Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/43769-resiliation-contrat-location-meuble.html
Timestamp: 2016-10-01 20:36:44+00:00
Document Index: 246484581

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 115', 'art. 33', "l'article 641", 'art. 5', 'art. 5']

R�siliation contrat location meubl� | Propri�taire et Locataire (question 43769) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l&apos;utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d&apos;intérêts. En savoir plus OK
R�gles du Forum Recherche avanc�e Forum Le Droit au Quotidien Immobilier [Propri�taire et Locataire] R�siliation contrat location meubl� + R�pondre � la discussion Page 1 sur 2 1 2 Fin Aller � la page : R�sultats 1 � 12 sur 17
R�siliation contrat location meubl� Question post�e dans le th�me Propri�taire et Locataire sur le forum Immobilier. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner � cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avanc�e 18/03/2007 21h14 #1 Annecm Membre
Anciennet� mars 2007 Messages 3 Bonjour, Je souhaite r�silier le contrat de location de l'appartement que j'occupe actuellement et j'aurais besoin de qq pr�cieuses informations...
Il s'agit d'un contrat de location "locaux meubl�s", �tabli le 24/12/2006 pour une dur�e de 6 mois... Sur le contrat est �crit "Le pr�sent contrat de location pourra �tre interrompu ou prolong� comme indiqu�, ci-apr�s, aux conditions g�n�rales de location". Conditions qui ne sont en fait pas dans le contrat...
Apr�s avoir fait quelques recherches, j'ai quelques questions...
- d'abord ce contrat est-il valable ? (j'ai lu que la dur�e minimale est de 1 an..)
- quel est le d�lai de pr�avis pour quitter ce logement ?
- o� puis-je trouver un mod�le de lettre � envoyer au propri�taire ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide. A tr�s bient�t Anne-C�cile
Citer 18/03/2007 22h59 #2 Agnes1 Anciennet� juin 2005 Messages 6 884 Si ce n'est pas un contrat sp�cifiquement de location saisonni�re, (r�git seulement par le contrat) vous etes sous la loi de 2005
* bail d'un an pouvant etre r�duit pour les �tudiants
*pr�avis de 1 mois. Par cons�quent, la seule chose dont vous avez � vous pr�occuper est de donner un pr�avis d'un mois. Le reste suivra de fait puisque le bail est ill�gal.
Pour le mod�le r�f�rez vous simplement � la loi du 18 ou 19 janvier 2005 et la modification du Code de la construction (L632-1) l�gif�rant la location meubl�e. CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Chapitre II : Mesures relatives � la protection des occupants de certains meubl�s Article L632-1 (Loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998) (Loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005) (Loi n� 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005) Toute personne qui loue un logement meubl�, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, b�n�ficie d'un contrat �tabli par �crit d'une dur�e d'un an d�s lors que le logement lou� constitue sa r�sidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous r�serve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie � un �tudiant, la dur�e du bail peut �tre r�duite � neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite pr�vue au premier alin�a est inapplicable.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le m�me pr�avis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l�gitime et s�rieux, notamment l'inex�cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant � expiration ou lorsque la cessation d'activit� est pr�vue, le contrat peut �tre d'une dur�e inf�rieure � un an et doit mentionner les raisons et �v�nements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvel� ou si l'activit� est poursuivie, la dur�e du contrat est port�e � un an. Le locataire peut r�silier le contrat � tout moment sous r�serve du respect d'un pr�avis d'un mois. Derni�re modification par Agnes1 ; 18/03/2007 � 23h03.
Citer 18/03/2007 23h04 #3 Annecm Membre
Anciennet� mars 2007 Messages 3 Ok, merci beaucoup !!
