Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1988/042_PS_SJG_SJG8849CM00042.htm
Timestamp: 2017-10-17 04:15:19+00:00
Document Index: 236088819

Matched Legal Cases: ['art. 1907', 'art. 4', 'art. 1907', 'art. 4', 'art. 1907', 'art. 4']

Prêt. — Prêt à intérêt. Stipulation d'intérêt. Condition de validité. C. civ., art. 1907, al. 2. L. 28 décembre 1966, art. 4. Circonstance suppléant l'absence d'un écrit. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49 > Prêt. — Prêt à intérêt. Stipulation d'intérêt. Condition de validité. C. civ., art. 1907, al. 2. L. 28 décembre 1966, art. 4. Circonstance suppléant l'absence d'un écrit. Caractérisation (non)
Prêt. — Prêt à intérêt. Stipulation d'intérêt. Condition de validité. C. civ., art. 1907, al. 2. L. 28 décembre 1966, art. 4. Circonstance suppléant l'absence d'un écrit. Caractérisation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49
(Cass. civ. 1re C., 11 octobre 1988 ; Époux Amey). Il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d'intérêt. En l'espèce, dans laquelle il n'existait aucun écrit fixant l'intérêt à un taux différent de celui stipulé dans le contrat de prêt, la circonstance qu'il avait été fait application (...)
N°49 . 1988-12-07