Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037951091&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20190701
Timestamp: 2019-02-22 05:14:58+00:00
Document Index: 66265222

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 29']

Code du travail - Article L1225-35 | Legifrance
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Code du travail - Article L1225-35
Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
Avenant n° 108 du 16 mars 2010 - art. 20 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 9 (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 43 (VNE)
Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 37 (VNE)
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 18 (VNE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 57 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 58 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 57 (VNE)
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 16 (VE)
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 55 (VNE)
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. 5 (VE)
relatif à la révision et à l'élargissement de l... - art. 42 (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 23 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 41 (VNE)
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
Code du travail - art. D3141-3 (V)
Code du travail - art. D3141-4 (VT)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1225-70 (V)
Code du travail - art. L1225-72 (V)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)
Contrat type de prévoyance - art. 1 (VE)
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 11.6.3 (VNE)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.5 (VNE)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 25 (VNE)
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 11.6.3 (VNE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 45 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.10 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.13.7 (VE)
Convention collective nationale du 17 janvier 1952 - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 24 quater (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 60 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 60 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 19.1 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 14.3 (VE)
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 33 (VE)
Modernisation du marché du travail - art. 5 (VE)
Modification de la convention - art. 29 (VE)
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 43 bis (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 29.6. Congé de maternité et congé d'adoption (VNE)
Code du travail - art. L122-25-4 (AbD)
Code du travail L122-25-4 alinéa 1