Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1985/023_PS_SJG_SJG8527CM00023.htm
Timestamp: 2018-04-19 20:04:36+00:00
Document Index: 27233045

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 1484', 'art. 44', 'art. 1484', 'art. 44', 'art. 1484', "l'article 44", 'art. 1484']

ARBITRAGE. — Sentence. Recours en annulation. Recevabilité (non). Décision ayant conféré le caractère juridictionnel à une sentence ne comportant aucune condamnation. D. n° 80-354, 14 mai 1980, art. 44 (nouveau C. proc. civ., art. 1484) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ARBITRAGE. — Sentence. Recours en annulation. Recevabilité (non). Décision ayant conféré le caractère juridictionnel à une sentence ne comportant aucune condamnation. D. n° 80-354, 14 mai 1980, art. 44 (nouveau C. proc. civ., art. 1484)
(Cass.civ. 2e, R., 19 avril 1985 ; Société Résidence du Bois d'Aurouze). Le moyen qui prétend qu'en conférant le caractère juridictionnel à une sentence arbitrale qui ne comportait aucune condamnation une Cour d'appel aurait violé les articles 1470 et suivants du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas dans les cas d'ouverture du recours en annulation prévus à l'article 44 du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause (repris par l'art. 1484, nouveau C. proc. civ.). Il est dès lors (...)