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Timestamp: 2017-05-30 13:13:06+00:00
Document Index: 211916848

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Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: a...
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02/12/2011 19:48:26
document très bien fait, très clair permettant rapidement de comprendre l?arrêt donc il est question, vraiment très très bon document	Accueil
La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté. Sur appel de cette ordonnance, la CA de Paris confirme la décision. La Cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 1997 rejette le pourvoi formulé par la sté Plon et le médecin.En parallèle de l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné par le tb correctionnel de Paris dans un jugement en date du 5 juillet 1996 pour le délit de violation du secret professionnel (4 mois de prison avec sursis) et le représentant de la sté à des DI pour complicité.
[...] - Les juges de la CA ont rappelé qu'il est possible d'apporter certaines restrictions à la liberté d'expression pour protéger les droits d'autrui. La violation du secret médical a été sanctionné pénalement. Ils ont donc souverainement estimé que la cessation de la diffusion de l'ouvrage était la seule façon de mettre fin à l'infraction pénale et au préjudice subi. Ce préjudice est souverainement évalué par eux. Sur les motifs répondant au pourvoi incident Réponse au moyen 1 En fait : La sté plon a raison sur ce point. [...] [...] Pour la sté, l'interdiction de la diffusion de l'ouvrage est une atteinte à sa liberté d'expression. De plus l'évaluation du dommage éprouvée par la famille n'est pas correcte. Défendeur : les consorts Mitterrand En fait : La famille souhaite que la condamnation de la sté Plon soit confirmée à savoir les DI et l'interdiction de diffusion du livre. En droit : - toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions a droit au respect de sa VP. [...] [...] Le fait que le tb correctionnel n'ait pas inclus tous les acte et notamment le contrat d'édition n'a pas d'incidence sur la possible prise en compte de cette violation car cela n'est pas exclu dans le jgt. - Concernant enfin la réparation du préjudice, la CA maintient l'interdiction de diffusion et les DI. L'art CEDH prévoit en effet le droit à la liberté d'expression mais avec des restrictions pour protéger les droits d'autrui, la réputation, pour empêcher la divulgation d'info confidentielles. La CA considère que l'interdiction de la diffusion de l'ouvrage est le seul moyen de mettre un terme au préjudice. [...] [...] Ils souhaite donc la cassation de la décision de la CA sur ce point En droit : La CA a déclaré irrecevable la dde sur l'atteinte à la vie privée. Or les ayant droit reçoivent le droit d'agir au nom de leur auteur pour voir sanctionner l'atteinte à la vie privée commise au moment du décès et immédiatement après, notamment s'ils sont atteints directement dans leur propre vie privée. Il y a donc violation des articles 9 cciv et 8 CEDH. [...] [...] OZ peut être poursuivi civilement en son nom personnel pour violation du secret médical. En droit : La Cour de cassation casse la décision de la CA et reconnaît la possibilité de poursuivre M. OZ le représentant de la sté car : - Cf. Art 1351 cciv M. OZ a bien été condamné pénalement pour complicité de violation du secret médical. Or l'action civile de la famille a pour objet la réparation de ce préjudice qui résulte bien de cette infraction. [...] [...] L'arrêt met cela particulièrement en évidence. En effet si la vie privée de Fr. Mit. pouvait être invoquée par lui jusqu'à son décès, et ce malgré sa notoriété et sa fonction, postérieurement à ce décès, la personnalité juridique ayant disparu, le droit disparaît avec elle et ne peut plus être invoqué par qui que ce soit. Seul le contenu du patrimoine et donc les droits extrapatrimoniaux sont transmissibles. C'est le cas du droit d'agir pour la violation du secret médical. [...] [...] Il espère donc la cassation de la décision de la CA sur ce point. En droit : Les demandeurs s'appuient sur quatre arguments distincts : Pour prendre sa décision la CA s'est uniquement fondée sur la violation du secret médical alors qu'elle aurait du distinguer les révélations relevant de ce secret et celles visant la vie privée de Fr. Mit La CA a accordé aux héritiers une indemnisation pour les conséquences de la publication c'est à dire pour un préjudice postérieur au décès. [...] [...] En droit: Seul Fr. Mitt. était titulaire du droit d'agir pour le respect de sa vie privée. Il est décédé. Le droit d'agir s'est donc éteint. SECOND MOYEN argumentation du demandeur En fait : Ils souhaitent que M. OZ soit reconnu civilement responsable et sanctionné par des DI. Ils souhaite que la décision de la CA soit cassée. En droit : M. [...] [...] En parallèle de l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné par le tb correctionnel de Paris dans un jugement en date du 5 juillet 1996 pour le délit de violation du secret professionnel mois de prison avec sursis) et le représentant de la sté à des DI pour complicité. III] Les arguments des parties La décision fait l'objet de deux pourvois : un pourvoi ppal et un pourvoi incident que nous examinerons successivement. Sur le premier pourvoi réalisé par les Sté Plon et leur représentant. [...] [...] CA Paris 27 mai 1997 Les faits : renvoi à la fiche sur la décision de la Cour de cassation II]La procédure : id que fiche Cour de cassation mais s'arrêter à la CA III] Les arguments des parties Demandeur : la sté Plon En fait : La société Plon souhaite que la condamnation pour atteinte à la vie privée et violation du secret médical soit annulée, qu'il n'y ait ainsi pas de DI à payer à la famille M et que le livre puisse être diffusé. En droit : - la société plon conteste d'abord la recevabilité de l'action des consorts M visant la protection de la vie privée de F. M. Selon elle, la famille du défunt ne peut pas agir en respect de la vie privée du défunt lui même. - La société Plon conteste ensuite la violation de la vie privée de la famille M et l'interdiction de la diffusion de l'ouvrage de ce chef. [...] À propos de l'auteur Aurelia N.	Etudiante Droit civil	Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand