Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0025.asp
Timestamp: 2016-08-29 23:39:38+00:00
Document Index: 200601533

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 778", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 706", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 434", "l'article 433", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 434", "l'article 706", "l'article 223", "l'article 313", "l'article 21", "l'article 73", "l'article 24", "l'article 450", "l'article 227", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 521", "l'article 311", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Texte adopt� n� 25 - Projet de loi, adopt� sans modification dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale, portant amnistie
TEXTE ADOPT� n� 25
portant amnistie.
Assembl�e nationale : 1re lecture : 19, 23 et T.A. 1.
153. Commission mixte paritaire : 160.
S�nat : 1re lecture : 355, 358 et T.A. 109 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 382 (2001-2002).
Sont amnisti�s, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les d�lits commis dans les circonstances suivantes :
1� D�lits commis � l'occasion de conflits du travail ou � l'occasion d'activit�s syndicales et revendicatives de salari�s, d'agents publics et de membres de professions lib�rales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics;
1� bis D�lits d'exercice ill�gal de la m�decine commis � l'occasion de la pratique d'une activit� d'ost�opathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice pr�vues par la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�;
2� D�lits commis � l'occasion de conflits relatifs aux probl�mes de l'enseignement ou d�lits relatifs � la reproduction d'_uvres ou � l'usage de logiciels � des fins p�dagogiques et sans but lucratif;
3� D�lits en relation avec des conflits de caract�re industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics;
4� D�lits en relation avec des �lections de toute nature, � l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes �lectorales ou de partis politiques;
5� D�lits en relation avec la d�fense des droits et int�r�ts des Fran�ais rapatri�s d'outre-mer.
Lorsqu'elle intervient apr�s condamnation d�finitive, l'amnistie r�sultant du pr�sent article est constat�e par le minist�re public pr�s la juridiction ayant prononc� la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requ�te du condamn� ou de ses ayants droit. La d�cision du minist�re public peut �tre contest�e dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 778 du code de proc�dure p�nale.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamn� est amnisti� si l'infraction amnisti�e en application des dispositions de la pr�sente section est l�galement punie de la peine la plus forte ou d'une peine �gale � celles qui sont pr�vues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du b�n�fice de la pr�sente loi en application des dispositions de l'article 13.
Amnistie en raison du quantum
ou de la nature de la peine
Sont amnisti�s les d�lits qui ont �t� ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amende, � l'exclusion de l'une des peines pr�vues � l'article 5.
Toutefois, si l'amende est sup�rieure � 750 �, l'amnistie ne sera acquise qu'apr�s le paiement de cette amende ou apr�s qu'aura �t� subie l'incarc�ration pr�vue par l'article 131-25 du code p�nal; l'amnistie sera �galement acquise apr�s ex�cution de la contrainte par corps, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ult�rieur de l'amende.
Sont amnisti�s les d�lits qui ont �t� ou seront punis des peines ci-apr�s �num�r�es :
1� Peines d'emprisonnement inf�rieures ou �gales � trois mois sans sursis; les peines d'emprisonnement sans sursis r�sultant de la r�vocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral ne sont pas amnisti�es;
2� Peines d'emprisonnement inf�rieures ou �gales � trois mois avec application du sursis avec mise � l'�preuve;
3� Peines d'emprisonnement inf�rieures ou �gales � six mois avec application du sursis simple;
4� Peines d'emprisonnement d'une dur�e sup�rieure � trois mois et ne d�passant pas six mois avec application du sursis avec mise � l'�preuve, lorsque la condamnation aura �t� d�clar�e non avenue en application de l'article 132-52 du code p�nal, ou que le condamn� aura accompli le d�lai d'�preuve pr�vu par l'article 132-42 du code p�nal sans avoir fait l'objet, en application des articles 132-47 � 132-51 du code p�nal, d'une d�cision ordonnant la r�vocation du sursis;
5� Peines d'emprisonnement d'une dur�e ne d�passant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral, lorsque le condamn� aura accompli la totalit� du travail d'int�r�t g�n�ral sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code p�nal, d'une d�cision ordonnant la r�vocation du sursis; lorsqu'il a �t� fait application de la proc�dure pr�vue � l'article 132-57 du code p�nal, le quantum de la peine � prendre en consid�ration pour l'application du pr�sent article est celui qui r�sulte de la mise en _uvre de ladite proc�dure;
6� Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise � l'�preuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inf�rieure ou �gale � trois mois et que la dur�e totale de la peine prononc�e est inf�rieure ou �gale � six mois, sous r�serve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise � l'�preuve, les conditions pr�vues au 4�;
7� Peines de travail d'int�r�t g�n�ral prononc�es en application des articles 131-8 du code p�nal et 20-5 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante, l'amnistie n'�tant toutefois acquise qu'apr�s l'accomplissement par le condamn� de la totalit� du travail d'int�r�t g�n�ral;
8� Peines alternatives prononc�es en application des dispositions des 1� � 5� et 8� � 10� de l'article 131-6 du code p�nal;
9� Peines compl�mentaires prononc�es � titre de peines principales en application des dispositions de l'article 131-11 du code p�nal, � l'exception des peines mentionn�es � l'article 15.
Lorsque les peines ci-dessus ont �t� prononc�es en m�me temps qu'une peine d'amende ou de jours-amende, l'amnistie n'est acquise que sous r�serve que la condition pr�vue au second alin�a de l'article 4 soit remplie.
Contestations relatives � l'amnistie
Amnistie par mesure individuelle
Sont amnisti�s les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Sont �galement comprises dans les dispositions de l'alin�a pr�c�dent les sanctions disciplinaires prononc�es � l'encontre des �l�ves par des �tablissements d'enseignement fran�ais � l'�tranger vis�s � l'article L. 451-1 du code de l'�ducation ou entrant dans le champ de comp�tence de l'Agence pour l'enseignement fran�ais � l'�tranger vis�e aux articles L. 452-2 � L. 452-5 dudit code.
Toutefois, si ces faits ont donn� lieu � une condamnation p�nale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonn�e � l'amnistie ou � la r�habilitation l�gale ou judiciaire de la condamnation p�nale.
Sauf mesure individuelle accord�e par d�cret du Pr�sident de la R�publique, sont except�s du b�n�fice de l'amnistie pr�vue par le pr�sent article les faits constituant des manquements � l'honneur, � la probit� ou aux bonnes m_urs. La demande d'amnistie peut �tre pr�sent�e par toute personne int�ress�e dans un d�lai d'un an � compter soit de la promulgation de la pr�sente loi, soit de la condamnation d�finitive.
Les contestations relatives au b�n�fice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles d�finitives sont port�es devant l'autorit� ou la juridiction qui a rendu la d�cision.
L'int�ress� peut saisir cette autorit� ou juridiction en vue de faire constater que le b�n�fice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
En l'absence de d�cision d�finitive, ces contestations sont soumises � l'autorit� ou � la juridiction saisie de la poursuite.
L'ex�cution de la sanction est suspendue jusqu'� ce qu'il ait �t� statu� sur la demande; le recours contentieux contre la d�cision de rejet de la demande a �galement un caract�re suspensif.
Toutefois, l'autorit� ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par d�cision sp�cialement motiv�e, ordonner l'ex�cution provisoire de la sanction; cette d�cision, lorsqu'elle rel�ve de la comp�tence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, �tre rendue par le pr�sident de cette juridiction ou un de ses membres d�l�gu� � cet effet.
