Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10291-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8531&bd=8532&niv=3
Timestamp: 2020-01-27 09:45:38+00:00
Document Index: 27526353

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 382', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CTX-DRS-30-20151014
30-Titre 3 : Conséquences de l'octroi de la décharge - Voies et délai de recours - Articulation avec la procédure gracieuse
1 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 1-14/10/2015)
La décharge obtenue en application du II de l' article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. Il ne peut donc être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande ainsi que des sommes appréhendées dans le cadre de poursuites exercées antérieurement à la date de la demande (avis à tiers détenteur emportant effet d'attribution immédiate, vente mobilière et immobilière, etc.).
10 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 10-14/10/2015)
20 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 20-14/10/2015)
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande ( CGI, ann. II, art. 382 quater ).
30 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 30-14/10/2015)
40 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 40-14/10/2015)
La remise gracieuse est effectuée selon les règles applicables à la procédure gracieuse ( BOI-CTX-GCX ).
50 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 50-14/10/2015)
La procédure de décharge gracieuse accordée sur le fondement de l' ancien article 1685 du CGI (abrogé au 1 er janvier 2008) et l' ancien article 1685 bis du CGI (abrogé au 1 er janvier 2008) et de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) aux époux et partenaires liés par un PACS n'est plus applicable pour les demandes déposées à compter du 1 er janvier 2008.
60 (BOFiP-CTX-DRS-30-§ 60-14/10/2015)
La remise gracieuse, prévue par le III de l' article 1691 bis du CGI , de la quote-part maintenue à la charge de l'un des conjoints au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ayant fait l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire ne remet pas en cause pour l'autre conjoint la possibilité de bénéficier de la procédure de remise gracieuse prévue par l' article L. 247 du LPF .