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Timestamp: 2017-06-25 19:12:55+00:00
Document Index: 304811286

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 343', 'arrêt ', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 349', 'art. 329', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 343', 'art. 349', 'art. 329', 'art. 308', 'art. 308', 'art. 343', 'art. 328', 'art. 343', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'arrêt ']

1B_304/2011 (26.07.2011)
1B_304/2011
Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
A.________, représenté par Me Claire Charton, avocate, intimé,
B.________, partie intéressée.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Juge d'instruction) a ouvert une enquête contre A.________, d'office et sur plainte de B.________, pour voies de fait qualifiées, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces qualifiées et contrainte sexuelle. Par ordonnance du 7 janvier 2010, le Juge d'instruction a renvoyé A.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. La cause a été transmise au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Tribunal d'arrondissement), qui a accepté sa saisine le 16 février 2011.
Par prononcé du 22 mars 2011, le Tribunal d'arrondissement a suspendu la procédure et renvoyé le dossier au Ministère public du Nord vaudois (ci-après: le Ministère public) en application de l'art. 329 al. 2 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), au motif que la cause n'était pas en état d'être jugée. En effet, constatant qu'une expertise psychiatrique du prévenu était en cours dans une autre procédure, sur ordre du Ministère public, le Tribunal d'arrondissement a considéré qu'il convenait de requérir de l'expert qu'il se prononce également sur les faits objets de la présente cause.
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en soutenant qu'il appartenait au Tribunal d'arrondissement de procéder à l'administration de la preuve requise, en application de l'art. 343 CPP. Le Tribunal cantonal a rejeté ce recours par arrêt du 3 mai 2011. Constatant que le prononcé contesté avait été rendu dans la phase de préparation des débats et non dans la phase des débats, il a estimé que l'art. 343 CPP n'était pas applicable. Il a considéré pour le surplus que la suspension de la procédure et le renvoi de la cause au Ministère public étaient justifiés au regard de l'art. 329 al. 2 CPP.
Dans un premier grief, le Ministère public recourant remet en cause l'intitulé du prononcé du 22 mars 2011 et la composition de la cour qui l'a rendu. Il soutient que la décision en question n'aurait pas dû être intitulée "prononcé", mais "décision" ou "ordonnance" selon la terminologie de l'art. 80 CPP. Il souligne en outre que le Tribunal d'arrondissement a considéré que la cause n'était "pas en état d'être jugée" alors que le Tribunal cantonal a plutôt considéré qu'il s'agissait d'un "empêchement de procéder". Le recourant reproche encore au Tribunal cantonal d'avoir omis d'instruire la question de la composition de la cour précédente, de sorte qu'il ne serait pas possible de savoir si le prononcé litigieux a été rendu par le Tribunal d'arrondissement en tant que tel ou par son Président en qualité de direction de la procédure. A supposer que ces critiques soient fondées, on ne discerne pas clairement en quoi elles seraient constitutives de violations concrètes du CPP ni pour quelle raison elles devraient conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué. Or, le Tribunal fédéral, qui n'est pas autorité de surveillance des autorités pénales cantonales, n'examine que les motifs mentionnés aux art. 95 ss LTF, à condition que le recourant expose, conformément aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi l'acte attaqué viole le droit. Ces conditions n'étant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les questions susmentionnées, ce d'autant moins que le recourant écrit préférer que l'annulation soit prononcée pour le motif tiré d'une violation de l'art. 329 al. 2 CPP, qu'il soulève par ailleurs.
Invoquant une violation de l'art. 329 CPP, le recourant reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir considéré à tort que l'expertise psychiatrique en cours constituait un empêchement temporaire de procéder au sens de cette disposition et il estime qu'il incombait au tribunal de compléter les preuves en application de l'art. 349 CPP. Il soutient également que le Tribunal cantonal aurait interprété l'art. 329 al. 2 CPP trop largement, contournant ainsi l'art. 343 CPP relatif à l'administration des preuves au cours des débats.
3.1 L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3.2 En l'occurrence, le prononcé litigieux a été rendu au cours de l'examen de l'acte d'accusation, qui précède la phase de préparation des débats. Par conséquent, l'art. 343 CPP - relatif à l'administration des preuves aux débats - et l'art. 349 CPP - qui règle le complément de preuves après la clôture de débats - n'entrent pas encore en considération. La question à résoudre est donc celle de savoir si le tribunal pouvait renvoyer la cause au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, parce qu'il considérait que l'administration des preuves était insuffisante pour juger la cause.
3.2.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte ainsi la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal donne à l'instruction durant la procédure préliminaire une importance particulière (JÜRG SOLLBERGER, in Goldschmid/Maurer/Sollberger (éd.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 299; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009 , p. 559; PIERRE CORNU, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 4 ad art. 308 CPP; MAX HAURI, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 12 ad art. 343 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut certes administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), mais il a également la possibilité de renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète "au besoin" s'il constate, au cours de l'examen de l'accusation ou plus tard durant la procédure, qu'un jugement au fond ne peut pas être rendu (art. 329 al. 2 CPP).
3.2.2 Il est vrai que l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP est plutôt sommaire et qu'il ne permet pas d'apprécier complètement les preuves administrées par le ministère public et de déterminer celles qui devraient encore l'être. Cela étant, si ce premier examen révèle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, le tribunal doit pouvoir renvoyer la cause au ministère public sans attendre. Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est en effet d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (cf. STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 1 ad art. 329 CPP). Pour ces motifs, l'opinion selon laquelle l'art. 329 CPP ne permettrait qu'un examen de la régularité formelle de l'accusation ne saurait être suivie.
3.2.3 En l'occurrence, les conditions d'application de l'art. 329 al. 2 CPP définies ci-dessus sont réalisées. Il apparaît en effet nécessaire d'obtenir les conclusions de l'expert-psychiatre déjà mandaté dans une autre procédure concernant l'intimé, pour qu'il se prononce sur les faits faisant l'objet de la présente procédure. Dès lors que la mise en oeuvre d'une telle expertise est une opération relativement importante, elle incombe en premier lieu au ministère public. Un renvoi à cette autorité est en outre justifié en l'espèce par des motifs de célérité et d'économie de procédure, puisque le ministère public compétent a déjà fait appel à l'expert en question dans l'autre procédure concernant le prévenu. Pour le surplus, l'absence de ce moyen de preuve essentiel empêche effectivement de juger la cause au fond, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a décidé de renvoyer la cause au ministère public pour complément de l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public central du canton de Vaud, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, au mandataire de l'intimé, à B.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.