Source: http://ufedp.online.fr/Controle_des_detectives_par_Defenseur_des_droits.htm
Timestamp: 2019-12-13 20:59:25+00:00
Document Index: 91041426

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art.22', "l'article 71", 'art. 71', "l'article 226", "l'article 4", "l'article 12"]

Controle des détectives par le Défenseur des droits
Contrôle des détectives par le Défenseur des droits
Une Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle pour veiller au respect de la déontologie
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I - Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, La Commission nationale de déontologie de la sécurité (C.N.D.S.), Autorité Administrative Indépendante, était chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (art. 1er).
Le texte ne listait pas les activités concernées, mais les débats parlementaires inclurent les professions de sécurité privée (nota : les agences privées de recherches ont été classées, par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, n° 95-73 du 21 janvier 1995, comme une activité de sécurité privée, concourant à la sécurité générale (cf. annexe I, I-3). Par ailleurs, avant le vote de la loi, le rapport de la Commission des lois du Sénat, n° 173 (séance du 20/01/2000), confirma expressément (page 21) que les agences privées de recherches relèveraient des contrôles de la nouvelle Autorité Administrative Indépendante :
«Concernant les personnes privées, sont visées les personnes physiques et morales exerçant une activité de sécurité ou de protection pour le compte d’autrui, que ce soit à titre permanent ou occasionnel. Ces personnes peuvent ainsi être des personnes ou des entreprises régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ou des personnes exerçant dans des agences privées de recherche réglementées par la loi du 28 septembre 1942».
La C.N.D.S. était donc bien juridiquement compétente pour contrôler les détectives et enquêteurs privés.
La loi du 6 juin 2000 a été abrogée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (art.22), relatif au Défenseur des droits qui a repris les attributions de la feu Commission nationale de déontologie de la sécurité avec, toutefois, des pouvoirs plus étendus ainsi qu'une extension des possibilités de saisine de la nouvelle Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle.
b) Le contrôle des agents de recherches privées :
Dans le cadre de ses fonctions, saisie par un parlementaire sur un litige opposant un détective privé à son client, la C.N.D.S. a rendu un avis historique sur l'obligation déontologique et juridique du secret professionnel , notamment en relevant que :
Elle rappela également qu'un enquêteur privé est tenu à une obligation de loyauté et de coopération loyale avec son mandant.
c) Avis C.N.D.S. relatif à un enquêteur privé :
CNDS, Assemblée plénière, avis n° 2008-135 du 21 septembre 2009. (lien vers le Défenseur des droits).
II - Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits (D.D.D.) est une Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle, créé par l'article 71-1 de la Constitution, dont le fonctionnement a été promulgué par une loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
D'une manière générale, le Défenseur des droits est chargé, par la Loi :
Il regroupe différentes anciennes autorités indépendantes et a repris les attributions de l'ancienne Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dans ce cadre, il est, notamment, chargé de veiller au respect de la déontologie par les détectives et enquêteurs privés (comme par toutes les autres profession de sécurité publiques ou privées : Police nationale, Gendarmerie nationale, Polices municipales, gardiens pénitentiaires, douanes [hors missions fiscales], gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes...).
Après saisine et nomination d'un rapporteur, l'instruction est menée par les services du Défenseur des droits. Toute personne, publique ou privée, peut être interrogée par le Défenseur des droits, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
En raison de son statut constitutionnel (art. 71-1 Constitution), de son indépendance à l'égard de l'Etat (il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle, contrairement au C.N.A.P.S. qui est un établissement public administratif sous tutelle du Ministre de l'Intérieur et non une Autorité Indépendante, ni un Ordre professionnel), il est doté de pouvoirs exceptionnels par la loi organique précitée (n° 2011-333 du 29/03/2011) qui lui permet de mener des investigations approfondies sur le litige dont il est saisi pour faire respecter les droits, les libertés et la déontologie.
Le Défenseur des droits peut, ainsi, demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. A cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles ont pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier tel que prévu à l'article 4 de la organique n° 2011-333 du 30/03/2011.
▪ 1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
▪ 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.
Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction. Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n'a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.
Le refus de répondre au Défenseur des droits constitue un délit, prévu et réprimé par l'article 12 de la loi (ordinaire) n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, soit un emprisonnement d'un an et une amende de 15.000 euros, sans préjudice des peines complémentaires visées aux articles 13 et 14 de la loi.
(liens vers Legifrance).
Dans le cadre de ses attributions à l'égard des activités privées de sécurité, le Défenseur des droits peut vérifier, sur plainte d'un tiers ou d'office, le respect de la déontologie par les agents de recherches privées, détectives et enquêteurs privés.
Ses pouvoirs sont très étendus (cf. supra), en tant qu'Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle chargée de faire respecter les droits, les libertés et la déontologie.
Il peut donc vérifier qu'un enquêteur de droit privé respecte ses obligations éthiques qui résultent, à la fois, des dispositions des articles R631-1 à R631 du Code de la sécurité intérieure et des obligations de droit commun.
Dans une décision du 19 juin 2018, il a réaffirmé (après la C.N.D.S.) sa compétence pour contrôler le respect de la déontologie d'un agent de recherches privées, puis, après avoir constaté la légitimité des motifs pour lesquels la société Z a eu recours aux services d’un enquêteur privé (pour établir la réalité des difficultés invoquées par Mme X pour conduire et se déplacer et qui l’auraient empêchée de poursuivre son activité commerciale), observe que « les investigations menées à l’insu de l’intéressée sur la voie publique, telles qu’une filature qui se déroule dans les espaces publics et la fouille de poubelles privatives déposées sur la voie publique, portent une atteinte admissible à la vie privée à condition que ces techniques demeurent proportionnées au but poursuivi »*.
En revanche il note l'utilisation, dans le cas ponctuel, de méthodes disproportionnées par rapport à son mandat qui consistait seulement en l'observation des faits et gestes d'une personne dans ses déplacements et formule des recommandations relatives aux techniques d'investigations et de rédaction d'un agent de recherches privées.
* Notons que les filatures ont été expressément autorisées par le législateur dans le rapport n° 508 de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, en date du 18/12/2002. La Cour de Cassation a, elle aussi, à de nombreuses reprises, admis la licéité des filatures, notamment en matière conjugale, mais aussi pour établir le degré de mobilité et l'autonomie d'une personne (Civ 1, 31 octobre 2012, n° 11-17476 ; Civ 1, 22 septembre 2016, n° 15-24.015). Enfin la Cour Européenne des Droits de l'Homme reconnaît, elle aussi, une ingérence proportionnée par des filatures et enregistrements vidéo pour contrôler l'état de santé d'une personne victime d'un accident : « L’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée à la lumière des exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. » (C.E.D.H. 27/05/2014, de la Flor Cabrera c/ Espagne, n° 10764/09). Bien évidemment, la mission doit être légitime, d'une part, et, d'autre part, les méthodes ne doivent pas être disproportionnées avec l'objet du litige.
c) Décision du Défenseur des droits concernant un agent de recherches privées :
Décision n° 2017-094 du 19 juin 2017, «relative aux techniques d'investigation et de rédaction d'un agent de recherches privées».
(lien vers Défenseur des droits).
● Pour l'obligation déontologique et juridique du secret professionnel voir la rubrique dédiée.