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Timestamp: 2018-11-17 18:08:35+00:00
Document Index: 184287315

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 3"]

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES - PDF
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1 POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Assuré désigné : 2 - Adresse : 3 - Période d'assurance : 4 - Limites de garantie par Sinistre : Garanties A et B : $ sous réserve d une limitation de : $ pour l exercice interjuridictionnel (voir ) $ pour l endommagement de biens confiés à l Assuré (voir ) $ pour le titulaire d un permis spécial ou conseiller en loi (voir ) Garanties C a) : $ C b) : $ 5 - Coût de participation : Fixé par résolution du Conseil général du Barreau du Québec 6 - Avis à l'assureur : doivent être donnés au: Directeur général Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 445, boul. St-Laurent, bureau 300 Montréal QC H2Y 3T8 FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Directeur général p. 1 de 6 (éd )
2 POLICE STANDARD D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DU BARREAU DU QUÉBEC CHAPITRE I - DÉFINITIONS Les termes suivants et apparaissant en caractères gras dans le présent contrat doivent être interprétés dans le sens suivant: ASSUREUR: Le Barreau du Québec par la seule entremise du Fonds d'assurance créé à cette fin FONDS D'ASSURANCE: Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, tel que constitué par le Barreau du Québec et régi par la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) ASSURÉ: L'Assuré désigné à l'article 1 des Conditions particulières et ses héritiers légaux ou ayants cause, ainsi que la S.A.R.L SERVICES PROFESSIONNELS: a) Lorsque l Assuré désigné est inscrit au Tableau de l ordre sans être titulaire d un permis spécial ou sans être admis à titre de conseiller en loi : tous les services qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par l Assuré désigné, directement ou indirectement, dans le seul exercice de la profession d avocat, en tant que membre en règle du Barreau du Québec et non exempté de l obligation de souscrire au Fonds d assurance; b) Lorsque l Assuré désigné est inscrit au Tableau de l ordre et est titulaire d un permis spécial ou est admis à titre de conseiller en loi et non exempté de l obligation de souscrire au Fonds d assurance : seuls les services autorisés en vertu de ce permis ou à ce titre qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus au Québec par l Assuré désigné COURTAGE IMMOBILIER: Servir d'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties à une transaction immobilière dans le but de retirer une commission sur le montant de la transaction PÉRIODE D'ASSURANCE: La période stipulée à l'article 3 des Conditions particulières de la police et, dans le cas d'un renouvellement sans interruption, toute période d'assurance antérieure consécutive et ininterrompue auprès de l'assureur SINISTRE: Une ou plusieurs Réclamations résultant des mêmes circonstances ou des mêmes événements à l'occasion de Services professionnels rendus ou qui auraient dû l'être à une ou plusieurs personnes SOCIÉTÉ: Tout groupe, qui n est pas une S.A.R.L., constitué de l'assuré désigné et d'un ou de plusieurs autres membres du Barreau du Québec et/ou d une Law Society d une province ou territoire du Canada qui se présentent au public comme associés peu importe que cette société existe légalement ou non SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, (ici nommée S.A.R.L.): La société par actions ou la société en nom collectif à responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), dûment constituée, au sein de laquelle l Assuré désigné est ou a été autorisé à exercer ses activités professionnelles conformément à ce chapitre et conformément au Règlement sur l exercice de la profession d avocat en société et en multidisciplinarité (2004) 136 G.O. II RÉCLAMATION: a) Toute demande monétaire verbale ou écrite, b) toute allégation verbale ou écrite, reçue par l'assuré et ayant trait au défaut de rendre ou à une erreur ou omission en rendant des Services professionnels en ce qui concerne la Garantie A et la Garantie B, ou ayant trait à un détournement de sommes devant être déposées dans un compte en fidéicommis en ce qui concerne la Garantie C RÉCLAMATION PRÉSENTÉE: a) Toute Réclamation faite à l'assuré, ou b) tous faits et circonstances pouvant donner lieu à une Réclamation contre l'assuré dont avis a été donné par l'assuré conformément à l'article 3.01 du chapitre III - Dispositions générales. Si plusieurs Réclamations résultent des mêmes circonstances ou des mêmes événements, ces Réclamations seront réputées avoir été présentées à la date du premier avis. Si pendant la période d'assurance indiquée à l'article 3 des Conditions particulières, avis est donné à l'assureur de faits ou de circonstances pouvant engager la responsabilité de l'assuré et qu'une poursuite n'est logée qu'après l'expiration de cette période, l'assureur considérera que la Réclamation a été présentée au cours de la période où l'avis a été donné DOMMAGES: Les dommages compensatoires DOMMAGE MATÉRIEL: Tout Dommage résultant notamment de l endommagement, la destruction, le vol, la disparition (inexpliquée ou non) ou la perte d un Bien, incluant la privation de sa jouissance BIEN: Tout bien incluant une somme d argent, un titre ou une valeur. p. 2 de 6 (éd )
3 CHAPITRE II - NATURE ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR: Seules sont couvertes les Réclamations qui sont présentées à l'assureur pour la première fois pendant la durée du contrat ou de toute prolongation de celui-ci aux termes du présent contrat. En ce qui concerne la S.A.R.L., seules sont couvertes les Réclamations présentées découlant de Services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus au sein de la S.A.R.L., ou de la société en nom collectif qu elle continue conformément à l article du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). Sous réserve des conditions du présent contrat, sur la foi des déclarations et en considération du montant prévu à l'article 5 des Conditions particulières, l'assureur s'engage: GARANTIE A RESPONSABILITÉ DE L ASSURÉ à payer pour le compte de l'assuré tout montant que ce dernier sera légalement tenu de payer à des tiers à titre de Dommages en vertu d'un jugement rendu ou d'un règlement effectué en vue d'éviter une poursuite ou un jugement, et en raison d'une Réclamation présentée pendant la Période d'assurance et résultant de Services professionnels. GARANTIE B - RESPONSABILITÉ DE L'ASSURÉ DÉSIGNÉ À TITRE DE MEMBRE OU EMPLOYÉ D'UNE SOCIÉTÉ: à payer pour le compte de l'assuré désigné tout montant que ce dernier sera légalement tenu de payer à des tiers à titre de Dommages en vertu d'un jugement rendu ou d'un règlement effectué en vue d'éviter une poursuite ou un jugement, et en raison d'une Réclamation présentée pendant la Période d'assurance et résultant des mêmes Services professionnels si cette Réclamation est faite: a) conjointement ou solidairement contre l'assuré désigné et un ou d'autres membres de la Société, b) contre l'assuré désigné et la Société, c) contre la Société elle-même, d) contre l'assuré désigné uniquement parce qu'il est ou a été membre d une Société ou d une S.A.R.L., à l égard de Services professionnels qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par un autre membre de cette Société ou de cette S.A.R.L. GARANTIE C ASSURANCE DÉTOURNEMENT ET FRAIS JURIDIQUES OCCASIONNÉS PAR CES DÉTOURNEMENTS: a) à payer pour le compte de l Assuré désigné, à la condition qu il n en soit ni l auteur ni le complice, toute somme que ce dernier sera légalement tenu de payer à des tiers pour une perte financière découlant de détournement de sommes devant être déposées dans un compte en fidéicommis commis par un membre ou un employé de la Société ou de la S.A.R.L., à l occasion de Services professionnels. La présente garantie ne s applique qu à la partie du détournement qui ne peut faire l objet d une indemnisation par le Fonds d indemnisation du Barreau du Québec. b) à acquitter ou rembourser les frais raisonnables d enquête, de défense, de transaction ou de règlement pouvant mettre en jeu le paragraphe a) de la GARANTIE C et engagés avec le consentement de l Assureur LIMITATION DE GARANTIE: La garantie par Sinistre est limitée au montant stipulé à l'article 4 des Conditions particulières et ce, quel que soit le nombre de membres dans la S.A.R.L. Ni la pluralité d'assurés ni la pluralité de personnes physiques ou morales présentant des Réclamations n'augmenteront la Limite de garantie de l'assureur par Sinistre; a) si une ou plusieurs Réclamations résultant des mêmes Services professionnels sont faites: i) contre l'assuré désigné et contre un ou plusieurs membres d'une société à laquelle il appartient ou à laquelle il a déjà appartenu, assurés en vertu d'un autre contrat émis par l'assureur couvrant les mêmes circonstances ou événements, ou ii) contre plus d'un Assuré il ne pourra y avoir cumul de la Limite de garantie offerte par le présent contrat et celles offertes par ces autres contrats. Dans une telle hypothèse, la Limite de garantie applicable sera la plus élevée de celles de tous les contrats invoqués. b) si une ou plusieurs Réclamations résultant des mêmes Services professionnels sont faites: i) contre l'assuré et ii) contre un avocat pratiquant seul ou contre un ou plusieurs avocats membres d'une société à laquelle il n'appartient pas et n'a jamais appartenu, assurés en vertu d'un autre contrat émis par l'assureur couvrant