Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2014-2015/191.html
Timestamp: 2020-04-08 15:56:22+00:00
Document Index: 209385476

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 39", "l'article 93", "l'article 231", "l'article 235", "l'article 92", "l'article 287", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 1609", "l'article 1407", "l'article 1396", "l'article 234", "l'article 1407", "l'article 232", "l'article 1639", "l'article 1414", "l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 1639", "l'article 1407", "l'article 1379", "l'article 78", "l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 78", "l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1639", "l'article 1520", "l'article 1640", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 1383", "l'article 1639", "l'article 5", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 6", "l'article 1467", "l'article 1639", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 1388", "l'article 1586", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 5", "l'article 205", "l'article 119", "l'article 182", "l'article 231", "l'article 1599", "l'article 1609", "l'article 244", "l'article 46", "l'article 17", "l'article 46", 'art. 3']

Texte n°191 (2014-2015)
Première partie (conditions générales de l'équilibre financier)
Titre Ier (Dispositions relatives aux ressources affectées)
Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Titre II (ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus)
Titre III (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges)
I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.................
‑8 159
‑2 510
À déduire : Remboursements et dégrèvements.....
‑1 489
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.................
‑6 670
‑1 021
Recettes non fiscales.................................................
Recettes totales nettes / dépenses nettes..................
‑6 846
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne................................................................
Montants nets pour le budget général...................
‑7 107
‑6 086
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants..........................................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...................................................
Contrôle et exploitation aériens ...............................
Publications officielles et information administrative...........................................................
Totaux pour les budgets annexes...........................
Contrôle et exploitation aériens................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours...................................................
Comptes d'affectation spéciale................................
Comptes de concours financiers...............................
‑625
Comptes de commerce (solde)..................................
Comptes d'opérations monétaires (solde).................
Solde pour les comptes spéciaux............................
‑5 017
Amortissement de la dette à moyen et long termes ...............................
Dont amortissement de la dette à long terme.................................
Dont amortissement de la dette à moyen terme.............................
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)...................................................................................................
Amortissement des autres dettes ...........................................................
Déficit à financer....................................................................................
Dont déficit budgétaire..................................................................
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir.......................................................................
Autres besoins de trésorerie....................................................................
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats................
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement.......................................................................................
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme...................
Variation des dépôts des correspondants ..............................................
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État ..........................................................
Autres ressources de trésorerie ...............................................................
Seconde partie (Moyens des politiques publiques
et dispositions spéciales)
Titre Ier (autorisations budgétaires pour 2014. - crédits des missions)
Titre II (Ratification d'un décret d'avance)
Titre III (dispositions permanentes)
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt. »
II (nouveau). - Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
Article 13 bis (Suppression conforme)
A. - Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;
B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ;
C. - L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :
« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312‑5 du même code ;
« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;
D. - L'article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » ;
E. - L'article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ;
F. - L'article 235 ter ZE est ainsi modifié :
« III. - Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :
« 3. La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ;
G. - Après l'article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE bis. - I. - A. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511‑41 et aux articles L. 522‑14 et L. 533‑2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
« B. - Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511‑41 et aux articles L. 522‑14 et L. 533‑2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros. Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe, au sens du III de l'article L. 511‑20 du même code, retenue pour le calcul de l'assiette définie au II du présent article ;
« 3° L'Agence française de développement.
« II. - L'assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511‑41 et aux articles L. 522‑14 et L. 533‑2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511‑41‑2, L. 517‑5, L. 517‑9 et L. 533‑4‑1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l'article L. 511‑20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous‑consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511‑20, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous‑consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous‑consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511‑20, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.
« IV. - La taxe est exigible le 30 avril.
« V. - A. - La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
« B. - La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« C. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« VI. - Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier.
« VII. - A. - Lorsque, en application du VII du même article L. 612‑20, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif, accompagné de l'avis de réception, par la personne assujettie.
« B. - Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.
« C. - Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier.
« VIII. - À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif. » ;
H (nouveau). - Au c du 1° du I de l'article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de ».
II. - A. - Les A à E et le 2° du F du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B. - Le G du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
B bis (nouveau). - Le H du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
C. - L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
D. - L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
II bis (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».
A. - (Supprimé)
A bis (nouveau). - Après le troisième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région Île-de-France. » ;
B. - Le A du II de l'article 1396 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ;
C. - Après l'article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter - I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.
« Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
« II. - Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R* 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales. » ;
C bis (nouveau). - L'article 1636 B octies est ainsi modifié :
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de l'établissement public foncier. » ;
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du III, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à chaque commune. » ;
D et E. - (Supprimés)
A bis. - (Supprimé)
C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
IV à VI. - (Supprimés)
A. - L'article 1609 quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379‑0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;
B. - Le III de l'article 1609 quinquies C est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379‑0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;
C. - L'article 1609 nonies C, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » ;
2° bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application du 5° du présent V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révision » est remplacé par le mot : « diminution » ;
« Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion. » ;
D. - L'article 1638 est ainsi modifié :
« La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. » ;
« La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. » ;
2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
« Cette procédure d'intégration fiscale progressive est précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. » ;
4° Le début de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans... (le reste sans changement). » ;
5° Après les mots : « plus imposée », la fin du II est ainsi rédigée : « au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet. » ;
E. - Le 1° des I et III de l'article 1638‑0 bis est ainsi modifié :
« La délibération qui institue cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;
« La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » ;
4° À la fin du troisième alinéa, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
6° Après les mots : « plus imposé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. » ;
F. - Le I de l'article 1638 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la procédure d'intégration fiscale progressive peut être réduite par délibération de la commune concernée. Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement. » ;
G. - Le I de l'article 1638 quater est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixées aux a et b ci‑après » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;
G bis. - Le III de l'article 1639 A bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;
H. - Le VI de l'article 1640 C est ainsi modifié :
I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333‑76 est ainsi modifié :
« Par exception à l'article L. 2333‑79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;
2° Au II de l'article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».
Article 18 ter (Supprimé)
A. - L'article L. 2333‑4 est ainsi modifié :
2° Les cinquième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
B. - L'article L. 3333-3 est ainsi modifié :
« 2 bis. Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l'avant‑dernière année et le même indice établi pour l'année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d'euro le plus proche. » ;
b) Les quatrième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du présent article, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;
C. - L'article L. 5212‑24 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intercommunal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. » ;
2° Après les mots : « application du coefficient », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « le plus proche de la moyenne constatée pour l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. » ;
Article 20 ter A (Supprimé)
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ;
2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ;
4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;
5° Au 3° de l'article L. 331‑9, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
6° Le troisième alinéa de l'article L. 331‑15 est ainsi rédigé :
« En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 331‑22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;
8° L'article L. 331‑26 est ainsi modifié :
« En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, à l'aménagement ou à l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels. » ;
« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation. » ;
9° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑36 est supprimé ;
10° À l'article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué » ;
11° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi rédigé :
« 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332‑6‑1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332‑9 du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332‑11‑3 du présent code. » ;
12° L'article L. 332‑6‑1 est ainsi modifié :
13° Les articles L. 332‑7‑1, L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 sont abrogés ;
14° L'article L. 332‑12 est ainsi modifié :
b) À la fin de la première phrase du c, les références : « aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332‑6‑1 » sont remplacées par les références : « au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014 » ;
15° À la première phrase de l'article L. 332‑28, la référence : « 2° de l'article L. 332‑6‑1 » est remplacée par les références : « c du 2° de l'article L. 332‑6‑1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014, ».
I bis (nouveau). - Au 4° de l'article L. 342‑11 du code de l'énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014, ».
