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Timestamp: 2020-04-04 00:44:55+00:00
Document Index: 319524927

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1517', '§ 160', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 310', '§ 270']

BOFiP-IF-TFB-20-10-60-20121210
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 1-10/12/2012)
L' article 1501 du code général des impôts (CGI) prévoit que des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'État pour certains locaux, établissements ou installations de caractères industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues.
La mise en oeuvre de cet article se traduit, en fait, par application de barèmes établis à partir des règles d'évaluation de droit commun, précisant la base d'imposition à la taxe foncière de ces catégories de locaux, établissements ou installations. Ces barèmes ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974 (cf. CGI, art. 1517, II-1 ) à l'exception de cas particuliers (cf. I-B-3-a § 160 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 10-10/12/2012)
Cas particulier des autoroutes :
Le II de l' article 1501 du CGI prévoit expressément que les autoroutes et leurs dépendances sont évaluées selon le barème suivant, quelle que soit la date de leur réalisation :
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 20-10/12/2012)
Aux termes du I de l' article 310 M de l'annexe II au CGI , les modalités d'évaluation particulières (méthode des barèmes) prévues par l' article 1501 du CGI s'appliquent aux locaux, établissements ou installations affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou d'eau potable ou à la radiodiffusion et la télévision.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 30-10/12/2012)
En effet, depuis cette date, la méthode de l'évaluation comptable de la valeur locative est conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 du II de l 'article 1517 du CGI applicable à toutes les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui appartiennent à des entreprises ne relevant pas de l' article 50- 0 du CGI , sans remise en cause, toutefois, des évaluations qui se rapportent à des immobilisations industrielles acquises ou créée avant le 1er janvier 1974 .
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 40-10/12/2012)
Entrent dans le champ d'application de l' article 1501 du CGI (méthode des barèmes), les entreprises ci-après.
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 50-10/12/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 60-10/12/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 70-10/12/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 80-10/12/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 90-10/12/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 100-10/12/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 110-10/12/2012)
Europe n°1 : bureaux et studios, 26, rue François-Ier à Paris (8e ) ;
Radio-Télé-Luxembourg (RTL) : bureaux et studios, 22, rue Bayard à Paris (8e ) ;
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 130-10/12/2012)
Le champ d'application des barèmes de l' article 1501 du CGI appelle, pour chacun des secteurs d'activité définis au paragraphe I de l' article 310 M de l'annexe II au CGI , les commentaires ci-après.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 140-10/12/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 150-10/12/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 160-10/12/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 170-10/12/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 180-10/12/2012)
Il a été décidé de soumettre aux règles d'évaluation de droit commun la centrale de la Bathie-Roselend dont les caractéristiques ne remplissent pas les conditions énoncées à l' article 1501 du CGI .
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 190-10/12/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 200-10/12/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 210-10/12/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 220-10/12/2012)
- aux usines de production ; ces établissements ne sont pas visés par l' article 1501 du CGI en raison de leurs caractères disparates et de leur disparition progressive. Il s'ensuit que, sous cette seule réserve, le secteur de la production de gaz se trouve pratiquement mis hors du champ d'application des barèmes ;
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 230-10/12/2012)
Ne sont pas visés par les dispositions de l' article 1501 du CGI et relèvent en conséquence des règles de droit commun :
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 240-10/12/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 250-10/12/2012)
La valeur locative des locaux, établissements ou installations visés à l' article 1501 du CGI est déterminée dans les conditions fixées aux II à IV de l' article 310 M de l'annexe II au CGI à savoir :
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 260-10/12/2012)
- pour les constructions, par l'arrêté interministériel du 9 janvier 1976 , (JO du 6 février 1976)
- une réfaction de 25% de la valeur locative des immobilisations concernées (33,33% pour les immobilisations acquises ou réalisées à partir du 1er janvier 1976) appelée à remplacer la déduction forfaitaire de 40 % (ou 50 %) antérieurement appliquée au prix de revient des constructions et installations foncières et supprimée par ladite loi (cf. CGI, ann. II, art. 310 J bis) .
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-§ 270-10/12/2012)