Source: http://www.meduli.com/liberte.htm
Timestamp: 2017-11-19 01:18:38+00:00
Document Index: 261495597

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Maison de retraite en Gironde (EHPAD) - Méduli
L'établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d'au moins 60 ans et en priorité des personnes âgées originaires du Canton, en situation de perte d'autonomie.
Toute personne qui envisage son admission au sein de l'établissement peut demander à en faire une visite préalable auprès de la Direction de l'institution. Elle peut également obtenir sur sa demande les informations nécessaires pour effectuer son choix : livret d'accueil, règlement intérieur, contrat de séjour.
Au vu de l'évaluation personnalisée de l'autonomie de la personne intéressée établie par son médecin traitant, le médecin coordonnateur de l'établissement donne son avis sur l'admission de la personne âgée en fonction des possibilités de prise en charge.
Le directeur prononce ensuite l'admission. La date d'entrée du résident est fixée d'un commun accord. Elle correspond à la date de départ de la facturation même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.
Le dossier administratif d'admission établit le jour de l'entrée comporte les pièces suivantes :
- la copie du livret de famille ou de la carte d'identité ou de l'extrait de naissance,
- la carte vitale et son attestation ainsi que la carte de mutuelle
- la copie de la quittance d'assurance responsabilité civile personnelle
- la copie de l'assurance dommages aux biens et objets personnels
- le justificatif des ressources
- l'attestation de résidence
Les prestations hôtelières sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du président du Conseil Général du département de la Gironde.
Le tarif hébergement est, à ce jour de 52.73 € nets par journée d'hébergement.
l est payé mensuellement et à terme échu entre le 1er et le 10 de chaque mois auprès du régisseur de recettes de l'établissement.
S'agissant des résidents bénéficiaires de l'aide sociale, leurs frais de séjour sont facturés trimestriellement auprès du département qui assure la prise en charge. Les ressources des résidents bénéficiaires de l'aide sociale sont encaissées directement par le comptable de l'établissement après accord du résident. Le comptable reverse aux bénéficiaires 10 % de leurs revenus personnels ou une somme égale à 1 % du minimum social annuel.
Les prestations liées à la dépendance sont fixées chaque année par arrêté du président du Conseil Général du Département de la Gironde.
A ce jour, les tarifs dépendance sont les suivants :
- Dépendance GIR 1 et 2 : 20.03 € / jour
- Dépendance GIR 3 et 4 : 10,73 € / jour
- Dépendance GIR 5 et 6 : 4,01 € / jour
L'établissement a passé une convention avec le Département de la Gironde afin que cette allocation lui soit versée directement. En conséquence, celle-ci n'est pas facturée au résident sauf la participation GIR 5 et 6 qui est facturée en sus du tarif hébergement.
En ce qui concerne les soins, l'établissement a opté pour le tarif journalier partiel et aura en charge :
- les frais relatifs au médecin coordonnateur pour son activité de coordination.
- les frais relatifs aux infirmiers salariés et libéraux.
- les frais relatifs aux aides soignantes.
Restent à la charge du résident avec une prise en charge sécurité sociale et éventuellement mutuelle :
- les visites des médecins libéraux.
- les visites des médecins spécialistes
- les frais relatifs aux auxiliaires médicaux ( optique, dentiste, kinésithérapeute…)
- les frais relatifs aux examens de radiologie et de biologie
Télécharger la demande d'admission - dossier médical :
- Tarifs MaRS 2013
L'accueil et le séjour dans l'établissement s'inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la "Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie" (arrêté du 8 septembre 2003).
Les droits et libertés de la personne accueillie sont (en résumé) les suivantes :
- art. 1 : Principe de non-discrimination (origine ethnique ou sociale, opinions politique ou religieuse, handicap, âge, orientation sexuelle...)
- art. 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
- art. 3 : Droit à l'information (sur la prise en charge demandée, sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, sur les associations d'usager oeuvrant dans le même domaine...)
- art. 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
- art. 5 : Droit à la renonciation (aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement)
- art. 6 : Droit au respect des liens familiaux (visant à favoriser le maintien des liens familiaux et à éviter la séparation des familles)
- art. 7 : Droit à la protection (respect de la confidentialité des informations, droit à la sécurité y compris sanitaire et alimentaire, droit aux soins...)
- art. 8 : Droit à l'autonomie (sous réserve de décision de justice droit à circuler librement , les visites dans l'intitution et à l'extérieur de celle-ci sont favorisées ainsi que la possibilité de garder des biens et effets personnels et de disposer de son patrimoine et de ses revenus)
-art. 9 : Principe de prévention et de soutien (des conséquences affectives et sociales pouvant résulter d'une prise en charge, le rôle des familles ou des proches doit être facilité, les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou convictions tant de la personne que de ses proches.)
- art. 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
- art. 11 : Droit à la pratique religieuse (et respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit s'exerce sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.)
- art. 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
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