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Timestamp: 2017-01-17 05:30:59+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 15", "l'article 14", 'art. 23', "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 16", 'art. 18', "l'article 4", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 41", 'art. 17', "l'article 25", 'art. 18', "l'article 25", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 14", 'art. 4', 'art. 17', "l'article 17", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 27", 'art. 33', "l'article 23", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 15", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 50", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 31", 'art. 33', "l'article 27", "l'article 43", 'art. 24', "l'article 28"]

⭐Deuxième partie. Arbitrage commercial international 167
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1 ^ Deuxième partie. Arbitrage commercial international L'interprétation est donnée par écrit dans les 45 jours de la réception de la demande et les dispositions des paragraphes 3 à 7 de l'article 27 lui sont applicables. Rectification de la sentence Article Dans les 30 jours de la réception de la sentence, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander aux arbitres de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de même nature. Les arbitres peuvent dans les 30 jours de la communication de la sentence aux parties, faire ces rectifications de leur propre initiative. 2. Ces rectifications sont faites par écrit et les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 27 leur sont applicables. Sentence additionnelle Article Dans les 30 jours de la réception de la sentence, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander aux arbitres de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage mais omis dans la sentence. 2. Si les arbitres jugent la demande justifiée et estiment que l'omission peut être rectifiée sans nécessiter de nouvelles audiences ou de nouveaux témoignages, ils complètent leur sentence dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande. 3. Les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 27 sont applicables à la sentence additionnelle. Frais Article Les arbitres fixent les frais d'arbitrage dans leur sentence. Les "frais" comprennent notamment : a) Les honoraires des arbitres, indiqués séparément et fixés par les arbitres eux-mêmes; b) Les frais de déplacement et autres dépenses faites par les arbitres; c) Les émoluments des experts consultés et les frais encourus pour toute autre aide demandée par les arbitres; d) Les frais de déplacement des témoins, dans la mesure où ils ont été approuvés par les arbitres; e) Les indemnités représentant les honoraires du conseil de la partie qui triomphe, lorsque cette indemnisation constitue l'un des chefs de la demande d'arbitrage et dans la mesure où les arbitres jugent une telle indemnisation raisonnable. f) Tous honoraires demandés par l'autorité compétente pour ses services. 2. Les frais d'arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, les arbitres peuvent les répartir entre les parties, s'ils jugent que cela est raisonnable. Consignation du montant des frais Article Dès leur nomination, les arbitres peuvent requérir chaque partie de consigner une même somme à titre d'avance à valoir sur les frais d'arbitrage. 2. Au cours de la procédure d'arbitrage, les arbitres peuvent requérir les parties de consigner d'autres sommes. 3. Si les sommes dont la consignation est requise ne sont pas intégralement versées dans les 30 jours de la communication de la requête, les arbitres notifient le fait aux parties et offrent à l'une ou l'autre d'entre elles la possibilité d'effectuer le versement demandé. 4. Les arbitres rendent compte aux parties de l'utilisation des sommes reçues en dépôt; ils leur restituent tout solde non dépensé. 2. Rapport du Secrétaire général : projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international (Règlement d'arbitrage de la CNUDCD [additif] : commentaire du projet de règlement d'arbitrage de la CNUDCÏ (À/CN.9/TÏ2/Add.l)* Introduction SECTION I Commentaire de l'article premier 1. L'objectif du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI est de faciliter l'arbitrage de litiges découlant de transactions commerciales internationales. Cet objectif apparaît clairement dans le titre "Règlement relatif à l'arbitrage commercial international", ainsi que dans certaines dispositions du Règlement concernant le caractère international de l'arbitrage, comme celles qui prévoient que s'il doit être nommé un arbitre unique ou un arbitre président, celui-ci doit être d'une nationalité différente de celles des parties (par. 1 de l'article 7 et par. 2 de l'article 8). 2. Le Règlement ne contient cependant aucune disposition en limitant le champ d'application aux litiges découlant de transactions commerciales inter- * 12 décembre 1975.2 1*8 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII nationales. Si l'on voulait limiter ainsi le domaine d'application du Règlement en y faisant figurer une disposition à cet effet, il faudrait résoudre le problème difficile qui consiste à définir l'expression "transaction commerciale internationale", et cette définition pourrait créer de nouveaux motifs de contester l'arbitrage. 3. En outre, il ne semble pas nécessaire d'avoir une telle disposition restrictive. Dans le cas d'une loi uniforme ou d'une convention qui est applicable malgré l'absence d'accord exprès entre les parties quant à son applicabilité, il est indispensable de définir le domaine d'application. En revanche, étant donné que le Règlement ne s'applique que lorsque les parties ont conclu un accord écrit pour le rendre applicable, il suffit d'indiquer clairement le domaine d'application que l'on a entendu donner au Règlement. Les parties peuvent alors rendre le Règlement applicable aux cas qu'elles considèrent appropriés. 4. Par ailleurs, le Règlement n'exige pas que la clause compromissoire ou convention d'arbitrage faisant référence au Règlement ait un caractère international dans la mesure où les parties, en souscrivant à ladite clause ou convention, devraient avoir leur résidence habituelle ou leur établissement principal dans des pays différents. Une telle exigence créerait également des problèmes d'interprétation et des motifs supplémentaires de contester l'arbitrage. 5. Une autre raison de ne pas inclure dans le Règlement de définition en limitant l'application aux transactions commerciales internationales est que le Règlement permet aux parties, par voie d'accord écrit, de modifier l'une quelconque de ses dispositions (art. 2). Lorsque les parties ont cette faculté, il n'est plus nécessaire d'avoir une disposition restreignant le domaine d'application du Règlement étant donné que les parties peuvent lui donner un champ d'application plus large dans tous les cas où elles le souhaitent. 6. C'est en raison de ces considérations que le domaine d'application du Règlement n'est pas limité à l'arbitrage de litiges découlant de transactions commerciales internationales. Les parties peuvent donc appliquer le Règlement à des affaires purement internes, même s'il a été rédigé en ayant en vue les transactions commerciales internationales. Paragraphes 1 et 4 7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article premier, le Règlement s'applique en vertu d'une convention écrite s'y référant expressément. Un écrit est requis pour éviter toute incertitude quant à la question de savoir si l'on a entendu rendre le Règlement applicable. La convention peut être conclue après la naissance d'un litige ou cas plus fréquent longtemps auparavant par l'insertion dans un contrat d'une clause compromissoire. Le paragraphe 4 définit en terme très larges le type de litiges qui peuvent être résolus conformément au Règlement. Le libellé de ce paragraphe est inspiré de celui du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention de New York de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. 8. Ce paragraphe précise qu'un gouvernement, service étatique ou organisme public peut être partie à une clause compromissoire ou à une convention d'arbitrage se référant au Règlement. Le texte.de ce paragraphe est inspiré de celui du paragraphe 1 de l'article II de la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international, qui reconnaît également le droit des personnes morales considérées par le droit applicable comme "personnes morales de droit public" de conclure valablement des conventions d'arbitrage. 9. Ce paragraphe suit, pour l'essentiel, le paragraphe 2 de l'article II de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Néanmoins, pour tenir compte des pratiques commerciales modernes, on a précisé qu'il est possible de souscrire à une clause compromissoire ou à une convention d'arbitrage par un échange de messages télex. Une clause analogue se trouve au paragraphe 2, a, de l'article premier de la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international. ' Commentaire de l'article 2 1. Conformément à cet article, les parties peuvent diriger le cours de la procédure arbitrale de la manière qu'elles jugent la mieux appropriée. La disposition prévoyant que toute modification du Règlement doit se faire par écrit a pour but d'éviter toute incertitude quant à la nature de cette modification. 2. Il y a lieu de noter qu'aux termes de l'article 26 le Règlement peut être modifié par le comportement d'une partie si l'autre n'y fait pas objection à bref délai (renonciation implicite). Commentaire de l'article 3 1. Le Règlement contient des dispositions concernant les notifications, communications ou propositions soumises par l'une des parties à l'autre à divers stades de la procédure arbitrale, ainsi que les délais fixés à cette fin. Le paragraphe 1 de l'article 3 précise quand ces notifications, communications ou propositions sont réputées avoir été reçues. Ce paragraphe complète la règle contenue dans la première phrase du paragraphe 2 du même article concernant la date à laquelle commencent à courir les délais prescrits par le Règlement. La règle figurant au paragraphe 1 est inspirée de celle qui figure au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention de New York de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. 2. Plusieurs dispositions du Règlement stipulent que les mesures qui y sont visées doivent ou peuvent3 Deuxième partie. Arbitrage commercial international 169 être prises par les parties ou par les arbitres dans un délai spécifié après réception d'une notification, communication ou proposition (par exemple : art. 6 après réception de la notification; art. 7, par. 2 et 3 après réception de la proposition; art. 8, par. 3 après réception de la notification; art. 10, par. 1 après réception de la communication). La première phrase de ce paragraphe précise le jour auquel ce délai commence à courir, et les autres concernent l'effet des jours fériés et chômés sur le cours de ce délai. Paragraphes 1 et 3 Commentaire de l'article 4 1. La notification qui doit être donnée aux termes du paragraphe 1 a pour but d'informer le défenseur qu'une procédure d'arbitrage a été engagée afin de faire valoir un droit à son encontre. Des dispositions analogues figurent à l'article 3 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'europe, au paragraphe 3 de l'article II du Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'asie et l'extrême-orient, à la section 7 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage et à la section 7 du Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial. 2. Les renseignements que doit contenir la notification en question aux termes des alinéas b, c, d et e du paragraphe 3 ont pour but d'informer le défendeur des différents aspects de l'affaire et de lui permettre de décider de la marche à suivre, c'est-à-dire de déterminer si la prétention avancée doit être contestée et, dans l'affirmative, de déterminer l'identité de la personne à choisir ou à nommer comme arbitre. L'alinéa /permet au demandeur de prendre d'ores et déjà une mesure qui pourra être nécessaire pour engager la procédure d'arbitrage, c'est-à-dire de suggérer si le tribunal d'arbitrage devrait être composé d'un ou de trois arbitres. 3. La date à laquelle une procédure d'arbitrage a commencé peut influer sur la question de savoir si les dispositions de droit interne concernant la prescription s'appliquent au litige ou aux litiges soumis à l'arbitrage. Ce paragraphe pose la règle à suivre pour savoir à quelle date est réputée commencer la procédure d'arbitrage. Cette règle est inspirée de celle qui figure au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention de New York de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Commentaire de l'article 5 1. Cet article donne à toute partie le droit de se faire représenter par un conseil ou un mandataire dès qu'elle a communiqué le nom et l'adresse de l'intéressé à l'autre partie. Le droit de se faire représenter par un mandataire est également reconnu à l'article 30 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'europe, au paragraphe 8 de l'article VI du Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'asie et l'extrême-orient, à la section 21 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage, à la section 20 du Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial, à la section 20 du Règlement de procédure de la Commission d'arbitrage du commerce extérieur de la Chambre de commerce de l'urss et au paragraphe 5 de l'article 15 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. 2. Cette représentation est possible à tous les stades de la procédure arbitrale, y compris à l'occasion d'une procédure orale organisée par les arbitres (par exemple en application du paragraphe 2 de l'article 14) ou de toute réunion convoquée par les arbitres pour inspecter les marchandises (aux termes du paragraphe 3 de l'article 15). Il est nécessaire de communiquer le nom du conseil ou du mandataire pour que l'autre partie soit assurée que ce conseil ou mandataire a les pouvoirs requis pour agir au nom de la partie qu'il prétend représenter. 3. La deuxième phrase de cet article a été ajoutée pour tenir compte du fait que, dans la pratique de l'arbitrage, les pouvoirs requis ont toujours été conférés et n'ont pas besoin d'être communiqués expressément lorsqu'un conseil ou mandataire agit de la façon décrite dans cet article. Une disposition analogue apparaît à la section 21 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage. SECTION II Commentaire de l'article 6 1. Un accord préalable des parties à une clause compromissoire ou à une convention d'arbitrage sur le nombre d'arbitres avance la procédure d'arbitrage en supprimant le délai dans lequel, selon cet article, les parties doivent convenir de ce nombre. Dans l'introduction au Règlement (A/CN.9/112, par. 16), il est recommandé aux parties à une clause compromissoire ou à une convention d'arbitrage séparée de compléter, chaque fois que possible, cette clause ou cette convention par une disposition prévoyant le nombre d'arbitres. 2. La pratique normale dans l'arbitrage des litiges découlant de transactions commerciales internationales étant d'avoir trois arbitres, cet article prévoit qu'il sera nommé trois arbitres si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point. Une disposition analogue sur le nombre d'arbitres figure à l'article 8 du Règlement de procédure de la Commission d'arbitrage du commerce extérieur de la Chambre de commerce de l'urss, ainsi qu'à l'article 4 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe. 3. On estime que le délai de 15 jours prévu dans cet article suffit pour permettre aux parties de communiquer entre elles et de parvenir à un accord sur le nombre d'arbitres qu'elles souhaitent. I k4 170 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VM* 4. On a examiné la question de savoir si cet article devrait prévoir une disposition stipulant que, lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le nombre d'arbitres dans un délai fixé de 15 jours et que le tribunal d'arbitrage doit donc comprendre trois arbitres, les parties peuvent néanmoins convenir ultérieurement qu'il n'y aura qu'un seul arbitre. On estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir expressément de disposition à cet effet, étant donné que le résultat souhaité peut-être obtenu par un accord écrit des parties tendant à modifier cet article, conformément à l'article 2. Commentaire de l'article 7 1. La disposition selon laquelle un arbitre unique doit être d'une nationalité différente de celle des parties vise un objectif souhaitable, à savoir d'assurer l'impartialité de l'arbitre unique dans l'accomplissement de ses fonctions. Une disposition analogue figure au paragraphe 6 de l'article 2 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Il peut se présenter cependant des cas où les deux parties ont entièrement confiance en l'impartialité d'un arbitre unique proposé ayant la même nationalité qu'une ou que les deux parties. Les parties peuvent alors désigner cette personne comme arbitre unique, après avoir convenu par écrit de modifier ce paragraphe, conformément à l'article La disposition de ce paragraphe prévoyant que le demandeur doit faire sa proposition par télégramme ou message télex a pour but d'accélérer la procédure d'arbitrage. On estime qu'un délai de 30 jours suffit aux parties pour communiquer entre elles et essayer de parvenir à un accord sur le choix de l'arbitre unique. 3. Si, avant l'expiration du délai de 30 jours visé au paragraphe 2 de l'article 7, les parties concluent qu'elles ne peuvent pas arriver à un accord sur le choix de l'arbitre unique, la procédure d'arbitrage serait inutilement retardée si les parties devaient néanmoins attendre l'expiration de ce délai relativement long de 30 jours avant que l'arbitre unique puisse être nommé par l'autorité compétente ou avant d'essayer de parvenir à un accord sur l'autorité compétente au cas où celle-ci n'aurait pas été désignée antérieurement. Ce paragraphe prévoit donc qu'il y a lieu de prendre les mesures appropriées immédiatement après que les parties ont conclu qu'elles ne peuvent pas arriver à un accord. 4. Comme la désignation préalable par les parties d'une autorité compétente avance la procédure d'arbitrage au stade visé par ce paragraphe, l'introduction au Règlement (A/CN.9/112, par. 15)* recommande aux parties à une clause compromissoire ou à une convention d'arbitrage distincte de compléter * Reproduit plus haut dans le présent volume, deuxième partie, III, 1. cette clause ou cette convention par une disposition désignant une autorité compétente. 5. Si les parties peuvent ne pas avoir suffisamment confiance en une même personne pour la désigner comme arbitre unique, elles peuvent cependant avoir suffisamment confiance dans la capacité d'une autorité impartiale de désigner une personne appropriée. Ce paragraphe prévoit donc que, lorsqu'elles n'ont pas désigné antérieurement d'autorité compétente, les parties doivent essayer de se mettre d'accord sur le choix de celle-ci. Le délai dans lequel les parties doivent essayer de s'entendre sur ce sujet est de 15 jours, alors que le délai visé au paragraphe 2 de ce même article pour arriver à un accord sur le choix d'un arbitre unique est de 30 jours. On estime qu'un délai plus court se justifie ici du fait que le nombre de possibilités susceptibles d'être examinées par les parties lorsqu'elles essaient de parvenir à un accord sur le choix d'une autorité compétente est vraisemblablement plus petit que dans le cas où elles essaient d'arriver à un accord sur le choix d'un arbitre unique. Paragraphe 4 6. Si, dans les circonstances visées au paragraphe 3 de cet article, les parties ne se sont pas entendues sur la désignation de l'autorité devant nommer l'arbitre unique, le demandeur peut, en vertu du paragraphe 4, s'adresser à l'une des entités mentionnées aux alinéas a et b en vue d'assurer la désignation d'une autorité compétente. Paragraphe 5 7. L'obligation pour le demandeur d'adresser les documents énumérés dans ce paragraphe à l'autorité compétente a pour but de fournir à celle-ci les renseignements nécessaires pour lui permettre de choisir un arbitre qualifié pour trancher le litige en question. Paragraphe 6 8. Le système des listes que prévoit ce paragraphe figure dans les règlements d'arbitrage de certains organismes d'arbitrage, à savoir à l'article 12 du Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial, à l'article 12 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage, et à l'article 9 du Règlement de l'institut d'arbitrage des Pays-Bas. Cette procédure a l'avantage d'accorder aux parties qui n'ont pas réussi à s'entendre sur la désignation d'un arbitre unique une certaine influence indirecte sur le choix définitif de cet arbitre, en leur permettant d'exprimer leurs préférences et leurs objections à l'égard des noms qui leur sont communiqués par l'autorité compétente. 9. Les cas où l'avant-dernière phrase de ce paragraphe est applicable lorsque le système des listes n'aboutit pas au résultat souhaité sont les suivants : une partie ou les deux ne renvoient pas la liste ; une partie ou les deux font objection à l'égard de tous les noms figurant sur la liste; et les parties n'arrivent à se mettre d'accord sur aucun des noms de la liste.5 Deuxième partie Arbitrage commercial international 171 Commentaire de l'article 8 1. Ce paragraphe stipule la procédure habituelle de nomination des arbitres lorsque le tribunal d'arbitrage en comprend trois. Ce paragraphe, rapproché du paragraphe 4 de ce même article, accorde en premier lieu le droit de choisir l'arbitre président aux arbitres et non aux parties. Cette solution est conforme à la pratique contemporaine de l'arbitrage des litiges commerciaux. Des dispositions analogues figurent au paragraphe 3,b, de l'article II du Règlement d'arbitrage de la CEAEO et à l'article 3, b, du Règlement d'arbi- TragéHe Ta Commission économique pour l'europe. 2. L'impartialité de l'arbitre président revêt une importance particulière dans le cas d'un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres étant donné que les deux autres arbitres sont normalement désignés directement par les parties. La disposition selon laquelle l'arbitre président doit être d'une nationalité différente de celle des parties a pour but d'assurer son impartialité. Une disposition analogue figure au paragraphe 6 de l'article 2 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI. Des cas peuvent cependant se présenter où les deux arbitres nommés par les deux parties, ou les parties, ont entièrement confiance en l'impartialité d'un arbitre président proposé ayant la même nationalité qu'une partie ou que les deux parties. Cette personne peut être alors choisie comme arbitre président une fois que les parties ont convenu par écrit de modifier, conformément à l'article 2, cette disposition relative à la nationalité. 3. Ce paragraphe prévoit les mesures à prendre pour poursuivre la procédure d'arbitrage lorsque le défendeur n'a pas désigné son arbitre. L'autorité compétente peut alors, sur l'invitation du demandeur, nommer le deuxième arbitre au lieu du défendeur; cette nomination est laissée à son appréciation. 