Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647857&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-09 14:52:09+00:00
Document Index: 319873557

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 25']

Code du travail - Article L223-8 | Legifrance
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Code du travail - Article L223-8
Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 114
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
Convention collective du 5 juin 2007 - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 7.1 (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 18 (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 3.4 (VNE)
ACCORD du 20 avril 1982 - art. 2 (VE)
Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. 9 (1) (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 21 (VE)
Code du travail - art. D762-1 (VT)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 42 (Ab)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 7.1 (VE)
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 5.1 (VE)
Convention collective nationale du 20 février 1969 - art. 51 (VE)
Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 27 (VE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 19 (VE)
Omnipraticiens exerçant dans les centres de san... - art. 37 (VNE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 44 (VNE)
Réécriture de la convention collective - art. 23.3 (VE)
Sport - art. 7.1 (VE)
cadres des travaux publics - art. 4.1 (VNE)
cadres des travaux publics - art. 4.1.3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 13.1 (VNE)
des cadres du bâtiment (IDCC : 2420) - art. 4.1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 27 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 5.1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 5.1.3 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 45 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 44 (VNE)
null - art. 5.1 (VNE)
personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, S... - art. 12.3 (VNE)
portant sur la durée et l'aménagement du temps ... - art. 11 (VNE)
relatif à la réduction du temps de travail - art. 8 (VNE)
sur les congés payés, la durée du travail et l'... - art. 3 (VNE)
sur les congés payés, la durée du travail et l'... - art. 6 (VNE)
à la convention collective du 3 novembre 1971 - art. 25 (VNE)
Code du travail - art. L3141-17 (VD)
Code du travail - art. L3141-18 (VD)
Code du travail - art. L3141-19 (VD)
Code du travail - art. L3141-20 (VD)
Code du travail 2054 i