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Timestamp: 2016-10-26 04:06:13+00:00
Document Index: 108711791

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 150', 'art. 12', 'art. 151', 'art. 128', 'art. 66', 'art. 128', 'art. 68', 'art. 64']

2F_2/2013 (05.06.2013)
2F_2/2013 2F_3/2013 2F_4/2013 2F_5/2013 {T�0/2} � � Arr�t 5 juin 2013
Service cantonal des contributions du canton du Valais, requ�rant,
Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 2C_511/2012 et 2C_512/2012 du 15 janvier 2013.
Par d�cision sur r�clamation du 8 octobre 2009, la Commission d'imp�t des personnes physiques du Service des contributions du canton du Valais (ci-apr�s : la Commission d'imp�t) a fix� les �l�ments imposables des �poux X.________ pour chacune des p�riodes fiscales de 1997 / 1998 � 2006. Elle a rejet� les r�clamations portant sur les rappels d'imp�t pour les p�riodes 1997 / 1998, 1999 / 2000 et 2001 / 2002 (� l'exception du rappel d'imp�t en mati�re cantonale et communale pour la p�riode 1997 / 1998) et celles portant sur les taxations d'office pour les ann�es 2003 � 2006.
Par d�cision du 25 janvier 2012, la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a partiellement admis un recours de A.X.________. Elle a annul� la d�cision attaqu�e en tant qu'elle concernait l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonaux et communaux pour la p�riode 1999 / 2000 et l'a confirm�e pour le surplus. Elle a retenu, en substance, que les moyens des contribuables relatifs aux indemnit�s et remboursement de notes de frais, aux titres et avoirs non d�clar�s et aux taxations d'office pour les ann�es 2003 � 2006 �taient irrecevables pour d�faut de motivation, que les griefs d'ordre formel articul�s par les int�ress�s �taient infond�s et que les revenus r�alis�s par A.X.________ dans le cadre du commerce de titres auquel il s'�tait livr� constituaient des revenus d'une activit� ind�pendante soumis � l'imp�t ordinaire sur le revenu.
Par m�moire du 29 mai 2012 adress� au Tribunal f�d�ral, A.X.________ a d�pos� contre la d�cision du 25 janvier 2012 un recours en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, ainsi que cantonal et communal pour les p�riodes 1997-1998, 1999-2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui a �t� enregistr� sous les num�ros d'ordre 2C_511/2012 et 2C_512/2012.
Par arr�t du 15 janvier 2013, le Tribunal f�d�ral a joint les causes 2C_511/2012 et 2C_512/2012 et rejet� le recours pour les deux cat�gories d'imp�ts.
Agissant le 12 f�vrier 2013 par la voie de la r�vision subsidiairement celle de l'interpr�tation, le Service cantonal des contributions du canton du Valais demande au Tribunal f�d�ral de r�viser l'arr�t du 15 janvier 2013 en ce sens, en substance, que le recours du 29 mai 2012 est rejet� �galement pour l'imp�t cantonal et communal des p�riodes 2003 � 2006.
La demande en r�vision a �t� enregistr�e sous les num�ros d'ordre 2F_2/2013 s'agissant de la cause 2C_511/2012 et 2F_3/2013 s'agissant de la cause 2C_512/2012.
La Commission cantonale de recours conclut � l'admission de la demande de r�vision. A.X.________, agissant par son avocat, conclut � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet.
Agissant le 24 f�vrier 2013 par la voie de la r�vision, subsidiairement celle de l'interpr�tation, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�viser l'arr�t du 15 janvier 2013. Il demande la restitution de l'effet suspensif et sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Il expose une nouvelle fois les motifs qui devraient selon lui conduire � l'annulation des d�cisions de taxations d'imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal 1997-1998, 1999-2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.
La demande en r�vision de A.X.________ a �t� enregistr�e sous les num�ros d'ordre 2F_4/2013 s'agissant de la cause 2C_511/2012 et 2F_5/2013 s'agissant de la cause 2C_512/2012.
Par courrier du 9 avril 2013, A.X.________, agissant en son nom propre et celui de son �pouse, expose qu'il n'a plus de moyens financiers et qu'il s'en remet � justice s'agissant de la demande de r�vision du Service cantonal des contributions. Il pr�cise que la demande de r�vision et d'interpr�tation qu'il a d�pos�e le 24 f�vrier 2013 doit �tre consid�r�e comme partie int�grante de son courrier du 9 avril 2013.
Les causes 2F_2/2013, 2F_3/2013 2F_4/2013 et 2F_5/2013 qui concernent le m�me arr�t du Tribunal f�d�ral, sont jointes par �conomie de proc�dure, ce que A.X.________ et son �pouse ont du reste express�ment demand�.
En vertu de l'art. 121 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la r�cusation n'ont pas �t� observ�es (let. a), si le tribunal a accord� � une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demand�, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statu� sur certaines conclusions (let. c) ou, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d).
Le m�moire de demande en r�vision subsidiairement en interpr�tation dans les causes 2F_4/2013 et 2F_5/2013 se borne � exposer une nouvelle fois l'historique des proc�dures p�nales et fiscales dont A.X.________ a fait l'objet ces derni�res ann�es. Il ne fait �tat d'aucune cause de r�vision au sens de l'art. 121 LTF. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, la demande d�pos�e par A.X.________ et B.X.________ est, par cons�quent, irrecevable.
La demande en r�vision 2F_2/2013 et 2F_3/2013 d�pos�e par le Service cantonal des contributions se fonde sur l'art. 121 let. c LTF.
7.1.�La d�cision du 25 janvier 2012 de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais avait pour objet les imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal des p�riodes fiscales 1997-1998, 1999-2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006. Le recours du 29 mai 2012 interjet� par A.X.________ concluait � l'annulation compl�te de la d�cision du 25 janvier 2012. Dans ses observations du 29 juin 2012, le Service cantonal des contributions a conclu au rejet du recours.
L'arr�t rendu dans les causes 2C_511/2012 et 2C_512/2012 du 15 janvier 2013 a rejet� les recours. Le dispositif de l'arr�t attaqu� doit �tre interpr�t� � la lumi�re de sa motivation. Or, il ressort du�rubrum�de l'arr�t (qui n'indique pour l'imp�t cantonal et communal que la p�riode fiscale 2001-2002) ainsi que de son consid�rant 12 que le Tribunal f�d�ral n'a pas statu� sur les conclusions des parties relatives � l'imp�t cantonal et communal des p�riodes fiscales 2003 � 2006. Les conditions pour demander une r�vision sont par cons�quent r�unies d�s lors que celle-ci a �t� d�pos�e dans le d�lai pr�vu par l'art. 124 LTF.
La requ�te d'interpr�tation formul�e subsidiairement est par cons�quent devenue sans objet.
7.2.�Si le Tribunal f�d�ral admet le motif de r�vision invoqu�, il annule l'arr�t et statue � nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait g�n�ralement dans un seul arr�t: par la premi�re d�cision, d�nomm�e le rescindant, il annule l'arr�t formant l'objet de la demande de r�vision; par la seconde, appel�e le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait �t� pr�c�demment saisi. La d�cision d'annulation met fin � la proc�dure de r�vision proprement dite et entra�ne la r�ouverture de la proc�dure ant�rieure. L'annulation peut �tre compl�te ou partielle si le motif invoqu� ne concerne qu'une partie du dispositif (�PIERRE FERRARI, Commentaire LTF, n� 2 ad art. 128 LTF).
En l'occurrence, le motif se limite aux conclusions relatives aux p�riodes fiscales 2003 � 2006 relatives � l'imp�t cantonal et communal. En outre, la Cour de c�ans a omis de se prononcer sur les conclusions relatives � cette p�riode. Partant, dans une telle situation, il n'y a pas lieu d'annuler l'arr�t du 15 janvier 2013 en tant qu'il porte sur l'imp�t f�d�ral direct 1997-1998 � 2006 et sur l'imp�t cantonal et communal ant�rieur � 2003, puisque la r�vision ne porte pas sur ces points, mais uniquement de compl�ter le dispositif de l'arr�t 2C_511/2012 et 2C_512/2012 en statuant sur les conclusions qui ont �t� omises.
7.3.�Pour les taxations des p�riodes fiscales 2003 � 2006, la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) contient les m�mes dispositions que la loi sur l'imp�t f�d�ral direct en ce qui concerne les griefs formels invoqu�s par les recourants (art. 150, 150bis al. 2 et 151 al. 1 LF), la notion de revenu ind�pendant provenant du commerce professionnel de titres (art. 12 et 14 LF) et les dispositions relatives au rappel d'imp�t (art. 151 ss. LF). Les consid�rations �mises dans l'arr�t du 15 janvier 2013 pour l'imp�t f�d�ral direct s'appliquent donc aux imp�ts cantonal et communal 2003 � 2006 et il suffit d'y renvoyer. Partant, le recours en mati�re de droit public est rejet� aussi en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal des p�riodes fiscales 2003 � 2006. Le dispositif de l'arr�t du 15 janvier 2013 est compl�t� dans ce sens. Le recours devant aussi �tre rejet� sur les conclusions omises, il ne se justifie pas de modifier la r�partition des frais et des d�pens telle qu'elle est pr�vue dans l'arr�t 15 janvier 2013 (E. Escher, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 2e �d., B�le 2011, n� 2 ad art. 128 LTF).
Au vu du sort des requ�tes, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF; E. Escher, loc. cit., n� 3 ad art. 128 LTF�) ni d'allouer de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par A.X.________ et B.X.________, dont la demande en r�vision �tait d'embl�e d�nu�e de chance de succ�s, est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et celle d'effet suspensif dans les causes 2F_4/2013 et 2F_5/2013 est sans objet.
La demande en r�vision et interpr�tation 2F_4/2013 et 2F_5/2013 est irrecevable.
La demande en r�vision 2F_2/2013 et 2F_3/2013 est admise.
Le chiffre 2 du dispositif de l'arr�t 2C_511/2012 et 2C_512/2012 du 15 janvier 2013 du Tribunal f�d�ral est remplac� par le nouveau chiffre 2 dont le libell� est le suivant:
Le recours en mati�re de droit public est rejet� en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct des p�riodes fiscales 1997-1998 � 2006.
Le recours en mati�re de droit public est rejet� en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal des p�riodes fiscales 2001-2002 � 2006.��
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, au Tribunal f�d�ral, IIe Cour de droit public, et � l'Administration f�d�rale des contributions.