Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1849-PGP&bg=1653&bd=1654&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 12:20:39+00:00
Document Index: 213004842

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§240', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§70', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§90', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 2', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§220', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§130', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
La déduction au titre de l’amortissement est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire. Elle est également applicable à la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue à usage d’habitation principale à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 , II-A).
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d’immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC (cf. BOI-RFPI-CHAMP-10-30 , I-B-2). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
Cette définition exclut toute pluralité d’habitations principales. N’entrent pas, par ailleurs, dans le champ d’application du dispositif, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues au I-A-4.
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux articles R111-1 à R111-17 du CCH (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 -III, A-§240 et suivants) ;
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (voir sur cette notion I-A-2, §70 ). Dès lors que le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l’habitation principale est respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l’année civile (période scolaire notamment).
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement (voir sur cette notion, I-A ).
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Les prestations hôtelières et parahôtelières s’entendent de celles prévues au 4° de l’article 261 D du CGI et précisées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 , I-B-1 auquel il convient de se reporter.
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (voir I-A-2, §90 ). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à celui fixé aux article s 2 terdecies A (Robien classique ») et 2 terdecies B (« Robien recentré ») de l’annexe III au CGI. Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
a. Plafonds de loyer pour 2012 ("Robien classique")
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 22,22 ¤ en zone A, à 15,45 ¤ en zone B, à 11,12 ¤ en zone C.
b. Plafonds de loyer pour 2012 ("Robien recentré")
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 22,22 ¤ en zone A, à 15,45 ¤ en zone B1, à 12,63 ¤ en zone B2, à 9,26 ¤ en zone C.
Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 et C est fixée par l' arrêté du 10 août 2006. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire ( CGI, annexe III, art. 2 sexdecies-0A ter ).
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année dans des conditions définies par décret.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au 1er novembre qui précède l'année de référence).
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 340-12/09/2012)
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l’application de l’ article 2 duodecies de l’annexe II au CGI . Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-12 et R 331-10 du CCH . La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 360-12/09/2012)
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l’application du plafond de 8 mètres carrés, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’ article R353-12 et de l’ article R331-10 du CCH ).
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 370-12/09/2012)
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond (voir tableau récapitulatif au BOI-ANNX-000426 ).
Cette règle ne vaut, bien entendu, que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. La surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 380-12/09/2012)
Lorsqu’un propriétaire loue simultanément et séparément, d’une part, un logement pour lequel l’avantage fiscal serait demandé et, d’autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 , II-C-3, §220 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement de stationnement ou du garage.
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 390-12/09/2012)
Exemple : une maison individuelle de 90 m 2 de surface habitable comporte des combles aménageables d'une surface de 50 m 2 (hauteur sous plafond au mois égale à 1,80 mètre) et un sous-sol total de 90 m 2 dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule
- Surface habitable : 90 m 2
- Surface des annexes :
. combles aménageables : + 50 m 2
. sous-sol : + 90 m 2
. surface affectée au stationnement (forfait) : - 12 m 2
Total surface des annexes : 128 m 2 (= 50 + 90 - 12)
Moitié de la surface des annexes : 64 m 2
Surface des annexes à prendre en compte (Plafonnement à 8 m 2 ) : 8 m 2
- Surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafonnement de loyer : 98 m 2
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 410-12/09/2012)
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement en proportion de leurs droits dans la société, est subordonnée à un engagement de location souscrit par la société et remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes physiques définies au II-B .
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 420-12/09/2012)
Chaque associé d’une société autre qu’une SCPI qui effectue un investissement éligible au dispositif de l’amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée au h du 1° du I de l’article 31 du CGI .
Ainsi, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société (voir II-B .).
Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 , II-A), l’associé peut également bénéficier d’une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s’il s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre desdites dépenses.
Les dépenses d’amélioration réalisées par la société sont par ailleurs obligatoirement prises en compte pour l’imposition de l’associé sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 , II-B).
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 450-12/09/2012)
L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000191 . Ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 490-12/09/2012)
Si l’associé cède ses titres au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l’amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 , II-C), l’avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s’il conserve ces titres jusqu’à l’expiration de cette période. S’il s’agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour une deuxième période de trois ans.
500 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 510-12/09/2012)
L’option pour la déduction comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans dans les conditions décrites au I.
L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l’ article 2 terdecies A ( « Robien classique ») ou 2 terdecies B (« Robien recentré ») de l’annexe III au CGI.
520 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 520-12/09/2012)
Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est demandé pour la première fois (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 , I-A-1) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 , II-A-1, §130).
530 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 550-12/09/2012)
Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 , I-B), mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien.
560 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 560-12/09/2012)
Un contribuable acquiert un logement neuf le 1 er novembre 2009 et opte pour le régime « Robien ». Compte tenu de la situation du marché locatif local, il ne parvient à le louer qu’à compter du 31 octobre 2011, soit deux ans après l’acquisition. Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il peut bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement à hauteur de 6 % du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2016 (les deux premières annuités où le bien n'était pas loué sont perdues), puis de 4 % du 1 er novembre 2016 au 31 octobre 2018). En contrepartie, il doit s'engager à louer le bien pour une durée de neuf années (du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2020), étant précisé qu'il ne bénéficiera d’aucune déduction au titre de l’amortissement du 1 er novembre 2018 au 31 octobre 2020.
570 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 580-12/09/2012)
Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 , II-B et BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 , I-C).
590 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 590-12/09/2012)
Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196 , 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de l’amortissement.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. notamment les obligations déclaratives prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 , I-C). S’il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.
En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de séparation de deux concubins dès lors qu'il n'y a pas de création d'un nouveau contribuable. Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision ( RM Gérard n°45596, JO débats AN du 9 février 2010, p. 1463 ).
600 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 600-12/09/2012)
La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir II-D).
610 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 610-12/09/2012)
L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option a été exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l’administration dans le délai de réclamation prévu à l’ article R*196-1 du LPF .