Source: http://burundilegis.com/taxes/Loi%20sur%20la%20procedure%20fiscale.html
Timestamp: 2019-03-24 09:09:35+00:00
Document Index: 287567161

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article1", "l'article\n2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 54", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 40", "l'article 59", "l'article 40", "l'article 70", "l'article 68", "l'article 77", "l'article 89", "l'article 47", "l'article 38", "l'article 94", "l'article 102", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 109", "l'article 14", "l'article 113", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 140", "l'article 15", "l'article 125", "l'article 1", "l'article 130", "l'article 130", "l'article 26", "l'article 130", "l'article 1", "l'article 134", "l'article 132", "l'article 140"]

LOI N°1/ 18 DU 6 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AUX PROCEDURES FISCALES
Vu la Loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 modifiant le Décret-loi n° 1/038 du 7 juillet 1993portant Réglementation des Banques et Établissements Financiers ;
Vu la Loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême ;
Vu la Loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la CompétenceJudiciaires ;
Vu la Loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes ;
Vu la Loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à ParticipationPublique ;
Vu la Loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi telle quemodifiée à ce jour ;
Vu la Loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus ;
Vu la Loi n° 1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la Loi n° 1/02 du 17 février 2009portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » ;
Vu la Loi organique n°1/16 du 04 septembre 2013 portant modification des articles 1, 24 et25 de la Loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux Finances Publiques ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;
La présente loi fixe les procédures fiscales générales pour les taxes et impôts suivants :
2° l'impôt sur les bénéfices des sociétés ;
3° la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° la taxe sur les véhicules à moteur et les bateaux ;
5° les taxes de consommation ;
6° l'impôt foncier ;
y compris les retenues à la source, les acomptes et les avances décomptées sur ces impôts.
En cas de conflit, les dispositions législatives spéciales qui régissent les impôts visés à l'alinéa premier priment sur les dispositions de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle incluses dans les conventions internationales ratifiées par le Burundi.
a. Administration fiscale, l'Office Burundais des Recettes ;
b. agent autorisé, un agent de l'Administration fiscale que le Commissaire général a autorisé et habilité à effectuer des contrôles, à traiter et à échanger avec le contribuable, à procéderà des rectifications, à établir des notes d'imposition, à dresser des procès-verbaux, à assurer le recouvrement de l'impôt, à instruire le contentieux fiscal et l'application des dispositions relatives aux impôts visés à l'article 1er et qui a reçu des signes d'identification pour l'exercice de ses pouvoirs ;
L'agent autorisé a qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence restreinte.
c. agent payeur, toute personne physique ou morale chargée de prélever une retenue à la source sur les revenus d'une tierce personne ;
d. Commissaire général, le Commissaire général de l'Office Burundais des Recettes ;
e. contribuable, toute personne assujettie aux impôts visés à l'article1er ;
f. exercice fiscal, la période à laquelle se rapporte l'impôt dû ;
g. grand contribuable, tout contribuable auquel l'Administration fiscale a notifié son enregistrement en tant que tel sur la base des procédures prévues par une ordonnance du Ministre ;
h. Ministre, le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
i. personne, toute personne physique ou morale ou tout autre groupement de personnes ainsi que l'État et ses subdivisions administratives.
Section 3 : De l'adresse de communication du contribuable ou de son représentant
L'Administration fiscale communique toute correspondance, toute demande de renseignements ou toute autre information à l'adresse du siège ou du lieu de résidence officielle du contribuable ou de son représentant au sens des articles 13 à 15.
Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit à l'Administration fiscale dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du changement. Si aucun changement d'adresse n'a été communiqué à l'Administration fiscale, toute communication est envoyée à la dernière adresse connue.
Lorsqu'une personne n'a pas d'adresse connue, l'Administration fiscale est endroit de publier toutes les informations la concernant par l'intermédiaire d'un périodique à diffusion nationale.
Section 4. Des méthodes de communication
Toute communication officielle entre le Ministre, l'Administration fiscale, la Commission paritaire d'appel et toute personne physique ou morale se fait par l'un des moyens suivants :
1° une lettre recommandée ;
2° un acte ou une communication écrit(e) remis contre un accusé deréception au contribuable ou à son représentant,au bureau de l'Administration fiscale, à la Commission paritaire d'appel ou au Ministre ;
3° une signification officielle paragent autorisé selon la procédure déterminée par une ordonnancedu Ministre ;
4° une signification par un huissier de justice.
Lorsque le contribuable ou son représentant refuse de recevoir une lettre recommandée ou une signification par l'agent autorisé de l'Administrationfiscale, la lettre ou la signification est réputée remise.
L'agent autorisé de l'Administration fiscale établit un procès-verbal de refus.
En vertu d'une convention signée entre l'Administration fiscale et les services dela Poste, celle-ci a l'obligation de cacheter et de retourner à l'Administrationfiscale la lettre recommandée qui a fait l'objet d'un refus ou d'un non-retrait.
Section 5 : Des délais de communication
Lorsque la législation fiscale précise le délai dans lequel doit être établi ou transmis un acte, une confirmation ou une communication déterminée, la date exacte de l'exécution de cette obligation est indiquée par l'un ou l'autre fait suivant :
1° Je cachet de réception par la poste de la lettre visée au point 1 de l'article
2° la date de l'accusé de réception mentionné au point 2° de l'article 7 ;
3° la date de la signification par l'agent autorisé de l'Administration fiscale ou l'huissier de justice visée aux points 3° et 4° de l'article 7.
Lorsque le dernier jour d'un délai légal est un jour chômé, la date de l'exécutionde l'obligation est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Section 6 : De la langue de communication
Toute communication entre le Ministre, l'Administration fiscale, la Commission paritaire d'appel et toute personne physique ou morale est faite dans une deslangues suivantes : le kirundi ou le français.
Tous les livres et autres documents mentionnés aux articles 26, 27 et 28 sont rédigés dans une des langues visées à l'alinéa 1er du présent article.
Tout autre renseignement requis par l'Administration fiscale qui n'est pas rédigé dans une des langues visées à l'alinéa1er de l'article 10 est traduit par le contribuable sur la demande de l'Administration fiscale.
Le Commissaire général peut établir une procédure de certification de la traduction des documents rédigés dans une langue autre que celles indiquées à l'article 10, alinéa 1er.
Lorsque le contribuable refuse de fournir à l'Administration fiscale desdocuments établis ou traduits dans une des langues visées à l'alinéa 1er de l'article 10, l'Administration fiscale peut ordonner que cette traduction soit faite aux frais du contribuable qui en reçoit reçu.
La procédure de certification de la traduction visée à l'alinéa 2 de l'article 11 peut être mise en œuvre si l'Administration fiscale le juge nécessaire.
Section 7 : Du représentant du contribuable
Toute personne que la présente loi autorise à représenter un contribuable remplit les déclarations d'impôt, présente éventuellement les documents visés aux articles 27 et 28, paye les impôts et se conforme à toutes les obligations que la présente loi impose au contribuable.
Les personnes visées à l'article 13 sont :
1° le tuteur ou toute autre personne qui a la garde d'un mineur ou de toute autre personne privée de capacité légale ;
2° l'administrateur légal ou judiciaire d'un bien foncier ou d'un legs ou les héritiers de ce bien ;
3° le propriétaire d'une entreprise ;
4° un des membres d'un groupement de personnes dont la responsabilité est illimitée ;
5° le président, le gestionnaire ou toute autre personne d'une société ou de toute autre personne morale;
6°le curateur ou le représentant d'une société ou de toute autre personne morale en liquidation ;
7° toute autre personne mandatée pour représenter le contribuable.
Toute personne visée aux points 1°, 2°, 5°, 6° ou 7° de l'article 14 est tenue d'informer le Commissaire général de sa nouvelle fonction ou désignation dans un délai de quinze (15) jours calendaires qui suit l'attribution de la fonction ou de la désignation.
Section 8 : De la publication des actes de l'Administration fiscale
Les textes et les informations relatifsà la législation fiscale sont publiés sur le site Internet de l'Administration fiscale ou dans les périodiques à diffusion nationale et mis à la disposition des contribuables dans un lieu public ou dans les bureaux de l'Administration fiscale.
CHAPITRE Il : DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION DU CONTRIBUABLE
Section 1 : De l'immatriculation
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d'entraîner des obligations fiscales doit se faire immatriculer auprès de l'Administration fiscale dans les quinze (15) jours calendaires à compter du début de l'activité ou de la création de l'entreprise.
Toute modification relative à la situation ou aux activités du contribuable doit être signalée à l'Administration fiscale dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter du jour de la modification.
Une ordonnance du Ministre fixe les modalités d'immatriculation et de radiation des contribuables.
En cas d'existence d'un impôt impayé ou de dette fiscale datant d'une longue période après avoir épuisé toutes les voies de recouvrement possibles, la radiation d'un contribuable doit être précédée par une procédure comptable en la matière à l'appui d'une décision du Ministre mettant un déficit à charge du trésor pour un montant correspondant aux impôts dus.
Section 2 : Du numéro d'identification fiscale
L'Administration fiscale attribue aux personnes visées à l'article 17 un numéro d'identification fiscale à utiliser pour tous les types d'impôts.
Tous les contribuables sont tenus d'inscrire le numéro d'identification fiscale sur leurs déclarations d'impôts, sur tous les documents prévus par la présente loi et sur tous les autres documents commerciaux et renseignements adressés à l'Administration fiscale.
Les établissements bancaires au Burundi sont tenus de demander et de conserver le numéro d'identification fiscale de tout contribuable qui exerce une activité économique quelconque et paie les impôts autres que ceux retenus à la source et les impôts réels, lorsqu'il ouvre, modifie, supprime ou effectue une opération sur un compte bancaire.
CHAPITRE Ill : DE LA DECLARATION ET DE LA COMPTABILITE
Section 1 : De la déclaration
Les modalités de déclaration des impôts sont régies par les lois spécifiques à chaque type d'impôt.
Paragraphe 1 : De la correction de la déclaration
Le contribuable peut librement corriger toute déclaration qu'il a soumise à l'Administration fiscale jusqu'à la date limite de dépôt ou jusqu'à l'écoulement de la prorogation accordée par le Commissaire général en vertu de l'article 25. Une correction est encore possible après la date limite de dépôt, mais avant l'envoi d'un avis de vérification.
Toute correction postérieure à l'envoi de l'avis de vérification n'a aucun effet juridique sur l'application des sanctions que le contribuable encourt.
Paragraphe 2 : De la prorogation du délai de dépôt de la déclaration
Le contribuable peut solliciter du Commissaire général une prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'impôt s'il apporte des preuves suffisantes des difficultés incontournables qu'il éprouve pour remettre la déclaration dans le délai légal. Sauf en cas de force majeure, le contribuable adresse une demande écrite au Commissaire général quinze (15) jours avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration.
Le Commissaire général peut accorder par écrit au contribuable un report de la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration d'impôt.
Le report de cette date proroge également la date limite de paiement de l'impôt.
Section 2 : De la comptabilité et de la tenue des documents
Paragraphe. 1 : De la comptabilité complète
Sans préjudice des dispositions du Plan comptable national, les personnes suivantes doivent tenir une comptabilité complète :
1° toutes les sociétés opérant au Burundi constituées conformément à la loi nationale ou à la loi étrangère ;
2° toutes les personnes physiques et morales qui exercent au Burundi une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, sauf si elles entrent dans le champ d'application de l'article 42 alinéa 1er ou del'article 44 de la loi relative aux impôts sur les revenus.
Nonobstant les prescriptions de l'article 26, les personnes visées à cet article ont l'obligation de présenter, en même temps que la déclaration fiscale annuelle, les documents suivants :
2° le tableau de flux de trésorerie ;
3° le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal ;
4° le tableau des amortissements pratiqués.
Les documents ci-après doivent être présentés à toute réquisition de l'Administration fiscale :
1° la liste des engagements donnés et reçus, des créances, des dettes assorties de garanties et de renseignements divers nécessaires à l'appréciation concrète de la situation patrimoniale de l'entreprise ;
2° le tableau de compte de résultat ;
3° le tableau faisant apparaître l'affectation des résultats de l'exercice précédent ;
4°le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux ;
5° le relevé indiquant les sommes ou la part revenant à quelque titre que ce soit notamment la rémunération et la prime, aux associés actifs ou non actifs ainsi que les avantages en nature dont ils bénéficient pourles sociétés quelle que soit leur forme juridique ;
6° la désignation et l'adresse des coopérateurs ainsi que la part revenant,dans les résultats distribués, à chacun d'entre eux pour les sociétés coopératives ;
7° les copies des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que les rapports des commissaires aux comptes ;
8° la liste des sous-traitants qu'une personne engage· en indiquant leur nom, adresse et numéro d'identification fiscale ainsi que la nature des services et le montant des paiements ;
9° le détail des charges par nature ;
10° un inventaire détaillé et valorisé des stocks ;
11° une fiche de stock par produit, des fiches de production en quantité,des documents montrant clairement le système d'écoulement destock et tout autre document jugé nécessaire pour les entreprises deproduction ou de fabrication ;
12° des bandes de caisse enregistreuse justifiant le chiffre d'affaires réalisé à défaut des facturiers des ventes pour les entreprises qui font le commerce au détail ;
13° un tableau des provisions pratiquées, accompagnées de leur justification et en distinguant entre provisions déductibles et provisions non déductibles du point de vue fiscal ;
14° une déclaration des honoraires et des commissions versés et la liste des bénéficiaires.
