Source: https://www.phegos.ch/Commune/debats/66-concessions-de-la-lienne
Timestamp: 2018-12-17 07:49:20+00:00
Document Index: 170035080

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 80', 'art. 51', 'art. 38', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 44', "l'article 62", "l'article 31"]

Concessions de la Lienne - ayent.phegos.ch
Concessions de la Lienne
Assainissement des prélèvements d’eau existants opérés par Electricité de la Lienne SA
Bulletin officiel du 02.11.2018:
Le DFE rend notoire qu’en application de l’art. 80 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de l’art. 38 de la loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux), le Conseil d’Etat projette de rendre une décision d’assainissement des prélèvements d’eau existants opérés par Electricité de la Lienne SA (ci-après ELSA), laquelle est au bénéfice des concessions octroyées par les communes d’Ayent, Sion, Icogne et Saint-Léonard pour les eaux du bassin versant de la Lienne.
Sur la base du dossier «Assainissement du bassin versant de la Lienne – Dotation à Croix et à Beulet – Essais de dotation et visions locales – Rapport technique» du 9 décembre 2015, le dispositif de la décision d’assainissement sera le suivant:
1. ELSA garantit par un dispositif technique de dotation approprié les débits de dotation suivants:
a) Une dotation annuelle de 70 l/s depuis la prise d’eau de Croix ;
b) Une dotation durant la période d’irrigation (avril à octobre) de 20 l/s depuis la prise d’eau du bisse de Lens.
2. Les prélèvements dans la Lienne pour les besoins d’irrigation feront l’objet d’une étude relative à l’optimisation du système d’irrigation sur les communes de Sion (Uvrier) et Saint Léonard. Le cas échéant, le débit d’eau supplémentaire sera additionné aux dotations mentionnées sous point 1.
3. ELSA déposera une demande d’approbation des plans relative aux dispositifs techniques pour la mise en œuvre des dotations susmentionnées (art. 31 LcFH) au plus tard pour le 1er mars 2019.
4. Les dotations mentionnées sous point 1 seront mises en œuvre dès la notification de la présente décision d’assainissement mais au plus tard pour le 30 septembre 2019.
5. Les installations de dotation ordonnées sous point 1 seront soumises à un contrôle du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) un mois avant leur mise en service. La quantité d’eau dotée sera mesurée par un expert indépendant, dont les frais seront mis à la charge d’ELSA, dans les trois mois qui suivent leur mise en service. Toutes les dotations seront réalisées de manière à permettre un contrôle visuel facilité.
6. Avec les mesures mentionnées sous points 1 à 5, l’ensemble des prises d’eau de l’aménagement hydroélectrique d’ELSA est considéré comme assaini selon l’art. 80 al. 1 et 2 LEaux.
7. Les recours contre les points 1 à 4 du dispositif n’ont pas d’effet suspensif. La demande de restitution de l’effet suspensif ne peut être formulée qu’avec le recours contre cette décision ou postérieurement (art. 51 al. 4 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA).
8. La procédure d’assainissement ouverte par publication du 17 août 2012 dans le Bulletin officiel N° 33 p. 1962 est close.
9. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge d’ELSA.
En vue de la décision finale du Conseil d’Etat, toutes les modifications du projet ainsi que toutes les charges et conditions qui résultent de la consultation cantonale et de l’enquête publique au sens de l’art. 38 LcEaux, respectivement de l’art. 19 al. 2 LPJA, demeurent réservées.
Conformément aux art. 47 LcEaux et 19 LPJA, le présent projet de décision d’assainissement et le dossier technique susmentionné sont mis à l’enquête publique du 2 novembre 2018 au 3 décembre 2018 pour prise de position.
Pendant ce délai, le dossier peut être consulté sur rendez-vous auprès du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (027 606 31 00), av. du Midi 7, à Sion.
Les oppositions éventuelles à l’encontre du projet de décision doivent être adressées par écrit et en deux exemplaires, jusqu’au 3 décembre 2018, auprès du Département des finances et de l’énergie, place de la Planta 3, 1950 Sion. Toute personne qui n’a pas fait opposition dans le délai imparti est exclue de la suite de la procédure (art. 44 al. 2 LPJA).
Sion, le 29 octobre 2018
Projet 62a LEaux: bassin de la Lienne
"Selon des analyses du Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE), la Lienne montre des concentrations importantes de résidus dues aux traitements effectués dans les cultures spéciales. En outre, les alpages connaissent des difficultés dans la gestion du petit-lait, ce qui affecte la qualité de l'eau. Le SCA (Service cantonal de l'agriculture) a développé un projet visant à réduire les atteintes d'origine agricole. Le périmètre d'étude comprend quelque 360 ha de vignes, 80 ha de vergers et 2 alpages disposant de 260 pâquiers normaux sur 1'700 ha.
Ce projet se fonde sur l'article 62a de la loi fédérale sur la protection des eaux. Le SCA a sollicité la CVA afin que celle-ci dépose le projet auprès de l'OFAG afin d'obtenir un cofinancement de la Confédération. Agridea sera mandaté pour étudier la faisabilité du projet et proposer des mesures. La CVA a accepté de collaborer à condition que les exploitations concernées soient effectivement associées à la démarche. La coordination avec le projet Vitisol conduit par Vitival est également prévue."
Rapport 2013 de la chambre valaisanne d'agriculture (CVA)
Malheureusement pas d'infos supplémentaires ???
Qualité des cours d'eau en Valais, 2007
Faudra-t-il déménager la station d'épuration (STEP) d'Ayent-Voos ?
Suite au bilan 2011 d'épuration des eaux usées, publié par le canton du Valais:
Débit spécifique d’eaux usées traitées par équivalent habitant: environ 320 [l /EH.j];
Part des eaux claires permanentes et pluviales dans les eaux traitées tout temps confondus: 56% ;
Part des eaux claires dans les eaux traitées par temps sec: 49% (objectif 30%);
et à la mise à l’enquête publique bassin versant de la Lienne, du 17 août 2012,
Exigé par le plan cantonal d'assainissement des cours d'eau de mai 2008 ;
Mesures de catégories 1000 et 2000 à charges des sociétés hydroélectriques:
Débit de dotation de 40 l/s en aval du bassin de Croix (mesure 1602), afin d'assurer la continuité d'un lit mineur en eau ;
Crue artificielle depuis le lac de Zeuzier (15m3/s pendant 6 à 10 heures) combinée avec un rinçage du lit après les purges au printemps;
Mesures de catégories 6000 à charges de tiers (canton, communes , privés, ...):
Modification de l'exutoire des eaux usées de la STEP d'Ayent (mesure 6601):
Depuis l'usine de Croix, l'étiage est largement inférieur aux exigences de l'article 31 de Leaux sur le débit résiduel minimal;
Fort impact du rejet des eaux traitées par la STEP pour l'azote (NH4), le phosphore et les bactéries, et soulève la question de leur dilution dans le milieux récepteur ;
La dilution du rejet est parfois proche de 1/1, OEaux exige une dilution de 1/5;
Variantes pour réduire l'impact du rejet de la STEP :
réduction des eaux claires parasites pour obtenir un rejet de 10 l/s (environ de moitié), avec mise en place d'un système de nitrification (pour atteindre 2 mg/l de NH4) ;
abandon de la step et raccord à la step de Chandoline ;
rejet des eaux traitées directement dans le Rhône ;
Ces variantes seront étudiée en 2013.
Concessions accordées par Ayent, Icogne, Saint-Léonard et Sion jusqu'au 31 décembre 2037 ;
L'usine de Beulet turbine les eaux de la Lienne entre 120 et 650 l/s ;
Dotation du bisse de Sion : 250 l/s de juin à septembre ;
Dotation du bisse d'Ayent : 450 l/s de mai à septembre, 100 l/s en octobre ;
Dotation du bisse du Sillonin : 200 l/s entre avril et septembre, 40 l/s en octobre ;
Dotation du bisse de Clavau : 200 l/s entre le 15 avril et fin septembre ;
Dotation du bisse de Lens : 300 l/s entre avril et septembre, 60 l/s en octobre ;
Dotation de meunières de Saint-Léonard : 1000 l/s entre mai et septembre de 08h00 à 20h00;
Surface du bassin versant de la Lienne : 86 km2 .