Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/table-2004-2005.asp
Timestamp: 2014-10-22 00:01:48+00:00
Document Index: 109720460

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 142", "l'article 69", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 66", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 55"]

Assembl�e nationale ~ Table des scrutins publics en 2004-2005
Travaux en s�ance> Table des scrutins publics de la XIIe l�gislature (2004-2005)
TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2004 - 2005
Motion de censure, d�pos�e en application de l'article 49, alin�a 2, de la Constitution, par MM. Ayrault, Hollande et 142 de leurs coll�gues [analyse du scrutin] [dossier]
D�claration de politique g�n�rale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin (application de l'article 49, alin�a 1er de la Constitution) [analyse du scrutin] [dossier]
Projet de loi constitutionnelle relatif � la Charte de l’environnement [analyse du scrutin] [dossier]
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier]
le sous-amendement n� 598 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 188 rect. de la commission des affaires �conomiques � l'article 31 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (suppression progressive des marges arri�re) [dossier]
l'amendement n� 292 de M. Vergnier � l'article 31 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (suppression progressive des marges arri�re)
l'amendement n� 582 de M. Dionis du S�jour � l'article 28 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (interdiction de la coop�ration commerciale entre distributeurs et fournisseurs)
[[dossier]
l'amendement n� 267 de M. Bapt apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (rel�vement de 50% � 75% du seuil de d�tention des parts d'une entreprise permettant la qualification de bien professionnel)
l'amendement n� 266 de M. Bapt apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exon�ration d'ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises install�es en France ou dans l'Union europ�enne)
l'amendement n� 140 de la commission des finances apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (�l�vation � 75% du taux d'exon�ration partielle d'ISF pour les parts ou actions de soci�t� que les propri�taires s'engagent � conserver au moins 6 ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires)
l'amendement n� 265 de M. Bapt apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exon�ration partielle d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires repr�sentant 20% seulement des droits d'une soci�t� dont est membre une personne exer�ant dans la soci�t� sa fonction principale)
804 (*)
l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n� 88 de M. Gorce � l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (�tablissement d'un bilan du contrat d'insertion-revenu minimum d'activit�) [dossier]
les amendements n� 10 de Mme Billard, n� 50 de M. Gremetz et n� 71 de M. Gorce tendant � supprimer le 4� de l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (am�nagement des r�gles de d�compte des effectifs utilis�es pour l'application du droit du travail ou des obligations financi�res en vue de favoriser l'embauche des jeunes)
les amendements n� 9 de Mme Billard, n� 49 de M. Gremetz et n� 70 de M. Gorce tendant � supprimer le 3� de l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (neutralisation du surco�t du passage du seuil des dix salari�s)
la question pr�alable oppos�e par M. Bocquet au projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
798 (*)
l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie [analyse du scrutin]
797 (*)
l'ensemble du projet de loi relatif au d�veloppement des services � la personne et � diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale [analyse du scrutin]
l'amendement n� 8 rectifi� de M. Le Bouillonnec tendant � supprimer le deuxi�me alin�a (1�) de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de pr�emption des locataires en cas de vente d'un immeuble (extension des accords collectifs de location) [dossier]
l'ensemble du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale [analyse du scrutin]
l'amendement n� 306 rectifi� de la commission des lois apr�s l'article 6 du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (augmentation des recettes de la CADES en cas de nouveau transfert de dette en vue de limiter la dur�e d'amortissement de la dette sociale) [dossier]
l'amendement n� 87 de la commission des lois apr�s l'article 6 du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (limitation � dix ans de la dur�e de remboursement de la dette cumul�e restant � amortir) [dossier]
le passage � la discussion des articles de la proposition de loi cr�ant une couverture �nerg�tique universelle pour les personnes d�favoris�es [dossier]
l'amendement n� 97 de Mme G�nisson � l'article premier du projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes (r�gle de droit minimale en mati�re d'�volution de la r�mun�ration et de la carri�re professionnelle durant les cong�s de maternit� ou d'adoption) [dossier]
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes
la question pr�alable oppos�e par M. Bocquet au projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes
le passage � la discussion des articles de la proposition de loi renfor�ant les protections des locataires victimes de vente � la d�coupe [dossier]
l'amendement n� 46 rectifi� de la commission des lois et l'amendement n� 121 de la commission des finances modifi�s par les sous-amendements n� 270 et n� 271 de M. Jean-Marie Le Guen � l'article 1er (article L.O. 111-3 du code de la s�curit� sociale) du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (limitation initiale de l'habilitation du Gouvernement � faire face � une croissance excessive des d�penses ou � une insuffisance des recettes avant la fin de l'ann�e consid�r�e)
l'amendement n� 282 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 1er du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (principe emp�chant le financement des politiques de solidarit� par l'adoption de mesures recourant au travail non r�mun�r�)
l'amendement n� 281 de M. Philippe Martin (Gers) avant l'article 1er du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (suppression des mesures relatives � l'institution d'une journ�e de solidarit� en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes �g�es ou handicap�es)
782 (*)
l'ensemble du projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales (deuxi�me lecture) [analyse du scrutin]
l'amendement n� 61 de M. Brottes � l'article premier (article L. 3 du code des postes et des communications �lectroniques) du projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales (deuxi�me lecture) (g�n�ralisation du r�gime de l'autorisation � l'ensemble des prestations du service universel) [dossier]
l'amendement n� 14 de Mme Billard apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'adoption (motifs de refus du projet d'adoption) [dossier]
779 (*)
l'ensemble du projet de loi relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie [dossier]
l'amendement n� 122 (2�me rectification) de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article 10 bis du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie (zone de d�veloppement des installations utilisant l'�nergie m�canique du vent)
le sous-amendement n� 506 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 122 (2�me rectification) de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article 10 bis du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie (suppression du plafond d'obligation d'achat fix� � 12 m�gawatts en ce qui concerne la production d'�lectricit� par des installations utilisant l'�nergie m�canique du vent)
le sous-amendement n� 504 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 122 (2�me rectification) de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article 10 bis du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie (mise en place par les conseils g�n�raux du sch�ma d�partemental �olien apr�s avis des communes et de la commission d�partementale des sites, perspectives et paysages)
l'ensemble de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (obligation de pr�ciser dans le contrat d'engagement le nom du navire, le port et la date d'embarquement) [dossier]
l'amendement n� 10 rectifi� de la commission des affaires culturelles et l'amendement n� 30 de M. Liberti � l'article 14 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (obligation de pr�ciser dans le contrat d'engagement le nom du navire, le port et la date d'embarquement)
l'amendement n� 3 (2�me rectification) sous-amend� de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (proportion minimale de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu�)
le sous-amendement n� 293 du Gouvernement � l'amendement n� 3 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (suppression du d�passement conventionnel de la proportion minimale l�gale de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu� par la n�gociation collective)
le sous-amendement n� 291 de M. Besselat � l'amendement n� 3 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (variation du pourcentage minimum de navigants europ�ens selon le b�n�fice d'un dispositif d'aide fiscale � l'investissement)
le sous-amendement n� 292 du Gouvernement � l'amendement n� 3 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (calcul du pourcentage minimum de navigants europ�ens � partir de l'effectif embarqu�)
l'amendement n� 77 rectifi� de M. Gaubert � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (confirmation par un accord de branche du pourcentage minimum de 35% de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu�)
l'amendement n� 116 de M. Gaubert � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (confirmation par un accord de branche d'un pourcentage minimum de 50% de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu�)
les amendements n� 87 de M. Gaubert, n� 264 de M. Le Drian, n� 265 de M. Cocquempot, n� 266 de Mme Andrieux et n� 267 de Mme Oget, apr�s l'article 3 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (obligation d'une langue commune parl�e par l'ensemble de l'�quipage)
l'amendement n� 294 de Mme Lebranchu � l'article 3 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (interdiction d'immatriculation au registre international fran�ais des navires appartenant � des entreprises publiques)
764 (*)
l'ensemble de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (deuxi�me lecture) [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Bocquet, de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (deuxi�me lecture)
762 (*)
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports [analyse du scrutin]
le passage � la discussion des articles de la proposition de loi relative au droit � vivre dans la dignit� [dossier]
l'amendement n� 162 de M. Queyranne � l'article 7 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports (prise en compte des investissements r�alis�s par les collectivit�s publiques lors de la constitution du capital initial de la soci�t� concessionnaire)
l'amendement n� 148 de Mme Saugues avant l'article 7 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports (responsabilit� de l'�tat dans la desserte des territoires)
l'amendement n� 140 de Mme Saugues � l'article 6 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports (opposition � l'ouverture du capital de la soci�t� A�roports de Paris)
757 (*)
l'ensemble du projet de loi de sauvegarde des entreprises [analyse du scrutin]
l'amendement n� 602 de la commission des lois apr�s l'article 142 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (limitation de la responsabilit� des cr�anciers pour les concours consentis � leur d�biteur)
le sous-amendement n� 642 de M. Vidalies � l'amendement n� 109 rectifi� de la commission des lois apr�s l'article 69 (article L. 626-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des proc�dures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif �conomique dans le cadre de la proc�dure de sauvegarde)
l'article 49 (article L. 623-3 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (conditions d'exercice des pouvoirs d'information de l'administrateur et analyse des offres d'acquisition)
l'amendement n� 89 de la commission des lois � l'article 49 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (coordination)
l'amendement n� 86 rectifi� de la commission des lois � l'article 48 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (droit d'information du juge-commissaire sur la situation du d�biteur)
l'amendement n� 477 rectifi� de M. Montebourg � l'article 47 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (notification du rapport de l'administrateur par le juge-commissaire au d�biteur et au repr�sentant des salari�s)
l'amendement n� 553 de M. Vidalies � l'article 47 (article L. 623-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des proc�dures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif �conomique dans le cadre de la proc�dure de sauvegarde)
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi de sauvegarde des entreprises
la question pr�alable oppos�e par M. Ayrault au projet de loi de sauvegarde des entreprises
747 (*)
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi de sauvegarde des entreprises
l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'�ducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (connaissances et comp�tences indispensables) [dossier]
l'amendement n� 154 de Mme Billard � l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'�ducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (inclusion dans le socle commun des principales techniques de l'�ducation physique et sportive)
l'amendement n� 360 de M. Durand � l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'�ducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (d�finition du socle commun de connaissances et de comp�tences)
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole
la question pr�alable oppos�e par M. Bocquet au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole
l'amendement n� 21 (3�me rectification) de M. Lachaud apr�s l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s (deuxi�me lecture) (reconnaissance par la Nation des drames post�rieurs au 19 mars 1962) [dossier]
l'amendement n� 32 de M. Mesquida apr�s l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s (deuxi�me lecture) (reconnaissance de la responsabilit� de l'�tat fran�ais)
l'amendement n� 123 de Mme Marland-Militello tendant � supprimer l'article 29 bis du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (compensation par l'�tat des extensions de comp�tences) [dossier]
l'ensemble de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [analyse du scrutin]
l'amendement n� 67 de M. Le Garrec � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (fixation au lundi de Pentec�te 2005 de la fin du r�gime transitoire applicable aux petites entreprises de vingt salari�s au plus)
l'amendement n� 1854 de M. Ayrault et 14 amendements identiques � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (pr�sentation � la commission nationale de la n�gociation collective par le ministre charg� du travail d'un bilan de la n�gociation collective relative � la fixation des contingents d'heures suppl�mentaires et du recours aux heures suppl�mentaires)
l'amendement n� 155 du Gouvernement � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (date d'application et modalit�s de calcul des effectifs des entreprises pour l'entr�e en vigueur des mesures concernant les petites entreprises de vingt salari�s au plus)
