Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201708
Timestamp: 2019-11-17 00:37:15+00:00
Document Index: 177132401

Matched Legal Cases: ["l'article 206", 'arrêt ', "l'article 206", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 219", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 123"]

Parler et écrire en français devant nos juridictions ? Et puis quoi encore ?
Par gilles.huvelin le 19/08/17
Cela a l'air de rien mais cela est remis en cause devant nos juridictions.
Pourtant la Constitution, rien de moins, je dis cela en passant, mais il apparemment est nécessaire de le rappeler, dit que la langue de notre République une et indivisible est le français.
En plus l'Edit de Villers-Cotterêt, qui a part quelques rares coutumes locales sur le ramassage du bois mort, est le texte officiel législatif le plus ancien applicable est toujours en vigueur bien qu'il soit redondant en faisant doublon avec la Constitution. Le texte est le suivant:
Ce qui est amusant c'est que cet Édit réfute l'idée même que l'on puisse demander une interprétation d'une décision de justice qui doit impérativement être clairement rédigée de façon intelligible. Ce qui rend sans intérêt les dispositions contraires contenues dans le Code de Procédure Civile à ce sujet et rend recevable une QPC, puisque deux textes législatifs sont contradictoires. Au Conseil Constitutionel actuellement irrégulièrement composé de huit membres au lieu de neuf, de nous parler du sexe des anges sur ce que l'on doit comprendre. Que la décision soit incompréhensible car mal rédigée en français ou dans une autre langue ne change rien au principe.
Reste que par snobisme et sous prétexte de souffler à Londres au moment du Brexit la place du droit international en Europe, des esprits pragmatiques et bilingue français/anglais ou français/allemand on décidé qu'il serait de bon ton de permettre à des confrères étrangers devant la Cour d'Appel de Paris ou encore également des parties devant le Tribunal de Commerce de notre belle capitale d'y parler dans une langue étrangère pour peu que tous les intervenants la pratique. L'anglais dans un premier temps est la cible de l'expérience annoncée. L'anglais élu langue planétaire du commerce et des sciences et donc aussi du droit. Tout cela pour une langue peu précise contrairement au français.
Intellectuellement cette démarche s'inscrit dans l'ouverture de l'E.U. au marché américain dont notre législateur a été la "backdoor" en mettant avant tous nos partenaires européens dans nos codes une réforme du droit des obligations et de la responsabilité conforme à l'esprit du droit anglo-saxon que BRUXELLES applaudit à tout rompre. Il y a longtemps que cette trahison au droit écrit était dans les tuyaux par petites touches successives en vue des négociations sur un traité économique global transatlantique. Les modes alternatifs de résolution des conflits que l'on nous a habillé d'oripaux philosophiques est en fait une concession nouvelle aux procédés nord-américains qui redoutent le recours au juge. Concrètement au lieu de demander aux américains de changer de culture juridique en faveur d'un système performant et sûr, nous avons accepter un droit aléatoire aux contours incertains fait de contrats longs et illisibles soumis à des précédents jurisprudentiels mouvants ou des arbitrages onéreux. C'est bien entendu un marché (transatlantique) de dupes car nos amis d'outre-atlantique n'accepteront que la compétence de leurs juridictions et d'appliquer que le droit de leur État. Nous n'avons jamais osé imposer la réciprocité en ce qui concerne notamment le non respect de nos normes ou la lutte contre la corruption. Fort de cette lâcheté politique qui nous ferme en réalité le marché américain nous avons concédé de nous aligner dans la loi Sapin II et les dispositions concernant la "compliance" (on ne dit plus conformité !) aux lois et réglementations américaines auxquelles nous avons fait allégeance.
Loin de moi de m'opposer à la mondialisation du commerce. Je dénonce les procédés qui consistent à faire le monde au mépris de choix démocratiques au profit des décisions de personnes autorisées auto-proclamées autorisées dans l'entre-soi d'organismes de cooptations opportunistes selon des préétablis politiques orientés et notammant macro- économiques. Le "black out" est pendant cela total sur le contenu des négociations du traité TAFTA. La médiasphère est totalement complaisante et nos élus aux abonnés absents toutes opinions confondues
L'Ordre et l'impôt réduit des sociétés. Régime applicable.
