Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832
Timestamp: 2017-05-23 07:06:47+00:00
Document Index: 135270151

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 8", "l'article 112", "l'article 38", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 58", "l'article 74", "l'article 60", "l'article 21"]

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Article 2
-Code de la sécurité sociale. Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19
-Code du travail Art. L1225-48 VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 38
IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014. Article 17
A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel. Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
I.-Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté. Cette expérimentation s'applique aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'aide au recouvrement mentionnée à l'article L. 581-1 du même code, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale, ainsi qu'aux débiteurs de créances alimentaires à l'égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence. II.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par l'autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l'allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur. III.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l'article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d'ouvrir le droit à l'allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s'acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l'allocation différentielle versée n'est pas recouvrée et reste acquise à l'allocataire. IV.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, sont définies par décret. V.-Pour l'expérimentation mentionnée au I et afin d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées : 1° La procédure de paiement direct, lorsqu'elle est mise en œuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ; 2° Il est dérogé à l'article L. 3252-5 du code du travail afin d'autoriser l'organisme débiteur des prestations familiales à procéder, dans les conditions définies par ce même article, au prélèvement direct du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire. VI.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, est regardée comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois. VII.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. VIII.-L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er octobre 2014. L'expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme. Sont annexés à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée audit I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. Dans les départements mentionnés au même I, afin de disposer des éléments utiles à l'évaluation de l'expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire mentionnés au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. IX.-L'allocation différentielle versée lorsque le débiteur d'une créance alimentaire s'acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche Famille de la sécurité sociale et est servie selon les mêmes règles que l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. X.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences Article 32
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés Article 54
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication Article 56
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION Article 59
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 9, Art. 9-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales Article 61
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives Article 63
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52
II. - Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la présente loi. Article 66 En savoir plus sur cet article...
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 4, Art. 6-1 A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-2
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5
-Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 56
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater
III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015. Article 69
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1431-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 8
II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.
I.-Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I. II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. III.-L'ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
-Code de la sécurité sociale. Art. L231-3, Art. L231-1 II.-Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi, chaque organisation ou institution appelée à désigner plus d'un conseiller ou administrateur titulaire procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes désignées ne soit pas supérieur à un. L'autorité compétente de l'Etat s'assure de la désignation d'un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du conseil ou conseil d'administration. Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent II sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. III.-Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I entre en vigueur à compter du deuxième renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi que de la commission mentionnés aux mêmes articles suivant la promulgation de la présente loi.
I.-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II.-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française. IV.-Les articles 45 à 49 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V.-Les articles 23 à 25 et 56 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. VI.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. VIII.-Pour l'application de l'article 58 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " représentant de l'Etat dans la collectivité " au lieu de : " représentant de l'Etat dans le département ". IX.-L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 60, de la présente loi. X.-La formation prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels des services de l'Etat chargés de la délivrance des titres de séjour et personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 23-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 23-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16-1, Art. 16-4, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 21-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L133-2-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L140-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L711-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L122-47-1, Art. L442-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L224-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L132-12 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L053-5
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 42-1
-Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29-1 A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L71-110-3 A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L72-100-3
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,François Rebsamen
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,Marylise Lebranchu
(1) Loi n° 2014-873. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 717 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 807 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 794 (2012-2013) ; Avis de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la commission de la culture, n° 831 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 788 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 808 (2012-2013) ; Discussion les 16 et 17 septembre 2013 et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 214, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1380 ; Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1663 ; Avis de Mme Sylvie Tolmont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1631 ; Discussion les 20, 21 et 24 janvier 2014 et adoption le 28 janvier 2014 (TA n° 282). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 321 (2013-2014) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 443 (2013-2014) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 426 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 444 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 101, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 1380 ; Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 2043 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 369). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 688 (2013-2014) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 760 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 761 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 168, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2162 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 398). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-700 DC en date du 31 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)