Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/thyraud_jacques59248p/5R/1990.html
Timestamp: 2019-12-13 05:02:14+00:00
Document Index: 20494357

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 49", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 32", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 58", 'art. 9', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 31', "l'article 38", 'art. 48', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 1139", "l'article 1146", 'art. 80', "l'article 600", "l'article 608", 'art. 81', "l'article 551", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 8', "l'article 13", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 11", 'art. 12', "l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", 'art. 19', "l'article 11", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 31', "l'article 7", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques THYRAUD > Extrait de la table nominative 1990
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 83 (89-90)] relatif à la propriété industrielle [n° 233 (89-90) (11 avril 1990) - Propriété industrielle.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 227 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 271 (89-90)] (2 mai 1990) - Procédure civile et commerciale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 249 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets [n° 305 (89-90)] (17 mai 1990)- Pharmacie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 369 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 388 (89-90)] (14 juin 1990) - Drogue.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 424 (89-90)] (25 juin 1990) - Drogue.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 372 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la propriété industrielle [n° 477 (89-90)] (25 septembre 1990 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990) - Propriété industrielle.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 373 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [n° 478 (89-90)] (25 septembre 1990 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990)- Propriété industrielle.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 5 (90-91)] insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 56 (90-91)] (25 octobre 1990) - Police de la route et circulation routière.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Administration pénitentiaire - [n° 90 (90-91) tome 5] (21 novembre 1990).
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'immigration en France et de proposer les éléments d'une politique d'intégration [n° 101 (90-91)] (27 novembre 1990) - Immigration.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 124 (90-91)], modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 144 (90-91)] (10 décembre 1990)- Police de la route et circulation routière.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 186 (90-91)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [n° 195 (90-91)] (18 décembre 1990) - Propriété industrielle.
- Projet de loi relatif à la propriété industrielle [n° 83 (89-90)] - (19 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 435) : existence d'une crise du brevet en France qui se situe au dernier rang des cinq premiers pays les plus industrialisés - Souligne la prédominance du Japon par la primauté en de nombreux secteurs de sa technologie - Importance du poids des brevets dans une grande entreprise ouverte sur le monde - Considère comme inquiétantes les conclusions de l'étude demandée à l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, sur les brevets - (p. 436) : souligne l'utilité de L'INPI et de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Importance des crédits que l'Etat met à la disposition de la recherche-développement- Lacunes de l'enseignement illustrées par le déficit dans la formation des ingénieurs - Estime que la procédure de contrefaçon en matière de brevet fait une part trop belle au contrefacteur - Dépôt d'amendements par la commission des lois tendant à renforcer la crédibilité du brevet et à insérer dans le projet des dispositions portant incitation à inventer - Renforcement de la protection des brevets et des sanctions contre les fraudeurs - Art. 1er (diffusion légale) (p. 439) : son amendement rédactionnel n° 1; adopté- Après l'art. 1er (p. 440) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 2 (priorité interne) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Après l'art. 2 (documents présentés à l'appui de la demande) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Michel Darras (suppression du « certificat d'addition ») - (p. 441) : son amendement n° 4 : figuration obligatoire dans la demande de brevet de l'indication des travaux antérieurs sur la matière faisant l'objet du brevet, connus du demandeur ; retiré - Art. 3 (substitution, dans la procédure de délivrance, du seul rapport de recherche à l'avis documentaire) : son amendement n° 5 : possibilité pour le demandeur de formuler ses observations ; adopté - Art. 5 (coordination) (p. 442) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Michel Darras (modification de l'article 32 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention)- (p. 443) : son amendement n° 8 : réduction à dix ans du délai de prescription de la demande en nullité totale ou partielle d'un brevet ; adopté - (p. 444) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Serge Vinçon (présentation de la demande en nullité totale ou partielle même si le brevet communautaire s'est éteint) - Art.6 (interdiction provisoire) : ses amendements n° 9 : extension du champ d'application de la procédure d'interdiction provisoire ; et n° 10 : compétence du président du tribunal saisi et statuant en la forme des référés pour conduire la procédure d'interdiction provisoire; adoptés - Après l'art. 6 : son amendement n° 11 : élargissement des conditions de preuve en matière de contrefaçon et actualisation de la procédure de saisie contrefaçon ; adopté - (p. 445) : sur son amendement n° 11, accepte le sous-amendement n° 47 du Gouvernement- Art. 4 (coordination) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté (précédemment réservé p. 442) - Après l'art. 6 (p. 446) : son amendement n° 12 : élévation de trois à dix ans du délai de prescription de l'action en contrefaçon; adopté - (p. 447) : accepte les amendements n° 40 de M. Michel Darras (modification de l'article 58 bis de la loi du 2 janvier 1968 par suppression de toute référence à la notion de territoire français) et n° 42 de M. Pierre Laffitte (renforcement des peines applicables à l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet) - Art. 7 (modalités de la diffusion légale) (p. 448) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 8 (avis documentaire) : son amendement n° 14 : exclusion du principe de la délivrance d'un avis documentaire par l'Institut national de la propriété industrielle à la demande de l'autorité judiciaire ; adopté- (p. 449): ses amendements, rédactionnel n° 15, et n° 16 : extension de la possibilité offerte au juge par le nouveau code de procédure civile de s'adresser à un simple consultant; adoptés - Après l'art. 9 (p. 451) : son amendement n° 17 : Titre Ier bis « dispositions portant incitation à inventer » ; réservé puis adopté (p. 455) - Son amendement n° 18 : rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés ; adopté - (p. 454) : ses amendements n° 19 : conditions d'établissement de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié ; adopté ; et n° 20 : bénéfice fiscal des inventions ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 (missions de l'Institut national de la propriété industrielle) (p. 455) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté- Art. 12 (liste des personnes qualifiées) (p. 456) : son amendement n° 24 : établissement et publication par l'Institut national de la propriété industrielle d'une liste de personnes qualifiées en matière de propriété industrielle; adopté- Art. 13 (conditions d'inscription sur la liste des personnes qualifiées) : son amendement n° 25 : conditions d'apposition sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle de mentions de spécialisation ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 51 du Gouvernement - Art. 14 (compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 15 (monopole de représentation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 459) : son amendement n° 28 : définition du conseil en propriété industrielle et pénalité en ce qui concerne l'usage abusif du titre de conseil en propriété industrielle ; adopté- Art. 17 (sociétés de conseil) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Après l'art. 18 (p. 460) : son amendement n°30: création d'une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle dotée de la personnalité morale et placée sous la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle ; adopté - Art. 20 (inscription en qualité de conseil en propriété industrielle des actuels conseils en brevet) (p. 461) : ses amendements, de coordination n° 31 et n° 32 : suppression du second alinéa relatif à l'inscription de la mention de spécialisation « brevets et licences » ; adoptés - Art. 21 (inscription en qualité de conseil en propriété industrielle d'autres spécialistes) : ses amendements n° 33 : demande d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi ; et de coordination n° 34 ; adoptés - Art. 22 (démarchage et publicité en matière de propriété industrielle) : son amendement n° 35 : précisions relatives à l'interdiction de démarchage ; adopté - Avant l'art. 12 (précédemment réservé) : ses amendements de coordination n° 22 et n° 23 ; adoptés - Après l'art. 24 : son amendement de coordination n° 36 ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 815) : réforme du code de la procédure civile dans les années 70 - Texte en projet : modernisation du droit des voies d'exécution - Travaux préparatoires de la commission Perrot - Intérêt des saisies conservatoires - Juge de l'exécution : rôle du juge d'instance ; conséquences de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages - Humanisation de la procédure de saisie-vente- Réglementation du recouvrement amiable - (p. 816) : problème du recouvrement automatisé - Création de la saisie-attribution - Art. 1er (principes généraux) (p. 819) : son amendement n° 1 : suppression de l'interdiction, pour le titulaire d'un titre exécutoire, de pratiquer une mesure conservatoire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 139 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 3 (inventaire des titres exécutoires) (p. 820) : son amendement n° 2: nouvelle rédaction de cet article; mise à exécution des titres exécutoires dans les conditions prévues par la loi ; adopté - Art. 4 (condition de liquidité de la créance) (p. 821) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Charles Lederman (nécessité d'une évaluation de la créance en argent) - Art. 7 (institution d'un juge de l'exécution) (p. 822) : son amendement n° 3 : conditions de délégation des fonctions de juge de l'exécution par le président du tribunal de grande instance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 141 du Gouvernement, qu'il accepte- S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Charles Lederman (établissement d'un tour de rôle annuel pour la désignation du juge de l'exécution dans chaque tribunal de grande instance) - Art.8 (compétence du juge de l'exécution) (p. 823) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Charles Lederman (suppression de la compétence du juge de l'exécution sur les contestations portant sur le fond du droit)- Ses amendements, n° 4 : compétence du juge de l'exécution sur le fond de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires ; n° 5 : suppression du caractère d'ordre public de la compétence du juge de l'exécution ; et n° 6 : suppression des dispositions relatives à l'appel des décisions du juge de l'exécution ; adoptés - Art. 11 (rôle du procureur de la République) (p. 824) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Graziani (obligation de procéder à un commandement de payer préalablement à toute exécution forcée ; délai de huit jours entre le commandement et la saisie)- Art. 13 (principe de saisissabilité des biens du débiteur : son amendement n° 7 : réserve de l'action en distraction des biens saisis ; adopté - Art. 14 (insaisissabilité de certains biens) (p. 825) : accepte l'amendement n° 82 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (saisissabilité des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie) et s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Charles Lederman (insaisissabilité des éléments corporels d'un fonds de commerce) - Art. 16 (concours de l'Etat à l'exécution des titres exécutoires) : son amendement n° 8 : droit à réparation en cas de refus de l'Etat de prêter son concours; adopté - Art. 17 (concours de la force publique) (p. 826) : son amendement n° 9 : possibilité pour l'huissier de justice chargé de l'exécution de requérir le concours de la force publique ; adopté - Art. 18 (mission des personnes chargées de l'exécution) (p. 827) : ses amendements, n° 10 de coordination ; adopté ; et n° 11 : absence de caractère obligatoire du concours de l'huissier de justice en cas de disproportion entre les frais répétitives et l'intérêt de la voie d'exécution ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 134 de M. Etienne Dailly - (p. 828) : sur son amendement n° 11 précité, accepte les sous-amendements rédactionnels analogues n° 134 de M. Etienne Dailly et n° 142 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Graziani (absence de caractère obligatoire du concours de l'huissier de justice en cas de disproportion entre le montant des frais répétitives et la valeur de vente des biens saisis aux enchères publiques; communication par l'huissier au juge de l'exécution d'un procès-verbal motivé en cas de refus de concours) - Art. 19 (conditions d'exercice de ses prérogatives par la personne chargée de l'exécution) : ses amendements de coordination n° 12 et n° 13 ; adoptés - Accepte après rectification l'amendement n° 52 de M. Paul Graziani (cas de difficultés d'exécution provenant d'un tiers) - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 829 à 831) : son amendement n° 14 : saisie-vente dans un local servant à l'habitation précédée d'un commandement de payer resté sans effet; possibilité pour le débiteur de demander au juge de l'exécution l'autorisation de vendre volontairement ses biens ; retiré au profit des amendements identiques n° 77 de M. Louis Virapoullé et n° 135 de M. Etienne Dailly (possibilité, pour l'huissier de justice, de pénétrer dans un lieu servant à l'habitation à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet) - S'oppose aux amendements n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, de suppression, et n° 101 de M. Charles Lederman (contrôle du juge de l'exécution sur la pénétration dans un lieu privé en l'absence de son occupant ou contre son gré) - Après l'art. 20 (p. 833) : demande le retrait de l'amendement n° 50 précité de M. Paul Graziani - Art. 20 bis (cas d'absence ou de refus d'accès à son domicile du débiteur) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - (p. 834) : accepte l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nécessité pour la personne chargée de l'exécution d'être munie d'un titre exécutoire ou de mettre en oeuvre une mesure conservatoire déjà autorisée en justice) - Son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 21 (libre choix par le créancier des mesures d'exécution) : demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Paul Graziani (condamnation des créanciers de mauvaise foi) - Art. 22 (résistance abusive du débiteur) (p. 835) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 102 de M. Charles Lederman - Art. 23 (obligation pour les tiers d'apporter leur concours aux procédures d'exécution) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Charles Lederman - Art. 29 (vente volontaire des biens saisis) (p. 836) : son amendement de rétablissement n° 17 ; adopté - Art. 30 (exécution d'un titre exécutoire à titre provisoire) (p. 837) : accepte l'amendement n° 104 de M. Charles Lederman (suppression de la non-indemnisation du débiteur pour privation de jouissance en cas de modification ultérieure du titre exécutoire) - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) : son amendement n° 18 : en l'absence de convention contraire, possibilité pour le créancier de demander au juge de l'exécution de laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais exposés en vue d'un recouvrement amiable ; adopté - (p. 839) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 85 (en cas de procédure de recouvrement sans titre exécutoire, mise à la charge du débiteur des frais exposés par le créancier, à l'exception de ceux de la première réclamation) et de M. Charles Lederman, n° 105 (mise à la charge du débiteur des frais de recouvrement exposés en matière prud'homale) et n° 106 (mise à la charge du débiteur des seuls frais de recouvrement taxables et légaux) - S'oppose à la demande de priorité de M. Michel Darras pour l'amendement n° 85 précité - Après l'art. 31 (p. 841) : son amendement n° 19 : sanction de l'abus des relances effectuées au moyen de traitements automatisés de données pour les recouvrements de masse ; fixation par décret du montant des frais réels pouvant être imputés au débiteur ; adopté- (p. 842) : son amendement n° 20 : subordination des coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet; adopté - Art. 33 (caractères de l'astreinte) (p. 843) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge de prononcer une astreinte définitive sans la faire précéder d'une astreinte provisoire) - Art. 35 (conditions de liquidation des astreintes) (p. 844) : accepte l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge de modérer l'astreinte en cas d'inexécution en provenance d'une cause étrangère) - Art. 36 (versement d'une part des astreintes au fonds national d'action sociale) (p. 845) : s'oppose aux amendements identiques n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 108 de M. Charles Lederman (imputation de l'astreinte sur le montant définitif des dommages et intérêts) - Son amendement n° 21 : suppression de la possibilité de versement d'une part de l'astreinte au fonds national d'action sociale ; adopté - (p. 846) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractère d'amende civile de la part de l'astreinte non versée aux créanciers) - Art. 38 (mission du ministère public) (p. 848) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Charles Lederman - Art. 39 (obligation de renseignement mise à la charge de certains établissements et entreprises) (p. 849) : son amendement n° 24 : obligation de renseignement mise à la charge des banques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 143 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement de suppression n° 111 de M. Charles Lederman- Art. 40 (confidentialité des renseignements obtenus) : ses amendements, n° 25 d'ordre rédactionnel, et n° 26 de coordination ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Paul Graziani (mention du procès-verbal dressé lors de la réquisition prévue à l'article 38) - Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 851, 853) : s'oppose aux amendements n° 113 de suppression de M. Charles Lederman et n° 90 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (1° publication des actes de saisie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC ; 2° institution d'une procédure collective d'attribution en cas de pluralité des créanciers, à l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de l'acte de saisie) - Art. 43 (obligations du tiers saisi) (p. 854) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Paul Graziani (sursis à la saisie en cas d'opposition de la part du tiers saisi) - Art. 44 (contestations relatives à la saisie) : son amendement n° 28 : fixation d'un délai de deux mois pour élever une contestation ; adopté - Art. 45 (paiement immédiat ou différé du créancier saisissant) (p. 855) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté- Art. 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi) : son amendement n° 30 : établissement d'une liste limitative des opérations pouvant affecter le solde du compte saisi ; adopté - (p. 857) : accepte l'amendement n° 144 du Gouvernement (en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, établissement d'un relevé de toutes les opérations ayant affecté les comptes depuis le jour de la saisie).
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Rapporteur - Art. 47 (saisie des rémunérations) (p. 869) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Charles Lederman (révision annuelle des seuils de rémunération saisissables) - Son amendement n° 31 : application du régime de la franchise postale aux actes relatifs à la procédure de saisie des rémunérations ; adopté - (p. 870) : accepte l'amendement de coordination n° 59 de M. Paul Graziani - Art. 48 (conditions de la saisie-vente) : accepte les amendements n° 145 du Gouvernement (possibilité pour tout créancier de se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition) et n° 137 de M. Etienne Dailly (signification d'un commandement préalable à toute opération de saisie-vente) - S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Charles Lederman (délai de trois mois après l'autorisation du juge de l'exécution préalable à toute saisie-vente) - Après l'art. 48 (p. 872) : accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (interdiction de procéder à une saisie-vente pour des créances de faible montant pouvant être recouvrées par voie de saisie d'un compte de dépôt ou de rémunération) - Art. 49 (conditions de la vente des biens saisis aux enchères publiques) (p. 873) : ses amendements, de coordination, n° 32, n° 33 et n° 34 ; adoptés - Art. 50 (modalités de la vente des biens saisis aux enchères publiques) (p. 874) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Charles Lederman (mise à prix ne pouvant être inférieure à la valeur marchande du bien) - Art. 51 (créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente) : accepte l'amendement de précision n° 147 du Gouvernement - Art. 53 (appréhension des meubles) (p. 875) : son amendement de coordination n° 35 ; devenu sans objet- Accepte les amendements n° 60 de M. Paul Graziani (possibilité pour le débiteur de transporter les meubles à ses frais) et n° 92 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition préalable, par le juge, du tiers en possession du meuble) - S'oppose à l'amendement de coordination n° 61 de M. Paul Graziani- Art. 54 (conditions de la saisie des véhicules) (p. 876) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 118 de M. Charles Lederman - Son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Art. 55 (modalités de la saisie des véhicules) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 119 de M. Charles Lederman - Son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 56 (saisie des droits incorporels) (p. 877) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Lederman (délai de trois mois préalable à la vente des droits incorporels) - Art. 57 (créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente des droits incorporels) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Après l'art. 57 : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Lederman (interdiction des clauses résolutoires pour non-paiement du loyer dans les contrats de location) - Avant l'art. 58 (p. 878) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Charles Lederman (interdiction des saisies et des expulsions sans relogement des locataires de bonne foi) - Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) (p. 879) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Paul Graziani (règles de procédure relatives aux expulsions) - Sur les amendements de M. Charles Lederman, accepte le n° 123 (suppression de la notion de disposition spéciale) et s'oppose aux n° 124 (suppression de la possibilité de procéder à une expulsion en vertu d'un procès-verbal de conciliation exécutoire) et n° 125 (interdiction des expulsions sans proposition de relogement) - Art. 59 (délai d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 880) : s'oppose aux amendements n° 126 de M. Charles Lederman (allongement de ce délai à deux mois) et n° 76 de M. José Balarello (substitution d'un droit fixe au droit proportionnel pour la taxation du commandement) - Son amendement de coordination n° 39 ; adopté - Art. 61 (cas particulier des expulsions de personnes entrées par voie de fait ou dans des immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril) (p. 881) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Charles Lederman (versement d'une indemnité d'éviction au locataire expulsé en raison d'un arrêté de péril) - Art. 62 (sort des meubles situés dans le logement de la personne expulsée) : accepte l'amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nécessité d'un accord du créancier pour laisser les meubles sur place) - Son amendement de coordination n° 149 ; adopté- Art. 64 (conditions de l'exercice de la mesure conservatoire) (p. 882) : son amendement n° 40 : absence de commandement préalable à la mesure conservatoire ; adopté - Art. 65 (exception à l'autorisation judiciaire préalable à la mesure conservatoire) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 66 (rôle du juge en matière de mesures conservatoires) (p. 883) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Charles Lederman (suppression de la compétence du tribunal de commerce) et accepte l'amendement n° 65 de M. Paul Graziani (mainlevée des mesures conservatoires en cas de constitution d'une caution bancaire) - Art. 67 (obligation pour le créancier ayant procédé à une mesure conservatoire d'engager ou de poursuivre une procédure au fond) : son amendement n° 42 : obligation pour le juge de constater la liquidité et l'exigibilité de la créance ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 148 du Gouvernement - Art. 69 (mainlevée de la mesure conservatoire) (p. 884) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. 70 (paiement des frais résultant d'une mesure conservatoire) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Paul Graziani (prise en compte des frais abusifs et notion de mauvaise foi du créancier) et accepte l'amendement n° 129 de M. Charles Lederman (compétence du juge du fond pour déterminer la personne sur qui doit peser la charge des frais) - Art. 72 (saisie conservatoire sur une créance portant sur une somme d'argent) : son amendement de coordination n° 150 ; adopté - Art. 73 (conversion de la saisie conservatoire en voie d'exécution forcée) (p. 885) : son amendement de coordination n° 44 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Charles Lederman (délai de trois mois entre la délivrance du titre exécutoire et la vente) - Art. 76 (aliénabilité des biens grevés d'une sûreté judiciaire) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions particulières applicables au cas des valeurs mobilières) - Avant l'art. 77 (p. 886) : son amendement n° 45 : institution auprès des huissiers de justice de clercs habilités à procéder aux constats à la requête des particuliers ; adopté - (p. 888) : ses amendements n° 46 : détermination par la loi des personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée ; adopté ; et n° 47 ; retiré - Art. 78 (délais de grâce) : son amendement n° 48 : prise en compte par le juge de l'exécution des circonstances et des situations particulières du débiteur et du créancier pour l'aménagement de la dette ; adopté - Après l'art. 78 (p. 889) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 94 (possibilité de mise en demeure par une simple lettre missive dans le cadre de l'article 1139 du code civil) et n° 95 (possibilité de mise en demeure par une simple lettre missive dans le cadre de l'article 1146 du code civil) - Art. 79 (avis à tiers détenteur) (p. 890) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. Paul Graziani (suppression de la notification de l'avis à tiers détenteur par la voie postale) - Art. 80 (compétence du juge de l'exécution en matière de dette fiscale) : son amendement de forme n° 153 ; adopté - Après l'art. 80 : sur les amendements de M. Paul Graziani, s'oppose au n° 69 (nouvelle rédaction de l'article 600 du code de procédure civile) et accepte le n° 70 (rétablissement de l'article 608 du code de procédure civile) - Art. 81 (compétence du tribunal de grande instance en matière de saisie immobilière) (p. 891) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Charles Lederman (suppression de la référence au juge unique) - Après l'art. 81 : accepte l'amendement n° 49 de M. Charles de Cuttoli (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'adaptation de la loi aux Français établis hors de France) - Art. 86 (dispositions d'abrogation) (p. 892) : son amendement n° 23 : maintien des procédures de la saisie-gagerie et de la saisie-brandon ; retiré - (p. 893) : accepte l'amendement n° 152 du Gouvernement tendant notamment au maintien de l'article 551 du code de procédure civile et du droit spécial d'Alsace et de Moselle.
- Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets [n° 249 (89-90)] - (23 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1046, 1047): adaptation de la législation aux nouveaux domaines technologiques - Prolongation de la durée des brevets pharmaceutiques - Création d'un certificat complémentaire de protection - Spécificité des brevets pharmaceutiques- Dispositions devant permettre à l'industrie pharmaceutique française d'amplifier ses efforts de recherche et d'expérimentation - Réglementation en vigueur aux Etats-Unis et au Japon - Proposition de la Commission européenne - Avenir de l'industrie pharmaceutique française ; souhaite un retour à la liberté de fixation des prix - Avant l'art. unique (p. 1049) : son amendement n° 1 : insertion du certificat complémentaire de protection dans la liste des titres de propriété industrielle; adopté - Art. unique (certificat complémentaire de protection) (p. 1050) : ses amendements, n° 2, d'ordre rédactionnel ; n° 3 : définition des produits brevetables susceptibles de bénéficier du certificat ; n° 4 : modalités de délivrance du certificat ; n° 14 : conditions de transposition du régime des brevets à celui des certificats; et n° 5 : détermination des articles de la loi de 1968 sur la propriété industrielle applicables au certificat complémentaire de protection ; adoptés - (p. 1051) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Après l'art. unique : son amendement n° 7 : publication de la date de l'autorisation de mise sur le marché ; adopté - (p. 1052) : ses amendements, n° 8 : insertion d'une division additionnelle : « Titre VI bis : Du certificat complémentaire de protection » ; n° 9 de coordination ; n° 10 : publicité du certificat complémentaire de protection ; et n° 11 : modalités de nullité dudit certificat ; adoptés.
- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 369 (89-90)] - (21 juin 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1980) : estime que la drogue est le principal de tous les maux dont souffre la société contemporaine - Mise en place par la France d'un dispositif légal depuis 1970 inspiré par un souci de prévention, de soins et de répression - Rappelle que la dernière loi adoptée par le Parlement en matière de drogue date du 31 décembre 1987 et qu'elle n'a pas été totalement appliquée par l'exécutif - Rôle de la France dans l'édification des structures internationales de lutte contre la drogue - Rappelle le sommet de l'Arche de 1989 et la constitution du groupe d'action financière, GAFI - Texte de ce projet inspiré des 40 recommandations proposées par le GAFI- Contribution obligatoire des organismes financiers à la chaîne des renseignements - Création du service Tracfin le 9 mai dernier qui aura pour mission de recevoir les déclarations et de les exploiter - Possibilité pour le Tracfin de s'opposer à l'exécution d'une opération durant douze heures - Rappelle que les déclarations recueillies ne donneront lieu à l'établissement d'aucun fichier- (p. 1981) : principe de la description obligatoire d'opérations inhabituelles - Souci de ne pas encourir la censure de la Cour européenne des droits de l'homme - Estime que les banquiers ne doivent pas être transformés en collaborateurs permanents de la police et des douanes - Souhaite que la communication des descriptions effectuées soit ponctuelle pour un client déterminé et non globale pour tous les clients de la banque - Problème de la reconnaissance de la responsabilité des personnes morales - Défavorable à la suppression de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention des toxicomanies créé par la loi du 31 décembre 1987 - Rend hommage aux services des douanes, à la police, aux services sociaux et de santé - Art. 1 bis (obligation pour certaines professions de déclarer au procureur de la République les opérations qui portent sur des sommes provenant du trafic de stupéfiants) (p. 1989): son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 44 du Gouvernement - Art. 2 (obligation de déclarer les sommes paraissant provenir du trafic de stupéfiants et les opérations portant sur ces sommes) (p. 1990) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 29 (obligation pour les organismes financiers de déclarer à la Banque de France les opérations à caractère suspect), n° 30 (déclaration par les organismes financiers à la Banque de France des sommes inscrites dans leurs livres pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret) et n° 31 (déclaration par les organismes financiers à la Banque de France des opérations qui d'une manière générale leur semblent inhabituelles qu'il s'agisse de réception de fonds ou d'opérations de crédits) - Après l'art. 2 (obligation de déclaration de tout élément propre à détruire le soupçon déclaré) : son amendement n° 3 : obligation pour l'organisme financier déclarant d'informer immédiatement l'organisme chargé de recueillir les déclarations de tout élément propre à détruire le soupçon déclaré mais finalement infondé ; adopté - Art. 3 (institution d'un service chargé de recevoir les déclarations-informations du procureur de la République) (p. 1991) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création, à la composition et au rôle d'un service placé sous l'autorité du ministre des finances, chargé de recueillir et de rassembler tout renseignement propre à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 32 (organisation des organismes financiers pour effectuer les déclarations prévues à l'article 2 et communication des informations au juge d'instruction ou au Procureur de la République), n° 33 (saisine des services fiscaux au même titre que l'administration des douanes en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation d'infractions), n° 34 (élargissement de la portée du texte à la recherche de toutes les infractions) et de coordination n° 35 - Art. 4 (droit d'opposition à l'exécution d'une opération - Séquestre provisoire des fonds, comptes et titres concernés) (p. 1992) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté- (p. 1993) : ses amendements n° 6 : obligation pour le service institué à l'article 3 d'accuser réception des déclarations qui portent sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution ; et n° 7 : conditions d'exécution de l'ordonnance de prorogation du délai d'opposition ou de mise sous séquestre rendue par le Président du tribunal de grande instance de Paris ; adoptés - Sur ce dernier amendement, accepte le sous-amendement n° 47 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Robert Pagès (désignation d'un juge d'instruction dès le moment où existent des présomptions sérieuses d'opérations de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants) - Art. 5 (sanction de l'obligation de déclarer) (p. 1994) : son amendement n° 8 rôle de l'autorité disciplinaire de poursuivre ou de sanctionner l'organisme financier qui a manqué aux obligations de déclaration que lui imposent les règlements professionnels ; adopté - Art. 6 (levée du secret professionnel et absence de responsabilité pénale civile ou disciplinaire des organismes financiers en cas de déclarations faites de bonne foi) (p. 1995) : ses amendements n° 9 : protection des dirigeants