Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.69.KGZ.Fr?Opendocument
Timestamp: 2014-04-24 16:07:52+00:00
Document Index: 49720909

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', "l'article 9", 'art. 10', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", 'art. 3', 'art. 14', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 18', "l'article 18", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 25"]

Distr. GENERALE CCPR/CO/69/KGZ
24 juillet 2000 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Kyrgyzstan. 07/24/2000. CCPR/CO/69/KGZ. (Concluding Observations/Comments)
Comit� des droits de l'homme Soixante-neuvi�me session
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial de la R�publique kirghize (CCPR/C/113/Add.1) � ses 1841�me, 1842�me et 1843�me s�ances (CCPR/C/SR.1741 � 1743), tenues les 11 et 12 juillet 2000, et a adopt� les observations finales ci-apr�s � ses 1754�me et 1755�me s�ances (CCPR/C/SR.1754 et 1755), tenues les 19 et 20 juillet 2000.
2.	Le Comit� a examin� le rapport initial complet et d�taill� de la R�publique kirghize, qui porte sur la p�riode qui s'est �coul�e depuis l'ind�pendance du pays. Il appr�cie la franchise avec laquelle les probl�mes que pose la mise en application des droits de l'homme �nonc�s dans le Pacte et les lacunes qui existent � cet �gard sont reconnus, tant dans le rapport que par la d�l�gation elle-m�me, et le fait que l'�tat partie se soit d�clar� pr�t � fournir par �crit davantage d'informations ainsi que des statistiques. Il d�plore le retard avec lequel le rapport initial a �t� pr�sent� et examin�.
3.	Le Comit� rend hommage � l'�tat partie, qui se trouve encore dans une p�riode de transition difficile, pour avoir entrepris de rendre sa l�gislation conforme � ses engagements internationaux. Il note le statut conf�r� au Pacte dans la l�gislation interne et se f�licite de ce que ses dispositions soient directement applicables. Il note que plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme ont �t� ratifi�s et que d'importants textes de loi ont �t� adopt�s, notamment un nouveau Code de proc�dure p�nale. Il appr�cie les efforts faits r�cemment pour sensibiliser la population aux normes relatives aux droits de l'homme et le r�le croissant que joue la soci�t� civile dans la R�publique kirghize. Il se f�licite de ce que la d�l�gation reconna�t la contribution positive des organisations non gouvernementales ainsi que celle des observateurs, notamment des observateurs internationaux, lors des �lections.
4.	Le Comit� note la cr�ation d'une Commission des droits de l'homme, en tant qu'organe consultatif aupr�s du Pr�sident de la R�publique, et d'une Commission parlementaire des droits de l'homme. Il note �galement les mesures prises en vue de cr�er un poste de commissaire ind�pendant aux droits de l'homme.
5.	Le Comit� accueille avec satisfaction l'information donn�e par la d�l�gation, selon laquelle les individus ont, en principe, le droit de saisir le Tribunal constitutionnel en cas de violation pr�sum�e de leurs droits prot�g�s par la Constitution et par le Pacte, mais note que ce recours n'a pas encore �t� utilis�.
6.	Le Comit� note que, en R�publique kirghize, le public en g�n�ral et les fonctionnaires sont toujours insuffisamment inform�s au sujet du Pacte, de son Protocole facultatif et des m�canismes y relatifs. L'�tat partie devrait prendre des mesures pour faire davantage conna�tre le Pacte et son Protocole facultatif, et ce par le biais d'un programme destin� � diffuser les textes de ces instruments et � assurer une formation syst�matique � toutes les personnes qui participent � l'administration de la justice, en particulier les juges, les avocats, les procureurs et le personnel carc�ral.
7.	Le Comit� est gravement pr�occup� par les cas de torture, de traitements inhumains et d'abus de pouvoir qui sont imputables aux responsables de l'application des lois.
L'�tat partie devrait modifier le Code p�nal de fa�on que les actes de torture soient consid�r�s comme des infractions majeures, que toute all�gation concernant de tels actes fasse l'objet d'une enqu�te en bonne et due forme et que les personnes responsables soient poursuivies (art. 7 du Pacte). Les plaintes relatives � des actes de torture et autres abus commis par des fonctionnaires doivent �tre examin�es par des organes ind�pendants. Il faut veiller � ce que les personnes arr�t�es, en particulier celles qui sont maintenues en d�tention avant le proc�s, soient examin�es par un m�decin, afin de garantir qu'elles ne subissent aucune violence physique. L'�tat partie doit instituer un syst�me de contr�le ind�pendant de tous les lieux de d�tention afin de pr�venir tous actes de torture et autres abus de pouvoir de la part des responsables de l'application des lois.
8.	Certes, le Comit� note qu'un moratoire a �t� d�cr�t� sur l'ex�cution des peines capitales, mais il demeure toutefois pr�occup� par la situation actuelle en ce qui concerne la peine capitale et par le nombre de d�tenus qui sont actuellement sous le coup d'une telle condamnation.
Le Comit� f�licite l'�tat partie d'avoir d�cr�t� un moratoire sur l'ex�cution de la peine capitale et l'invite instamment � proroger ce moratoire ind�finiment et, s'agissant des personnes actuellement condamn�es � mort, � commuer leurs peines. Le Comit� f�licite l'�tat partie d'avoir aboli la peine capitale pour les femmes, mais fait toutefois remarquer que le maintien de la peine capitale pour les hommes uniquement est incompatible avec les engagements pris par l'�tat partie au titre des articles 2, 3 et 26 du Pacte. L'�tat partie devrait assurer l'�galit� en abolissant la peine capitale pour tous.
9.	Le Comit� est pr�occup� par le nombre de personnes maintenues en d�tention avant jugement, dont certaines en r�gime cellulaire, par le fait que les motifs de d�tention avant jugement ne sont pas tous indiqu�s dans les textes de loi ainsi que par l'absence de contr�le judiciaire sur la d�tention prolong�e. L'�tat partie doit faire en sorte que tout individu arr�t� ou d�tenu du chef d'une infraction p�nale soit traduit dans le plus court d�lai devant un juge (art. 9, par. 3), que tous les autres aspects de sa l�gislation et de sa pratique soient conformes aux dispositions de l'article 9 du Pacte et que les d�tenus aient acc�s � un conseil et puissent contacter leurs familles. Le prochain rapport devrait contenir des statistiques pr�cises concernant le nombre de personnes maintenues en d�tention provisoire et la dur�e de cette d�tention.
10.	Le Comit� est �galement pr�occup� par la mise en d�tention de personnes pour des raisons de sant� mentale et par le fait qu'il est apparemment impossible de contester la d�tention en pareil cas.
Les personnes mises en d�tention pour des raisons de sant� mentale devraient pouvoir b�n�ficier sans d�lai d'un recours en r�vision.
11.	Le Comit� demeure pr�occup� par le caract�re inhumain des conditions carc�rales – surpeuplement, manque de nourriture, soins m�dicaux inad�quats – et par le fait que, dans bien des cas, les condamn�s ne sont pas s�par�s des pr�venus et que les jeunes d�linquants sont fr�quemment d�tenus dans les m�mes quartiers que les adultes (art. 10).
L'�tat partie doit prendre des mesures pour am�liorer les conditions carc�rales et faire en sorte que les mineurs soient d�tenus dans des �tablissements s�par�s. Il doit veiller � ce que tout individu priv� de sa libert� soit trait� avec humanit� et avec le respect de la dignit� inh�rente � la personne humaine. Concr�tement, l'�tat partie doit faire en sorte que tous les d�tenus re�oivent une nourriture suffisante et b�n�ficient de soins m�dicaux appropri�s.
12.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que la loi sur l'�tat d'urgence de la R�publique kirghize ne restreint pas de fa�on sp�cifique le droit de d�roger � certaines dispositions du Pacte, ainsi qu'il est stipul� � l'article 4 de cet instrument.
L'�tat partie doit faire le n�cessaire pour mettre sa l�gislation sur l'�tat d'urgence en conformit� avec l'article 4 du Pacte.
13.	Le Comit� note que, malgr� l'article 15 de la Constitution qui stipule l'�galit� des hommes et des femmes, la condition des femmes n'a cess� de se d�t�riorer dans les secteurs public et priv�. Le nombre des femmes au Parlement dans la fonction publique et dans les postes de direction demeure tr�s faible; ceci constitue une atteinte grave au principe fondamental d'�galit� et � des incidences n�gatives sur la jouissance de tous les autres droits ainsi que sur le d�veloppement harmonieux de la soci�t�. En outre, la pauvret� et le ch�mage sont en grande partie responsables des taux �lev�s de mortalit�s maternelle et infantile.
Le Comit� renvoie aux articles 3 et 26 du Pacte et rappelle son Observation g�n�rale No 28 sur l'�galit� des droits entre hommes et femmes et invite instamment l'�tat partie � prendre toutes mesures n�cessaires pour sensibiliser la population, de fa�on � am�liorer la condition des femmes en �radiquant tous les comportements traditionnels et les vues st�r�otyp�es qui font que les femmes se voient d�nier l'�galit� dans le domaine de l'�ducation, dans le monde du travail, dans la soci�t� et dans la fonction publique. En particulier, les dispositions adopt�es pour lutter contre la discrimination devraient �tre appliqu�es et des initiatives devraient �tre prises pour d�velopper l'�ducation des femmes � tous les niveaux.
14.	Le Comit� se d�clare tr�s pr�occup� par la violence dont les femmes sont l'objet et par le ph�nom�ne croissant de la traite des femmes, ph�nom�ne qu'aggrave encore la situation �conomique particuli�rement difficile des femmes dans la R�publique kirghize (art. 3, 7, 8).
L'�tat partie doit faire en sorte que les lois qui interdisent la violence contre les femmes et la traite des femmes soient rigoureusement appliqu�es; adopter des mesures efficaces pour prot�ger les femmes; veiller � ce que les victimes de violences et d'abus re�oivent r�paration et b�n�ficient de mesures de r�insertion; et lutter contre la traite par tous les moyens appropri�s, notamment en poursuivant et en sanctionnant les responsables. L'�tat partie devrait adopter des textes de loi interdisant et sanctionnant sp�cifiquement la violence � l'int�rieur du foyer et la traite des femmes.
15.	Le Comit� s'inqui�te de ce que l'ind�pendance du pouvoir judiciaire n'est pas pleine et enti�re (art. 14, par. 1). Il note en particulier que la proc�dure d'assermentation des juges, le r�examen de leurs fonctions tous les sept ans, le bas niveau de leur r�mun�ration et le caract�re pr�caire de leur statut risquent d'encourager la corruption. Le Comit� est �galement pr�occup� par le fait que le huis clos peut �tre prononc� dans des circonstances non autoris�es par le paragraphe 1 de l'article 14. 16.	Le Comit� note avec approbation la fixation de d�lais qui garantissent l'engagement rapide des proc�dures p�nales; il est toutefois pr�occup� par le fait que le tribunal a la facult�, en vertu du Code de proc�dure p�nale, de ne pas se prononcer � la fin du proc�s, mais plut�t de renvoyer l'affaire devant le procureur pour compl�ment d'enqu�te.
Cette proc�dure devrait �tre abolie. 17.	Le maintien du syst�me des autorisations de r�sidence (propiska) est contraire au droit � la libert� de circuler et de choisir librement son lieu de r�sidence pr�vu � l'article 12 du Pacte.
L'�tat partie devrait abolir ce syst�me (propiska) et donner pleinement effet aux dispositions de l'article 12 du Pacte.
18.	Le Comit� prend note du fait que l'objection de conscience au service militaire est autoris�e uniquement dans le cas des personnes appartenant � une organisation religieuse d�ment enregistr�e, dont la doctrine interdit l'usage des armes. Il regrette que l'�tat partie n'ait pas expliqu� de fa�on convaincante pourquoi la dur�e du service de remplacement est deux fois plus longue que celle du service militaire normal et pourquoi les personnes poss�dant un niveau d'instruction sup�rieur sont appel�es � servir pendant une p�riode consid�rablement moins longue, qu'il s'agisse du service militaire normal ou du service de remplacement (art. 18 et 26). L'objection de conscience devrait �tre pr�vue par la loi, selon des modalit�s conformes aux dispositions des articles 18 et 26 du Pacte, eu �gard au fait que l'article 18 prot�ge �galement la libert� de conscience des non-croyants. L'�tat partie devrait fixer la dur�e du service militaire normal et celle du service de remplacement d'une mani�re non discriminatoire.
19.	Le Comit� est pr�occup� par la persistance du travail des enfants, par le probl�me de la maltraitance des enfants dans certains �tablissements scolaires, par les traitements cruels qui leur sont inflig�s, et par le ph�nom�ne de la traite des enfants.
