Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-juillet-2012_n2012011296.html
Timestamp: 2019-06-16 17:43:47+00:00
Document Index: 304447257

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', '§ 3', "l'article 1", '§ 1', '§ 3']

2012011296
Vu l'accord de la Commission de la concurrence donnée respectivement le 29 avril 2009 et le 5 mai 2010;
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Patricia Biard.
Art. 2.Mme Bérengère Dupuis, conseiller au Service d'Etudes économiques de la confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, est nommée comme membre suppléant de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs. Elle achève le mandat de Mme Patricia Biard.
Art. 3.Démission honorable de leur mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. Hugues Thibaut et M. Hans De Coninck.
Art. 4.M. Gilles de Halleux, conseiller Affaires européennes auprès de Test-Achats, et M. Nico De Bie, Lobby & Press Officer chez Test-Achats, sont nommés comme membres effectifs de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, b), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentants des consommateurs. Ils achèvent les mandats respectifs de M. Hugues Thibaut et M. Hans De Coninck.
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