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Timestamp: 2020-02-22 06:39:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 1792', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1147"]

LA RÉCEPTION DES TRAVAUX (principes et nature juridique) | Blog Avocats
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX (principes et nature juridique)
Par albert.caston le dim, 27/09/2009 - 13:37
I) SOURCES ET PRINCIPES DU DROIT DE LA RÉCEPTION
Le code civil de 1804 ne contient que deux dispositions sur la réception : les articles 1790 et 1788. Le premier énonce que si l'ouvrier n'a pas fourni la matière et que l'ouvrage vient à périr « avant qu'il n'ait été reçu », sans que le maître d'ouvrage fût en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'a pas de salaire à réclamer. Le second prévoit que, dans le cas où l'ouvrier a fourni la matière, si la chose vient à périr de quelque manière que ce soit avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier à moins que le maître ne fût en demeure de la recevoir.
Il faut attendre la loi du 3 janvier 1967 pour voir ajouter au code civil d'autres articles mentionnant la réception.
CODE CIVIL (LOI DU 3 JANVIER 1967)
Art. 1646-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenu par application des articles 1792 et 2270 du présent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
Art. 1601-3, 2e alinéa (loi du 3 janvier 1967) : Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Art. 1642-1 (loi du 7 juillet 1967) : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Le décret d'application du 22 décembre 1967 de la loi du 3 janvier 1967 (aujourd'hui CCH, art. 111-24 et suivants) mentionne à son tour la réception pour édicter que, si elle a lieu sans réserve, elle fixe le point de départ du délai décennal. Mais ce décret (de même que la responsabilité décennale à l'époque) n'est pas d'ordre public et ne s'applique qu'à « la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires » (art. R. 111-25 du CCH).
Ce décret, comme la loi dont il constituait un texte d'application ne régit, dans ce cadre limité que les ouvrages construits antérieurement au 1er janvier 1979, date d'effet de la loi du 4 janvier 1978.
La loi no 71-584 du 16 juillet 1971? (applicable aux seuls marchés privés) régissant la « retenue de garantie » mentionne également la réception ; réglementant les garanties d'exécution des obligations contractuelles de l'entrepreneur, elle modifie inévitablement le mécanisme de la réception ; elle prévoit, en effet, la mainlevée de ces garanties, un an après la réception faite avec ou sans réserves, sauf opposition du maître de l'ouvrage. Les réserves sont alors réputées levées et la réception définitive, implicitement, mais nécessairement, acquise.
Cette loi est d'ordre public, comme précisé en son article 3. Elle régit également les conventions de sous-traitance.
En droit public, il faut mentionner comme source de la matière le « CCAG Travaux », issu du décret no 76-87? du 21 janvier 1976; ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent de manière expresse. Il prévoit en son article 41 un dispositif de réception unique.
Le législateur de 1978 a fait à la réception une place de choix, puisque sa loi s'y réfère cinq fois, essentiellement aux articles 1792-6 (al. 1 et al. 2) et 2270 concernant le point de départ de certaines des responsabilités édictées, ainsi qu'à propos d'un aspect particulier de l'application de l'assurance de dommages obligatoire, aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1, nouveau, du Code des assurances. Ce régime s'applique aux chantiers « dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 », c'est-à-dire en pratique aux chantiers ouverts après cette date, que la formalité de déclaration ait ou non eu lieu.
La norme NF P 03-001, dans son édition de 1948, comme les cahiers des charges des sociétés d'HLM, prévoyait une réception en deux temps : une réception dite « provisoire » ou « avec réserves », préparant la seconde, dite « définitive » ou « sans réserve ». Depuis 1972, les éditions successives de la norme P 03-001, ne prévoient qu'une seule réception.
C'est le système de la norme P 03-001 de 1972, que le législateur de 1978 a institutionnalisé, mais les dispositions réglementant alors la réception ne sont pas d'ordre public, le législateur n'ayant conféré ce caractère qu'à la seule responsabilité décennale (art. 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4) ; en effet, l'article 1792-6 traitant de la réception, ne figure pas dans la liste des dispositions d'ordre public limitativement apportée par l'article 1792-5, nouveau. Seule la garantie de parfait achèvement est d'ordre public, depuis la retouche apportée à l'article 1792-5 par la loi du 19 décembre 1990.
Plus récemment, l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté au code civil un article 2270-2 (aujourd'hui 1792-4-2) mentionnant lui aussi la réception des travaux, mais pour en faire le point de départ des responsabilités du sous-traitant au titre des ouvrages et des éléments d'équipement régis par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
La réception est un événement important, marquant une rupture dans la nature des obligations de l'entrepreneur. Elle caractérise l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage et met fin, dans la doctrine classique (à laquelle le juge administratif continue de se conformer strictement) à la période contractuelle des obligations de l'entrepreneur fondées sur l'article 1147 du Code civil, entraînant, par là même, l'ouverture de la responsabilité décennale réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil.
En conséquence, pour les malfaçons et non-conformités apparentes à sa date, la réception dégage l'entrepreneur, puisqu'elle constitue une acceptation des travaux tels qu'ils ont été exécutés. Cependant, vestige de l'époque où elle avait lieu en deux temps, la réception laisse subsister une période, dite de garantie de parfait achèvement, pendant laquelle le maître de l'ouvrage peut encore incriminer les malfaçons et non-conformités qui n'étaient pas apparentes à ce moment.
Cela étant, si la réception est accordée, c'est que l'ouvrage satisfait celui pour le compte de qui il est exécuté, qui doit, dès lors, en payer le prix. Corollaire de l'obligation de délivrance de l'entrepreneur, la réception des travaux provoque le passage de la garde et des risques sur la tête du maître de l'ouvrage ; on se pose aussi la question du moment du transfert de la propriété de l'ouvrage.
II) NATURE JURIDIQUE DE LA RÉCEPTION
Les auteurs pour qui la responsabilité décennale est une simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle, sont naturellement conduits à nier l'importance de la réception, qui ne serait que « l'aspect négatif de la délivrance », c'est-à-dire la livraison « vue du côté du créancier »), et finalement une banale «technique de constatation de la délivrance». ( Boubli, Mémento pratique Francis Lefebvre Urbanisme Construction 2004-2005 », n° 18580 et ss.)
La réception n'est pas une simple technique de constatation de la délivrance. Cette opinion dénature la réception en méconnaissant de la manifestation de volonté du maître de l'ouvrage exprimée lors de l'acceptation des travaux, à telle enseigne que, de manière constante, la Cour de cassation sanctionne le juge du fond qui voit une réception dans des circonstances ne caractérisant pas une « manifestation de volonté non équivoque » du maître de l'ouvrage.
Pour cette raison, l'effet exonératoire de la réception s'applique aux vices et aux non-conformités apparents, qui doivent être incriminés lors de son prononcé. C'est en ce sens que les articles 1792 et suivants instituent une responsabilité particulière au sein ou à côté de la responsabilité de droit commun.
De fait, lors de la délivrance de l'oeuvre, le maître de l'ouvrage accepte de voir clore une étape, afin que la suivante puisse s'ouvrir. La loi no 71-584 du 16 juillet 1971, sur la retenue de? garantie dans les marchés privés, ne dit pas autre chose lorsqu'elle exprime qu'à l'expiration d'une année à compter de la réception l'entrepreneur est réputé, sauf opposition du maître de l'ouvrage, avoir exécuté ses « obligations contractuelles ». Et, par là, le maître de l'ouvrage renonce aux droits attachés à la période contractuelle. Dans la mesure où ceux de la phase suivante sont moins étendus, il y a, à ce moment, renonciation, car la réparation, même fondée sur le contrat, ne porte pas sur le même dommage avant et après réception.
D'ailleurs, accomplir un acte juridique c'est « projeter sa volonté dans le domaine du droit »
(H.-L.-J. Mazeaud, Leçons 258). L'acte juridique est, selon ces mêmes auteurs toute « manifestation de volonté faite par une ou plusieurs personnes avec l'intention de créer, de modifier ou d'éteindre un droit » (ibidem). L'acte juridique s'oppose ainsi au « fait juridique », événement modifiant une situation juridique sans que ce résultat ait été voulu. Ce qui importe donc est la volonté de modifier une situation juridique. Et cette volonté existe bien en l'espèce.
Au demeurant, toute la responsabilité contractuelle est l'illustration de ce que l'extinction de la dette ne résulte pas nécessairement de l'exécution de l'obligation mais de la constatation de la conformité de l'engagement à la stipulation.
D'ailleurs, bien avant que le législateur n'intervienne, la Cour de cassation l'avait confirmé, en proclamant que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage, mais aussi dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté (Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. cass. 337, p. 258).?no
Le législateur du 4 janvier 1978 a pris parti pour cette thèse, en décrivant dans le nouvel article 1792-6 du Code civil la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Dès lors, le débat est tranché,
On peut alors définir la réception comme la manifestation de volonté du maître de l'ouvrage (éventuellement tacite), d'accepter les travaux, contradictoirement à l'égard de l'entrepreneur, afin que s'ouvre les délais d'épreuve des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que les délais des responsabilités du sous-traitant (article 1792-4-2du même code).
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