtres ou assistants dans un établissement de santé ou d'éducation, et aussi ceux qui, depuis le dernier jour fixé pour la constitution de la liste électorale, ont transféré leur domicile habituel en une autre commune, pourront réclamer à l'autorité chargée d'établir la liste électorale la délivrance d'une carte électorale les habilitant à voter en une autre section. Ils devront, lors de l'exercice de leur droit de vote, produire, outre la carte électorale, une pièce d'identité.
La délivrance de la carte électorale devra être annotée sur la liste électorale. Il ne pourra être délivré de double des cartes électorales perdues ou devenues inutilisables.
Contre le refus de délivrance d'une carte électorale, il n'y a pas de recours.
Des règles plus détaillées sur la délivrance de la carte électorale et l'exercice du droit de vote par intermédiaire seront fixées par ordonnance du Gouvernement fédéral, d'accord avec la commission centrale du Conseil national.
Peut seul être élu Président de la Confédération celui qui a droit de voter pour le Conseil national et a dépassé sa trente-cinquième année au 1er janvier de l'année de l'élection.
Sont frappés d'inéligibilité les membres des maisons régnantes ou des familles ayant régné.
La réélection est possible une seule fois, et pour la période immédiatement suivante.
Les propositions de candidature pour l'élection du Président de la Fédération devront être faites à l'Office électoral central, au plus tard quatre semaines avant le jour de l'élection ; elles devront être signées d'au moins cinq membres du Conseil national.
La proposition de candidature contiendra :
1° les nom et prénoms, la profession, la demeure, le jour et le
lieu de naissance du candidat ;
2° la déclaration par le candidat d'acceptation de la candidature ;
3° la désignation d'un fiduciaire autorisé à le représenter et à souscrire la proposition de candidature, ensemble deux autres mandataires.
A la proposition de candidature sera, en outre, jointe la déclaration de l'autorité appelée à établir la liste électorale de laquelle résulte pour les souscripteurs de la proposition la qualité d'électeur ; cette déclaration n'est pas nécessaire si les souscripteurs sont membres du Conseil national. Les autorités compétentes pour l'établissement de la liste électorale sont obligées de délivrer immédiatement ladite déclaration sans taxes ni droits quelconques.
La proposition de candidature pourra être contresignée avec une devise particulière. Si plusieurs candidatures portent la même devise ou des devises difficiles à distinguer l'une de l'autre, le président de l'Office électoral central devra inviter les fidéicommissaires à un colloque et tenter de les mettre d'accord quant à la différenciation des devises. Si un accord ne s'ensuit point, l'Office central électoral décidera en égard aux circonstances.
L'Office central électoral examinera immédiatement la concordance des propositions déposées de candidatures aux exigences légales.
Toute proposition de candidature présentée en retard sera réputée illégale ; la même règle vaut à l'égard d'une proposition de candidature qui ne porte pas le nombre de signatures prescrit, ou se rapporte à un candidat inéligible ou manque de l'acceptation de la candidature, ou n'a pas été précédée de l'envoi de cette acceptation dans les trois jours de la réclamation adressée à cette fin.
Si un fidéicommissaire n'a pas été nominativement désigné dans une proposition de candidature, ou n'a pas le droit de vote, ou est pour d'autres motifs empêché d'exercer son activité, sa qualité de mandataire n'est pas régulière ; le premier souscripteur vaudra comme fidéicommissaire de la candidature, et celui qui le suit comme son mandataire.
Dans les quinze jours précédant l'élection, l'Office central électoral publiera les propositions de candidatures conformes aux règles de la loi dans la Gazette de Vienne, selon l'ordre de leur inscription, avec indication de leur devise respective, mais sans les noms des souscripteurs.
Le bourgmestre est tenu de rendre, sans délai, publique cette communication de la Gazette de Vienne, selon les usages locaux.
Seront applicables par analogie les dispositions réglementaires de l'élection au Conseil national, relatives à la procédure du vote, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
Les groupes qui ont présenté des propositions de candidatures pour l'élection du Président de la Fédération pourront envoyer des témoins à l'élection. Le fidéicommissaire pourra à cette fin désigner ses représentants pour chaque liste électorale de district.
Le bulletin de vote devra être de papier léger et blanc, et mesurer comme dimensions de 9 1/2 à 10 1/2 centimètres de longueur sur 6 1/2 à 7 1/2 de largeur. Il sera validement rempli quand il désignera de manière non douteuse le candidat de l'une des propositions dûment publiées. Il pourra être manuscrit, imprimé ou d'un autre mode.
Il sera nul : 1° s'il désigne deux ou plusieurs candidats ;
2° s'il ne désigne aucun des candidats officiellement proposés; 3° s'il ne correspond point aux prescriptions
relatives aux dimensions ou au type de papier.
Les ratures ne rendent pas nul le bulletin, pourvu que
de celui-ci se dégage nettement la volonté de l'électeur de
donner son vote à un candidat déterminé officiellement proposé.
Si un pli électoral contient plusieurs bulletins validement remplis, et si lesdits bulletins portent les noms de divers candidats, ils seront tous nuls. Si les bulletins validement remplis indiquent un seul candidat, ils devront être comptés comme bulletin unique.
Si un candidat meurt après la publication d'office de la proposition de sa candidature, mais avant la fixation du jour des élections, les votes exprimés à son nom ne devront pas être tenus comme nuls pour ce motif.
Dans le comptage des votes devra être déterminé le nombre complet des votes nuls et valides, et le nombre des votes validement donnés à chaque candidat, le chiffre devant être indiqué séparément des votes masculins et des votes féminins.
Ces indications devront être consignées dans le procès verbal de l'élection.
Le résultat du comptage des votes devra être immédiatement communiqué du lieu de scrutin local, par la voie la plus rapide, télégraphique ou téléphonique, à l'office électoral du cercle, et il devra être rendu public.
L'office électoral du cercle vérifiera les résultats des votations de chaque section locale ; il notifiera, sur la base de cette vérification, les résultats communiqués des lieux de scrutin et déterminera le nombre complet des votes valables et nuls exprimés dans le cercle par les électrices et les électeurs, et celui aussi des suffrages valides donnés à chaque candidat par les électrices et les électeurs.
L'office électoral du cercle devra consigner le résultat de sa vérification dans un procès-verbal, et il communiquera immédiatement, par téléphone ou télégraphe, à l'Office électoral central : 1° le total complet des votes valides exprimés dans le cercle électoral ; 2° le nombre des suffrages valides donnés à chaque candidat.
Le résultat du comptage des voix dans le cercle électoral devra être sans délai rendu public par l'office électoral du cercle. Dans le procès-verbal de l'office électoral sera notée l'heure de cette communication ; aussitôt après, le procès-verbal sera transmis à l'Office électoral central.
Contre les déclarations de l'office électoral du cercle pourra être, dans les trois jours de la proclamation (§ 14 al. 3), présentée une réclamation à l'Office électoral central pour erreur de calcul ou irrégularité dans la procédure électorale ou actes ayant pu retentir sur la détermination numérique des suffrages du fidéicommissaire d'un candidat.
L'Office électoral central vérifiera ces déclarations, dans les limites du recours, en égard aux faits électoraux ; dans les cas où n'en est pas évidente l'exactitude, il devra notifier les déclarations et publier cette rectification.
L'Office électoral central fixera par là, sur la base des déclarations des offices électoraux de cercle, le nombre complet des votes valides et nuls exprimés sur tout le territoire de la Fédération par les électrices et les électeurs, et celui aussi des suffrages valides donnés à chaque candidat par les électrices et les électeurs.
