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Timestamp: 2016-10-24 16:11:02+00:00
Document Index: 155824762

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 34', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.145/2001 (24.09.2002)
1A.145/2001 /svc
Arr�t du 24 septembre 2002
Agence immobili�re P.________ SA,
recourants, tous deux repr�sent�s par Me Jean-Fran�ois Sarrasin, avocat, rue de la Poste 5, case postale 440,
Commune de S.________,
Commission de r�vision en mati�re d'expropriation du canton du Valais, par Me Jean-Dominique Cipolla, Pr�sident, rue du Rh�ne 3, 1920 Martigny,
Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.
demande d'une indemnit� d'expropriation mat�rielle,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 mai 2001
B.________ et l'Agence immobili�re P.________ S.A. (ci-apr�s: l'Agence) sont propri�taires des parcelles D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ et I.________ du registre foncier de S.________. Sis au lieu-dit "A.________", � l'entr�e occidentale de la ville de S.________, ces bien-fonds d'un seul tenant, d'une surface totale de 6100 m2, se trouvent entre la route cantonale S.________ - C.________, au nord, et la colline des "M.________", au sud.
Le Conseil g�n�ral de S.________ a, le 30 janvier 1963, adopt� le R�glement communal des constructions, approuv� les 31 mai et 4 octobre 1963 par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: RCC). Selon le plan de zones annex� � ce r�glement, les parcelles E.________ et F.________, ainsi que la partie septentrionale des parcelles D.________, G.________, H.________ et I.________, ont �t� class�es en zone de construction V (zone de l'ordre dispers� B; art. 48 RCC). La partie m�ridionale des parcelles D.________, G.________, H.________ et I.________ a �t� class�e dans la zone agricole de plaine, la zone prot�g�e et la zone de for�t.
Le 21 juin 1988, le Conseil g�n�ral de S.________ a adopt� un plan d'am�nagement local, approuv� le 28 juin 1989 par le Conseil d'Etat (ci-apr�s: le plan d'am�nagement). Selon ce plan, la parcelle E.________ est d�sormais class�e dans la zone de construction mixte III d'am�nagement diff�r�, la parcelle F.________ et la partie septentrionale des parcelles D.________ et G.________ dans la zone de protection, les parcelles H.________ et I.________ dans la zone de for�t. B.________ et l'Agence se sont oppos�s � ce plan, en demandant le maintien de l'affectation ancienne de leurs bien-fonds. Ils ont recouru aupr�s du Conseil d'Etat, puis du Tribunal cantonal valaisan, qui les a d�bout�s le 15 octobre 1993.
Contre cet arr�t, B.________ et l'Agence ont form� un recours de droit public (cause 1P.757/1993). A l'issue de l'inspection locale effectu�e le 19 janvier 1995 par la d�l�gation du Tribunal f�d�ral, les parties sont convenues de modifier le plan d'am�nagement en transf�rant la partie septentrionale de la parcelle D.________ de la zone de protection � la zone de construction mixte III d'am�nagement diff�r�, l'affectation des autres bien-fonds, telle que pr�vue par le plan d'am�nagement, n'�tant pas modifi�e pour le surplus. Le 14 juin 1995, le Conseil d'Etat a approuv� cette modification du plan d'am�nagement. Le 3 juillet 1995, B.________ et l'Agence ont retir� le recours de droit public. La cause a �t� ray�e du r�le le 14 ao�t 1995.
Le 20 mars 1996, B.________ et l'Agence ont form� aupr�s de la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission d'estimation) une demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle, � raison des mesures fix�es par le plan d'am�nagement. Les demandeurs ont r�clam� un montant de 222'707 fr., correspondant � la perte de terrain b�tissable et � la diminution de valeur de la surface restante. Ils ont soutenu, en bref, que le plan d'am�nagement avait eu pour effet de d�classer leurs parcelles et violait l'�galit� de traitement. Le 13 mai 1998, la Commission d'estimation a rejet� la demande.
Le 16 juin 1998, B.________ et l'Agence ont form� une r�clamation contre cette d�cision aupr�s de la Commission de r�vision en mati�re d'expropriation du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de r�vision), en reprenant leurs conclusions et arguments. Le 17 mai 2000, la Commission de r�vision a rejet� la demande.
Saisi d'un recours form� par B.________ et l'Agence contre cette d�cision, le Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejet�, par arr�t du 23 mai 2001, apr�s avoir proc�d� � une inspection locale. Le Tribunal cantonal a estim�, en substance, que les restrictions r�sultant du plan d'am�nagement constituaient un refus de classement dans la zone � b�tir, et non point un d�classement, comme le soutenaient B.________ et l'Agence. Les conditions pour une indemnisation exceptionnelle en cas de non classement n'�taient pas r�unies en l'esp�ce. Pour le surplus, le grief tir� de l'�galit� de traitement devait �tre �cart�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ et l'Agence demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 23 mai 2001 et de renvoyer la cause � la Commission d'estimation pour la fixation de l'indemnit�. Ils se plaignent de vices de proc�dure et de constatations inexactes des faits; ils consid�rent que les conditions d'une expropriation mat�rielle seraient remplies et d�noncent une in�galit� de traitement. Ils requi�rent une inspection locale.
Le Tribunal cantonal, la Commission de r�vision, la Commune de S.________ et l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial ont renonc� � se d�terminer.
Le 10 juillet 2002, le Juge rapporteur a invit� la Commune de S.________ � fournir un plan d�taill� couvrant le secteur allant de K.________ jusqu'� L.________, avec l'indication pr�cise des b�timents existants, ainsi que des parcelles des recourants.
Le 16 ao�t 2002, la Commune de S.________ a fourni ce plan au sujet duquel les recourants se sont d�termin�s, le 13 septembre 2002. Ils ont demand� l'�tablissement d'un nouveau plan, indiquant l'�tat existant avant le nouveau plan de zones, et r�it�r� leur requ�te d'inspection locale.
1.1 Selon l'art. 34 al. 1 LAT, la voie du recours de droit administratif est ouverte notamment contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance sur des indemnisations r�sultant de restrictions apport�es au droit de propri�t� au sens de l'art. 5 de la m�me loi. Tel est le cas en l'occurrence de l'arr�t attaqu� confirmant la d�cision par laquelle la Commission de r�vision a d�bout� les recourants de leur action en paiement d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle (ATF 122 I 328 consid. 1b p. 332; 118 Ib 196 consid. 1a p. 198; 117 Ib 497 consid. 7a p. 498).
1.2 Propri�taires atteints par une d�cision qui d�termine leurs droits � l'�gard de la collectivit� publique intim�e, les recourants ont un int�r�t digne de protection � ce que l'arr�t qu'ils attaquent soit annul�; partant, ils ont qualit� pour agir (art. 103 let. a OJ).
1.3 Lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, comme c'est le cas en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La question de savoir si une indemnit� pour expropriation mat�rielle est due constitue une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (ATF 115 Ib 408 consid. 1b p. 409/410; 112 Ib 514 consid. 1b p. 517).
1.4 Compte tenu du pouvoir d'examen r�duit dont dispose le Tribunal f�d�ral quant � l'�tablissement des faits, de ce qu'une d�l�gation du Tribunal cantonal s'est rendue sur les lieux, et des autres mesures d'instruction prises, une inspection locale est superflue.
2.1 Il y a expropriation mat�rielle lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur pr�visible est interdit ou restreint de mani�re particuli�rement grave, de sorte que le l�s� se trouve priv� d'un attribut essentiel de son droit. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation mat�rielle si elle frappe un ou plusieurs propri�taires de mani�re telle que, s'ils n'�taient pas indemnis�s, ils devraient supporter une restriction par trop consid�rable en faveur de la collectivit�, incompatible avec l'�galit� de traitement. Dans l'un et l'autre cas, la protection ne s'�tend � l'usage futur pr�visible que dans la mesure o� il appara�t, au moment d�terminant, comme tr�s probable dans un proche avenir; par usage futur pr�visible, on entend g�n�ralement la possibilit� d'affecter � la construction l'immeuble concern� (ATF 125 II 431 consid. 3a p. 433; 123 II 481 consid. 6b p. 487; 121 II 317 consid. 12d p. 346, 417 consid. 4a p. 423 et les arr�ts cit�s).
