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Timestamp: 2020-05-29 22:55:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. MERLIN conseiller
Président: M. MERLIN conseiller
France (3 324)
Cour de cassation (3 324)
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-40763
...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Union latine - Etendue. ORGANISMES INTERNATIONAUX - Union latine - Immunité de juridiction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord entre la République française et l'Union Latine du 13 janvier 1988 - Article 3 - Immunité de juridiction - Dérogation conventionnelle - Domaine d'application L'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-42819
...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Contestation - Modalités - Clause d'arrêtés de comptes périodiques - Validité - Condition. STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Clause d'arrêtés de comptes périodiques - Application - Portée Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier VRP prévoyait...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-45236
...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, conseiller doyen faisant fonction.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Récupération - Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Avenant du 2 octobre 1997 - Extension par arrêté ministériel - Effets - Limites. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Récupération - Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Avenant du 2 octobre 1997 - Régime de...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-40824
...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a signé deux contrats de travail à durée déterminée pour un emploi de formatrice au sein de la société Alternances, un premier contrat le 8 septembre 1994 pour une durée de six mois, et un second le 12 septembre 1994 pour une durée d'un an correspondant à un contrat de retour à l'emploi ; que les relations de travail ont cessé le 28 février 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42216
...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée, en 1967, au service de l'agent d'assurance Y... qui exerçait une activité de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M. Y..., le GIE Gespra a géré temporairement l'agence générale d'assurance du 1er novembre 1992 au 1er juin 1994, date à laquelle, M. Z... a repris le portefeuille d'agent...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42280
...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1993 pour effectuer des travaux de dactylographie et de saisie informatique, a été en arrêt maladie à compter du 1er septembre 1997 ; qu'elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 9 janvier 1998 ; qu'ayant été licenciée le 29 janvier 1998, en raison de la désorganisation de l'agence provoquée par son absence, suivie d'une reprise à mi-temps et de la nécessité de la remplacer, la salariée a saisi la juridiction...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42339
...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 20 avril 1995 en qualité de directeur commercial par la société Roger Albert, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42654
...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. d'X..., engagé par la société La Provence, en septembre 1972, en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main propre, le 28 décembre 1995 ; que le 12 janvier 1996 les parties signaient une transaction ; que le 30 août 1996, le salarié saisissait la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42678
...M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction.... TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur - Reclassement au sol - Refus du salarié - Effets - Licenciement par l'employeur - Necessité. TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement par l'employeur - Licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite - Indemnités dues par l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42869
...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Sodico en qualité de vendeuse commerciale, selon un contrat à durée indéterminée en date du 17 janvier 1997 ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, constituée par une prime calculée en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé ; que par lettre du 6 février 1998, la salariée a été licenciée pour insuffisance de résultats préjudiciable...