Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/statut-des-fonctionnaires-europeens
Timestamp: 2020-08-05 16:18:32+00:00
Document Index: 36574880

Matched Legal Cases: ["l'article 60", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

STATUT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS | Famipedia
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Conformément à l'article 60, § 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le montant des prestations familiales dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature...
Par la circulaire ministérielle n° 454 du 12 novembre 1987, des instructions relatives à l'application de l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de Justice des Communautés Européennes vous ont été données ; cet arrêt dit pour droit que les prestations familiales belges (allocations familiales et...
Par circulaires n° 454 du 12 novembre 1987 et n° 461 du 15 juillet 1988, Monsieur le Ministre des Affaires sociales a donné des instructions relatives à l'application de l'Arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet arrêt dit pour droit que les prestations...
Suite à l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes, les prestations familiales belges doivent être octroyées par priorité sur les prestations familiales de même nature versées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, lorsque...