Source: http://www.cabinetnuss.fr/component/content/article/9-newsletter/32-de-la-jurisprudence-poste-en-france-et-post-en-allemagne.html
Timestamp: 2017-07-25 06:39:03+00:00
Document Index: 119098419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 14', 'art. 14', '§ 2', 'arrêt ']

De la Jurisprudence "Poste" en Franceet "Post" en Allemagne
L'on sait qu'aussi bien en France qu'en Allemagne, le terme "Poste", notamment sous la forme "La Poste" ou "Die Post" a une double signification, dans la mesure où il désigne, d'une part, le service public de transfert et de distribution de courrier, colis, objets et marchandises ("Je vais à la Poste" – "Ich gehe zur Post") et, d'autre part, le courrier lui-même ("Je vais chercher la poste" – "Ich hole die Post").
Il s'en est suivi différentes décisions judiciaires en France et en Allemagne.
Dans notre pays, la Poste, à l'origine l'Etat français, puis Etablissement public national et, à ce jour, Société Anonyme avec siège à Paris, est notamment titulaire des marques françaises ci-après :
(marque semi-figurative)
Dépôt n° 1 572 869 du 7 décembre 1989, renouvelé le 6 décembre 1999 et le 8 juin 2010,pour désigner des produits et services des classes 9, 12, 16, 18, 22, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42,avec revendication des couleurs : bleu pantone 109 (lettres et oiseau stylisé) et jaune pantone 286 (fond).
Dépôt n° 99 827 240 du 6 décembre 1999, renouvelé le 8 juin 2010,pour désigner des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42,avec revendication des mêmes couleurs bleu et jaune.
LA POSTE (dénomination)
Dépôt n° 023179236 du 9 août 2002,pour désigner des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42 et 45.
Par acte du 18 avril 2001, la Poste a fait assigner la société dite POSTEASY devant le TGI Paris pour obtenir la nullité de son dépôt n° 003016767 du 24 mars 2000 de la marque semi-figurative en couleurs "posteasy", telle que reproduite ci-après :
pour désigner des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39 et 42.
En première instance, la Poste a été déboutée de l'intégralité de ses demandes.
En appel, compte tenu de la notoriété de la marque "La Poste" et malgré la suppression de l'article "la" et de la figuration d'un oiseau stylisé, la Cour a admis, par arrêt du 16 janvier 2004, la contrefaçon de la marque "La Poste", avec atteinte à la dénomination sociale "La Poste" et a prononcé la nullité de la marque "posteasy".
Par décision du 10 avril 2008, le Directeur Général de l'INPI a fait droit partiellement à l'opposition introduite par M. Nicolas DAUMONT, titulaire de la marque verbale
n° 033209029 du 11 février 2003 à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale
n° 073511495 du 3 juillet 2007 au nom de la société POSTILLICO (SARL).
La société LA POSTE, cessionnaire de cette société POSTILLICO, a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Par arrêt du 17 octobre 2008, la Cour d'Appel de Paris a jugé que, malgré la grande similitude entre les services revendiqués aux deux dépôts, "le consommateur pertinent n'attribuera nullement la même origine aux services fournis sous ces deux dénominations, la première syllabe utilisée conférant à l'ensemble ainsi composé une signification différente de celle de la marque antérieure, étant au surplus souligné que le terme "illico", mot du langage courant fréquemment utilisé, est faiblement distinctif ;
Considérant qu'ainsi, malgré la grande similarité entre les services, il n'existe pas de risque de confusion entre les signes ; que la décision de l'INPI sera en conséquence annulée".
Une société dite SARL E-BOX, avec pour Gérant M. Antoine MERCIER, ayant pour activité le conseil pour les affaires et la gestion des entreprises, est titulaire de différentes marques semi-figuratives françaises, à savoir :
POST E-BOX
E-BOX, L'AUTRE POSTE
E-BOX, UNE AUTRE IDEE DE LA POSTE
AGENCE POSTALE RAPIDE E-BOX
AGENCE POSTALE JAUNE
AGENCE POSTALE ORANGE
AGENCE POSTALE VERTE
LE POINT POSTE JAUNE
LE POINT POSTE ORANGE
LE POINT POSTE VERT
et de la marque communautaire verbale AGENCE POSTALE RAPIDE E-BOX dans les classes de services 35, 36, 38 et 39.
LA POSTE ayant assigné la société E-BOX en annulation de l'ensemble de ses marques et en contrefaçon de ses propres marques, dépôts frauduleux et atteinte à sa dénomination sociale, puis la société E-BOX et M. MERCIER ayant demandé l'annulation de la marque "La Poste", la 3ème Chambre, 1ère Section du TGI Paris a, par jugement contradictoire du 11 mars 2008, déclaré valides les marques "La Poste" ainsi que les marques "POST E-BOX", "E-BOX, L'AUTRE POSTE" et "E-BOX, UNE AUTRE IDEE DE LA POSTE", tout en annulant notamment les marques "AGENCE POSTALE RAPIDE E-BOX", "AGENCE POSTALE JAUNE", "AGENCE POSTALE ORANGE", "AGENCE POSTALE VERTE", "LE POINT POSTE JAUNE", "LE POINT POSTE ORANGE" et "LE POINT POSTE VERT", avec condamnation pour contrefaçon par imitation des marques "La Poste" et pour atteinte à la dénomination sociale LA POSTE.
Sur appel de LA POSTE, la Cour de Paris a rendu, le 11 décembre 2009, un arrêt aux termes duquel, notamment en ce qui concerne la nullité demandée par la société E-BOX et M. MERCIER de différents dépôts de la marque "La Poste", motif pris que le terme "Poste" ferait partie du langage courant pour désigner "un service d'acheminement et de distribution du courrier", il est retenu que :
Considérant qu'il importe ainsi de distinguer le substantif "poste", lequel recouvre plusieurs acceptions dont celle de "service d'acheminement du courrier", des signes associés "La Poste" dont la présence de l'article défini "La" change de façon significative la portée intellectuelle dans la mesure où les utilisateurs des services désignés par les marques en cause, perçoivent que leur est désigné sous ces signes un seul opérateur, à l'exclusion de tout autre ; que cette perception qui est confortée par le fait que La Poste bénéficiait jusqu'à la loi du 20 mai 2005 d'un monopole garanti par l'Etat, a contribué à conférer aux signes "LA POSTE" une notoriété certaine que l'ouverture à la concurrence n'a pas affectée.
Qu'en effet, si d'autres opérateurs sont présents sur le marché des services postaux, aucun d'entre eux n'est désigné par ces deux signes associés "La Poste" établissant ainsi que les signes "La Poste" ne sont aucunement nécessaires à la désignation de services postaux.
Que c'est donc à bon droit que la décision déférée a rejeté les demandes d'annulation des marques opposées par l'appelante"
Il est à ce sujet renvoyé à notre étude précédente intitulée De l'influence de l'article défini "Le" ou "La" et indéfini "Un" ou "Une" sur le caractère distinctif d'une marque.
2 - En Allemagne
Dans ce pays "Die Post" est titulaire de différents dépôts de marques nationaux, dont notamment :
POST (dénomination)Dépôt n° 30012966
DIE POST (dénomination)Dépôt n° 30314185
POST avec figuration d'un cor de chasseDépôt n° 39540404
POST avec figuration d'un cor de chasseDépôt n° 39725787
Un certain nombre de décisions judiciaires ont, "en yoyo", différemment admis que les marques concernées étaient valables ou non.
En particulier, la plus haute juridiction allemande, le Bundesgerichtshof Karlsruhe a jugé à plusieurs reprises que le terme "Post" pouvait être utilisé par la concurrence, notamment dans une marque et dans un nom commercial, à condition de ne pas donner lieu à un risque de confusion.
A été ainsi déclaré valable l'enregistrement des marques ci-après :
City-Post Weiden (enregistrée le 28.10.1999)
Regional Post (enregistrée le 18.01.2000)
Regio Post Deutschland (enregistrée le 15.10.2001)
Ostsee-Post Der private Postdienst im Norden (enregistrée le 18.07.2003)
Die Marke "POST" ist für Dienstleistungen auf dem Gebiet des Transportwesens als glatt beschreibender Begriff bei einem Durchsetzungsgrad von über 80 % nicht überdurchschnittlich kennzeichnungskräftig.
La marque "POST" n'est pour des services en matière de transport, en tant que terme purement descriptif, avec un degré de pénétration de plus 80 % pas distinctif à plus de la moyenne.
Zwischen der Wortmarke "POST" und einer Wort- Bildmarke "OP OSTSEE-POST" besteht keine Zeichenähnlichkeit i. S. v. § 14 ABS. 2 Nr. 2 und 3 MarkenG. (BGH, décision du 2 avril 2009).
Entre la marque verbale "POST" et une marque semi-figurative "OP OSTSEE-POST" il n'existe pas de ressemblance au sens de l'art. 14, § 2, n° 2 et 3 de la loi sur les marques (BGH, décision du 2 avril 2009)
Jugé aussi que la marque "Post" et celle "Die neue Post" peuvent coexister, à condition que la marque seconde se distingue de la première par des éléments complémentaires et ne rappelle pas d'autres éléments du titulaire de la marque première, tels que cor de chasse, couleur jaune.(BGH, décision du 5 juin 2008)
N'ont en revanche pas été admises à l'enregistrement les marques suivantes :
Nord-West Post (rejet du 28.10.2005)
post-modern-sachsen.eu (rejet du 06.09.2005)
post-modern-dresden.eu (rejet du 06.09.2005)
LEIPZIG POST (rejet du 02.03.2004)
Main-Post (rejet du 23.01.2003)
Deutsche Post (rejet du 10.08.07
Pour mémoire, il y a lieu aussi de citer une décision suisse de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle qui avait rejeté la marque verbale "Post" déposée par LA POSTE suisse pour de nombreux produits et services. Le Tribunal fédéral suisse a confirmé ce rejet par arrêt B-958/ 2007 du 9 juin 2008. L'enregistrement a été refusé notamment pour les activités qui constituent le cœur de métier de la poste suisse.
Enfin, pour revenir à l'Allemagne, il faut signaler qu'en dernier lieu, alors que la marque "Post" avait été déclarée nulle par le Deutsches Patent- und Markenamt, le Bundespatentgericht a annulé cette décision en date du 28 octobre 2010, motif pris que la preuve de la "Verkehrsduchsetzung" de la marque, avant même son enregistrement, a été rapportée. Cette décision précise qu'un recours à son encontre est exclu, de sorte qu'elle est devenue définitive.
Il peut en être conclu que dans les deux pays, France et Allemagne, LA POSTE et "DIE POST" peuvent ainsi faire valoir, notamment en raison du caractère notoire de leur marque, des droits légitimes sur ces signes.