Paragraphe 2 : De la tenue et de la conservation des documents
Tout contribuable doit préparer, établir et conserver tous les livres et documents relatifs :
1° à une dette fiscale ;
2° au prélèvement et à la déclaration des retenues à la source et autres avances décomptées sur l'impôt ;
3° à la déclaration d'impôt.
Tous les livres et documents visés aux articles 27, 28 et 29 doivent être conservés pour une durée de dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice fiscal qu'ils concernent dans les locaux du contribuable ou de son représentant situés au Burundi.
CHAPITRE IV : DU CONTROLE FISCAL
Section 1 : Des modalités de contrôle
L'Administration fiscale peut contrôler sur pièces et sur place les déclarations des contribuables ainsi que les actes et documents utilisés pour leur établissement.
Elle peut contrôler également les documents déposés par les contribuables en vue de bénéficier des déductions, des restitutions ou des remboursements d'impôts ou taxes.
Tout contrôle sur place, ciblé ou inopiné est sanctionné par un procès-verbal signé par le contribuable et l'agent autorisé. Le procès-verbal indique le déroulement du contrôle, les erreurs constatées et les documents que lecontribuable n'a pas présentés au cours du contrôle, le cas échéant. Le contribuable a le droit d'indiquer ses réserves dans le procès-verbal.
En cas de refus de signature par le contribuable, le procès-verbal est communiqué au contribuable conformément aux dispositions des articles 7 et8.
Paragraphe 1 : Du contrôle sur place
L'Administration fiscale est tenue d'informer le contribuable au moins quinze (15) jours calendaires avant le contrôle sur place en lui envoyant un avis devérification.
L'avis de vérification doit mentionner:
1° la date de début du contrôle ;
2° les impôtsà vérifier et les exercices concernés ;
3° l'endroit où le contrôle doit avoir lieu et sa durée estimative ;
4° tout document particulier que l'Administration fiscale souhaite consulter ou tout renseignement particulier qu'il demande ;
5° le droit du contribuable de se faire assister d'un ou de plusieurs conseils de son choix.
Avant tout contrôle sur place et sous peine de nullité de la procédure de vérification, l'Administration fiscale doit remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'Administration fiscale.
Au moment du contrôle, le contribuable est tenu de recevoir l'équipe d'agents autorisés et de mettre à sa disposition :
1°un local de travail convenable ;
2° les livres et autres documents visés aux articles 27, 28 et 29.
Si le contribuable ne dispose pas d'un endroit convenable, le vérificateur peut emporter les documents à vérifier sur la base d'une liste des documents préparée par le contribuable et signée par ce dernier pendant le délai prévu à l 'alinéa 1er de l'article 33.
Paragraphe 2 : Du contrôle ciblé
Un contrôle fiscal est réputé ciblé s'il vise à vérifier seulement certains éléments précis d'une déclaration d'impôt.
Avant de procéder au contrôle ciblé, l'Administration fiscale est tenue d'informer le contribuable au moins cinq (5) jours calendaires avant par l'envoi d'un avis de vérification qui doit comporter les mentions visées à l'alinéa 2 del'article 33.
Lorsque le contribuable n'est pas prêt à être contrôlé dans les cinq (5) jours calendaires, il écrit à l'Administration fiscale en sollicitant la prorogation de ce délai. La prorogation ne peut pas aller au-delà de cinq (5) jours calendaires,sauf en cas de force majeure, et n'est accordée qu'une seule fois.
Les dispositions de l'article 34 sont applicables au contrôle ciblé.
Paragraphe 3 : Du contrôle inopiné
L'agent autorisé, muni d'un ordre de mission dûment signé par le Commissaire Général, peut pénétrer dans les locaux professionnels du contribuable ou de son représentant entre sept (7) heures et dix-huit (18) heures pour procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables.
Lorsqu'un agent autorisé souhaite avoir accès au domicile d'une personne physique, le Commissaire Général doit au préalable solliciter auprès du Procureur de la République un mandat de perquisition. Cette disposition s'applique aussi dans le cas où le contribuable exerce une activité professionnelle à son domicile.
Le Commissaire Général doit mentionner dans la demande de mandat de perquisition :
1° le nom, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et l'activité du contribuable ;
2° l'emplacement exact du domicile que l'agent autorisé souhaite visiter ;
3° les indices sérieux de fraude que l'agent autorisé détient à l'encontre du contribuable ou les raisons pour lesquelles l'Administration fiscale souhaite obtenir un mandat de perquisition.
Lorsque le Procureur de la République délivre un mandat de perquisition, une copie du mandat est remise au contribuable au moment de la perquisition.
Lorsque l'Administration fiscale détient un mandat de perquisition tel que prévu à l'article 38, il peut faire appel à l'aide et à l'assistance de la force publique.
Paragraphe 4: Du nouveau contrôle
L'Administration fiscale est autorisée à procéder au contrôle du contribuable une seule fois pour le même impôt et pour une même période.
Toutefois, un nouveau contrôle peut être exceptionnellement autorisé par le Commissaire Général lorsqu'il existe des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus lors du déroulement du premier contrôle ou en cas d'indices de fraude fiscale.
Section 2 : Des obligations en matière de communication de renseignements
Paragraphe 1 : De l'accès aux livres et aux documents
Le contribuable est tenu, sur requête d'un agent autorisé, de donner accès aux livres et aux autres documents comptables tenus conformément à la présente loi ainsi qu'à tous les documents connexes y compris le logiciel comptable.
Un agent autorisé ayant la qualité d'Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte peut saisir les livres et les documents tenus conformément à la présente loi si le contribuable refuse de les lui communiquer ou est susceptible de procéder à leur destruction ou falsification.
Paragraphe 2 : Des renseignements à fournir par le contribuable
Sur demande écrite de l'Administration fiscale, une copie de toute information comptable ou de tout document connexe doit être fournie à l'Administration fiscale dans un délai de quinze (15) jours calendaires, sauf si le contribuable apporte la preuve d'un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Le contribuable donne les documents contre un accusé de réception.
Les documents requis à l'alinéa premier peuvent être fournis à l'Administration fiscale sous forme de copie électronique.
Paragraphe 3 : Des renseignements à fournir par des tiers
Sur demande écrite de l'Administration fiscale, tous les services administratifs y compris les greffes des cours et tribunaux et les autorités subalternes ainsi que les organismes et institutions qui relèvent de l'État ou auxquels l'Etat participes ont tenus de fournir à l'agent autorisé tous les renseignements dont ils ont connaissance et de montrer tous les documents originaux, registres et preuves qui sont en leur possession, sans que ceux-ci ne quittent leurs locaux.
Ne sont pas concernés par cette disposition les renseignements détenus sur les dossiers en cours d'instruction pour le compte du parquet ainsi que ceux détenus par le Service National de Renseignement (SNR).
Nonobstant les dispositions de l'article 44, aucun renseignement ou document relatif ou lié à une procédure judiciaire ne peut être transmis et montré à l'Administration fiscale sans l'autorisation écrite préalable du Procureur de la République ou du président de la juridiction.
L'Administration fiscale est en droit de recueillir des renseignements auprès de tierces personnes autres que celles visées à l'article 44 en vue de déterminer la situation fiscale d'un contribuable. L'Administration fiscale peut leur adresser des questions écrites, auxquelles elles répondent dans un délai de quinze (15)jours calendaires.
Nonobstant les dispositions de l'article 46, aucun renseignement relatif à un contribuable ne peut être recueilli auprès d'une personne tenue au secret professionnel, sauf autorisation écrite du Procureur de la République.
Lorsque l'Administration fiscale demande cette autorisation, elle communique au Procureur de la République :
1° le nom, l'adresse et l'activité du contribuable ;
2° le nom, l'adresse et l'activité de la personne tenue au secret professionnel;
3° les indices sérieux de fraude que détient l'Administration fiscale à l'encontre du contribuable ;
4° les raisons pour lesquelles l'Administration fiscale souhaite obtenir des renseignements de la personne tenue au secret professionnel.
Le Procureur de la République statue sur la demande de l'Administration fiscale et y donne suite dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Lorsque le Procureur de la République accorde l'autorisation d'obtenir les renseignements de la personne tenue au secret professionnel, une copie de la décision est jointe à la demande de renseignements.
Dans ce cas et pour ce motif précis, la personne est déliée du secret professionnel et ne peut être poursuivie pour violation de ce secret.
CHAPITRE V : DES PROCEDURES DE RECTIFICATION DE L'IMPOSITION
Section 1 : De la rectification de l'assiette
Paragraphe 1 : Du droit de rectification de l'Administration fiscale
Lorsque l'Administration fiscale constate une erreur de calcul, une omission, une déclaration inexacte, une surestimation ou une sous-estimation du revenu imposable ou toute autre irrégularité dans la détermination du revenu imposable, elle est en droit de procéder à une rectification de l'imposition.
Paragraphe 2 : De la rectification en cas d'abus de droit
L'Administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portée véritable d'une opération, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situationou à ses activités réelles. Dans ce cas, l'Administration fiscale est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
Paragraphe 3 : De la rectification des bénéfices d'affaires déclarés
Lorsque l'Administration fiscale constate une évaluation incorrecte des bénéfices imposables, elle peut rejeter la comptabilité et rectifier l'assiette en utilisant toute méthode appropriée.
Paragraphe 4 : De la procédure de rectification
En cas de rectification de l'assiette, l'Administration fiscale transmet un avis de rectification de l'imposition au contribuable. Cet avis comprend une propositionde rectification détaillée et suffisamment motivée accompagnée de tous les éléments qui la justifient. L'avis de rectification doit en outre mentionner les amendes éventuellement applicables conformément aux articles 126 à 137 de la présente loi.
Le contribuable a le droit de formuler, dans un délai de vingt (20) jours calendaires, des observations et des remarques écrites au sujet de l'avis de rectification. Ce délai est ramené à dix (10) jours calendaires en cas de rectification opérée suite à un contrôle ciblé. Il peut également transmettre des preuves complémentaires à l'Administration fiscale ainsi que tout renseignement démontrant que la rectification est inexacte.
Le contribuable a le droit d'être entendu par le supérieur hiérarchique de l'agent qui a procédé à la vérification, pour autant que la demande d'audition soit formulée dans le délai de vingt (20) jours calendaires prévu dans l'alinéa précédent.
La rectification peut être opérée pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la déclaration d'impôt. L'avis de redressement doit être émis au plus tard le dernier jour de ladite période de trois ans.
La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par l'envoi de l'avis de vérification au contribuable, par le procès-verbal constatant l'infraction, par l'acte de reconnaissance du contribuable ou par tout autre acte interruptif de droit commun.
La rectification devient définitive à l'égard du contribuable lorsque :
1° celui-ci n'a pas répondu à l'avis de rectification dans les vingt (20)jours calendaires qui suivent sa réception ;
2° l'Administration fiscale l'a informé par écrit que ses observations ou remarques sont jugées non fondées, en partie ou en totalité ;
3° celui-ci a été entendu conformément à l'alinéa 2 de l'article 54 et l'Administration fiscale l'a informé ensuite par écrit que ses observations ou remarques sont jugées non fondées, en partie ou en totalité.
Lorsque la rectification devient définitive, l'Administration fiscale envoie au contribuable une lettre de clôture accompagnée d'une note d'imposition conformément aux articles 65 à 69.
Toute rectification opérée sans tenir compte des règles fixées par la présente section ou en violation des droits du contribuable garantis par la présente loi est nulle. Dans ce cas, l'Administration fiscale maintient le droit d'opérer un nouveau contrôle par dérogation aux dispositions de l'article 40.
Section 2 : De l'imposition d'office
Paragraphe 1 : Des conditions de l'imposition d'office
L'Administration fiscale est en droit d'engager la procédure d'imposition d'office lorsque :
1° aucune déclaration d'impôt n'a été introduite dans le délai légal ;
2° tous les documents nécessaires visés à l'article 27 n'ont pas été joints à la déclaration ;
3° la comptabilité et les autres livres et documents n'ont pas été tenus conformément à la loi ;
4° le contribuable a refusé de coopérer à un contrôle fiscal ou n'a pas répondu à une demande de renseignements.
Paragraphe 2 : De la procédure d'imposition d'office
En cas de procédure d'imposition d'office, l'Administration fiscale envoie au contribuable un avis d'imposition d'office qui doit contenir tous les éléments qui ont entraîné l'imposition d'office. L'avis d'imposition d'office doit en outre mentionner les amendes visées aux articles 126 à 137. Tous les renseignements dont dispose l'Administration fiscale peuvent être utilisés pour procéder à l'imposition d'office.
Le contribuable a le droit de formuler, dans un délai de vingt (20) jours calendaires, des observations et des remarques écrites au sujet de l'avis d'imposition d'office. Il peut également transmettre des preuves complémentaires à l'Administration fiscale ainsi que toute information démontrant que l'imposition d'office est inexacte. Il a le droit d'être entendu pour autant que la demande d'audition soit formulée dans sa réponse.
Le montant de l'impôt établi en cas d'imposition d'office ne peut être inférieur à celui qui aurait été payé si le contribuable était placé sous le régime prévu à l'article 40, alinéa 1er de la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.
La procédure d'imposition d'office peut être appliquée dans une période de cinq ans à compter du 1er jour qui suit l'exercice fiscal concerné. Un avis d'imposition d'office doit être établi au plus tard le dernier jour de ladite période de cinq (5) ans.
L'imposition d'office devient définitive à l'égard du contribuable lorsque :
1° celui-ci n'a pas répondu dans les vingt (20) jours calendaires à l'avis d'imposition d'office ;
3° celui-ci a été entendu conformément à l'article 59 et l'Administration fiscale l'a informé ensuite par écrit que ses observations ou remarques sont jugées non fondées, en partie ou en totalité.
