Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/arthuis_jean83011j/5R/1994.html
Timestamp: 2020-01-20 15:22:14+00:00
Document Index: 289356333

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", 'art. 1', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 71", 'art. 17', 'art. 17', "l'article 11", 'art. 19', "l'article 12", "l'article 14", 'art. 20', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', "l'article 2", "l'article 44", 'art. 46', 'art. 52', 'art. 43', 'art. 51', 'art. 2', "l'article 119", 'art. 2', "l'article 164", 'art. 2', "l'article 9", 'art. 3', 'art. 3', "l'article 885", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 13", 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', "l'article 13", 'art. 13', "l'article 18", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 10", 'art. 11', 'art. 11', "l'article 78", "l'article 53", 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 160", 'art. 13', "l'article 14", 'art. 17', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', "l'article 95", 'art. 50', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 26', "l'article 39", 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', "l'article 28", "l'article 28", 'art. 32', 'art. 18']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean ARTHUIS > Extrait de la table nominative 1994
ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).
- Rapporteur général de la commission des finances. - Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance jusqu'au 5 octobre 1994.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 358 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1992 [n° 378 (93-94)] (27 avril 1994) - Lois de règlement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la situation de l'économie française dans son environnement international [n° 499 (93-94)] (13 juin 1994)- Politique économique et sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur l'exécution des lois de finances en 1993 et en 1994 [n° 501 (93-94)] (14 juin 1994) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 524 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 532 (93-94)] (22 juin 1994) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 563 (93-94)] (30 juin 1994) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 18 (94-95)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de résolution [n° 27 (94-95)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Xavier de Villepin, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305) [n° 33 (94-95)] (13 octobre 1994) - Communautés européennes.
Participation au rapport d'information, sur les Sociétés de développement régional [n° 44 (94-95)] (26 octobre 1994)- Régions.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 79 (94-95)], tomes 1, 2, 3, 4 (22 novembre 1994) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 148 (94-95)] (14 décembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 [n° 154 (94-95)] (14 décembre 1994) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 187 (94-95)] (21 décembre 1994) - Lois de finances.
- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [n° 152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 44) : dégradation des finances publiques - (p. 45) : nécessité d'une réorientation des finances publiques - Diminution du déficit budgétaire jusqu'à 2,5 % du produit intérieur brut, PIB - Impératif de stabilisation de la charge de la dette publique - Caractère pluriannuel de certains engagements de l'Etat en matière d'emploi- Choix entre le paiement par l'usager et le paiement par le contribuable - Révision des services votés - (p. 46) : attente de réformes fiscales - Cas de l'assurance maladie - Renforcement des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, TVA- Préoccupation en matière de dérives et de fraudes fiscales- Question préalable (p. 58) : s'oppose à la motion n° 14 de M. Robert Vizet tendant à opposer la question préalable- Emprunts de l'Etat - Accroissement des impôts - Taxe intérieure sur les produits pétroliers - Art. 1er (objectif de la maîtrise des finances publiques) (p. 60) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (nouvelle rédaction de cet article tendant à réduire de façon significative le déficit du budget de l'Etat) - Art. 2 (normes de progression des charges budgétaires) (p. 67) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1 (substitution des mots « de la croissance » à ceux de « des prix »), n° 2 (sortie du système de cotisations sociales fondées sur les salaires), n° 3 (pourcentage de hausse des salaires de 1994 à 1997), n° 4 (débat sur les 32 heures), n° 5 (accroissement des dépenses et des ressources fiscales), n° 6 (suspension des allègements prévus par le Gouvernement et votés par le Parlement en matière de charges sociales sur les salaires les plus modestes), n° 7 (possibilité d'utiliser des crédits qui n'auraient pas été dépensés dans un exercice budgétaire au cours de l'exercice suivant sur d'autres chapitres et pour d'autres départements ministériels), n° 8 (suppression de certains impôts et taxes pesant sur les salaires), n° 9 (taux d'imposition sur les sociétés en Allemagne et en France), n° 10 (taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu à 60 %), et n° 12 (taux des emprunts futurs) - Art. 3 (rapport annexé au projet de loi de finances de l'année) (p. 69) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 11 (sortie du serpent monétaire européen) et n° 13 (redéfinition du partage du budget communautaire et de la contribution de chaque pays de l'Europe).
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 5 (levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique) (p. 559) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Protection des salariés et des créanciers - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 63 de la commission des lois - (p. 560) : séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel - Droits d'enregistrement.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Après l'art. 1er bis (p. 768) : se déclare opposé à l'amendement n° 167 de M. Claude Estier (faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé) - Insuccès de la formule des groupements de prévention agréés.
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Seconde délibération - Art. 1er bis A (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription) (p. 942, 943) ; sur l'amendement n° B1 du Gouvernement (allongement des délais), se déclare opposé au sous-amendement n° B2 de la commission.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1992 [n° 358 (93-94)] - (5 mai 1994) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 1457, 1458) : rapport de la Cour des comptes - Dégradation de la situation des finances publiques- Effets non prévus de la crise économique sur les recettes et les dépenses - (p. 1459) : problème de l'inscription « pour mémoire » des fonds de concours et recettes assimilées en loi de finances initiale - Problème des reports - (p. 1460): la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat- (p. 1465) : utilité de l'organisation dès la session de printemps d'un débat d'orientation budgétaire - Amélioration souhaitable de la définition des « biens mis à la disposition de tiers » et versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - (p. 1466) : investissements pour le compte de l'Etat par l'intermédiaire des budgets territoriaux - Projet de budget pour 1995 - Ressources des collectivités territoriales.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3047, 3048) : activités d'assurance - Secteur bancaire - Caisse des dépôts et consignations- Compagnie Air France - Gestion patrimoniale des participations de l'Etat - Information du Parlement - Protection des épargnants - Secteur du logement - Question préalable (p. 3068, 3069) : s'oppose à la motion n° 49 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Secteur bancaire - Situation d'Air France - Régime économique des tabacs- Art. 1er (contrôle de l'Etat sur les entreprises pratiquant la réassurance et sur les sociétés de participation d'assurance) (p. 3072) : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Etienne Dailly (extension aux sociétés de réassurance établies en France de la procédure d'agrément administratif prévue pour les entreprises d'assurance) - Art. 4 (règles de solvabilité) (p. 3074, 3075) : ses amendements de précision n° 5 et n° 6 ; adoptés - Art. 5 (contrats d'assurance de groupe) (p. 3076) : son amendement n° 7 : responsabilité de la compagnie d'assurance ; information des adhérents ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Etienne Dailly (responsabilité de la compagnie d'assurance à l'exception des actes pour lesquels elle n'aurait pas donné pouvoir à l'association) - (p. 3078) : s'oppose aux amendements, n° 110 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression du paragraphe 1 qui restreint le champ d'application de l'article) et n° 148 de M. Etienne Dailly (remplacement de l'expression : « par une organisation représentative d'une profession non-salarié » par les mots : « par un groupement professionnel de travailleurs non salariés ») - Après l'art. 6 (p. 3079) : son amendement n° 8 ; Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes ; adopté - Art. 9 (adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie des dépôts) (p. 3081) : accepte l'amendement n° 20 de la commission des lois saisie pour avis (cas d'infraction commise par un ou plusieurs des dirigeants de l'établissement) - (p. 3084) : demande le retrait des amendements identiques n° 21 de la commission des lois saisie pour avis et n° 111 de M. René Régnault (fixation à au moins 400 000 francs du montant minimum du plafond de remboursement par déposant) - Son amendement n° 9 : possibilité pour la commission bancaire de transmettre aux systèmes de garantie des dépôts des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; adopté - Art. 10 (pouvoirs de la commission bancaire) (p. 3085) : son amendement n° 10 : prévision d'une phase contradictoire dans le contentieux éventuel ; adopté - Art. 11 (modification des statuts du Crédit national) (p. 3087) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 60 de M. Robert Vizet - Art. 12 (modification des statuts du Comptoir des entrepreneurs) (p. 3090) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de M. Robert Vizet - Art. 13 (modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3096) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 3100, 3101): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 62 de M. Robert Vizet et n° 112 de M. René Régnault - S'oppose aux amendements de M. René Régnault, n° 114 (nomination du directeur général), n° 115 (avis de la commission de surveillance pour la nomination du directeur général), n° 117 (entrée en fonction du directeur général) et n° 116 (révocation du directeur général) - (p. 3103) : sur son amendement n° 11 précité, accepte le sous-amendement n° 158 du Gouvernement- Art. 14 (marchés à terme sur denrées et marchandises ne donnant pas lieu à livraison) (p. 3105) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 118 de M. René Régnault - Après l'art. 14 (p. 3106) : accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Marini (opérations de pension) - Avant l'art. 15 (p. 3106) : s'oppose à l'amendement n° 56 de. M. Pierre Laffitte (sociétés innovantes) - Art. 15 (cession gratuite d'actions aux salariés d'Air France) (p. 3108, 3110) : mesures de redressement - (p. 3114, 3115) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 63 de M. Robert Vizet, et n° 119 de Mme Maryse Bergé-Lavigne ainsi qu'à l'amendement n° 64 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 71 de la loi de finances pour 1994)- Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, s'oppose aux n° 84 (suppression du principe d'actualisation) et n° 86 (plus- values), et accepte le n° 85 (suppression du paragraphe X de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat de ses modalités d'application).
Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Rapporteur - Art. 16 (modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière, SAPO) (p. 3131, 3136) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 65 de suppression, et n° 67 (suppression de la Compagnie nationale Air France de la liste des sociétés privatisables) - Sur les amendements de Mme Maryse Bergé-Lavigne, s'oppose au n° 120 de suppression et demande le retrait du n° 121 (recueil par l'assemblée générale extraordinaire de l'avis des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre) - Accepte l'amendement n° 152 du Gouvernement (subordination du changement de statut à un accord collectif d'entreprise prévoyant préalablement la transformation du statut), ainsi que les amendements de la commission des lois saisie pour avis, n° 22 de précision, modifié par le sous-amendement n° 159 du Gouvernement, et n° 23 et n° 24, rédactionnels - Avant l'art. 17 (p. 3138) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Masseret (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) - Après l'art. 17 (p. 3140) : son amendement n° 12 : contrôle par le Parlement des comptes des sociétés du secteur public dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire ; adopté ; sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 160 du Gouvernement - (p. 3143) : présente l'amendement n° 150 de M. Christian Poncelet (abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives au nombre de mandats successifs des administrateurs des entreprises publiques), déposé au nom de la commission - Art. 18 (représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) (p. 3145, 3147) : s'oppose aux amendements, n° 68 de suppression de M. Robert Vizet et n° 105 de M. René Trégouët (exercice minimum par les collectivités territoriales du tiers des droits de vote quelle que soit la quotité du capital qu'elles détiennent) - Avant l'art. 19 bis (p. 3167, 3168) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des lois saisie pour avis, n° 26 (abrogation de l'article 12 de la loi n° 94-126 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui porte sur la, condition d'ancienneté exigée pour le salarié qui entre dans un conseil d'administration) et n° 27 (abrogation de l'article 14 de la loi précitée relatif à la présence des salariés dans les conseils de surveillance des sociétés anonymes à directoire) - A titre personnel (p. 3169) : se déclare opposé aux amendements de la commission des lois saisie pour avis, n° 26 et n° 27 précités - Art. 19 bis (règles de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires) (p. 3171) : accepte l'amendement n° 28 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction qui fixe le quorum de la première assemblée à un tiers des actions, celui de la deuxième à un quart) - Après l'art. 20 quater (p. 3180) : son amendement n° 13 : défense des petits investisseurs ; adopté- (p. 3183) : accepte l'amendement n° 34 de la commission des lois saisie pour avis (possibilité pour les petits actionnaires possédant au moins 5 % du capital de se grouper en association destinée à représenter leurs intérêts au sein de la société)- (p. 3185) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 132, de coordination, n° 133, de conséquence, n° 135, de rectification, n° 134 et n° 136, de précision- Art. 26 (exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société) (p. 3189) : accepte l'amendement n° 35 de la commission des lois saisie pour avis (taux de détention du capital par des experts-comptables ; proportion des experts-comptables siégeant en conseil d'administration) - Après l'art. 32 (p. 3194, 3195) : à titre personnel, votera l'amendement n° 101 de M. Xavier de Villepin (experts-comptables qui exercent leur activité en entreprises ou en organismes privés ou publics, ou qui assument des missions d'enseignement)- Art. 34 (extension aux départements de Corse du monopole d'importation et de vente au détail des tabacs manufacturés) (p. 3197) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 69 de M. Robert Vizet - Art. 35 (fixation des taux de remise en Corse et sur le continent) (p. 3197, 3198) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de M. Robert Vizet - Après l'art. 36 : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (TVA et accises en raison de l'extension à la Corse du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés) - Art. 38 (passage de la fixation administrative des prix des tabacs à un régime d'homologation des prix) (p. 3200) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 72 de suppression et n° 73 (suppression de la SEITA de la liste des sociétés privatisables) - Avant l'art. 39: accepte l'amendement n° 102 de M. Jean Faure (répartition entre les communes de sommes provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle) - Art. 39 (relèvement de la limite d'amortissement des véhicules de tourisme détenus par les entreprises) (p. 3201) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 74 de M. Robert Vizet et n° 126 de M. René Régnault- Après l'art. 39 (p. 3202) : son amendement n° 14 : blocage anticipé des fonds figurant sur un plan d'épargne populaire ; adopté - (p. 3203, 3204) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Camoin, n° 108 (exportation temporaire de biens culturels ou de trésors nationaux lors d'expositions à l'étranger) et n° 109 (biens culturels prêtés par une puissance étrangère) - Art. 39 bis (régime d'imposition des plus-values constatées par la conversion d'obligations en actions): son amendement n° 15 : entrée en vigueur ; adopté - Après l'art. 39 bis (p. 3205) : accepte l'amendement n° 57 de M. Philippe Marini (comptabilisation des frais d'émission des emprunts et de la fiscalité qui leur est applicable) - Art. 39 ter (déductions de certaines cotisations sociales des revenus des gérants majoritaires des SARL) (p. 3206) s'oppose à l'amendement de suppression n° 75 de M. Robert Vizet - Après l'art. 39 ter (p. 3207) : accepte l'amendement n° 103 de M. Xavier de Villepin (fiscalité des revenus de capitaux mobiliers) - Art. 39 quater (formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les logements locatifs) (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 76 de M. Robert Vizet, et n° 127 de M. René Régnault- Après l'art. 39 quater: s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Robert Vizet (taux de TVA pour les produits de l'horticulture et de la sylviculture) - Après l'art. 40 (p. 3210) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Robert Vizet (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA ; dépenses liées à la réalisation d'installations en faveur de la protection de l'environnement) - Après l'art. 43 (p. 3211, 3213) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 92 (financement de la construction ; aide publique au logement), n° 94 (frais d'émission des rôles des fonds destinés à financer la révision cadastrale des bases d'imposition locale), n° 97 (abrogation de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1993), n° 93 (suppression de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 relatif aux droits de timbre pour la saisine des tribunaux administratifs par les particuliers), n° 95 (aides destinées aux personnes handicapées) et n° 96 (imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières de court terme) - Art. 46 (prorogation de l'exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM réinvesties dans l'investissement immobilier) (p. 3216) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 98 de M. Robert Vizet et n° 130 de M. René Régnault- Après l'art. 46 : son amendement n° 16 : droits de succession lorsque des immeubles neufs sont acquis pour les donner à des ayants-droit ; adopté - (p. 3217, 3218) : accepte les amendements du Gouvernement n° 156 (taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, COREM) et n° 157 (fixation des tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage) - Après l'art. 52 (p. 3219, 3220) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Rémi Herment (extension aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale des dispositions prévues en faveur des Français d'Afrique du Nord anciens combattants rapatriés en France après la décolonisation) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Vizet, n° 100 (somme versée au titre de la constitution de carrière de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord) et n° 99 (montant de la taxe sur les salaires acquittée par les associations à but non lucratif) - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3238) : demande le retrait des amendements analogues, n° 129 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 141 de M. Philippe Marini (cartes grises des voitures accidentées retirées de la circulation) et n° 139 de M. Robert Vizet (expertise des véhicules visés à l'article L. 27-1 du code de la route) - Art. 48 (précédemment réservé p. 3218) (législation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux groupements sportifs à but lucratif) : son amendement n° 17 : subventions aux groupements sportifs; adopté - (p. 3239): s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Philippe Marini (interdiction de la pratique des subventions des collectivités territoriales aux groupements sportifs professionnels à partir du 31 décembre 1995) - Art. 50 (précédemment réservé p. 3218) (modification du régime de garantie contre les risques de catastrophes naturelles): son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Après l'art. 51 (précédemment réservé p. 3218) (p. 3241) : sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (élévation du plafond légal des CODEVI de 20 000 francs à 30 000 francs), qu'il accepte, son sous-amendement n° 151 ; retiré - (p. 3242) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des ressources des CODEVI) - Son amendement n° 161 : rapport au Parlement, déposé par le ministre de l'économie, sur les mesures prises pour favoriser la relance des activités des sociétés de développement régional ; retiré - Art. 52 (précédemment réservé p. 3218) (regroupement des chambres consulaires sous le terme générique d'établissements publics économiques) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 563 (93-94)] - (30 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Emmanuel Hamel (p. 3293, 3295).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5193) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 616, soutenu par M. Philippe Marini ; adopté (p. 5204) - Son amendement n° 364, soutenu par M. Philippe Marini : mention des sociétés de développement régional ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]. Discussion générale : (22 novembre 1994) - Rapporteur général - (p. 5880, 5884) : déficit budgétaire - Recettes fiscales - Entreprises - Collectivités territoriales - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Politique de l'emploi - Cotisations sociales - Epargne des ménages - Dépenses sociales- CSG - Accepte ce projet de budget.
Suite de la discussion - (23 novembre 1994) - Rapporteur général - Question préalable (p. 5935, 5936) : s'oppose à la motion n° I-100 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.
Discussion des articles de la première partie: (23 novembre 1994) - Rapporteur général - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu)(p. 5941) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 1-19 (élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu), n° I-20 (conditions d'application de la décote portant sur les droits simples acquittés en matière de l'impôt sur le revenu) et n° 1-21 (correctifs dans les modalités d'application de l'impôt sur le revenu), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-117 (revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu), n° I-120 (rehaussement du montant de la décote), n° I-119 (relèvement du seuil de recouvrement de l'impôt dans la même proportion que l'indice des prix) et n° I-118 (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par les différentes réductions d'impôt) ; s'oppose à l'amendement n° 1-68 de M. Xavier de Villepin (extension aux Français établis hors de France de l'application de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 5943, 5945): s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 1-23 (abrogation des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts relatif à la prime à la mobilisation de l'épargne en faveur de la souscription d'obligations assimilables du Trésor), n° 1-22 (avoir fiscal), n° 1-105 (octroi de la demi-part supplémentaire aux anciens combattants, toutes classes .d'âges confondues, dès l'âge de soixante-cinq ans) et n° I-24 (prise en compte, au titre des frais professionnels et au titre de l'impôt sur le revenu, des frais de déplacement et d'hébergement que doivent engager les demandeurs d'emplois, tous âges confondus) - Art. 2 bis (limitation des conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs) (p. 5947) : accepte les amendements identiques de suppression n° I-25 de M. Robert Vizet, n° I-121 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-176 de M. Jean Chérioux ; s'oppose à l'amendement n° 1-26 de M. Robert Vizet (nouvelle rédaction)
- Après l'art. 2 bis (p. 5948) : accepte l'amendement n° 1-69 de M. Xavier de Villepin (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles) - A titre personnel, souhaite un examen plus approfondi du sous-amendement n° I-182 de M. Daniel Millaud - Demande à M. Jean-Pierre Masseret de se rallier pour l'amendement n° I-122 de M. Guy Penne à l'amendement n° 1-69 précité de M. Xavier de Villepin qui porte sur le même objet - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5956, 5958) : financement et contrôle des dépenses de la Communauté- Droits de douane - Lutte contre la fraude - Accepte cet article.
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Rapporteur général - Après l'art. 2 bis (suite) (p. 5984) : demande le retrait de l'amendement n° 1-15 de M. Rémi Herment (exonération fiscale pour les fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer, anciens combattants de la seconde guerre mondiale, des rappels perçus au titre de l'application de l'article 9 de la loi du- 3 décembre 1982) - Avant l'art. 3 (p. 5985) : s'oppose aux amendements, n° I-27 de M. Robert Vizet (assujettissement d'une part des biens professionnels à l'impôt sur la fortune) et n° I-123 de M. Jean-Pierre Masseret (taxation forfaitaire sur la fortune pour les patrimoines les plus considérables) - Art. 3 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5986) : s'oppose aux amendements, n° I-28 de M. Robert Vizet (revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° 1-124 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement des taux d'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 3 (p. 5988) : demande le retrait de l'amendement n° I-1 de M. Etienne Dailly (conditions dans lesquelles les biens sont considérés comme professionnels et exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune)- (p. 5991, 5992) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-125 (suppression de l'article 885-V bis du code général des impôts relatif au plafonnement de la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° 1-126 (modification, pour le calcul des plus-values immobilières réalisées sur les cessions de résidence secondaire du taux d'abattement pour chaque année de détention) - Avant l'art. 4 (p. 5993): s'oppose à l'amendement n° I-29 de M. Robert Vizet (relèvement à 40 % du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés) - Après l'art. 4 (p. 5993, 5994) : demande le retrait de l'amendement n° I-3 de M. René Ballayer, puis s'y oppose lorsqu'il est repris sous le même numéro par M. René Régnault (exonération pour les chambres des métiers de la taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'elles versent à leurs agents) - Après l'art. 4 ou après l'art. 4 bis (p. 5996) : s'oppose à l'amendement n° I-30 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile et les hôpitaux) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements qui portent sur le même objet, n° I-107 de M. Philippe Marini, n° 1-129 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-177 de M. Jean Chérioux (exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations des personnes employées par les associations de services aux personnes âgées dépendantes) - Après l'art. 4 (suite) (p. 5997) : s'oppose à l'amendement n° I-31 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de tourisme social et familial à but non lucratif) - Art. 4 bis (relèvement de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires) (p. 5998) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-127 (augmentation du seuil d'exonération pour les associations) et n° I-128 (réduction de la taxe sur les salaires versée par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi) - Après l'art. 4 bis (suite) (relèvement de L'abattement annuel de la taxe sur les salaires) (p. 5999) : accepte l'amendement n° 1-108 de M. Philippe Marini (imposition des plus-values à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif de l'entreprise) - Art. 5 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des grosses réparations) (p. 6000) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-130 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 5 (p. 6001, 6005) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-32 (crédits aux entreprises), n° 1-33 (utilisation de l'argent public en matière de politique de l'emploi) et n° 1-34 (politique de développement des entreprises) - Art. 6 (extension de la réduction d'impôt pour investissement locatif aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage) (p. 6006, 6007) : s'oppose aux amendements, n° I-131 de M. Jean-Pierre Masseret (imposition supplémentaire pour les propriétaires de bureaux ou de locaux commerciaux qui n'effectueraient pas la transformation dans les délais requis) et n° 1-35 de M. Robert Vizet (fixation du loyer des locaux professionnels transformés en habitations)- Après l'art. 6 (p. 6008) : s'oppose aux amendements, n° I-36 de M. Robert Vizet (contribution des entreprises à l'effort de construction) et n° I-132 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (situation des entreprises qui doivent exposer des frais inhérents à la mise en conformité de leur équipement en vertu d'une directive européenne) - (p. 6010) : s'oppose à l'amendement n° 1-37 de M. Robert Vizet (exonération du droit de mutation à titre gratuit pour l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation qui s'engage à louer l'immeuble à des locataires à ressources modestes) - Après l'art. 6 bis (p. 6010, 6012) : demande le retrait de l'amendement n° 1-85 de M. Alain Lambert (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour des logements à caractère social) - Après l'art. 6 (suite) (p. 6013, 6014) : s'oppose aux amendements n° I-38 de M. Robert Vizet (fixation des conditions d'application des impôts locaux directs) et n° I-133 de M. Jean-Pierre Masseret (délocalisation d'entreprises) - Art. 6 bis (déduction du revenu foncier des primes d'assurance pour impayé de loyer) (p. 6015) : demande le retrait de l'amendement n° 1-82 de M. Alain Lambert (nouvelle rédaction) - Après l'art. 6 bis (suite) (p. 6016, 6018) : accepte les amendements de M. Alain Lambert n° I-84 (relèvement de la déduction forfaitaire) et n° I-83 (cas d'un logement vacant) - -Avant l'art. 7 (p. 6019, 6020) : s'oppose aux amendements n° 1-39 de M. Robert Vizet (régime fiscal des plus-values immobilières liées à la cession de la résidence principale), n° I-134 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit de timbre lors de l'enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs) - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6024, 6025) : conséquences de cet article - Demande de priorité (p. 6028, 6029) : demande l'examen en priorité des articles 11 et 13 bis et de l'amendement n° 1-18, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 bis ; priorité ordonnée (p. 6029) - Organisation des travaux du Sénat - Après l'art. 7 (p. 6030, 6032) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-41 (minoration de la charge fiscale pesant sur les produits de toute première nécessité pour la consommation populaire), n° I-44 (TVA sur les produits de l'horticulture) et n° I-42 (rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation de la dette des grandes entreprises nationales), ainsi qu'à l'amendement n° I-137 de M.Jean-Pierre Masseret (TVA liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers) - (p. 6033) : s'oppose à l'amendement n° 1-43 de M. Robert Vizet (nationalisation des sociétés privées concessionnaires de service de distribution d'eau) - Avant l'art. 14 (p. 6034) : s'oppose à l'amendement n° I-150 de M. Jean-Pierre Masseret (sociétés distributrices d'eau, d'énergie et collectrices d'ordures) - Après l'art. 7 bis : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1-86 de M. Alain Lambert (TVA appliquée aux prestations d'avocats et d'avoués dans le cadre de l'aide juridique ou de l'aide à l'accès au droit)- Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6036) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° I-138 de suppression et n° I-139 (actualisation de tous les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de l'indice des prix), ainsi qu'à l'amendement n° I-70 de M. Xavier de Villepin (taxe applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant, GPLC) - Accepte l'amendement n° I-110 de M. Philippe Marini (maintien à 33,5 centimes de l'écart entre la taxe sur le carburant sans plomb et sur le super-carburant plombé) - Après l'art. 8 (p. 6039, 6041) : intervient sur les amendements identiques n° 1-79 de M. Michel Souplet et n° I-160 de M. Paul Girod (exonération de la TIPP pour les huiles de colza) - Financement de l'enveloppe agricole - Art. 11 (par priorité) (pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle) (p. 6045) : son amendement n° I-7: nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 6054, 6055) : intervient sur l'amendement n° 1-180 de M. Jacques Legendre (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des opérations faites dans le cadre des marchés d'études et de travaux publics, METP)- Art. 13 bis (par priorité) (augmentation du taux de prélèvement effectué sur la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport) (p. 6060, 6061) : accepte l'amendement rédactionnel n° I-184 du Gouvernement - Sur ce dernier, et sur les sous-amendements de M. François Lesein, déposés au nom de la commission des affaires culturelles, s'oppose au n° 1-185 et demande le retrait du n° I-186- S'oppose aux amendements de M. François Lesein, déposés au nom de la commission des affaires culturelles, n° I-16 et n° I-17 (nouvelle rédaction qui précise la destination du produit du prélèvement), ainsi qu'aux amendements n° 1-92 de M. Jean-Pierre Masseret (remplacement du taux de 2,4 % par celui de 2,8 %) et n° 1-63 de M. Robert Vizet (suppression du second alinéa de l'article 13 bis relatif aux modalités d'utilisation des recettes ainsi dégagées) - (p. 6065) : demande le retrait de l'amendement n° I-92 précité de M. Jean-Pierre Masseret.- Après l'art. 13 bis (par priorité) (p. 6067): pense que l'amendement n° I-18 de M. François Lesein (taxe additionnelle sur le prix de vente des paquets de cigarettes pour compenser la perte de recettes due à l'application de la loi Evin), déposé au nom de la commission des affaires culturelles, sera irrecevable en application de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Rapporteur général - Art. 9 (par priorité) (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 6084) : son amendement n° 1-5 : nouvelle rédaction qui prévoit un palier intermédiaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 140 et 500 millions de francs ; adopté - (p. 6086) : s'oppose aux amendements n° I-140 de M. Jean-Pierre Masseret (nouvelle rédaction) et n° 1-46 de M. Robert Vizet (fixation du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée à 4 %) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p. 6088) : son amendement n° I-12: plan d'option d'achat d'actions dont bénéficient les salariés des sociétés ; adopté - (p. 6093) : demande le retrait du sous-amendement n° I-181 de M. Philippe Marini - (p. 6095) : s'oppose aux amendements identiques n° I-113 de M. Philippe Marini et n° I-153 de M. Henri Collard (extension à l'ensemble des entreprises soumises au régime réel d'imposition sur le revenu des déductions fiscales pour investissement en faveur des exploitants agricoles soumis au même régime fiscal)- (p. 6096) : accepte l'amendement n° I-114 de M. Philippe Marini (scission de sociétés).- (p. 6097) : sur les amendements de M. Xavier de Villepin, s'oppose au n° 1-71 (prise en compte des résultats déficitaires provenant des dotations dans les départements d'outre-mer) et demande le retrait du 1-72 (frais de scolarité payés pour les expatriés des entreprises)- (p. 6098) : s'oppose à l'amendement n° I-154 de M. Henri Collard (actualisation de plafonds pour la détermination des régimes fiscaux) - Sur les amendements de M. Philippe Marini, accepte le n° I-112 (alignement du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts des banques coopératives ou mutualistes sur celui des cessions d'actions) et demande le retrait du n° I-111 (taxe sur les contrats d'assurance) - Après l'art. 8 (p. 6102) : demande le retrait des amendements identiques n° I-156 de M. Henri de Raincourt et n° I-161 de M. Paul Girod (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les livraisons de gaz destinées à la production de cultures végétales sous serre), ainsi que celui de l'amendement n° 1-80 de M. Michel Souplet sur le même objet que les deux amendements précédents- Art. 8 ter (modification du délai d'emploi de la provision pour reconstitution des gisements) : son amendement de cohérence n° I-4 ; adopté - Après l'art. 8 ter (p. 6103, 6104) : demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Bernard Barbier (possibilité pour les compagnies pétrolières de déduire de leur bénéfice imposable le prélèvement sur leur bénéfice institué en 1985) et s'oppose aux amendements de M. Xavier de Villepin n° 1-87 et n° 1-88 (droits fixes d'enregistrement d'actes notariés) - Avant l'art. 9 (p. 6105) : s'oppose à l'amendement n° 1-45 de M. Robert Vizet (cotisation minimale de taxe professionnelle instituée par la loi de 1980 relative à la fiscalité directe locale) - Après l'art. 9 (p. 6106) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-48 (situation des redevables assujettis à la taxe professionnelle dont le revenu est constitué de bénéfices non commerciaux) et n° 1-47 (conditions d'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle)- (p. 6107) : s'oppose aux amendements n° I-165 de M. Louis Souvet (assujettissement de La Poste et de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale) et n° I-141 de M. René Régnault (surcotisation appliquée aux entreprises situées dans les communes où le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national) - Art. 9 bis (éléments d'information à fournir au Parlement sur les conséquences de divers aménagements du régime de la taxe professionnelle) (p. 6108) : son amendement n° I-6 : création d'une cotisation minimale de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ; incidence d'une modulation ou d'une suppression de l'abattement général de la taxe en fonction du rapport entre la cotisation de taxe professionnelle d'entreprise et le montant de la valeur ajoutée qu'elle produit ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 1-49 de M. Robert Vizet - Art. 10 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 6110) : s'oppose aux amendements n° I-106 de M. Robert Vizet, n° I-142 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-169 de M. Jean-Paul Delevoye (suppression de l'article 10 ; compensation de la perte de ressources par le relèvement des droits prévus aux articles 575, 575 A et 403 du code général des impôts) - Avant l'art. 11 (p. 6114) : s'oppose à l'amendement n° I-144 de M. René Régnault (dotation globale de fonctionnement) - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 1-55 de M. Robert Vizet (dotation globale de fonctionnement) - Son amendement n° 1-8 : exonération de tout droit ou taxe pour les transferts de biens, droits et obligations intervenant entre communes et établissements publics de coopération intercommunale ; retiré au profit de l'amendement n° 1-188 du Gouvernement sur le même objet, qu'il accepte - (p. 6115) : s'oppose à l'amendement n° 1-52 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif à la compensation entre les régimes spéciaux de protection sociale) - (p. 6116) : s'oppose à l'amendement n° 1-89 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 53 de la loi de finances pour 1994 qui réduit de 6 % le taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales sur les investissements réalisés dès 1995) - (p. 6117) : s'oppose à l'amendement n° I-54 de M. Robert Vizet (conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA) ainsi qu'à l'amendement n° I-147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants)- Demande le retrait de l'amendement n° 1-148 de M. Gérard Miquel (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)- (p. 6119) : s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Robert Vizet (application des dispositions relatives aux exonérations de taxe professionnelle accordées par les collectivités locales aux entreprises) - Art. 12 (institution de moyens nouveaux pour le financement des infrastructures de transport) : son amendement de suppression n° I-9 ; retiré au profit de son amendement n° I-187 : taxation appliquée aux ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables ; adopté- (p. 6120) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-61 de suppression et n° 1-163 (fixation du tarif de la taxe)- Demande le retrait de l'amendement n° 1-67 de M. Ernest Cartigny (réduction de la taxe par passager à 2 francs) - Après l'art. 12 (p. 6123) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-95 de M. Gérard César (produits de la viticulture) - (p. 6124) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-98 de M. Auguste Cazalet, n° 1-157 de M. Henri de Raincourt et n° I-162 de M. Paul Girod (exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole), ainsi qu'à l'amendement n° 1-81 de M. Michel Souplet (exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole)- Après l'art. 12 bis (p. 6126) : demande le retrait des amendements de M. Alain Lambert, n° 1-90 et n° 1-91 (application et allègement des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprises) - Avant l'art. 12 ter : son amendement n° I-10 : régime de l'article 160 du code général des impôts relatif aux plus-values réalisées par des associés détenant plus de 25 % du capital de leur entreprise ; adopté- Art. 12 ter (majoration du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 6127) : son amendement n° I-11 : nouvelle rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° I-189 du Gouvernement qu'il accepte (nouvelle rédaction ; fixation du taux d'imposition des plus-values des entreprises à 19 %) - (p. 6129) : s'oppose aux amendements n° 1-62 de M. Robert Vizet (restructuration du mode d'imposition des plus-values de cessions d'actifs) et n° 1-99 de M. Philippe Marini (maintien du taux d'imposition des plus-values de 18 % pour les produits de la propriété industrielle) - Après l'art. 13 bis (suite) (p. 6131) : son amendement n° 1-13 : fonds forestier national ; adopté - (p. 6132) : demande le retrait des amendements n° 1-175 de M. Jacques Valade identique à son amendement 1-13 précité, ainsi que celui des amendements de M. Jacques Richard Delong n° I-101 (maintien au compte spécial de l'intégralité des ressources qui sont affectées au fonds forestier national), n° I-102 (augmentation du taux de la taxe sur les boîtes ou pochettes de 100 allumettes et sur les briquets à flamme) et n° I-103 (prélèvement sur le produit des jeux et loteries organisés par la Française des jeux en faveur du fonds forestier national) - (p. 6134) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-78 de M. Paul Caron (Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE), n° I-115 de M. Philippe Marini (relèvement du tarif de la redevance affectée au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) et n° I-166 de M. Jacques Oudin (augmentation des tarifs de la redevance sur toutes les consommations d'eau distribuées par un réseau public d'eau potable qui alimente le FNDAE) - (p. 6135) : s'oppose à l'amendement n° 1-149 de M. Jean-Pierre Masseret (majoration de 0,6 point du prélèvement sur les paris du PMU dans le but d'alimenter le fonds national pour le développement de la vie associative)- Art. 14 (affectation au budget général des recettes des privatisations) (p. 6137) : s'oppose aux amendements n° I-151 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-64 de M. Robert Vizet (suppression de là loi de privatisation du 19 juillet 1993 et de l'article 14 du présent projet qui en fait état) - Son amendement n° I-14 : attribution de vingt millions de francs à la Société française pour l'assurance du capital risque, SOFARIS ; retiré - Art. 17 (extension d'attribution du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, au régime des exploitants agricoles et au code des pensions civiles et militaires) (p. 6139) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-65 de M. Robert Vizet - Après l'art. 17 (p. 6140) : s'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Robert Vizet (suppression de la contribution sociale généralisée pesant sur les revenus salariaux ainsi que sur les pensions et les revenus de remplacement) - Art. 19 et Etat A annexé (p. 6155) : accepte l'amendement de coordination n° I-190 du Gouvernement - Seconde délibération- Art. 8 (p. 6156) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (taux du supercarburant sans plomb et du supercarburant plombé) - Art. 8 bis A (biocarburants) : accepte l'amendement de suppression n° A-2 du Gouvernement - Sur l'ensemble de la première partie (p. 6160, 6161) : fiscalité- Fonds national pour le développement du sport - Réduction de l'endettement.
Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) - Rapporteur général - (p. 6426, 6427) : exonération des cotisations d'allocations familiales - Prélèvements fiscaux et sociaux - Entreprises - Politique de l'emploi - Fiscalité - Allègement des charges sociales - Accepte ce projet de budget.
Logement - (1er décembre 1994) - Examen des crédits- Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6518) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° II-31 du Gouvernement.
Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) - Rapporteur général, en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial - (p. 6703, 6705) : mouvements sportifs et associatifs- Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Financement - Evènements exceptionnels - Jeunesse - Accepte ce projet de budget - (p. 6717, 6718) : augmentation de ce budget de 100 millions de francs - Information des jeunes.
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) - Rapporteur général - Examen des crédits- Art. 32 (mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) (p. 6897) : ressources du Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Engagement du Gouvernement de « rebudgétiser » la moitié de la somme prélevée sur le FNDS au profit du Grand Stade - Votera contre l'amendement n° II-36 de M. Jean Faure (suppression des crédits destinés à la construction du Grand Stade à Saint-Denis).
- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [n° 129 (94-95)] - (8 décembre 1994) - Rapporteur général - (p. 7043, 7045) : financement de la protection sociale - Fonds de solidarité vieillesse - Certification des comptes sociaux - Assiettes de cotisations - Exemple du régime de sécurité sociale des marins - Loi quinquennale sur l'emploi - Contribution sociale généralisée, CSG - Tarification - Tarif interministériel des prestations sanitaires, TIPS - Escroqueries à l'assurance maladie.
(10 décembre 1994) - Rapporteur général - Art. 40 et Etat H (liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report) (p. 7193) : accepte l'amendement n° II-94 du Gouvernement (report sur 1995 des crédits de fonctionnement du budget de la politique de la ville non consommés en 1994).
(10 décembre 1994) - Rapporteur général - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile) (p. 7195) : s'oppose aux amendements analogues n° II-67 de M. Robert Vizet et n° II-75 de M. Jean-Pierre Masseret (limitation des dépenses ouvrant droit à une réduction d' impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) - (p. 7196) : urgence d'une lutte solidaire contre l'exclusion et le chômage - (p. 7197) : s'oppose à l'amendement n° II-76 de M. Jean-Pierre Masseret (maintien de l'avantage en réduction d'impôt aux contribuables dont le revenu imposable est inférieur à un plafond) - Après l'art. 42 (p. 7198) : s'oppose aux amendements n° II-73 de M. Jean-Pierre Tizon (possibilité de déduction des intérêts d'emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle constituée pour la reprise d'une activité préexistante) et n° II-68 de M. Robert Vizet (conditions du retour à un abattement sur le revenu des charges qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 43 (p. 7199) : son amendement n° II-55 : modalités d'imposition des subventions d'équipement en cas d'apport en société ou de fusion ; adopté - Art. 44 bis (extension du régime des fusions à certaines scissions) (p. 7200) : son amendement de suppression n° II-56 ; adopté - Art. 45 (relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 7201) : son amendement de coordination n° II-57 ; adopté - S'oppose aux amendements n° II-77 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-4 de M. Paul Girod et n° II-37 de M. Auguste Cazalet (maintien de la situation actuelle en ce qui concerne les biens donnés à bail à long terme) - Accepte l'amendement n° II-49 de M. Michel Souplet, sur le même objet que les amendements identiques n° II-4 et n° II-37 précités - Art. 46 (exonération de revenus fonciers pour les logements vacants depuis plus d'un an et mis en location) (p. 7205) : son amendement de suppression n° II-58 ; adopté - Après l'art. 46 (p. 7206) : demande le retrait de l'amendement n° II-92 de M. Alain Lambert (bail à réhabilitation) - (p. 7207) : accepte l'amendement n° II-93 du Gouvernement (reconduction de l'exonération des plus-values des SICAV monétaires en cas de réinvestissement du produit de leur vente dans l'achat de logements) - S'oppose à l'amendement n° II-86 de M. Philippe Marini (substitution à l'actuelle réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'un logement neuf d'un dispositif équivalent au système Quilès-Mehaignerie) - Avant l'art. 47 (p. 7208) : s'oppose à l'amendement n° II-78 de M. Jean-Pierre Masseret (agrément du ministre chargé du budget afin de bénéficier des dispositions fiscales prévues dans le cas de reprise d'entreprise en liquidation) - (p. 7209) : s'oppose à l'amendement n° II-79 de M. Jean-Pierre Masseret (revalorisation des sanctions applicables en cas de constatation de fraude portant sur la TVA intracommunautaire) - Art. 48 (reconduction de diverses mesures d'amortissement exceptionnel) (p. 7210) : son amendement n° II-59 : prorogation des mesures d'amortissement exceptionnel visant les matériels destinés à économiser l'énergie ; adopté - Après l'art. 48 (p. 7211) : son amendement n° II-60 : extension du bénéfice de l'amortissement exceptionnel aux batteries des véhicules électriques ; adopté - (p. 7212) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-80 (réforme de la taxe professionnelle) et n° II-82 (réactualisation des valeurs cadastrales) - Art. 48 bis (possibilité pour les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire) (p. 7213) : son amendement de suppression n° II-61 ; adopté - Après l'art. 48 bis (p. 7214) : demande le retrait de l'amendement n° II-38 de M. Louis Althapé (suppression du seuil de 2 000 habitants agglomérés au chef-lieu et compétence de principe du syndicat d'électricité en matière de perception de la taxe d'électricité) - Après l'art. 48 ter (p. 7215) : s'oppose à l'amendement n° II-83 de M. Jean-Pierre Masseret (modification des modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7216) : demande le retrait de l'amendement n° II-46 de Mme Paulette Fost (modification des règles d'imputation des excédents) - (p. 7219) : s'oppose aux amendements identiques n° II-2 de M. Louis de Catuelan et n° II-5 de M. Jacques Oudin (assouplissement de la réglementation fiscale des quirats) ainsi qu'aux n° II-3 de M. Louis de Catuelan et n° II-6 de M. Jacques Oudin (prorogation du dispositif actuel)- (p. 7223) : accepte les amendements identiques précités n° 11-3 de M. Louis de Catuelan et n° II-6 de M. Jacques Oudin- (p. 7224) : s'oppose aux amendements n° II-70 (montant du dégrèvement des taxes d'habitation accordé aux contribuables les plus modestes) et n° II-71 (définition du revenu des ménages susceptibles de bénéficier des exonérations de taxe d'habitation) de M. Robert Vizet - (p. 7225) : importance des investissements consentis par les compagnies pétrolières pour l'exploitation des gisements pétrolifères - Position des collectivités territoriales - (p. 7227) : accepte l'amendement n° II-48 de M. Jacques Valade (réduction des redevances communale et départementale des mines auxquelles sont soumises les productions extraites de ces gisements) - (p. 7228) : s'oppose à l'amendement n° II-21 de M. René Régnault (suppression du lien existant entre les quatre taxes locales, s'agissant des groupements à fiscalité propre) - (p. 7229) : s'oppose à l'amendement n° II-45 de Mme Paulette Fost (information des collectivités locales de l'identité des entreprises assujetties à la taxe professionnelle bénéficiant du plafonnement) - (p. 7230) : s'oppose à l'amendement n° II-84 de M. Jean-Pierre Masseret (prise en compte, dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, des travaux de revêtement de la voirie) - Demande le retrait de l'amendement n° II-39 de M. Auguste Cazalet (possibilité pour les collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs d'affecter comptablement la taxe d'usage des abattoirs publics) - (p. 7231) : s'oppose à l'amendement n° II-30 de Mme Paulette Fost (extension du dispositif de réquisition des logements inoccupés) - (p. 7232) : s'oppose à l'amendement n° II-18 de Mme Paulette Fost (rapport du Gouvernement sur la CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) - (p. 7233) : s'oppose à l'amendement n° II-19 de Mme Hélène Luc (rapport du Gouvernement relatif au financement des dépenses d'équipement des collectivités locales) (p. 7234) : s'oppose à l'amendement n° II-69 de M. Robert Vizet (rapport du Gouvernement concernant la dépense nationale d'éducation) - Art. 49 (réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 7236) : son amendement n° II-62 : nouvelle rédaction de l'article répondant aux préoccupations de respect du volontariat, de responsabilisation des acteurs de terrain et des acteurs de proximité, et priorité à l'insertion ; retiré- (p. 7238) : s'oppose à l'amendement de suppression n° II-72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et retire son amendement n° II-62 précité au bénéfice de l'amendement n° II-85 de M. Charles Descours, qu'il accepte (nouvelle rédaction de l'article fondée sur un protocole national d'expérimentation)- Après l'art. 49 (p. 7241) : s'oppose à l'amendement n° II-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mise en application des dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 1994, remettant en cause le droit à percevoir la totalité de l'allocation aux adultes handicapés) - Art. 50 (exonération du versement de transport pour les seules entreprises établies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles de la région parisienne) (p. 7243) : difficulté d'exonérer les employeurs des charges sociales -Après l'art. 50 (p. 7244) : accepte les amendements du Gouvernement n° 11-95 (extension du bénéfice du fonds national pour le développement des adductions d'eau à Saint-Pierre-et-Miquelon) et de coordination n° 11-96 et s'oppose à l'amendement n° II-90 de M. Paul Girod (simplification dans les contrôles de la comptabilité pour la gestion des entreprises) - (p. 7245) : son amendement n° II-63 : principe du dépôt d'une déclaration provisoire de résultat dans les trente jours suivant le retrait d'un associé de société de personnes ; retiré.