les sous-amendements n� 2050 � 2058 de M. Gorce � l'amendement n� 154 du Gouvernement � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (pr�cision r�dactionnelle)
les sous-amendements n� 2059 � 2067 de M. Gorce � l'amendement n� 154 du Gouvernement � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (pr�cision r�dactionnelle)
l'amendement n� 64 de M. Le Garrec � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression du r�gime d�rogatoire � l'application de la dur�e hebdomadaire l�gale du travail dans les entreprises de vingt salari�s au plus)
l'amendement n� 87 de M. Morin � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (alignement du r�gime de majoration des heures suppl�mentaires dans les entreprises de vingt salari�s au plus sur celui des autres entreprises et exon�ration de cotisations sociales � due concurrence du co�t induit par le paiement d’heures suppl�mentaires)
les amendements n� 20 de M. Gremetz et n� 35 de Mme Billard tendant � supprimer l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de vingt salari�s au plus)
l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un r�gime de temps choisi)
l'amendement n� 63 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (exclusion des causes de licenciement �conomique du refus du salari� signataire d'une convention de forfait jours de renoncer � un ou plusieurs jours de repos)
l'amendement n� 57 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (application d'un taux minimum de majoration de salaires aux heures effectu�es au-del� de la dur�e annuelle)
l'amendement n� 56 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modification r�dactionnelle)
l'amendement n� 104 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression de la possibilit� de d�passer la dur�e annuelle de travail pr�vue par la convention de forfait)
l'amendement n� 90 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (interdiction d'affecter le repos compensateur au compte �pargne-temps en cas de d�passement du contingent de 130 heures suppl�mentaires)
l'amendement n� 125 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modification r�dactionnelle)
l'amendement n� 126 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (choix par le salari� du contingent d'heures suppl�mentaires ou compl�mentaires � effectuer)
les amendements n� 55 de M. Vidalies et n� 97 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de la modification des conventions de forfait heures � un accord majoritaire sign� par une ou plusieurs organisations repr�sentatives ayant recueilli la majorit� des suffrages exprim�s lors des �lections de repr�sentativit� dans la branche)
l'amendement n� 129 de M. Vidalies apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (contrepartie financi�re ou sous forme de repos du temps de d�placement professionnel)
l'amendement n� 146 de M. Le Garrec apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (protection du salari� contre le licenciement en cas de refus de l'affectation des heures de travail, du repos, des augmentations ou compl�ments de salaire au compte �pargne-temps)
l'amendement n� 144 de M. Vidalies apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (protection du salari� en cas de refus par celui-ci de l'affectation d'heures de travail au compte �pargne-temps)
l'amendement n� 85 repris par M. Gremetz � l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modalit�s de provisionnement comptable des r�mun�rations li�es � l'utilisation du compte �pargne-temps)
l'amendement n� 78 de M. Le Garrec � l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de l'ouverture d'un compte �pargne-temps � l'accord individuel du salari�)
l'amendement n� 77 de M. Vidalies � l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de la cr�ation d'un compte �pargne-temps � la signature d'un accord majoritaire pour les organisations syndicales repr�sentatives ayant obtenu la majorit� des suffrages exprim�s aux �lections de repr�sentativit�)
l'amendement n� 2 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression des dispositions l�gislatives relatives � l'autorisation du travail de nuit des femmes)
l'amendement n� 6 rectifi� de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (r�tablissement des commissions de contr�le de l'utilisation des fonds publics accord�s aux entreprises)
l'amendement n� 41 rectifi� de Mme Billard avant l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (cons�quences juridiques du refus du salari� d'effectuer des heures suppl�mentaires � l'initiative de l'employeur)
la question pr�alable oppos�e par M. Ayrault � la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault � la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [analyse du scrutin]
l'amendement n� 14 de M. Asensi avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales des �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne, article 3 de la Constitution) [dossier]
l'amendement n� 40 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (prise en compte des langues r�gionales, article 2 de la Constitution)
l'amendement n� 13 de M. Le Fur avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (prise en compte des langues r�gionales, article 2 de la Constitution)
