Source: http://www.jurisprudentes.net/La-servitude-de-passage-s-acquiert.html
Timestamp: 2018-01-20 05:32:43+00:00
Document Index: 278470627

Matched Legal Cases: ['art. 688', 'art. 691', 'art. 682', 'art. 684', 'art. 682', 'art. 685', 'art. 682']

La servitude de passage s'acquiert par titre et jamais par la prescription - Servitudes
Accueil > Actualités > Servitudes > La servitude de passage s’acquiert par titre et jamais par la prescription
La servitude de passage s’acquiert par titre et jamais par la prescription
25/01/14 - 10h35 - par Juris Prudentes
Aux termes de l’art. 688 du Code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Aux termes de l’art. 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.
Aux termes de l’art. 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Aux termes de l’art. 684 du Code civil, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’art. 682 serait applicable.
Aux termes de l’art. 685-1 du même code , en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’art. 682.
À défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Cour d’appel de Toulouse, Ch. 1, sect. 1, 20 janv. 2014, RG N° 12/05329
11/10/14 - à 10h17 -
Sauf qu’à la suite de cette décision, les plaignants déboutés par le TGI de Foix sur une décision, et, la Cour d’Appel de Toulouse sur une autre par rapport à cette servitude, ont porté le dossier devant la Cour de Cassation, en demandant l’annulation pure et simple des deux jugements. Les coûts financiers de cette dernière procédure étant exorbitants, je ne peux suivre sur cette voie. J’attends donc la décision d’une Justice plus accessible financièrement, qui je l’espère, examinera avec la plus grande attention les dates de l’acte de vente de la parcelle dont ils sont propriétaires maintenant, acte de vente antérieur à celui de la date de création de cette servitude acte portant les noms et numéros de parcelles des bénéficiaires de celle-ci, sur un terrain privé. Ce qui veut dire que si les deux propriétaires l’avaient souhaité , le nom et le nouveau numéro de parcelle vendue antérieurement serait apparu. Ce qui n’est pas le cas. Cette servitude ne concerne pas les plaignants, d’autant qu’ils ne sont pas enclavés et qu’ils n’ont jamais fourni un seul document légal ou autorisation écrite justifiant leur requête.