L'Office électoral central proclamera élu
le candidat ayant réuni sur son nom plus de la moitié
Si aucun candidat n'a réuni cette majorité, il y aura lieu, dans les quatre semaines à compter de la publication des résultats de la première votation, à un second tour entre les deux candidats du premier ayant obtenu le plus grand nombre de voix valables. Au cas d'égalité de suffrages, le président de l'Office électoral
central tirera au sort le nom des candidats à retenir pour le ballottage.
L'Office électoral central communiquera les noms des candidats soumis à ballottage aux auteurs des propositions de candidatures ; étant ajouté qu'il leur reste la faculté de désigner à l'Office, en vue du ballottage, dans les cinq jours de ladite communication, un autre candidat éligible en place de celui qui avait été proposé.
L'Office électoral central devra ordonner l'épreuve du ballottage, au moins dix jours à l'avance, par voie de communication à la Gazette de Vienne. Devra être choisi comme jour de l'élection un dimanche ou un autre jour férié. La communication devra contenir les noms des candidats compris dans le ballottage, avec l'avertissement qu'à ce scrutin il n'y aura de voix validement données qu'à l'un des deux candidats y intéressés.
Cette communication devra être rendue publique par le bourgmestre selon les usages locaux,
Les dispositions des paragraphes 3 et 6, 9 à 16 seront applicables au ballottage ; s'ajoutent aux cas de nullité celui de l'attribution de suffrages à un candidat non compris dans le ballottage.
La liste électorale dressée pour l'élection du Président de la Fédération sera sans modifications utilisée pour le premier et le deuxième scrutins.
Si au ballottage l'un et l'autre dés candidats recueillent un nombre égal de voix, un tirage au sort, à faire par le président de l'Office électoral central, décide lequel doit être proclamé élu.
L'Office électoral central devra sans retard rendre public le résultat de l'élection dans la Gazette de Vienne.
Dans le délai d'une semaine à compter de la publication dans la Gazette de Vienne, la proclamation faite par l'Office électoral central pourra être attaquée près la Cour de justice constitutionnelle de la part d'un fidéicommissaire d'une candidature pour toute irrégularité imputée dans la procédure électorale. Un tel recours devra contenir la requête motivée d'annulation de la procédure électorale ou de parties d'elle déterminées. La Cour de justice constitutionnelle devra décider du recours au plus tard dans les quatre semaines qui suivront son dépôt. A la procédure d'un tel recours seront appliquées par analogie les dispositions des paragraphes 68 alinéa 2°, 69, 70 alinéas 1 et 2 de la loi sur la procédure de la Cour de justice constitutionnelle.
Si un recours n'a pas été formé ou n'a pas été accueilli par la Cour de justice constitutionnelle, le Chancelier fédéral devra sans temporisation annoncer le résultat de l'élection du Président de la Fédération dans le Bundesgesetzblatt.
Celui qui sans raison légitime n'accomplit pas son devoir électoral au premier ou au deuxième tour de scrutin sera puni d'une peine pécuniaire allant à 100 schillings. Dans l'adaptation de la peine sera prise en considération la condition personnelle et économique de l'électeur.
La commutation de la peine pécuniaire en une peine restrictive de la liberté personnelle ne pourra avoir lieu non plus dans le cas de son inéligibilité.
Sera considéré comme juste motif de non participation à l'élection le fait pour un électeur : 1° d'être empêché de se rendre au lieu du scrutin du fait de la maladie ou d'une infirmité ; 2° d'être retenu par des devoirs de sa charge ou de famille ou de profession irrémissibles ; 3° d'être empêché par la suspension du commerce ; 4° d'avoir transféré son domicile en une autre commune.
L'accomplissement de l'obligation du vote devra être relevé, durant le scrutin, au lieu du vote local, par une annotation sur un exemplaire de la liste électorale, lequel devra avoir été fourni à temps dans ce but par l'autorité chargée de constituer la liste électorale elle-même.
La non admission d'un électeur au scrutin pour défaut de carte d'identité devra être particulièrement notée sur cet exemplaire de la liste électorale.
L'opération du vote terminée, cet exemplaire devra être transmis séparément au bourgmestre pour être envoyé ultérieurement à l'autorité politique de district compétente.
Les dispositions réglementaires sur l'élection au Conseil national touchant les dépenses électorales s'appliqueront à l'élection du Président de la Fédération.
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1917 (R. G. BL., n° 18), concernant les règles de droit pénal pour la sauvegarde de la liberté de vote et de réunion, s'appliqueront, par analogie, à l'élection du Président de la Fédération, à l'exception du paragraphe 20.
Les dispositions du paragraphe 3, lett. B, point 4, de la loi fédérale du 20 mars 1930 (R. G. Bl., n° 85), sur la confection de la liste électorale, vaudront aussi au cas de violation de la loi indiquée à l'alinéa 1, si elle est commise dans l'élection du Président de la Fédération.
Les contraventions aux dispositions de cette loi ou des règlements faits pour son exécution seront, à défaut de texte contraire, punies d'une peine pécuniaire pouvant aller jusqu'à 200 schillings ou d'un emprisonnement de deux semaines au plus, par l'autorité politique de district, et, dans les lieux où se trouve une autorité politique fédérale, par cette autorité.
Aucun des délais fixés dans la présente loi ne peut être prorogé ; seul ne sera pas compté le temps de l'expédition postale dans les termes déterminés pour les recours aux paragraphes 15 et 20.
A la procédure fixée par la présente loi ne s'appliquent pas les lois sur la procédure administrative, dans la mesure où il n'y est pas question de la procédure pénale à observer par l'autorité de l'administration politique (autorité politique fédérale) ou de l'administration communale.
En même temps que l'élection du Président de la Fédération ne pourra avoir lieu aucune autre élection ou votation populaire.
Est chargé de l'exécution de la présente loi fédérale, dans la mesure où elle n'en dispose pas autrement, le Chancelier fédéral ; toutefois, si la direction effective de l'opération de l'élection du Président fédéral était confiée à un ministre spécial de la Fédération (art. 77-2 de la Const. fédér. 1929), celui-ci serait chargé de ladite exécution.
Loi constitutionnelle fédérale du 27 mars 1931 modifiant l'article 141 de la Constitution fédérale dans sa rédaction de 1929.
L'alinéa premier de l'article 141 de la Constitution fédérale dans sa rédaction de 1929 (Bulletin des Lois, n° 1, de 1930) sera rédigé comme suit :
I. La Haute Cour Constitutionnelle statue sur les contestations de l'élection du Président de la Confédération, d'élections au Conseil National, au Conseil des Pays et des Professions, et aux Diètes ainsi qu'à la requête d'une de ces assemblées sur la déclaration de perte de mandat d'un de leurs membres. En outre elle statue sur les contestations d'élections à toutes les autres assemblées représentatives ayant un caractère général et à la requête d'une de ces assemblées, sur la déclaration de perte de mandat d'un de leurs membres. Enfin elle statue après épuisement des recours hiérarchiques sur les réclamations contre les actes des autorités administratives relatives à la déclaration de perte de mandat dans ces assemblées. Dans la procédure devant les autorités administratives, l'assemblée est partie.
Loi constitutionnelle fédérale du 8 octobre 1931 modifiant l'article II, § 16 de la loi constitutionnelle fédérale du 7 décembre 1929.
L'article II, § 16, alinéas 2 et 3, de la loi constitutionnelle fédérale du 7 décembre 1929, Bulletin des Lois, n° 393, sur la transition à la deuxième Novelle à la Constitution fédérale, est modifié comme suit :
II. La première élection du Président de la Confédération après la mise en vigueur de la deuxième Novelle à la Constitution Fédérale, a lieu en octobre 1931 par l'Assemblée Fédérale au scrutin secret.
III. Est élu qui a obtenu plus de la moitié de la totalité des suffrages valables. Le scrutin sera recommencé jusqu'à ce qu'un candidat ait obtenu la majorité absolue.
