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Timestamp: 2016-10-22 16:10:15+00:00
Document Index: 159402107

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 45']

8C_370/2014 (11.06.2015)
8C_370/2014 � � Arr�t du 11 juin 2015
A.________, repr�sent� par Me St�phane Coletta, avocat,
Caisse de ch�mage UNIA, rue Necker 17, 1201 Gen�ve,
Assurance-ch�mage (suspension du droit � l'indemnit�; ch�mage imputable � une faute de l'assur�),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 11 avril 2014.
A.________, n� en 1960, travaillait depuis le 1er janvier 2011 en qualit� de chauffeur pour la soci�t� B.________ SA. Le 11 septembre 2012, il a re�u un avertissement �crit pour divers faits li�s � l'ex�cution de son travail (amendes d'ordre pour exc�s de vitesse, dommages au v�hicule, stationnement inad�quat du v�hicule, non respect des consignes de s�curit�). L'employeur y indiquait qu'il se r�servait de prendre les dispositions n�cessaires en cons�quence, y compris un changement d'affection.
Le 28 septembre 2012, A.________ a circul� au volant de son camion-grue en ville de Berne en oubliant de replier la grue, ce qui a arrach� un c�ble �lectrique provoquant des d�g�ts mat�riels pour un montant de 73'614 fr. 25. Le m�me jour, se r�f�rant � cet accident et � l'avertissement donn� pr�c�demment, l'employeur a r�sili� les rapports de travail avec effet au 30 novembre 2012.
A.________ s'est annonc� au ch�mage et a requis l'octroi des indemnit�s journali�res � partir du 1er d�cembre 2012.
Apr�s avoir invit� l'int�ress� � s'expliquer sur les motif de son licenciement, la Caisse de ch�mage UNIA (ci-apr�s: la caisse) a rendu une d�cision le 1er f�vrier 2013, par laquelle elle a prononc� la suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� journali�re durant 35 jours � compter du 1er d�cembre 2012 pour ch�mage fautif. La caisse a retenu que celui-ci avait, par son comportement fautif, donn� � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail. L'assur� a contest� cette d�cision. Apr�s avoir interrog� l'ancien employeur et donn� l'occasion � A.________ de se d�terminer � ce sujet, la caisse a rejet� l'opposition dans une nouvelle d�cision du 11 juin 2013.
L'assur� a d�f�r� cette derni�re d�cision � la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne.
Statuant le 11 avril 2014, le tribunal cantonal a partiellement admis le recours et r�duit la dur�e de suspension prononc�e de 35 � 28 jours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Il conclut, principalement, � la r�forme du jugement cantonal en ce sens que la sanction prononc�e � son encontre est annul�e et la caisse tenue de proc�der au versement des indemnit�s journali�res d�s le 1er d�cembre 2012; subsidiairement, � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La caisse conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
2.1.�Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (RS 837.0), le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment r�put� sans travail par sa propre faute l'assur� qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donn� � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI [RS 837.02]).
2.2.�Pour qu'une sanction se justifie, il faut que le comportement de l'assur� ait caus� son ch�mage. Un tel lien fait d�faut si la r�siliation est fond�e essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur. Il est par ailleurs indiff�rent que le contrat de travail ait �t� r�sili� de fa�on imm�diate et pour de justes motifs ou � l'�ch�ance du cong� l�gal ou contractuel. Il suffit que le comportement � l'origine de la r�siliation ait pu �tre �vit� si l'assur� avait fait preuve de la diligence voulue, comme si l'assurance n'existait pas. Le comportement reproch� doit toutefois �tre clairement �tabli (ATF 112 V 242 consid. 1 p. 245; arr�t 8C_582/2014 du 12 janvier 2015 consid. 4; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2�me �d. 2007, p. 2427 n. 831). En outre, il est n�cessaire, en application de l'art. 20 let. b de la Convention n� 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le ch�mage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8), que l'assur� ait d�lib�r�ment contribu� � son renvoi, c'est-�-dire qu'il ait au moins pu s'attendre � recevoir son cong� et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol �ventuel (DTA 2012 p. 294, 8C_872/2011; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage ad art. 30 LACI, n. 24 p. 306).
Le recourant reconna�t que son comportement est � l'origine de l'accident du 28 septembre 2012, et que celui-ci a fond� son licenciement. Il soutient cependant qu'il ne peut �tre sanctionn� que s'il a commis l'infraction qui lui est reproch�e intentionnellement ou par dol �ventuel. Or il �tait indiscutable que tel n'�tait pas le cas. Le juge p�nal avait retenu une infraction commise par n�gligence et prononc� une amende de 300 fr. L'argumentation du tribunal cantonal consistant � dire qu'il avait volontairement pris le risque de commettre une infraction par n�gligence, revenait � admettre qu'il s'�tait rendu coupable d'une infraction en sa forme intentionnelle, ce qui �tait manifestement contraire aux faits. Ce qui �tait arriv� faisait partie des risques inh�rents � son activit� professionnelle et il n'�tait pas soutenable de penser qu'un chauffeur ne puisse pas commettre � l'une ou l'autre occasion une erreur. D'ailleurs, l'entier du dommage avait �t� couvert par l'assurance RC de son ancien employeur. Par cons�quent, la sanction devait �tre annul�e. En tout �tat de cause, sa faute devait �tre qualifi�e de l�g�re.
4.1.�Le recourant se trompe lorsqu'il soutient qu'une suspension du droit � l'indemnit� journali�re fond�e sur l'art. 44 al. 1 let. a OACI peut uniquement �tre prononc�e lorsque le comportement fautif reproch� qui donne lieu � la r�siliation des rapports de travail proc�de d'un acte intentionnel ou par dol �ventuel. Sous l'angle du droit de l'assurance-ch�mage, l'intention, respectivement le dol �ventuel, ne doit pas se rapporter � l'acte fautif qui est en cause mais au fait d'�tre licenci�: il y a ch�mage fautif si l'assur� adopte intentionnellement un comportement en vue d'�tre licenci� ou s'il peut pr�voir que son comportement peut avoir pour cons�quence un licenciement et qu'il accepte de courir ce risque (arr�t 8C_872/2011, pr�cit�, consid. 4; arr�t C 282/00 du 11 janvier 2001 consid. 2b).
4.2.�Il y a certes un risque inh�rent au transport routier et aucun chauffeur professionnel n'est totalement � l'abri de commettre une faute dans la conduite de son v�hicule. L'accident du 28 septembre 2012 ne peut toutefois pas �tre consid�r� comme la cons�quence d'un incident isol� puisqu'il est survenu alors que le recourant venait d'�tre rappel� � l'ordre � peine deux semaines plus t�t par son employeur, en particulier sur sa conduite peu pr�cautionneuse du camion-grue (l'int�ress� avait d�j� provoqu� des dommages en heurtant lat�ralement un mur avec son v�hicule). M�me si l'avertissement ne visait pas sp�cifiquement l'utilisation de la grue, le recourant pouvait en d�duire que son employeur n'allait plus tol�rer, dans un intervalle de temps proche, un nouveau manquement � ses devoirs de prudence dans la conduite du camion-grue, et qu'en cas de nouvel incident, son contrat de travail �tait en jeu. Or le recourant n'a pas concr�tis� dans les faits ce changement d'attitude qui �tait attendu de lui car dans le cas contraire, il aurait respect� la consigne de s�curit� �l�mentaire qui consiste � contr�ler que la grue est repli�e avant de d�marrer son v�hicule, contr�le qui aurait suffit � pr�venir l'accident du 28 septembre 2012. Au regard de ces circonstances, on peut retenir que le recourant pouvait � tout le moins envisager que s'il persistait � manquer d'attention dans la conduite son v�hicule malgr� l'avertissement re�u, il prenait le risque de perdre son emploi s'il en r�sultait un dommage m�me s'il supputait que cela ne surviendrait pas. Le tribunal cantonal n'a pas donc viol� le droit f�d�ral en admettant que les conditions d'une sanction pour ch�mage fautif �taient r�alis�es.
4.3.�En lieu et place d'une faute grave, le tribunal cantonal a retenu une faute moyenne (art. 45 al. 3 let. c OACI). Il a pris en consid�ration le fait que l'assur� n'avait pas �t� licenci� imm�diatement et que le juge p�nal n'avait pas retenu � son encontre une violation grave des r�gles de la circulation routi�re. Le recourant ayant n�anmoins enfreint une consigne de s�curit� �l�mentaire, sa faute ne saurait, comme il le voudrait, �tre qualifi�e de l�g�re.
Vu ce qui pr�c�de, le jugement attaqu� n'est donc pas critiquable et le recours doit �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).