Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-10&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-09 02:12:05+00:00
Document Index: 13902915

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 38"]

Convention douani�re relative � l'importation temporaire des v�hicules routiers commerciaux
8 avril 1959 par l'�change desdites lettres, conform�ment � l'article 34.
8 avril 1959, No 4721
42. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 327, p. 123; vol. 1314, p. 277 (amendement); et notification d�positaire C.N.316.1991.TREATIES-1 du 30 janvier 1992 (amendements aux textes authentiques anglais et fran�ais)2.
Allemagne 4, 5 18 mai	1956 23 oct	1961 Arabie saoudite
18 mai	1956 13 nov	1957 Azerba�djan
8 mai	2000 a
18 mai	1956 18 f�vr	1963 Bosnie-Herz�govine 6 12 janv	1994 d
8 avr	1959 a
2 f�vr	1983 d
Croatie 6 31 ao�t	1994 d
16 sept	1965 a
17 nov	1958 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 6 20 d�c	1999 d
18 mai	1956 23 juil	1957 Irlande
26 juil	1967 a
18 mai	1956 29 mars	1962 Kirghizistan
2 avr	1998 a
18 mai	1956 28 janv	1964 Mont�n�gro 7 23 oct	2006 d
Pays-Bas 8 18 mai	1956 27 juil	1960 Pologne
8 mai	1967 a
14 mai	2013 a
7 janv	1966 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 18 mai	1956 30 juil	1959 Serbie 6 12 mars	2001 d
18 mai	1956 16 janv	1958 Suisse 1 18 mai	1956 7 juil	1960 Turquie
10 mai	2005 a
Union europ�enne 9 1 f�vr	1996 a
Alg�rie "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions de l'article 38 de ladite Convention relatives � l'arbitrage obligatoire de la Cour internationale de Justice."
Bulgarie 10 Bulgarie10
Pologne 11 Pologne11
Roumanie "La R�publique socialiste de Roumanie ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 38, paragraphes 2 et 3, de la Convention, sa position �tant qu'un diff�rend touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne pourra �tre soumis � l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige".
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 30 juil 1959
Brun�i, Gibraltar, Born�o du Nord, Seychelles, Singapour et Somalie
29 avr 1960
Chypre et Gambie
21 sept 1960
19 juil 1962
1.En d�posant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a d�clar� que la Convention dont il s'agit �tendrait ses effets � la Principaut� de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera li�e � la Suisse par un trait� d'union douani�re".
2.Le Secr�taire g�n�ral a diffus�, le 6 avril 1979 le texte d'un amendement propos� par le Gouvernement suisse visant � l'addition d'un article 25 bis nouveau au chapitre VII de la Convention. Cette proposition, toutefois, n'a pas �t� accept�e, par suite d'objections notifi�es au Secr�taire g�n�ral le 4 octobre 1979 (R�publique f�d�rale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).Par la suite, une nouvelle proposition d'amendement du Gouvernement suisse (nouvel article 25 bis ) a �t� diffus�e par le Secr�taire g�n�ral le 26 ao�t 1982. Aucune Partie contractante n'ayant formul� d'objection au projet d'amendement dans les six mois � compter de la date (26 ao�t 1982) � laquelle le Secr�taire g�n�ral l'avait transmis, il est r�put� accept� en vertu de l'article 41, paragraphe 2 et est entr� en vigueur le 26 mai 1983, conform�ment au m�me article, paragraphe 3.Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a diffus� le 30 janvier 1992, le texte d'amendements aux textes authentiques anglais et fran�ais de la Convention propos� par le Gouvernement italien. Aucune objection n'ayant �t� notifi�e au Secr�taire g�n�ral dans les six mois qui ont suivi la date (30 janvier 1992) de la notification d�positaire susmentionn�e, l'amendement en question, conform�ment au troisi�me paragraphe de l'article 42 de la Convention, est r�put� accept� et est entr� en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois apr�s l'expiration dudit d�lai de six mois, soit le 30 octobre 1992.
3.Les 6 et 10 juin 1997, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et britannique des communications eu �gard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume). En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.
4.Voir note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 12 juin 1961. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.L'instrument contient une notification par laquelle la Communaut� europ�enne accepte la r�solution des Nations Unies du 2 juillet 1993 sur l'applicabilit� des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux v�hicules routiers � usage commercial.
10.Par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion eu �gard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 38. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 342, p. 362.
11.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 38 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 328, p. 344.