Source: https://staffomatic.com/fr/terms
Timestamp: 2019-04-25 22:43:14+00:00
Document Index: 115299889

Matched Legal Cases: ['§ 14', "l'article 5", '§ 536', '§ 536', '§ 536', "l'article 7"]

Conditions d'utilisation | STAFFOMATIC
Conditions générales de vente de STAFFOMATIC
Ceci est une traduction, le droit allemand s’applique.
Le site web STAFFOMATIC.de est exploité par la société EASYPEP UG (haftungsbeschränkt), située Susannenstrasse 21A, 20357 Hambourg, Allemagne (ci-après dénommé "STAFFOMATIC" ou "nous"). Les détails sur les pouvoirs de représentation et les possibilités de contact se trouvent dans les mentions légales. STAFFOMATIC propose des applications en ligne basées sur Internet pour la planification du travail du personnel, accessibles via le site Internet staffomatic.com, y compris le site mobile de staffomatic.com (ci-après dénommés "services STAFFOMATIC" ou "logiciels"). L'offre s'adresse exclusivement aux clients qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 du “BGB” (droit allemand), c’est à dire, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus entre STAFFOMATIC et les clients des services STAFFOMATIC. Les conditions générales de STAFFOMATIC s'appliquent de façon exclusives ; toutes autres conditions ne font pas partie du contrat, même si STAFFOMATIC ne s'y oppose pas expressément. Des accords supplémentaires doivent être conclus par écrit. Nous attirons votre attention sur le fait que STAFFOMATIC peut appliquer des conditions particulières pour certains services (par exemple pour les modules optionnels).
2. Inscription, phase de test gratuite et conclusion du contrat
2.1 La présentation des services STAFFOMATIC sur Internet ne constitue pas une offre, mais seulement une invitation à accepter une offre. STAFFOMATIC peut déclarer l'acceptation soit par confirmation de commande écrite (l'e-mail est suffisant), soit en fournissant le service au client. Dans ce dernier cas, le client renonce à la réception de la déclaration d'acceptation. Le contrat entre le client et STAFFOMATIC n'est conclu que par cette acceptation. STAFFOMATIC n'est pas obligé d'accepter l'offre.
2.2 En s'inscrivant sur le site Internet staffomatic.com auprès de son entreprise, son adresse e-mail et un mot de passe choisi par le client pour un compte de test gratuit (cliquez sur "Créer un compte de test"), le client soumet une proposition conclure ce contrat, qui peut être acceptée par STAFFOMATIC conformément au point 2.1. Le client peut ensuite tester gratuitement les services STAFFOMATIC. Si le client ne sélectionne pas un plan STAFFOMATIC payant à la fin de la phase de test, le compte restera initialement valide, mais le client ne pourra plus accéder à toutes les fonctions STAFFOMATIC telles que les plannings hebdomadaires. Toutefois, le client conserve la possibilité de choisir un plan STAFFOMATIC payant ou de résilier son compte. Le compte est supprimé avec la résiliation. STAFFOMATIC a le droit de supprimer le compte deux (2) mois après la fin de la phase de test gratuit si le client n'a pas choisi un plan STAFFOMATIC payant d'ici là.
2.3 Le client peut sélectionner un plan STAFFOMATIC dans son compte sous le point de menu "Offres et facturations". Pour commander un plan STAFFOMATIC, il est nécessaire que le client saisisse ses données de facturation et de paiement. La commande d'un plan STAFFOMATIC (cliquez sur "Acheter maintenant" ou "Commander contre paiement") est considérée comme une offre ferme du client de conclure un contrat avec frais pour le plan STAFFOMATIC choisi, qui peut être accepté par STAFFOMATIC conformément au point 2.1.
2.4 En soumettant l'offre, le client assure qu'il est majeur et - s'il souhaite conclure le contrat au nom d'une entreprise - qu'il est en droit de conclure ce contrat.
3. Prestations de services, droit d'utilisation
3.1 Les services STAFFOMATIC sont exploités sous forme de solutions SaaS ou de cloud computing sur Internet. Pendant la durée du présent contrat, le client est autorisé à utiliser les logiciels stockés et fonctionnant sur les serveurs de STAFFOMATIC ou d'un prestataire de services mandaté par STAFFOMATIC via une connexion Internet pour ses propres besoins et à stocker et traiter ses données avec leur aide. Le logiciel n'est pas transféré au client. L'étendue des fonctions résulte des descriptions de programme de STAFFOMATIC sur staffomatic.com.
