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Timestamp: 2017-05-23 12:53:50+00:00
Document Index: 143178094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt...
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30/01/2014 05:13:31
27/01/2014 16:18:51
10/06/2012 17:34:42
02/03/2012 23:19:17
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et l'obligation de soins à la charge du médecin, dans le cas ou la vie du patient est en danger. Faute de législation claire , les juges n'ont pu établie de jurisprudence stable dans les années 1970 et 1980 dans un arrêt Benhamou de 1982 , le juge administratif avait prononcé que le refus d'une patiente à des soins interdisait de passer outre sa volonté exprimée « sauf en cas de danger immédiat pour la vie ou la santé de la patiente » , alors qu'en 1974, la cour de cassation avait énoncé qu'un médecin pouvait respecter la volonté d'une personne qui avant de se suicider s'était opposée par avance à toute tentative de réanimation . Derrière ce flou jurisprudentiel , il y a un duel entre deux conceptions , la conception dite auto-déterministe ou l'autonomie de l'individu constitue la règle fondamentale , le choix du patient prime sur l'obligation du médecin de soigner , conception qu'on retrouve dans le monde anglo-saxon , et la conception dite paternaliste ou l'état interfère dans la vie du patient pour les protéger d'eux même , ce qui explique en France , les vaccinations obligatoires sur le fondement de l'ordre public ( Santé publique) . Dans une interprétation littérale de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé , on pouvait croire que la France avait choisi la voie de la conception anglo-saxonne. Toutefois l'arrêt « Mme Feuillatey » , le juge des référés n'applique pas cette interprétation littérale de la loi , et trace une « troisième voie » auto-déterministe en temps normal et en cas d' « urgence vitale » paternaliste en passant outre le refus de soins du patient pour tenter de le sauver ce qui confirme la voie que donnait l'arrêt « Senanayaké ».
I/ Une conception particulière de la protection de la vie
A/ Une conception auto-déterministe limitée
B/  Une protection de la vie du patient contre lui-même
II/ Une conciliation défavorable à la liberté
A/ Une jurisprudence Contra Legem
B/  La liberté individuelle affaiblie
[...] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en ?uvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables . Ainsi , on se retrouve dans une conception auto- déterministe absolue comme on peut la retrouver aux États-Unis . Toutefois, dans l'ordonnance de référé du 16 aout 2002, Mme Feuillatey le Conseil d'état va avoir une interprétation non littérale de cet article maintient de manière claire qu'en France , il faut protéger le patient contre lui- même si par un choix irrationnel, il met sa vie en jeu, au nom implicitement, de la protection de la santé qui est une corolaire du principe de la dignité humaine dans sa conception objective ou il faut protéger l'humanité de l'homme en le contraignant de certaines restrictions ( ex : CE Morsang Sur Orge ) . [...] [...] II/ Une conciliation défavorable à la liberté Par les présents arrêts, le juge administratif en tranchant la question de la conciliation entre protection de la vie et consentement aux soins du patient, garde une jurisprudence Contra legem en interprétant de manière non littérale l'article L1111-4 issue de la loi du 4 mars 2002 et qui rend cette jurisprudence contestable, par le fait qu'elle met en danger la liberté individuelle du patient au profit de la protection de la vie, corolaire du principe de dignité humaine. Une jurisprudence Contra Legem Selon l'adage de Émile Reverchon qui était commissaire du Gouvernement du Conseil d'état (1811-1877) Quand la loi est claire, il faut l'appliquer littéralement, alors même que l'on n'en aperçoit pas la raison Le Conseil d'état n'a pas appliqué cet adage dans sa jurisprudence. [...] [...] Cette solution serait été opportune et adéquation avec la loi du 4 mars En effet, la liberté individuelle du patient n'est pas restreinte par cette conception auto-déterministe de la protection de la vie proposé par Chauvaux et elle conforme à l'article L1111-4 du CSP . De plus, cela forcerait le médecin a faire lui-même la distinction entre le refus de soins libre et éclairé donc le médecin devra céder devant cela ( par convictions religieuses ou convictions personnelles) et le refus de soins vicié (non libre car le patient est suicidaire peut-être , donc on parlerait là d'euthanasie active) où là , le médecin devra de manière paternaliste s'opposer à ce refus pour sauver la vie du patient . [...] [...] Une conception auto- déterministe limitée en raison que selon lui , il faut protéger le patient contre lui-même ( Une conception auto-déterministe limitée Dans l'arrêt Senanyaké du 26 octobre 2001 et dans son ordonnance du 16 aout 2002 Mme Feuillatey le Conseil d'état fait primer la protection de la santé du patient quand la vie de ce dernier est en danger. On est dans une auto-déterminisme limitée, c'est-à-dire que le médecin doit obligatoirement recueillir le consentement de son patient avant tout traitement thérapeutique au nom de sa dignité subjective et donc le médecin commet une faute s'il outre passe le refus de soins du patient sauf si le traitement refusé par le malade est le seul susceptible de sauvegarder la vie de ce dernier. [...] [...] Mais sur quel fondement se base cette hiérarchie implicite entre les deux obligations. Le fait que la décision Mme Feuillatey soit pris dans le cadre de l'article L512 du CJA , dit procédure de référé- liberté , pose problème car du fait de l'urgence , c'est une décision sans motivation importante. Toutefois,c'est le principe de dignité de la personne humaine dans sa conception objective qui est sous-jacent dans cette jurisprudence. Le patient malade s'exclut de l'humanité en refusant , en l'espèce des transfusions sanguines qui seraient les seules soins qui pourrait le sauver. [...] [...] On protège le patient contre lui-même, qui par une décision irrationnelle met sa vie en danger. Ainsi , l'état dans une conception paternaliste de la protection de la santé, vient interférer par le biais du médecin qui est un fonctionnaire, dans la décision de refus de consentement aux soins du patient, en passant outre pour essayer de lui sauver la vie. La dignité objective prime sur la dignité subjective car l'homme étant dans un ensemble , il ne peut pas s'exclure de l'humanité par des choix irrationnels. [...] [...] Dans une interprétation littérale de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé , on pouvait croire que la France avait choisi la voie de la conception anglo-saxonne. Toutefois l'arrêt Mme Feuillatey , le juge des référés n'applique pas cette interprétation littérale de la loi , et trace une troisième voie auto-déterministe en temps normal et en cas urgence vitale paternaliste en passant outre le refus de soins du patient pour tenter de le sauver ce qui confirme la voie que donnait l'arrêt Senanayaké En l'espèce , dans l'arrêt du 26 octobre il s'agissait d'un patient , témoin de Jéhovah qui était hospitalisé en raison d'une insuffisance rénale aiguë . [...] [...] La femme du patient a fait un recours devant la Tribunal d'administratif pour que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à raison du préjudice qui serait résulté pour son mari de la méconnaissance de la volonté qu'il avait exprimée . Sa demande est rejetée par le TA et la Cour administratif d'appel de Paris au motif que «l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer, ( ) trouve ( ) sa limite dans l'obligation qu'à également le médecin , conformément à la finalité même de son activité de protéger la santé , c'est à dire en dernier ressort , la vie elle-même de l'individu ( ) ne saurait être qualifié de fautif le comportement de médecins qui , dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique , pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état , fût-ce en pleine connaissance de la volonté ( ) exprimée par celui-ci de les refuser . [...] [...] Dans l'interprétation doctrinale de l'alinéa 3 de l'article L1111-4 qui énonce Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. , on y retrouve le principe de dignité humaine subjective . Par conséquent ,c'est deux conceptions différentes de la dignité humaine qui s'affronte et de manière contestable , le juge administratif a choisi de faire primer la conception objective pour fonder sa jurisprudence, ce qui affaiblie la liberté individuelle du patient. La liberté individuelle affaiblie Le juge administratif a voulu protéger le patient de ses convictions. Ainsi, il a restreint sa liberté individuelle et bafoué sa liberté de conscience. [...] [...] Ainsi , la jurisprudence dégagée par le juge administratif dans les arrêts Senanayaké de 2001 et Mme Feuillatey de 2002 est contra legem , en créant cette dérogation . La seule possibilité de faire une interprétation Contra legem est qu'il existe un principe à valeur conventionnelle ou constitutionnelle qui permettrait cela . Hors le consentement aux soins peut-être rattaché à une liberté individuelle protégé par l'article 66 de la constitution de 1958 voire à la dignité humaine dans sa conception subjective si on fait une interprétation extensive et anachronique de l'arrêt du 28 janvier 1942 Parcelier Teyssier de la chambre des requêtes de la Cour de cassation et la protection de la santé à l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle ( DC Liberté d'association qui serait la corolaire de la dignité humaine dans sa conception objective. [...] À propos de l'auteur Romain c.	étudiant Droit civil	Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey