Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4613-PGP&bg=2208&bd=2209&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2013-01-09&niv=6
Timestamp: 2020-04-01 09:14:59+00:00
Document Index: 62241633

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 151", '§ 20', '§ 100', '§ 110', "l'article 151", '§ 120']

BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-20130109
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 80-09/01/2013)
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 90-09/01/2013)
Il est précisé que ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite ( BOI-BNC-CESS-40-10 au § 20 ).
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 110-09/01/2013)
IV. Possibilité de bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts en cas de départ en retraite des avoués
120 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 120-09/01/2013)
L’ article 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant, sous réserve que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20 ).
Le IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoyait que pouvaient bénéficier des dispositions de l’article 151 septies A du CGI les avoués faisant valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, c’est-à-dire jusqu’au 25 janvier 2012.
Ce délai pour faire valoir ses droits à la retraite a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 par le II de l’ article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 .
Il est précisé que la cessation effective de fonction doit intervenir dans ce même délai.
Toutefois, le fait pour un avoué de poursuivre son activité pour les seuls besoins du suivi et de la clôture d'affaires en cours à la date du départ en retraite ne sera pas considéré comme une continuation d'activité et ne remettra donc pas en cause le bénéfice de l'exonération.
Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre de l'application du IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 lorsque les avoués exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) titulaire de l’office, ceux-ci peuvent bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’ article 151 septies A du CGI , tant au titre de la quote-part d'indemnité leur revenant au titre de la perte du droit de présentation ( BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 ) que des éventuelles autres plus-values professionnelles réalisées à la suite de leur départ en retraite, par exemple lors du rachat de leurs parts.
Dans ce cadre, la condition de dissolution de la SCP concomitamment à la cession, en principe requise pour l’application du régime d’exonération, ne sera pas exigée, compte tenu de la situation particulière des avoués et de l’absence de transmission d’activité.