Source: http://avocats.fr/space/albert.caston/contents/2008/03
Timestamp: 2013-06-19 09:25:09+00:00
Document Index: 37342223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

assurance (543) divers (427) dommages-ouvrage (193) expertise (167) humeur (525) marché (424) prescription (153) procédure (1475) préjudice (246) responsabilité contractuelle (860) responsabilité décennale (645) responsabilité délictuelle (263) responsabilité pénale (193) réception (207) sous-traitance (131) urbanisme (156) vente (366) voisinage (284) évènements (127)
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Les séchoirs professionnels à parquets relèvent de l’article 1792 du code civil Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Voici encore un arrêt (Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007, pourvoi n° 04-17.473, publié par extraits ci-après) se référant au « recours à des techniques du bâtiment » pour décider de l'assujettissement à la responsabilité décennale et de la mobilisation de l'assurance obligatoire. Il est rendu sous l'empire de la législation antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005 et au nouvel article 1792-7 du code civil (sur ces points voir dans le présent blog notre étude : « Responsabilité et ...
La victime condamnée à restituer à l'assureur DO l'indemnité non utilisée pour les réfections
Par albert.caston le Si l'assureur DO est tenu de financer tous les travaux nécessaires à la suppression effective de la cause des désordres, corrélativement, la victime a l'obligation d'utiliser l'indemnité à la réparation de l'immeuble (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2003 : 2 arrêts, pourvois n° 01-17.608 et n° 02-19.034). L'étude de la jurisprudence montre que les assureurs entendent tirer toutes les conséquences de ce principe et aller jusqu'à poursuivre la restitution de l'indemnité, à concurrence de la part ...
Que doit l’assureur « dommages-ouvrage » ?
Par albert.caston le La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.526, publié ci-dessous) son souci de faire remplir par l'assureur « dommages-ouvrage » pleinement le rôle de préfinancement qui est le sien dans l'esprit et la lettre de la loi SPINETTA. Des fissures relativement anciennes et capillaires s'étant aggravées après une période de sécheresse survenue dans le temps du délai décennal, l'assuré ne se prive pas de la garantie due par ...
Les décisions prises en référé sur le fondement de l'article 145 du NCPC relèvent de l'appréciation souveraine du juge du fond
Par albert.caston le La Cour de Cassation l'a rappelé récemment (Cass. civ. 2ème, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-18.927, publié ci-dessous). Elle laisse ainsi le juge du fait apprécier si les diverses conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont effectivement réunies : * motif légitime, * conservation ou établissement de preuve, * procès non en cours, * mesure légalement admissible. Dans ce cadre, c'est de manière plutôt libérale qu'il est fait droit aux demandes présentées. Elles ne ...
L'ASSUREUR EST REPRESENTE A L'EXPERTISE PAR L' ASSURE SEULEMENT SI CE DERNIER Y A ETE APPELE
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Le principe de la représentation de l'assureur à l'expertise judiciaire par son assuré est constant depuis au moins Cass. civ. 1ère, 4 juin 1991 (Bull. cass. n° 182). Il ne trouve d'exception qu'en cas de fraude (même arrêt). La Cour Suprême vient cependant de rappeler (pourvoi n° 06-17.907 ; arrêt du 25 septembre 2007), implicitement (mais nécessairement compte tenu des circonstances de l'espèce), qu'il faut pour cela que l'assuré ait effectivement participé à la mesure d'instruction. Tel ...
La notification d'un désordre à l'assureur «DO» vaut dénonciation de sa cause
Par albert.caston le Un long feuilleton judiciaire vient de trouver sa conclusion. Il a en effet fallu plus de dix années de procédure de référé, d'expertise et de fond, avec deux arrêts d'appel et deux décisions de la Cour Suprême, pour aboutir à ce qu'il soit enfin jugé qu'un fléchissement de plafond doit être réparé par condamnation de l'assureur « dommage-ouvrage » à financer les travaux nécessaires à la disparition de la cause dudit fléchissement, ladite cause n'étant autre que le vice de la charpente située ...
Par albert.caston le Un arrêt récent revient sur l'épineuse question du débiteur de la TVA décomptée sur le montant des travaux de réfection exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais les principes qu'il exprime valent également pour la garantie décennale. A cette occasion, la Cour Suprême précise en outre la charge de la preuve en la matière. La censure est donc prononcée au visa des articles 1315 et 1147 dans les termes suivants : Cass. civ. 3ème, 6 novembre 2007. Pourvoi ...
L'assureur "dommages-ouvrage" doit le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres
Par albert.caston le La Cour Suprême rappelle ce principe dans une espèce où la cassation ne résulte que d'une formulation maladroite et surabondante du juge du fond, car les travaux de réfection eux-mêmes présentaient des vices, aggravés par le fait qu'ils étaient moins importants que ceux que l'expert de l'assureur avait préconisés, et qui étaient la base de l'indemnisation accordée et versée... En effet, la juridiction du second degré par motifs adoptés du jugement, avait proclamé imprudemment que «l'assurance ...
La tuyauterie d'une station de pretraitement soumise a la responsabilité decennale
Par albert.caston le Pour apprécier les termes du débat ayant abouti au récent arrêt de Section ci-dessous, le plus simple est de reproduire en tête de son motif unique la synthèse des moyens du pourvoi, telle qu'exprimée par la décision elle-même : Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2007. Pourvoi n° 06-15.169. - Moyen unique Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Ondeo Industrial Solutions à payer à la compagnie d'assurances Generali France la somme de 90 044,32 euros et à la ...
La reception des travaux (encore et toujours...)
Par albert.caston le Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »... L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique. On y voit en effet qu'en l'absence de ...
Le robot et la garantie decennale...
Par albert.caston le Voici un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-18138) qui – quoique non publié au bulletin – mérite de retenir l'attention. Il énonce en effet le principe que, pour un parking privé, le système de robotisation indissociable de la construction (assurant automatiquement le déplacement des véhicules) relève de la garantie décennale, avec comme conséquence l'application de la police « dommages-ouvrages ». Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de condamner ...
Responsabilité et assurance-construction, Le "lifting" inachevé ...
Par albert.caston le (Commentaire de l'ordonnance du 8 juin 2005) S'il est un feuilleton inépuisable, c'est bien celui de l'assurance-construction entraînant à sa suite, à chaque modification, la responsabilité des constructeurs, tant et si bien d'ailleurs qu'on ne sait plus tout à fait aujourd'hui laquelle est l'accessoire de l'autre. On a aussi le sentiment, à la lumière de l'un des points de la réforme récente apportée par l'ordonnance du 8 juin 2005 (que nous nous ...