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Timestamp: 2016-10-24 08:45:17+00:00
Document Index: 157054267

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 112', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 68']

135 II 12814. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Office f�d�ral de la justice et Service des registres fonciers et de la g�omatique du canton du Valais (recours en mati�re de droit public)
2C_875/2008 du 16 mars 2009
Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. D�finition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la p�riode transitoire de cinq ans � compter de l'entr�e en vigueur de l'accord; nouvelle d�finition et nouveau statut au terme de cette p�riode (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 128
BGE 135 II 128 S. 128
A. Le 25 mars 2005, Y. a vendu aux �poux A.X. et B.X., ressortissants britanniques, la parcelle n� x, plan z du cadastre communal de Z.
Le 5 avril 2005, les acheteurs ont requis l'autorisation d'acqu�rir cet immeuble non b�ti de 851 m2. Le 12 avril 2006, le Service BGE 135 II 128 S. 129juridique du registre foncier - devenu entre-temps l'Office juridique du Service des registres fonciers et de la g�omatique - du canton du Valais les a inform�s de ce que cette autorisation ne pourrait leur �tre d�livr�e que s'ils s'engageaient � b�tir un chalet de vacances dans les deux ans. Il les a invit�s � lui remettre diff�rents documents, dont les plans de construction du chalet, ce qu'ils ont fait le 2 octobre 2006.
B. Le 11 janvier 2008 (date des statuts), A.X. a constitu� avec un tiers la soci�t� � responsabilit� limit�e C. S�rl, sise � D. Par contrat de travail de dur�e ind�termin�e du 28 janvier 2008, cette soci�t� a engag� A.X. en qualit� de responsable commercial, avec un taux d'activit� de 50 %, un salaire mensuel net de 2'500 fr., deux jours de cong� par semaine et quatre semaines de vacances annuelles.
A une date ind�termin�e, A.X. a requis le Service de la population et des migrations du canton du Valais de lui d�livrer une autorisation frontali�re CE/AELE (permis G). Il ressort des pi�ces fournies � l'appui de cette demande que la soci�t� � responsabilit� limit�e pr�cit�e a �t� fond�e pour contribuer au d�veloppement des activit�s de la soci�t� anglaise C. Limited, qui existe depuis 1991. Cette derni�re imprime des �tiquettes autocollantes (...) destin�es � la commercialisation d'articles de cosm�tique et de soins. Elle d�veloppe en outre plusieurs gammes de produits cosm�tiques et, en collaboration avec une soci�t� suisse bas�e � E., une nouvelle gamme d'articles de soins de la peau (...). A.X., qui est le fondateur de la soci�t� C. Limited, avait pour mission d'entretenir et d'�tendre les relations avec les partenaires suisses et europ�ens et d'assurer le d�veloppement commercial et technique des produits. Il devait disposer d'une autorisation frontali�re CE/AELE pour s'acquitter de ces t�ches. Il entendait r�sider la moiti� du temps dans le Chablais, r�gion o� il se plaisait et qui �tait proche de la Riviera vaudoise o� se trouvaient ses partenaires commerciaux.
A une date ind�termin�e, A.X. a obtenu l'autorisation sollicit�e, qui est valable jusqu'au 14 f�vrier 2013.
(...) A.X. a communiqu� au Service des registres fonciers et de la g�omatique (...) une copie de son autorisation frontali�re CE/AELE.
Dans sa r�ponse du 28 avril 2008 (...), le Service pr�cit� a relev� que le contrat de vente de 2005 �tait �tabli au nom des �poux X., de sorte qu'un avenant �tait indispensable si A.X. entendait se porter seul acqu�reur, en se pr�valant de son permis G. Il devait aussi BGE 135 II 128 S. 130s'engager � construire, dans le d�lai d'un an � compter de la d�cision constatant son non-assujettissement � la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41), le chalet dont les plans avaient �t� d�pos�s dans la proc�dure engag�e par la requ�te d'autorisation du 5 avril 2005.
