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Timestamp: 2016-10-25 14:02:05+00:00
Document Index: 178368724

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 38', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 38', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 66']

5A_745/2010 (15.12.2010)
5A_745/2010
Mmes et M. les Juge Hohl, Pr�sidente,
Le 3 juin 2010, dame A.________ a requis de l'Office des poursuites de Gen�ve l'introduction d'une poursuite contre A.________ en paiement de 95'887 fr. 10 au titre de contributions d'entretien dues en vertu d'un arr�t de la Cour de justice genevoise du 26 novembre 2009.
Le 21 juillet 2010, l'office a fait notifier un commandement de payer n� xxxx au poursuivi, qui y a fait opposition.
Par d�cision du 23 ao�t 2010, l'office a annul� cette notification et d�clar� nulle et de nul effet la poursuite en cause, au motif que le poursuivi �tait au b�n�fice d'un permis lui octroyant une immunit� diplomatique.
Le 3 septembre 2010, la poursuivante a form� une plainte contre cette d�cision, dont elle a demand� l'annulation. Elle soutenait que la cr�ance en poursuite �tait fond�e sur les dispositions l�gales topiques du droit de la famille et qu'elle n'avait donc strictement rien � voir avec la qualit� officielle assum�e par le poursuivi dans le cadre de ses fonctions; c'�tait donc � tort que l'office avait retenu que la pr�tendue immunit� diplomatique faisait obstacle � sa poursuite.
Par d�cision du 14 octobre 2010, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a rejet� la plainte, en bref pour les motifs suivants: le poursuivi, qui est ressortissant des Etats-Unis et n'a pas sa r�sidence en Suisse, est un haut fonctionnaire aupr�s du Bureau International du Travail, jouissant � ce titre de l'immunit� de juridiction p�nale, civile et administrative et ne pouvant donc faire l'objet d'aucune mesure d'ex�cution forc�e.
Par acte du 25 octobre 2010, la poursuivante a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits pertinents (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF) et une violation de l'art. 38 par. 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, elle requiert le Tribunal f�d�ral de prononcer que le commandement de payer litigieux a �t� valablement notifi� et qu'en cons�quence sa poursuite sortit tous ses effets, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � l'office pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La commission cantonale de surveillance s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision et a renonc� � d�poser une r�ponse. L'office a confirm� les termes de son rapport du 24 septembre 2010 concluant au rejet de la plainte, dont il a joint une copie. L'intim� a conclu au rejet du recours.
Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5; 135 II 145 consid. 8.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La recourante reproche � la commission cantonale de surveillance d'avoir constat� de mani�re manifestement inexacte que le poursuivi n'a pas sa r�sidence permanente en Suisse, puisqu'il ressortirait du dossier qu'il a au contraire une telle r�sidence � l'adresse indiqu�e en t�te du pr�sent arr�t. Encore faut-il qu'il s'agisse l� d'un fait pertinent dont la rectification soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. La recourante l'invoque en relation avec l'application de l'art. 38 par. 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Une telle application n'�tant pas envisageable dans le cas particulier, ainsi qu'il sera expos� ci-apr�s (consid. 4), le grief de constatation manifestement inexacte doit �tre rejet�.
Aux termes de l'art. 30a LP, les trait�s internationaux et les dispositions de la LDIP sont r�serv�s. Ainsi en va-t-il, notamment, de l'Accord conclu le 11 mars 1946 entre le Conseil f�d�ral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour r�gler le statut juridique de cette organisation en Suisse (RS 0.192.120.282; ci-apr�s: accord de si�ge OIT) et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01; ci-apr�s: CVRD).
Selon l'accord de si�ge OIT, les fonctionnaires des cat�gories d�sign�es par le Directeur du Bureau International du Travail et agr��es par le Conseil f�d�ral suisse jouissent des privil�ges, immunit�s, exemptions et facilit�s reconnus aux agents diplomatiques conform�ment au droit des gens et aux usages internationaux (art. 16). Le Directeur du Bureau International du Travail a toutefois le droit et le devoir de lever l'immunit� d'un fonctionnaire lorsqu'il estime que cette immunit� emp�che le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux int�r�ts de l'Organisation Internationale du Travail (art. 21 par. 2).
Il est constant que l'intim� est un haut fonctionnaire aupr�s du Bureau International du Travail, agr�� par le Conseil f�d�ral et jouissant sans restriction, d'apr�s la carte de l�gitimation de type C qui lui a �t� d�livr�e par la Conf�d�ration suisse, du statut diplomatique. En qualit� d'agent diplomatique, il b�n�ficie des pr�rogatives les plus �tendues pr�vues aux art. 29 � 36 CVRD, en particulier de l'immunit� de juridiction civile et administrative (art. 31 par. 1 CVRD; Etienne Bourgnon, Organisations internationales, FJS n� 1011a, ch.I/B, II/1/B). Aucune mesure d'ex�cution, fond�e notamment sur la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, ne peut par cons�quent �tre prise � son �gard (art. 31 par. 3 CVRD; cf. arr�t B.94/1990 du 20 juillet 1990, publi� in SJ 1990 628, consid. 2; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 25, 28 et 30 ad art. 30a LP).
L'art. 31 par. 1 CVRD pr�voit cependant trois situations dans lesquelles l'agent diplomatique ne jouit pas de l'immunit� de juridiction civile et administrative: s'il s'agit d'une action r�elle concernant un immeuble priv� (let. a), d'une action concernant une succession (let. b) ou d'une action concernant une activit� professionnelle ou commerciale exerc�e en dehors des activit�s officielles (let. c). En l'esp�ce, aucune de ces exceptions n'est r�alis�e.
Par ailleurs, l'immunit� de l'intim� n'a pas �t� lev�e sur la base de l'art. 21 par. 2 de l'accord de si�ge OIT.
C'est d�s lors � bon droit que l'office a d�clar� nulle et de nul effet la poursuite litigieuse et que la commission cantonale de surveillance a confirm� sa d�cision.
A teneur de l'art. 38 par. 1 CVRD, l'agent diplomatique qui a sa r�sidence permanente dans l'Etat accr�ditaire ne b�n�ficie de l'immunit� de juridiction et de l'inviolabilit� que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions, � moins que des privil�ges et immunit�s suppl�mentaires n'aient �t� accord�s par l'Etat accr�ditaire.
Le grief de violation de cette disposition tombe � faux d�s lors que l'application de celle-ci, compte tenu de l'exception qui y est formul�e (� � moins que des privil�ges et immunit�s suppl�mentaires n'aient �t� accord�s par l'Etat accr�ditaire �) et de la syst�matique du texte conventionnel, n'est envisageable qu'� l'�gard de personnes jouissant d'une immunit� limit�e (membres du personnel administratif et technique, membres du personnel de service ou domestiques priv�s mentionn�s � l'art. 37 par. 2 ss CVRD) et donc susceptibles de se voir accorder des privil�ges et immunit�s suppl�mentaires. L'application de l'art. 38 par. 1 CVRD n'est pas envisageable dans le cas de personnes qui, comme l'intim�, ont le statut d'agent diplomatique b�n�ficiant d'une immunit� compl�te, laquelle implique ipso facto l'octroi de � privil�ges et immunit�s suppl�mentaires � excluant une telle application.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim� qui a proc�d� sans le concours d'un avocat et qui s'est d'ailleurs content� de renvoyer aux consid�rants de la d�cision attaqu�e pour conclure au rejet du recours.