Source: https://fr.scribd.com/document/64480693/La-Victime
Timestamp: 2020-08-07 02:13:10+00:00
Document Index: 164683881

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 1382", 'art 372', 'art 470', 'art 418', 'art 47', 'art 87', 'art 87', 'art 515', 'art 10', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 10', 'art 706', 'art 388', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 4", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", 'art 722', 'art 800', 'art 750', 'art 72', 'art 721', 'art 729', 'art 730', 'art 132', 'art 131', 'art 131', 'art 13230', 'art 132', 'art 132', 'art 132', 'art 132', 'art 132', 'art 702', 'art 132', 'art 742', 'art 132', 'art 739', 'art 132', 'art 741', 'art 132', 'art 132', 'art 747', 'art.131', 'art 742', 'art 132', 'art 132', 'art 469', 'art 723', 'art 132', 'art 752', 'art 131', 'art 132', 'art 132', 'art 132', 'art 708']

La Victime | Loi criminelle | Avocat
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Yon Ani
LA VICTIME : INTRODUCTION Titre I : la victime et le procs pnal Chapitre I :Les principes de l'action civile a) La victime directe ou par b) Les
associations et groupements Chapitre II : L'initiative de l'action civile Chapitre III : La conduite de l'action civile Titre II : La victime et l'indemnisation Chapitre I : L'indemnisation par l'auteur Chapitre II : L'indemnisation par les tiers payeurs Chapitre III : L'indemnisation par la CIVI I-Conditions de l'indemnisation A") Les conditions d'ordre matriel [Les conditions relatives l'infraction a) La ncessit d'une infraction b) Les infractions exclues 2-Les conditions relatives aux dommages a) Le rgime de l'article 706-3 b) Le rgime de l'article 706-14 B) Les conditions d'ordre personnel 1-En rapport avec la victime de l'infraction a) Incidence de la faute de la victime b) Apprciation de la faute de la victime 2-Les conditions propres la personne lse a) Nationalit de la personne lse b) Prjudice propre la personne lse -1-3-3-3-7-8-11-13-13-14-21-21-
- 22-23-23-24-24-
II-Caractre de l'indemnisation A)Le caractre intgral 1-L'application du droit commun de la responsabilit 2-Exception de l'artilce 706-14 BILe caractre autonome III-Montant de l'indemnisation A)Le calcul de l'indemnit 1-Elments inclus dans l'indemnit 2-Elments dduits de l'indemnit 3-Elments exclus de l'indemnit B)Rvision de l'indemnit IV-Procdure de l'indemnisation Allntroduction de l'instance 1-Juridictions comptentes 2-Dlai pour agir 3-Saisine de la commission B)DrouIement de la procdure 1-Phase antrieure l'audience a)Demande de provision b)Transmission de la requte construction 2-Audience
V-Les suites de l'indemnisation A)L'action en rptition contre le bnficiaire de l'indemnisation B)L'action rcursoire contre toute personne responsable
L'AVOCAT ET L'EXCUTION / L'APPLICATION DES PEINES INTRODUCTION I- L'EXCUTION EN MILIEU FERM A) L'avocat en dtention 1-Remarques pralables 2-Le permis introuvable 3- En prison B) La nouvelle excution des peines - La contrainte judiciaire (ex contrainte par corps) - La rduction de peine(ex remise de peine) - Quant la libration conditionnelle - Quant la condition d'excution de la moiti de la peine - Quant aux transferts - Le travail C) La discipline interne - Le prtoire II- LE MILIEU OUVERT - LES ALTERNATIVES L'INCARCRATION A) Avant condamnation - Le contrle judiciaire B) La condamnation 1- Le sursis simple 2- Le sursis avec mise l'preuve 3- Le travail d'intrt gnral 4- La dispense de peine 5- La semi-libert 6- Le bracelet lectronique 7- Le cas particulier des mineurs 8- L'amende 9- Les mesures de sret 10- Le fractionnement 11- La dsintoxication CONCLUSION -36 -37 -37 -37 -39 -41 -43 -43 -45 -46 -47 -48 -49 -50 -50 -55 -55 -55 -56 -56 -58 -59 -60 -60 -61 -62 -63 -64 -64 -65 -66
Une infraction ne cause pas systmatiquement un dommage un individu ou un groupement.
Dans ce contexte, une seule action est possible : l'action publique qui a pour objectif d'entraner une sanction.
Contrairement aux apparences, il existe un certain nombre d'infractions sans victime (usage de stupfiants, mise en danger de la vie d'autrui, port d'arme prohib, infraction la lgislation sur les trangers, ...).
Toutefois, le plus souvent, l'infraction cause un prjudice une victime et une seconde action existe : l'action civile.
Le code de procdure pnale permet la victime d'exercer son action devant la juridiction rpressive, en mme temps que l'action publique.
La victime devient partie civile.
Il existe des diffrences et des ressemblances entre action civile et action publique.
Des diffrences :
De but : Pour le Ministre Public, l'objectif c'est sanctionn une violation de la loi. Pour la partie civile, c'est rparer un prjudice individuel.
De fondement : L'action publique repose sur un texte prcis de lois pnales. L'action civile repose sur l'article 1382 et suivants du code civil.
C) De nature : L'action publique est d'ordre public et le Ministre Public ne peut y renoncer. L'action civile appartient la victime qui peut transiger.
Il existe galement des diffrences de sanctions : L'action publique a pour but le chtiment. L'action civile la rparation.
Des ressemblances :
L'action publique et l'action civile naissent d'un mme fait : l'infraction, et sont portes devant le juge rpressif.
La victime a toujours eu une place particulire, part, dans le cadre des instances pnales. Il est ncessaire, pour mieux comprendre sa situation, de distinguer sa place dans le procs pnal et la finalit de ces interventions, savoir, en principe, l'indemnisation.
Titre I - La victime et le procs pnal :
Chapitre I : Les principes de l'action civile : a- La victime directe ou par ricochets : A l'instar de la procdure civile, la recevabilit de l'action civile est subordonne aux conditions ordinaires d'intrt, de qualit et de capacit, exiges des plaideurs au civil.
S'il s'agit d'un mineur, il sera reprsent par celui de ses parents qui a l'autorit parentale, ou l'un d'entre eux en cas d'autorit conjointe (art 372-2 Code civil).
Le majeur ou le mineur en tutelle sera reprsent par son tuteur. Le majeur en curatelle devra tre assist par son curateur. Le failli devra obtenir le concours du syndic ou de l'administrateur, en cas de rglement judiciaire ou de redressement judiciaire, ou du reprsentant des cranciers en cas de procdure simplifie ou de liquidation judiciaire, et celui-ci agira seul sa place, en cas de liquidation de biens mais pour les seules actions civiles qui ne concernent pas sa personne physique ou son honneur et sa considration, pour lesquels il est toujours recevable seul.
En toute hypothse, il ne percevra que la rparation du prjudice matriel ou moral, l'exception de ses indemnits qui tomberont dans l'actif de la procdure collective.
Quant aux personnes morales, il est renvoy ce que vous avez appris en matire civile : elles ne sont pas diffremment reprsentes au pnal, que ce soit en demande ou en dfense.
Et. s'il s'agit d'un tranger, sa constitution sera admise sans difficult, depuis la suppression de la "cautio judicatum solvi."
Mais le "dommage pnal" (c'est dire l'intrt pour agir) doit driver d'une infraction effectivement punissable, il doit tre directement infr par l'infraction, et reprsenter un intrt pnalement protg.
A noter le revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. crim. 09 02 1989 DALLOZ Somm p 389) qui admet le recours de l'entourage (l'pouse et les enfants mineurs) d'une personne blesse -mais non dcde- du fait d'un accident de la circulation : pourtant les proches de la victime n'ont pas t eux-mmes blesss et leur douleur morale n'est qu'un prjudice indirect, "par ricochet".
A dfaut d'action pnale couronne de succs, l'action civile exerce accessoirement l'action pnale chouera galement, sauf hypothse (art 470-1 CPP) o le tribunal demeure comptent, malgr une relaxe du chef d'homicide ou blessure involontaires, pour statuer sur la demande de la partie civile ou de son assureur : vous changez votre fusil d'paule, de la responsabilit dlictuelle la Loi du 05 07 1985.
En ce qui concerne la condition de prjudice, elle conduit carter les assureurs subrogs dans les droits de l'assur, et la citation de la partie civile en leur lieu et place, pour la raison que le montant des indemnits relve, selon les tribunaux, non du fait dommageable, mais du contrat...
La situation de l'assureur est donc paradoxale : il ne peut agir qu'au travers de son assur pour obtenir rparation des sommes qu'il a verses et devra faire un procs civil si celui-ci se refuse se constituer partie civile. Il peut en revanche se voir opposer le jugement propos duquel il a t mis en cause dans les conditions mentionnes ci-dessus.
Quant la condition d'intrt pnalement protg, il faut distinguer les infractions susceptibles de gnrer un dommage individuel et celles qui n'entranent qu'un "prjudice social", comme les infractions conomiques (loi sur les prix, libre concurrence, infraction fiscale, etc....).
La solution est la mme pour la construction sans permis, pour la raison que les permis de construire ne prjudicient jamais, en principe, au droit des tiers : si votre voisin construit sans permis un difice qui vous gne, vous ne pourrez choisir la voie pnale seul, et devrez attendre que le parquet prenne l'initiative de poursuivre.
De mme, les cranciers de la victime ne pourront agir en ses lieu et place, ni intervenir, faute de texte le leur permettant : pas d'action oblique -ni paulienne- en droit pnal.
Mais la partie civile n'est pas oblige de rclamer des sommes, elle peut se contenter d'tre prsente aux dbats, et d'y amener ses preuves, sans exiger expressment de dommages et intrts, mme le franc symbolique (art 418 CPP). Il est en effet frquent que le dommage soit d'ores et dj rpar, ce qui ne prive pas la victime du droit d'agir.
En trois hypothses, la victime peut agir mais non obtenir rparation : si le prvenu est failli et la partie civile pourra le poursuivre pour banqueroute, mais non obtenir des dommages et intrts gaux au prjudice, sauf rompre son avantage la rgle de l'galit des cranciers qui ne peuvent exercer de poursuites individuelles; le mandataire-liquidateur reprsentant des cranciers seul partie civile pourra obtenir ces sommes pour leur compte (art 47 Loi 25 01 1985).
en matire d'accident du travail, le salari, sauf faute intentionnelle de l'employeur, ne peut agir en rparation contre lui. Il peut cependant mettre en mouvement l'action publique, et y tre prsent esqualit de partie civile, mais non obtenir des sommes de ce chef. La rparation de son prjudice interviendra par l'intermdiaire de la scurit sociale, ou, en cas de faute inexcusable, devant la Commission de premire instance de scurit sociale en application de textes particuliers.
quant au prjudice subi du fait d'un agent de l'administration, on n'en obtiendra rparation intgrale qu' la condition que la faute soit dtachable du service. A dfaut, il faudra plaider devant le tribunal administratif, en vertu du principe de la sparation des contentieux.
-7b- Les associations et groupements : En vertu des dispositions des articles 2-1 et suivants, les associations qui respectent diffrentes conditions peuvent intervenir en justice dans l'intrt de leurs membres.
La premire condition est une condition d'anciennet : il faut qu'elle soit rgulirement dclare depuis au moins cinq ans.
La deuxime condition concerne les intrts qu'elles dfendent, et elles sont limitativement numres.
Il s'agit des associations ayant pour but : de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination, de lutte contre les violences sexuelles ou les atteintes volontaires la vie et l'intgrit des personnes. de dfendre ou d'assister l'enfance martyrise ou les mineurs victimes d'atteinte sexuelle, de combattre les crimes contre l'humanit ou les crimes de guerre, de la dfense des animaux,
Toutefois, l'explosion du nombre d'associations rpondant ces critres a pu faire dire qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'un vritable parasitisme de l'action civile.
Chapitre II : L'initiative de Faction civile :
En pratique, la partie civile peut : - se rendre au service de police ou de gendarmerie pour y porter plainte (si le fonctionnaire accepte de la recevoir : il est de plus en plus frquent que la victime se fasse conduire et n'obtienne, si elle insiste lourdement, qu'une inscription en "main courante", c'est- dire sur le registre d'activits tenu au jour le jour, dont vous pourrez obtenir copie du service si besoin est -pour dater certainement le fait par exemple- sans transmission ultrieure au parquet, qui ne prendra donc aucune dcision) et attendre le rsultat de la rflexion -parfois trs longue...- du substitut quant aux poursuites : il lui sera prcis qu'elle sera avertie des suites (classement ou poursuite) la diligence du procureur (article 40 CPP).
Il ne faut toutefois pas attendre cet avertissement qui n'est pas systmatique et n'est mme envoy qu'exceptionnellement (contre la lettre du texte, au demeurant...). L'avocat devra prendre l'habitude de s'enqurir priodiquement du sort de vos dossiers : vous pourrez consulter le procs-verbal au bureau d'ordre du parquet, aussitt qu'il sera rdig, avec les rfrences de la plainte (date et lieu, nom du plaignant), ou du parquet (sur dcision de classer ou poursuivre).
- La victime peut galement dposer plainte, en pratique par lettre, entre les mains du procureur de la rpublique, qui apprciera, au besoin aprs enqute des services de police ou de gendarmerie, la suite donner ; vous pourrez consulter l aussi la procdure dans les mmes conditions que ci-dessus,
- La partie civile a galement la facult de se joindre une poursuite: en cours d'instruction, par dclaration au magistrat-instructeur, ou lettre que vous lui remettrez, ou avant l'audience par dclaration au greffe (et non au parquet: article 420 CPP), ou encore l'audience, par dclaration verbale, dont il lui est donn acte par le greffier, pourvu que ce soit avant les rquisitions, et/ou par ministre d'avocat qui n'est pas obligatoire,
- La partie civile a galement la possibilit de se constituer par lettre reue par le tribunal un jour au moins avant l'audience, pourvu qu'elle chiffre le montant de son prjudice et donne la juridiction tous les lments d'apprciation sur sa qualit, et la relation de cause effet.
Le bref dlai vous contraint vrifier l'audience qu'il n'a rien t reu la veille au plus tard car le prsident omet parfois de donner lecture de ces lettres ce dont il a pourtant l'obligation.
- Enfin, la partie civile peut mettre elle-mme en mouvement l'action publique, soit en se constituant expressment entre les mains du doyen des juges d'instruction, soit en citant directement pour une audience, propos de laquelle on aura pris les convenances du parquet.
Dans les deux cas, il lui sera demand (par le juge d'instruction ou le prsident du tribunal), de consigner au greffe une certaine somme d'argent, proportionne aux frais prvisibles de la poursuite, et destine garantir les tribunaux contre les constitutions abusives, moins que la partie civile ait obtenu l'aide judiciaire, hypothse dans laquelle elle n'aura pas consigner, pourvu qu'elle en justifie.
Sauf le cas o l'information est dj en cours il est donc le plus souvent prfrable de tenter, dans un premier temps, une plainte simple, ou une constitution de partie civile entre les mains du procureur de la rpublique, qui n'appelle pas de consignation, et que l'avocat fera lui-mme, pour le compte de son client, par lettre, et ne se rsoudre se constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction, ou citer directement qu'aprs avoir mrement pes les avantages et les inconvnients de ces solutions, qui risquent de laisser la charge du client, en cas de relaxe, ou nonlieu, le montant de la consignation, dont l'importance pourra tre que propre le dcourager de donner suite...
Le juge d'instruction demandera l'avocat une dclaration d'adresse de partie civile, c'est dire le lieu o devront tre envoys les convocations et notifications, le plus simple sera souvent une lection de domicile au cabinet du conseil qui, dans ces conditions, sera seul responsable des dlais d'appel des ordonnances qui sont notifies.
- Cas particulier : le mineur victime de ses parents (art 87-1 CPP) Par une disposition inspire du droit anglo-saxon, le juge d'instruction s'est vu reconnatre le pouvoir de dsigner un administrateur ad hoc pour exercer au nom de l'enfant victime de faits commis par les titulaires de l'exercice de l'autorit parentale les droits reconnus la partie civile (art 87-1 CPP); si l'administrateur dcide de se constituer partie civile, le juge fait dsigner un "avocat d'office" (l'aide juridictionnelle est de droit), pour le mineur s'il n'en n'a pas dj t choisi un.
L'avocat devra alors, dans cette occurrence, rendre compte de ses diligences, non pas au magistrat instructeur, mais l'administrateur dsign.
-11 Chapitre III : La conduite de l'action civile ; Il n'est pas possible de se constituer pour la premire fois partie civile en cause d'appel, quelle que soit "l'volution du litige", ni y prsenter des demandes nouvelles (art 515 CPP).
Ds lors que vous serez plaignant dans une procdure qui aboutit des poursuites, votre client recevra, peut-tre, un "avis victime" ou, plus srement, une citation, qui vous permettra de connatre la date retenue pour l'audience, mais trs souvent vous n'aurez aucune nouvelle de l'affaire avant qu'elle ne soit juge.
Il ne faut donc pas laisser traner ce type de dossier, et se rendre rgulirement au parquet pour vrifier l'tat d'avancement des fixations attendues,
Si vous tes constitu rgulirement dans une instruction, la partie civile ne pourra tre entendue qu'en prsence de son avocat, avec les mmes garanties que le mis en examen : consultation du dossier, notification, etc....
Les avocats ont coutume, lorsqu'ils ont le choix, de prfrer toujours une constitution de partie civile, qui se rvle plus rapide et moins formaliste et onreuse, que l'action civile devant les tribunaux civils,
Il faut cependant tenir compte des dlais de prescription de l'action publique, qui sont beaucoup plus courts que ceux de l'action civile.
-12 En pratique, si l'infraction est pnalement prescrite, il faudra aller devant les tribunaux civils, o elle se prescrit selon les rgles du Code civil (art 10 CPP)
En application du principe "le criminel tient le civil en l'tat" (art 4 CPP), on a souvent intrt se constituer partie civile pour paralyser le sort d'un procs civil.
Les conditions sont les suivantes: il faut que l'action publique ait t rgulirement mise en mouvement (ce qui n'est pas le ces d'une plainte simple), que les deux actions procdent d'un mme fait, et que l'action publique intervienne avant la fin du procs civil, devant un magistrat comptent.
Quant la rgle "una via electa" (art 5 CPP), elle n'interdit que l'action pnale aprs l'introduction de l'action civile, mais non l'inverse.
Il n'existe pas de juge des rfrs en matire pnale, et, sur ce plan, le juge des rfrs civils demeure toujours comptent pour ordonner des mesures provisoires, vu l'urgence, malgr l'action publique, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas srieusement contestable (art 5-1 CPP).
Mais le cours du procs pnal ne sera jamais retard ou paralys par un procs civil, l'exception des contestations portant sur les droits rels immobiliers, ou, dans certaines hypothses, sur la nationalit des personnes en cause, ou encore sur la validit ou l'existence du contrat d'assurances (art L-211-8 du Code des assurances), qui sont les trois seules hypothses o "le civil tient le criminel en l'tat",
-13 En pratique, s'il n'est pas possible de chiffrer son prjudice avec exactitude le jour de l'audience, il faudra conclure l'expertise, en sollicitant, si l'existence du dommage n'est pas contestable, une provision proportionne celui-ci : le tribunal rendra un jugement sur le terrain pnal, et surseoira statuer en ce qui concerne les intrts civils, qui seront voques lors d'une audience rserve cet effet, aprs dpt du rapport,
Aussitt que le tribunal a tranch les responsabilits sur le plan pnal, ce sont les rgles de la procdure civile qui gouvernent les mesures d'instruction relatives aux intrts civils (art 10 CPP),
Sauf si l'excution provisoire est ordonne, l'appel -mais non le pourvoi- paralysera le recouvrement des sommes mises la charge du prvenu. Le greffe vous dlivrera gratuitement la grosse (i.e. la "copie excutoire") ncessaire l'excution, pourvu qu'il n'y ait pas appel.
Vous la remettrez un huissier qui se chargera de recouvrer, aprs avoir prvenu le confrre adverse, en dfense, de votre dsir d'excuter, mais seulement l'expiration du dlai d'usage, (quinzaine sauf compagnies d'assurances : un mois)
Titre II - La victime et l'indemnisation :
Chapitre I : Par Fauteur direct : Il s'agit du cas habituel et usuel o l'auteur d'une infraction se voit condamner la rparer.
-14 C'est l'occasion de rappeler qu'une procdure pnale peut tre fort longue, parfois plusieurs annes, lorsqu'elle a dbut par une plainte qui a dbouch sur une instruction pnale, puis sur un jugement, et enfin un recours devant la Cour d'Appel.
Or, il est fort probable, lorsqu'il s'agit d'infractions, notamment financires, que l'auteur ait habilement organis son insolvabilit.
C'est de la responsabilit du conseil de la partie civile d'avoir, pendant le cours de la procdure, initi des saisies conservatoires, ou d'avoir runi suffisamment de renseignements aux fins de garantir la crance de la victime.
Si l'auteur est incarcr et a peu de revenus, c'est l'occasion de contacter le greffe de la maison d'arrt qui, sur les sommes dont pourra bnficier le condamn, prlvera un pourcentage, en principe 10 % des sommes gagnes par le condamn, au profit de la victime.
Le plus souvent, lorsque l'auteur est insolvable, ce sont bien souvent des tiers payeurs qui devront intervenir en ses lieu et place.
