Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p280(2019-02-28)f.php
Timestamp: 2020-01-26 21:47:52+00:00
Document Index: 116595328

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 19", "l'article 36", 'art. 10', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 32']

La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 28 février 2019.
2(1) Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), la présente loi s'applique :
2(2) Par dérogation au paragraphe (1), les pipelines auxquels la Loi sur le pétrole et le gaz naturel s'applique ne sont pas considérés comme des services publics tant qu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en vertu de l'alinéa (4)b).
2(3) Par dérogation à la définition de « service public », mais sous réserve du paragraphe (4), n'est pas un service public un système, ouvrage, installation, pipeline, équipement ou service servant à la production, la transmission, la livraison ou la fourniture de gaz naturel ou manufacturé, de pétrole ou autres produits pétroliers liquides, ou de l'eau, qui sont, selon le cas :
2(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer à titre de services publics :
2(5) Sous réserve de la partie 4 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et sauf aux fins de la tenue d'une audience publique se rapportant à une demande présentée à la Régie en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, la présente loi, à l'exception du paragraphe 83(4) et des règlements pris en vertu de ce paragraphe, ne s'applique pas à Hydro-Manitoba; celle-ci n'est pas non plus soumise à la compétence ni à l'autorité de la Régie.
2(5.1) La présente loi ne s'applique pas aux chemins de fer visés par la Loi sur les chemins de fer provinciaux.
2(6) La Régie peut déclarer que constitue un service public un réseau de collecte ou d'évacuation des eaux usées, y compris les ouvrages, installations, canalisations et équipements qui en font partie. La présente loi s'y applique dès cette déclaration.
3 Est prorogée la Régie des services publics.
4 La Régie est composée du nombre de membres que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Ce nombre ne peut être inférieur à trois.
5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président de la Régie parmi les membres.
5(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président.
5(3) Lorsque des séances distinctes sont tenues en conformité avec le paragraphe l5(5) et que le président et le vice-président ne sont pas présents à l'une d'elles, les membres présents peuvent élire un président de séance parmi eux.
6(1) Le président assure la surveillance du personnel de la Régie.
6(2) Les membres consacrent aux fonctions que leur assigne la présente loi le temps qui est déterminé par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.
7 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres et fixe leur rémunération.
8 La Régie peut nommer le personnel nécessaire pour la conduite de ses activités et l'application de la présente loi en conformité avec la Loi sur la fonction publique.
9 Les membres occupent leur poste à titre amovible. Ils sont révoqués par le lieutenant-gouverneur en conseil.
10 La Régie possède tous les pouvoirs d'une cour d'archives. Elle est dotée d'un sceau, portant les mots « Régie des services publics du Manitoba », dont l'authenticité est admise d'office par les tribunaux.
11 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut remplir temporairement tout poste vacant à la Régie. En attendant que le poste vacant soit pourvu, ou en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, les autres membres jouissent de la plénitude de la compétence et des pouvoirs de la Régie.
12 En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'un des autres membres désigné par résolution de la Régie assume la présidence. Dans ce cas, les ordonnances, règlements et documents que signe ce membre ont le même effet que s'ils étaient signés par le président.
13(1) Le membre qui agit en cas d'absence ou d'empêchement du président ou la personne nommée pour agir à la place d'un membre peut terminer toute affaire commencée à laquelle il a participé, même si le président ou le membre à la place duquel il a agi revient ou est de nouveau en mesure d'agir.
13(2) Un membre, autre que le président, qui semble avoir agi pour le président ou à sa place est présumé avoir agi ainsi pour cause d'absence ou d'empêchement du président.
14(1) Un membre ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer une fonction, une activité ou un emploi incompatible avec l'exercice des fonctions que lui assigne la présente loi. De même, il ne peut, directement ou indirectement :
14(2) Le membre qui, lors de sa nomination, détient une valeur mobilière ou a un intérêt auquel s'applique le paragraphe (1), ou un intérêt dans ces derniers, ou qui, après sa nomination, les acquiert par succession ou par testament, doit les aliéner dans un délai de six mois après sa nomination ou l'acquisition.
15(1) Le gouvernement fournit à la Régie des locaux, du mobilier et des installations propres à assurer la tenue de ses séances et l'exercice de ses activités en général.
15(2) Le président peut fixer le moment et le lieu où la Régie siège dans la province. La Régie mène ses instances de manière à assurer un traitement prompt et efficace de ses affaires.
15(3) Les séances de la Régie ou d'un de ses membres pour entendre les demandes et recueillir la preuve sont ouvertes au public.
15(4) Sauf disposition contraire de la présente loi, le quorum de la Régie est constitué par deux membres.
15(5) Des séances distinctes de la Régie peuvent avoir lieu en même temps à différents endroits, si le quorum est atteint à chacune des séances. Une décision prise à la majorité des membres présents lors d'une séance constitue une décision de la Régie.
15(6) Le président ou, s'il est absent ou empêché, le vice-président peut désigner les membres qui siègent à des dates ou en des endroits donnés ou pour expédier certaines affaires.
16 La Régie ou son président peut autoriser l'un des membres à faire rapport à la Régie sur toute question ou affaire entrant dans les attributions de celle-ci. Ce membre, ainsi autorisé, a tous les pouvoirs de la Régie pour entendre les témoignages ou recueillir les renseignements nécessaires à la préparation de ce rapport. Saisie du rapport, la Régie peut l'adopter à titre d'ordonnance de la Régie ou en faire ce qu'elle juge opportun, à son entière discrétion.
17(1) Sous réserve du droit de priorité des tribunaux et des auxiliaires de la justice et de l'administration d'utiliser le palais de justice aux fins de l'administration de la justice, la Régie ou l'un de ses membres possède à tous égards les mêmes pouvoirs qu'un juge de la Cour du Banc de la Reine quant à l'utilisation du palais de justice et d'autres bâtiments ou locaux réservés à l'administration de la justice lorsque la Régie ou un de ses membres siège dans une cité, une ville, ou un endroit où est situé un palais de justice.
17(2) Sous réserve du droit de priorité des tribunaux ou des auxiliaires de la justice ou de l'administration d'utiliser les bâtiments aux fins de l'administration de la justice et du droit de priorité d'une municipalité d'utiliser ses bâtiments pour les fins municipales, la municipalité possédant une salle municipale doit, lorsque la Régie ou l'un de ses membres siège dans la municipalité, permettre, à la demande de la Régie ou du membre, la tenue gratuite des séances dans la salle municipale.
18(1) La Régie a un secrétaire nommé conformément à l'article 8.
18(2) Le secrétaire de la Régie :
18(3) Le secrétaire de la Régie tient des registres convenables dans lesquels il dépose une copie conforme de chaque ordonnance et règle de pratique et de tous les autres documents que la Régie demande d'y déposer. L'acte ainsi déposé constitue la minute de l'original de l'ordonnance, de la règle de pratique ou du document.
18(4) À la demande de quiconque et contre paiement des droits prescrits, le secrétaire de la Régie délivre à l'auteur de la demande une copie conforme de toute ordonnance, règle de pratique ou autre document déposé dans les registres en conformité avec le paragraphe (3).
18(5) En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire de la Régie, celle-ci peut nommer un de ses membres ou un membre de son personnel secrétaire temporaire pour assurer la suppléance.
19 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, avec ou sans la recommandation de la Régie, nommer un ou plusieurs experts ou des personnes qui possèdent des connaissances techniques ou spéciales sur l'affaire en cause pour faire enquête et rapport à ce sujet à la Régie et pour aider celle-ci à titre de conseiller sur toute affaire dont elle est saisie.
20 La Régie peut, avec le consentement du ministre responsable d'un ministère du gouvernement du Manitoba, utiliser les services de tout cadre ou employé de ce ministère pour les fins de toute enquête ou tout examen auquel elle procède ou dans l'accomplissement des autres fonctions que lui assigne la présente loi, une autre loi de la Législature ou un décret du lieutenant-gouverneur en conseil.
21 Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil ou la Régie, agissant dans les limites de sa compétence, nomme une personne, autre qu'un membre de la Régie ou de son personnel, pour accomplir une tâche prévue ou exigée par la présente loi, ou lui ordonne de le faire, cette personne ainsi que les experts et autres personnes nommés conformément à l'article 19 peuvent recevoir les sommes nécessaires, prélevées sur le Trésor et fixées par la Régie, en rémunération de leurs services et en remboursement de leurs frais.
22 Sont prélevés sur le Trésor les salaires des membres, du secrétaire, des autres cadres et employés de la Régie, les dépenses d'acquisition ou d'entretien des locaux et du mobilier de la Régie, ainsi que les frais qu'elle a engagés dans l'accomplissement de ses fonctions, y compris les dépenses raisonnables de voyage et de subsistance de ses membres, de son secrétaire et des autres cadres et employés qui doivent voyager dans l'accomplissement de leurs fonctions.
23 Les membres, le secrétaire et les employés de la Régie ne sont pas personnellement tenus des actes qu'ils accomplissent en application de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature.
24(1) Les audiences et les investigations de la Régie sont soumises aux règles qu'elle adopte.
24(2) La Régie n'est pas liée par les règles formelles du droit de la preuve.
24(3) La Régie peut établir des règles de pratique, compatibles avec la présente loi, concernant sa procédure et les dates de ses séances. Ces règles n'entrent en vigueur qu'après publication sur le site Web de la Régie.
24(4) Sauf disposition contraire de la présente loi, la Régie a les pouvoirs, les droits et les privilèges conférés à la Cour du Banc de la Reine ou à un juge de celle-ci en ce qui concerne la comparution et l'interrogatoire des témoins, la modification d'actes de procédure, la production et l'inspection de documents, l'exécution de ses ordonnances, le paiement des frais ainsi que toute autre mesure nécessaire ou appropriée au bon exercice de ses pouvoirs ou à leur mise en oeuvre.
24(5) La procédure relative à la comparution des témoins devant la Régie est celle en vigueur devant la Cour du Banc de la Reine. Cependant, un membre ou le secrétaire de la Régie peut signer une assignation à témoin.
