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Timestamp: 2016-10-26 13:34:49+00:00
Document Index: 80395811

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 33', 'art. 54', 'art. 63', 'art. 27', "l'article 27", 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 94', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 4', 'in fine', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 108', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 95', 'in fine', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 96', 'art. 39', 'art. 28']

118 Ia 35348. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1992 dans la cause Commune d'Etagni�res et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; cr�ation d'un syndicat d'am�liorations fonci�res. 1. Les d�cisions de r�aliser un remaniement parcellaire et d'en d�limiter le p�rim�tre portent sur des "droits et obligations de caract�re civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). 2. Modes de constitution d'un syndicat d'am�liorations fonci�res en droit vaudois. Si l'arr�t� du Conseil d'Etat ordonnant la cr�ation d'un tel syndicat en vue d'un remaniement parcellaire li� � un projet routier ne peut �tre d�f�r� � un juge, la voie du recours au Tribunal administratif cantonal est en revanche ouverte contre les d�cisions des organes constituant le syndicat et fixant le p�rim�tre d�finitif du remaniement, avant que les propri�taires ne subissent des restrictions � leur droit de disposer; absence, � ce stade, de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b-c). 3. L'arr�t� du Conseil d'Etat ne d�ployant pas d'effets obligatoires � l'�gard des propri�taires, ceux-ci n'ont pas le droit d'�tre entendus, en vertu de l'art. 4 Cst., dans la proc�dure d'adoption (consid. 3). Faits � partir de page 354
Le 24 juillet 1991, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopt� un arr�t� "ordonnant la cr�ation d'un syndicat d'am�liorations fonci�res en corr�lation avec la construction de l'�vitement de Cheseaux-sur-Lausanne (RC 401b et ses raccordements) sur les Communes de Cheseaux-sur-Lausanne, Etagni�res et Morrens". Cet arr�t� a la teneur suivante:
Article premier - La cr�ation d'un syndicat d'am�liorations fonci�res est
ordonn�e sur le territoire des Communes de Cheseaux-sur-Lausanne,
Etagni�res et Morrens.
Art. 2 - Le syndicat d'am�liorations fonci�res a pour buts:
- le remaniement parcellaire (am�nagement de la propri�t� fonci�re en
corr�lation avec la construction de l'�vitement et de ses raccordements); BGE 118 Ia 353 S. 355
- la cr�ation d'un nouveau r�seau de chemins;
- l'�vacuation des eaux de surface et le drainage.
Art. 3 - Le D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce
est charg� de convoquer en assembl�e g�n�rale constitutive les
propri�taires de fonds compris dans le p�rim�tre provisoire du syndicat.
Art. 4 - La mise en oeuvre des �tudes du remaniement parcellaire aura
lieu d�s que le syndicat sera constitu�.
Art. 5 - Les frais administratifs et les op�rations g�om�triques du
remaniement parcellaire sont � la charge de l'entreprise de grands
travaux, soit le Service des routes et des autoroutes, dans le p�rim�tre
d�fini � l'article premier.
Les frais d'�tude et d'ex�cution des ouvrages collectifs sont r�partis
l'�quipement dont b�n�ficiaient pr�c�demment les terrains en cause.
Les d�penses � la charge du syndicat sont support�es par les
propri�taires. Elles pourront b�n�ficier de subventions "am�liorations
fonci�res" si elles pr�sentent un caract�re agricole.
Art. 6 - Le D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce
est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t� qui entre imm�diatement en
Agissant par la voie d'un recours de droit public, la commune d'Etagni�res et dix particuliers demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat, pour violation des art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst. Le recours a �t� rejet� en tant qu'il �tait recevable.
