Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect006.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:58:05+00:00
Document Index: 11527640

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 16", "l'article 55", "l'article 25"]

Législation/PE/Conditions sectorielles/Installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B2
5 décembre 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B2 (M.B. 08.01.2009)
Vu l'avis 44.285 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, qui, à l'origine, ont été prises en exécution de l'article 3, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, aujourd'hui abrogée, trouvent désormais leur fondement légal dans les dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement qui habilitent le Gouvernement à arrêter des conditions générales au sens du chapitre Ier, section III, de ce décret;
Considérant, à l'heure actuelle, que l'arrêté royal du 3 août 1976 est pour partie désuet; qu'en effet, certaines de ces dispositions ont été reprises par le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau (chapitre VI. - Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires) pour les eaux usées domestiques et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Considérant que certains paramètres visés par l'arrêté royal du 3 août 1976 ne sont aujourd'hui plus pertinents, ne sont pas applicables à l'ensemble des secteurs d'activité, ou font référence à des méthodes d'analyse aujourd'hui interdites dont notamment :
- le test de putréfaction au bleu de méthylène, paramètre abandonné;
- les hydrocarbures extractibles au tétrachlorure de carbone, dont l'analyse est aujourd'hui interdite et remplacée par une nouvelle méthode;
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à la Commission européenne conformément à l'article 2 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; que celle-ci n'a émis aucune observation;
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B2 tels que définis à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 250 kg visées par la rubrique 90.21.02.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par établissement existant, l'établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un établissement existant. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant.
- à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public;
- dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R.147, [R.154], [R.156, § 1er, et R.157] du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
- dans une zone de prévention telle que visée par les articles [R.156, § 1er, et R.157] du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Art. 7. Les déchets de classe B2 sont entreposés sur une aire de stockage réservée à cet usage. Le public et les personnes non autorisées par l'exploitant ne peuvent avoir accès aux déchets de classe B2.
Art. 8. L'établissement comporte un local couvert et fermé comprenant une aire de stockage des déchets de classe B2.
- être facile à nettoyer, à désinfecter et à aérer efficacement;
- avoir un sol ou un plancher, ainsi que des murs ou des parois, étanches aux liquides, résistants aux produits dégraissants, suffisamment planes et faciles à nettoyer;
- avoir une citerne de rétention de capacité suffisante, étanche et dépourvue de trop-plein de sorte qu'il n'y ait pas d'écoulement vers le milieu extérieur.
Art. 9. Aucune manipulation de déchets de classe B2, à l'exception de la manipulation de contenants, n'est effectuée dans le local où s'effectue le stockage.
Art. 10. Seuls sont admis dans l'installation de regroupement ou de tri, les déchets de classe B2 conditionnés dans des emballages marqués du numéro d'identification UN 3291 tel que prévu dans l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives, et répondant aux conditions suivantes :
Art. 11. Seuls sont admis dans l'installation de regroupement ou de tri, les objets piquants, coupants et tranchants conditionnés dans un récipient rigide, à usage unique, d'une contenance maximale de 60 litres, réalisé en plastique. Le récipient est opaque et résiste, en dépit de toutes les manipulations auxquelles il est soumis, aux coupures, aux piqûres, aux déchirures et aux chocs. Il ne fuit pas lorsqu'il est maintenu en position verticale, ferme hermétiquement et ne peut, une fois fermé, plus être ouvert sans être endommagé.
Art. 12. Seuls sont admis dans l'installation de regroupement ou de tri :
Art. 13. Il est interdit de compacter des déchets de classe B2.
Art. 14. La quantité maximale de déchets de classe B2 stockés sur le site est fixée par les conditions particulières.
Art. 15. La durée de stockage n'excède pas 24 heures. Cette durée peut être portée à une semaine si le local de stockage est refroidi à une température inférieure à 10 °C.
Art. 16. L'exploitant est tenu de disposer d'un plan de travail. Ce plan de travail comprend au moins :
Art. 17. Les opérations de regroupement et de tri des déchets de classe B2 ne sont autorisées qu'en présence et sous la surveillance d'un préposé disposant de toutes les instructions requises prévues dans le plan de travail visé à l'article 16.
Art. 18. Dès qu'il est constaté un épanchement d'un déchet de classe B2, il est procédé au nettoyage. Les résidus de nettoyage ne peuvent être rejetés directement dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface.
Art. 19. Les aires de stockage sont conçues et réalisées de manière à :
Art. 20. Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Art. 21. Les conditions particulières fixent les conditions de déversement des eaux usées.
CHAPITRE VI. - Sûreté
Art. 22. La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est exigée. Son montant est fixé par les conditions particulières.
Art. 23. L'exploitant tient à jour un registre tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.
Art. 24. Le registre est conservé au siège d'exploitation. Il est tenu en permanence à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et conservé pendant au moins cinq ans après la date d'émission du document.
Art. 25. Les eaux déversées sont évacuées en passant par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes :
Art. 26. Tout déversement accidentel en eau de surface est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 27. L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté.
Art. 28. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. l'article 25 s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B2.