Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910130-99983
Timestamp: 2017-01-19 07:02:36+00:00
Document Index: 237080729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153"]

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 janvier 1991, 99983
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 99983Numéro NOR : CETATEXT000007770206 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-30;99983 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Refus de réintégration - Motifs - Indignité - Absence - Achat et utilisation d'une fausse carte de séjour - compte tenu de l'ancienneté des faits et du bon comportement de l'intéressé depuis lors.26-01-01-025 Pour refuser à M. S. l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, neuf ans auparavant, acheté et utilisé une fausse carte de séjour. Ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du bon comportement de M. S. depuis lors, ne sont pas constitutifs d'indignité au sens de l'article 153 du code de la nationalité.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 août 1986 refusant à M. Abdoulaye X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, au titre de l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) rejette la demande présentée par M. Abdoulaye X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu le code de la nationalité et notamment son article 153 ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par ce texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté et utilisé une fausse carte de séjour ; que ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du bon comportement de M. X... depuis lors, ne sont pas constitutifs d'indignité au sens de l'article 153 du code de la nationalité ; qu'ainsi, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 août 1986 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.Références : Code de la nationalité 153Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1991, n° 99983Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. DevysRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 30/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page