Source: https://phmadelin.wordpress.com/category/justice/
Timestamp: 2019-11-18 06:06:58+00:00
Document Index: 291398307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Clearstream : la thèse de l’escroquerie au renseignement
33+01:00p31+01:0001bmer, 27 Jan 2010 07:45:33 +0100+01:00 9,2008
Demain la 11° chambre correctionnelle du TGI présidée par Dominique Pauthe rendra son jugement dans l’affaire Clearstream.
A 10 h 30, Dominique de Villepin, Jean-Louis-Gergorin et Imad Lahoud seront fixés sur leur devenir dans cette première manche du procès Clearstream. Dix-huit mois de prison avec sursis pour le premier et dix-huit ferme pour les deux autres ont été réclamés par le procureur de Paris, Jean-Claude Marin.
On doit désormais considérer cette affaire comme une machinerie à deux étages : l’étage politique, qui est censé opposer de front Mon Président Sarkozy et son prédécesseur Place Beauvau et ancien Premier ministre, Dominique de Villepin. Et ce qui est sans doute la véritable affaire, l’étage socle qui n’est en vérité qu’une escroquerie au renseignement pure et simple.
Enjeu pour l’étage politique : condamnation pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de Villepin, qui le priverait de ses droits civiques, et l’empêcherait en conséquence de se présenter à la moindre élection, présidentielle ou pas. Sarkozy n’a cessé d’accuser Villepin d’avoir tout manipulé pour le descendre en flammes. D’où sa constitution de partie civile, sur la base de preuves poour le moins légères et même fantaisistes. Ce qui n’a pas empêché Sarkozy de considérer Villepin comme « le coupable » bien avant l’heure de verdict.
Depuis le 23 octobre dernier, les trois juges se sont réunis à plusieurs reprises pour se mettre d’accord sur les grandes lignes puis le président Pauthe s’est attelé à l’écriture des attendus…
La relaxe est réclamée par les avocats de Dominique de Villepin et de Jean-Louis Gergorin. Ils soutiennent que le tribunal ne dispose d’aucune preuve décisive que leurs clients ont su et compris que les listings Clearstream étaient de pures affabulations. S’ils retiennent cette thèse, les magistrats jugeront que Gergorin était de bonne foi quand Imad Lahoud lui a confié les listes prétendument issues d’une pénétration informatique de Clearstream. Toujours de bonne foi, Gergorin aurait évoqué la questions avec le général Rondot en novembre 2003, puis à Villepin en janvier 2004, puis au juge Renaud Van Ruymbeke en avril 2004. Dans ce scénario, Imad Lahoud, « escroc au renseignement d’élite », aurait berné tout le monde dans le but, à sa sortie de prison pour une autre affaire d’escroquerie, de se venger de la société qui l’a condamnée. Si les juges relaxent Villepin (et Gergorin), Imad Lahoud risque de passer pour l’auteur unique de la dénonciation calomnieuse. Et d’être l’auteur de l’escroquerie-chantage.
C’est à ma connaissance la thèse désormais soutenue par Gergorin, qui admet avoir été berné de long en large.
» Il faut comprendre mon état d’esprit m’a-t-il confié, lors de la mort de Jean-Luc Lagardère. Il était légitime de se poser des questions sur cette mort subite. Aucune hypothèse n’était exclue »
Quand Imad Lahoud est arrivé avec sa liste extraordinaire de bénéficiaires supposés de pots de vin, c’était une sorte d’aubaine, cette liste semblait donner la clé pour ouvrir une porte hermétiquement close. Lagardère aurait été victime de mafieux russes désireux de prendre le contrôle d’EADS, dont les noms figurent en toutes lettres dans le listing Clearstream. Quand l »information a semblé corroborée par le général Rondot, qui avait pris Lahoud sous son aile, croyant ainsi accéder à Ben Laden, les plus malins étaient prêts à croire tout. Dans ces conditions, quand Dominique de Villepin a été lui-même informé, il ne s’est pas posé plus de questions. Sa grande erreur a été de ne pas lancer une enquête spécifique confiée à la DST, dont c’est vraiment le job, au lieu de confier à Rondot des recherches qui se sont révélées fantaisistes. D’autant plus que la DST était déjà elle-même au courant de la manip.
On résume : sur la base d’informations transmises par le journaliste Denis Robert, par la suite trafiquée, Lahoud utilise Gergorin comme vecteur pour atteindre et actionner Dominique de Villepin.
On aurait dû des souvenir que le propre père d’Imad Lahoud était au Liban un officier de renseignement, et que le mathématicien est le filleul du général Johnny Abdo qui a dirigé les services de renseignement au Liban. Le jeune homme a donc été élevé dans ce climat très particulier où le renseignement n’est pas utilisé comme tel, mais comme une arme de manipulation majeure. Toute l’escroquerie repose sur cette mécanique. Une mécanique en vérité assez grossière. Mais ce genre de manipulateur dont relève Lahoud a la formidable capacité de vendre père et mère, de gagner ainsi une fortune, sans mettre le moins du monde père et mère en péril. Et plus c’est gros, mieux ça passe.
L’énormité a été de donner à croire que Lahoud était capable réellement d’atteindre et de neutraliser Ben Laden. Rondot et Gergorin sont tous deux tombés à pieds joints dans le piège. Et derrière eux Dominique de Villepin. Qui a trouvé là une aubaine miraculeuse pour tuer Sarkozy. Selon ce schéma, Villepin n’a pas été un instigateur, mais un simple « profiteur ». D’autant plus enclin à croire ces espions et intermédiaires qu’il adorait les « petits papiers », les informations confidentielles.
Un schéma qui, évidemment, n’arrange pas l’affaire politique de Nicolas Sarkozy. lequel, aujourd’hui, se montre désormais très circonspect. Non sans avoir viré Patrick Ouart, son « conseiller justice » qui avec l’avocat Thierry Herzog l’a poussé sans répit dans la voie politique. Je comprends moins l’attitude du procureur Jean-Louis Marin, lui même réputé pour sa grande prudence et son puissant raisonnement juridique : la perspective de carrière suffit-elle pour être aussi peu regardant sur le fond de cette affaire ? Je n’ose trop y croire. Il est possible que Marin n’ait pas eu le choix.
Dernier point, secondaire : pourquoi pendant longtemps l’ensemble des journalistes « investigateurs » se sont-ils crus obligés de faire croire que Jean-Louis Gergorin était fou, la preuve en étant qu’il avait été interné en hôpital psychiatrique. Ce que l’intéressé dément absolument, même s’il reconnaît avoir du passer trois semaines dans une maisons de repos après la mort de Jean-Luc Lagardère. Il impute cette rumeur au préfet Philippe Massoni, conseiller de Jacques Chirac en matière de renseignement, et à Yves Bertrand, l’ancien patron des Renseignements généraux. qui a lui-même rejeté cette accusation ! Aujourd’hui, les journalistes ont « oublié » cette rumeur qui a bien arrangé en son temps le camp de ses contempteurs.
Affaire Colonna et Garde à vue
39+01:00p31+01:0001blun, 25 Jan 2010 12:19:39 +0100+01:00 9,2008
Ma lectrice Marie Ange Marie met le point sur les I de façon tout à fait opportune :
Notre garde des sceaux [ Michèle Alliot-Marie] confirme et signe: » l’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation » et ceci sera inscrit dans le nouveau code de procédure pénale.
Cette déclaration est fondamentale au moment où la Cour de Cassation doit statuer sur le pourvoi formulé par les avocats d’Yvan Colonna; car si effectivement la Cour d’assise spéciale n’a pas à motiver sa décision, cela ne dispense pas l’accusation d’ apporter les preuves de la culpabilité de l’accusé; et j’ai beau relire les divers compte rendus d’audience ces « preuves » se résument aux aveux des membres du commando et de leurs épouses obtenus en garde à vue…
Et des géolocalisation d’appels téléphoniques, où Yvan Colonna n’apparaît jamais. D’ailleurs, on n’a jamais vu sa trace physique tout au long des débats lors du deuxième procès d’assises. Mais puisque ce vide passe pour une preuve pour le procureur Jean-Claude Kross, le petit doigt sur la couture de sa robe de magistrat…
Tout comme la rareté des éléments matériels était invoquée comme une preuve de la culpabilité de Dreyfus: » il n’y a pas de preuves, c’est qu’il a tout fait disparaître »…
« Ce ne sont plus les faits contrôlés, les choses examinées avec soin qui forment la conviction; c’est la conviction souveraine, irrésistible qui déforme les faits et les choses »
Joseph Reinach député dreyfusard et historien de « l’ Affaire ».
