Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/054_PS_SJG_SJG8804CM00054.htm
Timestamp: 2018-05-25 03:18:20+00:00
Document Index: 272461053

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 39', '§2', '§5', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 39', '§2', '§5', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 39', '§2', '§5', 'art. 31', '§ 2', '§ 5']

Infractions économiques. — Réglementation. Dispositions sur la facturation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 46. Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 39, §2 et 1, §5. Ord. n° 86-1243, 1e décembre 1986, art. 31 et 55. Infraction. Éléments constitutifs. Intention coupable (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — Réglementation. Dispositions sur la facturation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 46. Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 39, §2 et 1, §5. Ord. n° 86-1243, 1e décembre 1986, art. 31 et 55. Infraction. Éléments constitutifs. Intention coupable (non)
(Cass. crim., C., 16 novembre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Montpellier). Les infractions aux dispositions sur la facturation, telles qu'elles étaient prévues et punies par les articles 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 39, § 2 et 1, § 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour et telles qu'elles sont sanctionnées par les articles 31 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont établies par la seule constatation de leur élément matériel. L'intention coupable (...)