Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/electromenager-depense-amelioration-code-general-des-impots.html
Timestamp: 2019-11-21 08:26:33+00:00
Document Index: 277882319

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 13"]

électroménager, Dépense, Amélioration, Code général des impôts | Immobilier
électroménager, Dépense, Amélioration, Code général des impôts
Dans un autre logement mis en location, j'ai changé uniquement l'électroménager. [...] Puis-je déduire également cette dépense. [...] Non, l'achat d'électroménager isolé ne constitue pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 31 b du code général des impôts. [...]
Ces travaux ne doivent pas modifier la structure du bien. Pour que vous puissiez bénéficier de cette déduction, l'appartement loué doit avoir été dépourvu précédemment de cuisine équipée et vous devez indiquer expressément dans votre bail une clause précisant que cet élément de confort est mis à la disposition du locataire. [...] Non, l'achat d'électroménager isolé ne constitue pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 31. [...] b du code général des impôts. Le Conseil d'État a rappelé le principe selon lequel le prix d'achat des biens mobiliers ne pouvait pas être déduit des revenus fonciers (arrêt n°29 0510 du 28.11.07). [...]
Une disposition peu connue du Code général des impôts (article 13 du CGI) prévoit que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de son revenu, sont, elles aussi, déductibles. [...] Elles suivent de près la liste des charges déductibles donnée par l'article 31 du Code général des impôts (CGI), en intégrant l'essentiel mais pas toutes des précisions apportées par l'instruction fiscale du 23mars 2007 (n°5 D-2-07). [...] En d'autres termes, lorsqu'une dépense est expressément exclue des charges déductibles par l'article 31 du code génaral des impôts, le propriétaire ne peut pas se prévaloir de l'article 13 afin d'obtenir la déduction de ses dépenses. [...]
Sachez aussi que si vos impôts sont inférieurs à la dépense, l'État vous rembourse la différence. [...] Pour bénéficier de la générosité des pouvoirs publics, il faut respecter quelques conditions. [...] Celui-ci doit constituer votre résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans. [...]
Dans ce contexte, la possibilité d'épargner afin de lisser les efforts financiers dans le temps est indispensable à une gestion rationnelle des travaux, estime Henri Buzy-Cazaux, ancien délégué général de la Fnaim et président de l'École supérieure des professions immobilières (Espi). [...] Le ravalement prévu en 2011 devrait être ici d'une tout autre ampleur. Ces copropriétaires envisagent d'ailleurs de souscrire un emprunt collectif afin de réserver les provisions à d'autres dépenses d'entretien. [...] L'un des avantages du mécanisme est qu'il rend lisible le niveau de dépense nécessaire à l'entretien et à l'amélioration de l'immeuble, constate son syndic bénévole. [...]
Ainsi, les dépenses d'amélioration sont déductibles de manière étalée sur 10ans, à raison de 10 % par an, et non intégralement au titre de l'année du paiement de la dépense. [...] Par ailleurs, les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement, en principe non déductibles lorsqu'elles sont engagées dans un bien à usage d'habitation (voir p. [...] le simple dépôt d'une déclaration n° 2044ne suffit pas. L'option doit être formulée sur un imprimé spécial n° 2044EB (disponible dans les centres des impôts et sur www. [...]
À savoir. Il arrive que les parties conviennent d'un prix dit acte en mains, et aussi contrat en mains, c'est-à-dire tous frais compris. [...] A. 444-169 et s. du Code de commerce). Signalons qu'il s'agit d'une amélioration apportée par la loi Macron. [...] Elle représente 0,1 % du prix de vente, déduction faite du mobilier déclaré. [...]