Rappelons que ces déclarations de MAM, et probablement des instructions données aux parquets, ont provoqué un mouvement de très mauvaise humeur chez les commissaires et officiers de police judiciaire. On les comprend : sans aveux extorqués en garde à vue, comment prouver une culpabilité quand on ne dispose que de vagues soupçons ? C’est, suggèrent nos policiers, la voie ouverte à la grande criminalité et au terrorisme. Cependant, les policiers grogneux ont l’air d’oublier que ce ne sont pas eux qui font la loi, mais les parlements et la jurisprudence, et, désormais, surtout la jurisprudence européenne.
Colonna : qui a tué le préfet ?
19+01:00p31+01:0012bmar, 29 Déc 2009 14:36:19 +0100+01:00 9,2008
Dans sa page Facebook Jean-Philippe Deniau, le chroniqueur justice de France-Info, se pose de nouveau la question :
qui a vraiment tué le préfet Erignac ?
Le procureur Jean-Claude Kross m’a traîné dans la boue pour avoir osé m’interroger. En reprenant l’ensemble de mes articles et documents, je suis de plus en plus rempli de doutes.
Pendant le procès, les seules « preuves » avancées par l’accusation contre Yvan Colonna ont été constituées par des repérages téléphoniques d’où Colonna est totalement absent, et par les « aveux » de témoins très indirects obtenus en garde à vue prolongée, alors qu’aucun de ces aveux ne fournit une description pertinente du meurtre.
Or, depuis, les méthodes utilisées en garde à vue ont été mises en cause par de nombreux juristes, suivant un jugement de la Cour européenne de Justice.
Il m’apparaît de plus en plus évident que rien ne permet d’accuser formellement Yvan Colonna, contrairement à la condamnation prononcée par la Cour d’Assises spéciale en mars dernier.
Nous sommes bien en face d’une affaire d’Etat.
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Journalistes : liberté sous surveillance
24+01:00p31+01:0012bmar, 22 Déc 2009 12:17:24 +0100+01:00 9,2008
Adoption définitive de la loi sur la protection des sources des journalistes. Mais la liberté accordée est tout à fait sous surveillance, et l’objet de limitations inquiétantes.
Le projet de loi dormait dans les tiroirs depuis un an. Il a été adopté lundi 21 décembre par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale.
L’UMP et le Nouveau centre ont voté pour et le PS contre. Les Verts et le PCF étaient absents du débat. Depuis le vote des députés au printemps 2008, le Sénat avait adopté le texte en novembre de la même année mais en y apportant des modifications.
Selon la version sénatoriale, entérinée par l’Assemblée, « le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ». Restriction d’importance : sauf » si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Cette protection est par ailleurs « explicitement » étendue à l’ensemble de la chaîne de l’information et les dérogations à ce secret permises par le texte complétées.
Pour qu’il y ait atteinte à la protection des sources, il doit également être tenu compte, dans le cadre d’une procédure pénale, « de la gravité du crime ou du délit » et « de l’importance de l’information recherchée ».
La navette parlementaire a permis la précision du texte afin de répondre aux inquiétudes des syndicats de journalistes et des critiques de l’opposition. Cette « loi est un progrès et une déception », a commenté le groupe SRC (PS, PRG) « Progrès parce que le droit à la confidentialité sur l’origine des informations est une garantie de l’indépendance des journalistes ». Mais « déception parce que le gouvernement et sa majorité ont mis cette liberté sous surveillance en y apportant de trop nombreuses exceptions qui réduisent considérablement sa portée« .
