Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727701&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-24 12:36:16+00:00
Document Index: 253234423

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 33']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041434104/
Modifié par Décret n°2020-99 du 7 février 2020 - art. 11
Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.
Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.
Créé par Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 - art. 3
Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I.
La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.
La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.
Modifie Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 10 (V)
Abroge Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 6 (V)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 10-1 (V)
Modifie Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 15 (V)
Abroge Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 6 (V)
Abroge Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 8 (V)
Abroge Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-2-1 (V)
- Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 13, Art. 15, Art. 16
- Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008
Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II Dispositions diverses et transitoires, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 20, Art. 22, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002
La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
- Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002
La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre 4 du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
- Décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales., Art. 8, Art. 9
Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.