4. Comme, dans une telle situation, la désignation préalable par les parties d'une autorité compétente avance la procédure d'arbitrage, l'introduction au Règlement (A/CN.9/112, par. 15)* recommande aux parties à une clause compromissoire ou à une convention d'arbitrage distincte de compléter cette clause ou cette convention par une disposition désignant une autorité compétente. Paragraphe 4 5. La disposition de ce paragraphe prévoyant que le demandeur doit faire sa proposition par télégramme ou message télex a pour but d'avancer la procédure d'arbitrage. On estime qu'un délai de 30jours suffit aux * Reproduit plus haut dans le présent volume, deuxième partie, III, 1. parties pour communiquer entre elles et essayer de parvenir à un accord sur le choix de l'arbitre président. Paragraphe 5 6. Ce paragraphe est identique au paragraphe 3 de l'article 7, si ce n'est que ce dernier s'applique au choix d'un arbitre unique alors que le premier concerne le choix d'un arbitre président. Sous réserve de cette différence de champ d'application de ce paragraphe, les observations faites au sujet du paragraphe 3 de l'article 7 s'appliquent également en l'occurrence. Paragraphe 6 7. Les observations formulées à propos du paragraphe 4 de l'article 7 s'appliquent également au paragraphe 6 de cet article. Paragraphe 7 8. Ce paragraphe est identique au paragraphe 5 de l'article 7, et les observations relatives à ce dernier s'appliquent donc également ici. Paragraphe 8 9. Les observations concernant le paragraphe 6 de l'article 7 s'appliquent également à ce paragraphe, c'est-à-dire que l'autorité compétente nomme l'arbitre président conformément au système des listes prévu au paragraphe 6 de l'article 7. Commentaire de l'article 9 1. Cet article énumère les catégories d'arbitres qui peuvent être récusés et les motifs de récusation, mais il convient de noter que les dispositions qu'il contient sont soumises aux règles impératives du droit national applicable relatives à ces questions. 2. Aux termes de ce paragraphe, chaque partie peut récuser tout arbitre qui a été choisi ou nommé conformément au Règlement, indépendamment du mode d'élection. Ce paragraphe prévoit également un seul motif de récusation pour toutes les catégories d'arbitres. Ce motif de récusation étant d'application générale, il y a lieu de noter que, dans le cas d'un tribunal d'arbitrage de trois membres, un arbitre nommé par une partie peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à justifier des doutes sur l'impartialité ou l'indépendance de cet arbitre, même si ces doutes sont suscités par l'existence de liens entre cet arbitre et la partie qui l'a nommé. Les dispositions contenues dans ce paragraphe sont inspirées de celles de l'article 6 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et du paragraphe 1 de l'article III du Règlement d'arbitrage de la CEAEO. 3. Ce paragraphe dresse une liste qui n'est pas exhaustive des circonstances pouvant justifier une6 i 172 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII récusation aux termes du paragraphe 1. Si l'existence d'une telle circonstance est prouvée, l'arbitre se trouvera récusé même s'il n'existe en fait aucun doute sur son impartialité et son indépendance. En dressant cette liste, on a également voulu attirer l'attention des parties sur les circonstances qui constituent des motifs caractéristiques de récusation aux termes du paragraphe 1. Le paragraphe 11 du Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial et la section 18 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage contiennent également des dispositions spécifiant que l'intérêt d'ordre économique ou personnel d'un arbitre constitue un motif de récusation. 4. Personne n'étant mieux placé que l'arbitre dont la nomination est envisagée pour savoir s'il existe des circonstances justifiant qu'il se récuse, celui-ci est tenu, conformément à ce paragraphe, de signaler de telles circonstances aussitôt que possible. Cette révélation est de nature à empêcher la nomination d'arbitres qui pourraient par la suite être récusés et remplacés et à éviter par là même l'interruption de la procédure d'arbitrage qu'entraîne une récusation. 5. Cette disposition est inspirée des dispositions similaires contenues au paragraphe 17 du Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial et à la section 18 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage. Un arbitre dont la nomination est envisagée pouvant en fait être nommé bien qu'ayant signalé l'existence de telles circonstances, obligation est faite à un arbitre nommé de les signaler aux parties qui n'en ont pas encore été informées. Du fait de cette dernière règle ainsi que de la disposition contenue au paragraphe 1 de l'article 10 selon laquelle la récusation doit intervenir dans un certain délai, il y a lieu de penser que la plupart des récusations seront faites au début de la procédure d'arbitrage, ayant ainsi moins d'effet sur son déroulement que si elles intervenaient plus tard. Commentaire de l'article La récusation d'un arbitre entraîne l'interruption de la procédure d'arbitrage; si la récusation est acceptée, l'interruption sera plus longue car il faudra procéder à la nomination d'un arbitre remplaçant et peut-être répéter la procédure orale qui a eu lieu avant cette récusation (par. 3 de l'article 12). Il est donc souhaitable que les récusations, si récusations il y a, interviennent au tout début de la procédure d'arbitrage. C'est dans ce but qu'on aimposé dans ce paragraphe un délai de 30 jours. 2. Le premier délai de 30 jours mentionné dans ce paragraphe vaut pour les cas où la partie récusante avait déjà connaissance du motif de récusation lorsque la nomination de l'arbitre en question lui a été notifiée. Le deuxième délai de 30 jours concerne les cas où ce n'est que par la suite que la partie récusante apprend le motif de récusation. 3. Une partie qui a un droit de récusation peut y renoncer. Il y a renonciation implicite si aucune récusation n'intervient avant l'expiration de l'un des deux délais de 30 jours prévus dans ce paragraphe. 4. La notification de la récusation requise aux termes de ce paragraphe a notamment pour but de permettre à l'autre partie de signifier si elle accepte ou non la récusation et à l'arbitre récusé de décider de se déporter, comme prévu au paragraphe 3 de ce même article. 5. Si l'autre partie accepte la récusation, l'arbitre récusé se trouve écarté indépendamment de l'opinion que l'arbitre récusé ou l'autorité compétente l'ayant nommé peut avoir quant à la validité de la récusation. 6. Lorsqu'un arbitre est écarté dans les circonstances prévues dans ce paragraphe, il est procédé à la nomination ou au choix d'un arbitre remplaçant selon les procédures applicables aux termes des articles 7 et 8, à la nomination ou au choix des arbitres appartenant à la catégorie de celui qui a été écarté (c'est-à-dire arbitres unique, président ou nommé par une partie). Alinéa a Commentaire de l'article Une autorité compétente qui a nommé un arbitre conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du Règlement est une entité tierce et neutre, et c'est pourquoi elle est l'instance appropriée pour se prononcer sur la récusation de l'arbitre qu'elle a nommé. Alinéa b 2. Une autorité compétente désignée par les parties doit sa nomination au fait que celles-ci la jugent impartiale et c'est pourquoi elle demeure l'instance appropriée pour se prononcer sur la récusation d'un arbitre même si elle ne l'a pas nommé. Alinéa c 3. Lorsque les alinéas a et b ne s'appliquent pas, l'alinéa c prévoit qu'une autorité compétente est nommée conformément aux dispositions des articles 7 et 8 pour se prononcer sur la récusation. La nomination s'effectue conformément à l'article 7 si l'arbitre récusé est un arbitre unique; si l'arbitre récusé est un arbitre nommé par une partie, c'est le paragraphe 3 de l'article 8 qui s'applique; enfin, si l'arbitre récusé est un arbitre président, les dispositions applicables sont celles des paragraphes 5 et 6 de l'article Si un arbitre est écarté à la suite d'une récusation confirmée, il est procédé conformément aux articles 77 Deuxième partie. Arbitrage commercial international 173 et 8 à la nomination ou au choix d'un arbitre remplaçant selon les procédures applicables à la nomination ou au choix des arbitres appartenant à la catégorie de celui qui a perdu son poste (c'est-à-dire arbitres unique, président ou nommé par une partie). Afin d'empêcher tout retard dans le déroulement de la procédure d'arbitrage, ce paragraphe modifie les procédures applicables en vertu des articles 7 et 8 et énonce que dans le cas où ces procédures impliqueraient la nomination d'une autorité compétente chargée de nommer un arbitre, la nomination de l'arbitre sera faite par l'autorité compétente qui s'est prononcée sur la récusation conformément au paragraphe 1. Commentaire de l'article Les règles régissant la procédure arbitrale prévoient généralement le remplacement des arbitres dans les cas suivants : décès d'un arbitre; incapacité d'un arbitre d'exercer ses fonctions en raison d'une affection physique ou mentale; refus d'assumer les fonctions normales de sa charge; démission d'un arbitre. 2. Ce paragraphe prévoit qu'en cas de décès ou de démission d'un arbitre un remplaçant est choisi selon la procédure applicable en vertu du Règlement à la nomination ou au choix de l'arbitre à remplacer. Par conséquent, si l'arbitre à remplacer est un arbitre unique, les dispositions à appliquer sont celles de l'article 7; par contre, s'il s'agit d'un arbitre nommé par les parties ou d'un arbitre président, la procédure à suivre est celle indiquée par les dispositions pertinentes de l'article Le paragraphe 2 stipule qu'en cas de récusation ou de remplacement des arbitres pour cause d'incapacité ou de carence, c'est la procédure applicable à la récusation et au remplacement des arbitres prévue aux articles 10 et 11 qui s'applique. Par conséquent, la partie qui prétend qu'un arbitre est frappé d'incapacité ou a fait preuve de carence est tenue de le notifier à l'arbitre en cause et à l'autre partie. Une fois qu'elle en a pris connaissance, cette dernière peut accepter que l'arbitre récusé soit écarté, ou celui-ci peut décider lui-même de se déporter; dans tous les autres cas, en vertu de la procédure prévue à l'article 11, c'est l'autorité compétente qui devra décider si les motifs avancés pour écarter l'arbitre sont fondés ou non. 4. Lorsqu'un arbitre est écarté pour cause d'incapacité ou de carence, que ce soit parce que l'autre partie a accepté la récusation, que l'arbitre s'est luimême déporté ou que l'autorité compétente en a décidé ainsi, la procédure à appliquer pour le remplacement d'un arbitre unique est celle prévue par l'article 7 du Règlement, et celle des dispositions pertinentes de l'article 8 pour le remplacement d'un arbitre nommé par les parties ou d'un arbitre président. 5. Pour tenir compte du rôle particulier que joue dans une procédure d'arbitrage l'arbitre unique ou l'arbitre président, il est prévu dans ce paragraphe qu'en cas de remplacement de l'un d'eux la procédure orale qui a eu lieu avant le remplacement doit être répétée. Par contre, s'il s'agit du remplacement d'un arbitre nommé par les parties, une fois celui-ci nommé, la décision de répéter tout ou partie de cette procédure est laissée à l'appréciation du tribunal arbitral. Commentaire de l'article Cet article s'applique dans tous les cas où la candidature des personnes susceptibles d'être nommées arbitres est proposée par l'une des parties à l'autre ou par l'autorité compétente aux parties. Ces propositions peuvent concerner un arbitre unique (art. 7, par. 2 et 6) ou un arbitre président (art. 8, par. 4 et 8). 2. L'objet de cet article est de veiller à ce que toute partie participant au choix d'un arbitre aux termes du présent Règlement soit dûment informée du nom, de la nationalité et des titres des personnes dont la candidature comme arbitre est proposée par l'autre partie ou par une autorité compétente. SECTION III Commentaire de l'article L'article 14 contient des dispositions concernant le déroulement de la procédure arbitrale. La souplesse de la procédure et la confiance placée dans les arbitres étant deux des principaux avantages de l'arbitrage, le paragraphe 1 permet aux arbitres de procéder comme ils le jugent approprié, pourvu que les parties "soient traitées sur un pied d'égalité et avec impartialité". 2. Aux termes de ce paragraphe, les arbitres doivent, à la demande de l'une ou l'autre partie, organiser une procédure orale pour la production de preuves par témoins ou pour l'exposition orale des arguments par les parties ou leur conseil. Si aucune demande n'est faite en ce sens, les arbitres peuvent néanmoins décider de procéder de la même façon. 