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Timestamp: 2017-11-22 20:11:04+00:00
Document Index: 68188648

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 182']

Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol.
Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très agressif et profère des menaces directes franchit le pas ultime et décisif vers l'accomplissement de l'acte; il se rend donc coupable d'une tentative de viol (consid. 2).
Art. 187 al. 2 aCP; art. 190 al. 3 CP; Viol qualifié.
Le viol qualifié est réalisé lorsque l'auteur inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement ce qui est nécessaire à la consommation de l'infraction de base. C'est notamment le cas lorsque l'auteur serre le cou de la victime avec telle violence que celle-ci en vient à craindre pour sa vie (consid. 3).
S. prit une cigarette que la jeune femme, sentant le danger imminent, lui avait proposée et accepta que celle-ci se rende aux toilettes, tout en faisant de même. Elle en profita pour sortir précipitamment
BGE 119 IV 224 S. 226
et aller demander de l'aide, ce qui amena S. à remettre ses vêtements et à quitter rapidement les lieux. Les juges ont tenu pour établi que S. avait l'intention d'obtenir par la contrainte des relations sexuelles avec la jeune femme et que seuls sa maîtrise de soi et son esprit d'initiative ont permis à celle-ci d'interrompre un processus qui se serait terminé par des violences sexuelles.
2. Le recourant conteste que les actes qu'il a commis à l'encontre d'Anne puissent constituer une tentative inachevée.
BGE 119 IV 224 S. 227
Les dispositions du code pénal consacrées aux infractions contre l'intégrité sexuelle ont été modifiées le 21 juin 1991 (RO 1992
BGE 119 IV 224 S. 228
p. 1670 ss); cette révision législative est entrée en vigueur le 1er octobre 1992 (RO 1992 p. 1678). Il apparaît d'emblée que les faits litigieux se sont produits sous l'empire de l'ancien droit et qu'ils ont été jugés par l'autorité de répression statuant en dernière instance avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions; dans un tel cas, l'ancien droit reste seul applicable (ATF 117 IV 386 consid. 15, ATF 101 IV 361 consid. 1).
La nouvelle disposition traite dans son premier alinéa du viol simple et du viol aggravé tels qu'ils étaient prévus par l'ancien droit; ces actes sont donc tous deux passibles de la même peine maximale de 10 ans de réclusion. Si en revanche l'auteur a agi avec cruauté, il doit être puni de la réclusion pour 3 ans au moins (art. 190 al. 3 CP). Dans son message, le Conseil fédéral mentionne que la cruauté, définie comme brutalité, absence de sentiments, torture, est une intensification de la violence au point de vue physique ou moral; il précise qu'il y a cruauté lorsque l'auteur, sciemment et volontairement, inflige à sa victime des souffrances particulières, excédant ce qui eût suffi à la réunion des éléments constitutifs du délit de base (FF 1985 II 1090 et l'arrêt cité).
BGE 119 IV 224 S. 229
En l'espèce, le recourant a serré le cou de sa victime avec tant de force que des traces de strangulation ont par la suite été constatées par un médecin. En usant d'une telle violence physique, le recourant ne pouvait ignorer qu'il amènerait sa victime à craindre pour sa vie.
BGE 119 IV 224 S. 230
ATF: 118 IV 56, 117 IV 384, 114 IV 114, 117 IV 286 suite... , 116 IV 145, 117 IV 386, 101 IV 361, 118 IV 52, 117 IV 390, 106 IV 367
Article: art. 190 al. 3 CP, Art. 21 al. 1 CP, art. 187 ch. 2 CP, art. 187 CP suite... , art. 182 CP