Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000034109901&dateTexte=20190617&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 19:01:17+00:00
Document Index: 1563403

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 4']

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Article 19 | Legifrance
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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Article 19
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
I. – Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
II. – Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime :
1° Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte ;
2° Toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois ;
3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
III. – Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis.
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 35 (Ab)
Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (M)