Source: https://www.lettredesreseaux.com/P-34-531-N1-1-apurement-des-comptes-entre-les-parties-au-contrat.html
Timestamp: 2020-06-07 08:14:28+00:00
Document Index: 8860207

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'art.2367', 'in fine', 'art. 2372', 'art. 2279', 'art. 544']

§1. Apurement des comptes entre les parties au contrat, Section 2 : Incidence des procédures collectives sur les parties au contrat de franchise, Lettre des réseaux
759. Principe de l'interdiction du paiement des créances antérieures– Le contrat de franchise donne naissance à divers types de créances du franchiseur sur chacun de ses franchisés : redevances de franchise, redevance de publicité et, le cas échéant, prix des marchandises livrées et prêt d’argent. Lorsque le franchisé fait l’objet d’une procédure collective, ce paiement devient impossible en vertu de l’article L. 622-7 du code de commerce, selon lequel le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à peine de nullité d’un tel paiement. Le jugement d’ouverture interdit toute action visant au paiement d’une créance antérieure à la procédure, ainsi que le prévoit l’article L. 622-21 du code de commerce2627 Le jugement d’ouverture suspend également pendant la période d’observation les poursuites contre les garants et coobligés personnes physiques (article L. 622-28 du code de commerce). Sauf en cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, les poursuites reprennent à compter de l’adoption du plan de redressement.. L'apurement de leurs comptes reste néanmoins réalisable, sous certaines conditions, par compensation et par la revendication des produits impayés.
760. Paiement par compensation postérieurement à l’ouverture de la procédure collective – L’alinéa 1 de l’article L. 622-7 du code de commerce, reprenant en substance les dispositions de l’alinéa 1er de l’ancien article L. 621-24 du même code, fait exception au principe de l'interdiction des paiements des créances antérieures en autorisant le paiement par compensation pour dettes connexes. Les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce n’ont évidemment vocation à s’appliquer qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective. Les compensations conventionnelles, judiciaires et légales de l’article 1290 du code de civil peuvent toujours intervenir avant le jugement d’ouverture.
Toutefois, la compensation conventionnelle intervenue en période suspecte, c'est-à-dire après la date de cessation des paiements, est considérée comme un mode de paiement anormal; elle est donc susceptible d’annulation2628 C. com., art. L. 632-1; Cass. com., 19, dec. 2000, D. 2001, AJ P. 306, obs. A. Lienhard..
761. Conditions de la compensation pour dettes connexes– Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, et ainsi qu’en avait décidé la jurisprudence2629 Cass. com.,15 oct. 1991, Bull. civ. IV, no 290; Cass. com., 14 mars 1995, Bull. civ. IV, no 77 ; D. 1996, Somm. 82, obs. Honorat ; Cass. com., 4 févr. 1997, D. 1997, IR, 66 ; Cass. com., 23 mai 2000, Act. proc. coll. 2000, no 164 ; Cass. com,3 avr. 2001, Act. proc. coll. 2001, no120., le créancier devait préalablement à toute compensation avoir déclaré sa créance; à défaut de déclaration, sa créance se trouvait éteinte.
La loi du 26 juillet 2005 a substitué la sanction originelle de l’extinction par celle de l’inopposabilité de la créance à la procédure2630 C. com., art. L. 622-26.. D’aucuns se sont interrogés sur le maintien de l’exigence de la déclaration de créance. Au vu de la nouvelle sanction attachée au défaut de déclaration, l’exigence d’une déclaration de créance préalable à toute compensation doit toutefois être maintenue. Si les conditions de la compensation légale ne sont pas exigées, la créance dont dispose le créancier doit être certaine2631 Cass. com.,6 févr. 1996, Bull. civ. IV, no34 ; D. 1997. 353, note Boccara ; D. Affaires 1996. 324., à défaut d’être exigible. La compensation peut même s’opérer lorsqu’un plan de sauvegarde ou de redressement a été adopté par le tribunal et que la créance dont dispose le créancier est soumise aux dispositions de ce plan2632 Cass. com., 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, no252; D. 1995. IR. 244 ; D. Affaires 1995, 201; Bull. Joly 1996, 154, note Monsèrié.. Précisons également que si la compensation jouera généralement pour le créancier par voie d’exception, rien ne lui interdit de faire constater par voie d’action la compensation2633Cass. com., 7 mars 2006, RJDA 2006, no 805..
762. Notion de dettes connexes– La principale condition de la compensation opérée dans le cadre d’une procédure collective reste l’existence de dettes connexes. La condition de la connexité suppose en tout état de cause que les créances aient un fondement contractuel2634Cass. com. 14 mai 1996, Bull. civ. IV, no 133 ; D. 1996. 502, rapp. Le Dauphin ; D. 1996. Somm. 332, obs. Delebecque ; D. 1996, Somm. 340, obs. Honorat ; RTD com. 1997. 680, obs. Martin-Serf; Cass. com. 22 avr. 1997, Bull. civ. IV, no 101; D. Affaires 1997, 864 ; Rev. dr. bancaire 1997, 129, obs. Campana et Calendini ; JCP E, 1997, I, 681, no 18, obs. Ph. Pétel ; Cass. com. 18 sept. 2007, D. 2007, AJ, 2476 ; JCP E, 2008, 1207, no 16, obs. Ph. Pétel..
La notion de dettes connexes a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle. Depuis l’origine, sont réputées connexes les créances issues de l'exécution (ou de l'inexécution) d’un seul et même contrat2635v. par ex., Cass. civ. 1ère, 9 mai 2001, Juris-Data n°009966; Cass. civ. 3ème, 13 févr. 2002, Juris-Data n°012962; Cass. com., 15 mars 2005, Juris-Data n°027601.. Les créances résultant d'un même contrat de franchise relèvent donc de la catégorie des créances connexes. Ainsi, en cas de redressement judiciaire du franchisé, la créance de condamnation du franchiseur à payer des dommages intérêts se compense avec la créance de condamnation du franchisé à payer le montant de factures, dès lors que la créance du franchiseur résultait de factures dressées en exécution de ce contrat et que celle du franchisé est liée à un manquement aux obligations stipulées par ce même contrat2636Cass. com., 8 juill. 2003, Juris-Data n°020082; RJDA 2004, n°1, p. 25.; il en va de même de la créance correspondant aux remises de fin d'année avec celle relative à la fourniture de matériel au franchisé2637CA Paris, 29 févr. 1996, Juris-Data n°020426: l’arrêt fait toutefois état d’un accord intervenu à cet égard entre les parties.. De même, en cas de redressement judiciaire du franchiseur, la créance indemnitaire du franchisé se compense avec les dettes provenant de l’exécution du contrat de franchise2638CA Grenoble, 28 avr. 1999, Juris-Data n°041210 ; CA Aix-en-Provence, 26 avr. 1996, Juris-Data n°040969; v. aussi, en ce qui concerne un contrat de concession, Cass. com., 19déc. 1989, Bull. civ.IV, n°327; D.1991, jur. p.60, note J.-P.Sortais: faisant jouer la compensation entre la dette de dommages-intérêts due par un concédant pour violation de ses obligations contractuelles et sa créance à l'encontre de son concessionnaire..
La Cour de cassation a élargi la notion en admettant la connexité entre des créances nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaire2639v. par ex., Cass. com., 19avr. 2005, Gaz. Pal. 2005, p.2296, n°2, obs. R.Bonhomme; Cass. com., 1ermars 2005, JCP E, 2005, 857, obs. E.Scholastique., puis en l'appliquant à des créances réciproques se rattachant à «plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations»2640Cass. civ. 3ème, 4 juin 2003, Bull. civ., IV, n°142; RD bancaire et financier 2003, sept.-oct., p.294, comm. 194, obs. F.-X.Lucas; Juris-Data n°000745.. Ce faisant, doivent être considérées connexes les créances réciproques nées de l’ensemble contractuel constitué d’un contrat de franchise et d’un contrat de location-gérance2641CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°246758: retenant l’existence d’un lien de connexité entre, d’une part, la créance de fourniture du franchiseur (en application du contrat de franchise) et, d’autre part, la créance de restitution du franchisé, correspondant au montant des redevances de franchise et de publicité (consécutive au prononcé de l’annulation du contrat de franchise) ainsi que des redevances de location-gérance (consécutive au prononcé de l’annulation du contrat de location-gérance)., ou d’un contrat de franchise et d’un contrat d’approvisionnement, notamment.
Enfin, la compensation pourrait s’opérer entre la créance indemnitaire contractuelle due par le franchisé, lorsque l'administrateur judiciaire aura fait le choix de ne pas poursuivre la convention, et la dette éventuellement due par le franchiseur à son égard.
II. Revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
763. Utilité de la clause de réserve de propriété– Les franchisés sont parfois amenés à recevoir de leur franchiseur des marchandises ou produits destinés à la revente à leur clientèle. En général, le règlement de ces fournitures se fait à terme, selon les conditions de paiement prévues par le contrat de franchise. Et, entre les livraisons et le règlement effectif, le délai peut être suffisamment long pour donner lieu à l’ouverture d'une procédure collective du franchisé, avec les difficultés de règlement qui en découlent. Le franchiseur a donc tout intérêt de se prémunir de ce phénomène d’impayés en insérant, dans le contrat de franchise, une clause de réserve de propriété2642 Il convient de rappeler que, depuis la réforme du droit des sûretés réalisée par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, les textes relatifs à la réserve de propriété ne figurent plus seulement au sein du droit des procédures collectives; désormais, au sein du code civil, la réserve de propriété est codifiée au titre afférent aux sûretés réelles (C. civ., art.2367 à 2372). On songe également aux dispositions figurant aux articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce.. Si cette précaution n’est pas nouvelle2643V. pour une étude ancienne, N.Ferry et C.Momège, La clause de réserve de propriété dans les relations fournisseurs-distributeurs, JCP E, 1981, Cah. dr. entr. n°3, p.4., elle mérite qu’on en rappelle les conditions et l’objet, avant d’en rappeler les effets.
A. Conditions et objet de la revendication du franchiseur
764. Conditions– L’action en revendication tient à la seule reconnaissance du droit de propriété du vendeur, de sorte que, si elle est vivement conseillée, la déclaration de créances n’est pas une condition d’exercice de l’action en revendication2644 Cass. com., 29 janv. 1991 et 20 oct. 1992, D. 1993, Somm. p. 288, obs. F. Pérochon; Cass. com., 9janv. 1996, D.1996, jurispr. p.184, note F.Derrida; LPA, 14févr. 1996, p.22, note F.Derrida.. Les conditionsde la revendication n’ont été en apparence que très peu modifiées par la loi du 26 juillet 2005. Si le mécanisme reste inchangé, certaines spécificités de la loi du 26 juillet 2005 doivent être rappelées. L'action en revendication du franchiseur suppose, d’une part, l'acceptation de la clause de réserve de propriété par le franchisé et, d’autre part, le respect du délai de revendication imposé par le législateur.
765. Acceptation de la clause– L’acceptation suppose que la clause de réserve de propriété ait été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison2645Une acceptation écrite n’est pas indispensable (v. not., Cass. com., 19janv. 1985, Bull. civ.IV, n°68), même si elle est évidement préférable. Pour l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété dans l'hypothèse de ventes successives de marchandises, V. CA Rennes, 30 avr. 1998, JCP, 1999, IV, 2747; CA Versailles, 30 nov. 2000, Gaz. Pal., 2001, Somm., 608; Trib. com. Paris, 31 janv. 2001, RJ com. 2001. 237, obs. Armand-Prévost.. Sur ces points, les dispositions de l’article L. 624-16 du code de commerce reprennent celles de l’ancien article L. 621-122 du même code. Selon les disposition de la loi novelle, la clause de réserve de propriété «peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties». En conséquence, le franchiseur n’est pas tenu de stipuler dans chaque contrat d'application la clause de réserve de propriété; il suffit de l'inclure dans le contrat de franchise.
L'acceptation par le franchisé de la clause de réserve de propriété avait été renforcée par loi du 1 juillet 1996, relative à l'équilibre et à la loyauté des relations commerciales. Cette réforme avait pour objectif de faire prévaloir les conditions générales de vente du fournisseur sur les conditions générales d’achat. Suite à cette reforme, l’ancien article L. 621-122, alinéa 2 du code de commerce énonçait: «nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier». Ces dispositions avaient été reprises dans le cadre de la première version de l’article L. 624-16 du code de commerce suite à l’adoption de la loi de sauvegarde.
