Source: http://frdocs.com/doc/2095205/a---n%C2%B0-143---29-juillet-2016---legilux
Timestamp: 2016-10-22 03:47:07+00:00
Document Index: 68268783

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

A - N° 143 / 29 juillet 2016 - Legilux
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A –– N&deg; 143
ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUP&Eacute;RIEUR
Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifi&eacute;e du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement
sup&eacute;rieur,
– fixant les modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance
du brevet de technicien sup&eacute;rieur;
– modifiant la loi modifi&eacute;e du 4 septembre 1990 portant r&eacute;forme de l’enseignement secondaire
technique et de la formation professionnelle continue;
– fixant les modalit&eacute;s d’implantation de formations d’enseignement sup&eacute;rieur ou de cr&eacute;ation de
filiales ou d’&eacute;tablissements priv&eacute;s ou publics sur le territoire du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg;
– abrogeant la loi du 14 ao&ucirc;t 1976 d&eacute;terminant les conditions de cr&eacute;ation d’&eacute;tablissements
priv&eacute;s d’enseignement sup&eacute;rieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2424
Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financi&egrave;re
de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2430
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du r&egrave;glement grand-ducal du
27 ao&ucirc;t 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures . . . . . . . . . . . 2433
– fixant les modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance du
brevet de technicien sup&eacute;rieur;
– abrogeant la loi du 14 ao&ucirc;t 1976 d&eacute;terminant les conditions de cr&eacute;ation d’&eacute;tablissements priv&eacute;s
d’enseignement sup&eacute;rieur.
Art. 1er. L’article 1er, paragraphe 1er de la loi modifi&eacute;e du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement
sup&eacute;rieur, – fixant les modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance du brevet
de technicien sup&eacute;rieur; – modifiant la loi modifi&eacute;e du 4 septembre 1990 portant r&eacute;forme de l’enseignement
secondaire technique et de la formation professionnelle continue; – fixant les modalit&eacute;s d’implantation de formations
d’enseignement sup&eacute;rieur ou de cr&eacute;ation de filiales ou d’&eacute;tablissements priv&eacute;s ou publics sur le territoire du GrandDuch&eacute; de Luxembourg; – abrogeant la loi du 14 ao&ucirc;t 1976 d&eacute;terminant les conditions de cr&eacute;ation d’&eacute;tablissements
priv&eacute;s d’enseignement sup&eacute;rieur est compl&eacute;t&eacute; in fine par l’ajout de l’expression &laquo;et le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures
g&eacute;n&eacute;rales.&raquo;
Art. 2. L’article 1er, paragraphe 2 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Les trois points de l’&eacute;num&eacute;ration sont introduits au moyen de chiffres arabes suivis d’un point.
2&deg; Au point 3, le mot &laquo;sup&eacute;rieur&raquo; est ajout&eacute; entre les termes &laquo;&eacute;tablissements d’enseignement&raquo; et &laquo;&eacute;trangers&raquo;. La
mention &laquo;et/ou&raquo; est remplac&eacute;e par &laquo;ou&raquo;. Les termes &laquo;par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale au Grand-Duch&eacute; de
Luxembourg&raquo; sont ajout&eacute;s entre les termes &laquo;seule responsabilit&eacute;&raquo; et &laquo;,soit en partenariat&raquo;. In fine, le bout de
phrase &laquo;autre que l’Universit&eacute; du Luxembourg&raquo; est supprim&eacute;.
Art. 3. L’article 2 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; par l’ajout, entre le troisi&egrave;me tiret et le quatri&egrave;me tiret, d’un nouveau
tiret qui prend la teneur suivante: &laquo;– le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales: dipl&ocirc;me qui atteste la r&eacute;ussite d’une
formation dispens&eacute;e dans l’enseignement sup&eacute;rieur de type court&raquo;.
Art. 4. Entre les articles 5 et 6 de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un nouvel article 5bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 5bis. Pour chaque programme de formation, un coordinateur du programme de la formation, d&eacute;sign&eacute; ci-apr&egrave;s
par &laquo;coordinateur&raquo;, est nomm&eacute; par le ministre sur proposition du directeur du lyc&eacute;e pour une dur&eacute;e de 24 mois.
Sous la responsabilit&eacute; du directeur du lyc&eacute;e, le coordinateur assure l’organisation du programme de formation ainsi
que la fonction de secr&eacute;taire du groupe curriculaire vis&eacute; ci-apr&egrave;s. Le coordinateur b&eacute;n&eacute;ficie d’une d&eacute;charge qui est
d&eacute;termin&eacute;e par r&egrave;glement grand-ducal.
Sur proposition du directeur du lyc&eacute;e, le ministre peut nommer annuellement un groupe curriculaire, qui se compose
d’un membre de la direction du lyc&eacute;e, du coordinateur, de titulaires de cours et d’experts du milieu professionnel
concern&eacute; et qui est charg&eacute; de la pr&eacute;paration et de l’&eacute;tablissement du programme de formation. Les missions du
groupe curriculaire ainsi que les indemnit&eacute;s des membres du groupe curriculaire sont d&eacute;termin&eacute;es par r&egrave;glement
grand-ducal.&raquo;
Art. 5. L’article 6 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; par un nouvel alin&eacute;a 2 libell&eacute; comme suit:
&laquo;Les tuteurs sont d&eacute;sign&eacute;s par le directeur parmi le corps des enseignants tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 9. Les tuteurs
b&eacute;n&eacute;ficient soit d’une d&eacute;charge, soit d’une indemnit&eacute; qui sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo; Art. 6. L’article 7 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; La premi&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le d&eacute;but de l’ann&eacute;e d’&eacute;tudes est fix&eacute; au 15 septembre
et la fin de l’ann&eacute;e d’&eacute;tudes est fix&eacute;e au 14 septembre de l’ann&eacute;e suivante.&raquo;
2&deg; La troisi&egrave;me phrase est supprim&eacute;e. Art. 7. A l’article 9 de la m&ecirc;me loi, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Les indemnit&eacute;s pour les prestations horaires des sp&eacute;cialistes issus des milieux professionnels et autres experts
appel&eacute;s &agrave; intervenir dans la formation sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal, &eacute;tant entendu qu’elles ne peuvent
d&eacute;passer un taux horaire de 18,511 euros correspondant au nombre indice 100 du co&ucirc;t de la vie.&raquo;
M&eacute;morial A – N&deg; 143 du 29 juillet 2016
Art. 8. A l’article 11 de la m&ecirc;me loi, le premier alin&eacute;a du paragraphe 3 est compl&eacute;t&eacute; in fine par la phrase suivante:
&laquo;Les indemnit&eacute;s des membres de la commission sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 9. L’article 12, paragraphe 3 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; La premi&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;(3) Une commission ad hoc instaur&eacute;e pour le programme
de formation concern&eacute;, nomm&eacute;e par le ministre sur proposition du directeur du lyc&eacute;e et compos&eacute;e de ce dernier
comme pr&eacute;sident ainsi que de quatre membres dont deux font partie du corps enseignant du programme vis&eacute; et
dont deux sont issus du milieu professionnel concern&eacute; peut valider l’exp&eacute;rience du candidat pour une partie ou
totalit&eacute; des connaissances et comp&eacute;tences exig&eacute;es pour l’obtention du brevet de technicien sup&eacute;rieur postul&eacute;.&raquo;
2&deg; Il est ajout&eacute; in fine dudit paragraphe un nouvel alin&eacute;a 3 ayant la teneur suivante:
Art. 10. Entre les articles 15 et 16 de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un nouvel article 15bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 15bis. La pr&eacute;sentation et la d&eacute;fense d’un m&eacute;moire ou d’un travail de fin d’&eacute;tudes peuvent constituer un module
obligatoire du programme d’&eacute;tudes.
Lors de la r&eacute;daction du m&eacute;moire ou du travail de fin d’&eacute;tudes, l’&eacute;tudiant est encadr&eacute; par un promoteur qui est
d&eacute;sign&eacute; par le directeur du lyc&eacute;e.
Le m&eacute;moire ou le travail de fin d’&eacute;tudes donnent lieu &agrave; une pr&eacute;sentation devant une commission compos&eacute;e d’au
moins deux examinateurs, dont le promoteur, et d&eacute;sign&eacute;e par le directeur du lyc&eacute;e.
Les dispositions applicables en mati&egrave;re de d&eacute;lais, ainsi que les indemnit&eacute;s du promoteur et des membres de la
commission pour le m&eacute;moire ou le travail de fin d’&eacute;tudes sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 11. L’article 16 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; in fine par un nouvel alin&eacute;a 4 ayant la teneur suivante:
&laquo;Les indemnit&eacute;s des membres du jury et des experts vis&eacute;s ci-dessus sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 12. Le Titre II de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; in fine par un nouveau chapitre 7 qui prend la teneur suivante:
&laquo;Chapitre 7. Sanctions disciplinaires
Art. 26bis. A l’&eacute;gard des &eacute;tudiants, il est engag&eacute; une proc&eacute;dure disciplinaire pour les infractions suivantes:
1. l’insulte grave, la menace, les voies de fait et les actes de violence commis &agrave; l’&eacute;gard d’un membre de la
communaut&eacute; scolaire;
2. le port d’armes;
3. le refus d’observer les mesures de s&eacute;curit&eacute;;
4. la d&eacute;gradation ou la destruction de propri&eacute;t&eacute;s au d&eacute;triment soit de l’Etat soit de particuliers;
5. l’atteinte aux bonnes mœurs;
6. la consommation d’alcool dans l’enceinte du lyc&eacute;e;
7. la consommation et le trafic de stup&eacute;fiants prohib&eacute;s;
8. l’incitation &agrave; la haine raciale, &agrave; la x&eacute;nophobie et &agrave; l’intol&eacute;rance religieuse.
Art. 26ter. (1) Les sanctions qui peuvent &ecirc;tre prononc&eacute;es &agrave; l’encontre des &eacute;tudiants sont les suivantes:
1. le bl&acirc;me;
2. l’avertissement;
3. l’exclusion temporaire des cours, s&eacute;minaires et travaux pratiques. La dur&eacute;e de cette exclusion ne peut exc&eacute;der
huit jours;
4. l’exclusion temporaire de l’&eacute;tablissement ou de l’un de ses services annexes. La dur&eacute;e de cette exclusion ne peut
exc&eacute;der huit jours;
5. l’exclusion d&eacute;finitive de l’&eacute;tablissement ou de l’un de ses services annexes.
Les sanctions sous 1 et 2 sont des sanctions mineures, les sanctions sous 3, 4, et 5 sont des sanctions majeures.
(2) Les sanctions sous 3 &agrave; 5 peuvent &ecirc;tre assorties d’un sursis total ou partiel.
(3) Si l’&eacute;tudiant poursuivi le propose, ou s’il y marque son accord, les sanctions 3 et 4 du paragraphe 1er ci-dessus
peuvent &ecirc;tre remplac&eacute;es par l’obligation d’accomplir des travaux d’int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral non r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s au profit et de
l’accord d’un &eacute;tablissement scolaire, d’une collectivit&eacute; publique ou d’une institution philanthropique pendant une
dur&eacute;e maximum de dix demi-journ&eacute;es. Ces activit&eacute;s sont plac&eacute;es sous la direction d’un professeur.
(4) Aucun &eacute;tudiant ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’&eacute;tablissement &agrave; raison des m&ecirc;mes faits.
Art. 26quater. (1) Aux fins de l’examen disciplinaire de la conduite d’un &eacute;tudiant, il suffit que ce dernier ait &eacute;t&eacute;
&eacute;tudiant au moment de l’infraction pr&eacute;sum&eacute;e.
(2) Si avant le d&eacute;but ou &agrave; la fin de la proc&eacute;dure ci-apr&egrave;s, l’&eacute;tudiant a obtenu le brevet de technicien sup&eacute;rieur ou
de technicien sup&eacute;rieur sp&eacute;cialis&eacute;, l’examen disciplinaire ne peut suivre son cours que si l’&eacute;tudiant se r&eacute;inscrit &agrave; un
nouveau programme ou que l’infraction pr&eacute;sum&eacute;e, une fois &eacute;tablie, attaque la validit&eacute; du dipl&ocirc;me conf&eacute;r&eacute;.
Art. 26quinquies. (1) Les autorit&eacute;s disciplinaires sont le directeur du lyc&eacute;e et la commission de discipline.
(2) Le directeur du lyc&eacute;e engage les actions disciplinaires et intente les poursuites de sa propre initiative ou sur base
d’un rapport d&eacute;pos&eacute; par le plaignant, qui doit &ecirc;tre identifi&eacute;.
(3) Les sanctions mineures sont prononc&eacute;es par le directeur du lyc&eacute;e. Les sanctions majeures sont prononc&eacute;es par
la commission de discipline qui peut aussi d&eacute;cider de ne prononcer qu’une sanction mineure.
(4) Pr&eacute;alablement aux sanctions disciplinaires sous 2, 3 et 4 de l’article 26ter, l’&eacute;tudiant est entendu par le directeur
du lyc&eacute;e et par la commission de discipline vis&eacute;e sous le paragraphe 1er pour la sanction 5 du m&ecirc;me article. L’&eacute;tudiant
peut se faire assister par un d&eacute;fenseur de son choix.
(5) Il est dress&eacute; un proc&egrave;s-verbal de l’audition, qui reproduit fid&egrave;lement les d&eacute;clarations de la personne entendue. Il
en est donn&eacute; lecture &agrave; l’int&eacute;ress&eacute; qui est invit&eacute; &agrave; le signer.
Si l’int&eacute;ress&eacute; ne se pr&eacute;sente pas &agrave; l’audition, il est dress&eacute; un proc&egrave;s-verbal de carence.
(6) Qu’elle soit prononc&eacute;e par le directeur du lyc&eacute;e ou par la commission de discipline, toute sanction doit &ecirc;tre
notifi&eacute;e par &eacute;crit et comporter une motivation claire et pr&eacute;cise, rappelant le fait qui constitue le fondement de la
Art. 26sexies. (1) La commission de discipline, qui est pr&eacute;sid&eacute;e par le directeur du lyc&eacute;e ou son repr&eacute;sentant,
comprend cinq personnes choisies parmi le personnel de l’&eacute;tablissement, dont au moins un professeur. Aucun
membre du corps des enseignants du programme de formation concern&eacute; et aucun parent jusqu’au quatri&egrave;me degr&eacute;
inclus ne peut si&eacute;ger &agrave; la commission de discipline. Celle-ci peut associer, en tant que de besoin, toute personne
susceptible d’apporter des &eacute;l&eacute;ments permettant de mieux appr&eacute;hender la situation de l’&eacute;tudiant concern&eacute;. Le
secr&eacute;tariat de la commission de discipline est assur&eacute; par un membre du personnel administratif du lyc&eacute;e d&eacute;sign&eacute; par
le directeur du lyc&eacute;e.
