Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-8-mars-1957-25026/
Timestamp: 2020-01-22 18:28:17+00:00
Document Index: 144713316

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 8 mars 1957 № 25026
Arrêt du 8 mars 1957
Arrêt du 8 mars 1957 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 8 mars 1957 rendu par le Conseil d'Etat cherchant à savoir si les agents d'un service public industriel et commercial sont privés et soumis aux règles du droit du travail, ou relèvent du droit administratif.
№ 25026 | 1,370 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 26, 2011 in Droit , Administration
D'origine ancienne, et déjà esquissé par l'arrêt Blanco de 1873, les SPIC furent reconnus sous cette dénomination par le Conseil d'Etat en décembre 1921 dans l'arrêt Sté générale d'armement après que, en janvier de la même année, le Tribunal des conflits dans son fameux arrêt « bac d'Eloka » eût reconnu l'existence de services exploités par l'administration « dans les mêmes conditions qu'un industriels ordinaires ». Ces jurisprudences ont eu des conséquences juridiques importantes car elles placent sous l'empire du droit privé et du juge judiciaire une très large partie des services publics. Dans ses conclusions sur l'arrêt du bas d'Eloka, le commissaire du gouvernement Matter rappelait que certains services publics étaient par essence rattachés à l'Etat, mais il envisage une également l'existence d'autre service de nature privée, qui entreprises par l'Etat, conservent un caractère exceptionnel et accidentel. Cette nouvelle catégorie n'a cessé de prendre de l'importance, et il a fallut progressivement dégager des critères permettant de la distinguer des services publics administratifs, puisque leur régimes restent dérogatoire au droit administratif. La difficulté tient au fait que le SPIC possède des composantes du SPA, tout en agissant comme un industriel ordinaire. Ce caractère hybride a engendré des problèmes liés à la compétence des juridictions administratives et judiciaires. Cette question s'est posée dans l'arrêt du CE du 8 mars 1957, jalenques de Labeau, dans lequel une ordonnance complétée des décrets avait créé un établissement public industriel et commercial. Au sein de cette agence les agents publics côtoyait des agents de droit privé, soumis en cas de litige à la compétence des tribunaux judiciaires.
1) Les modalités générales du SPIC
2) L'identification de l'agent public dans les services publics à caractère industriel et commercial
Depuis les arrêts fondateurs rendus par Le TC bac Eloka le 22 janvier 1921 puis par le conseil d'Etat société générale d'armement le 23 décembre 1921 a été reconnu explicitement l'existence des SPIC. Ces jurisprudences ont eu une grande incidence puisqu'elles ont eu pour conséquences de placer sous l'empire du droit privé et du juge judiciaire une grande partie de la structure des SPIC. Toutefois si la jurisprudence a posé ce principe, il est en pratique difficile de poser précisément une distinction entre les SPIC et les services publics administratifs. Les critères sont flous : tout ce qui n'est pas un SPIC et un Spa et tout ce qui est pas un SPA est un SPIC .
Arrêt du 16 décembre 2010 Commentaire d'arrêt
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№ 24226 | 3,340 mots | 0 sources | 2011 | détails