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Timestamp: 2016-10-23 16:12:14+00:00
Document Index: 308089112

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 473', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 473', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ']

118 Ib 46857. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 27 ao�t 1992 dans la cause Ch. contre L.T.G. SA (recours de droit public)
Art. 1er al. 1, 3, 11 et 17 al. 1 ch. 1 de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869; garantie du juge naturel du d�fendeur, comp�tence du tribunal �tranger. 1. La garantie du juge naturel pr�vue � l'art. 1er al. 1 de la Convention franco-suisse n'entre en consid�ration que lorsque l'une des parties est suisse et l'autre fran�aise (consid. 4). 2. La prorogation de for au sens de l'art. 3 de la Convention franco-suisse peut r�sulter non seulement d'une entente formelle entre les parties, mais aussi du fait que le d�fendeur a discut� le fond du litige sans soulever l'exception d'incomp�tence (consid. 4a). 3. A d�faut d'une prorogation de for expresse ou tacite, le juge incomp�tent doit, en vertu de l'art. 11 de la Convention franco-suisse, d�cliner d'office sa comp�tence, sans m�me que le d�fendeur soit tenu de compara�tre et de soulever le d�clinatoire (consid. 4b). 4. Le d�fendeur qui n'a pas fait appel du jugement ne perd pas en principe le droit de contester la comp�tence du juge saisi dans la proc�dure d'ex�cution forc�e (consid. 4c). Consid�rants � partir de page 469
BGE 118 Ib 468 S. 469
4. Aux termes de l'art. 1er al. 1 de la Convention franco-suisse (RS 0.276.193.491), dans les contestations en mati�re mobili�re et personnelle, civile ou de commerce, qui s'�l�vent, soit entre Suisses et Fran�ais, soit entre Fran�ais et Suisses, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du d�fendeur, � savoir les juges de son domicile (ATF 40 I 489 consid. 1). Cette disposition n'est toutefois applicable, selon son texte clair, que lorsque l'une des parties est suisse et l'autre fran�aise (ATF 102 Ia 410 consid. 2b et les arr�ts cit�s, ATF 40 I 485 /486 consid. 2); elle ne l'est pas aux litiges entre Suisses (ATF 63 I 242, ATF 22 I 49, 18 p. 774/775 consid. 1, 11 p. 342, 10 p. 85 consid. 4 in fine) ou entre Fran�ais (ATF 62 I 246, ATF 29 I 438 consid. 3, ATF 24 I 691 consid. 3, 18 p. 671 consid. 1 et 763 consid. 2, 4 p. 262 consid. 2), ou encore entre Suisses ou Fran�ais et ressortissants d'un Etat tiers (ATF 80 III 156 /157 consid. 4a et 164, ATF 26 I 268 consid. 2). Elle exclut BGE 118 Ib 468 S. 470donc, � l'�gard des Suisses, l'application de l'art. 14 CCfra., en vertu duquel l'�tranger, m�me non r�sidant en France, pourra �tre cit� devant les tribunaux fran�ais, pour l'ex�cution des obligations par lui contract�es en France avec un Fran�ais (PETITPIERRE, La reconnaissance et l'ex�cution des jugements civils �trangers en Suisse, Paris 1924, p. 79; RCDIP 1991 p. 837; cf. a contrario ATF 56 I 185). En l'esp�ce, ni la nationalit� fran�aise de l'intim�e ni la nationalit� suisse du recourant ne sont contest�es. Ce dernier peut ainsi invoquer en sa faveur les r�gles de comp�tence de la convention.
a) L'art. 1er al. 1 de la convention vise � assurer la m�me garantie de for que celle pr�vue � l'art. 59 Cst. dans les relations intercantonales (ATF 102 Ia 409 consid. 2a, ATF 94 II 62); les conditions requises par la jurisprudence pour admettre l'existence d'une prorogation de for et, partant, une d�rogation au principe du for naturel du d�fendeur, sont toutefois plus rigoureuses dans le cadre de l'art. 59 Cst. que dans celui de la convention (ATF 104 Ia 147 let. c). Mais le trait� admet la possibilit� d'une �lection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du d�fendeur; les juges du lieu du domicile �lu sont alors seuls comp�tents pour conna�tre des difficult�s auxquelles l'ex�cution du contrat peut donner lieu (art. 3). Le terme d'"�lection de domicile" comprend �galement la convention de prorogation de for (ATF 96 II 430 /431 consid. 2). La question de la renonciation au for ordinaire doit �tre uniquement r�solue sur la base de l'art. 3 de la convention (ATF 104 Ia 146 let. a, ATF 94 II 62), lequel ne d�finit cependant pas la mani�re dont le for prorog� peut �tre convenu. A la suite du Conseil f�d�ral (FF 1869 II 505/506), la jurisprudence constante estime que la prorogation de for n'a pas besoin d'�tre formelle, mais peut �tre tacite (ATF 104 Ia 146 let. a, ATF 94 II 62 /63, 49 I 552, ATF 48 I 93); il en est ainsi lorsque le d�fendeur a discut� au fond devant le juge saisi du litige sans soulever l'exception d'incomp�tence (ATF 104 Ia 146 let. b, ATF 90 II 114 consid. 1, ATF 75 I 154 consid. 5, ATF 58 I 187, ATF 49 I 204 et 552, ATF 30 I 735 /736 consid. 5, ATF 23 I 105 /106 consid. 1). Mais pour admettre une prorogation de for tacite, encore faut-il qu'elle r�sulte clairement des circonstances (ATF 94 II 63 in fine, ATF 48 I 93); elle ne saurait �tre admise qu'avec retenue et en pr�sence d'une intention claire des parties (arr�t L. c. dame B. du 17 octobre 1991, SJ 1992 p. 184 et les r�f�rences, non publi� in ATF ATF 117 Ib 347).
b) Par assignation du 8 d�cembre 1983, Me Pierre Duc, huissier de justice pr�s le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, a cit� � compara�tre le recourant. Ce dernier n'a toutefois pas constitu� BGE 118 Ib 468 S. 471avocat dans le d�lai l�gal et ne s'est pas pr�sent� � l'audience. Le tribunal a d�s lors prononc� un jugement, "r�put� contradictoire" (art. 473 al. 2 NCPC), c'est-�-dire non susceptible d'opposition (SOLUS/PERROT, Droit judiciaire priv�, t. III, Proc�dure de premi�re instance, Paris 1991, No 199). Par lettre du 23 janvier 1984, adress�e � l'huissier, le recourant avait toutefois d�clar� "que si pour quelque motif que ce soit vous vouliez me faire un proc�s, vous devriez l'intenter � Gen�ve, et non en France". On ne saurait d�s lors d�duire de son attitude devant le tribunal et de sa mani�re de proc�der (ATF 30 I 736), qu'il aurait admis, f�t-ce de mani�re tacite, la comp�tence des juges fran�ais.
D'une part, l'attitude purement passive du recourant - qui ne s'est pas m�me pr�sent� � l'audience et, partant, n'a pas discut� le fond - ne saurait �tre assimil�e � une participation au proc�s (ATF 75 I 154 consid. 5 et les arr�ts cit�s); il n'y a donc pas d'"Einlassung" (cf. arr�t non publi� G. c. A.-P. GmbH & CO. KG du 4 mars 1992, consid. 2d, ad art. 2 ch. 3 de la Convention entre la Suisse et l'Allemagne). Il est � cet �gard sans importance que le jugement soit "r�put� contradictoire" (art. 473 al. 2 NCPC). D'autre part, le recourant a clairement manifest�, dans sa lettre adress�e � l'huissier, qu'il ne reconnaissait pas la comp�tence des autorit�s judiciaires fran�aises. Certes, l'exception d'incomp�tence n'a pas �t� invoqu�e devant le tribunal, encore qu'il ne semble pas douteux que ce dernier ait pris connaissance de la correspondance du recourant. Mais il n'importe. En effet, l'art. 11 de la convention impose au tribunal suisse ou fran�ais saisi d'une demande qui ne serait pas de sa comp�tence, de renvoyer les parties, d'office et m�me en l'absence du d�fendeur, devant le juge qui en doit conna�tre. Les r�dacteurs du trait� ont ainsi "voulu que leur oeuvre ne f�t pas d�jou�e par la n�gligence ou l'ignorance des parties, ou la mauvaise volont� des juges" (LAGARDE, RCDIP 1983 p. 326 ch. 8). Or, si elle n'exclut pas la validit� d'une prorogation de for d�coulant de l'accord tacite des parties, notamment lorsque le d�fendeur proc�de au fond sans soulever le d�clinatoire (ATF 104 Ia 146 let. b, 25 I 102/103 consid. 2), cette disposition impose au juge, qui "n'est pas en pr�sence d'une d�claration de volont� (expresse ou tacite) fondant sa comp�tence", de se "d�nantir d'office, sans m�me que le d�fendeur soit tenu de se pr�senter et de soulever le d�clinatoire" (ATF 25 I 103 consid. 2; cf. LAGARDE, ibid.). C'est ce qu'aurait d� faire le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse.
c) Les arguments de l'intim�e n'y changent rien. C'est en vain qu'elle soutient que le tribunal fran�ais �tait comp�tent en vertu de BGE 118 Ib 468 S. 472l'art. 46 NCPC, selon lequel le demandeur peut, en mati�re contractuelle, saisir � son choix, outre la juridiction du lieu o� demeure le d�fendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'ex�cution de la prestation de service. Il s'agit en effet d'une r�gle de comp�tence interne qui ne saurait pr�valoir sur la convention (RCDIP 1991 p. 837, 1988 p. 775, 1986 p. 767, 1984 p. 696). Elle pr�tend ensuite � tort que le recourant aurait implicitement admis la comp�tence du tribunal en ne faisant pas appel du jugement. Selon une jurisprudence - certes ancienne, mais qui n'a pas �t� d�mentie (cf. ATF 80 III 156 consid. 4) -, le d�fendeur qui n'a pas fait appel d'un jugement �cartant l'exception d'incomp�tence (ATF 21 II 733), ou qui, apr�s avoir soulev� vainement cette exception, entre en mati�re et ne recourt pas contre la d�cision rendue sur le fond (ATF 23 II 1578/1579), ne reconna�t pas, de ce fait, la comp�tence du tribunal et ne perd pas le droit de la contester au stade de l'ex�cution forc�e (art. 17 al. 1 ch. 1). Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral a jug� que le d�fendeur, qui ne s'est pas pr�sent� � l'audience, ne renonce pas � invoquer l'irr�gularit� de la citation (art. 17 al. 1 ch. 2) en ne faisant pas appel du jugement: "cette abstention ne le prive nullement du droit de faire �tat de l'irr�gularit� dans la proc�dure d'ex�cution" (ATF 75 I 154 consid. 5). Ce qui est au contraire d�cisif, on l'a vu, c'est l'attitude du d�fendeur devant le juge incomp�tent; or, en l'esp�ce, celle du recourant est sans �quivoque. Enfin, l'affirmation selon laquelle, en lui proposant un arrangement pour r�gler le litige, le recourant aurait admis implicitement la comp�tence du tribunal fran�ais, est d�nu�e de pertinence. La proposition en cause date du 4 juillet 1986, � savoir plus de deux ans apr�s le jugement; elle ne saurait rendre comp�tent, a posteriori, un tribunal qui ne l'�tait pas.
104 IA 146,
94 II 62,
80 III 156,
102 IA 409,
104 IA 147,
96 II 430,
90 II 114,
94 II 63,