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Timestamp: 2018-09-22 04:03:47+00:00
Document Index: 271829264

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'arrêt ']

2A.245/2003 26.11.2003
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 25 avril 2003.
Ressortissant yougoslave (du Kosovo) né le 6 mars 1965, X.________ est arrivé en Suisse le 6 février 1988. Depuis lors, il a travaillé de façon irrégulière (à la demande) comme maçon dans une entreprise de construction, sans autorisation de séjour ni de travail. Au début de l'année 2002, il s'est annoncé aux autorités compétentes en matière de police des étrangers et a été entendu le 22 février 2002 par le Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura (ci-après: le Service cantonal). Il a notamment déclaré qu'il était divorcé et qu'il avait deux enfants, nés en 1990 et 1991, qui étaient élevés au Kosovo par leurs grands-parents paternels. Il a effectué le 28 février 2002 les formalité inhérentes à une déclaration d'arrivée en Suisse.
En raison du séjour et du travail illégaux de X.________, le Service cantonal a dénoncé, le 13 mars 2002, l'intéressé, son employeur et son frère, Y.________, qui l'hébergeait, pour infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). En conséquence, X.________ a été condamné, le 17 juin 2002, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 2'000 fr.
Le 18 mars 2002, le Département de l'économie et de la coopération du canton du Jura (ci-après: le Département cantonal) a demandé à l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, (ci-après: l'Office fédéral) d'exempter X.________ des mesures de limitation du nombre des étrangers afin qu'il puisse recevoir une autorisation de séjour en application de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) et de la circulaire émise le 21 décembre 2001 par l'Office fédéral et par l'Office fédéral des réfugiés.
Par décision du 26 août 2002, l'Office fédéral a refusé de mettre X.________ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il a notamment relevé que la durée des séjours en Suisse de l'intéressé n'était pas pertinente dans la mesure où ces séjours avaient été interrompus par des voyages au Kosovo et où ils étaient illégaux. De plus, X.________ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale exceptionnelle. En outre, l'intéressé n'avait pas créé des liens spécialement étroits avec la Suisse alors qu'il avait conservé des attaches importantes avec le Kosovo, pays où vivaient ses enfants et ses parents.
Le 25 avril 2003, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) a rejeté le recours de X.________ contre la décision de l'Office fédéral du 26 août 2002 et confirmé l'assujettissement de l'intéressé aux mesures de limitation. Il a repris, en la développant, l'argumentation de l'Office fédéral. Comme X.________ alléguait avoir séjourné "une quinzaine d'années" en Suisse, le Département fédéral a rappelé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du Département fédéral du 25 avril 2003 et de le mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il prétend vivre en Suisse depuis quelque quinze ans et soutient que son employeur aurait demandé deux fois (en 1993 et en 2001) des autorisations de séjour saisonnières en sa faveur. Il invoque sa bonne intégration professionnelle et sociale. Il fait valoir les changements intervenus au Kosovo depuis son départ et déclare être plus utile à ses enfants s'il reste en Suisse d'où il peut leur envoyer de quoi subvenir à leurs besoins qu'en rentrant dans sa patrie où il n'est pas sûr de trouver du travail. Il se prévaut de ce que le Département cantonal ait demandé à l'Office fédéral de l'exempter des mesures de limitation en vertu de l'art. 13 lettre f OLE afin qu'il puisse recevoir une autorisation de séjour.
4.1 Le recourant invoque la durée de son séjour en Suisse (environ quinze ans) et sa bonne intégration dans ce pays.
L'intéressé est arrivé en Suisse en février 1988 et n'a pas tardé à exercer une activité lucrative, sans toutefois disposer d'autorisations de séjour ni de travail. Pendant quatorze ans, il a séjourné et travaillé en Suisse dans l'illégalité. Puis, ne supportant plus de vivre dans la clandestinité, il a pris contact avec les autorités compétentes en matière de police des étrangers et a annoncé officiellement son arrivée le 28 février 2002. Depuis lors, il jouit d'une simple tolérance, ce qu'on ne saurait assimiler à un séjour régulier. Compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3), la durée du séjour en Suisse du recourant ne peut être considérée comme déterminante, dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE. Au demeurant, il est sans importance que l'employeur de l'intéressé ait demandé à deux reprises des autorisations de séjour saisonnières en sa faveur, requêtes dont il n'existe d'ailleurs pas de trace au dossier. Du moment qu'aucune autorisation de séjour n'a été délivrée, le recourant a vécu illégalement en Suisse. En outre, si l'intégration professionnelle de l'intéressé est bonne, elle n'apparaît pas exceptionnelle. De plus, même s'il a noué des liens avec la population locale - ce qui est normal en une quinzaine d'années - et s'il a un frère en Suisse, la relation du recourant avec ce pays n'apparaît pas spécialement étroite. En revanche, l'intéressé a gardé des attaches importantes avec sa patrie où vivent notamment ses enfants et ses parents et où il est d'ailleurs retourné à plusieurs reprises. Force est de considérer qu'il pourrait s'y réintégrer sans trop de difficultés, d'autant plus qu'il y a vécu jusqu'à son départ pour la Suisse.
4.2 L'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place auxquelles le requérant sera également exposé à son retour, sauf s'il invoque d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133). Tel n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, le fait que le recourant n'est pas certain de trouver dans sa patrie un travail qui lui permette de subvenir aux besoins de ses enfants, comme c'est le cas actuellement, ne suffit pas à transformer sa situation en un cas de rigueur.
4.3 Que le Département cantonal se soit déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant n'est d'aucun secours à ce dernier. En effet, aux termes des art. 52 lettre a et 53 al. 2 OLE, ce sont les autorités fédérales qui sont compétentes pour se prononcer sur une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 lettre f OLE et elles ne sont pas liées par le préavis cantonal, même si l'autorité cantonale compétente est disposée à accorder une autorisation de séjour (ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39).
4.4 Dans ces conditions, le Département fédéral n'a pas violé le droit fédéral en confirmant que la situation du recourant n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département fédéral de justice et police et au Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura.