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Timestamp: 2017-11-20 20:52:31+00:00
Document Index: 196539344

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 23', 'art 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 620', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 4', 'art 3', 'art. 23', 'art. 104', 'art. 620', 'art. 3', 'art. 725', 'art. 6', 'art. 25']

Surveillance des banques.
Art. 12 al. 2 OB. La notion de domination, au sens de cette disposition, est la même que celle de l'art. 3bis al. 3 LB. Domination "d'autre manière" admise en l'espèce (consid. 1).
Art. 23bis al. 2 LB, 21 OB. Pouvoir de la Commission de requérir des banques des renseignements relatifs non seulement à leurs propres engagements, mais aussi à ceux des banques et sociétés financières qu'elles contrôlent (consid. 2).
Art. 23ter al. 1 LB. Les mesures visées par cette disposition peuvent consister dans la menace de retirer une autorisation, en application de l'art. 23quinquies LB. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif, concernant notamment les charges dont la menace est assortie (en l'espèce, réalisation d'un bénéfice dans un délai relativement court, imposée à une banque pour qu'elle ait une structure rentable) (consid. 5).
Banque commerciale (Cayman) Ltd, à George Town, Grand Cayman, Cayman Islands, BWI, créée en 1973, a pour but l'exploitation d'une banque. Elle a un capital autorisé de 9'000'000 de francs suisses, dont 6'000'000 de francs suisses ont été libérés. Ses actionnaires sont, pour les deux tiers du capital autorisé, P.,
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et pour un tiers Banque commerciale S.A. à Genève; les deux actionnaires ont libéré chacun la moitié du capital libéré. Le conseil d'administration se compose de trois membres, soit P., "chairman chief executive officer", N., "director and treasurer", et le fils de P., "director and secretary". Cette banque a un organe de revision conforme à la loi du pays.
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La loi évoque toutefois elle-même la notion de domination d'une société à l'art 3 bis al. 3 LB, à propos de la domination étrangère d'une banque organisée selon le droit suisse; cette disposition admet qu'il y a domination directe ou indirecte 1o en cas de
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détention de plus de la moitié du capital social, 2o en cas de détention de plus de la moitié des voix et 3o en cas de domination d'une autre manière. Or il n'y a pas de raison d'appliquer à ces deux dispositions une notion différente de la domination. La définition de l'art. 3bis al. 3 LB doit donc aussi être utilisée pour définir quand il y a domination au sens de l'art. 12 al. 2 OB.
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aa) La disposition litigieuse exige d'abord que la banque réalise un bénéfice. Hormis l'exception réservée par l'art. 620 al. 3 CO, le but de la société anonyme est économique et tend en principe
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à la réalisation de bénéfices. Ces bénéfices sont propres à renforcer la situation financière de la société, notamment en lui permettant de former des réserves légales et volontaires. Dès lors que la loi sur les banques tend à assurer la stabilité de celles-ci dans l'intérêt des créanciers (cf. art. 3 LB, ATF 108 Ib 81, ATF 106 Ib 363 et les arrêts cités), l'exigence qu'une banque organisée en société anonyme réalise en principe des bénéfices est en soi légitime.
cc) La disposition précise encore que, pour déterminer s'il y a bénéfice de la banque, il ne faudra pas prendre en considération des "apports de fonds privés effectués par son actionnaire unique". Tant la lettre de cette disposition que son contexte (cf. chiffre 5 du dispositif) et les motifs de la décision ("versements à fonds perdus de l'actionnaire unique") montrent que la Commission des banques vise ainsi les versements supplémentaires
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d'un actionnaire à la société anonyme, justifiés par sa qualité de sociétaire.
6. L'obligation imposée par le chiffre 5 à la banque de comptabiliser sous la rubrique 1.7 "Divers" des apports à fonds perdus d'un actionnaire, destinés à couvrir des pertes de la banque,
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est conforme à la loi (art. 6 LB, 23 à 65 OB) et à une jurisprudence récente (ATF 105 Ib 409 ss) qui n'est pas contestée et qu'il n'y a pas lieu de remettre en question.
ATF: 103 IB 352, 108 IB 80, 106 IB 120, 103 IA 501 suite... , 103 IB 355, 99 IB 310, 108 IB 82, 105 IB 408, 103 IB 354, 108 IB 81, 106 IB 363, 105 IB 409
Article: Art. 12 al. 2 OB, art. 21 al. 1 OB, art. 3bis al. 3 LB, Art. 23bis al. 2 LB suite... , Art. 23ter al. 1 LB, art. 23quinquies LB, art. 21 OB, art. 4 al. 2 LB, art 3 bis al. 3 LB, art. 23 bis al. 2 LB, art. 104 lettre a OJ, art. 620 al. 3 CO, art. 3 LB, art. 725 CO, art. 6 LB, art. 25 OB