Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=736C6671A1C82E319D38E281BB4156AA.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000033227584&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033227148
Timestamp: 2018-04-22 13:08:13+00:00
Document Index: 38504139

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes | Legifrance
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EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , EMPLOYEUR , SALARIE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE , CONSEILLER PRUD'HOMMES , REPARTITION DE SIEGES , CANDIDAT , DESIGNATION , NOMINATION
JORF n°0239 du 13 octobre 2016
NOR: ETST1616935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ETST1616935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/2016-1359/jo/texte
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; salariés, employeurs, demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle ; directeurs des services de greffe judiciaires ; greffiers.
Objet : définition des modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret trouveront à s'appliquer dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.
Notice : l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.
Il actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
I.-La sous-section 2 et la sous-section 3, à l'exception de l'article R. 1423-7, de la section 1 du chapitre III du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Répartition entre les sections
« Art. R. 1423-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1.
« Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.
« Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.
« Art. R. 1423-5.-Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.
« Art. R. 1423-6.-Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :
« 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ;
« 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.
« Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté. »
II.-L'article R. 1423-7, inchangé, est inséré dans la sous-section 2.
III.-Au 1° de l'article R. 1423-13, la référence à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article R. 111-2 de ce code.
Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
1° L'article D. 1442-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1442-11.-Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :
« 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;
« 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant. » ;
2° L'article D. 1442-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1442-12.-La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26. » ;
3° L'article D. 1442-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1442-14.-Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.
« L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.
« Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller. » ;
4° L'article D. 1442-15 est abrogé ;
5° A l'article D. 1442-17, les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel » ;
6° L'article D. 1442-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1442-18.-Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
« A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission d'office. » ;
7° L'article D. 1442-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1442-19.-Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président ou le vice-président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le procureur général près la cour d'appel.
« Le procureur général en informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
8° Au second alinéa de l'article D. 1442-23, la référence à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article L. 111-10 de ce code ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 1442-27, la référence à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article R. 111-2 de ce code.
I.-A l'article R. 1422-2, les mots : « l'élection » sont remplacés par les mots : « la désignation ».
II.-Au 6° de l'article R. 1423-15, les mots : «, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral » sont supprimés.
III.-Aux articles R. 1423-24, R. 1423-41, D. 1423-58 et D. 1423-59, les mots : « greffier en chef, » sont supprimés.
IV.-A l'article R. 1423-37, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».
V.-L'article R. 1423-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1423-44.-Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par son adjoint.
« Lorsqu'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
« A défaut d'adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans les mêmes conditions. »
VI.-L'article R. 1423-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1423-45.-Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.
« Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel. »
VII.-A l'article R. 1423-46, les mots : « de greffier en chef adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint du directeur de greffe. »
VIII.-L'article R. 1423-47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, les mots : « greffier en chef, » sont supprimés.
IX.-A l'article R. 1423-48, les mots : « greffiers en chef adjoints » sont remplacés par les mots : « adjoints du directeur de greffe ».
X.-L'article R. 1423-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1423-49.-Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.
« Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41.
« Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions. »
XI.-A l'article D. 1423-70, les mots : « greffier en chef, directeur de greffe, » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
XII.-Aux articles R. 3252-10 et R. 3252-20, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
XIII.-L'article R. 1423-51 est ainsi modifié :
2° Les 3° à 7° deviennent respectivement les 2° à 6°.
XIV.-Au 2° de l'article R. 1431-3, les mots : « A l'élection » sont remplacés par les mots : « A la désignation ».
XV.-Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
1° A l'article D. 1442-1, les mots : « aux dernières élections prud'homales » sont remplacés par les mots : « à la dernière désignation prud'homale » ;
2° Aux articles R. 1442-2 et D. 1442-3, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
XVI.-Le chapitre III du titre IV est abrogé.
I.-Au chapitre III du titre II du livre V du code du travail, l'article R. 1523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1523-1.-Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
II.-Les articles R. 7215-1 à R. 7215-3 du code du travail sont abrogés.
I. - A l'article 1er du décret du 29 mai 2008 susvisé, le mot : « élire » est remplacé par le mot : « nommer ».
II. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 123-14, les mots : « 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires » ;
2° L'article R. 221-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-24. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce. »
III. - Le huitième alinéa de l'article D. 133-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6.
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2016.