Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200408172303.htm
Timestamp: 2018-03-24 07:49:13+00:00
Document Index: 51575329

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 270', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 29', 'art. 114']

1830 - La répression du vagabondage
Nancy, le 21 décembre 1830.
Le vagabondage est une des causes les plus ordinaires des désordres qui troublent la société ; il importe donc de chercher à le réprimer , en usant des moyens que la loi a établis.
D'après l'art. 269 du Code pénal, le vagabondage est un délit ; et, d'après l'art. 270, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et, qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
L'art. 271 prononce les peines qui doivent être infligées aux vagabonds déclarés tels par jugement.
Après vous avoir défini le vagabondage, Messieurs, il vous sera sans doute facile de le réprimer, puisque, pour atteindre ce but, il ne faut qu'un peu de vigilance et de soins. Je vous invite donc à exercer la plus grande surveillance sur les voyageurs qui se livrent à la mendicité, et sur ceux qui, voyageant sans passe-ports , sont dans la position d'être considérés comme vagabonds.
Quant aux individus qui se rendent d'une commune dans l'autre pour mendier, ils doivent être renvoyés par vous au lieu de leur domicile ou de leur naissance, parce que c'est là seulement où ils peuvent réclamer des secours ; et s'ils n'obtempèrent point à votre injonction , ils doivent être traduits devant M. le Procureur du Roi de l'arrondissement , pour être poursuivis , conformément aux disposions des articles 274 et suivans du Code pénal.
En ce qui concerne les vagabonds ou gens sans aveu, ils doivent être arrêtés sur-le-champ, et être conduits devant le même Magistrat , pour être punis de la peine que l'art. 271 du Code Pénal prononce.
C'est ici le cas, Messieurs, de vous renouveler une recommandation qui a été faite souvent par l'administration supérieure, et à laquelle MM. les Maires n'apportent pas assez d'attention. Je veux parler de l'exercice de la surveillance sous laquelle se trouvent placés les forçats libérés, les vagabonds qui ont été déclarés tels par jugement, et qui sont libérés de la peine d'emprisonnement à laquelle ils avaient été condamnés, enfin, tous les condamnés libérés, en général, qui, à l'expiration de leur peine, restent placés pour plus ou moins de temps sous la surveillance de la haute police. Jamais vous ne devez perdre de vue l'individu qui a été placé sous votre surveillance ; et, comme par l'effet de cette mesure il ne peut quitter sans mon autorisation la commune qui lui a été assignée pour résidence, vous devez avoir soin de m'informer , sans retard , de la disparition de tout individu en surveillance qui a abandonné sa résidence obligée , sans y avoir été autorisé. Je vous prie , au surplus , de recourir à une Circulaire du 23 août 1822 (page 304 du Recueil administratif.) Vous y trouverez indiquées , dans le plus grand détail , vos obligations à cet égard.
Indépendamment de l'avis que vous devez donner à l'administration supérieure de la disparition des individus en surveillance, il vous a été recommandé aussi très-souvent de l'informer du décès des forçats et autres condamnés libérés. Cependant il est extrêmement rare qu'elle reçoive des avis à cet égard. Il importe que vous mettiez à l'avenir plus d'exactitude à l'en informer.
Ainsi j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, aussitôt la réception de cette lettre,
1° Vous occuper avec soin de la répression du vagabondage et de la mendicité ;
2° Vous assurer de la présence, dans le lieu de leur résidence obligée, de tous les forçats et condamnés libérés qui ont été envoyés en surveillance dans vos communes. (Cette vérification sera facile à faire, si le registre prescrit par la Circulaire du 23 août 1822 a été exactement tenu dans chaque commune.)
3° Me faire connaître les forçats et autres condamnés libérés en surveillance , qui auraient quitté le lieu de leur résidence obligée sans y avoir été autorisés, en indiquant, si cela est possible, le lieu de leur résidence actuelle ;
4° M'indiquer aussi ceux de ces individus qui sont décédés, et surtout ne plus manquer, à l'avenir, de me faire connaître, sur-le-champ, le décès des condamnés libérés qui sont en surveillance.
Avant de terminer cette lettre, je vous rappellerai encore, Messieurs, que vous devez m'informer, sans aucun délai, de tous les événemens qui arrivent dans vos communes, tels que les assassinats et les morts violentes de toute espèce, les incendies, les vols, etc., etc. ; que vous devez en même temps surtout, en conformité de l'art. 29 du Code d'instruction criminelle, en adresser des procès-verbaux détaillés à M. le Procureur du Roi près le tribunal de l'arrondissement, en indiquant dans ces actes toutes les circonstances et les témoins de l'événement.
Je crois aussi essentiel, Messieurs, à cette occasion, de vous éclairer sur une partie importante de vos devoirs, afin que vous ne soyez point exposés au désagrément que leur oubli pourrait vous taire éprouver.
L'arrestation d'un individu prévenu d'un délit ou d'un crime, qui, par sa nature, est seulement punissable de peines correctionnelles, ne peut avoir lieu que par l'ordre du Juge d'instruction ou du Procureur du Roi. Un Maire ne peut opérer ni faire opérer cette arrestation sans commettre un acte arbitraire, qui l'exposerait aux peines prononcées par l'art. 114 du Code pénal.
En général, un Maire ne peut ordonner l'arrestation d'un individu prévenu d'un crime, que lorsqu'il y a flagrant délit.
Il y a flagrant délit (Article 156 de l'Ordonnance royale du 29 octobre 1820) :
Lorsque le crime se commet actuellement ;
Lorsqu'il vient de se commettre ;
Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique;
Lorsque, dans un temps voisin du délit, le prévenu est trouvé saisi d'instrumens , d'armes , d'effets , ou de papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice.
Enfin, on entend par le flagrant délit pour lequel l'arrestation immédiate de celui qui le commet est seulement permise, un véritable crime, c'est-à-dire une infraction contre laquelle une peine afflictive ou infamante est prononcée.
Les peines afflictives et infamantes sont la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la réclusion.
Les peines infamantes sont le carcan, le bannissement, la dégradation civique. (Art. 7 et 8 du Code pénal.)
Je recommande à toute votre attention les dispositions de la présente Circulaire.
En vous y conformant, vous préviendrez plus efficacement, surtout dans la saison d'hiver , peut-être de grands crimes , puisque vous parviendriez à faire arrêter à temps, par exemple , les hommes inconnus dans votre commune , et qui ne s'y présenteraient que pour en commettre, tels que des incendies, etc.