Source: https://www.scribd.com/document/80090853/LA-JUSTICE-TRANSITIONNELLE-PENDANT-LA-PERIODE-DE-LA-TRANSITION-POLITIQUE-EN-RDC-par-Martien-Schotsmans
Timestamp: 2019-10-16 05:44:02+00:00
Document Index: 144242997

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 156', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art.41', 'art.55', 'art. 126', 'art. 191', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 151', 'art.152']

LA JUSTICE TRANSITIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE LA TRANSITION POLITIQUE EN RDC par Martien Schotsmans | Transitional Justice | European Commission
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ﺳﻴﺎﺩﺓ ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﻋﻠﻰ ﺍﻟﺼﻌﻴﺪﻳﻦ ﺍﻟﻮﻃﲏ ﻭﺍﻟﺪﻭﱄ ﺗﻌﺰﻳﺰ ﺃﻧﺸﻄﺔ ﺍﻷﻣﻢ ﺍﳌﺘﺤﺪﺓ ﰲ ﳎﺎﻝ ﺳﻴﺎﺩﺓ ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﻭﺗﻨﺴﻴﻘﻬﺎ ﺗﻘﺮﻳﺮ ﺍﻷﻣﲔ ﺍﻟﻌﺎﻡ
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LA JUSTICE TRANSITIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE LA TRANSITION POLITIQUE EN RDC
par Martien Schotsmans
Abstract The article examines the various transitional mechanisms used in the DRC during the political transition (leading up to the elections) that were used to respond to international crimes committed since 1996. Amnesty legislation, the Truth and Reconciliation Commission, domestic Justice and the role of the International Criminal Court are analysed and assessed in order to draw some lessons for possible transitional justice interventions in the post-electoral period. The main conclusion is that various international and national actors have made careful but nevertheless important efforts during the political transition. Unfortunately, the impact of these efforts has been limited because of an absolute lack of political will to have independent and fair accountability mechanisms. Other minimal conditions for transitional justice were not met either. It seems that transitional justice can contribute more to sustainable peace after a political transition under the following conditions: that state institutions perform at least minimal functions or that an effective reform of these institutions can take place after a reasonable delay, that the need for national ownership is respected, that a minimal level of security and protection is established and that reflection on and commitment to possible reparation mechanisms exist. Meanwhile, provisional measures need to be taken, such as mapping the mass graves and collecting testimonies. Specifically regarding the DRC, looking into the role of beneficiaries of the violence and taking into consideration the regional aspect of the conflict remain important challenges.
Depuis 1996, la Rpublique Dmocratique du Congo a t plonge dans plusieurs guerres meurtrires, qui ont caus la mort directement ou indirectement de quelques millions de personnes. LAccord Global et Inclusif du 17 dcembre 2002 et la Constitution de la Transition adopte le 6 mars 2003 ont marqu la fin dune longue priode de ngociations de paix, menes par les diffrents participants au Dialogue intercongolais, avec une trs forte implication de la communaut internationale. La priode de la transition politique, qui a dbut le 30 juin 2003 pour terminer la mme date 3 ans plus tard, a prpar la transition du pays vers un systme bas sur des lections dmocratiques. De nombreux rapports successifs des organisations de droits de lHomme tant congolaises quinternationales, ainsi que des rapports des Nations Unies, ont fait tat des crimes internationaux et des violations massives des droits de lHomme commis depuis octobre 1996. 1 Quel choix la RDC a-t-elle fait pour grer ce pass douloureux, pour punir les responsables, restaurer la dignit des victimes, rparer le mal qui leur a t fait et rconcilier la nation ? A-t-elle renvoy ce pass loubli ou a-t-elle
Voir notamment de nombreux rapports Human Rights Watch, www.hrw.org, Amnesty International, www.amnesty.org, de la Fdration Internationale des Ligues des Droits de lHomme, www.fidh.org, ainsi que les rapports de la MONUC, www.monuc.org.
LAFRIQUE DES GRANDS LACS. ANNUAIRE 2006-2007
compris quaucun futur nest possible sans quon ne tire les leons du pass ? Quels mcanismes de justice transitionnelle ont t retenus et dans quelle mesure ces mcanismes ont-ils t oprationnels pendant la priode de la transition politique ? Cette tude portera sur la mise en uvre des mcanismes de justice transitionnelle pendant la priode de la transition politique, mais comprendra galement certaines volutions depuis les lections. Lobjectif est den tirer des leons pour une justice transitionnelle plus efficace dans la priode postlections. 2. LA TRANSITION POLITIQUE ET LA JUSTICE TRANSITIONNELLE
Bien que ces deux notions comprennent le concept de la transition, il y a lieu de les distinguer. La priode de la transition politique en RDC 2 concerne la priode pendant laquelle le pays tait gouvern par le gouvernement de transition, entre le 30 juin 2003 (instauration du gouvernement de transition) et le 30 juin 2006 (fin de la deuxime prolongation de la priode de transition, qui, en pratique a t prolonge jusquaux lections en aot et octobre 2006 et la prestation de serment de Prsident Kabila, le 6 dcembre 2006). Comme lon sait, ce gouvernement tait compos des participants au Dialogue intercongolais, dont les ex-belligrants, sous la formule de 1 Prsident + 4 Vice-prsidents. Il sagit donc in casu de la transition dun rgime tabli sur base dun accord de paix vers un rgime lu. 3 Selon le International Centre for Transitional Justice, la notion de justice transitionnelle fait rfrence lensemble des approches dveloppes par des socits qui veulent grer lhritage de violations massives ou systmatiques de droits de lHomme lorsquelles voluent dune priode de conflit violent ou doppression vers la paix, la dmocratie, lEtat de droit et le respect de droits individuels et collectifs. 4 La justice transitionnelle commence prendre une place de plus en plus importante dans les analyses sur les mcanismes de rsolution de conflit et dinstauration dune paix durable. Avec Kofi Annan, les Nations Unies ont intgr le concept de la justice transitionnelle 5 : Le concept dadministration de la justice pendant la priode de transition qui est examin dans le prsent rapport englobe lventail complet des divers
2 Ou plutt la dernire transition ou la dernire phase de la transition politique. OMASOMBO TSHONDA, J., OBOTELA RASHIDI, N., La dernire transition politique en RDC, dans : LAfrique des Grands Lacs, Dix ans de transitions conflictuelles, 2005-2006, Paris, LHarmattan, p. 233. 3 Du moins du point de vue des lections. 4 International Centre for Transitional Justice, www.ictj.org, 28.12.2006. 5 Notre traduction. NATIONS UNIES, The Rule of Law and transitional justice in conflict and post-conflict societies, Report of the Secretary General, 23 August 2004, S/2004/616, par. 8, www.un.org.
LA JUSTICE TRANSITIONNELLE PENDANT LA PRIODE DE LA TRANSITION POLITIQUE EN RDC
processus et mcanismes mis en oeuvre par une socit pour tenter de faire face des exactions massives commises dans le pass, en vue dtablir les responsabilits, de rendre la justice et de permettre la rconciliation. Peuvent figurer au nombre de ces processus des mcanismes tant judiciaires que non judiciaires, avec (le cas chant) une intervention plus ou moins importante de la communaut internationale, et des poursuites engages contre des individus, des indemnisations, des enqutes visant tablir la vrit, une rforme des institutions, des contrles et des rvocations, ou une combinaison de ces mesures. Sur base des sources cites 6 , les objectifs des mcanismes de justice transitionnelle peuvent tre rsums ainsi : o identifier les responsables des crimes internationaux et les violations massives des droits de lHomme et les mettre devant leurs responsabilits travers des mcanismes judiciaires ou nonjudiciaires ; o mettre en place des mcanismes de rparation en sens large pour les victimes ; 7 o identifier les causes du conflit afin dy remdier (rforme institutionnelle, justice sociale et mesures de non-discrimination) ; o rconcilier les individus, les groupes, les communauts et la nation, ce qui comprend la restauration de la confiance ; o prvenir de futurs conflits violents. En guise de conclusion en ce qui concerne les concepts, laspect t ransition de cette justice ne concide pas avec la notion de la transition politique, du moins en ce qui concerne la dlimitation dans le temps. Cela implique que les mcanismes de justice transitionnelle peuvent tre appliqus au-del de la priode de la transition politique mme. Ainsi, une analyse de la mise en uvre des mcanismes retenus pendant la priode de la transition politique permettra de tirer des leons pour la justice transitionnelle pendant la priode post-transition politique . 3. LES MCANISMES DE JUSTICE TRANSITIONNELLE PENDANT LA TRANSITION POLITIQUE
Cette analyse portera sur quatre mcanismes, dont seulement deux ont fait lobjet de discussions explicites lors des ngociations de paix : lamnistie 8
Source additionnelle : The Encyclopedia of Genocide and Crimes Against Humanity, Macmillan Reference USA, 2004, vol. 3, pp. 1045-1047, cit sur le site www.ictj.org. 7 Principes fondamentaux et directives concernant le droit un recours et rparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de lHomme et de violations graves du droit international humanitaire, adopts par lAssemble Gnrale des Nations Unies le 16 dcembre 2005, Rsolution A/RES/60/147. Les 5 mcanismes de rparation reconnus sont : la restitution, la radaptation, lindemnisation, la satisfaction, et les garanties de non-rptition.
