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Timestamp: 2017-04-28 16:08:33+00:00
Document Index: 240301797

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Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités ...
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Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire darrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation
«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son union. Par conséquent, la jeune mariée demande l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités substantielles de son époux. Elle n'est pas entendue par les juges du fond et se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2001. L'interprétation de l'article 180 du Code civil sur la notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne de l'un des époux revient régulièrement sous les feux de l'actualité. Après cette décision de 2005 qui se fonde sur la double approche objective et subjective pour apprécier l'erreur sur les qualités substantielles de l'un des époux, un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 a repris cette distinction pour l'appliquer à l'erreur du mari sur la virginité de son épouse.
[...] Cette approche montre qu'il y a une dimension d'ordre public dans le contrôle de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. La prise en considération de la position de la société française au moment ou est rendue la décision transcende l'approche purement subjective de l'épouse déçue. La solution de la Cour de cassation dans l'arrêt commenté se retrouve dans l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 1008 relative à l'erreur sur la virginité de l'épouse. Dans cette affaire, le TGI de Lille négligeant le caractère objectif de l'erreur sur les qualités substantielles de la personne avait accueilli la demande en annulation du mariage par l'époux qui avait constaté que, contrairement à ce que sa femme lui avait laissé croire, elle n'était pas vierge. [...] [...] Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération les convictions religieuses profondes de l'épouse qui, subjectivement, expliquent que l'existence d'une liaison adultère, même avant la célébration du mariage, est déterminante de son consentement. La seconde brande du moyen tente d'objectiver ces convictions religieuses en soulignant que le mensonge du mari remet en cause la qualité de loyauté du mari. A lire entre les lignes du pourvoi, le mensonge du mari, affecte le consentement de l'épouse de manière déterminante, car ses convictions religieuses condamnent toutes relations adultères, mais également tout mensonge qui nuit aux relations loyales devant exister entre les époux. [...] [...] Le mensonge et les convictions religieuses: La cour d'appel suivie par la Cour de cassation sur le principe de l'appréciation souveraine prend en considération les convictions religieuses de l'épouse. Certes, elles expliquent que ce mensonge sur la fidélité du mari puisse être déterminant de son consentement. Un tel mensonge suppose que le mari n'est pas aussi religieux que sa femme, que la loyauté et la fidélité soient des qualités essentielles au regard de l'épouse et que leur absence affecte son consentement. [...] [...] L'introduction en 1975 de la faculté de demander l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de la personne n'a pas pour effet de nier la dimension sociale du mariage. L'erreur sur les qualités essentielles doit être sociologiquement déterminante pour reprendre l'expression de la doctrine. Par suite, le contrôle de la réalité de l'erreur présente une dimension d'ordre public dans la décision commentée elle apparaît à travers la référence à l'état actuel de l'évolution des m?urs et à travers le constat qu'une liaison antérieure au mariage ne remet pas enc ause une union durable La dimension d'ordre public du contrôle de l'erreur: La Cour de cassation par sa décision de rejet s'inscrit dans la droit ligne de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en 2001. [...] [...] à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision Cette décision est intéressante pour mettre en évidence les deux aspects de l'appréciation de l'erreur sur les qualités substantielles de la personne. L'aspect subjectif qui donne au mariage sa dimension contractuelle et qui exige de prouver que l'erreur provoquée par le mensonge est déterminante du consentement au mariage. L'aspect objectif ou social qui caractérise la dimension institutionnelle du mariage qui souligne qu'au regard de l'évolution des m?urs, une union durable n'était pas mise à mal par le mensonge du mari. [...] À propos de l'auteur Lea s.	étudiante Droit de la famille	Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire darrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation