Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/covid19/news.html
Timestamp: 2020-05-25 21:46:34+00:00
Document Index: 216118401

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 166', 'art. 90', 'art. 133', 'art. 81', 'art. 24', 'art. 24', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 81', 'art. 22', 'art. 107', 'art. 154', 'art. 69', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 29']

Mesures en raison du coronavirus
Questions et réponses - Taxe sur la valeur ajoutée
Questions et réponses - Impôt anticipé et Droits de timbre
Questions et réponses - Général
Adoption de mesures en lien avec le COVID-19
Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires (ordonnance; RS 641.207.2).
Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif d'impôts (TVA et impôts à la consommation spéciaux), de taxes d'incitation ou de droits de douane (art. 2 de l'ordonnance).
Les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre ne sont en revanche pas concernés. Les intérêts moratoires continuent ainsi d'être dus pour ces deux impôts en cas de paiement tardif.
En matière d'impôt fédéral direct, la renonciation aux intérêts moratoires est valable du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (art. 3 de l'ordonnance). Des renseignements supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans une circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) datée du 24 mars 2020 (PDF, 394 kB, 24.03.2020) .
En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s'appliquer. Les délais relatifs à la perception des impôts doivent notamment être respectés. La législation fiscale prévoit néanmoins des facilités de paiement. Si un paiement dans le délai imparti devait avoir des conséquences particulièrement lourdes pour le contribuable, l'autorité fiscale peut accepter un prolongement du délai ou un paiement échelonné (pour l'impôt fédéral direct, cf. art. 166 LIFD; pour la taxe sur la valeur ajoutée, cf. art. 90 LTVA).
Si un délai de réclamation n'a pas pu être respecté en raison de motifs sérieux, celui-ci peut être restitué sur demande (pour les délais de réclamation en lien avec l'impôt fédéral direct, cf. art. 133 LIFD; pour la taxe sur la valeur ajoutée, cf. art. 81, al. 1, LTVA en relation avec l'art. 24, al. 1, PA; pour l'impôt anticipé et les droits de timbre, cf. art. 24, al. 1, PA).
Si vous éprouvez des difficultés à remplir vos obligations fiscales en raison de la pandémie, veuillez prendre contact en temps utile avec les autorités fiscales compétentes (cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page des contacts de l'AFC).
Accessibilité réduite de l'AFC en raison du coronavirus
En cas de surcharge de nos lignes téléphoniques, nous vous demandons d'utiliser d'abord le canal du courrier électronique (voir L'AFC > Contacts AFC), car ce mode de communication peut être traité plus rapidement.
Comment peut-on demander un sursis au paiement?
Le délai de remise du décompte et du paiement de l'impôt peut être prolongé de trois mois après l'échéance dudit délai. Cette procédure peut se faire gratuitement et sans justification dans le portail AFC SuisseTAX ou sur le site internet de l'AFC. Si l'on souhaite un sursis au paiement de plus de trois mois, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante:
Division de l'encaissement
Des intérêts moratoires sont-ils dus pendant le sursis au paiement?
Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier. Selon l'article 2 de cette ordonnance, aucun intérêt moratoire n'est dû depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane. Il faut comprendre par cette disposition que le taux de l'intérêt moratoire s'élève à 0 % entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ce taux zéro vaut pendant cette période pour toutes les créances de TVA, donc aussi celles qui sont nées avant le 20 mars 2020.
Des intérêts seront-ils facturés?
Oui, des factures d'intérêts seront envoyées en tenant compte des taux d'intérêts applicables (le taux zéro vaut pour la période du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020).
Les assujettis sis à l'étranger et ayant un représentant fiscal peuvent-ils également se prévaloir de ces facilités?
Oui, les facilités valent indépendamment du siège ou du domicile de l'assujetti.
Le taux de 0 % est-il aussi applicable à l'intérêt rémunératoire?
Non, le taux de l'intérêt rémunératoire reste à 4 %.
Les taux de TVA sont-ils modifiés?
Non, les taux de TVA de 7,7 % (taux normal), 3,7 % (taux spécial pour les prestations d'hébergement) et 2,5 % (taux réduit) restent inchangés.
L’AFC recommande aux entreprises qui adapteraient leur modèle d’affaires suite à la crise du corona, de vérifier les taux de TVA (par ex. un restaurant qui commencerait à proposer également des prestations de vente à l’emporter [take away]) et d’examiner si les prestations sont éventuellement exclues du champ de l’impôt. Les publications de la pratique de l’AFC contiennent des informations à ce sujet.
Une prolongation de délai pour la remise de décomptes TVA peut-elle être demandée?
