Source: https://start.docuware.com/fr/declaration-confidentialite
Timestamp: 2019-09-23 09:42:13+00:00
Document Index: 289977312

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 77', '§ 19', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

declaration-confidentialite
Nous vous remercions de votre visite sur notre site Internet et de votre intérêt pour notre entreprise. Nous considérons la protection des données comme un gage de qualité envers notre clientèle. La protection de vos données personnelles et le respect de vos droits personnels revêtent pour nous une grande importance.
Avec cette déclaration de confidentialité, nous souhaitons expliquer de manière transparente à tous les visiteurs de notre site Internet la nature, l’étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons, et vous informer de vos droits.
Il est en principe possible d’utiliser notre site Internet sans saisir de données à caractère personnel. Toutefois, si vous recourez aux services de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire.
Les données collectées automatiquement lors de la visite de notre site Internet ou les données à caractère personnel que vous avez saisies lors du recours à des services sont traitées conformément aux dispositions légales actuelles de la protection des données à caractère personnel.
Si le traitement de vos données à caractère personnel s’avère nécessaire et qu’il n’existe pour cela aucune base légale, nous demandons généralement votre consentement aux fins de traitement nécessaires.
En tant qu’entreprise responsable du traitement, nous avons pris des mesures d’ordre technique et organisationnel afin de garantir le niveau de protection de vos données à caractère personnel le plus élevé possible.
Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le transfert de données via Internet peut en principe présenter des failles de sécurité.
Si vous souhaitez recourir aux services de notre entreprise et que, pour ce faire, vous ne voulez pas utiliser le mode de transfert de données via le web, une prise de contact par téléphone est également possible.
Entreprise : DocuWare GmbH
Rue : Therese-Giehse-Platz 2
CP /Ville : 82110 Germering
Tél. : +49 89 894433-0
E-mail : docuware@docuware.com
Est désigné en tant que délégué à la protection des données :
Téléphone : 08232 80988-70
Collecte d’informations d’accès générales
Chaque fois que vous consultez notre site Internet, des informations que votre navigateur nous transmet sont automatiquement recueillies dans les fichiers journal du serveur. Les informations sont les suivantes :
Adresse IP (Internet Protocol Address) de l’ordinateur qui se connecte
Page web à partir de laquelle vous vous rendez sur notre site (referrer)
Page web sur laquelle vous vous rendez chez nous
Nous vous informons que ces données ne peuvent être associées à une personne précise. Nous utilisons ces informations techniques d’accès exclusivement afin :
d’améliorer l’attractivité et la facilité d’utilisation de notre site Internet ;
de repérer suffisamment tôt des problèmes techniques sur notre site Internet ;
de fournir correctement les contenus sur notre site Internet ;
de mettre à la disposition des autorités répressives les informations nécessaires à l’engagement de poursuites en cas de cyberattaque ;
de les exploiter à des fins publicitaires et commerciales.
Collecte et transmission de données à caractère personnel
Nous n’utilisons vos données à caractère personnel qu’aux fins de protection des données citées sur cette page d’information.
Notre site comprend des masques de saisie pour la collecte de données à caractère personnel. Ceux-ci correspondent largement à l’un des éléments suivants :
Formulaire de contact : https://start.docuware.com/de/contact-us
Rendez-vous de présentation : https://de.info.docuware.com/vereinbaren_sie_einen_praesentationstermin
Visionnage d’un webinaire enregistré (exemple) : http://info.docuware.com/ty-workflow-webinar-de
3.1 Inscription sur notre site Internet
3.1.1. Envoi de la newsletter
Sur notre site Internet, nous vous offrons la possibilité de vous abonner à nos newsletters, grâce auxquelles nous vous informons régulièrement des offres, produits et informations de notre entreprise.
Afin de pouvoir recevoir nos newsletters, une adresse e-mail valable est nécessaire.
Nous avons besoin des informations suivantes afin de vous envoyer une newsletter personnalisée :
Les données citées ici sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter. Aucun transfert de ces données à caractère personnel n’a lieu vers des tiers. Nous utilisons la technologie de HubSpot pour le traitement, l’envoi et l’analyse de lanewsletter. Lorsque nous recevons votre adresse e-mail dans le cadre de la vente d’une marchandise ou d’un service et sans opposition de votre part, nous nous réservons le droit de vous envoyer régulièrement par e-mail des offres sur des produits issus de notre gamme similaires à ceux achetés. Vous avez à tout moment la possibilité de mettre un terme à l’envoi en vous désabonnant de la newsletter et de résilier votre accord à l’utilisation de vos données pour l’envoi de la newsletter. Vous trouverez pour ce faire le lien correspondant dans chaque newsletter.
