Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3458-PGP&bg=3702&bd=3703&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-07-15 09:52:52+00:00
Document Index: 258894925

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 3', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 270', '§ 280', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-20170607
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 1-07/06/2017)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 20-07/06/2017)
Le partenaire EDI procède, le cas échéant, à la dématérialisation des informations dans le respect des cahiers des charges en vigueur à l'aide d'un outil logiciel bénéficiant de l'attestation de conformité EDI. Il veille à la conformité syntaxique des fichiers qu'il transmet à l'aide d'un outil bénéficiant de l'attestation de conformité EDI, que ceux-ci aient été produits directement par lui ou proviennent de ses mandataires ou donneurs d'ordre. Il effectue des transmissions à la DGFiP selon les protocoles prévus (CFT, FTPS) et gère le retour d'information relatif aux transmissions effectuées (acceptation des données ou présence d'erreurs nécessitant une rectification et une nouvelle transmission).
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 50-07/06/2017)
Toute personne physique ou morale qui conclut avec la DGFiP une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances soumis à l'avis de la CNIL, peut obtenir la qualité de partenaire EDI.
Remarque : L'application d'une éventuelle redistribution des rôles des correspondants régionaux pour les téléprocédures suite à la réforme territoriale est en cours d’analyse. Dans l'attente d'une décision sur ce sujet, et dans la mesure où certaines opérations nécessitent un déplacement physique du partenaire (délivrance de l'accréditation), les correspondants actuellement en charge de la gestion des partenaires EDI restent attributaires de cette mission, y compris dans les départements qui ne sont plus chef-lieu de région suite à la réforme territoriale.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 60-07/06/2017)
- une fiche d'information précisant ses coordonnées, la nature de son activité et le type de transmission utilisée (CFT / FTPS) ;
- une convention Partenaire EDI conforme au modèle présenté au BOI-LETTRE-000234 ou une convention partenaire EDI modifiée pour les besoins d'EDI-Requête ( arrêté du 1 er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ). Elle est pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ;
- une attestation fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Pour les autres entreprises, le respect par le candidat de ses obligations fiscales sera matérialisé par la production de l'attestation de régularité fiscale disponible en ligne (cf. BOI-DJC-ARF ) ;
- une présentation (sans formalisme particulier) de la nature de l'activité qu'elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans lien avec elle, etc.) et des services proposés (TDFC, EDI-TVA, EDI-Paiement).
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 70-07/06/2017)
Le retour d'un exemplaire de cette convention, signé par le Directeur des finances publiques du département chef-lieu de région administrative dans laquelle le dossier fiscal de l'entreprise est géré, confère au demandeur la qualité de partenaire EDI. Concomitamment, un identifiant « n° d'agrément » est délivré au nouveau partenaire EDI qui lui permettra de s'identifier dans ses échanges avec la DGFiP.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 90-07/06/2017)
Afin de permettre à la DGFiP de renseigner les usagers sur les services qu'ils proposent, il est demandé aux partenaires EDI d'informer l'établissement des services informatiques (ESI) de Strasbourg lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs mandants une nouvelle téléprocédure.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 110-07/06/2017)
La DGFiP résilie la convention en cas de manquement aux engagements souscrits ou à la suite de la cessation d'activité du partenaire EDI.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 150-07/06/2017)
Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGFiP, doit obligatoirement utiliser des logiciels ayant obtenu l'attestation de conformité (convention partenaire EDI, art. 3). Un modèle de convention souscrite par le partenaire EDI figure au BOI-LETTRE-000234 .
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 170-07/06/2017)
La gestion de l'attribution de cette attestation de conformité est assurée par l'association EDIFICAS (19 rue Cognacq Jay, F-75341 Paris cedex 07). La liste des logiciels bénéficiant de l'attestation de conformité figure sur le site de cette association www.edificas.fr .
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 180-07/06/2017)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 190-07/06/2017)
- liaison asynchrone FTPS.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 200-07/06/2017)
Le mode de transfert direct CFT des fichiers à la DGFiP (mode synchrone) établit une liaison directe en temps réel entre le système informatique du partenaire EDI et celui de l'ESI de Strasbourg.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 210-07/06/2017)
Le mode de transfert indirect FTPS (mode asynchrone) réalise les dépôts sur un répertoire du guichet POSEIDON désigné par la DGFiP. Les répertoires de dépôt et de retrait sont spécifiques à chaque partenaire. La création et le changement de répertoire ne sont pas autorisés. Ces répertoires sont communs à toutes les téléprocédures EDI.
Les spécifications détaillées de ces deux modes de transfert peuvent être consultées dans le volume 2 du cahier des charges, chapitre 4 section 3 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Partenaire > Partenaires EDI > Documentation utile > Cahier des charges EDI-TDFC » .
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 220-07/06/2017)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 240-07/06/2017)
Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 , s'engage à déclarer à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le traitement qu'il met en ½uvre dans le cadre des procédures EDI.
- de la CNIL (3 place de fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07) ou sur le site de la CNIL www.cnil.fr .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 250-07/06/2017)
La transmission de ces données est toutefois autorisée entre acteurs concourant à leur délivrance à destination de la DGFiP dans le cadre d'un contrat de sous-traitance entre partenaires EDI (les conditions de ce recours à la sous-traitance sont présentées au VI-A § 270 ).
S'agissant de la capacité à transmettre des données à des tiers, cf. VI-B § 280 .
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 260-07/06/2017)
Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la DGFiP. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à la demande de ce dernier.
Toute conservation ou utilisation des données au-delà de ces limites s'écarte de la procédure EDI et relève, s'agissant de conditions de mise en ½uvre de traitements informatisés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 270-07/06/2017)
Cette obligation du partenaire EDI s'exerce à l'égard des flux destinés à la DGFiP. Elle ne préjuge pas des clauses relatives aux conditions de recours à la sous-traitance pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de droit privé qui lie le partenaire EDI à son mandant pour des transmissions destinées à des tiers.
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 280-07/06/2017)