Source: http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?article2017
Timestamp: 2020-07-15 08:37:39+00:00
Document Index: 98929701

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 49', 'art.125', 'art. 189', 'art.157', 'art. 209']

A propos du projet issu de la première lecture : Attention ! Jeu de bonneteau sous vos yeux ! - Communauté genevoise d’action syndicale
Constitution de la République et canton de Genève, projet issu de la première lecture au 19 décembre 2011
lundi 16 janvier 2012 par Claude REYMOND
2012-01-16cgas__Constitution_genevoise_=_bonneteau-re6852.pdf
Le projet de Constitution issu de la première lecture de la Constituante est maintenant sous nos yeux.
Au premier regard, le passant distrait pourrait être séduit : mieux écrit que le premier projet, réintroduisant des droits fondamentaux « oubliés », comme l’égalité de droit et de fait entre femmes et hommes, le droit à un logement « approprié à des conditions abordables », le droit à la formation continue et d’autres principes favorables au bien commun en matière de droits fondamentaux, de besoins sanitaires et sociaux, de services publics.
En observant mieux, le syndicaliste attentif voit cependant passer des articles inacceptables : pas d’avancée en matière de droits politiques des étrangères et étrangers au niveau communal et cantonal, liberté syndicale minimale, droits de grève et de manifester restreints, contrôle du marché du travail insuffisant, action sociale réduite.
Dès lors, faut-il miser sur ce projet de Constitution ? Le doute est un instant encore possible. Mais, lorsque se soulève la quasi dernière boîte du jeu proposé (article 222 sur 228), le citoyen perspicace voit que tout ce qui est généreusement proposé que l’Etat accomplisse est en fait conditionné aux moyens que le Parlement voudra bien lui accorder pour le faire. On pouvait déjà voir venir le tour de passe-passe dans d’autres articles mentionnant l’intervention de l’Etat « dans la mesure des moyens disponibles », mais l’article 222 révèle enfin l’arnaque : tant que l’endettement de l’Etat excède 12% du produit cantonal brut, pas de budget déficitaire possible (sauf si le 3/5èmes du Grand Conseil l’accepte). Sachant que l’endettement du canton représente aujourd’hui environ 40% de son revenu, le cadenas sur son action est ainsi posé pour une dizaine d’années, puisque nulle part la Constitution ne parle d’une réforme fiscale venant améliorer ses recettes.
De ce fait, parier sur le projet qui nous est soumis reviendrait à « se faire avoir » pour longtemps : les principes de l’action de l’Etat seront bel et bien adoptés, mais leur réalisation rendue impossible.
Dans ces conditions, la CGAS dit non au projet proposé et, si rien n’est changé, fera campagne contre la nouvelle Constitution au moment de la votation.
On trouvera le détail de cette argumentation dans les pages qui suivent.
Malgré certaines améliorations, la CGAS dit encore NON !
Indéniablement, le projet de constitution issu de la première lecture est plus digeste que l’avant projet qu’avaient concocté les constituants l’an passé. Mais que de séances de commissions, que d’assemblées plénières et que de tractations entre les diverses forces politiques en présence pour aboutir à un résultat toujours insatisfaisant. Les bonnes intentions affichées, semble-t-il, par la majorité des constituants ne nous permettent pas de changer d’avis : malgré les améliorations qui y sont apportées, la Constitution cantonale que l’on nous propose ne trouve pas grâce à nos yeux et nous la refuserons l’automne prochain si certaines questions fondamentales ne sont pas amendées, en particulier en ce qui concerne les droits politiques des étrangers, les droits syndicaux, l’Etat, les services publics et les finances publiques…
Quelques avancées significatives tout de même…
Parmi les points positifs, outre le préambule, nous relevons avec satisfaction, dans les droits fondamentaux, la réintroduction des principes majeurs que sont l’égalité entre les femmes et les hommes en droit et en fait ainsi qu’au niveau salarial pour un travail de valeur égale, tout comme le droit au logement. La formulation en ce qui concerne le droit à la formation (art. 25) est également plus favorable. Nous relevons aussi le retour à plus de clarté en ce qui concerne le refus de l’énergie nucléaire, quand bien même le libellé soit encore en retrait par rapport à l’article de l’actuelle constitution.
Mais nos critiques restent nombreuses
Dans les domaines qui nous concernent tout particulièrement, car il y aurait encore beaucoup plus à dire sur la totalité des articles, les points suivants font toujours problèmes ou rencontrent notre totale opposition :
Liberté de réunion et de manifestation (art. 33) – restrictions absurdes
Les restrictions et la méfiance qu’induit la formulation de cet article ne sont pas acceptables : a-t-on déjà vu l’autorité autoriser une manifestation annoncée violente par ses organisateurs ?... et pourquoi inscrire dans la Constitution spécifiquement la possibilité de restreindre le droit de réunion et de manifestation ? La restriction générale des droits fondamentaux posée dans l’article 44 suffit. Nous demandons l’abrogation pure et simple de l’alinéa 2.
Liberté syndicale (art. 37) – précisions nécessaires
Nette amélioration par rapport au projet initial, mais la formulation concernant « l’information syndicale sur les lieux de travail » demande à être complétée : qu’entend-on par « information syndicale accessible sur les lieux de travail » ? Nous ne saurions nous satisfaire, par exemple, d’une information placardée sur des panneaux d’affichage ; nous demandons formellement que soit précisé que la dite information syndicale peut être assurée par des délégué-e-s du personnel ou syndicaux-ales, y compris par des syndicalistes extérieurs à l’entreprise et que des réunions d’information soient également autorisées sur le lieu de travail.
Droit de grève (art. 38) – un 1er alinéa frileux et un 2ème inutile !
Le premier alinéa se limite à reprendre tel quel, au mot près, le libellé du 3ème point de l’article 28 de la Constitution fédérale. Nous le regrettons vivement car nous rappelons qu’en ce qui concerne les aspects afférents au droit de grève, la Constitution fédérale est en retrait des conventions internationales de l’OIT… dont le siège est à Genève. Une affirmation de principe du droit de grève sans ajout de conditions particulières serait plus pertinente.
Ensuite, la loi peut interdire le recours à la grève dans certains cas, est-il écrit. De deux choses l’une : soit les constituants entendent « faire dans le détail » (ce qui ne sied pas à un texte fondamental) et alors il paraît nécessaire de préciser quelles sont les catégories de personnes ou d’entreprises concernées par un « tel service minimum », car il n’est pas question pour nous de laisser la porte ouverte à toutes sortes d’interdictions ; soit cet alinéa n’a pas lieu d’être dans une constitution, ce d’autant plus que la législation a toujours la possibilité, le cas échéant, de revenir sur la question. Par conséquent, nous demandons que ce 2ème alinéa de l’article 38 soit retiré.
Droits politiques des étrangers/titularité (art. 49) – totalement insuffisant !
Ne serait-ce que pour ce seul article tel qu’il est libellé, nous refuserons la nouvelle Constitution et appellerons à voter NON. L’avant- projet, déjà inacceptable, prévoyait le droit d’élire et d’être élu pour les personnes de nationalité étrangère ayant leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins. Par un tour de « passe-passe » et une absence totale de courage, le droit d’éligibilité n’est même plus mentionné… l’ensemble des droits politiques des étrangers, y compris l’aléatoire perspective d’une extension de ces droits au niveau cantonal étant renvoyé à une hypothétique votation séparée (élément ne figurant même pas dans le texte). Nous refusons ce marché de dupe et réitérons notre demande de l’octroi des droits politiques (droit de vote et droit d’éligibilité) aux ressortissants étrangers sur le plan communal et cantonal.
Droits de vote et d’éligibilité des juges prud’hommes étrangers (art.125) – un recul inacceptable !
Dans l’avant-projet de l’an passé, la justice prud’homale avait tout simplement été radiée de la constitution. Elle y figure désormais, mais d’une façon amputée et nettement insuffisante. Le libellé de l’alinéa 2 de l’article est en retrait de la constitution en vigueur et n’est donc pas acceptable : le droit d’éligibilité est renvoyé de façon évasive aux « conditions posées par la loi ». Nous exigeons que soit clairement repris l’alinéa 5 de l’article 140 de la constitution actuelle, lequel précise que sont éligibles « les employeurs et les salariés étrangers ayant exercé pendant 10 ans au moins (note : nous demandons bien sûr un délai d’attente plus court, de 5 à 8 ans) leur activité professionnelle en Suisse (…) ».
Emploi (art. 189) – un complément nécessaire
Cet article demande un complément afin d’être en conformité par rapport aux acquis existants dans les relations entre partenaires sociaux et Etat : à l’al. 2, l’Etat encourage (…) la conclusion de conventions collectives de travail et leur extension à l’ensemble du secteur concerné. A défaut, l’Etat peut être en mesure d’édicter un contrat-type de travail, en particulier pour des secteurs de travail précarisés.
