Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v25
Timestamp: 2020-05-28 04:49:12+00:00
Document Index: 187357934

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 62', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 112', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 10']

Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2015 au 18 avril 2016.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 6 de l’annexe 9 du chapitre 5 des L.O. de 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48.
Historique législatif : 1991, chap. 55; 1994, chap. 17, art. 62; 1996, chap. 18, art. 24; 1996, chap. 24, art. 33-39; 1996, chap. 29, art. 1-4; 1997, chap. 43, annexe F, art. 4; 1999, chap. 9, art. 112, 113; 2002, chap. 8, annexe B; 2002, chap. 22, art. 69-71; 2004, chap. 7, art. 8, 9; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 13; 2005, chap. 28, annexe E; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (3); 2006, chap. 33, annexe J; 2006, chap. 35, annexe C, art. 42; 2007, chap. 15, art. 40; 2008, chap. 7, annexe H; 2008, chap. 19, annexe G; 2009, chap. 18, annexe 12; 2009, chap. 34, annexe J, art. 1-21; 2010, chap. 1, annexe 7; 2010, chap. 26, annexe 7; 2012, chap. 8, annexe 14; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 14; 2015, chap. 20, annexe 11; 2015, chap. 38, annexe 5; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48.
1. Tout ou partie du remboursement ou de la réduction, selon ce que décide le Conseil du Trésor, est porté au crédit de l’affectation qui :
ii. d’autre part, autorise des dépenses pour la même fin que la dépense, l’avance ou la dette visée par le remboursement ou la réduction, ou pour une fin que le Conseil juge semblable.
2. La portion du remboursement ou de la réduction qui n’est pas portée au crédit d’une affectation de crédits en application de la disposition 1 l’est au crédit des recettes de l’exercice au cours duquel son montant à recevoir est connu. 2002, chap. 8, annexe B, art. 8; 2015, chap. 20, annexe 11, art. 10.