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Timestamp: 2016-10-26 17:19:42+00:00
Document Index: 109333670

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 29', 'art. 58', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 66', 'art. 68']

Arr�t du 4 mai 2011
A.________, repr�sent� par Me Joachim Lerf, avocat,
B.________, Pr�sident du Tribunal p�nal �conomique du canton de Fribourg,
C.________, Juge au Tribunal p�nal �conomique du canton de Fribourg,
D.________, Greffier ad hoc du Tribunal p�nal �conomique du canton de Fribourg,
Minist�re public du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 31 janvier 2011.
Le 24 octobre 1997, la banque X.________ a d�pos� plainte p�nale notamment contre A.________ pour gestion d�loyale, diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et gestion fautive. Le 10 novembre 1998, la banque Y.________ et la banque Z.________ se sont jointes � la proc�dure en qualit� de plaignantes. Le 20 d�cembre 2004, A.________ a �t� renvoy� devant le Tribunal p�nal �conomique du canton de Fribourg pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, �ventuellement gestion d�loyale ou gestion fautive et avantages accord�s � certains cr�anciers. Par jugement du 13 f�vrier 2007, ce tribunal l'a reconnu coupable de complicit� de gestion fautive et il l'a acquitt� des chefs de pr�vention de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et de gestion d�loyale. Il l'a ainsi condamn� � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende, le jour-amende �tant fix� � 250 fr., avec sursis pendant deux ans.
Par arr�t du 4 juin 2009, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de A.________ en ce sens qu'elle l'a acquitt� des chefs de pr�vention de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, de gestion fautive et de gestion d�loyale. Statuant sur recours du Minist�re public de l'Etat de Fribourg, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a annul� cet arr�t, consid�rant en substance que la violation du principe d'accusation constat�e par la Cour d'appel ne devait pas conduire automatiquement � un acquittement (arr�t 6B_657/2009 du 13 ao�t 2009). Statuant � nouveau par arr�t du 9 mars 2010, la Cour d'appel a annul� le jugement du 13 f�vrier 2007 et renvoy� la cause au Tribunal p�nal �conomique pour nouveau jugement.
Par courrier du 10 juin 2010, le Pr�sident du Tribunal p�nal �conomique, B.________, a annonc� aux parties que le nouveau jugement serait rendu par les m�mes juges qui avaient statu� le 13 f�vrier 2007. A.________ a alors form� une demande de r�cusation, que le Pr�sident du Tribunal p�nal �conomique a transmise au Tribunal cantonal. Ce tribunal ayant d�clin� sa comp�tence le 22 septembre 2010, la demande de r�cusation en cause a �t� renvoy�e au Tribunal p�nal �conomique, qui l'a admise par jugement du 9 novembre 2010.
Par mandat du 16 d�cembre 2010, notifi� le 20 d�cembre 2010, A.________ a �t� cit� � compara�tre aux d�bats du Tribunal p�nal �conomique d�but f�vrier 2011. Ce mandat indiquait la composition du tribunal et impartissait "un d�lai au 4 janvier 2011 non prolongeable" pour requ�rir l'administration d'autres preuves, indiquer de mani�re pr�cise l'objet de celles-ci et faire conna�tre, sous peine de d�ch�ance, les questions pr�liminaires qu'il entendait soulever. Par courrier du 22 d�cembre 2010, le mandataire de A.________ a requis une prolongation de ce d�lai au motif que son client serait absent � l'�tranger pendant les f�tes, du 25 d�cembre 2010 au 8 janvier 2011, et qu'il n'aurait donc pas le temps n�cessaire pour pr�parer avec lui l'administration des preuves et les questions pr�liminaires. Le 4 janvier 2011, le Pr�sident du Tribunal p�nal �conomique a confirm� que le d�lai �tait non prolongeable.
Le 17 janvier 2011, A.________ a demand� la r�cusation du Pr�sident du Tribunal p�nal �conomique, B.________, et �ventuellement celle des autres juges de ce tribunal. Il reprochait au premier d'avoir refus� de statuer sur sa demande de prolongation de d�lai et de lui avoir imparti un d�lai insuffisant pour la pr�paration de sa d�fense. Il sollicitait la r�cusation des autres juges du Tribunal p�nal �conomique dans la mesure o� leurs relations contractuelles avec les institutions bancaires parties � la proc�dure allaient au-del� d'une simple gestion d'un compte bancaire. Le 27 janvier 2011, il a pr�cis� que la requ�te de r�cusation visait le pr�sident B.________, le juge C.________ et le greffier ad hoc D.________. Par arr�t du 31 janvier 2011, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a d�clar� la demande de r�cusation irrecevable parce que tardive.
Par jugement du 11 f�vrier 2011, le Tribunal p�nal �conomique a reconnu A.________ coupable de gestion fautive et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende �tant fix� � 250 fr., avec sursis pendant deux ans.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 et d'admettre la demande de r�cusation du 17 janvier 2011, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal p�nal �conomique pour nouvelle d�cision. Il se plaint d'une violation des art. 58 et 59 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en relation avec l'art. 29 Cst. Il se plaint �galement d'une violation de son droit d'�tre entendu. Le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a pr�sent� des observations. Le Tribunal cantonal et C.________ y ont renonc�. B.________ et D.________ se r�f�rent aux d�terminations qu'ils avaient produites devant l'instance pr�c�dente. Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Conform�ment aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une d�cision prise en derni�re instance cantonale relative � la r�cusation d'un magistrat dans la proc�dure p�nale peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale. Dans le canton de Fribourg, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal est l'autorit� comp�tente pour statuer d�finitivement sur les demandes de r�cusation visant les tribunaux de premi�re instance (art. 59 al. 1 let. b CPP en relation avec l'art. 64 let. c de la loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). L'auteur de la demande de r�cusation a qualit� pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Il a agi dans le d�lai de trente jours prescrit � l'art. 100 al. 1 LTF. Compte tenu du pouvoir de d�cision du Tribunal f�d�ral, d�fini � l'art. 107 LTF, les conclusions tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � l'admission de la demande de r�cusation, voire au renvoi de la cause au Tribunal p�nal �conomique, sont recevables.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il all�gue qu'il n'a pas pu se prononcer sur les d�terminations des juges et du greffier vis�s par la demande de r�cusation.
2.1 Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arr�ts cit�s). Le droit de consulter le dossier s'�tend � toutes les pi�ces d�cisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 121 I 225 consid. 2a p. 227 et les r�f�rences cit�es). Il en d�coule notamment que l'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, m�me si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel �l�ment de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirm� par l'ATF 132 V 387 consid. 3).
2.2 En l'occurrence, le recourant affirme, sans �tre contredit sur ce point, que les d�terminations des juges et du greffier vis�s par la demande de r�cusation lui ont �t� transmises par fax le vendredi 28 janvier 2011 vers 16 h 30. Le jugement attaqu� ayant �t� rendu le lundi suivant 31 janvier 2011, il est exact que le recourant n'a pas eu l'occasion de se d�terminer sur les pi�ces en question. Cette mani�re de proc�der serait probl�matique si l'autorit� avait statu� sur la demande de r�cusation (cf. arr�t 1P.245/2006 du 12 juillet 2006 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). Cependant, la requ�te a �t� d�clar�e irrecevable. Les explications des personnes vis�es par la demande de r�cusation ont donc perdu toute port�e et il n'�tait pas n�cessaire de donner au recourant l'occasion de se d�terminer � leur sujet. Dans ces conditions, d�s lors que la demande de r�cusation �tait irrecevable pour cause de tardivet� (cf. infra consid. 3), l'autorit� intim�e pouvait statuer sans inviter le recourant � se d�terminer sur le fond. Ce premier moyen doit donc �tre rejet�.
Le recourant conteste par ailleurs que le caract�re tardif d'une demande de r�cusation entra�ne l'irrecevabilit� de celle-ci. Il se plaint � cet �gard d'une violation des art. 58 et 59 CPP en relation avec l'art. 29 Cst.
3.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, "lorsqu'une partie entend demander la r�cusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorit� p�nale, elle doit pr�senter sans d�lai � la direction de la proc�dure une demande en ce sens, d�s qu'elle a connaissance du motif de r�cusation". La formulation de cette disposition est semblable � celle de l'art. 36 al. 1 LTF, qui pr�voit que la partie doit pr�senter la demande "d�s qu'elle a connaissance du motif de r�cusation". Selon la jurisprudence relative � cette disposition, la partie doit agir sans d�lai d�s qu'elle a en main tous les �l�ments propres � fonder une demande de r�cusation. En effet, selon la pratique constante, celui qui omet de se plaindre imm�diatement de la pr�vention d'un magistrat et laisse le proc�s se d�rouler sans intervenir agit contrairement � la bonne foi et voit son droit se p�rimer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3 p. 496; 130 III 66 consid. 4.3 p. 75; 126 III 249 consid. 3c p. 253 s.; 124 I 121 consid. 2 p. 122). Ce principe, qui s'applique de mani�re g�n�rale en mati�re de r�cusation, vaut �galement dans le cadre de la LTF (arr�t 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2 et les r�f�rences cit�es; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire LTF, 2009, n. 12 ad art. 36 LTF).
