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Timestamp: 2019-10-16 09:29:19+00:00
Document Index: 187629165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 145', 'art 145', 'art 145', "l'article 29", "l'article 29"]

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- CE, 1ère Ch, 30 septembre 2019, n°429423, Conversion des rentes accident du travail en capital - Barème identique homme et femme - Pas de discrimination : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2019, n°18-20.924, Décès - La perte de vie ne fait naître aucun droit à réparation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2019, n°18-20.924, Préjudice d’angoisse - Fait partie des souffrances sauf exclusion : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413, Publié au bull., Assistance victime (accident de la circulation) uniquement par professionnel du droit même en amiable : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 septembre 2019, n°18-82.605, Offre tardive (Loi de 1985) pénalité porte sur tout l’indemnisation (y compris provisions) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 septembre 2019, n°18-82.605, Perte de gains professionnels future (victime jeune) existent même si pas de revenus antérieurs et en plus de l’incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 septembre 2019, n°18-20.025, Faute inexcusable - L’incidence professionnelle est indemnisée par la rentre : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et 18-14.724, Publié au Bull., Décès - Préjudice économique - Tiers payeurs - Capital décès et rentes imputables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, Publié au bull., Barème de capitalisation - Pouvoir souverain même sans demander : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, Publié au bull., Décès - Préjudice économique - Rente d’éducation - Déduction (subrogation des organismes de prévoyance) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 septembre 2019, n°18-85.919, Préjudice sexuel - Appréciation souveraine : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 4 septembre 2019, n°18-15.490, Licenciement pour inaptitude après un arrêt de travail - Cause réelle et sérieuse (non) - Dommages et intérêts (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 août 2019, n°17-31.333, Tierce personne - Exactitude du chiffrage (réduction indemnisation et périodes à prendre en compte): Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 août 2019, n°18-15.801, Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 24 juillet 2019, n°422934, Décès - Oniam - Victime par ricochet - Qualité d’héritier pas nécessaire : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème Ch. réu, 24 juillet 2019, n°408624, Publié, Enfant - Préjudice professionnel - Préjudice scolaire - Certains même si dommage survenu avant toute scolarité : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 8 juillet 2019, n°422375, Décès - Préjudice économique du conjoint - Méthode : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 8 juillet 2019, n°418675, Causalité - Ventilation entre perte de chance et indemnisation intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 juillet 2019, n°18-19.592, Préjudice d’établissement - Veuve avec 4 enfants - Perte de chance de réaliser un nouveau projet familial : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2., 4 juillet 2019, n°18-13.853, Procédure - CIVI - Rappel du régime d’indemnisation autonome de la CIVI : Lien Légifrance
- CE, 7ème - 2ème Ch. réu, 28 juin 2019, n°422920, Accident de service - Préjudices complémentaires - Indemnisation intégrale si responsabilité : Lien Légifrance
- CE, 2ème ch., 26 juin 2019, n°416864, Pension militaire - Aggravation - Méthode de calcul du nouveau taux : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-10.380, Publié au bull., Causalité - Preuve par présomptions - Distilbène : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-10.612, Préjudice d’anxiété - Peut être lié au suivi médical : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-20.883, Publié au bull., ONIAM - Même si accouchement par voie basse - Probabilité pour un aléa appliquée à l’état précis et non à la complication en général : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-21.653, Causalité - Preuve par présomptions - Responsabilité médicale : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème Ch. réu., 17 juin 2019, n°413097, Publié au recueil - Procédure - Délai raisonnable d’un an pour contester la décision - Pas applicable au dommage corporel (et à la responsabilité administrative en général) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème Ch. réu, 17 juin 2019, n°413097, Publié au recueil - Procédure administrative - Décision de rejet - Notification des délais de recours - Pas valable si pas mention de la procédure CCI qui suspend le délai : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, 18-19.604, Tierce personne - Le besoin d’assistance doit être caractérisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-19.604, Décès - Préjudice économique - Revenu de référence - Période à prendre en compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-15.671, Publié au bull., Perte de gains professionnels futurs - Décalage (retard) dans le début d’activité professionnelle - Indemnisation intégrale des gains sur la période - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-17.571, Incidence professionnelle - Indemnisation doit correspondre à la réalité du préjudice - Forfait interdit : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-18.951, Tiers payeurs - Rente d’invalidité - Possibilité de suspension - Doit quand même être imputée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-19.682, Tierce personne permanente - Accueil en centre hébergement - Indemnisation pour les seules périodes de retour en famille : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-14.129, Publié au bull. et n°18-19.602, 18-16.714, 18-14.653, 18-19.603, 18-19.604, 18-18.235 - Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-20.547, Etat antérieur (personnalité) - Limitation de la tierce personne dans le temps - Impossible pas d’effets néfastes de l’état antérieur avant l’accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, 18-20.547, Dépenses de santé futures - Matériel adaptés - Indemnisation nécessaire si besoin constaté et même si les éléments de chiffrage sont insuffisants : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2019, n°18-82.873, Décès - Préjudice économique - Revenus du défunt - Début d’activité (faible montant et courte période) - Le juge doit reconstituer la progression des revenus : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 6 juin 2019, n°18-15.738, Procédure pénale - La concentration des moyens n’empêche pas une procédure civile si l’article 470-1 CPP n’est pas invoqué : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Préjudice d’établissement - Perte de chance de fonder une famille - Pas applicable si un enfant et même si impossibilité d’en avoir d’autres : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Préjudice moral du mari en cas d’infertilité de l’épouse - Intègre le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement (pas d’indemnisation distincte) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Pathologie à risque - Préjudice d’anxiété peut être réparé en plus des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 juin 2019, n°18-84.720, Publié au bull., Délit pénal - Violences - Existe même pour le choc émotionnel : Lien Légifrance
- CE, Section, 3 juin 2019, n°414098, Publié, Décès - Préjudice par ricochet - Qualité d’héritier pas exigée (application à l’ONIAM) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Préjudices patrimoniaux - Dette de valeur - L’actualisation de l’indemnité est de droit si demandée : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Incidence professionnelle - Situation d’anomalie sociale de la victime incapable de travailler : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Frais futurs - Pas de prise en compte avant achat si pas demandée : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-82.877, Préjudice professionnel - Pas d’emploi avant l’accident - Une perte de chance doit être indemnisée si inaptitude fait suite à l’accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-17.560, Publié au bull., Arrêt d’activité - Incidence professionnelle pour perte de carrière en plus des pertes de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, 18-14.332, Publié au bull., Tiers payeurs - Recours poste par poste et règles d’imputation (rappels) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-15.795, Publié au bull., Offre (loi de 1985) - Obligation applicable aussi au dommage aggravé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-13.241, Incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale - Différent des arrêts de travail - A rapprocher du déficit fonctionnel total temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Logement adapté - Frais d’acquisition si nécessaire pour habitat pérenne : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Perte de Gains Professionnels Futurs - Evolution de carrière non prise en compte - Pouvoir souverain (renvoi implicite à l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Tierce personne - Autonomie et dignité - Pouvoir souverain sur le nombre d’heures : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 mai 2019, n°18-14.063, Publié au bull., Frais de médecin conseil - Toutes les factures doivent être examinées par le juge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 mai 2019, n°18-14.063, Publié au bull., Préjudice professionnel - Assistance bénévole du conjoint ne doit pas limiter l’indemnisation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 14 mai 2019, n°18-85.616, Préjudice de mort imminente - N’existe qu’entre l’accident et le décès : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 mai 2019, n°420825, Préjudices non réclamés - Peuvent être indemnisés ultérieurement en même temps qu’une aggravation : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 mai 2019, n°420825, Notion d’aggravation - Nouvelle intervention - Droit à l’expertise même si pas de séquelles invoquées : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-15.786, Tiers payeurs - Pension invalidité - Ne peut être prise en compte deux fois (perte de revenu net puis déduction du capital) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-15.786 - Frais de logement adapté - Achat du logement - Le juge ne peut rejeter la demande sans motiver : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-14.839, Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à la profession - Pas de reprise d’emploi - Capacité à occuper un autre emploi - Le juge ne peut déduire un révenu hypothétique : Lien Légifrance
