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Timestamp: 2016-10-27 22:49:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 60', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 70', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 58']

93 II 49861. Arr�t de la Ire Cour civile du 5 d�cembre 1967 dans la cause Bidenger contre "B�loise-Accidents", Compagnie g�n�rale d'assurances.
Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue dur�e pr�vue par la loi p�nale s'applique-t-elle � l'action directe du l�s� contre l'assureur du d�tenteur d'un v�hicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non r�solue. Conditions dans lesquelles le juge civil d�cide librement si l'acte dommageable constitue une infraction � la loi p�nale (consid. 1). 2. Connaissance du dommage (consid. 2). 3. La requ�te de preuve � futur n'interrompt pas la prescription (consid. 2). Faits � partir de page 499
A.- Le 9 ao�t 1961, vers 16 h. 30, Roland Jecker, titulaire d'un permis de conduire depuis vingt jours, pilotait sa voiture � une vitesse de 50 � 60 km/h sur la route cantonale Brigue-Sierre. Il pleuvait l�g�rement; la route, en bon �tat, �tait mouill�e. A un moment donn�, Jecker sentit son automobile d�raper et freina. Son v�hicule continua � se d�placer sur la gauche et entra en collision avec une voiture qui roulait en sens inverse et �tait conduite par Maurice Bidenger. Celui-ci fut bless� � un bras et au genou droit. Son �pouse subit des contusions � la poitrine et des blessures au visage. Ils ont �t� soign�s � l'h�pital de Sierre jusqu'au 29 ao�t 1961. Ils ont ensuite rejoint leur domicile � Paris.
Le 10 octobre 1961, le D�partement de justice et police du canton du Valais a condamn� Jecker � une amende de 75 fr. pour contravention � la loi f�d�rale sur la circulation des v�hicules automobiles et des cycles.
En France, les �poux Bidenger ont �t� examin�s notamment par le Dr Meillaud. Dans son rapport du 15 mars 1962, ce m�decin a constat� que l'�volution des diverses l�sions qu'ils avaient subies �tait achev�e. Il a estim� que leur invalidit� avait �t� totale jusqu'au 20 octobre 1961, de 40% jusqu'au 15 mai 1962 et que, depuis cette date, l'invalidit� partielle permanente de Maurice Bidenger �tait de 16% et celle de sa femme de 25%. Il s'est aussi prononc� sur le pr�judice esth�tique et le "pretium doloris".
Agissant au nom des �poux Bidenger, la Soci�t� suisse d'assurances "Helvetia-Accidents" (ci-apr�s: l'Helvetia) a r�clam�, en mai 1963, � l'assureur de la responsabilit� civile de Jecker, la Compagnie g�n�rale d'assurances "B�loise-Accidents" (ci-apr�s: la B�loise), le versement de divers montants en r�paration du dommage caus� par l'accident. A la demande de la B�loise, les �poux Bidenger ont alors �t� examin�s par le professeur Patry. Ce dernier a admis en r�sum� que les troubles dont ils se plaignaient �taient d'ordre subjectif et sans incidence sur leur capacit� de travail. Par lettre du 22 avril 1964, l'Helvetia a inform� la B�loise que les �poux Bidenger contestaient les conclusions du professeur Patry et engageraient une action en justice. Le 19 mai 1964, la B�loise r�pondit qu'elle reprenait sa libert� d'action et se r�servait d'invoquer la prescription en cas de proc�s.
Par requ�te de preuve � futur du 29 mai 1964, les �poux Bidenger ont demand� au Juge-Instructeur II des districts de Sierre et de Sion d'ordonner une expertise m�dicale. La B�loise s'est oppos�e � la requ�te. Le juge-instructeur l'a admise le 6 juillet 1964 et a charg� le Dr Perret de proc�der � l'expertise. Dans son rapport du 26 novembre 1964, communiqu� aux parties le 2 d�cembre, ce dernier a �valu� l'invalidit� permanente de Maurice Bidenger � 15% et celle de sa femme � 20%.
Le 3 juin 1966, les �poux Bidenger ont ouvert action contre la B�loise en paiement de diverses indemnit�s. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a invoqu� la prescription.
B.- Le 20 avril 1967, le Tribunal cantonal valaisan a accueilli l'exception de prescription et rejet� l'action.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs prient le Tribunal f�d�ral d'�carter l'exception de prescription et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le montant des dommages-int�r�ts. L'intim�e conclut au rejet du recours.
1. L'action en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral des recourants a �t� intent�e � la suite d'un accident du 9 ao�t 1961 caus� par un v�hicule automobile. Elle se prescrit par deux ans � partir du jour o� ils ont eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, conform�ment � l'art. 83 al. 1 LCR, entr�e en vigueur le 1er janvier 1960. La seconde phrase de cette disposition pr�voit que "si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile". Ce texte est identique � celui de l'art. 60 al. 2 CO, repris de l'art. 69 du code de 1881. La jurisprudence relative � l'art. 60 al. 2 CO peut donc servir � son interpr�tation.
