Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-593/page-4.html
Timestamp: 2017-10-17 13:27:50+00:00
Document Index: 223096765

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 4']

Enregistrement et renouvellement de l’enregistrement
9 (1) Si, après évaluation d’une demande d’enregistrement d’un aliment, l’aliment est jugé conforme, aux exigences de la Loi et du présent règlement, un numéro d’enregistrement est attribué à cet aliment et un certificat est délivré au demandeur.
(2) Le certificat d’enregistrement peut viser un ou plusieurs aliments.
(3) Le titulaire de l’enregistrement peut renoncer au certificat d’enregistrement d’un aliment en remettant au directeur la formule III de l’annexe III, dûment remplie, que ce dernier lui a remis et sur laquelle figure la liste des aliments pour lesquels le titulaire détient un certificat d’enregistrement.
(4) Tout certificat d’enregistrement dont la date d’expiration est le 31 mars 1986 demeure en vigueur, malgré la date d’expiration, aux mêmes modalités qu’un certificat visé au paragraphe (3).
(5) Lorsque toutes les exigences relatives à l’enregistrement d’un aliment ont été remplies, sauf celles touchant l’efficacité, le directeur peut, s’il est convaincu que l’aliment ne comporte vraisemblablement aucun risque pour les animaux de ferme et que son enregistrement pourrait présenter des avantages pour ceux-ci, délivrer un certificat d’enregistrement temporaire pour une période limitée au cours de laquelle des essais seront menés pour déterminer l’efficacité de l’aliment.
(6) Le certificat d’enregistrement expire :
a) le 30 septembre 1996, s’il a été délivré avant le 1er janvier 1985;
b) le 31 mars 1997, s’il a été délivré durant la période commençant le 1er janvier 1985 et se terminant le 31 décembre 1986;
c) le 31 mars 1998, s’il a été délivré durant la période commençant le 1er janvier 1987 et se terminant le 31 mars 1996;
d) le 31 mars de la troisième année qui suit l’année de l’enregistrement ou du dernier renouvellement, selon le cas, s’il a été délivré après le 31 mars 1996;
e) à la date où le directeur reçoit du titulaire de l’enregistrement la formule III de l’annexe III donnant avis de la renonciation au certificat d’enregistrement;
f) à la date de l’annulation du certificat d’enregistrement par le ministre en application de l’article 12.
(7) Toute demande de renouvellement d’un enregistrement ou de changement à celui-ci doit être présentée au ministre selon les mêmes modalités que la demande d’enregistrement et est assimilée à celle-ci pour l’application du présent règlement.
DORS/86-392, art. 3;
DORS/89-165, art. 2;
DORS/96-422, art. 2.
10 Si l’aliment dont l’enregistrement est demandé est censé être mis en marché sous plus d’une forme, une seule demande d’enregistrement peut être déposée à l’égard de l’aliment; dans un tel cas, un seul droit d’enregistrement est exigé et un seul numéro d’enregistrement est attribué à l’aliment.
Refus et annulation de l’enregistrement
11 Le directeur refuse d’enregistrer l’aliment si, après évaluation de la demande d’enregistrement, il existe des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) que la marque ou le nom de l’aliment sont de nature à tromper l’acheteur ou à l’induire en erreur quant à la composition ou à l’utilité de l’aliment;
b) que la marque de l’aliment pourrait être confondue avec celle d’un aliment déjà enregistré;
c) que l’aliment est nocif pour le bétail ou les êtres humains lorsqu’il est utilisé selon le mode d’emploi;
d) que l’aliment ne convient pas aux fins pour lesquelles il est vendu ou annoncé;
e) que l’aliment ne répond pas aux normes applicables fixées par le présent règlement;
e.1) que l’aliment n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des aliments pour animaux, des produits animaux ou des sous-produits animaux;
f) que les garanties ou les renseignements inscrits sur l’étiquette décrivent de façon incomplète l’utilité de l’aliment.
DORS/90-73, art. 4;
DORS/2006-147, art. 2;
DORS/2009-220, art. 1(F).
12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre annule le certificat d’enregistrement de l’aliment s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, à l’égard de l’aliment, infraction à la Loi ou au présent règlement, ou à la Loi sur la santé des animaux ou à ses règlements.
DORS/89-165, art. 3;
DORS/97-151, art. 10(F);
DORS/2006-147, art. 3.
13 Lorsque le directeur refuse l’enregistrement d’un aliment donné, aux termes de l’article 11, il en avise le demandeur par courrier, en lui exposant les motifs de sa décision.
14 Un aliment mélangé ne doit pas contenir
a) des ingrédients autres que ceux énumérés aux annexes IV ou V;
b) des substances médicatrices dont la marque ou la concentration ou dont les fins ou les espèces auxquelles elles sont destinées diffèrent de celles indiquées dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices, à moins que l’aliment ne soit un aliment prescrit par ordonnance;
c) [Abrogé, DORS/88-473, art. 3]
DORS/88-473, art. 3;
DORS/90-73, art. 5.
15 (1) Quiconque fabrique ou vend un aliment préparé selon la formule du client, un aliment préparé selon une formule-conseil, un aliment visé à l’alinéa 5(2)d) ou un aliment prescrit par ordonnance doit conserver une copie de la formule de mélange utilisée pour la fabrication de l’aliment :
a) dans le cas d’un aliment préparé selon la formule du client, d’un aliment préparé selon une formule-conseil ou d’un aliment visé à l’alinéa 5(2)d), pendant six mois suivant la date de fabrication du dernier lot de cet aliment;
b) dans le cas d’un aliment prescrit par ordonnance, pendant un an suivant la date de fabrication du dernier lot de cet aliment.
(2) Tout aliment préparé selon une formule-conseil et tout aliment visé à l’alinéa 5(2)d) doivent :
a) être étiquetés conformément aux articles 26 à 33; et
b) être emballés conformément à l’article 34.
(3) Tout aliment préparé selon la formule du client doit :
a) être fabriqué conformément à la formule du client, signée par lui; et
b) être étiqueté conformément à l’article 26.
(4) Le fabricant d’un aliment préparé selon la formule du client ou d’un aliment prescrit par ordonnance doit, pendant toute la durée de la fabrication de l’aliment, avoir en sa possession une copie de la formule ou de l’ordonnance utilisée à cette fin et il doit conserver celle-ci, ainsi qu’une liste des dates de fabrication des divers lots de l’aliment :
a) dans le cas d’un aliment préparé selon la formule du client, pendant au moins six mois suivant la date de fabrication du dernier lot;
b) dans le cas d’un aliment prescrit par ordonnance, pendant au moins un an suivant la date de fabrication du dernier lot.
DORS/97-292, art. 23.
16 Le titulaire de l’enregistrement ne doit apporter aucune modification importante à un aliment enregistré en vertu du présent règlement, à moins que le directeur n’ait évalué la demande d’enregistrement et la modification importante et n’ait jugé l’aliment conforme aux exigences du présent règlement.
DORS/86-392, art. 4.