Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021242/200308050000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-08 22:00:44+00:00
Document Index: 3696705

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1']

Art. 2 Objet de l’Accord
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire
Entré en vigueur par échange de notes le 5 août 2003
Le Conseil fédéral suisse (dénommé ci-après «le Gouvernement suisse») et le Gouvernement de la République du Kirghizistan (dénommé ci-après «le Gouvernement kirghize»),
collectivement dénommés ci-après «les Parties contractantes»,
souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent les deux pays,
reconnaissant que cette coopération technique, financière et humanitaire contribuera à soutenir les réformes actuellement menées en vue d’un développement durable du Kirghizistan sur les plans économique, social et écologique,
sachant que le Gouvernement kirghize entend poursuivre les réformes destinées à instaurer l’économie de marché dans des conditions démocratiques,
Le présent Accord définit les dispositions et les conditions générales de toutes les formes de coopération technique, financière ou humanitaire entre les Parties contractantes. Il établit un cadre de règles et de procédures applicables à l’élaboration et à la mise en oeuvre de tous les projets/programmes de coopération.
Ces dispositions s’appliquent aux projets/programmes de coopération technique, financière et humanitaire convenus entre les Parties contractantes conformément à l’art. 5.
Dans le cadre de leurs législations nationales respectives, les Parties contractantes entendent promouvoir la réalisation de projets/programmes de coopération technique, financière et humanitaire au Kirghizistan. Ces projets/programmes sont complémentaires des efforts de développement internes qu’entreprend la République du Kirghizistan.
Le Gouvernement kirghize applique également ces dispositions aux activités nationales résultant de projets/programmes de coopération au développement régionaux financés par le Gouvernement suisse, ou de projets/programmes cofinancés par le Gouvernement suisse à travers des organisations internationales, à condition que référence soit faite au présent Accord.
Si un accord spécifique conclu entre les Parties contractantes inclut des activités de coopération débordant le cadre du présent Accord, les termes de l’accord spécifique sont prépondérants.
Les projets/programmes spécifiques, à caractère national ou régional, et autres activités communes en vertu du présent Accord sont désignés ci-après sous le terme de «projets».
Aux fins du présent Accord, le terme «organismes exécutants» correspond à toute autorité, entreprise ou organisation publique ou privée, reconnue par les deux Parties contractantes et mandatée par le Gouvernement suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 8.1 ci-après.
Aux fins du présent Accord, le terme «personnes à charge» correspond aux conjoints ou partenaires et à leurs enfants.
Aux fins du présent Accord, le terme «matériel» désigne marchandises, véhicules, machines, équipements et autres biens mis à disposition par le Gouvernement suisse ou par les organismes exécutants pour des projets relevant du présent Accord, ou tout autre matériel livré en Kirghizistan dans le cadre d’accords spécifiques portant sur des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.
«Bureau suisse de la coopération» à Bichkek. C’est l’organisme chargé d’assurer la coordination et le suivi des projets de développement du Gouvernement suisse en Kirghizistan et dans d’autres pays d’Asie centrale. Le Bureau suisse de la coopération sert également d’agence consulaire subordonnée à l’Ambassade de Suisse à Tachkent.
La coopération se concrétise par des dons (en nature, en services ou en espèces), par des crédits à taux préférentiels ou non préférentiels, par des garanties, par des participations financières ou par d’autres instruments selon les besoins.
La coopération peut se pratiquer sur le mode bilatéral ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.
La coopération technique consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de biens et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.
octroi de bourses d’études ou formation en Kirghizistan, en Suisse ou dans un pays tiers;
L’aide économique et financière est fournie, selon les cas, sous forme de dons, de prêts, de participations, de garanties ou sous des formes combinées, selon entente entre les Parties contractantes.
L’aide humanitaire du Gouvernement suisse à la population kirghize emprunte la forme de biens, de services, d’experts et de contributions financières.
Les projets d’aide humanitaire sont destinés aux catégories les plus vulnérables de la société kirghize et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.
aux projets convenus entre le Gouvernement suisse et des organisations internationales ou des institutions publiques ou privées en Kirghizistan, pour lesquels les Parties contractantes ou leurs représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6;
aux projets convenus avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les Parties contractantes ou leurs représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6.
Le Gouvernement suisse est habilité à confier l’accomplissement de ses obligations à des organismes exécutants.
Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux interventions d’urgence, aux opérations de secours et d’aide humanitaire menées par la Suisse en Kirghizistan pour affronter des situations de catastrophe.
Le Bureau suisse de la coopération bénéficie du statut diplomatique conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques1 du 18 avril 1961.
Les membres du Bureau suisse de la coopération ayant rang de diplomates conféré par les autorités suisses, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient d’un traitement conforme aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Dans le cadre de sa législation nationale, le Gouvernement suisse établit gratuitement et sans délai les visas d’entrée temporaire nécessaires pour tout ressortissant kirghize venant en Suisse en relation avec un projet relevant du présent Accord.
En règle générale, le Gouvernement kirghize accorde aux membres du Personnel les mêmes privilèges que ceux dont bénéficie le personnel d’autres missions de coopération, et prend les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à leur personne, à leur liberté et à leur dignité. Dans le cadre de sa législation nationale et conformément au présent Accord, le Gouvernement kirghize:
établit gratuitement et sans délai les permis de séjour ainsi que les visas d’entrées et de sorties multiples nécessaires aux membres du Personnel et aux personnes à leur charge, comme spécifié dans l’accord relatif au projet considéré. Le Gouvernement kirghize délivre également au Personnel tout permis de résidence ou de travail légalement requis au cours de sa mission;
autorise les membres du Personnel et les personnes à leur charge qui ne sont ni citoyens kirghizes ni résidents permanents en Kirghizistan à importer et à réexporter leurs effets personnels (ménage, voiture, équipement professionnel et privé). Ces affaires personnelles sont exonérées de droits de douane et de toute autre charge au moment de leur importation en Kirghizistan et/ou lors de leur réexportation à la fin de la mission. Les voitures et les équipements professionnels vendus sur le territoire de la République du Kirghizistan, à des personnes qui ne jouissent pas des privilèges accordés au Personnel, sont soumis aux droits de douane et aux taxes prévus par la législation kirghize;
exonère les membres du Personnel qui ne sont ni citoyens kirghizes ni résidents permanents en Kirghizistan de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune pour la durée de leur mission.
En cas d’arrestation ou de détention, pour un motif quelconque, de membres du Personnel ou de personnes à leur charge, ou de poursuites pénales à leur encontre, l’Ambassade de Suisse à Tachkent en est immédiatement avertie et peut leur rendre visite à tout moment. Les personnes incriminées ont le droit de prendre contact avec un avocat mandaté par l’Ambassade ou par elles-même, et d’être représentées par cet avocat.
Le Gouvernement kirghize entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du Personnel et des personnes à sa charge. En cas de crise affectant la sécurité des ressortissants étrangers séjournant sur le territoire du Kirghizistan, le Gouvernement kirghize accorde au Personnel et aux personnes à sa charge des facilités de rapatriement équivalentes à celles qu’il octroie au personnel diplomatique en service sur ce territoire. Dès le moment où une telle crise survient, les Parties contractantes se consultent réciproquement et agissent en étroite collaboration pour atténuer tout risque ou préjudice pouvant affecter les membres du Personnel, leurs conjoints et les personnes à leur charge.
Le Gouvernement kirghize n’impute pas au Personnel la responsabilité de dommages causés dans l’accomplissement de sa mission.
Pour les projets alimentés par des fonds non remboursables mis à disposition par le Gouvernement suisse, le Gouvernement kirghize exonère les organismes exécutants et les projets eux-mêmes de la TVA, de droits d’accise et de douane, de tout impôt ou taxe sur la fourniture de biens et de services.
Pour les projets financés par des contributions directes du Gouvernement suisse, le Gouvernement kirghize exonère les organismes exécutants de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune découlant de la rémunération et d’acquisitions dans le cadre du projet considéré.
Les organismes exécutants mandatés sont autorisés à engager directement des ressortissants kirghizes comme employés pour une durée variable, en fonction des objectifs que leur projet est supposé atteindre.
En accord avec la réglementation des opérations de change sur son territoire, le Gouvernement kirghize simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets et le personnel expatrié.
Pour les opérations de paiement inhérentes aux projets d’aide financière, le Gouvernement kirghize autorise que des agents financiers et/ou des banques de service agissant pour le compte des partenaires kirghizes du projet soient désignés selon entente entre les partenaires de chaque projet. Des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation kirghize, auprès de ces agents et/ou banques pour les paiements en monnaie locale (som kirghize) et/ou la création de fonds de contrepartie. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet en question.
Tout projet régi par le présent Accord fait l’objet d’un accord spécifique entre partenaires du projet considéré; cet accord expose en détail les droits et les obligations de chacun des partenaires. En cours de réalisation, ceux-ci échangent régulièrement des informations techniques concernant l’avancement des projets financés en vertu du présent Accord.
Côté kirghize, la coordination générale est assurée, au nom du Gouvernement kirghize, par le Ministère des Finances de la République du Kirghizistan.
Le Bureau suisse de la coopération.
Le Bureau suisse de la coopération à Bichkek assure la liaison avec les autorités kirghizes pour la coordination, la réalisation et le suivi des projets.
Les Parties contractantes conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord.
Les Parties contractantes peuvent apporter au présent Accord, par consentement mutuel, des modifications ou des amendements consignés à part dans des protocoles qui font partie intégrante de l’accord.
Si les principes fondamentaux auxquels se réfère l’art. 1 ne sont pas respectés, l’une ou l’autre des Parties contractantes est en droit de prendre des mesures appropriées. Sauf urgence particulière, elle commence par fournir à l’autre Partie contractante toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue d’aboutir à une solution.
Dans le choix des mesures à prendre, priorité est donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Les mesures décidées sont immédiatement notifiées à l’autre Partie contractante.
Aux fins d’interprétation et d’application correctes du présent Accord, les Parties contractantes conviennent qu’il y a «urgence particulière», au sens du par. 1 de l’art. 9.3, si l’une ou l’autre des Parties contractantes transgresse gravement un des principes ou objectifs spécifiés à l’art. 1 de l’accord.
L’entrée en vigueur du présent Accord entraîne l’abrogation de l’Accord de coopération technique du 14 novembre 1994 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan1.
Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires dans leurs pays respectifs. Il reste en vigueur pour une durée de cinq ans, après quoi il se renouvelle tacitement d’année en année. L’une ou l’autre des Parties contractantes peut alors dénoncer le présent Accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Fait à Bichkek, le 23 octobre 2002, en deux exemplaires originaux, en russe et en anglais, l’une et l’autre versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour le Gouvernement de la République du Kirghizistan:
1 Cet accord n’est pas publié dans le RO.
RO 2004 1349
Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Kirgisischen Republik über technische und finanzielle Zusammenarbeit sowie humanitäre Hilfe
Abgeschlossen am 23. Oktober 2002
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 5. August 2003
im Bestreben, die zwischen den beiden Ländern bestehenden Freundschaftsbande enger zu knüpfen,
vom Wunsche geleitet, diese Beziehungen zu stärken und eine fruchtbare technische, finanzielle und humanitäre Zusammenarbeit zwischen den beiden Ländern zu entwickeln,
in Anerkennung der Tatsache, dass solche technische, finanzielle und humanitäre Zusammenarbeit dazu beitragen wird, in der Kirgisischen Republik Reformen zur Erreichung einer nachhaltigen wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Entwicklung durchzuführen,
im Bewusstsein, dass die kirgisische Vertragspartei sich zur Fortführung der Reformen verpflichtet mit dem Ziel, eine Marktwirtschaft unter demokratischen Bedingungen zu errichten,
Art. 1 Basis der Zusammenarbeit
Die Achtung der demokratischen Grundwerte und der grundlegenden Menschenrechte, wie sie insbesondere in der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte niedergelegt sind, leitet Innen- wie Aussenpolitik der beiden Vertragsparteien und bildet einen wesentlichen Bestandteil des vorliegenden Abkommens, gleichgestellt mit dessen Zielen.
Zweck des vorliegenden Abkommens ist die Bestimmung der allgemeinen Bedingungen für alle Formen der technischen, finanziellen und humanitären Zusammenarbeit zwischen den beiden Vertragsparteien. Es soll einen Rahmen von Vorschriften und Verfahren für die Planung und Durchführung aller Zusammenarbeitsprojekte oder -programme schaffen.
Die Bedingungen sind anwendbar auf von den Vertragsparteien gemäss Artikel 5 vereinbarte Projekte oder Programme im Rahmen der technischen, finanziellen und humanitären Zusammenarbeit.
Die Vertragsparteien fördern im Rahmen ihrer nationalen Gesetzgebung die Verwirklichung von Projekten oder Programmen der technischen, finanziellen und humanitären Zusammenarbeit in der Kirgisischen Republik. Solche Projekte oder Programme bilden eine Ergänzung zu den von der Kirgisischen Republik unternommenen Entwicklungsanstrengungen.
Die kirgisische Vertragspartei wendet die vorliegenden Bestimmungen auch auf nationale Tätigkeiten an, die entweder aus regionalen Entwicklungszusammenarbeitsprojekten oder -programmen, die von der schweizerischen Vertragspartei mitfinanziert werden, oder aus Projekten oder Programmen, die von der schweizerischen Vertragspartei über multilaterale Institutionen mitfinanziert werden, erwachsen, vorausgesetzt, dass ein ausdrücklicher Verweis auf das vorliegende Abkommen besteht.
Um Doppelspurigkeiten und Überschneidungen mit anderen, von anderen Gebern finanzierten Projekten oder Programmen zu vermeiden und um eine grösstmögliche Wirkung der Projekte oder Programme zu sichern, stellen die Vertragsparteien einander sämtliche für eine effiziente Zusammenarbeit erforderlichen Informationen zur Verfügung.
Sollte ein bestimmtes Projektabkommen zwischen den beiden Vertragsparteien Tätigkeiten im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit definieren, welche über den Anwendungsbereich dieses Abkommens hinausgehen, so gelten die Bestimmungen des Projektabkommens.
Konkrete nationale und regionale Projekte oder Programme und andere gemeinsame Tätigkeiten im Rahmen dieses Abkommens werden im Folgenden «Projekte» genannt.
Mit Wirkung für dieses Abkommen bezeichnet der Ausdruck «ausführende Organisationen» alle öffentlichen Behörden, öffentlichen oder privaten Körperschaften und öffentlichen oder privaten Organisationen, welche von beiden Vertragsparteien anerkannt und von der schweizerischen Vertragspartei mit der Durchführung von einzelnen Projekten gemäss Artikel 8.1 beauftragt sind.
Experten und Berater, die kurz- oder langfristig von der schweizerischen Vertragspartei oder von den ausführenden Organisationen mit der Vorbereitung und Durchführung von Projekten im Rahmen des vorliegenden Abkommens betraut sind, werden im Folgenden «Experten» genannt.
Mit Wirkung für dieses Abkommen bezeichnet der Ausdruck «Familienangehörige» Ehegatten oder Lebenspartner und ihre Kinder.
Mit Wirkung für dieses Abkommen bezeichnet der Begriff «Güter» Material, Fahrzeuge, Maschinen, Ausrüstungsgegenstände und andere Güter, die von der schweizerischen Vertragspartei oder den ausführenden Organisationen für Projekte im Rahmen dieses Abkommens an die Kirgisische Republik geliefert werden, sowie sämtliche anderen im Rahmen der spezifischen Projektabkommen betreffend der in Artikel 5.1 erwähnten Projekte an die Kirgisische Republik gelieferten Güter.
«DEZA» bezeichnet die Schweizerische Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten.
«SECO» bezeichnet das Staatssekretariat für Wirtschaft des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements.
Das «Schweizerische Büro für Zusammenarbeit» in Bischkek ist verantwortlich für die Koordination und die Überwachung von Entwicklungsprojekten der schweizerischen Vertragspartei in der Kirgisischen Republik und in anderen Ländern Zentralasiens. Das Schweizerische Büro für Zusammenarbeit ist gleichzeitig auch Konsularagentur und untersteht in dieser Funktion der Schweizerischen Botschaft in Taschkent.
Die Zusammenarbeit erfolgt in Form von technischer Zusammenarbeit, welche auch wissenschaftliche und kulturelle Zusammenarbeit mit einschliesst, sowie von finanzieller und wirtschaftlicher Zusammenarbeit, humanitärer Hilfe und Katastrophenhilfe, wobei eine oder mehrere dieser Formen gleichzeitig zur Anwendung gelangen können.
Die Zusammenarbeit wird umgesetzt durch die Gewährung von Zuwendungen (in Form von Naturalien, Dienstleistungen oder Geldmittel), von Krediten mit oder ohne Vorzugsbedingungen oder von Garantien, sowie, wo dies angebracht ist, durch Kapitalbeteiligung oder andere Instrumente.
Die Zusammenarbeit findet auf bilateraler Grundlage oder zusammen mit anderen Gebern oder multilateralen Organisationen statt.
Die Zusammenarbeit kann über private oder öffentliche nationale, internationale oder multilaterale Organisationen und Institutionen geleitet werden.
Die technische Zusammenarbeit erfolgt in Form von Know-How-Übertragung durch Ausbildung und Beratung und in Form der zur Verfügung Stellung von Dienstleistungen oder der Lieferung von Gütern, die für die erfolgreiche Projektverwirklichung notwendig sind.
Die technische Zusammenarbeit kann folgende Formen annehmen:
Gewährung von Zuwendungen;
Zur Verfügung Stellung von Gütern und Dienstleistungen;
Zur Verfügung Stellung von örtlichem oder ausländischem Personal;
Gewährung von Stipendien für Studien oder Berufspraktika in der Kirgisischen Republik, in der Schweiz oder in einem Drittland;
jede andere von den Vertragsparteien im gegenseitigen Einvernehmen vereinbarte Form.
Projekte im Rahmen der technischen Zusammenarbeit werden im Allgemeinen auf nicht rückzahlbarer Basis gewährt; davon ausgenommen sind Projekte, die mit einer wirtschaftlichen Tätigkeit verbunden sind.
Finanzielle Hilfe und wirtschaftliche Zusammenarbeit
Finanzielle Hilfe und wirtschaftliche Zusammenarbeit erfolgt vorwiegend in Form der Finanzierung von Gütern und Dienstleistungen schweizerischer Herkunft zugunsten vorrangiger Entwicklungs- und Infrastrukturprojekte und der entsprechenden technischen Zusammenarbeit. Sie kann auch in Form von Unterstützung an Finanzvermittler erfolgen. Weitere alternative Formen werden von Fall zu Fall in Erwägung gezogen.
Finanzielle Hilfe und wirtschaftliche Zusammenarbeit erfolgt je nach Fall in Form von Zuwendungen, Darlehen, Kapitalbeteiligungen, Gewährung von Garantien, oder einer Kombination dieser Formen, gemäss gemeinsamer Vereinbarung der Vertragsparteien.
Besonderer Nachdruck wird auf Projekte gelegt, welche die Entwicklung des entstehenden privaten Sektors der Wirtschaft, eine Verbesserung der Basis-Infrastruktur und den Schutz und die Wiederherstellung der natürlichen Umwelt begünstigen.
Humanitäre Hilfe an die Bevölkerung der Kirgisischen Republik wird von der schweizerischen Vertragspartei in Form von Gütern, Dienstleistungen, Experten und finanziellen Beiträgen geleistet.
Projekte im Rahmen der humanitären Hilfe richten sich an die verwundbarsten Segmente der kirgisischen Gesellschaft und tragen gleichzeitig zu kapazitätsbildenden Massnahmen für lokale und nationale humanitäre Organisationen bei.
Jeder andere Bereich der Zusammenarbeit von gemeinsamem Interesse zwischen den Vertragsparteien, der nicht explizit Gegenstand dieses Abkommens ist, wird entweder in einem Nachtrag zum vorliegenden Abkommen oder in einem speziellen Abkommen, das die Form einer Grundsatzvereinbarung oder eine beliebige andere als geeignet angesehene Form annehmen kann, vereinbart.
Art. 5 Anwendungsbereich
auf beliebige Projekte der Zusammenarbeit gemäss Artikel 4, die das beidseitige Einverständnis der zwei Vertragsparteien erhalten haben;
auf Projekte, die von der schweizerischen Vertragspartei und internationalen Organisationen oder öffentlichen oder privaten Institutionen in der Kirgisischen Republik vereinbart wurden und für welche die Vertragsparteien oder ihre Bevollmächtigten gemeinsam mutatis mutandis die Anwendung der Bestimmungen von Artikel 6 vereinbart haben;
auf Projekte mit öffentlichen oder privaten Körperschaften oder Institutionen beider Länder, für welche die Vertragsparteien oder ihre Bevollmächtigten mutatis mutandis die Anwendung der Bestimmungen von Artikel 6 vereinbart haben.
