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Timestamp: 2019-10-21 00:54:47+00:00
Document Index: 166438119

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONCHYLICULTURE ACCORD NATIONAL PARITAIRE PORTANT CRÉATION D'UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Accord du 22 septembre 2003 Étendu par l'arrêté du 26 novembre 2004, paru au J.O. du 1er décembre 2004 Entré en vigueur le 1er janvier Version consolidée au 30 mars 2009 ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D'APPLICATION : GARANTIES ET PERSONNELS CONCERNÉS Le présent avenant a pour objet la mise en place des garanties "décès-invalidité absolue et définitive" et "incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente" au profit de l'ensemble des salariés non-cadres relevant de la Sécurité Sociale, ou de la MSA ou du régime de l'enim employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la Conchyliculture. Le présent avenant a pour objet de préciser le champ d'application de l'accord prévoyance et les modalités de la mutualisation. ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE DU RÉGIME En application de l'article du code de la Sécurité Sociale, les partenaires sociaux conviennent de désigner : CAPAVES PRÉVOYANCE Institution Interprofessionnelle de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée par Arrêté du ministère des Affaires sociales du 13 février 1992 enregistrée sous le n 987. Comme organisme assureur du régime de prévoyance mis en place. 1/ Obligation d'adhérer à l'organisme désigné. Les entreprises relevant du présent avenant qui n'adhèrent pas à l'institution désignée rejoindront cette institution au plus tard à la date d'effet du présent accord telle que prévue par l'article 7 ci-après. 2/ Le choix de l'organisme gestionnaire peut être modifié tous les ans au 1er janvier avec un préavis de cinq mois. 3/ Conformément à l'article L912-1 du code de la Sécurité Sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de la mutualisation des garanties du présent régime tous les cinq ans à partir de la signature du présent avenant. 4/ L'institution ci-dessus désignée s'engage à maintenir les taux de cotisation aux niveaux prévus par l'accord pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord telle que prévue par l'article 7 ci-après. ARTICLE 3 : DÉCÈS - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65ème anniversaire, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100% du salaire annuel brut. L'invalidité absolue et définitive à 100% reconnue par la Sécurité Sociale, la MSA ou l'enim avec l'assistance d'une tierce personne et constatée avant l'âge de 60 ans donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus. 1
2 En cas de décès accidentel le capital fixé ci-dessus est porté à 200%. Pour déterminer le salaire annuel brut servant d'assiette des prestations, il est tenu compte des éléments déclarés par le souscripteur pour le calcul des cotisations. Si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté lors du décès, le salaire de référence est calculé prorata temporis, pour une période de 12 mois, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité. Il est précisé que le personnel titulaire d'un contrat de travail depuis plus de 30 jours reste couvert un mois après la fin du contrat de travail. La cotisation afférente aux garanties "décès" est répartie ainsi : pour un total de 0,30% des salaires bruts totaux. ARTICLE 4 : INCAPACITÉ TEMPORAIRE (Modifié par l avenant n 2 du 28 octobre 2004) 4-1/ Ancienneté requise Sous réserve qu'ils bénéficient de trois années de présence continue ou cumulée au cours des cinq dernières années dans l'entreprise, à temps complet ou à temps partiel, les salariés sous contrat de travail à la naissance du risque, en cas de maladie ou d'accident, auront droit à des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base dont ils bénéficient. 4-2/ Délais de carence Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet ; et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas. 4-3/ Montant de la garantie Le montant des indemnités est égal à 90% de la rémunération mensuelle pendant la première année d'arrêt et 80% pendant les deux années suivantes. Pour déterminer la rémunération servant d'assiette des prestations, il est tenu compte des éléments déclarés par le souscripteur pour le calcul des cotisations. Elle s'entend déduction faite des prestations en espèces que l'assuré perçoit de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole ou de l'enim. Le montant total des prestations versées en cas d'arrêt de travail ne pourra excéder, après déduction des charges sociales incombant à l'assuré, son salaire net. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. 2
3 4-4/ Durée de la garantie (Modifié par l avenant n 2 du 28 octobre 2004 et l avenant n 3 du 13 juillet 2005, étendu par l arrêté du 4 septembre 2007, paru au JO du 13 septembre 2007) Pour une même maladie ou un même accident, la garantie s'applique jusqu'au 1095ème jour de l'arrêt de travail y compris, le cas échéant, le délai de carence prévu à l'article / Cotisations La cotisation afférente à la garantie conventionnelle prévue à l'article de la convention collective est à la charge exclusive de l'employeur ; soit 0,2% des salaires bruts totaux des salariés. La cotisation afférente à la maladie et l'accident de la vie prive au-delà de la garantie légale est répartie ainsi : pour un total de 0,31% des salaires bruts totaux des salariés. ARTICLE 5 : RENTE D'INVALIDITÉ Sous réserve qu'ils bénéficient de trois années de présence continue ou cumulée au cours des cinq dernières années dans l'entreprise, à temps complet ou à temps partiel, les salariés sous contrat de travail à la naissance du risque, mis en invalidité par suite d'une décision de la Sécurité Sociale, de la MSA ou de l'enim bénéficient d'une rente qui est fonction de la catégorie dans laquelle se trouve le salarié. 1ère catégorie : Le montant de la rente annuelle versée est égal à 45% du traitement de référence annuel brut 2ème catégorie : Le montant de la rente annuelle versée est égal à 80% du traitement de référence annuel brut 3ème catégorie : Le montant de la rente annuelle versée est égal à 80% du traitement de référence annuel brut Les montants ci-dessus s'entendent rente de Sécurité Sociale, MSA ou ENIM comprise jusqu'à l'âge de 65 ans ou du départ en retraite de l'intéressé. La rémunération annuelle brute de référence est calculée dans les mêmes conditions que pour la garantie incapacité. Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'au 65ème anniversaire. Elle est revalorisée sur la base des augmentations du point ARCCO. La cotisation afférente aux garanties "rente d'invalidité" est répartie ainsi : pour un total de 0,15% des salaires bruts totaux. 3
4 ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI (Modifié par l avenant n 1 du 8 juillet 2004, étend u par l arrêté du 26 novembre 2004, paru au JO du 1 er décembre 2004) Une Commission de suivi est mise en place qui aura pour vocation de réunir et d'analyser les statistiques utiles à l'appréciation du risque. Elle se réunira dans toute la mesure du possible en même temps que les réunions de la commission de négociation et sera composée des mêmes membres que cette dernière. La Commission de suivi bénéficiera chaque année d'un rapport annuel transmis par l'institution gestionnaire qui s'engage à remettre les informations suivantes prévues par l'article 3 du décret n du 30 août 1990 pris pour l'appl ication des articles 4,9 et 15 de la loi n du 31 décembre 1989 : - le montant des cotisations; - le montant des prestations payées, brutes de réassurance; - le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré; - la quote-part :. des participations aux résultats du régime de prévoyance. du résultat de la réassurance ; le nombre de salariés garantis. En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation. Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité et d'invalidité suite à un décès en cours de service à la date d'effet de résiliation. Les partenaires sociaux, en application de l'article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale organiseront également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation (sur la base au minimum de la valeur du point ARCCO) par négociation avec le nouvel assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale ou l'enim et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur se fera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord. Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficiaient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale ou l'enim et de rente d'invalidité. En outre, en cas de changement d'organisme assureur, les provisions liées aux sinistres en cours de service seront transférées, avec son accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale et d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations en cours de service. ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. 4
5 ARTICLE 8 - EXTENSION Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention. ARTICLE 9 - DÉPÔT DE L'ACCORD Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires, il est déposé par la partie la plus diligente auprès de : en un exemplaire, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, 84-86, boulevard Sébastopol, PARIS cedex 03 - en cinq exemplaires, signés des parties, au Service pluri départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'ile de France, 231 rue de la Convention, PARIS, - en cinq exemplaires, signés des parties, à la Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer du ministère de l'équipement, des Transports et du Logement, 3 place Fontenoy, PARIS 07 SP. Signataires : Organisation patronale : Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture Syndicats de salariés : Union Maritime CFDT ; Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture CGT-FO ; Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'agriculture CFTC ; Fédération Maritime CGT ; Fédération Nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC. 5