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Timestamp: 2017-11-21 11:12:03+00:00
Document Index: 150818025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 ML& PAIO Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel des MISSIONS LOCALES ET PAIO j a n v i e r Notice d information
2 Sommaire Avant propos...2 Les cotisations du régime de prévoyance pour l ensemble des garanties...3 Les informations complémentaires...3 Les prestations du régime de prévoyance...4 La garantie maintien de salaire...4 Nature de la garantie... 4 La garantie incapacité de travail...5 Nature de la prestation... 5 Montant de la prestation... 5 Point de départ de la prestation... 5 Versement de la prestation... 5 Cessation de la prestation... 5 Revalorisation de la prestation... 5 La garantie invalidité...6 Objet de la prestation... 6 Montant de la prestation... 6 Point de départ de la prestation... 6 Versement de la prestation... 6 Cessation de la prestation... 6 Revalorisation de la prestation... 6 Les garanties décès...7 Objet de la prestation... 7 Bénéficiaires de la prestation... 7 Montant de la prestation... 7 Garantie Double effet... 7 Garantie Décès accidentel... 7 Versement de la prestation... 7 Revalorisation du salaire de référence... 7 La garantie Rente éducation...8 Objet de la prestation... 8 Montant annuel de la prestation... 8 Point de départ de la prestation... 8 Revalorisation de la prestation... 8 Cessation de la prestation... 8 La Rente Conjoint assurée par l OCIRP...9 Objet de la prestation... 9 Bénéficiaires de la prestation... 9 Montant annuel de la prestation... 9 Point de départ de la prestation... 9 Versement de la prestation... 9 Revalorisation du salaire de référence... 9 Cessation de la prestation... 9 Les Dispositions Communes à l ensemble des garanties...10 Les Bénéficiaires des Garanties...10 L assiette des cotisations et le salaire de référence...10 La limitation des prestations...10 La cessation de la garantie...10 Les Risques Exclus...11 Sont exclus de la garantie décès...11 Sont exclus, de plus, de la garantie «décès consécutif à un accident»...11 Sont exclus des garanties incapacité - invalidité...11 Sont exclus des garanties Rente éducation et Rente de conjoint...11 Prescription...12 Définition de certaines notions...12 C aavant propos Cette notice, remise à chaque salarié, permet de connaître les garanties du Régime de Prévoyance, les conditions de leur application et le montant des cotisations. Le GNP et l OCIRP qui assurent les garanties du régime de prévoyance sont des institutions de prévoyance soumises au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Le centre de gestion dont vous dépendez est membre du GNP et de l OCIRP et sera votre interlocuteur sur toutes les questions relatives à la gestion du régime de prévoyance.
3 Les cotisations du régime de prévoyance pour l ensemble des garanties GARANTIE OBLIGATOIRE NON CADRES CADRES TA TB/C TA TB/C Décès risque 0,31% 0,31% 0,31% 0,31% Décès accidentel risque 0,07% 0,07% 0,07% 0,07% Rente éducation OCIRP 0,17% 0,17% 0,17% 0,17% Rente de conjoint OCIRP 0,12% 0,12% 0,12% 0,12% Maintien de salaire 0,53% 1,25% 0,53% 1,25% Incapacité de travail 0,58% 0,77% 0,58 % 0,77% Invalidité risque 0,32% 0,62% 0,32% 0,62% COTISATION TOTALE 2,10% 3,31% 2,10 % 3,31% RÉPARTITION DES COTISATIONS EMPLOYEUR SALARIÉ 1,47% 0,63% 2,49% 0,82% 2,10% - 2,49% 0,82% Ces cotisations sont assises sur la totalité de la masse salariale brute de l ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté et le nombre d heures de travail effectuées. Les informations complémentaires Chaque salarié peut s informer auprès de la direction de son entreprise ou auprès des délégués du personnel pour connaître le contenu complet de l avenant prévoyance. Pour toute question d interprétation et d application de la Convention Collective, il convient de s adresser à la Commission Paritaire. 3
4 La La garantie garantie maintien du salaire du salaire Nature de la garantie Prévoyance TITRE IV - article IV-2, de la CCN du 21 février 2001 Les prestations du régime de prévoyance Le «maintien de salaire» correspond à une garantie souscrite auprès du GNP et financée intégralement par l employeur, son objet est d assurer l obligation temporaire de maintien de salaire des Missions Locales et PAIO vis à vis de leurs salariés telle que définie à l article IV 2-3 de la Convention Collective Nationale. Cette obligation permet aux salariés, ayant 6 mois d ancienneté dans la branche au jour de l arrêt de travail et quel que soit le nombre d heures de travail effectuées par mois, de bénéficier d une indemnisation dont le tableau ci-dessous résume la teneur. G DURÉE DE L INDEMNISATION* Ancienneté 90 % du salaire brut 66,66 % du salaire brut 6 mois à 5 ans 5 30 Jours 30 Jours 5 5 ans à 10 5 ans 40 Jours 40 Jours 10 5 ans à 15 ans 5 50 Jours 50 Jours 15 ans 5 ans à 20 ans 5 60 Jours 60 Jours 20 ans 5 à 25 ans 5 70 Jours 70 Jours 25 5 ans à 30 ans 5 80 Jours 80 Jours 30 ans 5 et plus 90 Jours 90 Jours *Ce crédit d indemnisation s apprécie par année mobile (12 mois consécutif) *éventuellement, reconstituée de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Seule la différence entre 90% ou 66,66% de la rémunération brute et le montant des prestations théoriques de la Sécurité Sociale est alors perçu. 4
