Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurisprudence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/a._droit_personnes_famille_8224/6._protection_consommateurs_36950.html
Timestamp: 2020-04-01 18:14:30+00:00
Document Index: 77658106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>6. Protection des consommateurs
Protection des consommateurs – Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Détermination
1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-22.938, publié au Bulletin (arrêt n° 1)
1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-28.383, publié au Bulletin (arrêt n° 2)
1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-27.143, publié au Bulletin (arrêt n° 3)
1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-29.539, publié au Bulletin (arrêt n° 4)
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu’en matière de crédits immobiliers, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 14-27.143 ; arrêt n° 4, pourvoi n° 14-29.539).
En droit commun de la prescription, l’article 2233 du code civil – anciennement l’article 2257 du même code – dispose que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. Il est donc jugé qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance (2e Civ., 17 mai 1993, pourvoi n° 91-19.477 ; 2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.150 ; 1re Civ., 4 novembre 2011, pourvoi n° 10-17.453 ; 1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.744).
Rompant avec le droit commun et la jurisprudence relative à la prescription d’une dette payable par termes successifs, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 10 juillet 2014, qu’en matière de crédit immobilier, le point de départ du délai biennal de prescription se situait à la date du premier incident de paiement non régularisé (1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.511, Bull. 2014, I, n° 138, confirmé par 1re Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-27.447 ; 1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 13-24.024, Bull. 2015, I, n° 100 ; 1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.950, Bull. 2015, I, n° 130 ; 1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-13.622 ; 1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.870).
La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle, en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1o, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.
Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° 16-70.009, publié au Bulletin, publié au Bulletin, rapport de M. Vitse et avis de M. Sassoust