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Timestamp: 2017-01-23 21:04:58+00:00
Document Index: 296029785

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 96", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 22", 'art. 7', "l'article 19"]

⭐INTRODUCTION...2 CHAPITRE I : LES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE AU NIVEAU INTERNATIONAL...5
INTRODUCTION...2 CHAPITRE I : LES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE AU NIVEAU INTERNATIONAL...5
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1 INTRODUCTION...2 CHAPITRE I : LES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE AU NIVEAU INTERNATIONAL...5 I- DÉFINITION ET PRÉSENTATION DES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE Historique : Définitions Les activités financières dans les PFO...12 II- LES CARACTÉRISTIQUES ET LES RISQUES CAUSÉS PAR LES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE Les caractéristiques des PFO Les risques causés par PFO...24 CHAPITRE II : LES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE AU NIVEAU NATIONAL...26 I- BANQUES OFFSHORE : CONTEXTE, DÉFINITION ET CONDITIONS D EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ Définition : les conditions d exercice des banques offshore :...29 II- LES SOCIÉTÉS HOLDING OFFSHORE...32 III- LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE : Régime fiscal : Régime de change : Régime douanier :...38 CHAPITRE III- EVALUATION DES PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE...42 I-LES INITIATIVES DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES...42 II-MESURES INTERNATIONALES : TRAVAUX DES INSTANCES INTERNATIONALES Les travaux du «Financial stability forum» Les travaux de l'ocde sur les pratiques fiscales dommageables Les travaux du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) relatifs aux pays ou territoires non-coopératifs...46 III-RAPPORTS DES TRAVAUX DES INSTANCES INTERNATIONALES...47 IV- LE PROGRAMME D ÉVALUATION DES PFO DU FMI...49 V- RESULTATS D EVALUATION DES PFO SECTEUR BANCAIRE Autres activités...56 CONCLUSIONS...59 BIBLIOGRAPHIE...61 ANNEXES...64 ANNEXE N 1 : ANNEXE N 2 :...65 ANNEXE N 3 :2 Introduction Traditionnellement le système financier mondial était considéré comme une somme de systèmes nationaux. Cependant, la mise en place des centres offshore ont ajouté une dimension nouvelle et un nouveau degré de complexité à la finance internationale. Les activités de centres offshore dans les premiers temps n étaient pas t r è s importants, mais avec l accroissement des flux internationaux de capitaux qui passent par les places offshore le danger pour la stabilité du système financier international a augmenté. Les changements du contexte international dans lequel se développent les marchés se succèdent rapidement. L'action lancée par le G7 et menée par un ensemble d'organismes internationaux contre la sous- réglementation des territoires offshore depuis deux ans est particulièrement marquante. Après les crises de la fin des années 90 la stabilité du système financier international a pris une place importante dans l activité des organisations internationales. On discute plus souvent de la nécessité de réforme indispensable pour la prévention des crises. Les moyens de réformer le système financier international sont nombreux. Tout d abord il y a des moyens de prévention des crises spécialement dans le domaine d évaluation de la vulnérabilité extérieure, transparence, normes et codes, renforcement des secteurs, libéralisation des mouvements de capitaux. De plus on a établi un programme de travail sur la résolution des crises et restructuration de la dette souveraine. En outre les instruments de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme sont plus souvent utilisés. L évaluation des places financières offshore se trouve dans le champ de travaux sur le renforcement des secteurs des organisations internationales. C est l un des éléments de bilan de santé financière réalisé par le FMI et la Banque Mondiale dans le cadre du Programme d évaluation du secteur financier. 23 C est dans cet état d esprit que le présent exposé aura pour but l analyse du rôle des places financières offshore dans le système financier international et nationale vue la création d une Place financière offshore à Tanger et le risque pour la stabilisation du système financier international. La thèse principale de ce rapport est la suivante: La surveillance et l e contrôle des places financières offshore sont indispensables. Avec l accroissement du respect des normes internationales, le risque pour l a stabilisation du système financier international va diminuer. Le programme d évaluation de centres du FMI est un facteur important de réduction de risque ; et la place de la place financière offshore de Tanger parmi les places existantes. Le présent document se compose de 3 parties: Les places financières offshore au niveau international ; Les places financières offshore au niveau national ; L évaluation et résultats d évaluation des PFO 34 45 Chapitre I : les places financières offshore au niveau international I- Définition et présentation des places financières offshore Il n y a pas de définition satisfaisante de places financières offshore. En général on peut dire que le centre financier offshore est un endroit où la plupart d activité est traitée avec non résidents et où il y a des conditions favorables pour l activité financière internationale. On va tout d abord présenter l histoire et l origine des PFO, puis on essayer de cerner toutes les définitions des PFO et enfin les services des ces centres. 1- Historique : Le mot «offshore» signifie «hors de continent» et concerne d abord les îles le long d Amérique et d Europe offrant des impôts bas et des conditions d enregistrement des firmes faciles. En langue anglaise le terme «offshore» and «overseas» est souvent utilisé dans le sens «extérieur» probablement pour la raison que L Angleterre comme pays est une île. On commence utiliser cet notion en Etats Unis dans les années L expression «Les centres offshore» s est formée dans les années 70 en Angleterre et signifie qu il se trouvent à «l écart des cotes» (île de Manche, île de Man ou bien encore Hong Kong) 2. 1 Prof. Elzbieta Chrabonszczewska, Chaire de Finances Internationales ; «LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE ET LA STABILITE DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL» ; Warsaw School of Economics 2 Riccardo Sansonetti ; «La problématique des places financières offshore et la position de la Suisse» ; La Vie économique Revue de politique économique ; p40 56 Auparavant, le terme de «places offshore» semblait devoir provenir d une analogie avec la situation que connaissait les bateaux qui, au temps de la prohibition, étaient installés hors des eaux territoriales américaines et permettaient de boire de l alcool et de jouer en toute tranquillité. Aujourd hui, le terme d «offshore» qualifierait plutôt un endroit pour faire des affaires et qui fournit un accès aux marchés étrangers libre de toute bureaucratie. Ce peut être aussi un endroit qui offre des avantages fiscaux, une bonne infrastructure financière et professionnelle et une législation bienveillante vis à vis du «commerce». En fait, ce peut être n importe où, là où vous n êtes pas domicilié. Les CFO doivent leur essor à la réglementation restrictive mise en place par de nombreux pays avancés dans les années 60 et 70. Elle interdisait la circulation des capitaux entre pays (sauf le financement du commerce extérieur), plafonnait les taux d intérêt des banques, ou augmentait leurs frais de financement sur les marchés nationaux (en leur imposant la constitution de réserves obligatoires non rémunérées élevées, par exemple). Ces restrictions, qui souvent visaient à accroître le contrôle du gouvernement sur la politique monétaire, ont entraîné le transfert des dépôts et des emprunts vers des établissements moins réglementés, parmi lesquels les banques implantées dans des pays qui échappaient à ces mesures. Alors que les grandes multinationales et les établissements délocalisaient leurs activités financières, naissait l euromarché, qui a permis de libeller les opérations financières (dépôts, prêts et émissions d obligations, de billets à ordre ou de billets de trésorerie) dans une monnaie autre que celle du pays où l établissement est situé. Ces transactions, d abord proposées par les places financières européennes (Londres surtout), se sont rapidement étendues aux centres offshore. D aucuns pensaient que l activité des CFO se tasserait avec la libéralisation financière des pays industriels des années 80 et 90. Or, ils se sont pour beaucoup adaptés à la concurrence accrue des grandes places financières onshore et 67 représentent encore un volume substantiel des flux internationaux. Les avantages qu ils offrent, dont une fiscalité directe faible ou nulle, continuent de séduire les entreprises. Ils ont aussi développé leur savoir-faire, attiré des cadres et un personnel auxiliaire très compétents et se sont taillé des créneaux spécialisés dans certains services ou des régions données. Cela dit, certains parmi les plus petits ne sont peut-être plus viables. Afin de parer aux risques qu ils pourraient présenter pour la stabilité financière internationale, le FMI a lancé en 2000 un programme d évaluation des CFO. La phase initiale, quasiment achevée, a recensé leurs forces et leurs faiblesses potentielles. 2- Définitions Les centres offshore (CFO), malgré leur nom, ne sont pas toujours des îles, même si de nombreux pays et territoires insulaires en ont créé. Il n en existe pas non plus de définition universelle unique. «On peut dire qu il s agit d un pays dont le secteur financier représente une part substantielle et disproportionnée de l économie. On peut aussi dire qu une majorité des opérations financières des établissements qui y sont implantés sont effectuées pour le compte de clients résidant ailleurs. Les centres offshore ont de tous temps présenté un ou plusieurs aspects (fiscalité faible ou nulle; réglementation et contrôle modérés; confidentialité ou anonymat des transactions financières) qui, bien entendu, existent aussi sur certaines places financières soumises à la réglementation nationale (onshore)» 3. 3 Salim M. Darbar, R. Barry Johnston et Mary G. Zephirin; évaluation des centres offshore; Finances & Développement Septembre 2003 ; pp 32 78 «Les centres off shore représentent des places financières dont certaines sont organisées par des Etats souverains et qui établissent des règles similaires à celles des paradis fiscaux pour des opérations internationales n ayant pas de lien avec une activité économique au sein de leur territoire. Ils s accompagnent donc d une grande opacité juridique et administrative et d entraves à la circulation de l information financière comme pour les paradis fiscaux. Ils assurent aussi la prestation de services aux particuliers ou aux entreprises en faveur des non résidents.» 4 Bien qu il n y ait pas de définition unanimement acceptée des centres offshore, ceux-ci sont décrits par le GAFI 5 comme des juridictions qui assurent «essentiellement la prestation de services aux particuliers/aux entreprises en faveur de non-résidents». 6 Cette définition nous semble réductrice, car elle n explique pas l antinomie des régimes juridiques présente au sein même de chaque territoire offshore, entre les services offerts aux clients nationaux et ceux réservés aux étrangers. C est ainsi que nous souscrivons à la définition plus large de Francq et Damais 7, qui explique mieux la raison pour laquelle ces juridictions sont devenues des acteurs majeurs de la finance mondiale, en concurrence ouverte avec les grands centres de la planète : 4 TRICHET FRANCOIS ; UN MONDE SOUS LA COUPE DES BLANCHISSEURS ; 2000/ Groupe d action financière contre le blanchiment des capitaux. Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Créé par les membres du G-7 à Paris, il a été élargi à d autres pays, ainsi qu à deux organisations internationales : le Conseil de l Europe et le Conseil de Coopération du Golfe. Il compte 31 membres. 6 GAFI, «Les centres offshore», note du président Ronald K. NOBLE, 19 janvier Thierry FRANCQ et Alain DAMAIS, «Comment fonctionnent les centres offshore?», Problèmes économiques, N 2.674, 19 juillet 2000, p.2 89 «les centres offshore sont des pays ou territoires dans lesquels coexistent une réglementation générale, dite onshore (territoriale), pour les activités financières nationales et une réglementation d exception, dite offshore (extraterritoriale), pour les activités financières tournées, à titre principal et parfois exclusif, vers l international. Dans ces juridictions, qui ne sont pas nécessairement des Etats, les sociétés et institutions financières enregistrées sous ce régime sont dispensées de respecter un grand nombre de réglementations et d obligations applicables aux autres sociétés ou institutions financières nationales, notamment en matière prudentielle (réserves obligatoires, contrôles, etc.)». Il n existe certes pas de définition universellement reconnue de la notion de place financière offshore, mais on s accorde en général sur le fait que les centres offshore partagent les caractéristiques suivantes : taxation inexistante ou très basse, dispositions légales trop peut contraignantes, degré élevé de confidentialité, surveillance financière insuffisante, dispositif lacunaire en matière de lutte contre le blanchiment, manque de transparence et de coopération internationale et, enfin, service essentiellement destiné à la clientèle étrangère. Taxation minime ou inexistante ; Dispositions légales ; Degré élevé de confidentialité ; Surveillance financière insuffisante ; Dispositif anti-blanchiment insuffisant ; Manque de coopération internationale ; Services axés sur la clientèle étrangère 8. 8 Forum de la stabilité financière, Rapport du groupe de travail sur les centres offshore internationaux, Bâle, Suisse, Cité par Corinne HOUIZOT et. al., «Paradis fiscaux et bancaires : sont-ils une menace pour le système financier international?», Problèmes économiques, N 2.674, 19 juillet 2000, p.9 910 En outre, ces Etats ou dépendances territoriales dans le cas de certaines ex colonies européennes attirent des capitaux par le biais de facilités telles que : le strict secret bancaire ; l absence ou le caractère minimal des formalités d enregistrement ; la faiblesse du capital exigé au départ ; une souplesse quant à la tenue des conseils d administration des sociétés, qui peuvent se réunir en tout point du monde ; la tenue d un audit comptable régulier non obligatoire ; l autorisation des actions au porteur ; la nomination d administrateurs professionnels, les sociétés pouvant être aussi administrées par d autres sociétés ; la protection de la confidentialité professionnelle des avocats ; l absence de coopération judiciaire ; entre autres. Il n existe pas, en conséquence, d identité systématique entre un centre offshore et un paradis fiscal, bien que dans la plupart de ces centres l exemption d impôts constitue un moyen efficace d attirer des capitaux pour vendre ensuite une large gamme de services aux individus et aux sociétés, sous réserve de confidentialité, voire d anonymat. Par ailleurs, la dénomination offshore tient moins à une notion géographique qu à la législation d exception de ces centres d affaires, qui les place en situation d ostracisme vis-à-vis de leur entourage, tant en termes de coopération judiciaire que d harmonisation normative dans le cadre d accords d intégration. Le concept de territoire offshore (à l origine dérivé du positionnement des îles au large) exprime donc, en l état actuel, une idée de marginalité -ou de mise à l écart- par rapport à la régulation de la majorité des Etats démocratiques. Loin de se présenter sous un modèle unique, ces paradis fiscaux et centres offshore se différencient notamment par : 1011 la taille de leur économie (démographie, poids relatif des secteurs réel et financier ), le volume de leurs échanges, leur dépendance relative par rapport aux capitaux étrangers, la spécificité de leur système juridique, le degré de confidentialité entre la banque et le client, leur coopération avec des organismes du type GAFI, et les types de services offerts. Par le volume des transactions et l implantation de filiales de toutes les grandes banques internationales, Singapour constitue une place financière de premier ordre, à la différence de certaines îles des Caraïbes (Sainte-Lucie, Aruba, Iles Vierges ) qui bénéficient pourtant des mêmes législations financières laxistes, mais qui n ont pas la capacité d attirer un tel chiffre d affaires. Primus inter pares, les Iles Vierges britanniques ont réussi à devenir des leaders dans le marché spécifique des IBCs (International business companies) au niveau régional, à travers le développement des services originaux pour leurs clients. Les îles anglo-normandes et l Ile de Man (dépendances britanniques) se portent spécialement bien dans le domaine des trusts offshore, avec une garantie d anonymat presque absolue pour leurs bénéficiaires réels. De façon schématique, il y aurait donc trois types de paradis fiscaux, selon le degré de protection de l anonymat pour les propriétaires et bénéficiaires : 1. les paradis fiscaux de type «anglo-saxon» : le secret bancaire y est garanti, mais l identité des opérateurs peut être connue au niveau du contrôle des changes ou des conventions de trust 9 ; 9 Le trust est un mécanisme de fiducie qui constitue l un des piliers du droit commercial anglais. Il est né de la nécessité de poursuivre les affaires des commerçants lorsqu ils partaient en mer et d assurer la protection financière de leurs familles en cas de calamité ou de non retour. 1112 2. les paradis fiscaux de droit «helvétique» : ne prévoient pas de contrôle des changes et l identité du propriétaire réel n apparaît qu au niveau de la convention de fiducie ; 3. les paradis fiscaux ayant des structures pour garantir l anonymat : il n y a pas de contrôle des changes et les actions sont émises au porteur sans les actions de garantie des administrateurs. L e Forum de Bâle, dont la mission est d évaluer les faiblesses du système financier international, d identifier et de superviser les actions nécessaires pour les corriger, et d améliorer la coordination et l échange des informations entre les différentes autorités responsables de la stabilité financière, affirme dans son rapport 1999 que : «les activités financières offshore ne sont pas nuisibles à la stabilité financière à la condition qu elles soient contrôlées et que les autorités en charge de la surveillance coopèrent». Certains centres sont donc bien surveillés et coopèrent avec d autres Etats, mais il existe d autres qui créent «une menace systémique potentielle pour la stabilité financière globale. De tels centres constituent les maillons faibles dans un système financier hautement intégré et indépendant». 10 Il semblerait que ces juridictions soient intrinsèquement liées aux formes les plus variées de blanchiment, bien qu à priori elles aient le droit d établir les exceptions juridiques nécessaires pour attirer des capitaux sur leur territoire, par le biais du secret bancaire, de l absence d imposition sur le patrimoine et les sociétés, ou bien par des outils juridiques très flexibles, tels que les trusts. Le problème réside, donc, dans leur non respect du principe de due diligence (devoir de vigilance) ; de la complaisance de la communauté financière internationale à leur égard ; et de l encouragement à leur prolifération par les jeux d influence non pas seulement des mafias transnationales mais aussi des grandes banques occidentales. 3- Les activités financières dans les PFO 10 Forum de la stabilité financière, Op. Cit., 1999, p.9 1213 Les activités financières dans les offshore sont nombreuses. On offre ici les services bancaires, les opérations d assurance, les valeurs, la gestion des actifs. On peut réaliser aussi des transactions non financières comme registres maritimes on voitures, ligne aérienne et le domicile. Les sociétés d affaires internationales (IBC- International business companies) implantés dans le PFO, sont souvent des sociétés écrans à responsabilité limitée exemptées d impôts, servant d intermédiaire pour exercer une activité ou lever des capitaux via l émission d actions, d obligations ou d autres instruments. Les principaux clients de centre offshore sont les sociétés multinationales et les particuliers fortunés. Centres offshore offrent pour les clients, faible ou nulle fiscalité, système juridique convenable, infrastructure bancaire de haute qualité, personnel auxilaire très compétent et le secret bancaire. Les opérations conduites dans les CFO couvrent de nombreux secteurs (banque, assurance, valeurs) et quelques domaines non (registres maritimes, par exemple) 11. La plupart des CFO se spécialisent toutefois dans certains services. Leurs principaux clients sont les sociétés multinationales et les particuliers fortunés. Le secteur bancaire est dominant. La plupart des banques implantées dans les CFO sont des succursales ou filiales de banques internationales. Leur activité première consiste à recueillir des dépôts sur divers marchés et à les transmettre à leur établissement d origine. La banque privée offre aux particuliers fortunés des services spécialisés de premier plan : gestion de biens, planification successorale, commerce de devises et régimes de retraite. Certaines 11 Salim M. Darbar, R. Barry Johnston et Mary G. Zephirin; évaluation des centres offshore; Finances & Développement Septembre 2003 ; pp33 1314 proposent aussi des services non bancaires, comme les services de fiducie et de garde. Des OPCVM (fonds communs de placement et fonds de couverture) sont aussi domiciliés dans les CFO, essentiellement pour des motifs fiscaux. Les opérations connexes (répartition des titres, distribution des fonds, gestion des actifs, administration des fonds, comptes de garde et postmarché) y sont également effectuées. De nombreuses structures spécifiques, auxquelles les sociétés, financières et autres, ont de plus en plus recours, sont enregistrées dans les CFO. Les sociétés financières s en servent aux fins de titrisation, les autres pour abaisser les frais liés à l obtention de capitaux. Il est intéressant d enregistrer ces structures dans les CFO en raison des avantages fiscaux qu ils offrent et de leur réglementation souple. Des opérations d assurance assurance-vie, réassurance (sociétés d assurance qui assument en partie ou en totalité les risques d autres compagnies d assurance) et sociétés captives (compagnies d assurance détenues par des entreprises d un autre secteur et qui couvrent ces dernières) sont aussi conduites dans certains CFO. Leurs régimes réglementaires et juridiques novateurs ont permis aux CFO d attirer une bonne part du marché mondial de la réassurance. Bon nombre des compagnies d assurance captives (parfois actives dans la réassurance) y sont aussi domiciliées. Les CFO offrent aussi des services de protection des biens, notamment par l établissement de fiducies. La gestion des actifs 1415 dans les CFO est motivée par divers facteurs : protection contre des banques ou monnaies fragiles; protection juridique supplémentaire contre les poursuites dans les pays d origine; optimisation fiscale. Toutes ces opérations, et d autres, sont souvent exécutées au travers d «International Business Companies» (IBC, ou sociétés exemptes) ou de fiducies. Les plus récents les centres offshore pour attirer la clientèle adoptent une conception plus large du secret bancaire. Les plus fréquents types d activité ce sont les services bancaires offerts par les filiales de banques internationales localisées dans les places offshore. Structure financière de juridictions évaluées : 1516 assesment Sources: Report of OFC Module 2 and FSAPAssessments. Offshore Financial Centers The program: An Information Note. 12 Dans ce tableau sont présentés nombre des institutions financières lesquels offrent des services dans les centres offshore et nombre des institutions domestiques. Il y a des centres où n existent pas les banques domestiques ou elles sont minoritaires. Par exemple Labuan où ne se trouve pas que 49 banques offshore ou Vanuatu avec 34 banques offshore et 4 banques domestiques et aussi Bahamas avec 212 banques dont 203 sont offshore. Un autre exemple de domination des institutions offshore est Barbade avec 199 compagnies17 d assurances dont 180 sont offshore. S il s agit des sociétés d affaires internationales, ils sont très nombreux. Par exemple aux Iles Vierges britaniques il y a sociétés d affaires internationales, aux Bahama , et a Ile Man de ces types des sociétés. II- Les caractéristiques et les risques causés par les places financières offshore 1- Les caractéristiques des PFO Il n y a pas d une liste unique selon laquelle on peut qualifier le pays comme centre offshore. Les listes offshore sont créés par les pays, les organisations internationales, les agences de notation du risque de pays. Les listes sont utilisées pour les buts différents. Si le pays est reconnu comme «le tax haven» on applique envers lui les prescriptions contre le paradis fiscal. Le GAFI et le FSF dressent une liste des pays «non coopératifs» lesquels ne respectent pas les règles internationales ou ne font pas assez d effort pour s en rapprocher. Les listes sont souvent modifiées et actualisées. Parmi les places offshore se trouvent les pays en voie de développement pour lesquels l activité dans offshore est une source importante du financement de développement et le centre situé dans les pays très développés comme Etats Unis. De ce fait, il est difficile d'apprécier la valeur de cette liste 13. Le Groupe I regroupe les juridictions perçues comme disposant d'un cadre légal, d'infrastructures, de pratiques de surveillance, et/ou des ressources dévolues à la surveillance et à la coopération adaptées à la taille de leurs activités financières, et/ou d un niveau de coopération de bonne qualité et meilleure que dans d'autres places financières non coopératives. Hongkong, Luxembourg, Singapour et la Suisse 13 La surveillance du FMI à l œuvre ; chapitre I ; rapport annuel18 sont placés par le FSF en tête de ce groupe. Dublin (Irlande), les îles de Guernesey, de Man et de Jersey suivent dans ce classement. Le Groupe II est intermédiaire entre le premier et le dernier groupe. Il comprend Andorre, Bahreïn, la Barbade, les Bermudes, Gibraltar, Labuan (Malaisie),Macao Malte et Monaco. Le Groupe III regroupe les juridictions qui selon le FSF présentent des insuffisances au regard de l'une ou l'autre des caractéristiques du groupe I. Ces juridictions sont Anguilla, Antigua et Barbuda,Aruba,Belize, les îles Vierges britanniques, Caïmans et Cook, Costa Rica, Chypre, le Liban, le Liechtenstein, les îles Marshall,Maurice et Nauru, les Antilles néerlandaises,niue,panama,saint- Kittset-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Samoa, Seychelles, Bahamas, Turques et Caïques, ainsi que Vanuatu. Après publication de sa liste, le FSF a demandé au FMI d'examiner en priorité les catégories II et III. Dans le présent papier on a utilisé la liste rédigée par le FMI dans la coopération avec OECD, Forum de Stabilité Financière, et Banque Mondiale publiée en Sur cette liste se trouvent 40 centres offshore. Mais les résultats d évaluation ne concernent pas toujours les mêmes centres. Parce qu il faut distinguer les centres lesquels ont participé au Module 1, au Module 2 et les centres qui sont évalués dans le cadre de programme d évaluation du secteur financier ( PESF), donc la base statistique n est pas identique. 14 Offshore Financial Centres. FMI Background Paper; FMI 23 Juin19 en % PIB Tableau 1 : Recettes et coûts dans les centres offshore des Caraibes Source: FMI Bulletin 12 août 2002 Il faut souligner que les places offshore sont difficiles à comparer à cause de grande différence de leur grandeur, situation géographique, populations, niveau de PIB par tête et des activités dominantes. Parmi les places financières offshore on peut distinguer les juridictions plus grandes comme Hong Kong SAR, Luxembourg, Singapour et Suisse et les petites économies avec places financières international comme les Caraïbes. Comme on peut observer dans l annexe 4 le 1920 niveau de PIB de petites économies est très bas en comparaison de flux. Par exemple le PIB de Bahamas en 2001 c était 5 mld USD et les dépôts de banques étrangères en même temps se sont montés au 152,8 mld USD. Les Caraïbes Les activités offshore aux Caraïbes ont commencé en 1936 aux Bahamas. Puis ont a joint d autres pays de la région Anguilla, Iles Vierges britanniques, Caïmans. Vers la fin des années 90 on a créé les centres aux Antigua et Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Kitts et Nevis, Saint -Vincent et les Grenadines et aussi en Sainte Lucie. Les pays des Caraïbes ont cherché des possibilités de diversifications de leurs économies. Ces îles ont été souvent l exportateur d un seul produit comme banane, canne à sucre etc. Il y avait deux possibilité de diversification: développement de services touristiques ou création de centre offshore. Selon les données de tableau 1 on peut dire, que le rôle des centres offshore dans les économies des Caraibes est différent. Les recettes nettes en 2000 montent de 0,0% de PIB en Saint Vincent et les Grenadine jusqu à 12.8 % de PIB aux Iles Vierges britanniques. Dernièrement les pays de la région sont inquiétés par les nouvelles réglementations plus contraignantes concernant le respect des normes internationales ce qui représente un coût à peu près équivalent aux revenus tirés de l activité financière offshore. Ça touche les centres créés en année 90 comme par exemple Saint Vincent et les Grenadines et aussi a liquidé cette possibilité de diversifications des économies d autres pays de la région. Dans le centre financier international se sont produits 4 types de transactions lesquels sont présentés dans le graphique 1. 2021 Source: Eiteman,Stonehil, Moffett, Multinational Business s Si le déposant ou investisseur domestique offrent les fonds domestiques aux emprunteurs domestiques nous avons le marché domestique A Si les fonds étrangers sont offerts aux clients domestiques ou les fonds domestiques sont offerts aux clients étrangers nous avons le marché international B, C. Le marché offshore D a lieu dans la situation où les fonds étrangers sont offerts aux investisseurs étrangers. Les places offshore ont été développées dans les années 60 et 70 par la suite de l accroissement de restrictions concernant la circulation des capitaux, augmentation des frais de financement sur les marchés nationaux. Création de l euromarché dans les années 60, était le début des opérations financières libellées dans une monnaie autre que celle du pays où l établissement est situé. Les places financières européennes (Londres, Paris) offre d abord le dépôts, 15 Prof. Elzbieta Chrabonszczewska ; Chaire de Finances Internationales ; LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE ET LA STABILITE DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL ; Warsaw School of Economics 2122 prêts, émissions d obligation en euromonnaie. Puis ces transactions sont offertes par les centres offshore. La création d une place offshore offre des avantages et des coûts pour le pays d accueil. Les avantages les plus importants sont les suivantes: 16 - les dépenses de fonctionnement effectuées par les institutions offshore (banques, assurances) - le versement de salaire aux employés des institutions est l un des avantages les plus importants - les impôts sur bénéfices et les droits de licence représentent une source de revenus pour les pays d accueil - l accès plus facile aux marchés internationaux - l accroissement de l efficacité du système financier local ; - l accroissement de la compétence du personnel local. Les coûts d une place offshore pour le pays hôte sont: - la nécessité de mise en place d un service de télécommunications qui est coûteux ; - il est nécessaire d effectuer un certain contrôle et de faire respecter une réglementation minimale ce qui induit des coûts ; - la perte d autonomie de la politique monétaire locale - l évasion fiscale des particuliers et des entreprises - la concurrence accrue exercée sur le financement locale par les banques multinationales On distingue trois types de offshore (tableau 2) 16 Y. Simon, Techniques financiéres internationales. Economica Paris P23 1. type de New York où un accord spécial de fondement de centre offshore comme à N. York, Tokyo et Singapour est nécessaire. Les comptes des activités internationales sont séparés des comptes nationaux. Les comptes internationaux bénéficient de remises de restriction obligatoires pour des activités nationales (par exemple de réserve obligatoire) ; 2. type de Londre est caractérisé par une libéralisation des transactions tant pour les résidents que pour les non résidents. 3. type tax haven où il n y a pas d impôts sur les transactions entre les non résidents. Tableau 2 : Type de places offshore Source: M.V.Eng, F.A. Lees, L.J. Mauer, Global Finance p.165 Les centres offshore sont utilisés comme centre de la comptabilisation de transactions ou comme centres d opérations 17. Londres est un typique centre 17 Elzbieta Chrabonszcze wska ; op. ; Cit. 2324 d opération de transactions sur une grande échelle. Les Caïmans sont un exemple de centre de la comptabilisation de transaction qui ont lieu hors de centre. Paradis fiscaux sont utilisés dans le but de: - diminuer des impôts de personnes, - réduire des impôts de personnes morales (civiles) 2- Les risques causés par PFO Au début, la faiblesse des activités et des flux dans le centre offshore n exige pas de surveillance ou d évaluation par les institutions internationales parce que le risque de déstabilisation du système financier international était faible. Si l on considère la stabilité financière dans une perspective nationale, l aspect de l activité financière dans la place offshore n est pas très important parce qu il concerne l évasion fiscale. Mais dans le centre offshore spécialement dans le petit pays il a une grande disproportion parmi nombre des institutions domestiques et offshore qui peuvent déstabiliser l'économie offshore. Dans une perspective internationale, il faut souligner que maintenant ces centres canalisent des centaines de milliards de dollars, le montant effectif de l activité financière est très élevé et concerne beaucoup de personnes dans le monde. Chaque année environs 60 mille firmes est enregistrés dans les centres offshore. Valeur de dépôts dans les centres dépassent 1300 mld de USD. Leur rôle dans les transferts de capitaux et la gestion des actifs augmentent. Environ 60% des actifs mondiales sont gérés par les centres. Certains aspects des activités des centres risquent de compromettre la stabilité financière internationale. L aptitude des centres à attirer les opérations financières mondiales est un important facteur de leur survie dans la vive concurrence sur le marché international. 2425 La concurrence est bénéfique quand elle concourt à l innovation d instruments et de produits et réduit partout le coût des services. Mais quand la baisse des coûts provient de la non observation des normes et de réglementations et de contrôle, elle est inquiétante. L absence de données fiables sur les opérations dans les centres, empêche l évaluation du risque pour la stabilité financière internationale. Avec l intégration croissante des marchés mondiaux le risque augmente. Le risque le plus important c est le risque de faillite des banques offshore. C est par exemple célèbre cas de la faillite de Bank of Credit and Commerce International en 1991 et Meridian International Bank en Les opérations des banques offshore ont joué le rôle important dans la crise financière de l Amérique Latine et de l Asie. L absence des régulations effective des banques consolidées a permis de faire opérations de l arbitrage par le transfert régulier entre les établissements offshore et les banques parents onshore. Beaucoup de banques onshore en Asie ont utilisé les offshore pour les opérations sur les marchés de capitaux. On ne sait pas quelle est la contribution de fonds offshore à la création de crédits dans les régions. Ceci a causé le risque pour les liquidités, marché de change et pour les systèmes des pays concernés. Un autre risque est lié avec la grandeur de banques offshore en comparaison avec des banques onshore. La concentrations des actifs en offshore banques a produit le risque pour les banques domestiques (annexe 1). La solution est dans la meilleure surveillance pas seulement de PFO, mais aussi dans l surveillance consolidée par le pays d origine. C est pourquoi le FMI a introduit l évaluation de vulnérabilité financière de tous les deux: onshore et offshore centres. 2526 Mais avant de traiter cette partie de notre travail, on d abord présenter les PFO au niveau nationale. Chapitre II : Les places financières offshore au niveau national La question des "places offshore" a acquis au cours des dernières années une visibilité croissante dans les débats nationaux et internationaux. le Maroc qui dispose d un ensemble d atouts attractifs lui permettant de mieux se positionner en tant que pays d accueil vu sa proximité géographique du grand marché de l union Européenne et son potentiel humain de coût faible a décidé de créer une place financière offshore. En fait, La création d une telle place s est faite dans le but d animer l activité économique, financière, commerciale, touristique et généralement l activité de services, aussi pour bénéficier de l expérience des banques de notoriété internationale, créer l emploi à haute valeur ajoutée, drainer une partie des capitaux en devises et les injecter dans les circuits marocain et notamment pour les financements des importations, ce qui permettrait évidemment de soulager la balance de paiement, et contribuer au développement de l économie nationale en général par le financement des grands projets d où le rôle des banques offshore. A partir du début des années 90, le système financier marocain a mené plusieurs réformes articulées autour de trois axes : le décloisonnement des marchés de capitaux, la libéralisation des opérations financières et la réforme du cadre réglementaire des banques. Ainsi, Le système des places financières offshore a été institué par la loi et mis en application par une circulaire de septembre27 Cette loi a institué dans la municipalité de Tanger une place financière offshore ouverte aux activités de banque et des sociétés de gestion de portefeuille et de prise de participations. I- Banques offshore : contexte, définition et conditions d exercice de leur activité Un comité a été institué auprès du cabinet du ministre des finances ; c est le comité des zones franches bancaires, ce dernier a joué un rôle fondamental dans la mise au point de la loi sur les places financières Offshore. Et, en dépit des difficultés confrontées, il n a fallut que six mois de travail pour l élaboration de projet de loi. Cadre : Loi n relative aux places financières offshore : «Il est créé dans la municipalité de Tanger une place financière offshore ouverte aux activités de banques et des sociétés de gestion de portefeuille et de prise de participations, telles que définies par la présente loi» Définition : D après la loi n relative aux places financières Offshore : 1 «Il est considéré comme banque Offshore, pour l application de la loi toute personne morale, quelque soit la nationalité de ses dirigeants et les détenteurs de son capital social qui a son siège dans une place financière Offshore et pour profession habituelle et principalement, de revoir des dépôts en monnaies étrangères convertibles et d effectuer, en ces même monnaies, pour son propre compte ou pour 18 Article premier du Dahir n du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n relative aux places financières offshore. 2728 le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change». 2 Toute succursale créée, pour l'exercice d'une ou de plusieurs des missions visées ci-dessus, dans une place financière offshore par une banque ayant son siège hors de ladite place. Les banques Offshores peuvent notamment : - collecter toute forme de ressources en monnaies étrangères convertibles appartenant à des non-résidents ; - effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle non résidente, toute opération de placement financier, d'arbitrage, de couverture et de transfert en devises ou en or ; - accorder tous concours aux non-résidents ; - participer au capital d'entreprises non-résidentes et souscrire aux emprunts émis par ces dernières ; - émettre des emprunts obligataires en monnaies étrangères convertibles ; - délivrer toute forme d'aval ou de cautions et notamment des cautions de soumission, de garantie et de bonne fin aux entreprises nonrésidentes. L e s b a n q u e s offshores sont des établissements spécialisés dans le financement des opérations de commerce extérieur et des projets d investissement des sociétés étrangères installées dans une zone franche. Elles réceptionnent les dépôts en monnaies étrangères convertibles et effectuent, dans ces mêmes monnaies, des opérations financières, de crédit, de Bourse ou de change. Leur principale clientèle est celle de leur maison mère pour les opérations de commerce extérieur, les entreprises installées dans la zone franche, ainsi que les personnes physiques non résidentes. 2829 Ces banques bénéficient de plusieurs avantages, tels qu une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents et une multitude d exonérations et de réductions fiscales et douanières. Pour prendre un exemple, la Attijari international bank à Tanger au Maroc, est la filiale offshore de la Attijariwafa bank aujourd hui installée au Sénégal. Remarque : Les banques offshore ne sont pas soumises aux dispositions du décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit et du dahir portant loi n du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux banques d'investissement. 2- les conditions d exercice des banques offshore : L'exercice de ses activités bancaires est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé des finances après avis de Bank Al- Maghrib. - L'agrément est accordé ou refusé dans un délai maximum de 90 jours courant à compter de la date du dépôt de la demande d'agrément. - Les banques offshore agréées sont soumises à un droit de licence égal à la contre-valeur en dirhams de dollars U.S., payable dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la date de notification de l'agrément. - Dans l'enseigne des banques offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention "Banque Offshore". Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministère chargé des finances. - D après la loi relative aux banques offshores : - Article 4 : les actionnaires des banques offshore choisissent la législation applicable aux règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution desdites banques. 2930 Quelle que soit la législation retenue, les intéressés doivent présenter au ministère chargé des finances, les statuts de la banque offshore et un acte pris en la forme authentique attestant la régularité de la constitution de la banque au regard de la législation qui lui est applicable. Au vu de ces statuts et de cet acte, le ministère chargé des finances délivre aux intéressés un document leur permettant l'inscription de la banque au registre du commerce du tribunal de première instance dans le ressort duquel est établi son siège social. Lorsque la banque offshore est créée sous forme de succursale, les statuts et l'acte authentique prévus à l'alinéa précédent sont remplacés par une consultation juridique attestant que la succursale a été légalement créée et précisant son activité. Article 5: L'exercice des activités bancaires visées à l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé des finances après avis de Bank Al Maghrib. L'agrément est accordé ou refusé dans un délai maximum de 90 jours courant à compter de la date du dépôt de la demande d'agrément. Article 6 : L'agrément ne peut être accordé que pour la constitution de filiales ou l'installation de succursales de banques de notoriété internationale, dont Bank Al- Maghrib s'est assurée de l'expérience bancaire et des capacités financières nécessaires pour répondre à leurs engagements. A cette fin, le postulant devra s'engager à souscrire un capital minimum de dollars U.S. dans le cas de création d'une filiale ou une dotation de même montant au cas de création d'une succursale. Ce capital ou cette dotation devront être libérés intégralement dans un délai maximum de 90 jours suivant la date de notification de l'agrément. Toutefois, ce délai peut être prorogé par le ministère des finances lorsque le postulant le justifie, notamment en raison des démarches nécessaires à la constitution de la banque offshore. 3031 Article 7 : Les banques offshore agréées sont soumises à un droit de licence égal à la contre-valeur en dirhams de dollars U.S., payable dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la date de notification de l'agrément. Article 8 : L'ouverture, le transfert ou la fermeture d'agences de banques offshore doivent faire l'objet de notification à Bank Al-Maghrib dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la date de leur réalisation. Ces agences ne peuvent être ouvertes ou transférées que dans les places financières offshore prévues à l'article premier de la présente loi ou dans les zones franches industrielles, commerciales ou de services. Article 9 : Dans l'enseigne des banques offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention Banque Offshore. Cette mention doit également figurer sur l'ensemble des correspondances, factures et tout autre document de la banque offshore. Article 10 : Quelle que soit la nature du compte ouvert auprès de la banque offshore, la direction de celle-ci doit être en mesure de connaître l'identité de son titulaire. Article 11 : Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministère chargé des finances: - soit à la demande de la banque offshore concernée ; - soit sur rapport du comité chargé du suivi des activités des banques offshore, prévu à l'article 23 ci-dessous lorsque la banque concernée ne remplit plus les conditions ayant permis l'octroi de l'agrément ou en cas de manquement grave par elle à la législation ou à la réglementation qui lui est applicable. 3132 En cas de retrait de l'agrément, la banque concernée doit cesser son activité dans l'année qui suit la date de la décision de retrait, et limiter ses activités pendant ce délai aux opérations nécessaires à sa liquidation. Lorsque les opérations de liquidation sont achevées, la banque concernée doit adresser à Bank Al-Maghrib un rapport de liquidation établi par un auditeur externe agréé dans les conditions fixées à l'article 22 ci-après. Article 12 : Les banques offshore doivent disposer de façon permanente de moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de l'activité pour laquelle l'agrément leur a été accordé. II- les sociétés Holding offshore Une holding est un type de société s'appuyant sur l'existence de multiples traités internationaux dont les états signataires sont généralement des pays de haute imposition. La holding exploite donc ce que l'on peut nommer des "créneaux " fiscaux et c'est donc ce système en lui-même qui constitue le Paradis Fiscal. Ainsi, une société, ayant pour objectif d'investir dans un pays n'ayant pas conclu d'accord de double imposition avec le pays dans lequel elle est établie, aura avantage à créer une holding dans une juridiction disposant du traité approprié. D'autres sociétés voudront, pour des opérations internationales réalisées par leurs succursales, regrouper les dividendes perçus afin d'obtenir le maximum de crédits d'impôts. Définition des sociétés holding offshore 19 Est considérée comme société holding offshore toute personne morale constituée par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère : 19 Loi n relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) et publiée au B.O. n 4142 du 18 Mars33 - qui exerce, à titre exclusif, une activité de gestion de portefeuille et de prise de participations dans des entreprises, - dont le capital est libellé en monnaies étrangères convertibles, - qui effectue toutes ses opérations en monnaies étrangères convertibles. Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent constituer ou prendre des participations dans des sociétés holding offshore et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur. Il est à noter que l installation des sociétés holding dans les places financières offshore est libre sous réserve toutefois d une notification d installation à l Office des Changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d inscription des sociétés en question au registre du commerce. III- Les avantages accordés aux places financières offshore : Les objectifs recherchés à travers l implantation des places financières offshore sont assez importants pour le développement, économique, social, environnemental etc. En fait, les banques offshore bénéficient de plusieurs avantages notamment en matière fiscale, régime de change, et régime douanier. 1- Régime fiscal : Les banques offshore bénéficient des avantages fiscaux suivants : Article 17 : «loi n relative aux places financières offshore» Droits d'enregistrement et de timbre : Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre : a) les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques offshore ; b) les acquisitions par lesdites banques d'immeubles nécessaires à l'établissement de leurs siège et agences. 3334 En cas de rétrocession des immeubles précités avant l'expiration de la dixième année suivant la date de l'obtention de l'agrément et sauf si la rétrocession est réalisée au profit d'une banque ou société offshore, deviennent exigibles les droits d'enregistrement liquidés au plein tarif prévu par le paragraphe 1er de l'article 96 du code de l'enregistrement majorés de 25% du montant de ces droits et des droits supplémentaires prévus à l'article 40 ter du même code, calculés à l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la date de l'acte d'acquisition des immeubles concernés. Taxe sur la valeur ajoutée : a) les banques offshore bénéficient de l'exonération prévue à l'article 8, 7 de la loi n relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs acquisitions locales directement ou par l'intermédiaire d'entreprises de crédit-bail, de matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état neuf nécessaires à leur exploitation ; b) les banques offshore qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'acquisition locale de matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état neuf bénéficient dans les conditions prévues par la loi n précitée, du remboursement du montant de la taxe acquittée. Toute cession à des résidents des biens visés aux a) et b) ci-dessus donne lieu, dans les conditions prévues par la loi précitée n 30-85, au paiement des taxes ayant fait l'objet d'exonération ou de remboursement ; c) les banques offshore bénéficient en ce qui concerne l'achat des fournitures de bureau nécessaires à l'exercice de leur activité, de l'exonération ou du remboursement prévus aux a) et b) ci-dessus. Impôt des patentes et taxe urbaine : 3435 Les banques offshore bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine due à raison des immeubles occupés par leurs siège ou agences. Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité ou tout autre impôt local. Impôt sur les sociétés : Les banques offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 2 ci-dessus pour les quinze premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément : soit à la loi n instituant l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ; soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés fixé à la contre-valeur en dirhams de dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés régi par la loi n L'impôt forfaitaire doit être versé spontanément à la caisse du percepteur du lieu dont dépend le siège de la banque, avant le 31 décembre de chaque année. Le défaut de versement de l'impôt dû ou tout versement effectué en dehors du délai prévu à l'alinéa précédent entraîne l'application des amendes et majorations prévues à l'article 45 de la loi n instituant l'impôt sur les sociétés. Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et taxes sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse : Sont exonérés : - de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, les dividendes distribués par les banques offshore à leurs actionnaires ; 3536 - de la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles, auprès des banques offshore. Article 19 : Taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations des banques offshore. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : a) les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de services effectuées par les banques offshore ; b) les intérêts servis sur les dépôts et sur tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore. Jetons de présence et rémunérations salariales : 20 Régime fiscal des jetons de présence et autres rémunérations des administrateurs Les jetons de présence et toutes autres rémunérations versées par les banques offshore à leurs administrateurs sont soumis à une contribution, prélevée à la source sur le montant brut des sommes perçues, calculée au taux de 18%, libératoire selon le cas, de l'impôt général sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les sommes retenues à la source sont prélevées et versées au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 70, 75 et 76 de la loi n relative à l'impôt général sur le revenu. Régime fiscal des rémunérations versées au personnel salarié : 20 Art 20 de la loi bancaire 3637 Les traitements, émoluments et salaires versés par les banques offshore à leur personnel salarié sont passibles de la retenue à la source au taux de 18%. Cette retenue à la source, libératoire de l'impôt général sur le revenu doit être prélevée et versée au Trésor dans les conditions prévues au I du présent article. Le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine. 2- Régime de change : A ce niveau les banques offshore bénéficient de plusieurs avantages : Article 13 : Les banques offshore ne sont soumises à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 14 : Les banques offshore peuvent effectuer librement toutes opérations financières ou bancaires en monnaies étrangères convertibles pour leur propre compte ou pour le compte de personnes physiques ou morales non-résidentes. L'octroi de crédit de toute nature à des résidents et de façon générale toute autre opération avec les résidents sont soumis à l'autorisation préalable de l'office des changes. Article 15 : Les banques offshore doivent effectuer tous leurs règlements au Maroc au moyen de comptes en devises ou de comptes étrangers en dirhams convertibles ouverts auprès des banques marocaines intermédiaires agréées à cette fin par l'administration. 3738 Pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement au Maroc, les banques offshore peuvent détenir une encaisse en dirhams, qui doit être alimentée par le débit de leurs comptes en devises ou de leurs comptes étrangers en dirhams convertibles. Article 16 : Les banques offshore peuvent, conformément à la législation en vigueur, investir librement au Maroc et prendre des participations dans le capital de sociétés résidentes. 3- Régime douanier : Concernant le régime douanier : Article 21 : 1 Les banques offshore bénéficient au titre de leurs acquisitions de matériel, de mobilier et biens d'équipement nécessaires à leur exploitation : - de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation et de la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les matériel, mobilier et biens d'équipement importés directement ou pour leur compte ; - du remboursement des droits de douane perçus sur le matériel, le mobilier et biens d'équipement d'origine étrangère acquis localement. 2 Toute cession ultérieure au Maroc desdits matériel, mobilier et biens d'équipement doit être soumise à l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur ainsi qu'au paiement des droits et taxes à l'importation en vigueur à la date de leur cession, calculés sur la base de leur valeur à cette date. 2.4 le contrôle des banques offshore : En matière de contrôle, il est à noter qu au paravent les banques offshore étaient contrôlé à la fois par le Ministère de Finance, Bank el Maghreb et l Office des Changes mais avec le nouveau statut de BAM elles vont être contrôlé et soumises seulement à BAM. De ce fait, les banques offshore sont tenues de respecter un certain nombre de dispositions : 3839 Article 22 : Les banques offshore sont tenues de respecter des rapports minima et maxima devant être maintenus entre deux ou plusieurs éléments de l'actif et du passif tels que ces rapports sont fixés par arrêté du ministre des finances. Les banques offshore font l'objet de contrôles périodiques par des auditeurs externes agréés par le ministre des finances. A cet effet, chaque banque doit présenter au ministre des finances avant le début de chaque exercice une liste d'auditeurs externes. Le ministre des finances fait connaître à la banque dans les trente jours suivant le dépôt de la liste, le nom du ou des auditeurs qu'il agrée. Les contrôles effectués par les auditeurs agréés ont pour objet de s'assurer que les rapports visés ci-dessus sont respectés et que les banques offshore fonctionnent conformément aux prescriptions de la présente loi et suivant les usages et règles communément admis en la matière. Tout contrôle effectué doit être notifié au ministre des finances. Article 23 : Il est institué auprès du ministre des finances un comité du suivi des activités des banques offshore. Ce comité veille au respect par ces banques des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Le comité est composé comme suit : - un représentant du ministre des finances, président ; - un représentant de Bank Al-Maghrib ; - un représentant de l'office des changes. Le comité peut, chaque fois qu'il le juge utile. S adjoindre un représentant des banques offshore. Le secrétariat du comité est assuré par Bank Al-Maghrib. Article 24 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relevée par le comité institué à l'article précédent est portée à la connaissance du ministre des finances qui peut, sur proposition dudit comité prendre à l'égard du contrevenant l'une des sanctions suivantes : 3940 - avertissement : - amende égale à la contre-valeur en dirhams de dollars U.S. au maximum ; - retrait de l'agrément. Ces sanctions qui doivent être motivées ne préjugent pas de l'application au contrevenant des peines prévues par la législation en vigueur, notamment celles prévues par la réglementation des changes. Article 25 : Les banques offshore doivent adresser au comité chargé du suivi des activités des banques offshore les documents ci-après : - un état trimestriel retraçant la situation comptable des avoirs et des engagements de la banque ; - les bilans et les comptes de résultats arrêtés à la fin de chaque exercice comptable et certifiés conformes par des commissaires aux comptes agréés par le ministre des finances ; - les rapports de contrôle établis par les auditeurs externes tels que prévus par l'article 22 ci-dessus. La banque offshore est tenue d'informer Bank Al-Maghrib de toute modification qui affecte ses statuts et/ou son contrôle et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la modification. Il est aussi à noter que suivant l article 26 de la loi : «Toute personne qui de par ses fonctions participe à l'administration, à la gestion on au contrôle des banques offshore ou qui est employée par celles-ci est tenue au secret professionnel. Le secret professionnel peut toutefois être levé dans les cas ci-après : - si le client ou ses ayants droit l'autorisent ; - si le client est déclaré en faillite ; - sur ordre de l'autorité judiciaire ; 4041 - en application des obligations découlant de l'adhésion du Maroc à des conventions internationales, notamment en matière de prévention et de lutte contre le crime». En somme, la zone offshore de Tanger est devenue l un de ces paradis qui attirent aussi bien des banques locales qu étrangères (annexe 2). La zone dédie aux banques offshore un régime de change libre adossé à une fiscalité préférentielle et à un régime douanier approprié (suspension des droits de douane pour l importation des biens nécessaires à l exploitation). On y bénéficie ainsi d exonérations sur les droits d enregistrement, TVA, la patente et taxe urbaine, droits et taxes à l importation, TPA pour les dividendes distribués. L impôt sur les banques étant forfaitaire de dollars (à payer la contre valeur en dirhams), libératoire de tout autre impôt sur les bénéfices et revenus, pendant les 15 premières années et l impôt sur les société est au taux réduit de 10 %, pendant les 15 premières années suivant l agrément. Les dividendes distribués par les banques Offshore à leurs actionnaires sont pareillement exonérés de l impôt sur les sociétés retenu à la source. 4142 Chapitre III- Evaluation des places financières offshore «Le centres offshore ont le droit d exister et d avoir des activités comme n importe qui d autre. Mais ils n ont pas le droit de violer chaque règle, ni de commettre des délits économiques, ni de menacer la stabilité internationale» Andrew Edwards 21 I- Les initiatives des institutions internationales Les autorités de contrôle et certain nombre d instances internationales travaillent sur le problème de contrôle des activités financières dans les centre offshore. Le problème est analysé au moins sous trois aspects: le blanchiment de l argent, la fiscalité et la réglementation financière. L'action lancée par le G7 22 et menée par un ensemble d'organismes internationaux contre la sous réglementation des territoires offshore depuis deux ans est particulièrement marquante. L'objectif du présent exposé est d'analyser ce défi tel qu'il se présente dans les principales discussions en cours, à savoir au Forum sur la stabilité financière («Financial stability forum», FSF), au Forum de l'ocde sur les pratiques fiscales dommageables, ainsi qu'au Groupe d action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 23. Certains aspects des CFO risquent de compromettre la stabilité financière internationale. Leur survie dépendant de leur aptitude à attirer les opérations 21 Bulletin FMI 10 juillet Le G7 réunit les sept pays industrialisés les plus importants au monde. 23 Riccardo Sansonetti ; La problématique des places financières offshore et la position de la Suisse ; La Vie économique Revue de politique économique ; pp 40 4243 financières mondiales, la concurrence est vive. Elle est bénéfique quand elle concourt à l innovation d instruments et de produits et réduit partout le coût des services, mais inquiétante quand cette baisse des coûts tient au relâchement des normes de réglementation et de contrôle. Par ailleurs, les CFO offrant essentiellement leurs services à des non-résidents, les autorités des pays d origine des opérateurs s intéressent aux retombées de leurs transactions sur les économies nationales, surtout quand ces transactions s effectuent en dehors de leur contrôle. De plus, l absence de données fiables sur les opérations des CFO empêche toute analyse et complique l évaluation du risque que ces centres font courir à la stabilité financière internationale. Avec l intégration croissante des marchés mondiaux, les problèmes d un établissement financier situé dans un CFO peuvent se propager rapidement. Prenons le cas d une banque d origine onshore qui opère (via une filiale, par exemple) dans un CFO. Si le centre ne réglemente et ne contrôle pas correctement la filiale, celle-ci pourrait prendre davantage de risques que ne l accepterait le contrôleur du pays d origine. Si une part substantielle des risques de la banque est gérée offshore, la viabilité de l entité entière pourrait être en péril, et encore plus celle du système financier du pays où la banque est domiciliée. Le moyen le plus sûr de réduire les risques est de confier au contrôleur du pays d origine le contrôle consolidé rigoureux de toutes les opérations de la banque et d appliquer des normes de réglementation et de contrôle appropriées dans les CFO. Pour cela, les contrôleurs doivent disposer de renseignements sur les opérations internationales du groupe; le contrôle consolidé est inefficace quand la coopération et la communication avec les contrôleurs étrangers laissent à désirer. Le regroupement croissant du secteur financier a compliqué cet exercice, les établissements intervenant toujours plus dans divers domaines de la finance internationale (banque, bourse et assurances). La coopération et l échange d informations sont généralement bien plus difficiles quand les autorités de contrôle 4344 de plusieurs pays et de secteurs différents sont impliquées. Il faudra donc veiller à la qualité des normes de contrôle appliquées dans les CFO. Les délits, comme le blanchiment des capitaux, risquent aussi de nuire à l intégrité des marchés. Les CFO étant intégrés au système financier international, ils offrent un moyen de blanchir le produit de la criminalité. Le blanchiment est un problème international et, pour être efficaces, les normes internationales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doivent s appliquer partout, surtout sur les grandes places financières. L anonymat des transactions, l opacité des opérations des sociétés offshore et les protections juridiques qu offrent certains CFO attirent les blanchisseurs. Quand un établissement financier est utilisé à cette fin, sa réputation peut en être ternie, de même que celle de ses partenaires commerciaux. Si un centre financier est jugé vulnérable au blanchiment, les investisseurs pourraient s en détourner, et sa viabilité être menacée. II- Mesures internationales : travaux des instances internationales Plusieurs instances internationales, notamment le Forum de stabilité financière (FSF), le Groupe d action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), se sont inquiétées du risque que pouvaient poser les CFO pour d autres systèmes. 1. Les travaux du «Financial stability forum» Le FSF a été créé en avril 1999 à l initiative des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G71, afin de renforcer la coopération entre les différentes instances de surveillance dans le domaine financier 4445 tant au niveau national qu international, et de promouvoir la stabilité financière internationale. Le FSF a constitué, peu après sa mise en place, un groupe de travail relatif aux centres offshore, dans lequel la Suisse a été invitée à déléguer un expert3.le mandat de ce groupe consistait à évaluer la menace que pouvaient constituer les centres offshore pour la stabilité financière. Après avoir identifié les questions prioritaires et les normes adéquates, le groupe a établi un rapport daté du 15 mars Ce document a débouché sur une proposition destinée à mettre en place une procédure d évaluation des places financières offshore à effectuer dans le cadre du FMI sous le contrôle du FSF. La question centrale des travaux sur les places financières offshore du FSF était de connaître leur rôle face à la stabilité financière mondiale, et particulièrement lors des crises importantes (par exemple les affaires BCCI et LTCM).Les travaux du FSF n'ont pas démontré que les places offshore accentuaient les crises financières. Ces places n'en peuvent pas moins a priori poser des problèmes aigus lorsqu'elles ne se conforment plus aux standards internationaux en matière de réglementation, de surveillance et de transparence. L'existence de places financières recelant de telles faiblesses permet aux participants aux marchés de faire de l'arbitrage réglementaire. C est pourquoi ces places financières sont considérées comme le maillon faible de la réglementation d'un système financier toujours plus intégré. Le groupe a finalement traité de nombreuses questions touchant aussi bien à la surveillance prudentielle qu à l'intégrité du marché. 2. Les travaux de l'ocde sur les pratiques fiscales dommageables L'OCDE a adopté le 28 avril 1998 un rapport intitulé «Concurrence fiscale dommageable: un problème mondial», assorti de 19 recommandations. Le rapport donnait suite à un mandat ministériel de 1996, demandant de prendre des mesures destinées à limiter à la fois les distorsions induites par la concurrence fiscale 4546 dommageables aux décisions d'investissement et leur conséquence pour la matière imposable au niveau national. Le rapport présente le défaut de ne traiter qu un volet de la fiscalité, alors que son titre laisse entendre qu il vise l ensemble des paramètres de la concurrence fiscale entre Etats. Le rapport se limite essentiellement à étudier l impact des régimes fiscaux sur les activités géographiquement mobiles telles que les activités financières et les autres prestations de services. En revanche, il ne tient pas compte, par exemple, des mesures souvent prises sur d'autres plans, telles que les incitations fiscales destinées à attirer l'investissement dans les biens de production. Cette approche matérielle de la fiscalité n'est prise que partiellement en compte et l'emphase est portée sur l'aide administrative internationale. Celle-ci joue un rôle tellement important que, même liée à d'autres facteurs telle une imposition faible ou nulle, son absence représente une concurrence fiscale dommageable. 3. Les travaux du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) relatifs aux pays ou territoires non-coopératifs Le GAFI a lancé en 1998, sous l'impulsion du G-7, une grande initiative visant à identifier les principaux maillons faibles de la lutte contre le blanchiment parmi ses Etats membres ou non. Les critères et la procédure (rapport du 14 février 2000) Le GAFI, qui lutte contre le blanchiment des capitaux, a publié, le 14 février 2000, un premier rapport sur «les pays et territoires non coopératifs»14. Ce document définit vingtcinq critères conformes aux 40 recommandations susceptibles d identifier les règles et les pratiques préjudiciables à la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le rapport décrit également la procédure à suivre. L'examen est effectué au sein de l'un des quatre sous-groupes régionaux du GAFI (Europe,Amériques,Asie et Océanie,Afrique et Moyen Orient). 4647 III-Rapports des travaux des instances internationales Dans son rapport d avril 2000 à ce sujet, le FSF soulignait les risques que présentent pour les aspects prudentiels et l intégrité des marchés certaines particularités des CFO qui empêchent le contrôleur du pays d origine d exercer une surveillance efficace et gênent la coopération, éléments nécessaires pour consolider la stabilité financière et combattre la fraude. En 2000, le GAFI a lancé une initiative pour identifier les pays ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Son premier rapport (juin 2000) en a signalé 15, parmi lesquels 12 CFO, dont les dispositifs antiblanchiment présentent des failles critiques. Depuis lors, tous (sauf 3 CFO) ont rapidement et substantiellement remédié à ces déficiences et ont été rayés de la liste. L OCDE a poursuivi son projet sur les «pratiques fiscales dommageables», qui concernent, notamment, les CFO. En 2000, elle a recensé 47 pays dotés de régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables et en a répertorié 35 (CFO essentiellement)* qui remplissent ses critères de définition d un paradis fiscal. En 2002, elle a publié une liste de 7 paradis fiscaux non coopératifs, dont 6 CFO; quelque 30 autres CFO se sont engagés à améliorer la transparence et l échange d informations. Le FMI a considérablement intensifié sa surveillance des systèmes ces dernières années afin de détecter les vulnérabilités potentielles, y compris celles dérivant des carences des systèmes de réglementation et de contrôle. Traditionnellement, le FMI suit les politiques économiques de ses pays membres dans le cadre de son dispositif de surveillance et, si certains CFO sont membres, beaucoup ne le sont pas, ou sont rattachés à des membres, et ne sont donc pas assujettis à cette surveillance. En 2000, étant donné que le FMI a pour mission de promouvoir la stabilité financière, son Conseil d administration a examiné 4748 le rôle de l institution dans les CFO. Le Conseil a alors noté qu il existait peu de données matérielles sur les risques que les CFO font courir au système financier international, mais a relevé par ailleurs que, lorsque les normes de contrôle sont inappropriées et que l absence de données fiables sur les activités des CFO empêche toute analyse exhaustive des risques, la stabilité financière peut être compromise. Le FMI a donc élaboré le programme d évaluation des CFO, qui comporte deux volets : le contrôle financier, comprenant les évaluations et l assistance technique et les statistiques. Le Groupe d action financière sur le blanchiment des capitaux( GAFI) s occupe des implications du blanchiment de l argent et financement du terrorisme sur le plan de droit et de la criminalité. Son rapport (juin 2000) a signalé que dans 12 centres le dispositif antiblanchiment présentent des failles critiques. GAFI a publié dans le rapport la liste de 15 «non coopérative juridictions». Cette liste a été corrigée en Sept juridictions à cause de progrès ont été éliminées de la liste «non coopérative countries et territoires» mais on a ajouté 6 nouveaux à la liste. L OCDE se concentre sur la fraude et la concurrence fiscale et les différences de législation fiscale. Elle a lancé le projet sur les pratiques fiscales dommageables qui concerne les centres. L OCDE en 2000 a publié la liste de 35 juridictions identifiées comme le paradis fiscal ( tax haven ). Pendant la réunion á Barbade en Janvier 2001 OECD et pays en développement (PFO inclus) ont crées un groupe spécial pour trouver des règles acceptables pour les opérations dans le paradis fiscal. Le Forum de Stabilité Financière en avril 1999 a chargé un groupe de travail d étudier les implications des centres offshore pour la stabilité financière internationale. Le premier rapport 24 de ce groupe concerne la surveillance financière des PFO, le deuxième ( mai 2000) a classé les centres dans trois catégories selon la 24 Le rapport du groupe de travail a été publier le 5 avril 2000 il est disponible sur le sit du Forum 4849 qualité du contrôle et le degré de coopération, afin d établir les priorités de l évaluation à venir. - Dans le premier groupe se trouve les PFO lesquels ont le statut de paradis fiscal et vis à vis de lesquels on utilise les prescriptions contre les paradis. - Le deuxième groupe concerne les pays lesquels ne sont pas de paradis fiscaux. - La troisième liste contient les pays lesquels sont inclus de temps en temps dans la liste de paradis. Le travail du FMI est concentré sur l aide pour le renforcement des systèmes dans les pays membre. Les pays où se trouvent les centres offshore sont aussi membres du FMI et c est pourquoi le FMI a offert son aide pour ces pays. Avant le programme d évaluation des PFO lancé par FMI il y avait quelques évaluations des PFO. Les résultats sont publiés dans les rapports: - The Edwards Report - qui est publié par le gouvernement de la Grand Bretagne en The KPMG Report -qui a été fini en The Ad-Hock Group on Non Cooperative Juridictions créé par GAFI (FATF) en IV- Le programme d évaluation des PFO du FMI D abord on commence le travail par le programme d évaluation du secteur financier 4950 (PESF) lequel est lancé à titre expérimental par FMI en collaboration avec la Banque mondiale en Ce programme concerne d abord douze pays ( industrialisés, émergents et en développement). Il vise à renforcer le système financier. Il a été très bien reçu. Le programme constitue un examen de santé du secteur financier d un pays et permet d interpréter les indicateurs macro prudentiels qui ont signalé les crises dans le passé. Le programme a été ensuite élargi à 24 pays environ par an. Puis le programme d évaluation concerne aussi des places financières offshore. Le programme d évaluation de places financières offshore a été lancé par FMI en Il comporte deux volets: 25 le contrôle financier, comprenant les évaluations ; l assistance technique et les statistiques. L évaluation des places financières offshore a le caractère facultatif et a trois niveaux d intensité : Le module 1 est une 26 autoévaluation, avec l assistance technique d experts, si les PFO respectectent certaines normes. Le module 2 est une évaluation indépendante du respect des normes effectuée par le FMI Le module 3 c est une évaluation complète établie par le FMI, des risque et vulnérabilités de la situation institutionnelle préalable et de l observation des normes. En début de juridictions avec centre financier international ont pris le contact avec le FMI. 33 juridictions ont reçu le «staff led» évaluation ont choisi le module 2 ou PSEF (Le programme d évaluation du secteur financier), 25 S.M.Darbar,R.B.Jonston, M.G.Zephirin, L évaluation des centres offshore. Finances&Développement Septembre FMI Rapport annuel 2002 p.35 5051 - 18 ont planifié la réalisation du programme en 2002 ; - 7 ont décidé de le faire en deux juridictions considereont les propositions pour évaluation en rapports d évaluations ont été publiés. Au 30 avril 2002 le FMI a effectué des missions dans 19 PFO pour préparer la réalisation du module 1- autoévaluation. Module 1 concerne la responsabilité de PFO et est une introduction à l évaluation indépendante. S il s agit d évaluation dans le cadre du module 2 et 3 elle est faite par le groupe d experts des agences de surveillance aussi provenant de centres offshore, experts de la Banque Mondiale, et aussi des experts additionnels comme GAFI experts. Les priorités dans l évaluation de standards dans chaque module sont décidées selon les activités menées dans le centre et insistent sur l effort contre le blanchiment de capitaux. Le FMI aide les centre offshore à recueillir des informations et à conduire des autoévaluations volontaire en leur apportant son assistance technique. En % 27 de l ensemble de l assistance technique du FMI est fournie pour les centres offshore et lutte contre blanchiment d argent et le financement du terrorisme. L assistance technique a pour but d aider les centres à améliorer les statistiques, particulièrement leur participation au système de collection de données statistiques. 27 C est 10,4 prestation en années personnes. FMI Bulletin Supplément. Septembre 2003 p52 V- RESULTATS D EVALUATION DES PFO Le programme d évaluation des PFO lancé en 2000 est maintenant bien avancé. L évaluation dépend du niveau de développement du centre et a concerné le secteur bancaire, blanchiment de l argent et financement du terrorisme, assurances, la bourse des valeurs, compagnies et fournisseurs de services de fiducie. 1. SECTEUR BANCAIRE Les plus importantes activités dans les places offshore sont les service bancaires. La plupart des banques implantées dans le PFO sont des succursales ou filiales des banques internationales. Leur activité première consiste à recueillir des dépôts sur divers marchés et à les transmettre à leur établissement d origine. Banque offshore effectuent pour le compte de société des opérations en devises qui échappent aux impôts sur le capital, les sociétés, les plus-values, les dividendes ou les intérêts et au contrôle de change. Les banques offrent aux particuliers des services spécialisés comme gestion de bien, planification successorale, commerce de devises et régimes de retraite. Certaines proposent aussi les services non bancaires comme les services de fiducie et de garde. La gestion des actifs dans les PFO est motivée par divers facteurs: protection contre des banques ou monnaie fragiles, protection juridique supplémentaire contre les poursuites dans les pays d origine, optimisation fiscale. La contribution de secteur financier au PIB dans PFO est assez grande. Mais il n y a pas beaucoup d informations sur ce sujet. Par exemple cet l indicateur en Jersey est 53 % de PIB, en British Virgin Island 40 % de PIB, en Gibraltar 25 % et seulement 7% en Barbados. 5253 La quantité de banques enregistrées dans le centre est très différente de 1 banque en St.Lucia jusqu aux 427 banques en Cayman Island (annexe 3). La grandeur de cross-border actifs en relation au PIB en % est énorme dans certains centres. Par exemple en Iles Caïmans cet indicateur est élevé au % en 2001 à Guernesey et à Jersey 6 879% du PIB (annexe 3). Le PIB est dans ces centres relativement petit. S il s agit de dépôt bancaire ce sont Iles Caïmans qui ont la première place avec millions de USD de dépôts provenant de banques étrangères. Ces chiffres caractérisent l importance de centres dans le système international. Résultats d évaluation présentés dans le tableau 3 concernent 27 centres offshore 28. Dans le cadre d évaluation on a analysé le niveau de compatibilité avec de principes de surveillance bancaire du Comité de Bâle (BCP-Basel Core Principles). La liste contient 25 principes. Les résultats concernant la surveillance bancaire dans les 27 centres offshore 29 ont été comparés avec les résultats d évaluation dans 60 pays ( 9 pays développés, 15 pays en transition, 36 pays en voie de développement). Les résultats obtenus montrent que le degré de compatibilité avec des principes dans les 27centres internationaux et les centres offshore est relativement élevé, même dans certains cas est meilleurs, que dans 60 pays évalués dans le cadre du programme. 28 Offshore Financial Center Program a Progress Report. Prepared by the Monetary and Exchange Affairs and Statistics Departments. March 14, FMI. 29 Ce sont :Andorra, Anguilla, Aruba, Barbados, Belize, British Virgin Islands, Costa Rica, Cyprus, Gibraltar, Guernsey, Isle of Man, Jersey, Labuan (Malaysia), Liechtenstein, Macao, SAR, Luksemburg, Marshall Islands, Monserra t, Netherlands Antilles, Palau, Panama, Samoa, Seychelles, Switzerland,The Bahama, Vanuatu. 5354 Tableau 3 : Degré de compatibilité avec des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace Source: Offshore Financial Centers The assesment Program: An Information Note. 5455 S il s agit du niveau de compatibilité dans le centre offshore on distingue deux groupes de pays: -les pays avec degré de compatibilité élevé, -les pays avec degré bas de compatibilité, Environ 35 % des centres sont les pays avec le bas degré de compatibilité avec de Principes de Comité de Bâle. Ce sont de petits pays avec 1% d actifs de totalité offshore. Dans la moitié il n y a pas de banque offshore, et les résultats d évaluations montrent que le principe de surveillance de banques nationales sont respectés Le grands centres offshore avec importante activité ne veulent pas perdre leur bonne réputation et se concentrent sur la surveillance de ces secteurs qui sont lié avec leur activité cross-border et leurs affaires. La majorité de grands centres est conforme aux principes de surveillance exercés par le pays d accueil (le principe 24), aussi aux principe de surveillance consolidé (le principe 20) et surveillance globale consolidé (le principe 23) La conformité pareille a lieu dans le cas de principe concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux (le principe15). Etant donné le faible activité de banques offshore comme prêteurs, les principes concernant politique de crédit et classification de prêts ne sont pas conformés. (Le principe 7 et 8). Beaucoup de petits centres ignorent de principes de surveillance de banques nationales ( le principe 16) et de risque du marché ( le principe 12). En même temps les centres sont conseillés d augmenter leurs fonds pour l a surveillance intérieure et extérieure. De leur part les institutions financières veulent accroître la gamme de services et cela est lié avec la nécessité de plus grande conformité aux principes limitant les risques de marché et de crédit. Le plus souvent les défauts cités dans l implantation des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace concernent les domaines suivants: -régulations de prudence et capital adéquat (justesse) (principes 6-14) - méthodes d implantation de contrôles (les principes 16-19) 5556 - la place pour des autorités de contrôle dans la structure (principe 1) En somme, dans presque la moitié des unités on constate la nécessité des activités intensives dans le domaine de contrôle de gestion de risque bancaire. L expérience dans le domaine de prêts pour les clients bancaires est trop faible. les représentants de contrôle doivent mieux connaître les types d activités bancaires et les banques doivent renforcer leurs employés et utiliser des expertises complémentaires concernant par exemple le risque. 2. Autres activités 2.1. Assurances À l instar des pays onshore, le respect des normes de contrôle y était moins rigoureux que dans le secteur bancaire. Le contrôle sur place et sur pièces est généralement insuffisant, de même que les dispositifs de contrôle interne. Compagnies d assurances offshore sont crées pour réduire au minimum l impôt à acquitter et gérer les risques créent des sociétés extraterritoriales pour réassurer certains risques et réduire leurs réserves obligatoires et normes de fonds propres. La comparaison avec les standards de IAIS ( Association Internationale des contrôleurs d assurance) des activités de compagnie d assurance dans les centres offshore montre qu ils sont en général appropriés, mais il y a de faiblesses identifiées pendant les inspections Valeurs Le respect des principes réglementaires était généralement conforme aux normes internationales. Le FMI a évalué ce secteur dans beaucoup moins de pays (surtout dans les grands centres), car il est relativement réduit dans de nombreux CFO. La plupart des déficiences concernaient la coopération avec les contrôleurs 5657 étrangers et l échange d informations. Introduction de principes de IOSCO (Organisation internationale des commissions de valeurs) a été évalué dans les centres où le secteur était important, mais ils ne sont pas nombreux. Quelques défauts ont été identifiés dans la régulation, les ressources, la coopération avec contrôleurs étrangers et l échange des informations Lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme La plupart des pays disposaient de quelques mécanismes de LBC/FT, et beaucoup s efforçaient de les développer et de les renforcer. Quelques défauts fondamentaux y ont toutefois été décelés : non ratification et non application des accords internationaux, médiocrité des mesures d identification des clients, incapacité d engager des programmes antiblanchiment performants dans tous les établissements contrôlés. En 2002 FMI et la Banque Mondiale ont intensifié des évaluations concernant la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les évaluations des places offshore comportent désormais un volet consacré à la lutte contre le blanchiment de d argent et le financement du terrorisme. La mission d évaluation des places financières offshore a permis de soulever certains points et de formuler à l intention des autorités n a t i o n a l e s des recommandations concrètes. Parmi les éléments mis en relief par évaluations figurent: le manque la solidité d u cadre juridique, inefficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment. Le plus important défaut dans la compatibilité avec principes les GAFI standards c est la faiblesse de supervisions. Les domaines qui exigent u n renforcement de contrôle, ce sont inter-agency cooperations (domestique et cross- border) et criminalité de financement du terrorisme. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour renforcer leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux e t le financement du terrorisme. Le plan d action du FMI appelle à accorder une plus grande attention à cette lutte aussi au cours des consultations de l article IV. 5758 Le programme d évaluation des places financières offshore a été accéléré et les services du FMI ont doublé le nombre d évaluation en 2002 dans le cadre des Modules 2 et 3 de le porter à 20 contre 10 en Il est essentiel d appliquer des sanctions. Les centres offshore doivent avoir l impression que le monde entier les poursuivra s ils ne s améliorent pas. Les grands pays pourraient convenir de prendre des mesures discriminatoires contre les centres qui n observent pas les normes par exemple dans le domaine fiscale ou financier (Accès aux marchés, normes de fonds propres et dérogations spéciales). Cependant les sanctions ne seraient pas du ressort du FMI, dont la fonction demeure de procéder à l évaluation et de publier les résultats. En somme, il faut renforcer le contrôle sur place et sur pièces, développer l échange d informations et la coopération intersectorielle et internationale, améliorer la surveillance dans le secteur des assurances et consolider l ensemble des systèmes de LBC/FT. Les évaluations ont souligné qu il existe un minimum de normes réglementaires que tous les pays doivent respecter. Pendant les évaluations, beaucoup de CFO ont perfectionné leurs dispositifs de réglementation et de contrôle (ils ont, par exemple, promulgué de nouvelles lois et créé des cellules de renseignement financier pour lutter contre le blanchiment de capitaux), tandis que d autres ont appris à mieux contrôler leurs établissements. Grâce aux évaluations, les autorités ont parfois compris que, si leur économie peut tirer profit d un centre financier, elles doivent investir substantiellement pour établir un mécanisme de contrôle minimum conforme aux normes internationales. Les pays doivent donc peser les avantages et les inconvénients associés à l établissement de centres offshore. Dans le cadre du programme d évaluation, le FMI a offert une assistance technique à plusieurs CFO, les aidant à perfectionner et à appliquer leurs lois en matière de contrôle, à fermer leurs banques écrans (banques autorisées dans un CFO, non affiliées à un groupe financier contrôlé et dont la direction réside ailleurs) et à élaborer des programmes de réforme. 5859 CONCLUSIONS Pour conclure, on a essayé dans une 1ére partie de définir les places financières offshore, même si il n y pas une définition universellement reconnue, on a présenté ses caractéristiques, et les risques liés à ces centres. L analyse des places financières offshore nous a permis de tirer quelques conclusions plus détaillées : - Il faut souligner qu il n y a pas beaucoup d informations sur les activités et les risques des PFO, avant le lancement de programme d évaluation des places financières offshore - L accroissement des activités dans les PFO a été causé par la pression fiscale et les restrictions de change - Le risque de stabilisation du système financier international causé par PFO Augmente avec la croissance de l intégration des marchés - L autoévaluation a donné les résultas positifs, parce que plusieurs centres ont amélioré le niveau de compatibilité avec les normes internationales - L évaluation de niveau de respect de normes internationales montre que le respect de ces normes augmente, mais est différencié selon de formes des activité et pays. Il y a des domaines qui exigent un renforcement de contrôle. - L exécution plus stricte de nouveaux principes de surveillance et contrôle éliminera les risques mais augmentera le coûts dans les PFO. - Dans l avenir la réduction des impôts et les restrictions de change dans les systèmes internationaux influencera sur les pertes des avantages liées avec des PFO et égalisera les conditions de fonctionnement sur 5960 les marchés - Le rôle des PFO dans le système financier international et le risque pour la stabilisation du système international diminuera avec le progrès dans l unification des conditions sur les marchés internationaux et réduction des différences parmi les places financières. En ce qui concerne la place financière de Tanger, elle a été créée il y a plus d une dizaine d années et jusqu'à présent elle n a pas réussi à atteindre les résultats souhaités et à se faire une place importante et à concurrencer les autres places financières que ce soit au niveau africain ou au niveau international. La phase liminaire a permis d obtenir de plus amples renseignements sur les activités et les mécanismes des CFO, et d améliorer la transparence des dispositifs de surveillance en encourageant la discipline du marché et la coopération et en renforçant les mécanismes de surveillance prudentielle dans le monde entier. Des évaluations régulières vérifieront que les pays bien gérés entretiennent des dispositifs de contrôle solides et, conjuguées avec l apport d assistance technique, aideront les centres mal gérés à améliorer les leurs. 6061 Bibliographie Textes de loi : Loi N ( ) relatives aux places financières offshore Circulaire d application du dahir N du 26 février 1992 portant promulgation de la loi N relative aux places financières offshore Ouvrages et Thèses : Y.Simon - Techniques Financières Internationales. Economica, Paris 1998 Mémoire de 3ème cycle; «Le paradis n est pas de cette terre : menaces réelles et imaginaires du recyclage de l argent de la drogue». M. Duván OCAMPO ; 2004 Mémoire de 3ème cycle : «UNE MAÎTRISE POLITIQUE DE LA MONDIALISATION ÉCONOMIQUE»; Florence werlhi 2003 Mémoire de 3 ème cycle : «un monde sous la coupe des blanchisseurs» Trichet FRANCOI ; Elzbieta Chrabonszczewska ; Chaire de Finances Internationales ; LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE ET LA STABILITE DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL ; Warsaw School of Economics Revues et articles : Bulletin d information périodique N 148-Novembre 2005 «places financières offshores : conditions d octroi des avantages douaniers accordé aux banques et aux sociétés holding offshore» 6162 Economia «Dossier Offshoring au MAROC», Mars 2006,N 2. Centres offshore. FMI Biulletin 10 septembre 2001 ; S.M.Darbar,R.B.Jonston, M.G.Zephirin, L évaluation des centres offshore. Finances&Développement Septembre 2003 ; Une réglementation plus contraignante et des normes plus strictes pour les places offshore. 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