Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633717D/jo/texte
Timestamp: 2019-04-20 09:20:51+00:00
Document Index: 261608078

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12"]

Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , POLICE NATIONALE , CORPS DE COMMANDEMENT , CAPITAINE DE POLICE , STAGIAIRE , TITULARISATION , OFFICIER DE POLICE , COMMANDANT DE POLICE , STATUT PARTICULIER , GRADE CONTINGENTE , ACCES FONCTIONNEL , ECHELON SPECIAL , COMMANDANT DIVISIONNAIRE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELON EXCEPTIONNEL , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: INTC1633717D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633717D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-216/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Objet : reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du positionnement du corps de commandement au sein de la hiérarchie policière par la refonte de son statut et de l'évolution de sa grille indiciaire vers le A-type.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017 , les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020 , les dispositions du chapitre IV entrent en vigueur entre 2022 et 2025.
Notice : la refonte du statut a pour conséquence une restructuration du corps en deux grades de droit commun (capitaine et commandant) et un grade contingenté à accès fonctionnel, doté d'un échelon spécial, intitulé « commandant divisionnaire ».
La constitution d'un nouveau premier grade entraîne la fusion des grades de lieutenant et de capitaine, tirant ainsi les conséquences de l'avancement quasi automatique en vigueur actuellement. Lors de l'accès au corps, les officiers prendront le titre de lieutenant et n'obtiendront celui de capitaine qu'après quatre années après titularisation dans le nouveau grade fusionné. Les officiers du premier grade conservent en outre une obligation d'affectation de deux ans minimum sur leur premier poste.
L'échelon exceptionnel de capitaine est maintenu à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 afin de faciliter la mise en œuvre de la déflation du corps de commandement.
L'accès au grade de commandant sera conditionné par 12 années de services effectifs depuis la titularisation dans le premier grade et par la réalisation de deux mobilités, géographique ou fonctionnelle, avec possibilité d'effectuer la seconde mobilité lors de la prise de grade.
Références : le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code du service national, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;
L'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades :
« 1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, dix échelons et un échelon exceptionnel.
« Durant les quatre premières années après titularisation, les officiers de police du premier grade prennent l'appellation de lieutenant ;
« 2° Commandant de police, qui comporte cinq échelons ;
« 3° Commandant divisionnaire, qui comporte trois échelons et un échelon spécial. »
L'article 4 du même décret est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central ».
1° Aux I, V et VI, le mot : « lieutenants » est remplacé par le mot : « officiers » ;
2° Au I, après les mots : « sont recrutés » sont insérés les mots : « au premier grade » ;
3° Au II, après les mots : « du service national » sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 111-2 du code du service national » et les mots : « Ils ne sont nommés élèves dans une école supérieure » sont remplacés par les mots : « Ils ne sont nommés élèves à l'école supérieure » ;
4° Au VI, les mots : « brigadiers-majors » sont remplacés par le mot : « majors » et les mots : « brigadier-major » sont remplacés par le mot : « major ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « de lieutenant » sont remplacés par les mots : « d'officier ».
A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
Après l'article 8 du même décret, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
L'article 9 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « lieutenants » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lieutenant » est remplacé par le mot : « capitaine » ;
3° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « lieutenants » est remplacé par le mot : « officiers » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « Les autres stagiaires » sont remplacés par les mots : « Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes ».
Après l'article 9 du même décret, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 8 et 9. A compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
« Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité.
« Dans ce cas, les notes attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité. »
« Art. 10.-La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs. »
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de commandement est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins. »
Les articles 13 et 14 du même décret sont abrogés.
L'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir satisfait dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle. Toutefois, la seconde mobilité peut être accomplie à l'occasion de la nomination dans le grade de commandant ;
« 2° Avoir satisfait dans le grade de capitaine, après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 3° Ne pas être classé à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine.
« Les dispositions du 3° ne sont pas applicables aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel au titre de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
« Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour un avancement à l'échelon supérieur, les officiers de police conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les capitaines de police classés au 10e échelon, promus au grade de commandant de police, sont reclassés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite maximale de deux ans, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade. »
L'article 16 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 16.-I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police.
« La période d'occupation d'un emploi fonctionnel du corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 janvier 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, est prise en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade de commandant de police ou dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui du corps de commandement ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« Les catégories de fonctions concernées sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès d'autres administrations, des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police justifiant d'au moins trois ans dans l'échelon sommital de leur grade et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
Après l'article 16, sont insérés les articles 16-1,16-2 et 16-3 ainsi rédigés :
« Art. 16-1.-I.-Les fonctionnaires de police promus au grade de commandant divisionnaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent à cette occasion l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les commandants de police classés au 5e échelon, promus au grade de commandant divisionnaire, conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
« II.-Sous réserve que l'application des dispositions prévues au I ne soient pas plus favorables, les commandants détachés sur l'emploi de commandant fonctionnel et promus au grade de commandant divisionnaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi fonctionnel occupé pendant une période d'au moins deux ans au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au grade.
« Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
« Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Art. 16-2.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Art. 16-3.-Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les commandants divisionnaires justifiant de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
« Peuvent également être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire ceux qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté du même indice que celui afférent à l'échelon spécial du grade ou de la même rémunération indiciaire annuelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, de l'ancienneté que l'agent a atteinte dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé. »
1° Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Ils sont reclassés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de commandement de la police nationale.
« Les dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 3 s'appliquent aux fonctionnaires détachés ou intégrés dans le corps de commandement de la police nationale. »
Les articles 18 à 28 du même décret sont abrogés.
I. - Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé, dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, sont nommés et classés dans les grades de capitaine de police et de commandant de police du corps de commandement conformément au tableau de correspondance suivant :
à l'emploi fonctionnel
II. - A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, les deux échelons de commandant de police à l'emploi fonctionnel sont supprimés. Les agents classés dans l'un de ces échelons sont, à la suite de leur détachement prévu par l'article 11 du même décret, reclassés au 5e échelon du grade de commandant avec ancienneté acquise.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de capitaine demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les lieutenants de police promus à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade de capitaine en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 12 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et de la commission de réforme compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale :
1° Les représentants du grade de lieutenant de police et du grade de capitaine de police siègent conjointement pour la représentation du grade de capitaine de police ;
2° Les représentants du grade de commandant de police siègent également pour la représentation du grade de commandant divisionnaire.
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Au 2° de l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
A l'article 11 du même décret, la rubrique du tableau relative au grade de commandant est remplacée par la rubrique suivante :
Le troisième alinéa du I de l'article 16-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, les commandants de police ayant atteint le 6e échelon et promus au grade de commandant divisionnaire conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
L'article 16-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16-2. - Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps de commandement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Chapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025
L'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ;
2° Au 3°, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».
A l'article 11 du même décret, les rubriques du tableau relatives aux grades de commandant divisionnaire et de commandant sont remplacées par les rubriques suivantes :
Le troisième alinéa du I de l'article 16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commandants de police classés au 7e échelon, promus au grade de commandant divisionnaire, conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
Le premier alinéa de l'article 16-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au 1er janvier 2022, les mots : “de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” ;
« 2° Au 1er janvier 2023, les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 3° Au 1er janvier 2024, les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 4° A compter du 1er janvier 2025, les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ».
A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.
1° Au 1° de l'article 3 du même décret, après les mots : « et un échelon exceptionnel » sont ajoutés les mots : « placé en voie d'extinction » ;
2° Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimé.
Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Sous réserve des articles 31, 32 et 33,le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.