Source: http://www.derechos.org/nizkor/bolivia/doc/apgig261.html
Timestamp: 2018-06-25 17:58:50+00:00
Document Index: 115229330

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7"]

Equipo Nizkor - L'APG nationale soutient l'APG IG contre la décision judiciaire arbitraire et illégale qui fait fi de la juridiction autochtone et appuye Hugo Arebayo.
08fév18
L'APG nationale soutient l'APG IG contre la décision judiciaire arbitraire et illégale qui fait fi de la juridiction autochtone et appuye Hugo Arebayo
Camiri, 08 février 2018
A l'attention de Madame la Juge technique du
Tribunal nº 1 de jugement pénal, Tribunal public
De la famille, de l'enfance et de l'adolescence et
de jugement pénal d'Entre Ríos
Jaquelin Martínez Romero
Province O'Connor
Par la présente nous vous NOTIFIONS que la Commission Instruite n° 3/2018 n'est pas applicable au sein de la juridiction autochtone de la TCO Itika Guasu, puisqu'une résolution a déjà été prise relativement à l'exécution et à la mise en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle plurinationale n° 0376/2017-S1, correspondant au dossier 18423-2017-37-AP, parachevant et complétant l'« invitation » faite par les magistrats Juan Oswaldo Valencia Alvarado et Tata Efren Choque Capuma dans le paragraphe 2 du dispositif de cet arrêt, qui appelait à célebrer à nouveau l'élection du Conseil directeur selon les us et coutumes en vigueur dans la juridiction autochtone originaire paysanne de la TCO Itika Guasu, propriété de l'APG IG.
Le paragraphe de l'arrêt auquel il est fait référence dit verbatim : « 2º À fin de protéger le bien-être du peuple guarani APG-IG, le verdict est mesuré et l'Assemblée du peuple guarani au niveau régional est invitée à convoquer une assemblée, en coordination avec les autorités de la structure organisationnelle, pour déterminer ce qui s'impose, sur base du vote et/ou de la décision du peuple guarani APG-IG ».
L'arrêt en question ne rend aucune décision au sujet du conflit provoqué par les actes de Hugo Arebayo et de son groupe en disposant "ne pas entrer sur le fond de la question" et renvoie à la juridiction autochtone originaire la résolution de tout conflit, en affirmant clairement que la juridiction ordinaire n'est en aucun cas compétente pour le faire.
Le 14 janvier 2018, l'Assemblée générale extraordinaire des Mburuvichas de l'APG IG convoquée par le Conseil des Sages et le Conseil directeur de l'organisation a eu lieu dans la communauté de Tentapiau.
Cette Assemblée a bénéficié de la présence de vingt-neuf Mburuvichas et Kuña Mburuvichas communautaires, dûment accrédités par le certificat respectif, et les soutiens venus de plusieurs communautés.Vingt-neuf communautés de l'APG IG étaient ainsi représentées, ce qui dépasse largement le quorum nécessaire prévu à l'article 41 du Statut. Quatre-cent-trente habitants des communautés y ont également assisté.
Les vingt-neuf communautés présentes étaient, par ordre alphabétique, les suivantes: 1. Agua Rica ; 2. Cahuarina ; 3. Chalana Vieja ; 4. Chorokepiau ; 5. Chimeo ; 6. Fuerte Viejo ; 7. Iguirati ; 8. Itayuru ; 9. Ivopeiti ; 10. Kumandaroti ; 11. Lagunita ; 12. Mboipitarenda ; 13. Mokomokal ; 14. Naguañaurenda ; 15. Ñaurenda ; 16. Potrerillos ; 17. Karatindi ; 18. Salado Grande ; 19. Saladito de Ñaurenda ; 20. Suarurito ; 21. Tabasai ; 22. Tentaguasu ; 23. Tentapiau ; 24. Tomatirenda ; 25. Trampitas Ñuairenda ; 26. Yuati ; 27 Yukimbía ; 28. Yumbia et 29. Zapaterambia.
Étaient également présentes, en qualité d'observateurs, les autorités élues selon les us et coutumes de la Nation guarani de Bolivie dont les noms suivent, et qui ont procédé à la signature du procès-verbal de l'Assemblée en cette qualité :
Le Vice-président et représentant guarani auprès de la CIDOB, Efranín Balderas Chavez.
Le Mburuvicha Guasu de l'APG Nationale, Alfonzo Guzmán Escalante.
La Présidente du Conseil des Capitaines guaranis de Tarija, Mariana Seoane.
Le Mburuvicha de l'APG de Villa Montes, Hilarión Trigo.
Le parlementaire guarani de l'Assemblée départementale de Tarija, Alberto Viroel.
Du point de vue de la juridiction autochtone originaire, qui est celle qui était représentée lors de cette Assemblée, pour laquelle nous validons en qualité de témoins la totalité des autorités existantes conformément aux us et coutumes au sein de la Nation guarani de Bolivie, les dispositions du paragraphe 2 de l'arrêt susmentionné de « convoquer une assemblée, en coordination avec les autorités de la structure organisationnelle, pour déterminer ce qui s'impose, sur base du vote et/ou de la décision du peuple guarani APG-IG » ont été mises en application.
Le 23 janvier 2018, le vice-président de la CIDOB Efraín Balderas Cháves, au nom de la Nation guarani, a fait parvenir à la chambre spécialisée de la Cour constitutionnelle plurinationale les documents soutenant la résolution de la juridiction autochtone originaire, qui ont été enregistrés officiellement dans la procédure.
Le 23 janvier 2018, à 16 h 13, le Tribunal nº 1 de jugement pénal, Tribunal public de la famille, de l'enfance et de l'adolescence et de jugement pénal d'Entre Ríos en a été informé, comme il apparaît dans le document présenté par le Mburuvicha Marino Gallardo Saracho avec l'approbation de Florentino Zeballos, vice-président de l'APG IG, procédant conformément aux us et coutumes autochtones guaranies.
Madame la Juge, nous nous voyons dans l'obligation de vous rappeler que vous ne possédez pas la faculté d'annuler ni de déclarer la nullité des décisions et des résolutions de la juridiction autochtone. Ni la loi de la Cour constitutionnelle plurinationale, ni la loi de procédure constitutionnelle ne vous permettent de contester la manière dont la juridiction autochtone a exécuté l'arrêt.
Dans les deux cas, cette notification à la juridiction ordinaire se fait dans un but d'information à propos de la décision prise et empêche toute action de cette justice, non seulement pour ce qui concerne l'observation de l'arrêt susmentionné, mais parce qu'il s'agit de la forme de collaboration légalement prévue par la loi sur la délimitation juridictionnelle.
La juridiction autochtone originaire paysanne bénéficie d'un statut égal à la juridiction ordinaire, à la juridiction agro-environnementale et aux autres juridictions légalement reconnues, comme l'indique l'article 7 de ladite loi : "(JURIDICTION AUTOCHTONE ORIGINAIRE PAYSANNE). Il s'agit de la faculté d'administrer la justice en accord avec leur prope système judiciaire que possèdent les nations et les peuples autochtones originaires paysans et qui s'exerce par le biais de leurs autorités, dans le cadre des dispositions établies dans la Constitution politique de l'État et dans la présente Loi."
Par conséquent, nous confirmons que vous ne pouvez pas supplanter la juridiction autochtone originaire en réinterprétant et en annulant des décisions et des résolutions prises au sein de celle-ci et nous pensons que vos actes sont susceptibles de s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles 153, 154 et 173, en vertu de quoi nous entreprendrons les mesures nécessaires auprès de la Cour constitutionnelle plurinationale et de la justice.
Quant à Monsieur Hugo Arebayo, nous l'informons qu'il n'est et n'a jamais été une autorité au sein de la juridiction autochtone guarani de la TCO Itika Guasu et qu'en outre, des sanctions pour fautes graves pèsent sur lui, l'empêchant d'entreprendre quelque action que ce soit au sein de notre juridiction autochtone au nom du peuple guarani dans toute la Bolivie.
Notification effectuée à toutes fins utiles.
Autorités APG nationale
Alfonso Guzmán Escalante
Mburuvichaguasu
Ronald Gómez Casanova
Président du Conseil des Capitaines guaranis de Santa Cruz
Présidente du Conseil des Capitaines guaranis de Tarija
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