Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4919-PGP&bg=4028&bd=4029&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 16:11:21+00:00
Document Index: 196152315

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 163", '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 219", "l'article 219", '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 38", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 219", '§ 190', "l'article 219", '§ 200', '§ 210', "l'article 219", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 219", '§ 280']

BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les fonds commun de placement à risque qui respectent les conditions posées à l 'article 163 quinquies B - II du code général des impôts (CGI) (ou III bis pour les fonds communs de placement dans l'innovation) ouvrent droit pour l'entreprise qui investit par leur intermédiaire à des avantages fiscaux spécifiques.
Il s'agit des FCPR dits « fiscaux » dont l'actif doit être composé à hauteur de 50 % (ou 60 % pour les FCPI) au moins de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé de sociétés européennes qui répondent en outre à des critères spécifiques liés à leur activité et à leur modalités d'imposition.
10 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les répartitions d'actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d'apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément à l' article 38 - 5-2° du CGI , l'investisseur ait réalisé ses apports depuis au moins deux ans.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les distributions effectuées par un FCPR susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme sont les répartitions portant sur une fraction des actifs du FCPR, prévues à l' article L 214-36 du c ode monétaire et financier réalisées dans les conditions prévues à l' article R 214-47 du code monétaire et financier .
40 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Il en est de même de l'attribution, prévue à l' article L 314-36 du c ode monétaire et financier , d'une fraction des actifs du fonds à la société de gestion.
50 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
- des fonds communs de placement à risque régis par les dispositions des articles L 214-36 et suivants du code monétaire et financier . Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ;
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par les dispositions de l' article L 214-30 du code monétaire et financier ;
- des fonds d'investissement de proximité régis par les dispositions de l' article L 214-31 du code monétaire et financier ;
70 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
- des distributions des entités d'investissement en capital-risque mentionnées au I-A-2-a prélevées sur des plus-values réalisées par cette entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.
80 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 38 - 5 du CGI que le régime du long terme s'applique aux répartitions effectuées par un FCPR dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date.
90 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
L' article 219 - I-a sexies du CGI instaure un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des répartitions réalisées par les FCPR au profit des porteurs de parts relevant de l'IS.
A l'instar du régime applicable aux titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du CGI, les répartitions d'actifs réalisés par les FCPR qui proviennent de plus-values de cessions de titres de participation définis par l'article 219-I-a sexies-1 du CGI sont exonérées.
100 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
L'excédent mentionné supra I-B-1-A-§ 100 est soumis au régime des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. Les apports retenus pour la détermination de ce rapport s'entendent des apports effectivement libérés, qu'ils aient été ou non remboursés à la date de la distribution en cause.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où les parts du FCPR ont été acquises et non souscrites à l'émission, l' article 38 - 5-2° du CGI précise les modalités d'imposition des répartitions d'actifs effectuées par le FCPR.
130 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Les sommes réparties qui sont affectées au remboursement des apports en application de l'article 38 - 5-2° du CGI viennent minorer le prix de revient des parts du FCPR pour la détermination des provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation de ces titres.
150 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
Lorsque le FCPR investit dans un autre fonds ou une autre entité de capital-risque, il résulte du régime de transparence institué par le législateur que les conditions de délai (et de détention du capital), visées ci-dessous pour déterminer le taux d'imposition, s'apprécient directement au niveau du « fonds de fonds ».
160 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au régime d'exonération, les titres éligibles doivent avoir été détenus pendant deux ans au moins par le FCPR avant qu'il ne soit procédé à la répartition de la plus-value résultant de leur cession. Ce délai s'apprécie à la date de la cession. Si les titres ont été détenus pendant moins de deux ans par le FCPR, ils donnent lieu à une imposition au taux d'imposition de 15 % (cf. I-B-3 ).
180 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
Il résulte de l' article 219 - I-a sexies-1 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux répartitions d'actifs afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement.
Exclusion des titres de sociétés établies dans un Etat non coopératif : Les répartitions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif ne bénéficient pas du régime d'exonération conformément aux dispositions de l'article 219-I-a sexies du CGI.
190 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
Aux termes de l' article 219 - I-a sexies du CGI , les plus-values à long terme liées aux répartitions de FCPR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites ci-dessus sont exonérées pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale.
200 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
Les répartitions qui ne portent pas sur des sommes provenant de la vente de titres de participation définis par l' article 219 - I-a sexies - 1 du CGI sont imposées au taux de 15 % au-delà du remboursement des apports, sous réserve du respect du délai de deux ans entre la date de réalisation de l'apport et celle de la répartition.
210 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
Il résulte de l' article 219 - I-a ter du CGI que les plus et moins-values de cession de parts de FCPR fiscaux sont soumises au régime du long terme lorsque ces parts sont détenues depuis au moins cinq ans par l'investisseur.
Le 2 de l'article 219-I-a sexies du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession de parts de FCPR fiscaux détenues depuis au moins cinq ans de telle sorte qu'elles puissent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'égard des titres de participation. Ces plus-values sont ainsi exonérées à hauteur de l'actif du FCPR représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux de 15 %.
220 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total du FCPR représenté par des titres de participation au sens de l' article 219 - I-a sexies du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation définis au I-B-2-a , qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par le FCPR, à condition que ce fonds ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou SCR ayant agi de concert.
250 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié ( article 219 - I-a sexies du CGI ).
260 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
Pour les exercices depuis le 1er janvier 2011, les titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié ( article 219 - I-a sexies du CGI ).
270 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation visés à l' article 219 -I-a quinquies du CGI , l'article 219-I-a sexies du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part de frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale à compter des exercices ouverts en 2007. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur.
280 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
L' article 219 - I-a sexies du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, y compris celles taxables au taux de 19 %, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature.