Source: http://rdse-senat.fr/rdse_articles_projet-de-loi-relatif-a-la-consommation.html?themeid=20&typeid=0&articleid=2232
Timestamp: 2019-06-26 11:03:37+00:00
Document Index: 261697063

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 18"]

M. Stéphane Mazars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures et une commission mixte paritaire, que retiendrons-nous de ce projet de loi relatif à la consommation ? Sans doute en premier lieu l'introduction de l'action de groupe en droit français. C'est là une avancée incontestable pour garantir le respect des droits des consommateurs.
Au cours de l'examen de ce texte, le groupe du RDSE a défendu plusieurs amendements, visant notamment à élargir le champ de ce dispositif. Ces propositions n'ont hélas pas été retenues, mais nous espérons qu'elles ont contribué à faire avancer la réflexion sur l'extension de l'action de groupe à d'autres types de préjudices et à d'autres secteurs, au-delà de la consommation et de la concurrence.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C'est certain !
M. Stéphane Mazars. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu, à l'article 2, la rédaction, adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée, qui confie l'action de groupe à tous les tribunaux de grande instance et non à des TGI spécialisés, comme le prévoyait le texte initial. C'était important, notamment pour conforter le maillage judiciaire de l'ensemble de nos territoires.
Autre dispositif majeur créé par ce projet de loi, le registre national des crédits aux particuliers, ou RNCP, vise à limiter les risques de surendettement. Plusieurs membres du groupe auquel j'appartiens ont exprimé leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce « fichier positif ». Ils ont notamment invoqué le respect des libertés individuelles et interrogé l'efficacité de ce registre pour endiguer le fléau du surendettement. Il semble bien que nous ayons été entendus.
Pour ma part, je l'ai souligné dès la première lecture : je soutiens, depuis la première heure, la création d'un tel fichier. Dans le cadre de ma profession, j'ai été maintes fois confronté à l'extrême détresse des personnes surendettées, et je considère que cette nouvelle initiative, si elle reste perfectible, est la bienvenue.
La présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, au sein du comité de suivi du registre, a été introduite par le Sénat en deuxième lecture. Les membres du RDSE se réjouissent que cet ajout ait été maintenu par la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Mazars. En outre, nous sommes particulièrement attachés aux dispositions du chapitre IV, qui porte sur la protection de la dénomination des collectivités locales et crée des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.
À l'article 23, j'ai défendu un amendement qui visait à intégrer dans le cahier des charges soumis à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, l'argumentaire justifiant le lien entre le produit bénéficiant d'une indication géographique et son aire géographique. Je me réjouis que cette disposition subsiste dans le texte final.
À mon tour, je salue le travail accompli à ce titre par les membres de la commission, sous la présidence de M. Raoul, avec une pensée particulière pour mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier. (Sourires.)
De surcroît, nous nous félicitons de l'adoption de l'article 4 bis A, qui crée, pour la restauration, une mention « fait maison ». La commission mixte paritaire a, à juste titre, maintenu son caractère obligatoire afin de répondre au légitime besoin de transparence des consommateurs.
Globalement, ce projet de loi est un texte structurant qui modifiera de manière profonde et durable notre économie et la vie de nombreux consommateurs. Il ne vise pas seulement à mieux les protéger et à renforcer leur pouvoir d'achat. Il constitue également un vecteur de régulation économique favorable à nos producteurs. À ce titre, il tend à rééquilibrer les relations commerciales, notamment vis-à-vis de la grande distribution.
Ces raisons me conduisent, avec une majorité de sénateurs du RDSE, à soutenir cette ultime version du présent projet de loi.
Néanmoins, plusieurs avancées accomplies sur notre initiative par le Sénat sont aujourd'hui absentes du texte final. Nous le regrettons et c'est la raison pour laquelle, certains de mes collègues s'abstiendront sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Quelles étaient ces avancées ? Chacun les connaît dans cet hémicycle.
Tout d'abord, à l'article 5, nous avions obtenu l'adoption d'un amendement essentiel visant à créer une « liste positive » pour protéger véritablement les consommateurs face au démarchage téléphonique. Ce dispositif – adopté par le Sénat en première et en deuxième lecture, ainsi qu'à d'autres occasions – était équilibré : il ne supprimait pas le démarchage téléphonique, il le rendait simplement plus responsable et plus respectueux des droits des consommateurs. Nous regrettons donc très vivement que la commission mixte paritaire l'ait rayé d'un trait de plume.
Le Sénat avait adopté en deuxième lecture, également sur notre initiative, une autre disposition majeure : les délais de paiement dérogatoires pour les matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers. Cette mesure a été supprimée par la commission mixte paritaire. En dépit des arguments qui nous ont été opposés, nous restons convaincus qu'elle est indispensable. Il s'agit de donner, à un très grand nombre de TPE et PME, les moyens de s'en sortir, tout simplement.
Au surplus, nous regrettons la suppression de l'article 5 quater, qui résultait d'un amendement du RDSE sous-amendé par le Gouvernement. Le but était de mieux encadrer les pratiques des sociétés de recouvrement amiable, ce qui nous paraissait indispensable.
Enfin, les dispositions dont nous avions obtenu l'adoption à l'article 18, et qui créaient l'obligation de proposer, comme solution alternative à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, ont été supprimées. Ce choix nous semble lui aussi tout à fait regrettable.
Monsieur le ministre, une fois de plus, la sagesse du Sénat aurait permis d'aboutir à un meilleur résultat. Je le répète, la Haute Assemblée avait approuvé les amendements du RDSE que je viens d'énumérer.
Ce projet de loi n'en demeure pas moins un très bon texte, permettant de nombreuses avancées. C'est pourquoi nous ne nous y opposerons pas. Certains d'entre nous le voteront même avec conviction ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)