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Timestamp: 2016-10-26 15:32:39+00:00
Document Index: 275973754

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 33', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 8", 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 35', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 86', 'art. 156', 'art. 1', 'art. 1']

123 II 23127. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1997 dans la cause WWF contre Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Recevabilit� du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorit�s judiciaires statuant en derni�re instance cantonale; art. 97 ss OJ, art. 98a al. 1 OJ. Recours de droit administratif dirig� contre un plan d'affectation; rappel de la jurisprudence (consid. 2). Seules les d�cisions cantonales prises en derni�re instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 4). Application directe de l'art. 98a al. 1 OJ � partir du 15 f�vrier 1997; cette r�gle peut fonder la comp�tence d'une autorit� judiciaire cantonale nonobstant l'absence de normes cantonales � ce sujet (consid. 7). Cons�quences du manque de clart� des dispositions relatives aux voies de recours cantonales et de l'absence d'indication de celles-ci; r�gle de la bonne foi; en l'occurrence, transmission de l'affaire, par le Tribunal f�d�ral, � une autorit� judiciaire cantonale (consid. 8). Faits � partir de page 232
Le D�partement des travaux publics et de l'�nergie de la R�publique et canton de Gen�ve a �labor� un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (cr�ation d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone des bois et for�ts). Ce projet (plan et r�glementation) a �t� mis � l'enqu�te publique et le World Wide Fund For Nature - WWF Suisse, repr�sent� par le WWF-Section de Gen�ve (ci-apr�s: le WWF), a form� opposition en critiquant la cr�ation de la zone sportive, qualifi�e de grave atteinte � la zone agricole.
La commission d'am�nagement du Grand Conseil a propos� d'�carter cette opposition. Dans sa s�ance du 24 janvier 1997, le BGE 123 II 231 S. 233Grand Conseil a adopt� la loi pr�cit�e (no 7499) en rejetant l'opposition du WWF; il a attribu� le degr� de sensibilit� au bruit III � la zone sportive. Cette loi a �t� publi�e une premi�re fois dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Gen�ve le 31 janvier 1997, avec l'avis relatif au r�f�rendum. Le d�lai r�f�rendaire n'ayant pas �t� utilis�, la loi a �t� publi�e � nouveau dans la Feuille d'Avis Officielle du 21 mars 1997, avec l'arr�t� de promulgation du Conseil d'Etat, du 17 mars 1997.
Le WWF a form� le 5 mai 1997 un recours de droit public et de droit administratif, en demandant principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la loi no 7499. Il s'est plaint d'une violation de diverses prescriptions f�d�rales (de la loi f�d�rale sur les for�ts, de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage, de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement et de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire). Il a aussi fait valoir que la r�glementation du droit cantonal, attribuant au Grand Conseil la comp�tence de statuer sur les "recours" (au sens de l'art. 33 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT, RS 700]) contre les plans d'affectation, n'�tait pas conforme aux art. 6 CEDH et 98a al. 1 OJ.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable et a transmis l'affaire au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 122 I 351 consid. 1; ATF 121 II 39 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
En raison de la nature subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilit� du recours de droit administratif.
2. Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (art. 97 al. 1, 98 let. g et 104 let. a OJ; ATF 122 II 241 consid. BGE 123 II 231 S. 2342a; ATF 121 II 39 consid. 2a, 72 consid. 1b, 161 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Nonobstant la r�gle sp�ciale de l'art. 34 al. 3 LAT, une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, relative � l'approbation d'un plan d'affectation, peut aussi faire l'objet d'un recours de droit administratif lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement (ou d'autres prescriptions f�d�rales sp�ciales) est en jeu, notamment quand le plan se rapporte � un projet concret (cf. ATF 121 II 72 consid. 1b et les arr�ts cit�s). L'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans un plan d'affectation peut en particulier �tre contest�e par la voie du recours de droit administratif (ATF 120 Ib 287).
Par ailleurs, une d�cision de refus d'entrer en mati�re peut, m�me quand elle est fond�e sur le droit cantonal de proc�dure, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral dans les cas o� l'autorit�, si elle avait statu� sur le fond, aurait d� appliquer le droit administratif f�d�ral (ATF 121 II 190 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
3. Lorsque la voie du recours de droit administratif est ouverte contre une d�cision relative � un plan d'affectation, le WWF peut avoir qualit� pour recourir et pour se plaindre d'une violation des prescriptions f�d�rales sur la protection de la nature, du paysage et de l'environnement (art. 103 let. c OJ en relation avec des dispositions de lois sp�ciales; cf. notamment ATF 123 II 5; ATF 122 II 234; ATF 121 II 190).
4. Conform�ment � l'art. 102 let. d OJ, le recours de droit administratif "n'est pas recevable lorsque est ouverte la voie de tout autre recours ou opposition pr�alable". Il peut alors s'agir d'une voie de recours cantonale; l'art. 98 let. g OJ dispose du reste que le recours de droit administratif est ouvert contre "les d�cisions des autorit�s cantonales statuant en derni�re instance". Un recours dirig� contre la d�cision d'une autre autorit� cantonale est donc irrecevable (cf. ATF 121 II 72 consid. 1e-f).
5. a) Aux termes de l'art. 16 al. 6 de la loi cantonale genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LALAT), le Grand Conseil statue sur les oppositions aux projets de lois modifiant le plan d'affectation cantonal. La cr�ation et la modification de "zones ordinaires" (art. 18 ss LALAT) sont en effet, en droit genevois, soumises � une proc�dure de type l�gislatif (art. 15 ss LALAT; cf. ATF 113 Ia 266). Cette loi ne pr�voit pas de voie de recours devant le Tribunal administratif cantonal (ni devant une autre autorit� judiciaire).
b) Les attributions du Tribunal administratif sont �num�r�es � l'art. 8 de BGE 123 II 231 S. 235la loi cantonale sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (LTA). Les d�cisions du Grand Conseil en mati�re de plans d'affectation ne sont pas mentionn�es dans la liste de l'art. 8 al. 1 LTA.
Le Conseil d'Etat a toutefois adopt� le 3 mars 1997 un r�glement transitoire d'application de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (ci-apr�s: le r�glement transitoire), dont la teneur est la suivante:
Si aucun recours devant une autre autorit� judiciaire cantonale n'est pr�vu, le Tribunal administratif conna�t des recours contre les d�cisions sur des objets non �num�r�s � l'article 8, alin�as 1 et 2, de la loi dans les cas o� la d�cision cantonale de derni�re instance peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent r�glement entre en vigueur avec effet au 15 f�vrier 1997.
Le r�glement transitoire a �t� publi� dans la Feuille d'Avis Officielle du 12 mars 1997.
c) Selon son pr�ambule, le r�glement transitoire est fond� notamment sur l'art. 98a OJ. L'alin�a 1 de cette disposition pr�voit que les cantons instituent des autorit�s judiciaires statuant en derni�re instance cantonale, dans la mesure o� leurs d�cisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
L'art. 98a OJ a �t� introduit par la novelle du 4 octobre 1991, entr�e en vigueur le 15 f�vrier 1992. Les dispositions finales de cette modification l�gale prescrivent aux cantons d'�dicter, dans les cinq ans � compter de l'entr�e en vigueur - soit jusqu'au 15 f�vrier 1997 -, les r�gles d'ex�cution relatives � la comp�tence, � l'organisation et � la proc�dure des derni�res instances cantonales au sens de l'art. 98a (ch. 1 al. 1 des dispositions finales); jusqu'� l'adoption de leur l�gislation d'ex�cution, les cantons peuvent au besoin �dicter des dispositions provisoirement par voie d'actes l�gislatifs non sujets au r�f�rendum (ch. 1 al. 2 des dispositions finales).
6. La loi no 7499 modifiant le plan d'affectation sur le territoire de la commune de Laconnex et �cartant l'opposition de l'organisation recourante, a �t� publi�e le 21 mars 1997, soit apr�s l'entr�e en vigueur et la publication du r�glement transitoire du 3 mars 1997. BGE 123 II 231 S. 236
La voie du recours au Tribunal administratif cantonal n'est en principe pas ouverte contre les d�cisions du Grand Conseil; le r�glement transitoire ne para�t cependant pas l'exclure dans les domaines auxquels il s'applique, notamment dans celui des plans d'affectation. Si l'on admet que le r�glement transitoire a donn� aux int�ress�s une possibilit� de recours aupr�s d'une autorit� judiciaire cantonale, et que le d�lai de recours a commenc� � courir avec la publication de l'arr�t� de promulgation - c'est la solution qui pr�vaut pour l'application de l'art. 89 OJ (ATF 119 Ia 321 consid. 3) et qui para�t r�sulter de l'art. 14 al. 1 de la loi cantonale sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels -, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, dirig� contre la d�cision du Grand Conseil, est irrecevable � d�faut d'�puisement des instances cantonales (cf. supra, consid. 4). Il n'y a cependant pas lieu de se prononcer ici sur la port�e exacte du r�glement transitoire (cf. infra, consid. 7).
