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Timestamp: 2020-05-29 16:22:49+00:00
Document Index: 307310575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16"]

Départ à l'étranger - Résiliation abonnement téléphone - FAI et Téléphonie
Départ à l'étranger - Résiliation abonnement téléphone
07/04/2007, 13h39 #1
Ma fille est partie à l'étranger pour un an. Elle a un abonnement en cours de 2 ans [opérateur Y].
Est-ce un motif légitime de résiliation avant la date d'échéance des 2 ans, et est-elle en droit d'obtenir l'arrêt des prélèvements sur la période restant à courir.
Dans l'immédiat elle a tenté de faire une suspension, et voilà ce qui s'est passé. J'aimerais avoir votre avis.
Lorsque qu'elle a souscrit cet abonnement de 2 ans, elle savais déjà devoir partir à l’étranger un an plus tard. Ce type d’abonnement ne pouvait donc a priori convenir, mais le vendeur lui a dit que dans ce cas, il était possible de suspendre l’abonnement. Le 7/02/2007, elle a donc envoyé une lettre recommandée demandant la suspension (en fait, c'est moi qui l'ai envoyée, car elle était à l'étranger depuis le 3 janvier)
Constatant un prélèvement le 27 Février puis recevant la facture de mars, je les ai contactés. Ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas suspendu l’abonnement car le document justificatif leur semblait insuffisant, et précisé que suspension ne voulait pas dire arrêt des prélèvements.
Pour moi, leurs pratiques sont abusives pour les raisons suivantes:
1. Le document qu'elle a fourni est fort explicite, c’est la première page du bail qui donne toutes les informations utiles : nom et adresse du propriétaire, adresse, description du logement, durée du bail, date de début, date de fin.
2. Ils n'ont pas signalé l’ « insuffisance » des preuves apportées , ce qui leur a permis de prélever les premières échéances à son insu.
3. Ils l'ont sciemment trompée sur le sens du mot suspension. Il était bien évident que la suspension avait pour conséquence arrêt temporaire des prélèvements, sinon elle n'aurait pas pris un abonnement sur 2 ans alors
qu'elle ne pouvais l’utiliser que 14 mois. On peut se demander quel serait l’intérêt pour les clients de leurs « suspensions ».
4. Ils profitent sans vergogne de l’autorisation de prélèvement donnée, sachant que les banques ne les gèrent pas et servent sans état d’âme tout « créancier » qui se présente.
5. Ils sont bien placés pour constater qu'elle n’a passé aucun appel depuis début janvier alors que je précédemment elle l’utilisais très active.
Leur objectif visiblement est de se servir sur son compte, profitant de l’autorisation de prélèvement donnée, peu leur importe de ne lui apporter aucun service en contrepartie. J’imagine assez bien que son éloignement à l’étranger qui complique son action les arrange plutôt.
Donc, elle tente maintenant de faire une résiliation, espérant que c'est de plein droit.
Un peu plus accessoirement, est-il possible d'obtenir le remboursement des deux échéances déjà prélevées.
07/04/2007, 16h43 #2
Ne citez pas de marque SVP, relisez la charte.
Ci joint un extrait d'un jugement d'appel que vous pourrez leur envoyer afin de faire valoir vos droits pour résilier l'abonnement de votre fille. Sachant qe l'arrêt des prélèvements et le montant doit être calculé au prorat d'utilisation du préavis. Par exemple préavis de deux mois. Courrier a/R recu le 25/02 arrêt du contrat le 25/04 et non comme c'est souvent le cas deux mois après réception de la dernière facture.
Attendu que la commission des clauses abusives recommande d'éliminer des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer une durée minimale de 12 mois au contrat sans laisser au consommateur le choix d'une durée différente et sans prévoir la possibilité d'une résiliation anticipée pour motif légitime ;Que le principe d'une durée minimale initiale n'est donc pas, en lui-même, constitutif d'un déséquilibre significatif au profit du professionnel mais doit nécessairement être assorti de la possibilité pour le consommateur de choisir une durée différente et de résilier par anticipation pour un motif légitime ;Attendu que l'existence d'une période initiale est la contrepartie de la remise par xxxxxx d'un terminal de communication pour un prix symbolique ;Que le consommateur a la possibilité d'accéder à la téléphonie mobile par d'autres moyens que la souscription d'un contrat d'abonnement (système de carte pré-payée) qui ne le contraignent pas à s'engager pour une durée minimale ;Que le choix qui lui est offert respecte suffisamment ses droits quant à la durée d'engagement ;Mais attendu que le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat ;Qu'en énumérant les cas limitatifs dans lequel la résiliation est possible sans indemnité, xxxxx prive l'abonné de la possibilité de résilier pour d'autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitime par une juridiction ;Que la référence au cas de force majeure au sens de la Cour de Cassation n'est pas suffisante dès lors que les notions de légitimité du motif et de force majeure sont différentes, celle-là imposant que l'événement invoqué soit extérieur à l'abonné alors que celle-ci peut être admise même si cette condition n'est pas remplie ;Que les cas prévus par le contrat auraient pu être seulement indicatifs mais leur caractère limitatif crée, au profit de xxxxx un déséquilibre significatif puisque le professionnel impose au consommateur sa définition du motif légitime ;Que pour cette raison, l'existence d'une période initiale d'un an, avec une possibilité de résiliation anticipée pour les seuls motifs énoncés limitativement par xxxx est abusive ;Qu'elle doit être supprimée sauf à xxxxxxà modifier les termes et l'article 16-3 en remplaçant le membre de phrase "dans les cas limitatifs suivants" par "pour des motifs légitimes", quitte à énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemple ;
Donc recommandé avec copie du jugement (valable pour tous les opérateurs de fait) et mise en demeure.
