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Timestamp: 2017-07-23 08:48:10+00:00
Document Index: 243020951

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38"]

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'app...
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30/10/2013 17:10:18
24/10/2012 13:56:58
27/05/2012 11:56:46
23/03/2012 11:12:45
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie.Dans les faits, plusieurs journaux nationaux ont publié les photos d'une personne blessée et dénudée prises à la suite d'un attentat dans le réseau express régional. Cette personne, mécontente, porte plainte. Une enquête est alors diligentée par le ministère public et révèle que ces photos ont été prises à l'insu de la victime.Le ministère public a alors fait citer les journaux devant le tribunal correctionnel pour infraction à l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29juillet 1881. Le tribunal correctionnel a débouté le demandeur de ses prétentions. Celui-ci a alors interjeté appel. La Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif sur les mêmes motifs que ceux des juges du tribunal correctionnel. Le demandeur s'est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en validant la solution donnée par les juges du fond.Le ministère public, débouté de sa demande, avait fondé sur action sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et plus précisément sur son article 38 alinéa 3 qui sanctionne la publication ou la reproduction de « toutes ou partie des circonstances d'un des crimes ou délits prévus par les chapitres Ier, II et VII du titre II, du livre II du Code pénal ». Les juridictions ont successivement écarté l'application de cette disposition législative en la considérant comme contraire aux articles 6, 7 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 6 de cette convention est relatif au droit donné chacun d'avoir un procès équitable, son article 7 se rapporte au principe de légalité il n'y a « pas de peine sans loi » et son article 10 aborde la liberté d'expression. ...
I. La nécessaire précision de la loi pénale
A. L'interprétation stricte de la loi par le juge
B. Les qualités requises de la loi
II. La non application d'une loi pour son incompatibilité au principe de légalité
A. La prévisibilité des poursuites non assurée par la loi
B. Un contrôle de conventionalité assuré par le juge
[...] Les juges du fond ainsi que les magistrats de la Cour de cassation ont donc écarté l'application d'une loi au profit de celle d'une convention internationale car ils ont considéré l'article 38 alinéa 3 comme incompatible avec les principes énoncés dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il semblerait alors que le juge puisse refuser d'appliquer la législation interne. On peut se demander dans quelle mesure, le juge pénal peut-il écarter l'application d'une loi interne au profit d'une convention internationale? Pour ce faire, il convient d'étudier la solution émise dans le cadre de l'arrêt du 20 février 2001 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. [...] [...] Dans l'arrêt du 20 février 1881, la Cour de cassation relève alors la position énoncée par la Cour d'appel qu'elle confirme. Elle déclare en effet que chacun doit avoir la possibilité d'apprécier par avance la légalité de son comportement Avant de commettre un acte, un individu doit pouvoir savoir si celui-ci est autorisé ou défendu par la loi et s'il risque d'être poursuivi ou non. Une loi doit en effet permettre aux citoyens de différencier ce qui est permis de ce qui ne l'ait pas. [...] [...] Les juges se donnent alors le droit d'écarter l'application d'une loi, notamment en rapport avec les libertés, si celle-ci n'est pas conforme à une convention internationale. Parallèlement il semble que dans ce cas le législateur se soit rendu compte de son imprécision, l'article 38 alinéa 3 de la loi sur la liberté de la presse avait en effet été abrogé par la loi du 5 juin 2000. [...] [...] La Cour de cassation ainsi que les juges du fond se permettent alors d'écarter l'application de cette loi car le principe de légalité est consacré par une convention internationale. Un contrôle de conventionalité assuré par le juge Pour que le juge puisse condamner il est donc nécessaire qu'il y ait un texte qui sanctionne l'infraction et que ce texte soit clair et précis. Une autre condition est ici requise, le texte doit respecter la hiérarchie des normes. Une loi interne est en effet soumise aux conventions et traités internationaux. [...] [...] La Cour de cassation reconnaît ici l'incompétence des juges à interpréter ce terme. Cette expression est en effet reconnue comme étant trop générale et laissant une vaste marge d'interprétation de l'élément légal de l'infraction. L'interprétation des circonstances pourrait donc varier d'une juridiction à une autre. Comme l'avocat général Servans le disait en 1766 les détails superflus dans les autres lois sont indispensables dans les lois criminelles En effet la loi pénale se doit de revêtir un grand nombre de qualité pour pouvoir être appliquée strictement par les juges. [...] À propos de l'auteur Ambre j.	étudiante Droit pénal	Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne