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Timestamp: 2019-03-24 07:46:43+00:00
Document Index: 16364647

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 21", "l'article 2", "l'article 8", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 15", '§ 4']

599 résultats pour concours administratif police
... candidat-notaire nommé en vertu de sa participation au concours organisé par les commissions de nomination pour le notariat ... président des juges de paix et des juges au tribunal de police, du Collège des cours et tribunaux, du Procureur du Roi, du ... comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets;. - du 12e au 14e mois, un stage ...
. CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 226.553 du 26 février 2014 . A. ... requérant est, depuis le 1 er janvier 2001, membre de la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Il a été commissionné ... une enquête; que tout policier se doit de prêter son concours à la procédure judiciaire lorsqu'un magistrat le requiert, dans ...
. CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XV e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 242.639 du 12 octobre 2018 ... moins une fois, le bruit causé par un hélicoptère de la police" fédérale étant imputé à un avion de ligne, que la d\xC3"... manière qui restreint le bénéfice des règles du concours matériel d’infractions, viole-t-il les articles 10 et 11 de la ...
... fonctionnaires de police, les agents auxiliaires et les membres du personnel du cadre administratif et logistique ont, respectivement, leur propre statut, identique pour tous. Le présent arrêté a ... le principe en la matière veut que la véritable sélection se réalise en fonction du concours d'admission et de la formation de base. La partie VI règle deux sujets importants. D'une part ...
Arret nº 27/2007 de Cour Constitutionnelle, 21 février 2007
Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 10, 3° et 6°, 11, 4° et 5°,13 à 15, 17 à 31, 37, 1° et 2° 41, 42, 44 et 47) # Arrêté royal du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police (art.XII.II.28, alinéa 3, deux
... aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de ... de police et qu’il a réussi toutes les épreuves du concours de promotion sociale 2004-2005 vers le cadre moyen et été ...ère de l’Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l’attribution ...
..., une vision et des valeurs pour son organisation de police et de remplir un rôle d'exemple,. L'implication personnelle dans ...
. CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 176.564 du 9 novembre 2007 A.184.863/VIII-6069. En ...écution de la décision du 21 juin 2007 du Directeur de la Police Fédérale Direction générale des Ressources Humaines, ...Ils se sont inscrits au concours de promotion par accession à un cadre supérieur (cadre ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2008
Suivant l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "Lorsque la partie défenderesse ne transmet pas le dossier administratif (...) les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts". Cette disposition est également applicable lorsque le dossier déposé est incomplet. Lorsque le candidat au concours d'
. CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 181.149 du 17 mars 2008 A.125.429/VIII-3182. En ...Lors de la réforme des polices, il a été inséré dans le grade d’inspecteur de police. Il a ... de février 2002, le requérant s’est inscrit à un concours d’aspirant-inspecteur principal de police, procédure ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2016
Il ne peut être fait droit à une demande de dépersonnalisation en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État qu'en ce qui concerne les personnes physiques, mais pas en ce qui concerne une personne morale.
. CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 234.152 du 16 mars 2016 . A. 206.194/XV-2033 ...; si cette disposition ne constitue pas la base d’une police administrative spéciale, elle constitue une lex specialis ;  ... de ces comportements, étant entendu qu’en cas de concours idéal d’infraction, en vertu des principes généraux du droit ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2001
L'aptitude au commandement, première aptitude spécifique requise, et visée par l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ("compétences de management") n'est guère dissociable des autres aptitudes é
... de capacité et d'avancement barémique (2D) à la police judiciaire;. Vu l'arrêt no 97.088 du 28 juin 2001 ordonnant la ... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2003
Le candidat évincé ne poursuit pas l'annulation de l'ensemble du concours litigieux (aspirant-principal de police), mais celle du rejet de sa candidature si bien que l'expérience acquise par les lauréats nommés le sera en toute légalité. Il ne peut donc pas invoquer la jurisprudence relative à l'expérience acquise par les candidats nommés, jurisprudence qui est relative à des recours dirigés...
... 18 juillet 2003 aux termes de laquelle sa candidature au concours d'aspirant-inspecteur principal n'est pas retenue;. Vu la ...Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier ... candidature au concours d'aspirant-inspecteur principal de police rejetée en 2002, le requérant s'est une nouvelle fois porté ...
... le Directeur du Recrutement et de la Sélection de la police fédérale (..) dont l'objet est le rejet de la candidature du requérant au concours d'aspirants-inspecteurs principaux via la promotion par ...Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier ...
... qui demande l'annulation de "la décision prise par la Police fédérale le 22.04.2004 de ne plus retenir (sa) candidature (..) ...Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier ... de pouvoir rencontrer un responsable de l’ensemble du concours afin de partager ses interrogations et réflexions. L’entrevue ...
La règle de l'anonymat implique que les membres du jury ne soient pas en mesure d'identifier quel candidat est auteur de quel projet afin de garantir l'impartialité de l'appréciation que le jury devra porter et l'égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.
. CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . LE PRÉSIDENT DE LA VI e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ . A ... au Jury chargé de remettre un avis sur l'attribution du concours de projets ayant pour objet "[la désignation d']une . équipe ...Notes d'intention comprenant 8 pages A3 recto maximum. (Police Century Gothic - taille de police 12 - interligne simple, espace ...
... : 1° le gouverneur : le gouverneur de province ou le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;. 2° les services de police : la police fédérale et les corps de police ...- Les réquisitions. Art. 109. Les réquisitions du bourgmestre visant à obtenir le concours de la police fédérale pour l'exécution de ses missions de police administrative sont adressées ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 1999
Si le ministre*, comme le conseil d'enquête, a qualifié de "graves" les faits disciplinaires, il n'a fait valoir pour aggraver la sanction proposée par le conseil d'enquête et pour écarter la circonstance atténuante retenue par celui-ci que la qualité d'officier de police judiciaire de l'agent. Si cette circonstance peut constituer la justification du retrait de la qualité de membre d'un
...Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;. VIIIr - 1187 - 1/13. Vu le rapport de M. ... de la nature des faits et de la qualité d’officier de police judiciaire de son auteur et ce, nonobstant le délai écoulé ...
. CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 224.770 du 23 septembre 2013 . A. ... TRABELSI ayant été arrêté, nia faussement à la police belge qu’il connaissait la signification des produits ... les milices privées, avoir créé, prêté son concours ou fait partie d'une milice privée ou de toutes autres ...
... défendent les intérêts des membres du personnel du cadre opérationnel, du cadre administratif et logistique ou des deux. . 2. CONVENTIONS DE DEFINITIONS. Dans les dispositions de la ... organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter lors de chaque concours ou examen organisé pour les membres du personnel. Chaque syndicat a le droit d'être ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2005
Le respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'oblige pas l'autorité administrative à convaincre un candidat du bien-fondé de la décision constatant son échec à une épreuve ni à le préparer à représenter avec plus de chances de succès ladite épreuve. Une telle décision doit être motivée de manière telle que le candidat puisse discerner en quoi
... POSSEMIERS qui demande l'annulation de "la décision de la police fédérale prise "à l'issue de l'entretien devant la Commission ...Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au ... de police, a réussi l'épreuve professionnelle du concours d'aspirant inspecteur principal de police, concours de promotion ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2002
Il résulte de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 que la recevabilité d'une demande d'obtention du titre de séjour fondé sur l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 fait l'objet d'une décision relevant de la compétence de l'administration communale. Il résulte de la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 et...
...R - 3212 - 1/12. . Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 3 janvier 2002 notifiée aux parties, ...; que l’acte attaqué résulte en conséquence du concours des décisions des deux parties adverses, qui doivent dès lors ... aux autorités compétentes belges dans la matière de police qui est celle régie par la loi précitée du 15 décembre 1980;. ...
... du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne. Art. 12. Par dérogation à l'article 26, ...ées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation ... publics d'aide sociale » et les mots « et zones de police ». Art. 66. A l'article 15, § 4, alinéa 1er, du décret du 25 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006
Une proposition de ne pas retenir la candidature du candidat évincé contient une comparaison des aptitudes de ce candidat et de celui finalement retenu. Le recours porté contre cette décision n'est pas recevable dès lors qu'une proposition mettant en avant un candidat favorise nécessairement celui-ci mais n'implique pas que les autres candidatures seraient exclues.
..., qui était commissaire judiciaire divisionnaire à la police judiciaire de Bruxelles, a posé sa candidature à deux places ... 2000; qu'elle estime qu'il ressort du dossier administratif que les questions étaient rédigées de la même manière et que ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2001
L'acte attaqué est une délibération d'un jury d'un centre de formation organisé par la province. Ce jury, qui n'est pas doté d'une personnalité juridique distincte, doit être considéré comme un organe de la province. Partant, il n'y a pas lieu de mettre celle-ci hors de cause.
... de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle, Centre ...Vu les notes d'observations et le dossier administratif des parties adverses;. Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au ...
... a fait l'objet d'une plainte ou d'une déclaration à la police", au parquet ou auprès des autorités administratives belges comp\xC3"... de la Caisse publique et du responsable du service administratif en charge du budget de la Caisse publique ou leurs délégués. ...ôme donnant accès au niveau A ou sont lauréats d'un concours d'accession au niveau A ou à un niveau équivalent ou être ...
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