Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2333-PGP&bg=7186&bd=7187&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-09 00:50:52+00:00
Document Index: 101803049

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 751", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts ( CGI ) , est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l' article 669 du CGI .
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 10-12/09/2012)
Ce texte a pour but d'empêcher que certaines personnes ne se privent ou ne se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs présomptifs héritiers ou de leurs légataires, afin d'éviter à ceux-ci le paiement de l'impôt de mutation par décès. En effet, l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 ).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 50-12/09/2012)
Enfin, les dispositions de l'article 751 du CGI ne s'opposent pas à ce qu'en vertu de l' article L 64 du LPF (procédure de répression des abus de droit l'administration établisse postérieurement au décès, au moyen des preuves autorisées en matière fiscale, qu'un acte entaché de simulation a été passé en vue d'éluder en totalité ou en partie le paiement des droits d'enregistrement ( C ass. com., 5 février 1980 n° 78-11774 ) .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 90-12/09/2012)
L' article 751 du CGI , crée une présomption de fictivité de l'acte qui a opéré le démembrement, mais elle ne produit effet qu'au décès de l'usufruitier. Jusqu'à ce moment, le nu-propriétaire possède sans restriction la nue-propriété des biens et il en dispose à son gré.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 240-12/09/2012)
H. Apport en nue-propriété
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 250-12/09/2012)
L'apport fait en nue-propriété à une société civile dont l'héritier est membre avec son auteur, qui s'est réservé l'usufruit des biens apportés, n'est pas susceptible de donner ouverture, au décès de l'apporteur, à la présomption de l' article 751 du CGI ; dans ce cas, la nue-propriété appartient à la société, et non à l'héritier.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 260-12/09/2012)
L' article 751 du CGI a, en définitive, pour objet de renverser la charge de la preuve. Il appartient, dès lors, aux parties d'établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite, la sincérité et la réalité de l'opération de démembrement de la propriété que la loi présume fictive.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 290-12/09/2012)
- le démembrement résulte d'un partage complet et sincère.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 300-12/09/2012)
La Cour confirme que la preuve contraire à la présomption légale prévue à l' article 751 du CGI est à la charge du contribuable qui revendique la sincérité du démembrement et que l'administration n'a pas à rechercher si l'opération constitue une libéralité déguisée ( Cass. c om. , 5 mai 1998, pourvoi n° 96-20780 ).
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 310-12/09/2012)