Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/fin/2015-16-fra.aspx
Timestamp: 2020-08-07 12:32:46+00:00
Document Index: 166467830

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - États financiers 2015-2016
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BRCSC concordent avec ces états financiers.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été amorcé en 2015-2016 par le BCG. L'audit est en cours au moment de la préparation de ces états financiers. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite seront affichés sur le site web du BRCSC une fois finalisés.
Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 072 001 2 247 290
Indemnités de vacances et congés compensatoires 914 211 840 419
Revenus reportés (note 5) 6 300 -
Avantages sociaux futurs (note 6) 975 736 1 055 873
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 7) 392 153 392 053
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 8) 2 058 024 1 976 731
Total des passifs bruts 6 418 425 6 512 366
Revenus reportés (note 5) (6 300) -
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (6 300) -
Total des passifs nets 6 412 125 6 512 366
Montant à recevoir du Trésor 4 516 897 4 571 872
Débiteurs et avances (note 9) 49 471 102 486
Total des actifs financiers bruts 4 566 368 4 674 358
Débiteurs et avances (note 9) (11 740) (9 847)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (11 740) (9 847)
Total des actifs financiers nets 4 554 628 4 664 511
Dette nette ministérielle 1 857 497 1 847 855
Charges payées d'avance 109 518 97 829
Immobilisations corporelles (note 10) 940 974 1 036 098
Total des actifs non financiers 1 050 492 1 133 927
Situation financière nette ministérielle (807 005) (713 928)
Opérations de la Cour 21 422 368 20 277 740 20 847 286
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 7 087 850 7 933 812 6 565 949
Services internes 14 912 936 13 978 898 14 526 113
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - -
Total des charges 43 423 154 42 190 450 41 939 348
Ventes de documents d'information et autres frais 164 717 146 580 249 026
Revenus des contributions de pension 79 733 102 779 80 753
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (241 450) (245 003) (324 659)
Total des revenus 3 000 4 356 5 120
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 43 420 154 42 186 094 41 934 228
Encaisse nette fournie par le gouvernement 32 364 108 31 032 642
Variations des montants à recevoir du Trésor (54 975) 946 865
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 9 795 287 10 275 188
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) (11 404) (597 073)
Autres 1 (2)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 93 077 276 608
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (713 928) (437 320)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (807 005) (713 928)
Acquisition d'immobilisations corporelles 264 731 343 436
Amortissement des immobilisations corporelles (347 956) (332 716)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (4 356) (5 120)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (7 544) 5 120
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (95 124) 10 718
Variation due aux charges payées d'avance 11 689 17 674
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 9 642 305 000
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 847 855 1 542 855
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 857 497 1 847 855
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 42 186 094 41 934 228
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (7 544) 5 120
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (9 795 287) (10 275 188)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) 11 404 597 073
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (54 908) (76 150)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 11 689 17 674
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 175 289 (771 674)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (73 792) (49 754)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 80 137 (260 938)
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (100) (171)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (81 293) (93 178)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 32 103 733 30 694 326
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 260 375 338 316
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 364 108 31 032 642
Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le BRCSC n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ». Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : Opérations de la Cour, Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges et les Services internes.
Autorisations parlementaires – Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur pour des abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada :
Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (9 795 287) (10 275 188)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 10 272 13 852
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (10 134 170) (10 899 624)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 11 404 597 073
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 287 824 958 183
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 32 339 748 31 992 787
Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 23 732 571 23 585 872
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 590 341 2 721 883
Salaires, indemnités et rentes des juges 7 933 812 6 565 949
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles disponibles 4 356 5 131
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (4 356) -
Périmés : Fonctionnement (1 916 976) (886 048)
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :
Créditeurs - autres ministères et organismes 256 075 448 492
Créditeurs - parties externes 387 073 478 991
Total des créditeurs 643 148 927 483
Charges à payer 1 428 853 1 319 807
Total des créditeurs et des charges à payer 2 072 001 2 247 290
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des montants reçus de parties externes pour un abonnement annuel au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:
Solde d'ouverture - -
Montants reçus 6 300 -
Revenus constatés - -
Solde de clôture brut 6 300 -
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (6 300) -
Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élève à 1 785 522 $ (1 860 679 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employées; et pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.
La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Le BRCSC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ ont été définies au 31 mars.
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 055 873 794 935
Charge pour l'exercice (43 334) 424 745
Prestations versées pendant l'exercice (36 803) (163 807)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 975 736 1 055 873
7. Compte de dépôts de garantie en fiducie
Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :
Passif, début de l'exercice 392 053 391 882
Dépôts - -
Intérêts 100 171
Remboursements - -
Passif, fin de l'exercice 392 153 392 053
Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
8. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)
Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC :
Passif, début de l'exercice 1 976 731 1 883 553
Dépôts 66 424 64 890
Intérêts 14 869 28 288
Passif, fin de l'exercice 2 058 024 1 976 731
Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :
Débiteurs - autres ministères et organismes 37 731 92 639
Débiteurs - parties externes 10 090 8 197
Avances permanentes 1 650 1 650
Sous-total 49 471 102 486
Débiteurs bruts 49 471 102 486
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (11 740) (9 847)
Débiteurs nets 37 731 92 639
Machines et équipement 1 214 895 28 986 (1) (348 951) 894 929
Matériel informatique 1 146 943 144 903 1 (465 981) 825 866
Logiciels informatiques 654 241 - - - 654 241
Autres équipements, y compris le mobilier 1 917 989 90 842 1 (77 551) 1 931 281
Véhicules motorisés 181 174 - - (27 028) 154 146
Améliorations locatives 9 756 732 - - (8 001) 9 748 731
Total 14 871 974 264 731 1 (927 512) 14 209 194
Machines et équipement 950 892 56 477 (1) (337 051) 670 317
Matériel informatique 868 142 105 027 - (465 981) 507 188
Logiciels informatiques 560 310 55 463 - - 615 773
Autres équipements, y compris le mobilier 1 606 630 87 094 1 (77 551) 1 616 174
Véhicules motorisés 134 843 18 281 - (27 028) 126 096
Améliorations locatives 9 715 059 25 614 - (8 001) 9 732 672
Total 13 835 876 347 956 - (915 612) 13 268 220
Machines et équipement 224 612 264 003
Matériel informatique 318 678 278 801
Logiciels informatiques 38 468 93 931
Autres équipements, y compris le mobilier 315 107 311 359
Véhicules motorisés 28 050 46 331
Améliorations locatives 16 059 41 673
Actifs en construction - -
Total 940 974 1 036 098
De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Acquisition de biens et services 501 055 30 894 19 893 4 410 - 556 252
Contrats de location-exploitation 56 342 28 991 3 437 - - 88 770
Total 557 397 59 885 23 330 4 410 - 645 022
En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Installations 5 414 099 5 325 161
Services de sécurité 2 733 970 3 313 431
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 443 963 1 407 075
Services d'interprétation 173 794 200 531
Indemnisation des accidentés du travail 29 461 28 990
Total 9 795 287 10 275 188
Charges - autres ministères et organismes 6 994 751 6 509 046
Revenus - autres ministères et organismes 108 470 86 395
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).
13. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis ont reçu le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du BRCSC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BRCSC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges
Salaires et avantages sociaux des employés 14 024 383 6 726 142 6 790 518 27 541 043 27 752 910
Installations 3 663 271 - 1 750 828 5 414 099 5 325 161
Services professionnels et spécialisés 778 244 59 771 3 467 421 4 305 436 5 158 506
Déplacements 432 847 1 124 147 4 934 1 561 928 643 085
Matériel de la bibliothèque
1 007 942 - - 1 007 942 985 677
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 90 742 21 552 687 452 799 746 630 231
Location d'équipement 148 971 - 535 378 684 349 600 776
Amortissement des immobilisations corporelles - - 347 956 347 956 332 716
Services de télécommunication 38 544 1 727 254 554 294 825 275 522
Réparations et entretien 6 641 298 108 772 115 711 117 165
Services d'imprimerie 72 046 - 12 957 85 003 94 967
Frais postaux et messagerie 14 109 175 6 228 20 512 22 614
Perte sur radiations d'immobilisations corporelles - - 11 900 11 900 -
Autres - - - - 18
Total des charges de fonctionnement 20 277 740 7 933 812 13 978 898 42 190 450 41 939 348
Ventes de documents d'information et autres frais - - 146 580 146 580 249 026
Revenus des contributions de pension - 102 779 - 102 779 80 753
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (102 779) (142 224) (245 003) (324 659)
Total des revenus - - 4 356 4 356 5 120
Coût net des activités poursuivies 20 277 740 7 933 812 13 974 542 42 186 094 41 934 228