Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/12/une-aful-sans-statuts-publies-ne-peut-ester-en-justice-et-reclamer-les-arrieres-de-charges-arret-du-19-novembre-2015.html
Timestamp: 2017-02-25 22:49:26+00:00
Document Index: 12358547

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Une AFUL sans statuts publiés ne peut ester en justice et réclamer les arriérés de charges: arrêt du 19 novembre 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Une AFUL sans statuts publiés ne peut ester en justice et réclamer les arriérés de charges: arrêt du 19 novembre 2015
Une AFUL sans statuts régulièrement publiés ne peut ester en justice et réclamer les arriérés de charge: telle est la sanction édictée par l'arrêt du 19 novembre 2015Dure sanction, mais une solution devenue un grand classique pour les AFUL et les Associations Syndicales Libres "ASL" (le régime est identique) n'ayant pas régularisé leurs statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Rappelons qu'après s'être prononcée dans une décision de la 3ème chambre civile du 5 novembre 2014 sur la possibilité de régulariser sa situation en cours de procédure (voir notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/regularisation-des-asl-l-arret-du-5-novembre-2014.html), la Cour de cassation avait confirmé sa jurisprudence constante dans son arrêt du 12 novembre 2014 (pourvoi n°13-25.547): faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts, une ASL avait perdu la capacité d'agir en justice (voir notre article Une ASL non conforme ne peut agir en justice: l'arrêt du 12 ...)Dans cette nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation, la juridiction de proximité de Narbonne avait déclaré le 26 juin 2014 l'Association foncière urbaine Nautica recevable à agir à l'encontre d'une propriétaire d'un lot faisant partie de l'immeuble en copropriété Nautide 4 compris dans le périmètre de l'association, en paiement d'un arriéré de charges et de dommages et intérêts.Le jugement avait retenu que pour se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance précitée et au décret du 3 mai 2006, l'AFUL avait procédé aux formalités de publicité prévues en déposant, le 30 novembre 2009, en deux exemplaires ses statuts modifiés avec la mention " pas de changement d'objet " sur le document à retourner aux services préfectoraux destiné à la direction des journaux officiels et obtenu un récépissé dont elle produit copie avec l'extrait de la publication au journal officiel le 12 décembre 2009.Mais la publication faite au journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts et ne valait ainsi pas valable publication !Ainsi, la Cour de cassation confirme donc qu'une association syndicale ou une AFUL n'a pas la capacité d'ester en justice tant que ses statuts n'ont pas été publiés, la juridiction de proximité ayant violé les articles 5 et 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil.Notre conseil de procéder sans tarder à la régularisation des statuts des AFUL et ASL qui seraient encore non conformes demeure donc toujours d'une brûlante actualité.Retrouvez l'arrêt de la 3è chambre civile du 19 novembre 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=E4D1DDCED8C79761AAD3C9F95F9864F1.tpdila14v_1?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031509483&fastReqId=362647961&fastPos=15
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chère Madame merci de votre témoignage sur cet arrêt. La décision de la cour de cassation démontre la pertinence de vos arguments.
Cher maitre je suis la proprietaire poursuivie par cette Aful. Dites aful ou il nous est refuse l'acves au documents, factures, comptes. Vous comprendrez que je ne peux accepter de payer a une association qui ne respecte en aucun cas les lois. Nous venons d'apprrndre apres l'eviction de son president que celui ci detenait une carte de credit sans que celle-ci n'apparaisse sur aucunes comptabilite. Voila cher maitre pourquoi je me bas.