Source: http://www.momsalabarre.fr/article-demarches-pour-le-conge-maternite-100368319.html
Timestamp: 2017-08-18 03:08:23+00:00
Document Index: 50239983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 14:36
Démarches pour le congé maternité
Le congé maternité approche et vous vous sentez noyée par les différentes démarches à entreprendre pour voir votre congé maternité pris en charge ou, pire mais fréquent, vous avez accouché depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et vous voulez adresser les différents justificatifs aux organismes concernés.
(Nous partons du postulat que vous avez une grossesse "normale", sans complication excessive.)
Le premier destinataire de vos envois sera votre centre de RSI (RAM ou HARMONIE MUTUELLE) auquel vous devez adresser votre déclaration de grossesse lorsque votre médecin vous l'aura délivrée.
Dès le 7ème mois de grossesse, vous devez adresser à votre centre RAM ou HARMONIE MUTUELLE le feuillet n°1 du Carnet de prestations maternité correspondant à l'"Allocation forfaitaire de repos maternel, 1ère fraction".
Puis, vous adresserez soit le feuillet correspondant au début de votre congé maternité intitulé indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 44 jours n°2 correspondant au début de votre congé maternité si votre arrêt commence entre 44 jours et 14 jours avant la date présumée d'accouchement, soit celui pour prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 30 jours consécutifs n°3 si votre arrêt est antérieur à 44 jours avant la date présumée d'accouchement.
Dans ce second cas, rappelons que le feuillet intitulé "Prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, état pathologique" peut être utilisé si votre grossesse est difficile et que vous rencontrez des problèmes de santé pendant la grossesse ou à l'accouchement (état de santé pathologique, césarienne...). Il vous permet de vous arrêter 30 jours supplémentaires consécutifs, soit avant la période de congé maternité, soit pendant le congé maternité.
Est considéré comme état pathologique tout arrêt de travail y compris dans la période de maternité, soit 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et 10 semaines après.
Avec une nuance toutefois qui vient grandement compliquer les explications : si le RSI accepte un arrêt de travail au cours de la période de congé maternité comme "arrêt pathologique", pour le Contrat Chance Maternité de la Prévoyance du Barreau de Paris et selon le RIN art. 14-3, il s'agit d'une période de congé maternité, cet arrêt n'allongera donc pas la durée du congé. En revanche, si l'arrêt est antérieur à la période dite de maternité, il sera pris en charge par le Contrat Chance Maternité indépendamment du congé maternité pour un maximum de 8 semaines (soit 56 jours) .
Vient ensuite le congé maternité en tant que tel, pour lequel vous devez adresser 4 feuillets:
- le n°2 : feuillet "indemnité journalière forfaitaire d"interruption d'activité" pour une période de 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement;
- le n°5 : le feuillet "Allocation forfaitaire de repos maternel, 2ème fraction" qui est un certificat d'accouchement à faire remplir par le professionnel de santé;
- le n°7 : puis le feuillet "Prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, 1ère période de 15 jours consécutifs";
- enfin, le feuillet n°8 "Prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, 2ème période de 15 jours consécutifs".
D'autres feuillets sont prévus pour des cas spécifiques tels que des naissances multiples, des accouchements prématurés de plus de 44 jours exigeant l'hospitalisation du nouveau-né, l'hospitalisation du nouveau-né.
Attention, chaque période est indemnisée à la fin seulement de celle-ci. Ainsi le premier arrêt de 44 jours n'est indemnisé qu'à l'expiration des 44 jours.
Outre l'envoi de ces différents feuillets au centre de RSI, l'avocate, inscrite au barreau de Paris, doit adresser à AON "Service Prévoyance du Barreau de Paris" 28 allée de Bellevue - CS 70000 - 16918 ANGOULEME Cedex 9, la fiche de demande de versement de prestations - Garantie Parentalité - située en en-tête.
Dès le début du congé de maternité, l'Avocate doit compléter cette fiche de demande de versement de prestations , accompagnée des pièces justificatives indiquées au verso du formulaire.
Attention, ces prestations sont versées sous réserve d'en faire la demande auprès de AON. Le délai de prévenance est au maximum de 12 mois, mais il est recommandé d'adresser l'imprimé dès le début du congé maternité pour obtenir l'indemnisation au plus tôt. Passé ce délai, vous encourrez un refus d'indemnisation motivé par une déclaration "hors délai". Ces indemnités sont à reverser au cabinet pour les avocates collaboratrices.
