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Timestamp: 2016-10-26 15:19:06+00:00
Document Index: 311061804

Matched Legal Cases: ['art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 227', 'art. 237', 'art. 228', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 237', 'art. 228']

141 IV 19022. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_26/2015 du 16 f�vrier 2015
Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contr�le p�riodique des mesures de substitution. A l'instar de la d�tention provisoire, les mesures de substitution les plus s�v�res (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent �tre prononc�es pour une dur�e d�termin�e, renouvelable (consid. 3). Faits � partir de page 191
A. A., (...) pr�venu (...) de dommages � la propri�t�, violation de domicile et vols en bande et par m�tier (...) a �t� mis en d�tention provisoire du 7 septembre 2014 au 3 octobre 2014. Par ordonnance du 6 octobre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tmc) a ratifi� la lib�ration sous condition (...), moyennant les obligations suivantes:
- domicile fixe et permanent chez la grand-m�re du pr�venu (...);
- travail r�gulier aupr�s de son employeur (...), avec justificatifs;
B. Par arr�t du 22 d�cembre 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par le pr�venu. Celui-ci ne contestait pas les mesures de substitution, mais demandait leur limitation � trois mois comme en mati�re de d�tention provisoire. La cour cantonale a estim� que la dur�e de la d�tention provisoire subie, combin�e avec celle des mesures de substitution, n'�tait pas disproportionn�e. La mise en accusation paraissait encore �loign�e, mais les mesures de substitution pouvaient �tre revues en tout temps, y compris � l'initiative du pr�venu. La protection juridique �tait ainsi suffisante et les mesures de substitution portaient une atteinte moins grave que la d�tention, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un contr�le p�riodique.
C. (...) A. forme un recours en mati�re p�nale avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut � ce que l'ordonnance du Tmc soit compl�t�e en ce sens que les mesures de substitution sont limit�es � trois mois au maximum. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et r�form� l'arr�t attaqu� en ce sens que les mesures de substitution ont �t� ordonn�es pour une dur�e de six mois.
3. Sur le fond, le recourant persiste � consid�rer que les art. 237 al. 4 et 227 al. 7 CPP imposeraient, comme pour la d�tention provisoire, un contr�le p�riodique des mesures de substitution. On ne pourrait d�s lors les ordonner pour une p�riode ind�termin�e et les maintenir, comme l'a fait le Tmc, "jusqu'� droit jug�", m�me si le pr�venu BGE 141 IV 190 S. 192peut en tout temps contester les mesures de substitution. Le recourant rel�ve que ces mesures (obligation de domicile, de travail et de production d'attestations, interdiction de relations avec certaines personnes), constituent une atteinte � la libert� de mouvement et � sa sph�re priv�e.
3.1 Concr�tisant le principe de la proportionnalit�, l'art. 237 al. 1 CPP pr�voit que le tribunal comp�tent ordonne une ou plusieurs mesures moins s�v�res en lieu et place de la d�tention provisoire ou de la d�tention pour des motifs de s�ret� si ces mesures permettent d'atteindre le m�me but que la d�tention. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution: la fourniture de s�ret�s (let. a), la saisie des documents d'identit� et autres documents officiels (let. b), l'assignation � r�sidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail r�gulier (let. e), l'obligation de se soumettre � un traitement m�dical ou � des contr�les (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Pour surveiller l'ex�cution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent �tre fix�s � la personne sous surveillance (al. 3).
3.2 Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la d�tention provisoire et la d�tention pour des motifs de s�ret� s'appliquent par analogie au prononc� des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
3.3 Le renvoi g�n�ral de l'art. 237 al. 4 CPP aux r�gles mat�rielles et formelles concernant la d�tention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonn�es aux m�mes conditions que la d�tention provisoire, soit en pr�sence de soup�ons suffisants ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de r�it�ration (art. 221 CPP), conditions qui doivent en elles-m�mes faire l'objet d'une r��valuation p�riodique. En outre, contrairement � ce que soutient la cour BGE 141 IV 190 S. 193cantonale, les mesures de substitution ne sauraient sans autre �tre consid�r�es comme des atteintes b�nignes aux droits fondamentaux du pr�venu: l'assignation � r�sidence constitue une certaine forme de d�tention, et l'obligation de travailler, de se soumettre � un traitement m�dical, voire un placement en institution (arr�t 1B_654/2011 du 7 d�cembre 2011) repr�sentent des atteintes consid�rables � la libert� personnelle. A l'instar de la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret�, les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer proportionn�es au but poursuivi, tant par leur nature que par leur dur�e (ATF 140 IV 74 consid. 2.2 p. 78).
En revanche, les autres mesures pr�vues � l'art. 237 al. 2 let. c-g CPP doivent �tre prononc�es pour une dur�e d�termin�e. L'ordonnance du Tmc doit d�s lors �tre r�form�e dans ce sens.
Selon l'art. 227 al. 7 CPP, la prolongation peut �tre de trois mois au plus, et de six mois dans des cas exceptionnels. En l'occurrence, le recourant se voit imposer des mesures manifestement moins lourdes qu'une d�tention provisoire, et dont il ne conteste d'ailleurs pas le bien-fond�. Compte tenu de ces circonstances particuli�res, il se justifie de r�former l'ordonnance du Tmc et de fixer la dur�e des mesures de substitution � six mois, ce qui correspond au maximum pr�vu par la loi, �tant pr�cis� que le recourant pourra en tout temps saisir l'autorit� d'une demande de r�vocation ou de modification des mesures de substitution (art. 237 al. 5 et art. 228 CPP, par renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP).
137 IV 180,
139 IV 186,
Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP,
art. 237 al. 4 CPP,
art. 237 al. 1 CPP suite... ,
art. 237 al. 2 CPP,
art. 239 CPP,
art. 239 al. 3 CPP,
art. 237 al. 5 et art. 228 CPP