Source: http://www.senat.fr/commission/eco/eco041009.html
Timestamp: 2020-05-28 08:50:30+00:00
Document Index: 55576317

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 43", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 131", "l'article 56", "l'article 59"]

Administration - Simplification du droit - Examen du rapport pour avis
Affaires sociales - Cohésion sociale - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
- Présidence de M. Charles Ginésy, président d'âge. -
La commission a procédé à la constitution de son Bureau.
M. Charles Ginésy, président d'âge, a ouvert la séance en évoquant tout d'abord les sénateurs anciens membres de la commission qui n'avaient pas été renouvelés dans leur mandat, puis il a présenté brièvement la nouvelle composition de la commission, se félicitant d'accueillir 22 nouveaux collègues, dont 16 sont de nouveaux élus. Il a noté également la présence accrue de collègues féminines.
La commission a ensuite procédé à l'élection de son président.
M. Gérard César, au nom du groupe de l'union pour un mouvement populaire a présenté la candidature de M. Jean-Paul Émorine et M. Marcel Deneux, au nom du groupe de l'union centriste, a apporté son soutien à cette candidature.
M. Bernard Piras a présenté la candidature de M. Jean-Marc Pastor, au nom du groupe socialiste.
Nombre de votants : 64 ; bulletin blanc : 1 ; suffrages exprimés : 63 ; majorité absolue : 32
M. Jean-Paul Émorine : 42 voix ; M. Jean-Marc Pastor : 21 voix.
M. Jean-Paul Émorine, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé élu.
Présidence de M. Jean-Paul Émorine, président.
M. Jean-Paul Émorine, président, après avoir remercié ses collègues pour la confiance qu'ils lui accordaient, a tenu également à saluer les anciens collègues qui n'avaient pas été renouvelés. Puis, ayant rappelé les travaux conduits sous sa présidence entre avril et juillet dernier, il a annoncé souhaiter, pour l'avenir, maintenir le cap ainsi tracé, soulignant que les grandes décisions se prennent dans le cadre du fait majoritaire, mais en respectant les sensibilités de chacun et en s'appuyant sur la collégialité du Bureau de la commission.
Puis il a indiqué qu'il allait être procédé à l'élection des six vice-présidents et ensuite à la désignation des secrétaires de ce Bureau. Ayant rappelé d'une part, qu'au terme de l'article 13 du règlement du Sénat, tous les groupes politiques doivent être représentés au Bureau de chaque commission permanente et d'autre part, que le nombre des secrétaires du Bureau, désormais calculé proportionnellement aux effectifs de la commission, s'élevait à sept et non plus à quatre, il a proposé que les six vice-présidences à pourvoir soient réparties de la manière suivante : 3 vice-présidences pour l'UMP ; 2 vice-présidences pour le groupe socialiste ; 1 vice-présidence pour le groupe de l'Union centriste.
Puis il a proposé, pour garantir le respect du principe de la représentation de tous les groupes au sein du Bureau de la Commission, que deux des secrétaires soient ensuite désignés de plein droit parmi les membres des groupes CRC et RDSE. Il a enfin indiqué que cette proposition avait recueilli l'accord des groupes UMP, socialiste et de l'Union centriste.
M. Gérard Le Cam a fait état du vote intervenu à la commission des finances permettant d'élire 8 vice-présidents, assurant ainsi la représentation de tous les groupes politiques à ce niveau. Il s'est inquiété, en conséquence, du risque d'isolement de la commission des affaires économiques et souhaité qu'un débat s'engage sur l'augmentation possible du nombre de vice-présidents, afin d'assurer la représentation du groupe CRC.
A l'issue d'un débat, au cours duquel sont intervenus M. Dominique Braye, M. Jean-Paul Emorine, président, qui a indiqué l'importance respective de chacun des groupes politiques au sein de la commission, MM. Yves Coquelle, Jean Desessard, Marcel Deneux et M. Bernard Piras, qui a souligné que le groupe socialiste demandait deux vice-présidences, la demande de création d'un septième poste de vice-président présentée par M. Gérard Le Cam, au nom du groupe CRC, a été soumise au vote. Cette demande a été rejetée par la commission, les membres du groupe CRC votant pour.
Il a ensuite été procédé à l'élection de six vice-présidents.
Etaient candidats : MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras et Marcel Deneux.
Les résultats ont été les suivants : nombre de votants : 64 ; suffrages exprimés : 61 ; bulletins blancs ou nuls : 3 ; majorité absolue : 31.
M. Gérard César : 56 voix ;
M. Gérard Cornu : 52 voix ;
M. Pierre Hérisson : 47 voix ;
M. Jean-Marc Pastor : 57 voix ;
M. Bernard Piras : 56 voix ;
M. Marcel Deneux : 49 voix.
MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux et Pierre Hérisson ont, en conséquence, été proclamés vice-présidents de la commission.
Le président a ensuite fait procéder à l'élection des sept secrétaires.
MM. Gérard Le Cam et François Fortassin ont été désignés de plein droit, avec l'accord unanime de la commission, afin d'assurer la représentation des groupes RDSE et CRC.
Ont ensuite été proclamés élus : MM. Dominique Braye (UMP), Bernard Dussaut (Soc), Christian Gaudin (UC), Jean Pépin (UMP) et Bruno Sido (UMP).
- Président : M. Jean-Paul Emorine
- Vice-présidents : MM. Jean-Marc Pastor
- Secrétaires : MM. Gérard Le Cam
M. Jean-Marc Pastor a pris la parole pour s'inquiéter de la mauvaise image de marque du Sénat dans l'opinion publique dont il avait pris conscience lors de la campagne sénatoriale et souhaité, bien que faisant partie de la minorité, que son groupe soit effectivement associé aux initiatives de la commission pour mieux communiquer sur les travaux qu'elle allait conduire. Enfin, il s'est inquiété des conséquences de l'incident intervenu la veille lors de l'élection du Bureau du Sénat, considérant que le non-respect de la parole donnée portait atteinte au climat de confiance et de respect mutuel qui présidait jusqu'alors au sein de la commission.
M. Jean-Paul Émorine,président, est intervenu pour défendre la continuité des relations constructives établies au sein de la commission, relevant que M. Jean-Marc Pastor avait été élu premier vice-président au sein du Bureau.
M. Dominique Braye a souligné, à l'inverse de son collègue Jean-Marc Pastor, que le Sénat était reconnu pour son sérieux et la qualité de ses travaux par la quasi-unanimité des maires et des grands électeurs de son département et il a encouragé tous ses collègues, quelle que soit leur appartenance politique, à défendre l'image de la Haute Assemblée.
Puis la Commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Christian Gaudin sur le projet de loi n° 343 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait été promulguée exactement un an après le discours de politique générale du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre avait notamment exprimé la volonté du Gouvernement de simplifier la législation. Il a évoqué ce texte, fort de 37 articles, par lequel le Parlement autorisait, par la voie de la délégation législative temporaire, le pouvoir exécutif à engager un mouvement significatif de réformes visant à rendre notre droit plus intelligible, et donc plus efficace, dans de nombreux domaines concernant au quotidien la vie de nos concitoyens, l'activité de nos entreprises et le fonctionnement de nos administrations.
Il a ensuite indiqué que, moins de dix mois après cette promulgation, le 17 mars 2004, le Conseil des ministres avait adopté le présent projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et que, alors même que le Sénat s'apprêtait à examiner ce texte, adopté par les députés le 10 juin dernier, le Gouvernement travaillait activement à la rédaction d'un troisième texte de simplification, permettant d'inscrire cet objectif dans la durée, conformément aux prescriptions du Président de la République qui, au début de l'année, estimait que le mouvement de simplification devait devenir permanent.
S'agissant de l'efficacité de ce processus de simplification, il a jugé qu'il était encore trop tôt pour tirer le bilan effectif des mesures mises en oeuvre depuis juillet 2003. Il a toutefois indiqué que pas moins de 32 ordonnances étaient déjà intervenues, entre le 1er août 2003 et le 1er juillet 2004, pour simplifier le droit en application de la première loi de simplification. Il a estimé qu'aucune oeuvre législative d'une telle ampleur, quant à l'étendue du champ couvert comme parfois à la profondeur des réformes entreprises, n'aurait pu être réalisée dans des délais aussi brefs. Il a jugé, en conséquence, que la procédure de l'habilitation législative était particulièrement heureuse et opportune pour avancer de front dans de multiples directions.
Concernant les articles de la loi de simplification de juillet 2003 relevant de la compétence de la commission, qui s'en était saisie pour avis en avril 2003 sur l'excellent rapport de MM. Alain Fouché et Gérard César, il a relevé que le rythme imposé par le Parlement était jusqu'ici parfaitement respecté :
- les mesures prévues dans le domaine de la chasse par l'article 13 de la loi du 2 juillet 2003 ont été mises en oeuvre par les ordonnances du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser et du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;
- les modifications devant, en application de l'article 32 de la loi, être apportées à la partie législative du code rural ont été réalisées par une ordonnance du 11 décembre 2003, tandis que les diverses mesures de simplification dans le domaine agricole devant être prises en application des articles 2, 19, 22 et 27 de la loi figurent dans une ordonnance du 17 juin 2004 ;
- l'adoption de la partie législative du code de la recherche, prévue par l'article 33 de la loi, a été assurée par l'ordonnance du 11 juin 2004.
Il a conclu que ne restaient donc plus à venir, dans le cadre de ce qu'avait été la saisine de la commission des affaires économiques, que l'adoption à droit constant de la partie législative du code du tourisme, prévue par l'article 33 de la loi, ainsi que la création, à droit non constant, d'un code des métiers et de l'artisanat, prévue par son article 34, les ordonnances créant ces deux codes devant être prises d'ici le 2 janvier 2005.
Quant à l'opportunité pratique des simplifications entreprises, à leurs effets visibles sur le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos services publics, M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a considéré que seule l'expérience permettrait naturellement d'en juger à moyen terme le bien-fondé, mais qu'une analyse financière pourrait toutefois rapidement évaluer le montant des économies de gestion publique ainsi réalisées. Il a fait valoir qu'en effet, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, organisme associé à la Cour des comptes et placé auprès du Premier ministre, allait prochainement engager un audit de l'application des ordonnances de simplification prises depuis un an.
Il a par ailleurs fait observer que le présent projet proposait la ratification d'un nombre significatif d'ordonnances publiées depuis 2001 sur la base de diverses lois d'habilitation. A ce titre, il a estimé que le renouvellement de ces textes d'habilitation, examinés à termes réguliers et courts, de l'ordre de douze à dix-huit mois, et prévoyant eux-mêmes la ratification d'ordonnances autorisées antérieurement, était de nature à renforcer l'opportunité de la législation déléguée, en matière de simplification comme de transposition de directives communautaires, un tel mouvement régulier permettant en effet au Parlement de contrôler très rapidement si le champ de l'habilitation avait bien été respecté et si les dispositions législatives prises par ordonnance ne nécessitaient pas de corrections ou d'ajustements.
S'agissant du présent texte, il s'est d'abord attaché à présenter le champ de la saisine de la commission avant d'exposer les raisons justifiant les amendements proposés.
Il a relevé que, par rapport à la première loi de simplification, le projet de loi était caractérisé par un nombre d'articles d'ores et déjà beaucoup plus important -65-, qui pourrait atteindre finalement près du double de celui des articles de la loi du 2 juillet 2003, témoignant ainsi d'un élargissement du champ des simplifications entreprises. De ce fait, a-t-il noté, la commission se trouvait plus impliquée et s'était saisie pour avis de 20 articles ou parties d'articles (contre 6 en avril 2003), l'examen de 15 d'entre eux lui ayant été confié par la commission des lois.
Revenant sur ces 15 articles et parties d'articles, il en a fait une rapide présentation :
- les articles 14 et 15, relatifs au logement : le premier habilitant le Gouvernement à simplifier et à harmoniser les démarches du propriétaire bailleur afin de faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant d'aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le second ayant pour objet de réduire le nombre des définitions légales de la notion de superficie ;
- l'article 16 habilitant le Gouvernement à simplifier et alléger diverses formalités relevant du droit forestier, en matière de déclaration de coupe, d'exigences à satisfaire pour obtenir certains types d'aides publiques et d'élaboration des documents de gestion de l'espace agricole et forestier ;
- l'article 29 habilitant le Gouvernement à modifier le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs ou de marchandises et à simplifier la procédure d'établissement des contrats types de transport routier de marchandises ;
- les article 30, 31 et 32 regroupant une série d'habilitations à prendre des mesures de simplification touchant au domaine agricole et au secteur de la pêche : l'article 30 qui concerne différents aspects de la législation relative aux animaux en matière d'abattoirs, de quotas laitiers, de centres d'insémination artificielle, de haras nationaux, de colombophilie et de lutte contre les maladies animales ; l'article 31, relatif au domaine vitivinicole, qui vise à permettre la coexistence, sur une même aire géographique, de plusieurs vins mousseux d'appellation d'origine, et à dissoudre quatre comités interprofessionnels vitivinicoles ayant cessé leur activité ; l'article 32, qui tend à simplifier diverses procédures administratives applicables, respectivement, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions, aux groupements de médicaments vétérinaires, aux avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles, à la détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'aux obligations de certains patrons pêcheurs propriétaires de navires au regard de leur inscription au registre du commerce et des sociétés, cet article procédant, en outre, à la suppression de l'agrément spécifique prévu pour les produits de nettoyage des trayons de vache laitière ;
- les articles 34 et 35 concernant l'environnement, le premier habilitant le Gouvernement à moderniser et simplifier la législation applicable en matière de police de l'eau et de police de la pêche et des milieux aquatiques, ainsi qu'à rendre le régime juridique des immersions en mer conforme aux engagements internationaux de la France ; le second l'autorisant à opérer des aménagements mineurs dans la législation sur les installations classées ;
- à l'article 43, les aliénas 2° et 3° habilitant le Gouvernement à simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national et à alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, ainsi que, le cas échéant, à supprimer certains d'entre eux ;
- à l'article 51, qui propose de ratifier les ordonnances prises en application de la loi du 2 juillet 2003 de simplification, les paragraphes I, VI et VII concernant les ordonnances déjà citées relatives à la chasse et à la partie législative du code rural ;
- à l'article 53, les paragraphes XI, XII et XV proposant la ratification d'ordonnances portant transposition de directives communautaires, sur le principe desquelles la commission s'était prononcée dans le passé (l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, l'ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
- à l'article 56, l'autorisation donnée au Gouvernement d'adopter la partie législative du code des transports ;
- à l'article 57, le 2° du paragraphe I autorisant le Gouvernement à procéder à l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural ;
- enfin, l'article 59 habilitant le Gouvernement à harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau et à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.
Évoquant ensuite les cinq autres articles, il a brièvement exposé leur objet :
- l'article 13 habilitant le Gouvernement à simplifier les régimes applicables aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
- l'article 25 l'autorisant à améliorer le régime de l'obligation d'assurance des risques de la construction ;
- l'article 26 habilitant le Gouvernement à harmoniser et simplifier les régimes d'obligations de réalisation d'états ou de constats techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers et autorisant la transposition de la directive communautaire du 16 décembre 2002 tendant à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne ;
- l'article 27 habilitant le Gouvernement à simplifier la procédure relative aux changements d'affectations des locaux d'habitation à un autre usage ;
- enfin, l'article 42 l'autorisant à modifier les règles relatives aux enquêtes publiques.
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a ensuite abordé les amendements qu'il souhaitait soumettre à la commission. Il a, en préambule, confirmé la démarche que la commission avait adoptée lors de l'examen du premier projet de loi de simplification, s'attachant tout d'abord à strictement définir les habilitations demandées par le Gouvernement afin de satisfaire à deux exigences : le respect des prérogatives législatives du Parlement et l'assurance que le Gouvernement pourra effectivement procéder aux modifications législatives qu'il envisage sans excéder l'autorisation qui lui aura été conférée par la loi.
Sans revenir sur les conditions qui encadrent, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le recours à la procédure des ordonnances, exposées par son collègue M. Alain Fouché il y a dix-huit mois, il a rappelé la formule du Conseil qui indique que « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention ».
C'est ainsi que, soucieux de garantir que le texte des articles examinés respectait rigoureusement ces prescriptions, il a proposé plusieurs amendements ayant pour objet de définir exactement le champ de l'habilitation accordée par le Parlement au Gouvernement :
- une première série d'amendements ayant pour objet d'éviter que ce champ soit tellement large que le pouvoir exécutif puisse en réalité modifier la législation du secteur sans être encadré par des indications données par le législateur sur le degré de dessaisissement auquel il consent ;
- une deuxième série visant à supprimer le recours à l'adverbe « notamment », déjà malvenu dans la législation traditionnelle, et, au mieux inutile, au pire dangereux dans la législation déléguée ;
- une troisième série ayant pour but de mieux ajuster la rédaction des habilitations aux ambitions du Gouvernement, afin de lui permettre de procéder aux modifications qu'il envisage sans excéder l'autorisation que lui aura donnée le Parlement.
