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Timestamp: 2018-03-23 17:46:27+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 2"]

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE - PDF
PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE
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Coraline Bibeau
1 PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE
2 NOTE AU LECTEUR Le Programme de financement de l agriculture est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113). La présente version du programme intègre les modifications adoptées par La Financière agricole du Québec. Ces modifications sont entrées en vigueur le : 12 mars 2002 (2002, G. O. 1, 780) 15 juillet 2002 (2002, G.O. 1, 780) 20 septembre 2002 (2002, G.O. 1, 1197) 23 mai 2003 (2003, G.O. 1, 589) 1 er juin 2003 (2003, G.O. 1, 589) 30 avril 2004 (2004, G.O. 1, 442) 14 décembre 2004 (2005, G.O. 1, 39) 1 er janvier 2005 (2004, G.O. 1, 1121) 1 er avril 2006 (2006, G.O. 1, 454) 15 décembre 2007 (2007, G.O. 1, 1115) 3 octobre 2008 (2008, G.O. 1, 896) 1 er janvier 2011 (2011, G.O. 1, 127) 28 mai 2011 (2011, G.O. 1, 638) 7 septembre 2012, (2012, G.O. 1, 1114) 20 juin 2013 (2013, G.O. 1, 792) avec Erratum (2013, G.O. 1, 839) Version du 20 juin
3 Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1) SECTION I OBJECTIF DU PROGRAMME 1. Le présent programme, établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1), vise à permettre à La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, d'appuyer financièrement les entreprises agricoles, au moyen d'un prêt et d'une ouverture de crédit, dans le cadre d'activités reliées à l'agriculture. Le versement de l aide financière accordée en vertu du présent programme est lié au respect de normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et de son Règlement sur les exploitations agricoles. Modifications entrées en vigueur le SECTION II INTERPRÉTATION 2. Aux fins du présent programme, on entend par: «entreprise agricole»: une entité formée d'une ou de plusieurs personnes qui fait de l'agriculture ; «prêt»: un prêt, y compris sa prise en charge par un autre emprunteur et tout ou partie du prix de vente dû par un emprunteur à la suite de l'acquisition d'intérêts dans une entreprise agricole, accordé en vertu du présent programme, du Programme de financement de l'agriculture édicté par le décret du 24 mai 1995, du Programme de financement agricole édicté par le décret du 19 mai 1993, de la Loi sur le financement agricole (L.R.Q., chapitre F-1.2) ou d'une loi remplacée par celle-ci; «prêteur»: 1 o une caisse d'épargne et de crédit régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., chapitre C-67.3); 2 o une des banques suivantes: Banque Nationale du Canada, Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Montréal, La Banque de Nouvelle-Ecosse, La Banque Toronto-Dominion, Banque Laurentienne du Canada; 3 o une personne à qui est dû tout ou partie du prix de vente d'intérêts dans une entreprise agricole, d'actions non votantes ou de parts privilégiées, selon le cas; 4 o toute autre personne autorisée par la société en vertu du paragraphe 3 o du premier alinéa de l'article 22 de la loi; 5 o la société. «taux d'intérêt hypothécaire» 1 o dans le cas d un prêteur qui en a un, le taux d intérêt applicable à un prêt fermé garanti par une première hypothèque sur une résidence unifamiliale; 2 o dans le cas d un prêteur qui n en a pas, le taux d intérêt applicable à un prêt fermé garanti par une première hypothèque sur une résidence unifamiliale de la Banque Nationale du Canada, de la Banque Royale du Canada, de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, de la Banque de Montréal, ou le taux d intérêt recommandé pour un tel prêt par la Fédération des caisses Desjardins du Québec à ses caisses affiliées. Version du 20 juin
4 «taux d'intérêt intérimaire»: le taux d'intérêt préférentiel majoré de ½ %. «taux d intérêt préférentiel»: 1 o le taux d intérêt préférentiel d un prêteur qui en a un; 2 o dans le cas d un prêteur qui est une caisse d épargne et de crédit affiliée à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, le taux préférentiel de la Caisse centrale Desjardins; 3 o dans les autres cas, le taux préférentiel de la majorité des institutions suivantes: la Caisse centrale Desjardins, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce et la Banque de Montréal. Modifications entrées en vigueur le Constitue, aux fins du présent programme, un intérêt dans une entreprise agricole: 1 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une ou de plusieurs personnes physiques, les droits détenus dans l'exploitation agricole; 2 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une société par actions, les actions émises comportant un seul droit de vote et les actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d'un droit de vote; 3 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une