Source: http://160.53.186.12/sante-travail/locaux.asp
Timestamp: 2018-01-23 00:08:37+00:00
Document Index: 175170952

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", 'art. 67', "l'article 9", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 22"]

Santé et sécurité au travail - Aménagement des locaux
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amenagement des locaux de travail
Tout projet de construction, transformation, reprise ou aménagement de locaux de travail, de locaux sanitaires ou d'entrepôts doit faire l'objet d'un visa d'approbation de l'office.
L'office examine les plans et, s'il s'agit d'entreprises industrielles ou assimilées, au sens de l'article 1, alinéa 2, OLT4, requiert le préavis de la SUVA conformément à l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), du 13 mars 1964 (ci-après : loi sur le travail).
Lorsqu'une entreprise n'est pas soumise à la loi sur le travail, mais uniquement à la loi sur l'assurance-accidents, ou lorsque la demande porte sur des locaux non attribués, l'office peut assortir son visa d'approbation de réserves ou de recommandations.
L'office perçoit un émolument pour toute approbation de plans en fonction de la surface des locaux soumis (art. 67 RIRT, J 1 05.01).
Une autorisation d'exploiter n'est délivrée après-coup par l'office que pour les entreprises industrielles ou assimilées.
Conformément à l'article 9, alinéa 4, du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) ne prend en considération une requête en autorisation de construire que lorsque les plans portent le visa d'approbation de l'OCIRT.
Les soumissions de plans ne se font que sur rendez-vous (022.388.29.29), accordés en moyenne dans un délai de 2 semaines.
Organisations internationales au sens de l'art. 3, let B LTr
La loi sur le travail n'étant pas applicable au personnel des organisations internationales, les plans ne nécessitent pas d'approbation de la part de l'office. Toutefois, sur demande expresse des organisations internationales, un examen des plans peut être réalisé.
Pour identifier les entités concernées, il s'agit de se référer à la liste des 26 organisations internationales avec accord de siège (point 1) publiée par la mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales, ainsi qu'aux organisations de droit international public visées par l'Ordonnances n° 1 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant la loi sur le travail.
Documents à présenter pour l'approbation des plans
Les plans suivants seront présentés en deux exemplaires pour les entreprises non industrielles et
trois exemplaires pour les entreprises industrielles (l'OCIRT en conservera un) :
un plan de situation de l’établissement et de ses alentours avec orientation au 1/2500e
un extrait cadastral avec indication côtée en rouge de l''implantation de la nouvelle construction ou du bâtiment concerné par le projet
les plans de tous les locaux avec indication de leur destination, y compris les foyers, les réfectoires, lavabos, bains, locaux de premier secours, vestiaires et WC, ainsi que le plan des sorties, escaliers et sorties de secours. Les parties à démolir seront dessinées en jaune et les parties à construire ou à transformer en rouge
le plan des façades, avec indication des constructions de fenêtres
les coupes longitudinales et transversales nécessaires à la compréhension du projet
Un état descriptif (disponible sur le site du seco) sera présenté pour les d'entreprises industrielles ou assimilées, au sens de l'article 1, alinéa 2, OLT4
Acoustique des locaux de travail
Les matériaux traditionnels de construction (paroi métallique pleine, brique, béton, verre…) sont à l'origine d'une augmentation importante du niveau sonore préjudiciable aux conditions de travail et susceptible d'accroître le risque de surdité professionnelle.
Le traitement acoustique, quand il est prévu à la conception, permet de répondre aux exigences légales définies à l'article 22 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail et plus particulièrement de respecter les valeurs indicatives du niveau d'exposition au bruit en fonction des activités.
Pour tout projet de construction ou de transformation de locaux contenant des postes de travail permanents, il doit être démontré que les exigences acoustiques minimales seront remplies. La preuve sera apportée par le calcul du coefficient d'absorption acoustique moyen des locaux de travail concernés. Il est exigé pour les locaux vides (sans installations, ni mobilier) un coefficient d'absorption acoustique moyen plus grand ou égal 0,25, calculé en tenant compte de toutes les surfaces délimitant le local.
La feuille de calcul ci-jointe vous permet de déterminer ce coefficient, lequel doit nous être communiqué lors de toute approbation de plans visant la construction ou l'aménagement d'espaces de travail.
Le coefficient d'absorption propre à chaque matériau est généralement disponible chez le fournisseur. La publicationa Suva 66008 contient également des valeurs indicatives par type de produits.
Bases légales pour l'aménagement des locaux de travail
La loi fédérale sur le travail (LTr),la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et leurs ordonnances d'application relèvent du droit public et contiennent des dispositions légales pour la protection des travailleurs.
L'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail règle la protection générale de la santé. Elle est également applicable aux administrations fédérales, cantonales et communales. Elle fixe les mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter toute atteinte à la santé physique et psychique des travailleurs. Elle pose de plus des exigences spécifiques liées à la protection de la santé pour les bâtiments, les locaux , les postes de travail, les vêtements de travail, l'hygiène etc. L'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail règle la procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter. La procédure d'approbation des plans permet d'assurer que les prescriptions relatives à la protection de la santé et la prévention des accidents soient intégrées au niveau de la planification des aménagements.
Des aides-mémoire sur la construction et l'aménagement d'entreprise sont disponibles sur le site du secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Ce document contient également divers liens sur le site de la confédération :
lois sur le travail et ordonnance 3 et 4 - LTr, OLT3, OLT4
lois sur la proctection de l'environnement et ordonnance - LPE, OPAir, OPB, OPAM, OUC
commentaire du SECO de la loi sur le travail et de ses ordonnances (diffusion : OCFIM, 3000, Berne)
Etat descriptif (formulaire du SECO) concernant la construction, l'aménagement et la transformation d'entreprises soumises à l'approbation des plans (formulaire Word)