Le 15 mai 2008, un acte de r�ouverture du contrat de vente du 23 mars 2005 a �t� instrument�; celui-ci a �t� modifi� en ce sens que A.X. �tait seul acqu�reur de la parcelle n� x.
Par d�cision du 27 mai 2008, le Service des registres fonciers et de la g�omatique a estim� que l'acquisition de la parcelle pr�cit�e par A.X. n'�tait pas assujettie au r�gime de l'autorisation �tabli par la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. Il s'est fond� sur l'art. 7 let. j LFAIE, disposition aux termes de laquelle les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne qui, en tant que frontaliers, acqui�rent une r�sidence secondaire dans la r�gion de leur lieu de travail, ne sont pas soumis � ce r�gime.
A l'encontre de cette d�cision, l'Office f�d�ral de la justice a recouru au Tribunal cantonal valaisan. Il a relev� que A.X. �tait l'unique employ� de sa propre soci�t� et pouvait fixer librement ses heures de travail, sans que l'on puisse v�rifier s'il travaillait effectivement � mi-temps en Suisse en retournant une fois par semaine en Angleterre ou s'il se limitait � passer ses vacances dans sa r�sidence secondaire. On comprenait mal pourquoi le pr�nomm� avait besoin d'un logement � Z., alors que le si�ge de sa soci�t� se trouvait � D. L'Office f�d�ral en d�duisait que A.X. avait bien l'intention d'acqu�rir un logement de vacances. N'ayant pu obtenir l'autorisation correspondante dans le cadre des contingents existants, il faisait valoir qu'en tant que frontalier d�sireux d'acqu�rir une r�sidence secondaire dans la r�gion de son lieu de travail, il n'�tait pas soumis au r�gime �tabli par la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. Ce faisant, il cherchait � �luder la loi, de sorte que l'acquisition litigieuse, qui portait en r�alit� sur un logement de vacances, devait rester assujettie � ce r�gime.
Par arr�t du 31 octobre 2008, le Tribunal cantonal a admis le recours. Il a consid�r� que la notion de frontalier de l'art. 7 let. j LFAIE correspondait � celle des art. 7 et 13 de l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la BGE 135 II 128 S. 131Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; entr� en vigueur le 1er juin 2002). Dans le cas particulier, A.X. ne serait pas un frontalier au sens des dispositions pr�cit�es et ne pourrait donc �chapper � ce titre au r�gime de l'autorisation �tabli par la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 31 octobre 2008 et, principalement, de r�tablir la d�cision du Service des registres fonciers et de la g�omatique du 27 mai 2008, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (...). Il d�nonce une violation des art. 7 let. j LFAIE ainsi que 7 et 8 annexe I ALCP.
L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours (...). L'autorit� pr�c�dente ainsi que le Service des registres fonciers et de la g�omatique renoncent � se d�terminer.
1. Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF), qui constitue par ailleurs un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Il est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionn�s par l'art. 83 LTF.
2. 2.1 Intitul� "R�gime de l'autorisation", l'art. 2 al. 1 LFAIE �nonce le principe selon lequel l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger est subordonn�e � une autorisation de l'autorit� cantonale comp�tente. Entre autres exceptions, l'art. 2 al. 2 LFAIE pr�voit que l'autorisation n'est pas n�cessaire si l'immeuble sert de r�sidence principale � la personne physique qui l'acquiert, au lieu de son domicile l�gal et effectif (let. b). L'art. 2 al. 2 LFAIE renvoie du reste aux autres exceptions mentionn�es � l'art. 7 LFAIE (let. c). BGE 135 II 128 S. 132
La notion de "personnes � l'�tranger" est d�finie � l'art. 5 LFAIE. Selon l'alin�a 1 let. a, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002, en font partie notamment les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne qui n'ont pas leur domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse. La notion de "domicile l�galement constitu�" est pr�cis�e � l'art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance f�d�rale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (OAIE; RS 211.412.411).
