Source: http://www.domainepublic.ch/articles/8915
Timestamp: 2016-09-25 02:00:24+00:00
Document Index: 25836950

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art 11', 'art.21', 'art.18', 'art. 11']

L’illusion de la liberté – Domaine Public
DP1674	DP1673	DP1672	DP1671	DP1670	DP1669	DP1668	DP1667	DP1666	DP1665	Domaine Public
L’illusion de la liberté L’absence
Sécurité	Une nouvelle loi sur les armes est soumise au Parlement. Devant les
médias, le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP),
Christoph Blocher, a souligné qu’il n’était pas prévu de créer un
fichier central des armes, que personne n’en voulait lors de la
consultation et qu’il serait alors nécessaire de créer une onéreuse
administration. Regardons la loi de plus près : les armes les plus
répandues en Suisse sont les fusils d’assaut et autres armes légères
confiées par l’armée aux citoyens-soldats. Dans la loi, l’article 32a
prévoit la gestion par la Confédération de la base de données relative
«à la remise et au retrait d’armes de l’armée» Voilà déjà un cas réglé.
Mais un tel fichier existait déjà.
Un fichier pour les étrangers
Un fichier central existera également pour les étrangers non titulaires
d’un permis d’établissement, qui auraient acquis des armes en Suisse et
pour ceux qui habitent dans un pays lié par les accords de Schengen.
Les personnes domiciliées à l’étranger doivent présenter une
attestation de leur pays d’origine aux autorités cantonales si elles
veulent acquérir une arme (art. 9A, al. 1). La nouvelle loi rend de
fait impossible l’acquisition d’une arme par un étranger sans
autorisation et enregistrement préalable, donc fichier.
Ceux qui acquièrent des armes par succession (art. 6A, al.1) doivent
également demander une autorisation ; autrement dit les armes ne
pourront plus disparaître au fil des partages, des donations et du
changement des générations. Mais il s’agit là également de fichiers
cantonaux. Le commerce des armes entre particuliers doit faire l’objet
de contrats soumis dans les 30 jours à l’autorité cantonale. (art 11,
al.2)
Naturellement toute importation ou exportation d’armes est soumise à
autorisation et les armuriers sont tenus à un inventaire précis et
détaillé (art.21, al.1). Toutes les armes nouvellement vendues devront
être marquées à des fins de traçabilité (art.18 a). Le projet de loi ne
précise pas comment cette traçabilité doit être enregistrée. Pour
qu’elle soit utile, il faudra bien créer un fichier de ces marques et
donc un fichier des armes vendues !
Pour acheter une arme, il est nécessaire de demander un permis
d’acquisition, sauf, et cet article 10 est décisif, pour les armes de
chasse à un coup ou plusieurs canons, les armes à répétition manuelle
«utilisées pour le tir hors service ou le tir sportif organisé par les
sociétés de tir», … sauf que le contrat de vente de ce type d’armes,
s’il s’agit d’échanges entre particulier devra bel et bien être
enregistré par l’autorité cantonale (art. 11, al.3).
De fait les armes en circulation légale seront bel et bien enregistrées
en quasi-totalité par la Confédération et les cantons au fil des achats
et des successions. Pour peu que les cantons se mettent d’accord sur un
format de fichier commun, l’échange de données sera relativement facile
avec la Confédération. Et la loi ne mentionne pas que ces échanges sont
L’absence de fichier centralisé présenté par Christoph Blocher comme
une mesure de liberté et d’économie n’est donc qu’un rideau de fumée.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d’enquête pénale, la
communication entre les différents fichiers sera, si les experts et les
informaticiens font correctement leur travail, ce qui reste à
démontrer, relativement facile. Les cantons vont sans doute être
contraints d’investir, et peut-être d’embaucher du personnel pour
remplir les nouvelles obligations prévues par la loi.
Les économies promises par le chef du DFJP ne sont donc rien d’autre
qu’un effet d’annonce dissimulant un banal transfert de charges de la
Confédération vers les cantons. Ce laborieux tricotage ne sert qu’à
laisser croire à nos tireurs qu’ils sont toujours l’incarnation de la
liberté de porter des armes. Le passé d’une illusion. Le texte de la loi, le message du Conseil fédéral et le communiqué de
presse sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la police
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