Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651697&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 00:08:21+00:00
Document Index: 220394143

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 82', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 13', 'art. 7']

Code du travail - Article L982-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L982-1
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 JORF 5 mai 2004
1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3.
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab)
Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 4 (V)
Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 9 (Ab)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 50 (M)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 51 (V)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 13 (VNE)
Code de l'éducation - art. L214-16 (M)
Formation professionnelle - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. L6324-1 (VD)
Code du travail L6324-1, L6324-2, R6324-1
Code du travail - art. L980-9 (T)