Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8662-PGP&bg=2309&bd=2310&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-07-15&niv=5
Timestamp: 2020-05-28 00:50:46+00:00
Document Index: 119734087

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', 'art. 93', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1736", '§ 10', '§ 60']

BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-20130715
1 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 1-15/07/2013)
En vertu de l' article 241 du code général des impôts (CGI) , les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur et d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI , 87 A du CGI , 89 du CGI et 89 A du CGI , le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l'année civile. Seules les sommes supérieures à 600 ¤ versées par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.
10 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 10-15/07/2013)
20 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 20-15/07/2013)
30 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 40-15/07/2013)
Elle doit comprendre, notamment, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs ainsi que les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’½uvres de l'esprit mentionnées à l' article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ( BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-B § 70 ) qui sont soumis, sauf option, au régime fiscal des traitements et salaires lorsque ces produits sont intégralement déclarés par les tiers ( CGI, art. 93, 1 quater ), car l'application de ce régime spécial n'a pas pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires.
50 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 50-15/07/2013)
Conformément à ces dispositions, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent déclarer sur l'imprimé DADS 1 ou DADS-U ou N° 2460-T (CERFA N°10143) ou DAS2 (CERFA N°10144) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" le montant brut -avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l'organisme déclarant- des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins au cours de l'année précédente.
60 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 70-15/07/2013)
80 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-60-§ 90-15/07/2013)
Le non-respect des conditions de souscription de la déclaration prévue par l' article 241 du CGI (omissions ou inexactitudes, souscription tardive ou absence de déclaration) entraîne l'application de sanctions visées aux articles 1729 B du CGI et au III de l'article 1736 du CGI . Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-CF-INF-10-40-10 ainsi qu'au II § 60 du BOI-INF-10-40-30 .