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Timestamp: 2020-04-10 11:26:17+00:00
Document Index: 219100750

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Litige avec mon ancien employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique - Mon Employeur
[Mon Employeur] Litige avec mon ancien employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique
Discussion : Litige avec mon ancien employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique
17/03/2014, 20h35 #1
daniel_d_e
Je viens à vous suite à un litige avec mon ancien employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique.
J’étais cadre chez un transitaire logistique et notre convention collective était « Transports routiers et activités auxiliaires de transport »
J’avais plus de 5 ans d’ancienneté et mon salaire mensuel était d'environ 2600 EUR brut par mois.
A la suite d’un burn-out professionnel, j’ai été arrêté du 2 octobre au 1er décembre 2013 par mon médecin généraliste.
Cet arrêt a fait suite à plusieurs arrêts sur l’année 2012 et 2013 pour cette même cause. La médecine du travail suivait donc mon dossier de très près.
Au vu de la gravité de mon cas, et suite à ce nouvel arrêt prolongé, la médecine du travail m’a finalement mis en inaptitude totale en une seule fois le 2 décembre 2014.
Sur conseil du médecin du travail, j’ai alors été arrêté par mon médecin généraliste du 3 décembre 2013 au 3 janvier 2014.
Mon ancien employeur m’a finalement licencié le 10 février 2014, soit presque deux mois et demi après l'avis d'inaptitude définitive.
II. La problématique:
L’article L 1226-11 du code du travail prévoit qu’à défaut d’être licencié ou reclassé dans un délai de un mois après l’avis d’inaptitude définitive, l’employé doit de nouveau percevoir son salaire "normal" passé ce délai.
Dans mon cas, j’aurai donc dû de nouveau percevoir mon salaire entre le 02/01/2014 et le 10/02/2014. C'est là qu'un problème se pose.
Vous trouverez ci-dessous les salaires touchés à compter du 1er jour de mon arrêt maladie, sachant que le mode de fonctionnement était le suivant:
Salaire du mois = Salaire du mois – absences du mois précédent.
Mois d’octobre 2013: En arrêt maladie à partir du 02 octobre 2013.
J’ai touché un salaire de mon employeur de 2521.58 EUR brut (Salaire complet) + des indemnités de la sécurité sociale de 1184.68 Eur but. Total : 3706.26 Eur brut.
Mois de novembre 2013: En arrêt maladie.
J’ai touché un salaire de mon employeur de 1337.45 Eur brut (Ils m’ont retiré le montant perçu par la sécurité sociale durant le mois précédent) + des indemnités de la sécurité sociale de 1142.37 Eur. Total : 2479.82 Eur brut.
Mois de décembre 2013: Avis d'inaptitude définitive prononcé le 2 décembre 2013. En arrêt maladie à partir du 3 décembre 2013.
J’ai touché un salaire de mon employeur de 1170.05 Eur brut (Ils m’ont retiré le montant perçu par la sécurité sociale durant le mois précédent) + des indemnités de la sécurité sociale de 1100.06 Eur. Total : 2270.11 Eur brut.
Jusque là, tout semble clair au vu de la règle de paie suivie par mon employeur.
Le problème se pose dès lors que le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude définitive a été dépassé.
Mois de janvier 2014: En arrêt maladie jusqu'au 2 janvier 2014. C'est le mois qui pose problème.
J’ai touché un salaire de mon employeur de 227.33 Eur brut + des indemnités de la sécurité sociale de 126.93 Eur. Total : 354.26 Eur brut.
J’ai touché un salaire de mon employeur de 804.75 Eur brut.
Le solde de tout compte ne contient que les indemnités de licenciement + le paiement des jours de congés dus. Je ne l'ai à ce jour pas signé et renvoyé.
Comme vous pouvez le voir, je n’ai pas touché mon salaire normal en janvier 2014.
Etant en arrêt maladie durant le mois de décembre 2013 et comme mon employeur a dépassé le délai de un mois pour me licencier, celui-ci aurait donc dû me verser l'intégralité de mon salaire moins les indemnités perçues par la sécurité sociale durant le mois de décembre 2013.
Cela n’est pas le cas, mon ancien employeur prétendant que je ne peux être en maladie et en procédure de licenciement pour inaptitude.
Sur le bulletin de paie de janvier 2014, mon ancien employeur m’a donc décompté 140 heures en "absence aut. Non payée" pour le mois de décembre au lieu de me payer le salaire complet moins les indemnités perçues par la sécurité sociale durant le mois précédent.
III. Démarches entreprises à la suite de cette problématique:
1. Au vu des réponses évasives prononcées par mon ancien employeur, j'ai dans un premier temps tenté de prendre rendez-vous avec un inspecteur du travail. Celui-ci a décliné ma demande et m'a orienté vers la permanence de ma ville pouvant conseiller sans rendez-vous.
2. La permanence de l’inspection du travail a constaté l’anomalie sur le bulletin de paie du mois de janvier 2014 et m’a orienté vers un médiateur AMELY car elle ne se disait pas compétente au niveau paie.
3. Le médiateur AMELY a également constaté l’anomalie sur le bulletin de paie du mois de janvier 2014 et m’a orienté vers la permanence d'un syndicat jugé à ses yeux "compétent au niveau gestion de paie". Il a par ailleurs également constaté une anomalie dans le solde de tout compte (Des jours de congés disparaissant d'un bulletin de paie à l'autre).
4. Le syndicat a constaté l’anomalie et m’a assisté dans l’écriture d’un courrier recommandé avec accusé de réception contestant le solde de tout compte + salaire impayé sur le mois de janvier 2014, et demandant une régularisation par mon ancien employeur, précisant qu'une procédure prud'hommale serait engagée si non régulation de leur part.
5. En l’absence d’une régulation par mon ancien employeur, le syndicat m’encourage à saisir les prud’hommes en référé.
IV. Questions de ma part:
- Les justifications de mon ancien employeur sont-elles justes ou essaye-t-il de minimiser le coût de mon licenciement ?
- Me conseillez-vous de faire analyser mes bulletins de paie et solde de tout compte par un expert comptable indépendant pour reporter l’anomalie de manière certifiée devant les prud’hommes ?
- Puis-je recourir à un quelconque support de l’inspection du travail ? (Sur prise de RDV avec un inspecteur du travail par exemple...)
- Me conseillez-vous une autre voie pour éclaircir mon dossier ?
A noter que le syndicat m'a proposé une assistance payante en cas de procédure prud’hommale incluant préparation du dossier + présence d’un représentant lors des audiences. Est-ce fiable ?
Le fait est que je souhaiterai éviter d’aller au prud’homme sans un dossier bien ficelé et surtout la certitude que mon employeur est en tort.
Merci d’avance pour votre aide et désolé pour avoir écrit un poste aussi long.
Dernière modification par daniel_d_e ; 17/03/2014 à 20h41.
17/03/2014, 20h50 #2
Il ne faut pas tergiverser et saisir la juridiction prud'homale en référé. Votre salaire doit être maintenu, toute autre explication est de la littérature.
Par contre, une assistance payante de la part d'un syndicat ? C'est surprenant... On demande habituellement une adhésion au syndicat. Allez consulter une grande centrale syndicale plutôt.
17/03/2014, 20h55 #3
Il y a effectivement une petite erreur dans mon post. L'assistance "payante" proposée par le syndicat est bien entendue en adhésion au syndicat (Pour 6 mois de mémoire).
Vous avez bien fait de souligner ce point.
Dernière modification par daniel_d_e ; 17/03/2014 à 20h56.
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Par reskator11 dans le forum Travail
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