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Timestamp: 2016-10-28 08:27:32+00:00
Document Index: 268008665

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 935', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 197', 'art. 55', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 166', 'art. 6', 'art. 166']

93 I 716
93 I 71690. Extrait de l'arr�t du 13 d�cembre 1967 dans la cause Soci�t� de financement immobilier SA contre Tri-Service R�fenacht SA et Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le si�ge social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile, du 15 juin 1869). Le juge suisse est comp�tent pour prononcer la faillite d'une telle succursale: tant que la faillite du si�ge principal n'a pas �t� prononc�e, le principe de l'unit� de la faillite n'est pas viol�. Faits � partir de page 716
BGE 93 I 716 S. 716
R�sum� des faits
A.- La "Soci�t� de financement immobilier S. A." (en abr�g�: SFI) a �t� constitu�e � Paris, o� elle a son si�ge, et inscrite au registre du commerce de la Seine, le 23 avril 1964.
BGE 93 I 716 S. 717Elle a pour but "toutes op�rations de promotion immobili�re". Elle a ouvert une succursale � Gen�ve, � l'adresse Place St-Gervais 1.
Le 29 d�cembre 1965, le D�partement du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Gen�ve, agissant en qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, ordonna l'inscription de la succursale au registre du commerce. La soci�t� d�posa contre cette d�cision un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, qui fut rejet� comme t�m�raire par la Ie Cour civile, le 20 avril 1966; l'arr�t relevait notamment que l'�tablissement genevois de la recourante disposait d'une tr�s large autonomie interne et externe et constituait manifestement une succursale au sens de l'art. 935 al. 2 CO, dont l'importance �tait au moins aussi grande que celle du si�ge de Paris. L'inscription au registre du commerce fut op�r�e le 26 avril 1966 et publi�e dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 6 mai 1966. A la suite d'une demande de la succursale de Gen�ve, faisant �tat de la cessation de son activit� et de la fermeture de ses locaux, l'inscription fut radi�e au registre du commerce le 22 f�vrier 1967 et la radiation publi�e dans la FOSC du 3 mars 1967.
B.- "Tri-Service R�fenacht SA", qui exploite � Gen�ve une agence de publicit� internationale, ouvrit le 9 ao�t 1966 une poursuite contre la SFI, en paiement d'un montant de 5629 fr. repr�sentant des frais de publicit�. Le commandement de payer fut notifi� le 26 septembre 1966 � la d�bitrice, qui n'y fit pas opposition. La commination de faillite, requise le 24 novembre 1966, fut notifi�e le 19 d�cembre 1966. Sur requ�te de la cr�anci�re du 20 avril 1967, le juge de premi�re instance pronon�a la faillite de la SFI le 5 mai 1967.
La SFI recourut contre cette d�cision � la Cour de justice de Gen�ve, en contestant la competence ratione loci des autorit�s genevoises.
Par arr�t du 22 ao�t 1967, la Cour de justice confirma la d�cision de faillite, s'appuyant notamment sur les motifs suivants:
Le principe de l'unit� de la faillite, d�coulant de l'art. 6 de la Convention, n'est pas viol�, puisqu'on est en pr�sence de la seule faillite de la succursale de Gen�ve et non pas �galement de la faillite du si�ge de Paris. Le for de l'�tablissement principal de la soci�t�, qui n'est pas mentionn� comme tel dans BGE 93 I 716 S. 718la Convention, mais n'est qu'une cons�quence du principe de l'unit� de la faillite, n'entre en consid�ration que s'il s'agit de plusieurs faillites ouvertes en des lieux diff�rents, et non pas lorsqu'il ne s'agit que de la faillite d'une succursale, prononc�e dans une proc�dure de poursuite relative � une dette de la succursale elle-m�me.
S'il est vrai que la faillite a �t� prononc�e apr�s la publication de la radiation de la soci�t� au registre du commerce, en revanche la commination de faillite est intervenue avant cette publication. Or l'art. 53 LP pr�voit qu'en cas de changement de domicile apr�s la commination de faillite, la poursuite se continue au m�me domicile. La cessation d'activit� de la succursale de Gen�ve constitue en fait un d�part de la Suisse, donc un changement de domicile, de sorte que l'art. 53 LP s'applique en l'esp�ce et la faillite pouvait �tre prononc�e � Gen�ve.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, la SFI de Paris, soit sa succursale de Gen�ve, requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par la Cour de justice de Gen�ve le 22 ao�t 1967 et, en tant que de besoin, renvoyer la cause � cette derni�re pour statuer � nouveau. Elle invoque la violation de l'art. 6 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et de l'art. 4 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
1. La recourante reproche principalement � la Cour de justice d'avoir viol� l'art. 6 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869.
Or cet article pr�voit que la faillite d'un Fran�ais ayant un �tablissement de commerce en Suisse peut �tre prononc�e par le tribunal de sa r�sidence en Suisse, et r�ciproquement celle d'un Suisse ayant un �tablissement de commerce en France par le tribunal de sa r�sidence en France. Il n'est pas contest� que cette disposition concerne non seulement les personnes physiques, mais �galement les personnes morales, notamment les soci�t�s anonymes. A ne s'en tenir qu'� la lettre de cet article, on devrait admettre sans autre que la succursale genevoise de la SFI peut �tre poursuivie et mise en faillite � Gen�ve pour des dettes relatives � son activit� commerciale propre.
BGE 93 I 716 S. 719
a) Cependant, les jurisprudences fran�aise et suisse reconnaissent qu'au-del� de son texte m�me, l'art. 6 de la Convention pose le principe de l'unit� et de la force attractive de la faillite dans les rapports entre les deux Etats contractants, comme l'art. 55 LP le dit express�ment pour le droit interne (cf. FF 1876 II p. 294 ss. pour la jurisprudence du Conseil f�d�ral; RO 15 p. 577, 46 I 164 consid. 2, 49 I 460, 54 I 46/47 pour la jurisprudence du Tribunal f�d�ral; ESCHER, Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum franz�sisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrag, p. 128). La doctrine admet �galement cette mani�re de voir, qui n'est pas contest�e (CURTI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den Gerichtsstand und die Urteilsvollziehung, p. 126; JACOT, La faillite dans les relations de droit international priv� de la Suisse, p. 142; ESCHER, loc.cit., p. 125 et 128; J�GER, Commentaire ad art. 197 LP, no 5 p. 129/30; ROGUIN, Conflits des lois suisses, p. 745, no 624; LYON-CAEN ET RENAULT, Trait� de droit commercial, vol. 8, p. 842 no 1314). Il d�coule de ce principe que la faillite prononc�e au lieu de l'�tablissement principal d'une entreprise exclut toute proc�dure de faillite en un autre lieu, notamment au lieu d'un �tablissement secondaire, m�me si une faillite y avait d�j� �t� prononc�e auparavant (J�GER, art. 55 no 5). Mais selon la jurisprudence du Conseil f�d�ral (affaire Cr�dit foncier suisse, FF 1876 II p. 294) et du Tribunal f�d�ral (RO 54 I 48, �galement 76 I 159), le lieu d�terminant n'est pas celui du domicile l�gal du failli ou du si�ge social d'une personne morale en faillite, mais bien le lieu o� se trouvent le si�ge effectif de l'entreprise et le centre de ses affaires. Cette jurisprudence, approuv�e par CURTI (p. 128), ROGUIN (. 747), ESCHER (p. 127) et LYON-CAEN ET RENAULT (p. 844) (cf. aussi JACOT, p. 147), tend � emp�cher des manoeuvres d�loyales au d�triment des cr�anciers d'un �tablissement o� se d�roule l'activit� principale d'une entreprise. Il y a d'autant moins de raison de s'en �carter en l'esp�ce que la recourante ne la critique pas en elle-m�me, se contentant de qualifier de "sans pertinence juridique" la question pos�e par la Cour de justice au sujet de l'importance plus grande que pourrait avoir la succursale de Gen�ve par rapport au si�ge de Paris. Il est vrai que la Cour de justice n'a pas tranch� cette question, estimant que l'ouverture de la faillite � Gen�ve se justifiait d�j� par d'autres motifs. La recourante ne soul�ve pas BGE 93 I 716 S. 720� ce propos le grief de d�ni de justice formel; la cour de c�ans pourra �galement laisser ouverte cette question, si les motifs de l'arr�t attaqu� ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention.
b) Selon l'art. 50 al. 1 LP, le d�biteur domicili� � l'�tranger qui poss�de un �tablissement en Suisse peut y �tre poursuivi pour les dettes de celui-ci. La recourante ne pr�tend pas que le texte de l'art. 6 de la Convention s'oppose au prononc� de la faillite au lieu de la succursale - soit � Gen�ve - pour des dettes contract�es par cette succursale; mais elle soutient qu'en vertu du principe de l'unit� et de l'universalit� de la faillite, celle-ci ne peut �tre prononc�e qu'au si�ge principal de Paris; elle s'appuie pour cela sur l'arr�t Barbezat (RO 54 I 46/47) et sur la doctrine (LYON-CAEN ET RENAULT, no 1315; CURTI, p. 128 ss., et J�GER, Comm. ad art. 166 LP, no 6). Or le principe de l'unit� et de la force attractive de la faillite n'est en tout cas pas viol�, par l'ouverture de la faillite de la succursale de Gen�ve, tant que la faillite du si�ge de Paris n'est pas prononc�e; il n'y a en effet, tant que cet �v�nement ne s'est pas r�alis�, qu'une seule faillite, laquelle produit �galement ses effets sur les biens meubles et immeubles que le failli peut poss�der dans l'autre pays (art. 6 al. 2-5 de la Convention). La question de l'unit� ne se posera que si la faillite de l'�tablissement parisien est �galement prononc�e: dans ce cas, la faillite de Gen�ve sera paralys�e et l'ensemble des biens de la recourante rentreront dans la masse de la faillite de Paris (ROGUIN, p. 744 no 623; JACOT, p. 146, 161/2). C'est �galement l'opinion soutenue par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t non publi� Candau, du 17 juin 1932, p. 5-7 (cf. SJ 1932 p. 158).
Une telle cons�quence ne s'ensuivrait cependant pas s'il s'av�rait que l'�tablissement de Gen�ve rev�t une importance plus grande que le si�ge de Paris, ce qui n'est pas exclu si l'on se reporte aux constatations retenues par la Ie Cour civile dans son arr�t du 20 avril 1966. Dans ces circonstances, on ne voit pas pourquoi les cr�anciers qui ont trait� avec l'�tablissement de Gen�ve ne pourraient pas en demander la faillite en ce lieu et se verraient contraints de requ�rir la faillite du si�ge de Paris, avec lequel ils n'ont entretenu aucune relation d'affaires.
Tant que la faillite de l'�tablissement de Paris n'est pas prononc�e, la jurisprudence invoqu�e par la recourante (RO 54 I 46/7 et les arr�ts qui y sont cit�s: 49 I 459 et 46 I 160) ne BGE 93 I 716 S. 721s'oppose pas � l'ouverture de la faillite de la succursale de Gen�ve: les arr�ts invoqu�s concernent en effet des affaires o� la faillite avait �t� ouverte aussi bien en Suisse qu'en France.
Il est vrai qu'une partie de la doctrine (LYON-CAEN ET RENAULT, no 1315 p. 844; CURTI, p. 128/9; J�GER, ad art. 166 LP no 6) est de l'avis que la faillite doit toujours �tre requise au si�ge du principal �tablissement, lequel n'est cependant pas, selon la jurisprudence et les deux premiers auteurs cit�s, au lieu du si�ge formel, mais au lieu du centre r�el des affaires, m�me si ce dernier n'est qualifi� que de succursale et inscrit comme tel au registre du commerce. L'arr�t attaqu� a soulev� la question de l'importance respective de la succursale de Gen�ve et du si�ge de Paris, mais l'a laiss�e ouverte. Il s'est cependant r�f�r� � l'arr�t du 20 avril 1966, relatif � l'inscription de la succursale de Gen�ve au registre du commerce, dans lequel la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral tire, des faits retenus par l'autorit� cantonale, la conclusion que l'importance du si�ge dit principal de Paris ne para�t en tout cas pas d�passer celle de l'�tablissement de Gen�ve. La recourante n'a s�rieusement contest� cette conclusion ni dans la proc�dure devant la Cour de justice civile, ni dans son recours de droit public. Il n'est ainsi pas exclu qu'en cas de r�quisition de faillite dirig�e contre le si�ge de Paris, Gen�ve soit n�anmoins d�sign� comme le for unique de la poursuite, en application du principe admis par la jurisprudence et la doctrine. Il est donc d'autant moins indiqu� d'annuler en l'�tat, pour violation du principe de l'unit� et de l'universalit� de la faillite d�coulant de la Convention franco-suisse, la d�cision de faillite prononc�e contre la succursale de Gen�ve: il serait absurde de renvoyer aujourd'hui les cr�anciers de cette succursale � requ�rir la faillite du si�ge principal qui pourrait se r�v�ler n'�tre que formel, faillite dont la proc�dure se d�roulerait finalement � Gen�ve pour l'ensemble des �tablissements que la recourante poss�de dans les deux pays.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de d�clarer les autorit�s genevoises incomp�tentes pour prononcer la faillite de la succursale, tant que la faillite du si�ge de Paris n'aura pas �t� demand�e et qu'� cette occasion la question de l'�tablissement le plus important, de Paris ou de Gen�ve, n'aura pas �t� tranch�e de fa�on expresse.
Le grief de violation de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 est d�s lors mal fond�.