Source: http://www.2747.com/2747/law/sale/deed/wallonie2003.htm
Timestamp: 2018-10-18 21:57:43+00:00
Document Index: 182484206

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 85", '§ 1', "l'article 203", "l'article 46"]

Model van een notariele verkoopakte in het frans betreffende een onroerend goed gelegen in Wallonie anno 2003
L'AN DEUX MILLE TROIS.
Devant Nous, ... , notaire de résidence ... , détenteur de la minute, à l'intervention de Maître ..., notaire de résidence à ....
Monsieur ..., né à .. le ..., divorcé, domicilié à ....
Ci-après dénommés "Les vendeurs".
Lesquels ont, par ces présentes, déclaré vendre sous toutes les garanties or-dinaires et de droit, et pour quittes et libres de toutes dettes, charges, privilèges et hypo-thèques quelconques.
1/ Monsieur .., né à .. le .., célibatair, domicilié à ..., déclarant acquérir la moitié indivise.
2/ Madame ..., née ... le ..., célibataire, domiciliée à ..., déclarant acquérir l'autre moitié indivise.
Ci-après dénommée "L'acquéreur".
Ici présente et qui accepte les biens ci-après décrits :
DESCRIPTION DES BIENS VENDUS :
Une maison avec jardin sise ..., cadastrée ou l'ay-ant été section .. numéro ... pour une superficie de ... mètres carrés (... m²).
A l'origine, la propriété prédécrite appartenait chacun pour moitié indivisée aux Monsieur ..., prénommé, et son épouse dame ... suivant d'un acte d'achat reçu par le notaire ... à .. à l'intervention de notaire ... à ..., le ..., transcrit au bureau des hypothèques à ... le ... volume ... numéro ... Suivant d'un acte passé devant le notaire ... à Spa en date du ..., trancrit aux bureau des hypothèques de ... sous le numéro ..., contenant convention préalable à divorce par consentement mutuel intervenue entre monsieur ... et dame ..., prénommés, la propriété prédécrite est attribuer à monsieur ..., prénommé, sous la condition suspensive de la transcription du divorce dans les régistres de l'Etat Civil.
A. CONDITIONS GENERALES :
1. Les biens sont vendus dans l'état et la situation où ils se trouvent actuellement, sans garantie ni recours contre les vendeurs du chef de vices, même cachés, du sol ou du sous-sol, ainsi que d'inexactitude dans la superficie, même la différence excédât-elle un/vingtième, le plus ou le moins étant au profit ou désavantage des acquéreurs.
2. Lesdits biens sont cédés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, ainsi qu'avec toute mitoyenneté, pouvant les avantager ou grever, aux risques et périls des acquéreurs, sans intervention des vendeurs, ni recours contre eux.
3. Les acquéreurs devront se soumettre aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, sans recours contre les vendeurs.
Les vendeurs déclarent qu'à leur connaissance les biens vendus par ces présentes, n'ont pas fait l'objet de mesures protectrices conformément à la loi sur les monuments et sites.
4. En outre lesdits biens sont vendus libre de la destination du père de famille.
5. Le notaire soussigné fait observer aux parties qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur les biens présentement vendus tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.
B. CONDITIONS SPECIALES :
1. FRAIS DE VOIRIE :
Tous frais d'aménagement de la voirie, d'égouts, d'électricité et conduite d'eau et autres sont à charge des vendeurs pour les travaux qui ont été exécutés à ce jour; ceux pour les travaux à exécuter à partir de ce jour sont à charge des acquéreurs, même si ces frais auraient été portés au rôle au nom des vendeurs ou des anciens propriétaires.
2. IMPOTS-PROPRIETE-JOUISSANCE :
Les impôts pour l'exercice courant qui grèvent ou pourraient grever les parcelles non-bâties sont à charge des acquéreurs à partir d'aujourd'hui.
Les acquéreurs supporteront en outre les contributions et taxes de toute nature, y compris le précompte immobilier, à partir d'aujourd'hui.
Les acquéreurs seront propriétaires des biens précités à compter de ce jour; ils en auront la jouissance à partir d'aujourd'hui.
Les vendeurs déclarent que les biens vendus par ces présentes ne sont pas loués et libre de tout autre empêchement et par conséquent ne sont pas soumis à l'application de la loi relative au droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.
Les vendeurs déclarent que le bien, objet des présentes, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir une autre affectation ou possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe 1, et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 du Code Wallon de l'Aménagement du territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'executer ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.
Il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1 et 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Le notaire instrumentant déclare s'être informé par lettres en date du quatre décembre deux mil trois concernant la situation urbanistique de la propriété vendue auprès du Collège de Bourgmestre et Echevins de la Commune de Theux à 4910 Theux, Maison communale.
Par lettre en date du ... le Collège a formulé les remarques suivantes concernant la présente vente :
"Nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85 § 1, alinea 1, 1° et 2° du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Le bien en cause:
1° est situé dans un périmètre d'intérêt paysager et en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par A.R. du 23.01.1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effects pour le bien précité; ()
Le bien en cause est le lot 6 du batissement communal, non périmé portant le n° 161AL délivré le 09.11.1978; ()
Le bien est repris dans un périmètre protégé au niveau de la legislation relative à la protection des eaux sousterraines ou des sources;
Le bien est situé dans une zone de prevention de captage et dans le périmètre de la zone de protection de Spa-Monopole; ()
Le bien est situé en bordure de la route régional n° ...;" 4. SERVITUDES :
Les vendeurs déclarent qu'ils n'ont personellement conférés aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas dans le titre de propriété antérieur.
5. LOTISSEMENT :
L'acte reçu par le notaire ... à l'intervention du notaire ..., le ... contient notamment les clauses ci-après littéralement reproduites:
"Le bien vendu fait partie d'une propriété pour laquelle un permis de lotir a été délivré à la Commune de ... par le Fonctionnaire-Délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de L'Aménagement du Territoire en date du ....
Ce permis de lotir, le plan de lotissement dressé par Monsieur ..., géomètre-expert immobilier à ... le ..., et le cahier des prescriptions urbanistiques et esthétiques sont restés annexés à l'acte de division du lotissement reçu par Maître ..., notaire à .., le ..., transcrit au bureau des Hypothèques à ....
La partie acquéreur sera subrogée dans les droits et obligations de la partie vendresse pour ce qui concerne ces stipulations.
Elle s'engage à respecter les prescriptions contenues dans l'acte de lotissement et s'engage à les imposer à ses ayants-cause à tous titres. Elle devra faire valoir ces prescriptions à l'encontre des acquéreurs des autres parcelles du lotissement et de tous tiers qeulconques, sans pouvoir ni devoir contraindre le lotisseur à intervenir et sans recours contre lui."
FRAIS-ELECTION DE DOMICILE :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge des acquéreurs. Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur demeure respective. DOSSIER POST-INTERVENTION
Les vendeurs déclarent qu'ils n'ont effectués sur le bien vendu aucun acte qui rentre dans le champs d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, concernant les chantiers temporaires et mobiles, en vigeur depuis le premier mai deux mille un. PRIX : La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de .... EUROS (... EURO) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur : - antérieurement aux présentes, une somme de ... euros (.. EUROS) ;
- ce jour, le solde, soit un montant de ... euros (... EUROS) ; sous forme de ....
Laquelle somme les vendeurs déclarent et reconnaissent avoir reçue des acquéreurs, dont ils donnent quittance et décharge, sans aucune exception ni réserve, laquelle quittance formera double avec toutes autres délivrées antérieurement par qui, à qui et sous n'importe quelle forme, soit pour l'entièreté, soit pour une partie du même prix de vente, le tout sous réserve de l'encaissement du(des) chèque(s) si le prix d'acquisition est payé pour la totalité ou pour une partie par chèque(s).
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office en vertu des présentes pour quelque motif que ce soit; les parties déclarent lui donner décharge de toute responsabilité à ce sujet.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement traitant de la dissimulation de prix et avoir informé les parties de la portée de l'article 46 du même Code. Sur la demande de Nous, Notaire, si les venduers sont assujettis à l'application du Code sur la taxe sur la valeur ajoutée, quant au paiement de cette taxe, les vendeurs ont déclaré ne pas être inscrits au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
DECLARATION PRO-FISCO
L'acquéreur déclare qu'il n'est pas dans les conditions requises pour bénéficier de la réduction des droits prévue par les articles 53 et suivants du Code des droits d'enregistrements.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu de leurs cartes d'identité.
Nous, notaire certifions l'exactitude des prénoms, nom lieu et date de naissance des parties au vu des registres de l'état civil.
Fait et passé à ....
Après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants présents ont signé avec Nous, Notaires.