Toutefois, ces dispositions ont été supprimées lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretéser Ord. n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés..
Cette suppression mérite d’être soulignée et d’être prise en compte par le franchiseur. Elle signifie le retour à l’application de la jurisprudence antérieure à la loi du 1 juillet 1996 aux termes de laquelle les conditions générales d’achat, lorsqu’elles avaient été portées à la connaissance du vendeur, prévalaient sur les conditions générales de ce dernierer Cass. com., 28 mars 1995 (7 arrêts), Rev. Proc. Coll., 1995, 192 et 471, n°8, obs. B. Soinne. .
766. Délais de revendication– Lorsque la clause a été ainsi acceptée par le franchisé, le franchiseur doit en principe revendiquer les marchandises livrées dans les délais prévus. A ce titre, la loi du 26 juillet 2006 n’a pas apporté des modifications en la matière. Le franchiseur devra former, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande en revendication auprès de l’administrateur judiciaire du franchisé dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture2646 C. com., art. L. 624-9.. A défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée, et sous peine de forclusion, le franchiseur dispose d’un mois pour saisir par requête le juge-commissaire2647 C. com., art. R. 624-13..
L’absence de revendication dans les délais prévus rend le droit de propriété inopposable à la procédure collective. Toutefois, cela ne signifie nullement que le droit de propriété, constitutionnellement protégé, se trouve éteint. Aussi, lorsque le débiteur fait l’objet d’un plan de redressement ou de sauvegarde, rien n’interdit au franchiseur d’agir en restitution selon les règles de droit commun à l’encontre du franchisé, redevenu in bonis 2648 Cass. com. 4 janv. 2000, D. 2000. 533, note Le Corre-Broly ; Act. proc. coll. 2000, no40, obs. Regnaut-Moutier ; RJ com. 2000, 266, note Dumesnil-Rossi et Santana ; RTD com., 2002, 160, obs. Martin-Serf; Cass. com., 24 mars 2004, Bull. civ. IV, no61; D. 2004, AJ. 1084, obs. Lienhard ; Act. proc. coll. 2004, no 105, obs. Regnaut-Moutier ; JCP E, 2004, no37, p. 1384, obs. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2004. 378, obs. Monsèrié-Bon; Cass. com., 30 oct. 2007, Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008, p. 67, obs. Pérochon..
Précisons également que, comme sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, la loi du 26 juillet 2005 dispense de l'obligation de revendiquer le fournisseur qui a publié le contrat comportant la clause de réserve de propriété2649V. sur cette réforme, M.-J.Campana, Les revendications après la réforme du 10juin 1994, in Le nouveau droit des défaillances d'entreprises, Dalloz, 1995, p.204 et suiv., n°24; B.Soinne, Le nouveau droit de la revendication issu de la loi du 10 juin 1994, LPA, 14sept. 1994, p.80, n°13 etsuiv.; F.Pérochon, La réforme 1994 de la réserve de propriété, JCP E, 1995, Cah. dr. entr. n°5, p.25. .
767. Objet de la revendication– Les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce précisent l’objet que peut revêtir la revendication. Elle peut porter soit en nature sur le bien lui-même, ou sur un bien de même nature, soit sur le prix de revente du bien.
Ces types de revendication sont soumis à une condition générale et absolue: l’existence du bien en nature à la date du jugement d’ouverture2650 Cass. com., 7 juin 2005, pourvoi n°04-14670, inédit.. La charge en incombe au revendiquant. Le caractère obligatoire de l’inventaire, à l’ouverture de la procédure, facilitera la tâche du vendeur. Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d’application du 28 décembre 2005 n’ont pas fait évoluer sur ce point la réglementation issue de la loi du 10 juin 1994. L’article R. 622- 4 du code de commerce dispose en son alinéa 2: «Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Cette liste est annexée à l'inventaire».
768. Revendication en nature– L’existence d’une clause de réserve de propriété n’interdit évidemment pas l’utilisation du bien dans le cadre de l’activité du franchisé. Si le bien a été transformé ou incorporé, la revendication ne peut prospérer. Il n’y a pas incorporation lorsqu’une simple opération de démontage suffit, sans que cette opération n’occasionne pour le bien revendiqué et pour le bien dans lequel celui-ci est incorporé un quelconque dommage2651 C. com., art. L. 624-16 al. 3..
Toutefois, si le bien existe en nature à la date de l’ouverture de la procédure collective et a été incorporé, le franchiseur disposera du privilège attaché aux créances dites de la procédure. Cette solution jurisprudentielle2652 Cass. com., 11 juill. 1995, JCP E 1995, 513, n°5, obs. Cabrillac;Cass. com., 11 mars 1997, Bull. civ. IV, n°70.dégagée sous l’empire de l’ancienne loi ne doit pas être remise en cause par le resserrement de la notion de créance de la procédure2653 C. com., art. L. 622-17..
Evidemment, la revendication nécessite que le bien puisse être identifié. Néanmoins, si ce principe s’applique dans tous les cas pour les corps certains, celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer s’agissant des choses fongibles. L’article L. 624-16 du code de commerce, reprenant la règle applicable depuis la reforme de 1994 sous l’empire de l’ancienne loi, dispose: «La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte». La revendication des biens fongibles est évidemment venue conforter le droit de propriété du revendiquant. Il aurait été utile que la Cour de cassation vienne définir précisément le concept de fongibilité énoncé brièvement par la loi. Toutefois, celle-ci se retranche derrière le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond2654 Cass. com., 15 févr. 2000, Bull. civ. IV, n°30; Cass. com., 5 mars 2002, D. 2002, AJ, p. 1139, obs.A. Lienhard; Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n°00-19.685, inédit; Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n°03-20332, inédit..
Précisons également que la revendication peut porter sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien en cas de sinistre, comme l’indiquent les dispositions de l’article L. 624-18 in fine du code de commerce, issues de l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
769. Revendication sur le prix de revente– L’article L. 624-18 du code de commerce en son alinéa 1, rédigé dans des termes identiques aux dispositions de l’ancienne loi, dispose: «Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure». Ces dispositions visent l’hypothèse d’une revente du bien dans le cadre de la poursuite d’activité du franchisé, l’existence d’une clause de réserve de propriété ne rendant pas le bien indisponible (toute autre solution nuirait au redressement de l’entreprise). Ces dispositions traduisent l’existence d’une véritable subrogation réelle au profit du vendeur.
Ce mécanisme de subrogation réelle a été consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006er C. civ., art. 2372.. Le bien doit exister en nature au moment de sa vente au sous-acquéreur2655 Cass. com., 5 nov. 2003, JCP E, 2004, Chron., 783, p. 861, n°13, obs. Cabrillac., encore que la revendication du prix suite à la revente de biens fongibles pourrait être envisagée2656 Cass. com., 7 juin 2005, pourvoi n°04-14670, inédit (solution implicite).. Si la demande en revendication peut être faite entre les mains du sous-acquéreur, la revendication du franchiseur s’exercera de préférence entre les mains des organes de la procédure de ce dernier. La demande en revendication est recevable sans qu’il y ait lieu de distinguer si le prix de vente a ou non été payé avant la demande en revendication2657 Cass. com., 3 déc. 2003, Bull. civ. IV, no191; D. 2004, AJ. 140, obs. Lienhard ; Act. proc. coll., 2004, no 21, obs. Pérochon; JCP E, 2004, no22, p. 860, obs. Cabrillac ; RD banc. fin. 2004, no 71, obs. D. Legeais ; Rev. proc. coll., 2004, 380, obs. Monsèrié-Bon ; RTD civ. 2004, 761, obs. P. Crocq.. Aussi, sauf expiration du délai de revendication, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doivent veiller à affecter les fonds au profit du vendeur, nonobstant l’absence d’exercice de la revendication sous peine de voir leur responsabilité engagée2658 Cass. com. 5 déc. 1995, Bull. civ. IV, no280 ; D. 1996. Somm., 224, obs. Pérochon ; D. Affaires, 1996, 179 ; Quot. jur., 2 avr. 1996, p. 5, note P. M. ; Rev. proc. coll. 1998, 186, obs. B. Soinne; Cass. com. 6 juill. 1999, Bull. civ. IV, no150 ; D. 1999. IR. 209 ; D. Affaires 1999, 1366, obs. A. L. ; Gaz. Pal. 1999, 2, 807, note De Gaulle ; RJDA 1999, no1238 ; RTD civ., 1999, 885, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll., 2000, 80, obs. B. Soinne; Cass. com., 4 janv. 2000, Bull. civ. IV, no5 ; D. 2000, AJ, 56, obs. Lienhard ; JCP E, 2000, no17, p. 701, obs. Cabrillac ; Act. proc. coll. 2000, no29, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll., 2000, 80, obs. B. Soinne ; RTD com., 2000, 457, obs. Martin-Serf; Cass. com., 11 déc. 2001, RJDA 2002, no407.. Cette jurisprudence s’est trouvée consacrée par le décret du 28 décembre 20052659 C. com., art. R. 624-16..
