Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000019707461&type=general
Timestamp: 2013-05-20 16:42:29+00:00
Document Index: 239761396

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 29', 'art 30', 'art 9', 'art 24', 'art 76', 'art 77', 'art 77', 'art 77', 'art 78', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 39', 'art 39', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 65', 'art 66', 'art 67', 'art 67', 'art 68', 'art 70', 'art 73', 'art 74', 'art 74', 'art 75', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 22', 'art 23', 'art 30', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 67', 'art 68', 'art 69', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 61', 'art 61', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 70', 'art 71', 'art 72', 'art 73', 'art 74', 'art 76', 'art 77', 'art 78']

Consulter le texte : LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Consulter le texte : LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites. I. Le déficit du régime général, qui serait de près de 15 Mds € si le gouvernement ne prenait pas de mesure, est ramené par ce projet de loi de financement à -8,6 Mds €, ce qui consolide la baisse prévue cette année. En 2008, le déficit du régime général (-8,9 Mds €), continuera en effet de baisser en dépit d'une progression moins forte que prévue de la masse salariale. En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni les ménages ni l'activité économique en prévoyant des économies de dépenses de plus de 3 Mds €, dont 1,1 Md€ au titre des frais financiers et 2,2 Mds€ sur les dépenses d'assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md€ et des recettes nouvelles pour 1,4 Md€. Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l'ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds €, seront transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d'une fraction de la contribution sociale généralisée affectée aujourd'hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la caisse nationale d'assurance maladie, avec un apport de recettes de l'Etat, et le FFIPSA sera supprimé. II. Le redressement de l'assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s'appuie sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital à 3,1 %. L'effort important en faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3 %). Des recettes nouvelles sont apportées à l'assurance maladie, au travers d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire santé des organismes complémentaires. Ces derniers seront désormais associés aux négociations entre l'assurance maladie et les professions de santé, afin d'améliorer la gestion du risque santé. Un forfait social de 2% sera acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale. III. Le projet de loi traduit les décisions prises dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il amplifie les mesures en faveur de l'emploi des seniors, avec la libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé ainsi que des limites d'âge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie. Le redressement de l'assurance vieillesse implique aussi d'adapter les financements à l'évolution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d'ici 2011, l'intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd'hui prises en charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des cotisations d'assurance chômage grâce à l'excédent structurel de l'UNEDIC. IV. Les prestations sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est renforcée. En matière de prestations familiales, trois mesures permettront d'améliorer dès 2009 l'offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d'horaire de travail atypique, la possibilité pour les assistantes maternelles de garder plus d'enfants et de se regrouper dans des locaux adaptés. Afin de garantir aux Français que la solidarité va de pair avec un respect des règles par chacun, le projet de loi continue de renforcer les outils de lutte contre la fraude et les abus, avec notamment l'instauration de pénalités planchers en cas de fraude à l'assurance maladie. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 :
Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 20 novembre 2008
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2008
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 27 novembre 2008
Décision n° 2008-571 DC du Conseil constitutionnel du 11 décembre 2008
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 janvier 2012
Rapport n° 1211 : Tome I (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général
Tome II : - Assurance maladie et accidents du travail - Maladies professionnelles Tome III : - Assurance vieillesse Tome IV : - Famille Tome V : de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Hervé Féron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission Rapport n° 83 Tome I de M. Alain Vasselle Tome II : Assurance maladie (M. Alain Vasselle)
Tome III - Secteur médico-social (Mme Sylvie Desmarescaux)
Tome IV - Famille (M. André Lardeux)
Tome V - Assurance vieillesse (M. Dominique Leclerc)
Tome VI - Accidents du travail et maladies professionnelles (M. Gérard Dériot)
Tome VII - Examen des articles(M. Alain Vasselle)
Tome VIII - Tableau comparatif (M. Alain Vasselle)
Rapport n° 1269 de M. Bur et n° 112 de M. Vasselle
Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2008 : 1ère séance du 28 octobre 2008 :
Exception d'irrecevabilité 2ème séance du 28 octobre 2008 :
Question préalable, discussion générale Compte intégral des séances du 29 octobre 2008 :
1ère séance du 29 octobre 2008 : Motion de renvoi en commission 2ème séance du 29 octobre 2008 :
Première partie, Art 1, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, Deuxième partie, art 3 à 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2008 :
1ère séance du 30 octobre 2008 :
Troisième partie : Art 9 et annexe B, art 10, avant l'art 11, art 11 et 12 2ème séance du 30 octobre 2008 :
Après l'art, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18 3ème séance du 30 octobre 2008 :
Article 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24 et annexe C, art 25 à 29, après l'art 29, art 30, seconde délibération, art 9 et annexe B, art 24 et annexe C, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 76, avant l'art 77, art 77, après l'art 77, art 78 à 80, art 31 (précédemment réservé) Compte intégral des séances du 31 octobre 2008 :
1ère séance du 31 octobre 2008 : Quatrième partie, après l'art 31 (amendements précédemment réservés), art 32, après l'art 32 (amendements précédemment réservés), art 33 (précédemment réservé), après l'art 33 (amendement précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l'art 34 (amendements précédemment réservés), art 35 (précédemment réservé), après l'art 35 (amendements précédemment réservés), art 36 (précédemment réservé), art 37 (précédemment réservé), après l'art 37 (amendements précédemment réservés), art 38 (précédemment réservé), après l'art 38 (amendement précédemment réservé), art 40, après l'art 40, art 41 et 42, après l'art 42, art 43 2ème séance du 31 octobre 2008 :
Quatrième partie, art 39 (précédemment réservé), après l'art 39 (amendements précédemment réservés, art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l'art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), , après l'art 48 (amendements précédemment réservés), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), après l'art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (amendements précédemment réservés), art 53 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), après l'art 54 (amendement précédemment réservé) 3ème séance du 31 octobre 2008 :
Quatrième partie : art 55 (suite), après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 57, après l'art 57, art 58 à 60, après l'art 60, art 61, après l'art 61, art 62 à 65, après l'art 65, art 66, art 67, après l'art 67, art 68 et 69, art 70 à 73, après l'art 73, art 74, après l'art 74, art 75, vote sur l'ensemble de la quatrième partie Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2008 : 2ème séance du 4 novembre 2008 : Explications de vote et vote sur l'ensemble 2ème séance du 4 novembre 2008 : Explications de vote et vote sur l'ensemble 2ème séance du 4 novembre 2008 : Explications de vote et vote sur l'ensemble Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2008:
Discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2008:
Question préalable, renvoi en commission, art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art 9, art 10, art additionnels, art 11, art 12, art additionnels, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnels, art 15 Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2008 : Art additionnel après l'art 15, art 16, art 17, art additionnel, art 17 bis, art 18, art additionnel, art 19 à 21, art additionnel, art 22, art additionnels, art 23 à 28, art 30, seconde délibération sur les articles 9, 12 bis, 24, 25 et 26, art additionnel, art 65, art 65 bis, art 66, art additionnel, art 67, art additionnel, art 68, art 69, art 51, art 52, art additionnels, art 52 bis, art 61 bis, art 61 ter Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2008 : Discussion des articles : art 53, art additionnel, art 54, art 55, art additionnel, art 55 bis, art 55 ter, art 56, art additionnels, art 57, art 58, art additionnel, art 59, art 60, art 61, art 62, art additionnels, art 63,art 64, art additionnels, art 31, art additionnels Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2008:
Art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art additionnel, art 32, art additionnel, art 33, art additionnels, art 34, art additionnels, art 34 bis, art additionnels, art 35, art additionnels, art 35 bis, art additionnel, art 36, art 37 bis, art additionnels, art 37 ter, art 37 quater, art additionnels, art 38 bis, art 39, art additionnels, art 39 bis, art 40, art additionnel, art 40 bis, art 40 ter, art 41, art additionnel, art 42, art additionnel, art 42, art additionnel, art 42 bis, art additionnel, art 43, art 44 Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2008 : Art 45, art 46, art additionnel, art 47, art 48, art additionnels, art 49, art 50, art additionnels, art 70, art additionnel, art 71, art 72, art additionnels, art 73, art 74, art 76, art 77, art additionnels, art 78, art additionne, vote sur l'ensemble Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2008 :
1ère séance du 26 novembre 2008 :
Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, explications de vote Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2008
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