Source: https://beweee.be/fr/foire-aux-questions?id=20
Timestamp: 2020-05-31 10:05:16+00:00
Document Index: 103410769

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2"]

Beweee | Foire Aux Questions
Enregistrement utilisateur et entreprises
Déclarations (rapportages), obligations et législation pertinente
Étranger et autres régions
Sources de la législation
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BeWeee est l'outil de rapportage en ligne belge proposé par l'OVAM, Bruxelles Environnement et la DGO3 (DSD) pour répondre à l'obligation européenne de déclarer les équipements électriques et électroniques (EEE) d'une part et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) d'autre part. L'Europe veut connaître la quantité d’appareils qui sont mis sur le marché et la quantité de déchets qui sont collectés et recyclés dans chaque État membre. À cette fin, les producteurs d'EEE, les distributeurs d'EEE, les collecteurs, les négociants ou courtiers en déchets, les centres de réutilisation, les installations de traitement ou les exportateurs de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) doivent encoder leurs données chaque année via l’outil BeWeee mis à disposition.
Que sont les EEE?
EEE est l’acronyme d’équipements électriques et électroniques. Ils sont définis comme suit: les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements destinés à la production, au transfert et à la mesure de ces courants et champs électriques, destinés à être utilisés avec une tension de 1000 volts au maximum pour le courant alternatif et de 1500 volts pour le courant continu.
Les dispositifs suivants ne relèvent pas de cette définition:
les appareils qui sont nécessaires à la protection d'intérêts réels de la sécurité des États membres, y compris les armes, munitions et matériel de guerre destinés à des fins spécifiques;
les appareils qui sont spécialement conçus et installés pour faire partie d'autres appareils qui sont exclus de l'obligation de reprise ou qui ne relèvent pas du domaine de l'obligation de reprise et qui ne peuvent assurer leur fonction que s'ils font partie des appareils mentionnés en dernier lieu;
les lampes à incandescence.
Que sont les DEEE?
DEEE est l’acronyme de déchets d'équipements électriques et électroniques. Ils sont définis comme suit: Les EEE qui constituent des déchets, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
Qu'est-ce qu'un producteur d'EEE?
Le producteur d'EEE est en fait le premier titulaire d’un numéro de TVA qui met un appareil sur le marché belge. Le producteur peut donc être simplement un importateur d'EEE. La législation définit un producteur d'EEE comme suit: toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente, y compris la vente à distance conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur:
est établie sur le territoire et fabrique un produit sous son propre nom ou marque ou qui fait développer ou fabriquer un produit qu'elle négocie sous son propre nom ou marque sur le territoire;
est établie sur le territoire et revend un produit qui a été fabriqué par d'autres fournisseurs sous son propre nom ou marque. Le revendeur n'est pas considéré comme producteur du produit lorsque la marque du producteur, visé au point a), est visible sur le produit;
est établie sur le territoire et met un produit sur le marché à titre professionnel;
est établie en dehors du territoire et vend un produit directement à des ménages particuliers ou à d'autres utilisateurs que des ménages particuliers par vente à distance sur le territoire.
La personne qui prévoit exclusivement un financement sur la base ou dans le cadre d'un contrat de financement, et qui n'assume pas les avantages et les désavantages liés à la propriété, n'est pas considérée comme producteur du produit, sauf si elle agit en tant que producteur tel que visé aux points 1 à 4 inclus;
Qu'est-ce qu'un distributeur d'EEE?
Un distributeur d'EEE est toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des EEE à disposition sur le marché. Un distributeur peut simultanément être producteur d'EEE au sens du point susmentionné.
Que sont les DEEE ménagers?
Si l’appareil est destiné à une utilisation par des ménages particuliers (même si des entreprises l’utilisent), il doit toujours être catalogué comme un DEEE ménager. Un ordinateur ou un réfrigérateur est toujours considéré comme un DEEE ménager même s'il est utilisé dans une entreprise.
