Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8877-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-10-20180207
Timestamp: 2018-06-19 06:27:27+00:00
Document Index: 225934179

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 286", "l'article 289", '§ 110', "l'article 286", "l'article 286", '§ 100', "l'article 289", '§ 55', "l'article 289", "l'article 286", "l'article 289", '§ 110', "l'article 289", "l'article 289", "l'article 289", '§ 80', '§ 90']

8877-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents18
2018-02-07T16:35:49.000+01:00
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI) tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables pour l’application de l'article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées pendant le même délai de six ans en application de l'article L. 102 B du LPF, selon les modalités prévues aux II-A-2-b § 110 et suivants.
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF prévoit que les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées pendant le même délai de six ans.
Le contribuable est tenu de conserver les documents sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale en respectant les conditions posées à l'article L. 102 B du LPF.
En application du 3° du I de l'article 286 du CGI et du quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées en original pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, soit six ans.
En application du I de l'article L. 102 B du LPF, les factures papier reçues (d'achat) ou émises (de vente) peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 102 B du LPF.
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, codifié à l'article A. 102 B-2 du LPF.
Exemple : Lorsque une facture contient des mentions en couleur telles que le logo de l'entreprise émettrice des factures, les couleurs de ce logo ne sont pas porteuses de sens et peuvent donc être reproduites non pas en couleur mais en noir et blanc lors de la numérisation de cette facture
L'archivage numérique de cette facture est considéré comme la copie identique de cette facture et peut dès lors être considéré comme une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA à la condition que les modalités de numérisation des factures papier fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF sont respectées.
Ainsi, en application du 3° du I de l'article 286 du CGI et du troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, la facture papier ainsi numérisée dans les conditions fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF (cf. II-A-2-a § 100 et 105) constitue une pièce justificative relative à des opérations ouvrant droit, d'un point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Si le contribuable n'est plus en possession de la facture papier, l'administration n'est pas en mesure de s'assurer de l'authenticité de la facture conformément à l'article 289 du CGI. Concernant les conséquences de l'absence de facture, il convient de se reporter au I-A § 55 et suivants du BOI-TVA-DED-40-10-10.
Lorsque les documents et pièces autres que les factures mentionnés à l'article L. 102 B du LPF sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent également être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée de six ans.
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l'article 289 du CGI tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables pour l’application de l'article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées dans les délais et conditions prévus par l'article L. 102 B du LPF, c'est-à-dire :
Conformément au II-A-2-b § 110, durant le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique original, c'est-à-dire celui dans lequel les factures électroniques ont été émises.
En vertu du V de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être garanties à compter de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de conservation, c'est-à-dire six ans.
L’article 96 I de l’annexe III au CGI prévoit que les factures sous forme papier ou électronique dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles établissant une piste d'audit fiable, conformément aux dispositions du 1° du VII de l'article 289 du CGI, ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles, doivent être conservés dans leur contenu originel par l'entreprise émettrice des factures et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du LPF.
En application du I bis de l'article L. 102 B du LPF, les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du CGI peuvent être conservés sur tout support (papier ou informatique) quelle que soit leur forme originale.
Conformément à l'article A. 102 B-1 du LPF, le document ainsi numérisé doit être la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
Exemple : Lorsque sur un bon de commande papier ont été apposés une signature, des mentions particulières annotées à la main ou un tampon encreur en couleur attestant du contrôle effectué, les couleurs sont porteuses de sens et doivent donc être reproduites à l'identique lors de la numérisation de ce document.
Si le contribuable n'est plus en possession du document papier, l'administration n'est pas en mesure de s'assurer que les contrôles documentés et permanents mis en place par l'entreprise permettent d'établir une piste d'audit fiable. Concernant les conséquences de l'absence de piste d'audit, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50.
Par mesure de tolérance ces dispositions s'appliquent également aux factures papier numérisées conformément aux dispositions de l'article A. 102 B-2 du LPF (cf. II-A-2 § 90 et suivants).
La liste des pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 est définie à l'arrêté du 15 mai 2013 modifié par l'arrêté du 28 février 2017.
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