3. En vertu de ce paragraphe, les arbitres n' ont pas le pouvoir de refuser d'entendre les preuves que l'une des parties offre de produire par témoins, même s'ils les jugent insignifiantes ou sans pertinence. Même dans le cas où les arbitres décident que la procédure "se déroulera exclusivement sur pièces", ils peuvent décider, en vertu du paragraphe 3 de l'article 15, de procéder à l'inspection des marchandises, autres biens ou documents. 4. On notera que, pour la question de la procédure orale, la solution adoptée au paragraphe 2 de l'article 14 est une solution intermédiaire par rapport8 174 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII aux deux conceptions différentes que révèlent le règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et celui de la CEAEO. En vertu du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe (art. 23), en effet, une procédure orale doit être organisée à moins que les parties n'obligent les arbitres à rendre leur sentence en se fondant uniquement sur les pièces écrites. En vertu du Règlement d'arbitrage de la CEAEO (art. VI, par. 5), au contraire, la procédure normale se déroule exclusivement sur pièces, à moins que les parties ou les arbitres n'en décident autrement. Selon le présent règlement, les arbitres fixent en principe eux-mêmes la procédure à suivre pour l'arbitrage, mais ils sont tenus d'organiser une procédure orale si l'une des parties en fait la demande. ' 5. L'objet de ce paragraphe, qui s'inspire de la règle figurant au paragraphe 2 de l'article VI du Règlement d'arbitrage de la CEAEO, est d'assurer que toute partie soit tenue dûment informée, en même temps que les arbitres, du contenu des documents et des renseignements soumis aux arbitres par l'autre partie au cours de la procédure arbitrale. Commentaire de l'article Suivant de très près l'énoncé de l'article 14 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe, ce paragraphe dispose qu'à défaut d'accord entre les parties sur le lieu de l'arbitrage ce lieu est fixé par les arbitres. L'accord des parties sur le lieu de l'arbitrage peut figurer dans la clause compromissoire (c'est ainsi que le modèle de clause compromissoire figurant au paragraphe 20 de l'introduction au présent règlement (A/CN.9/112)* et le modèle de clause compromissoire de la Commission économique pour F Europe consacrent l'accord des parties sur le lieu de l'arbitrage dans la convention d'arbitrage distincte ou dans une convention ultérieure. Si cet accord intervient à une date ultérieure, il doit être communiqué aux arbitres, mais pas nécessairement par écrit. Paragraphes 2 et 3 2. Ces paragraphes laissent aux arbitres une certaine liberté quant au choix du lieu de l'arbitrage, même lorsque les parties ont fixé le pays ou la ville où il doit se dérouler. Cette souplesse relative est nécessaire pour permettre aux arbitres d'exercer certaines fonctions, par exemple entendre des témoins ou inspecter des marchandises, aux lieux qui leur conviennent, eu égard aux exigences de l'espèce. Paragraphe 4 3. Le paragraphe 4 de cet article est utile puisque, en cas de contestation sur l'exécution de sentences * Reproduit plus haut dans le présent volume, deuxième partie, III, arbitrales ou s'agissant de la forme que celles-ci doivent revêtir, il y a lieu d'appliquer dans certains cas la législation nationale du "lieu de l'arbitrage" et dans d'autres la législation nationale "du pays où la sentence a été rendue' ' (voir par exemple les alinéas a, d et e du paragraphe 1 de l'article V de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères). Commentaire de l'article Cet article résoud les problèmes de langue auxquels peuvent donner lieu les arbitrages internationaux où les parties, les arbitres et les témoins parlent souvent des langues différentes. Il est souhaitable que l'accord des parties ou, à défaut, la décision des arbitres, intervienne le plus rapidement possible pour fixer la langue ou les langues de la procédure. ' 2. Les parties peuvent, en vertu de ce paragraphe, fixer la langue ou les langues à utiliser pour la procédure. Cette indication peut figurer dans la clause compromissoire ou dans une convention d'arbitrage séparée ou bien l'accord peut intervenir avant ou même après le début de la procédure arbitrale. (Voir l'article 4, par. 2, relatif à la date à laquelle la procédure d'arbitrage est réputée commencer.) Cependant, cette faculté disparaît si les arbitres ont été nommés et si, malgré l'invitation des arbitres, les parties ne parviennent à s'accorder sur la langue ou les langues à utiliser. Faute d'un tel accord entre les parties, les arbitres fixent la langue ou les langues de la procédure, en tenant compte des exigences de l'espèce. 3. Aux termes du paragraphe 1, l'accord des parties ou la décision des arbitres quant au choix de la langue à utiliser pour la procédure s'applique à la procédure orale ainsi qu'à toute communication ou exposé écrit. Lorsque des pièces sont produites dans une langue qui n'est pas celle qui a été choisie par les parties ou fixée par les arbitres, ceux-ci peuvent, en vertu du paragraphe 2, ordonner à la partie concernée d'accompagner ces pièces d'une traduction dans la langue ou les langues de la procédure. Commentaire de l'article La "requête" dont il est question dans cet article doit être distinguée de la "notification d'arbitrage" régie par l'article 4 du présent Règlement. La ' 'notification d'arbitrage" a pour but d'informer le défendeur que le demandeur soumet à l'arbitrage un litige né d'un 1 II est suggéré de modifier comme suit l'article 16, par. 1, tel qu'il figure dans le document A/CN.9/112. La révision consiste à ajouter les mots soulignés ci-après : " 1. Sous réserve de l'accord préalable des parties, les arbitres fixent sans retard, dès leur nomination et après consultation des parties, la langue ou les langues de la procédure." Le commentaire du présent paragraphe a trait au texte sous sa forme révisée.9 Deuxième partie. Arbitrage commercial International 175 contrat qu'ils ont conclu. La procédure d'arbitrage est engagée dès la remise de la notification qui déclenche le mécanisme de choix ou de nomination des arbitres. Dans la notification sont également indiqués, entre autres, la nature générale du litige, une estimation de la somme sur laquelle il porte, et l'objet de la demande. Les renseignements contenus dans la "notification d'arbitrage" aident les parties ou l'autorité compétente, selon le cas, à choisir les arbitres. En revanche, la "requête" n'est communiquée que lorsque les arbitres ont été choisis ou nommés. C'est la première de toute une série de pièces écrites par lesquelles les parties s'efforcent de faire connaître leur position à l'égard du litige et d'établir le bien-fondé de celle-ci (voir art. 18 et 20). 2. Les arbitres peuvent, dans certains cas, avoir reçu copie de la notification d'arbitrage avant leur nomination (par exemple, s'ils ont demandé à la voir avant de décider d'accepter les fonctions d'arbitre), ou peu après celle-ci. Toutefois, il n'est pas exigé dans l'article 4 d'adresser la "notification d'arbitrage" aux arbitres lors de leur nomination. 3. Le premier document que le demandeur doit communiquer aux arbitres est la requête régie par les dispositions de cet article. Il est prévu dans le paragraphe 1 que le demandeur doit adresser sa requête écrite au défendeur et à chacun des arbitres. Afin d'informer les arbitres de l'étendue de leur compétence et du cadre dans lequel s'inscrit le règlement du différend, il est prévu dans le paragraphe 1 qu'une copie du contrat et éventuellement de la convention distincte d'arbitrage doivent être jointes à la requête. 4. Il est à noter que, si le paragraphe 1 de l'article 17 dispose que la requête doit être adressée "dans le délai fixé à cet effet par les arbitres", l'article 21 prévoit qu'en principe ce délai ne doit pas dépasser 15 jours. 5. Ce paragraphe indique les renseignements que doit contenir la requête. Bien que le demandeur soit tenu de fournir dans celle-ci "un exposé des faits présentés à l'appui de sa requête", il n'est pas obligé d'y joindre les pièces qu'il juge pertinentes et sur lesquelles il a l'intention d'appuyer sa prétention. Toutefois, il est indiqué au paragraphe 2 que s'il le désire le demandeur peut joindre à sa requête la liste des pièces qu'il a l'intention de présenter à l'appui de ses prétentions ou même les pièces qu'il juge pertinentes. On considère que les demandeurs cherchant en général à ce que le litige soumis à l'arbitrage soit réglé le plus vite possible, dans la plupart des cas, ils joindront à leur requête les pièces ou copie des pièces sur lesquelles ils ont l'intention de fonder leur argumentation. Le fait que le demandeur joigne la liste de ces pièces ou copie des pièces elles-mêmes à sa requête ne l'empêche pas de produire des pièces nouvelles ou additionnelles à un stade ultérieur de la procédure arbitrale, compte tenu de la position adoptée par le défendeur dans sa réponse. 6. Aux termes de ce paragraphe, la requête peut être complétée ou modifiée par le demandeur, à condition que les arbitres lui en aient donné l'autorisation et qu'en outre le défendeur ait la possibilité de répondre à la requête ainsi modifiée. Commentaire de l'article En vertu des dispositions de ce paragraphe, le défendeur doit adresser sa réponse au demandeur et à chacun des arbitres "dans le délaifixéà cet effet par les arbitres". Il est à noter qu'aux termes de l'article 21 du présent Règlement, les délaisfixéspar les arbitres pour la communication des écritures ne doivent pas en principe dépasser 45 jours. 2. Les dispositions de ce paragraphe visent à assurer que la réponse donne des renseignements correspondant à ceux qui doivent être indiqués dans la requête conformément aux dispositions des alinéas b, c et d du paragraphe 2 de l'article 17. En outre, le défendeur a la faculté (de même que le demandeur conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 17) soit de joindre à sa réponse les pièces ou copie des pièces sur lesquelles il a l'intention d'appuyer sa défense, soit de mentionner celles qu'il produira, sans préjudice de son droit de présenter des pièces nouvelles ou additionnelles à un stade ultérieur de la procédure arbitrale. 3. Les dispositions de ce paragraphe permettent au défendeur d'invoquer dans sa réponse un droit fondé sur le même contrat que celui sur lequel est fondée la requête. Ce droit peut être invoqué pour former une demande reconventionnelle ou comme moyen de compensation. 4. Bien qu'en vertu des dispositions de ce paragraphe un droit invoqué pour former une demande reconventionnelle ou comme moyen de compensation doit être fondé sur le même contrat que celui sur lequel est fondée la requête, les parties peuvent, dans certaines circonstances, décider d'un commun accord que le défendeur pourra invoquer pour former une demande reconventionnelle ou comme moyen de compensation un droit qui ne serait pas fondé sur le même contrat que celui sur lequel est fondée la requête, par exemple dans le cas où des litiges nés d'autres contrats sont également soumis à l'arbitrage en vertu du présent Règlement. Conformément à l'article 2 du présent Règlement, cet accord des parties doit être conclu par écrit. Paragraphe 4 5. Il est clairement établi dans ce paragraphe que les dispositions de l'article 17 concernant les indications que doit comporter la requête et la possibilité de la10 176" Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII compléter ou de la modifier s'appliquent également aux demandes reconventionnelles et aux droits invoqués comme moyen de compensation. Commentaire de l'article Aux termes du présent article, les arbitres peuvent statuer sur les exceptions prises de leur incompétence pour trancher le litige particulier dont ils sont saisis. Des dispositions analogues figurent par.exemple au paragraphe 3 de l'article V de la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international; au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats; au paragraphe 1 de l'article 18 de la Loi uniforme jointe en annexe à la Convention européenne de 1966 portant loi uniforme en matière d'arbitrage; au paragraphe 3 de l'article VI du Règlement d'arbitrage de la CEAEO; et à l'article 18 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'europe. 