L'application de l'art. 60 al. 2 CO ne suppose pas qu'une poursuite p�nale ait �t� engag�e (RO 44 II 178, 45 II 329, 60 II 35, 62 II 283/284). Il suffit que les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable et que le d�lai de prescription de l'action p�nale soit plus long que celui de l'action civile. Lorsqu'un d�lit ne se poursuit que sur plainte, on est en pr�sence d'un acte punissable - et la dur�e de la prescription p�nale entre en ligne de compte - m�me si la plainte n'a pas BGE 93 II 498 S. 501�t� d�pos�e (JdT 1932 I 579, RO 77 II 317). La plainte, en effet, est une condition de l'exercice de l'action publique et non de punissabilit� (RO 81 IV 92 ss. consid. 3). A moins que le juge p�nal ait prononc� une condamnation ou un acquittement, le juge civil d�cide librement si l'acte de l'auteur constitue une infraction � la loi p�nale (RO 44 II 178, 66 II 160). Poss�de-t-il �galement cette comp�tence lorsque la poursuite p�nale est arr�t�e par une ordonnance de non-lieu? Dans l'arr�t Perrin (RO 77 II 319), le Tribunal f�d�ral a relev� que la condition m�me de l'application de l'art. 60 al. 2 CO, soit l'existence d'un acte punissable, faisait d�faut quand le juge p�nal avait rendu un non-lieu. Il se r�f�rait � l'arr�t Jobas (RO 62 II 283) qui envisage le cas d'un non-lieu prononc� en raison de l'extinction de l'action p�nale dont la prescription est acquise. Selon la jurisprudence r�cente (RO 91 II 431), le l�s� a la facult� de reporter le terme du d�lai de prescription de l'action civile au-del� du moment o� survient la prescription p�nale, s'il interrompt cette derni�re par l'un des actes pr�vus par l'art. 135 CO. D�s lors, un non-lieu fond� sur l'extinction de l'action p�nale pour cause de prescription n'emp�che plus le juge civil de rechercher si "les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e". Dans d'autres arr�ts, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la d�cision de non-lieu, qui n'acquiert pas force de chose jug�e, ne liait pas le juge civil; cet effet se produirait uniquement si le non-lieu �mane du juge p�nal statuant sur l'existence m�me de l'action publique (RO 55 II 26, JdT 1944 I 466). Il s'est prononc� dans le m�me sens � propos de l'interpr�tation de l'art. 6 al. 3 de la loi f�d�rale sur la responsabilit� des fabricants, du 25 juin 1881, qui �tend l'obligation du fabricant de r�parer le dommage subi par l'employ� "dans le cas o� la l�sion corporelle ou la mort de la victime a �t� caus�e par un acte du fabricant, susceptible de faire l'objet d'une action au p�nal" (RO 16 p. 155/156, 26 II 174, 28 II 227/228).
La d�cision du D�partement de justice et police du canton du Valais, du 10 octobre 1961, a �t� rendue sur la base des art. 23 ss. de l'ordonnance valaisanne d'ex�cution, du 23 mai 1933, concernant la loi f�d�rale sur la circulation des v�hicules automobiles et des cycles. Selon l'art. 25 de cette ordonnance, le d�partement statue, sous r�serve des exceptions �num�r�es au premier alin�a de cette disposition, sur toutes les infractions BGE 93 II 498 S. 502pr�vues aux art. 58 � 64 LA. En vertu de l'art. 27 litt. b, il d�cide si le cas est de son ressort ou s'il doit �tre d�nonc� au juge-instructeur. En l'esp�ce, le d�partement connaissait l'existence de l�sions corporelles par le rapport de police qui lui a �t� adress�. Il a condamn� Jecker � une amende pour contravention aux r�gles sur la circulation routi�re et ne l'a pas d�nonc� au juge-instructeur pour l�sions corporelles par n�gligence. Il est possible qu'il ait consid�r� que les l�sions n'�taient pas graves au sens de l'art. 125 al. 2 CP. Dans ce cas, la poursuite n'ayant lieu que sur plainte (art. 125 al. 1 CP), il n'avait pas qualit�, ni partant l'obligation de saisir le jugeinstructeur. L'absence d'une telle d�nonciation ne saurait donc �tre assimil�e � un non-lieu qui lierait le juge civil. Aussi conviendrait-il d'examiner si Jecker s'est rendu coupable du d�lit vis� par l'art. 125 CP. L'action p�nale en effet se prescrit par cinq ans en cas de d�lit (art. 70 CP) et par une ann�e en cas de contravention (art. 109 CP). Cependant, la d�cision du 10 octobre 1961 n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours d�s sa notification. Elle a acquis force de chose jug�e. Or d�s l'entr�e en force de sa condamnation, Jecker n'avait plus � r�pondre, une seconde fois, d'un m�me �tat de fait devant une juridiction de r�pression. Cela aurait �t� contraire au principe "ne bis in idem" qui ressortit au droit mat�riel (RO 86 IV 52). Du moment que l'autorit� p�nale n'a retenu qu'une contravention � sa charge, il s'est donc trouv� lib�r� d'une poursuite �ventuelle pour d�lit de l�sions corporelles par n�gligence. S'il s'en �tait rendu coupable, la situation ainsi acquise aurait correspondu � celle d'un acquittement, prononc� sans doute � tort, mais qui n'en lierait pas moins le juge civil.
Il s'ensuit que les recourants ne sauraient b�n�ficier de la dur�e plus longue de la prescription de l'action p�nale. En outre, la question de savoir si la prescription civile ainsi prolong�e s'applique uniquement � l'action dirig�e contre l'auteur du d�lit, � l'exclusion de celle que le l�s� a le droit d'intenter directement � l'assureur en vertu de l'art. 65 LCR, peut demeurer ouverte (en faveur de cette th�se: OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/2 p. 683/4; plus r�serv�: BUSSY, Fiche juridique suisse, no 920 ch. 5 et 20).
2. Selon la jurisprudence, le l�s� conna�t le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses BGE 93 II 498 S. 503�l�ments, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice. Si l'ampleur du pr�judice r�sulte d'une situation qui �volue, la prescription ne court pas avant le terme de l'�volution (RO 89 II 404, 417 et les arr�ts cit�s, 92 II 4 consid. 3).
D'apr�s les constatations de la cour cantonale, l'�volution de l'incapacit� de travail des �poux Bidenger �tait achev�e en mars 1962. Gr�ce aux rapports de leur m�decin, le Dr Meillaud, ceux-ci �taient �galement au courant, � cette �poque, du degr� de leur invalidit�. En mai 1963, l'Helvetia, qui les repr�sentait, a adress� � la B�loise une demande d'indemnit� d�taill�e qui indiquait des taux pr�cis d'invalidit� permanente. De ces faits, la cour cantonale d�duit, avec raison, que les recourants ont eu connaissance du dommage d�s le mois de mars 1962. Certes, les conclusions du Dr Meillaud ont �t� contest�es par l'intim�e et le professeur Patry a estim� qu'il n'y avait pas de facteurs objectifs cr�ant une invalidit� permanente. Les recourants soutiennent que dans ces conditions ils ne pouvaient agir contre la B�loise. Seule l'expertise judiciaire confi�e au Dr Perret, et qui leur a �t� communiqu�e le 2 d�cembre 1964, leur aurait donn� une connaissance suffisante des cons�quences du fait dommageable. Cela est inexact. Amplement renseign�s sur ce point par leur m�decin, en mars 1962, ils disposaient alors des �l�ments n�cessaires leur permettant de fonder s�rieusement et objectivement une action en justice. Ils ont d'ailleurs formellement contest� les conclusions du professeur Patry. A suivre leur argumentation, la prescription ne courrait pas si le d�fendeur conteste le dommage, en invoquant l'avis d'un expert et aussi longtemps que ce dernier ne serait pas contredit par l'administration d'une preuve judiciaire.
C'est � la demande de la B�loise, il est vrai, que les recourants ont �t� examin�s par le professeur Patry. Mais, suppos� que l'on puisse inf�rer de cette attitude que l'intim�e e�t reconnu en principe l'obligation de r�parer le dommage pr�tendu, un nouveau d�lai de prescription aurait commenc� � courir d�s le 19 mai 1964 lorsqu'elle les a avis�s qu'elle "reprenait sa libert� d'action et se r�servait d'invoquer la prescription en cas de proc�s". Or jusqu'� l'ouverture de la pr�sente action, le 3 juin 1966, soit pendant plus de deux ans, il n'y a pas eu d'acte interruptif de la prescription. Une requ�te de preuve � futur ne produit pas un tel effet (OSER/SCH�NENBERGER, n. 8 ad art. 135 BGE 93 II 498 S. 504CO; BECKER, n. 20 ad art. 135 CO; RATHGEB, M�langes Fran�ois Guisan, p. 243 ch. 8). Celle que les recourants ont adress�e au juge-instructeur a d'ailleurs �t� d�pos�e le 29 mai 1964, plus de deux ans avant l'ouverture de l'action. Eu �gard au contenu de la lettre de l'intim�e, du 19 mai 1964, celle-ci n'a pas non plus abus� de son droit en excipant de la prescription.
Enfin, les recourants font �tat d'un paiement de la B�loise, du 5 juillet 1966, relatif � leurs frais de d�placement et de s�jour � Gen�ve pour l'expertise du professeur Patry. Ils pr�tendent que l'intim�e a ainsi interrompu le d�lai de prescription. Mais ce paiement est intervenu apr�s l'ouverture de l'action. De plus, il ne se rapporte pas � un �l�ment du dommage directement caus� par l'accident du 9 ao�t 1961. Les recourants l'admettent express�ment dans leur m�moire de demande (chiffre 40), o� ils all�guent que la B�loise avait promis de leur rembourser ces frais. L'engagement pris � ce sujet ne constitue donc pas une reconnaissance des pr�tentions qu'ils ont fond�es sur la responsabilit� civile du d�tenteur du v�hicule automobile.
Il suit de l� que l'action des recourants �tait prescrite au moment o� ils l'ont introduite.
art. 58 � 64