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Timestamp: 2018-05-22 18:36:26+00:00
Document Index: 217275336

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE? - PDF
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Zoé Truchon
1 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE?
2 Si un enfant mineur cause des dommages à autrui, la responsabilité du ou des parents chez qui il réside est engagée. En effet, selon l'article 1384 du code civil, les parents sont "solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux". C'est une garantie, qui permet aux victimes dans une très forte majorité de cas d'être indemnisés directement par les parents. Contrairement à leurs enfants, ils disposent d'un patrimoine, des ressources et d'une meilleure assurance. Il est nécessaire que l'enfant mineur soit reconnu coupable des dommages qu'il a causé. Toutefois, certaines affaires peuvent devenir plus complexes, car les 4 conditions sur lesquelles reposent la responsabilité parentale peuvent être moins facilement établies, voici quelques exemples où il est conseillé de demander conseil à un avocat en droit de la famille : L'enfant est en vacances dans sa famille (oncles et tante, cousins, grands-parents, etc.). L'enfant est élevé par ses grands-parents et réside chez eux. L'enfant est placé dans un centre ou une colonie de vacances. L'enfant est devenu majeur depuis les faits. L'enfant a été émancipé. Les parents peuvent être exonérés de leur responsabilité s'il est prouvé que : La faute a été commise par la victime. Le dommage a été causé dans un cas de force majeure. Le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation des parents. Dans des affaires relevant de l'autorité parentale, il est conseillé de faire appel le plus tôt possible à un avocat spécialisé pour non seulement analyser la situation et ses implications juridiques, mais aussi être défendu devant la justice. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Introduction La responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée lorsque l'enfant a causé un dommage à autrui et la victime souhaite obtenir réparation. Il s'agit d'un type de responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil alinéa 4 pose le principe de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant. En effet, il dispose que «les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux». L'engagement de la responsabilité des parents n'est cependant possible que sous certaines conditions. Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant? Quand cette responsabilité peut- elle être engagée? Les parents peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité? Cette fiche pratique établit une synthèse concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Page 1 / 4
3 Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées l'autorité parentale ainsi que l'émancipation, sur notre site. 1. Les conditions pour engager la responsabilité des parents L'article 1384 du Code civil précise que : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère en tant qu'ils exercent «l'autorité parentale» sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.» Les conditions pour engager la responsabilité des parents sont les suivantes : L'enfant doit être mineur Les parents doivent avoir l'autorité parentale L'enfant doit avoir commis un fait dommageable Les parents et enfants doivent cohabiter La minorité de l'enfant L'enfant doit être mineur au moment des faits. Il ne doit donc pas avoir été émancipé car dans ce cas là, il ne sera pas considéré comme étant mineur et donc la responsabilité de ses parents ne pourra pas être engagée. Pour obtenir plus d'informations nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «l'émancipation», sur notre site. Un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 25 octobre 1989 précise que «la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour de l'accident, il y a donc cassation de l'arrêt qui, pour mettre la mère hors de cause, relève que son fils est devenu majeur.» L'âge de l'enfant est donc apprécié au jour de l'accident, il ne sera donc pas tenu compte de l'âge de l'enfant au jour du procès Le ou les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale L'article du Code Civil dispose que «l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.» Pour obtenir plus d'informations nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «Page 2 / 4
4 l'autorité parentale» sur notre site. L'autorité parentale est normalement exercée de manière conjointe par les deux parents. Cependant, il peut arriver que l'autorité parentale soit déléguée ou même retirée totalement aux parents. Un exemple : «Une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative.» Il s'agit de la décision prise par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 juin Le fait dommageable du mineur L'enfant doit avoir commis un fait dommageable, qui a causé un préjudice à la victime. Il faut que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984). Cependant, il n'est pas nécessaire que l'enfant ait commis une faute. Il suffit que le dommage à la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Il ne sera pas tenu compte du fait que l'enfant était en mesure de comprendre les conséquences de ses actes La cohabitation des parents et de l'enfant mineur La cohabitation résulte du fait que l'enfant réside habituellement au domicile des parents ou de l'un d'eux. Cependant, le fait que l'enfant n'ait pas résidé chez ses parents au moment du fait dommageable ne peut pas permettre aux parents de s'exonérer de leur responsabilité. En effet, plusieurs arrêts de la cour de cassation en donnent des exemples : La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en internat, ne supprime par la cohabitation de l'enfant avec ses parents (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 novembre 2000) Le fait que l'enfant ait séjourné en vacance chez ses grands-parents n'écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu'il résidait habituellement avec eux. (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 février 2004) Le fait que le mineur a été confié par ses parents, qui exercent l'autorité parentale, à sa grand-mère qui l'élève depuis douze ans n'a pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec eux (cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2005). Page 3 / 4
5 De plus, en cas de séparation des époux, il est précisé que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde. Dès lors que toutes les conditions précisées ci-dessus sont remplies, la responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée. 2. Les conditions de l'exonération de la responsabilité des parents La cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 février 1997, pris en sa 2ème chambre civile, a précisé que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. La force majeure La force majeure est une circonstance exceptionnelle, étrangère, irrésistible et imprévisible. En effet, afin que la force majeure soit reconnue, il faudra prouver : L'imprévisibilité L'irrésistibilité Et l'extériorité L'article 1148 du Code civil précise que : «il n'y a pas lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.» Il s'agit donc d'un événement totalement imprévisible comme par exemple une tempête d'une extrême intensité. Les parents pourront donc invoquer la force majeure pour se délier de leur responsabilité. La faute de la victime La faute de la victime est aussi un moyen pour les parents de s'exonérer totalement ou partiellement de leur responsabilité. En effet, si la victime qui invoque la responsabilité des parents a commis une faute qui est à l'origine ou qui a poussé le fait dommageable de l'enfant, dans ce cas, les parents pourront tenter de se délier de leur responsabilité de manière totale ou partielle. Cependant, pour que les parents s'exonèrent totalement de leur responsabilité, il faut que la faute de la victime remplisse les caractéristique de la force majeur selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 Février 2011(Cass. 2e civ. 17 février 2011 n ). L'exonération totale des parents n'est donc désormais possible qu'en cas de force majeure. Page 4 / 4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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