Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180468/v4
Timestamp: 2020-06-01 08:34:44+00:00
Document Index: 3844389

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 3 juillet 2019 au 21 octobre 2019.
Dernière modification : 238/19.
Historique législatif : 497/18, 238/19.
(2) Le nombre d’autorisations de magasin de vente au détail qui peuvent être délivrées et être en vigueur ne doit à aucun moment dépasser 75. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1; Règl de l’Ont. 238/19, par. 1 (1).
6. Malgré les dispositions 1 à 5, un maximum de huit autorisations de magasin de vente au détail supplémentaires sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans les réserves, dont un seul doit être situé dans une même réserve. Règl de l’Ont. 238/19, par. 1 (2).
b) à un producteur autorisé ou à un membre du même groupe qu’un producteur autorisé. Règl de l’Ont. 238/19, par. 1 (2).
b) d’autre part, elle est avisée par le registrateur qu’elle peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le registrateur choisit une méthode pour sélectionner, parmi les personnes qui ont soumis une manifestation d’intérêt, celles qui peuvent présenter une demande, laquelle méthode ne repose pas sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par le registrateur ou toute autre personne. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(3) Toute personne peut soumettre une manifestation d’intérêt à l’égard de plus d’une région, mais ne peut être sélectionnée qu’à l’égard d’une de ces manifestations d’intérêt. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(4) La personne qui soumet au registrateur plus d’une manifestation d’intérêt à l’égard d’une même région ne peut demander de licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(5) Chacune d’au moins deux personnes qui sont membres du même groupe peut, sous réserve du paragraphe (6), soumettre des manifestations d’intérêt, mais un seul de ces membres peut être sélectionné à l’égard d’une seule de ces manifestations d’intérêt. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(6) Si chacune d’au moins deux personnes qui sont membres du même groupe soumet au registrateur une manifestation d’intérêt à l’égard d’une même région, ces membres ne peuvent pas demander de licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(7) Les paragraphes (3) à (6) s’appliquent malgré les résultats de la méthode choisie en application du paragraphe (2). Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(8) Une personne ne peut soumettre une manifestation d’intérêt en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une région que si elle soumet au registrateur, sous la forme, de la manière et dans le délai qu’il précise, une attestation, ainsi que les preuves à l’appui que précise le registrateur, indiquant que, si elle était sélectionnée pour demander une licence d’exploitation pour vente au détail, la personne pourrait démontrer qu’elle a rempli les exigences des alinéas (9) a) et b) à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé dans la région en question. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
b) d’autre part, qu’elle dispose d’un capital suffisant pour ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans cet espace commercial. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(10) La personne à qui une licence d’exploitation pour vente au détail est délivrée après avoir été sélectionnée aux termes du présent article n’est pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé qui n’est pas situé dans la région indiquée dans la manifestation d’intérêt à l’égard de laquelle elle a été sélectionnée. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(11) Le présent article, dans sa version antérieure au 3 juillet 2019, continue de s’appliquer à l’égard des manifestations d’intérêt soumises avant ce jour, et le registrateur continue de faire des choix parmi ces manifestations d’intérêt conformément au présent article, dans sa version antérieure à ce jour, afin que soient atteintes et maintenues les 25 autorisations de magasin de vente au détail permises aux termes de l’article 8.1 et attribuées conformément à l’article 8.1, dans sa version antérieure à ce jour. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
b) les paragraphes (4) et (6), dans leur version antérieure au 3 juillet 2019, ne s’appliquent pas à l’égard d’une manifestation d’intérêt soumise par la personne après cette date. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(13) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la personne qui souhaite obtenir une autorisation de magasin de vente au détail afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
8.3 (1) La personne qui souhaite obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve n’est pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si, lorsqu’elle demande la licence, elle ne parvient pas à démontrer, de la manière précisée par le registrateur, que le conseil de la bande a approuvé l’emplacement du magasin proposé dans la réserve par adoption d’une résolution visant le magasin proposé. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
b) dans une réserve si, avant la délivrance de l’autorisation de magasin de vente au détail, le conseil de la bande modifie, annule ou adopte une résolution qui ne permet pas qu’un magasin de vente au détail de cannabis soit situé à l’emplacement approuvé. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
(3) Les articles 8.1, 8.2 et le présent article sont abrogés le 3 juillet 2020. Règl de l’Ont. 238/19, art. 2.
b) n’était pas révoquée. Règl de l’Ont. 238/19, art. 3.