IV. Les fonctions du Président de la Confédération actuellement en fonction, se terminent le jour auquel le
Président nouvellement élu prête serment.
V. Les fonctions du Président de la Confédération élu en conformité avec les dispositions précédentes durent quatre ans.
A l'élection du Président de la Confédération établie en conformité aux dispositions de l'article premier, l'article 141, alinéa 1er, de la Constitution Fédérale dans la rédaction de la loi constitutionnelle fédérale du 27 mars 1931, Bulletin des Lois, n° 103, n'est pas applicable.
Toutes les dispositions prises par le pouvoir exécutif et contraires aux dispositions de la présente loi constitutionnelle fédérale sont abrogées.
La présente loi fédérale constitutionnelle entre en vigueur le jour de sa publication.
II. L'exécution de la présente loi fédérale constitutionnelle incombe au gouvernement fédéral.
Loi constitutionnelle fédérale du 8 octobre 1931 autorisant l'adoption des règlements modifiant des lois pour la protection de la vie économique.
I. ó Pour la durée de la situation anormale due à la crise économique mondiale, le gouvernement fédéral est autorisé d'établir avec l'assentiment de la Commission principale du Conseil national des règlements qui modifient une loi en matière du système monétaire et de l'organisation du crédit, et d'y insérer des dispositions pénales,
II. ó La présente loi constitutionnelle fédérale entre en vigueur le jour de sa publication ; elle perd sa validité le 31 mars 1932. L'exécution incombe au ministre fédéral des finances, de concert avec les ministres fédéraux intéressés.
I. ó Dispositions générales.
§ 1. ó Les initiatives populaires, prévues à l'article 41, al. 2 de la Constitution, dans sa rédaction de 1929, sont soumises aux dispositions de la présente loi.
§ 2. ó (1) Les autorités électorales compétentes, conformément au règlement sur les élections au Conseil national, sont appelées à collaborer à l'exécution des Initiatives populaires, conformément à la présente loi.
(2) Les fonctions attribuées dans la présente loi aux autorités électorales des districts, seront exercées à Vienne par les autorités électorales des arrondissements.
II. ó Admissibilité.
§ 3. ó (1) La demande d'admissibilité d'une Initiative populaire doit être déposée auprès de l'autorité électorale centrale.
Elle doit être munie de la signature :
Soit de 10.000 électeurs.
Soit de 30 membres du Conseil national.
Soit de 30 membres de diètes régionales, à raison de 10 membres par Diète.
La demande d'admissibilité doit comprendre :
a) L'initiative populaire sous forme de proposition de loi sur le plébiscite ;
b) L'indication d'une personne, chargée de représenter les signataires de la demande d'admissibilité.
(1) La demande doit être accompagnée d'une confirmation relative au droit de vote des signataires conformément aux listes électorales ; cette confirmation sera donnée par l'autorité publique chargée de la tenue des listes électorales.
Si les signataires sont des membres du Conseil national, ou des membres d'une des diètes régionales, cette confirmation n'est pas nécessaire.
Les autorités, chargées de la tenue des listes électorales, ont l'obligation de donner la confirmation nécessaire sans délai et sans frais.
(2) Les motifs de l'initiative populaire, de même que des pièces justificatives éventuelles, doivent y être jointes.
§ 4. ó (1) Si une demande d'admissibilité émane de 10.000 électeurs, les signatures devront être portées sur des feuilles spéciales, selon le formulaire n° 1 (non reproduit), et ces feuilles devront porter un numéro d'ordre.
(2) En tête de chaque formulaire doit être reproduit le texte de la demande d'admissibilité. Si ce texte dépasse la première page, il suffira qu'il soit inscrit sur une feuille à en-tête, selon formulaire n° 1, ci-inclus, et, si nécessaire, on pourra y joindre des feuilles supplémentaires destinées aux signatures ; dans ce cas elles ne porteront pas d'en-tête, et elles devront être attachées à la feuille à en-tête.
§ 5, ó Les signataires de la demande d'admissibilité sont tenus de signer soigneusement et lisiblement à l'encre ou au crayon chimique. Les signatures devront comporter les nom et prénoms, profession et domicile, et devront être numérotées en commençant par le n° 1 sur chaque feuille.
§ 6. ó Si la demande d'admissibilité ne spécifie pas le nom du représentant selon § 3, al. 1 b, ou bien si celui-ci n'est pas éligible, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, c'est le premier signataire qui sera considéré comme représentant, et à son défaut ce sera le suivant.
§ 7. ó L'autorité électorale centrale rendra sa décision sur la demande d'admissibilité dans les deux semaines, La demande est recevable si les conditions des §§ 3 à 5 sont remplies.
(2). ó Si la demande a été admise, elle devra être publiée dans la Wiener Zeitung, et communiquée aux autorités subalternes pour qu'elles se chargent de l'exécution de l'initiative populaire. En même temps doit être fixé un délai de deux semaines pendant lequel les électeurs pourront donner leur adhésion à l'initiative populaire, en signant personnellement et au maximum une seule fois les listes d'inscriptions tenues à leur disposition par les autorités.
De plus chaque électeur pourra se renseigner sur les signatures recueillies pendant ce délai.
III. ó Technique de l'initiative populaire.
§ 8. ó Le maire est l'autorité compétente pour tenir à la disposition des électeurs des listes d'inscriptions ; il peut se faire représenter par une autorité locale ; à Vienne les autorités compétentes sont les maires d'arrondissements.
§ 9. ó (1) Les listes d'inscriptions doivent être rédigées selon le formulaire n° 2 (non reproduit) ; l'en-tête de ces listes sera fait sous forme de projet de loi relative à l'initiative populaire, et devra comporter suffisamment de place pour les signatures des électeurs. Dans le cas où le projet de loi dépasse une certaine dimension, il suffira d'une seule feuille à en-tête pour chaque commune, et on y attachera les feuilles destinées aux signatures.
(2) Les pétitionnaires, ou leurs représentants, auront à fournir aux mairies les feuilles d'inscriptions nécessaires. La mairie devra, sur demande, accuser réception de cette fourniture.
(3) Les pétitionnaires devront informer l'autorité électorale régionale à quelle mairie ils ont fourni les feuilles d'inscriptions.
(4) Chaque mairie devra informer immédiatement l'autorité électorale régionale de cette fourniture.
§ 10. ó (1) Au reçu des feuilles d'inscriptions, le maire (ou à Vienne, le maire d'arrondissement) devra porter immédiatement à la connaissance du public, selon les usages locaux, les lieux, jours et heures auxquels les électeurs pourront se renseigner au sujet des signatures déjà recueillies, et pourront adhérer à l'initiative populaire, en signant personnellement et au maximum une seule fois les feuilles d'inscription. Ceci en accord avec l'autorité électorale régionale, et en se référant à la décision conforme de l'autorité électorale centrale (§ 7), laquelle décision a été publiée dans la Wiener Zeitung.
(2) Le maire devra prendre des dispositions afin que les lieux, jours et heures soient fixés de façon à ce que tous les électeurs de la commune puissent se renseigner et signer dans le délai prévu au § 7. Il devra prendre en considération, dans la mesure du possible, les conditions de travail des électeurs.
(3) Le contentieux relatif aux al. 1 et 2 du présent paragraphe est assuré par l'autorité électorale régionale qui statue en dernier ressort.
§ 11. ó Ne pourront signer les feuilles d'inscription que ceux dont le nom figure sur les listes électorales de l'endroit ; il s'agit de la liste électorale la plus récente (§§ 20 et 22 de la loi sur les listes électorales du 20 mars 1930, Bulletin des lois n° 85). Si depuis le confection de la liste électorale, il y a eu une élection ou une Initiative populaire sur la base de l'avant-dernière liste électorale, c'est également celle-ci qui servira à la nouvelle Initiative populaire.
§ 12. ó (1) L'électeur selon § 11 devra se présenter aux heures fixées, devant les autorités compétentes ; il devra donner son nom et son adresse, et présenter une pièce d'identité.
(2) Sont considérées, en particulier comme pièces d'identité : l'acte de baptême, de naissance et de mariage, la carte de civité ou d'origine, le décret de nomination (pour un fonctionnaire), le passeport et les documents officiels de toutes sortes, les livrets de travailleurs ou de domestiques, les cartes de travail, les permis de chasse, les cartes d'abonnement aux chemins de fer ou aux tramways, les patentes de commerce et licences, les diplômes, cartes d'immatriculation, livrets universitaires, certificats d'études supérieures ou secondaires, les documents militaires, les cartes de chômeurs, etc., et en général tout document revêtu d'un cachet officiel, qui permettrait de connaître l'état civil de l'électeur.
(3) L'autorité compétente peut se passer de ces pièces d'identité, si l'électeur lui est personnellement connu.
(4) S'il y a des doutes émis sur l'identité de l'électeur, celui-ci ne doit pas être admis à signer. Un procès verbal doit être dressé pour constater la raison pour laquelle l'électeur n'a pas été autorisé à signer.
§ 13. ó (1) Seules les signatures, conformes aux conditions du § 9, sont valables.
(2) Les électeurs doivent remplir les rubriques de la liste d'inscription personnellement, lisiblement et intégralement.
(3) L'inscription faite par chaque électeur devra comprendre, sous peine de nullité :
2° l'année de naissance ;
3° sa profession ;
(4) L'autorité compétente devra mentionner immédiatement sur la liste électorale, que l'électeur a fait usage de son droit.
§ 14. ó Seront frappées de nullité les inscriptions :
1° Qui proviennent de non électeurs de l'endroit ;
2° Qui ne permettent pas de constater sans équivoque la personnalité de l'électeur, qui aurait négligé de se conformer au § 13, al. 3 ;
3° Qui n'ont pas été portées sur les listes d'inscriptions conformément aux prescriptions du § 9 ;
4° Qui proviennent de personnes ayant déjà exercé leur droit de vote à la même initiative populaire.
§ 15. ó (1) Tout électeur (selon § 11) a le droit de s'opposer pendant le délai prévu au § 7, par écrit et pour chaque cas séparément, soit à ce que les non électeurs votent, soit à ce que l'on n'ait pas admis des électeurs à voter. Cet écrit doit être adressé à l'autorité électorale compétente. Ces oppositions doivent être transmises à l'autorité électorale régionale, au plus tard dans la semaine qui suit le délai prévu pour l'opposition.
Elles doivent être accompagnées d'un avis justificatif.
(2) L'autorité régionale doit juger sans délai et en dernier ressort ces oppositions.
(3) La décision relative à l'opposition a pour effet de rayer ou de porter l'inscription sur la liste.
IV. ó Vérification.
§ 16. ó (1) Les listes seront closes, et le résultat constaté à la fin du délai d'inscription. L'autorité électorale régionale doit être informée dans la semaine qui suit le délai d'opposition :
1° Du nombre des inscriptions validées ;
2° Du nombre des oppositions en suspens.
(2) Le résultat de la vérification doit être publié immédiatement ; les listes d'inscriptions devront être immédiatement envoyées, sous pli cacheté, à l'autorité électorale régionale.
§ 17. ó (1) L'autorité électorale régionale devra examiner la vérification des autorités locales, et devra constater le nombre des électeurs portés sur les listes électorales (§ 11) dans la région et celui des votants.
(2) Le résultat de ces vérifications sera publié et communiqué à l'autorité électorale centrale, au plus tard dans la semaine qui suit l'expiration du délai prévu au § 16.
