Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1994/015_PS_SJG_SJG9411CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-20 18:10:41+00:00
Document Index: 70713098

Matched Legal Cases: ['art. 493', 'art. 6', '§ 1', 'art. 493', 'art. 6', '§ 1', 'art. 493', 'art. 6', '§ 1', "l'article 493", "l'article 6", '§ 1']

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Juge des tutelles. Jugement d'ouverture de tutelle. Recours. Formation du TGI. Possibilité pour lui d'y siéger (non). C. civ., art. 493 ; Conv. EDH, art. 6, § 1. - Commentaires par E. DU RUSQUEC - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Juge des tutelles. Jugement d'ouverture de tutelle. Recours. Formation du TGI. Possibilité pour lui d'y siéger (non). C. civ., art. 493 ; Conv. EDH, art. 6, § 1.
Cass. 2e civ., 5 mai 1993 ; Cts P... c/ Service social et de sauvegarde du département de l'Aisne. Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie (...)