Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=CAN&p_count=1708&p_classification=22.10&p_classcount=182
Timestamp: 2020-01-18 12:57:21+00:00
Document Index: 39133516

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8']

Canada > Public and civil servants
Country: Canada - Subject: Public and civil servants
Canada - Public and civil servants - Law, Act
Canada - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance
Injured Military Members Compensation Act [2003, c. 14]. -
Adoption: 2003-06-19 | CAN-2003-L-65113
Community Services Labour Relations Act [SBC 2003] Chapter 27. -
Adoption: 2003 | CAN-2003-L-72498
Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016) . -
Adoption: 2002-10-23 | Date of entry into force: 2002-11-21 | CAN-2002-R-62841
Vise à préserver et à renforcer la confiance des citoyens dans la fonction publique ainsi qu'à maintenir un haut niveau de qualité de services. Enumère les devoirs incombant au fonctionnaire et contient des dispositions relatives aux mesures disciplinaires et au régime applicable lorsqu'un fonctionnaire est provisoirement relevé de ses fonctions. A été adopté par le décret n° 1248-2002 du 23 octobre 2002.
Government Employee Housing Plan Act (RSY 2002, c.104). -
Adoption: 2002 | CAN-2002-L-94294
Public Service Act (RSY 2002, c.183). -
Adoption: 2002 | CAN-2002-L-94301
Public Service Group Insurance Benefit Plan Act (RSY 2002, c.184). -
Adoption: 2002 | CAN-2002-L-94302
Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). -
Adoption: 2001-05-28 | CAN-2001-R-95972
A été adopté par décision du 28 mai 2001.
Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). -
Adoption: 2001 | CAN-2001-R-95971
A été adopté par le décret n° 1042-2001.
Régime de prestations supplémentaires à l'égard des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). -
Adoption: 2001 | CAN-2001-R-96605
Loi du 1er décembre 2000 sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). -
Adoption: 2000-12-01 | Date of entry into force: 2001-04-01 | CAN-2000-L-58000
Tout organisme public employant plus de 100 personnes visé par la loi doit procéder à une analyse de ses effectifs. En cas de sous-représentation d'un groupe visé par la loi, l'organisme sera tenu d'établir un programme d'accès à l'égalité en emploi pour corriger la situation. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sera chargée de veiller à l'application de la loi, notamment pour l'élaboration de programmes d'accès à l'égalité en emploi. En cas de mésentente ou de défaut par un organisme de transmettre son rapport d'analyse d'effectifs ou de se conformer à une recommandation de la Commission, le Tribunal des droits de la personne aura compétence pour décider de la question ou rendre l'ordonnance appropriée. Modifie certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.
Canada Post Corporation withdrawal regulations (SOR 2000-375).
Adoption: 2000-09-28 | CAN-2000-R-57654
Loi du 30 mai 2000 sur l'Administration publique (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). -
Adoption: 2000-05-30 | CAN-2000-L-56594
Public Sector Pension Plans Act (P-41 RSA 2000). -
Adoption: 2000 | CAN-2000-L-76779
Public Service Act (P-42 RSA 2000). -
Adoption: 2000 | CAN-2000-L-76780
Public Service Employee Relations Act (P-43 RSA 2000). -
Adoption: 2000 | CAN-2000-L-76781
Part 2 - Powers of Board
Part 3 - Trade Unions and Bargaining Units
Part 4 - Certification of Bargaining Agents
Part 5 - Collective Bargaining
Part 6 - Resolution of Collective Bargaining Disputes
Part 7 - Collective Agreement Arbitration
Part 8 - Unfair Practices
Loi sur la Police (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017). -
Adoption: 2000 | CAN-2000-L-96259
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale.
Adoption: 1999-03-23 | Date of entry into force: 1999-03-24 | CAN-1999-L-52743
Prévoit notamment qu'en cas d'absence du président ou à sa demande, un vice-président qu'il a désigné le remplace et le président peut lui confier une partie de ses responsabilités administratives.
Public Sector Pension Plans Act [SBC 1999] Chapter 44. -
Adoption: 1999 | CAN-1999-L-76807
Décret no 1228-97 du 24 septembre 1997 portant Règlement sur l'application du titre IV.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Adoption: 1997-09-24 | Date of entry into force: 1997-09-24 | CAN-1997-R-48156
Concerne l'employé de niveau non syndicable qui est admissible à une indemnité de fin d'emploi.
Loi no 104 du 22 mars 1997 sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin.
Adoption: 1997-03-22 | Date of entry into force: 1997-03-22 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | CAN-1997-L-46866
Prévoit l'élargissement temporaire de l'admissibilité à la retraite et modifie les conditions de travail de divers groupes de personnes à l'égard desquels une diminution des coûts de la main-d'oeuvre ne peut se réaliser autrement. Etablit les modalités d'application de mesures de réduction des coûts de la main-d'oeuvre à l'égard des employeurs et des associations de salariés du secteur public qui n'ont pu convenir d'une entente à ce sujet.
Loi du 22 mars 1997 sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin.
Adoption: 1997-03-22 | CAN-1997-L-49202
Prévoit notamment l'élargissement temporaire de l'admissibilité à la retraite et modifie les conditions de travail de divers groupes de personnes à l'égard desquels une diminution des coûts de la main-d'oeuvre ne peut se réaliser autrement. Etablit également les modalités d'application de mesures de réduction des coûts de la main-d'oeuvre à l'égard des employeurs et des associations de salariés du secteur public qui n'ont pu convenir d'une entente à ce sujet.