Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623153/2020-01-01
Timestamp: 2020-08-14 11:18:24+00:00
Document Index: 227924087

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 1', "l'article 54", "l'article 55", "l'article 54", "l'article 12"]

Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59) - Légifrance
Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59)
Dans « Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59) »
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1 à 24)
Section I : L'instance. (Articles 1 à 3)
Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)
Section III : Les faits. (Articles 6 à 8)
Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11)
Section V : Le droit. (Articles 12 à 13)
Section VI : La contradiction. (Articles 14 à 17)
Section VII : La défense. (Articles 18 à 20)
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23-1)
Section X : L'obligation de réserve. (Article 24)
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32-1)
Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52)
Chapitre Ier : La compétence d'attribution. (Articles 33 à 41)
Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 42 à 48)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 49 à 52)
Titre IV : La demande en justice. (Articles 53 à 70)
Chapitre Ier : La demande initiale. (Articles 53 à 61)
Section II : La demande en matière gracieuse. (Articles 60 à 61)
Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 63 à 70)
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126)
Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 71 à 72)
Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 121)
Section I : Les exceptions d'incompétence. (Articles 75 à 91)
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1)
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (Articles 83 à 91)
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (Articles 83 à 89)
Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (Articles 90 à 91)
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. (Articles 100 à 107)
Section III : Les exceptions dilatoires. (Articles 108 à 111)
Section IV : Les exceptions de nullité. (Articles 112 à 121)
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116)
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 117 à 121)
Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 122 à 126)
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13)
Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (Articles 126-1 à 126-7)
Article 126-1
Article 126-2
Article 126-3
Article 126-4
Article 126-5
Article 126-6
Article 126-7
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Articles 126-8 à 126-13)
Article 126-8
Article 126-9
Article 126-10
Article 126-11
Article 126-12
Article 126-13
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15)
Article 126-14
Article 126-15
Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15)
Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131)
Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1)
Article 129-1
Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6)
Article 129-2
Article 129-3
Article 129-4
Article 129-5
Article 129-6
Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131)
Chapitre II : La médiation. (Articles 131-1 à 131-15)
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 132 à 142)
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 132 à 137)
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. (Articles 138 à 141)
Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. (Article 142)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 143 à 178-2)
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 143 à 154)
Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 155 à 174)
Article 155-1
Article 171-1
Section III : Nullités. (Articles 175 à 178)
Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 178-1 à 178-2)
Article 178-1
Article 178-2
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 179 à 183)
Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 184 à 198)
Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 199 à 231)
Section I : Les attestations. (Articles 200 à 203)
Section II : L'enquête. (Articles 204 à 231)
Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 204 à 221)
Sous-section II : L'enquête ordinaire. (Articles 222 à 230)
Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Article 222)
Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 223 à 224)
Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. (Articles 225 à 227)
Paragraphe 4 : Convocation des témoins. (Articles 228 à 230)
Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Article 231)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284-1)
Section I : Dispositions communes. (Articles 232 à 248)
Section II : Les constatations. (Articles 249 à 255)
Section III : La consultation. (Articles 256 à 262)
Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1)
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. (Articles 264 à 272)
Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles 273 à 281)
Article 278-1
Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 282 à 284-1)
Article 284-1
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (Articles 287 à 302)
Section I : La vérification d'écriture. (Articles 287 à 298)
Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 287 à 295)
Article 288-1
Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. (Articles 296 à 298)
Section II : Le faux. (Articles 299 à 302)
Sous-section I : L'incident de faux. (Article 299)
Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. (Articles 300 à 302)
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 303 à 316)
Section I : L'inscription de faux incidente. (Articles 306 à 313)
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 306 à 312)
Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Article 313)
Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 314 à 316)
Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 317 à 322)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Articles 323 à 324)
Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 338)
Chapitre Ier : L'intervention volontaire. (Articles 328 à 330)
Chapitre II : L'intervention forcée. (Articles 331 à 338)
Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. (Articles 331 à 333)
Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. (Articles 334 à 338)
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-12)
Article 338-1
Article 338-2
Article 338-3
Article 338-4
Article 338-5
Article 338-6
Article 338-7
Article 338-8
Article 338-9
Article 338-10
Article 338-11
Article 338-12
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
Chapitre Ier : L'abstention. (Articles 339 à 340)
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350)
Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348)
Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350)
Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354)
Chapitre IV : La prise à partie. (Articles 366-1 à 366-9)
Article 366-1
Article 366-2
Article 366-3
Article 366-4
Article 366-5
Article 366-6
Article 366-7
Article 366-8
Article 366-9
Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 367 à 410)
Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. (Articles 367 à 368)
Chapitre II : L'interruption de l'instance. (Articles 369 à 376)
Chapitre III : La suspension de l'instance. (Articles 377 à 383)
Section I : Le sursis à statuer. (Articles 378 à 380-1)
Section II : La radiation et le retrait du rôle. (Articles 381 à 383)
Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 384 à 410)
Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393)
Section II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405)
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Articles 394 à 399)
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. (Articles 400 à 405)
Section III : La caducité de la citation. (Articles 406 à 407)
Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)
Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 411 à 420)
Titre XIII : Le ministère public. (Articles 421 à 429)
Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 422 à 423)
Chapitre II : Le ministère public partie jointe. (Articles 424 à 429)
Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479)
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 430 à 466)
Sous-section I : Les débats. (Articles 430 à 446-4)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale (Articles 446-1 à 446-4)
Sous-section II : Le délibéré. (Articles 447 à 449)
Sous-section III : Le jugement. (Articles 450 à 466)
Section II : Le défaut de comparution. (Articles 467 à 479)
Sous-section I : Le jugement contradictoire. (Articles 467 à 470)
Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 471 à 479)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 480 à 498)
Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 480 à 481-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481)
Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1)
Article 481-1
Section II : Les autres jugements. (Articles 482 à 498)
Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 482 à 483)
Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492)
Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Articles 493 à 498)
Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 524)
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 502 à 508)
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 509 à 509-9)
Article 509-3
Article 509-4
Article 509-5
Article 509-6
Article 509-7
Article 509-8
Article 509-9
Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 524)
Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6)
Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4)
Article 517-1
Article 517-2
Article 517-3
Article 517-4
Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524)
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639-4)
Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles 528 à 537)
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (Articles 538 à 578)
Chapitre Ier : L'appel. (Articles 542 à 570)
Section I : Le droit d'appel. (Articles 543 à 560)
Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 543 à 545)
Sous-section II : Les parties. (Articles 546 à 558)
Sous-section III : Dispositions diverses. (Articles 559 à 560)
Section II : Les effets de l'appel. (Articles 561 à 568)
Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 561 à 567)
Sous-section II : L'évocation. (Article 568)
Section III : Dispositions finales. (Articles 569 à 570)
Chapitre II : L'opposition. (Articles 571 à 578)
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 579 à 639-4)
Chapitre Ier : La tierce opposition. (Articles 582 à 592)
Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 593 à 603)
Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 604 à 639-4)
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 605 à 618)
Article 607-1
Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 619 à 639)
Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (Articles 639-1 à 639-4)
Article 639-1
Article 639-2
Article 639-3
Article 639-4
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647-1)
Article 642-1
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 648 à 650)
Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
Section I : La signification. (Articles 653 à 664-1)
Article 662-1
Article 664-1
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
Article 670-1
Article 670-2
Article 670-3
Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 671 à 673)
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 683 à 688-8)
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 684 à 688)
Article 684-1
Article 687-1
Article 687-2
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. (Articles 688-1 à 688-8)
Article 688-1
Article 688-2
Article 688-3
Article 688-4
Article 688-5
Article 688-6
Article 688-7
Article 688-8
Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 689 à 691)
Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
Article 692-1
Article 692-2
Titre XVIII : Les frais et les dépens. (Articles 695 à 725-1)
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 700)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 704 à 718)
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 719 à 721)
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 724 à 725)
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Article 725-1)
Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1)
Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 730 à 748)
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 730 à 732)
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 734 à 748)
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2)
Article 734-2
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748)
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747)
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748)
Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 748-1 à 748-9)
Article 748-1
Article 748-2
Article 748-3
Article 748-4
Article 748-5
Article 748-6
Article 748-7
Article 748-8
Article 748-9
Titre XXII : Disposition finale. (Article 749)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852)
Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774)
Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759)
Article 750-1
Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755)
Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759)
Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768)
Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774)
Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816)
Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807)
Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779)
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797)
Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807)
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811)
Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816)
Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839)
Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833)
Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826)
Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824)
Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825)
Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826)
Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833)
Sous-section 1 : La conciliation (Article 827)
Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833)
Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838)
Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839)
Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21)
Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846)
Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847)
Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21)
Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2)
Article 849-1
Article 849-2
Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10)
Article 849-3
Article 849-4
Article 849-5
Article 849-6
Article 849-7
Article 849-8
Article 849-9
Article 849-10
Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20)
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13)
Article 849-11
Article 849-12
Article 849-13
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19)
Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17)
Article 849-14
Article 849-15
Article 849-16
Article 849-17
Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19)
Article 849-18
Article 849-19
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20)
Article 849-20
Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21)
Article 849-21
Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852)
Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850)
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852)
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 854 à 871)
Section I : L'introduction de l'instance. (Articles 854 à 860)
Sous-section I : L'assignation. (Articles 855 à 858)
Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860)
Section II : L'instance. (Articles 860-1 à 871)
Sous-section I : Dispositions générales (Articles 860-1 à 861-2)
Article 860-1
Article 860-2
Article 861-1
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. (Articles 861-3 à 871)
Article 861-3
Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 872 à 876-1)
Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 872 à 873-1)
Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 874 à 876-1)
Article 876-1
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 877 à 878-1)
Article 878-1
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Article 879)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 880 à 898-1)
Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 880 à 892)
Chapitre II : Les ordonnances de référé. (Articles 893 à 896)
Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 897 à 898-1)
Article 898-1
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972-1)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-1)
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 899 à 949)
Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 900 à 930-3)
Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 901 à 916)
Article 904-1
Article 905-2
Article 910-1
Article 910-2
Article 910-3
Article 910-4
Article 911-1
Article 911-2
Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 917 à 925)
Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 926 à 930)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 930-1 à 930-3)
Article 930-1
Article 930-2
Article 930-3
Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 931 à 949)
Article 945-1
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. (Articles 950 à 953)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 954 à 955-1)
Article 955-1
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 956 à 959)
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 956 à 957)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Articles 958 à 959)
Article 958-1
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972-1)
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 960 à 962)
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1)
Article 964-1
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 964-2 à 965)
Article 964-2
Chapitre III : Le greffe. (Articles 966 à 972)
Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1)
Article 972-1
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-23)
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 974 à 982)
Article 979-1
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995)
Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Articles 996 à 1008)
Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. (Article 996)
Section II : Les élections professionnelles. (Articles 999 à 1008)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-1)
Article 1009-1
Article 1009-2
Article 1009-3
Article 1015-1
Article 1015-2
Article 1022-1
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031)
Section I : Augmentation des délais. (Article 1023)
Section II : Le désistement. (Articles 1024 à 1026)
Section III : La récusation. (Article 1027)
Section IV : La demande en faux. (Articles 1028 à 1031)
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1031-1 à 1031-7)
Article 1031-5
Article 1031-6
Article 1031-7
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23)
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21)
Article 1031-8
Article 1031-9
Article 1031-10
Article 1031-11
Article 1031-12
Article 1031-13
Article 1031-14
Article 1031-15
Article 1031-16
Article 1031-17
Article 1031-18
Article 1031-19
Article 1031-20
Article 1031-21
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23)
Article 1031-22
Article 1031-23
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037-1)
Article 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045)
Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2)
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055)
Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047)
Article 1046-1
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055)
Article 1054-1
Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4)
Article 1055-1
Article 1055-2
Article 1055-3
Article 1055-4
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10)
Article 1055-5
Article 1055-6
Article 1055-7
Article 1055-8
Article 1055-9
Article 1055-10
Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2)
Article 1056-1
Article 1056-2
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1)
Article 1061-1
Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069)
Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065)
Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069)
Article 1067-1
Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143)
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1)
Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136)
Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087)
Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078)
Article 1076-1
Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080)
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1)
Article 1082-1
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085)
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087)
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128)
Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107)
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113)
Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116)
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1)
Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122)
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125)
Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127)
Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128)
Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130)
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136)
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2)
Article 1136-1
Article 1136-2
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-3 à 1136-14)
Article 1136-3
Article 1136-4
Article 1136-5
Article 1136-6
Article 1136-7
Article 1136-8
Article 1136-9
Article 1136-10
Article 1136-11
Article 1136-12
Article 1136-13
Article 1136-14
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143)
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3)
Article 1144-1
Article 1144-2
Article 1144-3
Article 1144-4
Article 1144-5
Article 1148-1
Article 1148-2
Article 1148-3
Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3)
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151)
Article 1149-1
Section II : Les subsides (Article 1156)
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3)
Article 1157-2
Article 1157-3
Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1)
Section I : Le consentement à l'adoption (Article 1165)
Section II : La procédure d'adoption (Articles 1166 à 1176)
Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple (Articles 1177 à 1178)
Section IV : Dispositions communes (Article 1178-1)
Article 1178-1
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 1179 à 1180-5)
Article 1180-3
Article 1180-4
Article 1180-5
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19)
Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)
Article 1180-6
Article 1180-7
Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
Article 1180-8
Article 1180-9
Article 1180-10
Article 1180-11
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13)
Article 1180-12
Article 1180-13
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15)
Article 1180-14
Article 1180-15
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17)
Article 1180-16
Article 1180-17
Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18)
Article 1180-18
Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19)
Article 1180-19
Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
Article 1199-2
Article 1199-3
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
Article 1205-1
Article 1208-1
Article 1208-2
Article 1208-3
Article 1208-4
Article 1209-1
Article 1209-1-1
Article 1209-2
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12)
Article 1210-7
Article 1210-8
Article 1210-9
Article 1210-10
Article 1210-11
Article 1210-12
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)
Article 1214-1
Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3)
Article 1216-1
Article 1216-2
Article 1216-3
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233)
Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1)
Article 1218-1
Article 1219-1
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2)
Article 1220-1
Article 1220-2
Article 1220-3
Article 1220-4
Article 1221-1
Article 1221-2
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
Article 1222-1
Article 1222-2
Article 1223-1
Article 1223-2
Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225)
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229)
Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231)
Article 1230-1
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233)
Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
Article 1237-1
Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Article 1239-1
Article 1239-2
Article 1239-3
Article 1241-1
Article 1241-2
Article 1242-1
Article 1243-1
Article 1245-1
Article 1246-1
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Articles 1253 à 1257)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254-1)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
Article 1258-1
Article 1258-2
Article 1258-3
Article 1258-4
Article 1259-1
Article 1259-2
Article 1259-3
Article 1259-4
Article 1259-5
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
Article 1261-1
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)
Article 1262-1
Article 1262-2
Article 1262-3
Article 1262-4
Article 1262-5
Article 1262-6
Article 1262-7
Article 1262-8
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Article 1263-1)
Titre II : Les biens. (Articles 1268 à 1281-19)
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 1281-1 à 1281-12)
Article 1281-1
Article 1281-2
Article 1281-3
Article 1281-4
Article 1281-5
Article 1281-6
Article 1281-7
Article 1281-8
Article 1281-9
Article 1281-10
Article 1281-11
Article 1281-12
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. (Articles 1281-13 à 1281-19)
Article 1281-13
Article 1281-14
Article 1281-15
Article 1281-16
Article 1281-17
Article 1281-18
Article 1281-19
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1381-4)
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 1286 à 1303-6)
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1286 à 1289-2)
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales. (Articles 1287 à 1288)
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. (Articles 1289 à 1289-2)
Article 1289-1
Article 1289-2
Section II : Les mesures urgentes. (Article 1290)
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 1291)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1292 à 1299)
Section V : Le changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3)
Article 1300-1
Article 1300-2
Article 1300-3
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303)
Article 1300-4
Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6)
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2)
Article 1303-1
Article 1303-2
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5)
Article 1303-3
Article 1303-4
Article 1303-5
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6)
Article 1303-6
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4)
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326)
Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322)
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles 1307 à 1315)
Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 1316 à 1322)
Sous-section II : L'état descriptif (Article 1323)
Sous-section III : Dispositions communes. (Articles 1324 à 1326)
Section II : L'inventaire. (Articles 1328 à 1333)
Section III : L'option successorale. (Articles 1334 à 1341)
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. (Articles 1334 à 1338)
Sous-section II : La renonciation. (Articles 1339 à 1340)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (Article 1341)
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. (Articles 1342 à 1354)
Sous-section I : Les successions vacantes. (Articles 1342 à 1353)
Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. (Article 1342)
Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Articles 1343 à 1349)
Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. (Articles 1350 à 1353)
Sous-section II : Les successions en déshérence. (Article 1354)
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1355 à 1357)
Section VI : Le partage. (Articles 1358 à 1378)
Sous-section I : Le partage amiable. (Article 1358)
Sous-section II : Le partage judiciaire. (Articles 1359 à 1378)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1359 à 1363)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 1364 à 1376)
Paragraphe 3 : La licitation. (Articles 1377 à 1378)
Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2)
Article 1378-1
Article 1378-2
Section VII : Dispositions communes. (Articles 1379 à 1381)
Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4)
Article 1381-1
Article 1381-2
Article 1381-3
Article 1381-4
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1382 à 1441-3-1)
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1382 à 1391)
Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Articles 1405 à 1425-9)
Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1424)
Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 1424-1 à 1424-15)
Article 1424-1
Article 1424-2
Article 1424-3
Article 1424-4
Article 1424-5
Article 1424-6
Article 1424-7
Article 1424-8
Article 1424-9
Article 1424-10
Article 1424-11
Article 1424-12
Article 1424-13
Article 1424-14
Article 1424-15
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Article 1425)
Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)
Article 1425-1
Article 1425-2
Article 1425-3
Article 1425-4
Article 1425-5
Article 1425-6
Article 1425-7
Article 1425-8
Article 1425-9
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1)
Article 1441-1
Article 1441-2
Article 1441-3
Article 1441-3-1
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4)
Article 1441-4
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1527)
Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 1442 à 1503)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)
Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)
Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)
Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)
Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)
Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503)
Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)
Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500)
Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503)
Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508)
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513)
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517)
Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527)
Section 1 : Sentences rendues en France (Articles 1518 à 1524)
Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (Article 1525)
Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger (Articles 1526 à 1527)
Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1567)
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles (Articles 1530 à 1541)
Chapitre Ier : La médiation conventionnelle (Articles 1532 à 1535)
Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice (Articles 1536 à 1541)
Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7)
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 1544 à 1555-1)
Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2)
Article 1546-1
Article 1546-2
Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3)
Article 1546-3
Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 1547 à 1554)
Section 3 : L'issue de la procédure (Articles 1555 à 1555-1)
Article 1555-1
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 1556 à 1564-7)
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564)
Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557)
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 1558 à 1559)
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel (Articles 1560 à 1561)
Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 1562 à 1564)
Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7)
Article 1564-1
Article 1564-2
Article 1564-3
Article 1564-4
Article 1564-5
Article 1564-6
Article 1564-7
Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 1575 à 1582)
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles 1575 à 1582)
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Article ANNEXE, art. 1
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
Article ANNEXE, art. 2
Article ANNEXE, art. 3
Article ANNEXE, art. 4
Article ANNEXE, art. 5
Article ANNEXE, art. 6
Article ANNEXE, art. 7
Article ANNEXE, art. 8
Article ANNEXE, art. 9
Article ANNEXE, art. 10
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
Article ANNEXE, art. 11
Article ANNEXE, art. 12
Article ANNEXE, art. 13
Article ANNEXE, art. 14
Article ANNEXE, art. 14-1
Article ANNEXE, art. 15
Article ANNEXE, art. 16
Article ANNEXE, art. 17
Article ANNEXE, art. 18
Article ANNEXE, art. 19
Article ANNEXE, art. 20
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
Article ANNEXE, art. 21
Article ANNEXE, art. 22
Article ANNEXE, art. 23
Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
Article ANNEXE, art. 24
Article ANNEXE, art. 25
Article ANNEXE, art. 26
Article ANNEXE, art. 27
Article ANNEXE, art. 28
Article ANNEXE, art. 29
Article ANNEXE, art. 30
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21)
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4)
Article ANNEXE, art. 30-1
Article ANNEXE, art. 30-2
Article ANNEXE, art. 30-4
Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
Article ANNEXE, art. 30-5
Article ANNEXE, art. 30-6
Article ANNEXE, art. 30-7
Article ANNEXE, art. 30-8
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10)
Article ANNEXE, art. 30-9
Article ANNEXE, art. 30-10
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12)
Article ANNEXE, art. 30-11
Article ANNEXE, art. 30-12
Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15)
Article ANNEXE, art. 30-13
Article ANNEXE, art. 30-14
Article ANNEXE, art. 30-15
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21)
Article 30-16
Article 30-17
Article 30-18
Article 30-19
Article 30-20
Article 30-21
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, art. 32 à ANNEXE, art. 36)
Article ANNEXE, art. 32
Article ANNEXE, art. 31
Article ANNEXE, art. 33
Article ANNEXE, art. 34
Article ANNEXE, art. 35
Article ANNEXE, art. 36
Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Article ANNEXE, art. 37
Article ANNEXE, art. 38
Article ANNEXE, art. 39
Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, art. 42)
Article ANNEXE, art. 42
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)
Article ANNEXE, art. 43
Article ANNEXE, art. 44
Article ANNEXE, art. 45
Article ANNEXE, art. 46
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Conformément aux dispositions du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Se reporter aux dispositions des II et III de l'article 55 dudit décret en ce qui concerne les mesures dérogatoires aux dispositions de son paragraphe I.
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
Code de procédure civile : Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59) Code de procédure civile : Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59)
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