Source: https://www.lesadretsdepeyragudes.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-09-19 16:49:19+00:00
Document Index: 85174291

Matched Legal Cases: ['art 1952', 'art. 1', 'art.1', 'art 1952', 'arrêt ', "l'article 1728"]

Conditions générales - Adrets de Peyragudes, résidence 3* Hautes-Pyrénées
Conditions Générales de Vente Peyragudes 2400
Conditions Générales de Ventes PEYRAGUDES 2400
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées et fournies par la résidence « Les Adrets de Peyragudes ». Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
1 – Les parties :
Le prestataire : La Société « SAS PEYRAGUDES 2400 », sise à la résidence dont le nom commercial est « Les Adrets de Peyragudes », Station de Peyresourde-Balesta, 65 240 GERM immatriculée au registre du commerce sous le numéro RSC de Tarbes 789 860 020.
Le client : Est dénommé Client toute personne physique ou morale signataire d’un contrat de réservation qui bénéficie de la prestation.
2 – Contrat :
Le contrat est conclu au titre d’un hébergement dans une résidence touristique. C’est pourquoi, les clients ne peuvent utiliser les appartements comme résidence principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, y pratiquer une activité commerciale, professionnelle ou artisanale. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
3 – Juridiction :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature que ce soit, relative à l’application des présentes conditions générales, doit être portée devant les tribunaux de Tarbes seuls compétents (même en cas d’appel, ou d’action en référé).
4 – Informatique et liberté :
Les données collectées et enregistrées par le prestataire dans son système informatique ont pour ﬁnalité de permettre la gestion de l’inscription du client à un séjour et l’exécution des différentes prestations afférentes.
Ces données peuvent également être utilisées à des ﬁns de communication commerciale, notamment par courrier électronique, par le prestataire ainsi que par des partenaires de ce dernier. L’opposition du client à ces traitements a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales du prestataire et/ou de ses partenaires.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, chaque client dispose d’un droit strictement personnel d’accès et de rectiﬁcation des informations le concernant. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à l’attention du Président représentant la SAS PEYRAGUDES 2400 dont l’adresse figure au paragraphe 1 de ce document.
5 – Stock :
Les offres de logements, de parking, et des prestations disponibles sur site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
6 – Promotions :
Les promotions et réductions ne sont pas en aucun cas rétroactives.
7 – Lit, chaise Bébé et parking :
Les stocks étant limités, nous vous conseillons de réserver ces prestations dès votre réservation d'appartement.
En application de l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, le prestataire, dont sa résidence est classé 3 étoiles, fournit gratuitement les lits et chaises bébé.
8 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour (1,10€ TTC lors de l’établissement des C.G.V) n’est pas incluse dans les tarifs de séjour et est précisée à titre indicatif. Son montant, calculé en nuitée et par personne, peut être modifié sans préavis par la municipalité. ATTENTION, à compter du 1er mai 2015, la Communauté de Communes de la Vallée du Louron a décidée d’augmenter la taxe de séjour à 1,30 € TTC et l’applique au forfait. Il n’y a plus d’exonération de taxe séjour et s’applique à toutes personnes mineures et majeures séjournant sur la vallée. (Code Général des Collectivités Territoriales – Articles L 2333-26 à 46). La taxe de séjour a pour but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. La commune de GERM charge le prestataire de la collecter auprès du client et de leur en reverser le produit. Elle est à acquitter sur place.
9 – Animaux :
Nos amis, les animaux domestiques sont les bienvenus dans la résidence moyennant une participation et sur présentation d’un certificat antirabique. Le client doit posséder le carnet de vaccinations à jour. A défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour et leur facturation restant néanmoins acquise.
Nos amis, les animaux ne doivent pas être laissés en liberté et doivent être tenus en laisse. Ils ne doivent pas rester enfermés seuls dans un logement en l’absence de leur maître qui en est civilement responsable. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité ni à la sécurité des autres résidents et respecter les règles d’hygiène élémentaire. Leur présence est strictement interdite dans l’espace détente (piscine avec sa plage et terrasse, sauna, sanitaire, vestiaire).
Les chiens de première catégorie « chiens d’attaque » (pit-bulls….) et de 2e catégorie « chiens de garde et de défense » ainsi que les « nouveaux animaux de compagnie » sont interdits.