(2) Les membres de la commission de discipline sont d&eacute;sign&eacute;s par le directeur du lyc&eacute;e.
(3) La commission statue en toute ind&eacute;pendance et impartialit&eacute;.
(4) Les indemnit&eacute;s des membres de la commission de discipline sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 26septies. Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier administratif de l’&eacute;tudiant.
L’avertissement et le bl&acirc;me sont effac&eacute;s du dossier administratif de l’&eacute;tudiant &agrave; l’issue de l’ann&eacute;e acad&eacute;mique. Les
autres sanctions, hormis l’exclusion d&eacute;finitive, sont effac&eacute;es du dossier administratif de l’&eacute;tudiant au bout d’un an.
Toutefois, un &eacute;tudiant peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il
change d’&eacute;tablissement.
Art. 26octies. (1) Le pouvoir disciplinaire est exerc&eacute; en appel par le ministre ayant l’Enseignement sup&eacute;rieur dans
ses attributions. L’appel doit &ecirc;tre form&eacute; dans un d&eacute;lai de sept jours &agrave; compter de la notification de la d&eacute;cision de la
commission de discipline. Le ministre statue dans un d&eacute;lai de trente jours.
(2) Un recours en pleine juridiction est ouvert devant les juridictions administratives &agrave; l’encontre de la d&eacute;cision
du ministre vis&eacute;e au paragraphe 1er pour autant qu’il s’agisse de la sanction majeure &eacute;num&eacute;r&eacute;e &agrave; l’article 26ter,
paragraphe 1er, point 5.&raquo;
Art. 13. Entre le Titre II et le Titre III de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un Titre IIbis qui prend la teneur suivante:
&laquo;TITRE IIbis
Modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur de type court aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance du
dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales
Chapitre 1er. Objectif du cycle d’&eacute;tudes
Art. 26novies. Il est organis&eacute; un cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur, sanctionn&eacute; par l’obtention du dipl&ocirc;me
d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales.
Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales est un dipl&ocirc;me national qui atteste que ses titulaires ont acquis un niveau
de connaissances qui leur permet d’avoir acc&egrave;s aux concours d’admission des grandes &eacute;coles fran&ccedil;aises ou de
poursuivre des &eacute;tudes universitaires.
Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales peut comporter trois fili&egrave;res:
1. la fili&egrave;re &eacute;conomique et commerciale;
2. la fili&egrave;re scientifique;
3. la fili&egrave;re litt&eacute;raire.
Chapitre 2. Organisation du cycle d’&eacute;tudes
Art. 26decies. (1) Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales est pr&eacute;par&eacute;, par voie de formation &agrave; plein temps
dans les lyc&eacute;es d’enseignement secondaire et les lyc&eacute;es d’enseignement secondaire technique, publics et priv&eacute;s
reconnus par l’Etat, d&eacute;sign&eacute;s ci-apr&egrave;s par le terme &laquo;lyc&eacute;e&raquo;. Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales est sujet &agrave; la
proc&eacute;dure d’accr&eacute;ditation telle que d&eacute;finie aux articles 19 &agrave; 21 ci-avant. Toutefois, par d&eacute;rogation aux dispositions de
l’article 20, le comit&eacute; est compos&eacute; &agrave; parts &eacute;gales d’experts en mati&egrave;re d’accr&eacute;ditation d’une part et de professeurs
d’universit&eacute; ou de professeurs enseignant dans une grande &eacute;cole d’autre part.
(2) Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales peut &eacute;galement &ecirc;tre pr&eacute;par&eacute; par une institution d’enseignement
sup&eacute;rieur priv&eacute;e ou publique accr&eacute;dit&eacute;e conform&eacute;ment aux dispositions du titre III.
Art. 26undecies. Le programme du cycle d’&eacute;tudes est organis&eacute; en modules semestriels constitu&eacute;s d’un certain
nombre de cours et affect&eacute;s d’un certain nombre de cr&eacute;dits ECTS. Le programme est &eacute;labor&eacute; par le lyc&eacute;e et les
partenaires concern&eacute;s. Le lyc&eacute;e transmet la proposition de programme au comit&eacute; d’accr&eacute;ditation vis&eacute; &agrave; l’article 20
tel que modifi&eacute; ci-dessus.
Art. 26duodecies. Un tutorat assure le suivi des &eacute;tudiants pendant toute la dur&eacute;e de leurs &eacute;tudes.
Les tuteurs sont d&eacute;sign&eacute;s par le directeur parmi le corps des enseignants tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 26tredecies. Les
tuteurs b&eacute;n&eacute;ficient soit d’une d&eacute;charge, soit d’une indemnit&eacute; qui sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 26tredecies. Le corps des enseignants est constitu&eacute; des enseignants nomm&eacute;s au lyc&eacute;e et de sp&eacute;cialistes issus du
milieu des partenaires vis&eacute;s par le programme de formation. Le corps des enseignants est plac&eacute; sous la responsabilit&eacute;
hi&eacute;rarchique du directeur. Les modalit&eacute;s d’int&eacute;gration des prestations des enseignants dans leur t&acirc;che hebdomadaire
sont pr&eacute;cis&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal. Les indemnit&eacute;s pour les prestations horaires des sp&eacute;cialistes issus des
milieux professionnels et autres experts appel&eacute;s &agrave; intervenir dans la formation sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal,
&eacute;tant entendu qu’elles ne peuvent d&eacute;passer un taux horaire de 18,511 euros correspondant au nombre indice 100
du co&ucirc;t de la vie.
Chapitre 3. Admission aux &eacute;tudes
Art. 26quattordecies. (1) Sont admissibles au cycle d’&eacute;tudes, les d&eacute;tenteurs d’un dipl&ocirc;me de fin d’&eacute;tudes secondaires
ou secondaires techniques, ou d’un dipl&ocirc;me &eacute;tranger reconnu &eacute;quivalent par le ministre ayant l’Education nationale
dans ses attributions, sans pr&eacute;judice des dispositions de l’article 35 de la loi modifi&eacute;e du 19 d&eacute;cembre 2008 portant
r&eacute;forme de la formation professionnelle.
(2) Outre les conditions d’&eacute;tudes &agrave; remplir en vue de l’admission au cycle d’&eacute;tudes vis&eacute;, l’admission des candidats
est sujette &agrave; la pr&eacute;sentation d’un dossier personnel et d’un entretien aupr&egrave;s de la commission vis&eacute;e au paragraphe 3
ci-apr&egrave;s. Ces conditions suppl&eacute;mentaires doivent &ecirc;tre port&eacute;es &agrave; la connaissance des candidats au moins trois mois
avant qu’elles ne fassent l’objet d’un contr&ocirc;le. Elles font partie de l’accr&eacute;ditation pr&eacute;vue &agrave; l’article 19 ci-avant.
