Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8325-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 08:44:35+00:00
Document Index: 213248041

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 235", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 1668"]

8325-PGPIS - Contributions et impositions liées à l'IS16
BOI-IS-AUT-20190717
Version en vigueur du 26/06/19 au 17/07/19
Version en vigueur du 07/03/18 au 26/06/19
Version en vigueur du 08/12/17 au 07/03/18
Version en vigueur du 18/03/13 au 08/12/17
2019-07-17T09:03:27.000+02:00
Est ainsi concernée par ces dispositions la contribution sociale sur l'IS (titre 1, BOI-IS-AUT-10).
Remarque : La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20.
L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-30.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-35.
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, se reporter au BOI-IS-AUT-40.
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