5 La La garantie garantie incapacité de travail de travail Nature de la prestation Il est versé des indemnités journalières complémentaires à celles servies par la Sécurité Sociale en cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident de la vie courante ou de nature professionnelle afin de compenser la perte de salaire. Montant de la prestation Le salarié perçoit 100% du salaire net à payer de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité Sociale. Pour les salariés non-indemnisés par la Sécurité Sociale, les prestations de celle-ci sont reconstituées de manière théorique et seule la différence entre 100% du salaire net à payer de référence et le montant des prestations brutes théoriques est versée par le GNP. Point de départ de la prestation n Salariés ayant plus de 6 mois d ancienneté dans la branche Les indemnités journalières complémentaires sont versées par le GNP en complément à la deuxième période du «maintien de salaire» à 66,66 %, et en relais de celle-ci. n Salariés ayant moins de 6 mois d ancienneté dans la branche Les salariés bénéficient du versement d indemnités journalières complémentaires à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu. Versement de la prestation Elle est versée au fur et à mesure de la présentation des décomptes de versement en espèces de la Sécurité Sociale, et sur production des justificatifs définis dans le tableau récapitulatif des pièces à fournir. Pour les salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité Sociale, elle est versée dès notification de l arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale. La poursuite du versement de la prestation dans le temps est décidée et contrôlée par le médecin conseil du GNP. Cessation de la prestation Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse : n le jour où la Sécurité Sociale cesse le versement des indemnités journalières n le jour de la reprise du travail n jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail au jour d entrée en jouissance : n d une pension d invalidité de Sécurité Sociale n d une pension de vieillesse de Sécurité Sociale En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations. Revalorisation de la prestation Les prestations Incapacité de travail sont revalorisées selon l évolution du point IRCANTEC avec les mêmes dates d effet, dans la limite des ressources du fond de revalorisation. 5
6 La La garantie garantie invalidité Objet de la garantie Dès la reconnaissance par la Sécurité Sociale (ou par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité Sociale) de l état d invalidité, telle que définie à l article L341.4 du code de la Sécurité Sociale, le GNP verse une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité Sociale afin de compenser la perte de salaire. Montant de la prestation Le montant, y compris les prestations brutes de la Sécurité Sociale, y compris le salaire à temps partiel (reconstitués de manière théorique pour le personnel effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité Sociale), est défini comme suit : 100% du salaire net à payer de référence, déduction faite des prestations brutes servies par la Sécurité Sociale et de l éventuel salaire net à temps partiel. G Point de départ de la prestation La rente est versée à compter de la date de reconnaissance de l état d invalidité par la Sécurité Sociale, ou par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité Sociale. Versement de la prestation La rente d invalidité est versée trimestriellement à terme échu, ou, le cas échéant, selon la même périodicité que le versement par la Sécurité Sociale des pensions d invalidité. Cessation de la prestation Le versement de la rente cesse, au plus tard : n au jour de l arrêt du versement de la prestation servie par la Sécurité Sociale, n au jour de l entrée en jouissance de la pension de vieillesse allouée en cas d inaptitude au travail. Pour les salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité Sociale, la poursuite du versement de la prestation est décidée par le médecin conseil du GNP. En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder aux visites médicales et contrôles qu il jugerait utiles. Le comité paritaire de surveillance et d interprétation sera consulté par le GNP sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations. Revalorisation de la prestation Les prestations Incapacité de travail sont revalorisées selon l évolution du point IRCANTEC avec les mêmes dates d effet, dans la limite des ressources du fond de revalorisation. 6
7 La La garantie garantie Décès Objet de la garantie Un capital est versé en cas de décès du salarié à condition que cet événement intervienne avant son départ à la retraite ou son départ de l organisme. La perte totale et irréversible d autonomie (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité Sociale ou reconnaissance de cet état par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures) entraîne, dès sa reconnaissance, le versement anticipé du capital décès au profit du salarié. En cas de perte totale et irréversible d autonomie résultant d un accident, le capital versé par anticipation est doublé. Ce versement met fin à la garantie décès. Bénéficiaire en cas de décès En cas de décès d un salarié, il est versé un capital dont le montant est fixé à 200% du salaire brut de référence, sans préjudice des capitaux décès dus au titre d un autre contrat ou régime. Ce capital revient : n au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) n à défaut de désignation expresse de bénéficiaires : - au conjoint (notion définie à l article IV 2-9-7), - à défaut, aux enfants par parts égales entre eux, - à défaut, à ses père et mère, par parts égales entre eux ou au survivant d entre eux, n à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, le capital décès est versé au salarié lui-même, s il le demande. Montant de la prestation Le capital décès est égal à : 200% du salaire brut annuel de référence. Garantie double effet En cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint non-participant au régime, non remarié, âgé de moins de 60 ans, et ayant au moins un enfant à charge, il est versé au(x) enfant(s) à charge, un capital égal à 200% du salaire brut annuel de référence. Garantie Décès accidentel En cas de décès accidentel du salarié, le capital décès est doublé. Versement de la prestation Le capital est versé en une seule fois à réception des pièces justificatives. Revalorisation de la prestation Le salaire servant de base au calcul de la prestation est revalorisé selon l évolution du point IRCANTEC avec les mêmes dates d effet, dans la limite des ressources du fond de revalorisation. 7
8 GLa La garantie Objet de la garantie garantie Rente Education Education Montant annuel de la prestation Une rente temporaire d éducation est versée au profit des enfants à charge du salarié participant à compter de son décès ou de sa Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Le versement des rentes éducation par anticipation en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie met fin à la garantie. La rente est égale à 4 fois le SMIC mensuel brut au profit de chacun des enfants à charge. Point de départ de la prestation Il est fixé au 1 er jour du mois civil suivant le décès ou du mois qui suit la reconnaissance de la perte totale et irréversible d autonomie. Le point de départ est fixé au 1 er jour suivant la date de réception de la demande si celle-ci est présentée plus d un an après le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie. Revalorisation de la prestation La rente est revalorisée en fonction du coefficient fixé par le Conseil d administration de l OCIRP (organisme assureur de la Rente Éducation). Cessation de la prestation Le versement de la rente éducation cesse au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant atteint son 18 ème anniversaire ou son 25 ème anniversaire, s il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d emploi non bénéficiaire des allocations d assurance chômage. Sans limitation de durée en cas d invalidité, avant le 21 ème anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. 8
9 GObjet La rente de La de rente de la garantie Conjoint assurée par l OCIRP Bénéficiaire de la prestation Cette rente est versée au profit de la personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié. Cette rente peut également être versée, à défaut, En cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, une rente temporaire est versée. au concubin notoire et permanent ou à la personne avec laquelle le participant est lié par un pacte civil de solidarité au moment du décès, si ce concubin ou cette personne répond aux conditions posées page 12 (la définition de certaines notions). Montant annuel de la prestation La rente est égale à 10% du salaire annuel brut de référence Point de départ de la prestation Le point de départ est fixé au 1 er jour du mois civil suivant le décès. Si la demande est présentée plus d un an après le décès, il est fixé au 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande. Versement de la prestation La rente est versée par quart, trimestriellement, à terme d avance. Revalorisation de la prestation La rente est revalorisée en fonction du coefficient fixé par le Conseil d administration de l OCIRP (organisme assureur de la Rente de conjoint). Cessation de la prestation Le versement de la Rente de conjoint cesse au départ à la retraite, au plus tard, au 65 ème anniversaire de la personne bénéficiaire de la prestation. 9
10 DLes dispositions communes à l ensemble des garanties Les Bénéficiaires des Garanties Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance, sont l ensemble des salariés, non cadres et cadres, titulaires d un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d application de la présente convention collective au titre des dispositions de l article I-1 ou I-7. Les salariés bénéficiaires sont ceux qui sont présents au travail ou effectuent un travail effectif (au sens de l article V-4-2 de la Convention Collective Nationale) ou ceux dont le contrat de travail est suspendu pour cause d arrêt maladie ou toute autre cause de suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donnant lieu à un maintien de salaire total ou partiel ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Les salariés licenciés continuent à être couverts par le régime de prévoyance pendant le mois qui suit leur licenciement, à condition qu ils soient pris en charge par le régime d assurance chômage. L assiette des cotisations et le salaire de référence L assiette des cotisations correspond au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications (13 ème mois ou prime annuelle), servant de base au calcul des cotisations sociales. Le salaire de référence pour le calcul des prestations décès et maintien de salaire : Total des rémunérations BRUTES y compris les primes et gratifications (13ème mois ou prime annuelle) ayant servi de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. Si le salarié n a pas l ancienneté des 12 mois, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d emploi précédant l arrêt de travail, en tenant compte de tous les éléments annuels de rémunération (primes éventuelles incluses) Le salaire de référence pour le calcul des prestations incapacité et invalidité : Total des rémunérations NETTES y compris les primes et gratifications (13 e mois ou prime annuelle) ayant servi de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. Si le salarié n a pas l ancienneté des 12 mois, le salaire de référence, pour le calcul des prestations, est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d emploi précédant l arrêt de travail. Limitation des prestations En tout état de cause, les prestations du régime de prévoyance en cas d incapacité, d invalidité, cumulées à celles servies par la Sécurité Sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité Sociale) et à l éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. Cessation de la garantie Les salariés cessent d être garantis pour les risques qui surviendraient postérieurement à leur sortie de l effectif de l entreprise (démission - licenciement - terme du contrat de travail - départ à la retraite). Toutefois, les salariés qui ont fait l objet d un licenciement continuent à être couverts dans le mois qui suit leur licenciement à la condition qu ils soient pris en charge par le régime d assurance chômage. 10
11 ELes Risques Exclus Sont exclus de la garantie décès Le décès consécutif à des faits de guerre étrangère mettant en cause l Etat Français, dans les conditions déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Sont exclus, de plus, de la garantie «décès consécutif à un accident» Le décès consécutif à des faits intentionnellement causés ou provoqués par l assuré ou le bénéficiaire. Le décès consécutif à la pratique de tous sports aériens et sport de compétition nécessitant l utilisation d un engin à moteur. Sont exclus des garanties incapacité - invalidité Les conséquences de guerre civile et étrangère, d attentat, d émeute, d insurrection, d acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroule ces événements et quels que soient les protagonistes, dès lors que l assuré y prend une part active. De la participation volontaire et violente de l assuré à des rassemblements, manifestation sur la voie publique, à des mouvements populaires. Les accidents et maladies dûs aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération des particules atomiques. Les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et sports de compétition nécessitant l utilisation d un engin à moteur. Sont exclus des garanties Rente éducation et Rente de conjoint Le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes. Le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive. Le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le salarié y prend une part active. 11
12 F Prescription Toutes actions dérivant des garanties prévues par le régime sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai ne court pas : n En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l organisme en a eu connaissance. n En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Lorsque l action de l entreprise contre l organisme a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l entreprise ou a été indemnisé par cette dernière. Toutefois, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail et elle est portée à dix ans pour la garantie décès lorsque le bénéficiaire n est pas le participant. DLa Définition de certaines notions Définition du conjoint n L époux ou l épouse du salarié, non divorcé(e) par un jugement définitif, non séparé(e) de corps. Sont également assimilés au conjoint : n Les concubins dès lors que le ou la salarié(e) et son concubin sont célibataires ou veufs ou divorcés, et aux conditions suivantes, par la preuve de 2 ans de vie commune avant le décès, ou, qu un enfant reconnu des deux concubins soit né de leur union ou adopté conjointement par eux. n Les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité dès lors que le ou la salarié(e) et la personne avec laquelle il ou elle est lié(e) par un PACS sont célibataires ou veufs ou divorcés, et que le contrat de PACS ait été conclu au moins 2 ans avant la date du décès, ou, qu un enfant reconnu par les deux compagnons soit né de leur union ou adopté conjointement par eux. Conjoint non participant au régime (pour la garantie double effet en cas de décès) Le conjoint non participant au régime de prévoyance est le conjoint qui n exerce pas d activité salariée dans un organisme relevant du champ d application de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO. Accident L accident s entend de toute atteinte corporelle non soudaine et imprévisible d une cause extérieure. 12
13 Invalidité C est la réduction d au moins 2/ 3 de la capacité de travail ou de gain, reconnue par la Sécurité Sociale et entraînant le classement dans l une des catégories d invalides visées à l article L du Code de la Sécurité Sociale : n Invalides capables d exercer une activité rémunérée : invalidité dite de 1 ère catégorie. n Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque : invalidité dite de 2 ème catégorie. n Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : invalidité dite de 3 ème catégorie. Perte totale et irréversible d autonomie Il faut entendre par perte totale et irréversible d autonomie, l invalidité 3ème catégorie définie à l article L e du Code de la Sécurité Sociale : «Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie». Enfants à charge pour le versement de la rente éducation assurée par l OCIRP Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants du participant et de son conjoint: n jusqu à leur 18 ème anniversaire, sans condition, n jusqu à leur 25 ème anniversaire, pendant la durée : - de l apprentissage ou des études, - du service national actif, - de l inscription auprès de Pôle emploi et non indemnisé par le régime de l assurance chômage. n Sans limitation de durée en cas d invalidité, avant le 21 ème anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. 13
14 Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestations Les organismes assureurs se réservent le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire aux paiements des prestations. DOCUMENTS A FOURNIR INCAPACITÉ DE TRAVAIL (IJ) RENTES INVALIDITÉ IPP DÉCÈS I.P.A RENTE ÉDUCATION (OCIRP) RENTE DE CONJOINT (OCIRP) Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ou le décès Relevé d identité bancaire ou postal de l employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas et justifications utiles de leur identité, qualité et adresse Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur Notification d attribution de la pension d invalidité par la Sécurité Sociale Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité Sociale Arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale Demande de rente signée par l employeur Titre de pension d invalidité de 3 ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité Sociale Demande de capital décès ou d invalidité permanente et absolue signée par l employeur Certificat de décès accompagné, le cas échéant, d un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident Extrait de l acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation Un certificat d hérédité, s il s agit d un salarié célibataire sans enfant En cas de mariage : extrait de l acte de mariage Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge et, le cas échéant, de la situation d orphelin Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ) 14
16 Le GNP La Prévoyance des branches professionnelles Un réseau national Une gestion décentralisée n 7 centres de gestion n Plus de 40 bureaux dans toute la France Les Centres de gestion sont à la disposition des entreprises adhérentes et de leurs salariés pour toutes précisions complémentaires sur ce régime et sont à même de proposer des garanties complémentaires n Frais médicaux n Indemnités de Fin de Carrière Votre centre de gestion 33, avenue de la République Paris Tél. : , rue Cambacérès Paris Tél. : Unions d Institutions de Prévoyance régies par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale et agréées par le Ministère des Affaires Sociales Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité sociale, le GNP et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit pour les garanties qu ils assurent
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REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE du personnel des sociétés d assurances 1 Objet 2 Bénéficiaires 3 Obligations de l employeur et du salarié 3.1 Obligations de l employeur 3.2 Obligations du salarié 3.3