Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-19 10:47:11+00:00
Document Index: 199763571

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 74", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 36", "l'article 26", "l'article 44", "l'article 54", "l'article 39", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 74", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 74"]

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires | Legifrance
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INTERIEUR , COLLECTIVITE LOCALE , LOGEMENT , IMMEUBLE , AMENAGEMENT , ENTRETIEN , AMELIORATION DE L'HABITAT , PROPRIETAIRE , ASSOCIATON SYNDICALE , ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE , ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE , UNION , FUSION , ORGANE DE FONCTIONNEMENT , ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRE , MISSION , FONCTIONNEMENT , ORGANISATION , COMPETENCE , AUTORITE COMPETENTE , GESTION , CODE RURAL , CODE DE L'URBANISME , CODE FORESTIER
JORF n°105 du 5 mai 2006 page 6652
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/INTB0600033D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-504/jo/texte
Sous-section 1 : Les personnels, agents contractuels de droit public
Section 1 : Dispositions relatives aux ressources des associations syndicales autorisées
Section 2 : Dispositions relatives au budget et à la comptabilité
Section 1 : Constitution des unions
Section 3 : Modification des conditions initiales et dissolution
Chapitre II : Fusion
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines
« Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 315-1, les mots : « par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 315-47, les mots : « au 7° de l'article 1er et au titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « au titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
V. - A l'article R. 322-1, les mots : « décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
« Art. R. 322-2. - L'appellation "syndicat utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1, par celle de "conseil des syndics. »
VII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet-2004, ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
Au sixième alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 11 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-6, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ».
XI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-23, les mots : « l'article 74 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-25, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
« Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : ».
XV. - Au troisième alinéa de l'article R. 322-32, les mots : « des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XVI. - Au premier alinéa de l'article R. 322-33, les mots : « aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « aux articles 73 et 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales
I. - A l'article R. 131-1, les mots : « du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 133-5, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L. 123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6. »
« Art. R. 133-7. - Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau. »
« Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au président ou à l'ordonnateur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. »
« Les cinquième et sixième alinéas de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont applicables aux associations régies par le présent chapitre que lorsque l'instance introduite devant la juridiction administrative est relative à une taxe due à raison de travaux décidés sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6. »
1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions légales soient remplies » sont remplacés par les mots : « soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 » ;
« Art. R. 133-10. - Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
« L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
« Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
XVIII. - A l'article R. 135-5, les mots : « aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
« La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées dans l'arrêté. Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. »
« c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « portant constitution d'office d'une association syndicale » sont insérés les mots : « , établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 13 à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXIII. - A l'article R. 136-8, les mots : « par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXIV. - A l'article R. 136-9, les mots : « de l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXV. - A l'article R. 136-10, les mots : « par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « taxes syndicales, dans les conditions fixées par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et par le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application » sont remplacés par les mots : « redevances syndicales, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 » ;
XXVII. - Au troisième alinéa de l'article R. 151-18, les mots : « l'article 13 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
XXVIII. - A l'article R. 151-50, les mots : « décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 321-7, les mots : « soit pour l'organisation et le fonctionnement des corps de sauveteurs » sont supprimés et les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
II. - Aux articles R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
« Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, il est fait application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre le du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » ;
Chapitre III : Dispositions relatives à l'Association syndicale du canal de Manosque
Section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
Section 4 : Modification des conditions initiales
A l'article R. 321-9 (16°) du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».