10 – Arrivées :
Pour les séjours « semaine », les arrivées sont prévues le samedi entre 17 et 21 heures. Pour les courts séjours, les arrivées sont prévues entre 17 et 20 heures. Le jour de votre arrivée vous devez remettre le bon d’échange que notre société vous a fait parvenir lors du paiement du solde de votre réservation. Le personnel de la résidence vous remettra les clés de votre appartement et vous demandera une caution. Si toutefois vous ne pouviez arriver dans les délais indiqués ci-dessus, il est nécessaire d’en informer la résidence au préalable.
11 – Départs :
Au jour indiqué sur votre contrat de réservation, l’appartement doit être libéré avant 10 heures du matin. L’appartement doit être rendu en parfait état de propreté. Toute occupation débordant de ces tranches horaires pourra donner lieu à une facturation d’une nuit supplémentaire.
12 – Cautions/Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est demandé à l'arrivée du client. Il s'élève à 300 € pour les appartements et entre 400 € et 1 000 € par personne pour les groupes.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client 15 jours après son départ. Ce délai permettra au prestataire de constater d'éventuels dégâts causés non visibles à l'usage. S'il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d'objet détérioré ou cassé dans un appartement, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce.
Toute clé d'appartement perdue sera facturée au client selon le tarif défini dans le règlement intérieur de la résidence. Durant le séjour, le client est, de plein droit, responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
13 – Etat des lieux :
Les appartements sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, sauf draps de lit et linge de toilette (sauf si le client le demande lors de la réservation et moyennant un coût supplémentaire ou d’une opération commerciale). A ce titre, le client prend note qu'il est expressément interdit d'utiliser les lits sans les draps. En raison du très grand nombre d'arrivées et de départs au même moment, il est possible que le prestataire ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du client ; cet état des lieux sera alors remis par écrit au client, qui devra signaler sans délai au personnel de site les éventuelles anomalies ou manquements élémentaires constatés. Le client devra, dans son intérêt, contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Toute réclamation doit être formulée le lendemain de l’arrivée. A défaut, le logement sera réputé être en bon état.
14 – Renseignements préalables à toutes réservations :
Dès la réservation, il vous sera demandé le nombre et l’identité des personnes qui occuperont l’appartement durant votre séjour. En effet, chaque appartement est conçu pour un nombre maximum de personnes. En aucun cas, la capacité ne peut être dépassée.
15 – Absence de droit de rétractation :
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation.
16 – Fumeur :
En application de la loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le client-locataire est informé que la résidence (appartements, circulations, espace détente, ascenseurs, locaux à ski, garage, sas d’entrée et la réception) sont des « zones » non-fumeur. Il assume la responsabilité de respecter et de faire respecter ces interdictions.
Toutefois, il est toléré que le client-locataire profite des balcons et terrasses pour fumer aux conditions qu’il respecte un état de propreté de ces lieux et qu’il prenne les précautions pour ne pas enfumer les appartements et les autres clients-locataires. Si le prestataire décèle un non-respect de ces conditions, il sera stipulé au client-locataire une interdiction complète.
17 – Savoir vivre :
Les clients occupant des appartements doivent adopter, dans le domaine, en toutes circonstances, un comportement compatible avec les règles de la politesse, du respect, de la décence et d’une manière générale permettant la préservation de la tranquillité de tous. En conséquence, pour le cas où des clients se comporteraient de manière anormale, le prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux prestations qu’elle fournit et le cas échéant de faire procéder à l’expulsion des intéressés, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
18 – Assurances/Responsabilité :
Nous vous rappelons que, conformément à la législation en vigueur, la location de Résidences de Vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (disposition du Code Civil – art 1952 et suivant). En conséquence, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, présents dans les appartements, les locaux communs, parkings, casiers à ski, et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence. De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du prestataire dans la pratique d’activité sportives ou autres, organisées localement ou non, en cas de blessures, maladie, décès subis par le client. Le prestataire ne sera pas tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple avalanche, sécheresse, inondation, coupure générale d’électricité, d’eau, grève, travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de la résidence). Le client devra vérifier qu'il a bien souscrit une assurance Multirisques et Responsabilité Civile ainsi qu'une extension de son assurance habitation auprès d'une compagnie notoirement solvable, dont il doit pouvoir justifier à première demande du prestataire. Les mineurs de moins de 16 ans sont la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs pendant la durée totale de leur séjour.
