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Timestamp: 2018-01-20 12:47:02+00:00
Document Index: 24482160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 143", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.6', 'art.8', 'art.23', 'art.10', 'art.12', 'art.18', 'art.19']

Bulletin numéro 407 du 19/10/2014
Comparution du président kenyatta devant la CPI
Cour Pénale Internationale - Kenya- Kenyatta - Violences post-électorales- principe de bonne foi- Statut de Rome
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains -Greffes -Organes –Trafic –Pénalisation des infractions –Loi Caillavet -Convention des Nations-Unies contre la criminalité oragnisée -Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2002 - Résolution WHA63.22(OMS) -Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -Comité de bioéthique (DH-BIO) -Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) -Convention de Palerme -Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) du 4 avril 1997 -Prévention -Protection des victimes -Comité des Parties
Crise en Ukraine, le pergelisol russe
Poursuite de la cristallisation du conflit - La réunion bilatérale américano-russe à Paris et les réunions européennes en marge du sommet euro-asiatique de Milan - La position russe est un permafrost dont seule la couche apparente est souple - Evolution de la rhétorique du Ministre russe - Argumentation aberrante et affirmations invraisemblables - Aveuglement - Illustration dans le domaine économique - Théorie du complot derrière la chute des prix du pétrole - La chute du rouble et la loi de Gresham - La capacité de la production russe à se substituer aux importateurs en question - Aveuglement similaire en Ukraine - Incapacité à s'adapter à la résistance de l'Ukraine et à l'unité transatlantique dans les sanctions - Impossibilité de mettre en oeuvre intégralement le Protocole de Minsk - Discussion des Européens avec la Russie - Chercher à être utile à défaut de pouvoir faire bouger la Russie - L'issue de la crise dépend désormais d'un éventuel changement de la politique russe qui n'est pas d'actualité - Documents
Le 8 octobre 2014, la Chambre de première instance V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a tenu une conférence de mise en état dans l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Cette audience était tenue pour discuter de l'état de la coopération entre l'Accusation et le Gouvernement du Kenya ainsi que des questions soulevées dans la notification de l'Accusation du 5 septembre 2014.
Elle a eu lieu devant la Chambre de première instance V(b) composée de la juge Kuniko Ozaki (juge présidente), du juge Robert Fremr et du juge Geoffrey A. Henderson, en présence de l'Accusation, de la Défense et du Représentant légal des victimes et de M. Kenyatta Uhuru.
Uhuru Kenyatta qui était représenté par Steven Kay est accusé de cinq chefs de crimes contre l'humanité en tant que coauteur indirect : meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains, commis pendant les violences post-électorales au Kenya en fin 2007 et début 2008. Il est le premier chef d’Etat en exercice à comparaître devant la CPI.
Ce procès résume à lui seul les difficultés de mise en œuvre du droit pénal international en ce qui concerne un chef d'État en exercice. L'accusation a ainsi demandé le report sine die de la procédure en raison des obstructions du gouvernement kényan alors que la défense demandait l'abandon pur et simple des poursuites. La stratégie de Ben Gumbert, le représentant du Bureau du procureur la défense consiste à maintenir les charges à l'encontre d'Uhuru Kenyatta, le temps que l’enquête puisse reprendre, autrement dit, le temps qu'il ne soit plus président. Cette stratégie peut être à double tranchant. Si dans le cas du Kenya, l'alternance démocratique est la règle, dans plusieurs États africains, les chefs d'États disposent d'une longévité hors du commun. L'adoption de cette solution risquerait de créer un précédent dangereux notamment en Afrique.
Le représentant des victimes, Mr Fergal Gaynor, soutient la position de l’accusation. « Si cette affaire est close, cette stratégie de l’obstruction sera vue comme efficace ». La défense quant à elle à démenti les allégations d'obstruction et à demandé la clôture de l’affaire en raison de l'absence de preuves.
La décision de se rendre à la Haye permet au président Kenyatta d'éviter qu'un mandat d'arrêt international soit émis contre lui à l'instar du président soudannais Omar Al Béchir. Sa non comparution aurait eu un ensemble de conséquences juridiques et politiques: violation du principe pacta sunt servanda, (article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités), mise au banc par une certaine partie de la communauté internationale, impossibilité de se rendre dans certains États... C'est donc principalement un acte de bonne foi qu'est allé exécuter le président Kenyan à La Haye même s'il s'évertue parallèlement à saper l'autorité de la juridiction au niveau africain, sur d'autres bases plus géopolitiques et non dénuées de pertinence, il est vrai. D'ailleurs le Kenya dont l'article 143.1 de la constitution du 6 mai 2010 institue une immunité pénale du président en exercice pendant l'exercice de ses fonctions est limité par l'alinéa 4 du même article qui dispose que l'immunité en question ne s'applique pas pour un crime pour lequel le président serait poursuivi dans le cadre d'un traité auquel le Kenya serait partie et qui prohiberait cette immunité.
"(4) The immunity of the President under this Article shall not extend to a crime for which the President may be prosecuted under any treaty to which Kenya is party and which prohibits such immunity."
Or l'article 27 du Statut de Rome, prévoit le défaut de pertinence de la qualité officielle devant la CPI.
Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Il s'agit là d'une des nouvelles dispositions de la constitution de 2010, montrant la bonne foi des autorités du Kenya et son attachement au principe de l'égalité, malgré le précédent controversé de l'introduction en 2009 d'un amendement (The Constitution of Kenya Amendment Bill, 2009 ) à la constitution de 1969, prévoyant l'établissement d'un tribunal spécial pour poursuivre les personnes responsables de génocide, de violation flagrante des droits de l'homme, de crime contre l'humanité ou d'autres crimes définis par le statut du tribunal, en relation avec les élections générales de décembre 2007 qui avait été introduit par la ministre de la justice Martha Karua (sous la pression à l'époque du président Kibaki et du premier ministre Raila Odinga) avant d'être rejeté le 12 février 2009 par le parlement.
C'est ainsi le principe de bonne foi qui est principalement mis à mal dans cette affaire qui n'est pas sans soulever la dimension politique du droit pénal international. Le Kenya coopère t-il de bonne foi? En l'absence de la bonne foi des autorités politiques suprêmes Kenyanes le procès a t'il encore un sens? Peut on réellement demander dans le cadre du droit pénal international à un individu de prouver sa propre culpabilité?
Ce procès, au delà de l'inédit du premier chef d'États en fonction à comparaitre devant la juridiction internationale soulève des questions plus profondes de droit international et de mise en œuvre de ce dernier. Et au vu de la stratégie de défense adoptée par le Kenya, il est fort à parier que quelle que soit l'issue de ce procès, ce dernier aura considérablement remis en question la légitimité et la capacité de la cour Pénale Internationale à pleinement mettre en œuvre le droit pénal international.
L'affaire Uhuru Kenyatta, un problème sérieux à venir; Weckel Philippe
La greffe d’organes est possible depuis plus de 50 ans[1]. On sait aujourd’hui greffer avec succès six organes : le rein[2], le foie, le cœur, les poumons, le pancréas et des parties de l’intestin. La survie et la qualité de vie des personnes greffées ne cessent de s’améliorer.
L’augmentation des besoins témoigne du succès de la greffe. Chaque année, le nombre de personnes inscrites en liste d’attente de greffe progresse. Actuellement, l’attente des patients peut durer plusieurs mois, voire des années.
L’Agence de biomédecine française soutient donc le développement du prélèvement d’organes sur toutes les catégories de donneurs : les donneurs vivants et les donneurs décédés après un arrêt cardiaque. Néanmoins, ces pratiques ne permettent pas de vaincre la pénurie. Elles concernent quasi-exclusivement le rein et se limitent aux hôpitaux qualifiés et équipés, notamment pour le prélèvement sur donneur décédé après un arrêt cardiaque.
Le besoin d’une législation nationale s’est rapidement fait sentir. En France, la loi du 22 décembre 1976, dite Loi Caillavet, introduisit la notion de consentement présumé. Chaque personne n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus est implicitement en faveur du don[3] d’organes. Des registres de refus ont été créés dans tous les établissements hospitaliers, donnant la possibilité aux personnes opposées au don de le faire savoir. En France, au début des années 90, la confiance de la population française dans l’organisation sanitaire diminua suite à l’affaire du sang contaminé. Le nombre de receveurs chuta. Le gouvernement décida alors d’encadrer le prélèvement d’organes et les greffes, comme cela a été fait pour le sang. Des lois de bioéthique[4] furent édictées pour la première fois en 1994. Un établissement public fut créé pour encadrer l’activité : l’Etablissement français des Greffes en 1994, puis l’Agence de la biomédecine depuis 2005.
Chaque pays de l’Union européenne dispose aujourd’hui d’une organisation plus ou moins structurée qui encadre le prélèvement et la greffe. En Suisse, c’est la fondation Swisstransplant qui s’occupe du don et de la transplantation d’organes.
D’autres pays ont choisi d’agir en coopération avec des structures supranationales. La répartition et l’attribution des greffons sont alors gérées par des organismes couvrant plusieurs pays :
- Eurotransplant[5] : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie
- Scandiatransplant : Danemark, Finlande, Norvège, Suède
- UK Transplant : Ecosse, Grande-Bretagne, Irlande
Les cadres juridiques varient selon les pays. Dans le cas du consentement explicite, le prélèvement d’organes n’est autorisé que si le donneur a donné explicitement son consentement de son vivant. C’est le principe adopté par le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande et l’Allemagne. Dans le cas du consentement présumé, le prélèvement est envisagé dès lors que le donneur n’a pas exprimé de refus de son vivant. C’est le cas de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède. En pratique, l’ensemble des pays pratique l’entretien avec la famille pour prendre connaissance des volontés du défunt, peu exprimées de son vivant. Tous les pays de l’Union européenne ont institué l’anonymat et la gratuité pour les dons après la mort
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe interviennent dans la définition de grandes orientations[6].
Pour les patients en attente de transplantation, la disponibilité des organes est souvent une question de vie ou de mort. Les transplantations étant aujourd'hui courantes, un des principaux facteurs qui limitent le nombre d'interventions est le manque de donneurs. Le déséquilibre entre l’offre et la demande d’organes, la disparité économique Nord-Sud, l’inégalité des systèmes de santé et l'avidité de trafiquants sans scrupules, ont entraîné une expansion du tourisme de transplantation et du trafic d’organes[7] ces dernières années. Pour le Conseil de l’Europe : « l’existence, à l’échelle mondiale, d’un trafic illicite d’organes humains aux fins de transplantation est un fait avéré. Divers moyens ont été adoptés, tant au niveau national qu’international, pour lutter contre cette activité criminelle, qui représente un réel danger pour la santé publique et individuelle, est contraire aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et constitue un affront à la notion même de dignité humaine et de liberté individuelle. »
L’Organisation Mondiale de la Santé (l’OMS), le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe estiment que ce phénomène de trafic est en expansion et qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection pour les populations les plus vulnérables.
Il existe un important cadre législatif international :
- Les Nations-Unies ont édicté en 2004 la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui lutte, entre autres, contre le trafic de prélèvement d'organes.
- Le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2002[8], contient les principes généraux et des dispositions spécifiques concernant la transplantation.
- La résolution WHA63.22 de 2010 de l’OMS comporte 11 principes directeurs sur le consentement, la gratuité des dons, l’élimination des conflits d’intérêt chez ceux qui prélèvent et les assureurs, la protection des mineurs, la qualité, la sécurité, l’efficacité et la transparence des procédures.
Au niveau européen, le Parlement Européen[9] et le Conseil de l’Europe, édictent des directives et des recommandations sur les bonnes pratiques, la sécurité en matière de dons d’organes et de transplantation et la lutte contre le trafic d’organes.
En 2008, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations-Unies ont réalisé une Etude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes. Cette étude publiée en 2009, a mis en évidence un certain nombre de questions liées au trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine: la nécessité d’établir une distinction claire entre la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains en soi, la nécessité de respecter le principe de l’interdiction des bénéfices réalisés avec le corps humain ou ses éléments, la nécessité de promouvoir le don d’organes ; la nécessité de collecter des données fiables sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules, enfin, la nécessité d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules reconnue au niveau international. Cette étude recommandait d’élaborer un instrument juridique international établissant une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules (OTC) et énonçant des mesures à prendre pour prévenir ce trafic et protéger les victimes, ainsi que des mesures de droit pénal destinées à le réprimer.
Le Comité des Ministres décida, le 16 novembre 2010, d’inviter le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité de bioéthique (DH-BIO)[10] et le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) à définir ensemble les principaux éléments qui pourraient faire partie d’un instrument juridique international contraignant et à en rendre compte au Comité des Ministres en avril 2011. Dans leur rapport du 20 avril 2011, les trois comités directeurs soulignèrent que le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine « est un problème de dimension mondiale qui porte atteinte aux droits élémentaires et aux libertés fondamentales de l’être humain et menace directement la santé publique et individuelle. Bien qu’il existe deux instruments juridiques internationaux contraignants[11], le cadre juridique international présente des lacunes importantes sur certains points ». En particulier, les trois comités directeurs arrivèrent à la conclusion selon laquelle les instruments juridiques internationaux en vigueur « envisagent uniquement le scénario d’un recours à divers moyens coercitifs ou frauduleux pour exploiter une personne à des fins de prélèvement d’organes. Ils ne couvrent pas suffisamment les cas dans lesquels le donneur aurait dûment consenti au prélèvement d’organes ou ne serait pas considéré, pour d’autres raisons, comme une victime de traite au regard des conventions ». Ils proposèrent que le Conseil de l’Europe élaborât[12] une Convention internationale de droit pénal contre le trafic d’organes humains, qui pourrait aussi s’appliquer aux tissus et aux cellules, pour combler les lacunes du droit international.
En 2011, le Conseil de l’Europe proposa de rédiger une Convention pour lutter contre le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine. Le 9 juillet 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopta une Convention internationale pour sanctionner pénalement le trafic d’organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic.
La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés (I). Elle prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation (II).
I : Pénalisation des incriminations :
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants de 2000 (Convention de Palerme) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)[13] du 16 mai 2005 contiennent des dispositions relatives à l’incrimination de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes.
La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) du 4 avril 1997 dispose, en son article 21, que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit. Cette interdiction est réaffirmée dans le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 186) du 24 janvier 2002, dont l’article 22 interdit expressément le trafic d’organes. Selon l’article 26 dudit protocole additionnel, les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement à cette interdiction.
Le préambule expose le but[14] de la Convention, à savoir contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains en prévenant et en combattant ce crime, notamment par l’instauration de nouvelles infractions venant compléter les instruments juridiques internationaux en vigueur dans le domaine de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes. Il souligne que la mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel devra être effectuée en tenant dûment compte du but de la Convention ainsi que du principe de proportionnalité[15].
Le chapitre II contient les dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel. Il ressort clairement du libellé de ces articles que les Parties ne sont tenues d’ériger en infractions pénales les actes visés dans les dispositions impératives que s’ils ont été commis intentionnellement[16]. Comme toujours dans les Conventions pénales du Conseil de l’Europe, cela ne signifie pas que les Parties ne sont pas autorisées à aller au-delà de cette exigence minimale en criminalisant aussi des actes non intentionnels.
