Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1935/07/15/n2/jo
Timestamp: 2019-08-20 00:43:08+00:00
Document Index: 88147708

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 134', 'art. 1', 'art. 68']

Loi du 15 juillet 1935, approuvant l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 de la Convention d'Union économique du 25 juillet 1921. - Legilux
Loi du 15 juillet 1935, approuvant l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 de la Convention d'Union économique du 25 juillet 1921.
Plus en vigueur : 31/05/1965
Signature : 15/07/1935
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1935/07/15/n2/jo
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1935 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Est approuvé l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.
Il est inscrit au Budget de l'Etat pour l'exercice 1935:
a) au chapitre des recettes un art. 134: Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 23 mai 1935 visé à l'art. 1er, fr. 1.638.360;
b) au chapitre des dépenses, un art. 68bis: Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de l'arrangement du 23 mai 1935 (crédit non limitatif), fr. 1.638.360.
Luxembourg, le 15 juillet 1935.
Mémorial A n° 45 de 1935