Chapitre II : Par les tiers payeurs : - Les Caisses de Scurit Sociale et l'Agent du Trsor Public. Si vous tes partie civile, victime d'un prjudice corporel et que votre client a correctement rempli les feuilles de maladie, ou la dclaration d'accident, vous recevrez, en pratique, des correspondances de la caisse d'assurance maladie dont il dpend, vous demandant le sort rserv l'affaire, et vous l'informerez, par lettre, de sa venue telle ou telle audience.
Contrairement ce qui se passe dans d'autres pays, les caisses de scurit sociale -qui exigent pourtant de tous les autres corps de mtier auxquels elles ont recours des comptences sanctionnes par l'exprience ou le diplme- agissent, chaque fois que le lgislateur les y encourage, n'en pas douter dans le dessein de mieux servir l'intrt gnral, par l'intermdiaire de salaris spcialiss; sauf s'il s'agit d'une caisse situe en dehors du ressort, qui condescendent parfois constituer un avocat, si elle ne prfre classer tel quel son dossier, et renoncer recouvrer le montant de ses prestations pour mieux se soustraire aux importants dbours auxquels elle pourrait s'exposer.
Elles prennent leurs conclusions l'audience, contre le prvenu, qui devra rembourser toutes les prestations servies, sans pouvoir en discuter le total qui s'impose lui, ainsi qu'au juge, c'est plus sur..., (jusqu' ce que la Commission Europenne des droits de l'Homme veuille bien s'intresser l'arbitraire du systme). Mais les caisses de scurit sociale ne peuvent se constituer partie civile que tout autant que la victime elle-mme, ou ses ayants droits soient dj constitus : elles ne peuvent agir seules.
S'agissant des accidents du travail, l'intervention de la caisse est obligatoire, faute de quoi le jugement peut tre annul.
Dans ces espces, elle recouvrera les prestations servies sur le montant des indemnits alloues la victime, mais concurrence du prjudice non personnel, c'est dire celui qui rpare l'atteinte l'intgrit physique de la victime seulement.
Ce qui revient la partie civile elle-mme en ce cas, correspond donc au pretium doloris, au prjudice esthtique et d'agrment, et, ventuellement, au prjudice moral. Elle ne touchera rien sur la rparation de l'IPP et de l'ITT, qui est cense tre dj indemnise par la rente accident du travail servie par la Scurit Sociale ( art L454-1 du Code de la scurit sociale).
Si, malgr les correspondances changes avec elle, la caisse n'intervient pas le jour de l'audience, il sera ncessaire de renvoyer pour la citer, la diligence de la partie civile.
De mme, si celle-ci agit sur citation directe, de sa propre initiative, elle devra citer le prvenu et la caisse dont elle dpend, sans omettre de prciser son numro de scurit sociale.
Les solutions sont semblables en ce qui concerne l'Agent Judiciaire du Trsor Public (dont les services ne craignent pas d'tre reprsents par des avocats : la scurit sociale est bien place pour leur donner des leons de saine gestion...) dont l'intervention est obligatoire lorsqu'il s'agit d'une victime fonctionnaire de l'tat.
Sa rclamation portera sur le salaire vers au fonctionnaire et ses accessoires, les frais mdicaux et pharmaceutiques, le capital-dcs, les arrrages des pensions de retraite, de validit et les pensions orphelins, outre le capital reprsentatif de la pension de rversion verse au conjoint survivant.
A la diffrence des caisses de scurit sociale, l'tat bnficie d'une action directe et peut donc se passer du concours de la victime.
-17 - Le Fonds de Garantie: Il indemnise les victimes d'accidents automobiles, ou d'infractions de chasse, quand le responsable est inconnu ou insolvable, en totalit ou en partie.
Il indemnise galement les victimes d'acte de terrorisme, les victimes d'infractions (art 706-3 et s. CPP) et les victimes de transfusion sanguine contamine, mais en ce cas on le dsigne simplement sous le vocable de fond de garantie.
Son intervention au procs pnal suppose cependant que l'auteur ne soit pas inconnu...
En pratique, il convient de consulter le dossier au pralable, si l'on est partie civile, afin de constater le dfaut d'assurance du prvenu, qui n'est pas systmatiquement vis dans la poursuite.
Si cela s'avre ncessaire, il faudra mettre en cause -et non citer- le fonds de garantie par une lettre recommande avec accus de rception, adresse 15 jours au moins avant l'audience, et contenant tous les renseignements utiles, outre la date d'audience, la date et le lieu de l'accident, le nom des parties, la compagnie d'assurances, le motif de la non garantie, et, bien entendu, le numro de scurit sociale et la caisse de la victime.
Il faut adresser la lettre au Fonds de garantie automobile, 42, rue de Clichy PARIS IX -ou encore 39, Bd Vincent Delpech 13255 MARSEILLE CEDEX 6 pour le midi de la France- (les rgles sont semblables quel que soit le texte en vertu duquel l'intervention du fonds est demande).
La particularit du fonds, c'est qu'il ne peut jamais tre cit ou assign, et ne rpond donc jamais des dpens, que ce soit en matire pnale ou civile, puisqu'il intervient "volontairement" aprs sa mise en cause. Si on constate son absence cependant l'audience, le jugement lui sera dclar opposable s'il est rgulirement mis en cause, mais il est plus prudent de demander une remise afin qu'il soit effectivement reprsent l'audience de renvoi, pour viter des appels ou des oppositions intempestifs.
En cas d'urgence o s'il n'y a pas de contentieux (pour une demande d'expertise par exemple), le confrre habituellement charg des intrts du fonds de garantie automobile interviendra peut-tre volontairement si vous prenez la peine de le lui demander.
L aussi, l'intervention du fonds est subordonne une constitution pralable de partie civile : la solution est logique, puisque, faute de partie civile, il n'y a aucun intrt le faire intervenir aux dbats.
Les intrts du fonds rejoignent celui du prvenu, et c'est la raison pour laquelle il est d'usage qu'il plaide aprs les rquisitions, mais avant celui-ci, pour demander, le cas chant, les rductions du montant des indemnits sollicites par la partie civile, voire son irrecevabilit ou la mise nant des motifs de non garantie opposs par la compagnie d'assurances du prvenu.
Il est galement possible de demander l'intervention du fonds de garantie pour la premire fois en cause d'appel.
Sitt le jugement intervenu, la partie civile doit obtenir d'un huissier un P.V. de carence quant l'excution des condamnations mises la charge de l'auteur ou du civilement responsable, grce quoi elle obtiendra, sur production de ce P.V., le paiement des sommes mises la charge de celui-ci par le fonds de garantie automobile, qui fera son affaire de le recouvrer ultrieurement, en qualit de subrog de la partie civile.
Le Fonds de Garantie Automobile n'a en effet qu'une obligation subsidiaire et ne doit indemniser que si l'auteur de l'infraction est notoirement insolvable.
Pour viter de faire faire des frais inutiles son client, il ne faut jamais oublier que l'on ne peut assigner le fonds de garantie, ni excuter contre lui directement.
- Les Compagnies d'Assurances. Les compagnies susceptibles de couvrir le risque d'homicide ou de blessures involontaires peuvent intervenir volontairement, mme pour la premire fois en cause d'appel, l'audience, par ministre d'avocat obligatoire.
Ceci afin de faire valoir leur droit quant aux dchances qu'elles peuvent opposer l'assur, ou discuter le montant des dommages sollicits par la partie civile. Le jugement concernant les intrts civils sera ainsi opposable l'assureur.
Cette disposition a pour objet de mettre fin la fiction selon laquelle l'assur seul tait condamn, tant sur le plan pnal que civil.
Auparavant, les compagnies, qui ont toujours assist leurs clients par l'intermdiaire de leurs avocats au titre de la garantie "dfense-recours", n'intervenaient pas squalits au procs pnal, mais payaient les indemnits mises leur charge, dans la quasi-totalit des cas, bien que le jugement ne leur soit pas juridiquement opposable.
La situation est prsent plus claire et il est donc de l'intrt du prvenu, comme de la partie civile, de mettre en cause les compagnies l'instance, de faon se garantir, pour le prvenu, contre toutes demandes directes envers lui, et, pour la partie civile, contre le risque d'insolvabilit.
La partie qui veut mettre en cause la compagnie le fera, par acte d'huissier, ou par lettre recommande mentionnant tous les renseignements ncessaires reue 10 jours au moins avant l'audience (art 388-2 CPP).
Il convient donc, l aussi, d'aller consulter le dossier quelques semaines auparavant pour s'assurer que la compagnie intervient et, dans le doute, on enverra la lettre recommande.
Certaines compagnies acceptent de prendre en charge les honoraires de l'avocat du prvenu, et d'autres ne veulent connatre que leurs avocats habituels (ce qui n'est vraisemblablement pas lgal...) : il convient de les interroger.
Chapitre III ; La victime et la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions : L'existence des Civi et la possibilit pour les victimes d'intervenir devant elles, dans les conditions qui vont tre ici rappeles, constituent une rvolution dans le droit franais, permettant une indemnisation plus rapide et plus sre d'un certain nombre de situations dans lesquelles des victimes d'actes, parfois excessivement graves, se rtrouvaient dmunies de toute indemnit.
La loi du 6 juillet 1990, codifie aux articles 706-3 706-15 du code de procdure pnale, constitue pour un certain nombre de victimes le seul recours en indemnisation.
I- Conditions de l'indemnisation : A)Les conditions d'ordre matriel : 1-Les conditions relatives l'infraction : a) La ncessit d'une infraction : Selon l'article 706-3, il faut que le fait dommageable prsente le caractre matriel d'une infraction. Il faut donc que la juridiction saisie, si la question tait amene se poser, qualifie la matrialit du fait dommageable. L'infraction, une fois constitue, en revanche, peut tre volontaire ou involontaire et l'acquittement ou la relaxe d'un chef de poursuite n'empche pas la qualification sur l'autre.
En toutes hypothses, l'exigence d'une matrialit, uniquement de l'infraction, implique que la saisine de la Civi et la facult d'indemnisation de la victime ne sont pas subordonnes la mise en mouvement de l'action publique : un auteur peut tre non identifi, une affaire classe sans suite, sans pour autant que la victime se voit fermer la porte de la Civi, ds lors que la matrialit du fait est constitue.
b) Les infractions exclues : L'article 706-3 exclut de son domaine d'application un certain nombre d'infractions, tout simplement parce qu'elle renvoie des systmes d'indemnisation particuliers. Ainsi en est-il : des actes de terrorisme des victimes d'accidents de la circulation des victimes d'accidents de chasse Il convient toutefois de souligner, concernant l'exclusion des victimes d'accidents de circulation, que cette exclusion ne joue pas : lorsqu'il s'agit d'une personne de nationalit franaise, victime d'un accident de circulation l'tranger, s'il doit tre relev un lment matriel d'une infraction. En effet, la loi du 5 juillet 1985 qui couvre les victimes d'accidents de circulation n'est pas applicable l'tranger (Cass. 2eme civ. 2 novembre 1994, Bull. civ. II n 214). Enfin, encore faut-il que l'accident de la circulation soit effectivement un acte involontaire, et non pas volontaire.
Dans cette deuxime occurrence, il s'agira d'un vnement volontaire dont l'indemnisation est du ressort de la Civi.
2-Les conditions relatives aux dommages : Le code de procdure pnale institue deux rgimes diffrents : l'un de l'article 706-3 l'autre de l'article 706-14
Il s'agit de conditions alternatives et non cumulatives. Il ne peut y avoir de panachage entre les deux rgimes .
a) Le rgime de l'article 706-3 : Sont indemnisables les faits qui : soit ont entran la mort, une incapacit permanente, une incapacit totale de travail personnel gale ou suprieure un mois, soit sont prvus et rprims par les articles 222-22 222-30 (agression sexuelle), 22725 227-27 (atteinte sexuelle) du code pnal. Il est noter pour ces infractions qu'aucune dure d'ITT n'est exige. Si l'indemnisation de ces prjudices est intgrale, en revanche, l'article 706-3 ne prvoit d'indemnisation que des dommages rsultant des atteintes la personne.
Ainsi, par exemple, les dommages matriels, comme les dommages vestimentaires sont exclus du domaine de la rparation.
b) Rgime de l'article 706-14 : Il s'agit d'un domaine qui s'est tendu. Originairement, il tait prvu uniquement pour certaines atteintes aux biens, savoir : vol, escroquerie, abus de confiance. La liste est limitative et, en cas de qualification retenue par les juges rpressifs, celle-ci s'impose au juge de l'indemnisation (un recel n'est pas un vol, une extorsion de fonds non plus). Enfin, l'article 706-14 prvoit galement la possibilit d'indemniser les victimes d'agression vises l'article 706-3, ds lors qu'elles indiquent ne pouvoir prtendre la rparation intgrale de leur prjudice, sous certaines conditions restrictives.
B)Les conditions d'ordre personnel: 1-En rapport avec la victime de l'infraction :
a) Incidence de la faute de la victime : Il s'agit du dernier alina de l'article 706-3 qui dispose : La rparation peut tre refuse, ou son montant rduit, raison de la faute de la victime .
Quoique cette mention soit expressment vise l'article 706-3, elle est galement applicable aux victimes prvues par l'article 706-14. La charge de la preuve de la faute de la victime pse sur le Fonds de Garantie qui doit la dmontrer. Elle ne se prsume pas. Si la faute de la victime, en outre, prive celle-ci de toute indemnisation ou de sa rduction, il en est de mme pour ses ayants-droit. (Par exemple : ainsi des ayants-droit d'un revendeur de drogue assassin au moment d'un change de produits illicites).
b) Apprciation de la faute de la victime : Lorsque les juges du fond constatent une faute de la victime, ils doivent rechercher si le comportement de celle-ci n'a pas concouru, au moins en partie, la ralisation de son dommage. Ainsi, une victime peut commettre une faute, mais tre pourtant totalement indemnise. En revanche, il n'est pas besoin que cette faute soit concomitante ou proche de l'infraction pour l'exclure de son droit indemnisation.
Exemples de fautes retenues : Une femme victime de blessures au cours d'une sance de sadomasochisme avec un compagnon de rencontre.
Le comportement violent et agressif de la victime vis--vis de l'auteur de l'infraction. Une victime en tat d'ivresse qui a cherch querelle plusieurs clients de la discothque o elle se trouvait.
Il existe galement des cas de fautes non retenues : 1. Ainsi, d'une victime qui s'interpose dans une rixe pour viter que l'on ne tire avec un fusil sur son fils. 2. D'une prostitue agresse en cours d'activit.
2-Les conditions propres la personne lse : a) Nationalit de la personne lse: Soit la victime est de nationalit franaise, et il importe peu alors que le fait gnrateur ait eu lieu sur le territoire national, Soit la victime n'est pas de nationalit franaise,, et il faut dans ces conditions que l'infraction ait eu lieu sur le territoire national. La personne lse doit alors tre, soit membre d'un Etat de la Communaut Europenne, soit prsente en France, en sjour rgulier au jour des faits ou au jour de la demande. Ainsi, il est noter qu'une personne en situation irrgulire au moment de l'infraction peut nanmoins dposer une demande en indemnisation si elle se retrouve en situation rgulire ce moment-l.
A contrario, les ayants-droit d'une personne en situation rgulire ne seront recevables agir que s'ils sont en situation rgulire.
b) Prjudice propre la personne lse : La Cour de Cassation s'est prononce dans un cas particulier pour admettre l'indemnisation du prjudice moral subi par les parents d'une enfant victime d'agression sexuelle (Cass. Civ. 2eme 14 janvier 1998 Bull. Civ. II n 14).
Enfin, galement, lorsque le dcs de la victime directe a provoqu une atteinte physique de l'un de ses proches, la Cour de Cassation a admis l'indemnisation de ce type d'atteinte (Cass. Civ. 2eme 5 novembre 1998). (affaire Van Geloven).
II-Les caractres de l'indemnisation : A)Le caractre intgral : 1-L'application du droit commun de la responsabilit : Principe :
L'indemnit alloue aux victimes d'infractions doit tre calcule suivant les rgles du droit commun de la responsabilit civile. Il s'agit donc d'une rparation intgrale et totale.
2-Exception de l'article 706-14 : Dans ce cas particulier, la victime doit tablir qu'elle ne peut obtenir un titre quelconque une rparation ou une indemnisation effective et suffisante de son prjudice. IL faut galement qu'elle justifie qu'elle se trouve de ce fait dans une situation psychologique ou matrielle grave. En outre, les ressources de la victime ne doivent pas tre suprieures au plafond prvu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique, pour bnficier de l'aide juridictionnelle partielle, et enfin l'indemnit est au maximum gale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. En d'autres termes, il s'agit, et la circulaire d'application est trs claire, d'une forme d'aide financire de premire urgence.
B)Le caractre autonome : C'est l'une des spcificits la plus importante de la Civi. L'article 706-3 institue en faveur des victimes un mode de rparation autonome qui rpond des rgles propres. Le montant de l'indemnit est souverainement apprci par la Civi. Elle ne peut pas s'en rfrer uniquement l'valuation du prjudice par la juridiction pnale. Elle ne peut pas non plus s'en rfrer elle, sans rechercher les lments du prjudice.
Le juge de l'indemnisation peut donc : retenir une faute de la victime, mme si la juridiction pnale ne l'a pas fait, et inversement, valuer le prjudice une somme suprieure celle de la juridiction rpressive, et inversement.
III- Montant de l'indemnisation : A)Le calcul de l'indemnit: 1-Elments inclus dans l'indemnit : Il s'agit de l'indemnisation de l'intgralit des prjudices subis titre personnel, ainsi que des frais irrptibles engags devant la Civi (article 700 du nouveau code de procdure civile).
2-Elments dduits de l'indemnit : Le principe est celui du non cumul des indemnisations. Il faut donc tenir compte des rglements effectivement perus. En revanche, en l'absence de subsidiarit, en l'espce, le Fonds ne saurait renvoyer la victime d'autres indemnisations possibles. Il faut que l'indemnisation ait effectivement eu lieu (cf. article 706-9).
3-Elments exclus de l'indemnit : Il s'agit des frais irrptibles exposs devant la juridiction pnale.
B)Rvision de l'indemnit : Il s'agit des conditions prvues par l'article 706-8 du code de procdure pnale lorsque, ultrieurement l'allocation par la Civi d'une indemnisation, une juridiction statuant sur les intrts civils alloue une somme suprieure. Dans ce cas particulier, les victimes disposent d'un droit de rouverture de leurs demandes devant la Civi, mais le caractre d'autonomie de celles-ci subsiste, puisque la Civi est parfaitement libre de refuser le complment d'indemnisation sollicit.
IV-Procdure de l'indemnisation : AUntroduction de l'instance : 1-juridictions comptentes : Il convient de s'en rfrer aux dispositions des articles 706-4 pour connatre la composition des commissions d'indemnisation qui sont institues dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a un caractre chevinal et la commission territorialement comptente est, soit celle du ressort dans lequel demeure le demandeur, soit si une juridiction pnale a t saisie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son sige.
En toutes hypothses, il s'agit d'une facult laisse au libre choix du demandeur.
2-Dlai pour agir : Suivant l'article 706-5 : A peine de forclusion, la demande d'indemnits doit tre prsente dans le dlai de trois ans compter de la date de l'infraction, ou dans l'anne qui suit la dcision ayant statu dfinitivement sur l'action pnale, ou sur l'action civile . Ainsi, le dlai est inopposable, dans l'hypothse d'une condamnation par contumace, cette dcision ne revtant pas un caractre dfinitif. Il en est de mme pour les victimes mineures pour lesquelles le dlai est suspendu jusqu' leur majorit, et ne commence courir qu' partir de celle-ci. La commission dispose de la facult de relever le requrant de forclusion, lorsque ce dernier n'a pas t en mesure de faire valoir ses droits dans les dlais requis, lorsqu'il a subi une aggravation de son prjudice, ou pour tout autre motif lgitime. Elle seule peut le faire. Bien videmment, la commission doit dterminer les raisons pour lesquelles une victime n'est pas en mesure de faire valoir ses droits pour la relever de forclusion.
3-Saisine de la commission : La saisine se fait par le biais d'une requte signe de la personne lse ou de son reprsentant et adresse par lettre recommande au secrtariat de la commission ou contre rcpiss.
Le ministre d'avocat n'est pas obligatoire.
B)Droulement de la procdure : 1-Phase antrieure l'audience : Demande de provision : Le prsident de la Civi dispose de la possibilit de prononcer des expertises mdicales, lorsque les victimes le sollicitent, voire mme d'accorder une ou plusieurs provisions. Il doit statuer dans un dlai d'un mois compter de la demande, sous rserve bien sr que le droit indemnisation du requrant ne soit pas srieusement contestable, notamment il doit vrifier que les faits revtent le caractre matriel d'une infraction.
Transmission de la requte : Requte et pices doivent obligatoirement tre transmises au Procureur de la Rpublique et au Fonds de Garantie.
Instruction : La commission, de par son autonomie, dispose de la possibilit de procder ou faire procder toutes auditions ou investigations utiles.
Elle peut ainsi solliciter de toute personne ou toute administration la communication de renseignements, notamment en est-il ainsi des procs-verbaux de police ou de gendarmerie. Les parties sont convoques l'audience, au moins deux mois l'avance par le greffe de la commission, et par courrier recommand.
Le Ministre Public est galement avis.
