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Timestamp: 2016-10-26 13:37:47+00:00
Document Index: 182373420

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 16']

2C_725/2010 (31.10.2011)
1. Ordre des avocats de Gen�ve,
tous les trois repr�sent�s par Me Romain Jordan, avocat,
recours contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 28 juillet 2010.
Le 28 juillet 2010, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� le r�glement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RS/GE E 2 05.04; RAJ/GE). Publi� dans la Feuille d'avis Officielle du canton de Gen�ve (FAO) du 4 ao�t 2010, ce texte, entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 22 RAJ/GE), a abrog� le r�glement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (ci-apr�s: aRAJ/GE) (art. 21 RAJ/GE). Son art. 16 a la teneur suivante:
"Art. 16 Indemnit�
De l'avocat en g�n�ral et du d�fenseur d'office en mati�re p�nale
1 L'indemnit� due � l'avocat et au d�fenseur d'office en mati�re p�nale est calcul�e selon le tarif horaire suivant, d�bours de l'�tude inclus:
c) chef d'�tude 200 F
La TVA est vers�e en sus.
2 Seules les heures n�cessaires sont retenues. Elles sont appr�ci�es en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficult�s de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualit� du travail fourni et du r�sultat obtenu.
3 Au-del� de 5 000 F, l'indemnit� est calcul�e selon un tarif horaire r�duit de 15%.
Du mandataire professionnellement qualifi�
Par �criture du 14 septembre 2010, post�e le m�me jour, l'Ordre des avocat de Gen�ve ainsi que deux avocats inscrits au barreau de Gen�ve, Mes X.________ et X.________, forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre le r�glement cantonal pr�cit�, en concluant � l'annulation de ses art. 16 al. 1 et 16 al. 3. Ils estiment en substance que, compte tenu du co�t �lev� de la vie � Gen�ve, ces dispositions pr�voient une indemnisation insuffisante pour les avocats d'office, en violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de la libert� �conomique (art. 27 Cst.).
Au terme d'une d�termination circonstanci�e, le canton de Gen�ve conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le r�glement litigieux est un acte normatif cantonal qui ne peut faire l'objet d'aucun recours dans le canton de Gen�ve (cf. arr�ts 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1 et 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 1). Il est d�s lors directement attaquable par un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF), �tant pr�cis� que la liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'applique pas aux recours form�s contre des actes normatifs (arr�ts 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 1.1 et 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1).
1.2 Selon la jurisprudence, lorsque la contestation a pour objet un acte normatif (contr�le abstrait), l'int�r�t personnel requis pour fonder la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 LTF peut �tre simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant soit un jour soumis aux dispositions querell�es; un int�r�t de fait est suffisant (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 246; 135 I 43 consid. 1.4 p. 47; 133 I 286 consid. 2.2 p. 290). A cet �gard, une association est habilit�e � recourir m�me si elle n'est pas directement touch�e par l'acte entrepris, pourvu qu'elle ait la personnalit� juridique, que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure dans ses buts statutaires, et que la majorit� de ceux-ci ou du moins une grande partie d'entre eux soient personnellement touch�s par l'acte attaqu� (cf. ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30; arr�t 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.1).
En l'esp�ce, l'Ordre des avocats de Gen�ve est une association organis�e de mani�re corporative (cf. art. 1er de ses statuts) qui a notamment pour but statutaire de d�fendre la profession d'avocat et de sauvegarder les int�r�ts de ceux qui l'exercent, ainsi que d'�tudier toutes questions juridiques et d'ordre professionnel (cf. art. 2 ch. 4 et 6 des statuts); cette association a manifestement qualit� pour recourir, attendu que la plupart de ses membres sont potentiellement directement concern�s par la norme attaqu�e qui fixe l'indemnit� de l'avocat d'office dans le canton de Gen�ve. Cette qualit� doit �galement �tre reconnue individuellement � Mes X.________ et X.________, qui pratiquent tous deux la profession d'avocat et sont inscrits au barreau de Gen�ve (cf. arr�t 4C_2/2011 du 17 mai 2011 consid. 3 non publi� � l'ATF 137 III 185).
