Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3703-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-10-30-20-20120912
Timestamp: 2018-12-14 15:32:51+00:00
Document Index: 177682103

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 76", "l'article 1382", 'art. 1509', "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 65", '§ 160', "l'article 64"]

BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Détermination du bénéfice forfaitaire agricole individuel
3703-PGPBA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Détermination du bénéfice forfaitaire agricole individuel1
BOI-BA-BASE-10-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-17T10:03:05.000+02:00
Il convient le cas échéant, d'ajouter à ce bénéfice les plus-values professionnelles (cf. IV-A) et les produits tirés de l'exploitation forestière, laquelle est soumise à un régime spécial (cf. BOI-BA-SECT-10).
Par ailleurs, en cas de calamités agricoles il y a lieu, s'il n'a pas été tenu compte des pertes correspondantes dans l'évaluation, des bénéfices forfaitaires moyens, de faire subir au bénéfice ainsi déterminé les réfactions prévues par le 5 de l'article 64 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BA-BASE-10-40).
Pour les exploitations de polyculture, la direction départementale ou Régionale des finances publiques doit retenir le bénéfice moyen à l'hectare correspondant à la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation et l'appliquer à la superficie de ladite exploitation, telle qu'elle est définie au I-B.
Conformément au 3 de l'article 64 du CGI, il convient de faire abstraction, d'une part de la superficie de tous les terrains incultivables, d'autre part de celle des terrains qualifiés landes au cadastre, à la seule exception des landes de première catégorie.
Remarque : Il est précisé que les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces propriétés ne font l'objet d'aucune exploitation professionnelle (cf. BOI-RFPI-CHAMP-20-20).
Par contre, cette réfaction n'est pas effectuée dans le cas où, la perte ayant été générale, il en a été tenu compte pour la fixation des bénéfices moyens à l'hectare (cf. BOI-BA-BASE-10-40).
Il doit également être fait abstraction, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, de la superficie des bois, oseraies, aulnaies et saussaies, du fait du régime spécial applicable aux exploitations forestières (cf. BOI-BA-SECT-10).
Toutefois, il conviendrait de tenir compte de la superficie des bois industriels dans le cas où les bénéfices provenant de la vente des produits divers (fruits, résine, écorce, etc.) et qui ne sont pas couverts par le forfait prévu à l'article 76 du CGI seraient déterminés d'après un bénéfice moyen à l'hectare.
L'article 65 du CGI prévoit que le bénéfice du propriétaire exploitant est obtenu dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une exploitation de polyculture ou non, en ajoutant au bénéfice de l'exploitant fermier une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie au titre de l'année de l'imposition sur l'ensemble des propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation, y compris les locaux d'habitation à l'exclusion toutefois de ceux dont le propriétaire se réserve la jouissance.
- il est rappelé que les bâtiments ruraux définis au 6° de l'article 1382 du CGI bénéficient d'une exonération permanente de taxe foncière ; ils sont, dès lors, exclus des bases de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs, ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse inclut, dans certains cas, celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés (CGI, art. 1509, III).
L'application littérale de cette disposition pourrait conduire à une double imposition du revenu des chasses louées puisque celui-ci, déjà taxé pour son montant réel dans la catégorie des revenus fonciers (cf. BOI-RFPI-CHAMP-20-20), se trouverait également inclus dans le bénéfice forfaitaire agricole (cf. I-A).
Dans le cas de bail à portion de fruits, le bénéfice agricole forfaitaire à répartir entre le bailleur et le métayer doit être déterminé selon les règles prévues au 2 de l'article 64 du CGI et sans qu'il y ait lieu d'apporter audit bénéfice les ajustements prévus par les articles 64, 4 du CGI et 65 du CGI qui ne concernent respectivement que l'exploitant fermier et le propriétaire exploitant. Autrement dit, ce bénéfice ne doit subir :
À cet égard, le Conseil d'État a jugé que (arrêt du 15 mai 1974, n° 75309) :
Toutefois, à titre de règle pratique et dans un souci de simplification et d'harmonisation avec les dispositions de l'article 65 du CGI qui conservent toute leur valeur à l'égard des propriétaires exploitants, il a paru possible d'admettre que cette différence entre le fermage moyen et les charges immobilières soit réputée égale au montant du revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur la propriété au titre de l'année d'imposition.
Cette mesure ne doit, en aucun cas, avoir pour effet de défavoriser le contribuable. Si une telle situation venait à se présenter, il conviendrait de faire une application exacte de la décision du Conseil d'État indiquée au III § 160.
Le régime d'imposition des plus-values professionnelles réalisées par les agriculteurs est exposé au BOI-BA-BASE-20-20-30.
- des renseignements portés par les intéressés sur la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) et l'annexe départementale n° 2343 (cf. BOI-BA-DECLA-10-I-B).
Les déclarations doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre (article 407 du CGI).
Remarque : En ce qui concerne les vignes produisant des vins de consommation courante, le bénéfice forfaitaire imposable est, sur justification, réduit d'une somme forfaitaire par hectolitre disparu au cours d'opérations de concentration par le chaud. Le chiffre en est précisé chaque année à la fin du tableau publié au Journal officiel.
- vignes produisant des vins de France : bénéfice 15 € par hectolitre récolté en sus de 80 hectolitres à l'hectare ;
- vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) : bénéfice 50 € par hectolitre récolté en sus de 45 hectolitres à l'hectare ;
• appellation X : 75 € par hectolitre récolté en sus de 40 hectolitres à l'hectare ;
• appellation Y : 110 € par hectolitre récolté en sus de 30 hectolitres à l'hectare ;
- vins récoltés en sus du rendement autorisé : 10 € par hectolitre livré.
• VAOC (appellation « Y »). Le total des abattements s'élève à : (70 hl + 600 hl) = 670 hl. Il reste donc à imposer (1 000 hl – 670 hl) = 330 hl à 110 € l'hectolitre, soit 36 300 €.
• Consommation familiale imputée sur le VDQS et sur l'appellation « X » (10 hl + 7,4 hl) = 17,4 hl taxable d'après le tarif des vins de table : 17,4 hl x 15 € = 261 €.
• Vin récolté au-delà du rendement autorisé : 10 hl x 10 € = 100 €.
Bénéfice imposable : 36 300 € + 261 € + 100 € = 36 661 €.
Ce n'est que dans le cas de calamités (grêle, gelée, inondations, etc.) que les déficits enregistrés sur certaines parcelles peuvent être imputés, en vertu du 5 de l'article 64 du CGI, sur le bénéfice agricole de l'ensemble de l'exploitation (cf. BOI-BA-BASE-10-40).
En reprenant l'exemple au IV-B-3, et en supposant que le viticulteur ait vendu 4 000 bouteilles de l'appellation X, pour laquelle le bénéfice à la bouteille a été fixé à 0,20 €, la base d'imposition de ce contribuable serait de :
Bénéfice initial = 36 661 €.
Bénéfice sur bouteilles = 0,20 € x 4 000 = 800 €.
A déduire déficit sur vente en vrac : (50,9 hl – 50 hl) x 75 € = 67,5 €.
Différence = 800 € - 67,5 € = 732,5 €.
Bénéfice imposable = 36 661 € + 732 € = 37 393 €.
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