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Timestamp: 2016-10-28 08:41:00+00:00
Document Index: 256013927

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 2']

120 V 40556. Arr�t du 19 d�cembre 1994 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS, Gen�ve
Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let. c RAVS, art. 33 et 37 � 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2, 3 et 5 de la Convention hispano-suisse de s�curit� sociale: assujettissement � l'AVS d'un ressortissant espagnol engag� comme chauffeur au service, successivement, de deux missions diplomatiques africaines � Gen�ve. - Le b�n�fice de l'exemption de la s�curit� sociale s'�tend aux membres du personnel de service (notamment les chauffeurs) de la mission diplomatique qui ne sont pas ressortissants de l'Etat accr�ditaire ou n'y ont pas leur r�sidence permanente (consid. 3b). - Notion de r�sidence permanente (consid. 4b). In casu, pas de r�sidence permanente en Suisse (consid. 4c). - Les membres et employ�s des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas vis�s par l'art. 5 de la Convention hispano-suisse de s�curit� sociale tombent sous le r�gime de la Convention de Vienne. Par rapport aux art. 2 et 3 de la Convention hispano-suisse, les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne l'emportent, en tant que lex specialis sur les dispositions, plus g�n�rales, des art. 2 et 3 de la Convention hispano-suisse (consid. 5). Faits � partir de page 406
BGE 120 V 405 S. 406
A.- M., de nationalit� espagnole, mari�, p�re de trois enfants, a exerc� une activit� lucrative en Suisse, de 1971 � 1973, au b�n�fice d'un permis A (saisonnier).
En 1977, il est revenu en Suisse sans �tre au b�n�fice d'une autorisation de travail ou de s�jour. Il a trouv� un emploi de chauffeur au service, successivement, de deux missions permanentes aupr�s des organisations internationales � Gen�ve, tout d'abord la repr�sentation du Gabon, puis la repr�sentation de la R�publique de C�te d'Ivoire, pour laquelle il a travaill� � partir du 16 f�vrier 1979. Il a �t� licenci� pour le 30 septembre 1990, � la suite de mesures d'aust�rit� d�cid�es par le gouvernement de la C�te d'Ivoire. Pendant la dur�e de ces deux engagements, il fut titulaire d'une carte de l�gitimation (de type E) d�livr�e par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res.
BGE 120 V 405 S. 407
Durant cette m�me p�riode, il n'a �t� affili� � aucun r�gime de s�curit� sociale, ni en Suisse ni � l'�tranger.
B.- Apr�s son licenciement, M. n'a pas retrouv� d'emploi. Il a obtenu une autorisation de s�jour en Suisse (permis B).
Le 19 juin 1991, il a demand� � la Caisse cantonale genevoise de compensation de l'affilier aux r�gimes d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG, assurance-ch�mage) en tant que salari� d'un employeur non tenu de payer des cotisations, avec effet r�troactif au 1er janvier 1986, soit dans les limites de la p�remption quinquennale selon l'art. 16 al. 1 LAVS.
Par d�cision du 20 janvier 1992, la caisse de compensation a rejet� la demande, au motif que l'int�ress�, durant la p�riode pour laquelle il demandait � payer des cotisations, b�n�ficiait des privil�ges et immunit�s diplomatiques et que, de ce fait, il ne pouvait pas �tre consid�r� comme faisant partie du cercle des personnes assujetties � l'AVS.
C.- Par jugement du 23 juin 1993, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS a rejet� le recours form� contre cette d�cision par M.
D.- Contre ce jugement, M. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande au tribunal de constater qu'il �tait obligatoirement assur� � l'AVS depuis 1977 et qu'il doit, de ce fait, payer des cotisations sur le revenu qu'il a r�alis� d�s le 1er janvier 1986.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
2. Le litige porte uniquement sur l'assujettissement � l'AVS du recourant pour une p�riode pendant laquelle il �tait au service d'une mission diplomatique. En effet, apr�s la cessation de ses rapports de travail, � fin septembre 1990, et l'obtention d'un permis B, il est devenu obligatoirement assur� � l'AVS en vertu de l'art. 1er al. 1 let. a LAVS (cf. RCC 1989 p. 398; pour les autres assurances, voir notamment l'art. 1er LAI et l'art. 2 LACI).
3. a) Selon l'art. 1er al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assur�s les ressortissants �trangers qui b�n�ficient de privil�ges et d'immunit�s diplomatiques ou d'exemptions fiscales particuli�res. L'art. 1er let. c BGE 120 V 405 S. 408RAVS consid�re comme tels les membres des d�l�gations �trang�res aupr�s des organisations internationales ayant leur si�ge en Suisse, ainsi que les familles de ces personnes.
