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Timestamp: 2019-09-15 18:35:55+00:00
Document Index: 228164956

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1723", '§ 60', "l'article 1691", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-CTX-DRS-20120912
1 (BOFiP-CTX-DRS-§ 1-12/09/2012)
Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l' article 1691 bis du CGI en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l' article 1723 ter OO-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
10 (BOFiP-CTX-DRS-§ 10-12/09/2012)
La responsabilité solidaire, prévue par les articles 1691 bis du CGI et 1723 ter OO-B du CGI suppose qu'il y ait mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
20 (BOFiP-CTX-DRS-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-DRS-§ 30-12/09/2012)
Bien que non expressément visées par la loi, il est admis que l es contributions sociales assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu, mentionnées aux articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du CGI , puissent également donner lieu à décharge, selon les mêmes modalités qu'en matière d'impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-CTX-DRS-§ 40-12/09/2012)
c. l'impôt de solidarité sur la fortune
50 (BOFiP-CTX-DRS-§ 50-12/09/2012)
Il est rappelé que, conformément à l'article 1723 ter-00 B du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
C. Mise en oeuvre du principe de solidarité
60 (BOFiP-CTX-DRS-§ 60-12/09/2012)
Depuis le 1 er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l' article 1691 bis du CGI , issues de l' article 9 de la loi de finances pour 2008 (II).
Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application de l'article 1691 bis III du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge.
Enfin, en cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux en situation de gêne ou d'indigence peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions en application de l' article L. 247 du LPF .
II. Décharge de responsabilité solidaire
A. Conditions à satisfaire
70 (BOFiP-CTX-DRS-§ 70-12/09/2012)
1. Conditions tenant à la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire
80 (BOFiP-CTX-DRS-§ 80-12/09/2012)
a. Nature des impositions
90 (BOFiP-CTX-DRS-§ 90-12/09/2012)
En principe, la décision de décharge de responsabilité solidaire ne peut être prise que sur la base d'une dette fiscale dont le montant est définitivement arrêté, dès lors qu'il doit notamment exister une disproportion marquée entre cette dette et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur ( cf. n° 130 ).
Il est toutefois admis que la demande de décharge de responsabilité solidaire soit recevable lorsque les impositions sont contestées sur le plan de l'assiette. Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l' article L. 2 7 7 du LPF , être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. La demande en décharge de responsabilité solidaire ne pourra alors être examinée qu'à l'issue de ce sursis de paiement.
b. Rupture de la vie commune
100 (BOFiP-CTX-DRS-§ 100-12/09/2012)
- par des attestations de témoins. Ces attestations peuvent être établies par toute personne ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint. Ces attestations n'ont qu'une valeur probante relative et nécessitent d'être complétées par tout autre élément de preuve (avis d'imposition établi au seul nom du demandeur, déclaration de revenus à compter de la séparation…) ;
c. Comportement fiscal
1° Respect des obligations déclaratives
110 (BOFiP-CTX-DRS-§ 110-12/09/2012)
Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par les articles 170 et 885 W du CGI à compter de la fin de la période d'imposition commune. Il s'agit des déclarations de revenus établies pour les revenus dont le demandeur a disposé depuis la rupture de la vie commune ainsi que, le cas échéant, des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune que le demandeur doit souscrire depuis la rupture de la vie commune.
2° Absence de man½uvres frauduleuses au paiement de l'impôt
120 (BOFiP-CTX-DRS-§ 120-12/09/2012)
- à l'issue d'une plainte déposée sur le fondement de l 'article 1741 du CGI , le demandeur a été reconnu coupable ou complice de fraude au paiement de l'impôt ;
2. Conditions tenant à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire
130 (BOFiP-CTX-DRS-§ 130-12/09/2012)
a. Dette fiscale
140 (BOFiP-CTX-DRS-§ 140-12/09/2012)
Elle s'entend du montant des impositions et pénalités qui restent à recouvrer. Ainsi, si une partie des impositions établies au titre de la période de vie commune a déjà été réglée, la demande de décharge de responsabilité solidaire ne peut porter que sur la partie des impositions restant due.
Toutefois, si des dégrèvements ou des versements sont intervenus entre la date de la demande et celle de son instruction, seul le solde restant dû sera pris en compte pour apprécier la disproportion marquée. Les règlements visés concernent notamment les versements obtenus par voie d'avis à tiers détenteur portant attribution immédiate notifié avant la demande de DRS, les versements encaissés suite à une vente mobilière ou immobilière engagée avant la demande de DRS, … .
Exemple : Soit X recherché en responsabilité solidaire pour le paiement d'une imposition s'élevant à 100 000 ¤. Le 13 avril N, X procède au règlement de 12 000 ¤. Le 27 mai N+1, X demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire. Sa demande de décharge de responsabilité solidaire porte sur la partie de l'imposition qui reste due, soit 88 000 ¤ (100 000 – 12 000) et la disproportion s'apprécie au regard de ce montant.
b. La situation patrimoniale et financière nette de charges
1° Situation patrimoniale
150 (BOFiP-CTX-DRS-§ 150-12/09/2012)
a° Patrimoine à retenir
160 (BOFiP-CTX-DRS-§ 160-12/09/2012)
- les immeubles bâtis : maison individuelle, appartement, immeuble de caractère exceptionnel (château, manoir, moulin..), cave, parking, piscine, court de tennis, … ;
- les immeubles non bâtis : terrains à bâtir, terres de culture, prés, vergers, vignes, bois et forêts, friches, landes, étangs, marais, carrières… ;
- les valeurs mobilières (actions, obligations, …), parts de sociétés (SCI, SNC, …) et titres ou droits assimilés ;
- les comptes courants et les dépôts de sommes d'argent (livrets d'épargne fiscalisés ou non, comptes de dépôts à vue, …) ;
- les autres placements financiers (bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, plan d'épargne en actions, plan d'épargne populaire, plan d'épargne salariale, …) ;
- les meubles meublants : tel est le cas notamment des objets d'art, antiquité et de collection … D'une manière générale, il n'y a pas lieu de tenir compte des meubles qui constituent des biens insaisissables et qui sont définis à l' article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- les autres meubles corporels : bijoux, véhicules, yachts, bateaux, avions de tourisme, chevaux de course… ;
- les biens incorporels : droits de propriété industrielle, …
b° Biens exclus
170 (BOFiP-CTX-DRS-§ 170-12/09/2012)
c° Montant à retenir
180 (BOFiP-CTX-DRS-§ 180-12/09/2012)
- pour les immeubles, cette valeur est égale à la valeur vénale des biens déterminée à la date de la demande en décharge de responsabilité solidaire, diminuée des charges y afférentes (emprunts restant dus, travaux, … ) ;
- les droits réels immobiliers sont évalués selon les barèmes prévus aux articles 669 et 762 bis du CGI ;
2° Situation financière
190 (BOFiP-CTX-DRS-§ 190-12/09/2012)
La situation financière du demandeur s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources qu'il a perçues, que celles-ci constituent ou non des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (revenus salariaux, revenus professionnels, pensions alimentaires, prestations compensatoires, prestations sociales, revenus mobiliers …) à l'exception des revenus patrimoniaux dès lors que ceux-ci sont issus de biens dont la valeur est prise en compte pour apprécier la situation patrimoniale..
- charges liées à l'utilisation du logement (électricité, téléphone, …) et de la vie courante ;
- pensions alimentaires versées, frais de garde des enfants … .
A défaut de justificatifs portant sur le montant des charges supportées, il convient de retenir un montant forfaitaire déterminé à partir des tarifs utilisés dans le traitement des situations de surendettement des particuliers prévu par l'article L. 330-1 du code de la consommation. Il en est de même si les dépenses justifiées dépassent le cadre de la vie courante ou présentent un caractère exagéré ou somptuaire.
c. Disproportion marquée
200 (BOFiP-CTX-DRS-§ 200-12/09/2012)
Lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine telle que déterminée conformément aux n° 150 à 180, il n'y a pas, en principe, de disproportion marquée.
Lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant du patrimoine déterminé conformément aux n° 150 à 180, la disproportion est appréciée en effectuant la comparaison entre d'une part, le montant de la dette fiscale, diminuée de la valeur du patrimoine précitée et, d'autre part, la situation financière nette du demandeur. Lorsque du patrimoine productif de revenus a été inclus dans la détermination de la situation patrimoniale, il convient de ne pas prendre en compte ces revenus pour déterminer la situation financière.
Exemple 1 : Un appartement de 120.000 ¤ permettant de recueillir un loyer annuel de 6.000 ¤ est retenu au titre de la situation patrimoniale. Ceci conduit à priver le demandeur de cette source de revenu et il doit en être tenu compte pour déterminer sa situation financière, qui n'inclura pas ces 6 000 ¤.
En revanche, si la situation financière du contribuable à la date de la demande ne permet pas au service d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai n'excédant pas 10 ans, la disproportion est considérée comme marquée (cf n° 1 du BOI-ANNX-000288 ).
210 (BOFiP-CTX-DRS-§ 210-12/09/2012)
La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l' article 1691 bis du CGI est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité.
Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI.
2. Contenu de la demande
220 (BOFiP-CTX-DRS-§ 220-12/09/2012)
Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.service chargé du recouvrement de la dette de solidarité.
- les éléments de preuve attestant de l'abandon du domicile conjugal ou commun ( cf. n° 100 ).
- le détail de ses ressources à la date de la demande (bulletins salariaux, relevés bancaires du dernier trimestre, …)
- le détail des charges (avis d'imposition, quittances attestant du paiement du loyer, justificatifs attestant des charges correspondant à un emprunt immobilier, situation hypothécaire…)
- la composition de son patrimoine mobilier et immobilier (par exemple, pour les placements financiers : production des relevés de compte de titres, des relevés bancaires ; pour les biens immobiliers : évaluation récente et fiable …).
C. Montant de la décharge de responsabilité solidaire
230 (BOFiP-CTX-DRS-§ 230-12/09/2012)
1. Concernant l'impôt sur le revenu
a. Revenus personnels du demandeur
240 (BOFiP-CTX-DRS-§ 240-12/09/2012)
b. Revenus communs du demandeur et de son conjoint ou partenaire lié par un PACS
250 (BOFiP-CTX-DRS-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CTX-DRS-§ 260-12/09/2012)
En outre, si une partie de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée (cf n° 2 du BOI-ANNX-000288 ).
2. Concernant la taxe d'habitation
270 (BOFiP-CTX-DRS-§ 270-12/09/2012)
3. Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune
280 (BOFiP-CTX-DRS-§ 280-12/09/2012)
a. Actif net du patrimoine propre du demandeur
290 (BOFiP-CTX-DRS-§ 290-12/09/2012)
b. Actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou son partenaire lié par un PACS
300 (BOFiP-CTX-DRS-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CTX-DRS-§ 310-12/09/2012)
En outre, si une partie de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée (cf n° 3 du BOI-ANNX-000288 ).
4. Concernant les intérêts de retard et les pénalités
320 (BOFiP-CTX-DRS-§ 320-12/09/2012)
S'agissant de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI ainsi que les majorations prévues par les articles 1728 , 1729 , 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire lié par un PACS du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Dans les autres situations, la décharge de responsabilité solidaire au regard des intérêts de retard et des pénalités est prononcée dans les mêmes proportions que l'impôt auquel ils se rapportent (cf n° 4 du BOI-ANNX-000288 ).
330 (BOFiP-CTX-DRS-§ 330-12/09/2012)
b. Impôt de solidarité sur la fortune
340 (BOFiP-CTX-DRS-§ 340-12/09/2012)
D. Conséquences de l'octroi de la décharge
1. Au regard du demandeur
350 (BOFiP-CTX-DRS-§ 350-12/09/2012)
Le demandeur qui a obtenu la décharge de responsabilité solidaire reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS.
La décharge obtenue en application du II de l' article 1691 bis du CGI ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. Il ne peut donc être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande ainsi que des sommes appréhendées dans le cadre de poursuites exercées antérieurement à la date de la demande (avis à tiers détenteur emportant effet d'attribution immédiate, vente mobilière et immobilière, ...).
2. Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS
360 (BOFiP-CTX-DRS-§ 360-12/09/2012)
Toutefois, lorsque le demandeur qui n'a pas été déchargé en application du II de l' article 1691 bis du CGI a payé la quote-part de l'imposition commune, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire lié par un PACS n'est redevable que du solde.
E. Voies et délai de recours
370 (BOFiP-CTX-DRS-§ 370-12/09/2012)
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande ( article 382 quater de l'annexe II au CGI ).
380 (BOFiP-CTX-DRS-§ 380-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III de l' article 1691 bis du CGI , les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément aux dispositions du II du même article, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions restant à leur charge.
390 (BOFiP-CTX-DRS-§ 390-12/09/2012)
La remise gracieuse est effectuée selon les règles applicables à la procédure gracieuse (Cf. BOI-CTX-GCX ).
400 (BOFiP-CTX-DRS-§ 400-12/09/2012)
La procédure de décharge gracieuse accordée sur le fondement des anciens articles 1685 et 1685 bis du CGI et l' article L. 247 du LPF aux époux et partenaires liés par un PACS n'est plus applicable pour les demandes déposées à compter du 1 er janvier 2008.
Toutefois, l' article L. 247 du LPF , selon lequel l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives, demeure applicable.
410 (BOFiP-CTX-DRS-§ 410-12/09/2012)
La remise gracieuse, prévue par le III de l' article 1691 bis du CGI, de la quote-part maintenue à la charge de l'un des conjoints au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ayant fait l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire ne remet pas en cause pour l'autre conjoint la possibilité de bénéficier de la procédure de remise gracieuse prévue par l' article L. 247 du LPF .
Aussi, l'ex-conjoint du demandeur ou l'ex-partenaire lié par un PACS peut introduire une demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu et / ou de la taxe d'habitation s'il se trouve dans une situation de gêne et d'indigence, sans pour autant demander l'application des dispositions des II et III de l' article 1691 bis du CGI.