Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32003L0122
Timestamp: 2019-12-06 03:27:21+00:00
Document Index: 10972824

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 16', "l'article 3", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 7"]

EUR-Lex - 32003L0122 - EN - EUR-Lex
OJ L 346, 31.12.2003, p. 57–64 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Estonian: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Latvian: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Lithuanian: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Hungarian Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Maltese: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Polish: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Slovak: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Slovene: Chapter 15 Volume 007 P. 694 - 701
Special edition in Bulgarian: Chapter 15 Volume 010 P. 135 - 142
Special edition in Romanian: Chapter 15 Volume 010 P. 135 - 142
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 001 P. 135 - 142
31/12/2003; entrée en vigueur date de publication voir art. 18
31/12/2005; au plus tard voir art. 16.1
05/02/2018; abrogé par 32013L0059
CNS 2003/0005
2003/0005/CNS
Journal officiel n° L 346 du 31/12/2003 p. 0057 - 0064
Directive 2003/122/Euratom du Conseil
relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines
(2) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2) s'inscrit dans la lignée des directives définissant des normes de base en matière de sécurité depuis 1959.
(5) L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) publie des règlements sur le transport sûr des matières radioactives qui comprennent des limites d'activité aux fins des exigences prévues, limites qui devraient constituer une base appropriée pour la définition des sources radioactives scellées de haute activité entrant dans le champ d'application de la présente directive(3).
(7) Les transferts de sources scellées entre États membres sont régis par la procédure définie dans le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres(4).
a) "source orpheline", une source scellée dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur au niveau d'exemption visé à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 96/29/Euratom et qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée à un nouveau détenteur sans notification en bonne et due forme de l'autorité compétente ou sans que le destinataire en ait été informé;
b) "source de haute activité", ci-après dénommée "source", une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I;
c) "pratique", une pratique telle que définie dans la directive 96/29/Euratom;
d) "autorisation", un permis délivré sur demande sous forme d'un document par les autorités compétentes, en vue d'exercer une pratique mettant en jeu une source;
e) "autorité compétente", toute autorité désignée par un État membre pour l'accomplissement des missions découlant de la présente directive;
f) "source retirée du service", une source qui n'est plus utilisée ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée;
g) "détenteur", toute personne physique ou morale qui est responsable d'une source au regard de la législation nationale, y compris les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de sources, mais à l'exclusion des installations agréées;
h) "fabricant", toute personne physique ou morale qui assure la fabrication d'une source;
i) "installation agréée", une installation située sur le territoire d'un État membre et autorisée par les autorités compétentes de cet État membre conformément au droit national aux fins du stockage à long terme ou de l'élimination des sources ou une installation dûment agréée en vertu de la législation nationale pour l'entreposage provisoire de sources;
j) "travailleur exposé", un travailleur tel que défini par la directive 96/29/Euratom;
k) "source scellée", une source telle que définie dans la directive 96/29/Euratom. Cette définition recouvre, le cas échéant, la capsule dans laquelle sont enfermées les matières radioactives, qui fait partie intégrante de la source;
l) "fournisseur", toute personne physique ou morale qui fournit ou met à disposition une source;
m) "transfert" d'une source, le transfert d'une source d'un détenteur à un autre;
n) "contenant de source", enceinte de confinement d'une source scellée ne faisant pas partie intégrante de la source, mais destinée à permettre le transport, la manutention, etc.
2. Avant de délivrer une autorisation, les États membres s'assurent que:
a) les dispositions appropriées, notamment celles qui découlent de la présente directive, ont été prises en vue de la gestion sûre des sources, y compris au moment où elles seront retirées du service. Ces dernières dispositions peuvent prévoir le transfert des sources au fournisseur ou leur remise à une installation agréée ou l'obligation pour le fabricant ou le fournisseur de recevoir ces sources;
b) les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque le détenteur devient insolvable ou cesse ses activités.
3. Les États membres veillent à ce que l'autorisation comprenne:
a) les responsabilités;
b) les compétences minimales du personnel, y compris en termes d'information et de formation;
c) les critères minimaux de performance des sources, de leurs contenants et des autres équipements;
d) les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d'urgence;
e) les procédures de travail à respecter;
f) l'entretien des équipements, des sources et des contenants;
g) la gestion adéquate des sources retirées du service, y compris des accords concernant le transfert, le cas échéant, de ces sources vers un fournisseur, un autre détenteur autorisé ou une installation agréée.
2. Le détenteur fournit à l'autorité compétente, sous forme électronique ou écrite, une copie des registres visés au paragraphe 1, en tout ou en partie, selon les critères adoptés par l'État membre concerné:
- au moment de la création de ces registres, dans un délai raisonnable, à savoir dès que possible après l'acquisition de la source,
- par la suite, à intervalles réguliers à fixer par les États membres/autorités compétentes et de douze mois au maximum,
- en cas de modification de la situation indiquée dans la fiche d'information,
- à la clôture des registres relatifs à une source déterminée, dans un délai raisonnable, lorsque le détenteur ne détient plus cette source; dans ce cas, sont également indiqués le nom du détenteur ou de l'installation agréée auquel ou à laquelle la source est transférée,
- à leur clôture, dans un délai raisonnable, lorsque le détenteur ne détient plus aucune source, ainsi que
- sur demande de l'autorité compétente.
Chaque détenteur de sources:
a) veille à ce que des essais appropriés, tels que des essais d'étanchéité répondant aux normes internationales, soient régulièrement réalisés afin de contrôler et de conserver l'intégrité de chaque source;
b) vérifie périodiquement, à des intervalles précis pouvant être fixés par les États membres, que chaque source et, lorsqu'il y a lieu, les équipements contenant la source, se trouvent toujours à leur place d'utilisation ou d'entreposage et qu'ils sont en bon état apparent;
c) veille à ce que chaque source fixe ou mobile fasse l'objet de mesures appropriées, étayées par des documents, telles que des protocoles et des procédures écrits, visant à empêcher l'accès non autorisé ainsi que la perte ou le vol de la source, ou les dommages par le feu qu'elle pourrait subir;
d) notifie rapidement à l'autorité compétente la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée d'une source, fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source après tout événement, entre autres un incendie, susceptible de l'avoir endommagée, et informe l'autorité compétente de ces événements, le cas échéant, ainsi que des mesures prises;
e) renvoie chaque source retirée du service au fournisseur ou la remet à une installation agréée ou la transfère à un autre détenteur autorisé, sauf autorisation contraire de l'autorité compétente, dans un délai raisonnable après le retrait du service;
f) s'assure, avant un transfert, que le destinataire est titulaire d'une autorisation appropriée;
g) avertit rapidement l'autorité compétente de tout incident ou accident ayant pour résultat l'exposition non intentionnelle d'un travailleur ou de quiconque dans la population.
2. Les États membres incitent à ce que les cadres et les travailleurs des installations dans lesquelles des sources orphelines sont le plus susceptibles d'être découvertes ou manipulées (par exemple, les grands parcs à ferraille et les grandes installations de recyclage des métaux), ainsi que les cadres et les travailleurs des noeuds de transport importants (par exemple, les postes de douanes), soient:
a) informés qu'ils sont susceptibles d'être confrontés à une source;
b) conseillés et formés en matière de détection visuelle des sources et de leurs contenants;
c) informés des données essentielles en ce qui concerne les rayonnements ionisants et leurs effets;
d) informés et formés en ce qui concerne les mesures à prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une source.
3. Les États membres encouragent la mise en place de systèmes visant à détecter les sources orphelines là où des sources orphelines sont généralement susceptibles de se trouver, par exemple dans les grands parcs à ferraille et les grandes installations de recyclage des métaux ou, le cas échéant, dans les noeuds de transport importants tels que les postes de douanes.
Les États membres veillent à établir, selon des modalités qu'ils arrêtent, un système de garantie financière ou un moyen équivalent pour couvrir les frais d'intervention afférents à la récupération des sources orphelines et les frais d'intervention qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des exigences fixées à l'article 9.
Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres font rapport à la Commission sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive, y compris l'examen de tout effet que l'article 1er, paragraphe 2, a pu avoir.
Les États membres peuvent prévoir, pour les sources mises sur le marché avant la date visée au premier alinéa, que:
a) les articles 3 à 6 ne s'appliquent pas avant le 31 décembre 2007;
b) l'article 7 ne s'applique pas, à l'exception des exigences ci-après, qui s'appliquent au plus tard le 31 décembre 2007:
- le détenteur veille à ce que chacune de ces sources, dans la mesure du possible, ainsi que le contenant de la source, soient accompagnés par des informations écrites permettant d'identifier la source et sa nature;
- le détenteur veille à ce que chacune de ces sources, dans la mesure du possible, ainsi que le contenant de la source, soient étiquetés à l'aide d'un signe approprié destiné à avertir du risque d'irradiation.
Pour les radionucléides qui ne figurent pas dans le tableau ci-après mais qui sont mentionnés à l'annexe I, tableau A, de la directive 96/29/Euratom, le niveau d'activité pertinent est le centième de la valeur A1 correspondante dans le règlement de transport des matières radioactives(1).
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