Source: http://www.senat.fr/rap/l16-251/l16-2511.html
Timestamp: 2018-05-22 13:38:23+00:00
Document Index: 110416483

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 1639", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 58", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 52", "l'article 53"]

21 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 ( rapport - nouvelle lecture )
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B. LES ACCORDS PARTIELS
Les accords partiels correspondent aux articles adoptés par l'Assemblée nationale et reprenant certaines modifications apportées par le Sénat.
L'Assemblée nationale a ainsi adopté 29 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- l'article 2 (Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)) a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement de la rapporteure générale du budget visant à corriger une erreur de référence ;
- l'article 13 (Modernisation des procédures de contrôle fiscal), avait été modifié en première lecture par le Sénat par deux amendements rédactionnels de la commission des finances, et par un amendement d'Éric Doligé, visant à offrir la possibilité pour le contribuable de demander un contrôle sur place au lieu d'une vérification à distance. L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer cette dernière disposition ;
- l'article 13 ter (Conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier) avait été introduit par le Sénat, en première lecture, sur la base d'un amendement de la commission des finances visant à permettre la conservation sous forme électronique des factures établies ou reçues au format papier. À l'initiative de Valérie Rabault, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ;
- l'article 15 (Simplification du droit de visite en matière fiscale) avait été modifié en première lecture par le Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances, et par un amendement de Jacques Mézard, visant à offrir une protection renforcée des avocats en cas de perquisition fiscale en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer cette dernière disposition, tout en conservant les clarifications rédactionnelles adoptées par le Sénat ;
- À l'article 18 (Sécurisation des procédures contentieuses douanières), modifié en première lecture par un amendement d'Éric Doligé visant à suspendre le délai de prescription douanière en cas de saisine du TGI. L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle ;
- l'article 19 bis (Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles) avait été modifié par plusieurs amendements en première lecture par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, un amendement substituant un arrêté au décret prévu pour préciser l'article ;
- l'article 21 (Compte PME innovation) avait été modifié par plusieurs amendements adoptés par le Sénat en première lecture :
· un amendement de la commission des finances visant à assurer une neutralité fiscale quel que soit le montant des retraits effectués ;
· un amendement de la commission des finances visant à octroyer au titulaire d'un compte PME innovation une liberté d'imputation des moins-values ;
· un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
· un amendement de la commission des finances visant à assouplir les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce même compte des parts ou actions d'une société, en contrepartie d'une suppression de l'aménagement inséré par l'Assemblée nationale ;
· un amendement de la commission des finances visant à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque ;
· un amendement de la commission des finances visant à prendre en compte les titres hybrides dans le quota d'investissement de 80 % des fonds ;
· un amendement de la commission des finances visant à assouplir les conditions d'accompagnement prévues en cas d'investissement intermédié ;
· un amendement la commission des finances visant à exonérer le retrait portant sur des titres achetés avec les liquidités déposées sur le compte-espèces dans le cadre du mécanisme temporaire d'alimentation du compte ouvert jusqu'au 31 décembre 2017.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements revenant sur certains aménagements votés par le Sénat et ajoutant d'autres dispositions :
un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault visant à réinsérer le principe selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes ;
un amendement du Gouvernement visant à restaurer les seuils de détention minimum modifiés par le Sénat et à réintroduire une nouvelle condition d'éligibilité au compte PME innovation pour les signataires de certains pactes d'actionnaires ou d'associés. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement qui propose de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat pour les seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un compte et d'abaisser le seuil individuel que chaque signataire d'un pacte d'actionnaire doit respecter afin de permettre à des actionnaires détenant une faible proportion du capital de se regrouper pour pouvoir apporter les titres de la société qu'ils détiennent ensemble ;
un amendement du Gouvernement proposant d'aménager l'exception à la condition du respect, par les salariés ou dirigeants souhaitant apporter leurs titres sur un compte PME innovation, du seuil de 10 % de détention des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux prévue en faveur des personnes dont plus de la moitié du patrimoine est investi dans l'entreprise ;
un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, prévoyant la suppression de l'assouplissement de la condition d'accompagnement en cas d'investissement intermédié introduit par le Sénat.