Lorsque l'imposition d'office devient définitive, l'Administration fiscale envoie au contribuable une note d'imposition conformément aux articles 65 à 69.
Toute imposition d'office opérée sans tenir compte des règles fixées par la présente section ou en violation des droits du contribuable garantis par la présente loi est nulle. Dans ce cas, l'Administration fiscale maintient le droit d'opérer un nouveau contrôle par dérogation aux dispositions de l'article 40.
CHAPITRE VI : DE L'ETABLISSEMENT DE LA NOTE D'IMPOSITION
Section 1 : Des cas d'établissement et de correction d'une note d'imposition
Une note d'imposition est envoyée au contribuable dans les situations suivantes :
1° le contribuable a déposé la déclaration d'impôt dans le délai légal,mais n'a pas payé l'impôt ;
2° l'Administration fiscale a procédé à une rectification de l'assiette ou à une imposition d'office.
Le contribuable est obligé de payer l'impôt dû dans un délai de quinze (15)jours calendaires à partir de la réception de la note d'imposition. Si la note d'imposition fait apparaître que le contribuable a payé plus d'impôt qu'il aurait dû, ce surplus est pris en compte pour le paiement des obligations fiscales antérieures ou futures, à moins que le contribuable en demande le remboursement.
Dans ce cas, l'Administration fiscale est obligée de restituer le surplus au contribuable dans un délai de soixante (60) jours calendaires. Après l'écoulement de ce délai, l'Administration fiscale est tenue de payer des intérêts moratoires.
La note d'imposition constitue un titre exécutoire pour le recouvrement de l'impôt, des intérêts, des amendes et des frais de recouvrement.
La note d'imposition ne peut être corrigée qu'en cas d'erreur matérielle de l'Administration fiscale, notamment en cas d'erreur de saisie ou de calcul.
Section 2 : Du contenu de la note d'imposition
La note d'imposition doit mentionner :
1° le nom, le numéro d'identification fiscale et l'adresse du contribuable ;
2° la nature de l'impôt et la période concernée ;
3° le calcul et le montant de l'impôt à payer le cas échéant y compris les amendes et autres pénalités y afférentes ;
4° la date limite de paiement de l'impôt ;
5° Les références de la déclaration d'impôt, l'avis de rectification ou l'avis d'imposition d'office sur lesquels se fonde la note d'imposition;
6° le nom et la signature de l'agent autorisé ainsi que la date d'établissement de la note d'imposition ;
7° la possibilité et les conditions d'introduction d'une réclamation auprès du Commissaire général conformément à l'article 70.
CHAPITRE VII : DU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
Section 1 : Des recours administratifs avant enrôlement des impôts
Paragraphe 1 : Du recours devant le Commissaire général
Le contribuable qui conteste la note d'imposition peut introduire un recours auprès du Commissaire général dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la note d'imposition conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
Le recours doit remplir les conditions suivantes :
1° être introduit par écrit ;
2° mentionner le nom, le numéro d'identification fiscale et l'adresse ducontribuable;
3° mentionner les impositions contestées, le ou les exercices fiscaux considérés, l'objet et les motifs du recours ainsi que les références dela note d'imposition ;
4° être signé par le contribuable ou son représentant ;
5° contenir tous les faits, les preuves et les arguments juridiques à l'encontre de l'imposition contestée.
Le recours administratif suspend l'obligation de payer l'impôt, les intérêts et les amendes.
Toutefois, la partie de l'impôt non contesté fait l'objet de recouvrement.
Le Commissaire général statue sur le recours dans un délai de trente (30) jours calendaires et communique sa décision par écrit au contribuable. Il peut proroger ce délai de trente (30) jours calendaires supplémentaires et en informe par écrit le contribuable.
Afin de statuer sur le recours du contribuable, le Commissaire général a le droit de demander au requérant et à toute autre personne toute information qu'il juge nécessaire, dans le respect du secret professionnel.
Lorsque le requérant refuse sans motif de fournir les renseignements requis dans le délai imparti, le Commissaire général a le droit de rejeter le recours.
Lorsque le recours est rejeté, la note d'imposition reste valide, à moins que lors de son examen, le Commissaire général constate des erreurs matérielles ayant entraîné une imposition plus favorable qu'elle n'aurait dû l'être.
Dans ce cas, le Commissaire général a le droit de corriger la note d'imposition conformément à l'article 68.
Le Commissaire général informe par écrit le contribuable de sa décision qui est exécutoire après les délais de recours;
Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission paritaire d'appel
Une Commission paritaire d'appel est instituée. Une ordonnance du Ministre détermine son fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres. La Commission paritaire d'appel doit être composée de façon à assurer la représentation équilibrée des intérêts des parties concernées.
Le contribuable qui conteste la décision du Commissaire général peut introduire un recours devant la Commission paritaire d'appel dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la décision du Commissaire général. Il doit en remettre copie à l'Administration fiscale.
2° indiquer le nom, le numéro d'identification fiscale et l'adresse du contribuable ;
3° préciser les impositions contestées et la période concernée ;
4° mentionner la décision du Commissaire général ainsi que l'objet et les motifs du recours ; ·
5° être signé par le contribuable ou son représentant ;
6° contenir tous les faits, les preuves et les dispositions légales à l'encontre de la décision du Commissaire général.
La Commission paritaire d'appel donne un accusé de réception au contribuable dès réception du recours. La Commission paritaire d'appel peut par écrit demander des renseignements complémentaires au contribuable.
Le contribuable a le droit d'adresser par écrit ses observations, ses remarques et ses arguments juridiques complémentaires à la Commission paritaire d'appel, même après l'expiration du délai prévu à l'article 77. Le contribuable a le droit d'être entendu et assisté s'il en a fait la demande dans son recours.
La Commission paritaire d'appel statue sur le recours dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de la réception du recours. En l'absence de décision dans ce délai, le recours est réputé fondé et l'imposition litigieuse révoquée.
Lorsque le recours est accepté, la note d'imposition est révoquée.
Lorsque le recours est accepté en partie, la note d'imposition est modifiée et le contribuable est tenu de payer l'impôt, les amendes et les intérêts concernés.
Lorsque le recours est rejeté en totalité, le contribuable est tenu de payer l'impôt, les amendes et les intérêts concernés.
Section 2 : Du recours administratif après enrôlement
Le contribuable qui conteste la décision de la Commission paritaire d'appel peut introduire un recours auprès du Ministre dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception de la note d'imposition.
Section 3 : Du recours juridictionnel
Toute partie lésée qui conteste la décision du Ministre ayant les finances dans ses attributions peut saisir la juridiction compétente. La demande est introduite dans les six (6) mois calendaires à compter de la date de la réception de la décision du Ministre chargé des finances. Elle doit en remettre copie à l'autre partie.
Le recours juridictionnel ne suspend pas le payement des impôts.
Section 4 : Des intérêts moratoires
Dans la mesure où l'imposition litigieuse est révoquée par une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive, le contribuable est dispensé de l'obligation de payer l'impôt, les intérêts et les amendes concernées, le trop versé est pris en compte pour le paiement des obligations fiscales antérieures ou futures, à moins que le contribuable n'en demande le remboursement.
Dans ce cas, l'Administration fiscale est obligée de restituer le trop versé au contribuable dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
Après l'écoulement de ce délai, l'Administration fiscale est tenue de payer des intérêts moratoires de 5% de pénalités majorées de 1% par mois de retard.
CHAPITRE VIII : DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Section 1 : Des procès-verbaux
L'agent autorisé, compétent pour procéder au contrôle, établit des procès-verbaux. Le procès-verbal contient uniquement les faits et les indices que l'agent a personnellement constatés, mentionne le nom de l'agent autorisé, le nom, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et l'activité du contribuable et la date de son établissement. Il est signé par l'agent autorisé et le contribuable.
En cas de refus de signature par le contribuable, le procès-verbal est communiqué au contribuable conformément aux articles 7 et 8. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal doit être transmise au contribuable.
L'agent autorisé fait constater ce refus par la signature par l'autorité locale la plus proche du contribuable ou par deux témoins se trouvant sur les lieux.
Le procès-verbal constitue une preuve des faits et des indices établis par l'agent autorisé. Son contenu fait foi jusqu'à preuve du contraire ou si l'agent autorisé a commis une falsification.
Section 2 : Des modes de preuve
Tous les modes de preuve, excepté le serment, peuvent être utilisés.
Nonobstant la disposition de l'article 89, le contribuable n'est pas autorisé à produire, quel que soit le niveau de recours, un document additionnel qu'il n'avait pas fourni pendant le contrôle, à moins qu'il parvienne à prouver qu'il était dans l'impossibilité de produire ces documents additionnels auparavant.
Le Ministre détermine par ordonnance les moyens et les modalités d'utilisation des preuves électroniques.
Section 3 : De la charge de la preuve
La charge de la preuve incombe à l'Administration fiscale lorsque celle-ci :
1° procède à une rectification de l'assiette ;
2° demande au Procureur de la République l'autorisation d'interroger une personne tenue au secret professionnel, conformément à l'article 47 ;
3° demande au Procureur de la République un mandat de perquisition, conformément à l'article 38 ;
4° a procédé à une imposition d'office.
La charge de la preuve incombe au contribuable lorsqu'il conteste le contenu d'un procès-verbal.
CHAPITRE IX : DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Section 1 : Des généralités
Paragraphe 1 : De la lettre de rappel
Sans préjudice des dispositions des articles 72 et 79, et lorsque l'impôt n'est pas payé dans les délais prescrits, l'Administration fiscale adresse au contribuable une lettre de rappel indiquant le montant de l'impôt dû, des intérêts et des amendes à payer ainsi que les poursuites légales qui seront intentées au cas où l'impôt, les intérêts et les amendes ne seraient pas payés dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la lettre de rappel conformément aux articles 7 et 8.
Ce délai peut être raccourci en cas de risque avéré de non-recouvrement effectif de l'impôt.
Paragraphe 2 : De la prescription
Il y a prescription pour le recouvrement des impôts après dix (10) ans à compter de la date d'exigibilité.
Ce délai peut être interrompu de la manière prévue par le Code civil ou par une renonciation du contribuable au temps couru de prescription. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prorogation susceptible d'être interrompue de la même manière est acquise cinq (5) ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a pas d'instance en justice.
Paragraphe 3 : Du plan d'apurement échelonné
Le contribuable peut demander au Commissaire général le paiement échelonné de sa dette fiscale. Une ordonnance du Ministre fixe les conditions et les modalités d'introduction de la demande. L'échelonnement ne peut pas dépasser douze (12) mois. Le non-respect par le contribuable des conditions du plan d'apurement échelonné entraîne l'obligation du paiement immédiat du solde dû, sauf dans des circonstances justifiées et appréciées par le Ministre.
Paragraphe 4 : De la transaction
Le contribuable peut demander par écrit au Ministre à être dispensé du paiement des intérêts ou des amendes administratives en cas de difficultés économiques ou financières importantes entraînant son insolvabilité. Aucune dispense ne peut toutefois être accordée pour les personnes ayant fait l'objet de poursuites pour fraude fiscale.
Le contribuable peut demander par écrit au Ministre une réduction du montant des intérêts ou des amendes administratives en cas de difficultés économiques ou financières importantes qui n'entraînent pas son insolvabilité. Aucune réduction ne peut toutefois être accordée pour les personnes ayant fait l'objet de poursuites pour fraude fiscale.
Le Ministre fixe par ordonnance les modalités des transactions prévues aux articles 97 et 98, et les conditions que la demande doit remplir.
Paragraphe 5 : De l'annulation des créances irrécouvrables
L'Administration fiscale peut demander par écrit au Ministre une annulation des créances irrécouvrables. Le Ministre fixe par ordonnance les modalités d'annulation des créances irrécouvrables.
Section 2 : Des voies d'exécution
Paragraphe 1 : De la saisie des biens du contribuable
A moins que le contribuable ait obtenu un plan d'apurement échelonné, si l'impôt n'est pas payé dans le délai de quinze (15) jours calendaires prévu à l'alinéa 1er de l'article 94, l'Administration fiscale peut procéder à la saisie de tout bien, meuble ou immeuble, et de tout droit relatif à un tel bien appartenant au contribuable ou transféré par celui-ci à un tiers à titre gratuit.Les biens saisis sont vendus aux enchères huit (8) jours ouvrables après la notification du procès-verbal de saisie au contribuable.
Lorsque les biens visés à l'alinéa premier sont détenus par un tiers autre que ceux visés au même alinéa, la procédure énoncée aux articles 104 à 107 est applicable.
La saisie et la vente des biens confisqués ont lieu conformément aux dispositions de la loi portant Code de procédure civile et de la législation foncière. En matière de recouvrement, les huissiers de l'Administration fiscale ont la même compétence que les huissiers de justice, sauf en matière d'exécution des décisions judiciaires.
Paragraphe 2 : Des tiers détenteurs
Lorsque les conditions énoncées à l'article 102 sont remplies, l'Administration fiscale peut exiger de tout dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes ou tout autre bien appartenant ou devant revenir au contribuable de lui verser le montant, au lieu et à la place du contribuable, des sommes ou de tout autre bien qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par le contribuable.
Lorsque l'Administration fiscale présume qu'une personne est un dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes ou tout autre bien appartenant ou devant revenir au contribuable, elle est tenue de :
1° adresser une notification au dépositaire, détenteur ou débiteur ;
2° lui demander de donner un aperçu clair de sa dette envers le contribuable ou du montant des fonds du contribuable qu'il détient ;
3° indiquer que le dépositaire, détenteur ou débiteur est tenu d'effectuer le paiement de la dette en apurement de la dette fiscale du contribuable, aux conditions du contrat qui le lie au contribuable ou conformément à ses obligations envers le contribuable ;
4° envoyer au contribuable des copies de toutes les lettres adressées au dépositaire, détenteur ou débiteur.
