Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911127-112365
Timestamp: 2017-04-28 01:17:32+00:00
Document Index: 15904752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 1', 'art. 15', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1991, 112365
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112365Numéro NOR : CETATEXT000007834033 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-27;112365 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1989 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES (S.N.M.B.), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES (S.N.M.B.) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature, mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de la nomenclature ; que, s'agissant non pas de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient tenus ni d'attendre l'expiration d'un délai de trois mois aant de prendre leur décision, ni, en tout état de cause, de respecter les formalités prévues par l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenues par la commission que celle-ci a été consultée le 23 octobre 1989, puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'elle a refusé d'examiner les propositions de l'administration ; que la commission a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent, non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note se trouvant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère réglementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ; qu'en fixant à B 30 la cotation d'un examen d'apolipoprotéine et à B 40 la cotation maximale de ces examens, quel que soit leur nombre effectif, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que la cotation antérieure de l'examen des triglycérides aurait été de B 30 et non, comme l'indique l'arrêté litigieux, de B 20, n'est pas, à elle seule, de nature à permettre de regarder l'arrêté comme entaché d'erreur de fait ;Considérant que l'arrêté attaqué a pour seul objet de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale, qui ne constitue que l'un des éléments contribuant à la fixation du prix et des analyses de biologie, et ne porte pas atteinte, par lui-même, au principe de liberté du commerce et de l'industrie ;
Considérant que si le requérant soutient que la mise en oeuvre de l'arrêté attaqué pourrait, compte-tenu de l'évolution des charges des biologistes, entraîner une diminution du revenu de ceux-ci ainsi que des difficultés pour le fonctionnement de certains laboratoires, sans pour autant assurer une maîtrise efficace de l'évolution des dépenses de santé, un tel moyen, qui met en cause l'opportunité des mesures litigieuses, ne saurait être utilement invoqué pour en contester la légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINSBIOLOGISTES (S.N.M.B.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES (S.N.M.B.), au ministre délégué à la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Arrêté 1987-08-25 art. 1Arrêté 1989-11-30Décret 83-1025 1983-11-28 art. 15, art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 1991, n° 112365Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 27/11/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page