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Timestamp: 2020-06-02 11:56:28+00:00
Document Index: 127057628

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 106', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 106', 'art. 113', 'art. 42']

Art. 42 al. 2, art. 83 let. f, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF; recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics.
La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés publics présuppose que les seuils déterminants mentionnés à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF sont atteints et que, simultanément, une question juridique de principe se pose (art. 83 let. f ch. 2 LTF). Le fait que cette dernière condition est réalisée doit être exposé par le recourant selon l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité du recours (consid. 2.1 et 2.2).
Dès lors que le mémoire ne contient pas la motivation qualifiée exigée en matière de violation des droits fondamentaux, il ne peut pas non plus être admis comme recours constitutionnel subsidiaire (consid. 3.1-3.3).
Article: art. 83 let, Art. 42 al. 2, art. 83 let, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF, art. 42 al. 2 LTF