1° A (nouveau) Au 19° de l'article L. 2122‑22, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014, » ;
1° B (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 2224‑11‑6 et L. 2224‑36 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014 » ;
1° Au 2° de l'article L. 2331‑5, la référence : « au b du 1° de l'article L. 332‑6‑1 et » est supprimée ;
2° Les articles L. 2543‑6, L. 2543‑7 et L. 5813‑1 sont abrogés.
III à VIII. - (Non modifiés)
X (nouveau). - Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
I. - L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. »
Article 20 decies (Supprimé)
I. - L'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
a) À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
« Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine‑territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique :
« 1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans l'une des zones franches urbaines‑territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine‑territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;
b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine‑territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
« L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
« Pour les immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2016 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année de rattachement, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée.
« L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
« Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° L'article 1466 A est ainsi modifié :
« I septies. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2015 situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
« L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« À l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.
« Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée.
« L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;
« 2° Elle emploie moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
« 3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce taux, les participations des sociétés de capital‑risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214‑37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, au 1er janvier 2015 et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Au premier alinéa du VII de l'article 1388 quinquies, après la référence : « 1383 C bis, », est insérée la référence : « 1383 C ter, » ;
4° Au V de l'article 1586 nonies, la référence : « ou I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies ou I septies ».
II. - A. - L'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
B. - L'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
III. - Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« VIII. - Organismes chargés
de l'organisation d'une compétition sportive internationale
« Art. 1655 septies. - I. - Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce, ne sont pas redevables :
« 1° À raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du présent code ;
« b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;
« c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis ;
« d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l'article 182 B ;
« 2° À raison des rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 ;
« c) De la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A ;
« d) De la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies ;
« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l'exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l'organisation de la compétition sportive internationale.
« II. - La compétition sportive internationale dont l'organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s'entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Être attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131‑14 du code du sport ;
« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;
« III. - Les I et II s'appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
« IV (nouveau). - Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d'engagement de l'État pour l'accueil en France d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I. »
Articles 30 ter
Article 30 terdecies (Suppression conforme)
Article 30 quaterdecies
Article 30 quindecies
I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. - L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
2° Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 341‑6 est ainsi rédigée : « une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156‑4, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » ;
II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
I. - L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés :
« 1° Ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ;
« 2° Ou lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;
« 3° Ou dont les associés sont membres d'une même famille.
« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition. L'engagement de conservation des associés d'une société constituée entre les membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ;
2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation. »
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1erjanvier 2015.
Article 31 quindecies A
L'article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d'établissement » ;
« La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236‑2‑1. Elle correspond à la formule suivante :
3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l'article L. 236‑2‑1 ayant établi le certificat. »
I. - Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :
‑2 431 000
Impôt sur le revenu...............................................................................
‑191 733
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles.............
‑2 701 000
Impôt sur les sociétés...........................................................................
‑2 727 000
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.........................
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu........................................................................
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes.......
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3)..........................
‑152 000
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices.................................................................................................
Impôt de solidarité sur la fortune.......................................................
Cotisation minimale de taxe professionnelle...................................
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.......................................................
‑11 000
Taxe sur les surfaces commerciales..................................................
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle.......
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010).......................................................................................
Recettes diverses...................................................................................
‑107 000
‑220 947
Taxe sur la valeur ajoutée...................................................................
‑237 220
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices.......
‑100 000
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce..........................
‑8 000
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)................................
Mutations à titre gratuit par décès.....................................................
‑19 000
Autres conventions et actes civils......................................................
Autres taxes intérieures........................................................................
‑161 353
Taxe générale sur les activités polluantes.........................................
‑114 300
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs.......
‑1 667
(hors paris sportifs)...............................................................................
Prélèvement sur les paris sportifs.......................................................
Taxe sur les transactions financières.................................................
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)........................................
Autres taxes...........................................................................................
‑40 000
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières..............................................................................................
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés..........................................
‑32 000
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers................................................................................................
Autres revenus du domaine public....................................................
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques....................
‑62 000
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget..................................................................................................................
