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Timestamp: 2020-07-09 09:32:35+00:00
Document Index: 208584742

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 25"]

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril aménage les dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.
Par assouslegrand le 27/04/20
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, aménage l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire en adaptant les procédures pendant cette même période, afin d’en préciser le champ d’application, la portée et de compléter le dispositif mis en place par cette ordonnance.
La période juridiquement protégée :
L’ordonnance du 25 mars 2020 définit, à l'article 1er-I, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Suite à une allocation du président de la République du 13 avril 2020, la fin du confinement devrait s'organiser à compter du 11 mai 2020.
Aménagements résultant de l’ordonnance du 15 avril 2020 :
L’article 1 précise les exclusions des matières ne bénéficiant pas de la « période juridiquement protégée ».
On peut noter à titre d’exemple au titre des exclusions :
Lutte Anti-blanchiment :
Les exemptions apportées aux 4° bis ont pour objet, s'agissant des mesures intéressant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'assurer la mise en œuvre sans délai par les entités assujetties des mesures de gel des avoirs destinées à lutter contre le financement du terrorisme et la prolifération décidés par la direction générale du Trésor, conformément aux obligations internationales et européennes.
Déclaration à l’ORIAS :
Les dérogations prévues par le 4 ter concernent les obligations de déclaration à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pesant sur les intermédiaires en assurance et réassurance ainsi qu'en opération de banque et services de paiement, sur leurs mandants, sur les entreprises d'assurance auprès desquelles ces intermédiaires ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et sur les établissements de crédits ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière.
Ces dérogations permettent d’assurer une mise à jour des informations les concernant à destination tant des particuliers que des entreprises d'assurance et des établissements de crédit garants de la régularité de la distribution des produits et services proposés.
Surveillance des marchés :
Les dérogations prévues au 4° quater sont justifiées par la nécessité d'assurer la continuité de la surveillance des marchés, des opérations réalisées par les émetteurs et les acteurs tels que les sociétés de gestion de portefeuille, dépositaires, conseillers en investissements financiers, sociétés civiles de placement immobilier, gestionnaires d'actifs, intermédiaires en opération de banque et services de paiement en période de crise, ainsi que la continuité des systèmes.
Transferts de capitaux :
Le 4° quinquies concerne les délais relatifs à la déclaration établie pour chaque transfert physique de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre (obligation déclarative de capitaux auprès de l'administration des douanes).
Délais de rétractation, de renonciation et de réflexion de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril n° 2020-427 précise, à titre interprétatif, que ces délais sont exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
A l’expiration de ce délai, le bénéficiaire est définitivement engagé dans un contrat auquel il a consenti.
Une lecture contraire signifierait que toutes les conventions pour lesquelles un tel délai est prévu sont paralysées. (circulaire du 17 avril 2020)
Ces délais s’achèvent par conséquent dans les conditions habituelles, même s’ils expirent durant la période juridiquement protégée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Sont notamment concernés les délais suivants (circulaire du 17 avril 2020).
- délai de rétractation de 14 jours prévu dans les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement par un consommateur (article L. 221-18 du code de la consommation ) ;
- délai de rétractation ou de renonciation de 14 jours prévu en matière de contrat d'assurance ou de services bancaires et financiers conclus à distance par un consommateur (article L. 112-2-1, II du code des assurances ; articles L. 222-7 et suivants du code de la consommation ; article L. 221-18 du code de la mutualité ; article L. 932-15-1 II du code de la sécurité sociale);
- faculté de renonciation pendant 14 jours pour les contrats d'assurance conclus suite à un démarchage physique (article L. 112-9 du code des assurances ; article L. 221-18-1 du code de la mutualité ; article L.932-15-2 du code de la sécurité sociale);
- délai de renonciation de 30 jours en matière de contrat d’assurance-vie conclu à distance (article L. 112-2-1, II, 2° du code des assurances);
- délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé (article L. 224-79 du code de la consommation);
- délai de rétractation de 7 jours pour le contrat de courtage matrimonial (article L. 224-91 du code de la consommation);
- délai de rétractation de 14 jours en matière de crédit à la consommation (article L. 312-19 du code de la consommation);
- délai de rétractation de 10 jours en cas d’acquisition par un non-professionnel d’un immeuble d’habitation lorsqu’il est précédé d’un avant-contrat (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Il est enfin expressément prévu que cet article 2 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a un caractère interprétatif.
Mesures judiciaires et administratives dont l’effet est prorogé :
L’article 3 de l’ordonnance du 15 avril vient préciser l'interprétation de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relatif à la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles en cours., afin que cette prorogation de plein droit ne puisse pas être interprétée comme un dessaisissement des autorités compétentes.
Cet article précise donc que la prorogation ne fait pas obstacle à ce que le juge ou l'autorité compétente modifie ces mesures, y mette fin ou encore, si les intérêts dont ils ont la charge le justifient, prescrive leur application ou en ordonne de nouvelles pour la durée qu'il détermine.
L'article 3 prévoit en effet une prorogation supplétive qui joue en l'absence de décision prise par l'autorité compétente dans la période juridiquement protégée. S'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.
Astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.
L'article 4 de l’ordonnance du 15 avril précise l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif au cours des astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.
Inexécution d’une obligation :
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report forfaitaire d’un mois à compter de la fin de la période juridiquement protégé (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois).
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 prévoit que le report sera égal au temps écoulé :
- entre d’une part, le 12 mars ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive,
- et d’autre part, la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.
Le report court, à l’instar de ce que prévoyait la précédente ordonnance, à compter de la fin de la période juridiquement protégée .
Exemples (circulaire du 17 avril 2020):
Un contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 20 mars 2020, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date.
S’agissant des clauses et des astreintes qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation échue après la période juridiquement protégée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306, du 25 mars 2020.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 institue un nouveau mécanisme de report.
En vertu de ce nouveau dispositif, le cours et les effets de ces astreintes et clauses sont reportés d’une durée égale au temps écoulé :
- et d’autre part, la fin de la période juridiquement protégée.
Le report court ici à compter de la date à laquelle les astreintes et clauses auraient dû prendre cours ou produire effet en vertu des stipulations contractuelles.
Sont par exemple concernés les chantiers de construction pour lesquels la livraison devait intervenir plus de deux mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire ou encore les contrats de vente de biens à fabriquer qui auraient dû être livrés plus de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Exemples, (circulaire du 17 avril 2020).
* Un contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 1er juillet 2020, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date.
En vertu du dispositif mis en place par l’ordonnance du 15 avril 2020, les effets de la clause résolutoire seront reportés d’une durée égale à celle de la période juridiquement protégée, ce report courant à compter du 1er juillet 2020. Ainsi si la période juridiquement protégée devait prendre fin le 24 juin, le report serait de 3 mois et 12 jours ; la clause résolutoire prendrait donc effet le 13 octobre 2020
Cependant les parties au contrat restent libres d'écarter l'application de cet article par des clauses expresses notamment si elles décident de prendre en compte différemment l'impact de la crise sanitaire sur les conditions d'exécution du contrat. Elles peuvent également décider de renoncer à se prévaloir des dispositions de cet article.
Le champ d’application de ce nouveau dispositif exclut les obligations de sommes d’argent.
Il est en effet considéré que les difficultés financières rencontrées par les débiteurs ne sont impactées qu’indirectement par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ; ces difficultés ont par ailleurs vocation à être prises en compte par des dispositifs de droit commun, et notamment l’octroi de délais de grâce sur le fondement des dispositions de l’article 1244-1 du code civil.
Modification des dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative
L'article 5 de l’ordonnance du 15 avril 2020 modifie la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public.
Ces délais sont suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire alors qu'ils l'étaient par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 jusqu'à la fin du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Il s’agit de ne pas retarder davantage l'organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public qui avaient été engagées ou programmées avant la déclaration de l'état d'urgence, ce qui contribuera à favoriser la relance économique.
Par ailleurs, cet article prévoit que les délais applicables aux procédures en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment le délai de rétractation, sont suspendus selon le droit commun fixé par l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020.
L'article 6 de l’ordonnance du 15 avrl 2020, modifie l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui suspend les délais dans lesquels les personnes publiques et privées doivent réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature.
Cet article précise que l'autorité administrative peut néanmoins, pendant la période du 12 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois, exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine.
Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.
L'article 7 de l’ordonnance du 15 avril 2020 complète l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Il prévoit deux nouveaux motifs qui permettront par décret de déterminer les actes, procédures ou obligations pour lesquels les délais reprennent.
Il s'agit de la sauvegarde de l'emploi et de l'activité ainsi que de la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
L'article 8 de l’ordonnance du 15 avril crée un titre II bis au sein de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement.
C’est ainsi qu’aux termes de cet article 12 bis:
« Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci. ».
En deuxième lieu, le nouvel article 12 ter prévoit une dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour permettre que les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard.
Là encore, l'objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l'immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d'urbanisme.
En troisième lieu l'article 12 quater prévoit la même adaptation des délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner. En effet, la suspension de ces délais a pour conséquence, tant que le bénéficiaire du droit de préemption ne s'est pas expressément prononcé, d'empêcher la vente du bien foncier ou immobilier concerné. Il apparaît donc opportun de limiter cette suspension à la seule période de l'état d'urgence sanitaire.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance du 25 mars apporte des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement de façon à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé .
Sont concernées par l’ordonnance du 25 mars 2020 les personnes morales ainsi que les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique;
La communication des documents ou une information à un associé ou un actionnaire d'une assemblée, préalablement à la tenue de celle-ci, peut être valablement effectuée par message électronique.
Il faut néanmoins que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle la communication peut être faite.
A noter, par exception à l'alinéa précédent, que les assemblées soumises aux dispositions du II de l'article L. 225-107 du code du commerce ou de l'article L. 228-61 du même code,( sociétés commerciales, notamment les SA) la participation aux assemblées par visioconférence est déjà autorisée par la loi (C. com., art. L. 225-107 et L. 228-61) et doit donc répondre aux critères habituels fixés par le code du commerce (C. com., art. R. 225-97, R. 223-20-1 et R. 228-68).
De même lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, il est possible de recourir à cette faculté sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer.
Cependant dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, les actionnaires sont informés dès que possible par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision.
Dans ces hypothèses la modification du lieu de l'assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité.
Il n’est pas nécessaire qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer,
De même les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
L'acte notarié à distance est possible pendant la période d'urgence sanitaire
Le décret n°220-395 du 3 avril 2020 a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
Ce décret détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant :
- l'identification des parties,
- l'intégrité et la confidentialité du contenu,
- et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 .
D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO, 4 avr.