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Timestamp: 2018-03-24 14:19:28+00:00
Document Index: 90839768

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 13', 'art. 6', '§ 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 6', '§ 1', '§ 146', 'art. 2', '§ 3', 'art. 13']

8C_866/2009 27.04.2010
Par ailleurs, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient, en se référant à l'art. 29a Cst., qu'une base légale serait en l'occurrence nécessaire pour lui refuser l'accès à un tribunal. L'idée à la base de l'art. 29a Cst. était de généraliser la voie du recours à un juge dans des domaines où un tel recours n'existait pas, tout en permettant des exceptions - à prévoir dans la loi - pour des décisions peu «justiciables», comme par exemple les actes gouvernementaux (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, no 5 ss ad art. 29a). L'exclusion de l'accès au juge dans des cas exceptionnels est concrétisée à l'art. 86 al. 3 LTF, dans une certaine mesure tout au moins (cf. Alain Wurzburger, Commentaire de la LTF, 2009, no 24 ad art. 86).
La recourante invoque encore l'art. 13 CEDH. Cette disposition prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Lorsque le droit revendiqué par le justiciable sur le fondement de la Convention est un «droit de caractère civil » reconnu en droit interne, les exigences de l'art. 6 § 1, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'art. 13, qui se trouvent absorbées par les premières. En pareil cas, il n'y a aucun intérêt juridique à réexaminer l'allégation sous l'angle des exigences moins sévères de l'art. 13, sous réserve du grief tiré de la méconnaissance du droit à faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (arrêts de la CourEDH, Schaller-Bossert contre Suisse du 24 mai 2007, lettre B et Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000 § 146 ss; cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., no 1214 p. 568). Il en va de même de l'art. 2 § 3 let. a du Pacte ONU II, qui est de même contenu que l'art. 13 CEDH et que la recourante invoque également dans ce contexte (Auer/Malinverni/Hottelier, ibidem). Comme il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une question relevant de la durée de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer sur le grief soulevé ici.