Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032860394&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20160709
Timestamp: 2019-09-18 04:19:34+00:00
Document Index: 257966415

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 95', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 100', 'art. 112', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12']

Code du patrimoine - Article L621-30 | Legifrance
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Code du patrimoine - Article L621-30
I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.
Code de l'urbanisme - art. L153-60
Code de l'environnement - art. L341-1 (V)
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 48 (Ab)
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab)
Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 29, v. init.
DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 100
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 112 (V)
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 8
Code de l'environnement - art. R581-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L152-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-4 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*425-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (V)
Code du patrimoine - art. L621-31 (V)
Code du patrimoine - art. L720-1 (MMN)
Code du patrimoine - art. R612-1 (V)
Code du patrimoine - art. R621-92 (V)
Code du patrimoine - art. R621-96-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L611-1 (M)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 12 (Ab)