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Timestamp: 2016-10-28 06:41:31+00:00
Document Index: 91711414

Matched Legal Cases: ['art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 29', 'art. 609', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 450', 'art. 450', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'ATF ', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 634', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609', 'in fine', 'art. 609', 'ATF ', 'art. 609', 'art. 66', 'art. 68']

5A_387/2014 (18.09.2014)
5A_387/2014 � � Arr�t du 18 septembre 2014
repr�sent� par Me Louis-Marc Perroud, avocat,
repr�sent� par Me Philippe Corpataux, avocat,
Justice de paix de l'arrondissement du Lac, Rathausgasse 6-8, 3280 Morat.
droit des successions (partage, art. 609 CC),
recours contre l'arr�t de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 27 mars 2014.
A.a.�A.X.________ �tait membre avec trois autres personnes, dont B.X.________, de la communaut� h�r�ditaire de feu C.X.________. Celle-ci �tait propri�taire d'un domaine agricole � Y.________ (FR).
La part de A.X.________ ayant �t� saisie, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, en qualit� d'autorit� de surveillance LP, ordonn� la dissolution de la communaut� h�r�ditaire et la liquidation du patrimoine commun le 14 avril 2011.
Par courrier du 13 mai 2011, l'Office des poursuites du district du Lac (ci-apr�s: Office des poursuites) a requis de la Justice de paix de l'arrondissement du Lac (ci-apr�s: Justice de paix) qu'elle intervienne en lieu et place de A.X.________ conform�ment � l'art. 609 CC.
Lors d'une s�ance du 29 juin 2012 � laquelle A.X.________ n'a pas pris part, les autres h�ritiers et la Justice de paix se sont ralli�s � la proposition de B.X.________ de reprendre le domaine agricole au prix de xxxx fr.
A.b.�Lors de la stipulation du contrat de partage le 3 juin 2013, A.X.________ �tait repr�sent� par D.________, assesseur aupr�s de la Justice de paix. L'acte de partage pr�voit notamment que B.X.________ devient seul propri�taire des articles formant le domaine agricole pr�cit�. Par courrier du 24 juillet 2013, B.X.________ a inform� A.X.________ du contenu de l'acte et du fait qu'il devrait remettre l'exploitation d'ici au 31 d�cembre 2013.
Le 26 novembre 2013, un tiers a adress� un courriel � la Justice de paix au nom de A.X.________. Il y affirme que A.X.________ aurait obtenu par hasard une copie du contrat de partage, lequel contiendrait plusieurs erreurs relatives au calcul des fermages, des loyers, des valeurs de reprise du b�tail et du ch�dail, ceci en sa d�faveur. Il a sollicit� que A.X.________ soit entendu par la Justice de paix, requ�te r�it�r�e le 4 d�cembre 2013.
A.c.�Le 11 d�cembre 2013, Me Louis-Marc Perroud, agissant au nom de A.X.________ a d�clar� invalider le contrat de partage du 3 juin 2013. Il en a inform� la Justice de paix.
B.a.�Le 14 f�vrier 2014, A.X.________ a adress� un recours � la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: Cour de protection de l'enfant et de l'adulte) concluant principalement � ce que la nullit� de la d�cision prise par la Justice de paix lui d�signant D.________ pour proc�der au partage du 3 juin 2013 ainsi que la nullit� du partage r�sultant du contrat pass� le 3 juin 2013 soit constat�e et, subsidiairement, � ce que cette d�cision soit annul�e et la nullit� du partage constat�e. Il a en outre conclu � ce que la Justice de paix soit invit�e � lui d�signer un repr�sentant avec les pouvoirs de repr�sentation et les comp�tences idoines, conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC, et � ce que ce repr�sentant soit invit� � prendre contact avec lui en vue de proc�der � un partage. Il a �galement requis que son recours soit muni de l'effet suspensif, soit que la suspension de l'ex�cution du contrat de partage et donc de son expulsion du domaine agricole soit ordonn�e. A l'appui de ses conclusions, il a all�gu� que lors d'une s�ance du 17 janvier 2014, la Justice de paix, sans rendre de d�cision formelle, aurait "estim� que toutes les d�cisions qu'elle avait prises dans le cadre de la succession de feu C.X.________ �taient conformes � la loi", un recours �tant d�s lors possible, selon lui, contre cette "d�cision".
Invit�e � se d�terminer, la Justice de paix a relev� qu'elle n'avait rendu aucune d�cision le 17 janvier 2014, un simple entretien s'�tant alors d�roul� entre A.X.________ et la Juge de paix. Elle a indiqu� avoir correctement rempli ses fonctions, A.X.________ n'�tant pas habilit� � intervenir dans les op�rations de partage.
B.b.�Par arr�t du 27 mars 2014, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte a d�clar� irrecevable le recours interjet� le 14 f�vrier 2014 par A.X.________ et a d�clar� sans objet la requ�te d'effet suspensif.
Par acte du 7 mai 2014, A.X.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la nullit� de sa repr�sentation par D.________, ainsi que la nullit� du contrat de partage du 3 juin 2013 soit prononc�e et, partant, � ce que la Justice de paix soit invit�e � lui d�signer un repr�sentant avec les pouvoirs de repr�sentation et les comp�tences idoines, conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC, et � ce que ce repr�sentant soit invit� � prendre contact avec lui en vue de proc�der � un partage. Subsidiairement, il conclut � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la d�cision prise par la Justice de paix quant � sa repr�sentation par D.________ soit annul�e et la nullit� du contrat de partage du 3 juin 2013 prononc�e et, partant, � ce que la Justice de paix soit invit�e � lui d�signer un repr�sentant avec les pouvoirs de repr�sentation et les comp�tences idoines, conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC et � ce que ce repr�sentant soit invit� � prendre contact avec lui en vue de proc�der � un partage. Plus subsidiairement encore, il conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A l'appui de ses conclusions, il invoque la violation des art. 29 al. 1 et 29a Cst. ainsi que de l'art. 609 al. 1 CC. Il sollicite en outre que son recours soit muni de l'effet suspensif.
Par ordonnance pr�sidentielle du 28 mai 2014, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes l�gales (art. 42 al. 1 et 2 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF), par une partie qui a succomb� en derni�re instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de partage successoral (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. Il suffit n�anmoins qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2). Si une question est discut�e conform�ment � l'obligation de motivation pr�cit�e, le Tribunal f�d�ral n'est li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne conna�t toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� soulev� et motiv� par le recourant ("principe d'all�gation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3.1.�En substance, l'autorit� cantonale a d�clar� irrecevable le recours interjet� par A.X.________ sur la base d'une triple motivation. Elle fait en premier lieu valoir, qu'en application de l'art. 450 al. 1 CC, les d�cisions des autorit�s de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge comp�tent, � savoir devant la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal. Or, l'art. 450 al. 1 CC ne s'applique qu'� des d�cisions qui ressortissent, de par le droit f�d�ral, � la comp�tence de la Justice de paix agissant en sa qualit� d'autorit� de protection de l'adulte. D�s lors qu'en l'esp�ce, la Justice de paix n'est pas intervenue en cette qualit�, mais en exer�ant la juridiction gracieuse dans le domaine des successions, la cour cantonale estime que sa comp�tence n'est pas donn�e pour traiter du recours. Elle estime dans un deuxi�me temps qu'aucune d�cision n'a �t� rendue le 17 janvier 2014 puisque le recourant s'�tait simplement entretenu avec la Juge de paix, de sorte qu'un recours ne serait de toute fa�on pas ouvert. Enfin, dans la mesure o� le recourant lui reproche de ne pas avoir rendu de d�cision concernant sa repr�sentation par l'assesseur de la Justice de paix au sens de l'art. 609 CC, elle rappelle qu'en application de cette disposition elle �tait l'autorit� saisie et que l'Office des poursuites �tait l'autorit� saisissante. Elle n'avait par cons�quent pas � rendre de d�cision sur le fait qu'elle ait �t� saisie conform�ment � la disposition pr�cit�e et pr�cise que l'autorit� d�sign�e par l'art. 609 CC n'a de toute fa�on pas les comp�tences pour remettre en cause le contrat de partage puisqu'elle ne peut m�me pas ouvrir une action en nullit� ou en r�duction. Enfin, elle retient que le recourant a eu connaissance du fait que la Justice de paix avait �t� charg�e d'agir � sa place dans le cadre du partage bien avant le 17 janvier 2014.
3.2.�Le recourant soutient pour l'essentiel que l'autorit� pr�c�dente aurait commis un d�ni de justice au sens de l'art. 29 Cst. en refusant d'entrer en mati�re sur les griefs invoqu�s dans son m�moire de recours du 14 f�vrier 2014 et aurait viol� la garantie de l'acc�s au juge au sens de l'art. 29a Cst. en d�clarant son recours irrecevable. Il se plaint �galement de la violation de son droit d'�tre entendu et d'un d�ni de justice au sens de l'art. 29 Cst. en tant que l'autorit� de premi�re instance, � savoir la Justice de paix, n'aurait jamais rendu de d�cision formelle quant � la d�signation d'un repr�sentant au sens de l'art. 609 al. 1 CC. Il fait en outre �tat d'une lacune dans le droit cantonal qui ne pr�voierait aucune autorit� pour recourir contre les d�cisions injustifi�es d'un repr�sentant d�sign� en application de l'art. 609 al. 1 CC ou pour se plaindre de la violation par celui-ci de ses devoirs de repr�sentation. Il se plaint de l'absence de d�cision quant � l'acceptation ou au refus de la proposition de partage faite par les coh�ritiers. Il soutient que la Juge de paix aurait d�cid� qu'il ne serait aucunement revenu sur la proc�dure de partage et sur le partage lui-m�me lors de leur entretien du 17 janvier 2014, ce qui devrait �tre consid�r� comme une d�cision susceptible de recours, � d�faut d'une d�cision formelle rendue � cet �gard.
Aux termes de l'art. 609 al. 1 CC, tout cr�ancier qui acquiert ou saisit la part �chue � un h�ritier, ou qui poss�de contre lui un acte de d�faut de biens, peut demander que l'autorit� intervienne au partage en lieu et place de cet h�ritier.
4.1.�La mission de l'autorit� conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC s'�puise dans la participation au partage, partage qu'elle ne peut ni effectuer ni diriger elle-m�me. Elle, ou le repr�sentant qu'elle a d�sign�, prend la place de l'h�ritier-d�biteur dans le partage en tant qu'administrateur officiel de sa part. C'est elle qui agit, � l'exclusion de l'h�ritier qu'elle remplace, dans l'action en partage (ATF 129 III 316 consid. 3; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, n
os�11 et 13 ad art. 609 CC; PIOTET, TDP IV, p. 77; SCHAUFELBERGER/KELLER, Basler Kommentar, n
os�12 et 16 ad art. 609 CC) ou lors de l'adoption du contrat de partage (art. 634 CC; cf. ESCHER, Z�rcher Kommentar, n� 13 ad art. 609 CC; G�BELI, Gl�ubigerschutz im Erbrecht, 1999, p. 145; SEEBERGER, Die richterliche Erbteilung, 1992, p. 32). L'autorit� intervenant au partage, est ind�pendante, dans ses d�cisions, de la volont� de l'h�ritier-d�biteur, lequel n'est pas habilit� � prendre part aux n�gociations de partage; elle tient cependant compte des d�sirs de celui-ci, tant que faire se peut ( TUOR/PICENONI, op. cit., n
os�12-13 ad art. 609 CC; ESCHER, op. cit., n� 12 ad art. 609 CC; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n� 16 ad art. 609 CC; SEEBERGER, op. cit., p. 32).
4.2.�Si l'intervenant au sens de l'art. 609 al. 1 CC ex�cute les t�ches qui lui ont �t� confi�es en violation de ses devoirs, notamment en informant insuffisamment l'h�ritier-d�biteur, ce dernier doit s'en plaindre aupr�s de l'autorit� de surveillance ou, �ventuellement, demander l'invalidation de l'acte (arr�ts 5A_126/2011 du 21 juillet 2011 consid. 5
in fine; 5A_496/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n� 15 ad art. 609 CC; SEEBERGER, op. cit., p. 32; G�BELI, op. cit., p. 145 s.). L'acceptation ou le rejet d'une offre des coh�ritiers quant � la r�alisation d'une part successorale saisie peut en particulier constituer une d�cision qui ne r�pond pas aux circonstances et qui engage la responsabilit� de l'autorit� concourant au partage (ATF 96 III 10 consid. 6).
