Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A91831D2482488432E859B2A1B889F12.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000006833152&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20171208&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2017-12-16 22:51:24+00:00
Document Index: 152139353

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 4']

Code de l'environnement - Article L214-18 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L214-18
Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006
I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.
II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I.
III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.
IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.
V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (V)
Code de l'environnement - art. L214-17 (VT)
Arrêté du 2 février 1998 - art. 16 (VD)
Arrêté du 2 février 1998 - art. 31 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
Arrêté du 9 novembre 2007 - art. 10 (VT)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 8 août 2011 - art. 28 (V)
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 27 (V)
Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 43 (VD)
Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 26 (VD)
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 29 (V)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. L214-9 (V)
Code de l'environnement - art. L216-1 (V)
Code de l'environnement - art. L216-3 (V)
Code de l'environnement - art. L216-5 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-15 (V)
Code de l'environnement - art. R214-111 (V)
Code de l'environnement - art. R214-111-1 (V)
Code de l'environnement - art. R214-111-2 (V)
Code de l'environnement - art. R214-111-3 (V)
Code de l'énergie - art. D314-15 (V)
Code de l'énergie - art. D314-23 (V)
Code de l'énergie - art. L314-1 (V)