Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t880536fp1.html
Timestamp: 2019-09-18 01:53:25+00:00
Document Index: 251273064

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 11", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114"]

EPO - T 0536/88 (Boîte pliante imperméable à la poussière) of 14.1.1991
T 0536/88 (Boîte pliante imperméable à la poussière) of 14.1.1991
I. En principe, les documents cités dans le brevet européen attaqué ne constituent pas automatiquement l'objet de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours (faisant suite à une opposition).
II. Toutefois, un document cité dans le brevet européen comme étant l'état de la technique le plus proche ou l'état de la technique essentiel dont il convient de partir pour comprendre le problème technique exposé dans la description est pris en compte au cours de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours (faisant suite à une opposition), même lorsqu'il n'a pas été invoqué expressément pendant le délai d'opposition (cf. la décision T 198/88 en date du 3 août 1989, JO OEB 1991, 254).
Prise en compte automatique au cours de la procédure d'opposition d'un élément essentiel de l'état de la technique indiqué dans le fascicule du brevet européen
Renvoi à la division d'opposition (non)
I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 0 106 215 délivré le 3 septembre 1986 (n° de dépôt de la demande 83 109 529.4).
II. La requérante a fait opposition au brevet européen au motif que son unique revendication n'impliquait pas d'activité inventive par rapport au document suivant :
D1: DE-A-2 845 720.
En outre, après l'expiration du délai d'opposition, elle a cité, dans une lettre en date du 26 janvier 1988, les documents suivants :
D3: US-A-2 501 852.
Le document D2 cité dans la description du brevet attaqué est considéré dans cette description comme constituant l'état de la technique le plus proche.
III. Par décision en date du 28 septembre 1988, la division d'opposition a rejeté l'opposition, estimant que les documents D2 et D3 n'avaient pas été produits en temps utile. L'opposante n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles elle n'avait pas produit ces documents à temps ; en outre, les documents D2 et D3 n'étaient pas utiles pour déterminer s'il y avait ou non activité inventive, étant donné que même en combinant les caractéristiques de ces deux documents, on n'obtenait pas l'objet de la revendication du brevet attaqué. Il manquait en particulier la caractéristique selon laquelle l'enfoncement de l'un des volets de fermeture est dirigé vers l'intérieur. Il n'avait donc pas été tenu compte de ces documents D2 et D3, en application de l'article 114(2) CBE.
IV. Le 20 octobre 1988, la requérante a formé un recours contre cette décision et a acquitté en même temps la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 16 janvier 1989. Pendant la procédure de recours, la requérante a également cité les documents suivants :
D5: DE-A-2 260 766.
V. Après signification aux parties d'une citation à la procédure orale à laquelle était jointe une notification établie conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, il a été débattu de l'affaire le 14 janvier 1991 dans le cadre d'une procédure orale, et la requérante a demandé à cette occasion :
1) l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à la première instance ;
2) le remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure ;
3) l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen n° 106 215.
La requérante a fondé ses requêtes essentiellement sur les arguments suivants :
a) dans la décision attaquée, il est indiqué que le document D2 n'a été cité qu'après l'expiration du délai d'opposition et qu'il n'a donc pas été produit en temps utile au sens où l'entend l'article 114(2) CBE; toutefois, il ressort de la première page du fascicule de brevet que ce document avait déjà été cité comme antériorité au cours de la procédure d'examen.
Il ressort également du fascicule que la revendication a été délimitée dès le départ par rapport à ce document. Par conséquent, le document D2 avait déjà été introduit dans la procédure avant l'expiration du délai d'opposition et revêt de l'importance pour la détermination de l'activité inventive. La non-prise en compte du document D2 au cours de la procédure d'opposition constitue donc un vice substantiel de procédure.
Etant donné que ce document, qui constitue l'état de la technique le plus proche, n'a pas été examiné et que, par conséquent, l'activité inventive n'a pas pu être appréciée correctement, l'affaire doit être renvoyée à la première instance, pour que la procédure devant l'Office européen des brevets puisse se dérouler devant deux instances.
b) L'objet de l'unique revendication n'implique pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique constitué par les documents D2 et D4.
Le brevet attaqué se fonde sur le document D2 à partir duquel a été établi le préambule de la revendication. Or, il est prétendu que cette boîte pliante connue présente un inconvénient, à savoir que le bord longitudinal libre du volet de fermeture supérieur dépasse d'une épaisseur égale à l'épaisseur du carton le volet de fermeture inférieur qui ne présente pas d'enfoncement. Il en résulte que lors de la palettisation, du stockage final sur palette et de l'empilage des boîtes pliantes sur des étagères, notamment lorsque l'on superpose les différents emballages remplis en les faisant glisser les uns sur les autres, les volets de fermeture supérieurs risquent de se déchirer. Le problème que le brevet attaqué se propose de résoudre est donc d'améliorer la maniabilité de ces boîtes pliantes, l'avantage des nouvelles boîtes étant en particulier que leur fond et/ou leur couvercle présentent une surface lisse, si bien que le volet de fermeture supérieur est moins vulnérable que dans les modes de réalisation connus à ce jour.
Placé ainsi devant le problème qui consiste à améliorer une boîte pliante de ce type, présentant notamment des volets de fermeture plus courts, de manière à faire disparaître toute arête saillante sur le fond ou le couvercle de celle-ci, l'homme du métier constatera que l'on peut à l'évidence éliminer une telle arête en réalisant un fond et un couvercle lisses et, pour cela, il fera appel à l'état de la technique afin d'y trouver des suggestions sur la façon de réaliser des volets contigus se recouvrant partiellement, ceci en vue d'obtenir une face supérieure ou une surface lisses.
La figure 18 du document D4 lui donnera l'idée de prévoir un enfoncement dirigé vers le haut et vers l'extérieur, d'une épaisseur égale à l'épaisseur du carton, de manière à ce que les volets de fermeture se chevauchant partiellement présentent une surface lisse.
En partant de cette idée et en s'aidant de ses connaissances techniques, l'homme du métier constatera qu'il peut réaliser un fond et un couvercle lisses si l'enfoncement du volet de fermeture selon le document D2 est dirigé vers l'intérieur et non vers l'extérieur, sur une épaisseur égale à l'épaisseur du carton.
c) De plus, même si l'homme du métier ne fait appel qu'à ses connaissances techniques générales, la solution du problème posé dans le brevet attaqué s'impose déjà à l'évidence. Il est courant en effet qu'un homme du métier qui a affaire à deux feuilles de matériau posées l'une sur l'autre et se chevauchant partiellement doive prévoir un enfoncement d'une épaisseur égale à l'épaisseur du matériau s'il souhaite que la face supérieure de ces feuilles soit lisse. S'il applique cette idée aux boîtes pliantes divulguées dans le document D2, l'homme du métier s'apercevra immédiatement que l'enfoncement doit être dirigé vers l'intérieur, et non vers l'extérieur comme il est indiqué dans ce document.
VI. L'intimée a demandé que le recours soit rejeté et que le brevet qui avait été délivré soit maintenu tel quel.
L'unique revendication de ce brevet est libellée comme suit:
"Boîte pliante imperméable à la poussière, dont le fond et/ou la face supérieure sont constitués de deux volets de fermeture (3, 4) articulés aux parois latérales (1, 2) et ne se recouvrant que partiellement, ainsi que de deux volets anti-poussière (7) articulés aux parois frontales (5, 6), boîte dans laquelle un seul (4) des deux volets de fermeture (3, 4) présente dans sa région libre un enfoncement (9) le long d'une ligne droite (8) au voisinage de laquelle se termine l'autre volet de fermeture (3), les volets anti-poussière (7) comportent à la même place un enfoncement (10) dirigé vers l'intérieur, qui s'étend également le long d'une ligne droite, et un premier volet de fermeture (4) est situé entre l'autre volet de fermeture (3) et les volets anti- poussière (7), caractérisé en ce que l'enfoncement (9) du premier volet de fermeture (4) est dirigé vers l'intérieur et s'applique sur l'enfoncement (10) des deux volets anti-poussière (7)." (Ndt.: Texte de la traduction française fournie par la titulaire du brevet.)
A l'appui de sa requête, l'intimée a fait valoir les arguments suivants :
a) Il ressort des arguments développés au point 12.2, alinéas e à h de la décision attaquée que la division d'opposition a examiné de facto si les deux documents D2 et D3 cités ultérieurement pouvaient porter atteinte à la nouveauté de l'invention et jouer un rôle pour l'appréciation de l'activité inventive. En prétendant au point 12.i) que ces documents n'ont pas été pris en compte, la division d'opposition a émis une opinion de pure forme, en contradiction avec la réalité.