B. Effets de la revendication
770. Généralités – Les effets de l’action en revendication, qui n’est pas une action en résolution de la vente2660 Cass. com., 23 janv. 2001, D. 2001, AJ, 702, obs. A. Lienhard., s’appréhendent au regard du montant de la créance du franchiseur, suite à la restitution en nature ou en valeur, ainsi que de l’éventuel conflit pouvant exister entre la clause de réserve de propriété et d’autres sûretés.
771. Restitutions– La créance totale du vendeur se trouve diminuée de la valeur des marchandises reprises ou du prix de revente2661 Cass. com., 5 mars 1996, Bull. civ. IV, n°72 ; D. 1996, Somm. 222, obs. Pérochon; Cass. com., 1er avr. 2008, pourvoi n°07-11726, inédit.. Aussi, si la déclaration de créance n’est pas un préalable obligatoire à la revendication du franchiseur, celle-ci prend toute son importance aux fins de préserver l’intégralité du montant de la créance.
772. Conflit de sûretés– La réserve de propriété est, depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, codifiée au rang de sûretés réelles. Elle est surtout une des prérogatives attachées au droit de propriété du franchiseur. A l’occasion de l’ouverture d’une procédure collective, le franchiseur peut se trouver en conflit avec d’autres créanciers auxquels le franchisé aurait accordés une sûreté. La jurisprudence distingue selon que la sûreté engendre la dépossession ou non du bien au profit du créancier.
Ainsi, le droit de propriété du franchiseur prévaudra sur les créanciers titulaires d’une sûreté n’entrainant pas une mise en possession2662 V. pour une hypothèque, Cass. com., 15 mars 1994, D. 1996, Somm. 219, obs. Pérochon.. Tel ne sera pas le cas en revanche, lorsque le droit de propriété entrera en conflit avec un gage avec dépossession. Sauf à démontrer la mauvaise foi du gagiste2663 La bonne foi du gagiste est présumée (C. civ., art. 2279)., son droit primera le droit du propriétaire revendiquant2664 Cass. com., 5 avr. 1994, Rev. Proc coll. 1997, 219, obs. B. Soinne; CA Toulouse, 21 mars 2006, Juris-Data n°306041; v. aussi, Réponse ministérielle n°16491, JOAN 29 février 2008.. Le droit de propriété, et son caractère absolu2665 C. civ., art. 544., se trouve quelque peu heurté par cette jurisprudence qui protège les créanciers titulaires d’un gage avec dépossession qui sont le plus souvent les établissements bancaires.
773. Reprise de stocks– A l’orée de l’ouverture d’une procédure collective, il peut-être tentant pour le franchiseur, qui bénéfice d’une clause de réserve de propriété, de pratiquer une reprise de stocks. Cette reprise, lorsqu’elle est pratiquée en période suspecte, peut-elle être annulée? Si certaines décisions n’ont vu dans cette reprise que l’application de la clause de réserve de propriété2666 CA Douai, 27 mai 2004, Juris-Data n°272783., d’autres, semblent-ils majoritaires, ont considéré que ces reprises de stocks pratiquées, même sous couvert d’une clause de réserve de propriété, devaient être annulées compte tenu de la connaissance par le franchiseur de la situation obérée du franchisé2667 CA Nîmes, 26 févr. 2004, Juris-Data n°238485; CA Nîmes, 15 sept. 2005, Juris-Datan°238485..