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Timestamp: 2017-06-28 01:55:22+00:00
Document Index: 154815468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 328', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 336', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 49', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 335', 'art. 23']

130 III 69994. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme)
Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obligation résultant du contrat de travail ou porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. Ce motif justificatif concerne notamment les travailleurs qui ont un devoir de fidélité accru, à savoir les employés des "Tendenzbetriebe", terme par lequel on désigne les entreprises dont le but n'est pas essentiellement lucratif et qui exercent une activité à caractère spirituel ou intellectuel, c'est-à-dire politique, confessionnel, syndical, scientifique, artistique, caritatif ou similaire (consid. 4). Regeste b
Art. 49 al. 1 et art. 328 al. 1 CO; indemnité pour tort moral. Conditions auxquelles un salarié victime d'une atteinte à sa personnalité peut réclamer à son employeur une indemnité pour tort moral et critères de fixation de celle-ci (consid. 5). Faits à partir de page 700
Le matin du même jour, B. a réuni l'ensemble du personnel de X., en l'avisant du licenciement de A. dû aux liens que celui-ci entretenait avec la secte W. Dans une note diffusée quelques heures plus tard, les collaborateurs ont été invités à garder confidentielles les informations qui leur avaient été communiquées. Les employés se sont également vu adresser des recommandations d'éviter à l'avenir BGE 130 III 699 S. 701tout contact avec A. et des membres du syndicat ont été avisés que les liens de confiance avec lui étaient rompus.
4. 4.1 Selon le principe posé à l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Ce droit fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO).
En particulier, l'art. 336 al. 1 let. a CO qualifie d'abusif le congé donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de BGE 130 III 699 S. 702l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. Cette disposition vise le congé discriminatoire, fondé par exemple sur la race, la nationalité, l'âge, l'homosexualité, les antécédents judiciaires ou encore la maladie, la séropositivité (ATF 127 III 86 consid. 2a), ainsi que la religion (REHBINDER/ PORTMANN, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 336 CO; FAVRE/Munoz/ Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne 2001, n. 1.15 ad art. 336 CO). L'application de l'art. 336 al. 1 let. a CO suppose premièrement que le congé ait été donné pour un motif inhérent à la personnalité de la personne congédiée et, deuxièmement, que ce motif n'ait pas de lien avec le rapport de travail ou ne porte pas sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise (ATF 127 III 86 consid. 2a).
Les motifs de la résiliation relèvent du fait et, partant, lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 127 III 86 consid. 2a; ATF 115 II 484 consid. 2b p. 486). De même, l'incidence respective des divers motifs de résiliation en concours est une question qui relève de la causalité naturelle (arrêt 4C.87/1993 du 11 novembre 1993, publié in SJ 1995 p. 798, consid. 2c) et, par conséquent, du fait (ATF 129 V 177 consid. 3.1), de sorte qu'elle ne peut BGE 130 III 699 S. 703pas être revue dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25, ATF 128 III 180 consid. 2d p. 184).
4.2 En l'espèce, l'instruction de la cause a établi que le réel motif du congé signifié au demandeur le 31 mai 2001 résidait dans le fait que celui-ci apparaissait comme l'un des responsables de l'Eglise Z. Les juges cantonaux ont relevé que la religion faisait partie des traits de la personnalité au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO mais que le licenciement décidé par la défenderesse au motif des liens du demandeur avec le mouvement W. devait être essentiellement apprécié au regard de l'art. 336 al. 1 let. b CO. Après avoir rappelé que les libertés de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), d'opinion (art. 16 Cst.), d'association (art. 23 Cst.) et syndicale (art. 28 Cst.) figuraient au nombre des droits constitutionnels au sens de cette disposition, ils ont retenu en substance qu'à teneur de ses statuts, la défenderesse se déclarait indépendante en matière politique mais qu'elle avait néanmoins exposé entretenir des rapports étroits, au niveau de sa direction, avec le parti socialiste. Les juges cantonaux ont estimé que, de ce fait, la défenderesse pouvait légitimement s'opposer à ce que ses collaborateurs, notamment ses secrétaires syndicaux ou ses juristes occupant des postes relativement élevés au sein de la hiérarchie, entretiennent des liens étroits avec des partis politiques réputés de droite. En l'espèce, des responsabilités assumées au sein du mouvement W., très opposé aux systèmes communistes ou collectivistes et favorable aux idées capitalistes, BGE 130 III 699 S. 704pouvaient être tenues pour incompatibles avec les orientations du syndicat, la même réflexion valant pour le mandat qu'assumait le demandeur en tant qu'administrateur d'une société anonyme au capital de 1'000'000 fr. entièrement libéré. Les juges cantonaux sont ainsi parvenus à la conclusion que la résiliation signifiée le 31 mai 2001 se fondait sur des motifs justificatifs légitimes au sens de l'art. 336 al. 1 let. b CO et qu'en conséquence, aucune indemnité ne pouvait être allouée au demandeur de ce chef.
5.1 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Dans une certaine mesure, cette obligation perdure au-delà de la fin des rapports de travail (cf. STAEHELIN/VISCHER, op. cit., n. 11 ad art. 328 CO; STREIFF/ VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., Zurich 1992, n. 21 ad art. 328 CO). Le salarié victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à cette disposition du fait de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, 101 al. 1 et 99 al. 3 CO; cf. ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 36; ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273). N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 125 III 70 consid. 3a p. 75). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être BGE 130 III 699 S. 705réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 36).
5.2 Selon les constatations cantonales, la défenderesse n'était pas autorisée à évoquer les raisons - au demeurant suffisantes - de se séparer du demandeur devant l'ensemble des collaborateurs. Ce faisant, elle l'a stigmatisé à l'égard du personnel comme un dirigeant de la secte W., les responsables du syndicat le frappant d'ostracisme en invitant les collaborateurs à éviter désormais tout contact avec lui. Peu importe que les personnes présentes le 31 mai 2001 aient été priées de garder confidentielles les informations qui leur avaient été communiquées, puisque plus de vingt employés avaient participé à la réunion et qu'il était donc évident que les BGE 130 III 699 S. 706renseignements donnés, joints à la mesure d'isolement décidée, allaient être diffusés et commentés. La cour cantonale a estimé que l'atteinte sérieuse portée à la personnalité du demandeur dépassait ainsi la mesure des désagréments inhérents à tout licenciement.
129 IV 22,
125 III 269 suite... ,
Art. 336 al. 1 let. b CO,
art. 328 CO suite... ,
Art. 49 al. 1 et art. 328 al. 1 CO,
art. 335 al. 1 CO,
art. 23 Cst.,