19 – Piscine/Sauna :
Le prestataire vous propose des équipements tels qu’une piscine collective, sauna, salle de fitness, les clients devront au préalable s'assurer d’être en bonne condition physique, en bon état de santé et être aptes à utiliser ces équipements. Ils devront également s'assurer d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s'y conformer. Si ces consignes n'ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, blessures, décès, desdits usagers. Le prestataire se réserve le droit d'interdire l'accès à ces installations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité. L’accès à l’espace détente est strictement interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. L’accès au sauna est interdit aux enfants de moins de 16 ans.
20 – Règlement intérieur :
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché à l’accueil de la résidence ; nous vous invitons à en prendre connaissance dès votre arrivée et de le respecter. Tout manquement au règlement intérieur le prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux prestations qu’elle fournit et le cas échéant de faire procéder à l’expulsion des intéressés, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
21 – Réservation :
Un acompte égal à 30% du montant de votre séjour et les frais de dossier aux conditions tarifaires en vigueur vous seront demandés au moment de votre réservation. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de votre séjour, sans rappel de notre part. Si vous réservez moins d’un mois avant le début de votre séjour, vous devrez régler la totalité de votre séjour au moment de la réservation. En cas de règlement par chèque, celui-ci doit nous être adressé dans les 7 jours. Si votre solde de séjour n’est pas réglé dans les 30 jours avant votre arrivée, le prestataire considéra votre réservation comme annulée et appliquera en conséquence les frais d’annulations prévus dans ces Conditions Générales de Ventes. Pour toute réservation réalisée à moins de 7 jours de votre séjour, vous devrez effectuer le règlement de la totalité du séjour au moment de votre réservation, uniquement par carte bancaire. Les prestations annexes, non prévues au contrat initial, les taxes de séjour et les dépenses personnelles seront à régler, sur place, avant le départ, à la fin du séjour.
Le prestataire vous informe que les conditions climatiques peuvent entrainer un décalage des dates d’ouverture de la résidence et/ou de la station ou leur fermeture anticipée. Le prestataire ne pourra en être tenu responsable.
22 – Demande spécifique :
Si vous avez une demande spécifique telle que : résider au rez-de-chaussée, désirer un appartement spécifique, souhaiter une terrasse, … (hors demande d’appartement PMR), 50 € supplémentaires vous seront facturés. Ce supplément vous garantit votre demande. Toutefois, si l’attribution d’un appartement précis est souhaitée, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer au moins 3 numéros d’appartements afin de traiter au mieux votre demande. Enfin, nous vous confirmerons la possibilité ou non de satisfaire votre demande.
23 – Frais de dossier :
Mise à part certaines opérations commerciales, il vous sera demandé des frais de dossiers forfaitaires de 18 € pour toute réservation. Ces frais sont payables au moment de la réservation et sont perçus en sus du prix de la location.
24 – Prestation supplémentaire :
Tous les extras doivent être réglés au moment du départ par chacun des clients-locataires. A défaut de ce règlement, ces sommes seront directement facturées au client-locataire qui est solidairement responsable de leur paiement.
25 – Modification de séjour :
La modification de séjour déjà réservé (date, nombre, appartement, etc…) est acceptée par le prestataire dans la limite des disponibilités et stipulé par écrit par le client, précisant les nouvelles demandes. Le prestataire confirmera l’acceptation ou non cette demande de modification. La demande de modification de séjour doit être stipulée au prestataire 15 jours avant l’arrivée prévue, passé ce délai aucune modification ne sera acceptée. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’effectuer la modification demandée.
Le prestataire vous informe que les conditions météo ou climatiques peuvent entrainer un décalage des dates d’ouverture de la résidence et/ou de la station ou leur fermeture anticipée. Le prestataire ne sera pas tenu responsable.
26 – Tarifs :
Les tarifs des différentes prestations s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en €uros, par personne ou prestation et sont nets. Toutes commandes, quelle que soit l’origine, sont payables en €uros. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations survenue entre le moment où les tarifs ont été établis et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC. Les tarifs s’entendent par logement et par semaine, sauf indication contraire. Les tarifs comprennent toujours la mise à disposition d’un appartement, casier à ski, l’eau, l’électricité, les charges locatives, l’accès à l’espace détente, le Wifi à l’accueil. Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour payable sur place, la caution que vous devez verser à l’arrivée et les services complémentaires éventuels (ex : location de télévision, linge de lit, linge de toilette, ménage fin de séjour, location de place de parking couvert, etc…) que vous souhaiteriez prendre sur place en dehors des opérations commerciales dont les conditions sont spécifiées. Tout séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Les Prestations supplémentaires découlant d'une prolongation volontaire ou involontaire du séjour, pour quelle que cause que ce soit, y compris en raison de la survenance d'un cas de force majeure seront à la charge du Client. Les prolongations de séjours seront facturées par journée sur la base du tarif applicable au séjour hors promotion.
27 – Réduction des prix :
Les réductions de prix ou offres spéciales ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par le prestataire, sauf si le cumul est expressément mentionné. À cet égard, il est précisé que les offres promotionnelles s’entendent en premier lieu aux conditions particulières de l’offre puis à ces Conditions Générales de Vente. Elles ne concernent pas les clients ayant déjà réservé leur séjour à la date de l’offre, sauf exception qui serait mentionnée aux dites conditions particulières.
28 – Modalité de règlement :
Pour les réservations effectuées :
4 mois (au minimum) avant la date de séjour :
30% à la réservation payable sous 5 jours,
30% à 90 jours du séjour,
20% à 60 jours du séjour,
Solde 30 jours avant l’arrivée.
3 mois (au minimum) avant la date de séjour :
Entre 3 mois et 2 mois avant la date de séjour :
Inférieur ou égal à 1 mois et supérieur à 1 semaine avant la date de séjour :
100% du montant global à la réservation.
Inférieur ou égal à 1 semaine avant votre séjour :
La totalité de votre séjour payable sur site.
Les prestations annexes, non prévues au contrat initial, les taxes de séjour et les dépenses personnelles seront à régler, sur place, avant le départ, à la fin du séjour.
Le client s’engage à respecter l’échéancier défini avec le prestataire lors de la prise de réservation sans qu’aucune relance ne soit réalisée par le prestataire.
Il est par ailleurs précisé qu’à défaut de recevoir le paiement du séjour dans les délais, le prestataire ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour et le contrat sera réputé de plein droit et sans formalité du fait du manquement du client. Les sommes déjà versées par le client seront conservés à titre d’indemnité par le prestataire.
29 – Moyen de règlement :
- Cartes bancaires (Carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron et Vpay),
Le prestataire est agréé par l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, Nous acceptons ces chèques en règlement de nos prestations. Nous vous conseillons de nous les adresser dûment renseignés par lettre recommandée.
Il est rappelé que les espèces sont acceptées en règlement du prix du séjour, uniquement sur site et dans la limite du montant légal autorisé, soit 3 000 €uros au maximum en règlement d’un séjour d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €uros.
Concernant la réservation par téléphone, le prestataire se réserve la possibilité de n’accepter en règlement du prix du séjour, à partir d’un mois avant la date du séjour, que les cartes bancaires ou virement bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Pour les réservations inférieures à 15 jours avant la date du séjour, seules les cartes bancaires sont acceptées en cas de réservation par téléphone.
Tout autre moyen de paiement, non cité ci-dessus, ne sera pas accepté par le prestataire.
30 – No Show / Départ anticipé :
Lors de l’arrivée, tout logement réservé et non occupé sera facturé pour la totalité du séjour. Cette clause est également valable pour les clients effectuant un départ anticipé.
31 – Annulation de séjour :
Pour toute annulation, le client informera le prestataire par confirmation écrite permettant d’accuser réception.
En cas d’annulation de séjour, le prestataire conservera le montant des frais de dossiers forfaitaires.
Le prestataire retiendra :
- 30 €uros en cas d’annulation survenant 60 jours minimum avant le début du séjour,
- 25% du montant du séjour en cas d’annulation survenant entre 60 jours et 31 jours avant le début du séjour,
- 75% du montant du séjour en cas d’annulation survenant entre 30 jours et 16 jours avant le début du séjour,
- 100%, soit l’intégralité du montant du séjour en cas d’annulation 15 jours avant le début du séjour.
Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle que soit la raison, ne pourra donner lieu à un remboursement.
32 – Impayés :
Pour chaque échéance impayée, des frais de gestion s'élevant à 55 € par relance, à compter de la deuxième lettre de relance, seront à la charge du Client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette sera majorée des frais de gestion et des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des éventuels frais de dossiers et de recouvrement en tous genres.
33 – Réclamations :
Toute réclamation éventuelle durant votre séjour doit être signalée immédiatement au Directeur de la résidence, pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement possible. A défaut d’en avoir averti le personnel du site, le séjour sera considéré comme s’étant bien déroulé. Si le problème ne peut être résolu sur place, le client doit en informer la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception en détaillant sa réclamation et cela dans les 30 jours suivant son arrivée. Le courrier sera adressé à l’attention du Président de la SAS PEYRAGUDES 2400 dont l’adresse figure au paragraphe 1.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur de son appartement.
