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Timestamp: 2020-08-10 11:30:50+00:00
Document Index: 41214062

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Nullité de la clause d'exonération du vendeur après achèvement pour la garantie des vices cachés
N° de pourvoi: 17-21.897 Non publié au bulletin Rejet
SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)
Sur le premier moyen pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2017), que, le 30 juin 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... une maison d'habitation ; qu'invoquant l'apparition d'un affaissement de la dalle du rez-de-chaussée, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'immeuble est affecté d'un vice caché et de les condamner au paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui exerçait la profession d'artisan peintre, avait indiqué, le 27 janvier 1976, dans la demande de permis de construire qu'il était l'auteur du projet de construction et retenu que cette mention suffisait à attester de sa qualité de constructeur alors qu'il ne démontrait pas qu'il avait confié l'ensemble des lots à des entreprises, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne pouvait trouver application ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Z... une somme globale de 3 000 euros ;
N° de pourvoi: 17-20.887 Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mai 2017), que M. X... et Fabienne Y... ont vendu, après rénovation complète, une maison d'habitation à Mme Z... veuve A... (Mme A...), qui les a assignés en indemnisation de désordres ; que, Fabienne Y... étant décédée, ses ayants droit, Mme C... X... et MM. D... et Brice X..., sont intervenus volontairement à l'instance ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent répondre des dommages décennaux affectant l'immeuble vendu à Mme A... ;
Mais attendu qu'ayant relevé la présence d'importantes traces d'humidité dans le salon à l'origine du pourrissement des plaques de plâtre, ainsi que sous les fenêtres côté rue en raison de remontées d'eau par capillarité et d'une absence de ventilation du mur et souverainement retenu que l'humidité qui régnait dans la maison avait pour conséquence de nuire à sa destination d'habitation, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les désordres, qui, visés dans l'assignation, étaient apparus avant l'expiration du délai d'épreuve, avaient un caractère décennal et a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à Mme Z... veuve A..., la somme globale de 3 000 euros ;
N° de pourvoi: 17-20.805 Non publié au bulletin Rejet
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un appartement à M. et Mme X... ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances ; que, pour financer l'acquisition de cet immeuble, M. et Mme X... ont souscrit un emprunt qu'ils ont cessé de rembourser ; que, pour les besoins de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque, un repérage de l'amiante a été effectué dans l'appartement ; que, le rapport faisant état de la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante dans les conduits de ventilation, M. et Mme X... ont assigné la société Promotions et développements, M. Y..., son assureur et la banque en résolution de la vente et du prêt et dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée à l'encontre de M. Y... ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'annexe 13-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait que l'analyse des conduits de fluide sans autres précisions et exactement retenu que la législation applicable lors de l'établissement du diagnostic amiante limitait la recherche aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir examiné le fibrociment, qu'il n'avait commis aucune faute et que les demandes dirigées contre lui devaient être rejetées ;
Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;
N° de pourvoi: 17-18.279 Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2016), que, par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z... (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X... et Mme Y... (les acquéreurs) ; que, se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen,ci-après annexé :
Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d'un champignon principalement localisé dans la salle de bains, qu'il était dû à des travaux exécutés avant l'acquisition de l'immeuble par les vendeurs et qu'il n'était pas visible lors de la vente et souverainement retenu que les travaux d'embellissement dans la salle de bains et d'enduisage du mur côté ouest manifestaient tout au plus un souci légitime de présenter à la vente un bien rafraîchi ou restauré pour certains de ses éléments, que les vendeurs avaient remis les clés de la maison aux acquéreurs quelques jours après la signature de la promesse et plusieurs mois avant celle de l'acte authentique et que leur mauvaise foi n'était pas démontrée par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devant qui il n'était pas soutenu que les vendeurs devaient être assimilés à des vendeurs professionnels, a pu, sans dénaturation en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devait trouver application et a légalement justifié sa décision ;
Attendu que les acquéreurs font le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, si les acquéreurs faisaient état, dans leurs conclusions, de l'existence d'autres désordres tenant à la construction d'un préau dans le jardin sans permis de construire et de l'absence de diagnostic pour la piscine, ils n'en tiraient aucune conséquence juridique quant à la nullité de la vente ou à sa résolution et ne formulaient, dans le dispositif de leurs conclusions, aucune demande spécifique à ce titre, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que ces désordres constituaient des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
N° de pourvoi: 17-19.512
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2017), que, par acte authentique du 1er août 2007, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert des désordres après son entrée dans les lieux, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en dommages-intérêts sur le fondement du dol et, à titre subsidiaire, sur celui de la garantie des vices cachés ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'avaient pas informé Mme Y... de l'ancienneté de la chaudière, qui n'était pas apparente, et de la nécessité, dont ils avaient été informés par le chauffagiste, de procéder à son remplacement à court terme, qu'ils n'avaient pas porté à sa connaissance l'affaissement du plancher, le dysfonctionnement de la pompe de relevage et l'humidité anormale du sous-sol, qu'ils avaient sciemment dissimulé ces éléments qui étaient de nature à avoir des conséquences sur le prix de vente de la maison et dont Mme Y... affirmait que, si elle les avaient connus, elle aurait négocié une réduction de ce prix tenant compte des travaux nécessaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu déduire de ces seuls motifs que le dol était caractérisé et que M. et Mme X... devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
N° de pourvoi: 17-17.369
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 22 octobre 2009, réitéré par acte authentique du 17 décembre 2009, M. X... a acquis de la société Mandelieu Riviera Park neuf emplacements de stationnement en sous-sol d'un immeuble qu'il a donnés à bail ; qu'une inondation du troisième sous-sol où se situent cinq des neuf emplacements étant survenue lors d'intempéries de septembre 2009 ayant entraîné la prise d'un arrêté de catastrophe naturelle, M. X..., qui soutient avoir appris, par le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 2010, le caractère inondable du sous-sol, a assigné la venderesse ainsi que sa gérante, la société BNP Paribas immobilier promotion résidentiel (la société BNP Paribas immobilier) pour obtenir l'annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, sa résolution ;
Attendu que les sociétés Mandelieu Riviera Park et BNP immobilier font grief à l'arrêt d'annuler la vente, de condamner la société Mandelieu Riviera Park à payer à M. X... certaines sommes au titre du remboursement du prix et de dommages-intérêts ainsi que l'intégralité des charges de copropriété et des taxes foncières ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les éléments détenus par la société Mandelieu Riviera Park au moment de la vente sur l'efficacité du cuvelage, la levée des réserves et le caractère extérieur aux travaux de construction des entrées d'eau constatées ne la dispensaient pas d'informer M. X... sur les inondations survenues, un mois auparavant, alors que l'attention de l'acquéreur aurait dû être attirée sur le risque d'inondation, en cas de fortes précipitations, de nature à faire obstacle à l'utilisation des biens acquis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... avait acheté les emplacements en parfaite connaissance de cause et qui ne s'est pas fondée sur le rapport d'expertise postérieur à la conclusion du contrat, a pu en déduire que la venderesse avait dissimulé à l'acquéreur un élément déterminant dont il n'avait pu avoir personnellement connaissance et a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Mandelieu Riviera Park et la société BNP Paribas immobilier promotion résidentiel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mandelieu Riviera Park et de la société BNP Paribas immobilier promotion résidentiel et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... ;
Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial il y a 4 jours 20 heures