les mêmes circonstances ou événements, alors la Limite de garantie offerte par un tel contrat s'appliquera séparément à un tel avocat pratiquant seul ou à une telle société LIMITATION INTERJURIDICTIONNELLE: La garantie par Sinistre est limitée à $ pour une Réclamation faite contre un Assuré, sujet à un montant de garantie excédentaire de $ pour une Réclamation faite contre une S.A.R.L., et ce, quel que soit le nombre de membres dans la S.A.R.L., pour les Réclamations: a) découlant des Services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus par l Assuré désigné à l extérieur du Québec en sa qualité de membre en règle du Barreau du Québec; b) découlant des Services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus par l Assuré au Québec et faisant l objet de toute poursuite intentée hors du Québec et de tout jugement étranger ou de tout jugement en reconnaissance d un jugement étranger; c) que l Assuré désigné, en sa qualité d associé, est légalement tenu de payer en vertu d un jugement rendu hors du Québec, et découlant de Services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus par un membre assuré du Barreau du Québec ou par un membre d une Law Society d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou d) que l Assuré désigné, en sa qualité d associé, est légalement tenu de payer en vertu d un jugement rendu au Québec et découlant de Services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus par un membre d une Law Society d'une autre province ou d'un territoire du Canada; p. 3 de 6 (éd )
4 e) découlant de toute poursuite intentée hors du Québec et de tout jugement étranger ou de tout jugement en reconnaissance d un jugement étranger découlant de Services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus par un membre assuré du Barreau du Québec ou par un membre d une Law Society d une autre province ou d un territoire du Canada LIMITATION RELATIVE À L ENDOMMAGE- MENT DE BIENS CONFIÉS À UN ASSURÉ: La garantie par Sinistre est limitée à $ pour une Réclamation faite contre un Assuré, sujet à un montant de garantie excédentaire de $ pour une Réclamation faite contre une S.A.R.L., et ce, quel que soit le nombre de membres dans la S.A.R.L., pour toute Réclamation découlant d un Dommage matériel à un Bien confié à l Assuré à quelque titre que ce soit LIMITATION RELATIVE AUX PERMIS SPÉCIAUX ET CONSEILLERS EN LOI: La garantie par Sinistre est limitée à $ pour une Réclamation faite contre un Assuré, sujet à un montant excédentaire de $ pour une Réclamation faite contre une S.A.R.L., et ce, quel que soit le nombre de membres dans la S.A.R.L., pour une Réclamation découlant de services professionnels visés à l article 1.04 b). Si la Réclamation présentée est à la fois couverte par le présent article et la GARANTIE C du présent contrat, il ne pourra y avoir cumul des Limites de garantie offertes par ces deux dispositions GARANTIES SUBSIDIAIRES: En regard de la garantie offerte par le présent contrat, l'assureur s'engage en outre: a) à prendre en charge la défense de l'assuré en cas de poursuites recherchant à tort ou à raison sa responsabilité civile en raison d'un Sinistre couvert; b) à payer la prime de tout cautionnement exigé pour obtenir mainlevée de saisie ou droit d'appel dans la défense d'une poursuite contestée pourvu que le montant du cautionnement n'excède pas le montant de la garantie, sans pour autant être tenu de demander, d'obtenir ou de fournir de tels cautionnements; c) à acquitter en sus de la Limite de garantie, les intérêts sur le montant de la garantie et les frais taxables payables à des tiers; d) à acquitter ou rembourser: i) les frais d'enquête, de défense, de transaction ou de règlement se rapportant à toute Réclamation pouvant mettre la garantie en jeu et engagés avec le consentement de l'assureur; ii) les honoraires établis par l'assureur et les dépenses raisonnables engagées par l'assuré, à la demande expresse de l'assureur en raison d'un Sinistre couvert. Cependant les obligations de l'assureur envers l'assuré en vertu de cet article 2.03 cessent dès que les Limites de la garantie seront atteintes par suite de paiements faits en vertu d'un jugement ou d'un règlement. L'Assureur est alors tenu aux intérêts et frais encourus jusqu'à cette date EXCLUSIONS: Le présent contrat ne s'applique pas à une Réclamation ou partie d'une Réclamation: b) découlant de circonstances dont l'assuré avait connaissance avant la Période d'assurance et qui étaient susceptibles de donner lieu à une Réclamation; c) faite par toute entreprise ou corporation qui appartient à part entière à l'assuré ou dans laquelle l'assuré est un associé, ou qui est contrôlée, opérée ou gérée par l'assuré. Pour les fins de cette exclusion, «l'assuré» inclut toute personne ou société liée avec l'assuré dans sa pratique professionnelle; d) découlant des actes ou omissions d'un Assuré à titre de dirigeant ou d'administrateur; e) découlant d'actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels ou d'une faute intentionnelle; cependant lorsque la demande découlant d une telle Réclamation alléguant uniquement ce que ci-dessus mentionné se termine et que : - aucun paiement n est requis de l Assuré; et - aucun acte frauduleux, malhonnête ou criminel ni aucune faute intentionnelle n est imputée à l Assuré, l'assureur remboursera rétroactivement les sommes raisonnables engagées par l'assuré au titre de sa défense. En tout état de cause, la présente exclusion ne s'applique pas à tout Assuré qui n'en est pas l'auteur ni le complice; f) pour le paiement par l'assuré d'amendes, pénalités, dommages punitifs ou exemplaires; g) découlant du Courtage immobilier. Cependant cette exclusion ne s'applique pas aux Services professionnels autres rendus ou qui auraient dû être rendus en marge d'une telle transaction; h) découlant du fait que l'assuré n'a pas dévoilé l'identité de son mandant ou déclaré que celui-ci était insolvable, mineur ou placé sous un régime de protection alors que l'assuré en avait connaissance; cependant la présente exclusion ne s'applique pas à tout Assuré qui agit dans le cadre d'un mandat manifeste; i) pour le remboursement des honoraires professionnels de l'assuré, ou de la Société dont il est ou il a été membre ou qui l'emploie ou l'a employé; j) découlant de tout conseil, opinion ou service en matière de placement, investissement ou opération de change; cependant cette exclusion ne s'applique pas aux Services professionnels autres rendus ou qui auraient dû être rendus en marge de tel placement, investissement ou opération; k) découlant des actes ou omissions de l'assuré à titre de membre d'un comité de retraite établi en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1) ou de tout autre comité de même nature; l) découlant de toute erreur ou omission de l'assuré commise dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il fait l'objet d'un engagement ou d'une obligation d'un employeur ou d'un organisme de s'en porter garant, de prendre son fait et cause ou de répondre financièrement pour l'assuré qui se trouve dans l'une ou l'autre des situations décrites à l'article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec R.R.Q., B-1, r a) dont l'assuré avait connaissance avant la Période d'assurance; p. 4 de 6 (éd )
5 CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES AVIS À L'ASSUREUR: Dès qu'il en a eu connaissance, l'assuré est tenu de déclarer par écrit à l'assureur tout fait ou circonstance pouvant donner ouverture à une Réclamation et ce dans les meilleurs délais. Il doit de même lui transmettre, sans délai, toute Réclamation reçue par lui. Dans l'hypothèse où un avis de Réclamation qui est donné conformément à l'article 3.01 durant la période d'assurance spécifiée à l'article 3 des Conditions particulières concerne une Réclamation connue de l'assuré avant l'entrée en vigueur de cette période, mais alors qu'il était assuré en vertu d'un contrat émis par l'assureur, l'assureur offrira tout de même les garanties d'indemnisation et les garanties subsidiaires mais ce, aux limites et conditions qui étaient en vigueur auprès de l'assureur à la date de cette connaissance. Nonobstant ce qui précède, le retard à transmettre ou le défaut de donner l'avis requis par cette clause est cause de déchéance des droits de l'assuré si la violation de cette obligation a causé préjudice à l'assureur FORME DES AVIS: Tout avis de l'assuré à l'assureur sera donné par écrit à l'adresse indiquée à l'article 6 des Conditions particulières ou, le cas échéant, à toute autre adresse notifiée à l'assuré par écrit. Tout avis de l'assureur à l'assuré désigné sera donné par écrit et envoyé à la dernière adresse indiquée au Tableau de l'ordre ou à toute autre adresse dont l'assureur aura été avisé par écrit COLLABORATION: L'Assuré doit apporter son concours à l'assureur, à la demande de celui-ci, en matière d'enquête, de règlement ou de défense d'une Réclamation. Il ne doit pas reconnaître volontairement de responsabilité et il doit s'abstenir, sauf consentement de l'assureur, d'offrir ou d'effectuer tout règlement et d'engager toute dépense ENQUÊTE, DÉFENSE ET RÈGLEMENT: L'Assureur se réserve le droit d'agir à sa guise en matière d'enquête et de négociations avec les tiers, mais il ne pourra conclure de règlement sans le consentement de l'assuré. L'Assureur se réserve également le droit de prendre en charge et de diriger, au nom de l'assuré, la contestation de toute poursuite. En cas de refus de l'assuré d'autoriser un règlement raisonnable proposé par l'assureur et au gré du réclamant, la conduite de la défense sera dès lors à la charge de l'assuré; la responsabilité de l'assureur se limitant au montant du règlement qui aurait pu être effectué, aux intérêts sur cette somme et aux frais engagés jusqu'au moment du refus susdit PLURALITÉ D'ASSURANCES: S'il existe plusieurs assurances de même portée, en vigueur et applicables à une Réclamation présentée, le présent contrat ne produira ses effets qu'en proportion de la totalité des assurances en vigueur et jusqu'à concurrence du Sinistre. Si la Réclamation présentée est couverte à la fois par le présent contrat et un contrat antérieur annulé ou expiré mais dont l'assuré peut encore invoquer le bénéfice, le présent contrat ne contribuera qu'en excédent des contrats antérieurs et en autant qu'il est nécessaire pour atteindre la Limite de garantie stipulée à l'article 4 des Conditions particulières. Si la Réclamation présentée est visée par une limitation prévue à l article du présent contrat, ce dernier ne contribuera qu'en excédent de tout autre contrat applicable et en autant qu'il est nécessaire pour atteindre le montant total de la limitation applicable SUBROGATION: À concurrence du montant payé en vertu du présent contrat, l'assureur sera subrogé dans les droits et recours de l'assuré. L'Assuré signera et livrera tout document requis par l'assureur et nécessaire à l'exercice de ces droits et recours. L'Assureur renonce à exercer tout recours subrogatoire contre un employé de l'assuré sauf en cas d'actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels ou d'une faute intentionnelle de la part de cet employé. L'Assureur renonce à exercer tout recours subrogatoire contre un ou plus d'un membre du Barreau du Québec ou ses héritiers légaux et ayants cause, assurés en vertu d'un autre contrat similaire émis par l'assureur sauf en cas d'actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels ou d'une faute intentionnelle de la part de ce membre RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE L'ASSURÉ: L'Assureur se réserve le droit d'exercer tout recours contre un Assuré: a) qui est l'auteur ou le complice d'actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels ou d'une faute intentionnelle et en raison desquels il a dû effectuer le paiement; ou b) lorsqu'une violation du présent contrat par l'assuré lui aura causé préjudice; ou c) lorsqu'il a dû effectuer le paiement d'une indemnité nonobstant le fait que cet Assuré n'avait pas droit au bénéfice de la couverture d'assurance MODIFICATIONS: L'information donnée à l'assureur ou à un de ses représentants ou la connaissance acquise par ceuxci ou par toute autre personne ne saurait justifier une dérogation au présent contrat, ni constituer une renonciation empêchant l'assureur de faire valoir tout droit que ce contrat lui accorde. Pour lier les parties, tout changement au présent contrat doit avoir été fait par écrit ou par voie d'avenant FAILLITE DE L'ASSURÉ: La faillite ou la déconfiture de l'assuré ne libère pas l'assureur de ses obligations en vertu du présent contrat PROLONGATION: Si l'assuré désigné vient à mourir, est radié ou cesse, de façon définitive ou pour une période limitée, d'exercer sa profession ou poursuit l'exercice de sa profession tout en bénéficiant d'une exemption de souscrire au Fonds d'assurance, la garantie restera en vigueur indéfiniment et sans coût additionnel pour l'assuré tant que le Fonds d'assurance existera. Si l Assuré désigné poursuit l exercice de sa profession après avoir quitté la S.A.R.L., sans bénéficier d une exemption de souscrire au Fonds d assurance, la garantie applicable à la date du départ de l Assuré désigné restera en vigueur indéfiniment et sans coût additionnel pour l Assuré tant que le Fonds d assurance existera. p. 5 de 6 (éd )
6 RÉSILIATION: L'Assureur ne peut résilier le contrat durant la Période d'assurance. L'Assuré désigné peut, en tout temps, résilier la police au cours de la période d'assurance indiquée à l'article 3 des Conditions particulières mais il n'aura alors droit qu'au remboursement de l'excédent du Coût de participation convenu sur le Coût de participation acquis pour la période écoulée calculé d'après le Tableau de Résiliation court terme ci-dessous. TABLEAU DE RÉSILIATION COURT TERME Pourcentage du coût de participation à retenir par le Fonds d assurance sur la base du coût de participation annuel Mois de résiliation avril à juin 25 % juillet à 50 % septembre octobre à 75 % décembre janvier à mars 100 % CHOIX DE LOI ET DE JURIDICTION: Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les parties conviennent que tout litige en découlant sera soumis à la juridiction exclusive des autorités québécoises. EN FOI DE QUOI, l'assureur a signé ce contrat au jour désigné aux Conditions particulières. FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC p. 6 de 6 (éd )