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Timestamp: 2017-01-18 18:10:23+00:00
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1.4. Exiger un contrat de travail : une précaution | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 26/03/2014 05:10 | L'écrit n'est pas obligatoire en France pour matérialiser l'existence d'une relation de travail c'est bien dommage car l'employeur prend le risque de faire naître ainsi un litige sur les conditions d'emploi (temps de travail, rémunération) et en cas d'impayé du premier salaire, ce qui arrive, le salarié devra prouver qu'il a réellement travaillé. Le présent article fait le point sur les risques encourus et prône la signature d'un contrat de travail
preuve de l'existence d'un contrat de travail en l'absence d'écrit
la FAQ : questions les plus fréquemment posées
Jurisprudence embauche
Jurisprudence contrats précaires
En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par les mentions obligatoires qu'elle comporte vaut preuve de l'existence d'une relation de travail. Seul, la réception d'un écrit, au moins une lettre d'embauche comportant les éléments essentiels de votre activité professionnelle sécurise le lien contractuel.
Travailler sans écrit devrait systématiquement être refusé par un salarié car en cas d'impayé de salaire dès le premier mois il devra faire la preuve d'une relation de travail.
Pour l'employeur l'écrit évite des litiges ultérieurs sur les conditions d'emploi : le temps de travail et le salaire notamment.
Il n'empêche que coexistent en France deux types de relation de travail pour les contrats à durée indéterminée à temps plein, l'une établie par un contrat de travail, l'autre par les fiches de paie.
Concernant les contrats autres qu'un CDI, l'écrit reste OBLIGATOIRE (CDD, temps partiel etc...)
Une directive du Conseil de l'Europe du 14 Octobre 1991 N° 91/533/CE ref 31991L0533 précise que tout travail salarié doit être formalisé par un écrit.
En France on avance sur le principe d'un écrit puisque le chapitre II, article 11 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise :
"L'amélioration de la lisibilité des droits contractuels : Les salariés et les entreprises ont besoin, dans le cours de leurs relations contractuelles, de lisibilité et de sécurité, en particulier, lorsque le parcours professionnel du salarié est amené à évoluer. Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d'engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d'accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié."
Une simple lettre d'embauche peut suffire, à défaut, vous pouvez recevoir un courrier de réclamation de votre salarié : voir MODELE.
Cette précaution de rédaction d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail vaut aussi pour éviter toute présomption de délit de travail dissimulé : voir à ce sujet les conseils des URSAFF
* tant pour l'employeur * que pour le salarié. Voir également les sanctions encourues qui sont particulièrement lourdes * pour les personnes physiques responsables * pour personnes morales responsables * ainsi que pour toute autre personne bénéficiaire : principe de la solidarité financière pour les professionnels mais aussi pour les particuliers Voir les moyens d'éviter d'être déclaré solidairement responsable d'une pratique de travail dissimulé dans l'article rédigé sur le sujet.
Sans écrit ou si l'écrit est ambigu et peut être assimilé à un contrat commercial de prestations, il faut apporter la preuve de l'existence du contrat de travail
Le contrat de travail permet, d'une manière générale de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Mais, la notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur si bien que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ardue.
Nous donnons donc la définition établie par La Cour de Cassation du contenu du contrat de travail et quelques pistes de recherche en matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail : D'après La Cour de cassation, l'existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments:
1°) la rémunération,
2°) la qualification du salarié
3°) la durée et l'horaire de travail
4°) le lieu de travail
Ces quatre éléments constituent "l'armature du contrat de travail" ne sont tous pas forcément "contractualisés" c'est à dire n'ont pas fait forcément tous l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié il en est ainsi des rémunérations minimales légales: le SMIC par exemple, voire d'un engagement unilatéral de l'employeur (arrêt Cass.Soc. 20/10/98, bull V N°435, p326). En matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est bien l'existence de ces quatre conditions qu'il faudra prouver : citons à titre d'exemples certains éléments de preuve qu'il est possible de présenter pour justifier de l'existence d'un contrat de travail :
La rémunération par l'existence de fiche de paie ou de versements ou virement réguliers ,
La présence* sur le lieu de travail attestée soit par des témoins collègues, clients de l'entreprise, par des documents de travail adressés à des tiers,
La réelle existence d'un lien de subordination, présence d'un supérieur, ordre de service, réunions de travail etc ...
L'existence réelle de l'établissement de travail : Kbis au tribunal de commerce, existence de lignes de téléphone de fax d'adresse sur des dépliants commerciaux ,
Tous documents la nature du travail exécuté permettant de vous classer dans un convention collective etc.....
Voir la jurisprudence en matière de preuve de l'existence d'un contrat de travail Nous vous conseillons de vous reporter au chapitre sur la preuve en matière prud'homale *NB : Nous disons bien la présence sur le lieu de travail, ce qui veut dire que si l'employeur pour vous déstabiliser ne vous donne aucun travail - il n'empêche qu'il doit vous payer - C'est en effet à lui de veiller à l'organisation du travail dans son entreprise et s'il n'en donne pas c'est sa responsabilité - pas la vôtre -
Demander un contrat de travail : cf. notre article Vérifier auprès de l'URSAFF que l'on est bien déclaré : cf. notre article.
J'étais en CDD ou en mission d'intérim , mon contrat s'est terminé et je continue à travailler dois-je réclamer mon CDI ?
Dans ce cas ce n'est pas votre intérêt : en effet la poursuite du travail au delà du terme fixé par un CDD ou une mission d'intérim suffit à ce que vous soyez en CDI et comme des clauses telless que l'instauration d'une période d'essai ou un temps partiel ne se présument pas : vous êtes réputé en CDI sans période d'essai ET A TEMPS PLEIN , l'employeur n'ayant pas formalisé l'offre d'un CDI doit également vous payer les indemnités de précarité voir l'article concernant ce point
L'employeur peut-il m'obliger à signer un nouveau CDD ou une mission d'intérim rétroactivement ?
Non l'employeur ne peut en aucun cas vous contraindre à signer rétroactivement cette nouvelle mission d'intérim ou ce nouveau CDD .
Si vous pouvez PROUVER que vous avez travaillé au delà du terme fixé par votre CDD ou votre mission d'intérim initiaux sans aucun contrat vous êtes réputé être en CDI SANS PERIODE D'ESSAI donc définitivement embauché A TEMPS PLEIN . Vous reporter dans notre article aux preuves permettant d'établir l'existence d'une relation de travail et voir la procédure en référé à appliquer pour obtenir la requalification d'un contrat précaire en CDI tout en continuant à travailler; Etant réputé définitivement embauché l'employeur ne peut plus rompre le contrat sans respecter la procédure de licenciement et motiver celui-ci.
L'employeur avait un délai de 48 heures ouvrés ce qui peut faire plusieurs jours calendaires si fin de semaine , jours fériés ou travail à temps partiel pour renouveler votre contrat précaire(article L1242-13 du code du travail ).
Il faut également que l'on vous remette votre volet de votre déclaration unique d'embauche aux organismes sociaux (articles L1221-10 et suivants et R 1221-1 et suivants)
Mon exemplaire de contrat non signé par l'employeur est-il valable ?
Un contrat pour être valable doit être signé par les deux parties qui s'engagent c'est à dire comporter la signature du salarié et de l'employeur. Cependant ATTENTION il suffit que l'une ou l'autre de ces deux parties (employeur ou salarié) ait en main le contrat comportant cette double signature pour que l'autre ne puisse pas contester l'existence du contrat et des clauses qu'il comporte.
2- Le contrat de travailclauses du contrat de travailEmbauchesignature contrat de travail Derniers commentaires
Juliette (non vérifié) 30/08/2012 22:37 Contrat pro en CDI
Je suis employé en CDI dans une entreprise de nettoyage PME (secteur privé), depuis le 21 septembre 2011 j'étais en contrat de professionnalisation qui a pris fin le 31 juillet 2012 donc je suis automatique passé en CDI puisqu'il on souhaité me garder. mais depuis 1 mois j'attends de signé mon CDI, j'ai déjà fais trois relance orale, et je n'ai toujours rien signé. Qu'es ce que je peux faire ?. C'est légal ? admin 11/09/2012 10:54 ne vous inquiétez pas
votre première fiche de paie fera office de contrat de travail - En France la signature d'un CDI n'est pas obligatoire - vérifiez simplement que vous êtes bien déclaré à l'URSAFF Laurence (non vérifié) 24/09/2012 12:32 Absence de contrat
Bonjour, mon fils travail depuis mai 2012 dans une société de grande distribution, à temps partiel de 30 heures par semaine....Du 19 mai au 15 septembre , il a eu plusieurs CDD successifs (avec promesses verbales d'une embauche en CDI). Depuis le 17 septembre 2012, Thibault continue à travailler (toujours 30 heures par semaine) sans avoir signé de nouveau contrat de travail. Peut-il être considéré à ce jour le 24 septembre comme étant en CDI ?
Bien à vous, merci d'avance pour votre réponse.
Laurence admin 25/09/2012 11:30 ne bronchez pas ...
Pour moi il est en CDI mais en plus s'il n'a pas eu de contrat qui est OBLIGATOIRE pour un temps partiel pour moi il est en CDI à temps plein . L'absence d'écrit fait présumer l'existence d'un temps plein c'est une information qui vaut de l'or en cas de problème ultérieur avec l'employeur. La présomption est simple c'est à dire que l'employeur devra prouver que votre fils avait un autre travail ailleurs . relire l'article sur le temps partiel mimi974 (non vérifié) 26/09/2012 07:35 bonjour apres plusieurs cdd
bonjour apres plusieurs cdd de remplacement en tant que secretaire medicale dans le meme cabinet on m'a proposé un cdd du 01/08/12 jusqu au 31/12/12 mais au jour d'aujourd'hui le 26/09/12 je n'ai jamais rien signé et ceux malgré plusieurs demande aupres de l'employeur. suis je considéré en cdi ou pas, quelle demarche dois je faire pour signé mon contrat svp.merci admin 26/09/2012 08:18 le fait de refuser de signer un CDD ne le transforme pas automatiquement en CDI . En effet on ne peut en quelque sorte "s'auto-embaucher" en CDI contre la volonté de l'employeur. Il y a eu un arrêt de cour de cassation sur le sujet : voir la jurisprudence.
Vous n'êtes en CDI que si l'objet du CDD du 1/8/2012 au 31/12/2012 est illégal Romain LD (non vérifié) 22/10/2012 21:12 Job d'été sans contrat
Bonjour, j'ai 16 ans et cet été j'ai travaillé en job d'été de 3 semaines dans un hôtel-restaurant. Ils m'ont dit que je serais pris en tant que stagiaire rémunéré, mais ils ne m'ont pas fait signer de contrat. Aujourd'hui, je n'ai toujours pas reçu de salaire, et je voudrais savoir si je pouvais réclamer quelque chose.
Romain. admin 23/10/2012 17:08 La découverte du monde impitoyable du travail Bien sûr Romain que vous pouvez réclamer même plus que le forfait stagiaire mais à condition de PROUVER que vous avez travaillé pendant cette période .... il faut donc demander des attestations de clients , de voisins de cet hôtel restaurant qui vous auraient vu travailler .Qui plus est si vous parvenez à démontrer que vous avez travaillé se posera la question de savoir quel est le régime juridique de ce travail ... en effet le stage ne se présume pas ... il faut un écrit , un CDD pas plus qu'une mission d'intérim ne se présume pas il faut un écrit donc SANS ECRIT vous êtes présumé avoir été embauché en CDI et à temps plein avec les horaires limités correspondant à votre jeune âge . Enfin voyez si vous avez été déclaré à l'URSAFF , je parie que non .... donc travail dissimulé et sanction afférente . Comme l'employeur a omis et de vous déclarer et de vous licencier travail dissimulé = 12 mois de salaire .... bon d'accord il ne faut pas rêver non plus mais il faut creuser plus profondément votre dossier car il y a de quoi guérir l'envie de fraude de votre employeur pour le restant de ses jours . Démontrez donc que vous avez travaillé et travaillé non pas light mais comme n'importe quel salarié : il faut faire un relevé par jours de vos heures de travail . AU BOULOT l'enjeu en vaut la chandelle et la simple rédaction de votre demande devant les prud'hommes sera une excellente occasion de faire la formation en droit du travail qui vous a manquée . Pour vous faire aider vous allez dans une permanence juridique CFDT (vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et vous téléphonez à l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile) . Et l'an prochain ... vous suivez le BUS CFDT DES SAISONNIERS cela vous évitera une seconde mauvaise surprise : ils ont toute la doc nécessaire pour ne pas se faire avoir .... vous me direz si vous êtes parvenu à prouver ces journées de travail .... Dorothée Philosophie (non vérifié) 07/11/2012 17:38 aucun salaire versé, absence de contrat écrit
Bonjour, Je travaille depuis février 2012 comme professeur (j'enseigne par ailleurs dans un lycée public) dans une Maison d'arrêt. Lors de l'entretien d'embauche on m'a précisé que c'était une association qui allait me salarier et que je serai payée en CESU. Je fais deux heures par semaine dans cette prison, je donne des cours sous forme d'un atelier.
Je n'ai perçu aucun salaire, et le trésorier et le président de cette association traînent des pieds pour me verser mes heures depuis février et signer un contrat écrit.
Je suis la seule professeur à ne pas être payée.
J'ai fait la démarche de prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice pour commencer. Travaillant en prison, je vais récupérer les preuves de mes entrées et sorties (le permis d'entrée) et des dates, et voir si des surveillants et des collègues peuvent témoigner que je travaille !
Mais si ça ne suffit pas, que puis-je faire ? Cordialement. admin 07/11/2012 18:58 preuve d'un travail effectif
tous moyens de preuve , échanges de courriels avec cette association .... en avez vous ? courriers de réclamation de vos salaires à l'association ? effectivement dates entrées et sorties et attestations surveillants et collègues il n'y a pas de raison que cela ne suffise pas - on ne va pas en prison faire des cours sans bonnes raisons jdarta (non vérifié) 09/11/2012 16:52 CDI sans contract
Je travail depuis 25/09/2012 en CDI dans une société qui appartient à une Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).
Je suis bien inscrit dans la URSSAFF avec la DUE datant de 25/09/2012.
Au moment de mon entretien m'on dit que le CDI comporte un période d'essaie de 3mois renouvelable une fois. J'ai déjà reçu deux fiches de paye. Je n'ai jamais signé ni vu mon contrat. Est-ce que je suis en CDI confirmé par défaut? Quel est la démarche a faire?
Merci en avance. admin 11/11/2012 11:31 ne bronchez pas ...
Sauf si la période d'essai est imposée par la convention SYNTEC , je dis bien imposée et non "possible" vous êtes réputé être embauché sans période d'essai puisque la clause d'essai ne se présume pas elle doit résulter d'un écrit que vous ne signerez pas si on vous le sort tel le lapin du chapeau pour mettre en oeuvre la fameuse clause d'essai. trispri (non vérifié) 18/11/2012 12:58 Acun contrat de travail
bonjour, j'ai commencer a travailler dans une entreprise de restauration rapide en juillet 2012 j effectuer environ 60 heure de travail par mois cependant mon employer a engager un contrat d apprentissage et n'a plus d heure a me faire effectuer il m annonce le 17/11/2012 que je vais recevoir dans le mois mon solde de tout compte. Ai je un recours sachant que je n ai signer aucun contrat merci de votre réponse bonne journée admin 18/11/2012 18:15 L'employeur doit respecter la procédure de licenciement
En effet quand vous êtes engagé sans contrat vous êtes réputé non seulement être en CDI mais en CDI à temps complet . Si l'employeur n'a pas fait de contrat vous êtes en droit de faire requalifier votre contrat de travail par les prud'hommes en CDI à temps plein et la rupture du contrat de travail de rupture abusive donnant droit à une indemnité de 6 mois d'un salaire à temps plein .... c'est BINGO pour vous. Voyez une permanence juridique CFDT : (vous faites CFDT dans les pages jaunes et votre numéro de département vous appelez l'union départementale CFDT pour connaitre les coordonnées de la permanence juridique la plus proche et vous les contactez) xxmariexx (non vérifié) 06/12/2012 15:46 avenants ....
Voila je travaille depuis bientot 1ans dans une entreprise mais voila il y a des choses que je trouve bizarre et je voulais savoir si mon employeur est dans les regles donc voila :
1_ A t-il le droit de me faire signer des avenants plusieurs mois apres avoir reçu ma paye et la daté de la date anterieurs ou je le signe?
2_ Si mon contrat actuel est augmenter de la duree (c'est a dire je passe de 25h à 30h par semaine) est-il dans l'obligation de m'en faire signer un nouveau?
Merci d'avance d'une reponse admin 07/12/2012 19:38 votre employeur est entrain de se mettre en règle
Oui il doit vous faire signer un avenant s'il augmente votre temps de travail . C'est d'ailleurs très bien pour vous parce qu'imaginons qu'il ait moins de travail à vous proposer qu'actuellement il devra vous payer 30 heures au lieu des 25h initiales. Donc c'est bien. Je pense que pour les avenants antidatés il s'est tout simplement aperçu qu'il avait oublié de vous les faire signer . A priori c'est un "bon employeur". Ninj (non vérifié) 08/01/2013 11:17 CDD, pas de contrat et rupture après deux jours
Accepté au poste de gestionnaire de paie dans un petit cabinet pour un CDD avant CDI, le premier jour s'est très mal passé : mauvaise ambiance, aucune présentation, directrice dédaigneuse et blessante, aucune formation alors qu'elle était clairement évoquée à l'entretien... et pas de contrat à signer ! Le lendemain, toujours pas de contrat, et je reçois des remontrances pour un travail effectué trop lentement alors que je devais justement être formé dessus.
Je quitte alors ce bureau oppressant et malsain sur un commun accord avec la directrice (qui en profite pour me ridiculiser devant les autres employés). J'ai donc travaillé un jour et demi, mais sans contrat, puis-je demander une rémunération ? Ne serait-ce que pour ne pas la laisser impunément jouer avec les gens comme avec des pions.
Cordialement. admin 09/01/2013 00:04 tout travail mérite salaire mais il faut que vous ayez les preuves de cette embauche , au moins une lettre d'embauche avec mention du montant salarial prévu sinon des preuves des heures effectuées keyhra (non vérifié) 21/02/2013 22:04 travail sans contrat établi
Bonjour, j'aimerais quelques renseignements pour la situation de mon père. Mon père a travaillé pendant 12 mois en cdd, à temps partiel ( un 20h/sem) pour une entreprise agricole. Je précise que cette embauche a bénéficié de grosse subvention de l'état du faite que mon père est handicapé. C'est ce qu'il appel un contrat aidé. Le contrat s'est terminé le 22 décembre 2012. Depuis ce jour, mon père a continué d'aller au travail sur la demande de la patronne sans qu'il y est de contrat établi au préalable. Vendredi dernier, le 15 février 2013, la patronne lui a enfin fourni ses fiches de paye de décembre 2012 qui ne sont pas très correct à mon humble avis car elle met les congés payés acquis de mon père du 22 au 31 décembre alors qu'il est censé les avoir prit avant la fin de son cdd ou alors elle doit les payer?! Ensuite, elle ne fournit pas de fiche de paye pour le mois de janvier 2013, ni les papiers relatifs au fin de cdd. Puis elle lui lit un contrat: un cdd partant du 1er janvier 2013 et se terminant fin mars 2013. Je dis bien, elle le lit, car il n'a pas pu le voir, ni même le touché, ni même l'emporter chez lui. Je lui dit ne signe rien car en effet, normalement, et d'après les lois en vigueur, depuis le 23 décembre 2012, il est censé être en cdi et pas en cdd! Ai-je raison? si oui, comment le prouver? quels sont les démarches à effectuer? Sachant que dernièrement, mon père lui a envoyé une lettre avec a.r lui demandant son contrat et les documents manquant. Je précise que la situation devient compliqué et tendu. Mon père s'est fait agressé verbalement par le mari de la patronne, il y a quelques semaines. Depuis, le contact employeur-employé est tendu. Vu la situation et ses problèmes de santé, depuis 15 jours, il a préféré se mettre en arrêt maladie. Pouvez vous m'éclairer sur la situation et les démarches à effectuer? admin 23/02/2013 20:14 attention secteur agricole = CDD d'usage
Dans le secteur agricole les contrats sont saisonniers donc ce sont souvent des CDD d'usage sans que cela soit illégal et non des CDI . Cependant en tout état de cause vous pouvez demander en référé communication du contrat c'est un minimum . Avant de faire cette démarche voir l'inspection du travail immédiatement et vérifiez auprès de l'ursaff que votre papa a bien été déclaré EmilieF (non vérifié) 25/02/2013 17:11 Travail en free lance sans contrat
Bonjour, j'ai travaillé en free lance sans contrat, simplement par accord verbal, et mon client refuse de me payer. J'ai plusieurs échanges d'emails avec signature électronique qui attestent du projet, ou l'on me valide des étapes de travail et sa finalisation. Ai je un quelconque moyen juridique de les y contraindre? ou au moins un texte de loi à mettre en avant dans ma lettre AR pour leur faire un peu peur...? merci d'avance admin 28/02/2013 18:07 vous parlez vous même de "client"
Autrement dit vous n'êtes pas dans le cadre du droit social mais du droit commercial . Dans ce cadre avec les preuves de la réalisation effective d'une tâche vous pouvez saisir suivant le montant de la prestation qui vous avait été promis soit le tribunal d'instance , soit le tribunal de grande instance. laura35 (non vérifié) 25/02/2013 19:57 Bonjour,
j'ai travaillé 3 semaines dans un restaurant en tant qu'intérimaire. Puis mon patron a arrêté mon contrat avec la boite d'intérimaire pour me faire signer un contrat. Sauf qu'il m'a promis ce contrat pendant 1 mois et il ne m'a pas gardé. Il m'a pas payé mon mois et en recevant ma paye d'intérim je me suis rendu compte qu'il ne m'avait pas déclaré toute mes heures. J'ai appris par la boite d'intérim qui'il leur avait dit qu'il me déclarait que 20 heures par semaines et que le reste il me le donnerait en liquide et que j'était d'accord (je n'était pas au courant e travaillait 50 heures par semaines). De plus, j'ai appris que mon contrat d'intérim avait été arrêter car il ne les avait pas payé, la boite d'intérim a du faire appel aux huissiers. Par conséquent entre les heures manquantes en tant qu'intérim et le mois sans contrat il me doit environ 150 heures. Commençant juste à rentrer dans la vie active je ne sais pas quelles démarches suivent pour être payé. Merci de votre éventuelle réponse admin 28/02/2013 18:12 C'est une attitude vraiment scandaleuse
tant de la part de l'entreprise utilisatrice que de la part de l'agence d'intérim. Si vous avez la preuve de l'exécution effective de ces 150 heures vous pouvez en demander le paiement à la fois à l'agence d'intérim et à la fois à l'entreprise utilisatrice . MAIS IL VOUS FAUT DES PREUVES DE CE TRAVAIL par des attestations de collègues par exemple ou des attestations de clients etc .... voir l'article sur les preuves du contrat de travail et des heures supplémentaires. Vérifiez aussi que vous avez bien été déclarée à l'URSAFF .... speranza (non vérifié) 28/02/2013 18:03 Pas de contrat signé
Suite à une période d'intérim de 4 mois environs, l'entreprise a décidé de transformer mon contrat en cdi. Après plusieurs entretiens, on a fini par se mettre en accord sur les termes du contrat de travail. Depuis ce jour, on ne m'a toujours pas proposé de signer ce contrat et je viens de remarquer sur mes fiches de paies que le coefficient ne correspondait pas à notre accord et à ma qualification. Le taux horaire lui est ok! Maintenant je me pose des questions sur cette entreprise et sur mon envie d'y rester à cause des conditions de travaille qui me vont de moins en moins et c'est pour cela que je me demandais s'il était possible de transformer ce "cdi non signé" en cdd, ce qui me permettrait de toucher des indemnités de fin de contrat et rebondir sur une autre offre d'emploi.
Je vous remercie d'avance de m'éclairer. Cordialement. admin 28/02/2013 18:14 On ne peut transformer un CDI en CDD
Vos fiches de paie font office de contrat CDI. Le mieux c'est de chercher un emploi ailleurs et de démissionner pour rejoindre votre nouveau poste tigri66 (non vérifié) 06/03/2013 23:30 que faire ?
