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Timestamp: 2017-02-27 02:26:20+00:00
Document Index: 144004660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 298', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 71', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 227', 'art. 303', 'art. 298', 'art. 227', 'art. 298']

105 Ib 21134. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 juin 1979 en la cause X. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en matière d'exécution des commissions rogatoires. En Suisse, à défaut de règles spéciales de la législation fédérale, ce domaine est de la compétence des cantons (consid. 2). - Application des dispositions du Code de procédure pénal vaudois lorsque le juge d'instruction agit sur commission rogatoire d'un juge étranger au canton et qui dirige l'enquête (consid. 4 et 5). Faits à partir de page 212
a) En formant le grief de violation de la convention européenne d'entraide judiciaire, le recourant a utilisé la voie qui lui est offerte par l'art. 84 BGE 105 Ib 211 S. 213al. 1 lettre c OJ, aux termes duquel le recours de droit public est recevable contre une décision cantonale pour violation de traités internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit pénal. Or l'entraide judiciaire internationale fait partie du droit international public, de sorte que le recourant est recevable à former le grief susmentionné (ATF 99 Ia 82). Il a qualité pour agir, les particuliers qui sont lésés dans leurs intérêts juridiquement protégés ayant, quel que soit leur domicile en Suisse ou à l'étranger, qualité pour attaquer les décisions rendues à leur préjudice en violation du traité (ATF 103 Ia 208).
b) Mais le grief est dépourvu de fondement. Lorsqu'elle renvoie à la législation de la partie requise - et non à celle de l'Etat requérant - le soin de fixer les formes dans lesquelles la commission rogatoire sera exécutée, la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ne fait que confirmer le principe locus regit actum (cf. Comité européen pour les problèmes criminels, problèmes relatifs à l'application pratique de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1971, rapport de PIERRE FRANCK sur les travaux préparatoires de la convention, p. 16; LOMBOIS, Droit pénal international, Paris 1971, p. 552, No 508; LEVASSEUR/DECOCQ, Commission rogatoire (matière pénale) in Répertoire Dalloz de droit international, tome I, Paris 1968, p. 358, No 21), tout en fournissant en Suisse "la base indispensable à l'exécution de commissions rogatoires selon les principes applicables en matière de procédure pénale" (FF 1966 I 490), car elle "oblige d'appliquer à l'entraide, par analogie, les prescriptions des lois de procédure pénale en vigueur dans l'Etat requis "(ibid.). Mais la convention n'exige nullement que l'Etat requis applique en tous points à l'exécution des commissions rogatoires émanant d'un Etat lié par la convention européenne les mêmes règles de compétence que celles qu'il applique au traitement des affaires qui sont du ressort propre de ses autorités judiciaires (dans le même sens, ATF 98 Ia 230, consid. 2b). Il peut parfaitement prévoir des règles de procédure spéciales, et notamment des règles spéciales de compétence. En Suisse, c'est à défaut de règles spéciales de la législation fédérale, alors que la Confédération est en principe compétente en la matière, que l'exécution des commissions rogatoires a été laissée aux cantons (voir la décision du Conseil fédéral du 23 septembre 1957, JAAC 271957, No 3, p. 16 ss.), dont certains ont BGE 105 Ib 211 S. 214édicté des règles spéciales en la matière (cf. HAUSER/HAUSER, Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Zürich, 3e éd. 1978, n. 5 ad par. 126/127, p. 456). Le projet de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 8 mars 1976 laisse d'ailleurs aux cantons le soin de déterminer en la matière la compétence de leurs autorités d'exécution (art. 12 al. 2; cf. FF 1976 II 481).
Ce raisonnement n'est guère compréhensible. Il n'y a pas de raison de traiter, en présence d'une décision rendue sur commission rogatoire, le recours dirigé contre la décision refusant de lever le séquestre, autrement qu'un recours dirigé contre la décision le levant; la loi n'a pas exclu le recours formé contre une décision refusant de lever le séquestre, mais n'en a pas parlé; la jurisprudence ayant reconnu aux intéressés la faculté de recourir également dans ce cas, on ne saurait leur retirer ce droit lorsque la décision a été rendue sur commission rogatoire, alors qu'en s'en tenant "à la lettre de la loi" on le leur accorderait, semble-t-il, s'il s'agissait BGE 105 Ib 211 S. 215d'attaquer une décision levant le séquestre. Demeure naturellement réservée la question de savoir si, quant au fond, le justiciable qui requiert la mainlevée d'un séquestre peut faire valoir les mêmes griefs que celui qui s'oppose à ce que le séquestre soit ordonné.
c) Le recourant soutient que, l'art. 298 CPPvaud. permettant aux parties et au détenteur d'une pièce ou d'un objet séquestré de recourir au Tribunal d'accusation, cette disposition a été violée du fait du refus du Tribunal BGE 105 Ib 211 S. 216d'accusation de connaître son recours. Certes, il n'avait pas connaissance lors du dépôt de son recours de la motivation partiellement substituée qui a été développée dans l'arrêt Orfidi du 23 novembre 1978, mais, ainsi que cela a été relevé, l'essence de l'argumentation de la juridiction cantonale n'est pas totalement différente. Il est au surplus inutile d'autoriser le recourant à répliquer au vu de la motivation complétée du Tribunal d'accusation, le Tribunal fédéral étant saisi en même temps d'un recours déposé par le même conseil et dirigé contre l'arrêt Orfidi. La teneur de ce recours est à peu près identique à celle du recours présentement examiné et elle ne comporte pas d'arguments nouveaux.
Ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le relever, la question de savoir si un séquestre de nature conservatoire entre dans le cadre des "commissions rogatoires" prévues par l'art. 3 de la convention européenne BGE 105 Ib 211 S. 217d'entraide judiciaire en matière pénale et s'il constitue un "acte d'instruction" au sens de cette disposition est douteuse. Au contraire du séquestre probatoire, qui est destiné à la recherche et à la communication à l'Etat requérant de documents et pièces à conviction en vue de servir de moyens de preuve dans une procédure pénale, le séquestre conservatoire est destiné à assurer l'exécution du jugement pénal à intervenir ou de décisions judiciaires de nature civile en relation avec ledit jugement. Il s'agit du séquestre d'objets qui, d'après le droit pénal matériel, doivent être soumis à une mesure de confiscation ou qui devront garantir soit le paiement des frais ou des peines pécuniaires prononcées, soit encore le paiement de dommages-intérêts ou la restitution d'objets à la partie lésée. Cette question a été laissée ouverte dans l'arrêt Credito Svizzero (ATF 99 Ia 94). Le même problème s'est d'ailleurs posé dans le cadre de la convention de La Haye relative à la procédure civile, en ce qui concerne les commissions rogatoires adressées en matière civile et commerciale et où il est aussi question de commissions rogatoires tendant à ce que soit fait un "acte d'instruction" (art. 8; cf. RO 1957, p. 469), ce terme comprenant, d'après les travaux préparatoires, l'audition de témoins, la prestation de serment, l'expertise, la descente sur les lieux, l'examen de livres d'un commerçant (cf. Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la 11e session 1968, tome IV, p. 57); lors de la révision partielle de cette convention, discutée par la Conférence de La Haye au cours de sa 11e session, il a été décidé que la commission rogatoire, tendant à demander que soient faits des actes d'instruction, ainsi que d'autres actes judiciaires, ne pouvait viser les mesures conservatoires ou d'exécution (art. 1 de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, que la Suisse n'a jusqu'ici pas ratifiée; cf. Annuaire suisse de droit international, XXV/1968, p. 348; Répertoire Dalloz de droit international, mise à jour 1979, p. 65). Dans le cadre de l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, le problème de la nature des commissions rogatoires autorisées au sens de l'art. 3 de la convention a été examiné au sein du Comité européen pour les problèmes criminels. Selon un rapport présenté à ce Comité par M. Roger Dussaix, "l'autorité requise devra apprécier si cette mesure est appelée à frapper des objets qui se rapportent au fait BGE 105 Ib 211 S. 218délictueux imputé et si elle est bien sollicitée pour les besoins de l'instruction, et non pas pour garantir les prétentions civiles d'un lésé, le paiement des frais judiciaires ou des amendes qui viendraient à être prononcées. A la rigueur, des mesures conservatoires pourront être prises, le temps de permettre au lésé d'entreprendre les démarches civiles nécessaires pour protéger ses intérêts. Enfin l'autorité devra statuer sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit" (Comité européen pour les problèmes criminels, op.cit., p. 43).
b) Il n'en découle cependant pas nécessairement que le canton soit tenu de prévoir la faculté pour les intéressés d'agir par voie de recours contre les décisions du magistrat saisi de la requête. Certes, il semble que, d'une façon générale, cette faculté soit admise en Suisse en vertu de dispositions légales spéciales ou par application analogique des dispositions régissant les recours dans le domaine de la procédure pénale BGE 105 Ib 211 S. 219interne; il en est ainsi par exemple à Genève (ATF 98 Ia 228), au Tessin (ATF 99 Ia 81) et à Zurich (ATF 103 Ia 208) (cf. HAUSER/HAUSER, op.cit., p. 459). Mais le droit fédéral n'impose pas pour l'instant aux cantons l'obligation de prévoir l'institution d'une voie de recours (obligation qui est prévue dans le projet de loi sur l'entraide internationale en matière pénale, art. 19; cf. FF 1976 II 482); si une telle voie n'existe pas, les intéressés peuvent former un recours de droit public contre la décision du magistrat saisi, le cas échéant agir par voie de dénonciation au Conseil fédéral pour violation du traité international (art. 71 PA).
A ce raisonnement, on doit objecter que le juge d'instruction cantonal, lorsqu'il ordonne un séquestre requis dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, applique les dispositions du code de procédure pénale, et notamment les art. 223 ss., traitant du séquestre. En l'espèce, ce juge, en ordonnant le séquestre, s'est expressément fondé sur ces dispositions légales, soit sur l'art. 224, concernant l'interdiction faite au détenteur de se dessaisir de l'objet séquestré, l'art. 227, portant sur la commination de sanctions pénales à l'égard de celui qui refuse de se conformer à l'ordre de séquestre, et l'art. 303 CPPvaud., concernant le BGE 105 Ib 211 S. 220caractère exécutoire de la décision. Il a de plus avisé le recourant de sa faculté de recourir au Tribunal d'accusation conformément à l'art. 298 CPPvaud. On ne voit d'ailleurs pas comment il aurait pu agir autrement, puisqu'il n'existe pas de dispositions spéciales de procédure dans la législation vaudoise sur l'entraide judiciaire en matière pénale, et que, faute d'invoquer les dispositions sus-rappelées, le magistrat séquestrant ne disposait pas de base légale pour ordonner les séquestres et pour menacer les contrevenants de sanction pénale (art. 227 CPPvaud., prévoyant la peine des arrêts ou de l'amende jusqu'à 500 fr.).
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art. 298 CPP