3.1.3 Fonction de commentaire sur le blog de DocuWare
Sur notre site, nous vous proposons un blog et vous offrons la possibilité de laisser des commentaires individuels sur chaque article. Un blog est un portail Internet, généralement d’accès public, sur lequel une ou plusieurs personnes, appelées blogueurs, peuvent poster des articles ou consigner des réflexions dans ce que l’on appelle des posts de blog. Vous pouvez généralement commenter ces derniers.
Si vous laissez un commentaire sur notre blog, des informations sur la date et l’heure de la saisie du commentaire ainsi que sur le nom d’utilisateur (pseudonyme) que vous avez choisi sont enregistrées et publiées en plus des commentaires laissés. Votre adresse IP est en outre journalisée. L’enregistrement de l’adresse IP est effectué pour des raisons de sécurité et en prévision du cas où vous porteriez atteinte aux droits d’un tiers ou publieriez du contenu illicite dans un commentaire. L’enregistrement de ces données à caractère personnel s’effectue dans notre propre intérêt, afin que nous puissions, le cas échéant, apporter une preuve en cas de violation de la loi. Ces données personnelles collectées ne sont pas transférées à des tiers à moins qu’un tel transfert ne fasse l’objet d’une prescription légale ou ne serve à la défense de nos droits.
Abonnement à des commentaires du blog sur le site Internet
Les commentaires laissés sur notre blog peuvent en principe faire l’objet d’un abonnement par des tiers.
Dans la mesure où vous décidez de profiter de cette option d’abonnement aux commentaires, nous envoyons un e-mail de confirmation automatique afin de vérifier via la procédure de double confirmation que le détenteur de l’adresse e-mail renseignée a bien activé cette option. Vous pouvez désactiver l’option d’abonnement à des commentaires à tout moment.
3.1.4 Inscription sur notre site Internet (espace client)
Nous vous offrons la possibilité de vous inscrire sur notre site Internet en saisissant vos données à caractère personnel.
Nous avons besoin des informations suivantes pour votre inscription à l’espace client :
Les données à caractère personnel que vous indiquez sont collectées et enregistrées exclusivement à des fins propres et internes. Selon le but du traitement, il est possible qu’elles soient transférées à un ou plusieurs sous-traitants, tels que des entreprises de transport, dans la mesure où ceux-ci sont sollicités pour l’exécution de la prestation que vous avez demandée.
Votre inscription, effectuée en indiquant volontairement des données à caractère personnel, nous sert à vous proposer des contenus ou des services ne pouvant être proposés qu’aux utilisateurs inscrits. Vous pouvez à tout moment corriger/compléter les données à caractère personnel indiquées lors de l’inscription.
3.1.5 Inscription sur notre site Internet (espace partenaire)
Nous avons besoin des informations suivantes pour votre inscription à l’espace partenaire :
3.1.6. Transmission de dossiers de candidature
Au cours de votre candidature (en ligne ou par e-mail), nous collectons et traitons différentes données personnelles de candidature.
vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail)
votre dossier de candidature (lettre de motivation, CV, diplômes ou autres certificats de formation et de qualification)
Une fois l’envoi effectué, vous recevrez un e-mail de confirmation de réception de votre dossier de candidature.
La collecte et le traitement de vos données personnelles de candidature s’effectuent uniquement à des fins déterminées, c’est-à-dire pour le pourvoi de postes au sein de notre entreprise. En règle générale, vos données ne sont transmises qu’aux services internes responsables de la procédure concrète de candidature et aux départements spécialisés de notre entreprise. Aucune transmission de vos données personnelles de candidature à d’autres entreprises n’est effectuée sans votre accord exprès préalable. Aucune utilisation ou transmission supplémentaire de vos données de candidature à des tiers n’est effectuée.
En règle générale, la suppression de vos données personnelles de candidature est effectuée automatiquement trois mois après la clôture de la procédure de candidature. Cette disposition ne s’applique pas si des dispositions légales s’opposent à toute suppression, si la conservation des données à des fins de preuve est nécessaire ou si vous avez expressément accepté une conservation plus longue des données, par ex. pour de futures offres d’emploi.
Si un contrat de travail est conclu avec un candidat, les données transmises sont enregistrées aux fins d’exécution de la relation de travail dans le respect des prescriptions légales.
3.1.7. Prise de contact par e-mail ou par formulaire de contact
Sur notre site, nous vous offrons la possibilité de nous contacter par e-mail et/ou par le biais d’un formulaire.
Dans la mesure où vous prenez contact avec nous par e-mail ou via un formulaire, les données à caractère personnel que vous transmettez sont automatiquement enregistrées.
Les données à caractère personnel de ce type que vous nous transmettez volontairement sont enregistrées aux fins du traitement de votre requête ou de la prise de contact avec vous. Aucun transfert de ces données à caractère personnel n’a lieu vers des tiers.
3.1.8. Participation à des enquêtes sur Surveymonkey
DocuWare utilise Surveymonkey pour les enquêtes volontaires auprès des partenaires, des clients et d’autres personnes. Les sondages sont stockés sur les serveurs de Surveymonkey, seront traités dans des rapports et évalués. Vous trouverez ici la déclaration de confidentialité de Surveymonkey.
Vous trouverez ici des informations sur la conformité de Surveymonkey aux spécifications génériques.
Notre site Internet utilise à plusieurs endroits ce que l’on appelle des cookies. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet ainsi que les types de cookies utilisés dans notre directive sur les cookies.
Utilisation d’outils de suivi et d’analyse et de plug-ins sociaux
Notre site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (ci-après dénommée « Google »). Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser l’utilisation que vous faites du site web. Les informations générées par le cookie et portant sur votre utilisation du site sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont enregistrées. Nous utilisons ainsi l’anonymisation de l’adresse IP (« masquage IP ») sur notre site Internet. Cela signifie que votre adresse IP sera abrégée au préalable par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, et ce avant tout transfert. L’adresse IP complète ne sera envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et abrégée depuis là-bas qu’à titre exceptionnel. Google utilisera ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site Internet, d’établir des rapports sur les activités du site et de fournir à l’exploitant du site des services supplémentaires en lien avec l’utilisation du site et celle d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Internet. Par ailleurs, vous pouvez empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et spécifiques à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP abrégée) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de). Vous trouverez de plus amples informations générales sur Google Analytics ainsi que des informations sur la protection des données sur le lien ci-dessus, ou sur http://www.google.com/intl/de/policies/privacy/. Ce site Internet utilise Google Tag Manager. Cette solution permet aux distributeurs de gérer les balises de leur site Internet via une interface. L’outil Tool Tag Manager, qui implémente les balises, est un domaine sans cookie qui ne collecte aucune donnée à caractère personnel. Il assure le déclenchement d’autres balises qui, de leur côté, collectent des données le cas échéant. Google Tag Manager n’accède pas à ces données. Lors d’une désactivation au niveau du domaine ou des cookies, elle reste valable pour toutes les balises de suivi implémentées avec Google Tag Manager. Vous trouverez de plus amples informations sur Google Tag Manager sur : http://www.google.de/tagmanager/faq.html et http://www.google.de/tagmanager/use-policy.html. Ce site Internet utilise également le programme de publicité en ligne « Google AdWords » et, dans son cadre, le suivi des conversions. Le cookie de suivi des conversions est enregistré sur votre ordinateur ou terminal mobile lorsque vous cliquez sur une annonce proposée par Google. Ces cookies ne sont plus valables après 30 jours et ne servent pas à des fins d’identification personnelle. Si vous consultez certaines pages de ce site Internet et que le cookie n’a pas encore expiré, Google et nous saurons que vous avez cliqué sur l’annonce et que vous avez été redirigé sur cette page. Chaque client Google AdWords reçoit un autre cookie. Les cookies ne peuvent ainsi pas être suivis via les sites Internet des clients AdWords. Les informations recueillies à l’aide des cookies de conversion servent à établir des statistiques de conversion pour les clients AdWords qui ont opté pour le suivi des conversions. Ces clients sont informés du nombre total d’utilisateurs ayant cliqué sur leur annonce et ayant été redirigés vers une page dotée d’une balise de suivi des conversions. Ils ne reçoivent cependant aucune des informations permettant d’identifier personnellement les utilisateurs. Si vous ne souhaitez pas participer au suivi, vous pouvez facilement désactiver le cookie du suivi des conversions Google dans les paramètres utilisateurs de votre navigateur Internet. Vous ne serez alors pas pris en compte dans les statistiques de suivi des conversions. Ce site Internet utilise également « Google Remarketing » en lien avec Google AdWords. Cet outil permet de déterminer si vous avez consulté certaines de nos pages web afin d’utiliser ces informations pour vous présenter des annonces publicitaires adaptées sur notre site ou sur le réseau publicitaire de Google.
