Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/12/22/n15/jo
Timestamp: 2020-08-08 01:17:30+00:00
Document Index: 287019046

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14"]

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays. - Legilux
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.
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Vu l'article 6 (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays;
Vu l'article 14 (1) de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet:
Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993;
La commission visée à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par le règlement grand-ducal du 22 septembre 1993 déterminant le fonctionnement et la composition de ladite commission spéciale.
Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Mémorial A n° 5 de 2001