2.2 En mati�re d'expropriation mat�rielle, la jurisprudence distingue ordinairement le d�classement ("Auszonung") et le refus de classement dans la zone � b�tir ("Nichteinzonung"). Le point de savoir si l'on se trouve en pr�sence d'un d�classement ou d'un refus de classement s'appr�cie au regard de l'ensemble des prescriptions f�d�rales, cantonales et communales applicables au moment d�terminant, soit celui de l'entr�e en vigueur de la restriction � la propri�t� (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb p. 347; 119 Ib 229 consid. 3a p. 233/234 et les arr�ts cit�s). La planification ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la LAT doit �tre examin�e de fa�on globale pour d�terminer sa conformit� � cette loi (ATF 122 II 326 consid. 5b p. 330/331; 121 II 417 consid. 3d p. 421/422).
On parle de d�classement lorsqu'un bien-fonds class� dans une zone � b�tir est frapp� d'une interdiction de construire (ATF 122 II 326 consid. 4 p. 328-330; 121 II 417 consid. 3e p. 422; 117 Ib 4 consid. 3 p. 6). Cela pr�suppose toutefois qu'au moment de l'entr�e en force de la mesure de planification qui produirait, selon le propri�taire, l'effet d'une expropriation mat�rielle, la parcelle en question se trouvait comprise dans une zone � b�tir �dict�e conform�ment aux prescriptions de la l�gislation d�coulant de l'adoption de l'art. 22quater aCst. en 1969 (ATF 122 II 326 consid. 4b p. 329/330; 118 Ib 38 consid. 2c p. 41/42 et les arr�ts cit�s).
Constitue un refus de classement la d�cision par laquelle l'autorit� de planification �dictant pour la premi�re fois un plan d'affectation conforme aux exigences constitutionnelles et l�gales ne range pas un bien-fonds d�termin� dans la zone � b�tir, et cela m�me si ce terrain �tait constructible selon la r�glementation ant�rieure (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330; 119 Ib 124 consid. 2a p. 128, consid. 2d p. 129/130 et les arr�ts cit�s). Un refus de classement ne constitue pas une expropriation mat�rielle donnant lieu � une indemnisation (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 123 II 481 consid. 6b p. 487ss; 122 II 326 consid. 4 p. 328 et les arr�ts cit�s), sauf dans le cas exceptionnel o� cette mesure atteint un propri�taire isol� de la m�me fa�on qu'une expropriation, en particulier lorsqu'une affectation � la zone � b�tir des bien-fonds en cause serait impos�e en raison de circonstances sp�ciales, telles que l'�quipement de ces fonds, leur situation dans un secteur d�j� largement b�ti au sens de l'art. 15 LAT, leur raccordement aux canalisations des services publics et les frais consentis par leur propri�taire � cette fin, ainsi que leur utilisation vraisemblable comme terrain � b�tir dans un proche avenir (ATF 125 II 431 consid. 4a p. 434; 122 II 326 consid. 6a p. 333; 121 II 417 consid. 4b p. 423/424; 119 Ib 124 consid. 2d p. 129/130 et les arr�ts cit�s).