Donc, en fait, je fais comme si mon contrat �tait l�gal et je donne un pr�avis d'1 mois, c'est �a?.. Par contre, est-ce 1 mois de jour � jour (par exemple, jq 19 avril si j'envoie ma lettre demain) ou dois-je compter un mois entier (donc jq fin avril) ?.. Merci beaucoup pour votre aide Anne
Citer 18/03/2007 23h51 #4 Agnes1 Anciennet� juin 2005 Messages 6 884 C'est un mois de date � date, � r�ception du pr�avis par le propri�taire. Par exemple, pr�avis re�u le 19 mars, fin de pr�avis le 19 avril. Ce qui signifie que le mois commenc� n'est pas du. Vous ne paierez que du 19 au 19.
Vous n'activerez "l'atout" bail ill�gal uniquement si votre propri�taire vous casse les pieds pour le pr�avis d'un mois.
Citer 20/03/2007 14h48 #5 Annecm Membre
Anciennet� mars 2007 Messages 3 Bonjour, J'ai donc suivi vos conseils et envoy� ma lettre en recommand� AR � mon propri�taire en comptant un mois de pr�avis de date � date (�a faisait 19 avril 2007), et en calculant par cons�quent au prorata le montant � payer pour le loyer d'avril.
Coup de fil de mon propri�taire � l'instant, qui vient de recevoir ma lettre, n'est pas ravi �videmment... et me dit que tout mois entam� est d�, et que donc je dois lui payer le loyer du mois d'avril en entier...
Qu'en est-il ? Etant donn� que la diff�rence est une somme non n�gligeable, je n'ai pas envie de laisser passer si j'ai raison.
Merci beaucoup pour votre aide. Anne
Citer 20/03/2007 15h03 #6 Golfy Anciennet� septembre 2004 Messages 37 638 vous ne payez qu'au prorata du nombre de jours pass�s dans l'appart.
si vous quittez le 19, vous payez jusqu'au 19 ! demandez-lui le texte de loi qui dit que tout mois commenc� est d� ! pas de bpl : y'en a pas ... tout sur les contrats de meubl�s (sign�s apr�s janvier 2005): Contrat de location en meubl� conclu � compter du 20 janvier 2005 - Service-public.fr Lorsque le d�lai de pr�avis expire en cours de mois, le propri�taire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ? NON. La formule "tout mois commenc� est d�", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propri�taires, n'est pas conforme � la loi. En effet, la loi pr�voit tout d'abord que le locataire peut donner cong� � tout moment. Ensuite, lorsque le locataire donne cong�, ses obligations en mati�re de loyer et de charges s'�teignent au plus tard lors de l'expiration du d�lai de pr�avis qui est en g�n�ral de trois mois (un mois dans certains cas). Selon l'article 641 du nouveau code de proc�dure civile, le d�lai expire le jour du dernier mois du d�lai de pr�avis qui porte le m�me quanti�me (le m�me chiffre) que le jour de la r�ception de la lettre de cong�. Pour ce dernier mois, le loyer d� par le locataire doit �tre d�termin� � proportion du nombre de jours �coul�s dans le mois. Par exemple : la lettre recommand�e est re�ue par le propri�taire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30�me du loyer et des charges de ce mois. A noter : cette fiche concerne les locations non meubl�es soumises � la loi du 6 juillet 1989. Le m�me principe s'applique �galement dans les locations meubl�es qui constituent la r�sidence principale du locataire et sont donc soumises � l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (dans ce cas, le d�lai de pr�avis est d'un mois). Par contre, s'agissant des autres natures de location, des clauses contractuelles ou des usages locaux peuvent conduire � des modalit�s particuli�res. Textes de r�f�rence Loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et modifiant la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 L�gifrance, Secr�tariat g�n�ral du gouvernement Nouveau code de proc�dure civile : article 641 Code de la construction et de l'habitation articles L632-1 � L632-3 Derni�re mise � jour : Janvier 2007 Derni�re modification par Golfy ; 20/03/2007 � 15h04.
Citer 26/10/2007 16h10 #7 Esdrae Anciennet� octobre 2007 Messages 5 Bonjour, mon contrat de location de meubl� qui date du 30/01/2003 indique dans un chapitre sur les conditions de jouissance que : "Le preneur pourra r�silier le pr�sent bail � tout moment sans avoir � justifier de motif avec pr�avis de trois mois par simple lettre recommand�e avec accus� de r�ception. [...]" Ce meubl� est mon logement principal, et ma question est: Est-ce que l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation peut s'appliquer, et ainsi ramener mon pr�avis � 1 mois, bien que le contart soit ant�rieur � janvier 2005 ? Merci pour votre aide.
Citer 26/10/2007 18h01 #8 Golfy Anciennet� septembre 2004 Messages 37 638 Il faut que vous regardiez la dur�e du contrat sign� en 2003. Pour combien de temps a t-il �t� sign� ?
si une tacite reconduction existe depuis 2003, alors le present contrat (tjs le m�me mais reconduit) d�coule de la nouvelle loi de 2005, donc 1 mois de preavis.
Citer 26/10/2007 18h11 #9 Esdrae Anciennet� octobre 2007 Messages 5 Oui, en 2003 le contrat a �t� sign� pour une dur�e de 3 ans et tacitement reconduit depuis. Donc, d'apr�s ce que vous me dites, le contrat est r�gis par la nouvelle loi de 2005: Pr�avis de 1 mois seulement Merci pour vos infos, ca m'enl�ve une �pine du pied, je vais pouvoir faire ma lettre de r�siliation plus sereinement. Seb
Citer 26/10/2007 18h16 #10 Golfy Anciennet� septembre 2004 Messages 37 638 absolument je confirme que c'est bien un mois de preavis. le bailleur doit se plier � cette nouvelle loi.
Citer 07/12/2007 19h36 #11 Esdrae Anciennet� octobre 2007 Messages 5 Bonjour, le bailleur vient � l'instant de me r�pondre � ma lettre de r�siliation de contrat: il rejette la r�duction du pr�avis � 1 mois en indiquant que le contrat est soumis � la loi du 6 juillet 1989, Chapitre II - article 15 (Modifi� par Loi n�2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006), il est bien indiqu� un pr�avis de 3 mois. Puis-je justifier la r�duction du pr�avis � 1 mois, par le fait que le contrat a �t� tacitement reconduit 1 fois en f�vrier 2006, donc soumis � la nouvelle loi de 2005 ? Si oui, une simple lettre suffit-elle ? merci pour votre r�ponse.
Citer 07/12/2007 20h01 #12 Marieke Anciennet� mars 2005 Localisation sous les cocotiers Messages 48 624 Envoy� par Esdrae Bonjour, le bailleur vient � l'instant de me r�pondre � ma lettre de r�siliation de contrat: il rejette la r�duction du pr�avis � 1 mois en indiquant que le contrat est soumis � la loi du 6 juillet 1989, Chapitre II - article 15 (Modifi� par Loi n�2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006), il est bien indiqu� un pr�avis de 3 mois. Puis-je justifier la r�duction du pr�avis � 1 mois, par le fait que le contrat a �t� tacitement reconduit 1 fois en f�vrier 2006, donc soumis � la nouvelle loi de 2005 ? Si oui, une simple lettre suffit-elle ? merci pour votre r�ponse.
Seb Un meubl� ne peut �tre soumis � la Loi du 6 juillet 1989 ...
Votre EDL mentionne bien les meubles ?
Si c'est le cas c'est bien la loi de Coh�sion sociale dite loi Borloo
Le renouvellement implique le respect de la nouvelle loi ...et donc pr�avis d'un mois "L’article 115 de la Loi de Coh�sion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une r�glementation de la location meubl�e plus protectrice des int�r�ts du locataire. Cette mesure conduit globalement � rapprocher le r�gime des locations meubl�es � celui des locations vides. Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement post�rieurs � cette date), les principales incidences des mesures apport�es par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meubl�e qui constitue la r�sidence principale du locataire, et s’imposent principalement aux propri�taires.
Il faut ajouter que toutes dispositions contraires � ce texte, seraient ill�gales. Ce qui met fin aux abus, que la l�gislation souple rendait possible. (Exemple : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement au cours du bail)." Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le r�gime de la location meubl�e Derni�re modification par Marieke ; 07/12/2007 � 20h07.
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