(10 décembre 1994) - Rapporteur général - Seconde délibération - Art. 21 et Etat B, art. 22 et Etat C, art. 24, art. 28, art. 32 et pour coordination art. 19 et Etat A (p. 7256, 7257) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-1 à n° B-54 (débudgétisation des crédits destinés à la construction du Grand stade de la coupe du monde de football - inscription au budget de l'agriculture des crédits nécessaires au maintien, en 1995, de la part nationale de la prime à la vache allaitante- dotations destinées à mettre en oeuvre les mesures en faveur de la jeunesse - accroissement de la subvention du budget général pour le câble - Inscription de crédits permettant d'installer, à Périgueux, un centre de formation du service militaire adapté)- Améliorations apportées lors de l'examen des articles de la première partie - Principaux dispositifs adoptés lors de la deuxième partie - Règles fixées par la commission des finances : équilibre du budget présenté et réforme fiscale - Rôle des amendements parlementaires - (p. 7258) : remerciements.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 25 (p, 7636) : se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Jacques-Richard Delong (application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale aux communes comptant plus de 10 000 habitants) modifié par le sous-amendement n° 229 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7640) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1995 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 154 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7693, 7694) : durcissement du texte après la discussion au Sénat- Modifications apportées par la CMP - Bases de la taxe professionnelle - Taux des plus-values à long terme des sociétés- Rente mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord- (p. 7695) : stock options - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP, sous réserve de l'adoption de l'amendement de MM. Lucien Lanier et René Ballayer - (p. 7696) : groupe de travail sur les plans d'option d'achat d'actions - Art. 55 (détermination des droits fixes de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 7713) : accepte l'amendement n° 1 de M. Lucien Lanier (augmentation du montant du droit fixe).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 7718, 7719) : constat, pour les recettes, des plus-values intervenues - Réajustements indispensables pour les dépenses - Amélioration des rentrées fiscales - Affectation prioritaire des plus-values à la réduction du déficit de 1994 - Augmentation des recettes non fiscales - Ouvertures de crédits en cours d'exercice - Arrêtés d'annulations - (p. 7720) : transfert de dépenses - Estimation des plus-values de 1994- Taux de TVA applicable à l'horticulture et au bois de chauffage - Approbation du projet de loi de finances rectificative pour 1994 par la commission des finances - Art. 1er (extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agricoles) (p. 7729) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 16 de M. Alain Vasselle, n° 18 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 33 de Mme Paulette Fost- Après l'art. 1er (p. 7731) - s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Paulette Fost (pension de retraite servie aux retraités du régime agricole) -Après l'art. 8 (p. 7741) : accepte l'amendement n° 24 de M. Michel Souplet (extension du bénéfice des dispositions fiscales concernant les unités de production d'éthanol à des unités qui produiraient des esters et des huiles de colza) - Art. 10 (assujettissement des sociétés de programmes de télévision et des exploitants de réseaux câblés au prélèvement institué en faveur du compte de soutien aux industries cinématographiques et de programmes audiovisuels) (p. 7742) : son amendement n° 1 : maintien explicite de Canal Plus dans la définition du service collectif proposé par le câble ; adopté - Avant l'art. 13 (p. 7744) : demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Masseret (revalorisation du plafond du chiffre d'affaires des personnes soumises au régime simplifié d'imposition) au profit de l'amendement n° 25 de M. Ernest Cartigny, qu'il accepte (relèvement des limites supérieures du régime simplifié d'imposition afin de tenir compte de l'évolution des prix) - (p. 7745) : difficulté de trancher entre le caractère agricole et le caractère industriel et commercial de certaines activités - Demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Michel Charasse (modalités d'application de l'exonération de la taxe professionnelle pour les activités agricoles) - (p. 7749) : s'oppose aux amendements n° 20 de M. Raymond Courrière et n° 34 de Mme Paulette Fost, sur le même objet (exonération d'impôt sur le revenu et de CSG pour les rappels de traitement perçus actuellement par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du nord et ayant la qualité d'ancien combattant de la seconde guerre mondiale) - Après l'art. 13 (p. 7752) : recommandation européenne - Art. 15 (extension du régime économique et fiscal du sucre) (p. 7753) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 17 (modification du régime fiscal des syndicats mixtes en matière d'impôt sur les sociétés) : son amendement n° 3 : report de la date de mise en oeuvre de la disposition ; adopté - Après l'art. 17 (p. 7754) : accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (validation des impôts annulés pour vice de forme par .certaines collectivités territoriales) - Art. 18 bis (possibilité d'imposition immédiate des plus-values nettes à long terme constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle) (p. 7755) : ses amendements de précision n° 4 et n° 5 ; adoptés - Art. 19 bis (financement de stocks à rotation lente) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 26 (aménagement des modalités de liquidation des intérêts moratoires au profit de l'Etat) (p. 7756, 7757) : ses amendements n° 7 : compétence du tribunal administratif lors de la décision imposant les intérêts moratoires ; et n° 8 : interdiction de cumul du paiement des intérêts moratoires avec celui d'intérêts de retard ; adoptés - Art. 26 bis (régime fiscal des opérations publiques d'échanges d'actions) : son amendement n° 9 : assouplissement du dispositif « anti-abus » mis en place par la loi de finances rectificative pour 1991 lors des échanges d'actions en report d'imposition de plus-value ; adopté après modification par le sous-amendement n° 39 du Gouvernement, qu'il accepte - Accepte l'amendement n° 27 de M. Philippe Marini (extension du sursis d'imposition au remboursement d'obligations en actions de la même société) - Après l'art. 26 bis (p. 7759) : accepte l'amendement n° 28 de M. Philippe Marini (mesures en faveur des opérations de restructuration des groupes) - Après l'art. 26 ter : accepte l'amendement n° 29 de M. Philippe Marini (mise en conformité des dispositions de l'article 39-1 1°) quater du code général des impôts avec le plan comptable général) - Art. 26 quater (modification du régime des opérations groupées de restauration immobilière) (p. 7760, 7761) : ses amendements n° 10 : extension de la période de mise en location entre la fin des travaux et la première location ; et n° 11 : précisions quant à la nature des travaux de restauration et référence à une déclaration d'utilité publique ; adoptés ; n° 12 : mesures spécifiques pour une opération non encore engagée au 1er janvier 1995 mais déclarée d'utilité publique avant cette date ; retiré - Après l'art. 26 quinquies (p. 7762) : son amendement n° 13 : neutralisation, dans le résultat d'ensemble du groupe, des dividendes versés entre sociétés du groupe et ne bénéficiant pas du régime mère-fille ; adopté - Avant l'art. 26 sexies (p. 7763) : son amendement n° 14 : neutralisation de certaines réintégrations fiscales en cas d'évolution dans la structure d'un groupe ; adopté- (p. 7765) : accepte les amendements n° 21 de M. Philippe Marini (suppression de la dépendance entre la réintégration de l'amortissement financier du preneur du contrat de crédit-bail et la situation du bailleur) et n° 23 de M. Jean Chérioux (exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par un particulier occupant un seul employé à domicile et extension du. bénéfice de cette mesure, sous certaines conditions, aux personnes employant plusieurs salariés) - Avant l'art. 27 (p. 7766) : demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Albert Vecten (conditions de maintien de la prestation de RMI) - Art. 28 (prélèvements sur les jeux de loterie individuels, portables et jetables exploités par la Société française des jeux) (p. 7767) ; son amendement de suppression n° 15 ; retiré - Apparition de nombreux jeux depuis 1990 - (p. 7768) : nécessaire modification de la loi de 1983 - (p. 7769) : dimension expérimentale du projet - Ressources pour le Fonds national pour le développement du sport - (p. 7770) : apparences, pour l'article 28, d'un cavalier budgétaire - (p. 7771, 7772) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'article 28 - Après l'art. 32 (p. 7773) : demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Philippe Marini (situation du Comptoir des entrepreneurs).
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 18 (p. 7996) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (extension du champ des exonérations de droit de mutation à titre gratuit aux partis politiques).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 187 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8108) : articles restant en discussion - Modification du régime de la loi Malraux sur la restauration immobilière- Extension de la définition des travaux déductibles aux travaux d'agrandissement - Amélioration sensible de la fiscalité applicable aux entreprises - Demande le vote du texte tel qu'il ressort des conclusions de la CMP.