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Timestamp: 2016-10-25 15:49:46+00:00
Document Index: 54226293

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 404', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 352', 'art. 404', 'art. 395', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 404', 'art. 394', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 2', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404']

106 II 15730. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en r�forme)
Contrat de g�rance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux r�gles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc �tre r�voqu� ou r�pudi� en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de la r�siliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO; consid. 2c). Faits � partir de page 158
Au d�but de 1976, D. est entr� en discussion avec J. en vue de lui transf�rer la g�rance de divers immeubles. J. a ouvert le 1er septembre 1976 un bureau de g�rance de trois pi�ces et engag� une secr�taire, dans la perspective d'obtenir la g�rance de ces immeubles. Il a �tabli � cet effet une convention dat�e du 5 octobre 1976, fixant la dur�e et le taux de g�rance. D. n'a pas sign� cette convention, mais il a �crit le 29 octobre 1976 � J. que "pour la g�rance..., comme convenu, c'est pour janvier". Dans une nouvelle lettre du 30 novembre 1976, cependant, il a d�clar� qu'il regrettait de ne pas donner satisfaction � J. comme il l'aurait voulu, vu la vive r�action de l'ancien g�rant devant laquelle il avait "battu en retraite".
Apr�s une entrevue entre parties et divers rappels de J., D. a r�pondu le 14 avril 1977 qu'il avait refus� d'adh�rer � la convention projet�e, pour justes motifs.
J. a ouvert action contre D. en paiement de 150000 fr. avec int�r�t.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'action par jugement du 21 novembre 1979.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par le demandeur.
2. Fond�e sur la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral (ATF 104 II 108 ss.), la Cour cantonale consid�re que le d�fendeur avait le droit absolu de r�voquer le mandat confi� au demandeur (art. 404 CO) et qu'il ne l'a pas fait en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO.
Le demandeur fait notamment valoir que l'ancienne jurisprudence du Tribunal f�d�ral, encore en vigueur lorsqu'il a ouvert action, BGE 106 II 157 S. 159tenait mieux compte des contingences �conomiques propres au contrat de g�rance. Il invoque les r�gles de la Soci�t� vaudoise des r�gisseurs, selon lesquelles le retrait de r�gie doit faire l'objet d'un pr�avis de trois mois pour la fin d'un semestre, et rel�ve que cette r�glementation att�nue ce qu'il peut y avoir de trop rigoureux dans l'application du principe consacr� par l'art. 404 al. 1 CO. Le demandeur estime parfaitement inopportunes la r�vocation et la fa�on dont elle est intervenue, apr�s un silence prolong�, ce qui justifierait le paiement d'une indemnit�.
a) Dans un arr�t de 1957 (ATF 83 II 529 s.), le Tribunal f�d�ral avait consid�r� que la g�rance d'immeubles se pr�sentait soit comme un contrat de travail, soit comme un contrat sui generis qui, ayant pour objet l'ex�cution d'un certain travail, serait en principe soumis aux r�gles du mandat (art. 394 al. 2 CO); la r�siliation anticip�e ne pouvait avoir lieu que selon les r�gles du contrat de travail (art. 352 ss. CO), � l'exclusion de celles qui r�gissent la r�vocation du mandat (art. 404 CO).
Cette conception, critiqu�e en doctrine (MERZ, RJB 95/1959, p. 59 s.; GAUTSCHI, n. 23 ad art. 395 et n. 10 ad art. 404 CO; PEYER, Der Widerruf im schweiz. Auftragsrecht, th�se Zurich 1974, p. 180-182; cf. aussi RSJ 66/1970, p. 8), a �t� r�cemment abandonn�e (ATF 104 II 110 s.). Le Tribunal f�d�ral a admis qu'elle m�connaissait la port�e de l'art. 394 al. 2 CO, aux termes duquel les r�gles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions l�gales r�gissant d'autres contrats. Comme le contrat de g�rance d'immeubles ne r�alise pas les �l�ments caract�ristiques de l'un des autres contrats pr�vus dans le Code des obligations et porte sur des prestations de travail, il doit �tre qualifi� de mandat ou de contrat sui generis soumis aux r�gles du mandat conform�ment � l'art. 394 al. 2 CO. L'art. 404 CO, selon lequel le mandat peut �tre r�voqu� ou r�pudi� en tout temps, lui est donc applicable.
Cette derni�re jurisprudence para�t seule conciliable avec l'art. 394 al. 2 CO. Elle a re�u l'approbation de la doctrine (cf. MERZ, in RJB 116/1980, p. 20 s.), et doit �tre maintenue.
b) Selon une pratique constante du Tribunal f�d�ral, le droit de r�pudiation et de r�vocation du mandat en tout temps, consacr� par l'art. 404 CO, ne peut �tre ni exclu ni limit� contractuellement; les parties ne peuvent y renoncer d'avance. Le Tribunal f�d�ral a r�cemment confirm� cette BGE 106 II 157 S. 160jurisprudence apr�s l'avoir soumise � un r�examen approfondi (ATF 98 II 307 ss.). Ainsi le contrat de g�rance d'immeubles peut �tre r�voqu� ou r�pudi� en tout temps et sans condition; en vertu de l'art. 404 al. 2 CO, il n'y a lieu � indemnit� que si la fin du contrat intervient en temps inopportun (ATF 104 II 115 s. consid. 4).
c) Le contrat de g�rance litigieux a �t� r�voqu� par le d�fendeur. Sa lettre du 30 novembre 1976 a remis en cause ses engagements, manifestant clairement au demandeur que les g�rances promises ne lui seraient pas confi�es � la date pr�vue. Puis le d�fendeur a oppos� le silence aux rappels et propositions du demandeur, pour lui signifier l'avis d�finitif de rupture le 14 avril 1977.
La notion d'inopportunit� de la r�siliation au sens de l'art. 404 al. 2 CO est �troitement li�e au pr�judice qui d�coule de la r�siliation. La Cour cantonale rel�ve pertinemment que le mandataire ne peut faire valoir une pr�tention en dommages-int�r�ts du fait d'une r�vocation sans motif que s'il a subi un pr�judice particulier ("besondere Nachteile"). Puisqu'il est de l'essence m�me du mandat d'�tre librement r�vocable, les parties, et notamment le mandataire, doivent compter avec ce risque, sinon la r�gle serait pratiquement vid�e de sa substance. La r�vocation ne constitue pas en soi un abus de droit selon l'art. 2 CC. Elle est licite, m�me si elle ne proc�de d'aucun motif objectif (cf. GAUTSCHI, n. 17 d et e ad art. 404 CO). C'est pourquoi seule l'existence d'un pr�judice particulier justifie une sanction � l'exercice inopportun du droit de r�vocation.
En l'esp�ce, aucune des constatations de fait du jugement attaqu� ne permet d'admettre que le contrat ait caus� un pr�judice particulier au demandeur. Il a quitt� son emploi pr�c�dent au d�but de 1976 pour s'installer � son compte; rien n'�tablit qu'il ait agi en fonction d'engagements pr�cis du d�fendeur. Le demandeur a ouvert son bureau en septembre 1976, alors que le contrat d'octobre 1976 n'�tait pas encore conclu, et qu'il n'avait que de simples expectatives. Il ne saurait donc qualifier de pr�judice particulier les frais occasionn�s par les dispositions qu'il a prises avant octobre 1976. Il n'appara�t d'ailleurs pas que le demandeur ait engag� des frais sp�ciaux � cause du d�fendeur, ni qu'il ait renonc� � d'autres mandats ou emplois en raison du contrat d'octobre 1976. Aucun �l�ment concret ne justifie donc l'octroi de dommages-int�r�ts fond�s sur l'art. 404 al. 2 CO, BGE 106 II 157 S. 161et cela quand bien m�me les proc�d�s du d�fendeur sont loin de pouvoir �tre qualifi�s d'opportuns selon le sens commun�ment donn� � ce terme.
104 II 108,
104 II 110,
98 II 307 suite... ,
104 II 115
art. 404 CO,