Source: https://www.aurelie-thevenin-avocat.fr/2017/06/04/l-arret-de-travail-protege-de-labandon-de-poste/
Timestamp: 2019-05-24 23:55:21+00:00
Document Index: 78354715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quand l'arrêt de travail protège du licenciement pour abandon de poste
Quand l’arrêt de travail protège de l’abandon de poste
Un salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail daté du jour de son départ prématuré de son poste ne peut pas être licencié pour abandon de poste.
La situation est la suivante : un salarié chauffeur de poids lourds quitte un chantier avant la fin de sa journée de travail tout en signant un document mentionnant « démission et abandon de poste ce jour 15 heures sur le chantier A9 ». Il bénéficie le jour-même d’un arrêt de travail puis se voit notifier son licenciement pour faute grave pour abandon de poste.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé le licenciement justifié.
La Haute Cour estime en effet que le salarié ayant été placé en arrêt de travail le jour-même, il ne pouvait lui être reproché un abandon de poste. Elle a donc estimé le licenciement abusif.
Cette décision n’est pas surprenante eu égard à l’interdiction du licenciement d’un salarié pour un motif inhérent à son état de santé et à la jurisprudence de la Cour au terme de laquelle le départ d’un salarié pour aller consulter un médecin ne peut justifier son licenciement.
Cass soc 22 mars 2017 , n° 15/20980