L'art. 7 LFAIE est intitul� "Autres exceptions � l'assujettissement". Sa lettre j pr�voit que ne sont pas assujettis au r�gime de l'autorisation "les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne [...] qui, en tant que frontaliers, acqui�rent une r�sidence secondaire dans la r�gion de leur lieu de travail". Entr�e en vigueur le 1er juin 2002, cette disposition a �t� introduite en relation avec l'art. 25 par. 3 annexe I ALCP (voir le Message du 23 juin 1999 relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 5670 ch. 275.31] ainsi que la loi f�d�rale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes [RO 2002 702]). L'exception vaut pour une (seule) r�sidence secondaire, mais non pour un logement de vacances (FF 1999 5622 ch. 273.14, 5670 ch. 275.31, 5671 ch. 275.32). La notion de r�sidence secondaire ne doit pas �tre interpr�t�e de mani�re trop restrictive; il peut s'agir, en particulier, d'un terrain non b�ti sur lequel il est question de faire construire un immeuble (FELIX SCH�BI, Das Abkommen �ber die Freiz�gigkeit der Personen und der Erwerb von Grundst�cken in der Schweiz, in Accords bilat�raux Suisse - UE [Commentaires], 2001, p. 417 ss, 425).
2.2 Selon l'art. 7 ALCP, les parties contractantes r�glent, conform�ment � l'annexe I, notamment le droit d'acqu�rir des immeubles dans la mesure o� celui-ci est li� � l'exercice des droits conf�r�s par l'accord (let. f).
Sous le titre "Dispositions transitoires et d�veloppement de l'accord", l'art. 10 ALCP permet � la Suisse de maintenir, pendant les cinq ans suivant l'entr�e en vigueur de l'accord, des limites quantitatives concernant l'acc�s � une activit� �conomique pour les s�jours sup�rieurs � quatre mois (par. 1). Aucune limitation quantitative n'est toutefois applicable aux travailleurs frontaliers (par. 7). BGE 135 II 128 S. 133
L'annexe I ALCP est intitul�e "Libre circulation des personnes". Ses chapitres II (art. 6 � 11) et III (art. 12 � 16) portent respectivement les titres "Travailleurs salari�s" et "Ind�pendants".
Sous le titre "Travailleurs frontaliers salari�s", l'art. 7 par. 1 annexe I ALCP en donne la d�finition suivante:
"Le travailleur frontalier salari� est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa r�sidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activit� salari�e sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant � son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine."
L'art. 13 par. 1 annexe I ALCP d�finit de mani�re analogue les frontaliers ind�pendants.
Dans la mesure o� il suffit que l'int�ress� retourne au moins une fois par semaine � son domicile sur le territoire d'une autre partie contractante, l'accord �largit la notion de "frontalier", en comparaison avec d'autres conventions, notamment en mati�re fiscale (conventions de double imposition), qui exigent un retour quotidien (FF 1999 5621 ch. 273.13, 5656 ch. 274.32).
L'art. 9 annexe I ALCP est intitul� "Egalit� de traitement". Selon le paragraphe 6 de cette disposition, sous r�serve de l'art. 26 annexe I ALCP (r�gime transitoire), un travailleur salari� ressortissant d'une partie contractante, occup� sur le territoire de l'autre partie contractante, b�n�ficie de tous les droits et de tous les avantages accord�s aux travailleurs salari�s nationaux en mati�re de logement, y compris l'acc�s � la propri�t� "du logement dont il a besoin". En vertu de l'art. 15 par. 2 annexe I ALCP, l'art. 9 est applicable, mutatis mutandis, aux ind�pendants.
Selon la syst�matique du chapitre II de l'annexe I ALCP, les travailleurs frontaliers salari�s peuvent �galement se pr�valoir de l'art. 9 par. 6 de l'annexe I. Cela ressort �galement du fait que l'art. 15 par. 2 annexe I ALCP rend cet art. 9 applicable aux ind�pendants, sans faire de distinction entre les frontaliers et les autres ind�pendants. Dans une d�cision post�rieure � la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes - sur la port�e de laquelle il n'est pas n�cessaire de se prononcer en l'esp�ce (cf. � ce sujet l'art. 16 al. 2 ALCP) -, la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes a de m�me consid�r� que l'art. 15 annexe I ALCP vise aussi bien les frontaliers ind�pendants que les ind�pendants au sens de l'art. 12 annexe I ALCP. Elle a en effet estim� que l'intention des parties � BGE 135 II 128 S. 134l'accord ne pouvait �tre de d�savantager les premiers par rapport aux seconds en ce qui concerne l'applicabilit� du principe d'�galit� de traitement (arr�t de la CJCE du 22 d�cembre 2008 C-13/08 Stamm, points 38 et 39).
Faisant partie du chapitre VI "Acquisitions immobili�res" de l'annexe I ALCP, l'art. 25 par. 3 dispose qu'un frontalier b�n�ficie des m�mes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent � l'exercice d'une activit� �conomique et d'une r�sidence secondaire. Il peut �galement �tre autoris� � acqu�rir un logement de vacances. Pour cette cat�gorie de ressortissants, l'accord n'affecte pas les r�gles en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non b�tis et de logements.
Intitul� "Dispositions transitoires et d�veloppement de l'accord", le chapitre VII (art. 26 � 34) de l'annexe I contient des r�gles qui compl�tent ou remplacent les dispositions de ladite annexe, lorsque sont appliqu�es les restrictions pr�vues � l'art. 10 de l'accord (art. 26 par. 1 annexe I ALCP).
Sous le titre "Travailleurs frontaliers salari�s", l'art. 28 annexe I ALCP a la teneur suivante:
"(1) Le travailleur frontalier salari� est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile r�gulier dans les zones frontali�res de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activit� salari�e dans les zones frontali�res de l'autre partie contractante en retournant � sa r�sidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont consid�r�es comme zones frontali�res au sens du pr�sent accord les zones d�finies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs � la circulation frontali�re.
(2) Le titre sp�cifique est valable pour l'ensemble de la zone frontali�re de l'Etat qui l'a d�livr�".
L'art. 32 par. 1 annexe I ALCP contient une d�finition analogue des "frontaliers ind�pendants".
2.3 La mise en oeuvre de la libre circulation des personnes, compte tenu des r�glementations transitoires, est r�gl�e dans l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation BGE 135 II 128 S. 135des personnes, OLCP; RS 142.203; entr�e en vigueur le 1er juin 2002). L'art. 1 OLCP se r�f�re - dans son titre - notamment � l'art. 10 ALCP.
Intitul� "Autorisation de s�jour de courte dur�e, de s�jour et frontali�re CE/AELE", l'art. 4 al. 1 OLCP dispose que les ressortissants de la CE et de l'AELE re�oivent une autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE, une autorisation de s�jour CE/AELE ou une autorisation frontali�re CE/AELE en application des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE.
Dans sa teneur originaire, l'art. 4 al. 3 OLCP pr�voit que "l'autorisation frontali�re CE/AELE est valable dans toutes les zones frontali�res suisses", le canton frontalier qui occupe la main d'oeuvre pouvant toutefois autoriser une activit� temporaire hors de la zone frontali�re. Les zones frontali�res sont d�termin�es dans les accords frontaliers conclus avec les pays voisins, tels que l'accord conclu le 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers (RS 0.142.113.498), l'accord du 21 mai 1970 entre le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.913.63) ainsi que l'accord du 13 juin 1973 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique d'Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.916.33).
