Source: https://books.google.to/books?qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-08-11 00:35:48+00:00
Document Index: 138889912

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 46', 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'art. 42', "l'article 42", "l'article 39", "l'article 42", 'arrêt ']

...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que...
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives...
J. S. G. Nypels - 1867
...interdits des droits ou de quelques-uns des droits mentionnés en l'art. 46 du projet pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Bulletin des lois de la République française, Issues 1-37
France - Law - 1871
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et 6 seront applicables aux tentatives...
...pourront en outre être privés des droits meniionnés en l'arr. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peiue. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute...
...pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre...
...les deux cas, être privé êtes droits mentionnés en l'article 42 ai présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura, subi я wine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 758 pages
...en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 39 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine , et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront, subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant...