Source: https://www.fichier-pdf.fr/2012/10/19/droit-de-la-fonction-public/
Timestamp: 2020-07-03 10:27:02+00:00
Document Index: 133146990

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 11", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 62", 'art. 2', "l'article 16", "l'article 4"]

Droit de la fonction public par Light.user - Fichier PDF
Droit de la fonction public .pdf
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Dahir n° 1-58-008 (4 chaabane 1377) portant
statut général de la fonction publique (B.O. 11
avril 1958).
 Article Premier : Tout Marocain a droit
d'accéder des conditions d'égalité aux
Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou
résultant de statuts particuliers, aucune
Distinction n'est faite entre les deux sexes pour
l'application du présent statut. Dans Juridique
des conditions d'égalité aux emplois publics.
l'application du présent statut.
 Article 2 : A la qualité de fonctionnaire
toute personne nommée dans un emploi
permanent et titularisée dans un grade de la
hiérarchie des cadres de l'administration de
 Article 3 : Le fonctionnaire est, vis-à-vis
de l'administration, dans une situation
 Article 4 : (Modifié et complété, D. n° 163-039 , 1er mars 1963 - 5 chaoual 1382,
1er) : Le présent statut régit l'ensemble des
fonctionnaires des administrations centrales de
l'Etat et des services extérieurs qui en
dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux
magistrats ni aux militaires des Forces armées
royales ni au corps des administrateurs du
En ce qui concerne les membres du corps
diplomatique et consulaire, du corps
enseignant, du corps de l'inspection générale
des finances, de la police, de
l'administration pénitentiaire et des sapeurspompiers, ainsi que les agents du service
actif de l'administration des douanes et impôts
indirects, les inspecteurs, contrôleurs et
gardes maritimes de la marine marchande, les
officiers de port et le personnel des
phares, le personnel des eaux et forêts, des
statuts particuliers pourront déroger à
certaines dispositions du présent statut
incompatibles avec l'obligations de ces corps
Article 5 : Les modalités d'application du
présent dahir seront précisées par des
portant statut particulier pour le personnel de
chaque administration ou service, ainsi
que, le cas échéant, pour les cadres communs à
plusieurs administrations.
 Article 6 : L'accession aux différents
emplois permanents ne peut avoir lieu que
les conditions définies par le présent statut.
Toutefois, est laissée à la décision de Notre
Majesté, sur proposition du ministre
intéressé, la nomination à certains emplois
supérieurs. La liste de ces emplois sera
déterminée par dahir.La nomination aux
emplois visés à l'alinéa précédent est
essentiellement révocable, qu'il s'agisse de
fonctionnaires ou de non-fonctionnaires. Elle
n'implique en aucun cas leur titularisation au
titre de ces emplois dans les cadres de
 Article 7 : Toute nomination ou toute
promotion de grade n'ayant pas pour objet
exclusif de pourvoir à une vacance est
Chapitre II : Organisation de la
 Article 8 : Sous l'autorité
gouvernementale compétente, le service
chargé de la fonction publique a pour
mission notamment :
1° de veiller à l'application du présent statut et
d'assurer en particulier la conformité avec
les principes généraux qu'il énonce des
dispositions réglementaires propres à chaque
administration ou service ; 2° d'élaborer en
accord avec le ministère des finances et les
autres ministères intéressés,les règles
générales de recrutement des fonctionnaires,
de perfectionnement des cadres et de veiller à
l'application de ces règles ;
3° de suivre en accord avec le ministre des
finances l'application des principes relatifs à
l'organisation des cadres de la fonction
publique, à la rémunération et au régime de
prévoyance du personnel ;
4° de procéder en accord avec les différents
ministères à l'amélioration des méthodes de
travail du personnel ;
5° de constituer une documentation et des
statistiques d'ensemble concernant la fonction
Article 9 : L'autorité gouvernementale
chargée de la fonction publique vise les
réglementaires relatifs à la fonction publique.
Ceux des textes susvisés qui ont des
répercussions budgétaires sont soumis, en
outre, au
visa du ministre des finances.
 Article 10 : (modifié, décret royal loi n°
354-67 , 26 juin 1967 - 17 rebia I 1387 art.
unique, Dahir n° 1-00-341 du 26 décembre
2000 - 29 ramadan 1421 portant
promulgation de la loi n° 75-99, art. unique)
Il est institué un conseil supérieur de la
fonction publique qui connaît de tout projet de
loi visant à modifier ou à compléter le statut
général de la fonction publique.Il est
également compétent pour examiner toutes
questions d'ordre général concernant
la fonction publique que le gouvernement lui
soumet.A cet effet, il est chargé :
- de donner son avis sur les projets de lois et
règlements concernant les fonctionnaires
soumis au statut général de la fonction
- de donner son avis sur les orientations de la
politique gouvernementale en matière de
formation continue des fonctionnaires et
agents de l'Etat et des collectivités locales ;
- de proposer toutes mesures susceptibles
d'améliorer le système de gestion des
Dans le cadre des missions qui lui sont
imparties, le conseil supérieur de la fonction
publique veille au respect des garanties
fondamentales accordées aux fonctionnaires.
Il est présidé par le Premier ministre ou par
l'autorité gouvernementale chargée de la
fonction publique déléguée par lui à cet effet.
3 Le conseil supérieur de la fonction publique
comprend des représentants de l'administration
et des collectivités locales et des représentants
des fonctionnaires. Le nombre de chaque
catégorie des représentants précités est fixé par
décret. Les représentants des fonctionnaires
sont élus par et parmi un collège électoral
composé des représentants des fonctionnaires
au sein des commissions administratives
 Article 11 : Chaque ministre instituera
dans les administrations ou services qui
placés sous son autorité, des commissions
administratives paritaires ayant compétence
dans les limites fixées par le présent statut et
les décrets d'application.
comprennent un nombre égal de
représentants de l'administration, désignés par
arrêté des ministres intéressés, et de
représentants du personnel élus par les
fonctionnaires en activité ou détachés auprès
de l'administration ou du service considéré. En
cas de partage égal des voix, le président,
Désigné parmi les représentants de
l'administration, a voix prépondérante.
Article 12 : Un décret particulier fixera les
modalités d'application des articles 10 et 11
Chapitre III : Droits et Devoirs des
 Article 13 : Le fonctionnaire est tenu en
toute circonstance de respecter et de faire
respecter l'autorité de l'Etat.
 Article 14 : Le droit syndical est exercé
par les fonctionnaires dans les conditions
L'appartenance ou la non-appartenance à un
syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le
recrutement, l'avancement, l'affectation et,
manière générale, la situation des agents
soumis au présent statut.
 Article 15 : Il est interdit à tout
fonctionnaire d'exercer à titre
professionnel une
activité privée lucrative de quelque nature que
ce soit. Il ne pourra être dérogé à cette
interdiction qu'exceptionnellement et pour
chaque cas par décision du ministre duquel
relève l'agent intéressé après approbation du
président du conseil. Cette décision, prise à
titre précaire, est toujours révocable dans
l'intérêt du service.Lorsque le conjoint d'un
fonctionnaire exerce à titre professionnel une
activité privée et lucrative, déclaration doit en
être faute à l'administration ou service dont
relève le fonctionnaire. L'autorité compétente
prend, s'il y a lieu, les mesures propres à
sauvegarder l'intérêt du service.L'interdiction
prévue à l'alinéa 1er ne s'étend pas à la
production des œuvres scientifiques, littéraires
ou artistiques. Toutefois, les fonctionnaires ne
pourront mentionner leurs qualités ou titres
administratifs à l'occasion de ces publications
qu'avec l'accord du ministre dont ils relèvent.
Article 16 : Il est interdit à tout fonctionnaire,
quelle que soit sa position, d'avoir, par
lui-même ou par personne interposée et sous
quelque dénomination que ce soit, des
intérêts de nature à compromettre son
indépendance dans une entreprise soumise au
contrôle de l'administration ou service dont il
fait partie ou en relation avec son
ladministration ou service.
 Article 17 : Tout fonctionnaire, quel que
soit son rang dans la hiérarchie, est
4 responsable de l'exécution des tâches qui lui
sont confiées. Le fonctionnaire chargé
d'assurer la marche d'un service est
responsable à l'égard de ses supérieurs de
l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et
de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La
responsabilité propre de ses subordonnés ne le
dégage en rien des responsabilités qui lui
incombent. Toute faute commise par un
fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions l'expose à une
sanction disciplinaire sans préjudice, le cas
échéant, des peines prévues par le Code pénal.
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi
par un tiers pour faute de service, la
collectivité doit couvrir le fonctionnaire des
 Article 18 : Indépendamment des règles
instituées dans le Code pénal en matière
secret professionnel, tout fonctionnaire est lié
par l'obligation de discrétion
professionnelle pour tout ce qui concerne les
faits et informations dont il a connaissance
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions. Tout détournement, toute
communication contraire au règlement de
pièces ou documents de service à des tiers sont
formellement interdits. En dehors des cas
prévus par les règles en vigueur, seule
l'autorité du ministre dont dépend le
fonctionnaire peut délier celui-ci de cette
obligation de discrétion ou le relever de
l'interdiction édictée cidessus.
 Article 19 : L'Administration est tenue de
protéger les fonctionnaires contre les
menaces, attaques, outrages, injures ou
diffamations dont ils peuvent être l'objet à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle
répare éventuellement, et conformément à
la réglementation en vigueur, le préjudice qui
en est résulté dans les cas qui ne sont pas
réglés par la législation sur les pensions et sur
le capital-décès, l'Etat étant subrogé dans
les droits et actions de la victime contre
l'auteur du préjudice.
 Article 20 : Un dossier individuel sera
établi pour chaque fonctionnaire. Dans ce
seront enregistrées, numérotées et classées
sans discontinuité toutes les pièces
concernant son état civil, sa situation de
famille et sa situation administrative.
Aucune mention faisant état des opinions
politiques, philosophiques ou religieuses de
l'intéressé ne pourra y figurer.
Chapitre IV : Accès à la Fonction
Publique et Règlement de la Carrière
Section I : Recrutement
 Article 21 : Nul ne peut être nommé à un
emploi public :
2° s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est
3° s'il ne remplit les conditions d'aptitude
physique exigées pour l'exercice de la fonction
;4° (Ajouté, décret royal portant loi n° 138-66 ,
9 juin 1966 - 20 safar 1386, art. 1er). S'il
ne se trouve en position régulière au regard de
la loi relative au service militaire.
 Article 22 : Sous réserve des dispositions
temporaires prévues par la législation en
5 vigueur, le recrutement a lieu dans chaque
emploi soit à la suite de concours sur
épreuves ou sur titres, soit à la suite des
épreuves d'un examen d'aptitude ou de
l'accomplissement d'un stage probatoire. Pour
les emplois constituant un même cadre, le
recrutement peut être particulier à chaque
administration, ou commun à plusieurs
administrations. Des textes particuliers
fixeront la nature des diplômes susceptibles
d'être exigés pour ces recrutements ou,
éventuellement, la durée des services effectifs
nécessaires. Chaque administration facilitera à
tous les fonctionnaires ayant les aptitudes
requises l'accès aux catégories hiérarchiques
supérieures soit par concours ou examens
professionnels, soit par inscription à un tableau
 Article 23 : À l'intérieur d'un même
ministère, un cadre est constitué par
des emplois soumis aux mêmes conditions de
recrutement et de carrière par le statut
 Article 24 : Tout candidat dont le
recrutement a été autorisé par le ministère
compétent doit se tenir à la disposition entière
de l'Administration pour ses nomination et
affectation. En cas de refus de rejoindre le
poste qui lui a été attribué, il est, après une
mise en demeure, rayé de la liste des candidats
 Article 25 : Les nominations et
promotions des fonctionnaires doivent être
publiées au
 Article 26 : La rémunération comprend le
traitement, les prestations familiales et
toutes autres indemnités ou primes instituées
par les textes législatifs ou réglementaires.
 Article 27 : Pour chaque administration ou
service, des décrets porteront classification
des emplois de chaque cadre au regard des
échelles de traitement et détermineront les
traitements correspondant à chaque grade ou
Section III : Notation et Avancement
Article 28 : Le pouvoir de notation
appartient au chef d'administration, qui
attribue chaque année à tout fonctionnaire
en activité ou en service détaché une note
chiffrée suivie d'une appréciation générale
exprimant sa valeur professionnelle. Cette
note est portée sur une fiche annuelle de
notation annexée au dossier de chaque
fonctionnaire. Les notes chiffrées sont
communiquées aux intéressés et aux
celles-ci peuvent également prendre
connaissance des appréciations générales.
 Article 29 : L'avancement des
fonctionnaires comprend l'avancement
d'échelon, de
classe et de grade. Il a lieu de façon continue
d'échelon à échelon, de classe à classe et
de grade à grade, après avis de la commission
 Article 30 : Les avancements de grade et
de classe ont lieu exclusivement au choix.
L'avancement d'échelon est fonction à la fois
de l'ancienneté et de la notation du
fonctionnaire. Tout fonctionnaire qui bénéficie
d'un avancement de grade est tenu
d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son
nouveau grade. En cas de refus, sa
promotion est annulée et il peut être radié du
 Article 31 : Des décrets propres à chaque
administration ou service détermineront la
hiérarchie interne des cadres. Ils fixeront les
délais imposés pour tout avancement
d'échelon, de classe et de grade.
6Ces décrets devront assurer, dans la mesure
du possible, un rythme d'avancement
comparable dans les diverses administrations
 Article 32 : Quel que soit l'échelon auquel
il est promu dans son nouveau grade, le
fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement
ne peut percevoir un traitement inférieur à
l'ancien. Il lui est attribué, le cas échéant, une
indemnité compensatrice soumise à
 Article 33 : Les fonctionnaires ne peuvent
bénéficier d'un avancement que s'ils sont
inscrits à un tableau d'avancement préparé
chaque année par l'Administration. Le tableau
est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de
nomination après avoir été soumis à l'avis
des commissions administratives paritaires qui
fonctionnent alors comme commissions
d'avancement. Il cesse d'être valable à
l'expiration de l'année pour laquelle il a été
dressé. En cas d'épuisement dudit tableau
avant la fin de l'année de validité et si les
vacances d'emplois n'ont pas été pourvues
dans leur totalité, il peut être procédé à
l'établissement d'un tableau supplémentaire au
titre de la même année.
 Article 34 : Pour l'établissement du
tableau, il doit être procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle de
chaque agent, compte tenu principalement des
notes qu'il a obtenues et des propositions
motivées formulées par les chefs de service.
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par
ordre de mérite. Les candidats dont le
mérite est jugé égal sont départagés par
l'ancienneté. Les promotions doivent avoir lieu
dans l'ordre du tableau, sous réserve des
nécessités du service.
Sauf dérogations prévues dans les statuts
particuliers à chaque administration ou
service, le nombre des candidats inscrits au
tableau d'avancement, lorsque celui-ci
comporte un effectif déterminé, ne peut
excéder de plus de 50 % le nombre des
vacances signalées.
 Article 35 : La composition des
sera,lorsqu'elles fonctionneront comme
commissions d'avancement, modifiée de
qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade
donné ne soit appelé à formuler une
proposition relative à l'avancement d'un
fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement
supérieur.En tout état de cause, les
fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au
tableau ne pourront prendre part à la
délibération de la commission.Article 36 : Les
tableaux d'avancement doivent être portés à la
connaissance du personnel.
Section IV : Positions
 Article 37 : Tout fonctionnaire est placé
dans l'une des positions suivantes :
4° (Ajouté, décret royal portant loi n° 138-66 ,
9 juin 1966 - 20 safar 1386, art. 1er).
7 (Abrogé à compter du 4 août 2006 par la loi
n° 48-06 promulguée par le dahir n° 1-06233 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O.
n° 5522 du 3 mai 2007).
Toutefois, les appelés au service militaire
présents sous les drapeaux à la date d'entrée
en vigueur de la présente loi, continuent d'être
régis par les dispositions précitées jusqu'à
la fin de leurs obligations militaires.
I. - Activité. Congés
 Article 38 : (modifié, dahir n° 1-97-165
du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418)
Un fonctionnaire est réputé en activité lorsque,
titulaire d'un grade, il exerce effectivement les
fonctions de l'un des emplois correspondant à
ce grade.Il est considéré comme étant en
activité pendant la durée des congés
administratifs, des congés de maladie, des
congés de maternité et des congés sans solde.
Article 38 bis (ajouté, dahir n° 1-97-165 du 2
août 1997 - 27 rabii I 1418)
. - Les fonctionnaires appartenant aux corps et
cadres communs aux administrations
publiques, sont en position normale d'activité
dans les administrations de l'Etat et dans
les collectivités locales où ils sont affectés.
Ils peuvent être réaffectés d'une administration
publique à une autre ou d'une collectivité
locale à une autre ou d'une administration
publique à une collectivité locale, et ce dans le
cadre de programmes de redéploiement des
fonctionnaires, établis par l'administration à
La réaffectation des fonctionnaires précités se
fait :- soit sur leur demande ;
- soit sur la demande du chef de
l'administration publique ou de la collectivité
locale à laquelle appartient l'intéressé ; dans ce
cas la commission administrative paritaire
compétente est consultée.Les réaffectations
visées dans le présent article doivent tenir
compte de la situation de famille des
fonctionnaires intéressés, dans toute la mesure
compatible avec l'intérêt du
service. Au cas où la commission
administrative paritaire intéressée s'oppose à la
demande du chef d'administration ou de la
collectivité locale, l'affaire est soumise au
Premier ministre qui y statue définitivement.
présent article sont fixées par décret.
 Article 38 ter (ajouté, dahir n° 1-97-165
du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418 )
Dans les cas de transfert de services d'une
administration publique à une autre, de
déconcentration ou de décentralisation d'un
service administratif, les fonctionnaires
relevant de ces services sont mutés ou
détachés d'office.
 Article 39 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 -: BO
février 1995, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997
- 27 rabii I 1418)
1) en congés administratifs, comprenant les
congés annuels, les congés exceptionnels ou
permissions d'absence ;
8 2) en congés pour raisons de santé
d - des congés en cas de maladie ou de
blessures résultant d'un accident survenu
pendant l'exercice des fonctions ;
Sauf dispositions contraires du présent statut
général, les fonctionnaires en congé pour
raison de santé perçoivent, selon le cas, la
totalité ou la moitié de leurs émoluments pris
en compte pour le calcul de la pension de
retraite tels que définis à l'article 11 de la loi
n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre
1971) instituant un régime de pensions civiles
telle que modifiée et complétée. Les intéressés
conservent le bénéfice de la totalité des
prestations familiales dans tous les cas de
congés pour raisons de santé.
 Article 40 : Tout fonctionnaire en activité
a droit à un congé payé d'un mois par
de service, le premier congé étant accordé
après douze mois de service.L'Administration
conserve toute liberté pour échelonner les
congés et peut, si l'intérêt du service l'exige,
s'opposer à tout fractionnement de congés.
Les fonctionnaires ayant des enfants à charge
bénéficient d'une priorité pour le choix des
périodes de congés annuels.
 Article 41 : Des congés exceptionnels ou
permissions d'absence peuvent être
à plein traitement sans entrer en ligne de
compte dans le calcul des congés réguliers :
1° aux fonctionnaires recevant un mandat
public dans la limite de la durée totale des
sessions des assemblées dont ils font partie,
lorsque le mandat dont ils ont été chargés
ne permet pas, en raison de sa nature ou de sa
durée, de les placer en position de
2° aux représentants dûment mandatés des
syndicats de fonctionnaires ou membres élus
des organismes directeurs à l'occasion de la
convocation des congrès professionnels
syndicaux, fédéraux, confédéraux et
3° aux fonctionnaires justifiant de raisons
familiales, de motifs graves et exceptionnels
dans une limite de dix jours ;
4° aux fonctionnaires musulmans désireux
d'accomplir les pèlerinages aux Lieux saints.
Cette autorisation n'est accordée qu'une fois au
cours de leur carrière. Les fonctionnaires
intéressés n'acquièrent pas le droit à congé
prévu à l'article 40 l'année où ils bénéficient
de cette autorisation spéciale.
Article 42 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO
février 1995) En cas de maladie, dûment
constatée, mettant le fonctionnaire dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de
droit mis en congé. Un certificat médical
indiquant la durée présumée pendant laquelle
le fonctionnaire est 9 hors d'état d'exercer ses
fonctions doit être produit à l'administration
par l'intéressé. L'administration effectue, en
cas de besoin, tous contrôles utiles, médicaux
et administratifs, afin de s'assurer que le
fonctionnaire n'use de son congé qu'en vue de
se soigner.En cas d'inobservation des
dispositions de l'alinéa précédent et sans
préjudice des sanctions disciplinaires prévues
par le présent statut général, les émoluments
servis à l'intéressé durant le congé de maladie
sont supprimés pour service non fait
A l'exception des congés de maladie de courte
durée qui sont accordés directement par le
chef de l'administration, les autres congés pour
raisons de santé ne peuvent être
accordés par cette autorité qu'après avis
conforme du conseil de santé.
Article 43 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
février 1995) Le congé de maladie de courte
durée ne peut excéder six mois par période de
douze mois consécutifs. Pendant les trois
premiers mois, le fonctionnaire perçoit la
totalité de ses émoluments visé à l'article 39
ci-dessus. Ces émoluments sont réduits de
moitié pendant les trois mois suivants.
 Article 43 bis : (ajouté, Dahir n° 1-95-2 ,
février 1995).- Le congé de maladie de
moyenne durée ne peut excéder au total trois
(3) ans. Il est accordé au fonctionnaire atteint
d'une maladie le mettant dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions et exigeant, en outre,
un traitement et des soins prolongés et
présentant un caractère invalidant et de gravité
confirmée. Pendant les deux premières années
de ce congé, le fonctionnaire perçoit la totalité
de ses émoluments visés à l'article 39 cidessus. Ces émoluments sont réduits de moitié
la troisième année. La liste des maladies
ouvrant droit aux congés prévus au présent
article est fixée par
 Article 44 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
février 1995) Des congés de maladie de longue
durée n'excédant pas au total cinq (5) ans, sont
Accordés aux fonctionnaires atteints de l'une
- sida (syndrome d'immuno déficience
acquise) ;
Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois
premières années de ce congé de maladie, la
totalité de ses émoluments visés à l'article 39
ci-dessus et, pendant les deux années qui
suivent, la moitié desdits émoluments.
 Article 45 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
5 février 1995) Lorsque la maladie est
contractée ou aggravée soit dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice des fonctions,
soit en accomplissant un acte dévouement
dans un intérêt public ou pour sauver la
vie d'une ou plusieurs personnes, soit à la
suite d'un accident survenu dans l'exercice
le fonctionnaire reçoit l'intégralité de ses
émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de
reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il
soit reconnu définitivement inapte et
admis à la retraite dans les conditions
prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada
1391 (30 décembre 1971) précitée, telle
que modifiée et complétée. Le
fonctionnaire a droit, en outre, dans tous
les cas prévus au présent article, au
remboursement par l'administration des
honoraires médicaux et des frais entraînés
directement par la maladie ou l'accident.
Article 45 bis : (ajouté, Dahir n° 1-95-2 , 26
janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO
5 février 1995) Lorsque le conseil de santé
constate à l'expiration de la durée du congé
pour raisons de santé que le fonctionnaire est
définitivement inapte à reprendre ses
fonctions, l'intéressé est admis à la retraite soit
à sa demande, soit d'office dans les conditions
prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391
(30 décembre 1971) précitée, telle que
modifiée et complétée.Si le fonctionnaire n'est
pas reconnu par le conseil de santé
définitivement inapte et s'il ne peut, à
l'expiration du congé pour raisons de santé
reprendre son service, il est placé d'office en
position de disponibilité.
 Article 46 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
février 1995) Le personnel féminin bénéficie
d'un congé de maternité d'une durée de douze
semaines avec maintien de la totalité de la
rémunération, à l'exclusion des indemnités
représentatives de frais.Les congés sans solde
Article 46 bis : (ajouté, dahir n° 1-97-165 du 2
août 1997 - 27 rabii I 1418 ) .Le fonctionnaire
peut, sur sa demande et après accord du chef
d'administration, bénéficier d'un congé sans
solde, accordé une seule fois tous les deux ans,
dans la limite d'un mois non divisible.
Les modalités d'attribution des congés sans
solde sont fixées par décret.
Article 47 : Le fonctionnaire est en
position de détachement lorsqu'il est placé
son cadre d'origine mais continue à appartenir
à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à
l'avancement et à la retraite.
 Article 48 : Le détachement est prononcé
sur la demande du fonctionnaire et
un caractère essentiellement révocable. Dans
les cas prévus au paragraphe 4 du présent
article, le détachement est accordé de plein
droit. La procédure de détachement sera fixée
par décret. 11 Les fonctionnaires peuvent être
1° auprès d'une administration, d'un office ou
d'un organisme public de l'Etat, dans un
emploi conduisant à pension du régime
général des retraites ;
2° auprès d'une administration ou entreprise
publique dans un emploi ne conduisant pas
à pension du régime général des retraites, ou
auprès d'une entreprise privée présentant
un caractère d'intérêt national ;
3° pour exercer un enseignement ou remplir
une mission publique auprès d'un Etat
étranger ou auprès d'organismes
4° pour exercer un mandat public ou un
mandat syndical lorsque le mandat public ou
syndical comporte des obligations empêchant
d'assurer normalement l'exercice de la
Article 49 : Le fonctionnaire détaché supporte
la retenue prévue par le régime des
retraites auquel il est affilié sur le traitement
d'activité afférent à son grade et à son
échelon dans le service dont il est détaché.
Article 50 : (modifié, D. n° 1-91-119 du 15
octobre 1991 - 6 rebia II 1412, dahir n° 197-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418 )
Le détachement est prononcé pour une durée
maximum de trois ans et peut être
renouvelé par périodes égales.
Toutefois, les fonctionnaires placés en position
de détachement auprès d'une
administration publique ou d'une collectivité
locale depuis une période au moins égale à
trois ans, peuvent, sur leur demande, être
intégrés au sein de l'administration publique
ou de la collectivité locale auprès de laquelle
ils sont détachés et ce, dans un cadre
correspondant à la situation statutaire qu'ils
détiennent dans leur cadre d'origine, à la
date de leur intégration.
 Article 51 : Le fonctionnaire qui a fait
l'objet d'un détachement peut être aussitôt
remplacé dans son emploi, sauf dans le cas où
il est détaché pour une période inférieure
ou égale à six mois non renouvelable.
A l'expiration du détachement et sous réserve
des dispositions de l'article suivant, le
fonctionnaire détaché est obligatoirement
réintégré dans son cadre d'origine à la
première vacance et réaffecté à un emploi
correspondant à son grade dans ce cadre. Il a
priorité pour être affecté au poste qu'il
occupait avant son détachement. S'il refuse le
poste qui lui est assigné, il ne pourra être
nommé au poste auquel il peut prétendre, ou
un poste équivalent dans la résidence où il
exerçait avant son détachement que
lorsqu'une vacance sera budgétairement
 Article 52 : Le fonctionnaire qui a fait
l'objet d'un détachement pour remplir une
mission publique auprès d'un Etat étranger, ou
auprès d'un organisme international, est
réintégré immédiatement dans son cadre
d'origine : S'il est mis fin à son détachement
après une durée de deux ans au moins pour
une cause autre qu'une faute commise dans
l'exercice de ses fonctions ; S'il est mis fin à
son détachement, quelle qu'ait été la durée de
celui-ci, par suite de la suppression de l'emploi
de détachement.Si aucun emploi de son grade
n'est vacant dans son cadre d'origine,
l'intéressé peut être 12 réintégré en surnombre
par arrêté du ministre intéressé avec visa de
fonction publique et du sous-secrétariat d'Etat
aux finances. Le surnombre ainsi créé doit être
résorbé à la première vacance venant à
s'ouvrir dans le grade considéré
 . Article 53 : Le fonctionnaire détaché est
noté dans les conditions prévues par le
chapitre IV, section III, du présent statut,
par l'administration ou organisme auprès
duquel il est détaché. Celui-ci transmet sa
fiche de notation à l'administration d'origine.
 Article 54 : Le fonctionnaire est en
position de disponibilité lorsque, placé
cadre d'origine, il continue d'appartenir à ce
cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits
à l'avancement et à la retraite. La position de
disponibilité ne comporte aucune
attribution d'émoluments, en dehors des cas
expressément prévus par le présent statut.
 Article 55 : La disponibilité est prononcée
par arrêté du ministre dont relève le
fonctionnaire soit d'office, soit à la demande
de ce dernier. Le fonctionnaire conserve les
droits acquis dans son cadre d'origine au jour
où sa mise en disponibilité a pris effet.
 Article 56 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 ,
5 février 1995) .Un fonctionnaire ne peut
être placé en disponibilité d'office que
dans le cas prévu à l'article 45 bis du
présent statut général. Dans le cas d'une
mise en disponibilité d'office consécutive
à un congé de maladie de courte durée, le
fonctionnaire perçoit pendant six mois la
moitié de ses émoluments pris en compte
pour le calcul de la pension de retraite, tels
que définis à l'article 11 de la loi n° 01171 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971)
précitée, telle que modifiée et
complétée, et continue à bénéficier de la
totalité des prestations familiales.
 Article 57 : La durée de la disponibilité
prononcée d'office ne peut excéder une
Elle peut être renouvelée à deux reprises pour
une durée égale et à l'expiration de cette
durée, le fonctionnaire doit être : Soit réintégré
dans les cadres de son administration d'origine
; Soit mis à la retraite ; Soit, s'il n'a pas droit à
pension, rayé des cadres par licenciement.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième
année de disponibilité le fonctionnaire est
inapte à reprendre son service, mais qu'il
résulte d'un avis des services médicaux qu'il
doit normalement pouvoir reprendre ses
fonctions avant l'expiration d'une nouvelle
année, la disponibilité pourra faire l'objet d'un
troisième renouvellement.
 Article 58 : (modifié et complété, D. N° 188-125, 10 septembre 1993 - 22 rebia I
1414, L n° 19-87, art. Unique)
La mise en disponibilité sur la demande du
fonctionnaire ne peut être accordée que dans
1° Accident ou maladie grave du conjoint ou
d'un enfant ;
2° Engagement dans les Forces armées royales
;3° Etudes ou recherches présentant un intérêt
général incontestable ; 13
4° Convenances personnelles.Dans ces deux
derniers cas, la commission administrative
paritaire est appelée à émettre un avis.
La durée de la disponibilité ne peut excéder
trois années dans les cas visés aux
paragraphes 1°, 2° et 3° ci-dessus et deux
années dans le cas de convenances
personnelles.Ces périodes ne sont
renouvelables qu'une fois pour une période
égale. Le renouvellement de la disponibilité
pour convenances personnelles est accordée de
plein droit aux fonctionnaires qui le
demandent sans consultation préalable de la
Le fonctionnaire mis en disponibilité pour
convenances personnelles ne peut demander sa
réintégration dans les conditions prévues à
 l'article 62 ci-dessous, qu'à l'issue de la
première période au moins."
 Article 59 : Il existe à l'égard du personnel
féminin une disponibilité spéciale. La mise
en disponibilité est accordée de droit à la
femme fonctionnaire, et sur sa demande, pour
élever un enfant de moins de cinq ans ou
atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus. Cette mise en disponibilité ne peut
excéder deux années, mais peut être
renouvelée aussi longtemps que se trouvent
remplies les conditions requises pour
l'obtenir. Lorsque la femme fonctionnaire a la
qualité de chef de famille, elle continue à
percevoir les allocations familiales dans les
conditions prévues par la réglementation en
 Article 60 : La mise en disponibilité peut
être accordée également, sur sa demande,
la femme fonctionnaire pour suivre son mari si
ce dernier est astreint à établir sa résidence
habituelle, en raison de sa profession, en un
lieu éloigné de celui où sa femme exerce ses
fonctions. Dans ce cas, la durée de la
disponibilité, prononcée également pour
une période de deux années renouvelables, ne
peut excéder dix années au total.
(alinéa 2 ajouté, D. n° 1-94-125 , 2 mars 1994
- 19 ramadan 1414) Peut également
bénéficier des dispositions du premier alinéa
ci-dessus et dans les mêmes conditions,
l'époux fonctionnaire qui désire rejoindre le
lieu où sa femme exerce ses fonctions.
 Article 61 : L'Administration peut, à tout
moment, faire procéder aux enquêtes
nécessaires pour s'assurer que l'activité du
fonctionnaire intéressé correspond réellement
aux motifs pour lesquels Il a été placé en
 Article 62 : Le fonctionnaire mis en
disponibilité sur sa demande doit solliciter
réintégration deux mois au moins avant
l'expiration de la période en cours. Cette
réintégration est de droit à l'une des trois
premières vacances. Jusqu'à ce qu'elle
intervienne le fonctionnaire est maintenu en
 Article 63 : Le fonctionnaire mis en
disponibilité qui ne demande pas sa
réintégration dans les délais prévus, ou qui
refuse le poste qui lui est assigné lors de sa
réintégration, peut être rayé des cadres par
licenciement après avis de la commission
III bis. - La position " sous les
drapeaux "
14 (Ajouté, décret royal portant loi n° 138-66 ,
9 juin 1966 - 20 safar 1386, art. 2.)
Article 63 bis :(Abrogé à compter du 4 août
2006 par la loi n° 48-06 promulguée par
le dahir n° 1-06-233 du 17 avril 2007 - 28 rabii
I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007).
Le fonctionnaire incorporé dans l'armée pour
accomplir le service militaire actif est placé
dans la position dite " sous les drapeaux ".
Dans cette position, il conserve ses droits à
l'avancement dans son administration
d'origine. Il perd ses émoluments d'activité et
ne perçoit que sa solde militaire.
A sa libération, l'intéressé est réintégré de droit
 Article 64 : Le ministre procède aux
mouvements des fonctionnaires relevant
de son autorité. Les affectations
prononcées doivent tenir compte des
demandes formulées par les Intéressés et
de leur situation de famille dans la mesure
 Article 65 : Le pouvoir disciplinaire
appartient à l'autorité qui détient le
pouvoir de dénomination. Les
jouent le rôle de conseil de discipline ; leur
composition est alors modifiée
 Article 66 : Les sanctions disciplinaires
applicables aux fonctionnaires
comprennent par ordre croissant de gravité
: L’avertissement ; Le blâme ; La radiation
du tableau l'avancement ; L'abaissement
d'échelon ;
La rétrogradation ; La révocation sans
suspension des droits à pension ;La révocation
avec suspension des droits à pension.
Il existe, en outre, deux sanctions d'un
caractère particulier : l'exclusion temporaire
privative de toute rémunération, sauf les
prestations familiales, pour une durée qui ne
peut excéder six mois, et la mise à la retraite
d'office. Cette dernière ne peut être
prononcée que si le fonctionnaire remplit les
conditions prévues par la législation sur les
pensions.15 L'avertissement et le blâme sont
prononcés par décision motivée de l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation
du conseil de discipline mais après avoir
provoqué les explications de l'intéressé ; les
autres sanctions sont prononcées après avis du
conseil de discipline. Celui-ci est saisi par un
rapport écrit émanant de l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire et indiquant clairement
les faits reprochés au fonctionnaire incriminé
et, s'il y a lieu, les circonstances dans
lesquelles ils ont été commis.
 Article 67 : Sitôt que l'action disciplinaire
est engagée, le fonctionnaire incriminé a le
droit d'obtenir la communication intégrale
de son dossier individuel et de tous
documents annexes. Il peut présenter
devant le conseil de discipline des
observations écrites ou verbales, citer des
témoins et se faire assister d'un défenseur
de son choix. Le droit de citer des témoins
appartient également à l'Administration.
Article 68 : S'il ne se juge pas
suffisamment éclairé sur les faits
reprochés à l'intéressé
ou les circonstances dans lesquelles ces faits
ont été commis, le conseil de discipline peut
provoquer une enquête.
 Article 69 : Au vu des observations écrites
produites devant lui et compte tenu, le cas
échéant, des déclarations verbales des
intéressés et des témoins, ainsi que des
résultats de l'enquête à laquelle il a été
procédé, le conseil de discipline émet un avis
motivé sur la sanction que lui paraissent devoir
entraîner les faits reprochés à l'intéressé et
transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir
 Article 70 : Le conseil de discipline doit
transmettre l'avis prévu à l'article
dans un délai d'un mois à compter du jour où il
a été saisi. Ce délai est porté à trois mois
lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuite devant un tribunal
répressif, le conseil de discipline peut décider
qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis
jusqu'à la décision de cette juridiction.
Article 71 : En aucun cas, la peine
effectivement prononcée ne peut être plus
rigoureuse que celle proposée par le conseil de
discipline, sauf approbation du président
 Article 72 : La décision intervenue doit
être notifiée à l'intéressé.
 Article 73 : En cas de faute grave
commise par un fonctionnaire, qu'il
s'agisse d'un
manquement à ses obligations professionnelles
ou d'une infraction de droit commun,
l'auteur de cette faute peut être immédiatement
suspendu par l'autorité ayant pouvoir
disciplinaire. La décision prononçant la
suspension d'un fonctionnaire doit préciser si
l'intéressé conserve pendant le temps où il est
suspendu le bénéfice de son traitement ou
déterminer la quotité de la retenue qu'il subit.
Exception est faite des prestations à caractère
familial, qu'il continue à percevoir en totalité.
En cas de suspension, le conseil de discipline
doit être convoqué dans les plus brefs délais
possibles. La situation du fonctionnaire
suspendu doit être définitivement réglée dans
un délai de quatre mois à compter du jour où
la décision de suspension a pris effet.
Lorsque aucune décision n'est intervenue au
bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à
nouveau l'intégralité de son traitement.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou
n'a été l'objet que d'un avertissement,
d'un blâme ou d'une radiation du tableau
d'avancement, ou si à l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué
sur son cas, il a droit au remboursement
16 des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire a fait l'objet
de poursuites pénales, sa situation n'est
définitivement réglée qu'après que la décision
rendue par la juridiction saisie est devenue
définitive. En ce cas, ne sont pas applicables
les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus,
relatives au délai prévu pour le rétablissement
du versement de l'intégralité du
 Article 74 : Les décisions de sanctions
sont versées au dossier individuel du
fonctionnaire intéressé. Il en est de même, le
cas échéant, des avis ou recommandations
émis par le conseil et de toutes pièces et
 Article 75 : Le fonctionnaire frappé d'une
peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu
des cadres peut, après cinq années s'il s'agit
d'un avertissement ou d'un blâme, et dix
années s'il s'agit de toute autre peine,
introduire auprès du ministre dont il relève une
demande tendant à ce qu'aucune trace de la
sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si par son comportement général l'intéressé a
donné toute satisfaction depuis la sanction
dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa
demande. Le ministre statue après avis du
Le dossier devra être reconstitué dans sa
nouvelle composition. Article 75 bis : (Ajouté,
décret royal portant loi n° 710-68 , 17
décembre 1968 – 26 ramadan 1388, art.
unique, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27
rabii I 1418 ) Le fonctionnaire, qui, en dehors
des cas d'absence régulièrement justifiés,
n'assure pas son service est en état d'abandon
de poste ; de ce fait, il est regardé comme
ayant renoncé délibérément aux garanties
disciplinaires prévues par le présent statut.
