Source: http://avcb-vsgb.be/fr/l-immatricule-puni-d-une-sanction-administrative-peut-prouver-son-innocence.html?cmp_id=7&news_id=5359&vID=1
Timestamp: 2018-04-25 18:00:34+00:00
Document Index: 151619930

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 33', 'art. 3', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 33']

Certaines infractions relatives à la circulation routière, en particulier au stationnement, peuvent faire l’objet de sanctions administratives par les communes. La Loi sur les sanctions administratives présumait coupable le titulaire de la plaque d’immatriculation en cas d’absence du conducteur. La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 9 février 2017, précise cependant que cette présomption est réfragable.
L’art. 33, al. 3, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dispose :
« Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière de percevoir l’amende administrative.
Pour les infractions visées à l’article 3, 3°, l’amende administrative est, en cas d’absence du conducteur, mise à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ».
Selon l’art. 3, 3° de la même loi :
« Par dérogation à l’article 2, § 1er, le conseil communal peut, en outre, prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative telle que définie à l’article 4, § 1er, 1° :
3° pour les infractions suivantes qui sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base des règlements généraux visés à l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et à l’exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes, en particulier :
– les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement;
– les infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, visés à l’article 62 de la même loi ».
La question préjudicielle portait sur la compatibilité de l’art. 33, al. 3 avec le principe de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) et la présomption d’innocence (art. 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme, CEDH).
Dans son arrêt du 9 février 2017, la Cour constitutionnelle rappelle que les présomptions légales ne sont en principe pas contraires à l’art. 6.2 de la CEDH. Elles doivent toutefois être raisonnablement proportionnées au but légitime poursuivi, en prenant en compte la gravité de l’enjeu et en préservant les droits de la défense. Lorsqu’il est établi qu’une infraction a été commise au moyen d’un véhicule automoteur, le législateur peut légitimement considérer que cette infraction est imputable à la personne qui a fait immatriculer le véhicule à son nom. Une telle présomption est justifiée par l’impossibilité, dans une matière où les infractions sont nombreuses et ne sont souvent apparentes que de manière fugitive, d’établir autrement, avec certitude, l’identité de l’auteur.
Toutefois, l’interprétation selon laquelle les amendes infligées pour les infractions routières visées à l’article 3, 3°, de la loi SAC sont toujours mises à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué dans l’infraction routière concernée, y compris donc lorsque le titulaire de la plaque d’immatriculation de ce véhicule peut prouver que cette infraction ne lui est pas imputable pose problème. En effet, la disposition en cause, en ce qu’elle n’autorise pas cette preuve, porte une atteinte disproportionnée au principe fondamental de la présomption d’innocence. En outre, le but poursuivi par le législateur, qui consiste à infliger l’amende à l’auteur réel de l’infraction routière n’est pas atteint non plus dans cette interprétation.
Dans cette interprétation, la disposition en cause porte dès lors une atteinte discriminatoire à l’article 6.2 de la CEDH.
L’article 33 de la loi SAC peut toutefois recevoir une autre interprétation s’il est combiné avec l’article 29 de cette même loi, qui règle spécifiquement la procédure visant à infliger des amendes administratives communales pour les infractions routières visées à l’article 3, 3°. Cette procédure permet au titulaire de la plaque d’immatriculation de démontrer que cette infraction routière ne peut lui être imputée.
Il en découle que l’interprétation selon laquelle l’art. 33, al. 3 instaure une présomption réfragable à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 6.2 de la CEDH.