Avant d’intenter toute procédure judiciaire, le client et le prestataire s’engagent à essayer de résoudre le litige à l’amiable, ce sous peine d’irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises ensuite devant les Tribunaux. En cas d’échec, les cocontractants attribuent expressément compétence aux juridictions relevant du ressort de la Cour d’Appel de Tarbes.
34 - REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R211-12 du code tourisme (modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si cellesci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
1.1 Le présent règlement est établi à l'intention des clients, de leurs ayants-cause et ayants-droit, de tous les occupants à quelque titre que ce soit et le cas échéant de leurs visiteurs.
1.2 Ces prescriptions édictées dans l'intérêt commun ont pour objet essentiel la bonne tenue de la résidence et des parties communes. Les clients sont ainsi informés des règles à respecter en matière de tranquillité, d'hygiène, de sécurité et de civisme qui s'imposent à tous tant pour les parties communes que pour les parties privatives.
1.3 Les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles imposent à tout client d'user paisiblement et normalement de la chose louée (logement, annexes et parties communes).
1.4 Nous vous rappelons que, conformément à la législation en vigueur, la location de Résidences de Vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (disposition du Code Civil – art 1952 et suivant). En conséquence, la responsabilité de PEYRAGUDES 2400 ne pourra pas être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, présent dans les appartements, les locaux communs, parkings, casiers à ski, et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.
2. Usage des locaux et espaces communs
2.1 L'accès et l'utilisation de ces espaces et locaux sont exclusivement réservés aux clients.
2.2 Invités extérieurs :
Les Adrets de Peyragudes est un Domaine privé et réservé à sa clientèle. Toute demande d'invitation de personnes « extérieures » devra être transmise à la réception, qui délivrera, si accord, un bon de visite. En aucun cas, les invités ne pourront bénéficier des activités de la résidence Les Adrets de Peyragudes.
2.3 Circulation et espaces de stationnement :
Les véhicules automobiles légers et autres ne pourront stationner que sur des emplacements réservés à cet effet en respectant les règles de sécurité (borne incendie, accès pompiers…) que la législation et la signalétique imposent. La circulation et le stationnement des véhicules - quels qu'ils soient - sont strictement interdits sur les pelouses et sur les espaces de circulation aux entrées du bâtiment. Il est interdit d'utiliser un emplacement de stationnement comme atelier de mécanique ou lieu de stockage. Les places réservées aux handicapés doivent être respectées. Les véhicules en stationnement prolongé, gênant ou dangereux feront l'objet d'un enlèvement après mise en demeure de PEYRAGUDES 2400 avec des frais à la charge du contrevenant.
2.4 Solarium / Terrasse de l’accueil :
Les espaces extérieurs utilisés pour l'agrément de la clientèle devront être respectés et conservés dans un parfait état d'hygiène et de propreté. Tout auteur de dégradation sera poursuivi et devra répondre pécuniairement de celle-ci. Si la personne mise en cause est mineure, les parents auront à supporter le coût du préjudice subi par PEYRAGUDES 2400. Les animaux ne devront pas errer dans les espaces d'accueil, mais être tenus en laisse. Toute présence d'un animal dans l'espace piscine composée du SAS, du Sauna, de la salle de fitness de la piscine et de ses abords immédiats ou du solarium est formellement interdite.
2.5 Accès et circulation dans la résidence :
Ces dispositions concernent l'ensemble des parties communes, notamment les entrées ou halls de la résidence, les vestibules, corridors, ascenseurs, escaliers, paliers et couloirs et plus spécialement les couloirs de service qui ne devront jamais être embarrassés de quelque objet que ce soit, tels que vélos, poussettes, jouets d'enfants, caddies, matériels de glisse, encombrants et salissants. Toute entrave portée à la libre circulation des clients, notamment par des stationnements ou des regroupements dans les halls d'entrée, les cages d'escalier, les coursives, les halls d'escalier et les couloirs est interdite et constitue un délit passible de sanctions pénales en vertu de la Loi du 18 Mars 2003 sur la sécurité intérieure. Les clients, leurs ayants-droit et ayants-cause, qui facilitent ou permettent l'intrusion et les regroupements dans les parties communes de la résidence s'exposent à des sanctions civiles qui peuvent aboutir l’expulsion. Les entrées et les abords immédiats de celles-ci et, d'une manière générale, tous les passages communs, ne devront pas servir d'espace de jeu. L'accès à la résidence est strictement réservé aux clients ainsi qu'à leurs visiteurs, sous la responsabilité desdits clients. Ces derniers veilleront à ce que les portes d'accès soient en permanence fermées. L'accès à la résidence est strictement interdit aux personnes extérieures à la résidence, notamment les démarcheurs, colporteurs...