Le chef d'administration adresse au
fonctionnaire coupable d'abandon de poste une
mise en demeure par laquelle il l'invite à
reprendre son service et l'informe des mesures
auxquelles il s'expose en ne déférant pas à
l'ordre de reprendre son service.
La mise en demeure est adressée au
fonctionnaire au dernier domicile déclaré par
l'intéressé à l'administration, par lettre
recommandée avec accusé de réception. S'il
n'a pas repris son service dans le délai de sept
jours qui suit la date de notification de la
mise en demeure, le chef d'administration est
habilité à prononcer directement sa
révocation avec ou sans suspension des droits
à pension et ce, sans consultation préalable du
conseil de discipline. Dans le cas où la mise en
demeure n'a pu être notifiée, le chef
d'administration ordonne immédiatement la
suspension de la rémunération du
fonctionnaire incriminé. Au cas où ce dernier
ne reprend pas son service dans le délai de
soixante jours qui suit la date de la prise de la
décision de suspension de la rémunération, la
sanction prévue au 3e alinéa ci-dessus,
s'applique. S'il rejoint son poste dans le délai
précité, son dossier est soumis au conseil de
discipline. La révocation prend effet, dans les
cas visés dans le présent article, à compter du
jour où l'abandon de poste a été constaté.
Chapitre VI : Sortie du Service
Article 76 : La cessation définitive des
fonctions entraînant la radiation des cadres
et la 17 perte de la qualité de fonctionnaire
 Article 77 : La démission ne peut résulter
que d'une demande écrite de l'intéressé
marquant sa volonté non équivoque de quitter
les cadres de son administration ou service,
autrement que par l'admission à la retraite. Elle
n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par
l'autorité investie du pouvoir de nomination,
qui doit prendre la décision dans le délai d'un
l'offre de démission. La démission prend effet
à la date fixée par cette autorité.
 Article 78 : L'acceptation de la démission
la rend irrévocable. Elle ne fait pas
le cas échéant, à l'exercice de l'action
disciplinaire en raison des faits qui n'auraient
été révélés à l'Administration qu'après cette
acceptation. Si l'autorité compétente refuse
d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir
la commission administrative paritaire. Celleci émet un avis motivé qu'elle transmet à
 Article 79 : Le fonctionnaire qui cesse ses
fonctions avant la date fixée par l'autorité
compétente pour accepter la démission peut
faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
 Article 80 : Le licenciement de
fonctionnaires résultant de la suppression
permanents occupés par eux ne peut intervenir
qu'en application de dahirs spéciaux de
dégagements des cadres prévoyant notamment
les conditions de préavis et d'indemnisation.
 Article 81 : Le fonctionnaire qui fait
preuve d'insuffisance professionnelle et ne
être reclassé dans une autre administration ou
service est, soit admis à faire valoir ses
droits à la retraite, soit s'il n'a pas droit à
pension, licencié. La décision est prise par le
ministre intéressé avec observation des
formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance
professionnelle peut recevoir une indemnité
dans des conditions qui seront déterminées par
Article 82 : L'admission à la retraite est
prononcée dans les conditions fixées par la
législation sur les pensions, soit sur demande,
soit d'office, au titre de la limite d'âge ou
de l'inaptitude physique ou par sanction
disciplinaire ou encore pour insuffisance
 Article 83 : Un décret définira les activités
privées qu'à raison de leur nature un
fonctionnaire, qui a définitivement cessé ses
fonctions ou qui a été mis en disponibilité,
ne pourra exercer. Il définira, le cas échéant
les délais d'interdiction d'exercice de ces
activités. En cas de violation de l'interdiction
prévue ci-dessus, le fonctionnaire retraité
pourra faire l'objet de retenues sur sa pension,
et éventuellement, être déchu de ses
 Article 84 : Dans les conditions prévues à
l'article précédent, et sous peine des
sanctions, l'interdiction prévue à l'article 16 du
présent statut s'applique aux
fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs
Article 85 : Les sanctions prévues aux
articles 83 et 84 ne pourront intervenir
avis de la commission administrative paritaire
de l'administration ou du service dont
relevait l'intéressé.
 Article 86 : Le fonctionnaire qui cesse
définitivement d'exercer ses fonctions peut
voir conférer l'honorariat soit dans son grade,
soit dans le grade immédiatement
 Article 87 : En cas de décès du
fonctionnaire en activité de service, ses
bénéficient du paiement d'un capital-décès
dans les conditions prévues par la
 Article 88 : Entrent immédiatement en
vigueur les dispositions du présent dahir
l'application n'est pas subordonnée à la
promulgation d'un décret.
En outre, les personnels visés à l'article 4,
deuxième alinéa, restent soumis aux
dispositions de leur statut particulier jusqu'à ce
que celui-ci soit modifié suivant la
procédure prévue à cet article.
 Article 89 : Les mesures à prendre pour
l'application du présent dahir pourront être
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interesse present service autorite avancement fonctionnaire disponibilite conseil publique conges administration fonctionnaires duree dahir article
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