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Timestamp: 2018-07-17 03:50:10+00:00
Document Index: 172204261

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CDD à répétition, revirement de la Cour de cassation qui suit la Cour de justice européenne - Corporate AssistanceCorporate Assistance
CDD à répétition, revirement de la Cour de cassation qui suit la Cour de justice européenne.
CDD à répétition, revirement de la Cour de cassation qui suit la Cour de justice européenne
Posted on 28/03/2018 · Posted in Connaissances, Juridique
Dans son arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation opère un changement de direction concernant la requalification des CDD récurrents en CDI. Elle suit la Cour de justice européenne qui précise que dans les organisations ayant un effectif important, il est inévitable que des remplacements temporaires soient fréquemment nécessaires pour des raisons de congés maladie, congés maternité etc… L’employeur doit pouvoir garantir ces droits à ses salariés. Il doit donc pouvoir recourir à des CDD pour effectuer les remplacements ponctuels ou récurrents.
Cour de cassation, 14 février 2018, n°16-17966
Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 26 janvier 2012 (CJUE, 26 janv. 2012, Bianca Z… c/Land Nordrhein-Westfalen, n°C-586/10), a dit pour droit : « La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que le besoin temporaire en personnel de remplacement, prévu par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal peut, en principe, constituer une raison objective au sens de ladite clause. Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’absence d’une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a), dudit accord-cadre ni l’existence d’un abus au sens de cette clause. Toutefois, lors de l’appréciation de la question de savoir si le renouvellement des contrats ou des relations de travail à durée déterminée est justifié par une telle raison objective, les autorités des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur » ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute l’employeur de sa demande reconventionnelle, l’arrêt rendu le 4 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;
Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l’association La Croisée des ans
Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné l’association La Croisée des Ans à payer à madame X… la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée,
Aux propres motifs qu’en application des dispositions de l’article L. 1242-3, alinéa 3 du code du travail, la mise en oeuvre de contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; qu’une entreprise telle que l’association La Croisée des Ans qui dispose d’un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles ; que, dès lors que les remplacements prévisibles et systématiques assurés par Mme X… pendant trois années constituent un équivalent à temps plein pour faire face à un besoin structurel de l’association La Croisée des Ans, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a procédé à la requalification sollicitée par Mme X… même si ces contrats sont formellement réguliers (cause de l’absence, nom et qualification professionnelle du salarié remplacé, durée
), sachant que l’association ne démontre pas comme elle le soutient que Mme X… ait eu des emplois parallèles dans d’autres entreprises ; que le jugement sera donc confirmé sur la requalification (arrêt attaqué, p. 4),
Et aux motifs éventuellement adoptés que mademoiselle Nadia X… a effectué 104 contrats à durée déterminée conclu sur la période du 26.04.2011 au 27.02.2014 en qualité d’agent de service (
) ; que le conseil de prud’hommes considérant la multiplicité des contrats et leurs durées correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise, requalifie l’ensemble des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 26.04.2011 (jugement, pp. 3-4)
Alors que le seul fait pour un employeur d’être obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée, n’implique pas l’absence d’une raison objective de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ; que, pour requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l’arrêt attaqué retient que, bien que formellement réguliers, ces contrats servaient pour assurer des remplacements au sein de l’association qui étaient prévisibles et systématiques ; qu’en statuant ainsi, cependant que le recours récurrent, par l’association La Croisée des Ans, à des remplacements temporaires n’induisait pas, en soi, l’absence de raison objective de recourir à des contrats à durée déterminée successifs avec une même salariée, la cour d’appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, et la clause 5 de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin
Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné l’association La Croisée des Ans à payer à madame X… la somme de 10 295,44 euros à titre de rappels de salaires correspondant aux périodes intercalaires non travaillées du 26 avril 2011 au 27 février 2014, et celle de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents ;
Aux propres motifs que qu’une entreprise telle que l’association La Croisée des Ans qui dispose d’un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles ; que, dès lors que les remplacements prévisibles et systématiques assurés par Mme X… pendant trois années constituent un équivalent à temps plein pour faire face à un besoin structurel de l’association La Croisée des Ans, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a procédé à la requalification sollicitée par Mme X… même si ces contrats sont formellement réguliers (cause de l’absence, nom et qualification professionnelle du salarié remplacé, durée
), sachant que l’association ne démontre pas comme elle le soutient que Mme X… ait eu des emplois parallèles dans d’autres entreprises ; que le jugement sera donc confirmé sur la requalification (
) ; que le rappel des salaires accordé pour la somme de 10 295,44 euros (et 1 029,54 euros au titre des congés payés) selon un calcul détaillé par Mme X… dans ses écritures sera confirmé (arrêt attaqué, pp. 4-5),
Et aux motifs éventuellement adoptés que mademoiselle Nadia X… s’est toujours tenue à la disposition de l’association La Croisée des Ans pendant 4 ans ; que la succession de 104 contrats à durée déterminée en justifie et qu’elle est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées ; que le conseil de prud’hommes condamne l’association La Croisée des Ans à verser à mademoiselle Nadia X… les sommes de 10 295,44 euros à titre de rappel de salaires correspondant aux périodes intercalaires non travaillées du 26.04.2011 au 27.02.2014 et de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents (jugement, p. 4)
Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que, pour condamner l’association La Croisée des Ans à verser à madame X… un rappel de salaires au titre des périodes intercalaires non travaillées, l’arrêt attaqué retient que la salariée s’est toujours tenue à la disposition de l’employeur pendant quatre ans, comme en témoigne la succession des contrats à durée déterminée sur cette période ; qu’en statuant ainsi, sans constater que madame X… justifiait avoir été mise dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle travaillait pour l’association La Croisée des Ans et s’être ainsi trouvée dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de celle-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil.
Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné l’association La Croisée des Ans à payer à madame X… les sommes de 3 000 euros à titre d’indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée, 10 295,44 euros à titre de rappels de salaires correspondant aux périodes intercalaires non travaillées du 26 avril 2011 au 27 février 2014, 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents, 9 100 euros à titre d’indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 910 euros à titre d’indemnité de licenciement conformément à l’article R. 1234-2 du code du travail, 3 034 euros à titre d’indemnité de préavis et 303,40 euros au titre des congés payés afférents,
Aux propres motifs que le salaire de Mme X… est de 1 517 euros prime de précarité comprise ; que l’indemnité de requalification fixée en application de l’article L. 1245-2 du code du travail d’un montant de 3 000,00 euros correspondant à environ deux mois de salaire sera confirmée, la demande de 6 861,52 euros étant trop importante eu égard au temps de travail de Mme X… au sein de l’association ; que l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l’article L. 1235-3 a été allouée par le conseil des prud’hommes à hauteur de 9 100 euros, ce qui correspond au minimum des six derniers mois de salaires ; que cette disposition sera confirmée ; que les autres indemnités de préavis accordées à hauteur de 3 034 euros en application de l’article L. 1234-1 du code du travail outre 303,40 euros pour les congés payés et 910 euros pour l’indemnité prévue par l’article R. 1234-2 du code du travail (arrêt attaqué, p. 5),
Et aux motifs éventuellement adoptés que, eu égard à la multiplicité des contrats à durée déterminée et à l’ensemble de la période de recours à ces contrats, le conseil de prud’hommes condamne l’association La Croisée des Ans à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnité de requalification (
) ; que mademoiselle Nadia X… a subi une situation de précarité professionnelle depuis le 26 avril 2011 et que depuis le 28 février 2014 elle n’a pas retrouvé d’emploi ; que le conseil de prud’hommes condamne l’association La Croisée des Ans à verser la somme de 9 100 euros au titre de l’indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (
) ; que, vu l’ancienneté de mademoiselle Nadia X… au moment de la rupture du contrat de travail, vu le salaire moyen retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement : 1 517 euros/mois, le conseil de prud’hommes condamne l’association La Croisée des Ans à verser la somme de 910 euros au titre de l’indemnité de licenciement conformément à l’article R. 1234-2 du code du travail (
) ; que, vu l’ancienneté de mademoiselle Nadia X… au moment de la rupture du contrat de travail, vu le salaire moyen retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement : 1 517 euros/mois, le conseil de prud’hommes condamne l’association La Croisée des Ans à verser la somme de 3 034 euros au titre de l’indemnité de préavis et 303,40 euros au titre des congés payés y afférents conformément à l’article L. 1234-1, alinéa 3 du code du travail (jugement, pp. 4-5) ;
Alors que l’indemnité de précarité étant destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, son montant n’entre pas dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l’emploi de l’intéressé ; qu’en indiquant retenir un salaire de 1 517 euros « prime de précarité comprise » pour le calcul de l’indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée, du rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées, de l’indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article R. 1234-2 du code du travail et de l’indemnité de préavis, la cour d’appel a violé ce texte, de même que les articles L. 1243-8, L. 1245-2, L. 1234-9 et L. 1234-5 du code du travail, et l’article 1134 du code civil.
Décision attaquée : Cour d’appel de Limoges , du 4 avril 2016
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