Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/pierre-alain-muet/dossier/17226/amendements
Timestamp: 2020-02-29 01:47:52+00:00
Document Index: 317142372

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 209", "l'article 57", "l'article 50", "l'article 1464", "l'article 51", "l'article 46", "l'article 209", "l'article 57", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 14", "l'article 38", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 204", "l'article 62", "l'article 1648", "l'article 150", "l'article 51", "l'article 46", "l'article 204", "l'article 38", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 2"]

Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Pierre-Alain Muet
Les amendements de Pierre-Alain Muet
Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
14/12/2016 — Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en c...
14/12/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, M. Fournel, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui...
03/12/2016 — Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
16/11/2016 — Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...
I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...
16/11/2016 — Amendement N° 875C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet
I. – Après le b du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est ajouté un b bis ainsi rédigé : « b bis. Les lieux de diffusion de spectacles vivants lorsque l'entreprise exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l'article D 7122‑1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement d...
16/11/2016 — Amendement N° 779C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dosière, M. Muet
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un H ainsi rédigé : « H. Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude ...
16/11/2016 — Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, M...
I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...
16/11/2016 — Amendement N° 696C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
I. – Lee du 1° de l'article L. 1464 A du code général des impôts par les mots est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 60 % des recettes totales ; ». II. – Le...
15/11/2016 — Amendement N° 1099C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Dosière, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Muet, M. Colas, M. Goua, Mme Descamps-Crosnier
I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ». II. – Le I s'appliqu...
15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...
I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...
15/11/2016 — Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. A...
Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...
15/11/2016 — Amendement N° 739C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Muet
Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l...
12/11/2016 — Amendement N° 664C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Blein, M. Muet, M. Mennucci
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40,77 % » est remplacé par le taux : « 46,94 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...
10/11/2016 — Amendement N° 399C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Muet, M. Blein, M. Mennucci
À l'alinéa 25, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l'article 150 de la loi de finances pour 2016. Cet article intègre trois grandes séries de mesures sur la do...
10/11/2016 — Amendement N° 398C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
I. – À l'alinéa 22, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l...
10/11/2016 — Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. Alauzet, Mme ...
10/11/2016 — Amendement N° CF255C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Dosière, M. Muet
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la t...
10/11/2016 — Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
10/11/2016 — Amendement N° CF491C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « 1°Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à...
10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...
I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...