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Timestamp: 2018-03-23 15:54:17+00:00
Document Index: 28287837

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 6']

Formulaire pour une demande financière d aide à plus long terme Frais d avocat A. INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE REQUERANTE 1 - PDF
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1 Formulaire pour une demande financière d aide à plus long terme Frais d avocat Les décisions relatives à la prise en charge d honoraires d avocat sont du ressort du Comité de l Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d infractions (art. 12 al. 2 RaLAVI). Afin de permettre un traitement rapide des demandes, nous avons élaboré le présent formulaire. Rappel des conditions d octroi d une aide à plus long terme portant sur la prise en charge de frais d avocat : 1.- Qualité de victime LAVI (art. 1 LAVI) Infraction pénale Atteinte directe à l intégrité physique, psychique ou sexuelle, d une certaine gravité Lien de causalité naturelle et adéquate entre l infraction et l atteinte 2.- Subsidiarité (art. 4 LAVI) 3.- Nécessité / adéquation / proportionnalité de la demande (art. 13 al. 2 et 14 al. 1 LAVI, et jurisprudence du TF) 4.- Prise en compte de la situation financière de la victime et de ses proches (art. 6 et 16 LAVI ; art. 1 à 3 OAVI) Nous vous prions de remplir le formulaire ci-dessous de la façon la plus précise et complète possible et de joindre les justificatifs requis, à retourner au : Centre LAVI 72, boulevard Saint-Georges 1205 Genève A. INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE REQUERANTE 1 1. La personne qui présente la demande est : la victime elle-même un(e) proche de la victime 2, à savoir. 2. Données personnelles Nom, Prénom(s) : Domicile actuel : Téléphone fixe : mobile : Adresse Date de naissance : Etat civil (célibataire, marié-e, séparé-e, veuf-veuve, divorcé-e, vivant en concubinage, en partenariat enregistré) :.. Enfants ou autres personnes faisant ménage commun (nom, prénom, date de naissance) Si, pour une même situation, plusieurs personnes demandent une aide à plus long terme, un formulaire doit être rempli pour chacune d elles. 2 Mari/femme, concubin(e), partenaire enregistré(e), enfant, père/mère ou autre personne ayant une relation étroite avec la victime (ex. : frère ou sœur, ami-e) Page 1 sur 6
2 Nationalité : Permis 3 : Type de permis :.. Valable jusqu au : (joindre une copie) 3. Activité professionnelle La personne requérante exerce-t-elle une activité professionnelle? Si oui, en tant que : salarié(e) indépendant(e) Si non : AVS/AI Chômage Sans activité salariée HG ou autre aide sociale 4. Autre contact avec un Centre LAVI Un contact a-t-il été pris avec un Centre LAVI d un autre canton pour la même infraction? Lequel? B. PROCEDURE PENALE 1. Date(s) de l infraction/des infractions : 2. Lieu(x) : 3. Auteur(s) : Inconnu(s) Connu(s) Si connu(s), lien avec la victime :.. L auteur est : majeur mineur 4. Bref exposé des faits :... Joindre toutes les pièces permettant d établir les faits (plainte, rapports de police, procès-verbaux, décisions, jugements, etc). 5. Plainte / procédure pénale Une plainte a-t-elle été déposée?. Pourquoi?... La procédure est-elle en cours?. Veuillez indiquer à quel stade elle se trouve (police, Ministère public, tribunal, recours) :., elle est terminée. 3 La détention d un permis valable n est pas nécessaire pour obtenir une aide financière du Centre LAVI Page 2 sur 6
3 Quel est le statut de la personne requérante? Partie plaignante :, au civil, au pénal, au civil et au pénal Si la personne requérante est partie plaignante au civil (seul ou avec le pénal), des prétentions civiles ont-elles été formulées contre l auteur (dommage matériel et/ou tort moral)?, lesquelles?. Autre (témoin ou personne appelée à donner des renseignements) Existe-t-il d autres procédures en lien avec l infraction?. Laquelle/lesquelles (exemples : procédures civiles devant les prud hommes, contre une assurance, mesures d éloignement selon l art. 28b CC ou éloignement administratif selon la Loi sur les violences domestiques)?. C. ATTEINTE(S) SUBIE(S) 4 1. Quelles sont, de façon précise et complète, les atteintes physiques et/ou psychiques subies par la victime? 2. La victime a-t-elle été suivie par un médicalement (médecin, psychiatre, psychologue, psychothérapeute, dentiste) en raison de l infraction? Si oui, lequel-laquelle, pour quel type de traitement et pour quelle durée? 3. La victime a-t-elle ou a-t-elle eu un traitement médicamenteux? Si oui, quels médicaments? Le traitement est-il : Encore en cours Terminé 4 Le but des informations demandées est de vérifier la condition d une atteinte directe à l intégrité physique, psychique et/ou sexuelle, d une gravité suffisante au sens de la LAVI et de la jurisprudence du TF Page 3 sur 6
4 4. La victime a-t-elle été hospitalisé(e)? Si oui, dans quel établissement et pour combien de temps? 5. La victime a-t-elle été mise en arrêt de travail? Si oui, précisez le taux et la durée : Un constat, un certificat médical et/ou un rapport de psychologue a-t-il/ont-ils été établi(s)? D. CONTENU DE LA DEMANDE D AIDE A PLUS LONG TERME 5 1. Nom de l avocat-e :. 2. Nombre d heures d activité dont vous sollicitez la prise en charge :.. Pour quelle(s) activité(s) l aide à plus long terme est-elle demandée? (exemples : plainte, représentation pendant la procédure d instruction, à l audience de jugement, recours, démarches auprès d assurances, auprès de l Instance d indemnisation) A noter que, lorsqu un nombre important d heures d activité est envisagé, le Comité a comme pratique d octroyer une aide à plus long terme par tranches de 25 heures, exception pouvant être faite pour les affaires les plus graves (par exemple : assassinat, meurtre, viol, contraintes sexuelles, actes d ordre sexuel avec des enfants), où le Comité pourrait décider d octroyer l aide par tranches de 50 heures. La garantie est renouvelable sur demande écrite dûment motivée et faisant état de l avancement de la procédure. Par ailleurs, conformément à l art. 4 al. 4 RaLAVI, le Centre LAVI applique le tarif pratiqué par l assistance juridique. Les états de frais doivent donc être établis selon le modèle de l AJ, dont vous pouvez trouver un exemplaire sur le site du pouvoir judiciaire (http://ge.ch/justice/assistance-juridique). Votre note d honoraires devra ainsi être composée de quatre parties, à savoir : A. (Conférences), B. (Procédure), C. (Audiences), D. (Courriers/Téléphones), cette dernière rubrique correspondant à un forfait de 20% des rubriques A., B. et C. E. PRESTATIONS DE L AUTEUR OU DE TIERS (subsidiarité) 1.- Assistance juridique (AJ) Une demande d assistance juridique a-t-elle été déposée pour la procédure ou les démarches pour lesquelles la demande d aide à plus long terme est demandée?, la demande est en traitement. Date du dépôt de la demande :., la demande a été refusée (joindre la décision complète), aucune demande n a été déposée. Pourquoi?... 5 Le but des informations demandées est de permettre au Centre LAVI d apprécier le caractère nécessaire, adéquat et proportionné de la demande, au sens des art. 13 al. 2 et 14 al. 1 LAVI, ainsi que selon les critères de la jurisprudence du TF Page 4 sur 6
5 Un recours est-il envisageable (changement de situation ou autres motifs)?. Pour quelles raisons?... Pour quelles raisons? Assurance de protection juridique La personne requérante a-t-elle une assurance de protection juridique?. Laquelle?. Si oui, l assurance a-t-elle versé des prestations pour la couverture des frais d avocat?. Montant en CHF :. Pourquoi? La procédure auprès de l assurance est encore en cours Aucune demande n a été déposée. Pourquoi?..... La demande a été refusée (joindre la décision) Autres motifs : 3.- Auteur de l infraction Des conclusions civiles ont-elles été déposées dans la procédure pénale (indemnité pour le dommage matériel et/ou le tort moral)? elles ne sont pas encore jugées elles ont été jugées. Pourquoi?. L auteur a-t-il payé (en tout ou en partie)?. Montant en CHF :..(joindre le justificatif) Une poursuite contre l auteur a-t-elle été intentée pour obtenir le paiement? (joindre le justificatif). Pourquoi? Assurance responsabilité civile (accident de la circulation routière, autre infraction par négligence) Une assurance responsabilité civile de l auteur a-t-elle été contactée? Si oui, veuillez joindre les décisions, les justificatifs correspondants et indiquer le nom, l adresse et la personne de contact :... Page 5 sur 6
6 F. SITUATION FINANCIERE 6 Afin de pouvoir évaluer la situation financière de la personne requérante, nous vous saurions gré de joindre au présent formulaire les documents suivants : dernier bordereau de taxation fiscale et dernière déclaration d impôts (revenu et fortune) 3 dernières attestations de salaire (avec le 13 ème salaire) ou, si indépendant(e), compte d exploitation et bilan attestation(s) de rentes, indemnités journalières ou allocations en matière de chômage, AVS, AI, SPC, Hospice général, ou autres (LPP, LAA, par exemple) allocations familiales attestation du versement de contribution d entretien (du dernier mois) relevés bancaires et/ou postaux des 3 derniers mois, suisses ou étrangers Si la personne requérante fait ménage commun avec d autres personnes, les données financières de chacune d elles sont à fournir : époux/épouse, partenaire enregistré(e), concubin(e), père/mère, fils/fille-s. Si la personne requérante est mineure ou en formation, fournir ses revenus ainsi que ceux de ses père et mère avec lesquels elle vit en ménage commun (art. 2 OAVI). Lieu et Date, Signature Pièces jointes (en plus des documents concernant la situation financière) Rapport de police Plainte Procès-verbaux d instruction, décisions et jugements Constat(s) / certificat(s) médical-aux Décision de l assistance juridique Décision de l assurance de protection juridique Décision de l assurance RC de l auteur CP / CF / EB / AO 18 juin La loi stipule que les prestations d aide à long terme sont accordées selon la situation financière de la victime ou du proche (art. 6 et 16 LAVI, 1 à 3 OAVI) Page 6 sur 6