Titre VI – Tâches et finances publiques : un titre « traversé » par un état d’esprit partisan
Ce chapitre sur le rôle et la nature de l’Etat reflète plus que tout autre l’atmosphère partisane qui s’est installée sur l’assemblée constituante depuis le début. Malgré les maigres avancées relevées avant et qui font effet de cache-misère, c’est encore et toujours la majorité de droite qui essaie de forcer le passage avec un texte largement à son image.
Nous qui défendons un Etat social fondé sur des principes de solidarité, de redistribution et d’égalité, nous ne pouvons accepter l’idéologie « individualiste et néolibérale » qui domine dès le premier article du titre VI (article 155 - principes) et qui est également présente dans d’autres articles concernant le service public (art.157) ou parapublic, ainsi qu’aux finances et autre « frein à l’endettement ».
L’énumération des nombreuses tâches de l’Etat dans le chapitre II de ce même titre démontre bien le rôle essentiel que l’Etat doit remplir dans une société moderne telle que la nôtre. Dès lors, l’Etat doit donner les moyens au service public « d’assumer les tâches répondant aux besoins de la population ». Il n’est pas question de concevoir un service public « à vitesse variable » agissant au gré des moyens de l’Etat, comme énoncé dans l’alinéa 1 de l’article 157. Celui-ci doit, selon nous, être rédigé de façon inversée : L’Etat se donne les moyens nécessaires afin que le service public assume les tâches (…). Selon la même logique, la référence à « l’initiative privée et à la responsabilité » à l’alinéa 1 de l’article 155 est totalement déplacée et n’a rien à faire dans un tel article. Nous demandons donc que la fin de la phrase du dit alinéa (« en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle ») soit éliminée.
Nous ne surprendrons donc pas les constituants si nous nous opposons avec vigueur au contenu de l’article 222 – Frein à l’endettement. Nous disons clairement non à un frein à l’endettement, tel qu’il est développé, dont la claire intention est de diminuer les moyens de l’Etat. Notons en effet que le taux d’endettement « admissible » mentionné (12%) est tellement inférieur à celui d’aujourd’hui (environ 40%) que l’adoption d’un tel article compromettrait la mise en œuvre de nombreux principes adoptés par la même constitution … a moins qu’elle ne mentionne aussi la nécessité d’un réforme fiscale garantissant à l’Etat les ressources nécessaires. C’est à notre sens l’ensemble de l’article qui doit être abrogé, en particulier l’alinéa 4 qui n’a rien à faire dans une Constitution… et qui démontre, une fois encore, les idées fixes et les obsessions que certains constituants/ex-députés manifestent à l’encontre de la fonction publique.
Autre recul, en ce qui concerne les finances publiques, par rapport à l’actuelle Constitution : l’article 176 – Etablissements publics médicaux – ne précise plus que « le déficit d’exploitation des établissements publics médicaux est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat ». Nous demandons la réintroduction de cette phrase.
De l’action sociale… à la charité (art. 209)
Le titre VI, dans plusieurs sections ou articles, est décidemment à l’opposé de notre vision de l’Etat et des services publics. Encore un exemple, parmi d’autres, celui de la section - 11 Action sociale. A l’article 209 – Principes, nous relevons une claire contradiction entre le concept moderne de l’action sociale (figurant dans l’intitulé… pour mieux l’oublier ensuite) et l’esprit de charité empreint de paternalisme qui apparaît dans les points et articles suivants. Plus question d’action sociale, de perspectives collectives, de programmes de prévention et d’information, de dispositif d‘intervention… mais retour à un modèle de service social d’avant les « trente glorieuses » avec des concepts n’ayant plus cours dans les sciences sociales.
En conclusion : nous constatons que les améliorations apportées par rapport à l’avant-projet 2011 ne « font pas le poids » par rapport aux encore trop nombreuses divergences relevées tout au long du projet. Au-delà des différentes, et compréhensibles, sensibilités exprimées dans le champ politique cantonal, nous considérons que certains articles ou alinéas sont indignes d’une Constitution destinée à servir de charte fondamentale pour la Genève du 21e siècle. Si la 2ème lecture ne parvenait pas à corriger le tir, nous nous emploierons à faire campagne dans le camp du NON.
La Tribune de Genève qui participait à la présentation du projet de Constitution le 16 janvier 2012 à Carouge, rapporte « les syndicats genevois mettent la Constituante sous pression »...
rapport TDG