Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190424_5A_187-2019.html
Timestamp: 2020-02-20 13:38:36+00:00
Document Index: 129297682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 66', 'arrêt ']

DFR - BGer 5A_187/2019 vom 24.04.2019
BGer 5A_187/2019 vom 24.04.2019
A. Le 27 novembre 2018, un officier de service de la Police cantonale du Valais a expulsé pour 7 jours, soit jusqu'au 4 décembre 2018 à 20h00, B.________ du logement qu'elle habitait à U.________ avec son compagnon, A.________, dont elle a deux enfants nés en 2016 et 2017.
B. B.a. B.________ a recouru le 28 novembre 2018 contre cette décision en concluant à son annulation. Elle qualifiait les faits du 27 novembre 2018 de violences domestiques, mais alléguait s'être bornée à se défendre contre A.________ qui l'avait verbalement et physiquement agressée et aurait, de ce chef, dû être expulsé de leur appartement. Elle se plaignait de l'impossibilité où la décision critiquée la mettait d'avoir des nouvelles de ses enfants restés avec leur père.
C. Par acte posté le 25 février 2019, A.________ exerce un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 janvier 2019. Il conclut à son annulation et à la confirmation de la décision de l'officier de service de la Police cantonale du Valais du 27 novembre 2018.
1. La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF), qui concerne la protection contre la violence domestique, laquelle fait partie de la personnalité réglée aux art. 28 à 28l CC (cf. Message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, FF 2017 6925). Expressément fondée sur l'art. 28b al. 2 CC, elle est donc sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), étant précisé que l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être déposé soient réunies (notamment: ATF 136 II 489 consid. 2.1).
3. Le recourant se plaint également en substance de la violation de ses droits procéduraux, en tant que son avocate n'aurait pas reçu à tout le moins copie des " correspondances ", respectivement des " pièces ", qui lui avaient été directement adressées par le Tribunal cantonal, alors que le mandat conféré à son avocate était connu de cette autorité depuis le 29 novembre 2018. Il faut ainsi admettre qu'il fait valoir un droit qui lui est propre et digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 76 al. 1 let. b LTF) et, dans cette mesure, qu'il est légitimé à recourir au Tribunal fédéral (ATF 136 IV 29 consid. 1.9, 41 consid. 1.4 et les références). Cela étant, force est de constater que le grief est insuffisamment motivé. Le recourant se borne en effet à invoquer une prétendue violation des " us et coutumes de la profession " et à alléguer que, " peu au fait des arcanes judiciaires ", il n'avait - sans que l'on puisse " retenir une négligence de sa part " - pas " réagi au document transmis ", " pensant à tort que cette procédure ne le concernait pas ". Il ne fait notamment valoir aucune violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur ces critiques (art. 106 al. 2 LTF).
4. En définitive, le recours est irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à la Police cantonale.