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Timestamp: 2018-12-19 10:47:15+00:00
Document Index: 108245237

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 46', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 7']

RS 412.101.61 Ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
(OCM ES)
du 11 septembre 2017 (Etat le 1er novembre 2017)
vu l'art. 29, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1 et l'art. 46, al. 2, LFPr en relation avec l'art. 41 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,
Section 1 Filières de formation
Art. 1 Objectifs de la formation
1 Les filières de formation des écoles supérieures transmettent à leurs étudiants les compétences dont ils ont besoin pour assumer de manière autonome dans leur domaine d'activités des responsabilités professionnelles et des responsabilités de direction.
2 Elles sont orientées vers la pratique et encouragent en particulier la pensée méthodique et systémique, l'analyse des tâches liées à la profession et la mise en pratique des connaissances acquises.
3 Elles étendent et approfondissent les compétences relevant de la formation générale.
1 Les filières de formation sont basées sur des plans d'études cadres au sens de la section 3.
2 Elles se basent en règle générale sur un certificat fédéral de capacité.
Art. 3 Formes proposées et étendue de la formation
1 Les filières de formation peuvent être proposées sous la forme de filières de formation à plein temps ou de filières de formation en cours d'emploi.
2 Le nombre minimum d'heures de formation au sens de l'art. 42, al. 1, OFPr est de:
3600 heures de formation pour les filières qui se basent sur un certificat fédéral de capacité dans le domaine correspondant aux études, dont au moins 2880 heures dispensées hors des composantes pratiques de la formation;
5400 heures de formation pour les filières qui se basent sur un autre certificat du degré secondaire II, dont au moins 3600 heures dispensées hors des composantes pratiques de la formation.
3 Les composantes pratiques de la formation comprennent des stages ou une activité professionnelle en cours de formation dans le domaine correspondant aux études. Une activité professionnelle en cours de formation dans le domaine correspondant aux études est réputée telle à condition qu'elle soit exercée à un taux de 50 % au moins.
Art. 4 Langues d'enseignement
Les langues nationales et l'anglais sont les langues d'enseignement.
Art. 5 Procédures de qualification finales
1 Les procédures de qualification finales comprennent au moins:
un travail de diplôme ou de projet orienté vers la pratique, et
des examens écrits ou oraux.
2 D'autres conditions concernant les procédures de qualification finales sont réglées dans les plans d'études cadres.
3 Des experts de la pratique professionnelle participent aux procédures de qualification finales. Les experts peuvent être désignés par les organisations du monde du travail.
Art. 6 Diplôme et titre
Le diplôme mentionne la filière de formation ainsi que le titre correspondant assorti du terme «diplômée» ou «diplômé» et du complément «ES» conformément à l'annexe 1.
Section 2 Études postdiplômes
1 Les études postdiplômes sont orientées vers la pratique et permettent aux étudiants d'approfondir leurs connaissances dans un domaine spécialisé, d'acquérir de nouvelles connaissances destinées à l'application dans un nouveau champ d'activité ou de se familiariser avec l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes.
2 L'admission aux études postdiplômes présuppose un diplôme du degré tertiaire.
3 Les études postdiplômes comprennent au minimum 900 heures de formation.
4 Elles peuvent se baser sur des plans d'études cadres.
5 Le diplôme mentionne les études postdiplômes ainsi que le titre correspondant assorti du terme «diplômée» ou «diplômé» et du complément «EPD ES».
6 Les études postdiplômes basées sur un plan d'études cadre et les titres protégés correspondants sont répertoriés dans l'annexe 2.
Section 3 Plans d'études cadres
Art. 8 Édiction et approbation
1 Les organisations du monde du travail élaborent et édictent les plans d'études cadres en collaboration avec les prestataires de la formation. Ensemble, ils constituent l'organe responsable des plans d'études cadres.
2 Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) approuve les plans d'études cadres sur proposition de la Commission fédérale des écoles supérieures (CFES).
3 Les plans d'études cadres en vigueur sont répertoriés avec la date de leur approbation dans les annexes 1 et 2.
4 Le SEFRI met à jour les annexes au fur et à mesure de l'approbation des plans d'études cadres.
Art. 9 Renouvellement de l'approbation
L'approbation du plan d'études cadre devient caduque si l'organe responsable n'en demande pas le renouvellement au SEFRI dans les sept ans qui suivent l'approbation.
1 Les plans d'études cadres fixent:
la dénomination de la filière de formation ou des études postdiplômes et le titre correspondant à protéger ainsi que sa traduction anglaise;
le profil de la profession et les compétences à acquérir;
les formes de formation proposées avec les heures de formation et leur répartition;
la coordination des composantes scolaires et des composantes pratiques de la formation;
les contenus et les exigences de la procédure de qualification;
les compétences à acquérir dans le cadre des composantes pratiques;
les compétences relevant de la formation générale, notamment dans les domaines de la société, de l'environnement et de l'économie.
2 En ce qui concerne l'admission aux filières de formation, ils précisent:
quels certificats fédéraux de capacité ou autres diplômes du degré secondaire II sont requis;
si une expérience professionnelle ou un test d'aptitude sont requis en plus du certificat de capacité ou de l'autre titre du degré secondaire II.
3 Ils peuvent définir les critères pour la prise en compte des acquis.
4 Ils tiennent compte des normes internationales en vigueur régissant l'exercice des professions.
Art. 11 Conditions pour l'approbation
Le SEFRI approuve un plan d'études cadre aux conditions suivantes:
les dispositions de la présente ordonnance sont respectées;
l'offre de formation répond à un besoin avéré;
l'offre de formation n'entre pas en conflit avec la politique en matière de formation;
le plan d'études cadre repose sur une assise nationale;
le contenu du plan d'études cadre porte sur les compétences requises pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondante;
le titre prévu est clair, n'induit pas en erreur et se distingue des autres titres;
l'organe responsable consulte les cantons et les autres acteurs concernés et joint les résultats de la consultation à la demande d'approbation.
Section 4 Prestataires de la formation
Art. 12 Responsables, équipements, moyens d'enseignement et moyens auxiliaires
1 Les responsables des filières de formation et des études postdiplômes doivent posséder les compétences professionnelles et les compétences de direction nécessaires.
2 Les équipements, les moyens d'enseignement et les moyens auxiliaires doivent répondre aux exigences d'un enseignement de haut niveau tant du point de vue professionnel que sous l'angle de la pédagogie.
Art. 13 Corps enseignant
1 Les membres du corps enseignant doivent justifier:
d'un diplôme d'une haute école, d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou d'une qualification équivalente dans les branches qu'ils enseignent, et
d'une formation didactique et d'une formation à la pédagogie professionnelle totalisant:
1800 heures de formation lorsqu'ils exercent leur activité à titre principal,
300 heures de formation lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire.
2 À défaut d'enseignants diplômés au sens de l'al. 1, let. a, les prestataires de la formation peuvent engager, dans la branche à enseigner, des personnes disposant de l'expérience professionnelle et des connaissances appropriées.
3 Est réputée activité d'enseignant à titre accessoire toute activité au sens de l'art. 47, al. 1 et 2, OFPr.
4 Les personnes enseignant moins de quatre heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de l'al. 1, let. b.
5 Le SEFRI édicte des plans d'études cadres pour la qualification des membres du corps enseignant. Pour cela, il se fonde sur les art. 48 et 49, al. 1, OFPr.
Art. 14 Plan d'études, règlementation de la procédure de qualification finale et règlement d'études
1 Le prestataire de la formation élabore un plan d'études, règle les détails de la procédure de qualification finale et édicte un règlement d'études en se fondant sur les dispositions de la présente ordonnance et sur le plan d'études cadre pertinent.
2 Le règlement d'études règle en particulier la procédure d'admission, la structure de la filière de formation, la promotion et les voies de droit.
Art. 15 Stages et activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études
1 Dans les filières de formation comprenant des stages, les prestataires de la formation sont responsables du choix des entreprises de stage.
2 Les stages sont suivis par des professionnels et placés sous la surveillance des prestataires de la formation.
3 Les prestataires de la formation contrôlent de manière appropriée que les compétences prévues dans le plan d'études cadre sont acquises au cours des stages ou de l'activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études.
Section 5 Reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes
Art. 16 Demande de reconnaissance de filières de formation
1 Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître une filière de formation doivent présenter une demande. La demande doit renseigner sur:
le plan d'études cadre applicable à cette filière;
l'organisation et les formes d'enseignement;
les équipements, les moyens d'enseignement et les moyens auxiliaires;
les qualifications des enseignants et de la direction du prestataire de formation;
le plan d'études, les détails de la procédure de qualification finale et le règlement d'études;
les systèmes d'assurance qualité et de développement de la qualité;
la présentation des diplômes.
2 La demande doit être soumise à l'autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.
Art. 17 Demande de reconnaissance d'études postdiplômes
1 Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître des études postdiplômes basées sur un plan d'études cadre doivent présenter leur demande conformément à l'art. 16.
2 Si les études postdiplômes ne sont pas basées sur un plan d'études cadre, le prestataire de formation présente une demande qui renseigne sur les points définis à l'art. 16, al. 1, let. b à h. Il doit en outre être établi que:
les études postdiplômes répondent à un besoin avéré;
le contenu du plan d'études porte sur les compétences requises pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondante;
le prestataire de formation propose une filière de formation reconnue sur le site prévu pour les études postdiplômes.
3 La demande doit être soumise à l'autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.
Art. 18 Décision d'entrée en matière
Le SEFRI examine si la demande comprend les documents et les pièces justificatives nécessaires en vertu de l'art. 16 ou 17 et statue par voie de décision sur l'ouverture de la procédure de reconnaissance.
Art. 19 Procédure de reconnaissance
1 La procédure de reconnaissance comprend en général la vérification du bon déroulement d'une filière de formation ou d'une filière d'études postdiplômes complète par deux experts indépendants.
2 Les experts examinent à l'intention de la CFES si les dispositions de la présente ordonnance et du plan d'études cadre correspondant sont respectées.
3 Le SEFRI peut prévoir des simplifications de la procédure de reconnaissance visée aux al. 1 et 2.
Art. 20 Décision de reconnaissance et conséquence juridique
1 Le SEFRI statue sur la demande de reconnaissance sur proposition de la CFES.
2 La reconnaissance confère au prestataire de formation le droit de décerner le titre protégé au niveau fédéral en qualité d'école supérieure.
Art. 21 Délai pour combler les lacunes et annulation de la reconnaissance
1 Si les dispositions de la présente ordonnance ou, pour les filières de formation et les études postdiplômes reconnues, celles du plan d'études cadre ne sont pas remplies, le SEFRI fixe un délai au prestataire de formation pour combler les lacunes.
2 Si ce délai n'est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI annule la reconnaissance. Il entend au préalable l'autorité cantonale compétente et la CFES.
Art. 22 Réexamen et durée de validité de la reconnaissance
1 En cas de modification d'un plan d'études cadre, le SEFRI réexamine la reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes reconnues qui sont basées sur le plan d'études cadre en question.
2 La reconnaissance d'études postdiplômes non basées sur un plan d'études cadre est limitée à sept ans.
Art. 23 Abrogation d'un autre acte
L'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES 2005)1 est abrogée.
1 [RO 2005 1389, 2010 4555, 2014 59 4575]
1 Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures qui ont été reconnues avant l'entrée en vigueur de l'OCM ES1 sont encore réputées reconnues pendant deux ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Les plans d'études cadres qui ont été approuvés par le SEFRI sur la base de l'OCM ES 2005 sont encore réputés approuvés pendant cinq ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3 Les études postdiplômes qui ne se fondent pas sur un plan d'études cadre et qui ont été reconnues en vertu de l'OCM ES 2005 sont encore réputées reconnues pendant sept ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4 Les enseignants qui ont enseigné pendant cinq ans au moins dans une filière de formation d'une école supérieure ou dans le cadre de stages avant le 1er avril 2005 satisfont aux exigences visées à l'art. 13.
5 Les détenteurs d'un titre obtenu conformément à l'OCM ES 2005 dans une école supérieure reconnue selon l'ancien droit fédéral ou régie par l'ancien droit intercantonal sont autorisés à porter les nouveaux titres correspondants, pour autant que les plans d'études cadres correspondants le prévoient.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2017.
(art. 6 et 8, al. 3)
Nom des filières de formation, des titres protégés et des plans d'études cadres
Nom de la filière de formation
Plan d'études cadre en vigueur et date d'approbation
«spécialiste en activation diplômée ES» /«spécialiste en activation diplômé ES»
«agrocommerçante diplômée ES» /«agrocommerçant diplômé ES»
«agrotechnicienne diplômée ES» /«agrotechnicien diplômé ES»
«technicienne en analyses biomédicales diplômée ES» / «technicien en analyses biomédicales diplômé ES»/
Analisi biomediche:
Conduzione di lavori edili:
«danseuse interprète diplômée ES» /«danseur interprète diplômé ES»
«économiste bancaire diplômée ES» /«économiste bancaire diplômé ES»
«Economista aziendale dipl. SSS»
«enseignante de langue diplômée ES»/ «enseignant de langue diplômé ES»
«dipl. Sprachlehrerin HF»/ «dipl. Sprachlehrer HF»
«Igienista dentale dipl. SSS»
«pilote diplômée ES» /«pilote diplômé ES»
«Specialista dei servizi della navigazione aerea dipl. SSS»
(art. 7, al. 6, et 8, al. 3)
Nom des filières d'études postdiplômes, des titres protégés et des plans d'études cadres
Nom de la filière d'études postdiplômes
RO 2017 5261
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