Source: http://www.cabinetaci.com/les-infractions/infractions-de-droit-penal/quest-ce-que-labus-de-confiance/
Timestamp: 2018-03-21 10:49:30+00:00
Document Index: 251778856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Home Les principales infractions en droit pénal Les infractions de droit pénal L’abus de confiance
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).
L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement.
1. Comment prouver l’abus de confiance ? (L’abus de confiance)
L’infraction d’abus de confiance est composée de deux éléments préalables ;
l’objet de la remise
et la finalité de la remise.
L’objet de la remise de l’abus de confiance (L’abus de confiance)
Pour être constitué, l’abus de confiance suppose préalablement la remise d’un bien quelconque.
Par la notion de « bien quelconque », le Code pénal vise les fonds, les valeurs ou encore les biens quelconques.
Autrement dit, le Code pénal exprime toute chose qui a une valeur et qui est susceptible d’appropriation.
La formule retenue permet donc d’inclure les biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2000 consacre le principe selon lequel on peut inclure les biens incorporels ;
en l’espèce il s’agissait d’un détournement de carte bancaire. (L’abus de confiance)
Ainsi, il en ressort que l’information en tant que bien incorporel entre dans le champ d’application du délit d’abus de confiance. Cependant, pour que l’information constitue un bien incorporel susceptible d’être détourné,
position de principe de la Cour de Cassation selon laquelle les immeubles sont exclus du champ d’application du délit d’abus de confiance.
La finalité de la remise de l’abus de confiance (L’abus de confiance)
Pour être dans l’hypothèse d’un abus de confiance, il faut déterminer la finalité de la remise.
Cette dernière doit être accompagnée d’une affectation déterminée ;
le Code pénal exige en effet que l’objet ait été remis à une personne qui l’a accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
On parle alors de remise précaire et c’est cette condition, nécessaire à la caractérisation du délit,
qui permet de distinguer l’abus de confiance de l’escroquerie. (L’abus de confiance)
Il faut alors aller rechercher la finalité de la remise pour pouvoir caractériser et prouver l’abus de confiance ;
quand bien même le bien a été remis, est-il assortie d’une affection déterminée ? (L’abus de confiance)
En effet, sans cette condition d’affectation déterminée, le détournement ne peut exister et l’abus de confiance ne peut être caractérisé.
De plus, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2000, il n’y a plus d’exigence de contrat dans la notion de remise acceptée ;
la nature du titre en vertu duquel la remise a été faite n’est pas nécessairement contractuelle.
Cet arrêt de principe énonce donc que la remise peut être judiciaire, légale ou contractuelle, ce qui élargi le champ d’application du délit.
La remise doit être volontaire et s’être faite librement, sauf texte légal ou décision judiciaire ;
cette condition permet une fois de plus de différence l’abus de confiance de l’escroquerie ou encore du vol.
Ainsi, la remise est donc préalable et volontaire.
Enfin, concernant la remise en pleine propriété de fonds ; (L’abus de confiance)
selon un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 février 2007, quand bien même la remise serait assortie d’une affectation déterminée,
on ne peut retenir l’abus de confiance dans le cas d’une remise en pleine propriété
ou opérant transfert de propriété en ce sens que la personne s’étant vu remettre la chose en est devenue le propriétaire et ne peut plus donc être à l’origine d’un détournement.
Il existe deux exceptions légales à ce principe ; (L’abus de confiance)
les subventions assorties d’affectations légales
et les taxes professionnelles.
Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2016 a néanmoins remis quelque peu en cause cette conception en ce qu’il a été jugé que le délit d’abus de confiance était caractérisé
alors qu’il portait sur des avances remises à un prestataire de service
(bien opérant alors un transfert de propriété)
pour la réalisation d’un travail futur et ce, en raison de la nature de la convention conclue entre les parties.
Cet arrêt instaure un flou quant à la conception à retenir ;
les décisions futures permettront de comprendre la position finale de la Cour de Cassation sur cette question.
Les éléments constitutifs de l’abus de confiance (L’abus de confiance)
Le délit d’abus de confiance est composé de deux éléments matériels ainsi que d’un élément moral.
Les éléments matériels de l’abus de confiance (L’abus de confiance)
Le détournement (L’abus de confiance)
Pour être constitué, le délit d’abus de confiance suppose un détournement.
La notion de détournement est caractérisée par tout acte frauduleux de la part du détenteur de la chose empêchant,
La dissipation de la chose remise : (L’abus de confiance)
L’usage abusif de la chose : (L’abus de confiance)
Le refus de restituer la chose : (L’abus de confiance)
La restitution tardive de la chose : (L’abus de confiance)
L’abstention de faire, de restitution de la chose : (L’abus de confiance)
Le préjudice de l’abus de confiance (L’abus de confiance)
L’abus de confiance, pour être caractérisé, suppose un préjudice.
Ce dernier peut se traduire en la privation du possesseur de son droit sur la chose.
De plus, le préjudice peut revêtir deux formes ;
il peut être matériel quand le délit entraine une perte pécuniaire mais,
il peut également être moral quand l’abus de confiance porte atteinte à la réputation ou à la déontologie d’une profession.
