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Timestamp: 2016-10-26 07:48:27+00:00
Document Index: 35518711

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 152', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 152']

H 100/05 (26.01.2007)
H 100/05
tous repr�sent�s par Me Jean Orso, avocat, av. du Bouchet 20A, 1209 Gen�ve 1211 Gen�ve 1,
Assurance‑vieillesse et survivants,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 avril 2005.
Inscrite au Registre du commerce de Gen�ve d�s le 31 janvier 1991 et affili�e comme employeur � la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse), la soci�t� X.________ avait pour but la fabrication et le commerce d'instruments de mesures �lectroniques, logiciels et fourniture de services pour le contr�le de la qualit�. Jusqu'au 18 mai 1998, le conseil d'administration de la soci�t� �tait compos� de H.________, administrateur-pr�sident, A.________, administratrice, et D.________, administrateur. A cette date, K.________ est devenu seul administrateur de la soci�t�, sous la nouvelle raison sociale Y.________ (depuis le 26 ao�t 1998) et un nouveau but social.
En retard dans le paiement des cotisations paritaires AVS-AI d�s 1992, X.________ a demand� � la caisse de payer les arri�r�s en plusieurs mensualit�s, ce que celle-ci a accept�. Confront�e � des difficult�s financi�res, la soci�t� a pay� diff�rentes �ch�ances sans s'acquitter enti�rement de ses dettes, puis a �t� d�clar�e en faillite, le 26 janvier 1999 (sous la raison sociale Y.________).
La caisse a produit dans la faillite une cr�ance de 204'943 fr. 95, au titre de cotisations paritaires AVS-AI impay�es durant les ann�es 1994 � 1998. Apr�s la publication de l'�tat de collocation dont il ressortait que sa cr�ance ne serait pas couverte, la caisse a notifi�, le 3 juillet 2001, � A.________, H.________ et D.________, une d�cision de r�paration du dommage par laquelle elle r�clamait � chacun d'eux la somme de 200'768 fr. 30, en raison du non-paiement de cotisations paritaires de 1994 au 30 avril 1998. Le m�me jour, elle a �galement requis de K.________ le paiement d'un montant de 204'943 fr. 95. Les pr�nomm�s ont tous quatre fait opposition.
Par �critures des 17 ao�t et 2 octobre 2001, la caisse a saisi la Commission cantonale genevoise de recours AVS/AI (depuis le 1er ao�t 2003, Tribunal cantonal des assurances sociales), en concluant � la lev�e des oppositions form�es par les anciens administrateurs.
Apr�s avoir sans succ�s demand� � l'Office des poursuites et des faillites comp�tent de produire diff�rents documents comptables de la soci�t� (notamment les comptes 1995 � 1998 et les rapports de l'organe de r�vision), le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a invit� les parties � se d�terminer. Statuant le 26 avril 2005, il a partiellement admis les conclusions de la caisse, en ce sens qu'il a lev� l'opposition form�e par K.________ � concurrence de 4175 fr 65 et lev� les oppositions form�es par A.________, H.________ et D.________ � concurrence de 200'768 fr. 30.
Conjointement avec D.________, A.________ et H.________ interjettent un recours de droit administratif contre le jugement cantonal, dont ils requi�rent l'annulation. Sous suite de d�pens, ils concluent principalement � ce que soit dit que l'action en responsabilit� de la caisse est �p�rim�e, irrecevable et subsidiairement infond�e�; � titre subsidiaire, ils concluent � ce qu'ils soient lib�r�s de toute responsabilit� � l'�gard de la caisse. A.________ requiert par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
2.1 Le litige porte sur la responsabilit� de A.________, H.________ et D.________ pour le dommage subi par la caisse ensuite du non-paiement de cotisations sociales f�d�rales pour la p�riode du d�but de l'ann�e 1994 au 30 avril 1998. Il ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.2 Le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales et les principes jurisprudentiels applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002). Il pr�cise �galement � juste titre que le pr�sent litige reste soumis aux r�gles l�gales en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, soit sans les modifications entra�n�es par l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2003, de la LPGA (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2). Il suffit donc d'y renvoyer sur ces points.
3.1 Les recourants soutiennent tout d'abord que l'intim�e n'a pas rendu les d�cisions de r�paration du dommage dans le d�lai d'une ann�e d�s la connaissance du dommage, au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, de sorte que ses pr�tentions �taient p�rim�es. Ils font valoir notamment que X.________ aurait pr�sent� tous les signes d'une insolvabilit� d�finitive en 1998, confirm�s le 26 janvier 1999 avec la faillite de Y.________. Aussi, la caisse savait-elle, ou aurait-elle d� savoir, en 1998 d�j�, mais au plus tard peu apr�s la faillite de cette soci�t� qu'elle ne recouvrerait plus les cotisations paritaires en cause.
