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⭐Bulletin. d information N er juillet Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
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1 Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 725 Publication bimensuelle 1 er juillet 2010 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS2 internet Consultez sur le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d accueil d informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ergonomie du site pour favoriser l accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l ancien site.3 Bulletin d information Communications Jurisprudence Doctrine4 1 er juillet 2010 Bulletin d information En quelques mots En quelques mots Communications Jurisprudence 2 Par trois arrêts du 9 février 2010, la chambre commerciale a jugé (infra, n o 1035, 1036 et 1038) que «L avocat qui a cessé d exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d une société d exercice libéral [ou d une SCP] n agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société, [cessant] dès lors d exercer une activité professionnelle indépendante, au sens de l article L du code de commerce», n autorisant donc l ouverture à son égard d une procédure de redressement - ou liquidation - judiciaire qu «après cette cessation d activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l activité professionnelle antérieure», «dans le délai d un an à compter de la cessation de l activité individuelle». Alain Lienhard (Dalloz, 25 février 2010, p. 434 et s.) note que cette solution, «plutôt favorable à l avocat», est logique, bien que créant «une inégalité de traitement [...] entre le professionnel exerçant en société et celui exerçant de manière indépendante», dont la suppression «relève maintenant du législateur». Le 3 février, la chambre sociale a jugé (infra, n o 1018) que «Si l affectation occasionnelle d un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l intérêt de l entreprise, qu elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l affectation et de sa durée prévisible». Jean-Yves Frouin note à ce sujet (Revue de droit du travail, avril 2010, p. 226 et s.) qu une telle «mutation occasionnelle», dans la mesure où elle constitue une «dérogation au droit de la modification du contrat de travail», «ne doit pas devenir un mode de gestion habituel», l information préalable du salarié relevant, quant à elle, de «l application du principe de loyauté dans l exécution du contrat de travail».5 Bulletin d information En quelques mots 1 er juillet 2010 Doctrine Le même jour, la troisième chambre civile (infra, n o 996) a jugé que «L article 6 de la loi [...] du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, s oppose à ce que les parties conviennent que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d habitabilité prévues par le décret [...] du 6 mars 1987», rappelant par ailleurs l obligation pour le bailleur «de remettre au locataire un logement décent [...] en bon état d usage et de réparation». Concernant le caractère constitutionnel de cette exigence, Frédéric Niboyet (Dalloz, 13 mai 2010, p et s.) note que «cette décision permet de tester les contours de l ordre public locatif de base» et observe que «la décence du logement échappe à la liberté contractuelle» pour revêtir un «caractère absolu», «la Cour de cassation condamn[ant] le raisonnement de la cour d appel, qui avait cru pouvoir appliquer à la décence du logement ce qui vaut seulement pour son bon état d usage». Enfin, par deux avis du 4 mai dernier, publiés tous deux ici intégralement avec le rapport du conseiller rapporteur et les observations de l avocat général, la Cour a estimé, d une part, que «Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et, dans l affirmative, s il s agit d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction, dès lors que, lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol», et, d autre part, que «Lorsqu une demande est présentée par assignation, la date de l introduction de l instance doit s entendre de la date de cette assignation, à condition qu elle soit remise au secrétariat-greffe.» 36 1 er juillet 2010 Bulletin d information Table des matières Table des matières Jurisprudence Tribunal des conflits Numéros Séparation des pouvoirs 973 à 975 Cour de cassation (*) 4 I. - AVIS DE LA COUR DE Séance du 4 mai 2010 Cassation Page 7 Procédure civile Page 18 II. - TITRES ET SOMMAIRES D ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Abus de confiance 976 Accident de la circulation 1079 Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 981 Arbitrage 982 à 984 Architecte entrepreneur Assurance de personnes 987 Assurance dommages 988 Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 989 Atteinte à la vie privée 990 Bail (règles générales) Bail commercial 992 à 994 Bail d habitation Bail rural 997 à 999 Blanchiment 1000 Cassation Cession de créance 1003 Chambre de l instruction Circulation routière 1006 Communauté européenne Commune 1009 Concurrence 1010 Conflit de juridictions 1011 Conflit de lois 1012 Contrat d entreprise 1013 Contrat de travail, durée déterminée 1014 Contrat de travail, exécution 1015 à 1019 Contrat de travail, rupture 1020 à 1022 Contrats et obligations conventionnelles 1023 Convention européenne des droits de l homme 1024 à 1026 Conventions internationales Copropriété 1029 Cour d assises 1030 Détention provisoire Emploi 1033 Enseignement 1034 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1035 à 1038 Etat Etranger 1041 Expert judiciaire 1042 Expropriation pour cause d utilité publique 1043 Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes 1044 Impôts et taxes 1045 à 1049 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.7 Bulletin d information Table des matières 1 er juillet 2010 Indemnisation des victimes d infraction 1050 Instruction Juge de l exécution 1053 Jugements et arrêts 1054 Marque de fabrique 1069 Mesures d instruction 1055 Mines 1056 Nationalité 1057 Outre-mer 1058 Presse 1059 à 1061 Procédure civile 1062 à 1067 Professions médicales et paramédicales 1068 Propriété littéraire et artistique 1069 Protection des consommateurs Prud hommes 1072 Publicité foncière Quasi-contrat 1075 Régimes matrimoniaux 1076 à 1078 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1079 Responsabilité pénale 1080 Saisies 1081 Sécurité sociale 1082 à 1084 Sécurité sociale, accident du travail 1085 Sécurité sociale, allocations diverses 1086 Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 1087 Sécurité sociale, assurances sociales Sécurité sociale, contentieux 1090 à 1092 Sécurité sociale, régimes spéciaux 1093 Séparation des pouvoirs 1094 Sépulture 1095 Société (règles générales) Société civile 1098 Statut collectif du travail Statuts professionnels particuliers 1101 Syndicat professionnel 1102 Testament 1103 Testament-partage 1104 Transports en commun 1105 Travail réglementation, durée du travail Travail réglementation, santé et sécurité 1107 à 1109 Urbanisme 1110 Vente 1111 DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE Commission nationale de réparation des détentions Réparation à raison d une détention 1112 Commission de révision des condamnations pénales Révision 1113 Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d appel relative aux limites susceptibles d être apportées au pouvoir de direction de l employeur Contrat de travail, exécution 1114 à8 1 er juillet 2010 Bulletin d information Tribunal des conflits Jurisprudence Tribunal des confl its 6 Séparation des pouvoirs N o 973 Compétence judiciaire. - Domaine d application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l administration. - Applications diverses. Constitue une voie de fait, dont l indemnisation relève de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire, l abattage sur le terrain d un particulier, sans son accord, d arbres lui appartenant, effectué à l instigation et sur les instructions du directeur d un centre pénitentiaire, par des détenus, avec des matériels de ce centre, dans le but de dégager la vue sur le lagon depuis son logement de fonction. 15 février N o TA Papeete, 18 novembre M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. N 974 o Séparation des pouvoirs Compétence judiciaire. - Domaine d application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Cas. - Action directe de l assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée contre l assureur du responsable du dommage. - Portée. L assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée dispose d une action directe contre l assureur du responsable du dommage, qui ne poursuit que l exécution de l obligation qui pèse sur l assureur en vertu du contrat d assurance, laquelle est une obligation de droit privé, distincte de l action en responsabilité contre l auteur du dommage. Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire l action de l assureur d une collectivité publique subrogé dans ses droits contre l assureur d associations en paiement des sommes allouées en réparation des préjudices liés au sinistre intervenu dans un bâtiment mis à leur disposition. 15 février N o TA Montpellier, 27 mars M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Didier et Pinet, Av. N o 975 Séparation des pouvoirs Conflit. - Conflit négatif de juridictions. - Définition. - Déclaration d incompétence des juridictions de chaque ordre. - Portée. La décision administrative qui déclare irrecevable une demande non assortie de moyens ne constitue pas une déclaration d incompétence au sens de l article 17 du décret du 26 octobre février N o TA Melun, mai M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Didier et Pinet, Av.9 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 1 er juillet 2010 Cour de cassation I. - AVIS DE LA COUR DE SÉANCE DU 4 MAI 2010 Titre et sommaire Page 7 Avis Page 7 Rapport Page 8 Observations Page 15 Cassation Saisine pour avis - Demande - Domaine d application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse. Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et, dans l affirmative, s il s agit d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction, dès lors que, lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol. 7 AVIS LA COUR DE, Vu les articles L et suivants du code de l organisation judiciaire, et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d avis formulée le 22 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Belfort et rédigée ainsi : «Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale? Dans l affirmative, s agit-il d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction pénale?» Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller référendaire, et les observations de M. Davenas, avocat général, EST D AVIS QUE : La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n est pas constitutif de filouterie, mais caractérise l appréhension, qui constitue un élément du délit de vol. Lorsque cette appréhension est frauduleuse, l agent ayant l intention de s approprier le carburant, un tel comportement est constitutif de vol. EN CONSÉQUENCE : DIT n y avoir lieu à avis. N o Tribunal correctionnel de Belfort, 22 janvier M. Lamanda, P. Pt. - Mme Labrousse, Rap. assisté de Mme Georget, auditeur - M. Davenas, Av. gén.10 1 er juillet 2010 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation Rapport de Mme Labrousse Conseiller rapporteur Par jugement avant dire droit en date du 22 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Belfort a sollicité l avis de la Cour de cassation sur la question suivante : «Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale? Dans l affirmative, s agit-il d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction pénale»? I. - Rappel des faits et de la procédure 8 Les 28 juillet 2008 et 19 décembre 2008, la société Proseca, exploitant une station-service, portait plainte contre le conducteur d un véhicule, dont elle communiquait l immatriculation, en exposant que : - le 9 juin 2008, ce dernier s était servi en gasoil pour un montant de 30 euros, qu il s était approché de l entrée du magasin, avait ouvert la porte en disant «je reviens», puis était parti sans payer et sans laisser ses coordonnées ; - le 25 juillet 2008, le même individu était revenu se servir du gasoil pour un montant de 20,06 euros, qu il avait encore ouvert la porte en disant «je reviens», sans laisser ses coordonnées, et était parti sans payer ; - le 22 novembre 2008, le même conducteur s était servi pour une somme de 30,01 euros ; que la carte bancaire présentée pour le paiement avait été refusée ; qu il avait alors expliqué qu il reviendrait le lendemain, n étant pas en possession d une pièce d identité ; - le 30 novembre 2008, le même individu s était servi encore en gasoil pour un montant de 20 euros, puis s était présenté avec une carte bancaire qui avait été refusée. Le conducteur du véhicule, identifié comme étant Fouad X..., était convoqué par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Belfort du chef de vol, «pour avoir,... les 9 juin 2008, 25 juillet 2008, 22 novembre 2008 et 30 novembre 2008 frauduleusement soustrait du gasoil pour des montants de 30 euros, 20,06 euros, 30,01 euros et 20 euros» au préjudice de la station précitée. Lors de l audience du tribunal correctionnel du 6 novembre 2009, le prévenu plaidait la relaxe et, à titre subsidiaire, la requalification du délit de vol en filouterie. Il produisait un courrier de la victime dans lequel cette dernière indiquait qu elle allait retirer sa plainte, suite au paiement par le prévenu des sommes dues. L affaire était mise en délibéré au 9 décembre A cette audience, le tribunal correctionnel avisait les parties de son intention de solliciter l avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si les faits reprochés au prévenu caractérisaient un vol ou une filouterie, ou n étaient susceptibles d aucune incrimination. Le ministère public s en rapportait. Par jugement en date du 22 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Belfort saisissait la Cour de cassation d une demande d avis formulée dans les termes suivants : «Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale? Dans l affirmative, s agit-il d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction pénale?» II. - Examen de la recevabilité de la demande d avis Pour être recevable, la demande d avis doit satisfaire aux conditions de forme prévues par les articles et du code de procédure pénale et aux conditions de fond résultant de l article L du code de l organisation judiciaire. 1. Recevabilité en la forme de la demande d avis Il résulte des mentions du jugement du 22 janvier 2010 «qu à l audience du 6 novembre 2009, l affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 novembre 2009, puis prorogée au 9 décembre A cette date, l affaire a été renvoyée contradictoirement, pour observations avant la saisine de la Cour de cassation à l audience de ce jour». Le 10 décembre 2009, le président du tribunal correctionnel a adressé un courrier au procureur de la République ainsi qu à l avocat du prévenu, dans lequel il indiquait les motifs paraissant justifier la saisine pour avis de la Cour de cassation et leur rappelait qu ils pouvaient faire part de leurs observations pour l audience du 22 janvier Le prévenu n a pas été destinataire d un tel courrier. La décision de saisir la Cour de cassation et la date de transmission du dossier ont été notifiées au prévenu, au conseil du prévenu et au procureur général près la cour d appel. 2. Recevabilité au fond de la demande d avis Aux termes de l article L du code de l organisation judiciaire, tel qu il résulte de l ordonnance n o du 8 juin 2006, «avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l ordre judiciaire peuvent, par une décision11 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 1 er juillet 2010 non susceptible de recours, solliciter l avis de la Cour de cassation...». Pour être recevable, la demande d avis doit en conséquence porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui présente une difficulté sérieuse (3) et se pose dans de nombreux litiges (4). A défaut d une de ces conditions, il n y a pas lieu à avis La question doit être une question de droit Est considérée comme répondant à cette exigence la question de pur droit. Ne peuvent donner lieu à avis les questions mélangées de fait, qui supposent l examen de situations concrètes. La question posée, en ce qu elle invite la Cour de cassation à se prononcer sur le point de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse est susceptible d être poursuivi pénalement sous la qualification de vol, de filouterie ou d une autre infraction pénale, se présente comme une question de droit La question doit être nouvelle Selon la doctrine, une question de droit peut être nouvelle soit parce qu elle concerne l application d un texte nouveau, soit parce qu elle n a jamais été tranchée par la Cour de cassation. Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions ayant été tranchées par un arrêt antérieur de la Cour de cassation 1. La question posée par le tribunal correctionnel de Belfort ne porte pas sur l application de dispositions récentes. Le délit de filouterie de carburant et de lubrifiant a été introduit en droit français par la loi n o du 16 juin 1966, codifiée à droit constant aux articles 381 puis du code pénal ancien. Cette infraction a été insérée, légèrement modifiée 3, à l article o du nouveau code pénal et est demeurée inchangée depuis cette date. L incrimination de vol est définie en des termes constants depuis le code napoléonien de La question posée a trait à l application d incriminations anciennes à une nouvelle situation de fait (l installation de distributeurs de carburant en libre-service) résultant d une innovation technologique. Dans les termes où elle vous est soumise, elle n a pas encore été tranchée par la Cour de cassation La question doit présenter une difficulté sérieuse Cette condition mérite plus ample examen. Selon la doctrine, qui se réfère aux travaux parlementaires, une difficulté est sérieuse lorsque la question posée pourrait donner lieu à plusieurs solutions divergentes d égale pertinence de la part des juridictions du fond, en sorte que la demande d avis vise à prévenir le risque de contrariété de jurisprudence. Force est de constater que certaines cours d appel ont retenu la qualification de vol 5, d autres, celle de filouterie 6, le cas échéant après requalification à l audience. Mais peut-on déduire de cette divergence jurisprudentielle que la question de droit posée présente une difficulté sérieuse? Comme l observe le tribunal correctionnel de Belfort dans la motivation de son jugement, ne peut-on pas considérer que les arrêts de la Cour de cassation, ci-dessous analysés (en III), prononçant sur les soustractions de marchandises commises dans des magasins dits en libre-service permettent d y apporter une réponse? Il convient également de s interroger sur la portée d un arrêt rendu le 1 er juin par la chambre criminelle, relatif à la qualification applicable au non-paiement, par un usager d un distributeur de carburant en libreservice, des sommes dues en raison du caractère défectueux de cet appareil. Les faits de l espèce étaient les suivants : un individu, ayant remarqué que le compteur d un distributeur de carburant revenait à zéro lorsque la somme affichée dépassait 999 francs, s était servi à ce distributeur d une quantité d essence d une valeur de 1 208,82 francs, en conséquence de quoi le ticket qu il présentait à la caisse pour payer mentionnait le nombre exact de litres, mais une somme de 208,82 francs seulement. Poursuivi du chef de vol, il reconnaissait avoir bénéficié de l inattention de l employé de caisse pour ne payer que cette somme. Pour le déclarer coupable de vol, la cour d appel, dans la ligne d une jurisprudence constante et ancienne selon laquelle la détention purement matérielle, non accompagnée d une remise de la possession, n exclut pas l appréhension, qui constitue un des éléments du vol, énonçait qu «en ne versant pas la somme prévue pour paiement, même en considérant que son abstention n a pas été le résultat d une manœuvre active de sa part, il s est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu au paiement». La chambre criminelle casse cet arrêt au visa de l article 379 du code pénal, incriminant le délit de vol, en relevant «qu en l état de ces énonciations, desquelles il ne résulte pas que l appréhension réalisée par le prévenu ait eu un caractère frauduleux, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision». 9 1 En matière civile, nombreuses décisions : cf. par exemple : avis du 8 octobre 1993, Bull. 1993, avis, n o 13 ; avis du 24 janvier 1994, Bull. 1994, avis, n o 2 ; avis du 27 avril 2000, Bull. 2000, avis, n o 2 ; avis du 29 septembre 2008, Bull. 2008, n o 5, et, en matière pénale, avis du 26 septembre 2006, Bull. 2006, avis, n o Loi n o du 2 février 1981, dite «sécurité-liberté». 3 Le délit de filouterie est également constitué, désormais, si «la personne est déterminée à ne pas payer». 4 L article 379 du code pénal napoléonien qualifiait coupable de vol celui qui «a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas» ; l article du nouveau code pénal définit le vol comme «la soustraction frauduleuse de la chose d autrui». 5 Cf. et sans exhaustivité : Rennes, 8 décembre 1980 (Jurisdata n o /00223/0105) ; Bordeaux, 25 juin 1992 (Jurisdata ) et 29 janvier 2004 (Jurisdata n o ) ; Montpellier, 25 septembre 2008 (Jurisdata, n o ) ; Pau, 29 octobre 2009 (Jurisdata, n o ). 6 Cf. sans exhaustivité : Angers, 15 décembre 2009 (Jurisdata, n o ) ; Pau, 30 avril 2009 (Jurisdata n o ) ; Amiens, 6 août 2008 (Jurisdata, n o ) ; Bourges, 12 juin 2008 (Jurisdata, n o ). 7 Crim., 1 er juin 1988, Bull. crim. 1988, n o Gazette du Palais n o , note X ; JCP 1989, n o 21172, note Jean Deveze.12 1 er juillet 2010 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation L arrêt précité qualifie ainsi le fait de s être servi de l essence comme une appréhension au sens de l article 379 du code pénal, mais exclut qu en l espèce, cette appréhension consécutive à un dysfonctionnement de l appareil soit frauduleuse. La formation de la Cour de cassation saisie de la demande d avis appréciera si cet arrêt apporte des éléments de réponse suffisants à la question posée par le tribunal correctionnel de Belfort, rendant celle-ci irrecevable, ou si une réponse explicite est justifiée La question doit se poser dans de nombreux litiges Il va de soi qu en raison du nombre croissant de distributeurs de carburant en libre-service, conséquence pour une large part du développement de la vente dans les réseaux de grande distribution, la question posée intéresse de très nombreux litiges. III. - Examen au fond de la question La réponse à la question posée suppose de préciser les éléments constitutifs des infractions de vol et filouterie de carburant (1), tels qu ils ont pu être dégagés par la jurisprudence, avant de proposer des éléments de réponse à la question posée (2). 1. Données légales et jurisprudentielles de la question posée 1.1. Le vol Aux termes de l article du code pénal, «le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui». Le code napoléonien de 1810 affirmait déjà qu est coupable de vol celui qui «a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas». Le vol est donc une soustraction. Faute de définition plus précise, la jurisprudence a façonné cette notion, au fur et à mesure des nécessités de la répression, ce qui, selon la doctrine, l a conduit «à distendre parfois la qualification de vol, faute de pouvoir retenir d autres incriminations» 8. En droit positif, la notion de soustraction s est subdivisée 9, la jurisprudence distinguant la soustraction matérielle de la soustraction juridique La notion de soustraction, au sens matériel du terme Sous l empire de l ancien code pénal, au XIX e siècle, la jurisprudence s est attachée à préciser la notion de soustraction, en distinguant le vol de l escroquerie ou de l abus de confiance. Partant du constat que ces deux derniers délits avaient un caractère commun, supposant l un et l autre que la chose a été remise ou confiée à celui qui se l est appropriée 10, la jurisprudence en a déduit que la soustraction suppose que cette condition manque et qu elle consiste précisément à s emparer d une chose qui n a pas été volontairement remise ou confiée 11. Le concept de soustraction a été ainsi précisé dans l important arrêt X... 12, où la Cour de cassation a jugé que «... le vol est l action de celui qui soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas ; qu il s ensuit nécessairement de cette définition qu il n y a pas vol là où il n y a pas soustraction, enlèvement d un objet quelconque contre le gré du propriétaire ; qu en conséquence, les peines de l article 401 [peines du vol sans circonstance aggravante] ne sont pas applicables lorsque l objet avait été remis volontairement et librement, même par l effet d une confiance aveugle, à celui qui se l était approprié ; que celui-ci ne l avait pas alors soustrait ; que le propriétaire n avait pas été dépouillé contre sa volonté». Ainsi que l exprime un arrêt 13, il y a vol «lorsque la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l auteur du délit, à l insu et contre le gré du premier ; pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir». Des arrêts plus récents expriment la même idée : «le mot soustraction implique l idée de l appréhension d une chose qui était hors de la détention du coupable au moment où elle s opère ; l article 379 du code pénal n est donc pas applicable à celui qui s approprie frauduleusement un objet ne lui appartenant pas, s il n est pas établi qu il s en est emparé au moyen d une appréhension opérée contre le gré du légitime propriétaire ou possesseur» 14. Comme le souligne la doctrine, dans cette conception, la soustraction est «le rapt de la chose. Elle ne se conçoit pas sans un déplacement matériel de l objet 15». C est en application de cette conception matérielle de la soustraction que la chambre criminelle a jugé, au XIX e siècle, que le délit de vol n est pas caractérisé dans la grivèlerie, puisque l aubergiste livre volontairement les boissons ou les aliments au consommateur 16. Si cette conception de la notion de «soustraction» n est pas remise en cause, elle a toutefois perdu son caractère exclusif, afin de permettre de sanctionner pénalement les agissements frauduleux qui ont pour particularité de ne pas comporter d enlèvement de la chose d autrui, l agent l ayant déjà préalablement à sa disposition Droit pénal des affaires, Jean Larguier et Philippe Conte, 11 e édition, n o 94. W. Jeandidier (Cf. Juris-Classeur de droit pénal, vol, article à 311-6, fasc. 20) souligne pareillement que «le vol a été directement façonné par l arbitraire - au sens historique et technique - de la jurisprudence». Cf. Juris-Classeur de droit pénal précité. Dans l escroquerie, cette remise est obtenue par des manoeuvres frauduleuses ; dans l abus de confiance, elle est faite volontairement par le propriétaire, en exécution d un contrat. Sur cette question, cf. Garçon, Code pénal annoté, article 379, n o 15 et suivants. Crim., 7 mars 1817, Bull. crim. 1817, n o 18. Crim., 18 novembre 1837, X..., Bull. crim. 1837, n o 405. Crim., 6 juin 1924, Bull. crim. 1924, n o 253. Juris-Classeur pénal, article à , fasc. 20, Wilfried Jeandidier, n o 48. Crim., 28 novembre 1839 ; 20 février 1846, Bull. crim. 1846, n o 54 ; 5 novembre 1847, Bull. crim. 1847, n o 265.13 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 1 er juillet L extension du concept de soustraction : la soustraction juridique Cette seconde conception de la notion de «soustraction» a été dégagée par Emile Garçon, qui s est attaché à préciser la notion de possession. Selon ce dernier, la possession suppose chez le possesseur l intention de se comporter comme propriétaire. Elle se compose de deux éléments, le corpus et l animus. Le corpus est l ensemble des faits matériels qui constituent la possession : faits de détention, d usage, de jouissance et de transformation. L animus est la volonté de se comporter sur la chose comme un propriétaire, d agir pour soi et son propre compte. Le possesseur est celui qui a ce corpus et cet animus. Emile Garçon propose dès lors de définir la soustraction comme l usurpation de la possession dans ses deux éléments simultanés et concomitants du corpus et de l animus» 17. La soustraction est le fait pour l agent de convertir la détention précaire qu il a sur un bien en une véritable possession qu il usurpe. Cette conception de la soustraction permet d attraire dans la répression, sous la qualification de vol, des appréhensions frauduleuses de la chose d autrui lorsqu elles ont été précédées d une remise préalable par la victime. Alors que l existence de la soustraction matérielle s apprécie par rapport à l agissement reproché à l agent, la soustraction juridique s apprécie dans la personne de la victime, en recherchant si elle a voulu, lors de la remise, transférer ou, au contraire, conserver la propriété de la chose 18. La chambre criminelle a fait sienne cette opinion doctrinale dès le début du xx e siècle, notamment dans le cas de la vente au comptant où, écartant la règle civile du transfert de propriété solo consensu et soumettant ce transfert au paiement, elle a jugé 19, dès 1915, que dans une telle vente, «la remise définitive de l objet vendu n est consentie par le vendeur à l acheteur qu au moment du versement du prix ; que, jusque-là, il n y a qu un dessaisissement provisoire qui ne modifie pas les droits du vendeur ; que le fait de l acheteur qui s approprie l objet sans en payer le prix peut constituer la soustraction frauduleuse prévue par l article 379 du code pénal». Comme l explicite la chambre criminelle dans un arrêt postérieur 20, la remise de la marchandise aux prétendus acheteurs ne confère à ces derniers, jusqu au paiement du prix, qu une détention purement matérielle, le vendeur conservant jusqu à ce moment la propriété et même la possession desdits objets. C est également cette conception juridique de la soustraction qui fonde la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux vols commis dans les magasins en libre-service, où les biens sont laissés à la disposition des clients jusqu au passage en caisse : la remise du bien que permet la libre accessibilité aux rayons en transfère aux clients la détention précaire jusqu au paiement du prix. Par voie de conséquence, est à bon droit déclaré coupable de vol : - l individu qui, dans un magasin dit de «libre-service», a appréhendé, dissimulé et emporté des marchandises, au lieu de les placer dans le sac spécial fourni par le magasin en vue d effectuer le paiement à la caisse au moment de la sortie 21 ; 11 - celui qui a subrepticement effacé, sur la plaquette à lui remise, la somme correspondante à ses achats de fruits et légumes opérés à l extérieur du magasin et a payé le montant d une somme moindre inscrite précédemment sur la plaquette, et correspondant aux achats effectués par un client précédent 22 ; - celui qui a dissimulé dans un panier tenu par son fils les marchandises dont il s emparait sur les rayons, avec l intention frauduleuse de se les approprier 23 ; - celui qui, après avoir fait choix dans les rayons d un magasin dit de libre-service de diverses marchandises qu il a placées dans un chariot à ce destiné, quitte les lieux en les emportant en s abstenant volontairement de les payer 24 ; - l agent qui enlève des marchandises dans les magasins d une société sans signer le bon de livraison qui devait en constater la remise et le prix 25. Ainsi que l énonce désormais la chambre criminelle dans une jurisprudence abondante et constante 26, «la détention purement matérielle, non accompagnée de la remise de la possession, n est pas exclusive de l appréhension, qui constitue un élément du délit de vol». Cette jurisprudence permet ainsi d attraire sous la qualification de vol les appréhensions frauduleuses réalisées suite à une remise sous condition de paiement (cf. supra), mais également consécutives à une remise pour essai, pour communication, ainsi que les remises faites aux salariés ou préposés pour les besoins de leur travail 27. A contrario, on observera que la chambre juge 28 que la vente d un bien mobilier assortie d une clause de réserve de propriété s accompagne d une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l acquéreur, même en cas de résolution du contrat Garçon, Code pénal annoté, livre III, article 379, n o 44 et suivants. Répertoire pénal Dalloz, Marie-Paule Lucas de Leyssac, vol, n o 98. Crim., 4 juin 1915, Bull. crim. 1915, n o 121, DP 1921, 1, 57, note M. Nast. Crim., 18 juillet 1963, Bull. crim. 1963, n o 262. Crim., 14 mai 1958, Bull. crim. 1958, n o 391. Crim., 30 mai 1958, Bull. crim. 1958, n o 421. Crim., 10 juin 1964, Bull. crim. 1964, n o 200. Crim., 10 février 1977, Bull. crim. 1977, n o 57. Crim., 4 novembre 1977, Bull. crim. 1977, n o 330. En dernier lieu, Crim., 5 mars 1941, S 1941, 1, 102 ; 28 mai 1975, Bull. crim. n o 138 ; 10 février 1977, Bull. crim. n o 57 ; 11 janvier 1977, Bull. crim. n o 13 ; 30 novembre 1977, Bull. crim. n o 381 ; 8 janvier 1979, Bull. crim. n o 13 ; 17 décembre 1980, Bull. crim. n o 351 ; 11 juin 1990, Bull. crim. n o 238. Crim., 8 janvier 1979, Bull. crim. 1979, n o 13. Crim., 11 octobre 1990, Bull. crim. 1990, n o 341.14 1 er juillet 2010 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation L élément intentionnel L intention frauduleuse est expressément requise, à raison de l adjectif «frauduleuse». Seule la soustraction frauduleuse tombe sous la loi pénale. L élément intentionnel se décompose en un dol général : la conscience par l agent d agir contre le gré du propriétaire, et en un dol spécial : l intention de se comporter - serait-ce de façon momentanée - comme le propriétaire de la chose appartenant à autrui. Peu importent en revanche les mobiles de l agent. Selon la formule de la chambre criminelle, toute appropriation de la chose d autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l utilisation du bien appréhendé Le délit de filouterie Le délit de filouterie de carburant ou de lubrifiant est incriminé à l article o du code pénal en ces termes : «La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1 o De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2 o De se faire attribuer et d occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l occupation n a pas excédé dix jours ; 3 o De se faire servir des carburants ou des lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4 o De se faire transporter en taxi ou en voiture de place». Si le code pénal napoléonien connaissait l infraction de filouterie, il la définissait comme un vol exécuté avec adresse. Comme précisé supra, la Cour de cassation en déduisait qu exception faite de rares cas où la remise de la nourriture avait été provoquée par des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d escroquerie, la filouterie d aliments était impunie, la victime s étant volontairement dépossédée des aliments consommés par l auteur. Pour remédier à cette impunité, le législateur est intervenu par une loi du 26 juillet 1873, qui a incriminé spécifiquement le délit de filouterie d aliments ou de boissons - appelé également grivèlerie ; trois lois successives, du 31 mars 1926, 28 janvier 1937 et 16 juin 1966, ont étendu le champ de l incrimination respectivement à la filouterie de taxi, à celle de logement et, enfin, à celle de carburant et de lubrifiant. La création de cette dernière incrimination fait suite à des décisions des juridictions du fond 30 soulignant que lorsqu un pompiste a volontairement remis de l essence à un client, il s est dessaisi non seulement de la propriété mais encore de la possession de la quantité d essence versée dans le réservoir et qu il n existe par conséquent aucun élément de soustraction au sens défini par l article 379 du code pénal. Les quatre incriminations de filouterie ont été codifiées dans le nouveau code pénal au sein d une section intitulée «Des infractions voisines de l escroquerie», alors que, dans l ancien code, ces délits étaient dans la section consacrée aux vols. Alors que l infraction de vol a pour objet de sanctionner l atteinte à la propriété d autrui, le délit de filouterie tend à protéger certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l avance pour se garantir de l insolvabilité de leurs clients. La doctrine 31 souligne que, bien que présentées comme voisines de l escroquerie, les différentes filouteries se consomment en l absence de manœuvre ou de mensonge, l infraction se caractérisant exclusivement par la psychologie de l auteur, qui se présente sous l apparence d un client anodin qui se sait dans l impossibilité de payer ou qui est déterminé à ne pas le faire. Il n existe pas de jurisprudence de la Cour sur l infraction de filouterie de carburant et notamment sur son élément matériel, défini comme «le fait de se faire servir du carburant par un professionnel de la distribution qui remplit tout ou partie des réservoirs du véhicule». On notera cependant que, dans un arrêt ancien 32, la Cour de cassation a exclu que le délit de filouterie d aliments soit constitué lorsque les biens consommés ont été donnés par un acte spontané de charité Les délits d escroquerie et d abus de confiance On écartera du débat les délits d escroquerie (article du code pénal) et d abus de confiance (article du code pénal), le premier exigeant que soit rapportée la preuve soit de l usage d un faux nom ou d une fausse qualité, soit de l emploi de manœuvres frauduleuses, soit de l abus d une qualité vraie, tous éléments faisant manifestement défaut en l espèce, le second nécessitant que la chose remise l ait été «à charge de la rendre, de la représenter ou d en faire un usage déterminé». 2. Eléments de réponse à la question posée 2.1. La doctrine La doctrine pénaliste qui s est exprimée sur la question est unanime pour considérer que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse est constitutif d un vol et non d une filouterie. L argument Crim., 8 décembre 1998, Bull. crim. 1988, n o 336. Cf. tribunal correctionnel de Lille, 15 février 1966, JCP 1966, éd. générale, n o Droit pénal des affaires, Lepage, Maistre du Chambon, Salomon, n o 194. Crim., 30 décembre 1880, Bull. crim. 1880, n o 247.15 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 1 er juillet 2010 principal mis en avant est la clarté des termes de l article du code pénal, qui fait obstacle, en vertu du principe d interprétation stricte de la loi pénale, à ce que le fait de se servir soi-même soit assimilé au fait de se faire servir par un professionnel. C est ainsi que l on peut lire sous la plume de différents auteurs : - «Le délit de filouterie n est pas constitué en cas de fourniture en libre-service, qui constitue un vol banal, donc plus sévèrement puni. La distinction vol-filouterie, très claire juridiquement, n est peut-être pas cependant justifiée, avec les différences de pénalité qu elle implique, du point de vue de la politique pénale» 33 ; - «La filouterie de carburant et lubrifiant consiste à faire remplir les réservoirs d un véhicule par les professionnels de la distribution. Cette formule précise n envisage pas le cas des clients qui remplissent eux-mêmes leurs réservoirs, ni celui de la fourniture des autres produits vendus dans les stations-service. Leur soustraction frauduleuse à défaut de paiement constitue un vol» 34 «Ceux qui remplissent eux-mêmes leurs réservoirs et partent sans payer ne commettent pas une filouterie, mais un vol - sauf s ils profitent d une défaillance de l appareil distributeur» 35 ; - «De cette rédaction [de l article du code pénal incriminant la filouterie], il résulte que le client qui remplit lui-même le réservoir et part sans payer commet non une filouterie, mais un vol, sauf s il profite de la défaillance de l appareil distributeur 36» ; - «La filouterie de carburant obéit à la réunion de deux conditions qui constituent autant de failles dans une incrimination à la portée bien réduite. Il faut en premier lieu que la personne se soit fait servir des carburants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d un véhicule en second lieu, le texte précise que la fourniture doit être le fait d un professionnel de la distribution ; le prévenu qui se sert lui-même échappe au délit» 37 ; - «Ne consomme pas l infraction le client qui, dans une station libre-service, procède lui-même au remplissage de son réservoir. A défaut de s être fait servir du carburant, l infraction n est pas caractérisée. Mais si le client, après s être servi, quitte les lieux en omettant de payer, son comportement tombe sous la qualification de vol, sauf s il s est contenté de profiter de la défaillance du système de distribution 38» Les principes gouvernant l interprétation de la loi pénale L article du code pénal dispose que «la loi pénale est d interprétation stricte». Il résulte tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 39 que de celle de la Cour européenne des droits de l homme 40 que ce principe fondamental découle du principe de la légalité des infractions et des peines. Dégagé de longue date par la Cour de cassation 41, il n a été inscrit dans le code pénal qu à l occasion de sa réforme, en Bien que formulé de façon positive, le principe d interprétation stricte de la loi pénale a essentiellement un sens négatif, en ce qu il prohibe le recours au raisonnement par analogie. Comme l énonce la Cour de cassation 42, «il n appartient pas aux juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie...». Cette dernière méthode d interprétation consiste à appliquer la loi pénale à un comportement qu elle ne vise pas, mais qui présente des similitudes avec celui qu elle décrit 43. Ainsi, en raisonnant par analogie, une juridiction pourrait, sur le seul fondement des textes réprimant le vol, sanctionner également l escroquerie ou l abus de confiance, aux motifs que ces agissements tendraient, comme le vol, à porter atteinte à la propriété d autrui 44. C est en raison de cette prohibition du raisonnement par analogie que la Cour de cassation a refusé de réprimer la filouterie d aliments jusqu à la loi du 26 juillet En revanche, le principe d interprétation stricte de la loi pénale n impose pas l interprétation littérale de cette dernière, une interprétation par trop littérale pouvant conduire à des conséquences illogiques. La doctrine souligne qu il convient d opérer une distinction selon la clarté du texte : si la lettre d un texte ne recèle aucune ambiguïté, il doit être appliqué tel quel. C est la raison pour laquelle lorsqu un texte répressif comporte une énumération précise et limitative, la jurisprudence refuse de la compléter en procédant par assimilation. La chambre criminelle écarte ainsi la qualification de filouterie lorsque le service impayé n entre pas dans les prévisions de la loi. Ne constitue pas le délit de filouterie de transport le fait de se faire transporter dans une ambulance destinée au transport des malades et dont l exploitation n est pas subordonnée à l obtention d un permis de stationnement sur la voie publique 45. En revanche, en présence d un texte imprécis ou incomplet, qui n apporte aucune information sur l une des composantes essentielles de l infraction, la chambre criminelle privilégie une interprétation de la norme pénale conforme à la volonté déclarée ou présumée du législateur Droit pénal spécial - Infractions des et contre les particuliers, Michèle-Laure Rassat, Dalloz, 5 e édition, n o 189. Droit pénal des affaires, Michel Véron, 10 e édition, n o 45. Droit pénal spécial, Michel Véron, 11 e édition, Armand Colin, n o 432. Droit pénal spécial, Jean Pradel et Michel Danti-Juan, 3 e édition, n o Juris-Classeur pénal code, fasc. Filouterie, Bertrand de Lamy, n o 24. Droit pénal des affaires, Lepage, Maistre du Chambon, Salomon, n o 192. Décision n o DC, du 16 juillet X... c/ Grèce, 25 mai 1993, n o 260-A. Crim., 4 février 1898, S, 1899, I, 249. Crim., 30 novembre 1992, pourvoi n o Sur cette question, cf. Droit pénal général - Frédéric Desportes et Françis le Gunehec, n o 221 et suivants ; Droit pénal général, Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon, n o 126 et suivants. Exemple cité par Desportes et le Gunehec, précité. Crim., 15 mai 1973, Bull. crim. 1973, n o 220.16 1 er juillet 2010 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation (principe dit de l interprétation téléologique). Ainsi, et à titre d exemple, alors que la loi incrimine «le fait de ne pas remettre les bulletins de paie prévus par l article du code du travail», la chambre précitée a jugé que peut être également réprimé le fait de remettre un bulletin de paie incomplet. La formation saisie de l avis pourra donc se demander s il est possible, au regard du principe de l interprétation stricte de la loi pénale, d assimiler le fait de se servir soi-même à une pompe à essence au fait de se faire servir par un professionnel qui remplit le réservoir, ainsi que l exige littéralement l article du code pénal. Il lui appartiendra d apprécier si, ainsi que le mentionne le tribunal correctionnel dans sa demande d avis, la remise à zéro du compteur par la personne chargée de l encaissement est susceptible d influer sur la qualification. On pourrait être tenté d adopter une position moins rigoureuse du principe d interprétation stricte de la loi pénale, dès lors que la demande d avis s inscrit plus largement dans la problématique de l adaptation au droit des nouvelles technologies. Il n est en effet pas contestable que lorsque le législateur de 1966 est intervenu pour incriminer le délit de filouterie de carburant, les stations en libre-service n existaient pas. La doctrine 46 souligne à cet égard que «lorsque la nouveauté de l infraction réside seulement dans la nouveauté des moyens utilisés pour la commettre, il est possible de la sanctionner en lui faisant application des textes préexistants à l apparition de ces moyens, et qu il n en va autrement que si le texte d incrimination vise l usage d un ou plusieurs moyens nommément désignés dans la loi». Cette même doctrine souligne cependant que l adaptation des textes aux évolutions techniques s est faite parfois «au prix d une interprétation extensive de leurs termes, qui évoque le raisonnement analogique». Ainsi, le champ d application du délit de diffamation de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n a pas été limité aux médias existant à l époque de son élaboration mais étendu par la jurisprudence à toute reproduction, quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu elle permet la publication de la pensée Le parallélisme avec la vente de marchandises en libre-service Il n est guère discutable que la mise à disposition de clients de distributeurs de carburant en libre-service ne s accompagne pas d une remise en possession de ce carburant mais d une détention précaire, jusqu au paiement du prix à la caisse. Cette remise volontaire, sous condition de paiement, par le gestionnaire ou le propriétaire de la station-service est semblable à celle opérée par les gérants des magasins en libre-service. Ne peut-on pas en déduire que la jurisprudence précitée sur le vol dans les magasins en libre-service est transposable à la situation objet de la demande d avis? Dans la motivation de son jugement, le tribunal correctionnel de Belfort laisse entendre que l infraction de vol de marchandises dans un magasin de «libre-service» ne serait caractérisée que «lorsque l agent franchit la caisse en dissimulant la marchandise, caractérisant ainsi la soustraction frauduleuse, ce qui n est nullement le cas dans une station-service». La formation de la Cour de cassation pourra se demander si l existence d une dissimulation est un élément constitutif de l infraction ou n a été relevée par les juridictions du fond qu afin de caractériser l élément intentionnel et sa concomitance avec la soustraction La recherche d une cohérence dans la répression La filouterie est punie de six mois d emprisonnement et de euros d amende. Le vol simple est puni de trois ans d emprisonnement et de euros d amende. Contrairement au vol, le délit de filouterie, infraction spéciale, n est pas considéré, au regard de la récidive, comme une même infraction, avec les délits d escroquerie, extorsion, abus de confiance et chantage 47. Les dispositions de l article du code pénal, qui prévoient des peines minimum d emprisonnement en cas de récidive, sont applicables au vol, et non à la filouterie. Le délit de vol est ainsi réprimé de façon plus lourde que le délit de filouterie de carburant. On pourrait dès lors soutenir que cette divergence dans la répression n est guère justifiée. En effet, que l agent se soit fait servir par le pompiste ou qu il se soit servi lui-même, l intention frauduleuse de ne pas acquitter le prix de l essence est la même, le préjudice subi par la victime également. La formation pour avis devra s interroger sur cette disparité dans la répression et rechercher si elle n est pas fondée néanmoins Bernard Fillion, «La réception de l innovation technologique en droit pénal» - Rev. sc. crim. 1990, p Cf. également le Rapport annuel de la Cour de cassation 2005 : innovation technologique et droit pénal. Article du code pénal.17 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 1 er juillet 2010 Observations de M. Davenas Avocat général s appuyant sur l étude et la documentation fournies par Valérie Georget, auditeur, responsable du bureau du contentieux de la chambre criminelle au service de documentation, d études et du rapport de la Cour de cassation. La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Belfort, siégeant à juge unique, a sollicité, par jugement du 22 janvier 2010, en application des articles du code de procédure pénale et L du code de l organisation judiciaire, l avis de la Cour de cassation sur deux questions ainsi formulées : A. - Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale? B. - Dans l affirmative, s agit-il d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction pénale? I. - Les faits de la procédure Au visa des dispositions de l article du code de procédure pénale, Fouad X était cité à comparaître le 6 novembre 2009 à l audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Belfort pour avoir, à Belfort, les 9 juin 2008, 25 juillet 2008, 22 novembre 2008 et 30 novembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n emportant pas prescription, frauduleusement soustrait du gasoil pour des montants de 30 euros, 20,06 euros, 30,01 euros et 20 euros au préjudice de la station TOTAL RELAIS DES GLACIS, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, o, 2 o, 3 o, 4 o, 6 o et du code pénal. Il était reproché, en réalité, au prévenu de s être à quatre reprises servi en gasoil dans une station-service en faisant chaque fois savoir à l employé de caisse qu il reviendrait payer plus tard. Produisant une attestation de retrait de plainte de la SARL Proseca, Maître Dreyfus-Schmidt plaidait, pour le compte de F. X, la relaxe et, subsidiairement, la requalification de la prévention en filouterie d essence. Le ministère public avait soutenu que l incrimination de vol, et non celle de grivèlerie, qualifiait exactement les faits poursuivis, dans la mesure où le prévenu «s était servi et non fait servir», comme le prévoit l article o du code pénal. L affaire mise en délibéré, le tribunal, à son audience du 22 janvier 2010, sollicitait le présent avis et renvoyait au fond la procédure au 30 avril C est donc dans ce contexte factuel et procédural que la juridiction correctionnelle de Belfort sollicite l avis de la Cour de cassation sur ce qui lui apparaît comme une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. 15 II. - La régularité de la demande d avis A. - Sur la forme Les conditions de forme de la saisie de la Cour de cassation sont énoncées par les articles et du code de procédure pénale : «Lorsque le juge envisage de solliciter l avis de la Cour de cassation en application de l article L (L ) du code de l organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites des parties dans un délai qu il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n aient déjà été communiquées». La décision sollicitant l avis doit être : - adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation ; - notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; Le ministère public de la juridiction est avisé, de même que, lorsque la demande d avis n émane pas de la cour, le premier président de la cour d appel et le procureur général. Si les notifications prévues à l article du code de procédure pénale, dont celles adressées à M. Fouad X, accompagnent bien la demande d avis, seules les observations du ministère public et celles du conseil du prévenu avaient été sollicitées lorsque le juge avait envisagé de saisir la Cour de cassation d une demande d avis (article du code de procédure pénale). Dès lors, le tribunal, à son audience du 22 janvier 2010, pouvait-il, alors que le prévenu n était ni comparant ni assisté, décider de saisir la Haute juridiction sans avoir préalablement avisé personnellement celui-ci, se satisfaisant du seul avis, demeuré sans observation, donné à son avocat? Or, tant en matière civile qu en matière pénale, la Cour de cassation dit «n y avoir lieu à avis» pour sanctionner le défaut préalable d information des parties.18 1 er juillet 2010 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation B. - Sur le fond L article du code de procédure pénale énonce que les juridictions pénales, à l exception des juridictions de l instruction et de la cour d assises, peuvent solliciter l avis de la Cour de cassation en application de l article L (L ) du code de l organisation judiciaire. L article L du code de l organisation judiciaire pose les conditions de fond pour qu une demande d avis soit recevable : «Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l avis de la Cour de cassation». Dès lors, le tribunal de grande instance de Belfort, en demandant à la Cour de cassation si «le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir payer à la caisse tombait sous le coup de la loi pénale et, dans l affirmative, s il s agissait d un vol, d une filouterie ou d une autre infraction pénale», formule-t-il une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges? Si l on peut considérer que le questionnement de la juridiction de Belfort a intéressé et intéresse potentiellement un grand nombre de litiges en raison de l ampleur du parc automobile, du nombre d usagers de la route et de celui des sociétés actives dans la distribution au consommateur sur le territoire national de produits pétroliers ou lubrifiants, il convient cependant de vérifier la nouveauté et le sérieux de la difficulté juridique qu il soulève. 16 A. - Une question de droit nouvelle La question telle que posée, qui questionne sur le choix de l incrimination pertinente à appliquer aux agissements indélicats d un client qui s approvisionne en carburant dans une station-service, est bien une question de pur droit, non mélangé de fait. Est-elle cependant empreinte de la nouveauté nécessaire à sa recevabilité? L article 401 du code pénal, qui réprimait le vol, réprimait, dans la même section, les larcins et filouteries. La filouterie était considérée comme «un vol exécuté par adresse». Elle laissait impuni le client sans viatique qui se faisait servir un repas dans une auberge ou un restaurant. Le législateur, attentif aux évolutions des pratiques délictueuses, incrimina ensuite la filouterie d aliments et de boissons, puis celles de taxi et d hôtel et, enfin, celle de carburants ou de lubrifiants (loi n o du 16 juin 1966). Ces quatre incriminations étaient enfin codifiées sous le seul article du code pénal ; la filouterie de carburant ou lubrifiant consistant désormais «dans le fait par une personne qui sait être dans l impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d un véhicule par des professionnels de la distribution». Cette incrimination suscita des juridictions du fond une jurisprudence abondante, parfois divergente, les formes modernes de distribution et le machinisme laissant parfois le juge perplexe. Selon le rapporteur du texte instaurant la saisine de la Cour de cassation pour avis, «une question de droit, pour être nouvelle, ne pouvait pas porter sur un problème plusieurs fois jugé et commenté», l élu ajoutant, sans doute conscient que ce qui est nouveau n est pas nécessairement récent, que «cela ne signifiait pas que le texte en cause devait être récent». L opinion doctrinale communément partagée estime qu une question de droit nouvelle est «une question de droit qui n a pas été tranchée par le juge du droit, quand bien même elle a donné lieu à des décisions émanant d une juridiction du fond». Or, la chambre criminelle s est, me semble-t-il, prononcée à deux reprises 1, le 11 mars 1997 et le 1 er juin 1988, sur cette question. En effet, en censurant deux arrêts non pour des erreurs commises dans les qualifications retenues mais pour des raisons tenant à leur motivation, il me semble que la haute chambre admettait a contrario que les agissements incriminés de ces deux usagers de station-service étaient constitutifs du délit de vol. Il est donc permis de s interroger sur la nouveauté de la question. B. - Une difficulté juridique sérieuse «Il va de soi» qu il ne paraît pas imaginable que les faits à l origine de la question posée par le tribunal de grande instance de Belfort ne soient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dès lors, le choix de la qualification pénale à appliquer soulève-t-il une difficulté juridique sérieuse, comme le soutient le sollicitant? Si, en effet, la question posée a trait à l application d incriminations anciennes à une situation nouvelle créée par la mise en place de distributeurs de carburant en libre-service, force est de constater alors que le premier automate a été mis en service en France au cours de l année 1967 et s est généralisé en , que l ampleur de la jurisprudence et la rareté de l intervention de la Cour suprême démontrent que les juridictions du fond ont su surmonter la difficulté en qualifiant l usager indélicat qui s est servi «de voleur», et celui qui s est fait servir de «griveleur», la doctrine partageant majoritairement cette interprétation jurisprudentielle. 1 2 Pourvois n o et n o Source : direction juridique de l Union française des industries pétrolières.19 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 1 er juillet 2010 La qualification juridique appartient à la Cour de cassation. Elle appartient tout autant aux juridictions du fond. Le juge correctionnel de Belfort dispose des outils juridiques pour statuer sur les faits dont il est saisi indépendamment de la qualification que leur a donnée le ministère public ou de celle sollicitée par l avocat du prévenu. Le législateur de 1966, en créant l infraction de filouterie de carburant, a voulu qu un automobiliste ou un motocycliste qui s approvisionne en carburant sans payer dans une station-service engage sa responsabilité pénale. Il n a pas voulu, à l évidence, incriminer un mode particulier de service, car, à cette époque, aucun automate distributeur n étant en fonctionnement en France, l usager demeurait totalement passif à la pompe. La nouvelle incrimination ne visait donc pas l acte matériel d approvisionnement, mais l intention délictuelle d un client «qui se sait être dans l impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer». Aussi, le libellé de l incrimination ne manifeste pas la volonté d un législateur désireux d incriminer seulement le fait «de se faire servir» des produits pétroliers dans une station-service, en se sachant dans l impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. L installation d automates ne me semble pas davantage avoir modifié le fond du débat. En effet, si, dans ce cas de figure, l usager prend en main un pistolet, c est en réalité l automate, auquel est relié le pistolet, qui, actionné par un salarié de la station-service, va assurer la livraison du carburant. Nous sommes donc bien là, même si cet approvisionnement se fait en libre-service par un client sans paiement préalable, en présence d un service assuré par un professionnel de la distribution qui met à disposition d un particulier l usage d un pistolet relié à un volucompteur de carburant. Dès lors, il me semble qu en raison de la réalité de ce service, le mode de livraison du carburant ne ressort pas de l interprétation stricte de la loi, qui conduit à distinguer entre l agent indélicat qui se fait servir et celui qui se sert, l innovation technologique n ayant pas, au cas d espèce, fondamentalement modifié l incrimination d origine 3. Quoiqu il en soit, la jurisprudence et la doctrine considèrent qu à défaut de pouvoir les qualifier de filouterie, ces faits constituent une soustraction frauduleuse de la chose d autrui au sens de l article du code pénal : - la chose d autrui : le carburant appartient à la société pétrolière ou à l exploitant ; - une soustraction ou une appréhension : le carburant passe bien sans paiement de la possession de son légitime détenteur à celle de l agent, via un jerricane ou un réservoir de véhicule automobile ; - une soustraction ou une appréhension frauduleuse : qui ne résulte pas, comme il est soutenu dans la demande d avis, de la dissimulation de la marchandise, mais de la volonté de s approprier la chose d autrui contre le gré de son propriétaire, cette volonté se caractérisant soit par un passage verbal en caisse («je reviendrai payer plus tard»), soit par un passage en caisse sans déclaration de la marchandise que l on détient, soit sans passage en caisse. Au surplus, la chambre criminelle, en ayant jugé «que la détention purement matérielle non accompagnée de la remise de la possession n était pas exclusive de l appréhension, qui constitue un élément du délit de vol», admet que l appréhension de la chose d autrui remise sous condition de paiement soit pénalement répréhensible sous cette qualification. Il me semble donc que les incriminations contenues aux articles et du code pénal permettent de qualifier aisément les agissements frauduleux relatifs à l acquisition, sans paiement, de carburants ou lubrifiants en station-service. J estime en définitive que la demande d avis sollicitée le 22 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Belfort n est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse de nature, selon, Louis Edouard Lafferière, «à faire naître un doute dans un esprit éclairé» «La réception de l innovation technologique en droit pénal», B. Fillion. «La cassation en matière pénale», J. et L. Boré, p. 13 (05-13).20 1 er juillet 2010 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation I. - AVIS DE LA COUR DE SÉANCE DU 4 MAI 2010 Titre et sommaire Page 18 Avis Page 18 Rapport Page 19 Observations Page 24 Procédure civile Instance - Introduction - Introduction de l instance par assignation - Date - Détermination - Portée. Lorsqu une demande est présentée par assignation, la date de l introduction de l instance doit s entendre de la date de cette assignation, à condition qu elle soit remise au secrétariat-greffe. 18 AVIS LA COUR DE, Vu les articles L et suivants, R du code de l organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X à Mme Y..., et ainsi libellée : «La date de l introduction de l instance, prévue par l article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s entendre de la date de l assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci?» Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D AVIS QUE : Lorsqu une demande est présentée par assignation, la date d introduction de l instance doit s entendre de la date de cette assignation, à condition qu elle soit remise au secrétariat-greffe. N o TGI Paris, 26 janvier M. Lamanda, P. Pt. - M. Alt, Rap. assisté de Mme Bernard, greffier en chef - M. Marotte, Av. gén. Montrer encore
DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :
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