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Timestamp: 2017-07-22 00:52:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 188', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le retour aux fondamentaux du pays | l'Eveil calédonien l'Eveil calédonien QUOTIDIEN AUTONOMISATEUR
Le retour aux fondamentaux du pays
Publié le 27 février 2014 par leveilhebdo	Par Roch Wamytan *
L’Accord de Nouméa est notre feuille de route. J’en suis signataire, j’en suis également le garant. Il n’y a ici ni provocation, ni surenchère, mais une demande de respect du droit par les autorités de la République. Le règlement des problèmes par le droit est une demande légitime. Il faut en Nouvelle-Calédonie « Tout l’Accord, et rien que l’Accord ». L’Accord de Matignon du 26 juin 1988, symbolisé par la poignée de main de Jacques Lafleur, dirigeant du RPCR, et Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, est un accord sur la double reconnaissance réciproque du peuple kanak et des populations arrivées au gré de l’histoire. Notre corps électoral en est l’illustration. Le peuple kanak, comme les populations établies avant 1988, ne font l’objet d’aucune contestation, ni d’aucune complication. Les Calédoniens et les Kanak ne sont pas directement concernés par les procédures en cours. Celles-ci portent exclusivement sur les populations arrivées après 1988. Puisqu’on décolonise, il est légitime d’avoir un droit de regard sur les arrivants, pour ne pas perturber l’équilibre de notre pays.
Puisqu’on décolonise, il est tout aussi légitime de se placer dans le cadre du droit de l’assemblée générale des Nations Unies, reconnu par l’Accord de Nouméa à son point 3.2.1. La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser depuis 1986, comme d’ailleurs la Polynésie française aujourd’hui, et de ce fait est sujette, ainsi que sa puissance administrante, la France, aux résolutions des Nations Unies sur la décolonisation. L’ONU est mandatée par ses résolutions pour effectuer des missions de visite dans les pays inscrits sur la liste des territoires non autonomes. La dernière mission du comité de décolonisation en Nouvelle-Calédonie s’est effectuée en 1999 et a été conjointe avec des membres du Forum du Pacifique.
L’ONU ne va pas s’ingérer dans les affaires de la France, puisque la mission, qui est confirmée, est une mission de visite du Comité des 24 dont l’objectif est de prendre connaissance du processus de révision des listes. Il ne s’agit pas d’une mission au titre de l’assistance électorale qui aurait été une mission d’accompagnement de l’organisation des élections. Cette nuance est fondamentale. Les membres de la mission vont observer et, ensuite, faire des recommandations à l’Etat en fonction de ce qu’ils auront vu. Ils ne vont ni radier des gens, ni en inscrire d’autres, ni contester la décision des commissions administratives spéciales, ou des magistrats.
L’article 188 a) de notre loi organique vise les personnes vivant en Nouvelle- Calédonie dès avant le référendum de 1988 (Accord de Matignon) et nées avant le 31 octobre 1980 (18 ans à la consultation). Ces personnes ont bénéficié de la double reconnaissance et du droit du sol. On ne leur demande pas d’être inscrits sur une liste électorale, mais simplement « d’en remplir les conditions ». Les Kanak, qui ne sont pas des populations « arrivées », bénéficient naturellement de l’art. LO 188 a). Les Calédoniens et Kanak ne « passent pas » par le sas de la procédure d’inscription au tableau annexe. C’est pourquoi nous demandons également l’inscription sur la liste des citoyens des 1900 Kanak qui végètent à tort sur le tableau annexe, soit qu’ils n’aient pas été inscrits d’office à leur majorité, soit qu’on leur ait indûment appliqué l’art. 188 b réservé aux arrivants sans qu’ils apportent toutes les pièces justificatives.
Comment est-on arrivé à cette liste de 6 720 demandes de vérification, et si nécessaire de radiation ? Pour le FLNKS, la liste des électeurs indûment inscrits comprend toutes les personnes, nées avant le 31 octobre 1980 en dehors de la Nouvelle- Calédonie et qui ne figurent pas sur la liste électorale générale de 1998, et partant, sur le tableau annexe de 1998. Le FLNKS vise exclusivement l’article LO 188 b) et les personnes arrivées entre 1988 et 1998. Il ne s’agit pas d’un tri ethnique, mais d’une vérification pour les seules populations arrivées après 1988 du respect des conditions légales.
La Cour de cassation exige le respect de la condition expressément écrite dans la loi organique, qui est l’inscription sur la liste spéciale, et non pas simplement une date d’arrivée (Cour de cassation, chambre civile 2, du 16 novembre 2011, n° de pourvoi : 11- 61169, Mme Jollivel, en annexe). Ces personnes ne peuvent prétendre avoir été inscrites au titre de l’article 188 b) de la loi organique et l’ont été indûment. Il leur appartient de prouver qu’elles pouvaient être inscrites au titre de l’article 188 a) de la loi organique, c’est-à-dire que, présentes depuis 1988, elles remplissaient les conditions pour voter au scrutin du 8 novembre 1998, mais ne se sont manifestées que tardivement en vue de leur inscription sur la liste électorale. Il ne s’agit nécessairement que d’un très faible nombre.
A ce sujet, la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas changé. Elle est constante. Il faut mettre fin à une « légende urbaine » : l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2013 sous le n° de pourvoi: 13-60217 (en annexe) ne laisse place à aucun doute raisonnable. Cette jurisprudence confirme, à l’occasion d’une question de naturalisation, que l’article 188 a) vise les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie dès avant le référendum de 1988 (Accord de Matignon) et nées avant le 31 octobre 1980 (18 ans à la consultation) et qu’ils doivent simplement « remplir les conditions pour le scrutin », sans qu’on ne leur demande « d’être inscrits » sur le tableau annexe. Cet arrêt signale d’ailleurs s’agissant d’une étrangère établie avant 1988 (Matignon) et naturalisée après 1998 qu’elle ne peut remplir rétroactivement la condition de la citoyenneté. En 2013, on applique le droit de 2013, voilà l’enseignement de cet arrêt et le seul.
Porte-t-on atteinte aux droits de l’homme et au principe de la rétroactivité des lois ? Je voudrais répondre à ces deux questions : Le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie a fait l’objet de tous les contentieux possibles. Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 comme la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 l’ont validé. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu ses constatations le 15 juillet 2002 et il a estimé les critères objectifs et le but légitime au regard du Pacte des droits civils et politiques. La Cour européenne des droits de l’Homme a également été saisie. Elle a rendu son arrêt le 11 janvier 2005. Elle a estimé ces restrictions légitimes dans le cadre d’un pays en voie d’émancipation et on notera qu’elle s’est prononcée à nouveau dans le même sens, le 9 juin 2009, après la réforme constitutionnelle de 2007 sur le « gel » du corps électoral. Il n’y a ainsi aucune violation des droits de l’homme. Il y a simplement un processus en cours de décolonisation et la construction d’un jeune pays. Le deuxième argument, un peu nouveau, entendu dans les différentes assemblées, est celui de la rétroactivité. Il est double. On ne pourrait appliquer rétroactivement dans la loi organique de 1999 une condition qui résulte du tableau de 1998.
Rappelons simplement que cette loi a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu’il n’y a plus lieu d’ouvrir ce débat. Le second argument est qu’on ne pourrait désinscrire et radier des personnes qui auraient été légitimement inscrites avant 2007. La condition d’inscription au tableau annexe s’interpréterait alors comme l’inscription régulière et simultanée à la liste électorale générale (tableau annexe glissant au lieu du tableau de 1998) et à la liste citoyenne. La loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 sur le « gel » du corps électoral n’a fait que rétablir une condition qui était incontournable de l’Accord de Nouméa. S’il n’y avait pas eu le gel du corps électoral, limité aux personnes inscrites au tableau annexe de 1998, l’Accord de Nouméa n’aurait pas été signé. C’est l’ultime concession. La loi constitutionnelle n’a qu’une portée interprétative. Son interprétation fait corps avec le texte interprété, sans le modifier.
Se limiter à la radiation des seules personnes inscrites après 2007 ne s’appuie sur aucune condition légale. Juridiquement, la loi ne confère aucun droit acquis individuel en matière électorale. On rappellera que la commission administrative spéciale a la possibilité de réviser la totalité de la liste chaque année. L’inscription ou la radiation se font en effet suivant les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables au jour de la nouvelle décision. En droit électoral, c’est- à-dire en matière de droits politiques, le principe est qu’il n’y a pas de droit acquis, même au nom de la sécurité juridique. On se situe dans une matière qui relève intégralement de l’ordre public. Personne ne devrait pouvoir, dans ce domaine, invoquer un droit acquis sur la base d’une erreur, voire d’une tolérance, ou même d’une législation ancienne et aujourd’hui dépassée.
Cette position est étayée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d’une commune bénéficie, notamment à l’occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes. Ce principe a pour effet de créer en faveur de son droit à être maintenu sur ladite liste une présomption, c’est-à-dire que l’électeur ne bénéficie d’aucun droit acquis. Cette présomption ne peut être détruite que par la preuve contraire qu’il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit. L’expression « demeurer inscrit » signe nécessairement l’usage du droit applicable l’année de la révision (Cour de cassation chambre civile 2, audience publique du 19 avril 1984, n° de pourvoi : 84-60160, en annexe).
* Président UC du Congrès.
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2 réflexions sur “Le retour aux fondamentaux du pays”	roudoudou98 dit :	27 février 2014 à 9 h 16 min	Roch Wamytan a-t-il oublié l’accord politique du 4 mai qu’il a paraphé ? Cela s’apparente à un reniement de la parole donnée et de la signature du FLNKS. Les acrobaties juridiques ne sont venues que plus tard et ont trahi l’esprit initial de l’accord de Nouméa. Alors, oui, cela s’apparente à de la provocation pour revenir sur le devant de la scène. Mais avec lui, on a l’habitude.
Réponse	D'Estrètefonds dit :	28 février 2014 à 3 h 56 min	Pourquoi « lui »? C’est un professeur de droit qui a écrit ce papier…. ça crève les yeux! Et ce dernier, le « destin commun » il ne semble pas en avoir entendu parler? Cela laisse augurer de certaines joyeusetés sur le droit de vote dans un pays ayant accédé à l’indépendance!