Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-III-62%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 23:49:33+00:00
Document Index: 27594554

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17']

114 III 6220. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 avril 1988 dans la cause Soci�t� g�n�rale de surveillance SA (recours LP)
D�signation du cr�ancier dans le commandement de payer (art. 67 LP). Si la d�signation d�fectueuse du cr�ancier permet n�anmoins de reconna�tre sans difficult� sa v�ritable identit�, l'acte doit �tre rectifi� et la poursuite continu�e (consid. 1). Le commandement de payer qui n'indique pas l'adresse exacte du cr�ancier ne sera annul� sur plainte du poursuivi que si le cr�ancier n'indique pas son domicile r�el dans le d�lai que lui aura fix� l'office des poursuites (consid. 2). Consid�rants � partir de page 63
1. Il est constant que la poursuite, telle qu'elle a �t� engag�e, est frapp�e d'un vice dans la d�signation et l'adresse du cr�ancier, � savoir que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les R�fugi�s (HCR) n'a pas la personnalit� juridique et que l'adresse mentionn�e est postale, mais pas celle d'un si�ge (cf. art. 67 al. 1 ch. 1, 69 al. 2 ch. 1, 160 al. 1 ch. 1 LP).
a) Est nulle de plein droit la poursuite requise par une entit� d�pourvue de la capacit� d'�tre partie, parce qu'elle ne jouit pas de la personnalit� juridique, ainsi une personne morale inexistante (ATF 105 III 111, ATF 104 III 4 ss pour la capacit� d'ester en justice).
En revanche, la d�signation inexacte, impropre ou �quivoque, voire totalement fausse, ou incompl�te d'une partie n'entra�ne la nullit� de la poursuite que lorsqu'elle �tait de nature � induire les int�ress�s en erreur et que tel a effectivement �t� le cas. Si ces conditions ne sont pas r�alis�es, si la partie qui fait �tat de la d�signation vicieuse ne pouvait douter de l'identit� de la personne en cause et qu'elle n'ait pas �t� l�s�e dans ses int�r�ts, la poursuite ne sera pas annul�e; on se bornera � ordonner, en cas de besoin, que les actes de poursuite d�j� �tablis soient rectifi�s ou compl�t�s (ATF 102 III 135 /6: pseudonyme; cf. l'expos� de SCHWARTZ, JdT 1954 III 66 ss, sp�c. p. 81 et BlSchK 1955 p. 1 ss, sp�c. p. 15/16).
Ainsi, selon le Tribunal f�d�ral, doit �tre annul�e la poursuite introduite par un cr�ancier qui emploie un faux nom (ATF 62 III 134 ss) BGE 114 III 62 S. 64ou dont la d�signation est impr�cise (ATF 80 III 7 ss), quand, de ce fait, le d�biteur n'est pas au clair sur l'identit� r�elle du poursuivant. En revanche, le moyen tir� de la nullit� d'une poursuite pour cause de d�signation inexacte du cr�ancier ne peut plus �tre invoqu� lorsque l'�quivoque a �t� dissip�e par la suite et que le poursuivi n'a pas subi de pr�judice (ATF 65 III 97 ss; cf. ATF 79 III 62 /63 consid. 2, o� le m�me principe est exprim� dans un cas o� un jugement de mainlev�e a suppl�� � l'insuffisance des indications du commandement de payer quant � la personne du d�biteur). Si la d�signation d�fectueuse du cr�ancier permet de reconna�tre sans plus le v�ritable cr�ancier, l'acte doit �tre rectifi� et la poursuite continu�e (ATF 85 III 48, ATF 90 III 12, ATF 98 III 25 ss, arr�ts ayant tous trois trait � des cas o� �tait indiqu� comme cr�ancier, non la commune, qui a seule qualit� pour intenter une poursuite, mais la chancellerie ou un service administratif qui lui �tait subordonn�; cf. aussi ATF 31 I No 88). Certes, le d�biteur a un int�r�t �minent � conna�tre de mani�re pr�cise la personne du cr�ancier poursuivant, pour savoir s'il a des exceptions � lui opposer (ATF 62 III 135). Mais il s'ensuit seulement que ne doit pas �tre soumise � des exigences trop strictes la preuve que des int�ress�s ont �t� induits en erreur en cas d'utilisation d'un pseudonyme ou d'indications inexactes ou impr�cises (ATF 102 III 136 consid. b). Si la d�signation d�fectueuse du cr�ancier permet n�anmoins de reconna�tre sans difficult�, et sans recourir � autrui, le v�ritable cr�ancier qui a la capacit� d'�tre partie et l'exercice des droits civils, l'acte doit �tre rectifi� et la poursuite continu�e; le rapport juridique � la base de la poursuite contribue � �clairer le poursuivi, s'il lui indique clairement la personne de son cr�ancier (ATF 98 III 25 ss, ATF 93 III 50 ss, 31 I No 79; cf. aussi ZR 1905 p. 305 et les d�cisions cantonales publi�es in BlSchK 1980 p. 45, 1978 p. 45, 1952 p. 170).
b) En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est fond�e. Elle concilie la n�cessit� de maintenir l'ordre dans toute proc�dure et les exigences du bon sens et de la bonne foi (cf. SCHWARTZ, JdT 1954, p. 74) sans qu'il soit n�cessaire de recourir � la notion sp�cifique d'abus de droit, comme l'a fait l'autorit� de surveillance � titre sur�rogatoire.
La recourante pr�tend avoir ignor� que "c'�taient les Nations Unies qui se dissimulaient sous le nom du Haut-Commissariat pour les R�fugi�s, ... d�signation (qui n'est pas) courante pour l'Organisation des Nations Unies"; "Chacun admettra ... qu'il a fallu de longues recherches � la SGS pour arriver � la conclusion BGE 114 III 62 S. 65que le HCR n'avait aucune existence juridique ..."; le commandement de payer ne mentionnait "gu�re" les Nations Unies; il n'y figurait aucune indication permettant de le rattacher � cette institution internationale, dont la recourante admet qu'elle a un si�ge europ�en � Gen�ve, o� elle peut exercer ses droits civils.
En v�rit�, il ne fallait au contraire aucun effort � la recourante pour reconna�tre son cr�ancier poursuivant. Selon le commandement de payer, conforme � la r�quisition de poursuite, ledit poursuivant �tait le HCR � Gen�ve et la poursuite se fondait sur l'obligation de la SGS de v�rifier des marchandises avant la livraison par le cr�ancier. C'�tait l�, � la rubrique titre de la cr�ance, la r�f�rence claire et manifeste au contrat qui liait les parties � la poursuite. Selon les documents m�mes produits par la recourante, lesquels �manent des deux parties, le mandat avait �t� confi� par les Nations Unies, Haut-Commissariat pour les R�fugi�s, Palais des Nations, Gen�ve (sigle: UNHCR). Le HCR apparaissait donc d'embl�e, � l'�vidence, comme un organe, un service ou un repr�sentant de l'ONU au si�ge de Gen�ve. D'autant que la recourante est une grande entreprise de cette ville, o� le HCR est �tabli et o� se situe le si�ge europ�en de l'ONU. Le mandat et la poursuite concernaient une affaire importante, dont l'int�r�t ne pouvait �chapper au directeur de la recourante � qui le commandement de payer fut notifi�. On n'est au vrai pas loin d'une notori�t� publique, du moins dans le monde des affaires genevois.
2. a) Lorsque l'indication du domicile du cr�ancier - dont l'identit� n'est pas douteuse - fait d�faut dans le commandement de payer, voire d�j� dans la r�quisition de poursuite, ces actes seront compl�t�s; on n'annulera ceux de l'Office que si la cr�anci�re n'indique pas son domicile dans le d�lai qui lui aura �t� fix� (ATF 102 III 136 consid. a, ATF 93 III 50 /51 et les arr�ts cit�s; d�cision de l'autorit� genevoise de surveillance du 22 ao�t 1984 in BlSchK 1986, p. 99).
La r�quisition de poursuite et le commandement de payer, en effet, doivent indiquer le domicile du cr�ancier � c�t� de son nom, lors m�me que ce domicile serait hors de doute et qu'un fond� de pouvoir dont l'adresse serait correctement indiqu�e agirait pour lui (ATF 87 III 57 consid. 2); ce qu'il faut indiquer, c'est le domicile r�el du cr�ancier (ATF 47 III 122, ATF 87 III 59 consid. 4). Le d�biteur peut avoir int�r�t � ce que cet endroit soit indiqu�; ainsi pour effectuer des paiements directement au cr�ancier ou l'atteindre personnellement au sujet de l'affaire ou d'une affaire connexe, plus BGE 114 III 62 S. 66g�n�ralement pour sauvegarder ses droits (ATF 47 III 122, ATF 87 III 59 consid. 3). Il ne suffit d�s lors pas d'indiquer un domicile fictif. Si le cr�ancier abandonne compl�tement son domicile et ne se trouve donc pas seulement d'une fa�on passag�re (serait-ce m�me pour un temps assez long) dans un autre lieu, il faut indiquer l'endroit o� il habite d�sormais, celui o� il peut �tre r�ellement atteint, m�me s'il ne poss�de pas de domicile au sens propre du mot.
Si la r�quisition de poursuite ne contient aucune indication au sujet du domicile du cr�ancier, il faut refuser d'y donner suite (ATF 47 III 123 /124, 82 III 129 consid. 2). Il en est de m�me lorsque l'Office des poursuites sait que le cr�ancier n'a pas indiqu� son v�ritable domicile. En revanche, il n'y a pas de raison de consid�rer comme radicalement nul un commandement de payer qui n'indique pas exactement le domicile du cr�ancier et de l'annuler d'office, ainsi que les autres op�rations, sans tenir compte de la question de savoir s'il a fait ou non l'objet d'une plainte dans le d�lai fix� � l'art. 17 al. 2 LP. On doit au contraire exiger du d�biteur qui entend critiquer un commandement de payer � raison de ce d�faut qu'il porte plainte dans les dix jours � compter de la notification de cette pi�ce, et l'on ne doit annuler ce commandement de payer que si le cr�ancier n'indique pas son domicile r�el dans le d�lai qui lui aura �t� fix�, � lui ou � son repr�sentant (ATF 47 III 124, 82 III 129 consid. 2; cf. aussi ATF 87 III 55).
b) Devant le Tribunal f�d�ral, la recourante se borne � "rappeler" que l'adresse indiqu�e �tait l'adresse postale, figurant dans l'annuaire des t�l�phones. Rendu attentif � la difficult�, l'Office des poursuites devait intervenir spontan�ment, ce qu'a fait l'autorit� de surveillance. Cela cl�t le d�bat. On ne saurait en revanche juger la plainte tardive, car la recourante y pr�tend en outre qu'elle ne connaissait m�me pas l'identit� de son cr�ancier poursuivant.
Au demeurant, si l'adresse postale indiqu�e est celle d'un bureau, elle �tait exacte de ce point de vue. Quant au domicile, c'est la relation � un lieu, une commune politique. C'est en l'esp�ce Gen�ve, quelle que soit l'adresse du si�ge europ�en ou d'un bureau; l'adresse dudit si�ge �tait d'ailleurs donn�e dans les documents produits par la recourante (Palais des Nations). Aucune erreur "d'aiguillage" n'�tait possible, ni aucune confusion.
Peu importe que le HCR, dans l'organigramme interne, soit un service subsidiaire de l'Assembl�e g�n�rale, �tablie � New York, au si�ge principal de l'ONU. La seule personne juridique - l'ONU BGE 114 III 62 S. 67- exerce ses activit�s aussi au si�ge europ�en de Gen�ve, o� elle a install� le HCR. Cela suffit � une d�signation correcte, sous l'angle des actes de poursuite, du cr�ancier et de son domicile.
98 III 25,
102 III 136,
93 III 50,
87 III 59 suite... ,
105 III 111,
104 III 4,
102 III 135,
80 III 7,
85 III 48,
90 III 12,
87 III 57,
87 III 55
art. 17 al. 2 LP