Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990129.asp
Timestamp: 2019-06-19 13:12:47+00:00
Document Index: 213091451

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 114", "l'article 1", "l'article 92", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 37", "l'article 234", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 37", "l'article 1668", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 1762", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 65", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 219", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 31", "l'article 11", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 1681", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1657", "l'article 635", "l'article 662", "l'article 677", "l'article 742", "l'article 742", "l'article 744", "l'article 867", "l'article 635", "l'article 738", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 204", "l'article 223", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 23", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 21", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 100", "l'article 1028", "l'article 1020", "l'article 8", "l'article 1648", "l'article 1471", "l'article 114", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 28", "l'article 28"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998
1. Loi de finances rectificative pour 1998. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 11051).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11051)
MM. François Goulard, Jean-Louis Idiart, Jean-Jacques Jégou.
TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 11053)
Adoption de l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
2. Dépôt de propositions de loi (p. 11062).
3. Dépôt de rapports (p. 11063).
4. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 11063).
5. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 11064).
6. Dépôt d'un projet de loi adopté avec modifications par le Sénat (p. 11064).
7. Dépôt d'un projet de loi rejeté par le Sénat (p. 11064).
8. Suspension des travaux de l'Assemblée (p. 11065).
9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 11065).
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(La séance est ouverte à vingt et une heures quarantecinq.) 1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi
« Paris, le 22 décembre 1998.
« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 22 décembre 1998 etr ejeté par le Sénat dans sa séance du 22 décembre 1998.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 1322, 1323).
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, sur le fond du projet qui vous est présenté en dernière lecture je serai très bref : le Sénat ayant rejeté le texte en bloc, en votant la question préalable, je vous invite simplement à adopter le texte tel que vous l'avez adopté ce matin.
Au terme de nos débats, je vous remercie, monsieur le président, vous ainsi que vos collègues pour avoir dirigé nos débats, longs, toujours constructifs, parfois intenses.
Je remercie aussi le président de la commission des finances, le rapporteur général et les commissaires qui ont été particulièrement assidus et constructifs, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
Je voudrais remercier aussi les services de l'Assemblée qui, avec discrétion et efficacité, ont fait en sorte que nous puissions travailler dans d'excellentes conditions.
Mes remerciements vont également à mes collaborateurs, et à la presse qui a été toujours attentive à nos débats.
Prononçant ces mots chaleureux de conclusion, je profite de l'occasion pour souhaiter à l'ensemble des députés une excellente année. (Applaudissements.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Sénat ayant adopté la question préalable, a, de ce fait, rejeté en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative que nous avions nous-mêmes adopté ce matin en seconde lecture.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce que nous statuions définitivement. Comme vous le savez, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, notre assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée, ce matin, en nouvelle lecture.
J'adresse à mon tour mes remerciements à la présidence de l'Assemblée, aux services, particulièrement de la séance et bien sûr, de la commission des finances. Je remercie également nos collègues de la commission des finances et des autres commissions qui ont participé à nos débats. Je remercie le secrétaire d'Etat et ses collaborateurs, de la qualité des discussions que nous avons pu avoir, et j'adresse également un salut à la presse qui a suivi nos travaux depuis le début. Enfin je dirai, pour ne pas être en reste, bonnes fêtes à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Est-il vraiment besoin, mes chers collègues, d'ouvrir une discussion générale (Sourires) ? Je vais quand même donner la parole à M. François Goulard qui, je l'espère, va joindre ses remerciements à ceux qui viennent d'être exprimés.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole, mais le quand même est de trop, puisque j'ai le droit de m'exprimer dans cette discussion générale.
Néanmoins, j'ai quelque scrupule à rejoindre le banc des « galériens » de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, au moment où le navire arrive au port.
M. François Goulard, La loi de finances rectificative est un très frêle esquif par rapport au navire amiral que constitue la loi de finances initiale. Néanmoins, de la part
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du groupe Démocratie libérale un certain nombre de commentaires qui ne sont pas forcément en la faveur des qualités nautiques de cet esquif.
J'arrête de filer la comparaison maritime pour dire, après les autres orateurs de l'opposition, et mon collègue Gilbert Gautier en particulier, que le fait d'inscrire 10 milliards de dépenses complémentaires nettes nous paraît contestable, que la réduction du déficit, limitée à 3,3 milliards, est insuffisante. A notre sens, cela relève d'une volonté « cosmétique », qui consiste à ne pas trop réduire le déficit cette année, alors que c'est possible, pour faire apparaître une meilleure progression de la réduction du déficit l'an prochain. C'est ce qu'on pourrait appeler du window dressing : le Gouvernement est encore maître, mais les réalités ne manqueront pas de se rappeler prochainement à lui.
Je ne m'étendrai pas non plus sur les prévisions de recettes pour l'année prochaine. La question bien connue de la croissance demeure, mais il ne faut pas oublier celle, moins souvent évoquée dans nos débats, du taux d'inflation prévisionnel, probablement surévalué, et qui aura un impact sur la rentrée de recettes, notamment sur la TVA.
Pour ce qui est des autres articles, en dehors de l'article d'équilibre, je rappelle que notre groupe est hostile à la mesure adoptée concernant les journalistes. Je rappelle aussi nos critiques à l'endroit de la Société marseillaise de crédit ; il est vraiment malheureux de voir à quel point la gabegie - habituelle, il est vrai, dans la gestion des entreprises publiques - amène à dépenser l'argent du contribuable dans des conditions parfaitement contestables.
Pour terminer, je relèverai un point - celui qui le fait a participé à tout le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : c'est la question des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor public. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous vois sourire.
Que voulez-vous, c'est ma nature.
... Je parlais donc des frais de recouvrement perçus auprès de l'ACOSS au titre de la perception de recettes. Il est quand même assez extraordinaire de voir l'acharnement du ministère des finances à ne pas admettre une décision qui avait été adoptée par notre assemblée. La chronologie est la suivante.
On la connaît ! (Sourires.)
Vous la connaissez peut-être, mais je me permets de la rappeler.
En première lecture, notre assemblée, à l'instigation du rapporteur Alfred Recours, avait adopté un amendement exonérant les organismes de sécurité sociale des frais de recouvrement. Le Gouvernement a cru devoir demander, sur ce point précis, une deuxième délibération de notre assemblée, laquelle, sous son impulsion, dirai-je, a été f avorable à ses thèses, la majorité s'étant laissée convaincre.
Il y a eu un moment d'égarement !
En deuxième lecture, l'Assemblée est revenue à son intention initiale, toujours sur l'initiative d'Alfred Recours, soutenu, cette fois par l'ensemble de nos collègues, sans aucune exception. Le Gouvernement n'a pas cru devoir faire appel à une deuxième délibération. Le Sénat est revenu cette disposition en termes conformes. Le Gouvernement alors de manière subreptice sur la question à l'occasion de la loi de finances rectificative, en présence, il est vrai, de collègues moins sensibles au sujet que ceux qui se sont penchés sur la loi de financement de la sécurité sociale. Là, il a fait passer une disposition qui contredisait une volonté unanime de l'Assemblée et du Sénat. Voilà qui illustre une qualité de l'administration des finances, la persévérance, mais qui, je le crois, fait fi de la volonté exprimée de manière très nette par la représentation nationale.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, je serai particulièrement bref, puisque nous nous sommes longuement exprimés au fil des semaines et ce matin encore. Pour éviter toute inquiétude en cette veille de fêtes, je précise que le groupe socialiste votera le projet de loi de finances rectificative pour 1998. Ainsi, l'opposition saura qu'il existe une majorité pour voter ce texte.
Je remercie, bien sûr, les uns et les autres, notamment tous nos collaborateurs, ceux de nos groupes respectifs, ceux de la commission des finances et ceux du cabinet du secrétaire d'Etat.
Je souhaite aussi à tous de bonnes fêtes de fin d'année.
J'espère que nous nous retrouverons l'an prochain pour continuer à avoir des discussions aussi conviviales que celles que nous avons eues sur ce texte, même si, parfois, nous avons assisté à quelques échanges un peu vifs -mais c'est toujours le cas lors de la discussion d'une loi de finances. Il faut bien que nous nous autocongratulions sinon, qui nous adresserait des compliments ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour ne pas faire tomber cette ambiance de fête, je ne rappellerai que très brièvement que Charles de Courson et moi-même avons fait part, au nom du groupe UDFAlliance, tant pour la loi de finances initiale que pour la loi de finances rectificative, de nos réserves quant aux prévisions que vous avez faites. Et je ne mentionnerai que pour mémoire les questions constitutionnelles qui ont animé la discussion de ce matin.
Par ailleurs, pour en revenir à la discussion sur les buvettes, je vous signale, monsieur le secrétaire d'Etat, que Charles de Courson nous invite à nous rendre à celle de l'Assemblée, afin de goûter un des meilleurs côte de blanc, ce qui montrera tout l'intérêt de recettes supplémentaires pour les petits clubs sportifs comme celui... de l'Assemblée.
Au terme de cette discussion, pas plus que M. Idiart, je ne surprendrai l'Assemblée si je dis, très aimablement, mais fermement, que le groupe UDF ne votera pas cette loi de finances rectificative.
Dommage, mais il est encore temps de vous ressaisir !
Bien entendu, à mon tour, je remercie tous ceux qui ont participé à la discussion : les membres de la commission des finances, son président, son rapporteur général, mais aussi M. le secrétaire d'Etat qui a dû subir pendant de longues heures nos interventions, non pas agressives, mais pleines de conviction.
Mes remerciements vont également à l'administration de cette assemblée.
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J'ai déjà présenté il y a quelques jours mes meilleurs voeux. Je les réitère aujourd'hui. Avant de nous quitter, j'ajouterai, avec un peu d'émotion tout de même, que, quand nous nous retrouverons l'année prochaine, l'euro sera en place. L'Européen convaincu que je suis est très heureux que nous commencions la nouvelle année avec la monnaie unique.
Dernier texte voté par l'Assemblée nationale
« Art. 1er . - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'é tat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs) Ressources Dépenses ordinaires civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires Total des dépenses à caractère définitif Plafond des charges à caractère temporaire Solde A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes
48 458 Dépenses brutes
40 029 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts
27 469 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts
27 469 Ressources nettes
20 989 Dépenses nettes
12 560 8 379 2 857 18 082 Comptes d'affectation spéciale
... 15 009
9 15 000 " 15 009 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
12 569 23 379 2 857 33 091 Budgets annexes Aviation civile
" Journaux officiels
" Légion d'honneur
15 Ordre de la Libération
" Monnaies et médailles
" Prestations sociales agricoles
" Totaux des budgets annexes
15 S olde des opérations définitives de l'état (A)
2 907 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale
" Comptes de prêts
1 330 Comptes d'avances
860 Comptes de commerce (solde)
" Comptes d'opérations monétaires (solde)
" Comptes de règlement avec les g ouvernements étrangers (solde)
" Totaux (B)
2 190 Solde des opérations temporaires de l'état (B)
380 Solde général (A + B)
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I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A. Budget général
« Art. 2. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 10 345 706 166 F et de 9 496 615 302 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
C OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
I. MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
« Art. 11. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 234 bis à 234 decies ainsi rédigés :
« Art. 234 bis. - I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.
« II. - Sont exonérés de la contribution prévue au I :
« 1o Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;
« 2o Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3o Les revenus des locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;
« 4o Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, l orsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ;
« 5o Les revenus des locations consenties à l'Etat ou a ux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
« 6o Les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;
« 7o Les revenus des locations ou des sous-locations à vie ou à durée illimitée, sauf lorsqu'elles concernent des droits de pêche ou des droits de chasse.
« Art. 234 ter. - I. - Pour les locations et souslocations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F, des bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes définis aux articles 50-0 et 50 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile au titre de la location.
« Ces recettes nettes s'entendent des revenus des locat ions et sous-locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur, à l'exclusion de cette contribution, et diminués du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du preneur.
« II. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
« L'avoir fiscal, les crédits d'impôt et les prélévements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II, puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies.
« Art. 234 quater. - I. - Lorsque la location ou la souslocation est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
« II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts d irects, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
« Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies,
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le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
« Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
« IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute n ature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
« Art. 234 quinquies. - Lorsque la location ou souslocation est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239 septies, la contribution prévue à l'article 234 bis, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A.
« Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le dernier jour de l'avantdernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 quater.
« La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« Art. 234 sexies. - Lorsque la location ou souslocation est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé non mentionné à l'article 234 quater ou à l'article 234 quinquies, la contribution prévue à l'article 234 bis, assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
« Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année précédente. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % de trois quarts des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
« Pour les personnes morales ou organismes imposés a ux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des alinéas précédents.
« Art. 234 septies. - Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L.
251-1 à L.
251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.
« Art. 234 octies. - La contribution prévue à l'article 234 bis est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter et à l'article 234 septies. Son taux est porté à 18 % pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse autres que les suivantes :
« 1o Locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture dans les conditions prévues à l'article L.
235-1 du code rural et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;
« 2o Exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;
« 3o Locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
« 4o Locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 234 nonies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.
« Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins du 1er janvier de l'année d'imposition.
« II. - La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1o du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
« III. - Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location :
« 1o Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
« 2o Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
« 3o Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.
« IV. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.
« V. - La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.
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« Art. 234 decies. - Les redevables de la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter peuvent demander, l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745, un dégrèvement d'un montant égal au montant des droits précités acquittés à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Cette demande doit être présentée après réception de l'avis d'imposition afférent à la contrib ution de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de baux écrits de biens ruraux en cours à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (no du ). »
« B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1681 F ainsi rédigé :
« Art. 1681 F. - L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 ter et la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies.
« Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions. »
« C. - Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : "1681 E", est remplacée par la référence : "1681 F". »
« D. - Au I bis de l'article 1657 du code général des impôts, après les mots : "revenu" et "montant", sont insérés respectivement les mots : "et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies " et "global". »
« E. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1o Au 4o du 1 de l'article 635, après le mot : "immeubles", sont ajoutés les mots : ", de fonds de commerce ou de clientèles" ;
« 2o L'article 640 est ainsi rédigé :
« Art. 640. - A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance. »
« 3o Dans le 2o de l'article 662, les mots : ", les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12 000 F" sont supprimés ;
« 4o Au 2o de l'article 677, les mots : ", de droits de chasse ou de pêche" sont supprimés ; »
« 5o L'article 689 est ainsi rédigé :
« Art. 689. L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742. »
« 6o L'article 739 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : "autres que les immeubles ruraux" sont remplacés par les mots : ", de fonds de commerce ou de clientèles" ;
« 7o le deuxième alinéa de l'article 742 est ainsi rédigé :
« Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. »
« 8o Le I de l'article 744 est ainsi rédigé :
« I. Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent. »
« 9o Au 4o du premier alinéa du I et au V de l'article 867, les références : ", 6o , 8o et 9o " sont remplacés par la référence : "et 6o " ;
« 10o L'article 1378 quinquies est complété par un III ainsi rédigé :
« III. La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention. »
« 11o Les 8o et 9o du 2 de l'article 635, les articles 690, 736 et 737, le deuxième alinéa du 1o de l'article 738 et les articles 740, 741, 741 bis et 745 sont abrogés.
« F. les dispositions des A à D s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. Toutefois, pour les baux écrits de biens ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux revenus perçus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
« Les dispositions du E s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1998. Toutefois, pour les baux écrits d'immeubles ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux loyers courus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
« G. Pour l'application des I et II de l'article 234 ter du code général des impôts et par exception aux dispositions du premier alinéa du F, l'assiette des contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code est :
« diminuée des recettes qui ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745 avant le 1er janvier 1998, ou, pour les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 234 quater, 234 quinquies et 324 sexies du même code, avant le 1er octobre 1998,
« - et majorée des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 31 décembre 1997, ou, pour les sociétés ou organismes précités, au 30 septembre 1998, mais ont été perçues au plus tard à ces dates. Ces recettes sont prises en compte au titre de l'année, de l'exercice ou de la période d'imposition incluant la période de location ou de sous-location en cause.
« H. Par exception aux dispositions du III de l'article 234 quater et du deuxième alinéa de l'article 234 quinquies du code général des impôts, le paiement des acomptes exigibles avant le 31 août 1999 et des contributions dues au titre d'un exercice clos avant le 1er juin 1999 s'effectue au plus tard le 15 septembre 1999.
« I. Au premier alinéa de l'article L. 80 et au 1o de l'article 204 du livre des procédures fiscales, après les mots : "le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts", sont insérés les mots : "la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail,". »
« J. I. La contribution annuelle prévue à l'article 234 bis du code général des impôts est, sauf convention contraire, à la charge du locataire.
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« La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur.
Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie toale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
« II. A l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et au 3o de l'article 23 de la loi no 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : "du droit de bail" sont remplacés par les mots : "de la contribution annuelle représentative du droit de bail". »
« III. Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail d'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts.
« IV. Les dispositions du premier alinéa du I et celles des II et III sont applicables pour les loyers qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998.
« K. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« Art. 11 bis. I. Il est inséré, après l'article 199 decies D du code général des impôts, trois articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ainsi rédigés :
« Art. 199 decies E Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 250 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000 F pour un couple marié. Son taux est de 15 %.
Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du quart des limites de 37 500 F ou 75 000 F, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
« Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de nonrespect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
« La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. »
« Art. 199 decies F. La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.
« La réduction est calculée, au taux de 10 %, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, réalisés à l'occasion de cette opération. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de conduire.
« La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E. »
« Art. 199 decies G. Non modifié.
« I bis et I ter. Supprimés.
« II. Non modifié. »
« Art. 11 ter. Le e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant d roit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »
« Art. 11 quater Supprimé. »
« Art. 12 bis I. Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : "1er janvier 1999" est remplacée par la date : "1er juillet 1999".
II. Supprimé. »
« Art. 15 bis A. I. Le troisième alinéa de l'article L.
49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et
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sportives définies par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
« a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
« c) Des organisateurs de manifestations à caractère t ouristique dans la limite de quatre autorisations a nnuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. »
« II à IV. Non modifiés. »
« Art. 15 bis I. Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédi gée :
« Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 F. »
II. Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. »
« Art. 15 ter Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »
« Art. 16 bis A. Après le premier alinéa de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent. »
« Art. 16 decies I et II. Non modifiés.
III. A. L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »
« B. A l'article 1028 ter du code général des impôts, la mention : "I" est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots : "sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement" sont remplacés par les mots : "ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor".
« IV, V et VI. Supprimés. »
« Art. 16 quindecies Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
« Art. 16 sedecies A. Le II de l'article 8 de la loi de f inancement de la sécurité sociale pour 1999 (no du ) est supprimé. »
« Art. 16 sedecies Conforme. »
« Art. 16 septedecies Supprimé. »
« Art. 16 octodecies Conforme. »
« Art. 17 bis Supprimé. »
« Art. 19 bis . - L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
III bis Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.
« la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;
« la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »
; 2o Le début du IV est ainsi rédigé :
« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (le reste sans changement ). »
« Art. 19 ter . - Conforme. »
« Art. 22. - Conforme »
« Art. 24, 25 et 26. - Conformes »
« Art. 27. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1 250 millions de dollars des Etats-Unis aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des réglements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil. »
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E T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au ti tre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)
RES OU SERVICES
TOTAUX Affaires étrangères et coopération :
4 560 000 91 990 000 96 550 000
0 13 000 000 13 000 000 Agriculture et pêche
120 539 930 769 110 000 889 649 930 Aménagement du territoire et environnement :
4 800 000 14 680 000 19 480 000 Anciens combattants
4 725 000 0 4 725 000 Culture et communication
17 458 334 192 825 000 210 283 334 Economie, finances et industrie :
29 723 591 518 23 000 000 721 250 000 11 730 000 000 42 197 841 518
995 700 000 35 077 000 1 030 777 000 III. Industrie
1 030 000 8 000 000 9 030 000
IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
0 0 " Education nationale, recherche et technologie :
30 000 000 25 000 000 55 000 000
0 0 " III. Recherche et technologie
1 250 070 0 1 250 070 Emploi et solidarité :
0 960 000 000 960 000 000
155 017 161 1 315 000 000 1 470 017 161 Equipement, transports et logement :
26 495 000 0 26 495 000
0 300 000 0000 300 000 000
751 156 0 751 156
0 " Sous-total
751 156 0 751 156 III. Logement
0 216 000 000 216 000 000
8 000 000 256 696 476 264 696 476
0 0 " Total
35 246 156 472 696 476 507 942 632 Intérieur et décentralisation
234 181 000 1 680 970 512 1 915 151 512 Jeunesse et sports
0 47 500 000 47 500 000 Justice
0 480 000 000 480 000 000 Outre-mer
148 162 000 18 766 273 166 928 273 Services du Premier ministre :
II. Secrétariat général de la défense nationale 0 " III. Conseil économique et social
2 800 000 0 2 800 000 Total général
29 723 591 518 23 000 000 2 476 719 651 18 154 615 261 50 377 926 430
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E T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils (En francs)
MINISTÈRES OU
TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Affaires étrangères et coopération :
263 550 000 162 050 000 600 000 600 000 264 150 000 162 650 000
16 292 000 16 292 000 0 0 16 292 000 16 292 000 Agriculture et pêche
14 815 864 14 815 864 757 366 757 366 15 573 230 15 573 230 Aménagement du territoire et environnement :
0 0 16 160 935 16 160 935 16 160 935 16 160 935 Anciens combattants
474 041 474 041 474 041 474 041 Culture et communication
0 0 0 0 » » Economie, finances et industrie :
2 527 124 287 2 527 124 287 3 500 000 000 2 173 290 000 6 027 124 287 4 700 414 287
18 076 898 18 076 898 18 076 898 18 076 898 III. Industrie
8 000 000 8 000 000 2 471 000 000 2 476 182 000 2 479 000 000 2 484 182 000
0 0 0 0 » » Education nationale, recherche et technologie :
20 381 524 20 381 524 0 0 20 381 524 20 381 524
0 0 6 300 000 6 300 000 6 300 000 6 300 000 III. Recherche et technologie
0 0 42 185 028 42 185 028 42 185 028 42 185 028 Emploi et solidarité :
2 839 000 2 839 000 0 0 2 839 000 2 839 000
28 750 000 13 750 000 0 113 000 000 28 750 000 126 750 000 Equipement, transport et logement :
3 294 000 3 294 000 1 148 550 000 1 181 416 000 0 0 1 151 844 000 1 184 710 000
60 000 000 277 271 136 0 0 60 000 000 277 271 136
0 0 2 279 322 2 279 322 2 279 322 2 279 322 Sous-total
60 000 000 277 271 136 2 279 322 2 279 322 62 279 322 279 550 458 III. Logement
1 498 900 1 498 900 0 0 1 498 900 1 498 900
0 0 0 0 » » Total
64 792 900 282 064 036 1 150 829 322 1 183 695 322 » » 1 215 622 222 1 465 759 358 Intérieur et décentralisation
129 677 651 259 477 651 7 600 000 7 600 000 137 277 651 267 077 651 Jeunesse et sports
540 000 540 000 0 0 540 000 540 000 Justice
.. 26 809 350 20 809 350 0 0 26 809 350 20 809 350
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TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Outre-mer
12 750 000 12 750 000 0 50 000 000 12 750 000 62 750 000 Services du Premier ministre :
15 400 000 67 400 000 15 400 000 67 400 000
0 0 » » III. Conseil économique et social
0 0 » »
0 0 » » Total général
3 150 273 515 3 426 844 651 7 195 432 651 6 069 770 651 » » 10 345 706 166 9 496 615 302
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Je n'ai pas d'inscrit dans les explications de vote.
Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998 est adopté.)
Après les remerciements qui viennent d'être adressés par les uns et les autres, je me permettrai simplement, à la place où je suis, de dire combien le personnel de l'Assemblée a été mis à rude épreuve ces derniers temps.
Il convient que nous le remerciions tous chaleureusement de la collaboration indispensable et nécessaire qu'il nous apporte.
Bien entendu, puisque la trêve des confiseurs est déjà ouverte, je joins mes voeux aux vôtres.
2 DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Michel Inchauspé une proposition de loi tendant à créer une région Adour-Pyrénées.
Cette proposition de loi, no 1289, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Marc Dumoulin une proposition de loi modifiant l'article L.
71 du code électoral relatif au vote par procuration.
Cette proposition de loi, no 1290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Henri Cuq une proposition de loi visant à protéger les plaignants en matière de procédure civile.
Cette proposition de loi, no 1291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Michel Terrot une proposition de loi relative à la formation des magistrats des chambres régionales des comptes.
Cette proposition de loi, no 1292, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord ».
Cette proposition de loi, no 1293, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Daniel Chevallier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement.
Cette proposition de loi, no 1294, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de Mme Catherine Picard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile.
Cette proposition de loi, no 1295, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Yvon Montané et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à la réglementation de la fabrication des vins de liqueur d'Armagnac.
Cette proposition de loi, no 1296, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de Mme Christiane Taubira-Delannon et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité.
Cette proposition de loi, no 1297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. José Rossi une proposition de loi relative à la représentativité des organisations syndicales en Corse.
Cette proposition de loi, no 1298, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. François Liberti et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia en Méditerranée.
Cette proposition de loi, no 1299, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Gilbert Biessy et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à simplifier la mise en recouvrement des taxes sur la publicité.
Cette proposition de loi, no 1300, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Philippe Douste-Blazy une proposition de loi créant les Plans de prévoyance retraite.
Cette proposition de loi, no 1301, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de Mme Huguette Bello, MM. Elie Hoarau et Claude Hoarau une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité.
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Cette proposition de loi, no 1302, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Jean de Gaulle une proposition de loi tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile.
Cette proposition de loi, no 1303, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
3 DÉPÔTS DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. René Dosière un rapport, no 1286, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Georges Sarre un rapport, no 1287, fait au nom de la commission de la production et des échanges, en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Philippe Duron un rapport, no 1288, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (no 1071).
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, no 1323, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
4 DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le GrandDuché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la R épublique italienne, le Royaume d'Espagne, la R épublique portugaise, la République hellénique, la Répubique d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe).
Ce projet de loi, no 1304, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciairee n matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong.
Ce projet de loi, no 1305, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance admin istrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise.
Ce projet de loi, no 1306, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance admin istrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi, no 1307, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le G ouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.
Ce projet de loi, no 1308, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Ce projet de loi, no 1309, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, auto-r isant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Ce projet de loi, no 1310, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Ce projet de loi, no 1311, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
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J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi, no 1312, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. Ce projet de loi, no 1313, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Ce projet de loi, no 1314, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.
Ce projet de loi, no 1315, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
Ce projet de loi, no 1316, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise.
Ce projet de loi, no 1317, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Ce projet de loi, no 1318, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Maxvon-Laue - Paul-Langevin.
Ce projet de loi, no 1319, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de c oopération entre la République française et la République de Géorgie.
Ce projet de loi, no 1320, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services.
Ce projet de loi, no 1321, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
5 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Ce projet de loi, no 1285, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Ce projet de loi, no 1324, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 décembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée
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nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de sa séance du 22 décembre 1998.
Ce projet de loi, no 1322, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur proposition de la conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux jusqu'au 17 janvier 1999.
En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 19 janvier 1999 à dix heures trente.
Mardi 19 janvier 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (no 1071) d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; M. Philippe Duron, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1288).
(La séance est levée à vingt-deux heures cinq.)