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Timestamp: 2017-02-21 14:24:59+00:00
Document Index: 207440712

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'art. 36', "l'article 162", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin. d information N er juin Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle - PDF
Bulletin. d information N er juin Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
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1 Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 723 Publication bimensuelle 1er juin 2010 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS2 internet Consultez sur le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d accueil d informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ergonomie du site pour favoriser l accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l ancien site.3 Bulletin d information Communications Jurisprudence Doctrine4 1 er juin 2010 Bulletin d information En quelques mots En quelques mots Communications Jurisprudence 2 Le 15 décembre, la chambre commerciale (infra, n o 762) a jugé que «Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d une personne morale fait apparaître une insuffisance d actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance ( ), décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d entre eux. Toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu il n excède pas l insuffisance d actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d actif sont retenues, que chacune d entre elles soit légalement justifiée», décision à rapprocher de celle du 1 er décembre 2009 (cf. cette rubrique, BICC 722) et marquant, selon MM. Delmotte et Roussel Galle (JCP 2010, éd. E, 1164), une innovation «au regard de la technique de cassation» et «une application extensive du principe de proportionnalité» par la Cour. Le 16 décembre, la chambre criminelle (infra, n o 771) a cassé «l arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les articles et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi ( ) du 25 février 2008, non applicable à une personne mise en examen pour des faits commis antérieurement à l entrée en vigueur de ladite loi et susceptible d être déclarée pénalement irresponsable, retient que les mesures prévues par les articles et du même code constituent des peines et qu une procédure ayant pour effet de les faire encourir ne saurait être appliquée immédiatement», «l article 112-1, alinéa 2, du code pénal, selon lequel seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l infraction, ne s appliqu[ant] pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les articles et du code de procédure pénale et, selon l article du code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure [étant] applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur».5 Bulletin d information En quelques mots 1 er juin 2010 Doctrine Commentant cet arrêt, présenté comme un revirement par rapport à un arrêt du 21 janvier 2009 (Bull. crim. 2009, n o 23), Haritini Masopoulou (Droit pénal, 2010, p. 11 et s.) estime qu «il conviendrait ( ) d appliquer à toutes les restrictions et privations de libertés, dénommées mesures de sûreté, la règle de la non-rétroactivité, en procédant à l unification des différents régimes» («mesures de sûreté», «peines alternatives à l emprisonnement», suivi socio-judiciaire, sursis avec mise à l épreuve ). Jean Pradel, se référant notamment à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur cette question, estime (Dalloz, 25 février 2010, p. 471 et s.) qu il s établit, en jurisprudence, «une distinction entre les mesures de sûreté simplement restrictives de liberté et celles qui s en prennent à la liberté même du condamné». Il s interroge néanmoins sur la compatibilité entre la notion de peine telle qu entendue par la Cour de cassation, d une part, et par la Cour européenne des droits de l homme, d autre part. Par arrêt du 17 décembre (infra, n o 786), la première chambre civile a jugé, à propos d une vente immobilière, qu «en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen». Laurent Leveneur (JCP 2010, éd. N, Jurisprudence, n o 1125) note que, dans ce cas précis où vendeurs et acquéreurs s étaient entendus pour ne déclarer qu une partie du prix de vente dans l acte notarié, et depuis un arrêt de chambre mixte du 12 juin 2001, «la validité de l acte ostensible n est pas affectée» par la nullité prévue par l article 1840 du code général des impôts. Dès lors, «l acquéreur a tout intérêt ( ) à révéler, une fois l opération conclue, qu il y avait une contre-lettre augmentative du prix», dont il lui restera à faire constater, cette fois, la nullité par le juge. Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique «Communication» du présent Bulletin, une étude rédigée par le service de documentation, d études et du rapport, portant sur la déchéance de la marque. 36 1 er juin 2010 Bulletin d information Table des matières Table des matières Communication La déchéance de la marque Etude réalisée par le service de documentation, d études et du rapport, bureau chargé du suivi du contentieux de la chambre commerciale de la Cour de cassation Page 5 Jurisprudence 4 Cour de cassation (*) I. - TITRES ET SOMMAIRES D ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Appel civil Assurance dommages 747 Cession de créance 748 Circulation routière 749 Communauté européenne 750 Commune 751 Conflit collectif du travail 752 Conflit de juridictions 753 Construction immobilière 754 à 756 Contrat de travail, exécution 757 Contrat de travail, rupture 757 Copropriété 758 Coups et violences volontaires 759 Elections professionnelles 760 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 763 à 766 Expropriation pour cause d utilité publique 767 Impôts et taxes Jugements et arrêts 770 Lois et règlements Pouvoirs des juges 773 Prêt 774 Procédure civile 775 Propriété littéraire et artistique 776 Publicité 777 Référé 778 Représentation des salariés 779 à 781 Sécurité sociale, accident du travail Sécurité sociale, allocations diverses 784 Séparation des pouvoirs 785 Simulation 786 Société 787 Société (règles générales) Société anonyme Société civile immobilière 792 Société civile professionnelle 793 Travail réglementation, santé et sécurité 794 Vente 795 Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d appel relative à la recevabilité des observations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) devant les juridictions prud homales Prud hommes 796 à 798 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.7 Bulletin d information Communication 1 er juin 2010 Communication La déchéance de la marque Etude réalisée par le service de documentation, d études et du rapport, bureau chargé du suivi du contentieux de la chambre commerciale de la Cour de cassation* Dans un important arrêt du 12 novembre , la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la marque joue un rôle fondamental dans le domaine de la concurrence, car elle constitue la garantie que tous les produits ou services qu elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d une entreprise unique et que cette entreprise est responsable de leur qualité. La marque constitue donc une garantie pour le consommateur sur l origine véritable du produit ou du service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible sa provenance. Cette garantie de provenance ne peut être assurée que si la marque est protégée contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits non originaux. En droit interne, l article L du code de la propriété intellectuelle dispose que «L enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et les services qu il a désignés». Si le législateur consacre le droit de propriété sur la marque 2, la protection du signe est néanmoins assortie de l obligation d exploiter de manière effective celui-ci, l objectif étant d éviter que le titulaire de la marque obtienne un monopole sur le marché en restreignant le choix d autres déposants 3, donc l accès à la concurrence. C est pourquoi, en application de l article L du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque s expose à une action en déchéance en cas de non-exploitation de sa marque pendant un délai ininterrompu de cinq ans 4. Par ailleurs, il risque de se retrouver déchu de son droit s il laisse dégénérer le signe, de sorte que la marque est devenue de son fait une désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service (article L a du code de la propriété intellectuelle). Il en est de même si le signe devient déceptif (article L b du code de la propriété intellectuelle), la marque ne remplissant alors plus son rôle. Le législateur a laissé le soin aux juridictions de définir le contour de ces déchéances. On trouve une jurisprudence abondante, inspirée de la jurisprudence européenne. En effet, une recherche effectuée sur la base de données des arrêts des cours d appel JURICA permet de recenser, à partir des critères «protection», opérateur PROX, «marque», opérateur Et, «déchéance», soixante décisions au 15 septembre Il convient d analyser successivement les deux sanctions : d abord la déchéance pour défaut d exploi tation (I), puis la déchéance pour dégénérescence (II). 