Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-17-fevrier-2004-78609.html
Timestamp: 2016-10-21 22:14:33+00:00
Document Index: 312634084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-17-fevrier-2004-78609.html
15/01/2012 20:08:32
01/12/2010 03:51:08
19/03/2010 21:26:46
Document: Commentaire de l'arrêt du 17 février 2004, rendu par la première chambre civile de la Cour de CassationExtrait: La cour répond par la négative en posant le principe qu'une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution, reconnu par l'article 5 du protocole numéro 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, donc à l'ordre public international réservé par l'article 1er de la convention franco-algérienne de 1964, alors même que la décision étrangère résulte d'une procédure loyale et contradictoire.Plan: Si bien que l'arrêt commenté confirme l'orientation de la jurisprudence qui depuis 1994 est hostile à la reconnaissance des répudiations étrangères (I). Mais il innove par la motivation du rejet de ces répudiations (II).
[...] Voit on naître un ordre public européen ? Mais pour tempérer cela, la cour fait référence à la résidence en France : c'est de l'ordre public de proximité. B/Premier recours à l'Ordre Public de proximité en domaine de répudiation L'exception d'ordre public fait l'objet, dans cet arrêt, d'une approche proximiste de par l'exigence de la résidence des époux en France. Pour la première fois, l'arrêt du 17 février 2004 a recours à l'ordre public de proximité pour contrôler l'accueil en France des répudiations musulmanes. [...] [...] C'est bien ce qui résulte de la formulation de l'arrêt. La Cour de cassation inclut le principe européen d'égalité des époux dans l'ordre public. donc contrariété à l'Ordre Public International Français Pourquoi invoquer CEDH si ce principe d'égalité homme femme est déjà défendu par les sources internes du droit français ? Ce principe a déjà été posé par le conseil constitutionnel qui en 1973 a interdit toute discrimination fondée sur le sexe ; et la constitution de 1946 ( intégrée dans notre bloc de constitutionnalité) garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. [...] [...] La répudiation prononcée dans un pays qui admet ce mode de dissolution du mariage peut-elle être reconnue en France pour deux époux algériens mais domiciliés en France ? La cour répond par la négative en posant le principe qu'une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution, reconnu par l'article 5 du protocole numéro 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, donc à l'ordre public international réservé par l'article 1er de la convention franco-algérienne de 1964, alors même que la décision étrangère résulte d'une procédure loyale et contradictoire. [...] [...] une procédure loyale et contradictoire : Dans l'arrêt Douibi du 3 juillet 2001, la première Chambre civile décidait d'accueillir en France un divorce par répudiation unilatérale prononcé en Algérie, parce que trois conditions se trouvaient en l'espèce remplies, notamment la conformité aux dimensions procédurale et alimentaire de l'ordre public. En s'abstenant de répondre au moyen du pourvoi invoquant une violation du principe d'égalité des époux garanti par l'article 5 du protocole et en reconnaissant une répudiation algérienne, l'arrêt avait suscité de vives critiques doctrinales. Le pourvoi entend reprendre la même argumentation pour que leur divorce par répudiation prononcé en Algérie soit reconnu par les tribunaux français. [...] [...] C'est ce qu'a fait cet arrêt. Le recours à l'ordre public de proximité permet de limiter le jeu de l'exception d'ordre public international et d'interdire en son nom les répudiations mettant en cause des époux qui ont une attache réelle av A contrario de l'arrêt, on peut penser que s'il s'agissait d'époux domiciliés à l'étranger, la répudiation aurait été reconnue ? La CEDH a vocation a être appliquée sur tout le territoire des états l'ayant ratifié. Ne faudrait il donc pas appliquer l'ordre public de proximité dès que les époux sont domiciliés sur un des états ayant ratifié la CEDH ? [...] À propos de l'auteur Amina T.	Droit international	Cassation 1ère Civ. 17 février 2004