Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-anti-blanchiment-en-thailande/loi-anti-blanchiment-en-thailande-partie-9/
Timestamp: 2019-08-21 01:09:56+00:00
Document Index: 218208246

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 51", "l'article 49", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9"]

Loi anti-blanchiment en Thailande partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas où l'actif au titre du paragraphe ci n'est pas adapté à la conservation ou, s'il est retenu, sera plus lourde au service du gouvernement que de sa facilité d'utilisation à d'autres fins, le Secrétaire général peut ordonner que la personne intéressée de prendre ces actifs ou pour son son maintien et l'utilisation d'une caution ou de sécurité ou que l'actif soit vendu aux enchères ou mis en usage officiel et un rapport sera présenté à la Commission en conséquence.
La permission d'une personne intéressée à prendre de l'actif pour la conservation et l'utilisation, la vente des actifs aux enchères ou la mise de l'immobilisation dans son usage officiel dans le deuxième paragraphe doit être en conformité avec les règles prescrites par le Conseil.
S'il apparaît par la suite que l'actif vendu aux enchères ou mis en usage officiel en vertu du paragraphe deux n'est pas l'élément d'actif liés à la perpétration de l'infraction, ces actifs ainsi que le montant de la rétribution et l'amortissement tel que prescrit par le Conseil doit être retourné à son propriétaire ou possesseur. Si un retour de l'actif devient impossible, à cet effet de compensation doit être faite par référence au prix d'une valeur à la date de sa saisie ou de saisie ou le prix obtenu de la vente de cet actif par enchères, comme c'est le cas peut être. À cette fin, le propriétaire ou le possesseur est en droit de l'intérêt, au taux le plus élevé de la Government Savings Bank pour un dépôt fixe, le montant retourné ou le montant de l'indemnisation, selon le cas peut être.
L'évaluation de la compensation ou d'amortissement en vertu du paragraphe quatre seront en conformité avec les règles prescrites par le Conseil.
L'article 58 Dans le cas où l'actif lié à la perpétration d'une infraction est l'élément d'actif à l'égard desquelles des mesures peuvent être prises en vertu de la loi d'autres, mais aucune action n'a été prise à l'encontre de cet actif en vertu de cette loi ou les mesures prises en vertu de cette loi a échoué pour atteindre son but ou l'action en vertu de la présente loi est plus avantageux pour le service du gouvernement, l'action doit être prise à l'encontre de cet actif en conformité avec la présente loi.
L'article 59 Lawsuit vertu du présent chapitre ne peut être intentée devant la Cour civile et le Code de procédure civile s'appliquent mutatis mutandis.
À cette fin, le procureur doit être exemptés de tous frais.
CHAPITRE VI / I
Fonds anti-blanchiment 31
Section 59 / 1 32 Il doit y avoir un fonds anti-blanchiment au sein du Bureau dans le but de la lutte contre le blanchiment d'argent comme suit;
(1) faciliter l'exécution des enquêtes, les poursuites, perquisition, de saisie ou de restreindre, de gestion d'actifs, le partage de l'information, protection des témoins, ou d'autres questions liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment en aidant les autres organismes concernés et le public dans la dite action;
(2) Renforcer la coopération avec d'autres organismes ou personnes liées et le public en matière de sensibilisation et de partage d'information, réunions ou formations, la coopération nationale et internationale, et de l'exploitation pour soutenir anti-blanchiment.
(3) Effectuer les autres actes nécessaires pour atteindre les objectifs de la présente loi. Selon l'article 59 / 6 du Conseil aura le pouvoir de fixer des règles dans l'utilisation de l'argent dans le Fonds pour atteindre les objectifs au premier alinéa.
Section 59 / 2 33 Le Fonds de la Section 59 / 1 est constitué d'actifs comme suit;
(1) Asset transmis au Fonds en vertu de l'article 51
(2) d'actifs qui n'a pas été revendiqué conformément à l'article 49 et article 51 / 1
(3) des actifs qui a été donné
(4) Bien reçu par les organismes du gouvernement thaïlandais ou étrangers
(5) Les intérêts provenant d'actifs sous (1) (2) (3) et (4)
Section 59 / 3 34 Le Fonds vertu de l'article 59 / 2 appartient à la AMLO et ne pas avoir à être transférées vers le Royaume comme un revenu.
Section 59 / 4 35 Réception, les dépenses, le maintien du Fonds et actif doit être en conformité avec les règles fixées par le Conseil et approuvé par le ministère des Finances.
Section 59 / 5 36 Le pouvoir dans la gestion et de bénéficier de l'actif et d'autres questions liées au fonctionnement du Fonds doit être conforme aux règles fixées par le Conseil et approuvé par le ministère des Finances.
Section 59 / 6 37 Dépenses ou autres rémunérations nécessairement versés à d'autres organismes, des fonctionnaires compétents, des fonctionnaires ou autres agents qui aident ou d'une aide de l'efficience et l'efficacité de l'exécution de la présente loi doit être passé par le Fonds en conformité avec les règles fixées par le Conseil d'administration et approuvé par le ministère des Finances.
Section 59 / 7 38 Dans les six mois à compter de la fin de chaque exercice, le Secrétaire général doit présenter un bilan compte et rapport sur ​​toute dépense provenant du Fonds de l'année précédente, qui ont été examinées et approuvées par le Bureau du vérificateur général
L'article 60 Toute personne qui commet une infraction de blanchiment d'argent est passible d'un emprisonnement d'un an à dix ans ou d'une amende de vingt mille bahts à deux cent mille bahts, ou aux deux.
L'article 61 Toute personne morale qui commet des infractions à l'article 5, l'article 7, l'article 8 ou l'article 9 est passible d'une amende de deux cent mille bahts d'un million de bahts.
Tout administrateur, gérant ou personne responsable de la conduite des affaires de la personne morale sous un paragraphe qui commet l'infraction sera passible d'un emprisonnement d'un an à dix ans ou d'une amende de vingt mille bahts à deux cent mille bahts ou aux deux à moins que cette personne peut prouver qu'il ou elle n'a pas participé à la perpétration de l'infraction de personne morale telle.
Section 61 / 1 39 Le Premier ministre, un ministre ou un caractère politique qui raconte ou les ordres du Comité de transaction, le secrétaire général, secrétaire général adjoint ou un fonctionnaire compétent pour examiner les transactions ou d'actifs ou de restreindre de transaction, de saisir ou de retenir ou d'agir en vertu du présent Acte sans preuves raisonnables à des fins de persécution ou de causer des dommages à l'un ou pour des raisons politiques ou de mauvaise foi faisant reçoit 3-30 ans d'emprisonnement ou une amende de soixante mille à six cent mille bains ou les deux.
Transaction, membre du comité, le secrétaire général, secrétaire général adjoint ou un fonctionnaire compétent qui suivent l'ordre dans le premier paragraphe illégalement à la présente loi doit recevoir une peine de trois à trente ans ou une amende de soixante mille à six cent mille bains ou les deux.