société en nom collectif ou en commandite, les parts des associés; 4 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une coopérative, les parts sociales; 5 o dans le cas d'une entreprise agricole formée d'une combinaison de personnes physiques, de sociétés par actions, de sociétés en nom collectif ou en commandite ou de coopératives, les droits détenus dans l'exploitation agricole, les actions émises comportant un seul droit de vote et les actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d'un droit de vote, les parts des associés ou les parts sociales dans chacune de ces catégories de personnes. Modifications entrées en vigueur le SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4. L'aide financière qui peut être accordée en vertu du présent programme l'est sous forme de prêt et d ouverture de crédit. Cette aide financière peut être accordée par la société à une entreprise agricole qui répond aux conditions du présent programme et aux conditions particulières qu'elle détermine conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1 o du premier alinéa de l'article 22 de la loi. 5. Pour être recevable, une demande d'aide financière doit être présentée par écrit à la société et être accompagnée des renseignements et documents requis par la société en vertu de l'article 30 de la loi. 6. Pour être admissible à un prêt ou à une ouverture de crédit, une entreprise agricole doit démontrer: 1 o si elle est une entité formée d'une personne physique, qu'elle est majeure, domiciliée au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C., [2001], chapitre 27), qu'elle détient les intérêts dans l'entreprise agricole et exploite l'exploitation agricole de cette dernière; Version du 20 juin
5 2 o si elle est une entité formée d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, qu'elle a son siège et son principal établissement au Québec et qu'elle exploite l'exploitation agricole de l'entreprise agricole dans laquelle elle fait de l'agriculture; de plus, au moins 50 % des intérêts dans l'entreprise agricole doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui répondent aux conditions du paragraphe 1 o ou à celles du présent paragraphe et dont au moins 50 % des intérêts de chaque catégorie de personnes sont détenus par des personnes qui répondent aux mêmes conditions; 3 o si elle est une entité formée de plus d'une personne, qu'elle ne compte que des personnes répondant aux conditions mentionnées aux paragraphes 1 o et 2 o. Toutefois, lorsque parmi ces personnes il se trouve au moins deux personnes physiques, l'entreprise agricole peut être admissible pourvu qu'une ou plusieurs de celles-ci détiennent au moins 50 % des intérêts de cette catégorie de personnes dans l'entreprise agricole; 4 o (abrogé) 5 o être en mesure de faire face à ses obligations financières; 6 o disposer des ressources nécessaires à la réalisation de son projet; 7 o présenter des perspectives de rentabilité qui en assurent la viabilité financière; 8 o être en mesure de fournir les garanties exigées par la société en vertu du paragraphe 1 o du premier alinéa de l'article 22 de la loi; 9 o respecter les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles concernant le bilan de phosphore annuel et plus particulièrement son dépôt auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs dans le délai prévu au Règlement. Peut aussi être considérée comme une entreprise agricole admissible à un prêt ou à une ouverture de crédit accordé en vertu du présent programme, une entité qui, sans exploiter une exploitation agricole : a) est formée au moins à 50 % par des personnes qui font de l'agriculture et auxquelles, entre autres, elle procure des biens et services reliés à l'agriculture et répond aux autres conditions du présent programme ; ou b) procure des biens et services reliés à l agriculture, est visée par un mandat conféré à la société en vertu de l article 25 de la loi et répond aux autres conditions du présent programme en y faisant les adaptations nécessaires. Peut également être considérée comme une entreprise agricole admissible à un prêt accordé en vertu du présent programme, une personne physique qui fait de l'agriculture dans l'exploitation agricole de l'entreprise agricole dans laquelle elle acquiert au moins 20 % des intérêts ou toute tranche additionnelle au 20 % déjà détenu, et qui répond aux critères d'âge, domicile, citoyenneté ou résidence prévus au paragraphe 1 o du premier alinéa, aux conditions prévues aux paragraphes 4 o à 8 o du même alinéa et aux autres conditions du présent programme. Le prêt ainsi accordé doit servir exclusivement à l'acquisition de ces intérêts et, à partir du moment où cette personne physique détient au moins 20 % de ces intérêts, à l'acquisition de toute autre action ou part privilégiée d'une telle entreprise, le cas échéant. Peut également être considérée comme une entreprise agricole admissible à un prêt accordé en vertu du présent programme, une société par actions dont les intérêts sont détenus à 100 % par une ou des personnes physiques qui répondent aux critères d âge, domicile, citoyenneté ou résidence prévus au paragraphe 1 o du premier alinéa et qui font de l agriculture dans l exploitation agricole de l entreprise agricole dans laquelle la société par actions acquiert au moins 20 % des intérêts ou toute tranche additionnelle au 20 % déjà détenu, qui a son siège et principal établissement au Québec et répond aux conditions prévues aux paragraphes 4 o à 8 o du premier alinéa et aux autres conditions du présent programme. Le prêt ainsi accordé doit Version du 20 juin
6 servir exclusivement à l acquisition de ces intérêts et, à partir du moment où cette société par actions détient au moins 20 % de ces intérêts, à l acquisition de toute autre action de l'entreprise agricole. Modifications entrées en vigueur le , le , le , le , le et le L'entreprise agricole doit, pendant toute la durée du prêt ou de l'ouverture de crédit, satisfaire aux conditions qui l'ont rendue admissible. 8. Conformément au paragraphe 5.1 o de l article 19 de la loi, le prêteur qui consent un prêt ou une ouverture de crédit en vertu du présent programme, y compris un prêt ou une ouverture de crédit bénéficiant du droit à l assurance prévue par l article 4 de la Loi sur l assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q., chapitre A-29.1) avant le 1 er octobre 2011, bénéficie de la garantie de remboursement d engagements financiers de la société pour toute la durée du prêt ou de l ouverture de crédit. Modifications entrées en vigueur le SECTION IV OCTROI D'UN PRÊT 9. La société peut, dans le cadre de l'objectif visé à l'article 1, accorder un prêt à une entreprise agricole. 10. Le montant maximum de prêt qui peut être accordé à une entreprise agricole est de $. On tient compte, dans le calcul de ce montant maximum, du solde des prêts accordés par la société. Modifications entrées en vigueur le La durée maximale d'un prêt est de 30 ans et il est remboursable selon les modalités déterminées par la société. 12. Le taux d'intérêt d'un prêt ne peut excéder, au choix de l'emprunteur, l'un ou l'autre des taux suivants: 12.2; 1 o le taux d intérêt hypothécaire moins la réduction de taux d'intérêt prévue à l'article 2 o le taux d'intérêt préférentiel. Toutefois, jusqu'au déboursement complet du prêt, durant une période qui ne peut excéder 15 mois de la date d'un certificat de prêt émis par la société conformément aux pouvoirs conférés en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 19 de la loi, le taux d'intérêt d'un prêt ne peut excéder le taux d'intérêt intérimaire, après quoi le taux d'intérêt applicable est l'un des taux prévus au premier alinéa du présent article. Malgré le deuxième alinéa, aux fins et conditions déterminées par la société, un prêt peut être consenti à un taux d intérêt intérimaire pour une période maximale de 72 mois de la date du certificat de prêt émis par la société. Le taux d'intérêt préférentiel et le taux d'intérêt intérimaire sont ajustés à chaque fois que le taux d'intérêt préférentiel est modifié. Modifications entrées en vigueur le Le taux d'intérêt hypothécaire d'un prêt peut être ajusté à l'expiration de chaque période de 12, 24, 36, 48, 60 ou 84 mois, selon la convention intervenue entre le prêteur et l'emprunteur. Ce dernier peut alors de nouveau exercer le choix prévu au premier alinéa de l'article 12. Version du 20 juin
7 12.2 Le taux d'intérêt hypothécaire d'un prêt est réduit selon le tableau suivant: Terme du prêt Réduction 12 mois 0,30 % 24 mois 0,35 % 36 mois 0,40 % 48 mois 0,45 % 60 mois 0,50 % 84 mois 0,60 % Malgré le premier alinéa du présent article, lorsque durant un mois civil l écart entre le taux moyen des hypothèques résidentielles pour un terme de 5 ans et le taux de rendement moyen des obligations canadiennes à 5 ans, selon le taux générique publié par la firme Bloomberg L.P., est inférieur à 1,75 %, la réduction du taux d intérêt hypothécaire prévue au premier alinéa est suspendue pendant les trois mois suivants pour tous les prêts dont le taux d intérêt est déterminé pendant cette période. Les réductions sont rétablies le mois suivant une période de trois mois consécutifs pendant laquelle l écart susmentionné est égal ou supérieur à 1,75 %. Lorsque le taux d intérêt d un prêt est déterminé, il demeure applicable pendant le terme choisi par l emprunteur. 13. Lorsque le prêteur est une personne à qui est dû tout ou partie du prix de vente d'intérêts dans une entreprise agricole, d'actions non votantes ou de parts privilégiées, selon le cas, le taux d'intérêt peut être fixe pour une période n'excédant pas 10 ans, si les parties en conviennent ainsi. Ce taux ne peut toutefois excéder, pour le terme choisi, le taux d'intérêt hypothécaire en vigueur de l'une des institutions financières énumérées au paragraphe 2 o de la définition de «taux d'intérêt hypothécaire» de l'article L'intérêt sur un prêt est capitalisé mensuellement et non à l'avance, quelle que soit la fréquence des versements convenue entre les parties. SECTION V OCTROI D'UNE OUVERTURE DE CRÉDIT 15. La société peut, dans le cadre de l'objectif visé à l'article 1, accorder une ouverture de crédit à une entreprise agricole. 16. Le montant maximum d'une ouverture de crédit accordé par un prêteur autre que la personne à qui est dû tout ou partie du prix de vente d'intérêts dans une entreprise agricole, d'actions non votantes ou de parts privilégiées, est de $. On tient compte, dans le calcul du montant maximum d'une ouverture de crédit, du solde de toute ouverture de crédit accordée par la société. Il n'est cependant pas tenu compte, dans ce calcul, des dettes qui échoient par succession à cette entreprise agricole, subséquemment à la dernière ouverture de crédit accordée. Malgré le premier alinéa, la société peut accorder une ouverture de crédit d un montant supérieur à $ à une entreprise agricole au sens du deuxième alinéa de l article 6 qui a bénéficié du Programme de garantie de prêt aux coopératives de producteurs de bovins de boucherie élaboré en vertu de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (L.R.Q., c. M-14). Modifications entrées en vigueur le et le La durée maximale d'une ouverture de crédit est de 5 ans. 18. Le taux d'intérêt d'une ouverture de crédit ne peut excéder, à la date de l'acte constatant cette ouverture de crédit ou de tout autre document constatant une avance d'argent faite en vertu de cette ouverture de crédit, le taux d'intérêt préférentiel majoré de 1 % et il est ajusté à chaque fois que le taux préférentiel est modifié. L'intérêt sur toute avance d'argent faite en vertu d'une ouverture de crédit est capitalisé mensuellement et non à l'avance. Version du 20 juin
8 19. Une avance d'argent faite en vertu d'une ouverture de crédit doit être utilisée par l'entreprise agricole pour défrayer l'une ou l'autre des dépenses suivantes: 1 o les dépenses d'exploitation de l'entreprise reliées à l'agriculture; 2 o tout versement de capital ou d'intérêt sur un prêt dû par l'entreprise; 3 o le remboursement total ou partiel du solde d'une ouverture de crédit accordée en vertu du présent programme, du Programme de financement de l'agriculture et du Programme de financement agricole, de la Loi sur le financement agricole ou d'une loi remplacée par celle-ci; 3.1 o le remboursement total ou partiel du solde d une ouverture de crédit consentie à une entreprise agricole visée au troisième alinéa de l article 16; 4 o les dépenses d'exploitation nécessaires pour assurer sa continuité. Malgré le premier alinéa, une ouverture de crédit peut être utilisée pour payer toutes dépenses reliées à l'agriculture, y compris les coûts de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture, dans la mesure où cette ouverture de crédit est remboursée à même un prêt accordé par la société en vertu du présent programme ou à même une subvention de capital accordée en vertu du Programme d'aide à l'établissement, au développement et à la formation établi par la société aux termes de sa résolution numéro 46 du 14 septembre 2001 et du Programme d'aide à l'établissement, au développement et à la formation édicté par le décret du 24 mai Modifications entrées en vigueur le Toute avance d'argent faite à une entreprise agricole en vertu d'une ouverture de crédit doit être constatée en la manière prévue à l'acte constatant l'ouverture de crédit ou à tout autre document constatant une avance d'argent. Lors du déboursement de toute avance d'argent faite en vertu d'une ouverture de crédit, le prêteur doit exiger de l'emprunteur les pièces justificatives lui permettant de s'assurer que les sommes avancées sont utilisées aux fins prévues à l'article 19. SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 21. Aucun montant d'argent ne peut être exigé d'une entreprise agricole par un prêteur visé aux paragraphes 1 o à 4 o de la définition de «prêteur» contenue à l'article 2, pour des services fournis par la société ou pour des services qu'il offre sans frais dans le cours normal de ses activités. 22. Une entreprise agricole qui, selon les renseignements transmis à la société par le ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs conformément au premier alinéa de l article de la Loi sur la qualité de l Environnement, n a pas déposé un bilan de phosphore respectant les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles, perd son admissibilité au présent programme jusqu à ce que la société constate, selon les renseignements les plus récents transmis par le ministre, que cette entreprise agricole respecte les exigences du Règlement. Modifications entrées en vigueur le Version du 20 juin
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