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Timestamp: 2018-01-19 07:32:26+00:00
Document Index: 96811643

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Arrêt 334551du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat relatif à la CSG/CRDS
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Mercredi, 29 Juillet 2015 17:22
Suite à la réponse de la CJUE du 25 février 2015 à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, ce dernier a rendu son arrêt dans l'affaire de Ruyter, que l'administration fiscale attendait avant de se prononcer sur les dispositions qu'elle prendrait.
Vous pouvez retrouver cet arrêt ci-dessous.
D'autre part, la question qui intéresse les Français de Monaco est de savoir s'il y aura une harmonisation des conséquences de cet arrêt entre Français résidant dans un pays membre de l'UE ou non (Monaco ne faisant pas partie de l'UE pour rappel).
Malheureusement, M. Frédéric Lefebvre, député de la 1ère circonscription des Français de l'étranger nous a informés avoir reçu de l'administration fiscale un avis indiquant qu'elle prévoyait un traitement différent entre ces 2 catégories.
Il faudra donc s'attendre à ce que les Français résidents d'un pays hors UE voient leurs contestatons rejetées. Nous attendons cependant la position officielle et définitive de l'administration.
Nous vous proposerons à nos adhérents un dossier sur le sujet dans le prochain numéro de notre journal au mois de septembre, un réunion sera bien evidemment tenue d'ici la fin de l'année afin de prévoir les contestations et le prochain recours contentieux qu'il conviendra d'effectuer pour chacune des personnes concernées.
Détail de l'arrêt 334551 du 27/07/2015:
N° 334551
Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation des arrêts n° 06MA01101 du 15 octobre 2009 et nos 07MA01676, 09MA00513 et 09MA003828 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ces arrêts et décidé de régler les affaires au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent, du seul fait qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et s'ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement.
Par un arrêt n° C-623/13 du 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.
Par un mémoire récapitulatif et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 avril et 28 avril et les 2 et 29 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics persiste dans ses conclusions antérieures et demande le maintien des prélèvements sociaux relatifs aux années 1999 à 2004, auxquels M. D...a été assujetti à raison des rentes viagères à titre onéreux qu'il a perçues de sources néerlandaises.
- l'arrêt n° C-623/13 du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
3.	Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les prélèvements fiscaux litigieux, assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de sources néerlandaises par M.D..., entrent dans le champ du règlement du Conseil du 14 juin 1971 dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 13 du règlement du 14 juin 1971 cité au point 1 ;
4.	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D...était salarié de la société néerlandaise Vermeer Verenigde Bedrijven BV, dont le siège est aux Pays Bas ; que, si ses fonctions de responsable de la négociation de grands contrats à l'étranger lui permettaient de résider en France, cette seule circonstance, alors que la société néerlandaise qui l'employait n'avait en France aucun établissement stable, ou succursale ou représentation, et dirigeait l'activité de M. D...depuis les Pays-Bas, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France ; que, par suite, et en application des dispositions de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971, M. D...ne saurait être soumis à la législation sociale française et relevait du seul régime de sécurité sociale néerlandais, sans qu'ait d'incidence sur ce point la circonstance qu'il en ait demandé confirmation à la caisse française dont il aurait dépendu ; que les dispositions du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatives à divers cas d'emploi par plusieurs entreprises ou d'activités salariés dans plusieurs pays ne sauraient non plus être invoquées, dès lors qu'elles ne pouvaient concerner la situation de M. D...;
5.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MmeA..., venant aux droits de M.D..., est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille et le tribunal administratif de Nîmes ont rejeté les demandes de son époux tendant à ce qu'il soit déchargé des prélèvements auxquels il a été assujetti sur les revenus du patrimoine en litige, au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004 ;
6.	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à MmeA..., veuveD..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mise à jour le Mercredi, 29 Juillet 2015 17:26