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Eric Besson n’aime pas la critique
26+01:00p31+01:0012bven, 18 Déc 2009 12:45:26 +0100+01:00 9,2008
« Ministre des Rafles et du Drapeau », Eric Besson déteste les critiques. Surtout quand elles viennent de son propre parti. Elles le dépriment, le pauvre chéri. Même quand ses amis, tels Frédéric Lefebvre, conseille aux réfugiés afghans de participer à la guerre dans leur pays, au lieu de déserter. Il fallait y penser.
Mais quand le PS Jean-Christophe Cambadelis compare Besson à Pierre Laval – Pdt du Conseil sous Vichy qui a promu la collaboration avec l’Allemagne et couvert la déportation des Juifs, des terroristes et ‘autres engeances », notre grand défenseur de l’identité française voit rouge et décide d’attaquer Cambadelis en diffamation. A suivre
Chirac, une cible pour les juges en mal de pub
20+01:00p31+01:0012bven, 18 Déc 2009 11:39:20 +0100+01:00 9,2008
Les mises en cause judiciaires continuent à pleuvoir sur Jacques Chirac, l’ancien Président de la République. Les juges d’instruction s’acharnent à harceler le Vieux. C’est commode, c’est bon pour la pub, et ça ne coûte pas cher . Avec AP – L’ancien président a été mis en examen vendredi matin dans le cadre de l’enquête sur sept emplois de l’ancien RPR payés par la mairie de Paris,
Son bureau précise :
« Jacques Chirac a été entendu ce vendredi (…) par le juge d’instruction (Jacques) Gazeaux en charge du dossier instruit à Nanterre ». L’ancien chef d’Etat « réaffirme qu’aucun ‘système’ n’a jamais existé à la Mairie de Paris. Il est déterminé à le faire reconnaître au terme de la procédure ouverte par la mise en examen dont il a fait l’objet ce jour », précise son bureau. [On ] rappelle qu’il avait déjà répondu, en juillet 2007, à l’ensemble des questions relatives à ce dossier et qu’aucun élément nouveau n’est intervenu depuis ». « Sur ce dossier comme dans son autre volet, instruit à Paris, le président Chirac souhaite que la procédure puisse avancer dans les meilleurs délais, afin que soit définitivement établi que rien ne saurait lui être reproché ».
Dans cette affaire, qui a valu à l’ancien Premier ministre Alain Juppé une condamnation à 14 mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité par la cour d’appel de Versailles en décembre 2004, Jacques Chirac a été entendu comme témoin assisté en juillet 2007. Elle porte sur la prise en charge des salaires de permanents du RPR, dont M. Chirac était le président, par la Ville de Paris, dont il était maire, ou par des entreprises du BTP. Les faits visés par la justice courent de septembre 1990 à mai 1995.
A 76 ans, l’ancien président de la République est mis en cause dans plusieurs autres dossiers judiciaires. Il a été renvoyé en correctionnelle fin octobre dans le dossier des chargés de mission de la Ville de Paris par la juge d’instruction Xavière Simeoni. Le renvoi cite les chefs d’abus de confiance pour des faits datant d’octobre 1992 à mars 1994 et des détournements de fonds publics pour la période mars 1994-mai 1995. Il encourt dix ans de prison, 150.000 euros d’amende et une inéligibilité automatique de dix ans. AP
Premier rappel : le Procureur de la République de Nanterre est Philippe Courroye, qui fut naguère un grand ami de Jacques Chirac. Deuxième rappel : vous pouvez trouver tous les détails de ces dossiers judiciaires dans mes livres « Les Gaullistes et l’argent » ( L’Archipel, 2001) et « Jacques Chirac, une biographie » (Flammarion, 2002).
Ces mises en examen successives sont une forme de « rappel à la loi » qui signifie : après la Présidence de la République, il y a une autre vie, sans immunité. Mon très cher Sarkozy devrait pouvoir s’en souvenir.
Charter pour Kaboul
41+01:00p31+01:0012bmer, 16 Déc 2009 15:35:41 +0100+01:00 9,2008
Eric Besson, notre ministre des Rafles, des Expulsions et du Drapeau n’a pas osé assumer immédiatement le dernier charter anglo-français pour Kaboul. L’appareil de la compagnie britannique BMI a décollé hier soir de Roissy avec à bord 9 Afghans pris en France et un nombre indéterminé d’Afghans pris en Grande Bretagne.
Lille : protestation contre le charter de Kaboul
L’information a été confirmée par la police française, mais pas par le ministre en charge. Et pour cause : selon France Inter des incertitudes juridiques pèsent sur la validité des expulsions, fragilisée par deux décisions de justice.
Selon une ONG allemande, l’appareil a atterri ce matin à Kaboul.
Les expulsés à leur arrivée à Kaboul
Le Figaro révèle, probablement à la suite d’informations provenant de sources diplomatiques afghanes, que les neuf migrants afghans expulsés de France hier soir n’avaient pas reçu de laissez-passer des autorités de Kaboul car ils étaient renvoyés contre leur gré, a indiqué aujourd’hui l’ambassadeur d’Afghanistan à Paris Omar Samad.
« Selon la loi et la politique afghane, nous ne fournissons pas de laissez-passer aux Afghans qui ne veulent pas y retourner volontairement. C’est pour cette raison que les laissez-passer n’ont pas été remis à ces neuf ressortissants », a déclaré l’ambassadeur dans une réponse écrite.
Se disant en accord avec son collègue sur la lutte contre les filières d’immigration clandestine, la ministre Fadela Amara n’a pas moins exprimé des réserves sur l’expulsion des Afghans.« Ce n’est pas la France que j’aime, je souhaite qu’on les garde jusqu’à la fin de la guerre dans leur pays », a-t-elle déclaré mercredi matin au micro de France Info la secrétaire d’Etat à la politique de la ville.
Galère afghane, suite
00+01:00p31+01:0012bmer, 09 Déc 2009 12:38:00 +0100+01:00 9,2008
Le 21 octobre, j’avais exposé le problème de réfugiés politiques afghans qui risquaient d’être réexpulsés vers la Grèce, défendus par des avocats français dans le cadre de l’opération Claver. droit-dasile-la-galere-des-afghans Laquelle a pour objectif de venir en aide aux réfugiés afghans qui ont transité par la Grèce avant d’arriver en France. L’association Pierre Claver consacre ses efforts à aider « les personnes déplacées par force de leur pays d’origine et trouvant refuge en France, et en premier lieu les demandeurs d’asile ». Elle a déjà obtenu de nombreuses décisions permettant l’attribution de statut de demandeurs d’asile aux réfugiés.
Selon les accords de Dublin 2 qui régissent le statut des réfugiés – politiques ou non – en Europe, ils devraient être aussitôt renvoyés vers le « pays d’entrée », c’est-à-dire la Grèce.
Or les avocats qui travaillent bénévolement pour l’association ont réussi à trouver la parade : elle se fonde sur le fait que la Grèce n’entreprend rien en faveur des réfugiés, 1 % seulement sont admis. Ce qui constitue une entorse grave au Droit européen. Et donne à la France le droit de traiter elle-même ces demandes d’asile, évitant le retour des réfugiés en Grèce. Procédure à deux étages : référé devant le tribunal administratif contre la décision de renvoi – dite de réadmission – en Grèce, et devant le juge des libertés et de la détention, référé liberté permettant aux Afghans de sortir des centres de rétention
L’une des décisions positives a été rendue par exemple en raison du caractère déloyal du motif de mise en rétention : elle était rédigée dans une langue qui était censée être écrite en Dari ( une des langues pratiquées en Afghanistan) mais selon un alphabet fantaisiste, sans aucun sens. Ce caractère déloyal est très souvent invoqué parce que les policiers ne prennent pas la peine d’informer correctement les réfugiés interpellés.
Pour autant, les réfugiés n’en ont pas fini. Et c’est même là que tout commence : très empressées à appliquer les décisions qui vont dans leur sens, les autorités administratives traînent outrageusement les pieds pour celles qui sont favorables aux réfugiés. Ainsi, un certain Assad S. a dû attendre six mois avant d’obtenir son Autorisation provisoire de séjour. L’Association a dû remonter jusqu’au ministère pour obtenir une simple application d’un jugement. Ce qui nous conduit à un cas limite : pendant que les avocats plaidaient devant le tribunal administratif la cause de Hamad M., un professeur de Dari, les policiers venaient le chercher dans le centre de rétention où il était interné pour le conduire à l’avion qui devait le ramener en Grèce. Il a refusé d’embarquer, ses défenseurs ont donc pu le rattraper.
