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Timestamp: 2020-08-08 08:55:05+00:00
Document Index: 182010958

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 2', "l'article 189", "l'article 10", "l'article 269", "l'article 16"]

...Mme Latournerie... 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation - Indemnité mensuelle forfaitaire due au fonctionnaire en congé de formation - Fonctionnaire exerçant des fonctions à temps partiel avant sa mise en congé de formation pour suivre un enseignement incompatible avec un service à temps partiel - Droit à indemnité sur la base d'un service à temps plein art. 10 du décret n° 73-563 du 27 juin 1973 modifié ; art. 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982. 36-05-04-04, 36-08-03 Le fonctionnaire, qui, à la date d'effet de sa...
...Mme Latournerie... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession article 93-1 du C.G.I. - Existence - Médecin - Dépenses de formation. 19-04-02-05-02 Un médecin homéopathe peut déduire comme dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession des frais de formation en psychanalyse, discipline en rapport suffisamment étroit avec sa spécialit...
...Mme Latournerie... 54-07-01-04-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Inopérance - Exception d'illégalité soulevée devant le juge de l'impôt et tirée de la transposition imparfaite d'une directive - Application du règlement compatible avec les dispositions de la directive 1 2. 54-07-01-04-04 A la supposer établie, l'exécution imparfaite par les autorités nationales de l'obligation qui leur incombait, en vertu de l'article 189 du Traité de Rome, d'adapter avant le 1er janvier 1979 le régime de taxe sur la valeur ajoutée...
...Mme Latournerie... 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Exonération de taxe professionnelle décidée par un conseil général, pour les parts départementale et régionale, sur le fondement de la loi du 10 janvier 1980 - Abrogation implicite par les dispositions de la loi du 2 mars 1982 - Absence. 01-09-02-01, 19-03-04-03, 58-02-01 Suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1980, les délibérations prises par les conseils généraux pour exonérer temporairement, totalement ou partiellement...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1993, 91LY00418
...Mme Latournerie... 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Opérations soumises à un régime particulier - Calcul de la base d'imposition des agences de voyage articles 266-1-e et 269-2-c du C.G.I.. 19-06-02-08-01 La date d'exigibilité de la TVA étant pour les prestations de services la date d'encaissement, en vertu des dispositions de l'article 269-2 c du code général des impôts, les agences de voyages ne sont pas admises à différer la déclaration et le paiement de la taxe...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1993, 91LY01119
...Mme Latournerie... 19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Appartement meublé non affecté en permanence à la location saisonnière - Cumul pour le propriétaire de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation 1. 19-03-031 Un appartement meublé qui n'est pas affecté en permanence par son propriétaire à la location meublée saisonnière doit être regardé comme restant à sa disposition pour son usage personnel pendant les périodes à sa convenance et, dès lors, comme faisant...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00661
...Mme Latournerie... 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Décès du destinataire de la décision. 54-01-07-04 Le décès du destinataire d'une décision administrative, intervenu deux jours après la notification de l'acte, n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de recours contentieux dont disposent les ayants-droit pour contester cette décision. Ainsi, sans que l'administration ait à procéder à une nouvelle notification aux...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 février 1993, 92LY00032
...Mme Latournerie... 19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Charge de la preuve - Combinaison des règles relatives à la charge de la preuve - Charge incombant au contribuable en raison de la procédure d'imposition suivie et administration invoquant un acte anormal de gestion 1. 19-04-02-01-04-082 Lorsque le contribuable a produit les pièces justificatives de frais généraux comptabilisés, si...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY00703
...Mme Latournerie... 46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES -Notion de "bien agricole" au sens de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 - Propriété rurale de rapport et d'agrément. 46-06-02-01-01 Personne possédant en Algérie une propriété de 12 hectares, exploitée sur une superficie de 10 hectares en culture de primeurs et arbres fruitiers, le surplus étant occupé par trois habitations, dont une maison de maître importante et luxueuse avec jardin d'agrément et autres...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY01088
...Mme Latournerie... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Décision de mettre fin à un internement d'office - Défaut de notification à un aliéné de l'arrêté mettant fin à son internement d'office - a Responsabilité pour faute simple - b Préjudice moral 1. 49-05-01-01, 60-02-03-05, 60-04-03-04, 61-03-04-01-01-02 Arrêté préfectoral mettant fin au placement d'office d'une personne au centre psychiatrique départemental et le directeur de ce centre décidant illégalement d'autoriser seulement sa sortie à titre d'essai pour une...