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Timestamp: 2018-05-26 11:02:03+00:00
Document Index: 236313205

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 8']

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effet. Créance garantie par un warrant. L. 25 janv. 1985, art. 33 et 34. Application par préférence à L. 30 avril 1906, art. 8 sur les warrants agricoles - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effet. Créance garantie par un warrant. L. 25 janv. 1985, art. 33 et 34. Application par préférence à L. 30 avril 1906, art. 8 sur les warrants agricoles
(Cass. com., R., 9 avril 1991 : Union agricole ardennaise c. Malaise es quai.). Une coopérative agricole ayant, sur le prix de vente de la récolte dû à un de ses associés, en état de redressement judiciaire, retenu le montant d'une créance, garantie par un warrant, antérieure à l'ouverture de la procédure collective, l'administrateur a demandé la restitution de la somme ainsi retenue. Sa demande a été accueillie La cour d appel, saisie du litige, a fait une exacte application des dispositions des (...)