Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F92-II-62%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-23 12:03:32+00:00
Document Index: 134796004

Matched Legal Cases: ['art. 694', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 36', 'art. 694']

Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire; art. 694 CC. Calcul de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral; art. 36 OJ.
1. La valeur litigieuse doit être fixée d'office, même lorsque les indications des parties concordent. Art. 36 al. 2 OJ (consid. 2).
2. Valeur litigieuse d'une servitude foncière ou d'une restriction de la propriété dérivant des rapports de voisinage: il suffit que l'intérêt de l'une ou l'autre des parties atteigne le montant requis par l'art. 46 OJ. Toutefois, les avantages du fonds dominant et les inconvénients du fonds servant n'entrent en ligne de compte qu'alternativement; ils ne sauraient être additionnés (consid. 3 à 5).
ATF: 81 II 193, 82 II 123, 84 II 617
Article: art. 46 OJ, art. 36 OJ, Art. 36 al. 2 OJ, art. 694 CC suite... , Art. 36 Abs. 1 OG, Art. 36 Abs. 5 OG