Source: http://sudepervier.be/fr/immobilier/immobilier-syndic.html
Timestamp: 2020-05-31 05:54:36+00:00
Document Index: 236867526

Matched Legal Cases: ["l'article 577", '§4', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§1', '§2', '§ 4']

Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun, ... n'est pas identique.
Les honoraires d'un syndic doivent tenir compte du temps estimé pour la gestion courante de la copropriété. Certains mois sont plus "mangeurs" d'heures que d'autres : ceux qui sont consacrés à l'établissement des comptes et de l'assemblée générale sont amortis par les mois plus "calmes".
Nos honoraires de référence sont de 19 €/lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.
Pour les copropriétés de plus de 20 lots, nous n'établissons pas la comptabilité qui est donc facturée séparément.
conformes à l'article 577-8 §4 du Code Civil et telles que décrites dans nos conditions générales :
1 - Prestations légales ou conventionnelles
Ces prestations se subdivisent en 2 catégories, à savoir :
Les prestations ordinaires sont les prestations prévues auxquelles l’association des copropriétaires a droit dans le cadre du présent contrat en contrepartie des honoraires et frais administratifs définis ci-après.
Les prestations ordinaires sont :
Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.
Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale. (Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)
Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.
Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires.A cet effet, le syndic établira … x par an un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes : (1) un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition (2) un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis (3) un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires. Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.
Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.
Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que syndic.
Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.
Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.
Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 577-8, § 4, 15°, C. civ.
Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 577 – 8, § 4, 16°, C. civ.
Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée.
Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée Générale.
B) Prestations complémentaires
Ces prestations comprennent les opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts, mais pour lesquelles il est en droit de réclamer des honoraires complémentaires en raison de ce qu’elles :
ne se présentent qu’occasionnellement (catastrophes, litiges, sinistres, gros travaux, etc.) ;
ne se présentent qu’irrégulièrement (assemblées supplémentaires, etc.) ;
ne se présentent que du chef de la volonté de l’un des copropriétaires (mutations, recouvrements, litiges, etc.) ;
A savoir, sans que la présente liste ne soit limitative :
• l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire ou d’une seconde séance de l’Assemblée Générale;
• l’organisation d’une Assemblée Générale d’une association partielle sans entité juridique distincte ;
• l’organisation de réunions du conseil de copropriété au-delà de celles prévues au présent contrat;
• la préparation et la gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat ;
• la représentation de la copropriété, en tant que maître de l’ouvrage, dans l’exécution de gros travaux;
• la recherche et l’engagement de nouveau personnel lors d’une place vacante ;
• les prestations résultant de l’obligation prévue par l’article 577-11, § 1, C. civ.;
• les prestations résultant de l’obligation prévue par l’article 577-11, § 2, C. civ.;
• le traitement de la mutation d’un lot ;
• la gestion des sinistres assurances;
• bâtiment neuf : interventions, conseils et présences lors des procédures de réceptions provisoire et définitive ;
• toutes les prestations nécessaires à la reprise et à l’ouverture de la comptabilité de l’immeuble dans la mesure où les éléments reçus ne seraient pas conformes à l’article 577 – 8, § 4, 9°, C. civ.;
• l’assistance et/ou les prestations à caractère comptable, juridique ou fiscal pour tous les dossiers ponctuels (non récurrents) : rapports, formalités, déclarations, courriers,…
• l’établissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire ;
• les prestations consécutives à l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations ;
2 - Les prestations non usuelles
Les prestations non usuelles sont les prestations exécutées en dehors du présent contrat proprement dit (courtages, gestions privatives, expertises, etc.). Elles ne rentrent pas dans les attributions du syndic en vertu de la loi ou des statuts. Elles feront l'objet d'un contrat distinct et d'une facturation séparée.
3 - Tarif des prestations complémentaires
1. l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire ou d’une seconde séance de l’Assemblée Générale : 150 euros + frais de poste (convocation –procès-verbal) réels + frais de 0,10 eur/photocopie;
2. l’organisation d’une Assemblée Générale d’une association partielle sans entité juridique distincte : 150 euros + frais de poste (convocation –procès-verbal) réels + frais de 0,10 eur/photocopie;
3. l’organisation de réunions du conseil de copropriété au-delà de celles prévues au contrat 150 euros + frais de poste réels + frais de 0,10 eur/photocopie;
4. la préparation et la gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat :10% de la réclamation ou de la dette, avec un minimum de 100 euros;
5. Prestations complémentaires:
- présence d’expertises, livraisons: 55 euros par heure
- suivi des dossiers judiciaires: 50 euros par heure
- suivi des gros travaux de rénovation : 55 euros par heure
- divers non prévu dans les honoraires de base : 55 euros par heure.
- frais de déplacement : à discuter
Ces montants sont majorés de 25% et de 50% lorsque les prestations doivent être réalisées respectivement en dehors des heures de bureau (9h-17h) et durant week-end et jours fériés.
6. La communication d’informations au notaire, à l’intermédiaire/agent agissant à titre professionnel ou au copropriétaire vendeur conformément à l’article 577-11 §1 du Code civil : 100 euros.
Ces frais sont à la charge du copropriétaire vendeur.
7. La communication d’informations au notaire conformément à l’article 577-11 §2 du Code civil: 100 euros.
8. la gestion des sinistres assurances : 8% de l’indemnité avec un minimum de 100 euros par sinistre
9. toutes les prestations nécessaires à la reprise et à l’ouverture de la comptabilité de l’immeuble dans la mesure où les éléments reçus ne seraient pas conformes à l’article 577 – 8, § 4, 9° …………………………euros;
10. l’assistance et/ou les prestations à caractère comptable, juridique ou fiscal pour tous les dossiers ponctuels (non récurrents) : rapports, formalités, déclarations, courriers, etc. : voir taux horaire au point 5 avec un minimum de 100 euros;
11. l’établissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire …………………………euros;
12. les prestations consécutives ( hors frais des tiers (avocats, notaires, etc. )) à l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations …………………………euros;
13. Frais de rappel : 1er : 7 euros + frais de poste et photocopies réels, 2e mise en demeure (recommandé): 13 euros + frais de poste et photocopies réels.
14. ……………………………