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Timestamp: 2013-05-18 23:31:21+00:00
Document Index: 264355969

Matched Legal Cases: ['ATF ', "l'article 178", "l'article 178", 'art. 178', 'art. 178', 'art. 2', 'art. 178', 'art. 82', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 87', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 9', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 130', 'art. 116', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 164', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 164', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

1C_155/2008 (05.09.2008)
1C_155/2008
1C_156/2008
1C_181/2008/col
Arr�t du 5 septembre 2008
Michel Amaudruz,
Michel Yagchi,
recourants, repr�sent�s par Me Antoine Boesch, avocat,
Soli Pardo,
recourant, repr�sent� par Me Florence Castella, avocate,
1C_181/2008
Michel Starobinski,
Alain Daniel Wenger,
recourants, repr�sent�s par Me Christian Grobet, avocat,
Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Gen�ve,
14, rue de l'H�tel-de-VIlle, case postale 3984,
1211 Gen�ve,
r�glement d'ex�cution relatif � l'interdiction de fumer dans les lieux publics,
recours contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 3 mars 2008.
1Vu l'int�r�t public que constitue le respect de l'hygi�ne publique et la protection de la sant�, le Conseil d'�tat est charg� de prendre des mesures contre les atteintes � l'hygi�ne et � la sant� de la population r�sultant de l'exposition � la fum�e du tabac, dont il est d�montr� scientifiquement qu'elle entra�ne la maladie, l'invalidit� et la mort.
2Afin de prot�ger l'ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics int�rieurs ou ferm�s, tout particuli�rement dans ceux qui sont soumis � une autorisation d'exploitation.
3Sont concern�s:
a) tous les b�timents ou locaux publics d�pendant de l'�tat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caract�re public;
Par arr�t du 28 mars 2007 (cause 1P.541/2006, ATF 133 I 110), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� par deux citoyens genevois contre cette d�cision de validation. Laissant ouverte la question de savoir si le fait de fumer relevait de la libert� personnelle, il a notamment consid�r� que l'initiative poursuivait un but incontestable d'int�r�t public; l'interdiction g�n�rale de fumer dans les lieux publics ferm�s devrait �tre assortie d'exceptions, en particulier pour les d�tenus et les pensionnaires d'�tablissements m�dicaux, ainsi que pour les lieux publics � usage privatif. Le Grand Conseil avait d�j� envisag� de tels assouplissements dans la perspective de la l�gislation d'application.
L'IN 129 a �t� accept�e en votation populaire le 24 f�vrier 2008.
Le 3 mars 2008, le Conseil d'Etat genevois a adopt� un r�glement d'ex�cution relatif � l'interdiction de fumer dans les lieux publics (ci-apr�s: le r�glement, ou RIF), dont la teneur est la suivante:
Chapitre I Dispositions g�n�rales
Le pr�sent r�glement a pour but de d�finir les modalit�s de l'interdiction de fumer dans les lieux publics pr�vue � l'article 178 de la constitution et d'en assurer le respect.
1Il faut entendre par lieux publics tous les lieux publics ou priv�s libres d'acc�s au public.
2Ne sont pas consid�r�s comme lieux publics:
a) les locaux � caract�re exclusivement ou essentiellement privatif qui sont situ�s dans les b�timents et �tablissements vis�s part l'article 178B, alin�a 3, de la constitution, notamment les chambres individuelles des h�pitaux, cliniques et autres lieux de soins, les chambres d'h�tels et autres lieux d'h�bergement professionnel, ainsi que les cellules des lieux de d�tention et d'internement;
b) les �tablissements � caract�re priv� tels que d�finis par le r�glement d'ex�cution de la loi sur les restaurations, le d�bit de boissons et l'h�bergement, du 31 ao�t 1988.
1L'interdiction de fumer s'applique � tous les lieux publics qui sont int�rieurs ou ferm�s, tels qu'�num�r�s � l'art. 178B, alin�a 3, de la constitution.
2Cette interdiction ne s'�tend pas aux lieux de vente sp�cialis�s dans le domaine du tabac, disposant d'un local de d�gustation r�serv� aux clients consommateurs de tabac.
3En respect des dispositions internationales, l'A�roport international de Gen�ve est autoris� � exploiter un fumoir isol� pour les passagers en transit, � la condition expresse que ce local soit ventil� et qu'aucun collaborateur n'y travaille.
Tous les produits issus du tabac ainsi que ceux qui se fument mais ne contiennent pas � proprement parler du tabac sont interdits.
Art. 5 Contr�le
1Le d�partement de l'�conomie et de la sant�, soit pour lui la direction g�n�rale de la sant�, est charg� de l'application du pr�sent r�glement.
2Elle peut inspecter ou faire inspecter tous les lieux vis�s par l'interdiction de fumer, en s'assurant la collaboration des agents publics charg�s d'appliquer les prescriptions de police relevant de la s�curit�, la propret�, la salubrit� publiques, ainsi que l'exploitation � titre on�reux des �tablissements publics au sens de la loi sur la restauration, le d�bit de boissons et l'h�bergement, du 17 d�cembre 1987.
3L'exploitant ou le responsable des lieux doit en tout temps laisser libre acc�s pour l'inspection des lieux vis�s par l'interdiction. Il prend toute mesure utile � cet effet.
L'interdiction de fumer est port�e � la connaissance du public par voie d'affichage ou tout autre moyen ad�quat.
1Est passible d'une amende de 100 � 1000 fr. celui qui contrevient � l'interdiction de fumer.
2Est passible d'une amende de 100 � 10000 fr. l'exploitant ou le responsable des lieux qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer.
Art. 8 Entr�e en vigueur
Le pr�sent r�glement entre en vigueur simultan�ment � la disposition constitutionnelle sur la protection de l'hygi�ne publique et de la sant�, du 24 f�vrier 2008, soit le 1er juillet 2008.
Art. 9 Dur�e de validit�
Le pr�sent r�glement a effet jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi d'ex�cution de l'art. 178B de la constitution.
Ce r�glement fait l'objet de trois recours en mati�re de droit public. Le premier (1C_155/2008) est form� par Michel Amaudruz et Michel Yagchi, qui se plaignent du d�faut de base l�gale et d'une violation du principe de la proportionnalit�, les exceptions pr�vues dans le r�glement n'�tant selon eux pas suffisantes. Le deuxi�me recours (1C_156/ 2008) est form� par Soli Pardo, qui invoque la libert� personnelle, la n�cessit� d'une base l�gale formelle, ainsi qu'une violation des droits politiques. Ces deux recours comportent une demande d'effet suspensif tendant � emp�cher l'entr�e en vigueur du r�glement � la date pr�vue. A titre principal, les recours tendent � l'annulation du RIF dans son ensemble.
Le troisi�me recours (1C_181/2008) est form� par Michel Starobinski et Alain Daniel Wenger, qui soutiennent au contraire que le r�glement pr�voirait trop d'exceptions par rapport au texte constitutionnel. Ils demandent l'annulation des art. 2 et 3 al. 3 du r�glement. Ils pr�sentent �galement une demande d'effet suspensif tendant � emp�cher l'application de ces deux dispositions, ainsi qu'� ordonner l'entr�e en vigueur et l'application imm�diate de l'art. 178B Cst./GE.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet des recours, dans la mesure o� ils sont recevables. Les recourants ont r�pliqu�.
Les demandes d'effet suspensif ont �t� rejet�es par ordonnance du 19 mai 2008.
Les recours sont dirig�s contre un m�me r�glement cantonal. Il y a lieu de joindre les trois causes et de statuer par un seul arr�t.
Selon l'art. 82 let. b LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours en mati�re de droit public contre les actes normatifs cantonaux. La notion d'acte normatif cantonal correspond � celle d'arr�t� cantonal au sens de l'art. 84 al. 1 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (ci-apr�s: OJ; Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4118). Elle comprend ainsi toutes les lois et ordonnances �dict�es par les autorit�s cantonales ou communales (ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45).
1.2 Les recourants ont agi dans le d�lai pr�vu � l'art. 101 LTF. Le r�glement attaqu� ne peut faire l'objet d'aucun recours cantonal, de sorte que le recours est directement recevable (art. 87 al. 1 LTF).
1.3 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� (lettre b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (lettre c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296, 124 I 11 consid. 1b p. 13, 122 I 70 consid. 1b p. 73 et la jurisprudence cit�e). Il suffit en outre que l'int�r�t digne de protection soit factuel, � la diff�rence de ce qui pr�valait sous l'empire de l'art. 88 OJ (ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 289-290).
En l'occurrence, les recourants sont tous domicili�s dans le canton de Gen�ve. Qu'ils soient ou non fumeurs, ils sont susceptibles d'�tre atteints par la r�glementation attaqu�e dans la mesure o� celle-ci r�git l'usage de lieux publics et de "lieux priv�s libres d'acc�s au public". La condition de l'atteinte virtuelle appara�t r�alis�e.
1.4 Les recourants Starobinski et Wenger demandent au Tribunal f�d�ral d'ordonner l'entr�e en vigueur imm�diate de l'art. 178B Cst./GE, disposition qui aurait d� �tre promulgu�e d�but mars 2008 d�j�. M�me s'il doit entrer en vigueur simultan�ment � l'art. 178B Cst./GE, le r�glement attaqu� n'a pas pour objet la fixation de l'entr�e en vigueur de la disposition constitutionnelle, laquelle d�pend d'un acte de promulgation distinct. Au demeurant, le recours est devenu sans objet sur ce point d�j�, puisque l'article constitutionnel est entr� en vigueur le 1er juillet 2008.
Les recourants Amaudruz, Yagchi et Pardo invoquent en premier lieu les principes de l�galit� et de s�paration des pouvoirs. Les travaux pr�paratoires relatifs � l'art. 178B Cst./GE, ainsi que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 28 mars 2007 feraient clairement ressortir que la disposition constitutionnelle devait d'abord faire l'objet d'une loi formelle d'application pr�voyant notamment les exceptions � l'interdiction de fumer, ainsi que les sanctions. Faute d'une d�l�gation figurant dans la constitution ou la loi, le Conseil d'Etat ne pouvait se fonder directement sur l'art. 178B Cst./GE.
Les recourants Starobinski et Wenger estiment au contraire que la disposition constitutionnelle serait suffisamment pr�cise pour �tre directement applicable, ce qui justifierait son entr�e en vigueur imm�diate, sous r�serve des sanctions p�nales.
Le Conseil d'Etat rappelle que l'�laboration d'un r�glement d'application a �t� �voqu�e lors des d�bats sur l'initiative populaire, afin de permettre une mise en oeuvre rapide de l'interdiction de fumer. Le RIF constituerait une base l�gale mat�rielle suffisante au regard des exigences du droit constitutionnel f�d�ral et cantonal. Les sanctions pr�vues par le r�glement ne seraient pas suffisamment graves pour devoir figurer dans une loi formelle. Le Conseil d'Etat conteste par ailleurs une atteinte aux droits fondamentaux (libert� personnelle, protection de la sph�re priv�e et libert� �conomique) en relevant que le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics est d�j� pos� � l'art. 178B Cst./GE, et que le RIF ne ferait que permettre des assouplissements. Le Conseil d'Etat insiste �galement sur le caract�re transitoire du r�glement (art. 9 RIF), destin� uniquement � permettre d'appliquer la disposition constitutionnelle en attendant l'adoption de la loi formelle.
2.1 Sous r�serve de sa signification particuli�re en droit p�nal et en droit fiscal, le principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.) n'est pas un droit constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel dont la violation ne peut �tre invoqu�e s�par�ment, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe de la s�paration des pouvoirs, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental sp�cial (ATF 129 I 161 et les r�f�rences).
2.2 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les constitutions cantonales; il repr�sente un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5 et les r�f�rences). Ce principe assure le respect des comp�tences �tablies par la constitution cantonale. Il appartient donc en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5, 128 I 113 consid. 2c p. 116 et les nombreuses r�f�rences cit�es). Le principe de la s�paration des pouvoirs interdit � un organe de l'Etat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe (ATF 119 Ia 28 consid. 3 in fine p. 34; 106 Ia 389 consid. 3 p. 394); en particulier, il interdit au pouvoir ex�cutif d'�dicter des r�gles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur (ATF 118 Ia 305 consid. 1a p. 309). En droit f�d�ral, l'art. 164 al. 1 Cst. pr�voit que doivent faire l'objet d'une l�gislation formelle les r�gles de droit importantes, soit en particulier les dispositions fondamentales relatives � la restriction des droits constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c). Une loi formelle peut pr�voir une d�l�gation l�gislative, � moins que la Constitution ne l'exclue (al. 2).
2.3 Sans �tre express�ment consacr� en droit genevois (sauf en ce qui concerne l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, pos�e � l'art. 130 Cst./GE), le principe de la s�paration des pouvoirs d�coule notamment de l'art. 116 Cst./GE, selon lequel le Conseil d'Etat promulgue les lois, est charg� de leur ex�cution et prend � cet effet les r�glements et arr�t�s n�cessaires. Pour le surplus, c'est � la lumi�re des principes constitutionnels g�n�raux qu'il y a lieu de d�finir les limites de l'activit� r�glementaire du Conseil d'Etat.
2.4 Comme le pr�voit l'art. 116 Cst./GE, ce dernier est charg� en premier lieu d'�dicter les r�glements d'ex�cution des lois adopt�es par le Grand Conseil. Ceux-ci ne peuvent contenir que des r�gles secondaires, qui ne font que pr�ciser ce qui se trouve d�j� dans la loi (ATF 130 I 140 consid. 5.1 p. p. 149 et les r�f�rences). Le Conseil d'Etat peut �galement, bien que cela ne soit pas express�ment pr�vu par la constitution cantonale, adopter des ordonnances de substitution d�pendantes, lorsque le l�gislateur le met au b�n�fice d'une d�l�gation l�gislative (cf., en droit f�d�ral, l'art. 164 al. 2 Cst.); celle-ci doit notamment figurer dans une loi au sens formel, et le cadre de la d�l�gation, qui doit �tre clairement d�fini, ne doit pas �tre d�pass� (ATF 132 I 7 consid. 2.2 p. 9). Les r�gles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 p. 347; 130 I 1 consid. 3.4.2 p. 7 et les arr�ts cit�s).
L'ex�cutif cantonal peut aussi, dans certains cas, adopter des ordonnances ind�pendantes, c'est-�-dire directement fond�es sur la constitution. Tel est le cas � Gen�ve en ce qui concerne les r�glements de police, express�ment vis�s � l'art. 125 Cst./GE (sur l'historique de cette disposition, cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000 vol. 1 n� 1635). Le gouvernement peut encore, m�me � d�faut de norme constitutionnelle expresse, adopter des ordonnances fond�es sur la clause g�n�rale de police, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures urgentes pour r�tablir ou pr�server l'ordre public en cas de menace imminente, ou lorsqu'il s'agit de mettre fin sans d�lai � une situation contraire � la constitution (cf. ATF 130 I 140 consid. 4.2 p. 146).
2.5 En l'occurrence, le r�glement attaqu� a le caract�re d'une ordonnance de substitution, puisque le l�gislateur genevois n'a pas encore adopt� de loi d'ex�cution. A ce sujet, les recourants Starobinski et Wenger pr�tendent � tort que l'art. 178B Cst./GE serait d'application imm�diate et permettrait � lui seul d'instaurer l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Le contraire ressort en effet tant des travaux pr�paratoires que du texte constitutionnel lui-m�me.
2.5.1 Lors du traitement de l'initiative IN 129, il est apparu d'embl�e que la disposition constitutionnelle devrait faire l'objet d'une l�gislation d'ex�cution. Dans son rapport du 11 janvier 2006 sur la validit� de l'initiative, le Conseil d'Etat relevait d�j� que plusieurs aspects essentiels de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer n'�taient pas pr�vus par l'initiative, notamment la question des sanctions, ou celle de savoir qui est responsable en fonction du type de lieu. Le Conseil d'Etat estimait aussi que le texte de l'initiative �tait trop absolu, de sorte qu'il y aurait lieu de lui opposer un contre-projet visant � circonscrire l'interdiction, soit en modifiant l'alin�a 3 de l'article constitutionnel, soit dans le cadre de la loi d'application. Le Conseil d'Etat rappelait que compte tenu de l'importance de la l�gislation d'application, le l�gislateur jouirait d'une grande marge de manoeuvre. Dans son rapport du 6 juin 2006, la Commission l�gislative du Grand Conseil relevait que le probl�me essentiel de l'initiative r�sidait dans le respect du principe de la proportionnalit�. Elle pr�conisait une l�g�re modification du texte de l'art. 178B Cst./GE, destin�e � permettre au l�gislateur, dans la loi d'ex�cution, de d�finir les lieux concern�s par l'interdiction de fumer. Des avis de droit ont �t� produits: ils concluaient unanimement qu'une interdiction totale serait disproportionn�e. Dans sa d�cision d'invalidation partielle, le Grand Conseil a suivi cet avis.
2.5.2 Dans son arr�t du 28 mars 2007, confirmant cette d�cision, le Tribunal f�d�ral a tenu compte en ces termes de l'interpr�tation que le Grand Conseil se proposait de faire du texte constitutionnel (consid. 6.2):
"M�me si elle n'est pas tr�s explicite sur ce point, l'initiative �voque � l'art. 178B al. 3 let. e Cst./GE l'adoption d'une l�gislation d'ex�cution. Celle-ci est d'ailleurs inh�rente � ce genre de r�glementation, qui ne comporte aucun d�tail sur sa mise en oeuvre. Or, il para�t �vident qu'une mesure aussi g�n�rale que l'interdiction de fumer dans les lieux publics ferm�s n'est pas directement applicable: elle devra �tre assortie par exemple d'un �ventuel d�lai d'introduction, de mesures de contr�le et de sanctions; en outre, conform�ment � la volont� manifest�e par le Grand Conseil, un certain nombre de d�rogations et d'exceptions devront accompagner l'interdiction. Il y a lieu toutefois de relever que, contrairement � ce qui semble ressortir de l'al. 1 de l'art. 178B Cst./GE, ces diff�rents am�nagements ne pourront �tre adopt�s directement par le Conseil d'�tat. Le principe de la base l�gale autorise en effet une d�l�gation � l'ex�cutif, pour autant toutefois que le contenu essentiel de la r�glementation figure d�j� dans une loi formelle, notamment lorsque les particuliers sont gravement touch�s dans leur situation juridique (ATF 118 Ia 245 consid. 3 p. 246). En l'occurrence, les points essentiels tels que les exceptions � l'interdiction de fumer ne figurent pas dans la norme constitutionnelle; ils devront donc faire l'objet d'une loi au sens formel. Il n'en demeure pas moins que le simple fait que la norme constitutionnelle doive faire l'objet d'une l�gislation d'ex�cution ne saurait justifier une invalidation totale en raison de sa pr�tendue impr�cision (ATF 128 I 295 consid. 5b/aa p. 309)."
Le Tribunal f�d�ral a �galement rappel� que, selon la volont� exprim�e par le Grand Conseil, les am�nagements exig�s par le principe de la proportionnalit� devraient �tre pr�vus dans la l�gislation d'ex�cution (consid. 7.3 - 7-5).
2.5.3 Lors des d�bats devant le Grand Conseil apr�s l'acceptation de l'initiative par le peuple, la loi d'application a �t� �voqu�e plusieurs fois, y compris par le Conseiller d'Etat charg� du d�partement de la sant�. Celui-ci a clairement fait savoir qu'une loi devrait �tre �labor�e, mais que, compte tenu des d�lais inh�rents � la proc�dure parlementaire, un r�glement pourrait �tre adopt� entre-temps.
La n�cessit� d'une loi formelle d'application ressort enfin du r�glement attaqu� lui-m�me: selon l'art. 9 RIF, le r�glement n'a effet que jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi d'ex�cution de l'art. 178B Cst./GE.
2.5.4 Sur le vu de ce qui pr�c�de, on ne saurait consid�rer que l'art. 178B Cst./GE serait d'application imm�diate, ni qu'il permettrait � lui seul d'instaurer une interdiction absolue de fumer dans les lieux publics.
2.6 Le Conseil d'Etat soutient que le RIF devrait �tre consid�r� comme une ordonnance ind�pendante reposant directement sur la disposition constitutionnelle. Il fait ainsi r�f�rence � l'alin�a 1 de l'art. 178B Cst./GE, selon lequel, "Vu l'int�r�t public que constitue le respect de l'hygi�ne publique et la protection de la sant�, le Conseil d'Etat est charg� de prendre des mesures contre les atteintes � l'hygi�ne et � la sant� de la population r�sultant de l'exposition � la fum�e du tabac, dont il est d�montr� scientifiquement qu'elle entra�ne la maladie, l'invalidit� et la mort."
2.6.1 Comme cela ressort des travaux pr�paratoires, cet alin�a ne concerne pas l'ex�cution de la disposition constitutionnelle relative � l'interdiction de fumer dans les lieux publics, vis�e � l'alin�a 2, mais les mesures plus g�n�rales de protection de l'hygi�ne publique et de la sant� en rapport avec le probl�me de la fum�e passive. Tel �tait d�j� l'avis clairement exprim� par le Conseil d'Etat dans son rapport du 11 janvier 2006: l'alin�a 1er ne contenait que des r�gles d�claratoires; sa normativit� �tait limit�e et ne pouvait �tre interpr�t�e comme une d�l�gation l�gislative - de rang constitutionnel - en faveur du Conseil d'Etat. Le Tribunal f�d�ral l'a �galement rappel� dans son arr�t du 28 mars 2007, en consid�rant que l'art. 178B al. 1 Cst./GE ne permettait pas au Conseil d'Etat d'adopter directement les am�nagements qui doivent n�cessairement assortir l'interdiction de fumer dans les lieux publics; la norme constitutionnelle ne contenait aucun des points essentiels (telles que les exceptions � pr�voir) permettant de circonscrire le cadre de l'activit� r�glementaire.
2.6.2 Outre qu'elle ne comporte pas de d�l�gation suffisante au Conseil d'Etat, la norme constitutionnelle ne fixe pas, m�me dans les grandes lignes, les points sur lesquels devrait porter le r�glement d'ex�cution: l'extension de la d�finition de lieux ouverts au public est express�ment de la comp�tence du l�gislateur (art. 178B al. 3 let. e Cst./GE); le pouvoir de contr�le conf�r� au D�partement de l'�conomie et de la sant� (art. 5 RIF), ainsi que les sanctions aux consommateurs et aux exploitants (art. 7 RIF) constituent des normes primaires qui n'ont pas leur place dans un simple r�glement d'ex�cution.
2.6.3 Selon la jurisprudence relative � l'art. 164 al. 1 Cst., lorsqu'il s'agit de d�terminer les dispositions qui, par leur importance, doivent figurer dans la l�gislation formelle, il y a lieu de tenir compte non seulement de l'atteinte aux droits et libert�s des particuliers, mais aussi du cercle des personnes concern�es et de l'�ventuelle r�sistance dont ces derni�res pourraient faire preuve � l'�gard de la r�glementation (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 p. 347). Ces principes, applicables � la d�l�gation l�gislative, valent �galement lorsqu'il s'agit d'interpr�ter la port�e d'une norme constitutionnelle. En l'occurrence, le r�glement attaqu� comporte des obligations non seulement � l'�gard des fumeurs, mais �galement des exploitants ou responsables, tenus de faire respecter l'interdiction et de tol�rer les mesures d'inspection, ainsi que des dispositions p�nales pouvant aller jusqu'� 10'000 fr. d'amende. L'interdiction de fumer dans les lieux publics touche la quasi-totalit� de la population; il s'agit d'une question particuli�rement sensible, raison pour laquelle l'intervention pr�alable du l�gislateur appara�t indispensable.
2.7 Le Conseil d'Etat rel�ve enfin que le r�glement n'a qu'une nature provisoire, de mani�re � permettre une application rapide de la disposition constitutionnelle. Comme cela est relev� ci-dessus, le gouvernement cantonal est sans doute comp�tent pour prendre des mesures de police en cas d'urgence. Cela suppose toutefois un danger grave et imminent, qui ne puisse �tre �cart� par les moyens l�gaux ordinaires, n�cessitant une intervention imm�diate de l'autorit� (ATF 111 Ia 246 consid. 3a p. 248 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, le constituant genevois s'est clairement prononc� en faveur d'une interdiction de fumer dans les lieux publics ferm�s. S'il est certes souhaitable, pour des raisons de sant� publique �videntes, que cette interdiction soit mise en oeuvre dans les meilleurs d�lais, on ne se trouve pas dans un cas d'urgence justifiant le recours, m�me limit� dans le temps, � la clause g�n�rale de police (cf. ATF 121 I 22 consid. 4a p. 25).
2.8 D�pourvu de toute base l�gale ou constitutionnelle, le r�glement attaqu� doit �tre annul�, pour violation de la s�paration des pouvoirs, sans qu'il y ait lieu d'en examiner le contenu au regard du principe de la proportionnalit�.
Les recours 1C_155 et 156/2008 sont par cons�quent admis, et le r�glement attaqu� est annul�. Les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont droit � des d�pens, � la charge du canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF); il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Quant au recours 1C_181/2008, qui tend principalement � l'annulation de deux dispositions du RIF, il devient sans objet d�s lors que le r�glement est annul� dans son ensemble. Il est statu� sur ce point sans frais ni d�pens.
Les recours 1C_155/2008, 1C_156/2008 et 1C_181/2008 sont joints.
Les recours 1C_155/2008 et 1C_156/2008 sont admis et le r�glement d'ex�cution relatif � l'interdiction de fumer dans les lieux publics, adopt� le 3 mars 2008 par le Conseil d'Etat genevois, est annul�.
Une indemnit� de d�pens de 1500 fr. est allou�e aux recourants Michel Amaudruz et Michel Yagchi d'une part, et au recourant Soli Pardo d'autre part, � la charge du canton de Gen�ve.
Le recours 1C_181/2008 est d�clar� sans objet; il n'est pas per�u de frais judiciaires, ni allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.