Puis il a annoncé que, poursuivant en l'espèce le travail déjà entrepris par les députés et agissant de concert avec les autres commissions du Sénat saisies de ce texte, il proposerait de procéder à la ratification de cinq ordonnances adoptées par le Conseil des ministres depuis le 10 juin dernier, date à laquelle le présent projet de loi avait été délibéré en première lecture par l'Assemblée nationale. Il a rappelé que ces ordonnances avaient été prises sur la base d'articles examinés et analysés par la commission des affaires économiques, qui figuraient tant dans la loi de simplification du 2 juillet 2003 que dans la loi de transposition de directives européennes du 18 mars 2004, dont l'examen au fond avait été confié à M. Yannick Texier. Faisant valoir que la ratification de ces ordonnances permettrait de donner aussi rapidement que possible valeur législative à leurs dispositions, il a jugé possible de procéder à cette série de ratifications dans la mesure où ces ordonnances avaient respecté tant la forme que le fond de la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution, chacune d'elles ayant été publiée dans le délai imparti par la loi l'ayant autorisée, et ayant été suivie, toujours dans le délai légal, par le dépôt sur le Bureau de l'une ou l'autre assemblée d'un projet de loi de ratification la concernant, et chacune d'elles ayant précisément respecté le champ de l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement.
Enfin, il a annoncé quelques amendements de coordination et de cohérence rédactionnelle, les uns visant à tirer les conséquences sur le présent texte de procédures législatives en cours ou achevées, rendant inutile le maintien d'un certain nombre de dispositions dans le projet de loi, d'autres, au contraire, tendant à y inclure, par souci de cohérence et de logique, diverses réformes jusqu'à présent envisagées dans le cadre d'autres textes législatifs.
A l'issue de cette présentation, M. Daniel Raoul a relevé, au nom du groupe socialiste, que ce nouveau projet de loi d'habilitation, déposé moins d'un an après l'entrée en vigueur de la première loi d'habilitation dont l'ampleur était déjà considérable, comportait deux fois plus d'articles, modifiait une quinzaine de codes, mobilisait cinq commissions permanentes du Sénat et une trentaine d'administrateurs et allait être examiné en urgence dès la semaine prochaine en séance publique.
Il a jugé que ce procédé témoignait d'un manque de respect du Gouvernement pour le Parlement, lequel ne pouvait matériellement pas prendre connaissance de ce projet de loi touffu dans des délais si serrés. Il a rappelé, à ce propos, que la commission des affaires économiques avait été unanime l'année dernière pour dénoncer les conditions de travail que le Gouvernement imposait au Parlement. Or, a-t-il fait observer, un projet de loi d'habilitation nécessite une attention particulière dans la mesure où il s'agit d'un instrument par lequel le Parlement se dessaisit de ses pouvoirs.
A l'instar du rapporteur pour avis, M. Daniel Raoul a dénoncé l'abondance des occurrences de l'adverbe « notamment » dans les diverses dispositions du projet de loi, dans des domaines extrêmement variés : santé, protection sociale, logement, marchés publics, urbanisme... Il a estimé que la simplification des procédures méritait une vigilance parlementaire afin d'éviter qu'elle n'aille à l'encontre des personnes censées en bénéficier.
Afin d'illustrer la contradiction entre le projet de loi d'habilitation et les principes énoncés à l'article 38 de la Constitution évoquée par le rapporteur pour avis, M. Daniel Raoul a cité deux exemples :
- l'article 13, dont le contenu précis reste inconnu, la valeur indicative des réformes envisagées s'apparentant à un « chèque en blanc » dans le domaine de l'urbanisme, pourtant au coeur des compétences communales ;
- l'article 15 relatif à la définition des superficies des logements, qui pourrait avoir des conséquences considérables alors même que son contenu est ignoré.
M. Jean-Paul Émorine, président, a rappelé, afin de rassurer sinon convaincre M. Daniel Raoul, que le Premier ministre avait annoncé qu'il essaierait de ne pas surcharger l'ordre du jour du Parlement.
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a insisté sur le fait que la simplification répondait à un souhait quotidien des entreprises et des citoyens, même s'il est convenu que le Parlement devait veiller à conserver ses prérogatives de législateur et à garder une rigueur dans l'octroi de la liberté confiée au Gouvernement. Il a justifié ainsi les amendements qu'il s'apprêtait à présenter en détail.
M. Gérard Le Cam, convenant que tout le monde appelait de ses voeux la simplification du droit, a toutefois déploré « l'étanchéité » du texte et son imprécision. Rappelant l'hostilité de principe de son groupe à l'égard des ordonnances, qu'il a également assimilées à un « chèque en blanc » selon l'expression de M. Daniel Raoul, il s'est dit très réservé quant au vote qu'émettrait le groupe communiste républicain et citoyen.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
Elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 13 (simplification du régime des déclarations et autorisations d'utiliser le sol et redéfinition des procédures de contrôle de la conformité des travaux) visant à préciser davantage le champ de l'habilitation. Après que M. Daniel Raoul eut estimé que le texte de l'amendement était pire que celui de l'article car il élargissait l'étendue de l'autorisation, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen ont voté contre.
