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Timestamp: 2018-06-24 07:22:07+00:00
Document Index: 13093019

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11"]

l'agrément de transport public de marchandises - La Marocaine des Experts en Organisation et en Montage Financier. Casablanca, Maroc
l'agrément de transport public de marchandises
est considérée comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location
Le développement économique et social de tout pays est tributaire d'un aménagement planifié et harmonieux du territoire national prenant en considération la protection de l'environnement, l'extension des échanges internationaux et la mise en place d'un système global de transport en harmonie avec les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses et les plus efficientes, à même de contribuer à consolider l'unité territoriale et la solidarité nationale.
De ce fait, il s'avère nécessaire d'élaborer un cadre législatif englobant les différentes catégories de transport routier leur garantissant un développement harmonieux dans un cadre de complémentarité et de concurrence loyale et ce à travers l'introduction progressive de dispositions dans la législation régissant les transports routiers, ayant pour but la mise à niveau de ce secteur en vue de son intégration dans un système global de transport avec toutes ses composantes.
Ces, dispositions progressives retiennent le professionnalisme comme critère d'accès au marché par l'introduction, dans une première phase, de normes qualitatives en vue de l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et par l'extension desdites nonnes à l'activité de transport des voyageurs après avoir maîtrisé les mécanismes du marché. Elles concernent également l'ouverture du marché de transport des marchandises à la concurrence loyale par la libéralisation du système de tarification, l'intégration des camions dont le poids total autorisé en charge varie entre 3,5 et 8 tonnes dans l'activité réglementée et la suppression du monopole d'affrètement dévolu à l'ONT, en confiant à cet établissement public, la mission d'encadrement et de développement du secteur. Ces dispositions concernent en dernier lieu la création de nouvelles professions pour renforcer les potentialités du secteur.
L'entrée en vigueur de ces dispositions doit être accompagnée par l'édiction de mesures réglementaires et la réalisation de projets d'investissements pendant la phase transitoire, en vue de garantir leur applicabilité de manière à contribuer à la mise en place des conditions nécessaires permettant le lancement d'un plan harmonieux et efficient des transports routiers dans notre pays.
Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5, 10 (2e tiret), 12, 13 bis et 24 du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ainsi que l'intitulé des titres II, IV et V sont modifiées et complétées comme suit :
Article premier : Pour l'application du présent texte :
1) est considérée comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location.
2) est réputée commissionnaire de transport routier, toute personne physique ou morale qui organise ou fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, des opérations, de groupage de marchandises ou d'affrètement pour le compte d'un commettant.
On entend par affrètement, les opérations par lesquelles des envois de marchandises sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui.
3) est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier de marchandises, toute personne physique ou morale qui met à la disposition d'un locataire un véhicule avec ou sans conducteur, conformément au contrat de louage de choses qu'ils établissent entre eux. Seul l'utilisateur du véhicule a qualité de transporteur.
4) sont considérés comme marchandises....................................................................
d'une force étrangère comme les choses inanimées ;
5) on entend par manifeste de fret le document contenant des renseignements sur l'opération de transport exécutée pour compte d'autrui au moyen d'un véhicule de transport routier de marchandises, devant être à bord de celui-ci. La forme et les modalités d'utilisation dudit manifeste sont fixées par voie réglementaire.
Article 2 : Sont réputés services publics de transports de voyageurs, les services offerts.......
Toutefois, ne sont pas considérés comme services publics de transports de voyageurs :
a) les transports de voyageurs effectués par l'administration et les collectivités locales pour les besoins................................................que les personnes rattachées à son établissement ;
b) les transports effectués avec les véhicules visés......................................................
ces. membres de se rendre au marché.
Article 3 : Sont réputés transports de marchandises pour compte propre :
1) les transports effectués par l'administration ou les collectivités locales, pour les besoins de leur service, avec des véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive ;
2) les transports effectués pour les besoins de son activité....................................
l'objet de son commerce principal ou habituel.
L'adjonction à un transport de marchandises pour compte propre, d'un fret de complément.......
enlève à ce transport le caractère de transport pour compte propre ; il est alors réputé transport pour compte d'autrui.
