Source: http://focasino.info/index.php/sante/69-indemnisation-des-absences-pour-maladie
Timestamp: 2018-04-22 16:34:34+00:00
Document Index: 137285503

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Santé Mutuelle Prévoyance Indemnisation des absences pour maladie
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie voir Dossier mis à jour le 23 juin 2010 voir le site de l'assurance maladie => amélie.fr
Les obligations du salarié pour l’ouverture des droits à congés
Les indemnités versées par l’employeur (en absence de dispositions particulières des conventions collectives)
Le maintien intégral du salaire par l’employeur
Technique de paye : mes IJSS sur mon bulletin de paye
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie: Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.
Mécanisme Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu'il ait à obtenir l'autorisation du salarié. Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l'assuré les perçoit directement, soit l'employeur en fait l'avance. Dans les deux cas, l'employeur effectue seulement un complément de salaire. Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS. L'autorisation est prévue dans une case spécifique de l'attestation de salaire.
Limites La subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu'il verse au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l'employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l'obligation de reverser la différence au salarié (cass. soc. 7 juillet 1993, BC V n° 195).
Convention Collective - Article 25-5 - Absence pour maladie et indemnisation
Après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée ..., l'intéressé bénéficie de la subrogation jusqu’à épuisement du droit au complément de salaire employeur prévu par l’art. 25-5 de la convention collective.
1. - Pendant les 30 jours, le salarié reçoit 100%
2. - Pendant les 60 jours suivants, il reçoit 75%
Selon l’ancienneté le premier temps d'indemnisation est augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ;
le deuxième temps d'indemnisation est augmenté de 10 jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours.
• Exemple : 5 ans ancienneté.
• Pendant les 45 jours, le salarié reçoit 100%
• Pendant les 70 jours suivants, il reçoit 75%
• Pendant les 60 jours, le salarié reçoit 100%
• Pendant les 80 jours suivants, il reçoit 75%
• Pendant les 90 jours, le salarié reçoit 100%
• Pendant les 90 jours suivants, il reçoit 75%
Si plusieurs absences pour maladie donnant lieu à indemnisation au cours d'une année, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celles des périodes ci-dessus fixées (90 jours).
C’est la loi du 19 janvier 1978 qui fixe les principales règles des congés pour maladie. Elles ne concernent pas la maladie ou l’accident « professionnel ».
- Informer l’employeur et justifier de l’arrêt maladie (dans les 48 heures). Un certificat d’arrêt de travail doit parvenir dans un délai prévu par la convention collective (2 à 3 jours généralement).
- Se soumettre éventuellement à une contre-visite médicale patronale, lorsque l’employeur maintient le salaire pendant l’absence.
- Ne pas exercer une autre activité professionnelle : le manquement à cette obligation constitue une faute grave susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
- Reprendre le travail à l’issue du congé maladie.
La période d’absence pour congé maladie n’influe pas sur le calcul de l’ancienneté, mais ne génère pas de droit à congés payés.
Pour être indemnisé, l’assuré doit avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédents.
Pendant les 6 premiers mois , l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale (I.J.S.S.) est égale à la moitié du gain journalier de base, soit :
IJSS (6 premiers mois) = 50% x (Montant des 3 derniers salaires bruts précédents)
90 (jours)
L’indemnité versée par la Sécurité sociale est égale au montant de l’IJSS multiplié par le nombre de jours calendaires (ouvrables ou non, soit 7 jours par semaine) de l’arrêt diminué d’un délai de carence de 3 jours :
Indemnité versée = IJSS x (Nb jours calendaires – 3)
Les IJSS maladies sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20%) sans application du coefficient de 0,97. Aucune autre cotisation sociale n’est à prélever sur le montant des IJSS. Les IJSS constituent un revenu imposable ; c’est au salarié qu’il incombe de les déclarer.
Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Les 3 précédents bruts de ses bulletins de paie ont été respectivement de 1800 €, 1700 € et 1900 €.
IJSS =50% x (1800 + 1700 +1 900)/90 = 30 €/jour
Nb jours calendaires : 17 jours (du 15 au 31 octobre).
Indemnité versée = 30 € x (17 – 3) = 420 €.