A l'article 26 (création d'un diagnostic technique unique et transposition de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments), elle a tout d'abord adopté un amendement rédactionnel, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre après que M. Yves Coquelle se fut interrogé sur l'utilité du Parlement face aux dessaisissements multiples et divers de ses prérogatives législatives auxquels la majorité allait consentir. La commission a ensuite, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, adopté un amendement qui vise tout à la fois :
- à supprimer l'autorisation à transposer par ordonnance la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, cette transposition étant assurée par le texte même du projet de loi d'orientation sur l'énergie, actuellement en cours d'examen par le Parlement ;
- à transposer toutefois, par souci de cohérence avec le projet de regrouper en un document unique l'ensemble des états et constats préalables à la vente d'un bien immobilier, les dispositions appliquant en France les mesures communautaires relatives au diagnostic de performance énergétique.
A l'article 30 (simplification et modernisation de divers aspects de la législation relative aux animaux), la commission a adopté :
- un amendement précisant le champ de l'habilitation demandée pour moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics, contre lequel ont voté le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen ;
- un amendement supprimant l'habilitation à simplifier par ordonnance les dispositions relatives à l'identification des équidés, le Gouvernement n'ayant apparemment pas de projets en la matière, amendement sur lequel le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont abstenus ;
- un amendement de précision rédactionnelle portant sur l'habilitation à alléger par ordonnance le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile, sur lequel le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont également abstenus après une intervention de M. René Beaumont.
Puis la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 42 (simplification et harmonisation des régimes des enquêtes publiques) visant à préciser davantage le champ de l'habilitation et à l'élargir à la coordination des procédures d'enquête publique avec celles relatives à la concertation avec le public ou à la participation du public au processus de décision, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.
A l'article 43 (simplification et allégement des procédures applicables en matière d'aménagement du territoire), elle a adopté à l'unanimité un amendement supprimant le membre de phrase autorisant le Gouvernement à supprimer, le cas échéant, certains des schémas de services collectifs. M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, ayant indiqué que cet amendement pourrait être retiré si, conformément aux conditions posées par le Conseil constitutionnel pour encadrer la procédure de l'habilitation législative, le Gouvernement précisait au Sénat, en séance publique, lesquels des schémas de services il demandait à être habilité à supprimer, M. Daniel Raoul a estimé qu'un tel dessaisissement du Parlement n'était pas concevable au regard de l'importance des schémas de services collectifs et du nombre et de la qualité des partenaires ayant été engagés dans leur élaboration.
A l'article 51 (ratification d'ordonnances prises en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit), la commission a adopté, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, deux amendements procédant à la ratification, respectivement :
- de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;
- et de l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
A l'article 53 (ratification d'ordonnances portant transposition de directives européennes et mettant en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire), la commission a tout d'abord adopté à l'unanimité un amendement supprimant le paragraphe XI de l'article qui prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, cette ratification ayant déjà été opérée par l'article 131 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Elle a ensuite adopté un amendement, sur lequel le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont abstenus, corrigeant sur deux points l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système de quotas d'émission de gaz à effet de serre dont le paragraphe XV de l'article prévoit la ratification, cette double correction étant justifiée, d'une part, par un souci de cohérence rédactionnelle et, d'autre part, par le souhait de la France de satisfaire à l'objection de la Commission européenne portant sur la possibilité de distribuer des quotas supplémentaires aux entreprises dont la production augmente de façon substantielle, afin d'obtenir l'approbation de celle-ci sur son projet de plan national d'allocation des quotas.
Elle a enfin adopté, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, trois amendements procédant à la ratification, respectivement :
- de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 procédant à la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
- de l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;
- et de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
A l'article 56 (habilitation à adopter par ordonnance la partie législative du code des transports), la commission a adopté un amendement, sur lequel le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont abstenus, autorisant le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de l'énergie.
A l'article 59 (harmonisation des dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau), elle a adopté un amendement rédactionnel, sur lequel le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen se sont abstenus après que M. Daniel Raoul s'est interrogé sur la pertinence d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de l'eau alors qu'un grand projet de loi sur l'eau était annoncé aux parlementaires depuis des années.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.
La commission a désigné M. Jean Bizet comme rapporteur sur le projet de loi n° 55 (2001-2002) relatif à la protection des inventions biotechnologiques.
La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale (urgence déclarée) et a nommé, à cet effet, M. Dominique Braye comme rapporteur pour avis.