Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076338&
Timestamp: 2017-05-24 11:47:06+00:00
Document Index: 192859837

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 14", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-2 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2016,Décrète :
Modifie Décret n°2009-464
du 23 avril 2009 - art. 2 (V)
du 23 avril 2009 - art. 3 (V)
du 23 avril 2009 - art. 5 (V)
NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2016-1173 du 29 août 2016, ces dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret aux doctorants contractuels en fonctions avant le 1er septembre 2016.
Crée Décret n°2009-464
du 23 avril 2009 - art. 5-1 (V)
du 23 avril 2009 - art. 5-2 (V)
du 23 avril 2009 - art. 6 (V)
du 23 avril 2009 - art. 7 (V)
du 23 avril 2009 - art. 8 (V)
du 23 avril 2009 - art. 8-1 (V)
du 23 avril 2009 - art. 9-1 (V)
du 23 avril 2009 - art. 10 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.Toutefois, les dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé, à l'exception de celles prévues aux articles 8 et 10, demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux doctorants contractuels en fonctions avant le 1er septembre 2016.
Les commissions consultatives paritaires des doctorants contractuels en place à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.Durant la même période, le mandat de leurs membres est maintenu.