Source: http://www.avis-droit-social.net/freenews/actu_news_suite.php?id_news=137
Timestamp: 2013-06-18 21:38:09+00:00
Document Index: 43762101

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 9']

droit social - L'actualit� sociale
L'actualit� sociale
le 19-08-2009 � 00:00
Le projet de loi relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie a �t� adopt� � l'Assembl�e nationale, le 21 juillet 2009 ; il sera examin� au S�nat en septembre 2009. Le projet de loi pr�voit :la cr�ation d'un fonds paritaire de s�curisation (dot� d'1Md � environ) (C. trav., art. L. 6332-18 � L. 6332-22-1 nouveaux) ;le renforcement des contrats en alternance (projet de loi, art. 12 � 13 decies), la cr�ation d'un droit � l'information, � l'orientation et � la qualification professionnelles (projet de loi, art. 1er � 3. - V. not. C. trav., art. L. 6314-3 nouveau : � toute personne dispose du droit d'�tre inform�e, conseill�e et accompagn�e en mati�re d'orientation professionnelle �) ou la cr�ation d'outils de s�curisation pour les salari�s en cas de rupture du contrat de travail (notamment la portabilit� du DIF (projet de loi, art. 4. - C. trav., art. L. 6323-21 � L. 6323-23 nouveaux), l'adaptation des salari�s [projet de loi, art. 5. - V. not. C. trav., art. L. 6321-2 nouveau] et le bilan d'�tape professionnel (projet de loi, art. 7. et 7 bis - C. trav., art. L. 6315-1, L. 6315-2 et L. 6321-1) ;l'am�lioration de la qualit� des formations (projet de loi, art. 16 A � 19 ter) et la r�forme des OPCA (projet de loi, art. 14 � 15 ter). S'agissant des stages, le projet de loi pr�voit une obligation de gratification pour les stages conventionn�s d'une dur�e de plus de deux mois (contre trois auparavant) r�alis�s en entreprise par les �tudiants (L. n� 2006-396, art. 9 modifi�). Les stages devraient �tre g�n�ralis�s pendant la formation des jeunes mais, apr�s obtention du dipl�me, seuls des contrats de travail pourraient �tre propos�s par les employeurs (V. rapp. S�nat n� 436).
SourceProjet de loi AN, TA n� 324, 21 juill. 2009MINEFE, 21 juill. 2009, communiqu�S�nat, 21 juill. 2009, communiqu�
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