Exclusions de l'amnistie
Sont exclues du b�n�fice de l'amnistie pr�vue par la pr�sente loi les infractions suivantes, qu'elles aient �t� reproch�es � des personnes physiques ou � des personnes morales :
1� Infractions en mati�re de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de proc�dure p�nale, y compris dans sa r�daction applicable avant la loi n� 96-647 du 22 juillet 1996 tendant � renforcer la r�pression du terrorisme, et m�me lorsque les faits sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de la loi n� 86-1020 du 9 septembre 1986 relative � la lutte contre le terrorisme;
2� D�lits de discrimination pr�vus par les articles 225-1 � 225-3 et 432-7 du code p�nal et L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail;
3� Atteintes volontaires � l'int�grit� physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particuli�rement vuln�rable pr�vues par les 1� et 2� des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code p�nal ;
4� D�lits de concussion, de prise ill�gale d'int�r�ts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en mati�re europ�enne ou internationale, pr�vus par les articles 432-10 � 432-14, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 � 435-4 et 441-8 du code p�nal ainsi que les d�lits de faux pr�vus par les articles 441-1 � 441-4 et 441-9 du code p�nal;
4� bis D�lits d'abus de biens sociaux pr�vus par les articles L. 241-3, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 247-8 du code de commerce ainsi que les articles L. 231-11 du code mon�taire et financier pour les soci�t�s civiles faisant appel public � l'�pargne, L. 328-3 du code des assurances pour les entreprises d'assurance, 22 de la loi n� 83-557 du 1er juillet 1983 portant r�forme des caisses d'�pargne et de pr�voyance pour les caisses d'�pargne, 26 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration pour les coop�ratives, L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation pour les organismes de collecte de la participation des employeurs � l'effort de construction et L. 241-6 du code de la construction et de l'habitation pour les soci�t�s de construction, ainsi que les d�lits de banqueroute par d�tournement d'actifs pr�vus par les articles L. 626-1 � L. 626-5 du code de commerce, le recel d'actifs d�tourn�s pr�vu par les articles L. 626-10 et L. 626-12 du code de commerce et les d�lits d'abus de confiance simple ou aggrav� pr�vus par les articles 314-1 � 314-12 du code p�nal;
5� D�lits d'abandon de famille pr�vus par les articles 227-3 et 227-4 du code p�nal;
6� Sous r�serve des dispositions du 2� de l'article 3, infractions pr�vues par les articles L. 335-2 � L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 � L. 615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 � L. 716-11 et L. 716-12 du code de la propri�t� intellectuelle;
7� Infractions pr�vues par les articles L. 86 � L. 88, L. 91 � L. 109, L. 111, L. 113 et aux premier et deuxi�me alin�as de l'article L. 116 du code �lectoral;
8� Lorsqu'elles sont commises � l'occasion de la conduite d'un v�hicule, infractions d'atteintes involontaires � la vie ou � l'int�grit� de la personne et de risques caus�s � autrui pr�vues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code p�nal;
9� D�lits et contraventions des cinqui�me, quatri�me et troisi�me classes pr�vus par le code de la route, y compris le d�lit de fuite; contraventions de la deuxi�me classe du code de la route relatives � la conduite ou � l'�quipement des v�hicules; contraventions de la deuxi�me classe r�primant l'arr�t ou le stationnement g�nant pr�vues par les troisi�me � sixi�me alin�as (1� � 4�), huiti�me et neuvi�me alin�as (6� et 7�) et douzi�me alin�a (2�) de l'article R. 37-1, le troisi�me alin�a de l'article R. 43-6 et les quatri�me et sixi�me alin�as de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur du d�cret n� 2001-250 du 22 mars 2001 relatif � la partie r�glementaire du code de la route et par les 1� � 4� et 6� � 9� du II et 2� du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les d�lits pr�vus par la loi n� 75-1335 du 31 d�cembre1975 relative � la constatation et � la r�pression des infractions en mati�re de transports publics et priv�s;
10� D�lits de harc�lement sexuel et de harc�lement moral pr�vus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code p�nal;
11� Infractions en mati�re de trafic de stup�fiants pr�vues par les articles 222-34 � 222-40 du code p�nal;
12� Infractions � la l�gislation et � la r�glementation en mati�res douani�re, fiscale et de relations financi�res avec l'�tranger;
13� Infractions pr�vues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en France;
14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'introduction ou � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-9, L. 362-3, L. 364-1 � L. 364-6, L. 631-1 et L. 631-2 du code du travail;
14� bis Infractions d'atteinte � l'exercice du droit syndical, � la l�gislation et � la r�glementation en mati�re d'institutions repr�sentatives du personnel dans les entreprises, � la l�gislation et � la r�glementation en mati�re de comit� d'hygi�ne et de s�curit� et des conditions de travail, pr�vues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail, qui ont �t� ou seront punies d'une peine d'emprisonnement sup�rieure � un an;
15� Infractions aux r�glements (CEE) n� 3820/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985 relatif � l'harmonisation de certaines dispositions en mati�re sociale dans le domaine des transports par route et n� 3821/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985 concernant l'appareil de contr�le dans le domaine des transports par route, au d�cret n� 86-1130 du 17 octobre 1986 et � l'ordonnance n� 58-1310 du 23 d�cembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et priv�s en vue d'assurer la s�curit� de la circulation routi�re, ainsi que les d�lits pr�vus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n� 52-401 du 14 avril 1952), la loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d'orientation des transports int�rieurs, la loi n� 92-1445 du 31 d�cembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n� 95-96 du 1er f�vrier 1995 concernant les clauses abusives et la pr�sentation des contrats et r�gissant diverses activit�s d'ordre �conomique et commercial, et la contravention pr�vue par le d�cret n� 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises;
16� D�lits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanit� et des crimes et d�lits de collaboration avec l'ennemi pr�vus par le cinqui�me alin�a de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ainsi que les d�lits pr�vus par le sixi�me alin�a et par le huiti�me alin�a du m�me article, par l'article 24 bis, par le deuxi�me alin�a de l'article 32 et par le troisi�me alin�a de l'article 33 de ladite loi;
17� D�lits de violation de s�pulture pr�vus par les articles 225-17 et 225-18 du code p�nal, ainsi que les infractions constitu�es par la d�gradation de monuments �lev�s � la m�moire des combattants, fusill�s, d�port�s et victimes de guerre ;
18� D�lits d'usurpation d'identit� pr�vus par l'article 434-23 du code p�nal et d�lits d'usurpation de titres pr�vus par l'article 433-17 du code p�nal;
19� Sous r�serve des dispositions du 1�bis de l'article 3, infractions d'exercice ill�gal de certaines professions de sant� ou d'usurpation de titre concernant ces professions pr�vues aux articles L. 376, L. 378, L. 483-1, L. 501, L. 504-11, L. 504-15, L. 514-2 et L. 517 du code de la sant� publique dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-548 du 15 juin 2000 relative � la partie L�gislative du code de la sant� publique, et aux articles L. 4161-5, L. 4162-1, L. 4162-2, L. 4223-2, L. 4314-4, L. 4323-4, L. 4334-1, L. 4353-1 et L. 4223-1 du code de la sant� publique;
20� D�lits en mati�re de patrimoine pr�vus par la loi du 31 d�cembre 1913 sur les monuments historiques ou d�finis par les articles L. 313-1 � L. 313-3 du code de l'urbanisme et r�prim�s par les articles L. 313-11 et L. 480-4 de ce code;
21� D�lits pr�vus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions l�gislatives applicables avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-914 du 18 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de l'environnement et qui ont �t� reprises dans ce code � compter de cette date, et contraventions de cinqui�me classe pr�vues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement;
22� D�lits pr�vus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n� 86-1243 du 1er d�cembre 1986 relative � la libert� des prix et de la concurrence dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-912 du 18 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de commerce et par les articles L. 420-6, L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce;
23� D�lits pr�vus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n� 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-1223 du 14 d�cembre 2000 relative � la partie L�gislative du code mon�taire et financier et par les articles L. 465-1 et L. 465-2 de ce code;
24� D�lits d'entrave � l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption ill�gale de la grossesse pr�vus par les articles L. 162-15 et L. 647 du code de la sant� publique dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-548 du 15 juin 2000 pr�cit�e et par les articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la sant� publique ainsi que les articles 223-10 � 223-12 du code p�nal;
25� D�lits de violences, d'outrage, de r�bellion, de diffamation et d'injures commises � l'encontre d'une personne d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public, pr�vus par le 4� des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 � 433-8 et 434-24 du code p�nal, par l'article 30, par le premier alin�a des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
26� D�lit de discr�dit port� sur une d�cision judiciaire pr�vu par l'article 434-25 du code p�nal;
27� Infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionn�es � l'article 706-47 du code de proc�dure p�nale;
28� D�lits d'abus frauduleux de l'�tat d'ignorance ou de faiblesse pr�vus par l'article 223-15-2 du code p�nal et par l'article 313-4 du m�me code dans sa r�daction applicable avant le 13 juin 2001;
28� bis D�lits constitu�s par une atteinte aux droits des personnes r�sultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, pr�vus par les articles 226-16 � 226-23 du code p�nal;
29� Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son repr�sentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la l�gislation et de la r�glementation du travail en mati�re de sant� et de s�curit� des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires � la vie ou � l'int�grit� de la personne et de risques caus�s � autrui pr�vues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code p�nal, ainsi que le d�lit pr�vu par l'article L. 263-2 du code du travail;
30� D�lits de recours � la prostitution d'un mineur pr�vus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code p�nal;
31� D�lits de destructions, d�gradations ou d�t�riorations aggrav�es pr�vus par les articles 322-2, 322-3 et 322-6 du code p�nal et d�lits pr�vus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du d�cret n� 42-730 du 22 mars 1942 portant r�glement d'administration publique sur la police, la s�ret� et l'exploitation des voies ferr�es d'int�r�t g�n�ral et d'int�r�t local;
32� D�lits de d�faut habituel de titre de transport pr�vus par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
33� D�lits d'association de malfaiteurs pr�vus par l'article 450-1 du code p�nal;
33� bis D�lits de blanchiment pr�vus par les articles 324-1 � 324-6 du code p�nal;
34� D�lits de prox�n�tisme pr�vus par les articles 225-5 � 225-11 du code p�nal;
34� bis D�lits aggrav�s de soustraction d'enfants pr�vus par l'article 227-9 du code p�nal;
35� Infractions en mati�re de fausse monnaie pr�vues par les articles 442-1 � 442-8 du code p�nal;
36� Infractions pr�vues par le d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions;
37� Contraventions de police ayant fait l'objet de la proc�dure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation pr�vue � l'article L. 27-4 du code de la route, dans sa r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-930 du 22 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de la route et � l'article L. 322-1 de ce code;
38� Infractions portant atteinte � la s�curit� des manifestations sportives mentionn�es aux articles 42-4 � 42-11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives;
39� D�lits en mati�re de produits dopants pr�vus par l'article 27 de la loi n� 99-223 du 23 mars 1999 relative � la protection de la sant� des sportifs et � la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 � L. 3633-4 du code de la sant� publique;
40� D�lits et contraventions de la cinqui�me classe commis en �tat de r�cidive l�gale;
41� Faits ayant donn� lieu ou qui donneront lieu � des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononc�es par la Commission bancaire, la Commission des op�rations de bourse, le Conseil des march�s financiers, le Conseil de discipline de la gestion financi�re, la Commission de contr�le des assurances et la Commission de contr�le des mutuelles et des institutions de pr�voyance;
41� bis Infractions de d�tention, d'absence de d�claration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre d�fini par la loi pr�vues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L. 915-1 � L. 915-3 du code rural dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-914 du 18 septembre 2000 pr�cit�e et par les articles L. 215-1 � L. 215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du d�cret n� 99-1164 du 29 d�cembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural;
42� S�vices graves ou actes de cruaut� envers un animal pr�vus � l'article 521-1 du code p�nal;
43� D�lits de vol lorsqu'ils sont pr�c�d�s, accompagn�s ou suivis de violences sur autrui pr�vus par le 4� de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code p�nal.
L'amnistie n'entra�ne pas la restitution ou le r�tablissement des autorisations administratives annul�es ou retir�es par la condamnation; elle ne fait pas obstacle � la r�paration des dommages caus�s au domaine public.
Elle n'entra�ne pas la remise :
1� De la faillite personnelle ou des autres sanctions pr�vues au titre VI de la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et � la liquidation judiciaires des entreprises dans sa r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-912 du 18 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de commerce et aux articles L. 625-2 et suivants de ce code;
2� De l'interdiction du territoire fran�ais prononc�e � l'encontre d'un �tranger reconnu coupable d'un crime ou d'un d�lit;
3� De l'interdiction de s�jour prononc�e pour crime ou d�lit;
4� De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononc�e pour crime ou d�lit;
5� De l'interdiction d'exercer une activit� professionnelle ou sociale prononc�e pour crime ou d�lit;
6� Des mesures de d�molition, de mise en conformit� et de remise en �tat des lieux;
7� De la dissolution de la personne morale pr�vue � l'article 131-39 du code p�nal;
8� De l'exclusion des march�s publics vis�e � l'article 131-34 du code p�nal;
8� bis De l'interdiction de d�tenir ou de porter, pour une dur�e de cinq ans au plus, une arme soumise � autorisation;
9� De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn� est propri�taire ou dont il a la libre disposition.
L'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononc�es par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante.
Les services du casier judiciaire national sont autoris�s � conserver l'enregistrement des d�cisions par lesquelles l'une des mesures vis�es au pr�sent article a �t� prononc�e.
