Source: https://blog.genapi.fr/articles/la-rencontre-inattendue-les-installations-sportives-et-le-trouble-anormal-de-voisinage-79.htm
Timestamp: 2019-06-25 11:38:57+00:00
Document Index: 270267953

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La rencontre inattendue : les installations sportives et le trouble anormal de voisinage ؟ | Genapi
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Auteur : Jalila BACHRI Docteur en droit - Service juridique GenApi
À l’heure de la clôture de certains championnats sportifs – qui durant une saison ont été le lieu de rencontre des amateurs, des supporters, des sportifs –, ce sont les voisins de ces lieux qui vont à la rencontre de leurs propriétaires par l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2017. La cause de cette rencontre se fonde sur la responsabilité pour cause de trouble anormal de voisinage.
Civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339
La Cour de cassation affirme par cet arrêt que les dispositions de la loi du 10 juillet 1975 n’excluent pas le droit à agir d’un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
Dans la commune d’Isola 2000, situé à proximité du Parc national du Mercantour, un litige pour cause d’infiltrations oppose un syndicat de copropriétaires d’un ensemble immobilier à un copropriétaire, ayant installé sur son bien des installations sportives.
Selon les dires d’experts, la mise en place de ces installations s’est effectuée suite à des découpes de la protection d’étanchéité ; découpes qui seraient à l’origine des infiltrations litigieuses. En effet, il est indiqué par le moyen annexé au présent arrêt que « par endroits, la protection d’étanchéité a été découpée pour permettre la mise en place de plots sur lesquels ont été fixés les équipements, filets et autres, destinés à la pratique des sports et jeux pratiqués sur la dalle et, au-dessus de la rampe permettant l’accès au niveau S, la couche de basaltine présente de nombreux manques et a été découpée en 4 afin de permettre la mise en place des équipements décrits supra ».
À ces arguments, il est opposé par le copropriétaire la vétusté de l’ensemble immobilier, dont la construction remonte à plusieurs décennies, et l’absence de réserves formulées à la réception des travaux de reprise de l’étanchéité. Ces derniers arguments ont été retenus par la Cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt infirmatif, déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à engager la responsabilité du copropriétaire pour les problèmes causées par les infiltrations.
Selon la juridiction du fond en appel, « il appartient au syndicat des copropriétaires d’entretenir les parties communes, ici tous les éléments du gros œuvre participant à l’étanchéité et notamment le complexe d’étanchéité, c’est à tort que le syndicat recherche la responsabilité d’un copropriétaire pour ces travaux concernant des parties communes ». En se fondant sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel exclut de ce litige la mise en cause de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, telle que retenue par la juridiction de première instance (par « erreur » selon la Cour d’appel).
Au visa du « principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », la troisième chambre civile de la Cour de cassation « casse et annule » l’arrêt de la Cour d’appel.
Elle considère qu’un syndicat de copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement de ce principe.
En réaffirmant l’autonomie du régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage(I), son champ d’application est étendu à la relation du syndicat des copropriétaires au copropriétaire (II).
La confirmation de l’autonomie du régime jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage
L’enracinement du régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage caractérise intrinsèquement l’autonomie de sa qualification. Cette autonomie résulte de l’évolution prétorienne que lui consacre la Cour de cassation, et ce depuis sa création.
Au début du XXème siècle, pour apprécier de manière factuelle les troubles « anormaux » nés du rapport de voisinage [sans les nommer de la sorte], le débat jurisprudentiel s’est développé sur le fondement de la théorie de l’abus du droit de propriété – se fondant alors sur les articles 544 et suivants et 552 du Code civil – comme le révèle la célèbre affaire portant sur les piquets de fer érigés dans l’intention de nuire entre les deux propriétés voisines de Clément Bayard et de M. Coquerel (Cass. Req. 3 août 1915, n°00-02.378).
C’est en s’émancipant des dispositions encadrant le droit de propriété, et de l’abus qui le caractérise, que s’est affranchi le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, nommé par la technique jurisprudentielle de principe (voir notamment : Civ. 2ème 19 novembre 1986, n°95-16.379).
La matérialisation de cette autonomie réside dans l’absence de faute nécessaire à la qualification d’un tel trouble engageant la responsabilité de son auteur.
Seule la démonstration des critères d’anormalité du trouble dans un cadre géographique de voisinage suffit à établir et retenir la responsabilité de l’auteur (voir par exemple : Civ. 1ère 23 mars 1982, n°81-10.100, Civ. 3ème 12 février 1992, n°89-19.297).
En conséquence, c’est au fil de sa saisie par pourvoi, de litige en litige, d’un cas d’espèce à un autre que la Cour de cassation - tout en maintenant l’autonomie de ce régime – a forgé la responsabilité pour trouble anormal du voisinage, se révélant comme complémentaire au régime du droit commun de la responsabilité civile qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle.
La complémentarité du recours à ce régime se confirme à la lecture du présent arrêt car, aux dispositions relatives au régime du droit de copropriété, s’adjoint le régime prétorien de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
L’extension du champ d’application du régime du trouble anormal de voisinage
En pratique in globo, les conditions d’acception de ce régime - déterminées par l’anormalité du trouble et la notion de voisinage – postulent d’une admission étendue de son champ d’application.
L’appréciation du critère d’ « anormalité » par les juges du fond est empreinte d’une grande diversité. Aux hypothèses d’anormalité pour cause de bruits émanant d’animaux domestiques (avec l’exemple de la poule et la fameuse « gourmandise juridique » de la Cour d’appel de Riom du 7 septembre 1995, ou encore du volatile qui coquerique toutes les vingt secondes et l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 2 avril 1987), olfactives (CA Dijon 13 janvier 1995), de perte d’ensoleillement et de vue par une construction ou autres (CA Riom 21 octobre 1999 citant « la grande pesanteur esthétique ») , les infiltrations sont susceptibles de compléter cette liste non exhaustive.
Cette dernière hypothèse sera l’objet de l’appréciation attendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence saisie par renvoie du présent arrêt.
En l’admettant, la responsabilité du copropriétaire exploitant les activités sportives conduira à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice subi du fait de ces infiltrations.
En ce qui concerne l’acception du « voisinage » – appliquée par le précédent jurisprudentiel « au voisin occasionnel » (Civ. 3ème 21 mai 2008, n°07-13.769) – elle est étendue en l’espèce au « syndicat des copropriétaires ». Cette acception, non motivée par la Cour de cassation, trouve indirectement sa justification par les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Représentant par sa personnalité juridique l’intérêt de la « la collectivité des copropriétaires » et par son objet destiné à « la conservation de l’immeuble et d’administration des parties communes », il est en outre le représentant de « l’ensemble des voisins copropriétaires de l’immeuble ». Par ailleurs, il engage sa responsabilité pour les « dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes sans préjudice de toute action récursoire ». C’est pourquoi, la solution rendue par la Cour de cassation dans le présent litige ne peut que recevoir notre faveur.
Relevons que cet arrêt illustre parfaitement la nouvelle dynamique de la Cour de cassation telle qu’elle résulte du rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation (mis en ligne dernièrement sur le site de la Cour de cassation).
Par le rappel au visa du principe selon lequel nul ne doit causer un trouble anormal sanctionné par un régime de responsabilité, le rôle normatif de la Cour de cassation est ici clairement énoncé. Par ailleurs, la solution rendue répond aux exigences de lisibilité et de transparence démocratique posées par ce rapport.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles.
Rapport de la Commission de réforme de la Cour de cassation, avril 2017.
En termes de communication, les notaires sont soumis à des règles déontologiq...