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Timestamp: 2016-10-23 09:51:57+00:00
Document Index: 60861555

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art 23', 'art 23', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 23', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 291', 'art. 42', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 115', 'art. 429', 'art. 64', 'art. 66']

6B_1226/2013 (31.03.2014)
6B_1226/2013 � � Arr�t du 31 mars 2014
Par jugement du 8 mai 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a d�clar� A.________ coupable d'infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers (art. 115 al. 1 litt. b LEtr) et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 10 fr., sous d�duction de la d�tention subie avant jugement.
Statuant sur appel de A.________, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� la d�cision de premi�re instance, par ju-gement du 26 septembre 2013.
�En substance, il est reproch� � A.________, ressortissant de C�te d'Ivoire, d'avoir s�journ� en Suisse, notamment � Lausanne, entre le 15 juin 2010, lendemain de sa derni�re condamnation pour s�jour ill�gal, et le 11 octobre 2012, alors qu'il n'�tait pas titulaire d'un permis de s�jour valable.
�Par d�cision du 24 octobre 2003, d�finitive et ex�cutoire d�s le 27 novembre 2003, la demande d'asile de A.________ a �t� rejet�e. Depuis 2005, le recourant a fait l'objet de quatre condamnations. Le 26 mai 2005, il a �t� condamn� � 2 mois d'emprisonnement pour faux dans les certificats, rupture de ban et violation d'une mesure (mesure de contrainte en mati�re de droit des �trangers; art 23a LSEE). Les 20 et 26 janvier 2006, des peines de respectivement 3 et 4 mois d'emprisonnement ont �t� prononc�es, notamment pour rupture de ban et violation d'une mesure (mesure de contrainte en mati�re de droit des �trangers; art 23a LSEE). Le 14 juin 2010, le recourant a �t� condamn� � une peine de 120 jours-amende � 10 fr. pour s�jour ill�gal.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre le jugement du 26 septembre 2013 et conclut, avec suite de frais et d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il soit lib�r� du chef d'infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers et qu'une indemnit� au sens de l'art. 429 CPP lui soit vers�e � hauteur de 2'108 fr. 40 � titre de frais de d�fense et de 2'400 fr. � titre d'indemnit� pour d�tention injustifi�e. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des condamnations prononc�es � son encontre les 26 mai 2005, 20 et 26 janvier 2006 dans le calcul des peine totales qui lui ont �t� inflig�es. Il se r�f�re � la jurisprudence publi�e aux ATF 135 IV 6 relative � l'art. 23 LSEE (Loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007) et en d�duit qu'il doit �tre acquitt� dans la mesure o� il a purg� des peines dont la dur�e totale a atteint le maximum l�gal.
1.1.�La LEtr est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008, en remplacement de la LSEE. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de libert� d'un an au plus ou d'une peine p�cuniaire, quiconque s�journe ill�galement en Suisse, notamment apr�s l'expiration de la dur�e du s�jour non soumis � autorisation ou du s�jour autoris�.
�Le s�jour ill�gal est un d�lit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9; arr�t 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2). La condamnation en raison de ce d�lit op�re une c�sure, de sorte que le fait de perp�tuer la situation irr�guli�re apr�s le jugement constitue un acte ind�pendant permettant une nouvelle condamnation � raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformit� avec le principe�
ne bis in idem�(ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9).
�En vertu du principe de la culpabilit� sur lequel repose le droit p�nal, les peines prononc�es dans plusieurs proc�dures p�nales en raison de l'effet de c�sure ne peuvent d�passer la peine maximale pr�vue par la loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11).
�Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un d�lit continu et pour fixer la peine sans �gard � la dur�e de l'infraction d�j� prise en compte dans un jugement ant�rieur, il faut que l'auteur, apr�s la premi�re condamnation, prenne une nouvelle d�cision d'agir, ind�pendante de la premi�re. En l'absence d'une telle d�cision, et lorsque la situation irr�guli�re qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement proc�de de la m�me intention que celle qui a pr�sid� aux faits d�j� jug�s, la somme des peines prononc�es � raison du d�lit continu doit �tre adapt�e � la culpabilit� consid�r�e dans son ensemble et ne pas exc�der la peine maximale pr�vue par la loi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11).
1.2.�La cour cantonale a consid�r� que l'intention de s�journer ill�galement en Suisse au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr �tait distincte de celle de ne pas demeurer sur le territoire suisse assign� en vertu de l'art. 23a LSEE (cf. condamnations des 26 mai 2005, 20 et 26 janvier 2006).
�Elle a par ailleurs relev� qu'en d�clarant qu'il allait entreprendre une nouvelle proc�dure d'asile car il se sentait bien en Suisse, le recourant avait manifest� une intention distincte de celle pr�sidant les faits reproch�s dans le cadre des condamnations de 2005 et 2006.
�Elle en a d�duit qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des peines prononc�es ant�rieurement, � l'exception de celle de 120 jours-amende prononc�e le 14 juin 2010 pour s�jour ill�gal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Ainsi, additionn�e � cette derni�re, la sanction de 180 jours-amende ne d�passait pas la peine maximale pr�vue par l'art. 115 LEtr.
1.3.�Le recourant ne saurait pr�tendre � son acquittement en se pr�valant de l'ATF 135 IV 6; tout au plus pourrait-il se plaindre de la quotit� de la peine, � condition que la situation irr�guli�re faisant l'objet de la d�cision entreprise, proc�de de la m�me intention que celle qui a pr�sid� aux faits jug�s les 26 mai 2005, 20 et 26 janvier 2006 (cf. supra consid. 1.1).
�Cela �tant, d�terminer le dessein d'une personne rel�ve des constatations de faits (cf. ATF 130 IV 58 consid. 8.5 p. 62). Le recourant se plaint du fait que l'autorit� cantonale aurait pass� sous silence de mani�re arbitraire ses condamnations pour rupture de ban (art. 291 CP). Tel n'est pas le cas, d�s lors que le jugement cantonal fait �tat de toutes les condamnations ant�rieures du recourant, en mentionnant notamment � trois reprises l'infraction de rupture de ban (cf. jugement entrepris consid. 2 p. 7).
�C'est en se fondant sur les d�clarations du recourant relatives � son projet d'entreprendre une nouvelle proc�dure d'asile que la cour cantonale a conclu � une intention distincte. Or le recourant ne fait valoir aucune violation du droit f�d�ral (cf. art. 42 al. 2 LTF) et ne soul�ve aucun grief tir� de l'arbitraire (cf. art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF) sur ce point. En effet, en se bornant � exposer un aspect objectif de la rupture de ban (�
"ne pas respecter une d�cision d'expulsion"�), il n'�met aucune critique relative � l'aspect subjectif et n'explique � aucun �gard dans quelle mesure les ruptures de ban faisant l'objet des pr�c�dentes condamnations auraient proc�d� de la m�me intention que celle pr�sidant au s�jour ill�gal reproch� dans la pr�sente proc�dure.
�Ainsi, le Tribunal f�d�ral, li� par les constatations de fait cantonales (art. 105 al. 1 LTF), ne peut que constater que la peine litigieuse, additionn�e � celle de 120 jours-amende prononc�e le 14 juin 2010, n'exc�de pas la peine d'un an pr�vue par l'art. 115 LEtr. On ne saurait par l�-m�me reprocher � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral.
Dans la mesure o� le recourant requiert l'allocation d'une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 CPP sur la base de son acquittement, son grief est mal fond�.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme ses conclusions �taient vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire doit �galement �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re.