Source: http://docplayer.fr/19591182-Regime-professionnel-obligatoire-de-prevoyance-rpo.html
Timestamp: 2019-02-21 19:17:07+00:00
Document Index: 92127533

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", 'art, 3', "l'article 18", "l'article 17", "l'article 17"]

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * - PDF
Download "RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *"
1 Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale des Services de l'automobile du 15 janvier Le montant et la répartition des cotisations afférentes à chacune des garanties du présent règlement sont ceux indiqués à l'annexe tarifaire. TITRE I - INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL Article 2 - Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46ème jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180ème jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser la date d attribution de la pension de vieillesse par la Sécurité sociale. L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la Sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30ème partie du salaire net mensuel moyen des douze mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C de la rémunération. Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l article 1-16 b) de la Convention collective. Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2.10 et 2.11 de la Convention Collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2ème alinéa de l article 2-10 d) de la Convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 135 jours calendaires. Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés. b) Cadres En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91ème jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180ème jour d'arrêt sans pouvoir dépasser la date d attribution de la pension de vieillesse par la Sécurité sociale. L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la Sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30ème partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué au paragraphe a). Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4.08 et 4.09 de la Convention Collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2 ème alinéa de l article 4-08 e) de la Convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 90 jours calendaires. Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des cadres. Article 3 - Reprise temporaire d'une activité à temps partiel En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l employeur d un travail allégé de nature à favoriser l amélioration de l état de santé du participant, les indemnités visées à l article 2 sont servies en tant que de besoin, en complément du salaire d activité à temps partiel et du montant brut des indemnités journalières maintenues par la Sécurité sociale. Ces indemnités se substituant à celles qui auraient été versées en cas d'arrêt complet de travail, chaque jour de versement s impute sur la durée d indemnisation indiquée à l article 2. Lorsque la reprise du travail ouvrant droit au bénéfice de ces indemnités fait suite à un arrêt de travail indemnisé par l employeur, l application du présent article suspend le crédit d indemnisation en cours au titre de l article 2-10 ou 4-08 de la Convention collective. Les indemnités sont versées jusqu à la reprise du travail, ou jusqu à une nouvelle interruption du travail rouvrant droit au service des indemnités visés à l article 2, et au plus tard jusqu à épuisement du crédit d indemnisation à ce titre. * Ce règlement est annexé à la Convention collective en application de l article 1-26 a). Janvier
2 RPO (2.8) Annexes Leur montant est calculé de telle sorte que la garantie, incluant le salaire d'activité à temps partiel et le montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit égale au total à 100 % de la 30ème partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué à l article 2 a). Leur financement est assuré par une cotisation à la charge exclusive des salariés. TITRE II - INDISPONIBILITE DE LONGUE DURÉE Article 4 - Indemnités journalières de maladie de longue durée Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile, a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181ème jour d'arrêt de travail. Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2ème ou 3ème catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la Sécurité sociale d'une pension de vieillesse. L indemnité versée en complément du montant brut de l indemnité journalière de la Sécurité sociale, est égale à 1/30 ème de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations. Le montant cumulé des deux indemnités ne peut toutefois excéder 100% de la 30 ème partie du salaire net tel que défini à l article 2 a). Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l article 1-16 b) de la Convention collective. Article 5 - Reprise temporaire d'une activité à temps partiel En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 peuvent continuer d être servies pendant la même durée, tout en étant réduites d un montant égal au salaire brut d activité à temps partiel. En cas de reprise totale d activité n excédant pas 14 jours calendaires et suivie d un nouvel arrêt de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris, y compris dans le cas où cet arrêt de travail survient après l achèvement de l année civile au cours de laquelle l indemnisation de la maladie de longue durée a débuté. TITRE III - INVALIDITÉ Article 6 - Pension complémentaire d'invalidité 1ère catégorie Lorsque le participant est classé en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun. Son montant est égal à 15 % de la tranche A des douze derniers salaires mensuels déclarés à l'oad. Elle est servie jusqu à la date d attribution d une pension de vieillesse par la Sécurité sociale. Article 7 - Pension complémentaire d'invalidité 2ème catégorie Lorsque le participant est classé en invalidité 2ème catégorie par la Sécurité sociale, une pension mensuelle d un montant égal à 30 fois celui de l indemnité journalière visée à l article 4 est versée en complément de celle de la Sécurité sociale. Elle est servie jusqu à la date d attribution d une pension de vieillesse par la Sécurité sociale. Article 8 - Pension complémentaire d'invalidité 3ème catégorie Lorsque le participant est classé en invalidité 3ème catégorie par la Sécurité sociale, il lui est versé, outre le capital décès anticipé visé à l'article 12, une pension mensuelle dans les mêmes conditions, pendant la même durée et pour le même montant que celui indiqué à l'article 7. Article 9 - Rente complémentaire d'incapacité permanente En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie lorsque le taux d'incapacité reconnu par la Sécurité sociale est d'au moins 33 %. Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie s'il s'était agi d'une invalidité 2ème catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la Sécurité sociale. Cette rente complémentaire est servie jusqu à la date d attribution d une pension de vieillesse par la Sécurité sociale. 2 Janvier 2013
3 Annexes RPO (2.8) Article 10 - Capital décès TITRE IV - DÉCÈS En cas de décès d'un participant affilié, il est versé aux bénéficiaires définis à l article 8 du règlement général un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Ce pourcentage varie comme suit : 150 % pour les participants définis à l'article 4 a) du règlement général ; 250 % pour les participants définis à l'article 4 b) et c) du règlement général. Lorsqu'un ouvrier, un employé, un apprenti ou un jeune sous contrat de formation en alternance est décédé en l absence d ayant droit visés à l article 8 a, b ou c du règlement général, ce capital est complété d'une somme égale à 25 % du salaire annuel défini par l'article 5 du règlement général. Ce complément est versé aux autres ayant droits, à défaut de personne désignée conformément à l'article 8 du règlement général. Pour les salariés à temps partiel, le montant du capital décès est calculé proportionnellement au pourcentage d activité, ce dernier étant égal au rapport entre l horaire contractuel et la durée légale du travail pendant les 12 mois civils qui ont précédé le décès. Article 11 - Double effet En cas de décès de l ayant droit visé à l article 8 a, b ou c du règlement général, postérieur au décès du participant, il est versé aux enfants de ce dernier encore à charge, dès lors que l ayant droit décédé n était pas remarié ou lié par un pacte civil de solidarité avec une tierce personne, un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant. En cas de décès simultané du participant et de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, il est versé aux orphelins à charge un capital égal au double de celui prévu par l'article 10. Article 12 - Capital décès anticipé Le salarié affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive et classé parmi les invalides de la 3ème catégorie par la Sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, recevra un capital du même montant que celui visé à l'article 10 du présent règlement. Article 13 Allocations d obsèques En cas de décès de la personne visée à l article 8 a, b ou c du règlement général, il est versé au participant une allocation égale à deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. En cas de décès d'un enfant à charge du participant, l'allocation est égale à un plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. TITRE V - RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'ÉDUCATION Article 14 - Rente de conjoint survivant En cas de décès d'un ouvrier, d un employé, d un apprenti ou d un jeune sous contrat de formation en alternance, il est versé : a) une rente viagère à l ayant droit visé à l article 8 a, b ou c du règlement général; cette rente, versée jusqu'au décès du bénéficiaire, est égale annuellement à 60 % des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis, sur la base du taux de 4 %, entre la date de son décès et son 65ème anniversaire ; les droits de retraite pris en considération sont les points correspondant au salaire de référence visé à l'article 10 b du règlement général, multipliés par la valeur du point de l'arrco ; le montant ainsi calculé est majoré de 10 % par enfant à charge ; b) une rente temporaire au même ayant droit, lorsque celui-ci n'a pas immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente est versée jusqu'à la date à laquelle la pension de réversion prend effet ; elle est égale annuellement à 60 % de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de 10 % par enfant à charge ; c) une rente d orphelin à chacun des ses enfants à charge, dès lors que le 2ème parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère, mais sur la base de 50 % des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu au 21ème anniversaire de l enfant, puis maintenue jusqu au 25 ème anniversaire ou jusqu au décès dans les cas prévus par l article 8 du règlement général. Article 15 - Rente d'éducation En cas de décès d'un agent de maîtrise ou d un cadre, il est versé à chacun de ses enfants à charge une rente annuelle dont le montant est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Cette rente est égale à 8 % jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant, et à 10 % jusqu'au 18ème anniversaire, ou jusqu'au 25ème anniversaire, ou jusqu'à son décès, dans les cas indiqués à l'article 8 du règlement général. Le montant de la rente d'éducation est doublé pour les orphelins de père et de mère. Janvier
4 RPO (2.8) Annexes TITRE VI INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES Article 16 Fonds collectif 1 - Constitution d un fonds collectif Il est créé, au sein de l OAD, un fonds collectif dont l objet est de participer au financement d une part des indemnités légales de départ en retraite, d autre part des capitaux de fin de carrière. Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises. Le montant de cette cotisation figure dans l annexe tarifaire. Au 31 décembre de chaque exercice, le montant du fonds est égal au solde du compte de résultat suivant : a) Au crédit : Montant du fonds collectif au 31 décembre de l exercice précédent ; Cotisations de l exercice ; Produits financiers affectés au fonds. b) Au débit : Indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière versés par le fonds ; Frais de gestion. Une prévision du montant des indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière futurs est réalisée annuellement par l OAD, et aussitôt transmise à la Commission Paritaire Nationale, afin d anticiper tout ajustement de cotisation qui s avérerait nécessaire de telle sorte que le solde du compte de résultat ci-dessus soit toujours positif. 2 - Transfert En cas de changement de l organisme assureur désigné visé à l article 1-26 b) de la Convention collective, les sommes inscrites sur le fonds collectif seront transférées au profit du nouvel organisme assureur, après prélèvement de 1% au titre des frais forfaitaires de transfert puis de tous impôts ou taxes incombant à ce transfert. Article 17 Capital de fin de carrière 1 - Droit à un capital de fin de carrière a) Départ à la retraite L'organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1 Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l'employeur, mettant fin au contrat à durée indéterminée ; 2 Etre âgé d'au moins 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur ; 3 Totaliser au moins 20 ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ; 4 Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée au point 3 ci-après. b) Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle L'OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1 Etre licencié consécutivement à une inaptitude d'origine professionnelle, dans les conditions indiquées aux articles 2-10 d) et 4-08 e) de la Convention collective ; 2 Etre âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail ; 3 Totaliser au moins 20 ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant cette date ; 4 Ne pas bénéficier d'une indemnité de licenciement d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée au point 3 ciaprès. c) Licenciement pour un autre motif L'OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes: 1 Etre licencié, "sauf en cas de faute grave ou lourde" *, pour tout motif autre que celui visé au paragraphe b) ; 2 Etre âgé d'au moins 60 ans à la date de la rupture du contrat de travail ; * Termes exclus de l'extension de l avenant n 12 du 15 juillet 2009 (Arrêté du 15 mars 2010). 4 Janvier 2014
