Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/ste-de-personnes/
Timestamp: 2017-07-28 16:51:44+00:00
Document Index: 309872297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1873", 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12"]

ste-de-personnes : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
La société créée de fait (CE 17.02.2016)
Dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d'Etat étudie les règles d'imposition applicables aux sociétés de fait Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. Toutefois ce texte n'en donne aucune définition et se borne à la soumettre au même régime que la société en participation.
Conseil d'État 10ème et 9ème ssr N° 365943 17 février 2016
Critères d'existence de la société créée de fait Détermination des critères d'existence de la société créée de fait Critères jurisprudentiels Critère administratif Autres décisions jurisprudentielles concernant des sociétés de fait ou créées de fait Sociétés de fait entre parents et enfants Sociétés de fait entre collatéraux Sociétés de fait entre époux Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs Sociétés déclarées nulles par décision de justice Régime fiscal de la société créée de fait
Lire la suite 14:13 Publié dans Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 octobre 2015
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes ( CAA 07.10.15 Offica°
Un certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol ont créé des US LLC se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques La CAA de Paris vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »
CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456, la société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;
Lire la suite 12:43 Publié dans Sté de personnes, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 juin 2015
sociétés de personnes:lieu d ' imposition
La lettre EFI du 1er juin Pour recevoir notre lettre de « liberté responsable »inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR MAI 2015
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.
Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)
L’objectif est de vous apporter des éléments de réponse pratique en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables du moins pour ceux qui traitent de ce problème.
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes (2010)
L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne
le BOFIP établissement stable La société civile à objet commercial 4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères. Conventions bilatérales - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus
la société Offshore Onshore Mantenimiento SL (OOM), Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02262 14 AVRIL 2015 M. DE MALAFOSSE, président
M. Bertrand RIOU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public Lire la suite 16:49 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, immeuble, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : fiscalite internationale des societes de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 décembre 2014
lire le BOFIP du 25 juillet 2014 et la raison pratique ci dessous Note de P Michaud N’en déplaise à nos amis libertaires , cet arrêt est de bon sens pratique et Politique . Une décision contraire aurait été une porte ouverte à une délocalisation de certains centres de décision vers le Delaware ou ailleurs … Dans la décision Artémis (n°363556),rendue en plénière fiscale le Conseil d'Etat devait statuer sur le traitement fiscal des dividendes distribués par une société résidente des Etats-Unis à un general partnership lui-même détenu par la société française requérante.
L’avis de Philippe Martin Président de Section par Myriam HUBERMAN Responsable secteur Fiscalité EFE
L’administration a remis en cause l’applicabilité de ce régime dans la situation suivante la société Artémis SA détient 98,82% des parts du " general partnership " Artemis America, enregistré dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), qui détient lui-même plus de 10% du capital de la société de capitaux de droit américain Roland ;
se prévalant du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, la société Artémis SA a déduit de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2002 la quote-part des dividendes distribués par la société Roland au " general partnership " Artemis America ; Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 24/11/2014, 363556
M. C Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public Les conclusions ne sont pas encore sur le site du CE elles seront achetables avec la revue droit fiscal
Dans le même categorie Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 363555 Artémis La société qui, sur le fondement du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, a prêté des titres de participation à une autre société et lui a ainsi transféré la propriété de ces titres, ne peut être regardée, pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, comme ayant conservé ces titres pendant la période du prêt et doit, par suite, être regardée comme ayant de ce fait rompu l'engagement de conserver les titres pendant deux ans prévu au c de l'article 145 du code général des impôts (CGI). L’administration a réintégré le montant déduit dans le résultat fiscal de la société Artémis SA à l'issue d'une vérification de comptabilité cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande tendant à ce que la somme en litige soit déduite de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2002 ; la position de la convention fiscale France USA Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis :
l'interprétation du conseil d état 'il résulte de leurs termes, notamment de ceux de son premier paragraphe, que les stipulations de l'article 7 de la convention ont pour objet de répartir le pouvoir d'imposer les bénéfices réalisés par les entreprises résidentes de l'un des deux Etats contractants ; À défaut d'indication expresse contraire, les stipulations du paragraphe 4 de cet article n'ont d'autre objet que de procéder à cette répartition dans le cas particulier où les revenus sont réalisés dans le cadre d'un " partnership " de droit américain ;
Le BOFIP du 25 juillet 2014. Conditions de forme relatives à la société émettrice
Note d EFI La raison de cette décision est aussi simplement pratique ; le délai de conservation de deux ans ne peut être suivi par l'administration que si les titres sont la propriété directe de la mère càd inscrite directement dans son bilan et non dans le bilan d'une filiale m^me transparente et de plus située au Delaware par exemple ..
12:30 Publié dans holding,société mère, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 novembre 2011
LA SOCIETE CIVILE A ACTIVITE COMMERCIAL ! à jour au 07.11 cliquer pour lire la tribune EFI
les tribunes sur la societe civilecliquer
Conseil d'État,28/12/2012, 347607 SCI le mas des sources Présente un caractère commercial une activité de location meublée exercée de manière régulière chaque année, même pour de courtes périodes.
Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :conséquences sur les modalités déclaratives A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?
Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 SCI et location meublée saisonnière :l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique
CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685 Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :
Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? Rescrit fiscal du 2 août 2011 Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataireest de plein droit assujettie à l’IS
LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11 cliquer pour lire la tribune EFI doc SCI FINAL3.doc
13:49 Publié dans Fiscalité Immobilière, holding,société mère, Résultat fiscal, Société civile immobilière, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : societe civile imposable à l impot sur les societes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 septembre 2011
La société civile à but commercial ! À jour au 07.11 La question était de savoir quel est le régime d’imposition des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions Lire la suite 06:54 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Plus values immobilières des particuliers, Revenu de source francaise, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 août 2011
Lire la suite 21:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, holding,société mère, Résultat fiscal, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : societe civile et activite immobiliere-impot sur les sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 décembre 2010
Lire la suite 21:51 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Politique fiscale, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : réforme du régime fisacal des sociétés de personne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 novembre 2010
Fiscalité des Societés de personnes :la réforme du PLFR10
Propositions de modifications législatives (rediffusion pour actualité) Une nouvelle personne fiscale « Régime fiscal des entités transparentes »,
l'article 12 du projet de loi de finances rectificative
Le rapport CARREZ
Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :
- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;
- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;
- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères
L'administration a publié en juin une étude de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI
Lire la suite 09:05 Publié dans SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : transparence fiscale des sociétés de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 février 2010
La même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code. Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307131 M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement Documentation administrative 4 J-1122, 1er novembre 1995. Lire la suite 07:35 Publié dans Fiscalité Immobilière, Société civile immobilière, Sté de personnes | Tags : société de personnes : la nature fiscale du compte courant ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us