Source: https://www.tanguyfinances.fr/declarations-2019-epargne-retraite/
Timestamp: 2020-06-07 03:45:27+00:00
Document Index: 21444145

Matched Legal Cases: ['§ 130', 'art. 41', '§ 160', '§ 50', '§ 195', '§ 140', '§ 150', '§ 100']

Déclarations 2019 : épargne retraite - TANGUY FINANCES
Déclarations 2019 : épargne retraite
Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin, Perco, Article 83, Article 39 et Article 82.
1. PERP – Déduction des primes
Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l’organisme gestionnaire.
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 130 et s.
La limite de déduction des versements PERP ne concerne que les versements réalisés en 2019 et non 2018.
1.1. Obligations déclaratives des contribuables
1.1.1. Modalités déclaratives
Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l’aide des informations indiquées sur l’imprimé 2561 ter transmis par l’organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :
Porter dans la case 6 RS le montant des primes versées en 2018 concernant :
PERP, PREFON, COREM,
ainsi que le montant des versements facultatifs aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire (« article 83 ») et au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
​Notice 2041-GX
L’attestation transmise par l’organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
Déclaration 2042 Contribuables salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise (article 83, volet obligatoire du PERE), montant communiqué par l’employeur, ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO. Notice 2041-GX
Contribuables non-salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole » ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO.
1.1.2. Modalités déclaratives particulières
Mutualisation des plafonds pour un couple
Déclaration 2042 Cocher la case 6 QR pour bénéficier du plafond de déduction du conjoint. Notice 2041-GX
Plafond non indiqué ou montant erroné
Si le montant indiqué sur l’avis d’imposition N-1 ou sur la déclaration (en dessous de la case 6 RS) est erroné, ou si aucun plafond n’est indiqué, le contribuable doit recalculer le plafond et reporter le montant en case 6 PS.
Notice 2041-GX
Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2018, aucun plafond n’est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2018. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l’avis d’imposition 2017 est automatiquement pris en compte, il n’est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.
Changement de situation de famille en 2018
Mariage ou Pacs en 2018 sans option pour la déclaration séparée : le plafond indiqué sur les avis d’imposition 2017 de chacun des conjoints/partenaires doit être reporté sur la déclaration commune en cases 6 PS et 6 PT.
Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2018 : le plafond indiqué pour chacun des conjoints/partenaires sur l’avis d’imposition 2017 commun doit être reporté sur les déclarations séparées en case 6 PS.
Décès du conjoint en 2018 : Reporter le plafond de déduction indiqué sur l’avis d’imposition 2017 sur la déclaration souscrite au titre de la seconde période d’imposition (celle postérieure au décès) en case 6 PS. Le plafond est ainsi identique pour chacune des deux périodes (pré et post-décès).
Déclaration 2042 Les personnes nouvellement installées en France (non-résidentes en France au cours des 3 dernières années) doivent cocher la case 6 QW. Notice 2041-GX
1.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée.
CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l’administration fiscale par les organismes gestionnaires.
2. PERP – Prestations
2.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues.
Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.
2.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital
Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %
Le montant des pensions versées en capital doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu.
Les pensions versées en capital et soumises au barème progressif sont considérées comme des revenus exceptionnels au titre de l’année blanche. Leur montant doit être reporté dans la case 1 AD (voir section 2.3) Notice 2041
Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d’un revenu exceptionnel.
Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %
Déclaration Précisions Notices
En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % :
Déclarer les pensions en capital en case 1AT (l’abattement de 10 % est calculé automatiquement par l’administration fiscale)
Modifier le montant pré-rempli en case 1AS, afin d’y soustraire les pensions en capital.
L’option pour le prélèvement de 7,5 % est possible lorsque :
le versement du capital n’est pas fractionné
les versements ou cotisations versés pendant la phase d’épargne, y compris ceux réalisés par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférents à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit l’imposer.
BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 50
le versement en totalité en capital affecté à l’acquisition de la résidence principale en première accession à la propriété à l’échéance du PERP,
le versement de 20 % en capital à l’échéance du PERP ou du PREFON.
Dans le cas où l’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.
2.3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Pensions de retraites versées sous forme de capital
Pensions dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
Toute autre pension, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Ces pensions ne bénéficient pas du CIMR.
dans la case 1AS (généralement préremplie) : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
dans la case 1AD : les revenus nets imposables exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
Les pensions pour lesquelles le contribuable a opté pour une imposition à 7,5 % (indiquées en case 1AT) ne sont pas concernées car elles ne sont pas soumises au barème progressif mais à un taux forfaitaire.
3. Madelin – Déduction des cotisations retraite
3.1. Obligations déclaratives des contribuables
3.1.1. Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin.
Lorsque l’activité est exercée par le biais d’une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.
Cotisations prises en charge par la société
Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l’assureur pour le compte du gérant majoritaire :
Déclaration 2042 Le gérant majoritaire porte dans la case 1 GB sa rémunération nette (déduite des cotisations Madelin déjà acquittées par la société). Notice 2041
Cotisations non prises en charge par la société
Déclaration 2042 Le gérant majoritaire porte dans la case 1 GB sa rémunération nette versée par l’entreprise diminuée des cotisations Madelin qu’il acquitte personnellement et qui lui ouvre droit à déduction. Notice 2041
3.1.2. Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l’épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
Que les cotisations soient ou non prises en compte par la société, le contribuable doit porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole » ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO.
Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale.
Le montant à indiquer dans cette case ne prend pas en compte la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable.
3.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des contrats « Madelin » et « Madelin agricole » sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l’année civile écoulée.
4. Madelin – Prestations
4.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
4.2. Obligations déclaratives en présence d’un versement unique (rente < à 40 €/mois)
Le versement unique doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu.
Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrect, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.
Les pensions versées en capital et soumises au barème progressif sont considérées comme des revenus exceptionnels au titre de l’année blanche. Leur montant doit être reporté dans la case 1 AD (voir section 4.3) Notice 2041
En principe le montant des pensions de source française est prérempli case 1 AS, si tel est le cas, il faut donc modifier le montant prérempli case 1 AT en cas d’option pour la taxation à 7,5 %.
4.3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Les pensions de nature exceptionnelle (pensions versées en capital, pension se rapportant à une année antérieure, etc.) doivent être indiquées dans la case 1 AD. Ces pensions sont exclues du calcul du CIMR.
Ces pensions auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AS, 1 AZ, 1 AO ou 1 AM.
Les pensions pour lesquelles le contribuable a opté pour une imposition à 7,5 % ne sont pas concernées par la case 1 AT car elles ne sont pas soumises au barème progressif mais à un taux forfaitaire.
5. PERCO – Calcul du plafond d’épargne retraite
5.1. Obligations déclaratives des contribuables
Le contribuable doit notamment porter en case 6 QS l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit de l’abondement de l’employeur au PERCO (dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu) et des jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an.
BOI-IR-BASE-20-50-20, § 195
5.2. Obligations déclaratives des employeurs
5.2.1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration
Les employeurs sont tenus d’indiquer, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), qu’ils dépose dans le courant du mois de janvier de l’année suivante, le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise au cours de l’année.
des versements effectués par l’employeur (abondement) à un PERCO dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu,
des sommes correspondant à des droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET), ne provenant pas d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an ;
en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an.
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 140
5.2.2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés
Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle (abondement PERCO, jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an).
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 150
6. PERCO – Prestations
6.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titres onéreux. Les rentes ne sont imposables que pour une fraction déterminée forfaitairement en fonction de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente.
Le montant de la rente doit être indiqué dans chacune des lignes 1AW à 1DW en fonction de l’âge qu’avait chaque bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.
Il convient d’indiquer le montant total de la rente, la fraction imposable sera calculée automatiquement.
6.2. Obligations déclaratives en présence d’un capital
L’accord qui établit le plan peut prévoir des modalités de délivrance en capital. Le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont retenus à la source, le contribuable n’a donc aucune obligation déclarative.
En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (voir infra).
6.3. Obligations déclaratives des rentes de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Rentes dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
Toute autre rente, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Les rentes de nature exceptionnelle doivent être indiquées dans la case 1 AU car elles sont exclues du calcul du CIMR.
Le montant de ces rentes auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AW, 1 BW, 1 CW ou 1 DW.
7. Contrat Article 83 du CGI – Déduction des cotisations retraite
7.1. Obligations déclaratives des contribuables
7.1.1. Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations
Cotisations à caractère obligatoire
Les cotisations versées par l’employeur et par le salarié, à titre obligatoire, aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (à l’exception de la part patronale des contrats complémentaires santé) sont automatiquement déduites du montant brut de sa rémunération.
Aucun retraitement n’a lieu d’être opéré au titre du revenu imposable déclaré en case 1 AJ du cadre 1 « Traitements, Salaires, Prime pour l’emploi, Pensions et Rentes ».
Cotisations à caractère facultatif
Pour déduire les primes qu’il verse à titre facultatif de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l’aide des informations indiquées sur l’imprimé 2561 ter transmis par l’organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :
Porter dans la case 6 RS le montant des versements facultatifs au titre de l’année aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire (« article 83 ») et au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
7.1.2. Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction
Le contribuable doit porter en case 6 QS le montant des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise.
Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire. Il convient également d’indiquer le jours de congés monétisés et affectés au régime article 83 dans la limite de 10 jours par an.
7.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires et des employeurs
Concernant les cotisations versées à titre obligatoire, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle.
Concernant les cotisations versées à titre facultatif, les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée.
8. Contrat Article 83 du CGI – Prestations
8.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
8.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital
Les pensions versées en capital et soumises au barème progressif sont considérées comme des revenus exceptionnels au titre de l’année blanche. Leur montant doit être reporté dans la case 1 AD (voir section 8.3) Notice 2041
8.3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
9. Contrat Article 39 du CGI
Sur les cotisations versées
Le salarié n’a aucune somme à réintégrer dans sa déclaration d’impôt. Les cotisations versées par l’entreprise n’étant pas affectées à un compte individualisé et le versement de la prestation étant conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière, elles échappent à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Sur les rentes perçues
Les rentes, diminuées de la fraction de contribution déductible précomptée, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
En pratique, le montant imposable de la rente est déclaré à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire. Le montant figure donc sur la déclaration préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit donc, normalement, être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration.
BOI-RSA-PENS-30-10-10 § 100
Sur les rentes exceptionnelles :
Les rentes de nature exceptionnelle (rentes se rapportant à une année antérieure, etc.) doivent être indiquées dans la case 1 AD. Ces rentes sont exclues du calcul du CIMR.
Ces rentes auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AS, 1 AZ, 1 AO ou 1 AM.
10. Contrat Article 82 du CGI
Les cotisations, prises en charge par l’entreprise, sont facultatives et donc non déductibles. Ces cotisations sont assimilables à un supplément de salaire et doivent donc être soumises à l’impôt sur le revenu.
Ces revenus sont déclarés par l’employeur et sont pré-remplis au-dessus des cases 1AJ ou 1BJ.
Si le montant des traitements et salaires, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, rayer et indiquer le montant exact dans les cases 1AJ ou 1BJ
Sur les rentes exceptionnelles
Point Bourse Hebdomadaire du 29 avril 2019 : Records à New York, l’Europe suit