Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-14MA04323
Timestamp: 2019-08-26 01:11:59+00:00
Document Index: 229700742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1"]

France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2016, 14MA04323
Numéro d'arrêt : 14MA04323
Numéro NOR : CETATEXT000032950271
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-07-13;14ma04323
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 16 avril 2014.
Par une ordonnance n° 1404731 du 28 août 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 16 avril 2014 ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., adjointe administrative principale affectée au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Sud, a présenté, le 16 avril 2014, une demande tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, prévu par le décret susvisé du 21 mars 1995, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; qu'elle relève appel de l'ordonnance du 28 août 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, pris pour l'application des dispositions précédentes : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés (...) à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : /1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.(...) /3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. " ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, la requérante invoquait les dispositions du 3° de l'article 1er du décret de 1995 en faisant valoir qu'elle était affectée dans une zone où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles relevant des critères fixés par les dispositions combinées de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 1995 ; que ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de l'intéressée, qui a la qualité de personnel administratif de la police, auquel s'appliquent les dispositions du 1° de l'article 1er du décret de 1995 ; que, par suite, le moyen qu'elle invoquait étant inopérant, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
N° 14MA04323