1.3 Aux termes de l'art. 101 LTF, le recours contre un acte normatif doit �tre interjet� dans un d�lai de 30 jours � compter de sa publication selon le droit cantonal.
En l'occurrence, le RAJ/GE a �t� publi� dans la FAO du 4 ao�t 2010. Compte tenu de la suspension des d�lais pendant les f�ries judiciaires d'�t� (art. 46 al. 1 let. b LTF), l'acte de recours, remis � la poste le 14 septembre 2010, a donc �t� d�pos� en temps utile.
Le canton de Gen�ve objecte que le recours est tardif et donc irrecevable, car les art. 16 al. 1 et 16 al. 3 RAJ/GE ont mat�riellement la m�me teneur que les art. 19 al. 1 et 19 al. 2 aRAJ/GE, si bien que les griefs des recourants auraient d�j� pu et d� �tre soulev�s lors de l'adoption du pr�c�dent r�glement. Selon la jurisprudence, lorsque le l�gislateur reprend dans une nouvelle loi (ou un nouveau r�glement) la teneur d'une ancienne r�glementation, il assume le risque d'un recours sur l'ensemble des nouvelles dispositions, m�me si, sur les points contest�s, le nouveau droit n'apporte pas de changement par rapport � l'ancien (cf. ATF 135 I 28 consid. 3.1.1 p. 31; 108 Ia 126 consid. 1b et 1c p. 130 s.). Ce n'est qu'en pr�sence de la r�vision partielle d'une loi que, pour les dispositions demeur�es inchang�es, il est n�cessaire que ces derni�res s'inscrivent dans un cadre nouveau, compte tenu des modifications apport�es, pour justifier l'ouverture d'un nouveau d�lai de recours permettant leur contr�le abstrait (cf. ATF 135 I 28 consid. 3.1.1 p. 31; 122 I 222 consid. 1b p. 224 s.; 110 Ia 7 consid. 1d p. 12). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, puisque la disposition attaqu�e figure dans un r�glement enti�rement nouveau. Partant, le motif d'irrecevabilit� invoqu� par le canton de Gen�ve est infond�.
1.4 En vertu du principe de l'all�gation d�duit de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs constitutionnels invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise dans le recours (cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316 et les arr�ts cit�s).
Les recourants concluent � l'annulation de l'art. 16 al. 1 et 3 RAJ/GE, en raison de l'inconstitutionnalit� de cette disposition. Bien qu'ils demandent d'annuler l'art. 16 al. 1 RAJ/GE dans son entier, ils ne s'en prennent toutefois qu'au tarif horaire de 200 fr. pr�vu � la lettre a de cette disposition, sans discuter les autres rubriques du tarif ni m�me dire en quoi leurs critiques seraient, le cas �ch�ant, pareillement valables � cet �gard. Faute de motivation topique � l'appui des lettres a (avocat stagiaire) et b (collaborateur) de l'art. 16 al. 1 RAJ/GE, le recours est donc irrecevable sur ces points. C'est sous cette r�serve qu'il convient d'entrer en mati�re.
Les recourants soutiennent que le montant de 200 fr. pr�vu � l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE est arbitrairement bas et viole leur libert� �conomique.
2.1 Jusqu'� r�cemment, la jurisprudence rendue en lien avec le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; art. 4 aCst.) consid�rait que la r�mun�ration de l'avocat d'office - tenu par le droit f�d�ral d'accepter les mandats d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (cf. art. 12 let. g LLCA) - pouvait �tre inf�rieure � celle du d�fenseur choisi, � condition toutefois d'�tre �quitable, par quoi il fallait comprendre qu'elle devait au moins couvrir les frais g�n�raux (cf., parmi d'autres r�f�rences, ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2 s. et les arr�ts cit�s).
Dans une affaire argovienne jug�e le 6 juin 2006 (ATF 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6 p. 216 s.), le Tribunal f�d�ral a quelque peu modifi� sa jurisprudence. Il a pr�cis� que, pour �tre compatible avec l'interdiction de l'arbitraire et, indirectement, avec la garantie de la libert� �conomique (art. 27 Cst.), l'indemnit� �quitable ("angemessene Entsch�digung") doit non seulement couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, mais aussi lui permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur les r�sultats d'une �tude de 2005 command�e par la F�d�ration suisse des avocats (FSA) � l'Universit� de Saint-Gall (ci-apr�s cit�e: le rapport FSA 2005), partiellement publi�e par URS FREY/HEIKO BERGMANN (Bericht: Studie Praxiskosten des schweizerischen Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005), le Tribunal f�d�ral a ensuite constat� que les avocats ind�pendants consacrant moins d'un cinqui�me de leur temps � des mandats d'office devaient, en 2003, supporter des frais g�n�raux d'environ 146 fr. par heure de travail facturable, contre des frais g�n�raux de 114 fr. par heure facturable pour les avocats occup�s pour plus d'un cinqui�me de leur temps � des mandats d'office; apr�s avoir index� ces montants au co�t de la vie de 2006 (soit respectivement 150 fr. et 117 fr.), il a estim� que la valeur moyenne, en Suisse, des frais g�n�raux des avocats s'�levait � environ 130 fr. par heure facturable pour 2006. Sur cette base, il a retenu que l'indemnit� devait correspondre, pour �tre �quitable, au moins � un tarif horaire d'environ 180 fr., sous r�serve de situations particuli�res cantonales pouvant justifier l'octroi d'un montant plus haut ou plus bas. Il a en effet consid�r� qu'avec une telle r�mun�ration, les avocats ex�cutant souvent des mandats d'office et ayant en g�n�ral des frais g�n�raux en-dessous de la moyenne � cause d'une infrastructure plus modeste, pouvaient r�aliser un gain de 60 � 70 fr. par heure, contre un gain d'environ 30 fr. pour les autres avocats; bien que faible, ce dernier montant �tait n�anmoins acceptable, car les mandats d'office ne repr�sentaient, pour cette cat�gorie d'avocats, qu'une activit� tr�s accessoire (cf. ATF 132 I 201, sp�cial. consid. 7.5.2 et 8.7 p. 212 s. et p. 217 s.).
2.2 Les recourants estiment que, compte tenu de la notoire chert� de la vie � Gen�ve, le tarif horaire de 200 fr. pr�vu � l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE ne constitue pas une "indemnit� �quitable" au sens de la jurisprudence rappel�e ci-avant. A l'appui de leur point de vue, ils produisent une publication du Cr�dit Suisse de novembre 2008, intitul�e "Le revenu disponible en Suisse. O� la vie est-elle la moins ch�re ?". S'appuyant sur cette �tude, ils affirment que "le canton de Gen�ve affiche le revenu librement disponible par m�nage le plus bas de Suisse, en raison d'une charge fiscale sup�rieure � la moyenne, du co�t �lev� du logement et des primes d'assurance-maladie les plus ch�res du pays"; ils ajoutent que, "dans les cantons de Gen�ve, Vaud et des deux B�le, les m�nages souffrent tant de frais fixes sup�rieurs � la moyenne que de pr�l�vements obligatoires plus �lev�s."
La chert� de la vie � Gen�ve est un fait certes notoire mais qui, � lui seul, ne permet pas d'appr�cier la constitutionnalit� du tarif litigieux. En particulier, ce fait n'autorise aucune conclusion un tant soit peu pr�cise quant � la quotit� des frais g�n�raux suppl�mentaires que doivent pr�tendument, selon les recourants, supporter les �tudes genevoises par rapport � la moyenne suisse. On peut seulement inf�rer d'une telle donn�e que le canton de Gen�ve doit fixer un tarif horaire plus �lev� que le montant de 180 fr. pr�conis� en 2006 � l'ATF 132 I 201 (moyenne suisse). Or, tel est bien le cas en l'esp�ce, dans la mesure o� l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE pr�voit un montant de 200 fr. La diff�rence appara�t certes modeste (11 % de plus ou 7 % de plus si l'on tient compte de l'augmentation du co�t de la vie depuis 2006), sans que l'on puisse toutefois qualifier le tarif litigieux d'in�quitable au sens de la jurisprudence, en l'absence d'autres �l�ments plus pr�cis qu'il appartient aux recourants d'apporter (cf. supra consid. 1.4).
2.3 Pour toute d�monstration chiffr�e � l'appui de leur point de vue, les recourants font valoir qu'en principe, les "honoraires de base" d'un avocat se montent, � Gen�ve, � 400 fr. de l'heure. Ils inf�rent de ce tarif que les frais g�n�raux par heure factur�e oscillent entre 160 et 200 fr. (soit entre 40 et 50 % du tarif).
Il est vrai que la jurisprudence a parfois d�termin� de mani�re empirique les frais g�n�raux support�s par l'avocat, en retenant que ceux-ci �taient compris dans une fourchette de 40 � 50 % du tarif pratiqu� dans le canton concern� (cf. ATF 109 Ia 112 consid. 3e p. 112 in fine; pour le canton de Gen�ve, cf. arr�t 1P.653 du 31 janvier 1996, consid. 3 publi� in SJ 1996 p. 667). Toutefois, le montant de 130 fr. par heure facturable qui a �t� d�termin� � l'ATF 132 I 201 (moyenne suisse) est fond� sur des donn�es plus pr�cises qu'une simple approche empirique. Par ailleurs, cet arr�t souligne que, sous l'angle constitutionnel, le caract�re �quitable, ou non, d'une indemnit�, d�pend d'abord et avant tout de la situation des avocats accomplissant souvent des mandats d'office (soit � raison de plus de 20 % de leur activit�) qui repr�sentent une minorit� des avocats prenant de tels mandats (un quart); en effet, les premiers doivent supporter des frais g�n�raux moins �lev�s que leurs confr�res, gr�ce � une infrastructure moins on�reuse et � des charges en personnel inf�rieures (cf. ATF 132 I 201 consid. 7.5.2 et 8.7 p. 212 s. et 217 s.); or, la m�thode de calcul empirique propos�e par les recourants ne tient nullement compte de cet aspect. En cons�quence, les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur du tarif horaire genevois de 400 fr. que peut appliquer un avocat librement choisi.
Du reste, dans un arr�t publi�, la jurisprudence a r�cemment clarifi� que, m�me si deux pr�c�dents jug�s apr�s 2006 pouvaient laisser supposer le contraire, on ne saurait d�duire des principes �nonc�s � l'ATF 132 I 201 que l'indemnit� de l'avocat d'office doit (au moins) s'�lever � 60 % du tarif usuel des avocats du canton concern� (ATF 137 III 185 consid. 5.3 p. 189 s.). Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral a consid�r� comme �quitable l'indemnit� fond�e sur un tarif horaire de 180 fr. pr�vue dans le canton de Vaud; il a en effet constat� que les frais g�n�raux moyens (valeur m�diane) n'�taient pas sensiblement plus �lev�s dans ce canton que dans le reste du pays, notamment de la Suisse romande, et que le rench�rissement d'environ 3 % intervenu depuis 2006 ne rendait pas ce tarif insoutenable (ATF 137 III 185 consid 5.4 p. 190 s.).