et des préposés de l'organisme financier qui ont de bonne foi effectué la déclaration grâce à l'immunité pénale reconnue aux déclarants ; adopté ; et n° 10 : couverture de l'organisme financier ou de ses mandataires par l'Etat en cas d'erreur et attribution de compétence au tribunal de grande instance ; rejeté - Art. 7 (immunité pénale sous conditions pour les opérations exécutées après déclaration) (p. 1996) : son amendement n° 11 : remplacer les mots « ou ses employés » par les mots « ou ses préposés » ; adopté - Art. 8 (sanction pénale en cas de violation du secret de la déclaration par l'organisme financier) : ses amendements, de coordination n° 12 ; et n° 13 : suppression du régime de responsabilité pénale de l'organisme .financier, personne morale, en cas de violation du secret de la déclaration ; adoptés - Après l'art. 8 (p. 1997) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Pagès (mesures d'application prévues dans les articles précédents prises par le Conseil national du crédit après avis du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit, et dépôt chaque année d'un rapport sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat) - Art. 8 bis (interdictions d'exercice de la profession bancaire) : son amendement n° 14 : insertion de l'interdiction d'exercer la profession bancaire en cas de condamnation pour blanchiment des sommes provenant du trafic de stupéfiants dans l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; adopté- Art. 9 (obligation de vérifier l'identité du client) : accepte l'amendement n° 28 de M. Xavier de Villepin (obligation pour les organismes financiers avant d'ouvrir un compte de se renseigner sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert lorsqu'il leur apparaît que les personnes autres que celles visées au 1°, 2°, 4° et 5° de l'article premier de la présente loi qui demandent l'ouverture du compte pourraient ne pas agir pour leur propre compte) - Après l'art. 9 (p. 1998) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Robert Pagès (interdiction des transactions financières commerciales en espèces au-delà d'un montant fixé en concertation avec les organismes professionnels et suppression de la l'anonymat lors des achats d'or et de bons du Trésor) - Art. 10 (aménagement des dispositions relatives aux bons et titres soumis à un régime d'anonymat fiscal) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Robert Pagès (application des dispositions de l'article 9 aux bons et titres de toute nature) - (p. 1999) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (limitation de la portée de la restriction du droit de communication de l'administration fiscale aux transactions dont l'anonymat est maintenu) - Art. 11 (obligation de vigilance particulière en cas d'opération inhabituellement complexe sans justification économique ou objets licites apparents) : son amendement n° 16 : cas dans lesquels l'organisme financier est tenu à procéder à un examen particulier d'une opération complexe et information du client dont l'opération fait l'objet d'un examen particulier ; adopté - (p. 2001) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 53 de M. Michel Darras - Son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 12 (conservation des documents relatifs aux clients et aux opérations - Droit de communication de ces documents) (p. 2002) : accepte la première partie de l'amendement n° 49 du Gouvernement (1°) obligation pour les organismes financiers de conserver les documents relatifs aux opérations faites par leurs clients habituels ou occasionnels pendant cinq ans à compter de leur exécution) et s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (2°) possibilité pour le service institué à l'article 3 et l'autorité de , contrôle, de demander la communication des pièces dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration visée à l'article 2 ou de l'examen particulier prévu à l'article 11) - Après l'art. 12 : son amendement n° 19 : possibilité pour le service institué à l'article 3 et l'autorité de contrôle, de demander que le document établi en application de l'article 11 et ceux visés à l'article 12 leur soient communiqués dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations effectuées par une personne physique ou morale ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 2 ; devenu sans objet - Art. 13 (utilisation des informations recueillies aux seules fins prévues par la loi) (p. 2003) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (exception au principe de confidentialité des informations lorsqu'une information judiciaire est ouverte, afin de permettre la poursuite des délits connexes à l'infraction principale) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 40 de M. Robert Pagès - Art. 15 A (identification des clients des casinos) (p. 2004) : son amendement n° 23 : conditions dans lesquelles les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs ainsi que les modalités d'accès au registre institué à cet effet ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 51 du Gouvernement- Art. 15 B (suppression de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanes) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 17 (coopération administrative internationale sur les opérations paraissant avoir pour objet le blanchiment de capitaux) (p. 2005) ; son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art. 19 (modalités d'application) et après l'art. 19 (p. 2006) : sur les amendements de M. Michel Darras, relatifs à la réglementation et au contrôle de la profession de changeur manuel, s'oppose à l'amendement n° 42 et accepte l'amendement n° 43 - (p. 2007) : - accepte l'amendement n° 27 de M. Roger Chinaud (résultat des investigations de l'inspection générale des finances, porté à la connaissance, selon les cas, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Commission supérieure de la poste en cas de contrôle de ces deux organismes financiers) - Art. 20 (infraction douanière spécifique pour les collectivités territoriales d'outre-mer) (p. 2008) : son amendement n° 26 : suppression de la mention de la collectivité territoriale de Mayotte à laquelle le texte de droit commun est d'ores et déjà applicable; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 424 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2300) : rappelle les points essentiels de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, CMP, notamment à l'article 11 où la difficulté a été surmontée par l'adoption de critères objectifs indiscutables - Clarification et correction de certains points afin de rendre le texte de loi plus cohérent - Constate que la CMP a pris position en faveur du maintien de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche et de la prévention sur les toxicomanies - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 442 (89-90)] - (29 juin 1990) - En remplacement de M. Philippe de Bourgoing, rapporteur - Discussion générale (p. 2307, 2308) : accord en CMP sur le régime d'indemnisation applicable aux étrangers et sur l'indemnisation des victimes du terrorisme dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984 - Demande l'adoption des conclusions de la CMP.
- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [n° 373 (89-90)] - (5 octobre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2532): nécessité d'intégrer les principes et les procédures dans un ordre international en vue de la construction de l'Europe - Appréciation de la marque par l'industrie et le commerce - Définition de la marque - Rôle de l'Institut national de là propriété industrielle, INPI - Rôle des douanes européennes pour l'importation des produits contrefaits - Importance de la communication - Protection des collectivités territoriales et droit au respect de leur image - Distinction entre marque et brevet - Art. 1er (définition de la marque) (p. 2533, 2534) : ses amendements, n° 1 : prise en considération de la marque comme signe distinctif; et n° 2 : rôle d'identification de la marque ; retirés ; n° 3 : élargissement de la définition de la marque ; n° 4 : substitution des termes « un tel signe » au terme « marque » ; n° 5 : droit des marques et logiciels ; et n° 6 : cas des signes figuratifs caractérisant un service ; adoptés - Art. 2 (caractère distinctif de la marque) (p. 2535) : ses amendements, n° 7 : suppression de l'acquisition par l'usage du caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque ; n° 8 : cas des signes ou dénominations dépourvus de caractère distinctif; n° 9 : suppression de la notion de couleur imposée par la nature; et n° 10 : notion d'usage ; adoptés - Art. 4 (protection des droits antérieurs) (p. 2536) : accepte l'amendement n° 36 de M. Lucien Lanier (notion de droits antérieurs) - Son amendement n° 11 : protection du nom, de l'image ou de la renommée d'une collectivité territoriale ; adopté - Art. 5 (acquisition de la propriété de la marque) : son amendement n° 12 : effets de l'enregistrement pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 2537) : son amendement n° 13 : possibilité pour toute personne intéressée de formuler des observations auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pendant un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement ; cas des collectivités territoriales ; adopté - Art. 7 (procédure d'opposition) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 37 de M. Lucien Lanier - (p. 2538) : ses amendements, n° 15 : possibilité donnée aux collectivités territoriales de former une opposition ; et n° 16 : rôle du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière d'opposition ; adoptés - (p. 2539) : son amendement n° 17 : cas de suspension du délai, sur demande conjointe des parties ; retiré au profit de l'amendement n° 39 du Gouvernement (cas de suspension du délai) - Après l'art. 9 : son amendement n° 18 : institution d'une procédure d'enregistrement provisoire; adopté - Art. 13 (protection de la marque) (p. 2540) : ses amendements, n° 19 rédactionnel ; adopté ; et n° 20 : faculté du propriétaire de s'opposer à tout acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes ; adopté- Art. 14 (protection de la marque notoirement connue) : son amendement n° 21 : substitution des termes «jouissant d'une renommée » aux termes « notoirement connu » afin de mettre le texte en conformité avec la directive européenne ; adopté - Art. 17 (auteur de l'action en contrefaçon ; prescription) (p. 2541) : son amendement n° 22 : cas d'irrecevabilité des actions en contrefaçon ; adopté - Sur son amendement n° 22, s'oppose au sous-amendement n° 38 de M. Lucien Lanier - Après l'art. 17 : son amendement n° 23 : procédure d'interdiction provisoire en matière de contrefaçon ; adopté - Art.18 (saisie-contrefaçon) (p. 2542) : ses amendements n° 24 : droit de faire procéder par huissier assisté d'experts de son choix, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle ; et n° 25, de coordination; adoptés - Art.19 (intervention des douanes) : ses amendements, n° 26 : possibilité pour l'administration des douanes de retenir, après en avoir averti le Procureur de la République, certaines marchandises dans le cadre de ses contrôles ; retiré ; et n° 27 : information du procureur de la République ; adopté - (p. 2543) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (limitation de la levée du secret douanier aux seuls éléments strictement indispensables aux actions en justice) - Art. 22 (action en nullité) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 31 (actions civiles relatives aux marques ; compétences) (p. 2544) : son amendement n° 31 : attribution de la compétence du contentieux de la présente loi à l'autorité judiciaire ; retiré- Après l'art. 31 : son amendement n° 32 : recours à l'arbitrage ; adopté - Art. 34 (sanctions pénales) (p. 2545) : ses amendements, n° 33, rédactionnel ; adopté ; et n° 34 : sanctions pénales pour qui aura sciemment détenu, vendu, mis en vente, fourni ou offert des produits ou des services sous une marque qu'il sait contrefaite ; retiré - Accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (notion d'incrimination) - Art. 37 (entrée en vigueur de la présente proposition) (p. 2546) : son amendement n° 35 : entrée en vigueur le 28 décembre 1991 de la présente proposition à l'exception de l'article 7 ; adopté - Art.38 (application outre-mer) : déplore que les amendements qui sont l'expression légitime du droit de légiférer des parlementaires n'aient pas été soumis aux assemblées territoriales des collectivités territoriales - (p. 2547) : accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (suppression de la mention « aux territoires d'outre-mer »).
- Projet de loi relatif à la propriété industrielle - Deuxième lecture [n° 372 (89-90)] - (5 octobre 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2548) : rapport de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, relatif à l'avenir de l'industrie française en cause à la veille de l'ouverture du marché commun - Modestie de la création française - Rôle stimulateur du Sénat - Existence d'une infraction pénale de contrefaçon - Rôle du ministère public - Nouvelle profession de conseil en propriété industrielle - Art. 2 (p. 2549) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 2 : procédure selon laquelle est établi le rapport ; adopté - Respect de la Constitution - Art. 5 bis A (p. 2551) : accepte l'amendement rédactionnel n° 27 du Gouvernement - Après l'art. 6 (p. 2552) : son amendement de coordination n° 3 ; réservé puis adopté (p. 2562) - Art. 6 ter: son amendement n° 4 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif aux sanctions pénales ; adopté - Art. 7 (p. 2554) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 6 : recours à des concours extérieurs en matière de contentieux ; adopté - Après l'art. 8 (p. 2555) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 9 ter : son amendement n° 8 : rémunération supplémentaire des salariés auteurs d'une invention ; retiré - Art. 16 A (p. 2557) : son amendement n° 10 : inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle assortie d'une mention de spécialisation ; adopté - Art. 16 B : son amendement n° 11 : représentation des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle ; adopté - Art. 17 (p. 2559) : ses amendements n° 12 : conditions d'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle ; et rédactionnel n° 13 ; adoptés - Art. 21 : ses amendements, n° 14 : cas de représentation ; et n° 15 : obligation de bonne moralité pour être inscrit sur la liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ; adoptés - Art. 22 (p. 2560) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté- Art. 23 : ses amendements de coordination n° 17, n° 18 et n° 20 ; et, rédactionnel, n° 19 ; adoptés - Avant l'art. 24 : son amendement n° 21 : obligations de la profession de conseil en propriété industrielle ; adopté - (p. 2561) : sur son amendement n° 21, accepte le sous-amendement n° 28 du Gouvernement et l'amendement rédactionnel n° 29 du Gouvernement - Après l'art. 24 ; ses amendements de coordination n° 22 et n° 23 ; adoptés - Après l'art. 24 bis (p. 2562) : ses amendements de coordination n° 24 et n° 25 ; adoptés.
- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 5 (90-91)] - (30 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3079, 3080) : nécessaire informatisation du fichier national du permis de conduire créé par la loi du 24 juin 1970 - Modification dans les modes de preuve - Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Libertés publiques - Harmonisation européenne- Création d'un fichier national des immatriculations - Permis à points : non parution du décret fixant le nombre de points - Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des amendements de la commission - Art. 1er (insertion dans le code de la route d'un titre VIII : enregistrement des communications des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules)- Art. L. 30 du code de la route (enregistrement des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules) (p. 3082) : son amendement n° 1 : enregistrement des décisions administratives à caractère définitif; adopté après modification par le sous-amendement n° 7 du Gouvernement qu'il accepte- (p. 3083) : son amendement n° 2 : enregistrement des décisions judiciaires à caractère définitif; adopté - Art. L. 32 (durée de la conservation des informations) : ses amendements n° 3 : effacement d'une mesure administrative annulée au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation ; n° 4 de conséquence ; et n° 5 : cas de réduction du délai de conservation des données ; adoptés - Art. L. 35 (accès aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire) (p. 3084) : son amendement n° 6 : suppression de l'accès aux informations des autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule terrestre à moteur ; retiré - Informations sur le permis à points.
Justice - (5 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) (p. 4574) : insuffisance de la part de l'administration pénitentiaire dans ce projet de budget Manifestations de rues ; représentation nationale - Evolution favorable à l'administration pénitentiaire de ce projet de budget - Améliorations lentes mais progressives - Détention provisoire - (p. 4575) : milieu ouvert - Comités de probation et d'assistance aux libérés - Mesures alternatives à l'incarcération - Centres de semi-liberté autonomes - Personnels de l'administration pénitentiaire : protocole Bonne-maison ; alignement du régime de retraite sur celui de la gendarmerie et de la police - Malaise de la justice - Avis défavorable de la commission sur ce projet de budget.
- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules - Deuxième lecture [n° 124 (90-91)] - (11 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4955) : Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL; fichier pour le recensement des automobiles géré par le syndicat des constructeurs automobiles - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Deuxième lecture [n° 186 (90-91)]- (19 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5347) : coopération entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur les textes relatifs à la propriété industrielle- (p. 5348) : droit des collectivités territoriales - Accord sur la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale - Institut national de la propriété industrielle - Noms géographiques - Protection de la personne privée - Souhait de voir bénéficier les collectivités territoriales des mêmes droits que les personnes privées - Prise en compte de la publicité - Vigilance de l'Institut national de la propriété industrielle - Art. 4 (p. 5349) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Enrichissement du débat par les explications données par le ministre - Souhait de rapprocher la situation des collectivités territoriales de celle des personnes privées - Art.13 (p. 5351) : son amendement rédactionnel n° 3 ; retiré.