Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article/experimentations-en-cours
Timestamp: 2019-01-16 03:51:16+00:00
Document Index: 313410644

Matched Legal Cases: ['art 66', 'art 68', 'art 94', 'art 68', 'art 53', 'art 43', 'art 43', 'art 48']

L’article 51 (dans son V) prévoit la possibilité d’intégrer certaines expérimentations en cours dans le dispositif pour l’innovation en santé défini par l’article 51 de la LFSS 2018, afin d’unifier les procédures de suivi et d’évaluation des expérimentations.
Le comité technique avait jusqu’au 30 septembre 2018 pour se prononcer sur la poursuite de ces expérimentations. S’agissant d’expérimentations déjà autorisées, l’examen par le comité technique s’est limité à vérifier l’éligibilité du projet, émettre un avis sur la poursuite, vérifier la conformité de l’évaluation et proposer une nouvelle date de fin. Ces expérimentations ne peuvent ni durer plus de 6 ans à compter de la date effective de démarrage, ni se prolonger au-delà du 31 décembre 2022.
L’intégration au cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018 sera effective après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, les arrêtés devant être pris avant le 31 décembre 2018. La possibilité d’intégration concerne huit expérimentations.
L’expérimentation relative à la vaccination anti-grippe par les pharmaciens (art 66 LFSS pour 2017)
L’expérimentation vise à simplifier le parcours vaccinal des usagers par un accès facilité à la vaccination contre la grippe saisonnière. Prévu pour une durée de trois ans, le dispositif a été lancé en Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine à l’occasion de la campagne de vaccination saisonnière 2017-2018. Les premiers résultats ont conduit le gouvernement à annoncer la généralisation à l’ensemble du territoire en 2019-2020. Dans ce cadre, la HAS a publié cet été des recommandations relatives à l’harmonisation des compétences entre professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière. Un projet d’arrêté est actuellement en cours de consultation.
L’expérimentation relative à la prise en charge de jeunes présentant une souffrance psychique (art 68 LFSS pour 2017)
L’expérimentation relative à la prise en charge des personnes atteintes de douleurs chroniques (art 94 LFSS pour 2017).
L’expérimentation relative à la prise en charge et le suivi d’enfants présentant un risque d’obésité (art 68 LFSS pour 2016)
L’expérimentation relative à l’hébergement temporaire non médicalisé, « hôtels hospitaliers » (art 53 LFSS pour 2015)
Dans le cadre du « virage ambulatoire », l’expérimentation vise à améliorer la qualité de la prise en charge et le confort des patients. Elle permet au patient de sortir plus précocement de l’hôpital, tout en étant proche de son lieu de soins si besoin. En cas de séances itératives (radiothérapie par exemple), des transports fatigants pourront être évités. A ce titre, 41 établissements de santé ont été retenus, en juillet 2017, pour conduire cette expérimentation.
Le financement de l’expérimentation vise à participer aux frais d’élaboration et de mise en œuvre du projet d’expérimentation, ainsi qu’à la mise en place d’une évaluation interne (une par projet d’hébergement non médicalisé). Son périmètre n’englobe pas le financement des nuitées des patients (ni de leurs accompagnants), dont les modalités sont propres à chaque projet : selon les cas, ce financement peut être assuré pour partie par le patient (limité au montant du forfait journalier hospitalier), par sa complémentaire, l’établissement de santé lui-même, voire des crédits régionaux du Fonds national d’action sociale de l’Assurance Maladie.
L’expérimentation relative au parcours de soins et à la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique (art 43 I LFSS pour 2014)
L’expérimentation relative au parcours de soins et à la prise en charge des personnes atteintes d’affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe (art 43 II LFSS pour 2014)
Les expérimentations relatives au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, PAERPA (art 48 LFSS pour 2013)