Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/dissertation/article-151-nonies-cgi-131426.html
Timestamp: 2018-02-25 04:00:07+00:00
Document Index: 198592052

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise. Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles réalisée à l'occasion d'une transmission à titre gratuit ou d'une transmission à titre onéreux. L'objet de notre étude sera de présenter le mécanisme de l'article 151 Nonies du CGI. Cependant nous devrons, en tant que juriste, aborder une démarche stratégique afin de servir au mieux les intérêts en cause. Notre étude nous poussera donc à combiner cet article avec d'autres afin d'apprécier les différents choix offerts par le CGI dans le cadre de la cession de droits sociaux et ce dans un souci d'optimisation fiscale.
Démarche introductive
Etude de l'article 151 nonies CGI
I- Le champ d'application de l'article 151 Nonies du CGI : Article 151 nonies I CGI.
A Les sociétés concernées :
B La notion de bénéfice :
C La notion d'activité professionnelle
II - Le fait générateur de l'imposition de la Plus value réalisée à l'occasion de la cession de droits sociaux
III - La mise en jeu de l'article 151 nonies du CGI
A - Plus value et transmission à titre onéreux de droits sociaux - Article 151 nonies I
B - Plus value et transmission à titre gratuit de droits sociaux détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans une société de personne non soumise à l'IS. - Article 151 nonies II CGI
C- Plus value et changement de régime fiscal - Article 151 nonies III CGI
D- Plus values et cessation d'activité- Article 151 nonies I et IV CGI
III - MISE EN APPLICATION
A - L'imposition par référence ou non à la clôture de l'exercice social.
B- De la déduction des dépenses supportées par l'associé :
C- Du calcul des plus ou moins values
A la recherche de l'optimisation fiscale
I- De l'application intrinsèque de l'article 151 nonies
A - Du choix stratégique en faveur du report d'imposition
B- Du cumul avec d'autres reports d'imposition
II - Du cumul de l'article 151 nonies avec d'autres régimes d'exonération :
A- De la complémentarité des articles 151 septies et 151 nonies du CGI
B - Du rapprochement des article 151 septies A et 151 nonies III du CGI
C - De la combinaison des articles 151 Nonies II et 151-0 Octies du CGI, cas d'une cessation d'activité du bénéficiaire.