Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006610602&cidTexte=LEGITEXT000006071514&categorieLien=id&dateTexte=20050223
Timestamp: 2013-05-26 01:46:43+00:00
Document Index: 38166980

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5']

Code forestier - Article L221-8 | Legifrance
Code forestier - Article L221-8
Modifié par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 58 I, II JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 58 (V) JORF 11 juillet 2001
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, cet établissement a notamment compétence pour :
- donner au ministre chargé des forêts un avis sur les questions concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la propriété forestière, prévus à l'article L. 221-1 et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
- prêter son concours aux centres régionaux de la propriété forestière, notamment par la création et la gestion de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif et coordonner leurs actions au plan national ;
- apporter son concours à l'application du statut commun à ses personnels et à ceux des centres régionaux de la propriété forestière mentionnés à l'article L. 221-4 en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les centres régionaux et entre ceux-ci et le Centre national professionnel de la propriété forestière ;
- donner son avis au ministre chargé des forêts sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et concourir à leur mise en place dans le cadre d'une convention-cadre passée avec l'Etat, compte tenu des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture ;
- donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier ;
- contribuer au rassemblement des données, notamment économiques, concernant la forêt privée.
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration composé :
- d'un ou plusieurs représentants de chacun des centres régionaux de la proprété forestière ; leur nombre est fixé compte tenu de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun des centres ;
- de deux représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
- du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant, désigné parmi les membres de cette assemblée ;
- de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
Le président est élu en son sein par les membres du conseil d'administration.
Un fonctionnaire désigné par le ministère chargé des forêts assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière. Il peut demander une seconde délibération de toute décision du conseil d'administration. S'il estime qu'une décision est contraire à la loi, il peut en suspendre l'application et la transmettre au ministre chargé des forêts qui peut en prononcer l'annulation.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la propriété forestière privée.
Le financement du Centre national professionnel de la propriété forestière est assuré dans les conditions définies à l'article L. 221-6.
Code forestier - art. L221-4 (M)
Code rural L513-1
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 5 (VD)
Code forestier - art. L221-10 (V)
Code forestier - art. L6 (M)
Code forestier - art. R221-36 (Ab)
Code forestier - art. R221-36 (M)
Code forestier - art. R221-36 (V)
Code forestier - art. R221-65 (M)
Code forestier - art. R221-65 (V)
Code forestier - art. R221-67 (M)
Code forestier - art. R221-70 (V)
Code forestier - art. R221-76 (Ab)
Code forestier - art. R221-76 (V)
Code forestier - art. R221-90 (Ab)