(3) L’appr&eacute;ciation de la motivation du candidat et l’analyse du dossier pr&eacute;vues au paragraphe 2 du pr&eacute;sent article
ont lieu devant une commission ad hoc nomm&eacute;e &agrave; cet effet par le ministre sur proposition du directeur du lyc&eacute;e et
compos&eacute;e de ce dernier comme pr&eacute;sident et de trois membres. La commission prend ses d&eacute;cisions &agrave; la majorit&eacute;
simple des voix, l’abstention n’&eacute;tant pas permise. En cas de partage des voix, celle du pr&eacute;sident est pr&eacute;pond&eacute;rante.
Les d&eacute;cisions de la commission sont sans recours sauf celles pr&eacute;vues &agrave; l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifi&eacute;e
du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
Les indemnit&eacute;s des membres de la commission sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
(4) Sur proposition du directeur du lyc&eacute;e, le ministre peut instaurer un numerus clausus, dont le contingent est port&eacute;
&agrave; la connaissance du public au plus tard le 31 mai pr&eacute;c&eacute;dant l’admission au premier semestre d’&eacute;tudes.
Chapitre 4. Conditions de d&eacute;livrance
Art. 26quindecies. L’obtention du dipl&ocirc;me de cycle court comporte l’acquisition de 120 cr&eacute;dits ECTS.
Le directeur du lyc&eacute;e concern&eacute; d&eacute;livre, apr&egrave;s consultation du jury vis&eacute; &agrave; l’article 26septemdecies, paragraphe
3 ci-apr&egrave;s, un suppl&eacute;ment au dipl&ocirc;me qui atteste du parcours de formation suivi par l’&eacute;tudiant ainsi que des
connaissances et aptitudes qu’il a acquises.
Art. 26sexiesdecies. (1) Les aptitudes, comp&eacute;tences et connaissances acquises dans chaque cours sont appr&eacute;ci&eacute;es par
un contr&ocirc;le continu sous forme d’&eacute;preuves &eacute;crites ou orales. A la fin de chaque semestre une note selon l’&eacute;chelle
de 0 &agrave; 20 points est attribu&eacute;e &agrave; l’&eacute;tudiant dans chaque module. Une note inf&eacute;rieure &agrave; 8 points sur 20 est consid&eacute;r&eacute;e
comme insuffisante.
Les cr&eacute;dits ECTS correspondant au module ne sont obtenus qu’une fois que l’&eacute;tudiant a r&eacute;ussi les modalit&eacute;s de
validation des connaissances ou comp&eacute;tences vis&eacute;es.
Un module est valid&eacute; si l’&eacute;tudiant s’est soumis &agrave; toutes les modalit&eacute;s d’&eacute;valuation pr&eacute;vues et s’il a obtenu une
mention autre que la mention F, telle que d&eacute;finie &agrave; l’article ci-apr&egrave;s.
(2) A la fin de la premi&egrave;re ann&eacute;e d’&eacute;tudes, le jury d&eacute;fini &agrave; l’article 26decies attribue une mention &agrave; chaque module sur
base de la moyenne annuelle des notes finales obtenues par l’&eacute;tudiant aux premier et deuxi&egrave;me semestres.
Les mentions sont les suivantes:
1. mention A correspondant &agrave; &laquo;excellent&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 17 points sur 20;
2. mention B correspondant &agrave; &laquo;tr&egrave;s bien&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 14 et inf&eacute;rieure &agrave; 17
points sur 20;
3. mention C correspondant &agrave; &laquo;bien&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 12 et inf&eacute;rieure &agrave; 14 points
sur 20;
4. mention D correspondant &agrave; &laquo;assez bien&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 10 et inf&eacute;rieure &agrave; 12
5. mention E correspondant &agrave; &laquo;satisfaisant&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 8 et inf&eacute;rieure &agrave; 10
6. mention F correspondant &agrave; &laquo;insuffisant&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle inf&eacute;rieure &agrave; 8 points sur 20.
L’&eacute;tudiant &agrave; temps plein doit avoir valid&eacute; 25 cr&eacute;dits ECTS. A d&eacute;faut, l’&eacute;tudiant est exclu du programme de formation.
L’obtention d’une mention autre que la mention F est valable cinq ans &agrave; compter de sa date d’obtention. Elle peut
donner lieu &agrave; d&eacute;livrance par le directeur du lyc&eacute;e d’une attestation de r&eacute;ussite valable pour cette dur&eacute;e.
Art. 26septemdecies. (1) La d&eacute;livrance du dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales r&eacute;sulte de la d&eacute;lib&eacute;ration du jury
vis&eacute; ci-apr&egrave;s au vu des mentions obtenues dans les diff&eacute;rents modules. Le dipl&ocirc;me ne peut &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute; si une
mention F a &eacute;t&eacute; attribu&eacute;e &agrave; un module.
(2) Le jury attribue une mention globale au dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales en se basant sur les mentions
des diff&eacute;rents modules.
La mention globale d&eacute;cern&eacute;e est:
1. &laquo;excellent&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent A;
2. &laquo;tr&egrave;s bien&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent au moins B;
3. &laquo;bien&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent au moins C;
4. &laquo;assez bien&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent au moins D.
Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales indique la fili&egrave;re choisie et la mention attribu&eacute;e.
(3) Le jury est nomm&eacute;, pour chaque session par le ministre. Il est pr&eacute;sid&eacute; par un commissaire du Gouvernement et il
est compos&eacute; outre du directeur de l’&eacute;tablissement concern&eacute;, d’au moins cinq membres choisis parmi les personnes
ayant enseign&eacute; effectivement un des cours du programme.
Le jury ainsi constitu&eacute; pourra s’adjoindre une ou deux personnes qualifi&eacute;es.
Les indemnit&eacute;s des membres du jury et des experts vis&eacute;s ci-dessus sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 26octodecies. En mati&egrave;re de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou aux &eacute;preuves de contr&ocirc;le continu
ou en mati&egrave;re de plagiat, les dispositions de l’article 16bis sont d’application. En mati&egrave;re de sanctions disciplinaires,
les dispositions du Titre II, chapitre 7, articles 26bis &agrave; 26octies sont d’application.
Art. 26noviesdecies. Les &eacute;tudiants ont l’obligation de suivre r&eacute;guli&egrave;rement les cours et de se soumettre aux &eacute;preuves
et de participer &agrave; toute autre activit&eacute; d’ordre p&eacute;dagogique organis&eacute;e dans le cadre des horaires et des programmes.&raquo;
Art. 14. L’article 27 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 27. Tout dipl&ocirc;me d’enseignement sup&eacute;rieur tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 1er &eacute;mis sur le territoire du Grand-Duch&eacute;
de Luxembourg par une institution d’enseignement sup&eacute;rieur &eacute;trang&egrave;re, publique ou priv&eacute;e, soit sous la seule
responsabilit&eacute; de cette institution par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, soit en
partenariat avec un organisme luxembourgeois, doit &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute; dans le cadre d’une formation accr&eacute;dit&eacute;e au GrandDuch&eacute; de Luxembourg. Celle-ci doit &ecirc;tre assur&eacute;e par une institution accr&eacute;dit&eacute;e au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg.&raquo;
Art. 15. La premi&egrave;re phrase de l’article 28 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute;e comme suit:
1&deg; Les mots &laquo;&eacute;trang&egrave;re telle que vis&eacute;e &agrave; l’article 27&raquo; sont ins&eacute;r&eacute;s entre les mots &laquo;la moralit&eacute; et les qualifications
des dirigeants de l’institution d’enseignement sup&eacute;rieur&raquo; et &laquo;et les qualifications des enseignants&raquo;.