§ 18 (1). ó L'autorité électorale centrale aura à vérifier le nombre total des électeurs inscrits sur les listes électorales (§ 11) et le nombre des inscriptions valables ; cette vérification se fera sur la base des rapports des autorités électorales régionales au point de vue de chaque région, et au point de vue de la Fédération.
Elle aura à constater si l'initiative populaire a eu lieu, selon l'article 41, al. 2 de la Constitution Fédérale.
(2) L'autorité électorale centrale devra publier ces résultats dans la Wiener Zeitung.
V. ó Conclusions.
§ 19. ó (1) Une opposition peut être faite aux constatations de l'autorité électorale centrale (selon le § 18, al. 1) pour violation de la loi ; elle devra être formée dans les quatre semaines qui suivent le jour de la publication dans la Wiener Zeitung.
Cette opposition peut être formée, soit par le représentant des signataires (§§ 3 et 6), soit par 5 membres du Conseil national, ou de 5 membres d'une des diètes ; elle doit être adressée au Tribunal constitutionnel suprême. L'opposition devra comprendre une motion d'annulation, indiquant les motifs, motion relative à la vérification effectuée par l'autorité électorale centrale.
(2) Le Tribunal constitutionnel suprême devra donner suite à l'opposition, si la prétendue illégalité est prouvée, et si elle a influencé le résultat de la vérification faite par l'autorité électorale centrale.
On appliquera raisonnablement à ces oppositions les prescriptions des §§ 68 et 70, al. 1 et 4 de la loi sur la procédure du Tribunal constitutionnel suprême.
L'opposant devra être convoqué aux débats devant le Tribunal constitutionnel suprême ; ces débats sont publics.
Si l'opposition émane des membres du Conseil national, ou des membres d'une des diètes (al. 1), le représentant des signataires de la demande d'admissibilité devra également être convoqué.
§ 20. ó Si aucune opposition à la vérification de l'initiative populaire n'a été formée selon l'article 41 de la Constitution Fédérale, ou si l'opposition n'a pas abouti, l'autorité électorale centrale doit transmettre au Gouvernement Fédéral l'Initiative populaire ainsi que ses motifs et tous les documents y afférents.
§ 21. ó Les prescriptions relatives à la protection de la liberté électorale, énoncées dans la loi du 26 janvier 1907 (Bulletin des Lois de l'Empire, n° 18), seront appliquées raisonnablement aux Initiatives populaires, à l'exception des §§ 12 et 20.
§ 22.ó Tous les délais prévus dans la présente loi ne peuvent être étendus ; exceptionnellement, en ce qui concerne le délai d'opposition selon le § 19, on ne comptera pas le temps matériel nécessaire à la transmission.
§ 23. ó La Fédération devra rembourser aux communes les frais occasionnés par l'exécution de la présente loi (§§ 8 à 16), à condition que ces frais soient réels, nécessaires et sur pièces justificatives. Les communes devront réclamer le remboursement de ces frais à la Chancellerie Fédérale dans les huit semaines qui suivent le délai fixé au § 7 ; à l'expiration des huit semaines il y aura déchéance.
VI. ó Dispositions transitoires.
§ 24. ó Si au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi une Initiative populaire (selon le § 4 de la loi fédérale du 24 juin 1921, Bulletin des Lois Fédérales, n° 367) a été déjà présentée à la Chancellerie Fédérale, le Gouvernement Fédéral a un pouvoir discrétionnaire pour examiner si les conditions requises à une Initiative populaire (selon art. 41, al. 2 de la Constitution) sont remplies, afin de la déposer au Conseil national.
§ 25. ó En tant que la présente loi n'y contredit point, c'est le Chancelier de la Fédération qui est chargé de son exécution, qui peut être déléguée à un Ministre Fédéral (art. 77, al. 3 de la Constitution dans sa rédaction de 1929).
MIKLAS. BURESCH. WINKLER.