Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11817-PGP
Timestamp: 2020-04-09 12:12:56+00:00
Document Index: 72500790

Matched Legal Cases: ["l'article 207", 'art. 74', 'art. 88', "l'article 207", 'art. 74', 'art. 88', "l'article 207", "l'article 88", "l'article 207"]

IS - Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 74 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 88)
30/03/2020 : IS - Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 74 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 88)
IS - CHAMP
L'article 74 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques exclut, à compter du 1er janvier 2020, du service d'intérêt général prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les opérations de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution, de gestion et de cession des logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes de revenu intermédiaire. Par conséquent, à compter de cette date, ces opérations n’entrent plus dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI). La présente publication précise les modalités d’entrée en fiscalité de ces opérations.
Par ailleurs, l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique étend la définition du service d'intérêt général aux services que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) se rendent entre eux pour les besoins d'opérations réalisées au titre du service d'intérêt général et inclut dans les organismes d'HLM les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. Ce même article modifie la portée des 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI qui prévoient une exonération d'impôt sur les sociétés pour certains organismes ou sociétés.
BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Organismes exonérés
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Opérations exonérées
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Mise en œuvre des exonérations
/bofip/11817-PGP