3.2 STAFFOMATIC fournira au client la dernière version du logiciel à utiliser à la sortie du routeur du centre informatique où se trouve le serveur avec le logiciel (" Point de livraison "). STAFFOMATIC fournit le logiciel, la puissance de calcul nécessaire à son utilisation et l'espace de stockage et de traitement des données requis. Toutefois, STAFFOMATIC n'est pas responsable de l'établissement et de la maintenance de la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert décrit.
3.3 Dans la mesure où le logiciel fonctionne exclusivement sur les serveurs de STAFFOMATIC ou d'un prestataire de services mandaté par nous, le client n'a pas besoin de droits d'auteur pour utiliser le logiciel et STAFFOMATIC n'accorde aucun de ces droits. Toutefois, STAFFOMATIC accorde au client, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps de charger l'interface utilisateur du logiciel pour affichage à l'écran dans la mémoire de travail des terminaux utilisés à cette fin conformément au contrat et de faire les copies de l'interface utilisateur qui en résultent.
3.4 Les prestations de STAFFOMATIC ne peuvent être mises à la disposition de tiers que si les parties en ont expressément convenu ou si cela est prévu dans le cadre de l'utilisation prévue des prestations STAFFOMATIC.
4.1 Les nouveaux clients peuvent tester gratuitement les services STAFFOMATIC pendant un mois. A l'issue de la phase de test gratuit, le client peut décider d'un plan STAFFOMATIC. Les plans STAFFOMATIC disponibles sont affichés avec les prix sur le site staffomatic.com et dans le compte. En cas de doute, les plans STAFFOMATIC, qui sont indiqués dans le compte, sont prioritaires. Les prix indiqués au moment de la commande sont valables. Tous les prix s'entendent nets en euros plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et s'entendent hors du siège social de STAFFOMATIC. Les frais de livraison et d'expédition ne s'appliquent pas.
4.2 Les frais d'utilisation convenus sont toujours dus et payables au début du terme. Après la phase de test, il est donc nécessaire de sélectionner un mode de paiement et de saisir des données de paiement valables afin de continuer à utiliser les services STAFFOMATIC. Le client peut choisir entre les modes de paiement proposés par STAFFOMATIC. Si STAFFOMATIC n'est pas en mesure d'encaisser une contribution par prélèvement automatique pour des raisons imputables au client, ce dernier supportera les frais engagés par STAFFOMATIC en conséquence (notamment les frais bancaires).
4.3. 4.3 STAFFOMATIC est libre d'envoyer des factures électroniques exclusivement par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte. Il en va de même pour les rappels de paiement. Les factures sont également mises à disposition pour récupération dans le compte. Si le client insiste pour que la facture soit envoyée par la poste, STAFFOMATIC est en droit de facturer des frais de traitement de 3,50 EUR par facture plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
4.4. 4.4 STAFFOMATIC se réserve le droit de modifier à tout moment et dans un délai raisonnable la facturation de l'euro dans la monnaie nationale respective du client, à condition que le client ne s'y oppose pas. Le client est renvoyé au droit d'opposition dans l'annonce.
5. Retard de paiement, blocage
5.1 STAFFOMATIC est en droit de bloquer le compte si le client est en retard de paiement. Le blocage est levé dès que l'arriéré de paiement du client a été apuré.
5.2 Pendant la période de blocage, le compte reste initialement actif, mais le client ne peut plus accéder à l'ensemble des fonctions STAFFOMATIC telles que les tableaux de service. Toutefois, le client conserve la possibilité de résilier son compte. L'obligation du client de payer les frais d'utilisation dus n'en est pas affectée.
6. Passer à un autre plan STAFFOMATIC
6.1 Le passage à un plan STAFFOMATIC plus large (upgrade) est possible à tout moment avec effet pour l'avenir. Avec la date de la mise à niveau, la période de facturation en cours est facturée proportionnellement et une nouvelle période (mois ou année) commence avec le plan STAFFOMATIC plus grand. Les paiements déjà effectués pour le plan STAFFOMATIC plus petit seront crédités proportionnellement au plan STAFFOMATIC plus grand.
6.2 Le passage à un plan STAFFOMATIC plus petit (downgrade) est possible à la fin de la période réservée. Après un déclassement, seul un plus petit nombre d'employés et de sites peut être géré.
7.1 Le contrat est initialement conclu pour la durée réservée par le client. Par la suite, le contrat sera toujours prolongé automatiquement pour des périodes de prolongation de la même durée s'il n'est pas résilié en temps voulu par le client ou par STAFFOMATIC.
7.2 Le client peut résilier le contrat à tout moment à l'expiration de la durée convenue dans son compte sous le point de menu "Paramètres" sans indication de motifs. Si le client ne peut pas utiliser cette option, la résiliation peut également être déclarée à STAFFOMATIC par écrit ou sous forme de texte.
7.3 STAFFOMATIC peut résilier le contrat sans indication de motifs en donnant un (1) mois de préavis à l'expiration du délai convenu. STAFFOMATIC est libre d'envoyer la résiliation exclusivement par courrier électronique à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte.
7.4 Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté.
7.5 Le droit du client au remboursement des frais d'utilisation payés d'avance est exclu, à moins que le client ne résilie le contrat pour un motif valable dont STAFFOMATIC est responsable. Le droit du client au remboursement des frais d'utilisation qu'il a payés d'avance est exclu dans tous les cas si STAFFOMATIC résilie le contrat pour une raison importante dont le client est responsable ou si STAFFOMATIC bloque le compte conformément à l'article 5.1.
8. Disponiblité
8.1 Le client est conscient qu'en dépit du plus grand soin et de la plus grande vigilance, des erreurs de programme et des dysfonctionnements imminents du système ne peuvent pas être exclus de manière fiable selon l'état actuel de la technique. En particulier, les besoins de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements échappant au contrôle de STAFFOMATIC (p.ex. perturbations des réseaux de communication publics, pannes de courant, force majeure, etc. Il n'est pas non plus possible d'utiliser des logiciels ou des services qui détectent tous les logiciels malveillants existants (virus, logiciels malveillants, etc.). Même si le système fonctionne correctement, la disponibilité des services STAFFOMATIC ne peut être garantie à 100%. STAFFOMATIC s'efforce naturellement de maintenir les services STAFFOMATIC disponibles en permanence. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent également influencer les services fournis par STAFFOMATIC. Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par STAFFOMATIC, cela n'a aucun effet sur la conformité contractuelle des prestations fournies.
8.2 En cas de perte d'utilisation - pour quelque raison que ce soit - le client n'a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ou le remboursement des frais. En cas de perte d'utilisation qui n'est pas due à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de la part de STAFFOMATIC, le client n'a droit ni à une réduction du prix ni à une résiliation extraordinaire.
9. Garantie, responsabilité de STAFFOMATIC
9.1 En principe, les dispositions légales relatives à la garantie dans les contrats de location sont applicables. Les paragraphes du code du droit allemand §§ 536b BGB (connaissance du locataire de l'absence à la conclusion d'un contrat ou à la réception), 536c BGB (défauts survenant pendant la période de location ; notification des défauts par le locataire) sont applicables. L'application du § 536a Abs. 2 BGB (droit d'auto-dénonciation du locataire) est toutefois exclue. L'application du § 536a al. 1 BGB (responsabilité du bailleur pour les dommages-intérêts) est également exclue, dans la mesure où la norme prévoit une responsabilité objective.
9.2 STAFFOMATIC n'est responsable, pour quelque raison légale que ce soit, dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure suivante :
a) La responsabilité en cas d'intention de la part de STAFFOMATIC, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution et sous garantie est illimitée.
b) En cas de négligence grave de la part de STAFFOMATIC, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution, STAFFOMATIC est responsable vis-à-vis des entrepreneurs, dans la limite de l'indemnisation du dommage prévisible typique du contrat.
c) STAFFOMATIC est responsable des dommages résultant d'un manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles de la part de STAFFOMATIC, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution, dans la limite de l'indemnisation du dommage prévisible typique au contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut s'appuyer régulièrement. Dans d'autres cas, la responsabilité pour négligence simple - dans la mesure où la loi l'autorise - est exclue. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas à la responsabilité de STAFFOMATIC pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du fabricant. Dans la mesure où la responsabilité de STAFFOMATIC est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des actionnaires, employés, représentants et auxiliaires d'exécution de STAFFOMATIC.
10.1 Le client est tenu de tenir à jour à tout moment les informations de son compte. Ceci s'applique en particulier à l'adresse e-mail déposée, car STAFFOMATIC l'utilise pour faire des communications contractuelles essentielles au client.
10.2 Le client s'engage à protéger son compte contre tout accès non autorisé au moyen d'un mot de passe suffisamment sécurisé. STAFFOMATIC recommande au client de choisir un mot de passe composé d'au moins huit caractères, en utilisant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux pour sécuriser son compte et de le changer régulièrement. Le client est tenu de garder secret son mot de passe et toutes les données qui permettent un accès non autorisé via son compte et de le modifier immédiatement ou de le faire réinitialiser par STAFFOMATIC s'il soupçonne que des tiers non autorisés en ont eu connaissance. Le client doit veiller à ce que les collaborateurs auxquels les données d'accès sont mises à disposition respectent également ces obligations.
10.3 Il est interdit au Client d'effectuer ou de promouvoir toute action servant ou susceptible de servir à porter atteinte à la fonctionnalité et/ou à l'intégrité des Services STAFFOMATIC, en particulier de surcharger, influencer, interrompre ou altérer ceux-ci, et d'effectuer toute action permettant ou favorisant le reverse engineering ou la décompilation des données ou fonctions des Services STAFFOMATIC. Si STAFFOMATIC met à disposition une API de développement, celle-ci ne peut être utilisée pour le développement et la mise à disposition d'offres payantes propres. Les dispositions de la première phrase s'appliquent mutatis mutandis.
10.4 Il est interdit au Client de diffuser et/ou de reproduire publiquement les contenus et informations des Services STAFFOMATIC (en particulier les données d'utilisateur, textes, logos, images, diagrammes, graphiques, résultats d'évaluation, etc.) ou de les transférer vers des systèmes et/ou bases de données externes, sauf si cette diffusion et reproduction publique est prévue dans le cadre de l'utilisation des Services STAFFOMATIC prévue.
10.5 Dans la mesure où le client met à la disposition de STAFFOMATIC des contenus protégés (p. ex. graphiques, marques et autres contenus protégés par des droits d'auteur ou des marques déposées), il accorde à STAFFOMATIC tous les droits nécessaires à l'exécution du contrat. Cela inclut en particulier le droit de rendre les contenus correspondants accessibles au public. Dans ce contexte, le client assure qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis afin d'accorder à STAFFOMATIC les droits correspondants.
10.6 En tant que prestataire technique, STAFFOMATIC enregistre pour le client des contenus et des données que le client saisit et enregistre lors de l'utilisation du logiciel et met à disposition pour consultation. Le client s'engage vis-à-vis de STAFFOMATIC à ne pas publier de contenus et de données illégaux, qu'ils soient d'ordre criminel ou autre, absolument ou en relation avec des tiers et à ne pas utiliser de programmes contenant des virus ou autres logiciels malveillants en relation avec le logiciel. En particulier, il s'engage à ne pas utiliser le logiciel pour offrir des services ou des biens illégaux. En ce qui concerne les données personnelles de lui-même et de ses utilisateurs, le client est l'organe responsable et doit donc toujours vérifier si le traitement de ces données lors de l'utilisation du logiciel est basé sur les autorisations correspondantes.
10.7 Le client est seul responsable de tous les contenus et données traités par lui ou ses utilisateurs et de toutes les positions juridiques nécessaires à cet effet. STAFFOMATIC n'a pas connaissance du contenu du client ou de ses utilisateurs et ne vérifie pas le contenu utilisé avec le logiciel.
10.8 Dans ce contexte, le client s'engage à dégager STAFFOMATIC de toute responsabilité et de tous frais, y compris les frais éventuels et réels d'une procédure judiciaire, si des tiers, y compris des employés du client, font valoir des droits contre STAFFOMATIC en raison d'actions ou d'omissions présumées du client. STAFFOMATIC informera le client de la réclamation et, dans la mesure où cela est légalement possible, lui donnera la possibilité de se défendre contre la réclamation revendiquée. En même temps, le client doit immédiatement informer STAFFOMATIC de toutes les informations dont il dispose sur les faits qui font l'objet de la réclamation. D'autres droits à dommages et intérêts de STAFFOMATIC ne sont pas affectés.
