Source: https://vitaelia.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-08-17 22:48:12+00:00
Document Index: 88180595

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 126', '§ 126', '§ 3', '§ 377', '§ 13']

CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Vitaelia
Conditions générales de vente et de livraison de Vitaelia
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est Vitaelia, 45, avenue de Wagram – 75017 Paris (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de paris, HRB 22478) et ci-après nommée « Vitaelia ».
Toutes les livraisons de Vitaelia au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Vitaelia et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si Vitaelia les a acceptées par écrit.
(1) Deux sortes de boutiques sont disponibles sur la plate-forme de Vitaelia. L’une sont les boutiques créées et exploitées par Vitaelia-même (« boutiques Vitaelia »), l’autre sont les boutiques créées et exploitées par des commerçants en ligne (« boutiques partenaires »). Des informations sur les commerçants de chaque boutique sont visibles sur le lien « Mentions obligatoires » de chaque boutique.
(2) Vitaelia est responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique Vitaelia » et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.
(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Vitaelia.
Par la suite, Vitaelia envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que Vitaelia a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque Vitaelia expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.
(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est pas possible à Vitaelia, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Vitaelia se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.
(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Vitaelia n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si Vitaelia omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.
(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de trois semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par Vitaelia sous forme écrite.
(2) Livraison en France.
(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Vitaelia. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.
(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), de trois semaines après la conclusion du contrat, Vitaelia en informe le client par écrit (§ 126b BGB, Code civil Français). Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite (§ 126b BGB).
(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par prélèvement bancaire (sous forme SEPA), carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. Vitaelia se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent. En cas de paiement par prélèvement bancaire (sous format SEPA), Vitaelia avertit le client du débit qui va être opéré sur son compte. Une fois la commande passée, cette pré-notification est envoyée dans le cadre de la confirmation de commande (voir § 3 paragraphe 2). Le prélèvement sera effectué au plus tôt un jour après l’envoi de la pré-notification si l’établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire du client est établi en France, Autriche ou en Espagne ou au plus tôt 5 jours après l’envoi de la pré-notification si son établissement bancaire est établi dans un autre pays.
(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Vitaelia, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Vitaelia ou au tiers chargé de l’exécution.
(3) Vitaelia est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client, Vitaelia peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Vitaelia lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.
(1) La marchandise reste la propriété de Vitaelia jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce Français (HGB), Vitaelia se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.
(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. Vitaelia n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, Vitaelia prend également en charge les frais de port.
(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Vitaelia n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agit d’un commerçant, a honoré ses obligations de vérification et de réprimande dues d’après le § 377 HGB (Code de commerce Français).
(1) Par ailleurs, la responsabilité de Vitaelia est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, Vitaelia n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de prémédition et de négligence grave. En outre, Vitaelia est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de Vitaelia de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D’après la loi Française sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.
(2) Pour autant que la responsabilité de Vitaelia dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Vitaelia.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (45, avenue de Wagram – 75017 Paris, Téléphone +33 (0) 341 59 400 5900, Fax +33 (0) 341 59 400 5499, info@vitaelia.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
À l’attention de Vitaelia 45, avenue de Wagram – 75017 Paris, Fax +33 (0) 341 59 400 5499,
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Vitaelia que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(2) Le client exemptera Vitaelia de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Vitaelia tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
Vitaelia traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Vitaelia pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Vitaelia et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Vitaelia. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Vitaelia à Paris.
(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce Français, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Vitaelia est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Vitaelia. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.
(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République Française. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil français) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.