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Timestamp: 2016-10-24 20:15:40+00:00
Document Index: 32262163

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156']

H 27/01 (22.11.2001)
2. B.________, recourants, tous deux repr�sent�s par la Fiduciaire Jordan SA, boulevard de P�rolles 4, 1700 Fribourg,
A.- Par acte authentique du 28 d�cembre 1983, B.________, C.________ et D.________ ont constitu� la soci�t� A.________, Transports internationaux SA, qui avait pour but l'exploitation d'une entreprise de transports par camions sur le plan international. B.________ en �tait le directeur, tout d'abord avec signature individuelle, puis avec signature collective � deux. La soci�t� a repris l'exploitation de l'entreprise de transports auparavant exploit�e en raison individuelle par B.________. Par convention du 28 d�cembre 1983 �galement, ce dernier s'est engag� � travailler comme chauffeur au service de la soci�t� de telle mani�re qu'un salaire minimum de 2500 fr.
par mois puisse lui �tre vers�.
C.- Contre ce jugement, A.________, Transports internationaux SA et B.________ interjettent un recours de droit administratif dans lequel ils concluent � l'annulation du jugement cantonal et � la "nullit�" des d�cisions du 23 avril 1999.
1.- Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales.
Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives � leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure o� le litige a trait � des cotisations au r�gime des allocations familiales du droit cantonal (ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
3.- a) Le salaire d�terminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�.
Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2 et la jurisprudence cit�e).
b) Lorsque l'employeur renonce � une cr�ance contre le salari�, cette prestation constitue en principe un salaire d�terminant (voir Hans Peter K�ser, Unterstellung- und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �dition, p. 100 sv., ch. 3.93 et 3.94; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des articles 1 � 16 de la Loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], note 18 ad art. 5 LAVS). La jurisprudence a admis toutefois une exception � ce principe lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable � certaines conditions - la construction par le salari� d'un logement individuel; les amortissements gratuits port�s au cr�dit du b�n�ficiaire ne font pas partie du salaire d�terminant, s'ils ne d�passent pas le cadre usuel en la mati�re et qu'ils sont dans un rapport raisonnable avec la r�mun�ration du travail, en excluant toute intention de tourner la loi (ATF 106 V 133).
Dans un tel cas, il s'agit en fait de lib�ralit�s sporadiques de l'employeur, de peu d'importance et qui ne sont pas soumises � cotisations, comme par exemple un pr�t � des conditions avantageuses ou certains avantages � l'achat de marchandises (voir Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 36, ch. 48).
4.- a) En l'esp�ce, il n'est gu�re contestable que les sommes pr�t�es par la soci�t� � B.________ �taient �conomiquement li�es � une relation de travail. Comme cela ressort tant du jugement attaqu� que des all�gu�s m�mes des recourants, B.________ �tait insolvable en 1983 en raison des dettes (plusieurs centaines de milliers de francs) qu'il avait accumul�es � l'�poque o� il exploitait � titre individuel une entreprise de transports. En outre, l'�talement des pr�ts correspond � la dur�e des rapports de travail. La modicit� du salaire per�u par l'employ� (2500 fr. par mois) rendait al�atoire toute perspective de remboursement et donne � penser que les parties entendaient en r�alit�, par l'octroi de ces pr�ts, accorder � l'employ� un compl�ment de r�mun�ration. Sinon, on voit mal que la soci�t� ait consenti � pr�ter des sommes - importantes par rapport au salaire vers� - � un salari� dont elle connaissait la situation financi�re pour le moins pr�caire. Il faut donc admettre, avec les premiers juges, que l'octroi des pr�ts en question constituait la contrepartie d'une prestation li�e aux rapports de travail entre les parties et, de ce fait, soumise � cotisations.
b) Les recourants font valoir que la soci�t� anonyme a �t� contrainte d'abandonner sa cr�ance en raison, pr�cis�ment, de l'insolvabilit� du d�biteur. Toutefois, comme on l'a vu, B.________ n'avait pas les moyens, d�s 1983 d�j�, d'honorer son passif. Les pr�ts successifs constituaient donc, d�s le d�part, des prestations � fonds perdu de la soci�t� en faveur de son salari�. Contrairement � ce que soutiennent les recourants, la situation n'est pas comparable aux circonstances qui sont � la base de l'arr�t ATF 98 V 186. Dans cette affaire, il s'agissait d'un d�taillant en denr�es alimentaires, qui exer�ait une activit� lucrative ind�pendante et auquel un fournisseur avait accord� une remise partielle d'une dette commerciale. L'abandon partiel de cr�ance par le fournisseur �tait assorti d'un plan d'amortissement pour le solde de la dette. Dans de telles circonstances, la diminution du montant de la dette ne repr�sentait pas, a estim� le Tribunal f�d�ral des assurances, une contre-prestation pour une activit� (ind�pendante) habituellement r�mun�r�e du d�biteur dans l'int�r�t de son cr�ancier.
c) Les recourants se pr�valent aussi du fait que l'abandon de cr�ance consenti en l'occurrence par la soci�t� �tait conditionnel. Il est exact que selon l'art. 3 d'une convention d'abandon de cr�ance pass�e entre la soci�t� et B.________ le 24 novembre 1998, le d�biteur s'engageait � rembourser la soci�t� "au cas o� il reviendrait � meilleure fortune (par exemple : gain � la loterie, PMU, h�ritage, etc.)". L'�ventualit� d'un remboursement ne para�t toutefois pas s�rieusement envisageable, puisqu'il �tait subordonn� � des conditions tellement al�atoires que sont l'obtention d'un gain (important) � la loterie ou en pariant aux courses ou encore des expectatives successorales, sur la r�alit� desquelles les recourants ne fournissent d'ailleurs aucune pr�cision.
d) Les recourants font aussi valoir que B.________ a rembours� partiellement sa dette, le 14 juin 1999, par un versement de 29 000 fr. A l'appui de leurs all�gu�s, ils produisent une convention, dat�e du m�me jour, par laquelle B.________ c�de � la soci�t� les droits et obligations en capital d'une police d'assurance-vie d'une valeur de 50 000 fr., repr�sentant une valeur de rachat d'environ 29 000 fr. Il est pr�cis� que le montant de 29 000 fr.
viendra en diminution de la dette de B.________ � l'�gard de la soci�t�. On peut toutefois s'interroger sur les v�ritables motivations des parties � cette convention �tablie peu de temps apr�s que les d�cisions litigieuses de la caisse eurent �t� rendues.
Quoi qu'il en soit, les recourants n'ont pas all�gu� ce fait ni n'ont produit la convention en cause au cours de la proc�dure cantonale. Or, lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte.
Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� r�unir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les r�f�rences).
A plus forte raison les parties ne peuvent-elles invoquer devant le Tribunal f�d�ral des assurances des faits nouveaux, qu'elles auraient �t� en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer � l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inf�rieure d�j�. De tels all�gu�s tardifs ne permettent pas de qualifier d'imparfaites, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, les constatations des premiers juges (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127).
L'existence d'un remboursement partiel de la dette aurait pu �tre invoqu�e en proc�dure cantonale, en particulier dans les r�pliques des recourants, dat�es du 13 juillet 1999. Partant, il s'agit d'un fait nouveau qui ne peut �tre invoqu� devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
5.- De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est mal fond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les frais judiciaires seront support�s par les recourants, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 5000 fr., sont mis � la charge des recourants et sont compens�s avec l'avance de frais qu'ils ont vers�e. Le solde de cette
avance, par 3000 fr., leur est restitu�e.