Source: https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/html/DBGNORMALMSNPB.htm
Timestamp: 2019-10-19 22:56:05+00:00
Document Index: 182276238

Matched Legal Cases: ["l'article 115", 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arti 2016', 'arrêt ', 'arrêt ']

Récapitulation des crédits
Récapitulation des crédits par dotation et action
attendus en 2017
01 – Présidence de la République
01 – Assemblée nationale
01 – Sénat
311 627 700
02 – Jardin du Luxembourg
11 956 900
03 – Musée du Luxembourg
34 887 162
01 – La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale
02 – Public Sénat
18 848 000
18 246 000
542 – Indemnités des représentants français au Parlement européen
01 – Indemnités des représentants français au Parlement européen
13 696 974
01 – Conseil constitutionnel
01 – Haute Cour
01 – Cour de justice de la République
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE
990 920 236
Les dispositions de l'article 115 de la loi n °2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 prévoient que la présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.
Le budget de la présidence de la République regroupe les crédits permettant d’assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l’État.
Ces fonctions recouvrent des dépenses de natures très variées : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l’Élysée, entretien des bâtiments accueillant les hautes personnalités, réponse aux courriers des citoyens.
Parallèlement, le budget de la présidence de la République finance, d’une part, les dépenses de sécurité afférentes au Président et à ses collaborateurs, d’autre part, l’ensemble des fonctions support pour le fonctionnement des services.
Les prévisions 2017 s’inscrivent dans la continuité des actions entreprises depuis le début du quinquennat pour réduire l’ensemble des dépenses. Ces efforts ont permis de ramener la dotation de l’État de 109 M€ en 2012 à 100 M€ dès 2014 ainsi que s’y était engagé le Chef de l’État.
614 072 991
Restitutions au budget de l’État
- 6 029 846
-2 250 000
-1 660 000
-9 939 846
Minoration des dotations LFI N / N-1
- 5 446 487
-1 823 252
-8 929 739
Total réduction des crédits
- 18 869 585
Les économies résultent en premier lieu de la maîtrise de la masse salariale mais aussi de l’abandon de certaines dépenses (conseils et enquêtes d’opinion par exemple), du déploiement du contrôle de gestion, de l’encadrement des procédures et de la mise en concurrence des principaux fournisseurs et prestataires de l’Élysée dans tous les domaines.
En 2017, dans un contexte plus difficile en raison, d’une part, de l’épuisement des marges d’économies et de la nécessité de soutenir les services confrontés à une activité soutenue et, d’autre part, de la spécificité d’une année électorale, la construction budgétaire s’appuie sur la reconduction d’une dotation égale à 100 M€ en PLF.
56 686 500
56 703 500
10 813 500
10 796 500
18 721 126
4 400 126
14 328 874
5 835 607
1 944 534
6 548 733
104 550 000
Remboursement de plateaux repas
Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat
(1) après transfert en provenance des services du Premier ministre en PLF 2014
Les charges sont ventilées en quatre grandes catégories :
1- Charges de personnel
2- Charges de fonctionnement
4- Équipements et travaux
charges de personnel (67 500 000 €)
Les charges de personnels représentent 64,6 % du budget.
Les agents de la présidence de la République exercent leurs missions dans les domaines de la sécurité, principalement assurée par des personnels militaires et de police (39 % des effectifs de la présidence), l’intendance (notamment la restauration et les réceptions), la réponse aux courriers adressés au Président par les citoyens, l’entretien des bâtiments, la gestion administrative et l’ensemble des fonctions support.
Ces personnels sont pour leur grande majorité (82 %) mis à disposition par les ministères, des collectivités locales et des organismes publics contre remboursement. 18 % sont des agents contractuels recrutés et rémunérés directement par la présidence de la République. Ces emplois correspondent essentiellement aux conseillers et collaborateurs du Président de la République et à des fonctions spécifiques liées à la restauration et au service du Chef de l’État.
À fin 2015, l’effectif global de la présidence de la République était de 806 équivalents temps plein (ETP) : 660 agents mis à disposition et 146 contractuels.
Après une diminution de près de 9 % des ETP enregistrée depuis 2011 (882 ETP), les suppressions d’emploi ne peuvent désormais intervenir qu’à la marge. Les effectifs de la présidence de la République sont désormais stabilisés à un niveau préservant au plus juste le bon fonctionnement des services.
Aucune création ou suppression nette d’emploi n’est prévue durant la dernière année du mandat. Le niveau des effectifs devrait être équivalent à celui de 2015 et 2016, soit 806 ETP (pour mémoire 836 en 2013), compte non tenu des évolutions pouvant intervenir à compter de mai 2017.
La politique rigoureuse d’encadrement des effectifs et des salaires initiée depuis le début de la mandature permet de contenir la prévision de la masse salariale 2017 à un niveau identique à celui de la LFI 2016 : 67,5 M€. Elle tient compte de l’évolution mécanique des dépenses de personnel due à la progression du GVT positif, l’impact des mesures catégorielles mises en œuvre dans les ministères, l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique et l’évolution des cotisations sociales.
FONCTIONNEMENT COURANT (18 750 000 €)
Les charges de fonctionnement courant représentent près de 18 % du budget. Elles regroupent essentiellement :
des frais inhérents au fonctionnement de chaque service : fournitures, ameublement, frais postaux, téléphonie et informatique ;
les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, fioul) ;
des impôts et taxes ;
les réceptions organisées au palais de l’Élysée dans le cadre de l’activité diplomatique et nationale du Président de la République ;
les secours des services sociaux ;
la dotation aux amortissements.
Depuis 2012, les dépenses de fonctionnement (hors amortissements) ont sensiblement décru (-3 M€ de 2012 à 2016, soit -17 %) en raison des multiples actions conduites pour réduire la dépense : réduction du « train de vie », contrôle de gestion, mises en concurrence, optimisation des achats et de la logistique des services.
Compte tenu de la spécificité d’une année électorale et des fortes implications sur l’agenda présidentiel comme sur l’organisation des services, la prévision budgétaire des charges de fonctionnement a été établie à partir du niveau estimé de l’exécution 2016 afin de ne pas compromettre la continuité du fonctionnement des services. Selon les hypothèses retenues, les crédits nécessaires s’établissent ainsi à 14,45 M€ (14,35 M€ en LFI 2016).
Les quelques variantes par rapport à l’exécution prévisionnelle 2016 concernent :
l’incidence du regroupement de la commande publique de gaz et d’électricité dans le cadre de deux conventions signées avec l’UGAP pour la fourniture de gaz le 1er juillet 2015 et pour la fourniture d’électricité le 1er janvier 2016 ;
de nouvelles économies qui sont attendues sur le poste « locations mobilières » grâce à l’achat de mobilier ;
la renégociation de marchés ayant pour objet le nettoyage des locaux ou les solutions d’impression ;
une augmentation prévisionnelle de 30 k€ du poste affranchissement pour prendre en charge la quantité supplémentaire de courrier occasionnée par l’élection présidentielle ainsi que la hausse des tarifs postaux ;
en matière de téléphonie, la hausse des frais liés à la modernisation des liaisons d’État (+43 k€) et des frais de maintenance des nouveaux matériels (+74 k€ qu’il s’agisse de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile sécurisée ou des serveurs de stockage acquis dans le cadre de l’installation du nouveau data centre) ;
une baisse attendue d’une rationalisation de la maintenance des logiciels (-45 k€) et des frais de gestion des déchets électroniques (suite à la fin du démontage des anciens autocommutateurs).
En incluant les dépenses d’amortissement (4,3 M€), les charges de fonctionnement courant atteindront 18,75 M€ en PLF 2017 contre 18,65 M€ en LFI 2016.
DéPLACEMENTS PRéSIDENTIELS (14 300 000 €)
La part des déplacements dans le budget global a considérablement diminué : elle représentait 17,6 % en LFI 2012 (19,4 M€/110 M€) et ne représente plus que 13,7 % en LFI 2016 (14,3 M€/104,55 M€).
À l’instar des prévisions en matière de charges de fonctionnement, les incertitudes liées à l’année électorale justifient une stabilisation des crédits à ce niveau en PLF 2017, en maintenant la même répartition entre les déplacements en France, ceux à l’étranger et le coût des heures de vol remboursé à l’ETEC.
Dans cette estimation, ont été pris en compte les résultats de l’exercice 2015 au cours duquel des déplacements plus nombreux ont pu être financés grâce aux efforts constants de rigueur budgétaire imprimés à toutes les phases du déplacement (missions préparatoires, précurseurs, voyage officiel) et à tous les types de dépenses (hébergement, restauration, réceptions de la communauté française, transports aériens avec notamment une utilisation moindre de l’A330).
Bien entendu, les crédits affectés aux déplacements présidentiels pourraient évoluer en cours d’exercice en fonction de l’agenda politique et diplomatique du Chef de l’État.
éQUIPEMENTS, TRAVAUX et projets d’investissement (4 000 000 €)
La dotation consacrée aux investissements s’établit à 4 M€, dans la continuité des exercices précédents (4 M€ en LFI 2014 et 2015 ; 4,1 M€ en LFI 2016), soit 3,8 % du budget.
Cette dotation recouvre deux catégories de dépenses :
1 – Les besoins récurrents des services pour 1,4 M€ (1 M€ en 2016)
Ce poste de dépenses regroupe le renouvellement habituel des différents équipements (y compris le parc automobile). En 2017, certains achats ou travaux dont la réalisation avait été différée sont à nouveau programmés avec notamment l’achat de mobilier de réception (300 k€) ou encore le quasi doublement des dépenses de câblage (de 120 à 200 k€) rendues nécessaires par la modernisation des infrastructures de télécommunication.