24(6) La Régie peut, à sa discrétion, accepter tout mode de preuve qu'elle estime approprié et agir en conséquence. Elle peut notamment recevoir un témoignage par affidavit, par affirmation solennelle écrite ou contenue dans le rapport d'un membre, d'un cadre ou d'un conseiller technique nommé en conformité avec la présente loi.
24(7) La Régie peut créer des commissions rogatoires pour prendre des dépositions à l'extérieur du Manitoba et rendre les ordonnances nécessaires relatives à cette fin de même qu'à la production et à l'utilisation des dépositions ainsi obtenues.
25 La Régie a tous les pouvoirs nécessaires pour maintenir l'ordre et le décorum au cours des réunions, séances ou audiences qu'elle tient ainsi que des investigations et des enquêtes qu'elle mène. À cette fin, le président de la Régie ou le membre présidant la séance peut :
26(1) Nul n'est exempt de témoigner ni de produire des livres ou des documents au cours d'une investigation, d'une enquête ou d'une audience devant la Régie, lorsque celle-ci le lui ordonne, pour le motif que le témoignage, la preuve, le livre ou le document exigé de lui est de nature à l'incriminer et à le rendre passible d'une peine ou d'une confiscation. Cependant, sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour parjure commis au cours d'un témoignage devant la Régie, nul ne peut être poursuivi, condamné ou assujetti à une peine ou à une confiscation pour un acte, une opération, une affaire ou une chose au sujet de laquelle il a, sous serment, témoigné ou produit une preuve documentaire.
26(2) Dans un procès civil auquel la Régie n'est pas partie, un membre ou un employé de la Régie n'est pas tenu de témoigner concernant les renseignements qu'il a obtenus dans l'accomplissement de ses fonctions officielles à la Régie.
26(3) Le présent article n'a pas pour effet de conférer une immunité quelconque à une corporation.
27(1) La Régie peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil, faire enquête, tenir des audiences et décider toutes les questions relevant de sa compétence.
27(2) La Régie ou toute personne qu'elle autorise à faire une enquête ou un rapport peut, lorsqu'indiqué :
27(3) La Régie peut autoriser son secrétaire ou toute personne agissant comme secrétaire de la Régie à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations ou déclarations solennelles à toute audience tenue ou à toute investigation menée par la Régie ou pour celle-ci.
28(1) Dans les domaines de sa compétence, la Régie peut ordonner et exiger que le propriétaire d'un service public, une personne, une municipalité ou autre corporation accomplisse un acte ou fasse une chose qu'il est obligé ou susceptible d'être obligé d'accomplir ou de faire en application de la présente loi, d'une autre loi provinciale ou d'une ordonnance, d'un règlement, d'une directive ou d'un accord.
28(2) Un acte ou une chose ordonné et exigé en conformité avec le paragraphe (1) est accompli ou fait :
29(1) En cas de défaut du propriétaire d'un service public, d'une personne, d'une municipalité ou d'une corporation d'accomplir un acte ou de faire une chose que la Régie a le pouvoir d'ordonner de faire et a ainsi ordonné en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, la Régie peut autoriser une personne, qu'elle estime indiquée, à accomplir l'acte ou à faire la chose.
29(2) Dans tous les cas auxquels s'applique le paragraphe (1), la personne ainsi autorisée peut accomplir l'acte ou faire la chose, et les frais occasionnés à cet effet peuvent être réclamés au propriétaire du service public, à la personne, à la municipalité ou à la corporation en défaut, à titre de sommes payées pour le propriétaire, la personne, la municipalité ou la corporation et à sa demande. Le certificat de la Régie attestant que la somme a été dépensée constitue une preuve concluante de la dépense.
30 La Régie peut nommer une personne pour mener une enquête et faire rapport, ou lui ordonner de le faire, sur une demande, une plainte ou un litige dont elle est saisie, ou sur une affaire ou une chose qui, conformément à la présente loi ou une autre loi de la Législature, relève de sa compétence. Elle peut ordonner et indiquer par qui et dans quelle proportion les frais engagés pour l'enquête et le rapport seront payés, et en fixer le montant.
31(1) Un seul membre peut entendre une demande, une requête, une affaire ou une plainte qui, conformément à la présente loi ou à une autre loi de la Législature, relève de la compétence de la Régie. Après l'audience, le membre fait un rapport complet à la Régie. La Régie peut alors traiter la demande, la requête, l'affaire ou la plainte comme si l'audience avait eu lieu devant la Régie plénière.
31(2) Lorsqu'en application du paragraphe (1), le membre seul qui entend une demande, une requête, une affaire ou une plainte est le président, il jouit des pouvoirs de la Régie à cet égard et peut les exercer ou il peut l'entendre et faire rapport à la Régie pour que celle-ci en dispose comme il est prévu au paragraphe (1), si l'affaire en cause n'exige pas d'avis ou que l'avis a été dûment donné, étant exigé, et si la demande, la requête, l'affaire ou la plainte n'est pas contestée.
31(3) La Régie n'est pas tenue de se limiter au contenu du rapport présenté en conformité avec le paragraphe (1) ou (2), mais peut exiger et entendre un complément de preuve.
32 Le conseil municipal qui estime que les intérêts du public dans la municipalité ou dans une partie considérable de la municipalité sont suffisamment visés peut, s'il y est autorisé par résolution, présenter une plainte ou intervenir dans toute affaire relevant de la compétence de la Régie. À cette fin, le conseil municipal peut prendre les mesures, engager les dépenses et intenter les procédures nécessaires pour soumettre la question en litige à la décision de la Régie et, si nécessaire, il peut devenir partie à un appel de cette décision.
33 Lorsque le ministre de la Justice, une municipalité ou une personne intéressée se plaint à la Régie de ce que le propriétaire d'un service public, une municipalité, une corporation ou une personne a contrevenu à la loi ou est sur le point de contrevenir à la loi en faisant ou en ne faisant pas quelque chose quant à une question qui relève de la compétence de la Régie, ainsi qu'il est mentionné précédemment, et demande à cette dernière de rendre une ordonnance à ce sujet, la Régie doit, après avoir entendu la preuve qu'elle estime appropriée d'exiger, rendre l'ordonnance qu'elle croit opportune dans les circonstances.
34 Le président peut, avec le consentement du ministre de la Justice, nommer un avocat pour représenter collectivement des personnes intéressées à toute question concernant un service public relevant de la compétence de la Régie pour présenter une demande ou s'en occuper devant la Régie, un autre tribunal ou organisme. La Régie peut décider par qui les frais et les dépenses de la personne ainsi nommée seront payés.
35 Les avis concernant les affaires qui sont ou seront portées devant la Régie et qui doivent ou peuvent être sous forme écrite peuvent, selon le cas, être signés :
36 Un avis qui doit être donné à une compagnie, une municipalité, une autre corporation, une société de personnes, une firme ou un particulier est réputé avoir été donné de façon suffisante par la remise de l'avis ou d'une copie de celui-ci, dans le délai prévu, le cas échéant :
37(1) Si, dans une demande ou une affaire dont la Régie est saisie, il lui est démontré de façon satisfaisante que la signification ne peut s'effectuer sans difficulté de la manière prévue ci-dessus, la Régie peut ordonner et permettre qu'elle soit effectuée par publication dans un numéro de la Gazette du Manitoba et aussi, si elle le juge opportun, dans un numéro d'un journal local. Cette publication est réputée être équivalente à la signification effectuée conformément à l'article 36.
37(2) La Régie peut donner suite à une demande, si elle est convaincue que l'avis de la demande envoyé par lettre recommandée est parvenu à son destinataire.
38 La Régie peut exiger qu'un avis, qu'elle estime suffisant, d'une demande présentée à la Régie ou d'une audience devant la Régie soit donné par la personne présentant la demande ou poursuivant l'affaire qui fait l'objet de l'audience, à toute partie ou personne que la Régie considère intéressée dans la demande ou dans l'affaire.
39(1) Dans les cas où la Régie peut entendre une demande, une plainte ou un litige ou rendre une ordonnance sur avis aux parties intéressées, elle peut, en cas d'urgence ou pour d'autres raisons qu'elle estime suffisantes, rendre l'ordonnance ou la décision sur l'affaire, malgré l'absence ou l'insuffisance de l'avis, comme si un avis avait été dûment donné à toutes les parties. L'ordonnance ou la décision est aussi valide et effective à tous égards que si elle avait été rendue après avis.
39(2) Une personne visée par une ordonnance ou une décision rendue en conformité avec le paragraphe (1), qui avait droit à un avis et qui n'a pas reçu d'avis suffisant, peut, dans un délai de 10 jours après avoir pris connaissance de l'ordonnance ou de la décision ou dans le délai supplémentaire que la Régie peut lui accorder, demander à la Régie de changer, de modifier ou d'annuler l'ordonnance ou la décision. La Régie entend alors la demande, après la signification aux autres intéressés des avis jugés opportuns, et elle modifie, change ou annule l'ordonnance ou la décision, ou elle rejette la demande.
40(1) Le propriétaire d'un service public ou la municipalité à qui la Régie demande des déclarations, des rapports, des copies de documents ou des renseignements de toute sorte doit les lui fournir sans frais.
40(2) Les registraires de district des districts de titres fonciers dans toute la province et les divers ministères du gouvernement du Manitoba doivent fournir sans frais à la Régie les certificats et copies certifiées des documents qu'elle peut demander par écrit. La Régie et ses membres ou responsables autorisés à cette fin peuvent, à tout moment, effectuer sans frais des recherches aux bureaux des titres fonciers.
41 Les documents écrits ou imprimés censés avoir été délivrés ou autorisés par une corporation, ses dirigeants, mandataires ou employés, ou par toute autre personne ou corporation, pour elle ou pour son compte, sont reçus en preuve à l'encontre de la corporation, comme preuve à première vue, sans qu'il soit besoin d'autres preuves que leur simple production dans les affaires dont la Régie est saisie.
42(1) Les ordonnances, règlements, décisions, directives, licences, certificats ou autres documents censés avoir été signés par le président ou par un membre de la Régie et contresignés par le secrétaire de celle-ci sont reçus en preuve, sans autre constatation d'authenticité de ces signatures, comme preuve à première vue qu'ils ont été dûment passés et délivrés par la Régie et constituent un avis suffisant de leur contenu à la corporation, à la municipalité ou à toutes les parties intéressées, s'ils ont été signifiés de la façon prévue ci-avant pour les avis, de même que de leur passation et de leur délivrance par la Régie.
42(2) Le document qui est censé être la copie d'un règlement pris, d'une ordonnance rendue, de directives données, d'une décision prise ou d'un rapport fait par la Régie ou l'un de ses responsables est reçu en preuve comme preuve à première vue du règlement, de l'ordonnance, des directives, de la décision ou du rapport et il en constitue un avis suffisant dès le moment de la signification, s'il a été signifié de la façon prévue ci-avant.
43(1) Tout document qui est censé avoir été certifié par le secrétaire comme copie d'un document déposé auprès de la Régie ou d'une partie de ce document est reçu en preuve, sans autre constatation d'authenticité de la signature du secrétaire, comme preuve à première vue du contenu de l'original et comme établissant au même titre le fait qu'il a été ainsi déposé et qu'il a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes ainsi qu'il paraît l'avoir été d'après la copie certifiée. De plus, la mention faite par le certificat de la date à laquelle l'original a été ainsi déposé vaut preuve qu'il a été déposé à la date déclarée.
43(2) La copie d'une ordonnance, d'un règlement ou d'un autre document dont le secrétaire de la Régie a la garde ou qui fait partie des archives de la Régie, qui est censé avoir été certifiée conforme par le secrétaire sous le sceau de la Régie, est reçue en preuve comme preuve à première vue du contenu de l'ordonnance, du règlement ou de l'autre document, sans autre constatation d'authenticité de la signature du secrétaire.
44(1) La Régie peut rendre une ordonnance accordant tout ou partie seulement d'une demande qui lui a été présentée ou elle peut accorder un redressement plus étendu ou tout autre redressement en plus ou au lieu de celui qui a été demandé, aussi amplement et à tous égards que si la demande avait été faite pour obtenir ce redressement partiel, différent ou plus étendu.
44(2) La Régie peut exiger de réentendre une demande avant de rendre une décision y afférente.
44(3) La Régie peut réviser, annuler, changer ou modifier ses décisions ou ordonnances.
45 Si des circonstances spéciales le nécessitent, la Régie peut rendre une ordonnance provisoire ex parte permettant, enjoignant ou interdisant de faire quelque chose qu'elle aurait le pouvoir, sur demande, pétition, avis et audience, de permettre, d'enjoindre ou d'interdire. Cependant, une telle ordonnance ne peut être rendue pour plus de temps que la Régie juge qu'il n'en faut pour permettre l'audition et la décision de l'affaire.
46 La Régie peut, si elle a exigé par ordonnance, règlement ou décision qu'un travail, un acte, une affaire ou une chose soit fait ou terminé dans un délai spécifié et si les circonstances semblent l'exiger, proroger le délai, moyennant l'avis qu'elle estime raisonnable ou, à sa discrétion, sans avis.
47(1) La Régie peut, dans toute ordonnance, prescrire que celle-ci, en tout ou en partie, ou l'une de ses dispositions, entrera en vigueur, selon le cas :
47(2) La Régie peut, au lieu de rendre en premier lieu une ordonnance définitive, rendre une ordonnance provisoire et se réserver la faculté de donner de plus amples directives soit à une audition ajournée de l'affaire, soit sur une nouvelle demande.
48 La Régie ne peut rendre d'ordonnance prévoyant des dépenses, une perte ou une privation pour un propriétaire de service public ou une autre personne sans avis régulier et sans que toutes les parties intéressées n'aient eu pleinement l'occasion de présenter des preuves et d'être entendues lors d'une audience publique de la Régie, sauf en cas d'urgence. Dans un tel cas, dès que possible par la suite, à la demande de toute partie visée dans l'ordonnance, la Régie doit réentendre et réexaminer l'affaire et rendre la décision qu'elle estime juste.
49(1) Pour rendre l'ordonnance, la Régie n'est pas tenue d'exposer à l'ordonnance que des procédures ont été engagées, qu'avis a été signifié, que connaissance a été prise ou qu'il existait des circonstances propres à lui conférer compétence.
49(2) Le fait de se conformer en grande partie aux exigences de la présente loi suffit pour donner effet à toutes les ordonnances, règles et à tous les actes, règlements ou décisions de la Régie. Une omission de nature technique ne les rend pas sans effet, illégaux ou nuls.
50(1) Les ordonnances de la Régie entrent en vigueur au moment qu'elles prévoient et leur exécution n'est pas suspendue par un appel prévu ci-après à la Cour d'appel, à moins que le juge accordant la permission d'appeler ou la cour, lors de l'audition de l'appel, n'en ordonne autrement. Cependant, la Régie peut suspendre elle-même l'exécution de l'ordonnance frappée d'appel jusqu'à la décision de la Cour d'appel.
50(2) Une ordonnance de la Régie devient caduque à l'expiration d'une année de sa date, si une mesure qu'elle autorise n'a pas été prise dans l'année de la date de l'ordonnance, à moins que la Régie ne proroge le délai pour prendre la mesure.
51(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les ordonnances, règlements, décisions, directives, rapports ou autres documents faits ou délivrés par la Régie ou destinés à être utilisés devant elle, qui doivent être signifiés à une personne, peuvent l'être de la façon dont les avis sont signifiés en conformité avec la présente loi ou par l'envoi par la poste d'une copie certifiée du document en cause dans une enveloppe cachetée, affranchie, adressée au destinataire de la signification ou, dans le cas d'une corporation, à l'un de ses dirigeants ou mandataires qui peut légalement recevoir la signification dans la province.
51(2) Les ordonnances que rend la Régie sont signifiées aux personnes concernées dans un délai de 10 jours après leur signature ou dans un délai plus long indiqué par la Régie.
52(1) Une partie à une affaire dont la Régie est saisie peut faire exécuter une ordonnance de la Régie dans l'affaire en obtenant une directive écrite adressée à un shérif, notée sur une copie certifiée de l'ordonnance ou annexée à celle-ci et signée par le président de la Régie. Au cas où il s'agit d'une ordonnance prévoyant le paiement d'une somme, de frais, de dépens ou une pénalité, le shérif, sur réception de la directive, perçoit la somme ainsi que ses frais et dépens de la même façon et avec les mêmes pouvoirs que si l'ordonnance était un bref d'exécution contre les biens du débiteur, émanant de la Cour du Banc de la Reine.
52(2) Dans le cas d'une ordonnance de la Régie prévoyant le paiement d'une somme, de frais, de dépens ou une pénalité, le certificat de cette ordonnance, signé par le secrétaire, peut être enregistré au bureau d'un district des titres fonciers de la province. Une fois enregistré, il constitue un privilège et une charge grevant les biens-fonds et les droits dans ceux-ci de la partie, de la personne ou de la compagnie débitrice dans le district des titres fonciers dans lequel le bureau est situé, dans la même mesure et de la même façon que les biens-fonds seraient grevés par l'enregistrement du certificat d'un jugement de la Cour du Banc de la Reine.
52(3) La somme que l'ordonnance enregistrée en conformité avec le paragraphe (2) ordonne de payer peut être réalisée de la même façon et par la même procédure qu'un montant prévu par un jugement dûment enregistré de la Cour du Banc de la Reine.
52(4) Les shérifs, shérifs adjoints, agents de police et autres agents de la paix doivent aider la Régie dans l'accomplissement de ses fonctions chaque fois qu'ils en sont requis.
Effet de la publication dans la Gazette
53 Les tribunaux admettent d'office les ordonnances, règles, règlements ou décisions de la Régie lorsqu'ils sont publiés par celle-ci dans un numéro de la Gazette du Manitoba ou sur son site Web.
54 Sous réserve du droit d'appel prévu ci-après et du paragraphe 44(3), toute décision ou ordonnance de la Régie est définitive.
55 Quiconque viole une disposition de la présente loi, une ordonnance, un règlement ou une directive de la Régie, pour la violation duquel aucune autre peine n'est prévue par la loi, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 500 $, plus les frais et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement pour une période maximale de six mois.
56(1) Les frais qu'entraînent une procédure exercée devant la Régie sont laissés à la discrétion de la Régie et peuvent, dans tous les cas, être fixés à une somme déterminée ou être taxés.
56(2) La Régie peut ordonner par qui et à qui les frais seront payés et par qui ils seront taxés et adjugés.
56(3) La Régie peut établir un tarif d'après lequel les frais seront taxés.
57(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie peut adopter un tarif des droits à payer par les propriétaires de services publics et par les personnes parties ou intéressées aux affaires dont la Régie est saisie dans le cas où aucun droit n'est par ailleurs prévu.
57(2) La Régie peut également exiger que l'auteur d'une plainte dépose auprès d'elle, pour les frais de l'enquête, la somme qu'elle estime nécessaire avant de commencer une enquête sur la plainte. Tout ou partie du dépôt est retourné au plaignant, si la plainte, après enquête, se trouve entièrement ou partiellement fondée ou si le coût de l'enquête se révèle moins onéreux qu'il n'avait été estimé au moment du dépôt. Dans les autres cas, le dépôt revient à la Régie.
57(3) Les comptes de la Régie sont soumis à la vérification du vérificateur général et toutes les sommes portées au crédit de la Régie sont versées au Trésor à la fin de chaque exercice de la province ou aux dates fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
58(1) Les ordonnances ou les décisions définitives de la Régie sont susceptibles d'appel à la Cour d'appel, si elles portent sur :
58(2) L'appel ne peut être interjeté que dans les cas suivants :
58(3) Une fois la permission d'appeler obtenue, le registraire de la Cour d'appel met l'appel au rôle pour audience à la session suivante du tribunal. Dans un délai de 10 jours, l'appelant doit donner un avis écrit de l'inscription au rôle aux parties visées par l'appel ou, le cas échéant, aux avocats qui les représentaient devant la Régie, de même qu'au secrétaire de la Régie.
