Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035803019&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-26 00:42:43+00:00
Document Index: 237031151

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 167", "l'article 1", "l'article 2"]

COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , COLLECTIVITES TERRITORIALES , ETABLISSEMENT PUBLIC , AGENT PUBLIC , RECRUTEMENT , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CDD , PREPARATION AUX CONCOURS , ALTERNANCE , CATEGORIE A , CATEGORIE B , DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT , DISPOSITIF EXPERIMENTAL , MISE EN OEUVRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708140D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/2017-1471/jo/texte
Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :
- jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé.
- définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
- préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
- déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
- préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
- déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
- prévoir les modalités de suivi de l'expérimentation ;
- établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.
Références : le décret, pris en application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 à 7, 9 et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.