Par ailleurs, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination concernant la mesure introduite par le Sénat permettant au titulaire de souscrire dans le compte des actions de sociétés de capital-risque ;
- l'article 21 bis B (Délai supplémentaire à compter de la perception d'un complément de prix pour effectuer un complément de réinvestissement dans le cadre du régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobilières) avait été introduit au Sénat par un amendement de la commission des finances visant à accorder à la société un délai supplémentaire de deux ans à compter de la perception d'un complément de prix pour effectuer, le cas échéant, un complément de réinvestissement, dans le cadre du régime de report obligatoire d'imposition. Cet amendement avait fait l'objet d'un sous-amendement de Richard Yung visant à prévoir expressément une condition de conservation des actifs acquis par la société avec le produit de cession des titres qui lui ont été apportés. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé un alinéa qui prévoyait que les dispositions du nouveau dispositif avaient un « caractère interprétatif » ;
- l'article 21 bis C (Régime des plus-values placées en report d'imposition obligatoire) avait été introduit par Richard Yung afin de mettre en conformité les régimes de report et de sursis d'imposition ainsi que l'exit tax avec la jurisprudence constitutionnelle et le droit de l'Union européenne. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté un amendement visant à opérer une coordination avec l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017 ;
- l'article 22 bis A (Traitement des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites) avait été introduit, en première lecture, par un amendement de Marie-France Beaufils, visant à appliquer un mécanisme d'imposition maximum de douze mois de pensions de retraite par année aux personnes parties à la retraite en 2015 et dont la pension a fait l'objet d'un premier versement en 2016. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a proposé, sur la base d'un amendement du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article ;
- l'article 23 bis (Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens) avait été modifié en première lecture par deux amendements de la commission du Sénat :
le premier, outre des améliorations rédactionnelles, visait principalement à prévoir que le dispositif « Borloo ancien » pourra encore bénéficier aux bailleurs dont la demande de conventionnement sera réceptionnée par l'Anah avant le 31 janvier 2017 (au lieu du 31 décembre 2016 prévu dans le texte initial) ;
le second clarifiait les règles applicables dans le cas où le nouveau dispositif d'incitation fiscale à la mise en location de logements dans l'ancien serait utilisé pour de l'intermédiation locative.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à clarifier les modalités d'application de la déduction spécifique de 85 % applicable en cas de location via une intermédiation locative ;
- l'article 23 quater (Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet
d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement), modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances du Sénat, en première lecture, a fait l'objet, en nouvelle lecture, d'un amendement rédactionnel présenté par Valérie Rabault ;
- À l'article 23 octies (Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés), l'Assemblée nationale a confirmé le report à 2018, introduit par la commission des finances du Sénat, de l'application des nouvelles modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et a adopté, à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, rapport ayant pour objet l'analyse des variations du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- l'article 24 bis B (Exemption de taxe sur les véhicules de société (TVS) appliquée aux véhicules utilisant du gaz naturel ou du GPL comme carburant) avait été introduit par le Sénat, en première lecture, par deux amendements identiques de Jean-François Husson et de Patrick Chaize visant à étendre l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules combinant l'essence et le GNV ou le GPL. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement étendant l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières comportant moins de dix places, destinés exclusivement à un usage agricole. Un amendement de coordination à l'initiative de Valérie Rabault a par ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale ;
- l'article 24 decies C (Régime de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans le cas d'un bail réel solidaire) avait été introduit par trois amendements identiques de Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann et Valérie Létard, prévoyant un abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel et solidaire. A l'initiative d'Audrey Linkenheld, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui, revenant sur la rédaction proposée par le Sénat, prévoit désormais que la collectivité territoriale doit explicitement prévoir par délibération un abattement - l'abattement n'est ainsi plus « de droit » ;
- l'article 24 quaterdecies (Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements) a fait l'objet, en nouvelle lecture, d'un amendement de Gérard Sebaoun, visant à relever le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) de 49 à 55 millions d'euros. En première lecture, le Sénat avait adopté une augmentation du plafond de cette taxe de 47 à 49 millions d'euros ;
- l'article 24 quindecies (Modalités de calcul de la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base au profit de l'IRSN) a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel de Valérie Rabault ;
- l'article 25 (Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État) a été modifié par deux amendements de Valérie Létard, en première lecture au Sénat :
le premier amendement afin de rectifier une erreur rédactionnelle ;
le second amendement supprimant la répartition par défaut du produit de la taxe spéciale d'équipement en cas de superposition, sur un même territoire, d'un établissement public foncier d'État et d'un établissement public foncier local. Cette répartition se ferait uniquement par convention entre les établissements.
Cet article a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel de Valérie Rabault.
- l'article 26 (Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes) avait été modifié par le Sénat par quatre amendements :
deux amendements identiques de Hervé Marseille et Charles Guené assouplissant les conditions de mise en place d'une harmonisation fiscale progressive dans les EPCI et communes nouvelles ;
un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
un amendement de Mireille Jouve permettant une harmonisation progressive des taux sans harmonisation préalable des abattements.
L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à compléter la loi NOTRe pour permettre d'appliquer les dispositions particulières qu'elle prévoit, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises, aux établissements publics territoriaux créés au 1er janvier 2016, mais qui ne sont pas issus d'un seul EPCI à fiscalité propre ou d'une fusion d'EPCI à fiscalité propre.
- l'article 26 bis A (Transmission aux collectivités du fichier des locaux qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)), introduit par deux amendements identiques de Yannick Vaugrenard et Mireille Jouve prévoyant la transmission aux collectivités territoriales de fichiers fiscaux relatifs à la taxe sur les friches industrielles, a fait l'objet d'un amendement de précision du Gouvernement visant à tenir compte de l'objectif d'information des collectivités territoriales de l'assiette potentielle de la taxe sur les friches commerciales ;
- l'article 26 bis C (Compétence d'une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour instituer la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), introduit par l'amendement d'Alain Richard permettant aux communautés d'agglomérations issues de syndicats d'agglomérations nouvelles de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le tarif de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elles sont toutes deux applicables sur leur territoire, a fait l'objet de deux amendements de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture :
un amendement de Dominique Lefebvre, sous-amendé sur le plan rédactionnel à l'initiative de Valérie Rabault ; celui-ci visant à modifier le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, par coordination avec les modifications introduites par le Sénat à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
un amendement rédactionnel à l'initiative de Valérie Rabault.
- l'article 27 (Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour), modifié par deux amendements rédactionnels de la commission des finances, a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel de Valérie Rabault ;
- À l'article 28 (Modernisation et simplification du dispositif
de recouvrement de la DGDDI), modifié par un amendement rédactionnel et un amendement de précision de la commission des finances du Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à reprendre les dispositions de l'article 58 de la loi dite Sapin II, censurées par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier législatif ;
- l'article 30 (Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales), modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances, a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel à l'initiative de la rapporteure générale ;
- l'article 30 bis A (Modalité de mise en réserve des excédents dégagés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) introduit à l'initiative de Michèle André, afin de préciser les modalités de constitution et d'imposition des réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution, a fait l'objet de deux amendements rédactionnels de Valérie Rabault ;
- l'article 36 A (Information du Parlement concernant l'appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l'État), introduit à l'initiative de la commission des finances, prévoyant l'information du Parlement en cas d'appel d'une garantie ou contre garantie d'un montant supérieur à 1 million d'euros a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement visant à informer trimestriellement les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'exécution budgétaire des appels en garantie de l'État ;
- À l'article 39 (Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté), modifié par un amendement rédactionnel et de précision du Gouvernement en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à harmoniser les conditions d'attribution de la seconde enveloppe dont bénéficient les collectivités territoriales d'outre-mer avec celle de la première enveloppe attribuée aux départements métropolitains ;
- À l'article 52 (Relèvement du plafond de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques affectée à l'ANSES), introduit par Nicole Bonnefoy, en première lecture au Sénat, visant à relever le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affectée à l'ANSES de 4,2 à 6,3 millions d'euros, ainsi qu'à permettre à l'ANSES de réaliser des études pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, deux amendements rédactionnels et de coordination ;
- À l'article 53 (Diverses mesures relatives aux emprunts contractés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et l'association Foncière logement), introduit en première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, trois amendements rédactionnels.