Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-juillet-2018_n2018031142.html
Timestamp: 2019-04-25 16:18:20+00:00
Document Index: 50237356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", '§ 4', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrete Royal du 19/07/2018 modifiant l'arrete royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matiere d'arret et de stationnement et pour les infractions aux signaux c3 et f103 constatees au moyen d'appareils fonctio
Arrêté Royal du 19 juillet 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctio
2018031142
Numac : 2018031142
19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014014326 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement fermer relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, l'article 3, 3°, l'article 4, § 4, et l'article 38;
Vu l' arrêté royal du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014014326 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement fermer relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 4 avril 2017, 21 août 2017 et 30 août 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2017;
Vu l'avis 63.186/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Mobilité et sur l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014014326 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement fermer relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « 55 euro » sont remplacés par les mots « 58 euros »;2° dans le paragraphe 2, les mots « 110 euros » sont remplacés par les mots « 116 euros »;3° le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice K. GEENS Le Ministre de la Mobilité Fr. BELLOT
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 19 juillet 2018, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il (...)
arrêté royal Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 juillet 2018, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk BOOM MECHELEN LIER » dont le siège social est établi à 2800 MECHELEN, Maurits Sabbestraat 11 arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 juillet 2018, Monsieur le Professeur em. Dr. Christiaan KONINCKX, président honoraire de l'Association royale Dynastie et Patrimoine culturel, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il prend rang dan Il po
type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014014326 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
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