2&deg; Les mots &laquo;l’opportunit&eacute; de la formation propos&eacute;e,&raquo; sont ins&eacute;r&eacute;s entre les mots &laquo;le contenu et le caract&egrave;re
scientifique de l’enseignement,&raquo; et &laquo;les appellations et modalit&eacute;s de la certification&raquo;.
Art. 16. L’article 28bis de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Le paragraphe 1er est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(1) Peuvent &ecirc;tre accr&eacute;dit&eacute;s des institutions d’enseignement sup&eacute;rieur &eacute;trang&egrave;res, publiques ou priv&eacute;es, et des
programmes d’&eacute;tudes dispens&eacute;s soit sous leur seule responsabilit&eacute;, par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale au
Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, soit dans le cadre d’un partenariat avec un organisme luxembourgeois.
L’accr&eacute;ditation d’un programme d’&eacute;tudes est soumise &agrave; l’accr&eacute;ditation conjointe de l’institution qui dispense ce
programme.&raquo;
2&deg; Au paragraphe 3, il est ins&eacute;r&eacute; un nouveau point 1bis qui a la teneur suivante: &laquo;1bis. les programmes d’&eacute;tudes du
dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales&raquo;.
3&deg; Le paragraphe 3 est compl&eacute;t&eacute; in fine par un nouvel alin&eacute;a 2 qui a la teneur suivante: &laquo;L’accr&eacute;ditation d’un
programme d’&eacute;tudes de doctorat est soumise &agrave; l’accr&eacute;ditation conjointe de l’institution concern&eacute;e en tant
qu’universit&eacute; ou filiale d’une universit&eacute;.&raquo;
Art. 17. A l’article 28ter de la m&ecirc;me loi, le deuxi&egrave;me et le troisi&egrave;me alin&eacute;a du paragraphe 3 sont remplac&eacute;s par le
libell&eacute; suivant:
&laquo;Les demandes en accr&eacute;ditation qui sont consid&eacute;r&eacute;es comme recevables sont soumises au paiement d’une taxe d’un
montant de 12.000 euros.
Les demandes en prorogation de l’accr&eacute;ditation sont soumises au paiement d’une taxe de 12.000 euros.&raquo;
Art. 18. L’article 29 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au premier alin&eacute;a, les termes de &laquo;le prestataire&raquo; sont remplac&eacute;s par &laquo;l’institution d’enseignement sup&eacute;rieur
&eacute;trang&egrave;re souhaitant dispenser un ou plusieurs programmes d’&eacute;tudes soit par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale
au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, soit dans le cadre d’un partenariat avec un organisme luxembourgeois&raquo;.
2&deg; L’&eacute;num&eacute;ration est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant:
&laquo;1. elle jouit de la personnalit&eacute; juridique et propose des formations relevant de l’enseignement sup&eacute;rieur;
2. elle m&egrave;ne des activit&eacute;s d’enseignement et de recherche;
3. elle est dot&eacute;e des ressources en personnel, en locaux et en &eacute;quipement adapt&eacute;es &agrave; l’enseignement sup&eacute;rieur
et &agrave; la recherche;
4. elle pr&eacute;sente un plan d’activit&eacute; et de fonctionnement portant sur la dur&eacute;e pr&eacute;vue de l’accr&eacute;ditation, ainsi
qu’une &eacute;tude d’impact portant sur l’opportunit&eacute; de la formation.&raquo;
Art. 19. L’article 30 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par les dispositions suivantes:
&laquo;Art. 30. (1) Le ministre ayant l’Enseignement sup&eacute;rieur dans ses attributions, appel&eacute; par la suite &laquo;le ministre&raquo;,
d&eacute;signe une agence d’assurance de la qualit&eacute;, sp&eacute;cialis&eacute;e en mati&egrave;re d’accr&eacute;ditation d’institutions et de programmes
d’&eacute;tudes de l’enseignement sup&eacute;rieur et inscrite au registre europ&eacute;en des agences d’assurance de la qualit&eacute;, d&eacute;sign&eacute;e
ci-apr&egrave;s par &laquo;l’agence&raquo;.
L’agence r&eacute;alise l’&eacute;valuation en vue de l’accr&eacute;ditation de l’institution et du programme d’&eacute;tudes concern&eacute;s, en
application des dispositions des articles 28, 28bis et 28ter. Les crit&egrave;res de l’accr&eacute;ditation sont pr&eacute;cis&eacute;s par r&egrave;glement
grand-ducal.
Sur base d’un rapport, l’agence soumet au ministre une proposition relative &agrave; l’accr&eacute;ditation.
(2) Le ministre s’adjoint un groupe consultatif compos&eacute; de cinq membres disposant de connaissances approfondies
en mati&egrave;re d’accr&eacute;ditation d’institutions et de programmes d’&eacute;tudes de l’enseignement sup&eacute;rieur. Les membres du
groupe consultatif sont nomm&eacute;s par le ministre pour un mandat de cinq ans. Le groupe consultatif peut s’adjoindre
un secr&eacute;taire hors de son sein.
(3) Les indemnit&eacute;s des membres et du secr&eacute;taire du groupe consultatif et la proc&eacute;dure d’accr&eacute;ditation sont fix&eacute;es
par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo; Art. 20. L’article 31 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; La premi&egrave;re phrase est supprim&eacute;e.
2&deg; A la deuxi&egrave;me phrase initiale devenant la nouvelle premi&egrave;re phrase, les termes &laquo;Le comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont
remplac&eacute;s par ceux de &laquo;Le ministre&raquo;, et les termes &laquo;propose au ministre&raquo; sont remplac&eacute;s par le terme &laquo;prend&raquo;.
Art. 21. L’article 32 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; A la deuxi&egrave;me phrase, les termes &laquo;Le comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;Le groupe consultatif
vis&eacute; &agrave; l’article 30&raquo;.
2&deg; A la troisi&egrave;me phrase, les termes &laquo;le comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;le groupe consultatif&raquo;.
Art. 22. A la premi&egrave;re phrase de l’article 35 de la m&ecirc;me loi, les termes &laquo;au comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont remplac&eacute;s
par &laquo;au ministre&raquo;.
Art. 23. (1) L’intitul&eacute; du titre IV de la m&ecirc;me loi prend la teneur suivante: &laquo;TITRE IV Dispositions transitoires,
abrogatoires et finales&raquo;.
(2) Il est ajout&eacute; un nouvel article 39 &agrave; la m&ecirc;me loi ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 39. La r&eacute;f&eacute;rence à la pr&eacute;sente loi peut se faire sous une forme abr&eacute;g&eacute;e en utilisant les termes de &laquo;loi modifi&eacute;e
du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement sup&eacute;rieur&raquo;.&raquo;
Art. 24. La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 15 septembre 2016.
L e Ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l’Enseignement sup&eacute;rieur
et &agrave; la Recherche,
Doc. parl. 6591; sess. ord. 2012-2013, sess. extraord. 2013, sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures.
Art. 1er. L’article 1er de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures est
modifi&eacute; comme suit:
1&deg; A l’alin&eacute;a 2, les termes &laquo;L’aide financi&egrave;re sous forme de bourses et de pr&ecirc;ts est accord&eacute;e par ann&eacute;e acad&eacute;mique&raquo;
sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;A l’exception des majorations vis&eacute;es &agrave; l’article 6, paragraphes 1er et 2, qui sont
allou&eacute;es par ann&eacute;e acad&eacute;mique, l’aide financi&egrave;re sous forme de bourses et de pr&ecirc;ts est accord&eacute;e par semestre
acad&eacute;mique&raquo;.
2&deg; L’alin&eacute;a 3 est supprim&eacute;.
Art. 2. L’article 2 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
&laquo;(1) Pour &ecirc;tre &eacute;ligible &agrave; l’aide financi&egrave;re dans le cadre de la pr&eacute;sente loi, l’&eacute;tudiant doit &ecirc;tre inscrit &agrave; temps plein
ou &agrave; temps partiel dans un cycle d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures dont la r&eacute;ussite conf&egrave;re un dipl&ocirc;me, titre, certificat ou
grade de l’enseignement sup&eacute;rieur correspondant aux lois et r&egrave;glements r&eacute;gissant l’enseignement sup&eacute;rieur de
l’Etat o&ugrave; le titre est conf&eacute;r&eacute;. Le cycle d’&eacute;tudes doit &ecirc;tre reconnu par l’autorit&eacute; comp&eacute;tente de cet Etat comme
relevant de son syst&egrave;me d’enseignement sup&eacute;rieur.&raquo;
2&deg; Le paragraphe 3 est supprim&eacute;.
Art. 3. L’article 3 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 5, alin&eacute;a 1er, point b), sont ajout&eacute;es in fine les phrases suivantes:
&laquo;Est vis&eacute; &eacute;galement l’enfant faisant partie d’un m&eacute;nage dont le conjoint ou partenaire du parent remplit les
conditions &eacute;num&eacute;r&eacute;es dans le pr&eacute;sent paragraphe. Au sens du pr&eacute;sent article, le terme partenaire d&eacute;signe toute
personne ayant fait inscrire au r&eacute;pertoire civil un partenariat au sens de la loi modifi&eacute;e du 9 juillet 2004 relative
aux effets de certains partenariats.&raquo;
2&deg; Au paragraphe 5, &agrave; la suite de l’alin&eacute;a 1er est ajout&eacute; un nouvel alin&eacute;a 2 ayant la teneur suivante:
&laquo;L’&eacute;tudiant qui s&eacute;journe au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg principalement dans le cadre de ses &eacute;tudes et qui
dispose d’un revenu ne d&eacute;passant pas la limite inf&eacute;rieure pr&eacute;vue &agrave; l’article 11 de la pr&eacute;sente loi est trait&eacute;, dans
le cadre de l’article 4 et de l’article 8 de la pr&eacute;sente loi, comme &eacute;tudiant non r&eacute;sident au Grand-Duch&eacute; de
Luxembourg.&raquo;
3&deg; Au paragraphe 5, alin&eacute;a 2 initial devenant l’alin&eacute;a 3 nouveau, point c), les mots &laquo;ou d’une rente&raquo; sont ins&eacute;r&eacute;s
entre ceux de &laquo;d’une pension&raquo; et ceux de &laquo;due au titre de la l&eacute;gislation luxembourgeoise&raquo;.
Art. 4. L’article 4 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 1er, point 1, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le montant par semestre est
fix&eacute; &agrave; mille euros.&raquo;
2&deg; Au paragraphe 1er, point 2, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le montant par semestre est
fix&eacute; &agrave; mille deux cent vingt-cinq euros.&raquo;
3&deg; Au paragraphe 1er, point 3, &agrave; la phrase liminaire de l’alin&eacute;a 2, les mots &laquo;ann&eacute;e acad&eacute;mique&raquo; sont remplac&eacute;s par
le mot &laquo;semestre&raquo;.
4&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre a), le terme de &laquo;trois mille&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;mille neuf
cents&raquo;.
5&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre b), le terme de &laquo;deux mille six cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;mille
six cents&raquo;.
6&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre c), le terme de &laquo;deux mille deux cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de
&laquo;mille trois cent vingt-cinq&raquo;.
7&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre d), le terme de &laquo;mille huit cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;mille
soixante-quinze&raquo;.
8&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre e), le terme de &laquo;mille quatre cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;huit
cent vingt-cinq&raquo;.
9&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre f), le terme de &laquo;mille&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;cinq cent soixantequinze&raquo;.
10&deg;Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre g), le terme de &laquo;cinq cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;deux cent
11&deg;Au paragraphe 1er, point 4, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le montant par semestre est
fix&eacute; &agrave; deux cent cinquante euros.&raquo;
12&deg;A la suite du paragraphe 2 est ajout&eacute; un nouveau paragraphe 3 ayant la teneur suivante:
&laquo;(3) Les montants d&eacute;finis au pr&eacute;sent article varient proportionnellement &agrave; l’&eacute;volution de la cote d’application de
l’&eacute;chelle mobile des salaires. Chaque augmentation ou diminution de la cote d’application de l’&eacute;chelle mobile des
salaires de 2,5% au cours d’une ann&eacute;e acad&eacute;mique se traduit par une adaptation dans la m&ecirc;me proportion de ces
montants au d&eacute;but de l’ann&eacute;e acad&eacute;mique suivante.
Sans pr&eacute;judice des dispositions qui pr&eacute;c&egrave;dent, les montants adapt&eacute;s sont arrondis &agrave; l’unit&eacute; inf&eacute;rieure.&raquo;
Art. 5. A l’article 5 de la m&ecirc;me loi, le paragraphe 1er est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(1) Le montant du pr&ecirc;t garanti par l’Etat avec charge d’int&eacute;r&ecirc;ts et avec subvention d’int&eacute;r&ecirc;ts se compose d’un pr&ecirc;t
de base de trois mille deux cent cinquante euros par semestre. Le pr&ecirc;t de base de l’&eacute;tudiant ne b&eacute;n&eacute;ficiant pas de
la totalit&eacute; de la bourse sur crit&egrave;res sociaux d&eacute;finie &agrave; l’article 4, paragraphe 1er, point 3 de la pr&eacute;sente loi peut &ecirc;tre
major&eacute; du montant maximal d&eacute;fini &agrave; l’article 4, paragraphe 1er, point 3a) duquel est d&eacute;duit le montant de la bourse
sur crit&egrave;res sociaux accord&eacute;e.&raquo;
Art. 6. A la premi&egrave;re phrase du paragraphe 2 de l’article 6 de la m&ecirc;me loi, les mots &laquo;par ann&eacute;e acad&eacute;mique&raquo; sont
ajout&eacute;s entre ceux de &laquo;Une majoration de mille euros&raquo; et ceux de &laquo;est allou&eacute;e&raquo;.
Art. 7. L’article 7 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; A la premi&egrave;re phrase du paragraphe 1er, les mots &laquo;pour la dur&eacute;e d’une ann&eacute;e acad&eacute;mique; ils sont&raquo; sont
remplac&eacute;s par le mot &laquo;et&raquo;.
2&deg; Au paragraphe 4, le bout de phrase &laquo;pour un nombre d’ann&eacute;es d’&eacute;tudes d&eacute;passant d’une unit&eacute;&raquo; est remplac&eacute; par
&laquo;pour un nombre de semestres d’&eacute;tudes d&eacute;passant de deux unit&eacute;s au maximum&raquo;.