Sur recours des autorités publiques, cette décision du tribunal administratif a été déférée devant le Conseil d’Etat. Qui le 6 novembre a annulé la décision du tribunal permettant d’éviter l’expulsion. Pour autant Hamad n’a pas été expulsé, car les avocats ont introduit un recours suspensif devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’homme) relevant de l’Union européenne. Le 13 novembre la CEDH reconnu la validité de ce recorus. Avec pour conséquence la suspension de la mesure d’expulsion. Les avocats du groupe Claver ont en outre introduit un recours au fond devant la CEDH pour obtenir une condamanation de la France et de la Grèce.
Toutefois, même en cas de décision positive obtenue sur toute la ligne, avec attribution du statut de demandeur d’asile, rien n’est fini : il faut se réhabituer à une vie normale, trouver un abri, des moyens pour survivre. Ailleurs, près de la Gare de l’Est à Paris, dans le square Villemin où quelque soit le temps, qu’il pleuve ou qu’il neige, ou que le soleil pèse du plomb s’entassent les réfugiés afghans.
GAV : déclaration révélatrice
00+01:00p31+01:0012bmar, 08 Déc 2009 08:35:00 +0100+01:00 9,2008
Qui a soutenu, dans un communiqué officiel :
« des déclarations recueillies au cours d’une garde à vue [ hors de la présence d’un avocat ] ne pourraient fonder à elles seules une condamnation pénale ». ?
Mme Alliot-Marie, Gard des Sceaux, dans un communiqué du Ministère. Pas une déclaration volée.
Ça ne vous rappelle rien ? Yvan Colonna déclaré coupable exclusivement sur la foi de déclarations de ses supposés complices, recueillies en garde à vue ?
Ajoutons que Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, ancien juge d’instruction, ancien Ministre de l’Intérieur, estime lui aussi que la garde à vue hors de la présence des avocats peut être considérée comme illégale.
32+01:00p30+01:0011blun, 23 Nov 2009 17:15:32 +0100+01:00 9,2008
Étiquettes :Corse, Terrorisme
Garde à vue : la cour européenne de Strasbourg et les avocats parisiens se fâchent
59+01:00p30+01:0011bmer, 18 Nov 2009 12:00:59 +0100+01:00 9,2008
Ce billet a été substantiellement modifié le 18 novembre 2009
Garde à vue et droits de l’homme : la cour européenne de Strasbourg se fâche… Les avocats parisiens s’engouffrent dans la brèche
Un de mes correspondants avocat, m’a tranmis une belle mise au point sur la présence des avocats en garde à vue. Depuis, la mise en GAV de Caroline Wasserman, une avocate parisienne, avec tout le cérémonial ignoble qui l’accompagne, a déclenché la fureur des avocats parisiens
Le récent arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 13 octobre dernier, restera sur l’estomac de notre Gardienne des Sceaux. En effet, au détour d’une affaire Danayan c/ Turquie (n°7377/03) la ci-devant Cour de Strasbourg a rappelé que «le droit de tout accusé à être effectivement entendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.»
Il s’agit d’un rappel d’un précédent arrêt, Salduz c/ Turquie (déjà !) du 27 novembre 2008 qui avait déjà en son temps, fait grincer quelques quenottes à la Chancellerie.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme persiste donc à considérer qu’un Tribunal viole l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, s’il fonde sa condamnation sur les déclarations du pauvre hère faites en garde à vue, sans l’assistance d’un avocat.
La Commission Léger, chargée de réformer notre bonne vieille Justice, avait été avisée de la jurisprudence Salduz mais n’en a tenu visiblement aucun compte.
Quant à la Chancellerie, suite à ce premier arrêt, elle s’était contentée de «botter en touche», cachant mal son embarras, en indiquant en substance qu’il fallait voir quelle était la portée exacte de cet arrêt.
Pour voir, on a vu ! La Cour de Strasbourg vient donner un sacré coup de pied dans la fourmilière judiciaire, en explicitant clairement sa position qu’elle renouvelle donc dans son arrêt du 13 octobre :
«l’absence d’avocat lors de la garde à vue, viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat».
