Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-20-janvier-2000-465725.html
Timestamp: 2020-07-09 05:28:45+00:00
Document Index: 225443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '465725' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_465725_140325150558710' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation provisoire de cohabitation à l'instant du dommage que la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2000 devait se prononcer.
En l'espèce, trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole des victimes. Par conséquent, les victimes ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices la mère des deux premiers mineurs et la mère du troisième mineur. Cependant, la garde des enfants était confiée à un tiers lors du dommage.
La consécration de la garde juridique de l'enfant
La définition de la notion de cohabitation
L'abandon de la garde matérielle
Le maintien de la responsabilité de plein droit
La cessation de cohabitation non exonérable de la responsabilité des parents
Les différentes possibilités d'exonération
[...] Les différentes possibilités d'exonération C'est l'arrêt Bertrand en date du 19 février 1997 qui consacre une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant ? C'est une présomption mixte, la responsabilité peut-être exonérable en cas de faute de la victime ou en cas de force majeure à condition de prouver qu'il fut irrésistible et imprévisible comme le consacre la Cour de cassation en date du 14 avril 2006 Cet arrêt consacre le maintien de cette responsabilité de plein droit avec les possibilités d'exonération de l'arrêt Bertrand. [...]
[...] Par conséquent, il s'agit pour la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2000 de savoir si la cessation provisoire de cohabitation entraîne l'exonération de responsabilité des parents du fait de leur enfant. La Cour de cassation a répondu négativement à cette interrogation, au motif que la cohabitation de l'enfant avec ses pères et mères visée à l'article 1384 alinéa résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux Au sein de cette solution de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2000, semble être consacrée la garde juridique au dépit de la garde matérielle de l'enfant de surcroît, la garde juridique de l'enfant semble être une condition de non-exonération de la responsabilité des parents (II). [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents C'est également au regard de la cessation provisoire de cohabitation à l'instant du dommage que la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2000 devait se prononcer. [...]
[...] L'abandon de la garde matérielle Les parents des enfants mineurs reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir retenu leur responsabilité, car il n'en avait pas la garde matérielle au moment du dommage, cependant, l'arrêt de la Cour de cassation donne une définition juridique de la notion de cohabitation, par conséquent, elle abandonne la garde matérielle de l'enfant au profit de la garde juridique. Donc, la responsabilité des parents du fait de leur enfant se fonde sur la notion de garde juridique, et non exonérable par la perte de la garde matérielle. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant