Source: https://be.wikimedia.org/wiki/Statuts_(fr)
Timestamp: 2020-01-24 20:31:01+00:00
Document Index: 70320364

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', "l'article 32", '§1', '§2', 'art. 23', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1']

Note: Ces statuts ont été traduits du néerlandais. Seuls les statuts en néerlandais ont force de loi.
N° d'Entreprise: 563.775.480
Nom: Wikimedia Belgium vzw
Siège: 51 Rue due Trône
Sujet de l'acte :
2.1 TITRE I - Dénomination, siège social, But, durée
2.2 TITRE II – Membres
2.3 TITRE III – Conseil d'administration
2.4 TITRE IV - Assemblée générale
2.5 TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
2.6 TITRE VI : DISPOSITION FINALE
3 Publications dans le Journal officiel
Les soussignés , membres fondatuers de l'association :
se sont réunis aujourd'hui samedi 27 september 2014.
Les membres fondateurs déclarent constituer une association sans but lucratif selon la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifié par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dont les statuts seront comme suite :
TITRE I - Dénomination, siège social, But, durée
L'association aura pour dénomination « Wikimedia Belgium ».
Les dénominations alternatives seront : "Wikimedia BE", "WM BE" "WMBE" of "WM-BE", et pourra être traduit comme "Wikimedia België", "Wikimédia Belgique", "Wikimedia Belgien".
§1 - Son siège social est établi à 1050 Bruxelles, Rue du trône 51 dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
§2 - Il ne pourra être modifié que par décision de l'Assemblée Générale, par majorité normale en respectant la procédure de modification des statuts.
§1 - L'association "Wikimedia Belgium" a des objectifs partagés avec Wikimedia Foundation et les autres organisations Wikimédia.
§2 - L'association a pour objet:
Contribuer aux questions sociales, culturelles et juridiques liées à la gratuité des données et des connaissances, par exemple en travaillant avec d'autres organisations ayant des objectifs et des valeurs similaires ;
Encourager la consultation et la contribution responsable aux projets du mouvement Wikimédia par le biais de présentations, de livres, de vidéos ou d'autres médias ;
Contribuer à l'organisation d'événements, par exemple des conférences, des séminaires et des ateliers, où nos valeurs sont diffusées ;
Collaborer avec les organismes culturels, comme les musées, les archives, les bibliothèques ou les collections, et les encourager à partager le contenu avec le grand public sous une licence appropriée, pour permettre à tous de participer à la richesse culturelle de notre patrimoine collectif ;
S'occuper des exigences nationales en matière de relations publiques ;
Faire connaître les projets du mouvement Wikimédia.
§3 - L'association soutient toutes les communautés Wikimennes dans toutes les langues, en particulier le néerlandais, l'anglais, le français et l'allemand, ainsi que les projets consacrés aux langues luxembourgeoise, flamande occidentale, limbourgeoise et wallonne.
§4 - L'association peut accomplir tout acte qui contribue directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs ; en particulier et sans que cette liste soit limitative, les installations Internet et les projets Wikimédia pour la création, la diffusion et l'utilisation de contenus éducatifs et encyclopédiques gratuits et leur partage, l'organisation d'activités et manifestations privées ou publiques, réunions, congrès et séminaires, bourses et formations ou la diffusion de renseignements par différents canaux etc. En particulier, elle peut soutenir toute activité similaire ou complémentaire à son objet.
L'association est créée pour une durée illimitée, mais peut être dissoute à tout moment.
§1 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
§2 - Les Membres Effectifs sont les personnes ayant droit de vote aux réunions de l'Assemblée Générale. Leur nom est inscrit dans le registre des membres tenu au siège social de l'association. Les dispositions légales ne s'appliquent qu'aux membres effectifs. Leur nombre minimum est fixé à trois. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
§3 - Les membres adhérents ne sont affiliés que pour bénéficier des activités de l'association. Leurs droits et obligations peuvent faire l'objet d'un règlement intérieur.
§4 - Dans les présents statuts, le terme "membre" désigne explicitement les membres effectifs.
§1 - Toute personne physique acceptée comme telle par le Conseil d'Administration peut devenir membre de l'Association. La demande d'admission d'un candidat membre doit être soumise par écrit au conseil d'administration.
§2 - Toutefois, les membres candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Le candidat doit être majeur conformément aux dispositions du pays dont il a la nationalité, sauf autorisation des parents ou du tuteur légal ;
N'est pas exclu des droits civils ou politiques ;
Non condamné et privé du droit de travailler comme journaliste ou éditeur ;
Ne pas être reconnu coupable de crimes tels que le racisme, la xénophobie, le négationnisme, la diffusion de messages haineux, l'incitation à la violence ou la diffusion de matériel pédosexuel interdit.
être membres depuis au moins six mois.
§3 - Les membres effectifs précédemment exclus ne peuvent être de nouveau candidats comme membres effectifs seulement un an au moins après avoir été acceptés par le Conseil d'administration comme membres adhérents renouvelés.
§4 - En cas de refus d'une candidature au statut de membre par le Conseil d'administration, le candidat peut introduire un recours, après quoi le Conseil d'administration est tenu de soumettre le membre refusé à un vote de l'Assemblée générale, qui afin d'accepter ou de rejeter la candidature.
Toute personne physique acceptée comme telle par le Conseil d'Administration peut adhérer à l'Association en tant que membre. La demande d'admission d'un candidat membre doit être soumise par écrit au conseil d'administration.
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle d'un montant maximum de 1200 EUR. La cotisation annuelle à verser est fixée par l'Assemblée Générale. Le conseil d'administration rappelle chaque année aux membres de verser leur cotisation dans un délai déterminé. Un membre qui ne paie pas dans le délai fixé par le conseil d'administration est réputé démissionnaire.
§1 - Tout membre effectif ou adhérent peut se retirer de l'association à tout moment. La démission doit être notifiée par écrit au Conseil d'administration et prend effet dès sa réception par le Conseil d'administration.
§2 - Tout membre effectif ou adhérent peut être exclu à tout moment par décision de l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 32 des statuts.
Les membres ou leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l'association et ne peuvent donc jamais prétendre à la restitution ou à l'indemnisation des cotisations versées ou des cotisations versées.
TITRE III – Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins trois et au plus neuf administrateurs élus parmi les membres de l'association. Si l'assemblée générale ne compte que trois membres, le conseil d'administration se compose de deux personnes seulement. En tout état de cause, le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.
§1 - Les administrateurs sont nommés pour une période de deux ans et sont rééligibles.
§2 - Tout administrateur nommé en remplacement d'un ancien administrateur ne peut être nommé que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix, quel que soit le nombre des membres présents et/ou représentés. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Il n'y a pas d'incompatibilité entre le mandat d'administrateur et le statut de membre du personnel de l'association, après approbation par l'Assemblée Générale (art. 23).
§1 - Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par démission volontaire, par expiration du mandat (le cas échéant) ou par décès.
§2 - La révocation par l'assemblée générale est décidée à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents et/ou représentés. Il doit cependant être explicitement mentionné à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
§3 - L'administrateur qui démissionne volontairement doit en informer le conseil d'administration par lettre recommandée. Cette démission prend effet trois mois après la date d'affichage, sauf décision contraire de l'assemblée générale pour cause de force majeure (maladie, indisponibilité physique ou conflit d'intérêts) ou si le nombre minimum d'administrateurs est devenu inférieur au minimum légal en raison de cette démission. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans un délai de deux mois, pour prévoir le remplacement de l'administrateur concerné et doit également l'en informer par écrit. L'administrateur démissionnaire est tenu de conserver son mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
§1 - Le conseil d'administration dirige les affaires de l'association et la représente devant les tribunaux et à l'amiable. Il est compétent pour toutes les questions, à l'exception de celles qui sont expressément réservées à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide d'utiliser ou non des moyens légaux.
§2 - Le Conseil d'administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur rémunération.
§3 - Le Conseil d'administration exerce ses pouvoirs en tant qu'organe.
§4 - Le Conseil d'administration ne peut valablement décider que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas inclus dans l'évaluation. En cas d'égalité des voix, celle du président ou celle du vice-président est prépondérante.
§5 - Toutefois, si le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes, la proposition est rejetée en cas d'égalité des voix.
§1 - Le conseil d'administration est convoqué par le président ou un administrateur.
§2 - Les convocations à la réunion du conseil d'administration doivent - pour être valables - être signées ou envoyées par le président ou un administrateur. Tous les administrateurs doivent être convoqués par écrit (" par écrit " signifie : par lettre ordinaire ou recommandée, par message télégraphique ou télex, par e-mail ou par fax) au moins cinq jours avant la réunion. En cas d'urgence, il peut être dérogé à ce délai, à condition que tous les administrateurs y consentent.
§3 - Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par l'éventuel vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par la personne à désigner par le conseil d'administration.
Il est dressé procès-verbal de chaque réunion, signé par le président et le secrétaire et inscrit sur un registre réservé à cet effet. Les extraits sont signés par un administrateur ou un membre du personnel mandaté par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration émet tous les règlements qu'il juge nécessaires et utiles et soumet ces règlements, ainsi que tous les amendements, à l'assemblée générale pour approbation. Le règlement ou les modifications entrent en vigueur après approbation par l'assemblée générale.
§1 - Chaque administrateur peut valablement signer au nom de l'association, par exemple (et sans limitation) au niveau des banques, des services officiels et vis-à-vis des services postaux (tels que la réception du courrier recommandé).
§2 - Les administrateurs agissant au nom de l'association ne sont pas tenus de faire connaître aux tiers toute décision ou autorisation.
§1 - Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à l'égard de certains actes et tâches sous sa responsabilité à un ou plusieurs des administrateurs ou à une autre personne, membre ou non de l'association. Le conseil d'administration nomme un président et un secrétaire parmi ses administrateurs et peut également choisir toute fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
§2 - Le président est nommé pour un an (renouvelable).
§3 - La nomination des administrateurs aux postes précités est faite par le conseil d'administration.
§4 - Il peut être mis fin au mandat de ces personnes autorisées.
Le représentant autorisé lui-même doit démissionner volontairement en soumettant une démission écrite au conseil d'administration ;
Par renvoi par le conseil d'administration.
§5 - Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant qu'organe collégial, l'association est toujours valablement représentée en justice et à l'amiable par les actes de chaque administrateur individuel.
§6 - Les mandataires désignés pour des missions spéciales exercent leurs pouvoirs séparément ou conjointement.
§1 - Le conseil d'administration peut nommer un gérant journalier.
§2 - La gestion journalière se définit comme les actions ou opérations qui sont requises d'urgence par la vie quotidienne de l'association ou qui ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même, tant en raison de leur importance mineure que de la nécessité d'une solution rapide.
§3 - Leur nomination est faite par le Conseil d'Administration.
§4 - Il peut être mis fin au mandat de la direction journalière :
sur une base volontaire par un membre de la direction journalière lui-même en présentant une démission écrite au conseil d'administration ;
§5 - Les décisions prises par la direction journalière sont toujours prises en interne en concertation collégiale.
§6 - Pour la représentation externe en matière de gestion journalière, un administrateur journalier peut agir seul.
§1 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par un membre désigné par l'assemblée générale. L'Assemblée générale nomme également les scrutateurs au début de la session.
§2 - Toutefois, un membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre ou par un membre non suspendu ou par un conseil. Toutefois, un mandataire ne peut représenter qu'un seul membre. La procuration doit être donnée par écrit ou par courriel et doit être remise au conseil d'administration au moins 24 heures avant le début de chaque réunion.
§3 - Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
La nomination et la révocation des membres du Conseil de Surveillance et la fixation de leur rémunération en cas d'octroi d'une rémunération ;
La décharge aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ;
L'approbation du budget et des comptes ;
La transformation de l'association en une entreprise à but social ;
la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
affaires disciplinaires relatives aux membres et aux membres adhérents ;
la ratification d'une personne qui occupe à la fois le poste d'employé et le poste d'administrateur ;
tous les cas où les présents statuts l'exigent.
§1 - L'assemblée générale se réunit sur décision du conseil d'administration chaque fois que l'objet de l'association l'exige.
§2 - Le pouvoir de décider de l'organisation de l'assemblée générale est réservé au conseil d'administration, le pouvoir de l'exécuter est délégué à une personne désignée par le conseil d'administration.
§3 - Il doit être convoqué au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice précédent, approuver le budget de l'exercice suivant et décider de la décharge aux administrateurs.
L'assemblée générale annuelle se tient dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le conseil d'administration est également tenu de convoquer l'assemblée générale si un dixième des membres effectifs en fait la demande par lettre recommandée contenant les points à l'ordre du jour. Le conseil d'administration doit prévoir la convocation de l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande, qui doit être organisée au plus tard le 40e jour suivant la demande.
§1 - Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une personne désignée par le conseil d'administration. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par lettre ordinaire ou par e-mail ou par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion. La convocation est publiée électroniquement à un endroit évident comme le portail du chapitre sur Wikimedia.
§2 - Toute personne faisant l'objet d'un traitement en assemblée doit être convoquée par lettre recommandée ou par e-mail au moins quinze jours avant l'assemblée. Si leur dossier concerne des questions liées à la discipline, leur invitation doit indiquer clairement en quoi consistera l'audience prévue, quelles sont les accusations, où le dossier peut être consulté et la période de consultation du dossier.
§1 - L'avis de convocation, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration. Tout point proposé par écrit par 1/20e des membres effectifs doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce point doit être signé par le 1/20e des membres et remis au conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion. Les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
§2 - L'ordre du jour définitif est envoyé à tous les membres au moins huit jours avant la réunion.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une majorité spéciale, les décisions sont prises à la majorité des membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés, et les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en compte dans l'évaluation. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
§1 - Une décision de modification des statuts ne peut être prise que si la modification est mentionnée en détail à l'ordre du jour et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce chiffre n'est pas atteint, il peut être convoqué, dans les conditions prévues par les présents statuts, une deuxième réunion au cours de laquelle cette assemblée pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des personnes présentes. Cette deuxième réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion. Toute modification des statuts requiert également la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, y compris à la deuxième assemblée générale.
§2 - La modification du but de l'association ne peut être décidée qu'à la majorité des 4/5 des voix. Les abstentions et les votes nuls ont la valeur d'un vote négatif.
§1 - Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale ne peut décider la dissolution de l'association que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et si une majorité des 4/5 ont accepté de dissoudre volontairement l'association. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être explicitement mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
§2 - Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée, délibérant valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sous réserve que la dissolution volontaire de l'association soit décidée à une majorité des quatre cinquièmes. Les abstentions et les votes nuls ont la valeur d'un vote négatif.
§3 - En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs. Il détermine également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.
§4 - L'actif sera, après apurement du passif, transféré à une association ayant un objet similaire, désignée par l'assemblée générale.
§1 - Une majorité des deux tiers des voix est requise pour l'exclusion d'un membre ou d'un membre adhérent. Les abstentions et les votes nuls ont la valeur d'un vote négatif.
§2 - Ce point doit également figurer à l'ordre du jour à l'exclusion d'un membre ou d'un membre adhérent et ce membre ou ce membre adhérent doit être invité à présenter sa défense.
§1 - L'assemblée générale décide des mesures disciplinaires à la majorité simple des voix, à l'exception de l'exclusion d'un membre ou d'un membre adhérent ou d'un administrateur, qui requiert une majorité des 2/3 des voix.
§2 - Si des membres ou adhérents adhérents ou administrateurs de l'association (ou des personnes morales dont ils sont actionnaires, administrateurs ou salariés) fournissent des biens ou des services contre rémunération ou remportent des appels d'offres, l'assemblée générale sera informée du contenu du contrat et de la manière dont il a été conclu ainsi que des implications financières du contrat, et si tout membre, adhérent ou administrateur du contrat aurait un avantage personnel et, si oui, lequel.
§3 - Si la condition ci-dessus est remplie et que l'assemblée générale n'a pas été informée, la suspicion de conflit d'intérêts sera justifiée et le membre ou membre associé concerné fera l'objet de sanctions disciplinaires, ainsi que tout administrateur tiers ayant approuvé un tel accord, et la charge de la preuve sera renversée, c'est-à-dire que les parties concernées devront démontrer qu'il n'y a eu ni conflit d'intérêts ni gain personnel pour les parties concernées. Dans ce contexte, le gain personnel est considéré comme un bénéfice, une commission ou une rémunération variable autre que supérieure ou supérieure à celle que l'on percevrait en contrepartie d'autres contrats ou fournitures similaires.
§4 - Lorsque l'intérêt personnel est établi, l'assemblée générale peut prendre les mesures suivantes :
L'assemblée générale peut invoquer des circonstances atténuantes s'il peut être démontré que l'association a tiré un avantage matériel ou financier de l'opération et que cet avantage était négligeable ;
Les tentatives visant à dissimuler le gain personnel ou les conséquences néfastes pour l'association constituent à leur tour une circonstance aggravante ;
L'assemblée générale peut décider d'imposer une sanction à un membre adhérent, allant d'une réprimande à une exclusion temporaire ou au plus permanente ;
L'assemblée générale peut décider d'imposer une sanction à un membre effectif allant d'une réprimande à une exclusion temporaire ou au plus permanente en tant que membre effectif et même en tant que membre adhérent ;
L'assemblée générale décidera d'une sanction à l'encontre d'un administrateur, allant de la réprimande à la révocation en tant qu'administrateur (l'assemblée générale indiquera s'il peut ou non être réélu), et au plus l'exclusion définitive comme membre effectif ;
En tout état de cause, on peut exiger le remboursement du montant du gain personnel illicite.
§5 - Le conseil d'administration peut, dans l'attente d'une décision de l'assemblée générale, suspendre les membres effectifs et adhérents qui se seraient rendus coupables d'une violation grave des statuts ou des règles d'honneur et de décence.
Il est dressé un procès-verbal de chaque réunion, signé par le président et le secrétaire et inscrit sur un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres et les tiers intéressés au siège de l'association. Les extraits de ce registre sont valablement signés par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs et, à défaut, par deux membres de l'assemblée générale.
§1 - L'exercice social de l'association va du 1er janvier au 31 décembre.
§2 - Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice précédent et prépare le budget de l'exercice suivant. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglementé dans les présents statuts, la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et ses modifications ultérieures, reste applicable.
Décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires fondateurs :
§1 - Nominations en tant que directeur de l'association
L'assemblée générale des membres fondateurs a décidé que les personnes suivantes sont élues membres du conseil d'administration :
§2 – Conformément à l'ARTICLE 20§1, le Conseil d'Administration a nommé les personnes suivantes pour les fonctions suivantes :
Préident : Deneckere, Maarten - 1040 Etterbeek
Vice-président : Motte dit Falisse, Antoine - 1060 Sint-Gillis
Secretaire : Van Pamel, Geert - 1730 Mollem
trésorier : Giroulle, Dirk - 2170 Antwerpen
Ainsi élaboré et adopté lors de la réunion de fondation du samedi 27 septembre 2014 à Bruxelles.
Maarten Deneckere, président
Dirk Giroulle, trésorier
Publications dans le Journal officiel
Extrait Publication au Journal officiel, 17 octobre 2014.
[[Special:PrefixIndex/Statuts (fr)}/Modification des statuts]]
Toutes les publications du Journal officiel (Entrez le numéro d'entreprise 0563.775.480)
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