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, le RCC de 1963 ne peut �tre tenu pour un plan d'affectation conforme � la LAT, notamment parce qu'il ne s'inspire pas des objectifs de cette loi (art. 3 LAT), ne distingue pas les diff�rentes zones en fonction des crit�res pos�s aux art. 14ss LAT et n'instaure pas une proc�dure d'adoption conforme � ce que pr�voient les art. 25ss LAT. M�me si le RCC est rest� en vigueur dans l'intervalle n�cessaire � l'adoption d'un plan d'affectation conforme � la LAT (cf. art. 35 al. 1 let. b LAT), on ne saurait en d�duire sa conformit� � cette loi. La modification de l'affectation des bien-fonds des recourants, lors de l'adoption du plan d'am�nagement de 1989, ne constituait ainsi pas un d�classement, mais tout au plus un refus de classement dans la zone � b�tir au sens de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
Selon les indications fournies par la commune intim�e dans la proc�dure cantonale, les terrains des recourants ne sont pas suffisamment �quip�s pour �tre �difi�s. Il n'y a pas d'acc�s direct depuis les voies existantes, ni de raccordement aux services d'eau, de gaz, d'�lectricit� et de t�l�vision. Une route, autrefois projet�e, n'a pas �t� r�alis�e et il n'est pas pr�vu, en l'�tat, qu'elle le soit un jour. Les terrains litigieux ne sont int�gr�s que partiellement au plan directeur des �gouts. En outre, comme le Tribunal cantonal l'a constat� lors de l'inspection locale du 12 avril 2001, et comme le montre le plan remis le 16 ao�t 2002 par la commune intim�e, le secteur n'est quasiment pas b�ti. Les parcelles des recourants sont s�par�es du quartier de K.________, au nord. Si un b�timent isol� a �t� �difi� sur la parcelle M.________, on ne trouve que deux b�timents dans la zone mixte III d'am�nagement diff�r�, au sud de la route cantonale, dans la direction de L.________; la plus proche de ces constructions se trouve � 300m au moins � l'est des terrains des recourants. Ceux-ci font simplement �tat d'une villa, mais dont la construction a �t� interrompue au stade des fondations, � l'extr�mit� occidentale de la zone en question. Enfin, hormis l'id�e de construire une discoth�que, envisag�e dans les ann�es 70, les recourants n'ont soumis aucun projet concret de construction sur leurs parcelles � l'autorit�. Les conditions o�, � titre exceptionnel, une indemnit� pour expropriation mat�rielle serait due pour un refus de classement, ne sont ainsi manifestement pas remplies.
Les recourants reprochent � la commune intim�e d'avoir remis des informations incompl�tes ou inexactes au Tribunal cantonal, lequel aurait, partant, omis de tenir compte d'�l�ments d�cisifs pour l'appr�ciation de la cause. Ils invoquent � cet �gard l'art. 104 let. b OJ, grief qu'il convient d'examiner sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ci-dessus consid. 1.3).
5.1 Dans un premier moyen, les recourants all�guent que la commune aurait, dans la proc�dure cantonale, occult� le fait que des terrains, jouxtant leurs bien-fonds � l'est et � l'ouest avaient �t� transf�r�s de la zone agricole � la zone � b�tir lors de l'adoption du plan d'am�nagement de 1988, alors m�me qu'il se trouvaient dans une situation analogue, du point de vue de la topographie et de l'�quipement, � celle des parcelles des recourants. Ceux-ci ont soulev� ce moyen, en relation avec les griefs d'arbitraire et d'in�galit� de traitement, dans le recours cantonal form� contre la d�cision de la Commission de r�vision. Ils l'ont en outre d�velopp� lors de l'inspection des lieux effectu�e le 12 avril 2001 par le Tribunal cantonal, lequel a ainsi statu� en connaissance du fait all�gu� par les recourants.
