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Timestamp: 2016-10-28 06:46:20+00:00
Document Index: 306346240

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 26', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 153', 'art. 159']

1P.70/2001 (07.08.2001)
M.________ et B.________, tous deux repr�sent�s par Me Pierre Gabus, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 5 d�cembre 2000 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose les recourants � l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par son D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement et son D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie, au nom de qui agit Me Marco Ziegler, avocat � Gen�ve;
(garantie de la propri�t�; droit des constructions)
A.- M.________ et B.________ ont, avec d'autres int�ress�s, d�pos� en d�cembre 1996 une demande d'autorisation de construire cinq immeubles d'habitation avec garage souterrain sur plusieurs parcelles contigu�s au Petit-Saconnex; le projet consiste, selon ses promoteurs, � r�aliser quarante-neuf logements de standing destin�s � la location ou � la vente. Le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL) a octroy� cette autorisation le 10 octobre 1997, en pr�cisant notamment que toutes les dispositions de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses (LCI) ainsi que celles du r�glement d'application de cette loi (RALCI) devaient �tre observ�es (condition 3 de l'autorisation de construire).
B.- Le 28 ao�t 1998, les requ�rants de l'autorisation ont sollicit� du d�partement pr�cit� une d�rogation � l'obligation statu�e � l'art. 79 RALCI, qui dispose que "le gaz doit �tre distribu�, en r�gle g�n�rale, dans toutes les cuisines des grandes maisons destin�es � l'habitation et, partout o� le r�seau d'adduction le permet, des petites maisons destin�es � l'habitation"; ils faisaient valoir que les cuisines de leurs appartements seraient �quip�es d'appareils � alimentation �lectrique. Ce d�partement a refus� cette d�rogation par une d�cision prise le 8 d�cembre 1998, confirm�e par une nouvelle d�cision du 4 mars 1999. Ce double refus se r�f�rait notamment � deux pr�avis n�gatifs de l'Office cantonal de l'�nergie, rattach� au D�partement cantonal de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie (DIAE).
M.________, B.________ et leurs consorts, se plaignant en substance de restrictions, d�pourvues de base l�gale suffisante, � la garantie de la propri�t� et � la libert� �conomique, ont recouru en vain contre ce refus de d�rogation aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions, puis aupr�s du Tribunal administratif cantonal.
La juridiction cantonale a statu� par un arr�t rendu le 5 d�cembre 2000.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de la garantie de la propri�t� et de la libert� �conomique (art. 26, 27 et 36 Cst.), M.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Ils contestent exclusivement l'obligation de distribuer le gaz dans les cuisines. Dans leur acte de recours, du 30 janvier 2001, ils exposent que la construction litigieuse a �t� achev�e dans le courant de la proc�dure et que, conform�ment � l'art. 79 RALCI, une arriv�e de gaz a �t� install�e dans les cuisines, quand bien m�me celles-ci ont �t� �quip�es d'appareils �lectriques. Cela �tant, les recourants all�guent qu'en leurs qualit�s respectives de promoteur immobilier et d'architecte, ils sont r�guli�rement confront�s dans leur vie professionnelle � l'application de l'art. 79 RALCI, qui restreint leur libert� "de travailler, d'investir et d'ali�ner l'ensemble des projets immobiliers qu'ils mettent sur le march�".
L'Etat de Gen�ve conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit public, subsidiairement � son rejet.
Les recourants demandent � pouvoir r�pliquer.
1.- Selon l'art. 93 al. 3 OJ, apr�s le d�p�t de la r�ponse, un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement.
La requ�te tendant � la fixation d'un d�lai de r�plique n'est motiv�e par aucune circonstance exceptionnelle; elle doit �tre rejet�e.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 I 207 consid. 1 p. 209 et les arr�ts cit�s).
Celui qui agit par la voie du recours de droit public doit, selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, avoir en principe un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e; il appartient au Tribunal f�d�ral de r�soudre des questions concr�tes, et non pas de simples questions th�oriques (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 124 I 231 consid. 1b p. 233; 123 II 285 consid. 4 p. 286, et les arr�ts cit�s). La jurisprudence renonce toutefois � la condition de l'int�r�t actuel et pratique lorsqu'elle ferait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� d'un acte qui peut se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e ou de la n�cessit� objective d'une d�cision rapide, �chapperait toujours � la censure de la Cour supr�me (ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233; 123 II 285 consid. 4c p. 287, et les arr�ts cit�s).
Comme les b�timents litigieux ont �t� construits, avant le d�p�t du recours de droit public, avec les installations de distribution de gaz prescrites � l'art. 79 RALCI, et qu'il serait manifestement hors de question de d�monter ces installations au cas o� la d�rogation requise serait finalement accord�e, les recourants n'ont pas d'int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif.
Les recourants se plaignent cependant de l'application de l'art. 79 RALCI dans d'autres cas o� ils interviennent, comme promoteur ou architecte. Or si, pour ces projets immobiliers envisag�s, les recourants n'obtiennent pas la d�rogation sollicit�e � l'art. 79 RALCI, il leur est loisible de recourir contre l'autorisation de construire. Le requ�rant de pareille autorisation pouvant en principe diff�rer la r�alisation de son projet jusqu'� l'issue des proc�dures judiciaires qu'il engage, il n'est pas expos� au risque d'�tre priv� d'un contr�le, en temps utile, de la constitutionnalit� des exigences du droit des constructions qu'il conteste. C'est pourquoi il ne se justifie pas de renoncer � appliquer, dans le cas particulier, la r�gle de l'int�r�t actuel et pratique.
3.- Les recourants, qui succombent, doivent payer l'�molument judiciaire conform�ment aux art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ. L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge des recourants;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 7 ao�t 2001 JIA/col