5 I. - La déchéance pour défaut d exploitation (article L du code de la propriété intellectuelle) Il convient d étudier, dans un premier temps, les modalités procédurales de l action en déchéance (A), avant de s intéresser aux conditions de cette déchéance (B). * Rédacteurs de l étude : Pierre-Henry Barbier, Rachel Lalost et Christophe Grison. CJCE, 12 novembre 2002, affaire C-206/01, Arsenal Football Club Plc contre Matthew X, et communiqué de presse n o 91/02. Joanna Schmidt-Szalewski et Jean-Luc Pierre, in manuel Droit de la propriété industrielle, Litec, 4 e édition, juillet Voir commentaire sous l article L du code de la propriété intellectuelle (Dalloz). Article L du code de la propriété intellectuelle.8 1 er juin 2010 Bulletin d information Communication 6 A. - Les modalités procédurales de l action en déchéance Les modalités procédurales de l action en déchéance pour défaut d exploitation s orientent autour de trois axes : la notion d intérêt à agir (1), le point de départ du délai de cinq ans (2) et la prise d effet de la déchéance (3) La notion d intérêt à agir L article L du code de la propriété intellectuelle dispose : «la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée». Cette définition adopte une conception extensive de l intérêt à agir, alors que l article 31 du code de procédure civile exige de celui qui agit en justice un «intérêt légitime». Compte tenu de l adage specialia generalibus derogant, une conception large de l intérêt à agir devrait être retenue. Pourtant, au regard de la jurisprudence la plus récente, les juges exigent, pour agir en déchéance, «un intérêt légitime». Ainsi, la cour d appel d Aix-en-Provence, après avoir rappelé les termes de l article L du code de la propriété intellectuelle, considère qu «au nombre [des personnes intéressées] qui ont un intérêt légitime à agir, figure le fabricant de produits voisins ou approchants de ceux protégés par la marque, et qui est intéressé à continuer à les produire» 5. L intérêt à agir en déchéance est donc reconnu à celui qui exerce une activité identique ou bien seulement similaire à celle du titulaire de la marque litigieuse. En revanche, et en raison du principe de spécialité, il faudrait dénier tout intérêt à agir au demandeur à l action en déchéance dont l activité est totalement différente de celle du titulaire de la marque litigieuse 6. Pourtant, la jurisprudence permet au demandeur d exercer l action en déchéance, et ce, même si son activité est totalement étrangère à celle du défendeur. Cette hypothèse peut notamment se présenter lorsque le demandeur souhaite exercer une activité future, identique à celle du défendeur, en utilisant une marque enregistrée par ce tiers. Dans ce cas, les juges restent attentifs aux intentions, parfois malveillantes, du demandeur et prennent en compte la réalité et le sérieux de l activité future envisagée. C est ainsi que la cour d appel de Paris, dans un arrêt du 1 er mars 2006, a considéré que «ne justifie pas d un intérêt réel et légitime à agir en déchéance des marques LA HUTTE et est donc irrecevable en son action la société dont l activité actuelle ne couvre pas les produits ou services désignés par les marques relevant du domaine du textile et des articles de sport et ne présente pas de similitude ou de complémentarité avec ceux-ci, qui ne produit aucun projet effectif d exploiter ces marques» pour des produits identiques à ceux visés dans l enregistrement par le défendeur «et dont l action traduit la volonté délibérée de s approprier, sans bourse délier, des marques effectivement connues sur le marché des articles de sport et de loisirs, au préjudice d une société dont elles constituent un élément incorporel du fonds de commerce, et caractérise un dévoiement de la procédure prévue à l article L du code de la propriété intellectuelle» 7. Dans le même esprit, la cour d appel de Paris, dans un arrêt en date du 19 novembre , estime qu «en raison de l effet ricochet résultant de l application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, qui proscrit toute propagande ou publicité indirecte d un produit ou d un article autre que le tabac, le dépôt de la marque Next, le 1 er septembre 1988, désignant le tabac et les produits du tabac, paralyse nécessairement l usage par la société Next Retail de ses marques antérieures déposées les 11 octobre 1982 et 11 décembre 1985 pour des vêtements, dès lors que cette dernière ne peut plus paisiblement exercer son droit de propriété sur le signe Next, le dépôt litigieux la privant de la jouissance et de l efficacité de ses signes distinctifs». La cour ajoute que «l action en déchéance, ( ) qui traduit un objectif manifestement contraire à l ordre public, caractérise un dévoiement de la procédure prévue à l article L du code de la propriété intellectuelle». Dans certaines décisions, les juges sont plus exigeants quant à l appréciation de l intérêt à agir. Ils vérifient si l action en déchéance rend disponible le signe pour le demandeur. La cour d appel d Orléans, dans un arrêt en date du 17 octobre , illustre cette exigence. Elle estime que «des sociétés n ont véritablement intérêt à obtenir la déchéance que si celle-ci a pour effet de rendre le signe disponible à leur profit». En l espèce, des sociétés italiennes demandaient la déchéance de la marque dénominative SEPHORA. La cour relève que, quand bien même ces demanderesses obtiendraient la déchéance de la marque, elles n auraient aucun intérêt à faire déchoir celle-ci, puisque «la déchéance ne rendrait pas disponible le signe SEPHORA [ ] dès lors qu étant aussi la dénomination sociale et l enseigne des magasins, ( ) il y [aurait] risque de confusion». Les juges apprécient donc l intérêt à agir à l aune de la réponse au fond. D autres décisions semblent faire de l intérêt à agir une simple condition de recevabilité de l action en justice. Autrement dit, il importe peu que l action en déchéance aboutisse in fine à une impasse pour le demandeur : ce dernier peut en effet avoir un intérêt légitime à demander la déchéance d une marque bien que celle-ci reste indisponible. Cette question de la disponibilité du signe se retrouve au sein des marques dites de barrages, ou bien encore des réserves de marques. Ainsi, la société Gervais Danone avait déposé les marques Byo, Byo Danone et Biofidus, dont la société Sodiaal international demandait la déchéance, alors que la défenderesse exploitait d autres marques enregistrées et proches de celles non exploitées, telles que Bio, Bio au bifidus actif et Au Bifidus actif. La cour d appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février , avait décidé que l action de la demanderesse était recevable, n ayant pas à spéculer sur l indisponibilité des signes, bien que la défenderesse faisait remarquer qu il existait un risque de confusion avec les marques enregistrées et exploitées par elle et CA Aix-en-Provence, 2 e ch., 30 mars 2006, RG n o 04/ Thibault Lancrenon, «La notion d «intérêt à agir» en déchéance des droits sur une marque», in Petites affiches, 5 janvier 2007, n o 5, p. 4. CA Paris 4 e ch., section B, 1 er mars 2006, RG n o 04/ CA Paris, 4 e ch., section A, 19 novembre 2008, RG n o 07/10199, Société Philip Morris c/ Next Retail ; M. Sabatier, Chronique, Droit des marques et autres signes distinctifs, in Propriétés intellectuelles, avril 2009, n o 21, p.197. CA Orléans, ch. commerciale, économique et financière, 17 octobre 2002, RG n o 01/ CA Versailles, 22 février 2001, RG n o 98/06698.9 Bulletin d information Communication 1 er juin 2010 qu ainsi, quand bien même la demanderesse obtiendrait la déchéance de ces marques, les signes resteraient indisponibles. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2003, a rejeté le pourvoi, en décidant «qu ayant souverainement apprécié l intérêt du demandeur à agir sur le fondement de l article L du code de la propriété intellectuelle, en retenant que, vendeur de produits similaires à ceux faisant l objet de marques litigieuses, il était intéressé à utiliser des désinences évoquant une fabrication à base de ferment naturel biologique, comme le bifidus, la cour d appel a refusé à bon droit d examiner si l usage ultérieur des signes litigieux était susceptible de se heurter à quelque obstacle résultant d une confusion avec d autres signes» 11. Cette décision est en contradiction avec celle de la cour d appel d Orléans. Sur cette question, la jurisprudence reste donc encore partagée. La Cour de cassation a néanmoins réaffirmé sa position dans un arrêt en date du 7 juin Elle relève que «la marque empêcha[nt] les demandeurs de commercialiser en France les produits désignés à l enregistrement, la cour d appel, qui a ainsi caractérisé une entrave à leur activité, a, à bon droit, déclaré recevable leur action en déchéance de marque, peu important que l arrêt consacre par ailleurs l existence d obstacles d une autre nature à l exploitation du signe en cause». En revanche, la cour d appel de Versailles n a pas retenu la même appréciation de la notion d intérêt à agir et prend en considération les effets d une telle déchéance pour le demandeur. C est ainsi que, dans un arrêt en date du 3 mai , elle a considéré qu «en application de l article L du code de la propriété intellectuelle, la déchéance d une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable, faute d intérêt à agir, l action engagée par une société tendant à voir prononcer la déchéance de la partie française de marques internationales, alors que ces signes ayant fait l objet de dépôts à titre de marques sur le plan communautaire, la déchéance ne pourrait avoir pour effet de les rendre à nouveau disponibles en France» Le point de départ du délai de cinq ans Dans un arrêt en date du 4 juillet , la cour d appel de Paris considère que «la date à retenir comme point de départ du délai de non-exploitation de la marque prévu à l article L du code de la propriété intellectuelle est celle de la publication de l enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle». La cour en déduit la conséquence suivante : dès lors que le délai de cinq ans de non-exploitation n est pas expiré, l action en déchéance est irrecevable. La cour d appel de Paris a retenu un point de départ identique dans un arrêt du 21 mai La prise d effet de la déchéance Concernant la prise d effet de la déchéance, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 juin 2006, estime que «la déchéance prend effet à la date d expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n a pas fait un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés dans l enregistrement» 16. B. - Les conditions de la déchéance pour défaut d exploitation de la marque 1. - Définition de l usage sérieux de la marque a) Usage à titre de marque - La genèse de la définition de l usage sérieux de la marque Aux termes de l article L du code de la propriété intellectuelle, «Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans». La Cour de justice des Communautés européennes 17, saisie d un renvoi préjudiciel sur l interprétation de l article 12, paragraphe premier, de la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1998, a été appelée à définir la notion d «usage sérieux de la marque», afin qu elle soit interprétée de manière uniforme dans l ensemble des États membres, de sorte que le niveau de protection garanti à la marque ne varie pas en fonction de la loi concernée 18. Aux termes de l article 12, paragraphe premier, de ladite Directive, «Le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n a pas fait l objet d un usage sérieux dans l État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu il n existe pas de justes motifs pour le non-usage». Cet usage doit être conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l utilisateur final l identité d origine d un produit ou d un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. L usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché des produits ou des services protégés par la marque, et pas seulement au sein de l entreprise concernée. Il convient de prendre en considération, dans l appréciation du caractère sérieux de l usage de la marque, l ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale Com., 14 janvier 2003, pourvoi n o , PIBD 2003, III, p. 186, Recueil Dalloz 2003, p Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n o 138. CA Versailles, 12 e ch., section 2, 3 mai 2007, RG n o 06/ CA Paris, 4 e chambre, section A, 4 juillet 2007, RG n o 06/ CA Paris, 21 mai 2008, RG n o 05/ Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n o 138, précité. CJCE, 11 mars 2003, C-40/01, Rec. I, p. 2439, Minimax. Dans ce sens, CJCE, 20 novembre 2001, C-414/99 à C-416/99, Rec. p. I-8691, points 41 et 42.10 1 er juin 2010 Bulletin d information Communication 8 La Cour de justice en conclut que l usage sérieux de la marque est établi lorsqu elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l identité d origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l exclusion d usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. L appréciation du caractère sérieux de l usage de la marque doit reposer sur l ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l étendue et la fréquence de l usage de la marque. Conformément à la jurisprudence européenne, la chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 30 novembre , le principe selon lequel une marque fait l objet d un usage sérieux lorsqu elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur l identité d origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. La cour d appel de Paris a statué en ce sens, dans un arrêt du 18 février , en indiquant qu une marque fait l objet d un usage sérieux lorsqu elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur l identité d origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, en lui permettant de les distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance et de créer ou conserver, pour ces produits ou services, un débouché sur le marché. Dans le cadre de l appréciation de l exploitation réelle de la marque, la jurisprudence a précisé la définition même de la «marque», autrement dit «la nature» de l usage. - La marque est caractérisée par un signe distinctif qui ne doit pas être confondu avec une propriété du produit C est ainsi que, dans le cadre d une action en déchéance pour défaut d exploitation de la marque, la cour d appel de Paris a eu à examiner, dans un arrêt du 19 décembre , si le terme «invisible», utilisé pour un déodorant anti-transpirant NARTA INVISIBLE, commercialisé par la société GARNIER, était utilisé conformément à sa fonction essentielle de garantir l identité d origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée ou si, dans l usage qui en est fait, le signe a perdu son caractère distinctif, ne faisant que qualifier une propriété du produit. La société GARNIER invoquait une exploitation de la marque pour des sticks pour lèvres et des laques ; le tribunal a estimé qu il ne s agissait pas d une exploitation à titre de marque, étant toujours associée sur les factures à une autre marque et ne figurant pas sur les produits eux-mêmes en tant que marque, le terme «invisible» étant utilisé dans les présentations commerciales pour désigner une des caractéristiques des produits. Toutefois, la cour a relevé que certaines factures comportaient le seul nom d «Invisible» devant le mot «laque» pour désigner le produit, qu il était également mentionné au côté de la désignation de la forme du produit et figurait sur le produit lui-même, sans être inséré dans une phrase dans laquelle il perdrait son pouvoir distinctif, et qu en conséquence, le consommateur pouvait distinguer le produit des autres produits de la gamme par cette dénomination. Par ailleurs, la cour a constaté, sur les conditionnements de déodorants, que le terme «invisible», mis en exergue sur une seule ligne, était utilisé comme substantif, et non pas comme un adjectif qualificatif, et qu il n était pas pris dans son sens courant, mais pour désigner un produit spécifique de la gamme de déodorants distribués sous la marque Narta, et que l apposition de cette dernière marque ne faisait pas perdre de ce seul fait au signe «Invisible» sa propre fonction de garantie de l identité du produit, plusieurs signes pouvant être utilisés simultanément sans altérer le caractère distinctif des signes enregistrés. - L usage du signe distinctif à titre de marque ne doit pas non plus être assimilé à l usage d un nom commun, d un nom commercial, d une dénomination sociale ou d une enseigne En effet, la chambre commerciale a précisé que l usage du signe distinctif à titre de marque ne doit pas être confondu avec l utilisation du terme à titre de nom commercial (Com., 2 juillet : société Pronovias, titulaire de la marque Pronovias ; Com., 25 avril : société Hifi-Madison, titulaire de la marque du même nom), de dénomination sociale (Com., 25 avril : marque Casting et revue Casting), de nom patronymique ou d enseigne (Com., 7 juin 2006 : marque Ebel) 25. La cour d appel de Versailles a relevé, dans un arrêt du 5 avril , que les pièces communiquées par la Société PARFUMS GIVENCHY ne suffisaient pas à démontrer que le terme «SPA» était employé de manière usuelle au cours des dernières années pour désigner des produits cosmétiques, et que les documents mettaient en évidence que ledit vocable était utilisé à titre de marque, et non à titre de nom commun. Dans le même sens, la cour d appel de Paris a indiqué, dans un arrêt du 21 mai , que la marque doit être exploitée en tant que telle, c est-à-dire conformément à sa fonction, qui est de désigner les Com., 30 novembre 2004, Bull. 2004, IV, n o 209. CA Paris, 18 février 2008, RG n o 07/ CA Paris, 19 décembre 2008, RG n o 05/ Com., 2 juillet 1991, pourvoi n o Com., 25 avril 2001, pourvoi n o Com., 25 avril 2006, pourvois n o et n o Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n o 138 CA Versailles, 5 avril 2007, RG n o 06/ CA Paris, 21 mai 2008, RG n o 05/05413.11 Bulletin d information Communication 1 er juin 2010 produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui exclut de prendre en considération, au sens des dispositions précitées de l article L du code de la propriété intellectuelle, son utilisation à titre d enseigne, de raison sociale ou de nom commercial, dès lors qu il ne saurait y avoir exploitation d une marque que là où elle remplit sa fonction de distinguer les produits et services offerts à la vente, soit en étant apposée sur eux, soit en accompagnant leur mise à la disposition du consommateur. b) Usage de la marque à titre commercial La marque doit avoir pour finalité de permettre au consommateur d identifier l origine du produit ou du service. Il s agit donc d un acte commercial, réel et non équivoque, orienté vers le public. Elle doit en conséquence figurer sur le produit, le conditionnement ou tout support publicitaire permettant de l identifier. Ce qui exclut que des défendeurs à l action en déchéance puissent se prévaloir d autres procédures non dirigées vers le public 28, dont une inscription de médicaments sur le VIDAL, une action en contrefaçon, un renouvellement de marque ou la conclusion d un contrat de franchise 29. Dans une décision du 12 novembre , la Cour de justice des Communautés européennes précise qu il doit s agir d un usage «dans la vie des affaires», c est-à-dire d une exploitation commerciale consistant en la production et en la fourniture de biens et de services sur le marché, ayant pour but de distinguer les produits et les services par leur origine ou leur provenance, par leur qualité ou leur réputation 31. Dans une autre décision du 11 mars 2003 précédemment citée, la Cour de justice relève que l usage de la marque doit porter sur des produits ou des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l entreprise en vue d une conquête d une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente. La cour d appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 7 juillet , sur le fondement de l article 12 de la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, que les préparatifs de l usage d une marque sont de nature à faire obstacle au prononcé de la déchéance, sous certaines conditions. En application de l article 12 de cette Directive, «le commencement ou la reprise d usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance n est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée». Dans cette affaire, les juges du fond ont relevé que la société DIOR avait, de manière non équivoque, engagé des préparatifs pour la commercialisation d un rouge à lèvres sous un conditionnement portant la mention HAPPENNING, correspondant à la teinte de ce rouge à lèvres ; que dès lors que ce terme est apposé sur le conditionnement destiné à du rouge à lèvres, il ne peut être soutenu avec pertinence qu un tel usage ne pourrait être un usage à titre de marque ; en effet, selon l article L du code de la propriété intellectuelle, l apposition d un signe sur un conditionnement constitue également un usage à titre de marque. 9 Ils précisent que, bien qu il soit établi que la société DIOR n avait aucunement exploité sa marque avant la demande en déchéance, elle justifie néanmoins de ce qu elle a fait des préparatifs non équivoques pour le lancement d un rouge à lèvres dans un conditionnement portant le signe «Happenning» avant la demande en déchéance, lancement qui était imminent, comme cela résulte du document intitulé «catalogue» produit aux débats. En revanche, en ce qui concerne les parfums, le tribunal a exactement retenu que les documents mis aux débats ne permettaient pas d estimer que la société DIOR avait effectué de manière sérieuse des préparatifs pour le lancement imminent d un parfum, ces projets étant restés à l état d études. c) Usage sérieux de la marque pour des produits ou services visés à l enregistrement En application de l article L du code de propriété intellectuelle, l action en déchéance ne s étend qu aux produits et services enregistrés visés dans l acte de dépôt 33. La chambre commerciale a rappelé ce principe dans un arrêt du 24 octobre et a précisé, dans un arrêt du 17 janvier , que l usage sérieux d une marque suppose l utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires. Chaque produit désigné par la marque doit faire l objet d une exploitation réelle. En conséquence, la chambre commerciale a décidé, dans un arrêt du 21 janvier 2004, que la similitude entre les produits ou services ayant fait l objet d une exploitation et ceux qui n en ont pas fait l objet est inopérante au regard de l action en déchéance de marque portant sur ces derniers 36. Dans le même sens, la cour d appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 23 mai , que pour tous les autres produits et services désignés par la marque semi-figurative, la société LU n apporte aucun élément de nature à justifier une exploitation réelle. 28 CJCE 11 mars 2003, C-40/01, Rec. I, p. 2439, «Minimax» : «à l exclusion d usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque». 29 Frédéric Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Domat Droit Privé, Montchrestien CJCE, 12 novembre 2002, C-206/01, Arsenal Football Club Plc contre Matthew X..., et communiqué de presse n 91/ José Monteiro, «L usage sérieux de la marque communautaire», in Propriété industrielle, n 7, juillet 2008, étude CA Paris, 7 juillet 2006, RG n o 05/ Com., 12 novembre 1992, pourvoi n o Com., 24 octobre 1984, Bull. 1984, IV, n o 284, Silhouette. 35 Com., 17 janvier 2006, pourvoi n o Com., 21 janvier 2004, Bull. 2004, IV, n o CA Paris, 23 mai 2008, RG n o 07/16335.12 1 er juin 2010 Bulletin d information Communication 10 Elle a également rappelé, dans un arrêt du 19 décembre , que la preuve de l exploitation sérieuse de la marque doit être faite pour chacun des produits visés par la marque, et ne peut valoir pour des produits complémentaires ou similaires. Cette distinction est également valable pour les marques renommées qui ne sont protégées que pour les produits ou services désignés dans le dépôt et dont l exploitation doit être revendiquée dans la limite de leur spécialité Les différentes modalités d exploitation de la marque a) Exploitation directe de la marque ou par un tiers La marque peut être exploitée directement ou indirectement par un tiers, avec le consentement du propriétaire de la marque. La cour d appel de Versailles a ainsi admis, dans un arrêt du 5 avril , que constitue un usage sérieux de la marque l exploitation qui en est faite par un tiers, lorsque celui-ci bénéficie d une licence exclusive sur la marque. b) Exploitation d une marque sous une forme modifiée Deux grandes hypothèses peuvent ici être envisagées : soit le déposant va exploiter la marque enregistrée de manière légèrement différente, soit il aura enregistré plusieurs variantes de la marque qu il exploite. - La marque enregistrée exploitée de manière légèrement différente Pour des raisons commerciales, de mode ou bien encore de marketing, une entreprise peut décider d exploiter sa marque enregistrée en la modifiant légèrement. La principale difficulté tient au fait que le déposant va exploiter un signe qui ne correspond plus exactement à celui enregistré. Or, l article L du code de la propriété intellectuelle prévoit la déchéance de la marque enregistrée dès lors qu elle ne fait pas l objet d un usage sérieux. Par conséquent, le titulaire de la marque risque la déchéance de celle-ci. Pour autant, l article L , alinéa 2, b du code de la propriété intellectuelle prévoit qu est assimilé à un usage sérieux «l usage de la marque sous une forme modifiée n en altérant pas le caractère distinctif». Ainsi, comme le souligne le professeur Pollaud-Dullian, «lorsque, dans une marque Ivresse, on substitue un Y au I», la signification, la sonorité et l aspect du signe demeurent inchangés, si bien que l exploitation sous la forme modifiée sauve la marque de la déchéance» 40. La cour d appel de Paris a rejeté la demande de déchéance de la marque dénominative «RVG RADIO/VISIO/ GRAPHY», dans un arrêt en date du 7 juillet 2006, considérant que : «le terme RVG, placé en position d attaque, sur une ligne au-dessus des termes RADIO/VISIO/GRAPHY qui en traduisent la signification, constitue l élément distinctif de ladite marque ; qu il a [été] en conséquence conclu à bon droit que l usage du signe RVG seul satisfait aux conditions de l article L , alinéa 2 b, code de la propriété intellectuelle» 41. La même cour, dans un arrêt en date du 26 janvier 2007, a estimé qu «il convient de ne pas prononcer la déchéance de la marque dénominative COUP D ECLAT, alors que son utilisation sous une forme modifiée avec adjonction d un graphisme particulier n en altère aucunement le caractère distinctif» 42. De même, le titulaire de la marque figurative Hello Kitty, composée du dessin d un chat assis de profil, ne sera pas déchu de ses droits, bien que la marque exploitée présente le chat en sens inverse 43. La marque complexe «Concours Lépine», composée d un graphisme en bleu et rouge associée à une représentation stylisée de la Tour Eiffel et d un slogan, n encourt pas non plus la déchéance, «nonobstant l absence de reproduction du slogan, la reprise de cet ensemble complexe ( ) [réalisant] un usage de cette marque sous une forme modifiée qui n en altère nullement le caractère distinctif» 44. Ou bien encore, l exploitation de la marque «ABSOLUE» n altère pas le caractère distinctif des marques enregistrées «ABSOLU» ou «L ABSOLU» 45. Néanmoins, lorsque les modifications apportées au signe enregistré lui font perdre ce caractère distinctif, le déposant encourt la déchéance de sa marque. C est notamment le cas lorsque ces modifications sont substantielles. C est ainsi que la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 juin , considère que «l usage de la marque sous une forme modifiée s entendant de l usage de ce signe, tel qu enregistré, sous réserve de différences n en altérant pas le caractère distinctif, la cour d appel, qui a constaté que le slogan extrait de la marque semi-figurative, faisant l objet de la demande de déchéance, ne CA Paris, 19 décembre 2008, RG n o 05/ CA Versailles, 5 avril 2007, RG n o 06/ Frédéric Pollaud-Dulian, Les variantes du signe enregistré en droit des marques, in Propriétés intellectuelles, avril 2009, n o 31, p CA Paris, 7 juillet 2006, RG n o 02/ CA Paris, 4 e ch. 4, section B, 26 janvier 2007, RG n o 05/06034, COUP D ÉCLAT. CA Paris, 4 e ch., section A, 24 septembre 2008, RG n o 06/12572, HELLO KITTY. CA Paris, 4 e ch. section B, 10 octobre 2008, RG n o 07/07307, Concours Lépine. TGI Paris, 3 e ch. civile, 9 janvier 2008, RG n o 07/00224, ABSOLUE. Le tribunal considère que «la société LANCOME établit suffisamment par les éléments précités avoir fait un usage sérieux du signe Absolue au cours des cinq années précédant l acte introductif de la présente instance pour des produits de maquillage, des crèmes pour le visage et le corps et des fards. Certes, il s agit d un usage d une forme modifiée des marques ABSOLU et L ABSOLU, mais cette exploitation n en altère pas le caractère distinctif : le terme ABSOLUE constitue un néologisme féminisé de Absolu, l article élidé devant ce nom est sans incidence dans sa perception et les signes sont identiques dans leurs perceptions phonétiques et très voisins dans leurs perceptions visuelles». Com. 20 juin 2006, pourvoi n o , Galeries Lafayette (non publié au Bulletin).13 Bulletin d information Communication 1 er juin 2010 constituait pas le caractère distinctif propre de cette marque, telle qu elle avait été déposée, a légalement justifié sa décision, sans avoir à effectuer une recherche inopérante quant au caractère distinctif en lui-même de cette marque». Par conséquent, la déchéance de cette marque est encourue. La cour d appel de Versailles, dans un arrêt en date du 3 mai , adopte un raisonnement similaire concernant la marque semi-figurative Thé de Noël, en estimant que «les éléments et caractéristiques de la marque figurative telle que déposée ont été profondément modifiés et affectent le caractère distinctif de la marque». De même, le titulaire de la marque «Al dente», composée de trois flammes bleu foncé sur un fond marron strié, a été déchu de ses droits sur la marque, les juges relevant que «les éléments figuratifs objets du dépôt n existent plus ( ) or, ceux-ci contribuaient largement au caractère distinctif de la marque ( )» 48. Il convient de préciser que des modifications, même non substantielles, peuvent entraîner la déchéance de la marque dès lors qu elles transforment la perception du signe par le public à tel point que celui-ci ne peut plus établir aucun lien avec la marque enregistrée 49. A travers cette jurisprudence, il apparaît que les juges sont attentifs à l altération ou non du caractère distinctif de la marque enregistrée. En effet, il ne faudrait pas que le déposant puisse transformer sa marque de manière significative, cependant qu il continuerait de bénéficier de la protection attachée au signe enregistré qu il n exploite pas. - Plusieurs marques enregistrées mais une seule exploitée L objectif de l entreprise qui dépose plusieurs marques pour n en exploiter qu une seule peut être de deux ordres. D une part, le titulaire de la marque peut déposer d autres signes parce qu il souhaite protéger la marque qu il exploite. Ces marques enregistrées mais non exploitées sont des marques dites de barrages (ou marques défensives ou de défense), «qui n ont pas véritablement pour but d être exploitées, mais de renforcer la protection de la marque exploitée» 50. Ces variantes de la marque principale faciliteront la caractérisation de l imitation du signe exploité. D autre part, l entreprise peut vouloir décliner sa marque de base afin de se réserver ces signes pour des produits et services qu elle s apprête à mettre sur le marché. Elle empêche de ce fait que des concurrents s accaparent l une de ces marques. Celles-ci constituent une réserve de marques qui ont pour objectif, à terme, d être exploitées. Dans ces deux hypothèses, la question principale qui se pose est la suivante : la marque enregistrée et exploitée peut-elle sauver de la déchéance la ou les marques seulement enregistrées, mais néanmoins proches de la première? L arrêt d assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1992 répond de la manière suivante à cette question : «l exploitation de la marque Lotus par la société Béghin-Say ne constituait pas ( ) l exploitation de la marque Au Lotus ( ) l exploitation d une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière et ( ) l article 5 C 2 de la convention d Union de Paris ne trouve application que si une seule marque est en cause» 51. Ainsi, il n est pas possible de sauver de la déchéance une marque enregistrée du seul fait qu une autre marque enregistrée, aussi proche soit-elle de la première, serait exploitée. L exercice d une action en déchéance permet ainsi de libérer des marques qui ne font l objet d aucune exploitation. En outre, en déposant plusieurs variantes de sa marque principale, le déposant a manifesté sa volonté de les protéger indépendamment les unes des autres. Dès lors, il paraît nécessaire que chaque signe soit exploité afin de bénéficier de la protection. Cette solution ressort de l arrêt de la cour d appel de Paris du 25 janvier Et dans la plupart des cas, la déchéance d une ou plusieurs marques ne cause pas de réel préjudice au déposant, puisqu il ne les exploitait pas. Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a adopté une autre solution dans trois arrêts en date du 14 mars Elle a considéré que l article L , alinéa premier et 2 b, du code de la propriété intellectuelle «exige seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée [ ]» 53. Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 6 juin 2007, a fait application de cette solution, en estimant que «l exploitation de la marque Daytona [ ] en lettre bâtons vaut exploitation de la marque Daytona ( ) en lettres stylisées, quand bien même celle-ci ferait l objet d un enregistrement distinct» CA Versailles, 3 mai 2007, in PIBD 2007, n o 855, III, p TGI Paris, 28 octobre 2008, in PIBD 2009, n o 887, III, p CA Paris 26 novembre 2008, 4 e ch., section A, Du Pareil au même c/ Zara, n o 07/13730, in PIBD 2008, n o 886, III, 682 : «force est de constater que sur ces catalogues, le signe 86 fait l objet de nombreuses et différentes déclinaisons au fil des années, en ce qu il est soit agrémenté de dessins les plus divers ou déstructuré dans sa représentation, soit accompagné d une dénomination telle que Baby, Moto Cross, DP86, Lucky, ou encore présenté dans des cartouches de différentes formes ; que ces déclinaisons ne sauraient être regardées ( ) comme une forme modifiée n en altérant pas le caractère distinctif, d autant que celui-ci ne présente pas un caractère attractif fort, de sorte que le public concerné, percevant le signe exclusivement comme un motif décoratif, n établit aucun lien avec la marque enregistrée». Voir aussi CA Paris, 12 novembre 2008, RG n o 07/ Frédéric Pollaud-Dulian, «Les variantes du signe enregistré en droit des marques» in Propriétés intellectuelles, avril 2009, n o 31, p Assemblée plénière, 16 juillet 1992, Bull. 1992, Ass. plén., n o 10. CA Paris, 25 janvier 2006, RG n o 05/ La cour estime qu «en procédant à deux enregistrements distincts, elle [la société] a manifesté sa volonté d accorder à ces signes semi-figuratifs une protection propre, de sorte que l exploitation de la seconde ne vaut pas exploitation de la marque antérieure». Com., 14 mars 2006 (3 arrêts), Bull. 2006, IV, n o 69 à 71. TGI Paris, 6 juin 2007, Daytona, in PIBD 2007, n o 859, III, p. 574.14 1 er juin 2010 Bulletin d information Communication Comme le souligne le professeur Pollaud-Dullian, ces divergences de jurisprudence suscitent l interrogation suivante : «pourquoi celui qui exploite une forme légèrement modifiée de sa marque fait-il échapper cette dernière à la déchéance lorsque ce signe n est pas lui-même enregistré comme marque et pas lorsqu il est enregistré distinctement?» 55 Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) et la CJCE ont eu, eux aussi, à se prononcer sur la question. Dans des arrêts en date du 23 février et du 13 septembre , les deux juridictions ont repris le raisonnement de l assemblée plénière de la Cour de cassation. La CJCE estime «qu en tout état de cause, si les dispositions [de l article 15 1 du Règlement 40/94] permettent de considérer une marque enregistrée comme utilisée dès lors qu est rapportée la preuve de l usage de cette marque sous une forme légèrement différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée, elles ne permettent pas d étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l usage n a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu une légère variante de la première». Par la suite, la cour d appel de Paris a fait application de la jurisprudence communautaire dans plusieurs arrêts 58. La cour ajoute que la société titulaire des marques «doit démontrer ( ) la preuve d un usage sérieux pour chacune des marques dont la déchéance est demandée» 59. Il convient de noter que la Cour de cassation n a pas encore eu l occasion de se prononcer de nouveau sur la question. La déchéance n est pas seulement encourue dans l hypothèse de la non-exploitation d une marque. Au contraire, parfois, le risque de déchéance est lié à l exploitation du signe, qui peut alors dégénérer (II). II. - La déchéance pour dégénérescence (article L du code de la propriété intellectuelle) L exploitation d une marque peut avoir deux effets néfastes pour le titulaire de la marque : celle-ci peut devenir soit déceptive (A) soit générique (B) et ainsi encourir la déchéance. A. - La déchéance pour marque devenue déceptive 12 L action en nullité et en déchéance d une marque peut être invoquée lorsque la marque est déceptive. Dès lors, il convient de savoir comment s organisent ces deux actions (1), avant de s intéresser aux différents cas de déchéance d une marque déceptive (2) L organisation des actions en déchéance et en nullité L article L du code de la propriété intellectuelle prévoit qu un signe «ne peut être adopté comme marque ou élément de marque [s il est] : ( ) c) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service». Cette marque devra alors être annulée 60. La formulation de l article L du code de la propriété intellectuelle prévoyant la déchéance de la marque pour déceptivité est très proche de la précédente. Ainsi est-il prévu qu «encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d une marque devenue de son fait : b) propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service». Compte tenu de ces dispositions, en pratique, le défendeur agira le plus souvent sur les deux fondements 61. D ailleurs, la CJCE, dans un arrêt en date du 30 mars 2006, souligne que les conditions d application de la déchéance sont identiques à celles du refus d enregistrement susceptible d entraîner l annulation de la marque Frédéric Pollaud-Dulian, Les variantes du signe enregistré en droit des marques, in Propriétés intellectuelles, avril 2009, n o 31, p TPICE, 23 février 2006, affaire T-194/03, Il Ponte Finanziaria Spa c/ OHMI et FMG Textiles. CJCE, 13 septembre 2007, affaire C-234/06, Il Ponte Finanziaria Spa c/ OHMI et FMG Textiles, Bainbridge, point 86. CA Paris, 4 e ch., section A, 25 juin 2008, RG n o 06/22873 : la cour estime que «si [ ] l article L , alinéa 2 b, du code de la propriété intellectuelle permet de considérer une marque enregistrée comme utilisée dès lors qu est rapportée la preuve de l usage de cette marque sous une forme modifiée n en altérant pas le caractère distinctif, elles ne permettent pas d étendre, par la preuve de son usage, la protection attachée à une marque à une autre marque enregistrée dont l usage n a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu une légère variante de la première»; CA Paris, 4 e ch. Section B, 10 octobre 2008, Concours Lépine, RG n o 07/ La cour relève que «quand bien même cette marque complexe [semi-figurative «CONCOURS LEPINE - WWW. CONCOURS LEPINE.COM»] est-elle très proche de la marque [semi-figurative «CONCOURS LEPINE - Les inventeurs auront toujours une idée d avance»], l AIFF, en faisant le choix de les déposer l une et l autre, a entendu les différencier, de sorte que l exploitation des éléments distinctifs de l une ne peut valoir preuve de l exploitation de l autre» ; CA Paris, 19 novembre 2008, RG n o 07/09900 : la cour estime que «si [les dispositions de l article L du code de la propriété intellectuelle] permettent de considérer une marque enregistrée comme utilisée dès lors qu est rapportée la preuve de l usage de cette marque sous une forme légèrement différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée, elles ne permettent pas d étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l usage n a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu une légère variante de la première». Même solution dans les arrêts CA Paris, 4 e ch., section B, 23 mai 2008, n o 07/16335, Pepito, in PIBD 2008, n o 878, III, p. 434 ; CA Paris, 4 e ch., section A, 25 juin 2008, RG n o 06/22873 ; CA. Paris, 4 e chambre, section A, RG n o 07/09900, ou bien encore CA Paris, 4 e chambre, section A, 18 février 2009, RG n o 07/07246, société Bach Flower Remedies Ltd c/ Wolf. CA Paris, 4 e ch., section B, 23 mai 2008, RG n o 07/16335, Pepito. La cour d appel de Paris, dans un arrêt en date du 24 février 2006, RG n o 04/22988, a considéré que «s il ne fait aucun doute que l expression Rasoir Sans Lame est un oxymore ayant pour but d attirer le consommateur, il n en demeure pas moins que la preuve est rapportée que les deux marques Rasoir Sans Lame et Veet Rasoir Sans Lame sont propres à tromper le public sur une propriété essentielle des produits dès lors que ces produits pour la dépilation et l épilation ne réalisent pas un rasage, le poil étant brûlé et/ou arraché, et non pas coupé. Le caractère déceptif de l expression Rasoir Sans Lame l est également pour l expression Veet Rasoir Sans Lame ; il convient en conséquence de prononcer la nullité des marques Rasoir Sans Lame et Veet Rasoir Sans Lame». Com., 1 er juillet 2008, pourvoi n o CJCE, 30 mars 2006, C-259/04, 53.15 Bulletin d information Communication 1 er juin 2010 Pourtant, il convient de distinguer l action en nullité d une marque déceptive de l action en déchéance. Ainsi, la cour d appel de Paris, dans un arrêt en date du 19 octobre concernant l action en nullité d une marque déceptive, estime que «peu importe le contexte factuel dans lequel la marque a été déposée puisque, ainsi qu il a été précisé, le caractère déceptif d une marque doit être apprécié en considération de la marque en elle-même, indépendamment du contexte et de l usage qui en est fait». En revanche, pour apprécier la déchéance d une marque déceptive, il est nécessaire d appréhender les conditions d exploitation de la marque. Ainsi, comme le souligne maître Le Bihan, «la marque déchue pour cause de déceptivité est potentiellement ré-appropriable ( ). Un nouveau commerçant peut à nouveau déposer cette marque, éventuellement pour les mêmes produits ou services. Il devra toutefois prendre garde, au niveau de son exploitation, à ne pas rendre la marque à nouveau déceptive pour le public» 64. En outre, les deux actions diffèrent quant à leurs effets. La nullité de la marque entraîne l anéantissement rétroactif de celle-ci 65, ce qui a pour conséquence d annuler les contrats portant sur la marque. Si une action en concurrence déloyale reste possible, aucune action en contrefaçon ne peut être diligentée. Au contraire, une action en déchéance peut s accompagner d une action en contrefaçon de la marque, puisque la déchéance n est prononcée qu à compter du jour de la demande en justice Les conditions de fond de la déchéance pour marque devenue déceptive Selon l article L b du code de la propriété intellectuelle, la déchéance sera prononcée lorsque la marque est devenue «propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service». L utilisation de l adverbe «notamment» implique que ces cas de déchéance ne sont pas limitatifs. Toutefois, il convient de remarquer que les actions en déchéance pour marque déceptive sont relativement peu fréquentes. a) Les cas énumérés par la loi : une tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique Dans un arrêt en date du 1 er juillet 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d une action en déchéance concernant la marque Libre à vous de dépenser plus. C est en l espèce la qualité du service qui pouvait induire en erreur le public ; le pourvoi soutenait en effet que le titulaire de la marque ne pratiquait pas des prix plus bas que ceux de ses concurrents. La Cour de cassation a considéré «qu en retenant que le public ne pouvait croire que le signe signifierait que la société ADA serait moins chère que ses concurrents, la cour d appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées». Selon maître Le Bihan, «la dualité d interprétation d un slogan commercial permet d échapper au grief de déceptivité, le public pouvant, certes, l interpréter comme une indication de tarifs plus faibles que ceux des concurrents, mais pouvant aussi tout simplement être incité à comparer les prix entre concurrents, ce qui ne peut être répréhensible. Par conséquent, le risque de tromperie, pour pouvoir être sanctionné, doit être caractérisé et ne pas être simplement potentiel». 13 Un peu plus fréquemment, la tromperie porte sur la provenance géographique que laisserait subodorer le signe. La Cour de cassation a refusé la déchéance de la marque d un whisky dont la présentation aurait été «de nature à induire le consommateur en erreur sur l origine géographique» de ce produit. Dans son arrêt en date du 28 novembre , après avoir caractérisé les conditions d exploitation de ce whisky, la Cour considère que «la présentation d ensemble du Cromwell s rare blended whisky, qui ne conduit pas le public moyennement attentif à attribuer à ce produit une origine écossaise, n est pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l esprit du public ( )». Elle ajoute «que la cour d appel a pu déduire du fait que le risque de confusion invoqué par l association entre le whisky litigieux et un whisky d origine écossaise n était pas démontré que la non-indication, sur l étiquette de la bouteille du Cromwell s rare blended whisky, de l origine de ce whisky n était pas de nature à créer une confusion dans l esprit du consommateur». De même, dans un jugement du 11 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que les marques «La Prairie Switzerland» ne sont pas déceptives. En effet, il a considéré «qu il apparaît en l espèce que la mention Switzerland, comprise par les deux marques invoquées au soutien de l action en contrefaçon, constitue davantage une indication de l origine géographique, par ailleurs non contestée, de la société La Prairie qu une référence explicite au lieu de fabrication des produits concernés ; qu à cet égard, elle n est pas de nature à tromper le consommateur sur la provenance géographique des produits désignés [ ]» 67. Dès lors, la provenance géographique du produit ou du service correspond en l espèce au lieu de conception et de contrôle de la qualité du produit ou du service, et non au lieu de fabrication de ce dernier CA Paris, 15 décembre 2004, RG n o 04/ La cour estime «que la marque doit être et demeurer un instrument loyal d information du consommateur, de sorte qu il convient de prononcer la déchéance d une marque qui, en raison d une modification dans les conditions d exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire, est devenue déceptive». Eric Le Bihan, Perte du droit sur la marque : renonciation, forclusion, déchéance, nullité, fasc. 7405, in Juris-Classeur Marques Dessins et modèles. L article L , alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que «La décision d annulation a un effet absolu». La Cour de cassation relève en effet que «le whisky litigieux, dénommé Cromwell s rare blended whisky, n est pas présenté comme un whisky écossais, que le nom Cromwell évoque le passé historique de l Angleterre, que ni ce nom ni l utilisation de la langue anglaise sur l étiquette ne sont de nature à établir un lien dans l esprit du consommateur entre l Ecosse et la boisson en cause, que le terme blended, qui signifie qu un whisky est issu d un assemblage de whiskies, n est pas spécifique au whisky écossais, que l étiquette du produit litigieux ne fait aucune allusion à l Ecosse, à ses traditions ou à ses paysages, que le fait que la société commercialise également, sous une présentation similaire à celui du Cromwell s rare blended wkisky, un whisky écossais dénommé Cromwell s Royal De Luxe Scotch Whisky n est pas de nature à entraîner un risque de confusion entre le whisky litigieux et un whisky écossais, dès lors que ni la forme identique des bouteilles contenant ces deux whiskies ni la composition similaire des étiquettes de ces bouteilles ne constituent des éléments identifiant, aux yeux du consommateur français, un whisky comme étant d origine écossaise». TGI Paris, 11 janvier 2008, RG n o 06/ Il ajoute qu «à supposer que la mention "Switzerland" incite le consommateur à attribuer aux produits concernés une "origine suisse" [pour reprendre les termes utilisés par les défenderesses], et, partant, affecte son comportement économique, il appartient aux défenderesses de démontrer en quoi elle est de nature à induire le public en erreur».16 1 er juin 2010 Bulletin d information Communication 14 b) Un cas non énuméré par la loi : les patronymes célèbres L hypothèse est la suivante : une société peut-elle continuer d exploiter des marques reprenant le nom patronymique et/ou le prénom d une personne ayant cessé d exercer son activité dans cette entreprise? La cour d appel de Paris, dans un arrêt en date du 15 décembre 2004, estime que la société doit être déchue de sa marque. En effet, elle considère que «la marque doit demeurer un instrument loyal d information du consommateur, de sorte qu il convient de prononcer la déchéance d une marque ( ), constituée de la combinaison d un nom patronymique et d un prénom, qui était devenue, du fait de la notoriété du porteur du nom, un signe indicateur pour le consommateur, dès lors que le porteur légitime du nom, licencié par le titulaire de la marque, n exerce plus aucune maîtrise sur la création artistique des produits diffusés sous son nom». Ainsi, la cour s est attachée à démontrer que les conditions d exploitation de la marque avait été modifiées, et ce, «du fait [du] propriétaire de la marque» qui avait licencié le mannequin. En outre, la société avait «tenté de maintenir artificiellement dans l esprit des consommateurs un lien entre l image attachée à la personnalité de Inès X et les produits vendus sous les signes contestés». Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2006, a cassé sans renvoi cet arrêt, en estimant que «la cédante ( ) n était pas recevable en une action tendant à l éviction de l acquéreur» 68. En effet, conformément à l article 1628 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie qui résulte d un fait qui lui est personnel. En l espèce, l action en déchéance exercée par la cédante évinçait le cessionnaire des marques qui avaient fait l objet d un contrat de vente. La CJCE a aussi apporté son appréciation sur une question identique, dans un arrêt en date du 30 mars Il s agissait d une couturière qui avait cédé son fonds de commerce, et notamment une marque comprenant son nom et son prénom. Du fait qu elle ne collaborait plus avec la société, elle a poursuivi cette dernière en déchéance de la marque pour déceptivité. La Cour relève qu en l espèce, quand bien même un consommateur moyen pourrait être influencé dans son acte d achat d un vêtement portant la marque «ELIZABETH EMANUEL», en imaginant que la requérante au principal a participé à la création de ce vêtement, les caractéristiques et les qualités dudit vêtement restent garanties par l entreprise titulaire de la marque 69. Par conséquent, la dénomination «Elizabeth Emanuel» n est pas «de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance de la marchandise qu elle désigne» 70. Néanmoins, la Cour précise qu il appartient «au juge national d examiner si, dans la présentation de la marque ELIZABETH EMANUEL, il n existe pas une volonté de l entreprise ayant introduit la demande d enregistrement de celle-ci de faire croire au consommateur que Mme Emanuel est toujours la créatrice des produits portant ladite marque ou qu elle participe à leur création» 71. La Cour estime qu il pourrait s agir alors d une manœuvre dolosive, sans que celle-ci puisse être assimilée à une tromperie empêchant l enregistrement de la marque. Cette solution relative à l annulation d une marque est applicable à l action en déchéance pour déceptivité, puisque la Cour estime que «le titulaire d une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur, au sens de l article 12, paragraphe 2, sous b, de la Directive 89/104, notamment quand la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus» 72. B. - La déchéance pour marque devenue générique L article L du code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire d une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque cette marque «est devenue de son fait : a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service». Deux conditions sont posées afin que la déchéance pour dégénérescence soit prononcée, qui tiennent à l attitude du titulaire de la marque (1) et au fait que la marque soit devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service (2) L attitude du titulaire de la marque D une manière générale, la déchéance pour dégénérescence ne peut être prononcée qu en tenant compte de l attitude du titulaire de la marque. La cour d appel de Versailles a pu caractériser deux types de comportements susceptibles d entraîner la déchéance d une marque. Elle a en effet estimé qu «il appartient au demandeur à une action en déchéance de marque pour dégénérescence de démontrer que le titulaire de la marque a soit utilisé celle-ci comme désignation usuelle de ses produits, soit laissé le public employer cette marque comme terme usuel pour les désigner» 73. Ainsi, la déchéance pour dégénérescence pourra être prononcée soit lorsque le titulaire aura lui-même contribué à rendre sa marque usuelle, par exemple par une publicité excessive ou bien par une assimilation du produit à sa marque, soit, au contraire, lorsqu il n aura pas défendu celle-ci 74. Au regard de la jurisprudence récente, il sera le plus souvent reproché son inertie au titulaire de la marque. C est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004, a considéré que si l entreprise, propriétaire de la marque, «était intervenue dans certains cas pour s opposer à l utilisation du signe enregistré, elle était restée passive face à l emploi généralisé de l expression Piñacolada pour désigner un cocktail alcoolisé à base de jus de fruits, notamment dans des livres de recettes, sur un site internet, et sur les cartes de bars ou d entreprises de restauration exploitant de nombreux établissements ; qu alors qu elle s est abstenue de Com., 31 janvier 2006, Bull. 2006, IV, n o 27. CJCE, 30 mars 2006, C-259/04, 48. CJCE, 30 mars 2006, C-259/04, 49. CJCE, 30 mars 2006, C-259/04, 50. CJCE, 30 mars 2006, C-259/04, 53. CA Versailles,12 e ch., section 2, 10 mai 2007, RG n o 06/ Thibault Lancrenon, «Les marques mortes d avoir trop plu», in Propriété industrielle, n o 6, juin 2008, étude 13.17 Bulletin d information Communication 1 er juin 2010 réagir contre cet usage (par voie d interventions directes, ou au moyen de campagnes de publicité organisées pour mettre en garde les consommateurs contre les confusions possibles), elle a contribué à faire en sorte que le terme Piñacolada ne permette plus d identifier ses produits, mais soit perçu comme la désignation générique d un cocktail». La haute juridiction en déduit que la cour d appel a pu, «appréciant souverainement son comportement au regard de l emploi de ce signe, décider que la marque était devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service» 75. Ainsi, les juges du fond relèvent les actions menées par le titulaire de la marque pour la défendre. Dans un arrêt en date du 20 avril 2005, la cour d appel de Paris a jugé que l entreprise «n a exercé qu une seule action contre ses concurrents, ne s est pas opposé à l enregistrement de nombreuses marques dans la même classe que la sienne et n a pas agi contre les journaux et magazines» 76. Aussi, la marque étant devenue usuelle, la société devait être déchue de ses droits. De même, la cour d appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2007, considère que le titulaire de la marque avait «fait preuve de réactions insuffisantes, peu proportionnées à l emploi massif et amplement répandu du terme FOODING» 77, puisqu il ne justifiait que d une seule action en justice, de l envoi de deux lettres à des sociétés ainsi que d une mise en demeure, et qu il n avait mis en œuvre aucune action contre des journaux et magasines utilisant sa marque de façon générique. Afin d éviter la déchéance de sa marque, le titulaire du signe doit faire valoir ses droits sur la marque, par exemple en exerçant des actions en contrefaçon, en informant le public que le terme employé est une marque. La Cour de cassation précise néanmoins qu il ne faut pas «subordonner la déchéance à l absence de poursuites systématiques de la part du propriétaire de la marque» 78. Le titulaire de la marque doit avoir un comportement «suffisamment vigilant» afin de protéger sa marque 79. C est ainsi que, dans un arrêt du 27 mai 2004, la cour d appel d Amiens considère que «la demande en déchéance d une marque pour dégénérescence ne peut aboutir, alors que le titulaire de la marque a fait valoir ses droits sur celle-ci dès qu il a eu connaissance des atteintes portées à ceux-ci» 80. Il en va de même concernant la marque «PEDALO», pour laquelle la cour d appel d Aix-en-Provence précise qu «une telle déchéance ne s applique que lorsque le propriétaire ne s est pas opposé à l usage généralisé de la marque pour désigner les produits». Elle ajoute que «le propriétaire de la marque PEDALO a manifesté, avec une constance jamais démentie, son opposition à ce que la marque soit utilisée communément pour désigner tous engins nautiques à pédales. Le nombre très important de procédures engagées pour la protection de la marque, le très grand nombre de mises au point et de mises en gardes adressées à la presse, aux professionnels du secteur nautique ainsi qu aux éditeurs de dictionnaires révèlent qu il a agi pour faire en sorte que la marque PEDALO ne soit pas perçue dans le public comme la désignation générique des embarcations légères à flotteurs mues par une roue à pédales. La condition tenant à l inaction du titulaire de la marque en vue de la défense de ses droits conférés par l enregistrement n est donc pas remplie» 81. Dans un arrêt du 5 avril 2007, la cour d appel de Versailles relève que le titulaire de la marque SPA «n a fait preuve d aucune carence dans la préservation du caractère distinctif de sa marque», dès lors qu «il a fait opposition à l enregistrement de la plupart [des] marques françaises ou communautaires» associant leur dénomination à la formule SPA La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service Il convient ici d appréhender, d une part, pour quel public le signe devient usuel et, d autre part, l étendue de la déchéance à l égard des produits et services du titulaire de la marque. a) Le public visé Afin de prononcer la déchéance d une marque, il est nécessaire de déterminer le public de référence qui utilise de manière usuelle le signe pour désigner, dans le commerce, le produit ou le service concerné. Pour répondre à cette question, la CJCE a précisé le sens de l expression «dans le commerce». Elle estime que «dans l hypothèse où des intermédiaires interviennent dans la distribution au consommateur ou à l utilisateur final d un produit couvert par une marque enregistrée, les milieux intéressés, dont le point de vue doit être pris en compte pour apprécier si ladite marque est devenue, dans le commerce, la désignation habituelle du produit en cause, sont constitués par l ensemble des consommateurs ou des utilisateurs finals et, en fonction des caractéristiques du marché du produit concerné, par l ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci» 83. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relève «qu en constatant que les sociétés appartenant à l activité laitière font usage d une couleur rose fuchsia qui, sans être identique à la couleur rose pantone 212, est une nuance très proche ne permettant pas à un consommateur d attention moyenne d opérer une distinction, la cour d appel, qui ne s est pas contredite, s est exactement référée au public auprès duquel la marque devait remplir sa fonction de désignation d origine, et, constatant l emploi généralisé d un signe ne s en distinguant que par des détails imperceptibles pour ce public, a justifié sa décision selon laquelle cette marque avait perdu son caractère distinctif» 84. En l espèce, le public de référence est le consommateur. Toutefois, le public visé peut être plus large, en ce sens qu il comprend aussi le milieu professionnel. C est ainsi que la cour d appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2007, relève Com., 28 avril 2004, Bull. 2004, IV, n o 79. CA Paris, 20 avril 2005, Vintage. CA Paris, 31 octobre 2007, RG n o 06/18963, Fooding. Com., 28 avril 2004, Bull. 2004, IV, n o 79, précité. Thibault Lancrenon, «Les marques mortes d avoir trop plu», in Propriété industrielle, n o 6, juin 2008, étude 13, 13. CA Amiens, ch. économique, 27 mai 2004, RG n o 04/ CA Aix-en-Provence, 2 e ch., 9 janvier 2006, RG n o 03/ CA Versailles, 5 avril 2007, RG n o 06/ CJCE, 29 avril 2004, C-371/02, in Rec. 2004, I, p Com., 10 juillet 2007, pourvoi n o18 1 er juin 2010 Bulletin d information Communication 16 que «les marques en cause ont été rapidement vulgarisées et amplement utilisées comme mot du langage et sont devenues, dans le langage professionnel ou courant, une appellation usuelle des services désignés aux dépôts» 85. b) L étendue de la déchéance L article L a du code de la propriété intellectuelle prévoit que la déchéance du signe est encourue lorsque la marque finit par devenir la désignation usuelle du produit ou service de l entreprise. Pour autant, la Cour de cassation permet le prononcé de la déchéance lorsque «l usage du signe incriminé [en l espèce, l usage de la couleur rose fuchsia] ( ) [sert] à désigner une caractéristique du produit» 86. Cet arrêt révèle que la déchéance peut être prononcée lorsque le signe désigne non le produit lui-même, mais l une de ses caractéristiques. Il importe peu que le signe utilisé (le rose fuchsia) par des concurrents ne soit pas exactement identique à la marque exploitée. En outre, il apparaît que toute marque, même figurative ou semi-figurative, peut faire l objet d une déchéance pour dégénérescence. Toutefois, l usage d une telle marque constitue une meilleure protection contre une action en déchéance. Ainsi, la cour d appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mai 2007, a refusé de prononcer la déchéance de la marque «Choukrout», en considérant que «l emploi de la marque semi-figurative complexe constituée du vocable «Choukrout» et de son logo pour désigner du mastic polyester armé» n était pas démontré et que seul l usage du terme «Choukrout» était relativement courant 87. Par ailleurs, au regard de la formulation de l article L a du code de la propriété intellectuelle, les juges du fond peuvent-ils prononcer la déchéance pour dégénérescence pour l ensemble des produits et services visés dans l enregistrement, ou bien doivent-ils la restreindre à certaines classes de produits