Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1987/025_PS_SJG_SJG8713CM00025.htm
Timestamp: 2018-04-21 18:21:03+00:00
Document Index: 33739923

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 14", "l'article 15"]

Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers (L. 27 décembre 1968, art. 14 § VI). Office National de la Chasse. Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15 ai. 1). Application. Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 2e, C. partielle (sans renvoi), 14 janvier 1987 ; Office National de la Chasse c. M. Salomon). En vertu de l'article 14 § VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 l'indemnité allouée par l'Office National de la Chasse pour les dégâts causés aux récoltes par les sangliers fait l'objet d'un abattement proportionnel. Selon l'article 15, alinéa 1 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975, cet abattement est fixé à 5% du montant des dommages retenus. A violé ces textes la Cour d'appel qui a condamné (...)