Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0561&language=FR&ring=A6-2006-0301
Timestamp: 2013-12-12 16:34:27+00:00
Document Index: 326677286

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 95", "l'article 81", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 8"]

Textes adoptés - Mercredi 13 décembre 2006 - Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules ***I - P6_TA(2006)0561
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A6-0301/2006Textes déposés :
Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules ***I
P6_TA(2006)0561A6-0301/2006
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive ../../CE (COM(2005)0683 – C6-0007/2006 – 2005/0282(COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0683)(1)
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0007/2006),
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0301/2006),
2. invite la Commission à présenter des propositions dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules de manière à garantir l'accès à des informations détaillées sur la réparation des véhicules et à stimuler ainsi la concurrence dans le secteur de la réparation des véhicules; demande également à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires pour éviter les doubles emplois ou doubles réglementations entre le présent règlement, le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile(2)
et le projet de directive relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif a la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (euro 5 et euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
(1) Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit impérativement être assurée. À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3)
est en place. Les exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur au regard des émissions devraient donc être harmonisées pour éviter des exigences qui varient d'un État membre à un autre, et pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.
(6) Il est notamment nécessaire de continuer à réduire considérablement les émissions d'oxyde d'azote des véhicules diesel pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites en termes de pollution. À cette fin, il convient d'atteindre les valeurs limites ambitieuses de la phase Euro 6, sans pour autant renoncer aux avantages que présente le moteur diesel en termes de consommation de carburant et d'émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone. La définition, à un stade précoce, d'une étape supplémentaire pour la réduction d'oxyde d'azote permet aux constructeurs automobiles d'assurer une sécurité dans la programmation à long terme et à l'échelon européen.
(7) En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour les marchés et la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé tout comme des années de vie gagnées, ainsi que les implications pour le bilan total des émissions de CO2
(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, normalisé afin de permettre de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services de réparation et d'entretien des véhicules et d'information sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les sites Web des constructeurs, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les normes communes arrêtées en association avec les parties intéressées, telles que le document OASIS(4)
, peuvent faciliter l'échange d'informations entre fabricants et fournisseurs de services. Il convient donc d'exiger initialement l'utilisation des spécifications techniques du document OASIS et de demander à la Commission d'appeler le CEN/ISO à continuer à développer ce document en une norme en vue de remplacer à terme le document OASIS.
(10) La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.
(12) Les efforts devraient être poursuivis afin d'établir des limites d'émission plus strictes, notamment une réduction des émissions de dioxyde de carbone, et de garantir que ces limites sont liées aux performances réelles des véhicules en usage. (13) Pour garantir le contrôle des émissions de particules ultrafines (PM 0,1 μm et moins), la Commission devrait adopter le plus rapidement possible et introduire au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, une démarche fondée sur le nombre de particules en plus de la démarche fondée sur la masse qui est actuellement suivie. La démarche fondée sur le nombre de particules devrait s'appuyer sur les résultats du programme de mesure des particules (PMP) de la CEE-ONU, et s'inscrire dans le respect des objectifs ambitieux existant en matière d'environnement.
(15) La Commission devrait se pencher sur la nécessité de réviser le nouveau cycle de conduite européen, procédure d'essai qui constitue la base des règlements sur la réception au regard des émissions. Une mise à jour ou un remplacement des cycles d'essai seront peut-être nécessaires pour refléter les changements dans la spécification des véhicules et le comportement des conducteurs. Des révisions peuvent être nécessaires pour garantir que les émissions mondiales effectives correspondent à celles qui sont mesurées lors de la réception. L'utilisation de systèmes de mesure portables des émissions et l'introduction du concept réglementaire du "non dépassement" devraient aussi être envisagées.
(19) Les États membres devraient avoir la faculté, au moyen d'incitations financières, d'accélérer la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau de la Communauté. Néanmoins, ces incitations devraient respecter les dispositions du traité, en particulier la réglementation sur les aides d'État. Ceci afin d'éviter les distorsions du marché intérieur. Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions dans l'assiette du calcul des impôts prélevés sur les véhicules.
(20) Étant donné que la législation sur les émissions des véhicules et la consommation de carburant s'est développée sur plus de 35 années et recouvre à présent plus de 24 directives, il est conseillé de remplacer ces directives par un nouveau règlement et un certain nombre de mesures d'exécution. Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace. Il conviendrait donc d'abroger les directives 70/220/CEE(5)
, 72/306/CEE(6)
, 74/290/CEE(7)
, 80/1268/CEE(8)
, 83/351/CEE(9)
, 88/76/CEE(10)
, 88/436/CEE(11)
, 89/458/CEE(12)
, 91/441/CEE(13)
, 93/59/CEE(14)
, 94/12/CE(15)
, 96/69/CE(16)
, 98/69/CE(17)
, 2001/1/CE(18)
, 2001/100/CE(19)
et 2004/3/CE(20)
. En outre, les États membres devraient aussi abroger la législation transposant les directives abrogées.
(21) Afin de clarifier le champ d'application de la législation relative aux émissions des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules(21)
devrait être modifiée afin de couvrir tous les véhicules lourds et de veiller ainsi à ce que le présent règlement s'applique aux véhicules légers.
(22) Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, l'applicabilité du présent règlement devrait être reportée au-delà d'une certaine période après son entrée en vigueur. Néanmoins, au cours de cette période, les constructeurs devraient avoir la faculté de choisir de faire réceptionner les véhicules soit au titre des directives existantes soit au titre du présent règlement. En outre, les dispositions concernant les incitations fiscales devraient être applicables immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement. La validité des réceptions accordées au titre de ces directives ne doit pas être affectée par l'entrée en vigueur du présent règlement.
(23) Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, certaines exceptions pour les véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques devraient être prévues au stade de l'Euro 5. Cette dérogation devrait cesser lors de l'entrée en vigueur de l'Euro 6.
(24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(22)
(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à introduire à l'annexe I des valeurs limites basées sur le nombre de particules, ainsi qu'à recalibrer les valeurs limites basées sur la masse des particules prévues par ladite annexe. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Objet, champ d'application et définitions
1. Le présent règlement s'applique à tous les véhicules de catégorie M1
définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 610 kg.
2. À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M1
définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.
"véhicule hybride" signifie un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes différents de stockage d'énergie (embarqués) pour assurer sa propulsion;
"véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques" signifie des véhicules diesel dans la catégorie M1
qui sont soit
des véhicules à usage spécial tels que définis par la directive 70/156/CEE possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg; ou
des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg et dont le nombre de places, incluant le conducteur, est supérieur ou égal à 7, à l'exclusion, à partir du 1er septembre 2012, des véhicules de la catégorie M1
G définis par la directive 70/156/CEE; ou
"masse de référence" signifie la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg;
"polluants gazeux" signifie les émissions dans les gaz d'échappement de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote, exprimées en équivalents de dioxyde d'azote (NO2
), et d'hydrocarbures;
"particules" signifie des composants des gaz d'échappement qui sont éliminés des gaz d'échappement dilués à une température maximale de 325°K (52°C) au moyen des filtres décrits dans la procédure d'essai pour vérifier les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement;
"émissions au tuyau arrière d'échappement" signifie l'émission de polluants gazeux et de particules;
"émissions par évaporation" signifie les vapeurs d'hydrocarbures échappées du circuit de carburant d'un véhicule autres que les émissions du tuyau arrière d'échappement;
"carter" signifie les espaces à l'intérieur ou à l'extérieur d'un moteur qui sont reliés au carter d'huile par des conduits internes ou externes par lesquels les gaz et les vapeurs peuvent s'échapper;
"système de diagnostic embarqué" signifie un système de contrôle des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;
"dispositif d'invalidation" signifie tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules;
"dispositif de maîtrise de la pollution" signifie les composants d'un véhicule qui maîtrisent et/ou limitent les émissions au tuyau arrière d'échappement et les émissions par évaporation;
"dispositif d'origine de maîtrise de la pollution" signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type couvert par la réception accordée pour le véhicule concerné;
"dispositif de rechange de maîtrise de la pollution" signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type destiné à remplacer un dispositif d'origine de maîtrise de la pollution et qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique séparée suivant la définition de la directive 70/156/CEE;
"information sur la réparation et l'entretien des véhicules" signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord;
"opérateur indépendant" signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif;
"biocarburants" signifie carburants liquides ou gazeux produits à partir de la biomasse et utilisés pour le transport;
"véhicule à carburant alternatif" signifie un véhicule conçu pour pouvoir fonctionner avec au moins un type de carburant qui ou bien est gazeux à la température et à la pression de l'air ou bien est d'origine principalement non pétrolière.Obligations des constructeurs relatives à la réception
En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales. Par conséquent, les mesures de la conformité en service font l'objet de vérifications pendant une période pouvant atteindre 5 ans ou 100 000 km, au premier des deux termes échus. L'essai de durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution entrepris pour la réception couvre une période de 160 000 km. Pour se conformer à cet essai de durabilité, le constructeur doit avoir la possibilité d'avoir recours au banc d'essai de vieillissement, sous réserve des mesures de mise en œuvre visées au paragraphe 4.
le besoin du dispositif se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule, b)
le dispositif ne fonctionne pas au-delà des exigences du démarrage du moteur, ou
équipements d'essai; et
Les exigences susmentionnées s'appliquent, le cas échéant, aux véhicules, indépendamment du carburant utilisé.Accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites Web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels. Pour mieux réaliser cet objectif, les informations doivent être présentées d'une manière cohérente, et tout d'abord être conformes aux exigences techniques de la norme OASIS(23)
. Les constructeurs mettent des documents de formation à la disposition des opérateurs indépendants tout comme des concessionnaires et réparateurs officiels.
des renseignements sur les composants et le diagnostic (comme les valeurs théoriques minimums et maximums pour les mesures);
les renseignements fournis concernant les outils et équipements exclusifs ainsi que l'information fournie au moyen de ces outils et équipements; et
Rapport Au plus tard …(24)
, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, en accordant une attention particulière aux effets sur la concurrence et sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'aux avantages en matière d'environnement. Le rapport examine l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules.Obligations des États membres
1. Avec effet à partir du…(25)
*, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émissions Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2."
2. Avec effet à partir du 1er
septembre 2009, et du 1er
septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N1
, classes II et III, et de catégorie N2
, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1
, classe III.
3. Avec effet à partir du 1er
janvier 2011, et du 1er
janvier 2012 dans le cas des véhicules de catégorie N1
, classes II et III, et de catégorie N2 et des véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1
4. Avec effet à partir du 1er
septembre 2014, et du 1er
septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N1
, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émissions Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. 5. Avec effet à partir du 1er
septembre 2015, et du 1er
septembre 2016 dans le cas des véhicules de catégorie N1
, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émissions Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.
Ces incitations sont valables pour tous les nouveaux véhicules proposés à la vente sur le marché d'un État membre qui se conforment au moins aux valeurs limites d'émissions prévues à l'annexe I, tableau 1, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 3; elles prennent fin auxdites dates.
Les incitations financières qui s'appliquent exclusivement aux véhicules conformes aux valeurs limites d'émissions prévues à l'annexe I, tableau 2, peuvent être accordées aux nouveaux véhicules de ce type proposés à la vente sur le marché d'un État membre à partir des dates visées à l'article 10, paragraphe 3, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 5; elles prennent fin aux dates visées à l'article 10, paragraphe 5.
1. Les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement par les constructeurs et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … (26)
et notifient sans délai toute modification ultérieure les affectant.
l'utilisation de dispositifs d'invalidation; e)
le refus d'accès aux informations.Dispositions finales
6. Les annexes pertinentes de la directive 2005/55/CE sont modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, de manière à ce qu'elles contiennent des conditions pour la réception de tous les véhicules relevant du champ d'application de ladite directive.
le titre est remplacé par le texte suivant:"Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant la réception des véhicules utilitaires lourds au regard de leurs émissions (Euro IV et V)"
l'article 1 est remplacé par le texte suivant:"Article 1
"véhicule" signifie tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE ayant une masse de référence supérieure à 2 610 kg;
"moteur" signifie la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE;
"véhicule plus respectueux de l'environnement (EEV)" signifie un véhicule propulsé par un moteur qui respecte les valeurs limites d'émissions à caractère facultatif indiquées à la ligne C des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I"
la section 1 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant:"1. La présente directive s'applique au contrôle des gaz polluants et particules polluantes, de la durée des équipements de contrôle des émissions, de la conformité des véhicules/moteurs en circulation ainsi que des systèmes de diagnostic embarqués de tous les véhicules à moteur, et aux moteurs définis à l'article premier, à l'exception des moteurs des véhicules des catégories M1
pour lesquels la réception a été accordée au titre du règlement (CE) n° …/…(27)
1. Les directives suivantes sont abrogées avec effet à compter du …(28)
directive de la Commission 77/102/CEE,
directive de la Commission 78/665/CEE,
directive du Conseil 93/59/CEE,
2. Les annexes II et V de la directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 portant adaptation au progrès technique des directives 70/157/CEE, 70/220/CEE, 72/245/CEE, 72/306/CEE, 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur(29)
sont supprimées avec effet à compter du …(30)
3. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement
4. Les États membres abrogent leurs dispositions d'exécution adoptées conformément aux directives mentionnées au paragraphe 1, avec effet à compter du …
2. Le présent règlement s'applique à partir de …(32)
*, sauf pour ce qui concerne l'article 10, paragraphe 1, et l'article 12, qui s'appliquent à compter du …(33)
3. Les modifications ou les mesures d'exécution visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 6, sont adoptées au plus tard le …(34)
Le président Le présidentANNEXE ILimites d'émissionTableau 1: Limites d'émission Euro 5
Masse des hydrocarbures non méthaniques
(THC + NOx
Nombre de particules(1)
Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression
Une norme numérique doit être définie aussi rapidement que possible et au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6.
Les normes sur la masse des particules pour l'allumage commandé s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.Tableau 2: Limites d'émission Euro 6
Masse des hydrocarbures totaux
Masse combinée des hydrocarbures et des oxydes d'azote
(1) Une norme numérique doit être définie à ce stade.
(2) Les normes sur la masse des particules pour l'allumage commandé s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.Tableau 3: Limite d'émission pour l'essai des émissions par évaporation
2,0Tableau 4: Limite d'émission pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures au tuyau arrière d'échappement après un essai de démarrage à froid
Température d'essai 266 K (– 7 °C)
3,2ANNEXE IIModifications de la directive 70/156/CEE
1. À l'article 2, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret:
S'il est fait référence, dans la présente directive, à une directive particulière ou à un règlement particulier, cela inclut également les mesures d'exécution."
2. Les mots "directive particulière" sont remplacés par les mots "directive particulière ou règlement particulier" dans les dispositions suivantes:
article 2, premier tiret; article 2, neuvième tiret; article 2, dixième tiret; article 2, quatorzième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 4; article 4, paragraphe 1, point c); article 4, paragraphe 1, point d); article 5, paragraphe 5; article 6, paragraphe 3; article 7, paragraphe 2; article 13, paragraphe 4; article 13, paragraphe 5; annexe I, premier alinéa; annexe III, partie III; annexe IV, partie II, premier paragraphe; annexe V, section 1, point a); annexe V, section 1, point b); annexe V, section 1, point c); annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VII, note de bas de page 1; annexe X, section 2.1.; annexe X, section 3.3.; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: X; annexe XII, section B(2); annexe XIV, section 2, point a); annexe XIV, section 2, point c); annexe XIV, section 2, point d).
