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Timestamp: 2017-04-30 01:28:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Jean-Luc Duval
1 !"# $#!## %#!&'2 ! "##$ %& Accidents du travail 8,7% 1,3% Accidents du trajet Maladies professionnelles 90,0%3 Honoraires 1011 Hospit Prescript Autres 666 ITP IPP AT / MP - Dépenses RG 2001 en millions de francs (37 189) 3% 7% 4% 56% 2% Honoraires Hospit. Prescript. Autres 28% ITP IPP4 '(5 Loi du 09/04/ : maladies professionnelles 1946 : l employeur est tenu de s assurer auprès des Caisses de Sécurité Sociale 1947 à 1957 : extension à toutes les catégories sociales Loi du 27 janvier 1993 : possibilité de reconnaître l origine professionnelle des maladies hors tableaux6 ) *7 $+,+ ( ) * +#, # " ++ -#8 - #$*#.*$,/0-1#*$#*$,/2 (. # "" # # " & ( / 0# # #1 2 $ - ( ) # " " $39 "1*#.*$,0. 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G# #G,&'#56 ?!, % $ 7(-$./!" % ' % /'.9FE6 #,# #-&!" G# #G,&'#57 COMPOSITION DU DOSSIER L organisme gestionnaire transmet au CRRMP un dossier complet comprenant, en application de l art. D :58 la demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, signée par la victime ou ses ayants droit. le certificat médical détaillant les constatations du médecin. l avis motivé du ou des médecins du travail, portant sur la maladie et la réalité de l exposition aux risques présents dans l entreprise ou les entreprises. le rapport circonstancié du ou des employeurs, décrivant les postes de travail successivement tenus, et permettant d apprécier les risques d exposition. le cas échéant, les conclusions des enquêtes administratives et/ou techniques. le rapport du service médical comportant nécessairement, dans le cas des maladies relevant du 4ème alinéa de l art. L , le rapport d évaluation du taux d incapacité permanente de la victime.59 L article D précise que seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l employeur60 F?,&, :" =N77 //7B)7.MMK> % 2 $./$ 3###'&#+&'#-##A5 % :+9F% 77% 40% 47% 66780%9<% '##F#./#;;$ 3##'##--5 :--*#&'#% &'*##' &#H)0==E#:)'# #'61 ?&&FH % ;$./; % +&'#'#A'&'- % (#,-+-),##+',&# % -&#&'-&##-39#5 % ; $./! % ;$./ % -#'#)'# % ;#B $././62 !?&&& &!, ( 0#?! # "# 2 #?! #5 #0#5 # 2 # %# "#"5 # 0# # +# ( # "#" =0# %5 5 O"777 > ( 0# + $ $# + # $" + # "# $- "1 ( 0# < 0# # + # =++ "#>63 CFD - Exemples64 ? ( "##" # # 0,. # "##?# ( " # # )B7BM7/BB/ ( #?# "## *65 ) 0#< * # # 2 # + N7, : " #2 $" 1" # /M7BM7B/ #? # 7 # $ 11 # # # "## +## "766 # "" "+"0# #0## # +P * + 5 " # + # 0,. # "##7?# # # )B7BM7/BB/7 3 $ Q7 + # # 5 "0# #? " * # "## +## # # # "" " ## < #67 Contusion de l avant bras droit avec hématome. Disparition de l hématome. Absence de séquelles fonctionnelles. CFD = Guérison68 Amputation du MID au 1/3 moyen 1/3 sup. Employé de bureau - Appareillage correct - Reprend son emploi - Surveillance du moignon et soins locaux prévisibles CFD = Consolidation Reprise le 9/07/03 Consolidation le 8/07/03 avec soins postconsolidation Préciser si consolidation le 8/07/03 et reprise le 9/07/03 : la CPAM ne peut plus verser d IJ au delà69 Fracture d un métatarsien chez un employé de bureau - Reprend son travail avec plâtre - Soins en cours. Il faut établir un certificat de prolongation : Reprise du travail le Non consolidé Soins jusqu au70 V.I.H.71 Peut être considérée comme un AT si : - il existe un fait accidentel localisable dans le temps, - ce fait accidentel est perçu comme potentiellement dangereux au regard de la contamination par le VIH - ce fait est déclaré dans les 48 h à la caisse avec un CMI - la victime se soumet à un suivi sérologique 1 er test avant le 8 e jour suivant l accident 2 e test au 3e mois 3 e test au 6e mois Résultats envoyés sous pli confidentiel au médecinconseil72 SUIVI " ". & # " L + =#?,! + # 0""+ "> "# # "D# #" # #L& " # 9 "# # + # 0""+ " # " 7? L # + L +" %"%#73 CONSOLIDATION PAR LE MEDECIN-CONSEIL - L # " - - L, <, ) +% - # # " "+ A # "%" # - +-" # "## 2 #L #74 PREVIA75 Convention quadripartite entre le service médical de l assurance maladie de la région Alsace Moselle le service social de la CRAM l AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fond pour le développement de l Insertion Professionnelle des personnes handicapées) l OIP (organismes d insertion et de placement) Rôle : le maintien dans l emploi Organisation : Détection par le service médical Service social OIP COTOREP INTERVENTION AVANT LA CONSOLIDATION76 D77 ( $ + ( "- Liés à l état de la victime Liés à l appréciation de l IP ( "+ -!,78 + (!"#" (?< +# #$& -E 579 5! (? ( & (? $# (??80 "- #" 2 #$" # ( 0#" ( " ( # ( # ( + # 2 #81 5 -E? 7 6 ( - "# =.8..> ( *?- ""#* & -82 5 -E!? 7 (? ( &? (?& & =? # #$" # + &> - R S.B T> (??83 5!:- -E (? # "?!, &?!, Documents pareils
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