Source: https://www.etaamb.be/fr/avis_n2004202433.html
Timestamp: 2020-08-12 10:05:49+00:00
Document Index: 52389233

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avis prescrit par l'article 74 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la cour d'arbitrage par requete adressee a la cour par lettre recommandee a la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, l'a.s.b.l. advocaten voor de wer ce
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, l'a.s.b.l. Advocaten voor de Wer Ce
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, l'a.s.b.l. Advocaten voor de Wereld, dont le siège est établi à 9000 Gand, Koophandelsplein 23, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen type loi prom. 19/12/2003 pub. 21/10/2009 numac 2009000651 source service public federal interieur Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2003, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3027 du rôle de la Cour.
https://www.etaamb.be/fr/avis_n2004202433.html