Es steht der schweizerischen Vertragspartei offen, die Durchführung ihrer Verpflichtungen einer ausführenden Organisation zu übertragen.
Die Bestimmungen dieses Abkommens finden ebenfalls Anwendung auf schweizerische Einsätze der humanitären Hilfe sowie der Katastrophen- und Nothilfe in der Kirgisischen Republik, welche im Falle menschlicher Not geleistet werden.
Art. 6 Vorrechte und Befreiungen
Bezüglich Tätigkeiten im Rahmen der Zusammenarbeit, die Gegenstand dieses Abkommens sind, sind die folgenden Vorrechte und Befreiungen zu gewähren:
Das Schweizerische Büro für Zusammenarbeit erhält den Status einer diplomatischen Vertretung gemäss dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 19611 über diplomatische Beziehungen.
Mitglieder des Schweizerischen Büros für Zusammenarbeit und ihre Familienangehörigen, welche von den Schweizer Behörden diplomatischen Status erhalten haben, kommen in Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen gemäss dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen.
Die schweizerische Vertragspartei erteilt im Rahmen der nationalen Gesetzgebung unentgeltlich und ohne Aufschub die nötigen offiziellen vorübergehenden Einreisevisa für kirgisische Staatsangehörige, welche im Rahmen eines vom vorliegenden Abkommen betroffenen Projekts die Schweiz besuchen.
Die kirgisische Vertragspartei gewährt den Experten in der Regel dieselben Vorrechte wie den Mitarbeitern anderer in der Zusammenarbeit tätigen Missionen, und es werden alle geeigneten Massnahmen getroffen, um jede Verletzung ihrer Person, ihrer Freiheit oder ihrer Würde zu verhindern. In Übereinstimmung mit dem vorliegenden Abkommen und im Rahmen der nationalen Gesetzgebung wird die kirgisische Vertragspartei zudem:
die Aufenthaltserlaubnis und die dazugehörigen Ein- und Ausreisevisa für die Experten und ihre Familienangehörigen gemäss den Bestimmungen des jeweiligen Projektabkommens unentgeltlich und ohne Aufschub erteilen. Ausserdem gewährt sie den Experten und ihren Familienangehörigen auch alle anderen Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen, welche während der Dauer des Arbeitsverhältnisses gesetzlich erforderlich sein könnten;
den Experten und ihren Familienangehörigen, sofern es sich nicht um kirgisische Staatsangehörige oder Personen mit ständigem Wohnsitz in der Kirgisischen Republik handelt, die Erlaubnis erteilen, ihre persönliche Habe (Hausrat, Personenwagen sowie berufliche und persönliche Ausrüstung) ein- und wieder auszuführen. Diese persönliche Habe wird bei der Einfuhr in die Kirgisische Republik und/oder bei der Ausfuhr durch die Experten am Ende ihres Arbeitsverhältnisses von Zollgebühren und sonstigen Abgaben befreit. Personenwagen und berufliche Ausrüstung, welche auf dem Hoheitsgebiet der Kirgisischen Republik an eine Person verkauft werden, die nicht die gleichen Vorrechte und Befreiungen geniesst wie die Experten, sind zoll- und steuerpflichtig gemäss der Gesetzgebung der Kirgisischen Republik;
die Experten, sofern es sich nicht um kirgisische Staatsangehörige oder Personen mit ständigem Wohnsitz in der Kirgisischen Republik handelt, für die Dauer ihres Arbeitsverhältnisses von jeglicher Einkommens- und Vermögenssteuer und/oder -abgabe befreien.
Im Falle der Verhaftung oder Gefangenhaltung eines Experten oder eines Familienangehörigen eines Experten oder im Falle der Einleitung eines Strafverfahrens gegen eine dieser Personen ist die Schweizerische Botschaft in Taschkent unverzüglich zu benachrichtigen und hat das Recht, alle betroffenen Personen jederzeit zu besuchen. Die betroffenen Personen haben das Recht, sich an einen von der Botschaft oder von ihnen selbst beauftragten Rechtsanwalt zu wenden und sich von ihm vertreten zu lassen.
Die kirgisische Vertragspartei unternimmt ihr Möglichstes um die Sicherheit der Experten und ihrer Familienangehörigen zu gewährleisten. Im Falle einer Krise, welche die Sicherheit von ausländischen Staatsangehörigen in der Kirgisischen Republik gefährdet, gewährt die kirgisische Vertragspartei den Experten und ihren Familienangehörigen die gleichen Erleichterungen mit Bezug auf die Heimkehr, wie sie den diplomatischen Vertretern in der Kirgisischen Republik gewährt werden.
Sollten die oben genannten Situationen oder Bedingungen eintreten, so beraten sich die beiden Vertragsparteien und handeln in enger Zusammenarbeit, um Gefahren und Schäden für Experten und ihre Familienangehörigen möglichst klein zu halten.
Die kirgisische Vertragspartei macht die Experten für allfällige bei der Ausübung ihres Auftrages entstandene Schäden nicht haftbar.
Die kirgisische Vertragspartei befreit die ausführenden Organisationen und die Projekte von der Mehrwertsteuer, von Konzessionsabgaben, Zollgebühren, Abgaben und allen anderen Steuern auf allen Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen zur Durchführung von Projekten, die über nicht rückzahlbare, von der schweizerischen Vertragspartei zur Verfügung gestellte Mittel finanziert werden.
Die kirgisische Vertragspartei befreit die ausführenden Organisationen, welche mit der Durchführung von Projekten betraut sind, die von der schweizerischen Vertragspartei in Form von Zuwendungen finanziert werden, von sämtlichen Steuern und Abgaben auf Einkommen und Vermögen aus Entschädigungen und Erwerbungen, die aus der Durchführung der Projekte erwachsen.
Die beauftragten ausführenden Organisationen sind befugt, mit Hinblick auf die Umsetzung des Projektziels kirgisische Staatsangehörige auf direktem Wege kurz- oder langfristig als Mitarbeiter einzustellen.
Die kirgisische Vertragspartei erleichtert in Übereinstimmung mit der nationalen Gesetzgebung über Devisentransaktionen Verfahren des internationalen Transfers von Fremdwährung, welche im Rahmen von Projekten oder von ausländischem Personal eingeleitet werden.
Die kirgisische Vertragspartei stimmt damit überein, dass die Partner jedes einzelnen Projekts für die mit Finanzhilfeprojekten zusammenhängenden Zahlungsverfahren gemeinsam Finanzagenten und/oder Geschäftsbanken ernennen können, die für Rechnung der entsprechenden kirgisischen Projektpartner handeln. Für Zahlungen in lokaler Währung (kirgisische Som) und/oder Gegenwertfonds können bei diesen Finanzagenten und/oder Geschäftsbanken in Übereinstimmung mit der kirgisischen Gesetzgebung spezielle Konten eröffnet werden. Die Projektpartner entscheiden in den einzelnen Projektabkommen gemeinsam über die Verwendung dieser hinterlegten Mittel.
Art. 7 Anti-Korruptionsklausel
Die Vertragsparteien verfolgen ein gemeinsames Anliegen im Kampf gegen die Korruption, welche die gute Regierungsführung und die gezielte Nutzung der für die Entwicklung benötigten Ressourcen gefährdet und eine faire und offene, auf Preis und Qualität gründende Konkurrenz bedroht. Sie äussern deshalb ihre Absicht, ihre Bemühungen in der Bekämpfung der Korruption zusammenzulegen und erklären namentlich, weder im Hinblick auf den Abschluss noch im Rahmen der Ausführung des vorliegenden Abkommens, weder direkt noch indirekt Angebote irgendwelcher Art, seien es Geschenke, Zahlungen, Belohnungen oder sonstige Vorteile, unterbreitet zu haben noch in Zukunft zu unterbreiten, welche als widerrechtliche Handlung oder als Korruptionspraxis eingestuft werden. Jeder Akt dieser Art ist ein ausreichender Grund, um die Aufhebung des vorliegenden Abkommens, der Ausschreibung oder der erfolgten Vergabe oder das Ergreifen jeder anderen vom anwendbaren Recht vorgesehenen Korrekturmassnahme zu rechtfertigen.
Art. 8 Verfahren und Koordination
Jedes einzelne Projekt wird aufgrund dieses Abkommens einem speziellen Projektabkommen zwischen den Projektpartnern unterstellt, welches die Einzelheiten der Rechte und Pflichten eines jeden Projektpartners festlegt und näher bestimmt. Die Projektpartner tauschen auf der technischen Ebene regelmässig ihre Meinungen aus über den Fortschritt der im Rahmen des vorliegenden Abkommens finanzierten Projekte während ihrer Umsetzung.
Die Vertragsparteien halten einander vollumfänglich auf dem Laufenden über alle Projekte, die im Rahmen dieses Abkommens durchgeführt werden.
Auf kirgisischer Seite garantiert das Finanzministerium der Kirgisischen Republik im Namen der Regierung der Kirgisischen Republik die allgemeine Koordination.
Für die Umsetzung dieses Abkommens wird die schweizerische Vertragspartei vertreten durch
das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements;
das Schweizerische Büro für Zusammenarbeit.
Das Schweizerische Büro für Zusammenarbeit in Bischkek unterhält die Verbindung zu den Behörden der Kirgisischen Republik im Hinblick auf die Koordination, Durchführung und Überwachung der Projekte.
Allfällige Rechtsstreitigkeiten, die aus der Anwendung oder der Auslegung dieses Abkommens erwachsen könnten, werden von den Vertragsparteien auf diplomatischem Wege gütlich geregelt.
Die beiden Vertragsparteien können das vorliegende Abkommen im gegenseitigen Einverständnis abändern oder ergänzen. Änderungen und Ergänzungen werden in separaten Protokollen festgehalten, welche sodann als integrale Bestandteile des vorliegenden Abkommens gelten.
Im Falle einer Verletzung der in Artikel 1 erwähnten wesentlichen Bestandteile des Abkommens kann jede der beiden Vertragsparteien angemessene Massnahmen ergreifen. Sofern es sich nicht um einen Fall von ausserordentlicher Dringlichkeit handelt, hat die Vertragspartei, welche Massnahmen ergreift, die andere Vertragspartei zuvor mit sämtlicher Information auszustatten, welche für eine gründliche Untersuchung der Lage im Hinblick auf eine Lösungsfindung erforderlich ist.
Bei der Wahl der Massnahmen sind jene Massnahmen vorzuziehen, welche das Funktionieren des vorliegenden Abkommens am wenigsten beeinträchtigen. Die andere Vertragspartei ist jeweils unverzüglich über solche Massnahmen zu notifizieren.
Zum Zwecke der richtigen Interpretation und praktischen Anwendung des vorliegenden Abkommens kommen die Vertragsparteien überein, dass «ausserordentliche Dringlichkeit» im Sinne von Artikel 9.3 Absatz 1 besteht, falls eine der Vertragsparteien eine schwere Verletzung eines wesentlichen Elements oder Ziels des Abkommens, wie sie in Artikel 1 beschrieben sind, begangen hat.
Dieses Abkommen ersetzt das Abkommen über technische Zusammenarbeit zwischen der Regierung der Kirgisischen Republik und der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 14. November 19941.
Das vorliegende Abkommen tritt an dem Tag in Kraft, an dem die beiden Vertragsparteien einander über die Erfüllung der verfassungsrechtlichen Vorschriften über den Abschluss und die Inkraftsetzung internationaler Vereinbarungen notifiziert haben. Das Abkommen bleibt 5 Jahre in Kraft. Danach wird es stillschweigend von Jahr zu Jahr erneuert. Jede der beiden Vertragsparteien kann das Abkommen jederzeit mittels einer sechs Monate zuvor abgegebenen schriftlichen Notifikation kündigen.
Im Falle seiner Beendigung bleiben die Bestimmungen dieses Abkommens für alle Projekte, die vor der Kündigung vereinbart wurden, in Kraft.
Dieses Abkommen findet rückwirkend Anwendung auf von den Vertragsparteien unterzeichnete Abkommen über Projekte, die sich in Ausführung befinden oder die vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens in Vorbereitung waren.
Geschehen in Bischkek, am 23. Oktober 2002, in je zwei Originalen in russischer und in englischer Sprache, wobei beide Texte gleichermassen verbindlich sind. Im Falle von Rechtsstreitigkeiten bei Auslegung oder Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Abkommens gilt der englische Text.
1 Dieses Abkommen ist nicht in der AS veröffentlicht.
AS 2004 1349