Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166096&cidTexte=LEGITEXT000006071029&dateTexte=19940228
Timestamp: 2013-05-19 02:53:24+00:00
Document Index: 118886282

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 10', "l'article 42", 'art. 2', 'art. 21', "l'article 382", 'art. 2', "l'article 42", 'art. 33', 'art. 9', 'art. 22', "l'article 42", "l'article 406", "l'article 401", "l'article 401", 'art. 247', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 25']

Section I : Vols.
Article 379 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol [*définition*].
Article 380 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 1915-05-22 art. 5 JORF 23 mai 1915
Modifié par Loi 50-892 1950-08-02 article unique JORF 3 août 1950
Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises :
1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
2° Par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
3° Par des alliés aux mêmes degrés, à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément.
A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de recel conformément aux articles 460 et 461.
Article 381 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 50-1443 1950-11-23 art. 1 JORF 24 novembre 1950
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 JORF 3 février 1981
Le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 382 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 10 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].
S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes, qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de l'emprisonnement sera porté à sept ans.
Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :
1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa ;
3° S'il a été commis de nuit ;
4° S'il a été commis avec violence.
Article 383 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*durée*], compte non tenu du temps passé en détention.
Article 384 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Le vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ou commis en bande organisée [*circonstances aggravantes*] sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction*].
Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 385 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 50-1443 1950-11-23 art. 2 JORF 24 novembre 1950
Créé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 JORF 3 février 1981
Est réputé bande organisée [*définition*] tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.
Article 393 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
Article 395 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.
Article 396 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.
Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
Article 397 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Est qualifiée escalade [*définition*], toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.
Article 398 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
Article 399 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et à une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Si le coupable est serrurier de profession [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
Article 400 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 33 JORF 24 décembre 1958
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 9 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 22 JORF 3 février 1981
Quiconque aura extorqué [*extorsion*] ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans [*durée*] et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*taux*].
Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]. Le coupable pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive [*point de départ*].
Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile.
Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406.
Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers.
Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.
Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.
Article 401 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 1928-03-09 art. 247 JORF 15 mars 1928
Modifié par Loi 1937-01-28 article unique JORF 29 janvier 1937
Modifié par Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Modifié par Loi n°66-381 du 16 juin 1966 - art. 1 JORF 17 juin 1966
Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 JORF 3 février 1981
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés [*grivèlerie*], même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus [*durée*], et d'une amende de 500 F au moins et de 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] au plus.
La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.
Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de dix jours.
Sera passible des mêmes peines quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution.