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Timestamp: 2018-03-23 20:25:27+00:00
Document Index: 37609777

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 7']

Changement de statut d’EdF – Fondation Copernic
Changement de statut d’EdF
Posted on 14 juillet 2013 21 janvier 2016 by admin
Collectif Jean-Marcel Moulin – Première analyse – Juillet 2013
Les quelques remarques qui suivent portent sur certaines dispositions d’un projet incomplet et dans une version provisoire (6 avril 2003). Elles n’ont aucune prétention à l’exhaustivité. Elles se bornent à souligner des points obscurs qui mériteraient un examen plus approfondi.
I. Le démantèlement de l’entreprise EdF
Le projet de loi comporte deux innovations importantes concernant le statut d’EdF : l’ouverture de son capital et sa scission en plusieurs entités distinctes.
1° L’ouverture du capital
En premier lieu, Edf est transformée en société anonyme. Si dans un premier temps le capital social est détenu en totalité par l’Etat (art. 8), la forme de SA est choisie pour permettre l’ouverture du capital à des tiers. Cette ouverture s’effectuera par appel public au marché, par échanges d’actions avec d’autres opérateurs ou par cessions selon les procédures de privatisation.
L’article 1er prévoit néanmoins que l’Etat conservera la majorité du capital directement ou indirectement. Les expériences d’Air France ou de France Télécom (projet de loi de privatisation et de mise aux enchères du service universel des “ communications électroniques ”) montrent qu’un tel cliquet n’est jamais un verrou permanent mais bien souvent plutôt une étape préparant une privatisation.
En droit, le maintien d’un statut d’entreprise publique (contrôle majoritaire de l’Etat) est justifié par l’exercice d’un monopole dans un but d’intérêt général. Tant que le service public de l’électricité sera regardé comme exigeant la garantie d’un monopole, l’Etat (ou ses substituts du genre ERAP, CDC, etc.…) devra rester majoritaire dans le capital d’EdF. Le principe d’un monopole n’est toutefois pas assuré. Les conceptions bruxelloises n’impliquent pas nécessairement ce mode de gestion monopolistique du service universel. L’article 4, qui renvoie aux règles du droit commun des sociétés commerciales (c’est-à-dire à l’assemblée générale extraordinaire) pour la modification des statuts, offre déjà un large champ à des changements significatifs (filialisations, différenciation entre détention du capital et droits de vote, etc.…).
2° La séparation en entités distinctes
Si le projet de loi dans son article 2 permet à EdF “ d’exercer toute activité dans le domaine de l’électricité ”, il limite en réalité à un double titre la mission d’EdF.
D’abord, il exclut qu’EdF puisse étendre son objet social à des activités extérieures au domaine de l’électricité, qu’il s’agisse d’autres sources énergétiques (gaz, pétrole…) ou d’autres secteurs d’activité (ingénierie, grands travaux de génie civil, communications électroniques…).
Ensuite, au sein même du domaine de l’électricité, il exclut EdF de l’activité de transport : l’article 15 réserve à la nouvelle société “ Réseau de Transport d’Electricité ” (RTE) la gestion du réseau public de transport d’électricité ; EdF est amputée de l’ensemble des actifs et biens rattachés à l’activité de transport (art. 16).
EdF sera le gestionnaire du réseau public de distribution (art. 22). Mais il devra abandonner gratuitement la propriété des ouvrages de ces réseaux publics de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sous réserve des prérogatives propres de l’Etat concédant (art. 30). Ces dispositions impliquent un appauvrissement de l’entreprise. Elles ne sont peut-être aussi qu’une étape vers une ouverture à la concurrence : on peut en effet imaginer que les collectivités propriétaires des ouvrages voudront ultérieurement faire appel à d’autres prestataires de service. On note d’ailleurs que l’article 26 du projet de loi déjà autorise les distributeurs non nationalisés à se regrouper, y compris sous forme de GIE, et à recourir, par voie de participation, à des sociétés commerciales pour que celles-ci assurent la fourniture d’électricité dans leur zone de desserte.
A première lecture rapide, le projet de loi ne traite pas de la production, ce qui laisse à EdF la faculté de continuer à exercer ses compétences dans ce domaine sous réserve de respecter la séparation interne des fonctions prescrite à l’article 25.
II. Les conditions de la séparation
On soulignera d’abord qu’en leur état actuel les directives communautaires n’imposent en aucune façon une telle séparation organique. Au contraire, la directive 96/92/CE mentionne expressément l’existence d’entreprises intégrées ; elle se borne à exiger que les différentes activités y soient gérées de façon indépendante et fassent l’objet de comptabilités séparées. Le projet de loi va donc au-delà des obligations communautaires du moment.
Le démembrement de l’entreprise publique soulève deux types de questions concernant les conditions financières de cette séparation et les conditions relatives aux personnels.
1° Les conditions financières de la séparation
On a déjà évoqué le transfert gratuit des ouvrages de distribution aux collectivités territoriales, ce qui se traduit par une diminution brutale de l’actif d’EdF. Cette réduction de l’actif obèrera les capacités de financement externe du gestionnaire du réseau de distribution qui ne pourra pas gager ses emprunts sur son patrimoine.
Les modalités de transfert des actifs de l’activité transport à la société nouvelle dite “ Réseau de Transport d’Electricité ” (RTE) comportent une marge d’incertitude sur leur portée réelle. EdF doit transférer à cette entreprise publique l’ensemble du réseau public de transport et des biens qui s’y rattachent. La nature des biens destinés à être ainsi transférés dépend de règles d’imputation comptable approuvées par la commission de régulation de l’énergie (CRE) : le transfert portera sur les biens qui seront retracés au 31 décembre 2003 dans le compte affecté à cette activité de transport.
La consistance du réseau public de transport à transférer est définie par le 3. du I de l’article 28 du projet de loi : ouvrages d’une tension égale ou supérieure à 40 KV sur le territoire métropolitain, ce qui exclut les DOM et définit en creux la consistance des réseaux publics de distribution (ouvrages d’acheminement d’électricité d’une tension inférieure à 40 KV : Cf. art. 30).
Il est précisé que l’apport à RTE est réalisé à la valeur nette comptable (art. 16), ce qui suppose que les amortissements aient été correctement passés. Cette disposition signifie aussi qu’Edf devrait obtenir la contrepartie financière de cet apport. L’article 17 le confirme en prévoyant l’inscription au passif de RTE “ d’une dette vis-à-vis d’Edf ” mais il n’indique pas les modalités selon lesquelles cette dette sera apurée. Autrement dit, le transfert n’est pas gratuit mais son paiement est différé sans préciser les conditions de ce différé (échéancier de remboursement, existence et taux d’intérêt). Il n’est d’ailleurs pas exclu que ce mécanisme, en ce qu’il serait de nature à favoriser des manœuvres dans les comptes respectifs d’EdF et de RTE, ne soit pas contraire aux exigences communautaires de gestion et comptabilité distinctes des deux activités (interdiction de subventions croisées).
Le traitement comptable préalable aux opérations de scission, pour technique qu’il soit, en doit pas être négligé. Notamment il faudra veiller à la prise en compte des charges et produits exceptionnels résultant de ces opérations. Cela détermine les capacités d’action d’EdF à l’avenir (recours au financement externe, équilibre des comptes etc…). Cela met en cause les relations entre l’Etat actionnaire, l’entreprise publique et l’Etat budgétaire. Cela détermine les conditions équitables des séparations entre EdF et GdF, entre EdF et RTE, entre EdF et les collectivités territoriales. L’expérience de France Télécoms montre que Bercy peut-être le fossoyeur ou le prédateur de l’entreprise publique (jusqu’au sauvetage en urgence).
2° les conditions de la séparation relatives aux personnels
Le projet de loi dans la version du 6 avril 2003 fait l’impasse sur la question du régime des retraites. Or aucune opération de scission ne pourra être effectuée sans que soit au préalable résolue l’affectation comptable de cette charge.
Il ne traite pas davantage des conditions de transfert des agents à RTE. Les contrats seront donc transférés dans les conditions du droit commun applicables en cas de changement d’employeur. Mais il n’est pas indiqué si toutes les règles du statut des agents EdF seront reprises par les nouvelles sociétés et surtout par RTE.
Il est toutefois précisé (art. 7) que la transformation d’EdF en société anonyme entraînera la fin du plan d’épargne entreprise EdF-GdF auquel est substitué un nouveau plan propre à EdF. Les salariés en activité dans les services propres d’EdF sont obligatoirement rattachés au nouveau plan d’EdF Le transfert des avoirs antérieurs est effectué avec reprise des avantages attachés à l’ancien plan mais l’emploi de ces avoirs est limité à la souscription des titres des nouvelles sociétés EdF et GdF.
Si les droits acquis sont maintenus au moins pour partie, rien n’assure que le nouveau plan sera aussi favorable que l’ancien. Notamment les nouveaux plans d’épargne mis en place respectivement par EdF et GdF pourront à l’avenir diverger. Compte tenu de la réduction du chiffre d’affaires d’EdF et des incertitudes sur les conditions de sa rentabilité dans ses nouvelles missions, on peut penser que les nouveaux plans seront moins favorables que le plan actuel. Le maintien des droits acquis ne vaut que pour le rattachement au nouveau plan EdF, ce qui s’applique aux agents affectés à EdF mais ne vise pas les agents transférés à RTE Le maintien de leurs droits acquis dans le nouveau plan RTE n’est pas assuré.
On notera que les personnels en activité dans les services communs à EdF et GdF auront accès aux nouveaux plans EDF et GdF. Auront-ils le choix ? On peut penser plutôt que cela dépendra de leur affectation à l’une ou l’autre des nouvelles sociétés. A cet égard, le projet de loi ne prévoit pas clairement la disparition de ces services communs mais elle serait dans la logique du projet. On peut se demander enfin si les différences de traitement entre les personnels des services communs et les personnels des services propres, telle qu’elles apparaissent aux articles 6 et 7, ne constituent pas des atteintes au principe d’égalité.
Collectif Jean-Marcel Moulin
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