Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/cour-de-cassation-locations-dispositions-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-16 05:49:10+00:00
Document Index: 187619079

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 1720", 'arrêt ', "l'article 682", "l'article 1728", "l'article 2", "l'article 1644", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815"]

Cour de cassation, Locations, Dispositions, Code civil | Immobilier
Cour de cassation, Locations, Dispositions, Code civil
En application de l'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation casse cet arrêt. [...] Cette décision s'inscrit dans le courant actuel de la jurisprudence, selon lequel la chance ne doit pas être trop aléatoire. [...] Pour que la notion de perte de chance intervienne, il faut que l'événement invoqué soit plausible, qu'il ait une probabilité réelle d'exister, car, c'est bien connu, l'on ne peut perdre ce que l'on ne possède pas. Laure Le Scornet. [...]
C'est le bail lui-même qui détermine cette répartition par une ou plusieurs clauses spécifiques. [...] En cas de litige, le juge interprète la convention entre les parties dans un sens favorable au locataire, car l'on ne peut faire supporter à ce dernier que des dépenses expressément précisées dans le bail. [...] La Cour de cassation statue en sens inverse. Elle rappelle le principe énoncé par l'article 1720 du Code civil. [...]
Les époux X., soutenant alors que leur terrain, auquel on accède aussi par un escalier de 99 marches, en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux avec un dénivelé important, est enclavé, les assignent en désenclavement. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, sur le fondement de l'article 682 du Code civil. [...] Leurs voisins devront leur remettre un boîtier de commande qui permet d'ouvrir le portail, automatisé, à distance. [...]
Mais la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel, considérant qu'elle a violé l'article 1728 du Code civil, et l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, en écartant la seule vraie question qui lui était posée. [...]
L'acquéreur peut donc choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. [...] C'est ce que prévoit du moins l'article 1644 du Code civil, car un arrêt récent de la Cour de cassation est beaucoup plus réservé.Les faits. [...] 16 500 € dont 1 000 € pour privation de jouissance d'une cheminée (CA d'Amiens du 7. [...]
1792-4-3 du Code civil).La solution est la même en l'absence de réception, le délai de dix ans courant à compter de la manifestation du dommage, selon la Cour de cassation. [...] La visite de réception doit être très méticuleuse. Il faut tester chaque interrupteur, chaque prise de courant, chaque robinet, ouvrir chaque porte de placard, vérifier les ouvertures extérieures, conseille Camille Chevrier. [...] Passé ce délai, elle est présumée les avoir acceptées. En cas de contestation, il faut tenter de trouver un accord amiable ou saisir le TGI, qui tranchera sur la pertinence de la réserve. [...]
Cet arrêt est important en ce qu'il précise la situation du concubin qui demeure dans le logement commun, détenu en indivision, lorsque l'autre doit s'installer en maison de retraite. [...] La cour d'appel accepte sa demande. Les magistrats lyonnais condamnent ainsi Monsieur au paiement de plus de 13 000 d'indemnité de jouissance pour la période écoulée entre septembre 2006 et 2014. [...] Or, explique ici la Cour de cassation, si l'article 815-9 du code civil prévoit bien que l'indivisaire profitant seul du bien commun doit une indemnité aux autres, c'est seulement s'il est responsable de cette situation. [...]
Loi Modification Répartition Charges Assemblée générale