2 – Les projets ciblés qui répondent aux besoins prioritaires en termes de sécurité, de sûreté et de mise aux normes (2,6 M€) et principalement :
la mise en sécurité des sites (0,6 M€) ;
la poursuite de la rénovation de la production et de la distribution de froid au palais de l’Élysée engagée en 2015 avec la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux : le remplacement des centrales de traitement d’air dans la salle des fêtes (400 k€) ;
dans le cadre de la transition énergétique, le renouvellement de la production de chaleur, actuellement assurée par l’utilisation de fioul et de gaz (après une première phase de diagnostic en 2016, passation en 2017 d’un marché de maîtrise d’œuvre pour 150 k€) ;
des opérations visant à la mise en conformité des installations avec notamment le remplacement des armoires électriques (250 k€), et la mise en place d’une cartographie des réseaux existants afin d’alimenter la GED (gestion électronique des données): 50 k€.
dans le domaine des télécommunications et de l’informatique (1,1 M€ au total), les projets concernant les infrastructures (data centre 0,5 M€ ; prévention du risque inondation 0,5 M€) et l’amélioration des applications métier (gestion des interventions, des invitations et des accréditations 0,1 M€) ; le projet d’automatisation de la gestion des accréditations et des invitations pourra générer des gains financiers (impression et frais d’affranchissement postal) et de productivité tout en améliorant la sécurisation des événements organisés par la présidence.
Aucune charge exceptionnelle n’est prévue au PLF 2017.
Les produits de la présidence de la République s’élèvent à 104,55 M€, dont 100 M€ au titre de la subvention inscrite au budget général de l’État.
Les produits divers de gestion restent évalués à 1 200 000 € pour 2017, conformément aux deux exercices précédents. Ils comprennent :
les recettes du restaurant de l’Élysée et le remboursement des plateaux repas pour 0,64 M€ ;
le produit des charges et loyers des logements occupés par les personnels de la présidence de la République, pour un montant de 0,25 M€ ;
les autres recettes essentiellement liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du Coordonnateur national du renseignement, aux contributions parentales à la crèche et aux ventes de véhicules par le service des domaines pour 0,31 M€.
Aucun produit n’est attendu en 2017 au titre des intérêts financiers correspondant à la rémunération du compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor sur le taux de référence (EONIA minoré de 15 points de base) fixé par arrêté pour rémunérer les dépôts facultatifs de fonds au Trésor. Les prévisions 2017 conduisent à retenir un taux égal à 0.
Les produits exceptionnels représentent 3 350 000 € et concernent :
la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice pour 3,3 M€. Elle enregistre comptablement l’amortissement des subventions d’investissements versées par l’État.
pour la quatrième année consécutive, un prélèvement de 50 000 € sur les 250 630 € de produit de la vente de vins 2013 affecté au renouvellement d’une partie de la cave.
Sans méconnaître les nombreux aléas qui caractérisent une année électorale, les prévisions budgétaires 2017 s’appuient sur des hypothèses conjuguant, d’une part, un niveau soutenu d’activités comparable à 2016 et, d’autre part, la poursuite d’une gestion stricte des dépenses afin de maintenir à 100 M€ le montant de la dotation inscrite en loi de finances.
Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 6 juillet 2016 en commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2017, respectivement à :
517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (LCP-AN).
323 584 600 € pour les trois actions de la mission Sénat (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) et 18 246 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».
méthodes budgétaires
Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
dotation « Assemblée nationale » ;
dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;
dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).
La Commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2015, qui ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Premier président de la Cour, d’autre part. Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2015 des deux assemblées.
Le budget de l’Assemblée nationale comprend l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Il intègre notamment les contributions (part patronale des cotisations) et subventions versées à la caisse de pensions des anciens députés, à la caisse de retraite du personnel, au fonds de sécurité sociale des députés et au fonds de sécurité sociale du personnel, qui font l’objet de comptabilités annexes.
Le budget du Sénat comprend également l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Ses relations avec ses régimes de protection sociale n’y sont individualisées qu’au titre des contributions (la part patronale des cotisations) qu’il leur verse. La gestion de ces régimes – la Caisse de retraite des anciens sénateurs (CRAS), la Caisse de retraite des personnels du Sénat (CRPS), la Caisse de sécurité sociale des sénateurs (CSSS) et la Caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat (CSSPS) fait l’objet de comptabilités annexes.
Les budgets des assemblées ne comprennent pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités. Le montant de ces produits figure dans leurs comptes de résultat, soumis à certification et publiés.
Les nomenclatures budgétaires (contenu des différentes lignes de compte) peuvent différer de celles utilisées dans la comptabilité budgétaire de l’État et ne pas être identiques entre les deux assemblées.
S’agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’Assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette Assemblée ».
Dans les faits, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.
L’année 2017 est marquée notamment par trois éléments :
les deux Assemblées ont décidé, pour la cinquième année consécutive, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux affectés pour l’année précédente. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 4,6 % entre 2012 et 2017[1]) ;
les deux Assemblées connaîtront en 2017 un renouvellement de leurs membres, complet pour l’Assemblée nationale, et de moitié pour le Sénat ;
elles ont également choisi d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses, notamment celles relatives aux investissements.
Le budget de l’Assemblée nationale pour 2017 prévoit un total des dépenses de 584 762 398 €, en hausse de 48 043 480 € (+9 %) par rapport au budget pour 2016 et de 59 578 317 € (+11 %) par rapport au réalisé de 2015.
Cette augmentation du budget est liée à deux facteurs principaux :
le renouvellement général de l’Assemblée nationale, composée de 577 députés, qui interviendra à l’issue des élections législatives de juin 2017, entraîne des charges supplémentaires sur plusieurs postes (fin de contrat des collaborateurs de députés non réélus, charges de pension, dépenses supplémentaires de mobilier et d’équipement informatique, etc.) ; leur surcoût total (en fonctionnement et en investissement) est estimé à 37 793 502 €, sur la base d’un taux de renouvellement des députés fixé de manière conventionnelle à 50 % ;
un programme de travaux immobiliers de grande ampleur pendant la période du printemps 2017, au cours de laquelle l’Assemblée nationale ne siégera pas en raison de la campagne électorale, conduit à un quasi-doublement du budget d’investissement, porté à 35 114 300 €.
Pour la cinquième année consécutive, la dotation de crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale est reconduite en euros courants pour un montant de 517 890 000 €. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 4,6 % entre 2012 et 2017).
Le surplus de dépenses prévu en 2017 par rapport à cette dotation sera financé par des produits divers (pour 4 087 250 €) et par un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale estimé à 62 785 148 €, soit un total de 11 % des dépenses totales de 2017.
De manière plus précise, les tendances suivantes se dégagent :
· les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 549 648 098 €, soit une hausse de 32 218 473 € (+6,2 %) par rapport au budget de 2016 et de 41 658 298 € (+8,2 %) par rapport au réalisé de 2015. Hors le surcoût estimé lié au renouvellement de l’Assemblée, les dépenses de fonctionnement prévues en 2017 diminueraient toutefois de 0,6 % par rapport au budget de 2016, et de 0,8 % par rapport au budget de 2015 ;
· les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour un montant de 35 114 300 €, en augmentation de 15 825 007 € (+82 %) par rapport au budget de 2016 et de 17 920 020 € par rapport aux dépenses d’investissement constatées en 2015, soit un doublement (+104 %) ; plusieurs opérations importantes de travaux immobiliers sont programmées ;
· les produits divers sont estimés à 4 087 250 €, en augmentation de 5,6 % par rapport au budget de 2016 et en diminution de 14,8 % par rapport au réalisé de 2015, leur montant étant par nature difficile à évaluer. Ils comprennent notamment, comme pour les exercices précédents, les redevances relatives à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale, à hauteur de 1 861 000 € prévus en 2017, soit près de la moitié des produits ;
· le prélèvement sur les disponibilités s’élèverait à 62 785 148 €, ce qui constituerait un montant exceptionnellement élevé, comme il est traditionnellement observé lors des années de renouvellement (il avait atteint 17 664 142 € en 2012). Il l’est particulièrement en 2017 compte tenu du niveau important des investissements projetés, des effets cumulés du relèvement du point d’indice de la fonction publique et du taux de renouvellement conventionnel présenté à l’appui des prévisions budgétaires.
Le tableau suivant détaille l’évolution des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :
Variations 2017 / 2016
518 426 587
507 989 800
517 429 625
549 648 098
32 218 473
7 000 340
7 669 300
7 738 300
34 068 310
32 618 804
33 141 100
32 009 500
-1 131 600
4 188 873
111,21 %
3 712 854
667 146
176 409 400
175 720 302
175 074 000
178 936 650
3 862 650
125 268 900
125 835 485
123 605 600
127 335 250
3 729 650
51 140 500
49 884 817
51 468 400
51 601 400
294 211 577
288 437 913
295 509 371
324 553 648
29 044 277
50 291 195
50 081 336
50 196 195
50 734 672
60 686 451
60 378 534
60 314 751
61 609 410
1 294 659
163 138 459
161 528 099
165 432 953
192 238 366
26 805 413
20 095 472
16 449 943
19 565 472
19 971 200
-293 000
18 525 193
17 194 280
19 289 293
35 114 300
15 825 007
III – Total des charges (I + II)
536 951 980
525 184 080
536 718 918
584 762 398
48 043 480
IV – Produits divers
4 795 259
113,18 %
4 087 250
V – Prélèvement sur les disponibilités
14 824 980
2 498 822
14 957 918
62 785 148
47 827 230
319,75 %
DOTATION (III - IV - V)
Pour mémoire, s’agissant des charges, l’exécution du budget entre les exercices 2013 et 2015 est la suivante :
Évolution des charges de l’Assemblée nationale
Les charges de fonctionnement représentent 94 % du total des dépenses de l’Assemblée nationale prévues au budget. Le montant prévu en 2017 (549 648 098 €) est en nette augmentation, de 32 218 473 € (+6,2 %) par rapport au budget de 2016 et de 41 658 298 € (+8,2 %) par rapport au réalisé de 2015.
Toutefois, après déduction du surcoût lié au renouvellement des députés en 2017, estimé à 35 344 002 € pour l’ensemble de la section de fonctionnement, le montant des charges de fonctionnement serait de 514 304 096 €, en diminution de 0,6 % par rapport au budget de 2016, et de 0,8 % par rapport au budget de 2015.
Charges parlementaires et charges de personnel
Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 92 % du budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale pour 2017, soit une proportion constante par rapport aux années précédentes.
Les crédits pour charges parlementaires se montent à 324 553 648 €, en nette hausse de 29 044 277 € (+9,8 %) par rapport au budget de 2016 et de 36 115 735 € (+12,5 %) par rapport au réalisé de 2015, compte tenu du renouvellement de l’Assemblée nationale en 2017.
Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèvent à 50 734 672 €, en légère augmentation par rapport au budget de 2016 (+1,1 %) et au réalisé de 2015 (+1,3 %), cette augmentation résultant de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Les charges sociales (61 609 410 €), qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés, augmentent de 1 294 659 € (+2,2 %) par rapport au budget de 2016 et de 1 230 876 € (+2,0 %) par rapport à l’exécution de 2015.
Elles enregistrent notamment l’effet d’un ressaut des dépenses de la Caisse de pensions des anciens députés, traditionnellement observé à chaque renouvellement. Au total, la charge budgétaire de la caisse de pensions, qui agrège la contribution (part patronale des cotisations) et la subvention (versée par l’Assemblée pour équilibrer le budget de la Caisse de pensions), s’établit à 55 975 900 € dans le budget de 2017, contre 54 683 200 € prévus en 2016 (+1 292 700 €, soit +2,4 %) et 54 773 306 € (+2,2 %) consommés en 2015. Cette estimation a été établie en tenant compte des hypothèses suivantes affectant l’équilibre budgétaire de la Caisse de pensions :
une revalorisation réglementaire du niveau des pensions, alignée sur celle de l’indice des prix à la consommation (évaluée par le Gouvernement à +1 % en 2017) ;
une hypothèse de hausse de 9,7 % des effectifs de pensionnés compte tenu du nombre estimé de liquidations en 2017 et des sorties observées en 2015 et début 2016 ;
la revalorisation progressive des taux de cotisations salariales (10,04 % en 2017, contre 9,69 % au premier semestre 2016).
Enfin, la contribution au Fonds de sécurité sociale des députés, assise sur les dépenses d’indemnités parlementaires, est quasi-stable à 3 721 000 € (contre 3 698 000 € prévus en 2016, soit +0,6 %, et 3 697 688 € consommés en 2015). Par ailleurs, la contribution due au titre de la solidarité autonomie a été évaluée à 115 930 euros.
Les frais de secrétariat parlementaire, qui comprennent les frais de rémunération et de charges sociales des collaborateurs (y compris ceux des groupes politiques), devraient, comme lors des précédents renouvellements de l’Assemblée nationale, s’accroître fortement en 2017 pour s’établir à 192 238 366 €, contre 165 432 953 € prévus au budget de 2016 (+26 805 413 €, soit +16,2 %) et 161 528 099 € (+19,0 %) constatés en 2015.
Cette hausse correspond, pour une large part, à la prise en charge par l’Assemblée nationale des coûts liés à la rupture des contrats des collaborateurs de députés en fin de mandat : indemnité de licenciement, indemnité de précarité, indemnité de préavis, salaires versés pendant la procédure de licenciement (y compris le « 13e mois »), indemnité compensatrice de congés payés. Le coût global de ces licenciements est estimé à 21 000 000 € (hors charges sociales) en 2017 compte tenu de l’hypothèse conventionnelle de taux de renouvellement retenue par le collège des Questeurs (50 %).
Si l’on ajoute à ce montant la provision inscrite au titre de la rupture des contrats des membres des secrétariats des groupes (1 500 000 €), les dépenses prévues au titre du crédit supplémentaire de fin de mandat voient leur montant très fortement augmenter à 22 500 000 € en 2017, contre 2 000 000 € prévus en 2016, en raison même du renouvellement de l’Assemblée.
La contribution aux frais de secrétariat des députés, progresse nettement, pour sa part, et s’établit à 119 927 521 € en 2017 (contre 114 386 962 € prévus en 2016, soit +4,8 %, et 112 227 828 € consommés en 2015, soit +6,9 %).
Dans cet ensemble, les charges de sécurité sociale et la taxe sur les salaires ont été évaluées respectivement à 34 875 496 € et 8 789 858 €, en très nette hausse de 4 615 946 € (+15,3 %) et 1 468 478 € (+20,1 %) par rapport au budget de 2016. Ces dépenses intègrent, en effet, les charges dues par l’Assemblée au titre des indemnités versées aux collaborateurs licenciés du fait du seul renouvellement (5 895 000 € sont prévus au total).
Le nombre de collaborateurs (1 482 à fin 2015) de députés bénéficiant de la prime d’ancienneté pourrait diminuer à l’issue du renouvellement de l’Assemblée en 2017 ; les crédits alloués ont ainsi été ramenés à 6 200 000 €, en légère baisse (‑100 000 €, soit ‑1,6 %) par rapport au budget de 2016 (6 300 000 €).
Les frais de secrétariat des groupes politiques ont été, quant à eux, évalués à la hausse sous le double effet de la revalorisation du point d’indice et de la prise en charge par l’Assemblée des frais de commissaires aux comptes et de tenue de comptes engagés par les groupes (10 414 685 € sont prévus pour le total de cette rubrique budgétaire, soit +2,8 % par rapport au budget de 2016, et +3,1 % par rapport au réalisé de 2015).
Les montants inscrits au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ont été augmentés à 39 396 160 €, soit +484 680 € (+1,2 %) par rapport au budget de 2016 et +458 781 € (+1,2 % également) par rapport au réalisé de 2015, en raison de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Les dépenses liées aux voyages et déplacements (7 668 000 €), qui comprennent la prise en charge des frais de transport (avions, trains, taxis, péages, transports parisiens), sont en diminution de 387 000 € (-4,8 %) par rapport au budget de 2016, et de 686 000 € (-8,2 %) par rapport au budget de 2015.
Ainsi, les frais de voyages et déplacements par avion sont prévus à hauteur de 4 190 000 € en 2017 (-530 000 €, soit ‑11,2 %, par rapport au budget de 2016). Les crédits alloués aux passages aériens sur circonscription et hors circonscription, qui représentent habituellement près de la moitié des dépenses de transport aérien, ont été estimés à 1 990 000 € en 2017.
Les frais liés aux déplacements ferroviaires ont été, pour leur part, réévalués à la hausse à 1 890 000 € (+80 000 €, soit +4,4 %, par rapport au budget de 2016, et +105 778 €, soit +5,9 %, par rapport au réalisé de 2015) afin de tenir compte notamment de la revalorisation tarifaire annuelle des cartes de voyages SNCF au 1er juillet 2017.
Les dépenses correspondant à la prise en charge des déplacements des anciens députés ont été également ajustées à la hausse à 450 000 € (+50 000 €, soit +12,5 %, par rapport au budget de 2016, et +67 708 €, soit +17,7 %, par rapport au réalisé de 2015) en raison de l’augmentation prévisible du nombre de membres honoraires de l’Assemblée nationale ou du Parlement à l’issue du prochain renouvellement.
Les crédits alloués aux frais de taxis ont été maintenus en 2017 à leur niveau prévu en 2016 (1 000 000 €), soit une diminution de 95 928 € (-8,8 %) par rapport à la dépense constatée en 2015. Cette prévision tient compte à la fois des effets de la suspension des travaux parlementaires au premier semestre 2017 et du ressaut qui devrait être constaté à compter du second semestre.
Les charges de représentation regroupent trois grandes catégories de dépenses :
les frais de mission et de réception à caractère national du Président de l’Assemblée nationale (cabinet compris) et du Bureau ;
les frais de mission et de réception des huit commissions permanentes et de celle des Affaires européennes ;
les activités internationales de l’Assemblée nationale (délégations parlementaires auprès de divers organismes internationaux[2] ; activités internationales du Président et du Bureau, coopération interparlementaire, contrôle d’opérations électorales, groupes d’amitié, organismes bilatéraux : Association France – Canada, Commissions France – Québec, France – Russie, France – Chine).
Leur montant est prévu à 4 420 200 € en 2017, soit une diminution de 812 272 € (-15,5 %) par rapport au budget de 2016.
Cette baisse affecte essentiellement les activités internationales des organes de l’Assemblée (2 514 000 € prévus en 2017), qui diminuent de 509 000 € (-16,8 %) par rapport au budget de 2016, et de 178 699 € (-7,7 %) par rapport au réalisé de 2015.
Dans cet ensemble, les crédits alloués aux groupes d’amitié (200 000 €) sont ainsi prévus en baisse de 250 000 € (‑55,6 %) par rapport au budget de 2016, et de 114 474 € (-36,4 %) par rapport au réalisé de 2015.
Les frais de mission des délégations de l’Assemblée nationale auprès des organismes internationaux, prévus à hauteur de 1 680 000 €, ont été également ajustés à la baisse par rapport au budget de 2016 (-127 000 €, soit -7,0 %) afin de tenir compte, notamment, des évolutions prévisibles du programme de travail des délégations en 2017.
Les frais de mission et de réception à caractère national du Président de l’Assemblée (cabinet compris) et du Bureau, prévus pour 1 080 000 €, diminuent de 40 000 € (-3,6 %) par rapport au budget de 2016 et de 90 000 € (-7,7 %) par rapport au budget de 2015.
Les dépenses liées aux missions et réceptions des commissions diminuent à 766 200 € pour 2017 (-250 772 €, soit -24,7 %, par rapport au budget de 2016, et -24 819 €, soit -3,1 %, par rapport au réalisé de 2015).
Les crédits pour les autres charges parlementaires, qui regroupent diverses dépenses liées au mandat parlementaire[3]ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), ont été portés à 7 883 000 €, en forte hausse (+1 605 000 €, soit +25,6 %) par rapport au budget de 2016 et par rapport au réalisé de 2015 (+3 038 611 €, soit +62,8 %).
Cette progression traduit, pour une large part, les effets du renouvellement général de l’Assemblée.
Ainsi, les frais d’équipement informatique des députés ont été portés à 3 000 000 €, contre 1 600 000 € prévus en 2016 et 1 168 180 € constatés en 2015, afin de doter en matériel les députés nouvellement élus.
Les frais de communication des députés devraient rester stables par rapport au montant prévu en 2016, à 3 000 000 €. Compte tenu des coûts générés par la sortie du dispositif de téléphonie des députés non réélus ainsi que par la mise en place d’un nouveau marché, celui actuellement en vigueur arrivant à échéance en 2017, ces frais augmentent de 17,8 % par rapport au montant constaté en 2015 (2 545 503 €).
Les frais d’hébergement ont été, pour leur part, évalués à 780 000 € (+320 000 €, soit +69,6 %, par rapport au budget de 2016, et +381 869 €, soit un quasi-doublement, par rapport au réalisé de 2015) afin, notamment, de couvrir les besoins des députés qui, à l’issue des élections législatives, ne pourront pas encore disposer de leur bureau sur le site de l’Assemblée.
1 144 fonctionnaires et 132 agents contractuels étaient en activité à l’Assemblée au 1er janvier 2016.
Les crédits de personnel prévus pour 2017 sont de 178 936 650 € et augmentent de 2,2 % par rapport au budget de 2016 et de 1,8 % par rapport au montant constaté en 2015. Ils sont destinés à couvrir, pour 71,2 % du montant total, les rémunérations des personnels statutaires et contractuels, et pour 28,8 %, les charges sociales et des charges diverses.
Les rémunérations des personnels statutaires sont évaluées à 115 875 500 €, en progression de 2 344 200 € (+2,06 %) par rapport au budget de 2016, mais demeurent stables (+40 238 €, soit +0,03 %) par rapport au montant consommé en 2015.
Dans cet ensemble, malgré la hausse du point d’indice à 56,2323 € (contre 55,5635 € dans le budget de 2016), les rémunérations de base évoluent peu en 2017 par rapport au budget de 2016 (75 181 000 € en 2017, contre 75 150 000 € prévus en 2016, soit +31 000 €) sous l’effet de la poursuite du mouvement de réduction des effectifs. Toutefois, le montant prévu en 2017 augmente de 1,1 % par rapport à celui constaté en 2015 (74 379 073 €).
Les indemnités versées au titre des travaux supplémentaires devraient, en revanche, s’accroître fortement à 25 704 500 € (+2 229 200 €, soit +9,5 %) par rapport à la prévision pour 2016. Cette évaluation tient compte, notamment, des nouvelles modalités de calcul de ces indemnités à compter de 2017.
Les autres indemnités et prestations familiales s’affichent, pour leur part, en légère hausse à 14 990 000 € (+84 000 € par rapport au montant prévu en 2016, soit +0,56 %), mais sont quasiment stables (-7 086 €) par rapport au montant constaté en 2015.
Les rémunérations versées aux contractuels s’affichent à 11 459 750 €, en progression de 1 385 450 € (+13,8 %) par rapport aux prévisions pour 2016 et de 1 459 527 € (+14,6 %) par rapport au montant constaté en 2015. Elles ont été évaluées en tenant compte des revalorisations salariales, des recrutements intervenus en 2015 (132 agents contractuels sont présents au 1er janvier 2016 contre 115 au 1er janvier 2015) ainsi que d’éventuels recrutements supplémentaires destinés à couvrir des besoins ponctuels sur des postes techniques. Elles tiennent compte également du coût prévisible lié à la rupture des contrats des personnels contractuels, en particulier ceux affectés à la Présidence et auprès des personnalités.
Les charges sociales et diverses auxquelles se rattachent les participations financières de l’Assemblée au Fonds de sécurité sociale des personnels et à la Caisse de retraites, diverses prestations directes (allocation décès, arrérages de pension des retraités de l’Union française, etc.), ainsi que d’autres charges de personnel (recrutement, formation professionnelle, etc.) représentent, avec 51 601 400 €, 28,8 % des charges de personnel. Elles sont en augmentation de 133 000 € (+0,26 %) par rapport aux prévisions pour 2016, et de 1 716 582 € (+3,4 %) par rapport au montant constaté en 2015.
En particulier, la charge budgétaire de la Caisse des retraites du personnel, qui agrège la contribution (part patronale des cotisations) et la subvention d’équilibre, est quasiment stable, à 42 122 500 € (-169 200 €, soit -0,4%) par rapport aux prévisions pour l’exercice 2016 (42 291 700 €), et augmente légèrement (+990 937 €, soit +2,4 %) par rapport au réalisé de 2015.
Comme l’an dernier, les prévisions de dépenses ont été établies en tenant compte concomitamment :
des effets d’une revalorisation du montant des retraites de 1 % au 1er octobre 2017, conformément à l’élévation du niveau général des prix ;
de l’évolution prévisionnelle des effectifs de la Caisse en 2017, ceux-ci devant être ramenés à un niveau plus faible que ceux figurant dans la prévision effectuée pour 2016 en raison, notamment, d’un nombre de sorties constatées en 2015 plus important qu’envisagé ;
de la progression réglementaire du taux de cotisations, qui devrait atteindre 10,04 % en 2017 (contre 9,69 % au premier semestre 2016).
La contribution au Fonds de sécurité sociale, assise sur la rémunération des personnels, est portée à 3 968 000 €, contre 3 835 000 € prévus en 2016 (+133 000 €, soit +3,5 %) et 3 835 814 € (+3,4 %) consommés à ce titre en 2015.
Les crédits des autres postes de dépenses s’établissent à 2 537 900 €, soit une diminution de 261 800 € (-9,4 %) par rapport au budget de 2016 et de 66 600 € (-2,6 %) par rapport au budget de 2015.
Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures, prévus à 7 738 300 €, augmentent légèrement (+0,9 %) par rapport au budget de 2016, et plus nettement (+737 960 €, soit +10,5 %) par rapport à l’exécution de 2015.
Au sein de ces dépenses, la dotation allouée aux achats de fournitures d’ateliers et de petits équipements, soit 1 042 000 €, augmente de 145 000 € (+16,16 %) par rapport au budget de 2016 et de 216 304 € (+26,2 %) par rapport au montant constaté en 2015, du fait de l’acquisition en 2017 de nouveaux postes téléphoniques dans la perspective du déploiement de la technologie IP à l’Assemblée.
Les achats d’autres fournitures (papeterie, produits d’entretien, linge de la Présidence et des appartements officiels, tenues professionnelles, etc.), s’établissent à 2 174 000 €, soit une diminution de 31 000 € (-1,41 %) par rapport au budget de 2016 et de 342 000 € (-13,6 %) par rapport au budget de 2015.
Les achats de fluides (eau, gaz, vapeur, climatisation et carburant), qui constituent plus de la moitié des achats de biens et fournitures, devraient s’accroître de 1,1 % (+45 000 €) par rapport au budget de 2016 et de 11,5 % (449 019 €) par rapport au réalisé de 2015, pour s’établir à 4 350 000 €. Cette estimation tient compte des prévisions de consommation d’énergie effectuées par les départements techniques de l’Assemblée ainsi que des réévaluations tarifaires contractuelles des principaux postes (eau glacée, vapeur et électricité).
L’ensemble des crédits au titre des services extérieurs est évalué à 32 009 500 € et diminue de 1 131 600 € (-3,4 %) par rapport au budget de 2016, et de 609 304 € (-1,9 %) par rapport à la dépense constatée en 2015. Cette diminution est due à l’évolution à la baisse de plusieurs postes de dépense, parmi lesquels les charges de location, les dépenses de subventions et assimilées, les personnels extérieurs, les honoraires, les crédits de production audiovisuelle, les frais de mission et de transport du personnel, et les frais postaux et de télécommunications.
Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 4 380 000 € pour 2017, augmentent de 667 146 € (+18,0 %) par rapport au budget pour 2016, et de 191 127 € (+4,6 %) par rapport au montant constaté en 2015, notamment du fait de l’augmentation de 649 146 € (+22,4 %), par rapport au budget de 2016, du versement « transport », assis sur la rémunération des personnels statutaires, compte tenu de l’accroissement de l’assiette de calcul et de la modification du taux.
Enfin, le budget de fonctionnement comprend, comme les années précédentes, une dotation destinée à faire face à des dépenses imprévues, qui pourraient survenir si l’activité parlementaire était plus élevée que prévu. Son montant est ramené à 2 000 000 €, contre 2 293 000 € dans le budget de 2016.
Les crédits d’investissement pour 2017 augmentent de 82,0 % par rapport à ceux prévus pour 2016 (19 289 293 €), et doublent par rapport au montant constaté en 2015 (17 194 280 €), pour atteindre 35 114 300 €.
Le budget tient en effet compte de la décision de mettre à profit la suspension des travaux parlementaires au printemps 2017 pour mener, comme en 2012, des travaux immobiliers de grande ampleur difficilement réalisables en dehors des périodes durant lesquelles l’Assemblée ne siège pas, notamment la réfection de l’étanchéité de la Cour d’Honneur, le confortement de l’emmarchement situé sous la colonnade du Palais-Bourbon et la rénovation des locaux de la Vice-Présidence. Ces trois opérations représentent, à elles seules, un engagement de dépenses de 12 785 000 €.
Hors dépenses exceptionnelles (15 234 500 €[4]), les dépenses d’investissement sont ramenées à 19 879 800 €, soit un niveau proche de celui inscrit dans le budget 2016 (19 289 239 €).
En-dehors des trois opérations citées ci-dessus, les crédits ont été prévus en tenant compte notamment des éléments suivants :
le ravalement de la façade de l’immeuble situé entre le 126 et le 128, rue de l’Université ;
la mise à niveau de certaines installations techniques (principalement de génie climatique, électriques et sanitaires) ;
la réalisation de travaux sur les installations de communication, dans le cadre de la création d’une régie centrale de production d’images ;
enfin, la poursuite de la modernisation des installations de sécurité et la sécurisation des accès.
