Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v20
Timestamp: 2020-01-20 20:09:02+00:00
Document Index: 239753867

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 57', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 57', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 64', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 20', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 60', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 62', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', "l'article 10", 'art. 65', "l'article 10", 'art. 72', 'art. 18', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 72.
Historique législatif : 1996, chap. 31, art. 64 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 1997, chap. 25, annexe E, art. 2; 1999, chap. 6, art. 26; 1999, chap. 12, annexe B, art. 8; 2001, chap. 9, annexe C, art. 1; 2002, chap. 8, annexe I, art. 11; 2002, chap. 13, art. 57; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2005, chap. 5, art. 28; 2005, chap. 16, art. 1-40 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2007, chap. 7, annexe 15; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 2; 2010, chap. 16, annexe 4, art. 25 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 13; 2014, chap. 7, annexe 10; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2016, chap. 23, art. 48; 2018, chap. 6, annexe 3, art. 9; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 72.
i) à titre de prêt aux actionnaires ou de dividendes sur actions, si le payeur ou le payeur et son père ou sa mère, son conjoint, son enfant ou un autre membre de la famille - ou encore une personne morale que contrôlent de fait, directement ou indirectement, le payeur, son père ou sa mère, - son conjoint, son enfant ou un autre membre de la famille contrôlent de fait la personne morale émettrice;
l) à titre de revenu d’un type visé par les règlements. («income source») 1996, chap. 31, par. 1 (1); 1999, chap. 6, art. 26; 2002, chap. 13, par. 57 (1); 2005, chap. 5, art. 28; 2005, chap. 16, art. 1; 2014, chap. 7, annexe 10, par. 1 (1); 2016, chap. 23, art. 48.
1999, chap. 6, art. 26 (1-3) - 01/03/2000
2002, chap. 13, art. 57 (1) - 31/03/2003
2005, chap. 5, art. 28 (1-4) - 09/03/2005; 2005, chap. 16, art. 1 (1, 2) - 13/06/2005
2014, chap. 7, annexe 10, art. 1 (1, 2) - 04/04/2016
2016, chap. 23, art. 48 - 05/12/2016
2 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur du Bureau des obligations familiales. 1996, chap. 31, art. 2.
3 (1) Le directeur peut, par écrit, autoriser une personne ou une catégorie de personnes employée à son bureau à exercer ses pouvoirs ou ses fonctions. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (1).
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (1) - 15/12/2009
4 (1) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, déléguer à toute personne ou tout organisme ou à toute catégorie de personnes ou d’organismes les pouvoirs ou fonctions que la présente loi confère au directeur, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 31, par. 4 (1); 2014, chap. 7, annexe 10, art. 2.
2013, chap. 13, annexe 1, art. 13 - 01/01/2015
2014, chap. 7, annexe 10, art. 2 - 24/07/2014
5 (1) Il incombe au directeur d’exécuter les ordonnances alimentaires lorsque celles-ci et les ordonnances de retenue des aliments connexes, le cas échéant, sont déposées à son bureau et de verser les montants recouvrés à la personne à qui ils sont dus. 1996, chap. 31, par. 5 (1).
6 (1) Le directeur exerce ses fonctions d’une façon, s’il en existe une, qui lui paraît pratique. Il peut, à cet égard, introduire et conduire une instance et, en tant que directeur, prendre quelque mesure que ce soit dans l’intérêt des bénéficiaires, notamment :
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (2) - 15/12/2009
7 (1) Malgré l’article 5, le directeur peut refuser en tout temps d’exécuter l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée à son bureau s’il estime que, selon le cas :
1997, chap. 25, annexe E, art. 2 (1) - 01/07/1998
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (3) - 15/12/2009
2005, chap. 16, art. 2 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2015
8 (1) Sous réserve de l’article 8.3, le directeur cesse d’exécuter une obligation alimentaire prévue dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments déposée à son bureau si l’obligation alimentaire a pris fin. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (4).
2005, chap. 16, art. 3 - 30/06/2006
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (4) - 01/01/2011
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (5-8) - 01/01/2011
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (9-11) - 01/01/2011
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (12) - 01/01/2011
9 (1) L’ordonnance alimentaire rendue par un tribunal de l’Ontario, autre qu’une ordonnance conditionnelle, doit contenir dans son dispositif la mention que l’ordonnance, à moins d’être retirée du bureau du directeur, est exécutée par le directeur et que les sommes dues aux termes de l’ordonnance sont versées au directeur, qui les verse à la personne à qui elles sont dues. 1996, chap. 31, par. 9 (1).
(3) L’article 7 s’applique à toute ordonnance alimentaire qui est formulée comme le prévoit le paragraphe (1), (2) ou (2.1), qu’elle ait été rendue avant ou après l’entrée en vigueur du présent article et malgré la formulation d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). 1996, chap. 31, par. 9 (3); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 3 (2).
2014, chap. 7, annexe 10, art. 3 (1, 2) - 04/04/2016
10 (1) Le tribunal de l’Ontario qui rend une ordonnance alimentaire, au sens du paragraphe 1 (1), rend également une ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, par. 10 (1).
2005, chap. 16, art. 4 - 13/06/2005
2014, chap. 7, annexe 10, art. 4 - 04/04/2016
11 (1) L’ordonnance de retenue des aliments est rédigée selon la formule prescrite par les règlements. 1996, chap. 31, par. 11 (1).
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (13) - 15/12/2009
12 (1) Le greffier du tribunal qui rend une ordonnance alimentaire dépose celle-ci au bureau du directeur promptement après sa signature. 1996, chap. 31, par. 12 (1).
2014, chap. 7, annexe 10, art. 5 - 04/04/2016
2014, chap. 7, annexe 10, art. 6 - 04/04/2016
13 (1) Lorsque qu’une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal situé à l’extérieur de l’Ontario est enregistrée en application du paragraphe 19 (1) de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, le greffier qui l’enregistre la dépose promptement au bureau du directeur, sauf si elle est accompagnée d’un avis signé par la personne qui en demande l’exécution, selon lequel la personne ne veut pas que le directeur exécute l’ordonnance. 2002, chap. 13, par. 57 (2).
2002, chap. 13, art. 57 (2) - 31/03/2003
14 (1) Si un bénéficiaire a fait une demande en vue d’obtenir une prestation aux termes de la Loi sur les prestations familiales, une aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et qu’il y est admissible ou qu’il l’a effectivement reçu, une ordonnance alimentaire peut être déposée au bureau du directeur par les organismes suivants, que le payeur et le bénéficiaire aient donné ou non l’avis de retrait prévu au paragraphe 16 (1.1) :
1997, chap. 25, annexe E, art. 2 (2) - 01/07/1998
2005, chap. 16, art. 5 (1-3) - 13/06/2005
15 Sous réserve des articles 12, 12.1, 12.2, 13 et 14, seul le payeur ou le bénéficiaire désigné dans l’ordonnance alimentaire peut déposer celle-ci au bureau du directeur. 1996, chap. 31, art. 15; 2014, chap. 7, annexe 10, art. 7.
2014, chap. 7, annexe 10, art. 7 (1, 2) - 04/04/2016
16 (1) L’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments déposée au bureau du directeur peut être retirée en tout temps conformément au paragraphe (1.1), sauf s’il est indiqué dans l’ordonnance alimentaire que celle-ci et l’ordonnance de retenue des aliments connexe ne peuvent l’être. 2005, chap. 16, art. 6.
1997, chap. 25, annexe E, art. 2 (3, 4) - 01/07/1998
2001, chap. 9, annexe C, art. 1 - 29/06/2001
2005, chap. 16, art. 6 - 13/06/2005
2014, chap. 7, annexe 10, art. 8 - 04/04/2016
17 Le directeur donne avis du dépôt ou du retrait d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments à ceux qui y sont parties et, à la demande d’un organisme visé au paragraphe 14 (1), à celui-ci. 1997, chap. 25, annexe E, par. 2 (5).
1997, chap. 25, annexe E, art. 2 (5) - 01/07/1998
18 Si l’ordonnance de retenue des aliments qui a été rendue avant l’entrée en vigueur du présent article est déposée au bureau du directeur, mais que l’ordonnance alimentaire connexe n’a jamais été déposée au bureau du directeur, le bénéficiaire avise par écrit le directeur de ce qui suit :
2005, chap. 16, art. 7 - 13/06/2005
19 Le payeur ou le bénéficiaire désigné dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments qui est déposée au bureau du directeur avise celui-ci de tout changement des coordonnées suivantes dans les 10 jours qui suivent le changement :
2005, chap. 16, art. 8 - 13/06/2005
2007, chap. 7, annexe 15, art. 1 - 17/05/2007
20 (1) Le directeur exécute l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée à son bureau, sous réserve de l’article 7, de toute modification apportée à l’ordonnance de retenue des aliments et de toute ordonnance de paiement de remplacement rendue en vertu de l’article 28, jusqu’à ce qu’ait été révoquée l’ordonnance alimentaire connexe et qu’il n’y ait plus d’arriéré à payer ou jusqu’à ce qu’aient été retirées l’ordonnance alimentaire et l’ordonnance de retenue des aliments. 2005, chap. 16, art. 9.
2005, chap. 16, art. 9 - 13/06/2005
21 (1) Une ordonnance de retenue des aliments est réputée avoir été rendue à l’égard d’une ordonnance alimentaire visée au paragraphe (8) si, selon le cas :
c) des ordonnances alimentaires rendues par un tribunal situé à l’extérieur de l’Ontario qui sont exécutoires en Ontario. 1996, chap. 31, par. 21 (8); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (8) et (9).
2005, chap. 16, art. 10 (1-4) - 13/06/2005
2014, chap. 7, annexe 10, art. 9 (1, 2, 4, 5, 7, 8) - 24/07/2014; 2014, chap. 7, annexe 10, art. 9 (3, 6, 9) - 04/04/2016
22 (1) La source de revenu qui reçoit avis d’une ordonnance de retenue des aliments, qu’elle soit nommée ou non dans l’ordonnance, doit, sous réserve de l’article 23, retenir sur la somme qu’elle doit au payeur le montant des aliments que doit le payeur, ou tout autre montant indiqué dans l’avis, et verser ce montant au directeur. 1996, chap. 31, par. 22 (1).
2005, chap. 16, art. 11 - 13/06/2005
23 (1) La somme totale retenue par une source de revenu et versée au directeur aux termes d’une ordonnance de retenue des aliments ne doit pas dépasser 50 pour cent de la somme nette que la source de revenu doit au payeur. 1996, chap. 31, par. 23 (1).
2005, chap. 16, art. 12 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
24 (1) L’ordonnance de retenue des aliments n’a d’effet contre la Couronne qu’à l’égard des sommes payables pour le compte du service administratif qui a reçu signification de l’avis de l’ordonnance de retenue des aliments au payeur désigné dans l’avis. 1996, chap. 31, par. 24 (1).
1997, chap. 25, annexe E, art. 2 (6) - 01/07/1998
25 (1) Dans les 10 jours qui suivent la fin ou le début d’une interruption des versements que la source de revenu fait au payeur, la source de revenu et le payeur donnent au directeur un avis écrit de la fin ou de l’interruption des versements, accompagné des autres renseignements qu’exigent les règlements. 1996, chap. 31, par. 25 (1).
26 (1) Si une personne physique ou morale ou une autre entité à qui un avis d’ordonnance de retenue des aliments est signifié n’est pas une source de revenu du payeur nommé dans l’avis, elle donne au directeur, dans les 10 jours qui suivent la signification de l’avis, un avis écrit à cet effet, rédigé selon la formule prescrite. 1996, chap. 31, par. 26 (1).
2005, chap. 16, art. 13 (1-4) - 13/06/2005
27 (1) Le payeur, sur présentation d’une motion devant le tribunal qui a rendu ou est réputé avoir rendu l’ordonnance de retenue des aliments, peut :
2005, chap. 16, art. 14 (1-3) - 13/06/2005
28 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance de retenue des aliments peut rendre une ordonnance exigeant que le payeur fasse des versements directement au directeur, en même temps qu’il rend l’ordonnance de retenue des aliments ou par la suite sur présentation d’une motion. 2005, chap. 16, art. 15.
