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Timestamp: 2017-09-24 07:10:20+00:00
Document Index: 27523155

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PROGRAMME DE QUALITÉ ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL/ MALADIES PROFESSIONNELLES» - PDF
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Victorien St-Germain
1 PROGRAMME DE QUALITÉ ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL/ MALADIES PROFESSIONNELLES» PLFSS 2015
3 SOMMAIRE Présentation stratégique... 5 PARTIE I Données de cadrage... 9 Liste des indicateurs de cadrage et des producteurs techniques Indicateur n 1 : Évolution et répartition des prestations d'at-mp Indicateur n 2 : Répartition et évolution du nombre d accidents du travail, d accidents du trajet et de maladies professionnelles reconnus par la CNAMTS, avec et sans arrêt Indicateur n 3 : Répartition des AT-MP par secteur d activité au regard des effectifs de salariés affiliés au régime général dans ces secteurs Sous-indicateur n 3-1 : Répartition des accidents de travail avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux d accidents depuis Sous-indicateur n 3-2 : Répartition des accidents de trajet avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux d accidents depuis Sous-indicateur n 3-3 : Répartition des maladies professionnelles avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux de maladies professionnelles depuis Indicateur n 4 : Structure par catégorie de sinistres, des nouveaux bénéficiaires de prestations AT-MP Indicateur n 5 : Niveaux moyens des flux de rentes et de capitaux d AT-MP servis par la CNAMTS par bénéficiaire Indicateur n 6 : Nombre et ventilation par pathologie des maladies professionnelles indemnisées par les caisses primaires d assurance maladie Indicateur n 7 : Nombre de victimes indemnisées par le fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et/ou par le fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA), et montants moyens versés Sous-indicateur n 7-1 : Nombre de victimes indemnisées par le fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et montants moyens versés Sous-indicateur n 7-2 : Nombre de personnes admises en préretraite FCAATA et montant moyen de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (ACAATA) Indicateur n 8 : Part des contributions de la branche AT-MP consacrée à l indemnisation des victimes de l amiante (tableaux 30, 30bis et dotations aux fonds FIVA et FCAATA) rapportée à l ensemble des dépenses de la branche Indicateur n 9 : Répartition des salariés et du nombre d accidents avec arrêt en fonction du mode de tarification (individuelle / mixte / collective) PARTIE II Objectifs / Résultats Liste des indicateurs d objectifs/résultats et des producteurs techniques Objectif n 1 : Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents du trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention Indicateur n 1-1 : Indice de fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles Indicateur n 1-2 : Indice de fréquence des accidents du travail dans les secteurs à plus fort risque Indicateur n 1-3 : Indice de gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles Sous-indicateur n : Nombre de journées de travail perdues en raison d un accident du travail pour heures travaillées Sous-indicateur n : Taux moyen d une incapacité partielle permanente pour les AT, les MP et les accidents de trajet ayant donné lieu à une incapacité permanente Indicateur n 1-4 : Évolution du nombre de visites de prévention de l assurance maladie Indicateur n 1-5 : Évaluation de l impact du Plan national d actions coordonnées Indicateur n 1-6 : Évolution comparée des taux de cotisations AT-MP et de la sinistralité des entreprises Programme "AT-MP" 3
4 SOMMAIRE Objectif n 2 : Améliorer la reconnaissance des AT-MP et l équité de la réparation Indicateur n 2-1 : Évolution de la reconnaissance des maladies professionnelles par des voies non standard Sous-indicateur n : Évolution des reconnaissances de maladies professionnelles par les CRRMP au titre des tableaux (alinéa 3) Sous-indicateur n : Évolution des reconnaissances de maladies professionnelles par les CRRMP hors tableaux (alinéa 4) 53 Indicateur n 2-2 : Hétérogénéité des taux de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles entre caisses primaires d assurance maladie Sous-indicateur n : Hétérogénéité pour les accidents du travail et les accidents de trajet Sous-indicateur n : Hétérogénéité pour les maladies professionnelles Objectif n 3 : Garantir la viabilité financière de la branche Indicateur n 3-1 : Taux d adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAMTS AT-MP Indicateur n 3-2 : Part du taux de cotisation AT-MP non liée à la sinistralité propre des entreprises Indicateur n 3-3 : Montants récupérés dans le cadre des procédures de recours contre tiers Liste des sigles utilisés Programme "AT-MP"
5 Présentation stratégique PRÉSENTATION STRATÉGIQUE La branche «accidents du travail - maladies professionnelles» (AT-MP) pèse d un poids modeste dans l ensemble des dépenses des régimes de base de Sécurité sociale : 12,8 milliards d euros en 2013, soit près de 3 % de l ensemble des dépenses consolidées de ces régimes. De plus, l évolution tendancielle des dépenses au titre de ce risque est, dans un contexte économique normal, moins rapide que celle des recettes des régimes sociaux, en raison de la tendance de long terme à la diminution des accidents du travail. Cette évolution s explique par la réduction du poids dans l économie française des secteurs industriels comportant les plus forts risques, mais également par les progrès de la prévention. La branche AT-MP a aujourd hui à faire face à deux enjeux principaux à concilier avec le respect de son équilibre financier : - d une part, l amélioration de la prévention ; - d autre part, l adéquation de la réparation. L objectif de réduction de la fréquence et de la gravité des sinistres d origine professionnelle demeure crucial. Pour le seul régime général, ce sont 1,1 