L’article 4, paragraphe 1, alinéas a à c, oblige les Parties à la Convention à ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés dans les cas suivants : l’absence de consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou l’absence d’autorisation en vertu du droit interne de la Partie en question (alinéa a) ; un profit ou un avantage comparable a été proposé ou obtenu en échange du prélèvement d’organes sur un donneur vivant (alinéa b) ou sur un donneur décédé (alinéa c). Bien que le prélèvement illicite d’organes puisse, en pratique, comprendre des éléments de tous les actes décrits aux alinéas a à c, il suffit que l’une des trois conditions soit remplie pour que l’infraction décrite à l’article 4, paragraphe 1, soit constituée. Les négociateurs ont choisi de ne pas inclure les fins d’implantation ou autres fins comme éléments de l’infraction, pour éviter qu’il ne faille apporter la preuve de la finalité du prélèvement.
Le paragraphe 4 de l’article 4 oblige les Parties à la Convention à envisager d’ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés[17], s’il est réalisé hors du cadre du système interne de transplantation ou en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations internes en matière de transplantation.
Les Parties à la Convention doivent ériger en infraction pénale conformément à leur droit interne :
- l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite, pour une implantation ou à toute autre fin (art5).
- l’implantation d’organes si celle-ci est réalisée hors du cadre de leurs systèmes internes de transplantation, ou lorsque l’implantation est effectuée en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations internes en matière de transplantation (art.6).
- la sollicitation et le recrutement illicites de donneurs et de receveurs d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable, soit pour la personne qui sollicite ou recrute, soit pour une tierce personne. Le but de cette disposition est donc de criminaliser les activités de personnes qui servent d’intermédiaire entre les donneurs, les receveurs et les membres du personnel médical et qui les mettent en relation (L’article 7, paragraphe 1).
- la corruption, active ou passive, de professionnels de la santé, de fonctionnaires ou de personnes travaillant pour une entité du secteur privé, lorsque cette corruption a pour but de faire réaliser le prélèvement ou l’implantation d’un organe humain (L’article 7, paragraphes 2 et 3).
- la préparation, la préservation, le stockage, le transport, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation d’organes prélevés dans les conditions décrites à l’article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 4, lorsque ces actes ont été commis intentionnellement (art.8). Dans ce contexte, il est à noter que l’article 4, paragraphe 4 laisse aux Parties une marge d’appréciation pour décider d’ériger ou non en infraction pénale l’infraction qui y est décrite.
- tout acte de complicité en vue de la perpétration des infractions établies conformément à la Convention. La responsabilité pour complicité est engagée lorsque la personne qui commet une infraction visée par la Convention est aidée par une autre personne qui a également pour intention la commission de l’infraction. Comme c’est le cas pour toutes les infractions établies en vertu de la Convention, l’acte de complicité et celui de tentative ne doivent être criminalisés que s’ils sont commis intentionnellement (Le paragraphe 1 de l’article 9).
L’article 10 énonce une série de critères en vertu desquels les Parties sont tenues d’établir leur compétence relativement aux infractions visées par la Convention : « chaque Partie prend les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise :
a- sur son territoire ; ou
b- à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ; ou
c- à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou
d- par l’un de ses ressortissants ; ou
e par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire. »
L’article 11 reconnaît la responsabilité des personnes morales. Les négociateurs ont estimé que, vu la gravité des infractions liées au trafic d’organes humains, il était approprié d’inclure la responsabilité des personnes morales dans la Convention.
L’article 12 est étroitement lié aux articles 4 à 9, qui définissent les différentes infractions qui doivent être punissables en droit interne. Conformément aux obligations imposées par ces articles, les Parties doivent tirer les conséquences de la gravité de ces infractions en prévoyant des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales. Les Parties doivent prévoir des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition pour les personnes physiques. Les personnes morales dont la responsabilité doit être établie en vertu de l’article 11 doivent également être exposées à des sanctions pénales, administratives ou civiles, et en vertu de l’article 12 paragraphe 2, à des sanctions pécuniaires.
L’article 13, alinéa a à e impose aux Parties de veiller à ce que certaines circonstances[18] soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux infractions établies conformément à la Convention. Cette obligation ne s’applique pas aux cas où les circonstances aggravantes font déjà partie des éléments constitutifs de l’infraction dans le droit interne de l’Etat.
L’article 15 vise à permettre aux pouvoirs publics de poursuivre de plein droit les infractions établies conformément à la Convention, sans qu’il soit nécessaire qu’une victime porte plainte. Cette disposition doit faciliter les poursuites, notamment en assurant la continuation de la procédure en cas de pressions ou de menaces à l’égard des victimes de la part des auteurs de l’infraction.
L’article 16 prévoit que : « chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention. » L’article 17 énonce les principes généraux devant régir la coopération internationale en matière pénale.
II : Prévention, Protection des victimes et Comité des Parties :
Au delà de la pénalisation des infractions, la Convention demande également aux Etats Parties de prendre des mesures de prévention et de protéger les victimes. Un Comité des Parties sera créé de façon à assurer la mise en oeuvre du texte.
A : Prévention :
Les récentes Conventions pénales du Conseil de l’Europe comportent en règle générale des dispositions visant à prévenir les actes criminels. Cette Convention ne fait pas exception à cette règle et les négociateurs ont estimé que les mesures préventives, pour être efficaces, devraient être mises en œuvre au niveau national et au niveau international.
L’article 21 a pour objet de prévenir le trafic d’organes humains en obligeant les Parties à en traiter certaines causes profondes. Les Parties doivent ainsi, en vertu du paragraphe 1, assurer l’existence de systèmes internes transparents pour la transplantation d’organes ; garantir aux patients un accès équitable aux services de transplantation et, enfin, assurer la collecte, l’analyse et l’échange d’informations utiles sur le trafic d’organes humains parmi toutes les autorités pertinentes du pays. Lorsqu’elles examineront leur système de transplantation à la lumière de cet article, les Parties pourront prendre en considération les dispositions des articles 3 à 8 du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.
La transparence des systèmes est importante car cela réduit le risque que des organes prélevés de manière illicite soient introduits dans le système légal de transplantation. L’« accès équitable aux services de transplantation » signifie que les Parties doivent traiter tous les patients en attente d’un organe sur un pied d’égalité lors de l’affectation des organes. L’instauration d’une coopération étroite entre les nombreuses autorités compétentes concernées est une condition de tout succès dans la lutte contre le trafic d’organes humains. A cet égard, les négociateurs ont décidé d’insister particulièrement sur la collecte, l’analyse et l’échange d’informations entre ces autorités, leur permettant ainsi de prendre des mesures en temps utile pour prévenir les infractions décrites dans la Convention.
Le paragraphe 2 alinéa a oblige les Parties à prendre des mesures, selon les besoins, pour communiquer des informations et dispenser des formations, par exemple sur les indices permettant de déceler le trafic d’organes humains, aux professionnels de santé et aux agents concernés. En vertu de l’alinéa b, les Parties sont, en outre, tenues, le cas échéant, d’organiser des campagnes pour sensibiliser le public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes.
Enfin, le paragraphe 3 oblige les Parties à interdire toute publicité sur l’offre ou la demande d’organes humains effectuée « en vue d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable ». Les négociateurs ont jugé cette disposition nécessaire compte tenu de l’existence, par exemple, de sites web sur lesquels des organes humains sont mis en vente. La mise en œuvre de cette disposition est laissée à l’appréciation des Parties, ces dernières devant évidemment s’assurer qu’il y est procédé dans le respect des obligations qui leurs sont applicables en matière de droits de l’homme, telles qu’énoncées notamment par la CEDH, le Pacte international sur les droits civils et politiques et toute autre obligation découlant du droit international.
L’article 22 oblige les Parties à coopérer, dans la mesure la plus large possible, dans le but de prévenir le trafic d’organes humains : (i) en faisant rapport, à sa demande, au Comité des Parties sur le nombre de cas de trafic d’organes humains sur le territoire de chaque Partie ; (ii) en désignant un point de contact national responsable de l’échange, entre les Parties, d’informations de nature générale se rapportant au trafic d’organes humains.
B : Protection des victimes :
L’article 18 prévoit la protection des droits et des intérêts des victimes, notamment en demandant aux Parties de veiller à ce que les victimes aient accès aux informations qui concernent leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé et d’autres droits concernés, de les assister dans leur rétablissement physique, psychologique et social, et de s’assurer que leur droit interne prévoit un droit des victimes à une indemnisation par les auteurs d’infractions. En ce qui concerne le droit à une indemnisation, les négociateurs ont aussi noté que des fonds nationaux pour les victimes existent déjà dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Toutefois, cette disposition n’oblige pas les Parties à mettre en place un tel fonds.
L’article 18, alinéa c, prévoit en faveur des victimes le droit à l’indemnisation. Le concept d’indemnisation vise la réparation pécuniaire du préjudice subi. Ce préjudice recoupe à la fois le préjudice matériel[19] et le préjudice moral[20]. Au titre de cet alinéa, le droit à l’indemnisation des victimes est un droit qui s’exerce à l’égard des auteurs de l’infraction. Ce sont donc ceux-ci qui ont la charge d’indemniser les victimes. Dans l’hypothèse où les tribunaux pénaux saisis des poursuites pénales n’ont pas compétence pour se prononcer également sur la responsabilité civile des intéressés à l’égard des victimes, il convient de s’assurer que celles-ci peuvent adresser leur réclamation à des tribunaux civils ayant compétence pour statuer sur ce point et leur allouer des dommages et intérêts compensatoires.
L’article 19 contient une liste non exhaustive des mesures nécessaires pour protéger les victimes des infractions établies par la Convention au cours de l’enquête et de la procédure. Ces mesures générales de protection s’appliquent à tous les stades de la procédure pénale, tant durant la phase d’investigation[21] que pendant la procédure de jugement pénal. Il précise tout d’abord le droit des victimes à être informées de leurs droits et des services auxquels elles peuvent avoir accès et, à leur demande, des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, de l’état de la procédure pénale[22], de leur rôle dans celles-ci et de la décision rendue. Il énumère ensuite un certain nombre de règles de procédure visant à mettre en œuvre les principes généraux énoncés : la possibilité pour les victimes[23] d’être entendues, de présenter des éléments de preuve, de voir leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations présentés et pris en compte, directement ou par le biais d’un intermédiaire et, en tout état de cause, le droit d’être protégées contre tout risque d’intimidation et de représailles. Il garantit aux victimes du trafic d’organes humains l’accès, conformément au droit interne, à une assistance judiciaire, accordée gratuitement quand cela se justifie. Les procédures judiciaires et administratives sont souvent très complexes. Pour cette raison, l’assistance d’un conseiller juridique est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de faire valoir utilement leurs droits. Cette disposition n’accorde cependant pas à la victime un droit automatique à l’assistance judiciaire. Les conditions dans lesquelles cette assistance est accordée doivent être déterminées par chaque Partie à la Convention, lorsque la victime peut obtenir la qualité de partie à la procédure pénale.
L’article 20 s’inspire de l’article 24, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) de 2000. Le paragraphe 1 fait obligation aux Parties d’assurer une protection efficace contre l’intimidation et les représailles aux témoins qui font une déposition dans le cadre d’une procédure pénale relative au trafic d’organes humains. Le cas échéant, la protection devrait s’étendre à la famille et aux proches des témoins. Le paragraphe 2 de l’article 20 précise que les victimes, lorsqu’elles sont témoin, doivent également bénéficier de la protection décrite au paragraphe 1.
C : Comité des Parties :
Le chapitre VI de la Convention contient des dispositions qui visent à garantir la mise en œuvre efficace de la Convention par les Parties. Ce mécanisme de suivi se fonde principalement sur le Comité des Parties (art.23), organe composé des représentants des Parties à la Convention.
L’article 24 contient un message important, qui concerne la participation d’organes autres que les Parties au mécanisme de suivi de la Convention dans le but de garantir une approche véritablement multisectorielle et multidisciplinaire. Il fait référence, en premier lieu, à l’Assemblée parlementaire et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), puis, de manière moins spécifique, à d’autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe qui, compte tenu de leurs responsabilités, peuvent apporter une précieuse contribution au suivi de la Convention. Ces comités sont le Comité de bioéthique (DH-BIO) et le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO).
Lors de la rédaction de l’article 25, les négociateurs ont voulu se fonder sur la disposition similaire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), en mettant sur pied un mécanisme aussi simple et flexible que possible, basé sur un Comité des Parties jouant un rôle accru dans les travaux juridiques du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le trafic d’organes humains. Le Comité des Parties est par conséquent censé servir de centre pour la collecte, l’analyse et la mise en commun d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties, dans le but d’améliorer leurs politiques dans ce domaine par l’adoption d’une approche multisectorielle et multidisciplinaire.
A l’égard de la Convention, le Comité des Parties exerce les compétences de suivi traditionnelles et :
– contribue à une mise en œuvre efficace de la Convention en formulant des propositions qui visent à faciliter ou améliorer l’utilisation et l’application efficaces de cet instrument, y compris en identifiant les problèmes et les effets des déclarations ou réserves formulées en vertu de la Convention ;
– joue un rôle consultatif général pour ce qui est de la Convention, en exprimant un avis sur toute question relative à son application, y compris en adressant aux Parties des recommandations spécifiques à cet égard. Cette activité n’implique pas d’évaluation mutuelle ni de suivi intrusif similaire ;
- sert d’organisme centralisateur des données et facilite la mise en commun des informations sur les importantes avancées juridiques, politiques ou technologiques relatives à l’application des dispositions de la Convention. Dans ce contexte, le Comité des Parties peut bénéficier de la compétence d’autres comités et organes pertinents du Conseil de l’Europe.
La Convention sera ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et des Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe à partir du 25 mars 2015 à Saint Jacques de Compostelle.
En outre, afin d’encourager la participation à la Convention d’un nombre aussi élevé que possible d’Etats non-membres, cet article leur donne la possibilité, sous réserve d’une invitation de la part du Comité des Ministres, de signer et ratifier la Convention avant même son entrée en vigueur. La Convention s’éloigne ainsi de la pratique antérieure selon laquelle les Etats non-membres n’ayant pas participé à l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe ne pouvaient y adhérer qu’après son entrée en vigueur. Cependant, une disposition identique a déjà été adoptée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n°211).Le paragraphe 3 de l’article 28 fixe à cinq le nombre des ratifications, acceptations ou approbations requises pour l’entrée en vigueur de la Convention. Ce nombre n’est pas très élevé afin de ne pas retarder inutilement l’entrée en vigueur de la Convention, mais traduit néanmoins la conviction qu’un nombre minimal de Parties est nécessaire pour pouvoir commencer à relever le défi important que pose la lutte contre le trafic d’organes humains. Parmi ces cinq Parties qui feront entrer la Convention en vigueur, trois au moins doivent être membres du Conseil de l’Europe.
[1] Si des médecins expérimentent la greffe rénale dès le XIXème, c’est après la seconde guerre mondiale que la greffe rénale va focaliser l’attention de plusieurs équipes chirurgicales, aux Etats-Unis et en France notamment.
La France va se distinguer en 1952 avec la première tentative de greffe à partir de donneur vivant. L’opération, réalisée à l’hôpital Necker par l’équipe du Professeur Jean Hamburger, est un succès, mais 21 jours après sa greffe, le jeune homme décède. A la fin des années 60, plusieurs équipes réussissent la greffe d’autres organes que le rein et notamment celle du cœur.
En 1967, le Pr Christian Barnard tente la première greffe du cœur au Cap, en Afrique du Sud. En 1968, c’est le Pr. Christian Cabrol qui réalise la première greffe cardiaque européenne, à Paris. Un an après la première greffe de cœur, 102 tentatives ont été réalisées dans le monde.
Découverte dans les années soixante-dix et utilisée à partir de 1982 pour le traitement des personnes greffées, la ciclosporine marque un tournant dans l’histoire de l’immunosuppression. Avec cette nouvelle génération de médicaments anti-rejets, la survie des patients est considérablement améliorée, le nombre de prélèvements et de greffes explose : il passe en France d’environ 650 en 1982 à plus de 2 400 cinq ans plus tard, tous organes confondus.
En parallèle, des greffes difficiles obtiennent leurs premiers succès : dix ans après les premières tentatives du Pr Barnard, en 1981 Bruce Reitz et Norman Shumway obtiennent de nouvelles avancées sur la greffe cœur+poumon.
[2] Le rein est le plus couramment greffé
[3] Quand on parle de don d’organes ou de tissus, on fait référence à la volonté de la personne qui va être prélevée. Quand on parle de prélèvement, on fait référence à l’acte médical qui est rendu possible par le don. En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui était contre le don.
[4] Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient "à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes
En 1994, trois lois ont été promulguées ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales".
Les 3 lois de 1994 sont les suivantes :
la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. C'est cette dernière loi qui a fait l'objet d'une révision en 2004.
[5] Dans ces États vivent près de 135 millions de personnes. Les avantages de la collaboration découlent d’une part de l’utilisation d’un système unique de collecte des paramètres des donneurs et d’une seule liste d’attente centrale. D’autre part, au sein d’Eurotransplant, les médecins et les scientifiques unissent leurs efforts et élaborent des règles régissant l’allocation des organes prélevés, règles qui sont basées sur des données scientifiques probantes et sur l’expertise médicale. La liste d’attente centrale compte environ seize mille patients. Ce grand nombre de patients permet de trouver un receveur approprié pour pratiquement chaque organe prélevé. Ce 'pool' de patients permet en outre 'la combinaison parfaite'. Pour attribuer les organes, Eurotransplant tient compte de toutes sortes de caractéristiques, telles que le groupe sanguin et le type de tissu, du donneur et du receveur: Les résultats des transplantations sont ainsi plus favorables et la qualité de vie du patient est améliorée. Chaque année, Eurotransplant assure l’allocation d’environ sept mille organes. Grâce à la coopération entre les pays, les chances augmentent pour les patients très urgents. La solidarité mutuelle permet en outre d’aider des groupes spéciaux, comme les enfants et les patients avec un groupe sanguin rare ou un type de tissu rare.
[6] éthique, qualité, sécurité…
[7] Il n'y a pas de données fiables sur le trafic d'organes ni sur l'activité de transplantation illégale mais, selon Nancy Scheper-Hughes de l’université de Berkeley, fondatrice de Organs Watch, qui a enquêté pendant de longues années dans le projet "Organs watch", un rein indien ou africain vaut environ 1000 dollars, un rein de Roumanie ou Moldavie environ 2700 dollars, tandis qu'un rein turc ou péruvien peut atteindre 10000 dollars. Un vendeur de rein des Etats-Unis peut toucher jusqu'à 30000 dollars. Mais d’autres estimations donnent des sommes beaucoup plus élevées.
[8] Complète la Convention du Conseil de l’Europe du 4 avril 1997 c’est à dire Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (Convention d’Oviédo).
[9] La communication sur le don et la transplantation d’organes adoptée en 2007 par la Commission, et l'analyse d'impact entreprise ont mis en évidence les grands défis à relever en la matière. Il s'agit notamment:
- d'assurer la qualité et la sécurité des organes humains;
- d'accroître la disponibilité des organes;
- de renforcer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation dans l'UE.
Une consultation publique a montré que les initiatives européennes dans ce domaine recueillaient une large adhésion.
En décembre 2008, la Commission a adopté une proposition de directive , qui définit des exigences de qualité et de sécurité applicables aux organes humains destinés à la transplantation, ainsi qu'un plan d’action visant à améliorer la coopération entre les États membres dans ce domaine.
La directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 7 juillet 2010 (voir le rectificatif de la directive). Elle prévoit la désignation d'autorités compétentes dans tous les États membres, l'autorisation des centres et des activités d'obtention et de transplantation d'organes, la mise en place de systèmes de traçabilité, ainsi qu'une procédure de notification d’incidents ou de réactions indésirables graves. De plus, la directive fixe des exigences concernant la sûreté du transport d'organes et la caractérisation de chaque donneur et organe. Les États membres devaient transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 27 août 2012.
