Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA183&focus=viewport&vq=d%C3%A9claration&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-30 12:35:46+00:00
Document Index: 35413485

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 1382", "l'article 1151", "l'article 138", "l'article 483", "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 161"]

N°94. — Cour De Paris (1" Gh.). —10 mai 187-2.
Garde particulier, dénonciation, responsabilité civile, compétence du Tribunal de première instance.
Un garde particulier qui adresse au parquet la dénonciation d'un délit de chasse commis sur un territoire qui n'est pas confié à sa garde ne peut être considéré comme officier de police judiciaire agissa?it dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre ce garde, à raison de cette dénonciation mal fondée.
La faute, ainsi commue par le garde particulier en dehors de ses fonctions, ne peut entraîner la responsabilité du maître de ce garde,par application de l'article 138i du Code civil.
(Buisson c. Richard et Lefeljvre.)
Le Tribunal civil de Rambouillet avait été saisi de cette question dans les circonstances que fait suffisamment connaître le jugement suivant:
Le Tribunal: — Attendu qu'à la dale du 27 décembre 1869, Richard et Lefebvre, g.trdes particuliers de M. le marquis de la Kerté-Meun, ont adressé au parquet de Rambouillet un rapport signé d'eux, dans lequel ils prétendent que Buisson et autres auraient chassé le 25 décembre dernier: 1° avant le lever du soleil j 2° lorsque la terre était suffisamment couverte de neige pour que les chasseurs pussent suivre et distinguer avec beaucoup de facilité les traces du gibier ; — Attendu que les faits dénoncés par Richard et Lefebvre s'étaient passés sur les fonds de Biéville, territoire de Saint-Cbéron, sur les terres appartenant à M. le marquis de la Ferté-Aleun, mais dont il a abandonné la chasse à la commune ; — Attendu que sur cette dénonciation, une instance criminelle a été suivie contre Buisson et autres pour fait de chasse de nuit en temps de neige ; — Attendu que les faits de chasse avant le lever du soleil n'ont pas été établis, et que si de l'ensemble des dépositions des nommés Champion, garde champêtre à Saint-Cbéron; Verger, garde particulier; Julien Billier, ancien notaire, il résulte qu'il y avait sur la terre une forte gelée blanche mêlée de givre, une gelée barbue, selon un témoin, et même, d'aptes Lefilleux, de la neige dans les bruyères, il est résulté de la déposition d'un grand nombre de témoins qu'il n'y avait pas de neige en plaine ; — Que Buisson et autres ont été renvoyés des poursuites dirigées contie eux pur M. le procureur impérial, suivant ordonnance de non-lieu, en date du 10 lévrier; — Qu'à la dale du M février, M. le procureur impérial a cru devoir requérir une information contre Richard et Lefebvre, comme prévenus d'avoir fait, comme officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, une dénonciation calomnieuse contre Buisson et autres, eu adressant au parquet un rapport dénonçant à leur charge un double délit de chasse commis sur le territoire de Saiul-Chéron et sur des terres n'appartenant pasà M. le marquis de la Ferlé-Meun ;—Attendu qu'à la date du 30 murs 1870, une ordonnance de non-lieu est intervenue en laveur de Richard et Lefebvre, le délit de dénonciation calomnieuse n'étant pas sulfisaiiiuient établi contre eux, et décidant qu'ils avaient constaté les prétendus délits sur les terres de M. le marquis de la Ferté ; — Attendu que par celte ordonnance passée en force de chose jugée, Richard et Lefebvre n'avaient plus à répondre d'une action pénale, ni u une action civile résultant d'un délit; — Que Buisson seul a assigne devant le Tribunal civil de Rambouillet Richard et Lefebvre, comme lui ayant causé par leur faute un préjudice mural et matériel dont ils lui doivent réparation, et qu'il a conclu contre eux au payement soli
daire de la somme de \ 200 francs à titre de dommages-inlérèîs, a l'insprtion du jugement dans les communes du Val-Saint-Germain et de Saint-Chéron, el ce, par cinquante exemplaires ; qu'il a conclu aussi contre le marquis de la Ferlé à ce qu'il soit condamné avec eux aux dommages-inlérèls pécuniaires comme civilement responsable du quasi-délit de ses préposés;
En ce qui concerne Richard et Lefehvre : — Attendu que, sans examiner la question de savoir quelle est la juridiction spéciale dont relevaient Richard et Lefebvre an point de vue de la dénonciation calomnieuse, comme officiers de police judiciaire ayant commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions, et si, ce délit n'étant pas établi, tous dommages-intérêts à lin civile devaient être refusés à la partie lésée, soit devant la Cour, soit devant le Tribunal civil;
