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Timestamp: 2016-12-07 20:19:04+00:00
Document Index: 170869206

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art.1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 69', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 69', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 61', 'art. 83']

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1 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pr l accueil de jr des enfants Accueil collectif de jr préscolaire Cadre de référence et référentiels de compétences Mise à jr : OSSAM / Doc n R5.01 / Version du2 Les directives définissant les cadres de référence et référentiels de compétences pr l'accueil de jr des enfants ont été mises en consultation auprès de deux grpes de travail réunissant des représentants de ttes les instances concernées. La présente version révisée a également bénéficié en novembre 2007 de la consultation des milieux concernés. L'adoption et la publication de ces documents sont l'occasion de remercier ttes celles et ts ceux qui ont collaboré à cette démarche. Le chef de service (signé) Philippe Lavanchy Note : dans sa rédaction, la Loi sur l'accueil de jr des enfants (LAJE) utilise le féminin pr la désignation de ttes les fonctions. Ce même principe a conduit la rédaction de ces directives. Cependant, de manière générale, la désignation de personne, de statut, de fonction de profession utilisée dans le présent document, peut s'appliquer indifféremment aux femmes et aux hommes. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 2/233 Table des matières Cadre de référence pr l'accueil collectif de jr préscolaire, y compris l'accueil d'urgence (enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire) Personnel d'encadrement Directrice responsable chargée de la direction pédagogique Taux d encadrement éducatif des enfants accueillis Dispositions particulières pr des institutions préscolaires de petite taille, accueillant des enfants âgés de 30 mois et plus, et fermées à la pause de midi Dispositions particulières pr l'accueil d'écoliers du cycle initial Dispositions particulières s'agissant de l'exploitant non porteur d'un des titres requis Sécurité, santé et hygiène Conditions d autorisation Aménagements techniques Sanitaires Autres exigences relatives aux locaux et à leurs aménagements Exigences pédagogiques et organisationnelles Projet institutionnel Projets pilotes Dispositions transitoires Entrée en vigueur...13 Référentiel de compétences pr la directrice d'un accueil collectif de jr préscolaire parascolaire (respectivement la responsable chargée de la direction pédagogique d'une telle institution) Titres et expériences professionnels requis Conditions pré-requises Formation complémentaire spécifique Compétences professionnelles exigées Dispositions particulières Dispositions transitoires Entrée en vigueur...16 OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 3/234 Référentiel de compétences pr le personnel d'encadrement d'un accueil collectif de jr préscolaire (enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire) Titres et qualifications du personnel éducatif d encadrement Dispositions transitoires Entrée en vigueur...19 Annexe 1 : Liste des mesures de sécurité pr les enfants...20 Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles exigées par l'etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA)...23 OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 4/235 Cadre de référence pr l'accueil collectif de jr préscolaire, y compris l'accueil d'urgence (enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire) Vu les articles 2, 7, 10 à 14 de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jr des enfants (ci-après : LAJE), le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) édicte la directive suivante, fixant les conditions d'octroi, par le SPJ, d'une autorisation d'exploiter : 1. PERSONNEL D'ENCADREMENT 1.1. Directrice responsable chargée de la direction pédagogique (ci-après : la directrice) Pr la connaissance des enfants (et de leur famille), la supervision des activités faites avec eux et l encadrement de l équipe éducative, la directrice dispose d un temps suffisant et assure à cet effet une présence régulière dans l institution d au moins 30% hors taux d encadrement des enfants au sens du point 1.2 ci-desss. Ce prcentage doit augmenter en fonction de la taille de l institution, de sa durée d verture de son déploiement sur plusieurs sites. L organisation de sa suppléance est assurée. La formation requise de la directrice est définie dans le référentiel de compétences. 1.2 Taux d encadrement éducatif des enfants accueillis a) Les enfants doivent être pris en charge selon un taux d encadrement éducatif global (nombre de personnes encadrant les enfants, selon un taux de répartition conforme au tableau ci-desss, lettre d) correspondant aux tranches d âge suivantes : - 1 personne encadrante présente pr 5 enfants présents, de la naissance jusqu à l âge de mois, - 1 personne encadrante présente pr 7 enfants présents âgés de à mois, - 1 personne encadrante présente pr 10 enfants présents âgés de mois à l âge d entrée au cycle initial selon la législation scolaire (ci-après CIN), - 1 personne encadrante présente pr 12 enfants présents ayant l âge de fréquenter le CIN. En cas d absence d un membre de l équipe éducative, la directrice prend les mesures nécessaires de remplacement pr garantir le taux d encadrement éducatif défini ci-dessus. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 5/236 Lorsque le nombre d enfants présents est inférieur à 11 de manière temporaire (notamment à l verture et la fermeture de l institution) régulière, les tranches d âge ne sont pas déterminantes. Le taux d encadrement global est alors celui correspondant à l âge de l enfant présent le plus jeune. Les intervenants mineurs et les «apprenants» 1 ne comptent pas dans le taux d encadrement. Ttefois, pr les remplacements d une durée inférieure égale à six mois, les apprentis en dernière année de formation CFC et les stagiaires en dernière année de formation ES HES peuvent être pris en compte dans le taux d encadrement au titre d auxiliaires. Au surplus, le référentiel de compétences pr le personnel d encadrement d une institution d accueil collectif de jr préscolaire s applique. Si le poste de directrice comprend une part d activité éducative auprès des enfants, cette part est comptée dans le taux d encadrement global auprès des enfants. b) Dans la détermination du taux d encadrement, il est tenu compte de la part du temps de travail du personnel encadrant consacrée à d autres activités éducatives que la prise en charge directe des enfants, qui ne peut être inférieure à 10%. c) La présence quotidienne auprès des enfants de chaque membre du personnel encadrant ne peut excéder 8 heures et demie, pr autant que la qualité de l activité professionnelle soit garantie. d) Le personnel d encadrement présent se répartit entre personnel encadrant au bénéfice d un titre professionnel reconnu (tertiaire et secondaire II) et personnel auxiliaire (personnel encadrant qui n est pas au bénéfice d un titre professionnel reconnu dans le domaine de l éducation de l enfance), au sens du référentiel de compétences pr le personnel d encadrement de l accueil collectif de jr préscolaire dans les proportions suivantes : Personnel encadrant au bénéfice d un titre professionnel reconnu Tertiaire minimum 2/3 80 à 100% Secondaire II maximum 1/3 Personnel auxiliaire 0 à 20% En principe, la répartition ci-dessus doit se retrver dans chaque tranche d âge des enfants selon lettre a) ci-dessus. Des dérogations sont possibles notamment pr les institutions dans lesquelles les tranches d âge d enfants comprennent moins d enfants qu indiqués à la lettre a) pr lesquelles il n y a qu un seul grpe par tranche d âge. 1 On entend par «apprenants» les personnes en formation candidates au CFC ASE, au diplôme ES d éducateur de l enfance et au diplôme HES en travail social, à l exception des personnes suivant ces formations tertiaires en crs d emploi et des employés candidats à la qualification CFC selon l article 32 de l Ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 6/237 La question de cette répartition entre porteurs du titre du secondaire II et porteurs des titres tertiaires reconnus sera réexaminée au printemps 2009, soit avant l arrivée de la première volée de candidats au CFC ASE formés dans le canton de Vaud. Une dérogation à la répartition entre porteurs du titre du secondaire II et porteurs des titres tertiaires reconnus selon le tableau ci-dessus est possible dans le cadre de l autorisation, pr autant que la demande soit présentée conjointement par l exploitant et la directrice