Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/authie_germain80004w/5R/1987.html
Timestamp: 2018-06-22 17:18:30+00:00
Document Index: 224840966

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 101", 'art. 3', "l'article 13", "l'article 101", 'art.16', 'art.19', 'art. 89']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Germain AUTHIÉ > Extrait de la table nominative 1987
AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987) ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 16 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Article 71 - Services généraux - [n° 98 (87-88) tome 4] (16 novembre 1987).
n° 194 (JO Débats du 16 juin 1987) (p. 1859) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie textile - (Réponse : JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1871) - Industrie textile.
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Question préalable (p. 563) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jacques Bialski, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Discussion générale (p. 597) : détermination des conditions dans lesquelles doit intervenir la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie - Opposition à ce projet pour trois raisons : contexte et ambiance du déroulement de cette consultation ; organisation matérielle ; alternative proposée ne laissant le choix qu'entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française avec un statut contesté - Marginalisation des Mélanésiens vérifiée lors de sa participation à deux missions sénatoriales en Nouvelle-Calédonie en 1985 - Solution de fond du problème calédonien passant par la reconnaissance de la civilisation mélanésienne et par le droit pour les Caldoches de continuer à vivre en Nouvelle-Calédonie - A l'occasion de la préparation de la célébration du bicentenaire de la Révolution française, attire l'attention sur la nécessaire abolition des privilèges d'une caste de privilégiés calédoniens - (p. 598) : apaisement des tensions et espoirs nés du statut Pisani mis en place en 1985 - Promesses excessives faites en Nouvelle-Calédonie par les candidats aux élections législatives de 1986 - Rupture du dialogue avec le FLNKS - Problème de l'organisation technique du référendum : établissement de listes électorales fiables et définition du corps électoral - Conteste les résultats du recensement de 1983 - Fraude électorale - (p. 599) : demande le report de la consultation des néo-calédoniens afin d'accorder un délai supplémentaire à la réflexion et de permettre une reprise du dialogue- Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Art. 6 (p. 652) : souhaite la réouverture ou la révision des listes électorales - Problème du vote par correspondance - Art. 10 (p. 663, 664) : soutient l'amendement de suppression n° 38 de M. Jacques Bialski (déplacement des bureaux de vote) - Art. 11 (p. 666) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Etienne Dailly, rapporteur (organisation des bureaux de vote) - Après l'art. 11 (p. 667) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jacques Bialski (interdiction d'utilisation de véhicules militaires le jour du scrutin pour le transport des électeurs aux bureaux de vote) - Art. 12 (p. 668, 669) : sur les modalités de dépouillement, soutient les amendements de M. Jacques Bialski, n° 40 de suppression, n° 41 et n° 42 - Art.13 (p. 671) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (vote par procuration) - Art. 14 (p. 672) : soutient l'amendement de suppression n° 43 de M. Jacques Bialski (vote par correspondance) - Sur l'amendement n° 17 de la commission (vote par correspondance), ses sous-amendements n° 48 et n° 49 ; retirés.
- Question au Gouvernement: liaisons routières Nord-Sud (14 mai 1987) (p. 969, 970).
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1071, 1072) : ancienneté de l'organisation de la lutte contre les catastrophes en France - Commissariat aux risques naturels et secrétariat d'Etat chargé de la prévention des risques majeurs créés par les gouvernements de 1981 à 1986 - Texte en projet : insuffisante prise en compte de la prévention - Plans Orsec: accord sur le plan de zone de défense - Caractère autoritaire du dispositif préventif envisagé et remise en cause du pouvoir des élus locaux ; retrait à l'autorité territoriale du pouvoir de nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, communaux et départementaux - (p. 1073) : demande la participation des associations aux côtés des collectivités locales et de l'Etat au sein d'un établissement public ; exemple de l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt dans le sud-est méditerranéen - Absence de dispositions relatives au transport des matières toxiques ou dangereuses autrement que par canalisation : importance du transport par route ; accroissement des dangers en ce domaine et préoccupation des Français à ce sujet - Insuffisante communication des informations liées aux risques industriels sous prétexte de secret économique - Art. 1 (p. 1091) : son amendement n° 80 : inclusion de la prévention dans les objectifs de la sécurité civile ; retiré - Art. 3 (p. 1092) : son amendement n° 81: autorité de police compétente pour la direction des opérations de secours : référence à l'article 101 de la loi du 2 mars 1982 ; rejeté- Après l'art. 3 : son amendement n° 82 : missions, notamment d'information, du plan Orsec national ; rejeté - Art. 4 (p. 1093) : ses amendements n° 83 : compétence des autorités territoriales pour la préparation des mesures de prévention ; et n° 84 : attribution, par délégation du Premier ministre, des moyens nécessaires à l'autorité chargée des opérations de secours par le ministre chargé de la sécurité civile ; rejetés- Art. 5 (p. 1094) : son amendement n° 86 : compétences des collectivités territoriales pour la préparation des mesures de prévention et de secours ; rejeté.
Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 7 (p. 1105) : son amendement n° 87 : rôle de coordination dans le périmètre du département, de la préparation des mesures de prévention et des moyens de secours publics par le représentant de l'Etat ; rejeté - Art. 12 (p. 1112) : son amendement de coordination n° 88 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 13 puis retiré (p. 1117) - Art. 13 (p. 1114): son amendement n° 89 : suppression de cet article : nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ; rejeté - Art. 14 (p. 1119) : son amendement n° 90, soutenu par M. Fernand Tardy : rétablissement de l'article 101 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; rejeté - Après l'art.16 (p. 1125) : absence d'examen des amendements du Gouvernement- Souhaite le retrait de la procédure d'urgence par le Gouvernement - Impossibilité pour la commission de se prononcer- Art. 17 (p. 1129) : son amendement n° 91 : consultation de la collectivité territoriale en cas de déclassement d'espaces boisés ; rejeté - Art. 18 (p. 1130) : son amendement n° 92 : élargissement des pouvoirs de l'autorité administrative à toutes les zones constituant des pare-feu ; retiré - (p. 1131) : son amendement n° 93, soutenu par M. Fernand Tardy : possible mise en demeure des propriétaires de réaliser une mise en valeur agricole ou pastorale des pare-feu existants après consultation des autorités compétentes sur le territoire concerné ; réservé puis devenu sans objet (p. 1137) - Après l'art.19 (p. 1140): son amendement n° 94, soutenu par M. Fernand Tardy : création dans les massifs forestiers d'organisations de forestiers-sapeurs investis d'une mission pastorale, de guet et d'intervention rapide ; rejeté - Art. 25 (p. 1147): sur l'amendement n° 27 de la commission (suppression de la procédure spécifique aux départements d'outre-mer lors de la délibération des zones soumises aux risques naturels particuliers), son sous-amendement n° 97 soutenu par M. Fernand Tardy ; retiré - Art. 30 (p. 1151) : ses amendements n° 98, soutenu par M. Fernand Tardy : obligation pour le représentant de l'Etat de mettre l'exploitant en demeure de satisfaire aux conditions imposées sur les ouvrages soumis à autorisation en cas d'inobservation ; et n° 99 : obligation pour le représentant de l'Etat d'imposer le choix de l'une des trois procédures prévues par cet article lorsque l'exploitant n'aura pas obtempéré à son injonction ; rejetés.
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (16 juin 1987) (p. 1880) : répercussion de la progression des importations sur l'emploi - Origine géographique de la concurrence ; concurrence redoutable au sein de la CEE - Performances de l'industrie lainière italienne - Durée d'utilisation des matériels - Taux d'intérêt français trop élevés pour les investissements - Inadaptation de la commercialisation au marché - Laxisme en matière de contrôle d'origine et de respect des quotas - Responsabilité des pouvoirs publics vis-à-vis des chefs d'entreprises, et notamment pour la préparation au grand marché européen de 1992.
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Discussion générale (p. 1895) : regrette l'absence de magistrats professionnels au sein des juridictions commerciales - Nécessaire révision de la répartition géographique des tribunaux de commerce en France.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3167) : dénonce l'inopportunité et le danger du processus d'absorption du fonds commun de garantie et la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, en société anonyme - Bouleversement institutionnel dangereux et coûteux pour les caisses régionales - Problème de la caisse régionale de l'Ariège - Conséquences néfastes pour les petites caisses - Privatisation et sélectivité des aides du crédit en faveur des agriculteurs les plus riches - (p. 3168) : recul sans précédent dans la politique d'aménagement du territoire et abandon des principes de solidarité nationale.
Justice - (25 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (services généraux) (p. 4487) : priorité accordée aux services pénitentiaires au détriment des services judiciaires - Mesures nouvelles mises en oeuvre pour résorber l'engorgement des juridictions - (p. 4488) : souhaite une amélioration de la situation indemnitaire des magistrats ; problème de la répartition de ces indemnités - Evolution des emplois dans l'administration centrale et les services judiciaires - Absence de mesures nouvelles en faveur de l'aide judiciaire - Insuffisance des indemnités versées aux auxiliaires de justice - Souligne l'amélioration du régime des oeuvres sociales, de la médecine de prévention et de la formation des personnels du ministère de la justice - Stabilité des crédits de fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Progression des crédits pour la lutte contre la toxicomanie - (p. 4489) : au nom de la commission des lois, souhaite que dans les prochains budgets, les crédits alloués aux services judiciaires bénéficient d'un effort semblable à celui consenti en 1988 pour l'administration pénitentiaire - Favorable à l'adoption de ce budget.
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4562, 4563) : aménagement de l'espace rural ; absence de volonté politique de la part du Gouvernement de soutenir des régions défavorisées ; rapport Guichard ; accélération du mouvement de désertification en l'absence de réforme de la politique agricole commune - Insuffisance des crédits d'intervention spéciale en faveur des zones défavorisées : indemnité spéciale montagne, ISM ; création d'une indemnité compensatrice en zone défavorisée simple pour les bovins à viande - Stagnation des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM - Forêt- Hydraulique agricole - Structures d'exploitation : demande l'élargissement du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Importance du développement des services et équipements publics dans la politique d'aménagement rural ; rôle des collectivités locales - Danger d'une conception de gel des terres ou de jachère sans modulation sur l'ensemble du territoire - Ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5358) : aggravation des inégalités économiques, sociales et culturelles à l'origine des tensions en Nouvelle-Calédonie - Statistiques - Volonté de régionalisation effective à la base du statut Pisani de 1985 : moyens financiers ; découpage équilibré quant à la population et aux ressources- Arrière-pensée politique du nouveau découpage assurant le pouvoir au RPCR - (p. 5359) : déséquilibres économiques et démographiques et isolement des Mélanésiens dans les régions les plus pauvres - Contrôle du financement des régions par le territoire : risque d'iniquité - Transfert au territoire de la compétence en matière foncière ; absence de prise en compte de la coutume par l'agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF - Dispositif institutionnel destiné à maintenir tout le pouvoir économique et politique aux Européens alors qu'un partage est indispensable à la création d'un consensus entre communautés - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi- (p. 5360) : constatations faites lors de ses voyages en Nouvelle-Calédonie - Art. 3 (p. 5376) : soutient l'amendement n° 33 de M. André Méric (maintien des régions délimitées par la loi du 23 août 1985) - Art. 7 (p. 5378 à 5380) : soutient les amendements de M. André Méric n° 37 (compétences de la région en matière d'enseignement primaire obligatoire et d'enseignement des langues et cultures locales), n° 38 et n° 39 relatifs aux compétences de la région en matière de réforme foncière, et n° 40 (projet régional d'aménagement et de développement économique, social et culturel) - Art. 16 (p. 5386) : soutient l'amendement de cohérence n° 49 de M. André Méric - Art. 45 (p. 5393) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (suppression de cet article créant une fonction de secrétaire général du conseil exécutif du territoire) - Art. 47 (p. 5394) : soutient les amendements de M. André Méric n° 55 de coordination et n° 56 (limitation à quatre ans du mandat des membres du congrès) - Art. 55 (p. 5395) : intervient sur cet article relatif à la fixation de l'ordre du jour du congrès ; possibilité d'inscription en priorité à la demande du haut-commissaire - Art. 65 (p. 5396) : soutient l'amendement n° 58 de M. André Méric (obligation du président du conseil exécutif à l'égard du congrès : transmission d'un rapport annuel sur l'activité du conseil exécutif) - Art. 76 (p. 5398) : soutient les amendements de M. André Méric n° 59 (désignation de l'assemblée coutumière : maintien des dispositions de la loi du 23 août 1985) et n° 60 (suppression de la référence aux grandes chefferies) - Maintien des organes coutumiers décentralisés dans les régions - Art. 77 (p. 5399) : soutient l'amendement n° 61 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la durée de mandat de l'assemblée coutumière) - Art. 82 : soutient l'amendement n° 63 de M. André Méric (modification de la composition du comité économique et social) - Art. 83 (p. 5400) : soutient l'amendement n° 64 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la représentation des catégories d'activités au comité économique et social) - Art. 84 : soutient les amendements de M. André Méric n° 65 (suppression de cet article fixant les conditions d'éligibilité au comité économique et social) et n° 66 (conditions d'exercice de l'activité représentée depuis plus de deux ans) - Après l'art. 89 (p. 5401) : soutient l'amendement n° 67 de M. André Méric (possibilité de création d'un comité économique et social régional par le conseil de région) - Art. 90 (p. 5402) : soutient les amendements de M. André Méric n° 68 (maintien des dispositions sur les régions de la Nouvelle-Calédonie créées par la loi du 23 août 1985) et n° 69 rédactionnel- Art. 109 (p. 5404) : soutient l'amendement n° 70 de M. André Méric (concours des services de l'Etat et du territoire aux régions : réduction du délai fixé pour conclure des conventions de mise à la disposition de services ou agents) - Art. 113 (p. 5406, 5407) : soutient les amendements de M. André Méric n° 72 (ressources fiscales transférées du territoire à la région), n° 73 (régime de versement globalisé de l'Etat identique à celui dont bénéficient les régions de métropole) et n° 74 de cohérence avec l'amendement n° 72 - Art.116 (p. 5411) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de cet article afin de préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission territoriale du transfert de charges), soutient le sous-amendement n° 96 de M. André Méric - Art. 137 (p. 5415) : soutient l'amendement n° 82 de M. André Méric (interdiction par la CNCL de l'installation de nouveaux émetteurs pendant la campagne électorale) - Rappelle l'implantation par la société TDF de Radio-Rythme bleu, sous l'influence du RPCR, avant le début de la campagne pour le référendum - Art. 141 (p. 5417) : soutient l'amendement n° 83 de M. André Méric (suppression du déclassement des dispositions législatives relatives à la fiscalité des régions de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 146 (p. 5421, 5422) : soutient les amendements n° 90 à n° 93 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article abrogeant les lois et ordonnances votées ou prises de 1982 à 1985).
- Question au Gouvernement : tunnel routier du Puymorens (17 décembre 1987) (p. 5608).