Ceux-ci font cependant valoir que le fait dont ils se pr�valent aurait �t� cach� dans la proc�dure cantonale et f�d�rale relative � la contestation du plan d'am�nagement, notamment lors de l'inspection locale effectu�e par la d�l�gation du Tribunal f�d�ral le 19 janvier 1995. A ce propos, le Tribunal cantonal a consid�r�, dans l'arr�t attaqu�, que le plan d'am�nagement �tait entr� en force apr�s la radiation du r�le du Tribunal f�d�ral de la cause 1P.757/1993, � la suite de la transaction qui avait mis fin � cette proc�dure. Partant, il n'y aurait plus lieu de revenir sur la d�limitation des zones r�sultant de ce plan (consid. 2c de l'arr�t attaqu�). Quoi qu'il en soit, en tant que les recourants contestent, au travers de leur action en paiement d'une indemnit� au titre de l'expropriation mat�rielle, la d�limitation des zones op�r�e en 1989, leur argumentation � cet �gard, telle qu'elle est formul�e, se recoupe avec le grief tir� de l'�galit� de traitement (consid. 6 ci-dessous).
5.2 Dans un deuxi�me moyen, les recourants se plaignent de vices de proc�dure ayant eu, selon eux, pour effet d'amener le Tribunal cantonal � constater et appr�cier les faits de mani�re inexacte.
5.2.1 A la demande du Tribunal cantonal, la commune intim�e a, le 30 avril 2001, produit quatre plans de la situation du secteur concern�. Le premier indiquait la limite de la for�t, le deuxi�me la d�limitation des zones selon le RCC, le troisi�me la d�limitation des zones selon le plan d'am�nagement, le quatri�me la modification apport�e � la suite de la transaction de 1995. Dans la proc�dure devant le Tribunal cantonal, les recourants ont fourni d'autres plans, en expliquant que les plans nos2, 3 et 4 produits par la commune reportaient de mani�re inexacte la limite de la for�t, contrairement au plan n�1. L'examen de ces plans montre qu'effectivement, l'auteur des plans nos2, 3 et 4 n'a pas tenu compte de la modification de la limite de la for�t, indiqu�e pourtant de mani�re exacte sur le plan n�1. Cette divergence �tait toutefois sans importance, l'apport des plans ayant uniquement pour but de retracer l'�volution dans le temps de l'affectation des terrains des recourants. Au demeurant, ceux-ci ont pris spontan�ment, dans la proc�dure cantonale, les mesures n�cessaires pour rectifier l'erreur d�nonc�e, qui n'a pas eu pour effet de fausser l'appr�ciation du Tribunal cantonal, lequel a de surcro�t pris le soin de proc�der � une inspection locale. En tout �tat de cause, l'apport du plan fourni par la commune intim�e le 16 ao�t 2002, au sujet duquel les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer, a lev� tous les doutes que l'on pouvait concevoir � ce sujet.
5.2.2 De l'avis des recourants, la commune intim�e aurait sciemment omis de soumettre au Tribunal cantonal les indications n�cessaires pour d�limiter correctement la ligne de rupture de pente. Ce point, discut� dans la proc�dure cantonale relative au plan d'am�nagement, a �t� soumis au Tribunal cantonal dans la proc�dure ayant conduit au prononc� de l'arr�t attaqu�, notamment lors de l'inspection locale du 12 avril 2001. Le Tribunal cantonal disposait ainsi des moyens de statuer en connaissance de cause, comme le montrent aussi les consid�rations qu'il a faites � ce sujet dans l'arr�t attaqu� (consid. 5).
5.3 De mani�re g�n�rale, on ne saurait d�duire de ce que l'autorit� appr�cie les faits et les moyens de preuve diff�remment des recourants, une constatation inexacte ou incompl�te des faits au sens de l'art. 104 let. b OJ, mis en relation avec l'art. 105 al. 2 de la m�me loi.
Les recourants se plaignent enfin d'une in�galit� de traitement, en faisant valoir que d'autres terrains analogues, sis aux limites orientale et occidentale de leurs bien-fonds, auraient �t� class�s dans la zone � b�tir lors de l'adoption du plan d'am�nagement. Sans remettre en cause celui-ci, ils pr�tendent que cette diff�rence de traitement, arbitraire selon eux, justifierait l'octroi en leur faveur d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle. Dans ce contexte, les recourants estiment �tre astreints � un sacrifice particulier au sens de la jurisprudence cit�e au consid. 2.1 ci-dessus.
6.1 Il y a in�galit� devant la loi, au sens de l'art. 8 al. 1 Cst., lorsque, sans motifs s�rieux, deux d�cisions soumettent deux situations de fait semblables � des r�gles juridiques diff�rentes; les situations compar�es ne doivent pas n�cessairement �tre identiques en tous points, mais leur similitude doit �tre �tablie en ce qui concerne les �l�ments de fait pertinents pour la d�cision � prendre (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 19 consid. 3b p. 23, 112 consid. 10b p. 141; 123 II 9 consid. 3a p. 11/12 et les arr�ts cit�s). La port�e de l'�galit� de traitement est toutefois restreinte en mati�re de d�limitation des zones, au point de se confondre avec l'interdiction de l'arbitraire (ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162; 116 Ia 193 consid. 3b p. 195; 114 Ia 254 consid. 4a p. 257 et les arr�ts cit�s). Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168 et les arr�ts cit�s).
6.2 Le Tribunal cantonal a pris en compte les arguments concernant le fait que des terrains jouxtant ceux des recourants ont �t� class�s dans la zone � b�tir selon le plan d'am�nagement. Il a expliqu� cette diff�rence par l'option de distinguer la zone � �difier de celles devant rester inconstructibles selon la ligne de rupture de pente, telle que fix�e par l'autorit� de planification, et la n�cessit� de pr�server le paysage. Le Tribunal cantonal en a conclu que m�me si une autre solution, plus favorable aux recourants, �tait envisageable, celle retenue en l'esp�ce r�sisterait au grief tir� de l'�galit� de traitement.
Il n'y a rien � redire � cette conclusion, malgr� les critiques que lui adressent les recourants. Ceux-ci affirment que les terrains qui ont �t� class�s dans la zone � b�tir seraient identiques aux leurs, qu'il s'agisse de l'�quipement et de la topographie. Ils ne d�montrent pas toutefois que les motifs, li�s � la pr�servation du paysage ou aux exigences d'urbanisme �voqu�es par le repr�sentant de la commune lors de l'inspection locale du 12 avril 2001, retenus en l'occurrence, �taient arbitraires au sens de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
La situation des recourants est diff�rente de l'�tat de fait qui a conduit au prononc� de l'arr�t O.________ (ATF 107 Ib 380) dont ils se pr�valent. Dans cette affaire, la commune de N.________ avait restreint le p�rim�tre d'implantation des constructions b�tissables sur le terrain de O.________. Le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir proc�d� � une inspection des lieux, avait constat� que la mesure, prise pour un but d'int�r�t public (soit la sauvegarde d'un site), pouvait �tre de nature � imposer � O.________, seul touch�, un sacrifice particulier, alors que l'inspection locale avait permis d'�tablir qu'une solution alternative �tait envisageable; pour cette raison, le Tribunal f�d�ral avait admis le recours et renvoy� l'affaire � l'autorit� cantonale pour compl�ment de l'�tat de fait et nouvelle d�cision (ATF 107 Ib 380 consid. 3 p. 384-386). En l'esp�ce, les recourants ne d�montrent pas �tre les destinataires d'une mesure d'am�nagement isol�e dont ils seraient les seuls � subir les cons�quences, selon des modalit�s incompatibles avec le principe de la proportionnalit�. On rel�vera que les recourants, apr�s avoir contest� la d�limitation de la zone � b�tir sur leurs bien-fonds, telle qu'elle �tait pr�vue initialement par le plan d'am�nagement, ont pu, dans le cours de la proc�dure, se rallier � une solution transactionnelle, en souscrivant � la modification partielle de ce plan. Les recourants n'auraient certainement pas agi de la sorte si les mesures admises en fin de compte leur �taient apparues comme un sacrifice particulier arbitrairement mis � leur charge.
Le recours doit ainsi �tre rejet�, aux frais des recourants (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 5'000 fr. est mis � la charge des recourants. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Commune de S.________, � la Commission de r�vision en mati�re d'expropriation et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.
Lausanne, le 24 septembre 2002