Source: http://uvcw.be/actualites/3,22,2,0,7750.htm
Timestamp: 2018-12-19 11:57:55+00:00
Document Index: 28770773

Matched Legal Cases: ['art. 72', '§ 2', 'art. 85', '§2', '§2', '§ 2']

Social / Sports / Enfance / Culture : Avant-projet de décret - Nouvelle gouvernance culturelle: l’avis de l’UVCW (11-2018)
Avant-projet de décret - Nouvelle gouvernance culturelle: l’avis de l’UVCW
C’est par le biais de sa représentation au sein de la 3C que l’Union des Villes et Communes a pris connaissance de l’avant-projet de décret portant création du Conseil supérieur de la culture et organisant la fonction consultative et la représentativité des pouvoirs publics en matière culturelle, ainsi que sa dernière mouture. Suite à cette prise de connaissance de cette réforme, qui impactera directement la représentativité des pouvoirs publics en matière culturelle, l’UVCW vient donc de remettre un avis, accompagné de ses divers questionnements, à Alda Greoli, Ministre de la culture.
Dans la première mouture de l’avant-projet de décret, les centres culturels étaient visés par le Livre 3 de l’avant-projet sur la représentativité des pouvoirs publics en matière culturelle. L’application d’une disposition de l’avant-projet de décret (art. 72, § 2) impliquait de facto que la majorité des centres culturels, comprenant des mandataires au sein de la chambre publique de leurs organes de gestion, seraient exclus du bénéfice d’une subvention structurelle. Alors que cette mesure était en contradiction avec le décret du 21 novembre 2013 fixant, à l’art. 85, la composition de l’AG et prévoyant explicitement la création d’une chambre publique composée de représentants communaux. Sur ce point, l’UVCW rejoint l’avis de la 3C qui s’opposait catégoriquement à cette mesure qui nuisait au fonctionnement démocratique des instances des centres culturels, au dialogue et à la concertation entre les différents intervenants.
Dans la deuxième mouture de l’avant-projet de décret, le Conseil d’administration de l’UVCW salue les commentaires relatifs à l’ancien article 72, §2, 5°, qui devient l’article 97, §2, 5°, en prévoyant que les centres culturels, les musées provinciaux et communaux ainsi que les bibliothèques publiques ne sont pas visés par l’article 97, § 2, al. 1er, 5°. Toutefois, l’UVCW sollicite que ces exceptions soient explicitement mentionnées juste à côté de l’exclusion «générale».
Par ailleurs, l’UVCW tient à attirer l’attention de la Ministre quant à son incompréhension à propos des asbl qui exercent des activités d’intérêt général dans le cadre des politiques culturelles, lesquelles ne pourraient plus prétendre à une subvention structurelle de la Communauté française si, dans la composition d’un de ses organes (d’administration ou de gestion), siège un mandataire (bourgmestre et échevins). Selon notre Conseil d’administration, cette mesure met à mal d’une part, le principe d’autonomie communale, car les mandataires devraient «se retirer» des CA ou autre organe des asbl qui sollicitent une subvention structurelle de la Communauté française, et, d’autre part, limite fortement l’exercice du contrôle communal sur son asbl. L’UVCW ne peut donc tolérer cette ingérence qui heurte tant la liberté d’association que le principe d’autonomie communale.
L’UVCW a également demandé à la Ministre de l’éclairer quant à cette différence de traitement entre les personnes morales de droit privé, à qui est confiée la gestion d’un service public (exclusion), et les personnes morales de droit privé qui exercent des activités d’intérêt général (visées par l’avant-projet de décret). Quels sont les motifs liés à cette différence ?
L’UVCW regrette en outre, en tant que représentant des pouvoirs locaux, qu'il n’y ait pas eu de concertation préalable quant à cette réforme qui impactera directement la représentativité des pouvoirs publics en matière culturelle.