2. Les recourants soutiennent qu'un acte cantonal ordonnant la cr�ation d'un syndicat d'am�liorations fonci�res devrait pouvoir, conform�ment � l'art. 6 par. 1 CEDH, �tre d�f�r� par les propri�taires concern�s � un tribunal ind�pendant et impartial; or, aucune voie de recours satisfaisant aux exigences de la Convention europ�enne ne serait ouverte en l'esp�ce.
a) Aux termes de l'art. 6 par. 1, 1re phrase CEDH, "toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle". Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que les d�cisions de r�aliser un remaniement parcellaire et d'en d�limiter le p�rim�tre portent sur des "droits et obligations de caract�re civil" au sens de la disposition pr�cit�e (ATF 117 Ia 384 /385 consid. 5b). L'acte par lequel l'organe comp�tent d�cide de proc�der BGE 118 Ia 353 S. 356� un remaniement parcellaire, en d�limitant le p�rim�tre d�finitif et en y incluant telle ou telle parcelle, entra�ne d�j�, pour les propri�taires concern�s, une restriction � la propri�t� - en particulier � la facult� de disposer de leurs immeubles - m�me si subsiste la possibilit� de contester ult�rieurement d'autres op�rations de la proc�dure et, finalement, le nouvel �tat de propri�t�. La d�cision introduisant ainsi la proc�dure doit donc pouvoir �tre d�f�r�e � un "juge ind�pendant et impartial".
b) aa) La loi vaudoise du 20 novembre 1961 sur les am�liorations fonci�res (LAF) conna�t deux modes de constitution d'un syndicat d'am�liorations fonci�res: la constitution par les propri�taires (art. 20 ss LAF) et la constitution par l'Etat (art. 27 s. LAF). Dans le premier mode, le syndicat est form� � l'initiative de la municipalit� de la commune territoriale, d'un ou de plusieurs propri�taires (art. 21 LAF). Les initiateurs de l'entreprise, visant par exemple � ex�cuter un remaniement parcellaire, convoquent � une assembl�e g�n�rale constitutive tous les propri�taires des fonds int�ress�s (art. 25 LAF). En vertu de l'art. 24 LAF, la constitution du syndicat exige l'adh�sion de la majorit� des propri�taires poss�dant plus de la moiti� du p�rim�tre. Si cette double majorit� est r�unie, l'assembl�e g�n�rale constitutive en prend acte (art. 25 ch. 1 LAF), adopte les statuts du syndicat (art. 25 ch. 2 LAF), en d�signe les organes et les techniciens (art. 25 ch. 3 et 4 LAF). Le syndicat, ainsi constitu�, acquiert de plein droit la personnalit� et l'entreprise devient obligatoire pour tous les propri�taires de fonds int�ress�s (art. 26 al. 1 LAF). Dans une proc�dure de remaniement parcellaire, la commission de classification - l'un des organes du syndicat - �tablit d'abord un projet d�limitant le p�rim�tre g�n�ral de l'entreprise et, le cas �ch�ant, des sous-p�rim�tres (art. 33 al. 2 et 53 al. 1 LAF). Ce projet est soumis � l'enqu�te publique (art. 63 al. 1 let. a LAF) et les int�ress�s peuvent formuler des r�clamations ou oppositions (art. 65 LAF). La commission de classification statue en premi�re instance sur ces r�clamations et elle peut modifier les p�rim�tres ou soumettre le projet � une nouvelle enqu�te (art. 33 al. 3, 66 al. 1 et 101 LAF). Une fois le p�rim�tre g�n�ral et les sous-p�rim�tres fix�s, les propri�taires concern�s subissent des restrictions dans le droit de disposer de leurs immeubles (art. 54 LAF). Le syndicat proc�de ensuite aux autres op�rations de l'entreprise, avec � chaque �tape une nouvelle enqu�te publique (art. 63 al. 1 let. b � h LAF).
bb) Le second mode de constitution du syndicat est la constitution par l'Etat, r�gie par les art. 27 et 28 LAF, qui ont la teneur suivante: BGE 118 Ia 353 S. 357
Art. 27 - Le Conseil d'Etat peut cr�er d'office et organiser des
syndicats d'am�liorations fonci�res en vue du remaniement parcellaire, sur
op�ration est rendue indispensable:
fer et canaux) et, d'une mani�re g�n�rale, la r�alisation de grands
Art. 28 - Le Conseil d'Etat d�clare, par voie d'arr�t�, le remaniement
parcellaire obligatoire sur le territoire d�termin� � l'article 27. Le
syndicat se constitue lui-m�me. Les dispositions des articles 25 et 26
La d�cision du Conseil d'Etat supprime l'exigence de la double majorit�.
Si les propri�taires se refusent ou tardent � constituer le syndicat, ou
d'Etat ordonne toutes les mesures n�cessaires pour que l'entreprise puisse
La loi vaudoise �nonce encore quelques dispositions sp�cifiques aux "remaniements en corr�lation avec de grands travaux" (art. 94 ss LAF). En particulier, l'art. 95 LAF est libell� comme il suit:
p�rim�tre provisoire des terrains int�ress�s est fix� de sorte que la
nouvelle r�partition des terres puisse efficacement et rationnellement
r�parer les inconv�nients caus�s � la propri�t� par les grands travaux
Ce p�rim�tre est soumis � l'enqu�te publique; la commission de
classification le modifie, au besoin, d'apr�s les m�mes crit�res, sous
r�serve de ratification par le Conseil d'Etat.
Ce p�rim�tre peut �tre �tendu volontairement si la majorit� des
propri�taires poss�dant plus de la moiti� des terrains int�ress�s � cette
extension donne son adh�sion.
Ces dispositions sp�ciales traitent encore de la r�partition des frais (art. 96 LAF), de l'acquisition des terrains n�cessaires � l'emprise des grands travaux (art. 97 LAF) et de la prise de possession anticip�e (art. 98 LAF). Pour le reste, l'art. 94 LAF renvoie aux r�gles s'appliquant aux autres types de remaniements parcellaires.
cc) Aux termes de l'art. 1er de l'arr�t� attaqu�, le Conseil d'Etat "ordonne la cr�ation" d'un syndicat d'am�liorations fonci�res en vue d'un remaniement parcellaire li� � la r�alisation d'une route cantonale. Cela signifie que le gouvernement cantonal prend l'initiative BGE 118 Ia 353 S. 358de la proc�dure (cf. art. 21 LAF par analogie), la constitution de ce syndicat �tant toutefois de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale (art. 28 al. 2 LAF, renvoyant en particulier � l'art. 25 LAF; cf. art. 4 in fine de l'arr�t� attaqu�), qui peut refuser de prendre une telle d�cision (art. 28 al. 4 in initio LAF). En l'esp�ce, cette assembl�e g�n�rale constitutive, qui doit �tre convoqu�e par le D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (art. 3 de l'arr�t� attaqu�), ne s'est pas encore r�unie.
Par ailleurs, � ce stade, un p�rim�tre provisoire a �t� d�limit� (cf. art. 3 de l'arr�t� attaqu�; art. 95 al. 1 LAF), qui n'a pas �t� publi� mais qui a �t� soumis aux autorit�s des communes concern�es pour consultation. Il r�sulte du dossier que ce p�rim�tre devrait couvrir une surface de 151 ha, ce qui ne repr�sente manifestement pas la totalit� du territoire des communes cit�es � l'art. 1er de l'arr�t�. Ce p�rim�tre provisoire est soumis � l'enqu�te publique et il peut �tre modifi� (art. 95 al. 2 et 3 LAF); il appartiendra � la commission de classification, organe du syndicat, de fixer ses contours d�finitifs. En cela, la proc�dure ne diff�re pas de celle applicable � un remaniement parcellaire effectu� � l'initiative des propri�taires. Les dispositions de la loi (art. 95 al. 1 LAF) et de l'arr�t� attaqu� (art. 1er et 2) se bornent � �tablir des crit�res d'ordre g�n�ral et laissent aux autorit�s d'ex�cution le soin d'examiner chaque cas s�par�ment (cf. FRAN�OIS BOUDRY, Le remembrement de la propri�t� fonci�re, th�se Lausanne 1970, p. 94).
