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Timestamp: 2016-10-28 17:58:59+00:00
Document Index: 54989701

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 165', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'CourEDH ', 'art. 6', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 198', 'art. 218', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 38', 'art. 4']

124 I 769. Extrait de l'arr�t de la I�re Cour de droit public du 11 f�vrier 1998 en la cause R. contre Coll�ge des magistrats du Minist�re public du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst., art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialit� d'un procureur suppl�ant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la proc�dure d'opposition � une ordonnance de condamnation qu'il a lui-m�me rendue. Le cumul de fonctions exerc�es par le Procureur g�n�ral lorsqu'il rend une ordonnance de condamnation et qu'il entend soutenir par la suite l'accusation dans le cadre de la proc�dure d'opposition � cette d�cision est compatible avec les garanties d'impartialit� et d'ind�pendance consacr�es aux art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). Faits � partir de page 76
R. a successivement occup� les fonctions de directeur, puis d'administrateur de la soci�t� anonyme S., dont le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la faillite le 30 octobre 1992.
Une instruction p�nale a �t� ouverte contre R. et divers consorts, pr�venus de banqueroute simple au sens de l'art. 165 aCP.
Par ordonnance du 14 mars 1997, le Procureur suppl�ant X. a reconnu R. coupable de banqueroute simple et l'a condamn� � une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'� une amende de 150'000 fr.
R. a form� opposition � cette ordonnance aupr�s du Tribunal de police du canton de Gen�ve; il a demand� en outre la r�cusation du Procureur suppl�ant X. au motif que celui-ci entendait soutenir l'accusation devant cette autorit�.
Par d�cision du 21 novembre 1997, le Coll�ge des magistrats du Minist�re public du canton de Gen�ve a rejet� cette requ�te dans la mesure o� elle �tait recevable; il a consid�r� en substance que la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ gen.) ne s'opposait pas � ce qu'un procureur suppl�ant soutienne l'accusation au cours de la proc�dure d'opposition � une ordonnance de condamnation qu'il a lui-m�me rendue.
Agissant par la voie du recours de droit public, R. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision pour violation des art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Le recourant voit un cumul de fonctions incompatible avec les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� d�duites des art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH, justifiant une r�cusation de l'int�ress�, dans le fait que le Procureur suppl�ant X. a d'abord, comme repr�sentant du Minist�re public, soutenu l'accusation contre lui "en sa qualit� de Procureur �lu", puis a repr�sent� le Minist�re public "en sa qualit� de Procureur suppl�ant"; qu'� ce dernier titre, il a rendu une ordonnance de condamnation; et qu'enfin, toujours en qualit� de Procureur suppl�ant, il entend soutenir l'accusation devant le Tribunal de police dans le cadre de la proc�dure d'opposition � cette ordonnance.
La jurisprudence rendue par la Cour europ�enne des droits de l'homme en application de l'art. 5 par. 3 CEDH, � laquelle se r�f�re le recourant, n'est pas pertinente. Le Procureur suppl�ant X. n'a nullement exerc� un contr�le de la d�tention et n'est donc pas intervenu comme "juge ou (...) autre magistrat habilit� � exercer des fonctions BGE 124 I 76 S. 78judiciaires" au sens de cette disposition (arr�ts de la CourEDH dans la cause Huber c. Suisse, du 23 octobre 1990, S�rie A no 188, par. 43, et dans la cause Brincat c. Italie, du 26 novembre 1992, S�rie A no 249-A, par. 21).
Par ailleurs, le recourant part d'une pr�misse erron�e lorsqu'il pr�tend que le Procureur suppl�ant X. a cumul� "les fonctions de juge du fond et d'accusateur public", cumul qui consacrerait une violation de l'art. 6 CEDH. En effet, ni l'art. 58 al. 1 Cst. (cf. ATF 118 Ia 95 consid. 3b p. 98 et les arr�ts cit�s), ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne conf�rent � l'accus� une protection particuli�re - hormis le respect du principe de l'�galit� des armes, dont la violation n'est pas all�gu�e ici - � l'�gard d'un magistrat qui, � l'instar du Procureur g�n�ral, a pour r�le essentiel de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions p�nales, comme partie � la proc�dure (cf. art. 4 et 24 du Code de proc�dure p�nale genevois; CPP gen.).
Sans doute peut-on consid�rer, de mani�re g�n�rale, que lorsque ce magistrat rend une ordonnance de condamnation, au sens des art. 198 al. 3 et 218 � 218F CPP gen., celui-ci exerce, d'une certaine fa�on, des fonctions que l'on peut qualifier de juridictionnelles (cf. arr�t non publi� du 29 ao�t 1997 dans la cause B. contre Coll�ge des magistrats du Minist�re public du canton de Gen�ve, consid. 2a). L'exercice occasionnel et limit� de ces fonctions ne m�tamorphose pas pour autant le Procureur g�n�ral en juge. L'ordonnance de condamnation constitue bien plut�t une proposition de jugement faite au pr�venu, dont la port�e est �troitement circonscrite par la loi (cf. art. 218 CPP gen., �num�rant ses conditions d'application) et qui ne d�ploie des effets juridiques contraignants qu'en cas d'acceptation, manifest�e par une absence d'opposition des parties (cf. ATF 114 IV 73; G�RARD PIQUEREZ, Le droit � un juge ind�pendant et impartial garanti par les art. 58 Cst. et 6 ch. 1 CEDH impose-t-il de mani�re absolue une s�paration des fonctions judiciaires? R�flexions d'un praticien, in SJ 1989 p. 126; MICHEL HOTTELIER, L'ordonnance de condamnation en proc�dure p�nale genevoise, RPS 107/1989 p. 202/203). Si cette proposition, bien que motiv�e sommairement en fait et en droit (art. 218A al. 1 CPP gen.), se rapproche d'un jugement, elle n'en constitue pas pour autant un, puisqu'elle ne devient ex�cutoire qu'� d�faut d'opposition (art. 218B al. 2 CPP gen.). Jusqu'� ce moment, le Procureur g�n�ral - y compris lorsqu'il rend l'ordonnance de condamnation - reste pour l'essentiel confin� dans son r�le d'accusateur public. Il exerce en effet une fonction proche de celle qu'il a, devant un tribunal, lorsqu'il formule BGE 124 I 76 S. 79ses r�quisitions. La garantie que repr�sente pour le pr�venu le droit d'opposition � l'ordonnance p�nale respecte l'�galit� entre l'accusation et la d�fense puisque la simple opposition � l'ordonnance de condamnation met � n�ant celle-ci (art. 218C CPP gen.). La saisine automatique du Tribunal de police, qui d�coule de l'opposition, donne au recourant l'assurance que sa cause sera examin�e par un tribunal, dot� de la pl�nitude de juridiction, qui lui offrira les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par les art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 114 Ia 143 consid. 7 p. 150; ATF 112 Ia 290 consid. 5d p. 302 et les r�f�rences cit�es; cf. M�morial des s�ances du Grand Conseil 1983, p. 2075; G�RARD PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Lausanne 1994, no 2153, p. 408; MICHEL HOTTELIER, op.cit., p. 214 et les r�f�rences cit�es � la note 68; voir en outre, arr�ts de la CourEDH dans les causes Deweer c. Belgique, du 27 f�vrier 1980, S�rie A no 35, par. 49, 51 et 54 a contrario, et Belilos c. Suisse, du 29 avril 1988, S�rie A no 132, par. 68, ainsi que les arr�ts cit�s).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il appara�t que malgr� le prononc� de l'ordonnance de condamnation, il n'y a jamais eu, en la personne du Procureur X., agissant en qualit� de Procureur �lu, puis de Procureur suppl�ant en vertu de l'art. 38 al. 2 LOJ gen., un cumul de fonctions contraire aux art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH, qui lui interdirait de soutenir l'accusation devant le Tribunal de police. Le grief formul� � ce titre est donc mal fond�.