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Timestamp: 2020-03-30 03:32:35+00:00
Document Index: 222960853

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La chronique du Docteur B : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » (Molière, Le tartuffe, 1664) « Michel Boudjemaï
« BOUDJEM’JURIS-VEILLE
Published on 9 mars 2020 in Chronique hebdo. 0 Comments
Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-81827
Faits et procédure : Le 5 juin 2014, Mme F M s’est présentée au musée Grévin, à Paris, dans la salle dite “des chefs d’Etat”, qui rassemble plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux. Elle a dévêtu le haut de son corps, révélant sa poitrine nue, portant l’inscription : “Kill Putin”. Elle a fait tomber la statue du président russe dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique pour partie peint en rouge, en déclarant :“fuck dictator, fuck Vladimir Poutine”. Elle a été interpellée et a revendiqué son appartenance au mouvement féministe radical dit “Femen”, donnant à son geste le caractère d’une protestation politique. Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d’autrui. Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris l’a déclarée coupable de ces deux délits, l’a condamnée à une amende de 1 500 euros et prononcé sur les intérêts civils. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. La cour d’appel de Paris s’est prononcé sur ces appels, par un arrêt du 12 janvier 2017, cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (n 17-80.816), qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, laquelle a statué par l’arrêt attaqué.
Petit commentaire : les rebondissements procéduraux dans cette affaire nous indiquent que les magistrats ont une lecture différente de l’infraction d’exhibition sexuelle prévue et réprimée par l’article 222-32 du code pénal. Le tribunal correctionnel condamne la prévenue (jugement du 15/10/2014), la cour d’appel la relaxe (arrêt du 12/01/2017), la Cour de cassation casse l’arrêt donc confirme la condamnation (arrêt du 10/01/2018). Puis la Cour d’appel de renvoi relaxe la prévenue (arrêt du 10/12/2018) et nous voilà donc, à nouveau devant la Cour de cassation (arrêt du 26 février 2020 commenté ici). De deux choses l’une : soit elle casse l’arrêt de la cour d’appel de renvoi ce qui revient à confirmer la condamnation pour exhibition, soit elle rejette le pourvoi ce qui revient à confirmer la relaxe de la prévenue. La question posée aux magistrats est la suivante : le fait d’exhiber sa poitrine dénudée dans un lieu public constitue-t-il l’infraction d’exhibition sexuelle ? Pour la Cour d’appel, « le regard de la société sur le corps des femmes a évolué dans le temps, et que l’exposition fréquente de la nudité féminine dans la presse ou la publicité, même dans un contexte à forte connotation sexuelle, ne donne lieu à aucune réaction au nom de la morale publique ». Toujours selon les magistrats de la cour d’appel, « la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle, ne vise pas à offenser la pudeur d’autrui, mais révèle la manifestation d’une opinion politique, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour de cassation va finalement contredire partiellement la cour d’appel de renvoi. En effet, les magistrats de la Haute juridiction vont d’abord indiquer que c’est « à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle ». Autrement dit, la poitrine des femmes reste pour la Cour de cassation une partie du corps connotée sexuellement quelle que soit la raison pour laquelle on l’exhibe dans un lieu public. Puis, les juges vont ajouter que l’arrêt « n’encoure pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Il est intéressant de constater que la Cour de cassation a condamné une Femen pour exhibition sexuelle à l’Église de la Madelaine à Paris en considérant que la liberté d’expression ne doit pas troubler la pratique religieuse des tiers (Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-81618). En revanche, dans l’affaire qui nous intéresse, la Cour considère que le délit d’exhibition sexuel est caractérisé mais qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, retenir la prévention contre la prévenue reviendrait à porter une atteinte disproportionnée à son droit d’expression garantit par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout est donc une question de contexte.
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