Source: https://www.calvatis.com/fr/meta/politique-de-confidentialite.html
Timestamp: 2019-05-25 09:20:22+00:00
Document Index: 321278301

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

politique de confidentialité - Calvatis GmbH
Nous nous réjouissons vivement de l’intérêt que vous portez à notre société. La direction de la société Calvatis GmbH accorde une importance particulièrement importante à la protection des données. L’utilisation du site internet de Calvatis GmbH est possible en principe sans avoir à fournir de données à caractère personnel. Néanmoins, un traitement de données à caractère personnel peut cependant s’avérer nécessaire dès lors que la personne concernée souhaite faire appel à des services particuliers de notre société via notre site web. Si le traitement de données à caractère personnel s’avère indispensable sans pour autant reposer sur un fondement légal, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée à cet effet.
Le traitement de données à caractère personnel, telles que du nom, de l’adresse postale, de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone, d’une personne concernée est toujours effectué en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et la politique de protection de la vie privée en vigueur spécifique au pays concerné et applicable à la société Calvatis GmbH. Par le biais de la présente déclaration relative à la protection des données personnelles, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature, l’étendue et l'utilisation des données à caractère personnel collectées, exploitées et traitées par nos soins. Par ailleurs, la présente déclaration de protection des données personnelles explique aux personnes concernées les droits dont elles disposent.
En tant que responsable du traitement, Calvatis GmbH a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles dans le but de garantir une protection si possible totale des données à caractère personnel traitées via le présent site web. Néanmoins, des transferts de données basés sur internet peuvent présenter fondamentalement des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. C’est la raison pour laquelle il appartient librement à chaque personne concernée de nous transmettre des données à caractère personnel en utilisant également des voies alternatives, par exemple le téléphone.
La déclaration de protection des données personnelles de la société Calvatis GmbH repose sur la terminologie utilisée par le pouvoir législatif et réglementaire européen dans sa publication du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Notre déclaration relative à la protection des données personnelles se doit d’être facilement lisible et compréhensible par le public mais aussi par nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous souhaitons expliquer dans un premier temps les termes utilisés.
Dans la présente déclaration relative à la protection des données personnelles, nous utilisons entre autres les termes suivants :
Les données à caractère personnel désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une personne physique identifiable toute personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement englobe toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Le profilage englobe toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser lesdites données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de ladite personne physique.
On entend par responsable du traitement la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et moyens dudit traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Un destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme à qui sont adressées des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière, conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires.
On entend par consentement de la personne concernée toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d'un traitement.
Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois régissant la protection des données personnelles en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et de toute autre disposition en matière de protection légale des données est la société:
Tél. : 06203 105 0
Site web: www.calvatis.com
Tél. : 06203 105 133
En cas de questions ou de suggestions relatives à la protection des données, chaque personne concernée peut à tout moment s’adresser directement à notre délégué à la protection des données.
Le site internet de la société Calvatis GmbH utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes placés et mémorisés sur un ordinateur par le biais d’un navigateur.
Bon nombre de sites internet et de serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d’une suite de caractères par le biais de laquelle des sites internet et serveurs peuvent être attribués à un navigateur internet concret dans lequel est mémorisé le cookie. Cela permet de différencier les sites internet et serveurs visités et le navigateur personnel de la personne concernée des autres navigateurs contenant d’autres cookies. Un navigateur internet précis peut être reconnu et identifié via l’ID unique du cookie.
Grâce aux cookies, la société Calvatis GmbH peut offrir aux utilisateurs du présent site internet une utilisation plus conviviale des services, qui serait impossible sans la présence d’un cookie.
À l’aide d’un cookie, les informations et offres présentes sur notre site internet peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, tel qu’évoqué plus haut, de reconnaître les utilisateurs de notre site web. Cette reconnaissance a pour but de faciliter aux utilisateurs l’utilisation de notre site internet. À titre d’exemple, l’utilisateur d’un site internet utilisant des cookies ne doit pas saisir de nouveau ses identifiants à chaque visite du site car il est reconnu par ledit site et le cookie placé sur son ordinateur. Le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne est un autre exemple. La boutique en ligne enregistre via un cookie l’article déposé par un client dans son panier virtuel.