3&deg; A la premi&egrave;re phrase du paragraphe 5, le bout de phrase &laquo;pour le nombre d’ann&eacute;es d’&eacute;tudes officiellement
pr&eacute;vues&raquo; est remplac&eacute; par &laquo;pour le nombre de semestres d’&eacute;tudes officiellement pr&eacute;vus&raquo;. La deuxi&egrave;me phrase
est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Ce nombre est augment&eacute; soit de deux unit&eacute;s au cas o&ugrave; l’&eacute;tudiant a accompli
le premier cycle dans la dur&eacute;e officiellement pr&eacute;vue pour l’accomplissement de ce cycle d’&eacute;tudes, soit d’une unit&eacute;
au cas o&ugrave; l’&eacute;tudiant a d&eacute;pass&eacute; d’une unit&eacute; la dur&eacute;e officiellement pr&eacute;vue pour l’accomplissement du premier cycle
d’&eacute;tudes.&raquo;
4&deg; Au paragraphe 6, le bout de phrase &laquo;pour un nombre d’ann&eacute;es d’&eacute;tudes d&eacute;passant d’une unit&eacute;&raquo; est remplac&eacute; par
&laquo;pour un nombre de semestres d’&eacute;tudes d&eacute;passant de deux unit&eacute;s&raquo;.
5&deg; In fine du paragraphe 7, les termes &laquo;quatre ans&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;huit semestres&raquo;.
6&deg; Le paragraphe 8 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(8) Lorsque l’&eacute;tudiant veut terminer son premier cycle, son deuxi&egrave;me cycle ou son cycle unique d’&eacute;tudes
rest&eacute; inachev&eacute;, il peut b&eacute;n&eacute;ficier de l’int&eacute;gralit&eacute; de l’aide financi&egrave;re sous forme de pr&ecirc;t pour deux semestres
suppl&eacute;mentaires au maximum.&raquo;
7&deg; In fine du paragraphe 9 est ajout&eacute; un nouvel alin&eacute;a ayant la teneur suivante:
&laquo;L’&eacute;tudiant tombant sous le champ d’application de l’article 2, paragraphe 4 de la pr&eacute;sente loi et ayant termin&eacute;
avec succ&egrave;s sa formation professionnelle peut b&eacute;n&eacute;ficier de l’aide financi&egrave;re une seule fois pour suivre une
nouvelle formation professionnelle.&raquo;
8&deg; A la suite du paragraphe 10 est ajout&eacute; un nouveau paragraphe 11 ayant la teneur suivante:
&laquo;(11) Additionnellement aux dispositions des paragraphes 4, 5, 6 et 7 du pr&eacute;sent article, l’&eacute;tudiant en situation
de handicap reconnue peut b&eacute;n&eacute;ficier de bourses et de pr&ecirc;ts pour un nombre maximum de deux semestres
suppl&eacute;mentaires par cycle pour des &eacute;tudes de premier cycle, de deuxi&egrave;me cycle et dans le cycle &laquo;formation &agrave; la
recherche&raquo;, et pour un nombre maximum de quatre semestres suppl&eacute;mentaires pour des &eacute;tudes de cycle unique.
Par d&eacute;rogation aux dispositions du paragraphe 10 du pr&eacute;sent article, le contr&ocirc;le de la progression de l’&eacute;tudiant
en situation de handicap reconnue est r&eacute;alis&eacute; au plus tard apr&egrave;s trois ann&eacute;es de ses &eacute;tudes de premier cycle.
Au sens de la pr&eacute;sente loi, il y a lieu d’entendre par handicap une alt&eacute;ration substantielle, durable ou d&eacute;finitive,
d’une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une
progression normale dans les &eacute;tudes.
La reconnaissance du handicap est subordonn&eacute;e &agrave; une d&eacute;cision du ministre, sur avis de la commission consultative
pr&eacute;vue &agrave; l’article 10 de la pr&eacute;sente loi. Cette d&eacute;cision fixe &eacute;galement la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de
l’aide financi&egrave;re, ainsi que le d&eacute;lai de report du contr&ocirc;le de la progression de l’&eacute;tudiant dans ses &eacute;tudes de
Les documents &agrave; fournir par l’&eacute;tudiant en vue de la reconnaissance de la situation de handicap sont d&eacute;finis par
r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 8. L’article 8 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 8. Dispositions anticumul
L’aide financi&egrave;re allou&eacute;e sur base de la pr&eacute;sente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants attribuables dans
l’Etat de r&eacute;sidence du m&eacute;nage dont l’&eacute;tudiant fait partie:
a) les aides financi&egrave;res pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures et autres aides &eacute;quivalentes;
b) tout avantage financier dont b&eacute;n&eacute;ficie l’&eacute;tudiant ou le m&eacute;nage dont il fait partie et d&eacute;coulant du fait que le
demandeur de l’aide financi&egrave;re est un &eacute;tudiant au sens de la pr&eacute;sente loi.
Ne sont pas vis&eacute;es par les dispositions du pr&eacute;sent article les bourses ayant leur fondement dans un m&eacute;rite particulier
de l’&eacute;tudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant &agrave; favoriser la mobilit&eacute;
internationale des &eacute;tudiants.
L’&eacute;tudiant est tenu d’effectuer les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour obtenir les aides d&eacute;finies &agrave; l’alin&eacute;a 1er, points a) et b)
du pr&eacute;sent article dans le pays de r&eacute;sidence du m&eacute;nage dont il fait partie dans le respect des proc&eacute;dures y d&eacute;finies et de
produire les certificats &eacute;mis par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes du pays concern&eacute;, indiquant le montant des aides financi&egrave;res
et autres avantages financiers auxquels lui-m&ecirc;me ou le m&eacute;nage dont il fait partie peuvent avoir droit de la part des
autorit&eacute;s de l’Etat de r&eacute;sidence du m&eacute;nage vis&eacute;, respectivement le motif du refus. Le montant pr&eacute;cit&eacute; est d&eacute;duit de l’aide
financi&egrave;re accord&eacute;e sur base de la pr&eacute;sente loi. L’absence des certificats pr&eacute;cit&eacute;s entra&icirc;ne un refus de l’aide financi&egrave;re.
Toute forme d’aide financi&egrave;re et tout autre avantage financier, remboursables ou non remboursables, dont pourrait
b&eacute;n&eacute;ficier l’&eacute;tudiant dans le pays de r&eacute;sidence du m&eacute;nage dont il fait partie sont int&eacute;gralement d&eacute;duits, sur base
semestrielle, des montants remboursables ou des montants non remboursables de l’aide financi&egrave;re du premier et du
deuxi&egrave;me semestre.
La nature des documents &agrave; produire est d&eacute;finie par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 9. A l’article 9 de la m&ecirc;me loi, les mots &laquo;et contr&ocirc;le&raquo; sont ajout&eacute;s in fine de l’intitul&eacute;.
Art. 10. L’article 10 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 2, premier tiret, les termes &laquo;sans pour autant pouvoir d&eacute;passer le montant total fix&eacute; &agrave; l’article 1er
ci-dessus&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;conform&eacute;ment aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 de la pr&eacute;sente
loi&raquo;.