Le dépositaire, le détenteur ou le débiteur de sommes ou tout autre bien appartenant ou devant revenir au contribuable est tenu, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, de donner à l'Administration fiscale un aperçu clair du montant dû.
Si la personne n'est pas un dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant revenir au contribuable au moment de la notification par l'Administration fiscale, elle est tenue d'en informer cette dernière.
Lorsque le dépositaire, le détenteur ou le débiteur de sommes ou tout autre bien appartenant ou devant revenir au contribuable ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 105, il est considéré comme redevable à l'Administration fiscale du montant de l'impôt dû par le contribuable.
Lorsque le dépositaire, le détenteur ou le débiteur de sommes ou tout autre bien appartenant ou devant revenir au contribuable respecte les conditions énoncées à l'article 105, il est libéré de sa dette à concurrence du montant payé à l'Administration fiscale.
Section 3 : Des garanties du Trésor
Dans le cas où un contribuable a été déclaré insolvable, tout impôt, intérêt ou amende dus en vertu de la présente loi ont le rang de priorité sur les autres dettes du contribuable insolvable conféré par la loi sur les faillites.
Paragraphe 1 : Du privilège sur les biens meubles
Pour le recouvrement forcé de l'impôt, des intérêts, des amendes et des frais de recouvrement, l'Administration fiscale possède un privilège sur l'ensemble des revenus et des biens meubles appartenant au contribuable ou transférés à titre gratuit par celui-ci à un tiers à compter de l'exercice fiscal au titre duquel l'impôt est dû et quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Si le recouvrement de l'impôt, des intérêts, des amendes et des frais de recouvrement ne peut être opéré sur les biens du contribuable visés à l'article 109, le privilège peut être étendu aux revenus et aux biens meubles des personnes visées aux points 1° à 6° de l'article 14 lorsqu'elles partagent avec lui une solidarité prévue par la loi.
Le privilège peut être exercé pendant une période de deux (2) ans à compter de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. En cas de recours administratif ou juridictionnel, le privilège est prorogé de deux (2) ans à compter de la date de la décision administrative ou juridictionnelle définitive.
En cas de saisie des biens ou des revenus avant l'expiration du privilège, ce dernier demeure effectif jusqu'à ce que les biens meubles soient vendus.
Paragraphe 2 . De l'hypothèque légale
Pour le recouvrement de l'impôt, des intérêts, des amendes et des frais de recouvrement, l'Administration fiscale détient une hypothèque légale sur l'ensemble des biens immeubles appartenant au contribuable ou transférés à titre gratuit par celui-ci à un tiers à compter de l'exercice fiscal au titre duquel l'impôt est dû et quel que soit le lieu où ils se trouvent.
L'Administration fiscale a en outre le droit d'hypothèque légale sur les biens immeubles appartenant aux autres membres du foyer du contribuable, s'il est prouvé que la propriété de ces biens a été acquise ou transférée aux personnes concernées pour se soustraire aux obligations fiscales.
Si le recouvrement de l'impôt, des intérêts, des amendes et des frais de recouvrement ne peut être opéré sur les biens du contribuable visés à l'article 113, l'hypothèque légale peut être étendue aux biens immeubles des personnes visées aux points 1° à 6° de l'article 14 lorsque celles-ci partagent avec lui une solidarité prévue par la loi.
L'hypothèque légale peut être enregistrée pendant une période de deux (2)ans à compter de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.
En cas de recours administratif ou juridictionnel, le délai d'inscription de l'hypothèque légale est prorogé de deux (2) ans à compter de la date de la décision administrative ou juridictionnelle définitive.
Le Commissaire général demande l'inscription de l'hypothèque légale, qui prend rang au jour de la demande. Le Commissaire général autorise également la mainlevée de l'hypothèque.
Paragraphe 3 . De la responsabilité des personnes qui agissent au nom de personnes non- résidentes ayant un établissement stable au Burundi
Les représentants des personnes non-résidentes ayant des établissements stables au Burundi, sont solidairement responsables avec les personnes aux noms desquelles elles agissent pour le paiement de toute dette fiscale.
Paragraphe 4 : De la responsabilité pour les sous-traitants
Toute personne qui engage un sous-traitant non immatriculé est solidairement responsable de tout impôt dû par le sous-traitant ainsi que du respect de toutes les obligations prévues par la présente loi.
CHAPITRE X. DES DROITS ET DES GARANTIES DU CONTRIBUABLE
Section 1. De la confidentialité
Il est interdit à toute personne qui participe, en quelque qualité que ce soit, à un stade quelconque de la procédure d'imposition, de révéler à quiconque toute information sur la situation fiscale du contribuable.
Il n'existe pas de devoir de confidentialité :
1° dans les cas prévus à l'article 6 et au point 2° de l'article 140 ;
2° lorsque l'agent autorisé fournit des informations obtenues au cours de la procédure d'imposition à des agents de l'Administration fiscale ou en vue de leur utilisation dans le cadre des poursuites pénales sur demande écrite du Procureur de la République ;
3° lorsque le contribuable autorise par écrit et de manière précise l'usage et la diffusion des informations le concernant.
Section 2. Du conseil et de la représentation
Le contribuable a le droit d'être représenté par la personne de son choix lors de toute communication avec l'Administration fiscale à condition que ce conseil détienne un mandat signé et daté par le contribuable.
CHAPITRE XI. DES INTERETS MORATOIRES ET DES AMENDES
Section 1 . Des intérêts moratoires
Lorsque le contribuable ne paye pas l'impôt dans le délai légal, il est tenu de payer des intérêts de retard sur le montant de l'impôt. Le taux d'intérêt est déterminé par ordonnance du Ministre au 1er jour de chaque année fiscale et est majoré de 1,5 point. Si aucun taux n'est adopté, le taux de l'année précédente est reconduit tacitement.
Les intérêts de retard sont calculés mensuellement et non composés, à compter du premier jour qui suit la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé jusqu'au jour du paiement inclus. Chaque mois commencé compte pour un mois complet.
Lorsque le contribuable effectue un paiement, celui-ci est affecté successivement au recouvrement des intérêts, des amendes et de la dette fiscale.
Lorsque l'Administration fiscale ne rembourse pas le trop versé dans le délai légal, il est tenu de payer des intérêts de retard sur le montant concerné. Le taux d'intérêt est déterminé par ordonnance du Ministre au 1er jour de chaque année fiscale. Si aucun taux n'est adopté, le taux de l'année précédente est reconduit tacitement.