Il est formellement interdit de pénétrer dans la résidence avec les chaussures de ski, à l’exception du local à ski et de son accès, sous peine d’une amende retenue sur la caution.
2.6 Ascenseurs :
La résidence est dotée d’ascenseurs, l'utilisateur devra veiller à son maintien en bon état d'usage et de propreté. Les interventions techniques - qu'elles soient de maintenance, de secours ou de dépannage - sont exclusivement réservées aux personnes habilitées par les dispositions existantes en matière de sécurité. Toute violation de ces règles fera l'objet de sanctions prévues par les textes en vigueur. L'ascenseur, s'il est utilisé à l'occasion d'un déménagement, devra être préservé de toute surcharge, dégradation ou d'autres incidents. L'usage de l'ascenseur comme urinoir ou équipement de jeu est strictement interdit. Les enfants de moins de 12 ans non accompagnés ne devront en aucun cas pénétrer dans l'ascenseur. Il est également formellement interdit de bloquer le fonctionnement de l'ascenseur pour quelque motif que ce soit.
2.7 Accès à l’espace détente :
Il vous est proposé des équipements tels qu’une piscine collective, sauna, salle de fitness, les clients devront au préalable s'assurer d’être en bonne condition physique, en bon état de santé et être aptes à utiliser ces équipements. Ils devront également s'assurer d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s'y conformer. Une tenue de bain correcte est exigée (Maillot de bain obligatoire et claquettes), le short de bain est formellement interdit. Sont également interdits, la circulation dans les couloirs de la résidence en maillot de bain, torse nu et pieds-nu, de fumer, de cracher, d’abandonner des reliefs d’aliments sur les tables et sur les fauteuils, l’utilisation de ballon, autres jeux et les sauts dans la piscine (Code du sport Art. A322-6, annexe III-8). Par mesure de sécurité, il est interdit de pénétrer chaussé sur la plage et de courir sur la plage aux abords de la piscine. Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent obligatoirement passer sous les douches et par le pédiluve. Si ces consignes n'ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, PEYRAGUDES 2400 décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, blessures, décès, desdits usagers. PEYRAGUDES 2400 se réserve le droit d'interdire l'accès à ces installations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité. L’accès à l’espace détente est strictement interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. L’accès au sauna est interdit aux enfants de moins de 16 ans. Toute présence d'un animal dans l'espace piscine composée du SAS, du Sauna, de la salle de fitness et de la piscine est formellement interdite.
2.8 Accès au salon de l’espace accueil :
Cet espace vous est proposé pour vous connecter au Wifi Gratuit, profiter d’un moment de calme et de lecture.
Les clients sont instamment priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leur voisin.
2.9 Locaux à ski :
Des casiers à ski sont mis à votre disposition, vous devez les utiliser en priorité pour entreposer vos chaussures et matériels de ski. Ces derniers ferment à clef. En cas de perte de celle-ci, un double est disponible à l’accueil. Tout auteur de dégradation pour tenter d'ouvrir un casier à ski fermé à clef sera poursuivi et devra en répondre pécuniairement.
Peyragudes 2400 décline toute responsabilité en cas de vol de matériel dans les casiers à ski.
2.10 Ordures ménagères :
Il est rappelé que les ordures ménagères mises en sacs fermés (sauf s'il s'agit de verre), devront être déposées dans les conteneurs réservés à cet usage situés en bordure de la route sous la résidence, dans le respect de la réglementation (tri sélectif). Tout client déposant ses ordures ménagères dans les parties communes (couloirs, escaliers, garages, locaux à ski) et aux abords de la résidence sera passible d’une amende de 50 € retenu sur la caution.
2.11 Accès à la laverie :
L'accès à la laverie est interdit aux animaux. Il est interdit de fumer et de manger dans la laverie. Vous devez respecter les consignes de sécurité et d'utilisation des machines qui sont affichées dans la laverie automatique. Cette laverie automatique est en libre-service. Tout est placé sous votre responsabilité. Peyragudes 2400 n'est pas responsable des vols, des dégâts causés par une fausse manœuvre, des dégradations de linge, ni des dommages de quelque nature que ce soit. Vous êtes priés d'être présents à l'arrêt de la machine, le client qui attend à autorité pour sortir votre linge de la machine. Les clients des machines à laver sont prioritaires pour l'utilisation des séchoirs.
Aucun remboursement ne sera accordé aux clients ayant effectués une fausse manœuvre ou n'ayant pas respecté les consignes d'utilisation de la laverie. Les dégâts causés à la laverie, par faute du client, lui seront intégralement facturés.
2.12 Préservation des parties communes et sécurité :
Afin de respecter toutes les prescriptions établies dans l'intérêt de la sécurité, l'hygiène et la bonne tenue de la résidence, il est interdit de fumer, boire ou manger dans les locaux et espaces communs, dont l'ascenseur. De même, les clients ont interdiction de jeter les mégots de cigarettes dans les parties communes, balcons et terrasses. Les dispositifs d'alarme ou de lutte contre l'incendie devront être respectés. L'accès aux locaux de service est strictement interdit. Il est interdit de procéder à tout branchement " sauvage " sur les installations d'eau ou d'électricité. Tout client contrevenant sera passible de poursuites pénales et civiles, y compris l’expulsion.
3. Usage des locaux privatifs
3.1 Usage paisible :
Conformément à l'article 1728 du Code Civil, le client devra user paisiblement de son logement et de ses annexes. Ainsi, le client dont les agissements ou le comportement sont sources de désagrément pour le voisinage pourra être poursuivi devant les juridictions civiles ou répressives. Chaque client est personnellement responsable de ses agissements, de ceux des personnes vivant dans les lieux loués et de toutes les personnes qu'il introduit dans l'immeuble.
3.2 Sécurité, chauffage, ventilation :
Les Les clients s'interdiront tout acte pouvant mettre en péril la sécurité des biens et des personnes. Ils ne devront pas stocker de produits dangereux, type bouteille de gaz butane ou propane. L'utilisation de barbecues à l'intérieur des logements ou sur les balcons, terrasses est interdite. Les grilles de ventilation, mécaniques ou naturelles ne doivent en aucun cas être obstruées. Le logement devra être régulièrement aéré et normalement chauffé. Les clients n'utiliseront pas d'appareil de chauffage d'appoint mobile, quel que soit son combustible (butane, propane, pétrole…). Les clients ne pourront pas faire obstacle à l'intervention des entreprises chargées de l'entretien des chauffe-eau et des ventilations. Ces appareils, s'ils ne sont pas entretenus, peuvent entraîner de graves problèmes de sécurité, des risques de surconsommation d'énergie et des pannes récurrentes.
3.3 Hygiène et salubrité :
Les clients devront veiller à ne pas compromettre la salubrité de la résidence, sous peine de voir leur responsabilité mise en cause. Ainsi, ils devront maintenir les locaux en bon état de propreté et d'hygiène.
3.4 Fenêtres, balcons, terrasses :
Les clients veilleront à ne rien secouer, battre, laver, étendre sur les rebords de fenêtre, balcons, garde-corps des balcons ou terrasses. Ils s'interdiront de jeter tout objet et détritus (mégots de cigarettes, restes d'aliments) par les fenêtres et balcons. Afin de ne pas nuire à la sécurité des personnes et des biens et de ne pas dégrader l'esthétique générale du bâtiment, il est interdit d'y entreposer divers objets encombrants et dangereux. En cas d'accident, la responsabilité des clients contrevenants sera engagée.
3.5 Matériels de glisse :
Il est formellement interdit de transporter et de stocker le matériel de ski dans les appartements (skis et surfs). Des locaux à ski privatifs sont à votre disposition (compris dans le forfait location) Si votre casier à ski ne permet pas de stocker vos chaussures ou si vous souhaitez les transporter jusqu'à votre appartement, nous vous demandons de les déneiger à l'extérieur et de ne pas les conserver aux pieds, dans les circulations, les ascenseurs et dans les appartements.
4. Interdictions spécifiques
4.1 Bruits :
Les clients et leurs ayants droit devront veiller à ne pas occasionner de gêne ou de troubles de voisinage tant dans les parties communes (halls, espaces extérieurs, couloirs…) que dans leur logement, et ce de jour comme de nuit. Ils devront régler le niveau acoustique des appareils de diffusion sonore (radio, téléviseur, chaîne hifi…) de manière à ce que les voisins ne soient en aucun cas importunés. Il en sera de même de tout instrument de musique, d'appareil électro-ménager, de pratique d'activités et de jeux non adaptés, du port de chaussures bruyantes.