2.4 En r�sum�, tels qu'expos�s, les griefs des recourants ne sont pas propres � d�montrer l'inconstitutionnalit� de l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE. Tout au plus peut-on inf�rer de la chert� notoire de la vie � Gen�ve que l'indemnit� litigieuse, d'un montant de 200 fr., constitue un minimum si l'ont tient compte du montant de 180 fr. pr�conis� par l'ATF 132 I 201 en 2006 (moyenne nationale) et de l'augmentation des prix intervenue depuis lors (entre 3 et 4 %).
Il reste � examiner la constitutionnalit� de l'art. 16 al. 3 RAJ/GE, qui pr�voit la r�duction de 15 % du tarif horaire pr�vu � l'art. 16 al. 1 RAJ/GE pour le montant de l'indemnit� qui d�passe 5'000 fr. Attendu que le tarif litigieux de 200 fr. de l'heure se situe, dans le canton de Gen�ve, dans la limite inf�rieure de ce qui est constitutionnellement admissible, seuls des motifs particuli�rement importants peuvent, le cas �ch�ant, autoriser de descendre en-dessous d'un tel seuil.
Pour justifier la r�duction de 15 %, le canton de Gen�ve expose que, dans la pratique, les avocats de choix doivent souvent, afin de tenir compte des possibilit�s financi�res parfois r�duites de leurs clients, baisser le tarif usuel de 400 fr. de l'heure � partir d'un certain nombre d'heures factur�es. La r�duction r�glementaire litigieuse se justifierait donc afin qu'un avocat dont le client est au b�n�fice de l'assistance judiciaire ne soit pas "mieux plac�" que s'il �tait mandat� par un client ne pouvant pr�tendre � une telle aide. Cet argument est d�nu� de pertinence. On ne saurait en effet comparer la situation d'un avocat d'office contraint de supporter la r�duction d'un tarif horaire lui assurant une indemnit� �quitable, avec la situation d'un avocat de choix op�rant une r�duction sur un tarif horaire de 400 fr. correspondant aux honoraires usuels.
De m�me ne peut-on suivre le canton de Gen�ve lorsque, sous couvert d'examiner la r�mun�ration des avocats dans sa globalit�, il pr�tend que ceux-ci peuvent en quelque sorte rattraper le faible niveau de r�mun�ration qu'ils per�oivent pour les mandats d'office, en facturant, lorsqu'ils assument des mandats de choix, � un tarif libre les heures effectu�es dans de telles affaires par leurs stagiaires ou leurs collaborateurs; d'une part, il s'agit l� davantage d'une conjecture que d'une argumentation solidement �tay�e; d'autre part, un tel raisonnement revient � vider de sa substance la notion d'indemnit� �quitable qui, depuis l'ATF 132 I 201, repose sur l'id�e que, m�me pour des mandats d'office, l'avocat doit pouvoir obtenir une certaine r�mun�ration pour son travail, sans �gard � ses autres sources de revenu.
Partant, les motifs invoqu�s par le canton de Gen�ve ne sont pas de nature � justifier, lorsque l'indemnit� d�passe 5'000 fr., de descendre au-dessous du seuil que repr�sente le tarif litigieux de 200 fr. de l'heure. Le recours est bien fond� sur ce point.
Il suit de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis, en ce sens qu'il se justifie d'annuler l'art. 16 al. 3 RAJ/GE. Le recours est rejet� pour le surplus.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � raison de 3/5�me � la charge des recourants, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF), et de 2/5�me � la charge du canton de Gen�ve (cf. art. 66 al. 4 LTF a contrario). Le canton de Gen�ve versera des d�pens r�duits aux recourants, qui sont cr�anciers solidaires (cf. art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF en lien avec l'art. 66 al. 5 LTF).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis, en ce sens que l'art. 16 al. 3 RAJ/GE est annul�. Le recours est rejet� pour le surplus.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � raison de 3'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux, et de 2'000 fr. � la charge du canton de Gen�ve.
Le canton de Gen�ve versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� � titre de d�pens de 2'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.