2-Audience : Les dbats ont lieu et la dcision est rendue en chambre du conseil. Bien videmment, les dispositions du code de procdure civile sont, pour le surplus de la procdure applicable, notamment quant au respect du contradictoire. La dcision, une fois rendue, est notifie par courrier recommand, tant au demandeur, qu'au Fonds de Garantie qui disposent d'une possibilit d'appel, l'un comme l'autre, devant la Cour d'Appel.
V-Les suites de l'indemnisation : Le Fonds de Garantie dispose de la possibilit de recouvrer les fonds verss, soit contre le bnficiaire de l'indemnisation, soit contre toute personne responsable.
A)L'action en rptition contre le bnficiaire de l'indemnisation : Tel est le cas lorsque la victime, aprs paiement de l'indemnit, obtient du chef du mme prjudice, une des prestations ou indemnits vises l'article 706-9.
Encore faut-il que le Fonds de Garantie sollicite cette restitution la Civi concerne. En cas d'acquittement ou de relaxe de l'auteur de l'infraction, il semblerait en revanche que le Fonds ne puisse agir en rptition, en raison du principe de l'autorit de la chose juge (Cass. Civ. 2me 18 mars 1998).
B)Action rcursoire contre toute personne responsable : Le Fonds, en vertu de l'article 706-11 du code de procdure pnale, est subrog dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage caus par l'infraction ou tenues un titre quelconque d'en assurer la rparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnit ou de la provision verse par lui dans la limite du montant des rparations la charge des dites personnes. Bien sr, le recours est limit aux indemnisations dues par chaque responsable. Et le Fonds dispose de la possibilit de solliciter du Procureur de la Rpublique tous renseignements utiles, notamment sur la situation financire et professionnelle des individus concerns pour fonder son action. Enfin, le Fonds peut exercer ses droits par toute voie utile, y compris par la voie de constitution de partie civile devant la juridiction rpressive, et mme pour la premire fois en cause d'appel.
L'AVOCAT ET L'EXCUTION / L'APPLICATION DES PEINES
Les remarques qui suivent ne sont que quelques observations pratiques sur les connaissances que peuvent avoir un avocat de la mise en uvre de la condamnation pnale, les difficults qu'il peut rencontrer communiquer avec son client ou le dfendre, et les cadres d'interventions qui peuvent tre les siens, tant dans la mise en uvre de la sanction, que ses ventuelles modifications ou amodiations.
Il conviendra, pour plus de prcisions, de s'en rapporter au manuel traitement spcifiquement de cette matire, encore, il y a peu, mal connu, mais en cours de dveloppement, tant concernant le droit pnitentiaire, que le droit de l'excution des peines.
I- L'EXCUTION EN MILIEU FERM : A) L'avocat en dtention : 1- Remarques pralables : L'avocat n'est pas un garon de courses, ni une assistante sociale. Il n'est pas question de faire des commissions, ou de rendre des services pour les dtenus. Il est interdit de faire entrer ou sortir tel ou tel objet de prison.
Bien plus, il doit refuser d'crire ou tlphoner qui que ce soit, pour le compte de son client.
A dfaut, outre le risque de poursuites disciplinaires, voire correctionnelles, il s'expose un chantage de la part du dtenu, qui demandera toujours davantage; ainsi qu'il a t dit, il est formellement interdit de mettre la disposition du dtenu les copies de pices que l'avocat a pu obtenir, aussi longtemps qu'il n'a pas ralis les dmarches prvues par l'article '114 du CPP ou que l'affaire n'a pas t juge.
Il peut, en revanche, s'en munir pour lui rendre visite et en dbattre avec lui, mais non les lui abandonner, ni les copier.
S'il a besoin d'amener quoi que ce soit la maison d'arrt, pour le laisser entre les mains de son client, l'avocat doit avoir l'autorisation, soit du juge d'instruction dont il dpend, soit du parquet de la juridiction appele le juger (par exemple un dictionnaire pour prvenu tranger sans famille).
Sur le vu de l'autorisation accorde, le directeur de la maison d'arrt pourra refuser cependant l'introduction de l'objet en question, qui devra toujours lui tre soumis pour examen au pralable.
Les familles des dtenus ont la facult de leur apporter du linge, et, dans certaines conditions, des vivres et des livres : l'administration fournit des vtements "adapts la saison et au climat" aux dtenus qui en font la demande ainsi que de menus articles d'hygine (savon, peigne, etc.) et encore que les soins sont gratuits.
Il est galement possible aux dtenus de "cantiner" auprs du greffe de la maison d'arrt, pour ces denres, et mme d'obtenir une machine crire ou un poste de radio, ou de louer un poste de T.V..
Les dtenus peuvent recevoir de l'argent sous forme de mandats seulement, et en aucun cas en espces, ou par chque : il faut le prciser aux familles (maximum 150 euros mensuels).
Le dtenu qui disposait d'une certaine somme d'argent non saisie par les services de police ou le magistrat-instructeur est libre d'en faire l'usage qu'il entend, et notamment de vous payer vos honoraires.
Il est galement loisible celui-ci d'effectuer auprs du greffe de la maison d'arrt les dmarches qui le concernent, et notamment les recours tels que l'appel ou l'opposition, ou encore les demandes de mise en libert.
La frquence des visites est laisse la conscience de chaque avocat, mais il ne faut pas hsiter se rendre systmatiquement en prison -une fois par semaine par exemple- ne serait-ce que pour des raisons humanitaires... Il est, en tout cas, lamentable que certains avocats refusent d'accepter les sujtions de la commission d'office, et notamment d'envisager de se rendre, ne serait ce qu'une fois la maison d'arrt avant l'audience,
Prcisons pour ces timors que, dans la majorit des cas, l'administration relche... l'avocat...
Si le client a besoin de communiquer en dehors de la procdure, il peut demander un visiteur de prison ou le recours d'une Institution telle que l'ARC EN CIEL pour les toxicomanes ou LA CROIX BLEUE pour les alcooliques.
2- Le permis introuvable :
Pour rendre visite son client, l'avocat a besoin d'un "permis de communiquer". Celui-ci lui sera dlivr, sur le vu d'une lettre1 du dtenu le choisissant pour sa dfense, sans forme, par l'autorit qui le dtient, la dite lettre doit tre adresse au juge d'instruction. Or, il arrive que ce soit la famille du dtenu qui saisisse l'avocat, et non lui-mme directement.
et l'enveloppe qui la c o n t e n a i t
Dans cette hypothse, il faut leur demander de lui rendre visite, et de lui suggrer d'crire une lettre, ainsi qu'au juge d'instruction, faute de quoi l'avocat ne pourra pas l'assister.
Les familles des dtenus se procurent leur permis de visite auprs des mmes autorits, mais elles n'ont pas besoin de lettre et il leur suffit du livret de famille et de deux photos, ce qui explique que les familles ont souvent la possibilit de voir leurs proches, avant leur conseil.
En rsum, l'avocat obtient son permis : du juge d'instruction si une instruction est ouverte (ce que vous dira le bureau d'ordre du parquet). du procureur de la rpublique s'il s'agit d'une "comparution immdiate", ou d'un individu condamn par le tribunal correctionnel, pendant les 10 jours (dlai d'appel) qui suivent la condamnation, ou encore s'il s'agit de l'excution d'un mandat d'arrt mis par un magistrat-instructeur d'un autre ressort. du parquet gnral si un appel a t interjet, mais seulement 10 jours aprs la condamnation initiale, ou en cas de procdure d'extradition (comptence de la chambre de l'instruction), ou encore, pendant le dlai de pourvoi en cassation (5 jours), ou enfin lorsqu'un pourvoi a t form. du directeur de la maison d'arrt si le client est dfinitivement condamn. Le conseil a parfois intrt rencontrer son client, soit dans l'hypothse d'un procs civil ultrieur, soit ne serait-ce que pour demander une demande de confusion de peine ou amnager la peine excuter.
-413- En prison : Si la maison d'arrt ne conserve pas le permis, il faudra le prsenter chaque visite.
Toutes les maisons d'arrt (ou presque) sont quipes de portiques de scurit, semblables ceux que l'on trouve dans les aroports, qui ont donn lieu une bataille syndicale homrique, qui s'est close par la dfaite sans phrase des avocats : il faudra passer dessous.et ne pas oublier de se munir de sa carte professionnelle d'avocat : Ne rentre pas qui veut.
L'avocat a donc peu d'intrt chercher un scandale, lorsqu'on lui demande de n'emporter avec lui que son dossier qu'il faut en toutes hypothses refuser de soumettre la fouille, un stylo, ses cigarettes, s'il fume (Paris 16 fvrier 1983, Gaz. Pal. 1983 page 1809, note Doucet).
Depuis une affaire clbre, en effet, la profession de se refaire une virginit sur ce plan...
Il faut en effet tenir compte du fait que l'administration pnitentiaire a ses propres rgles, auxquelles vous vous soumettez en pntrant dans une enceinte close.
Il peut arriver que l'avocat ait besoin de consulter la fiche pnale de l'un de ses clients, ce qui ne lui sera jamais refus par le greffe, notamment pour les demandes de confusion, mais il ne faut pas oublier que ce n'est pas un droit.
Il peut galement faire des observations auprs de la direction en ce qui concerne les conditions de dtention de son client (isolement, brimade), ce qui lui permettra de recevoir, la plupart du temps, une explication satisfaisante.
En cas de vrai problme, c'est le procureur de la rpublique qu'il faut contacter, car c'est lui qui a autorit sur la maison d'arrt de son ressort,
Il ne faut pas hsiter aller le voir en cas d'urgence, par exemple l'autorisation pour un dtenu d'aller assister aux funrailles de proches, pour savoir s'il s'opposera la demande avant de la prsenter, et tenter de le convaincre, comme vous le suggrera parfois le juge d'application des peines qui est cependant souverain pour ce type de dcision (art 722, 723-6 CPP) s'il s'agit d'un condamn et le juge d'instruction, voire le prsident de la juridiction dans les autres cas selon la distinction faire propos de la dlivrance du permis de communiquer.
Chaque maison d'arrt a au moins une assistante sociale ou un travailleur social, qui peut aplanir bien des difficults, en ce qui concerne la vie quotidienne, et qui dispose d'un tlphone.
Autant pour faire se peut, l'avocat doit tre souple avec l'administration pnitentiaire car, dfaut, c'est son client qui peut en ptir, mme s'il ne faut jamais transiger sur l'essentiel, savoir la confidentialit des relations avec lui, tant dans les entretiens qu'il y a lieu d'effectuer au parloir, qu'en ce qui concerne la correspondance adresse qui peut lui parvenir ouverte, ce dont vous n'avez aucune preuve, et il lui appartiendra donc de protester avec nergie, puisque vous ne pourrez pas le faire sans tre taxer de parti pris.
Enfin, si le client remet son conseil des pices, quelles qu'elles soient, l'avocat ne peut les prendre qu'aprs les avoir fait viser par le surveillant qui acceptera ou non que l'avocat les emporte.
A dfaut, il appartiendra au dtenu de les adresser son avocat par courrier.
