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Timestamp: 2014-09-23 06:18:47+00:00
Document Index: 316277750

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 106', 'art. 195', 'art. 46', 'art. 195', 'art. 96']

La date normale des �lections et les �lections anticip�es - Elections l�gislatives f�d�rales 2007 FRNLDE
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La date normale des �lections et les �lections anticip�es
La date normale des prochaines �lections l�gislatives (Chambre et S�nat) est fix�e au dimanche 24 juin 2007. Les derni�res �lections l�gislatives f�d�rales ont �t� tenues le 18 mai 2003.
En effet, selon l�article 105 du Code �lectoral, � la r�union ordinaire des coll�ges �lectoraux � l�effet de pourvoir au remplacement des repr�sentants et s�nateurs sortants a lieu le premier dimanche qui suit l�expiration d�un d�lai de quatre ann�es prenant cours � la date � laquelle il a �t� proc�d� � la d�signation des s�nateurs coopt�s lors de l��lection pr�c�dente �. Cette disposition se fonde sur l�article 65 de la Constitution, selon lequel les membres de la Chambre des Repr�sentants sont �lus pour quatre ans et les Chambres sont renouvel�es tous les quatre ans. Apr�s les derni�res �lections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement du Parlement f�d�ral, les s�nateurs coopt�s ont �t� d�sign�s le 19 juin 2003.
En cas d'une �ventuelle dissolution anticip�e des Chambres l�gislatives f�d�rales, des �lections ont lieu dans les 40 jours (article 106 du Code �lectoral).
Il faudra donc prendre un arr�t� de dissolution de la Chambre des Repr�sentants (la dissolution de la Chambre des Repr�sentants entra�ne la dissolution du S�nat) ; l�arr�t� de dissolution contient convocation des �lecteurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois (voir art. 46 de la Constitution et art. 106 du Code �lectoral ; il en est de m�me si les Chambres l�gislatives f�d�rales d�clarent qu�il y a lieu � la r�vision de la Constitution � voir art. 195 de la Constitution).
La date des prochaines �lections l�gislatives est fix�e au dimanche 10 juin 2007
Comment se d�roule la d�mission d�un gouvernement ?
Pour mettre fin pr�matur�ment � la p�riode gouvernementale, les sc�narios suivants sont envisageables Premier sc�nario : le Premier Ministre pr�sente lui-m�me au Roi la d�mission du gouvernement (il faut organiser de nouvelles �lections).
Il s�agit l� du sc�nario habituel. Lorsque des divergences d�opinion inconciliables surviennent entre les partis politiques d�une coalition gouvernementale et qu�une crise politique �clate, le Premier Ministre n�a pas d�autre choix que de pr�senter au Roi la d�mission du gouvernement f�d�ral.
Le Roi peut accepter ou refuser la d�mission. Il peut �galement r�server sa d�cision de mani�re � laisser aux partis du gouvernement le temps de trouver un compromis.
Si le Roi accepte la d�mission du gouvernement, il dissout la Chambre des Repr�sentants, � condition toutefois d�avoir re�u l�assentiment de cette derni�re, exprim� � la majorit� de ses membres. La dissolution de la Chambre des Repr�sentants entra�ne automatiquement la dissolution du S�nat. Les �lections doivent se tenir dans les 40 jours et le nouveau Parlement doit �tre convoqu� dans les deux mois (art. 46 de la Constitution).
Second sc�nario : la Chambre d�met le gouvernement.
Dans la pratique, il est rare qu�un gouvernement tombe parce qu�il ne dispose plus de l�appui de la majorit� de la Chambre. G�n�ralement, la d�mission pr�matur�e du gouvernement est due � des probl�mes internes au sein de ce dernier.
La Chambre peut, d�une mani�re dite � constructive �, contraindre le gouvernement � d�missionner et le remplacer par un autre gouvernement. Cette proc�dure se d�roule comme suit :
Une majorit� des membres de la Chambre (minimum 76 membres sur 150) adopte une motion de m�fiance ou rejette une motion de confiance concernant la politique gouvernementale et propose, dans les trois jours, un autre Premier Ministre au Roi. Cette motion est appel�e � constructive � parce qu�elle pr�voit, outre la d�mission du gouvernement, la formation d�un nouveau gouvernement. Le chef de l��tat est tenu de charger la personne d�sign�e de la formation du gouvernement. Dans ce sc�nario, la Chambre proc�de au remplacement du gouvernement en place sans qu�il ne faille organiser de nouvelles �lections.
Cette possibilit� a �t� introduite par la nouvelle Constitution de 1993 et n�a pas encore �t� appliqu�e jusqu�� ce jour. Le but de cette mesure �tait d��viter les fr�quentes �lections anticip�es qui minaient la continuit� de la politique.
La Chambre peut �galement faire tomber le gouvernement en adoptant une motion de m�fiance ou en rejetant une motion de confiance sans proposer dans les trois jours un autre Premier Ministre. Bien que, d�un point de vue juridique, le gouvernement ne soit pas tenu de d�missionner dans une telle situation, il ne peut plus continuer � gouverner en pratique. Dans ce cas, le Roi (le gouvernement) peut dissoudre le Parlement, ce qui entra�ne l�organisation de nouvelles �lections.
Troisi�me sc�nario : r�vision de la Constitution.
Il est toutefois important de pr�ciser que, dans le cas d�une d�claration de r�vision de la Constitution (art. 195 de la Constitution), le Parlement sera automatiquement dissout et le gouvernement est d�missionnaire. Ces �v�nements interviennent apr�s la publication au Moniteur belge de la d�claration de r�vision de la Constitution.
Depuis les r�visions de la Constitution des ann�es quatre-vingts du si�cle dernier, cette derni�re proc�dure est appliqu�e syst�matiquement pour organiser les �lections l�gislatives et avoir la possibilit�, sous le gouvernement suivant, d�adapter la Constitution avec une majorit� des 2/3 au Parlement f�d�ral.
Durant la p�riode comprise entre la d�mission de l�ancien gouvernement et l�investiture du nouveau, l�ancien gouvernement reste au pouvoir. Toutefois, ses comp�tences se limitent alors � exp�dier les � affaires courantes �, c�est-�-dire les t�ches de gestion journali�re, comme d�une part l�adoption de mesures urgentes et d�autre part l�exp�dition d�affaires de routine. Le concept d� � affaires courantes � est n� de la pratique politique. Aucun texte formel ne r�git cette situation.
Les ministres peuvent continuer � gouverner en vue de garantir l�indispensable continuit� de la politique. Si leurs comp�tences sont restreintes, c�est parce que les membres de la Chambre des repr�sentants ne peuvent plus exercer de contr�le effectif sur le gouvernement.
Comment se d�roule la formation d�un gouvernement ?
Consultations du Roi Apr�s les �lections, le Roi a l�initiative de la formation d�un nouveau gouvernement. Tout d�abord, il consulte les pr�sidents de la Chambre et du S�nat. Ensuite, il s�entretient avec un certain nombre de personnages �minents du monde politique et socio-�conomique afin de conna�tre leur interpr�tation des r�sultats �lectoraux et de cerner quelles actions le nouveau gouvernement devra entreprendre. Sur la base de ces entretiens, il d�signe g�n�ralement un informateur. Si les r�sultats des �lections indiquent clairement une majorit� parlementaire, le Roi peut imm�diatement proc�der � la d�signation d�un formateur. D�signation d�un informateur Un informateur est g�n�ralement un homme politique exp�riment� qui fait un tour de table des partis politiques et examine les possibilit�s de former une coalition gouvernementale. Son r�le est de v�rifier quels partis disposent ensemble d�une majorit� des si�ges et d�examiner si ceux-ci pourraient, en fonction de leurs programmes respectifs, former une coalition. Il fait un rapport au Roi au sujet de ces possibilit�s. Il conseille le Roi pour la d�signation d�un formateur.
D�signation d�un formateur Sur la base du rapport de l�informateur, le Roi d�signe un formateur. Celui-ci a pour mission d��laborer un accord de gouvernement (c�est-�-dire un relev� des principaux objectifs que le gouvernement souhaite r�aliser pendant qu�il sera au pouvoir). Cet accord est mis au point durant les n�gociations que le formateur m�ne avec les dirigeants des partis appel�s � former une coalition. Les n�gociations portent ensuite sur la composition concr�te du gouvernement. Les partis de la majorit� expriment leurs desiderata et pr�sentent leurs candidats aux postes de ministres et de secr�taires d��tat. Si ces n�gociations aboutissent, le formateur propose au Roi la nouvelle �quipe gouvernementale. La plupart du temps, le formateur devient le nouveau Premier Ministre.
Nomination d�un nouveau gouvernement. Le Roi nomme les ministres (art. 96 de la Constitution).
Toutefois, le Roi ne peut pas agir sans la couverture politique d�un ministre. C�est pourquoi dans la pratique : Le Premier Ministre sortant signe avec le Roi le premier arr�t� par lequel le nouveau Premier Ministre est nomm� ; Le nouveau Premier Ministre signe avec le Roi l�arr�t� portant nomination des autres membres du gouvernement. Les ministres appel�s pr�tent serment entre les mains du Roi.
Apr�s la prestation de serment, les ministres se r�unissent en conseil et r�digent la d�claration gouvernementale.
D�claration gouvernementale devant la Chambre. Le Premier Ministre prononce devant la Chambre la d�claration gouvernementale, dans laquelle il explique les grandes orientations de l�accord de gouvernement. Cette d�claration donne lieu � un d�bat en s�ance pl�ni�re.
Investiture du gouvernement � la Chambre.
Le d�bat au sujet de la d�claration gouvernementale est cl�tur� par un vote de confiance. Si, � l�issue du d�bat, la majorit� de la Chambre (76 membres sur 150) accorde sa confiance au Premier Ministre en adoptant une motion de confiance, ce dernier peut commencer � mettre en �uvre l�accord gouvernemental. On dit que le gouvernement re�oit l�investiture.
Dur�e de la mission du gouvernement.
Le gouvernement f�d�ral reste au pouvoir pendant quatre ans maximum (ce qui correspond � la p�riode pour laquelle le Parlement est �lu). Toutefois, la confiance que le gouvernement a re�ue de la Chambre lors de son investiture est conditionnelle et peut toujours lui �tre retir�e. Autrement dit, le gouvernement doit toujours veiller � ce qu�une majorit� des membres de la Chambre appuie sa politique.