En l'esp�ce, en date du 14 f�vrier 2014, le recourant a d�pos� une �criture intitul�e�"recours"�� la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte � la suite d'une�"d�cision"�qui aurait �t� rendue le 17 janvier 2014 par la Juge de paix et dont les autorit�s cantonales nient l'existence. Or, � la lecture des conclusions prises dans ces �critures, on constate que le recourant ne s'en prend pas � la d�cision qui aurait selon lui �t� rendue lors de son entrevue avec la Juge de paix le 17 janvier 2014 mais qu'il conteste en r�alit� la validit� de�"la d�cison prise par la Justice de paix du district du Lac lui d�signant Monsieur������ D.________ pour proc�der au partage du 3 juin 2013, ainsi que la nullit� du partage r�sultant du contrat pass� le 3 juin 2013". En tant que l'objet du litige est d�termin� par les conclusions du recours, ce dernier aurait manifestement d� �tre dirig� contre la d�cision prise au sens de l'art. 609 CC de faire intervenir D.________ en lieu et place de l'h�ritier-d�biteur. M�me si le recourant all�gue n'avoir �t� inform� de l'existence de cette d�cision et de la conclusion de la convention de partage qui s'en est suivie que le 24 juillet 2013, par le biais du courrier que lui a adress� son fr�re B.X.________, et n'avoir jamais re�u de d�cision formelle quant � la d�signation de D.________ comme intervenant, c'est toutefois dans le cadre d'un recours dirig� contre cette d�cision qu'il devait formuler ses griefs. Le recourant ne saurait en effet prendre pr�texte de l'entrevue qui a eu lieu avec la Juge de paix le 17 janvier 2014 et recourir contre une d�cision qui aurait �t� prise � cette occasion pour se plaindre du fait qu'une autre d�cision ant�rieure ne lui aurait pas �t� communiqu�e valablement, ce d'autant qu'il appert qu'il a eu connaissance de l'existence du contrat de partage le 24 juillet 2013 d�j� et du contenu de celui-ci au plus tard le 26 novembre 2013 mais vraisemblablement d�j� plus t�t. En outre, en tant que le recourant se plaint d'un d�ni de justice, force est de constater que son recours du 14 f�vrier 2014 ne comporte aucune conclusion en ce sens qu'ordre soit donn� � l'instance pr�c�dente de rendre une d�cision dans les plus brefs d�lais, ses conclusions portant uniquement sur le constat de la nullit� du partage et de la d�signation de D.________ en qualit� d'intervenant. Il s'ensuit que, pour autant qu'on puisse consid�rer qu'une d�cision ait bien �t� rendue le 17 janvier 2014, le recours du 14 f�vrier 2014 est irrecevable faute d'�tre effectivement dirig� contre la d�cision � laquelle il fait suite, de sorte que le pr�sent recours doit �tre rejet� par substitution de motifs.
Pour le surplus, dans la mesure o� le recourant se plaint du fait que l'assesseur de la Justice de paix aurait ex�cut� les t�ches qui lui ont �t� confi�es en violation de ses devoirs et du fait que celui-ci ne l'aurait ni inform� de sa repr�sentation ni pris contact avec lui avant la signature du contrat de partage, il lui appartenait d'agir par la voie d'une action en responsabilit� dirig�e contre l'Etat. Il en va de m�me en tant qu'il conteste la teneur de la convention de partage qu'il devait entreprendre par le biais d'une action en invalidation de celle-ci (cf.�
supra�consid. 4.2). Dans la mesure o� son �criture du 14 f�vrier 2014 �tait intitul� "recours", qu'elle faisait suite � une pr�tendue d�cision du 17 janvier 2014 et que le recourant �tait repr�sent� par un avocat, elle ne saurait �tre interpr�t�e en ce sens qu'il entendait en r�alit� introduire l'une de ces actions.
En d�finitive, le recours est rejet� aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Justice de paix de l'arrondissement du Lac et � la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.