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Timestamp: 2018-12-16 14:09:01+00:00
Document Index: 199189332

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 138', 'art. 3', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 138', 'art. 142', 'art. 11', 'art. 143', 'art. 145', 'art. 138', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 149', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 148', 'art. 138']

ELECTION DU GRAND CONSEIL 2017 MEMENTO A L'INTENTION DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES - PDF
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1 Département des finances et des institutions Service des affaires intérieures et communales Departement für Finanzen und Institutionen Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten ELECTION DU GRAND CONSEIL 2017 MEMENTO A L'INTENTION DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES I. BASES LEGALES 1. Constitution cantonale (art. 84, 85 et 86 Cst. cant.); 2. Loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP); 3. Décret sur le mode d élection du Grand Conseil du 9 mars 2016; 4. Arrêté du Conseil d Etat du 2 novembre 2016 concernant l élection des membres du Grand Conseil pour la législature (ACE). II. LISTE DES CANDIDAT(E)S 1. Dépôt des listes Les listes doivent être déposées auprès du préfet du district, contre reçu, jusqu au lundi 30 janvier 2017 à 18 heures au plus tard (art. 138 LcDP). L envoi des listes par voie postale ou par d autres moyens (fax, informatique) n'est pas autorisé (art. 3 al. 2 LcDP). Par ailleurs, nous portons à votre connaissance que le Service parlementaire et le Service des affaires intérieures et communales adresseront prochainement aux partis politiques une invitation pour une séance d information en vue de l élection du Grand Conseil. Cette séance aura lieu en décembre prochain, à Sion. 2. Présentation Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur à celui des députés ou des députés-suppléants à élire dans le district (art. 140 al. 1 LcDP). La liste doit renfermer au moins la candidature d un député et d un député-suppléant, sous peine de nullité (art. 136 al. 3 LcDP). La liste doit mentionner pour chaque candidat : le nom; le prénom; la profession; la fonction (facultatif); la date de naissance; le domicile (adresse exacte); la signature (celle-ci tient lieu d acceptation de candidature). Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit déclarer, par écrit, qu'elle accepte sa candidature. A cet effet, il lui suffit d'apposer sa signature sur la liste des candidats. Si cette déclaration ou la signature d un candidat fait défaut 1
2 au moment du dépôt de la liste, son nom est biffé de la liste par le préfet (art. 139 LcDP). Un candidat ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste. Aucun nom ne peut figurer à la fois sur la liste des députés et sur celle des députéssuppléants. Si tel est le cas, le préfet le biffe de la liste des députés-suppléants (art. 140 al. 2 LcDP). Les candidatures multiples sont interdites. Le candidat dont le nom figure sur plus d'une liste dans le même district est biffé immédiatement de toutes les listes par le préfet du district (art. 141 al. 2 LcDP). Le candidat dont le nom figure sur une liste dans plusieurs districts est biffé immédiatement de toutes les listes par le Conseil d'etat (art. 141 al. 3 LcDP). La liste doit porter : une dénomination qui la distingue des autres listes (art. 138 al. 3 LcDP); la signature d au moins 10 citoyens habiles à voter dans le district (art. 142 al. 1 LcDP), avec la mention de : -- leur nom et prénom; -- leur profession; -- leur date de naissance; -- leur domicile politique (adresse exacte); -- leur signature. Chaque signataire doit apposer ses coordonnées de sa main lisiblement sur la liste (art. 11 al. 1 ACE). Aucun citoyen ne peut signer plus d'une liste de candidats, ni retirer sa signature après le dépôt de la liste (art. 143 et 144 LcDP). Une liste ne peut être retirée après son dépôt (art. 145 LcDP). 3. Dénomination de la liste, groupes de listes S agissant de la dénomination de la liste, il faut rappeler une nouveauté importante. Selon le nouvel art. 138bis LcDP, les listes qui présentent la même dénomination et le même numéro d ordre forment un groupe de listes au niveau de l arrondissement. L élection du Grand Conseil du 5 mars 2017 se déroulera selon le nouveau système de la représentation bi-proportionnelle. Avec ce système électoral, les sièges sont d abord répartis dans l arrondissement entre les groupes de listes (art. 155 LcDP). La désignation de la liste joue donc un rôle important puisque les listes déposées dans chaque district de l arrondissement doivent avoir la même dénomination pour figurer dans le même groupe de listes. Le Message du Conseil d Etat concernant le décret relatif au mode d élection du Grand Conseil précise : «La notion de «groupe de listes» est importante, puisqu elle sert à répartir les sièges entre les partis dans l arrondissement. Ce nouvel article [138bis] prévoit que les listes qui présentent la même dénomination [$] forment un groupe de listes au niveau de l arrondissement. Un groupe de listes est la réunion de toutes les listes des circonscriptions électorales portant la même dénomination dans un arrondissement. Les listes du parti A dans toutes les circonscriptions constituent ainsi le groupe de listes A. Si une liste figure dans une seule circonscription, elle forme néanmoins un groupe de listes. Les groupes de listes servent à la répartition des sièges entre les forces politiques dans l arrondissement (art. 155). Selon cette disposition, pour faire 2
3 partie du même groupe de listes dans l arrondissement, les listes doivent avoir la même dénomination. Cette exigence ne pose guère de difficulté; la plupart des partis utilisant aujourd hui déjà une dénomination identique. On notera toutefois que, par exemple, les listes «Parti socialiste» et «Alliance de gauche» ne peuvent pas appartenir au même groupe de listes puisque leur dénomination est différente (on peut aussi penser à des listes régionales, comme la liste «Entremont Autrement»). Les responsables des partis doivent veiller à adopter une dénomination identique pour les listes déposées s ils entendent constituer un groupe de listes dans l arrondissement. Une adjonction portant sur la région n est en principe pas admissible; au demeurant, une telle adjonction n est guère utile puisque, comme aujourd hui, le bulletin de vote mentionnera la circonscription concernée. En définitive, les listes doivent porter une même dénomination pour former un groupe de listes; une déclaration des différents mandataires n est pas suffisante.» On peut citer un autre exemple de liste régionale avec la liste «Parti Libéral-Radical et Alliance communale de Conthey». Une telle liste, déposée dans le district de Conthey, ne pourrait pas constituer un groupe avec les listes «Parti Libéral-Radical» déposées dans les districts de Sion et Hérens. Les listes doivent présenter la même dénomination pour former un groupe de listes dans l arrondissement (cf. art. 138bis LcDP). La désignation des listes doit être identique, c est-à-dire correspondre mot pour mot; une dénomination partiellement identique ne suffit pas au regard de l art. 138bis LcDP. Ceci dit, une liste d entente peut, en principe (si l espace disponible est suffisant), préciser sur le bulletin de vote le parti politique (ou son sigle) d un candidat, après la mention de ses nom, prénom, profession (ou fonction) et domicile. Par exemple : si la dénomination de la liste est «Alliance de Gauche», il est possible de mentionner, après chaque candidat, son appartenance politique : «(PS)» ou «(PCS)» ou «(Les Verts)», etc. En conclusion, les responsables des partis doivent s assurer que les listes déposées dans les districts de l arrondissement portent la même dénomination s ils veulent constituer un groupe de listes. Les partis politiques sont responsables de la dénomination des listes qu ils déposent. Pour le reste, les listes déposées ne peuvent pas être apparentées (art. 149 LcDP; le système de la bi-proportionnelle ne permet pas à un parti de déposer plusieurs listes dans le même district). 4. Mandataire Les signataires de la liste doivent désigner un mandataire, ainsi qu'un remplaçant, chargés des relations avec les autorités. S'ils ne le font pas, celui dont le nom figure en tête des signataires est considéré comme mandataire et le suivant comme son remplaçant (art. 142 al. 2 LcDP). Le mandataire (ou, en cas d'empêchement, son remplaçant) a le droit et l obligation de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications nécessaires pour écarter les difficultés qui pourraient se produire (art. 142 al. 3 LcDP). 3
4 III. BULLETINS ELECTORAUX 1. Renseignements devant figurer sur le bulletin de vote -- la date et la désignation de l'élection Cette désignation est établie par le département compétent; elle est uniforme pour toutes les listes de la même circonscription électorale. -- le numéro de la liste C est une nouveauté : selon l art. 148 al. 3 LcDP, le département compétent attribue un numéro d'ordre par groupe de listes dans chaque arrondissement. Ce numéro d'ordre fait partie intégrante de chaque liste. L'attribution des numéros se fait par tirage au sort entre les groupes de listes déposées dans tous les districts de l'arrondissement. Les autres listes ou groupes de listes reçoivent un numéro subséquent, au besoin par tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu le lundi 30 janvier 2017, à 18h30, à Sion. Les représentants des partis politiques cantonaux peuvent assister à ce tirage au sort (une convocation leur sera adressée en temps utile). -- la dénomination de la liste Rappel : pour constituer un groupe de listes (cf. art. 138bis LcDP), les listes doivent présenter la même dénomination. Le mandataire de la liste doit préciser si la dénomination est faite en français, en allemand ou dans les deux langues. Il est possible de constituer un groupe de listes si la dénomination d une liste est faite dans les deux langues dans une circonscription et seulement en français (ou en allemand) dans une autre (la liste présente la même dénomination, seul diffère la traduction ou non de celle-ci). -- la désignation des candidats Nom (évent. nom d'alliance), prénom, éventuellement fonction ou profession, domicile. Les noms des candidats sont imprimés dans l'ordre selon lequel ils figurent sur la liste déposée. 2. Impression des bulletins de vote Par l'administration cantonale exclusivement. Les partis ou groupements politiques ne sont pas autorisés à imprimer des bulletins de vote. 3. Expédition des bulletins de vote Par l'administration cantonale aux communes, lesquelles envoient à chaque électeur un jeu complet de bulletins imprimés ainsi qu'un bulletin blanc officiel. 4. Commande des bulletins de vote Les mandataires des partis peuvent obtenir auprès du Département, au prix coûtant, des bulletins de vote pour leur usage. A commander jusqu'au lundi 30 janvier
5 5. Format des bulletins de vote Les listes de candidats définitivement établies constituent les bulletins électoraux. Seuls les bulletins imprimés et les bulletins blancs officiels délivrés par l'administration cantonale sont valables. Les partis ne peuvent donc pas en imprimer. IV. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Le site Internet du canton ( puis la rubrique «Votations, Elections») comprend plusieurs documents utiles concernant les élections cantonales de mars Ainsi, peuvent notamment être consultés ou téléchargés à cette adresse : -- les arrêtés du Conseil d Etat du 2 novembre 2016 concernant les élections du Grand Conseil et du Conseil d Etat, -- les Mémentos à l intention des partis ou groupements politiques pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d Etat, -- les formulaires de listes de candidatures et de signataires pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d Etat (premier tour second tour). Le Service des affaires intérieures et communales se tient à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires (français : 027/ et ; allemand : 027/ et ). Sion, novembre 2016 LE DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES INSTITUTIONS Service des affaires intérieures et communales 5
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