Source: http://docplayer.fr/2125139-Tribunal-administratif-de-montreuil-republique-francaise-n-o-1009924-mme-audrey-g-au-nom-du-peuple-francais-m-buisson-rapporteur.html
Timestamp: 2017-03-24 06:12:59+00:00
Document Index: 36060166

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 8", 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur - PDF
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur
Download "TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o 1009924. Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur"
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N o Mme Audrey G. M. Buisson Rapporteur Mme Billandon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (4 ème et 7 ème chambres réunies) Audience du 31 mai 2012 Lecture du 14 juin R Vu, en date du 11 octobre 2010, l ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête n au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, sous le n , et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 décembre 2010 et 9 septembre 2011, présentés pour Mme Audrey G. demeurant à Lyon (69 001), par Me Duverneuil ; Mme G. demande au tribunal : 1 ) d annuler les décisions en date du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier de Bondy (Seine-Saint-Denis), le centre hospitalier universitaire (CHU) Jean Verdier et le groupe hospitalier universitaire (GHU) Nord, et par leur intermédiaire l Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), ont implicitement rejeté ses demandes tendant à la communication de documents et d informations concernant le donneur de gamètes à l origine de sa conception ; 2 ) d enjoindre au CECOS Jean Verdier, au CHU Jean Verdier, au GHU Nord et à l AP-HP de lui communiquer dans un délai d un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le nom du donneur de gamètes à l origine de sa conception, après avoir contacté celui-ci et sous réserve d avoir recueilli son accord quant à la divulgation de cette filiation, des données non identifiantes relatives au donneur, en particulier, son âge à ce jour et au moment du don ou son éventuel décès, sa situation professionnelle et familiale au moment du don, sa description physique, les motivations de son don, des données non identifiantes de nature médicale relatives au donneur comme ses antécédents médicaux personnels et familiaux, après avoir pris contact avec ce dernier et l avoir interrogé sur les pathologies2 N survenues dans sa famille ou le concernant directement, le nombre de personnes conçues à partir de gamètes du même donneur qu elle, tout support d information lui permettant de savoir si son frère Pierre G. est ou non issu des gamètes du même donneur, ou, à titre subsidiaire, pour les informations couvertes par le secret médical, d enjoindre aux défendeurs d interroger le donneur à l origine de sa conception sur le souhait de ce dernier de lever ou non le secret médical à son profit ou de lui transmettre les informations demandées par l intermédiaire du docteur B., psychiatre ; 3 ) de condamner solidairement l AP-HP, le CECOS Jean Verdier, le CHU Jean Verdier et le GHU Nord à lui verser, en réparation des préjudices qu elle estime avoir subis, les sommes de euros au titre du préjudice moral, de euros au titre du préjudice médical et de euros au titre des troubles dans ses conditions d existence ; 4 ) de mettre solidairement à la charge de l AP-HP, du CECOS Jean Verdier, du CHU Jean Verdier et du GHU Nord une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; Elle soutient que les décisions attaquées ne sont pas motivées ; que les dispositions de l article du code pénal, de l article 16-8 du code civil, des articles L , L , L et R du code de la santé publique et du II de l article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dont il a été fait application, sont incompatibles avec les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, celles des articles 7-1 et 8 de la convention internationale des droits de l enfant et celles des articles 3, 7, 21-1 et 24 de la charte des droits fondamentaux ; que le principe de l interdit de l inceste, qui fonde l interdiction du mariage entre personnes de la même famille, ainsi que l interdiction de faire reconnaître la filiation d un enfant né d une telle union a été méconnu ; qu il n existe aucun texte de droit positif justifiant le refus de communiquer à une personne conçue par insémination artificielle avec donneur des informations non identifiantes concernant le donneur à l exception des informations de nature médicale le concernant dont la communication est prévue au bénéfice de son médecin dans certaines conditions ; qu aucun texte n interdit d informer une personne ainsi conçue du point de savoir si son frère est ou non issu du même donneur ; que les décisions attaquées sont contraires aux dispositions relatives aux archives publiques mentionnées au III de l article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et à l article L du code du patrimoine ; que les décisions attaquées sont entachées d un détournement de pouvoir ; Vu les décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2011, présenté pour l'assistance publique-hôpitaux de Paris qui conclut au rejet de la requête ; Elle fait valoir que les modalités de communication à un tiers du dossier médical d une personne sont strictement encadrées par la loi et notamment les articles L et L du code de la santé publique et que la requérante n entre dans aucune des catégories de tiers prévues par la loi ; que les dispositions relatives au don d un élément ou d un produit du corps humain comme les gamètes et notamment l article 16-8 du code civil et les articles L et R du code de la santé publique garantissent l anonymat du donneur ; que les dispositions de l article du code pénal prohibent la divulgation desdites informations ; qu il ne lui appartient pas d opérer un contrôle de conformité de la législation française sur l anonymat des dons de gamètes avec la convention européenne de sauvegarde3 N des droits de l homme et des libertés fondamentales ; que la communication à l intéressée de la fiche dite «de traçabilité» du donneur qui comporte des éléments médicaux de nature à permettre par recoupement l identification de ce dernier ainsi que de tiers serait contraire aux dispositions des articles 9 et 16-8 du code civil et à celles de la loi du 17 juillet 1978 ; que la communication d information sur un éventuel lien de filiation partagé entre la requérante et son frère serait contraire à l article du code civil ; Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2011, présenté pour Mme Audrey G., qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu l avis de la commission d accès aux documents administratifs en date du 27 juillet 2010 ; Vu l ordonnance du 28 novembre 2011 fixant la clôture de l instruction au 2 janvier 2012, en application de l article R du code de justice administrative ; Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l article R du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d être fondé sur un moyen relevé d office ; Vu le mémoire, enregistré le 24 mai 2012, présenté pour Mme G. qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Elle ajoute qu elle prend acte de ce que le tribunal est susceptible de fonder son jugement sur des moyens relevés d office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n du 11 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public ;4 N Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l application de la loi n du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 31 mai 2012 : - le rapport de M. Buisson, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Billandon, rapporteur public ; - et les observations de Me Duverneuil, pour Mme G., et de Mme G. ; Considérant que par lettre en date du 22 février 2010, réceptionnée le 23 février 2010, Mme G. a demandé au centre d études et de conservation des œufs et du sperme Jean Verdier de lui communiquer divers documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes ; que cette demande a été implicitement rejetée ; que l intéressée a saisi, par lettre du 21 mai 2010, la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 27 juillet suivant, un avis défavorable à la communication sollicitée, à l'exception des pièces relatives à la démarche des parents de l'intéressée auprès du centre d études et de conservation des œufs et du sperme de l hôpital Necker-Enfants malades, désormais transféré au centre d études et de conservation des œufs et du sperme Jean Verdier ; que Mme G. demande l annulation de la décision confirmant le rejet implicite de sa demande, ainsi que la condamnation de l Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser des indemnités à hauteur de euros en réparation des préjudices qu elle estime avoir subis ; Sur l étendue du litige : Considérant que l Assistance publique-hôpitaux de Paris produit en pièces jointes à son mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2011 une lettre du centre d études et de conservation des œufs et du sperme en date du 30 août 2010 informant l intéressée de la possibilité de recevoir communication du dossier médical de ses parents et lui transmettant une fiche nominative concernant ses parents et établissant la réalité des demandes entreprises par ces derniers auprès du centre d études et de conservation des œufs et du sperme de l hôpital Necker-Enfants malades ; qu en l absence de preuve du contraire, ces informations doivent être regardées comme ayant été portées à la connaissance de Mme G. postérieurement à l introduction de la requête ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l annulation de la décision attaquée en tant qu elle concerne la communication des documents permettant d apporter la preuve objective de la réalité de la démarche accomplie par ses parents auprès du centre d études et de conservation des œufs et du sperme de l hôpital Necker-Enfants malades sont devenues sans objet ; qu il n y a pas lieu d y statuer ;5 N Sur la recevabilité des conclusions à fin d annulation de la requête : Considérant qu'aucune disposition de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisaient obligation au centre hospitalier universitaire Jean Verdier et au groupe hospitalier universitaire Nord de répondre aux lettres de Mme G. leur transmettant une copie de la demande présentée au centre d études et de conservation des œufs et du sperme ; que, par suite, le silence gardé par ces deux organismes à la suite de l envoi desdites lettres n'a fait naître aucune décision ; que, dès lors, Mme G. n est pas recevable à demander l annulation des décisions implicites de rejet du centre hospitalier universitaire Jean Verdier et du groupe hospitalier universitaire Nord ; Sur les conclusions à fin d annulation : Considérant, en premier lieu, qu aux termes des dispositions de l article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués» ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme G. ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision du centre d études et de conservation des œufs et du sperme Jean Verdier ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le centre d études et de conservation des œufs et du sperme Jean Verdier aurait méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui en rejetant sa demande par une décision implicite ; Considérant, en deuxième lieu, d une part, qu aux termes des dispositions de l article 2 de la loi n du 11 juillet 1978 : «Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ( )» ; qu aux termes de l article 6 de la même loi : «I.-Ne sont pas communicables : /2 Les ( ) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : h) ( ) aux ( ) secrets protégés par la loi. ; /II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; /-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; /-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. /Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L du code de la santé publique» ; Considérant, d autre part, qu aux termes des dispositions de l article 16-8 du code civil : «Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. /En cas de nécessité6 N thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci» ; qu aux termes de l article L du code pénal : «Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende» ; qu aux termes des dispositions de l article L du code de la santé publique : «Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. /Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique» ; qu aux termes de l article L du même code: «Comme il est dit à l'article du code pénal ci-après reproduit : «Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende» ; qu aux termes de l article L du même code : «Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don» ; qu aux termes de l article R du même code : «( ) Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations» ; Considérant qu il résulte des dispositions précitées que les informations contenues dans le dossier d un donneur de gamètes utilisés dans le cadre d une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi au sens de l article 6 de la loi du 11 juillet 1978 garantissant en particulier la préservation de l anonymat du donneur à l égard de toute personne demandant à y avoir accès et notamment de celle qui a été conçue à partir de gamètes issus de ce don ; qu il ne peut être dérogé à cette règle, dans certaines conditions, qu au profit des autorités sanitaires, des praticiens agréés pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et des médecins dans l intérêt thérapeutique de l enfant ainsi conçu ; Considérant que Mme G. n est pas au nombre des personnes et autorités auxquelles la loi réserve strictement l accès à certaines données concernant les donneurs de gamètes ; qu il s ensuit que le directeur du centre d études et de conservation des œufs et du sperme Jean Verdier a pu, sans commettre d erreur de droit, refuser de communiquer à l intéressée, d une part, des données non identifiantes concernant le donneur à l origine de sa conception et, d autre part, les informations relatives à l éventuelle existence de liens biologiques avec son frère conçu de la même manière ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées n ont pas pour objet de garantir l application du principe de l interdit de l inceste ; qu en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porterait atteinte à ce principe ; Considérant, en quatrième lieu, qu aux termes de l article R du code de la santé publique : «le dossier du donneur ( ) est conservé pour une durée minimale de quarante ans et quel que soit son support sous forme anonyme. L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité» ; que ces dispositions doivent être regardées comme faisant obstacle à l archivage des dossiers de donneurs de gamètes avant une période7 N révolue de quarante ans ; que le dossier du donneur de gamètes à l origine de la conception de Mme G. ayant été constitué au plus tôt à la date d installation du centre d études et de conservation des œufs et du sperme de l hôpital Necker-Enfants malades en 1972, il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme ayant fait l objet d un archivage dans les conditions prévues par l article R du code de la santé publique à la date de la décision attaquée ; qu ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du III de l article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l article L du code du patrimoine relatives à l archivage auraient été méconnues doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en cinquième lieu, qu aux termes de l article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales : «1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui» ; qu aux termes de l article 14 de la même convention : «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation» ; Considérant, d une part, que les stipulations de l article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, qui ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde de la vie privée, y compris dans les relations des individus entre eux, laissent au législateur une marge d'appréciation étendue en particulier dans le domaine de l assistance médicale à la procréation, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre d'une telle politique que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre les objectifs poursuivis par la loi ; que la règle de l anonymat du donneur de gamètes, qui répond notamment à l objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don, ainsi qu à l objectif de préservation de la vie privée du donneur, n implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée de la personne ainsi conçue ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l article du code pénal, de l article 16-8 du code civil, des articles L , L et R du code de la santé publique et de l article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d autre part, que les dispositions de l article L du code de la santé publique, qui réservent au seul médecin l accès aux informations médicales non identifiantes du dossier du donneur en cas de nécessité thérapeutique concernant l enfant conçu à partir de gamètes issues de don, répondent notamment à des objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de protection du secret médical ; que cette différence de traitement entre le médecin et toute autre personne, qui relève de la marge d'appréciation que les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, n est pas incompatible avec ces stipulations ; que les dispositions du II de l article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réservant à la seule personne intéressée l accès aux documents dont la8 N communication porterait atteinte au secret médical, qui répondent notamment à des objectifs de préservation de la vie privée et de protection du secret médical, ne constituent pas davantage une discrimination prohibée par les stipulations combinées de l article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et de l article 14 de cette convention ; Considérant, en sixième lieu, qu aux termes des stipulations de l article 1 er de la convention internationale des droits de l enfant : «Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable» ; qu il ressort des pièces du dossier que Mme G. étant âgée de plus de dix-huit ans à la date de la décision attaquée, il s ensuit que les moyens tirés de l incompatibilité de la loi française avec les droits garantis par les articles 7-1 et 8 de la convention internationale des droits de l enfant doivent être écartés comme inopérants ; Considérant, en septième lieu, que les moyens tirés de l incompatibilité de la loi française avec les droits garantis par les articles 3, 7, 21-1 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne ne sauraient être utilement invoqués à l encontre des textes relatifs, d une part, à la protection de l anonymat des donneurs de gamètes et, d autre part, à la communication de documents administratifs, qui ne mettent pas en œuvre, en tout état de cause, le droit de l Union européenne ; établi ; Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme G. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu être rejetées ; Sur les conclusions à fin d injonction : Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d annulation présentées par Mme G., n appelle aucune mesure d exécution ; qu il s ensuit que les conclusions de l intéressée à fin d injonction ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l application des dispositions de l article L du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme G. demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;9 N D E C I D E : Article 1 er : Il n y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d annulation de la requête en tant qu elles concernent la preuve de la réalité de la démarche des parents de Mme G. auprès du centre d études et de conservation des œufs et du sperme de l hôpital Necker-Enfants malades. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G. est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Audrey G. et à l Assistance publique-hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée à la commission d accès aux documents administratifs. Délibéré après l audience du 31 mai 2012, à laquelle siégeaient : Mme Erstein, président, M. Koster, vice-président, M. Albertini, vice-président, M. Buisson, premier conseiller, M. Combes, conseiller. Lu en audience publique le 14 juin Le rapporteur, Le président, Signé Signé L. Buisson L. Erstein Le greffier, Signé V. Ménigoz La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision. Documents pareils
