Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/318589/N%C2%B0%201972/ARM/EMM/ASC.html
Timestamp: 2019-05-27 00:23:01+00:00
Document Index: 7861865

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ARMB1851847J N° 1972/ARM/EMM/ASC relative au système d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires.
ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : pôle « soutiens et finances » ; bureau « administration - soutien commun »
INSTRUCTION N° 1972/ARM/EMM/ASC relative au système d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires.
NOR A R M B 1 8 5 1 8 4 7 J
Référence(s) : Arrêté du 04 décembre 1946 sur l'alimentation dans la marine. Arrêté N° 236 du 29 décembre 2005 relatif aux groupements d'alimentation et à la vie collective à bord des bâtiments de la marine nationale. Instruction du 04 décembre 1946 sur l'administration et la comptabilité des vivres dans les unités (à jour de ses seize modificatifs).
d) décision du 13 novembre 2018 (n.i. BO ; JO n° 264 du 15 novembre 2018, texte n° 9).
Texte(s) abrogé(s) : Instruction provisoire N° 0-118-2016/DEF/EMM/ASC du 12 février 2016 relative au système d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires. Décision N° 0-5947-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE du 09 juillet 2014 fixant les principes d'acquisition des allocations en deniers par les groupements de rationnaires de la marine.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 564.2.
Référence de publication : BOC n°42 du 13/12/2018
La présente instruction précise les modalités d'application du système d'acquisition des indemnités de vivres (IV) par les groupements de rationnaires.
Conformément aux dispositions actuelles, le schéma général d'acquisition des indemnités de vivres est organisé de la manière suivante :
un indice forfaitaire de correction (IFC) est attribué par décision de l'état-major de la marine (EMM) aux groupements de rationnaires en fonction de leurs charges réelles d'alimentation, compte tenu de l'absentéisme du personnel aux repas du soir, des week-ends et des jours fériés ;
les allocations acquises au titre des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires sont calculées à partir d'un effectif comptable forfaitaire (ECF), déterminé par application à l'effectif comptable (EC) du groupement de l'IFC (ECF = EC x IFC).
Les IFC attribués aux groupements de rationnaires permettent d'assurer une cohérence entre les allocations acquises et les charges réelles d'alimentation des groupements d'alimentation.
Afin de simplifier le système d'acquisition des indemnités de vivres la présente instruction instaure un allègement des modalités de calcul des allocations en vivres des unités par la suppression d'un certain nombre de tâches administratives prévues dans les textes cités en références a) et c).
la suspension de l'application de la majoration pour faible effectif (MFE) ;
la suspension de l'application de certaines indemnités supplémentaires dans le calcul des allocations ;
la suspension de l'application des mouvements d'ordre prévus à l'article 145 de l'instruction citée en référence c) (état de panification, état de double évaluation).
La présente instruction s'attache également à simplifier le système d'acquisition des indemnités de vivres en réduisant le nombre de régimes différents et en cherchant à les unifier, le cas échéant.
2. LES GROUPEMENTS D'ALIMENTATION COMMUNS.
À bord des bâtiments de surface et des sous-marins, il existe un « groupement d'alimentation commun » (GAC) qui se substitue à l'ordinaire et qui est soumis aux règles applicables à l'ordinaire [cf. documents de références a) et c)].
Le GAC est crédité des indemnités de vivres et indemnités supplémentaires allouées aux différentes catégories de personnel qu'il regroupe.
Le droit de tirage alimentation (DTA) du GAC est calculé sur l'effectif de l'ensemble de l'équipage qu'il a la charge de nourrir. Les limites de variation de ce DTA sont fixées entre zéro et vingt jours d'indemnités de vivres pour l'effectif réglementaire rattaché au GAC. En cas d'excédent ou de déficit important et chronique, l'autorité organique peut procéder à une régularisation administrative du DTA (1). Le DTA initial des GAC est fixé à dix jours d'indemnités de vivres. À la dissolution d'un GAC, le DTA est administrativement ramené à zéro.
3. DÉTERMINATION DE L'INDICE FORFAITAIRE DE CORRECTION.
L'EMM fixe par décision un IFC, à partir duquel sont déterminés les ECF des groupements de rationnaires ouvrant droit à l'indemnité de vivres.
Cette décision, reconnaît deux régimes d'IFC distincts, le régime « mer » et le régime « port-base (2) ».
Le taux d'IFC est déterminé par l'EMM à partir d'une estimation du taux d'absence des marins lorsque leur formation est à quai au port d'affectation. Le taux d'IFC peut être modulé pour certains bâtiments afin de prendre en compte des situations particulières (effectifs réduits, présence importante de célibataires géographiques, etc.).
3.1. Le régime « mer ».
Les bâtiments appliquent un indice forfaitaire « mer » commun à tous les GAC de tous les bâtiments pour toutes les journées passées en mer ou en escale. Est considéré « escale » tout séjour dans un port (à quai ou au mouillage) autre que le port d'affectation ou le port dans lequel le bâtiment est en armement, en arrêt technique majeur (ATM), refonte ou en essai après armement.
Le régime « mer » est appliqué du jour inclus de l'appareillage du port d'affectation (3) (à condition que le repas du soir ait été pris à la mer ou après la dernière rentrée des permissionnaires) au jour inclus de retour au port (3) (à condition que le repas du soir ait été pris à la mer ou avant la mise à terre des permissionnaires).
Dans un souci de simplification globale, le régime de « croisière » et le régime « mer » des sous-marins sont fondus dans un régime unique qui reprend l'appellation de régime « mer ». Il est appliqué dès que le sous-marin est en mer, quelle que soit la nature de sa navigation. Conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté cité en référence a), un coefficient spécifique aux sous-marins sert au calcul de l'indemnité de vivres au régime mer. Ce coefficient, fixé par l'EMM, tient compte de la délivrance journalière du casse-croûte prévu par l'article 21 de ce même arrêté. Son application exclut l'octroi de toute autre indemnité supplémentaire.
3.2. Le régime « port-base ».
Les bâtiments appliquent les indices forfaitaires du régime « port-base » (4) définis pour chaque GAC en dehors des périodes d'application du régime « mer ».
L'IFC du régime « port-base » correspond au taux de présence du marin aux repas servis à bord lorsque le bâtiment se trouve à quai au port d'affectation (3). Il est calculé sur une base de deux repas principaux servis chaque jour (midi et soir) au cours d'une semaine complète (week-end compris).
Ce calcul prend en compte un taux moyen d'absentéisme jours et heures non ouvrables (TAJHNO), évalué à partir d'une estimation du ratio de l'effectif de la fraction de l'équipage présente à bord par rapport au plan d'armement de la formation. Ce taux moyen d'absentéisme est fixé par l'EMM dans la décision annuelle établissant l'IFC.
L'IFC est donné par la formule suivante calculée sur les 14 repas de la semaine :
IFC = 10 repas en jours ouvrés X taux absentéisme + 4 repas jours non ouvrés X taux absentéisme.
IFC = [(10-5TAJHNO) + (4 - 4TAJHNO)] / 14
4. APPLICATION DES INDICES FORFAITAIRES AUX EFFECTIFS COMPTABLES.
4.1. Constatation des effectifs comptables.
Les effectifs comptables sont relevés par groupement de rationnaires sur le cahier de mouvements des rationnaires (CMR) conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur (5). Les permissions décomptées sont prises en mouvement, ainsi que les missions, stages et maladies.
L'acquisition de l'IV est identique pour toutes les catégories de grade. Le principe de la 1/2 IV pour les quartiers-maîtres et matelots est supprimé.
Toute difficulté dans l'application de ces dispositions est portée à la connaissance de l'autorité organique.
De droit, sont considérés comme faisant partie de l'effectif comptable les marins affectés, mis pour emploi ou en subsistance et les militaires des autres armées, directions ou services qui occupent un poste au plan d'armement du bâtiment (exemple : les commissaires, les médecins, les infirmiers, les officiers d'échange français ou étrangers) ou le cas échéant de l'état-major embarqué. Leurs repas sont supportés par la marine.
Afin que la formation puisse se créditer immédiatement les allocations correspondantes, sont également inscrits au CMR, pour leur durée de présence effective à bord :
les gendarmes maritimes, dans les conditions définies par l'arrêté en référence a) ;
les militaires des autres armées, directions ou services relevant du ministère des armées en stage ou en service dans la marine : les détachements aériens, les troupes transportées, les officiers de liaison, les renforts temporaires, etc. ;
les stagiaires et élèves étrangers ;
les élèves des classes préparatoires du lycée naval ;
les « BAC Pro marine » ;
les stagiaires des préparations militaires marine (PMM) ;
les administrateurs des affaires maritimes (décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 (A)) ;
les aumôniers militaires ;
le personnel douanier ayant habituellement leur repas, s'ils font partie d'une corvette de l'école navale ;
les peintres et écrivains de la marine en position d'activité ;
les militaires ou fonctionnaires étrangers en mission ou exerçant une fonction à bord, ou affectés dans une formation française relevant de la marine (dans le cas où ils ne sont pas admis à titre onéreux  cf. infra) ;
les renforts employés à bord, membres « d'équipage en soutien », dans le cas des bâtiments à double équipage ;
toute personne reçue à bord en application des articles D 3223-33 ou D 3223-35 du code de la défense ;
toute personne prenant passage sur ordre de l'état-major de la marine ou, en cas d'urgence, du commandant opérationnel ;
L'unité facture les repas correspondant à la durée de présence à bord et pour les repas pris par le personnel concerné. En absence de protocole ou de convention entre la marine et sa société ou son institution, le passager doit directement régler la facture à bord de l'unité. Le montant perçu est traité selon la procédure applicable aux recettes non fiscales (recette au comptant). L'unité crédite d'autant son droit de tirage.
Dans le cas où il existe une convention, la facture est transmise au service « achats finances » du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de rattachement qui poursuivra la procédure. L'unité impute sur son droit de tirage le montant de la facture.
Pour les personnels ne relevant pas de la marine (6), l'unité établit un état « modèle 19 », transmis pour traitement à la plateforme « achats finances » Ouest (PFAF OUEST). Le prix du repas est égal au montant des allocations acquises par le GAC.
Trois types de « modèles 19 » peuvent être utilisés :
un état « modèle 19 » pour paiement de repas forfaitaire, pouvant faire office de facture pour un paiement immédiat ou d'état « modèle 19 » si convention et paiement différé (cf. annexe II.) ;
une version bilingue, présentée en annexe III. ;
un état « modèle 19 » pour remboursement différé des militaires des autres armées (cf. annexe IV.).
Les pièces justificatives jointes à l'appui de l'état de remboursement doivent mentionner les données suivantes :
nom et prénom du passager ;
grade et/ou matricule (personnel militaire) ;
formation ou organisme de provenance ;
coordonnées de l'employeur pour le personnel civil ;
dates de prise de passage ;
autorité ayant ordonné le mouvement.
Pour les états « modèle 19 », le montant est calculé sur la seule IV journalière, à laquelle sont rajoutées les éventuelles indemnités supplémentaires perçues.
Les paiements immédiats font l'objet de recettes non fiscales, via la sous-trésorerie militaire du bord, qui procède au reversement de la recette au service « achats finances » de son groupement de soutien de rattachement.
4.2. Cas du personnel non inscrit au cahier de mouvements des rationnaires.
Ne sont pas inscrits au CMR :
personnel civil du ministère des armées, personnel civil ou militaire des autres ministères
(y compris les gendarmes), élèves polytechniciens et toute personne extérieure à l'administration (employés des industries de la défense, journalistes, stagiaires civils, etc.) ;
les volontaires techniciens, les volontaires stagiaires et les encadrants du service militaire volontaire (SMV) et du service militaire adapté (SMA) ;
les appelés de la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
les militaires étrangers de passage.
Les repas des personnes non inscrites au CMR sont onéreux. Néanmoins, la procédure à adopter à l'égard des militaires étrangers présents à bord pour une courte durée doit être étudiée au cas par cas (7), y compris dans le cas des états-majors embarqués.
4.3. Dispositions particulières aux permissions.
Conformément aux modalités d'application actuelles de la réglementation, les autorisations d'absence et les quartiers libres ne sont pas défalqués du CMR. En revanche, lors d'une permission complémentaire planifiée (PCP), tout l'équipage est défalqué du CMR et seule la fraction de service est conservée.
Lorsqu'un PCP est accolé à un week-end ou un jour férié, l'équipage est défalqué sur l'ensemble de la période, y compris lorsque le PCP est entre un jour férié et un week-end (exemple : Ascension).
Les PCP sont prises en compte dans la construction budgétaire des crédits alimentation au même titre que les permissions.
5. DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE VIVRES.
Le système forfaitaire d'acquisition des allocations de vivres s'applique à une indemnité de vivres établie de manière distincte suivant la zone géographique, afin de tenir compte des conditions économiques et des prix de revient différents outre-mer. Il existe donc :
un montant de référence pour la métropole ;
un montant spécifique pour chaque département et collectivité d'outre-mer.
Les montants des IV sont établis par l'EMM, en liaison avec le RUO, gestionnaire des crédits d'alimentation embarqués de la marine.
Cette proposition est réalisée à partir du prix de revient objectif (PRO) des repas de service courant, tel que pratiqué par les restaurants des bases de défense.
L'application au montant de l'IV d'une majoration pour faible effectif, prévue à l'article 27 de l'instruction citée en référence c), est suspendue.
6. INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES.
Les indemnités supplémentaires (IS) prévues à l'article 17 de l'arrêté cité en référence a), et dont les modalités d'acquisition sont déterminées dans l'annexe II. de ce même arrêté, voient leurs modalités d'application au calcul des allocations de vivres aménagées, dans le but de simplifier et d'alléger les tâches administratives des formations.
Ainsi, seules se voient affectées au calcul des allocations des groupements de rationnaires les indemnités supplémentaires suivantes :
IS 2 « navigation » : acquise pour la totalité de l'effectif réellement présent, son montant est défini à l'annexe II. de l'arrêté cité en référence a) pour toute journée :
au cours de laquelle est effectuée une sortie à la mer (ou au mouillage sur rade foraine) de huit heures au moins, uniquement pour les bâtiments de surface ;
en ATM, ou, pour les bâtiments en armement, en démontage après essais sous réserve des dispositions du point 7.1 infra. Cette condition recouvre les cas suivants quelle que soit la durée de l'indisponibilité :
bâtiment en arrêt technique programmé ;
période d'indisponibilité pour retard de fin de travaux ;
période d'indisponibilité pour avarie intrinsèque au matériel dans le cas d'une prolongation d'un arrêt technique.
en escale dans un port d'un pays étranger où n'existent pas de services du commissariat des armées, uniquement pour les bâtiments de surface ;
l'IS3 « activité » : cette indemnité est attribuée aux bâtiments de surface afin de compenser les sujétions importantes de la formation en raison des activités opérationnelles menées et varie suivant des zones délimitées par décision du département. Cependant, pour des raisons liées notamment à des coûts d'approvisionnement mettant en cause l'équilibre du droit de tirage du bord, l'autorité organique peut décider d'un taux particulier pour une zone qu'il détermine.
Elle est acquise de droit par l'unité de son premier ravitaillement à l'étranger dans la zone considérée jusqu'à son premier ravitaillement dans une autre zone. Elle cesse d'être acquise le jour du retour au port d'affectation. Pour les bâtiments outre-mer, elle n'est acquise qu'en cas de ravitaillement hors zone.
l'IS3 « exceptionnelle » : elle est octroyée par l'autorité organique en cas d'événement exceptionnel mettant en cause l'équilibre du droit de tirage du bord (8).
l'IS 4 « sous-marin » : elle est acquise pour la totalité de l'effectif des groupements bénéficiaires réellement présent, pour toute journée passée au régime port-base.
Les indemnités listées ci-dessous ne sont dorénavant plus prises en compte dans le calcul des allocations en deniers :
l'IS 1 « fêtes » ;
l'IS 3 bis « bière » ;
l'IS 5 « aéronautique » ;
l'IS 6 « aéronautique » ;
l'IS 7 « écoles et incorporation » ;
l'IS 8 « commandos » ;
l'IS 9 « porte-avions » ;
l'IS 10 « école d'officiers ».
Le coefficient minoratif est supprimé.
7. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES SITUATIONS PARTICULIÈRES.
7.1. Bâtiments à double équipage ou à équipage renforcé.
Lorsque les bâtiments sont armés par deux équipages, ceux-ci constituent deux entités qui, bien qu'indépendantes, sont affectées à un même bâtiment pour permettre la mise en œuvre permanente du bâtiment. Ainsi, un carnet de comptabilité servant au calcul des allocations vivres est tenu par bâtiment et par équipage, qui tient une comptabilité financière (DTA) distincte et une gestion du stock unique.
Par principe, la gestion des groupements de rationnaires d'un équipage est indépendante de celle des groupements de l'autre équipage. Toutefois, lorsqu'ils participent effectivement à bord aux travaux et activités de la période d'indisponibilité du bâtiment, les membres de l'équipage de relève sont membres des groupements de rationnaire de l'équipage en fonction.
Les membres de l'équipage « en soutien » n'exerçant pas d'activité à bord sont nourris dans les conditions précisées au point 7.2 de la présente instruction.
Dans le seul cas des bâtiments de surface, l'équipage « non en charge » ne bénéficie plus de son DTA qui est momentanément « gelé », et les dépenses effectuées sont imputées sur les crédits cohésion.
7.2. Équipage nourri par un organisme à terre.
Lorsque l'alimentation de tout ou partie de l'équipage est assurée par un organisme à terre (9), l'unité d'origine demande à ce que ce personnel soit placé en subsistance. Sont notamment concernés :
les équipages des bâtiments de surface à double équipage ;
les équipages dont les installations de restauration sont fermées ou momentanément indisponibles ;
les équipages des sous-marins.
Le GAC de l'unité d'origine cesse d'être crédité des allocations en deniers pour le personnel qu'il cesse de nourrir, mais conserve le bénéfice de l'IS 2 acquise par les bâtiments en arrêt technique (10) sous réserve de délivrance de compléments d'alimentation au profit de l'équipage. Le GAC des sous-marins au régime « port-base » bénéficie également de l'IS 4, dès lors qu'il est en régime « port-base ».
Concernant les sous-marins, l'octroi des IS2 lors des arrêts techniques (et des IS4 dans tous les cas de figure) est soumis à l'accord préalable de l'autorité organique, après justification du besoin, étude du droit de tirage et du programme d'activité du bâtiment.
7.3. Délivrances à titre de secours.
En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la délivrance de repas (rétention à bord de présumés pirates, narcotrafiquants ou passeurs de migrants, ou en cas de présence à bord de personnes naufragées), la charge engendrée incombe à l'État. Pour les dons de sang à quai, les denrées sont délivrées aux donneurs à la charge de l'État, sans imputation sur le droit de tirage du bâtiment.
7.4. Détermination du prix des repas payants.
Le prix du repas est déterminé par décision de l'EMM.
