Source: http://docplayer.fr/3868737-Comment-contester-ses-contraventions-et-proteger-son-permis.html
Timestamp: 2019-01-24 13:48:33+00:00
Document Index: 266069203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', "l'article 530", "l'article 529", "l'article 530", 'art. 56']

COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS - PDF
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1 COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS Infractions et sanctions liées au code de la route Barème des retraits de points Le retrait des points est une procédure automatique selon un barème préétabli. Ni les forces de l ordre, ni la justice ne décident du montant des points lié à votre infraction. Seule la décision d un tribunal annulant votre contravention permet d échapper au retrait de points. Plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent conduire au retrait de plus de 8 points. Voir ci-après un récapitulatif du barème des sanctions. p. 1
6 Montant des amendes forfaitaires : De 11 à 375 pour les infractions de la première à la quatrième classe, le montant est modulé selon le délai de paiement. Infractions concernées Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont les suivantes : 1ère classe: non respect des règles de stationnement, 2ème classe: changement de direction sans clignotant, non paiement d'un péage, absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise, 3ème classe: excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h), dispositifs de freinage non conformes, 4ème classe: usage d'un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence de certificat d'immatriculation, non justification d'une assurance. p. 6
7 Le centre national de traitement des infractions routières (CNT) met à la disposition du public un centre d'appel pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention ou en cas de contestation pour obtenir une photographie. Montant et délais de paiement Montant de l'amende forfaitaire Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention : le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement ; le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés ; le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais. Délais de paiement Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement. Arrivée à terme des délais Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%. p. 7
8 À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende. Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation : si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant, si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche. Procédures de paiement Remise d'un avis de contravention Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis : au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique, au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation. Modalités de paiement de l'amende Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise. Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer : par timbre amende, par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement, p. 8
9 par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes ,coût d'un appel local, 24 heures sur 24. pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" (il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement), pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr. À savoir : si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention. Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse. La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder : soit un délais de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %. Suspensions du permis de conduire : Suspension judiciaire du permis de conduire p. 9
10 Infractions routières concernées Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes : conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants, délit de fuite, atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule, refus de se soumettre aux dépistages, excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la manière dont il est constaté. Déroulement de la procédure Passage devant le juge Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) : soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal, soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître. Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis à titre de peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou à titre de peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (non paiement d'une pension alimentaire, abandon de famille par exemple). Recours éventuel Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours. Le délai court à compter du jugement si le conducteur était présent à l'audience. S'il n'était pas présent, le délai court à à compter de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre s'il n'était pas présent. p. 10
11 L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate. Durée de la sanction La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de : 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas. Ces maximums peuvent être doublés notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. Exécution de la sanction La suspension du permis peut être assortie de sursis: dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans. Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis. La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire. Aménagement possible de la sanction Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc". Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes : homicide et/ou blessures involontaires, risque causé à autrui, délit de fuite, p. 11
12 conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux contrôles, dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée. Cumul éventuel des suspensions La durée de la suspension judiciaire se cumule éventuellement avec la durée de la suspension administrative. Par exemple, un conducteur ayant reçu une suspension administrative de 3 mois et faisant l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non de 7 mois). Ainsi, dans le cas où il aurait déjà exécuté 2 mois de suspension administrative, il aurait encore à exécuter 2 mois au titre de la suspension judiciaire. À savoir : le fait de conduire un véhicule en étant sous le coup d'une mesure de suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise si le conducteur en est le propriétaire. Récupération du permis à la fin de la suspension Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis. À noter : dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer un contrôle médical. A ne pas confondre avec la rétention : Rétention du permis de conduire Infractions pouvant entraîner la rétention Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes : p. 12
13 conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, et/ou conduite en état d'ivresse manifeste, et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants, et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. À noter : :en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne,la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage. Procédure de rétention La rétention, qui est une mesure de sûreté, est effectuée par un policier ou un gendarme si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués. Elle peut intervenir : à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route, à l'occasion d'un accident, ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur. En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire. Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne. p. 13
14 Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé. Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé. Durée de la rétention La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures. Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang). Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République. Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur. Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de4.500 d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire deconfiscationdu véhicule. Suites de la rétention Information de l'usager S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis. Récupération du permis Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants : si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures. p. 14
15 Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Si la période de rétention expire dans la tranche horaire heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Non récupération du permis Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être : une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal. Ou avec l annulation L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, si le conducteur est déclaré définitivement inapte à la conduite par un médecin. Dans certains cas, le juge peut décider d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (mais il peut aussi choisir une autre sanction comme une amende ou une peine de prison). Dans d'autres cas, l'annulation est automatique. Annulation sur décision du juge L'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour de nombreuses infractions : conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même à titre de peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière. Elle est assortie dans tous les cas d'une interdiction de se présenter à l'examen pour une durée de 3 ans ou plus. p. 15
16 Annulation automatique du permis de conduire prononcée par le tribunal Tableau 1 Infractions entraînant l'annulation automatique du permis Lien éventuel avec d'autres mesures L'annulation peut être décidée par le juge avant même qu'il y ait eu une suspension administrative, notamment en cas de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, c'est-à-dire lorsque le conducteur est traduit devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. L'annulation peut s'accompagner, dans certains cas comme la récidive de conduite en état d'ivresse, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. p. 16
17 Dans ce cas, la conduite d'une voiturette ou d'une motocyclette légère est également interdite ; seule l'utilisation d'un vélo est possible. Déroulement de la procédure d'annulation Passage devant le juge À la suite du constat d'une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il lui est donné connaissance de la date de l'audience : soit directement par les forces de l'ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue (il s'agit alors d'une convocation par procès-verbal), soit plus tard, par le biais d'une citation remise à domicile par huissier de justice. Il peut aussi faire l'objet d'une procédure de comparution immédiate suite à sa garde à vue, c'est-à-dire qu'il peut être jugé le jour même ou au plus tard, dans les 24 heures suivant la fin de sa garde à vue. Il peut également être présenté au procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Cette procédure suppose que le conducteur reconnaisse l'infraction. Recours Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d'appel contre la décision d'annulation de son permis. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à compter du jugement s'il était présent à l'audience ou 10 jours à compter de la notification du jugement s'il n'était pas présent. Date d'effet de la sanction La sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre (jugement avec exécution provisoire). La notification de l'annulation du permis de conduire est matérialisée par : p. 17
18 la remise au conducteur de l'imprimé référence 7 le jour de l'audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l'exécution des peines. ou par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci. Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s'inscrire à nouveau à l'examen. Repasser son permis de conduire après une annulation Visite médicale Dans tous les cas où l'annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d'alcoolémie par exemple), il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique. Il faut prendre contact avec la préfecture de son lieu de résidence pour avoir un rendez-vous. Dans certains départements, il est possible de passer cette visite avant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Épreuve théorique générale (code) uniquement Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut : que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction, et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an, et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction. Épreuves théorique et pratique Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants : p. 18
19 lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation, et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an, et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction. Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Durée maximale de la suspension : Si elle est décidée par le tribunal : 3 ans ; 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique. Le tribunal peut limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle. Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes : Homicide et/ou blessures involontaires ; délit de fuite ; conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis ; conduite sous l'empire d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants ; refus de se soumettre aux contrôles ; dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée. Si elle est décidée par le préfet : en pratique, pour évaluer la durée de suspension que pourrait ordonner le préfet, il est utile de se référer à certains arrêtés préfectoraux. Voici quelques exemples de cas de suspension de permis. p. 19
20 Si la suspension a été décidée par le préfet, il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif. p. 20
21 Si elle a été décidée par un tribunal, il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement. La base juridique de la contestation Selon l article du code de procédure pénale : «Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article , cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.» Voir article Article Modifié par LOI n du 13 décembre art. 31 «Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L de ce code, la requête en exonération prévue par l'article ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée : 1 Soit de l'un des documents suivants : a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; p. 21
22 2 Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L du code de la route. L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.» Article Modifié par Loi n du 9 mars art. 56 JORF 10 mars 2004 «Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article , cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. p. 22
23 A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu» Pour démarrer la procédure de contestation, il est indispensable de ne pas payer le montant de la contravention. Note : la consignation n est pas considérée comme le paiement de la contravention, c est une somme bloquée par le Trésor public équivalente au montant de l amende et pouvant être restituée à l issue de la procédure Procédure de contestation Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. Contestation de l'amende forfaitaire La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête. Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. N'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire : un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment : lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants, p. 23
24 ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers, ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession. À savoir : en cas d'amende radar, le contrevenant peut demander avant de formuler sa requête en exonération la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Contestation de l'amende forfaitaire majorée L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis. Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine. Attention : lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation. Traitement des contestations par le juge En réponse à une requête en exonération ou à une réclamation motivée, le juge peut : soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, soit prononcer la relaxe du contrevenant, soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire, soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée. p. 24
25 Dans la version complète de près de 50 pages et plus de 30 liens vers les textes de loi, vous trouverez : Différentes versions du PV : 1) Le procès-verbal manuscrit Premier volet Deuxième volet Troisième volet Les mentions obligatoires La jurisprudence sur les erreurs 2) Le procès-verbal électronique Principe et fonctionnement Exemple d un avis de contravention automatique Les faiblesses du procès-verbal électronique Exemple : franchissement de feu rouge. 3) Le procès-verbal déclenché par un radar automatique Validité de la preuve COMMENT CONTESTER Les conséquences La consignation et les exceptions au versement DEMARCHE DE CONTESTATION LA PROCEDURE LES 4 AXES DE DEFENSES LES PLUS UTILES AFFAIRES JUGEES UTILISANT CES AXES DE DEFENSES : LES RESULTATS p. 25
26 PREUVES ACCEPTEES OU REJETEES PAR LE TRIBUNAL CONTESTER LA SIGNALISATION : COMMENT REUNIR DES PREUVES CONNAÎTRE LES NORMES DE SIGNALISATION ROUTIERE CONTESTER UNE MESURE DE VITESSE PAR RADARS CAS DE L USURPATION DE PLAQUE CAS DU VEHICULE VENDU POINTS FAIBLES DES RADARS ET JURISPRUDENCE UTILISER LES PHOTOS A SON AVANTAGE : CAS JUGES CONTESTER UNE MESURE D ETHYLOTEST : FAILLE LEGISLATIVE PROTEGER SON PERMIS EN CAS D INFRACTION GRAVE SANS APPORTER DE PREUVES : COMPORTEMENT DE L AGENT VERBALISATEUR ET DU TRIBUNAL. RECONNAITRE LES DIFFERENTS RADARS ET LEURS REGLAGES RECUPERER DES POINTS AVANT L ANNULATION DU PERMIS : FAILLE JURIDIQUE Vous aussi protégez vos points grâce à l expérience des avocats spécialisés, pour un prix exceptionnel! Nous faisons régulièrement des promotions sur ce produit : profitez-en! p. 26