et que la diversité et la complémentarité des compétences professionnelles garantissent encore la qualité de l encadrement pédagogique et éducatif des enfants. e) En principe, au moins deux adultes, dont l une au moins est au bénéfice d un titre professionnel reconnu, doivent être présentes en permanence pendant le temps d verture de l institution, ss réserve du 2 ème alinéa ci-desss. La présence d une seule personne au bénéfice d un titre professionnel reconnu à l verture et à la fermeture de l institution est suffisante, pr autant que le taux d encadrement selon la lettre a) ci-dessus soit respecté et qu un autre adulte puisse se rendre en tt temps et sans délai dans l institution, en cas d urgence. Si l institution comprend plusieurs bâtiments, cette exigence s applique à chaque bâtiment. f) Les titres professionnels reconnus (tertiaire et secondaire II), ainsi que la définition des auxiliaires sont fixés dans le référentiel de compétences pr l accueil collectif de jr édicté par le SPJ. 1.3 Dispositions particulières pr des institutions préscolaires de petite taille, accueillant des enfants âgés de 30 mois et plus, et fermées à la pause de midi En dérogation au point 1.2 lettres a), d) et e) de la présente directive, l encadrement des enfants peut être assuré : a) Par une personne au bénéfice d un titre professionnel reconnu et une auxiliaire, aux conditions cumulatives suivantes : - le nombre d enfants accueillis simultanément est inférieur à 16, - les enfants accueillis sont âgés de 30 mois plus, avec exception possible d intégrer deux enfants âgés de 24 mois plus, - l institution est fermée à la pause de midi. b) par une seule personne au bénéfice d un titre professionnel reconnu, aux conditions cumulatives suivantes : - le nombre d enfants de plus de 30 mois accueillis simultanément est inférieur à 11 le nombre d enfants de plus de 24 mois est inférieur à 8 ; une demande de dérogation peut être faite pr l accueil de 12 enfants de plus de 30 mois, si l institution n est pas verte plus de 4 heures par jr ; - l institution est fermée à la pause de midi ; - un autre adulte peut se rendre en tt temps et sans délai dans l institution, en cas d urgence. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 7/238 c) par deux auxiliaires, aux conditions cumulatives suivantes : - le nombre d enfants accueillis simultanément est inférieur à 11, - les enfants accueillis sont âgés de 30 mois plus, - l institution est fermée à la pause de midi, - l institution n est pas verte plus de 4 heures par jr, - les enfants accueillis fréquentent l institution de manière irrégulière. d) par une seule auxiliaire, aux conditions cumulatives suivantes : - le nombre d enfants accueillis simultanément est inférieur à 6, - les enfants accueillis sont âgés de 30 mois plus, - l institution est fermée à la pause de midi, - l institution n est pas verte plus de 4 heures par jr, - les enfants accueillis fréquentent l institution de manière irrégulière, - un autre adulte peut se rendre en tt temps et sans délai dans l institution, en cas d urgence. 1.4 Dispositions particulières pr l accueil d écoliers du cycle initial a) L accueil limité à la pause de midi n est pas smis au régime d autorisation et de surveillance, les dispositions relatives à l interdiction sont réservées (LAJE, art. 14). b) Un accueil du matin avant l école et pendant la pause de midi, durant les mois où l enseignement est délivré par l école, rattaché à un accueil parascolaire est smis aux directives pr l accueil collectif de jr parascolaire. 1.5 Dispositions particulières s'agissant de l'exploitant non porteur d un des titres requis L'exploitant qui n'est pas au bénéfice d'un titre professionnel du tertiaire et d'une expérience de 4 ans selon le référentiel de compétences de la directrice d'un accueil collectif de jr préscolaire parascolaire ne peut assumer la fonction de directrice. L'exploitant qui n'est pas au bénéfice d'un titre professionnel du tertiaire du secondaire ll selon le référentiel de compétences pr le personnel d'encadrement d'un accueil collectif de jr préscolaire parascolaire ne peut assumer ni la fonction d'éducateur, ni la fonction d'auxiliaire. Des exceptions sont possibles dans le cadre des dispositions particulières selon le point 1.3 des cadres de référence pr l'accueil collectif de jr. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 8/239 2. SÉCURITÉ, SANTÉ ET HYGIÈNE 2.1 Conditions d autorisation L autorisation ne peut être délivrée que si : a) Ttes les mesures nécessaires à la sécurité des enfants, eu égard à leur âge, ont été prises, notamment sur la base des annexes 1 et 2. b) Les normes applicables en matière d hygiène, de denrées alimentaires, de cuisine collective et de prévention des incendies sont respectées, conformément à la législation en vigueur. c) Tte mesure utile a été prise pr éviter que les enfants accueillis ne sffrent de tabagisme passif. d) L entretien du linge est assuré sans que l encadrement des enfants et l espace intérieur qui leur est dévolu n en soit affecté. e) Des procédures efficaces en cas d incendie et autres catastrophes naturelles, en cas d accidents et de maladies, en cas de suspicions de mauvais traitements et en cas de plaintes de parents ont été prévues. Les législations fédérale, cantonale et communale relatives notamment à l utilisation des locaux d habitation sont réservées. Le SPJ peut en tre fixer, pr chaque institution, des mesures de sécurité rendues nécessaires par les circonstances, les lieux et la nature des locaux. 2.2 Aménagements techniques L autorisation ne peut être délivrée que si : a) L espace, la lumière et les équipements sont jugés suffisants pr permettre aux enfants de se mvoir aisément, aux parents d être accueillis et au personnel de travailler. b) Pr les enfants de moins de 18 mois, un lieu de repos séparé est aménagé. c) Un équipement pr la sieste des enfants de 18 mois jusqu à l âge du CIN est disponible. d) La directrice et le personnel administratif disposent d un espace qui leur est réservé, si l institution est verte 5 heures et demie d affilée par jr plus. e) Pr les institutions vertes plus de 5 heures et demie d affilée par jr, le personnel peut disposer d un local séparé de l espace réservé aux enfants. f) L espace intérieur disponible pr les activités éducatives des enfants est d au moins 3 m 2 par enfant, déduction faite des espaces de service (vestiaire, buanderie, sanitaires, lieux de passage, cave, etc ). Cet espace est organisé de façon à permettre la répartition des enfants par grpe d âge, en particulier pr tenir compte des besoins des plus petits. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 9/2310 g) Chaque enfant présent bénéficie d un espace de rangement individuel. h) Les locaux de l institution sont équipés d un téléphone fonctionnel et accessible en tt temps. 2.3 Sanitaires L autorisation ne peut être délivrée que si le lieu d accueil comporte au moins : - 1 WC et 1 lavabo jusqu à 15 enfants, puis 1 WC et 1 lavabo pr chaque dizaine d enfants supplémentaire, - 1 WC et un lavabo réservés aux adultes, si l institution a une capacité d accueil de 20 enfants plus, - 1 à 2 tables à langer et un point d eau attenant, pr chaque dizaine d enfants âgés de moins de 18 mois 2. L équipement doit être distinct des autres installations sanitaires et se trver dans un autre espace que la kitchenette la cuisine. Les tables à langer doivent être conçues de manière à prévenir le risque de chute. Est réservée la législation en matière de protection des travailleurs et d élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. 2 Pr les nveaux projets, constructions transformations, cette exigence est étendue aux enfants âgés de moins de mois. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 10/2311 2.4 Autres exigences relatives aux locaux et à leurs aménagements Selon le temps d verture et l âge des enfants accueillis, l institution doit être dotée des locaux, espaces et aménagements suivants (conditions requises). Temps d verture du lieu d accueil Ages des enfants accueillis Conditions requises Lieu de repos séparé Equip. pr la sieste Kitchenette* Cuisine/ Repas livrés Espace extérieur privé Espace extérieur public à proximité Matin uniquement max. 5h30 d affilée fermeture au plus tard à 12h30 Naissance à 18 mois 18 mois au début du CIN CIN Après-midi Naissance à 18 mois uniquement max. 5h30 d affilée pas d verture avant 13h00 18 mois au début du CIN CIN Matin et après-midi avec fermeture à midi (45 min. minimum) Matin et midi (pas au-delà de 14h00) Midi et après-midi (pas avant 11h30) Matin Midi Après-midi Naissance à 18 mois 18 mois au début du CIN CIN Naissance à 18 mois 18 mois au début du CIN CIN Naissance à 18 mois 18 mois au début du CIN CIN Naissance à 18 mois 18 mois au début du CIN CIN Prestation du soir, Naissance à 18 mois pas au-delà de 22h00 avec, au moins, un accueil l après-midi 18 mois au début du CIN CIN * Les institutions au bénéfice du régime des dispositions particulières définies au chiffre 1.3 sont dispensées de cette obligation. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 11/2312 - Par lieu de repos séparé, on entend : local fermé, pvant être aéré régulièrement par verture d une fenêtre un système de ventilation, et équipé d un lit sécurisé pr chaque enfant présent âgé de moins de 18 mois. - Par équipement pr la sieste, on entend : lits matelas, literie individuelle. - Par kitchenette, on entend : installation permettant de chauffer des aliments, comprenant un frigo et un évier avec robinet d eau chaude. - Par cuisine/repas livrés, on entend : installation permettant de préparer des repas chauds, de réchauffer des repas frnis par un tiers de mettre en place des repas livrés chauds. L installation doit également disposer d un équipement pr le nettoyage et le rangement de la vaisselle. - Par espace extérieur privé, on entend : jardin, balcon cr intérieure jxtant les locaux de l institution intégrée dans celle-ci, permettant aux enfants d évoluer en sécurité. Si l usage de cet espace nécessite un déplacement, un encadrement supplémentaire doit être organisé. - Par espace extérieur public à proximité, on entend : jardin, parc tt espace public situé à proximité immédiate des locaux de l institution et dans lesquels les enfants peuvent évoluer librement et sans danger. 3. EIGENCES PÉDAGOGIQUES ET ORGANISATIONNELLES 3.1 Projet institutionnel L autorisation ne peut être délivrée que si l institution présente un projet institutionnel comprenant et déclinant les aspects suivants : a) Pédagogique : valeurs, objectifs, méthodes et activités avec les enfants, place des parents, politique en matière de formation de base et continue. b) Organisationnel : statut de l institution, organigramme, prestations offertes, règlement définissant les droits et obligations respectifs et réciproques des enfants, de leurs parents, de l institution et de son personnel, âge et nombre maximum des enfants accueillis, encadrement éducatif et autre personnel, calendrier et horaires, listes des enfants et coordonnées des parents. c) Infrastructures : locaux et surfaces intérieurs et extérieurs, ainsi que leur aménagement et équipement, et la gestion des flux de personnes (départs et arrivées). d) Economique et viabilité financière : budget d équipement, budget d exploitation annuelle et planification financière sur 3 ans, assurance RC cvrant les dommages non susceptibles d être pris en charge par une assurance obligatoire. Le SPJ évalue le projet institutionnel sur la base d une grille de critères remise aux demandeurs. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 12/2313 3.2 Projets pilotes Le SPJ peut accorder des dérogations exceptionnelles à la présente directive pr des projets particuliers mettant en œuvre des nvelles formes d accueil collectif préscolaire. Le SPJ conduit une évaluation du projet au plus tard un an avant l échéance de l autorisation. Il examine notamment la possibilité d intégrer cette nvelle forme d accueil aux règles usuelles de la présente directive. 4. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les autorisations délivrées à un exploitant et à une directrice avant l entrée en vigueur de la présente directive demeurent valables jusqu à l échéance figurant sur l autorisation, mais au plus tard jusqu au 30 juin Tte modification d une autorisation délivrée ss l ancien régime est en principe smise à la présente directive. Le SPJ peut accorder des dérogations ponctuelles jusqu au 30 juin S agissant du régime de surveillance appliqué aux institutions au bénéfice d une autorisation délivrée ss l ancien régime, les conditions du présent cadre de référence, dans le cas où elles sont plus favorables, peuvent s appliquer. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par le chef du SPJ le Elle annule celle du et entre en vigueur le OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 13/2314 Référentiel de compétences pr la directrice d'un accueil collectif de jr préscolaire parascolaire (respectivement la responsable chargée de la direction pédagogique d'une telle institution) Vu les articles 15 al. 1b et 16 al. 1 de l Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d enfants à des fins d entretien et en vue d adoption (ci-après : OPEE), Vu les articles 2, 7, 10 à 14 de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jr des enfants (ci-après : LAJE), Le Service de protection de la jeunesse édicte la directive suivante : 1. TITRES ET EPÉRIENCES PROFESSIONNELS REQUIS 1.1 Conditions pré-requises Pr accéder à la fonction de directrice, une personne doit satisfaire aux deux conditions pré-requises portant sur les titres et l expérience professionnels suivants : Titres professionnels pré-requis Diplôme tertiaire exigé du personnel éducatif d encadrement selon les référentiels de compétences édictés par le SPJ pr l accueil collectif préscolaire et parascolaire. De plus, les titulaires d un CFC d assistant socio-éducatif auront accès à la fonction de directrice selon des conditions qui seront précisées ultérieurement en fonction des formations complémentaires qui seront mises en œuvre dans le cadre de la législation fédérale en matière de formation professionnelle pr le domaine concerné. Ttefois, le CFC d assistant socio-éducatif est déjà suffisant comme titre professionnel pré-requis pr la fonction de directrice si l institution relève des catégories définies dans les dispositions particulières mentionnées au point 1.3 a) et b) du cadre de référence pr l accueil préscolaire si l institution offre un accueil parascolaire de moins de 16 places. Expérience professionnelle pré-requise Etre au bénéfice d une expérience professionnelle éducative dans le domaine de l enfance d au moins 4 ans après l obtention du titre pré-requis. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 14/2315 1.2 Formation complémentaire spécifique La directrice doit commencer une formation spécifique reconnue par le SPJ au crs des deux premières années de son activité au sein de l institution autorisée et la réussir dans les cinq années suivant son entrée en fonction. Ttefois, une telle formation complémentaire spécifique n est pas exigée de la directrice d une institution relevant des dispositions particulières du point 1.3 du cadre de référence pr l accueil préscolaire d une institution parascolaire accueillant moins de 16 enfants. 2. COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES EIGÉES En sus des titres et expériences mentionnés ss point 1.1 ci-dessus, la directrice d une institution d accueil collectif préscolaire parascolaire développera les compétences suivantes, notamment par l accomplissement de la formation complémentaire spécifique : - capacité à élaborer, mettre en œuvre et évaluer un projet pédagogique institutionnel, - capacité d organisation du personnel, des lieux et activités pr appliquer le projet pédagogique, - maîtrise des techniques d'entretien, - capacité à présenter le projet pédagogique aux parents et à le défendre auprès de l exploitant, - connaissance du réseau social de la région, - aptitudes de direction et gestion en ressrces humaines (capacité à gérer une équipe éducative et le personnel en général), en particulier en ce qui concerne l intégration des différents intervenants et leur adhésion au projet pédagogique de l institution, - aptitudes à diriger et gérer l institution sur les plans administratif et financier, s il n y a pas d administrateur responsable de ces tâches. Les personnes remplissant les conditions pré-requises mentionnées ss point 1.1 et étant de plus au bénéfice d une formation reconnue pr la direction d une institution sociale sont réputées avoir ces compétences. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 15/2316 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1. Tte personne au bénéfice d une habilitation à diriger un lieu d accueil collectif de jr, délivrée par le SPJ conformément au régime en vigueur jusqu à l entrée en vigueur de la LAJE, est réputée avoir l autorisation, sans réserve ni limite de temps, de diriger le lieu d accueil dont elle est déjà la directrice conformément à l autorisation d exploiter. Cette disposition particulière s applique aussi si la personne habilitée est appelée à prendre la direction d une autre institution du même type. 2. Une personne ayant le statut d auxiliaire peut être autorisée par le SPJ à diriger une institution relevant des catégories c) et d) du point 1.3 du cadre de référence pr l accueil préscolaire. 4. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les directrices au bénéfice d une autorisation délivrée par le SPJ ss l ancien régime, mais n étant pas titulaires d un des titres pré-requis mentionnés ss point 1.1, sont réputées satisfaire aux nvelles conditions sans devoir accomplir de formation complémentaire spécifique. Ttefois, cette formation spécifique est vivement recommandée. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par le chef du SPJ le Elle annule celle du et entre en vigueur le OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 16/2317 Référentiel de compétences pr le personnel d'encadrement d'un accueil collectif de jr préscolaire (enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire) Vu les articles 2, 7, 10 à 14 de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jr des enfants (ci-après : LAJE), le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) édicte la directive suivante : 1. TITRES ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL ÉDUCATIF D ENCADREMENT PERSONNEL PROFESSIONNEL (personnel encadrant au bénéfice d un titre professionnel reconnu dans le domaine de l enfance) PERSONNEL AUILIAIRE (personnel encadrant n étant pas au bénéfice d un titre professionnel reconnu dans le domaine de l enfance) diplômées du tertiaire diplômées du secondaire II profil du personnel auxiliaire diplômées d une école supérieure (ES), domaine d études «social et formation des adultes», dans la filière «éducation de l enfance» (art.1, al. 2, litt f. et annexe 6 de l art. 1 de l OES) diplômées d une haute école spécialisée (HES), filière de formation «travail social» (art. 1 al. 1 litt. h LHES et annexe 1 de l art. 1 de l OHES) bénéficiaires d une décision de reconnaissance d un titre étranger comme valant les titres ci-dessus, conformément à l art. 69 OFPr titulaires du CFC d assistant socio-éducatif, (art. 23 et 27 de l Ordonnance sur la formation initiale CFC ASE) bénéficiaire d une reconnaissance d équivalence au CFC cidessus (art. 27, al. 2 et 3 de l Ordonnance sur la formation initiale CFC ASE) bénéficiaires d une décision de reconnaissance d un titre étranger comme valant le titre ci-dessus, conformément à l art. 69 OFPr accomplir la première année de formation en crs d emploi dans une HES, filière de formation«travail social» accomplir la première année de formation en crs d emploi dans une ES, domaine d'études «social et formation des adultes», dans la filière «éducation de l enfance» au sens de l art. 3 al. 2 litt. b de l OES être en procédure de qualification conduisant à l obtention du CFC d assistant socio-éducatif selon l art. 32 de l Ordonnance du (OFPr) Suite à la page 18/23 OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 17/2318 PERSONNEL PROFESSIONNEL (personnel encadrant au bénéfice d un titre professionnel reconnu dans le domaine de l enfance) PERSONNEL AUILIAIRE (personnel encadrant n étant pas au bénéfice d un titre professionnel reconnu dans le domaine de l enfance) diplômées du tertiaire diplômées du secondaire II profil du personnel auxiliaire titulaires d anciens diplômes d éducatrice de l enfance d éducatrice spécialisée reconnus par l autorité cantonale compétente la CDIP pr des enfants de plus de 4 ans, titulaires d un diplôme pr l enseignement public préscolaire reconnu par l autorité cantonale compétente la Conférence des directeurs de l instruction publique (CDIP) accomplir la 2 ème, 3 ème 4 ème année de formation en crs d emploi dans une HES, filière de formation «travail social» accomplir la 2 ème 3 ème année d une formation en crs d emploi dans une ES, domaine social, filière éducation de l enfance éducation sociale au sens de l art. 3 al. 2 litt. b de l OES personne bénéficiant d une décision de l OFFT l intégrant dans un processus de complément de formation de pratique professionnelle en vue de l obtention d une équivalence au diplôme HES ES prononcée par l OFFT, à titre transitoire : personne accomplissant la formation complémentaire du CEFOC pr les professionnels de l enfance, ceci jusqu en mai 2009 (programme SPJ de régularisation) être au bénéfice d un titre professionnel académique dans un domaine voisin de l éducation de l enfance et d une expérience éducative être âgé de 20 ans révolus et au bénéfice d une expérience éducative attestée auprès d enfants d une expérience parentale Les personnes ayant obtenu un titre requis figurant ci-dessus et accomplissant par la suite une deuxième formation, restent évidemment considérées comme titulaires du premier titre obtenu. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 18/2319 2. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1. Les personnes au bénéfice d une classification 1 2 selon l ancien régime de reconnaissance des diplômes du SPJ sont réputées satisfaire aux présentes exigences en matière d encadrement par du personnel porteur d un titre tertiaire. 2. Les personnes au bénéfice d une habilitation à diriger une institution d accueil collectif selon l ancien régime de reconnaissance des diplômes du SPJ sont réputées satisfaire aux présentes exigences en matière d encadrement par du personnel porteur d un titre tertiaire. 3. Les personnes au bénéfice d une classe 3 - recyclage et d une habilitation à exercer une fonction éducative, selon l ancien régime de reconnaissance des diplômes du SPJ, sont réputées satisfaire aux présentes exigences en matière d encadrement par du personnel porteur du titre du secondaire II (CFC ASE). 4. Les personnes au bénéfice d une formation correspondant au niveau classe 3 - recyclage sans habilitation à exercer une fonction éducative, selon l ancien régime de reconnaissance des diplômes du SPJ, sont réputées satisfaire aux présentes exigences requises en matière de personnel d encadrement auxiliaire. 5. Les personnes n étant pas au bénéfice d une classe 3 - recyclage, mais d une habilitation simple à exercer une fonction éducative d une dérogation, selon l ancien régime de reconnaissance des diplômes du SPJ, sont réputées satisfaire aux présentes exigences requises en matière de personnel d encadrement auxiliaire. 3. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par le chef du SPJ le Elle annule celle du et entre en vigueur le Abréviations : LHES : Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisée du 6 octobre 1995 (RS ) OHES : Ordonnance du DFE concernant les filières d études, les études post-grades et les titres dans les hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005 (RS ) OES : Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures (RS ) OFPr : Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (RS ) Ordonnance sur la formation initiale CFC ASE : Ordonnance du 16 juin 2005 sur la formation professionnelle initiale d assistante socio-éducative / assistant socio-éducatif (RS ) OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 19/2320 Annexe 1 Liste des mesures de sécurité pr les enfants Valable pr Concerne Mesures Institution préscolaire Institution parascolaire Portes-fenêtres fenêtres basses Nvelles constructions : doivent être en verre sécurisé. Anciennes constructions : protéger la partie inférieure de la fenêtre (barrette de sécurité en bois, plexiglas autre) sur une hauteur de 100 cm à partir du sol. Fenêtres (éclairage naturel) Fenêtres inclinables pvant être entrvertes avec une retenue de sécurité afin d éviter des blessures aux enfants (angles vifs des fenêtres) chutes à l extérieur. Tt espace habitable doit être éclairé par une plusieurs surface(s) vitrée(s) qui ne devrai(en)t pas être inférieure(s) au 1/10 ème de la superficie du plancher et de 1m 2 au minimum. Porte d'entrée La poignée doit être hors de portée des enfants (150 cm) installer un dispositif (bton trnant autre) empêchant les enfants de pvoir sortir seuls. Angles vifs (meubles, radiateurs autres) Mettre des protections sur les angles vifs dangereux pr les enfants. Cuisinière Mettre une protection devant la cuisinière (btons et plaques) la débrancher si elle n est pas utilisée. Accès à protéger Prendre des mesures pr empêcher l accès des enfants à des endroits dangereux (cuisine, escaliers, etc), par exemple avec des portillons de sécurité. WC Installer un système évitant aux enfants de pvoir s'enfermer : serrure à clé carrée suspendre la clé hors de portée des enfants. Table à langer Les tables à langer doivent être conçues de manière à prévenir le risque de chute. Médicaments, produits caustiques, détergents Doivent être entreposés dans un endroit fermé à clé et conditionnés séparément (boîtes hermétiques). Equipements et mobilier Doivent être adaptés à l'âge et à la taille des enfants. OSSAM / Doc n R5.01 / Version du Direc tives accueil collectif préscolaire PAGE 20/23 Montrer encore
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