B-La nouvelle excution des peines :
La loi du 15 juin 2000 a renforc les garanties accordes aux condamns devant le juge d'application des peines, judiciaris ses fonctions et renforc le rle de l'avocat (cf. : les droits de la dfense et le juge de l'application des peines chronique de Stphane Mail-Fouilleul in. JCP droit pnal fvrier 2001, page 4).
Car, une fois condamn, le client, en principe, chappe l'avocat.
En pratique, la maison d'arrt ne peut empcher l'avocat de continuer visiter son client condamn au moyen du permis prcdemment obtenu, et il sera indispensable qu'il s'y rendre, ne serait-ce que pour le conseiller sur l'opportunit d'un recours. Lui-mme qui aura pris l'habitude de ses visites, ne s'en dprendra pas volontiers... Il demandera toujours, et sa famille galement, combien de temps il doit attendre sa libration : l'avocat doit donc matriser le mcanisme des grces, etc...
La contrainte judiciaire (ex-contrainte par corps) :
Elle est limite par les articles 749 et suivants du CPP l'amende, " tout autre paiement au profit du Trsor Public qui n'a pas le caractre d'une rparation civile" ce qui englobe les amendes fiscales et les sommes dues aux douanes par exemple, mais plus les frais de justice puisque l'art 800-1 CPP prvoit qu'ils ne sont plus jamais recouvrs contre les condamns.
-44La dure de la contrainte varie ainsi, sans pouvoir tre modifie par les tribunaux (art 750 CPP auquel il convient de se rfrer) : Et l'excution de la contrainte judiciaire n'emporte pas libration du paiement des sommes corrlatives.
L' article 752 est trs intressant puisque le condamn qui peut justifier par tout moyen de son insolvabilit, ne peut se voir condamner une contrainte par corps.
Il faut donc pouvoir justifier de la solvabilit et, dans la mesure du possible, par crit. L'obtention de ces documents est l'occasion de recourir aux services de l'assistante sociale de la maison d'arrt.
Il faut galement savoir qu'il n'y a pas de contrainte par corps pour les mineurs au moment des faits ou contre les personnes ges de 65 ans au moins.
Et qu'il est toujours loisible de ngocier, mme aprs jugement, le montant des amendes fiscales et douanires avec les administrations concernes, lesquelles ne font aucune difficult pour ramener le montant des condamnations des sommes compatibles avec les facults contributives des clients, pour peu qu'on leur soumette un dossier ou des lments suffisants emporter leur conviction. Ces dmarches sont plutt de la comptence de l'avocat puisqu'elles impliquent le plus souvent un contact direct avec la direction des douanes ou des services fiscaux.
-45- La rduction de peine (ex remise de peine ) : S'il s'agit d'une peine correctionnelle, le client l'excutera en maison d'arrt, et en centrale s'il s'agit d'une peine criminelle. Dans le premier cas, il bnficiera, pour peu qu'il ne se soit pas dfavorablement fait remarquer, sur dcision du juge d'application des peines, aprs avis du directeur de la maison d'arrt, d'une remise de peine d'une semaine par mois, au maximum (art 72 ! CPP). La procdure a lieu devant la commission d'application des peines, comme cela va tre indiqu, avec la prcision qu'il ne faut pas que la personne ait eu de procdure disciplinaire pour pouvoir les obtenir. A dfaut, il est frquent que celle-ci n'ait pas lieu. Il sera galement susceptible d'obtenir une remise de peine d'un maximum de 3 mois, sur dcision du juge d'application des peines, s'il russit un examen pendant son incarcration, s'il justifie de progrs rels dans le cadre de l'enseignement suivi, ou d'efforts rels dans l'indemnisation des victimes (art 721-1 CPP). Il faut que l'avocat se souvienne ds le dbut de ses contacts avec le dtenu, et lui conseiller, dans la mesure du possible, de s'inscrire une formation quelconque, ce qui aura au moins l'avantage de lui changer les ides. Les statistiques de l'excution nous apprennent en effet que les condamns une peine infrieure trois ans effectuaient en 1973, 77,7% de leur peine en moyenne, et 67,5% en 1982 "les rductions de peine tant le principal facteur de cette diminution" (Circulaire du 10.9.1986). Il y a eu 5370 librations conditionnelles en 1999, soit 11% des motifs de sortie contre 82% de fins de peines. Cela reste faible.
- Quant la libration conditionnelle (art 729 et s. CPP) :
Elle est devenue depuis le 1er janvier 2001 une mesure judiciaire soumise dbat contradictoire. La mise en oeuvre a t retarde faute de greffiers mais elle est appliqu depuis le mois de juillet 2001...mme si les interventions de l'avocat ne sont prvues au bnfice de l'aide juridictionnelle que depuis peu.
Le Juge d'Application des Peines sera comptent, charge d'appel, devant la chambre des appels correctionnels, pour les peines infrieures 10 ans et lorsque la peine restant courir est infrieure 3 ans (art 730 CPP)
Le tribunal de l'application des peines est comptent dans les autres cas. Il est saisi sur demande du condamn, sur rquisitions du Procureur de la Rpublique, l'initiative du juge d'application des peines.
Le dbat contradictoire a lieu en chambre du conseil (article 712-7 du code de procdure pnale).
La difficult d'origine ayant trait au lieu du dbat contradictoire a t rgle au profit de l'efficacit et au dtriment des principes : il a lieu au sein des maisons d'arrt... Les autres mesures demeurent des mesures d'administration judiciaire
-47- Quant la condition d'excution de la moiti de la peine, : Elle s'entend aprs remise de peine; soit, par exemple un condamn deux ans d'emprisonnement ferme (on ignore l'ventuelle part de condamnation avec sursis.) : sa libert conditionnelle ne peut normalement intervenir avant l'excution d'une anne entire, mais, au bout de onze mois, si tout se passe bien pour lui, il aura acquis onze semaines de remise de peine dduire des deux annes, ce qui porte la dure de sa peine un an, neuf mois et une semaine,
Le moment thorique de la prtention la libration conditionnelle qui n'est jamais un droit, mais une faveur, s'tablira donc la moiti, soit un peu moins d'onze mois, et il sera donc, ds l'expiration de ces onze mois, susceptible d'tre libr, pourvu que le juge d'application des peines y consente, aprs avis de la commission des liberts conditionnelles.
L'assistante sociale de la maison d'Arrt sige dans cette commission, ainsi que le Directeur de la prison, et, bien entendu, le juge d'application des peines. L'assistante sociale sera frquemment en mesure de vous dire si le dossier se prsente bien, notamment quant la condition d'emploi, ou d'hbergement la sortie de la prison, ce qui vous permettra de conseiller utilement la famille du dtenu pour qu'elle rassemble les documents idoines.
Il existe nanmoins deux exceptions quant la condition de dure avant prsentation d'une demande de remise en libert conditionnelle : la libration conditionnelle parentale qui peut tre prsente, quelle que soit la dure de la peine restant courir, mais il faut que le dtenu justifie tre le pre d'un enfant de moins de 10 ans sur lequel il exerce son autorit parentale et vivant son domicile.
Pour les rcidivistes, la remise en libert conditionnelle ne peut se faire qu'une fois purgs les deux tiers de la peine.
- Quant aux transferts : Bien que la loi ait prvu que l'excution des peines infrieures un an se fasse dans la maison d'arrt du lieu de condamnation, il est frquent, en pratique, vu l'encombrement extrme des maisons d'arrt, qu'un dtenu, mme une courte peine, soit transfr, sans aucun moyen de s'y opposer.
L'affectation finale est dcide par l'administration centrale des services pnitentiaires ( PARIS) s'il reste plus de 2 ans effectuer, et par les Directions Rgionales dans le cas contraire (TOULOUSE pour le ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER), avec lesquelles il vous est cependant loisible de correspondre si vous avez des arguments faire valoir (rapprochement de famille par exemple).
Il est donc prudent de prvenir cette mesure, qui est parfois une sanction dguise ou revendique comme telle par l'administration, si le dtenu a sa famille proximit, ce qui est bien plus ais que de le faire rapatrier ensuite.
L'administration pnitentiaire tient compte, en principe, de l'opinion du dtenu sur ce plan, mais cela suppose qu'il la manifeste : il doit crire la direction comptente, ce qui, le plus souvent, suffit assurer son maintien sur place.
-49- Le travail : Le dtenu condamn est cens travailler, - la diffrence du prvenu qui doit tre volontaire-, mais, dans la plupart des maisons d'arrt, c'est un privilge de travailler, en raison du trs faible nombre d'emplois, et ce peut tre une raison suffisante pour votre client de demander son maintien, ou son transfert.
Mme si beaucoup d'intellectuels et autres penseurs se sont interrogs sur le quasi esclavagisme dans lequel sont confins les dtenus, lorsqu'ils travaillent, il parat nanmoins ncessaire de prciser que le temps s'coule moins vite en prison lorsqu'on le passe une activit physique ou semi-intellectuelle, qu'entre quatre murs, sans tlvision, ni capacit de lecture lorsqu'on ne sait plus lire ou qu'on ne parle pas la langue franaise. Mais le dbat est ouvert...
Certaines maisons d'arrt connaissent galement le rgime de la semi-libert alors que d'autres n'ont pas les moyens matriels de l'offrir, et cela peut tre aussi un critre.
La dcision, comme tout ce qui concerne l'excution de la peine, relve du juge d'application des peines. Sauf au cas o le tribunal condamne sous le rgime de la semi-libert, la facult de ce placement est galement offerte au juge d'application des peines (art D 126 et s, D 236 D 137 et s. 723-1 CPP).
En ce qui concerne les femmes et les mineurs, la tendance est au regroupement dans certaines maisons d'arrts susceptibles de les accueillir dans de meilleures conditions de confort et d'isolement.
Le choix du lieu d'excution de la peine en est donc plus restreint, mais il est vrai que les peines sont plutt moins lourdes...
S'agissant du mineur condamn une longue peine (plus d'un an), il est possible de demander l'affectation une "prison-cole". Il est prudent de s'y prendre ds avant la condamnation -si le client plaide coupable, bien entendu.- en attirant l'attention du juge des enfants sur cette opportunit.
Outre les causes de remises de peines ordinaires, il faut surveiller les lois d'amnistie, et les grces prsidentielles gnrales, accordes le plus souvent l'occasion d'une lection, ou du 14 Juillet.
C) La disciplinaire interne : - Le prtoire : La Loi 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a vocation s'appliquer aux relations des personnes dtenues quelque soit leur statut avec l'administration pnitentiaire qui dcouvre que la population carcrale est donc "un usager du service public de la justice". (Cf notamment l'entre des avocats en prison - M. Herzog-Evans Dalloz 2000 Ch. p481)
A ce titre, et dans le cadre des procdures disciplinaires dont le dtenu peut faire l'objet, celui-ci dispose de la facult de solliciter l'intervention d'un avocat...
-51Sur la maison d'arrt de Villeneuve-les-Maguelonne, il y a, l'heure actuelle 720 dtenus pour 560 cellules. Le nombre n' augmente pas, puisque s'agissant d'une prison mixte (prive et publique), l'tat s'expose des pnalits financires si le nombre de 720 est dpass.
En pratique, lorsqu'une difficult intervient, le gardien prsent dresse un rapport, dit "rapport d'incident", qu'il remet un responsable grad qui, lui-mme, procde une enqute sur la nature, la gravit, l'tendue des faits tels que reprochs, et transmet le rapport d'incident et son enqute la direction de la maison d'arrt o le directeur, ou l'un de ses deux adjoints, dtermine et qualifie l'infraction, tant par rapport au Code Pnal dans sa partie D (D249-1, D249-2, D249-3), qu'au regard du rglement intrieur. (Ce rglement intrieur est propre chaque maison d'arrt en attendant une improbable harmonisation voulue par les commissions de rforme actuelles. Un exemplaire est disponible la bibliothque de l'Ordre.)
C'est galement la direction de la maison d'arrt qui dfinit s'il y a lieu ou non poursuites disciplinaires.
Le dtenu concern par la poursuite disciplinaire est immdiatement inform par la direction, et il est galement inform de la possibilit dont il dispose de se faire assister par un avocat qu'il devra en toutes hypothses rmunrer, puisqu'il n'y a pas d'indemnisation de l'tat.
L'avocat choisi par le dtenu est immdiatement inform par fax. Il lui est galement communiqu la date de fixation de l'audience disciplinaire, tant prcis que le dossier est consultable sur place, mais certainement pas communicable l'avocat, et en tous cas pas par tlcopie.
En toutes hypothses, le dossier est peu pais puisqu'il ne comporte que les rapports lis l'infraction disciplinaire reproche. Il dpasse rarement la dizaine de feuillets
Le dlai de convocation l'audience est en pratique de 72 heures, sauf urgence. Dans cette hypothse-l, le dlai de convocation est de 48 heures, ce dlai tant un dlai minimum, mais qui est employ dans les cas de gravit, notamment agression sur les surveillants, par exemple, car au sein des lieux de dtention, la sanction ou sa menace permettent de maintenir un certain calme et une certaine paix sociale... tout le moins tel est le discours de l'administration pnitentiaire.
Si le dossier est consultable sur place, il n'est pas laiss l'avocat, sauf si celui-ci prvoit un recours administratif pour excs de pouvoir. Dans cette hypothse, il ne lui est remis que la copie de la dcision disciplinaire qui est rendue.
L'avocat s'entretient librement avec son client et peut le faire bien videmment dans les jours qui prcdent la convocation, mais galement le jour mme, avant comme aprs l'audience. C'est l'occasion de vrifier notamment la situation carcrale de votre client (dbut de peine, conditionnable...) et il est recommand de solliciter de l'administration une copie de la fiche d'crou, bien utile.
La commission qui statue est prside par le directeur de la maison d'arrt ou l'un de ses adjoints et la commission est compose galement d'un gardien, d'un surveillant chef, qui doivent tous deux tre trangers aux faits de l'espce.
Les commissions sont prvues gnralement le matin 9 heures, ce qui permet aux avocats d'tre prsents rapidement, et il est d'ailleurs demand ce que les avocats
concerns puissent tre prsents et l'heure, afin d'viter tout retard inutile, dans la mesure o l'audience se tient l'intrieur des btiments de dtention. Il faut donc un gardien pour attendre l'avocat et l'escorter jusqu' la salle d'audience. Le parcours est parfois dmotivant et il faut galement veiller se faire raccompagner afin d'viter toute difficult avec les dtenus qui vaquent leurs occupations.
Au sein de la maison d'arrt de Villeneuve les Maguelonne, pour l'anne 1999, il y a eu 635 infractions au rglement sanctionnes. Il s'agit d'une statistique en augmentation, de sorte que le chiffre de 635 infractions au rglement, sanctionnes, a t dpass pour l'anne 2000.
Les sanctions prononces sont relativement graves, puisqu'il y a eu sur 635 mesures prononces en l'an 2000, prs de 400 punitions de cellule, avec ou sans sursis.
Lorsqu'il y a des cas d'agression ou d'insultes l'encontre du personnel de la maison d'arrt, la sanction quasi-automatique est celle du quartier disciplinaire, pour une priode plus au moins longue, vous avez donc tout intrt prparer votre client si les poursuites sont de ce chef.
Les sanctions disciplinaires prononces ont bien videmment des consquences sur la remise de peine et les remises en libert envisages dans le cadre du suivi de la dtention par le juge d'application des peines.
Il est actuellement impossible d'envisager un renvoi quelconque de l'affaire disciplinaire comme cela est prcis dans le fax envoy l'avocat dsign.
L'avocat ainsi concern peut et doit galement prciser par retour s'il accepte ou non d'intervenir, ou si c'est lui ou l'un des membres de son cabinet qui interviendra afin que le dtenu en soit avis, mais galement qu'il n'y ait aucune difficult quant au droulement de l'audience qui a lieu de manire informelle, aprs une vrification d'identit rapide, par un rappel des faits et un recueil des explications de la personne concerne.
Les observations de l'avocat qui sont prsentes le sont oralement. C'est l'occasion de rappeler que l'intervention se fait en robe. Il faut donc s'en munir car aucune n'est disposition sur place;
S'il est possible de demander des tmoins d'tre convoqus, il ne peut en aucun cas s'agir de personnel de la maison d'arrt et la demande de tmoins est rarement utilise.
La nature ou la gravit des peines envisageables n'taient pas antrieurement indiques aux personnes concernes, mais elles le seront l'avenir.
L'avocat et son client se retirent, le temps que la commission dlibre, et dans l'immdiatet, la dcision est prise.
Il n'y a pas de cumul des peines. Par dfinition, la dcision est soumise recours dans les formes de la procdure administrative, solution qui laisse prsumer au praticien qu'elle est en dfinitive rendue en dernier ressort, compte tenu de la dure des recours.
II- LE MILIEU OUVERT - LES ALTERNATIVES L'INCARCRATION ;
Elles ont t dveloppes et accentues par la dernire rforme lgislative.
Les solutions de substitution l'incarcration sont trs nombreuses et varies, car le lgislateur imagine chaque anne un gadget nouveau dont il a la navet d'esprer qu'il videra les prisons.
En pratique, loin de servir la dfense, les mesures nouvelles ont plutt tendance aggraver la rpression, en ce sens qu'elles frappent, pour la grande majorit des cas, des personnes qui n'auraient pas t places en dtention sous l'empire de la lgislation antrieure...
A) Avant condamnation ; Il n'est pas ici voqu le cas du bracelet lectronique car trop thorique encore, et scandaleux quant l'origine des discussions ayant pour objectif d'viter l'incarcration par le bracelet lectronique, et non pas de rajouter un moyen de contrle supplmentaire l'incarcration provisoire, entre le contrle judiciaire et la libert.
Le contrle judiciaire: C'est une mesure de sret alternative la dtention provisoire, et non une peine.
On ne peut donc le proposer qu'aux juridictions d'instructions, ou au tribunal saisi de rquisitions de mandat de dpt sur comparution immdiate,
Il consiste (article 138), en une srie de prescriptions ou de prohibitions ordonnes par le juge auquel il faut rendre directement compte du suivi des obligations qu'il a accordes, moins qu'il ne se dcharge de ce soin sur le comit de probation ou les autorits de police ou de gendarmerie, ou toute personne habilite.
La varit des situations possibles est quasi infinie, et ne peut tre dcrite ici. Il faut retenir que le contrle judiciaire est particulirement indiqu pour les alcooliques, les toxicomanes, ou des dlits continus, successifs ou habituels tel que le non-versement d'une pension alimentaire par exemple.
C'est dans le cadre du contrle judiciaire que sont galement prvues les modalits de libration sous caution, qui restent exceptionnelles contrairement ce qui se pratique l'tranger, o existent des tablissements financiers spcialiss cet effet...
B) La condamnation : a- Le sursis. 1-Le sursis simple : En matire dlictuelle ou criminelle, l'art 132-29 NCP pose le principe que le sursis simple est applicable, en tout ou partie, n'importe quelle peine, principale ou complmentaire, (emprisonnement, amende, jour-amende, travail d'intrt gnral, peines privatives ou restrictives de droits, art 131-3 NCP), -sauf la confiscation, ou
-57l'immobilisation d'un objet, interdiction, dchance ou retrait d'un droit, fermeture d'un tablissement ou publication d'une condamnation (art 131-10 NCP)-, sous condition de l'absence de condamnation une peine de rclusion ou d'emprisonnement dans les cinq annes prcdentes, -et seulement l'gard de l'emprisonnement dans le cas contraire-, d'une dure de cinq ans maximum (art 13230 NCP).
Pour les contraventions, la mme condition d'absence pralable de condamnation la rclusion ou l'emprisonnement est requis (art 132-33 NCP), et, pour les personnes morales, l'amende suprieure 100 000 F (art 132-33 NCP).
Pass le dlai de deux ans, pour les contraventions (art 132-37 NCP), et de cinq ans pour les crimes et dlits (art 132-35 NCP), la condamnation est non avenue, sauf rvocation entre temps, -en cas de nouvelle condamnation une peine de prison-,
dont la juridiction rpressive peut, cependant dispenser l'intress, en totalit ou en partie, par dcision motive (art 132-38 NCP)
Si la juridiction a omis de se prononcer sur la dispense, il est possible de la saisir ultrieurement d'une requte en ce sens (art 702-1, 703, 735 CPP).
Il est donc du devoir de l'avocat de ne rien laisser ignorer au client des consquences possibles d'une nouvelle infraction (le sursis simple ne s'accorde qu'une fois, la rvocation est de principe, et la dispense l'exception) et de ne pas prendre son rle de Cassandre la lgre, d'autant que l'avertissement que donne obligatoirement le prsident de la juridiction n'est pas toujours trs explicite, surtout dans l'ambiance de l'audience o, ce que retient surtout le condamn, c'est qu'il a chapp la gele.
2- le sursis avec mise l'preuve : C'est la raison pour laquelle les art 132-40 et s. NCP ont institu le sursis avec mise l'preuve qui peut toujours tre ordonn et donc plaid, quel que soit le casier judiciaire de l'intress -mais non pour les personnes morales-, pour une condamnation de cinq ans d'emprisonnement au plus, et un dlai d'preuve de 18 mois trois ans, susceptible d'excution provisoire (art 742-1 CPP)
Les sujtions de la mise l'preuve peuvent tre trs varies (art 132-45 NCP), mais, en pratique on retrouve toujours les obligations de travailler, de rembourser la victime, de payer la pension alimentaire, ou de se soumettre une cure de dsintoxication, comme en matire de contrle judiciaire.
Ce sont les services du juge d'application des peines qui se chargent du suivi des condamns (art 739 CPP), auxquels il ne faut pas hsiter rabcher, car le tribunal
n'en a pas le temps, qu' dfaut de s'y prsenter, et d'obtemprer aux obligations complmentaires que le juge de l'application des peines peut leur imposer -sous rserve d'un recours ventuel au tribunal dans le mois de la notification- (art 132-45), ils risquent la rvocation provisoire par le juge d'application des peines du lieu de leur domicile (art 741-2 et s. CPP), ou le tribunal -en cas de nouvelle condamnation art 132-48 et s. NCP- (mais aprs avis obligatoire du juge d'application des peines art 132-48 NCP), du sursis avec mise l'preuve, qui est le plus souvent ressenti, par les juridictions, comme une solution de la dernire chance.
3- Le travail d'intrt gnral : C'est dans un cadre voisin du sursis (art 747-1 et s. CPP) que le tribunal peut dcider de la peine de "travail d'intrt gnral" (art.131-8,131-22 131-24 NCP)
Cette peine ne peut tre ordonne que du consentement du prvenu, ce qui exclut le cas o il proteste de son innocence, ( aprs avoir plaid la relaxe, vous' vivrez parfois la msaventure d'un dsaveu implicite du client qui, aussitt interrog par un prsident madr sur son accord une ventuelle sanction sous la forme du travail d'intrt gnral, "si le tribunal, malgr les excellentes explications de votre avocat, rentrait en voie de condamnation", y adhre sans malice et avec enthousiasme, ce qui est interprt comme une reconnaissance de culpabilit...), et les dcisions par dfaut.
Dans ce dernier cas, le tribunal, saisi sur rapport du juge d'application des peines (n'hsitez pas aller lui en parler), peut convertir la peine ferme, si elle est infrieure six mois, en travail d'intrt gnral d'une dure de 40 240 heures, sur requte du condamn dfinitif -ce qui est l'occasion d'affirmer sans quivoque son souhait...-, adresse au juge d'application des peines qui saisit le tribunal qui statue, comme l'accoutume, en chambre du conseil, aprs avoir entendu le ministre public et le requrant ainsi que son avocat (art 742-2, D 49-1 CPP)
En pratique, pour viter de subir un camouflet, la juridiction attend le plus souvent de l'avocat que celui-ci propose cette peine, qui n'est pas toujours bien accepte par le client -certains marginaux souhaitent se faire incarcrer pendant la mauvaise saison.-, ni obligatoirement compatible avec sa disponibilit : ne lui faites pas la surprise d'une vibrante plaidoirie en faveur du travail d'intrt gnral, sans vous en tre entretenu avec lui pralablement.
Le travail d'intrt gnral peut galement constituer une obligation du sursis d'une autre peine : c'est un avatar du sursis avec mise l'preuve (art 132-54 et s. NCP), qui prsente cet important avantage qu'une fois accomplies les heures de travail d'intrt gnral prescrites, la peine est aussitt non avenue (art 132-57 NCP), de telle sorte que le condamn est beaucoup plus rapidement libr du souci du dlai d'preuve.
4- La dispense de peine : Le tribunal peut galement prononcer la dispense de peine (art 469-1, 469-4, 539-1 CPP, 132-59 132-65 NCP) lorsque le reclassement du prvenu est acquis, le dommage caus est rpar et le trouble rsultant de l'infraction a cess.
Si le client a fait un trs important effort de rinsertion ou d'indemnisation des victimes, il ne faut pas hsiter le plaider, pour obtenir en dfinitive un sursis car elle n'est prononce, habituellement, qu'en faveur des "dlinquants" qui n'auraient jamais d se retrouver dans un prtoire, soit la suite d'un malentendu, soit dans des circonstances o leur bonne foi n'est pas en cause.
5- La semi-libert : Les articles 722 et s. CPP prvoient la facult pour le juge d'application des peines (art 723-1 CPP) de l'ordonner en l'assortissant de prescriptions telles que l'obligation d'tre domicili ou travailler (art D 139, D 536 CPP), mais seulement pour une peine restant purger infrieure ou gale un an, sous le rgime de la libert conditionnelle ou sans justifications particulires, mais l'on mettra fructueusement en avant des motifs d'ordre familial, de suivi d'enseignement ou plus frquemment pour permettre au client de conserver son emploi.
Cela revient en pratique dormir tous les soirs -ou toutes les fins de semaines en prison pendant cette priode, ce qui suppose un tablissement quip cette fin, donc une prison moderne, ou suffisamment importante.
La mme facult est ouverte au tribunal (art 132-25, 132-26 NCP, D 536 CPP), mais seulement au moment o il prononce la peine.
6- Le bracelet lectronique : C'est une innovation rcente dont la mise en uvre est prvue par les articles 723-7 et suivants du code de procdure pnale (cf. l'introduction de la surveillance lectronique distance en matire judiciaire - Chronique de Nasreddine El Hage in JCP pnal mai 1998, page 4).
Il s'agit pour l'essentiel d'une mesure alternative l'incarcration qui fonctionne, quant son applicabilit, comme la semi-libert (peine privative de libert prononce l'encontre du prvenu, infrieure ou gale un an d'emprisonnement, possibilit pour le juge d'application des peines de prononcer le placement sous bracelet
lectronique et des dtenus n'ayant plus qu' effectuer une peine infrieure ou gale un an d'emprisonnement, justification par le prvenu d'activit professionnelle, rinsertion sociale, situation familiale, ...).
A l'heure actuelle, il existe des expriences dites pilotes dans diffrentes maisons d'arrt de France, puisque la technique ne suffit pas les dcrets d'application.
Dans la rgion Languedoc-Roussillon, le bracelet lectronique n'est ce jour mis en uvre que sur la rgion de Bziers, et dans des conditions encore limites.
7- Le cas particulier des mineurs : Ils sont susceptibles de bnficier des alternatives mentionnes ci-dessus, mais galement de mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'ducation, telles que le placement dans la famille ou dans une Institution, dans un tablissement d'enseignement, un tablissement hospitalier, ou une administration publique habilite.
En pratique, les juges pour enfants recherchent -parfois avec une louable constanceun placement susceptible de convenir au mineur dtenu.
Dans les autres cas, l'avocat pourra proposer des solutions alternatives, grce aux entretiens qu'il aura avec l'entourage du mineur, les ducateurs ou les assistantes sociales concernes.
Pour mmoire, il n'y a jamais de difficult visiter les mineurs ainsi placs, pourvu que l'on ait la courtoisie de prvenir les autorits concernes de sa venue.
Les dispositions du nouvel article 15-1 de l'ordonnance de 1945 prvoit en outre des sanctions ducatives pour les mineurs de 10 ans. Il s'agit des mesures suivantes :
confiscation d'un objet ayant servi la commission de l'infraction ou qui en est le produit interdiction de paratre pour une dure maximum d'un an dans les lieux o l'infraction a t commise interdiction de rencontrer la victime pour une dure maximum d'un an interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices pour une dure maximum d'un an obligation d'effectuer une mesure d'aide ou de rparation obligation de suivre un stage de formation civique pour une dure ne pouvant excder un an
En cas de non-excution de ces mesures places sous le contrle d'un ducateur de la PJJ, le tribunal pour enfants pourra ordonner un placement en tablissement ducatif.
8- L'amende, Beaucoup de dlits et de contraventions prvoient, alternativement une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pour laquelle il n'y a plus de minimum.
En pratique, la plupart des dtenus prfrent l'emprisonnement, mais il ne faut pas hsiter plaider l'amende lorsque c'est possible, surtout si le client est indigent...(art 752 CPP).
9- Les mesures de sret. Certaines sont de droit prononces, accessoirement ou non des dlits particuliers, et d'autres sont facultatives, outre la possibilit de l'art 131-6 NCP de les prononcer titre principal.
Il s'agit d'une foule de dispositions qui vont de la suspension du permis de conduite ou de chasser, jusqu' l'interdiction d'exercer une profession, l'obligation de sjour, la privation totale ou partielle des droits civiques, ou la confiscation...
Il faut donc vrifier l'opportunit de plaider telle ou telle mesure, par rfrence ce qui est prvu dans le code pnal pour le dlit concern, et ne pas oublier que le sursis leur est aussi applicable,
10- Le fractionnement Il est applicable pour "motif grave" (mdical, familial, professionnel ou social) aux peines d'emprisonnement infrieures un an, pour des dures de deux jours au moins(art 132-27 NCP), d'amende, jours-amende et suspension du permis de conduire (art 132-28 NCP), soit ds le stade du jugement (art 132-27, 132-28 NCP), soit ensuite, par le juge d'application des peines (si la peine purger n'excde pas trois mois) soit par le tribunal correctionnel ( art 708,720-1 CPP).
11- La dsintoxication En matire d'usage de stupfiants, le procureur, le juge pour enfants ou le juge d'instruction, peuvent enjoindre la dsintoxication qui, si elle est respecte exempte ensuite l'intress de poursuites (art L 628-1, L 628-2 du Code de la sant publique) mais la mme facult est ouverte au tribunal, dj saisi de l'action publique, en application de l'art L 628-3 du mme code, qui apprciera, la fin de la cure, s'il y a lieu de prononcer une peine.
Tenant la position habituelle du corps mdical ce sujet, qui professe qu'une telle mesure ne peut tre impose au toxicomane sans demande expresse de sa part, les juges attendront du client qu'il le dclare lui-mme la barre, avec une conviction suffisante, laquelle il vous faudra vraisemblablement contribuer.
Ces faveurs de la loi sont limites, de fait, aux vritables intoxiqus : ne provoquez pas de raction d'ironie (au mieux) ou de mauvaise humeur (plus frquemment) en plaidant la ncessit de soigner votre "usager rcratif" de haschich, par exemple, mais vous pouvez souligner, si vous tes en butte de froces rquisitions envers lui, la disproportion avec le traitement rserv aux usagers des substances les plus dangereuses et l'impunit totale dont ils bnficient, par rfrence ces textes.
Comme on peut le voir, il existe un nombre important de mesures dites alternatives l'incarcration .
Toutefois, faute de moyen ou de suivi, ces mesures sont rarement exploites et utilises, mme si les derniers chiffres connus sur les cas de rcidive sont aussi inquitants ou rassurants, selon l'optimisme ou le pessimisme du lecteur, dans le cadre de peines privatives de libert, et dans le cadre de peines alternatives : il y a autant de chance pour un condamn de rcidiver, qu'il ait bnfici d'une peine d'incarcration pure et simple, ou d'une peine alternative.
Telles sont sans doute les rflexions qu'il faudra encore mener pour tenter de rpondre une question qui avait t pose dans le courant de l'anne 2000, lors de la vaste rflexion sur la rforme des prisons : quel est le sens de la peine ?
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