Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6476-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=3422&bd=3423&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 00:52:32+00:00
Document Index: 23184767

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 40', 'art. 38', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 70', '§ 100', '§ 110', "l'article 238", "l'article 238", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-20150805
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 20-05/08/2015)
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 ¤ HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 ¤ (soit un montant total TTC de 120 ¤). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’ article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 ¤) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 ¤ HT, un don de 50 ¤ et collecter une TVA de 20 ¤.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 30-05/08/2015)
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 40-05/08/2015)
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock ( CGI, Annx. III, art. 38 nonies ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 50-05/08/2015)
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l' article 38 du CGI . La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 70-05/08/2015)
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’ article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’ article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-05/08/2015)
Conformément aux dispositions de l’ article 238 bis du CGI , et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’ article 200 du CGI , le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires ( RECU-DONS , Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-05/08/2015)
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Remarque : S’agissant de l’établissement de l’attestation par le SDIS (cf. I-B-§ 70 ).
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 100-05/08/2015)
En conséquence, s'agissant d'un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale. Cet imprimé n° 2058-A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 110-05/08/2015)
Exemple 1 : Soit une entreprise qui fait don d'un bien non amortissable (ex : terrain) acquis pour 100 000 ¤ et valorisé pour 120 000 ¤ à la date du don. Elle constate alors une charge comptable de 100 000 ¤, procède à une réintégration extra-comptable du don de 120 000 ¤ sur l'imprimé 2058-A , ouvrant droit à une réduction d'impôt de 72 000 ¤.
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé 2058- A pour l'application de l'article 238 bis du CGI.
Exemple 2 : Même exemple que 1, mais avec une valorisation du don pour 70 000 ¤. L'entreprise constate alors une charge comptable de 100 000 ¤, procède à une réintégration extra-comptable du don de 70 000 ¤ sur l'imprimé n° 2058-A , ouvrant droit à une réduction d'impôt de 42 000 ¤.
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la moins-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé n° 2058-A pour l'application de l'article 238 bis du CGI.
Elle constate alors une charge comptable de 10 000 ¤, procède à une réintégration extra-comptable du don de 20 000 ¤ sur l'imprimé n° 2058-A , ouvrant droit à une réduction d'impôt de 12 000 ¤.
Il en résulte une plus-value de 10 000 ¤ (20 000 – 10 000).
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé n° 2058-A .
Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, soit en l'espèce l'intégralité de la plus-value et l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI).
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 120-05/08/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 130-05/08/2015)
Il résulte des modifications opérées par l’ article 17 de la loi de finances n° 99-1172 pour 2000 que les organismes visés à l’ article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent.
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 160-05/08/2015)
Il est considéré que l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle…) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire.
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 170-05/08/2015)
La correcte qualification de l’opération peut notamment être vérifiée par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donataire et du donateur (non-lucratif/mécénat ou lucratif/parrainage) ou à partir des pièces justificatives (facture, reçu…) émises par le bénéficiaire.
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 180-05/08/2015)