Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B2DEDD20DCE5C0FEDF7BF462F730DC12.tplgfr25s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025578993&dateTexte=20180214&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-22 07:38:22+00:00
Document Index: 663094

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7']

Code du travail - Article L6332-3-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L6332-3-1
Code du travail - Article L6332-3-1
Article L6332-3-1
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs d'au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.
Formation professionnelle - art. 8 (Ab)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
Arrêté du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.5 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 4 (VNE)
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Formation professionnelle - art. 2 (Ab)
Formation professionnelle - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA... - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. L6332-3-2 (VD)
Code du travail - art. R6332-16 (V)
Financement de la formation dans les travaux pu... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
relatif au financement de la formation - art. (VNE)