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Timestamp: 2017-05-26 03:56:09+00:00
Document Index: 279272417

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 21', 'art. 71', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'arrêt ']

5A_342/2015 (07.01.2016)
5A_342/2015 Arrêt du 7 janvier 2016
1.2. Par ordonnance du 6 mars 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a requis de A.A.________ une avance de frais de 25'000 fr. pour la procédure en divorce.
er avril 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a répondu que l'art. 71 al. 3 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (RS/VD 270.11.5; TFJC) était applicable en l'espèce et que l'avance de frais requise était justifiée, compte tenu du montant des prétentions de A.A.________ et de la complexité de la cause.
2. La recourante interjette, dans un même acte, un recours contre la décision de rejet de sa requête d'effet suspensif et contre la décision d'avance de frais.
Aux termes de l'art. 21 PCF, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral (art. 71 LTF), le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles (al. 1 1
ère ph.). Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun (al. 3).
En l'espèce, les questions juridiques soulevées par les deux décisions attaquées étant différentes, il sera statué sur le recours dans des procédures séparées, celle concernant l'effet suspensif étant traitée dans la procédure 5A_974/2015.
3.1.2. Il se pose la question de la recevabilité des conclusions de la recourante. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, tout mémoire doit indiquer les conclusions. S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3). Il est fait exception à cette règle lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1 et les références), ce qu'il appartient au recourant de démontrer lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 133 III 489 consid. 3.2; cf. aussi sur les décisions prises en application du droit cantonal: arrêt 4A_338/2007 du 22 novembre 2007 consid. 1.3)). Dans tous les cas, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêt 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2, non publié in ATF 138 III 425).
En l'espèce, la recourante prend des conclusions cassatoires et en renvoi mais n'explique pas pourquoi le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en mesure de statuer sur le fond. Elle chiffre toutefois dans la motivation de son recours le montant de l'avance de frais qu'elle estime licite à 550 fr., ce qui suffit à admettre la recevabilité du recours sur ce point.
4. En conclusion, les causes sont disjointes dans les procédures 5A_342/2015 et 5A_974/2015. Le recours constitutionnel subsidiaire interjeté dans la procédure 5A_342/2015 est irrecevable. Le recours en matière civile interjeté dans la procédure 5A_342/2015 est irrecevable. La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
1. Les causes sont disjointes dans les procédures 5A_342/2015 et 5A_974/2015.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire interjeté dans la procédure 5A_342/2015 est irrecevable.
3. Le recours en matière civile interjeté dans la procédure 5A_342/2015 est irrecevable.
5. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La Juge président : Escher