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Timestamp: 2018-01-21 06:49:52+00:00
Document Index: 157916049

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Les actes reçus par un notaire dont la nomination est annulée - Droit notarial
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Les actes reçus par un notaire dont la nomination est annulée
16/06/14 - 10h36 - par Juris Prudentes
Par un arrêt du 24 janv. 2008, confirmé par un arrêt du 16 juillet 2010 du Conseil d’Etat, la cour a annulé la décision du 15 sept. 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant la candidature de M. C en vue d’être nommé sur un office notarial vacant à Soissons ; M. C relève appel du jugement nos 1003232-1102156-1103366 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant à nouveau de le nommer à l’office vacant de notaire de Soissons et, d’autre part, à l’annulation de diverses mesures ayant conduit à la nomination, le 19 mai 2011, de M. A. en qualité de notaire sur le même office.
L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale ; s’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte ; les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice du 24 avril 2009 ouvrant un nouveau délai pour le dépôt de nouvelles candidatures à des offices notariaux déjà créés et du 4 juin 2009 fixant la date des épreuves écrites et orales de l’examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire, lesquels sont des actes réglementaires, constituent la base légale de l’arrêté du 19 mai 2011 nommant M. A, notaire à la résidence de Soissons ; dès lors, M. C est recevable à invoquer l’illégalité des arrêtés du 24 avril et du 4 juin 2009 à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 19 mai 2011 ;
Aux termes de l’art. 54-1 du décret du 5 juill. 1973 modifié susvisé alors en vigueur : "(...) Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l’office, lequel est alors proposé au prochain concours." ; aux termes de l’art. 55 du même décret : "(...) Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient pas la candidature, l’office est alors proposé au prochain concours utile." ; aux termes de l’art. 55-1 du même décret : "Lorsque le candidat nommé à un office est déclaré démissionnaire en application de l’article 45 de l’ordonnance n°45-1414 du 28 juin 1945, l’office créé auquel il avait été nommé est offert au prochain concours utile."
Il résulte des dispositions précitées du décret du 5 juill. 1973 que les seuls cas où le garde des sceaux, ministre de la justice peut rouvrir les délais pour le dépôt des candidatures sur un office notarial créé et toujours vacant sont l’absence de demande de nomination, la vacance suite à une candidature non retenue ou la démission d’un candidat nommé ; lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice a rouvert les délais, le 24 avril 2009, pour le dépôt des candidatures sur l’office notarial en résidence à Soissons créé le 21 déc. 1993, il était ressaisi de la candidature de M. C sur ce même office du fait de l’annulation, par arrêt de la cour du 24 janv. 2008, de sa décision de refus de nommer le requérant prise le 15 sept. 2004 ; dès lors, faute de s’être de nouveau prononcé sur la demande de M. C, comme l’impliquait l’exécution de l’arrêt du 24 janv. 2008 le garde des sceaux, ministre de la justice ne se trouvait pas dans l’un des cas prévu par le décret du 5 juill. 1973 lui permettant d’organiser de nouvelles épreuves pour pourvoir l’office dont s’agit ; par suite, M. C est fondé à soutenir que l’arrêté du 19 mai 2011 nommant M. A notaire en résidence à Soissons est privé de base légale en raison de l’illégalité de l’arrêté du 24 avril 2009 et doit être annulé.
M. C est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mai 2011.
Sur les conséquences de l’illégalité de l’arrêté du 19 mai 2011 :
L’annulation d’un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que tout ou partie des effets de cet acte antérieur à l’annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.
Eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à l’autorité des actes authentiques auxquels M. A a concouru en qualité de notaire à Soissons et, d’autre part, à la nature du motif d’annulation retenu et alors qu’aucun autre moyen n’est de nature à justifier l’annulation prononcée par le présent arrêt, l’annulation rétroactive de la nomination de M. A porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de ne prononcer l’annulation de la nomination de M. A qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date du présent arrêt.
Cour administrative d’appel de Douai, 27 mai 2014, req. N° 13DA00312, inédit