Le délai de remise du décompte et du paiement de l'impôt peut être prolongé de trois mois après l'échéance dudit délai. Cette procédure peut se faire gratuitement et sans justification dans le portail AFC SuisseTAX ou sur le site internet de l'AFC.
Une procédure fiscale en matière de TVA est en cours concernant l'assujetti. Que se passe-t-il pour les délais qui courent?
Dans le domaine des affaires de droit civil ou de droit de procédure, une suspension générale des délais s'applique du 21 mars au 19 avril 2020 pour les délais légaux ou les délais fixés par les autorités qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques (art. 1 et 2 de l'ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19]). La suspension des délais concerne tous les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ainsi que les délais légaux, donc notamment aussi les délais en lien avec la TVA.
Les délais concernant une procédure fiscale en matière de TVA peuvent-ils être prolongés?
L'AFC doit respecter les dispositions légales. Dans le domaine de la TVA, les délais légaux ne peuvent de ce fait pas être prolongés (art. 81, al. 1, LTVA en relation avec art. 22, al. 1, PA). En raison de la crise du coronavirus, l'AFC se prononcera avec tolérance sur les éventuelles requêtes de restitution du délai.
Des prolongations de délai pour la procédure de remboursement (art. 107, al. 1, let. b, LTVA) sont-elles prévues, par exemple de fin juin à fin septembre?
Non, la demande de remboursement doit toujours être déposée dans les six mois suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle une facture ouvrant droit au remboursement a été établie pour la prestation fournie (art. 154 OTVA).
L'AFC continuera-t-elle à envoyer des décisions?
Oui, l'AFC continuera à notifier des décisions.
Les choses changent-elles en raison du coronavirus concernant les renseignements donnés par l'AFC?
Non, l'AFC continue à donner des renseignements juridiquement contraignants (art. 69 LTVA).
Est-il possible de demander le remboursement anticipé d'excédents d'impôt préalable?
Une demande pour le remboursement anticipé d'excédents d'impôt préalable doit être déposée. L'AFC examinera immédiatement la demande et veillera à ce que tant cet examen que le versement du crédit d'impôt se fassent rapidement.
L'AFC continue-t-elle à établir des factures pour les créances fiscales?
Oui, lorsqu'un décompte TVA n'est pas remis dans le délai (ou dans le délai accordé), l'AFC envoie, comme jusqu'à présent, des rappels et des taxations par voie d'estimation.
L'AFC continue-t-elle à infliger des amendes en cas de violation d'obligations de procédure (par ex. lors de la non-remise de décompte TVA)?
Oui, comme jusqu'à présent, les assujettis qui enfreignent la loi sur la TVA peuvent être condamnés à une amende.
À quel endroit du décompte TVA l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit-elle être déclarée?
L'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n'est pas soumise à la TVA car elle ne représente pas la contre-prestation à une prestation (art. 18, al. 2, LTVA). Cette indemnité n'entraîne pas non plus de réduction de la déduction de l'impôt préalable (art. 33, al. 1, LTVA). L'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit être déclarée sous le chiffre 910 «III. Autres mouvements de fonds» du décompte TVA.
Quand un assujetti peut-il se libérer de son obligation fiscale ainsi que se faire radier du registre des assujettis à la TVA en raison de la réalisation d’un chiffre d’affaires moins élevé que la limite déterminante?
Si le chiffre d’affaires déterminant de l’assujetti se trouve être inférieur à la limite de CHF 100'000 et s’il est à prévoir que le chiffre d’affaires déterminant ne sera également pas atteint durant la période fiscale suivante, l’assujetti peut se libérer de son obligation fiscale ainsi que se faire radier du registre des assujettis à la TVA. S’agissant des sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façons bénévole ainsi que des institutions d’utilité publique la limite du chiffre d’affaires déterminant se situe à CHF 150'000.
La radiation est possible au plus tôt à la fin de la période fiscale (année civile) au cours de laquelle le chiffre d’affaires déterminant n’est plus atteint pour la première fois. Si l’assujetti ne formule pas de demande de radiation, cela doit être considéré comme une renonciation à la libération de l’assujettissement. La radiation a lieu en temps voulu lorsqu’elle est adressée à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale.
Est-ce que l’AFC effectue des contrôles TVA auprès des entreprises?
Oui, avec l’assouplissement des mesures de confinement du 11 mai 2020, la Division principale de la TVA va également reprendre ses activités de contrôle sur place, tout en s’assurant que les règles d’hygiène et de conduite édictées par le Conseil fédéral et l’OFSP peuvent être respectées.
Les mesures de soutien et de promotion des pouvoirs publics ont-elles des conséquences du point de vue de la TVA?
Du point de vue de la TVA, il faut vérifier si les mesures de soutien et de promotion des pouvoirs publics sont des subventions et autres contributions de droit public (art. 18, al. 2, let. a, LTVA) qui entraînent pour le bénéficiaire assujetti une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (cf. art. 33, al. 2, LTVA). En cas d'incertitude concernant le traitement fiscal des mesures de soutien et de promotion en rapport avec la pandémie du COVID-19, les personnes et les unités administratives assujetties à la TVA peuvent s'adresser au service d'information de la Division principale de la TVA et demander une clarification de la question par nos collaborateurs. Le formulaire de contact pour les demandes de renseignements électroniques est disponible sur le lien internet suivant: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/die-estv/kontaktformulare/kontakt-mehrwertsteuer1.html
Est-ce que, au vu de la situation actuelle, les formulaires officiels sur papier de la Perception DAT peuvent également être soumis par voie électronique ?
Non. Il n'est malheureusement actuellement pas possible de soumettre les formulaires par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.
Le service en ligne concernant les formulaires 103 et 110 pour la déclaration de l’impôt anticipé sur les dividendes / distributions reste disponible sans limitations (AFC SuisseTax).
Pouvons-nous envoyer les demandes en remboursement par courriel (PDF)?
Non. Afin de pouvoir traiter une demande, nous avons besoin du formulaire original signé (et tamponné par les autorités fiscales) resp. les feuilles de signatures originales.
Je dois vous envoyer des informations et documents additionnels d’ici un certain délai pour le traitement d’une demande en remboursement. Est-ce que le délai se prolonge automatiquement si je n’envoie pas les documents requis ?
Non. Veuillez svp contacter la personne qui vous a demandé les documents par courriel. Nous vous accorderons une extension du délai par la suite.
Non, l'AFC continue à donner des renseignements juridiquement contraignants.
Si l'on souhaite un sursis au paiement, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante:
Oui, dans les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre, les intérêts moratoires légaux sont toujours dus (conformément à l'Ordonnance du Département fédéral des finances du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé en relation avec l'art. 16 al. 2 LIA et l'Ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière des droits de timbre en relation avec l’art. 29 LT, le taux d'intérêt est actuellement de 5%).
L'ordonnance d'urgence du Conseil fédéral n'est pas applicable ici.
Des intérêts moratoires sont-ils facturés?
Oui, des factures d'intérêts seront envoyées en tenant compte des taux d'intérêts applicables (conformément à l'Ordonnance du Département fédéral des finances du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé en relation avec l'art. 16 al. 2 LIA et l'Ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière des droits de timbre en relation avec l’art. 29 LT, le taux d'intérêt est actuellement de 5%).
L'AFC continue-t-elle à opérer des contrôles DAT sur place auprès des entreprises?
Non, les tâches de contrôle sur place sont suspendues jusqu'à nouvel avis. Les activités de contrôle se poursuivent à distance. Dans ce contexte, l'AFC peut demander des documents à l'assujetti. Les documents peuvent être envoyés par la poste, mais de préférence par voie électronique. Si les documents demandés ne peuvent pas être transmis dans le délai imparti, veuillez contacter le collaborateur en charge du dossier pour demander une prolongation.
Imposition des indemnités journalières?
Voir lettre circulaire Traitement fiscal des prestations selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (PDF, 501 kB, 06.04.2020).
Comment une réduction de loyer de locaux commerciaux est-elle traitée au regard de l'impôt fédéral direct?
Les principes habituels du droit fiscal s'appliquent ; si une comptabilité correcte est tenue, c’est en particulier le principe de l’autorité du bilan commercial qui s'applique :
Au niveau du locataire soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, une réduction du loyer entraîne une réduction des dépenses qui a pour effet d’augmenter le bénéfice ou de réduire la perte. Elle doit être considérée comme affectant le revenu dès la naissance de la prétention.
Au niveau du bailleur soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, une baisse de loyer entraîne une diminution des recettes qui a pour effet de diminuer le bénéfice ou d’augmenter la perte. Elle doit être considérée comme affectant le revenu dès que le propriétaire doit s’attendre à ce qu'une réduction de loyer soit accordée. Les loyers déjà enregistrés comme revenus doivent être répartis sur les périodes appropriées. Pour les immeubles détenus dans la fortune privée du bailleur (non soumis à l’obligation de tenir une comptabilité), une réduction de loyer entraîne une réduction des revenus de la fortune immobilière.
Les réductions de loyer entre proches doivent satisfaire au principe de la comparaison entre tiers.
https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/covid19/news.html