Source: http://arsnobilis.be/fr/setablir-comme-independant/
Timestamp: 2019-12-07 04:54:26+00:00
Document Index: 224049629

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 15', '§ 1']

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POINÇONNAGES D’OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
1) Est-ce une simple formalité ou une obligation légale ?
Vous créez des bijoux ou vous en importez, quoiqu’il en soit, ces bijoux doivent être munis, avant d’être vendus de deux poinçons :
Le premier poinçon informe le consommateur sur la nature du métal précieux et de son titre.
Le second poinçon permet d’identifier le mandataire ou le fabricant des bijoux.
Le sujet est vaste mais nous allons essayer de vous en donner un aperçu complet en donnant une réponse aux questions suivantes :
Qu’est-ce que l’inscription au registre de la garantie?
Quel est le fondement de la loi sur la garantie des métaux précieux ?
Qui et comment doit-on poinçonner ?
Qu’est-ce que le poinçonnage d’Etat ?
En bref, ces quelques questions pratiques et théoriques demandent parfois un éclaircissement profond.
2) Qu’est-ce que l’inscription au Registre de la Garantie ?
Tout fabricant, importateur, négociant en gros ou en détail, ou réparateur d’ouvrages en métaux précieux est tenu de s’inscrire annuellement au Registre de la Garantie. Tél. 02/221.07.29.
Aucun ouvrage en métaux précieux ne peut être mis en vente par une personne non inscrite à ce registre.
La première inscription au Registre de la Garantie doit faire l’objet d’une demande introduite par ces personnes et doit être accompagnée d’une copie de son inscription aux guichets de la banque Carrefour.
Le Bureau de la Garantie envoie une fiche de renouvellement et une preuve de première inscription. L’inscription doit être envoyée annuellement au moyen de la fiche de renouvellement complétée et signée.
Le Bureau de la Garantie réceptionne la fiche et y appose la validation annuelle. Le commerçant reçoit en retour ce document. Il doit le garder précieusement comme preuve de renouvellement annuelle et le présenter en cas de contrôle de l’inspection des affaires économiques.
L’inscription et le renouvellement sont des opérations effectuées sans frais.
Formulaire d’inscription au bureau de la garantie
3) Que signifie légalement un poinçon de titre ?
En BELGIQUE, tous les fabricants, tous les importateurs et tous les négociants d’ouvrages en or, argent ou platine sont obligés conformément à la loi d’apposer les deux poinçons sur les bijoux qu’ils vendent.
Le poinçon de titre contient l’indication en millièmes du titre en or, en argent ou en platine d’un ouvrage, précédé des lettres du symbole chimique au pour l’or, AG pour l’argent et PT ou Pt pour le platine.
Ce poinçon aura une forme géométrique particulière pour chaque métal, un losange pour l’or, un ovale pour l’argent et un rectangle à coins coupés pour le platine.
Les lettres au, AG et PT indiquant le métal employé et précédant l’indication du titre en chiffres arabes pourront faire partie du poinçon-titre ou être apposés séparément. Ils auront alors la même forme que le poinçon de titre du métal auquel ils se rapportent.
Placés à un seul endroit, le poinçon-titre garantit que toutes les parties composant l’ouvrage sont au titre indiqué. Par contre, si l’ouvrage est composé de plusieurs métaux précieux ou d’alliages de métaux précieux différents, chacun de ces métaux ou alliages est poinçonné à son titre.
4) Faut-il apposer aussi un poinçon-signature ?
Il faut aussi apposer un poinçon-signature, constitué d’un symbole qui a été approuvé par le Commissaire des Monnaies.
Ce symbole sera toujours délimité par une forme de tonneau.
Des initiales et non pas des chiffres peuvent accompagner le symbole choisi, pour autant qu’ils soient plus petits que ce dernier.
5) Comment doit-on déposer son poinçon-signature ?
Il est nécessaire de commencer par dessiner quelques projets du poinçon envisagé. Il faut faire preuve de créativité mais n’oubliez pas que le dessin doit comporter un symbole (art. 6, § 1, 2° de l’Arrêté Royal du 18.01.1990).
La disparité des symboles est exigée. C’est pourquoi il est conseillé de soumettre le plus grand nombre possible de projets dans l’ordre de votre préférence. En effet, vu le nombre de poinçons existants et déjà déposés ( +/- 1700 ), il peut arriver que votre projet de poinçon ressemble trop à un poinçon existant. Or, la confusion ne peut être possible puisque le but est de pouvoir identifier l’auteur de l’ouvrage. Rappelons que les initiales ne sont pas admises isolément mais qu’elles peuvent accompagner le symbole choisi pour autant qu’elles soient plus petites que ce dernier ( 6, § 1, 3° de l’Arrêté Royal du 18.01.1990). La forme externe du poinçon doit être celle du tonneau (6, § 1, 1° de l’Arrêté Royal du 18.01.1990). Lorsque ce premier travail est effectué, il faut soumettre ces dessins à l’approbation du Commissaire des Monnaies au 32, Boulevard Pachéco à 1000 BRUXELLES.
Au même moment, le formulaire BENELUX pour déposer une marque doit être demandé à l’Office de la Propriété Industrielle ( O.P.R.I. ), Boulevard Albert II, 16 NORTH GATE III à BRUXELLES ( Tel. 02/277 52 97, service en info : 070 24 42 42).
Le formulaire rempli et accompagné du nombre de reproductions exigées est renvoyé pour enregistrement.
Un cachet d’inscription numéroté et daté est y apposé. Il est temps maintenant de faire exécuter par un graveur le poinçon conformément à la loi c’est-à-dire en forme de tonneau et de façon à ce que le symbole ressorte le plus nettement possible en relief après l’enfoncement dans une plaque de métal. Il est très utile de faire fabriquer une matrice de votre poinçon de façon à pouvoir le remplacer ultérieurement lorsque le poinçon est usé ou détérioré. Si cette matrice est perdue ou détériorée, il est obligatoire de renouveler le dépôt d’une plaque en métal avec les nouvelles empreintes du poinçon au Bureau de la Garantie.
PDF -Directives pour déposer un poinçon-signature
6) Comment peut-on faire enregistrer son poinçon-signature ?
Pour faire enregistrer votre poinçon-signature d’une manière légale, il faut envoyer par courrier recommandé au Bureau de la Garantie de la Monnaie Royale de Belgique les documents suivants
(art. 15, § 1 de la loi du 11.08.1987) :
Un extrait du registre de la population établissant la nationalité du titulaire du poinçon ou du Moniteur belge où figure l’acte constitutif s’il s’agit d’une société.
Toute personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne est tenue d’accompagner le dépôt d’une caution de 950 EUR versée au compte courant postal n° 679-2004099-79 de la Caisse de dépôts et consignations à 1040 BRUXELLES avec la mention “Cautionnement Métaux Précieux – Monnaie Royale de Belgique”.Cette caution est réduite à 240 EUR pour ceux qui peuvent justifier avoir exercé une activité de plus de cinq ans dans le secteur des métaux précieux comme importateur, comme négociant en gros ou au détail ou comme réparateur.
Une copie de son inscription aux guichets de la Banque Carrefour d’ Entreprises.
Une copie du formulaire de dépôt Bénélux portant le numéro, le lieu et la date d’inscription de l’Office de la Propriété Industrielle ( O.P.R.I. ) dont nous parlions plus haut;
Une plaque de cuivre (rouge ou jaune), en maillechort ou en nickel portant trois empreintes par grandeur de poinçon (dimension de la plaque carrée de 6 cm de côté et d’épaisseur de 1 mm).
La preuve de paiement pour frais de dépôt d’une somme de 7 EUR au compte courant postal n° 679-2004054-34 du Ministère des Finances – Comptable de la Monnaie – à 1000 BRUXELLES. Cette somme peut également être acquittée en espèce au Bureau de la Garantie.
7) Quelle est la durée de validité d’un projet de poinçon agréé?
Le projet de poinçon agréé pour obtenir votre poinçon-signature reste valable deux ans à partir de la date de la confirmation écrite du Commissaire des Monnaies.
Durant ce délai, les formalités pour faire enregistrer officiellement votre poinçon-signature au Bureau de la Garantie doivent être accomplies.
Sinon, votre projet de poinçon agréé ne sera plus retenu comme poinçon-signature. Vous serez alors obligé de soumettre un tout nouveau projet à l’approbation du Commissaire des Monnaies. Vous devrez alors recommencer toute la procédure !
8) Quels ouvrages en métaux précieux doivent être poinçonnés ?
Le poinçonnage s’applique à tous les ouvrages en or, en argent ou en platine destinés au commerce ou à la fabrication de bijoux, d’horloges et d’orfèvrerie, y compris les décorations, les médailles et les insignes en métaux précieux.
L’assimilation aux ouvrages précédents concerne aussi tout autre ouvrage en or, en argent ou en platine servant d’ornement, exclusivement ou partiellement, par eux-même ou par leur assemblage avec d’autres objets à l’exclusion des monnaies.
Le poinçonnage porte également sur les ouvrages en or, en argent ou en platine exposés comme tels en vente publique, ainsi qu’en ventes organisées par les caisses publiques d’emprunts ou institutions identiques.
Les ouvrages en métaux précieux qui ne peuvent être poinçonnés sans danger de détérioration de même que les ouvrages d’art ou d’antiquité ne sont pas à soumettre.
Les titres légaux des ouvrages en métaux précieux présente ::
comme premier titre 833 millièmes
comme deuxième titre 750 millièmes
comme troisième titre 585 millièmes
comme premier titre 925 millièmes
comme deuxième titre 833 millièmes
pour le platine
comme premier titre 950 millièmes
9) Qu’es-ce que le poinçon d’Etat?
L’essayeur du gouvernement peut aussi apposer le poinçon de l’état belge sur les ouvrages en métaux précieux. L’empreinte du poinçon d’Etat est unique à la fois significatif du titre, du métal précieux utilisé et de la garantie de l’Etat.
Il est perçu du chef de la garantie par l’Etat du titre des ouvrages d’or, d’argent et de platine les droits suivants :
ouvrages d’or : 18,55 euros par 100 grammes
ouvrages d’argent : 5,55 euros par 100 grammes
ouvrages de platine : 18,55 euros par 100 grammes
10) Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas suivies?
La personne qui aura contrevenu aux dispositions de la loi sera puni d’une amende de 2,5 à 125 euros ( x 80). En cas de récidive, une peine de prison de huit jours à six mois pourra être infligée. L’interdiction de pouvoir apposer son poinçon sur les ouvrages en métaux précieux sera promulguée. Ce jugement ou arrêté sera publié au Moniteur belge par le Commissaire des Monnaies aux frais des accusés.
La mise en vente de produits portant un poinçon-signature contrefait sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende de 1 à 50 euros ( x 80).
Si le litige porte sur le titre de l’ouvrage, le Commissaire des Monnaies déterminera le titre véritable.
Si malgré toutes ces informations, vous aviez encore des questions à poser, prenez contact avec le Bureau de la Garantie de la Monnaie Royale de Belgique au 02 / 221.07.29.
Bureau de la Garantie - Monnaie royale de Belgique
2 Boulevard Pachéco
T +32 2 221 07 29
waarborgkantoor@minfin.fed.be