La législation définit les DEEE ménagers comme suit: Les DEEE ménagers sont des DEEE provenant de ménages particuliers et des DEEE d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages particuliers. Les déchets provenant d'EEE qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages particuliers et par des utilisateurs autres que les ménages particuliers sont en tout état de cause considérés comme des DEEE ménagers.
Cela signifie que si l'appareil est destiné à être utilisé par des ménages particuliers, il doit être catalogué comme un EEE ménager.
Que sont les DEEE professionnels?
Les DEEE professionnels sont tous les DEEE qui ne peuvent pas être considérés comme des DEEE ménagers. Par exemple, un meuble de refroidissement ou un serveur.
Quelles sont les catégories de EEE?
Les équipements électriques et électroniques sont répartis dans les 6 catégories suivantes:
catégorie 1: Équipements d’échange thermique;
catégorie 2: Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²;
catégorie 3: lampes, y compris les lampes LED;
catégorie 4: gros équipements, d’une dimension extérieure supérieure à 50 cm;
catégorie 5: petits équipements, d’une dimension extérieure de 50cm maximum;
catégorie 6: Petits équipements informatiques et de télécommunications, d’une dimension extérieure de 50cm maximum.
Pour plus d'informations sur la catégorie qui s'applique à un équipement particulier, veuillez vous référer aux "sources de la législation".
Au préalable, vous devez d'abord enregistrer votre entreprise. Vous ne devez enregistrer votre entreprise qu'une seule fois. Les années suivantes, il vous suffit de compléter ou modifier vos données. Nous saurons ainsi de quelle entreprise il s'agit et qui est la personne de contact. Les listes des producteurs, les collecteurs, les négociants ou les courtiers en déchets, les centres de réutilisation, les installations de traitement ou les notificateurs de déchets d'équipements électriques et électroniques (D)EEE sont publiées en ligne sur les sites web de l'OVAM, de Bruxelles Environnement et de la DGO3 (DSD).
Que dois-je enregistrer en tant que producteur (importateur) d'EEE?
les données de contact. Dans le cas d'un représentant autorisé, également les données de contact du producteur représenté;
le numéro d'entreprise du producteur d'EEE;
la catégorie à laquelle appartient l'EEE, visée à l'article 3.4.4.2;
le type d'EEE, appareil ménager ou professionnel;
l'information sur la manière dont le producteur respecte ses responsabilités, individuellement ou par un règlement collectif, y compris l'information sur la sûreté financière;
la technique de vente utilisée, par exemple, vente à distance;
la déclaration stipulant que les informations fournies correspondent à la vérité.
Comment ajouter une entreprise?
Vous enregistrez d’abord votre propre entreprise. Lorsque vous avez terminé, vous pourrez ajouter une entreprise supplémentaire.
Pourquoi dois-je faire rapport?
La directive européenne DEEE 2012/19/UE a été transposée en droit Flamand (VLAREMA) le 01/06/2014, dans la Région de Bruxelles-Capitale le 01/12/2016 (BruDALex) et en Région Wallonne le 9 mars 2017 (AGW - M.B. 26.04.2017). Ce règlement inclut les nouvelles obligations de rapportage pour les (déchets d')équipements électriques et électroniques, dont les (déchets de) panneaux solaires photovoltaïques. Cette approche permet d’avoir une vue d'ensemble de tous les (D)EEE en circulation sur notre marché.
Tout collecteur, négociant ou courtier en déchets, centre de réutilisation, installation de traitement ou exportateur de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en vue de leur recyclage est tenu de les déclarer dans l’outil BEWEEE. Cette obligation s'applique également aux flux de déchets qui sont collectés et traités en dehors du système Recupel, du système PV Cycle ou à un producteur qui dispose d'un plan individuel de prévention et de gestion de déchets. Les distributeurs d’EEE qui ne collaborent pas avec un contractant de Recupel ou de PV Cycle sont également tenus de faire rapport.
Chaque producteur (y compris l'importateur) d'EEE est en outre tenu de déclarer les quantités d'EEE mises sur le marché et les DEEE reçus dans le cadre de l'obligation de reprise.
Si vous travaillez avec Recupel, PV Cycle vous devez leur rapporter vos données.
Si vous êtes un producteur qui dispose d'un plan individuel de prévention et de gestion de déchets, vous rapportez via l’outil BeWeee.
Que se passe-t-il si mon entreprise a des rôles différents?
Dans ce cas, vous êtes tenu de rapporter pour chacun de ces rôles (producteur d'EEE, distributeur d'EEE, collecteur enregistré, négociant ou courtier en déchets, centre de réutilisation, installation de traitement ou exportateur).
Que se passe-t-il si je déclare tous les (déchets d')EEE via Recupel, PV Cycle ou un producteur qui dispose d'un plan individuel de prévention et de gestion des déchets?
Dans ce cas, vous continuez à déclarer les (déchets d')EEE via Recupel, PV Cycle ou un producteur qui dispose d'un plan individuel de prévention et de gestion des déchets et vous ne le faites pas via l'outil BeWeee. Si vous évacuez tout de même une partie des (déchets d')EEE via d'autres voies, vous êtes tenu d'en faire rapport dans BeWeee.
Dois-je également faire rapport si j'apporte tout à un contractant de Recupel, PV Cycle ou à un producteur qui dispose d'un plan individuel de prévention et de gestion des déchets?
Oui, si vous vous rendez chez un contractant de Recupel, PV Cycle ou un producteur qui dispose d'un plan individuel de prévention et de gestion des déchets, ces DEEE doivent être déclarés via BeWeee. Ce n'est que si vous faites vous-même rapport de tous les (déchets d')EEE à Recupel, PV Cycle ou à un producteur disposant d'un plan individuel de prévention et de gestion des déchets que vous n'êtes pas tenu de le faire.
Que dois-je déclarer en tant que distributeur d'EEE?
Tous les DEEE qu'en tant que distributeur en Belgique d'EEE vous avez acceptés de vos clients.
les données de contact;
la période de reporting;
la quantité, exprimée en kilogrammes et en nombres d'EEE, en équipements ménagers ou professionnels et par catégories telles que visées à l'article 2 de la directive européenne, de DEEE qui ont été transférés sur le territoire, dans ou en dehors de l'Union européenne et qui:
ont été collectés dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de reprise;
ont été présentés à un collecteur, négociant ou courtier en déchets;
ont été présentés à un producteur d'EEE;
ont été offerts à un centre de réutilisation de (déchets d') EEE afin d'y être préparés en vue de leur réutilisation;
ont été présentés à une installation de traitement autorisée de DEEE.
Si pour une ou plusieurs des activités précitées il a été fait appel à un tiers, les données de contact suivantes de ce tiers sont mentionnées: le nom de la firme, le numéro d'entreprise, l'adresse, le numéro de téléphone et de fax, l'adresse e-mail et les nom et prénom d'une personne de contact.
Que dois-je déclarer en tant que producteur (importateur) d'EEE?
Tous les EEE qu'en tant que producteur belge d'EEE vous avez mis sur le marché belge pour la première fois. Vous êtes le premier titulaire d'un numéro de TVA belge à acheter l'EEE ou vous êtes une société étrangère et vendez à distance directement à des utilisateurs particuliers.
la catégorie à laquelle appartient l'EEE, visée à l'annexe 1 de la directive européenne 2012/19, avec indication séparée des quantités, exprimées en kilogrammes et par unité, mises sur le marché sur le territoire;
la quantité, exprimée en kilogrammes et en nombres d'EEE, en équipements ménagers ou professionnels et par catégories telles que visées à l'article 2 de la directive européenne de DEEE qui ont été transférés sur le territoire, dans ou en dehors de l'Union européenne et qui:
ont été collectés dans le cadre de l'exercice de l'obligation de reprise;
ont été présentés à une installation de traitement autorisé de DEEE.
les quantités de déchets provenant de du traitement de déchets d'EEE, exprimées en kilogrammes et ventilées par matériaux tels que visés à l'article 8 de la directive européenne, et par catégories, qui:
ont été préparées en vue de leur réutilisation;
ont été recyclées;
ont été valorisées autrement;
ont été éliminées dans des installations d'incinération des déchets;
ont été éliminées par décharge.
Que dois-je déclarer en tant que mandataire?
Si une entreprise est établie à l'étranger et vend, par vente à distance, directement à des utilisateurs (ménages particuliers ou entreprises), l'entreprise étrangère est le producteur (l'importateur) d'EEE. Dans ce cas, le producteur est tenu de désigner un mandataire en Belgique. Ce mandataire reprend les obligations du producteur. Ce qui signifie que le mandataire est également tenu de faire rapport. Vous devez cocher que vous êtes un mandataire et indiquer le producteur concerné. Le mandat doit être téléchargé en piè ce jointe.
Que dois-je déclarer en tant que collecteur, négociant en déchets ou courtier en DEEE?
Tous les DEEE dont vous avez assuré en tant que collecteur, négociant en déchets ou courtier en DEEE enregistré, la collecte, l'échange ou le courtage sur le territoire belge.
la période de rapportage;
la quantité, exprimée en kilogrammes et en nombres, en équipements ménagers ou professionnels et par catégories telles que visées à l'article 8 de la directive européenne, de DEEE qui ont été transférés sur le territoire, dans ou en dehors de l'Union européenne et qui:
ont été collectés dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de reprise pour le compte d'un producteur d'EEE ou d'un tiers agissant au nom du producteur d'EEE et la part de ceux-ci qui:
a été apporté à un collecteur, à un négociant ou courtier en déchets;
a été apporté à un centre de réutilisation de (déchets d') EEE en vue de sa préparation à une réutilisation;
a été apporté à une installation de traitement de DEEE agréé.
ont été collectés en dehors de l'obligation de reprise, et la part de ceux-ci qui:
Que dois-je déclarer en tant qu'exportateur de DEEE?
Tous les DEEE collectés sur le territoire Belge que vous exportez en dehors des frontiè res. En tant qu'exportateur, vous êtes également responsable de la réalisation des objectifs de l'installation de traitement étranger. Vous devez également remplir le rapport en tant que installation de traitement.
la quantité, exprimée en kilogrammes et en nombres, en équipements ménagers ou professionnels et par catégories telles que visées à l'article 2 de la directive européenne, de DEEE qui ont été transférés sur le territoire, dans ou en dehors de l'Union européenne et qui:
les quantités de déchets provenant du traitement de déchets d'EEE, exprimées en kilogrammes et ventilées par matériaux tels que visés à l'article 8 de la directive européenne, qui:
Que dois-je déclarer en tant qu'installation de traitement de DEEE?
Tous les DEEE qu'en tant qu'installation de traitement Belge vous recevez en provenance de Belgique.
les quantités de déchets provenant du traitement de déchets d'EEE, exprimées en kilogrammes et ventilées par matériaux en application de l'article 8 de la directive européenne, et par catégories telles que visées à l'article 2 de la directive européenne qui:
En tant que collecteur, négociant, courtier ou installation de traitement de déchets, puis-je faire rapport pour mes clients?
Vous pouvez le faire, mais vous devez dans ce cas établir des accords contractuels clairs sur la personne qui fera le rapport. Vous pouvez ensuite télécharger une pièce jointe dans l'outil de rapportage BeWeee dans laquelle vous indiquez clairement quelles données vous déclarez pour quelles sociétés, afin d'éviter tout double comptage. Légalement, vos clients restent responsables du reporting.
Que dois-je déclarer en tant que centre de réutilisation d'EEE?