La personne concernée peut à tout moment empêcher le placement de cookies par notre site internet en paramétrant en ce sens le navigateur internet utilisé et bloquer ainsi durablement l’installation de cookies. Par ailleurs, les cookies déjà installés peuvent être à tout moment supprimés par le biais d’un navigateur internet ou de tout autre programme logiciel. C’est possible dans tous les navigateurs courants. Si la personne concernée désactive l’installation de cookies dans le navigateur internet utilisé, il se peut, le cas échéant, que toutes les fonctionnalités de notre site web ne soient pas pleinement utilisables.
À chaque visite du site internet de la société Calvatis GmbH par une personne concernée ou un système automatisé, celui-ci recueille une série de données et informations générales. Ces données et informations générales sont mémorisées dans le fichier journal du serveur. Il est possible d’enregistrer (1) les types de navigateur et versions utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site web à partir duquel un système d’accès accède à notre site internet (appelé référent ou referrer), (4) les sous-sites web auxquels on accède via un système d’accès sur notre site web, (5) la date et l’heure d’accès au site web, (6) l’adresse de protocole internet du système d’accès (adresse IP), (7) le fournisseur de services internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires utilisées à des fins de sécurité en cas d’attaques de nos systèmes informatiques.
L’exploitation desdites données et information générales ne permet pas à la société Calvatis GmbH d’identifier par recoupement la personne concernée. Ces informations sont en revanche nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site web, (2) optimiser le contenu de notre site internet ainsi que la publicité y afférent, (3) assurer la fonctionnalité permanente de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site web et (4) fournir aux autorités policières les informations nécessaires à d’éventuelles poursuites pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont ainsi évaluées statistiquement et dans le but également d’améliorer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin d’assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
6. Enregistrement sur notre site web
La personne concernée a la possibilité de s’inscrire sur le site du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. La nature des données personnelles transmises au responsable à des fins de traitement est précisée dans le masque de saisie utilisé pour l’enregistrement. Les données personnelles saisies par la personne concernée sont collectées et stockées uniquement en vue d’une utilisation en interne par le responsable du traitement et pour son propre compte. Le responsable du traitement peut ordonner la transmission à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple un prestataire de livraison de colis utilisant également les données à caractère personnel exclusivement à des fins internes auxquelles le responsable du traitement peut se fier.
En s’enregistrant sur le site internet du responsable du traitement, l’adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de services internet (FSI), la date ainsi que l’heure de l’enregistrement sont mémorisées. La sauvegarde desdites données est d’autant plus justifiée qu'il s’agit de l’unique moyen d’empêcher une utilisation abusive de nos services et que lesdites données permettent de détecter, le cas échéant, des infractions commises. Dans ce contexte, la sauvegarde de ces données est une sécurisation nécessaire pour le responsable du traitement. En principe, ces données ne sont pas transmises à des tiers dès lors qu’il n'existe aucune obligation légale de transmission ou que ladite transmission ne peut pas servir à des fins de poursuite pénale.
L’enregistrement de la personne concernée à l’aide de données à caractère personnel librement fournies sert au responsable du traitement à proposer à cette dernière des contenus ou prestations pouvant être offerts uniquement à des utilisateurs enregistrés de par leur nature même. Les personnes inscrites sont entièrement libres de modifier à tout moment les données à caractère personnel fournies pendant l’enregistrement ou d’exiger leur suppression totale de la base de données du responsable du traitement.
Sur demande, le responsable du traitement peut à tout moment fournir à toute personne concernée des renseignements sur les données à caractère personnel la concernant ayant été stockées. Par ailleurs, le responsable du traitement rectifie ou supprime les données à caractère personnel sur demande ou avertissement de la personne concernée sous réserve qu’une obligation légale de conservation ne vienne pas s’y opposer. La majorité des collaborateurs du responsable du traitement se tiennent à la disposition de la personne concernée à cet égard.