Section 2. Des amendes
Paragraphe 1. Des amendes fixes
Un contribuable ou toute personne est passible d'une amende administrative lorsque :
1° il ne dépose pas de déclaration d'impôt ou les justificatifs y afférent dans le délai légal ;
2° il ne dépose pas de déclaration d'impôt retenu à la source dans le délai légal ou ne prélève pas la retenue à la source bien qu'il y soit tenu ;
3° il ne répond pas à une demande de renseignements de l’administration fiscale ;
4° Il ne coopère pas à un contrôle fiscal ;
5° il ne communique pas dans les délais, sa nouvelle fonction ou désignation prévue à l'article 15 ;
6° il ne s'immatricule pas conformément aux dispositions des articles 17 à 19 .,
7° il contrevient aux articles 26 à 30 ;
8° il ne paye pas dans le délai imparti les acomptes trimestriels provisionnels prévus pour les activités d'affaires ;
9° il ne satisfait pas aux obligations prescrites par les lois fiscales qui régissent les impôts et taxes mentionnés à l'article premier de la présente loi.
Lorsque les infractions visées à l'article 125 concernent l'exercice d'une activité d'affaires, l'amende est fixée comme suit :
1° cent mille (100.000) francs burundais si le chiffre d'affaires annuel du contribuable est inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) de francs burundais ;
2° trois cent mille (300.000) francs burundais si le chiffre d'affaires annuel du contribuable dépasse cinquante millions (50.000.000) de francs burundais ;
3° six cent mille (600.000) francs burundais si le contribuable est enregistré comme grand contribuable auprès de l'Administration fiscale.
Paragraphe 2 : De l'amende pour paiement tardif
Lorsque le montant de l'impôt qui figure dans la déclaration d'impôt ou dans la note d'imposition n'est pas payé dans le délai légal, le contribuable est passible d'une amende égale à dix pour cent (10%) du montant de l'impôt dû.
L'amende pour paiement tardif est calculée sur le montant de l'impôt dû à l'exclusion des intérêts ou des amendes prévues aux articles 126 à 137.
Paragraphe 3 : De l'amende pour sous-estimation de l'impôt
Lorsque le contrôle montre que le montant de l'impôt déclaré est inférieur au montant qui devait être déclaré, à moins que le contribuable démontre qu'il est de bonne foi ou que la faute de calcul soit imputable à l'Administration fiscale, il est passible d'une des amendes suivantes :
1° cinq pour cent (5 %) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinq pour cent (5 %) ou plus, mais sans toutefois atteindre dix pour cent (10%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
2° dix pour cent (10%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à dix pour cent (10%) ou plus, mais sans toutefois atteindre vingt pourcent (20%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
3° vingt pour cent (20%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à vingt pour cent (20%) ou plus, mais sans toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
4° cinquante pour cent (50%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinquante pour cent (50%) ou plus de l'impôt qui devait être déclaré.
Le contribuable qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l'amende.
Paragraphe 4. Des sanctions pour fraude fiscale
Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi, toute personne qui s'est frauduleusement soustraite à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts visés à l'article 1, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible d'une amende administrative égale à cent pour cent (100%) de l'impôt éludé.Si la fraude fiscale a été effectuée par ou avec l'assentiment d'un professionnel agréé par l'Ordre des Professions Comptables, ce professionnel encourt une amende égale à cinquante pour cent (50%) de l'impôt éludé.
Sans préjudice des dispositions du code pénal, toute personne qui se rend coupable d'une fraude fiscale telle que définie à l'article 130 de la présente loi est passible des sanctions administratives définies par ordonnance du Ministre.
Toute personne qui a volontairement omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre- journal prévu par les dispositions pertinentes du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu, lorsque le montant de la sous-estimation est supérieur à cinquante pour cent du montant de l'impôt qui devait être déclaré, est punie de la peine prévue à l'article 130. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
Toute personne qui a certifié des déclarations sans disposer de l'agrémentrequis à l'article 26 de la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus est punie de la peine prévue à l'article 130 de la présente loi.
L'agent autorisé qui constate une des infractions visées aux articles 130 à 133 doit établir un procès-verbal qu'il transmet au Commissaire général. Il appartient au Commissaire général de transmettre le procès-verbal à la Commission Paritaire d'Appel, sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Le procès-verbal doit indiquer le nom de l'agent autorisé qui l'a établi, le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale du contribuable et exposer clairement les faits qui constituent l'infraction et démontrent du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts visés à l'article 1.
La Commission Paritaire d'Appel doit transmettre sa décision au Commissaire général dans un délai de deux (2) mois à compter de la transmission du procès-verbal visé à l'alinéa 2. Le Commissaire général est lié par la décision de la Commission Paritaire d'Appel et doit saisir, le cas échéant, le Procureur de la République.
Lorsque le Procureur de la République décide d'ouvrir une information sur les faits constatés par le procès-verbal prévu à l'article 134, l'Administration fiscale peut se constituer partie civile. Les poursuites peuvent être engagées jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues aux articles 132 et 133 sont portées devant letribunal compétent.
En cas de récidive dans le délai de (5) cinq ans, les sanctions prévues aux articles 132 et 133 sont doublées.
Une prime de dix pour cent (10%) du montant total des amendes encourues est accordée à tout individu qui dénonce des personnes se livrant à la fraude fiscale telle que définie à l'article 132 à l'exclusion des agents de l’administration fiscale ou de tout autre agent public impliqué dans la lutte contre la fraude.
Paragraphe 5 : De l'amende pour non-versement à l'Administration fiscale d'un impôt retenu à la source
Si une personne chargée de retenir l'impôtà la source ne transfère pas cet impôt à l'Administration fiscale, elle est passible d'une amende égale à cent pour cent (100%) de l'impôt non transféré. En outre, l'Administration fiscale défère le cas au Procureur de la République.
Paragraphe 6 : De l'amende pour obstruction ou complicité
Toute personne qui entrave ou tente d'entraver les activités ou les tâches de l'Administration fiscale dans l'exercice de ses compétences au titre de la présente loi ou qui se rend coupable de complicité, d'incitation ou de conspiration avec d'autres personnes dans le but de commettre une infraction à la présente loi est passible des mêmes peines que celles qu'encourt le contribuable, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou professionnels comptables.
Paragraphe 7 : Des peines accessoires
En plus des peines prévues par les articles précédents, toute personne ayant commis les infractions prévues par la présente loi est passible des peines accessoires suivantes :
1° suspension de la participation aux marchés publics jusqu'à l'apurement de la dette fiscale ;
2°publication des cas de récidive dans les périodiques à diffusion nationale.
La peine prévue au point 1° de l'article 140 est prononcée par les autorités compétentes en matière de marchés publics tandis que la peine prévue au point 2° du même article est prononcée par le Commissaire général.
CHAPITRE XII. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le Ministre peut prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour l'exécution et la bonne application de la présente loi.
Les recours adressés au Ministre et à la Commission paritaire d'appel avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être traités dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En l'absence de décision dans ce délai, le recours est réputé fondé et l'acte contesté révoqué.
Fait à Bujumbura, le 6 septembre 2013,