Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p032(2010-06-16)f.php
Timestamp: 2019-12-14 15:11:20+00:00
Document Index: 68060954

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 11', "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 31']

L.M. 1992, c. 36, art. 2; L.M. 1997, c. 15, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2002, c. 48, art. 19; L.M. 2005, c. 2, art. 2.
c) nommer une personne pour agir à la place, de l'administrateur d'un régime de retraite et pour remplir ses fonctions;
d) assumer les fonctions, de l'administrateur d'un régime de retraite.
L.M. 1992, c. 36, art. 3; L.M. 2005, c. 2, art. 5.
d) une personne qui n'est pas un employé à temps plein travaillant pour le compte de l'employeur, qui a été employée à ce titre soit avant le 1er janvier 1984, soit avant la date d'entrée en jouissance du régime de retraite, selon la date la plus éloignée, et dont l'emploi n'est interrompu après cette date qu'en raison d'interruptions temporaires;
L.R.M. 1987, c. P32, art. 39; L.M. 1992, c. 36, art. 7; L.M. 1995, c. 3, art. 37; L.M. 1997, c. 15, art. 4; L.M. 2000, c. 53, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 11.
31.1 Lorsqu'un tiers saisi, au sens de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt, reçoit signification d'une ordonnance de saisie-arrêt obtenue en vertu de cet article en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire contre un participant à un régime de retraite, celui-ci un autre bénéficiaire d'un tel régime ou le propriétaire d'un régime réglementaire, cette personne a le droit, aux fins de l'observation de l'ordonnance de saisie-arrêt, de la retenue des impôts et du recouvrement des coûts liés à la saisie-arrêt, de recevoir à la date de signification, en guise de règlement total ou partiel du montant auquel il a droit en vertu du régime, le moins élevé des montants suivants :
L.M. 1995, c. 3, art. 39; L.M. 2005, c. 2, art. 24.
33(1) La Commission peut déclarer la dissolution du régime en totalité ou en partie pour les besoins de la présente loi, si elle est d'avis qu'un employeur a mis fin ou est en train de mettre fin à une partie de ses opérations commerciales qui emploie un nombre important de ses employés participant à un régime de retraite. La dissolution est fixée à la date à laquelle la Commission, à sa discrétion, juge que ces activités sont terminées.
L.M. 2005, c. 2, art. 26.
f) préciser les termes qui, s'il sont inclus dans un régime de retraite ou si des termes équivalents y sont inclus, fournissent au moins à chaque participant à ce régime la même protection quant aux prestations de pension que celle fournie à un participant qui a droit à une pension en vertu de la présente loi, lorsqu'un participant à ce régime devient participant à un autre régime comprenant les mêmes termes ou des termes équivalents et qui accordent aussi aux participants à ce régime de retraite le droit d'utiliser une période de service ou une période de participation à un autre régime de retraite, en vue de la détermination de l'admissiblité à une pension en vertu du régime de retraite, si l'autre régime de retraite comprend les mêmes termes ou des termes équivalents;
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 36, art. 15; L.M. 1995, c. 3, art. 40; L.M. 1997, c. 15, art. 7; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 31.