[10] A l’époque, Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
[11] à savoir le protocole de l’ONU contre la traite et la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite, mentionnés plus haut
[12] Par des décisions du 6 juillet 2011 et des 22-23 février 2012, le Comité des Ministres a établi le Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) et l’a chargé d’élaborer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains et, si nécessaire, un projet de protocole additionnel au projet de convention de droit pénal précité relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains. Le PC-TO a tenu au total quatre réunions à Strasbourg, du 13 au 16 décembre 2011, du 6 au 9 mars, du 26 au 29 juin et du 15 au 19 octobre 2012, et a élaboré un avant-projet de convention contre le trafic d’organes humains. Il n’a pas élaboré de protocole additionnel sur les tissus et les cellules et a recommandé de réexaminer cette possibilité dans le futur. Le projet de texte de la Convention a été parachevé par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui l’a approuvé à sa réunion plénière, tenue du 4 au 7 décembre 2012.
[13] Ainsi l’article 4 inclut-il dans sa définition de « traite d’êtres humains », le prélèvement d’organes. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes (art.10). Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social (art.12). Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’article 4 de la présente Convention, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement (art.18). Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 4 paragraphe de la Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains (art.19), etc…
[14] L’article 1 paragraphe 1 indique les buts de la Convention, qui sont de prévenir et combattre le trafic d’organes humains, de protéger les droits des victimes et de faciliter la coopération aux niveaux et international pour la lutte contre le trafic d’organes humains.
[15] Le préambule fait expressément référence aux textes juridiques suivants des Nations Unies et du Conseil de l’Europe :
• la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ;
• la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE n° 5) ;
• la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine ;
• le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ;
• le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) ;
• la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
[16] L’interprétation du terme « intentionnellement » est laissée à l’appréciation du droit interne, mais l’exigence d’une conduite intentionnelle porte sur tous les éléments de l’infraction.
[17] En ce qui concerne les donneurs vivants, l’article 13 du Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine s’inspire de l’article 5 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine concernant le consentement à une intervention dans le domaine de la santé, complété par son article 19, paragraphe 2 concernant le consentement au prélèvement d’organes sur un donneur vivant. Le premier paragraphe de l’article 13 du Protocole additionnel dispose qu’« un organe ou des tissus ne peuvent être prélevés sur un donneur vivant qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre, éclairé et spécifique, soit par écrit soit devant une instance officielle ». Son second paragraphe précise que « la personne concernée peut à tout moment retirer librement son consentement ». Le consentement devant être « spécifique et donné soit par écrit, soit devant une instance officielle », les exigences sont renforcées par rapport aux règles générales applicables à une intervention dans le domaine de la santé. En ce qui concerne les donneurs décédés, l’article 17 du Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine dispose que « des organes ou des tissus ne peuvent être prélevés sur le corps d’une personne décédée que si le consentement ou les autorisations requis par la loi ont été obtenus. Le prélèvement ne doit pas être effectué si la personne décédée s’y était opposée ». D’après le rapport explicatif du Protocole, « sans préjuger du système à mettre en place, l’article prévoit ainsi qu’en cas de doute concernant la volonté du défunt, il doit être possible de se tourner vers la loi nationale pour connaître la procédure à suivre. Dans certains pays, la loi permet qu’à défaut de refus explicite ou implicite du don, le prélèvement puisse être effectué. Elle peut alors mettre en place des modalités d’expression de cette volonté, comme l’établissement d’un registre des refus par exemple. Dans d’autres pays, la loi ne préjuge pas des vœux des intéressés et prescrit des enquêtes auprès des parents et amis pour déterminer si le défunt était favorable ou opposé au don d’organes ».
[18] a- l’infraction a causé le décès de la victime ou a porté gravement atteinte à sa santé physique ou mentale ;
b- l’infraction a été commise par une personne abusant de sa position ;
c- l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;
d- l’auteur a déjà été condamné pour des infractions établies conformément à la présente Convention ;
e- l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant ou de toute autre personne particulièrement vulnérable.
[19] par exemple, le coût des soins médicaux
[20] la souffrance endurée
[21] conduite par un service de police ou par une autorité judiciaire
[22] à moins que, dans des cas exceptionnels, cette notification puisse nuire à la bonne conduite de l’affaire
[23] d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne de la Partie
-ONU, plan d’action mondial contre le trafic d’êtres humain, Mélanie DUBUY
-La traite des êtres humains: une nouvelle perspective pour le continent européen, Costica Florina
L’organisation par les séparatistes pro-russes d’un référendum d’auto-détermination dont le résultat est acquis, même si les électeurs ne se déplacent pas, est le seul événement prévisible de cet automne. La Russie ne pourra pas manquer de reconnaître cette tentative de sécession. Quant aux élections organisées par l’Ukraine, on ne parvient pas à imaginer les circonstances qui permettraient un déroulement sans pression, ni violence dans les zones sous contrôle russe. Or la situation sur le terrain après la sécession de fait sera toujours aussi dégradée et les tensions internationales avec la Russie seront encore aggravées. Quel est alors finalement l’intérêt de cet Etat dans le processus à venir ? Il développe une rhétorique et il s’y tient de manière cohérente, mais quels sont ses desseins et son projet ?