Source: http://www.hcc.gov.mg/arrets/arret-n24-hcc-ar-du-28-mars-2019-relatif-a-une-requete-aux-fins-de-rectification-dun-arret-de-la-haute-cour-constitutionnelle/
Timestamp: 2019-04-24 14:55:50+00:00
Document Index: 132403221

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Arrêt n°24-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle. | HCC
Arrêt n°24-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle.
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Considérant que par requête en date du 23 mars 2019, enregistrée le 25 mars 2019 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, MM. Julien Tovomampiandriarivelo RATSIMBA, Christian Olivier ANDRIANJAFY, Raveloson FANOBOHA et Hery RANOVONA ANDRIAMIFIDY, demeurant à Antananarivo Avaradrano, se disant candidats et mandataire déchus par l’arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019 relatif au recours introduit par M. Haja ANDRIANATSIFONANTSARA demandant la modification de la liste de candidats présentée par le parti politique « Tiako i Madagasikara » (TIM) aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d’Antananarivo Avaradrano, ont saisi la Cour de céans « aux fins de rectification de l’arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019 » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 120 de la Constitution : « En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts […] Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles» ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 120 de la Constitution précitées, il y a lieu de déclarer la requête formulée par MM. Julien Tovomampiandrarivelo RATSIMBA et consorts irrecevable ;
Article premier.- La requête formulée par MM. Julien Tovomampiandriarivelo RATSIMBA, Christian Olivier ANDRIANJAFY, Raveloson FANOBOHA et Hery RANOVONA ANDRIAMIFIDY, aux fins de rectification de l’arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019, est déclarée irrecevable.
Article 2.- Le présent arrêt sera notifié aux requérants, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
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