Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/articule-jurisprudence-conseil-etat-conseil-constitutionnel-relative-rapports-constitution-droit-452114.html
Timestamp: 2019-11-18 03:10:40+00:00
Document Index: 7312087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 249"]

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?
Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L'agencement entre les jurisprudences internes et celles de l'Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et sur leur insertion dans l'ordre interne.
Les caractères de l'ordre juridique communautaire sont la primauté du droit communautaire et son effet direct. Cette primauté vaut à la fois à l'égard du droit national antérieur ou postérieur au droit communautaire.
L'arrêt International Handellgesellschaft de la CJCE en 1970 énonce que la primauté vaut également devant la Constitution, cela étant confirmé par l'arrêt Simmental, en 1978, de la CJCE.
La souveraineté nationale se trouve donc, à travers ce sujet, en concurrence avec celle de l'ordre communautaire.
Il est donc intéressant de voir comment les juridictions françaises les plus spécialisées articulent les rapports entre la Constitution et le droit communautaire.
La confrontation dans la portée des normes du droit communautaire dans l'ordre interne
La contradiction entre les juges internes et la CJCE pour reconnaître la suprématie de la Constitution sur le Droit communautaire
L'invocabilité des règlements et des directives dans l'ordre interne
La réalisation d'une harmonie entre le droit communautaire et le droit interne
La recherche d'une conformité entre le droit national et le droit communautaire
Le rôle du Conseil d'État dans l'agencement des rapports avec le droit communautaire
[...] Plus précisément, l'arrêt affirme que les droits fondamentaux garantis par la Constitution ne sont pas opposables au droit communautaire, cela étant confirmé par l'arrêt Simmental, en 1978, de la CJCE. L'effet direct du droit communautaire se traduit par l'aptitude qu'a la règle communautaire de créer directement des droits, des obligations dans le chef des particuliers. Ces droits et obligations peuvent être directement invoqués devant les juridictions nationales, considérées comme étant du droit commun. Cette théorie de l'effet direct n'est pas surprenante puisqu'elle existe déjà dans une convention internationale. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel, dans un arrêt du 10 juin 2004, énonce, qu'en principe, il se déclare incompétent pour vérifier une loi de transposition de directive à partir du moment où cette loi se borne à tirer les conséquences de dispositions inconditionnelles et précise une directive communautaire sans modification ni ajout. Mais il redeviendrait compétent pour vérifier et censurer une loi de transposition de directive qui contient une disposition expressément contraire à un élément du bloc de constitutionnalité. On remarque qu'il y a une volonté de rechercher une conformité entre le droit communautaire et le droit national, cependant, la prééminence de la Constitution persiste. L'arrêt Arcelor du CE, le 8 février 2007, raisonne dans la rechercher d'une conformité entre le droit national et le droit communautaire. [...]
[...] Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ? Depuis la création, de l'Europe, les organes communautaires ne cessent d'accroître leurs pouvoirs. L'édiction de normes communautaires est un exemple. Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L'agencement entre les jurisprudences internes et celles de l'Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et sur leur insertion dans l'ordre interne. [...]
[...] À côté de ces traités, on trouve les actes unilatéraux. Ces actes sont la conséquence du transfert de compétence des états membres à l'Union européenne. On distingue les règlements, les directives, les décisions, avis et recommandations. Ces actes sont définis par l'article 249 de la Communauté économique européenne (CEE). Les règlements sont obligatoires pour les états membres et directement applicables. Ils s'insèrent dans les ordres juridiques nationaux, en excluant toutes mesures de réception nationale. Ils sont l'illustration type du système législatif de la communauté. [...]
[...] De même, il y en l'espèce, équivalence entre le décret de transposition d'une directive et cette directive. En réalité, si le principe de légalité est violé, il est d'abord violé par la directive. Donc, la directive est invalide. Il y a une contrariété entre le décret et la directive, le juge administratif saisi la CJCE, et sursoit à statuer. Et s'il n'y a pas d'équivalence entre la norme communautaire et la norme constitutionnelle ? Il s'agit là d'une hypothèse d'école. [...]
Les contrats non écrits