Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/cour-internationale-justice-affaire-plate-formes-petrolieres-republique-islamique-iran-447632.html
Timestamp: 2019-05-22 23:16:16+00:00
Document Index: 127037750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la Cour International de Justice dans l'affaire des Plates formes pétrolières montre la façon dont le juge international est aujourd'hui confronté aux problèmes de fragmentation et d'instabilité de l'ordre juridique international contemporain. Il indique également une évolution récente de la jurisprudence internationale et le fait que l'on assiste peut-être à une possible mutation du rôle du juge, similaire à celle que le juge connaît en droit interne.
Le juge international n'assume plus seulement une fonction déclaratoire ou réparatrice, mais aussi une fonction d'acteur à part entière du système, où il prend part au débat sur les valeurs les plus fondamentales de ce système, où il est garant d'une hiérarchie minimale et donc d'une stabilité du système juridique.
Un choix particulier d'ordre d'examen des faits
L'existence d'un paradoxe dans l'ordre d'étude de la Cour International de Justice
La justification de ce paradoxe : la recherche d'une cohérence
Une méthode d'interprétation d'un traité bilatéral volontairement innovante
La résurrection d'une méthode d'interprétation
Le réaménagement des règles d'interprétation
Un arrêt desservi par son dispositif
[...] Donc en son 64, l'arrêt de la Cour rappelle de façon très claire la nécessité qu'existe une telle agression armée. Ce qui lui permet de conclure que les bombardements des Etats-Unis sur les plates-formes pétrolières iraniennes ne sont pas justifiés par l'article XX faute de la preuve d'une telle attaque de la part de l'Iran. Le réaménagement des règles d'interprétation Trois considérations amènent à s'interroger sur les nécessités d'un tel recours à l'article 31 pour les méthodes d'interprétation habituelles. Une relation peu convaincante avec l'Affaire Nicaragua Dans l'Affaire Nicaragua¸ la Cour s'était reconnue compétente sur la base d'une clause conventionnelle de juridiction, mais aussi en vertu des déclarations faites par les deux parties ; elle avait par conséquent interprété de manière autonome les dispositions du Traité d'amitié en cause et celles du droit coutumier, son mandat de compétence plus large que dans la présente affaire, l'autorisant à élargir le droit applicable entre les parties. [...]
[...] C'est dans ce contexte général que doit être resitué l'arrêt du 6 novembre 2003. En effet, l'arrêt lui-même mais aussi les opinions individuelles et dissidentes des juges, révèlent une véritable préoccupation sur ce point. La Cour n'a pas recherché de façon principale à répondre équitablement aux deux parties et à les satisfaire de façon égale. La question centrale pour les juges a été de cerner la nature exacte du différend soumis à la Cour et de le régler de la façon la plus adéquate possible en ayant le souci par ce biais de faire face aux problèmes de cohérence et de stabilité du droit international d'aujourd'hui. [...]
[...] Bien que cette partie du dispositif fût votée par 14 voix contre de nombreux juges étaient contre l'insertion de la conclusion du raisonnement sur l'article XX dans le dispositif. - Concernant l'insertion d'une partie du raisonnement dans le dispositif Selon le juge Higgins, deux raisons vont dans le sens d'une erreur d'une telle insertion : d'une part, cela revient à mettre dans le dispositif une étape du raisonnement, et non pas sa conclusion. D'autre part, la Cour doit uniquement répondre aux conclusions des parties, sous peine de statuer ultra petita ; Or, les conclusions de l'Iran ne faisait pas allusion à cet article. [...]
[...] Ainsi, les juges considéraient soit que le différend qui leur était soumis ne concernait que le Traité de 1955, soit que la question de la force armée en droit international et notamment de la légitime défense, étaient le cœur du débat et qu'ils devaient statuer dessus. Problématique La recherche d'une stabilité et d'une cohérence du droit international par la Cour International de Justice. Plan I. Un choix particulier d'ordre d'examen des faits. II. Une méthode d'interprétation d'un Traité bilatéral volontairement innovante. III. [...]
[...] Elle statue que les actions des Etats-Unis ne sauraient justifiées au regard de l'article XX du Traité de 1955, tel qu'il est interprété à la lumière du droit international relatif à l'emploi de la force, mais qu'elle ne saurait accueillir les conclusions de l'Iran et des Etats-Unis à propos de la violation de l'article X et donc leurs demandes respectives de réparation Rappel du contexte Le droit international est directement touché par le phénomène de complexification du monde contemporain. Les phénomènes de fragmentation sont devenus très nombreux, or, la fragmentation du droit international soulève directement la question de sa cohérence et du maintien de son unité. Comment maintenir une unité tant matérielle que formelle du système juridique international ? Mais les difficultés actuelles de l'ordre juridique international ne tiennent pas seulement à son manque de cohérence ; elles sont également le fruit de son instabilité particulièrement forte. [...]
Droit international Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003