Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722636&dateTexte=20190523&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 20:44:28+00:00
Document Index: 225809257

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 22", "l'article 15", 'art. 34', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 24']

Code de l'éducation - Article R911-89 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article R911-89
Section 9 : Les mesures de déconcentration
Article R911-89
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (M)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 22 (M)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 (M)
Code de l'éducation - art. R911-83 (V)
Code de l'éducation - art. R911-85 (V)