5 Annexes RPO (2.8) 3 Totaliser au moins 20 ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ; 4 Ne pas bénéficier d'une indemnité de licenciement d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée au point 3 ciaprès. 2- Calcul de l'ancienneté dans la profession L ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière des périodes d activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d application de la Convention collective ; chacune de ces périodes d activité est attestée par le certificat de travail visé à l article 1-21 de ladite convention, et calculée conformément à l article 1-13, le total étant apprécié en années entières. Pour les salariés dont la date de rupture du contrat de travail est postérieure au 1er janvier 2010, l'ancienneté dans la profession tiendra compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n 33 du 16 novembre 2000 à la Convention collective. 3 - Montant du capital de fin de carrière Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d une assiette de calcul forfaitaire égale à Cette assiette de calcul sera revalorisée au 1 er janvier 2015, de la variation de l indice INSEE des prix hors tabac atteint en novembre 2014 par rapport à celui de novembre Elle sera ensuite revalorisée au 1er janvier de chaque année, selon la même règle de variation d'indice. Pour un salarié à temps plein, le capital de fin de carrière est égal au pourcentage ci-après de cette assiette de calcul : 30 % pour 20 ans d ancienneté dans la profession ; plus 2,4 % pour chaque année supplémentaire d ancienneté dans la profession ; jusqu'au maximum de 80 % pour 41 ans d ancienneté ou plus dans la profession. Article 17 bis Dispositions transitoires Par exception transitoire à la condition d'ancienneté fixée par l'article 17, les participants quittant l'entreprise avant 2020 avec une ancienneté dans la profession égale ou supérieure à 10 ans mais inférieure à 20 ans, bénéficieront le cas échéant d'un capital de fin de carrière à partir du barème suivant : montant du capital de fin de carrière pour 10 ans d'ancienneté: 10% de l'assiette forfaitaire ; plus 2% par année supplémentaire de 11 ans à 20 ans d'ancienneté. La condition d'ancienneté minimale de 10 ans dans la profession, applicable lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n 55 en 2010, sera ensuite relevée d'un an pour chacune des années civiles de 2011 à Ainsi en 2011, pourront bénéficier d'un capital de fin de carrière les seuls participants ayant au moins 11 années d ancienneté professionnelle, en 2012 ceux qui auront au moins 12 années d ancienneté professionnelle, et ainsi de suite jusqu'en Les autres conditions fixées par l'article 17, y compris l'ancienneté finale d'un an, sont applicables aux participants visés par le présent article. Les participants concernés par le présent article s'entendent de ceux dont la rupture du contrat de travail, à leur initiative ou à celle de l'employeur, est notifiée au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n 55 à la Convention Collective Nationale*, et au plus tard le 31 décembre Pour l'ouverture et le calcul des droits, l'ancienneté de ces participants est appréciée conformément aux prescriptions de l'article 17, point 1. Article 18 Calcul des droits Dès la notification de la rupture du contrat de travail ou du mandat social susceptible d ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière, le participant est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs, s il en existe, permettant d établir son ancienneté dans la profession. Dès le début du préavis de rupture, et en tout état de cause dès qu il a reçu les certificats de travail antérieurs, l employeur est tenu d adresser à l OAD : copie de la lettre notifiant le départ volontaire à la retraite, ou la mise à la retraite, ou le licenciement ; copie de la demande de liquidation des pensions de vieillesse, en cas de départ volontaire à la retraite ; copie des certificats de travail antérieurs ou de tout autre document permettant d établir l'ancienneté dans la profession ; * Le 16 juillet Août
6 RPO (2.8) Annexes copie des bulletins de salaires des 12 mois précédant celui au cours duquel la rupture a été notifiée ; tous autres documents nécessaires à l établissement des droits. Au vu des éléments fournis, l OAD calcule le montant des droits légaux et conventionnels, en tenant compte le cas échéant des périodes de travail accomplies à temps partiel au cours de la carrière, puis en déduisant le montant des capitaux de fin de carrière qui ont pu être versés précédemment à la même personne. Dans les cas de départ à la retraite, l OAD informe séparément l employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière ainsi calculé, du montant de l'indemnité légale éventuellement due, et du montant de la somme restant éventuellement à la charge de l employeur au titre de cette indemnité légale. La lettre adressée à l entreprise et au salarié indique que l employeur doit déterminer, sous sa responsabilité, le montant des cotisations ou des contributions tant patronales que salariales dues sur la somme reçue. Dans les cas de licenciement ouvrant droit au versement d'un complément de capital de fin de carrière, l'oad informe séparément l'employeur et le salarié du montant de ce complément. Article 19 - Liquidation des droits 1 - Versement du capital de fin de carrière L'OAD verse à l'employeur les sommes calculées conformément aux dispositions de l'article 18, en détaillant les trois éléments du versement correspondant aux points 1 ou 2 d'une part, 3 d'autre part, et enfin 4 du présent article. Ce versement est effectué après réception des états et justificatifs exigés. Le versement des sommes dues, à l'exception du remboursement des cotisations patronales, peut être fait en même temps que la lettre de notification des droits visée à l'article 18 dès lors que le dossier est complet. 