7. Au cas o� les autorit�s cantonales interpr�teraient le r�glement transitoire en ce sens qu'il ne viserait que les d�cisions prises par des organes administratifs cantonaux - � l'exclusion du Grand Conseil -, la comp�tence du Tribunal administratif pourrait alors �tre fond�e sur l'art. 98a OJ. Depuis le 15 f�vrier 1997 - � l'�ch�ance du d�lai de cinq ans fix� aux cantons pour adapter leurs dispositions de proc�dure -, cette r�gle est directement applicable et elle peut fonder la comp�tence d'une autorit� judiciaire cantonale nonobstant l'absence de normes cantonales (cf. ANDREAS KLEY-STRULLER, Anforderungen des Bundesrechts an die Verwaltungsrechtspflege der Kantone bei der Anwendung von Bundesverwaltungsrecht, AJP/PJA 1995 p. 154; YVO HANGARTNER, Remarques ad ATF 118 Ia 331 et 353, AJP/PJA 1993 p. 81).
L'application directe de l'art. 98a al. 1 OJ pr�sente certaines analogies avec la mise en oeuvre du droit au contr�le judiciaire de certaines d�cisions garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans le champ d'application de cette derni�re disposition, la jurisprudence consid�re que m�me � d�faut de dispositions expresses du droit cantonal, une voie de recours devant une autorit� judiciaire cantonale doit �tre ouverte sur la base d'une interpr�tation conforme � la Convention europ�enne des droits de l'homme des normes de proc�dure en vigueur; si cela n'est pas possible, il convient alors d'adopter un r�glement transitoire, voire de d�signer de cas en cas l'autorit� judiciaire comp�tente (ATF 121 II 219 consid. 2c; ATF 120 Ia 209 consid. 6d; ATF 118 Ia 331 consid. 3b). C'est pourquoi il appartient en principe BGE 123 II 231 S. 237- sous r�serve d'exceptions �ventuelles li�es � l'organisation des pouvoirs dans certains cantons - � celui qui se pr�vaut de l'art. 6 par. 1 CEDH de demander aux autorit�s cantonales, avant de saisir le Tribunal f�d�ral, d'assurer le contr�le judiciaire pr�vu par cette disposition (ATF 120 Ia 19 consid. 2c/bb). Cela �tant, lorsque le Tribunal f�d�ral, se fondant directement sur l'art. 6 par. 1 CEDH, consid�re qu'une voie de recours cantonale doit �tre ouverte, il ne pose pas lui-m�me les r�gles d'organisation et de proc�dure applicables au niveau cantonal.
Les principes qui viennent d'�tre �voqu�s valent aussi dans l'application de l'art. 98a al. 1 OJ, qui exige d�sormais des cantons qu'ils garantissent effectivement la protection juridique pr�vue par cette disposition.
L'application directe de l'art. 98a al. 1 OJ � partir du 15 f�vrier 1997 permet ainsi � l'administr� d'exiger que le Tribunal administratif cantonal ou une autre autorit� judiciaire, le cas �ch�ant, se prononce sur un recours qu'il a d�pos� apr�s cette date contre une d�cision le concernant ne pouvant plus faire l'objet d'un recours devant un organe de l'administration ou le parlement, lorsque la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ensuite ouverte. Si le justiciable n'utilise pas cette possibilit� de recours cantonal, son recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral dirig� contre la d�cision du parlement ou d'un organe de l'administration est irrecevable � d�faut d'�puisement des instances (cf. supra, consid. 4).
En l'occurrence, l'art. 98a al. 1 OJ �tait d�j� directement applicable � la date de la publication de l'arr�t� de promulgation de la loi no 7499. Le recours de droit administratif est donc irrecevable car l'organisation recourante n'a pas utilis� la voie de recours cantonale ouverte en vertu de l'art. 98a al. 1 OJ.
8. a) En communiquant la d�cision sur le plan et les oppositions par publication de la loi no 7499 dans la feuille officielle, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat n'ont pas indiqu� l'existence d'une voie de recours au Tribunal administratif (voire � un autre tribunal cantonal) sur la base du r�glement transitoire ou, directement, de l'art. 98a OJ; ils n'ont du reste pas non plus indiqu� la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
L'indication des voies de recours est une exigence du droit f�d�ral de proc�dure administrative en ce qui concerne les d�cisions prises en derni�re instance cantonale (art. 35 PA en relation avec l'art. 1er al. 3 PA). Elle ne s'applique pas directement aux d�cisions du Grand Conseil, pr�cis�ment parce qu'elles ne sont pas rendues BGE 123 II 231 S. 238en derni�re instance cantonale lorsque la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte (cf. supra, consid. 6 et 7). Il ne s'agit par ailleurs pas d'une exigence du droit constitutionnel f�d�ral qui s'appliquerait de mani�re g�n�rale � toutes les d�cisions cantonales (ATF 98 Ib 333 consid. 2b; cf. JEAN-FRAN�OIS EGLI, La protection de la bonne foi dans le proc�s, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 231; REN� A. RHINOW/BEAT KR�HENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungsband, B�le 1990, n. 86.B.I).
En droit cantonal, l'art. 46 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative (LPA) dispose que les d�cisions prises par les autorit�s administratives et les juridictions administratives (cf. art. 1er al. 2 et 4 al. 1 LPA) doivent indiquer les voies ordinaires et d�lais de recours. Il n'est pas exclu que cette disposition s'applique aussi aux d�cisions du Grand Conseil, en particulier lorsque celui-ci se prononce en tant qu'autorit� cantonale de recours au sens de l'art. 33 al. 2 LAT; cette question peut n�anmoins demeurer ind�cise. Il n'y a d�s lors pas lieu de d�terminer si la communication de la loi no 7499 �tait entach�e d'une irr�gularit� au regard de la loi cantonale de proc�dure.
b) C'est un principe g�n�ral du droit - exprim� notamment aux art. 107 al. 3 OJ et 38 PA - que lorsqu'il existe une obligation de mentionner les voies de recours, son omission ne doit pas porter pr�judice au justiciable; de m�me, le justiciable ne doit pas p�tir d'une indication inexacte ou incompl�te sur ce point. Ce principe g�n�ral d�coule des r�gles de la bonne foi, qui imposent aussi des devoirs � l'autorit� dans la conduite d'une proc�dure (ATF 119 IV 330 consid. 1c; ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2c et les arr�ts cit�s; EGLI, op.cit., p. 228 ss, 231; RHINOW/KR�HENMANN, op.cit., n. 86.B.II). Le justiciable ne doit en outre pas p�tir d'une r�glementation l�gale peu claire ou contradictoire des voies de droit; il est alors dans une situation comparable � celle du justiciable � qui l'autorit� donne, dans sa d�cision, des indications erron�es � ce sujet (ATF 117 Ia 119 consid. 3 p. 124).
La solution permettant d'�viter au recourant de subir un pr�judice peut varier: le d�lai de recours peut �tre consid�r� comme observ� ou il peut �tre restitu�, le cas �ch�ant; une transmission de l'affaire � l'autorit� comp�tente peut aussi �tre ordonn�e (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Selon la jurisprudence, une telle transmission s'impose dans certaines circonstances en vertu de l'art. 4 Cst. (ATF 117 Ia 119 consid. 3c). Il a parfois m�me �t� question d'un principe g�n�ral, BGE 123 II 231 S. 239applicable sauf disposition contraire, selon lequel un recours adress� en temps utile � une autorit� incomp�tente devrait �tre transmis � l'autorit� comp�tente (ATF 119 IV 330 consid. 1c); c'est l� le sens de l'art. 8 al. 1 PA, que doivent respecter les autorit�s administratives f�d�rales �num�r�es � l'art. 1er al. 2 PA - le Tribunal f�d�ral n'en fait pas partie, sauf dans l'hypoth�se de l'art. 1er al. 2 let. b PA, qui n'entre pas en consid�ration ici - et que le Tribunal f�d�ral des assurances a qualifi� d'expression d'un tel principe g�n�ral (arr�t du 25 f�vrier 1991 reproduit in Droit du travail et assurance-ch�mage [DTA/ARV] 1991 no 16 p. 119 consid. 2a). Il n'est en effet pas exclu de consid�rer que ce serait un pr�judice impos� au justiciable que de l'obliger � pr�senter une requ�te de restitution de d�lai alors que la faute - dans l'indication des voies de recours ou dans la r�daction et l'organisation des r�gles de proc�dure - incombe � l'Etat (cf. EGLI, op.cit., p. 232). Cela �tant, il n'y a pas lieu, dans la pr�sente cause, de se prononcer plus en d�tail sur une �ventuelle obligation g�n�rale de transmission et sur les exceptions admissibles car, dans les circonstances particuli�res de l'esp�ce, une transmission de l'affaire � l'autorit� cantonale se justifie.
En effet, la question de la voie de recours cantonale contre une d�cision du Grand Conseil en mati�re de plans d'affectation est, en l'�tat, r�gl�e de mani�re particuli�rement peu claire dans le canton de Gen�ve. Les d�cisions du parlement ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours aupr�s d'un tribunal cantonal: c'est pourquoi l'application � cet �gard du r�glement transitoire, voire de l'art. 98a al. 1 OJ directement (norme qui se borne toutefois � garantir l'acc�s � une autorit� judiciaire cantonale, sans r�gler les autres questions d'organisation et de proc�dure), pose divers probl�mes. Les autorit�s cantonales n'ont pas r�solu ces questions dans le d�lai de cinq ans pr�vu pour la mise en oeuvre des exigences de l'art. 98a OJ (cf. supra, consid. 5c) et il n'est pas absolument certain que le Tribunal administratif soit l'autorit� comp�tente. On ne saurait donc, dans ces circonstances, se contenter de laisser � l'organisation recourante le soin d'examiner les diff�rentes interpr�tations possibles des r�gles pouvant fonder la comp�tence d'une autorit� judiciaire cantonale, et de pr�senter ensuite une demande de restitution de d�lai de recours � un tribunal qui pourrait en d�finitive se d�clarer incomp�tent. C'est pourquoi le principe de la bonne foi, qui veut que le justiciable ne subisse aucun pr�judice � cause de cette r�glementation transitoire particuli�re des voies de droit, conf�re en l'occurrence au Tribunal f�d�ral la comp�tence de transmettre l'affaire � BGE 123 II 231 S. 240une autorit� judiciaire cantonale - quand bien m�me il d�clare le recours de droit administratif irrecevable - et lui impose aussi de proc�der � cette transmission.
c) La pr�sente affaire doit �tre transmise au Tribunal administratif, dont la comp�tence est la plus probable (c'est l'autorit� judiciaire d�sign�e par le r�glement transitoire). Le Tribunal administratif devra n�anmoins examiner pr�alablement sa comp�tence et, le cas �ch�ant, se prononcer sur les autres conditions de recevabilit� du recours transmis par le Tribunal f�d�ral, trait� comme un recours cantonal.
d) L'arr�t du Tribunal f�d�ral, qui prononce l'irrecevabilit� du recours de droit administratif en raison d'une incomp�tence fonctionnelle (sur cette notion, cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d. Berne 1983, p. 115 ss; REN� RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le 1996, p. 185), n'emp�che pas l'autorit� judiciaire cantonale de se prononcer le cas �ch�ant sur les moyens de fond de l'organisation recourante. L'autorit� de la chose jug�e se limite � l'objet du pr�sent jugement, � savoir la question de la recevabilit�, � ce stade, du recours de droit administratif au regard des art. 98 let. g et 102 let. d OJ. En d'autres termes, comme l'affaire est transmise au Tribunal administratif cantonal, le pr�sent arr�t d'irrecevabilit� n'a pas pour cons�quence de rendre directement ex�cutoire la d�cision attaqu�e prise par le Grand Conseil.
9. Il r�sulte des consid�rants pr�c�dents que le recours de droit public serait lui aussi irrecevable en raison du d�faut d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner plus avant les autres conditions de recevabilit� d'un tel recours.
10. Il s'ensuit que le recours de droit administratif et de droit public est d�clar� irrecevable, l'affaire �tant transmise au Tribunal administratif cantonal. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 OJ).
118 IA 331 suite... ,
117 IA 119,
art. 1er al. 2 PA,
art. 1er al. 2 let. b PA,