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre), Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000251 M. Gilles Albert A...et Mme Caroline B... M. Roche Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal Plus en détail N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM Plus en détail N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D
Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1416868/2-1 Mme A. et M. A. Mme Troalen Rapporteure M. Le Garzic Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2ème Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 374524,374554 SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres Ordonnance du 5 février 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu 1, sous Plus en détail Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)
Le : 09/02/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02171 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, rapporteur Plus en détail Vu les autres pièces du dossier ;
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE Plus en détail Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 16/01/2014 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY02827 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. WYSS, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 363164 ECLI:FR:CESSR:2014:363164.20140514 Inédit au recueil Lebon Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats 1ère / 6ème Plus en détail Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON
COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée Plus en détail Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014
MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État statuant au contentieux N 262046 Inédit au Recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mlle Sibyle Petitjean, Rapporteur M. Boulouis, Commissaire du gouvernement M. Stirn, Président Plus en détail République française. Tribunal de Grande Instance de Paris
République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l Plus en détail N 343711 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N 343711 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE et autres Ordonnance du 8 novembre 2010 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la requête, Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0 Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;
Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné
Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 364584,364620,364621,364647 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 364584,364620,364621,364647 SECTION FRANÇAISE DE L OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance Plus en détail I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle Plus en détail R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COUR DE CASSATION SOC. PRUD'HOMMES Audience publique du 3 novembre 2010 Mme PERONY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2037 F-D Pourvoi no Y 09-67.493 Aide juridictionnelle Plus en détail 3 ) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1430123/9 Centre Dumas-Pouchkine des diasporas et cultures africaines et autres M. Heu Juge des référés Ordonnance du 9 décembre 2014 54-035-03-03 26-03-06 26-03-11 49-04 Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.
N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10011107 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Choplin Président de section
COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10011107 M. M. Choplin Président de section Audience du 24 novembre 2010 Lecture du 15 décembre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.
N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public :
Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public : Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public enseignant ou non enseignant Composition - Tenue Accès - Archivage Les textes applicables : - Loi Plus en détail Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre Jugement n 2013-0005 Centre hospitalier de Béthune Trésorerie de Béthune municipale (62) Exercices 2006 à 2009 Audience publique du 19 février 2013 Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Plus en détail Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée
Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement, Plus en détail Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau Plus en détail TVA : actes de médecine et chirurgie esthétique
Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de Plus en détail le dossier individuel de l agent
QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail TROISIÈME SECTION. AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE. (Requête n o 27394/02)
TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE (Requête n o 27394/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR Plus en détail Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE.
Philippe CHOULET Cabinet d'avocats 8, Place Bellecour 69002 LYON Tél : 04 78 42 63 75 Fax : 04 78 42 88 18 choulet.avocats@wanadoo.fr www.cabinetchoulet-avocats.fr LES FAITS Monsieur PASDECHANCE est décédé Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail 2. Le contrat de location ne comporte aucune stipulation visant le cas de résiliation à l'initiative du locataire.
Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2014, n 12MA00616, Commune d'err **** Décision commentée E-RJCP - mise en ligne le 22 mars 2015 Thèmes : - Matériel de vidéo surveillance financé par une Plus en détail J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013
Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VALENTINI c. ITALIE (Requête n o 40664/05) ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2009 Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS Plus en détail CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin Plus en détail COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B
COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR Plus en détail Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure Plus en détail PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION Arrêt n 59242 LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU SUD) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse Rapports Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.