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Timestamp: 2019-02-22 16:41:42+00:00
Document Index: 53649824

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 109', 'art. 6', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 6', 'art. 109', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 62', 'art. 74', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 42', 'art. 74', 'art. 109', 'art. 6', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 62', 'art. 74', 'art. 15', 'art. 62', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 109', 'art. 6', 'art. 109']

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(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 II Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 1º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 2º Journal Officiel du 11 août 2004)
2º Le blâme, avec ou sans publication ;
3º L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
4º Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1º à 3º.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3º, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3º ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 3º Journal Officiel du 11 août 2004)
Les sanctions prévues aux 1º et 2º de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les sanctions prévues aux 3º et 4º du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 4º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 6 1º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 5º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 13 V Journal Officiel du 5 février 1995)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 15 IV Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 XV 3º, art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 6 2º Journal Officiel du 27 août 2005)
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 15 V Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 42 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 6º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 7º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 8º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 XV 1º, art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 15 VI Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 XV 3º, art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 9º Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 III Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 10º Journal Officiel du 11 août 2004)