58(4) Sur réception de l'avis, le secrétaire de la Régie transmet au registraire de la Cour d'appel tous les documents et le matériel contenus dans les dossiers du bureau de la Régie dont celle-ci disposait lorsqu'elle a rendu l'ordonnance ou pris la décision frappée d'appel et qui se rapportent de quelque manière à la question soumise à l'appel.
58(5) Lors de l'audition de l'appel, la cour peut tirer toutes les inférences qui ne sont pas incompatibles avec les faits expressément relevés par la Régie et qui sont nécessaires pour trancher la question et doit transmettre son opinion certifiée à la Régie, qui doit alors rendre une ordonnance conforme à cette opinion.
58(6) La Régie a le droit d'être entendue par procureur ou autrement lors de la plaidoirie sur un appel.
58(7) La Cour d'appel peut fixer les frais et les honoraires qui seront taxés, adjugés et payés à l'occasion d'un appel et établir des règles de pratique concernant les appels prévus par le présent article. Cependant, jusqu'à l'adoption de ces règles, les règles et la pratique applicables aux appels de la décision d'un juge de la Cour du Banc de la Reine à la Cour d'appel s'appliquent aux appels prévus par la présente loi.
58(8) Ni la Régie ni un de ses membres ou employé ne peuvent, en quelque cas que ce soit, être condamnés à payer des frais par suite ou à l'égard d'un appel ou d'une demande.
58(9) À la fin de l'appel, le registraire de la Cour d'appel retourne au secrétaire de la Régie tous les documents et le matériel qu'il a reçus de lui avec une copie du dossier de la cour et des motifs de la décision rendue formulés par les juges de la cour.
58.1 à 58.3 [Non proclamés]
58.4(1) La Régie peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une partie aux procédures qui ont lieu devant elle, présenter un exposé écrit concernant une affaire à la Cour d'appel en vue d'obtenir son opinion sur une question de droit ou de compétence.
58.4(2) La Cour d'appel entend l'exposé de l'affaire, en décide et le remet à la Régie avec son opinion.
58.4(3) L'exposé d'une affaire présenté en vertu du présent article n'a pas pour effet de surseoir aux procédures de la Régie ni de les suspendre ni de surseoir à l'exécution d'une décision ou d'une ordonnance de la Régie ni de la suspendre.
59(1) Une personne qui présente une demande à la Régie en conformité avec la présente loi doit le faire par écrit, en adressant la demande au secrétaire de la Régie, et déposer avec la demande un barème de tarifs ou de taux ou tout autre document pertinent à la demande.
59(2) Une municipalité, un district scolaire, une région scolaire, une région d'école secondaire ou une division scolaire qui doit, en application d'une loi de la Législature, avoir l'autorisation ou l'approbation de la Régie pour un acte, une affaire ou une chose ou à l'égard d'un acte, d'une affaire ou d'une chose qui doit être faite par règlement, doit demander l'autorisation ou l'approbation de la Régie après la première lecture, mais avant la deuxième lecture du règlement et, dans le cas où l'assentiment des contribuables ou des électeurs est exigé, avant que le règlement ne soit soumis à leur vote.
60 Sauf disposition contraire de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature relative au service public ou à la corporation que vise la demande, le propriétaire du service public ou la corporation ne prendra aucune autre mesure concernant l'objet de la demande jusqu'à ce que la Régie ait rendu une ordonnance ou ait disposé autrement de la demande.
61 Lorsque l'assiette du taux constitue un facteur pour déterminer des tarifs et des taux justes et raisonnables, la Régie approuve un taux de rendement fondé sur une assiette de taux qui comprend comme éléments de base :
62 Lorsque la Régie rend une décision ou une ordonnance sur une demande ou une affaire dont elle est saisie, son secrétaire en avise immédiatement l'auteur de la demande ou les parties visées par la décision ou l'ordonnance et, à la demande de l'auteur de la demande, il lui envoie par la poste ou lui remet une copie certifiée de la décision ou de l'ordonnance.
63(1) La Régie est compétente dans toutes les questions relatives au transport de marchandises ou de passagers par toute corporation, municipale ou autre, sur toute partie d'une ligne de tramway, de train vicinal, de train à vapeur ou d'autobus qui relève de la compétence de la Législature et peut autoriser ou obliger cette corporation à transporter les marchandises ou les passagers sur ses lignes ou une partie d'entre elles aux périodes et aux prix qu'elle fixe.
63(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de limiter la compétence du Conseil routier créé par la Loi sur la protection des voies publiques ni d'y porter atteinte.
64(1) La Régie peut procéder aux enquêtes qu'elle juge opportunes sur toutes les affaires relatives à la nature et à la qualité du service rendu ou du produit fourni, à l'exécution du service et aux tarifs ou droits chargés, dans l'un des cas suivants :
64(2) Après l'enquête effectuée en conformité avec le paragraphe (1), la Régie peut rendre l'ordonnance relative à l'amélioration du service ou du produit et aux tarifs ou taux exigés qu'elle estime juste et raisonnable et peut refuser ou modifier, comme elle l'estime raisonnable, les tarifs ou les taux qu'elle juge excessifs, injustes ou déraisonnables, ou qui établissent une discrimination injuste entre différentes personnes ou différentes municipalités, compte tenu, toutefois, des dispositions, qu'elle considère justes et raisonnables, d'un contrat existant entre le propriétaire et la municipalité au moment de la plainte.
65(1) Lorsqu'un contrat conclu entre le propriétaire d'un service public et une municipalité, une autre corporation ou une personne pour la fourniture, au moyen du service public, d'un produit ou d'un service prévoit que les maximums ou les minimums des taux, tarifs ou droits convenus seront fixes ou variables, ou seront relatifs à la fourniture présente ou future d'un produit ou d'un service existant ou non existant, la Régie peut, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, à la demande du propriétaire, de la municipalité, de la corporation ou de la personne, augmenter ou réduire, selon ce qu'elle estime juste et raisonnable, les taux, tarifs ou droits qui, lors de l'audition de la demande, apparaissent insuffisants, excessifs, injustes ou déraisonnables.
65(2) Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus avant le 1er janvier l928, sauf avec le consentement des parties à ces contrats, dûment déposé au bureau de la Régie ou à celui du « Municipal and Public Utility Board », telle que cette Régie était constituée en vertu de la loi intitulée « The Municipal and Public Utility Board Act » avant l'audition de la demande. En l'absence d'un consentement ainsi déposé, toutes les dispositions législatives applicables, avant le 1er janvier 1928, aux contrats et aux prix exigés pour la fourniture du produit ou du service prévus aux contrats leur sont applicables.
65(3) Le présent article n'a pas pour effet de constituer ni de comprendre une déclaration de l'état du droit en vigueur avant le 1er janvier 1928 ou avant l'entrée en vigueur du présent article.
66 Si une loi de la Législature prévoit qu'un règlement ou un contrat d'une municipalité n'est valide qu'avec l'approbation ou l'autorisation de la Régie et qu'aux termes de cette loi, le règlement ou le contrat est valide sans le consentement ou la sanction des contribuables ou des électeurs exprimé par un vote, la Régie, par dérogation à cette loi, peut exiger par ordonnance, comme condition de son approbation ou de son autorisation, que la municipalité soumette le règlement ou le contrat à la sanction des électeurs ou des contribuables en procédant à un vote, au moment et aux conditions fixés dans l'ordonnance.
67 Le propriétaire d'un service public ayant le droit d'entrer dans une municipalité pour y placer, avec ou sans le consentement de la municipalité, des rails, des poteaux, des fils conducteurs, des tuyaux, des conduits ou d'autres appareils sur une route publique, une rue, un square ou un cours d'eau ou une partie de ceux-ci, le long de ceux-ci, en travers, au-dessus ou en-dessous, qui ne peut s'entendre avec la municipalité ou l'autorité compétente sur l'utilisation de la route, de la rue, du square ou du cours d'eau en question, ni sur les modalités et conditions de leur utilisation, peut demander à la Régie la permission d'utiliser la route, la rue, le square ou le cours d'eau ou de fixer les modalités et conditions de leur utilisation. La Régie peut permettre cette utilisation et en fixer les conditions et modalités.
68 Le propriétaire d'un service public qui ne peut étendre son système, sa ligne ou ses appareils d'un point où il exerce légitimement ses activités à un autre point où il est autorisé à le faire sans placer ses rails, poteaux, fils conducteurs, tuyaux, conduits ou autres appareils sur une route publique, une rue, un square, un cours d'eau ou une partie de ceux-ci, le long de ceux-ci, en travers, au-dessus ou en-dessous, qu'il ne peut utiliser sans le consentement de la corporation municipale ou de l'autorité qui la contrôle et ne peut s'entendre avec elle, peut demander à la Régie la permission d'utiliser la route, la rue, le square, le cours d'eau ou une partie de celui-ci uniquement pour les fins de l'extension et sans empêcher indûment leur usage par d'autres personnes ou compagnies qui les utilisent déjà de façon légitime. La Régie peut autoriser l'usage, par dérogation à une loi ou à un contrat accordant à une autre personne ou corporation des droits exclusifs à leur sujet, mais doit prescrire les modalités et conditions auxquelles le propriétaire devra se conformer s'il entend utiliser la route, la rue, le square ou le cours d'eau ou une partie de ceux-ci.
69 À la suite d'une plainte d'une municipalité concernant le défaut du propriétaire d'un service public exerçant ses activités dans la municipalité d'étendre ses services à une partie de la municipalité et après avoir entendu les parties et leurs témoins et mené les enquêtes qu'elle estime indiquées, la Régie peut ordonner l'extension du service et préciser les conditions auxquelles elle aura lieu, y compris le coût de tous les travaux nécessaires qu'elle peut répartir entre le propriétaire du service public et la municipalité de la façon qu'elle estime équitable.