L'�tat partie doit, de toute urgence, prendre des mesures pour r�gler ces probl�mes et faire en sorte que les enfants b�n�ficient de la protection sp�ciale � laquelle ils ont droit en vertu de l'article 24 du Pacte. En particulier, les ch�timents corporels doivent �tre interdits.
20.	Le Comit� est pr�occup� par les actes d'intimidation et de harc�lement dont sont victimes, de la part des pouvoirs publics notamment, des journalistes et des militants des droits de l'homme, y compris des membres d'organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme, qui ont �t� poursuivis et condamn�s � des amendes et � des peines d'emprisonnement. Il est particuli�rement pr�occup� par les proc�s en diffamation intent�s contre des journalistes qui critiquent le Gouvernement. De tels actes sont incompatibles avec la libert� d'expression et la libert� de la presse telles qu'elles sont stipul�es � l'article 19 du Pacte.
L'�tat partie doit prot�ger les journalistes et les militants des droits de l'homme contre le harc�lement et faire en sorte que les journalistes puissent exercer leur profession sans crainte d'�tre traduits en justice et poursuivis en diffamation pour avoir critiqu� la politique gouvernementale ou des fonctionnaires du Gouvernement. Les journalistes et les militants des droits de l'homme soumis � des peines d'emprisonnement en violation des articles 9 et 19 du Pacte doivent �tre lib�r�s, r�habilit�s et indemnis�s conform�ment au paragraphe 5 de l'article 9 et au paragraphe 6 de l'article 14 du Pacte.
21.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par le fait que des journaux sont interdits de publication pour fraude fiscale et pour obtenir le paiement d'amendes. Il est �galement pr�occup� par les fonctions de l'Agence nationale des communications, attach�e au Minist�re de la justice, qui jouit, � proprement parler, d'un pouvoir discr�tionnaire pour ce qui est d'accorder ou de refuser des autorisations d'�mettre aux cha�nes de radio et de t�l�vision. Le fait de diff�rer l'octroi de ces autorisations ou de refuser de les d�livrer entrave la libert� d'expression et la libert� de la presse garanties par l'article 19 et limite s�v�rement l'exercice des droits politiques �nonc�s � l'article 25, en particulier le droit � des �lections honn�tes.
La loi devrait d�finir clairement les t�ches et les comp�tences de l'Agence nationale des communications et il doit pouvoir �tre fait appel de ses d�cisions devant une autorit� judiciaire.
22.	Le Comit� est pr�occup� par les restrictions qui frappent la tenue de r�unions et de manifestations publiques, restrictions qui d�passent celles autoris�es par l'article 21, ainsi que par l'absence de recours en cas de d�ni d'autorisation.
23.	Le Comit� est pr�occup� par la mani�re dont les �lections parlementaires ont �t� conduites dans la R�publique kirghize en mars 2000 et en particulier par la non-participation des partis politiques qui ne s'�taient pas fait enregistrer un an avant les �lections ou qui n'avaient pas inclus formellement dans leurs statuts l'intention de se pr�senter aux �lections.
L'�tat partie devrait prendre les mesures n�cessaires pour s'assurer que tous les citoyens jouissent des droits �nonc�s � l'article 25 du Pacte, en tenant d�ment compte de l'Observation g�n�rale No 25 du Comit� concernant l'article 25 du Pacte.
D.	Date de l'examen du deuxi�me rapport p�riodique
25.	Le Comit� demande � l'�tat partie de pr�senter son deuxi�me rapport p�riodique avant le 31 juillet 2004. Ce rapport devrait �tre �tabli conform�ment aux nouvelles directives du Comit� (CCPR/C/66/GUI/Rev.1), fournir des donn�es ventil�es par sexe ainsi que des statistiques actualis�es touchant la condition des femmes, et accorder une attention particuli�re aux recommandations formul�es dans les pr�sentes observations finales. Le Comit� invite instamment l'�tat partie � rendre public le texte de son rapport initial, conjointement avec les pr�sentes observations finales. Il demande en outre que le deuxi�me rapport p�riodique soit largement diffus�, notamment dans la soci�t� civile et aupr�s des organisations non gouvernementales qui exercent leurs activit�s dans la R�publique kirghize.