Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1483-commerce-de-detail-de-lhabillement-et-des-articles-textiles
Timestamp: 2020-06-05 10:02:08+00:00
Document Index: 12382762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 (IDCC 1483)
Les salariés ont droit à des jours d'absence pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés.
1. Congés avec maintien de la rémunération
Le salarié a droit à des congés avec maintien de la rémunération pour les événements suivants :
Mariage du salarié : 4 jours ouvrés, qui passent à 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant : 4 jours ouvrés ;
Décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés ;
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
Examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour ouvré ;
Journée de participation de préparation à la défense : un jour ouvré.
En cas de décès nécessitant un déplacement « aller » de plus de 300 kilomètres, le congé décès est rallongé d’une journée.
L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
2. Congés sans maintien de la rémunération
Le salarié bénéficie d’absence autorisée non rémunérée en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Cet évènement constaté par un certificat médical, doit justifier la présence indispensable de la mère ou du père. L’absence est autorisée pour une durée correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. La convention collective ne fixe pas de limite à cette durée.
3. Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Le salarié a droit à des congés payés supplémentaires pour ancienneté d'une durée de :
1 jour après 20 ans d'ancienneté ;
2 jours après 25 ans d'ancienneté ;
3 jours après 30 ans d'ancienneté.
Chapitre I Article 22
Chapitre I Article 24
La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée.
Pour les autres jours fériés, la convention collective prévoit que :
4 jours fériés par an peuvent être travaillés sur décision de l'employeur ;
Au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.
Lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ce jour sont majorées de 100 %. Elles ne peuvent pas être récupérées.
Pour le travailleur à domicile, l'employeur verse en même temps que celui la rémunération, une allocation égale à 2,80 % du montant des pièces. Cette allocation ne couvre pas le paiement du 1er Mai. Lorsque ce dernier tombe un jour ouvrable pendant lequel le travailleur à domicile aurait dû travailler, l'indemnité sera calculée à hauteur de 1/24 du montant des pièces du mois civil précédent.
Chapitre I Article 25
Chapitre I Article 37
Moins de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ;
Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
Agents de maîtrise : 3 mois ;
Chapitre I Article 14
Chapitre II Article 9
Ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
Chapitre I Article 15
Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois.
Chapitre I Article 19. a
Chapitre II Article 12
Chapitre I Article 19. b
La convention collective prévoit les cas, dans lesquels il est possible de ne pas exécuter le préavis.
1. Pour les employés
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il devra l'en informer dans la lettre de licenciement. La dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
L'employeur peut dispenser le personnel d'encadrement d'effectuer le préavis. Il devra l'en informer dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui verser l'ensemble du préavis et des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues.
Si le salarié licencié a l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis, il peut quitter son poste, sans avoir à payer une indemnité pour non-respect du préavis, dans les conditions suivantes :
La moitié du préavis a été exécutée ;
Il en informe l'employeur 15 jours à l'avance.
En cas de licenciement pour cause économique, le salarié pourra quitter l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié.
Enfin, pendant le préavis, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi.
Si le salarié démissionnaire a retrouvé un emploi, son préavis peut être réduit à 2 mois (au lieu de 3 mois), s'il renonce à l'intégralité de ses heures pour recherche d'emploi.
La convention collective ne prévoit cette possibilité que le personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres).
En outre, tous les salariés peuvent bénéficier d'autorisation d'absence pour recherche d'emploi.
Pendant le préavis, le salarié, démissionnaire ou qui a été licencié, est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi, pour un maximum de 40 heures au total. En cas de licenciement d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, cette limite de 40 heures ne s'applique pas.
Dès que le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et ne peut plus utiliser ces heures.
Le salarié à temps partiel a droit aux heures pour recherche d’un emploi proportionnellement à leur temps de travail contractuel.
Pendant les heures d’absence pour recherche d’emploi, le salaire est maintenu.
Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ils peuvent aussi décider de les regrouper. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et un jour par le salarié.
Dès que le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et ne peut plus avoir droit à ces heures d'absence.
