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Timestamp: 2019-06-26 04:47:51+00:00
Document Index: 2719775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 391', 'art. 48', 'art. 81', 'art. 49', 'art. 391', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 81']

Das einzig von der beschuldigten Person angerufene Berufungsgericht verletzt das Verbot der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2 StPO) nicht, wenn es die Strafe der ersten Instanz bestätigt, im Unterschied zu dieser aber den Strafmilderungsgrund der aufrichtigen tätigen Reue (Art. 48 lit. d StGB) in ihren Erwägungen verneint und diesen im Urteilsdispositiv auch nicht aufführt. Art. 48 StGB nennt lediglich einzelne Strafzumessungsfaktoren und ist nicht notwendiger Bestandteil des Urteilsdispositivs im Sinne von Art. 81 Abs. 4 lit. a StPO (E. 4).
BGE 143 IV 469 S. 470
X. est né en 1959 en Albanie, pays dont il est originaire. Il y a suivi l'école obligatoire pendant huit ans, puis trois ans de gymnase. Il a ensuite travaillé jusqu'en 1992, date à laquelle il est parti en France afin d'y demander l'asile, qu'il a obtenu. Il a été incarcéré en France pour des vols, avant de quitter ce pays en 1994 pour gagner l'Italie. Il y a travaillé, avant d'y être condamné à diverses peines privatives de liberté. Il est arrivé en Suisse en 2009 afin d'y trouver un travail.
BGE 143 IV 469 S. 471
Par la suite, il est retourné en Albanie pour y ouvrir une entreprise de construction, avant de revenir en Suisse. Il a ensuite été arrêté aux Pays-Bas, puis extradé en Suisse en raison des faits faisant l'objet de la présente cause. X. est marié et a deux enfants majeurs. Son casier judiciaire suisse est vierge. Son casier judiciaire italien fait état de quatre condamnations, prononcées entre 2000 et 2010, pour différentes infractions telles que vol, détention illicite d'arme et munitions, tentative d'extorsion, homicide par négligence ou violation de domicile. X. a en outre été condamné par défaut en France en 2013, pour un brigandage à main armée commis en 2009, le jugement en question n'étant cependant pas exécutoire.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 septembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère et qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Subsidiairement, il conclut à
BGE 143 IV 469 S. 472
l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. X. sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.
BGE 143 IV 469 S. 473
4.2.2 En l'occurrence, la cour cantonale a non seulement écarté la circonstance atténuante de l'art. 48 let. d CP dans ses considérants, mais a également modifié le dispositif du jugement de première instance, en supprimant cette norme de la liste des dispositions légales appliquées. La prohibition de la reformatio in pejus interdit en principe toute modification du dispositif en défaveur du recourant (cf. ATF 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136). Aux termes de l'art. 81 al. 4 let. a CPP, le dispositif contient la désignation des dispositions légales dont il a été fait application. Cette disposition ne saurait évidemment
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imposer au tribunal de mentionner, dans le dispositif du jugement, toute disposition légale appliquée dans la cause. Il s'agit uniquement des dispositions qui fondent la condamnation (cf. NILS STOHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], 2e éd. 2014, n° 20 ad art. 81 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, n° 174 ad art. 81 CPP). Constituent notamment de telles dispositions les articles relatifs aux infractions réalisées, au degré de réalisation de l'infraction ou au mode de participation de l'auteur. L'art. 48 CP qui, à l'instar par exemple de l'art. 49 CP, règle uniquement un aspect de la fixation de la peine - dont les principes sont énoncés à l'art. 47 CP -, n'en fait en revanche pas partie.
BGE: 139 IV 282, 142 IV 129, 142 IV 89, 141 IV 132 mehr... , 117 IV 97, 143 IV 179
Artikel: art. 391 al. 2, 1re, Art. 48 StGB, art. 48 let, Art. 81 Abs. 4 lit. a StPO mehr... , art. 81 CPP, art. 49 CP, Art. 391 Abs. 2 StPO, Art. 48 lit. d StGB, art. 391 CPP, art. 47 CP, art. 48a CP, art. 81 al. 1 CPP