Source: http://www.laliguedepoker.org/creer-un-club-de-poker
Timestamp: 2018-04-22 08:32:07+00:00
Document Index: 46018187

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art 6', 'art 31', 'art. 6', 'art. 5']

Créer un Club - Ligue Française de Poker
La saison neuf c’est parti !
objectif deux
Accueil | Créer un Club
Comment créer et gérer une Association
Vous trouverez dans cet espace, tout ce que vous devez connaître pour pouvoir créer, modifier et administrer un club de Poker en France. Tous les documents sont téléchargeables librement, la plupart sont des documents administratifs officiels (CERFA), nous les avons tous regroupés afin de vous évitez d'aller chercher un peu partout sur le net.
Les modèles de statuts type que nous vous proposons sont adaptés à la création d'un club de poker, vous pouvez bien entendu les modifier afin qu'ils soient réellement adaptés à votre futur club.
A connaitre avant de monter votre club
Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable.
La loi "1901" fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier", de l’article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association :
" l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices…".
Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaître sa volonté d’inscrire le régime juridique des associations dans l’esprit et les principes de droit commun des contrats régis par le code civil. Ce cadre de droit commun réglera au-delà des seuls articles que comprend la loi du 1er Juillet 1901, la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l’association.
L’association est " … une convention… "Le législateur définit un cadre d’application de ce contrat tout à fait singulier et particulier, qui est le fondement même de cette spécificité associative et à laquelle sont attachés ses défenseurs. La mise en œuvre de ce contrat à l’initiative de "… deux ou plusieurs personnes…" devra respecter trois caractéristiques.
L’apport de connaissances ou l’apport d’activités. La volonté de " … mettre en commun des connaissances ou une activité…", constitue l’un des éléments principaux du contrat d’association. L’absence d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause la qualification d’un tel regroupement d’individus.
Une mise en commun "permanente" Cette précision met l’accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat.
Les membres de l’association en échange de leur cotisation annuelle se réunissent pour une certaine durée… "dans un but autre que de partager des bénéfices…" A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l’objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s’associent à ce contrat. On déduit donc de ce texte, qu’il est possible qu’une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit.
L’association est l’expression d’une liberté publique En France, une liberté à valeur constitutionnelle L. 1er juill.1901, art. 2 : "…les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable…" Ce caractère de liberté publique a été affirmé et reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971, laquelle stipule " … Considérant qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association… ". Pour mémoire, par cette décision, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative qui prévoyait de soumettre à autorisation préalable de l’autorité administrative la création de certaines associations ( source: associations.gouv.fr)
Constitution de votre club
Une association peut exister et fonctionner sans être déclarée, mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions..et pour pouvoir s' affilier à la Ligue Française de Poker (LFP).
Vous devrez être au minimum deux membres pour pouvoir déclarer votre association ( un président et un trésorier), mais nous vous conseillons d'être au minimum 6, ceci afin de pouvoir constituer un véritable bureau. La loi ne prévoit pas de nombre maximum de membres.
Tout d'abord, vous devez fixer quelques points indispensables:
Le Nom de votre club: ( essayez de lui donner un nom en rapport avec votre activité et facilement identifiable)
L'adresse de votre siège social: ( si vous n'avez pas de locaux, vous pouvez domicilier l'association au domicile de l'un de vos membres)
Les buts de votre association: ( soyez le plus précis possible, toutes les activités de votre clubs devront se situer dans le cadre des buts que vous vous serez fixés), vous trouverez dans notre exemple de statuts type des exemples qui corespondent à l activité des clubs de poker en général, attention à rester dans le cadre de la législation!
Les membres: ( définissez qui peut adhérer et comment )
L' administration de votre club: ( Uniquement un bureau, un conseil d'administration, des postes particuliers...) cela dépendra surtout du nombre d'adhérents que vous aurez à la création de votre association.Laissez-vous la possibilité de modifier facilement l'administration de votre club ( voir exemple statuts plus bas). La mise en place du registre spécial des associations ( obligatoire).
Une fois ces éléments réunis, vous pouvez passer à la rédaction de vos statuts (Téléchargement du modèle)
Maintenant que vos statuts sont rédigés, vous pouvez effectuer les démarches suivantes:
Convocation à l'assemblée générale constitutive de votre association: Obligatoire, vous pouvez l'adresser par courrier à vos futurs adhérents, la diffuser sur internet si vous avez déjà un site...plus vous serez nombreux et plus votre association fonctionnera de manière démocratique. (Téléchargement du modèle)
Rédaction du Procès Verbal de l' assemblée générale constitutive: Il est obligatoire. (Téléchargement du modèle)
La déclaration de votre association
Pour déclarer votre association, il vous suffit de remplir et de retourner les documents ci dessous à la prefecture ou sous prefecture dont dépend le siège de votre association.( Attention, si vous habitez en Alsace- Moselle, vous devez déclarer votre association auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu du siège)
Cerfa N°13973*03 (Téléchargement)
Cerfa N°13971*03 (Téléchargement)
Un exemplaire des statuts de l’association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association
Vous recevrez un récepissé de déclaration ( normalement dans les 5 jours qui suivent la réception de votre dossier, il contiendra votre numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations. Votre association sera alors reconnue comme une personne morale.
La publication obligatoire de votre association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises) se fera automatiquement, vous recevrez un exemplaire du JOAFE concerné et une facture à règler pour la publication ( approximativement 40€ si l'objet de votre association ne dépasse pas les 1000 caractères, ou 90 € si plus de 1000 caractères).
Votre association est maintenant complètement légale et opérationnelle.
Il est fort probable que votre association subisse des changements au cours de son existence (changement de siège social ou de dirigeants, modification de vos statuts, modification de l'objet,voire que vous soyez amenés à la dissoudre). Sachez que vous devrez déclarer toutes les modifications qui interviendront à votre préfecture via le Cerfa N°13972*02 (Téléchargement)
Récapitulatif des documents indispensables
Statuts (Téléchargement)
Convocation à l'assemblée générale constitutive (Téléchargement)
Procès verbal de l'assemblée générale constitutive (Téléchargement)
Déclaration en préfecture/publication au Journal Officiel ( Cerfa N°13971*03 et Cerfa N°13973*03 )
Modification/dissolution de votre association ( Cerfa N°13972*02 )
Tenue du registe spécial des associations :
Toute association à l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).
Le registre spécial, permettra en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires dès qu’elles en feront la demande, de suivre les événements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 Août 1901 ).
Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Cette définition exclut le principe des "feuilles volantes" (D. 16 Août 1901, art 31 ). - Le registre doit être tenu et conservé au siège de l’association (D. 16 Août 1901, art. 6).
- les nouveaux établissements fondés, - le changement d’adresse du siège social,
- les acquisitions ou aliénations du local destiné à l’administration et à la réunion de ses membres,
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.
Le non respect de cette formalité peut entraîner des sanctions par l’autorité administrative, pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’association (art. 5 al., L 1er juill. 1901 ).