million d accidents du travail, d accidents de trajet et de maladies professionnelles qui ont été reconnus en 2013, dont près de 70 % donnent lieu à un arrêt de travail (indicateur de cadrage n 2). Dans cette perspective, les politiques de promotion de la santé au travail peuvent s appuyer d une part sur l élaboration de normes de sécurité et le contrôle de leur respect par les services de l inspection du travail et des contrôleurs de sécurité de la branche AT-MP ; et d autre part sur la mise en œuvre d incitations financières adressées directement aux employeurs, afin qu ils développent des actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La branche AT-MP de la Sécurité sociale joue un rôle décisif dans la gestion du risque, à travers la convention d objectifs et de gestion (COG) conclue avec l État. La nouvelle COG, conclue le 30 décembre 2013 pour la période confirme les actions engagées. Elle met l accent d une part sur la priorisation des actions de prévention, qui devront s appuyer sur une meilleure articulation des opérateurs nationaux et régionaux et le développement des partenariats avec les autres acteurs de la prévention, et d autre part sur la nécessité d évaluer l impact de ces actions. La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles n a pas seulement pour but d assurer le financement des prestations ; elle constitue aussi un levier d encouragement à la réduction des risques professionnels en proportionnant la cotisation que les entreprises acquittent au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au coût de leurs sinistres. Or la tarification des accidents du travail fait, progressivement depuis 2010, une plus large place à l individualisation des cotisations exigées de chaque entreprise tout en opérant une forte simplification du dispositif. Ainsi, les établissements dont l effectif est compris entre 20 à 149 salariés, dans lesquels la sinistralité est en moyenne relativement plus élevée, ont vu s accroître le poids de leur sinistralité propre dans le calcul de leurs cotisations. La prise en compte de l historique individuel de la sinistralité de chaque entreprise et des investissements qu elle réalise dans l amélioration de la sécurité des travailleurs constitue de ce fait un encouragement à la réduction des risques professionnels, tout en apportant à la branche les ressources nécessaires à son équilibre financier. L amélioration de la réparation des accidents et des maladies d origine professionnelle s est traduite par l attribution à la branche AT-MP de missions sans cesse élargies. Elle a en effet dû assumer la montée en régime des prestations liées aux pathologies découlant de l exposition des travailleurs à l amiante, qui représentent en 2013 près de 17% de ses charges (indicateur de cadrage n 7). Elle doit en outre faire face à la progression rapide de certaines maladies professionnelles, telles que les troubles musculosquelettiques (TMS) qui représentent près de 80% des maladies entraînant un arrêt (indicateur de cadrage n 6). Le programme de qualité et d efficience «accidents du travail - maladies professionnelles» rend compte de ces problématiques et, à cette fin, distingue trois objectifs principaux assignés aux politiques de prévention et de réparation des risques professionnels : - réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention ; - améliorer la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et l équité de la réparation ; - garantir la viabilité financière de la branche AT-MP. Programme "AT-MP" 5
6 Présentation stratégique Objectif n 1 : réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents du trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention La réduction de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue un objectif prioritaire de la branche AT-MP. Elle figure en tant que telle au premier rang des objectifs poursuivis dans le cadre de l axe stratégique n 1 consistant à assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage et l évaluation. La tendance observée depuis le début de la présente décennie montre une diminution progressive de la fréquence des accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail (33,8 pour salariés en 2013, contre 42,8 en 2001, cf. sous-indicateur n 1-1-1) pour partie imputable à la dégradation de la conjoncture économique depuis La fréquence des accidents de trajet avec arrêt pour 1000 salariés est à 5. Elle augmente à nouveau après deux années de baisse, mais demeure toutefois à un niveau inférieur à ceux observés sur la période Parallèlement, la fréquence des maladies professionnelles avec arrêt est relativement stable depuis 2011 (2,8 pour salariés en 2013), mais a doublé par rapport à son niveau de 2001, principalement du fait de la croissance continue des TMS. La tendance à la baisse des accidents du travail s observe également dans les secteurs à plus forts risques (BTP, alimentation, textile, etc.). L indice de fréquence des accidents du travail avec arrêt diminue de plus de 2 points en 2013 (53,5 accidents pour salariés), et est en diminution sensible depuis le début des années Indice de fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles 45 (pour 1000 salariés) Accidents du travail Accidents de trajet Maladies professionnelles Source : CNAMTS, statistiques nationales technologiques. Les résultats sont en revanche moins favorables en matière de gravité des accidents. Si le nombre de journées de travail perdues en raison d un accident du travail est stable depuis 2011, il est en nette augmentation depuis 2001 (1,38 journée pour heures travaillées en 2013, contre 1,06 en 2001). Par ailleurs, le taux moyen d incapacité partielle permanente des accidents du travail est stable depuis 2011 (10,3% en 2013, sous-indicateur n 1-3-2), à un niveau supérieur à celui du milieu des années Le taux moyen d incapacité permanente des maladies professionnelles est lui orienté à la baisse depuis près de dix ans. Indices de gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles taux moyen d'ipp pour les accidents du travail (échelle de gauche) taux moyen d'ipp pour les accidents de trajet (échelle de gauche) taux moyen d'ipp pour les maladies professionnelles (échelle de gauche) Nb de journées de travail perdues pour 100h travaillées (échelle de droite) Source : CNAMTS, statistiques nationales technologiques. Ces résultats contrastés justifient le renforcement des politiques publiques destinées à réduire les risques pour la santé en milieu professionnel, qui ont été mises en œuvre au moyen, notamment, du plan de santé au travail pour la période et de la réforme de la médecine du travail adoptée en juillet L amélioration des résultats en matière de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dépend également des progrès de l évaluation des risques professionnels au sein des entreprises. Les services de la branche «accidents du travail - maladies professionnelles» procèdent à des visites d entreprises visant à renforcer les actions de prévention, et peuvent proposer dans ce cadre des contrats de prévention qui prévoient des actions concertées et des incitations financières en faveur de la réduction de la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un plan national d actions coordonnées (PNAC), définissant un socle d actions communes à l ensemble des caisses régionales afin de réduire la sinistralité dans certains secteurs et pathologies ciblés (TMS, cancers d origine chimique, risques routiers, risques psycho-sociaux, BTP, grande distribution, intérim), a été mis œuvre à partir de A fin 2013, des résultats positifs se dégagent, en matière de réduction des risques cancérogènes ou de prévention des accidents routiers (sous-indicateur n 1-5). Les actions nationales prévues par la COG seront orientées sur trois risques prioritaires : les TMS, les risques de chute dans le BTP et l exposition à certains facteurs cancérigènes. Les visites d entreprises réalisées par l inspection du travail et les contrôleurs de sécurité de la branche AT- MP concourent aussi à l objectif. Les visites d entreprise par les agents de la sécurité sociale se concentrent sur les établissements à risque avéré, en particulier dans les très petites entreprises. En 2012, les entreprises visitées représentaient 34% des accidents du travail reconnus (indicateur n 1-4). 1,5 1, Programme "AT-MP"
7 Présentation stratégique La réforme de la tarification du risque AT-MP adoptée en 2010, et qui est pleinement effective depuis le 1 er janvier 2014, vise notamment, grâce à un nouveau mode d'imputation des dépenses au coût moyen, à réduire le délai entre le sinistre et sa prise en compte dans le calcul du taux de cotisation. Elle permettra in fine une meilleure valorisation des efforts de prévention engagés par les entreprises. Par ailleurs, l abaissement du seuil d'effectif à partir duquel s'effectue une tarification individuelle accroît le nombre d entreprises soumises à cette tarification et les entreprises soumises à une tarification mixte voient augmenter le poids de leur sinistralité propre dans le calcul de leurs cotisations, ce qui contribue ainsi à l amélioration de la prévention des risques (indicateur n 1-6). Objectif n 2 : améliorer la reconnaissance des AT-MP et l équité de la réparation L amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles et de l équité de leur réparation constitue également un enjeu d importance de la politique de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. A côté de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur des tableaux décrivant les conditions pour bénéficier d une indemnisation au titre des différentes affections liées au milieu professionnel, il existe des procédures complémentaires autorisant la reconnaissance des maladies professionnelles qui ne répondent pas aux critères définis dans les tableaux ou qui n y figurent pas, permettant ainsi de prendre en compte des pathologies qui ne sont normalement pas attribuées à l exercice d une activité professionnelle. Ces procédures ont permis de reconnaître plus de maladies en 2013 soit 15% de l ensemble des maladies professionnelles cette année (indicateur n 2 1). Leur nombre a augmenté de depuis 2006 (cf. tableau ci-après). Nombre de maladies professionnelles reconnues par dérogation aux critères des tableaux (alinéa 3) et en dehors des tableaux (alinéa 4) Pathologies reconnues au titre de l alinéa Affections rhumatologiques Affections amiante Surdité Affections respiratoires Affections de la peau Autres pathologies Pathologies reconnues au titre de l alinéa 4 Source : CNAMTS L équité de la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles passe également par une homogénéisation des pratiques des caisses primaires d assurance maladie. Cet objectif sera poursuivi dans la COG de la branche AT- MP. Les études menées par la CNAMTS montrent que la dispersion des taux de reconnaissance observés dans les différentes caisses primaires est plus forte pour les maladies professionnelles que pour les accidents du travail et les accidents de trajet (indicateur n 2-2). Dans deux domaines particuliers, les accidents de trajet et les TMS, la réduction des disparités de la prise en charge par les organismes locaux fait l objet d un objectif national depuis 2008, et de fait on observe une réduction appréciable de l hétérogénéité dans le domaine des TMS. Les évolutions sont toutefois plus irrégulières pour les accidents de trajet mais sont orientées à la baisse depuis Objectif n 3 : garantir la viabilité financière de la branche Après cinq années de déficits, la branche «AT-MP» a retrouvé en 2013 une situation financière excédentaire : Avec un excédent de 0,6 Md, la branche affiche un taux de couverture de ses dépenses par ses recettes de 106% (indicateur n 3-1). Le rétablissement de l équilibre s explique à la fois par le recul des dépenses et par un apport de ressources nouvelles, le taux de cotisation des employeurs ayant été augmenté de 0,05 point. De fait, la logique d assurance qui prévaut dans le pilotage financier de cette branche légitime des ajustements réguliers des ressources à mesure que le risque à couvrir évolue. En 2014, l excédent diminuerait en lien avec la hausse du versement de la branche au fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), ramenant le taux de Programme "AT-MP" 7
8 Présentation stratégique d adéquation des dépenses aux recettes à 102%. En 2015, le transfert des charges de la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP sera revu à la hausse. Les prévisions associées au présent PLFSS tablent sur le maintien d une situation excédentaire de la branche en 2015 et au-delà. Cet excédent permettra à la branche de commencer à apurer sa dette accumulée passée qui s élève à 1,8 Md fin Outre les dépenses relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles qui peuvent être rattachées à une entreprise, la branche AT-MP supporte un ensemble de dépenses qui sont mutualisées entre les entreprises car elles ne peuvent pas être attribuées à une seule entreprise (les accidents de trajet, les frais de gestion, les compensations interrégimes, la contribution au titre de la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles et les dépenses inscrites au compte spécial y compris les dotations aux fonds finançant les coûts liés à l exposition à l amiante). La fraction mutualisée du taux de cotisation AT-MP a augmenté régulièrement depuis 2006, en raison notamment du poids croissant de l indemnisation des victimes de l amiante. Elle est stable à 61 % depuis 2011 (indicateur n 3 2). La maîtrise des diverses majorations de taux de cotisation au titre de ces dépenses conditionne l effectivité des incitations des employeurs à la prévention des risques professionnels au travers de l individualisation de leur tarification. Enfin, les comptes de la branche AT-MP ont bénéficié des efforts réalisés afin de récupérer auprès d éventuels tiers responsables le montant des indemnisations versées. Les montants recouvrés en 2013 s élèvent à 299 M en hausse de 75 M par rapport à 2012 (indicateur n 3-3). Cette augmentation s explique, pour l essentiel, par un moindre besoin de provisionnement comptable des créances de recours contre tiers. Elle traduit aussi la bonne tenue des produits bruts de recours contre tiers, qui ont crû de 6% en Les responsables administratifs portant à titre principal les politiques sous-jacentes au programme «accidents du travail maladies professionnelles» sont les suivants (par ordre alphabétique des institutions concernées) : - Monsieur Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; - Monsieur Yves Struillou, directeur général du travail (DGT) ; - Monsieur Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale (DSS). Synthèse * * * Les évolutions contrastées de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles au cours des dernières années montrent que les politiques de promotion de la santé au travail et de réparation des risques professionnels portent leurs fruits, mais qu elles doivent être poursuivies sans relâche et encore développées. La réforme de la tarification des risques professionnels engagée en 2010, la COG conclue pour la période et la mise en place du compte personnel de pénibilité à compter de 2015 sont de nature à renforcer l engagement des employeurs dans des politiques de management de la sécurité et de prévention actives. 8 Programme "AT-MP"
9 PARTIE I DONNÉES DE CADRAGE
11 PARTIE I - Données de cadrage LISTE DES INDICATEURS DE CADRAGE ET DES PRODUCTEURS TECHNIQUES Indicateur Producteurs techniques 1 - Évolution et répartition des prestations d AT-MP DSS 2 - Répartition et évolution du nombre d accidents du travail, de maladies professionnelles, d accidents du trajet reconnus par la CNAMTS, avec et sans arrêt CNAMTS/DSS 3- Répartition des AT-MP par secteur d'activité au regard des effectifs de salariés affiliés au régime général dans ces secteurs Répartition des accidents de travail avec arrêt par secteur d'activité, et évolution du taux d'accidents depuis Répartition des accidents de trajet avec arrêt par secteur d'activité, et évolution du taux d'accidents depuis 2000 CNAMTS/DSS Répartition des maladies professionnelles avec arrêt par secteur d'activité, et évolution du taux de maladies professionnelles depuis Structure par catégorie de sinistres, des nouveaux bénéficiaires des prestations AT-MP CNAMTS/DSS 5 - Niveaux moyens des flux de rentes et de capitaux d AT-MP servis par la CNAMTS par bénéficiaire CNAMTS/DSS 6 - Nombre et ventilation par pathologie des maladies professionnelles indemnisées par les caisses primaires d assurance maladie CNAMTS/DSS 7 - Nombre de victimes indemnisées par le fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et/ou par le fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA), et montants moyens versés Nombre de victimes indemnisées par le fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et montants moyens versés DSS Nombre de personnes admises en préretraite FCAATA et montants moyens de l ACAATA 8 - Part des contributions de la branche AT-MP consacrée à l indemnisation des victimes de l amiante (tableaux 30, 30bis et dotations aux fonds FIVA et FCAATA) rapportée à l ensemble des dépenses de la branche 9 - Répartition des salariés et du nombre d accidents avec arrêt en fonction du mode de tarification (individuelle / mixte / collective) CNAMTS/DSS CNAMTS Programme "AT-MP" 11
12 PARTIE I - Données de cadrage Indicateur n 1 : Évolution et répartition des prestations d'at-mp Évolution en valeur et taux de croissance des prestations légales AT-MP servies par la CNAMTS et les autres régimes ,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% -1,0% -2,0% Total prestations AT/MP RG (M ) Total prestations AT/MP tous régimes (M ) évolution annuelle TR, en % (échelle de droite) Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale Septembre Répartition des prestations légales d'at-mp par régime en 2013 CNAM 82,6% FCAT 0,2% MSA - salariés 4,4% MSA - exploitants 1,6% FCATA 0,8% CANSSM 3,6% Fonctionnaires État 2,4% ATIACL 1,6% ENIM 0,7% RATP 0,2% Banque de France 0,0% Autres régimes spéciaux 0,6% SNCF 0,7% EDF-IEG 0,7% Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale - Septembre La distribution par régime des prestations légales versées au titre de l indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles laisse apparaître une forte prédominance du régime général. En effet, la CNAMTS (y compris le FCAT) représente à elle seule en Md sur un total de 9,6 Md de prestations légales versées, soit 82,8 % du total. C est la raison pour laquelle la plupart des indicateurs suivants sont centrés sur le régime général. Au-delà du régime général, si les masses des prestations versées au titre des AT-MP se répartissent sur un grand nombre de régimes, trois d entre eux se distinguent par leur part appréciable dans le total de ces prestations : il s agit des régimes des salariés et des exploitants agricoles (6,8 % des prestations versées en 2013, y compris le FCATA), du régime des fonctionnaires d État et de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales ATIACL (avec une part de 3,9 %) et du régime des mines (3,6 % pour la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines CANSSM). Chacun des autres régimes, pris isolément, représente moins de 1 % du total des prestations en Programme "AT-MP"
13 PARTIE I - Données de cadrage Il est à noter toutefois que la dynamique des prestations d accidents du travail et de maladies professionnelles varie fortement d un régime à l autre. Les prestations légales servies par le régime général ont progressé de 2,1 % par an en moyenne de 2003 à 2013 en euros courants. Les prestations de régimes spéciaux comme la RATP (+4,9 % par an en moyenne) ou de régimes de création récente tels que le régime des exploitants agricoles (+7,1 % par an en moyenne) s accroissent bien plus vite. A contrario, d autres régimes qui comptent de moins en moins d affiliés et sont en voie d extinction comme le fonds commun des accidents du travail - FCAT- pour le régime général et le FCATA pour les salariés et exploitants agricoles, voient leurs prestations servies en diminution, du fait d une baisse des effectifs ( 11,1 % par an en moyenne pour le FCAT et 4,4 % pour le FCATA). Ces régimes versent notamment des majorations de rentes à des personnes bénéficiant d une rente au titre d un accident ou d une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1962 pour le FCAT et, respectivement, avant le 1 er juillet 1973 et 2002 pour les salariés et les exploitants pris en charge au titre du FCATA. Après une progression continue des prestations versées par la CNAMTS au titre des accidents du travail, des accidents du trajet et des maladies professionnelles, celles-ci ont diminué de -0,5 % en 2013 pour atteindre un montant total de 8,0 Md, dont 6,9 Md hors soins. L évolution des prestations de soins peut être heurtée (-10,4% en 2013 après +8,0% en 2012), ces dépenses étant particulièrement sensibles aux mécanismes de répartition des charges hospitalières et médico-sociales. Hors soins, les charges nettes du régime général ont légèrement augmenté en 2013 (+1,2 %), après avoir été stables en Ces évolutions sont à rapprocher non seulement des dynamiques d évolution des prestations moyennes (les indemnités en capital et les rentes sont indexées sur les pensions tandis que les indemnités journalières sont calculées sur la base d une fraction des salaires), mais aussi des évolutions respectives de la sinistralité constatées pour les trois types de risque, telles que retracées aux indicateurs précédents. En termes de structure, la ventilation par poste des dépenses versées par la CNAMTS en 2013 laisse toujours apparaître une prépondérance des prestations pour incapacité permanente qui, avec 4,3 Md en 2013, représentent 54 % du total. Près de 97 % de ces indemnisations pour incapacité permanente, soit 4,2 Md, sont versées sous forme de rente, contre 3 % sous forme de capital. Les indemnisations en rente sont versées lorsque l incapacité partielle permanente (IPP) est supérieure ou égale à 10 % ; en deçà, le versement s effectue sous forme d un capital, croissant avec le taux d IPP. Bien que les accidents qui entraînent une incapacité permanente d au moins 10 % soient proportionnellement plus rares (cf. indicateur «objectifs/résultats» n 1-1), leur forte prédominance en termes financiers s explique par le fait que les montants individuels versés sont supérieurs et que les rentes sont viagères, tandis que les capitaux sont versés en une seule fois pour solde de tout compte. Répartition par poste des indemnités légales AT-MP versées par la CNAMTS en 2013 Incapacité Temporaire - Soins 13% Rentes d'ayants droit* 15% Incapacité Temporaire - IJ 33% Rentes de victimes * 38% Incapacité Permanente - Indemnités en capital 1% Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale, septembre * La répartition des rentes entre ayants droit et victimes a été effectuée à partir de données statistiques (Datamart AT-MP) Les prestations pour incapacité temporaire représentent 46 % des indemnités légales AT-MP versées par la CNAM, soit 3,7 Md en Plus des deux tiers de ces prestations (2,6 Md en 2013) recouvrent les indemnités journalières versées par la CNAMTS lorsque les arrêts de travail sont imputables à des AT-MP. Le reste (1,1 Md en 2013) représente les dépenses de soins consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. A compter de 2007, une Programme "AT-MP" 13
14 PARTIE I - Données de cadrage part des dépenses hospitalières de la CNAM a été requalifiée en dépenses AT-MP pour tenir compte d une sousdéclaration des prestations effectuées au titre des AT-MP par les établissements de santé. De plus, une régularisation comptable a été effectuée en 2007 au titre de Au total, le poids relatif des dépenses d incapacité temporaire en soins a été majoré de plus de deux points en 2007 avant de se stabiliser autour de 15 % depuis Précisions méthodologiques Les montants présentés sont repris des rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Ils sont donc exprimés en droits constatés et en millions d euros courants. Pour les années 2003 à 2013, il s agit des charges de prestations nettes telles que retranscrites dans les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Ils sont donc exprimés en droits constatés (y compris dotations aux provisions et reprises sur provisions) et en millions d euros courants. Ces montants reflètent les dépenses de l ensemble des prestations légales versées au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, c est-à-dire les dépenses d indemnités journalières (IJ), les dépenses de soins (en ville ou en établissement) et les rentes ou capitaux versés pour l indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Les prestations extra-légales, autres prestations de prévention ou servies aux allocataires du FCAATA (qui concernent uniquement le régime général), ne sont pas comptabilisées ici. Les charges liées au FIVA et au FCAATA sont traitées dans le cadre de l indicateur de cadrage n 8. Ces comptes ne permettent pas d isoler les dépenses inhérentes à chacun des risques «accident du travail», «accident de trajet» et «maladie professionnelle» qui sont donc présentés de manière agrégée. Précisions sur certains sigles : FCAT : Fonds commun des accidents du travail ; MSA : Mutualité sociale agricole ; FCATA : Fonds commun des accidents du travail agricole ; ATIACL : Allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales ; CANSSM : Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines ; IEG : Caisse des industries électriques et gazières ; ENIM : Établissement national des invalides de la marine. Enfin, les «Autres régimes spéciaux» comprennent, pour le risque accident du travail considéré ici, le régime des ouvriers des établissements militaires (RATOCEM) et ceux des collectivités locales de Paris. 14 Programme "AT-MP"
15 PARTIE I - Données de cadrage Indicateur n 2 : Répartition et évolution du nombre d accidents du travail, d accidents du trajet et de maladies professionnelles reconnus par la CNAMTS, avec et sans arrêt Il s agit ici d appréhender de manière globale le nombre d AT-MP survenus sur la période , qu ils aient donné lieu ou non à un arrêt de travail, afin de présenter un panorama global de la sinistralité. Évolution du nombre d accidents du travail, d accidents de trajet et de MP avec arrêt de 2007 à 2013 (régime général) Catégorie de sinistre (e) Accidents du travail dont accidents du travail avec arrêt (*) Accidents de trajet dont accidents de trajet avec arrêt (**) Maladies professionnelles dont maladies professionnelles avec arrêt (***) Total AT-MP dont AT-MP avec arrêt Source : CNAMTS valeurs arrondies / pour l ensemble des sinistres reconnus : Datamart AT-MP données nationales ORPHEE non définitives constatées début février 2014 / pour les sinistres avec 1 ère indemnisation en espèces : statistiques nationales de sinistralité AT-MP, données SGE-TAPR (*) : hors bureaux et autres catégories particulières, (**) : y compris bureaux et autres catégories particulières, (***) : y compris compte spécial. (e) : estimé Répartition des accidents du travail, des accidents de trajet et des MP avec arrêt, ayant fait l objet d un premier règlement en 2013 (régime général) maladies professionnelle s avec arrêt 7% accidents de trajet avec arrêt 12% Source : CNAMTS (statistiques nationales technologiques AT-MP) accidents du travail avec arrêt 81% Le nombre d accidents du travail est globalement en baisse sur la période (-22 % sur la période, soit -3,4% en moyenne annuelle). On constate une croissance très importante du nombre de maladies professionnelles reconnues (+ 24%, soit + 3,6% en moyenne annuelle). Le nombre de maladies professionnelles reconnues augmente très fortement depuis 10 ans, du fait notamment de l'élargissement du champ des maladies reconnues, et d'une meilleure information tant des médecins que des salariés. Le volume des MP est notamment tiré à la hausse par le nombre des affections péri articulaires et des affections liées à l amiante dont on sait qu elles ont progressé de façon très rapide sur la période Concernant les accidents du travail, ceux entraînant un arrêt ont diminué entre 2007 et 2009 (- 5% par an en moyenne) et faiblement augmenté jusqu en 2011 (+1% en moyenne par an). Depuis 2012, on enregistre à nouveau une diminution Programme "AT-MP" 15
16 PARTIE I - Données de cadrage (- 7,7% sur la période ). Au total, sur la période , le nombre d accidents du travail avec arrêt a diminué de 14,1%, soit -2,5% en moyenne annuelle. Depuis 2007 les accidents de trajet avec arrêt n ont pas cessé de progresser, ils ont augmenté de 9,3% sur la période De même, on constate une progression soutenue du nombre de maladies professionnelles avec arrêt : +17,4% de 2007 à Évolution du nombre d accidents du travail, d accidents de trajet et de MP avec arrêt du régime général, de 2004 à 2013 (base 100 en 2004) Accidents du travail Accidents de trajet Maladies professionnelles victimes de MP Total AT-MP Source : CNAMTS (statistiques trimestrielles) - juin Si on raisonne en termes relatifs (en rapportant le nombre de sinistres ayant entraîné un arrêt au nombre total de sinistre), on constate que sur un peu plus de 1,1 million de sinistres survenus en 2013 sur le champ du régime général, environ soit 69 % - ont donné lieu à un arrêt de travail. Ce taux est en augmentation légère mais régulière sur la période (+1,5% en moyenne annuelle) Évolution du nombre de maladies professionnelles nouvellement reconnues (dont pathologies liées à l amiante) Nombre total de MP (Art. L alinéas 2, 3 et 4) Nombre de MP-Amiante (tableaux 30 et 30 bis) Source : CNAMTS (statistiques trimestrielles) juin La baisse globale du nombre d accident du travail est due à la combinaison de plusieurs effets, notamment la conjoncture économique, l évolution du nombre et de la répartition des salariés entre secteurs sinistrogènes et secteurs à moins forte sinistralité, mais aussi en raison de l amélioration de la sinistralité propre à chacun des secteurs d activité. 16 Programme "AT-MP"
17 PARTIE I - Données de cadrage L évolution du nombre de maladies professionnelles doit s apprécier sur une plus longue période, étant donné que les délais de latence peuvent être relativement longs. Aux facteurs expliquant l évolution des accidents du travail s ajoute pour les maladies professionnelles l évolution des modes de reconnaissance (en particulier la modification en 2011 du tableau 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail). Dans le cas des fonctions publiques, l absence de production de statistiques comparables entre 2006 et 2013 empêche la production d indicateurs fiables sur l évolution de la sinistralité. Par ailleurs les taux de couverture des enquêtes sont trop faibles dans les fonctions publiques hospitalière et centrale pour pouvoir généraliser leur résultat. Toutefois, à titre indicatif (sur un échantillon de 283 établissements répondant), la fréquence des AT dans la fonction publique hospitalière s élève à 4,3 pour 100 ETP en Elle est de 6,8 pour 100 ETP pour la fonction publique territoriale. Les difficultés méthodologiques évoquées supra ne nous permettent pas de donner d informations fiables sur la sinistralité moyenne dans la fonction publique centrale. Pour les non salariés du régime agricole, on recense en 2013 environ accidents de travail (soit -3,2% d évolution par rapport à 2012), dont 71% avec arrêt de travail. Précisions méthodologiques A noter que les données portant sur l ensemble des sinistres reconnus, qu ils aient ou non générés un premier règlement en espèces indemnisant un arrêt de travail ou une séquelle persistantes, sont des données non définitives puisque constatées début février Ces données peuvent donc être différentes de celles présentées dans le rapport de gestion de la CNAMTS. Concernant le champ des AT-MP avec et sans arrêt dans le régime général, les données présentées sont issues respectivement des statistiques nationales technologiques et des statistiques trimestrielles des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles publiées par la CNAMTS. Pour le champ des AT-MP sans arrêt dans le régime général, les chiffres présentés sont issus de l application ORPHEE. Sur le champ du régime général, les accidents avec arrêt (d au moins 24 heures) et les maladies professionnelles avec arrêt correspondent aux flux des sinistres ayant entraîné l imputation au compte employeur (ou au compte spécial pour certaines MP) d un premier règlement d indemnité journalière, d indemnité en capital, de rente ou de capital décès l année considérée. La ventilation des résultats concernant les maladies professionnelles est établie en tenant compte des modes complémentaires de reconnaissance mis en place par la loi n du 27 janvier On rappelle à ce titre qu une victime qui ne remplit pas une ou plusieurs des conditions expressément prévues par un tableau peut être reconnue au titre du système complémentaire dès lors qu un lien direct est établi entre la maladie et le travail habituel de la victime (cf. indicateur «objectifs/résultats» n 2-1). S agissant des fonctions publiques d État et hospitalière, les éléments présentés dans le corps du texte proviennent de la Direction générale de l administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles sont reprises du Rapport annuel sur l état de la fonction publique Enfin les données concernant les non-salariés du régime agricole sont issus du tableau de bord de la Direction des Études des Répertoires et des Statistiques de la MSA. Les sinistres survenus mais non déclarés sont, par définition, exclus du champ de recueil statistique. Leur estimation fait l objet d une commission chargée d évaluer la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Programme "AT-MP" 17
18 PARTIE I - Données de cadrage Indicateur n 3 : Répartition des AT-MP par secteur d activité au regard des effectifs de salariés affiliés au régime général dans ces secteurs La répartition des sinistres est très variable selon que l on considère les accidents du travail, les accidents de trajet ou les maladies professionnelles. Il est donc proposé d observer la répartition des sinistres par catégorie. Sous-indicateur n 3-1 : Répartition des accidents de travail avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux d accidents depuis 2000 Répartition des accidents du travail avec arrêt par secteur d activité CTN en 2013 Métallurgie 9% Activité services ІІ et travail temporaire 23% BTP 16% Industries du bois, ameublement, papier-carton, textiles, vetement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu 3% Activités services І 7% Commerces non alimentaires 8% Industrie de la chimie, caoutchouc, plasturgie 2% Services, commerces, industries de l'alimentation 17% Transports, EGE, livre et communication 15% Source : CNAMTS (statistiques nationales technologiques AT-MP) Les secteurs d activités qui regroupent le plus grand nombre d accidents du travail avec arrêt sont les activités de services et le travail intérimaire (23 % des AT en 2013), les Services, commerces, industries de l alimentation (17 %), le BTP (16 %) et les Transports, eau, gaz et électricité (EGE), livre et communication (15 %). Comme indiqué précédemment (cf. indicateur de cadrage n 2), le nombre d accidents du travail avec arrêt a diminué de 3,5 % entre 2012 et Le nombre de salariés est resté relativement stable sur la même période (environ 18,3M). Ainsi, si l on rapporte le nombre de ces sinistres à l effectif global de salariés, on observe que la fréquence des accidents du travail pour salariés s est légèrement contractée entre 2012 et 2013 (3,5 ). Certains secteurs sont particulièrement "accidentogènes". C est notamment le cas du BTP avec 65 AT avec arrêt pour employés dans ce secteur en Viennent ensuite les Services, commerces, industrie de l alimentation, les secteurs des Industries du bois, ameublement, papier carton et ceux de Transports, EGE, livre et communication (avec environ 47 AT pour employés). Sur l ensemble des secteurs considérés, la fréquence des accidents du travail avec arrêt pour employés est en diminution sur la période (- 23%). Cette diminution est particulièrement notable dans les secteurs du BTP (- 37 %), de la Métallurgie (-34 %), et de l Industrie de la chimie du caoutchouc et de la plasturgie (-32 %). 18 Programme "AT-MP"
19 PARTIE I - Données de cadrage Fréquence des accidents du travail avec arrêt pour employés, selon le secteur d activité (CTN) de 2000 à Métallurgie 100 BTP Transports, EGE, livre et communication 80 Services, commerces, industries de l'alimentation Industrie de la chimie, caoutchouc, plasturgie Industries du bois, ameublement, papier-carton, textiles, vetement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu Commerces non alimentaires Activités services І 20 Activité services ІІ et travail temporaire Ensemble des CTN Source : CNAMTS (statistiques nationales technologiques AT-MP) Précisions méthodologiques Les données présentées ci-dessus sont issues des statistiques nationales des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles publiées annuellement par la CNAMTS ; elles ne concernent donc que le régime général (nombre de sinistres et effectifs salariés) et se rapportent à la période On rappelle que les statistiques technologiques des AT-MP permettent de répertorier, à travers neuf grandes branches d activité (ou comités techniques nationaux - CTN) chaque activité professionnelle. Les accidents avec arrêt (d au moins 24 heures) et les maladies professionnelles avec arrêt correspondent aux flux des sinistres ayant entraîné l imputation au compte employeur (ou au compte spécial pour certaines MP) d un premier règlement d indemnité journalière, d indemnité en capital, de rente ou de capital décès l année considérée. Les indices de fréquence sont calculés en rapportant le volume des sinistres à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour ouvré de chaque trimestre civil de l année considérée multiplié par Les salariés à temps partiel entrent en ligne de compte dans l effectif au prorata du rapport entre la durée légale de travail inscrite dans leur contrat et la durée légale de travail au cours du trimestre civil considéré, ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l établissement au cours du trimestre considéré. L estimation des indices de fréquence est particulièrement sensible aux évaluations des effectifs de salariés des différents secteurs qui figurent au dénominateur qui peuvent varier selon les sources. Les différents indices affichés sont donc à considérer avec prudence. Les neufs CTN sont les suivants : - industries de la métallurgie, - industries du bâtiment et travaux publics (BTP), - industries du transport, eau, gaz, électricité (EGE), livre et communication, - services, commerces et industries de l alimentation, - industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie, - industries du bois, de l ameublement, du papier carton, des textiles, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu, - commerce non alimentaire, - activités de services I (banques, assurances, administrations, ), - activités de services II (travail temporaire, santé, nettoyage ). Programme "AT-MP" 19
20 PARTIE I - Données de cadrage Sous-indicateur n 3-2 : Répartition des accidents de trajet avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux d accidents depuis 2000 Répartition des accidents de trajet avec arrêt par secteur d activité (CTN) en 2013 Métallurgie 7% BTP 6% Activité services ІІ et travail temporaire 26% Transports, EGE, livre et communication 10% Activités services І 19% Services, commerces, industries de l'alimentation 17% Industrie de la chimie, caoutchouc, plasturgie 2% Commerces non alimentaires 11% Source : CNAMTS (statistiques nationales technologiques AT-MP) Industries du bois, ameublement, papiercarton, textiles, vetement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu 2% Fréquence des accidents de trajet avec arrêt pour employés, par secteur d activité (CTN) de 2000 à ,0 Métallurgie 7,0 BTP Transports, EGE, livre et communication 6,0 Services, commerces, industries de l'alimentation Industrie de la chimie, caoutchouc, plasturgie 5,0 Industries du bois, ameublement, papier-carton, textiles, vetement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu 4,0 Commerces non alimentaires Activités services І 3,0 Activité services ІІ et travail temporaire Ensemble des CTN 2, Source : CNAMTS (statistiques nationales technologiques AT-MP) Programme "AT-MP"
21 PARTIE I - Données de cadrage Les secteurs d activité dans lesquels les accidents de trajet sont les plus nombreux en valeur absolue sont ceux des Activités de services II et travail temporaire (26 % de l ensemble des secteurs), des Activité services І (19 %) et des Services, commerces, industries de l alimentation (17 %). La fréquence des accidents de trajet pour salariés, calculée comme le nombre d accidents de trajet rapporté à l effectif du secteur considéré multiplié par 1 000, est beaucoup plus faible en moyenne que celui des accidents du travail (5 contre 35 pour employés sur l ensemble des secteurs). C est dans le secteur des Activité services ІІ et travail temporaire que la fréquence des accidents de trajet est la plus élevée avec 7,3 accidents de trajet pour employés en 2013 devant le secteur des Services, commerces, industries de l alimentation avec 6,8 accidents de trajet pour salariés. Globalement, la fréquence des accidents de trajet est en légère diminution sur la période (-4,5%), masquant toutefois des évolutions contrastées sur la période : notamment une baisse de 17% entre 2000 et 2004, suivi d une hausse de 21% entre 2004 et 2011 puis une nouvelle diminution (5% environ) entre 2011 et Les évolutions les plus fortes concernent le BTP (- 39% entre 2000 et 2013), les secteurs des Industries du bois, ameublement, papier carton (-20% entre 2000 et 2013) et la Métallurgie (-19% sur la même période). Programme "AT-MP" 21