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Timestamp: 2016-10-25 01:39:43+00:00
Document Index: 291106390

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 65', 'art. 105', 'art. 100', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 36', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 153']

2A.489/2003 (17.10.2003)
2A.489/2003 /svc
Arr�t du 17 octobre 2003
art. 101 OJ et 105 LAsi (r�cusation),
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile du
10 septembre 2003.
A.________, ressortissant turc, n� en 1984, a recouru aupr�s de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile contre la d�cision de l'Office f�d�ral des r�fugi�s du 20 d�cembre 2002, qui rejetait sa demande d'asile et pronon�ait son renvoi de Suisse.
Le 3 f�vrier 2003, le Juge charg� de l'instruction de ce recours a autoris� A.________ � attendre l'issue de la proc�dure en Suisse et lui a imparti un d�lai pour verser le montant de 600 fr. en garantie des frais pr�sum�s; il pr�cisait toutefois qu'une �ventuelle demande de dispense de paiement de cette avance ne serait pas accept�e, car les conditions de l'art. 65 al. 1 PA n'�taient pas remplies.
Par d�cision du 10 septembre 2003, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a rejet� la demande de r�cusation du Juge charg� de l'instruction pr�sent�e par A.________, lequel soutenait que ce magistrat avait pr�jug� l'affaire en estimant son recours d�nu� de chances de succ�s.
Le 9 octobre 2003, A.________ a d�pos� un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile du 10 septembre 2003, dont il demande l'annulation. Il conclut aussi � l'admission de sa demande de r�cusation et pr�sente une requ�te d'assistance judiciaire en ce qui concerne les frais de proc�dure.
3.1 Selon l'art. 105 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31), la Commission suisse de recours en mati�re d'asile statue en derni�re instance sur les recours contre les d�cisions de l'Office f�d�ral des r�fugi�s concernant le refus d'asile et la non-entr�e en mati�re sur une demande d'asile (lettre a), ainsi que le renvoi (lettre c). Dans ces domaines, les d�cisions de la Commission ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, ce qui r�sulte aussi express�ment de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 2 et 4 OJ. Or, dans la mesure o� le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre la d�cision finale, il n'est pas non plus recevable contre les d�cisions incidentes (art. 101 al. 1 lettre a OJ), conform�ment au principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 119 Ib 412 consid. 2a p. 414; 111 Ib 73).
En l'esp�ce, la d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile du 10 septembre 2003 est bien une d�cision incidente, en tant qu'elle rejette la demande de r�cusation pr�sent�e par le recourant. Elle ne saurait �tre attaqu�e aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif, d�s lors que le recours au fond, actuellement pendant devant la Commission, porte sur le refus d'asile et le renvoi de Suisse du recourant. La d�cision entreprise n'est au demeurant pas susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, car cette voie de droit n'est ouverte qu'� l'encontre des d�cisions cantonales (art. 84 al. 1 OJ).
3.2 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
3.3 Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e comme �tant d�pourvue de chances de succ�s (art. 152 al. 1 OJ; ATF 129 I 129 consid. 2.2 p. 134). Les frais de justice seront ainsi mis � la charge du recourant, en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la Commission suisse de recours en mati�re d'asile.
Lausanne, le 17 octobre 2003