Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/page-1.html
Timestamp: 2020-04-06 06:39:51+00:00
Document Index: 87521803

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 189', 'art. 141', 'art. 114', 'art. 32', 'art. 190', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 115', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 117']

S.R., ch. P-4, art. 1
breveté ou titulaire d’un brevet Le titulaire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)
certificat de protection supplémentaire Le certificat délivré par le ministre de la Santé en vertu de l’article 113. (certificate of supplementary protection)
date de dépôt La date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformément à l’article 28 ou aux paragraphes 28.01(2) ou 36(4). (filing date)
pays Notamment un membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce . (country)
règle S’entend notamment d’un règlement ou d’une formule. (rule)
règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une formule. (regulation)
règlement et règle[Abrogée, 2017, ch. 6, art. 32]
représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets ou de certificats de protection supplémentaire. (legal representatives)
titulaire Relativement à un certificat de protection supplémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat. (holder)
L.R. (1985), ch. P-4, art. 2
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1
1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189
1994, ch. 47, art. 141
2014, ch. 39, art. 114
2017, ch. 6, art. 32 et 135
1993, ch. 44, art. 190
L.R. (1985), ch. P-4, art. 3
(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes et documents relatifs aux brevets et fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la gestion et la garde des livres, archives et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 4
2014, ch. 39, art. 115
L.R. (1985), ch. P-4, art. 5
2015, ch. 36, art. 50
S.R., ch. P-4, art. 6
Note marginale :Aucune vente ni aucun achat de brevets, etc.
7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, un certificat de protection supplémentaire ou un droit à un tel certificat, ou tout intérêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, toute vente, toute acquisition ou tout transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire ou d’un droit à un tel certificat, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 7
2017, ch. 6, art. 33
8 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 51]
8.1 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes à transmettre au commissaire ou au Bureau des brevets sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — que le commissaire précise.
(2) Sous réserve des règlements, le commissaire et le Bureau des brevets peuvent utiliser des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements ou pour apposer un sceau sur les brevets ou autres documents.
1993, ch. 15, art. 27
2014, ch. 39, art. 117