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Bocquet au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
l'amendement n� 18 rectifi� sous-amend� de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (r�gles d'accessibilit� au r�seau de La Poste et fonds postal national de p�r�quation territoriale)
le sous-amendement n� 14780 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 18 rectifi� de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (introduction de la r�f�rence aux zones de revitalisation rurale - ZRR - et aux zones urbaines sensibles - ZUS)
le sous-amendement n� 14768 de M. Daniel Paul � l'amendement n�18 rectifi� de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (maintien des bureaux de poste de plein exercice)
les amendements n� 14641 de M. Estrosi et n� 14649 de M. B�nisti � l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (envois recommand�s dans le cadre de proc�dures administratives ou juridictionnelles confi�s � plusieurs prestataires de services postaux)
l'amendement n� 14763 de M. Brottes � l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (d�finition des points de contact de La Poste)
l'amendement n� 14738 de M. Brottes � l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (�galit� de traitement des usagers du service public de La Poste sur l'ensemble du territoire national)
l'ensemble du projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es (deuxi�me lecture) [analyse du scrutin]
l'amendement n� 653 (2�me rectification) de M. Wauquiez � l'article 8 (article L. 351-1 du code de l'�ducation) du projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es (deuxi�me lecture) (autorit� d�cidant de la poursuite de la scolarisation des enfants handicap�s n'ayant pas obtenu un dipl�me � l'issue de la scolarit� obligatoire)
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la coh�sion sociale (texte de la commission mixte paritaire) [dossier]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Bocquet au projet de loi relatif � l'ouverture du capital de DCN et � la cr�ation par celle-ci de filiales [dossier]
l'amendement n� 43 de M. Hunault � l'article 7 (article 131-36-9 du code p�nal) de la proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales (limitation du placement sous surveillance �lectronique au cas de lib�ration conditionnelle) [dossier]
l'amendement n� 44 de M. Hunault apr�s l'article 5 de la proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales (extension d'une condition pr�alable d'expertise psychiatrique applicable aux r�ductions de peine des condamn�s en �tat de r�cidive)
l'ensemble de la proposition de loi relative � la situation des ma�tres des �tablissements d’enseignement priv�s sous contrat [dossier]
les amendements n� 55 de M. Garraud, n� 60 de Mme Boutin et n� 61 de M. Baguet tendant � supprimer l'article 17 ter du projet de loi, modifi� par le S�nat, portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� (aggravation des sanctions en mati�re de diffamation et d'injures publiques � raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes) [dossier]
l'article 17 bis (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse) du projet de loi, modifi� par le S�nat, portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� (provocation � la discrimination, � la violence ou � la haine � raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes)
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale [analyse du scrutin]
l'amendement n� 752 de M. Blisko apr�s l'article 66 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (droit de vote et d'�ligibilit� des �trangers aux �lections locales)
l'amendement n� 544 rectifi� de M. Desallangre apr�s l'article 37-9 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (possibilit� pour le salari� licenci� abusivement d'accepter ou non sa r�int�gration)
l'amendement n� 78 de M. Gremetz � l'article 37-2 (article L. 320-3 du code du travail) du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (condition de validit� des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion pr�visionnelle de l’emploi : principe de majorit�)
l'amendement n� 613 de M. Rodolphe Thomas avant l'article 14 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (participation � titre exp�rimental des r�gions � l'organisation des services charg�s de l'information et de l'orientation des jeunes)
l'amendement n� 101 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles modifi� par le sous-amendement n� 972 du Gouvernement apr�s l'article 13 bis du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (exception � la r�gle d'opposabilit� de la situation de l'emploi en faveur des mineurs �trangers pris en charge par l'aide sociale � l'enfance - ASE - et demandant la conclusion d'un contrat en alternance)
l'amendement n� 465 repris par M. Gremetz apr�s l'article 13 bis (nouveau) du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (d�rogation � la r�gle des deux jours de repos cons�cutifs si l'un des jours de repos est suivi ou pr�c�d� d'un jour de formation en centre de formation des apprentis - CFA)
les amendements n� 224 de Mme Jacquaint et n� 579 de M. Christian Paul tendant � supprimer l'article 12 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une dur�e comprise entre six mois et un an)
