Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/6/6284/1.html?doc=30673&rev=32308-20956&from=rss
Timestamp: 2020-02-25 09:06:44+00:00
Document Index: 299607178

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 201", "l'article 135", '§2', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 132", "l'article 193", "l'article 132", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 78", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", '§1', "l'article 1", '§3', '§5', '§6', '§7', '§8', '§1', '§2', '§3', '§5', '§6', "l'article 78", '§1', '§2', '§3', "l'article 81", "l'article 80", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 80", '§3', "l'article 32", "l'article 82", "l'article 82", '§1', '§2', '§3', '§4', "l'article 10", '§5', '§1', '§2', "l'article 83", '§1', "l'article 82", "l'article 38", "l'article 40", '§1', "l'article 80", '§2', "l'article 85", '§3', '§4', '§5', "l'article 43", "l'article 45", "l'article 80", "l'article 47", "l'article 44", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 94", '§3', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 158", "l'article 1", '§1', '§1', "l'article 78"]

Documents du Parlement wallon, 773 (2016-2017) Nos 1 et 1 bis à 11.
Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les modifications suivantes sont apportées:
« 6° le logement collectif: le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage. »;
« 7° logement d'insertion: le logement d'utilité publique visant à l'insertion et destiné exclusivement à l'hébergement de ménages de catégorie 1. La mise à disposition d'un logement d'insertion est complétée par un accompagnement social. »;
« 8° logement de transit: le logement d'utilité publique exclusivement destiné à l'hébergement temporaire de ménages de catégorie 1 ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure. La mise à disposition d'un logement de transit est complétée par un accompagnement social. »;
« 9° logement d'utilité publique: le logement sur lequel un opérateur immobilier est titulaire de droits réels, qu'il détient en gestion ou qu'il prend en location, destiné à l'habitation dans le cadre de la politique sociale développée par la Région »;
f) dans le 11° bis , le mot « social » est à chaque fois remplacé par le mot « d'utilité publique »;
g) le 11° ter est remplacé par ce qui suit:
« 11° ter accompagnement social: ensemble de moyens mis en œuvre par les acteurs sociaux pour aider les occupants d'un logement loué ou géré par un opérateur immobilier visant à favoriser l'accès, l'appropriation ainsi que le maintien au logement. Il se pratique de manière individuelle et/ou collective tout en préservant l'intimité en visant l'autonomie »;
h) dans le 18° bis , les mots « à un ménage disposant de revenus moyens, modestes ou en état de précarité » sont remplacés par les mots « à un ménage de catégorie 1, 2 ou 3 »;
2) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
« Les personnes visées au a. , b. et c. ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf:
1° s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable;
b) dans le a) les mots « aux revenus modestes » sont remplacés par les mots « aux revenus des ménages de catégorie 2 »
et le nombre « 31 000 » est remplacé par le nombre « 41 000 »;
c) dans le b) les mots « supérieurs aux revenus modestes » sont remplacés par les mots « supérieurs aux revenus des ménage de catégorie 2 »
et le nombre « 37 500 » est nombre par le chiffre « 50 000 »;
d) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
n) l'énumération est complétée par des 38° et 39° rédigés comme suit:
« 38° bail glissant: bail d'habitation au sens du Code civil, conclu entre un bailleur et un des opérateurs immobiliers déterminés par le Gouvernement en vue d'une sous-location du bien loué à une personne en état de précarité qui dispose du droit, à l'issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur direct;
39° habitat solidaire: logement disposant d'au minimum un espace collectif et occupé par plusieurs ménages dont au moins un en situation de précarité sociale, disposant chacun d'au minimum un espace privatif, qui sont engagés entre eux, par écrit, dans un projet de vie solidaire à l'exclusion de tout autre logement collectif réglé par une législation particulière. ».
Dans l'article 2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées:
« Le présent Code et ses arrêtés d'exécution visent à la mise en œuvre de la politique sociale du logement »;
« La Région et les opérateurs immobiliers promeuvent l'information relative aux mesures de prévention en matière de sécurité des logements. ».
L'article 7 du même Code est remplacé par ce qui suit:
« Art. 7.Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête dans les trois mois de sa réception, si l'enquête a été effectuée par un fonctionnaire ou un agent de l'administration, ou de sa réalisation, si l'enquête a été effectuée par un agent communal.
Sans préjudice de l'article 201, le bourgmestre prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. S'il prononce l'interdiction d'occuper en vertu du présent Code ou de l'article 135, §2, de la nouvelle loi communale et procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier, lorsque le délai entre la décision d'interdiction d'occupation et la date prévue de l'expulsion ne permet pas aux occupants de retrouver un logement, au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées à l'article 7 bis .
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de situation d'urgence liée directement à la santé ou la sécurité des occupants, le bourgmestre peut s'écarter de la procédure visée à l'article 7 bis .
À défaut pour le bourgmestre de prendre sa décision dans le délai visé à l'alinéa 1er ou si les mesures imposées par lui paraissent insuffisantes, le Gouvernement peut se substituer au bourgmestre pour interdire l'accès ou l'occupation des logements faisant l'objet de l'enquête.
Si le Gouvernement prononce l'interdiction d'occuper et que le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier, lorsque le délai entre la décision d'interdiction d'occupation et la date prévue de l'expulsion ne permet pas aux occupants de retrouver un logement, au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées à l'article 7 bis .
Dans le même Code, un article 7 bis rédigé comme suit est inséré entre l'article 7 et l'article 7 bis devenu article 7 ter
« Art. 7 bis .Le bourgmestre propose une offre de relogement à l'occupant expulsé en vertu de l'article 7, alinéa 3 ou alinéa 7, si un des logements suivants est disponible:
2. logements donnés en location au C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale en application de l'article 132;
3. logements pris en gestion par une agence immobilière sociale en application de l'article 193;
4. structures d'hébergement assurées par des organismes agréés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, ou du décret du 9 mai 1994 de la Communauté germanophone portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d'habitations destinées à l'accueil d'urgence;
5. logements issus du secteur locatif privé sur le territoire de la commune sur base de l'inventaire visé à l'alinéa 6.
Si le bourgmestre ne dispose d'aucun logement, issu de ces catégories, disponible sur son territoire, il en informe la Société wallonne du Logement et lui transmet le dossier de consultation des gestionnaires de ces catégories de logement.
Après avoir vérifié que les démarches requises en vertu de l'alinéa 1er ont été effectuées par le bourgmestre, la Société wallonne du Logement procède à la recherche d'un logement disponible sur le territoire de la province, dans un délai d'un mois, en recourant aux logements suivants:
2. logements donnés en location à un C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale en application de l'article 132;
5. structures d'hébergement assurées par des organismes agréés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, ou du décret du 9 mai 1994 de la Communauté germanophone portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d'habitations destinées à l'accueil d'urgence.
Si la Société wallonne du Logement ne trouve aucun logement sur le territoire de la province ou si le ménage expulsé n'accepte pas la proposition effectuée par le bourgmestre ou par la Société wallonne du Logement, plus aucune obligation de relogement n'incombe au bourgmestre et à la Société wallonne du Logement.
Dans l'article 9 du même Code, modifié par le décret du 22 juillet 2010, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
« Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas:
2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation ».
Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2018 (voyez l'article 78, al. 2 ).
Dans l'article 10, alinéa 2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 9 février 2012, le 1° est remplacé par ce qui suit:
Dans l'article 13, alinéa 3 du même Code, les mots « à l'article 7, alinéas 8 à 14 » sont remplacés par les mots « à l'article 7 bis ».
Dans l'article 13 bis , alinéa 3 du même Code, les mots « alinéas 3 ou 6 » sont remplacés par les mots « alinéas 3 ou 7 ».
Dans l'article 13 quater , alinéa 3 du même Code, les mots « des articles 22 ter et 22 quater » sont remplacés par les mots « de l'article 14 ».
Dans le titre II, chapitre II, du même Code, l'intitulé de la section 1 est abrogé.
L'article 14 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 9 février 2012 est remplacé par ce qui suit:
« Art. 14.§1er. Il est accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide aux ménages, pour rendre leur logement adaptable ou accessible, pour des opérations visant à supprimer une ou plusieurs causes d'insalubrité ou à répondre aux conditions de sécurité fixées en vertu du présent Code ou leur permettant d'en améliorer la performance énergétique.
Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, déterminer d'autres opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages.
c. aux locataires, de catégorie 1 ou 2, d'un logement appartenant à une société de logement de service public et géré par elle ou d'un logement appartenant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie qui, à la demande de la société ou du Fonds, acceptent de quitter un logement sous-occupé et prennent en location un logement non visé à l'article 1er, 7° à 9°;
2° une aide de déménagement, aux locataires d'un logement appartenant à une société de logement de service public qui, à la demande de la société, acceptent de quitter un logement sous-occupé géré par celle-ci pour prendre en location un logement de la même société ou d'une autre société de logement de service public, proportionné à leur composition de ménage;
Concernant le 1°, l'aide au loyer est accordée seulement si le logement pris en location n'est pas géré par une société de logement de service public ou n'appartient pas à un descendant ou un ascendant d'un membre du ménage.
§3. Selon les conditions et modalités définies par le Gouvernement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, il est accordé une aide aux ménages en vue du conventionnement d'un logement sur lequel ils disposent d'un droit réel ou pour l'acquisition d'un logement construit par un opérateur immobilier, en vue d'en faire un logement conventionné.
L'affectation au logement conventionné est maintenue durant neuf ans au moins. ».
4° de subvention contribuant à la réduction de l'intérêt des prêts hypothécaires ou du coût des crédits de cautionnement;
5° des garanties de bonne fin de remboursement de prêts. Le Gouvernement peut percevoir à l'intervention des entreprises hypothécaires une contribution de solidarité sur les sommes prêtées. Le Gouvernement fixe le montant de cette contribution, qui ne peut en aucun cas excéder un pour cent du montant emprunté. Le montant des contributions de solidarité est versé à un fonds destiné à financer l'exécution des garanties de bonne fin accordées par la Région;
6° d'assurance contre la perte de revenus de ménages contractant un prêt hypothécaire;
§5. Le Gouvernement fixe la durée, le mode de calcul et les conditions d'octroi des aides en tenant compte principalement d'un ou plusieurs des critères suivants:
3° de l'état et de la localisation du bâtiment;
5° de l'occupation, de la vente ou de la location du logement.
§6. Le Gouvernement détermine dans quelles limites et à quelles conditions les aides peuvent, le cas échéant, être cumulées entre elles ou avec d'autres aides non visées dans le présent article.
§7. Le Gouvernement fixe la procédure de demande et d'octroi des aides. Il organise un recours au Gouvernement à l'encontre des décisions de refus d'aide.
§8. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire et procède au recouvrement en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide.
Dans le titre II, chapitre II, du même Code, l'intitulé de la section 2 est abrogé.
Dans le titre II, chapitre II, du même Code, l'intitulé de la section 3 est abrogé.
Dans le titre II, chapitre II, du même Code, l'intitulé de la section 4 est abrogé.
L'article 22 bis du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 9 février 2012 est remplacé par ce qui suit:
« La Région accorde une aide aux ménages de catégorie 1 qui créent ou améliorent une habitation qui n'est pas un logement lorsque celle-ci est:
Les fonctionnaires et les agents de l'administration désignés ont qualité pour contrôler ces conditions minimales et établir un rapport d'enquête. ».
Les articles 22 ter à 28 du même Code sont abrogés.
Dans le titre II du même Code, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit « Des aides aux personnes morales ».
Dans le titre II, chapitre III, du même Code, l'intitulé de la section 1 est abrogé.
Dans le titre II, chapitre III, du même Code, l'intitulé de la sous-section 1 est abrogé.
L'article 29 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 9 février 2012, est remplacé comme suit:
« Art. 29.§1er. Excepté si l'opération envisagée fait déjà l'objet d'une aide ou d'une demande d'aide ayant le même objet, il peut être accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide à une personne morale pour des opérations visant à mettre à disposition de ménages de catégories 1, 2 et 3 un logement d'utilité publique répondant aux conditions de salubrité et de sécurité fixées en vertu du présent Code ou leur permettant d'en améliorer la performance énergétique.
Le logement d'utilité publique pour lequel l'aide visée à l'alinéa 1er a été accordée est affecté à cette destination durant neuf ans au moins. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les logements visés à la section 2 du chapitre VI du titre II, l'affectation prend fin en même temps que la prise en gestion.
§2. Il peut être accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide à une personne morale pour les travaux d'équipement, de rééquipement, d'aménagement et de réaménagement des équipements existants, ainsi que les travaux d'aménagement accessoires aux opérations visées au paragraphe 1er et d'équipement et d'aménagement de terrain destiné à recevoir des habitations mobiles occupés par des gens du voyage.
