Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960913-168989
Timestamp: 2020-02-27 08:43:07+00:00
Document Index: 144999380

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25"]

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 septembre 1996, 168989
Numéro d'arrêt : 168989
Numéro NOR : CETATEXT000007918189
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-13;168989
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joa Paulo X... demeurant à la maison d'arrêt de Mulhouse ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1995 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants angolais, qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
Considérant que si M. X... de nationalité angolaise entré en France en 1992 fait valoir qu'il vit avec une ressortissante française qui a eu un enfant de lui, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 mars 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25-5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvient effectivement à ses besoins, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... subvienne effectivement aux besoins de son enfant ni qu'il exerce l'autorité parentale ; que dans ces conditions l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joa Paulo X..., au préfet du HautRhin et au ministre de l'intérieur.
Proposition de citation: CE, 13 septembre 1996, n° 168989