Tous les DEEE qu'en tant que centre belge de réutilisation vous avez collectés en Belgique en vue de leur préparation à une réutilisation. Vous n'êtes pas tenu de déclarer les EEE usagés collectés qui répondent déjà aux critères de réutilisation et qui ne sont donc pas considérés comme des déchets.
les quantités de déchets provenant du traitement de déchets d'EEE, exprimées en kilogrammes et ventilées par matériaux en application à l'article 8 de la directive européenne, et par catégories telles que visées à l'article 2 de la directive européenne qui:
Que se passe-t-il si vous avez été enregistré en tant que collecteur, négociant en déchets ou courtier en DEEE et que vous ne procédez pas à la collecte, à la négociation ni au courtage d'EEE?
Les collecteurs, négociants ou courtiers en déchets qui se sont déjà inscrits par le passé pour la catégorie de déchets « métal et ferraille » sont également inscrits pour deux codes EURAL de DEEE. Toutefois, si vous ne procédez pas à la collecte, au commerce ni au courtage de DEEE, nous vous recommandons de supprimer ces codes EURAL de DEEE de votre enregistrement. Si vous ne le faites pas, vous êtes tenu par la loi d'en faire rapport.
Attention ! Une fois ces codes EURAL supprimés, vous ne pourrez plus procéder à la collecte, au commerce ni au courtage de DEEE.
En tant qu'entreprise Flamande, Bruxelloise ou Wallonne, dois-je déclarer les déchets d'EEE collectés dans les autres régions?
Oui, vous devez déclarer tous les DEEE que vous avez collectés en Belgique.
Dois-je déclarer les DEEE collectés à l'étranger?
Non, vous ne déclarez dans BeWeee que les quantités collectées en Belgique. Vous devrez communiquer ces quantités dans l'outil de l'État membre concerné. Veuillez noter que si vous mettez des EEE sur le marché belge, vous êtes un producteur d'EEE et devez les déclarer.
Dois-je déclarer si mon entreprise n'est pas située sur le territoire?
Oui, vous devez signaler tous les EEE usagés mis au rebut que vous avez collectés en Belgique, quel que soit l'emplacement de votre siège social.
Dois-je également faire rapport lorsque j'importe des EEE usagés et les mets sur le marché belge?
Oui, vous êtes alors un producteur d'EEE et devez déclarer ces quantités car il s'agit d'EEE mis sur le marché.
Dois-je déclarer les exportations d'EEE?
En tant que producteur d'EEE, vous déduisez ces quantités exportées des quantités que vous avez mises sur le marché. Ces EEE ne se trouvent plus sur le marché belge. Veuillez noter que vous devrez déclarer ces EEE dans l'outil de l'État membre où ils sont mis sur le marché. Ou vous êtes un notifiant, un donneur d'ordre et vous déclarez les quantités que vous exportez. En tant qu'exportateur, vous êtes également responsable de la réalisation des objectifs de l'installation de traitement étrangère. Vous devez également remplir le rapport en tant qu'installation de traitement.
Comment puis-je trouver la législation?
La flandre:
https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=43991
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=2016120133&table_name=wet
https://leefmilieu.brussels/themas/afval-grondstof/afvalbeheer/afvalstoffen-en-milieuvergunningen
http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat027.htm
http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat029.htm
http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat030.htm
Annexe IV de la directive 2012/19 / UE: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012L0019&qid=1576058657458&from=NL#d1e32-59-1
Un document clarifiant l'UE (FAQ WEEE2): https://ec.europa.eu/environment/waste/weee/pdf/faq.pdf
Documents d'orientation d'EWRN:
Appareil contre composant: https://www.ewrn.org/publications-events/publications/components-versus-eee
Les six catégories: https://www.ewrn.org/publications-events/publications/the-6-categories-open-scope
Les exceptions: https://www.ewrn.org/publications-events/publications/new-weee2-exclusions
Où puis-je trouver plus d'informations sur la politique relative aux obligations d'acceptation des EEE mis au rebut?
https://www.ovam.be/afgedankte-elektrische-en-elektronische-apparatuur-aeea
https://environnement.brussels/search/content/obligation%20de%20reprise%20des%20DEEE
http://environnement.wallonie.be/dechets/conventions.htm
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