et la Commission Vrit et Rconciliation. Or, des poursuites des crimes commis ont galement eu lieu devant la justice congolaise et devant la justice internationale. LAccord Global et Inclusif du 17 dcembre 2002 naccorde pas beaucoup dattention la justice : o Le point III.8 prvoit une amnistie, qui sera tudie plus loin. o Le point V.3 confirme que le pouvoir judiciaire doit tre indpendant et quil fonctionne sous la supervision du Conseil Suprieur de la Magistrature. Renvoi est fait la Constitution de la Transition et une loi spcifique qui sera vote pour rgler lorganisation judiciaire. o Finalement, le point IV prvoit la mise en place des institutions dappui la dmocratie, dont la Commission Vrit et Rconciliation. La Constitution de la transition du 6 mars 2003 reprend en grandes lignes les mmes lments, tout en apportant quelques prcisions. Elle comprend plusieurs dispositions concernant la justice en gnral (8 articles) et les mcanismes de justice transitionnelle : o Dabord, lindpendance du pouvoir judiciaire est confirme par larticle 147 et sera garantie par le Prsident et un Conseil Suprieur de la Magistrature, qui sera mis en place par une loi organique. o Il est galement prvu quun nouveau statut des magistrats sera adopt. o Pour ce qui concerne la justice des crimes du pass, larticle 154 prvoit la mise en place de la Commission Vrit et Rconciliation, comme lune des 5 institutions dappui la dmocratie. Importante noter est la disposition qui accorde ces institutions une indpendance lune vis--vis de lautre, mais aussi vis--vis des autres institutions de la Rpublique (art. 156). 3.1. La loi damnistie
3.1.1. La mise en oeuvre En excution du point III, 8 de lAccord Global et Inclusif, qui stipule que : Afin de raliser la rconciliation nationale, lamnistie sera accorde pour les faits de guerre, les infractions politiques et dopinion, lexception des crimes de guerre, des crimes de gnocide et des crimes contre lhumanit , et de larticle 199 de la Constitution de la Transition, une loi damnistie a t vote par le Parlement congolais le 29 novembre 2005 et promulgue le 19 dcembre 2005. Ladoption de la loi a donc pris prs de deux ans de retard.
Lamnistie est parfois considre comme labsence dun mcanisme de justice transitionnelle, opinion que nous ne partageons pas, tant donn quil sagit dun acte positif pos concernant les crimes commis dans le pass, mme si ce nest quen les annihilant.
La loi confirme lexception pour les crimes de guerre, crimes contre lhumanit et crime de gnocide et donne une dfinition des faits de guerre, des infractions politiques et des infractions dopinion. Certaines dfinitions sont tellement restrictives quon peut mme se demander sil sagit de crimes et donc dactes amnistiables 9 . La loi a aussi lavantage de fixer la priode couverte par lamnistie, qui est du 20 aot 1996 (dbut de la premire guerre) jusquau 30 juin 2003 (installation du gouvernement de la transition) (art. 5 de la loi). Il est galement spcifi que lamnistie ne porte pas prjudice aux rparations civiles ou aux restitutions (art. 4 de la loi), bien quon puisse craindre que cet article reste lettre morte. La mise en application de la loi relve de la comptence du ministre de la Justice (art. 7). Jusqu ce jour, il nest pas trs clair qui a finalement bnfici de lamnistie. La presse a mentionn quelques cas de mise en libert suite lapplication de lamnistie, mais il nest pas toujours spcifi pour quels crimes les bnficiaires en question avaient t condamns, ce qui ne permet pas danalyser linterprtation faite de la loi. Jusquen juin 2006 10 , trois groupes de dtenus condamns mort auraient profit de lamnistie : un groupe de 58 militaires des Kivus, anciens AFDL 11 , condamns mort par lex-Cour dOrdre Militaire en avril 2003 12 ; un groupe danciens militaires de Mobutu arrts en 2003 leur retour de Brazzaville et qui auraient t, bizarrement, acquitts par lauditorat militaire ; et finalement 3 Mayi Mayi du Katanga, anciens FAC 13 , condamns la peine capitale en fvrier 2001. Le seul cas qui a provoqu beaucoup de dbats publics est celui des personnes condamnes pour lassassinat du prsident Laurent-Dsir Kabila et cela dj depuis les dbats parlementaires sur le projet de loi. Malgr lopposition et mme le boycott du vote de la part des reprsentants du PPRD 14 (parti li au prsident Joseph Kabila) et des Mayi Mayi, la loi a t adopte. Il tait craint que cette loi puisse sappliquer ces condamns, qui ont dailleurs toujours clam leur innocence. 15 Or la loi sera interprte de faon restrictive par la suite, sur base dun avis donn par la Cour Suprme, avec comme rsultat que les condamns en question en seront exclus. 16 En effet, le point de
Par exemple : la dfinition de faits de guerre dit quil sagit dactes inhrents aux oprations militaires autoriss par les lois et coutumes de guerre, qui, loccasion de la guerre, ont caus un dommage autrui. 10 RFI, 8 juillet 2006. 11 Alliance des Forces Dmocratiques de Libration. 12 AFP, 22 mars 2006. 13 Forces Armes Congolaises. 14 Parti du peuple pour la Reconstruction et la Dmocratie. 15 La loi sur lamnistie vote au parlement, ferme soutien du cardinal Etsou ladoption de cette loi, Agence Dia, 1 dcembre 2005. 16 Ce qui a amen une ONG congolaise, la Voix des Sans-Voix, rclamer une rvision du procs loccasion du 6ime anniversaire de la mort de Kabila et mme demander la mise en place dune commission denqute internationale aux Nations Unies. AFP, 17 janvier 2007. Ces personnes avaient t condamnes par la hautement conteste Cour dOrdre Militaire, qui a t abroge lors de la rforme de la justice militaire en conformit avec lAccord Global et Inclusif.
vue du PPRD est quune telle amnistie na jamais t ngocie lors du Dialogue intercongolais et que lassassinat de feu Kabila nest pas une infraction politique mais un crime de droit commun. 17 3.1.2. Analyse Le choix entre amnistie et poursuites pose trs souvent un dilemme pour les pays qui veulent sortir dun conflit par la voie des ngociations : dune part, seule une amnistie peut parfois convaincre les combattants dposer les armes et donc tablir la paix ; dautre part, laisser les crimes les plus graves impunis peut donner lieu des actes de vengeance et donc une recrudescence du conflit, mme par-del des gnrations. En plus, lamnistie ne tient compte que des combattants et de leurs vux, tandis que les intrts des victimes (connatre la vrit, retrouver leur dignit, recevoir une rparation, obtenir une reconnaissance de leur souffrance et une prise de responsabilit de la part des auteurs des crimes) sont mis de ct. Dailleurs, certaines conventions internationales, dont les quatre Conventions de Genve de 1949 ratifies par la RDC, obligent les Etats poursuivre et punir les auteurs des crimes concerns par ces conventions (les crimes de guerre). Accorder une amnistie pour ce genre de crimes serait donc en contradiction avec les obligations de lEtat et le droit coutumier international qui est en train de sinstaller sur cette question. 18 Kofi Annan, dans son rapport sur la justice dans les pays post-conflit 19 , confirme cette volution de limpunit et de lamnistie vers le respect pour lEtat de droit et la justice, et recommande que lors des ngociations de paix aucune amnistie ne soit accorde pour les crimes mentionns et quune amnistie ne puisse pas empcher des poursuites devant une Cour cree ou assiste par les Nations Unies. La loi damnistie nexclut donc pas que les auteurs des crimes internationaux, y compris les participants au Dialogue intercongolais, puissent tre poursuivis aussi bien devant la justice congolaise que devant la justice internationale.
La question est de savoir si ces personnes navaient pas plutt droit un nouveau procs, compte tenu du manque de procs quitable, avant danalyser leur droit une amnistie. 17 AFP, 2 dcembre 2005. 18 Du moins on peut dj parler dune opinio juris, selon Cassese. CASSESE, A., International Criminal Law, 2003, p 315. Sur limpact du droit conventionnel sur la formation de lopinion juridique de la communaut internationale, voir HENCKAERTS, J.-M., Etude sur le droit international humanitaire coutumier, Revue Internationale de la Croix Rouge, volume 87, 2005, p. 298. 19 NATIONS UNIES, The rule of law and transitional justice in conflict and post-conflict societies. Report of the Secretary General, 23 August 2004, S/2004/616, 40 et 64. Bien que ce rapport date daprs la signature de lAccord Global et Inclusif, il reflte les volutions issues des expriences passes des Nations Unies.