— Attendu que si J'acte poursuivi d'abord contre eux comme délit n'a pas été reconnu punissable, la faute ou l'imprudence qui donne naissance à la responsabilité, aux termes de l'article 1382 du Code civd, ne disparaît pas, et peut, suivant les circonstances, constituer un délit civil; —Attendu que le fait seul de dénoncer imprudemment un citoyen à l'autorité judiciaire, comme coupable de crime ou délit, est un fait préjudiciable pour celui qui en est l'objet, alors même que, comme dans l'espèce, on ne peut relever contre Lefebvre et Richard aucune intention de nuire; qu'ils ont à se reprocher de n'avoir pas eu assez de prudence et de ne s'être pas assurés avec assez de soin de l'exactitude des faits par eux portés à la connaissance de l'autorité judiciaire; qu'ils doivent donc à Buisson une réparation civile; — Attendu que la réparation du dommage ne comprend que le dommage qui est une suite immédiate du quasi-délit, conformément à l'article 1151 du Code civil ; — Attendu que la réparation dndommage causé comprend le préjudice nierai et le préjudice matériel ; — Qu'en ce qui concerne le préjudice moral, il a été réparé vis-à-vis de Buisson par l'ordonnance de non-lieu intervenue en sa faveur, qui proclame que les faits dont il était inculpé étaient inexacts, et que cette ordonnance a été connue à Saint-Chéron;— Attendu que le préjudice matériel qui a été occasionné à Buisson n'a pas été évalué et qu'il manifestait même dans sa lettre du..., adressée à M. le jtigo d'instruction, qu'il n'avait pas l'intention de demander des dommages-intérêts ; — Attendu que les dommages qu'il peut réclamer consisteraient dans les déboursés qu'il a dû faire pour répondre aux interpellations de la justice, et n'ont pu monter à un chiffre élevé;
En ce qui concerne la responsabilité de M. le marquis de la Ferté-Meun:
— Attendu qu'aux termes de l'article 138-i du Code civil les maîtres sont évidemment responsables du dommage causé par leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions; — Que Richard et Lefebvre, gardes particuliers, officiers de police judiciaire, étaient dans l'exercice de leurs fondions en faisant au parquet le rapport inexact qui a motivé les poursuites contre Buisson;
Par ces motifs; — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions d'incompétence signifiées le 21 juillet, alors que les débats étaient clos, que M. le procureur impérial avait été entendu eu ses conclusions et que l'affaire avait été mise en délibéré; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur icelles et les n jette du débat ; — Condamne solidairement Richard et Lefebvre eu 200 francs de dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'insertion du jugement; — Dit que le marquis de la Ferlé- Meun est civilement responsable des condamnations prononcées contre eux ; — Et les condamne aux dépens.
La Cour, sur l'appel interjeté par les gardes Richard et Lefebvre, et M. le marquis de la Ferté-Meun, a statué en ces termes:
La Cour : — Sur la recevabilité de l'appel:
Considérant que la demande formée par Buisson contre Richard et Lefebvre, et contre le marquis de la Ferté-Menn comme civilement responsable, tendait à obtenir, lion -seulement une somme de 1 200 francs à titre de dommages-inléiêts, mais encore l'affiche par extrait du jugement à intervenir, dans les communes du val Saint-Germain et de Suint-Cliëioii, par cinquante exemplaires, aux frais des défendeurs; — Que le second chef de la demande étant d'une valeur indéterminée, le Tribunal de Rambouillet n'a pu statuer qu'en premier ressort et que l'appel est recevable;
Sur l'exception d'incompétence : — Considérant que l'exception proposée par les appelants est d'ordre pnlilic, qu'elle peut être opposée en tout état de cause et devant toutes les juridictions; qu'elle est, dès lois, recevable en la forme; — Mais considérant que l'action intentée contre Richard et Lefebvre, et contre le marquis de la Ferté-Menn, avait pour objet la réparation du préjudice résultant pour Buisson d'un fait imputable à Richard cl à Lefebvre, à savoir d'un rapport adressé par eux au parquet de Rambouillet; cl par lequel ils signalaient à la charge dudit Buisson un prétendu délit de chasse, commis la nuit, el en temps de. neige ; — Considérant que le fait de chasse relevé par Richard el l.efebvrc dans leur rapport s'était accompli sur un terrain qui n'était pas confié à leur garde connue chasse; qu'ils n'en avaient pas dressé procès-verbal en leur qualité d'officiers de police judiciaire, et qu'ils s'étaient bornés ù le dénoncer au ministère public, ainsi qu'auraient pu le Taire toutes autres personnes qui en auraient eu connaissance ; — Considérant dès lors que les gardes Richard et Lefebvre, eu dénonçant Buisson au parquet, n'out point agi dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire; que l'appréciation du préjudice de l'acte qu'ils ont commis, et des réparalions civiles auxquelles il peut donner lieu, appartient aux Tribunaux de droit commun, et non à la juridiction exceptionnelle instituée par les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, laquelle ne doit connaître que des faits commis par les personnes désignées en l'article 483, dans l'exercice de leurs fonctions ; — Qu'en conséquence, le Tribunal civil de Rambouillet était compétent, et que l'exception proposée par les appelants doit être rejelée;
Au fond: — Considérant que Richard et Lefebvre, en dénonçant au ministèie public, même sans mauvaise foi et sans intention de nuire, un fait qu'ils présentaient à tort comme délictueux, eu relevant des circonstances inexactes sans avoir pris soin de vérilier si en effet la terre était couverte de neige au lieu où se tiouvail Buisson, et si le fait de chasse avait eu lien avant le lever du jour, ont commis un acte de légèreté el d'imprudence qui constitue une faille, et qui don, aux termes de l'article 1382 du Code civil, les obliger à réparer le piéjudice qui en est résulté pour Buis.-on; — Considérant que les premiers juges ont sainement apprécié l'acte qui leur était déféré, tant au point de vue du principe de la réparation civile qu'au point de vue du chiffre des dommages-intérêts, et qu'il y a lieu de confirmer leur décision de ce chef;
Sur la responsabilité civile du marquis de lu Ferlé-Menu : — Considérant, par les motifs plus haut relatés, qu'il est établi que Lefebvre et Richard ont agi eu dehors de leurs fonctions de guries particuliers du marquis de lu FeitéAleun ; que la faille qui donne lieu à l'action de Buisson leur esl personnelle, n'a pas été provoquée par ledit marquis de la Ferlé, et ne peut entraîner la responsabilité de ce dernier, par l'application de l'article 1384 du Code civil, qui rend le maître responsable du l'ail de ses employés dans les fondions auxquelles il les emploie; — Que, dès lors, lu décision des premiers juges doit être infirmée eu ce qui louche les condamnations prononcées contre le marquis de lu Ferlé comme civilement responsable;
Par ces motifs, — Déclare l'appel recevable; — Rejette l'exception d'incompétence proposée par les appelants; — Dit que le Tribunal civil de Rambouillet était compétent pour connaître de la demande intentée par Buisson;
Fmendant, au fond : — Dit que les premiers juges ont à tort déclaré le marquis île la Ferlé-Menn civilemen! responsable du dommage causé à Buisson par Lefebvre et par Richard ; décharge ledit marquis de la Ferlé-Meun des condamnations prononcées contre lui tic ce chef; — Dit que le jugement, au résidu, sortira sou plein et entier effet; —Condamne Buisson aux dépens de première instance et d'appel vis-à-vis du marquis de la Ferlé-Meun; — Condamne Lefebvre et Richard aux dépens d'appel vis-à-vis de Buisson; — Ordonne la restitution de l'amende consignée par le marquis de la FertéMenn, etc.
Du 10 mai 1872. — Cour de Paris (Cil. civ.). — MM. Roltault de Fleury, prés.; Johanetel Cresson, av.
N° 95.— Couu De Nancy. — 1er août 4871.
Garde forestier, visite domiciliaire, magistrat, procès-verhal, nullité.
L'incompétence du magistrat qui a assisté un garde forestier lors d'une visite domiciliaire, n'a pas pour effet de vicier le procès-verbal rédigé par ce garde : le droit de verbaliser étant inhérent à la qualité du garde, el ne découlant nullement de la présence du magistrat (C. for., 161) (1).
Aimi, est valable et produit son effet un procès-verbal de perquisition domiciliaire rédigé par un garde forestier et constatant un délit, alors
(C... c. Admili. for.)
Dans un prticès-verbal dressé le 17 décembre 1870, les sieurs Thomassin et Dolithge, gardés forestiers à Flavisny, disent: « Vers deux heures du soir, faisant noire tournée dans la foiêl domaniale Ronzelnt, commune de Flavipny, nous avons fait une visite domiciliaire a Sainl-Nxnlas. d'après les délits qui se commettaient dans ladite forêt, étant assistés de M. le commissaire, nous avons trouvé ail tltunicile du sieur C... trois sières de bois vert essence cliétié..., le lont coupé en délit et provenant de la foret dottinniale de Flnvigny et exploilé à la scie. » — Sur la poursuite dirigée par l'administration forestière, le prévenu a soutenu, en fait, que Poflicier qui avait assisté à la
(i-S) Il est constant, en principe, et divers arrêts onl jugé que l'assistance des magistrats, dans les cas pré» us par la loi forestière, n'est (prune simple mesure île police destinée a sauver .nier la sûreté individuelle et domiciliaire, et n"inl1iie nullement siir les coil-latalioilsqne les cardes, en verlu du droit inhérent à leur qualité, ont le pouvoir de faire. Au-si la jurisprudence el la doc trine sonlelles également d'accord pour admettre que. le consentement des parties intéressées sidlil pour couvrir l'irrégularité tirée de l'absence (el ce qui se dit de l'absence doit se dire également 'le rincompéteneel de tonL officier public lors de la perquisition. En réalité, l'unique ellel de la défense faile par la loi aux gardes forestiers de s'introduire dans le domicile d'un particulier sans l'assistance d'un majrislral, est de donner à ce particulier le droit de s'opposer à l'introduction des gardes non légalement assistés, et de rendre coupables ii'alius d'autorité les gardes qui passeraient ou Ire au mépris de celle opposition. — Voir, sur ces divers points, Table g?n., Devill. el Gilh., v° Garde Fohbstieh. n. 7el suiv.: Table déeenn., eod. verb., n» I cl suiv. Hep. gén., Pal. et Suppl., Fobèis, n» 1967, 1982 el suiv.
perquisition était, non pas le commissaire de police, comme l'exige impérieusement et absolument l'article 161 du Code forestier, mais un simple agent de police; que dès lors, en droit, la perquisition domiciliaire était nulle, ainsi que tout ce qui s'en était suivi.
La Cour: — Sur le premier moyen d'appel, tiré de l'incompétence de l'agent en présence duquel s'est faite la visite: —Attendu qu'il lésulie tant des énoncialions du procès-verbal que de la déposition faite par Deliinge sons la foi du serment, que ce garde et son collègue Thomassin, après avoir, le 17 décembre 1870, constaté dans la forêt domaniale confiée à leur surveillance des délits considérables et appris que les bois délictueux avaient été transportés a Saint-Nicolas, se sont rendus dans celle localité et ont d'abord fait des recherches dans plusieurs maisons avec l'assistance du maire de SaintNicolas, qu'ils avaient requis à cet effet ; qu'invité par les gardes à les accompagner encore chez le sieur C"", où ils allaient faire une perquisition, ce fonctionnaire leur a déclaré que la fatigue ne lui permettait pas de continuer, et a envoyé, pour le remplacer, le sieur Henry, agent de police, qu'il a désigné aux gardes comme étant le commissaire de police lui-même ; que Delange et Thomassin, qui ne connaissaient pas personnellement le commissaire de police de Saint-Nicolas, ont dû accepter celle substitution cl se contenter de l'assistance du sieur Henry, convaincus qu'ils étaient qu'ils procédaient avec le concours de l'un des fonctionnaires compétents énumérés par l'article 161 dn Code forestier ;— Attendu qu'il est de noloriéié que le juge de paix de Saint-Nicolas el son suppléant avaient cessé de remplir leurs fonctions au mois de décembre 1870; que les gardes ne pouvaient donc que s'adresser, comme ils l'ont fait, au maire de Saint-Nicolas; puis procéder, aux lieu et place et sur le refus de celui-ci de les accompagner au domicile de C.'", avec l'assistance de l'agent qu'ils ont dû croire, sur l'alfirmation du maire, et qu'ils ont, eu effet, considéré comme investi des fondions de commissaire de police, puisque c'est la qualité qu'ils lui ont donnée dans leur procès-verbal ; que les gardes se sont donc conformés, autant qu'il dépondait d'eux de le faire, aux dispositions de l'article 161 précité : ce qui suffit pour imprimer à leur opération le caractère de la légalité: — Attendu qu'il faudrait, pour déclarer irrégulière la perquisition faite par les gardes Thomassin et Delange, dans les conditions que la Cour vient de rappeler, ne tenir aucun compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvait alors le pays, de l'impossibilité absolue où l'on était de recourir à l'autorité judiciaire, et de l'erreur, tout à fait indépendante de leur volonté, sous l'empire de laquelle les gardes ont élé placés; et qu'une telle décision serait aussi dangereuse pour l'ordre public que contraire aux saines notions du droit ;—Attendu, d'ailleurs, que l'incompétence du fonctionnaire assistant les gardes ne pourrait, alors même qu'on ferait abstraction de la force majeure, entraîner la nullité de la perquisition et encore moins celle du procès-verbal; qu'en effet, le droil de verbaliser est inhérent à la qualité des gardes, el ne découle nullement de la présence de l'officier municipal, dont l'assistance n'est requise que pour donner une protection à l'habitant objet de la perquisition, sans être une condition de la régularité du procès-verbal et sans que la loi attache à son omission la peine de la nullité ; — Qu'il convient donc de rejeter, comme l'ont fait à bon droit les premiers juges, l'exception de nullité opposée par C*", à la perquisition et au procès-verbal du 17 décembre 1870; — Attendu que la solution donnée à ki première question soulevée par l'appelant dispense ia Cour de se prononcer sur la seconde, celle de savoir quels peuvent être la valeur et les effets juridiques du consentement qu'auraient pu donner à la