Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5809-PGP&datePlan=2013-04-15&bg=1326&bd=1327&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 23:34:59+00:00
Document Index: 324726012

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt\n', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 380', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 440']

BOFiP-RFPI-BASE-10-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 20-12/09/2012)
Le loyer en principal comprend également la redevance prévue à l' article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime .
30 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 40-12/09/2012)
Loyers perçus par compensation
50 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 50-12/09/2012)
Loyers ayant fait l’objet d’une saisie-arrêt
60 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 60-12/09/2012)
Loyers perçus par un mandataire
Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion, ni quand il a effectivement reversé les loyers ( CE, arrêt du 4 décembre 1974; n°87166 ).
70 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 70-12/09/2012)
Abandons de loyers au profit du locataire
Ainsi, le propriétaire qui n'a pas effectivement perçu le loyer d'un immeuble donné en location à son fils doit être regardé comme ayant disposé en faveur de celui-ci du revenu correspondant à ce loyer lorsque le défaut de paiement ne résulte d'aucune circonstance indépendante de sa volonté ( CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227 ). En pareil cas, le loyer stipulé doit, par suite, être retenu pour la détermination du revenu brut foncier.
De la même manière, la circonstance qu'un dirigeant qui loue à la société des éléments mobiliers et immobiliers d'exploitation ait, postérieurement à la clôture de l'exercice, abandonné à la société les loyers que celle-ci avait inscrits en cours d'exercice au crédit de son compte courant, ne fait pas obstacle à ce que les loyers, à la date où ils ont été inscrits au crédit du compte courant, soient réputés disponibles pour l'intéressé. En abandonnant à la société les loyers qu'elle avait inscrits au crédit de son compte courant, le dirigeant bailleur a donc accompli un acte de disposition en faveur de la société. Par suite, les loyers en cause sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ( CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 72164 ). En pareil cas, le loyer stipulé doit, par suite, être retenu pour la détermination du revenu brut foncier (CE, arrêt du 20 décembre 1943).
De même, le non-encaissement de loyers à leur date d'échéance par le bailleur procède d'un acte de disposition constitutif d'une libéralité au bénéfice du preneur lorsque le bailleur invoque des difficultés de trésorerie du preneur sans en justifier. Par suite, les sommes en cause doivent être comprises dans les recettes pour la détermination du revenu foncier (CCAA Paris, arrêt du 10 février 1994, CAA Paris, arrêt du 10 février 1994, n°92PA01190 et CE CAPC, arrêt du 6 février 1995, n° 157674).
80 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 80-12/09/2012)
Abandons de loyers au profit d’un coïndivisaire ou du nu-propriétaire
90 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 90-12/09/2012)
Loyers perçus dans le cadre d’un contrat de location-vente
100 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 100-12/09/2012)
Loyers perçus dans le cadre d’un contrat de garantie de loyers
Tel est notamment le cas de l'indemnité d'assurances versée au propriétaire au titre de la garantie du risque de loyers impayés (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-20 ).
110 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 110-12/09/2012)
Loyers arriérés, reports de paiement des fermages, ou loyers dont le paiement est différé
120 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 120-12/09/2012)
Loyers perçus d’avance
En ce qui concerne les sommes versées à titre de dépôt de garantie, voir II-E-§ 380 .
130 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 130-12/09/2012)
Loyers mis en dépôt
140 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 140-12/09/2012)
Ainsi, lorsque le propriétaire a simplement disposé contre son locataire d’une créance dont il n’a pu obtenir le paiement, les sommes correspondantes n’ont pas à être déclarées dans les revenus de l’année au cours de laquelle cette créance est née. (RM Chaumont, n°22015, JO Sén. du 14 mars 1972, p.252)
150 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 150-12/09/2012)
Redevances de concession du droit d’exploitation de carrières
160 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 160-12/09/2012)
Remboursements de loyers par le bailleur
170 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 180-12/09/2012)
Application de plein droit ou sur option
190 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 190-12/09/2012)
Détermination du revenu net foncier
200 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 200-12/09/2012)
Option en cours d’année
210 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 230-12/09/2012)
Supplément de loyers
Les sommes que le locataire verse au propriétaire en sus du prix annuel du loyer, à titre de « pas-de-porte », de « droit au bail », ou de « droit d'entrée » doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du revenu foncier, au même titre que le loyer proprement dit, dès lors que, leur versement constituant une des conditions de location et trouvant son origine dans l'exploitation de l'immeuble, elles présentent le caractère d'un supplément de loyer. (RM Surau, Sén. 10 septembre 1959 P.718 N°223; RM Jouault, AN 25 février 1961, p.208, n°8231).
Une société civile immobilière propriétaire de locaux à usage commercial destinés à être donnés à bail à des tiers soutenait que les sommes perçues de ses nouveaux locataires, à titre de droit d'entrée, ne constituaient pas des suppléments de loyer mais représentaient la contrepartie de l'abandon d'un élément de son patrimoine et de la dépréciation subie par le local loué, dès lors que le locataire pouvait prétendre au renouvellement de son bail. Le Conseil d'État a estimé qu'au vu des circonstances d'espèce, le droit d'entrée présentait le caractère d'un supplément de loyer dans la mesure où, même si la location était de nature à créer au profit du preneur un élément d'actif nouveau représenté par le droit au renouvellement du bail, la société propriétaire n'établissait pas avoir subi de ce fait une dépréciation de la valeur desdits locaux ( CE, arrêt du 24 février 1974, n°97 347 ; CE arrêt du 10 octobre 1979, n° 15483; CE arrêt du 11 mai 1994, n°126303 et CAA Nancy, arrêt du 13 mars 1997, n°94NC01512 ).
240 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 240-12/09/2012)
Contrepartie de la dépréciation du capital
Le versement d'une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'une dépréciation de son capital ne devrait pas être inclus dans les revenus fonciers de ce dernier, pour autant que cette dépréciation soit réelle et sous réserve des circonstances particulières susceptibles de motiver ce versement .
250 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 250-12/09/2012)
Indemnité versée au nu-propriétaire
L'indemnité perçue par le nu-propriétaire d'un immeuble qui autorise l'usufruitier à consentir un bail commercial présente le caractère d'un revenu imposable lorsqu'elle correspond en fait à un véritable droit d'entrée exigé du preneur. En revanche, cette indemnité n'a pas à être comprise dans les revenus imposables du bénéficiaire lorsqu'elle est destinée à compenser une diminution de la valeur vénale de la construction où sont situés les locaux donnés à bail.(RM Morice, n°11762, JO Sén. du 27 octobre 1972, p.1887).
260 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 260-12/09/2012)
Droit d'entrée versé par le preneur d’un bail rural
270 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 270-12/09/2012)
Remboursement au bailleur par le preneur entrant des sommes versées au preneur sortant à titre d'indemnité
Le bailleur peut demander au preneur entrant le remboursement des sommes ainsi versées ( code rual et de la pêche maritime, art. L. 411-76 ). Ces sommes n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu (sur le régime fiscal de l'indemnité versée au preneur sortant, voir BOI-RFPI-BASE-20-20 ).
280 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 290-12/09/2012)
Par nature, les frais occasionnés par un remembrement, au sens de l’ article L. 132-1 du code rural et de la pêche maritime qui redéfinit la notion de remembrement au profit de celle de nouvelle distribution parcellaire, ont pour effet d'accroître la valeur patrimoniale des terres concernées, notamment par les travaux d'infrastructures collectives et les travaux constituant des améliorations foncières permanentes tels l'arasement des talus, la création de fossés, le comblement des mares, etc.
300 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 310-12/09/2012)
Somme versée en contrepartie de la réquisition de l’immeuble
La somme versée en réparation de dommages causés au propriétaire d'un immeuble réquisitionné (parfois dénommée indemnité) doit être comprise dans le revenu de l'année de son versement (RM Dominati, n°6345, JO AN du 26 avril 1968, p.1365).
320 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 320-12/09/2012)
Compléments de loyers et fermages spécifiques des propriétés rurales
330 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 330-12/09/2012)
Sommes encaissées en contrepartie d'une promesse de bail
340 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 340-12/09/2012)
Sommes versées entre propriétaires indivis pour occupation du bien
350 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 350-12/09/2012)
Somme transactionnelle constituant la contrepartie d’une perte de recettes ou d’un accroissement des charges supportées par le bailleur
360 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 360-12/09/2012)
Diverses solutions jurisprudentielles.
- la somme perçue par un propriétaire, en contrepartie de l'autorisation donnée à son locataire d'ouvrir un second fonds de commerce dans les locaux pris à bail (CE, arrêt du 21 décembre 1962, req, n°53589, RO p,225);
- la somme versée au propriétaire par le locataire qui avait pris contractuellement l'engagement de remettre les lieux en état en fin de bail et qui, pour se libérer de cette obligation, a préféré remettre au bailleur une somme d'argent représentant le montant des travaux à exécuter (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 63452, RO, p. 138 ; dans le même sens, cf. CAA Bordeaux du 28 juin 1995, n°94BX00457 et CE CAPC du 3 juillet 1996, n° 172193) ;
- la somme versée par l’occupant d’un logement à la société civile immobilière propriétaire, qui correspond aux échéances mensuelles du remboursement du prêt conclu pour l’acquisition de l’immeuble et aux cotisations d’assurance-vie liées à l’emprunt, constitue une recette brute perçue par le propriétaire au sens de l’ article 29 du CGI , dans la mesure où cette somme constitue la contrepartie de l’occupation de l’immeuble (TA Paris, 23 mars 2004, n° 97-17784, 1ère section, 3ème ch. GOLDBRONN).
370 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 370-12/09/2012)
Remboursement des charges
Les remboursements au bailleur de charges qui incombent légalement au locataire ne sont pas imposables. Parallèlement, la déduction du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires n'est pas admise (voir BOI-RFPI-BASE-20-40 ).
380 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 380-12/09/2012)
Les sommes reçues du locataire à titre de dépôt de garantie ne constituent pas, dès leur versement, des recettes imposables en application de l' article 29 du CGI ( CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 19171 , Ass. plén. ).
390 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 390-12/09/2012)
Sommes remboursées au départ du locataire
400 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 400-12/09/2012)
Sommes conservées au départ du locataire
Il est toutefois admis, à titre de mesure de simplification, que le bailleur s’abstienne de faire état des sommes correspondantes lorsque le chiffre à déclarer dans les recettes brutes est identique à celui porté en déduction. Cette condition implique notamment que les charges locatives dont le propriétaire obtient le remboursement par le biais d’une retenue effectuée sur le dépôt de garantie n’aient pas déjà été déduites au titre d’une année antérieure, soit en pratique avant l’imposition des revenus 2004 (voir BOI-RFPI-BASE-20-40 ).
410 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 410-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les revenus accessoires imposables, voir II des BOI-RFPI-CHAMP-10-10 et BOI-RFPI-CHAMP-10-20 .
420 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 430-12/09/2012)
Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal ( CE, arrêt du 26 mai 1996, n°98816 ; CE, arrêt du 23 novembre 1977, n°98227 et CE, arrêt du 13 février 1980, n°16937 ). Ces décisions ont le plus souvent été rendues dans des espèces où le bail était consenti à un membre de la famille du propriétaire.
Il est précisé que cette faculté doit être exercée uniquement pour des contrats à titre onéreux, ce qui exclut le prêt à usage ou commodat, défini par les articles 1875 , 1876 et 1877 du code civil , qui est le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ; ce prêt est essentiellement gratuit, et le prêteur demeure le propriétaire de la chose prêtée.
440 (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 440-12/09/2012)