Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/article-1104-projet-catala-445640.html
Timestamp: 2019-05-25 10:02:22+00:00
Document Index: 122687731

Matched Legal Cases: ['art. 1134', "l'article 1104", "l'article 1104", "l'article 1104", "l'article 1104", "l'article 1104"]

La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et, dans le même esprit, à la refonte dans le Code du droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille, le droit contractuel demande, à son tour, à être refondu dans le corps de droit auquel il appartient. Tel est l'objet du projet Catala. Au fond, l'ouverture à la modernité ne passe pas par le rejet des maximes qui font encore la force vive du contrat. L'article 1134 du Code civil est toujours le même pilier. Cependant, la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat doivent compter avec les aspirations de la justice contractuelle qui s'accompagnent notamment du plus grand rayonnement donné à la bonne foi. Etabli pour gouverner l'exécution du contrat (art. 1134, al. 3), le principe de bonne foi étend sa loi sur sa formation même a travers l'article 1104 de l'avant projet. La faveur à la bonne foi circule ainsi dans tout le texte. On est donc attaché à étudier un point central de l'avant projet Catala.
Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs du
Code civil de 1804 étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. Le contraste est saisissant par les17 détails que précise le législateur français contemporain, notamment dans le domaine des contrats de consommation, et les projets d'harmonisation européenne du droit des contrats qui, eux, régissent avec une extrême minutie les différentes étapes qui conduisent de la simple intention de contracter à la conclusion de l'accord définitif. Il a donc semblé légitime aux promoteurs de ce projet de combler cette lacune du Code civil et de prévoir des textes qui encadrent la formation du lien contractuel. Tel est l'objet des articles 1104 et suivants du projet Catala de la section intitulée « De la formation du contrat ». Quant à la structure de cette section, les rédacteurs, se démarquant ainsi des textes élaborés au niveau européen et international qui visent à harmoniser ou à codifier le droit des contrats, ont délibérément opté pour des règles générales destinées à charpenter la rencontre des volontés. Ils ont ainsi renoncé à réglementer avec de nombreuses précisions le processus de formation du contrat, étant entendu que dans ce domaine la liberté des futurs contractants doit pouvoir se déployer le plus largement possible et qu'une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge saisi de l'existence d'un contrat. Par ailleurs, il s'agissait aussi d'envisager les différents procédés et étapes qui jalonnent le chemin qui conduit à la création du contrat.
Ainsi, l'article 1104 du projet de réforme du titre 3 du livre 3 du Code civil s'analyse autour de trois principes s'appliquant dès la formation du contrat : liberté, loyauté, sécurité.
Il apparaît donc nécessaire pour bien saisir les contours de ce projet d'article d'étudier les principes agissant au stade de la formation du contrat par les parties (1) afin de déterminer ensuite les causes de l'échec d'une négociation et ce qu'elles engendrent (B).
La formation du contrat par les parties
Le rappel du principe de la liberté contractuelle
Une liberté soumise a l'exigence de bonne foi
L'impératif de sécurité juridique lors de la période précontractuelle consacré
La responsabilité précontractuelle engagée sur le fondement de la mauvaise foi ou de la faute
L'influence réaliste du courant solidariste
[...] Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et, dans le même esprit, à la refonte dans le Code du droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille, le droit contractuel demande, à son tour, à être refondu dans le corps de droit auquel il appartient. Tel est l'objet du projet Catala. Au fond, l'ouverture à la modernité ne passe pas par le rejet des maximes qui font encore la force vive du contrat. L'article 1134 du Code civil est toujours le même pilier. Cependant, la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat doivent compter avec les aspirations de la justice contractuelle qui s'accompagnent notamment du plus grand rayonnement donné à la bonne foi. [...]
[...] On est donc attaché à étudier un point central de l'avant projet Catala. Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs du Code civil de 1804 étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. Le contraste est saisissant par les17 détails que précise le législateur français contemporain, notamment dans le domaine des contrats de consommation, et les projets d'harmonisation européenne du droit des contrats qui, eux, régissent avec une extrême minutie les différentes étapes qui conduisent de la simple intention de contracter à la conclusion de l'accord définitif. [...]
[...] Cela nous amène directement au deuxième grand apport de l'article 1104 de l'avant projet Catala qui pose une exigence de bonne foi au stade de la formation et de l'exécution du contrat. L'article 1134 du Code civil est de ce fait généralisé. La liberté précontractuelle est, en effet, tempérée et canalisée par une exigence de loyauté destinée à imposer une certaine éthique lors de la période qui tend vers la conclusion d'un contrat, dans la mesure où la négociation contractuelle s'inscrit souvent dans la durée et se traduit souvent par d'importants investissements financiers. Aussi, la bonne foi guide les négociateurs lors de la négociation et singulièrement à l'occasion de sa rupture. [...]
[...] L'article 1104 de l'avant projet Catala semble donc avoir opté pour le courant solidariste qui vise à protéger les parties et l'essence du contrat a travers son équilibre dans les prestations fournies. On ne doit plus prendre en compte son seul intérêt mais aussi celui de son cocontractant afin que l'équilibre du contrat soit préservé. D'autres auteurs soutenant un courant plus libéral considèrent à l'inverse qu'une trop grande protection des parties nuit au principe de la liberté contractuelle. Mais d'une manière générale, l'article 1104 semble bien rédigé. En effet, avant d'imposer une exigence de bonne foi, il rappelle justement ce principe de liberté contractuelle. [...]
[...] Ainsi, l'article 1104 du projet de réforme du titre 3 du livre 3 du Code civil s'analyse autour de trois principes s'appliquant dès la formation du contrat : liberté, loyauté, sécurité. Il apparaît donc nécessaire pour bien saisir les contours de ce projet d'article d'étudier les principes agissant au stade de la formation du contrat par les parties afin de déterminer ensuite les causes de l'échec d'une négociation et ce qu'elles engendrent La formation du contrat par les parties Toute obligation naissant d'un contrat a pour objet l'accomplissement d'une prestation aux termes des articles 1101 à 1101-2 de l'avant projet Catala. [...]
Droit des affaires Article 1104 du projet Catala