§3. Il peut être accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide au conventionnement d'un logement à une personne morale. L'affectation au logement conventionné est maintenue durant neuf années au moins.
Cette aide peut consister en une aide directe au conventionnement et/ou indirecte via une aide aux opérations visant à la mise à disposition d'un logement permettant à la personne morale de créer ou rénover un bien immobilier afin de le conventionner.
4° d'allocation d'intervention dans le loyer d'un logement pris en gestion ou en location;
§5. Le Gouvernement fixe la durée et le mode de calcul ainsi que les conditions et la procédure de demande et d'octroi des aides visées par le présent article.
§6. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire et procède au recouvrement en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide. ».
Dans l'article 78 bis , 4, du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003, les mots « des chapitres III et IV du titre II » sont remplacés par les mots « du chapitre III ».
Dans le titre II, chapitre VI, du même Code, l'intitulé de la section 1 est remplacé par ce qui suit: « Du constat de l'inoccupation ».
L'article 80 du même Code est remplacé par ce qui suit:
« Art. 80.§1er. Est présumé inoccupé le logement correspondant à l'un des cas suivants:
3° le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d'au moins douze mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.
Le collège communal disposant d'indices sérieux d'inoccupation d'un logement situé sur son territoire et qui souhaite obtenir les relevés de consommation de ce logement adresse une demande motivée au Service public de Wallonie.
Sur demande de l'administration, les exploitants du service public de distribution d'eau publique, agissant conformément au décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, et les gestionnaires de réseaux de distribution désignés en application du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité en Région wallonne lui communiquent les relevés de consommations concernés endéans un délai d'un mois.
Le relevé mentionne: l'adresse du logement, la consommation d'eau et/ou d'électricité pour une période d'au moins douze mois consécutifs soit déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs, soit estimée sur la base des index disponibles.
L'administration communique ensuite à la commune demanderesse:
b. soit l'information que le seuil de consommation est dépassé.
4° le logement pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population pendant une période d'au moins douze mois consécutifs, sauf si le titulaire de droits réels justifie que le logement a servi effectivement soit d'habitation, soit de lieu d'exercice d'activités économiques, sociales ou autres, ou que cette circonstance est indépendante de sa volonté - décret du 15 mai 2003, article 62.
§2. Le collège communal informe, par courrier recommandé, le titulaire du droit réel principal du logement concerné du constat de la présomption d'inoccupation. Les dispositions du présent chapitre sont intégralement reproduites et jointes au courrier précité. Le titulaire du droit réel principal dispose de 60 jours pour solliciter une audition auprès du collège communal ou transmettre par écrit ses justifications. Le collège prend sa décision confirmant ou infirmant la présomption d'inoccupation dans le mois suivant l'audition ou la réception des justifications écrites.
Est présumé occupé, le logement correspondant à l'un des cas suivants:
§3. Le collège communal communique régulièrement par envoi la liste des logements dont l'inoccupation est présumée aux opérateurs immobiliers compétents sur le territoire de la commune.
Le Gouvernement peut autoriser la transmission de la liste par la voie électronique, conformément aux modalités qu'il détermine. ».
Dans le titre II, chapitre VI du même Code, il est inséré une section 1/1 intitulée « De la prise en gestion volontaire »
comprenant l'article 81.
L'article 81 du même Code est remplacé par ce qui suit:
« Art. 81.Tout opérateur immobilier peut proposer, au titulaire d'un droit réel principal sur le logement manifestement inoccupé ou présumé inoccupé en vertu de l'article 80, par envoi recommandé avec accusé de réception de gérer ou, à défaut, de prendre en location son bien en vue de le mettre en location, le cas échéant après avoir exécuté les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis .
5° les obligations respectives de l'opérateur et du propriétaire. ».
Dans l'article 82 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots « d'habitation »
sont insérées entre les mots « contrat de bail » et « écrit »;
Dans le titre II, chapitre VI, du même Code, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit: « De la prise en gestion unilatérale et judiciaire ».
