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Timestamp: 2020-03-30 23:49:31+00:00
Document Index: 252226184

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 240', '§ 40', "l'article 69", '§ 240', "l'article 69", '§ 50', '§ 180', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 30', '§ 50', '§ 100', '§ 110', '§ 240', "l'article 69", '§ 1', '§ 120', '§ 130', '§ 40', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 240', '§ 170', '§ 180', '§ 150', '§ 190', '§ 200', "l'article 71", '§ 220', '§ 210', '§ 70', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 90', '§ 270', '§ 280', '§ 150', "l'article 75", "l'article 75", '§ 300', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 10', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-BA-REG-20-20-20160406
1 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 1-06/04/2016)
Sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions du I de l' article 155 du code général des impôts [CGI] ( BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ), les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
10 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 30-06/04/2016)
En cas de renonciation à l'option pour le régime de la moyenne triennale, les exploitants individuels peuvent opter pour leur retour au forfait si la moyenne des recettes de deux années consécutives s'abaisse en dessous de la limite mentionnée au second alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016 ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
40 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 40-06/04/2016)
L' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, a supprimé la faculté de retrouver le bénéfice du régime du forfait pour les exploitants agricoles imposés d'après un régime réel d'imposition en raison du montant de leurs recettes au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure.
Toutefois l'article 69 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son second alinéa ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
En définitive, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 69 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, seuls pourront de nouveau être soumis au régime du forfait, dès lors que la moyenne de leurs recettes reste constamment inférieure aux limites du forfait :
- les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration, lorsque les faits qui avaient motivé cette dénonciation ont disparu (sur les cas de dénonciation, il convient de se reporter au BOI-BA-REG-20-10 ) ;
50 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 50-06/04/2016)
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1 er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l' article 71 du CGI , sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition (cf. V § 180 ).
60 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 60-06/04/2016)
Mais, s'il n'a jamais relevé d'un régime de bénéfice réel, en fonction de ses recettes personnelles (éventuellement augmentées de sa quote-part dans les recettes du groupement ou de la société) à compter du 1 er janvier 1984, l'ancien associé pourra être imposé au forfait, même si le groupement ou la société auquel il appartenait relevait d'un régime réel d'imposition à titre obligatoire.
Exemple : Un exploitant individuel assujetti au bénéfice réel normal à titre obligatoire apporte son exploitation à un groupement agricole le 1 er janvier 1982. Ce groupement est soumis au régime réel normal.
Cet agriculteur quitte le groupement le 1 er janvier 2010 et reprend une exploitation individuelle.
70 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 70-06/04/2016)
La seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, prévoit que le régime réel d'imposition qui s'appliquait en raison de ses recettes à l'exploitant décédé reste applicable au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
80 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 80-06/04/2016)
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, concernent exclusivement le conjoint survivant ou l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
90 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 90-06/04/2016)
Remarque 1 : L'étroite communauté d'intérêts qui unit l'agriculteur et son conjoint leur confère en général la qualité commune de coexploitants. Dès lors, sauf situations particulières, il y a lieu de considérer que les dispositions s'appliquent en cas de décès de l'un ou l'autre des époux (les situations particulières visées sont des exploitations séparées [ BOI-BA-REG-10-30 au I-B-1-a § 30 ] ou une exploitation ne comprenant ni biens de communauté, ni biens propres du conjoint décédé) ;
Remarque 2 : Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, concernent exclusivement le cas du décès de l'exploitant. Par conséquent, les règles prévues en cas de reprise d'une exploitation par le conjoint d'un agriculteur qui prend sa retraite demeurent applicables ( BOI-BA-REG-10-30 au I-B-2 § 50 ), de même en cas de divorce ( BOI-BIC-CESS-10-20-20 ).
100 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 110-06/04/2016)
L'exploitant devait, lors de son décès, être soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, en raison de ses recettes, ce régime pouvant s'appliquer éventuellement en raison des recettes constatées dans une période postérieure à 1984 sans que l'exploitant ait opté pour un retour au forfait alors qu'il aurait rempli par la suite les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016 ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
Le régime prévu par la seconde phrase du premier alinéa de l'article 69 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, ne peut donc s'appliquer lorsque l'exploitant décédé relevait du forfait ou d'un régime réel sur option ou en application de l' article 69 A du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016 ( BOI-BA-REG-20-10 ) ou de l' article 69 C du CGI (cf. I § 1 ). Dans ces situations, le conjoint survivant ou l'indivision successorale est soumis de plein droit au régime du forfait pour ses deux premières années d'activité, sauf option pour un régime réel d'imposition.
120 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 120-06/04/2016)
Le bénéfice de l'exercice clos à la date du décès est soumis à l'impôt dans les conditions définies à l' article 201 du CGI sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l' article 41 du CGI , l' article 151 septies du CGI , l' article 151 septies B du CGI ou l' article 238 quindecies du CGI .
130 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 130-06/04/2016)
Lorsque les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, sont applicables, le conjoint survivant ou les membres de l'indivision qui poursuivent l'exploitation sont imposés selon les règles d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié :
- si le défunt était soumis au régime réel simplifié, ce régime leur est applicable de plein droit sauf option de leur part pour le régime réel normal dans les conditions de droit commun ( BOI-BA-REG-30 au I-A-2 § 40 et suiv. ) ;
Dans les deux cas, cette option, prévue au III de l' article 69 du CGI , doit cependant être exercée dans les délais prévus en faveur des exploitations nouvelles ( BOI-BA-REG-30 au I-A-4 § 110 ).
140 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 160-06/04/2016)
Lorsque les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, sont applicables, le repreneur reste définitivement soumis à un régime réel d'imposition sauf dans le cas où, l'exploitation étant poursuivie par le conjoint survivant, ses recettes s'abaissent en dessous de la limite mentionnée au second alinéa de cet article ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
170 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 170-06/04/2016)
Lorsque les conditions d'application des dispositions de la seconde phrase du second alinéa de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016, ne sont pas remplies, le décès entraîne les conséquences normales d'une reprise par un nouvel exploitant.
V. Sociétés agricoles (autres que les GAEC) créées à compter du 1 er janvier 1997
180 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 180-06/04/2016)
L' article 69 D du CGI exclut du régime du forfait les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu créées à compter du 1 er janvier 1997.
Les règles exposées au II-B § 150 et suivants du BOI-BA-REG-10-30 sont applicables aux sociétés agricoles créées avant le 1 er janvier 1997.
190 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 190-06/04/2016)
L’ article 69 D du CGI exclut du régime du forfait agricole les sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime des sociétés de personnes défini à l’ article 8 du CGI , autres que les GAEC mentionnés à l’ article 71 du CGI , créées à compter du 1 er janvier 1997.
200 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 200-06/04/2016)
- les sociétés civiles autres que les GAEC mentionnés à l’ article 71 du CGI ;
Remarque : Seuls sont exclus de l'assujettissement obligatoire à un régime réel les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, c'est-à-dire ceux dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement ( BOI-BA-REG-10-40 ).
- les groupements fonciers ruraux, institués par l’ article 52 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 pour la gestion de biens ruraux agricoles et forestiers, pour la partie agricole de leur activité (pour la partie forestière, cf. V-A-2 § 220 ) ;
210 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 210-06/04/2016)
Remarque : Ces exploitations peuvent cependant se trouver exclues du régime du forfait en application des dispositions de l' article 69 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2016 (cf. IV § 70 et suiv. ).
220 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 220-06/04/2016)
Ces sociétés (notamment les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues à l' article L. 331-1 du code forestier et les groupements fonciers ruraux visés à l’ article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime ) relèvent obligatoirement, pour leur activité forestière, du régime du forfait forestier défini à l’ article 76 du CGI ( BOI-BA-SECT-30-10 et BOI-BA-SECT-30-20 ).
230 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 230-06/04/2016)
L’exclusion du régime du forfait des sociétés agricoles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, autres que les GAEC mentionnés à l’ article 71 du CGI , s’applique aux seules sociétés créées à compter du 1 er janvier 1997.
240 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 260-06/04/2016)
Pour les années suivantes, leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) est déterminé par le montant global de leurs recettes conformément aux dispositions de l’ article 70 du CGI ( BOI-BA-REG-10-30 au II § 90 et suiv. ), sous réserve d’une option pour l’application du régime du bénéfice réel normal.
270 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 270-06/04/2016)
L' article 69 D du CGI exclut du régime du forfait agricole les sociétés agricoles créées à compter du 1 er janvier 1997 autres que les GAEC.
280 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 280-06/04/2016)
- en application des dispositions de l' article 75 du CGI : les recettes accessoires tirées d'activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que celles visées à l' article 75 A du CGI , et de la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 ¤ ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A § 150 et suiv. ) ;
- en application des dispositions de l'article 75 A du CGI : les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne si au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, ces recettes, majorées, le cas échéant, de celles retirées d'activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 ¤ ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-2 § 300 et suiv. ).
290 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 300-06/04/2016)
Cette règle s'applique aussi bien aux exploitants personnes physiques qu'aux sociétés ou groupements (y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun) ( BOI-BA-CHAMP-10-20 ).
310 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 310-06/04/2016)
320 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 320-06/04/2016)
En application des dispositions du cinquième alinéa de l' article 63 du CGI , relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou qui proviennent de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-A § 10 et suiv. ).
330 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 330-06/04/2016)
VIII. Exploitants mettant à disposition des droits au paiement de base (DPB)
340 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 340-06/04/2016)
Ainsi, l'exploitant agricole placé sous le régime forfaitaire agricole ou, à compter du premier janvier 2016, sous le régime "micro-BA" défini à l' article 64 bis du CGI qui met à disposition des DPB relève, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette mise à disposition, d'un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles pour l'ensemble des revenus tirés de son exploitation.
350 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 350-06/04/2016)
360 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-BA-REG-20-20-§ 370-06/04/2016)