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Timestamp: 2016-10-22 02:02:23+00:00
Document Index: 273282215

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 127', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 127', 'art. 26', 'art. 60', 'art. 60']

101 II 26644. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuch�tel.
Culpa in contrahendo, prescription. L'action fond�e sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO. Faits � partir de page 266
A.- La commune de Neuch�tel a combl� le lac dans une r�gion situ�e entre le port de Neuch�tel et La Pierre-�-Mazel. L'am�nagement des nouveaux terrains, propri�t� de l'Etat de Neuch�tel, a fait l'objet de nombreuses �tudes. En septembre 1967, la commune a adress� une lettre circulaire aux commer�ants, h�teliers et restaurateurs de Neuch�tel en leur signalant que ces terrains, � vocation touristique durant quelques ann�es, seraient mis � leur disposition � des conditions favorables, mais qu'il ne s'agirait pas d'installations d�finitives. Une premi�re assembl�e a r�uni le 23 novembre 1967 le conseiller communal directeur des travaux publics et plusieurs commer�ants, parmi lesquels figuraient notamment des repr�sentants sentants des soci�t�s Migros et COOP.
Le 8 janvier 1968, le Conseil g�n�ral a vot� trois cr�dits demand�s par le Conseil communal dans un rapport relatif � l'am�nagement des nouvelles rives. A la suite de ce vote, le conseiller communal directeur des travaux publics a convoqu� les commer�ants int�ress�s � une deuxi�me r�union qui a eu lieu le 18 janvier 1968. Les commer�ants ont choisi un pr�sident et constitu� un comit� provisoire. Ils ont ensuite examin� le projet de bail qui avait �t� envoy� aux participants avec la convocation. Ils se sont mis d'accord sur la place qui serait accord�e � chacun d'eux dans le futur centre commercial. Ils ont d�cid� d'aller de l'avant et ont charg� le comit� BGE 101 II 266 S. 267provisoire de proc�der aux commandes n�cessaires, de signer les requ�tes permettant la mise � l'enqu�te des plans et de poursuivre la pr�paration des contrats. Le comit� provisoire s'est r�uni par la suite � de nombreuses reprises pour accomplir ses t�ches.
Les plans ayant d� �tre remani�s � la demande de l'Etat de Neuch�tel, le Conseil g�n�ral a adopt� par arr�t� du 18 avril 1968 "le plan remani� de l'am�nagement des rives... ainsi que le plan de circulation y relatif". Mais le r�f�rendum a �t� demand�, et l'arr�t� rejet� en votation populaire des 22 et 23 juin 1968.
Le pr�sident du comit� provisoire des commer�ants qui s'�taient int�ress�s � l'am�nagement des nouvelles rives a communiqu� au Conseil communal de la ville de Neuch�tel, par lettre du 9 janvier 1969, que les d�penses engag�es par le groupement s'�levaient � 170'831 fr. 65 et les frais de ses membres � 115'714 fr. 55. Il a demand� � la commune le remboursement de ces sommes. Il a joint � sa lettre une liste des commer�ants et trois tableaux de frais; deux �taient dat�s du 30 septembre 1968 et le troisi�me du 19 d�cembre 1968. La commune a rejet� ces pr�tentions.
B.- Par demande du 29 juin 1973, la Soci�t� coop�rative Migros, la Soci�t� coop�rative de consommation COOP, Jean Armand, Etienne Bidal, Louis Carrard, Andr� Desaules, Georges Gloor, Marcel Jeanneret, Jutzeler S.A., Roger Martinet, Nicole Pezzutti, Arthur Rohrer, Roger Ruprecht, Uli Schmutz, la section neuch�teloise du Touring Club Suisse et Hans Walder ont ouvert action contre la commune en paiement, avec int�r�t, de 183'760 fr. 05 aux demandeurs, solidairement, et de diverses sommes � verser � chacun des demandeurs individuellement.
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande, en invoquant notamment la prescription.
A la requ�te des parties, une instruction et un jugement s�par�s sur le principe de la responsabilit� de la d�fenderesse ont �t� ordonn�s, comprenant l'examen du moyen tir� de la prescription.
Le Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande par jugement du 16 d�cembre 1974. Il consid�re que la conclusion d'un contrat de bail entre les parties n'est pas �tablie et que les pr�tentions des demandeurs sont prescrites dans la mesure o� BGE 101 II 266 S. 268elles reposent sur une culpa in contrahendo, l'action se prescrivant selon l'art. 60 CO.
C.- Les demandeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au renvoi de la cause au Tribunal cantonal neuch�telois pour qu'il statue sur le principe de la responsabilit� de l'intim�e.
3. Le Tribunal cantonal constate que "le seul acte interruptif de prescription �tabli par le dossier est la demande en justice (art. 135 ch. 2 CO) du 29 juin 1973 et consign�e � la poste le m�me jour", et estime d�s lors avec raison que la prescription est acquise, en tant que l'art. 60 al. 1 CO est applicable, si elle a commenc� � courir avant le 29 juin 1972. Or les premiers juges tiennent pour �tabli que tous les �l�ments du dommage invoqu�s par les demandeurs leur �taient connus avant cette date, � l'exception d'une note d'honoraires - non produite - relative � un avis de droit re�u des demandeurs avant le 26 mai 1971 et dont on peut supposer qu'elle a �t� re�ue et pay�e avant juin 1972.
