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Timestamp: 2017-03-24 14:50:52+00:00
Document Index: 331865445

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

L association a son siège à Estavayer-le-Lac. Sa durée est illimitée. Elle n a aucune attache politique, ethnique ou religieuse. - PDF
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1 STATUTS Chapitre I Nom, but, siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Sous dénomination de Minigolf Club Estavayer-le-Lac (ci-après: MGCE), il est constitué une association, nommée aussi ci-après club, régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du Code civil suisse. L association a son siège à Estavayer-le-Lac. Sa durée est illimitée. Elle n a aucune attache politique, ethnique ou religieuse. Cette association a pour but de réunir toutes personnes s intéressant au minigolf, de leur en faciliter la pratique et de promouvoir ce sport dans le respect des règlements et statuts de l Association sportive suisse de minigolf (ci-après: ASSM). Les membres de l association n assument aucune responsabilité personnelle pour les engagements sociaux du club, qui sont garantis uniquement par les biens de l association. L association a la possibilité d adhérer en tant que membre ou section à toute association faîtière ou société multi-sports. La décision en incombe à l assemblée générale (ci-après: AG), à la majorité des voix des membres présents. Chapitre II Composition de l association Art. 6 L association se compose de: a) membres MGCE actifs avec licence b) membres MGCE actifs sans licence c) membres MGCE avec droit de vote d) membres amis du MCE sans droit de vote e) président(s) d honneur ou membres d honneur.2 2 a) Membre MGCE actif avec licence ou membre A Pour être membre MGCE actif avec licence, tout intéressé doit: - être au moins en âge de scolarité; - adresser une demande d admission au comité; pour les candidats mineurs, cette demande doit être contresignée par l un des parents ou par le représentant légal; - être admis par le comité; l AG suivante peut refuser l admission; - s acquitter de la cotisation de membre actif fixée annuellement par l AG ainsi que de la cotisation ASSM et du montant de la licence. La qualité de membre A s acquiert dès le versement des montants susmentionnés. Outre le droit de vote à l AG, elle donne droit à participer aux compétitions en Suisse et à l étranger ainsi qu à toutes les compétitions ou entraînements internes organisés par le club. Après discussion et avertissement écrit, le comité peut décider de restreindre ou exclure les possibilités de participation d un membre actif avec licence s il a enfreint aux règles de bonne conduite, selon art. 11. En cas de restriction ou d exclusion, la cotisation reste acquise en totalité au club. b) Membre MGCE actif sans licence ou membre B Pour être membre MGCE actif sans licence, tout intéressé doit: - être au moins en âge de scolarité; - adresser une demande d admission au comité; pour les candidats mineurs, cette demande doit être contresignée par l un des parents ou par le représentant légal; - être admis par le comité; l AG suivante peut refuser l admission; - s acquitter de la cotisation de membre actif fixée annuellement par l AG, ainsi que de la cotisation ASSM. La qualité de membre B s acquiert dès le versement des deux cotisations. Outre le droit de vote à l AG, elle donne droit à participer aux compétitions internes et entraînements internes organisés par le club. Après discussion et avertissement écrit, le comité peut décider de restreindre ou exclure les possibilités de participation d un membre actif avec licence s il a enfreint aux règles de bonne conduite, selon art. 12. En cas de restriction ou d exclusion, la cotisation reste acquise en totalité au club. c) Membre MGCE avec droit de vote ou membre C Pour être membre MGCE avec droit de vote, tout intéressé doit: - être au moins en âge de scolarité; - adresser une demande d admission au comité; pour les candidats mineurs, cette demande doit être contresignée par l un des parents ou par le représentant légal; - être admis par le comité; l AG suivante peut refuser l admission; - s acquitter de la cotisation de membre fixée annuellement par l AG, ainsi que de la cotisation ASSM. La qualité de membre C s acquiert dès le versement de la cotisation fixée annuellement par l AG ainsi que de la cotisation ASSM. Elle est déterminée par la non participation volontaire ou constatée aux compétitions et entraînements internes. Elle donne droit de vote à l AG. d) Membre ami du MGCE sans droit de vote ou membre D Devient membre ami du MGCE sans droit de vote toute personne physique ou morale qui en fait la demande auprès du comité et qui, par un soutien social, financier et/ou sportif, apporte un précieux apport au développement du club, cet apport remplaçant la cotisation de l association.3 3 Le membre D peut assister à l assemblée générale annuelle s il en fait la demande ou s il est invité par le comité. Le membre D ne dispose pas du droit de vote. e) Président d honneur ou membre d honneur ou membre H Sur proposition du comité, l assemblée générale peut nommer président d honneur ou membre d honneur toute personne physique membre du MGCE ayant rendu un service fort estimable au club durant au moins dix années consécutives. La qualité de président/membre d honneur dispense à vie de s acquitter de la cotisation de club. Elle confère le droit de vote à l AG. Art. 7 Chaque membre MGCE reçoit la dernière version des statuts du club au plus tard trois mois après son admission par l assemblée générale. Outre le droit de vote, la qualité de membre MGCE A, B, C donne la possibilité de - se présenter et siéger au comité - devenir vérificateur des comptes ou suppléant - être délégué du club auprès d associations faîtières ou/et sociétés locales - entrer dans une commission souhaitée par le comité. En cas de demande d admission MGCE après le 31 juillet, la cotisation au club pour la 1 ère année est réduite de 50%. Pour les demandes avant le 31 juillet, la cotisation reste entière bien qu approuvée ultérieurement par l AG. Pour toutes les catégories de membres, l utilisation ordinaire des installations sportives se paie individuellement et directement auprès du gérant du minigolf, aux tarifs négociés par le club avec ce dernier. Chapitre III Perte de la qualité de membre Art. 8 La qualité de membre du MGCE se perd: - par démission adressée par lettre recommandée à l adresse officielle du club, au plus tard le 31 octobre; une fois sa démission acceptée par le comité, ce membre ne participera plus aux assemblées du club; - par exclusion prononcée par une AG ordinaire ou extraordinaire, à la majorité des membres présents; - par décès. Chapitre IV Droits et obligations des membres Art. 9 La présence aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire est souhaitable pour tous les membres disposant du droit de vote, à savoir les membres A, B, C et H. En cas d absence programmée, un membre peut, sur présentation d une procuration écrite, transmettre son droit de vote à un membre présent. Chaque membre présent ne peut représenter plus d une voix absente. Les membres D ont voix consultative uniquement.4 4 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Tout membre régulièrement inscrit dans une équipe pour une compétition officielle est passible, s il fait défaut sans raison valable, d une amende dont le montant est fixé par le comité. Tout membre est tenu au paiement de la cotisation annuelle. Il doit en outre s acquitter des frais avancés par le club, tels que licence (facultative), abonnement au journal ASSM, inscriptions aux tournois, etc... En adhérant au MGCE, les membres s engagent à respecter les règles de bienséance, de sportivité et de fair-play entre pratiquants du minigolf, ainsi que d adopter un code de conduite conforme aux règles et recommandations édictées par l ASSM. Il adoptera une même attitude de respect et de courtoisie envers les non membres et le public. Toute entrave grave et répétée à ces règles peut entraîner l exclusion du club. Chapitre V Ressources de l association Art. 13 Les ressources du MGCE sont constituées par: - les cotisations annuelles des membres A, B et C, comme mentionné au chapitre II, art. 6; - les apports financiers des membres D; - les gains des compétitions sportives organisées par le club - les manifestations diverses organisées par le club; - les intérêts provenant des avoirs du club; - les subventions, dons ou legs. Les membres n ont aucun droit sur la fortune de l association. Chapitre VI Comité Art. 14 Art. 15 Le MGCE est administré par un comité de cinq à sept personnes (pas plus de deux personnes de la même famille), qui assument les fonctions suivantes: président, vice-président, secrétaire, trésorier, président de la commission technique, chef de presse, assesseur. Ces fonctions s entendent aussi au féminin. Le comité a notamment le droit et le devoir, en conformité des statuts, de: - assurer la discipline et le fair-play entre les membres; - informer les membres des admissions, des démissions ainsi que des cas de demande de congé; - convoquer l assemblée générale ordinaire ou extraordinaire; - gérer la fortune du club; - nommer des commissions temporaires; - payer les frais et dépenses concernant les manifestations sportives, jubilé, l achat de matériel ou d équipement compris au budget; - payer toutes les dépenses courantes.5 5 Les responsabilités des membres du comité sont les suivantes: - le président est l administrateur exécutif; il préside toutes les réunions du club et du comité; - le vice-président préside toutes les réunions du club et du comité en l absence du président ou remplace ce dernier sur sa demande; - le secrétaire tient à jour la liste des membres, il dresse le procès-verbal des séances du comité, des AG ordinaires et extraordinaires; - le trésorier reçoit tous les fonds payés au club ainsi que des cotisations reçues. Sur ordre du comité, il utilise ces fonds pour des débours. Il signe tous les chèques, paiements ou prélèvements. Sa comptabilité est toujours disponible pour contrôle, soit par le président, le comité ou les vérificateurs. A l occasion de l assemblée générale ordinaire du club, ainsi qu à tout moment choisi par le président ou le comité, il présente les comptes et le budget; - le président technique s occupe de tous les problèmes concernant la pratique du minigolf (tournois libres, de qualification, repêchages, championnats suisses individuels et par équipes, et toutes autres manifestations locales, régionales, romande, etc...); il fait les demandes de licences auprès de l ASSM; - le chef de presse rédige les communiqués de presse en rapport avec les manifestations susmentionnées et les envoie aux médias ainsi qu à l Association Suisse romande de minigolf (ASRM) et au journal officiel de l ASSM; de même, il rédige à l intention des médias toute information utile; - l assesseur est disponible pour toutes autres charges n incombant pas directement aux six autres membres du comité ou est responsable d activités sur demande du comité. Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 La commission technique est composée d un président et de deux à quatre membres nommés par celui-ci. Les membres du comité sont nommés pour deux ans par l assemblée générale ordinaire. Chaque élu au comité est rééligible. L association est valablement engagée par les signatures collectives à deux du président et du vice-président. Les autres membres du comité signent collectivement avec le président ou le vice-président. Le comité est convoqué sur ordre du président ou à défaut du vice-président, et si possible en accord avec les autres membres du comité pour le choix de la date. Le comité se réunit aussi souvent qu il le juge nécessaire mais au minimum une fois par trimestre. Chapitre VII Vérificateurs des comptes Art. 21 L assemblée générale nomme deux vérificateurs des comptes et un suppléant. Les vérificateurs établissent leur rapport en fin d exercice et le présente à l assemblée générale. Les vérificateurs sont nommés pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.6 6 Art. 22 Chapitre VIII L exercice commence le 1 er novembre et se termine le 31 octobre. Assemblée générale Art. 23 Art. 24 L association dispose de deux types d assemblées: les ordinaires (AG) et les extraordinaires (AGE). Chaque convocation, qui comprendra un ordre du jour, sera envoyée par le comité à chaque membre MGCE au moins 30 jours à l avance. Un envoi groupé peut être fait pour les familles comprenant plusieurs membres MGCE. Une AG se réunit chaque année dans les 45 jours qui suivent l exercice précisé à l article 22. L AG sert principalement à: - élire ou compléter le comité - prendre connaissance et approuver les rapports d activités présentés par le président et le président technique - présenter un bilan financier annuel - donner décharge au trésorier - voter le budget de l année suivante - nommer les vérificateurs des comptes et leur suppléant - informer sur les démissions - approuver les admissions - promouvoir le programme sportif de l année suivante - discuter des propositions individuelles - répondre aux questions des membres - modifier les statuts Art. 25 Art. 26 Une AGE peut être organisée chaque fois que le comité le juge nécessaire. De même, elle est convoquée par le comité lorsque au moins 20% des membres ayant le droit de vote le demande par écrit au président ou à l adresse officielle du club. L ordre du jour peut comprendre un ou plusieurs sujets. L AGE peut être convoquée pour toutes les activités relatives au club comprenant au moins un sujet pressant. A cette occasion, les autres sujets habituels peuvent être traités, par exemple les demandes d admission. Les élections et votations aux AG et AGE ont lieu à la majorité des membres présents disposant du droit de vote. En cas d égalité, le président décide par une voix supplémentaire. Les élections et votations ont lieu à main levée ou au bulletin secret si au moins 20% des membres présents et ayant le droit de vote le demandent durant l assemblée. Chapitre IX Modifications des statuts Art. 27 L assemblée générale est seule compétente pour modifier les présents statuts; l ordre du jour doit mentionner expressément cette volonté de modification.7 Toute décision relative à une modification doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote. 78 8 Chapitre X Dissolution de l association Art. 28 L association peut décider sa dissolution en tout temps. Elle ne peut être prononcée que lors d une assemblée générale extraordinaire, ayant ce seul but pour objet à l ordre du jour. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. En aucun cas, l actif de l association ne peut être partagé entre les membres; il sera attribué à une association poursuivant un même but ou à une institution de bienfaisance. Les présents statuts ont été adoptés en assemblée constitutive le 1 er décembre 1998 à Estavayer-le-Lac. Ils ont été modifiés en assemblée générale le 5 novembre 1999, en assemblée générale extraordinaire le 29 mars 2001 et en assemblée générale ordinaire le 20 novembre Membres du comité au 20 novembre 2004 Le président: Guy Monney... Le vice-président: André Giauque... Le secrétaire: Claude-Alain Gaillet... La trésorière: Lisbeth Monney... Le président technique: Régis Valker... Le chef de presse: vacant... L assesseur: Vacant... Documents pareils
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