L’élément moral de l’abus de confiance (L’abus de confiance)
2. Comment l’abus de confiance est-il réprimé ? (L’abus de confiance)
a) Tout d’abord, l’abus de confiance simple (L’abus de confiance)
b) Ensuite, l’abus de confiance aggravé (L’abus de confiance)
L’article 314-2 du présent Code prévoit que l’abus de confiance est puni de 7 ans d’emprisonnement
et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par une personne faisant appel au public afin d’obtenir la remise
L’article 314-3 du Code pénal dispose quant à lui que l’abus de confiance est puni de 10 ans d’emprisonnement
c) La récidive (L’abus de confiance)
d) La complicité (L’abus de confiance)
e) La tentative (L’abus de confiance)
le coup de la loi, ce qui veut dire que la tentative n’est pas réprimée.
f) Les peines complémentaires (L’abus de confiance)
Des peines complémentaires différentes des peines principales (amende et emprisonnement) sont prévues
Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
Des peines complémentaires sont également prévues pour l’abus de confiance commis par les personnes morales
par l’article 131-39 du Code pénal :
de laquelle l’infraction a été commise) ;
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes
des délits de presse. (L’abus de confiance)
dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. (L’abus de confiance)
(L’abus de confiance)
g) L’immunité familiale
Au préjudice de son ascendant ou de son descendant (L’abus de confiance)
Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément
h) Fait justificatif (L’abus de confiance)
qu’était justifiée la production, par le salarié, devant un tribunal de documents mêmes pris à l’insu de son employeur
pour assurer sa défense. (L’abus de confiance)
Cet arrêt précise que ne peut pas être poursuivi pour abus de confiance le salarié qui,
nécessaire à l’exercice de sa future défense. (L’abus de confiance)
i) Exonération de responsabilité pénale (L’abus de confiance)
j) Prescription (L’abus de confiance)
des délits, (L’abus de confiance)
passant de 3 ans à 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. (L’abus de confiance)
le point de départ de la prescription de l’action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu
ou encore de clandestine du fait que l’on soit dans une relation de confiance et que lorsque le bien est détourné,
12 années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction a été commise.
Enfin, cette loi portant réforme de la prescription en matière pénale pose une définition de ce qu’est une infraction
occulte tel l’abus de confiance ; est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs,
ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. (L’abus de confiance)
On estime que ces infractions sont alors occultes par nature et que la prescription est différée
et ce, de manière automatique. (L’abus de confiance)
L’abus de confiance est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal.
En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, (L’abus de confiance)
au préjudice d’autrui, (L’abus de confiance)
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque (L’abus de confiance)
qui lui ont été remis (L’abus de confiance)
et qu’elle a acceptés (L’abus de confiance)
à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Pour être constituée, l’infraction d’abus de confiance nécessite (L’abus de confiance)
la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. (L’abus de confiance)
A- En premier lieu, le bien objet de la remise (L’abus de confiance)
Il peut donc s’agir de tout bien meuble, corporel ou incorporel. (L’abus de confiance)
Mais, le prévenu en connaissance de cause, (L’abus de confiance)
B- En second lieu, la cause juridique de la remise (L’abus de confiance)
Il peut y avoir abus de confiance, que la remise soit basée sur un contrat ou non.
En effet, la jurisprudence, n’exige pas que l’objet détourné l’ait été en vertu d’un contrat.
La remise de la chose se fait en vertu d’un titre juridique. (L’abus de confiance)
Le juge pénal saisi apprécie l’existence et la nature. (L’abus de confiance)
Il n’est pas lié par la qualification de l’opération donnée par les parties.(L’abus de confiance)
Quelle que soit l’origine de la remise, le délit est constitué si la remise est faite à titre précaire.
La chose n’est pas remise en propriété à l’autre partie. (L’abus de confiance)
Cette exigence évidente est rappelée régulièrement par la Cour de cassation.
La victime de l’infraction d’abus de confiance (L’abus de confiance)
est la personne qui a remis à quelqu’un d’autre (en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel
comme en l’absence de titre), un bien. (L’abus de confiance)
Cette dernière avait l’obligation de le restituer, (L’abus de confiance)
Selon la jurisprudence, il y a détournement (L’abus de confiance)
des agissements frauduleux de celui qui la détenait ». (L’abus de confiance)
Le détournement c’est aussi bien une omission qu’une action. (L’abus de confiance)
On le fait en la consommant ou en la détruisant. (L’abus de confiance)
et non pas simplement en cas de retard dans la restitution, (L’abus de confiance)
parce que, dans cette dernière situation, il manquerait l’intention coupable. (L’abus de confiance)
B- Élément moral de l’abus de confiance ensuite (L’abus de confiance)
L’abus de confiance est un délit intentionnel. (L’abus de confiance)
Il a eu la volonté de la détourner de sa véritable destination. (L’abus de confiance)
Troisièmement, Comment l’abus de confiance est-il réprimé ?
et de 370 000 euros d’amende. (L’abus de confiance)
et à la qualité de la victime (association, personne vulnérable,…), (L’abus de confiance)
d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende. (L’abus de confiance)
En vertu de l’article 314-4 du Code pénal, l’immunité familiale s’applique
à l’infraction d’abus de confiance : (L’abus de confiance)
en conséquence, pour des raisons de cohésion familiale, (L’abus de confiance)
l’abus de confiance ne peut donner lieu à des poursuites pénales s’il a été commis par l’ascendant,
le descendant ou le conjoint de la victime (cette immunité familiale ne s’applique donc pas aux frères
et sœurs, cousins,…). (L’abus de confiance)
lettres A à P (L ‘abus de confiance)
lettres suites : (L’abus de confiance)