3. Les mots "directives particulières" sont remplacés par les mots "directives particulières ou règlements particuliers" dans les dispositions suivantes:
article 2, huitième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4, paragraphe 1 (a), premier et deuxième tirets; article 4, paragraphe 1, point b); article 4, paragraphe 3; article 5, paragraphe 4, troisième alinéa; article 5, paragraphe 6; article 8, paragraphe 2; article 8, paragraphe 2, point c); article 9, paragraphe 2; article 10, paragraphe 2; article 11, paragraphe 1; article 13, paragraphe 2; article 14, paragraphe 1, point i); liste des annexes: titre de l'annexe XIII; annexe I, premier alinéa; annexe IV, partie I, première et deuxième lignes; annexe IV, partie II, note de bas de page 1 au tableau; annexe V, section 1, point b); annexe V, section 3; annexe V, section 3, point a); annexe V, section 3, point b); annexe VI, points 1 et 2; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe X, section 2.2.; annexe X, section 2.3.5.; annexe X, section 3.5; titre de l'annexe XII; annexe XIV, section 1.1.; annexe XIV, section 2, point c).
4. Les mots "ou règlement" sont ajoutés après le mot "directive" dans les dispositions suivantes:
article 5, paragraphe 3, troisième alinéa; annexe IV, partie I, note de bas de page X au tableau; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 2; annexe VII, paragraphe 1, section 3; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VIII, sections 1, 2, et sections 2.1, 2.2 et 3; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1
, points 45, 46.1 et 46.2; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2
et M3
, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1
et N3
, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets de la catégorie M1
, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets des catégories M2
, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets des catégories N1
, points 45 et 46.1; annexe X, note de bas de page 2; annexe X, section 1.2.2; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: N/A.; annexe 15, titre du tableau;
annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1
; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2
; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1
; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets de la catégorie M1
, annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets des catégories M2
; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories N1
; annexe XV.
5. À l'article 8, paragraphe 2, point c), les mots "ou règlement(s)" sont ajoutés après le mot "directive(s)".
6. À l'annexe IV, partie I, l'en-tête du tableau et le point 2sont remplacés par le texte suivant:
N° de la directive/du règlement
2. Émissions/
.../…/CE
(CE) n° ../…
L ... du ..., p. ..
10 Pour les véhicules dont la masse de référence ne dépasse 2 610 kg. À la demande du fabricant, peut s'appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg."
7. À l'annexe IV, partie I, les points 11 et 39 sont supprimés.
8. À l'annexe VII, point 4, les mots "ou d'un règlement" sont ajoutés après les mots "dans le cas d'une directive".
9. À l'annexe VII, point 5, les mots "ou le dernier règlement" sont ajoutés après les mots "la dernière directive".
10. À l'annexe XI, appendice 1, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:
M1 > 2 500"
Émissions/ Accès aux informations
(CE) n° …/…
11. À l'annexe XI, appendice 1, les points 11 et 39 sont supprimés.
12. À l'annexe XI, appendice 2, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:
(CE) n° /…
13. À l'annexe XI, appendice 2, les points 11 et 39 sont supprimés.
14. À l'annexe XI, appendice 3, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:
N° de la…directive/du règlement
15. À l'annexe XI, appendice 3, le point 11 est supprimé.
16. À l'annexe XI, appendice 4, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:
17. À l'annexe XI, appendice 4, le point 11 est supprimé.
(1) JO C 318 du 22.12.2006, p. 62.
(2) Position du Parlement européen du 13 décembre 2006.
(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).
(6) Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 190 du 20.8.1972, p. 1).
(7) Directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 portant adaptation au progrès technique, de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 159 du 15.6.1974, p. 61). Directive modifiée par la directive 2006/101/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).
(11) Directive 88/436/CEE du Conseil du 16 juin 1988 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel) (
JO L 214 du 6.8.1988, p. 1).
(12) Directive 89/458/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en ce qui les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieur à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 226 du 3.8.1989, p. 1).
(18) Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (
JO L 35 du 6.2.2001, p. 34).
(19) Directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (
JO L 16 du 18.1.2002, p. 32).
(21) JO L 275 du 20.10.2005, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 2006/51/CE (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(25)**
Date d'entrée en vigueur du présent règlement."
Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement
JO: insérer le titre du présent règlement et la note de bas de page y correspondant.
66 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(29) JO L 238 du 15.8.1989, p. 43.
18 mois et un jour après l'entrée en vigueur du présent règlement.
La date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(34)****
12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.