Source: http://vide-dressing-1.toutesnosfelicitations.com/cloture.php
Timestamp: 2019-07-16 19:18:06+00:00
Document Index: 191316523

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art.26', 'art.34', 'art.36', "l'article 1", "l'article 1"]

Grand Jeu - VIDEDRESSING
Le Grand jeu Mode est terminé !
Merci de votre participation au Grand Jeu Mode organisé par Videdressing.com.
Vous serez informé(e) par email du résultat du tirage au sort qui aura lieu le 31-03-2013.
Toute l'équipe de Videdressing vous souhaite bonne chance et vous dit à très bientôt pour les résultats !
En cliquant sur le bouton JE PARTICIPE, vous acceptez le réglement du jeu et vous acceptez de recevoir la newsletter Videdressing. Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1632316. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux sociétés citées ci-dessus. Les destinataires des données sont les sociétés citées, et après votre consentement préalable, les partenaires du jeu. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à cnil@toutesnosfelicitations.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
© 2013 VIDEDRESSING - © 2012-2013 CONGRATULATIONS - Tous droits réservés.
Pour prendre contact avec l'agence, veuillez utiliser annonceur@congrats.fr.
La société CONGRATULATIONS SAS
Inscite RCS Bordeaux : 522869 593 000 23
Dont le siège social est à 95 RUE QUINTIN - 33000 - Bordeaux
organise pour le compte de la société
La société VIDEDRESSING SAS
Au capital de 73300 Euros
Inscrite au RCS 511958886
Dont le siège social est à 34 rue Richer - 75009 - Paris
durant la période du 17-01-2013 au 17-03-2013
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : Grand Jeu Mode
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet : http://vide-dressing-1.toutesnosfelicitations.com/
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, prénom et leurs coordonnées complètes (ville en France métropolitaine, adresse, N° de rue, ville, code postal et adresse e mail).
Ensuite, ils procèderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Le(s) tirage(s) au sort des gagnants sera réalisé le : 31-03-2012
La date et l'heure de chaque tirage au sort pourront être notamment décalées.
Le ou les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier son nom sur Internet.
Le nom du ou des gagnants pourront être affichés sur le site après le ou les tirages au sort.
Le ou les lots seront adressés au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, photo, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot gagné.
Le ou les lots suivants seront attribués à l'occasion du tirage au sort qui aura lieu aux jours et heures ci-dessus indiqués :
- 1er prix : un sac à main Lanvin (820 €) / Prix boutique : 1 551 €
- 2éme prix : une montre Gucci (350 €) / Prix boutique : 750 €
- 3éme prix : un bracelet Chanel (225 €) / Prix boutique : 560 €
- Du 4éme au 13éme prix : 1 bon d'achat d'une valeur de 15 €
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité et le domicile du ou des gagnants. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
De même, la société organisatrice ne pourra âtre tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du lot à la livraison.
Article 6 - UN SEUL LOT PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période précisée à l'article 1 (même nom, même coordonnées, même e mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet :
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice et à l'Huissier de Justice garant de la régularité et de l'impartialité du jeu et qui procèdera au tirage au sort du ou des gagnants.
Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses e mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. De même, les que les inscriptions avec des e mails jetables sont strictement interdites.
Article 7 - DESIGNATION DES CLIENTS
Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu et/ou par l'Huissier de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par e mail du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice feront foi.
Article 8 - COLLECTE D'INFORMATION - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Congratulations SAS, 95 RUE QUINTIN - 33000 - Bordeaux.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,...) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de la Poste au tarif ECOPLI en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : 34 rue Richer - 75009 - Paris
En n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postale, ville).
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).
Article 10 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - PROLONGATION - ANNEXES
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'Etude de l'Huissier de Justice instrumentaire.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Article 11 - LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,...), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le : 15-03-2013
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du présent règlement.
Article 13 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Article 14 - OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de : Congratulation SAS.
Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de l'Huissier de Justice dépositaire dudit règlement.
Désigné à l'article 1 du présent règlement font foi jusqu'à preuve contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 16 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé en l'Etude de : SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles, lequel en a dressé procès-verbal.