2 - Versement du complément de capital de fin de carrière En cas de licenciement ouvrant droit au versement d'un complément de capital de fin de carrière, le versement est adressé à l'employeur, à charge pour lui de le reverser au salarié. 3 - Prise en charge de l'indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite Lorsqu'une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite est due par l'employeur, l'oad rembourse celle-ci dans la limite de 75% du montant du capital de fin de carrière, sans que le cumul des deux sommes puisse excéder le montant de l'assiette forfaitaire visée à l'article 17, point 3. Le surplus éventuel d'indemnité légale demeure à la charge de l'entreprise. Le remboursement est effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée. 4 - Prise en charge des cotisations patronales Après avoir déterminé le montant des cotisations ou des contributions afférentes à l'indemnité légale et au capital de fin de carrière dus en cas de départ à la retraite, l'employeur adresse à l'oad les justificatifs de versement ainsi qu'un état récapitulatif détaillant : le montant de l'indemnité légale et celui des cotisations salariales (hors CSG et CRDS) y afférentes ; le montant du capital de fin de carrière et celui des cotisations salariales (hors CSG et CRDS) y afférentes ; le montant des cotisations patronales afférentes à l'indemnité légale ; le montant des cotisations patronales afférentes au capital de fin de carrière ; le cas échéant, le montant de la contribution due par l'employeur en cas de mise à la retraite. Après réception du dossier complet, l'oad procède au remboursement des cotisations ou contributions patronales afférentes au montant des indemnités qu elle a versées. Article 20 Salariés ayant travaillé à temps partiel 1- Calcul du capital de fin de carrière Lorsque le participant a travaillé à temps partiel tout ou partie de sa carrière, l'ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d'activité est égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail. L'ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières, conformément aux dispositions de l'article 17, point Calcul de l indemnité de départ à la retraite ou de licenciement L indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite dont le salarié peut bénéficier lorsqu il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une et l autre de ces deux modalités. Il en est de même pour l'indemnité de licenciement, lorsqu'il s'agit de calculer le complément de capital de fin de carrière. 6 Janvier 2014
7 Annexes RPO (2.8) COTISATIONS DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1er JANVIER 2016 Les taux de cotisations A1, A2 et A3 seront affectés, pour l'année 2016, d'une décote de 25%*, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche. A - COTISATIONS CALCULEES EN % DU SALAIRE BRUT LIMITE A 4 FOIS LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. 1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance (article 6a du règlement général) Salarié Employeur a - Incapacité totale et temporaire de travail. 0,23% --- b - Invalidité. 0,12% 0,65% c - Maladie de longue durée.. 0,06% 0,32% d - Décès. e - Rente de conjoint survivant. 0,08% 0,02% 0,43% 0,14% 2- Maîtrise (article 6b du règlement général) a - Incapacité totale et temporaire de travail.. 0,27% --- b - Invalidité. 0,16% 0,72% c - Maladie de longue durée.. 0,09% 0,43% d - Décès. e - Rente éducation. 0,10% 0,04% 0,48% 0,16% 3- Cadres (article 6c du règlement général) a - Incapacité totale et temporaire de travail.. 0,12% --- b - Invalidité. 0,13% 0,43% c - Maladie de longue durée 0,08% 0,24% d - Décès.. e - Rente éducation. 0,10% 0,03% 0,33% 0,09% B - COTISATIONS CALCULEES EN % DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ. SOCIALE (Ensemble du personnel hors apprentis et jeunes sous contrat de formation en alternance) - Indemnités de fin de carrière ,25% * Accord paritaire national du 7 juillet 2015, étendu par arrêté du 7 avril 2016 (J.O. du 20 avril). Les tarifs A1, A2 et A3 figurant dans le tableau sont les taux avant décote de 25 %. Mai
8 RPO (2.8) Annexes 8 Janvier 2016
Brochure n 3305 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC n 2216 1 Avenant n 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention Article 1er Le présent avenant actualise les