2&deg; Entre les paragraphes 2 et 3 est ins&eacute;r&eacute; un nouveau paragraphe 2bis ayant la teneur suivante:
&laquo;(2bis) Sur avis de la commission consultative, le ministre peut prendre les mesures suivantes telles que vis&eacute;es &agrave;
l’article 7, paragraphe 11 de la pr&eacute;sente loi:
– reconna&icirc;tre la situation de handicap d’un &eacute;tudiant;
– accorder une majoration de la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de l’aide financi&egrave;re;
– accorder le report du contr&ocirc;le de la progression de l’&eacute;tudiant dans ses &eacute;tudes de premier cycle.&raquo;
Art. 11. Entre les articles 11 et 12 de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un nouvel article 11bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 11bis. Echange de donn&eacute;es entre administrations
Les institutions de s&eacute;curit&eacute; sociale peuvent &ecirc;tre appel&eacute;es &agrave; fournir aux services comp&eacute;tents du ministre toutes
informations n&eacute;cessaires &agrave; l’instruction des demandes d’attribution ou de prorogation de l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour
&eacute;tudes sup&eacute;rieures.
Le ministre nomme l’agent autoris&eacute; &agrave; acc&eacute;der &agrave; la banque de donn&eacute;es nominatives communes entre la Caisse
nationale des prestations familiales, le minist&egrave;re de l’Enseignement sup&eacute;rieur et de la Recherche, le Service national de
la jeunesse, le Centre commun de la s&eacute;curit&eacute; sociale et l’Administration des contributions directes, telle que pr&eacute;vue &agrave;
l’alin&eacute;a 5 de l’article 122 de la loi modifi&eacute;e du 4 d&eacute;cembre 1967 concernant l’imp&ocirc;t sur le revenu.&raquo;
Art. 12. La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 1er ao&ucirc;t 2016, &agrave; l’exception des dispositions de l’article 4, point 12, qui
entrent en vigueur le 1er ao&ucirc;t 2017.
Doc. parl. 6975; sess. ord. 2015-2016.
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du r&egrave;glement grand-ducal
du 27 ao&ucirc;t 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures.
Vu la loi modifi&eacute;e du 24 juillet 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures, et notamment
ses articles 3, 7, 8 et 10;
Vu la fiche financi&egrave;re;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employ&eacute;s publics, de la Chambre des salari&eacute;s, de la Chambre de
commerce et de la Chambre des m&eacute;tiers;
Sur le rapport de Notre Ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l’Enseignement sup&eacute;rieur et &agrave; la Recherche, de Notre Ministre de la Sant&eacute;
et de Notre Ministre des Finances, et apr&egrave;s d&eacute;lib&eacute;ration du Gouvernement en conseil;
Art. 1er. L’article 2 du r&egrave;glement grand-ducal du 27 ao&ucirc;t 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes
sup&eacute;rieures est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 3, la phrase liminaire est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(3) Lors de l’introduction d’une premi&egrave;re demande ou lors du changement de cycle, la demande doit &ecirc;tre
accompagn&eacute;e de copies des documents et pi&egrave;ces suivants:&raquo;.
2&deg; Au paragraphe 3, point a., les termes &laquo;ou, en cas de demande &eacute;lectronique, une signature qualifi&eacute;e&raquo; sont ajout&eacute;s
entre ceux de &laquo;une pi&egrave;ce d’identit&eacute;&raquo; et &laquo;, un relev&eacute; d’identit&eacute; bancaire&raquo;.
In fine du point a., les termes &laquo;un certificat d’affiliation &agrave; la s&eacute;curit&eacute; sociale et un certificat de composition de
m&eacute;nage; et&raquo; sont supprim&eacute;s.
3&deg; Le point b. du paragraphe 3 est supprim&eacute;. La num&eacute;rotation des points subs&eacute;quents est adapt&eacute;e en cons&eacute;quence.
4&deg; Au paragraphe 3, in fine du point d. initial devenant le point c. nouveau sont ajout&eacute;s les mots &laquo;et un certificat de
composition de m&eacute;nage&raquo;.
5&deg; In fine du paragraphe 3 sont ajout&eacute;s deux nouveaux points e. et f. ayant la teneur suivante:
&laquo;e. les certificats renseignant sur le montant des aides financi&egrave;res ou autres avantages financiers d&eacute;finis aux points
a) et b) de l’alin&eacute;a 1er de l’article 8 de la loi, respectivement sur le motif du refus. Des certificats mentionnant
des raisons administratives de refus ne sont pas accept&eacute;s. Les certificats doivent se r&eacute;f&eacute;rer &agrave; l’ann&eacute;e acad&eacute;mique
concern&eacute;e et &ecirc;tre renouvel&eacute;s chaque ann&eacute;e. f. L’&eacute;tudiant sollicitant une majoration de la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de l’aide financi&egrave;re en vertu
de l’article 7, paragraphe 11 de la loi doit introduire un certificat m&eacute;dical attestant une alt&eacute;ration substantielle,
durable ou d&eacute;finitive, d’une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques
qui entrave une progression normale de l’&eacute;tudiant dans ses &eacute;tudes.&raquo;
6&deg; A la suite du paragraphe 3 est ajout&eacute; un nouveau paragraphe 4 ayant la teneur suivante:
&laquo;(4) Lors de l’introduction d’une demande subs&eacute;quente, celle-ci doit uniquement &ecirc;tre accompagn&eacute;e de copies
des documents et pi&egrave;ces suivants:
a. un certificat d’inscription d&eacute;finitive &agrave; un programme d’enseignement sup&eacute;rieur;
b. les documents mentionn&eacute;s au paragraphe 3, point e. du pr&eacute;sent article;
c. lors de la demande pour une troisi&egrave;me ann&eacute;e d’&eacute;tudes, un certificat renseignant sur les r&eacute;sultats des ann&eacute;es
acad&eacute;miques pr&eacute;c&eacute;dentes tel que pr&eacute;vu &agrave; l’article 7, paragraphe 10 de la loi.
L’&eacute;tudiant est tenu de fournir tout autre document donnant lieu &agrave; un changement dans l’attribution ou le calcul
de l’aide financi&egrave;re par rapport &agrave; sa demande pr&eacute;c&eacute;dente.
A des fins de v&eacute;rification, le ministre peut demander toute pi&egrave;ce suppl&eacute;mentaire telle que mentionn&eacute;e aux articles
2 et 3 du pr&eacute;sent r&egrave;glement.&raquo;
Art. 2. A l’article 3, point 2b. du m&ecirc;me r&egrave;glement, le terme &laquo;rente,&raquo; est ins&eacute;r&eacute; entre ceux de &laquo;un certificat annuel
de salaire, pension,&raquo; et ceux de &laquo;ch&ocirc;mage ou un certificat de revenu&raquo;.
Art. 3. L’article 4 du m&ecirc;me r&egrave;glement est abrog&eacute;.
Art. 4. In fine de l’article 5 du m&ecirc;me r&egrave;glement est ajout&eacute; un nouvel alin&eacute;a ayant la teneur suivante:
&laquo;Pour aviser les demandes relatives &agrave; une majoration de la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de l’aide financi&egrave;re
en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 11 de la loi, la commission s’adjoint obligatoirement un m&eacute;decin
autoris&eacute; &agrave; exercer au Luxembourg &agrave; d&eacute;signer par le ministre ayant la Sant&eacute; dans ses attributions.&raquo;
Art. 5. Le pr&eacute;sent r&egrave;glement entre en vigueur le 1er ao&ucirc;t 2016.
Art. 6. Notre Ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l’Enseignement sup&eacute;rieur et &agrave; la Recherche, Notre Ministre de la Sant&eacute; et Notre
La Ministre de la Sant&eacute;,