Par gilles.huvelin le 12/08/17
ABSTRACT Sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les produits issus du placement des fonds propres d'un Ordre des avocats, qui ne peuvent être regardés comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'Ordre, peu importe la qualification juridique de ces revenus au regard des dispositions de l'article 206 du CGI, et les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'Ordre de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 juillet 2017 (CE 3° et 8° ch., 19 juillet 2017, n° 402732). Le Conseil d'Etat rappelle que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire.
N° 402732
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER c/ MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2008,2009 et 2010. Par un jugement n° 1205432 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
2. Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : ()/ c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". Aux termes du même paragraphe 5, dans sa rédaction applicable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2009 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives/ Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :/ () c. Les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". En vertu des dispositions de l'article 219 bis du même code, ces revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit.
4. Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : / () 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau () ".
CHAÎNE DU CONTENTIEUXTA Montpellier, 20-02-2014, n° 1205432CAA Marseille, 4e, 17-06-2016, n° 14MA01718CE 3/8 ch.-r., 19-07-2017, n° 402732
Par gilles.huvelin le 10/08/17
Le discours sur plus de moyens est absurde, dangereux, et irresponsable.
Par gilles.huvelin le 09/08/17
Depuis quelques jours sur les réseaux sociaux une campagne militante circule en s'appuyant sur un petit film dans laquelle il est prétendu que la dette publique n'existe pas car il serait possible de ne pas la rembourser ou de la payer en monnaie de singe.
Ces idéologues, militants d'extrême gauche, veulent nous tromper.
Pour commencer il nous est asséné une définition évidente longuement expliquée pour faire croire que la suite de la vidéo est également fondée parce qu'exposée longuement sur le même ton lent démonstratif. Ce qui un procédé dialectique éhonté mais éculé.
Donc en premier lieu il est expliqué la différence entre monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale. L'une étant celle que vous avez en numéraire et l'autre est celle qui figure sur votre compte bancaire. A partir du moment où l'argent est transformé en créance ou en dette, son existence devient une écriture comptable. A notre époque moderne de dématérialisation le numéraire est très en recul et en voie de disparition.
Dans une deuxième temps les communistes vous expliquent qu'obliger un État à emprunter aux banques privées assurent à celles-ci de confortables revenus sur nos impôts en laissant croire que c'est sans importance pour ces banques puisqu'il s'agit d'ouvrir une ligne de crédit et donc de faire un jeu d'écriture. Ensuite l'exposé énonce qu'avant la décision du Président Giscard d'Estaing d'imposer à l'Etat d'emprunter aux banques, il était possible pour la France de s'endetter auprès de sa banque d'émission de sa monnaie, le franc, sans verser d'intérêt à la Banque de France.
(Cette "décision" n'a jamais existé.
D'un point de vue strictement juridique, la critique attribuant à la loi de 1973 l'impossibilité de se financer par création monétaire n'est pas fondée : la loi de 1973 ne présentait pas de forte rupture par rapport à ce qui préexistait : ainsi, l'article 25 de la loi de 73-7 du 3 janvier 1973 dispose : « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France », qui reprend presque mot pour mot une interdiction qui avait été introduite par Léon Blum, dans la loi du 24 juillet 1936. L'article 13 de cette loi de 1936 précise en effet que « tous les effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’émission, sauf au profit du Trésor public. »
Surtout, certains font remarquer que la loi n'a pas mis fin au financement de l'État par la Banque de France. Vincent Duchaussoy, docteur en histoire économique contemporaine, note qu'en 1983 le financement du déficit budgétaire était encore majoritairement effectué par la Banque de France. Ce n'est qu'en 1984 que le véritable tournant historique a eu lieu, avec un recours majoritaire au marché, sous l'influence des idées monétaristes, et dans un contexte plus vaste de libéralisation des marchés financiers.
En définitive, ce n'est qu'en 1993, avec le Traité de Maastricht, qu'une telle interdiction de principe est énoncée pour la première fois dans son article 104, paragraphe 1 également réécrit à l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)
Et d'ajouter que s'agissant d'une créance qui n'a pas d'autre contre-partie qu'une ligne d'écriture comptable, on pourrait aussi se dispenser de rembourser.
D'abord il faut rétablir une vérité historique. Si notre pays emprunte aux banques privées, la raison en est qu'à partir du premier choc pétrolier, il a été considéré qu'il fallait contraindre l'Etat à ne pas s'endetter afin de limiter l'inflation du fait de l'injection de sommes d'argent considérables sans contrepartie économique dans le pays. Puis la BCE s'est vu interdire statutairement se prêter aux Etats. Donc faire payer des intérêts était une contrainte onéreuse qui devait juguler les tentations de creuser les déficits et la dette. Ce qui devait contraindre l'Etat à se réformer et à refonder notre modèle social pour avoir des budgets équilibrés. On ne fait pas du social durablement en le finançant par la dette. Tout ce que Mitterrand ignora. Les politiciens n'étant pas responsables sur leurs deniers des dépassements budgétaires, ils achèteront la paix social et masqueront leur incapacité à mettre en oeuvre les réformes en laissant les déficits courir. L'Europe très rapidement s'aligna sur la réforme inspirée par les français pour atteindre les mêmes objectifs...que d'autres pays que le nôtre ont atteint depuis. Pendant ce temps ce dispositif vertueux dans le principe nous coûte très cher puisque les 3/4 de la dette seraient composés des intérêts des emprunts. Le montant du service de la dette est équivalent en gros au montant des impôts sur les revenus payés par les contribuables. Ce que les communistes proposent c'est de permettre à la France en sortant de l'euro de pouvoir, comme autrefois, d'emprunter sans intérêt à l'institut d'émission. Ce qui n'est pas possible au sein de l'euro car la BCE ne peut pas statutairement prêter aux États.
Ainsi les déficits seraient moins chers et nous pourrions continuer de nous endetter plus en capital puisqu'il n'y aurait pas d'intérêts à payer. Ce système est le système vénézuelien ni plus ni moins. Il conduit à lessiver dans l'irresponsabilité l'économie d'un pays avec une inflation galopante en se procurant une masse d'argent qui devient rapidement une monnaie de singe dont plus personne ne veut. Résultat le pays qui se livre à de tels expédiants sans contrepartie ni limite ne peut plus payer ses importations et l'économie privée ne peut plus acheter ou emprunter de devises étrangères. L'économie s'effondre. La misère s'abat sur le pays et c'est le moment voulu par les communistes pour imposer leur dictature.
Actuellement, notre pays ne peut s'endetter qu'à deux conditions qui sont des freins et des limites au laisser aller. Ces dispositifs empêchent l'inflation de nous submerger. La première condition est de trouver sur le marché, vous savez, cette chose infâme que les communistes détestent, des institutions financières, donc des banques pour prêter. Ce qui n'est possible que si elles estiment que le pays emprunteur pourra rembourser. Pour la bonne raison c'est que l'argent qu'elles prêtent, ce n'est pas le leur. C'est celui de leurs clients. Autrement dit, le nôtre. Elles peuvent se financer auprès de la B.C.E. mais elles devront également la rembourser. Donc la limite de l'endettement d'un État est le risque que les banques peuvent supporter. Nous sommes arrivés à un niveau d'endettement critique parce que si les taux remontent les banques vont prêter ailleurs ou l'Etat devra payer des intérêts plus chers et le budget ne pourra pas le supporter. C'est la raison pour laquelle l'Europe tire le signal d'alarme en disant à tous les pays de l'Union qu'en considération de l'augmentation du PIB mondial et de l'inflation dont on ne sait pas pendant combien de temps elle pourra être jugulée, le déficit budgétaire ne peut pas dépasser 3%, car au-delà il y a un risque accru de défaut de paiement de la dette à court terme, ce qui provoquerait une crise majeure dans la zone euro, bien plus grave que celle provoquée par la Grèce. Aussi les communistes dans le but est de parvenir au chaos réclament que l'on tienne pas compte des 3%.
Il faut savoir que le PIB de la France est en stagnation ou presque et que l'inflation est limitée par une politique monétaire de la B.C.E. de rachats de créances qui déborde des règles de l'orthodoxie. Par ailleurs le maintien d'une fiscalité lourde détourne les investissements comme les charges sociales limitent le montant des salaires, ce qui entrave la consommation et l'épargne destinée à s'investir également. Conséquence désastreuse: les banques ne peuvent majoritairement prêter qu'à l'Etat dont la capacité budgétaire de rembourser a atteint ses limites. Si elles sont dépassées, c'est le système bancaire qui saute. C'est la raison pour laquelle les communistes hurlent pour demander plus de dépenses. Le chaos est leur but politique afin d'imposer par les troubles "la dictature du peuple" qui n'est en réalité comme partout et de tout temps depuis 1917 que la mainmise de mafias sur un pays réduit à la misère, et privé de liberté réservée aux coteries.
Certains opposent que le Japon et les USA peuvent avoir des déficits importants et constants mais c'est parce qu'ils exportent beaucoup et que leur dette vis-à- vis de leur Banque Centrale est garantie par leur réserve de change. La balance commerciale de la France est déficitaire depuis des lustres.
Avec le taux de prélèvement le plus important de l'U.E., nous n'avons donc pas le choix. Il faut faire des économies budgétaires pour retrouver des marges d'investissement pour disposer enfin d'une balance commerciale positive. Cela passe par une réforme complète de l'Etat, la redéfinition de sa mission, la suppression des prébendes et la confiscation des inefficacités juteuses, la poursuite sans faiblesse de toutes les formes de corruption.
Les extrémistes, dont beaucoup subsistent des effets de la gabegie de l'Etat, se rejoignant, d'autres populistes ont joint leur voix à ces discours irresponsables auxquels cet article répond. Ils y ont mis une sourdine après les élections présidentielles. Mais ne nous y trompons pas, les manipulations mentales perverses réapparaîssent déjà. Autant pour ne rien réformer (rien changer mais avoir plus de moyens) dans tous les domaines... Justice, Santé, Logements et Collectivités Territoriales (toujours plus complexifiées) etc... que pour sauver des apparences de pouvoir lucratives ou honorifiques, qui sont d'abord des capacités de nuissance par immobilisme, acquises de lâches compromissions et de clientélismes aux effets accumulés comme du cholestérol dans les artères.
Nous ne pouvons plus vivre au-dessus de nos moyens. Nous devons faire mieux, être plus compétents et scrupuleux, plus attentifs. Il n'y a plus de place pour le laxisme et l'irresponsabilité. Le premier combat est celui du démantèlement des technostructures et les millefeuilles du secteur public. Ceux qui demandent plus sont ceux qui trouvent des ressources dans la dépense publique et aussi ceux qui ne veulent ne rien remettre en cause. A commencer par leur façon de penser.
La popularité n'est pas signe d'efficacité
Par gilles.huvelin le 04/08/17
La popularité n'est pas signe d'efficacité pour redresser les finances du pays au moment de prendre les premières mesures. Diminuer les charges et relevant les salaires, baisser les impôts pour relancer l'investissement passe par la suppression des organismes sociaux multiples paritaires et la suppression des subventions. Les effets positifs ne se font pas sentir immédiatement mais la levée de boucliers des prébendiers est immédiate !
La médiasphère tendent leurs micros et ouvrent leur plateaux à ceux qui font toujours moins en dépensant plus ce qui est légitime en France dès que l'on fait du social ou du culturel...alors si on fait les deux...et que dire de notre administration pléthorique et de notre éducation nationale dévoreuse de budget pour des résultats peu convaincants.
"La faiblesse produit toujours des guerres civiles." (Napoléon)
Il va falloir beaucoup de fermeté pour réformer le pays après autant d'années de lâcheté et de médiocrité financées par 43 ans de déficits constants.
Nous n'avons plus les moyens d'être socialistes.
Les exceptions françaises sont des pompes à finances.
Notre régime unique au monde des intermittents du spectacle est un scandale financier à un milliard d'euros par an.
L'inventaire ne s'arrête pas là.
Ceux qui sont généreux avec l'argent public vont devoir mettre la main dans leur poche et pas celles des collectivités territoriales ou de l'État, autrement dit, les nôtres.
L'efficacité dans l'action est la seule marge de manoeuvre qu'il nous reste devant le gouffre abyssal cumulé de la dette publique de l'État, de notre Sécurité Sociale et des collectivités territoriales...sans parler de la bombe à retardement des régimes spéciaux de retraite.
Le fait que le précédent gouvernement nous ait laissé un engagement pour les JO estimé pour l'heure à 6,6 milliards, que nous n'avons pas, est consternant et s'ajoute à d'autres grenades dégoupillées lâchées dans les pieds de la nouvelle législature qui va devoir voter un budget en équilibre...enfin presque. Rien de moins que 3% de déficit...
Et il va falloir aussi parler des 150 000 dealers de marijuana selon Libé dans les quartiers que l'on n'ose même plus qualifier.
Aux USA ils ont 2 000 000 de prisonniers en appliquant tous les modes alternatifs possibles. Dans la même proportion nous devrions avoir 400 000 détenus....dont 150 000 dealers de shit et complices.
Le pragmatisme et l'autorité doivent nous débarrasser de débats dogmatiques absurdes qui plombent notre société.
Vous voyez déjà les journalistes d'ici..Alors quant on va devoir, faute d'avoir fait preuve d'autorité plus tôt, instaurer un couvre-feu à 19h dans les cités et instaurer une réserve militaire pour les juniors dans les écoles dès les classes primaires pour sociabiliser les enfants, je ne vous dis pas les postures des militants des droits. L'encadrement militaire à l'école pour aider également à l'apprentissage des fondamentaux... j'entends déjà les commentaires des irresponsables qui auront tout fait pour que l'on arrive à cette situation.
Nous avons déjà pris trop de retard par rapport aux USA dans ce domaine.
Ils envoient aussi des primo-délinquants faire trois mois dans un bataillon disciplinaire des Marines. Et ça marche.
"Toute réussite nous attire un ennemi. C'est la médiocrité qui entraîne la popularité." (Oscar Wilde)
On peut aussi continuer à foncer dans le mur et alors la fameuse citation de Michel Audiard sera d'actualité: « Le jour est proche où nous n’aurons plus que l’impôt sur les os.» et rien d'autre à ronger...
Ce qui peut-être hilarant est bien que les journalistes se répandent pendant ce temps sur le fait qu'ils n'ont rien à nous dire parce qu'ils n'ont plus de petites phrases à commenter sur un ton oppressé et haletant.
Au moins, ils ont Mélenchon pour remplir le vide de leur capacité d'investigation. Rien que notre système de santé publique devraient les occuper 24/24...mais curieusement ils n'ont pas d'idée à part de tendre le micro à ceux qui use depuis 1917 de la même idéologie et de la même dialectique qui partout et de tous temps ont conduit à des dictatures infâmes et à la misère.
"L'affaire Bessis"
Par gilles.huvelin le 03/08/17
Il a été fait écho sur la blogosphère des avocats d'un litige opposant notre confrère Jean-Louis Bessis au Bâtonnier du Barreau de Paris. La façon désagréable dont des esprits pervers ont fait circulé des commentaires qui se voulaient ironiques ont porté atteinte à l'image du Barreau alors qu'il n'y a pas sujet à fouetter un chat dans cette controverse hautement politique.
Pour résumer, notre confrère Bessis qui incarna en 2015 le mécontentement de confrères exaspérés par ce qu'ils percevaient du fonctionnement de l'institution ordinale, fit un score plus qu'honorable avec peu de moyens en raflant 20 % des votes au premier tour de l'élection du Bâtonnier. Il fût l'arbitre du second tour. Son message était clair: l'Ordre ne pouvait pas continuer à ignorer la distance qui le séparait de nombreux confrères.
Notre brillant Confrère Frédéric Sicard, pour qui j'ai fait campagne, a eu l'idée de concevoir la création d'une mission d'Ombusdman au sein du Barreau de Paris. La République a le Défenseur de droits (rôle qui aurait dû être tenu par les 60 000 avocats de France si la profession avait fait son boulot !) instauré bien après malheureusement que tous les pays modernes se soient pourvu d'une institution semblable. Toutes les institutions financières et entreprises commerciales ou industrielles de renom, autant que les services publics, ont fait le choix de créer un service client capable de faire remonter les doléances des clients ou des usagers et d'intervenir pour trouver des solutions amiables.
Le sort de nombreux collaborateurs qui s'estimaient lésés dans leur vie professionnelle, les critiques des procédures disciplinaires ou l'absence de réaction du Barreau face à des attentes alléguées de ses membres, alors que le nombre considerable d'abstentions aux scrutins ordinaux faisait apparaître un malaise patent, mais mal cerné. 50 % d'abstention, plus 20 % de voix "contre le système" interpelleraient n'importe quel observateur.
L'idée de notre confrère Frédéric Sicard qu'il proposa à la fois à Jean-Louis Bessis et aux électeurs emporta l'adhésion du faiseur de roi et de l'électorat.
Pour les électeurs du Bâtonnier élu sur ce programme notamment qui rallia les électeurs de notre Confrère Jean-Louis Bessis, il y avait deux évidences au soir de son élection: nous aurons un Ombusdman et il était évident que ce poste devait revenir d'abord à Jean-Louis Bessis qui incarnait la contestation de l'Ordre établi.
Les électeurs ont été trahis.
Ils l'ont été par des membres du Conseil de l’Ordre.
D'abord pour des querelles de personne, beaucoup ne voulant pas entendre parler de Jean-Louis Bessis et de quoique ce soit qu'il put proposer de ce fait.
Il faut avoir vu la vidéo du Conseil de l'Ordre de l'époque pour avoir présent à l'esprit la violence de l'opposition à la personne même de Bessis.
Le fait que le Bâtonnier fut fraîchement élu grâce à cet ajout à son programme par les électeurs qui ont voté Jean-Louis Bessis au premier tour, n'est pas discutable, mais cela n'a pas dessillés des MCO, ni notre confrère Pierre Olivier Sur, Bâtonnier sortant qui a fait une déclaration dont la teneur a conduit à la censure de sa diffusion.
Ils se sont jeté dans la faute politique en rejetant toute idée de recadrage possible de leur légitimité institutionnelle d'élus ou même de la possibilité de leur faire parvenir dans un cadre institutionnel, des doléances.
A y regarder de près avec le recul, je ne suis pas certain que ce n'était pas le but unique recherché par Jean-Louis Bessis en fin politique qu'il est, mais on ne prête qu'aux riches...ce qu'il n'est pas par ailleurs matériellement, et qu'en ne faisant pas jouer son imperium, je me suis posé aussi la question de savoir si notre Bâtonnier dont l'intelligence est indiscutable, n'a pas souhaité parvenir au même résultat pour une raison tout autant stratégique. Je crois en définitive qu'il ne s'attendait pas à voir une telle opposition se cristalliser alors même qu'il avait fait officiellement le choix de la démocratie ordinale.
Je me fais peut-être des idées a posteriori. Passons.
La réalité est que le rejet du projet Bessis/Sicard a été très mal pris. Je m'en suis fait l'écho dans un article assez véhément publié sur Linkin et mon blog à l'époque.
Les dernières élections du Bâtonnier qui prend ses fonctions au 1er Janvier 2018 me donne raison.
Nous avons eu encore 50% d'abstention, rien de nouveau en cela, la moitié du Barreau n'a rien à faire d'un Ordre à la fois lointain et qui a des préoccupations élitistes qui intéressent toujours les mêmes 3000 confrères que l'on retrouve à l'année dans les réunions et festivités.
La nouveauté c'est que les 11 500 confrères participants au vote du 1er tour de l'élection du Bâtonnier 2018 se sont partagés exactement en deux.
50% ont voté pour "les trois candidats anti - système" qui ont chacun récolté sensiblement 1/3 des ces voix contestatrices, dont Jean-Louis Bessis qui a, grosso modo, malgré les boules puantes et toujours aussi peu de moyens, gardé son électorat.
Si la prochaine fois la contestation n'a qu'un candidat, il sera élu au premier tour.
D'abord parce que nos confrères parisiens estiment que les dépenses de l'Ordre (40 000 000 € prévues pour 2017) sont pharaoniques, peu claires, et ne les concernent pas.
Ajouter qu'une crise économique persistante et le changement du marché du droit laissent 30% des confrères parisiens sur le talus sans que le Conseil de l'Ordre laisse penser qu'à part une psychothérapie il n'a rien à partager avec eux, bien que des propositions répétées en pure perte existent pour les sortir de l'ornière de l'activité individuelle ou des accidents de la vie tout en aidant les plus jeunes à se faire une place sous un statut qui les sortirait rapidement de la "collaboration". Bref, il est possible que le Conseil pour vivre heureux ait décidé de ne rien voir, rien entendre et ne rien dire qui pourrait le déranger dans son bonheur...
Un Ombusdman, c'était la possibilité d'avoir un interlocuteur et de prendre du recul tout en s'interrogeant sur son action en acceptant une forme extérieure de regard sur soi.
Le Conseil préfère l'entre-soi.
Dans ce contexte, la Moda à 70 000 000 € HT acheté en VEFA (sous le Bâtonnat précédent) qui laisse des questions en suspens, reste scandaleuse autant qu'inutile pour beaucoup. Ça s'ajoute au reste.
La querelle que notre confrère Jean-Louis Bessis a jeté en pâture confirme dans l'esprit de chaque avocat éloigné des MCO et ceux psychologiquement écoeurés du système ordinal qui se perpétue en dehors de leurs préoccupations, qu'il est bel et bien verrouillé à son unique profit.
Comment prétendre le contraire lorsque que le Bâtonnier qui vient d'être élu sur la nomination d'un contre-pouvoir est désavoué par la majorité du Conseil de l'Ordre ?
Pour ces confrères, force est de constater que globalement le Conseil de l'Ordre outre qu'il ne supporte pas manifestement, et il suffit de revoir la vidéo du Conseil qui a rejeté de façon épidermique le rapport de Bessis, de remise en cause de son action et encore moins de son fonctionnement, laisse aussi à considérer surtout qu'il se garde violemment l'accès aux pots de confiture.
Il est clair pour les électeurs déçus que le mode de fonctionnement ordinal relève de façon avouée par le retocage de Bessis, de l'entre-soi édifié en système de gouvernement tandis que la cooptation des chefs successifs du Barreau au sein des Cabinets d'anciens Bâtonniers soutenus par les troupes à pieds de syndicats subventionnés semble la règle.
L'Ordre donne l'idée qu'il ne se réformera pas et qu'il doit être dynamité si on veut changer quelque chose ou l'ignorer définitivement parce qu'il est désespérant d'en attendre quoique ce soit pour progresser dans ce métier confronté à des défis d'autant plus profonds que les conservatismes ordinaux ont d'abord protégés de fait "les grosses structures professionnelles".
Autrement dit pour 50% des confrères parisiens qui votent pas ou plus et 50% de ceux qui votent contre l'Ordre tel qu'il se perpétue, soit au total 75% du Barreau, la réclamation de Jean-Louis Bessis démontre bien la duplicité de l'Ordre établi.
Je ne vois pas d'autre objectif à son pavé dans la mare qui passe une fois de plus pour un marigot vu la couleur nauséabonde des ronds dans l'eau.
Notre confrère Frédéric Sicard avait dit au Conseil de l'Ordre que son vote négatif contre Jean-Louis Bessis était une faute.
Il avait raison. Le rappel est violent mais mérité.
Maintenant le Conseil de l'Ordre largement renouvelé va devoir penser autrement l'image qu'il renvoie et faire une oeuvre de refondation politique.
Quels sont les vrais problèmes des confrères et quelles sont les actions pragmatiques à mener ?
On les connaît en réalité très bien sauf à être aveugle, sourd, le faire exprès ou être une institution représentative.
Le changement de mode de penser passera par une auto-critique lucide, que le Conseil de l'Ordre établi a bien été incapable de concevoir le concept même, lors du début du Bâtonnat de notre confrère Frédéric Sicard.
Le Conseil tiendra une séance en Septembre a-t'il été annoncé sur "l'affaire Bessis".
Donc rendez-vous en Septembre pour savoir si quelque chose change sur notre planète ou si on continuera de ronronner dans l'eau tiède qui déborde.
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