La Commission vrit et rconciliation
3.2.1. Mise en uvre La Commission vrit et rconciliation (CVR) est lune des cinq institutions de la transition instaures par lAccord Global et Inclusif (point V). Le mandat suivant tait prvu : tablir un bilan des crimes et violations commis, dterminer le sort des victimes et prvoir des mesures de ddommagement, promouvoir la rconciliation. Une rsolution du Dialogue intercongolais rgle en dtail le mandat, le fonctionnement et les procdures de la Commission et prvoit entre autres la possibilit pour la Commission damnistier toute personne qui rempli des conditions fixer. 20 Intgr dans lAccord Global et Inclusif, la cration de la CVR comme institution dappui la dmocratie sera ensuite confirme de la Constitution de la transition et cre par la Loi organique n 4/018 du 30 juillet 2004. Les caractristiques les plus importantes de la Commission 21 , dans le cadre de notre analyse, sont les suivantes : Dure : en tant quinstitution dappui la dmocratie, la dure de son mandat conciderait avec la dure de la transition politique et serait donc en principe de deux ans, prolonger de deux fois six mois au maximum, sauf que la loi na t vote quen juillet 2003, ce qui a limit la priode un an, et avec les prolongations de la transition prs de deux 2 ans Composition : comme toutes les institutions dappui la dmocratie elle a t prside par un reprsentant de la socit civile, tandis que les membres de son bureau sont issus des diffrentes composantes au Dialogue intercongolais. Le nombre de membres initialement prvu tait de huit. En pratique, chaque composante a annonc tout simplement le nom de son reprsentant, ce qui tait en contradiction avec lesprit du Dialogue intercongolais qui prvoyant la nomination par consensus conformment des critres de moralit, crdibilit, connaissance des ralits sociales du terrain, comptence, patriotisme, esprit rassembleur et rconciliateur . La dsignation des membres avait mme eu lieu avant ladoption de la loi. Membres supplmentaires : suite aux protestations de la part de la socit civile, et avec le soutien des ONG internationales, telles que ICTJ, HRW et la FIDH, la loi organique a prvu dans sont article 9 que treize membres supplmentaires sont ajouts et quils doivent tre choisis parmi les personnalits des confessions religieuses, des associations savantes, des associations fminines et dautres
20 BOUVIER, P., Le Dialogue intercongolais. Anatomie dune ngociation la lisire du chaos, Editions LHarmattan, Paris, 2004, pp. 178-179. Rsolution n 20 DIC/CPR. 21 BORELLO, F., Les premiers pas. La longue route vers une paix juste en Rpublique Dmocratique du Congo, International Centre for Transitional Justice, octobre 2004, p. 42 e.s.
associations dont les activits ont un rapport avec lobjet de la Commission Vrit et Rconciliation . Ainsi, la Commission serait compose de 21 membres. Nanmoins, il tait prvu que la slection aurait lieu sous la direction du bureau , ce qui a permis aux composantes du Dialogue davoir la main mise sur la slection. Priode sous examen : la Commission devait examiner les crimes et violations commis en RDC depuis lindpendance du Congo en 1960 jusquen 2003 (dbut de la transition) Possibilit damnistie : inspir par la Commission vrit et rconciliation de lAfrique du Sud, larticle 8 de la loi prvoyait que la Commission puisse proposer lautorit comptente lacceptation ou le rejet de toute requte individuelle ou collective damnistie pour les faits de guerre et les infractions politiques et dopinion . En effet, le texte de la rsolution du Dialogue intercongolais sur la CVR prvoyait la possibilit damnistier des crimes et des violations massives des droits de la personne conformment aux standards internationaux en la matire . Ces standards internationaux ont fait que le texte original de larticle, qui prvoyait la possibilit dune amnistie pour dautres crimes et violations galement, a d tre revu, dans le mme sens de ce que nous avons vu en ce qui concerne la loi damnistie. Or, il faut noter que la loi sur la CVR a t adopte avant la loi sur lamnistie, dont nous avons dj analys la porte limite, prcisment en consquence du droit international. Comme cette dernire dcide dune amnistie blanche pour les mmes infractions, cet article de la loi sur la CVR a t vid de son sens. Rparation : la Commission a obtenu le mandat daccorder elle-mme des rparations aux victimes selon une procdure lamiable (art.41). Cet article est galement issu de la rsolution du Dialogue intercongolais sur la CVR, qui donnait la Commission la mission de dterminer le sort des victimes et de prendre toutes les mesures ncessaires pour les ddommager. Pour autant quun arrangement lamiable ne puisse pas avoir lieu, la loi prvoyait que la Commission fasse des recommandations concernant la rparation et la rhabilitation des victimes (art.55) Mdiation de conflits : finalement, une tche importante est accorde la CVR, celle de faire la mdiation entre des communauts dchires afin de prvenir ou grer les conflits
Aujourdhui tous les observateurs saccordent dire que la CVR na pas rempli sa mission et na mme pratiquement pas fonctionn. 22
22 WAKENGE, R., BOSSAERTS, G., La Commission Vrit et Rconciliation en RDC. Le travail na gure commenc, SNV Kivu, 23 aot 2006.
La Commission a mis en place deux sous-commissions : la Commission Spciale Vrit, compose de trois sections qui devraient soccuper respectivement des crimes politiques et des violations massives des droits de lHomme, des crimes conomiques, sociaux et environnementaux et des biens mal acquis, et finalement des violences faites aux femmes et aux enfants. La Commission Spciale Rconciliation est galement compose de 3 sections qui devraient soccuper respectivement de la prvention, de la mdiation des conflits et de lducation la culture de la paix. Or, en ralit la CVR ne sest occup que dateliers de formation de leurs membres, de missions de pacification dans diffrentes provinces, dactivits de mdiation entre les groupes ethniques dans lEst du pays, de lorganisation de barzas communautaires aux Kivus et de la recherche de financements. Il est donc clair que la Commission na mme pas entam son travail de recherche de la vrit. En mai 2006, le prsident de la Commission, Monseigneur Jean-Luc Nkuye, fait un bilan mitig de son mandat et avoue n'avoir pas pu aborder, tout au long de ce mandat, le volet Vrit de la mission qui lui tait confie. 23 Il attribue cet chec au retard avec lequel son institution est entre en fonction, et notamment en ce qui concerne ladoption des lois organiques, linscurit qui naurait pas permis son quipe de raliser toutes les tapes de cette mission et enfin au manque de moyens suffisants. En ce qui concerne le financement, Wakenge et Bossaerts ont dress un tat des lieux du financement reu : pour la priode 2003-2005 il sagit de 1.699.347 $US. A titre de comparaison, la Commission vrit et rconciliation en Sierra Leone a fonctionn et rempli son mandat avec un budget total de 3.700.000 $US, ce qui implique que la CVR en RDC aurait quand mme pu remplir une plus grande partie de son mandat que ce quelle na fait. 24 3.2.2. Analyse 25 Bien quenviron 25 commissions de vrit aient t tablies depuis une vingtaine dannes maintenant, et que les premires aient vu le jour en Amrique du Sud, cest surtout la Commission vrit et rconciliation de lAfrique du Sud, instaure en 1994, qui a rendu ce mcanisme de justice transitionnelle populaire, surtout en Afrique. Depuis lors, aucune ngociation
Radio Okapi, le 8 mai 2006. Witness to Truth: Report of the Sierra Leone Truth and Reconciliation Commission, 2004, Vol. 1, p. 103. La Commission sierra leonaise tait une commission mixte, ce qui implique la participation de commissaires et de staff internationaux. 25 FREEMAN, M., Truth Commissions and procedural fairness, Cambridge University Press, Cambridge, 2006. HAYNER, P., Unspeakable Truths, Facing the challenge of Truth Commissions, New York and London, Routledge, 2002. HUYSE, L., Alles gaat voorbij, behalve het verleden, Leuven, Van Halewyck, 2006. ROTBERG, R. I., THOMPSON, D. (ed.), Truth v. justice. The morality of truth commissions, Princeton and Oxford, Princeton University Press, 2000.
de paix na t mene au cours de laquelle lide na pas au moins t examine. Les exemples les plus rcents sont la Sierra Leone, le Libria et le Burundi 26 . Le problme est que ce mcanisme est parfois intgr la lgre dans les accords de paix, comme lun des outils de construction de paix prvoir presque automatiquement. Souvent, une commission de vrit est ajoute comme une sorte de compensation pour labsence de poursuites, en combinaison avec une amnistie blanche ou conditionne, comme si une commission de vrit ne servait qu satisfaire les victimes. Dans les mmes accords, on prvoit des programmes de dmobilisation et de rinsertion des excombattants, tandis que la rparation est renvoye aux recommandations formuler par la commission de vrit, qui ne seront dans la majorit des cas jamais excutes. Tel est aussi le cas pour le Dialogue intercongolais, qui a trs vite inscrit la cration dune commission de vrit dans son agenda. Finalement, cette commission sera accepte en tant quinstitution de la transition, sans quune vraie rflexion semble avoir eu lieu sur lutilit de la crer dans une priode dincertitude politique et alors que la violence continue. Trop souvent, les ngociateurs perdent de vue que les commissions de vrit ne sont pas des solutions miracles qui peuvent rsoudre tous les problmes. Il sagit de vritables mcanismes de justice transitionnelle, qui compltent les poursuites devant la justice nationale ou internationale, au lieu dtre une solution qui intervient l o la justice fait dfaut. Les commissions de vrit offrent plusieurs avantages : elles peuvent analyser les causes et les structures dun conflit, identifier les commandants, les acteurs et les bnficiaires, mme si ceux-l sont absents, dcds ou ports disparus ; elles peuvent identifier le rle dorganes de lEtat, de certains groupes professionnels ; elles offrent un forum dcoute officiel aux victimes qui veulent faire entendre leur voix, mme si celles-ci narrivent pas identifier lauteur du crime dont elles ont souffert ; elles ont la possibilit de travailler sur le long processus de la rconciliation au niveau interpersonnel, intracommunauts ou inter-communauts et au niveau national et elles ont la possibilit de proposer des rformes institutionnelles et de faire de recommandations sur des mesures de rparation et de rhabilitation pour lensemble des victimes. Or, afin de pouvoir raliser ces missions, la nature de la commission de vrit doit tre respecte et certaines conditions minimales doivent tre mises en place. La dfinition gnralement accepte dune commission de vrit est la suivante 27 :
Voir ailleurs dans cet Annuaire. HAYNER, P., op. cit., p. 14
Elle examine uniquement le pass. Elle examine les structures de violations commises pendant une priode plus au moins longue, et ne se limite donc pas des vnements spcifiques. Il sagit dun organe temporaire finalisant son travail par la soumission dun rapport qui comprend des conclusions et des recommandations. Cet organe est reconnu et autoris par lEtat (et parfois par lopposition arme en cas daccord de paix). Elle est gnralement tablie par rapport un contexte de violations massives Et dans une priode de transition politique ou post-conflit.