Un budget de 560 000 € a, par ailleurs, été prévu au titre des installations téléphoniques afin de permettre l’acquisition d’équipements (adaptateurs, passerelles, logiciels, etc.) dans la perspective d’un passage, d’ici 2018, à la téléphonie sur Internet (TOIP).
La croissance globale des crédits alloués aux autres immobilisations corporelles, évalués à 4 741 000 € (+ 2 182 000 € par rapport à 2016, soit +85,3 %), résulte essentiellement de l’intégration de dépenses spécifiques liées au renouvellement de l’Assemblée et destinées à permettre l’équipement informatique des députés de la XVe législature.
Les crédits prévus pour les acquisitions de matériel informatique s’élèvent ainsi à 2 790 000 € (+1 370 000 € par rapport au montant prévu en 2016). Au sein de cet ensemble, 1 300 000 € sont affectés plus spécifiquement au renouvellement des postes informatiques, dont 1 230 000 € pour les députés de la XVe législature. Les achats de matériels informatiques pour la bureautique des services s’établissent, quant à eux, à 240 000 €, ce qui correspond au rythme habituel de renouvellement du parc informatique arrivé en fin de vie. Enfin, les acquisitions de matériels dans le cadre de l’intégration et de la consolidation des différentes applications informatiques (y compris le système de vote) devraient atteindre 1 250 000 € en 2017.
Les crédits d’achat de mobiliers (1 030 000 €) et d’appareils électriques (478 000 €) ont été ajustés à la hausse par rapport au budget de 2016 (respectivement +680 000 € et +278 000 €) pour réaménager les bureaux des députés de la nouvelle législature et tenir compte des besoins générés dans le cadre des travaux effectués en 2017 au Palais-Bourbon. De même, les crédits consacrés au matériel de transport (correspondant essentiellement à l’acquisition de véhicules) s’établissent à 183 000 € en 2017 (-6 000 € par rapport au budget de 2016), conformément au rythme de renouvellement annuel prévisionnel du parc automobile.
Le montant des crédits d’études et ingénierie en cours a été évalué en 2017 à 836 000 €, soit une augmentation de 188 000 € par rapport au budget de 2016 (+29,0 %). Il correspond principalement aux prestations d’études techniques préalables aux travaux de rénovation des locaux et du patrimoine.
Enfin, le budget d’investissement comprend une dotation, d’un montant de 1 500 000 €, destinée à financer des travaux immobiliers supplémentaires qui pourraient être éventuellement réalisés dans le cadre des grandes opérations de rénovation prévues sur l’exercice 2017.
Les ressources diverses de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 087 250 € pour 2017. Elles augmenteraient de 216 250 € (+5,6 %) par rapport aux prévisions de 2016, et diminueraient de 708 009 € (-14,8 %) par rapport au montant constaté en 2015. Toutefois, la volatilité de leur montant rend leur prévision difficile.
Les recettes attendues des ventes de marchandises et autres produits (172 000 €) diminuent de 26 000 € (-13,1 %) par rapport au budget de 2016 et de 119 561 € (-41,0 %) par rapport au montant constaté en 2015. Outre les ventes de marchandises de faible valeur (médailles, accessoires, cartes de vœux, denrées des distributeurs, etc.), elles comprennent des recettes d’activités annexes (délivrance de photocopies, remboursements d’appels téléphoniques et vente de catalogues), dont l’évolution est difficile à prévoir.
Les prévisions de recettes induites par la vente de documents et de publications s’élèvent à 28 000 € (contre 31 000 € prévus en 2016, soit -9,68 %).
Le poste le plus important, celui des autres produits de gestion courante, a été évalué à 3 717 250 €, soit un montant inférieur de 393 061 € (-9,6 %) par rapport au réalisé de 2015, mais en hausse de 260 250 € (+7,5 %) par rapport au budget de 2016.
Ce poste inclut notamment les prévisions de reversement de soldes d’IRFM des députés non réélus à l’issue des élections législatives.
Par ailleurs, le produit des redevances de gestion mises à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, qui constitue l’essentiel des autres produits de gestion courante, a été évalué à 1 861 000 €, contre 1 906 000 € dans le budget de 2016 (-2,4 %) et 1 960 000 € dans le budget de 2015 (-5,1 %).
Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2016, soit 517 890 000 €, et de produits divers d’un montant estimé de 4 087 250 €, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre, avec des charges dont le montant global s’élève à 584 762 398 €, se monte à 62 785 148 €, soit un niveau exceptionnellement élevé, mais cohérent avec le surcroît de dépenses (+37,79 M€) prévu au titre du renouvellement de l’Assemblée et le programme exceptionnel de travaux immobiliers (+17,92 M€ de dépenses d’investissement par rapport au réalisé de 2015).
Une incertitude s’attache par nature au niveau de ce prélèvement qui, fonction des dépenses et des recettes diverses effectives, sera constaté en exécution.
En conclusion la dotation de l’État pour 2017 est stable par rapport à 2016, à 517 890 000 €.
La mission « Sénat » se décompose en trois actions : Sénat – moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions institutionnelles –, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg.
Les tendances globales pour la mission dans son ensemble
Les ressources budgétaires du Sénat proviennent de la dotation de l’État et de produits autonomes dont l’insuffisance éventuelle est compensée par un prélèvement sur ses disponibilités permettant en tant que de besoin d’assurer l’équilibre emploi-ressources du budget annuel.
Entre 2008 et 2011, la dotation de l’État affectée au budget du Sénat (Sénat, Jardin et Musée) avait été fixée à un montant stabilisé à 327 694 000 €. Pour l’exercice 2012, le Président du Sénat et les questeurs avaient proposé par un amendement au projet de loi de finances de réduire de 3 % la dotation précédemment approuvée par la Commission commune des crédits et inscrite dans le projet de loi de finances qui avait alors été ramenée à 323 584 600 €. Ce montant, resté inchangé dans les PLF pour 2013, 2014, 2015 et 2016, est à nouveau celui qui figure au PLF pour 2017. Cette stabilité se traduit pour le Sénat par une réduction en euros constants, limitée du fait du bas niveau de l’inflation ; les conséquences pourraient en être plus sensibles dans l’hypothèse d’un regain d’inflation.
La stabilité en valeur de la dotation de l’État doit être appréciée au regard de l’évolution des dépenses du Sénat selon les exercices. Elle est acquise indépendamment des dépenses supplémentaires encourues par le Sénat lors des années de renouvellement partiel des Sénateurs (2014 et 2017), qui consistent principalement dans les indemnités de préavis et de fin de contrat des collaborateurs de Sénateurs non réélus. Les ressauts de dépense d’investissement sont couverts par un appel aux disponibilités du Sénat.
L’exécution 2015[5]
En 2015, le Sénat a poursuivi la réduction de ses dépenses de fonctionnement, qui ont été de 316,4 M€, à un rythme légèrement accéléré par rapport à 2014 (-1,37% contre -0,26 % sur l’exercice précédent), cet effort ayant été facilité par l’absence de renouvellement partiel du Sénat. Cette catégorie de dépenses a connu une baisse régulière sur la période 2011-2015 (333,17 M€ consommés à ce titre en 2011).
Les dépenses d’investissement ont continué à progresser, du fait de la poursuite des opérations pluriannuelles de restructuration des immeubles du 77, rue Bonaparte et du 64, boulevard Saint-Michel, lancées en 2012, l’achèvement de ces deux chantiers ayant été décalé de 2014 à 2015, et du lancement de la rénovation du chauffage des serres du Jardin du Luxembourg.
Au total, les dépenses sont restées quasi-stables par rapport à l’exécution 2014, la hausse des dépenses d’investissement étant partiellement compensée par la poursuite de la diminution des dépenses de fonctionnement.
La dotation de l’État a permis en 2015 de couvrir 97 % des dépenses totales du Sénat (à peu près dans la même proportion qu’en 2014 – 97,4 % –), soit l’intégralité de ses dépenses de fonctionnement et 42 % de ses dépenses d’investissement.
Pour financer le solde des dépenses non couvertes par la dotation de l’État, soit 9,86 M€, le Sénat a utilisé ses produits (5,49 M€, en retrait par rapport à 2014 : 6,86 M€), il a également eu recours à un prélèvement sur ses disponibilités, d’un montant de 4,37 M€, davantage qu’en 2014 (1,63 M€).
Le budget réparti 2016
Le budget réparti 2016 est de 332 524 910 € (hors report d’opérations pluriannuelles), financé à hauteur de 323 584 600 € par la dotation de l’État, 5 045 200 € par les produits et 3 895 110 € par prélèvement sur disponibilités. Les dépenses de fonctionnement s’inscrivent en baisse de 1,9 % par rapport au budget initial pour 2015, mais restent en augmentation de 2,14 % par rapport à l’exécution 2015. Celles d’investissement devraient décroître de 45,28 % par rapport à l’exécution 2015.
Le projet de budget pour 2017
2017 sera une année de renouvellement partiel du Sénat, circonstance traditionnellement génératrice d’un surcroît de dépenses, estimé à 5,3 M€ sur cet exercice. Le facteur majeur de la forte progression des dépenses prévue pour 2017 (+30,68 M€ par rapport au budget 2016 et +29,76 M€ par rapport aux consommations de crédits en 2015 soit de l’ordre de 9 %), qui les portera à 363,2 M€, soit le montant le plus élevé constaté depuis 2011, est toutefois l’augmentation prononcée des investissements, à 34,74 M€ en 2017 (contre 17 M€ dépensés en 2015 et 9,31 M€ budgétés en 2016).