Les recourants ne contestent pas que leurs pr�tentions sont prescrites, dans la mesure o� elles sont soumises au d�lai d'une ann�e fix� par l'art. 60 al. 1 CO. Invoquant notamment l'arr�t RO 90 II 458, ils soutiennent que la responsabilit� d�rivant de la culpa in contrahendo est de nature contractuelle et qu'elle se prescrit par dix ans selon l'art. 127 CO.
4. a) La cour cantonale rel�ve justement que la question de la nature juridique de la responsabilit� fond�e sur la culpa in contrahendo est controvers�e. Parmi les auteurs, elle cite pour la th�se de la nature contractuelle: VON TUHR/PETER, 3e �d., par. 24 p. 192; BECKER, n. 1 ad art. 26 CO; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 504; pour la th�se de la nature d�lictuelle: GUHL/MERZ/KUMMER, 6e �d., p. 112; MERZ, n. 491, 497 ad art. 2 CC, RJB 1968/104, p. 491; PIOTET, Culpa in contrahendo, p. 24 ss.
Dans l'arr�t pr�cit� RO 90 II 458 et les arr�ts qui y sont indiqu�s RO 77 II 137, 68 II 303, le Tribunal f�d�ral consid�re que la responsabilit� d�rivant de la culpa in contrahendo est de nature contractuelle. Mais dans deux arr�ts post�rieurs BGE 101 II 266 S. 269publi�s au RO 92 II 333 s. consid. 3b et 98 II 28 s., il ne dit rien sur la nature juridique de cette responsabilit�. Dans les arr�ts non publi�s Vallotton c. Gonin, du 11 juin 1968, consid. 5, Spaar c. Boden-, Bau- und Finanz A.G., du 5 d�cembre 1972, consid. 2, et Scherz c. Zani A.G., du 27 mars 1973, consid. 3, il ne se prononce pas non plus sur cette question.
b) J�GGI (n. 592 ad art. 1er CO) tient la question pour mal pos�e. Pour lui, il n'est pas n�cessaire de trancher le probl�me de la nature juridique de la responsabilit� issue de la culpa in contrahendo. En effet, dit-il, dans les cas o� l'obligation de r�parer le dommage (ainsi celle qui d�rive de la culpa in contrahendo) na�t ind�pendamment de la volont� de l'oblig�, il n'y a pas lieu de distinguer entre obligations contractuelles et extra-contractuelles; J�GGI renvoie � cet �gard � son �tude "Zum Begriff der vertraglichen Schadenersatzforderung" (M�langes en l'honneur de Wilhelm Sch�nenberger, 1968, p. 181 ss). La question � r�soudre n'est pas celle de la nature juridique de la responsabilit�; il s'agit seulement de d�terminer de quelles modalit�s, quant � ses conditions et � son contenu, d�pend la cr�ance en dommages-int�r�ts n�e d'un rapport de pourparlers. Ce probl�me doit �tre tranch� s�par�ment pour chaque modalit�, de mani�re � ce qu'une solution appropri�e au cas particulier soit trouv�e.
c) En l'esp�ce, la question de la nature juridique de la responsabilit� issue de la culpa in contrahendo peut rester ouverte. Le seul point litigieux est celui du d�lai de prescription de l'action des demandeurs fond�e sur la culpa in contrahendo dont r�pond selon eux la d�fenderesse.
Cette action se prescrit selon l'art. 60 CO (J�GGI, n. 595 ad art. 1er CO). Lorsqu'une partie � des pourparlers engag�s en vue de la conclusion d'un contrat commet une culpa in contrahendo, il ne serait pas compatible avec les exigences de la s�curit� du droit que la pr�tention du l�s� en r�paration du dommage soit soumise � la prescription d�cennale de l'art. 127 CO et que le responsable soit expos� pendant une si longue p�riode � une action en dommages-int�r�ts (cf. BECKER, n. 1 ad art. 26 CO; PIOTET, op.cit., p. 63). La situation n�e de la culpa in contrahendo doit �tre r�gl�e dans un d�lai convenable. L'application de l'art. 60 CO sauvegarde de fa�on appropri�e les int�r�ts tant du l�s� que de BGE 101 II 266 S. 270l'auteur du pr�judice. Le premier dispose en effet d'un an d�s la connaissance du dommage et de la personne qui en r�pond pour actionner celle-ci ou pour interrompre la prescription d'une autre mani�re, notamment par des poursuites; ce d�lai est suffisant. Quant au responsable, une fois le pr�judice connu du l�s�, il n'est pas expos� � �tre actionn� ou poursuivi durant une p�riode exag�r�ment longue.
En l'esp�ce, la prescription est acquise au regard de l'art. 60 CO. C'est d�s lors avec raison que les premiers juges ont rejet� la demande.