L'amnistie est sans effet sur la proc�dure de dissolution civile de certaines personnes morales pr�vue � l'article 1er de la loi n� 2001-504 du 12 juin 2001 tendant � renforcer la pr�vention et la r�pression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libert�s fondamentales.
Nonobstant les dispositions de l'article 14, pour la mise en _uvre de cette proc�dure, il peut �tre fait r�f�rence � une condamnation amnisti�e sur le fondement de la pr�sente loi.
L'amnistie des contraventions de d�faut de titre de transport r�sultant du 1� de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer r�primant le d�lit de d�faut habituel de titre de transport.
Dispositions relatives � l'outre-mer
I. - Les dispositions de l'article 13, � l'exception du 41�, sont applicables de plein droit � Mayotte sous r�serve des adaptations suivantes :
a) Au 2�, les mots : �code du travail� sont remplac�s par les mots : �code du travail applicable dans la collectivit� d�partementale de Mayotte�;
b) Les 13� et 14� sont ainsi r�dig�s :
�13� Infractions pr�vues par les articles 34 � 37 du d�cret du 21 juin 1932 r�glementant les conditions d'admission et de s�jour des �trangers � Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte;
�14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 du code du travail applicable dans la collectivit� d�partementale de Mayotte;�
c) Au 29�, les mots : �L. 263-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �L. 251-1 du code du travail applicable dans la collectivit� d�partementale de Mayotte�.
II. - Les dispositions du 41� de l'article 13 et des articles 10 � 12 sont applicables � Mayotte.
I. - La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises sous r�serve, pour le chapitre III, des comp�tences d�volues par leurs statuts respectifs � la Nouvelle-Cal�donie et aux territoires de Polyn�sie fran�aise et des �les Wallis et Futuna en mati�re de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
II. - Pour l'application en Nouvelle-Cal�donie du 2� de l'article 13, les mots : �L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �2 et 60 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et � l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Cal�donie et d�pendances�.
Pour leur application en Nouvelle-Cal�donie, les 13�, 14� et 14� bis de l'article 13 sont ainsi r�dig�s :
�13� Infractions pr�vues par les articles 28 � 31 du d�cret du 13 juillet 1937 portant r�glementation de l'admission des �trangers en Nouvelle-Cal�donie;
�14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles 18, 56, 119, 122, 130 et 138 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 pr�cit�e;
�14� bis D�lits d'atteinte � la constitution ou au fonctionnement des comit�s d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail et d'atteintes � l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions repr�sentatives du personnel pr�vus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 pr�cit�e qui ont �t� ou seront punis d'une peine d'emprisonnement sup�rieure � un an;�.
Pour l'application en Nouvelle-Cal�donie du 29� de l'article 13, les mots : �L. 263-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �124 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 pr�cit�e�.
III. - Pour l'application en Polyn�sie fran�aise du 2� de l'article 13, les mots : �L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �2 et 53 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes g�n�raux du droit du travail et � l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polyn�sie fran�aise�.
Pour leur application en Polyn�sie fran�aise, les 13�, 14� et 14� bis de l'article 13 sont ainsi r�dig�s :
�13� Infractions pr�vues par les articles 21 et 22 du d�cret du 27 avril 1939 relatif � l'admission et au s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise et par les articles 28, 30 et 38 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise;
�14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles 12, 50, 106, 114, 114-1 et 122 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 pr�cit�e;
�14� bis D�lits d'atteinte � la constitution ou au fonctionnement des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� et des conditions de travail et d'atteintes � l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions repr�sentatives du personnel pr�vus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 pr�cit�e qui ont �t� ou seront punis d'une peine d'emprisonnement sup�rieure � un an;�.
Pour l'application en Polyn�sie fran�aise du 29� de l'article 13, les mots : �L. 263-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �108 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 pr�cit�e�.
IV. - Pour son application dans les �les Wallis et Futuna, le 13� de l'article 13 est ainsi r�dig� :
�13� Infractions pr�vues par les articles 28 � 31 du d�cret du 13 juillet 1937 portant r�glementation de l'admission des �trangers en Nouvelle-Cal�donie et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna;�.
V. - L'amnistie pr�vue par la pr�sente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avanc�s par l'Etat en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.