Source: https://vlex.be/vid/schema-structure-communal-40512153
Timestamp: 2019-06-26 09:11:32+00:00
Document Index: 8016829

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.1', '§ 2', 'art.16', 'art.16', 'art.254', 'art.18', 'art.18', 'art.17', '§1', 'art.1150', 'art.17', '§1']

Le schema de structure communal - Le instruments normatifs a respecter - Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - Livres et Revues - VLEX 40512153
1. La force juridique du SSC et les dérogations - 2. Le contenu du SSC - 3. La procédure d'adoption et de révision du SSC - a. Etablissement d'un avant-projet de SSC - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SSC - d. Enquête publique relative au SSC - e. Avis du fonctionnaire délégué, de la... (voir le sommaire complet)
1. La force juridique du SSC et les dérogations.
2. Le contenu du SSC.
3. La procédure d'adoption et de révision du SSC.
a. Etablissement d'un avant-projet de SSC
c. Adoption du projet de SSC
d. Enquête publique relative au SSC
e. Avis du fonctionnaire délégué, de la CCAT et d'autres instances
g. Adoption du SSC
i. Contrôle du gouvernement
4. Les recours contre le SSC.
1. La force juridique du SSC et les dérogations
Le schéma de structure communal (SSC), à l'instar du SDER et comme son nom l'indique, est un schéma. A ce titre et à défaut d'indication certaine dans le CWATUP40, il peut raisonnablement être considéré comme ayant valeur de ligne de conduite41.
Dans la mesure où il constitue un document communal, il ne s'impose en aucun cas au gouvernement lorsqu'il révise un ou le plan de secteur ou le SDER. Il s'impose par contre de manière certaine, avec la valeur relative d'une ligne de conduite, au conseil communal lorsqu'il adopte ou révise un PCA42.
Reste à savoir si l'autorité chargée de statuer sur une demande de permis d'urbanisme ou de lotir est tenue d'avoir égard à son contenu ou non. On peut se reporter ici à ce qui en a été dit ci-dessus à propos du SDER43.
Il est sans doute utile de rappeler ici que, dans le cadre de l'art.2bis ancien, du CWATUP44, la valeur juridique du schéma de structure communal était en partie précisée: le schéma était «impératif pour les investissements communaux, contractuellement obligatoire pour les personnes privées, physiques ou morales qui perçoivent des incitants ou des subventions en contrepartie d'engagements pris par elles en vue de l'exécuter et indicatif pour le surplus». Cette valeur «indicative» avait été examinée par la doctrine juridique, notamment celle du professeur PAQUES, qui en avait déduit qu'elle correspondait à la valeur de ligne de conduite telle qu'exposée ci-dessus à propos du SDER. Le Conseil d'Etat avait marqué son accord sur cette conclusion.
Les termes de l'ancien CWATUP qui viennent d'être reproduits ne se retrouvent pas dans le CWATUP actuel. Au contraire, le Code indique seulement que le SSC et un document de «conception» de l'aménagement du territoire (voir l'art.1er, § 2, du CWATUP; v. ég. l'art.16, al.1er) et que le plan communal d'aménagement est élaboré «après examen du SSC». On peut donc douter que le SSC ait une autre portée que celle qui lui est expressément attribuée dans le cadre de l'élaboration du plan communal d'aménagement. En d'autres termes, il n'est pas certain que le SSC ait également une portée dans le cadre de l'instruction des demandes de permis. Mais l'ensemble de la doctrine juridique n'est pas de cet avis. Il reviendra donc aux juridictions de trancher cette question.
2. Le contenu du SSC
Suivant l'art.16 du CWATUP, le schéma de structure communal est un document d'orientation, de gestion et de programmation du développement du territoire communal. Il doit en principe comprendre une analyse de la situation existante de fait et de droit45 et indiquer des objectifs hiérarchisés, les mesures qui doivent être prises pour les atteindre et leurs modalités d'exécution, l'implantation des équipements et infrastructures, des orientations générales relatives aux flux de circulation et un zonage des différentes activités, ce dernier étant destiné à préciser celui du plan de secteur.
On l'aura compris, à l'instar de ce qui est prévu en ce qui concerne le SDER, la description légale du contenu du schéma de structure communal est relativement vague. Les art.254 et 255 du CWATUP précisent quelque peu ce contenu mais laissent malgré tout une grande liberté aux communes. C'est ce qui explique la grande diversité de types de schémas de structure communaux. Il est donc inutile de tenter d'en recenser les caractéristiques concrètes communes.
Malgré l'originalité que l'on a voulu imprimer au contenu du schéma de structure communal par rapport à celui des plans d'aménagement classiques (plan de secteur et PCA), la partie la plus importante du schéma, d'un point de vue pratique, reste sans conteste l'affectation des diverses zones duPage 48territoire communal à différentes activités, a fortiori si l'on admet qu'il doit être pris en considération dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis46. De même, la différence de force juridique entre un schéma et un plan47 est relativement faible, il faut bien le dire et, mis à part l'absence d'approbation par le gouvernement, la procédure de révision d'un schéma ne se démarque pas profondément de la procédure de révision d'un PCA. On peut dès lors se demander où réside la véritable originalité d'un schéma par rapport à un plan d'aménagement.
On verra ci-après, d'une part, que ce «zonage» doit avant tout respecter celui du plan de secteur, en le précisant certes, et, d'autre part, que le plan communal d'aménagement peut ou doit y déroger lorsque que les circonstances le permettent ou le commandent et moyennant due motivation de la part de son auteur48.
3. La procédure d'adoption et de révision du SSC
Le schéma de structure communal est établi et révisé à l'initiative du conseil communal. Comme pour le SDER, il n'existe pas de procédure officielle de demande de modification du contenu du schéma émanant d'un particulier, même s'il arrive fréquemment qu'une telle demande soit formulée et porte ses fruits49.
La procédure d'élaboration du schéma de structure communal ci-après décrite est également suivie en cas de révision (v. l'art.18 du CWATUP). Une différence existe cependant. En cas de révision d'un SSC existant, le conseil communal peut se dispenser d'établir un rapport sur les incidences environnementales si cette révision est mineure. Il doit auparavant solliciterPage 49l'avis de la CCAT ou, à défaut, de la CRAT, ainsi que celui du CWEDD. Par ailleurs, l'art.18, al.3, vise les cas dans lesquels une révision ne peut jamais être jugée mineure.
a Etablissement d'un avant-projet de SSC
L'avant-projet est établi par le conseil communal (v. l'art.17, §1er, al.2, du CWATUP), avec l'aide d'un auteur agréé en vertu de l'art.1150.
L'avant-projet doit découler d'une analyse de la situation existante de fait et de droit51.
La CCAT, si elle existe, doit être informée de ces études préalables et peut formuler toute suggestion qu'elle juge utile.
b Réalisation du rapport sur les incidences environnementales
Comme en ce qui concerne le SDER, le décret du 18 juillet 2002 soumet le SSC à une évaluation des incidences sur l'environnement. Dans cette mesure, le conseil communal doit également faire réaliser, lors de l'élaboration ou de la révision d'un SSC, un rapport sur les incidences environnementales.
Pour l'essentiel, le contenu et la procédure d'élaboration de ce rapport sont identiques à ce qui est prévu pour le SDER. On renvoie donc le lecteur au commentaire qui en a été fait ci-dessus52.
Il va de soi que le contenu précis et concret du rapport sur les incidences environnementales est ici déterminé par le conseil communal et non par le gouvernement, sur base de ce qui est dit à l'art.17, §1er, al.2, du CWATUP.
Par ailleurs, le projet de contenu du...