En vertu des dispositions légales, le site web de la société Calvatis GmbH contient des informations permettant de prendre rapidement contact avec notre entreprise par voie électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui comprend également une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Dès lors qu’une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par e-mail ou par un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par ladite personne sont automatiquement mémorisées. De telles données à caractère personnel transmises de son propre gré par une personne concernée au responsable du traitement sont mémorisées à des fins de traitement ou de prise de contact avec ladite personne. Lesdites données à caractère personnel ne sont aucunement transmises à des tiers.
8. Suppression et blocage systématiques des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à l’atteinte de l’objectif dudit stockage ou prévue par les directives ou règlements européens ou tout autre législateur dans des lois ou stipulations devant être respectées par le responsable du traitement.
Si la finalité du stockage n’a plus lieu d’être ou en cas d’expiration d’un délai de conservation prévu par des directives ou règlements européens ou par tout autre législateur concerné, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
Chaque personne concernée dispose du droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen d’exiger de la part du responsable du traitement une confirmation du traitement actuel ou non de données à caractère personnel le concernant. Dès lors qu’une personne concernée souhaite faire valoir son droit à confirmation, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement à cet effet.
Chaque personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen d’obtenir à tout moment et gratuitement de la part du responsable du traitement des informations sur les données personnelles mémorisées le concernant ainsi qu’une copie desdites informations. Par ailleurs, les lois et directives européennes prévoient l’obligation de fournir à la personne concernée les informations suivantes:
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
si possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, si cela s'avère impossible, les critères utilisés pour déterminer ladite durée
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles la concernant ou d’une limitation du traitement par le responsable ou l’existence d’un droit d’opposition à un tel traitement
si les données à caractère personnel ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
l’existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22 par. 1 et 4 RGPD et – à tout le moins dans de tels cas – des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que la portée et les conséquences prévues dudit traitement pour la personne concernée
Par ailleurs, lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée est en droit d’en être informée. Dans de tels cas, la personne concernée a au demeurant le droit d’être informée des garanties appropriées concernant le transfert.
Dès lors qu’une personne concernée souhaite faire valoir son droit d’accès, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement à cet effet.
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen d’exiger du responsable du traitement la rectification sans délai des données à caractère personnel la concernant qui s’avèrent inexactes. Eu égard aux finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Dès lors qu’une personne concernée souhaite faire valoir son droit de rectification, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement à cet effet.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen d’obtenir à tout moment et gratuitement de la part du responsable du traitement l’effacement sans délai des données personnelles la concernant en présence de l’un des motifs suivants et sous réserve que leur traitement ne soit pas indispensable :
La personne concernée retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6 par. 1 (a) ou à l’art. 9 par. 2 (a) RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique audit traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21 par. 1 RGPD et il n’existe aucun motif légitime prévalant pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21 par. 2 RGPD.
Les données à caractère personnel doivent être effacées afin de répondre à une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel est soumis le responsable du traitement.
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8 par. 1 RGPD.
En présence de l’un des motifs précisés et dès lors qu’une personne concernée souhaite obtenir l’effacement de données à caractère personnel sauvegardées par la société Calvatis GmbH, ladite personne peut pour ce faire s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de Calvatis GmbH fera en sorte que la demande d’effacement soit satisfaite immédiatement.
Dès lors qu’elle a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenue de les effacer en vertu de l’art. 17 par. 1 RGPD à titre de responsable, la société Calvatis GmbH se doit, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, de prendre des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, afin d’informer tout autre responsable du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, sous réserve que le traitement ne soit pas indispensable. Le collaborateur de Calvatis GmbH prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen d’exiger de la part du responsable la limitation du traitement sous réserve d’être en présence de l’une des conditions suivantes :
L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée dans le but de revendiquer, exercer ou défendre ses droits en justice.
La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21 par. 1 RGPD et il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Dès lors que l’une des conditions précitées existe et une personne concernée souhaite obtenir la limitation des données à caractère personnel stockées par Calvatis GmbH, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de Calvatis GmbH fera le nécessaire pour limiter le traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a transmises à un responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle est par ailleurs en droit de transmettre lesdites données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel ont été communiquées les données à caractère personnel y fasse obstacle dès lors que le traitement est fondé sur le consentement prévu à l’art. 6 par. 1 (a) ou à l’art. 9 par. 2 (a) RGPD ou sur un contrat en application de l’art. 6 par. 1 (b) RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et sous réserve que le traitement ne soit pas indispensable à la réalisation d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable.