3.2 En l'esp�ce, le recourant entend contester cette jurisprudence relative � l'art. 36 al. 1 LTF. Il soutient que l'irrecevabilit� d'une requ�te de r�cusation tardive ne pourrait �tre prononc�e que sur la base d'une loi au sens formel instaurant un d�lai pr�cis pour d�poser une telle requ�te. Il perd cependant de vue que l'art. 58 al. 1 CPP donne des indications suffisamment claires � cet �gard, puisqu'il pr�voit que la partie qui entend demander la r�cusation doit pr�senter sa requ�te "sans d�lai" et "d�s qu'elle a connaissance du motif de r�cusation". On ne voit pas pourquoi il serait n�cessaire d'instaurer un d�lai pr�cis en jours, comme le soutient le recourant, le l�gislateur ayant express�ment pr�vu que la requ�te devait �tre pr�sent�e "sans d�lai". Il convient donc uniquement de d�terminer si la requ�te du recourant respectait ces exigences.
3.3 Le 20 d�cembre 2010, � r�ception du mandat le citant � compara�tre aux d�bats du Tribunal p�nal �conomique, le recourant a eu connaissance de la composition de ce tribunal. Les motifs relatifs aux �ventuelles relations des juges et du greffier avec les banques parties � la proc�dure, auraient donc pu �tre pr�sent�s � ce moment-l�. Ils ne l'ont �t� que le 17 janvier 2011, de sorte que la requ�te est manifestement tardive sur ce point. C'est en vain que le recourant se pr�vaut de son ignorance des relations exactes entre les personnes vis�es par la demande de r�cusation et les banques impliqu�es dans la proc�dure. En effet, il n'en savait pas plus au moment du d�p�t de ladite requ�te, puisque c'est uniquement lorsque les juges et le greffier se sont d�termin�s sur celle-ci qu'il a �t� inform� sur ce point. Le recourant avait d'ailleurs pris le soin de demander la r�cusation des autres juges et du greffier "�ventuellement", en attendant d'en savoir plus gr�ce aux explication de ces derniers. Rien ne justifiait donc d'attendre le 17 janvier 2011 pour soulever ce motif de r�cusation. Quant au motif pris d'�ventuelles erreurs du pr�sident du tribunal - en raison du fait qu'il aurait imparti un d�lai insuffisant et commis un d�ni de justice en refusant de statuer sur la demande de prolongation de celui-ci - il �tait d�j� connu � r�ception du mandat pr�cit�. Cet acte pr�voyait en effet clairement que le d�lai imparti au 4 janvier 2011 �tait "non prolongeable", de sorte qu'il est contraire aux r�gles de la bonne foi de requ�rir n�anmoins une prolongation et d'attendre le refus - logique et pr�visible - du juge comp�tent pour se plaindre ensuite d'un d�ni de justice et de la bri�vet� du d�lai en question. Enfin, la r�ponse du juge en question le 4 janvier 2011 n'apporte rien de nouveau � cet �gard, puisque le magistrat se borne � confirmer que le d�lai imparti n'�tait pas prolongeable, ce que l'int�ress� savait d�j� le 20 d�cembre 2010.
Enfin, c'est �galement en vain que le recourant tente de se pr�valoir de son absence � l'�tranger pour cause de vacances durant les f�tes de fin d'ann�e. Il all�gue en effet avoir �t� absent du 25 d�cembre 2010 au 8 janvier 2011, de sorte qu'il pouvait r�agir avant - ce qu'il a d'ailleurs fait en demandant une prolongation de d�lai le 22 d�cembre 2010 - ou imm�diatement apr�s son retour. Quoi qu'il en soit, le recourant �tait repr�sent� par un mandataire professionnel et il ne pr�tend pas que ce dernier ait �t� emp�ch� d'agir pour lui durant son absence. En d�finitive, le fait d'avoir attendu le 17 janvier 2011 pour d�poser une demande de r�cusation fond�e sur des motifs connus le 20 d�cembre 2010 ne respecte manifestement pas les exigences de l'art. 58 al. 1 CPP. Dans ces conditions, c'est � juste titre que le Tribunal cantonal a d�clar� la demande de r�cusation irrecevable.
3.4 La requ�te ayant �t� d�clar�e irrecevable � bon droit, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fond� des motifs de r�cusation soulev�s, ce que le Tribunal cantonal s'est au demeurant dispens� de faire � juste titre.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, aux intim�s, au Minist�re public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale.