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Timestamp: 2020-08-05 05:08:28+00:00
Document Index: 270229775

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 92", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§5']

SPRL cessation d activité | Divers | BeCompta.be
mer, 29/03/2006 - 00:25
BonjourUn an après la création, les associés d'une sprl veulent en finir car les activités ne tournent pas comme ils pensaient. Pas de recette pour faire face aux dépenses.Quelles sont les procédures à suivre?Veuillez m'aider s'il vous plait!Merci
Prendre un réviseur d'entreprise ou expert comptable qui évaluera la société ( actif-passif ) et passer des actes devant notaire afin de demander la liquidation.
Il faut bien sûr procéder à la nomination d'un liquidateur puis enfin lorsqu'il aura tout liquider et qu'il ne restera que des actifs ou passifs, la société sera mise en dissolution complète.
Posté jeu, 30/03/2006 - 23:19 par
Pas besoin d'un réviseur ou expert comptable. Il faut simplement une assemblée générale chez un Notaire, cette AG décide la mise en liquidation de la société et nomme un liquidateur. Une situation active/passive datant de moins de trois mois doit être présentée à cette occasion. Une fois la liquidation effectuée, nouvelle AG chez le Notaire pour prendre connaissance du rapport du liquidateur et acter la fin de liquidation.
Posté ven, 31/03/2006 - 14:30 par
Sur base de l'Article 181 du code des sociétés , un expert comptable ou réviseur d'entreprises doit faire rapport sur la situation active et passive. La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par cet article est frappée de nullité.
§ 1er. La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société européenne ou d'une société anonyme fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert- comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au § 1er, est adressée aux associés conformément aux articles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privée à responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.
§ 3. La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par le présent article est frappée de nullité.
§ 4. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 1er, à la société auprès de laquelle il instrumente.
L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert- comptable externe.
Posté lun, 03/04/2006 - 23:21 par
guiliemo
Nous sommes mon époux et moi à la tête d'une sprl en belgique et malheureusement cela ne fontionne pas. Quelle est la meilleure solution?
1. Cessation d'activités? Quelles sont les conséquences?
2. Faillite? Quelles sont les conséquences?
3. Dépôt de Bilan? Idem?
Nous avons investit beaucoup d'argent propres ainsi que 2 crédits d'investissements? Comment faire pour s'en sortir dans le meilleur des mondes?
Nous n'avons quasi plus d'entrée, aucune trésorerie ... galère
Nous avons un bébé et ne voulons pas être dans de GRAVES problèmes à vie à cause d'un grand désir d'avoir voulu créer son propre emploi et vouloir en créer pour les autres ...
Posté jeu, 27/03/2008 - 17:29 par
societefamiliale
Pouvez-vous, sans engagement, m'adresser votre dernier bilan sur mon mail.
Je pourrais ensuite vous informer au mieux.
Posté jeu, 27/03/2008 - 18:02 par
Même proposition que celle d'account, plusieurs avis vous seront utiles. Totale discrétion.
Vérifiez vos lettres de crédit et mentionnez moi si vous êtes cautions et quelles garanties sont constituées.
lefebvre64@skynet.be
Posté ven, 28/03/2008 - 10:06 par
comptaetplus
Il semble BIZARREMENT que cette question soit celle de l'examen de fin d'année d'une école de comptabilité de Liège ...... ou qu'elle y ressemble comme une soeur jumelle ....
Posté lun, 31/03/2008 - 18:01 par
y a-t-il un endroit ou sont données l'ensemble des étapes pour fermer une SPRL?
Par exemple: 1. Passage devant notaire
2. Nomination d'un liquidateur...
Mon cas est très simple. Je ferme la société qui a un bilan positif car j'ai trouvé un autre travail.
Savez vous également ou je pourrais trouver de l'aide pour m'aider à réaliser cette fermeture correctement?
Posté lun, 23/02/2009 - 17:40 par
fred4534
Première étape absolument obligatoire : prise de contact avec un réviseur pour savoir quand il peut examiner la situation comptable que vous devrez faire.
Cas vécu : l'analyse a été faite la dernière semaine du délai de trois mois ...
Sur base de cette information, contacter l'étude du notaire pour savoir si elle travaille avec CE réviseur et si une pré-réservation peut se faire ...
Ensuite, tout s'enchaîne sans que vous puissiez y faire grand chose ...
Posté mar, 24/02/2009 - 08:06 par
Est-ce une durée normale le délai de 3 mois avant que le réviseur ne procède à la révision?
Y a-t-il un format particulier pour la situation comptable? J'ai déjà l'ensemble des éléments prets.
Posté mar, 24/02/2009 - 16:12 par
Ce n'est pas à moi de répondre ...
J'ai écrit qu'il faut être attentif à ce problème !
La situation doit ressembler à un bilan et surtout comporter TOUTES (ou presque) les justifications poste par poste.
Posté mar, 24/02/2009 - 22:00 par
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