En outre, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20 par. 1 RGPD, elle est habilitée à obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela s’avère techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
La personne concernée peut à tout moment s’adresser à un collaborateur de la société Calvatis GmbH pour faire valoir son droit à la portabilité des données.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’art. 6 par. 1 (e) ou (f) RGPD. Cela s’applique également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d’opposition, la société Calvatis GmbH cesse le traitement des données à caractère personnel, sauf si nous démontrons l’existence de motifs légitimes et contraignants justifiant le traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement lui sert à revendiquer, exercer ou défendre ses droits en justice.
Si la société Calvatis GmbH exploite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée est en droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Cette disposition s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Dès lors que la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection par la société Calvatis GmbH, cette dernière cesse le traitement des données à caractère personnel ne sont plus traitées auxdites fins.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées au sein de Calvatis GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’art. 89 par. 1 RGPD, la personne concernée a par ailleurs le droit de s’opposer, pour des raisons relevant de sa situation particulière, au traitement desdites données sous réserve que ledit traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
La personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de la société Calvatis GmbH ou à tout autre collaborateur pour exercer son droit d’opposition. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut librement exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant considérablement de façon similaire dès lors que la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, (2) n’est pas autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel est soumis le responsable du traitement et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) n’est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) repose sur le consentement explicite de la personne concernée, la société Calvatis GmbH met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, visant à tout le moins à respecter le droit de cette dernière d’obtenir l’intervention humaine d’un collaborateur du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en lien avec des décisions automatisées, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
i) Droit d’annulation d’un consentement relatif à la protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le pouvoir législatif et réglementaire européen d’annuler à tout moment son consentement relatif au traitement desdites données personnelles.
Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit d’annulation d’un consentement, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
10. Protection des données relatives à des candidatures et procédures de candidature
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel de candidats afin de mener à bien les procédures de candidature. Le traitement peut intervenir également par voie électronique. C’est alors tout particulièrement le cas lorsqu’un candidat transmet au responsable du traitement son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail ou par un formulaire web disponible sur le site internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises dans le cadre du processus d’embauche sont stockées en vertu des lois en vigueur. En cas de non-conclusion d’un contrat d’embauche entre le responsable du traitement et le candidat, le dossier de candidature est alors automatiquement effacé deux mois après avoir pris connaissance de la décision de refus, sous réserve qu’aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’oppose à cette suppression. Est considéré par exemple comme un intérêt légitime en ce sens une obligation de preuve dans une procédure relevant de la loi allemande sur l’égalité de traitement (AGG).
11. Dispositions en termes de protection des données relatives à l’intégration et l’utilisation de Facebook
Le responsable du traitement a intégré dans le présent site des composants de la société Facebook. Facebook est un réseau social.
Un réseau social est un point de rencontre social exploité sur la toile, une communauté en ligne qui permet généralement aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans l’espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme dédiée à l’échange d’opinions et d’expériences ou permettre à la communauté internet de mettre à disposition des informations personnelles ou en lien avec des entreprises. Facebook permet notamment aux utilisateurs du réseau social de créer des profils privés, de télécharger des photos et de mettre des gens en réseau via des demandes d’ami.
La société exploitant Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est, dès lors que la personne concernée ne réside pas aux USA ou au Canada, Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.
À chaque visite de l’une des pages du présent site web géré par le responsable du traitement et sur lequel est intégré un composant Facebook (plugin Facebook), le navigateur internet se trouvant dans le système informatique de la personne concernée invite automatiquement, par le biais du composant Facebook, à télécharger depuis Facebook une représentation dudit composant Facebook. Une vue d’ensemble de tous les plugins peut être consultée à l’adresse developers.facebook.com/docs/plugins/. Dans le cadre de ce processus technique, Facebook est informé de la page concrète de notre site web visitée par la personne concernée.
Si la personne concernée est simultanément connectée sur Facebook, ce dernier reconnaît, à chaque visite de notre site internet par la personne concernée et pendant toute la durée de la visite respective sur notre site, les pages concrètes visitées par la personne concernée. Ces informations sont rassemblées par le composant Facebook et affectées par Facebook au compte Facebook de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur le bouton Facebook intégré sur notre site internet, par exemple le bouton « J’aime », ou rédige un commentaire, Facebook affecte ces informations au compte utilisateur Facebook personnel de la personne concernée et stocke ces données à caractère personnel.
Facebook est alors toujours informé, par le biais du composant Facebook, que la personne concernée a visité notre site internet si celle-ci est simultanément connectée à Facebook au moment de ladite visite ; c'est le cas indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Facebook. Si la personne concernée refuse un tel transfert de ces informations à Facebook, elle peut empêcher ledit transfert en se déconnectant de son compte Facebook avant de visiter notre site web.
La politique de confidentialité publiée par Facebook et consultable à l’adresse fr-fr.facebook.com/about/privacy/ renseigne sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par Facebook. Elle explique également les options de paramétrage offertes par Facebook en termes de protection de la vie privée de la personne concernée. En outre sont disponibles différentes applications permettant d’empêcher un transfert des données à Facebook. Ces applications peuvent être utilisées par la personne concernée afin d’empêcher un transfert des données à Facebook.
12. Dispositions en termes de protection des données relatives à l’intégration et l’utilisation de Xing
Le responsable du traitement a intégré dans le présent site des composants de Xing. Xing est un réseau social basé sur le web qui permet aux utilisateurs de se mettre en rapport avec des contacts professionnels existants et de nouer de nouvelles relations d’affaires. Sur Xing, chaque utilisateur peut créer son profil personnel. Les entreprises peuvent soit créer des profils d’entreprise, soit publier des postes à pourvoir sur Xing.
La société exploitant le réseau Xing est XING SE, Dammtorstraße 30, 20354 Hambourg, Allemagne.
À chaque visite de l’une des pages du présent site web géré par le responsable du traitement et sur lequel est intégré un composant Xing (plug-in Xing), le navigateur internet se trouvant dans le système informatique de la personne concernée invite automatiquement, par le biais du composant Xing, à télécharger depuis Xing une représentation dudit composant Xing. De plus amples informations sur les plugins Xing sont consultables à l’adresse dev.xing.com/plugins. Dans le cadre de ce processus technique, Xing est informé de la page concrète de notre site web concrète visitée par la personne concernée.
Si la personne concernée est simultanément connectée sur Xing, celui-ci reconnaît, à chaque visite de notre site internet par la personne concernée et pendant toute la durée de la visite respective sur notre site, les pages concrètes visitées par la personne concernée. Ces informations sont rassemblées par le composant Xing et affectées par Xing au compte Xing de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur le bouton Xing intégré sur notre site internet, par exemple le bouton « Partager », Xing affecte ces informations au compte utilisateur Xing personnel de la personne concernée et stocke ces données à caractère personnel.
Xing est alors toujours informé, par le biais du composant Xing, que la personne concernée a visité notre site internet si celle-ci est simultanément connectée à Xing au moment de ladite visite ; c'est le cas indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Xing. Si la personne concernée refuse un tel transfert de ces informations à Xing, elle peut empêcher ledit transfert en se déconnectant de son compte Xing avant de visiter notre site web.
La déclaration de protection des données publiée par Xing et consultable à l’adresse www.xing.com/privacy renseigne sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par Xing. Xing publie par ailleurs à l’adresse www.xing.com/app/share des mentions sur la protection des données relatives au bouton Partager de Xing.
13. Dispositions en termes de protection des données relatives à l’intégration et l’utilisation de YouTube
Pour l’intégration de vidéos, notre site utilise le prestataire YouTube LLC, 901 Cherry Avenue, San Bruno, CA 94066, USA, représenté par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. En règle générale, votre adresse IP est envoyée à YouTube et des cookies sont installés sur votre ordinateur dès lors que vous visitez un site web. Nous avons cependant intégré nos vidéos YouTube en mode de protection des données étendu (dans un tel cas, YouTube contacte toujours le service DoubleClick de Google mais, conformément à la politique de confidentialité de Google, les données à caractère personnel ne sont pas exploitées). Ainsi, YouTube ne stocke plus d’informations sur les visiteurs dès lors qu’ils ne consultent pas la vidéo. Si vous cliquez sur la vidéo, votre adresse IP est transmise à YouTube et ce dernier est informé que vous avez regardé la vidéo. Si vous êtes connecté sur YouTube, ces informations sont affectées à votre compte utilisateur (vous pouvez l’empêcher en vous déconnectant de YouTube avant de lire la vidéo).
