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Timestamp: 2020-01-21 23:14:07+00:00
Document Index: 100071294

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 12"]

Arrêté du 29/04/16 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 29/04/16 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (Abrogé)
JO n° 116 du 20 mai 2016
Texte abrogé par l'article 25 de l'Arrêté du 26 avril 2017 (JO n° 108 du 7 mai 2017)
NOR : DEVM1611676A
Système électronique de documentation des captures (eBCD) :
A partir du 1er mai 2016, les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge, soit 207 navires en France, et les navires susceptibles de réaliser des prises accessoires ou des prises accidentelles devront utiliser le eBCD via la plate-forme internet : https://cpc.etuna.iccat.int.
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 modifié relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le règlement (UE) n° 104/2015 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
Vu la décision de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 mars 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2015,
Article 1er de l'arrêté du 29 avril 2016
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 14-04 et nos 11-20 et 15-10.
Article 2 de l'arrêté du 29 avril 2016
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
Article 3 de l'arrêté du 29 avril 2016
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge et jusqu'à épuisement de leurs possibilités de pêche de cette espèce, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs pré-notifications, de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque mardi à midi (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD) avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants.
A partir du 1er mai 2016, le BCD papier sera remplacé par le document de capture électronique eBCD (Electronic Bluefin Catch Document) pour le commerce de poissons vivants et le 1er juillet pour le commerce de poissons morts. Le remplissage se fera par voie électronique via la plate-forme internet eBCD : https://etuna.iccat.int.
Article 4 de l'arrêté du 29 avril 2016
Article 5 de l'arrêté du 29 avril 2016
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires. Le volume des captures est exprimé en poids vif et en nombre de poissons. Le capitaine susvisé indique le numéro du document de capture du thon rouge (BCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
Article 6 de l'arrêté du 29 avril 2016
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge senneur en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées. Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
1.2. Du 25 avril au 10 juillet de chaque année, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées. Il s'assure quotidiennement de la bonne transmission des données par un test. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, du 25 avril au 10 juillet de chaque année.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge, le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant ou de tout navire support inscrit au registre de la CICTA sont soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Article 7 de l'arrêté du 29 avril 2016
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.
Article 8 de l'arrêté du 29 avril 2016
Article 9 de l'arrêté du 29 avril 2016
Article 10 de l'arrêté du 29 avril 2016
Article 11 de l'arrêté du 29 avril 2016
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Article 12 de l'arrêté du 29 avril 2016
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en-dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
Article 13 de l'arrêté du 29 avril 2016
2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge. Le débarquement d'autres espèces dans un port désigné ou dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est possible que dans un deuxième temps.
Article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation.
Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3.3. Préavis d'arrivée à quai du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet un préavis d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par télex au : (422) 95 18 92), par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au 1. et 2. du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr
5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à partir du 1er juillet dans le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) ainsi qu'à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
6. Conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté, la validation du BCD est exigée dans le cas des débarquements faisant l'objet d'une inspection, pour les navires de pêche sous pavillon français.
Opérations de transfers de thon rouge vivant
Article 16 de l'arrêté du 29 avril 2016
1. Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées telles que définies au paragraphe 2. h de la recommandation 14-04 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
- le nom du remorqueur receveur, le nombre de cages remorquées et son numéro de registre de la CICTA.Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.
Article 17 de l'arrêté du 29 avril 2016
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.frou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
1. Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement. Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge.
L'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur. L'enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures et couvre toute l'opération de transfert. La vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
Article 18 de l'arrêté du 29 avril 2016
Dispositions liées aux missions de l'observateur.
1. Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
1.1. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme.
2. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section 6 « Informations d'engraissement » du BCD ou à partir du 1er mai du document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné.
Article 19 de l'arrêté du 29 avril 2016
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Article 20 de l'arrêté du 29 avril 2016
Article 21 de l'arrêté du 29 avril 2016
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
Article 22 de l'arrêté du 29 avril 2016
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Article 23 de l'arrêté du 29 avril 2016
- le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) de thon rouge, ainsi que le capitaine de tout navire ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté, ou leurs représentants ;
- les capitaines de remorqueurs, remplissent un eBCD par le biais de la plate-forme internet : https://etuna.iccat.int.
3.1. Capture.
L'enregistrement de la capture dans le eBCD est réalisé par le capitaine ou son représentant au moment du débarquement ou au plus tard au moment de la première vente. Si le débarquement a lieu à l'étranger, l'enregistrement est réalisé au moment du débarquement.
Le capitaine du navire capturant le thon rouge ou son représentant transmet par voie électronique dans les quarante-huit heures une copie de la version imprimable du eBCD à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ainsi que, lorsque le débarquement a lieu dans un département autre que le département du port d'immatriculation, à la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement.
La première vente de thon rouge est enregistrée par le capitaine du navire ou son représentant, sauf en cas de vente au détail à un consommateur final au débarquement.
3.3. Ventes ultérieures à la première vente au sein de l'Union européenne.
Les ventes ultérieures à la première vente sont enregistrées par le responsable de la vente. Seule la vente au consommateur final n'est pas enregistrée.
Après l'enregistrement, les ventes hors du territoire national, y compris le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne, sont soumises à la validation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Cette validation est effectuée en jours et heures ouvrables.
Sont exemptes de cette validation :
- dans le cas des poissons non marqués : les ventes entre des Etats membres de l'Union européenne des produits sous les formes « filets » et « autres » (autres que « éviscéré et sans branchie », « manipulé », « poids vif »). Une liste déroulante des formes « autres » est proposée par le système. Si ces produits sont emballés pour le transport, le numéro de eBCD doit être inscrit de manière lisible et indélébile sur l'extérieur du paquet.
Dans le cadre des exportations, le vendeur enregistre les informations dans la section commerce, ainsi que le pays de destination. Cette section est validée avant l'exportation. L'information sur l'acheteur est saisie dès qu'elle est disponible, mais elle n'est pas obligatoire pour la validation. Dans le cas des réexportations, les informations relatives à l'acheteur sont entrées préalablement à la validation de l'opération commerciale.
La validation est effectuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en jours et heures ouvrables.
Sont exemptes de cette validation les exportations de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe X.
3.4.2. Certificats de réexportation du thon rouge (BFTRC).
Chaque envoi de thon rouge qui est réexporté à partir du territoire français est accompagné d'un certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC) validé. Dans les cas où le thon rouge est importé vivant, le BFTRC ne s'applique pas.
a. Ce certificat est créé via la plate-forme informatique du eBCD. La saisie est réalisée par le responsable de la réexportation de la société commerciale qui va réexporter le thon rouge.
b. Le BFTRC est validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en jours et heures ouvrables. Seuls les BFTRC dûment complétés via la plate-forme et accompagnés d'un eBCD valide correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
3.5. Les opérateurs ayant enregistré des informations prévues aux paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 conservent une copie de la version imprimable du eBCD, qu'ils présenteront en cas de contrôle.
L'accès à la plate-forme eBCD est autorisé pour les pays non membres de la CICTA. Cette fonctionnalité n'étant pas cependant pas encore développée dans le système, les BCD papier sont utilisés jusqu'à nouvel avis. Ces BCD papier dûment remplis sont transmis au Bureau du Contrôle des Pêches par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les transmet ensuite au secrétariat de la CICTA pour enregistrement sur la plate-forme eBCD.
Article 24 de l'arrêté du 29 avril 2016
1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
- nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
- durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
- consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
- engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
- engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
- engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé à son navire ;
- engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ;
- accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge.
3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Article 25 de l'arrêté du 29 avril 2016
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 26 de l'arrêté du 29 avril 2016
L'arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé, sauf pour les dispositions de l'article 23, paragraphes 1 à 3.8 et paragraphes 7 à 7.5, qui sont abrogées à compter du 1er juillet 2016.
Article 27 de l'arrêté du 29 avril 2016
Le paragraphe 3 de l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Article 28 de l'arrêté du 29 avril 2016
1. Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche :- Le numéro OMI du navire, le cas échéant ;
- La mention « BFT zéro » en cas de capture nulle, par jour de pêche, durant toute la période de son autorisation. Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique, le message relatif à une capture nulle doit inclure l'espèce « BFT » si la version du journal de pêche installée à bord le permet ;
- Les noms, numéros d'immatriculation, numéros de registre CICTA et numéros OMI (le cas échéant) des autres navires participant à l'opération de pêche conjointe ;
- Le nom des autres navires participant à l'opération de pêche conjointe, leur indicatif international d'appel radio et leur numéro de registre CICTA ;
- L'indication qu'aucune prise n'a été hissée à bord ni transférée dans des cages ;
- La date et l'heure de la capture et du transfert ;
- Le nom et le numéro de registre CICTA du remorqueur.
Annexe III : Demande d'autorisation préalable de transfert
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40 (1) : 11-35.
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55 (1) : 1-84.
Annexe V : Modèle de déclaration de transbordement de la CICTA (conforme à la recommandation 14-04 de la CICTA)
Nota : Obligations en cas de transbordement :
- Information d'identification du navire de capture ;
- Date de capture ou de débarquement ;
- Zone de capture du poisson dans l'expédition ;
- Engin utilisé pour capturer le poisson ;
- Type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté. Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif ;
- Information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) ;
- Point d'exportation (le cas échéant).
Date de signature : 29/04/2016
est abrogé par : Arrêté du 26/04/17