Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-06-2011-1C_167-2011
Timestamp: 2016-10-27 03:14:27+00:00
Document Index: 294945844

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 65']

1C_167/2011 (14.06.2011)
1C_167/2011
Arr�t du 14 juin 2011
repr�sent� par Pierre Rumo,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 25 f�vrier 2011.
X.________, ressortissant d'origine kosovare n� en 1972, a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 3 avril 1995. Celle-ci a �t� rejet�e par d�cision 10 ao�t 1995. Il a n�anmoins �t� mis au b�n�fice d'une admission provisoire en Suisse qui a �t� lev�e le 31 juillet 1998.
Le 24 juillet 1998, X.________ a �pous� A.________, ressortissante suisse n�e en 1956 et m�re d'un enfant issu d'un pr�c�dent mariage.
Le 8 juillet 2002, X.________ a introduit une demande de naturalisation facilit�e. Le 25 f�vrier 2005, les �poux ont contresign� une d�claration aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communaut� conjugale effective et stable, r�sider � la m�me adresse et n'envisager ni s�paration, ni divorce. Par d�cision du 25 juillet 2005, l'Office f�d�ral des �trangers (actuellement l'Office f�d�ral des migrations [ODM]) a accord� la naturalisation facilit�e � l'int�ress�.
Les �poux se sont s�par�s en mai 2006. Ils ont sign� une convention de divorce le 29 mai 2007 et ont introduit une requ�te commune de divorce le 22 novembre 2007. La dissolution du mariage a �t� prononc�e par jugement du 10 avril 2008.
Le 28 juillet 2008, l'int�ress� s'est remari� avec une ressortissante kosovare n�e en 1975, avec laquelle il a eu deux enfants respectivement le *** 2009 et le *** 2010.
Le 5 mars 2009, l'ODM a inform� X.________ qu'il envisageait d'ouvrir une proc�dure visant � l'annulation de sa naturalisation facilit�e et l'a invit� � se d�terminer. L'int�ress� a expliqu� n'avoir jamais fait de d�claration mensong�re ni dissimul� des faits essentiels. Dans ses d�terminations, A.________ a expliqu� avoir le 15 mai 2006 enjoint � son ex-�poux - � son retour du Kosovo o� il �tait parti trois semaines sans l'informer - de quitter le domicile conjugal lorsqu'elle a d�couvert qu'il la trompait. Elle a ajout� que leur union s'�tait bien d�roul�e jusqu'� la naturalisation de son ex-conjoint.
Par d�cision du 19 juillet 2010, l'ODM a prononc�, avec l'assentiment des autorit�s cantonales comp�tentes, l'annulation de la naturalisation facilit�e accord�e � X.________.
Par arr�t du 25 f�vrier 2011, le Tribunal administratif f�d�ral (TAF) a rejet� le recours formul� par l'int�ress� contre cette d�cision. Il a consid�r� que l'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur d�roulement chronologique fondaient la pr�somption qu'au moment de la signature de la d�claration commune et a fortiori lors de la d�cision de naturalisation, les �poux n'avaient plus la volont� de maintenir une communaut� conjugale stable. Les �l�ments invoqu�s par l'int�ress� n'�taient pas suffisants pour renverser cette pr�somption.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du TAF et de confirmer la d�cision lui accordant la naturalisation facilit�e. Il se plaint en substance de constatation inexacte des faits, de l'inopportunit� de la d�cision prise par l'autorit� de premi�re instance ainsi que d'une violation de l'art. 41 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN; RS 141.0). Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif.
Le TAF renonce � se d�terminer. L'ODM se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le recourant a d�pos� des observations.
Par ordonnance du 9 mai 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
L'arr�t attaqu�, qui �mane du TAF et concerne l'annulation de la naturalisation facilit�e accord�e au recourant, peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, d�s lors qu'il s'agit en l'esp�ce de naturalisation facilit�e et non pas de naturalisation ordinaire. Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) par une personne l�gitim�e � agir (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable.
Dans son �criture, le recourant se plaint notamment d'une constatation inexacte des faits pertinents ainsi que de l'inopportunit� de la d�cision prise par l'ODM.
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter de ces constatations de fait, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 s.). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'arr�t attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques appellatoires concernant l'�tablissement des faits ou l'appr�ciation des preuves op�r�s par l'autorit� pr�c�dente (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans la premi�re partie de son �criture, le recourant pr�sente son propre expos� des faits qui s'�carte partiellement de celui retenu par le TAF. Formul�s sur un mode purement appellatoire, ces faits ne peuvent �tre pris en compte par le Tribunal f�d�ral. Le recourant fait aussi grief aux autorit�s pr�c�dentes de ne pas avoir tenu compte de la grossesse de son ex-�pouse, interrompue pour des raisons m�dicales en 1998; ce fait devrait lever les doutes des autorit�s comp�tente quant � sa volont� de former une union conjugale stable. All�gu� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, cet �l�ment de fait est nouveau et donc irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Le pr�sent arr�t sera donc fond� sur les seuls faits retenus par l'autorit� pr�c�dente.
2.3 Enfin, le grief du recourant, en tant qu'il concerne l'opportunit� de la d�cision annulant sa naturalisation facilit�e, est irrecevable. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est en effet limit� � la violation du droit (y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation) et ne s'�tend pas � l'opportunit� de la d�cision prise par l'ODM.
Le recourant conteste en substance avoir obtenu la naturalisation par des d�clarations mensong�res. Il soutient qu'il formait une communaut� conjugale stable et effective au moment de la signature de la d�claration commune. Ce faisant, il se plaint d'une mauvaise application des r�gles sur l'annulation de la naturalisation facilit�e, en particulier l'art. 41 LN.
3.1 Conform�ment � cette disposition, l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorit� du canton d'origine, annuler une naturalisation facilit�e obtenue par des d�clarations mensong�res ou par la dissimulation de faits essentiels.
3.1.1 Pour qu'une naturalisation facilit�e soit annul�e, il ne suffit donc pas qu'elle ait �t� accord�e alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'�tait pas remplie; il faut qu'elle ait �t� acquise gr�ce � un comportement d�loyal et trompeur. S'il n'est pas besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit p�nal, il est n�cessaire que l'int�ress� ait donn� sciemment de fausses informations � l'autorit� ou qu'il l'ait d�lib�r�ment laiss�e dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 115 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas si le requ�rant d�clare vivre en communaut� stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se s�parer une fois obtenue la naturalisation facilit�e; peu importe que son mariage se soit ou non d�roul� jusqu'ici de mani�re harmonieuse (arr�t 1C_421/2008 du 15 d�cembre 2008 consid. 4.2.1 et les arr�ts cit�s).
La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN conf�re une certaine libert� d'appr�ciation � l'autorit� comp�tente, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appr�ciation l'autorit� qui se fonde sur des crit�res inappropri�s, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une d�cision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalit� (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 115; 128 II 97 consid. 4a p. 101 et les arr�ts cit�s).
3.1.2 La proc�dure administrative f�d�rale est r�gie par le principe de la libre appr�ciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA [RS 172.021]). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la d�cision intervient, comme en l'esp�ce, au d�triment de l'administr�. Cela �tant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorit� puisse se fonder sur une pr�somption. C'est notamment le cas pour �tablir que le conjoint naturalis� a menti lorsqu'il a d�clar� former une union stable, dans la mesure o� il s'agit d'un fait psychique, li� � des �l�ments relevant de la sph�re intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles � prouver (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485). Partant, si l'encha�nement rapide des �v�nements fonde la pr�somption de fait que la naturalisation a �t� obtenue frauduleusement, il incombe alors � l'administr�, en raison non seulement de son devoir de collaborer � l'�tablissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore dans son propre int�r�t, de renverser cette pr�somption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.).