Chapitre I Article 16
Chapitre II Article 10
Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite, également appelée allocation de fin de carrière, dans les conditions suivantes.
1. Montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les "employés"
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les employés dépend de leur ancienneté :
1 mois de salaire de référence à compter de 10 ans de présence ;
1,5 mois de salaire de référence à compter de 15 ans de présence ;
2 mois de salaire de référence à compter de 20 ans de présence ;
2,5 mois de salaire de référence à compter de 25 ans de présence ;
3 mois de salaire de référence à compter de 30 ans de présence.
2. Montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les agents de maîtrise et les cadres
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les agents de maîtrise et les cadres dépend de leur ancienneté :
3. Salaire de référence pour l'ensemble des salariés
Le salaire de référence est fixé à partir des rémunérations entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Le salaire retenu est le plus favorable pour le salarié entre :
Le salaire brut moyen des 3 derniers mois (précédant la date d'expiration du préavis, effectué ou non) et ;
Le salaire brut moyen des 12 derniers mois (précédant la date de notification du départ à la retraite).
Lorsque le calcul s'effectue sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Chapitre I Article 17. 2
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit le proposer en priorité aux salariés cadres de l'entreprise et aptes à occuper ce poste. Il les informe des postes libres ou créés.
Dans ce cas, la période d'adaptation (ou période d'essai) est de 3 mois. Selon le poste ou l'aptitude du salarié, elle peut être prolongée une fois pour une durée maximum de 3 mois, à la demande de l'employeur ou du salarié. Pendant cette période, le salarié bénéficie au minimum du salaire de la catégorie du nouvel emploi.
Si, à la fin de la période d'adaptation, le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il réintègre un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment, avec les avantages dont il bénéficiait antérieurement.
Les employeurs s'efforcent de faciliter pour le personnel d'encadrement l'assistance aux cours de formation professionnelle ainsi que le passage des examens.
Chapitre II Article 4
Pour les salariés en CDD, la convention collective prévoit une durée de la période d'essai égale à celle prévue par le code du travail.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai prévue par la convention collective est égale à :
Employés : 2 mois, (pas de renouvellement possible) ;
Agents de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 3 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total) ;
Cadres (catégorie C et D) : 4 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total).
Chapitre I Article 13
Chapitre II Article 3
Pour les agents de maîtrise (catégorie A1, A2, et B) et les cadres (catégorie C et D), la période d'essai peut être renouvelée :
A condition que la possibilité de renouveler la période d'essai soit prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement,
Pour une durée de 2 mois maximum,
Par accord écrit de l'employeur et du salarié. Le document pour le renouvellement de la période d'essai est signé par l'employeur et le salarié au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période d'essai initiale.
La suspension du contrat de travail, notamment en raison d'un arrêt maladie, entraîne la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente.
Pour les agents de maîtrise et cadres embauchés en CDI, l'employeur établit un contrat de travail en double exemplaire. Il doit être signé, avec la mention "Lu et approuvé", au moment de l'entrée en fonction du salarié.
La convention collective ne prévoit pas de disposition pour les salariés de la catégorie professionnelle "employés".
Pour les employés, la convention collective ne prévoit pas les mentions du contrat de travail.
Pour le personnel d’encadrement (agents de maitrise et cadres), le contrat de travail précise :
La fonction occupée ;
La catégorie d'emploi dans la classification ;
L'entreprise où l'emploi sera exercé ;
La mention de la période d'essai et de son renouvellement ;
Éventuellement, toute clause particulière.
L'activité des sociétés de détail de l'habillement et des articles textiles ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.
Pour l'ancienneté du salarié, il faut tenir compte de :
Son temps de présence continue dans l’entreprise depuis sa date d’engagement pour le contrat de travail en cours, y compris les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;
La durée de ses éventuels contrats antérieurs dans l'entreprise, y compris la durée des contrats en alternance (notamment contrats d'apprentissage et de professionnalisation), mais en excluant les contrats résiliés du fait du salarié.
Chapitre I Article 31
Les salariés ont droit à une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes.
La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail :
En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.
Pour le personnel de la catégorie A, la prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et doit figurer distinctement sur le bulletin de paye.
Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée par la date d'entrée dans l'entreprise.
3. Montant de la prime d’ancienneté
Les montants sont fixés par l'article 1er de l'Avenant du 22 septembre 2000 relatif aux rémunérations minima et primes d'ancienneté.
Les montants sont prévus pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement au temps de travail.
Avenant n° 13 du 22 septembre 2000 relatif aux rémunérations minima et primes d'ancienneté
Chapitre I Article 32
Chapitre II Article 8
Prime de remplacement temporaire pour les agents de maîtrise et les cadres : un salarié peut effectuer un remplacement provisoire pour une période maximum de 6 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste. Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Dès le premier mois du remplacement, le personnel d'encadrement muté temporairement percevra une indemnité compensatrice lui assurant au moins le salaire minimum du poste.
Chapitre II Article 5
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.
L'employeur verse au salarié en arrêt de travail une indemnité complémentaire. Le salaire de référence à prendre en considération est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence au salarié dans l'établissement ou partie de l'établissement.
Le maintien de salaire s’apprécie par rapport au salaire brut, après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des éventuels régimeS de prévoyance.
2. Pour les employés
L'indemnité est versée à partir du 8ème jour calendaire de l'arrêt maladie. Le délai de carence de 7 jours calendaires s'applique à chaque nouvel arrêt de travail.
En cas d'accident du travail et de la maladie professionnelle, le premier jour d'arrêt de travail est pris intégralement en charge par l'employeur dans les conditions prévues par la loi. L'indemnité complémentaire fixée par la convention collective est versée à partir du 2ème jour d'arrêt de travail.
L'indemnité de maintien de salarie est égale à :
Après 1 an de présence : 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,67 % du salaire de référence,
Après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,67 % du salaire de référence,
Après 11 ans de présence : 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,67 % du salaire de référence,
Après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % + 60 jours à 66,67 % du salaire de référence,
Après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % + 70 jours à 66,67 % du salaire de référence,
Après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % + 80 jours à 66,67 % du salaire de référence,
Après 31 ans de présence : 90 jours à 90 % + 90 jours à 66,67 % du salaire de référence.
L'ancienneté prise en compte est celle du salarié dans l'entreprise le premier jour de l'absence pour maladie.
Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus.
3. Pour les agents de maîtrise et les cadres
L'indemnité est versée à partir du 4ème jour de l'arrêt de travail.
Après 1 an de présence dans l'entreprise : 1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % du salaire de référence,
Après 5 ans de présence dans l'entreprise : 2 mois à 100 % du salaire de référence,
Après 10 ans de présence dans l'entreprise : 2,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % du salaire de référence,
Après 15 ans de présence dans l'entreprise : 3,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % du salaire de référence,
Après 20 ans de présence dans l'entreprise : 4 mois à 100 % + 2 mois à 75 % du salaire de référence.
Chapitre I Article 27
Chapitre I Article 28
Chapitre II Article 13
Chapitre II Article 14
L'employeur peut licencier le salarié si l'absence pour maladie (ne résultant pas l'accident du travail ou de maladie professionnelle) perturbe sérieusement l'organisation de l'entreprise et qu'il est obligé de rechercher un remplacement définitif du salarié absent.
Toutefois, il ne peut pas prononcer ce licenciement pendant les durées suivantes :
Pour les employés en arrêt maladie :
Pendant 3 mois, après 3 ans de présence ;
Pendant 6 mois, après 8 ans de présence ;
Pour les agents de maîtrise et les cadres en arrêt maladie :
Pendant 2 mois, après 1 an de présence ;
Pendant 4 mois, après 3 ans de présence ;
Pendant 7 mois, après 8 ans de présence.
Le salarié licencié bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi, pendant un an après sa guérison. Il doit en faire la demande écrite dans le délai de 6 mois à compter de la date de son licenciement.