Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1505-PGP&bg=5052&bd=5053&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 23:10:22+00:00
Document Index: 196888030

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-TVA-DED-10-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ( article 271-I-2 du code général des impôts (CGI) ).
A l'inverse, lorsque les biens ne sont pas utilisés pour les besoins des activités économiques de l'assujetti mais pour la réalisation d'opérations ou d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, aucun droit à déduction ne peut ou ne pourra prendre naissance en application de la jurisprudence communautaire ( CJCE, 11 juillet 1991, aff. 97/90, Lennartz ).
10 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 10-12/09/2012)
RES N° 2009/50 (TCA) Date de publication : 15/09/2009
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Modalités de déduction de la taxe. Condition de temps
Sur quelle déclaration de chiffre d'affaires l'assujetti peut-il opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il entre en possession de la facture ou du document en tenant lieu postérieurement à l'issue de la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe en cause est intervenue ?
Selon les dispositions de l' article 271 du CGI , le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable au sens des dispositions de l' article 269-2 du CGI . La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est perçue à l'importation. La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Il convient de considérer que dès lors que l'assujetti est en possession du document à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration, la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né étant respectée. La circonstance qu'il soit effectivement entré en possession de la facture ou du document en tenant lieu à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente.
20 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 20-12/09/2012)
La remise en cause du droit à déduction concerne l'acquéreur d'un bien qui savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de la livraison de ce bien. C'est précisément la situation rencontrée dans le cadre de la fraude carrousel.
En raison de l'économie même de la TVA selon laquelle la taxe s'applique à chaque transaction, déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des différents éléments constitutifs du prix, l'application du dispositif est limitée aux relations directes entre assujettis.
30 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 30-12/09/2012)
La remise en cause du droit à déduction est subordonnée à la démonstration d'une part, qu'une fraude a été réalisée en amont par un fournisseur direct et d'autre part, que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude. La charge de la preuve incombe à l'administration.
40 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 40-12/09/2012)
La fraude consiste pour le fournisseur à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée à son client et déduite par ce dernier dans le cadre d'un circuit frauduleux (cf. ci dessus exemple).
50 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 50-12/09/2012)
- ou que l'acquéreur « ne pouvait ignorer ». A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que l'acquéreur avait connaissance de la fraude, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer, c'est à dire que les éléments de faits qu'elle a réunis sont tels que l'opérateur ne peut valablement prétendre avoir ignoré l'existence de la fraude. En revanche, il n'est pas nécessaire que soit établie la connivence ou la complicité.
- un mode de règlement des achats qui ne correspond pas à un usage commercial normalement établi dans la profession (paiements rapides, par chèque de banque...), etc.
S'agissant d'un faisceau d'indices, tout élément de nature à établir la connaissance par l'acquéreur de sa participation à une chaîne frauduleuse peut être utilisé. Hormis la démonstration de liens entre les opérateurs concernés qui établit à elle seule la connaissance de la fraude, la pertinence des indices retenus par l'administration est propre à chaque espèce et ne revêt aucun caractère d'automaticité, mais les éléments réunis quelle qu'en soit la nature, doivent être précis et convergents.
60 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 60-12/09/2012)
- sur les livraisons de biens ou les prestations de service effectuées par un assujetti établi hors de France au profit d'un assujetti qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France certains achats (achats par un client identifié à la TVA en France auprès d'un fournisseur non établi en France en application de l' article 283, al. 2 du CGI , achats de déchets neufs d'industrie ou de matières de récupération en application de l' article 283-2 sexies du CGI ) ;
- sur les livraisons à soi-même ( article 257-I et II du CGI ) ;
Dans ces situations, l'assujetti ne peut exercer le droit à déduction de la taxe dont il est personnellement redevable au titre de ces opérations que lorsque cette taxe est devenue exigible.
70 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 70-12/09/2012)