- Cass, civ 2, 18 avril 2019, n°17-23.306, Procédure - Perte de gains professionnels futurs - La demande nouvelle formée en appel est recevable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 avril 2019, n°18-15.086, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Inaptitude partielle - Il existe un préjudice important lié aux facteurs socio-économiques : Lien Légifrance
- Cass, Plénière, 5 avril 2019, n°18-17.442, Publié au bull., Préjudice d’anxiété - Il convient d’apporter la preuve du préjudice personnel résultant du risque élevé de pathologie grave : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-13.704, Faute inexcusable - Les frais de déplacement à l’expertise font partie des dommages non couverts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-13.704, Préjudice sexuel - Définition - Gêne positionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-12.766, Accident du travail - Le taux d’incapacité permanente partielle doit être majoré s’il y a une incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.351, Traite des êtres humains - Préjudice spécifique - La souffrance morale est incluse dans les souffrances endurées ou dans le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.897, Incidence professionnelle - La pénibilité professionnelle ne peut être incluse dans le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-18.832, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas de retraite dans l’incidence professionnelle si perte de gains professionnels viagère : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.336, Tiers payeurs - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions - Prestations d’assurance non indemnitaires : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 mars 2019, n°18-82.598, Perte de Gains Professionnels Futurs et incidence professionnelle - L’abandon de la profession et la dévalorisation pour les autres professions sont des éléments distincts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 13 mars 2019, n°18-14.647, Décès - Préjudice économique par ricochet - L’évolution prévisible des revenus du défunt doit être prise en compte (proximité de la retraite) : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 12 mars 2019, n°417038, Décès - Victime par ricochet - Faute dans l’annonce du décès aux proches - Préjudice autonome : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-27.139, Publié au Bull., Fonds de garantie - Infraction et Terrorisme - Dons - Les sommes précédemment versées à la victime ne sont pas déductibles si l’auteur du versement n’était pas débiteur de ces sommes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°18-10.716, Perte de gains professionnels futurs - L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas possible en l’absence de déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°18-10.776, Recours des tiers payeurs - Les rentes sont imputées sur le déficit fonctionnel permanent si l’incidence professionnelle est insuffisante (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le préjudice esthétique permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Le préjudice scolaire n’est pas inclus dans le déficit fonctionnel permanent, il constitue un poste de préjudice distinct et autonome : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Tiers payeurs - CIVI - L’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) n’a pas de caractère indemnitaire et n’est donc pas déductible : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bull., Perte de gains professionnels futurs - L’allocation adulte handicapé (AAH) n’a pas de caractère indemnitaire et ne peut être prise en compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Préjudice professionnel total et viager - Perte de gains futurs intégrale - Pas d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle - L’abandon de toute activité professionnelle est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- CE, 3ème chambre, 20 février 2019, n°408653, Fonctionnaire - Accident de service - Le juge doit statuer sur tous les postes de préjudice : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 15 février 2019, n°415988, Etat antérieur psychologique - Majoration des séquelles physiques - Indemnisation intégrale s’il n’est pas prouvé que le dommage serait survenu en l’absence des lésions nouvelles : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, Publié au bull., Certificat médical - La validité du certificat nécessite la réalisation d’un examen médical par le praticien auteur de ce certificat : Lien légifrance
- Cass, Civ 2, 14 février 2019, n°17-31.239, Sécurité sociale - Invalidité - L’expertise réalisée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale est nulle si le médecin traitant du blessé ou son médecin-conseil n’ont pas été avisés : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 février 2019, n°18-12.285, Offre - Envoi à l’avocat uniquement s’il y a un mandat de représentation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 février 2019, n°18-13.354, Victimes par ricochet - Décès de la victime directe - Préjudice économique - La méthode consiste à déduire la part d’autoconsommation du défunt : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 29 janvier 2019, n°18-81.430, Homicide ou blessure involontaire - La mise en cause de l’assureur n’est possible que s’il garantit le dommage en cause par l’infraction : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 janvier 2019, n°18-10.202, Faute inexcusable - Interruption de la prescription par le dépot d’une plainte pénale (conditions) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.662 et n°18-12.040, Consolidation - Stabilisation des lésions - Différence entre la victime directe et la victime par ricochet : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-11.982, Préjudice d’impréparation - Distinct des atteintes corporelles subies : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.706, Accouchement à risque - Défaut d’information - Préjudice impréparation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.662 et n°18-12.040, Préjudice d’établissement - Impossibilité de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-26.710, Contrat de garantie accident de la vie - Le renvoi au droit commun permet une indemnisation intégrale de l’incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Offre tardive - Si l’offre n’est pas insuffisante, les intérêts majorés s’appliquent uniquement sur le montant de l’offre : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Rente tierce personne - Le juge doit répondre à l’assureur réclamant une clause de suspension : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Déficit fonctionnel permanent - Pas d’aggravation sans évolution de l’état de santé (censure d’une aggravation situationnelle d’une jeune traumatisé crânien consolidée à l’âge de 15 ans) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-24.083, Publié au bull., Prestation de compensation du handicap - La déductibilité par la CIVI est possible uniquement jusqu’à la date connue de la perception de la prestation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 janvier 2019, n°17-86.461, L’état végétatif de la victime n’exclut aucun chef de préjudice (indemnisation des souffrances malgré l’anesthésie puis le coma artificiel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n°18-11.734, Concentration des moyens (obligation rappelée) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n°17-28.882, Dépenses de santé futures - Le juge doit se prononcer même si le traitement est non définitif ou modifié : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 janvier 2019, n°18-82.235, Publié au bull., Prescription de l’action publique - La saisine de la CCI est-elle un acte interruptif ? Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n°410016, Recours des tiers payeurs - Caractère subrogatoire - Pas de remboursement direct des caisses sans évaluation du poste et imputation : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n°410888, Préjudice par ricochet - En cas de décès d’un des parents, modalités pour la garde de l’enfant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-28.920, Procédure orale - Les conclusions prises à l’audience ne peuvent être écartées : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-29.023, Accident du travail - Faute inexcusable - Les souffrances post consolidation sont incluses dans le déficit fonctionnel permanent donc la rente suffit à couvrir ce poste de préjudice : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-27.182, Accident du travail - Le barème de capitalisation des rentes de 1954 défavorable à la victime ne peut être écarté par le juge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°18-11.359, Expertise médicale technique - Déontologie de l’expert - La contestation de l’impartialité doit être soulevée en amont si elle est connue : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu., 20 décembre 2018, n°417457, Causalité - Responsabilité médicale - Traitement inadapté - Réparation intégrale des troubles sans déduire ceux qu’aurait entraîné le traitement adéquat : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 18 décembre 2018, n°17-86.994, Recours des tiers payeurs - La mise en cause postérieure au jugement pénale est valable (article L 376-1 Code de la sécurité sociale nouvelles rédaction) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-27.492, Assurances de personnes - Si les prestations prévues par les contrats d’assurances ont un caractère indemnitaire, le montant final alloué ne peut être supérieur au montant du préjudice subi : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-27.821, Barème de capitalisation - Pouvoir souverain du juge - Il n’y a pas de principe d’unicité du barème (le juge peut choisir un barème différent de celui du tiers payeurs) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-26.564, Offre tardive mais pas insuffisante - L’assiette des intérêts majorés est l’indemnité offerte par l’assureur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.019, Prestation de compensation du handicap - Compte tenu de son caractère indemnitaire, elle doit être déduite par la CIVI pour les sommes perçues mais pas pour l’avenir si la victime n’a pas sollicité cette prestation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.019, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Perte de toute activité professionnelle - Une rente temporaire allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégraux n’exclut pas une incidence professionnel (notamment pour la perte de retraite et de promotion) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.712, 18-10.276, n°18-10.277, Publié au bull., Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent - Prostitution forcée - Le préjudice d’avilissement doit être indemnisé au titres des souffrances avant et après consolidation (3 arrêts) : Lien Légifrance, Lien Légifrance, Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 décembre 2018, n°17-18.436, Causalité - Déficit fonctionnel temporaire - Responsabilité médicale - Seule la part de préjudice imputable à la faute doit être réparée : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 11 décembre 2018, n°400877, Prédispositions - Séquelles physiques d’origine psychogène - Indemnisation intégrale s’il s’agit d’une décompensation : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 11 décembre 2018, n°400877, Tierce personne - Rappel des principes - L’évaluation se fait selon les besoins au coût total d’une aide professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 décembre 2018, n°17-83.214, Recours des tiers payeurs - Subrogation - Il n’y a pas de remboursement des tiers payeurs sans évaluation des postes servant d’assiette : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 décembre 2018, n°17-84.251, Tiers payeurs - La carence de la victime ne fait pas obstacle à leur action subrogatoire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-23.608, Perte de Gains Professionnels Futurs - Capitalisation - Méthode - Arrérages échus et euro de rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-23.608, Perte de gains - Office du juge - Le juge doit obtenir des justificatifs et au besoin ordonner une expertise pour procéder au calcul : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-26.279, Préjudice sexuel - L’atteinte morphologique doit être recherchée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-26.279, Le préjudice d’établissement exclut en cas d’adoption : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-28.272, Publié au bull., Préjudice spécifique de contamination - En cas de guérison il n’y a pas de préjudice futur si le risque n’est pas prouvé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-28.272, Publié au bull., Le préjudice spécifique de contamination est inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 28 novembre 2018, n°421002, Tierce personne - Le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l’évaluation des préjudices au titre de la tierce personne constitue un moyen de droit admissible : Lien Légifrance
- Cons. Constit., 23 novembre 2018, n° 2018-747, Rentes viagère - Exonération fiscale étendue aux rentes amiables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n°17-26.346, Publié au bull. Le tiers responsable qui est également le tiers payeurs (APHP propriétaire d’un véhicule qui a blessé un de ses agents) peut agir contre son propre assureur en remboursement de sa créance de tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n°17-27.254, Dépenses de Santé Futures - Les frais de santé sont plus larges que les frais médicaux et hospitaliers - Ils comprennent également les frais d’appareillage : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 21 novembre 2018, n°17-26.766, Réparation intégrale - Le préjudice doit être réparé intégralement et pas seulement pour le principe : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Frais futurs - L’indemnisation temporaire des frais futurs relève du pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Perte de gains professionnels futurs - Aptitude résiduelle à un emploi - Recherches d’emploi infructueuses - Le juge ne pouvait déduire un SMIC du revenu antérieur : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Incidence professionnelle - L’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-82.901, Offre - La provision n’est pas une offre - Le juge doit se prononcer sur le caractère suffisant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 novembre 2018, n°17-18.656, Concentration des moyens - Pas d’obligation au regard de l’article 470-1 du Code de procédure pénale (en l’absence d’usage de ce texte au pénal, une demande reste possible au civil) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 14 novembre 2018, n°17-85.734, Défaut de mise en cause de la CPAM est un moyen d’office qui doit être discuté : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 14 novembre 2018, n°17-27.980 et n°17-28.529, Publié au bull., Le préjudie d’impréparation doit porter sur un risque réalisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 novembre 2018, n°17-27.806, Preuve - Difficulté d’analyse des pièces - Le juge ne peut pas refuser d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence (application à une rente accident du travail) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-26.696, Dommages mal décrits dans l’expertise - Le juge ne peut refuser d’indemniser si le dommage est certain (cas d’un préjudice matériel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-27.154, Le juge ne peut se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire et unilatérale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-26.345, La demande “pour mémoire” ne saisit pas le juge (à propos d'une demande de tierce personne) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-86.721, Interdiction de statuer ultra petita (application au préjudice d’affection) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-86.721, Tiers payeurs - Obligations d’imputer les prestations sur le préjudice (les prestations ne peuvent être remboursées directement) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-85.406, Tiers payeurs - Appel - La mise en cause n’est plus nécessaire si le tiers payeurs était présent en première instance et qu’il n’avait aucun débours : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-84.358, Tiers payeurs - Le juge doit statuer sur la demande du tiers payeurs même si la victime limite sa demande aux postes non soumis à recours : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-23.226, Décès - Préjudice économique des proches - L’évaluation du revenu de référence se fait à la date de l’arrêt et il convient de prendre en compte la baisse du revenu de référence lors de la retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-23.226, Recours des tiers payeurs - Les prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale font l’objet d’une déduction obligatoire (en l’espèce le capital décès MSA) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-24.858, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - L’incidence professionnelle pour la pénibilité et les difficultés sur le marché du travail est incompatible avec la perte de gains professionnels futurs totale : Lien légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-21.288, Dépenses de santé futures - Les dépenses validées par l’expert ne peuvent être écartées sans motif par le juge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n°17-14.946, Aggravation - Le nouveau taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 30% doit être indemnisé même s’il existe un taux antérieur de 85% : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n°17-20.143, Publié au bull. Dossier médical - La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement : Lien Légifrance