Ce site Internet utilise HubSpot. HubSpot est une solution logicielle pour la conduite d’inbound marketing. Les informations enregistrées sont stockées sur les serveurs de HubSpot. Nous pouvons les utiliser afin de prendre contact avec les visiteurs de notre site Internet et pour déterminer les prestations de notre entreprise qui les intéressent. L’ensemble des informations que nous collectons est soumis à la présente déclaration de confidentialité. Nous utilisons l’ensemble des informations collectées exclusivement à des fins d’optimisation de nos actions marketing. HubSpot est une entreprise de logiciels américaine qui a une filiale en Irlande. Coordonnées : HubSpot, 2nd Floor 30 North Wall Quay, Dublin 1, Ireland, tél. : +353 1 5187500. HubSpot est soumis au Privacy Seal de TRUSTe, au cadre juridique U.S.-EU Safe Harbor Framework ainsi qu’au cadre juridique U.S.-Swiss Safe Harbor Framework. Vous trouverez de plus amples informations dans les mentions légales de HubSpot (informations générales sur HubSpot et sur la protection des données).
Ce site Internet utilise la technologie SalesViewer® de CONCEPTPARTNER® GmbH afin de collecter et de sauvegarder des données à des fins marketing, d’optimisation et d’études de marché. Des profils utilisateurs peuvent être créés sous un pseudonyme à partir de ces données. Pour ce faire, des scripts de suivi sont utilisés : ils permettent de collecter des informations relatives aux sociétés. Les données collectées à l’aide de ces technologies ne seront pas utilisées afin d’identifier personnellement un utilisateur de ce site Internet ni recoupées avec des données à caractère personnel relatives au porteur du pseudonyme sans l’accord exprès de la personne concernée. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la collecte et à la sauvegarde de données en cliquant sur le lien https://www.salesviewer.com/opt-out afin d’empêcher à l’avenir toute collecte par SalesViewer® sur le présent site Internet. Un cookie d’opt-out sera alors placé sur votre ordinateur pour ce site Internet. Si vous supprimez les cookies de votre navigateur, vous devrez à nouveau cliquer sur ce lien.
Suppression, blocage et durée de l’enregistrement des données à caractère personnel
Nous traitons et enregistrons vos données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire pour atteindre le but d’enregistrement correspondant ou comme le prévoient les divers délais de conservation prévus par le législateur.
Après la suppression d’un but d’enregistrement ou une fois expiré le délai de conservation prévu par le législateur, les données à caractère personnel sont bloquées ou supprimées régulièrement et conformément aux prescriptions légales pour un traitement ultérieur.
Pour toute question portant sur vos données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment nous contacter par écrit. Selon le règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
7.1 Droit d’accès (section de l’art. 15 du règlement général sur la protection des données)
Vous disposez à tout moment du droit d’être informé des catégories de données à caractère personnel et des informations afférentes que nous traitons, de la finalité à laquelle nous les traitons, de la durée et des critères de conservation de ces données, et du recours éventuel, dans ce contexte, à une prise de décision automatisée, y compris un profilage. Vous avez en outre le droit de savoir à quels destinataires ou catégories de destinataires vos données ont été ou seront communiquées, en particulier pour les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales. Dans ce cas, vous disposez également du droit d’être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert de vos données à caractère personnel.
Outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et le droit d’information sur la source de vos données, vous disposez du droit de faire effacer ou rectifier vos données, ainsi que du droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel ou de vous opposer à ce traitement.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, vous avez le droit de demander au responsable du traitement des données une copie gratuite de vos données à caractère personnel que nous traitons. Nous sommes en droit de facturer des frais administratifs raisonnables pour toute copie supplémentaire que vous demandez ou qui va au-delà du droit d’information de la personne concernée.
7.2 Droit de rectification (art. 16 du règlement général sur la protection des données)
Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez vous adresser à tout moment à nos responsables de la protection des données ou aux responsables du traitement.
7.3 Droit à l’effacement (art. 17 du Règlement général sur la protection des données)
Vous avez le droit de demander l’effacement immédiat de vos données (« droit à l’oubli »), en particulier lorsque la conservation des données n’est plus nécessaire, vous retirez votre consentement au traitement des données, vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou ont été recueillies de manière illicite, et lorsqu’il existe une obligation légale d’effacement en vertu du droit national ou européen.
