Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8429/Ordonnance-Souveraine-n-7.384-du-8-mars-2019-concernant-l-information-des-consommateurs-sur-les-denrees-alimentaires
Timestamp: 2019-07-20 16:49:17+00:00
Document Index: 315250881

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Ordonnance Souveraine n° 7.384 du 8 mars 2019 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. / Journal 8429 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Vu l'Ordonnance Souveraine du 31 mai 1854 établissant dans la Principauté le système métrique décimal ;
1) « additif alimentaire », celui défini en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée ;
2) « arômes », ceux définis en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée ;
3) « auxiliaire technologique », celui défini en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée ;
10) « enzyme alimentaire », celle définie en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée ;
14) « ingrédient alimentaire » ou « ingrédient », celui défini en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée ;
27) « restauration collective », celle définie par l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017, susvisé ;
28) « supports », une catégorie fonctionnelle d'additifs alimentaires telle que définie en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée ;
La présente ordonnance s'applique aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d'informations sur les denrées alimentaires conformément à la présente ordonnance.
Les informations sur les denrées alimentaires n'induisent pas en erreur, notamment :
Les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs.
Les informations sur les denrées alimentaires n'attribuent pas à celles-ci des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent de telles propriétés.
DES RESPONSABILITÉS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE
L'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée.
Dans les cas ci-après, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les mentions obligatoires prévues par les articles 7 et 8 apparaissent sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci, ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires, s'il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci, lorsque :
DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES
De la liste des mentions obligatoires
Conformément aux articles 8 à 36, et sous réserve des exceptions prévues par le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires :
En plus des mentions énumérées au premier alinéa de l'article 7, des mentions obligatoires complémentaires sont fixées par arrêté ministériel pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.
De la mise à disposition et de l'emplacement des informations obligatoires
Pour toutes les denrées alimentaires, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont fournies et rendues facilement accessibles, conformément à la présente ordonnance.
De la présentation des mentions obligatoires
Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Pour les denrées alimentaires préemballées proposées à la vente au moyen d'une technique de communication à distance :
b) toutes les informations obligatoires sont fournies au moment de la livraison.
La lettre a) ne s'applique pas aux denrées alimentaires proposées à la vente au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 7, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent en français.
De la dispense de certaines mentions obligatoires
Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, seules les mentions énumérées aux lettres a), c), e), f) et m) de l'article 7 sont obligatoires.
Dispositions propres à certaines mentions obligatoires
De la mention de la dénomination de la denrée alimentaire
La dénomination de la denrée alimentaire visée à la lettre a) de l'article 7 est sa dénomination légale. En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer.
La dénomination de toute denrée alimentaire, présentée non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
De la mention de la liste des ingrédients
La liste des ingrédients visée à la lettre b) de l'article 7 est assortie d'un intitulé ou précédée d'une mention appropriée « ingrédients » ou comportant ce terme. Cette liste comprend tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication de la denrée.
La liste des ingrédients visée à la lettre b) de l'article 7 n'est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes :
les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés pour autant que n'aient pas été ajoutés d'autres ingrédients que des produits lactés, des enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que frais ou fondus, que le sel nécessaire à leur fabrication ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, l'indication des constituants suivants d'une denrée alimentaire n'est pas requise dans la liste des ingrédients visée à la lettre b) de l'article 7 :
- dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée, conformément au principe de transfert visé par les dispositions relatives aux additifs alimentaires prises en application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée, et sous réserve qu'ils ne remplissent pas de fonction technologique dans le produit fini ;
e) l'eau soit :
- lorsqu'elle est utilisée, lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée ;
De la mention des substances et produits provoquant des allergies ou intolérances
Les mentions visées à la lettre c) de l'article 7 satisfont aux exigences suivantes :
Les mentions visées à la lettre c) de l'article 7 sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent, lorsqu'une denrée alimentaire est soit :
Les mentions visées à la lettre c) de l'article 7 ne sont pas requises lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit figurant sur la liste mentionnée à la lettre c) de l'article 7 qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée.
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration collective est accompagnée d'un document portant les mentions visées à la lettre c) de l'article 7.
De la mention de la quantité des ingrédients
La mention, visée à la lettre d) de l'article 7, de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire est requise lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d'ingrédients soit :
De la mention de la quantité nette de denrée alimentaire
La quantité nette d'une denrée alimentaire, visée à la lettre e) de l'article 7, est exprimée, en utilisant, selon le cas, le litre, le centilitre ou le millilitre ou bien le kilogramme ou le gramme :
De la mention de la date de durabilité minimale, de la date limite de consommation et de la date de congélation
Dans le cas d'une denrée alimentaire microbiologiquement très périssable et qui, de ce fait, est susceptible, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale, visée à la lettre f) de l'article 7, est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, la denrée alimentaire est dite dangereuse conformément à la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007, susvisée.
De la mention des conditions particulières de conservation et d'utilisation
Si la denrée requiert des conditions particulières de conservation et d'utilisation, la mention de celles-ci, visée à la lettre g) de l'article 7, est obligatoire.
De la mention du pays d'origine ou du lieu de provenance
La mention, visée à la lettre i) de l'article 7, du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son absence serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent.
De la mention du numéro de lot
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre « L » figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre « L » figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
De la mention du mode d'emploi
Le mode d'emploi d'une denrée alimentaire, visé à la lettre k) de l'article 7, est indiqué de façon à permettre un usage approprié de cette denrée.
Les modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique, visé à la lettre l) de l'article 7, est indiqué sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 2204 mentionné à l'Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiée, susvisée, par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
Sous-section XI
De la mention de la déclaration nutritionnelle
La déclaration nutritionnelle, visée à la lettre m) de l'article 7, inclut les éléments déterminés par arrêté ministériel, selon les modalités qu'il fixe.
DES INFORMATIONS FACULTATIVES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Les informations sur les denrées alimentaires, visées aux articles 7 et 8, qui sont fournies à titre volontaire satisfont aux exigences fixées à la section II du chapitre III.
Les informations facultatives sur les denrées alimentaires n'empiètent pas sur l'espace disponible pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires.