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Timestamp: 2020-01-24 16:32:40+00:00
Document Index: 286859041

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ']

OUI : cette chronique est dédiée à un jeune agent administratif d'exécution d'une juridiction administrative qui refusait à l'un de mes clients avec l'obstination et la certitude d'un stagiaire voulant bien faire, d'enregistrer une requête adressée au tribunal administratif par télécopie. La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu'après le délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux.
Cet envoi postal de régularisation où le dépôt au greffe du tribunal du dossier papier, peut même être effectué postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 213681, inédit au recueil Lebon. « (...) Considérant qu'il est constant qu'une télécopie de la requête formée par le préfet des Hauts de Seine contre le jugement attaqué qui lui avait été notifié le 23 septembre 1999 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 ; qu'ainsi, alors même que l'exemplaire original de cette requête qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 25 octobre 1999, soit postérieurement à l'expiration de délai d'un mois imparti pour faire appel en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la fin de non recevoir opposée par M. X... et tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie ; (...) »
Un tiers peut-il faire un enregistrement vidéo des débats d’un conseil municipal et le diffuser sur Internet ?
Par andre.icard le 14/06/15
OUI : mais si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391 rappelle qu’en vertu de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.
Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville, n° 90134 ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre ? n° 17844).
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.
SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391.
Par andre.icard le 04/05/15
Sens des conclusions du rapporteur public : une mise en ligne 4 heures avant l'audience est-elle suffisante ?
Par andre.icard le 26/11/13
NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public.
Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. »
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré .
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
En l'espèce, il ressort du relevé de l'application « Sagace » que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties quatre heures avant le début de l'audience de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la société Bernard Leclercq Architecture ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public.
Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 362437, Inédit au recueil Lebon
FPT: l'administration doit-elle confier à un cadre sénior une activité correspondant à son grade ?
OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. L'indemnité due au titre du préjudice moral résultant de l'absence de toutes activités a été fixée par la Cour à la somme de 20 000 euros.
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ».
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'a confié à M. E..., jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.
Dans son arrêt en date du 30 août 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en dépit du fait que l'intéressé a été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, l'OPAC a, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de Lille Métropole habitat.
Lille Métropole habitat ne produit aucune argumentation de nature à établir que ces agissements seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Il s'ensuit que M. E...a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 30/08/2013, 12DA00080, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 12/08/13
Marché public : les pénalités de retard sont-elles dues faute de mise en demeure préalable ?
Par andre.icard le 14/01/13
OUI : sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution.
Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux : « En cas de retard dans l'exécution des travaux, (...), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. (...) Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre ».
Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution.
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui dérogeait seulement au cahier des clauses administratives générales (CCAG) quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard.
Par suite, la société Tonin n'est pas fondée à soutenir que les pénalités de retard infligées par l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue seraient irrégulières, faute de mise en demeure préalable.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 350867
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