Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310402&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19821231
Timestamp: 2013-05-24 05:01:22+00:00
Document Index: 179120074

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 39', 'art. 49', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 188", 'art. 281']

Modifié par LOI 80-30 1980-01-18 ART. 19 I, II, III, IV FINANCES POUR 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 19 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 39 JORF 5 JUILLET 1980
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 49 JORF 5 JUILLET 1980
2° Sous réserve des dispositions de l'article 793 A, lors de leur première transmission à titre gratuit, les actions des sociétés immobilières d'investissement souscrites en numéraire et libérées avant le 20 septembre 1973 ou à l'occasion d'augmentations de capital autorisées par le ministre de l'économie et des finances avant cette date ou reçues avant la même date en rémunération de l'apport d'immeubles dont la construction a été achevée postérieurement au 31 décembre 1947, sous réserve qu'elles aient été constamment détenues par le souscripteur sous la forme nominative [*condition*].
Cette exonération bénéficie également, à concurrence de 200.000 F pour l'ensemble des actions transmises par une même personne, aux actions des sociétés immobilières d'investissement acquises en bourse entre le 1er janvier 1965 et le 19 septembre 1973 inclus et conservées par le défunt ou le donateur pendant deux ans [*durée*], sous réserve qu'elles aient été constamment détenues par lui sous la forme nominative. Un décret détermine la nature et la forme des justifications exigées pour l'octroi de cette exonération (1) ;
- que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural ;
2. 1° Sous réserve des dispositions de l'article 793 A, lors de leur première transmission à titre gratuit :
- les immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 ;
- les constructions, reconstructions ou additions de constructions, à condition :
a. Que les trois quarts au moins de la superficie totale [*proportion minimale*] soient affectés à l'habitation ;
b. Que l'immeuble ait été achevé postérieurement au 31 décembre 1947.
Un immeuble est considéré comme achevé [*définition*] à la date du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire.
c. Que l'immeuble ait été :
- soit acquis par un acte authentique avant le 20 septembre 1973 ou qu'il ait fait l'objet, dans les conditions fixées à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, d'un contrat préliminaire enregistré avant le 20 septembre 1973 ;
- soit attribué à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou actions ayant acquis date certaine avant le 20 septembre 1973 ou qu'il ait fait l'objet, dans les conditions fixées à l'article L212-11 du code précité, d'un contrat préliminaire enregistré avant le 20 septembre 1973 ;
d. Que les fondations de l'immeuble aient été terminées avant cette même date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans le cas de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement, lorsque le financement des immeubles est garanti par un établissement bancaire ou financier dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les dispositions des c et d ne sont pas applicables aux constructions d'habitations individuelles édifiées sans recours à un maître d'oeuvre ni aux immeubles construits par un particulier sur un terrain lui appartenant. Pour ces habitations et immeubles, il suffit que le chantier ait été effectivement ouvert, par l'auteur de la transmission, à la date du 25 octobre 1973.
3° A concurrence des trois-quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural, lors de leur première transmission à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par un acte n'ayant pas acquis date certaine avant le 1er novembre 1973, au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne. Ces dispositions peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer [*DOM*], après avis de leurs conseils généraux (3).
(1) Annexe III, art. 281.
(3) Décret n° 79-145 du 14 février 1979 (J.O. du 22).
Ordonnance 45-2064 1945-09-08
Décret 79-145 1979-02-14
CGI 793 A
CGIAN3 281
Code de la construction L212-11
Code de la construction L261-15
Code rural 870-24
Code rural 870-25
Code rural 870-26
Code rural 870-29