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Timestamp: 2016-10-28 04:36:34+00:00
Document Index: 99722811

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 9', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 36', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 153']

1P.102/2007 (23.03.2007)
1P.102/2007 /col
Procureur g�n�ral du canton de Vaud,
proc�dure p�nale, ordonnance de non-lieu,
du 7 d�cembre 2006.
Le Juge d'instruction du canton de Vaud a ouvert une enqu�te contre B.________, conducteur de travaux employ� par une entreprise de construction, pour faux t�moignage (affaire PE05.031792). Cette enqu�te r�sultait du d�p�t d'une plainte par A.________, le 10 ao�t 2005, ce dernier �tant l'auteur de diff�rentes d�nonciations en relation avec un chantier men� sur le territoire de la commune de Pompaples. Les autorit�s judiciaires vaudoises ont rendu plusieurs d�cisions dans ce cadre.
Le Juge d'instruction a rendu le 3 novembre 2006 une ordonnance de non-lieu dans l'enqu�te PE05.031792 pr�cit�e. A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par un arr�t rendu le 7 d�cembre 2006, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours et confirm� l'ordonnance de non-lieu. L'arr�t motiv� a �t� envoy� aux parties le 5 f�vrier 2007, avec une indication selon laquelle il pouvait faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale ou d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 78 ss, 113 ss LTF).
A.________ a adress� au Tribunal f�d�ral, le 7 mars 2007, un acte intitul� "recours" dont les conclusions sont les suivantes: dire que le recours est soumis � la LTF; annuler l'arr�t du Tribunal d'accusation; subsidiairement, ordonner au Tribunal d'accusation de suivre � la plainte pour faux t�moignage contre B.________. Le recourant se plaint de violations des art. 9 et 29 al. 2 Cst.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours. Le Tribunal d'accusation a produit son dossier.
4.1 La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF) le 1er janvier 2007, l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable (cf. art. 132 al. 1 LTF). Il importe peu, � cet �gard, que des op�rations post�rieures au jugement - approbation de la r�daction des motifs, notification - soient intervenues apr�s le 1er janvier 2007. En outre, l'erreur dans l'indication des voies de droit � la fin de la d�cision attaqu�e est sans cons�quences; elle ne saurait de toute mani�re fonder la recevabilit� d'un recours non pr�vu par la loi applicable (cf. ATF 122 I 57 consid. 3c/bb p. 61).
4.2 La voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), entre seule en consid�ration en l'esp�ce, la contestation portant sur une ordonnance de non-lieu rendue en application du droit cantonal de proc�dure p�nale. Il y a lieu de statuer selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a al. 1 OJ.
4.3 La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut en principe (sous r�serve de cas vis�s par la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce) de reconna�tre la qualit� pour recourir � celui qui se pr�tend l�s� par une infraction, lorsque la contestation porte sur une ordonnance de classement, de refus de suivre ou de non-lieu, car le plaignant se pr�vaut alors d'un int�r�t de fait ou indirect � la mise en oeuvre de l'action p�nale; le "droit de punir" est en effet une pr�rogative de la collectivit� publique (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219, notamment). Cela �tant, toute partie � une proc�dure peut, ind�pendamment de ses griefs sur le fond, se plaindre d'une violation des droits formels que lui reconna�t la l�gislation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela �quivaut � un d�ni de justice formel. Il n'est cependant pas admissible, dans ce cadre et en vertu de l'art. 88 OJ, de se plaindre d'une motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e, ni du refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci car ces points sont indissociables de la d�cision sur le fond, qui ne saurait �tre ainsi indirectement mise en cause (ATF 132 I 167 consid. 2.1 p. 168 et les arr�ts cit�s).
4.4 En l'occurrence, le recourant se pr�vaut du droit d'obtenir une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.) mais il critique sous cet angle non pas une absence totale de motivation mais bien plut�t le contenu de l'arr�t attaqu�. Son grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) vise lui aussi le contenu de cet arr�t, notamment l'appr�ciation des d�clarations de la personne d�nonc�e. Conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, il ne peut pas, en tant que plaignant, invoquer � ce propos un int�r�t juridiquement prot�g�. Le recours de droit public est donc manifestement irrecevable en vertu de l'art. 88 OJ.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du pr�sent arr�t (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Comme il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Procureur g�n�ral et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'� B.________.