‑415 530
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers..............
‑417 000
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social.......................................................................................................
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics...................................................................
‑2 000
‑65 716
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence............................................................................................
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes...........................................................
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.........
Frais de justice et d'instance...............................................................
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur..............................................................................
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations........................................................................
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État..........
‑41 900
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne......
Récupération d'indus...........................................................................
‑16 000
Divers versements de l'Union européenne.......................................
Recettes accidentelles..........................................................................
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.........................................
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée............................
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale..........
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles........................................................................
‑5 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle.....
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.......................................................................................
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale...........................................................................
‑127
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.............................................
‑555
32. Prélèvement sur les recettes de l'État
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne..............................................................................
Impôt sur le revenu..............................................................
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles...
Impôt sur les sociétés...........................................................
Autres impôts directs et taxes assimilées..............................
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.........................................................................
Taxe sur la valeur ajoutée....................................................
et taxes indirectes.................................................................
‑175 651
Dividendes et recettes assimilées..........................................
Produits du domaine de l'État..............................................
Produits de la vente de biens et services...............................
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières..................................................
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites............
Divers..................................................................................
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales........................................................
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne..........................................................................
Recettes................................................................................................................
‑111 308 516
Remboursement de prêts du Trésor................................................................
Action de la France en Europe et dans le monde........................................
Dont titre 2......................................
Diplomatie culturelle et d'influence...
Français à l'étranger et affaires consulaires..............................................
Vie politique, cultuelle et associative.
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.................................................
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires...........
Forêt.........................................................
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.........................................
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.............................................
Solidarité à l'égard des pays en développement......................................
Liens entre la Nation et son armée.....
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.....................................
Conseil d'État et autres juridictions administratives.......................................
Conseil économique, social et environnemental....................................
Cour des comptes et autres juridictions financières..........................
Patrimoines............................................. ..................................................................
Création...................................................
Excellence technologique des industries de défense.............................
Coordination du travail gouvernemental.....................................
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées............
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique....
Infrastructures et services de transports ...............................................
Météorologie...........................................
Prévention des risques...........................
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables...................................
Innovation pour la transition écologique et énergétique.....................
Ville et territoires durables....................
Développement des entreprises et du tourisme...................................................
Statistiques et études économiques....
Innovation..............................................
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables....................
Aide à l'accès au logement..................
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat..............................................
Politique de la ville................................. ..................................................................
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)......................
Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs).................................
Épargne...................................................
Majoration de rentes.............................
Vie de l'élève..........................................
Internats de la réussite..........................
Enseignement technique agricole.......
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local......................
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État........................
Conduite et pilotage des politiques économique et financière.....................
Facilitation et sécurisation des échanges..................................................
Entretien des bâtiments de l'État
Fonction publique..................................
Justice judiciaire.....................................
Protection judiciaire de la jeunesse....
Conduite et pilotage de la politique de la justice.............................................
Emploi outre-mer...................................
Dont titre 2................................
Conditions de vie outre-mer................
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire...................................................
Interventions territoriales de l'État.....
Dépenses accidentelles et imprévisibles...........................................
Formations supérieures et recherche universitaire............................................
Écosystèmes d'excellence....................
Recherche dans le domaine de l'aéronautique........................................
Enseignement supérieur et recherche agricoles...................................................
Concours financiers aux départements..........................................
Concours financiers aux régions.........
Concours spécifiques et administration........................................
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)....
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)...
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins....................................................
Protection maladie................................
Police nationale......................................
Gendarmerie nationale.........................
Sécurité et éducation routières............
Sécurité civile (ligne nouvelle)
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales....................................................
Handicap et dépendance.....................
Égalité entre les femmes et les hommes...................................................
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative..........
Jeunesse et vie associative...................
Projets innovants en faveur de la jeunesse........
Accès et retour à l'emploi.....................
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi....................................................
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.....
Formation et mutations économiques..................................................................