Source: https://tmf.gouv.qc.ca/domaines-dintervention/loi-sur-lautorite-des-marches-financiers/
Timestamp: 2018-02-23 18:18:45+00:00
Document Index: 278268397

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', "l'article 33", 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115']

Loi sur l'Autorité des marchés financiers - Tribunal administratif des marchés financiers
En vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers peut :
À la demande de l’Autorité des marchés financiers, prendre toute mesure propre à assurer le respect d'un engagement pris en application de cette loi, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, de la Loi sur les entreprises de services monétaires, de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières ou à assurer le respect des dispositions de ces lois (art. 94);
Tenir audience et délibérer avec toute autorité chargée de la surveillance de la distribution de produits et services financiers, ou de l'encadrement des entreprises des services monétaires, ou de la surveillance de la mise en marché ou de la distribution d'instruments dérivés ou de valeurs mobilières (art. 115.1);
Exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l'objet de l'audience (art. 115.5);
Exceptionnellement, suspendre la tenue d'une audience jusqu'à la souscription par le demandeur d'un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Tribunal juge nécessaires afin de pouvoir trancher la question qui lui est soumise (art. 115.6);
Imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou des clients ou, si l’intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge (art. 115.6);
Rendre une décision affectant défavorablement les droits d'une personne sans audition préalable, lorsqu'un motif impérieux le requiert. Dans ce cas, la personne en cause dispose d'un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Tribunal un avis de sa contestation (art. 115.9);
Aux fins d'une décision, le Tribunal peut, dans le cadre d'un régime de concertation établi par règlement pris en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, ou dans le cadre d'un accord visé au deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, considérer une analyse des faits effectuée par le personnel d'un organisme poursuivant une fin analogue (art. 115.10);
Déposer une copie authentique des décisions du Tribunal au bureau du greffier de la Cour supérieure (art. 115.12);
D'office ou sur demande de l'une des parties, rectifier une décision pour corriger une erreur d'écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle (art. 115.13);
À tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d'une erreur de droit (art. 115.14).