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Timestamp: 2017-06-25 22:56:16+00:00
Document Index: 166900495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 88', 'arrêt ', 'art. 318', 'art. 315', 'art. 370', 'art. 317']

126 III 47982. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Il en va ainsi lorsque le droit cantonal n'ouvre à l'encontre du jugement de mainlevée que le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité, dépourvu d'effet suspensif automatique (consid. 2). Faits à partir de page 479
La plainte de la créancière contre cette décision a été rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal fédéral a en BGE 126 III 479 S. 480revanche été admis, l'office étant invité à donner immédiatement suite à la réquisition de continuer la poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens du débiteur.
b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les références légales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC); seul était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité (art. 315 et 369 CPC), sans effet suspensif automatique (art. 370 al. 2 CPC). Le jugement de mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (art. 317 CPC; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La situation était donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi elle-même.BGE 126 III 479 S. 481