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Timestamp: 2020-01-24 20:48:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 2']

Chapitre VII – L’administration des biens dans les instituts de vie consacrée et les sociétés de vie apostolique
titre Chapitre VII – L’administration des biens dans les instituts de vie consacrée et les sociétés de vie apostolique
1) La notion de pauvreté
Le concile Vatican II affirme que la pauvreté librement choisie non seulement « doit être pratiquée soigneusement par les religieux » (PC, n°13/a), mais aussi par les instituts : « Les instituts eux-mêmes s'efforceront, compte tenu de la diversité des lieux, de fournir en quelque sorte un témoignage collectif de pauvreté ; volontiers ils prendront de leurs biens pour subvenir aux autres besoins de l'Église et soutenir les indigents que tous les religieux doivent aimer dans le cœur du Christ » (PC, n° 13/e).
Le concept de « témoignage collectif » de pauvreté n’est pas le même dans tous les instituts. Il est difficile d’identifier clairement ce qui est strictement nécessaire pour poursuivre les fins de l’institut de ce qui ne l’est pas. Le canon 600 parle de « dépendance et limitation dans l’usage et la disposition des biens » à propos de la pauvreté individuelle. Mais le code ne fournit pas de définition pour la pauvreté collective. Un religieux ne peut ni posséder ni disposer librement de biens temporels en raison de son vœu de pauvreté. Un institut ou une communauté religieuse peut en posséder et en disposer. Mais la pauvreté personnelle est étroitement liée à la pauvreté collective.
Le chapitre II sur « le gouvernement des instituts » comprend un article 3 sur « les biens temporels et leur administration ». L’administration des biens temporels relève donc du gouvernement des instituts et l’institut, ses supérieurs et ses chapitres en particulier, en sont donc responsables.
Les canons 634-640 de cet article 3 traitent de la capacité économique des instituts, de la possession de biens, de leur administration et leur aliénation, des économes, des actes d’administration ordinaire et extraordinaire, de la responsabilité des membres sur les affaires économiques, etc.
La possession et l’administration des biens temporels par les instituts religieux, tout comme la sustentation des membres et la réalisation d’œuvres apostoliques sont directement reliés au conseil évangélique de pauvreté. Le droit propre est appelé à jouer un rôle important.
Pour ce qui concerne les sociétés de vie apostolique, qui sont assimilées aux instituts de vie consacrée (c. 731 § 1), elles ont la capacité d’acquérir, de posséder, d’administrer et d’aliéner des biens (c. 741§ 1), ainsi que leurs parties et leurs maisons. Il est renvoyé aux normes du Livre V ainsi qu’aux canons 636, 638 et 639 et au droit propre. C’est ce dernier qui déterminera la façon de vivre la pauvreté collective.
Quant aux instituts séculiers, le canon 718 se limite à renvoyer au Livre V et au droit propre de chaque institut. Il n’édicte donc aucune norme commune aux instituts séculiers. Mais il précise que l’administration des biens « doit exprimer et stimuler la pauvreté évangélique ».
2) L’organisation des instituts de vie consacrée et des sociétés de vie apostolique
Les instituts religieux sont organisés en provinces, elles-mêmes divisées en maisons. Provinces et maisons jouissent de la personnalité juridique (c. 634 § 1), à condition que ces maisons aient été canoniquement érigées, autrement dit à l’exclusion des maisons simplement constituées dans lesquelles vit une communauté.
Les instituts, les provinces et les maisons sont des personnes juridiques publiques (c. 116 § 1) et, de ce fait, jouissent de la capacité patrimoniale (c. 1255), c’est-à-dire de la capacité d’acquérir, de posséder, d’administrer et d’aliéner des biens temporels, selon le droit. Cette capacité leur est indispensable, car un des principaux devoirs des instituts est d’assurer la subsistance de ses membres et l’accomplissement de sa finalité apostolique particulière.
Toutefois cette capacité peut être exclue ou restreinte par les constitutions (c. 634 § 1), restriction qui peut ne concerner que les maisons, par exemple, ou consister en une limitation de l’exercice de la capacité ou du droit.
3) Une norme générale sur les biens temporels des instituts religieux
Le canon 635 § 1 pose le principe que « les biens temporels des instituts religieux, en tant que biens ecclésiastiques, sont régis par les dispositions du Livre V sur Les biens temporels de l’Église, sauf autre disposition expresse ».
4) Des biens ecclésiastiques
Les biens temporels des instituts religieux sont qualifiés de « biens ecclésiastiques ». Les instituts, provinces et maisons sont des personnes juridiques de plein droit (c. 634 § 1). De ce fait, leurs biens sont ecclésiastiques et donc soumis aux normes du Livre V.
Ils sont régis par trois ensembles de normes : a) par les normes du droit universel en la matière, c’est-à-dire par le Livre V (c. 1254-1310) ; b) par les canons relevant de la sphère de gouvernement des instituts, c’est-à-dire l’article 3 déjà mentionné (c. 634-640), canons qui sont complémentaires à ceux du Livre V, sauf indication contraire ; c) par les normes du droit propre de chaque institut.
Faisant écho au canon 1254 § 1 qui affirme la capacité de l’Église à acquérir, posséder, administrer et aliéner des biens temporels, le canon 634 § 1 reconnaît cette même capacité pour les instituts, provinces et maisons, « à moins que cette capacité ne soit exclue ou restreinte dans les constitutions ». Sans cette capacité économique, les instituts ne pourraient ni vivre ni exercer leurs activités apostoliques. Ces biens appartiennent aux instituts en tant que personnes juridiques, non à l’Église locale, même si l’institut est de droit diocésain.
Le concile souligne que l’Église « tient aux œuvres charitables comme à une partie de sa mission propre et comme à un droit inaliénable. C'est pourquoi la miséricorde envers les pauvres et les faibles, les œuvres dites de charité et de secours mutuel pour le soulagement de toutes les souffrances humaines sont particulièrement en honneur dans l'Église » (AA, n° 8/c). C’est pourquoi aussi le concile insiste sur le devoir de servir les pauvres : « Lorsqu'il le faut et compte tenu des circonstances de temps et de lieu, l'Église peut elle-même, et elle le doit, susciter des œuvres destinées au service de tous, notamment des indigents, comme les œuvres charitables et autres du même genre » (GS, n° 42.2).
Les instituts religieux ont « le droit de posséder tout ce qui est nécessaire à la vie matérielle et aux œuvres » (PC, n° 13/f). Du moment que la vie consacrée appartient à la vie et à la sainteté de l’Église (c. 574 § 1), il va de soi que les raisons qui amènent à reconnaître le droit de l’Église à posséder des biens s’appliquent aux instituts religieux, puisqu’ils participent aux fins et aux limites de l’Église. Celle-ci « se sert d'instruments temporels dans la mesure où sa propre mission le demande » (GS, n° 76/c). De plus, chaque institut « maintiendra fidèlement l'esprit des fondateurs et leurs intentions spécifiques » (PC, n° 2/b).
5) Des éléments propres aux instituts religieux
Le canon 635 § 1 reconnaît que les biens des instituts religieux peuvent être régis par d’autres dispositions expresses que celles du Livre V du code. C’est ainsi que le canon 634 § 1 envisage que la capacité patrimoniale des instituts religieux puisse être limitée voire exclue par les constitutions. Certains ordres, l’on pense spontanément aux franciscains1, de fait ne peuvent pas posséder de biens temporels. Dans d’autres cas, le code fondamental de l’institut peut exclure la capacité de toutes les personnes juridiques ou seulement de certaines d’entre elles, comme les petites communautés. Il peut limiter la capacité, en excluant, par exemple, l’aliénation ou la possession de biens stables.
Le canon 634 § 2 invite les instituts à éviter « toute apparence de luxe, gain excessif et accumulation de biens », afin de donner un réel témoignage collectif de pauvreté (cf. PC, n° 13/f), et non seulement personnel. Et ce, afin d’être fidèle au « témoignage public que les religieux doivent rendre au Christ et à l’Église », témoignage qui « comporte la séparation du monde » (c. 607 § 3). De plus les instituts rendront un témoignage collectif de charité et de pauvreté (c. 640). « Une manifestation de ce témoignage collectif peut consister à destiner, dans la mesure du possible, une partie des biens propres des instituts aux nécessités de l’Église et à l’assistance aux pauvres. On inclut aussi dans ce devoir la solidarité entre les instituts eux-mêmes, que ce soit au niveau national ou international »2.
Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux instituts séculiers et aux sociétés de vie apostolique. Il est évident que les sociétés dont les membres ne professent pas les conseils évangéliques ne sont pas tenus à vivre la pauvreté de la même façon que ceux qui les professent.
6) L’importance du droit propre
Le droit propre comprend toutes les normes qui régissent la vie de l’institut, le règlement que l’institut donne à tous les niveaux sur la base du droit universel. En plus des règles ou constitutions, c’est-à-dire du code fondamental, il consiste dans les autres codes et les normes émanant du chapitre général, du supérieur général, de chapitres provinciaux éventuels ou des supérieurs majeurs et même du supérieur local, si les normes de l’institut lui en reconnaissent la faculté.
Les constitutions ont pour rôle de « protéger plus fidèlement la vocation propre et l’identité de chaque institut » (c. 587 § 1). Elles doivent décrire « la nature, le but, l’esprit et le caractère de l’institut » (c. 578). Certaines normes concerneront l’usage et l’administration des biens temporels. Les normes qui n’ont pas un caractère constitutif doivent être recueillies dans d’autres codes (c. 587 § 4), codes qui ne sont pas soumis à une approbation par une autorité ecclésiale externe à l’institut et qui sont donc plus facilement modifiables.
7) Les normes sur la pauvreté collective
Chaque institut doit définir dans ses constitutions la façon de vivre les conseils évangéliques, « compte tenu de son caractère et de ses fins propres » (c. 598 § 1). Le droit propre doit donc fixer non seulement les limites de l’usage et de l’administration des biens, mais aussi le droit à la pauvreté selon l’idéal des fondateurs : la pensée des fondateurs et leur projet, leur façon de vivre et de faire de l’apostolat soit individuellement soit en tant que communauté, l’esprit et les saines traditions de l’institut qui lui sont donnés pour le bien de l’Église.
Dans chaque institut et dans chaque province gouvernée par un supérieur majeur, un économe sera constitué, distinct du supérieur majeur (c. 636 § 1). Cette norme s’applique par analogie aux instituts séculiers et aux sociétés de vie apostolique. L’économe administre les biens sous la direction du supérieur majeur. Lequel supérieur peut poser des actes d’administration extraordinaire et ordinaire. En effet, les dépenses et les actes d’administration ordinaire sont validement posés par les supérieurs ainsi que par les officiers désignés à cet effet, et ce, dans les limites de leur charge (c. 638 § 2). Mais le supérieur majeur demeure responsable de l’administration de la personne juridique qu’il gouverne.
Les supérieurs sont aidés dans l’exercice de leur charge par un conseil propre (c. 627 § 1), conseil que certains auteurs assimilent au conseil pour les affaires économiques.
Le droit propre doit, dans le cadre du droit universel, déterminer les actes qui sont d’admi-nistration extraordinaire et déterminer les conditions de validité de tels actes (c. 638 § 1).
Les instituts doivent, selon leurs moyens, subvenir aux besoins de l’Église et au soutien des pauvres (c. 640). C’est une application du devoir fondamental général de tous les fidèles de subvenir aux besoins de l’Église (c. 222 § 1)3. Le code propre devra déterminer l’administrateur ou le supérieur compétent pour apporter cette contribution. Il convient qu’il prévoie aussi les aides financières de l’institut aux autres provinces ou maisons dans le besoin, les fonds communs, par exemple pour la formation initiale et permanente, pour les membres âgés et malades, pour la fondation de nouvelles maisons et institutions.
8) La pauvreté personnelle
Avant leur première profession, les membres cèdent l’administration de leurs biens à qui ils veulent et, sauf si les constitutions prennent d’autres mesures, disposent librement de l’usage de leurs biens et de leur usufruit (c. 668 § 1). Il peuvent effectuer cette cession au profit de l’institut, s’ils le souhaitent. Une clause pourrait préciser que la cession n’est valide que tant que l’intéressé reste membre de l’institut.
Avant de s’engager par la profession perpétuelle, le membre de l’institut doit rédiger un testament, qui soit valide aussi en droit civil (c. 668 § 1). Toute modification de ces dispositions testamentaires, réalisée pour une juste cause, nécessite de la permission du supérieur compétent (c. 668 § 2).
En cas de silence des constitutions, les novices peuvent disposer en toute liberté de l’usage et de l’usufruit de leurs biens, en leur propre faveur, au profit de membres de leur famille naturelle, de l’institut lui-même ou d’autres personnes ou institutions de leur choix.
En revanche, « tout ce que le religieux acquiert par son travail personnel ou au titre de l’institut est acquis à l’institut. Les biens qui lui viennent de quelque manière que ce soit au titre d’une pension, d’une subvention ou d’une assurance sont acquis à l’institut, à moins que le droit propre n’en décide autrement » (c. 668 § 3). Le religieux ne perd pas le droit d’acquérir des biens, mais celui de les posséder, de les faire siens.
Autre est le cas du religieux profès qui aura, en raison de la nature de son institut, renoncé totalement à ses biens : il perd la capacité d’acquérir et de posséder ; c’est pourquoi il pose invalidement les actes contraires au vœu de pauvreté. Après sa profession perpétuelle, le religieux peut aussi renoncer volontairement, en totalité ou en partie, à ses biens, avec la permission du modérateur suprême (c. 668 § 4).
« Les biens qui lui adviennent après sa renonciation prononcée en raison de la nature de l’institut, reviennent donc à l’institut selon le droit propre » (c. 668 § 5). Cette même restriction peut s’appliquer aux maisons religieuses, aux provinces et, dans des cas exceptionnels, aux instituts eux-mêmes (c. 634 § 1). Si la renonciation a été volontaire, le profès ne perd pas la capacité à acquérir et posséder : cette question doit être réglée par les constitutions.
9) L’administration des biens
La question se pose de savoir qui est l’ordinaire en matière d’administration des biens pour les instituts laïcs de droit pontifical. Leurs supérieurs majeurs ne sont pas des ordinaires au sens du canon 134. Les supérieurs doivent certainement gouverner les affaires internes de leur communauté en accord avec les canons 617-620. Les instituts de droit pontifical sont soumis immédiatement et exclusivement au Siège apostolique en matière de gouvernement interne et de discipline (c. 593). Cependant, le Siège apostolique peut les faire dépendre d’une autre autorité (cf. c. 591).
Le code ne tranche pas le dilemme suivant : la congrégation des Religieux et des instituts séculiers est-elle le seul ordinaire des instituts laïcs de droit pontifical, ou bien est-ce l’ordinaire du lieu où cette personne juridique publique est située ? Il conviendrait que les statuts et les constitutions clarifient la situation.
10) L’intervention de l’évêque diocésain
Quand les instituts religieux sont de droit diocésain, ils sont soumis au droit de vigilance de l’évêque diocésain en accord avec les dispositions de leurs statuts. Cependant, la plupart des instituts religieux sont de droit pontifical, et se trouvent donc de ce fait exempts de la juridiction de l’évêque diocésain. Ils agissent donc selon leurs constitutions propres et rendent compte de l’administration de leurs biens de province à généralat et de généralat au saint-siège (c. 638).
Cependant, en dépit de cette exemption, l’évêque diocésain devant « défendre l’unité de l’Église tout entière », a le devoir de « promouvoir la discipline commune à toute l’Église » et donc de veiller à ce que toutes les lois ecclésiastiques soient observées. Il veillera de ce fait « à ce que des abus ne se glissent pas dans la discipline ecclésiastique, surtout en ce qui concerne le ministère de la parole, la célébration des sacrements et des sacramentaux, le culte de Dieu et des saints, ainsi que l’administration des biens » (c. 392 CIC 83 ; c. 201 CCEO).
Par conséquent, l’évêque diocésain a la responsabilité, y compris envers les instituts exempts, de prévenir toute mauvaise utilisation des biens de l’Église par des instituts religieux qui sont actifs dans son diocèse, responsabilité qui est plus particulièrement spécifiée à propos des biens confiés en fiducie à un membre d’un institut religieux ou d’une société de vie apostolique, comme cela a été dit au chapitre II (c. 1302 § 3 ; c. 1046 § 3 CCEO). Quand la fiducie est confiée à un membre d’un institut religieux ou d’une société de vie apostolique, l’ordinaire compétent est l’ordinaire du lieu si les biens sont attribués « au lieu, au diocèse ou bien à ses habitants, ou encore à leurs causes pies à aider » ; autrement ce sera un supérieur religieux désigné par le droit selon la nature de l’institut (c. 1302 § 3 CIC 83 ; c. 1046 § 3 CCEO). Il n’est pas question ici des membres des instituts séculiers, qui n’ont pas d’ordinaire propre au sens du canon 134 § 1 (c. 984 § 1 & 3 CCEO). Un membre d’un institut séculier chargé d’une fiducie devra donc en référer à l’ordinaire du lieu, sauf si son institut dépend totalement d’un institut religieux clérical ou d’une société cléricale de vie apostolique de droit pontifical. Même si le fiduciaire est un laïc ou un prêtre, si la pieuse volonté en fiducie est destinée à un institut de vie consacrée, le devoir d’informer concerne les supérieurs de l’institut.
11) Les normes applicables aux instituts religieux en matière patrimoniale
« Les biens temporels des instituts religieux, en tant que biens ecclésiastiques, sont régis par les dispositions du Livre V sur Les biens temporels de l’Église », affirme le canon 635 § 1, qui ajoute aussitôt « sauf autre disposition expresse ». Autrement dit, contrairement aux biens des personnes juridiques privées, c’est l’application du droit universel qui est ici la règle, alors que le droit propre est de nature complémentaire.
a) Le régime universel
Le régime universel est l’ensemble des normes contenues dans le Livre V du CIC 83. Mais comme la porte est ouverte à d’autres dispositions, les canons 634-640 sur les biens temporels des instituts religieux et leur administration revêtent une importance particulière. Les biens des instituts religieux sont des biens ecclésiastiques et, en tant que tels, sont soumis aux normes du Livre V, mais en tant qu’ils appartiennent à un institut religieux, ils sont aussi régis par les canons 634-640, ainsi que par d’autres canons spécifiques, et par le droit propre qui doit définir la façon spécifique à l’institut de vivre la pauvreté.
b) Le régime propre
Le code prévoit que les instituts religieux édictent des règles propres en matière d’utilisation et d’administration de biens temporels, toujours en vue d’assurer la pauvreté collective et le témoignage dont nous avons parlé. Le canon 635 § 2 décide en ce sens que « chaque institut fixera pour l’usage et l’administration des biens des règles appropriées qui favorisent, défendent et expriment la pauvreté qui lui est propre ».
c) L’administration ordinaire
En matière d’administration ordinaire, les canons 1281 § 2 et 1277, c’est-à-dire le droit universel, s’appliquent, mais l’on tiendra compte du canon 638 § 1 qui confie au droit propre le soin de déterminer les actes d’administration ordinaire. Les constitutions et autres codes devront aussi décider très précisément des actes qui sont d’administration extraordinaire, des conditions de validité ou de licéité et de la question de la représentation de l’institut.
d) L’administration extraordinaire
Les actes d’administration extraordinaire sont définis par le droit propre, selon les critères énoncés au canon 638 § 3 et 4, compte tenu des règles générales contenues dans les canons 1291, 1292 et 1295. Autrement dit :
a) pour la validité d’une aliénation et de toute opération pouvant amoindrir la situation patrimoniale d’un institut religieux, le supérieur compétent doit donner son consentement écrit après avoir recueilli le consentement de son conseil. Il revient au droit propre de déterminer la majorité requise pour l’émission de ce consentement, les modalités du vote, etc. ;
b) pour la validité des aliénations qui dépassent la somme déterminée par le Siège apostolique, il faut en plus, pour chaque région, la permission de ce même Siège (c. 638 § 3). Dans le cas où le Siège apostolique n’aurait pas précisé cette somme, l’on s’en tiendra à la somme maximale fixée par la conférence des évêques et approuvée par le Siège apostolique ;
c) pour le validité des actes d’aliénation ou de ceux qui dépassent les limites de l’administration ordinaire, il faut le consentement écrit de l’ordinaire du lieu (c. 638 § 4). Aucun montant minimal n’est indiqué, mais il serait heureux que la conférence des évêque se prononce sur le sujet, car il est peu réaliste de devoir demander une autorisation écrite pour des aliénations de peu de valeur.
12) L’économe et les administrateurs
a) La présence obligatoire d’un économe.
Chaque institut, et pareillement chaque province gouvernée par un supérieur majeur, aura un économe, distinct du supérieur majeur, qui administrera les biens de l’institut sous la direction du supérieur respectif.
Aucune norme ne précise que l’économe doive nécessairement appartenir à l’institut ni qu’il soit clerc, moyennant quoi il est envisageable qu’il soit fait appel à un laïc. Ce sera au droit propre de régler la question.
D’autres économes ou administrateurs peuvent être nommés « pour des activités concrètes ou de secteurs pastoraux (par exemple, la gestion d’un institut éducatif, la construction d’un édifice du culte ou la promotion d’une activité éditoriale ; cf. c. 636 § 2) »4.
L’administration est effectuée sous la direction du supérieur, c’est-à-dire de la personne dont l’administrateur dépend directement, qui est donc distincte du conseil qui assiste les supérieurs dans leur tâche de gouvernement (c. 627 § 1). Ce conseil n’aura à intervenir que lorsque le droit le prévoit en vertu du droit universel (c. 1280) ou du droit propre.
b) Les tâches de l’économe
L’économe suivra dans l’accomplissement de sa tâche les dispositions des canons 1273-1280 sur l’administration des biens ecclésiastiques, qui lui reconnaissent une large faculté d’initiative.
Il rendra bien sûr périodiquement compte de son administration, selon les modalités fixées par le droit propre (c. 636 § 2).
13) La compétence de l’ordinaire du lieu
Aux termes du canon 637, l’ordinaire du lieu possède une double compétence administrative envers les instituts religieux.
D’une part, pour ce qui est des monastères de droit propre, qui n’ont pas d’autre supérieur majeur que leur modérateur et ne sont pas associés à un institut religieux, ils sont confiés à la vigilance particulière de l’évêque diocésain (c. 615). C’est donc à lui que les comptes annuels seront présentés (c. 637). C’est la seule disposition du code, dont nous pouvons déduire que la compétence de l’évêque diocésain ne s’étend pas au-delà de cette reddition de comptes, si ce n’est qu’il est amené à donner son consentement écrit pour les actes d’administration qui dépassent l’administration ordinaire (c. 638 § 4).
D’autre part, l’ordinaire du lieu a une compétence envers les maisons religieuses de droit diocésain, pour lesquelles « il a le droit de prendre connaissance de la comptabilité » (c. 637), selon la traduction française de rationibus œconomicis. Il a donc le droit de prendre connaissance des comptes et de réviser les livres comptables. Mais c’est à lui à en faire la demande. Cette latitude s’explique par le fait que « ces maisons ont un supérieur interne, au-dessus des supérieurs locaux, qui se charge de suivre de plus près l’administration de chaque maison »5. Certains auteurs estiment que ce droit s’étend aux instituts et aux provinces situées sur le territoire de son diocèse. L’ordinaire doit, ici aussi, donner son consentement écrit pour les actes dépassant l’administration ordinaire (c. 638 § 4).
14) L’imputation des actes d’administration et la responsabilité juridique qu’ils entraînent
Le canon 639 envisage les différents cas de figure qui peuvent se produire dans l’administration des biens des instituts.
a) la responsabilité de la personne juridique qui a contracté des obligations ou des dettes est visée au paragraphe premier. Le fait que les supérieurs aient autorisé les actes correspondants ne supprime pas la responsabilité de l’administrateur ;
b) pour les actes d’administration réalisés par une personne physique avec une autorisation, le membre de l’institut qui s’est engagé sur ses propres biens doit en répondre lui-même, car l’autorisation du supérieur n’apporte aucune garantie à son action. En revanche, s’il a agit par mandat de son supérieur, c’est l’institut qui doit en répondre, car la personne physique a agi pour le compte de l’institut, de la province ou de la maison (c. 639 § 2)
c) les religieux qui ont contracté des obligations sans mandat ni autorisation de leur supérieur doivent répondre personnellement de leurs actes, sans que l’institut soit engagé, mais le supérieur aura intérêt à être vigilant, afin d’éviter des actions inopportunes (c. 639 § 3) ;
d) dans le cas où quelqu’un aurait bénéficié indûment d’une prestation matérielle, et se serait donc enrichi au détriment de l’institut, une action en justice pourra être intentée contre lui afin d’obtenir restitution (c. 639 § 4), action qui pourra aussi viser la personne juridique au nom de laquelle l’administrateur a posé un acte invalide ;
e) enfin, les supérieurs religieux doivent accorder leur permission pour contracter des dettes au nom de la personne juridique. Cette permission n’est pas nécessaire si, d’une part, les revenus habituels ou courants suffisent à couvrir les intérêts de la dette et, d’autre part, si le capital peut être remboursé par un amortissement légitime dans un délai « qui ne soit pas trop long » (c. 639 § 5). Cette disposition est formulée en termes quelque peu flous et non contraignants, et, de plus, n’affecte pas la validité des actes et se trouve limitée aux seuls dettes, à l’exclusion des autres obligations.
15) Les conséquences patrimoniales de la suppression d’un institut religieux
La suppression d’une personne juridique appartenant à la vie consacrée n’est pas sans affecter son patrimoine. En cas d’extinction d’un institut, seul le siège apostolique peut statuer sur l’affectation de ses biens temporels (c. 584), même s’il est de droit diocésain, car tout institut de vie consacrée est soumis d’une manière particulière à l’autorité suprême de l’Église, « en tant qu’il est destiné de façon spéciale au service de Dieu et de l’Église tout entière » (c. 590 § 1). C’est là un critère général, car l’ordre canonique entend respecter la volonté des fidèles dans la destination de leurs biens (c. 123). Le code envisage plusieurs hypothèses :
a) les biens d’un institut de vie consacrée ou d’une société de vie apostolique sont mis à la disposition du Siège apostolique (c. 584 et 732) ;
b) ceux de la province passent à la personne que l’autorité compétente aura désignée d’après le droit propre (c. 585) ;
c) ceux de la maison d’un institut religieux supprimée seront affectés selon les dispositions des statuts (c. 616 § 1), mais si la maison était l’unique maison de l’institut, c’est au Siège apostolique qu’il revient de statuer sur l’affectation des biens (c. 616 § 2) et ce, car la suppression de la maison revient à supprimer l’institut lui-même ;
d) ceux d’un monastère de droit propre de moniales sont affectés selon les constitutions (c. 616 § 4) ;
e) la suppression d’une maison de droit propre est réalisée par le chapitre général, mais rien n’est dit de la destination de ses biens (c. 616 § 3).
Dans les cas non envisagés ici, la destination des biens revient à l’autorité qui a constitué l’institut, sauf autre disposition des actes de fondation. Et si le droit propre et l’autorité constituante n’ont rien décidé, « ils échoient à la personne juridique immédiatement supérieure » (c. 123).
16) Les paroisses confiées à des religieux
Dans le cas où une œuvre pastorale est confiée à des religieux, une convention écrite doit être établie entre l’évêque diocésain et le supérieur compétent. Cette convention précisera non seulement « l’œuvre à accomplir et les religieux à y affecter », mais aussi « les questions financières » (c. 681§ 2). Cette norme s’applique au cas où cette œuvre pastorale est la direction d’une paroisse.
1 Par ex., les biens de Frères mineurs capucins appartiennent au saint-siège.
2 J.-P. Schouppe, Droit canonique des biens, op. cit., p. 222.
3 Cf. D. Le Tourneau, Droits et devoirs fondamentaux des fidèles et des laïcs dans l’Eglise, Montréal, Wilson & Lafleur, coll. Gratianus, 2011, nos 173-174.
4 J.-P. Schouppe, Droit canonique des biens, op. cit., p. 226.
J.-P. Schouppe, Droit canonique des biens, op. cit., p. 228.
«Dieu établit les rois comme les ministres, et règne par eux sur les peuples» (Politique tirée des propres paroles de l’Ecriture...