3.2 L'art. 82 al. 2 aRAVS a �t� abrog� � la suite de l'entr�e en vigueur de la LPGA. Le point de savoir si la cr�ance de la caisse en r�paration du dommage �tait d�j� p�rim�e au moment des d�cisions de r�paration du dommage du 3 juillet 2001 reste toutefois soumis � cette disposition r�glementaire, puisque la p�remption serait en tout �tat de cause survenue avant le 1er janvier 2003 (cf. ATF 131 V 429 sv. consid. 5.2).
Contrairement � ce que voudraient les recourants, les circonstances qu'ils invoquent ne sont pas propres � justifier que l'on s'�carte exceptionnellement du principe selon lequel en cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage est en r�gle g�n�rale celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3). A supposer que l'intim�e e�t d� inf�rer du non-paiement des cotisations sociales sur plusieurs ann�es et du licenciement du personnel de X.________ � fin d�cembre 1997 que l'employeur se trouvait dans une situation financi�re tr�s pr�caire, cela ne lui permettait pas de tirer de conclusion ni quant � l'importance d'un �ventuel endettement, ni quant au recouvrement ult�rieur de ses cr�ances au moment du prononc� de la faillite. Ce n'est qu'au moment d'�tre avis�e, le 25 octobre 2000 (date du d�p�t de l'�tat de collocation), par l'office des poursuites et des faillites qu'aucun dividende n'�tait pr�vu que la caisse a su n'avoir plus rien � esp�rer de la proc�dure de r�alisation. Les d�cisions en r�paration dat�es du 3 juillet 2001 n'�taient donc pas tardives, si bien que le moyen tir� de la p�remption s'av�re mal fond�.
4.1 Les recourants reprochent � la juridiction cantonale d'avoir proc�d� � une constatation manifestement inexacte ou incompl�te des faits, en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte d'un certain nombre de circonstances qui seraient propres � les disculper. En particulier, ils all�guent avoir pris entre 1992 et 1997 des mesures pour assainir la soci�t� qui leur permettaient de croire qu'ils pourraient payer les dettes de cotisations.
4.2 L'affirmation selon laquelle l'employeur se serait acquitt� des cotisations courantes, de sorte que l'on ne saurait reprocher aux recourants d'avoir laisser cro�tre la dette de cotisations est inexacte. S'il est vrai que la soci�t� a r�guli�rement effectu� des versements � la caisse, ceux-ci n'�taient toutefois pas suffisants pour couvrir les cotisations courantes (ni, du reste, les cotisations des ann�es pr�c�dentes), de sorte que les arri�r�s ont augment� ann�e apr�s ann�e. Quoiqu'il en soit, l'argumentation des recourants, dans la mesure o� ils s'en pr�valent comme motif d'exculpation, n'est pas fond�e. Si l'on devait suivre leur raisonnement, il suffirait en effet qu'une entreprise ayant accumul� des arri�r�s de cotisations importants durant une longue p�riode rembourse une partie de sa dette pour que ses dirigeants ne puissent, pour ce seul motif, plus �tre inqui�t�s par l'administration de l'AVS (arr�t E. du 10 novembre 2004, H 82/04).
Comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, un des �l�ments pr�pond�rants pour qualifier le comportement des recourants r�side dans le fait que les retards dans le paiement des cotisations sociales se sont �tendus de l'ann�e 1994 jusqu'� leur sortie du conseil d'administration de la soci�t� � la fin du mois d'avril 1998. En pareilles circonstances, c'est en vain que les anciens administrateurs affirment avoir eu des raisons s�rieuses et objectives de penser que le retard dans le r�glement des cotisations sociales n'�tait que passager. Comme ils le font eux-m�mes valoir, la soci�t� a d�s sa cr�ation (en 1991) rencontr� de grandes difficult�s de tr�sorerie, de sorte qu'elle s'�tait rapidement endett�e, notamment � l'�gard de l'intim�e. M�me si la soci�t� a connu, aux dires des recourants, une lente am�lioration entre 1992 et 1995, jusqu'� atteindre un r�sultat positif cette ann�e-l�, les cotisations sociales pour 1995 sont �galement rest�es en grande partie impay�es, de sorte qu'on doit admettre, avec les premiers juges, que d'autres cr�anciers ont �t� favoris�s au d�triment de l'intim�e. On ne saurait pas non plus, au vu de la situation financi�re pr�caire de la soci�t� pendant des ann�es, parler d'une passe d�licate dans la tr�sorerie qui aurait justifi�, aux conditions pos�es par l'ATF 108 V 188 cit� par les recourants, de retarder le paiement de cotisations. C'est en vain par ailleurs qu'ils se r�f�rent au financement qu'aurait apport� A.________ � la soci�t� par l'apport de la promesse de vente d'un terrain dont elle �tait propri�taire, puisque cette transaction, qui n'a pas abouti, n'a jamais profit� � X.________.
