Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990929-203005
Timestamp: 2016-10-22 16:27:28+00:00
Document Index: 38410686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 203005
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203005Numéro NOR : CETATEXT000008065341 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-29;203005 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... domicilié chez M. ABEL X... 32, passage A. Maurois Appt n° 14 à Toulouse (31100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de renvoi ;
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité externe :
Considérant que les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 22 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et fixant le Sénégal comme pays de renvoi comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que par suite elles sont suffisamment motivées ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière et, par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont M. Y... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 17 février 1998 de la décision du 16 février 1998 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'ainsi il se trouvait bien dans l'un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. Y... ne peut, en tout état de cause, pas se prévaloir de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ;Considérant que M. Y..., entré en France sous couvert d'un visa touristique de huit jours le 28 décembre 1995 à l'âge de 20 ans, soutient qu'il vit depuis le mois de mars 1997 chez sa soeur, mariée à un français, et que son père et sa mère sont décédés en 1997 au Sénégal où il n'a plus d'attaches familiales ; que compte tenu de l'âge de l'intéressé, de la brièveté de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 25 novembre 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de renvoi ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 septembre 1999, n° 203005Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page