Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/aspects-personnels-autorite-parentale-77772.html
Timestamp: 2017-04-28 04:45:49+00:00
Document Index: 47753503

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art.227', 'art. 227', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 108']

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19/11/2011 23:47:27
10/03/2011 08:56:04
22/12/2010 14:14:46
Document: Les aspects personnels de l'autorité parentale, fiche de 6 pages en droit de la familleExtrait: L'autorité parentale a été le premier des exemples mis en avant au soutien de la notion de droit-fonction défendue par JOSSERAND et il n'est plus discuté qu'elle confère à ses titulaires une mission ; il s'agit d'un ensemble de droits et de devoirs c'est-à-dire de prérogatives qui doivent être exercées dans l'intérêt de l'enfant. Plan: A. La protection de l'enfantB. L'éducation de l'enfant
[...] La violation de ce droit est sanctionnée. L'enfant mineur qui s'est échappé de la résidence, peut donc être contraint de la réintégrer au moyen de la force publique. Il ne peut être retiré de la résidence familiale que dans les cas prévus par la loi[13]. En outre, les tiers qui amènent le mineur ailleurs, même avec son accord sont coupables du délit de détournement[14], anciennement dit rapt de séduction. Le devoir de protection de la sécurité de l'enfant emporte également l'interdiction pour les parents d'abandonner leur enfant sauf pour le remettre au service de l'aide sociale à l'enfance. [...] [...] civ. II, n 922. Ass. plén déc D note Jourdain (P.). Garé D Civ. 1ère mars 1990, Bull. civ. n 72. Civ. 1ère mai 1972, JCP 1972.II.17209. art. 371-5 C. civ. ; Civ. 2e nov Dr. fam comm. note Murat (P.). Garé La nouvelle place des grands-parents dans le droit de la famille AJ fam. [...] [...] Crim juill JCP 1995.II.22441, note Eudier : les parents, membres d'une secte, avaient envoyé leur enfant, âgé de six ans et demi, dans une école en Inde où il était tombé malade, la Haute juridiction approuve leur condamnation pour abandon moral d'enfant, le délit étant constitué même si le manque de direction de l'enfant n'a pas eu pour effet de porter atteinte d'une manière irréversible à sa santé, sa moralité ou sa sécurité. Huyette Les sectes et la protection judiciaire des mineurs D chron. n 271. CEDH juin 1993, Hoffmann c/Autriche, D note Hauser (J.). Civ. 1ère févr D note Courtin (C.). Civ. 2e juill RJPF 2000-10/33, note Valory (S.). [...] [...] Reynaud Responsabilité des père et mère et résidence alternée AJ fam. Paris sept D note Duvert : retenant la responsabilité d'un père qui a profité de l'exercice de son droit d'hébergement pour faire procéder, à des fins rituelles, à la circoncision de son fils sans avoir recueilli l'assentiment de la mère de l'enfant. Civ. 1ère juin 1991, D note Malaurie : le juge s'attache à la pratique suivie antérieurement et refuse à une adolescente de 16 ans le droit de choisir sa religion. [...] [...] art.227-7 C. pen. art. 227-1 et s. C. pen. art al C. civ. Civ. 1ère juill RTD civ obs. Jourdain (P.). Civ. 2e nov RTD civ obs. Jourdain (P.). Civ. 2e févr D note Jourdain (P.). Civ. 2e nov Bull. [...] [...] Seuls des motifs graves[27] peuvent faire obstacle à ce droit[28]. En cas de non-respect de ces dispositions, une action en justice peut être exercée par les ascendants. Il appartient aux père et mère de décider si l'enfant peut avoir des relations avec toute autre personne que ses ascendants. Néanmoins, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non[29]. Depuis la loi du 4 mars 2002, la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles n'est plus exigée. [...] [...] Le juge peut estimer qu'il est de l'intérêt de l'enfant de résider chez un parent du fait des conséquences des convictions religieuses de l'autre parent sur son éducation[56]. Il n'y a pas que les aspects personnels de l'autorité parentale dont les parents ont le droit et le devoir, il y a également les aspects patrimoniaux de celle-ci. art C. civ. art C. civ. art C. civ. art. 371-1, al C.civ. art. 371-1, al C.civ. art. 108-2, al. 1er C. civ. art al C. [...] [...] art. L. 1221-5 al C. sant. publ. art. L. 1231-3 al C. sant. publ. art. L. 1122-2 C. sant. publ. Bordeaux déc D note Dubaele : le refus des parents d'autoriser une interruption volontaire de grossesse a été jugé abusif. art. L. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Les aspects personnels de l'autorité parentale