Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-mai-2000_n2000012391.html
Timestamp: 2020-02-25 05:13:59+00:00
Document Index: 85965759

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 50", "l'article 8", '§ 1']

Arrete Royal du 14/05/2000 modifiant l'article 63 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté Royal du 14 mai 2000
publié le 21 juin 2000
Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 63 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 63, remplacé par l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 avril 2000;
Considérant que la réglementation existante a comme conséquence à ce que certains jeunes, qui n'ont pas encore terminé leurs études à l'âge de 18 ans, mettent un terme à ces études, parce que leur droit aux allocations de transition est supprimé; que des jeunes qui suivent l'enseignement à horaire réduit doivent être encouragés à terminer leurs études, même après 18 ans; que les nouvelles régles doivent déja être applicables durant l'année scolaire 2000-2001 et que par conséquent des jeunes qui se trouvent dans une situation pareille doivent être mis au courant le plus vite possible qu'ils peuvent continuer les études entamées avec maintien des allocations de transition;
Article 1er.L'article 63, alinéas 2 et 3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Il peut toutefois bénéficier d'allocations de transition pour les heures de chômage complet, à la condition qu'il suive un enseignement à horaire réduit ou une formation à temps partiel reconnue, à l'exception d'un apprentissage prévu par la législation relative à la formation à une profession indépendante ou d'un programme de formation visé à l'article 50 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par les travailleurs salariés.
Le jeune travailleur peut également bénéficier d'allocations de transition pour les heures de chômage temporaire, à la condition qu'il suive un enseignement à horaire réduit ou une formation à temps partiel reconnue.
Les allocations visées aux alinéas 2 et 3 peuvent être accordées pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel et ce jusqu'à la fin de l' année scolaire au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.
Le jeune travailleur qui a bénéficié d'allocations de transition pendant la période visée à l'alinéa précédant, peut continuer à bénéficier d'allocations de transition jusqu'à la fin du cycle d'études en cours. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
Arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, Moniteur belge du 8 juillet 1992.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 14 mai 2000, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** P loi Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 14 mai 2000, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance M.
arrêté royal du 14 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'article 8, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration
nomination par arrêté royal Cabinet du Commissaire du Gouvernement. - Nominations Par arrêté royal du 14 mai 2000, M. Mettens, Philippe, né le 9 avril 1964, a été nommé chef de cabinet du Commissaire du Gouvernement, chargé de la Politique scientifique , à partir du 8 avr
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-mai-2000_n2000012391.html