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Timestamp: 2016-10-27 13:11:29+00:00
Document Index: 143946755

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 90', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 90', 'art. 14', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66']

1B_252/2014 (03.11.2014)
1B_252/2014 � � Arr�t du 3 novembre 2014
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger, Merkli, Karlen et Chaix.
Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de Neuch�tel, rue du Pommier 3A, 2000 Neuch�tel,
S�questre p�nal,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de
recours en mati�re p�nale, du 5 juin 2014.
Le Minist�re public du Parquet r�gional de Neuch�tel (ci-apr�s: le Minist�re public) m�ne depuis le 15 avril 2014 une instruction p�nale contre A.________ pour infraction � l'art. 95 al. 1 let. a LCR: il lui est reproch� d'avoir conduit, depuis dix ans et � raison de 25'000 kilom�tres par an, un v�hicule automobile sans �tre titulaire du permis de conduire requis.
Par ordonnance du 15 avril 2014, le Minist�re public a prononc� le s�questre du v�hicule automobile de VW Polo GTI immatricul� NE xxx que conduisait A.________ ce jour-l�. Cette d�cision retient que le v�hicule devra ult�rieurement �tre confisqu� et qu'il s'agit du seul moyen apte � emp�cher le pr�venu de commettre l'infraction � l'art. 95 al. 1 let. a LCR.
Par arr�t du 5 juin 2014, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis le recours de A.________ et annul� l'ordonnance de s�questre. En substance, elle a estim� qu'il �tait hautement douteux que la proc�dure puisse aboutir � la confiscation du v�hicule incrimin�; en outre, le d�p�t des clefs et du permis de circulation du v�hicule constituait une mesure apte � atteindre le but recherch�, � savoir emp�cher l'int�ress� de conduire.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal. A le suivre, une probabilit� de confiscation demeure; par ailleurs, la simple remise des clefs du v�hicule ne permettrait pas d'atteindre avec certitude le but poursuivi.
Invit�s � se d�terminer, A.________ conclut au rejet du recours et le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision sur s�questre, prise au cours de la proc�dure p�nale par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF). En tant que l'arr�t attaqu� a lev� le s�questre prononc� par le Minist�re public, ce dernier a un int�r�t juridique � l'annulation de cette d�cision (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF).
La d�cision de refus de mettre sous s�questre p�nal des objets d�termin�s constitue une d�cision incidente puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale. Le recours n'est d�s lors recevable, selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, que si l'acte attaqu� est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Selon la jurisprudence, l'ordonnance qui refuse de proc�der au s�questre p�nal d'objets d�termin�s pour garantir d'�ventuelles pr�tentions en restitution ou en cr�ance compensatrice est susceptible de causer un pr�judice irr�parable, tant � la partie plaignante - qui d�fend ses propres int�r�ts - qu'au Minist�re public - qui d�fend les int�r�ts de l'Etat - (ATF 140 IV 57 consid. 2.4 p. 61). La situation n'est pas diff�rente, du point de vue du Minist�re public, s'agissant d'un s�questre en vue de confiscation.
Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� les r�gles en mati�re de s�questre p�nal, en particulier en retenant que les conditions d'application des art. 90a LCR et 263 al. 1 let. d CPP n'�taient pas r�alis�es.
2.1.�Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. En l'esp�ce, la d�cision litigieuse est fond�e sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, disposition selon laquelle peuvent �tre s�questr�s les objets et les valeurs patrimoniales "lorsqu'il est probable qu'ils devront �tre confisqu�s". Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront �tre confisqu�s en application du droit p�nal f�d�ral. Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 et les r�f�rences cit�es).
Par ailleurs, l'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64). Le s�questre p�nal ne peut donc �tre lev� que dans l'hypoth�se o� il est d'embl�e manifeste et indubitable que les conditions mat�rielles d'une confiscation ne sont pas r�alis�es, et ne pourront l'�tre (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.).
2.2.�Conform�ment � l'art. 69 al. 1 CP, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir � commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la s�curit� des personnes, la morale ou l'ordre public. Selon la jurisprudence, la confiscation d'un v�hicule comme objet dangereux au sens de l'art. 69 CP peut entrer en consid�ration lorsqu'il appartient � un auteur d'infractions chroniques au Code de la route, dans la mesure o� la confiscation permet de retarder ou d'entraver la commission de nouvelles infractions � la LCR (ATF 137 IV 249 consid. 4.5.2 p. 257).
Par ailleurs, l'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme d'action de la Conf�d�ration visant � renforcer la s�curit� routi�re (Via sicura), pr�voit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un v�hicule automobile aux conditions (cumulatives) suivantes: les r�gles de la circulation ont �t� viol�es gravement et sans scrupules (let. a); cette mesure peut emp�cher l'auteur de commettre d'autres violations graves des r�gles de la circulation (let. b). Un s�questre fond� sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP et destin� � pr�parer une telle confiscation est admissible (ATF 139 IV 250 consid. 2.3.4 p. 254 s.).
