Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&idArticle=LEGIARTI000037801530&dateTexte=20181214
Timestamp: 2020-01-21 16:40:27+00:00
Document Index: 281381790

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 67", "l'article 80", "l'article 78", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 230", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 230", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 41", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 804", "l'article 32"]

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 16 | Legifrance
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Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 16
1° Au troisième alinéa de l'article 29-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 230-8, au dernier alinéa de l'article 230-9, au premier alinéa de l'article 230-10 et à l'article 230-15, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au premier alinéa de l'article 60-2, les mots : « deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité », et la référence à l'article 67 est remplacée par la référence à l'article 80 ;
3° Au premier alinéa de l'article 78-3-1, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
4° Au dernier alinéa de l'article 230-12, la référence à l'article 8 est remplacée par la référence à l'article 6 ;
5° A l'article 230-18, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31, et les mots : « de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 » ;
6° A l'article 230-27, les mots : « de manière indirecte » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa des articles 706-25-13,706-53-11 et 777-3, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
8° A l'article 804, les mots : « la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».