Le droit à l’oubli ne s’applique cependant pas s’il existe un droit prépondérant à la liberté d’expression et d’information, si l’enregistrement des données est nécessaire pour exécuter une obligation légale (par ex. obligations de conservation), si des fins archivistiques s’opposent à l’effacement ou si l’enregistrement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
7.4 Droit à la limitation (art. 18 du règlement général sur la protection des données)
Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite, lorsque vous vous opposez à l’effacement de vos données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur traitement, lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement ou que vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas encore attesté que les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
7.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 du Règlement général sur la protection des données)
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable à qui vous les aviez fournies ne vous en empêche, dans la mesure où
le traitement repose sur le consentement, et
que le traitement s’effectue à l’aide d’un processus automatisé.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient directement transmises d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas dans le cadre d’un traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable a été investi.
7.6 Droit d’opposition (art. 21 du Règlement général sur la protection des données)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou d’études de marché et d’opinion ainsi qu’aux fins de traitement commercial général, à moins que nous démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
En outre, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’opposition lorsqu’une prescription légale prévoit ou impose la collecte, le traitement ou l’utilisation des données.
7.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données (art. 77 du Règlement général sur la protection des données en liaison avec § 19 de la Loi allemande sur la protection des données – Bundesdatenschutzgesetz)
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, si vous considérez qu’une violation a été commise lors du traitement de vos données à caractère personnel, vous est reconnu.
7.8 Droit au retrait du consentement relatif à la protection des données (art. 7, par. 3 du règlement général sur la protection des données)
Vous pouvez à tout moment et sans justification retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Cela s’applique également à l’annulation des déclarations de consentement qui nous ont été données avant l’entrée en vigueur du règlement général européen sur la protection des données.
L’art. 6, par. 1, phrase 1 a) du règlement général sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données à caractère personnel pour lequel nous recueillons le consentement de la personne concernée.
L’art. 6, par. 1, phrase 1 b) du règlement général sur la protection des données constitue la base juridique du traitement des données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Cette disposition comprend également les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
L’art. 6, par. 1, phrase 1 c) du règlement général sur la protection des données constitue une base juridique dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise.
L’art. 6, par. 1, phrase 1 f) du règlement général sur la protection des données constitue une base juridique si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts et les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt susmentionné. L’intérêt légitime de notre entreprise réside dans l’exercice de notre activité ainsi que dans l’analyse, l’optimisation et la préservation de la sécurité de notre offre en ligne.
En règle générale, nous ne vendons et ne prêtons pas de données utilisateurs. Toute transmission à des tiers dépassant le cadre décrit dans la présente déclaration de confidentialité n’a ainsi lieu que si cela est nécessaire pour l’exécution du service demandé.
Nous ne transmettons ainsi des données que si un motif légal nous y oblige. C’est le cas lorsque des organismes publics (par ex. des autorités répressives) nous demandent des informations ou lorsqu’une décision judiciaire a été rendue en ce sens.
Aucune transmission de données à caractère personnel n’a lieu vers des États tiers non membres de l’UE/l’EEE.
Prescriptions légales ou contractuelles visant la communication de données à caractère personnel et conséquences possibles de leur non-communication
Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est, dans certains cas (par ex. législation fiscale) rendue obligatoire par la loi ou qu’elle peut découler de dispositions contractuelles (par ex. informations sur le partenaire contractuel). Par exemple, pour la conclusion d’un contrat, il se peut que la personne concernée/le partenaire contractuel doive communiquer ses données à caractère personnel afin que nous puissions tout simplement traiter sa demande (par ex. sa commande). Il existe une obligation de communication des données à caractère personnel notamment lors de la conclusion de contrats. Dans ce cas, si les données à caractère personnel ne sont pas communiquées, le contrat ne peut pas être conclu avec la personne concernée. Avant toute communication de données à caractère personnel de la part de la personne concernée, celle-ci peut contacter nos responsables de la protection des données ou les responsables du traitement. Le responsable de la protection des données ou le responsable du traitement indique alors à la personne concernée si la communication des données à caractère personnel requises est prescrite par la loi ou par le contrat ou nécessaire pour la conclusion du contrat, si une obligation de communication des données découle de la demande de la personne concernée et quelles conséquences pour la personne concernée entraîne la non-communication des données requises.
En tant qu’entreprise responsable, nous nous abstenons de toute prise de décision automatisée dans le cadre de nos relations commerciales.