S'agissant d'une pr�somption de fait, qui ressortit � l'appr�ciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486), l'administr� n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait pr�sum�, � savoir faire acqu�rir � l'autorit� la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne � faire admettre l'existence d'une possibilit� raisonnable qu'il n'ait pas menti en d�clarant former une communaut� stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un �v�nement extraordinaire susceptible d'expliquer une d�t�rioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravit� de ses probl�mes de couple et, ainsi, l'existence d'une v�ritable volont� de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a sign� la d�claration (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s; arr�t 1C_421/2008 du 15 d�cembre 2008 consid. 4.2.2 et les arr�ts cit�s).
3.2 Selon la jurisprudence, une pr�somption de fait selon laquelle la communaut� conjugale n'�tait pas stable lors de l'octroi de la naturalisation peut �tre admise si la s�paration des �poux intervient quelques mois plus tard (cf. ATF 135 II 161 consid. 4.3 p. 168; 130 II 482 consid. 3.3 p. 486 s.). En l'occurrence, il s'est �coul� � peine dix mois entre l'octroi de la naturalisation et la s�paration des �poux. Aussi, contrairement � ce que soutient le recourant, la pr�somption pr�cit�e peut �tre admise compte tenu de l'encha�nement relativement rapide des �v�nements - non contest�s en l'esp�ce - (d�claration commune en f�vrier 2005, octroi de la naturalisation en juillet 2005, s�paration des �poux fin mai 2006, signature d'une convention de divorce en mai 2007, jugement de divorce en avril 2008 et remariage du recourant en juillet 2008). C'est en vain que le recourant conteste ce m�canisme de pr�somption, qui a �t� maintes fois confirm� par la jurisprudence (cf. supra consid. 3.1). Il s'agit donc uniquement de d�terminer si l'in-t�ress� est parvenu � renverser cette pr�somption.
3.3 Pour l'autorit� pr�c�dente, cette pr�somption �tait renforc�e par divers �l�ments. Ainsi, outre la diff�rence d'�ge entre les ex-�poux, la relation adult�re entretenue par le recourant d�montrait que le lien matrimonial n'�tait pas stable. L'autorit� pr�c�dente relevait �galement que le recourant s'�tait remari� avec une compatriote de trois ans sa cadette, � peine quelques mois apr�s le divorce; il avait eu tr�s rapidement un enfant avec sa nouvelle �pouse, puis un second, alors qu'il avait d�clar� � son ex-�pouse ne pas en vouloir. Le TAF soulignait �galement le changement de comportement adopt� par l'int�ress� � l'issue de sa naturalisation.
Le recourant se contente d'affirmer de fa�on p�remptoire, photographies � l'appui, que la communaut� conjugale �tait stable et effective au moment de la d�claration commune et de l'octroi de la naturalisation. Il soutient en outre que l'impulsion de la s�paration aurait �t� donn�e par son ex-�pouse, de sorte qu'il ne serait pas seul responsable de la d�sunion du couple; il reproche � cet �gard � son ex-�pouse de ne jamais l'avoir accompagn� dans son pays d'origine et de ne pas avoir d�velopp� de liens avec sa belle-famille. Ces explications ne sont pas convaincantes. Elles sont en particulier contredites pas les d�clarations de l'ex-�pouse selon lesquelles elle a ordonn� au recourant de quitter le domicile conjugal lorsqu'elle a eu connaissance de la relation extra-conjugale entretenue par le recourant. De m�me, l'int�ress�e a pr�cis� que leur union s'�tait bien d�roul�e jusqu'� l'obtention du passeport suisse par le recourant, mais qu'ensuite celui-ci avait de plus en plus fait sa vie de son c�t� et s'�tait souvent rendu seul dans sa famille en Suisse et au Kosovo.
3.4 En d�finitive, m�me si certains des �l�ments mentionn�s par le TAF - ainsi la diff�rence d'�ge entre les �poux - ne sont pas pertinents, les �l�ments avanc�s par le recourant ne suffisent pas � renverser la pr�somption �tablie. Il en d�coule que les conditions d'application de l'art. 41 LN sont r�unies et que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en confirmant l'annulation de la naturalisation facilit�e qui avait �t� octroy�e au recourant.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF).