Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036562265&type=general&legislature=15%E2%80%8E
Timestamp: 2018-11-15 09:33:46+00:00
Document Index: 70874170

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Consulter le texte : LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 (partiellement conforme)
Étude d'impact : (PDF, 1,2 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 janvier 2018 Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce texte est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et alimentaire. La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques : - assurer la souveraineté alimentaire de la France ; - promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ; - réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route. La base de la souveraineté alimentaire est la préservation de la capacité de production agricole. Or, l’agriculture française est aujourd’hui fragilisée. Bien que conservant sa place de chef de file dans le domaine de la production, tant en volume qu’en valeur, l’agriculture française souffre depuis de nombreuses années, d’une « guerre des prix » et d’une montée en gamme qui ne répond pas suffisamment aux attentes légitimes des consommateurs. C’est à ces deux handicaps qu’il importe de remédier. Ceci passe par une juste rémunération des agriculteurs. Afin d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production, le projet de loi renverse le processus de construction du prix payé aux producteurs, en s’appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend, c’est‑à-dire le producteur. Corrélativement, parce que chacun des 400 000 producteurs n’a qu’un pouvoir individuel de négociation très limité face aux 15 000 transformateurs et à un secteur de la distribution toujours plus concentré et confronté au défi du commerce en ligne, les organisations de producteurs seront confortées pour rééquilibrer les négociations commerciales. Le projet de loi prévoit également de renforcer les missions des interprofessions, de faciliter la médiation agricole et de confirmer les principes de transparence et d’équité dans les relations au sein de la coopération agricole. Par ailleurs, pour relancer la création de valeur, il est indispensable de mettre fin à la « guerre des prix » qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l’industrie agroalimentaire française. A cette fin, le seuil de revente à perte sera relevé et les promotions encadrées, par voie d’ordonnance. La lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée. Ces dispositions iront de pair avec un renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs. Sur ces bases, la politique alimentaire du Gouvernement vise à favoriser des choix alimentaires préservant le capital santé de chacun et le capital commun que constitue l’environnement. Le Gouvernement procèdera par ordonnance pour asseoir la politique française visant à réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques. Dès l’entrée en vigueur de la loi seront interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits. Les pouvoirs de sanction seront renforcés dans le domaine du bien-être animal, avec notamment l’extension du champ d’application du délit de maltraitance et un doublement des peines associées. Les associations de protection animale pourront désormais se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale réprimés par le code rural et de la pêche maritime. Enfin, la politique de l’alimentation doit être un facteur de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le projet de loi fait de la restauration collective un levier décisif au service de cet objectif. Dans la restauration collective publique, qui représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas servis chaque année en France dans la restauration hors foyer, l’approvisionnement devra être constitué, à l’horizon 2022, avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité – dont les produits issus de l’agriculture biologique. Cette trajectoire ambitieuse s’accompagnera d’une structuration de l’offre de ces produits pour faire face à l’accroissement de la demande. Enfin, des mesures adoptées par voie d’ordonnance permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018 : changement de titre : "Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation, saine, durable et accessible à tous".
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2018
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 25 septembre 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018
Rapport n° 902 de M. Jean-Baptiste Moreau
Texte de la commission déposé le 21 avril 2018
Rapport n° 570 (2017-2018) de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier (tome I : rapport)
Rapport n° 570 (2017-2018) de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier (tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 13 juin 2018
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau (n° 1147 à l'Assemblée nationale) et M. Daniel Gremillet, Mme Anne-Catherine Loisier (n° 647 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 10 juillet 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir ‎à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre ‎des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et ‎accessible à tous.
Rapport n° 1175 de M. Jean-Baptiste Moreau
Rapport n° 715 (2017-2018) de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier : résultat des travaux de la commission : réunie le 19 septembre 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Compte rendu intégral des séances du 22 mai 2018
1ère séance du 22 mai 2018 ‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 22 mai 2018 ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 23 mai 2018
1ère séance du 23 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
2e séance du 23 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
1ère séance du 24 mai 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2.
2e séance du 24 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5.
3e séance du 24 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 6, après l'art 6, art 7, art 8.
Compte rendu intégral des séances du 25 mai 2018
1ère séance du 25 mai 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9.
2e séance du 25 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ‎ter, après l’art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 10 sexies, art 10 septies, après l’art 10 septies, ‎avant l’art 11, art 11.‎
3e séance du 25 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 11‎ (suite)‎.‎
Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2018
1ère séance du 26 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 11‎ (suite)‎, après l’art 11, art 11 bis, art 11 ter‎
2e séance du 26 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 11 ter (suite), art 11 quater, art 11 quinquies, art 11 sexies, après ‎l’art 11 sexies, art 11 septies, après l’art 11 septies, art 11 octies, après l’art 11 octies, art 11 nonies.‎
3e séance du 26 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 11 decies, après l’art 11 decies, art 11 undecies, après l’art 11 ‎undecies, art 11 duodecies, après l’art 11 duodecies.‎
Compte rendu intégral des séances du 27 mai 2018
1ère séance du 27 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 11 duodecies (suite), art 11 terdecies, art 11 quaterdecies, ‎après l’art 11 quaterdecies, art 11 quindecies, après l’art 11 quindecies, art 11 sexdecies, art 11 ‎septdecies, après l’art 11 septdecies.‎
2e séance du 27 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 11 septdecies (suite), art 11 octodecies, art 11 novodecies, ‎art 11 vicies, après l’art 11 vicies, art 11 unvicies et 11 duovicies, après l’art 11 duovicies, art 12, après ‎l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, après l’art 13.‎
3e séance du 27 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 13 (suite), art 13 bis, art 13 ter, après l’article 13 ter, art 13 ‎quater, après l’article 13 quater, art 13 quinquies, avant l’article 14.‎
Compte rendu intégral des séances du 28 mai 2018
1ère séance du 28 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 14, après l’art 14, art 14 bis, après l’art 14 bis, art 14 ter, après l’art ‎‎14 ter, art 14 quater, après l’art 14 quater.‎
2e séance du 28 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 14 quater (suite), art 14 quinquies, art 14 sexies, après l’art ‎‎14 sexies, art 14 septies, après l’art 14 septies.‎
Compte rendu intégral des séances du 29 mai 2018
1ère séance du 29 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 14 septies (suite), art 14 octies, après l’art 14 octies, art 14 ‎nonies, après l’art 14 nonies, art 14 decies, art 14 undecies, après l’art 14 undecies, art 15.‎
2e séance du 30 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, avant l'art 16 A, art 16 A, art 16 B, après l'art 16 B, avant l'art 16, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, titre.
