Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1989/046_PS_SJG_SJG8933CM00046.htm
Timestamp: 2018-05-23 23:07:02+00:00
Document Index: 305405859

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', "l'article 64"]

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Actes de gestion. Actes susceptibles d'expertise. L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Champ d'application. A) Rémunération du gérant décidée par l'assemblée des associés (non). B) Acte octroyant au gérant des gratifications. Acte pris par le gérant sans vote de l'assemblée. L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Actes de gestion. Actes susceptibles d'expertise. L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Champ d'application. A) Rémunération du gérant décidée par l'assemblée des associés (non). B) Acte octroyant au gérant des gratifications. Acte pris par le gérant sans vote de l'assemblée. L. 24 juillet 1966, art. 64-2. Application (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33
(Cass. com., C, partielle, 30 mai 1989 ; Dame Nazarian c. Société Massis). A) La fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle a été décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et ne peut, de ce fait, faire l'objet d'un rapport d'expertise à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième (...)
N°33 . 1989-09-13