Par exception, le prix du repas des élèves polytechniciens est fixé à 6,80 euros par jour (11), dans la limite de 190 euros par mois. Ces montants sont susceptibles d'évoluer en fonction des dispositions arrêtées de concert avec l'école polytechnique.
8. IMPUTATIONS EN CAS DE PERTES.
Les commandants de formation autonomes reçoivent délégation pour décider de l'imputation des pertes, déficits et avaries de denrées dans la limite de 1 200 euros.
L'autorité organique reçoit délégation pour décider de l'imputation pertes, déficits et avaries de denrées :
pour les unités autonomes, entre 1 200 et 9 000 euros ;
pour les unités rattachées, dans la limite de 9 000 euros.
Au-delà de ces seuils, l'autorité organique sollicite l'EMM qui se prononce sur décision sur l'imputation du déficit, de la perte ou de l'avarie.
Pour rappel et conformément aux dispositions prévues par l'article 132 de l'instruction en référence c), seules les pertes ou avaries pour force majeure sont supportées par l'État. Sauf si la responsabilité pécuniaire du maître commis est mise en cause pour faute personnelle, l'ordinaire supporte tous les autres déficits de denrées.
9. CONSTITUTIONS DE TABLES.
L'EMM délègue à l'autorité organique la constitution des tables individuelles tenues ponctuellement par un officier commandant de force maritime ou par un commandant de force opérationnelle à la mer, embarqué pour une longue période à bord d'un bâtiment appartenant à la force qu'il commande, dans les conditions décrites par l'arrêté n° 236 du 29 décembre 2005 relatif aux groupements d'alimentation et à la vie collective à bord des bâtiments de la marine nationale .
10. Textes abrogés.
L'instruction provisoire n° 0-118-2016 DEF/EMM/ASC du 12 février 2016 relative au système d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires ;
La décision n° 0-5947-2014 /EMM/MCO/TRANSVERSE du 9 juillet 2014 fixant les principes d'acquisition des allocations en deniers par les groupements de rationnaires de la marine.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées et entre en vigueur au 1er décembre 2018.
Thierry DURTESTE.
Annexe I. TABLEAU RECAPITULATIF DES RÉGIMES SIMPLIFIÉS.
RÉGIME « MER ». RÉGIME « PORT-BASE » ÉQUIPAGE NOURRI À BORD OU EN AUTONOME À QUAI. RÉGIME « PORT-BASE » ÉQUIPAGE NOURRI PAR UN ORGANISME À TERRE.
BÂTIMENTS DE SURFACE. IV + IS2 + IS3 « activité » (selon les zones de navigation) et « exceptionnelle », (selon la nature des activités et décision de l'autorité organique) IV + IS2 (en arrêt technique, armement ou escale) + IS3 « exceptionnelle » (sur décision de l'autorité organique) IS2 (en arrêt technique ou armement).
SOUS-MARINS. IV à laquelle est appliquée un coefficient spécifique IV + IS2 (en arrêt technique ou armement) + IS3 « exceptionnelle » + IS4L'ensemble des IS est attribué sur décision de l'autorité organique IS2 (en arrêt technique ou armement) + IS4
Annexe II. ÉTAT MODÈLE 19 POUR PAIEMENT REPAS FORFAITAIRE POUVANT FAIRE OFFICE DE FACTURE POUR UN PAIEMENT IMMÉDIAT OU D'ÉTAT MODÈLE 19 SI CONVENTION ET PAIEMENT DIFFERÉ.
Annexe III. ÉTAT MODÈLE 19 BILINGUE POUR PAIEMENT IMMÉDIAT (FACTURE) DES REPAS FORFAITAIRES OU REMBOURSEMENT DIFFÉRÉ D'UN DÉTACHEMENT DE MILITAIRES ÉTRANGERS.
Annexe IV. ÉTAT MODÈLE 19 POUR REMBOURSEMENT DIFFÉRÉ DES MILITAIRES DES AUTRES ARMÉES.