2. Il est à noter que bien qu'il ne soit pas indiqué expressément à l'article 19 que les décisions prises par les arbitres en ce qui concerne leur compétence sont soumises au contrôle et à la surveillance des autorités judiciaires, il est évident cependant que ces décisions sont effectivement soumises à cette surveillance et ce contrôle, exercés conformément aux dispositions impératives de la législation nationale applicable. 3. En vertu des dispositions de ce paragraphe, les arbitres peuvent statuer sur les exceptions prises de leur incompétence, au nombre desquelles sont expressément prévues toutes les exceptions touchant l'existence ou la validité de la clause compromissoire ou de la convention distincte d'arbitrage. Les exceptions touchant l'existence ou la validité de la clause compromissoire ou de la convention distincte d'arbitrage peuvent être fondées entre autres sur l'un des motifs suivants : inexistence ou caducité; nullité, y compris la nullité due au fait qu'en vertu de la législation applicable en matière d'arbitrage le fond du litige peut ne pas être soumis à l'arbitrage; et les exceptions fondées sur le motif que le différend en question n'entre pas dans la catégorie des litiges déterminés que les parties sont convenues de soumettre à l'arbitrage. 4. Les exceptions touchant l'existence ou la validité de la clause compromissoire ou de la convention distincte d'arbitrage sont un moyen d'affirmer que les arbitres n'étaient pas dûment autorisés à exercer ces fonctions. Les autres exceptions, fondées par exemple sur le fait que les arbitres ont outrepassé leurs pouvoirs au cours de la procédure arbitrale ou qu'ils n'ont pas respecté une disposition importante de la clause compromissoire ou de la convention distincte d'arbitrage, permettent simplement d'affirmer que les arbitres n'avaient pas compétence pour prendre des mesures particulières et non pas qu'ils ne pouvaient pas exercer les fonctions d'arbitres. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 19 visent toutes les exceptions prises de l'incompétence des arbitres indépendamment des motifs et de l'étendue de ces exceptions. 5. Ce paragraphe pose en principe que la clause compromissoire est distincte du contrat dont elle fait partie. Il autorise les arbitres à se prononcer sur l'existence ou la validité d'un tel contrat mais indique clairement que la constatation de la nullité du contrat principal n'entraîne pas nécessairement la nullité de la clause compromissoire. Une disposition analogue figure à l'article 18 de la Loi uniforme jointe en annexe à la Convention européenne de 1966 portant loi uniforme en matière d'arbitrage. Le paragraphe 2 reflète l'idée selon laquelle la clause compromissoire, bien qu'elle soit contenue dans le contrat et qu'elle en fasse partie, est en réalité une convention distincte du contrat luimême et a pour objet de soumettre à l'arbitrage des différends nés du contrat ou qui y ont trait. 6. En vertu des dispositions de ce paragraphe, les exceptions d'incompétence doivent en principe être soulevées dans la réponse ou, en cas de demande reconventionnelle, dans la réplique. Toutefois, les arbitres peuvent déclarer recevable une exception soulevée à un stade ultérieur de la procédure arbitrale si le retard est justifié par les circonstances. Ce serait le cas par exemple d'une exception d'incompétence fondée sur des faits nouveaux découverts par la partie qui la soulève. Paragraphe 4 7. Etant donné que les exceptions d'incompétence mettent en jeu des questions de procédure, ce paragraphe jjré^it^^^jejs ajl^^ statuer sur les exceptions d'incompétence en les traitant comme questions préalables, soit à se prononcer à ce sujet dans leur sentence définitive. Cette solution est conforme au pouvoir qu'ont les arbitres en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 du présent Règlement de procéder à l'arbitrage comme ils le jugent approprié et aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements : "Tout déclinatoire de compétence soulevé par l'une des parties et fondé sur le motif que le différend n'est pas de la compétence du Centre... doit être examiné par le Tribunal qui décide s'il doit être traité comme question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond." Commentaire de l'article En vertu du présent Règlement, le demandeur doit adresser sa requête au défendeur et à chacun des arbitres (art. 17). Le paragraphe 1 de l'article 25 prévoit la sanction imposée en cas de défaut de présentation de la requête : "Les arbitres rendent une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale". Le défendeur a alors la possibilité de répondre à la requête11 (art. 18). Il est prévu au paragraphe 2 de l'article 25 que, si le défendeur ne présenté pas sa réponse, "les arbitres peuvent néanmoins poursuivre l'arbitrage". Les arbitres reçoivent donc en principe une requête et une réponse. 2. En vertu des dispositions de ce paragraphe, les arbitres peuvent exiger, qu'outre la requête et la réponse, les parties déposent d'autres pièces écrites. Les parties elles-mêmes peuvent également convenir d'un nouvel échange d'écritures. Ce paragraphe donne aux arbitres et aux parties la possibilité d'insister pour qu'il y ait un nouvel échange d'écritures, en considération de la coutume établie par plusieurs lois nationales en matière d'arbitrage, notamment dans les pays de tradition romaine, où il est courant que le demandeur présente une réplique (rejoinder) et que le défendeur y réponde par une duplique (reply to the rejoinder). 3. Etant donné que toute demande reconventionnelle formée par le défendeur dans sa réponse constitue une demande nouvelle pour le demandeur (bien qu'aux termes des dispositions du paragraphe 3 de l'article 18 la demande reconventionnelle doive être fondée sur le même contrat que la requête initiale), le paragraphe 2 de l'article 20prévoit que les arbitres doivent donner au demandeur la possibilité de présenter une réplique écrite. 4. Ce paragraphe est inspiré d'une disposition de l'article 24 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe. Bien qu'elle ait pour but de guider les arbitres et les parties, cette disposition peut être considérée comme illustrant particulièrement la règle générale quifigureau paragraphe 1 de l'article 14 aux termes duquel les arbitres peuvent procéder à l'arbitrage comme ils le jugent approprié. Commentaire de l'article Les litiges soumis à l'arbitrage doivent être réglés aussi rapidement que possible. Il est impossible toutefois de prescrire dans le présent Règlement des délais fixes pour la communication des diverses pièces écrites requises. On a constaté qu'il n'est pas possible d'imposer des délais stricts en cas d'arbitrage commercial à l'échelon national et cela est encore plus difficile lorsqu'il s'agit d'arbitrage commercial à l'échelon international. Le délai habituel de 45 jours prévu dans l'article pour la communication des pièces écrites ne constitue qu'un point de repère général dont les arbitres peuvent s'écarter chaque fois que les circonstances l'exigent. 2. L'article dispose que le demandeur n'a que 15 jours pour communiquer sa requête à l'autre partie et aux arbitres. Cela s'explique par le fait qu'au moment où il déclenche la procédure arbitrale par l'envoi de la Deuxième partie. Arbitrage commercial international 177 notification d'arbitrage (art. 4), le demandeur doit commencer à établir sa requête (art. 17). Pendant le temps qui s'écoule entre l'envoi de la notification d'arbitrage et la nomination des arbitres (qui fixent alors le délai pour la communication de la requête, conformément à l'article 17), le demandeur peut continuer à établir sa requête. 3. Aux termes de cet article, les arbitres conservent le pouvoir de proroger les délais qu'ils ont fixés, si cette prorogation est motivée par les circonstances. 4. Il est à noter que conformément à l'article 2 du présent Règlement les parties peuvent convenir par écrit de modifier toute disposition du Règlement en vertu de laquelle les arbitres doivent fixer le délai pour la communication d'une pièce écrite donnée; pour ce faire, elles peuvent conclure un accord écrit dans lequel elles fixent elles-mêmes le délai dont elles sont convenues et elles doivent ensuite en informer les arbitres. Commentaire de l'article Cet article énonce un certain nombre de dispositions générales jugées utiles pour la réglementation des audiences qui peuvent être tenues au cours de la procédure arbitrale. En outre, l'article a trait à la présentation de la preuve par témoins administrés sous forme de déclarations écrites (par. 5) et établit que les arbitres ont le devoir déjuger et d'apprécier les preuves présentées par les parties (par. 6). 2. Il est exigé dans ce paragraphe que les arbitres donnent notification aux parties "suffisamment à l'avance" de la tenue de chaque audience. Ils doivent en préciser la date, l'heure et le lieu. Dans la plupart des cas, les audiences se déroulent sur le lieu de l'arbitrage. Toutefois, conformément au paragraphe 2 de l'article 15, les arbitres peuvent entendre des témoins "en tout lieu qui leur conviendra, compte tenu des besoins de l'arbitrage". 3. En vertu des dispositions de ce paragraphe, chaque partie doit, 15 jours au moins avant l'audience, révéler l'identité des témoins qu'elle a l'intention de citer. Ces renseignements donneront à l'autre partie une idée des preuves qui seront présentées à l'audience et lui permettront de préparer sa réponse. 4. Ce paragraphe a trait à certaines mesures préparatoires que les arbitres doivent prendre pour assurer que l'audience se déroulera sans heurt. En principe, les arbitres sont libres de prendre ou non des dispositions pour faire assurer l'interprétation des exposés oraux et établir le procès-verbal sténographique de l'audience, conformément à la règle générale énoncée au paragraphe 1 de l'article 14 selon laquelle "sous réserve des dispositions du présent Règlement, les arbitres peuvent procéder à l'arbitrage12 178 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII comme ils le jugent approprié". Toutefois, ils sont tenus de faire assurer l'interprétation ou de faire établir un procès-verbal d'audience si les deux parties leur en font la demande en temps voulu. Paragraphe 4 5. Ce paragraphe dispose qu'en général les audiences doivent se dérouler à huis clos, ce qui est conforme au principe habituellement suivi en matière d'arbitrage commercial de la non-publicité des débats. Les parties peuvent néanmoins convenir que l'audience sera en totalité ou en partie publique. 6. Les arbitres sont libres de choisir la manière dont les témoins seront interrogés. C'est ainsi que les arbitres pourront décider s'il convient ou non d'autoriser la procédure d'interrogatoire contradictoire des témoins. Cette techniquej'qui n'est pas courante dans de nombreuses régions du monde, ne peut donc être prescrite en matière d'arbitrage international. En conséquence, dans les cas où les deux parties ou leur conseil en ont l'habitude, les arbitres seront libres de l'autoriser, tandis que, si la procédure n'est pas connue de l'une des parties ou des deux, les arbitres pourront estimer qu'il ne convient pas de permettre qu'elle soit utilisée. Paragraphe 5 7. Ce paragraphe accorde la liberté voulue en ce qui concerne le mode de présentation des preuves aux audiences puisqu'il est prévu que la preuve par témoins peut être administrée sous forme de déclarations écrites signées par les témoins. Toutefois, iln'est pas exigé des témoins qu'ils signent ces déclarations sous la foi du serment. Paragraphe 6 8. Ce paragraphe précise clairement que les arbitres sont juges de la recevabilité, de la pertinence et de l'importance des preuves présentées et de la valeur probatoire qu'il convient d'accorder à ces preuves. Une disposition analogue figure à l'article 24 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe. Commentaire de l'article Cet article a trait au cas éventuel où l'une des parties demande au cours de la procédure arbitrale que des mesures conservatoires provisoires soient prises en ce qui concerne l'objet du litige. En vertu de la législation de certains pays, ces mesures ne peuvent être prises que par les autorités judiciaires compétentes, tandis que, dans d'autres pays, les arbitres sont libres de prendre toutes mesures conservatoires provisoires qu'ils jugent nécessaires. Toutefois, s'il est nécessaire de faire appliquer immédiatement ces mesures conservatoires, l'assistance des autorités judiciaires peut être essentielle dans tous les cas. Paragraphes 1 et 2 2. Ces paragraphes visent les cas où, en vertu de la législation nationale applicable, les arbitres peuvent prendre des mesures conservatoires provisoires en ce qui concerne l'objet du litige. En vertu des dispositions du paragraphe 1, les arbitres ne sont libres de prendre ces mesures que lorsque l'une des parties ou les deux parties en font la demande. Ce paragraphe est fondé sur le paragraphe 6 de l'article VI du Règlement d'arbitrage de la CEAEO et l'article 27 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe. 3. Afin de faciliter l'exécution des mesures provisoires prises par les arbitres conformément aux dispositions du paragraphe 1, les arbitres sont autorisés au paragraphe 2 à prendre ces mesures sous la forme de sentences provisoires. Etant donné que la prise de mesures provisoires peut entraîner des "frais d'arbitrage" (art. 33), les arbitres peuvent, en vertu des dispositions du paragraphe 2, exiger un cautionnement au titre de ces frais Il ressort clairement de ce paragraphe que l'une des parties à la procédure arbitrale peut, si elle le souhaite, demander à une autorité judiciaire compétente de prendre des mesures conservatoires provisoires, sans violer pour autant l'accord contenu dans la clause compromissoire ou la convention distincte d'arbitrage sur laquelle est fondée la procédure arbitrale. Cette disposition est inspirée du paragraphe 4 de l'article VI de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de Commentaire de l'article Dans les affaires mettant en jeu des questions de caractère technique, ou lorsque l'existence et l'étendue d'usages commerciaux particuliers sont en cause, les arbitres peuvent souhaiter bénéficier d'un avis éclairé avant de rendre leur sentence. Dans certains cas, ils peuvent également souhaiter recevoir l'avis de personnes compétentes sur des points de droit, bien que la solution même des problèmes de cet ordre doive être; apportée par les arbitres eux-mêmes. 2. Ce paragraphe autorise les arbitres à nommer des experts qui leur présenteront un rapport sur des questions spécifiques qui se sont posées durant la procédure arbitrale. Le mandat de l'expert estfixépar les arbitres; 2 II est proposé de remplacer le texte du paragraphe 3 de l'article 23 figurant dans le document A/CN.9/112 par le texte révisé ci-après. Ce nouveau texte ne diffère du premier que par l'addition dès mots soulignés : " Une demande de mesures provisoires peut également être adressée à une autorité judiciaire. Cette demande ne doit pas être considérée comme incompatible avec la clause compromissoire ou la convention distincte d'arbitrage ni comme une renonciation au droit de se prévaloir de ladite clause compromissoire ou ladite convention distincte d'arbitrage." > Le commentaire sur le présent paragraphe porte sur le texte révisé.13 Deuxième partie. Arbitrage commercial international 179 toutefois, une copie de ce mandat devra être communiquée aux parties. Ce paragraphe s'inspire de dispositions similaires des règlements de plusieurs institutions arbitrales, notamment de la section 23 du Règlement de la Commission d'arbitrage en matière de commerce extérieur de la Chambre de commerce de l'urss; de l'article 14, paragraphe 2, du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI; et de l'article 21, paragraphe 2 du Règlement de l'institut d'arbitrage des Pays-Bas. Paragraphes 2, 3 et 4 3. Les dispositions de ces paragraphes permettent à l'expert de remplir ses fonctions tout en sauvegardant les intérêts des deux parties à l'arbitrage. Commentaire de l'article Cet article traite des conséquences du défaut d'une des parties, soit qu'elle ne soumette pas sa requête, sa réponse ou toute autre pièce requise, soit qu'elle ne comparaisse pas à une audience dûment convoquée. 2. La "requête" est la première pièce qui, selon l'article 17, doive être communiquée aux arbitres par le demandeur. Sans celle-ci, les arbitres ne peuvent commencer à examiner le litige, car seule elle leur permet d'être pleinement informés sur les points litigieux et sur les faits qui, aux yeux du demandeur, justifient ses prétentions. De même, le défendeur est dans l'impossibilité de préparer sa réponse tant qu'il n'a pas la requête. C'est pourquoi le paragraphe 1 de l'article 25 prévoit expressément que lorsqu'un demandeur ne présente pas sa requête dans le délai qui lui est imparti par les arbitres ceux-ci ont la possibilité de lui accorder un délai supplémentaire. Cette prorogation initiale du délai est généralement accordée sans difficulté par les arbitres et peut même être accordée alors que le défaut de présentation de la requête n'est pas justifié par les circonstances. L'on pourra noter par ailleurs qu'en vertu des dispositions générales de l'article 21 du présent Règlement les arbitres peuvent toujours proroger les délais qu'ils ont eux-mêmes fixés s'ils "jugent que cette prorogation est motivée". 3. Néanmoins, au cas où le demandeur ne communiquerait pas sa requête à la date fixée lors de la première prorogation accordée par les arbitres, ceux-ci seraient alors, selon ce paragraphe, obligés de "rendre une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale", à moins que le demandeur n'invoque "un motif légitime" justifiant ce défaut. 4. Dans l'ensemble, le paragraphe 1 traduit l'idée que dès lors que le demandeur a mis en œuvre la procédure arbitrale en adressant sa notification d'arbitrage à l'autre partie (conformément à l'article 4), il doit, dans un délai raisonnable, communiquer sa requête à l'autre partie et aux arbitres, ou encourir la clôture de la procédure arbitrale; l'on veut, par là, empêcher le demandeur de menacer d'engager une procédure arbitrale dans un litige particulier, sans pour autant donner en fait officiellement suite à ses prétentions. 5. Ce paragraphe est destiné à empêcher le défendeur de chercher à faire échec à la procédure arbitrale en ne soumettant pas sa réponse. En conséquence, le paragraphe 2 de l'article 25 prévoit qu'en pareil cas les arbitres peuvent poursuivre l'arbitrage sans tenir compte du défaut de réponse. Si toutefois le défendeur produit une justification valable à son défaut de réponse dans le délai imparti, les arbitres auront, selon les dispositions de l'article 21, la possibilité de lui accorder une prorogation du délai. 6. Quand le défendeur ne soumet pas sa réponse, les arbitres qui poursuivent la procédure arbitrale pourront malgré cela convoquer les parties pour une audience et/ou réclamer à l'une des parties, ou aux deux, des pièces complémentaires. Si le défendeur ne se présente pas à une audience dûment convoquée ou ne soumet pas les pièces complémentaires réclamées, les dispositions des paragraphes 3 ou 4, suivant le cas, seront applicables. 7. Ce paragraphe est destiné à empêcher une des parties de bloquer la procédure arbitrale en recourant à l'expédient consistant à ne pas comparaître à une audience dûment convoquée. Il prévoit, conformément aux dispositions similaires du paragraphe 1 de l'article 31 des Règlements d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et du paragraphe 2 de l'article 15 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI, que les arbitres peuvent poursuivre la procédure d'arbitrage et que les parties seront dans ce cas là réputées avoir assisté à l'audience. Paragraphe 4 8. D'après ce paragraphe, fondé sur le paragraphe 2 de l'article 31 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe, quand une des parties ne soumet pas une quelconque pièce réclamée par les arbitres, ceux-ci peuvent néanmoins poursuivre la procédure et rendre leur sentence en se fondant sur les moyens de preuve qui leur ont été présentés durant la procédure. Commentaire de l'article Aux termes de cet article, toute partie à uneprocédure arbitrale qui, bien qu'elle sache que l'une des dispositions ou des conditions énoncées dans le présent Règlement n'a pas été respectée, ne soulève pas proroptement une objection est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection. Il convient de noter qu'il n'est possible de savoir que lé présent Règlement n'a pas été respecté qu'autant que ses dispositions sont connues. 2. Toutefois, lorsqu'une partie s'est soumise à l'arbitrage conformément au présent Règlement, il lui14 180 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII sera très difficile de prétendre pendant la procédure arbitrale qu'elle ignorait le contenu d'une ou de plusieurs de ses dispositions. Pareille prétention serait encore plus difficile à soutenir si les parties ont adopté le libellé type de la clause compromissoire ou de la convention d'arbitrage distincte recommandé dans l'introduction au présent Règlement (A/CN.9/112, par. 12)*, car ce libellé indique expressément que les parties déclarent connaître ledit règlement. 3. On notera que le présent article et l'article 2 (modification du Règlement par accord écrit des parties) sont liés à certains égards. La renonciation, conformément aux dispositions de l'article 26, à se prévaloir du présent Règlement peut être considérée comme une modification audit règlement par accord tacite, officieux des parties, cette modification étant concrétisée par le fait qu'une partie déroge au Règlement et que l'autre partie yacquiesce en toute connaissance de cause. 4. En pratique, la renonciation au droit de faire objection prévue par l'article 26 ne concernera normalement que les dispositions et conditions du Règlement qui sont de peu d'importance. Cette renonciation aurait pour effet, lorsqu'on cherche à faire exécuter la sentence à laquelle a abouti la procédure arbitrale, que l'objection à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence précisée au paragraphe 1, d, de l'article V, de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (à savoir que "la procédure arbitrale n'était pas conforme à l'accord des parties") ne pourrait être soulevée en ce qui concerne l'inobservation du Règlement faisant l'objet de ladite renonciation. 5. Le présent article est fondé sur les dispositions analogues figurant à l'article 37 du Règlement d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage et de l'article 37 du Règlement interaméricain d'arbitrage commercial. SECTION IV Commentaire de l'article Cet article traite d'un certain nombre de questions techniques concernant la procédure à suivre par les arbitres pour rendre leur sentence et les effets juridiques des sentences arbitrales. Les dispositions figurant dans l'article sont toutefois assujetties aux dispositions impératives de la loi nationale applicable. 2. Ce paragraphe, tout comme l'article 36 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et le paragraphe 2 de l'article VII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO, autorise les arbitres à rendre des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles chaque fois que le justifient les circonstances particulières de l'espèce dont ils sont * Reproduit plus haut dans le présent volume, deuxième partie, III, 1. saisis. Les arbitres peuvent rendre ces sentences à n'importe quel stade de la procédure arbitrale. 3. La règle figurant dans ce paragraphe, à savoir que les sentences doivent être motivées à moins que les deux parties soient expressément convenues qu'elles ne le seront pas, correspond à l'article 40 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe. Cette disposition tient compte du droit appliqué dans de nombreuses juridictions, notamment dans les pays de tradition romaine, et en vertu duquel les raisons de la décision prise par les arbitres doivent figurer dans la sentence. En même temps, le paragraphe 2 permet aux parties de convenir que celle-ci ne serapas»motivée lorsque la juridiction du lieu d'arbitrage n'exige pas qu'elle le soit pour être valide. 4. Aux termes de ce paragraphe, la sentence doit être rendue à la majorité des voix lorsque les arbitres sont au nombre de trois. Deux des trois arbitres doivent donc être d'accord pour que la sentence soit valide. Toutefois, il n'est pas exigé que l'arbitre président soit l'un des deux arbitres en question. 5. Si la sentence n'est pas acquise à la majorité des arbitres, le tribunal arbitral doit parvenir à une décision conformément à la loi et la pratique en vigueur au lieu de l'arbitrage, qui est le lieu où, aux termes du paragraphe 4 de l'article 15 du présent Règlement, la sentence doit être rendue. Conformément à la loi et à la pratique suivie dans de nombreuses juridictions, les arbitres doivent poursuivre leurs délibérations jusqu'à ce qu'ils parviennent à une décision majoritaire. Paragraphe Le présent paragraphe traite de deux questions techniques concernant la forme et le contenu des sentences arbitrales, savoir l'obligation pour les arbitres de signer la sentence et celle de mentionner dans la sentence la date et le lieu auxquels elle a été rendue. En règle générale, tous les arbitres doivent signer la sentence afin qu'il soit bien précisé qu'ils ont tous participé à la procédure arbitrale et au prononcé de la sentence. 7. La sentence doit indiquer la date à laquelle elle a été rendue car cette date est d'une grande importance en raison des délais prévus par les lois nationales pour le dépôt ou l'enregistrement des sentences arbitrales et pour leur exécution. De même, la sentence doit clairement indiquer le lieu auquel elle a été rendue étant donné que la procédure arbitrale doit avoir été menée conformément aux règles impératives de la loi applicable au lieu de l'arbitrage et qu'en vertu du 3 II est proposé de remplacer le texte de la première phrase du paragraphe 4 de l'article 27 reproduit dans le document A/CN.9/112 par le texte révisé ci-après. Ce nouveau texte ne diffère du premier que par l'addition des mots soulignés : "4. La sentence est signée par les arbitres et fait mention de la date et du lieu auxquels elle a été rendue..." Le commentaire du présent paragraphe porte sur ce texte révisé.15 Deuxième partie. Arbitrage commercial international 181 paragraphe 4 de l'article 15 du présent Règlement "la sentence est rendue au lieu de l'arbitrage". 8. Le paragraphe 4 dispose en outre que l'absence de la signature de l'un des trois membres du tribunal arbitral ne porte pas atteinte à la validité de la sentence; toutefois, conformément à ce paragraphe, la sentence doit mentionner le motif pour lequel la signature d'un arbitre fait défaut. Par conséquent, lorsque deux des trois arbitres décident de la sentence, le troisième arbitre ne peut empêcher qu'elle soit rendue en refusant de la signer. 9. Il convient de noter que dans certaines juridictions la loi d'arbitrage applicable exige que la sentence arbitrale soit signée par tous les arbitres avant qu'elle ne soit valide et exécutoire; en pareil cas, la loi nationale applicable l'emporterait sur la disposition figurant au paragraphe 4 de l'article Le paragraphe 4 de l'article 27 ne prévoit pas le cas dans lequel un arbitre qui ne serait pas d'accord avec la sentence rendue par les deux autres arbitres voudrait joindre à la sentence l'exposé de son opinion dissidente. En conséquence, il appartient à la loi applicable au lieu de l'arbitrage de régler le point de savoir si un arbitre peut joindre à la sentence l'exposé de son opinion dissidente. Paragraphe Ce paragraphe dispose que la sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux parties. En cas de publication d'une sentence, on supprime habituellement les noms des parties tout en prenant d'autres précautions pour éviter de révéler leur identité. Paragraphes 6 et Ces paragraphes visent à assurer que les deux parties recevront promptement copie de la sentence et que les arbitres satisfont à toute obligation imposée par la loi du heu de l'arbitrage en ce qui concerne le dépôt ou l'enregistrement de la sentence. Commentaire de l'article Ce paragraphe est fondé sur le principe de la liberté de chaque partie de choisir la loi applicable au fond du litige soumis à l'arbitrage. Son libellé s'inspire de l'article 2 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels du 15 juin La loi applicable choisie par les parties peut être désignée expressément dans le contrat, dans la convention distincte d'arbitrage ou dans un accord écrit conclu ultérieurement sur ce point par les parties. La loi choisie peut également être désignée de façon implicite et découler "clairement" des stipulations du contrat. 3. Il est à noter que dans certaines juridictions les parties ne peuvent choisir comme étant la loi applicable au fond du litige que la loi d'une juridiction à laquelle il est véritablement possible de rattacher l'affaire. 4. Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent dans les cas où conformément au paragraphe 1 de l'article 28 la loi applicable au fond du litige n'est pas expressément désignée dans le contrat ou ne découle pas des stipulations du contrat. En pareil cas, c'est aux arbitres qu'il appartient de la choisir; conformément au paragraphe 2, ils appliquent alors "la loi désignée par la règle de conflit de lois qu'ils jugent applicable en l'espèce". Cette solution, qui est également celle qui est retenue au paragraphe 1 de l'article VII de la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international et à l'article 38 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe, laisse les arbitres entièrement libres de choisir la loi désignée par la règle de conflit de lois qu'ils jugent applicable compte tenu des circonstances particulières du litige. 5. Ce paragraphe porte sur les cas dans lesquels les parties autorisent expressément les arbitres à statuer sur le fond du litige ex aequo et bono ou en qualité d'amiables compositeurs, c'est-à-dire en se fondant non pas sur la loi d'une juridiction particulière mais sur les principes généraux du droit et les usages du commerce. Dans un grand nombre de juridictions, les arbitres sont autorisés à statuer sur ces bases et des dispositions analogues à celles du paragraphe 3 figurent au paragraphe 2 de l'article VII de la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international, à l'article 39 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et à l'alinéa b du paragraphe 4 de l'article VII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO. 6. Le paragraphe 3 contient toutefois une réserve expresse stipulant que les arbitres ne peuvent statuer ex: aequo et bono ou en qualité d'amiables compositeurs que si la loi régissant l'arbitrage dans le pays où se déroule l'arbitrage le permet. Même si ce type d'arbitrage est permis, il est généralement reconnu que les arbitres demeurent liés par les principes fondamentaux de l'ordre public au lieu de l'arbitrage. Paragraphe 4 7. Il est prévu dans ce paragraphe que "dans tous les cas" c'est-à-dire, que la loi applicable au fond du litige ait été choisie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de cet article ou que les arbitres aient été autorisés par les parties à statuer sur le fond du litige ex aequo et bono ou en qualité d'amiables compositeurs tout au long de la procédure arbitrale et notamment au moment où ils rendent leur sentence, les arbitres "tiennent compte des stipulations du contrat et des usages du commerce". Cela leur donne une très grande latitude pour prendre leur décision. Des dispositions analogues figurent à l'alinéa a du paragraphe 4 de l'article VII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO, à l'article 24 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et au paragraphe 5 de l'article 13 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI. En outre, dans le domaine16 182 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII de l'arbitrage commercial international pour lequel le présent Règlement a été conçu, cette solution correspond aux intentions et aux vœux des parties. Commentaire de l'article Les dispositions de cet article s'appliquent si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d'une transaction qui règle leur litige ou s'il devient inutile ou impossible pour toute autre raison de poursuivre la procédure arbitrale. Ces dispositions régissent les modalités de clôture de la procédure arbitrale en pareil cas et la répartition des frais d'arbitrage entre les parties. 2. Lorsque les parties conviennent d'une transaction qui règle leur litige au cours de la procédure arbitrale, les arbitres rendent "une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale" ainsi "qu'une sentence arbitrale rendue d'accord partie". Une transaction en forme de sentence rendue d'accord partie acquiert ainsi force de sentence. L'article 43 du Règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements distingue de même entre "l'ordonnance de clôture" de la procédure arbitrale et "le Règlement incorporé dans la sentence arbitrale", alors que les dispositions d'autres règlements d'arbitrage comme le paragraphe 1 de l'article VIII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO et le paragraphe 43 du Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial ne mentionnent que cette dernière possibilité. 3. Conformément aux dispositions du paragraphe 1, pour qu'une transaction convenue par les parties soit consacrée par une sentence arbitrale rendue d'accord partie, il n'est pas exigé que les parties remettent aux arbitres le texte intégral de leur transaction de façon qu'il puisse être incorporé dans la sentence. Dans la pratique, il arrive souvent que cette transaction soit conclue verbalement au cours de l'audience, parfois même avec l'aide des arbitres, et les parties peuvent demander aux arbitres de rédiger une sentence d'accord partie reprenant les termes mêmes de la transaction. 4. Les arbitres ne sont pas tenus toutefois de consacrer la transaction par une sentence arbitrale rendue d'accord partie même si les deux parties leur en font la demande. C'est ainsi qu'ils ont toute latitude pour refuser de le faire s'ils jugent la transaction illégale ou contraire à l'ordre public au lieu de l'arbitrage. 5. Lorsque les parties sont convenues d'une transaction et n'ont pas demandé aux arbitres de l'incorporer dans une sentence ou lorsque ces derniers refusent de le faire en vertu de leur pouvoir discrétionnaire bien que les parties leur en aient fait la demande, les arbitres se bornent à rendre une ordonnance de clôture de la procédure d'arbitrage. 6. Le paragraphe 1 traite également des cas où, avant que la sentence ne soit rendue, il devient inutile ou impossible de poursuivre la procédure arbitrale même si les parties ne sont pas convenues d'une transaction qui règle leur litige. En pareil cas, les arbitres doivent informer les parties de leur intention de clore la procédure arbitrale et peuvent alors rendre une ordonnance de clôture. Cependant, si l'une des parties ou les deux parties s'y opposent, les arbitres doivent poursuivre l'arbitrage et rendre leur sentence. Paragraphes 2 et 3 7. Ces paragraphes ont été ajoutés pour régler certains problèmes techniques qui se posent dans la pratique en cas de clôture de la procédure arbitrale pour une raison quelconque conformément aux dispositions du paragraphe 1. En vertu des dispositions du paragraphe 2, il appartient dans ces cas-là aux arbitres de répartir les frais d'arbitrage. Dans les cas particuliers visés à l'article 29, le principe fondamental énoncé au paragraphe 2 de l'article 33 selon lequel "les frais d'arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe" ne s'applique pas. On peut supposer qu'en l'absence de circonstances particulières les arbitres répartiront alors les frais d'arbitrage également entre les parties. En outre, tout accord conclu par les parties en ce qui concerne la répartition des frais d'arbitrage lie les arbitres. Commentaire de l'article Lorsque la sentence a été rendue, l'une des parties ou les deux parties peuvent souhaiter demander aux arbitres d'en donner une interprétation afin de pouvoir se faire une idée précise de sa signification et de sa portée exactes. Ce paragraphe en donne à chacune d'elles la possibilité. Des dispositions analogues, autorisant les arbitres àinterpréter leur sentence, figurent au paragraphe 2 de l'article VIII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO et à l'article 50 de la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements. 