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Timestamp: 2016-10-28 23:29:48+00:00
Document Index: 287102733

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 82', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 109', 'art. 66']

recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 avril 2007.
X.________, ressortissant palestinien, n� le 23 juin 1986, est entr� ill�galement en Suisse le 17 avril 2007, sans passeport, ni visa. Arr�t� � la fronti�re italienne le 23 avril 2007, il a �t� remis � la police cantonale de Brigue. Le m�me jour, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a prononc� un ordre de refoulement � son encontre et l'a plac� imm�diatement en d�tention.
Lors de son audition du 24 avril 2007, l'int�ress� a d�clar� qu'il habitait Mod�ne, en Italie, depuis plus de quatre ans, sans autorisation de s�jour, et qu'il s'�tait rendu � Lausanne pour trouver du travail. Il a confirm� qu'il �tait d�pourvu de papiers d'identit� et dans l'impossibilit� de s'en procurer.
Par arr�t du 24 avril 2007, le Juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a approuv� la mise en d�tention de X.________ sur la base de l'art. 13b al.1 lettres c et cbis de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Par lettres des 27 avril et 10 mai 2007 adress�es au Tribunal f�d�ral, X.________ a contest� sa mise en d�tention. Il a notamment d�clar� qu'il n'avait aucune intention de retourner dans son pays, mais qu'il �tait pr�t � quitter la Suisse dans les 24 heures pour retourner en Italie, o� il pensait pouvoir obtenir des papiers, car il avait appris que les clandestins seraient r�gularis�s dans les prochains mois.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), l'acte du recourant doit �tre trait� comme recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF).
3.1 Selon l'art. 13b al. 1 lettres c et cbis LSEE, en sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e � un �tranger, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention cette personne lorsque des indices concrets font craindre qu'elle ne se soustraie au refoulement (ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58/59 et les arr�ts cit�s) ou que son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s. Il est n�cessaire que l'ex�cution du renvoi soit momentan�ment impossible (p.ex. faute de papiers d'identit�), mais possible dans un d�lai pr�visible (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379). La dur�e de la d�tention est en principe de trois mois, mais elle peut �tre prolong�e de quinze mois, si des obstacles particuliers s'oppose � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE).
3.2 En l'esp�ce, le recourant a confirm� qu'il n'entendait pas accepter son renvoi dans son pays d'origine. Il demande ainsi � �tre renvoy� en Italie, o� il aurait �t� domicili� pendant quatre ans, sans autorisation de s�jour.
Examinant le cas d'un ressortissant alg�rien qui se d�clarait pr�t � �tre renvoy� en Italie, sans papier et sans visa, le Tribunal f�d�ral, a clairement affirm� qu'au vu des relations internationales, en particulier au regard de l'Accord entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique italienne relatif � la r�admission des personnes en situation irr�guli�re du 10 septembre 1998 (RS 0.142.114.549), il �tait exclu de renvoyer ill�galement quelqu'un dans un Etat tiers (arr�t 2_C19/2007 du 2 avril 2007, destin� � la publication). A moins que le recourant ne puisse obtenir des papiers pour s�journer en Italie, il ne peut donc �tre renvoy� que dans son pays d'origine.
Il s'ensuit que, dans les circonstances pr�sentes, le maintien en d�tention du recourant se justifie. Partant, le recours peut �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 lettre a LTF, sans mettre de frais � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'est pas per�u de frais judiciaires