En conclusion, on constate avec les premiers juges que les recourants ont fait preuve d'une n�gligence grave et r�pondent du dommage caus� � l'intim�e pour la p�riode consid�r�e.
En ce qui concerne le montant du dommage, les recourants reprochent � la juridiction cantonale d'avoir admis qu'ils ne contestaient pas celui-ci, alors qu'ils soutenaient pr�cis�ment que la caisse n'avait pas �tabli le dommage � satisfaction de droit. Ils all�guent par ailleurs n'avoir pas �t� en mesure de v�rifier l'exactitude des pr�tentions de l'intim�e, � d�faut d'avoir eu acc�s � la comptabilit� de la soci�t� ��gar�e par l'Office des faillites� et d'avoir ainsi subi une violation de leur droit d'�tre entendus.
5.1 Contrairement � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, les recourants ont contest� le montant du dommage - en des termes certes assez g�n�raux - en proc�dure cantonale (cf. m�moire-r�ponse du 5 juin 2002). Leurs griefs ne sont toutefois pas pertinents dans la mesure o� ils se plaignent de n'avoir pas pu consulter les documents n�cessaires (� savoir, selon eux, les bilans de X.________ pour 1994 � 1997, les d�comptes et la correspondance de la caisse) pour v�rifier en particulier le solde des cotisations, l'affectation des cotisations vers�es ainsi que les frais et les int�r�ts calcul�s par l'intim�e.
En effet, tant les d�cisions de cotisations (et les d�clarations de salaire �tablies par H.________) que les d�comptes de la caisse relatifs aux dettes de cotisations en cours et les versements de X.________ (puis Y.________) et la correspondance �chang�e entre la caisse et l'administrateur-pr�sident de la soci�t� depuis 1992 ont �t� produits par la caisse en instance cantonale (pi�ces CCGC A/1509/2001, 1-14 et 1-233). Ces pi�ces - en particulier un d�compte des cotisations paritaires dues par l'employeur, des frais administratifs avec les int�r�ts et des versements (y compris les documents justificatifs) - apparaissent suffisantes pour d�terminer le dommage all�gu� par l'intim�e. Les recourants n'ont par ailleurs pas remis en cause l'exactitude de ces documents, ni les �l�ments que la caisse en a tir�s. On ne voit par ailleurs pas en quoi la consultation des bilans de X.________ aurait �t� n�cessaire pour �tablir ou contester le dommage.
5.2 Quant � l'affirmation des recourants selon laquelle le montant du dommage ne s'�l�verait plus qu'� 46'400 fr. selon une convention du 3 mars 1998, elle ne repose sur aucune preuve et doit �tre rejet�e. Le document auquel ils se r�f�rent, loin d'�tre une �convention inconditionnelle et d�finitive� aux termes de laquelle la caisse aurait convenu avec l'employeur d'arr�ter, au 3 mars 1998, les cotisations � 108'000 fr. payables par diff�rentes mensualit�s, est un courrier de l'intim�e par lequel elle accorde une nouvelle fois � X.________ un plan de paiement des cotisations arri�r�es. Cette lettre ne mentionne pas le solde d� par la soci�t� en date du 3 mars 1998, mais fixe simplement les modalit�s de paiement des arri�r�s.
Dans ces circonstances, le montant du dommage fix� par l'intim�e n'appara�t pas critiquable.
D�s lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice sont mis � la charge des recourants � raison d'un tiers chacun.
A.________ a toutefois sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Etant donn� qu'elle en remplit les conditions (art. 152 al. 2 et 2 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences), il y a lieu de lui accorder l'assistance judiciaire. Elle est cependant rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du tribunal, si elle devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 6999 fr., sont mis � la charge des recourants � raison de 2333 fr. chacun, et sont compens�s, pour les recourants D.________ et H.________, avec les avances de frais qu'ils ont effectu�es. La diff�rence, de 4667 fr., leur est restitu�e.
L'assistance judiciaire est accord�e � A.________. Les honoraires de Me Jean Orso (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) sont fix�s � 2500 fr. pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il en va de m�me de sa part des frais de justice (2333 fr.).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.