2. En vertu des dispositions de ce paragraphe, chaque fois que l'une des parties demande aux arbitres d'interpréter la sentence et que ceux-ci s'exécutent, cette interprétation doit être conforme aux conditions concernant la forme et l'effet de la sentence énoncées à l'article 27 du présent Règlement. 3. L'article 30 est jugé utile dans la mesure où il permet à l'une des parties ou aux deux d'obtenir, si besoin est, des éclaircissements sur la sentence. En outre, dans certaines juridictions, la compétence des arbitres est réputée prendre fin dès qu'ils ont statué, sauf si les parties sont expressément convenues qu'ils devront conserver des compétences limitées même après le prononcé de la sentence. En vertu des dispositions des articles 30 à 32 du présent Règlement, les parties peuvent convenir expressément d'autoriser les arbitres à interpréter ou à rectifier leur sentence ou à remédier à une omission constatée dans celle-ci.17 Commentaire de l'article Cet article permet aux arbitres de rectifier dans le texte de la sentence certaines erreurs, comme des erreurs de calcul ou des erreurs matérielles. Le paragraphe 3 de l'article VIII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO contient une disposition analogue. 2. En vertu de ce paragraphe, les arbitres peuvent faire des rectifications dans le texte de la sentence dans un délai déterminé, soit à la demande d'une des parties, soit de leur propre initiative. Même lorsque les arbitres reçoivent à temps une demande d'une ou des deux parties tendant à rectifier une erreur dans le texte de la sentence, ils ont toute latitude pour procéder ou non à cette rectification (c'est-à-dire qu'ils peuvent décider que la prétendue erreur dont la rectification leur est demandée n'est pas une erreur du tout). A 3. Ce paragraphe prévoit que les arbitres doivent signer toute rectification du texte d'une sentence à laquelle ils ont procédé, communiquer cette rectification aux parties et respecter en l'occurrence les dispositions relatives au dépôt ou à l'enregistrement d'une sentence en vigueur au lieu de l'arbitrage. Cependant, dans le cas d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres, il suffit que la rectification du texte de la sentence soit signée par l'arbitre président, à condition qu'il ait consulté les autres arbitres avant de publier cette rectification. Cette dernière disposition a été ajoutée au paragraphe pour tenir compte du fait que, dans les arbitrages internationaux, les trois membres d'un tribunal d'arbitrage résideront vraisemblablement loin les uns des autres et il sera donc peut-être long et difficile d'obtenir leur signature à tous. Commentaire de l'article Cet article a pour but d'éviter qu'une sentence soit frappée de nullité du fait que les arbitres ne se soient pas référés à un ou plusieurs des chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage par l'une des parties et n'aient pas tranché en la matière. La plupart des lois nationales prévoient en matière d'arbitrage que le fait que les arbitres n'aient pas pris en considération tous les chefs de demande exposés au cours de la procédure est une raison suffisante pour écarter ou refuser d'appliquer la sentence. A défaut de dispositions comme celles de l'article 32, une procédure d'arbitrage longue et coûteuse pourrait être entièrement frappée de nullité du seul fait que les arbitres auraient omis, par inadvertance, de se prononcer 4 II est proposé de remplacer le texte du paragraphe 2 dé l'article 31 figurant dans le document A/CN.9/112 par le texte révisé ci-après. Ce nouveau texte ne diffère du premier que par les mots et le chiffre soulignés : "2. Ces rectifications sont faites par écrit et signées par l'arbitre Unique ou, s'il s'agit d'un tribunal d'arbitrage de trois membres, par l'arbitre président après consultation avec les autres arbitres. Les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 27 leur sont applicables." Deuxième partie. Arbitrage commercial international 183 dans la sentence sur chacun des chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage. La possibilité, une fois qu'une sentence est rendue, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage, mais dont la sentence initiale n'a pas tenu compte, ne peut que contribuer à résoudre de manière efficace le litige soumis à l'arbitrage. 2. En souscrivant au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, les parties conviennent d'étendre l'autorité des arbitres à plusieurs égards, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable au lieu de l'arbitrage. En vertu de l'article 30 de ce règlement, les arbitres peuvent donner par écrit une interprétation de leur sentence qui lie les parties, et, selon l'article 31, les arbitres peuvent rectifier dans le texte de la sentence toute erreur matérielle ou de même nature. L'article 32 permet aux arbitres, à la demande de l'une des parties, de compléter leur sentence ten rendant "une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage mais omis dans la sentence". 3. Selon ce paragraphe, l'une des parties ne peut demander aux arbitres de rendre une sentence additionnelle que sur des chefs de demande qui ont été expressément exposés au cours de la procédure d'arbitrage. Ce paragraphe s'applique donc à des questions comme l'oubli involontaire de fixer ou de répartir les frais d'arbitrage (art. 33), de trancher sur une demande de paiement d'intérêts, ou de se prononcer dans la sentence sur une demande reconventionnelle formulée sans preuves suffisantes à l'appui. 4. D'après ce paragraphe, les arbitres sont laissés entièrement libres, au reçu d'une demande de sentence additionnelle de la part d'une partie, de décider s'ils doivent ou non rendre une telle sentence. En outre, ils ne peuvent rendre une sentence additionnelle que si l'omission de la sentence "peut être rectifiée sans nécessité de nouvelles audiences ou de nouveaux témoignages". La sentence additionnelle devra donc être fondée sur les preuves dont les arbitres étaient saisis au moment où ils ont rendu leur sentence initiale incomplète. 5. Compte tenu du fait qu'une "sentence additionnelle" est une "sentence" au sens du présent Règlement, ce paragraphe prévoit l'application des dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 27 à la sentence additionnelle. Commentaire de l'article Ce paragraphe contient une énumération non limitative des débours constituant les "frais d'arbi-18 184 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1976, vol. VII trage". Conformément à ce paragraphe, la sentence doit fixer les frais d'arbitrage et les honoraires demandés par les arbitres pour leurs services, qui font partie de ces frais. 2. Etant donné les grandes différences pouvant exister dans la nature des litiges susceptibles d'être soumis à l'arbitrage, la longueur de la procédure de l'arbitrage, les questions posées aux arbitres et les tâches leur incombant en conséquence, il n'a pas été jugé possible de mettre au point un barème uniforme d'honoraires des arbitres 5. On peut, cependant, s'attendre que les arbitres, que les parties ou une autorité compétente ont choisi, en fonction de leur expertise et en estimant qu'ils seraient à même de trancher le litige d'une manière impartiale et équitable, fixeront leurs propres honoraires de manière raisonnable. 3. Tandis que, selon l'alinéa a du paragraphe 1, les honoraires des arbitres doivent être indiqués séparément, tous les autres frais d'arbitrage peuvent être groupés en un seul montant total. Lorsqu'ils ont été désignés par une autorité compétente, les arbitres peuvent consulter cette autorité avant de fixer leurs honoraires. 4. Tout comme les dispositions de l'article 43 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe et du paragraphe 7 de l'article VII du Règlement d'arbitrage de la CEAEO, ce paragraphe pose, comme règle générale, que les frais d'arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe, mais autorise les arbitres à les répartir entre les parties s'ils pensent que cela se justifie compte tenu des circonstances de l'espèce. s Une note relative à un barème d'honoraires pour les arbitres figure dans le document A/CN.9/114, reproduit plus loin dans le présent volume, deuxième partie, III, 4. Paragraphes 1 et 2 Commentaire de l'article Dans les arbitrages ad hoc, il est d'usage que les arbitres demandent une avance sur les frais qui seront encourus durant la procédure d'arbitrage. Le paragraphe 1 prévoit que chaque partie doit consigner la moitié de cette avance. Le paragraphe 2 permet aux arbitres de requérir les parties de consigner d'autres sommes, compte tenu du déroulement de la procédure d'arbitrage, au cas où, par exemple, la procédure serait plus longue que prévu ou si les arbitres décident qu'ils ont besoin de l'avis d'experts sur des points précis (art. 24). Des dispositions analogues figurent au paragraphe 7 de l'article VI du Règlement d'arbitrage de la CEAEO ainsi qu'à l'article 28 du Règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'europe. 2. Selon ce paragraphe, si une somme dont la consignation est requise conformément aux paragraphes 1 ou 2 qui précèdent n'est pas intégralement versée dans un délai déterminé, les arbitres doivent le notifier aux deux parties et offrir à l'une ou l'autre d'entre elles la possibilité d'effectuer le versement demandé. Cette disposition obéit à la considération pratique d'après laquelle une partie qui s'est acquittée de sa propre obligation de verser la moitié de l'avance demandée peut avoir grand intérêt à ce que la procédure d'arbitrage soit menée à bien et peut donc être disposée à effectuer le versement requis de l'autre partie. Si ce versement n'est cependant pas effectué, les arbitres peuvent suspendre ou clore la procédure d'arbitrage. 3. Document de travail établi par le Secrétariat : projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international (Règlement d'arbitrage de la CNUDCI); variantes pour le projet de règlement d'arbitrage de la CNUDCI (A/CN.9/113) Mandat Introduction 1. A sa huitième session (1 er -17 avril 1975), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a examiné un "avant-projet de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international" (A/CN.9/97, Annuaire de la CNUDCI, vol. VI : 1975, deuxième partie, III, 1). Un résumé des délibérations de la Commission à cette session figure dans le rapport de la Commission sur les travaux de sa huitième session (A/10017, annexe I; Annuaire de la CNUDCI, vol. VI : 1975, première partie, II, 1). A l'issue de ses délibérations, la Commission a décidé de prier le Secrétaire général : a) D'établir un projet de règlement révisé, compte tenu des observations formulées sur l'avant-projet au cours de la huitième session de la Commission; et b) De présenter à la Commission le projet de règlement d'arbitrage révisé à sa neuvième session. 2. Comme suite à cette demande, le Secrétariat a établi deux documents : a) Le flocument A/CN.9/112* contient un projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international (règlement d'arbitrage de la CNUDCI). Ce projet de règlement révisé est fondé sur l'avant-projet que la Commission a examiné à sa * Reproduit plus haut dans le présent volume, deuxième partie, III, 1. Montrer encore
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