dd) Jusqu'� l'entr�e en vigueur, le 1er juillet 1991, de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA), toute d�cision de l'assembl�e g�n�rale du syndicat pouvait, en vertu de l'art. 108 LAF, faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat; cette disposition a �t� abrog�e et la voie du recours au Tribunal administratif cantonal est actuellement ouverte (art. 4 al. 1 LJPA). Il en va de m�me contre une d�cision de la commission de classification statuant sur une r�clamation concernant le p�rim�tre mis � l'enqu�te publique (jusqu'au 1er juillet 1991, le recours s'exer�ait devant une commission cantonale de recours sp�ciale). Le propri�taire concern� qui s'oppose � la d�cision de constitution du syndicat ou � l'inclusion de son immeuble dans le p�rim�tre d�finitif peut donc d'embl�e. et avant de subir une restriction � son droit de disposer (cf. art. 54 LAF), d�f�rer sa cause � une autorit� judiciaire ind�pendante et impartiale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
c) La proc�dure du remaniement parcellaire cr�� d'office en corr�lation avec de grands travaux permet toutefois au Conseil d'Etat BGE 118 Ia 353 S. 359d'ordonner, � titre subsidiaire, "toutes les mesures n�cessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but" (art. 28 al. 4 LAF), en particulier si le syndicat refuse de se constituer ou si le p�rim�tre modifi� par la commission de classification apr�s l'enqu�te publique ne lui para�t plus ad�quat (refus de ratification - art. 95 al. 2 in fine LAF). Or, selon la loi de proc�dure, la voie du recours au Tribunal administratif n'est pas ouverte contre les d�cisions du Conseil d'Etat (art. 4 al. 2 LJPA); le gouvernement cantonal statuerait donc d�finitivement. Au demeurant, la voie extraordinaire du recours de droit public au Tribunal f�d�ral ne permettrait pas de rem�dier � cet �gard au d�faut �ventuel de la proc�dure cantonale (ATF 117 Ia 192, 386 consid. 5c). Le droit, �nonc� � l'art. 6 par. 1 CEDH, de soumettre certaines contestations � un tribunal ind�pendant et impartial fait cependant partie des garanties du droit constitutionnel f�d�ral; les cantons doivent respecter ces principes dans l'organisation de leurs proc�dures (ATF 118 Ia 227 consid. 1c). Dans l'hypoth�se o� le Conseil d'Etat, par une d�cision sp�ciale et subsidiaire, constituerait le syndicat et fixerait son p�rim�tre d�finitif, le Tribunal administratif cantonal, voire une autre autorit� judiciaire, devrait pouvoir statuer sur les moyens des propri�taires concern�s. A ce stade et � l'�gard de l'arr�t� attaqu�, toutefois, le grief des recourants tir� d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH est mal fond�.
3. Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'�tre entendu, en faisant valoir qu'aucun des propri�taires des terrains concern�s - � l'exception des repr�sentants de la Commune d'Etagni�res - n'a �t� consult� avant l'adoption de l'arr�t� attaqu�.
L'arr�t� du Conseil d'Etat est un acte administratif qui, � ce stade de la proc�dure, ne d�ploie pas d'effets obligatoires � l'�gard des propri�taires (cf. consid. 2b supra); dans ces conditions, leur audition pr�alable n'est pas exig�e en vertu de la garantie du droit d'�tre entendu d�duite de l'art. 4 Cst. (cf. ATF 110 Ia 75 consid. 2a, ATF 109 Ia 4). En effet, les art. 1er et 2 de l'arr�t� attaqu� n'�noncent que des objectifs g�n�raux qui pourront �tre concr�tis�s dans des d�cisions ult�rieures, apr�s que les int�ress�s auront �t� entendus; les art. 3 et 6 confient, � l'instar d'une ordonnance administrative, certaines t�ches � un d�partement cantonal; enfin, les art. 4 et 5 ne font que reprendre des principes d�coulant de la loi (cf. en particulier, quant � la r�partition des frais, l'art. 96 LAF). Par ailleurs, les services de l'Etat ont effectivement, conform�ment � l'art. 39 de la loi cantonale du 25 mai 1964 sur les routes, consult� pr�alablement les communes concern�es par une proc�dure de remaniement parcellaire li�e � un BGE 118 Ia 353 S. 360projet routier; les recourants n'all�guent toutefois pas que le droit cantonal exigerait au surplus la consultation des propri�taires avant l'adoption d'un arr�t� du Conseil d'Etat selon l'art. 28 al. 1 LAF. Les moyens des recourants sont donc �galement mal fond�s � cet �gard.
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