Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1440-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 09:14:06+00:00
Document Index: 1726520

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 403", "l'article 438", "l'article 520", "l'article 402", "l'article 438", "l'article 575", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 1695", "l'article 277", "l'article 275", '§ 10', "l'article 258", "l'article 266", "l'article 258", '§ 70', "l'article 297", "l'article 298", "l'article 277", '§ 160', '§ 250', "l'article 275", "l'article 275", '§ 140', "l'article 289", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 256", "l'article 256", '§ 20']

1440-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne1
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20-20120912
- livraisons effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports et les livraisons, effectuées à bord des moyens de transport, de biens à emporter par les passagers qui se rendent directement dans un pays tiers ou dans le territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union au sens de l'article 256-0 du code général des impôts (CGI).
- les alcools mentionnés à l'article 403 du CGI, vendus au verre ou en petits contenants d'un maximum de 10 cl ;
- les vins mentionnés à l'article 438 du CGI, vendus en contenants débouchés selon les modalités habituelles de consommation pratiquées dans les débits de boissons et restaurants, ou livrés en petits contenants de 20 cl ;
- les bières, mentionnées à l'article 520 A du CGI, vendues à la pression ou en contenants débouchés de 33 ou 50 cl ;
- les produits intermédiaires, mentionnés à l'article 402 bis du CGI, vendus au verre ou en petits contenants de 20 cl ;
- les produits fermentés autres que le vin et la bière, mentionnés à l'article 438 du CGI, vendus au verre ou en petits contenants de 20 cl ;
- les cigarettes, soumises au droit de consommation sur les tabacs manufacturés mentionné à l'article 575 A du CGI, vendues à raison d'un paquet de 20 unités maximum, ou de 10 petits cigarillos ou de 5 cigarillos ou d'un cigare, correspondant à un poids indicatif de 30 grammes.
Sont considérés comme des voyages effectués à destination de pays tiers à l'Union européenne ou de territoires assimilés au sens de l'article 256-0 du CGI, les trajets effectués directement au départ d'un État membre à destination de ces pays ou territoires.
Lorsque les navires ou aéronefs se rendent au départ d'un État membre dans un autre État membre de l'Union européenne et effectuent des escales dans des pays tiers ou des territoires des États membres exclus du territoire fiscal de l'Union au sens de l'article 256-0 du CGI , au cours desquelles les passagers ont la possibilité de se rendre à terre pour y effectuer par exemple des achats, ces voyages doivent être considérés comme des voyages à destination et en provenance de pays tiers à l'Union.
Il est admis que les « comptoirs de vente », situés dans des ports ou aéroports où les flux de voyageurs à destination de pays tiers ou de territoires des États membres exclus du territoire de l'Union au sens de l'article 256-0 du CGI, et des autres États membres de l'Union ne sont pas séparés, exercent leur activité sous le couvert du régime douanier communautaire de l'entrepôt d'importation, mentionné au 1° du I de l'article 277 A du CGI ou sous le couvert du régime suspensif fiscal, mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI, accordés par le service de la Direction générale des douanes et des droits indirects.
L'ensemble de ces assujettis peut importer, acquérir ou faire l'acquisition intracommunautaire des biens destinés à faire l'objet d'une vente au détail à des voyageurs, en suspension de la TVA, dans les conditions de droit commun fixées à l'article 277-A-I du CGI (cf.BOI-TVA-CHAMP-40).
Remarque : En tout état de cause, le fait pour des assujettis de livrer des biens à des opérateurs qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou aéroports ou qui effectuent des ventes à bord des navires ou aéronefs ne constitue pas en soi un motif suffisant permettant à ces assujettis d'obtenir le bénéfice d'un régime suspensif fiscal au sens de l'article 277 A-I-2° du CGI sur leurs propres approvisionnements.
Les assujettis, qui exploitent des boutiques situées dans les ports, aéroports ou à bord des navires ou aéronefs sous le couvert des régimes suspensifs, sont redevables, conformément aux dispositions de l'article 277-A-II-1 du CGI, de la taxe exigible au titre de la sortie desdits régimes, quel que soit le motif de cette sortie. Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés vendus au détail à des passagers ou voyageurs.
Le montant de la taxe due au titre de la sortie de ces régimes doit correspondre à la taxe qui aurait dû être acquittée, au titre de chacune des opérations légalement réalisées en suspension de la TVA, du fait du placement des biens sous les régimes suspensifs. Les assujettis se reporteront en tant que de besoin aux commentaires figurant dans les documents, cf. BOI-TVA-CHAMP-40 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-50.
Cette taxe doit être déclarée et acquittée auprès des services compétents de la Direction générale des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions de l'article 1695 du CGI.
Il est également rappelé qu'aux termes de l'article 277-A-II-1 du CGI, pour l'application de la taxe exigible au titre de la sortie des régimes suspensifs, doivent être considérées comme des sorties de régime soumises à la TVA, toutes les sorties irrégulières de biens ainsi que toutes les opérations de sortie de ces régimes qui n'auraient pas fait l'objet des déclarations prévues par la réglementation actuellement en vigueur. Tel est le cas notamment des biens qui disparaissent pendant la durée de leur placement sous les régimes suspensifs.
Les assujettis, qui exploitent des boutiques dans les ports et aéroports ou à bord des navires et aéronefs, peuvent renoncer au bénéfice des régimes suspensifs et opter pour la procédure des achats en franchise, mentionnée à l'article 275 du CGI.
Pour plus de précisions sur la procédure d'achat en franchise, il convient de se reporter aux BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.
Ces dispositions ne concernent pas les ventes de biens à consommer sur place, telles que définies au § 10, effectuées à bord d'un navire ou d'un aéronef.
Conformément aux dispositions de l'article 258-I-c du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter effectuées par les boutiques situées dans les ports et aéroports ou par les boutiques situées dans l'enceinte du terminal français du tunnel sous la Manche, à destination de voyageurs qui se rendent, par un vol ou une traversée, dans un autre État membre de l'Union, est situé en France.
Les assujettis qui procèdent à ces livraisons doivent mentionner la taxe exigible sur leur déclaration de chiffre d'affaires (article 287 du CGI).
La base d'imposition de ces livraisons est déterminée dans les conditions de droit commun mentionnées à l'article 266 du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 258-I-d du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, qui sont effectuées à bord des navires ou aéronefs au cours d'un trajet entre deux États membres, est réputé se situer en France, lorsque le lieu de départ de ce transport est lui-même situé en France.
Il est rappelé qu'il y a autant de lieux de départ qu'il y a de tronçons à l'intérieur d'un même voyage (cf. I-B-1 § 70).
Lorsque ces livraisons sont taxables en France, les assujettis doivent mentionner la taxe afférente à ces opérations sur leur déclaration de chiffre d'affaires (article 287 du CGI).
La base d'imposition des livraisons de biens à emporter, effectuées à bord des navires et aéronefs, est déterminée dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions des articles 266 du CGI et 267 du CGI.
Toutefois, pour les voyages effectués au départ des départements de Corse à destination d'un autre État membre, les taux applicables aux livraisons de biens à emporter effectuées à bord des navires et aéronefs sont les taux particuliers mentionnés à l'article 297 du CGI, lorsque ces biens ont été chargés à bord des moyens de transport dans les départements de Corse.
Les règles applicables à ces biens sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 II-B-5.
Le régime de taxation des ventes de tabacs manufacturés, mentionné à l'article 298 quaterdecies du CGI, vise les opérations de livraisons de tabacs que les fournisseurs, identifiés auprès de l'administration des douanes et droits indirects, font au réseau des débitants de tabacs désignés comme préposés de l'administration des douanes pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
- déduisent la taxe supportée lors de l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de ces produits, ou, le cas échéant, lors de la sortie d'un régime suspensif. Pour les tabacs manufacturés précédemment placés sous un régime douanier communautaire ou sous un régime suspensif fiscal au sens de l'article 277-A-I-1° et 2° du CGI, il est rappelé que la taxe est exigible au titre de la sortie du régime et doit être acquittée auprès des services des douanes. Elle doit correspondre à la taxe qui aurait dû être acquittée, au titre de chacune des opérations légalement réalisées en suspension de la taxe, du fait du placement des biens sous les régimes suspensifs (cf. II-A-2-a § 160);
- soumettent les tabacs manufacturés à la TVA du lieu de départ du moyen de transport (cf. II-B-2-a § 250) .
Les assujettis, qui exploitent des boutiques dans les ports et aéroports ou à bord des navires et aéronefs et qui bénéficient d'un régime suspensif pour leurs approvisionnements, doivent respecter l'ensemble des obligations exigées pour la mise en œuvre, la gestion et l'apurement des régimes suspensifs. Ces obligations sont commentées dans le BOI-TVA-CHAMP-40 auquel il convient de se reporter en tant que de besoin.
Les assujettis, qui optent pour l'application du régime d'achats en franchise mentionné à l'article 275 du CGI, sont tenus de respecter les obligations relatives à ce régime. Celles-ci sont commentées dans le BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.
Ils ont notamment l'obligation de délivrer à leur fournisseur établi en France ou de remettre au service des douanes pour les biens importés, ou de conserver pour leurs acquisitions intracommunautaires, une attestation conforme aux dispositions de l'article 275 du CGI .
Pour les opérations qui sont exonérées, les vendeurs doivent indiquer le montant de la vente sur la carte d'embarquement, ou sur tout autre document agréé par le service de la Direction des douanes et des droits indirects ou de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent si ces assujettis ont opté pour le système de droit commun (cf. II-A-2-a § 140). Sur autorisation accordée par ces mêmes administrations, ces vendeurs peuvent mettre en œuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
Lorsqu'à bord d'un même moyen de transport, les assujettis redevables de la taxe réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées, au sens du III, ces assujettis doivent tenir une comptabilité distincte de ces opérations.
Les assujettis non établis en France, qui y réalisent des opérations imposables au sens du présent document, sont tenus aux mêmes obligations que les assujettis établis en France.
Les assujettis non établis dans l'Union européenne sont tenus de désigner en France un représentant, conformément aux dispositions de l'article 289-A-I du CGI, chargé de l'ensemble de ces formalités.
Les livraisons de biens d'avitaillement des navires mentionnés à l'article 262-II-2° du CGI et des aéronefs mentionnés à l'article 262-II-4° du CGI, les livraisons par les comptoirs de vente des ports et aéroports, de biens à emporter dans les bagages des voyageurs qui se rendent directement dans un pays tiers ou un territoire d'un État membre exclu du territoire fiscal de l'Union, au sens de l'article 256-0 du CGI, continuent à être effectuées sans être soumises à la TVA.
Les livraisons de biens à emporter par les voyageurs, qui se rendent directement dans un pays tiers ou à destination d'un territoire d'un État membre de l'Union exclu du territoire au sens de l'article 256-0 du CGI, peuvent, lorsqu'elles sont effectuées par des comptoirs de vente situés dans les ports ou aéroports ou par des assujettis qui exploitent des boutiques à bord de moyens de transport ou y réalisent des ventes à emporter, continuer à ne pas être soumises à la TVA dans les conditions habituelles, sous réserve des précisions qui figurent dans le présent document.
Les livraisons de biens à consommer sur place, telles que définies au I-A-1 § 20, demeurent soumises aux dispositions prévues BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 III.
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