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Timestamp: 2017-12-11 13:55:14+00:00
Document Index: 291371129

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 60', 'art. 16', "l'article 39", 'art. 28', "l'article 29", 'art. 28', 'art. 28']

Ordonnance. Dispositions générales. du 2 février PDF
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1 Ordonnance relative à l examen complémentaire permettant aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d un certificat de maturité spécialisée reconnu à l échelle suisse d être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF 1, vu l art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales 2, vu la convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité 3, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l examen complémentaire permettant aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d un certificat de maturité spécialisée reconnu à l échelle suisse d être admis aux hautes écoles universitaires. Art. 2 But de l examen complémentaire 1 L examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d un certificat de maturité spécialisée reconnu à l échelle suisse l aptitude générale aux études supérieures. 2 Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu à l échelle suisse et le certificat d examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération. En tant que tels, ils donnent droit à l admission: a. aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF; b. aux examens fédéraux des professions médicales conformément la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales. 3 Le droit cantonal règle l admission aux universités cantonales. 1 RS RS FF 1995 II 316,
2 Ecole moyenne Section 2 Examen complémentaire Art. 3 Principes 1 L examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission suisse de maturité. 2 Il est organisé par la Commission suisse de maturité, sous réserve de l al La Commission suisse de maturité peut, à la demande d un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours préparatoire d une année. Art. 4 But de l examen, sessions, inscription, admission, taxes 1 Les ordonnances ci-après régissent par analogie le but de l examen, les sessions, l inscription, l admission et les taxes: a. l ordonnance du 7 décembre 1998 sur l examen suisse de maturité 4 ; b. 5 l ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires 6. 2 Les sessions d examen, l inscription et les taxes pour l examen complémentaire organisé par une école cantonale sont régis par les dispositions cantonales pertinentes. 3 Les écoles autorisées à faire passer l examen complémentaire peuvent uniquement y admettre les candidats qui ont suivi le cours préparatoire d une année. Art. 5 Objectifs de l examen et programmes 1 Les objectifs de l examen et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d étude cadre de la CDIP pour les écoles de maturité de Suisse. 2 Ils font l objet de directives. Art. 6 Directives 1 La présente ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Celles-ci règlent notamment: a. les conditions d admission; b. les objectifs de l examen et les programmes des diverses disciplines; c. les procédures d examen et les critères d évaluation; 4 RS RO RS
3 Examen complémentaire permettant aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle d être admis aux hautes écoles universitaires d. les instruments de travail autorisés aux épreuves; e. la répartition des disciplines si l examen est présenté en deux sessions. 2 La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses. 3 Les directives sont soumises à l approbation du Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche 7 et du comité de la CDIP. Art. 7 Disciplines faisant l objet d un examen Les candidats doivent passer un examen complémentaire dans les disciplines suivantes: a. la première langue nationale (français, allemand ou italien); b. une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l anglais; c. les mathématiques; d. le domaine des sciences expérimentales (domaines partiels biologie, chimie et physique); e. le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géographie). Art. 8 Forme de l examen Les examens prennent les formes suivantes: a. première langue nationale: épreuve écrite et orale; b. deuxième langue nationale ou anglais: épreuve écrite et orale; c. mathématiques: épreuve écrite et orale; d. domaine des sciences expérimentales: épreuve écrite; e. domaine des sciences humaines: épreuve écrite. Art. 9 Examen en deux sessions 1 L examen passé devant la Commission suisse de maturité peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). 2 L examen présenté dans une école de maturité l est en une seule session (examen complet). 7 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 3
4 Ecole moyenne Art. 10 Notes, total des points et pondération des notes 1 Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants. 2 Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l expert et par l examinateur. Dans les disciplines soumises à deux épreuves, la note finale est la moyenne des deux, arrondie à une demi-note. 3 Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines. 4 Les notes ont toutes le même poids. Art. 11 Critères de réussite 1 L examen est réussi si le candidat: a. a obtenu un total de 20 points au moins; b. n a pas plus de deux notes en dessous de 4; et c. n a aucune note en dessous de 2. 2 L examen n est pas réussi si le candidat: a. ne satisfait pas aux conditions fixées à l al. 1; b. ne se présente pas aux examens sans donner à temps de motifs valables; c. n a pas terminé un examen commencé, à moins qu il en ait obtenu l autorisation; d. s est servi d instruments de travail non autorisés ou a commis une autre fraude. Art. 12 Sanctions, décision, certificat, dérogations et recours Les dispositions ci-après régissent par analogie les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur notamment de personnes handicapées et les recours: a. l ordonnance du 7 décembre 1998 sur l examen suisse de maturité 8, si l examen complémentaire est présenté devant la Commission suisse de maturité; b. les dispositions cantonales régissant l examen de maturité gymnasiale, si l examen est présenté dans une école de maturité. Art. 13 Répétition de l examen en cas d échec 1 Le candidat peut repasser une fois l examen en cas d échec. S il a choisi de passer l examen en deux sessions, il peut repasser une fois chaque partie de l examen. 2 Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises. 8 RS
5 Examen complémentaire permettant aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle d être admis aux hautes écoles universitaires Section 3 Dispositions finales Art. 14 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l admission aux hautes écoles universitaires 9 est abrogée. Art. 15 Dispositions transitoires 1 Quiconque a commencé l examen selon l ancien droit peut le terminer selon l ancien droit jusqu à fin 2012 au plus tard. 2 Quiconque a échoué à l examen selon l ancien droit ne peut, à partir du 1 er mai 2012, le repasser que selon le nouveau droit. Art. 16 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier [RO ] 5
6 6 Ecole moyenne
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