Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/fiche/responsabilite-faute-fait-personnel-prejudice-lien-causalite-79140.html
Timestamp: 2018-01-20 15:12:29+00:00
Document Index: 202900768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1"]

Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger rappel sur l'arrêt Perruche..) L'arrêt de cassation proposé à l'étude a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 24 janvier 2006. Cet arrêt nous conduit à nous interroger sur la compatibilité de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 avec l'article 1er du protocole n 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[...] De ce fait les Juges des hautes juridictions désavouent complètement le législateur qui a instauré cette loi. De plus la jurisprudence établie à l'encontre de la loi était valable pour des instances qui avaient été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi. On peut donc se demander si la solution de la Cour de Cassation aurait été la même si l'instance avait été introduite après l'entrée en vigueur de la loi. La réponse à été donné dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2008. [...]
[...] La réparation du préjudice de l'enfant fondé sur un droit de créance préexistant. La Cour de Cassation fonde la réparation du préjudice de l'enfant sur l'article 1er du protocole à la Convention, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens Elle assimile en fait le droit de créance en réparation d'une action en responsabilité à un bien. Car au moment ou l'instance à été introduite les parents pensaient pouvoir bénéficier de la jurisprudence établie qui donnait droit à l'indemnisation du préjudice des parents et de celui de l'enfant. [...]
[...] La responsabilité pour faute du fait personnel : Le préjudice et le lien de causalité Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger rappel sur l'arrêt Perruche . ) L'arrêt de cassation proposé à l'étude a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 24 janvier 2006. Cet arrêt nous conduit à nous interroger sur la compatibilité de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 avec l'article 1er du protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]