Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/conseil-etat-20-juin-2006-sife-charges-immobilisations-450719.html
Timestamp: 2019-10-21 05:06:13+00:00
Document Index: 230845747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet, alors qu'une charge est immédiatement déductible du résultat imposable de l'entreprise, il n'en est rien pour les immobilisations. En résulte bien souvent une différence de vision entre l'entreprise, qui va comptabiliser une dépense en charge et l'administration fiscale, qui prétendra qu'une redevance correspond à l'entrée d'une immobilisation à l'actif du bilan. De fait, parler d'immobilisation, c'est faire référence, au sens du Conseil National de la Comptabilité, à un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise, qui génère une ressource que l'entreprise contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
En l'espèce, l'administration pensait être en présence d'une immobilisation incorporelle, c'est-à-dire un actif non monétaire sans substance physique.
Les conditions requises à l'immobilisation des redevances versées au concédant
L'exigence non discutée d'un droit constituant une source régulière de profits et dotée d'une pérennité suffisante
La consécration du caractère déterminant de la condition de cessibilité du droit
Sous couvert d'un arrêt de principe, une décision à la portée restreinte
Une solution réglant le problème de l'activation des redevances de marques
Une portée qui paraît devoir se limiter aux concessions de marques ou de brevets
[...] Aussi, le Conseil d'Etat s'attachera à analyser si les droits octroyés au concessionnaire sont de nature à exercer une influence bénéfique sur son exploitation pendant une longue période. Il ne s'agit donc pas seulement de regarder la durée pendant laquelle le concessionnaire a la jouissance des droits, mais aussi la durée pendant laquelle ils lui profiteront. En l'espèce, la concession est consentie pour une durée de dix ans, durant laquelle la société pourra normalement profiter pleinement du droit acquis, ce qui nous permet de considérer la condition de pérennité comme remplie. [...]
[...] Ainsi, une partie de la doctrine pensait que la licence d'exploitation de la marque devait forcement être exclusive pour que l'on puisse immobiliser la redevance versée. Mais le Conseil d'Etat, bien que relevant dans l'énoncé des faits le caractère exclusif des droits sur la marque concédée, n'en fait pas pour autant une condition supplémentaire à respecter. De fait, le Conseil d'Etat énoncera par la suite que l'existence d'une source régulière de profits n'est pas nécessairement liée à la présence dans le contrat de concession d'une clause d'exclusivité de clientèle (CE novembre 1998). [...]
[...] Le respect des critères posés par l'arrêt "SA Sife" semble donc devoir déterminer le régime fiscal applicable. Pour autant, il ne s'agit pas d'exagérer la portée de cet arrêt. Une portée qui paraît devoir se limiter aux concessions de marques ou de brevets Un champ d'application de la solution de l'arrêt plus restreint qu'il n'y parait Rappelons d'abord que le principe énoncé dans l'arrêt ne vise que les immobilisations incorporelles, à l'exclusion des immobilisations corporelles. Rédigé de manière générale, l'arrêt SA Sife semble à sa première lecture être un arrêt de principe, porteur d'une définition fiscale des immobilisations incorporelles s'appliquant dans tous les cas de figure. [...]
[...] En jugeant que la Cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit, le CE a donc estimé qu'en l'espèce le droit ne pouvait être assimilé à une immobilisation incorporelle. Mais ce faisant, il n'a strictement rien fait d'autre que de considérer, sans toutefois le dire explicitement, qu'en l'espèce les redevances versées devaient être regardées comme des charges déductibles en tant que charges de gestion courantes. Mais ne sont admises en déduction du résultat fiscal de l'entreprise que les charges qui sont payées dans l'intérêt de l'exploitation, se traduisent par une diminution de l'actif net de l'entreprise, sont justifiées par une facture ou un document tenant lieu de facture et enfin ne sont pas expressément exclues de la déduction par une disposition fiscale spécifique. [...]
[...] En effet, alors qu'une charge est immédiatement déductible du résultat imposable de l'entreprise, il n'en est rien pour les immobilisations. En résulte bien souvent une différence de vision entre l'entreprise, qui va comptabiliser une dépense en charge et l'administration fiscale, qui prétendra qu'une redevance correspond à l'entrée d'une immobilisation à l'actif du bilan. De fait, parler d'immobilisation, c'est faire référence, au sens du Conseil National de la Comptabilité, à un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise, qui génère une ressource que l'entreprise contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. [...]
Droit fiscal Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations