Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=11.12.2014&Aktenzeichen=C-677/13
Timestamp: 2019-07-18 07:59:55+00:00
Document Index: 151156972

Matched Legal Cases: ["l'article 258", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 258", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 36", 'arrêt ']

EuGH, 11.12.2014 - C-677/13 - dejure.org
https://dejure.org/2014,39138
EuGH, 11.12.2014 - C-677/13 (https://dejure.org/2014,39138)
EuGH, Entscheidung vom 11.12.2014 - C-677/13 (https://dejure.org/2014,39138)
EuGH, Entscheidung vom 11. Dezember 2014 - C-677/13 (https://dejure.org/2014,39138)
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Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - Richtlinie 1999/31/EG - Art. 6 Buchst. a, 8, 9 Buchst. a bis c, 11 Abs. 1 und 12 - Richtlinie 2008/98/EG - Art. 13, 23 und 36 Abs. 1 - Abfallbewirtschaftung - Abfalldeponien - Fehlen einer gültigen Genehmigung für eine Deponie - Missstände beim Betrieb der Deponie
De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 66 et jurisprudence citée).
Or, dans le cadre de la procédure en manquement visée à l'article 258 TFUE, lorsque la Commission a fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l'État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (arrêts du 4 mars 2010, Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 102 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 70).
De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (arrêts du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 66, et du 15 mars 2017, Commission/Espagne, C-563/15, non publié, EU:C:2017:210, point 22).
S'agissant de son deuxième grief, tiré de la violation de l'article 13 de la directive 2008/98, la Commission rappelle que la Cour a déjà jugé, notamment dans son arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Grèce (C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433), que, même si cette disposition ne précise pas le contenu des mesures qu'il y a lieu de mettre en ?'uvre afin de s'assurer que des déchets sont mis en décharge d'une manière qui ne nuise pas à l'environnement et ne mette pas en danger la santé humaine, cette disposition lie les États membres quant au résultat à atteindre.
C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 2010, Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 101 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 57 et jurisprudence citée).
De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 66 et jurisprudence citée).
En ce qui concerne, en premier lieu, ce recours en tant qu'il vise des déchets dangereux, il convient de souligner que, si la Cour a certes eu l'occasion de juger qu'une dégradation de l'environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge, peu important la nature des déchets en cause (arrêt du 11 décembre 2014, , C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 79 ainsi que jurisprudence citée), et si, par conséquent, les déchets, en général, présentent une certaine dangerosité, les «déchets dangereux» constituent cependant, ainsi qu'il ressort de l'article 3, points 1 et 2, de la directive 2008/98, une sous-catégorie spécifique au sein de la catégorie, plus générale, des «déchets».
Sur la base des éléments factuels rappelés au point 64 du présent arrêt, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour interdire la gestion incontrôlée des déchets sur le site en cause, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98 (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, , C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 81).
38 - Siehe z. B. die Urteile vom 9. November 1999, Kommission/Italien (…"San Rocco", C-365/97, EU:C:1999:544, Rn. 68), vom 18. November 2004, Kommission/Griechenland (…C-420/02, EU:C:2004:727, Rn. 22), vom 4. März 2010, Kommission/Italien (…C-297/08, EU:C:2010:115, Rn. 97), vom 11. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-677/13, EU:C:2014:2433, Rn. 78), vom 16. Juli 2015, Kommission/Slowenien (…C-140/14, EU:C:2015:501, Rn. 69), und vom 21. Juli 2016, Kommission/Rumänien (…C-104/15, EU:C:2016:581, Rn. 81).