70 Le propriétaire d'un service public exploité pour produire, transmettre, livrer ou fournir de la chaleur, de la lumière ou de l'énergie électrique, qui ne peut étendre son système, ses lignes ou ses appareils dans une municipalité rurale ou à travers celle-ci sans placer ses poteaux, fils conducteurs ou autres appareils sur une route ou une rue publiques dans la municipalité, le long de celles-ci, en travers ou au-dessus, peut demander à la Régie l'autorisation d'utiliser la route ou la rue uniquement pour les fins de l'extension et sans gêner indûment leur utilisation par d'autres personnes ou corporations qui les utilisent déjà de façon légitime. Après avoir soumis la question au conseil de la municipalité et avoir tenu dûment compte des observations faites par celui-ci, la Régie peut, par ordonnance, autoriser l'extension et l'assortir des conditions que l'intérêt public ou l'intérêt de la municipalité peut exiger.
71 Sous réserve des modalités d'un contrat entre le propriétaire d'un service public et une municipalité, du privilège ou des droits du propriétaire, la Régie peut définir ou prescrire les modalités et conditions auxquelles le propriétaire utilisera ou pourra utiliser, pour les fins du service public, une route, ou un pont ou un tunnel publics, construit ou à construire par la municipalité ou par plusieurs municipalités, et peut veiller à l'exécution de ces modalités et conditions.
72 La Régie peut obliger le propriétaire d'un service public qui a mis fin à l'exploitation à enlever ses ouvrages des routes ou l'autoriser à laisser les ouvrages ou certains d'entre eux sur les routes ou en-dessous de celles-ci aux modalités et conditions qu'elle fixe.
73 En cas de litige entre le propriétaire d'un service public et une municipalité ou autre autorité portant sur l'exécution des modalités et conditions mentionnées aux articles 67 à 71, la Régie peut, sur demande, modifier ces modalités et conditions, si elle est d'avis que les changements sont nécessaires ou opportuns.
74(1) La Régie assure la surveillance générale de tous les services publics, et de leurs propriétaires, qui relèvent de l'autorité législative de la Législature et peut, en ce qui concerne les équipements, appareils, dispositifs de sécurité, l'extension des ouvrages ou des systèmes, les rapports à soumettre et autres questions, rendre les ordonnances nécessaires pour la sécurité ou la commodité du public ou pour l'exécution appropriée d'un contrat, d'une charte ou d'un privilège relatif à l'usage de biens ou de droits publics.
74(2) La Régie mène toutes les enquêtes nécessaires à l'obtention de renseignements complets sur la façon dont les propriétaires de services publics se conforment à la loi ou sur toute question ou chose relevant de la compétence de la Régie.
74.1(1) La Régie peut s'abstenir d'exercer, en tout ou en partie et aux conditions qu'elle fixe, les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi :
74.1(2) La Régie ne peut s'abstenir, conformément au paragraphe (1), d'exercer ses pouvoirs et fonctions à l'égard de services publics, de personnes, de produits, de services, de catégories de produits ou de catégories de services si elle conclut, comme question de fait, que cela aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d'un marché concurrentiel pour les services publics, les personnes, les produits, les services, les catégories de produits ou les catégories de services.
74.1(3) Si elle considère comme approprié de s'abstenir, conformément au paragraphe (1), d'exercer ses pouvoirs et fonctions à l'égard de produits, de services, de catégories de produits ou de catégories de services que fournit un service public ou une personne mentionnée au sous-alinéa (1)b)(ii), la Régie peut imposer des conditions à toute personne ou compagnie qui est associée, relativement à la fourniture des produits, des services, des catégories de produits ou des catégories de services :
75 Le fait qu'un receveur, un dirigeant ou autre responsable d'un service public ou un séquestre de ses biens a été nommé par un tribunal de la province ou gère ou exploite un service public sous l'autorité d'un tel tribunal, ou encore que le service public est liquidé volontairement, n'empêche pas l'exercice par la Régie de la compétence que lui confère la présente loi. Tout receveur, dirigeant ou responsable doit gérer et exploiter le service public en conformité avec la présente loi et avec les ordonnances et directives de la Régie, qu'elles soient générales ou qu'elles se rapportent spécifiquement au service public. Le receveur, le dirigeant ou le responsable et toute personne agissant sous ses ordres doit obéir aux ordonnances de la Régie visant le service public, prises dans les limites de sa compétence, lesquelles peuvent lui être opposées par la Régie, malgré le fait qu'il ait été nommé par un tribunal ou qu'il agisse sous l'autorité de ce dernier.
76 La Régie peut :
77 La Régie peut, par ordonnance écrite et après avis aux parties intéressées et audition de celles-ci :
78(1) La Régie peut, par ordonnance écrite et après avis aux parties intéressées et audition de celles-ci, obliger un propriétaire de service public :
78(2) La Régie évalue, détermine et, par ordonnance écrite, fixe après audience les taux d'amortissement adéquats et appropriés des biens de chaque service public en conformité avec les règlements ou les classifications. Les taux doivent suffire pour produire les sommes nécessaires au-delà des dépenses d'entretien afin de conserver les biens en bon état de marche correspondant aux progrès de l'industrie.
78(3) Le propriétaire d'un service public tient ses comptes d'amortissement en conformité avec les taux évalués, déterminés et fixés en application du paragraphe (2), prélève sur les bénéfices les sommes ainsi prévues et les verse à un fonds d'amortissement. Le revenu de l'investissement de ces sommes est également versé au fonds.
78(4) Le propriétaire d'un service public ne peut dépenser les sommes versées à un fonds visé au paragraphe (3), si ce n'est pour l'amortissement, les améliorations, les constructions nouvelles, les extensions ou les rajouts aux biens du service public ou le rachat des obligations et débentures qu'il a émises.
78(5) La Régie peut rendre les ordonnances ou formuler les recommandations qu'elle estime justes et raisonnables concernant les accidents ou les questions visés à l'alinéa (1)g).
79 S'il est de l'intérêt public ou si, par mesure d'économie, il est de l'intérêt de plusieurs propriétaires de services publics d'utiliser conjointement des moyens de distribution, y compris des poteaux, des conduits ou d'autres équipements, la Régie peut, après avis à toutes les parties intéressées, dans les cas où cela est possible, ordonner l'utilisation conjointe de ces moyens de distribution et en fixer les modalités. Elle peut, dans son ordonnance ou dans une ordonnance ultérieure, prévoir les dispositions nécessaires pour la réalisation commode et efficace du travail et l'exploitation des services au moyen des équipements à utiliser conjointement.
80(1) Afin de dégager et d'améliorer l'apparence des rues, toutes les fois où il semble possible de le faire, la Régie peut, après avis à toutes les parties intéressées, ordonner que les fils appelés fils tendeurs des compagnies de chemins de fer vicinaux ou de lignes de tramways sur une rue ou une partie d'une rue soient fixés aux bâtiments construits sur les terrains donnant sur la rue.
80(2) Aucune directive prévue au paragraphe (1) ne peut être donnée de manière à imposer des frais au propriétaire d'un bâtiment. La municipalité ou la compagnie de chemins de fer vicinaux ou de tramways, ou les deux conjointement, paient les frais de la façon ordonnée par la Régie.
80(3) Les directives données en conformité avec le paragraphe (1) et les travaux effectués par la suite doivent l'être de façon à ne pas causer de dommages permanents à un bâtiment ni de désagréments à son propriétaire ou à son occupant.
80(4) Le propriétaire du bâtiment y donne accès au propriétaire du service public pour lui permettre d'effectuer les travaux nécessaires à l'exécution des directives données en conformité avec le paragraphe (1). La Régie tranche toute question relative au droit d'accès.
81 La Régie peut exiger qu'une corporation, propriétaire d'un service public, dépose à son bureau une déclaration écrite, attestée par le serment respectif du président et du secrétaire, énonçant les nom, titre, poste, adresse postale, attributions, pouvoirs et fonctions de chaque dirigeant, membre du conseil d'administration, fiduciaire, membre du comité de direction, surveillant, directeur ou chef du service de construction et d'exploitation ou d'un service, d'une division ou d'une ligne de construction et d'exploitation, de manière à révéler la source et l'origine des actes administratifs, règles, décisions, ordres ou autres mesures de la corporation. Dans un délai de 10 jours après une modification au titre, aux attributions, aux pouvoirs ou aux fonctions d'une telle charge ou poste ou de changement de titulaire, la corporation doit déposer une déclaration similaire exposant le changement, attestée de la même façon, au bureau de la Régie.
82(1) Le propriétaire d'un service public ne peut :
82(2) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas, selon le cas :
82(3) L'alinéa (1)f) ne s'applique pas à une municipalité ou à la Ville de Winnipeg.
82(4) L'alinéa (1)i) ne s'applique pas à un contrat dont la contrepartie est inférieure à 100 $.
82(5) La Régie peut, par ordonnance, prohiber ou restreindre le versement de dividendes par le propriétaire d'un service public ou d'autres distributions de l'actif du service public lorsqu'elle l'estime utile dans l'intérêt public.
82(6) Si une compagnie déclare ou verse un dividende ou distribue l'actif en violation des alinéas (1)k), l) ou m), ses administrateurs sont personnellement tenus de rembourser à la compagnie le montant ou la valeur de toute somme ainsi versée ou de l'actif ainsi distribué. Cependant, dans le cas d'une violation de l'alinéa (1)m), si la compagnie avait pu payer une partie de la somme ou distribuer une partie de l'actif sans violer cet alinéa, les administrateurs ne sont tenus de rembourser que l'excédent.
