Source: http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=D%C3%A9cret_n%C2%B0_2008-539_du_6_juin_2008_relatif_%C3%A0_l%27instauration_d%27une_indemnit%C3%A9_dite_de_garantie_individuelle_du_pouvoir_d%27achat&oldid=7572&diff=prev
Timestamp: 2019-12-06 09:16:37+00:00
Document Index: 214253146

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Version du 25 janvier 2015 à 13:58 (voir la source)
Version du 25 janvier 2015 à 15:21 (voir la source)
== Article 4 ''bis'' ==
''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 1)''
{{Édit jurisprudence|Article 4 bis}}
== Article 5 ==
== Article 6 ==
''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 2)''
* de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
* de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
== Article 7 ==
''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 3)''
* en 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
* en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.
==Article 8 ==
Pour l’application des articles {{#if:Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 4|''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 4)'' |}}<span style="color:blue;">« 4 ''bis'' 5, 6 et 7 »</span> du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus.
{{#if:Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 5|''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 5)'' |}}<span style="color:blue;">« Les agents contractuels de l’État, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l’article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition. »</span>
{{#if:Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 5|''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 5)'' |}}<span style="color:blue;">« Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels. »</span>
{{#if:Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 5|''(Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, art. 5)'' |}}<span style="color:blue;">« Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les agents recrutés en application de l’article 22 bis et du II de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du septième alinéa de l’article 38 et de l’article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et du II de l’article 27 et de l’article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, sont éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans les conditions prévues par le présent décret. »</span>
== Article 10 ==
Version du 25 janvier 2015 à 15:21