Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/assemblee+pleniere+cedh
Timestamp: 2019-11-12 05:39:48+00:00
Document Index: 330402518

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Assemblee pleniere cedh - commentaire d'arrêt, dissertation
Assemblée plénière de la CEDH
Sous-catégorie Droit européen Droit civil Droit pénal Droit autres branches Droit de la famille Droit administratif Droit des obligations Droit des affaires Droit constitutionnel Libertés publiques Procédure pénale Droit fiscal Droit du travail
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique
L’arrêt rendu par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la...
Les règles de procédure sont d’application stricte, afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l’on se trouverait...
Cour de cassation, assemblée pleniere, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblee plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose...
Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n’a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en...
Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblee plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel de...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret
Cour de cassation, Assemblée pleniere, 14 novembre 2000
L’arrêt qui nous est soumis traite de l’impartialité des juges dans les procès, en effet il s’agit d’un arrêt de l’assemblee Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il s’agit d’une veuve usufruitière...
Cour de cassation, assemblée pleniere, 17 novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi
Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu’il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu’il ne tient pas ses obligations. C’est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l’assemblee plénière de...
Commentaire comparé des arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 et de l'Assemblee plénière du 7 juillet 2006
Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l’Assemblee plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d’intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du fœtus. Ce débat...
Par un arrêt rendu par l’assemblee plénière le 21 décembre 2007 s’est posée la question de l’étendue de l’office du juge. En l’espèce, une personne a acheté le 22 février 2003 un véhicule d’occasion auprès d’une société. Le 20 août l’acheteur...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né
Dans un arrêt du 29 juin 2001, l’Assemblee plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d’homicide sur un enfant pas encore né. En l’espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius
Cour de cassation, assemblée pleniere, 31 mai 1991 - la pratique des maternités de substitution
Cour de cassation, assemblée pleniere, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblee plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblee pleniere, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition...
Commentaire de trois arrêts : Assemblée pleniere, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 juin 1993 et Com., 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus
Assemblée pleniere, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la liberté d'expression et la protection des droits et intérêts de la personne, le cas de la caricature
Commentaire d'arrêt : C.cass, Ass. Pleniere, 18 janvier 2006
La tentative d’infraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. L’arrêt que nous allons commenté a été rendu par l’assemblee plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006....