Source: http://www.smashtennis-strasbourg.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-12-10 12:43:30+00:00
Document Index: 267222612

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1348"]

Conditions générales de ventes - Smash
» Avant-propos (lexique)
- « contrat à distance » : tout contrat concernant des produits ou services conclu entre la Société Smash et un Client(*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Smash qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par "double clic" (*) pour l'engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et la Société Smash à les livrer.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la Société Smash.
- « double clic »: réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Client
Vous êtes actuellement connecté sur le site de la société Smash. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE LA SOCIETE Smash.
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de la société Smash.
Au moment de la passation de votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV énoncées sur l'écran (descriptif du service ou du produit, prix, particularités du produit ou de la prestation proposée, date de validité de l'offre) et déclarez expressément les accepter sans réserve. LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE PRODUITS OU DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
» Article 1 (société)
Siège social : 23A rue Dettwiller, 67000 Strasbourg
» Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services proposée par la société Smash.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
» Article 3 (produits)
Les produits et services proposés par la société Smash sont présentés sur le site de la boutique en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits figurant sur le site de la société Smash ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. La société Smash mettra en oeuvre tous ses efforts pour vous assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et des services proposés, mais en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit ou d'un service, un message d'information vous sera adressé vous proposant un autre produit ou l'annulation de la commande.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Dans le cas d'une modification des caractéristiques de ses produits, de part son fait ou de part celui de ses fournisseurs, la société Smash s'engage à mettre à jour lesfiches techniques de ses produits ou services le plus rapidement possible.
Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
» Article 4 (commande)
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Dans le cadre de l'établissement d'un devis, tout accord du document adressé par e-mail au client, et renvoyé à la société Smashavec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
» Article 5 (confirmation)
Les informations contractuelles feront l'objet d'un e-mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse e-mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société Smash ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint.
La société Smash se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, à un problème concernant la commande reçue, une commande incomplète, un problème prévisible concernant la fourniture des produits ou des services commandés. La société Smashvous en informera par courrier electronique.
» Article 6 (droit de rétractation)
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour retourner les Produits ne lui convenant pas. Ce délai, valable dans les cas suivants, court :
- pour les produits livrés à domicile: à compter du jour de leur réception par le Client.
- pour les services : à compter du jour de l'acceptation du contrat de prestations par le Client.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des produits, soit l'échange de ceux-ci. La société Smashdisposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, quelque soit son mode de règlement, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec son accord explicite, avant la fin du délai de sept (7) jours francs prévu précédemment.
Le retour des produits s'effectue à nos frais (remboursement des frais d'envoi), à l'exclusion de toutes pénalités, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documentations, en parfait état de revente, avec l'indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Les produits tels que les logiciels, CD Rom, jeux de console ne devront pas avoir été descellés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage cellophane aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans le cas de produits ou services proposés en ligne (téléchargements de logiciels, de scripts, fourniture de documents électroniques, prestations de conseils en ligne...), le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation afin de bénéficier du service fourni immédiatement.
» Article 7 (exécution de la commande)
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la sociétéSmash.
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la fourniture des produits et des services. Celle-ci sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
» Article 8 (livraison)
> Article 8.1 (livraison physique de produits)
La livraison des produits que vous commandez est aujourd'hui assurée en France Métropolitaine et en Corse du lundi au samedi hors jours fériés. La livraison intervient, soit par voie postale, soit par transporteur à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande. Les modalités de livraison que vous aurez choisies lors de votre commande, feront l'objet de la confirmation visée à l'article 5 ci-dessus, par la société Smash.
Une commande peut être livrée en plusieurs seule fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les produits commandés seraient livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Vous vous engagez à prendre livraison des marchandises livrées à l'adresse que vous avez indiquée sur votre bon de commande.
Vous vous engagez à être présent à l'adresse de livraison indiquée lors de la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur. Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas présent lors de la présentation du colis, vous vous engagez à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
Une nouvelle présentation vous sera également proposée par le transporteur sur son avis de passage.
Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée, la société Smash aura rempli son obligation de livraison.
En cas de livraison par transporteur, vous devez pouvoir, si cela vous est demandé, faire la preuve de votre identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué par le système de commande figurant sur la confirmation.
Vous vous engagez à signer le bon d'émargement ou de livraison présenté par les services postaux ou le transporteur, sur lequel vous pourrez porter toute remarque concernant les produits livrés. Par la signature du bon d'émargement vous reconnaissez avoir reçu le nombre de marchandises commandées. En cas de livraison sur votre lieu de travail, notre transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, vous devez prendre toutes les dispositions auprès de l'accueil ou de la réception afin que la commande vous soit remise. La société Smash décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Vous devrez vérifier lors de la livraison si des produits sont abîmés ou manquants et devrez compléter sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature le document qui accompagne les produits livrés, et le remettre au transporteur. Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas été en mesure de compléter ce document, vous devez en informer la société Smash par e-mail à l'adresse contact@smash67.com ou par téléphone au 03 88 26 08 00 dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
La Société Smash mettra en oeuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits que vous avez commandés.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par e-mail à l'adresse contact@smash67.com ou par téléphone au 03 88 26 08 00 afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société Smash de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société Smash procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 3. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du Client.
Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, vous en serez automatiquement informé par tous moyens. Tout retard de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la passation de votre commande vous permettra de demander l'annulation ou l'échange de votre commande.
Pour les produits d'une valeur supérieure à 457,35 euros, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de dépassement supérieur à 7 jours, vous pourrez dénoncer le contrat. Votre droit de renonciation doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.
> Article 8.2 (livraison électronique de produits)
La livraison de produits ou de services par voie électronique est entièrement sécurisée. Néanmoins, les caractéristiques du réseau Internet permettent d'affirmer que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données. En outre, Internet est un réseau ouvert : en conséquence, et malgré toutes les précautions prises en matière de sécurité, la société Smash ne peut garantir le Client contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques malgré la sécurisation élevée des systèmes. En conséquence la société Smash ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par le Client.
Concernant la livraison des produits, celle-ci étant immédiate après acceptation du paiement et validation de la commande, le client est informé qu'il renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6.
En cas de problème de livraison électronique de produits et/ou de services, la société Smash garantit au Client une nouvelle livraison des produits et/ou des services commandés par lui sans aucune contrepartie, de quelque nature qu'elle soit.
» Article 9 (garantie)
Le Client bénéficie d'une garantie contractuelle de un (1) an sur les produits livrés par la société Smash.
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur les fiches Produits présentées sur le site de la société Smash. Le Client sera censé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société Smash. A cette fin, le Client prendra contact avec le service clients de la société Smash.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société Smash.
Si le produit est reconnu comme défectueux, la société Smash transmettra au Client un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société Smash au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par la société Smash et du numéro de série du produit.
La société Smash ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé par la société Smash.
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
» Article 10 (service clients)
Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, vous pouvez adresser un e-mail à contact@smash67.com ou nous téléphoner au 03 88 26 08 00 (aux heures d'ouverture).
» Article 11 (prix)
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés HT et/ou TTC et ne comprennent pas les frais liés au traitement des commandes et à l'envoi des produits sauf indication contraire.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée par la société Smash.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
» Article 12 (mode de paiement)
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le site de la société Smash.
Le Client garantit la société Smash qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Smash a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL 128Bits, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.
La société Smash garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la Société Smash et son établissement bancaire s'appliquent.
» Article 13 (informations nominatives)
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société Smash (comptables, juristes, transporteurs...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société Smash et l'un de ses clients.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition par e-mail à l'adresse contact@smash67.com ou par courrier auprès de la société Smash dans les conditions prévues par la loi 2004-801 du 06/08/2004.
Les sites de la société Smashainsi que les traitements automatisés d'information ont tous été déclaré auprès de la CNIL ou sont gérés par un Correspondant à la protection des données dans le cadre de la loi susmentionnée.
» Article 14 (signature électronique)
Le « double clic » associé à la procédured'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
» Article 15 (preuve)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société SOCIETE ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
» Article 16 (responsabilité)
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société Smash, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève des PTT, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société Smash, si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. La société Smash ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
» Article 17 (conservation et archivage des documents)
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
» Article 18 (intégralité du contrat)
Le fait pour la société Smashde ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
» Article 19 (non validité partielle)
» Article 20 (réserve de propriété)
Il est convenu que les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la société Smash jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société Smash.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner aux marchandises.
Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Smash. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Smash.
» Article 21 (propriété intellectuelle)
Les textes, photos, images, présentes sur le site de la société Smash, sont la propriété de celle-ci et/ou de ses fournisseurs, et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En se connectant sur le site de la société Smash, vous vous interdisez de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société Smash.
> Article 21.1 (contenus illicites)
Toute action d'un internaute qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute d'utiliser ou de profiter du site est strictement interdite. La société Smash rappelle que les internautes ne pourront utiliser son site qu'à des fins légales et qu'il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la société Smash serait informée de la présence de contenus illicites sur le site, elle serait en droit de supprimer sur le champ le contenu. La société Smash se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La société Smash est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
» Article 22 (loi applicable)
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Strasbourg (67000).