1997, chap. 25, annexe E, art. 2 (7) - 01/07/1998
2005, chap. 16, art. 15 - 13/06/2005
29 Les renseignements obtenus sur le payeur par suite de l’application de la présente partie par une source de revenu ou une personne physique ou morale ou une autre entité que l’on croit être une source de revenu ne doivent pas être divulgués par la source de revenu ou la personne physique ou morale ou autre entité, selon le cas, ni par leur administrateur, dirigeant, employé ou mandataire, sauf dans le but de se conformer à une ordonnance de retenue des aliments ou à la présente loi. 1996, chap. 31, art. 29.
30 (1) Malgré toute autre loi, l’ordonnance de retenue des aliments a la même priorité sur d’autres créances constatées par jugement que l’ordonnance alimentaire aux termes de Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers et les ordonnances alimentaires ainsi que les ordonnances de retenue des aliments ont le même rang. 1996, chap. 31, par. 30 (1); 2010, chap. 16, annexe 4, par. 25 (1).
2005, chap. 16, art. 16 - 13/06/2005
2010, chap. 16, annexe 4, art. 25 (1) - 25/10/2010
31 L’accord conclu entre les parties à l’ordonnance alimentaire et visant à modifier l’exécution de l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée au bureau du directeur, ainsi qu’un accord ou une entente visant à éviter ou à empêcher l’exécution de l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée au bureau du directeur sont sans effet. 1996, chap. 31, art. 31; 2005, chap. 16, art. 17.
2005, chap. 16, art. 17 - 13/06/2005
32 L’ordonnance de retenue des aliments peut être exécutée malgré toute disposition d’une autre loi qui protège d’une saisie ou d’un autre acte de procédure visant l’exécution d’une créance constatée par jugement tout versement que la source de revenu doit au payeur. 1996, chap. 31, art. 32.
33 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
1996, chap. 31, art. 64 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
34 Lorsque l’ordonnance alimentaire qui est déposée au bureau du directeur est en défaut, le directeur peut signifier un premier avis au payeur, informant celui-ci que son permis de conduire peut être suspendu, à moins que dans les 30 jours suivant le jour où le premier avis est signifié, le payeur, selon le cas :
35 (1) Le payeur à qui est signifié un premier avis en vertu de l’article 34 et qui présente une motion en modification de l’ordonnance alimentaire peut également, sur avis donné au directeur, présenter une motion pour obtenir une ordonnance enjoignant au directeur de ne pas ordonner la suspension de son permis de conduire en vertu du paragraphe 37 (1), aux conditions que le tribunal estime justes et qui peuvent notamment être des conditions de paiement. 2005, chap. 16, art. 18; 2009, chap. 33, annexe 8, par. 2 (14).
2005, chap. 16, art. 18 - 13/06/2005; 2005, chap. 16, art. 37 - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
2009, chap. 33, annexe 8, art. 2 (14) - 15/12/2009
2014, chap. 7, annexe 10, art. 10 - 24/07/2014
36 (1) Le directeur peut signifier un dernier avis au payeur si, au cours des 24 mois suivant la date à laquelle le payeur a conclu une entente prévue à l’alinéa 34 a) ou a obtenu une ordonnance prévue au paragraphe 35 (1) ou à l’alinéa 35 (14) b), celui-ci ne se conforme pas, selon le cas :
2005, chap. 16, art. 19 (1, 2) - 13/06/2005; 2005, chap. 16, art. 38 (1, 2) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
37 (1) Le directeur peut ordonner au registrateur des véhicules automobiles de suspendre le permis de conduire d’un payeur si celui-ci, dans le délai de 30 jours prévu dans le premier avis, selon le cas :
2005, chap. 16, art. 20 - 13/06/2005; 2005, chap. 16, art. 39 - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
38 (1) Le directeur ordonne au registrateur des véhicules automobiles de rétablir le permis de conduire suspendu par suite d’un ordre donné en vertu de l’article 37 si, selon le cas :
2005, chap. 16, art. 21 (1-4) - 13/06/2005; 2005, chap. 16, art. 40 (1-4) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2011
39 L’accord conclu entre les parties à l’ordonnance alimentaire et visant à éviter ou à empêcher son exécution aux termes de la présente partie est sans effet. 1996, chap. 31, art. 39.
39.1 à 39.4
2005, chap. 16, art. 22 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2015
40 (1) Le directeur peut demander que le payeur qui est en défaut aux termes d’une ordonnance alimentaire, si l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments connexe est déposée au bureau du directeur, remplisse un état financier selon la formule prescrite par les règlements et qu’il le remette au directeur, accompagné de preuves relatives à son revenu qu’exigent les règlements. 1996, chap. 31, par. 40 (1).
2005, chap. 16, art. 23 - 13/06/2005
41 (1) Lorsque l’ordonnance alimentaire qui est déposée au bureau du directeur est en défaut, le directeur peut dresser un état de l’arriéré et peut, au moyen d’un avis signifié au payeur avec l’état de l’arriéré, enjoindre au payeur de lui remettre un état financier accompagné de preuves relatives à son revenu qu’exigent les règlements et de comparaître devant le tribunal pour expliquer le défaut. 2005, chap. 16, art. 24.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 41 (18) de la Loi est modifié par remplacement de «L’article 28 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels» par «Il est entendu que l’article 102 de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale» au début du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, art. 9)
2005, chap. 16, art. 24 - 13/06/2005
2014, chap. 7, annexe 10, art. 11 (1, 2) - 24/07/2014
2018, chap. 6, annexe 3, art. 9 - non en vigueur
42 (1) L’ordonnance alimentaire peut être enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent sur les biens-fonds du payeur. L’obligation découlant de l’ordonnance constitue une charge sur les biens dès que l’ordonnance est enregistrée. 1996, chap. 31, par. 42 (1).
2005, chap. 16, art. 25 - 13/06/2005
43 (1) Dès l’enregistrement par le directeur ou le bénéficiaire auprès du registrateur, aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières, d’un avis de revendication du privilège et de la sûreté réelle accordés par le présent article, l’arriéré exigible aux termes d’une ordonnance alimentaire constitue un privilège et une sûreté réelle grevant tout intérêt sur tous les biens meubles en Ontario qui, au moment de l’enregistrement, appartiennent au payeur ou sont détenus par lui ou qu’il acquiert par la suite. 1996, chap. 31, par. 43 (1).
44 (1) Si un bref de saisie-exécution est déposé auprès du shérif à l’égard d’une ordonnance alimentaire, la personne qui l’a déposé peut, en tout temps, déposer auprès du shérif une déclaration solennelle précisant :
2007, chap. 7, annexe 15, art. 2 (1-6) - 17/05/2007
2010, chap. 16, annexe 4, art. 25 (2) - 25/10/2010
45 (1) Sur signification à une institution financière, un avis de saisie-arrêt délivré par le directeur en vue d’exécuter une ordonnance alimentaire contre un payeur saisit 50 pour cent de la somme portée au crédit d’un compte de dépôt détenu dans l’institution financière au nom du payeur et d’une ou de plusieurs autres personnes comme codétenteurs ou codétenteurs solidaires du compte de dépôt, et l’institution financière verse au directeur jusqu’à 50 pour cent de la somme portée au crédit du compte de dépôt, conformément à l’avis de saisie-arrêt. 1996, chap. 31, par. 45 (1).
2002, chap. 8, annexe I, art. 11 - 05/01/2005
2005, chap. 16, art. 26 - 13/06/2005
1999, chap. 12, annexe B, art. 8 - 22/12/1999
2014, chap. 7, annexe 10, art. 12 (1, 2) - 24/07/2014
47 Le directeur peut divulguer les renseignements énoncés à l’article 47.2 à une agence de renseignements sur le consommateur inscrite en vertu de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. 2005, chap. 16, art. 27.
2005, chap. 16, art. 27 - 31/12/2006
48 Un tribunal, y compris la Cour de justice de l’Ontario, peut rendre une ordonnance afin d’interdire l’aliénation ou la dilapidation des biens qui peut entraver ou empêcher l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, art. 48; 2005, chap. 16, art. 28.
2005, chap. 16, art. 28 - 13/06/2005
49 (1) La Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille peut décerner un mandat d’arrêt contre le payeur afin que celui-ci soit amené devant le tribunal si elle est convaincue que le payeur est sur le point de quitter l’Ontario et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que celui-ci a l’intention de se soustraire aux obligations que lui impose l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 49 (1); 2005, chap. 16, par. 29 (1).
