Source: https://www.promotion-habitat.com/fr/amiante.php
Timestamp: 2017-12-14 20:34:43+00:00
Document Index: 14555506

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8', 'art 9', 'art 11']

promotion habitat reperage de l'amiante
REPERAGE DE L'AMIANTE
L'expertise de Promotion Habitat
Objectif : Informer les occupants ou futur occupants d'un bâtiment de l'existence de risques sanitaires liés à la présence d'amiante dans les matériaux de construction. En cas de doute des prélèvements seront traités par un laboratoire indépendant qui garantira la validité de notre diagnostic.
Pour qui ? Dans le cas de la vente d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, la promesse ou l'acte de vente doit comporter une annexe qui précise la présence ou non d'amiante.
Depuis le 1er janvier 2002 il est également obligatoire de déterminer avec précision la présence ou non d'amiante dans une construction qui doit être démolie. Les entreprises intervenantes sur le chantier peuvent ainsi prendre les mesures appropriées.
PROMOTION HABITAT dispose de l'attestation de compétence d'opérateur de repérage de l'amiante obligatoire depuis le 1er janvier 2003, pour procéder au repérage de l'amiante.
Nous vous proposons dès lors deux types d'interventions :
L'expertise traditionnelle pour en savoir contactez-nous
La contre-expertise pour en savoir contactez-nous
A l'issue de l'une ou l'autre, un certificat vous sera délivré pour justifier de la présence ou non d'amiante dans les calorifugeages, flocages, dalles de Fibrociment ou plaques de couverture, de dalles de faux plafonds, de cloisons ou de dalles de revêtement de sol, panneaux isolants, etc...
Attention : Il faut préciser que la technique du flocage n'est pas propre à l'amiante. Un contrôle visuel à lui seul ne suffit pas à déterminer la présence ou non d'amiante. La grande rigueur d'une expertise permettra parfois de vous éviter de prendre des mesures contraignante alors que celle-ci ne s'imposent pas.
En cas de doute n'hésitez-pas à nous contacter en suivant ce lien
DECRET N° 96-97 DU 7 FEVRIER 1996 MODIFIE PAR LE DECRET N° 97-855 DU 12 SEPTEMBRE 1997, PAR LE DECRET 2001-840 DU 13 SEPTEMBRE 2001 ET PAR LE DECRET 2002-839 2002 DU 03 MAI 2002 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS.
NOR:TASP9620056D
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 1 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 2 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 97-855 1997-09-12 art. 2 JORF 19 septembre 1997.
Modifié par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 3 JORF 18 septembre 2001.
Modifié par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 4 JORF 18 septembre 2001.
Créé par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 5 JORF 18 septembre 2001.
Modifié par Décret 97-855 1997-09-12 art. 5 JORF 19 septembre 1997.
Modifié par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 6 JORF 18 septembre 2001.
Modifié par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 7 JORF 18 septembre 2001.
Abrogé par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 8 JORF 18 septembre 2001.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 4 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 5 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 6 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 7 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Créé par Décret 2001-840 2001-09-13 art. 9 JORF 18 septembre 2001.
Modifié par Décret 2002-839 2002-05-03 art. 8 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 9 JORF 19 septembre 1997.
Abrogé par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 11 JORF 18 septembre 2001.
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