Toutefois, le transport à titre entièrement gratuit de marchandises appartenant à un tiers ne constitue pas un transport pour compte d'autrui, à condition d'avoir été au préalable autorisé, au besoin limitativement, par l'autorité gouvernementale chargée des transports.
Est également réputée transport pour compte propre, l'adjonction d'un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises appartenant à des agriculteurs voisins effectué par un agriculteur entre sa ferme et la ville voisine, à condition qu'il présente la fiche de renseignements y afférente à toute réquisition des agents désignés à l'article 25 ci-après.
On entend par fiche de renseignements, le document qui précise la nature et la quantité du fret de complément ou de retour précités et dont la forme et les modalités d'utilisation sont fixées par voie réglementaire.
Article4 : Sont réputés transports de marchandises pour compte d'autrui, tous les transports autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus.
En particulier, doivent être considérés comme transports de marchandises pour compte d'autrui :
a) les transports effectués par une personne physique ou morale, sauf dans le cas où les marchandises sont la propriété de ces personnes et où ces transports entrent dans le cadre de leur activité et n'en constituent qu'un accessoire ;
b).......................................................................................................................
que les véhicules, servant aux transports ;
.................................................................locataire ou du prétendu acheteur ;
d) les transports de marchandises, même.....................................................
.......................................................................de transports. Le caractère de transport pour compte d'autrui sera réputé établi, ................................................................
la vente et le dépôt de quantités correspondantes de telles marchandises.
Services publics de transports de voyageurs
Article 5 : Quiconque veut exploiter un service publie de transports routiers en commun de voyageurs par véhicules automobiles, doit :
Article 10 (2e tiret) : Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules des services de transports de voyageurs et les gares de chargement de voyageurs.
A - De l'Office national des transports, des bureaux de chargement, des comités provinciaux de transports et des tarifs et taxes.
Article 12 : L'Office national des transports, institué par le dahir du 19 chaoual 1356 (23 décembre 1937), est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'office, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
L'Office national des transports peut, dans les villes ou les centres où la nécessité s'en fait sentir, ouvrir des bureaux qui constituent ses services extérieurs.
Article13 bis : L'Office national des transports est par ailleurs chargé d'assurer pour le compte de l'Etat :
- l'acquisition, l'immatriculation, l'assurance, la gestion, la réforme et la vente des véhicules de l'Etat ,
- l'octroi des prêts accordés aux fonctionnaires....................................................
..................................................................à utiliser pour les besoins du service ;
- l'assurance des véhicules automobiles..............................................................
...............................................................................pour, les besoins du service ;
- la gestion des systèmes de vignettes destinés à couvrir les prestations de transport et opérations connexes au profit des administrations, organismes publics et collectivités locales.
Le directeur est habilité...................................................................................
..............................................................................par un de ses véhicules.
A - Le transport public de voyageurs
Article 24 : Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
1) quiconque exploite un service publie de transports de voyageurs par.............. différentes de celles indiquées sur la carte d'autorisation du véhicule ;
2) quiconque, en contravention avec l'article 21...................................................
entre le transporteur et le client ;
3) quiconque, étant transporteur, ....................................................................
...............................................................................................de chargement ;
4) quiconque contrevient, à............................................................................
..............................................................des textes pris pour son application.
En cas de récidive, le minimum de l'amende obligatoirement prononcée sera de 4.000 dirhams......................................par une décision passée en force de chose jugée.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout véhicule, effectuant
des transports, ..........................................................................................
d'un accident de route survenu au cours du trajet.
Par décision................................................................................................
............................................... suivant la même procédure, être portée au double.
A la mise en fourrière prévue ci-dessus peut se substituer.......................................
cette amende qui peut varier de 100 à 400 dirhams.
Il a le pouvoir de transiger dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur en matière de prix.
Tout véhicule peut être mis en fourrière à la requête du percepteur adressée à l'autorité gouvernementale chargée des transports jusqu'à.........................pour sanctionner les infractions prévues aux articles ci-dessus.
Article 2 : Les dispositions du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) précité sont complétées par les articles 8 bis, 13 ter, 20 bis, 20 ter, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 24 quinquies, ainsi qu'il suit :
Article 8 bis : L'autorité gouvernementale chargée des transports assure la coordination des transports routiers en commun de voyageurs. A ce titre, elle :
- fixe les horaires des services de transport en commun ;
- établit les tours de départ des services sans horaires fixes ;
- autorise les opérations de transport qui répondent à des demandes ponctuelles formulées par des personnes physiques ou morales.
Article 13 ter : Des conventions conclues, entre l'Etat et l'Office national des transports fixent les conditions d'exécution et de rémunération des services définis dans les articles 13 b) et 13 bis ci-dessus.
Article 20 bis : L'Office national des transports procède, au cours de la période courant de la date d'approbation de la présente loi jusqu'à la date de son entrée en vigueur, à la réalisation des investissements entrant dans le cadre des missions qui lui sont imparties en vertu de l'article 13 ci-dessus.
L'autorité gouvernementale chargée des transports procède également et en parallèle à la réalisation des programmes d'investissement nécessaires à la mise en place des conditions requises pour l'application de la présente loi.
Article 20 ter : L'Office national des transports prend, au cours de la période courant de la date d'approbation de la présente loi et jusqu'à l'expiration de l'année qui suit sa date d'entrée en vigueur, toutes les mesures entrant dans le cadre d'un programme d'action, pour transformer son statut juridique d'établissement public en société anonyme, en ce qui concerne les missions à caractère commercial et de service qui lui sont imparties en vertu de la présente loi.
B - Le transport de marchandises
Article 24 bis : Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
1) sauf dérogations accordées pendant une période transitoire au profit des propriétaires des véhicules visés à l'article 11.ter, quiconque exploite un service de transport de marchandises pour compte d'autrui toutes directions ou un service urbain, par un ou plusieurs véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes, sans être inscrit au registre de la profession, tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports ou avec un véhicule non déclaré ;
2) quiconque exploite un véhicule affecté aux transports de marchandises dont les caractéristiques techniques sont différentes de celles mentionnées dans la carte d'autorisation.
3) quiconque exerce le métier de commissionnaire de transport de marchandises sans être inscrit au registre spécial tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports ;
4) quiconque exerce le métier de loueur de véhicules de transport de marchandises sans être inscrit au registre spécial tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports ;
5) quiconque, prête son concours à cette exploitation aux personnes exerçant se trouvant dans les situations visées aux 3) et 4) ci-dessus ou exerce de quelque façon que ce soit le métier d'intermédiaire entre le transporteur et le client ;
6) quiconque, étant transporteur, a recours aux bureaux de chargement ou de location visés au 5) ci-dessus ;
7) tout propriétaire de véhicule automobile de transport de marchandises pour compte propre, circulant sans être titulaire d'un carnet de circulation en cours de validité ou avec une marchandise dont le transport n'est pas autorisé ou dans des conditions différentes de celles indiquées sur le carnet de circulation ;
8) toute personne, titulaire d'un carnet de circulation pour le transport de marchandises pour compte propre, effectuant un transport public de voyageurs ou de marchandises pour compte d'autrui ;
9) quiconque enfreint les dispositions de l'article 11 duodecies du présent texte ou des textes pris pour son application, relatives au temps de travail des agents chargés de la conduite des véhicules de transports pour compte d'autrui ou pour compte propre et des personnels qui leur sont assimilés.
Article 24 ter : Sans préjudice des sanctions pénales prévues pour les infractions énumérées à l'article 24 bis, est puni d'une amende de 500 à 1.000 dirhams le conducteur qui ne présente pas, lors d'une réquisition, à l'agent de contrôle les documents suivants afférents au véhicule qu'il conduit :
* le certificat d'inscription de son employeur au registre afférent à sa profession, l'attestation de déclaration du véhicule automobile de transports de marchandises pour compte d'autrui qu'il conduit, et les documents visés au b) de l'article 11 quaterdecies ci-dessus ;
* le carnet de circulation pour le transport de marchandises pour compte propre au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3.500 kilogrammes ;
* le certificat d'inscription au registre spécial à leur profession pour les transporteurs exploitant des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.500 kilogrammes.
Le conducteur d'un véhicule automobile de transport en surcharge par rapport au poids total autorisé en charge du véhicule, est puni d'une amende égale au produit de la surcharge exprimée en tonnes par 50 dirhams, toute fraction de tonne étant comptée pour une tonne.
Article 24 quater : La mise en fourrière consécutive à une requête émise par le percepteur en exécution d'un jugement pour non paiement d'une amende ne cessera qu'au vu du paiement de celle-ci.
Article 24 quinquies : Dans le cas où l'infraction est imputable uniquement au préposé du propriétaire du véhicule, c'est le préposé qui sera déclaré responsable aux lieu et place dudit propriétaire.
Si le véhicule n'est pas conduit par ordre et pour le compte du propriétaire, la responsabilité civile des amendes et frais incombe au commettant du conducteur coupable de l'infraction.
Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur une justification du paiement de l'amende due par le propriétaire.
Article 3 : Les dispositions des articles 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 22 du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 13 : L'Office national des transports (O.N.T) a pour missions :
a) Dans le cadre de la concurrence
- d'assurer des services de commissionnaire dans le domaine des transports de marchandises sur les plans national et international ;
- d'établir et d'exploiter des bureaux de chargement pour le groupage, le dégroupage, l'entreposage sous-douane ou hors douane des marchandises. A cet effet, l'office procède à la collecte et à la distribution des marchandises en utilisant les moyens de transport d'autrui et éventuellement ses moyens propres dans l'autre opération connexe ou annexe au transport pour compte d'autrui ;
- de mettre en place une bourse de fret permettant la mise en relation dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Il peut prendre des participations dans toute entreprise dont l'objet est en relation avec le transport national ou international de marchandises et ce, conformément à la législation en vigueur.
b) Il assure également, pour le compte de l'Etat, les missions suivantes :
- la réalisation d'études économiques et statistiques nécessaires au suivi et à l'analyse de l'évolution du transport de marchandises en collaboration avec les opérateurs dans le secteur ;
- l'offre de prestations de formation professionnelle en collaboration avec les organisations professionnelles ;
- l'organisation d'opérations de transport pour le compte de l'administration, d'organismes publics et des collectivités locales sur demande de ces derniers conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne le transport de voyageurs, l'Office national des transports peut gérer les gares routières, à la demande des collectivités locales et/ou des syndicats de transporteurs de voyageurs.
Article 14 : L'Office national des transports est administré par un conseil d'administration. Il comprend, outre les représentants de l'Etat, des représentants nommés par le Premier ministre
- du secteur privé choisis pour leur compétence technique, juridique et économique dans les domaines en relation avec l'activité des transports ;
- des chambres professionnelles.
Article 16 : Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'office.
Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an :
- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
- pour examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, notamment un comité de gestion.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour l'accomplissement de la mission de l'office.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur.
Article 17 : L'O.N.T est géré par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.
Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'établissement.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et les missions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil d'administration.
Il peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
Article 19 : Le budget de l'Office national des transports comprend :
1) les produits et bénéfices relevant de l'exploitation ainsi que ceux provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
2) la rémunération des services prévus par l'article 13 ter ;
3) les taxes parafiscales instituées à son profit ;
4) les legs, dons et produits divers ;
5) les avances et prêts remboursables provenant du Trésor, d'organismes publics ou privés, ainsi que des emprunts autorisés par l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
6) toutes autres recettes en rapport avec ses activités ;
7) les fonds de concours éventuels de l'Etat.
- le versement éventuel à l'Etat, des bénéfices réalisés ;
- toute autre dépense en rapport avec les activités de l'établissement.
Article 20 : L'Office national des transports est soumis au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur. En outre, l'Office national des transports doit soumettre ses états financiers annuels à un audit externe. Les auditeurs ont pour mission de formuler un avis sur la qualité du contrôle interne de l'établissement. Ils s'assurent également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'établissement.
Les rapports établis par les auditeurs sont communiqués aux membres du conseil d'administration.
Article 22 : Les tarifs des transports de voyageurs sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de prix et les tarifs de référence pour le transport de marchandises et de messageries pour compte d'autrui sont établis et publiés par l'autorité gouvernementale chargée des transports.
Article 4 : Le titre III du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité est abrogé et remplacé comme suit :
A - Transport pour compte d'autrui
Article 11 : Toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d'autrui toutes directions aux niveaux national ou international ou un service urbain, au moyen de véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, ou exploiter un service de commissionnaire de transport de marchandises ou de loueur de véhicules affectés à ces transports, doit :
a) être de nationalité marocaine ;
b) être âgée de 20 ans au moins ;
c) satisfaire aux conditions d'accès à la profession de transporteur, de commissionnaire ou de loueur de véhicules de transport de marchandises, pouvant porter sur l'honorabilité, la capacité financière et l'aptitude professionnelle ;
d) être inscrite au registre spécial de la profession, tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports. A ce titre, toute personne ayant satisfait aux conditions d'accès à l'une, des trois professions précitées doit dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d'acceptation, justifier auprès de l'autorité gouvernementale chargée des transports de son inscription au registre de commerce et à la patente. A défaut de cette formalité, la décision d'acceptation peut être annulée.
La radiation de l'inscription du transporteur de marchandises pour compte d'autrui, du commissionnaire de transport de, marchandises ou du loueur de véhicules de transport de marchandises du registre spécial à chaque profession est prononcée si l'une des conditions de cette inscription n'est plus remplie.
Article 11 bis : Pour la mise en circulation des véhicules de transports de marchandises pour compte d'autrui, le transporteur doit faire, auprès de l'autorité gouvernementale chargée des transports, une déclaration précisant la mise en circulation ou le retrait de chaque véhicule.
Les formes et les modalités, de dépôt de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.
Article 11 ter : Les personnes qui assurent des transports de marchandises, pour compte d'autrui, au moyen d'un ou de plusieurs véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge compris entre 3500 et 8.000 kilogrammes antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient, sans justifier des conditions prévues au c) de l'article 11 ci-dessus, d'une période transitoire pour se faire inscrire au registre des transporteurs tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports.
La période transitoire visée ci-dessus est fixée par voie réglementaire.
Les services centraux relevant de l'autorité gouvernementale chargée des transports ou, par délégation, ses services extérieurs délivrent aux intéressés un certificat d'inscription audit registre sur production des certificats d'inscription à la patente et au registre du commerce.
Article 11 quater : Le contrat de transport de marchandises pour compte d'autrui, doit prévoir, sous peine de nullité, des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre de fait, du prix du transport et celui des prestations accessoires éventuelles, ainsi que, le cas échéant, les indemnisations pour manquement à ces obligations.
Le contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
Article 11 quinquies : Le transporteur qui a passé un contrat de transport de marchandises pour compte d'autrui est tenu soit de l'exécuter par ses propres véhicules, soit de l'exécuter en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules de transport de marchandises avec ou sans conducteur.
Article 11 sexies : Tout contrat de location d'un véhicule de transport de marchandises avec conducteur doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport.
Ce contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
Article 11 septies : A défaut de contrat écrit définissant les rapports entre les parties pour le transport pour compte d'autrui de marchandises, ou pour la location de véhicules automobiles de transport de marchandises, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Ces contrats types sont établis par voie réglementaire conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du Présent texte.
B - Transport pour compte propre
Article 11 octies : Sous réserve des dispositions de l'article 11 nonies ci-dessous, les personnes physiques ou morales citées à l'article 3 de la présente loi qui veulent mettre
en circulation, pour le transport de marchandises pour compte propre, un ou plusieurs véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes,
doivent être titulaires d'un carnet de circulation qui leur est délivré par l'autorité gouvernementale chargée des transports à leur demande appuyée par un dossier justifiant la nature et l'importance de leurs activités.
Les modalités d'octroi de ce carnet de circulation sont déterminées par voie réglementaire.
L'immatriculation ou la mutation d'un véhicule automobile visé ci-dessus est subordonnée à la production par l'intéressé d'un certificat délivré par l'autorité gouvernementale chargée des transports indiquant qu'un carnet de circulation lui a été attribué pour un tonnage correspondant à la capacité du véhicule considéré.
Article 11 nonies : Sont exemptés du carnet de circulation :
- les véhicules appartenant à Sa Majesté le Roi ;
- les véhicules appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés concessionnaires de service public ;
- les véhicules appartenant à l'armée, utilisés pour les besoins du service ;
- les véhicules appartenant aux représentations diplomatiques accréditées sous réserve de réciprocité ;
- les véhicules exclusivement destinés à la vente, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou réparateurs pour essais, présentation et démonstration dans les conditions prévues par les règlements ;
- Les véhicules n'utilisant, sauf éventuellement pour le démarrage de leur moteur, ni essence, ni alcool, ni dérivés, du pétrole ou de l'alcool.
Article 11 decies : Les transports de marchandises pour compte propre, lorsqu'ils sont effectués par des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, sont soumis aux mêmes sujétions que les transports de marchandises pour compte d'autrui, en ce qui concerne la visite périodique du matériel, l'obligation des assurances et la limitation du tonnage transporté dans des conditions définies par voie réglementaire.
C - Dispositions diverses
Article 11 undecies : Sauf disposition contraire prévue par les accords bilatéraux en vigueur entre le Maroc et les pays tiers, les propriétaires ou conducteurs de véhicules automobiles immatriculés à l'étranger servant aux transports de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, venant de l'étranger, doivent se munir à leur entrée au Maroc d'un carnet de circulation délivré par l'administration des douanes au bureau frontière, moyennant le paiement d'une redevance de dix (10) dirhams par tonne de poids total autorisé en charge et par jour.
Ce carnet couvre le transport jusqu'au lieu de la destination de la marchandise déclarée à la douane. Le fret de retour est, interdit, sauf autorisation donnée par l'autorité gouvernementale chargée des transports.
Article 11 duodecies : Les opérations de transport pour compte propre ou pour compte d'autrui doivent être assurées dans des conditions compatibles avec les textes de loi régissant les conditions de travail et de sécurité.
La responsabilité du transporteur, de l'expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements qui peuvent être imputables à chacun d'eux.
Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée de travail et des temps réglementaires de conduite est nulle de plein droit.
Article 11 terdecies : En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, les conducteurs des véhicules automobiles de transports pour compte d'autrui ou pour compte propre, doivent veiller au strict respect des dispositions de la réglementation relative à la conservation de l'environnement et de la voie publique et à la police de la circulation et du roulage.
Article 11 quaterdecies : Sont déterminés par voie réglementaire :
a) les aménagements techniques auxquels doivent satisfaire les véhicules des services de transport, ainsi que le modèle des marques : distinctives dont doivent être munis ces véhicules et généralement toutes les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des transports.
b) la liste et la nature des documents devant être établis et tenus par les transporteurs routiers, les loueurs de véhicules automobiles de transport de marchandises et les commissionnaires de transport de marchandises ainsi que les documents devant être à bord du véhicule.
Article 5 : L'autorité, gouvernementale chargée des transports est substituée au Ministre des travaux publics dans les articles 2, 9, 10, 13, 21, 21 bis, 22, 24 et 25.
Article 6 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de 36 mois courant à compter de celui de la date de sa publication au Bulletin officiel et abrogent à compter de ladite date d'entrée en vigueur du présent texte :
- les articles 15, 23 et 26 du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) précité.
- le décret royal portant loi n° 848-66 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) relatif à la circulation des véhicules de transports privés de marchandises, tel qu'il a été modifié et complété, à l'exception des dispositions de son article 4.
Toutefois, les titulaires de l'agrément de transport public de marchandises à la date de publication de la présente loi, qui ne satisfont pas aux conditions d'exercice de la profession relatives à la capacité financière et/ou à l'aptitude professionnelle prévues à l'article 11 de ladite loi, disposent d'un délai de six ans, à compter de cette date, pour s'y conformer.