Le salarié recevra de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence maladie (420 € - 6,70 %).
En l’absence de dispositions particulières des conventions collectives, c’est l’accord de mensualisation du 19 janvier 1978 qui s’applique. Outre les IJSS, une indemnisation complémentaire est à la charge de l’employeur si l’assuré:
- a une ancienneté de 36 mois minimum au premier jour de l’absence ;
- justifie de l’absence dans les 48 heures par un certificat d’arrêt de travail ;
- est soigné dans l’Union européenne.
Si les conditions sont remplies, l’employeur s’engage à ce que le salarié perçoive :
- 90% de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours calendaires du congé ;
- 2/3 de sa rémunération brute pendant les 30 jours calendaires suivants.
Il existe cependant un délai de carence de 10 jours. Les temps d’indemnisation augmentent de 10 jours par tranche de 5 années d’ancienneté (avec un maximum de 90 jours, soit 180 jours en tout).
Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Le mois comporte 21 jours ouvrés. Les 3 précédents bruts de ses bulletins de paie ont été respectivement de 1800 €, 1700 € et 1900 €.
3 j carence <-------------------- I.J.S.S ----- ----------------------------------->
15M 16J 17V 18S 19D 20L 21M 22M 23J 24V 25S 26D 27L 28M 29M 30J 31V
10 j de carence
- Absence maladie:
en jours ouvrés : 13 x (1900/21)= 1 176,19 € (soit 90,48 € par jour)
en jours calendaires : 17 x (1900 / 31) = 1041,93 € (soit 61,29€/jour)
- IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €
- Complément à 90 % (du 25 octobre au 31 octobre) :
Absence (du 25 au 31) : 5 j ouvrés x 90,48 = 452,38 € ou 7 jours calendaires
Complément à 90 % = 90 % x 452,38 = 407,14 ou 90 % x 7 x 61,29 €
Les IJSS pour la période du 25 au 31 sont à retirer : 7 j x 30 = 210 €. Le complément employeur, est donc de 407,14 € - 210 = 197,14 €.
Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi
Calcul en jours calendaires
Salaire de base 1 900,00
Absence maladie - 1 176,19
Complément 90 %1 + 407,14
IJSS1 - 210,00
Salaire brut : 920,95
Absence maladie - 1 041,93
Complément 90 %1 + 386,13
Salaire brut : 1 034,20
Le calcul en jours calendaires est plus favorable au salarié
Le salarié recevra en outre de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence maladie (420 € - 6,70 %).
1 Doivent supporter les cotisations sociales, uniquement les sommes versées par l’employeur à titre de complément de salaire, au delà des IJSS perçues.
Les conventions collectives et accords collectifs peuvent adopter des dispositions plus favorables.
Exemple : On suppose qu’une disposition conventionnelle oblige l’employeur à maintenir intégralement le salaire brut sur la totalité de la période d’arrêt sans délai de carence.
- Absence maladie (en jours ouvrés) : 13 x (1900/21)= 1 176,19 €
- Complément à 100 % (sans carence) : 1 176,19 €
Les IJSS pour la période du 18 au 31 sont à retirer : 14 j x 30 = 420 €
Complément 90 %1 + 1 176,19
IJSS1 - 420,00
Salaire brut : 1 480,00
Complément 90 %1 + 1 041,93
La subrogation correspond à la situation dans laquelle l’employeur perçoit directement de la CPAM, à la place du salarié, les IJSS auquel ce dernier à droit. L’employeur s’oblige alors par ce fait même à reverser les IJSS perçues à son salarié.
La subrogation se traduit sur le bulletin par une double inscription de ces indemnités :
- en haut du bulletin en brut et en négatif (les IJSS ne sont pas soumises à cotisations sociales)
- en bas du bulletin en net (après retenues sociales et fiscales, soit 6,70%) et en positif
afin qu’elles soient versées au salarié.
La subrogation génère un travail supplémentaire pour les services chargés de la paye et se traduit généralement par une avance de trésorerie. Exemple
Salaire de base 1 900 ,00
Complément 100 % + 1 176,19
IJSS - 420,00
IJSS (subrogation) 391,86