Source: http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=392
Timestamp: 2018-08-20 00:47:48+00:00
Document Index: 232757351

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 29 février 2016, le conseil communal de Linkebeek a présenté, pour la troisième fois, au Gouvernement flamand la candidature de Damien Thiéry comme bourgmestre. Cette fois-ci, la ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté a pris deux décisions : la première, le 1er mars 2016, annulant la décision du conseil communal de Linkebeek du 29 février 2016 et la seconde, le 21 avril 2016, refusant de nommer Damien Thiéry bourgmestre de Linkebeek.
Damien Thiéry a exercé contre ces décisions deux recours à propos desquels le Conseil d'État s'est prononcé par l'arrêt n° 237.211 du 30 janvier 2017.
La première question posée était celle de la compétence de l'Assemblée générale de la section du contentieux administratif pour connaître de ces recours. Dans son arrêt, l'Assemblée générale décide qu'elle est bien compétente, en vertu de l'article 13bis de la Nouvelle loi communale, conçu en 2012, pour régler les contestations de non-nomination des bourgmestres des communes périphériques dont la présentation a été confirmée par le conseil communal.
L'Assemblée générale part du constat que le Constituant et le législateur ont eu pour objectif de mettre fin aux « carrousels » et d'assurer la paix communautaire.
Elle en tire deux conséquences étroitement liées.
La première est que le Gouvernement flamand ne pourrait plus légitimement refuser une présentation d'un candidat bourgmestre confirmée par le conseil communal de Linkebeek pour la période après les élections communales de 2018, sur la base d'une méconnaissance de la législation linguistique ou des instructions du Gouvernement flamand en la matière, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 13bis de la Nouvelle loi communale le 14 octobre 2012, à moins que la pertinence actuelle de cette méconnaissance passée de la législation linguistique ou des instructions du Gouvernement flamand puisse être raisonnablement justifiée sur la base d'éléments nouveaux, concrets et vérifiables.
La seconde conséquence est relative à la recevabilité des deux recours. Ainsi, l'Assemblée générale relève que deux présentations de Damien Thiéry ont déjà eu lieu et que deux arrêts ont confirmé les décisions de refus de le nommer prises antérieurement par le Gouvernement flamand. Or, l'article 13bis de la Nouvelle loi communale prévoit que quand le Conseil d'État confirme la décision de refus de nommer prise par le Gouvernement flamand, « celle-ci est définitive » et que « [l]e conseil communal dispose de trente jours à partir de la date à laquelle la décision de refus est devenue définitive pour confirmer par un vote un nouvel acte de présentation ». Après le deuxième arrêt de l'Assemblée générale du 18 décembre 2014, le conseil communal de Linkebeek a confirmé une troisième présentation de la candidature de Damien Thiéry, le 29 février 2016, et cette nouvelle présentation confirmée est intervenue après la démission des membres de la majorité communale, une nouvelle élection partielle et l'écoulement d'un délai nettement supérieur à celui de trente jours.
L'Assemblée générale a jugé que cette persistance du conseil communal de proposer le requérant à la fonction de bourgmestre après son second arrêt et cette manière de créer une situation nouvelle, ne sont pas conformes à la volonté du législateur de mettre fin aux carrousels. Elles ne peuvent, partant, conduire à une nomination de l'intéressé au cours de cette période d'administration communale.
L'Assemblée générale en conclut que les deux recours ne sont pas recevables et doivent être rejetés.
© Conseil d'État, 2018 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms