Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961118-163451
Timestamp: 2016-12-11 06:13:01+00:00
Document Index: 55354446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 28", 'art. 28', 'art. 29']

France, Conseil d'État, 9 ss, 18 novembre 1996, 163451
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163451Numéro NOR : CETATEXT000007912147 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-18;163451 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 7 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Véronique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publication dudit décret, un emploi dont l'indice terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ;
Considérant que l'emploi de professeur de formation musicale à l'école municipale de musique de la ville de Montmorency qu'occupait Mlle X... au 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, créé par délibération du conseil municipal de Montmorency sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes, était assorti d'une échelle indiciaire établie par référence à celle des professeurs d'école musicale avec un abattement de 5 % justifié par la circonstance que le recrutement sur cet emploi serait opéré parmi des personnes non titulaires du certificat d'aptitude exigé des professeurs d'école musicale ; que l'indice brut terminal des professeurs d'école musicale étant 801, celui de l'emploi occupé par Mlle X... était, compte-tenu de l'abattement précité, de 761 et, par suite, inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice de l'intégration ; que, par suite, la commission d'homologation, constatant que Mlle X... ne satisfaisait pas, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité dudit décret, était tenue de rejeter sa demande, sans pouvoir prendre en compte les autres éléments invoqués par l'intéressée ; que la suppression de l'abattement précité ayant été décidée par délibération du conseil municipal de Montmorency postérieurement à la date de publication du décret sus-mentionné, elle n'a pas eu pour effet de modifier la situation de Mlle X... appréciée à la date de publication du décret et au regard de ses dispositions ; que la circonstance que la demande d'intégration présentée par d'autres enseignants occupant un emploi similaire aurait été favorablement accueillie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Véronique X..., à la ville de Montmorency et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Code des communes L412-2Décret 91-857 1991-09-02 art. 28, art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 18 novembre 1996, n° 163451Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 18/11/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page