Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-03-2001-4C-305-2000
Timestamp: 2016-10-23 07:52:20+00:00
Document Index: 142008924

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 238', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 63', 'art. 156']

4C.305/2000 (22.03.2001)
A.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Olivier Burnet, avocat � Lausanne,
l'assurance B.________, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Pache, avocat � Lausanne;
(responsabilit� civile du d�tenteur de v�hicule automobile; l�sions corporelles; dommages-int�r�ts)
C.- Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit� par arr�t de ce jour, A.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser les montants de 118 113 fr.95 avec int�r�ts � 5% d�s le 27 septembre 1991 sur 15 420 fr. et d�s le 1er avril 1998 sur 102 693 fr.95 fr., ainsi que 1 043 739 FF avec int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 1998. A titre subsidiaire, il requiert que le jugement cantonal soit annul� et que la cause soit renvoy�e � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
1.- Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 126 III 161 consid. 2b, 189 consid. 2a, 370 consid. 5; 125 III 305 consid. 2e).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/en). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyensde preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Si le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ), il n'est li� ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la d�cision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
2.- Reprenant presque mot pour mot les critiques formul�e � l'appui de son recours de droit public en ce qui concerne son droit � l'administration de preuves, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en refusant de mettre en oeuvre l'expertise compl�mentaire demand�e aux fins de d�terminer le pr�judice �conomique qu'il dit avoir subi dans son activit� ind�pendante.
a) Pour toutes les pr�tentions relevant du droit priv� f�d�ral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) - en l'absence de disposition sp�ciale contraire - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b; 125 III 78 consid. 3b). Cette disposition ne r�gle cependant pas comment et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c; 118 II 142 consid. 3a).
L'art. 8 CC est viol� quand le juge n'administre pas, sur des faits pertinents, des preuves ad�quates offertes r�guli�rement selon le droit cantonal, alors qu'il ne consid�re l'all�gation desdits faits ni comme exacte, ni comme r�fut�e; la disposition n'exclut toutefois ni la preuve par indices, ni l'appr�ciation anticip�e des preuves, le juge pouvant rejeter des offres de preuve d'une partie s'il arrive � la conclusion qu'elles ne seraient pas propres � d�montrer le fait � prouver ou parce que sa conviction est d�j� assise sur les preuves rassembl�es, de mani�re que le r�sultat de leur appr�ciation ne puisse plus �tre remis en question. L'art. 8 CC ne prescrit pas les moyens par lesquels l'�tat de fait doit �tre �tabli et comment les preuves doivent �tre appr�ci�es, questions que le Tribunal f�d�ral statuant comme juridiction de r�forme n'a pas � revoir (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ; ATF 122 III 219 consid. 3c et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, le demandeur n'a pas �t� priv� de son droit � la preuve.
Certes, le juge charg� de l'instruction a refus� d'ordonner un compl�ment d'expertise comptable. Une telle d�cision est sans recours cantonal imm�diat, mais la partie �conduite peut renouveler sa requ�te devant l'autorit� de jugement ou requ�rir l'audition de l'expert � l'audience (Poudret/Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, 2e �d., n. 3 ad art. 238 CPC vaud.). La cour cantonale a donn� suite � la requ�te formul�e dans ce sens par le demandeur en citant l'expert K.________ � l'audience du 24 septembre 1999. Le demandeur, qui avait d�j� obtenu l'administration d'une expertise aux fins de prouver le dommage qu'il disait avoir subi dans son activit� d'ind�pendant, a ainsi �t� en mesure d'exercer pleinement son droit � la preuve en posant � l'expert lors de ladite audience toutes les questions qui lui paraissaient n�cessaires. Du moins ne pr�tend-il pas le contraire.
Au demeurant, d�s l'instant o� la cour cantonale s'est dit convaincue par les chiffres retenus par l'expert K.________ au sujet de la perte de gain annuelle �prouv�e par le demandeur dans son activit� sylvicole, la question de la r�partition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet et le grief de violation de l'art. 8 CC est d�pourvu de consistance.
3.- Le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas retenu de lien de causalit� ad�quate entre l'�v�nement assur� et les pertes qu'il affirme avoir subies dans son activit� salari�e. Le refus d'admettre ce lien serait incompatible avec les constatations faites par les juges cantonaux relatives � l'incapacit� du demandeur, attest�e par les m�decins, de reprendre son activit� de serrurier pour le compte de l'entreprise C.________ S.A. ainsi qu'avec la d�cision de la SUVA de lui accorder une rente d'invalidit�.
a) La question de la causalit� ad�quate, c'est-�-dire la question de savoir si une cause est propre, selon le cours ordinaire des choses, � entra�ner ou favoriser un certain r�sultat, rel�ve du droit (ATF 122 IV 17 consid. 2c; 103 II 240 consid. 4c). En revanche l'existence ou non d'un lien de causalit� naturelle, autrement dit la question de savoir si un �v�nement ou un comportement est la cause n�cessaire d'un certain r�sultat, qui sans lui ne se serait pas produit ou � tout le moins se serait produit diff�remment, rel�ve du fait (ATF 123 III 110 consid. 2). Lorsque l'autorit� cantonale a ni� l'existence de la causalit� naturelle, cette constatation de fait lie la juridiction de r�forme et la dispense de se prononcer sur le caract�re ad�quat (Poudret, COJ II,n. 4.6.20 ad art. 63 OJ, p. 558).
b) In casu, la cour cantonale, en retenant que le demandeur n'avait pas all�gu� ni �tabli l'existence d'une relation entre les l�sions cons�cutives � l'accident de la circulation du 26 septembre 1991 et l'impossibilit� d'accomplir des t�ches pour C.________ S.A., a constat� que la preuve de cette impossibilit�, laquelle �tait � la charge du demandeur, n'avait pas �t� rapport�e. Elle a donc tranch� une question de fait, laquelle n'est pas susceptible d'�tre revue par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme. Cela rend ipso facto irrecevable cette branche du recours sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si d'autres constatations de fait de la cour cantonale ou la d�cision de la SUVA seraient en contradiction avec l'absence de lien de causalit� naturelle retenue par ailleurs.
4.- Le recourant fait enfin grief � la cour cantonale d'avoir retenu que le lien de causalit� entre l'accident du 26 septembre 1991 et son �tat de sant� se limitait � 25% et que le degr� de responsabilit� de la d�fenderesse devait �tre r�duit � ce pourcentage. A l'en croire, la r�duction de la responsabilit� de l'intim�e due � son �tat de sant� ant�rieur � l'accident de circulation ne saurait exc�der le taux d'invalidit� m�dicale arr�t� � 50% par les experts. Le taux de 25% r�sulterait d'une �valuation des cons�quences �conomiques futures de l'accident, question qui serait susceptible d'�tre revue en r�forme.
La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� cantonale a m�connu la notion juridique du dommage ou s'est laiss� guider par des crit�res erron�s (ATF 127 III 73 consid. 3c; 126 III 388 consid. 8a; 123 III 241 consid. 3a; 122 III 219 consid. 3b). L'estimation du dommage d'apr�s l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'appr�cier les faits; elle rel�ve donc de la constatation des faits, laquelle ne peut �tre revue en instance de r�forme. Rel�ve en revanche du droit le point de savoir quel degr� de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits all�gu�s, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la pr�tention en dommages-int�r�ts d�duite en justice (122 III 219 consid. 3b p. 222 s.).
Pour savoir s'il y avait un lien entre l'accident du 26 septembre 1991, dont r�pondait la d�fenderesse, et l'incapacit� de travailler du demandeur, la Cour civile s'est fond�e en l'occurrence sur l'expertise m�dicale du docteur M.________, lequel, dans son rapport du 13 mars 1997, a relev� qu'� consid�rer les troubles d�g�n�ratifs de la colonne cervicale pr�existant � l'accident assur� auxquels s'ajoutait l'existence d'un syndrome de tunnel carpien bilat�ral, le lien direct entre le traumatisme subi et les plaintes du demandeur ainsi que l'impossibilit� d'exercer son activit� ant�rieure devait �tre fix� � 25%.
Ce faisant, cet expert s'est prononc� sur le taux de l'invalidit� m�dicale entra�n�e par l'accident du 26 septembre 1991 et non sur l'�valuation des cons�quences �conomiques dudit accident, question qui n'aurait d'ailleurs pas �t� de sa comp�tence.
En retenant � la suite de cet expert que la part de l'invalidit� du demandeur devant �tre mise � la charge de la d�fenderesse n'�tait que de 25%, la cour cantonale, contrairement � ce que soutient le recourant, a donc bien tranch� une question de fait qui lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (cf. Poudret, op. cit. , n. 4.6.22 ad art. 63 OJ).
Les critiques relatives � ce point de fait sont donc irrecevables.
5.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, le jugement attaqu� �tant confirm�. Vu l'issue de la querelle, les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).