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Timestamp: 2016-10-23 01:24:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 122', 'art. 1', 'art 7', 'art. 117', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 431', 'art. 115']

99 Ia 74786. Arr�t du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois.
Libert� personnelle. Vaccination obligatoire contre la dipht�rie. 1. Droit � l'int�grit� corporelle (consid. 2). 2. Int�r�t public, principe de la proportionnalit� (consid. 3). Faits � partir de page 747
A.- La loi vaudoise sur l'organisation sanitaire (en abr�g�: LOS) du 9 d�cembre 1952, modifi�e notamment en 1957 et 1963, d�clare obligatoire la vaccination des enfants contre la variole et contre la dipht�rie (art. 115). Au sujet de cette derni�re vaccination, les al. 2 et 3 de l'art. 115 disposent:
"La vaccination contre la dipht�rie est obligatoire. Elle doit �tre effectu�e apr�s le 3e mois de la vie et le plus rapidement possible. Elle doit n�anmoins �tre s�par�e par un intervalle d'au moins 6 semaines de la vaccination antivariolique.
Une troisi�me injection dite "de rappel" antidipht�rique est faite aux enfants commen�ant leur scolarit�, lorsqu'ils ont �t� vaccin�s en bas �ge. S'ils n'ont pas encore �t� vaccin�s, l'on proc�dera � ce moment-l� � une primo-vaccination."
L'obligation de faire vacciner l'enfant en temps voulu incombe � son repr�sentant l�gal (art. 116 LOS). Selon l'art. 117 LOS, aucun enfant ne peut �tre admis dans les �coles publiques et priv�es ou autres �tablissements d'�ducation, s'il ne produit un certificat constatant qu'il a �t� vaccin� contre la dipht�rie; le d�partement comp�tent peut toutefois accorder des d�rogations. Quiconque contrevient aux dispositions de la loi est passible d'une amende de 10 � 10 000 francs (art. 122 LOS).
L'arr�t� du Conseil d'Etat du 4 d�cembre 1962 sur les vaccinations contre la variole et la dipht�rie contient des dispositions analogues aux art. 1er, 6, 7 et 25. L'art 7 reprend en son premier alin�a le texte de l'art. 117 LOS et d�signe en son second alin�a les autorit�s charg�es du contr�le de cette disposition.
B.Sur demande du Service de la sant� publique, Pierre-Andr� Etienne a produit le 5 octobre 1970 un certificat du Dr Vulliemin, m�decin traitant de son fils Yves n� le 27 juin 1966. Le m�decin indiquait, dans ce certificat, qu'il y avait lieu de surseoir � toute vaccination non urgente, notamment � la vaccination antidipht�rique, et relevait qu'il avait pr�venu les parents de l'obligation de faire proc�der � cette vaccination dans un ou deux ans. Le Service de la sant� publique a accord� � Etienne, le 8 octobre 1970, un d�lai jusqu'au 30 octobre 1971 pour faire vacciner son fils. Interpell� � nouveau en novembre 1971, Etienne a inform� le service en question, sans produire de nouveau certificat m�dical, qu'il ne ferait pas vacciner son fils contre la dipht�rie.
Sur d�nonciation du Service de la sant� publique, le Pr�fet de Lausanne a prononc� contre Etienne, le 25 janvier 1972, une amende de 30 fr. pour violation des art. 115 � 117 LOS et des art. 1er et 7 de l'ACE du 4 d�cembre 1962. Etienne ayant fait opposition, le Juge informateur de Lausanne l'a d�f�r� au Tribunal de police du district de Lausanne qui l'a condamn� le 1er novembre 1972 � une peine de 10 fr. d'amende pour n'avoir pas fait vacciner son enfant contre la dipht�rie.
C.- Saisie d'un recours contre le jugement du 1er novembre 1972, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 24 novembre 1972. Constatant que le recourant contestait le bien-fond� de la loi elle-m�me, sur la base de laquelle il avait �t� condamn�, et non la mani�re dont elle avait �t� appliqu�e, elle soulignait que ce grief �chappait � son examen et ne constituait pas un moyen valable de r�forme, le recours �tant ainsi manifestement mal fond� au sens de l'art. 431 al. 2 CPP.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre-Andr� Etienne demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 24 novembre 1972 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal. Il all�gue la violation de la garantie constitutionnelle de la libert� personnelle, soutenant BGE 99 Ia 747 S. 749qu'il n'existe pas d'int�r�t public suffisant d'imposer une telle vaccination.
Le Procureur g�n�ral de l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours.
Le Juge d�l�gu� a demand� au Service f�d�ral de l'hygi�ne publique un rapport sur la vaccination des enfants contre la dipht�rie. D�pos� le 25 juillet 1973, ce rapport a �t� communiqu� au recourant pour observation.
2. La libert� personnelle, droit constitutionnel non �crit de la Conf�d�ration, garantit notamment le droit du citoyen � son int�grit� corporelle (RO 91 I 34 consid. 2, 89 I 98 consid. 4). Alors m�me qu'elle est rang�e parmi les droits constitutionnels imprescriptibles et inali�nables, la libert� personnelle n'est cependant pas absolue, pas plus que les autres libert�s constitutionnelles. Elle peut �tre limit�e par les exigences de l'int�r�t public; mais ces restrictions doivent se fonder sur une base l�gale, respecter le principe de la proportionnalit� et ne pas aller jusqu'� vider ce droit de sa substance (RO 99 Ia 266 s. et les arr�ts cit�s, 97 I 50 et 842).
En ce qui concerne la libert� physique, la jurisprudence admet qu'il peut y avoir atteinte � l'int�grit� corporelle m�me si aucune l�sion dommageable n'a �t� provoqu�e. Ainsi en est-il d'une prise de sang, qui g�n�ralement ne produit gu�re de douleur et ne compromet pas la sant� de celui qui en est l'objet (cf. RO 99 Ia 412 consid. 4, 91 I 34, 89 I 98 s., 82 I 238). Tel est �galement le cas de la vaccination des enfants contre la variole et la dipht�rie, qui a �t� rendue obligatoire dans plusieurs cantons suisses (BERSIER, La libert� personnelle, th�se, Lausanne 1968, p. 43 s: et 76; SCHNETZLER, L'intervention pratiqu�e contre le gr� du patient par les m�decins d'un �tablissement hospitalier public, RDAF 1967 p. 63).
3. Le recourant ne conteste pas en l'esp�ce l'existence d'une base l�gale, mais il soutient que l'obligation l�gale de vacciner les enfants contre la dipht�rie n'est pas justifi�e par un int�r�t public suffisant. Il pr�tend que depuis quarante ans, il n'existe plus de cas de dipht�rie en Suisse et qu'il n'y a aucune diff�rence statistique entre les populations des cantons BGE 99 Ia 747 S. 750o� la vaccination est obligatoire et les habitants des cantons qui ne l'imposent pas. De plus, la vaccination aurait �t� supprim�e en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis et serait facultative aux Pays-Bas. Le recourant en conclut que la vaccination obligatoire contre la dipht�rie ne se justifierait plus et qu'elle ne serait plus en rapport avec l'atteinte port�e � la libert� personnelle.
a) Pour juger du bien-fond� de ces all�gations, il faut se r�f�rer au rapport du Directeur du Service f�d�ral de l'hygi�ne publique, du 25 juillet 1973.
Ce rapport rel�ve tout d'abord que les publications jointes au dossier du recourant sont pour la plupart anciennes ou se rapportent � des faits anciens dont certains remontent au d�but de l'�re pasteurienne, et qu'elles contiennent nombre d'affirmations dont on cherche en vain les bases scientifiques objectives.
Au sujet de la dipht�rie, il pr�cise que l'agent �tiologique - une bact�rie - se rencontre encore dans tous les pays du monde, contrairement � la variole, dont l'agent �tiologique est un virus et qui, gr�ce � la vaccination, ne se trouve plus en permanence que dans quelques pays d'Asie et d'Afrique. M�me si la dipht�rie est actuellement en r�gression en Suisse, la bact�rie n'en demeure pas moins pr�sente et constitue pour la collectivit� une menace d'autant plus grave que la population est insuffisamment vaccin�e. Certes, rel�ve l'expert, la vaccination contre la dipht�rie a largement contribu� � la diminution de cette maladie, mais il est inexact de soutenir qu'elle a disparu de Suisse depuis 40 ans. L'expert fait �tat de statistiques couvrant les ann�es 1941 � 1970, d'o� il r�sulte que s'il y a eu une tr�s forte r�gression de la dipht�rie en Suisse durant cette p�riode, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas disparu, puisque durant la p�riode de 1961 � 1965 on a encore enregistr� 35 cas par ann�e en moyenne ou 175 cas au total et qu'au cours de la p�riode de 1966 � 1970 il y a eu en moyenne 13 cas par ann�e ou 65 cas en tout. Il y a d'ailleurs des variations cycliques, saisonni�res ou aussi au cours de d�cennies, ce qui implique � tout moment le danger d'une recrudescence.
D'autre part l'expert compare la morbidit� (nombre de personnes atteintes de dipht�rie pour 100 000 habitants) dans les cantons o� la vaccination est obligatoire (Gen�ve, Neuch�tel, BGE 99 Ia 747 S. 751Vaud, Tessin, Fribourg) avec celle des cantons o� elle ne l'est pas, pour les d�cennies 1950-1959 et 1960-1969. Il constate que pour 10 personnes qui ont contract� la dipht�rie dans le groupe des cantons � vaccination obligatoire, il y en a 17 et 14 dans le groupe des cantons � vaccination facultative, compte tenu du nombre d'habitants dans chaque groupe. Il pr�cise de plus, en ce qui concerne ces r�sultats, que dans le premier groupe on trouve non seulement des enfants non vaccin�s mais aussi des personnes dont la vaccination est ancienne et donc insuffisante, et dans le second groupe un certain nombre d'enfants vaccin�s, circonstances qui contribuent � att�nuer la diff�rence entre les deux groupes de cantons. Il est d'ailleurs pour le moins curieux, ajoute-t-il, de constater que les deux derni�res �pid�mies de dipht�rie en Suisse ont eu lieu, l'une dans le canton de Soleure (13 cas) en 1966, l'autre dans le canton de Zurich (22 cas) en 1969, cantons o� la vaccination contre la dipht�rie n'est pas obligatoire.
L'expert rel�ve en outre que si la protection conf�r�e par la vaccination n'est pas absolue et diminue d'efficacit� avec le temps, on a en revanche observ� qu'une personne atteinte de cette maladie aura moins de probabilit� d'en mourir si elle a �t� vaccin�e. Il cite � ce sujet les �tudes faites par Stuart au Royaume-Uni, selon lesquelles la vaccination r�duit le risque de contracter la dipht�rie de 4 fois et celui d'en mourir de 25 fois. En Allemagne, on a observ� des diminutions des m�mes risques de 4 fois et de plus de 10 fois. L'expert souligne encore que, pour rendre tr�s difficile la transmission continue du bacille dipht�rique entre sujets r�ceptifs, il est n�cessaire de conf�rer l'immunit� � une proportion assez �lev�e de la population. Ainsi, dans les conditions des pays anglo-saxons, le pourcentage des enfants qui doivent �tre vaccin�s � cet effet est d'au moins 70%.
L'expert note enfin qu'avec l'accroissement des voyages � l'�tranger, l'augmentation des risques d'�pid�mie est notable.
b) Il s'agit d'examiner si, au vu du rapport pr�cit�, l'atteinte � l'int�grit� corporelle que constitue la vaccination obligatoire contre la dipht�rie est justifi�e par l'int�r�t public.
Le rapport a mis en lumi�re que si la dipht�rie a subi une r�gression g�n�rale, la pr�sence de la bact�rie signal�e dans tous les pays du monde constitue encore un s�rieux danger pour les populations non vaccin�es ou insuffisamment vaccin�es, BGE 99 Ia 747 S. 752m�me dans des pays qui, comme la Suisse, connaissent des conditions d'hygi�ne tr�s d�velopp�es. En tout cas, c'est manifestement � tort que le recourant pr�tend qu'il n'y a plus eu d'�pid�mie depuis plus d'une g�n�ration.
Il est vrai que la vaccination n'a pas une efficacit� absolue. Mais elle produit en r�gle g�n�rale des r�sultats positifs. En tant que mesure pr�ventive, elle r�duit le risque de contracter la dipht�rie. Si un enfant contracte tout de m�me cette affection, le fait d'avoir �t� vaccin� diminue s�rieusement la probabilit� d'en mourir.
