Source: https://www.marcelgottofrey-consultant.ch/assurance-vie.html
Timestamp: 2020-02-28 08:01:25+00:00
Document Index: 216619704

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 965']

Marcel Gottofrey – Consultant
Assurance-vie (piliers 3a et 3b)
Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?
Si vous avez reçu le rapport annuel de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.
Le temps passe vite. Et bientôt, en tout cas avant la fin de l’année, certains d’entre vous décideront :
- de conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3A (pilier 3a),
- d’ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3A (pilier 3a),
ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" (cumul) :
- de procéder, si les dispositions réglementaires le permettent, à un rachat dans votre Caisse de pension.
En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.
Le compte de primes (aussi appelé dépôt de primes) en guise de moyen de financement de vos primes annuelles d’assurance-vie et/ou de prévoyance
Un compte de primes (dépôt de primes) permet de payer les primes annuelles pour un ou plusieurs contrats du pilier 3a et/ou 3b. Le preneur d’assurance ou de prévoyance peut même préciser l'ordre de priorité quant aux contrats à alimenter, par exemple :
1. Police "ÉVIDENCE" (pilier 3a – prévoyance liée OPP3)
2. Police "POIRE POUR LA SOIF" (pilier 3b – prévoyance libre)
3. Police "LA VIE NE TIENT QU’À UN FIL" (pilier 3b – prévoyance libre)
Si seules les primes annuelles (ou à la rigueur semestrielles ou trimestrielles) des deux premières polices peuvent être payées dans leur intégralité, le preneur d’assurance ou de prévoyance (client) recevra pour sa troisième police un rappel de prime voire une sommation (art. 20 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance) faisant mention du solde encore dû respectivement à payer dans le délai imparti.
Traitement fiscal du dépôt de primes
Le solde du compte de primes, qu’il alimente un contrat d’assurance de prévoyance du pilier 3a (OPP3 – art. 82 LPP) ou un contrat d’assurance-vie du pilier 3b, est à déclarer en tant qu’élément de fortune. Le rendement ou l’intérêt qui en découle, quant à lui, doit être déclaré en tant que revenu. En principe, le compte de primes est constitué à titre irrévocable. Raison pour laquelle le rendement ou l’intérêt qui en résulte n’est, dans ce cas précis, pas soumis à l’impôt anticipé de 35 %.
Souhaiteriez-vous ouvrir un compte de dépôt de primes ?
Un nouveau compte de primes peut être ouvert "en tout temps" auprès de votre assureur-vie. Votre conseiller ou conseillère en assurances agréé(e) par la FINMA se chargera bien volontiers de vous conseiller et de vous épauler en rapport avec les démarches y afférentes à effectuer. En effet, l’ouverture d’un tel compte de primes requiert la forme écrite. Il s'agit en fait d'un contrat totalement indépendant du contrat d'assurance lui-même. Une "mise" de départ de l’ordre d’au moins CHF 1'000.00 serait idéale et souhaitable même mais pas forcément impérative.
Canton de Vaud: ... il était une fois la brèche fiscale 2001/2002
Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement:
vos versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3a - OPP3 - art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement de vos revenus en 2001 et 2002.
Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son article 275a:
"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."
Que faire, si la prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie classique ne peut être acquittée à son échéance?
"Bonjour, Je ne parviendrai pas à m'acquitter à son échéance le 01.07.2019 de la somme de CHF 6'000.00 représentant la prime annuelle de ma police d'assurance-vie. Que faire ?"
Ce preneur d'assurance agit diligemment et intelligemment car il s'adresse à son assureur avant que ce dernier ne lui ait envoyé la sommation légale (art. 20, al. 1er, LCA).
A) L'octroi d'un "délai de grâce" : qui consiste à repousser de deux, trois voire quatre semaines l'envoi de la sommation légale (sous pli recommandé). L'octroi dudit délai de grâce est subordonné au bon vouloir de l'assureur et ne saurait être considéré en tant que tel comme un droit ou un dû. Mais qui ne demande rien n'obtient rien !
B) Modification du mode de paiement de la prime annuelle : qui consiste à s'acquitter de la prime annuelle par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Une telle modification entraîne toutefois un supplément "supportable" à payer. L'assureur est en mesure de fournir tous les renseignements y afférents. Pour les polices de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a), et afin de ne pas excéder le maximum annuel fiscalement admis, un tel changement de mode de paiement de la prime devra se faire le cas échéant par étapes.
C) Remise en vigueur du contrat : si aucune solution viable ou supportable n'a pu être trouvée, le preneur d'assurance peut, selon la nature de la couverture d'assurance, remettre son contrat en vigueur en s'acquittant ultérieurement de sa prime annuelle. Généralement, pour les produits d'assurance-vie classiques, une telle remise en vigueur peut s'effectuer, sans examen médical (sans questionnaire lié à l'état de santé), pour autant que toutes les primes arriérées aient été payées dans un délai de six mois à partir de la première prime sommée (cf. conditions générales d'assurance régissant le contrat - CGA).
Cette publication ne prétend point à l'exhaustivité ; elle ne contribue qu’à favoriser la réflexion et suggérer des pistes respectivement des solutions.
Question (fictive)
Bonjour! En janvier j'avais conclu un contrat d'assurance-vie (pilier 3b). Mais j'ai changé d'avis et n'en ai finalement pas payé la première prime annuelle. Et maintenant vous "m'envoyez" un commandement de payer pour une police d'assurance-vie qui, de surcroît, n'est pas obligatoire. Dois-je vraiment la payer?
Bonjour. Oui, il vous incombe de payer cette prime.
Une fois le contrat d'assurance-vie conclu, c'est-à-dire lorsque l'assureur a accepté l'offre faite par le proposant (ad art. 1er LCA), il incombe aux deux parties de l'honorer - Pacta sunt servanda. Le preneur d'assurance, par le paiement de ses primes, l'assureur, par ses différentes prestations. Comme c'est aussi le cas pour d'autres créances de tout ordre relevant du Code suisse des obligations, l'assureur peut procéder au recouvrement de la première prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie, notamment par voie de poursuite - réquisition de poursuite/commandement de payer. Considérons maintenant ensemble tout ce que la LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance nous dit quant à la question posée ainsi qu'à la réponse fournie, qui nous occupent:
LCA - I. Dispositions générales
Art. 18, al. 1er : Le preneur d'assurance est obligé au paiement de la prime.
Commentaire : cet article de loi s'applique invariablement à tous les contrats d'assurance privés, de choses, de patrimoine et de personnes, conclus sous l'empire de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance – LCA.
Art. 20, al. 1er : Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard.
Art. 21, al. 1er : Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.
N.B. : un contrat d'assurance-vie qui a été annulé suite au non-paiement de la prime annuelle peut éventuellement faire l'objet d'une remise en vigueur. Par exemple, lorsque le preneur d'assurance s'en acquitte dans les six mois à partir de l'échéance de ladite prime annuelle. Pour toutes questions à ce sujet, je vous laisse voir la chose avec votre assureur ou son représentant.
LCA - II. Dispositions spéciales à l'assurance contre les dommages
Commentaire : elles ne nous disent rien quant au cas traité ici.
LCA - III. Dispositions spéciales à l'assurance des personnes
Art. 89, al. 1er : Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.
Art. 89, al. 2 : Le contrat peut être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.
Commentaire : Le client respectivement le preneur d'assurance s'oblige au paiement de la prime (ad art. 18, al. 1er, LCA), et, s'agissant d'un nouveau contrat, il lui incombe d'en payer au moins la première prime annuelle dans sa totalité : prime annuelle payable en une fois - en bloc, ou, payable par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, y compris les taxes y afférentes pour paiement fractionné de la prime.
LCA - IV. Dispositions impératives
Articles 20, 21 et 89.
Commentaire : Ces trois articles ont déjà été évoqués (supra).
LCA - V. Dispositions finales
Art. 100, al. 1er : Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.
Date de l'entrée en vigueur de la LCA : 1er janvier 1910.
La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité. Votre conseiller ou conseillère en assurances, votre courtier ou courtière agréé(e) par la FINMA vous renseignera bien volontiers quant à votre propre cas.
La conclusion d'un contrat d'assurance-vie avec réserve ou surprime - explication du "mécanisme" de l'offre et de la contre-offre
Le projet de prévoyance
Le conseiller en assurances, après avoir au préalable procédé à une analyse des besoins en assurance ou une planification financière, soumet à son client un projet d'assurance sur la vie, lequel mentionne notamment ses données personnelles, le montant de la prime annuelle, le montant du capital à assurer ainsi que les valeurs de rachat expectatives. Un tel projet de prévoyance est souvent appelé "offre" mais est à considérer exclusivement comme une invitation à souscrire un contrat, soit à émettre une offre, une véritable cette fois-ci, comparable aux dispositions de l'art. 3 du Code des obligations - CO.
Si le client approuve le projet de prévoyance et manifeste l'intention de contracter, le conseiller en assurances lui soumet alors le formulaire de proposition d'assurance ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes. Et, en conformité aux exigences dictées par l'art. 3 LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance), le conseiller renseigne son client de manière idoine quant aux spécificités du contrat de prévoyance qu'il entend souscrire. Le client (proposant) répond par écrit à toutes les questions posées et qui sont déterminantes pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA). En datant et en signant la proposition d'assurance et en la remettant à son conseiller, le client fait à l'assureur une proposition de contrat d'assurance (art. 1er LCA). Cette démarche constitue en fait une offre laquelle l'assureur, dans l'esprit de la liberté contractuelle, est libre d'accepter ou de refuser.
N.B.: le questionnaire relatif à l'état de santé du proposant peut être complété, soit par le client lui-même (qui aussi le datera et le signera), soit par le conseiller en assurances. Aux parties de convenir ensemble du modus operandi qui se prête le mieux à l'acomplissement de cette tâche ô combien exigeante.
Lors de l'examen de la proposition d'assurance, le Service médical de l'assureur constate que le proposant (exemple fictif), âgé de 45 ans, "employé de bureau", pèse 100 kg pour une taille de 174 cm. L'assureur est d'accord d'envisager la conclusion du contrat, moyennant toutefois une surprime à cause du risque décès accru en l'occurrence. Par voie de conséquence, l'assureur rédige la clause relative à la surprime, laquelle constitue une contre-offre, et la soumet au client pour contrôle, approbation et signature. À réception de ce document dûment régularisé, l'assureur établit la police d'assurance (non un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO mais une preuve de l'existence du contrat) qu'elle transmet au client, directement, ou, selon les circonstances, par l'entremise du conseiller en assurances.
La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité. Mais votre conseiller en assurances agréé par la FINMA saura vous épauler.
Si toutefois vous voudriez connaître mon avis neutre et à 100% indépendant concernant votre propre cas, contactez-moi via via e-mail.
Contrats du pilier 3b (prévoyance libre) - l'opportunité du prêt sur police
Lors d'un besoin urgent de liquidités, la tentation est grande de vouloir racheter (résilier) son contrat d'assurance-vie. Vous pouvez faire mieux - bien mieux.
Sollicitez un prêt sur police! Le montant maximum ainsi disponible correspond en règle générale aux 90 % de la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie classique (capitalisation) - non-lié à des fonds ou à des participations. Par ailleurs, un tel prêt n'est point soumis aux exigences de la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation).
Traitement fiscal dudit prêt sur police:
- le montant prêté est à déclarer resp. mentionner en tant que dette privée,
- les intérêts du prêt sont déductibles de vos revenus.
Photographie : Dessin réalisé par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre
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