Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020542607&dateTexte=20090423&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 21:46:25+00:00
Document Index: 328649747

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 | Legifrance
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NOR: DEVN0826303D
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, du département de la Savoie, de la région Rhône-Alpes, des chambres consulaires et du centre régional de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 20 mars 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet de la Savoie, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 19 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 août 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Vanoise en date du 19 septembre 2008 ;
Vu l'avis du préfet de la Savoie en date du 29 septembre 2008 ;
Le parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes des Allues, d'Aussois, de Bessans, de Bonneval-sur-Arc, de Champagny-en-Vanoise, de Lanslebourg-Mont-Cenis, de Lanslevillard, de Modane, de Peisey-Nancroix, de Planay, de Pralognan-la-Vanoise, de Saint-André, de Saint-Bon-Tarentaise, de Sainte-Foy-Tarentaise, de Sollières-Sardières, de Termignon, de Tignes, de Val-d'Isère, de Villarodin-Bourget, de Villaroger (Savoie) désignés au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/10 000 annexées au présent décret (1).
Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes d'Avrieux, de Bellentre, de Bourg-Saint-Maurice, de Bozel, de Bramans, de Landry, de Montvalezan, de Saint-Martin-de-Belleville et de Séez qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
III. - Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le conseil d'administration, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
IV. - Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
V. - L'interdiction édictée par le 7° n'est pas applicable au transport de réchauds portatifs autonomes, ainsi qu'à leur utilisation dans les lieux et conditions définis par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et le cas échéant soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
Les mesures destinées à limiter ou à réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
13° Nécessaires à la reconstruction ou à la restauration d'un élément du patrimoine bâti constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ;
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte ;
16° Destinés à constituer les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou portant sur celles-ci, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme ;
La détention et le transport de gibier abattu hors du cœur du parc sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
L'interdiction de port d'armes et de munitions peut être remplacée, sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public qui peut le cas échéant subordonner ce port à une autorisation.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs.
Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 20 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
IV. - Les autorisations délivrées au titre du 1° du I et des 1° et 2° du II pour le stationnement ainsi que des 2° et 3° du I et des 3°, 4° et 5° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I de l'article 15 et des 1°, 2° et 4° du II du même article.
Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer en armes à l'intérieur du cœur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, sous réserve :
― que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas cinquante hommes ;
― que ceux-ci ne soient porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc ;
― de communiquer l'itinéraire des raids au directeur de l'établissement public du parc national au moins huit jours avant la date prévue pour son déroulement.
II. - Le ministère de la défense n'est pas soumis à la réglementation édictée par le présent décret ainsi que les modalités d'application qui en résultent :
1° Pour accéder à l'ouvrage militaire du col de la Vanoise ainsi qu'au chalet situé à proximité et les entretenir ;
2° Pour utiliser le champ de tir de Polset dont le périmètre est délimité sur le plan de la commune de Saint-André annexé au présent décret sous réserve de n'y faire usage que des seules armes légères d'infanterie, de suivre le seul axe de tir sud-est - nord-ouest et d'avertir le directeur de l'établissement public du parc au moins huit jours à l'avance de ce que des tirs sont envisagés.
III. - Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15.
IV. - L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° du II de l'article 17 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur, dans les zones identifiées par la charte.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans les zones identifiées par la charte et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent en outre bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent pour l'exercice d'activités artisanales et la commercialisation dans le cœur du parc de produits agricoles, alimentaires ou artisanaux issus de l'activité qu'elles y exercent.
Les dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article 15 ne s'appliquent pas sur la route départementale 902.
TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Chambéry, département de la Savoie.
I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-deux membres, ainsi répartis :
e) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ou de l'équipement, nommé sur proposition du préfet de la Savoie ;
a) Le maire de la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) et le maire de la commune de Termignon (Savoie) ;
b) Dix autres maires, élus par et parmi les maires des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc ;
c) Deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, élus par les présidents de groupements concernés ;
d) Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
e) Le président du conseil départemental de la Savoie ;
f) Deux conseillers généraux désignés par le conseil départemental de la Savoie ;
b) Huit personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet de Savoie :
― une personnalité compétente en matière d'activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national ;
c) Sept personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
― deux représentants d'associations de protection de la nature choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
Les maires des communes de Pralognan-la-Vanoise et de Termignon, le président du conseil régional et le président du conseil départemental peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de la Vanoise » ou « parc de la Vanoise », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Vanoise est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 25.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les maires mentionnés au b du 2° du I de l'article 24 sont désignés par l'ensemble des maires des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion et les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au c du 2° du I de l'article 24 sont désignés pour l'ensemble des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 24, est considérée comme habitant dans le parc toute personne ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion. Les activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national s'entendent des activités exercées dans le cœur du parc et l'aire optimale d'adhésion définie par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - Création et délimitation du parc national de la... (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - Organisation et fonctionnement de l'établisseme... (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - Réglementation générale du parc (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 9 (Ab)
(1) Le relevé cadastral, les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la préfecture de la Savoie ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.