Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2014041090&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-24 23:57:52+00:00
Document Index: 191646015

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 11', "l'article 595", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 24", 'art. 14', '§ 1', "l'article 58", '§ 2', "l'article 21", 'art. 15', "l'article 21", 'art. 16', '§ 1', "l'article 21", '§ 2', '§ 3', 'art. 17', '§ 1', "l'article 20", '§ 2', 'art. 18', 'art. 72', "l'article 991", 'art. 19', "l'article 21", 'art. 20']

(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2014 et mise à jour au 30-05-2018)
Entrée en vigueur : indéterminée *** 01-12-2016
Art. 20.Sauf l'exception prévue à l'article 27, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice [1 ou de son fonctionnaire délégué sur avis de la commission d'agrément]1, [1 sont inscrites]1 au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont autorisées à porter le titre de traducteur, d'interprète ou de traducteur-interprète juré et habilitées à effectuer les missions de traduction ou d'interprétation qui leur sont confiées en vertu de la loi.
[1 Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui recueille des renseignements sur la moralité du candidat traducteur, interprète et traducteur-interprète juré et son aptitude professionnelle auprès du ministère public et des autorités judiciaires ou d'autres autorités pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu. Si nécessaire, un avis de sécurité visé dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité peut être requis. Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés pour la gestion de ce registre.
Les données recueillies sont conservées par le Service public fédéral Justice jusqu'à ce que l'inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus d'inscription ou de prolongation de l'inscription au registre, les données sont conservées jusqu'à ce que la décision soit définitive.
L'inscription au registre national des traducteurs interprète et traducteurs-interprètes jurés et sa prolongation s'effectuent sur avis de la commission d'agrément. Celle-ci vérifie si le diplôme présenté permet d'accéder à la langue choisie, si l'expérience indiquée est pertinente et si la preuve des connaissances juridiques a été apportée.
A l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le Service public fédéral Justice exerce le contrôle de qualité permanent sur les désignations de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et vérifie en permanence la qualité de l'exécution des missions de traduction ou d'interprétation confiées aux traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.
Le Roi fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément. En aucun cas la commission ne peut être composée d'une majorité de traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 11, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 21.Seront inscrites au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés, les personnes physiques qui :
3° peuvent présenter un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré depuis moins de trois mois par l'administration communale du lieu du domicile ou de la résidence; les personnes qui ne disposent pas d'un domicile ou d'une résidence en Belgique doivent présenter un document similaire de l'Etat membre de l'Union européenne où elles ont leur domicile ou résidence;
4° n'ont pas été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et à l'exception des condamnations qui, selon le ministre de la Justice, ne constituent manifestement pas un obstacle à l'exercice de la fonction d'interprète, de traducteur ou de traducteur-interprète. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée;
5° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles se tiennent à la disposition des autorités [1 ...]1 qui, conformément à la présente loi, peuvent faire appel à leurs services;
6° peuvent justifier qu'elles disposent de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises;
[1 6° /1. déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles s'engagent à suivre des formations continues pertinentes, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle il sont inscrits que de la technique de traduction et des procédures judiciaires, selon les modalités fixées par le Roi;]1
7° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles [1 ont pris connaissance du code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité, et qu'elles respecteront ce code]1;
(1)<L 2017-04-19/15, art. 12, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 22.Le registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés est géré et mis régulièrement à jour par le ministre de la Justice.
[1 L'inscription au registre national vaut pour une période de six ans. Six mois avant l'expiration de cette période, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète peut demander la prolongation de son inscription. Il joint a cette demande une liste des missions en matiere civile et administrative ainsi que la preuve de la formation continue suivie. L'inscription est prolongée par décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui et après avis de la commission d'agrément pour une nouvelle période de six ans.]1
1° le nom, le prénom et le sexe du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète;
2° les coordonnées permettant aux autorités [1 ...]1 qui peuvent faire appel à ses services conformément à la présente loi de le joindre;
3° la langue de la procédure et la ou les autre(s) langue(s) pour lesquelles il s'est fait enregistrer;
4° les arrondissements judiciaires dans lesquels il est disponible;
[1 5° le numéro d'identification du traducteur, de l'interprète et du traducteur-interprète, la date d'inscription et de prolongation.]1
[1 Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 13, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 23.Le ministre de la Justice [1 ou le fonctionnaire délégué par lui]1 délivre un numéro d'identification aux interprètes, traducteurs et traducteurs-interprètes qui figurent au registre national. Une carte de légitimation, dont le modèle est fixé par le Roi, leur est également délivrée.
La mention suivante est apposée sur toute traduction effectuée en application de la présente loi :
"Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue .... Fait à ..., le ..." ou
"Voor eensluidende vertaling ne varietur van het ... naar het .... Gedaan te ..., op ...", ou
"Für gleichlautende und ne varietur Übersetzung aus dem ... ins ... Gegeben zu ..., den ....",
suivie du numéro d'identification, du nom et du titre.
En cas de perte du titre d'interprète juré, de traducteur juré ou de traducteur-interprète juré à la suite d'une décision du ministre de la Justice visée à l'article 24 ou en cas de renonciation à ce titre, la carte de légitimation est restituée sans délai au ministre de la Justice et [1 l'inscription est suspendue en cas de perte temporaire ou radiée]1 du registre.
[1 Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d'inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 14, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 24.[1 § 1er. Lorsque le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
§ 2. La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l'article 21, 7°. La commission d'agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d'un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 15, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 25.La preuve visée à l'article 21, 6°, de la présente loi est apportée en présentant au ministre de la Justice :
1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle, tout diplôme obtenu ou toute preuve d'une expérience professionnelle utile d'au moins deux ans qui a été acquise durant une période de huit années précédant la demande d'enregistrement [1 . Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par l'inscription dans un registre similaire dans leur Etat, dont ils fournissent la preuve;
2° [1 en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui remplit les conditions fixées par le Roi.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 16, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 26.§ 1er. La personne physique qui remplit les conditions fixées à [1 l'article 21, 1° à 7°]1, prête le serment suivant entre les mains du [1 premier]1 président de la cour d'appel du ressort de son domicile ou de sa résidence [1 ...]1 :
Ce serment vaut pour toutes les missions qui seront ensuite confiées à l'intéressé en sa qualité de traducteur juré, d'interprète juré ou de traducteur-interprète juré.
§ 2. Le candidat qui n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique prête le serment entre les mains du premier président de la cour d'appel de Bruxelles.
[1 § 3. Le traducteur, l'interprète et le traducteur-interprète jurés sont tenus de suivre une formation continue, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle ils sont inscrits que de la technique de traduction et de la procédure judiciaire. La commission d'agrément tient compte des formations suivies lors de l'évaluation de la demande de prolongation.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 17, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 27.[1 § 1er.]1 Sans préjudice de l'article 20, l'autorité [1 ...]1 qui confie la mission peut, par une décision motivée, désigner un traducteur, interprète ou traducteur-interprète qui n'est pas inscrit au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-jurés dans les cas mentionnés ci-après :
[2 L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée.
"Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.", ou
"Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.]2
Le cas échéant, cette procédure, les motifs et les nom et prénom du traducteur, interprète ou traducteur-interprète désigné sont actés dans la décision de désignation ou sur la feuille d'audience.
[1 Un extrait de la décision mentionnant l'identité du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète ainsi que la motivation sont communiqués au service qui gère le registre national.]1
[1 § 2. En matière civile, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés peuvent refuser une mission.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 18, 003; En vigueur : 10-06-2017>
(2)<L 2018-05-25/02, art. 72, 004; En vigueur : 09-06-2018>
Art. 28.Les experts qui travaillaient pour les autorités judiciaires avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après cette date.
[1 Après la production de la preuve de cette activité, les experts concernés sont provisoirement inscrits au registre national des experts judiciaires avec la mention du caractère provisoire de cette inscription. Les experts concernés sont tenus par le code de déontologie visé à l'article 991quater, 7°, du meme Code.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 19, 003; En vigueur : 10-06-2017>
Art. 29.Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui travaillaient pour les autorités compétentes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
[1 Après la production de la preuve de cette activité, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes concernés sont provisoirement inscrits au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés avec la mention du caractère provisoire de cette inscription. Ils sont tenus par le code de déontologie visé a l'article 21,7°.]1
(1)<L 2017-04-19/15, art. 20, 003; En vigueur : 10-06-2017>