L'exemption de la s�curit� sociale en vertu des privil�ges et immunit�s diplomatiques repose, en droit international, sur la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 (RS 0.191.01), ratifi�e par la Suisse le 30 octobre 1963, par le Gabon le 2 avril 1964 et par la R�publique de C�te d'Ivoire le 1er octobre 1962. A propos de cette exemption, l'art. 33 de ladite Convention dispose ce qu'il suit:
1. Sous r�serve des dispositions du paragraphe 3 du pr�sent article, l'agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus � l'Etat accr�ditant, exempt� des dispositions de s�curit� sociale qui peuvent �tre en vigueur dans l'Etat accr�ditaire.
2. L'exemption pr�vue au paragraphe 1 du pr�sent article s'applique �galement aux domestiques priv�s qui sont au service exclusif de l'agent diplomatique, � condition:
a. Qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat accr�ditaire ou n'y aient pas leur r�sidence permanente; et
b. Qu'ils soient soumis aux dispositions de s�curit� sociale qui peuvent �tre en vigueur dans l'Etat accr�ditant ou dans un Etat tiers.
3. L'agent diplomatique qui a � son service des personnes auxquelles l'exemption pr�vue au paragraphe 2 du pr�sent article ne s'applique pas doit observer les obligations que les dispositions de s�curit� sociale de l'Etat accr�ditaire imposent � l'employeur.
4. L'exemption pr�vue aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent article n'exclut pas la participation volontaire au r�gime de s�curit� sociale de l'Etat accr�ditaire pour autant qu'elle est admise par cet Etat.
5. Les dispositions du pr�sent article n'affectent pas les accords bilat�raux ou multilat�raux relatifs � la s�curit� sociale qui ont �t� conclus ant�rieurement et elles n'emp�chent pas la conclusion ult�rieure de tels accords.
Conform�ment � une d�cision du Conseil f�d�ral du 31 mars 1948/20 mai 1958 (cf. RSDIE 1991, p. 553), le r�gime des privil�ges et immunit�s diplomatiques s'applique �galement aux membres des missions permanentes aupr�s des organisations internationales � Gen�ve, qui jouissent d'un statut analogue � celui des missions diplomatiques �tablies � Berne.
b) Le b�n�fice de l'exemption de la s�curit� sociale (dite aussi immunit� sociale) s'�tend aux membres du personnel de service de la mission qui ne BGE 120 V 405 S. 409sont pas ressortissants de l'Etat accr�ditaire ou n'y ont pas leur r�sidence permanente (art. 37 � 3 de la Convention). A l'inverse donc, les ressortissants de l'Etat accr�ditaire ou les r�sidents permanents, membres du personnel de service, sont assujettis aux assurances sociales de l'Etat accr�ditaire (voir la note de la Direction du droit international public du 25 juin 1990, in: CAFLISCH, La pratique suisse en mati�re de droit international public 1990, RSDIE, 1991 p. 552 ad 7.9); ces ressortissants ou r�sidents sont trait�s, en Suisse, comme des salari�s dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser selon l'art. 6 LAVS (arr�t non publi� G. du 17 novembre 1976). En effet, l'obligation d'observer, comme employeur, les dispositions de la s�curit� sociale de l'Etat accr�ditaire n'est applicable � l'agent diplomatique que pour les personnes qui sont � son propre service (art. 33 � 3 de la Convention; voir la communication � ce sujet de la Direction du droit international public � l'OFAS, in: CAFLISCH, La pratique suisse en mati�re de droit international public 1987, ASDI 1988, p. 241 ss).
c) Par "membre du personnel de service", il faut entendre des membres du personnel de la mission employ�s au service domestique de celle-ci (art. 1er let. g de la Convention). Il s'agit, notamment, des chauffeurs, des gouvernantes, des jardiniers et des cuisiniers (SALMON, Manuel de droit diplomatique, Bruxelles 1994, no 525; MEN�TREY, Le statut fiscal des repr�sentations diplomatiques et consulaires et de leur personnel, RDAF 1978, p. 88).
4. a) Il y a lieu de constater, tout d'abord, que le recourant n'�tait pas au service priv� d'un agent diplomatique, de sorte que le probl�me � r�soudre ne se pose pas sous l'angle de l'art. 33 � 2 et 3 de la Convention.
Il appara�t, en revanche, qu'il faisait partie du personnel de service d'une mission diplomatique au sens des dispositions conventionnelles pr�cit�es, comme en atteste d'ailleurs le fait qu'il �tait titulaire d'une carte de l�gitimation remise par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res. Du reste, le recourant n'a jamais manifest�, dans le pass�, la volont� de renoncer aux exemptions sociales (et aussi fiscales; cf. art. 37 � 3 de la Convention) dont il b�n�ficiait. A cet �gard, on peut se demander si sa requ�te d'affiliation r�troactive aux assurances sociales suisses, apr�s de longues ann�es de silence et au moment seulement o� le besoin d'une couverture d'assurance se fait sentir de mani�re concr�te (notamment celle de l'assurance-ch�mage), n'est pas incompatible avec les r�gles de la bonne foi et si elle ne devait pas, pour ce motif d�j�, �tre rejet�e. Compte tenu de ce qui va suivre, il n'est toutefois pas n�cessaire BGE 120 V 405 S. 410d'approfondir cette question.
b) Le recourant, de nationalit� espagnole, n'est pas ressortissant de l'Etat accr�ditaire. D�s lors, sauf � consid�rer qu'il avait sa r�sidence permanente en Suisse, durant ses deux engagements successifs au service d'une repr�sentation �trang�re, on doit admettre qu'il n'�tait pas assujetti aux r�gimes de s�curit� sociale suisse. A ce propos, le recourant fait valoir qu'il avait acquis, avec les ann�es, une r�sidence permanente en Suisse � la date � laquelle sa demande d'affiliation � l'AVS devrait normalement prendre effet (1986), car, � cette date, il r�sidait � Gen�ve depuis pratiquement dix ans.
La notion de r�sidence permanente au sens de la Convention de Vienne n'est, a priori, d�finie ni dans le droit international ni dans le droit interne suisse. En Suisse, ainsi que dans d'autres pays europ�ens, notamment en Allemagne et en France, on consid�re comme d�terminant, pour d�cider de la r�sidence permanente, le moment du recrutement de l'agent; le statut est alors fix� pour toute la dur�e des fonctions; la dur�e des fonctions et de r�sidence dans l'Etat accr�ditaire ne joue � cet �gard pas de r�le (SALMON, op.cit., no 500). Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion d'adopter ce point de vue, indirectement tout au moins et dans un autre contexte il est vrai. C'est ainsi qu'il a jug� que les ann�es - m�me nombreuses - pass�es en Suisse par un �tranger au b�n�fice de privil�ges et d'immunit�s diplomatiques ne comptaient pas comme ann�es de r�sidence au sens des dispositions de conventions bilat�rales de s�curit� sociale permettant d'�tendre conditionnellement aux ressortissants �trangers le b�n�fice de l'art. 42 al. 1 LAVS, relatif au droit � une rente extraordinaire de vieillesse (arr�t non publi� R. du 6 novembre 1990).
Conform�ment � cette notion de la r�sidence permanente, la pratique et la jurisprudence helv�tiques consid�rent comme r�sidents permanents toutes les personnes engag�es sur place par l'Etat accr�ditant, sauf si elles sont au b�n�fice d'une carte d'identit� sp�ciale (carte de l�gitimation) au moment du changement d'emploi et/ou sont entr�es en Suisse avec un visa ou une autorisation ad hoc pour occuper un emploi donnant droit � une carte d'identit� sp�ciale (MEN�TREY, loc.cit., p. 73; d�cision de la Commission cantonale argovienne de recours en mati�re fiscale du 26 novembre 1982, signal�e par CAFLISCH, in: La pratique suisse en mati�re de droit international public 1983, ASDI, 1984, p. 187 ch. 7.7; r�ponse du Conseil f�d�ral � une motion Spielmann du 2 mars 1992 concernant le respect des BGE 120 V 405 S. 411Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les Missions accr�dit�es en Suisse, BO 1992 CN 1198 ss). En r�sum�, si une mission diplomatique en Suisse engage un ressortissant �tranger r�sidant d�j� en Suisse (normalement au b�n�fice d'un permis B ou C d�livr� par la police des �trangers), ce ressortissant ne pourra pas se pr�valoir des immunit�s consacr�es par la Convention de Vienne (MEN�TREY, loc.cit., p. 74).
c) Lors de ses deux engagements en qualit� de chauffeur, le recourant ne b�n�ficiait d'aucun permis de s�jour ou d'�tablissement. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res lui a d�livr� une carte de l�gitimation qui le dispensait, justement, du r�glement de ses conditions de s�jour en Suisse (BOURGNON, Fiche juridique suisse no 831b p. 5). Le titulaire d'une telle carte doit en principe quitter la Suisse � la fin de sa p�riode d'activit� au service d'une mission diplomatique. Le fait que le recourant a obtenu un permis de s�jour, apr�s la cessation de son emploi au service de la repr�sentation ivoirienne, ne saurait lui conf�rer, a posteriori, le statut de r�sident permanent pour la p�riode ant�rieure � son licenciement. Par cons�quent, on doit admettre que, jusqu'� la fin de cet emploi, le recourant b�n�ficiait de l'immunit� sociale au sens de la Convention de Vienne.
5. Le recourant invoque aussi le principe de l'�galit� de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants espagnols consacr� par la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969. Il fait valoir, � ce propos, que, m�me s'ils b�n�ficient de privil�ges et d'immunit�s diplomatiques ou d'exemptions fiscales particuli�res, les ressortissants suisses sont obligatoirement affili�s � l'AVS (art. 1er al. 2 let. a LAVS a contrario). L'�galit� de traitement postulerait qu'il en soit de m�me pour les ressortissants espagnols. Le recourant invoque, en outre, le principe, d�coulant de la m�me convention, de la soumission � la l�gislation sociale du lieu de travail.
La convention bilat�rale pr�cit�e pose pour principe, � son art. 2, que, sous r�serve de dispositions contraires de cet accord international et de son Protocole final, les ressortissants suisses ou espagnols sont soumis aux obligations et admis au b�n�fice de la l�gislation de l'autre Partie dans les m�mes conditions que les ressortissants de cette Partie. Elle part, en outre, du principe de l'affiliation � la l�gislation du lieu de travail, principe qui d�coule de l'art. 3 � 1.
L'art. 5 de la m�me convention pr�voit toutefois une r�glementation sp�ciale (r�serv�e par l'art. 33 � 5 de la Convention de Vienne) relative BGE 120 V 405 S. 412aux membres des missions diplomatiques et postes consulaires. La teneur de cette disposition est la suivante:
1 Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoy�s comme membres des missions diplomatiques et postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l'autre sont soumis � la l�gislation de la premi�re Partie.
2 Les ressortissants de l'une des Parties qui sont engag�s sur le territoire de l'autre pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la premi�re Partie sont soumis � la l�gislation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l'application de la l�gislation de la premi�re Partie dans les trois mois suivant le d�but de leur emploi.
3 Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie aux ressortissants de l'une des Parties qui sont employ�s au service personnel d'une des personnes vis�es au paragraphe premier.
4 Les paragraphes 1 � 3 ne sont pas applicables aux employ�s des membres honoraires des postes consulaires.
Cette disposition, de toute �vidence, n'est pas applicable en l'esp�ce, d�s lors que le recourant n'�tait pas au service de l'une des Parties contractantes. Celles-ci n'ont r�gl�, sous l'angle de la s�curit� sociale, que la situation de leurs ressortissants au service de missions diplomatiques ou de postes consulaires de l'une des Parties, en d�rogeant, partiellement tout au moins, au r�gime de la Convention de Vienne (art. 5 � 2).
La question de l'assujettissement � la s�curit� sociale des agents diplomatiques ou consulaires ressortissants de l'une des Parties est r�gl�e ici de mani�re exhaustive. Les membres et employ�s des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas vis�s par l'art. 5 (c'est le cas du recourant) tombent, logiquement, sous le r�gime de la Convention de Vienne. Par rapport aux art. 2 et 3 de la Convention hispano-suisse, les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne apparaissent en effet plus pr�cises, puisqu'elles traitent de cat�gories de personnes bien d�termin�es. Conform�ment � une r�gle classique d'interpr�tation, valable aussi en cas de concurrence de deux trait�s internationaux (JAAC 1984, 48/IV, no 61, p. 423), on doit consid�rer qu'elles l'emportent, en tant que lex specialis, sur les dispositions, plus g�n�rales, des art. 2 et 3 de la Convention hispano-suisse.
Du reste, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de juger, � propos de ressortissants fran�ais, que la r�gle de la soumission � la l�gislation du lieu de travail, �galement contenue dans la Convention franco-suisse de s�curit� sociale, devait c�der le pas devant les BGE 120 V 405 S. 413dispositions de la LAVS qui excluent de l'assurance les ressortissants �trangers au b�n�fice de privil�ges et d'immunit�s diplomatiques ou d'exemptions fiscales particuli�res (ATF 110 V 154 consid. 3c; arr�t non publi� D. du 22 septembre 1977).
6. Quant � la possibilit� r�serv�e par l'art. 33 � 4 de la Convention de Vienne d'une participation volontaire au r�gime de la s�curit� sociale de l'Etat accr�ditaire, elle n'existe pas s'agissant de la Suisse. En effet, la seule forme d'assurance volontaire que conna�t le droit de l'AVS est l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger, aux conditions fix�es par l'art. 2 LAVS (ATF 110 V 153 consid. 3c).
110 V 154,
110 V 153
art. 1er let,
Art. 1 al. 2 let. a LAVS,
art. 16 al. 1 LAVS suite... ,
art. 6 LAVS,
art. 2 LAVS