Le silence doit être total entre 22 heures et 7 heures.
Le prestataire se réserve le droit de faire appel aux autorités compétentes (Gendarmerie Nationale et / ou Police Nationale) pour tapage nocturne et mettre fin immédiatement aux prestations qu’elle fournit et le cas échéant de faire procéder à l’expulsion des intéressés, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
4.2 Animaux :
Toute présence d'un animal devra être signalée à l'accueil dès l'arrivée des résidents. La détention d'animaux non domestiques est interdite dans les locaux privatifs. Les animaux domestiques ne sont tolérés dans les lieux loués ou sur les balcons que dans la mesure où leur présence ne provoque pas de désordre ou de réclamation de la part d'autres clients et n'est pas source de dégradations ou de toutes sortes de nuisances (odeurs par exemple) pour les lieux loués, les locaux communs. Les chiens ne peuvent circuler à l'extérieur du logement que tenus en laisse. La détention de chiens dangereux de première catégorie est formellement interdite dans les logements et dans les parties communes. Il est interdit aux clients et aux tiers d'entrer et/ou de circuler dans la résidence accompagnés de ces mêmes animaux. La détention de chiens de deuxième catégorie est soumise au strict respect des dispositions légales. Ces chiens devront être impérativement tenus en laisse à l'extérieur du logement et muselés. Alimenter des animaux non domestiques - tels pigeons ou chats - est formellement interdit, cette pratique étant cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage. Le non-respect de l'ensemble de ces dispositions pourra entraîner l’expulsion et/ou des poursuites pénales.
4.3 Fumeur :
En application de la loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le client-locataire est informé que la résidence (appartements, circulations, espace détente, ascenseurs, locaux à ski, garage, sas d’entrée et la réception) sont des « zones » non-fumeur. Il assume la responsabilité de respecter et de faire respecter ces interdictions.Toutefois, il est toléré que le client-locataire profite des balcons et terrasses pour fumer aux conditions qu’il respecte un état de propreté de ces lieux et qu’il prend les précautions pour ne pas enfumer les appartements et les autres clients-locataires. Si le prestataire décèle un non-respect de ces conditions, il sera stipulé au client-locataire une interdiction complète.
5. Respect des clauses et sanctions :
5.1 Le respect des clauses du présent règlement intérieur fait appel à l'esprit de responsabilité et de citoyenneté de chacun, il est édicté dans le souci de promouvoir un mode d'habitat privilégiant l'harmonie et la tranquillité. Il complète les conditions générales de vente.
5.2 Toute violation ou manquement par les clients ou leurs ayants-cause et ayants-droit aux dispositions du présent règlement intérieur ainsi qu'aux stipulations inscrites dans les conditions générales de vente induira la mise en œuvre des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, lesquelles pourront aller jusqu'à l'expulsion des occupants.
5.3 Dégradation :
Nous vous remercions de respecter les lieux communs, toute dégradation constatée fera l’objet d’une retenue sur la caution du client. Le montant sera communiqué par la direction de la résidence, à titre d’exemple, les tarifs ci-dessous. Les autres dégradations seront évaluées par la Direction.
Dégradation des sols, murs et plafonds, faux plafonds des Sas d’entrée (salissures, trous, …) 100 € /m²
Système de sécurité incendie (Extincteur percuté, bouton brise-glace actionné, désenfumage actionné, démontage des grilles de désenfumage …) 150 € + devis pièces et main d’œuvre pour remise en état
Bris de verre fenêtre ou de portes 600 € + devis pièces et main d’œuvre pour remise en état
Bris de miroir / tableau 250 €
Dépôt « sauvage » des ordures ménagères 50 € par sac
Déplacement avec les chaussures de ski aux pieds dans les circulation et cabines d’ascenseur 100 € par personne
Déplacement avec les chaussures de ski aux pieds dans les appartements 300 € par personne
Dégradation cabine d'ascenseur 500 € + devis pièces et main d’œuvre pour remise en état
Dégradation matériel salle de fitness 200 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Dégradation du four mico-onde 100 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Dégradation de la plaque vitrocéramique 200 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Dégradation du lave-vaisselle 200 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Dégradation du réfrigérateur 200 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Dégradation du mobilier 300 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Dégradation du téléviseur 300 € + coût de la réparation ou remplacement du matériel à neuf
Clé détériorée ou non restituée 30 €
Porte-clés détérioré ou non restitué 30 €
Non-respect des consignes d'utilisation de l'espace détente 200 € par personne