82(7) L'administrateur qui, selon le cas :
82(8) Par dérogation aux alinéas (1)k), l) ou m), la Régie peut, sur demande et après audience, autoriser par ordonnance le propriétaire d'un service public à déclarer et à verser des dividendes ou à effectuer une autre distribution de l'actif du service public, si la Régie est convaincue que les conditions de l'ordonnance protègent adéquatement l'intérêt public.
82(9) L'alinéa (1)g) n'empêche pas l'émission de valeurs mobilières, sous réserve de l'approbation de la Régie, à l'occasion d'une fusion de services publics autorisée par la loi et ne violant pas l'alinéa (1)g).
82(10) Les ventes, locations, hypothèques, aliénations, charges, fusions qui violent l'alinéa (1)h) sont nulles. Cependant, la présente loi n'a pas pour effet d'empêcher la vente, la location ou autre aliénation d'un bien quelconque du propriétaire d'un service public dans la conduite normale de ses affaires.
82(11) La Régie doit donner la permission visée à l'alinéa (1)f) si elle est convaincue que l'émission projetée sera effectuée en conformité avec la loi et si elle approuve son but.
82(12) Lors du dépôt d'un projet de contrat à son bureau conformément à l'alinéa (1)i), la Régie peut, selon le cas :
82(13) Le contrat auquel s'applique une ordonnance de la Régie prévue par le paragraphe (12) :
82(14) Pour l'application de l'alinéa (1)i), une personne sera péremptoirement réputée ne pas avoir d'intérêt dans une corporation, à moins que, selon le cas :
82(15) Par dérogation au paragraphe (1), une municipalité propriétaire d'un service public peut, si elle y est autorisée par règlement, conclure un accord de taux préférentiels avec un client donné. Lorsque le taux mentionné dans l'accord est, de l'avis de la Régie, un taux auquel s'appliquerait l'alinéa (1)a), le règlement l'autorisant doit prévoir que la municipalité paiera chaque année, à l'aide d'un prélèvement spécial annuel à cette fin crédité au compte du service public en cause, la différence entre le montant reçu en vertu de l'accord et le montant qui aurait été reçu si le taux avait été établi en conformité avec la présente loi, mais à l'exclusion du présent paragraphe. La Régie doit approuver le taux utilisé pour établir la différence.
82(16) Un règlement ne peut être adopté sous le régime du paragraphe (15) que si la Régie l'autorise.
82(17) La Régie peut subordonner l'autorisation d'un règlement visée au paragraphe (16) aux modalités et conditions qu'elle estime indiquées dans les circonstances, auquel cas la municipalité est tenue de s'y conformer.
82(18) L'adoption d'un règlement prévu au paragraphe (15) et autorisé conformément au paragraphe (16) vaut autorisation d'effectuer le prélèvement spécial mentionné au paragraphe (15).
82(19) Tout accord conclu conformément au paragraphe (15) porte, dans un de ses attendus, le texte des paragraphes (15), (16), (17) et (18).
83(1) Le propriétaire de tout service public dont l'exploitation ou les objets comportent la construction, l'opération ou l'entretien de lignes de télégraphe, de téléphone ou de transmission, ou la livraison ou la vente d'eau, de gaz, de chaleur, de lumière ou d'énergie doit remplir les conditions qui suivent en plus de celles que prescrit la Régie :
83(2) Le propriétaire est responsable de tous les dommages inutiles qu'il cause sciemment ou négligemment en exerçant ses activités, en entretenant ou en exploitant ses ouvrages.
83(3) Sauf décision contraire de la Régie, n'a pas droit à une indemnité, le propriétaire dont les poteaux ou les fils conducteurs sont coupés sur l'ordre de l'officier responsable d'une brigade de pompiers à l'occasion d'un incendie, si l'officier estime qu'il y aurait lieu de les couper.
83(4) La Régie peut prendre et faire exécuter des règlements compatibles avec la présente loi, établissant des normes de construction et de pose des lignes de téléphone, de télégraphe et de transmission. Ces règlements ont force de loi. Les propriétaires de services publics qui ont construit ou posé des lignes en conformité avec ces règlements sont déchargés de toute responsabilité pour les dommages causés par la construction ou la pose des lignes.
83(5) Les personnes chargées de poser ou de réparer une ligne ou un instrument appartenant à un propriétaire et celles qui sont chargées d'effectuer ou qui effectuent des inspections ou le relevé des compteurs doivent porter un insigne bien visible attaché à leurs vêtements, sur lequel sont inscrits, en caractères lisibles, le nom du propriétaire et un numéro permettant d'identifier la personne qui le porte.
83(6) Le présent article n'a pas pour effet d'autoriser un propriétaire à vendre ou à distribuer de l'eau, du gaz, de la lumière, de la chaleur, de l'énergie ou de l'électricité dans une municipalité sans avoir obtenu le consentement préalable de cette dernière ou d'une autre autorité compétente, à moins qu'une loi spéciale ou générale de la Législature, des lettres patentes ou un document délivrés en conformité avec une loi de la Législature ne l'aient spécialement habilité à le faire.
84(1) Le propriétaire d'un service public ne peut modifier les taux individuels, les taux conjoints, les tarifs, les charges ou les barèmes de ceux-ci, ni les taux d'abonnement, les taux kilométriques ou les taux spéciaux existants, ni établir de nouveaux barèmes à cet égard avant leur approbation par la Régie, qui doit fixer la date de leur entrée en vigueur. La Régie peut, à la suite d'une plainte écrite ou de sa propre initiative, procéder à une audience et décider si les augmentations, les modifications ou les changements projetés sont justes et raisonnables.
84(2) Le fardeau de prouver que ces augmentations, changements ou modifications sont justes et raisonnables incombe au propriétaire qui désire les faire.
85 Les municipalités possédant, exploitant ou contrôlant un service public quelconque doivent en tenir les comptes y afférents de la façon prescrite par la Régie pour la comptabilité de services publics similaires et déposer au bureau de la Régie les rapports que cette dernière exige.
86 Une compagnie de chemins de fer qui relève de l'autorité législative de la Législature ne peut, sans obtenir l'autorisation préalable de la Régie, abandonner une gare ferroviaire, mettre fin à la vente de billets dans une gare de la province dans laquelle des billets sont régulièrement vendus aux passagers ou cesser d'affecter un préposé à la réception ou au déchargement des marchandises dans une gare de la province à laquelle un préposé est affecté.
87 Sauf autorisation préalable de la Régie, il est interdit de construire une route traversant à niveau les rails d'une compagnie de chemins de fer qui relève de l'autorité législative de la Législature, de poser les rails d'une compagnie de chemins de fer, de chemins de fer vicinaux ou de locomobile en travers d'une route de façon à créer un nouveau passage à niveau ou de les poser en travers des rails d'une compagnie existante. Cependant, le présent article ne s'applique pas au remplacement des rails existant en conformité avec la loi.
88 Si la Régie constate qu'une route et une voie ferrée qui relèvent de l'autorité législative de la Législature, qu'une route et un chemin de fer vicinal ou qu'un chemin de fer et un chemin de fer vicinal se croisent au même niveau et que les conditions du passage à niveau rendent nécessaire l'adoption de mesures de protection pour le public qui traverse le passage, elle peut ordonner à la compagnie ferroviaire, à la compagnie de chemins de fer vicinaux ou à l'autorité responsable de la construction ou de l'entretien de la route, ou à toutes ou à certaines d'entre elles, d'installer des dispositifs de protection ou des barrières, ou de prendre les mesures de protection du public au passage à niveau jugées nécessaires. La Régie répartit les frais comme elle l'entend.
89(1) Les privilèges ou les concessions accordés au propriétaire d'un service public par une municipalité de la province ne sont valides que s'ils sont approuvés par la Régie, sauf s'il s'agit de privilèges ou de droits accordés expressément par une loi de la Législature.
89(2) La Régie approuve le privilège ou la concession conformément au paragraphe (1), si elle estime, après avoir entendu les parties intéressées, que le privilège ou la concession est nécessaire et approprié pour la commodité du public et sauvegarde les intérêts du public.
89(3) La Régie peut, en approuvant un privilège ou une concession conformément au paragraphe (1), imposer les conditions quant à la construction, aux équipements, à l'entretien, au service ou à l'exploitation que la commodité et l'intérêt du public peuvent raisonnablement exiger.
90(1) Une municipalité ne peut conclure d'accord avec une compagnie dont l'activité et l'exploitation ne relèvent pas de l'autorité de la Législature, ni lui accorder de privilège, relativement à l'exploitation, à la gestion ou au contrôle d'un système, d'un ouvrage, d'une installation ou d'équipements pour la production, la transmission, la livraison ou la fourniture de l'eau, de gaz, de chaleur, de lumière ou d'énergie à la municipalité, directement ou indirectement, si l'accord ou le privilège ne stipule pas que la compagnie s'engage à soumettre ses activités et son exploitation au contrôle et à la surveillance de la Régie à tous égards et de la façon dont elle le ferait, si elle était le propriétaire d'un service public au sens de la présente loi.
90(2) Une municipalité est tenue d'obtenir l'autorisation de la Régie avant de conclure un accord ou d'accorder un privilège visé au paragraphe (1).
90(3) Sont nuls l'accord conclu entre une municipalité et une compagnie et la concession accordée par une municipalité à une compagnie en violation du présent article.
91 La municipalité doit déposer au bureau de la Régie une copie du contrat relatif à un projet de privilège ou d'accord visé aux articles 89 et 90 avant la deuxième lecture de son règlement autorisant la concession ou l'accord projeté.
92(1) La fusion d'un service public ou de son propriétaire avec un autre service public ou son propriétaire, autorisée par une loi générale ou spéciale, est subordonnée au consentement de la Régie et n'a pas d'effet avant que l'ordonnance de la Régie autorisant la fusion ne soit publiée dans un numéro de la Gazette du Manitoba.
L.M. 2002, c. 45, art. 10.
93 Lorsqu'elle ordonne, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou par une loi spéciale, la fourniture, la construction, la reconstruction, la modification, la réparation, l'installation, l'usage ou l'entretien d'une structure, d'un appareil, d'équipements ou d'ouvrages, la Régie peut désigner la compagnie, la municipalité ou les personnes intéressées qui effectueront les travaux, en déterminer le moment ou la période ainsi que les modalités et conditions d'indemnisation ou autre, et indiquer également qui sera responsable de la surveillance des travaux.
94(1) Le propriétaire d'un service public, qu'il soit une compagnie ou une corporation exploitant un système de transport de voyageurs par chemin de fer, chemin de fer vicinal, tramways ou autobus d'une ligne d'autobus, peut, dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et du bon ordre, établir des règles pour réglementer le transport des passagers, pour prohiber l'inconduite des passagers et des autres personnes dans ses voitures, gares et abris, y compris l'interdiction d'y consommer des boissons alcooliques ou de fumer dans les voitures, gares, abris ou dans certaines parties de ceux-ci qui ne sont pas réservées à cet usage. Toutes les règles sont subordonnées à l'autorisation de la Régie.
Réserve de la compétence du Conseil routier
94(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de limiter la compétence du Conseil routier créé par la Loi sur la protection des voies publiques, ni d'y porter atteinte.
94(3) Quiconque enfreint une règle établie en conformité avec le paragraphe (1) dans une voiture, une gare ou un abri dans lequel le texte de la règle est affiché de façon visible au moment du délit commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 10 $, plus les frais, et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal de 10 jours.
94(4) Le certificat de la Régie approuvant les règles établies en conformité avec le paragraphe (1) fait foi de leur adoption régulière par le service public.
95 Dans le but de surveiller ou d'inspecter, de façon continue ou autrement, le système, les ouvrages, les installations, les équipements ou le service d'un service public et dans le but de prescrire et d'appliquer des mesures relatives à la sécurité du public et des usagers du service, ainsi qu'au bon fonctionnement de celui-ci, la Régie peut nommer des surveillants ou des inspecteurs pour un ou plusieurs services publics. Elle peut ordonner que leur salaire et leurs frais qu'elle fixe sont à la charge de la municipalité dans laquelle le service est exploité et fourni, du propriétaire du service public, des propriétaires respectifs d'un ou de plusieurs services publics ainsi surveillés ou inspectés, dans la proportion et aux conditions fixées par l'ordonnance.
96(1) Les ordonnances de la Régie prises conformément à la présente partie pour que soient continués les services ou les taux en vigueur au moment où elles sont prises sont immédiatement exécutoires.
96(2) Les autres ordonnances prises conformément à la présente partie entrent en vigueur à la date qui y est indiquée. Cette date est d'au moins 20 jours après la date de l'ordonnance, sauf si la Régie, pour un motif valable, prévoit expressément une date plus rapprochée.
97(1) La Régie peut prendre les mesures et employer les personnes nécessaires pour l'exécution de toute ordonnance qu'elle a prise conformément à la présente partie. À cette fin, elle peut entrer de force ou autrement dans les biens mobiliers et immobiliers d'un service public, ou une partie d'entre eux, les saisir et en prendre possession, y compris ses livres et bureaux. Elle peut, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance ou jusqu'à ce qu'elle soit convaincue qu'elle sera obéie, assumer et prendre la direction de l'entreprise dans l'intérêt des actionnaires et du public, et exercer, à tous égards, tous les pouvoirs, fonctions, droits et attributions des administrateurs et des dirigeants du service public, y compris le recrutement et le renvoi de dirigeants et d'employés pendant la période au cours de laquelle elle en assume la direction.
97(2) Dès que la Régie assume ou prend la direction d'un service public conformément au paragraphe (1), les dirigeants et les employés du service public sont tenus d'obéir à ses ordonnances ou à celles des personnes à qui elle confie la direction de l'entreprise ou d'un de ses services.
97(3) La Régie peut, lorsqu'elle assume ou prend la direction d'un service public conformément au paragraphe (1), déterminer, recevoir et payer toutes les dettes ou les créances du propriétaire du service public et donner des chèques, des quittances et des reçus pour ces fonds, aussi valablement que le feraient les dirigeants compétents du service public, si la Régie n'en avait pas pris possession.
97(4) La Régie décide des dépenses et des frais nécessaires aux procédures qu'elle institue en conformité avec le présent article et peut ordonner par qui et dans quelle proportion ils seront payés.
98(1) Lorsqu'il est prouvé que le propriétaire d'un service public ne s'est pas conformé à une ordonnance prise par la Régie et que celle-ci est d'avis qu'il n'existe pas de moyen efficace de l'y obliger, elle doit, en dernier ressort, transmettre un certificat signé par son président et son secrétaire au ministre de la Justice, énonçant la nature de l'ordonnance et le défaut du propriétaire de s'y conformer.
Action en dissolution de la compagnie en défaut
98(2) Le défaut de se conformer à une ordonnance prise par la Régie, établi en conformité avec le paragraphe (1), constitue un motif d'action en dissolution du propriétaire, s'il est constitué en corporation, ou en suspension ou en révocation de la charte le constituant en corporation, après avis public dans la Gazette du Manitoba de la réception du certificat par le ministre de la Justice.
98(3) Les règles de la Cour du Banc de la Reine régissent, autant que possible, les procédures de l'action en dissolution du propriétaire ou en suspension ou révocation de la charte, prévues au paragraphe (2).
99 Dès que possible après réception d'une ordonnance ou autre document de la Régie ou après qu'il lui a été signifié, le propriétaire d'un service public en avise chacun de ses dirigeants et employés exerçant des fonctions susceptibles d'être visées par l'ordonnance ou le document, en leur remettant copie ou en l'affichant dans un endroit où ils font leur travail ou exercent tout ou partie de leurs fonctions.
100 En cas de défaut d'obéir à une ordonnance de la Régie, prise conformément à la présente loi, lorsque l'ordonnance entre en vigueur, la personne en défaut est passible d'une amende de 100 $ pour chaque jour pendant lequel le défaut continue. Le montant de l'amende est fixé par ordonnance de la Régie.
101 Commet une infraction quiconque, sciemment et volontairement, commet ou fait un acte ou une chose que la présente loi interdit, y participe, incite ou se joint à d'autres personnes pour inciter le propriétaire d'un service public, une corporation ou une compagnie à commettre ou à faire un tel acte ou une telle chose ou qui conseille ou demande à un de leurs dirigeants, mandataires ou employés de le faire, l'en persuade ou lui en donne sciemment et volontairement l'ordre.
102 Commet une infraction quiconque, sciemment et volontairement, néglige ou omet de faire un acte ou une chose que la présente loi exige ou qui incite sciemment et volontairement ou se joint à d'autres personnes pour inciter un propriétaire, une corporation ou une compagnie à négliger ou à omettre de faire un tel acte ou une telle chose ou qui conseille ou demande à un de leurs dirigeants, mandataires ou employés de ne pas le faire, l'en persuade ou lui en donne sciemment et volontairement l'ordre.
103 Commettent une infraction le propriétaire d'un service public et la corporation ou la compagnie qui commettent ou font un acte ou une chose que la présente loi interdit ou qui négligent ou omettent de faire un acte ou une chose qu'elle exige.
104 Quiconque commet une infraction à la présente loi se rend passible, en plus de toute autre peine, sur déclaration sommaire de responsabilité, d'une amende d'au moins 50 $ ou d'au plus 500 $, outre les frais de poursuite et, à défaut de paiement, s'il s'agit d'un particulier, d'un emprisonnement maximal de six mois.
104.1(1) Sous réserve du présent article et malgré l'obligation qu'a le propriétaire de fournir, pendant une période indéterminée ou une période déterminée non arrivée à terme, un produit ou un service en vertu de la présente loi, d'une autre loi de la Législature, d'une règle de droit ou d'une concession octroyée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les municipalités, le propriétaire d'un service public, ou son mandataire, à qui on n'a pas payé, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, le taux, le tarif ou le prix d'un produit ou d'un service peut :
104.1(2) Il est interdit au propriétaire et à son mandataire d'effectuer l'interruption ou le retrait visé au paragraphe (1) au cours de la période qui débute le 1er octobre d'une année et se termine le 14 mai de l'année suivante si cette mesure influera sur la fourniture de chauffage aux locaux d'habitation occupés.
104.1(3) Au paragraphe (2), « locaux d'habitation » s'entend des locaux utilisés à ce titre qu'ils soient ou non conçus ou construits à cette fin et qu'ils fassent ou non partie d'une façon quelconque de locaux qui ne sont pas des locaux d'habitation.
104.1(4) Le paragraphe (2) ne s'applique pas lorsque les locaux visés sont loués et que leur propriétaire est responsable du paiement des frais de chauffage.
104.1(5) Le propriétaire et son mandataire ne peuvent effectuer l'interruption ou le retrait visé au paragraphe (1), à moins d'observer les conditions préalables et les formalités approuvées par la Régie en vertu du paragraphe (6).
104.1(6) Le propriétaire d'un service public peut dresser et soumettre à l'approbation de la Régie une liste contenant les conditions préalables et les formalités qu'il estime nécessaires pour l'application du paragraphe (5). La Régie peut approuver ou rejeter cette liste.
104.1(7) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (6), la liste dressée en application de ce paragraphe doit comprendre des dispositions précisant :
104.1(8) Malgré les autres dispositions du présent article ou les actes accomplis sous son régime, la Régie peut ordonner au propriétaire de reprendre la fourniture du produit ou du service interrompu en application du paragraphe (1) ou de remettre en place l'équipement retiré en application du même paragraphe. Afin de déterminer si elle doit ou non rendre une telle ordonnance, la Régie tient compte de tous les rapports prévus à l'alinéa 7e) et de tous les facteurs qu'elle juge pertinents, y compris :
104.1(9) Le propriétaire d'un service public et son mandataire ne sont pas responsables du préjudice, des pertes ou des dommages causés par une interruption ou un retrait effectué en conformité avec le présent article et sans négligence.
104.1(10) Le présent article est assujetti au paragraphe 2(5) et aux autres dispositions de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature qui établissent ou prévoient les conditions préalables ou les formalités que le propriétaire d'un service public doit observer s'il interrompt, en raison du défaut de paiement d'un taux, d'un tarif ou d'un prix qui lui est dû, ou s'il reprend, la fourniture d'un produit ou d'un service qu'il doit habituellement fournir.
104.1(11) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux listes de conditions préalables et de formalités que la Régie approuve en vertu du paragraphe (6).
105 La présente loi ne met fin à aucun droit d'action de la Régie ou d'une personne pour réclamer un droit, une peine ou une confiscation prévu par une loi de la province. Une peine ou une confiscation exécutoire en application de la présente loi ne fait pas obstacle à une action ou à une poursuite contre le propriétaire d'un service public, ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés.
106 Sauf disposition contraire de la présente loi, des articles 210 et 215 de la Charte de la ville de Winnipeg ainsi que des articles 32, 49 et 194 de la Loi sur les affaires du Nord, la présente loi s'applique malgré toute disposition contraire d'une charte ou d'une loi générale ou spéciale de la Législature.
107 La Régie peut accomplir les fonctions qui lui sont assignées, selon le cas :
108 Si par inadvertance, par erreur d'écriture, par omission ou pour une autre cause, une municipalité a commis une irrégularité dans l'adoption, la forme ou l'application d'un règlement ou d'une résolution, la signification d'un avis, la rédaction d'une annonce ou d'un rapport, ou dans une procédure qui leur est préalable, dont l'objet relève de sa compétence ou de celle de la Régie, et qu'une telle irrégularité rend la validité de la mesure en cause douteuse, la Régie peut faire enquête et, si elle est convaincue que la mesure serait valide, si ce n'était de l'irrégularité, et que personne n'en subit ou n'est susceptible d'en subir de préjudice, elle peut rendre une ordonnance déclarant la mesure valide à tous égards, auquel cas toutes les questions et les choses visées par la mesure en cause sont validées à tous égards.
109(1) Dans les deux premiers mois de chaque exercice, la Régie présente au ministre son rapport d'activité pour l'exercice précédent, lequel rapport indique notamment :
109(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
109(3) Dans le présent article, le terme « exercice » a le sens que lui attribue l'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
109(4) Le rapport pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 porte notamment sur les questions précisées aux alinéas 109(1)a) à d), pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2005.
110 Le fait qu'un tribunal déclare un article ou une disposition de la présente loi anticonstitutionnelle ou ultra vires n'affecte pas les autres dispositions ou articles.
111 La présente loi n'a de portée que dans les limites de la compétence de la Législature.
112 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
113(1) La présente partie ne s'applique qu'à la vente, à la livraison, à l'achat direct, à la distribution, au stockage et à l'acheminement de gaz dans la province.
113(2) Les dispositions des parties I, II et III de la présente loi s'appliquent à la présente partie dans la mesure où elles lui sont compatibles; les dispositions de la présente partie prévalent en cas contraire à l'égard de la vente, de l'achat direct, de la livraison, de la distribution, du stockage et de l'acheminement de gaz dans la province.
114 Il est interdit à quiconque de vendre, de livrer, d'acheter directement, de distribuer, de stocker ou d'acheminer du gaz dans la province en contravention de l'ordonnance rendue par la Régie à son égard. La Régie n'est pas tenue, dans ses ordonnances, de donner reconnaissance ou effet des stipulations des contrats existants.
115(1) Malgré les dispositions des autres lois, la Régie a le pouvoir d'accorder, de refuser ou de révoquer une concession de vente ou d'achat direct de gaz dans la province, cependant que, sous réserve des dispositions de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur les gazoducs, le pouvoir d'accorder, de refuser ou de révoquer une concession de distribution, d'acheminement, de stockage ou de livraison de gaz dans la province est conféré aux municipalités et aux districts d'administration locale à travers les territoires desquels le gaz est distribué, acheminé, sotcké ou livré, selon le cas.
115(2) Malgré les dispositions du paragraphe (1), les droits de vendre, de livrer, de distribuer, de stocker ou d'acheminer du gaz accordés d'une quelconque façon, notamment par voie législative, réglementaire ou contractuelle, avant l'entrée en vigueur du présent article sont maintenus tant qu'une ordonnance de la Régie ne les modifie ou ne les annule.
115(3) La Régie peut au moyen d'ordonnances assorties des modalités qu'elle juge pertinentes accorder des concessions de vente ou d'achat direct de gaz dans toute région de la province aux personnes qui lui semblent indiquées.
115(4) [Abrogé] L.M. 1997, c. 8, art. 4.
116(1) Lorsque la Régie rend une ordonnance visant la vente ou l'achat direct de gaz en faveur d'une personne qui n'est pas propriétaire d'un service public, elle peut ordonner au propriétaire d'un service public situé dans la province, à ses mandataires ou à ses employés de livrer, de distribuer, de stocker et d'acheminer du gaz dans la province selon les modalités, les tarifs et les prix demandés qu'elle fixe.
116(2) [Abrogé] L.M. 1997, c. 8, art. 5.
116(3) Si la Régie rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le propriétaire du service public perçoit de l'acquéreur, si la Régie l'exige, la totalité ou une partie du prix du gaz, selon ce que la Régie décide, et remet à l'intermédiaire la somme perçue défalquée des frais de perception calculés à l'aide d'une méthode qu'approuve la Régie.
117 [Abrogé]
118 L'ordonnance de la Régie portant concession de vendre du gaz dans la province emporte révocation, annulation ou modification des concessions et des autres droits de vente ou d'achat direct de gaz prévus par les lois provinciales et leurs règlements d'application, les arrêtés des municipalités ou des district d'administration locale, les contrats et autres accords visant des concessions de vente du gaz alors existants, dans la mesure de leur incompatibilité avec les ordonnances de la Régie, à compter de la date de prise d'effet prévue à l'ordonnance.
119 Nulle personne, notamment Sa Majesté du chef de la province, la Régie et ses membres, n'encourt de responsabilité au titre des paiements, des pertes, des obligations et du préjudice de toutes natures qui incombent à toute personne suite à l'octroi, à la modification, à la suspension, à l'annulation ou à la révocation d'une concession ou d'un droit de vente du gaz dans la province.
120(1) Il est interdit de vendre, de livrer, d'acheter directement, de distribuer, de stocker ou d'acheminer du gaz dans la province sans y être autorisé par ordonnance de la Régie.
120(2) Les ordonnances de la Régie portant concession de vente, de livraison, d'achat direct, de distribution, de stockage ou d'acheminement de gaz dans la province entrent en vigueur à la date fixée par la Régie; elles demeurent exécutoires tant qu'une ordonnance de la Régie ne les a pas modifiées ou annulées.
120(3) Lorsque la Régie, de son propre chef ou suite à une plainte déposée par toute personne, considère que le propriétaire d'un service public, l'acheteur direct de gaz ou le vendeur de gaz dans la province a vendu du gaz aux résidents de la province, ou a acheté directement du gaz pour ceux-ci, à un tarif ou à un prix qu'elle a fixé, elle peut ordonner le remboursement de tout ou partie du trop-perçu. L'ordonnance peut prévoir les modalités de remboursement et, notamment, ordonner que le montant remboursable soit réduit du montant réclamé lors du recouvrement futur des tarifs et des prix demandés.
120(4) Pour l'application du paragraphe (3), le terme « propriétaire » s'entend :
121 La Régie peut donner à ses ordonnance un champs d'application qui soit général ou particulier et assortir ses ordonnances des modalités qu'elle juge pertinentes.
122 L'ordonnance de la Régie peut, même indirectement, modifier ou annuler tout contrat de vente, de livraison, d'achat direct, de distribution, de stockage ou d'acheminement de gaz dans la province.
123 Lors des audiences de la Régie, il incombe au requérant d'établir le bien-fondé de ses prétentions.
124 La Régie peut fixer des tarifs et d'autres prix demandés qui soient conformes aux dispositions de la présente loi lorsqu'elle considère que ceux à l'égard desquels une demande d'ordonnance lui est présentée y contreviennent.
125 De son propre chef ou à la demande d'un requérant ou d'un intervenant, la Régie peut sans tenir d'audience rendre des ordonnances sous le régime des articles 115, 116, 124 et 127 valides pour une période d'au plus un an, en attendant que soit définitivement réglée toute demande ou question qui lui a été soumise.
126(1) La Régie tient compte des éléments ci-après énumérés lorsqu'elle rend ses ordonnances :
126(2) [Abrogé] L.M. 1987-88, c. 65, art. 32.
127(1) La Régie fixe à l'occasion les tarifs et les autres prix demandés par le service public ou par toute personne pour la vente, la livraison, la distribution, le stockage ou l'acheminement du gaz dans la province. Elle établit à cet égard, entre autres choses, le taux de base et le taux de rendement de l'avoir des actionnaires.
127(2) Aux termes du paragraphe (1), la Régie établit le taux de rendement de l'avoir des actionnaires qu'elle considère conforme aux disposition de la présente loi.
127(3) L'ordonnance de la Régie fixant les tarifs et les prix demandés peut être rétroactive à la date y prévue.
128(1) Une copie certifiée des ordonnances rendues par la Régie, de laquelle sont omis les motifs, peut être déposée au bureau du registraire de la Cour du Banc de la Reine, auquel cas l'ordonnance est inscrite de la même façon que les jugements et ordonnances de ce tribunal et exécutoire au même titre que ceux-ci.
128(2) La Régie peut en tout temps modifier ou annuler les ordonnances déposées auprès de la Cour du Banc de la Reine conformément au paragraphe (1).
129 La Régie peut instruire ou examiner à nouveau toute demande avant d'en disposer; elle peut, par ordonnance, annuler ou modifier ses ordonnances.
130 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu'il juge nécessaires à l'application de la présente partie.
131 Dans la présente partie, « norme de fiabilité », « organisme de contrôle » et « organisme des normes » s'entendent au sens de la Loi sur l'Hydro-Manitoba.