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Timestamp: 2020-07-11 07:12:09+00:00
Document Index: 47525819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 107', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 127']

L'étude d'avocats F. Sàrl a été mandatée par D. le 14 janvier 2015 afin de le représenter. A ce moment-là, G., avocate au bénéfice du titre "Spécialiste FSA en Droit du travail", exerçait au sein de cette étude. En février 2017, l'avocate susmentionnée a quitté F. Sàrl pour
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 12 juin 2018 - adressé pour notification aux parties le 4 octobre suivant - admis le recours formé par D. contre cette décision; interdiction a été faite aux avocats B., C. et/ou à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans le cadre de la procédure P1. Cette autorité a considéré qu'au regard du courrier électronique produit par le prévenu, l'avocate concernée avait eu connaissance du dossier en cause et l'avait rencontré, que les "chinese walls" mis en oeuvre par l'étude E. (travail dans un autre département ["Employment, Pensions and Immigration"] que celui concerné par la présente procédure ["Litigation"], défaut d'accès informatique et cause sans complexité ne nécessitant pas l'intervention d'un autre département) ne suffisaient pas pour exclure que ce dossier ne soit un jour transmis au département
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I [ci-après: La profession d'avocat, t. I], 2e éd. 2016, ad VII/A/1/c p. 114 ss; le même, Le consentement du client et les chinese walls [ci-après: Le consentement], SJZ 111/2015 n. 16/17 p. 409, ad III/A et B p. 411 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260 et les références citées; récemment, arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat - à savoir son importance et sa durée -, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (arrêt 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2; GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107, n. V/b p. 114; WALTER FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz [ci-après: Kommentar], Fellmann/Zindel [éd.], 2e éd. 2011, nos 109 s. ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440 p. 589; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 175 ad art. 12 LLCA). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que
l'avocat procède contre un client actuel (ATF 134 II 108 consid. 5.2 p. 115).
SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine taille.
En revanche, pour CHAPPUIS, un collaborateur - contrairement à un associé (CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad B/3/d p. 122 s.) - peut être mis à l'écart de certaines affaires traitées par une étude; il s'ensuit que même si l'avocat collaborateur a été actif chez son précédent employeur, sur un ou plusieurs dossiers opposant les deux études, il ne saurait être question d'obliger le nouvel employeur à renoncer à ces mandats; il conviendra cependant d'exiger du nouvel employeur qu'il s'abstienne rigoureusement d'impliquer l'avocat dans les dossiers en cause (BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. II, 2e éd. 2017, ad 4/c p. 47 s.). VALTICOS semble partager cette opinion, considérant qu'on ne peut contraindre "l'avocat constitué" à cesser de s'occuper d'un dossier suite à l'arrivée de collaborateurs ou stagiaires ayant précédemment travaillé pour le compte de l'avocat,
La cour cantonale pouvait ainsi, à juste titre, retenir que (1) l'appartenance de G. au département "Employment, Pensions and Immigration", alors que celui "Litigation" était saisi dans cette affaire, et (2) le défaut d'accès informatique de cette avocate au dossier de la recourante n'étaient pas suffisants dans le cas d'espèce pour contrer le conflit d'intérêts existant. Les recourants ne remettent d'ailleurs pas valablement en cause cette appréciation, se limitant à soutenir que la transmission du dossier au département où exerce l'avocate, spécialiste FSA en droit du travail, ne serait qu'une simple hypothèse. Vu la nature du conflit à l'origine de la procédure pénale - prétendu vol de données par l'intimé dans le cadre de son emploi pour la recourante -, une consultation de ce département n'est par ailleurs de loin pas irréaliste. Quant à la mise en oeuvre de mesures moins incisives que l'interdiction de plaider, les recourants n'en proposent qu'une seule, soit d'interdire aux deux avocats recourants d'évoquer ce mandat avec l'avocate concernée. Sans remettre en cause l'intégrité
BGE: 134 II 108, 141 IV 257, 135 II 145
Artikel: art. 12 LLCA, art. 12 let, Art. 12 lit. c BGFA, art. 107 al. 1 let mehr... , art. 62 CPP, art. 12 let. a LLCA, art. 12 let. b LLCA, art. 13 LLCA, art. 127 al. 1 CPP