Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-214125
Timestamp: 2016-10-24 14:26:10+00:00
Document Index: 43352263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 214125
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214125Numéro NOR : CETATEXT000008003868 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;214125 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., demeurant Villa Côte d'Azur, avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (83990) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 août 1999, de la décision du préfet du Var du 3 août 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit chez son père qui réside en France depuis 1972 et qui subvient à ses besoins, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Var en date du 21 septembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance de M. X... suive des cours de français et désire poursuivre des études pour pouvoir enseigner le football ne suffit pas à établir que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
Considérant enfin que la circonstance selon laquelle M. X... serait bien intégré dans la société française, est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6.I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hichem X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-09-21Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 214125Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LongevialleRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page