La garantie parentalité - maternité - adoption - paternité
Cette garantie permet pendant la durée du congé maternité de percecoir une indemnité journalière de 38 euros par jour dans un maximum de 112 jours et en cas de grossesse gémellaire un maximum de 140 jours. En cas d'adoption pour un enfant de moins de 5 ans, une indemnité de 38 euros par jour dans un maximum de 70 jours et de 112 jours en cas d'adoption multiple.
En cas de congé paternité, une indemnité de 25 euros par jour dans un maximum de 28 jours selon le contrat de collaboration pour les collaborateurs. Ces indemnités ainsi que les forfaits naissance versés par AON sont à restituer au cabinet pour les collaborateurs et collaboratrices.
Enfin, n'oubliez pas que la CNBF accorde, sur demande, une exonération d'un quart de la cotisation de la retraite de base. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons un modèle de courrier à l'attention de la CNBF ( CNBF )
En conséquence, si vous êtes une control freak ou, plus simplement, si vous souhaitez libérer votre esprit de ces contingences bassement administratives une bonne fois pour toute avant l'accouchement, et être réglée régulièrement de vos indemnités, vous pouvez préparer vos envois de la façon suivante, et donc uniquement en ce qui concerne le pur congé maternité (ça sent le vécu...!) :
> HARMONIE MUTUELLE ou RAM : 5 enveloppes
- feuillet n°1 au 7ème mois;
Dès le début du congé maternité:
- feuillet "indemnité journalière forfaitaire d"interruption d'activité" n°2;
- feuillet n°5 "Allocation forfaitaire de repos maternel, 2ème fraction". Si vous vous en sentez le courage, vous pouvez glisser ce feuillet dans votre sac maternité de sorte à le faire signer lors du paiement de votre hospitalisation à la fin de votre séjour;
- feuillet n°7 "Prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, 1ère période de 15 jours consécutifs";
- feuillet n°8 "Prolongation du versement de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, 2ème période de 15 jours consécutifs".
> AON : 2 enveloppes
Avant la naissance et dès le début du congé maternité:
- formulaire de demande de prise en charge garantie parentalité + pièces justificatives pour percevoir la prestation supplémentaire
- Original de l'acte de naissance pour percevoir les forfaits naissance
> CNBF : 1 enveloppe avec la demande d'exonération + copie de l'acte de naissance de l'enfant
Tant qu'on n'y est, n'oubliez pas d'adresser une copie d'acte de naissance au centre de Sécurité Sociale duquel dépend le porteur de la Carte Vitale sur laquelle le nouveau-né sera inscrit puis, le cas échéant, une fois l'attestation de Carte Vitale actualisée avec le nouvel inscrit, adresser copie de l'attestation et de l'acte de naissance au centre de complémentaire Santé.
En espérant que ces lignes vous simplifient cette tâche fastidieuse, nous vous souhaitons de bonnes démarches et une bonne fin de grossesse!
N.B.: Cet article a pour unique vocation de vous aider dans un aspect pratique et nullement technique. Il vous appartient, dès connaissance de votre grossesse, de contacter le Service Social de l'Ordre : Colette PAOLI Secrétaire (tél. 01 44 32 49 74, email : cpaoli@avocatparis.org), les Assistantes Sociales Madame Véronique MESGUICH-PORTE (email : vmesguich-porte@avocatparis.org) ou Madame Béatrice SAGET (email : bsaget@avocatparis.org)
qui vous apporteront toutes les informations techniques nécessaires, telles que le calcul des indemnités, l'articulation avec le règlement intérieur pour les collaboratrices et pourront vous accompagner si vous rencontrez des difficultés. En cas de questions, ou pour déposer le dossier en personne, Madame Lydie WARIN, de la société AON, tient une permanence tous les lundis et jeudis de 10h à 17h au sein du Service social de l'Ordre des avocats : 4 boulevard du Palais - salle des pas perdus, 2ème étage au-dessus du BRA. Il est possible de prendre rendez-vous préalablement auprès de cette personne au 06 15 73 46 92.