2.3.�En l'occurrence, le raisonnement de la cour cantonale se fonde sur la pr�misse que l'art. 90a LCR para�t se r�f�rer � la gradation des infractions graves d�crites � l'art. 90 LCR; or, m�me dans l'hypoth�se de violations graves qualifi�es (art. 90 al. 3 LCR), cette seule qualification ne suffirait pas: la confiscation suppose en outre une absence de scrupules, notion faisant r�f�rence au comportement des chauffards vis�s lors des travaux parlementaires. Les juges cantonaux en ont d�duit que le fait de conduire un v�hicule automobile sans �tre titulaire du permis de conduire requis ne constituait pas une infraction d'une gravit� suffisante pour que s'applique l'art. 90a LCR; il ne s'agissait certes pas d'un comportement anodin, surtout lorsqu'il �tait adopt� � r�it�r�es reprises, mais il ne pouvait �tre assimil� au comportement intentionnel d'un chauffard. Comme il �tait, dans ces conditions, hautement douteux qu'une confiscation aboutisse en fin de proc�dure, le s�questre ne devait pas �tre prononc�. En outre, le d�p�t des clefs du v�hicule et du permis du circulation du v�hicule constituait une mesure apte � atteindre le but recherch�.
Pour sa part, le Minist�re public rappelle que l'int�ress� a fait l'objet, en 2008, d'une condamnation par les autorit�s vaudoises pour conduite sans permis, laquelle ne l'a pas emp�ch� de continuer � conduire r�guli�rement. Il ajoute que l'intim� a �t� intercept� � deux reprises par les autorit�s neuch�teloises, les 12 et 15 avril 2014. Le procureur en d�duit que le pr�venu adopte un comportement d�lictueux en toute connaissance de cause, aggravant encore son cas en se consid�rant comme �tant titulaire d'un permis de conduire. Dans la mesure o� l'int�ress� ne respecte pas les interdictions de conduire, la saisie du v�hicule est le seul moyen permettant d'�viter la r�cidive.
Enfin, l'intim� estime �tre victime d'une "erreur administrative": la d�cision de s�questre s'appuierait sur des �l�ments non encore prouv�s, des hypoth�ses et des suppositions; il �voque les "traces d'un permis d'�l�ve conducteur datant de 1989", ce qui aurait pour cons�quence de modifier la qualification du d�lit qui lui est reproch�. L'int�ress� affirme �galement que le v�hicule automobile, dans des cas "pratiquement" similaires, n'aurait pas �t� s�questr�.
2.4.�La question de savoir si l'art. 90a LCR - en tant que�
lex specialis�- exclut d�sormais l'application de la norme g�n�rale que constitue l'art. 69 CP n'a pas encore �t� tranch�e par la jurisprudence de mani�re approfondie (cf. arr�t 1B_406/2013 consid. 3.1, destin� � la publication). Sans prendre position de mani�re d�finitive, la doctrine affirme essentiellement que la norme sp�ciale vise � pr�ciser les r�gles applicables � la confiscation de v�hicules automobiles, les principes d�gag�s de l'art. 69 CP restant applicables, � tout le moins � titre subsidiaire (Yvan Jeanneret, Via sicura: le nouvel arsenal p�nal, Circulation routi�re 2013, p. 40 s.; J�rg Krumm, Die Sicherungseinziehung von Motorfahrzeugen, PJA 2013 p. 385; Hans Giger, Grundsatzprobleme im Bereich der Sicherungseinziehung von Motorfahrzeugen, Jusletter 7 mai 2012 n. 16; Florian Baumann/Cornelia Stengel, Einziehung von Motorfahrzeugen, Jusletter 25 mai 2013, n. 35). Dans un cas comme dans l'autre, la loi pose comme condition � la confiscation - et par voie de cons�quence au s�questre qui la pr�c�de - que le retrait du v�hicule automobile emp�che l'auteur respectivement de compromettre la s�curit� des personnes (art. 69 al. 1 CP) et de commettre des violations graves des r�gles de la circulation routi�re (art. 90a al. 1 let. b LCR).
En l'esp�ce, il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de d�terminer, au terme d'une analyse compl�te de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions mat�rielles d'une confiscation sont r�unies. En l'�tat du dossier, on ne peut exclure que le recourant compromette � l'avenir la s�curit� des personnes ou commette des violations graves de la circulation routi�re: ses aptitudes et qualifications n�cessaires � la conduite n'ont en effet jamais fait l'objet d'un contr�le par l'autorit� comp�tente, en particulier en ce qui concerne ses connaissances des r�gles de la circulation (art. 14 al. 1 et al. 2 let. a LCR). S'agissant de la condition cumulative de l'absence de scrupule pr�vue � l'art. 90a al. 1 let. a LCR, la jurisprudence a pr�cis� que le juge du s�questre n'a pas � l'examiner � ce stade de la proc�dure (ATF 140 IV 133 consid. 3.4 p. 137). L'autorit� inf�rieure devait donc ici constater que, par son comportement illicite adopt� sur une tr�s longue dur�e et sa m�connaissance des r�gles de la circulation routi�re, l'intim� met en danger - � tout le moins sur un plan abstrait - la s�curit� publique en continuant � disposer de son v�hicule automobile.
Au vu de ce qui pr�c�de, il n'appara�t pas d'embl�e manifeste et indubitable - ce qu'exige la jurisprudence rappel�e ci-dessus au consid. 2.1 - que les conditions mat�rielles d'une confiscation ult�rieure seraient exclues. D�s lors, la cour cantonale ne pouvait pas lever le s�questre sans violer le droit f�d�ral. Le recours du Minist�re public doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�.
L'intim�, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant n'a pas droit � des d�pens (art. 66 al. 3 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. L'ordonnance du Minist�re public du 15 avril 2014 est confirm�e.
Lausanne, le 3 novembre 2014