Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/12/15/conditions-dexercice-de-la-liberte-daccoucher-a-domicile-cour-edh-2e-sect-14-decembre-2010-ternovszky-c-hongrie/
Timestamp: 2015-09-04 23:06:49+00:00
Document Index: 314344138

Matched Legal Cases: ["l'article 34", '§ 21', "l'article 8", '§ 61', '§ 71', '§ 22', '§ 22', "l'article 8", '§ 23', '§ 24', '§ 24', '§ 24', '§ 26', '§ 26', '§ 10', '§ 26', '§ 27', 'arrêt ', '§ 24', '§ 11']

Conditions d’exercice de la liberté d’accoucher à domicile (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Principe de rétroactivité de la loi pénale in mitius et exceptions à ce principe : quand le fantôme de Vedel rôde au Conseil constitutionnel (Cons. constit. n° 2010-74 QPC du 03 décembre 2010 MM. Jean-Marc P. et Auchan)
Pas de blanc-seing pour les législations réprimant le mariage blanc (Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni) →
Publié le 15 décembre 2010 par CPDH	Accouchement à domicile : l'Etat doit adopter un cadre légal et institutionnel le rendant possible
Une femme enceinte a souhaité accoucher à son domicile. Toutefois, en Hongrie, aucune législation spécifique et en vigueur au moment des faits n'organise cette possibilité. Surtout, des sanctions sont prévues par un règlement (« Government Decree ») contre les professionnels de santé qui prêteraient leur assistance à un accouchement dans ces conditions.
Saisie de cette intéressante affaire, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Hongrie pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8). Cette solution, acquise à une majorité de six juges contre un, recèle de nombreux apports. Mais elle n'épuise pas toutes les questions entrevues lors de l'examen des trois points successivement tranchés par la juridiction strasbourgeoise. Premièrement, la qualité de "victime" au sens de l'article 34 (requête individuelle) est rapidement reconnue à la requérante car, même si aucune mesure particulière ne fut adoptée à son encontre, "elle était enceinte au moment de l'introduction de la requête et souhaitait accoucher à domicile" (§ 21). Ainsi, elle pouvait se plaindre de l'existence même de la législation (au sens large) litigieuse. La Cour n'a donc pas été sensible au risque d'une conception trop large de la notion de "victime" pointé par le gouvernement défendeur qui voyait dans la démarche de la requérante une "actio popularis" (v. également l'opinion dissidente du juge Popović ; sur la qualité de "victime", v. not. Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. n° 4149/04 et 41029/04 - ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 14 septembre 2010, , Req. n° 32596/04 - ADL du 4 octobre 2010 (2)).
Deuxièmement, afin d'admettre l'existence d'une > ingérence au sein du droit garanti à l'article 8, la Cour poursuit sa démarche d'enrichissement du concept de "vie privée". Toujours sous les auspices de "la notion d'autonomie personnelle" (Cour EDH, G.C. 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, Req. n°2346/02 , § 61) et après avoir rappelé que relevaient de ce droit au respect de la vie privée les "décisions de devenir ou de ne pas devenir parent" (Cour EDH, G.C. 10 avril 2007, Evans c. Royaume-Uni, Req. n° 6339/05, § 71), la Cour affirme désormais que ce "droit relatif à la décision de devenir parent inclut le droit de choisir les circonstances dans lesquelles on devient parent" et que "les circonstances de l'accouchement constituent incontestablement l'une des fractions de la vie privée" (« the right concerning the decision to become a parent includes the right of choosing the circumstances of becoming a parent. [...] the circumstances of giving birth incontestably form part of one's private life for the purposes of this provision » - § 22). En conséquence, et puisque "le choix d'accoucher à domicile implique normalement la participation de professionnels de santé", la législation litigieuse qui dissuade ces derniers de fournir leur assistance constitue une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée (§ 22). Dans le second temps de son raisonnement, la Cour aborde un point central : le lien entre le droit de choisir d'accoucher à domicile et l'assistance de professionnels de santé. Ceci apparaît également dans l'ultime étape du contrôle européen.
Troisièmement, en effet, la Cour estime que l'ingérence ainsi identifiée ne répond pas aux exigences prévues au paragraphe second de l'article 8. Plus précisément, la violation est constatée dès le premier critère de conventionalité de l'ingérence - "prévue par la loi" (§ 23) - et ce, sans que ne soient abordés les deux autres critères - la légitimité du but poursuivi par l'ingérence et sa nécessité dans une société démocratique. Les juges strasbourgeois commencent par rappeler que "lorsque les choix relatifs à l'exercice d'un droit au respect de la vie privée s'effectuent dans un domaine règlementé par le droit,l'Etat doit fournir une protection juridique adéquate à ce droit en adoptant un cadre règlementaire, notamment en s'assurant que ladite législation est accessible et prévisible, permettant ainsi aux individus d'ajuster leur comportement en conséquence" (§ 24). Or, "dans le contexte de l'accouchement à domicile, considéré comme relevant d'un choix personnel de la mère, ceci implique que la mère ait droit à un environnement juridique et institutionnel qui favorise son choix, sauf si le respect d‘autres droits rend nécessaire une limitation de ce dernier" (§ 24 - « In the context of home birth, regarded as a matter of personal choice of the mother, this implies that the mother is entitled to a legal and institutional environment that enables her choice, except where other rights render necessary the restriction thereof. »). Dès lors, "le droit de choisir en matière d'accouchement inclut la certitude qu'un tel choix soit légal et qu'il n'emportera pas de sanctions, directes ou indirectes" (§ 24). Or, aux yeux de la Cour, le droit hongrois ne répond pas à ces exigences car il comporte des contradictions (une loi reconnaît le droit "du patient à l'autodétermination dans le contexte des traitements médicaux" alors que la réglementation litigieuse prévoit des sanctions de professionnels de santé au sujet des accouchements à domicile - § 26) et n'encadre pas "l'assistance des accouchements à domicile" (§ 26 - v. cependant une législation de 2009, non encore entrée en vigueur - § 10). "La question de l'assistance des professionnels de santé lors d'accouchement à domicile est [donc] entourée d'une incertitude juridique propice à l'arbitraire", situation qui affecte le libre choix des futures mères (§ 26). Partant, l'ingérence litigieuse n'est pas suffisamment prévisible au regard de "la loi" et la Hongrie a donc violé le droit au respect de la vie privée (§ 27).
Le raisonnement mené ici par la Cour n'est pas sans susciter quelques questions. Tout d'abord, et comme évoqué plus haut, il semble qu'ait été déduit d'une liberté - celle d'accoucher à son domicile - une obligation étatique d'action - prévoir une législation suffisamment prévisible pour exercer cette liberté. Cette corrélation peut sembler, de prime abord, assez paradoxale. Mais elle est éclairée par l'opinion concurrente des juges Sajó et Tulkens. Par une analyse remarquable, ceux-ci soulignent qu'au regard du système social actuel et en particulier dans le contexte médical, même l'exercice d'une liberté et d'un choix personnel nécessite une action de l'Etat. En effet, ce droit au choix ne peut pas être effectif s'il est réalisé dans un environnement juridique source d'incertitude. Si l'on peut souscrire à cette analyse, riche de virtualités multiples, force est de constater qu'elle laisse en suspens une importante question. En effet, en demeurant sur le seul terrain de la prévisibilité de la loi, la Cour n'a pas pu indiquer clairement si la liberté d'accoucher à son domicile créait à la charge des Etats, en plus d'une obligation de réglementation juridique, une obligation positive de fournir l'assistance médicale nécessaire à un accouchement dans ces conditions. Le fait qu'il pèse sur les Etats parties une obligation de protection de la vie et de l'intégrité physique (Art. 2 et 3 - v. par exemple : Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 - ADL du 19 septembre 2010) plaide en faveur de cette position. Mais si tous les ferments d'une telle idée sont présents dans l'arrêt d'espèce, la Cour semble s'en garder et même les juges Sajó et Tulkens refusent d'y voir "une libéralisation de l'accouchement à domicile" en tant que tel. Outre bien sûr la charge financière que devraient alors supporter les Etats, cette réticence est sans doute liée à une donnée dont la Cour affirme être consciente : "est débattue dans le milieu médical [la question de savoir] si, d'un point de vue statistique, l'accouchement à domicile comporte des risques significativement plus élevés que la naissance à l'hôpital" (§ 24 - v. le guide pratique de l'Organisation Mondiale de la Santé - point 2.4 cité § 11). En conséquence, et comme tendent à le suggérer les juges Sajó et Tulkens, "la charge née du droit de la mère de choisir [d'accoucher à domicile]" doit être limitée et contrebalancée par l'état des "connaissances médicales, la santé de la mère et de son enfant [et] la structure des services de santé publique".
Ternovszky c. Hongrie (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Req. n° 67545/09) - En anglais uniquement
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, article 34 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Famille, Femmes, Hervieu Nicolas, Hongrie, Liberté individuelle, Obligations positives, Pays en cause, Santé (publique), Victime, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clé(s) Accessibilité, Accouchement à domicile, Actio popularis, Conventionnalité, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Droit à l'autonomie personnelle, Droit à la protection de la santé, Droit au respect de la vie privée, Droit relatif à la décision de devenir parent, Environnement, Françoise Tulkens, Juge Sajo, Mise en balance des droits, Prévisibilité juridique, Prévue par la loi, Professionnel de santé, Qualité de la loi, Statut parental. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Principe de rétroactivité de la loi pénale in mitius et exceptions à ce principe : quand le fantôme de Vedel rôde au Conseil constitutionnel (Cons. constit. n° 2010-74 QPC du 03 décembre 2010 MM. Jean-Marc P. et Auchan)
9 réponses à Conditions d’exercice de la liberté d’accoucher à domicile (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie)
Hichem dit :	15 décembre 2010 à 23 h 58 min	Bonjour,
J’ai une partenaire pediatre qui doit parfois tenter des reanimer des nouveaux-nes nes a domicile, et qui arrivent en urgence a l’hopital parce que l’accouchement ne s’est pas passe comme prevu.
Je respecte le droit de chacun de faire ce qu’il veut, j’y suis meme tres attache. Mais je ne comprends pas ce qui pousse les parents a prendre un tel risque. Sincerement, ca me depasse.
Répondre	PAPYON dit :	22 novembre 2011 à 23 h 44 min	Bonjour,
Avec ma compagne, nous avons choisi d’accueillir notre enfant « à la maison » avec le suivi et l’accompagnement d’une sage femme qualifiée disposant d’un appareil destiné à contrôler le bon fonctionnement du cœur (monitoring) de notre bébé durant le « travail ». De plus, nous avions fait toutes les échographies et contrôles nécessaires à l’hôpital qui aurait été prêt à nous accueillir en cas de difficulté. Le bébé se présentait bien, c’était bien entendu la condition nécessaire pour réaliser cet accouchement à domicile. L’accouchement s’est très bien passé et notre bébé se porte à merveille. C’était un immense bonheur que de pouvoir faire naitre notre enfant ainsi. Vous pourriez nous rétorquer que notre cas n’est pas une généralité, or il semblerait que les accouchements de ce type se déroule aussi bien qu’en milieu hospitalier(il n’y a même pas de statistiques concernant ce genre d’accouchement), cela nous a été confirmé par notre sage-femme qui en a une longue expérience ainsi que par des informations de ses collègues. En outre, celle-ci n’étant couverte par aucune assurance, elle ne peut se permettre de prendre de risque.
Nous venons d’apprendre qu’elle mettait fin à son activité d’accouchement à domicile à la fin de l’année car, selon ses dires, il semblerait que cette activité soit sanctionnée de 45000 EURO à partir de janvier 2012.
Voilà de quoi vous réjouir…
Quant à nous, habitant à plus d’une heure de route de la maternité, nous nous retrouverons peut-être aux urgences et notre prochain nourrisson n’aura peut-être pas le bonheur de voir un pédiatre…
Ps: je ne parlerai pas des maladies nosocomiales ni du coût d’une naissance en structure médicalisée.
Creusons, creusons le trou de la sécurité sociale pour le bonheur et la bonne conscience des personnes responsables
Répondre	Blandine dit :	14 mai 2014 à 20 h 32 min	.. les 3/4 des pb arrivent souvent soit avec des accouchements non assistés par une sf, soit par des bb qui naissent prématurément …
la france est le pays en europe ou c’est le plus dangereux d’accoucher A L’HOPITAL – taux d’HPP mortelle plus élevé que les autres pays européens de niveau sanitaire équivalent … je respecte la liberté, mais je me demande tjrs ce qui pousse les femmes à prendre de tels risques (voir les rapports du Comité d’experts sur la mortalité maternelle en couches)
sans compter les pratiques condamnables comme utiliser du cytotec pour déclencher sur enfants vivants – qui peut entrainer des décès, des handicaps lourds à vie pour la mère et ou l’enfant … alors que le cytotec n’a pas d’AMM, et que le fabricant même du produit en déconseille plus que formellement cette utilisation …
bref … avant de condamner ceux qui choisissent le respect, la sécurité, la physiologie … allez donc balayer devant vos portes de maternités et de prétendue sécurité hospitalière …
RépondreSignaler un abus	PALARD dit :	19 décembre 2010 à 15 h 45 min	Bonjour Hichem,
Chaque jour, je ne comprends pas ce qui pousse unetelle ou untel (dont moi) à agir de telle ou telle manière.
Chaque jour, « sincèrement ça me dépasse », moi aussi.
Alors chaque jour j’observe, je questionne, je dialogue, j’échange, j’expérimente, seul et/ou avec les autres.
Puis je reconnais mes réussites et/ou mes erreurs souvent dues à mes propres désirs et/ou peurs que j’apprivoise mieux au passage, je tire un enseignement du tout et…
Rebelote: j’observe, je questionne, je dialogue, j’échange, j’expérimente, seul et/ou avec les autres…
La vie des humains, quoi.
Répondre	Ping : Les Droits des Humains pendant l’accouchement en Europe | artemisabruxelles
Accouchement à domicile dit :	16 juillet 2013 à 19 h 49 min	Merci pour cet article extrêmement précis et bien documenté !
Je ne connaissais pas l’histoire de cette Hongroise et pourtant, les conditions d’exercices des sages-femmes françaises ne sont pas sans risques !
Répondre	Ping : Ma liberté d’accoucher à domicile, c’est aussi TA liberté de femme | Histoire de nombrils
Ping : Liste des liens utiles | L'allaitement tout un art
Ping : N. Hervieu, Conditions d’exercice de la liberté d’accoucher à domicile (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie) | En droits humains