Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/investiture-gouvernement-devant-assemblee-nationale-v-art-49-al-1-446953.html
Timestamp: 2019-02-21 20:14:41+00:00
Document Index: 229901416

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49']

Si la III puis la IV république n'ont pas fonctionnée c'est' en partie dû à l'instabilité ministérielle de l'époque, les gouvernements se sont succédés les uns après les autres sans parfois même avoir exercé, « gouvernements mort-nés ». Afin d'éviter le retour a ces écueils, le général De Gaulle à établi la constitution de la V république dans le but de mettre sur pied un régime stable et durable. A ces fins, il mit au point des réformes au sein de la constitution de 1958 vis à vis des anciens régimes dans le but que les gouvernements puissent réellement avoir le pouvoir de gouverner.
Or, une des principales causes de ces instabilités se trouve dans l'investiture du président du conseil, puis sous la IV , suite à l'exercice du pouvoir de Ramadier, la double investiture. L'investiture consistait à présenter le président du conseil à l'assemblée nationale qui lui accordait ou non sa confiance, et qui lui donnait en fonction le droit de former un gouvernement. La double investiture elle ajoutait que le président du conseil après avoir formé son gouvernement devait le présenter à l'assemblée pour obtenir le droit de gouverner. Aujourd'hui le premier ministre procède du président de la république et a eux deux ils forment seuls le gouvernement selon l'art 8 de la constitution. Pourtant dans cette nouvelle constitution reste un héritage du passé, l'art 49 al 1, qui est en fin de compte une question de confiance que pose le gouvernement sur la politique qu'il compte mener devant l'assemblée nationale, en quelque sorte une investiture. Des lors on peut se demander se qu'il en est de l'investiture du gouvernement devant l'assemblée nationale ?
Nous verrons que la constitution de 1958 ne rend pas obligatoire cette investiture du gouvernement par l'assemblée nationale, d'abord parce que rien ne l'indique que l'art 49 al 1, ni même la doctrine, ensuite parce que l'investiture sous la V fait preuve d'une certaine inutilité. Puis nous constaterons que son utilisation est de plus en plus rare car elle dépend du contexte politique, et qu'elle est concurrencée par l'utilisation de ses palliatifs de manière bien plus conséquente.
L'absence d'une investiture obligatoire pour le gouvernement devant l'Assemblée nationale
L'art 49 al 1 de la constitution et son interprétation
L'inutilité de l'investiture du gouvernement
La raréfaction de l'utilisation de l'art 49 al 1
Une utilisation subordonnée au contexte politique
Les palliatifs à l'investiture
[...] Or, ainsi qu'on l'a vu, l'investiture du gouvernement n'est pas obligatoire. Dès lors il apparaît que l'Assemblée n'a rien a dire sur la formation du gouvernement sauf a utiliser l'art 49 al 2 que nous étudierons ci-après. Ainsi le gouvernement procède uniquement du premier ministre et du président de la république et aucunement de la confiance de l'Assemblée. En outre il faut également retenir que des la formation du gouvernement celui ci est opérationnel. Aujourd'hui l'investiture est supprimée, le premier ministre procède du président de la république et n'a plus besoin de la confiance explicite de l'Assemblée pour se mettre au travail. [...]
[...] Tout d'abord, bien que l'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale soit tombée en désuétude, le système de gouvernement français reste parlementaire car il ne remet pas en cause la responsabilité du gouvernement mais seulement il le fait par d'autres moyens. Ensuite si la confiance explicite n'est plus donnée, elle est devenue implicite avec le temps. la question de confiance implicite. La constitution de 1958 a mis en place un système de gouvernement parlementaire rationnalisé étant présumé avoir la confiance du Parlement le gouvernement n'est pas tenu d'en faire la démonstration (Troper- Hamon). [...]
[...] Afin de compléter la responsabilité du gouvernement, les constituants ont replacé la motion de censure à l'art 49 al pour compléter le mécanisme d'investiture. C'est cet article qui permet a la France de rester un régime parlementaire dans la mesure où l'investiture n'existe presque plus dans les faits. Elle est certes plus difficile a adopter mais elle est a l'initiative du parlement et donc n'a pas de délais, contrairement a l'investiture dont la date dépend du gouvernement, et encore s'il décide de s'y soumettre. [...]
[...] L'utilisation de l'indicatif présent tend à donner le sentiment que l'investiture est obligatoire, car si l'utilisation devait être facultative l'énoncé aurait été peut engager Pourtant un doute subsiste, dans la mesure où cet art ne précise pas quand le premier ministre doit l'engager, ce qui signifierait que l'investiture pourrait avoir lieu a n'importe quel moment et même bien après la formation du gouvernement, cela n'aurait plus aucun sens. Il conviendra aussi de remarquer que l'engagement de la responsabilité du gouvernement est soumis à délibération du conseil des ministres. Or, s'il faut que ceux ci délibèrent sur l'opportunité ou pas de mettre en jeu cette responsabilité c'est bien que cette procédure n'est pas obligatoire. Ces deux points nous montrent que l'art 49 al 1 n'est pas si clair qu'il le faudrait, même si l'interprétation actuelle penche en fait sur son coté facultatif. [...]
[...] Chirac demanda l'investiture du gouvernement ce qui lui donna une force contre VGE pour mener sa politique. De même : Jospin 1997. Enfin l'investiture peut également servir quand la majorité est juste dans la mesure où le gouvernement va exposer sa politique et on peut ainsi voir s'il bénéficie de la confiance de l'Assemblée sur sa politique et qu'il ne fera as l'objet d'une motion de censure. Car le gouvernement a besoin de la confiance de l'Assemblée pour gouverner, ainsi que le disait justement Mitterrand en 1967 vous ne devez pas nous demander l'investiture, mais vous avez le devoir d'obtenir notre confiance Mais ces utilisations sont la plupart du temps très rares, et souvent on préfère d'autre technique à celle de l'investiture. [...]
Droit administratif L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V (Art 49 al 1)