Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1985/046_PS_SJG_SJG8530CM00046.htm
Timestamp: 2018-05-27 14:15:10+00:00
Document Index: 29754518

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 31', "l'article 29"]

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Jugement déclaratif. Cessation des paiements. Date. Fixation. Date la plus éloignée. Dix-huit mois avant le jugement déclaratif. (L. 13 juillet 1967, art. 29). Addition au délai de 18 mois du délai de 3 mois de la durée de la suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 septembre 1967, art. 31) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Jugement déclaratif. Cessation des paiements. Date. Fixation. Date la plus éloignée. Dix-huit mois avant le jugement déclaratif. (L. 13 juillet 1967, art. 29). Addition au délai de 18 mois du délai de 3 mois de la durée de la suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 septembre 1967, art. 31) (oui)
(Cass. com., R., 2 mai 1985 Sprietc. Deladrière, syndic). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui a décidé, pour fixer la date de la cessation des paiements et prononcer le règlement judiciaire d'un débiteur, d'ajouter la durée de la suspension provisoire des poursuites, prévue par l'ordonnance du 23 septembre 1967, au délai prescrit par l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Douai 16 février 1984).