2005, chap. 16, art. 29 (1, 2) - 13/06/2005
50 (1) Le greffier de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour de la famille délivre un avis de saisie-arrêt en vue de l’exécution de l’obligation alimentaire ou d’entretien lors du dépôt d’un bref de saisie-arrêt qui :
2002, chap. 13, art. 57 (3) - 31/03/2003
2005, chap. 16, art. 30 - 13/06/2005
51 (1) Le payeur qui, sciemment, contrevient ou ne se conforme pas à l’article 19 ou au paragraphe 25 (1) ou (2) ou 40 (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. 1996, chap. 31, par. 51 (1).
52 (1) Le délégataire visé à l’article 4 qui, sciemment, contrevient ou ne se conforme pas à la présente loi ou à ses règlements ou aux restrictions, conditions ou exigences prévues dans l’acte de délégation est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. 1996, chap. 31, par. 52 (1).
53 (1) Outre les pouvoirs dont il dispose en matière d’outrage, un tribunal, y compris la Cour de justice de l’Ontario, peut infliger une amende et une peine d’emprisonnement, ou une seule de ces peines, à quiconque désobéit volontairement ou résiste à ses actes de procédure, règles ou ordonnances en vertu de la présente loi. Toutefois, l’amende ne dépasse pas 10 000 $ et la peine d’emprisonnement ne dépasse pas 90 jours. 1996, chap. 31, par. 53 (1); 2005, chap. 16, art. 31.
2005, chap. 16, art. 31 - 13/06/2005
54 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
2005, chap. 16, art. 32 - 13/06/2005
2007, chap. 7, annexe 15, art. 3 (1, 3) - 17/05/2007; 2007, chap. 7, annexe 15, art. 3 (2) - 27/07/2007
55 (1) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, au nom du gouvernement de l’Ontario, conclure un accord avec le gouvernement du Canada concernant la recherche et la communication de renseignements au titre de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada). 1996, chap. 31, par. 55 (1); 2014, chap. 7, annexe 10, art. 13.
2014, chap. 7, annexe 10, art. 13 - 24/07/2014
56 (1) Le directeur verse au bénéficiaire les sommes qu’il reçoit à l’égard d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments malgré l’introduction d’une instance judiciaire à l’égard de l’obligation alimentaire ou de son exécution, en l’absence d’une ordonnance contraire d’un tribunal. 1996, chap. 31, par. 56 (1).
57 (1) Les sommes versées au directeur, à valoir sur la dette aux termes d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments, sont imputées comme le prescrivent les règlements. 1996, chap. 31, par. 57 (1).
58 (1) Le directeur ne peut demander à quiconque de droits pour ses services, si ce n’est comme le prévoient les règlements. 1996, chap. 31, par. 58 (1).
2005, chap. 16, art. 33 - 13/06/2005
59 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le directeur ou un employé de son bureau pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi d’une telle fonction ou d’un tel pouvoir. 1996, chap. 31, par. 59 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 59 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 72)
2019, chap. 7, annexe 17, art. 72 - non en vigueur
60 Tout ce que la présente loi exige qu’une personne signe ou fasse ou tout ce qui est mentionné dans la présente loi comme étant signé ou fait par une personne peut l’être par un avocat qui agit pour le compte de cette personne. 1996, chap. 31, art. 60.
61 (1) Le directeur collecte, divulgue et utilise les renseignements personnels ayant trait à un particulier qui peut être identifié aux fins de l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments aux termes de la présente loi. 1996, chap. 31, par. 61 (1).
2005, chap. 16, art. 34 (1, 2) - 13/06/2005
2005, chap. 16, art. 35 - 31/12/2006
62 La présente loi lie la Couronne. 1996, chap. 31, art. 62.
63 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
2005, chap. 16, art. 36 (1, 2, 4, 6-9) - 13/06/2005; 2005, chap. 16, art. 36 (3) - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2015; 2005, chap. 16, art. 36 (5) - 31/12/2006
64 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
65. à 70 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 65 à 70.
71 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d'intérêt public abrogées aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.
72 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 72.
1997, chap. 16, art. 18 - 01/01/1998
73 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 73.
74 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1996, chap. 31, art. 74.
75 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 31, art. 75.