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Timestamp: 2016-10-28 14:06:59+00:00
Document Index: 51997343

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 712', 'art. 2', 'art. 712', 'art. 33', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 2', 'art. 75', 'art. 105', 'art. 712', 'art. 712']

136 III 17426. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause �poux A. contre B. (recours en mati�re civile)
Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validit� d'une d�cision de l'assembl�e des propri�taires d'�tages prise suite � une convocation ne r�pondant pas aux crit�res formels; principe g�n�ral de la bonne foi. Le propri�taire d'�tage peut contester une d�cision de l'assembl�e des propri�taires d'�tages � laquelle il n'a pas adh�r� (art. 75 CC sur renvoi de l'art. 712m al. 2 CC). Lorsqu'il invoque l'existence d'un vice de proc�dure, l'art. 2 CC le contraint toutefois � s'en plaindre avant la prise de d�cision de l'assembl�e sur la question affect�e, ce afin de permettre la correction imm�diate du d�faut invoqu� (consid. 5.1). Faits � partir de page 174
A. A.a Les �poux A. sont copropri�taires de deux appartements dans un immeuble situ� � B. A ce titre, ils font partie de la Communaut� des BGE 136 III 174 S. 175propri�taires d'�tages, r�sidence "B." (ci-apr�s PPE B.) pour 68,5/1000 des parts de la copropri�t�.
La PPE B. est g�r�e et administr�e par la soci�t� C. SA depuis octobre 2001. La gestion de la PPE �tait auparavant confi�e � la soci�t� D. SA, dont la faillite a �t� prononc�e en mars 2002 et dont l'administrateur a, par la suite, �t� reconnu coupable de gestion d�loyale envers la PPE B.
Par acte du 26 mai 2004, les �poux A. ont agi en r�vocation de l'administrateur C. SA pour justes motifs, action rejet�e par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve le 5 juillet 2004. Ce dernier jugement a �t� confirm� par la Cour de justice, et le Tribunal f�d�ral, statuant sur recours des demandeurs, l'a rejet� le 2 mars 2005 (arr�t 5C.243/2004).
A.b Le 26 mai 2005, C. SA a convoqu� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la PPE B. pour le 8 juin 2005.
Par courrier du 31 mai 2005, les �poux A. ont requis de C. SA que de nombreux points soient mis � l'ordre du jour, notamment: information sur la mauvaise gestion flagrante de la copropri�t� par C. SA; r�vocation imm�diate, inconditionnelle et sans d�charge de responsabilit� et/ou non-renouvellement du mandat de l'administrateur ainsi que de la r�gie C. SA; r�vision compl�te, par une tierce partie ind�pendante, de l'ensemble des exercices g�r�s par C. SA, � savoir depuis 2001 jusqu'� ce jour.
Le 3 juin 2005, C. SA a inform� l'ensemble des propri�taires d'�tages que les �poux A. souhaitaient compl�ter l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale en revenant "entre autre sur la r�vocation de l'administrateur". Leur lettre du 31 mai 2005 serait par cons�quent examin�e lors de l'assembl�e, avant l'�lection de l'administrateur. Le courrier de C. SA �tait accompagn� notamment de l'action en r�vocation introduite par les �poux A. en 2004 et des jugements prononc�s � ce sujet. Il ressort toutefois du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 8 juin 2005 que la lettre du 31 mai 2005 n'y �tait pas annex�e.
L'assembl�e g�n�rale ordinaire des copropri�taires du 8 juin 2005 s'est d�roul�e en pr�sence des �poux A. Apr�s avoir assist� � la lecture de leur courrier dat� du 31 mai 2005, l'assembl�e a refus� � la majorit� les diff�rentes propositions formul�es par les �poux A.
B. Le 7 juillet 2005, les �poux A. ont introduit une action en contestation de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 8 juin 2005 devant leBGE 136 III 174 S. 176 Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Par cette action, dirig�e contre la PPE B., les �poux A. concluaient, entre autres, � l'annulation de ladite d�cision, par laquelle la PPE B. refusait de proc�der � la r�vision des comptes 2001 � 2004, et � ce qu'il lui soit ordonn� de proc�der � l'audit des comptes 2001 � 2004, un r�viseur qualifi� et ind�pendant devant �tre nomm� � cette fin.
Par jugement du 15 janvier 2009, le Tribunal de premi�re instance a rejet� ces conclusions. Statuant sur appel des �poux A., la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 18 septembre 2009.
C. Par acte du 26 octobre 2009, les �poux A. (ci-apr�s: les recourants) d�posent un recours en mati�re civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal f�d�ral.
L'intim�e conclut � la confirmation de l'arr�t cantonal, tandis que la Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de celui-ci.
Par arr�t du 26 mars 2010, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire et rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours en mati�re civile.
5.1 5.1.1 Selon les recourants, la d�cision devrait avant tout �tre annul�e du fait que l'administrateur aurait omis, en violation de ses devoirs, de porter � l'ordre du jour les propositions qu'ils avaient formul�es dans leur courrier du 31 mai 2005. La convocation � l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires se limitait en effet � indiquer qu'elle devrait examiner ledit courrier, sans pourtant l'annexer, et � joindre les actes de la proc�dure en r�vocation de l'administrateur, ces informations �tant insuffisantes � d�terminer pr�cis�ment les points de l'ordre du jour. Ce faisant, l'administration aurait viol� l'art. 712n CC ainsi que l'art. 33 al. 5 du r�glement d'administration et d'utilisation, lequel pr�voyait qu'aucune d�cision ne pouvait �tre prise sur des objets qui n'avaient pas �t� port�s � l'ordre du jour. L'intim�e renvoie sur ce point particulier � ses �critures cantonales, proc�d� inadmissible au regard des exigences pos�es par l'art. 42 LTF (consid. 2.2 non publi�), pr�cisant simplement que les d�bats ont permis � chaque copropri�taire pr�sent, et notamment aux recourants, de s'exprimer et de d�velopper leur point de vue. BGE 136 III 174 S. 177
5.1.2 La cour cantonale ne s'est pas prononc�e sur ce grief, que les recourants avaient pourtant formul� devant elle. En tant que le Tribunal de c�ans dispose d'un libre pouvoir de cognition et qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable, il peut r�parer cette violation du droit d'�tre entendu (ATF 126 I 68 consid. 2; ATF 125 I 209 consid. 9).
La convocation qui ne comprend pas un ordre du jour complet pr�sente un d�faut pouvant entra�ner l'annulabilit� de la d�cision(AMADEO WERMELINGER, La propri�t� par �tages, 2e �d. 2008, nos 66 et 68 ad art. 712n CC; cf. MEIER-HAYOZ/REY, Berner Kommentar, 3e �d. 1988, n� 24 ad art. 712n CC). Chaque propri�taire d'�tage peut contester la validit� des d�cisions prises suite � une convocation qui ne r�pond pas aux crit�res formels et mat�riels, la qualit� pour agir n'appartenant toutefois pas au propri�taire d'�tages qui a adh�r� � la d�cision (WERMELINGER, op. cit., n� 223 ad art. 712m CC; MEIER-HAYOZ/REY, op. cit., n� 136 ad art. 712m CC). Toutefois, lorsque la contestation est fond�e sur un vice de proc�dure, l'art. 2 CC contraint �galement le demandeur � s'en plaindre avant la prise de d�cision de l'assembl�e sur la question affect�e, ce afin de permettre la correction imm�diate du d�faut invoqu� (cf. HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, 3e �d. 1990, n� 59 ad art. 75 CC).
Le caract�re complet ou non de l'ordre du jour n'a pas � �tre tranch� ici au vu des faits suivants, ressortant du dossier cantonal (art. 105 al. 2 LTF). Lors de l'assembl�e g�n�rale du 8 juin 2005, les recourants ne se sont pas plaints du fait que leur courrier du 31 mai 2005 n'avait pas �t� joint � l'ordre du jour envoy� aux propri�taires d'�tages. Par l'interm�diaire de leur conseiller juridique et financier, ils ont simplement demand� que l'ordre du jour comporte un point s�par�, traitant notamment de la r�vocation de l'administrateur et des autres questions soulev�es dans ledit courrier. L'ordre du jour a ainsi �t� compl�t� par chacun de ces diff�rents points, le proc�s-verbal pr�cisant que l'assembl�e g�n�rale avait approuv� cette modification � l'unanimit�, sans opposition ni abstention. Le courrier du 31 mai 2005 a ensuite fait l'objet d'une lecture compl�te � voix haute, avant qu'apr�s discussion, il ne soit proc�d� au vote sur chaque point de l'ordre du jour. Les recourants ne sauraient donc aujourd'hui, de bonne foi, pr�tendre � l'annulation de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale litigieuse en invoquant le caract�re pr�tendument incomplet de son ordre du jour, dans la mesure o� ils ne s'en sont pas plaints lors de l'assembl�e du 8 juin 2005, qu'ils ont obtenu de compl�ter cet BGE 136 III 174 S. 178ordre du jour en d�but d'assembl�e, approuv� en connaissance de cause cette modification en votant en sa faveur et pu enfin assister � la lecture du courrier du 31 mai 2005 avant qu'il ne soit proc�d� aux votes sur les questions qui les int�ressaient. Leur grief doit par cons�quent �tre rejet�.
art. 712n CC,
Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC,
art. 712m CC,