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Timestamp: 2016-10-25 22:44:40+00:00
Document Index: 206472532

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29']

I 651/06 (25.10.2006)
I 651/06
G.________, recourant, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion,
Tribunal cantonal des assurances, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2, intim�
(Jugement du 18 juillet 2006)
En raison notamment de troubles lombaires et psychiques, l'Office cantonal AI du Valais a, par d�cision du 15 d�cembre 2005, allou� � G.________ une demi-rente d'invalidit� fond�e sur un degr� d'invalidit� de 52 % � partir du 1er janvier 2004. L'opposition form�e par l'assur� contre cette d�cision a �t� rejet�e le 27 avril 2006.
G.________ a recouru aupr�s du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et demand� l'annulation de la d�cision sur opposition du 27 avril 2006 et le renvoi de la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il a requis en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale.
Par d�cision du 18 juillet 2006, la Pr�sidente du tribunal a rejet� ladite requ�te, au motif que les conditions de l'indigence n'�taient pas remplies.
G.________ interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont il demande l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
1.1 Les jugements incidents et finaux rendus par des tribunaux cantonaux dans des litiges ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales et tranchant une question de droit de proc�dure cantonal peuvent �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif, ind�pendamment du point de savoir si un recours est interjet� sur le fond (ATF 126 V 147 consid. 2b; SVR 2001 BVG n� 3 p. 7).
1.2 La d�cision du 18 juillet 2006 par laquelle l'autorit� intim�e a rejet� la demande d'assistance judiciaire du recourant est une d�cision incidente rendue � l'occasion d'un litige en mati�re d'assurance-invalidit�, propre � causer un pr�judice irr�parable et donc susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (art. 5 al. 2 en corr�lation avec l'art. 45 al. 1 et 2 let. h PA et les art. 97 al. 1 et 128 OJ; ATF 100 V 62 consid. 1, 98 V 115).
2.1 Le litige ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006, en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.2 Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� r�unir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les r�f�rences). A plus forte raison les parties ne peuvent-elles invoquer devant le Tribunal f�d�ral des assurances des faits nouveaux qu'elles auraient �t� en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer � l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inf�rieure d�j�. De tels all�gu�s tardifs ne permettent pas de qualifier d'imparfaites, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, les constatations des premiers juges (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127).
3.1 Selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le proc�s n'est pas d�nu� de toute chance de succ�s, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 103 V 47, 100 V 62, 98 V 117).
3.2 Une partie est dans le besoin, au sens des art. 29 al. 3 Cst, 37 al. 4 et 61 let. f LPGA et 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en �tat de supporter les frais de proc�dure sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 128 I 232 consid. 2.5.1, 127 I 205 consid. 3b, 125 IV 164 consid. 4a). Sauf disposition cantonale contraire, sont d�terminantes les circonstances �conomiques existant au moment de la d�cision sur la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4).
3.3 La personne qui requiert l'assistance judiciaire doit exposer de mani�re compl�te sa situation financi�re, aussi bien en ce qui concerne ses revenus que sa fortune et elle doit autant que possible fournir les pi�ces justificatives. De fa�on g�n�rale, celui qui sollicite des prestations de l'Etat doit collaborer loyalement � l'�tablissement des faits et apporter les preuves pertinentes que l'on peut exiger de lui. Le refus de fournir les �claircissements ou les pi�ces n�cessaires, alors que le recourant le pourrait, justifie le rejet de la requ�te (ATF 120 Ia 181 consid. 3a).
4.1 La Pr�sidente de la juridiction cantonale a, sur la base des pi�ces justificatives vers�es par le recourant, constat� que celui-ci disposait d'un revenu mensuel de 2'537 fr. (demi-rente d'invalidit�: 747 fr.; rente d'invalidit� de Swisslife: 280 fr.; indemnit�s journali�res LAMal: 1'510 fr.). Vivant en concubinage durable avec une personne exer�ant une activit� lucrative, ainsi que cela ressortait du dossier AI, le recourant �tait r�put� s'acquitter d'un loyer de 430 fr. (� de 860 fr.) et d'une prime d'assurance m�nage de 10 fr. (� de 239 fr./12), charges auxquelles il convenait d'ajouter ses imp�ts (144 fr.), la prime de son assurance-maladie (329 fr. 70) et des int�r�ts hypoth�caires (112 fr.). Le minimum vital pour les personnes vivant en union libre stable �tant celui applicable au couple mari�, soit 775 fr. (1'550 fr./2), les charges s'�levaient au total � 1'800 fr. 70. Il r�sultait de la comparaison de ce dernier montant avec les ressources du recourant un solde disponible de 736 fr. 30 par mois, qui lui permettait de faire face aux frais pr�visibles de la proc�dure de recours.
4.2 Invoquant une violation de l'art. 29 al. 3 Cst, le recourant reproche implicitement � la Pr�sidente de la juridiction cantonale d'avoir constat� arbitrairement les faits utiles � l'examen de sa demande d'assistance judiciaire.
