Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2020_9621/juin_9758/531_4_44944.html
Timestamp: 2020-08-13 09:10:10+00:00
Document Index: 229895335

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Arrêt n°531 du 4 juin 2020 (18-23.248 ; 18-23.249) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200531 | Cour de cassation
>Arrêt n°531 du 4 juin 2020 (18-23.248 ; 18-23.249) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200531
Il résulte de l’article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d’appel, qui s’inscrit dans le déroulement de cette procédure et n’ouvre pas une instance autonome. Il en découle que l’article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l’augmentation des délais prévus, au profit des personnes domiciliées à l’étranger, des délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, n’est pas applicable à cette requête.
Il résulte de ce qui précède que l’application à une requête en déféré de cette règle, fût-elle affirmée par un arrêt (2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.992, Bull. 2018, II, n° 3) rendu postérieurement à cette requête, n’était pas imprévisible pour son auteur représenté par un avocat, professionnel avisé, de sorte qu’il n’a pas été privé de son droit d’accès au juge, ni du droit à un procès équitable.
Demandeur(s) : Société Dynamics Films Library, société anonyme
1. Mme Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident éventuel contre l’arrêt no RG : 17/09469.
La société Intercop - International Corporate Activities et Mme X... ont formé un pourvoi incident éventuel préalable contre l’arrêt no RG : 17/09469.
La demanderesse au pourvoi no S 18-23.248 invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal no T 18-23.249 invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident éventuel no T 18-23.249 invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi incident éventuel préalable no T 18-23.249 invoquent, à l’appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2017 et 23 mars 2018) et les productions, à la suite de l’ouverture, le 16 avril 2012, d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Filmedis, le tribunal de commerce en charge de cette procédure a prononcé, sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce, la nullité d’un acte du 25 janvier 2012, par lequel cette société, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, avait apporté la totalité de ses actifs à une société de droit luxembourgeois Dynamics Films Library (la société DFL).
3. La société DFL a formé, le 3 août 2016, un premier appel de ce jugement, intimant Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Filmedis, la société Labrador Films et la société Intercorp International Corporate Activities, puis un second appel, le 5 août 2016, intimant, outre ces mêmes parties, Mme X....
4. Par le premier arrêt attaqué, la cour d’appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d’appel, faute de conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile. Par le second arrêt attaqué, la cour d’appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré formé par la société DFL contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la seconde déclaration d’appel, à l’égard de Mme Y..., ès qualités, et de la société Labrador Film et de la société Intercop - International Corporate Activities.
Sur le moyen du pourvoi principal de l’affaire no T 18-23.249, dirigé contre l’arrêt du 19 octobre 2017
5. la société DFL fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble des demandes formées dans son intérêt et, par voie de confirmation, de constater la caducité de la déclaration d’appel du 3 août 2016, alors « que la garantie du droit d’accès au juge ne saurait être limitée que si l’atteinte n’est pas disproportionnée au but poursuivi ; qu’en l’espèce, la société DFL soutenait qu’elle avait été mise dans l’impossibilité d’accomplir les diligences requises dans le cadre de l’appel en raison de la rétention d’information de son ancien avocat et de Mme Y... qui avait fait preuve de déloyauté procédurale en n’informant pas le conseiller de la mise en état de l’existence de deux procédures parallèles et de la constitution d’un nouveau conseil dans l’instance connexe ; qu’elle en déduisait que la caducité constituait une atteinte disproportionnée dès lors qu’elle venait sanctionner une partie empêchée d’accomplir les actes de procédure lui incombant en raison de l’inertie de son avocat et de la mauvaise foi de son adversaire ; qu’en conséquence, en se bornant, pour retenir que la société DFL n’a pas été privée de son droit d’accès au juge, que « la caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que ses conclusions n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but d’assurer l’efficacité de la procédure d’appel » sans répondre aux conclusions de la société DFL soutenant que le défaut de diligences ne lui était aucunement imputable, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
6. Le moyen de l’appelante pris d’un défaut de diligence de l’avocat de l’intimé était inopérant, comme se prévalant d’une circonstance qui, à la supposer exacte, était postérieure à l’expiration du délai qui lui était imparti pour conclure, de sorte que la cour d’appel n’avait pas à y répondre.
7. Ayant relevé que l’avocat que la société DFL avait constitué au titre de son premier appel n’avait pas cessé ses fonctions et ne s’était pas trouvé dans l’une des hypothèses interruptives d’instance énumérées à l’article 369 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir que l’appelante ne s’était pas heurtée à un cas de force majeure, c’est par une décision motivée qu’elle a constaté la caducité de la déclaration d’appel faute de conclusions remises au greffe par l’appelante, établie au Luxembourg, dans un délai de cinq mois suivant sa déclaration d’appel.
8. Le moyen ne peut donc pas être accueilli.
Sur le moyen du pourvoi no S 18-23.248, dirigé contre l’arrêt du 23 mars 2018
9. la société DFL fait grief à l’arrêt de dire irrecevable comme tardif le déféré formé le 11 juillet 2017 à l’encontre de l’ordonnance du 8 juin 2017, alors :
« 1. que les augmentations de délais prévues en raison de la distance s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé ; que par ailleurs, la règle issue d’une décision postérieure à l’appel formé par une partie et conduisant à rendre cet appel irrecevable ne peut s’appliquer dès lors qu’elle aboutit à priver celle-ci d’un procès équitable ; qu’en l’espèce, la requête en déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l’appel, formée par la société DFL devait, à défaut de texte spécifique l’excluant, bénéficier du délai de distance et non être soumise au délai de quinzaine à compter du prononcé de cette ordonnance ; qu’en effet, ce n’est que le 21 mars 2018, soit postérieurement au déféré formé le 11 juillet 2017, que la Cour de cassation a tranché la question en excluant l’allongement des délais de distance en matière de déféré pour les sociétés ayant leur siège social à l’étranger ; que cette nouvelle règle, conduisant à retenir l’irrecevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Paris, ne pouvait être appliquée à la présente instance en ce qu’elle privait la société DFL d’un procès équitable ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
2. que le déféré est un recours qui doit, en tant que tel, bénéficier du délai de distance prévu à l’article 643 du code de procédure civile ; qu’en décidant le contraire, motif pris de ce que « la requête en déféré est un acte de procédure qui s’inscrit dans le déroulement de la procédure d’appel et n’ouvre pas une instance autonome », la cour d’appel a derechef violé les articles 643 et 645 du code procédure civile. »
10. Il résulte de l’article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d’appel, qui s’inscrit dans le déroulement de cette procédure et n’ouvre pas une instance autonome. Il s’en déduit que l’article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l’augmentation des délais prévus, au profit des personnes domiciliées à l’étranger, des délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, n’est pas applicable à cette requête.
11. Il résulte de ce qui précède que l’application à la requête en déféré de la société DFL de cette règle, fût-elle affirmée par un arrêt rendu postérieurement à cette requête (2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi no 16-23.992, Bull. 2018, II, no 3), n’était pas imprévisible pour l’appelante, représentée par un avocat, professionnel avisé, de sorte que celle-ci n’a pas été privée de son droit d’accès au juge, ni du droit à un procès équitable.
PAR CES MOTIFS, et sans s’il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents formés dans l’affaire no T 18-23.249, qui sont éventuels, la Cour :
REJETTE les pourvois de la société Dynamics Films Library ;
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier - SCP Sevaux et Mathonnet - Me Bertrand