L'art. 4 al. 3 OLCP a �t� modifi� le 2 mai 2007 avec effet au 1er juin 2007 (RO 2007 2231 ss). Il pr�voit d�sormais que les autorisations frontali�res CE/AELE d�livr�es notamment aux ressortissants des anciens Etats membres de la Communaut� europ�enne - au sens de ceux qui en faisaient partie au moment de la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes -, dont le Royaume-Uni, sont valables sur tout le territoire suisse. La modification du 2 mai 2007 a introduit un alin�a 3bis, aux termes duquel les autorisations frontali�res d�livr�es aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la Communaut� europ�enne demeurent en principe limit�es aux zones frontali�res suisses.
2.4 S'agissant de la d�finition et du statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes, il convient ainsi, du point de vue de la Suisse, de distinguer deux p�riodes. BGE 135 II 128 S. 136
Durant une p�riode de cinq ans � compter de l'entr�e en vigueur de l'accord, soit jusqu'au 30 mai 2007, les frontaliers sont d�finis, conform�ment aux art. 28 et 32 annexe I ALCP, comme des ressortissants d'une partie contractante qui ont leur r�sidence principale (domicile) dans les zones frontali�res de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exercent une activit� professionnelle dans les zones frontali�res de l'autre partie contractante, en retournant au moins une fois par semaine � leur domicile. Ils jouissent de la mobilit� professionnelle - soit de la facult� de changer d'employeur, d'emploi ou de profession ou encore de passer d'une activit� salari�e � une activit� ind�pendante (cf. art. 8 par. 2 et art. 14 par. 2 annexe I ALCP) - et g�ographique - � savoir du droit de changer de lieu de travail et de s�jour (m�mes dispositions) - � l'int�rieur de ces zones frontali�res (cf. art. 30 par. 2 et art. 34 annexe I ALCP et FF 1999 5620 ch. 273.12). La r�sidence secondaire qu'ils peuvent acqu�rir doit �galement se trouver dans les zones en question (SCH�BI, op. cit., p. 424).
A compter du 1er juin 2007, les zones frontali�res sont supprim�es (FF 1999 5621 ch. 273.13). Les frontaliers sont d�finis, conform�ment aux art. 7 et 13 annexe I ALCP, comme des ressortissants d'une partie contractante qui ont leur r�sidence principale (domicile) sur le territoire d'une partie contractante et qui exercent une activit� professionnelle sur le territoire d'une autre partie contractante, en retournant au moins une fois par semaine � leur domicile. Ils b�n�ficient de la mobilit� professionnelle et g�ographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil (art. 8 par. 1 et art. 14 par. 1 annexe I ALCP; cf. aussi GROSSEN/DE COULON, Bilaterales Abkommen �ber die Freiz�gigkeit zwischen der Schweiz und der Europ�ischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, in Bilaterale Vertr�ge I & II Schweiz - EU, 2007, p. 135 ss, 164 s., n� 90). Ils peuvent acqu�rir une r�sidence secondaire sur l'ensemble du territoire suisse (SCH�BI, op. cit., p. 424), pourvu qu'elle se trouve "dans la r�gion de leur lieu de travail" (art. 7 let. j LFAIE).
3. En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que l'art. 7 annexe I ALCP, qui d�finit la notion de "travailleur salari� frontalier", envisage "des situations o� il n'y a qu'une fronti�re entre le domicile du salari� et son lieu de travail", � l'exclusion des cas "o� plus d'une fronti�re doit �tre franchie entre ces deux endroits". Cette interpr�tation serait confirm�e par la d�finition contenue � l'art. 28 annexe I ALCP; elle serait en outre conforme � la signification du terme BGE 135 II 128 S. 137"frontalier" dans le langage courant. Dans le cas particulier, le recourant r�side en Grande-Bretagne et ne dispose pas "d'une adresse dans un Etat limitrophe de la Suisse". Il ne pourrait par cons�quent se voir reconna�tre la qualit� de frontalier ni, partant, se pr�valoir de l'art. 7 let. j LFAIE.
