Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1966/06/17/n2/jo
Timestamp: 2019-04-23 19:59:44+00:00
Document Index: 158981172

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4"]

Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 remplaçant l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 remplaçant l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
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Vu l'article 1er, alinéa final, de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, de Notre Ministre de la Force Armée, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
L'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés est abrogé et remplacé comme suit:
Les montants payables en vertu de l'alinéa 1er de l'article 1er seront arrêtés par la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et feront l'objet d'une vérification par la Chambre des Comptes lors des remboursements à effectuer en application de l'article 4.
Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Notre Ministre de la Force Armée, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Mémorial A n° 31 de 1966