Source: http://elections.fgov.be/index.php?id=257&L=14
Timestamp: 2018-02-21 15:03:14+00:00
Document Index: 213280297

Matched Legal Cases: ['art. 116', '§ 1', 'art. 116', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Modèles de présentation de candidatures - Elections législatives fédérales 2007
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Modèles de présentation de candidatures
AVIS RELATIF AUX CANDIDATURES POUR LES ELECTIONS
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’y a aucune condition préalable ni restriction particulière à la constitution d’une nouvelle formation politique. Un parti peut participer aux élections soit en tant que personne morale, soit en tant qu’association de fait.
La législation électorale prévoit que la présentation de candidatures doit être signée soit par un nombre minimum d’électeurs, soit par un nombre minimum de membres sortants de l’assemblée concernée. Ce nombre varie toutefois en fonction de l’assemblée pour laquelle le candidat se présente.
La présentation de candidatures pour l’élection de la Chambre des Représentants doit être signée (art. 116, § 1 du Code électoral) (voir formule A/3 ou formule A/4) :
· soit par 500 électeurs au moins lorsque lorsqu’au dernier recensement, la population de la circonscription électorale est supérieure à un million d’habitants ;
· soit par 400 électeurs au moins lorsque ladite population est comprise entre 500.000 et 1 million d’habitants ;
· soit par 200 électeurs au moins dans les autres cas ;
· soit par au moins trois membres sortants de la Chambre des Représentants.
La présentation de candidatures pour l’élection du Sénat doit être signée (art. 116, § 2 du Code électoral) (voir formule B/4 ou formule B/5) :
· soit par 5.000 électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles – Hal –Vilvorde en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral français à Namur ;
· soit par 5.000 électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles – Hal –Vilvorde en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral néerlandais à Malines ;
· soit par au moins deux Sénateurs sortants appartenant au groupe linguistique qui correspond à la langue mentionnée dans la déclaration linguistique des candidats.
Vous trouverez sur le site (www.elections.fgov.be) les formules que le département met à la disposition pour les candidatures aux présentes élections.
L’utilisation de ces formules pour la collecte des signatures requises en vue de la présentation n’est pas obligatoire, mais recommandée.
Les formations politiques peuvent établir elles-mêmes des formulaires sur lesquels elles réuniront les signatures requises, pour autant qu’il soit satisfait aux exigences définies en la matière dans les différentes lois électorales. En définitive, il appartiendra au président du bureau principal de circonscription (Chambre) ou au président du bureau principal de collège (Sénat) de juger de la recevabilité des présentations qui lui sont remises.
Les présentations des candidatures pour les élections de la Chambre des Représentants et du Sénat doivent être remises respectivement au président du bureau principal de circonscription et au président du bureau principal de collège le samedi, 29ème jour avant le scrutin, entre 14 et 16 heures, ou le dimanche, 28ème jour avant le scrutin, entre 9 et 12 heures.
Nombre de sièges jusqu'en 2002
· Circonscription de Bruxelles – Hal –Vilvorde
· Région flamande (moins arr. Hal-Vilvorde)
Les listes de candidats doivent être déposées auprès des bureaux principaux de circonscription pour la Chambre et auprès des bureaux principaux de collège pour le Sénat le samedi, 29ème jour (entre 14 et 16 heures) ou le dimanche, 28ème jour (entre 9 et 12 heures) avant le scrutin. Le bureau principal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats.
L’arrêt provisoire des listes de candidats a lieu dans chaque bureau principal le lundi, 27ème jour avant le scrutin.
L’arrêt définitif des listes de candidats a lieu dans chaque bureau principal le jeudi, 24ème jour avant le scrutin (en cas de recours devant le pouvoir judiciaire, il s’agit du lundi, 20ème jour avant le scrutin).
Le nombre de candidats suppléants individuels s’élève au maximum à la moitié du nombre de candidats à élire plus 1 (les décimales sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit y avoir au moins 6 suppléants sur une liste.
LES FORMULES PEUVENT TOUJOURS ETRE ADAPTEES CONFORMEMENT A LA NOUVELLE LEGISLATION ELECTORALE!
Chambre (PDF)
Chambre (Word)
Sénat (PDF)
Sénat (Word)