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Timestamp: 2020-01-18 16:16:09+00:00
Document Index: 317752244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SOC,29 JUIN 2011: Conditions du forfait-jours des cadres et irrespect des accords collectifs .
Publié le 30/06/11 Vu 12 071 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
La chambre sociale de la cour de cassation a rendu hier 29 juin 2011, un arrêt de cassation pourvoi N°09-71.107, intéressant en ce qu'il concerne les conditions de validité du forfait-jours des cadres et le risque engendré pour l'employeur qui ne respecterait pas des dispositions conventionnelles issues d'un accord collectif. En l'éspèce, la cour de cassation a sanctionné l'employeur d'un cadre qui n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif applicable, tout en rappelant, que cela ne remet pas en cause le principe de validité du système du forfait-jours Elle précise ainsi l'importance des accords collectifs à l'appui d'un revirement jurisprudentiel.
Publié le 26/04/11 Vu 7 791 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PETITE REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE POUR 2011
Publié le 09/03/11 Vu 2 658 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer....
SOC 2 FEVRIER 2011: DENIGRER SON EMPLOYEUR PAR E-MAIL PEUT CONDUIRE AU LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
Publié le 01/03/11 Vu 9 920 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
La chambre Sociale de la cour de Cassation a rendu trois arrêts intéressants le 2 février 2011, pourvoi N° 09-72313,N° 72449 et N° 72450 qui concernent la nature des messages irrévérencieux du salarié sur l'employeur susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave. Rappelons qu'en cette matière l'ordinateur de bureau et la messagerie professionnelle fournis par l'employeur, utilisés durant le temps de travail et sur le lieu de travail ne permettent pas de caractériser les messages comme privés. A contrario les e-mails privés échangés relèveraient du secret des correspondances privées au sens de l'article 8 de la Convention Européenne des droit de l'Homme; 9 du code civil protégé par l'article 226-15 du code pénal.
Publié le 23/02/11 Vu 3 738 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DETENTION DE FICHIERS PORNOGRAPHIQUES PAR LE SALARIE: LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION.
Publié le 06/02/11 Vu 6 089 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
La cour de cassation a pu affirmer sa jurisprudence sur l'usage de fichiers pornographiques sur le poste de travail du salarié. Deux arrêts à cet effet sont intéressants. En effet, ils résument à eux seul l'état de la Jurisprudence. Il convient de relever qu'en principe la conservation par le salarié de fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur de travail ne constitue pas en elle même un usage abusif affectant son travail et justifiant son licenciement, Soc 8 décembre 2009 (I); cependant une sanction est envisageable ( licenciement pour faute grave) si une charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit, Soc 15 décembre 2010 (II). Présentons ces deux arrêts:
Publié le 31/01/11 Vu 11 040 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 26/01/11 Vu 12 029 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
La chambre Sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l'employeur peut être sanctionnée lorsque des faits de harcèlement moral ont été commis par le supérieur hiérarchique de la salariée. Cet arrêt rentre dans la lignée d'une jurisprudence sanctionnant l'employeur, pour violation de son obligation de sécurité, dont les contours ont été dessinés depuis 2006, que je rappellerai (II) après avoir exposé la définition et les sanctions (I).
ARRET DE TRAVAIL:3 ARRETS,2 EME CIV 9/12/2010 SUR LES ACTIVITES AUTORISEES ET LES HEURES DE SORTIE
Publié le 03/01/11 Vu 10 325 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
Par trois arrêts du 9 décembre 2010, rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu’il résulte de l’analyse de ces arrêts que tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans l’arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu’à défaut de mention expresse et spécifique,l’interdiction aura une portée large.
Publié le 08/12/10 Vu 8 438 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine