Source: https://www.nossenateurs.fr/stephane-piednoir/amendements?page=70
Timestamp: 2020-08-04 14:13:44+00:00
Document Index: 30424483

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

29/05/2018 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20172018-466 - Chapitre V (Adopté)
MM. Chaize, Bazin, Bonne, Mmes Bories, Canayer, MM. Chatillon, Cuypers, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Bernard Fournier,...
Compléter l’intitulé de cette division par les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre 5 du titre II de la proposition de loi afin de prendre en compte l’insertion dans ce chapitre, proposée par d’autres amendements, de dispositions concernant égalemen...
28/05/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20172018-495 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Malhuret, Fouché, Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary, Kern, Longeot, Moga, Mmes Catherine Fournier, B...
28/05/2018 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20172018-466 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L100-4 - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des perso...
28/05/2018 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20172018-466 - Après l'article 21 (Adopté)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieu...
28/05/2018 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20172018-466 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Chaize, Bazin, Bonne, Mme Canayer, MM. Chatillon, Cuypers, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam...
L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacan...
28/05/2018 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20172018-466 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Chaize, Bazin, Bonne, Mmes Bories, Canayer, MM. Chatillon, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Dufaut, Berna...
Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...
28/05/2018 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20172018-466 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Chaize, Bazin, Bonne, Mmes Bories, Canayer, MM. Chatillon, Cuypers, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Dufa...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...
22/05/2018 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Le Gleut, Perrin, Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Courtial, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, ...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne...
22/05/2018 — Amendement N° 23 3ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Article 10 bis (Rejeté)
MM. Le Gleut, Perrin, Babary, Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-...
Alinéa 3 Remplacer les mots : deux cent cinquante par les mots : cinq mille Exposé sommaire : A défaut de rester au système, actuellement en vigueur, des cinq jours de congés octroyés de droit aux salariés réservistes pour leurs activités de réserve, il est proposé de réserver ledit congé de droit à huit jours pour les seules entreprises ...
22/05/2018 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Article 10 bis (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle proposée pour l'article L. 3142-89 du code du travail prévoit de passer de cinq à huit jours, l'autorisation d'absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de deux cents cinquante salariés, au titre de leurs activités de réserve. Or cette hausse du nombre de jours n'a ja...
22/05/2018 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Daniel Laurent, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Gill...
Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une « médaille d’honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d’anciens comba...
22/05/2018 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Après l'article 11 quater (Retiré)
MM. Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Revet, Char...
Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation p...
22/05/2018 — Amendement N° 14 4ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Article 2 (Retiré)
M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Milon, Grosdidier, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Me...
Seconde phrase Supprimer les mots : , les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023 Exposé sommaire : La distinction dans le temps entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la du...
22/05/2018 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Brisson, Dallier, Mmes Bruguière, Troendlé, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Pu...
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une « médaille d’honneur du monde combattant » destinée à manifester l’hommage de la Nation aux bénévoles. Exposé sommaire : Il est ainsi proposé la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s’impose de plus en pl...
22/05/2018 — Amendement N° 2 5ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Après l'article 30 (Tombe)
MM. Grand, Allizard, Gilles, Mme Micouleau, MM. Sol, Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Primas, MM. Henri Leroy, ...
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs...
22/05/2018 — Amendement N° 1 5ème rectif. au texte N° 20172018-477 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. Grand, Allizard, Gilles, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Sol, Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Primas, ...
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...
10/04/2018 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20172018-397 - Article 1er (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Berthet, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Reichardt, Grosdidier, Joyandet, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a réorganisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales afin de rapprocher les élus européens de leurs éle...
10/04/2018 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20172018-397 - Article 2 (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat, M. de Nicolay, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Sa...
I. – Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : disposition rédiger ainsi la fin de cette phrase : des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette durée est répartie entre...
10/04/2018 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20172018-397 - Article 4 (Retiré avant séance)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Joyandet, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Baba...
Alinéas 6, 8, 10 à 14 et 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. Cet amendement permettrait notamment de conserver, à l’intérieu...
10/04/2018 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20172018-397 - Article 3 (Retiré avant séance)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Baba...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la ...