« Art. 82/1.En cas de refus du titulaire d'un droit réel principal sans raisons légitimes, sans raisons indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure, ou à défaut de réponse de sa part dans le délai prévu à l'article 81, alinéa 6, l'opérateur immobilier peut, à condition que le bien soit repris sur la liste visée à l'article 80, §3, prendre le bien en gestion soit de manière unilatérale selon les modalités visées à la sous-section 1, soit au terme d'une procédure judiciaire selon les modalités visées à la sous-section 2.
Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour les personnes visées à l'alinéa 1er, d'avoir donné leur consentement, les agents désignés par le collège communal ou le Gouvernement peuvent pénétrer d'office dans le logement uniquement avec l'autorisation préalable du tribunal de police. ».
« Sous-section 1De la procédure de prise en gestion unilatérale ».
Dans la sous-section 1 insérée par l'article 32, il est inséré un article 82/2 rédigé comme suit:
« Art. 82/2.Dans le cas visé à l'article 82/1, l'opérateur immobilier met le titulaire d'un droit réel principal en demeure d'occuper ou de louer son bien, après avoir, le cas échéant, réalisé les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à six mois, à moins que le bien ait fait l'objet d'une vente dans ce même délai.
À l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, le droit de gestion peut être mis en œuvre par l'opérateur immobilier comme prescrit à l'article 82/3. ».
« Art. 82/3.§1er. L'opérateur immobilier informe par envoi recommandé le titulaire d'un droit réel principal de la mise en œuvre de son droit de gestion de manière unilatérale par l'expiration des délais visés aux articles 81, alinéa 6, et 82/2. Il en informe également la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé.
§2. A dater de la notification visée au paragraphe 1er, l'opérateur immobilier dispose de la compétence de gérer provisoirement le logement, en ce compris la faculté d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis , et de louer le bien pendant neuf ans.
Les baux conclus par l'opérateur immobilier sont opposables de plein droit au titulaire d'un droit réel principal.
§3. A dater de la conclusion du bail visé au paragraphe 2, l'opérateur immobilier perçoit le loyer et le reverse au titulaire du droit réel principal, après déduction de tous les frais engendrés, directement ou indirectement, par la gestion.
§4. L'opérateur immobilier agit en lieu et place du titulaire d'un droit réel principal pour solliciter, le cas échéant, l'obtention d'un permis de location conformément à l'article 10.
§5. Au cours de la gestion, l'opérateur immobilier informe le titulaire d'un droit réel principal des actes essentiels de la gestion. Le relevé des frais engendrés directement ou indirectement par la gestion est envoyé semestriellement au titulaire d'un droit réel principal. ».
« Art. 82/4.§1er. A tout moment, par envoi recommandé à l'opérateur immobilier, le titulaire d'un droit réel principal peut demander de reprendre la gestion de son logement à la condition d'avoir remboursé au préalable le solde de l'ensemble des frais exposés, directement ou indirectement, par l'opérateur immobilier pour la gestion. Cette reprise de gestion peut intervenir au plus tôt dans les soixante jours de l'envoi du courrier recommandé.
§2. En cas de reprise du bien par le titulaire d'un droit réel principal, celui-ci est subrogé de plein droit dans les droits et obligations de l'opérateur immobilier en ce qui concerne sa relation contractuelle avec le locataire. ».
Dans le titre II, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 2 intitulée « Sous-section 2 - De la procédure de prise en gestion judiciaire »
comprenant les articles 83 et 84.
Dans l'article 83 du même Code, modifié par le décret du 20 juin 2005, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
« §1er. Dans le cas visé à l'article 82/1, l'opérateur immobilier met le titulaire d'un droit réel principal en demeure d'occuper ou de louer son bien, après avoir, le cas échéant, réalisé les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis dans le délai qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieur à six mois, à moins que le bien ait fait l'objet d'une vente dans ce même délai.
Les dispositions de la présente sous-section sont intégralement reproduites au verso de la mise en demeure visée à l'alinéa 1er. ».
« Section 2/1De l'information des communes ».
Dans la section 2/1, insérée par l'article 38, il est inséré un article 84/1 rédigé comme
« Art. 84/1.Les opérateurs immobiliers communiquent au collège communal concerné au moins une fois par an, à la date fixée par celui-ci ou, à défaut, le 30 décembre:
« Section 4De l'infraction administrative de maintien d'un bien en état d'inoccupation ».
Dans la section 4 insérée par l'article 40, il est inséré un article 85 ter rédigé comme suit:
« Art. 85 ter .§1er. Constitue une infraction administrative le fait, pour le titulaire d'un droit réel principal, de maintenir un logement inoccupé, au sens de l'article 80 sans justifier l'inoccupation du logement par des raisons légitimes, des raisons indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure.
§2. Les agents de l'administration désignés par le collège communal ou le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions décrites au paragraphe 1er, soit d'initiative, soit sur plainte. Aucun acte de procédure ne peut être posé et aucune décision ne peut être prise en application de l'article 85 ter durant l'application des règles prévues aux sections 1/1 et 2.
Au cas où la visite n'a pas pu se réaliser à défaut pour les personnes visées au paragraphe 1er d'y donner leur consentement, les agents désignés par le collège communal ou le Gouvernement peuvent pénétrer d'office dans le logement uniquement avec l'autorisation préalable du tribunal de police.
§3. Lorsqu'une telle infraction est constatée, le collège communal adresse à l'auteur présumé une copie du procès-verbal visé au paragraphe 2, alinéa 1er, et un avertissement le mettant en demeure d'y mettre fin dans les six mois. La preuve qu'il a mis fin à l'infraction ou que le logement n'est pas inoccupé est apportée par toutes voies de droit dans les meilleurs délais et en tout cas endéans le délai de six mois précité.
L'avertissement est notifié par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception. Il mentionne:
2° le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction;
4° qu'en cas de non-paiement éventuel des amendes infligées, il peut être procédé à la vente publique du logement;
§4. L'infraction prévue au paragraphe 1er fait l'objet d'une amende administrative s'élevant à un montant de deux cent euros par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et les combles non aménagés que comporte le logement.
Après expiration du délai visé au paragraphe 3, le collège communal inflige l'amende administrative, après que l'auteur présumé a été mis en demeure de présenter ses moyens de défense par le fonctionnaire désigné par le collège communal.
§5. L'amende est recouvrée et poursuivie par le directeur financier de la commune. Le produit des amendes est perçu par la commune.
À défaut de cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, le paiement de l'amende administrative est garanti par une hypothèque légale sur le logement, objet de l'infraction, au profit de la commune concernée. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques.
Lorsque le contrevenant demeure en défaut de s'exécuter volontairement, il est procédé, prioritairement à toute autre voie d'exécution forcée, à la vente publique du logement, objet de l'infraction. ».
Dans la même section, il est inséré un article 85 quater rédigé comme suit:
« Art. 85 quater .Le contrevenant dispose d'un recours suspensif, adressé par pli recommandé à la poste, auprès du Gouvernement ou de son délégué dans le mois de la notification de la décision lui infligeant une amende administrative. Le Gouvernement ou son délégué se prononce dans les soixante jours à dater de la réception du recours. Le défaut de décision dans ce délai est réputé constituer une décision infirmant celle relative à l'imposition de l'amende. ».
« Section 5Du rapport des autorités communales au Gouvernement ».
Dans la section 5 insérée par l'article 43, il est inséré un article 85 quinquies rédigé comme suit:
« Art. 85 quinquies .Pour le 30 juin de chaque année, le collège communal adresse un rapport quantitatif et qualitatif sur l'application des dispositions du présent chapitre. Le Gouvernement fixe le contenu de ce rapport. ».
« Section 6De la cessation ».
Dans la section 6 insérée par l'article 45, il est inséré un article 85 sexies rédigé comme suit:
« Art. 85 sexies .Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives, ou d'une association ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit agréée par le Gouvernement selon des critères qu'il détermine, que le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel principal sur le logement inoccupé au sens de l'article 80 ou, dans l'hypothèse d'un logement qui a fait l'objet d'un droit de gestion au sens du présent chapitre, l'opérateur immobilier concerné, prenne toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable. ».
« Chapitre VIIDu bail glissant et de l'habitat solidaire ».
Dans le chapitre VII inséré par l'article 47, il est inséré un article 85 septies rédigé comme suit:
« Art. 85 septies .Le Gouvernement arrête la liste des opérateurs immobiliers autorisés à conclure des baux glissants.
Dans le chapitre VII inséré par l'article 44, il est inséré un article 85 octies rédigé comme suit:
« Art. 85 octies .Selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer un label « Habitat solidaire de qualité » aux habitats solidaires répondant aux critères de qualité définis par le Gouvernement. ».
Dans l'article 88 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
2° dans le paragraphe 2, 7°, les mots « à l'article 7, alinéas 8 à 14 » sont remplacés par les mots « à l'article 7 bis »;
3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
Dans l'article 94 du même Code, le paragraphe 3 abrogé par le décret du 15 mai 2003, est rétabli dans la rédaction suivante:
« §3. Le présent article n'est pas applicable aux logements d'utilité publique gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés, sur lesquels elles ont un droit réel et n'ayant pas fait l'objet:
1° d'une aide publique accordée en vertu du présent Code sauf autorisation du Gouvernement ou de son délégué s'agissant d'aide à l'équipement, au rééquipement, à l'aménagement et au réaménagement des équipements;
2° pour l'acquisition ou la construction d'un financement public indirect via des recettes locatives perçues pour des logements ayant fait l'objet d'une aide publique. ».
Dans l'article 131 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 1°, le 2° bis et le 6°, les mots « selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement, après avis de la Société wallonne du Logement » et dans le 1° bis , les mots « selon les modalités fixées par le Gouvernement » sont à chaque fois abrogés;
b) dans le 1°, les mots « logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou adaptables, d'insertion et de transit » sont remplacés par les mots « logements d'utilité publique »;
c) dans le 1° bis , les mots « logement social, adapté ou adaptable, d'insertion et de transit » sont remplacés par les mots « logement d'utilité publique »;
a) d'immeubles dont elle est propriétaire;
b) de logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain dont la société est propriétaire, dans les conditions suivantes:
I. après la durée minimale d'affectation publique de neuf ans;
Lorsque le logement est occupé et que le locataire occupant le logement, non titulaire d'un droit réel sur un autre logement, a manifesté son intérêt d'acheter le logement, la société ne peut refuser de vendre que si:
1° soit, après autorisation du Gouvernement ou de son délégué, la vente de logements met gravement en péril la situation financière de la société. L'autorisation délivrée est valable pour une durée d'un an;
2° soit la durée d'occupation par le locataire est inférieure à six ans;
4° soit, après accord du Gouvernement ou de son délégué, aucune aide de la Région n'a été accordée à la société ayant procédé à la vente du logement en vue de lui permettre la reconstitution de son patrimoine.
La société conditionne la vente à l'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acheteur envers la société ou à la compensation de ces dettes dans le prix de la vente.
e) le 8° bis est abrogé;
Dans l'article 131 bis , les mots « logements sociaux, adaptés ou adaptables, d'insertion et de transit » sont remplacés par « logements d'utilité publique gérés par la société ».
L'article 132 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 16 mai 2013, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 132.Tout pouvoir public relevant du champ d'activité de la société, tout centre d'insertion socioprofessionnelle agréé en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle ou tout organisme à finalité sociale, peut prendre en location un logement d'utilité publique, géré par une société de logement de service public afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité, d'un ménage de catégorie 1 et 2.
Le Gouvernement peut fixer les conditions, les modalités de mise en œuvre du présent article et fixe un pourcentage maximal du nombre de logements d'utilité publique pouvant être pris en location. ».
2° dans l'alinéa 5, les mots « pour un mandat de cinq ans »
sont insérés entre les mots « et les membres » et les mots « . Cette commission comprend ».
Dans l'article 158 quinquies du même Code, inséré par le décret du 9 mars 2012, les mots « visé à l'article 1er, 11° ter » sont abrogés.
« Art. 162.§1er. Sur la proposition de la Société wallonne du Logement, le Gouvernement fixe les conditions d'élaboration, d'exécution et d'évaluation des contrats d'objectifs, à passer entre la Société wallonne du Logement et la société.
« Art. 164.§1er. La société transmet, à la Société wallonne du Logement, dans les 15 jours de leur adoption, les décisions, accompagnées de leurs pièces justificatives, portant sur l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant H.T.V.A. excédant ceux repris au tableau figurant à l'article L3122-3, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tous lots confondus et sur toute la durée du marché.
Cet article entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon (voyez l'article 78, al. 1er ).
Namur, le 01 juin 2017.
M.B. du 18/07/2017, p. 73323 (Numac : 2017203782)
En vigueur du 28/07/2017 au 31/12/2017
Du 01/01/2018 au 31/12/9998