Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181358&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141128
Timestamp: 2017-09-25 20:37:02+00:00
Document Index: 310742642

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 13']

Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 6
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-17 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-18 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 7
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-20 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-21 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.