Les diffrents critres respecter lors de la mise en place dune telle commission sont 28 : o La mise en place de la commission est au mieux base sur une large consultation publique. o Lautorit qui la met en place doit tre lgitime, ceci pour lui permettre la commission de bnficier dun minimum de crdibilit. o Les membres doivent tre des personnes respectes, de haute moralit et jouissant dune reconnaissance publique ou personnelle. Ils doivent tre nomms travers une procdure transparente, de prfrence suite un processus de consultation. o Le budget moyen dune commission de vrit varie aujourdhui entre 5 et 10 $US, bien que la majorit des commissions se plaignent de leur budget trop limit. o La dure de la commission peut varier entre un an (quand elle norganise pas des audiences publiques) et deux ans (si elle en organise). o La priode examine par la commission concerne un pass rcent, sinon il sagit dune commission historique, bien que la date initiale de cette priode puisse se situer dans un pass moins rcent, pour autant quil sagisse de la priode pendant laquelle les violations les plus graves ont t commises. o La commission examinera dhabitude des crimes de rpressions ou des crimes qui ont port atteinte lintgrit physique, bien quelle puisse aussi examiner des disparitions forces ou des atteintes la proprit. Elle doit examiner les crimes commis par tous les participants au conflit. o Les objectifs prioritaires de la commission doivent tre lexamen des crimes du pass et la prvention de crimes futurs. Outre ces deux objectifs elle peut en envisager dautres, tel que la rconciliation, les poursuites judiciaires, la restauration de la dignit des victimes.
FREEMAN, M., op. cit., p. 27-37.
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Elle doit tre revtue de certains pouvoirs, tel que le pouvoir de saisine, de citation, de perquisition et de protection de victimes. Ses activits principales seront la prise de dclaration des victimes, de tmoins et dauteurs des crimes. Certaines commissions organisent des confrences, ou mnent des enqutes quasi-policires, des recherches pratiquement acadmiques ; elles mettent en place des bases de donnes ou organisent des exhumations.
De cet aperu de caractristiques et de critres des commissions de vrit, il sera clair que le pige de la CVR congolaise a t labsence dune appropriation par la population congolaise et surtout la politique dfaillante de nominations des commissaires reflet dun manque de crdibilit de lautorit qui la mise en place. A la base de ces deux dfauts principaux se trouve le manque de volont politique pour faire la lumire sur lhistoire des violations et crimes commis en RDC. La communaut internationale, qui a soutenu cette ide avec enthousiasme au dbut, a vite t due et est revenue sur ses engagements financiers, suite au fait que la procdure de nomination ne prsentait pas des garanties suffisantes dun fonctionnement indpendant de la Commission. Suite cet chec, la question se pose de savoir si la CVR, dont le mandat a pris fin avec la fin de la Transition, doit tre prolonge, remplace ou plutt abandonne. A lissue dun atelier d'valuation de la CVR qui a eu lieu du 22 au 24 juin 2006, avec l'appui du PNUD, de la MONUC et de ICTJ, le prsident de la CVR a rappel sur Radio Okapi 29 que la nouvelle constitution 30 donne la possibilit au parlement lu de voter une loi pour prolonger le mandat dune institution dappui la dmocratie ou pour en crer une autre. Il souhaite donc que la mission de la Commission vrit et rconciliation soit poursuivie aprs les lections, et il a mme dj prpar un projet de loi ce sujet. En raction cela, la Coalition congolaise pour la Justice Transitionnelle a rappel 31 quelle a particip cet atelier et que lune des recommandations de ce dernier tait le principe de la cration d'une nouvelle commission, mais aprs avoir not l'imprieuse ncessit de procder pralablement de larges consultations populaires avec laide de la socit civile. Une telle consultation qui est distinguer dun rfrendum semble utile, non seulement pour prendre lavis de la population et notamment des victimes, mais surtout pour arriver une appropriation du mcanisme par la population, vu que son succs dpend largement de la participation populaire ses activits. Dautres voies dappropriation peuvent galement tre imagines.
Radio Okapi, 8 mai 2006. Art. 122 de la Constitution. 31 Communiqu de presse de la Coalition de la Justice Transitionnelle, 19 dcembre 2006.
Ensuite, si cette consultation donne comme rsultat que les Congolais sont favorables la mise en place dune nouvelle Commission vrit et rconciliation 32 , il faudra veiller ce quune procdure transparente de nomination des membres soit prvue sur base de critres objectifs et que des personnes respectes et de haute moralit soient nommes. Seule une telle procdure de nomination peut garantir une indpendance suffisante vis--vis du pouvoir en place. La ralisation de cette condition ncessite donc une volont politique claire et nette et il reste voir si une telle volont existe aujourdhui. En outre, il faudra retravailler le mandat de la CVR et voir si ses tches ne peuvent pas tre allges (limiter le spectre des crimes examiner, ainsi que la priode). Nanmoins, il faut reconnatre que la CVR na pas vu le jour sous une lumire favorable : ingrences politiques, contraintes qui ont pes sur la Commission lors de la priode lectorale, et une violence qui a continu dans de grandes parties de lEst du Congo. Mme avant ladoption de la loi sur la CVR, certaines organisations ont exprim ouvertement leurs doutes sur lutilit de la mettre en place durant la priode de la Transition politique. 33 Cette question, quon appelle en anglais le sequencing, lordre chronologique dans laquelle les diffrents mcanismes de justice transitionnelle doivent tre mis en place, fait lobjet de beaucoup de dbats 34 . Dans un pays qui vient de sortir dun conflit, il y a souvent dautres priorits : reconstructions des institutions tatiques, organisation dlections libres, garantie dun minimum de scurit physique et une aide humanitaire aux victimes, stabilit et ouverture du rgime, etc. Il faudra donc tablir le moment o un pays est prt avoir une Commission vrit et rconciliation. La simple organisation dlections dmocratiques ne suffit pas cet gard. En guise de conclusion, nous voulons suggrer de ne pas jeter le bb avec leau du bain : mme si la CVR a t un chec, une analyse plus approfondie de lutilit et du timing dune telle commission simpose, prcde dune consultation populaire et accompagne des conditions minimales pour un fonctionnement indpendant et crdible. 3.3. Les poursuites devant la justice nationale
3.3.1. Mise en uvre La justice na pas fait objet de beaucoup de discussions lors du Dialogue intercongolais. La discussion sur lamnistie, qui a finalement t accepte avec les limits dcrites ci-dessus, montre que la volont dentamer
Pour dautres recommandations, voir : WAKENGE, R., BOSSAERTS, G., La Commission Vrit et Rconciliation en RDC. Le travail na gure commenc, SNV Kivu, 23 aot 2006, pp. 8-9. 33 Entre autres la Fdration Internationale des Ligues des Droits de lHomme, La justice sacrifie sur lautel de la transition, juin 2004, p. 35. 34 Voir entre autres : BLOOMFIELD, D., BARNES, T., HUYSE, L., La rconciliation aprs un conflit violent, Stockholm, International IDEA, 2003, p. 27 e.s.
des poursuites pour les crimes internationaux et les violations massives des droits de lHomme tait limite. Ceci se reflte dans les textes de lAccord Global et Inclusif qui consacrent peu dattention la justice en gnral et ne mentionnent nulle part un engagement poursuivre les responsables au niveau national. La demande de mettre en place un tribunal spcial pour la RDC 35 reflte sans doute le peu de confiance que ceux qui taient en faveur de poursuites faisaient au systme judiciaire congolais. Nanmoins, les efforts de la part de la communaut internationale, et notamment des Nations Unies et des bailleurs de fonds, pour instaurer un Etat de droit et entamer la lutte contre limpunit nont pas fait dfaut 36 . Par contre, la volont politique nationale de poursuivre les responsables des crimes est reste limite, pour ne pas dire inexistante. Les quelques rares poursuites qui ont lieu durant cette priode ont t luvre de certains juges courageux, srieusement encourags et soutenus par la Section Droits de lHomme de la MONUC et par les bailleurs de fonds, qui ont leur tour soutenu les activits de deux ONG belges actives dans ce domaine : RCN Justice & Dmocratie en ce qui concerne la restauration de la justice Bunia et Avocats Sans Frontires en ce qui concerne la formation des magistrats et des avocats ainsi que lassistance judiciaire offerte aussi bien aux accuss quaux victimes afin darriver des procs quitables. Les efforts importants de certaines ONG locales, souvent la base des plaintes dposes dans des circonstances difficiles et mme dangereuses, y ont galement contribu.
La demande de cration dun Tribunal pnal international, formule lors du Dialogue intercongolais, sera formule dans une lettre envoye au Conseil de Scurit le 17 janvier 2003 par lAmbassadeur de la RDC auprs des Nations Unies, et rpte plusieurs fois. Elle restera sans suite, malgr le soutien que certaines ONG internationales y apportent. Labsence de rponse cette demande est sans doute inspire par les expriences plutt mitiges avec les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et lex-Yougoslavie, jugs trop chers et trop lourds. La cration de ce genre de juridictions temporaires et purement internationales a compltement disparu de lagenda de la communaut internationale, qui est aujourdhui plus favorable lide de mcanismes hybrides ou mixtes. 36 Audit organisationnel du secteur de la justice en Rpublique Dmocratique de Congo, ralis en 2003-2004 par la Commission Europenne, conjointement avec la Grande-Bretagne, la Belgique, la France, le Haut Commissariat des Droits de lHomme, le PNUD et la MONUC. Rapport de synthse des ateliers pour llaboration dun programme cadre de la justice, rapport des ateliers finaux de laudit pour un programme cadre de la justice en RDC, novembre 2004. Mise en place dune Commission Mixte Justice entre les participants laudit et le Ministre de la Justice, qui ne se runit pour la premire fois que le 3 novembre 2005 et dont la conclusion officieuse des bailleurs de fonds est quun partenaire fiable manque au niveau institutionnel et quil vaut donc mieux attendre les lections et la mise en place du nouveau gouvernement. Programme de restauration durgence du systme judiciaire pnal Bunia, mis en uvre par lONG RCN Justice & Dmocratie avec le soutien financier de la Commission Europenne de janvier 2004 jusque fin avril 2006. Un autre programme de soutien urgent la justice, Rejusco, cofinanc par la Commission Europenne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Belgique, et gr par la Coopration Technique Belge, a dmarr avec du retard en 2007.
Suite ces efforts conjoints, plusieurs jugements ont t rendus, dont les suivants sont signaler : o La condamnation de 7 militaires des FARDC 37 le 12 avril 2006 par le Tribunal Militaire de Garnison de Mbandaka pour crimes contre lhumanit, notamment le viol 38 . Il sagit de faits commis Songo Mboyo en dcembre 2003 lorsque 67 militaires se sont rebells contre leur capitaine parce quils estimaient que le payement de leurs soldes accusait trop de retard. Plus de trente femmes avaient subi des viols, parmi lesquelles la femme du capitaine qui succomba plus tard ses blessures. Des dommages et intrts ont t accords. Le jugement a t confirm par la Cour Militaire le 7 juin 2006. Nanmoins, certains des condamns se sont vads plus tard, suite linfrastructure dfaillante des prisons. o La condamnation du 21 juin 2006 de 42 militaires de la FARDC par le mme Tribunal Militaire de Garnison de Mbandaka, pour crimes contre lhumanit, notamment meurtre et viol, commis en juillet 2005. Une fois de plus, les militaires sen taient pris la population civile. Des dommages et intrts ont t accords plus dune centaine de victimes. 39 o Le 24 mars 2006 le Tribunal Militaire de Garnison de lIturi a son tour condamn un capitaine des FARDC pour crimes de guerre, notamment lassassinat de 5 garons commis en octobre 2005 40 . En attendant que laffaire soit traite en degr dappel, le capitaine sest vad de la prison en dcembre 2006. o On peut y ajouter un autre jugement exemplaire : la condamnation 20 ans de servitude pnale principale prononce le 2 aot 2006 par le Tribunal Militaire de Garnison de lIturi contre Kahwa Panga Mandri Ives, le chef du PUSIC 41 , lune des milices les plus froces de Bunia, pour des crimes contre lhumanit et des crimes de guerre commis en octobre 2002. Ces jugements constituent un pas en avant important vers la lutte contre limpunit parce que ce sont les premires dcisions qui appliquent les dfinitions de crimes contre lhumanit et de crime de guerre du Statut de Rome, cest--dire de la Convention qui a cre la Cour Pnale Internationale, ratifie par la RDC le 30 mars 2002 (voir ci-dessous). Il est important de noter que la Haute Cour Militaire, dans un arrt du 12 mai 2006 concernant laffaire contre Germain Katanga et consorts, a confirm lapplication directe du Statut de Rome. Plus quune discussion
Forces Armes de la RDC, larme officielle. Avocats Sans Frontires, communiqus de presse du 12 avril 2006 et du 8 juin 2006. www.asf.be. 39 Avocats Sans Frontires, communiqu de presse du 21 juin 2006. www.asf.be. 40 Avocats Sans Frontires, communiqu de presse du 27 mars 2006. www.asf.be. 41 Parti pour lUnit et la Sauvegarde de lIntgrit du Congo.
juridique, il sagit ici dune victoire du pouvoir judiciaire sur le pouvoir lgislatif, qui continue retarder le vote de la loi dadaptation qui doit intgrer le Statut de Rome dans le droit congolais, 42 ce qui rendrait la tche des juges beaucoup plus facile. Effectivement, lengagement des composantes au Dialogue afin de mettre en place une justice indpendante, gre par le Conseil Suprieur de la Magistrature tel quannonc dans la Constitution de la Transition, est rest lettre morte. Le projet de loi devant organiser le Conseil Suprieur de la Magistrature na toujours pas t vot. Ce qui na pas empch les magistrats de le constituer dj sur base des dispositions de la nouvelle Constitution. Or, la loi organique reste ncessaire pour organiser son fonctionnement. Seul le statut de magistrats a t adopt par lAssemble Nationale. 43 Au crdit du pouvoir lgislatif (ou plutt du pouvoir excutif ?), il faut noter que la justice militaire a t rforme, mme avant la fin du Dialogue intercongolais, 44 et que la Cour dOrdre Militaire a t abolie. 3.3.2. Analyse Comme la RDC a ratifi le Statut de Rome crant la Cour Pnale Internationale, elle est oblige duvrer sur base du principe fondamentale du Statut : celui de la complmentarit. 45 Cela signifie que la responsabilit primaire pour juger les crimes de guerre, crimes contre lhumanit et crimes de gnocide, revient la justice nationale de chaque pays et que la Cour nintervient que de faon complmentaire. En ratifiant cette convention la RDC sest donc engage traduire en justice les auteurs des crimes. De toute faon, le nombre de cas quune cour internationale peut poursuivre sera toujours limit, comme lexprience avec le Tribunal Pnal International pour le Rwanda, celui pour lex-Yougoslavie, ainsi quavec la Cour Spciale de la Sierra Leone, la dmontr 46 . Dautre part, la justice classique a commenc reconnatre ses limites : aprs des annes de conflit et de violations massives des droits de lHomme, il est impossible de poursuivre tous les excutants. Nanmoins, afin de mettre fin aux cycles de violences et la culture dimpunit, il est important de poursuivre au moins les plus grands responsables : ceux qui ont donn les ordres, planifi ou incit commettre les crimes, ainsi que ceux au niveau intermdiaire qui ont organis ou command leur commission.
42 Cela a t possible parce que la RDC suit le systme moniste, qui permet lapplication directe des conventions internationales ratifies. Art. 193 de la Constitution de la Transition. Art. 215 de lactuelle Constitution. 43 La loi 06/020 sur le statut des magistrats, promulgue le 10 octobre 2006. 44 Code pnal militaire et code judiciaire militaire. Lois n 023/2002 et 024/2002 du 18 novembre 2002. La Cour dOrdre Militaire a t supprime le 25 avril 2003. 45 Art. 1, Statut de Rome. 46 A noter que ces juridictions ont une comptence prioritaire vis--vis de la justice nationale, ce qui est le contraire du principe de la complmentarit.
Larrestation des chefs de guerre de lIturi en mars 2005, qui a eu lieu sous une forte pression internationale suite lassassinat de 9 casques bleus, a cr beaucoup despoir en ce qui concerne la prise de responsabilit par les autorits congolaises. 47 Lanalyse initiale, selon laquelle larrestation de ces chefs militaires rencontrait peu dobstacles politiques, car ceux-ci navaient pas particip aux ngociations de paix et quelle a permis au gouvernement congolais de gagner des points aux yeux de la communaut internationale, na pas survcu au test de la ralit, tant donn que leur procs devant la haute Cour Militaire Kinshasa na toujours pas eu lieu. 48 Outre les chefs de guerre de lIturi qui attendent leur procs, dautres chefs de milices sont rests en libert et ont continu commettre des exactions et des massacres. Plusieurs dentre eux sont impliqus dans des ngociations sur une dmobilisation, accompagne dune amnistie ou du moins dune impunit de fait, ce qui cre une forte impression dune politique de deux poids et deux mesures. 49 Dans tous les cas, accorder une amnistie blanche ceux qui ont continu semer la terreur dans lEst du Congo pendant des annes, ne dcouragera pas ceux qui continuent aujourdhui commettre des crimes. De cet aperu on ne peut que conclure que les efforts de certains acteurs judiciaires congolais, des ONG et des bailleurs de fonds dpassent de faon importante ceux des autorits congolaises. Les rsultats obtenus, bien que symboliquement et juridiquement importants, sont limits : seuls des faits plus au moins rcents sont poursuivis, suite au manque de comptence denqute de la police judiciaire et des magistrats des parquets et des auditorats, seuls quelques chefs de milices ou des militaires moins haut grads sont poursuivis et seuls quelques dossiers aboutissent un procs, suite aux interfrences des autorits politiques et militaires dans ladministration de la justice, comme la clairement dmontr la MONUC. 50 Ces quelques dcisions exemplaires qui ont t prises montrent que la justice congolaise est suffisamment comptente pour faire son travail, moyennent un soutien sous forme de formation, documentation et appui logistique. Le plus grand obstacle semble tre le manque de volont politique pour remdier aux nombreux problmes dun systme judiciaire en tat de dlabrement, du moins pendant la priode de transition. Ce manque de volont trouve son expression dans le fait que les lois ncessaires pour rendre la justice indpendante et plus efficace ne sont toujours pas votes et dans le fait que le budget de la justice reste extrmement limit. 51
WOLTERS, S., Is Ituri on the Road to Stability? An update on the current security situation in the district, Institute for Security Studies, DRC, 12 mai 2005. 48 Radio Okapi, 8 mai 2006. 49 DORE, J., VAN WOUDENBERG, A., Le Congo ne peut cautionner limpunit des seigneurs de guerre, Le Soir, 11 octobre 2006. 50 MONUC, Etat de la lutte contre limpunit, note de 2006. 51 Analyse du budget 2005 par la socit civile/forces vives. Message de 13 mai 2005. Selon ce document, le budget de la justice est de 2.019.192 US$. A titre de comparaison : le budget du Prsident de la Rpublique est de 17.184.661,9 US$.
