Source: http://docplayer.fr/2770494-Convention-de-relation-frequence-pro-services.html
Timestamp: 2018-04-20 19:20:35+00:00
Document Index: 140381071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 6", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 15", 'arrêt ']

Convention de Relation Fréquence Pro Services - PDF
Convention de Relation Fréquence Pro Services
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1 Convention de Relation Fréquence Pro Services La Banque Populaire Val de France, soucieuse de faciliter la gestion de votre entreprise et de construire une relation claire et contractuelle avec vous, a élaboré la Convention de Relation Fréquence Pro Services. Au-delà des services indispensables, vous pouvez grâce à ses nombreuses options vous constituer une convention adaptée à vos besoins et la faire évoluer lorsque vous le souhaitez. Avec Fréquence Pro Services, vous bénéficiez d une tarification réduite et facturée trimestriellement pour mieux l intégrer dans votre gestion. Pour vous aider à utiliser au mieux cette Convention de Relation, nous vous proposons ce recueil détaillant les Conditions Générales de chaque service proposé. Bien entendu, votre Conseiller se tient à votre disposition pour vous les commenter. Le Compte Courant Il est au cœur de la relation entre le Client «Professionnel» et la Banque ; par lui, passe l'ensemble des opérations bancaires courantes. Il est également l'élément de référence pour tous les services que la Convention de Relation Fréquence Pro Services vous propose. La Carte Bancaire Découvrez la gamme Visa Business Electron, Visa Business, Visa Gold Business, Visa Platinum Business ou Visa Infinite spécifiquement adaptée aux besoins des professionnels. En plus des paiements et des retraits, elle vous permet de bénéficier de produits d'assurance et d'assistance étendus et exclusifs. Vous pouvez également en équiper vos collaborateurs pour faciliter la gestion des frais professionnels. Le service Monéo n est pas disponible au sein de cette convention. E-Carte Bleue Grâce au service E-Carte Bleue, achetez et payez sur Internet en toute sécurité, sans communiquer votre numéro de carte bancaire. Carte Déposia Cette carte vous permet de gérer vous-même vos opérations de dépôts d espèces ou de permettre à vos collaborateurs de les effectuer pour vous, pendant une plage horaire élargie à l ouverture de Libre Service Bancaire. Sécuripro Grâce à Sécuripro, vous êtes assuré en cas de perte ou vol de vos moyens de paiement, de vos clés et vos papiers. Allo Assistance Pro Questions pratiques, juridiques ou techniques dans des domaines tels que la vie et la fiscalité des entreprises, le droit commercial, la gestion du personnel : 6j/7, des spécialistes vous répondent au (coût d'une communication locale). De plus, grâce à Allo Assistance Pro, vous bénéficiez de garanties d'assistance en cas de sinistre ou d'incidents dans votre local professionnel. Protection financière pro En cas de sinistre (incendie, tempête, inondation ) entraînant un arrêt total ou partiel de votre exploitation, Protection Financière Pro vous indemnise. Bien gérer, c est aussi penser à se protéger financièrement. Fructi-Facilités Pro Fructi-Facilités Pro assure le versement d un capital en cas de décès ou d invalidité du dirigeant de l entreprise. Destiné à couvrir les débits court terme de l entreprise vis-à-vis de la Banque, ce service peut également apporter un complément financier à vos proches. Services à distance Restez connecté à votre banque 24h/24, 7j/7 : Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d ordres de bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières opérations), sans avoir besoin de vous déplacer dans votre agence! Spécialement pour nos clients Professionnels : CYBERPLUS PRO Par Internet, vous pouvez consulter le solde de vos comptes en montant et en valeur, votre encours carte bancaire, vos opérations sur 40 jours, les télécharger sur votre ordinateur, effectuer des virements, des remises d'effets ou des prélèvements... Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit.. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'orias sous le numéro SIREN RCS Versailles. Siège social 9, avenue Newton Montigny le Bretonneux 1/15
2 CONDITIONS GENERALES CONVENTION FREQUENCE PRO SERVICES Références : / Choix de la Convention et des produits et services La Convention de relation Fréquence Pro Services vous propose un ensemble de produits et services de base obligatoires que vous pouvez enrichir de produits optionnels. Le choix sera formalisé dans les conditions particulières de la Convention Fréquence Pro Services. 2-Objet du contrat La Convention Fréquence Pro Services a pour objet d'établir les conditions régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des contrats et services choisis par le Client. Elle définit les conditions générales relatives au fonctionnement de la carte bancaire, E- Carte Bleue, des produits d'assurance Sécuripro, Protection Financière Pro, Fructi-Facilités Pro, d'allo Assistance Pro, de l'information sur les comptes bancaires du Client (Cyberplus, Tonalité Plus). L'ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention Fréquence Pro Services, celles de chacun des produits et services la composant, et les Conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client. Le compte courant sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent Fréquence Pro Services. 3-Adhésion La Convention Fréquence Pro Services ne peut être souscrite qu'au nom d'un seul titulaire et pour un seul compte courant, par tout professionnel (personne physique ou personne morale) 4-Durée La Convention est conclue pour une durée d un an à compter de l adhésion. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d un an. 5-Résiliation La présente Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, à chaque date anniversaire moyennant un préavis d'un mois. La Banque pourra également résilier à tout moment la présente Convention moyennant un préavis d'un mois, en cas de non paiement de la cotisation trimestrielle Fréquence Pro Services, en cas de résiliation par le Client ou la Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, ou en cas de clôture du compte courant. La résiliation de la Convention Fréquence Pro Services n entraîne pas obligatoirement la résiliation de l'ensemble des produits et services la composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et que la Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du produit ou service concerné. Dans tous les cas, si le Client souhaite résilier l ensemble des produits qui composent la Convention, la Banque procèdera à l ensemble des résiliations des contrats individuels correspondants. 6-Modification Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification de la formule initialement choisie, sous réserve de respecter les Conditions Générales de chaque produit souscrit. En ce cas, la cotisation trimestrielle sera facturée au prix correspondant à la nouvelle formule. La Banque se réserve pour sa part le droit d'apporter à la Convention Fréquence Pro Services ainsi qu'aux produits qui la composent toute modification qu'elle estime nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de compte ou par lettre moyennant un préavis d un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification de la Convention ou des produits concernés résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. 7-Cotisation La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 4 trimestrialités. La trimestrialité est payable d avance et prélevée pour la première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de la souscription de la Convention. Ces cotisations sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention Fréquence Pro Services figure aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la souscription de Fréquence Pro Services, d'un ou plusieurs produits inclus dans la présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit. Si le client conserve, après la résiliation de la Convention, un ou plusieurs produits précédemment inclus dans Fréquence Pro Services, il devra payer les montants de cotisation de ces produits au tarif général, au prorata de la durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la date d échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services visés dans Fréquence Pro Services, moyennant un préavis de un mois. Le montant forfaitaire annuel est révisable le 1 er janvier de chaque année civile ; la première cotisation de l année sera ajustée conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la Convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata temporis en fonction de sa durée d utilisation. 8-Litige Pour les Clients dans le cadre de leurs activités commerciales, tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable relèverait exclusivement du Tribunal de Commerce de Versailles. 9-Démarchage bancaire et financier Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l exercice du droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint 10-Vente à distance Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint. CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. SERVICE E-CARTE BLEUE CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. 2/15
3 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE DEPOSIA Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. SECURIPRO Conditions Générales valant note d information. Contrat d'assurance n souscrit par la Banque Populaire auprès d'assurances Banque Populaire Prévoyance agissant en qualité d'assureur du contrat Références : Article 1 Définitions Adhérent : la personne physique ou morale désignée sur les conditions particulières d adhésion, ayant la qualité de commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, dirigeant de très petite entreprise et titulaire d'un compte professionnel à la Banque Populaire Val de France. Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte physique de l'assuré* ayant fait l'objet de plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures. Année d assurance : période s écoulant entre deux dates d échéance anniversaire successives. Assuré : l'adhérent*, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le co-titulaire si l adhérent* est une personne physique, ses représentants légaux si l'adhérent est une personne morale, ainsi que le mandataire, personne physique, sur le compte garanti* de l adhérent* (uniquement pour les chèques et cartes émis au titre du compte garanti*), pour le vol de fonds et valeurs* transportés pour l'adhérent* et/ou pour les moyens de paiement* de l'adhérent* détenus par lui. Clés : les clés des habitations principales et secondaires de l'adhérent* ainsi que celles de son local professionnel*, les clés des véhicules appartenant à l'adhérent* ou sous sa responsabilité, les clés de tout compartiment de coffre loué par l'adhérent* à la Banque Populaire Val de France. Comptes garantis : le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de l adhérent* à la Banque Populaire Val de France dont le(s) numéro(s) figure(nt) aux conditions particulières ou le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en France dont l adhérent* est titulaire (à l exclusion des comptes propres du mandataire). Fonds et Valeurs* : les espèces monnayées et formules de chèques détenues par l'adhérent* dans le cadre de son activité professionnelle. Force majeure : Est considéré comme évènement de force majeure tout accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise du porteur ayant favorisé le vol des fonds et valeurs* transportés. Local Professionnel : tout local dans lequel l adhérent* exerce régulièrement son activité professionnelle. Moyens de Paiement : toute carte professionnelle de paiement et/ou de retrait (POINT ARGENT, EUROCARD/MASTERCARD, VISA), toute formule de chèques, tout porte-monnaie électronique* délivré à partir du compte garanti*. Papiers : la carte nationale d'identité, la carte de séjour, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le permis de chasse, le permis bateau, le permis de pêche de l'adhérent*. Pour une personne morale, il s'agit uniquement des papiers de ses représentants légaux. Porte-monnaie électronique (PME) : moyen de paiement permettant à l adhérent* d effectuer des achats. Le PME est disponible sur une carte indépendante associée au compte bancaire. N est pas garanti le PME* non rattaché au compte bancaire de l adhérent*. Tiers : toute personne autre que l adhérent*, son conjoint ou concubin, ses ascendants et descendants, ses représentants légaux, ses préposés. L assuré* s oblige à être vigilant dans la surveillance des biens de l adhérent* et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte bancaire et/ou de son porte-monnaie électronique* garantis. Article 2 Nature du contrat SECURIPRO est un contrat d assurance régi par le Code des assurances et soumis à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Il relève de la branche 16 (pertes pécuniaires) du Code des assurances. Il est souscrit par la Banque Populaire, ci-après dénommée le souscripteur auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, ci-après désignée l assureur, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège Social: 30, avenue Pierre Mendès France PARIS ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE est chargée des différentes formalités entourant le paiement des indemnités. Toutefois ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE se réserve la possibilité de déléguer les tâches afférentes à la gestion des contrats à tout autre établissement expressément mandaté. Article 3 Objet du contrat Le contrat a pour objet le versement d une indemnité en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol ou de perte des clés* et papiers* s ils sont perdus simultanément avec les moyens de paiement*, ainsi qu en cas de vol par agression* des fonds et valeurs* transportés selon les dispositions définies à l Article 5 des présentes Conditions Générales. Article 4 Date d effet et durée de l adhésion L adhésion au contrat nécessite d être titulaire d un compte professionnel ouvert à la Banque Populaire Val de France. Elle est réputée acquise dès le lendemain 0 heure de l enregistrement de l adhésion par la Banque Populaire Val de France, signée par l adhérent* après y avoir fait figurer la mention lu et approuvé et sous réserve du paiement de la cotisation dans les 30 jours. Elle se renouvelle ensuite d année en année par tacite reconduction. Elle prend fin dans les cas prévus à l article 9 des présentes Conditions Générales. Il n est admis qu une et une seule adhésion à SECURIPRO par adhérent*. Article 5 Garanties du contrat 5.1 Garantie des moyens de paiement* En cas d'utilisations frauduleuses consécutives à la perte ou au vol d'un de ses moyens de paiement* délivré sur le compte de la Banque Populaire Val de France ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, garanti, pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficiera des indemnisations ci-après : a) Cartes bancaires et porte-monnaie électronique* - Cartes Bancaires : L'adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge soit, 150 euros maximum pour les achats effectués auprès des commerçants, conformément à l article L du Code monétaire et financier, et/ou pour les retraits d'espèces sur automates bancaires. - Porte-monnaie électronique* : L adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi avant opposition dans la limite de 100 euros par sinistre, et de 400 euros par année d assurance* et par adhérent*. L évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre. b) Chéquiers : Remboursement des montants frauduleux débités sur le compte garanti* avant opposition. Cette garantie ne s'applique pas aux chèques de voyage. c) Frais d opposition et de reconfection des moyens de paiement* perdus ou volés. L adhérent* bénéficie d une indemnisation dans la double limite de 30 euros par sinistre à titre de participation aux frais d opposition et de reconfection des moyens de paiement* perdus ou volés et des éventuels agios, et de 100 euros par année d assurance* et par adhérent*. La limite de la garantie des moyens de paiement* s'exerce à concurrence de 2500 euros par sinistre et par année d assurance*. La garantie s'exerce pour les utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers* entre le moment de la perte ou du vol du moyen de paiement et l'enregistrement de l'opposition par le GIE Carte Bancaire et/ou par la Banque Populaire Val de France. L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou un même vol constitue un seul et même sinistre. 5.2 Garanties des papiers* En cas de perte ou de vol de ses papiers*, EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors D'UN VOL DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie de l'indemnisation des frais qu'il a engagés pour les remplacer. La garantie des papiers* 3/15
4 s'exerce à concurrence de 350 euros par sinistre et par année d assurance*, dont un remboursement maximum de 55 euros en cas de vol ou de perte d un article de maroquinerie (portefeuille, porte-monnaie, porte-chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable) en même temps qu un papier assuré faisant l objet d un sinistre indemnisé. 5.3 Garantie des clés* En cas de perte ou de vol de ses clés, EN MEME TEMPS QUE DE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT*, ou lors d'un VOL DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, l'adhérent* bénéficie des indemnisations suivantes : Clés de coffre bancaire : remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour l effraction et la remise en l état du coffre bancaire ouvert auprès de la Banque Populaire Val de France à concurrence de 800 euros par sinistre et par année d assurance*. Autres clés* : remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour remplacer à l'identique ses clés* perdues ou volées, ainsi que les serrures dont le changement s'avérerait nécessaire à concurrence de 305 euros par sinistre et par année d assurance*. Le remplacement d'une serrure ne pourra être remboursé que dans la mesure où la clé correspondante aura été perdue ou volée en même temps que le moyen de paiement ou en même temps que le vol de fonds et valeurs* transportés. 5.4 Garantie vol des fonds et valeurs* transportés En cas de vol par agression* dûment prouvé ou résultant d'un évènement de force majeure* dûment prouvé, des fonds et valeurs* transportés entre les locaux professionnels* et l'agence de la Banque Populaire (et vice versa), pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficiera des indemnisations ci-après : Espèces monnayées: remboursement de la valeur nominale des espèces et billets de banque : s'il s'agit de devises, le remboursement est égal à la contre-valeur en euros au jour du dépôt de plainte d'après les cours officiels d'achat de la Banque Populaire Val de France. Formules de chèques : remboursement de la valeur faciale des chèques. La garantie vol de fonds et valeurs* transportés s'exerce à concurrence de 2500 euros par sinistre et par année d assurance*. Le transport des fonds et valeurs* peut être effectué par l'adhérent*, ses représentants légaux si l'adhérent* est une personne morale, son conjoint, son concubin, un membre de sa famille ou ses préposés. La garantie prend effet à la sortie des locaux professionnels* de l'adhérent* ou des locaux ou installations de l'agence de la Banque Populaire. Dans les locaux ou installations de l'agence de la Banque Populaire, la garantie cesse au transfert effectif de responsabilité des fonds et valeurs* transportés matérialisé par la signature au guichet de l agence de la pièce de caisse de retrait ou de dépôt. La garantie n'est acquise que pour les fonds et valeurs* transportés de l adhérent* qui auront été enregistrés par l'assuré* préalablement au sinistre, sur le journal de caisse ou le récapitulatif comptable de l adhérent*. La limite globale pour l ensemble des garanties est fixée à 5700 euros par année d assurance* et par adhérent*. Article 6 - Exclusions Sont exclus des garanties les sinistres résultant de : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES: - LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE* OU DE SON CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE DE PACS, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, DE SES PREPOSES, OU AVEC LEUR COMPLICITE, OU EN CAS D AGISSEMENTS FRAUDULEUX. - LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, INONDATIONS, RAZ-DE-MAREE. LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, LA GREVE, LE LOCK-OUT, LE SABOTAGE, - TOUTE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU DE TOUT RAYONNEMENT IONISANT, - TOUT EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE PUBLIQUE AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON, EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES À LA GARANTIE VOL DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES: - TOUT VOL AUTRE QUE PAR AGRESSION* OU NE RESULTANT PAS D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE*, - TOUT VOL COMMIS A L'INTERIEUR DU LOCAL PROFESSIONNEL* DE L'ADHERENT*, - TOUT VOL COMMIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU INSTALLATIONS DE L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE LORSQUE LE VOL PORTE EGALEMENT SUR DES BIENS DETENUS OU PROPRIETES DE LA BANQUE POPULAIRE, - TOUT VOL COMMIS PAR UN PREPOSE DE L'ADHERENT*, SON CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE DE PACS, ASCENDANT, DESCENDANT, REPRESENTANT LEGAL OU AVEC LEUR COMPLICITE. Article 7 Intégration de SECURIPRO dans une Convention L adhésion à SECURIPRO peut, dans le cadre d une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l adhérent*, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l adhésion à SECURIPRO suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 8 Territorialité Les garanties s exercent : Dans le monde entier pour les garanties moyens de paiement*, papiers* et clés* En France Métropolitaine ou dans un pays étranger limitrophe de la circonscription géographique de la Banque Populaire Val de France pour la garantie vol de fonds et valeurs* transportés. L indemnité sera toujours payée en France et en euros. Article 9 Résiliation de l adhésion Les garanties cessent : Par l adhérent*, à chaque échéance annuelle de l adhésion, par lettre recommandée adressée à la Banque Populaire Val de France, au plus tard 2 mois avant l échéance. Par l assureur, à chaque échéance annuelle de l adhésion, la Banque Populaire Val de France en informant l adhérent* par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l échéance ou en cas de non paiement des cotisations selon les modalités de l Article L du Code des assurances. De plein droit : en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou l assureur ; dans ce cas la Banque Populaire Val de France en informe l adhérent* par écrit au plus tard 3 mois avant la date d échéance du contrat ou en cas de clôture du compte garanti*, sauf lorsqu il s agit d un transfert de compte d une agence Banque Populaire Val de France à une autre agence Banque Populaire Val de France. Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Article 10 Cotisation La cotisation est automatiquement prélevée à chaque échéance sur le compte de l adhérent* dont le numéro figure sur les Conditions Particulières. Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans les Conditions Particulières. La cotisation annuelle est payable d avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l assureur en fonction des résultats du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent* par la Banque Populaire Val de France au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s applique à l ensemble des adhérents* à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l adhérent* peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à la Banque Populaire Val de France dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle des cotisations. Article 11 Obligations de l Assuré* Tout évènement susceptible d ouvrir droit aux prestations doit être déclaré le plus rapidement possible à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en téléphonant au numéro affaire suivant : (0,119 TTC la minute) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés L adhérent* (ou son représentant légal) s engage en outre à : faire immédiatement opposition par les moyens prévus à la Banque Populaire Val de France ou auprès de l établissement bancaire concerné ou auprès des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de perte ou de vol des moyens de paiement* de l adhérent*, confirmer immédiatement la mise en opposition par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque Populaire Val de France ou auprès de l établissement bancaire concerné, attester de la perte, ou déposer plainte en cas de vol ou d agression*, au Commissariat de Police ou au Poste de Gendarmerie le plus proche, à la mairie ou à la préfecture, selon le document concerné, dans un délai de 48 heures : y mentionner, le cas échéant, la perte ou le vol des clés* et/ou papiers* perdus ou volés en même temps qu un moyen de paiement. 4/15
5 Article 12 Paiement de l indemnité En outre, dans un délai maximum de 10 jours à compter de l événement susceptible d ouvrir droit aux prestations, l assuré a pour obligation d adresser à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE TSA Orléans Cedex 9 - les pièces justificatives pour obtenir le paiement des prestations. Moyens de Paiement* original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de Police compétentes (si le sinistre est consécutif à un vol), attestation sur l honneur (si le sinistre est consécutif à une perte), courrier certifié exact et sincère, signé par l assuré*, mentionnant les débits frauduleux, consécutifs au vol ou à la perte, copie des relevés de comptes, certifiée exacte et sincère, signée par l assuré*, mentionnant les débits frauduleux, consécutifs au vol ou à la perte, courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la garantie frais d opposition en cas d achats effectués de manière frauduleuse sur Internet, copie du (ou des) extrait(s) de compte(s) des factures de chargements effectués auprès des commerçants affiliés ou émanant des bornes Monéo et faisant apparaître le(s) dernier(s) chargement(s) effectué(s) dans les 30 jours précédant le sinistre, copie de la confirmation de l opposition à la Banque Populaire Val de France ou à l établissement bancaire concerné, Conditions Particulières d adhésion. Vol de fonds et valeurs* transportés original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de Police compétentes, copie du journal de caisse et/ou du récapitulatif comptable de l adhérent* établi préalablement au sinistre, en cas de survenance d un évènement de force majeure* : le rapport établi par l autorité qui a constaté l évènement (tel un rapport de police ou un rapport de pompiers) ou une attestation médicale. Papiers* et Clés* En plus des documents ci-dessus : Pour les clés* du coffre : original de la facture correspondant aux frais d effraction et de remise en état à l identique du compartiment de coffre. Pour les autres clés* : original de la facture correspondant aux frais engagés pour un remplacement à l identique, duplicata de la carte grise du véhicule au nom de l adhérent* ou copie du contrat de location du véhicule le cas échéant. Pour les papiers* : copie recto-verso des nouveaux papiers* et original de la facture correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers*. Pour les articles de maroquinerie : une preuve d achat de l article volé ou perdu en même temps qu un papier assuré*, ou à défaut une preuve d achat de l article racheté en remplacement de l article volé ou perdu. L adhérent* est tenu de déclarer l existence d autres assureurs couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre. Article 13 Expertise L assureur se réserve le droit de missionner un expert ou un enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité. Article 14 Règlement des indemnités Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l adhérent*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l indemnité sera effectué en France et en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Article 15 - Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par désignation d experts à la suite d un sinistre, ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Banque Populaire Val de France à l adhérent* en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire, en ce qui concerne le règlement des prestations, à la Banque Populaire Val de France. Article 16 Examen des réclamations L interlocuteur habituel de l adhérent* reste à son entière disposition pour l aider à résoudre tout litige éventuel. Toute réclamation peut, le cas échéant, être formulée auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Département relation et service clients - 4, rue des Pirogues de Bercy - CS Paris Cedex 12. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège Social: 30, avenue Pierre Mendès France PARIS R.C.S. Paris Tél. : CONDITIONS GENERALES ALLO ASSISTANCE PRO Contrat d'assistance n et entre Mondial Assistance France dont le siège social est 2, rue Fragonard Paris Cedex 17 et le Groupe Banque Populaire. Références : / ALLO ASSISTANCE PRO peut être souscrit dans ou hors Convention. Article 1 : Date d effet et durée du contrat Le contrat ALLO ASSISTANCE PRO prend effet à compter du jour de la date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature soit de la demande d'adhésion soit de la Convention. Ce contrat se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. L'une des parties peut mettre fin au contrat en informant l'autre partie par lettre recommandée dans un délai d'un mois avant la date d'échéance du contrat. Article 2 : Cotisation, montant, défaut de paiement La cotisation est annuelle. Son montant est indiqué sur la Demande d'adhésion ou le dernier avenant. A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, le présent contrat sera résilié 15 jours après une mise en demeure du bénéficiaire restée infructueuse. Article 3 : Définition ALLO ASSISTANCE PRO est une Convention d'assistance réservée aux "professionnels", personnes physiques ou morales exerçant une profession artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Ce service propose : - un service d'assistance lors de la survenance d'un sinistre et/ou d'un incident dans le local de l'entreprise, - un service d'informations et de conseils. Bénéficiaire : tout Client professionnel peut bénéficier d ALLO ASSISTANCE PRO. Validité territoriale : le local professionnel situé en France métropolitaine. Article 4 : Garantie d assistance Les prestations définies ci-après sont accordées : en cas de sinistre survenu dans le local professionnel, en cas d'incident relatif au local professionnel, pour répondre à tout moment aux questions du bénéficiaire (Allo Infos) En cas de sinistre survenu dans le local professionnel a) Gardiennage du local professionnel Si à la suite d'un incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, le local professionnel du bénéficiaire doit faire l'objet d'une surveillance afin de préserver d'un vol les biens encore sur place, Mondial Assistance France organise la mise en place d'un agent de sécurité chargé de surveiller les lieux, et prend en charge les frais ainsi occasionnés pendant 48 heures consécutives maximum. b) Transfert de tout ou partie du matériel, mobilier ou marchandises Mondial Assistance France met à disposition et prend en charge en fonction des disponibilités locales, un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer le transport du matériel de valeur, du mobilier ou des marchandises restés dans le local professionnel sinistré. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 153 euros TTC. Le bénéficiaire doit, pour bénéficier de cette assistance, remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs. Le véhicule est assuré 5/15
6 en tous risques avec rachat de la franchise imposée par le loueur courte durée. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit prendre lui-même en charge la livraison du véhicule auprès de la société de location désignée par Mondial Assistance France, à l'adresse indiquée et le restituer à cette même adresse. c) Nettoyage du local professionnel sinistré A la suite d'un sinistre (incendie, dégâts des eaux, vandalisme ou explosion), Mondial Assistance France recherche et missionne un technicien de surface pour nettoyer le local professionnel sinistré ou le nouveau local dans lequel l'entreprise emménagera, si le local initial est devenu inhabitable suite au sinistre. Mondial Assistance France prend en charge les frais de déplacement et d'intervention à concurrence de 310 euros TTC maximum En cas d'incident relatif au local professionnel a) Ouverture de porte Si le bénéficiaire perd ou se fait dérober les clés du local professionnel, Mondial Assistance France organise et prend en charge les frais d'intervention - déplacement et main d'œuvre - d'un serrurier à concurrence de 153 euros TTC pour procéder à l'ouverture d'une porte de modèle standard. Les travaux, pièces et main d'œuvre consécutifs à cette intervention (ex : travaux de remise en conformité, remplacement serrure et clés) restent à la charge du bénéficiaire. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander au bénéficiaire de justifier de sa qualité d'occupant du local professionnel. b) Service Dépannage - Réparation En cas de panne d'un appareil ou de dysfonctionnement d'une installation d'origine accidentelle, et après expiration du contrat d'entretien, de maintenance ou de garantie, Mondial Assistance France organise à la demande du bénéficiaire l'intervention d'un prestataire qualifié dans les spécialités suivantes : électricité, plomberie, chauffage, vidéo. Mondial Assistance France prend en charge les frais de déplacement et de main d'œuvre, ou les rembourse sur présentation de la facture originale. Dans tous les cas, la prise en charge par Mondial Assistance France s'élève au maximum à 153 euros TTC. Le prestataire missionné pourra s'assurer de l'origine accidentelle de la panne. Dans le cas contraire, Mondial Assistance France ne prendra pas en charge les frais occasionnés Allo Infos Professionnels Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi, de 9 heures à 20 heures, Mondial Assistance France communique aux bénéficiaires, par téléphone uniquement, les renseignements qui leurs sont nécessaires dans les domaines suivants : a) La vie de l'entreprise La création d'entreprise : les formes juridiques possibles les différentes aides à la création les démarches administratives le choix d'un régime fiscal et social approprié La transmission d'entreprise. La gestion du personnel : le contrat de travail et son exécution le travail temporaire (les C.D.D., l'intérim, etc...) le licenciement, les droits du salarié licencié la réglementation du travail les services sociaux du travail la représentation des salariés dans l'entreprise le contrôle, le contentieux et le recours l'inspection du travail, les juridictions du travail (les prud'hommes...) les Conventions collectives les rémunérations (salaires, primes, avantages en nature, frais, etc...) les congés (congés payés, congés de maternité, etc...) la formation continue les principales charges sociales et fiscales sur salaires les obligations de l'employeur b) La fiscalité des entreprises le régime fiscal de la distribution dissolution, le changement de régime fiscal ou d'activité le contrôle fiscal : les droits du contribuable l'impôt sur les Sociétés (IS) : la base d'imposition les produits et charges la taxe professionnelle (TP) la taxe d'apprentissage (TA) la T.V.A. l'impôt sur le revenu (pour les artisans-commerçants) les bénéfices non commerciaux (BNC) les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les bénéfices agricoles (BA) autres impôts et taxes la loi Madelin c) La fiscalité des particuliers qui est imposable? les personnes assujetties à l'irpp les différentes formes de revenus soumis à l'impôt les traitements et salaires les revenus fonciers les plus-values les charges déductibles - les exonérations les impôts locaux le calcul de l'impôt le taux d'imposition les différentes tranches l'i.s.f. (impôt de solidarité sur la fortune) le contrôle fiscal et les droits du contribuable les réclamations à l'administration fiscale d) Le droit commercial les Conseils d'administration, les Assemblées Générales, etc l'import-export le régime des exportations les importations les transports internationaux le dédouanement, ses formalités les salons et foires internationaux e) Le droit des sociétés la solvabilité, les ratios de solidité financière... le recouvrement de créances, le contentieux les baux commerciaux, leur réglementation le calendrier d'une entreprise, ses différentes échéances le versement des cotisations sociales, fiscales... les règles de concurrence f) Le marketing / La communication Agences de publicité Agences conseils en marketing Séminaires Fournisseurs (les cadeaux promotionnels, etc...) Organisateurs de salons Liste des salons et forums g) La spécificité de l'artisan le rôle de la Chambre de Métiers de Paris le statut de l'artisan la création d'une entreprise artisanale les formes juridiques possibles le choix d'un régime fiscal et social approprié les aides susceptibles d'être obtenues les adresses utiles la transmission d'une entreprise artisanale la législation sociale des artisans/commerçants le régime de protection sociale l'aide aux conjoints les aides et formalités à l'embauche le droit du travail Article 5 : Dispositions générales 5.1. Engagements financiers de Mondial Assistance France. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement. Les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour organiser le service Exclusions Mondial Assistance France ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire Mise en œuvre des garanties Modalités d'accès : Toute demande d'assistance doit, sous peine d'irrecevabilité, être 6/15
7 formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après : par téléphone : numéro de l'étranger : par télécopie : L'accueil personnalisé est : "Banques Populaires Assistance, Bonjour". Le bénéficiaire fournira : le nom et le n du contrat souscrit, le nom et le prénom du bénéficiaire, le numéro de son compte professionnel (compte " 21 ") le nom de la Banque Populaire dont il dépend, le nom de la prestation souhaitée, le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint Disponibilités Garanties accordées en cas de sinistre ou incident : du lundi au vendredi de 7 heures à 21 heures (24 heures sur 24 pour le gardiennage et l'ouverture de porte), Allo Infos : du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures. En dehors des heures d'ouverture du service, ou si la réponse n'est pas immédiatement disponible, Mondial Assistance France prend en note la demande du bénéficiaire et le rappelle ultérieurement. CONTRAT D ASSISTANCE ENTRE MONDIAL ASSISTANCE France Société par actions simplifiée au capital de euros RCS PARIS Dont le siège est : 84 rue de Londres PARIS PROTECTION FINANCIERE PRO La Banque Populaire Courtier d Assurances auprès d Assurances Banque Populaire IARD. Garantie financière et professionnelle conforme aux articles L et L du Code des Assurances Références : / La souscription de ce contrat résulte du choix de l assuré exprimé et mentionné aux Conditions Particulières de la Convention de relation Fréquence Pro Services ou aux Conditions Particulières Protection Financière Pro lorsque ce contrat est souscrit hors du cadre de la convention Fréquence Pro Services. Ce contrat d assurance souscrit par l intermédiaire de la Banque Populaire auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD est régi par le Code des Assurances, les Conditions Particulières et les Conditions Générales suivantes : Article 1 : Définitions a) Assuré L assuré, désigné par «vous» dans le présent contrat, est le souscripteur désigné aux Conditions Particulières : personne physique ou morale, il dispose d un local professionnel, emploie moins de 20 salariés et exerce l'une des activités suivantes : - artisanale et/ou de commerce, - profession libérale nécessitant l utilisation d un matériel professionnel fixé à demeure dans le local exploité, - exploitant agricole disposant d un local commercial et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. A l exception des activités relevant des codes NAF 21 (industries du papier et du carton), NAF 24 (industries chimiques), NAF 25 (industries du caoutchouc et des plastiques) et NAF 92 (bals et discothèques uniquement), dont les activités ne sont pas garanties. b) Sinistre Le sinistre est la réalisation dans les locaux professionnels (désignés aux Conditions Particulières) où l assuré exerce son activité et dont il a la disposition en tant que propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, de l un des événements générateurs énumérés à l article 3 ciaprès et entraînant un arrêt total ou partiel de l activité suite aux dommages subis par les locaux, matériels ou marchandises dont l assuré est propriétaire, locataire, dépositaire ou gardien. Article 2 : Objet de la garantie Ce contrat permet à l assuré de bénéficier, en cas de sinistre tel que défini à l article 1-b et faisant l objet d une prise en charge par le contrat garantissant ses risques directs tel que prévu à l article 4, d une indemnité forfaitaire journalière dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières, pour une durée maximale de 150 jours calendaires, afin de faire face aux conséquences pour l entreprise de l arrêt total ou partiel de ses capacités d exploitation. Article 3 : Evènements générateurs Les événements générateurs sont : - incendie, foudre, explosion, - tempête, grêle, neige sur toitures, - fumées, - chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux, - choc d un véhicule terrestre à moteur, - dégâts des eaux, - inondations, - attentats ou actes de terrorisme tels que définis par les articles et du Code Pénal, - émeutes ou mouvements populaires, - dommages électriques, - catastrophes naturelles (les modalités de mise en jeu de cette garantie sont conformes aux dispositions définies par l Article A du Code des Assurances). Article 4 : Nécessité d assurance des biens meubles et immeubles de l entreprise L application de ce contrat est subordonnée à la mise en jeu de garanties couvrant les dommages directs aux biens meubles ou immeubles indiqués à l article 1-b et pour lesquels l assuré aura souscrit une assurance. Article 5 : Montant et durée de l indemnité Le montant de l indemnité, indiqué aux Conditions Particulières, est fixé forfaitairement à 153 euros ou 305 euros par jour. Le montant de 305 euros est réservé aux entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à cinq. Si la garantie est souscrite pour plusieurs locaux professionnels distincts, l indemnité prévue pour chaque local est le montant forfaitaire journalier retenu, divisé par le nombre de locaux désignés. L indemnisation court à compter de la date du sinistre et prend fin lorsque la capacité d exploitation et de production de l entreprise sinistrée est rétablie, sans pouvoir excéder 150 jours calendaires. La date de sinistre est celle du jour de survenance de l événement générateur. Une franchise de 2 jours est appliquée à chaque sinistre. Article 6 : Exclusions 6.1-Le présent contrat ne garantit pas les conséquences de dommages intentionnellement causés, provoqués ou aggravés par l assuré ou avec sa complicité. 6.2-Le présent contrat ne garantit pas : L insuffisance d assurance des risques directs (bâtiments, matériels, marchandises), La perte ou la réduction de la valeur vénale de l entreprise assurée. 6.3-Sans déroger aux paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus, le présent contrat ne garantit pas les pertes résultant : De l insuffisance d assurance des risques directs (bâtiments, matériels, marchandises), De dommages occasionnés par l un des événements suivants : -guerre étrangère, -guerre civile, -éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée ou autres cataclysmes, De dommages causés aux véhicules à moteur ou à leurs remorques, De dommages dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules, De dommages résultant de défaut permanent et volontaire de réparations ou d entretien incombant à l assuré, tant avant qu après sinistre, sauf cas de force majeure. Article 7 : Etendue territoriale La garantie est accordée dans les pays de l'union EUROPEENNE, la SUISSE, les ILES ANGLO-NORMANDES et les PRINCIPAUTES d'andorre et de MONACO. Article 8 : La naissance et la durée de votre contrat Votre contrat prend naissance dès l accord des parties et ne prend effet qu'à compter du versement de la première cotisation. Il vous garantit à 7/15
