Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-anonyme-en-thailande/loi-sur-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-anonyme-en-thailande-partie-11/
Timestamp: 2019-07-17 06:33:40+00:00
Document Index: 54076588

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 114", "l'article 88", "l'article 115", "l'article 117", "l'article 51", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 51"]

Loi sur les sociétés anonyme en Thailande partie 11 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 108. Dans toute assemblée d'actionnaires, si la réunion a été convoquée ou une résolution a été adoptée sans respect ou de violation des statuts de la société ou les dispositions de la présente loi, pas moins de cinq actionnaires ou d'actionnaires représentant au moins d'un cinquième du nombre total d'actions cédées pourra demander au tribunal d'ordonner la révocation d'une telle résolution de l'assemblée, mais la demande doit être faite dans le mois suivant la date à laquelle la résolution a été adoptée par l'assemblée.
Dans le cas où la révocation tribunal ordonne de la résolution adoptée par l'assemblée des actionnaires en vertu du paragraphe un, la société informe les actionnaires de celle-ci dans le mois suivant la date du jugement définitif.
L'article 109. L'entreprise doit disposer pour les comptes, y compris la vérification des comptes en conformité avec la loi régissant ces.
L'article 110. En plus de la préparation des comptes conformément à l'article 109, la compagnie doit préparer un bilan et un compte de profits et pertes au moins une fois dans une période de douze mois qui est un exercice comptable de l'entreprise.
Le bilan et le compte de profits et pertes doivent avoir les éléments et la signification des éléments comme le prescrit le règlement ministériel.
L'article 111. Dans le cas où l'entreprise n'a pas encore reçu de paiement pour les actions en totalité selon le montant du capital social, l'entreprise doit déclarer clairement le montant du capital et du nombre d'actions nominatives et le montant des actions émises et déjà payé pour dans les documents suivants de l'entreprise:
(1) le bilan;
(2) d'autres documents montrant sa situation financière.
L'article 112. Le conseil d'administration doit préparer le bilan et le compte de profits et perte de la date de fin de la période comptable de la société à être mis en avant à la réunion ordinaire annuelle des actionnaires pour examen à approuver.
Le bilan et le compte de profits et pertes pour être préparés en vertu du paragraphe un ou être préparé au cours de l'exercice comptable de l'entreprise à soumettre à l'assemblée des actionnaires pour examen à approuver le conseil d'administration les ont préparés et complété par l'auditeur avant d'être soumis à l'assemblée des actionnaires.
L'article 113 Le conseil d'administration doit envoyer des documents comme suit pour les actionnaires avec l'avis de la réunion ordinaire annuelle.:
(1) copie du bilan et du compte de profits et pertes dûment examinés par le vérificateur en vertu du paragraphe 112 ainsi que le rapport de crédit de l'auditeur;
(2) des documents démontrant articles vertu de l'article 114 (1) et (2) (le cas échéant);
(3) le rapport annuel du conseil d'administration.
L'article 114 Dans le rapport annuel du conseil d'administration au moins les éléments suivants doivent être inclus.:
(1) le nom, l'emplacement du siège social, type d'entreprise, le nombre et les types d'actions déjà vendu de l'entreprise, nombre et types d'actions détenues par la société dans les sociétés affiliées (le cas échéant). La nature des entreprises d'être affiliés sont ceux prescrits dans l'arrêté ministériel;
(2) le nom, l'emplacement du siège social, type d'activité, nombre et types de toutes les actions émises pour la distribution, le nombre et les types d'actions d'autres sociétés ou entreprises privées détenues par la société dans un nombre égal à dix pour cent et plus du nombre total d'actions émises pour la distribution par ces autres sociétés ou entreprises privées (le cas échéant);
(3) les informations communiquées par le directeur de la société en vertu de l'article 88;
(4) la rémunération, les actions, de débentures ou d'autres avantages dont les administrateurs reçoivent de l'entreprise, avec le nom des administrateurs destinataire spécifié;
(5) autres renseignements prescrits par règlement ministériel.
L'article 115. Aucun dividende ne sera versé des fonds autres que des bénéfices. Dans le cas où la société soutient encore une perte cumulée, aucun dividende ne sera versé.
Dividendes seront distribués selon le nombre de parts en quantité égale, pour chaque action, à moins que les statuts de fournir autrement à l'égard des actions de préférence, et doit être dûment approuvés par l'assemblée des actionnaires.
Si les statuts du permis de l'entreprise, le conseil d'administration peut payer des dividendes intérimaires pour les actionnaires de temps en temps quand ils voient que l'entreprise a un bénéfice suffisant pour le faire et, après le dividende a été payé, ils font rapport au la prochaine réunion des actionnaires pour plus d'informations.
Paiement du dividende sera effectué dans un mois à compter de la date de l'assemblée des actionnaires ou de la résolution du conseil d'administration, selon le cas. Toutefois, un avis doit être envoyé aux actionnaires et également être publié dans un journal.
L'article 116. L'entreprise doit affecter une partie du bénéfice net annuel en fonds de réserve pour un montant d'au moins cinq pour cent du bénéfice net annuel, moins la somme de la perte reportée (le cas échéant) jusqu'à ce que le fonds de réserve s'élève à pas moins de dix pour cent du capital social, à moins que les statuts de la société ou toute autre loi prévoit une plus grande quantité de fonds de réserve.
L'article 117. Dans le cas où l'entreprise ne peut toujours pas vendre ses actions jusqu'au numéro enregistré ou la société a enregistré une augmentation de capital, l'entreprise peut payer des dividendes en totalité ou en partie par l'émission de nouvelles actions ordinaires aux actionnaires, avec l'approbation du l'assemblée des actionnaires.
L'article 118. Dans le cas où l'entreprise verse des dividendes aux actionnaires en violation de l'article 115, section 116, ou l'article 117, causant ainsi un désavantage pour les créanciers, les créanciers peuvent poursuivre les actionnaires de retourner le dividende qui ont déjà été reçues , mais les créanciers doivent poursuivre ces actionnaires dans l'année suivant la date de la résolution de l'assemblée des actionnaires. Mais tout actionnaire ne doit pas être forcé de retourner au dividende reçu de bonne foi.
L'article 119. Avec l'approbation de l'assemblée des actionnaires, la société peut transférer d'autres fonds de réserve, qui n'est pas le fonds de réserve conformément à l'article 51 ou l'article 116 ou autres fonds de réserve pour compenser le cumul perd de l'entreprise.
La compensation pour les pertes accumulées en vertu du paragraphe ne peut être prélevées sur les réserves d'autres avant elle doit être déduite du fonds de réserve conformément à l'article 116 et du fonds de réserve en vertu de l'article 51, respectivement.