l'amendement n� 367 de Mme Billard � l'article 7 (article L. 135-17 du code du travail) du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (suppression de la mesure de r�duction du revenu de remplacement du demandeur d'emploi)
l'ensemble de la proposition de loi relative aux droits des malades et � la fin de vie [analyse du scrutin]
l'amendement n� 211 de M. Gremetz tendant � supprimer l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (d�finition du service public de l'emploi et cr�ation des maisons de l'emploi)
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 [analyse du scrutin]
les conclusions de rejet de la commission de la proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'utilisation des fonds publics en Polyn�sie fran�aise et la gestion des services publics relevant de la Polyn�sie fran�aise [dossier]
les cr�dits du titre IV de l'�tat B du projet de loi de finances pour 2005 (budget des anciens combattants)
les cr�dits du titre III de l'�tat B du projet de loi de finances pour 2005 (budget des anciens combattants)
l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 [analyse du scrutin]
l'amendement n� 109 de M. Gorce apr�s l'article 29 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (conditions d'attribution des pensions de r�version)
l'article 28 (articles 18 et 19 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004, articles L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la s�curit� sociale) du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (r�forme du r�gime de retraite des industries �lectriques et gazi�res)
l'article 17 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (fixation de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie pour 2005)
les amendements n� 100 de Mme Fraysse et n� 229 de M. Pr�el tendant � supprimer l'article 26 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (prise en charge des majorations de pension pour enfants par la Caisse nationale d'allocations familiales - CNAF)
l'amendement n� 60 de Mme Fraysse avant l'article 6 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (suspension du plan "h�pital 2007")
l'amendement n� 175 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 6 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (rapport du Gouvernement au Parlement tendant � d�terminer l'impact de la consommation d'alcool sur la sant� publique et l'�quilibre financier de la s�curit� sociale)
l'amendement n� 176 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 6 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (institution � la charge des annonceurs d'une contribution relative � la publicit� sous forme d'affiche commerciale en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites)
l'article 6 (article L. 162-26 du code de la s�curit� sociale, article 33 de la loi n� 2003-1199 du 18 d�cembre 2003 de financement de la s�curit� sociale pour 2004 et article 36 de la loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 relative � l'assurance maladie) du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (tarification � l'activit�)
l'ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2005 [analyse du scrutin]
l'amendement n� 517 du Gouvernement apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (actualisation du bar�me de l'imp�t de solidarit� sur la fortune - ISF)
l'amendement n� 285 de M. Bonrepaux apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (suppression du champ d'application de l'imp�t de solidarit� sur la fortune - ISF - de l'exon�ration des placements en capital au sein de PME en France ou dans l'Union europ�enne)
l'amendement n� 284 de M. Bonrepaux apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (suppression de l'exon�ration du pacte d'actionnaires du champ d'application de l'imp�t de solidarit� sur la fortune - ISF)
l'amendement n� 521 de M. Dionis du S�jour apr�s l'article 4 du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (possibilit� d'instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et l�gumes p�rissables)
l'amendement n� 69 de la commission des affaires �conomiques � l'article 4 A du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (possibilit� pour la publicit� des boissons alcooliques b�n�ficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication g�ographique de comporter des r�f�rences relatives aux caract�ristiques qualitatives du produit) [dossier]
l'amendement n� 554 de M. Jean-Marie Le Guen tendant � supprimer l'article 4 A du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (assouplissement des r�gles encadrant la publicit� pour certaines boissons alcooliques)
l'amendement n� 139 (5�me rectification) de la commission des affaires �conomiques � l'article 55 quinquies du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (extension du permis de chasser � des personnes ayant satisfait � un examen th�orique ou suivi une formation attest�e)
l'amendement n� 411 rectifi� de M. Gremetz apr�s l'article 55 ter du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (r�forme du r�gime des polices sp�cialis�es de l'environnement)
(*) Scrutin d�cid� en Conf�rence des Pr�sidents en application de l’article 65-1 du R�glementt