8 compter de la signature des Conditions Particulières, l échéance anniversaire étant le premier du mois suivant. Il en va de même pour toute modification de votre contrat. La durée de votre contrat est de un an à compter de la date d échéance. Votre contrat se renouvelle automatiquement d'année en année (c'est la "tacite reconduction") tant qu'il n'y est pas mis fin par vous ou par nous. Article 9 : Les possibilités de résiliation de votre contrat Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devez le faire soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de notre société ou de son représentant, soit par acte extrajudiciaire. Si la résiliation est de notre fait, elle doit se faire par lettre recommandée. Lorsque votre contrat prend fin au cours d une période d assurance, nous vous remboursons la part de cotisation correspondant à la période d assurance qui suit la date de résiliation, sauf si cette résiliation est due au non-paiement de votre cotisation. 9.1 Résiliation par vous ou par nous a- Elle est possible à l'échéance moyennant un préavis de deux mois (dénonciation de la tacite reconduction). Si cet avis est donné par lettre recommandée, celle-ci doit être postée deux mois au moins avant la fin de l'année d'assurance, le cachet de la poste faisant foi. b- Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, si vous prenez votre retraite professionnelle ou cessez définitivement votre activité professionnelle, à la condition que ce changement modifie le risque assuré antérieurement. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement. Elle prend effet un mois après notification à l autre partie. c- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié par l administrateur ou par vous avec l autorisation du jugecommissaire ou du liquidateur, ou par nous en vertu des lois et règlements en vigueur Par vous a- Si nous résilions après sinistre un autre de vos contrats. b- Si nous majorons votre cotisation ou votre franchise. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous devez nous en informer par lettre recommandée adressée dans le mois où vous en avez eu connaissance. Votre garantie est maintenue dans les conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après que nous ayons reçu votre demande. Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas à la cotisation prévue au titre de la garantie des catastrophes naturelles dont le taux est fixé par les Pouvoirs Publics, et plus généralement pour toute augmentation qui nous est imposée par voie législative ou réglementaire Par nous a- Après sinistre ; vous avez alors la possibilité de résilier dans le délai d un mois à compter de notre décision les autres contrats souscrits auprès de nous. b - En cas de non-paiement des cotisations ; vous nous devez alors, à titre d'indemnité, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation. c - En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (art. 10 des présentes dispositions). d - En cas d aggravation du risque (art. 10 des présentes dispositions) Article 10 : La déclaration de votre risque À la souscription: Le contrat est établi d après les propres déclarations de l assuré. En cours de contrat : L assuré doit impérativement informer la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE des modifications concernant notamment l adresse du risque couvert, son activité principale (code NAF ). Article 11 : Paiement de la cotisation Votre cotisation annuelle est payable d avance à la date indiquée aux Conditions Particulières. S y ajoutent les frais annexes ainsi que les taxes et contributions établies par l'etat et que nous sommes chargés d'encaisser pour son compte. Si vous ne payez pas votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l'exécution du contrat en justice. Le Code des Assurances nous autorise également à suspendre la garantie trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure et à résilier votre contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours. Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, en cas de nonpaiement d'une fraction de cotisation à son échéance, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours deviennent automatiquement exigibles. Article 12 : Ce que vous devez faire en cas de sinistre En cas de sinistre, l assuré doit en informer ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD dans les meilleurs délais et impérativement dans les 4 jours suivant la date du sinistre, en s adressant à : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD Groupe 1 IRD Chauray - BP NIORT Cedex 9 N Vert A votre disposition 24h/24 et 7j/7 De l étranger : L assuré doit prendre toutes les dispositions pour limiter les conséquences du sinistre sur l activité. L assuré doit adresser à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD les éléments suivants : - une description des dommages et l estimation du temps nécessaire à la remise en état, - un justificatif de prise en charge des dommages de risques directs à la Compagnie d Assurance couvrant ceux-ci (aucune indemnisation ne pourra être versée sans que ce justificatif soit fourni). Conjointement, et afin de faciliter le travail de l expert, l assuré doit rechercher les éléments techniques, comptables ou administratifs de nature à permettre une indemnisation dans les meilleurs délais. Article 13 : L estimation de vos dommages ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD déléguera un expert auprès de l assuré. Cet expert aura pour mission : de déterminer l événement qui est la cause du sinistre et s il donne droit à l indemnisation, de fixer la durée d indemnisation. L assuré a la possibilité de provoquer une expertise contradictoire, les honoraires de l expert choisi par l assuré étant pris en charge par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD pour un montant maximum de 763 euros. Article 14 : La prescription Toute action dérivant du présent contrat, qu'elle soit exercée par vous ou par nous, se prescrit dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance. Toutefois, la prescription est de 10 ans, à compter de l'événement qui lui donne naissance, pour l'action du bénéficiaire en cas de décès, lorsqu'il s'agit de vos ayants droit. Cette prescription peut être interrompue par tout moyen de droit commun et par lettre recommandée avec accusé de réception ou désignation d'expert. Elle ne court pas contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous incapables. Article 15 : Communication des informations Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à ABP IARD, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale ; elles pourront être transmises aux entités du Groupe Banque Populaire et aux partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, il vous suffit d'écrire à ABP IARD, Coordination Informatique et Libertés - Chauray Niort Cedex 9. Article 16 : Service consommateurs Les observations que vous êtes susceptible de formuler au sujet de votre contrat sont examinées à notre Siège Social Assurance Banque Populaire IARD - Chauray NIORT Cedex 9 par notre SERVICE CONSOMMATEURS qui vous informera des modalités de traitement de ces réclamations. Contrat d Assurance entre ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros Entreprise régie par le Code des Assurances RCS NIORT Siège social : Chauray BP NIORT cedex 9 et le GROUPE BANQUE POPULAIRE Ce contrat est régi par le Code des Assurances. L autorité chargée du contrôle des Assurances Banque Populaire IARD est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. 8/15
9 FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL N FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE N Conditions Générales valant note d'information. Contrats d'assurance de groupe souscrits par BPCE auprès d'assurances BANQUE POPULAIRE VIE et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE agissant en qualité d'assureurs du contrat Réf. : et Article 1 : Nature du contrat FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et FRUCTI- FACILITES PRO SOCIETE sont des contrats d assurance de groupe régis par le Code des Assurances et soumis à l Autorité de contrôle prudentiel - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09. Ils relèvent des branches 20 (vie - décès) et 1 (accident) du Code des Assurances. Ils sont souscrits par BPCE auprès de l Assureur. Article 2 : Admission à l assurance Les contrats s adressent aux personnes ci-après dénommées "adhérent", clientes BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, titulaires ou non de la Convention FREQUENCE PRO SERVICES et/ ou bénéficiant de crédits à courts terme, accordés par celle-ci. FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL est réservé aux personnes physiques professionnels indépendants. FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE est réservé aux personnes morales. L assuré est la personne physique désignée sur les Conditions Particulières de la Convention FREQUENCE PRO SERVICES, âgée d au moins 18 ans et au plus de 64 ans, qui satisfait aux formalités d acceptation prévues à l article 4 des présentes Conditions Générales. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l adhésion est nulle conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances. Pour l application du contrat, l âge de l assuré est calculé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de sa naissance. Il n est admis qu une seule adhésion par personne physique tous contrats confondus, FRUCTI FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI FACILITES PRO SOCIETE Article 3 : Objet du contrat Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de Décès ou d'invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) de l'assuré. L'état d'i.a.d. est défini à l'article 6. L'assuré choisit une version et une seule parmi les deux versions proposées : "Accident et Maladie" ou "Accident". Article 4 : Date d effet Durée L'adhésion prend effet à la date de signature des Conditions Particulières, sous réserve de la signature par l'assuré de la déclaration de santé en cas d'adhésion à la version "Accident et Maladie" et du paiement de la cotisation. Si l'assuré ne peut pas signer la déclaration de santé, il choisit la version "Accident". Après acceptation, les garanties sont accordées jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date d'adhésion, puis sont ensuite renouvelables annuellement par tacite reconduction. Les garanties prennent fin dans les cas prévus à l'article 12, qui fixent le terme de la période de garantie. Article 5 : Montant des garanties Le capital garanti en cas de Décès ou d I.A.D. de l assuré est égal au montant choisi par l adhérent et indiqué sur les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant. Quelle que soit la version retenue, le montant du capital total garanti sur une tête assurée, toutes adhésions confondues à FRUCTIFACILITES PRO (FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE), FRUCTI-FACILITES CREDITS (FRUCTI-FACILITES CREDITS ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES CREDITS SOCIETE), ne peut excéder euros. Article 6 : Risques garantis Définitions 6.1. Version "Accident et Maladie" Le Décès ou l'i.a.d. de l'assuré est garanti s'il résulte d'une maladie ou de la conséquence directe d'un accident survenu pendant la période de garantie Version "Accident" Le Décès ou l'i.a.d. de l assuré est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident, et s'il survient dans les douze mois qui ont suivi la date de l'accident, cet accident devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période de garantie Définitions : Accident : toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. Maladie : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente. Invalidité Absolue et Définitive ou I.A.D. : est considéré comme atteint d'i.a.d. tout assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie. L'I.A.D. ouvre droit au paiement du capital assuré et met fin à la couverture du risque décès. Article 7 : Risques non garantis LE DECES OU L'I.A.D. DE L'ASSURE NE SONT PAS GARANTIS S'ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : DU SUICIDE DE L'ASSURE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE OU D'UNE AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L'ASSURE, POUR LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D'ADHESION A LA VERSION "ACCIDENT", LE SUICIDE N'EST PAS COUVERT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE, DE L'USAGE, PAR L'ASSURE, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT, D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE, DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L ASSURE A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME, DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE, DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS, DE L UTILISATION, PAR L ASSURE D ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES, DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE. D UN ACCIDENT QUELLE QU EN SOIT LA NATURE LORSQU EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D IVRESSE MANIFESTE OU D IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L ASSURE CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE. L I.A.D. DE L ASSURE N EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : D AUTO-MUTILATIONS DE L ASSURE OU D UNE TENTATIVE DE SUICIDE, DE TOUT TROUBLE NEUROPSYCHIQUE, PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHOSOMATIQUE, DE TOUTE MANIFESTATION JUSTIFIANT UN TRAITEMENT A VISEE NEUROPSYCHIATRIQUE ET, EN PARTICULIER LA DEPRESSION NERVEUSE ET L ANXIETE, Y COMPRIS SI CE TROUBLE OU CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI. EN CAS D ADHESION A LA VERSION "ACCIDENT", LE DECES OU L IAD DE L ASSURE N EST PAS GARANTI S IL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : DE TOUTE AFFECTION VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE («ACCIDENT» CEREBRAL, «ACCIDENT» CARDIAQUE, «ACCIDENT» VASCULAIRE-CEREBRAL). 9/15
10 D UN ACCIDENT MEDICAL ; D UNE INFECTION NOSOCOMIALE. Article 8 : Etendue territoriale Les garanties s'exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n'excèdent pas trois mois continus. En cas d'accident ou de maladie survenu hors de France, la reconnaissance de l'i.a.d. de l'assuré ne peut avoir lieu qu'après le retour de l'assuré en France. Article 9 : Modification des garanties La modification des garanties prend effet à la date d'échéance de la prochaine cotisation, pour toute demande effectuée au plus tard un mois avant cette date. L'augmentation du montant de la garantie et le passage en version "Accident et Maladie" ne sont possibles qu'avant l'âge de 60 ans de l'assuré. Ces modifications sont soumises aux formalités d'acceptation prévues à l'adhésion. Article 10 : Bénéficiaire(s) En cas de Décès ou d'i.a.d., l assureur règle le capital garanti : pour le montant restant dû au titre des crédits court terme indiqués sur les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant, en cours au jour du décès ou de la déclaration de sinistre en cas d I.A.D. : l assureur règle le capital garanti à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE qui déclare en accepter le bénéfice à concurrence des sommes dues, pour le reliquat éventuel : si l'adhérent est une personne physique : -en cas de décès de l assuré : Il peut désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix par le biais de son contrat, soit sur les conditions particulières, soit ultérieurement par établissement d un avenant aux conditions particulières. Il peut également effectuer la désignation bénéficiaire par acte sous seing privé (acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature) ou par acte authentique (acte écrit, établi par un officier public, en général un notaire, dont les affirmations font foi). Il peut porter au contrat les coordonnées du bénéficiaire afin qu elles soient utilisées par l assureur en cas de décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu elle n est plus appropriée, cependant, en cas d acceptation du(des) bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable. L assureur règle le capital garanti au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les conditions indiquées ci-dessus ; à défaut de bénéficiaire expressément désigné par l assuré, sur les Conditions Particulières ou le dernier avenant, au conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut à (aux) enfant(s) né(s), ou à naître, vivant(s) ou représenté(s) selon les règles de la dévolution successorale, à défaut à (aux) l héritier(s) de l assuré - en cas d'i.a.d. : L assureur règle le capital garanti à l assuré lui-même. si l'adhérent est une personne morale : L assureur règle le capital garanti à l adhérent lui-même. Article 11 : Obligations du (ou des) bénéficiaire(s) Les ayants droit doivent déclarer le Décès ou l'i.a.d. de l'assuré à l Assureur dans les meilleurs délais et doivent lui remettre, par l'intermédiaire de la Banque Populaire Val de France : les Conditions Particulières et ses avenants éventuels, le justificatif établissant le montant des crédits court terme couverts, fourni par la Banque Populaire Val de France ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès ou au jour de la déclaration de sinistre en cas d I.A.D. En cas d accident ayant provoqué le Décès ou l I.A.D. : -les pièces officielles indiquant les circonstances de l accident et établissant le lien de causalité entre l accident et le décès ou l I.A.D. de l assuré, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s). En cas de Décès : -un acte de décès de l'assuré, -un certificat médical indiquant la cause du décès et dont la production est par avance autorisée par l'assuré, -une photocopie datée et signée de la carte d'identité du (ou des) bénéficiaire(s) si l'adhérent est une personne physique ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint, ou d un acte de notoriété dans les autres cas. -un justificatif de domicile de moins de trois mois En cas d'i.a.d. : -un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l'événement à l'origine de l'invalidité et précisant de façon détaillée l'état d'i.a.d. et sa date de consolidation. La preuve de l'i.a.d. incombe à l'assuré. L'assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire par son service médical ou par tout service juridique. Le paiement du capital Décès est effectué après accord par l'assureur dans un délai maximal d un mois à compter de la réception par l'assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes Conditions Générales. Le paiement du capital en cas d'i.a.d. est effectué dans un délai d un mois à compter de la reconnaissance par l'assureur de la consolidation de l'i.a.d. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assuré s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident ou de la maladie deviennent permanentes et présumées définitives. En tout état de cause, le règlement du capital ne pourra intervenir dans les conditions fixées à l'article 10, qu'après réception des pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, à l'issue des contrôles et expertises prévus aux présentes Conditions Générales. En cas de pluralité de bénéficiaires, personnes physiques, le capital Décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint des intéressés ou à défaut à chacun d'eux selon la part qui leur revient. Article 12 : Fin des garanties Résiliation Les garanties cessent en tout état de cause : en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l'adhésion ou en cours d'adhésion, en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié, en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 15, à compter du versement par l'assureur de la totalité du capital assuré en cas de Décès ou d'i.a.d., à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint 65 ans, à la date de radiation au registre professionnel auquel est affilié l'adhérent, à la date de cessation d'activité de l'adhérent ou à la date de clôture définitive des comptes ou du jugement de liquidation lorsque l'adhérent est une personne morale, à la date de clôture des comptes de l'adhérent dans les livres de la Banque Populaire Val de France, à la fin de l année d assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l Assureur ou BPCE. La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s engage à en informer les adhérents au plus tard trois mois avant la date d effet de la résiliation. Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat, leur montant étant lié au capital couvert à la date de fin de garantie. Article 13 : Intégration de FRUCTI-FACILITES PRO dans la Convention FREQUENCE PRO SERVICES L'adhésion à FRUCTI-FACILITES PRO peut, dans le cadre de la Convention FREQUENCE PRO SERVICES définie par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention FREQUENCE PRO SERVICES, l'adhésion à FRUCTI- FACILITES PRO suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 14 : Cotisation La cotisation est annuelle. Son montant, indiqué sur les Conditions Particulières ou le dernier avenant, est déterminé en fonction de la version et du montant du capital garanti. En cas de continuité des garanties liées à FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ou FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE en dehors de la Convention FREQUENCE PRO SERVICES, un tarif spécifique pourra être appliqué. La première cotisation est payable à l'adhésion. Les cotisations ultérieures sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le compte courant de l'adhérent. Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre par les Assureurs en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à chaque adhérent au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'appliquera à l'ensemble des assurés à compter de l'échéance anniversaire de la cotisation immédiatement postérieure. En cas de désaccord, l adhérent peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l'informant de la modification de tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. 10/15
11 Article 15 : Défaut de paiement des cotisations Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE adresse à l'adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l'informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion de l'adhérent du contrat. L'exclusion interviendra de plein droit quarante jours après l'envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n'ait été versée dans l'intervalle. Article 16 : Contrôle de l état de santé de l assuré Les médecins ou les représentants de l'assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, avoir libre accès auprès de l assuré à tout moment afin de constater son état de santé. L assuré, son représentant légal ou le bénéficiaire si ce dernier est une personne physique, doit communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré et qu il doit colliger sur la demande du Médecin Conseil de l'assureur. Le refus par l assuré, son représentant légal ou le bénéficiaire si ce dernier est une personne physique, de se conformer à ces obligations, après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure entraîne la déchéance de tout droit à indemnité. Article 17 : Expertise En cas de désaccord médical, l'assuré et l'assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré. Une simple requête signée par l'assuré et l'assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation. Article 18 : Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : -en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; -en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l'adhérent/assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à l'assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 19 : Renonciation L'adhérent/assuré peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de l'adhésion, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception, à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, rédigée selon le modèle suivant : "Messieurs, je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, n de client) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI- FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / FRUCTI-FACILITES PRO SOCIETE n du / / (date de signature des Conditions Particulières) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à le Signature." Ces dispositions sont également applicables à tout adhérent/assuré ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle un contrat dans le cadre d une vente à distance (technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat) ou d un démarchage à domicile (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande). L assureur rembourse à l adhérent-assuré l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d indemnisation liée à la prise en charge d un sinistre dans le cadre du contrat d assurance FRUCTI-FACILITES PRO, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. Article 20 : Examen des réclamations L'interlocuteur habituel de l'adhérent reste à son entière disposition pour l'aider à résoudre tout litige éventuel. Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Département relation et service clients - 4, rue des Pirogues de Bercy - CS Paris Cedex 12. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège Social: 30, avenue Pierre Mendès France PARIS R.C.S. Paris ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE Société Anonyme au capital de ,50 euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège Social: 30, avenue Pierre Mendès France PARIS R.C.S. Paris CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CYBERPLUS PRO Article 1 DEFINITIONS Abonné ou Client : personne physique ou morale signataire du contrat d abonnement. Administrateur : interlocuteur désigné par le représentant légal si l Abonné est une personne morale. Délégataire : interlocuteur désigné par l administrateur et détenant tout ou partie des prérogatives de ce dernier exception faite de la mise en place d une subdélégation. Virement externe : virement vers des comptes non inclus dans l abonnement CyberPlus de l Abonné. Virement interne : virement vers les comptes inclus dans l abonnement CyberPlus de l Abonné. Article 2 OBJET Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service CyberPlus à l Abonné. Ainsi, toute période pendant laquelle l Abonné bénéficie des services CyberPlus, même si cette période est gratuite ou à titre d essai, est soumise aux conditions générales ciaprès. La signature du contrat d abonnement entraîne l acceptation sans réserve de l ensemble desdites conditions. Article 3 DESCRIPTION DU SERVICE 3.1 Généralités «CyberPlus» est un service évolutif de banque en ligne. En cochant les cases prévues à cet effet dans les Conditions Particulières de son contrat d abonnement, l Abonné peut souscrire un abonnement Consultation, lui permettant la simple consultation de l ensemble de ses comptes, ou un abonnement Standard lui permettant, en plus de la consultation de ses comptes, la réalisation d opérations bancaires et financières. L abonnement Standard de la Banque Populaire Val de France comprend un abonnement de base et des services optionnels auxquels l Abonné peut souscrire. Les principales fonctionnalités de CyberPlus, selon l abonnement choisi, sont les suivantes : 11/15
12 Abonnement Consultation - Actualisation des coordonnées téléphoniques et courriels personnelles - Changement du mot de Passe et activation du Pass CyberPlus - Consultation des comptes et de l historique, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé - Recherche d écritures selon des critères de date et de montant - Consultation des chèques remis (selon conditions tarifaires en vigueur) - Accès au service d'alerte par courriel ou SMS (selon conditions tarifaires en vigueur) - Consultation des placements, des financements et de l équipement - Téléchargement des écritures sous divers formats et des encours de cartes bancaires d un ou plusieurs comptes - Consultation d un portefeuille de titres financiers - Consultation des soldes en valeur - Consultation de l échelle trimestrielle d agios - Consultation de l encours du portefeuille de domiciliations, - Consultation des effets à payer, - Consultation des effets remis, - Consultation de la liste des transferts émis - Confirmation par Internet, des fichiers de virements ou d avis de prélèvement ou de LCR émis par télétransmission - Commande de chèques cadeau - Mise en place de délégations Abonnement Standard Fonctionnalités de l abonnement Consultation plus les fonctions suivantes : - Recherche de remises bancaires «commerçants», - Pointage des écritures - Réalisation de virements SEPA (eurovirements) : o Virements internes vers des comptes détenus par l Abonné et inclus dans son abonnement, o Vers un compte de tiers, o Vers un groupe o Vers un organisme administratif (virement fiscal) o De trésorerie - Gestion des virements permanents (création, mise à jour, suppression) - Confirmation par courriel ou SMS de l exécution d un virement (selon conditions tarifaires en vigueur) - Emission de virements internationaux (nécessite l utilisation d un certificat numérique reconnu par la Banque) - Gestion des effets à payer (consultation, instructions de paiement) - Impression de relevé d identité bancaire (RIB, BIC IBAN) - Commande et suivi de documents (chéquiers, carnets de remises) - Consultation du cours des devises Services optionnels de l abonnement standard : - Gestion des remises de prélèvements - Gestion des remises d effets - Transfert de fichiers de virements, de prélèvements et d effets dans un format CFONB (par téléchargement) Les services «CyberPlus» sont ouverts au titulaire de compte à la Banque, pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou cotitulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d un mandat spécifique. 3.2 Principales fonctionnalités Sous réserve de l abonnement souscrit, CyberPlus permet la saisie en ligne des effets de commerce, des virements et des avis de prélèvements ainsi que le transfert de fichiers au format CFONB préalablement créés par le Client. Sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, les conditions de fonctionnement des virements et des prélèvements sont décrites dans les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Professionnels et Entreprises. En cas de nouveaux services proposés, la Banque est libre de les intégrer ou non dans l offre initiale ou de les proposer en option Transfert de fichiers Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences pour le Client d une interruption du service suite à une coupure de connexion sur le serveur. En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque ou autres, le Client renonce à tout recours contre la Banque Conformité Le fichier transmis par le Client devra être conforme aux spécifications de la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes les indications nécessaires à la réalisation par la Banque du traitement des opérations. En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté Sécurité La télétransmission des fichiers LCR, virements, avis de prélèvements vers la Banque est effectuée sous la seule responsabilité et à la charge du Client et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront effectuées en respectant le paramétrage de la procédure de fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot de passe) sont affectés personnellement au Client qui devra veiller à leur confidentialité. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres ainsi que de l altération de données suite aux manipulations effectuées. Le Client portera à la connaissance de la Banque toute anomalie de fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité des transmissions, à l intégrité des informations fournies et à la discrétion qui s y rattache Remise de Lettres de Change Relevé (LCR) La transmission de lettres de change relevé magnétiques à des fins d escompte est soumise à la signature préalable d'une convention cadre (loi DAILLY). Le Client devra expédier le jour même, par courrier au Service TEF - Pôle Effets, 2 avenue de Milan, TOURS CEDEX 9, l original de l acte de cession de créances professionnelles, portant la signature et le cachet du Client, le nombre et le montant des créances cédées. Cet acte de cession devra être accompagné d un bordereau de remise concernant le détail des créances cédées télétransmises. La Banque se réserve le droit de contrepasser les écritures enregistrées sur les comptes si elle ne reçoit pas ces documents originaux sous 48 heures Horaires d accès Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours fériés) Les fichiers reçus seront échangés le jour même s ils sont confirmés par internet avant : o 11 h pour les Avis de prélèvements et Virements o o 14 h pour les LCR 14 h 45 pour les Virements administratifs et Virements de trésorerie. Passé l horaire indiqué, les opérations seront transmises en date d échange du lendemain (ouvré) Confirmation des fichiers d ordre télétransmis Les fichiers d ordres télétransmis à la Banque (au moyen d un dispositif logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus) peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l aide du service CyberPlus. La validation par le Client déclenche alors l exécution des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante Avis de prélèvements La remise d avis de prélèvement est conditionnée par l obtention auprès de la Banque de France d un numéro national d émetteur Virements Fonctionnement Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux plafonds fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les virements vers des comptes dont le relevé d identité bancaire ou l IBAN / BIC auront été préalablement enregistrés pourront être exécutés. Une commission de change sera prélevée pour l exécution des virements internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les délais d'usage en matière d'opération de change. Pour des raisons de sécurité, à l occasion de l enregistrement d un nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit. Avant chaque opération de virement, interne ou externe, le Client est tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible. A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter l'ordre de virement. Modalité de révocation du consentement Il est convenu que : - le Client ne pourra pas révoquer un ordre de virement «au mieux» dès lors qu il l aura validé ; - l ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l exécution. La Banque et son Client conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée. 12/15
