Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-26-octobre-2001-transfusions-sanguines-temoins-jehovah-396609.html
Timestamp: 2017-12-17 21:36:16+00:00
Document Index: 286674037

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Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah
Cet arrêt a été rendu par le Conseil dEtat, statuant au contentieux n 198546 et date du 26 octobre 2001. Il sagit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsquil est saisi par un pourvoi, comme cest le cas ici, le Conseil dEtat est le juge de cassation c'est-à-dire juge du respect du droit par les juridictions inférieures des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort. Les parties ici en présence sont Mme Catherine X (agissant en son nom ainsi quau nom de ses enfants mineurs Audrey et Dayn) dun côté et lAssistance Publique-Hôpitaux de Paris de lautre. Il sagit dun arrêt de cassation dans lequel le Conseil dEtat casse larrêt dappel. Le domaine juridique concerné ici est la relation entre la médecine et léthique dans la mesure où certaines pratiques culturelles, sociales et morales (ici le fait dêtre témoin de Jéhovah) proscrivent laccès à certains soins (ici aux transfusions sanguines). Lintérêt de la décision est donc de donner ou non raison à la conservation des spécificités culturelles ou religieuses de chacun, y compris si cela empêche une guérison et le sauvetage dune vie, et même si cela va à lencontre de la médecine qui prévoit un soin égal pour tous et dont lunique objectif est de sauver des vies. Une erreur médicale est ainsi en jeu, cest à dire la question du devoir médical du médecin face à la volonté du malade et à une spécificité culturelle ou religieuse.
Un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Le problème de droit en jeu est celui de la position et de la responsabilité des médecins et du corps médical en général face à la volonté des patients
La décision du Conseil d'Etat a statué dans le sens où le médecin ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité du service public
[...] En effet, dans la décision de l'arrêt, il est formulé : Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. X . ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, ni une privation du droit à la liberté au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Or, la question du droit à l'euthanasie, cette dernière étant refusée par l'ordre des médecins, constitue-t-elle, selon cette citation, une privation du droit à la liberté puisqu'elle ne respecte pas la volonté du malade et donc sa liberté de mourir dignement ? [...]
[...] Une erreur médicale est ainsi en jeu, c'est à dire la question du devoir médical du médecin face à la volonté du malade et à une spécificité culturelle ou religieuse. En l'espèce, une personne a été hospitalisée en raison d'une insuffisance rénale aiguë. Cette personne avait précisé à plusieurs reprises, dans une lettre puis en présence de deux tiers, qu'en tant que témoin de Jéhovah, elle refusait que lui soient transfusés des produits sanguins, même si cela s'avérait nécessaire pour sauver sa vie. [...]
[...] Conseil d'Etat octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n 198546 et date du 26 octobre 2001. Il s'agit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsqu'il est saisi par un pourvoi, comme c'est le cas ici, le Conseil d'Etat est le juge de cassation c'est-à-dire juge du respect du droit par les juridictions inférieures des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a statué dans cet arrêt en cassant l'arrêt d'appel. En effet, il a décidé que la requête de Mme X contre le jugement du tribunal administratif de Paris est rejetée, ensemble le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat, que les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées et que la présente décision sera notifiée à Mme X à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de l'emploi et de la Solidarité. [...]
[...] Cependant, en raison d'une aggravation de son état et d'une anémie, des transfusions sanguines ont été pratiquées par le corps médical. S'ensuivit un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, à raison du préjudice qui serait résulté pour son mari de la méconnaissance de la volonté qu'il avait exprimée. En première instance, le tribunal administratif de Paris a refusé, le 5 avril 1995, la demande de Mme Catherine tendant à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser une somme de francs en réparation du préjudice causé par la décision de pratiquer des transfusions sanguines à son mari, Mr malgré la volonté contraire exprimée par celui-ci. [...]
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