Il faut convenir avec le recourant que la d�finition des travailleurs salari�s frontaliers retenue par l'autorit� pr�c�dente n'est plus conforme � la r�glementation valable � partir du 1er juin 2007 pour les ressortissants des anciens Etats membres de la Communaut� europ�enne. En effet, il ressort de ce qui pr�c�de qu'avec l'abolition des zones frontali�res pour ces ressortissants, la qualit� de frontalier - salari� ou ind�pendant - n'est plus li�e au domicile dans les zones en question des pays limitrophes de la Suisse. Ces personnes peuvent dor�navant �tre domicili�es n'importe o� sur le territoire de l'un des Etats membres en cause, tandis que leur lieu de travail se trouve en Suisse. L'�l�ment caract�ristique de la notion de "frontalier" est que l'int�ress� se d�place r�guli�rement - � savoir au moins une fois par semaine - entre son domicile et son lieu de travail (cf. SCH�BI, op. cit., p. 425). Cette notion ne correspond certes plus gu�re � la signification du terme "frontalier" dans le langage courant, soit "habitant d'une r�gion fronti�re" (Le Grand Robert de la langue fran�aise, version �lectronique, 2005). Les frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes pourraient �tre plut�t d�finis comme des "pendulaires internationaux" (une migration pendulaire d�signant, en sociologie, un aller et retour entre le lieu de travail et le domicile: Le Grand Robert, op. cit., art. "pendulaire").
Au vu de ce qui pr�c�de, l'autorit� pr�c�dente ne pouvait d�nier au recourant la qualit� de frontalier - au sens des art. 7 par. 1 annexe I ALCP et 7 let. j LFAIE, puisqu'il s'agit de la m�me notion - pour le motif qu'il ne r�side pas dans un Etat limitrophe de la Suisse. La question de son statut de frontalier doit �tre r�examin�e � la lumi�re de la d�finition donn�e ci-dessus. Cela suppose d'�tablir, en particulier, la fr�quence avec laquelle il se rend de son domicile en Grande-Bretagne � son lieu de travail � D., ce qui ne ressort pas de la d�cision attaqu�e. Cette derni�re ne se prononce pas non plus sur les autres conditions - outre la qualit� de frontalier - dont l'art. 7 let. j LFAIE fait d�pendre le non-assujettissement au r�gime de l'autorisation, pas plus qu'elle ne se d�termine sur l'argumentation de l'Office f�d�ral de la justice tir�e de la fraude � la loi. Dans ces conditions, il convient d'annuler l'arr�t entrepris et de renvoyer la BGE 135 II 128 S. 138cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle examine ces questions, en compl�tant au besoin l'instruction. Il appartiendra d'ailleurs � cette derni�re, au terme de l'expos� des faits all�gu�s par les parties, d'�tablir ceux qu'elle juge d�terminants pour l'application du droit, conform�ment � l'art. 112 al. 1 let. b LTF.
4. Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. La d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Il n'est pas per�u de frais de justice (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 2 LTF), qu'il convient de mettre � la charge de l'Office f�d�ral de la justice.
art. 4 al. 3 OLCP,
art. 7 LFAIE suite... ,
art. 7 par. 1 annexe I ALCP,
art. 15 par. 2 annexe I ALCP,
art. 28 annexe I ALCP,
art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP,
art. 5 LFAIE,
art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance f�d�rale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (OAIE; RS 211.412.411),
art. 25 par. 3 annexe I ALCP,
art. 13 par. 1 annexe I ALCP,
art. 9 annexe I ALCP,
art. 26 annexe I ALCP,
art. 15 annexe I ALCP,
art. 12 annexe I ALCP,
art. 26 par. 1 annexe I ALCP,
art. 32 par. 1 annexe I ALCP,
art. 1 OLCP,
art. 4 al. 1 OLCP,
art. 28 et 32 annexe I ALCP,
art. 8 par. 2 et art. 14 par. 2 annexe I ALCP,
art. 30 par. 2 et art. 34 annexe I ALCP,
art. 8 par. 1 et art. 14 par. 1 annexe I ALCP,
art. 7 annexe I ALCP,
art. 66 al. 1 et 4 LTF,
art. 68 al. 2 LTF