Source: https://www.ge.ch/document/010302-engagement-e-collaborateurtrice-ayant-deja-travaille-etat-geneve-epm-autre-institution
Timestamp: 2020-02-17 06:43:52+00:00
Document Index: 247345177

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art 87', 'art 64', 'art.8', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16']

01.03.02 Engagement d'un-e collaborateur/trice ayant déjà travaillé à l'Etat de Genève, dans un EPM ou dans une autre institution | GE.CH – République et canton de Genève
01.03.02 Engagement d'un-e collaborateur/trice ayant déjà travaillé à l'Etat de Genève, dans un EPM ou dans une autre institution
1.- Réengagement à l'Etat de Genève suite à une démission de l'Etat de Genève, ou engagement à l'Etat de Genève suite à une démission d’un EPM ou d'une autre institution mentionnée dans la fiche 01.03.09, après une durée égale ou inférieure à 1 mois
Les principes du transfert interne s’appliquent par analogie, en particulier :
a) si la fonction est identique, conserver le même salaire (classe et annuité);
b) les droits liés au versement du solde de compensation (art. 46 LTrait et 16 al. 3 let. a RTrait) subsistent, pour autant que l'établissement applique les normes salariales de l'Etat (cf fiche MIOPE N° 01.03.09);
c) Les droits liés à la perte de gain maladie/accident sont garantis pour autant que le/la collaborateur/trice ait été au bénéfice d'un contrat d'engagement depuis plus d'une année lors de son précédent emploi. Il en va de même pour les agents spécialisés (art 87 du B 5 05.01) et les auxiliaires mensualisés (art 64 du B 5 05.01);
d) la personne perd son statut de fonctionnaire;
e) en cas d’engagement dans une fonction supérieure, les principes de coulissement pour promotion ou de révision de l'engagement (art.8 al. 4 let. d B 5 15.01) sont appliqués;
f) en cas d'engagement dans une fonction inférieure à celle précédemment occupée, la procédure prévue en cas de rétrogradation (art. 9 al. 3 B 5 15.01) est appliquée.
2.- Réengagement à l'Etat de Genève entre les 2ème et 12ème mois qui suivent la démission de l'Etat de Genève, d’un EPM, ou d'une autre institution (cf. fiche MIOPE N° 01.03.09).
b) le solde de compensation (art. 46 LTrait et 16 al. 3 let. a RTrait) est supprimé;
c) la personne perd son statut de fonctionnaire;
d) les cas de postulation dans une fonction inférieure à celle précédemment occupée (rétrogradation) ne génèrent en aucun cas des droits acquis salariaux;
e) il n'y a plus de droit au versement d'un montant compensatoire, au sens de l'art. 46 B 5 15.
3.- Réengagement à l'Etat de Genève après le 12ème mois qui suit la démission de l'Etat de Genève, d’un EPM ou d'une autre institution (cf. fiche MIOPE N° 01.03.09)
Aucun droit n’est maintenu.
Le solde de compensation (art. 46 LTrait et 16 al. 3 let. a RTrait) est supprimé.
Lois et règlements art. 9-10-11 Loi B 5 05
art. 1A Règlement B 5 05
art. 1 et ss Loi B 5 15
art. 16 al. 6 Règlement B 5 15.01