13 Le Client peut par ailleurs retirer son consentement à l exécution d un ordre de virement permanent. Dans ces deux derniers cas, le Client peut révoquer l ordre de virement par écrit auprès de l agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l espace sécurisé de banque en ligne. La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires. Limites d utilisation du service de virement Pour des raisons de sécurité, les virements externes sont limités par opération et par jour : - Virements SEPA 30 K par opération et 300 K par jour sans Authentification forte 200 K par opération et 300 K par jour avec Authentification forte - Virements administratifs et trésorerie 30K par opération sans Authentification forte 800K par opération avec Authentification forte Ces plafonds pouvant évoluer, l Abonné est invité à consulter régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la Banque ou dans son espace personnel Comptes - «Voir tous mes comptes et contrats». Article 4 - EVOLUTION DU PRODUIT En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des services actuels. Elle en informera alors le Client dans les conditions visées à l article 10 Modifications du contrat. Article 5 - ACCES AU SERVICE - CODE PERSONNEL 5.1 L accès aux services s effectue à partir d un terminal permettant l accès à l Internet. L acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d accès et d utilisation du réseau ne sont pas à la charge de la Banque. 5.2 L accès aux services nécessite l utilisation d un code client et d un mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque. Le Client peut à tout moment modifier son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est responsable de son usage et de sa conservation. En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d un usage frauduleux ou abusif du mot de passe. En cas de perte ou d oubli de son mot de passe, le Client peut en obtenir l attribution d un nouveau. 5.3 En cas de nécessité, le Client peut demander la suspension de l accès aux services «CyberPlus» en appelant son agence. La remise en service se fera alors sur instruction écrite adressée par le Client à son agence. Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après plusieurs essais infructueux d identification du Client. La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services «CyberPlus» dans les cas suivants : - si elle relève des faits laissant présumer l utilisation frauduleuse ou la tentative d utilisation frauduleuse du service, - ouverture d une procédure collective à l encontre de l Abonné, - interdiction judiciaire d émettre des chèques, - si l Abonné personne physique est frappé d une mesure d incapacité juridique, - décès de l Abonné personne physique ou du représentant légal d une personne morale, - dissolution du Client personne morale, - retour courrier «n habite pas à l adresse indiquée», - présence d impayé, - faillite personnelle, - transfert au Contentieux et Pré-Contentieux, - compte sans mouvement. 5.4 Quelle que soit la formule d abonnement choisie, l accès au Service n est possible qu au moyen d un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositifs d authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d authentification par carte à puce, certificat numérique matériel cryptographique acquis auprès d une autorité de certification reconnue par la banque ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat. Les dispositifs d authentification du Client sur le Site diffèrent selon la sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès aux fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à la simple consultation. Compte tenu de l évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément reconnaître par le Client, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d authentification nécessaires à l accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d authentification. Afin de perturber le moins possible l'utilisation par le Client de son/ses dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou suppression. Toute consultation suivie d une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l Abonné au moyen de l identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant du Client, à moins qu il n ait préalablement signalé la perte ou vol des moyens d identification. Sous réserve des dispositions propres aux service des virements et prélèvements décrites aux Conditions Générales de la Convention de Compte Courant, le Client s interdit en conséquence de contester l exécution de tout ordre qui aurait été transmis après utilisation dudit identifiant. Article 6 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR INTERNET ET OPERATIONS BANCAIRES Les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues du Client et leurs reproductions sur support informatique ou papier constituent la preuve de ces instructions à l égard du Client et justifient l imputation comptable des opérations correspondantes. Ces enregistrements ou reproductions sont conservés par la Banque pendant 3 mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable. Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Les informations communiquées par la Banque par les services «CyberPlus» le sont sous réserve des opérations en cours. Les relevés de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi entre les parties. Article 7 - RESPONSABILITE 7.1 La Banque s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des services «CyberPlus», la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. La Banque n est pas responsable des conséquences d une anomalie de transmission des données quelle qu en soit la cause : erreur de manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunication ou toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de force majeure. La Banque n est pas responsable des conséquences résultant des interruptions de service quelle qu en soit la cause. Les opérations que permet Internet peuvent également être effectuées au guichet des agences et pour certaines d entre elles, dans les guichets automatiques de la Banque, notamment en cas d interruption des services «CyberPlus». 7.2 L Abonné est le seul responsable du choix de l Administrateur et il s engage à informer sans délai la Banque de tout changement de cet Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence. Toute opération effectuée antérieurement à la date de réception de cette information sera considérée par la Banque comme étant régulièrement autorisée. L Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires (firewall, antivirus ). 7.3 L Administrateur est le seul responsable du choix du ou des Délégataires et de leurs paramètres d habilitation. Toute opération effectuée par le Délégataire, titulaire de ses propres identifiants, est réputée avoir été régulièrement autorisées par l Administrateur. 7.4 Le Client assume l entière responsabilité des conséquences directes et indirecte de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de ses moyens d accès avant la demande de blocage du service. La responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses obligations : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité, - d informer sans tarder la Banque aux fins de blocage du service dès qu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées. Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES Le montant de l abonnement à «CyberPlus», ainsi que le tarif des opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentionnés 13/15
14 aux conditions tarifaires de la Banque. Le montant de l abonnement fait l objet d un prélèvement mensuel. Le Client autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû. La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires moyennant un préavis d un mois. De convention expresse, l absence de protestation du Client dans ce délai vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier, avant la date d application des modifications, le contrat d abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables. Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'abonné et les services «CyberPlus» reste à la charge de l'abonné ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à l'abonnement téléphonique de l'abonné. Article 9 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment, sans préavis résilier l abonnement à «CyberPlus» par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement. La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d un mois. La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles. Article 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT Le Client peut demander d apporter des modifications aux conditions particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque qui résultera de sa saisie informatique. Toute modification de la présente convention sur l initiative de la Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée au Client par voie télématique ou par tout autre moyen, un mois avant la date prévue de prise d effet du changement. Sans manifestation de désaccord de la part du Client dans ce délai, les modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue d application des modifications. Article 11 - INTEGRATION DE «CYBERPLUS» DANS UNE CONVENTION L adhésion à «CyberPlus» peut, dans le cadre d une Convention définie par la Banque et souscrite par le Client, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l adhésion à «CyberPlus» suit le sort précisé dans les Conditions Générales de la dite Convention. Article 12 SECRET PROFESSIONNEL La Banque est tenue au secret professionnel (article L du Code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l égard de l administration fiscale, de la Banque de France, de l Autorité de contrôle prudentiel ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le Client doit s adresser par écrit à l adresse suivante : Banque Populaire Val de France - Direction de la Conformité - 9 avenue Newton MONTIGNY LE BRETONNEUX Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales". Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Article 14 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature d un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l exercice du droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire approprié ou d un simple écrit remis par tout moyen à son agence. Article 15 - VENTE A DISTANCE Le Client s engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque) dans le délai de 1 mois à compter de l envoi par la Banque. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit. Article 16 - LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l interprétation ou l exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français. 14/15
15 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE TONALITE PLUS Article 1 : Objet du service Tonalité Plus Avec Tonalité Plus le Client peut obtenir des informations bancaires sur ses comptes de chèques ou d'épargne ouverts à la Banque. Article 2 : Durée Ce service est proposé aussi longtemps qu'un ou plusieurs comptes sont ouverts à la Banque. Article 3 : Prix Le Client ne règle que le montant de l'appel téléphonique à France Télécom ou à l'opérateur téléphonique. Le prix est indépendant du lieu d'appel (en France Métropolitaine). Article 4 : Modalités d accès au service Tonalité Plus Le Client peut appeler Tonalité Plus 24 h / 24 en composant le (0,34 /min). Une fois entré en communication avec le répondeur vocal, le Client : appuie sur la touche * compose son code d'accès (figurant sur son relevé de compte) appuie à nouveau sur la touche * compose les 11 chiffres de son numéro de compte. Différents choix de services sont alors proposés, et notamment la possibilité "d'être mis en relation avec un télé-conseiller". Cette option est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 17 h. 15/15
Convention de Relation Fréquence Pro Libéral
Convention de Relation Fréquence Pro Libéral La Banque Populaire Val de France, soucieuse de faciliter la gestion de votre entreprise et de construire une relation claire et contractuelle avec vous, a
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION ASSOCIATION La convention Association a pour objet de définir les conditions régissant les relations entre la Banque et l Association ci-après désignée «le