Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/it1947lc.htm
Timestamp: 2018-12-17 00:59:34+00:00
Document Index: 22846491

Matched Legal Cases: ["l'article 116", "l'article 135", "l'article 96", "l'article 88", "l'article 79", "l'article 68", "l'article 111", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 27", "l'article 16"]

Italie, Constitution, République italienne, Digithèque MJP
L'article 138 de la Constitution de 1947 distingue les lois de révision de la Constitution et les autres lois constitutionnelles. Les lois de révision viennent modifier le texte des articles de la Constitution, les autres lois constitutionnelles viennent compléter le texte de la Constitution.
Enfin selon l'article 116, les statuts spéciaux des régions qui bénéficient de conditions particulières d'autonomie sont approuvés par loi constitutionnelle.
La liste des lois constitutionnelles peut dont être dressée ainsi :
1/ Lois de révision de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 2 du 9 février 1963, modifiant les articles 56, 57, et 60 de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 3 du 27 décembre 1963, modifiant les articles 131 et 57 de la Constitution et instituant la région de Molise ;
- Loi constitutionnelle n° 2 du 22 novembre 1967, modifiant l'article 135 de la Constitution et les dispositions sur la Cour constitutionnelle ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 16 janvier 1989, modifiant les articles 96, 134 et 135 de la Constitution, ainsi que les dispositions de la loi constitutionnelle n° 1 du 11 mars 1953 et les normes en matière de procédure pour les crimes visés à l'article 96 de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 4 novembre 1991, modifiant l'article 88, deuxième alinéa, de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 6 mars 1992, révisant l'article 79 de la Constitution concernant l'application de l'amnistie et des remises de peines ;
- Loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993, modifiant l'article 68 de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 22 novembre 1999 : Dispositions concernant l'élection directe des présidents des juntes régionales et l'autonomie statutaire des régions ;
- Loi constitutionnelle n° 2 du 23 novembre 1999, inscrivant le principe du procès équitable à l'article 111 de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 17 janvier 2000, modifiant l'article 48 de la Constitution en ce qui concerne l'institution d'une circonscription « Étranger » pour l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001, modifiant les articles 56 et 57 de la Constitution, en ce qui concerne le nombre des députés et des sénateurs représentant les Italiens de l'étranger.
- Loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001, modifiant le titre V de la seconde partie de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 23 octobre 2002, disposant que les alinéas 1 et 2 de l'article XIII des dispositions transitoires et finales cessent d'avoir effet ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 30 mai 2003, modifiant l'article 51 de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 2 octobre 2007, modifiant l'article 27 de la Constitution, concernant la peine de mort ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012, introduisant le principe de l'équilibre budgétaire dans la Constitution.
2 / Lois constitutionnelles complémentaires
- Loi constitutionnelle n° 1 du 9 février 1948, Règles relatives au contrôle de constitutionnalité et à la garantie d'indépendance de la Cour constitutionnelle ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 11 mars 1953, Règles complétant la Constitution concernant la Cour constitutionnelle ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 18 mars 1958, Report du délai inscrit à l'article XI des dispositions transitoires et finales de la Constitution ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 9 mars 1961, accordant trois sénateurs aux communes de Trieste, Duino Aurisina, Monrupino, Muggia, San Dorligo della Valle et Sgonico ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 21 juin 1967, Extradition pour le crime de génocide ;
- Loi constitutionnelle n° 2 du 3 avril 1989, Projet de référendum d'orientation pour conférer un mandat constituant au Parlement européen qui sera élu en 1989 ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 6 août 1993, Fonctions de la commission parlementaire pour les réformes institutionnelles et règles de la procédure de révision constitutionnelle ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 24 janvier 1997, institution d'une commission parlementaire pour la réforme constitutionnelle.
3/ Lois constitutionnelles relatives aux statuts spéciaux des régions
- Loi constitutionnelle n° 2 du 26 février 1948, Conversion en loi constitutionnelle du statut de la région de Sicile ;
- Loi constitutionnelle n° 3 du 26 février 1948, Statut spécial pour la Sardaigne ;
- Loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, Statut spécial pour le Val d'Aoste ;
- Loi constitutionnelle n° 5 du 26 février 1948, Statut spécial pour le Trentin-Haut-Adige ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 31 janvier 1963, Statut spécial de la région Frioul-Vénétie-Julienne ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 10 novembre 1971, Modifications et additions au statut spécial de la région Frioul-Vénétie-Julienne ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 23 février 1972, modifie les dispositions concernant la durée du mandat de l'assemblée régionale de Sicile et des conseils régionaux de Sardaigne, du Val d'Aoste, du Trentin-Haut-Adige, du Frioul-Vénétie-Julienne ;
- Loi constitutionnelle n° 1 du 9 mai 1986, modifie l'article 16 du statut spécial de la Sardaigne, approuvé par la loi constitutionnelle n° 3 du 26 février 1948, concernant la fixation du nombre des conseillers régionaux ;
- Loi constitutionnelle n° 3 du 12 avril 1989, modifications et additions à la loi constitutionnelle n° 1 du 23 février 1972 concernant la durée du mandat de l'assemblée régionale de Sicile et des conseils régionaux de Sardaigne, du Val d'Aoste, du Trentin-Haut-Adige, du Frioul-Vénétie-Julienne. Modifications au statut spécial du Val d'Aoste ;
- Loi constitutionnelle n° 2 du 23 septembre 1993, modifications et additions aux statuts spéciaux du Val d'Aoste, de la Sardaigne, du Frioul-Vénétie-Julienne et du Trentin-Haut-Adige ;
- Loi constitutionnelle n° 2 du 31 janvier 2001, Dispositions concernant l'élection directe des présidents des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano.
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