4.2.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte dans le calcul de ses revenus du montant mensuel de 1'510 fr. vers� � titre d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie. Il produit � cet �gard une lettre du 10 juillet 2006 de son assureur perte de gain, d'apr�s laquelle il avait �puis� son droit aux indemnit�s journali�res le 26 juin pr�c�dent.
Cette pi�ce nouvelle, produite en proc�dure f�d�rale, n'est toutefois pas de nature � faire appara�tre la constatation des faits op�r�e par l'instance pr�c�dente comme lacunaire et arbitraire. Par lettre du 20 juin 2006, le recourant a �t� invit� � communiquer le montant des prestations vers�es par son assurance-maladie en 2006 et l'�ch�ance de son droit. Compte tenu de l'obligation qui lui incombait de collaborer � la constatation des faits, le recourant est malvenu de pr�tendre que la Pr�sidente du tribunal a omis de fixer dans sa d�cision la date d'�ch�ance du versement de l'indemnit�. En l'absence de r�ponse � la question pos�e, celle-ci pouvait en effet partir de l'id�e que le versement des indemnit�s journali�res se poursuivait. En prenant les dispositions n�cessaires que les circonstances commandaient, le recourant aurait pu, et d�, transmettre cette information en temps utile � la Pr�sidente du tribunal. Les conditions pour la prise en compte en instance f�d�rale de ce nouveau moyen de preuve ne sont d�s lors pas r�alis�es.
4.2.2 Le recourant conteste le montant retenu au titre de la rente mensuelle d'invalidit� vers�e par SwissLife. Celle-ci s'�l�verait non pas � 280 fr., mais bien plut�t � 250 fr.
Il ressort des pi�ces produites par le recourant � l'appui de sa requ�te d'assistance judiciaire qu'il touche depuis le 1er d�cembre 2005 des prestations d'assurance fond�es sur un taux d'invalidit� de 55 %; le versement effectu� pour les mois de d�cembre 2005 et janvier 2006 s'est �lev� � la somme totale de 560 fr. 60, soit 280 fr. par mois (cf. la lettre du 7 f�vrier 2006 adress�e par SwissLife au recourant et le certificat de rente �tabli par cette assurance pour l'ann�e 2005). En se bornant � pr�tendre qu'il touche mensuellement la somme de 250 fr., sans se r�f�rer � une quelconque pi�ce justificative qu'il aurait produite, le recourant ne d�montre pas en quoi l'appr�ciation de la juridiction cantonale serait insoutenable. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
4.2.3 Le recourant soutient ensuite que le compagnonnage qui est le sien avec son amie n'est nullement � assimiler avec une union libre ou un concubinage au sens o� l'a admis la Pr�sidente du tribunal. Ainsi, le financement du loyer n'interviendrait pas par moiti�, mais serait exclusivement assur� par lui, la pr�tendue concubine n'�tant pas en mesure de financer sa participation au loyer.
Au regard des donn�es anamnestiques r�sultant du dossier m�dical constitu� par l'office AI (cf. rapport m�dical du 28 f�vrier 2003 du docteur S.________ [p. 3], rapport d'expertise du 10 octobre 2005 �tabli par la Clinique X.________ [p. 7]), il n'�tait pas arbitraire d'admettre le caract�re stable et durable de la relation entretenue par le recourant avec son amie. A la teneur des remarques exprim�es par le recourant, on ne per�oit pas de raisons pour lesquelles il y aurait lieu de revenir sur l'appr�ciation op�r�e par la Pr�sidente du tribunal. Au demeurant, rendu attentif au fait qu'elle entendait retenir dans le cas d'esp�ce l'existence d'une situation de concubinage (lettre du 20 juin 2006), le recourant n'a pas r�agi � cette communication, si ce n'est en versant au dossier divers documents qu'il n'a pas jug� utile de commenter, manquant ainsi � son obligation de collaborer loyalement � l'instruction de la cause.
4.2.4 Le recourant all�gue enfin que le montant du loyer mensuel relatif � l'atelier qu'il occupe � Y.________ (300 fr.) devait �tre pris en consid�ration dans le calcul de ses charges.
Il ressort cependant des constatations cantonales que le recourant ne s'est plus acquitt� du loyer pr�cit� depuis le mois de janvier 2006, ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas. C'est donc sans violer l'art. 29 al. 3 Cst. que l'autorit� cantonale a refus� de tenir compte du montant pr�cit� dans le calcul du minimum vital du recourant.
Mal fond�, le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, d�s lors que les proc�dures qui ont pour objet le droit � l'assistance judiciaire gratuite en proc�dure cantonale ne sont pas on�reuses (SVR 1994 IV n� 29 p. 76 consid. 4). Au vu de sa motivation, le recours de droit administratif �tait d'embl�e vou� � l'�chec. La requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale doit d�s lors �tre rejet�e.
La requ�te d'assistance judiciaire gratuite est rejet�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� au recourant et au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.