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Timestamp: 2017-09-22 13:44:37+00:00
Document Index: 143945315

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 336', 'art. 324', 'art. 336', 'art. 333', 'art. 319', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 102', 'art. 82']

Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse.
La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est pas soumise à l'annonce de l'état de grossesse. In casu, absence d'abus de droit de la travailleuse, qui a attendu un mois après la fin des rapports de travail pour annoncer sa grossesse (consid. 2 et 3).
L'employeur transférant est solidairement responsable du montant encore dû au titre du salaire contractuel, si, au moment du transfert de l'entreprise, l'employée était déjà enceinte (consid. 4.1).
L'employée peut-elle prétendre à son salaire pour la période s'étendant de la date pour laquelle elle a été licenciée jusqu'à l'annonce de la grossesse? La question s'examine au regard des dispositions sur la demeure (consid. 4.2).
ATF: 129 III 493, 129 III 622, 132 III 32, 120 II 365 suite... , 115 V 437, 118 II 139
Article: art. 336c CO, Art. 336c al. 1 let, art. 324 al. 1 CO, art. 336c al. 2 CO suite... , art. 333 al. 3 CO, art. 319 et 324 CO, art. 2 CC, art. 2 al. 1 CC, art. 2 al. 2 CC, art. 333 al. 1 CO, art. 333 CO, art. 102 ss CO, art. 82 CO