Il n'y a donc pas lieu de renvoyer l'affaire à la division d'opposition afin de permettre l'examen des documents D2 et D3 par deux instances et d'éviter ainsi de perdre le bénéfice d'une instance.
b) L'on ne peut retrouver dans le document D4 ni la caractéristique indiquée dans le préambule, à savoir que les deux volets de fermeture ne se recouvrent que partiellement, ni la partie caractérisante de la revendication. Par conséquent, on ne voit pas comment l'homme du métier aurait pu, sans faire preuve d'activité inventive, obtenir l'objet de la revendication en dotant une boîte pliante selon le document D2 des caractéristiques énoncées dans le document D4.
c) L'on ne peut trouver dans l'ensemble de l'état de la technique l'amorce d'une solution s'approchant de la solution proposée dans la revendication. Les documents D1, D3, D4 et D5 cités par la requérante suggèrent tous la même solution à l'homme du métier, à savoir la réalisation d'un volet de fermeture extérieur s'étendant sur toute la largeur de la boîte.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'aux règles 1 (1) et 64 CBE; il est donc recevable.
2. Conclusions de la requérante visant au remboursement de la taxe de recours et au renvoi de l'affaire à la première instance
2.1 La Chambre ne peut estimer, comme l'a fait la division d'opposition dans la décision attaquée, qu'il doit être considéré que le document D2, que l'opposante a fait valoir pour la première fois après l'expiration du délai d'opposition, n'a pas été présenté en temps utile. Le document D2 cité dans le brevet attaqué est considéré dans ce brevet comme constituant l'état de la technique le plus proche: c'est à lui que se réfère le préambule de la revendication et c'est à partir de ce document qu'a été formulé le problème technique exposé dans la description du brevet attaqué. La connaissance du contenu pertinent dudit document est donc indispensable pour la bonne compréhension de l'invention selon le brevet attaqué; par conséquent, il n'est pas possible d'ignorer ce document lors de l'examen de la brevetabilité de l'invention.
Il en va de même des documents importants cités dans le fascicule de brevet, qui, s'ils ne constituent pas l'état de la technique le plus proche, n'en sont pas moins essentiels pour la compréhension du problème à la base de l'invention, au sens où l'entend la règle 27(1)c) CBE.
Il s'ensuit que le document D2 fait partie en l'occurrence du contenu du fascicule de brevet et qu'il doit donc automatiquement être pris en compte dans la procédure d'opposition ou dans la procédure de recours (faisant suite à une opposition).
2.2 La Chambre a établi à ce sujet une comparaison avec des décisions rendues antérieurement traitant de questions de droit similaires, et a constaté que la position qu'elle a décidé d'adopter n'est pas en contradiction avec ces décisions.
C'est ainsi que dans la décision T 105/83 en date du 9 juillet 1984 (non publiée), il est indiqué au point 3 des motifs :
"Le document (3) était mentionné dans le rapport de recherche ainsi que dans le fascicule de brevet. Bien que n'ayant joué aucun rôle dans la procédure devant la division d'opposition, ce document a été cité dans le mémoire exposant les motifs du recours, où il a fait l'objet d'un examen approfondi. Il ne peut être considéré qu'il n'a pas été produit en temps utile au sens où l'entend l'article 114(2) CBE".
Dans la décision T 198/88 du 3 août 1989 (JO OEB 1991, 254), la chambre avait estimé que la procédure d'opposition ne constitue pas une étape de la procédure de délivrance, et que par conséquent, un "document... cité ou évalué" dans le brevet européen attaqué ne constitue pas automatiquement l'objet de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours, dès lors qu'il n'a pas été produit dans le délai d'opposition.
Dans cette affaire, à la différence de celle dont il est question ici, le "document" visé n'était pas un document constituant un état de la technique auquel il était fait référence pour la formulation du problème exposé dans la description ou qui était nécessaire pour permettre de comprendre le problème à la base de l'invention, et donc l'invention elle-même. En effet le problème avait été posé en partant d'un état de la technique dont l'existence n'était pas attestée par des documents, et c'est également sur cet état de la technique que la chambre s'était fondée pour apprécier l'activité inventive, bien qu'il n'ait apparemment pas été cité pendant le délai d'opposition (cf. points 4.1 et 4.2). Le principe énoncé dans cette décision, à savoir qu'un document "cité et évalué" dans le brevet attaqué ne constitue pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours (faisant suite à une opposition) ne visait donc pas un document considéré dans le brevet attaqué comme constituant l'état de la technique le plus proche, ni d'autres documents essentiels pour la détermination ou la compréhension du problème technique exposé dans la description.
2.3 Au point 12.2 i) de la décision attaquée, la division d'opposition a indiqué qu'elle avait décidé d'user de la possibilité que lui offre l'article 114(2) CBE de ne tenir compte ni du document D2, considéré comme n'ayant pas été produit en temps utile, ni du document D3, lui aussi produit tardivement. Toutefois, au point 12.2, alinéas e à h, elle a examiné de facto la pertinence des documents D2 et D3 et a conclu que, qu'ils soient considérés séparément ou combinés entre eux, ces documents ne faisaient pas obstacle au maintien du texte dans lequel avait été délivré le brevet attaqué. Cette conclusion a d'ailleurs été motivée dans la décision attaquée : au point 12.2 e) des motifs, il est précisé que l'objet de la revendication du brevet attaqué n'avait pas déjà été divulgué dans les documents D2 et D3, puisqu'aucun des ces deux documents ne décrit un volet de fermeture comportant un enfoncement dirigé vers l'intérieur (point 12.2 g)). En outre, pour l'appréciation de l'activité inventive (points 12.2 f) et g)), les divers éléments des documents D2 et D3 ont été examinés en combinaison, et il a été constaté que cette "mosaïque" ne permettait pas d'obtenir toutes les caractéristiques figurant dans la revendication en question.
2.4 La division d'opposition a donc pris en compte dans la décision attaquée l'argument avancé par la requérante selon lequel l'objet de la revendication découlait de manière évidente de la combinaison des documents D2 et D3, et elle estime l'avoir réfuté. Elle a également pris en compte ses arguments concernant l'absence d'activité inventive, dans la mesure où ils se fondaient uniquement sur le document D1, et elle les a également réfutés. Tous les arguments de la requérante ayant donc été examinés de facto dans la décision attaquée, il n'a pas été contrevenu à la règle 68 (2) CBE, puisque la décision a bel et bien été motivée; il n'y a donc pas eu de vice de procédure.
2.5 Il s'ensuit que, du point de vue du fond, le remboursement demandé de la taxe de recours ne saurait se justifier, et de toute façon, cette taxe ne saurait être remboursée puisqu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions requises pour cela par la règle 67 CBE, à savoir qu'il doit avoir été fait droit au recours.
2.6 La Chambre estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire à la division d'opposition en vue de permettre l'examen du document D2 par deux instances et d'éviter ainsi de perdre le bénéfice d'une instance, étant donné que le document D2 a déjà été pris en compte de facto par la division d'opposition, comme il a été indiqué plus haut.
2.7 En conséquence, les requêtes présentées à ce sujet par la requérante doivent être rejetées.
Requête présentée par la requérante en vue d'obtenir la révocation du brevet
3. Il ressort de l'examen d'office auquel la Chambre a procédé en application de l'article 114(1) CBE que les documents D3 et D5 sont sans importance pour l'appréciation de la brevetabilité de l'objet du brevet attaqué, et que par conséquent la Chambre, exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 114(2) CBE, n'a pas à en tenir compte.
Il n'est pas nécessaire de motiver cette conclusion de façon plus détaillée (cf. décision T 198/88, loc. cit., point 2.2).
En revanche, en ce qui concerne le document D4 qui n'a pas été produit en temps utile, il a été constaté lors de l'examen d'office que ce document devait être pris en compte, car il était d'une importance fondamentale pour l'appréciation de l'invention, même si finalement, comme cela est indiqué ci-après, sa prise en compte n'a pas amené la Chambre à modifier sa décision.
2. Les requêtes visant au renvoi de l'affaire à la première instance et au remboursement de la taxe de recours sont rejetées.
Dernière MAJ: 13.03.1991