11.1 Le client accorde à STAFFOMATIC le droit de reproduire les données à stocker par STAFFOMATIC pour le compte du client dans le cadre de l'exécution du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des prestations dues au titre du présent contrat. STAFFOMATIC a également le droit de stocker les données dans un système de défaillance ou dans un centre de calcul séparé. STAFFOMATIC est également en droit d'apporter des modifications à la structure ou au format des données afin d'éliminer les dysfonctionnements.
11.2 STAFFOMATIC est en droit d'utiliser l'adresse e-mail du client enregistrée sur le compte pour l'informer des innovations des services STAFFOMATIC, des modifications des CGV et des notifications de statut.
11.3 Si un compte est résilié par le client ou par STAFFOMATIC, les données du compte seront irrévocablement effacées. La guérison n'est pas possible. Il existe des exceptions à la suppression pour les données soumises à des délais de conservation légaux.
12. Changement des conditions générales de vente
12.1 STAFFOMATIC est en droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales dans la mesure où des modifications imprévisibles pour STAFFOMATIC, qui ne sont pas dues à STAFFOMATIC et qui n'ont aucune influence sur STAFFOMATIC, perturbent de manière non négligeable le rapport de causalité existant au moment de la conclusion du Contrat. STAFFOMATIC est également en droit d'apporter des modifications si la modification sert à s'adapter au progrès technique ou si STAFFOMATIC adapte ou étend l'éventail des fonctions des services STAFFOMATIC (par exemple, introduit de nouveaux services, applications ou fonctions) et qu'en conséquence une adaptation de la description des services dans les CGV devient nécessaire, à condition que cela ne conduise pas à des restrictions injustifiables des fonctions utilisées par le client ou à une fonction alternative comparable. STAFFOMATIC est également en droit de modifier les présentes CGV si une clause des présentes CGV devient caduque en raison d'une modification de la loi ou est déclarée caduque par décision de justice, ce qui entraîne des difficultés dans l'exécution du contrat qui ne peuvent être éliminées que par adaptation ou modification.
12.2 En cas de modification, STAFFOMATIC informera le client de la modification proposée, en indiquant la raison et la portée concrète sous forme de texte (un e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte est suffisant). En outre, le changement sera annoncé de manière appropriée dans les services STAFFOMATIC (par exemple dans une zone de notification). Les modifications sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas par écrit (un e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales suffit). STAFFOMATIC informera spécifiquement le client de cette conséquence dans la notification. L'objection doit être reçue par STAFFOMATIC dans un délai d'un (1) mois après réception de la notification. Si le client exerce son droit d'opposition, la demande de modification est réputée rejetée. Le traité sera ensuite poursuivi sans les modifications proposées. Le droit du client de résilier son adhésion en vertu de l'article 7.2 n'est pas affecté.
12.3 Si le client exerce son droit d'opposition, STAFFOMATIC est en droit de résilier le contrat (un e-mail suffit). Le délai de préavis est de sept jours.
12.4 En cas de modification de conditions particulières (p. ex. pour les modules pouvant être réservés en option), les points 12.1 à 12.3 s'appliquent en conséquence.
13. Consentir au transfert des droits et obligations de STAFFOMATIC à des tiers
STAFFOMATIC respecte toutes les exigences en matière de protection des données, en particulier les exigences du BDSG et de la Telemediengesetz (TMG). Les données du client ne sont collectées et traitées que pour l'exécution du contrat et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement exprès du client. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans la déclaration séparée sur la protection des données.
15.1 Le client accepte que la communication - également en matière contractuelle - puisse se faire par e-mail. Le client s'engage à déposer à tout moment une adresse e-mail actuelle sur son compte. L'adresse e-mail de STAFFOMATIC se trouve dans les mentions légales ou sur la page "Contact".
15.2 Pour les clients entrepreneurs, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle avec les entrepreneurs est le siège social de STAFFOMATIC. Tout autre tribunal compétent s'applique également aux actions intentées par STAFFOMATIC contre l'entrepreneur.
15.3 Le lieu d'exécution est le siège social de STAFFOMATIC.
15.4 Les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas de litige ou de contradiction, la version allemande fait foi.
Source : cabinet d’avocats Herting Oberbeck, www.datenschutzkanzlei.de
Version 2.1.1.1, Dernière mise à jour : 14.12.2018
hier finden sie die davor geltenden AGBs (Version 2.1.0)