En regard, le maintien au même niveau de la dotation de l’État conduit le Sénat, malgré un doublement de ses produits, dû pour moitié à des circonstances exceptionnelles (cf. infra), à opérer un prélèvement sur ses disponibilités prévu à hauteur de 29,3 M€. Le niveau définitif de ce prélèvement dépendra du montant des produits, qui a régulièrement été supérieur aux prévisions budgétaires mais est partiellement aléatoire, et du résultat de l’exécution des dépenses.
Dans ce contexte, la dotation de l’État pour 2017, maintenue au niveau des années antérieures ne couvrirait que 89,1 % des dépenses prévisionnelles de l’exercice contre 97,3 % durant l’exercice précédent. Cet apport permettrait au Sénat de couvrir la totalité de ses dépenses de fonctionnement hors renouvellement (ou 98,5 % des dépenses de fonctionnement renouvellement inclus) et 1,21 % du coût des investissements.
Crédits et exécution du budget (ensemble des trois actions), 2015-2017
329 468 540
316 437 154
323 217 710
328 465 664
5 247 954
6 235 100
5 451 748
5 400 800
32 765 250
29 652 497
32 095 630
32 820 880
1 423 995
182 286 860
178 341 153
178 542 000
178 975 100
31 155 100
30 904 917
30 951 100
31 417 400
105 218 830
101 520 661
104 865 880
109 114 184
4 248 304
Aides à l’exercice du mandat parlementaire
102 852 000
99 439 237
102 629 400
106 925 200
4 295 800
Diverses autres charges de gestion courante
2 366 830
2 081 424
2 236 480
2 188 984
-47 496
-564 700
-67,21 %
10 744 000
17 007 840
158,30 %
9 307 200
34 739 000
25 431 800
273,25 %
Total des dépenses des deux sections
340 212 540
334 444 995
332 524 910
363 204 664
30 679 754
5 027 600
5 489 450
5 045 200
10 320 600
5 275 400
11 600 340
4 370 945
3 895 110
29 299 464
25 404 354
652,21 %
Les évolutions des trois actions
La répartition prévue dans le budget 2017 entre les trois actions est la suivante :
33 984 400
316 920 164
11 526 900
9 838 600
Prélèvement sur disponibilités
29 437 864
- 161 400
Total en recettes et en dépenses
350 904 164
12 211 900
Source : Sénat, rapport sur le budget du Sénat pour 2017
L’action n° 1 représente 96,6 % des dépenses et recettes de la mission, très légèrement plus que pour le précédent exercice (96,1 %).
La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2017 à 311 627 700 €. Avec un prélèvement sur les disponibilités prévu à 29 437 864 € et des produits de 9 838 600 € les crédits dont disposera le Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèveront en 2017 à 350 904 164 €, hors reports de crédits.
Crédits et exécution du budget de l’action « Sénat », 2015-2017
Variation 2017 / 2016
Exécuté 2015
317 469 940
305 057 711
311 501 110
5 419 054
5 544 700
4 820 688
4 737 400
5 131 600
31 433 250
28 593 462
30 722 130
31 625 280
1 342 218
172 426 960
168 754 518
168 955 500
169 387 100
Charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des Sénateurs
14 029 700
13 466 829
13 486 600
Rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire
102 210 700
99 746 442
99 701 000
99 195 200
-505 800
Charges sociales, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des personnels
22 332 960
21 918 133
22 559 400
Autres charges des personnels et autres charges sociales
2 698 500
2 718 196
2 257 400
2 295 400
105 182 530
101 499 724
104 855 880
109 112 684
2 060 488
2 226 480
2 187 484
9 701 500
15 935 833
8 102 200
33 984 000
25 881 800
319,44 %
1 036 644
141,04 %
109,38 %
10 631 220
258,04 %
5 137 400
23 568 000
18 430 600
358,75 %
345,50 %
1 847 459
2 932 200
220,67 %
327 171 440
320 993 544
319 603 310
31 300 854
4 963 712
108,46 %
4 568 200
115,37 %
10 967 140
4 402 132
3 407 410
26 030 454
763,94 %
Les crédits de fonctionnement, à 316 920 164 €, incluent les dépenses liées au renouvellement soit 5,3 M€. Si on déduit cette dernière somme, ils sont donc d’un montant quasi-identique à celui figurant dans le budget pour 2016 : les dépenses globales ont donc été ajustées de manière à absorber le surcoût lié à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, d’une part, et celui découlant de l’inflation, d’autre part.
Les deux principaux postes de la section de fonctionnement sont les dépenses en faveur des Sénateurs et les dépenses de personnel.
Les dépenses liées au mandat parlementaire
Les dépenses au titre des 348 sénateurs, fixées à 150 094 000 € sont en légère hausse par rapport au réparti 2016 (+3,4 %) et à l’exécuté 2015. Elles comprennent leurs indemnités (31 417 400 €), les charges de sécurité sociale et de prévoyance pour les sénateurs (11 751 400 €) et les aides à l’exercice du mandat parlementaire (106 925 200 €).
- Le premier poste, stable dans ses composantes, augmente de 1,5 % par rapport au réparti 2016 du fait de l’augmentation du point d’indice et de la hausse prévue des allocations de retour à l’emploi au profit de sénateurs non reconduits en 2017.
- Le deuxième avait augmenté de 4,6 % de 2014 à 2015 en raison du renouvellement partiel de septembre 2014 qui avait accru le nombre de sénateurs pensionnés puis était resté stable en 2016. Il doit connaître une légère progression en 2017 (+1,54 %) sous l’effet à la fois de la hausse du point d’indice et de l’augmentation prévisible du nombre de sénateurs pensionnés au dernier trimestre, à l’issue du renouvellement partiel de 2017.
- Le troisième augmente sensiblement par rapport au réparti 2016 (+4,2 %). Les deux déterminants majeurs en sont d’une part la dotation versée à l’Association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS), d’autre part l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
la dotation à l’AGAS subit chaque année l’incidence mécanique du complément salarial d’ancienneté. En outre, elle augmente significativement en 2017 (+6,2 % par rapport au réparti 2016) en raison de l’augmentation du point d’indice et surtout du renouvellement qui entraîne le versement d’indemnités de fin de contrat et de licenciement aux collaborateurs de sénateurs non réélus. Cette évolution explique l’essentiel de l’augmentation des dépenses liées au mandat parlementaire.
s’agissant de l’IRFM, la baisse de 3 % de son montant unitaire en 2012 continue à produire une économie annuelle de 0,8 M€. Le montant inscrit en 2017 augmente de 1,2 % en raison de la hausse du point d’indice.
Les personnels payés par le Sénat sont 1070 en 2016 dont 1009 emplois budgétaires (contre 1016 en 2015) et 61 contractuels (39 CDI et 22 CCD). Ils devraient être également 1 070 en 2017 dont 1002 titulaires, et 68 contractuels (40 CDI et 28 CDD). Les recrutements de contractuels sont liés aux opérations d’investissement. En outre, le Sénat a souhaité mettre en œuvre une politique active en faveur de l’apprentissage.
Les dépenses de rémunération (92 283 900 € pour les titulaires et stagiaires et 6 911 300 € pour les contractuels, soit au total 99 195 200 € contre 99 701 000 € en 2016 sont quasi-constantes). Cette stabilité est la résultante de deux mouvements :
- du côté des titulaires, les crédits de rémunération sont en légère baisse (-0,92 %), les effets de la hausse du point d’indice étant contrebalancés par ceux de la suppression de 7 postes et par les ajustements liés à l’existence de postes temporairement non pourvus.
- en revanche les rémunérations des personnels contractuels sont en progression de 5,41 % à 6 911 300 €, du fait de la croissance de leur effectif, de la hausse du point d’indice et d’un GVT positif.
De manière analogue, les charges sociales sont stables pour les titulaires et stagiaires alors qu’elles progressent de 4,2 % pour les contractuels.
Elles sont groupées pour leur plus grande partie sous deux rubriques « travaux et services extérieurs » (compte 61) et « autres travaux et services extérieurs » (compte 62), qui regroupent des dépenses hétérogènes. Ainsi, dans le compte 61 la masse des dépenses, principalement consacrées à l’immobilier, voisine avec des dépenses de « sous-traitance générale », consommées notamment par la direction de la communication, pour les prestations de services audiovisuels de captation et de retransmission des travaux parlementaires.
Le total des comptes 61 et 62 continue sa progression. De 30 722 130 € dans le budget réparti 2016, elles passent à 31 625 280 € dans le budget prévisionnel 2017, soit une hausse de 2,94 % par rapport au budget 2016.
Certains facteurs de cette augmentation sont exogènes (charges locatives, montant des primes d’assurance), certains frais supplémentaires sont liés au renouvellement du Sénat, d’autres aux travaux immobiliers. Les dépenses de maintenance (y compris du parc automobile, vieillissant, des moyens audiovisuels et informatiques) et d’entretien s’accroissent. Surtout les rémunérations d’intermédiaires et honoraires continuent leur ascension : +42,12 % par rapport au réparti 2016, après une hausse de 31,3 % lors de l’exercice antérieur. Cette évolution concerne principalement les crédits de cette nature liés aux restructurations et rénovations de locaux, qui forment l’essentiel de cette rubrique, et dont l’évolution est logiquement corrélée à celle des opérations d’investissement. L’autre composante significative est constituée par la rédaction multimédia gérée par la direction de la communication. De façon marginale, on trouve enfin divers honoraires (rémunération des membres externes de jurys de concours, compte rendu de réunions).
Les dépenses du compte 625, (qui regroupe à la fois les frais de transport des sénateurs entre Paris et leur circonscription, les déplacements, l’accueil de délégations étrangères, le remboursement de frais des personnes auditionnées et certains frais de transport des personnels) fixées à 9 111 690 €, baissent légèrement (-1,13 % par rapport au réparti 2016), après une forte progression en 2016 (11,44%). Il a été choisi de les maintenir à ce niveau durant l’année de renouvellement, car les effets des échéances électorales sur ce poste sont difficiles à prévoir (éventuelles sessions extraordinaires).
Ces postes sont présentés selon la nomenclature adoptée par le Sénat. Pour autant, une partie importante des dépenses du compte 625 est liée à l’activité parlementaire. De même, une partie des dépenses des comptes 61 et 62 imputées en charges de fonctionnement se rattachent en réalité aux opérations pluriannuelles d’investissement
Le budget pour 2017 prévoit une hausse des achats répertoriés dans le compte 60 : 5 131 600 €, soit +8,32 % par rapport au réparti 2016 et 6,4 % par rapport à l’exécuté 2015. Une partie de ces hausses est imputable au coût des fluides, l’autre à des achats de fournitures.
Les charges d’investissement
La plus grande partie des charges d’investissement provient des opérations sur les bâtiments et de la mise à niveau des installations et équipements techniques. Ces charges sont réparties entre dépenses annuelles et opérations pluriannuelles.
Les crédits ouverts ont été consommés à hauteur de 10 571 770 € en 2014, en retrait par rapport aux prévisions et à hauteur de 15 935 833 € en 2015, cette fois au-delà des prévisions, ces décalages traduisant un report sur 2015 de travaux programmés sur 2014. Les crédits répartis en 2016 ont été limités à 8 745 041 €, en comprenant les reports de crédits. Cette année a en effet marqué une pause dans les opérations sur les bâtiments, après la réception en 2015 de deux opérations de restructuration lourdes (77, rue Bonaparte et 64, boulevard Saint-Michel).
En revanche, le budget pour 2017 fait passer cette enveloppe à 33 984 000 €. Ce rebond est causé par l’engagement de plusieurs opérations lourdes durant cet exercice : notamment relocalisation de la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins (DAPJ) accompagnée de la création d’un restaurant libre-service (10,8 M€ sur l’exercice), réhabilitation des bureaux des 26 et 36, rue de Vaugirard (8 M€ sur l’exercice), transformation de l’ancienne chapelle en salle de réunion multimédia (2,5 M€).
Cet effort d’investissement s’articule autour de trois priorités : la valorisation du patrimoine immobilier du Sénat, la prise en compte des préoccupations environnementales et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et le souci de réaliser de dégager des économies à terme.
Il est à noter que ces opérations ont été rendues possibles par la suppression de tous les logements de fonction et permettront de réaliser des économies de loyers.
Les crédits mis en réserve
La réserve de précaution qui figure traditionnellement au titre du fonctionnement dans le compte 678 a été nettement révisée à la baisse (500 000 € en budget prévisionnel 2016, 836 700 € en budget réparti 2016, 272 000 € dans le présent projet de budget). En revanche, la seconde réserve de précaution, au titre de l’investissement, créée par le budget prévisionnel pour 2016 dans le compte 218 est doublée dans le présent budget, passant de 700 000 € en réparti 2016 à 1 432 000 €. Ces mises en réserve sont motivées par plusieurs facteurs : aléas de l’activité parlementaire, coût d’éventuelles mesures de renforcement de la sécurité. Ces crédits non affectés doivent permettre de faire face à des urgences imprévues, faute de pouvoir les financer par des redéploiements de crédits, les moyens accordés aux services ayant été arrêtés à des montants sensiblement inférieurs à leurs demandes.
Les prévisions budgétaires en la matière sont traditionnellement conservatoires par application du principe de prudence et pour tenir compte du caractère non reproductible de produits exceptionnels enregistrés certaines années[6].
Il est néanmoins proposé d’inscrire un montant de 9 838 600 € pour 2017 alors que ces produits ont atteint 6 280 323 € en 2014 et 4 963 712 € en 2015 et que leur montant a été évalué à 4 568 200 € dans le réparti 2016.
Cette mesure est justifiée par l’attente d’une recette exceptionnelle provenant de la vente de deux appartements rue Garancière, évaluée au minimum, sur la base de l’estimation de France Domaine, à 5 250 000 €.
Le principal produit est constitué par les redevances annuelles de gestion versées au Sénat par les caisses autonomes de sécurité sociale et de retraite du Sénat. Le montant de ces redevances inscrit pour 2 657 700 € dans le budget réparti 2016 devrait augmenter de 4 %, à 2 764 700 €, du fait de l’évolution de la masse salariale des personnels mis à disposition pour la gestion des caisses.
Du fait de son caractère non prévisible, le résultat des caisses de sécurité sociale ne fait pas l’objet d’une prévision, ce qui est le principal facteur explicatif du décalage entre le montant constaté des produits en exécution et celui figurant dans les hypothèses budgétaires. Les autres produits sont plus stables : loyers des immeubles dits « non affectés à des activités professionnelles » (occupés par Public Sénat et La Poste), produits des activités annexes, prestations de service.
Les PRÉLÈVEMENTS SUR DISPONIBILITÉS
Le Sénat a prélevé sur ses disponibilités, en exécution, 2 037 047 € en 2014 et 4 402 132 € en 2015, soit des montants significativement inférieurs aux prévisions pour ces deux exercices.
Pour 2017, le projet de budget, malgré la recette exceptionnelle de plus de 5 M€ attendue, susmentionnée, prévoit un prélèvement de 29 437 864 €. Ce montant est à mettre en rapport avec l’effort d’investissement très conséquent programmé lors de cet exercice.
Le Jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier géré par le Sénat ouvert au public.
Crédits et exécution du budget de l’action « Jardin du Luxembourg », 2015-2017
11 915 600
11 372 839
11 596 600
-69 700
-0 ,60 %
631 059
1 052 432
1 254 500
9 859 900
9 586 635
9 588 000
7 912 100
7 649 351
7 723 100
7 655 800
Dont charges sociales, de prévoyance, de pension et accessoires de pension des personnels
1 828 629
1 856 800
-85,00 %
998 007
-43,15 %
649 369
-915 000
-81,33 %
Dont installations
113,30 %
670,00 %
12 888 100
12 360 847
12 801 600
-589 700
252 463
124,98 %
617 700
-594 700
-96,28 %
Le budget 2017 fixé à 12 211 900 € est en baisse de 4,61 % par rapport au budget réparti 2016. Cette baisse est le fruit d’une stabilisation (-0,6 %) des dépenses de fonctionnement grâce à une baisse de la masse indiciaire et d’une forte réduction (-43,15 %) des investissements,
Ce second facteur est la conséquence de l’achèvement en 2016 de la rénovation du chauffage des serres. Deux opérations seulement sont programmées en 2017 : le passage à l’alimentation en eau non potable du réseau d’arrosage, reporté de 2016 sur 2017 et la reprise du programme d’abattage et de replantation d’arbres. En revanche, la rénovation de la fontaine Médicis est renvoyée de 2017 sur 2018.
À l’instar de la pratique désormais consacrée au sein de l’action institutionnelle, une réserve de 150 000 € sera constituée pour la première fois en 2017 en vue de couvrir d’éventuelles dépenses d’urgence (sécurité).
Les crédits ouverts pour le principal poste du fonctionnement, c’est-à-dire les rémunérations, sont d’un montant quasiment identique à celui des dépenses enregistrées à ce titre en exécution 2015 ; les charges de sécurité sociale et de prévoyance ainsi que les accessoires de pension augmentent, mais les enveloppes sont minimes.
S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, si les achats et les opérations d’entretien connaissent une progression modérée, les crédits accordés pour les travaux et services extérieurs sont stables par rapport à 2016, mais en augmentation de 162 000 € par rapport à l’exécution 2015, une des causes étant le mécanisme d’indexation des contrats de maintenance.
Les produits attendus sont de 232 000 € ; une partie (200 000 €) est quasiment fixe : les redevances versées par les concessionnaires ; le reste est plus aléatoire (prises de vue).
Tableau n°7 : Crédits et exécution du budget de l’action « Musée du Luxembourg », 2015-2017
-101 400
-84,50 %
-85,21 %
-31 400
-182 671
190,28 %
-161 400
Celle-ci verse une redevance d’exploitation de 235 000 €. S’y ajoutent divers remboursements de la RMN au Sénat (TVA sur travaux, fluides), portant le total des recettes à 250 000 €.
En regard, les dépenses engagées par le Sénat pour financer les travaux de gros et petit entretien et la maintenance du système de sécurité incendie qui lui incombent en vertu de son contrat avec la RMN sont limitées : elles ont été de 66 201 € en exécution 2014 et 90 604 € en exécution 2015. Les crédits répartis en 2016 ont été de 120 000 €. Ils sont ramenés pour 2017 à 88 600 €.
Pour le Sénat, le budget du musée du Luxembourg est structurellement excédentaire[7]. Il l’a été de 179 366 € en exécution 2014, 182 671 € en exécution 2015. L’excédent a été estimé à 130 000 € dans le réparti 2016 et à 161 400 € dans le projet de budget pour 2017. Cet excédent vient dans le budget de la mission Sénat en déduction du prélèvement sur disponibilités.
Le budget 2016 a été le premier inscrit dans une perspective triennale (2016-218). Il en va de même du budget pour 2017.
Les projections effectuées sur la période 2017-2019 reposent sur quatre hypothèses principales :
le maintien de la dotation de l’État au niveau actuel, en nominal, malgré la hausse prévue de l’inflation ;
la réalisation d’un lourd programme d’investissement, le pic se situant en 2017, permettant en retour des gains immobiliers (abandon d’une prise à bail coûteuse à l’issue des travaux lancés en 2016, vente de deux logements de fonction en 2017) ;
l’absence de nouvelle revalorisation du point d’indice de la fonction publique sur la période considérée, passée celle de février 2017 ;
l’augmentation tendancielle des dépenses de l’AGAS.
La principale incertitude affectant les prévisions porte sur l’évolution du point d’indice dont dépend celle des dépenses au titre tant des indemnités des sénateurs que des rémunérations de leurs collaborateurs et des personnels du Sénat. Pour les personnels, les effets d’une hausse peuvent être compensés par la maîtrise des effectifs, mais seulement partiellement.
Dans ce cadre, les projections sont les suivantes :
Projections budgétaires triennales 2017-2019
Total (en dépenses et en recettes)
Le Sénat ne pourra donc en tout état de cause financer les investissements prévus sans mobiliser fortement ses disponibilités.
En application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».
Le budget établi pour 2017 par la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une reconduction, pour le cinquième exercice consécutif, de la dotation au même niveau en valeur, soit 16 641 162 €. Ce montant est celui retenu, pour la période 2016-2018, par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre l’Assemblée nationale et la chaîne.
Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » de 16 085 506 € (-4,9 % par rapport au budget de 2016) ; elles se répartissent en 15 310 506 € de charges d’exploitation (-4,3 %), et 775 000 € (-14,6 %) d’investissements.
Les ressources propres sont évaluées à 380 000 € pour 2017 (contre 270 000 € prévues en 2016).
Les charges d’exploitation comprennent notamment les dépenses de programme pour 9 759 715 € (+7,6 % par rapport au budget de 2016). Dans cet ensemble, les charges salariales prévues s’établissent à 5 009 777 € (+14,0 %) et les charges de production interne à 2 400 000 € (+2,1 %).
Les coûts liés à la TNT diminueraient fortement à 3 276 000 € (-23,8 %), traduisant les économies attendues du changement de multiplex sur les coûts de diffusion. Les coûts de l’administration et des services augmentent légèrement à 1 864 903 € (+3,5 % par rapport au budget de 2016). Les dépenses de communication retenues pour 324 888 € diminuent en revanche de 53,3 %.
Au total, le maintien, conformément au COM, de la dotation de l’État à hauteur de 16 641 162 €, pour des dépenses à financer de 15 310 506 € et des ressources propres de 380 000 €, permettra de compenser en partie le déficit prévisionnel (estimé à 2 186 924 €), engendré sur l’exercice 2016 par le renouvellement des installations techniques rendu nécessaire par le passage à la haute définition (HD).
Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens a été signé le 10 décembre 2015 pour la période 2016-2018. Il prévoit que la subvention globale, maintenue en 2016 au même niveau qu’en 2015, soit 18 848 000 €, sera ramenée à 18 246 000 € en 2017 (-3,19 %) puis à 18 046 000 € en 2018. La diminution portera à la fois sur la subvention d’exploitation (passant de 17 516 000 € en 2016 à 17 116 000 € en 2017) et sur la subvention d’investissement qui après avoir fortement augmenté de 2015 (532 000 €) à 2016 (1 332 000 €) doit être ramenée à 1 130 000 € en 2017.
La subvention d’investissement prévue par le contrat d’objectifs et de moyens comprend une dotation exceptionnelle, versée sur les trois exercices. Cette subvention d’investissement supplémentaire est consacrée au passage de la chaîne en haute définition. Ce passage a été avancé à l’été 2016. Public Sénat paiera les factures correspondantes sur 2016 et 2017 sans que le Sénat n’ait à avancer le versement de la tranche 2018 de la dotation. Ce schéma de financement est rendu possible par la situation de trésorerie de la chaîne.
En lien avec LCP-AN, qui partage le même canal de diffusion, les contrats de diffusion ont être renégociés au premier semestre 2016 : aux termes du contrat signé en avril 2016 avec le nouveau multiplex SMR6, le coût de la diffusion devrait décroître sensiblement, de 4 550 00 € en 2015 à 3 725 000 € en 2016 puis 3 325 000 € en 2017. En revanche les autres dépenses ne diminuent guère : le coût de grille et les frais généraux sont tout juste stabilisés en 2017 par rapport à 2016, les dépenses de communication qui ont connu une très forte hausse en 2016 par rapport à 2015 (+24,4 %) continuent à augmenter mais à un rythme ralenti (+2,8 % en 2017 par rapport à 2016).
La chaîne continuera à supporter en 2017 la charge de l’emprunt de 750 000 € contracté en 2013 pour financer une partie des travaux du 20, rue de Vaugirard, dont les annuités de remboursement sont dégressives (128 000 € en 2017 après 140 000 € en 2015 et 133 000 € en 2016).
Comme en 2016, la réalisation des prévisions budgétaires repose en partie sur l’augmentation attendue des produits d’exploitation, qui devraient passer de 240 000 € en 2015 à 647 000 € en 2016 et se maintenir en 2017 au même niveau (652 000 €).
Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2017 par l’Assemblée nationale et le Sénat :
Dotation « La Chaîne parlementaire »
-602 0000
Action « LCP-AN »
Action « Public-Sénat »
La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2017 s’élève à 13,697 M€.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT
Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 10,144 M€ (8,597 M€ en 2016).
Le budget consacré aux membres est reconduit à l’identique. Seule la revalorisation du point d’indice s’appliquera. L’augmentation des dépenses de personnel s’explique par la nécessité de renforcer et de professionnaliser davantage le Conseil constitutionnel (recrutement d’un chargé de mission numérique et d’un spécialiste de droit comparé) et d’étoffer les effectifs des services juridiques et de documentation.
Les dépenses liées à la sécurité augmentent nettement en raison d’un accroissement des effectifs de la Garde républicaine et de la revalorisation de la convention conclue avec elle.
En revanche les dépenses courantes de fonctionnement restent constantes.
Les dépenses d’investissement, en augmentation, correspondent en particulier à des investissements informatiques et à des travaux inéluctables de remise aux normes de l’entresol du Conseil constitutionnel, pour un montant de 1,575 M€ (1,323 M€ en 2016).
DÉPENSES RELATIVES AUX élections
Un budget annexe prévoit les dépenses pour l’élection présidentielle. Ce budget annexe actualise les dépenses constatées en 2012 et tient compte des charges nouvelles qui pèsent sur le Conseil. Il s’élève à un montant de 1,978 M€.
répartition du budget prévisionnel 2017 entre les cinq actions
01 – Contrôle des normes
1 848 559
3 475 509
5 845 318
02 – Élections
1 977 745
03 – Relations extérieures
513 621
744 618
1 668 739
04 – Entretien, travaux
1 540 842
05 – Frais généraux
1 863 702
2 664 330
2 362 180
6 415 171
1 366 878
Prévisions budgétaires pour l’année 2017 : frais de fonctionnement et frais de justice
1 - Loyer + charges
Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris
Charges locatives (remboursement ascenseur)
2 - Indemnités des magistrats
3 - Autres dépenses de fonctionnement
Nettoyage des locaux CJR
4 - Frais de justice
Sous total hors frais de procès
5 - Frais de procès
Les prévisions budgétaires pour l’année 2017 sont identiques aux sommes allouées pour l’exercice 2016.
La somme allouée au budget 2015 s’élevait à 453 000 € (450 000 € pour le loyer et 3 000 € de charges d’ascenseurs, remboursées au propriétaire). La dépense réelle pour l’année 2015 s’est élevée à 445 572,91 €. La dépense pour l’année 2016 sera légèrement supérieure compte tenu de l’augmentation indiciaire.
Depuis 2013, date de négociation du montant du loyer et de la signature d’un nouveau bail, le montant du loyer hors charges reste légèrement inférieur à 450 000 € alors qu’avant cette date il était supérieur à 520 000 €.
La somme demandée pour l’année 2017 est inchangée par rapport à l’exercice 2016.
indemnités des magistratS ET COTISATIONS
La somme de 135 000 € demandée représente les prévisions permettant de couvrir l’ensemble des indemnités dues aux magistrats, et des cotisations payées, hors membres de la formation de jugement.
La somme demandée est identique à celle allouée pour l’exercice 2016.
L’ensemble des postes est identique par rapport aux sommes allouées pour l’exercice 2016.
Une somme de 70 000 € est demandée compte tenu de l’activité de la commission d’instruction.
En décembre 2015, la commission d’instruction a clôturé un dossier. Elle reste saisie d’un dossier mettant en cause deux anciens ministres. De nombreuses investigations sont en cours et peuvent donner lieu à la taxation de frais de justice (expertises et autres actes).
Frais de JUTICE POUR LA TENUE D’UN OU PLUSIEURS procès
La formation de jugement a été saisie par un arrêt de renvoi de la commission d’instruction, décision devenue définitive par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 juillet 2016.
Une date d’audience doit être fixée dans les prochains jours. Des réunions de préparation du procès ont été programmées durant le troisième trimestre.
Un dossier, mettant en cause deux anciens ministres, est en cours à la commission d’instruction. Dans l’éventualité d’un renvoi devant la formation de jugement, une audience serait à prévoir au cours de l’année 2017.
Il convient de maintenir la somme de 71 500 euros, budgétée les années précédentes.
L’exécution budgétaire pour le premier semestre 2016 s’est effectuée sans aléas, conformément aux prévisions budgétaires et aux sommes allouées.
Comme chaque année, l’excédent des sommes non utilisées sur l’exercice 2015 a été restitué au budget de l’État. Il en sera de même pour l’exercice 2016 si des sommes n’étaient pas utilisées.
Sur la base de l’inflation constatée par l’INSEE pour les années 2012 à 2015 et des prévisions du Gouvernement figurant dans le programme de stabilité pour 2016 (+ 0,1 %) et 2017 (+ 1,0 %).
[2] Assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de la Francophonie, etc.
[3] Il s’agit de l’équipement informatique des groupes politiques, celui des députés en circonscription, les frais d’hébergement et de communication des députés (téléphonie mobile), les formations diverses (cours de langues étrangères, formations aux techniques de communication).
[4] Ce total inclut le coût des trois principales opérations immobilières (12 785 000 €), ainsi que les dépenses d’investissement liées au renouvellement (2 449 500 €).
[5] Cf. le rapport d’information fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne sur les comptes du Sénat de l’exercice 2015 par M. B. Lalande, Sénateur.
[6] Par exemple 444 540 € en 2014 dont 417 000 € provenant de la récupération de la trésorerie des groupes interparlementaires d’amitié ; la même année, les caisses de sécurité sociale avait reversé leur excédent, d’un montant de 1 323 923 €.
[7] Ce caractère excédentaire ne serait remis en cause qu’en cas de grosses réparations incombant au propriétaire.