Source: http://www.laposte.net/pages-diverses/cgu.jsp
Timestamp: 2013-05-24 23:05:47+00:00
Document Index: 144421404

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 19"]

laposte.net : Conditions G�n�rales d'Utilisation
Conditions g�n�rales d'utilisation des services Laposte.net
1 . D�finitions
1.1. D�finitions
« Charte Informatique et Liberté » : désigne le document accessible sur le Portail laposte.net qui présente la politique de La Poste en matière de données à caractère personnel sur le dit portail. Cette charte fait partie intégrante de la Charte d'Utilisation telles que définies ci-dessous.
« Charte d'Utilisation » : désigne le présent document dont fait partie la Charte Informatique et Liberté telle que définie ci-dessus.
« Portail laposte.net » : désigne le site Internet grand public édité et exploité par La Poste, accessible notamment depuis l'adresse URL http://www.laposte.net/ et/ou toute URL venant s'y substituer, tous sites miroirs ou dérivés, intégrant notamment les Services et les Services Tiers.
« Service(s) » : désigne l'ensemble des services fournis par La Poste aux Utilisateurs, accessible par le biais du Portail laposte.net. Le courrier électronique fait notamment partie du Service(s).
« Service Tiers » : Service proposé via le Portail laposte.net par un partenaire et qui peut être soumis aux conditions d'utilisation et/ou de vente de ce partenaire. Ces services peuvent être identifiés par la présence du logo du partenaire.
« Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale utilisant un ou plusieurs des Services.
Le présent document constitue la Charte d'Utilisation du Portail laposte.net et a pour objet de définir ses modalités et conditions d'utilisation. Il est précisé que l'utilisation des Services qu'ils soient gratuits, payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte @laposte.net est subordonnée au respect de la présente Charte d'Utilisation tel que prévu à l'article suivant.
3 . ACCEPTATION ET MODIFICATION
L'accès et la navigation au sein du Portail laposte.net ainsi que l'accès et l'utilisation des Services ou Services Tiers sont soumis au respect de la présente Charte d'Utilisation ainsi que, le cas échéant, des conditions de vente et/ou d'utilisation applicables au Service Tiers. Nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version de la Charte d'Utilisation.
En tout état de cause, vous êtes réputé l`avoir acceptée du simple fait de l'accès au Portail laposte.net et/ou de l'utilisation des Services. Toute utilisation des Services emporte acceptation de la présente Charte d'Utilisation dans sa dernière version.
La Charte d'Utilisation peut être modifiée à tout moment par La Poste. Dans ce cas, la Charte d'Utilisation modifiée entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne. Aussi, nous vous recommandons de lire régulièrement la Charte d'Utilisation. Vous êtes réputé accepter la Charte d'Utilisation dans sa dernière version à chaque nouvelle connexion au Portail laposte.net.
4 . INSCRIPTION AUX SERVICES
4.1. INSCRIPTION AUX SERVICES
Afin d'utiliser certains Services vous devez remplir un formulaire d'inscription et fournir des données vous concernant. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, La Poste prendra toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre votre accès au service concerné, définitivement ou provisoirement.
5 . DONNEES PERSONNELLES - COOKIES
5.1. DONNEES PERSONNELLES - COOKIES
Pour toute information concernant la collecte des vos données personnelles par La Poste ou les cookies, veuillez vous référer à la Charte Informatique et Liberté. Vous acceptez que vos données soient traitées dans les termes fixés par la Charte Informatique et Liberté.
Nous utilisons sur le Portail laposte.net la fonctionnalité Facebook "J'aime" de Facebook Inc, 1601 S.California Ave, Palo Alto, CA 94304, Etats Unis symbolisée par le bouton "J'aime".Dès que vous accédez à cette page, votre navigateur établit automatiquement une connexion avec les serveurs Facebook et Facebook reçoit l'information correspondante.
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Pour obtenir des informations sur l'objet et la portée de la collecte des données ainsi que le traitement ultérieur et l'utilisation des données par Facebook ainsi que les possibilités de protection de votre vie privée, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Facebook.
6 . CONTENU ILLICITE
6.1. CONTENU ILLICITE
Aucune obligation de surveillance des contenus diffusés sur le portail www.laposte.net n'est mise à la charge de La Poste. Néanmoins, si vous constatez la présence sur le Portail laposte.net ou les Services d'un contenu illicite, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler à l'adresse suivante : abuse@laposte.net. Conformément aux dispositions de la loi relative à la confiance en l'économie numérique (article 6-I.5), votre notification doit impérativement contenir :
Peuvent notamment être qualifiés d'illicites les contenus énumérés à l'article 11 de la Charte d'Utilisation.
Si La Poste estime que le contenu est bien illicite, et notamment si ce contenu est contraire à la législation française, La Poste prendra toutes les mesures appropriées.
Vous reconnaissez et acceptez que toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion vous exposerait à des poursuites qui pourront donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
7 . IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
7.1. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Pour accéder à certains Services vous devrez utiliser un identifiant et un mot de passe. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
Vous êtes seul responsable de la conservation confidentielle de votre mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et ne portent atteinte ni à l'image ni aux droits de La Poste ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La Poste ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, personne physique ou morale. La Poste se réserve le droit de supprimer toute dénomination qui contreviendrait à ces principes, et/ou de suspendre ou résilier tout compte sans préavis ni indemnité. Vous vous engagez à mettre à jour vos données communiquées lors de votre inscription à un Service à chaque fois que nécessaire.
8 . MODIFICATION DES SERVICES
8.1. MODIFICATION DES SERVICES
La Poste se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services et/ou du Portail laposte.net.
L'interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé.
9 . COUT D'ACCES AU PORTAIL LAPOSTE.NET
9.1. COUT D'ACCES AU PORTAIL LAPOSTE.NET
Les Services sont accessibles par le réseau Internet dans leur majorité ou par d'autres moyens de communication pour certains. Les frais de connexion aux Services sont à votre charge.
10 . UTILISATION DES SERVICES PAR DES MINEURS
10.1. UTILISATION DES SERVICES PAR DES MINEURS
Toute utilisation des Services par un Utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'Utilisateur concerné.
Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir recueilli l'autorisation d'utiliser les Services auprès du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant et que ce(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) de votre respect de la Charte d'Utilisation.
11 . UTILISATION DES SERVICES PAR L'UTILISATEUR
11.1. UTILISATION DES SERVICES PAR L'UTILISATEUR
qui induise en erreur d'autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
prendre régulièrement connaissance de la présente Charte d'Utilisation et la respecter ;
ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services ;
ne pas créer de fausse identité dans l'intention de tromper autrui.
12 . RESTRICTION D'ACCES
12.1. RESTRICTION D'ACCES
En cas de manquements de votre part à la présente Charte d'Utilisation, l'accès aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
13.1. LIENS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
14 . RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET ANNONCEURS
14.1. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET ANNONCEURS
Les relations commerciales quelles qu'elles soient, que vous pourrez entretenir à l'occasion de l'utilisation des Services et/ou des Services Tiers, avec les partenaires de La Poste ou des annonceurs présents sur le portail www.laposte.net, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que La Poste ne soit partie à ces relations. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que vous subiriez consécutivement à vos relations avec des partenaires de La Poste ou des annonceurs.
15 . DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Contenu mis en ligne par La Poste ou ses partenaires
Les contenus, notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur les Services, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste et/ou de ses partenaires le cas échéant. A ce titre, vous vous engagez sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des Services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires.
15.2. Contenu mis en ligne par les Utilisateurs
Pour ce qui concerne le contenu que vous pouvez être amené à stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les Services et/ou Services Tiers en vue de les rendre accessibles à des tiers, vous accordez à La Poste, pour le monde, un droit non exclusif et gratuit d'utilisation permettant à La Poste de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication électronique. Cette licence est accordée pour la durée pendant laquelle le contenu est inséré au Service.
Lorsque vous mettez en ligne des contenus, vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à l'exploitation et à la diffusion du contenu et que le contenu est conforme à la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
16 . MARQUES
16.1. MARQUES
Les marques qui apparaissent sur les Services et/ou les Services Tiers sont des marques protégées de La Poste et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires, est strictement interdite.
17 . GARANTIE
17.1. GARANTIE
Vous vous engagez à garantir La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la Charte d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable.
La Poste n'accorde aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, quant à l'utilisation des Services par les Utilisateurs et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services et de leurs contenus.
De même La Poste ne garantit pas que les contenus et services, notamment les Services Tiers, obtenus par l'Utilisateur sur les Services seront conformes à ses attentes et à toute réglementation ou droit de tiers.
18 . LIMITATION DE RESPONSABILITE
18.1. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Vous êtes responsable de votre identifiant et de votre mot de passe ainsi que de l'utilisation que vous en faites. Toutes connexions aux Services et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux Services.
La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux Services, d'indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
La Poste peut être amenée à interrompre ses Services ou l'accès aux Services Tiers pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n'ouvre droit à aucune indemnité.
En aucun cas la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation des Services ou leurs contenus.
La Poste n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation des Services ou leurs contenus. Les contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l'intermédiaire des Services Tiers, le sont sous la responsabilité exclusive des partenaires de La Poste. Ainsi La Poste n'est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l'occasion de l'accès de l'Utilisateur aux Services Tiers ou de l'utilisation des Services Tiers, du non respect des dits services ou de leurs contenus à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.
Vous êtes seul responsable de tous contenus (notamment textes, images ou sons) que vous communiquerez à tout tiers par l'intermédiaire de l'un des Services et/ou Services Tiers, qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services et/ou Services Tiers.
19 . SERVICE DE COURRIER ELECTRONIQUE
19.1. Description du service
Le service de courrier électronique de La Poste est un Service du Portail laposte.net qui permet d'échanger (composer, envoyer, recevoir) des courriers électroniques (textes, images, sons) avec une ou plusieurs personnes disposant d'une boîte aux lettres électronique @laposte.net ou d'autres services de messagerie connecté à Internet.
La Poste fournit le Service en l'état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l'utilisation du Service. Ainsi La Poste peut décider du nombre maximum de messages qui pourront être envoyés par l'intermédiaire d'une boîte aux lettres ou encore décider de la fréquence d'envoi de messages pendant une période donnée.
Vous pouvez vous connecter à votre messagerie électronique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du Portail laposte.net ou à partir de votre mobile à l'adresse http://m.laposte.net sous réserve des dispositions de l'article 18 de la Charte d'Utilisation.
De base, la capacité de la boîte aux lettres est limitée à 10 méga-octets en volume. Vous pouvez augmenter cette capacité à tout moment à 1 giga-octets en cliquant sur « Besoin de plus d'espace ? » depuis votre boîte de réception. Au-delà de la capacité de stockage allouée, les messages ne peuvent plus être reçus ni envoyés. Un signal d'information vous est automatiquement adressé lorsque la capacité de votre boîte aux lettres est insuffisante.
Toute boîte aux lettres demeurée sans connexion pendant une durée de 4 (quatre) mois est automatiquement considérée comme inactive et peut être purgée des messages qu'elle contient.
Vous disposez d'une assistance en ligne à l'utilisation du courrier électronique que vous pouvez obtenir à tout moment en cliquant sur la rubrique « Aide » ou le texte « Info Messagerie » dans votre boîte aux lettres. Vous pouvez également écrire au service client par le biais de « Ces informations répondent-elles à votre question ? » présent sur la page aide du site laposte.net, après avoir choisi la réponse « non ».
19.2. Identifiant et mot de passe
Votre identifiant est la partie de votre adresse qui précède le suffixe « @laposte.net ». Cet identifiant et votre mot de passe vous permettent de vous connecter à votre boîte aux lettres. Votre mot de passe est personnel et confidentiel.
Conformément à l'article 7 de la Charte d'Utilisation, vous êtes seul responsable de la conservation confidentielle de votre mot de passe et vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous reconnaissez que votre boîte aux lettres vous est strictement personnelle. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Vous pouvez changer votre mot de passe directement dans votre boîte aux lettres à partir de « Mon Compte / Mot de passe ».
La Poste s'engage à assurer la confidentialité des informations nominatives vous concernant ainsi que celle de votre identifiant et de votre mot de passe à l'égard des tiers, à l'exception des autorités légales habilitées à en demander communication.
19.3. Courrier non sollicit�
Vous vous engagez à ne pas procéder depuis votre boîte aux lettres, à l'envoi massif ou non de courriers non sollicités par leurs destinataires, que leur objet soit commercial ou non.
En cas de manquement de votre part, à l'engagement souscrit à l'alinéa précédent, votre boîte aux lettres sera automatiquement bloquée, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
Vous êtes seul responsable à l'égard des tiers de l'envoi de courriers non sollicités.
Il est possible de recevoir du courrier non sollicité envoyé depuis des adresses @laposte.net inexistantes ou non identifiables par les services de La Poste et pour lesquelles La Poste ne peut exercer aucun contrôle sur leurs utilisateurs.
Si vous recevez du courrier non sollicité, vous pouvez nous écrire pour nous informer de cet envoi à l'adresse abuse@laposte.net.
Afin de lutter contre les courriers non sollicités, La Poste a mis en place un filtre qui identifie les courriers non sollicités avant leur arrivée dans votre boîte aux lettres. Les courriers identifiés comme non sollicités par le filtre seront à votre convenance soit transférés automatiquement vers le dossier « Indésirables », soit déposés dans votre boîte de réception avec un affichage qui vous permet de les différencier des autres courriers. Si vous utilisez un logiciel de messagerie de type Outlook en mode POP, seuls les courriers présents dans votre boite de réception seront relevés. Lorsque vous aurez choisi de transférer les courriers non sollicités vers le dossier « Indésirables », ceux-ci seront effacés automatiquement le dimanche soir après, au minimum, 8 jours de conservation, sauf si vous les déplacez dans un autre dossier.
De plus, dans votre boîte aux lettres ou à partir de l'onglet « Mes préférences » rubrique « Anti-spam » vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains courriers en précisant les adresses électroniques des expéditeurs au sein de la rubrique « Listes bloquées ».
Si vous recevez des courriers non sollicités et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'expéditeur de ces courriers, il vous appartient de saisir les autorités judiciaires compétentes. En effet, La Poste ne pourra communiquer de telles informations que si elle y est obligée afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
Il se peut que le filtre place dans le dossier « Indésirables » des courriers que vous estimez ne pas être indésirables. Aussi La Poste vous conseille de vérifier régulièrement le contenu de ce dossier.
19.4. Anti-virus
Afin de protéger votre boîte aux lettres ainsi que celles des contacts que vous avez enregistrés dans votre carnet d'adresse accessible via l'onglet « Mes contacts » contre les virus, tous les courriers sortants et entrants sont filtrés avant leur distribution dans votre boîte aux lettres ou celles de vos destinataires.
Lorsque vous envoyez un courrier contenant une ou plusieurs pièces jointes, celle(s)-ci est (sont) automatiquement scannée(s) lors de l'envoi. Si un virus est détecté, le courrier est détruit et un message vous est envoyé vous indiquant qu'un virus a été détecté dans votre courrier et que l'ensemble du courrier a été supprimé.
Dans certains cas des virus de type cheval de Troie, peuvent envoyer eux-mêmes des messages contaminés à vos correspondants depuis votre boîte aux lettres. Ces messages passeront par le filtre et seront également détruits.
Lorsque vous recevez un courrier, celui-ci est automatiquement scanné avant distribution dans votre boîte aux lettres. Si un virus est détecté, le courrier est détruit et un message est envoyé à l'expéditeur qui lui indique qu'un virus a été détecté dans son courrier et que celui-ci a été détruit.
Néanmoins, la responsabilité de La Poste ne pourrait être retenue en cas d'échec de l'anti-virus à identifier un virus qui infecterait l'ordinateur depuis lequel vous accédez à votre messagerie électronique ou celui du destinataire d'un email.
19.5. Engagement de l'utilisateur
Vous vous engagez à vous servir du Service de courrier électronique conformément aux législations et réglementations nationales et internationales, et en particulier à vous conformer aux règles énoncées à l'article 11 de la Charte d'Utilisation.
La Poste n'ayant pas accès au contenu des messages, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout fait ou action de la part d'un Utilisateur qui contreviendrait au présent article, à la Charte d'Utilisation ou à la législation.
19.6. Garantie
Vous vous engagez à garantir La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, du service de courrier électronique dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la Charte d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable.
La Poste n'accorde aucune garantie quelle qu'elle soit quant à l'utilisation du courrier électronique et notamment sur la disponibilité de la messagerie ou sur la réception de messages non sollicités malgré les mesures techniques mises en place par La Poste pour l'empêcher.
19.7. Responsabilit�
Vous êtes responsable de l'utilisation de votre boîte aux lettres ainsi que de votre identifiant et de votre mot de passe conformément aux dispositions de l'article 19.2. Toutes connexions au Service de courrier électronique et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par vous-même.
Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au service de courrier électronique.
La consultation et la suppression des messages qui vous sont adressés ou que vous envoyez est de votre entière responsabilité. La Poste n'est pas responsable des conséquences d'une éventuelle saturation de votre boîte aux lettres ou de la suppression des messages par vos soins.
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d'utilisation par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du service de courrier électronique.
La Poste n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, à quelque titre que ce soit, concernant le stockage ou la transmission des messages hors de son périmètre. Vous êtes seul responsable du contrôle de l'intégrité des messages, de leur contenu, de leur réception par les tiers.
La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au service de courrier électronique de La Poste, d'indisponibilité totale ou partielle du service résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
La Poste peut être amenée à interrompre son Service de courrier électronique pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n'ouvre droit à aucune indemnité.
En aucun cas la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, le contenu, la perte, la destruction ou le détournement d'un ou plusieurs messages électroniques.
19.8. Message de service et lettres d'information
En dehors des journaux électroniques que vous avez sélectionnés, vous êtes susceptible de recevoir dans votre boîte aux lettres des messages de service et une lettre périodique sur les évolutions et les nouveautés de laposte.net.
Vous pouvez recevoir des messages faisant la promotion de services de nos partenaires si vous avez coché la case « J'accepte de recevoir par courrier électronique des offres des partenaires de La Poste » sur le formulaire d'inscription lors de la création de votre boite ou dans l'onglet « Mon compte » ou souscrit des Abonnements partenaires, ou encore sélectionné des offres dans l'onglet Kiosque.
Vous avez la possibilité de préciser directement dans votre boîte aux lettres à partir de « Mon compte » vos centres d'intérêt, ainsi que les newsletters que vous souhaitez recevoir ou ne plus recevoir à partir de l'onglet « Kiosque ».
Lorsque vous avez apporté une modification, celle-ci est prise en compte immédiatement mais un certain délai est nécessaire pour la mise en place de cette modification.
19.9. Restriction d'acc�s au service du courrier �lectronique
En cas de manquements de votre part à la présente Charte d'Utilisation et notamment aux articles 19 à 19.10, votre boîte aux lettres sera automatiquement bloquée, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
19.10. Compte de l'utilisateur d�c�d�
certificat de décès ;
adresse email du compte ;
données d'identification du titulaire du compte (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
photocopie de la carte d'identité de la personne qui fait la demande.
Le contenu du compte ne sera transmis aux ayants droits, à leur demande, que sur production d'un des actes suivants permettant d'établir leur qualité d'héritier : un certificat d'hérédité, un acte de notoriété ou encore une décision de justice.
La responsabilité de La Poste ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant droit(s), le contenu n'est plus accessible du fait de l'inactivité sur la messagerie électronique pendant un délai de plus de 4 mois conformément aux dispositions de l'article 19.1 ci-dessus.
20 . DIVERS
20.1. DIVERS
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d'exercer l'un des quelconques droits résultant de la présente Charte d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
21 . LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
21.1. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Charte d'Utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Paris statuant en droit français.