- CE, 8ème - 3ème ch. réu., 19 septembre 2018, n°422059, Rentes tierce personne - Exonération fiscale seulement si la rente est allouée par une décision judiciaire (les rentes amiables sont fiscalisées) - Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Caractère sérieux retenu (principe d’égalité) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-22.427, Tierce personne temporaire - Il n’y a pas de limitation en cas d’aide familiale (en l’espèce censure d’une limitation à 12 euros en raison de l’absence de charges sociales) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-20.517, Capitalisation - Les différents postes doivent être évalués avec les mêmes paramètres (en l’espèce deux âges différents dans les calcules) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-22.727, Publié au bull., L’offre obligatoire doit porter sur les préjudices connus au jour de l’offre - Rapport médical ne mentionnant pas certains préjudices (offre suffisante) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-15.056, Tiers payeur étranger - La subrogation et l’imputation sont déterminées par le droit étranger (en l’espèce pas d’imputation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-26.011, Publié au bull., Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP) - La rente allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégrale ferait obstacle à l’incidence professionnelle (revirement ?) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-18.885, Publié au bull., FIVA - Décifit fonctionnel permanent - Rente - Le recours des tiers payeurs est scindé en deux périodes ( avant et après la liquidation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-22.311, Perte de chance en cas de faute médicale - Définition : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-19.954, Le rapport d’expertise non contradictoire n’est pas opposable - Il doit être corroboré par d’autres éléments de preuve : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-84.111, Offre insuffisante - Le juge doit vérifier le contenu de l’offre : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Recours des tiers payeurs - Frais d’obsèques avancés par un assureur - Pas d’imputation s’il n’y a pas de droit de recours : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Erreur de calcul - Déduction erronée d’une réversion - Absence d’incidence car demande trop faible : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Décès - Préjudice économique - Le calcul des revenus perdus fait par addition des salaires - Pas d’utilisation du barème de capitalisation - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 26 juillet 2018, n°408806, Tiers Payeurs - Prestations handicap - Juge administratif - Il n'y a pas de déduction si les textes prévoient le retour à meilleure fortune de l'allocataire : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 26 juillet 2018, n°408806, Tiers Payeurs - Prestations handicap - Juge administratif - Déduction uniquement si le montant total du préjudice est dépassé : Lien Légifrance
- CE, 4ème et 1ère ch. réu, 18 juillet 2018, n°418910, Rapport médecin conseil de victime tendancieux envoyé directement à l'avocat - Faute déontologique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 juillet 2018, n°17-23.094, Sécurité sociale - Accident du travail - Arrêts de travail - Nullité de l’expertise pour défaut de communication préalable à la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-10.837, Lien causal - Preuve par présomptions même pour un accident médical non fautif : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-17.441 et n°17-19.581, Publié au bull., Preuve par expertise unilatérale possible si elle est versée au débats et corroborée par d’autres éléments : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-20.154, Publié au bulletin - Responsabilité du fait des choses contre le producteur - Combinaison avec responsabilité du fait des produits - Prescription de 3 ans (dommage matériel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Perte de gains professionnels futurs - Capitalisation viagère pour prendre en compte la retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Incidence professionnelle - Perte de carrière indémnisée en plus des pertes de gains professionnels futurs intégrales : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Capitalisation - Point de départ à la liquidation et non pas à la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°16-21.776, Publié au bull., Tierce personne temporaire - Le choix d'accorder une durée plus longue que celle retenue dans le rapport d'expertise (aide ponctuelle après la reprise du travail) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-21.554, Recours des tiers payeurs - Droit de préférence - Indemnisation partielle - Pas d'imputation rente en cascade si le premier poste dépasse la rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°16-21.776, Publié au bull., Préjudice d'agrément - Reconnaissance du préjudice d'agrément en raison d'une gêne psychologique (pas d'impossibilité fonctionnelle de pratiquer l'activité) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-22.709, FIVA - Mineur - Offre - Le délai de contestation de l'offre est suspendu jusqu'à accord du Juge au affaires familiale en matière de tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-21.930 et n°17-23.571, Perte de gains professionnels actuels - Prime - Attestation de l'employeur (cassation pour dénaturation d’un écrit) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-83.568, Procédure pénale - Appel - Interdiction de formuler des demandes nouvelles - La règle n'est pas d'ordre public de telle sorte qu'elle n'a pas à être soulevée par le juge si elle n'est pas soulevée par les parties : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-83.494, Preuve du préjudice - Le juge peut demander toutes pièces professionnelles ou fiscales : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-82.702, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas de préjudice lié à la vente du fonds de commerce s'il y a eu une prise en charge préalable d'un salarié pour maintenir l'activité : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n°409961, Frais de médecin conseil et d'ergothérapeute - Prise en charge intégrale même si l'indemnisation est partielle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-18.503, Victime par ricochet en cas de survie - Compagne non mariée lors des faits - Reconnaissance des troubles dans les conditions de l'existence : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-18.503, Victime par ricochet en cas de survie - Herbergement provisoire de la victime par le père - Le trouble dans les conditions d'existence est reconnu : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-21.603, Tierce personne - Notion plus large que la définition de la sécurité sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-20.125, Préjudice d'établissement - Homme marié de 59 ans - Son préjudice n'est pas distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente (jurisprudence concernant la faute inexcusable de l'employeur) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-15.286, Aggravation - Évaluation distincte sans tenir compte des sommes reçues en premier lieu : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Pertes de gains et recours des tiers payeurs - Employeur - Prime d'intéressement et de participation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Recours des tiers payeurs - Carence de la victime - Le juge doit statuer sur la seule demande du tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Perte de gains professionnels futurs - Revalorisation du salaire de référence et capitalisation viagère (incluant la retraite) - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien légifrance
- Cass, Civ 1, 6 juin 2018, n°17-18.913, Publié au Bull., Causalité - Le responsable de plein droit indemnise tout le préjudice même si la faute du tiers les a aggravés (infection nosocomiale aggravée par des fautes médicales) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu , 25 mai 2018, n°393827, Tierce personne - Aide familiale - Le coût horaire réel estimé à 10 euros est insuffisant (porte à 13 et 14 euros) et déduction AEEH : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-18.980, Si le poste de Perte de Gains Professionnels Futurs est rejeté et qu'il n'y a pas de demande d'Incidence Professionnelle, l'imputation de la pension d'invalidité se fait sur le Déficit Fonctionnel Permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 mai 2018, n°16-26.200, La prescription biennale initiale (droit aérien) n'est pas applicable en cas d'aggravation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°13-24.517, Perte de Gains Professionnels Actuels - Activité libérale - Revenus différés : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.378, Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - Le FGTI n'est pas subsidiaire - Aucune déduction n'est à réaliser si la prestation n'est pas demandée pour le futur (Tierce personne future en capital) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-19.740, Décès - Préjudice économique - Méthode - La capitalisation commence au jour de la décision : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-19.740, Décès - Préjudice économique - Méthode - Les revenus de remplacement doivent être déduits : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-12.470, Publié au bull., Offre - Intérêts doublés - Il n'y a pas de condamnation si aucune demande n'est faite à ce sujet : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-18.384, Perte de Gains Professionnels Futurs - Pas d'indemnisation intégrale sans vérifier l'incapacité de travailler : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962, Incidence professionnelle - La perte d'emploi entraîne un préjudice de retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962, Perte de Gains Professionnels Futurs - L'inaptitude entraîne nécessaire une perte de gains permanente : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 mai 2018, n°17-82.516, Procédure pénale - L'assureur peut soulever exceptions en cause d'appel s'il s'agit de sa première intervention : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, Transaction - En cas d’aggravation antérieure à la signature de la transaction - L’indemnisation est possible après une nouvelle expertise : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 3 mai 2018, n°14-20.214, Publié au bull., La perte de droits à la retraite est déjà réparée par le rente accident du travail : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-18.315, Préjudice par ricochet - Orphelin - Les frais d'éducation et de garde ne sont pas indemnisables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-13.763, Prescription - Aggravation - Consolidation - Obligation de ne pas dénaturer les termes du litige : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, L'aggravation peut être indemnisée même si elle débute avant une première transaction : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Recours des tiers payeurs - Décès - La pension de réversion ne doit pas être déduite deux fois ! Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Procédure - L'action directe de la victime est possible même si l'action de l'auteur assuré est irrecevable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.985, Etat antérieur psychotique - Pas de réduction d'indemnisation s'il n'a pas d'effets néfastes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-17.362, Perte de gains - Actualisation des revenus de référence - Le juge ne peut pas statuer ultra petita : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 2 mai 2018, n°17-81.635, Publié au bull., Procédure pénale - Intérêts civils - Pas de péremption d'instance : Lien Légifrance
- CE, 7ème ch, 26 avril 2018, n°408136, Tiers payeurs - Procédure - Obligation de mise en cause - Cassation d'office si omission : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Recours des tiers payeurs - Mise en oeuvre - Inclusion des prestations dans l'évaluation du poste : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Incidence professionnelle (Hôtesse de l'air - Impact de la législation spécifique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM - Déduction de la Prestation de Compensation du Handicap - Le juge doit se prononcer pour l'avenir : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM - L'ONIAM ne peut être condamnée à rembourser la sécurité sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.116, Perte de gains professionnels futurs - L'incidence professionnelle doit comprendre des éléments distincts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-15.785, Accident du travail - Présomption d'imputabilité - Application à un état antérieur psychologique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-14.907, Accident du travail - Reconnaissance d'une faute inexcusable - Notion de tiers dans le travail de deux sociétés : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, L' "expertise" unilatérale ne peut être le seul élément de preuve : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Souffrances permanentes - Double emploi avec le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Perte de gains et frais médicaux - Pièces insuffisantes (justificatifs comptables et relevés mutuelles manquants) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 30 mars 2018, n°408052, Préjudice professionnel - Préjudice professionnel intégral s'il existe une inaptitude à l'exercice de la profession antérieure (Victime de 52 ans) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.980, Publié au bull., Procédure - CIVI - Si l'avis de l'article 706-15 du Code de procédure pénal est erroné le délai de forclusion ne court pas : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.499, Publié Bull., Préjudice agrément - Existe même en cas de simple limitation d'une pratique de loisirs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-15.260, Publié au Bull., Recours des tiers payeurs - Imputation même s'il n'y a pas de réclamation de la Caisse : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 mars 2018, n°17-11.628, Publié au Bull., Demande d'expertise contre un des responsables impossible si une transaction a été signée avec un autre : Lien Légifrance
- CE, Section, 23 mars 2018, n°402237, Publié, Infection nosocomiale - Les préjudices temporaires sont réparables même s'il n'y a pas de séquelles : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 mars 2018, n°17-14.302, Procédure civile - Pas d'obligation de concentrer les demandes (arrêt hors dommage corporel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 mars 2018, n°17-15.400, Publié au bull., L'incapacité permanente partielle en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'apprécie rétroactivement à la date de consolidation (l'amélioration postérieure indifférente) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 mars 2018, n°16-15.791, Tiers payeurs - Action du salarié fondée sur le droit commun - Dans ce cas la caisse peut agir contre l'employeur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Incidence scolaire - Elle n'est pas incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs - Victime jeune - La capitalisation doit être viagère si la retraite n'est pas indemnisée par ailleurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs - Enfant - L'indemnisation se fait selon le salaire moyen (demandé) et non selon le SMIC : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation définitive s'il y a une inaptitude - Peu importe l'absence de rechercher d'autre emploi : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels actuels - L'indemnisation de ce poste est due jusqu'à la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 février 2018, n°17-11.362, Publié au bull., Hospitalisation sans consentement - Prescription quadriennale : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.042, Frais futurs - Véhicule - Créance tiers payeurs - Rigueur nécessaire dans l'évaluation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130, Offre - Loi de 1985 - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime (non participation aux expertises) est indifférente si l'assureur peut déjà faire une offre : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.642, Perte de gains professionnels futurs - L'inaptitude à l'ancienne profession et la restriction aux autres - Indemnisation intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.875, Faute inexcusable de l'employeur - Assistance tierce personne - Dommage couvert - Droit à la majoration pour la tierce personne (paraplégie) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.467, Faute inexcusable de l'employeur - L'expertise sur les préjudices complémentaires ne peut remettre en cause l'expertise CPAM initiale (date de consolidation et taux d'invalidité) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-26.096, Recours tiers payeurs - Droit de préférence - En l'absence de reliquat, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sa créance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.634, Perte de la valeur des actions d'une société à la suite de l'arrêt de travail du dirigeant - Il s'agit du préjudice de la société et non du dirigeant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-12.579, Fonds d’indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Imputation de la rente sur le Déficit Fonctionnel Permanent - La première imputation se fait jusqu'à la décision puis la deuxième après la décision : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-20.951, La transaction entre l'assureur et la victime est inopposable au responsable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115, L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice imputable (rejet de la demande de l'employeur contre l'assureur) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.744, Préjudice économique des proches - Si le contat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.746, n°17-11.745, Perte de Gains Professionnels Futurs - Si le contrat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance, Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publiée au Bull., Fonds de garantie - L'abus de droit peut être jugé en référé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme - Le FGTI peut contester la qualité de victime même après le versement de provisions : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme - Le FGTI peut contester la qualité de victime même si elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 31 janvier 2018, n°17-11.259, La prescription court à compter de la consolidation de la victime même pour le défaut de produits (vaccin) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 30 janvier 2018, n°17-81.469, Procédure pénale - Le principe de donner la parole à la défense en dernier ne s'applique pas à l'audience portant exclusivement sur les intérêts civils : Lien Légifrance
- Cass, Civile 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Préjudice d'Agrément - Activités spécifiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°16-25.467, Accident du travail - Faute inexcusable - Les frais de médecin-conseil de victime doivent être avancés par la CPAM : Lien
- Cass, Crim, 24 janvier 2018, n°15-84.990, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Obligation de vérifier l'existence de revenus antérieurs - Impossibilité de cumuler la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnel si les demandes sont alternatives : Lien Légifrance
- CE, 24 janvier 2018, 9ème - 10ème ch réu, n°401826, Le Fonds de Garantie des victimes d'Infractions (terrorisme) étant subrogé, il doit faire l'avance des indemnités futures à la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-28.392, Le dommage psychique distinct du dommage moral : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.381, Perte de gains professionnels futurs - Perte de chance de travailler après 60 ans - Perte de gains professionnels futurs intégrale avant cette date : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-14.024, FIVA - Recours de la victime - Le délai est interrompu dès la date d'expédition de la lettre contenant l'exposé des motifs du recours : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.648, Perte de gains professionnels futurs - La victime était déjà en temps partiel avant l'accident - Raisonnement par perte de chance écarté - Le juge doit rechercher s'il y a une diminution de salaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Tierce personne - Omission de statuer sur le prix de l'heure : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Obligation de se référer exactement au taux initial : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Indemnisation intégrale si le préjudice n'a pas été indemnisé la première fois (en l'espèce le préjudice d'agrément) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Perte de gains professionnels futurs intégrales intégrales si la victime n'a pas été indemnisée lors du précédent jugement : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime ricochet - Soeur et tutrice - Aménagement de son propre logement - Pouvoir souverain (en l'espèce, refus car domicile de la victime directe est déjà aménagé) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime par ricochet - Sœur et tutrice - Préjudice professionnel - Pouvoir souverain des juges du fonds (en l'espèce pas de lien causal établi) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 17 janvier 2018, n°14-13.351, Publié au bull., Prescription - Consolidation - Le choix d'arrêter les traitements n'est pas un critère pertinent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Provision et règlement de la créance de la Caisse - Appréciation souveraine des juges du fonds : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-85.850, Recours des tiers payeurs - Contestation de la créance - Vérification du juge - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Tiers payeurs - Provision - Vérification de la créance - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, civile 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Souffrances endurées - Leur cotation peut-être contestée dans les écritures : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Perte de gains professionnels actuels - L'aggravation des douleurs peut à elle seule contribuer aux arrêts et pertes de gains : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.736, Tierce personne - Le besoin existe même si l'impossibilité ne concerne pas tous les actes : Lien légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Futurs - Arrêt d'activité - Le juge doit évaluer le préjudice qu'il constate dans son principe : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels - Recours des tiers payeurs - Le juge ne peut prendre en compte les indemnités journalières versées pour un autre accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels - Recours des tiers payeurs - Le juge doit examiner les relevés d'indemnités journalières même s'il n'y a pas d'attestation de créance détaillée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.687,Publié au Bull., Victime par ricochet - Décès du père - L'enfant conçu peut invoquer un préjudice moral à sa naissance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.666, Publié au Bull., Amiante - L'imputabilité des plaques pleurales n'implique pas celle du cancer : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.169, Publié au Bull - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance
- Cass, Civile 2, 14 décembre 2017, n°16-24.136, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.137, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2017, n°16-25.058, Faute inexcusable de l'employeur - La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont nécessairement indemnisées par les indemnités journalières et la rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.172, Tierce personne pendant institutionnalisation - Le juge doit rechercher si la victime n'est pas indemnisée par les organismes sociaux : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.764, Offre tardive - Les intérêts sont majorés de droit : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-22.479 et n°16-22.480, Etat antérieur muet - Troubles psychotiques imputables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-26.671, Prescription biennale n'est pas applicable si le texte n'est pas intégralement rappelé dans le contrat : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-23.801, Indemnité contractuelle - Application du plafond après déduction des prestations tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-13.948, Publié au Bull., Décès - La perte de vie n'est pas indemnisable - la conscience de la mort imminente est indemnisable mais doit être prouvée (en l'espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.700, Publié au Bull., Tiers payeurs - Imputation rente CPAM - Fractionnement des périodes d'imputation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 novembre 2017, n°16-23.804 et 16-24.719, Etat antérieur - Pas de réduction d'indemnisation si pas d'effets néfastes ou si la manifestation n'est pas certaine (application au médiator) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-84.569, Tierce personne future - Capitalisation - Rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Frais de vacances - erreur matériel (voir l'espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Criminelle, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Perte de Gains Professionnels Futures - Etudiant, le juge qui retient un salaire de référence use de son pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 novembre 2017, n°16-21.793, Publié au Bull., Maladie professionnelle - Si le taux d'incapacité est non motivé par le médecin conseil de la Caisse, la contestation de ce taux est possible sans délai : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch réu, 25 octobre 2017, n°400950, Pathologie évolutive (VHC) non consolidation car traitements possibles - refus de soins - provisions sur les postes passés (sans diminution) mais pas de liquidation des préjudices futurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 octobre 2017, n°15-87.767, Recours tiers payeurs - Assiette - Imputation poste par poste - Remboursement créance intégrale impossible si supérieure aux préjudices : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 18 octobre 2017, n°400000, Vaccins (droit administratif) aggravation d'un état antérieur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 18 octobre 2017, n°16-15.082, Perte de chance - Aggravation - Obligation non sérieusement contestable même si pas de réserves lors de la première indemnisation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel - La perte de revenus et préjudice retraite peuvent être demandés pour la première fois en appel : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel - Le préjudice de retraite peut être demandé pour la première fois en appel : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Victime par ricochet - Le logement adapté des proches peut être indemnisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-12.285, Perte de gains professionnels futurs - déduction de la rente accident du travail (juge statue hors des demandes) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 septembre 2017, n°16-21.488, Logement adapté - Mobilier spécifique (problème de procédure) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-22.013, Préjudice d'angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées (cassation intégrale pour reévaluation des souffrances endurées) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.578, Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s'ajouter à l'incidence professionnelle pour abandon de l'ancienne : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-21.038, Recours des tiers payeurs, imputation poste par poste, rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.220, Assistance tierce personne - Le coût d'une institutionnalisation doit être réclamée pour être indemnisée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-19.643, Publié au bull., Médiator - Imputabilité par présomption : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-21.367, Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - La perte de l'emploi entraine une perte de gains professionnels futurs en plus de l'incidence professionnelle, même si capacité restante : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Prestation de compensation du handicap - Non déduite si elle n'est pas perçue - L'aide sociale pourra refuser ou réduire la prestation de compensation si besoins couverts par l'indemnisation : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Assistance Tierce Personne - Modalités (nombre d'heures - taux - réglement en capital) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 juillet 2017, n°16-82.904, Publié au bull. Procédure pénale - Mise en cause de l'assureur pour homicide ou blessure involontaire (article 388-1 CPP) étendue à toutes les infractions poursuivies dans la même instance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.228, Préjudice d'angoise inclus dans les souffrances endurées (maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) - Souffrances permanentes évaluée à 5/7 en plus du taux de 35% - Le juge droit en tenir compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Prestation de compensation du handicap - Non déductible lorsqu’un assureur indemnise (Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Décès - Préjudice économique par ricochet - Le juge doit indemniser même si pas de preuve des prestations déjà perçues avant décès : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Tiers Payeurs - Rente éducation contractuelle - Caractère forfaitaire - Charge de la preuve - La victime n'a pas à prouver l'absence de caractère forfaitaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.872, Préjudice de retraite - Victime de 54 ans - L'incidence doit être justifiée (censure d'une incidence viagère globalisée) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-14.635, CIVI - Action récursoire du Fonds de garantie au civil même si classement sans suite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.172, Recours des tiers payeurs - Le droit de préférence doit être pris en compte même dans un litige direct caisse/assureur : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 juin 2017, n°17-80.411, Publié au bull., Intérêts civils - Le prévenu non convoqué à l'expertise ne peut invoquer la violation du contradictoire car caractère intime de l'expertise : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 juin 2017, n°16-21.141, Responsabilité médicale - Défaut d'information - La perte de chance s'ajoute au préjudice d'impréparation : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°400676, Décès - Préjudice économique par ricochet - Méthode d'évaluation - Le préjudice ne s'arrête pas à l'âge de la retraite : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°393097, Préjudice professionnel - Evaluation des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle avant déduction de la rente - Rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-82.950, Logement adapté - Acquisition non prise en compte - Pouvoir souverain (voir l'espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Accident de la circulation - Rente - Revalorisation uniquement sur incidence légale : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Déficit fonctionnel permanent - Evaluation globale - Le juge n'a pas à s'expliquer sur la valeur du point : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Procédure pénale - Appel - Demande nouvelle irrecevable (Préjudice de dépersonnalisation ajouté au Déficit Fonctionnel Permanent) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-83.545, Publié au bull., Transaction - Autorité de la chose jugée : Lien Légifrance
- Cass, Civile 1, 9 juin 2017, n°16-14.626, Perte de gains professionnels futur - La pension de retraite anticipée doit être déduite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767, Publié au bull., Offre refusée par la victime ne lie plus l'assureur (en l'espèce sur le droit à indemnisation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.832, Publié au bull., Un assureur non mis en cause au stade de l'expertise peut se voir opposer le rapport s'il a la faculté de le discuter : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 juin 2017, n°16-83.345, Publié au bull., Mineur irresponsable pénalement, action civile possiblement uniquement devant le juge civil : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice moral du proche existe au seul vu des souffrances du blessé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice sexuel même si stérilité incluse dans le déficit fonctionnel permanent (perte de libido) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Stérilité - Adoption - Pas de de préjudice d'établissement mais remboursement des frais : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Frais divers - Remboursement d'une note médicale critiquant l'expertise - Pouvoir souverain (en l'espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.319, Publié au bull., Préjudice économique du proche uniquement si pas compensé par la tierce personne du blessé : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, n°399446, Décès - Droit d'accès aux données personnelles du défunt par les héritiers (annulation de la décision de la CNIL) : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mai 2017, n°387714, Procédure administrative - Montant des demandes - Ultra petita - Appréciation avant partage de responsabilité : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°397756, Imputation créance sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle - Rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°400814, Imputation de la rente sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle - Rappel de méthode (même si la perte de gains futurs professionnels pas demandés le juge doit les évaluer pour imputer rente) : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°401877, Procédure administrative - Le rapporteur public doit mettre en ligne les montants d'indemnisations proposés (mention "satisfaction partielle" insuffisante) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 30 mai 2017, n°16-81.449, Recours des tiers payeurs - Droit de préférence - La créance du tiers payeurs doit être intégrée à l'assiette avant partage : Lien Légifrance
- Cass, Avis n° 17009 du 26 mai 2017 (Demande n° V 17-70.006), Tribunal pour enfants - Le mineur poursuivi doit être assisté même s'il est devenu majeur et même sur les intérêts civils : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-17.563, Préjudice sexuel en raison de séquelles psychiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-15.979, Action engagée par une victime avant son décès - Nouvelle action des ayants droits au titre des souffrances supplémentaires avant décès (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-16.678, Faute inexcusable - Tierce personne après consolidation = dommage couvert même si pas droit à majoration de la tierce personne (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-18.470, Faute inexcusable - Délai de 2 ans - Point de départ est la fin des indemnités journalières : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice exceptionnel de privation de la jeunesse doit être inclus dans les souffrances ou le déficit fonctionnel permanent (donc rente si faute inexcusable) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Faute inexcusable - Prothèses spécifiques non indemnisées (dommage couvert) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice d'agrément - Évaluation souveraine (70 000 euros) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Frais de logement adapté - Évaluation souveraine à partir du seul rapport d'expertise : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice scolaire et universitaire si changements multiples d'orientation (+ faute inexcusable - dommage non couvert) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-13.799, CIVI - Infraction - Obligation de motivation - Blessures journaliste couvrant un conflit armé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-17.513, CIVI - Procédure - Application des règles de procédure civile - Autorisation du 1er Président de la Cour d'appel pour faire appel d'une décision d'expertise : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-15.912, Publié au Bull, Logement adapté - Prise en charge des frais d'acquisition : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réu., 10 mai 2017, n°392312, ONIAM - Demande de réévaluation de l'offre - Recours gracieux, délai prorogé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 mai 2017, n°16-11.064, Faute inexcusable - Exclusion de l'indemnisation du matériel spécialisé même si non remboursés : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 4 mai 2017, n°16-15.451, Moyen de preuve - Une expertise privée ne peut être la preuve unique mais doit être discutée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Incidence professionnelle pour reconversion - Incompatible avec la perte de gains professionnels intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Perte de gains professionnels futurs - Le salaire doit être réactualisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Préjudice d'accompagnement - Ne concerne que les troubles subis avant le décès : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Décès - Préjudice économique par ricochet (réduction d'activité après décès) - Appréciation souveraine du lien causal par les juges du fond (en l'espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Le préjudice d'agrément doit correspondre à une activité spécifique de loisirs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire - Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale - Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-50.020, Loi du 5 juillet 1985 - L'offre obligatoire peut être faite par conclusions : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.127, Préjudice esthétique temporaire - Nécessaire même si l'expert n'a pas retenu un préjudice esthétique définitif : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-83.640, Décès - Lien de causalité intégral - Pas seulement perte de chance - Voir l'espèce : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°15-86.351, Publié au bulletin - Recours des tiers payeurs - Inertie du tiers payeur - Le juge doit demander le relevé de prestations au tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-81.671, Recours tiers payeurs - Les prestations décès doivent être déduites si elles figurent dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réu., 31 mars 2017, n°393155, Preuve - Cause du décès - Autopsie judiciaire n'interdit pas l'autopsie médicale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.080, Recours des tiers payeurs - Pension d'invalidité Déduction de l'intégralité de la rente (dont les arrérages futurs) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.866 et n°16-14.054, Recours des tiers payeurs - Indemnisation par assureur - PCH non déduite car pas dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 29 mars 2017, n°16-82.484, Appel pénal - Si pas d'appel dispo civiles, la partie civile ne peut être entendue comme témoin (pas d'avocat) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.003, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.005, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-14.456, CIVI - Décès - Sommes à déduire (Art 706-9 CPP) Pas de déduction du capital perte revenus si pas de caractère indemnitaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-15.139, La prescription initiale n'empêche pas une demande en aggravation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-10.092, Principe de libre disposition - Pertes d'exploitation indemnisables même si futures : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.002, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-13.350, Publié au bull., Préjudice par ricochet - Décès - Deuil pathologique - Préjudice d'affection réparé en plus des préjudices corporels (DFP et SE) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 mars 2017, n°15-26.663, Mineurs - Indemnisation CIVI - Placement des fonds - Action contre la mère après la majorité (échec sur le fond) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 mars 2017, n°15-86.241, PGPF - Preuve de la causalité des lésions (non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 mars 2017, n°16-11.955, Prescription biennale en accident du travail - Interruption par l'action pénale même en cas d'incompétence : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 mars 2017, n°16-83.000, Tiers payeurs - Constitution de partie civile irrecevable si formée après jugement pénal initial (application du droit antérieur à novembre 2016) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-12.582, Perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime en période d'essai - Perte de chance corrélée à l'emploi et à la carrière projetée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Incidence professionnelle doit être différente des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Perte de Gains Professionnels Futurs - Pas d'indemnisation définitive si incapacité temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Pré-engagement religieux associatif ou politique - Déjà inclus dans le déficit fonctionnel permanent (pas de préjudice autonome) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'établissement - Altération du rôle du père - en l'espèce non (pas distinct du déficit fonctionnel permanent) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'agrément - Activité spécifique à prouver - Horticulture (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Faute inexcusable de la victime d'un accident du travail - Pas d'indemnisation de la tierce personne après la consolidation (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-11.986, Publié au bull., Accident de la circulation (loi de 1985) piéton - Pas de faute inexcusable si pas de discernement (problème psychologique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 février 2017, n°15-21.828, Tiers payeur étranger - Déduction des prestations omises - Action subrogatoire ultérieure contre l'assureur - Victime condamnée à garantie le remboursement : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 février 2017, n°16-81.871, Incidence professionnelle - Fatigabilité à la lecture sur écran - Projet professionnel futur - Appréciation souverain des juges : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°16-11.219, Préjudice d'agrément (marche) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°15-22.082, Préjudice d'agrément (bricolage) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 8 février 2017, n°392882, Pas d'imputation de la rente invalidité sans avoir constaté des préjudices professionnels (méthode) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Préjudice d'agrément (travail sur écran + conduite auto) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (Oui - Maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Auteur fautif d'une perte de chance - Pas de condamnation in solidum avec le responsable intégral : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-19.716, Publié au bull., Tabagisme contribuant au préjudice = faute de la victime réduisant son indemnisation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°16-12.489, ONIAM - Déduction de la rente invalidité et PCH - Modalités : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 7 février 2017, n°394801, Préjudice retraite distinct des pertes de gains professionnels futurs - Méthode - Pas de capitalisation viagère des revenus si la victime est agée de 52 ans : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°16-11.411, Publié au bull., Le préjudice d'angoisse doit être inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Logement adapté - Prise en charge de l'acquisition du bien si elle est rendue nécessaire par séquelles : Lien Légifrance
- Cass, Civile 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Véhicule adapté - Justifications à produire (notamment la preuve de la possibilité de conduire avec ce véhicule) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-26.353, Publié au bull., Sociétés de recours - Nullité du mandat de représentation même durant la phase amiable - Le conseil aux victimes est une prestation juridique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-27.898, Défaut d'information - Le préjudice d'impréparation est dû en plus de la perte de chance (s'il est demandé) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Préjudice d'agrément spécifique - Pétanque, bricolage et tir à l'arc, reconnu sur attestation de l'épouse : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Souffrances morales (angoisse examens medicaux + pathologie mortelle) - Réparation spécifique seulement si non inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°16-80.731, Offre manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°15-87.530, Recours des tiers payeurs - Déduction de la créance produite en délibéré (Rente absorbée par les PGPF et l'incidence professionnelle) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.618, PGPF et IP limitées car reclassement possible dans la même société (cas étranger au principe de non mitigation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.656, Prescription biennale (assureur) non opposable si le contrat ne reproduit pas tous les textes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Préjudice par ricochet (survie de la victime directe) - Préjudice d'affection existe nécessairement si souffrance de la victime directe) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Anxiété - Doit être indemnisée si elle existe - Indemnisation dans le poste des souffrances endurées si elle existe après la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Cause contributive certaine ne peut être exclue même si une autre est cause possible (infertilité après exposition au Distilbène in utéro) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-84.469, Procédure pénale - Prévenu sous curatelle - Annulation de la décision si le curateur n'est pas convoqué : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-87.192, PGPF - Indemnisation intégrale (et pas seulement perte de chance) - Valeur d'une attestation établie 6 ans après (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-86.278, PGPF ET IP (voir l'espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, Arrêt n° 50 du 12 janvier 2017, n°16-10.069, CIVI - Condition de régularité de séjour, Loi de 2013 - Le droit à indemnisation s'apprécie le jour de la demande : Lien Légifrance
- CE, 9ème chambre, 23 décembre 2016, n°387039, Dépenses de santé - Frais déplacement - Perte de gains - Exemple d'évaluation : Lien Légifrance
- CE, 9ème chambre, 16 décembre 2016, n°391473, Infection nosocomiale - Perte de chance (indemnisation partielle) pour patient mais remboursement intégral des débours pour la CPAM : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch. réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Douleurs permanentes - Réparation intégrale : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Responsabilité médicale - une intervention non consentie donne lieu à une réparation intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 14 décembre 2016, n°15-28.060, Tierce personne - Besoins évolutifs après consolidation (aide pour enfants) - Obligation de statuer en anticipant l'évolution des besoins et déduction : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème chambres réunies, 9 décembre 2016, n°390892, ONIAM - Infection indemnisation des proches même en cas de survie des victimes directes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°13-22.961, Déficit fonctionnel temporaire ne peut aller au delà de la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-27.748, Responsable inconnu - Indemnisation par FGAO y compris infection au cours des soins - Recours FGAO contre clinique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Préjudice retraite - Le juge ne peut refuser son évalution s'il constate son existence : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Perte de gain professionnel futur - Perte de carrière - Le juge doit tenir compte de l'Attestation de l'administration employeur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent - Définition - Déficit fonctionnel permanent + préjudice de contamination impossible: Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Incidence professionnelle - Pas d'incidence professionnelle si virus de l'immunodéficience humaine asymptomatique : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Décision d'expertise add - Pas de sursis à statuer sans date de renvoi : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Mission d'expertise - Le juge ne peut pas déléguer une question de droit (lien causal) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 6 décembre 2016, n°15-87.649, Réparation intégrale sans tenir compte des incidences défavorables du contrat d'assurance (franchise) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 novembre 2016, n°15-24.271, Préjudice économique des victimes par ricochet (personne morale) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 octobre 2016, n°15-16.894, Responsabilité médicale - Infection - Une SCM n'est pas un établissement - Obligation d'information : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 septembre 2016, n°15-83.309, Principe de non mitigation - Victime par ricochet - Victime par ricochet - Pas de réduction de l'indemnité : Lien Légifrance