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Timestamp: 2020-01-21 17:43:36+00:00
Document Index: 270317759

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', 'art. 93', 'art. 151', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 239', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 50', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170', '§ 130', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 151', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 340', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 300']

BOFiP-BNC-BASE-10-20-20170405
1 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 1-05/04/2017)
Par plusieurs arrêts (notamment CE, arrêt du 29 avril 1985, n° 43759 et CE, arrêt du 26 juillet 1985, n° 54909), le Conseil d’État a jugé que l'article 99 du code général des impôts (CGI) ouvre aux titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée la possibilité de ne pas inscrire sur le registre des immobilisations les éléments qui ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession.
10 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 10-05/04/2017)
Dès lors, l'affectation d'un élément à l'exercice de la profession n'emporte pas obligatoirement inscription de cet élément sur le registre cité au § 1 .
20 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 20-05/04/2017)
30 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 30-05/04/2017)
- les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession (immeubles donnés en location, par exemple) qui ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel des intéressés dès lors que les divers textes applicables en matière de bénéfices non commerciaux font référence exclusivement à la notion d'éléments affectés à l'exercice de la profession ( CGI, art. 93, 1 et 5 et CGI, art. 151 nonies ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 40-05/04/2017)
50 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 50-05/04/2017)
60 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 60-05/04/2017)
Le dispositif s'applique également aux contribuables dont le bénéfice non commercial est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (agents généraux d'assurances et sous-agents, titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou provenant de la pratique d'un sport ayant opté pour le régime d'imposition de l' article 100 bis du CGI ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 70-05/04/2017)
80 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 80-05/04/2017)
90 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 90-05/04/2017)
Remarque : Il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BNC-BASE-40-60-70 quant à la situation d'une construction en cours destinée à être affectée à l'exercice de la profession non commerciale.
100 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 100-05/04/2017)
Ces éléments doivent être obligatoirement inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements. Mais, même en l'absence d'inscription, ils sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel.
- les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues à l' article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l' article L. 515-2 du CoMoFi , lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial ; il en est de même des biens acquis à l'échéance de tels contrats ( CGI, art. 93, 6 et CGI, art. 93 quater, III ; BOI-BIC-PVMV-40-50 ) ;
- les parts de sociétés civiles de moyens (CGI, art. 93, 5 et CGI, art. 239 quater A ), ces sociétés ayant pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession ;
- les parts des sociétés d'exercice relevant des dispositions de l' article 8 du CGI , l' article 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles) et l' article 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) dès lors qu'aux termes mêmes de l' article 151 nonies du CGI , le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et que ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- les valeurs mobilières acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en dépôt de leurs clients ( RM Dejoie n° 13632, JO Sénat du 6 juin 1991, p. 1168 ), à la différence des valeurs mobilières acquises au moyen de recettes professionnelles qui constituent, en principe, des éléments de leur patrimoine privé ;
110 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 120-05/04/2017)
130 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 130-05/04/2017)
Entrent aussi dans la catégorie des éléments non affectés par nature les immeubles, qu'ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et que les locaux soient nus ou aménagés. Tel est aussi le cas des immeubles à usage de locaux professionnels en cours de construction à la condition que le professionnel libéral inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l'immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service et qu'il prenne l'engagement d'affecter le local à l'exercice de sa profession non commerciale dès l'achèvement de sa construction ( BOI-BNC-BASE-40-60-70 au II § 50 ).
140 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 140-05/04/2017)
150 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 150-05/04/2017)
160 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 160-05/04/2017)
En revanche, les installations et agencements spéciaux qui servent spécifiquement et exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas à comprendre parmi les accessoires immobiliers de la construction et relèvent de la catégorie des biens affectés par nature (cf. I-A-1 § 80 et suiv. ).
170 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 170-05/04/2017)
- le droit au bail portant sur les immeubles désignés au I-a-2 § 130 à 160 ; toutefois, alors même qu'il n'est pas inscrit au registre des immobilisations, le droit au bail commercial portant sur un local utilisé par un contribuable relevant des bénéfices non commerciaux est par nature affecté à l'exercice de la profession ( CAA Nantes, arrêt du 18 février 1997, n° 94NT00287 ) ;
180 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 180-05/04/2017)
Les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale (immeubles donnés en location, parts de SCI, etc.) ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel.
190 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 200-05/04/2017)
L'actif professionnel des sociétés de personnes soumises au régime fiscal de l' article 8 du CGI et l' article 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale est défini de la même manière que celui des exploitants individuels.
210 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 210-05/04/2017)
220 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 220-05/04/2017)
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l' article 8 du CGI , l' article 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés) et l' article 238 bis L du CGI (sociétés de fait), soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ( CGI, art. 151 nonies, I ). En d'autres termes, ce contribuable est titulaire d'un actif professionnel personnel distinct de l'actif social et de son patrimoine privé.
230 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 230-05/04/2017)
En application des dispositions du 1 de l' article 93 du CGI , le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l' article 151 septies du CGI et de l' article 238 quindecies du CGI , ce bénéfice tient compte notamment des gains ou pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession.
240 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 250-05/04/2017)
La situation est différente pour les éléments non affectés par nature que le contribuable conserve dans son patrimoine privé. Cette situation doit être examinée tant au regard des produits et des charges qu'à l'égard des plus-values et moins-values afférentes à ces éléments. Elle est résumée dans le tableau au IV § 340 .
260 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 260-05/04/2017)
270 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 270-05/04/2017)
Une exception concerne toutefois les charges qui correspondent uniquement à l'utilisation des biens et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué (réparations locatives, entretien courant, loyers des immeubles conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour l'exercice de la profession [cf. III-A § 280 ], etc.).
280 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 280-05/04/2017)
Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 ( CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808 et CE, arrêt du 11avril 2008, n° 300302 ), le Conseil d’État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’ article 93 du CGI , un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
Cette solution vise les immeubles qui bien qu’utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle ne sont pas inscrits au registre des immobilisations prévu à l’ article 99 du CGI .
290 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 290-05/04/2017)
- les frais financiers correspondant à l'acquisition : intérêts d'emprunt et frais d'emprunt (frais de constitution de dossier et d'inscription hypothécaire, prime de contrat d'assurance-vie souscrit en garantie, etc.) ;
- les impôts et taxes liés à la propriété des biens : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes additionnelles à la charge du propriétaire (taxe régionale, taxe spéciale d'équipement dans certaines régions), taxe différentielle sur les véhicules à moteurs, etc. ;
- les autres charges de propriété des biens (réparations, assurances, etc.) ;
300 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 300-05/04/2017)
310 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 310-05/04/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60-40 .
320 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 320-05/04/2017)
330 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 330-05/04/2017)
En ce qui concerne le régime des plus-values afférentes aux éléments de l'actif professionnel, il convient de se reporter aux BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-30-20 .
340 (BOFiP-BNC-BASE-10-20-§ 340-05/04/2017)
(1) Le terme “professionnel” doit, pour la lecture de ce tableau, être entendu au sens de “professionnel non commercial”.
(3) Sous réserve de l'application des exonérations prévues à l' article 151 septies du CGI et l' article 238 quindecies du CGI .
(4) cf. toutefois III-A § 300 la solution prévue concernant la déduction des frais de véhicules à moteur.