08/04/2007, 11h24 #3
Merci beaucoup Agnes1
Je comprends que ma fille devra encore payer pour la période de préavis, à laquelle va s'ajouter le délai du recommandé.
En l'orientant sur une fausse piste avec de fausses informations, ils auront réussi à facturer plusieurs mois sans qu'elle ait l'usage du portable (39 euros par mois), et bien sûr un autre abonnement à l'étranger.
Auriez-vous la référence de ce jugement, ce serait bien qu'elle puisse l'indiquer. De façon générale, est-il possible d'accéder aux jurisprudences ?
03/06/2007, 23h51 #4
Le 11 avril, ma fille a donc envoyé une lettre de résiliation, en joignant les documents suivant pour preuve de son départ:
- Son inscription à l’université de Montréal à partir du 8 Janvier 2007
- Le permis de séjour de l’ambassade du Canada pour la durée allant du 2 Janvier 2007 au 3 Janvier 2008
- Le bail signé au Canada allant de Janvier à Juin inclus
- Le visa du passeport
Ils lui ont répondu que ce n'était pas suffisant, il leur fallait une facture d'eau ou d'électricité de moins de 3 mois
Problème, sa location au Canada inclut tous les abonnements: eau, électricité et même internet, elle ne peut donc fournir les factures qu'elle ne reçoit pas.
Le 18 mai, elle a envoyé un nouveau recommandé incluant une attestation par le loueur mentionnant cette impossibilité et stipulant qu'elle résidait bien au Canada. Elle leur a par ailleurs demandé de prendre en compte la date de première lettre de résiliation (11 avril).
Ma fille vient de recevoir leur réponse, ils ont enfin accepté la résiliation mais en date du 1er juin, car la première lettre n'était pas conforme (selon eux)
Pouvez-vous me dire si il existe une liste "officielle" des documents apportant la preuve d'un départ à l'étranger, et par là même si les documents fournis étaient ou non suffisants ?
D'autre part, le flou persiste sur la date de résiliation qu'ils escomptent: pourquoi le 1er juin, et vont-ils encore tenter de percevoir deux mois de préavis supplémentaires ?
04/06/2007, 08h12 #5
Il n'existe pas de liste officielle. Ce qui est exigé dépend de chauqe opérateur et de sa politique interne. Cela étant, il me semble que c'est assez scandaleux... Aviez-vous pensé à produire un justificatif de l'inscription et le courrier faisait-il état de l'impossibilité de fournir les factures demandées ?
04/06/2007, 21h29 #6
Bonjour Marsu, et merci de votre réponse
Oui, elle a dit qu'elle était dans l'impossibilité de fournir un justificatif de type facture, c'est de sa propre initiative qu'elle a proposé en échange l'attestation du loueur.
Quand ils m'ont répondu qu'il manquait la signature du contrat lors de la tentative de "suspension", on a pensé implicitement que la photocopie complète du contrat leur suffirait. Mais comme leur mauvaise foi sautait aux yeux, on a pensé "bétonner" en mettant tous les documents cités plus haut. Ma fille a envoyé cette grosse liasse en recommandé une nouvelle fois, pour la modique somme de 15 dollars canadiens.
C'est suite à ce recommandé qu'ils ont sorti de leur chapeau la nécessité d'envoyer une facture. Et on arrive en Juin, minimum, car comme je l'ai dit le flou persiste sur leurs intentions finales (vont-ils encore prendre 2 mois de préavis ? )
Qu'entendez-vous par "justificatif de l'inscription" ?
05/06/2007, 00h48 #7
Une carte d'étudiant, un reçu des frais d'inscription quelque chose de ce genre là devrait faire ressortir le tout...
Je pense qu'il vous faudrait envoyer un email à l'Arcep (autorité de régulation des télécoms, adresse sur leur site internet ou sur l'annuaire de votre choix) voire directement un courrier recommandé avec votre opérateur en copie pour dénoncer de telles exigences impossibles à remplir qui n'ont pour but évident que de retarder la prise d'effet de la résiliation et donc de facturer toujours un peu plus, de manière me semble-t-il abusive...
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