Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/022_PS_SJG_SJG8814CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-24 14:40:23+00:00
Document Index: 274455913

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 23', "l'article 2", "l'article 23"]

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 23 septembre 1953. Application dans le temps - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 23 septembre 1953. Application dans le temps
(Cass. civ. 3e, C. 3 février 1988 ; Société Votre Ligne). La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Spécialement, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et prévoyant un plafonnement des loyers des baux commerciaux renouvelés s'applique à l'instance en cours en renouvellement à compter d'une date antérieure à la promulgation de ce (...)