Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191580/2020-02-17/
Timestamp: 2020-08-05 16:56:26+00:00
Document Index: 17340973

Matched Legal Cases: ['art. 106', "l'article 1", 'art. 20', 'art. 31', "l'article 167", "l'article 235", "l'article 15", "l'article 29", "l'article 150", 'art. 17', 'art. 10', 'art. 7', "l'article 10", 'art. 27', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 94', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 107', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 1']

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150-0 A à 150 VH bis) - Légifrance
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150-0 ...
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- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 106 (V)
d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette souscription s'entend de la signature, par la société bénéficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu'ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l'apport s'engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l'appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2°, que le fonds, la société ou l'organisme désigné s'engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s'est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration du même délai de cinq ans, à hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie à un pacte d'associés ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l'issue de cette acquisition. Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés de libre partenariat définies à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code.
Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.
De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du même d ou le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ;
1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.
VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables, des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres et des fonds, sociétés ou organismes mentionnés au d du 2° du I. Il fixe par ailleurs les modalités d'appréciation du respect des quotas mentionnés au même d.
Conformément à l’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, les dispositions modifiées par le A du présent article s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles modifiées par le B du même article s'appliquent aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 20
Création LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
1° Aux plus-values réalisées dans les conditions du I du présent article. Ces plus-values sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, déterminé conformément au II bis de l'article 167 bis, des prélèvements prévus au 1° du I de l'article 235 ter, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Lorsque les impositions dues à raison de ces plus-values sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les conditions prévues pour l'imposition desdites plus-values suivant les dispositions du présent article pour un contribuable domicilié fiscalement en France ;
Conformément à l'article 29 XVI de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 150-0 C est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.
Article 150-0 D bis (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
Article 150 A (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983
Conformément au III de l'article 10 de la loi n° 200-1311 du 30 décembre 2003, ces dispositions s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004.
Article 150 A ter (abrogé)
Modifié par Loi 89-936 1989-12-29 art. 27 II Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
Article 150 B (abrogé)
Article 150 C (abrogé)
Modifié par Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Article 150 D (abrogé)
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Article 150 E (abrogé)
Article 150 F (abrogé)
Article 150 G (abrogé)
Article 150 H (abrogé)
Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 6 (V) JORF 28 mars 2001
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V) JORF 14 décembre 2000
Article 150 H bis (abrogé)
Création Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Article 150 I (abrogé)
Modifié par Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 1991
Article 150 J (abrogé)
Article 150 K (abrogé)
Modifié par Loi 82-1126 1982-12-29 art. 7 II A, C Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Article 150 L (abrogé)
Article 150 M (abrogé)
Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 27 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Article 150 M bis (abrogé)
Modifié par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1987
Article 150 N (abrogé)
Abrogé par Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 10 (II, Z) (V)
Modifié par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988) A(Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 10 II Z Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Article 150 N bis (abrogé)
Article 150 O (abrogé)
Article 150 Q (abrogé)
Article 150 R (abrogé)
Article 150 S (abrogé)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 107
7° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 dudit code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. Dans ce dernier cas, l'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. En cas de manquement à l'engagement d'achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire. Le présent 7° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Création Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Article 150 VE (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
Article 150 P (abrogé)
Article 150 T (abrogé)
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