Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/27/jeu_complet.html
Timestamp: 2017-01-20 05:52:42+00:00
Document Index: 271402076

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 17", "l'article 60", "l'article 57", "l'article 62", "l'article 131", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Immigration, intégration et nationalité	(1ère lecture)	(n° 27	)
Mme GARRIAUD-MAYLAM	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12	Le 3e alinéa de l’article L.211-2 du même code est ainsi rédigé :« 2° Conjoints (mariés ou unis par un PACS), enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
Mme GARRIAUD-MAYLAM	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12	Dans l’article L.211-2-1 du même code, les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint (lié à lui par un mariage ou un PACS) de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.« Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français (lié à lui par un mariage ou un PACS) qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.« Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français (lié à lui par un mariage ou un PACS) dans les meilleurs délais.« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France ou ayant contracté en France un PACS avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français (lié à lui par un mariage ou un PACS) donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47	Au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux derniers alinéas de l'article L. 521-2 sont remplacés par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.«6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47	Au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 521-5 ainsi rédigé : «Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L.521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.«Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 TER (NOUVEAU)	Au chapitre 3 du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté, après l'article L. 733-2, un article L. 733-3 ainsi rédigé :« Art. L. 733-3 - Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Mlle JOISSAINS, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BEAUMONT	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20	Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :A l'article L. 314-15, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. » Objet
Mlle JOISSAINS, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BEAUMONT	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17	Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé : « Au cinquième alinéa du 5°de l'article L. 313-10, après les mots "qui réside", il est inséré les mots : "ou a vocation à résider" »
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 37	Supprimer cet article.
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 37	Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Objet
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)	Supprimer cet article.
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 22	I- Alinéa 1erAprès les mots : « obligation de quitter le territoire français »Supprimer la fin de cet alinéa.II- Alinéa 2 Après les mots :« obligation de quitter le territoire français »Supprimer la fin de cet alinéa. Objet
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 23	Supprimer cet article.
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 30	Supprimer l'alinéa 9. Objet
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 32	I- Alinéa 1erAprès les mots : « obligation de quitter le territoire français en vigeur »Supprimer la fin de cet alinéa. Objet
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 33	I- Alinéa 4Après les mots : « obligation de quitter le territoire français»Supprimer la fin de cet alinéa.II- Supprimer l'alinéa 15 Objet
MM. YUNG, SUEUR, ANZIANI	et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés	ARTICLE 55	Après les mots :« obligation de quitter le territoire français»Supprimer la fin de l'alinéa. Objet
N° COM-38 rect.
M. BUFFET, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER (NOUVEAU)	Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du code du travail, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.
M. BUFFET, rapporteur	DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 57 A (NOUVEAU)	Après l'article 57 A, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :Chapitre IIDispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail
M. BUFFET, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62	Après l'article 62, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article L. 8256-7 du code du travail, il est inséré un article L. 8256-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8256-7-1. - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. »
M. BUFFET, rapporteur	DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 67	Après l'article 67, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :Chapitre IV (nouveau)Dispositions diverses
M. BUFFET, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67	Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code du travail est ainsi modifié : I - Après l'article L. 8224-5, il est inséré un article L. 8224-5-1 ainsi rédigé :« Art. L. 8224-5-1 - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. »II - Après l'article L. 8234-2, il est inséré un article L. 8234-3 ainsi rédigé :« Art. L. 8234-3 - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. »III - Après l'article L. 8243-2, il est inséré un article L. 8243-3 ainsi rédigé :« Art. L. 8243-3 - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. » Objet