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Timestamp: 2016-10-27 20:37:10+00:00
Document Index: 272394920

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

2C_1124/2014 (12.12.2014)
2C_1124/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 12 d�cembre 2014
Refus de d�livrance d'un passeport ; d�ni de justice,
recours contre le Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.
Le 4 avril 2013, X.________, admis provisoirement en Suisse depuis le 5 janvier 1999 en raison du caract�re inexigible de son renvoi en Somalie, a d�pos� une demande de passeport pour �trangers fond�e sur l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'�tablissement de documents de voyage pour �trangers (ODV; RS 143.5).
Par d�cision du 23 septembre 2013, l'Office f�d�ral des migrations a rejet� la demande au motif que l'int�gration du demandeur �tait insuffisante.
Par courrier du 18 octobre 2013, X.________ a interjet� contre la d�cision rendue le 23 septembre 2013 par l'Office f�d�ral des migrations un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il conclut en substance � l'annulation de la d�cision du 23 septembre 2013 et � la d�livrance d'un passeport pour �tranger. Il requiert la d�signation d'un d�fenseur d'office et le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par d�cision incidente du 2 d�cembre 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande de d�signation d'un d�fenseur d'office, renonc� � percevoir une avance de frais de justice et d�cid� de statuer sur la dispense de frais de proc�dure dans la d�cision finale. Le 11 f�vrier 2014, il a signal� que l'�change des �critures �tait clos.
Le 23 mai 2014, le demandeur s'est adress� au Tribunal administratif f�d�ral pour d�poser la communication du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale n� 50/2012,�
A. M. M. c. Suisse, opinion adopt�e les 3 et 21 f�vrier 2014 le concernant et, le 6 ao�t 2014, pour lui demander de lui d�livrer le document de voyage requis.
Par m�moire de recours du 9 d�cembre 2014, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral de constater le d�ni de justice du Tribunal administratif f�d�ral en application de l'art. 94 LTF et de l'enjoindre � rendre une d�cision sur son recours qui lui soit favorable. Il requiert la d�signation d'un d�fenseur d'office et le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
4.1.�La voie de recours contre le refus de rendre une d�cision est d�termin�e par le litige principal (principe de l'unit� de la proc�dure; cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, le recourant se plaint d'un d�ni de justice en relation avec une proc�dure de d�livrance de documents de voyage aux �trangers sans pi�ce de l�gitimation. Cette proc�dure tombant sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. c ch. 6 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte.
4.2.�La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas non plus ouverte contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral ou son refus de rendre de telles d�cisions (art. 113
4.3.�Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le m�moire est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le m�moire de recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire et de d�signation d'un d�fenseur d'office est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer � percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
5.1.�En vertu des art. 1 al. 2 LTF et 3 al. 1 LTAF toutefois, le Tribunal f�d�ral, par sa Commission administrative (art. 1 du r�glement du 11 septembre 2006 du Tribunal f�d�ral relatif � la surveillance du Tribunal p�nal f�d�ral, du Tribunal administratif f�d�ral et du Tribunal f�d�ral des brevets [R�glement sur la surveillance par le Tribunal f�d�ral, RSTF; RS 173.110.132]), exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal administratif f�d�ral. Rel�ve de la surveillance en particulier la liquidation des dossiers (art. 2 al. 1 RSTF). Pour exercer sa surveil-lance, la Commission administrative peut notamment traiter des demandes adress�es � l'autorit� de surveillance (art. 3 RSTF).
5.2.�En l'esp�ce, l'�criture du 9 d�cembre 2014 doit par cons�quent �tre transmise d'office par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral � l'autorit� de surveillance � qui il revient d'en examiner l'�ventuel bien fond� comme objet de sa comp�tence.
Le m�moire du 9 d�cembre 2014 est adress� � la Commission administrative du Tribunal f�d�ral au titre d'autorit� de surveillance du Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office f�d�ral des migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'� la Commission administrative du Tribunal f�d�ral au titre d'autorit� de surveillance du Tribunal administratif f�d�ral.
Lausanne, le 12 d�cembre 2014