Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158550&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20050223
Timestamp: 2013-05-22 00:31:24+00:00
Document Index: 56281444

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9']

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 4 JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 5 JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 18 JORF 3 janvier 2002
Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma.
Modifié par Loi 2003-590 2003-07-02 art. 8 2°, art. 9, art. 10, art. 11 JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 10 JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 11 JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 9 JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes publiques que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé d'office par arrêté préfectoral.