Source: http://www.institut-idef.org/Article-270.html
Timestamp: 2018-12-10 16:23:14+00:00
Document Index: 246514550

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ']

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) -PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES - 270
Dans un cas où une société ne pouvait bénéficier, selon la législation fiscale canadienne d’un avantage fiscal qu’autant qu’elle était associée d’une société en nom collectif, sa participation à une telle société a été retenue, les juges ayant relevé en l’espèce :
— « Le contrat de société renferme la plupart des clauses types figurant dans les documents de cette nature. Il prévoit l’exploitation de [traduction] « services de crédit-bail et d’autres entreprises déterminées par l’associé directeur général » (art. 2.01) ; il pourvoit également à la répartition des revenus ou des pertes entre [traduction] « les personnes qui sont des associés le dernier jour de l’exercice de la Société » (art. 5.09) ; et il précise la responsabilité des associés (art. 3.02). Le contrat pourvoit également à la gestion de la Société (art. IV), aux comptes et répartitions (art. V), à la dissolution (art. VIII) et à d’autres aspects communs à toute société en nom collectif. Il n’est pas étonnant que le contrat de société renferme toutes les stipulations requises pour la création d’une société en nom collectif valide. Les parties ont voulu établir une société en nom collectif conforme à l’art. 2 de la Loi sur les sociétés en nom collectif et elles ont réussi. » ;
conformément aux exigences de l’art. 2 de la loi sur les sociétés en nom collectif, la société en nom collectif en cause était composée de deux personnes exploitant en commun une entreprise, car des contrats de location conclus avant sa constitution lui avaient été transférés et le fait qu’aucune nouvelle activité commerciale n’ait été entreprise pendant la période où les associés ont participé à la société n’annulait pas les effets de l’entreprise déjà existante, dont l’exploitation s’était poursuivie pendant cet intervalle ; de plus, les sociétés dont la qualité de membres de la société en nom collectif était contestée se sont présentées comme associés, ce qui, sans être en soi déterminant, attestait néanmoins de leur intention d’exploiter une entreprise en commun dans le cadre de ladite société (Cour suprême du Canada, Cour civile, arrêt n° 25532 3-9-1998, JURICAF).
Obligation des associés (partenaires) au paiement des dettes nées avant leur retrait de la société (partenership), mais non encore évaluées, lors du retrait de l’associé
Les partenaires sont responsables des dettes nées avant leur entrée dans le partenariat ainsi que des dettes nées lorsqu’ils étaient membres de ce dernier. Un partenaire ne peut donc pas échapper à sa contribution aux dettes en quittant le partenariat après la naissance d’un dommage subi par un tiers, mais avant l’évaluation de ce dernier (Keck, Mahin, Cate v. Billauer, United States Bankruptcy Court Northern District of Illinois, 97 B 38580 (2002)).
Obligation solidaire des associés
Les associés dans une société en nom collectif (SNC) créée sous l’empire du Code des sociétés n°36-1983 (abrogé) sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes de la société.
Dès lors, les défendeurs, devenus associés à concurrence de 23% des parts sociales suite au décès de leur de cujus, sont solidairement et personnellement responsables des dettes de la société commerciale. Par conséquent, le demandeur est fondé à leur réclamer une indemnité d’occupation des locaux occupés par la société à concurrence de leurs parts respectives.
Art. 6-3 Code des sociétés n°36-1983 (abrogé), analogue à l’article 37 du Code des sociétés n°21-1997 (en vigueur)
(Cour de cassation fédérale 20-6-2007, pourvoi n°219).