En utilisant le terme «défendu», la Cour fustige au passage la procédure française, qui cantonne l’intervention de l’Avocat en garde à Vue, à une présence ponctuelle et symbolique. Ponctuelle, parce qu’elle se limite à une trentaine de minutes au début de la garde à Vue puis à la 20ème heure, parfois même pas avant la 72ème heure (je crois, il faudra que je revérifie !) dans certains domaines tels que le trafic de stupéfiants ou le terrorisme. Symbolique, parce que l’avocat, n’ayant pas accès au dossier, et n’assistant pas aux interrogatoires, se contente d’informer le gardé à vue de façon très générale sur ses droits, sur la procédure, et à s’enquérir d’éventuels mauvais traitements dont il aurait été victime.
La Cour, dont on peut penser que chaque terme de son arrêt a été longuement étudié, analysé, soupesé, parle non pas de «présence» d’un avocat, mais de «défense» par un avocat. La nuance est de taille. Car elle sous-entend que le baveux ait communication des pièces du dossier, et assiste aux interrogatoires. A défaut, la procédure est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Au passage, la Cour de Strasbourg «tacle» la commission Léger, qui considérait la possibilité d’une «rétention judiciaire» pendant les douze premières heures de garde à vue. Pour la Cour, «un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat». L’on ne saurait être plus clair.
La Cour enfonce le clou pour les récalcitrants qui feindraient ne pas avoir compris où elle veut en venir (les politiques étant parfois longs à la détente) : «l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’intervention qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche de preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention, sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.»
Après avoir constaté que ces conditions n’étaient pas réunies dans le cas précis qui lui était soumis, la Cour en conclut qu’ «il y a eu violation de l’article 6§3 c) de la Convention, combiné avec l’article 6§1, à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue.»
Cette (sage) décision constitue l’air de rien, un véritable cataclysme judiciaire.
Ce cataclysme est double :
– toute personne ayant été, étant actuellement ou qui sera désormais placée en garde à vue, est en droit de demander à ce que ses aveux et autres déclarations consignés à cette occasion sur procès-verbal, soient purement et simplement écartés de son dossier en ce que ces précieux renseignements ont été obtenus hors la présence de son avocat, et donc en violation de son droit fondamental à être assisté par lui dès la première minute de garde à vue et jusqu’à la dernière minute de celle-ci. A défaut, un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (dont les décisions, rappelons-le, s’imposent sur la loi nationale), viendra fort opportunément condamner la France et fesser les juges récalcitrants en leur donnant un cours de Droits de l’Homme. En clair, cet arrêt sonne le glas de toute notre procédure pénale actuelle régissant les conditions de la garde à vue. Les aveux en garde à vue d’un Francis Evrard, ou d’un Manuel Da Cruz ? Au panier !
Pour peu qu’ils n’aient pas été réitérés devant un juge, ils doivent être considérés comme nuls et non avenus.
– toute loi qui viendrait réformer la procédure judiciaire, et qui ne prévoirait pas l’assistance obligatoire d’un avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de celle-ci, serait illégale en tant que contraire aux dispositions -qui s’imposent à elle- de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Sarko et MAM ont décidément du souci à se faire. Les recours en annulation de procédures devraient pleuvoir dans les jours à venir.
La France, berceau de la déclaration des Droits de l’Homme et qui aime tant à le rappeler, s’épargnera-t-elle la honte d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
La mise en garde à vue dans des conditions indignes d’une avocate Me Caroline Wasserman, à la suite d’une minable manip. a mis le feu aux poudres
Avec Le web NouvelObs
Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales », souligne-t-il.
Les avocats n’ont pas l’intention de laisser passer sans réagir une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant l’absence d’avocat au début de la garde à vue. Dans une interview à France Info, mardi 17 novembre, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel appelle ses confrères à soutenir la nullité des gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH)
« Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l’espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit, et seront en tout cas condamnées par Strasbourg », déclare le bâtonnier, qui n’est pourtant pas un révolutionnaire grave, « toutes les gardes à vues sont illégales ».
Pour le bâtonnier, les gardes à vue sont « des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles ». « C’est très grave. Ce sont des gardes à vues contraires au principe du procès équitables, selon la Cour européenne de justice de Strasbourg. Elles sont donc illégitimes, et elles sont nulles. »
« Dans tous les autres pays d’Europe, l’avocat est présent dès le début » de la garde à vue, poursuit Christian Charrière-Bournazel, qui note cependant une seconde exception en Belgique. « Nous sommes à la traine », regrette-t-il.
Au ministère de la Justice, on objecte que l’arrêt de la CEDH « condamne la Turquie, et non la France' », déclare à Nouvelobs.com le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss. « Or, la Turquie n’a pas du tout le même système judiciaire que la France ».
Le ministère estime même que l’arrêt de la Cour de Strasbourg
« conforte le dispositif judiciaire français, car depuis près de 10 ans [la loi Guigou de juin 2000, ndlr], notre code de procédure pénale prévoit la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue ». La Place Vendôme précise que même les exceptions, notamment en matière de terrorisme, ont été validées par la CEDH.
Justement : en matière de terrorisme. Il suffit de qualifier au préalable un fait « terrorisme » pour s’affranchir de la jurisprudence
Selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix « dès le début de la garde à vue ».
L’entretien est confidentiel. Il peut durer 30 minutes au maximum. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien avec un avocat dès le début de la prolongation.
L’avocat n’a jamais accès au dossier. Il peut vérifier qu’on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d’un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. L’avocat peut également faire inscrire des observations au procès verbal.
Reste que l’audition elle-même se déroule sans l’avocat, ce que regrette Me Philippe Dandaleix, qui rapporte que « certains mis en cause signent des PV dont ils ne comprennent ni le sens, ni la portée » .
« Cela ne veut pas dire que l’avocat arrive instantanément », témoigne Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, joint mardi par Nouvelobs.com. Car dans les faits, lorsqu’il est commis d’office, l’avocat peut arriver une à deux heures après le début de la garde à vue, le temps pour les services de police de contacter l’ordre des avocats, puis pour l’avocat de se rendre sur place.
« Pour respecter les conditions d’un procès équitable, les services de police devraient avoir l’obligation d’attendre l’avocat avant de commencer l’audition », relève Me Philippe Dandaleix.
Une belle bataille en vue !
MAM supprime le secret de l’instruction ?
52+01:00p30+01:0011blun, 16 Nov 2009 19:14:52 +0100+01:00 9,2008
Mis en ligne par LCI, hier 15 novembre, cette surprenante déclaration de MAM (Michèle Alliot Marie) dont on doit encore rappeler qu’elle n’est plus ni ministre de la Défense, ni Ministre de l’Intérieur, mais Garde des Sceaux :
La réforme de la procédure pénale en préparation va rendre « un peu inutile » le secret de l’instruction et il serait « logique » de supprimer le délit punissant sa violation, a déclaré dimanche la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro. « La nouvelle procédure telle qu’envisagée, avec davantage de connaissance et de contradictoire, rendra un peu inutile ce secret de l’instruction« , a-t-elle déclaré. « A partir du moment où il y a une nouvelle procédure, où les parties sont sur un pied d’égalité, il n’y a plus le besoin de ce secret« , a ajouté la ministre.
Priée de dire si la fin du secret signifiait l’abandon du délit de violation du secret de l’instruction elle a répondu: « c’est de la logique« . Sur le sujet, la ministre a parallèlement rappelé qu’un texte était en préparation concernant les journalistes. Pour la ministre de la Justice, la suppression du secret de l’instruction confirmerait que la réforme de la procédure pénale, qui est très contestée, « est une grande avancée pour les libertés et le respect des droits. »
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Justice : cacophonie gouvernementale persistante
35+01:00p30+01:0011bsam, 14 Nov 2009 13:06:35 +0100+01:00 9,2008
Après Rama Yade et Roselyne Bachelot, c’est au tour de Jean-Marie Bockel de se désolidariser de son ministre de tutelle Michèle Alliot-Marie. Et surtout du Président Sarkozy.
Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, paru le samedi 14 novembre, le secrétaire d’Etat se déclare contre la suppression du juge d’instruction.