et services? Il semble que la seconde hypothèse soit à privilégier. D une part, parce que l article L du code de la propriété intellectuelle, prévoyant la déchéance pour défaut d exploitation, dispose que la déchéance peut porter «sur une partie des produits ou des services visés dans l enregistrement». Ainsi, et par analogie, la déchéance pour dégénérescence pourrait n être que partielle. D autre part, il semble possible que le signe puisse garder son caractère distinctif à l égard de certains produits ou services, mais non pour d autres. C est ainsi que la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 mars 2009, a considéré que la dégénérescence d une marque ne peut pas être prononcée «sans détailler les produits et les services pour lesquels l usage de cette dénomination [est] devenu courant» 88. Ainsi, la Cour de cassation permet une déchéance partielle concernant une action en déchéance pour dégénérescence, si bien que la marque pourra subsister pour d autres produits ou services pour lesquels elle n est pas utilisée de manière usuelle. c) La prise d effet de la déchéance La loi ne prévoit aucune disposition. Aussi, la cour d appel de Paris, dans un arrêt en date du 31 octobre 2007 (RG n o 06/18963), a prononcé la déchéance au jour où elle statue. En revanche, la cour d appel de Lyon, dans un arrêt du 23 mars , retient une solution différente, puisqu elle considère que la dégénérescence d une marque doit prendre effet à compter du jour de l assignation. Sur pourvoi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet , estime également que la déchéance doit être prononcée au jour où elle est demandée CA Paris, 31 octobre 2007, RG n o 06/18963, Fooding. Com., 10 juillet 2007, pourvoi n o Voir aussi CA Amiens, 27 mai 2004, RG n o 04/00446, qui avait décidé que «les termes CORNET D AMOUR ne sont pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits visés, alors même que leur combinaison n apparaît pas comme constituant la désignation d une caractéristique des produits concernés». CA Versailles, 12 e ch., section 2, 10 mai 2007, RG n o 06/ Georges Bonet, Marc Sabatier, Ignacio De Medrano Caballero, Chroniques, Droit des marques et autres signes distinctifs, in Propriétés intellectuelles, avril 2009, n o 31, p. 199 ; Com. 17 mars 2009, Fooding, Bull. 2009, IV, n o 41. CA Lyon, 1 re ch. civile, 23 mars 2006, RG n o Com., 10 juillet 2007, pourvoi n o19 Bulletin d information Arrêts des chambres 1 er juin 2010 II. - TITRES ET SOMMAIRES D ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Appel civil N o 745 Décisions susceptibles. - Décision d avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Décision déclarant recevable l intervention volontaire d un tiers. Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l intervention volontaire d un tiers ne tranche pas le principal, de sorte que l appel immédiat est irrecevable. Com décembre CASSATION SANS RENVOI N o CA Rennes, 24 juin Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M e Spinosi, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n o 3, mars 2010, commentaire n o 69, p.13, note Roger Perrot («Notion de principal»). N o 746 Appel civil Procédure sans représentation obligatoire. - Acte d appel. - Déclaration au greffe. - Greffe de la juridiction ayant rendu la décision. - Recevabilité. - Exclusion. Est irrecevable, en application de l article 932 du code de procédure civile, la déclaration d appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. 2 e Civ décembre N o CA Fort-de-France, 30 mai M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n o 2, février 2010, commentaire n o 34, p. 17, note Roger Perrot («Appel»). N o 747 Assurance dommages Assurance dommages-ouvrage. - Assurance obligatoire. - Assurance de chose. - Bénéficiaires. - Détermination. Lorsque le dommage s est manifesté avant toute réception, le vendeur en l état futur d achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l indemnité destinée aux réparations qui s imposent, est recevable à demander la garantie de l assureur dommages-ouvrage. 3 e Civ décembre N o CA Montpellier, 10 février M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M e de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n o 3, mars 2010, Chroniques, p. 167 à 170, note Pascal Dessuet («Dommagesouvrage : la sanction pour le non-respect du délai de 60 jours s applique aussi lorsque la prise de position n est pas valide.»). Cession de créance N o 748 Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Accessoires de la créance. - Détermination. - Portée. En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l accessoire. Ayant relevé qu une décision avait condamné un dirigeant social à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créances et constaté que la banque avait ensuite cédé ces créances avec tous les droits accessoires y relatifs, une cour d appel en a exactement déduit que la cessionnaire était fondée à poursuivre l exécution forcée de la décision rendue contre ce dirigeant social. 2 e Civ décembre N o CA Reims, 26 novembre M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - M e Blanc, SCP Capron, Av. 1720 1 er juin 2010 Bulletin d information Arrêts des chambres 18 N o 749 Circulation routière Accident de la circulation. - Etat alcoolique. - Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Réquisition délivrée à un médecin. - Absence d autorisation préalable du procureur de la République. La réquisition délivrée, en application des articles L et R du code de la santé publique, à un médecin par un officier de police judiciaire qui constate un accident de la circulation qui semble avoir été causé sous l empire d un état alcoolique n est pas soumise à l autorisation préalable du procureur de la République. Crim décembre CASSATION N o CA Riom, 27 mai M. Blondet, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n o 3, mars 2010, commentaire n o 35, p , note Jacques-Henri Robert («De minimis procurator no curat»). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n o 2, février 2010, Jurisprudence, p , note Guillaume Royer («Délit routier : la réquisition du médecin n est pas soumise à autorisation du parquet»). N o 750 Communauté européenne Règlement (CE) n o 1346/2000 du 29 mai Procédures d insolvabilité. - Article 4. - Loi de l Etat d ouverture applicable à la production des créances. - Qualité pour déclarer en France une créance. - Organes du conseil, légaux ou préposé délégué. - Preuve de la délégation. Aux termes de l article 4 2 h du Règlement (CE) n o 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d insolvabilité, la loi de l Etat d ouverture détermine les conditions d ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d insolvabilité, et notamment les règles concernant la production, la vérification et l admission des créances. Il en résulte que, dans le cas d une procédure d insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d une délégation de pouvoirs lui permettant d accomplir un tel acte, émanant d un des organes précités ou d un préposé ayant lui-même reçu d un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer. Une attestation, fût-elle postérieure à l expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d organe habilité par la loi nationale de la société créancière à la représenter certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d une délégation de pouvoirs à cette fin suffit à établir que celle-ci émanait d un organe ayant qualité pour la donner. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant admis la créance d une société néerlandaise déclarée par un préposé, après avoir relevé qu une attestation émanant d une personne ayant, selon le registre du commerce d Amsterdam, le pouvoir d engager seul et de manière autonome la société certifiait qu à la date de la déclaration, le préposé disposait d une délégation de pouvoirs pour procéder aux déclarations de créances. Com décembre N o CA Paris, 6 mars Mme Pinot, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av. Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n o 2, 14 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 86, note Alain Lienhard («Procédures d insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances»). N o 751 Commune Conseil municipal. - Délibération. - Nécessité. - Cas. - Décision sur le prix et les caractéristiques essentielles d une rétrocession. Si le conseil municipal ne peut s opposer au principe d une rétrocession lorsque les conditions posées par l article L du code de l urbanisme sont remplies, il est le seul habilité à décider du prix et des caractéristiques essentielles de celle-ci. Viole dès lors l article L du code général des collectivités territoriales la cour d appel qui ordonne la rétrocession d une parcelle en retenant que l article L du code de l urbanisme ne laisse pas la place à une délibération du conseil municipal et que l accord du maire engage la commune. 3 e Civ décembre CASSATION N o CA Aix-en-Provence, 3 juin M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, M e Jacoupy, Av. N o 752 Conflit collectif du travail Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Etendue. Sauf dispositions législatives contraires, l employeur ne peut en aucun cas s arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Il en résulte qu un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de l entreprise, la réquisition d un salarié gréviste, même pour assurer un service minimum de sécurité. Viole l article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l article L du code du travail, l arrêt qui, relevant que la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la défense nationale, a décidé que l employeur n avait pas limité abusivement l exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste, afin qu il participe à un service minimum de sécurité Soc décembre CASSATION N o CA Douai, 30 mai Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - M e Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av. Un commentaire de cette décision dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n o 3, 18 janvier 2010, Jurisprudence, n o 56, p. 35, note Nicolas Léger («Le droit de grève s exerce dans le cadre des lois qui le réglementent»). Voir également le Recueil Dalloz, n o 3, 21 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p , note B. Ines («Grève : pas de réquisition des salariés grévistes»). Montrer encore
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