Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006087736&cidTexte=JORFTEXT000000687687&dateTexte=19881110
Timestamp: 2018-05-24 00:42:08+00:00
Document Index: 236853949

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 36", "l'article 34", "l'article 90", "l'article 89", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 131"]

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎ | Legifrance
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Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
Décret n°89-290 du 9 mai 1989 PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 ET RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-291 du 9 mai 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR PROCEDER AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-512 du 24 juillet 1989 RELATIF AUX SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE
Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER CREEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES DE L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DE 1998
Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE
Décret n°89-570 du 16 août 1989 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE DROIT PARTICULIER LOCAL
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi 88-1028 du 9 septembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Caledonie en 1988 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret no 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna
Décret no 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à la répartition de la dotation spécifique pour les collèges
Décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Décret no 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie
Décret no 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé
Décret no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite
Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988
Décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
Décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988
Décret no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Décret n°91-1219 du 4 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89571 DU 16-08-1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1988 ET RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER
Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 128 et 130 de la loi n° 92-125 du 8 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
Décret n°93-427 du 17 mars 1993 MODIFIANT LE DECRET 90364 DU 23-04-1990 RELATIF A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
Décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Décret no 96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence au tribunal de première instance pour connaître des litiges en matière d'inscription sur les listes électorales de la chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie
Décret no 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret no 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Décret no 96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Décret no 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996
Décret no 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Décret no 97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Décret no 97-897 du 1er octobre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV
Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie
Modification de la loi n° 84-621 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de son article 13 (al. 3).
Modification de l'ordonnance n° 85-922 du 20 septembre 1985 : abrogation des articles 89 à 91.
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36.
Modification de la loi n° 84-421 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de l'article 131 (al. 3).
Modification de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1989 : abrogation des articles 89 à 91.
Abrogation de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.
POUVOIR PUBLIC , NOUVELLE-CALEDONIE , TOM , STATUT , AUTODETERMINATION , SCRUTIN D'AUTODETERMINATION , PROVINCE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ASSEMBLEE DE PROVINCE , ELECTION , PRESIDENT , CONGRES , COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , CONSEIL COUTUMIER , CONSEIL CONSULTATIF COUTUMIER , HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE , CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES , FONDS D'EQUIPEMENT ET DE PROMOTION POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE , ETABLISSEMENT PUBLIC , INSTITUT DE FORMATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS , COMITE CONSULTATIF DU CREDIT , AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE , AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER , CONSEIL D'ADMINISTRATION , LOI REFERENDAIRE , BUDGET , DISPOSITION TRANSITOIRE , GROUPEMENT DE DROIT PARTICULIER LOCAL , REGLEMENT INTERIEUR , TRANSFERT DE CREDIT , CONSEIL DE REGION , AIRE COUTUMIERE , COMMUNE , COUTUME , DOTATION D'EQUIPEMENT , CONTRAT DE DEVELOPPEMENT , DUREE DE MANDAT , DOTATION DE FONCTIONNEMENT , SUPPRESSION , DELEGATION D'ATTRIBUTION , EPIC , INDEPENDANCE , RECRUTEMENT , REVISION , MODE DE NOMINATION , FIN DE MANDAT , REPARTITION DES COMPETENCES , PACIFIQUE SUD , CONTRACTUEL , INTEGRATION , ETAT , POURSUITE PENALE , PERSONNEL , CODE ELECTORAL , TRANSFERT D'OBLIGATION , CES , ACTE EXECUTOIRE , SEANCE , COMITE CONSULTATIF DES MINES , HAUT COMMISSAIRE , COMPOSITION , CREATION , ELECTEUR , FONCTION PUBLIQUE , DELIMITATION , GROUPEMENT DE DROIT PARTICULIER LOCALEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER , BUREAU PROVISOIRE , ORGANISME , LISTE ELECTORALE , COMPETENCE , DIRECTEUR , EVENEMENT , ACCORD , DOMMAGE MATERIEL , VIOLENCE , TRANSPORT AERIEN , DOMMAGE , DEFINITION , TRANSFERT DE PATRIMOINE , AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , REPARTITION , ADRAF , COMMISSION PERMANENTE , EQUIPEMENT , INDEMNISATION , AMNISTIE , SECRETAIRE , DISPOSITION PENALE , MATIERE RESERVEE , SCRUTIN , TRANSFERT DE DROIT , COMPTABLE , RESSOURCE , NEGOCIATION , REPRESENTATION , SESSION , VICE-PRESIDENT , DELEGATION DE SIGNATURE , COMPTABILITE , COMMISSION ADMINISTRATIVE , NOMINATION , ENTREE EN VIGUEUR , DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , DOMMAGE CORPOREL , TERRITOIRE , ELECTION ANNUELLE , DISSOLUTION , CONTROLE FINANCIER , DOMAINE RESERVE , SUPPLEANCE , POLITIQUE , DOTATION , REGLEMENT , ORGANISATION , COMITE CONSULTATIF
LOI no 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)
LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
JORF du 10 novembre 1988 page 14087