Le fait que le Gouvernement de la Transition, ainsi que le Parlement, taient composs de mouvements dont certains reprsentants pourraient bien faire objet de poursuites judiciaires nest pas tranger au blocage de la rforme judiciaire. Il reste voir si les choses vont changer avec le nouveau Gouvernement et le nouveau Parlement. 3.4. La Cour Pnale Internationale
3.4.1. Mise en uvre La Cour Pnale Internationale (CPI) a t cre par une convention, signe Rome le 17 juillet 1998. Il tait prvu que cette convention entre en vigueur une fois que 60 pays lauraient ratifie (art. 126 Statut). Grce une campagne intensive des ONG membres de la Coalition pour la Cour Pnale Internationale 52 , ce quota a t atteint assez vite, de sorte que la Cour a t cre le 1 juillet 2002. La Constitution de Transition prvoit que cest le Prsident qui ratifie ou approuve les traits et accords internationaux (art. 191 de la Constitution). Ainsi, la RDC a ratifi la Convention sur le Statut de Rome par le dcret-loi N013/2002 du 30 mars 2002. Il ne semble pas que cette ratification ait fait lobjet de discussions lors du Dialogue intercongolais. La Cour Pnale Internationale est comptente pour juger les crimes de guerre, crimes contre lhumanit et crimes de gnocide commis aprs le 1 juillet 2002, date de sa cration. Il sen suit que les crimes commis pendants les guerres successives en RDC depuis 1996, mais avant le 1 juillet 2002, ne relvent pas de la comptence de la Cour (art. 11 Statut). Comme expliqu plus haut, la Cour fonctionne sur base du principe de la complmentarit, ce qui implique quelle na pas de comptence ds quune enqute est ouverte ou une poursuite entame dans le pays concern. En outre, elle ne peut pas juger une deuxime fois une personne qui a dj t condamne ou acquitte dans son pays. Afin dviter que des pays de mauvaise foi organisent des procs pour soustraire une personne la justice de la CPI, des exceptions sur ces rgles sont prvues. Si un pays a ouvert un dossier mais est en ralit incapable ou na pas la volont de mener ce procs jusquau bout, la Cour peut quand mme se saisir du dossier (art. 17 Statut) Cest ainsi que la Cour a pu se saisir de laffaire contre Thomas Lubanga Dyilo. La Cour na pas fait cela de sa propre initiative, mais suite un renvoi fait par le Prsident de la Rpublique en mars 2004 (art. 14 Statut) Plus spcifiquement, le Prsident Kabila na pas renvoy le dossier de Lubanga la Cour, mais a demand la Cour douvrir une enqute sur tous les crimes internationaux commis depuis le 1 juillet 2002 dans lensemble du pays. Sans que le Prsident nait motiv cette demande, elle fait supposer que la justice congolaise est incapable ou na pas la volont de poursuivre ces crimes.
www.iccnow.org.
Comme la justice a quand mme pris dj quelques dcisions concernant ce genre de crimes, cette condition pourra encore faire lobjet de discussions lors du procs. Un tel renvoi trs large a donc laiss au procureur de la Cour toute libert de choisir les affaires sur lesquelles il veut enquter. La dcision de poursuivre (dabord) Thomas Lubanga Dyilo, prsident de lUPC 53 de lIturi, a donc t prise par le Procureur. Comme il faisait partie des chefs de guerre arrts le 19 mars 2005 et en prison Kinshasa depuis cette date, la Cour a simplement d demander son transfert La Haye, ce qui a t fait le 17 mars 2006, aprs approbation du mandat darrt par la Chambre Prliminaire de la Cour, le 10 fvrier 2006. Thomas Lubanga aurait fond lUPC en septembre 2000 et son bras arm, les FPLC, 54 en septembre 2002 dans le district de lIturi. La responsabilit de lUPC dans les attaques, massacres et viols systmatiques de populations civiles comme dans lenrlement denfants soldats a t rvle lors denqutes menes par des ONG et par la MONUC 55 . Aujourdhui, il est uniquement accus de conscription et denrlement denfants de moins de 15 ans et de les avoir utiliss dans les hostilits. Par dcision du 29 janvier 2007, la Chambre Prliminaire de la Cour a confirm les charges portes contre Lubanga, ce qui implique que son procs pourra dmarrer vers la fin de lanne 2007. 56 Quatre victimes ont t autorises participer cette procdure. 57 Le 28 juin 2006, le Procureur de la Cour a annonc quil suspendait temporairement lenqute mene contre Lubanga concernant dautres faits, ce qui implique quaucune autre charge ne sera ajoute au dossier actuel. Ces charges trs limites par rapport lensemble de crimes commis par lUPC en Ituri ont provoqu de vives ractions de la part des ONG congolaises comme internationales, qui sont davis que ces accusations ne sont pas reprsentatives de la ralit des crimes commis et quelles empcheront les victimes dautres crimes de participer la procdure. 58 Il est galement craindre que la poursuite unilatrale des crimes commis par lUPC, en absence de poursuite des crimes commis par le FNI, 59 qui est galement montr du doigt par le rapport cit de la MONUC, cre la
Union des Patriotes Congolais. Forces patriotiques pour la libration du Congo. 55 MONUC, Rapport spcial sur les vnements dIturi (janvier 2002-dcembre 2003), 16 juillet 2004. 56 AVOCATS SANS FRONTIERES, Fiche informative affaire Lubanga, www.asf.be. Communiqu de presse du 29 janvier 2007, www.asf.be. Voir aussi le site de la Cour : www.icccpi.int 57 Dcision de la Chambre Prliminaire de 28 juillet 2006. www.icc-cpi.int. 58 Lettre ouverte envoye au Procureur de la Cour, le 31 juillet 2006, par Amnesty International, Avocats Sans Frontires, la Coalition Congolaise pour la Cour Pnale Internationale, la Fdration Internationale des Ligues des Droits de lHomme, Human Rights Watch, et Redress. www.asf.be. 59 Front National de lIturi.
perception que seul un groupe est responsable des massacres commis Bunia en 2003. Cela risque de crer des tensions srieuses, compte tenu du caractre ethnique de ces milices. Le Procureur a ragi en disant quen ce qui concerne Lubanga, il ne sagit que dune suspension, suite aux problmes scuritaires Bunia, et que lenqute pourra tre rouverte sur dautres faits aprs le premier procs. Il a galement annonc quil y aura un deuxime mandat darrt en ce qui concerne lIturi, ainsi quune troisime enqute en ce qui concerne dautres crimes commis en RDC. 3.4.2. Analyse Laffaire contre Thomas Lubanga est la toute premire affaire sur laquelle la nouvelle Cour Pnale Internationale se penche. Or, les charges limites retenues contre lui font que certains observateurs considrent laffaire Lubanga comme une sorte de test case pour la Cour au dtriment de la qute de justice des victimes de lIturi. Le fait que seules des charges de recrutement denfants-soldats ont t retenues ce qui aux yeux dune bonne partie de la population de lIturi nest pas tellement grave, dautant plus que beaucoup denfants ont t envoys par leurs parents dans une ide dautodfense confirme limpression que cette premire affaire a plutt t slectionne pour rencontrer les souhaits de la communaut internationale. La Cour Pnale Internationale, considr comme lmanation de cette communaut internationale, devra encore prouver quelle uvre aussi pour les Congolais. En outre, les enqutes sur dautres affaires ventuelles ne semblent pas avancer. Le Procureur dfend sa stratgie de focused investigations et de sequencing : au lieu douvrir des grandes enqutes sur lensemble des crimes commis pendant une priode et de risquer darriver des procs interminables style Milosevic, il slectionne quelques faits bien circonscrits sur lesquels toutes les enqutes ncessaires peuvent tre menes en trs peu de temps avec une quipe denquteurs rduite. Il compte ainsi mener une enqute la fois, ce qui implique que lenqute ouverte sur les crimes commis par un groupe sera finalise avant den ouvrir une deuxime sur un autre groupe. 60 Or cette stratgie ne peut tre valable que si les crimes sur lesquels portent les enqutes sont reprsentatifs de lensemble des crimes commis, ce qui veut dire en ce qui concerne Bunia quil faut au moins enquter sur les massacres, les viols et les pillages. Ensuite, il faut tenir compte des effets imprvus du sequencing en fonction du contexte spcifique du conflit et notamment de la perception que lun des deux groupes (ethniques) est poursuivi, tandis que lautre continue bnficier dune impunit. De toutes les faons, le choix du Procureur de la CPI de commencer les enqutes en Ituri ne doit pas tonner, compte tenu du nombre de rsolutions des Nations Unies qui dnoncent les crimes commis dans cette rgion, du nombre
60 Cour Pnale Internationale, Bureau du Procureur, Report on prosecutorial strategy, La Haye, 14 septembre 2006.
de rapports des organisations des droits de lHomme et de lindignation de la communaut internationale sur les reprises frquentes des violences en Ituri, dues des milices considres comme des personnes interposes du Rwanda et/ou de lOuganda. Ainsi, louverture de cette premire affaire en Ituri semble un choix logique et un avertissement vis--vis de ces pays. Finalement, la Cour a comptence pour poursuivre des personnes de nationalit ougandaise, car lOuganda a galement ratifi le Statut de Rome. Or, aucune enqute ne semble tre en cours en ce qui concerne le rle jou par certains Ougandais lors du conflit en Ituri. Ce rle est pourtant tabli par un arrt de la Cour Internationale de Justice, bien quil ne sagisse pas, devant cette Cour-l, dune responsabilit pnale (mais dune responsabilit de lEtat Ougandais). 61 Mme si le Rwanda na pas ratifi le Statut de Rome, ce dernier prvoit que la Cour sera comptente ds que le pays sur le territoire duquel les crimes ont t commis est membre, mme vis--vis dune personne qui na pas la nationalit de ce pays (art. 12.2.a), dans les limites, videmment, de la comptence temporelle de la Cour. En guise de conclusion, on peut constater que la population congolaise a mis beaucoup despoir dans le renvoi des crimes commis en RDC la CPI. Pour linstant, les ractions sont mitiges : poursuites trop limites et unilatrales, test case au dtriment des victimes, pas en avant dans la lutte contre le recrutement denfants-soldats au niveau mondial 62 , occasion unique pour les victimes qui veulent faire entendre leur voix. 63 Il est clair que la Cour devra encore faire des efforts pour gagner de la crdibilit auprs des Congolais. 4. LEONS DE LA PRIODE DE LA TRANSITION POUR LA PRIODE POST-TRANSITION
La conclusion de cette analyse est donc que des efforts importants mais prudents ont t dploys par plusieurs intervenants internationaux et nationaux pour la mise en uvre des mcanismes de la justice transitionnelle pendant la priode de la transition politique. Mais ces efforts se sont vite heurts au manque absolu dune volont politique pour faire fonctionner une justice indpendante et quitable. Trs vite, les bailleurs en ont tir des leons : les programmes de renforcement institutionnel de la justice ont t mis en demeure, en attendant les lections et linstallation du nouveau gouvernement, des programmes plus modestes ont t financs travers des ONG internationales et les diffrents organes des Nations Unies. La mise en place de mcanismes de justice transitionnelle, dans le cadre dun processus de construction dune paix durable, nest pas une chose
61 Activits armes sur le territoire du Congo (Rpublique Dmocratique du Congo v. Ouganda), arrt de la Cour Internationale de Justice, 19 dcembre 2005. 62 www.redress.org. 63 AVOCATS SANS FRONTIERES, Communiqu de presse, 29 janvier 2007. www.asf.be.
facile. La justice transitionnelle pose plusieurs dfis qui sont variables selon le contexte spcifique. La recherche dans ce domaine dmontre que ces mcanismes ne peuvent pas atteindre les rsultats escompts si les suppositions qui sont la base de leur mise en uvre ne sont pas ralises (un tat cohrent et lgitime, une socit civile indpendante et des citoyens avec un pouvoir daction politique) ou si par contre trop de conditions ngatives sont runies (un tat faillite, des institutions dfaillantes, leadership pauvre, la pauvret en gnral et la foss entre lEtat et le citoyen). 64 La question qui simpose est de savoir si les donnes de base peuvent changer dans la priode post-lections. Nous analyserons donc les leons tirer de cette priode et ferons des suggestions pour le futur. 4.1. Commencer la justice transitionnelle aprs la transition politique
La premire leon apprise de lexprience congolaise est que les mcanismes de la justice transitionnelle sont difficiles mettre en uvre dans une priode de transition politique, cause des faiblesses qui marquent cette priode : le pouvoir politique du gouvernement nest pas encore reconnu par la population, des personnes reprsentant les composantes impliques dans les crimes sont au pouvoir et nont donc pas la volont politique ncessaire pour que justice soit rendue ; et finalement le climat propice pour entamer des rformes institutionnelles est absent. Cela implique, que la justice transitionnelle peut seulement commencer fonctionner avec une certaine crdibilit aprs les lections et la mise en place des nouvelles institutions politiques. La priode de transition ne permet pas de constater lchec des mcanismes mis en place et il est donc trop tt pour que la communaut internationale se dsiste dun investissement dans ce domaine. Le discours du Premier Ministre Gizenga semble prometteur. 65 Il y a lieu daccorder aux nouveaux lus le bnfice du doute, en attendant de pouvoir vrifier leur engagement rel. 4.2. Entamer des rformes institutionnelles
Le manque dindpendance de la justice congolaise est souvent mentionn comme un obstacle important. Une rforme institutionnelle est ncessaire pour arriver une plus grande indpendance de tous les mcanismes de la justice transitionnelle vis--vis du pouvoir excutif. Ceci pose un dilemme : les mcanismes de la justice transitionnelle ont comme rle de renforcer lEtat de droit et de proposer des rformes institutionnelles, et en mme temps un minimum dindpendance et de
BOSIRE, L., Overpromised, Underdelivered: Transitional Justice in Sub-Saharan Africa, International Centre for Transitional Justice, Occasional Paper Series, juillet 2006, p. 2. 65 Le nouveau gouvernement travers le Premier Ministre Gizenga, sest engag pour un programme de refondation ax sur la scurit, la justice et la lutte anti-corruption pour construire le dveloppement de ce pays sortant de cinq ans de guerre. AFP, 22 fvrier 2007.
structures institutionnelles est ncessaire pour que ces mcanismes puissent fonctionner. Cest ce que lICTJ appelle le pige institutionnel 66 : il faut un seuil minimal de fonctionnement des institutions pour que la justice transitionnelle puisse tre efficace. Il est donc ncessaire dvaluer si ce fonctionnement minimal est prsent en RDC ou sil peut ltre court terme. La nouvelle Constitution, adopte par rfrendum le 18 et 19 dcembre 2005 67 , compte plusieurs dispositions qui peuvent renforcer lindpendance de la justice. Ainsi, le budget de la justice sera dsormais labor par le Conseil Suprieur de la Magistrature et transmis au gouvernement pour tre inscrit au Budget, ce qui donnerait donc au pouvoir judiciaire un budget spar de celui du Ministre de la Justice. Une autre disposition qui va contribuer lindpendance de la justice est larticle 150 qui prvoit que le magistrat est inamovible et quil ne peut tre dplac que par une nomination nouvelle, ou sa demande ou par rotation motive dcide par le Conseil Suprieur de la Magistrature. En effet, dans le pass, lingrence de lexcutif dans le judiciaire impliquait non seulement que des juges recevaient des ordres pour juger dans tel ou tel sens, que lexcution de jugements qui ne plaisaient pas au gouvernement taient bloque par lInspectorat Gnral du Ministre de la Justice, mais aussi que des juges qui ne suivaient pas les instructions taient muts vers des endroits dans des coins lointains du pays, coups de leur famille et de services de base. 68 Ceci est dailleurs confirm par linterdiction explicite pour le pouvoir excutif de donner des injonctions au juge dans lexercice de sa juridiction, dentraver le cours de la justice ou de sopposer lexcution dune dcision en justice (art. 151). Larticle continue en disant que le pouvoir lgislatif ne peut pas changer une dcision de justice, ni sopposer son excution. Cette volution vers une plus grande indpendance de la justice trouve aussi son expression dans la nouvelle composition du Conseil Suprieur de la Cour Suprme, dans lequel ne sigent dsormais que des magistrats (art.152) tandis que dans le pass il tait prsid par le Prsident de la Rpublique qui dlguait cette fonction au Ministre de la Justice. Il sera donc ncessaire de voir si cette indpendance est devenue effective dans un dlai raisonnable. Dans le cas positif, cela donnera plus de chances de russite la justice nationale en tant que mcanisme de justice transitionnelle. Il est prvoir que des efforts importants de la part des bailleurs de fonds, notamment au Conseil Suprieur de la Magistrature, seront ncessaires afin dy arriver.
BOSIRE, L., op. cit., p. 2. Publie dans le Journal Officiel le 18 fvrier 2006, date de sa mise en vigueur. 68 Nos interviews avec plusieurs magistrats en 2003.
224 4.3.
En attendant la rforme institutionnelle, la poursuite des auteurs des crimes internationaux et des violations des droits de lHomme devant la justice congolaise doit continuer et mrite dtre soutenue. La justice internationale, travers lenqute ouverte par le procureur de la Cour Pnale Internationale et les arrts rendus par la Cour Internationale de Justice, sont des pas en avant, mais beaucoup defforts seront encore ncessaires pour que cette justice internationale gagne en crdibilit. Un tribunal pnal spcial na pas t mis en place et ne le sera pas. Le dbat sur la possibilit de crer des chambres mixtes au sein de lappareil judiciaire congolais est en cours et mrite une analyse approfondie, pas uniquement sur les modalits ventuelles, mais aussi et surtout du bien-fond de ce genre de mcanismes dans le contexte de la justice congolaise. En attendant la rforme et pendant que les efforts de la justice nationale et internationale continuent, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires, telle que lidentification et le mapping des fosses communes, les enqutes de police scientifique, 69 la prise de dclaration de tmoins et de victimes et larrestation des chefs des milices accuss de crimes internationaux. 4.4. Veiller lappropriation congolaise des mcanismes
Les mcanismes de la justice transitionnelle doivent tre appliqus compte tenu dune analyse raliste des dfis auxquels des socits qui sortent dun conflit sont confrontes et de leur contexte historique et culturel commun, sans que ces ralits puissent servir dexcuses pour sabstenir daction. En principe, toutes les parties concernes doivent tre consultes lors de la conception et de la mise en uvre des stratgies de justice transitionnelle. 70 Cela est surtout le cas pour les mcanismes ad hoc, tels quune Commission vrit et rconciliation ou des chambres mixtes. Ce type de mcanismes ne peut pas fonctionner sils ne sont pas soutenus ou mme demands par la population et les acteurs concerns. Au lieu donc dimporter des solutions trangres, qui peuvent bien avoir fonctionn ailleurs, il faut veiller lappropriation par les Congolais travers de larges consultations ce qui nest pas la mme chose quun rfrendum ou par dautres voies, afin darriver la cration de mcanismes qui sont adapts la nature du conflit, au contexte du pays et aux souhaits des personnes concernes. Les efforts des bailleurs de fonds et des ONG de droit de lHomme pour lutter contre limpunit sont louables, mais il faut aussi veiller ce que la communaut internationale et ceux qui linspirent ne dcident pas en lieu et place des Congolais.
Et de renforcer les capacits des enquteurs congolais travers des formations et des stages. BOSIRE, L., op. cit., p. 3.
Finalement, un lment important prendre en compte lors de la dcision sur les mcanismes ad hoc, sera la durabilit ou, en dautres mots, lhritage que ces mcanismes peuvent laisser. Mme si des mcanismes ad hoc sont crs, il y a lieu de donner la prfrence ceux qui peuvent avoir un impact long terme. 4.5. Mettre en place les conditions scuritaires ncessaires
Il sest avr trs difficile de mettre en uvre des mcanismes de justice transitionnelle tant que le conflit continuait encore dans une partie du pays, et tant que les programmes de Dmobilisation, Dsarmement et Rhabilitation nont pas abouti. Au Congo, le brassage ou lintgration de larme na t ralis quen partie et la majorit des crimes et des violations graves de droits de lHomme sont aujourdhui commis par les militaires de cette arme brasse . Ce manque de scurit fait que beaucoup de victimes et de tmoins ont peur de parler ou de porter plainte : les cas de menaces et de violence envers ces victimes sont monnaie courant aujourdhui. Un investissement important sera donc encore ncessaire de la part des autorits politiques et des bailleurs afin de mettre en scurit ceux qui devraient tre les premiers bnficiaires de la justice transitionnelle, ce qui demande des modifications lgislatives, mais galement des fonds pour mettre en place des mcanismes de protection et de soutien des victimes, des tmoins et des dfenseurs de droits de lHomme. En outre, des efforts importants seront galement ncessaires afin de crer au sein de larme congolaise un esprit de discipline et de responsabilit : aujourdhui, une culture ngative de silence rgne dans larme, et les magistrats qui se plaignent du manque de collaboration de la part de la hirarchie militaire lors des enqutes et poursuites ne font pas dfaut. 4.6. Mettre en place un programme de rparation
Il tait prvu que la Commission Vrit et Rconciliation mette en place une programme de rparation pour les victimes. Or, comme elle na pratiquement pas fonctionn et que les bailleurs ont trs vite dcid de ne pas investir dans ce mcanisme, la rparation a t mise de ct. La rparation fait partie intgrante des conditions pralables tout processus de rconciliation. Or, cet aspect a tendance effrayer aussi bien les autorits que les bailleurs de fonds, compte tenu du nombre de victimes et de lampleur et de la dure de leur souffrance. Cette crainte repose sur une mauvaise comprhension de la notion de rparation, qui est souvent identifie avec lindemnisation. Or, la restitution des victimes dans leurs droits (p.ex. le droit la proprit), la rhabilitation mdicale ou psychosociale travers des programmes collectifs, des mesures symboliques (telle que des excuses offertes par les ex-belligrants ou autres responsables) et des garanties de non-rptition
(p.ex. travers des mesures dloignement des auteurs de crimes des organes tatiques, le vetting) sont galement des mesures de rparation. 71 Un vrai programme de rparation demande une rflexion beaucoup plus approfondie, une analyse des possibilits et surtout un engagement de la part des autorits. Dans ce domaine aussi, une consultation large des populations concernes simpose, ainsi quun exercice de recherche dquilibre entre des mesures de rparation pour les victimes qui ont particulirement souffert et des programmes de dveloppement au sens large. La mise en place dun tel programme peut faire partie des responsabilits dune Commission vrit et rconciliation, mais rien nempche de trouver dautres voies pour prparer la rparation des victimes. 72 4.7. Analyser le rle de ceux qui ont bnfici du conflit
Beaucoup de conflits ont aujourdhui des dimensions conomiques, qui peuvent tre les causes du conflit ou mme devenir un motif de continuation de celui-ci. Or, la majorit des mcanismes de transition sont axs sur les aspects criminels et sociaux du conflit. Le fait que le fait de profiter de la guerre nest pas suivi de sanctions vis--vis des Etats, des entreprises ou des individus qui en bnficient ne contribuent pas la prvention des conflits. Si un nouveau mcanisme de recherche de la vrit est mis en place, une attention particulire devrait tre accorde cet aspect, mais il y a lieu dexaminer galement dautres voies judiciaires ou non-judiciaires. Lautre face de cette mdaille est la mise en place dune justice distributive, parfois appele la troisime dimension de la justice, aprs la justice lgale (Etat de droit) et la justice restauratrice, qui concerne les crimes et les violations commis pendant le conflit. 73 La justice distributive soccupera son tour des problmes qui font souvent partie des causes du conflit : des injustices socio-conomiques, politiques ou culturelles relles ou ressenties. Il va de soi que la soumission de lexploitation des ressources naturelles en RDC des codes thiques et des strictes doit en faire partie.
71 Basic Principles and Guidelines on the right to a remedy and reparation for victims of gross violations of international human rights law and serious violations of international humanitarian law, adopts par lAssemble Gnrale des Nations Unies le 16 dcembre 2005, Rsolution A/RES/60/147. 72 Il est important de noter que le Fond des Victimes de la CPI ne pourra intervenir quau profit des victimes des crimes qui relvent de la comptence de la Cour. Une autre possibilit de rparation des victimes congolaises se trouve dans la condamnation de lOuganda par la Cour Internationale de Justice, mentionne ci-dessus, rparer le prjudice entran pour la RDC, ainsi que pour des personnes prsentes sur son territoire et dont le montant doit encore tre ngoci entre la RDC et lOuganda. 73 MANI, R., Beyond retribution. Seeking justice in the shadows of war, Cambridge, Polity Press, 2002, p. 5 e.s.
Tenir compte du caractre rgional du conflit
Un autre dfi est le fait que des conflits tel que celui du Congo dbordent souvent les frontires du pays tandis que la plupart des mcanismes de la justice transitionnelle sont dordre national. Mme si une Commission vrit et rconciliation peut analyser les causes rgionales du conflit et formuler des recommandations, ces dernires ne seront opposables quau gouvernement congolais, au mieux. La mise en place dune Commission vrit et rconciliation pour la rgion des Grands Lacs est certainement intressante, mais va sans aucun doute se heurter aux sensibilits politiques. 74 La Cour Pnale Internationale prsente des possibilits intressantes, mais il reste voir si la CPI va poursuivre des non-congolais ayant contribu aux crimes internationaux commis en RDC. Il faut donc entamer une rflexion sur la possibilit de mettre en place des mcanismes rgionaux pour identifier les causes des conflits transfrontaliers et de mettre les responsables devant leur responsabilit, dont les conclusions seraient contraignantes pour les participants. 5. CONCLUSIONS
La justice transitionnelle nest que lun des maillons dans la longue chane de la construction dune paix durable aprs une priode de conflits et de violations graves et massives des droits de lHomme. Cette tude a analys les mcanismes mis en place en RDC et dress un tat des lieux des rsultats obtenus ou plutt non obtenus pendant la priode de la transition politique. La conclusion est que cette priode ne prsentait pas les conditions ncessaires afin que ces mcanismes puissent atteindre des rsultats satisfaisants : manque de volont politique, institutions tatiques dfaillantes, manque de textes lgaux ncessaires, absence de conditions scuritaires, manque dappropriation des mcanismes par la population. Limpact de ces mcanismes est donc assez rduit aujourdhui, et cela malgr les efforts et les investissements de plusieurs organes et pays de la communaut internationale. Lchec de la justice transitionnelle en RDC est essentiellement d au climat de la transition politique qui ntait pas assez favorable pour que ces mcanismes puissent fonctionner. La priode actuelle post-lections devra dmontrer si ce climat change et si une relle volont politique pour adresser les crimes du pass se dveloppe. Des messages clairs, unanimes et consquents de la part de la
74 Nous navons pas analys ici le mcanisme des confrences des Grands Lacs, dont loprationnalisation des engagements et protocoles adopts reste valuer. Voir entre autres : GRIP, La confrence internationale sur lAfrique de Grands Lacs. Enjeux et impact sur la paix et le dveloppement en RDC, Les rapports du GRIP, 2/2006.
communaut internationale peuvent y contribuer, ainsi que la continuation des efforts de la justice nationale et internationale pour poursuivre les responsables. Or, le grand dfi sera de prendre en compte la dimension conomique ainsi que la dimension rgionale du conflit qui a divis la RDC, ce qui dpasse les possibilits des mcanismes classiques de la justice transitionnelles. Terminons cette tude avec les paroles dun magistrat : La fin de la transition politique ne doit pas concider avec la fin de la justice transitionnelle qui, en ralit, na pas fonctionn jusqu ce jour. Je souhaite vivement quil y ait la fin de la transition politique un dmarrage clair et efficace de la justice transitionnelle. 75 Bruxelles, avril 2007
FLORET, M., NYAMUGABO, C., Rencontre Lubumbashi autour de la justice transitionnelle en RDC, dans : Justice et Transitions II, RCN Justice & Dmocratie, le Bulletin n 16, 2006.
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