bonjour , embauché en avril 2008 en cdd dans un restaurant jusqu'à fin décembre avec contrat écrit . Réembauché début février 2009 en cdi (je le crois sur parole) sans contrat écrit jusqu'au 14 février 2013 . Au vu de la directive 91/533/CEE du 14/10/1991 est il possible qu'il ne puisse me faire aucun contrat de travail malgré mes relances ? D'autre part , en presque 5 ans de travail , est - il normal que je n'ai jamais passé aucune visite médicale ? merci d'avance pour votre réponse . C. O nboulay (non vérifié) 11/03/2013 19:35 CDI PAS TOUJOURS ECRIT MAIS VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE
En effet rien n'oblige l'employeur a établir par écrit le CDI, mais il est vrai que beaucoup d'entreprises préfèrent formaliser cette relation contractuelle, ne serait-ce qu'en cas de litige entre l'employeur et le salarié sur une modification de contrat de travail... En revanche la visite médicale est obligatoire, avant l'embauche pour certains salariés (ex : mineur devant utiliser des matériels dits "dangereux", ou au plus tard à l'issue de la période d'essai.L'employeur se met en faute, puisque ce examen permet de vérifier votre aptitude au poste. Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1). En outre, la jurisprudence (arrêt n°10-13568 du 21 septembre 2011) considère que l'absence d'organisation de visites médicales par l'employeur peut justifier une rupture du contrat de travail à ses torts. ROIDA (non vérifié) 29/03/2013 16:58 Absence de contrat
Bonjour, Je travaille dans un cabinet comptable depuis octobre, j'ai eu un CDD mi-temps durant 3 mois et depuis janvier, mon patron m'a demandé de rester à temps complet durant la période des bilans et il n'a pas voulu me faire de contrat. J'ai actuellement des fiches de paie en tant que temps plein mais à partir de mai, il veut me reprendre à mi-temps et "on verra" de tel façon (et c'est la raison pour laquelle il n'a pas voulu qu'on signe de contrat), je ne sais pas quelle est ma situation actuelle et que dois-je faire ? Merci pour votre réponse. nboulay (non vérifié) 29/03/2013 21:30 REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI
Votre employeur n'a pas fait le nécessaire pour établir un nouveau contrat à durée déterminée, c'est la requalification du contrat de travail en durée indéterminée à temps plein. Vous n'êtes plus en CDD, puisque vous n'avez plus de contrat (en effet le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas obligatoire). La relation de travail est clairement établi puisque vous avez des bulletins de salaire qui attestent que vous avez travaillé au delà du CDD à temps plein. Refuser le temps partiel, voyez sa réaction, mais il se peut que vous soyez obligée d'aller devant les Prudh'ommes pour exiger cette requalification. Avant cela allez à l'inspection du travail si vous voyez que la relation dégénère, ils vous guideront Mélanie1412 (non vérifié) 01/06/2013 23:33 Période d'essai sans contrat de travail
Bonjour. Mon copain effectue une période d'essai de deux jours, 7h par jour sans pause (il me semble de plus qu'il existe une pause légale ? ...). Il lui ont fait la promesse verbale qu'il était déclaré et qu'il était en contrat, mais il n'a rien signé ni vu de feuille de contrat de travail après ce premier jour ... Y a t il une chance qu'il soit rémunéré ? Y a t il un droit à la rémunération dans ce cas ? Est ce de l'exploitation ? Les conditions de ce travail étant particulièrement difficiles pour une personne, je pense que ces employeurs sont en train de profiter de notre ignorance d'étudiants ... Merci d'avance de vos réponses. admin 02/06/2013 21:40 Tout étudiant devrait étudier ... le droit du travail
Tout étudiant devrait étudier ... le droit du travail - parce que OUI une pause est obligatoire elle est de 20 minutes toutes les 6 heures de travail consécutives ou non consécutives. Parce que OUI vous auriez dû recevoir le double de votre déclaration à l'URSAFF donc appeler ou écrire immédiatement à l'URSAFF pour savoir si vous avez été déclaré (il suffit de donner son numéro INSEE et vous avez une lettre type sur ce site) . Parce que OUI si vous ne vous montez pas un dossier de preuvez de ce travail effectif vous risquez de n'être jamais payé et vous avez dans nos pages tout ce qu'il vous faut pour prendre des dispositions préventives. pimprenelle31 (non vérifié) 20/06/2013 00:14 absence de travail Bonjour, voila je voudrais quelque petit renseignement, je travaille en contrat cdd (remplacement d'un congés mat) renouveller tout les mois depuis fin décembre 2012, mon dernier contrat est datée du 01 mai 2013 au 21 mai 2013 je n'ai pas signer un autre contrat et j'ai continuer a travailler, malheuresement le 29 mai j'ai eu un accident de travail et j'ai été arrété jusqu'au 15 juin. Je suis aide a domicile et ma reprise etait prévu pour le 17 et a ma grande surprise ma responsable me dit qu'elle na pas besoin de moi pour le moment que je ferais certainement des petits remplacement ou que je travaillerais l'été qu'elle m'appellera quand elle aura quelque chose pour moi!!!!!! est ce normal??? ou sont mes droits? que dois je faire? je ne sais pas a qui me tourner? merci admin 20/06/2013 14:14 scandaleux Cela ressemble à de la discrimination
Cela ressemble à de la discrimination en raison de l'état de santé d'autant que votre arrêt est dû à un accident du travail. En tous cas il y a pour moi une réelle présomption de discrimination même si on peut entendre que du fait de votre arrêt l'entreprise a bien été obligée de trouver quelqu'un d'autre pour vous remplacer mais il y avait surement des moyens de vous reclasser. Voir l'inspection du travail avec ce mail pour savoir s'il peuvent intervenir à l'amiable et que l'employeur vous cherche un reclassement sérieusement sinon une telle affaire relève du prud'hommes ce qui suppose que vous changiez d'employeur pimprenelle31 (non vérifié) 22/06/2013 21:01 d'accord!! merci pour vos
d'accord!! merci pour vos conseil!!! AGNESM (non vérifié) 22/07/2013 17:48 Absence de contrat CDI - Démission - Préavis
Je suis actuellement cadre dans un cabinet immobilier.
J'ai été embauchée en octobre 2012, mais même après plusieurs réclamations, je n'ai jamais signé de contrat de travail.
Aujourd'hui, je voudrais quitter mon emploi. Je pense qu'il faut que je me réfère à la convention collective de l'immobilier, mais je ne trouve pas la réponse à ma question dans les textes.
Dois je effectuer un préavis ? Si oui, de combien de temps?
Je vous remercie de votre réponse. admin 23/07/2013 15:59 Quand il n'y a aucun texte fixant le préavis
Quand il n'y a aucun texte fixant le préavis c'est "l'usage de la profession" qui compte ... en général le préavis est égal à la période d'essai si vous en aviez eu une ou à la période d'essai des personnes de votre qualification telle que prévue par votre convention collective nomyto (non vérifié) 25/07/2013 09:22 Pas de contrat écrit à répétition lors de CDD (+irrégularités)
J'ai démarré un CDD il y a plusieurs semaines, et toujours pas de contrat écrit. J'attends aussi celui de juin où j'avais travaillé moins d'une semaine (j'ai eu fiche de paie,solde, attestation employeur). Le pire c'est que j'ai travaillé en mai pour cette même société et que j'avais signé le contrat après la période effective dudit contrat sans voir la date... 1er mai lol, une fausse date les bureaux étant bien évidemment fermés.
Par dessus le marché, et pour faire court (parce-qu'il y a tant d'irrégularités) ils ne respectent pas le délai de prévenance pour la remise des plannings, ni l'amplitude de repos, ni la réglementation sur le repos hebdomadaire. Ils ne prennent aucune mesures de prévention pour les travailleurs de nuit (isolés) Dispositif d'Alerte Travailleur Isolé.
Après requalifier un CDD en CDI pour une société dans laquelle on ne souhaite pas rester, y a-t-il vraiment un intérêt selon vous? Mais c'est difficile surtout de voir le désespoir des permanents à temps partiel qui sont logés à la même enseigne... je sais pas trop quoi faire.
Merci pour toutes ces infos et vos réponses à venir! admin 27/07/2013 16:38 deux types de solutions
deux types de solutions :1/ SOIT vous la jouez individualiste et vous allez voir l'inspection du travail pour votre cas : à la fin du dernier CDD vous ne remettez plus les pieds dans cette entreprise et vous faites un prud'hommes pour obtenir la requalification et l'indemnisation qui va avec : c'est uniquement des dommages et intérêts et l'employeur n'est pas tenu de vous reprendre pas plus que vous de revenir à fortiori si l'obligation de sécurité au travail n'est pas respectée par l'employeur 2/ SOIT vous la jouez collectif : donc vous prenez contact avec les "permanents" et vous allez voir le syndicat CFDT pour vous organiser afin de faire cesser définitivement ces pratiques : il y a de multiples solutions qui pourront vous être proposées. Les permanents peuvent en effet plus aisément que vous saisir la médecine du travail (absence de repos) , l'inspection du travail , l'ursaff si les heures supp ne sont ni décomptées ni payées etc ... et provoquer si le nombre de salariés est suffisant l'élection de représentant du personnel. LucasD (non vérifié) 07/08/2013 23:03 Pas d'exemplaire de mon CDI à temps partiel signé de l'employeur
Mon employeur m'a envoyé mon contrat de travail lors de mon embauche. J'ai signé le contrat (CDI à temps partiel) qui contenait des erreurs notamment sur mon prénom et ma date de naissance mais mon employeur ne m'a jamais remis d'exemplaire signé de sa main.
Est-ce que le contrat est valable dans ces conditions? admin 08/08/2013 15:44 En cas de litige
En cas de litige l'employeur ressortira l'exemplaire signé de votre main ce qui prouve que vous l'avez bien eu en main même si vous avez oublié d'en prendre la photocopie : assurez vous que vous êtes déclaré à l'URSAFF petrica (non vérifié) 11/08/2013 18:43 promesse d'embouche non tenue
bonjour , je suis dans la possession d'une promesse d'embouche depuis le 15/05/2013 pour un poste de chef du chantier.
J'ai commencé le travail le 27/05/2013 et à cette jour , j'ai pas reçu ma paye ni les bulletins salaires.
Ma situation est un peu compliqué , je suis de nationalité roumaine et mon patron na pas fait les démarche administrative en vue pour mon droit de travailler sur territoire Français. Depuis le 30/072013 le chantier est arrêté .
Que vous me conseillé vous , voir que j'ai travaillé pendant plus deux mois sans êtres payé , ni fiches de paie , ni carte de séjour;
Merci pour votre aimable conseil .
admin 12/08/2013 11:41 SCANDALEUX § SI vous pouvez démontrer
SI vous pouvez démontrer que vous étiez présent sur ce chantier : témoignage de collègues , de livreurs , de voisins ce n'est pas une promesse d'embauche non tenue c'est plus grave que cela c'est du travail dissimulé et quasiment une attitude mafieuse. Il est évident que vous avez droit à vos salaires. Maintenant comme vous n'êtes pas en règle vis vis de vos papiers il faut que ce soit une association spécialisée dans les sans papiers qui conduise votre dossier de réclamation ===>afin que vous ne soyez pas personnellement inquiété ====> voir à l'adresse ci-après les noms des associations qui s'occupent des sans papiers et téléphonez à la permanence de celle dont il y aura une agence au plus près de votre lieu de résidence actuel http://www.gisti.org/spip.php?article5 yasar (non vérifié) 04/09/2013 11:24 wtf!!
bonjour,je travail dans une société de carrelage depuis le 01/07/2013,je n'ai signé aucun contrat ,hier j'ai eu rendez vous avec mon patron ,car il veut mettre fin a la période d'essais de 2mois, étant donné que je n'ai signé aucun contrat,il me demandais de signé un contrat (CDI chantier) pour pouvoir mettre fin a ma période d'essai,j'ai refusé alors il ma demandé de lui faire une lettre de démission j'ai encore refusé. je suis allé au rendez vous(35km de chez mois) avec le vehicule de la boite( j'aivais tous mes outils dedans) il ma dit de me "démerdé" pour rentré chez moi,j'ai ete humilié devant 4/5 personnes travaillant dans les bureaux j'ai déchargé tous mes outils sur le trottoir et du attendre un amis pour venir me cherché 10mn de rdv 1h30 d'humiliation .jai recu un mail de mon patron disant qu'il mettais fin a ma periode d'essai alors que j'etais a 30mettre de son bureau attendant mon ami.
aujourd'hui je suis embauché mais il refuse de me donné du travail,je me reveille les matins pour savoir sur quelle chantier je dois allé mais refuse de repondre a mes appelles,message,mails..
admin 04/09/2013 20:27 Scandaleux QUESTION : avez vous au moins une fiche de paie pour juillet ? =====> SI OUI PAS DE PROBLEME POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CE QUI VOUS EST DU Vous vous présentez au travail normalement demain . Vous vous faites accompagner par une personne qui ne soit pas de votre famille et qui fera une attestation légale (modèle sur notre site) ou MIEUX SI POSSIBLE un huissier de justice qui constatera les faits - ou encore un un conseiller au salarié (liste en mairie) . En arrivant vous rappelez à l'employeur 1/ que vous n'avez jamais démissionné 2/ que vous n'avez signé AUCUN CONTRAT donc vous êtes en CDI 3/ qu'il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement et justifier de la cause du licenciement . DEUX SOLUTIONS SOIT l'employeur vous donne du travail et tout revient dans l'ordre au moins momentanément SOIT il refuse de vous donner du travail et vous renvoie c'est à dire qu'il se met une seconde fois en tort : l'huissier fait un constat ou le conseiller au salarié ou votre témoin fait une attestation légale avec laquelle 1/ vous engagez un référé aux prud'hommes en demandant le paiement des jours non travaillés l'employeur étant tenu de fournir du travail et la mise en oeuvre sous astreinte de 40 euros par jour de retard de la procédure de licenciement - parallèlement vous consultez l'inspection du travail qui pourra faire pression sur l'employeur - Vous vérifiez que vous avez été déclaré à l'URSAFF avant l'audience de référé car si vous n'êtes pas déclaré c'est du travail dissimulé en plus et là c'est le jack pot 6 mois d'indemnité de salaires ... SI VOUS N'AVEZ PAS DE FICHE DE PAIE DE JUILLET PROBLEME vous n'avez plus qu'à prouver que vous avez réellement travaillé ! Dans les deux hypothèses vous recherchez un autre travail . Pour vous faire guider dans cette galère appelez l'union départementale CFDT et demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile . COURAGE mais on s'en sort de ce genre de situation. Cachassa (non vérifié) 11/09/2013 22:39 changement d'entreprise sans CDI signé
La semaine suivant la fin de mon contrat d'alternant, je suis allé travaillé sans contrat signé au sein de cette société, néanmoins une autre société m'a proposé un autre CDI pour la semaine d'après dont je serai plus intéressé.
Suis-je en droit de partir sans poser une lettre de démission et sans attendre le temps de préavis obligatoire qu'un CDI impose (bien qu'il ait été proposé de oralement)?
Bien à vous, merci d'avance. admin 12/09/2013 00:40 Dès lors que vous avez travaillé
Dès lors que vous avez travaillé sans contrat après votre contrat en alternance, vous êtes réputé engagé par l'employeur en CDI sans période d'essai donc si vous voulez partir il faut démissionner et faire le préavis d'usage dans votre métier . La délivrance d'un contrat n'est en effet pas obligatoire en France. Voir l'article martelvfr (non vérifié) 10/12/2013 16:33 Avenant et erreur échelon
Bonjour, J'ai signé un avenant au télétravail il y a 8 mois sur lequel mon échelon avait été modifié. En regardant les barèmes de minima salariales il y a peu, je me suis aperçue que j'étais bien en-dessous. J'ai donc demandé à mon employeur d'appliquer cet échelon ainsi que le barème salarial de la convention collective. Il refuse invoquant l'erreur de frappe. Puis-je tout de même faire valoir cet échelon et la revalorisation salariale étant donné que le document a été signé ? Merci de votre aide. admin 11/12/2013 19:49 Il n'y a pas de DROIT à l'erreur de l'employeur
Il n'y a pas de DROIT à l'erreur de l'employeur : SI VOUS POUVEZ PROUVER que vous relevez bien de l'indice revendiqué l'employeur vous DOIT le minimum salarial conventionnel AVEC TROIS ANS DE RAPPEL DE SALAIRE à partir du moment où vous déposerez un dossier prud'homal : commencez à réclamer cela par LRAR donc COPIE à l'inspection du travail. GAUTIER (non vérifié) 13/12/2013 17:06 Absence de CDI Temps Partiel
voici 3 ans que je suis employé en CDI à temps partiel, et j'ai eu un arrêt de travail suite à une opération,
seulement, je ne peux pas toucher mes indemnités journalières, ainsi qu'un complément chômage, car mon contrat de travail n'est toujours pas établi, et pendant ces 3 ans j'étais aussi en contrat de professionnalisation, étant fini,depuis je n'occupe que ce poste en CDI à temps partiel, et le contrat de travail n' as pas l'air de déranger la direction, quand je leur réclame mon contrat de travail.