Source: http://docplayer.fr/2498527-16-journal-officiel-de-la-republique-algerienne-n-44-vu-la-loi-n-90-09-du-7-avril-1990-completee-relative-a-la-commune-la-wilaya.html
Timestamp: 2017-07-27 06:54:02+00:00
Document Index: 319162574

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 16", "l'article 76", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 76", "l'article 68", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 62", 'arrêt ']

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44. Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ; la wilaya ; - PDF
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44. Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ; la wilaya ;
Download "16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44. Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ; la wilaya ;"
Théodore Robichaud
1 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Aouel Chaâbane 1429 Art. 36. L alinéa 2 de l article 123 de la loi n du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié comme suit : "Art (sans changement)... Les sommes ainsi recouvrées, qui ne sauraient être considérées comme donnant lieu à une régularisation des occupations sans titre, sont versées, selon le cas, soit au Trésor public, soit au budget de la collectivité territoriale concernée, soit au service ou à l'organisme public concerné s'il est doté de l'autonomie financière ". Art. 37. L'article 131 de la loi n du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : "Art Le contrôle de l'utilisation des biens du domaine national est effectué par les institutions nationales, les organes d'apurement administratif, ainsi que les corps de fonctionnaires et les institutions de contrôle agissant, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre des lois et règlements fixant leurs attributions ". Art. 38. L'article 134 de la loi n du 1er décembre 1990, susvisée, est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : "Art (sans changement)... Le contrôle est exercé par des agents qualifiés assermentés ayant au moins le grade d'inspecteur. Les services affectataires ou détenteurs de biens du domaine de l'etat doivent répondre à toute réquisition qui leur aura été notifiée à l'occasion de l'exercice du droit de contrôle susvisé ". Art. 39. L'article 137 de la loi n du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : "Art Demeurent, en outre, applicables, les dispositions pénales édictées par les lois régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et organismes publics ainsi que les dispositions de la législation propre aux divers secteurs de l'économie nationale, réprimant les atteintes aux biens composant le domaine national au sens de la présente loi ". Art. 40. L article 107 de la loi n du 1er décembre 1990, susvisée, est abrogé. Art. 41. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet Abdelaziz BOUTEFLIKA. Loi n du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122, 126 et 127 ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966 modifiée, complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l'ordonnance n du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Vu la loi n du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n du 27 avril 1991, modifiée et complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret législatif n du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte ; Vu la loi n du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l électricité et la distribution du gaz par canalisations ;2 Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral ; Vu la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville ; Vu la loi n du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière ; Vu la loi n du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts ; Vu la loi n du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Après avis du Conseil d'etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. La présente loi a pour objet de fixer les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Elle a pour objectifs notamment : de mettre un terme à l'état de non achèvement des constructions ; de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation antérieurement à la promulgation de la présente loi ; de fixer les conditions d'occupation et/ou d'exploitation des constructions ; de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé ; d'instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d urbanisme. CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Section I Des définitions Art. 2. Au sens de la présente loi, il est entendu par : construction : tout édifice ou ouvrage dont l'usage est destiné à l'habitation, à l équipement, à l activité commerciale, à la production industrielle et traditionnelle, à la production agricole ou aux services ; Les édifices, ouvrages et équipements publics entrent dans le cadre de la définition de cet article ; occupation : toute utilisation ou exploitation d'une construction, conformément à la destination qui lui est affectée ; exploitation : l'exercice d'une activité de commerce, de services, de tourisme, d'industrie ou d artisanat ; achèvement de la construction : la réalisation complète de l'ossature, des façades, des viabilités et des aménagements y afférents ; mise en conformité : c'est l'acte administratif par lequel est régularisée toute construction achevée ou non achevée au regard de la législation et de la réglementation relative à l'occupation des sols et aux règles d'urbanisme ; cadre bâti : ensemble de constructions et d'espaces extérieurs publics, agencés selon les dispositions des instruments d'urbanisme ; esthétique : l'harmonie des formes et la qualité des façades d'une construction y compris celle des espaces extérieurs ; lotissement : la division pour la vente, la location ou le partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots destinés à la construction pour usage conforme aux prescriptions du plan d'urbanisme ; groupe d'habitations : constituent un groupe d habitations et de constructions individuelles ou groupées à usage d'habitation, édifiées sur une seule ou sur plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ou successivement par le propriétaire ou les copropriétaires de la ou des parcelles en question ; viabilités : les voies routières et piétonnières et leurs dépendances, les réseaux d'alimentation en eau potable et le réseau incendie, les canalisations d'assainissement, les conduits et les installations d'électricité, de gaz et de télécommunications qui desservent les constructions ;3 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Aouel Chaâbane 1429 aménagement : les travaux de traitement de surface des sols, de consolidation des talus, de plantation d'arbres, de pose de mobiliers urbains, de réalisation des espaces verts et de construction de clôture ; surface bâtie : la surface au sol construite augmentée de la voie d'accès et des aires de dépendance extérieures ; permis d'achèvement : l'acte d'urbanisme nécessaire pour procéder à l'achèvement d'une construction avant son occupation ou son exploitation. Section II Des principes généraux Art. 3. Est interdite la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'obtention préalable d'un permis de lotir délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Est également interdite l'édification de toute construction dans un lotissement non autorisé. Art. 4. Est interdite l'édification de toute construction dans tout lotissement créé en conformité aux prescriptions des instruments d'urbanisme, si les travaux de viabilité et d'aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés. A la demande du lotisseur, le permis de lotir peut préciser la réalisation des travaux de viabilité par îlots distincts. Un certificat de viabilité et d'aménagement, délivré par le président de l'assemblée populaire communale attestant leur achèvement, doit accompagner le dossier de demande de permis de construire. Les modalités d'application du présent article sont Art. 5. Les propriétaires de parcelles situées dans le lotissement dont les travaux sont achevés au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont tenus de réaliser leurs constructions dans les délais fixés par le permis de construire. Art. 6. Il est interdit de procéder à l'édification de toute construction, quelle que soit sa vocation sans l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente dans les délais fixés par la loi. Le permis de construire est périmé si la construction n'a pas été entamée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa délivrance. Art. 7. L'achèvement des travaux de réalisation de toute construction édifiée par sa mise en conformité, est obligatoire et impose à tous les propriétaires, maîtres d'ouvrages ou tout intervenant habilité, de prendre les dispositions nécessaires à cet égard. Art. 8. Tout propriétaire ou maître d'ouvrage d'une construction ne peut l'occuper ou la mettre en exploitation qu après achèvement des travaux conformément à l article 2 ci-dessus. Art. 9. La mise en conformité des constructions est attestée par l'obtention d'un certificat de conformité, délivré dans le respect des dispositions de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, et ses textes d application. Art. 10. Il est interdit d occuper ou d exploiter toute construction qu après obtention du certificat de conformité prévu par la présente loi. Art. 11. Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière, le permis de construire peut être délivré en vue de la réalisation d'une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches. Dans ce cas, le certificat de conformité peut être délivré selon la tranche réalisée. Les modalités d'application du présent article sont Art. 12. L esthétique du cadre bâti est d'intérêt public. A ce titre, il est fait obligation de la préserver et de la promouvoir. Les modalités d application du présent article sont Art. 13. Les conditions de réalisation, d'aménagement et de mise en exploitation des constructions militaires, entreprises par le ministère de la défense nationale ou pour son compte, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. CHAPITRE II DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS Art. 14. Les constructions dont les travaux d'édification sont achevés ou en cours d'achèvement antérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel peuvent être mises en conformité, lorsqu'elles remplissent les conditions fixées par la présente loi. Section I De la mise en conformité des constructions et leur achèvement Art. 15. La mise en conformité, au sens des dispositions de la présente loi, comprend : les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire ;4 Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré ; les constructions achevées dont le propriétaire n a pas obtenu de permis de construire ; les constructions inachevées dont le propriétaire n a pas obtenu de permis de construire. Art. 16. Dans le cadre des dispositions de la présente loi, ne sont pas susceptibles de mise en conformité, les constructions : édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes et non aedificandi ; existant habituellement sur les sites et les zones protégées prévus dans la législation relative à l expansion touristique, aux sites et monuments historiques et archéologiques et à la protection de l environnement et du littoral, y compris les sites portuaires et aéroportuaires ainsi que les zones de servitude qui leur sont rattachées ; édifiées sur des terres agricoles ou à vocation agricole ou à vocation forestière, à l exception de celles pouvant être intégrées dans l environnement urbanistique ; qui sont édifiées en violation des règles de sécurité ou qui affectent gravement leur environnement et l'aspect général du site ; qui ont pour effet de gêner ou de nuire à l'édification d'ouvrages d'intérêt public dont le transfert de l'implantation est impossible. Art. 17. Les constructions visées à l'article 16 ci-dessus doivent faire l'objet de démolition, après leur visite par les agents habilités, conformément aux dispositions de l'article 76 sixies de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée. Les frais de la démolition sont à la charge du contrevenant. Art. 18. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est effectuée selon chaque état de la construction, en tenant compte : de la nature juridique de l'assiette foncière ; du respect des règles d'urbanisme et des normes de construction ; de leur destination ou de leur usage ; du site d'implantation et de sa viabilisation. Art. 19. Au terme du délai accordé, le propriétaire de la construction non achevée mais qui a obtenu un permis de construire peut bénéficier, selon les modalités prévues par la présente loi, d'un permis d'achèvement. Art. 20. Nonobstant les dispositions de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée le propriétaire de la construction achevée ayant obtenu un permis de construire mais qui est non conforme aux prescriptions de celui-ci peut bénéficier, selon les modalités fixées par la présente loi, d'un certificat de conformité. Art. 21. Le propriétaire de la construction achevée n ayant pas obtenu auparavant un permis de construire, peut bénéficier d'un permis de construire, à titre de régularisation, selon les modalités fixées par la présente loi. Art. 22. Le propriétaire de la construction non achevée n ayant pas obtenu auparavant un permis de construire peut bénéficier, à titre de régularisation, d'un permis d'achèvement, dans les conditions et les modalités prévues par la présente loi. Section II Des modalités de mise en conformité des constructions Art. 23. Les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d'ouvrages ou tout intervenant habilité, sont tenus d'achever leurs constructions, dans les conditions et les délais fixés par la présente loi. En vue de la mise en conformité des constructions achevées ou celles en voie d achèvement, les propriétaires et les maîtres d ouvrages ou tout intervenant habilité sont tenus de soumettre une demande en ce sens aux autorités concernées. Art. 24. Les constructions visées aux articles, 19, 20, 21 et 22 ci-dessus, doivent faire l objet d une déclaration au président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent. La déclaration est établie en cinq (5) exemplaires, conformément à un formulaire. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n est pas conforme au permis de construire délivré, le déclarant est tenu de procéder à leur arrêt immédiat et d'en informer le président de l'assemblée populaire communale concerné qui lui délivre une attestation d'arrêt des travaux pour mise en conformité. Sous peine de sanctions prévues par la présente loi, la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite. Si les obligations prévues ci-dessus ne sont pas observées, les agents commissionnés à cet effet, constatent et procèdent à la fermeture du chantier en question en établissant un procès-verbal de non conformité et ce, sans préjudice des sanctions prévues à cet effet.5 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Aouel Chaâbane 1429 Les modalités d'application des dispositions du présent article sont Art. 25. La déclaration ainsi établie doit mentionner ce qui suit : le nom et prénom du propriétaire, de l'auteur ou la raison sociale du maître d'ouvrage ; la demande de mise en conformité de la construction ou l autorisation d achèvement ; l'adresse de la construction et l'état d'avancement des travaux ; les références du permis de construire délivré et sa date d'expiration, lorsqu'il existe ; la nature juridique du terrain d'assiette, pour les constructions édifiées sans permis de construire ; la date de démarrage des travaux et de leur achèvement, le cas échéant. La déclaration doit être accompagnée d'un dossier faisant ressortir l'ensemble des justificatifs écrits et graphiques nécessaires à la prise en charge de la construction dans le cadre de la présente loi. Le contenu du dossier accompagnant la déclaration est fixé par voie réglementaire. Art. 26. La déclaration doit être consignée sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent. Un accusé de réception est délivré au déclarant. Art. 27. Sur la base des informations fournies par le déclarant, les agents de l'etat et communaux chargés de l'urbanisme, sont tenus d'effectuer une visite des lieux et de constater l'état de non conformité des constructions, au sens des dispositions de la présente loi. La constatation de la non conformité, donne lieu dans tous les cas, à un procès-verbal de non conformité. Les dispositions d'application du présent article sont Art. 28. La déclaration accompagnée du dossier prévu à l'article 25 ci-dessus et de l'avis motivé des services de l'urbanisme de la commune est transmise dans les quinze (15) jours qui suivent son dépôt aux services de l'etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya. Les services de l'etat chargés de l'urbanisme recueillent les accords et avis auprès des administrations, des services et des organismes habilités dont la liste est fixée par voie réglementaire, lesquels doivent faire retour, dans tous les cas, de leurs avis motivés dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur saisine. Art. 29. Pour les constructions non achevées, au sens des articles 19 et 22 ci-dessus, le délai qui doit être accordé par le permis d'achèvement est évalué par un architecte agréé et ce, en fonction de la consistance des travaux restant à réaliser. Toutefois, ce délai ne peut, en aucun cas, excéder : vingt-quatre (24) mois pour la construction à usage d'habitation ; douze (12) mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal ; vingt-quatre (24) mois pour la construction à usage mixte d'habitation et de commerce ou de services ; vingt-quatre (24) mois pour la construction d'un équipement public. Les délais susvisés courent à compter de la date de notification au concerné par le président de l assemblée populaire communale. Les dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire. Art. 30. Les services de l'etat chargés de l'urbanisme constituent un dossier pour chaque déclaration, composé de : la déclaration telle que formulée par le déclarant ; l'avis motivé des services de l'urbanisme de la commune ; l'avis motivé des administrations, des services et des organismes consultés ; l'avis des services de l'etat chargés de l'urbanisme. Le dossier doit porter un numéro d'ordre justifiant son répertoire sur un registre spécial créé auprès des services de l'etat chargés de l'urbanisme. Art. 31. Le dossier est déposé au secrétariat technique de la commission de daïra créée conformément à l article 32 ci-dessous, dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de saisine des services de l'etat chargés de l'urbanisme. Art. 32. Il est créé une commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions, au sens des dispositions de la présente loi. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire. Art. 33. La commission de daïra doit se prononcer dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de saisine par le président de l'assemblée populaire communale sur la recevabilité de la demande de mise en conformité au regard des informations fournies par le déclarant et des avis motivés des agents, des administrations, des services et des organismes consultés.6 Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Elle est habilitée à faire effectuer par les services de l'etat ou de la commune chargés de l'urbanisme, les expertises qu'elle décide. Elle peut faire appel dans le cadre de ses missions à toute personne physique ou morale pour l'éclairer dans le cadre de ses travaux. Art. 34. L'examen de la déclaration par la commission de daïra doit tenir compte des dispositions de l'article 16 ci-dessus. Art. 35. Lorsque le propriétaire ou le maître d'ouvrage de l'assiette foncière sur laquelle est édifiée la construction dispose d'un titre de propriété, d'un certificat de possession ou de tout autre acte authentique, et lorsque la commission de daïra valide sa demande, elle envoie son dossier au président de l'assemblée populaire communale concerné en vue de l'établissement, soit d'un permis de construire, à titre de régularisation, soit d'un permis d'achèvement, soit d'un certificat de conformité et ce, conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 ci-dessus. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire communale concerné demande au déclarant de compléter son dossier, conformément aux dispositions ci-dessus et aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Art. 36. Lorsque le maître d'ouvrage ou l'auteur de la construction dispose d'un document administratif délivré par une collectivité territoriale et d'un permis de construire, et seulement dans le cas où la construction est édifiée dans le cadre d'un lotissement, la commission de daïra diligente une enquête foncière à l'effet de déterminer la nature juridique du site. A l'issue de l'enquête effectuée par les services chargés des domaines, et lorsque les constructions n'entrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 16 ci-dessus, la commission de daïra saisit les autorités concernées en vue de la régularisation de l'assiette foncière dans le cadre des dispositions de l'article 38 ci-dessous. Si la construction est achevée, au sens des dispositions de la présente loi, le propriétaire ou le maître d'ouvrage, après la régularisation de l'assiette foncière, est tenu de déposer un dossier d'obtention d'un certificat de conformité. Si la construction n'est pas achevée, au sens des dispositions de la présente loi, le propriétaire ou le maître d'ouvrage, après la régularisation de l'assiette foncière, est tenu de déposer un dossier d'obtention du permis d'achèvement. Art. 37. Toute construction édifiée sans permis de construire sur une parcelle du domaine public n'est susceptible de mise en conformité, au sens des dispositions de la présente loi, à l exception de celle pouvant faire l objet d une reclassification conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sous réserve des conditions fixées aux articles 16 et 36 ci-dessus. Art. 38. Dans le cadre des dispositions de l'article 37 ci-dessus, la commission de daïra diligente une enquête foncière à l'effet de déterminer la situation de la parcelle, au sens de l'article 18 ci-dessus. A l'issue de cette enquête effectuée par les services des domaines, la commission de daïra saisit, selon le cas : soit le wali afin de régulariser l'occupation par la délivrance d'un titre, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; dans ce cas, une demande de permis de construire, à titre de régularisation ou de permis d'achèvement, doit être introduite par le déclarant auprès du président de l'assemblée populaire communale concerné ; soit le président de l'assemblée populaire communale concerné, pour procéder à la démolition de la construction, en application des dispositions de l'article 76 sixies de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée. Art. 39. Toute construction édifiée sur une parcelle dépendant d'une exploitation agricole publique ou privée en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'est pas susceptible de mise en conformité au sens des dispositions de la présente loi. Dans ce cas, la commission de daïra est tenue de mettre le constructeur illicite en demeure de remettre les lieux dans l'état initial dans le délai qu'elle aura fixé. A défaut, il sera fait application des dispositions de l'article 76 sixies de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée. Art. 40. Sous réserve des dispositions des articles 16 et 37 ci-dessus, lorsque la construction, achevée ou non achevée, est édifiée sur une parcelle du domaine privé de l'etat, de la wilaya ou de la commune, en violation des dispositions législatives et réglementaires, la commission de daïra peut décider, en accord avec les autorités concernées, de la régularisation de l'assiette foncière par voie de cession de gré à gré conformément à la législation en vigueur. Cette cession est réalisée à un prix correspondant à la valeur vénale du bien cédé telle que déterminée par évaluation de l'administration chargée des domaines. La surface du terrain à céder doit correspondre à la surface bâtie, au sens de l'article 3 de la présente loi. L'accord de régularisation est adressé à l'administration des domaines à l'effet d'établir l'acte de cession.7 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Aouel Chaâbane 1429 Dans ce cas, le déclarant régularisé est tenu, dans le délai de six (6) mois à compter de la date d'établissement de l'acte, de déposer une demande selon le cas, soit du permis de construire, à titre de régularisation, soit le permis d'achèvement. Lorsqu'il n'effectue pas les démarches prévues ci-dessus dans le délai fixé, il lui est fait application des dispositions de l article 87 ci-dessous. Art. 41. La commission de daïra se prononce, en fin de ses travaux, par une décision favorable ou une décision favorable assortie de conditions ou par un refus. Art. 42. Les décisions de la commission de daïra sont transmises au président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent. Art. 43. Le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent délivre au déclarant, selon le cas, un permis de construire, à titre de régularisation, un permis d'achèvement ou un certificat de conformité. Lorsque la délivrance du document relève d'autres autorités, le président de l'assemblée populaire communale les saisit aux fins requises. Art. 44. En cas d'accord assorti de conditions, le président de l'assemblée populaire communale concerné informe, dans la semaine qui suit sa saisine par la commission de daïra, le déclarant des conditions préalables à la délivrance de l'acte de mise en conformité en lui demandant de lever dans le délai qu'il lui aura fixé, les réserves émises par la commission de daïra. Lorsque les réserves émises par la commission de daïra sont levées, l'autorité concernée délivre le document de mise en conformité en tenant informée la commission de daïra. Art. 45. En cas de refus, la commission de daïra adresse, dans un délai d'un (1) mois au président de l'assemblée populaire communale concerné, après leur réception, les résultats de l'enquête et les suites réservées à la construction, objet de la déclaration. Le président de l'assemblée populaire communale est tenu de notifier au déclarant, dans un délai de quinze (15) jours après sa réception, le refus motivé de la commission de daïra. Art. 46. Le demandeur peut introduire un recours écrit auprès de la commission de recours créée en vertu de l article 47 ci-dessous, dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision de refus. Art. 47. Il est créé une commission de recours chargée de se prononcer sur les demandes de recours, présidée par le wali territorialement compétent. La composition et le fonctionnement de la commission de recours sont fixés par voie réglementaire. Art. 48. Le recours, accompagné de justificatifs résultant de la décision de refus de la commission de daïra est déposé auprès de la commission de recours. Un accusé de réception est délivré au demandeur. Art. 49. La commission de recours est tenue de statuer dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de dépôt. La commission peut engager toutes vérifications qu'elle juge utiles pour la prise de décision définitive devant confirmer ou modifier celle de la commission de daïra. Art. 50. Au terme des travaux de vérification et de contrôle des demandes de recours, des informations et des documents qui y sont fournis, la commission de recours transmet ses décisions à la commission de daïra. Art. 51. Sur la base de la décision de la commission de recours, la commission de daïra statue définitivement sur la demande de mise en conformité et informe l'intéressé. Art. 52. Les tribunaux administratifs locaux territorialement compétents se prononcent sur les recours présentés durant le mois qui suit la notification de la décision de la commission de recours de la wilaya. Art. 53. Sous peine de retrait, dans les délais fixés par le permis délivré, le bénéficiaire du permis de construire, à titre de régularisation ou du permis d'achèvement, est tenu de déposer une demande de certificat de conformité. La date de retrait du permis est mentionnée sur l'acte d'urbanisme accordé. Art. 54. L'obtention du permis de construire, à titre de régularisation ou du permis d'achèvement, autorise le branchement provisoire de la construction aux réseaux publics de viabilité pour la période accordée dans le document d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus. La demande de branchement est introduite auprès des services et des organismes habilités. Dans ce cadre, le branchement en violation des dispositions du présent article, est interdit. Art. 55. Les conditions et les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies, le cas échéant, par voie réglementaire.8 Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Section III Des modalités de reprise des travaux d'achèvement Art. 56. La reprise des travaux d'achèvement d'une construction est subordonnée au dépôt d'une demande d'ouverture de chantier par le propriétaire ou le maître d'ouvrage auprès du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent. Lorsque la demande est acceptée, elle donne lieu à la délivrance, dans les huit (8) jours, d'une autorisation d'ouverture de chantier. Le chantier doit être matérialisé par l'édification d'une clôture de protection et la pose du panneau signalétique des travaux d'achèvement. Art. 57. Le propriétaire ou le maître d'ouvrage est tenu de démarrer les travaux d'achèvement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance du permis d'achèvement. Art. 58. Pendant la durée impartie aux travaux par le permis d'achèvement, le président de l'assemblée populaire communale concerné est tenu d'effectuer par lui-même ou par les agents visés à l article 27 ci-dessus, des contrôles annoncés ou inopinés, à l'effet de constater le démarrage et la réalisation des travaux d'achèvement. Art. 59. Le propriétaire ou le maître d'ouvrage doit maintenir le chantier dans un état de propreté permanent et veiller à évacuer les détritus, les gravats et les décombres à la décharge publique après l'achèvement de la construction. Il est tenu également de préserver le voisinage de toutes formes de pollutions et nuisances. Art. 60. Lorsque les travaux sont achevés, le propriétaire ou le maître d'ouvrage est tenu de demander la délivrance du certificat de conformité. La demande de certificat de conformité doit être introduite auprès du président de l'assemblée populaire communale dans un délai qui ne saurait dépasser trois (3) mois, à compter de la date limite fixée par le permis d'achèvement de la construction. Art. 61. L'obtention du certificat de conformité ouvre droit au branchement aux voiries et réseaux publics de viabilité. Tout branchement effectué hors des dispositions du 1er alinéa ci-dessus est interdit. Les catégories de voiries et de réseaux de viabilité et les modalités de leur prise en charge sont définies par voie réglementaire. CHAPITRE III DES DISPOSITIONS PENALES Section I De la constatation des infractions Art. 62. Outre les officiers et les agents de la police judiciaire et les personnels prévus par l'article 76 bis de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents citées à l'article 68 ci-dessous. Ces agents sont habilités également : à visiter les chantiers de lotissements, de groupes d'habitations et de constructions ; à procéder aux vérifications et enquêtes ; à se faire communiquer les documents techniques écrits et graphiques s'y rapportant ; et à fermer les chantiers irréguliers. Art. 63. Dans le cadre des dispositions de l'article 62 ci-dessus, le contrôle et l'enquête sont effectués suivant un calendrier de visite dressé par : le président de l'assemblé populaire communale, pour les agents communaux ; le directeur de l'urbanisme et de la construction, pour les inspecteurs et les agents habilités relevant des services de l'etat chargés de l urbanisme. Art. 64. Dans le cadre des dispositions de l'article 63 ci-dessus, des registres de suivi des travaux sont tenus respectivement par le président de l'assemblée populaire communale et le directeur chargé de l'urbanisme et de la construction territorialement compétents. Art. 65. La constatation de l'infraction donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur légalement habilité relate les faits constatés et les déclarations reçues. Art. 66. Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction. En cas de refus de signature du contrevenant, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est transmis, dans les soixante-douze (72) heures, à la juridiction compétente. Une copie du procès-verbal est transmise selon le cas, au président de l'assemblée populaire communale ou au directeur chargé de l'urbanisme et de la construction territorialement compétents, dans un délai n'excédant pas sept (7) jours à compter de la date de la constatation de l'infraction.9 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 Aouel Chaâbane 1429 Art. 67. En cas d'entrave à l'exercice de leurs missions, les agents de l Etat et des communes mentionnés à l'article 62 ci-dessus, peuvent se faire assister par la force publique pour arrêter les travaux et/ou fermer les chantiers. Art. 68. Il est créé auprès des services de l'etat chargés de l'urbanisme et des services de la commune, des brigades d'agents chargés de suivre et d'enquêter sur la création de lotissements, groupes d'habitations ou de chantiers de réalisation de constructions tels que définis par la présente loi. Les modalités d'application du présent article sont Art. 69. L'Etat et les collectivités territoriales mettent en œuvre tous les moyens pour faciliter la tâche aux agents habilités et protéger leur dignité. Art. 70. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités sont pourvus d'une commission d'emploi délivrée, selon le cas, par le ministre chargé de l'urbanisme ou le wali territorialement compétent, qu'ils sont tenus de produire à l'occasion de l accomplissement de la mission de contrôle. La commission d'emploi est retirée en cas de cessation de fonction. Les modalités d'application du présent article sont Art. 71. Dans l'exercice de leur mission, les agents habilités sont protégés par l'etat contre toute forme de pression ou d'intervention susceptible de nuire à l'accomplissement de leurs tâches ou de porter préjudice à leur intégrité. Art. 72. Les agents prévus ci-dessus ne sont pas habilités à instruire les dossiers de lotissements, de groupes d'habitations ou de constructions appartenant aux parents jusqu'au quatrième degré. Art. 73. Les travaux ayant pour objet la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, sans permis de lotir, sur le domaine public ou sur une propriété privée non destinée à la construction, conformément aux dispositions des plans d'urbanisme en vigueur, doivent être interrompus sur ordre du wali, ou sur demande du président de l'assemblée populaire communale concerné. Dans ce cas, le wali ordonne au contrevenant la remise en l'état initial des lieux et la démolition des constructions édifiées et ce, dans le délai qu'il aura fixé. Passé ce délai, si le contrevenant n'a pas obtempéré, le wali fait procéder aux travaux de démolition aux frais de celui-ci. L'interruption du chantier, la démolition des constructions et la remise en l'état des lieux n'excluent pas les poursuites judiciaires à l'encontre du contrevenant. Section II Des sanctions Art. 74. Est puni d un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille ( ) dinars à un million ( ) de dinars, quiconque crée un lotissement ou un groupe d'habitations sans permis de lotir. En cas de récidive, la peine est portée au double. Art. 75. Est puni d'une amende de cent mille ( ) dinars à un million ( ) de dinars, quiconque édifie une construction dans un lotissement non pourvu d'un permis de lotir. En cas de récidive, l'amende est portée au double. Art. 76. Sont punis des peines prévues aux articles 74 et 75 ci-dessus l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur, le topographe, ou tout autre maître d'œuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction. Art. 77. Est puni d un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de cent mille ( ) dinars à un (1) million ( ) de dinars ou l'une des deux peines, quiconque procède à la vente d'un lot d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, si le lotissement ou le groupe d'habitations n'a pas été autorisé ou dont les travaux de viabilité n'ont pas été encore provisoirement réceptionnés. En cas de récidive, il peut être prononcé une peine d'emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et l'amende est portée au double. Art. 78. Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) dinars à cent mille ( ) dinars quiconque ne réalise pas la construction dans le délai fixé par le permis de construire. Art. 79. Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) dinars à cent mille ( ) dinars quiconque édifie ou tente d'édifier une construction sans permis de construire. En cas de récidive, le contrevenant est puni d un emprisonnement de six (6) mois à une (1) année et l amende est portée au double. Art. 80. Le non achèvement des travaux dans le délai imparti par le permis d'achèvement expose le propriétaire ou le maître d'ouvrage au paiement d'une amende de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars. Art. 81. Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) dinars à vingt mille (20.000) dinars quiconque ne met pas en conformité la construction dans le délai fixé. Art. 82. Quiconque occupe ou exploite une construction avant sa mise en conformité attestée par un certificat de conformité, est puni d'une amende de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille ( DA) dinars.10 Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N La juridiction peut ordonner l'évacuation immédiate des lieux. Si le contrevenant n'obtempère pas, il peut être prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de six (6) mois à douze (12) mois et l'amende est portée au double. Art. 83. Est puni d'une amende de cent mille ( ) dinars à trois cent mille ( ) dinars quiconque ne déclare pas une construction non achevée ou nécessitant une mise en conformité au sens de la présente loi. Si le contrevenant n'obtempère pas, la démolition de la construction peut être prononcée à la charge du contrevenant. Art. 84. Est puni, conformément aux dispositions du code pénal, quiconque fournit une fausse déclaration relative à l'achèvement des travaux. Art. 85. Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) dinars à cent mille ( ) dinars quiconque reprend les travaux de construction avant sa mise en conformité. En cas de récidive l'amende est portée au double. Art. 86. Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) dinars à vingt mille (20.000) dinars et de la fermeture du chantier quiconque ne procède pas, en application des dispositions de la présente loi à l'arrêt immédiat des travaux. Art. 87. Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) dinars à cent mille ( ) dinars tout déclarant régularisé n'ayant pas déposé dans le délai fixé, une demande d'achèvement ou une demande de permis de construire, à titre de régularisation. Art. 88. Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) dinars à cent mille ( ) dinars, quiconque procède au branchement illégal, provisoire ou définitif de la construction aux réseaux de viabilité publics sans l'obtention préalable, respectivement, du permis de construire ou du certificat de conformité. Est puni de la même peine, prévue à l alinéa ci-dessus, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux de branchement ou le préposé de l'organisme qui a autorisé ce branchement. En cas de récidive, l'amende est portée au double. La juridiction peut ordonner, aux frais du contrevenant, la remise des lieux en leur état initial. Art. 89. Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) dinars à dix mille (10.000) dinars quiconque procède à l'ouverture d'un chantier d'achèvement sans l'autorisation préalable ou ne procède pas à la pose de la clôture de protection du chantier ou du panneau signalétique des travaux. En cas de récidive, l'amende est portée au double. Art. 90. Est puni d'une amende de dix mille (10.000) dinars à trente mille (30.000) dinars, quiconque ne démarre pas les travaux de la construction dans le délai fixé par le permis d'achèvement. Art. 91. Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) dinars à vingt mille (20.000) dinars quiconque procède au dépôt de matériaux de construction, de gravats ou de détritus sur la voie publique. En cas de récidive, l'amende est portée au double. Art. 92. Est puni d'une amende de dix mille (10.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars quiconque ne dépose pas, à l'achèvement des travaux, une demande de certificat de conformité, dans le délai fixé par la présente loi. En cas de récidive, l amende est portée au double. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 93. Il est institué auprès du ministre chargé de l'urbanisme un fichier national où sont inscrits les actes d'urbanisme délivrés en application des dispositions de la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée et les dispositions de la présente loi ainsi que les infractions qui s'y rapportent. A cet effet, les communes, les wilayas et le cas échéant les juridictions, sont tenues de rendre destinataire le ministre en charge du secteur de l'urbanisme des informations et renseignements cités ci-dessus. Les modalités d'application du présent article sont Art. 94. Les mesures de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement telles qu'édictées par les dispositions de la présente loi, prennent fin dans le délai de cinq (5) ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 54, 61, 68 et 93 de la présente loi qui restent en vigueur. Art. 95. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet Abdelaziz BOUTEFLIKA. Montrer encore
Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);
Décret exécutif n 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers. p.13 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'habitat; Vu la Constitution, Plus en détail 10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 Décret exécutif n 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d exercice Plus en détail (CF. ARTICLES 1 A 6 RELATIFS AUX SOLDES)
DECRET EXECUTIF N 06-215 DU 22 JOUMADA EL OULA 1427 CORRESPONDANT AU 18 JUIN 2006 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REALISATION DES VENTES EN SOLDES, DES VENTES... PROMOTIONNELLES, DES VENTES EN Plus en détail Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,
Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu Plus en détail Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:
Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des Plus en détail ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION
ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine Plus en détail Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.
Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi Plus en détail CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession Plus en détail Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;
Décret exécutif n 2015-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'etat pour l'importation et Plus en détail ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION
ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, Plus en détail -21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
-21- TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Proposition de loi relative à l'instruction des autorisations de travaux Plus en détail L O I S. 2 Rajab 1425 18 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52
4 L O I S Loi n 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment Plus en détail Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ;
17 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail DECRETS. 24 Rajab 1436 13 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24
4 DECRETS Décret exécutif n 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Le Premier ministre, Sur Plus en détail DISPOITIONS GENERALES
Décret exécutif n 01-419 du 5 choual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d ouverture et de contrôle des établissements privés de formation Le Chef du Gouvernement, Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES
Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la Plus en détail Guide de procédures relatives à l urbanisme et à l habitat destiné aux gestionnaires locaux
1 CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS SOMMAIRE I. Cadrage II. Dispositif prévu par la loi n 12-90 III. Dispositif prévu par la loi n 25-90 IV. Dispositif prévu par le dahir de 1960 V. Dispositions Plus en détail Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le Plus en détail 1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des Plus en détail NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTION établie dans le cadre des articles 92 (I- 28 Plus en détail Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège
Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le Plus en détail Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste
Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions Plus en détail Certificat d'urbanisme Quelques explications
Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain. Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,
Décret n 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir Plus en détail Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.
Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques Plus en détail Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique
Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L Assemblée Nationale Plus en détail ARRETES, DECISIONS ET AVIS
9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers Plus en détail PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES
PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES «LES DERNIERES REFORMES EN MATIERE D URBANISME» DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE LOTISSEMENT TEXTES Ordonnance Plus en détail LOI N 3/81 du 8 juin 1981 Fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme
LOI N 3/81 du 8 juin 1981 Fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement Plus en détail Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public. Le dispositif juridique
Logo ministère DDE 48 Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public Le dispositif juridique (mise à jour octobre 2008) Support général à adapter en fonction du public auquel Plus en détail Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière modifiée et complétée par: Loi n 91-76 du 2 Août 1991 Loi n 91-98 du 31 Décembre 1991 portant Loi de Plus en détail Vu la Constitution notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate forme portant consensus national sur la période transitoire;
Décret exécutif n 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. (N Plus en détail L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie
L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié Plus en détail Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager) Plus en détail 24 Safar 1429 2 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 7
7 Loi n 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122-18, Plus en détail Décret exécutif n 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie, p.3.j.o.r.a.
Décret exécutif n 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie, p.3.j.o.r.a.n 78 DU 05/12/2004 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des Plus en détail Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
Décret n 2-08-680 du 3 joumada II 1430 pris pour l 'application de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant Plus en détail Inrap / Procédures réglementaires
Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles Plus en détail 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE
1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation Plus en détail ANNONCES ET COMMUNICATIONS
29 Décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 portant nomination de directeurs de l urbanisme et de la construction de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant Plus en détail Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles
261 Loi n 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents Plus en détail Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur Plus en détail ARRÊTE. Article 1. Article 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain Plus en détail Le portail automobile de référence!
Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits Plus en détail D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession Plus en détail Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont Plus en détail Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version Plus en détail - 25 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage CHAPITRE 1 ER.
- 25 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage CHAPITRE 1 ER TITRE I ER DÉFINITION DE L AUTOPARTAGE DÉFINITION DE Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;
Décret exécutif n 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages, p.8 Le Chef Plus en détail Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR :
Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie, du redressement Plus en détail Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental
Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Plus en détail Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à Plus en détail et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes Plus en détail «Quelques Réflexions sur...»
Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2 Plus en détail Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances. Bulletin officiel n 5292 du 8 maharrem 1426 (17-2-2005). Plus en détail NOTE DE PRESENTATION
NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre Plus en détail Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).
Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le Plus en détail CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative) Titre III : Espaces boisés
CODE DE L'URBANISME (Partie Législative) Titre III : Espaces boisés Article L130-1 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou Plus en détail L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 janvier 1997 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Loi N 97-028/du 20 mai 1997 régissant la profession d'ingénieur-conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa Plus en détail Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de Plus en détail ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTNUE ET DES STAGES ARRETE ANNEE 2005 N 015/MFPTRA/DC/SGM/DGFPCS/DAROP Plus en détail Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites
Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre I er : Monuments historiques Art. 1 er. - Est approuvé, dans la limite Plus en détail L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives
L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous Plus en détail DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.
DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A»
CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» Arrêté du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité d agence Plus en détail TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE
TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE Article 74/2 1er.- Est puni d'une amende de 3000 EUR par passager transporté: 1 le transporteur aérien, public Plus en détail EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE
EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du Plus en détail Algérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour Plus en détail Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT :
'$+,53257$17/2,1ƒ'8&+$28$/2&72%5( 5(/$7,)$/ (175(7,(1'(6,00(8%/(6(7$/,167$//$7,21 '(&21&,(5*(5,(6'$16/(6,00(8%/(6' +$%,7$7,21 ( B.O n 3388 bis du 10.10.1977, page 1117) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau Plus en détail EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25
EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant Plus en détail DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT Plus en détail CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Décret exécutif n 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés.... Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 71
16 Art. 13. Les personnels assimilés de l administration des douanes décédés en service commandé bénéficien,t à titre posthume, d une promotion au grade immédiatement supérieur ou d une bonification indiciaire Plus en détail COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT
COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT Art. 1 er. Le présent règlement règle une matière visée par les articles 117 et 119 de Plus en détail Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey.
Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. L'Assemblée législative a délibéré et adopté Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER : Plus en détail REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application
REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention Plus en détail Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du
Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de Plus en détail LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013
LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 DISPOSITIONSFISCALES DIVERSES Art.21- les dispositions de l article 6 de la loi n 99-11 du15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 Plus en détail JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14
Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, Plus en détail LOIS. Aouel Rabie Ethani 1432 6 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14
4 LOIS Loi n 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.
JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile. Plus en détail LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES
République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la Plus en détail Certificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez Plus en détail 9/1/2015 DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerça
DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso. JO N 29 DU 18 JUILLET 2013 LE PRESIDENT DU Plus en détail Ventes en liquidations, ventes au déballage, soldes, et ventes en magasins d usine
Ventes en liquidations, ventes au déballage, soldes, et ventes en magasins d usine PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III ARTICLES L. 310-1 À L. 330-3 DU CODE DE COMMERCE (Ordonnance n 2000-912 du 18-09-2000, J.O. Plus en détail Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011)
Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 20 septembre 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du Plus en détail LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)
Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet Plus en détail Déclaration obligatoire de patrimoine :
Déclaration obligatoire de patrimoine : N 5680 7 kaada 1429 (6-11-2008) BULLETIN OFFICIEL 1349 Dahir n 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 Plus en détail instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION
DECRET N 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION Article premier. La régie d'avances est un mécanisme Plus en détail Vu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ;
Décret n 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 Octobre 2002) pris pour l'application de la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques. (B O du 7 novembre 2002) Vu la loi n 61-00 portant statut Plus en détail L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)
L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) Dernière révision du document : juillet 2012 QUAND ET COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION? Le projet d assainissement est à envoyer Plus en détail SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON).
ANNEXE DU REGLEMENT CHAPITRE 1 : STATIONNEMENT Lors de toute opération d'occupation du sol, des aires de stationnement, dont les normes minimales sont définies ci-dessous, doivent être réalisées, sauf Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back