Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-3-decembre-2002-mandataire-substitue-mandant-480442.html
Timestamp: 2019-07-19 02:17:34+00:00
Document Index: 299613864

Matched Legal Cases: ["l'article 1994", "l'article 1994", 'arrêt ', "l'article 1994", "l'article 1994", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1994", 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002, mandataire substitué, mandant d'origine, mandataire intermédiaire, action directe, llinéa 2 de l'article 1994, exigence d'une dette, protection du mandant
L'action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l'article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant.
Dans cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 décembre 2002, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société Delacourt, mandataire, ayant pour objet le dédouanement des bobines électriques puis leur transport.
L'action directe parfaite du mandataire substitué contre le mandant
Bilatéralisation de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil
Création d'une action directe parfaite
Une action directe devenue imparfaite
Exigence d'une dette non encore acquittée
Une meilleure protection du mandant
[...] Cela est plutôt troublant de concevoir qu'un mandant puisse se voir exercer contre lui une action directe de la part d'un mandataire dont il ne connait même pas l'existence. Non seulement la jurisprudence avait admis la bilatéralité du second alinéa de l'article 1994, ce qui peut se comprendre dans un souci de conférer des droits équivalents aux mandants et mandataires substitués, mais encore ce qui semblait plus audacieux c'est qu'il s'agissait d'une action directe parfaite, c'est-à-dire affectée au sous-mandataire dès la naissance de la créance, indépendamment de la date d'exercice de l'action contre le mandant. [...]
[...] Cette jurisprudence antérieure jamais démentie jusque-là ressort de divers arrêts dont un arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 1991, ou encore un arrêt du 5 octobre 1993 et un arrêt du 24 mars 1998. La cour de cassation a pendant plusieurs années considéré que les paiements faits par le mandant au mandataire étaient inopposables au sous-mandataire et a ainsi institué une action directe parfaite bien qu'il n'existe aucun fondement textuel instituant une telle action directe au profit du mandataire substitué. [...]
[...] Arrêt Cour de cassation, Com décembre 2002, de pourvoi : 00-18988. L'action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l'article 1994 alinéa 2 du code civil a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 décembre 2002, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société Delacourt, mandataire, ayant pour objet le dédouanement des bobines électriques puis leur transport. [...]
[...] La cour de cassation ne serait-elle pas non plus trop favorable au mandant par sa formule trop nette et pas assez nuancée. En effet, le mandant semble être avantagé dans Page 4 sur 5 tous les cas, même si celui-ci a payé le mandataire principal en connaissance de cause de ses difficultés financières et même s'il connaissait l'existence d'un substitué ayant parfaitement rempli sa mission. C'est du moins ce que semble admettre la Cour de cassation par son silence sur ces détails A présent le mandataire devra faire preuve de méfiance à l'égard du mandant pour lequel il accomplit sa mission. [...]
[...] D'autres auteurs se montrent encore plus sévères : une telle faveur passe les bornes (J. Huet, Les principaux contrats, 31155, sous l'intitulé payer deux fois soulignant que la moindre des choses est que le mandant ne soit tenu que dans la mesure où son propre cocontractant pourrait disposer d'un droit à son encontre ce qui n'est pas le cas s'il l'a déjà réglé ; dans le même sens, V. égal. A. Bénabent, Contrats spéciaux, 3e éd. 669, qui relève lui aussi l'extrême audace des juges, alors que le fondement textuel est inexistant ; Ph. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire