Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313503&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-19 15:38:14+00:00
Document Index: 47613850

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 19', "l'article 202", "l'article 2", "l'article 202", "l'article 239", 'art. 2', 'art. 8', 'art. 202']

Code général des impôts - Article 1663 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1663 bis
Article 1663 bis
Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1997
Modifié par Loi - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1997
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239.
En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 8 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 202 (VD)