Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-avantages-reinstallation/2011-2012-directive-ch4.page
Timestamp: 2018-03-24 08:08:39+00:00
Document Index: 160384718

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Directives de réinstallation - PAA 2009 Chap 4 | MDN FAC
Directives du programme de réinstallation intégrée - PAA 2012/2013 Chapitre 4
au voyage à la recherche d'un domicile (VRD);
au voyage d'inspection à destination (VID).
4.6.03 Pension d'animaux de compagnie
trouver un logement au nouveau lieu de service afin d'assurer un déménagement d'une résidence à l'autre, ce qui permet :
de réduire les frais de logement, les frais de repas et les dépenses diverses;
d'éliminer les frais inutiles d'entreposage en cours de déménagement.
prendre les mesures administratives qu'impose la réinstallation imminente.
Les membres des FC ont droit au VRD ou au VID.
Les membres des FC qui
n'ont pas encore de logement garanti au nouveau lieu de service VRD
ont déjà obtenu un logement garanti, qui ont acheté une propriété ou qui ont conclu un contrat officiel de construction d'une résidence de remplacement VID
des frais de péage et de stationnement en conformité avec l'article 3.3.04
des frais de guichet automatique bancaire en conformité avec l'article 3.4.01
des dépenses engagées lors d'arrêt en cour de route ou de retard pendant les voyages en conformité avec l'article 3.4.05
4.1.03 VRD personalisée
recherche d'un logement;
Le VID normal est d'une durée maximale de 3 jours et 3 nuits au nouveau lieu, pour les membres des FC ou leur conjoint.
Le VRD doit être effectué après l'avis officiel d'affectation (Force régulière) ou le message de période de service (Réserve) et, normalement, avant la date de CE (Force régulière) ou la date de la période de service (Réserve). Si les membres des FC ont trouvé un logement garanti avant l'avis ou le message susmentionnés, ils n'ont droit qu'à l'indemnité de VID.
Les membres des FC doivent obtenir l'autorisation du commandant de son ancienne unité pour s'absenter du travail afin d'effectuer un VRD ou un VID.
Le fournisseur de services s'occupe d'obtenir des services de transport commercial, sauf s'il est déterminé qu'il impossible de le faire et a été appuyé par le cmdt B ou l'O Admin B (c.-à-d. des raisons opérationnelles).
Des réservations commerciales peuvent être faites à partir d'endroits ne figurant pas dans les limites géographiques des AM et EP, pour des raisons de service ou en cas d'événements familiaux malheureux.
Les seuls changements autorisés à l'itinéraire doivent être liés à des raisons de service ou en cas d'événements familiaux malheureux et être effectués par l'entremise du fournisseur de services. Les changements à l'itinéraire ou les escales pour accommoder les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
Une prime de 250 $ sera ajoutée au financement personnalisé si les membres des FC prévoient effectuer un VRD abrégé ou revenir à leur lieu de service avant d'utiliser entièrement les indemnités d'un VRD normal. Le calcul des économies réalisées comprend 100 p. 100 des frais d'hébergement, de repas et de dépenses accessoires des jours non utilisés en fonction d'un VRD normal, moins les frais d'annulation, de transfert ou de taux de change chargés par le transporteur.
Si l'ancien lieu de service se trouve à proximité du nouveau lieu, les membres des FC peuvent faire le voyage aller-retour chaque jour, dans le cadre d'un VRD ou d'un VID. Ils sont alors en service pendant cette période. Ainsi, le cmdt doit donner son approbation, même pour un déplacement la fin de semaine.
Le remboursement ne doit pas dépasser le coût et le temps prévu pour un VRD ou un VID normal. Les frais de transport supplémentaires sont compensés par l'élimination des coûts de logement au nouveau lieu.
La prime liée aux économies du VRD ne s'appliquent pas aux déménagements de courte distance dans le cas d'un transport quotidien de l'ancien lieu de service au nouveau lieu.
Si le premier VRD ne porte pas fruit, le membre des FC peut effectuer d'autres VRD.
Les membres des FC qui se prévalent de l'indemnité de VRD et qui retournent ensuite occuper leur ancienne résidence peuvent faire l'objet d'un recouvrement. Celui-ci s'applique à la différence entre les frais supplémentaires remboursés par suite du VRD et les montants autorisés lors d'un VID. Cela comprend les primes liées aux économies réalisées qui sont ajoutés au financement personnalisé.
des indemnités de repas se fait en conformité avec l'article 3.1.01;
des frais accessoires se fait d'après les taux des frais accessoires de déplacement du Conseil du Trésor.
VRD 7 jours y compris le temps de déplacement pour le membre des FC et/ou leur conjoint(e)
7 jours incluant le temps de déplacement pour les autres personnes à charge
Jusqu'à 4 jours supplémentaires pour les membres des FC, leur conjoint(e) et les autres personnes à charge
Dépenses excédant le financement de base/sur mesure.
VID 5 jours y compris le temps de déplacement Parent célibataire, les personnes à charge qui accompagnent le membre des FC. Les personnes à charge, s'ils accompagnent le membre des FC
Les indemnités sont versées en conformité avec la section 3.2 d'après les indications du tableau ci-dessous :
VRD Jusqu'à 6 nuits
Jusqu'à 6 nuits pour les autres personnes à charge
Jusqu'à 4 nuits supplémentaires pour le/la conjoint(e) du membre des FC
VID Jusqu'à 4 nuits Parent célibataire, les personnes à charge qui accompagnent le membre des FC.
Personnes à charge, s'ils accompagnent le membre des FC (maximum de 4 nuits)
le voyage aller-retour par avion ne peut s'accomplir pendant ce laps de temps en raison des distances ou des correspondances, le conseiller en réinstallation doit autoriser le paiement du supplément de dépenses, qui est remboursé à titre d'indemnité de base.
Les indemnités doivent être versées en conformité avec la section 3.3, d'après ce qui suit :
Transport vers la destination du VID pour le conjoint et les personnes à charge s'ils accompagnent le membre des FC.
Le transport local est fondé sur la location d'un véhicule pendant au plus :
Si le membre des FC
on lui rembourse
utilise un véhicule personnel
l'indemnité pour le kilométrage (ne doit pas dépasser le coût de location d'une voiture avec assurance-collision sans franchise ou assurance pertes et dommages sans franchise, s'il y a lieu).
Dépenses de transport réelles (sur présentation des reçus d'essence) si l'on utilise un véhicule personnel ou un moyen de transport commercial tels que décrits au titre de la composante de base ci-dessus pendant un VRD/VID prolongé.
Surclassement de véhicule de location.
Les indemnités sont versées en conformité avec l'article 3.3.02 d'après le tableau ci-dessous.
Financement de base jusqu'à…
Financement sur mesure jusqu'à
VRD 7 jours 5 jours
Jusqu'à 11 jours (véhicule de location)
VID 11 jours - Surclassement de véhicule
Aucune indemnité n'est prévue pour les véhicules de location locaux si le principal moyen de transport est un véhicule personnel et si on demande le remboursement de dépenses supplémentaires.
Conformément à l'article 3.4.06, les membres des FC peuvent recevoir une aide en rapport avec les frais de garde des personnes à charge qui dépassent ceux prévus dans les ententes existantes sur la garde des personnes à charge :
personne à charge de 18 ans et plus qui sont incapables de prendre soin d'eux-mêmes en raison d'une incapacité physique ou mentale.
Allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Soit l'allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles engagées dans le cadre d'un VRD prolongé.
Les frais de transport pour une tierce personne seront remboursés pour le voyagement aller-retour à l'ancien lieu de service en vue de la garde des personnes à charge, cependant les coûts en question ne doivent pas dépasser le coût du transport pour une personne à charge (aller-retour) de l'ancien lieu de service au nouveau lieu de service.
Allocation quotidienne ou dépenses réelles lorsque le membre des FC et son conjoint se déplacent dans le cadre d'un VID.
Lorsque toute l'indemnité sur mesure est épuisée.
Nota: Les frais de garde des personnes à charge peuvent être remboursés au lieu d'origine et au lieu de destination, selon le besoin.
Dépenses réelles en rapport avec le téléphone, le télécopieur et Internet pour faciliter l'achat ou l'inspection d'une résidence :
VRD – Maximum 50 $ (incluant les taxes); et
VID – Maximum 30 $ (incluant les taxes).
Le remboursement des frais de pension d'animaux de compagnie se limite aux dépenses réelles et raisonnables pour la pension commerciale de base.
Lors d' un VRD.
Lors d'un VID des personnes suivantes :
le conjoint lorsque le membre des FC est à l'extérieur en service officiel.
Membre des FC et conjoint se déplaçant ensemble lors d'un VID.