Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-06-2019-2C_333-2019&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2019-07-21 01:08:22+00:00
Document Index: 266384684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 109', 'arrêt ']

2C_333/2019 03.06.2019
2C_333/2019
Par arrêt du 27 février 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) du 16 septembre 2016 de ne pas renouveler l'autorisation de séjour de X.________, ressortissante congolaise née en 1994, et entrée en suisse en novembre 2005. Par arrêt du 3 avril 2017 (2C_111/2017), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre cet arrêt (art. 105 al. 2 LTF).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande, en substance, au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire, respectivement, nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert également l'assistance judiciaire limitée aux frais. La recourante conteste le refus de lui allouer des dépens et se prévaut en particulier des art. 9 et 29 al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 55 LPA-VD (RS/VD 173.36).
En revanche, c'est à bon droit que la recourante a déposé un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563; 139 I 189 consid. 3 p. 191; 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé de lui allouer des dépens, et d'avoir suivi en cela l'argumentation du Service de la population, sans lui avoir donné au préalable la possibilité de s'exprimer sur ce point. Elle critique également l'absence de motivation de la décision attaquée.
Manifestement bien fondé, le recours doit être admis en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. b LTF, sans qu'il y ait lieu d'examiner le recours plus avant. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision, en respectant le droit de la recourante d'être entendue pour ce qui concerne le sort des dépens.
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis. La décision du Tribunal cantonal du 22 mars 2019 est annulée. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
Le canton de Vaud versera au représentant de la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.