Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11289-PGP&datePlan=2018-06-19&bg=6535&bd=6546&niv=3
Timestamp: 2019-09-20 08:02:13+00:00
Document Index: 153418882

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 964", '§ 20', '§ 30', 'art. 964', 'art. 983', '§ 40']

BOFiP-PAT-IFI-10-20180608
1 (BOFiP-PAT-IFI-10-§ 1-08/06/2018)
L' article 964 du code général des impôts (CGI) détermine le fait générateur, le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité.
10 (BOFiP-PAT-IFI-10-§ 10-08/06/2018)
L'IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s'apprécient au 1 er janvier de chaque année d'imposition. Il est dû par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M¤.
20 (BOFiP-PAT-IFI-10-§ 20-08/06/2018)
Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que les personnes sont ou non domiciliées en France. A cet égard, le domicile fiscal s’entend au sens de l' article 4 B du CGI suivant les mêmes critères qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la domiciliation s'apprécie au 1 er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année.
30 (BOFiP-PAT-IFI-10-§ 30-08/06/2018)
En matière d'IFI, les biens et droits immobiliers situés en France s'entendent de ceux situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l'IFI (CGI, art. 964 à CGI, art. 983 ) s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Sur ce dernier point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-80 .
Remarque : les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas nécessairement à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire.
40 (BOFiP-PAT-IFI-10-§ 40-08/06/2018)
- le fait générateur d'imposition et le principe d'annualité de l’impôt (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-10-10 ) ;
- les personnes imposables (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-10-20 ).