Source: https://www.monastucesetconseils.be/2020-05/l-emission-de-co2-a-prendre-en-2020-et-a-partir-de-2021-WAACIMAR_EU26150501?orderby=date&domainid=0
Timestamp: 2020-05-27 08:47:12+00:00
Document Index: 103762288

Matched Legal Cases: ['art. 66', '§1', 'art. 36', '§2', 'art. 66', '§14']

L’émission de CO2 à prendre en 2020 et à partir de 2021 ? - monastucesetconseils.be
Accueil Impôts Avantages de toute nature L’émission de CO2 à prendre en 2020 et à partir de 2021 ?
Le régime transitoire pour 2020
Deux normes d’émission. À la suite du «dieselgate», la mesure de l’émission de CO2 des voitures a été modifiée au niveau européen. Pour les nouveaux modèles depuis le 01.09.2017 et pour les modèles existants depuis le 01.09.2018, cette émission est établie selon la norme WLTP, qui a remplacé la norme NEDC. Normalement, l’émission WLTP est plus élevée que la NEDC.
Conseil. Les constructeurs automobiles sont tenus, jusqu’à la fin de 2020, d’indiquer tant la valeur WLTP (rubrique 49.4) que la valeur NEDC 2.0, à savoir la valeur WLTP convertie en valeur NEDC (rubrique 49.1). Depuis le 01.01.2020, cette double mention n’est plus obligatoire, sauf, jusqu’au 31.12.2022, pour les voitures neuves dont la valeur NEDC 2.0 mesurée est inférieure à 50 g/km.
Les conséquences fiscales. Tant pour le pourcentage déductible des frais de voiture (art. 66, §1 CIR 92) que pour l’ATN imposable (art. 36, §2 CIR 92) , l’émission de CO2 de la voiture est un élément essentiel. Plus elle est élevée, plus le pourcentage déductible est bas et l’ATN imposable élevé. Puis, des plug-in hybrides qui émettent plus de 50 g/km de CO2 sont considérées comme des fausses hybrides, avec pour effet l’obligation de prendre pour elles l’émission de la voiture non hybride correspondante (art. 66, §14, al. 3 et 6-8 CIR 92) .
Un régime transitoire. Comme il n’aurait pas été raisonnable d’alourdir la fiscalité des voitures existantes du seul fait qu’on mesure autrement l’émission de CO2 , le fisc avait déjà concédé un régime transitoire l’an passé. Il consiste à permettre de continuer à prendre la valeur NEDC 2.0 au niveau fiscal, jusqu’à la fin de 2020, y compris si la voiture est immatriculée après le 01.09.2017 ou 2018 et que le certificat de conformité indique dès lors aussi une valeur WLTP.
Un régime qui a été prolongé
La FAQ sur les frais de voiture. Le fisc a voici peu publié une liste de questions fréquemment posées, une FAQ, sur le pourcentage déductible des frais de voiture professionnels. Elle ne comporte actuellement qu’une seule question : quelle émission de CO2 vous faut-il prendre pour déterminer le pourcentage déductible ? Et la réponse, c’est que le régime transitoire reste applicable au-delà de 2020.
Conseil. La FAQ existant depuis 2012 concernant l’ATN des voitures de société a aussi été adapté en ce sens (question 41).
Concrètement. À partir du 01.01.2021, trois possibilités. Si la voiture a été immatriculée avant le 01.09.2017 (nouveau modèle) ou le 01.09.2018 (modèle existant), son certificat de conformité ne mentionne qu’une valeur NEDC. Il n’est donc possible de prendre qu’elle. Si la voiture a été immatriculée entre le 01.09.2017 ou le 01.09.2018 et le 31.12.2020, son certificat de conformité mentionne les deux valeurs et vous avez le choix. Normalement, vous choisirez plutôt la valeur NEDC 2.0, qui sera quasi toujours la plus basse. Enfin, pour une voiture qui sera immatriculée à partir du 01.01.2021, le certificat ne donnera le plus souvent que la valeur WLTP, qu’il vous faudra donc prendre.
Conseil. Vous avez cependant toujours le choix si le constructeur continue malgré tout, par obligation ou volontairement, à indiquer les deux valeurs.
Attention ! La position du fisc ne s’appliquera que jusqu’à une éventuelle modification législative.
Si le certificat de conformité indique tant la valeur WLTP que NEDC 2.0 (voitures immatriculées entre le 01.09.2017 ou 01.09.2018 et le 31.12.2020, et parfois celles immatriculées à partir du 01.01.2021), vous pouvez choisir celle que vous retenez au niveau fiscal. Normalement, la NEDC 2.0 sera la plus basse et dès lors votre meilleur choix.