Le recourant all�gue en outre qu'il n'y a aucune diff�rence, quant au nombre de cas de dipht�rie, entre les cantons qui ont institu� la vaccination obligatoire et ceux qui ne l'ont pas fait. Ici encore, une telle affirmation est inexacte, comme le d�montre le rapport de l'expert. Le nombre de cas est encore nettement sup�rieur dans les cantons o� la vaccination est facultative, m�me si l'on fait �galement entrer dans le calcul le nombre des enfants qui y sont vaccin�s, ce qui favorise la statistique de ces cantons. Il est en tout cas symptomatique que les derni�res �pid�mies se soient manifest�es dans les cantons o� la vaccination n'est pas obligatoire (Zurich et Soleure).
Il faut en d�finitive constater que la dipht�rie reste une maladie contagieuse redoutable, malgr� sa tr�s nette r�gression durant ces derni�res d�cennies, r�gression due d'ailleurs � la vaccination. On ne saurait n�gliger le fait que la bact�rie qui en est l'agent �tiologique se rencontre encore dans tous les pays et qu'on ne peut d�s lors exclure d'embl�e la survenance de nouvelles �pid�mies � l'avenir. Il y a donc lieu de rester vigilant et de prot�ger, par des moyens appropri�s, les populations et en particulier les enfants contre de pareilles contagions, moyens dont la vaccination (s�rum antitoxique m�lang� � la toxine) est, en l'�tat actuel de la science m�dicale, sans contredit le plus efficace. La lutte contre ces �pid�mies de dipht�rie par la vaccination pr�ventive obligatoire constitue donc une mesure importante pour la sauvegarde de la sant� publique et r�pond de ce point de vue � un int�r�t public certain.
c) Reste � examiner la question sous l'angle du principe de la proportionnalit�. On ne saurait soutenir � cet �gard que la vaccination est un moyen qui d�passe la mesure de ce qui est BGE 99 Ia 747 S. 753n�cessaire pour la protection des int�r�ts de la collectivit�, qu'elle pourrait �tre remplac�e, avec des r�sultats semblables, par des mesures moins rigoureuses et qu'en cons�quence elle ne constituerait pas un moyen proportionn� au but vis�.
A ce sujet, il faut rappeler que la vaccination contre la dipht�rie est en g�n�ral inoffensive et peu douloureuse. M�me si elle devait laisser subsister une cicatrice insuffisamment r�sorb�e, on ne pourrait encore parler d'atteinte grave � l'int�grit� corporelle. Au demeurant, lorsqu'il y a une contre-indication m�dicale justifi�e, l'autorit� cantonale permet de d�roger au principe de la vaccination obligatoire. Il s'agit donc d'une limitation tout � fait admissible de la libert� personnelle, laquelle n'est pas atteinte gravement dans sa substance. Il s'agit de plus d'une mesure ad�quate, �tant donn� l'int�r�t pr�pond�rant que repr�sente la sauvegarde de la sant� publique. L'expert est formel � cet �gard lorsqu'il souligne que le danger d'�pid�mie n'est pas �cart� et qu'il peut menacer � tout moment une agglom�ration ou une r�gion, d'autant plus que l'intense brassage actuel des populations est un facteur d'augmentation des risques d'�pid�mie.
Ces �l�ments sont d�cisifs. Ils permettent de conclure que, m�me si l'on ne peut pas dire que l'obligation de vacciner est d'une n�cessit� absolue, elle n'en constitue pas moins une mesure propre � favoriser la r�alisation du but d'int�r�t public poursuivi. La fin recherch�e par le l�gislateur vaudois, � savoir une protection accrue de la sant� publique, l'emporte manifestement sur le sacrifice qui est impos� au citoyen par l'obligation de faire vacciner ses enfants. Le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la libert� personnelle est donc mal fond�.
d) Les pi�ces d�pos�es par le recourant le 14 septembre 1973, en guise de d�termination sur le rapport du Service f�d�ral de l'hygi�ne publique, ne permettent pas d'arriver � une autre conclusion. La controverse des milieux m�dicaux sur l'efficacit� de la vaccination antidipht�rique et sur son innocuit� ne suffit pas � faire d�clarer inconstitutionnelles les dispositions critiqu�es de la loi vaudoise.
art. 115 � 117