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Timestamp: 2019-10-15 02:16:41+00:00
Document Index: 257620373

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15']

Objet, orientations et durée. Profil de la profession et orientations - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Poseuse de sol-parquet/poseur de sol-parquet avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 16 décembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) Poseuse de sol parquet CFC/Poseur de sol parquet CFC Boden-Parkettlegerin EFZ/Boden-Parkettleger EFZ Posatrice di pavimenti parquet AFC/ Posatore di pavimenti parquet AFC Revêtements textiles et résilients Parquets Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Profil de la profession et orientations 1 Les poseurs de sol parquet de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils posent de manière économique des revêtements de différentes matières (linoléum, matières synthétiques, caoutchouc, liège, textiles et bois). Ils effectuent en outre des sous-constructions, des réparations et des traitements de surface; b. ils procèdent aux travaux préparatoires sur le chantier. Ils évaluent les supports et déterminent la manière dont le sol est construit. Ils enlèvent les vieux revêtements et les éliminent dans les règles de l art; c. en fonction du type de revêtement, ils posent des couches intermédiaires ou d isolation en vue d atténuer le bruit, l humidité et la chaleur; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 2 RS RS
2 Formation professionnelle d. ils mesurent les locaux et procèdent à la répartition des éléments des revêtements. Ils choisissent les profilés et ils en exécutent le montage. Dans l exercice de leurs activités, ils respectent les exigences techniques, les normes, les directives de l association ainsi que les indications du fabricant. 2 Les poseurs de sol parquet de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. revêtements textiles et résilients; b. parquets. 3 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Préparation, mesure et contrôle du support: 1. analyser les mandats de travail et établir les documents de planification, 2. mesurer, contrôler et préparer le support; b. Pose de revêtements et de parquets: 1. organiser les processus de travail personnels, 2. installer le chantier et préparer le support, 3. poser des revêtements textiles et résilients (orientation), 2
3 Formation professionnelle initiale de poseuse de sol parquet/ poseur de sol parquet avec CFC. O du SEFRI poser des parquets (orientation), 5. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé, 6. veiller à la protection de l environnement. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum et 24 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 3
4 Formation professionnelle Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: 4 RS
5 Formation professionnelle initiale de poseuse de sol parquet/ poseur de sol parquet avec CFC. O du SEFRI a. les poseurs de sol parquet CFC (revêtements textiles et résilients) justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les poseurs de sol parquet CFC (parquets) justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les poseurs de revêtements de sols qualifiés (textiles et résilients) justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les poseurs de revêtements de sols qualifiés (parquets) justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; e. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux poseurs de sol parquet CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; f. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; g. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée et justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; h. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école universitaire et justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. 5
6 Formation professionnelle Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 14 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 18, al. 3. Section 8 Procédures de qualification Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité du poseur de sol parquet CFC (revêtements textiles et résilients) ou du poseur de sol parquet CFC (parquets), 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 17). 6
7 Formation professionnelle initiale de poseuse de sol parquet/ poseur de sol parquet avec CFC. O du SEFRI Art. 16 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 20 à 24 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 2 à 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum; c. analyser les mandats de travail et établir les documents de planification, d une durée de 2 à 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit; d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: 5 RS
8 Formation professionnelle a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 10 %; c. analyser les mandats de travail et établir les documents de planification: 10 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 20 %. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. analyser les mandats de travail et établir les documents de planification: 15 %; d. culture générale: 20 %. 8
9 Formation professionnelle initiale de poseuse de sol parquet/ poseur de sol parquet avec CFC. O du SEFRI Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «poseuse de sol parquet CFC» ou de «poseur de sol parquet CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience; c. l orientation choisie. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. trois à six représentants de l association SolSuisse, de la Communauté d intérêts de l Industrie Suisse du Parquet et du Groupe Romand des parqueteurs et poseurs de sols (une personne au moins par organisation est représentée au sein de la commission); b. un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; 9
10 Formation professionnelle b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 3 août 2001 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de poseur de revêtements de sols (textiles et résilients) et de poseur de revêtements de sols (parquets) 6 ; b. le programme d enseignement professionnel du 3 août 2001 pour les poseurs de revêtements de sols (textiles et résilients) et les poseurs de revêtements de sols (parquets) 7. 2 L approbation du règlement du 10 septembre 2003 concernant les cours d introduction pour les poseurs de revêtements de sols (textiles et résilients) et les poseurs de revêtements de sols (parquets) est révoquée. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de poseur de revêtements de sols (textiles et résilients) ou de poseur de revêtements de sols (parquets) avant le 1 er janvier 2012 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2016 l examen de fin d apprentissage de poseur de revêtements de sols (textiles et résilients) ou de poseur de revêtements de sols (parquets) verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier FF FF