1ère séance du 30 mai 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2018 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 27 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er, art additionnels, art 2, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 5 bis, art additionnel, art 5 ter (supprimé), art 5 quater, art 5 quinquies, art 6, art 8, art additionnel, art 8 AA, art 8 A (supprimé), art additionnels, art 9, art additionnels, art 9 bis (supprimé), art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 10, art additionnels, art 10 bis A, art 10 bis, art 10 quater A, art additionnels, art 10 quinquies (supprimé), art 10 sexies (supprimé), art additionnel, art 10 septies (supprimé), art 10 octies (supprimé), art additionnels, art 10 nonies, art 11, art additionnels, art 11 bis A (supprimé), art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater A, art additionnels, art 11 quater (supprimé), art additionnel, art 11 quinquies, art 11 sexies, art additionnel.
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 11 septies A (supprimé), art additionnels, art 11 septies (supprimé), art additionnels, art 11 octies, art additionnels, art 11 nonies A (supprimé), art additionnel, art 11 nonies D, art 11 nonies E, art 11 decies, art additionnels, art 11 undecies, art additionnels, art 11 duodecies (supprimé), art 11 terdecies A, art additionnels, art 11 quaterdecies (supprimé), art additionnels, art 11 quindecies, art additionnels, art 11 sexdecies A, art 11 sexdecies, art 11 septdecies, art additionnels, art 11 octodecies (supprimé), art 11 vicies (supprimé), art 11 unvicies A, art additionnels, art 12, art 12 bis AA, art 12 bis A, art 12 quater, art 13, art additionnels, art 13 bis A, art additionnels, art 13 bis, art 13 ter, art additionnels, art 13 quater A, art 13 quinquies, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 14 (supprimé), art additionnels, art 14 bis, art additionnels, art 14 ‎ter, art 14 quater AA, art additionnel, art 14 quater A, art 14 quater, art 14 quinquies, art additionnels, ‎art 14 sexies, art additionnels, art 14 septies (supprimé), art additionnels, art 14 octies, art 14 nonies, ‎art 14 undecies (supprimé), art additionnel, art 15, art additionnels, art 15 quater, art additionnels, art ‎‎16 A, art 16 CA, art 16 C, art 16 D, art 16 E, art 16 F, art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 12 septembre 2018
1ère séance du 12 septembre 2018 : présentation, motion de rejet préalable.
2e séance du 12 septembre 2018 : motion de renvoi en commission, discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 13 septembre 2018
1ère séance du 13 septembre 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
2e séance du 13 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter.
3e séance du 13 septembre 2018 : discussion des articles (suite): art 5 quater, art 5 quinquies, art 6, art 7, art 8, art 8 bis AA, art 8 bis A, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis AA, art 10 bis A, art 10 quinquies, art 10 sexies, art 10 septies A, art 10 septies, art 10 octies, art 10 nonies, art 10 undecies, art 10 decies, avant l'art 11, art 11.
Compte rendu intégral des séances du 14 septembre 2018
1ère séance du 14 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), , art 11 bis AA, art 11 bis AB, art 11 bis A, art 11 ter.
2e séance du 14 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 11 ter (suite), art 11 quater B, art 11 quater, art 11 quinquies, art 11 sexies, art 11 septies A, art 11 septies, art 11 nonies A, art 11 nonies E, art 11 nonies F, art 11 nonies, art 11 decies, art 11 undecies A, art 11 undecies.
3e séance du 14 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 11 undecies (suite), art 11 duodecies A, art 11 duodecies, art 11 terdecies A, art 11 quaterdecies, art 11 quindecies, art 11 sexdecies AA, art 11 sexdecies, art 11 octodecies, art 11 vicies, art 11 duovicies, art 11 tervicies, art 12, art 12 bis AA, art 12 bis A, art 13 bis A, art 13 quinquies, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater A, art 14 quater, art 14 quinquies, art 14 sexies A, art 14 sexies, art 14 septies A, art 14 septies, art 14 nonies, art 15, art 15 bis A, art 15 ter A, art 15 quater et quinquies, art 16 A, art 16 CA, art 16 C, art 16 D, art 16 E, art 16 F, art 16, art 17, art 17 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 25 septembre 2018 : discussion générale, question préalable.
1ère séance du 2 octobre 2018 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.