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Timestamp: 2020-01-21 16:41:48+00:00
Document Index: 105791197

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 6', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 47", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 19']

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article ANNEXE | Legifrance
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Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article ANNEXE
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 6 JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative du 25 mars 1852 (tableau A, 45°)
Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite
Article 1-8.
3e alinéa de l'article 3.
1er alinéa de l'article 3.
1er alinéa de l'article 4.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres
3e alinéa de l'article 2.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur
Alinéa 3 de l'article R. 258.
2 Délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
Article R. 322-12-1.
Arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Interdiction à un étranger de résider dans un ou plusieurs départements.
Alinéa 4 de l'article 2.
Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Expulsion d'un étranger selon la procédure d'urgence absolue ou pour nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une expulsion prononcée en urgence absolue ou pour nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et qui ne peut déférer à cette mesure.
Assignation à résidence d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure.
Remise à un Etat membre de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen relève de la responsabilité de cet Etat, lorsque la demande d'asile est présentée à la frontière.
1er alinéa de l'article 11.
Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Refus d'admission en France d'un étranger se présentant à la frontière et demandant à bénéficier du droit d'asile.
COURSES ET JEUX
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Article 6 et 3e alinéa de l'article 16.
Arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Dernier alinéa de l'article 13.
Fixation du nombre de sixains (cartes à jouer).
Agrément des fabricants de sixains.
Fixation du nombre de paires de dès (pour le craps).
Agrément des fabricants de dés (pour le craps).
Article 57-13 (et article 60).
Article 69-13.
Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
Alinéa 2 de l'article 4.
2e alinéa de l'article 17.
1er alinéa de l'article 21.
1er alinéa de l'article 23.
4e alinéa de l'article 47.
Article 8-1.
2e alinéa de l'article 11.
Dernier alinéa de l'article 1-2.
2e alinéa de l'article 4.
Arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les églises réformées et dans celles de la confession d'Augsbourg
2e alinéa de l'article 5.
2e alinéa de l'article R. 364-2.
Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux.
Article R. 121-5.
Article 3-V.
Articles 2 et 19-1 de la loi et article L. 52-11-1 du code électoral. 2
Article L. 167-1.
Article L. 375.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative
Décret du 18 octobre 1978 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Arrêté du 1er décembre 1944 relatif aux passeports de service
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Arrêté 1852-09-10
Arrêté 1922-05-03
Arrêté 1944-12-01
Arrêté 1959-12-01
Arrêté 1959-12-23
Arrêté 1968-07-15
Arrêté 1990-11-07
Code des marchés publics 50
Décret 1809-12-30
Décret 1852-03-25
Décret 1852-03-26
Décret 1859-03-19
Décret 1859-10-10
Décret 1939-04-18
Décret 1994-11-23
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
Décret 46-448 1946-03-18
Décret 55-1366 1955-10-18
Décret 59-1489 1959-12-22
Instruction 1947-07-15
Loi 62-1292 1962-11-06
Décret 64-231 1964-03-14
Décret 66-388 1966-06-13
Décret 73-364 1973-03-12
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
Décret 78-1057 1978-10-18
Décret 82-440 1982-05-26
Décret 82-442 1982-05-27
Décret 82-453 1982-05-28
Loi 88-1028 1988-11-09
Décret 93-571 1993-03-27
Ordonnance 1825-03-03
Ordonnance 1844-05-25