Nous n’avons aucune connaissance de l’éventuelle collecte et utilisation de vos données par YouTube et n’avons aucune emprise dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur les règles de confidentialité de YouTube à l’adresse policies.google.com/privacy. Par ailleurs, en matière de gestion globale et de désactivation des cookies, nous vous renvoyons à notre présentation générale contenue dans la présente déclaration de protection des données personnelles.
14. Licéité du traitement
L’art. 6 par. 1 (a) RGPD sert de fondement juridique à notre entreprise pour ses processus de traitement pour lesquels nous demandons un consentement pour une finalité bien précise du traitement. Si le traitement des données à caractère personnel est indispensable à l’exécution d’un contrat dont l’une des parties est la personne concernée, comme c’est le cas par exemple dans les processus de traitement nécessaires pour une livraison de marchandises ou la réalisation de toute autre prestation ou contrepartie, le traitement est alors régi par l’art. 6 par. 1 (b) RGPD. Cette disposition s’applique aux processus de traitement nécessaires en vue d’exécuter des mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes relatives à nos produits ou prestations. Dès lors que notre société est soumise à une obligation légale impliquant un traitement nécessaire de données à caractère personnel, telle que le respect d’obligations fiscales, le traitement est alors régi par l’art. 6 par. 1 (c) RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait s’avérer nécessaire afin de protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou de toute autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur se blessait dans notre entreprise et devait transmettre par la suite son nom, son âge, les coordonnées de sa caisse maladie ou toute autre information indispensable à un médecin, un hôpital ou tout autre tiers. Le traitement reposerait alors sur l’art. 6 par. 1 (d) RGPD. Enfin, certains processus de traitement pourraient relever de l’art. 6 par. 1 (f) RGPD. Reposent sur ce fondement juridique les processus de traitement ne relevant d’aucun fondement précité, lorsque le traitement est nécessaire afin de faire valoir un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et sous réserve que ne prévalent pas les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée. De tels processus de traitement nous sont notamment autorisés parce qu’ils ont été spécialement mentionnés par le législateur européen. Celui-ci estime dans ce contexte qu’un intérêt légitime peut être reconnu dès lors que la personne concernée est un client du responsable (considérant 47 phrase 2 RGPD).
15. Intérêts légitimes pour le traitement poursuivis par le responsable ou un tiers
Dès lors que le traitement des données à caractère personnel repose sur l’article 6 par. 1 (f) RGPD, notre intérêt légitime est l’exécution de notre activité commerciale en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et actionnaires.
Le critère pour la durée de stockage des données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. Après expiration du délai, les données respectives sont habituellement effacées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou l’ébauche d'un contrat.
17. Obligations légales ou contractuelles pour la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité imposée par la conclusion d’un contrat ; obligation de fourniture des données à caractère personnel par la personne concernée ; conséquences éventuelles du refus de mise à disposition
Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie imposée par la loi (p. ex. les règles fiscales) ou peut résulter également de dispositions contractuelles (p. ex. les informations relatives au partenaire contractuel). Parfois, il peut s’avérer nécessaire de conclure un contrat prévoyant l’obligation pour une personne concernée de mettre à notre disposition des données à caractère personnel que nous sommes par la suite tenus de traiter. À titre d’exemple, la personne concernée se doit de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre société conclut un contrat avec elle. Le refus de mise à disposition desdites données à caractère personnel pourrait avoir comme conséquence l’impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. La personne concernée doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs avant de mettre à disposition des données à caractère personnel la concernant. Notre collaborateur explique alors au cas par cas à la personne concernée si la mise à disposition desdites données personnelles résulte d’une obligation légale ou contractuelle ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et les conséquences existantes en cas de non-fourniture desdites données à caractère personnel.
En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatisée ou un profilage.