Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-avantages/ch-204-solde-officiers-militaires-rang.page?
Timestamp: 2017-10-22 10:21:43+00:00
Document Index: 136500845

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 203", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 203", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 204", "l'article 204"]

DRAS Ch 204 - Solde des officiers et militaires du rang | MDN FAC
Solde des officiers et militaires du rang
sont transférés de la Force de réserve à la Force régulière;
commencent une période en service de réserve de classe C.
(CT, en vigueur le 22 juin 2006)
204.015 - Augmentations d'échelons de solde
204.015(1) (But) Les augmentations d'échelons de solde établies dans les tableaux des DRAS du présent chapitre servent à deux fins :
d'une part, établir, lors de l'enrôlement, de la mutation ou du changement de classe de service de réserve, un taux de rémunération fondé sur des crédits de solde qui, conformément aux ordres ou aux directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, reflète la durée du service admissible, la formation scolaire ou d'autres qualifications particulières du candidat jugées utiles sur le plan militaire;
d'autre part, fournir un moyen d'assurer l'avancement au sein de l'échelle de rémunération de chaque grade.
204.015(2) (Service admissible) Sous réserve de l'alinéa (4) et d'autres conditions pouvant être prescrits dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, la période de service admissible comprend :
sous réserve de l'alinéa (3), tout service antérieur accompli par l'officier ou le militaire du rang à son grade actuel, un grade équivalent ou un grade supérieur, y compris un grade intérimaire rémunéré dans :
la Force régulière et les autres forces armées permanentes de Sa Majesté,
tout élément des Forces canadiennes et des autres forces armées de Sa Majesté, lorsqu'il est en service actif,
la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C;
un quart de tout le service antérieur dans la Force de réserve autre que le service de réserve de classe B ou C accompli par l'officier ou le militaire du rang à son grade actuel, à un grade équivalent ou supérieur, y compris à un grade intérimaire rémunéré dans la Première réserve, le Cadre des instructeurs de cadets ou les Rangers canadiens;
lors de l'enrôlement de l'officier ou du militaire du rang dans les Forces canadiennes, une période déterminée, conformément aux ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, aux fins d'un diplôme ou d'un autre titre de compétence particulière que ce dernier juge valable sur le plan militaire.
204.015(3) (Détermination des échelons de solde lors d'un transfert, d'un ré enrôlement ou du début de service de classe C) La détermination de l'échelon de solde du militaire doit tenir compte du service admissible aux termes de l'alinéa (2) et de tout autre facteur pertinent figurant au tableau suivant et s'appliquant au cas du militaire :
Lorsque le militaire…
…le militaire a droit…
est un officier nommé ou commissionné à un grade d'officier directement à partir du grade de caporal ou d'un grade plus élevé, ou est un officier au grade de lieutenant ou de sous-lieutenant qui est admissible à niveau de solde B ou C du tableau B de la DRAS 204.52 (Solde – officiers) avant un transfert entre éléments constitutifs, au nombre d'échelons de solde qui lui auraient été attribué en vertu de la DRAS 204.04 (Taux de solde lors d'une promotion), si l'officier avait été transféré dans un grade de militaire du rang, tel que déterminé dans des ordres ou des instructions donnés par le Chef d'état-major de la Défense, à l'échelon de solde établi à l'alinéa (2) de la présente directive et promu directement au grade effectif d'officier au jour du transfert entre éléments constitutifs.
est placé en service de réserve de classe C à son grade effectif à moins de 120 heures d'avis, pour la période commenêant le 22 juin 2006 et se terminant le 1 avril 2015, au même échelon de solde pour son grade et, s'il y a lieu, son niveau de solde ou son groupe professionnel, ou les deux, s'il y avait droit en vertu de la section 5 du présent chapitre immédiatement avant de changer de classe de service. Le nouveau taux de solde ainsi établi est valide pour une période maximum de 60jours apràs quoi le taux de solde du militaire est recalculé en vertu du sous-alinéa c.
est placé en service de classe C à son grade effectif à plus de 120 heures d'avis, ou a terminé une période de 60 jours où sa solde était calculée conformément au sous-alinéa (b), à partir du 22 juin 2006, au plus élevé de ce qui suit:
pour l'officier qui a été nommé ou commissionné au grade d'officier directement du grade de caporal ou d'un grade supérieur ou pour un officier du grade de lieutenant ou de sous-lieutenant qui est admissible au taux de solde B ou C du tableau B de la DRAS 204.52 (Solde – officiers), au nombre d'échelons de solde qui auraient été accordés en vertu de la DRAS 204.04 (Taux de solde lors d'une promotion) s'il avait été enrôlé à son ancien grade de militaire du rang, à l'échelon de solde déterminé à l'alinéa (3) de la présente instruction et promu directement au grade effectif d'officier le jour de l'enrôlement;
l'échelon de solde le plus proche, sans y être inférieur, du taux de solde qu'il aurait reçu au grade, au niveau de solde et au groupe professionnel d'affectation, selon le cas, en vertu de la section 5 du présent chapitre, immédiatement avant le changement de classe de service.
204.015(4) (Exclusion) Sont exclus de la période de service donnant droit aux échelons de solde les périodes et congé suivants :
toute période de service antérieure à une interruption continue de plus de cinq ans au cours de laquelle l'officier ou le militaire du rang n'a accompli aucune période de service au titre de l'alinéa 3, à moins qu'il n'ait conservé, pendant la période d'arrêt, les compétences ou qualifications pertinentes que le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier qu'il désigne, juge valables du point de vue militaire;
toute période de service qui n'a pas été déclarée lors de l'enrôlement;
toute période de service qui précède une promotion à un grade effectif supérieur, sauf toute période de service continu à un grade intérimaire au terme de laquelle l'officier ou le militaire du rang est promu au même grade effectif;
toute période de suppression imposée en vertu de l'ORFC 208.30 (Suppressions - Officiers et militaires du rang) ou de l'ORFC 208.31 (Suppression, déduction et annulation lorsque aucun service n'est rendu) ou tout congé sans solde autre que les périodes accordées en vertu de l'ORFC 16.26 (Congé de maternité) et de l'ORFC 16.27 (Congé parental).
(CT, en vigueur le 14 juillet 2006)
204.015(5) (Promotion à l'enrôlement) L'officier ou le militaire du rang qui est promu à un grade supérieur à compter de la date de son enrôlement ou le lendemain est réputé, pour les fins de la majoration des échelons de solde, s'être enrôlé au grade auquel il est promu.
204.015(6) (Rétrogradation ou retour à un grade inférieur) L'officier ou le militaire du rang rétrogradé ou qui retourne à un grade inférieur est rémunéré à l'échelon de solde mensuel prévu pour le grade inférieur visé; le taux est déterminé en tenant compte de tout service antérieur donnant droit à la prime au rendement accompli à ce grade et à tout grade supérieur.
204.015(7) (Généralités) À la suite de la détermination initiale du taux de solde à l'enrôlement, au transfert entre éléments constitutifs ou au changement de classe de service, l'officier ou le militaire du rang est rémunéré au taux de solde mensuel prévu pour l'échelon de solde supérieur au sien et qui est applicable à son grade et, le cas échéant, au niveau de solde ou pour le groupe de spécialité ou les deux, conformément à la DRAS applicable du présent chapitre, si les conditions suivantes sont remplies :
il satisfait aux normes de rendement établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense;
il a complété une année de service admissible ou toute autre période de service plus courte autorisée par le Chef d'état-major de la Défense.
Un officier ou militaire du rang sera rémunéré pour toute période de congé, sauf lorsqu'il s'agit d'un congé sans solde.
204.03 - Solde lors d'un reclassement
204.03(1) (Définitions) Les définitions contenues dans ce paragraphe s'appliquent à la présente directive.
signifie, pour un militaire du rang, l'accomplissement des qualifications professionnelles - établies en vertu de l'autorité du Chef d'état-major de la Défense - donnant droit à un taux de solde d'un groupe de spécialité supérieur, notamment en passant d'un niveau subalterne à un niveau qualifié dans une même catégorie de groupe professionnel.
(CT, en vigueur le 1er mars 2012)
s'entend du changement obligatoire de catégorie de groupe professionnel d'un officier ou d'un militaire du rang résultant :
soit de l'élimination d'une catégorie de groupe professionnel;
soit du déclassement d'une catégorie de groupe professionnel à un groupe de spécialité inférieur;
soit du regroupement de deux ou de plusieurs groupes professionnels militaires;
soit de la non-satisfaction aux normes médicales minimales reliées à sa catégorie de groupe professionnel;
soit d'un changement dans l'effectif militaire global, y compris un excédent ou une pénurie dans une catégorie de groupe professionnel.
s'entend du reclassement précipité d'un officier ou d'un militaire du rang résultant :
soit d'une décision personnelle de changer de catégorie de groupe professionnel;
soit d'une inaptitude personnelle, notamment au sujet de son rendement ou de sa conduite personnelle, dans le cadre de sa catégorie de groupe professionnel précédent;
soit de son incapacité de satisfaire aux normes militaires ou de formation scolaire reliées à sa catégorie de groupe professionnel;
soit du Programme de reclassement volontaire pour officiers (PRVO);
soit du Programme annuel de reclassement volontaire (PARV);
soit du Programme permanent de reclassement (PPR);
soit du Programme de transfert de groupe professionnel militaire (Terre) (PTGPMT);
soit du Programme de formation des techniciens de marine (PFTM).
204.03(2) (Taux de solde - reclassement obligatoire) Sous réserve de l'alinéa (3), le taux de solde de l'officier ou du militaire du rang ayant fait l'objet d'un reclassement obligatoire est le plus élevé des taux suivants :
le taux de solde prévu aux augmentations d'échelon de solde conformément à la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde), compte tenu du grade, du niveau de solde et du nouveau groupe de spécialité - le plus près, sans y être inférieur, de son taux de solde le jour précédant immédiatement la date du reclassement, mais ne dépassant pas le taux de solde de l'échelon de solde le plus élevé prévu pour son nouveau grade et pour son groupe de spécialité;
le taux de solde qui lui était applicable avant le changement de groupe professionnel militaire jusqu'à ce que le taux de solde prévu pour le groupe professionnel militaire nouveau ou inférieur selon le grade, l'échelon de solde et, s'il y a lieu, le niveau de solde et le groupe de spécialité soit supérieur ou égal au taux de solde qui lui était applicable avant le changement de groupe professionnel militaire et pour tout échelon de solde supérieur prévu pour le grade et, s'il y a lieu, le niveau de solde et le groupe de spécialité auxquels le militaire aurait eu droit s'il était demeuré dans son ancien groupe professionnel militaire;
y compris toute augmentation aux taux de solde calculée en vertu des sous-alinéas a et b qui peut être établie de temps à autre.
204.03(3) (Exception - reclassement obligatoire) L'alinéa (2) de la présente directive ne s'applique pas :
aux pilotes rémunérés en vertu de la DRAS 204.215 (Solde – officiers – pilotes);
aux militaires du rang nommés au grade d'élève-officier ou dans le cadre d'un programme d'enrôlement des officiers en vertu de la DRAS 204.211 (Solde – officiers du service général – programme d'enrôlement des officiers – lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier).
204.03(4) (Taux de solde - reclassement à un groupe de spécialité supérieur) Le militaire du rang qui fait partie d'une catégorie de groupe professionnel reclassée dans un groupe de spécialité supérieur ou qui fait l'objet d'un reclassement obligatoire de catégorie de groupe professionnel dans le cadre duquel il est considéré comme étant qualifié selon les normes de son grade, est rémunéré au taux de solde du groupe de spécialité supérieur prévu pour le grade qu'il détenait et l'échelon de solde qui lui était applicable le jour précédant immédiatement le reclassement, ainsi que pour tout échelon de solde plus élevé auquel il aurait eu droit s'il était demeuré au sein de l'ancien groupe professionnel militaire, y compris toute augmentation aux taux de solde qui peut être établie de temps à autre.
204.03(5) (Taux de solde - avancement professionnel) Un militaire du rang qui avance professionnellement est rémunéré au taux de solde établi pour la catégorie de groupe professionnel de spécialiste intégrée dans la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) de niveau supérieur, à la fois selon l'échelon de solde et le service admissible pour son grade:
l'échelon de solde prévu pour son grade dans le groupe de spécialité supérieur le plus pràs du taux de solde que touchait le militaire, sans y être inférieur, le jour précédant immédiatement la date à laquelle le militaire en question satisfait aux conditions de l'ID SGPM de niveau supérieur,
le service admissible accumulé dans le ID SGPM de niveau subalterne, dans la même catégorie de groupe professionnel pour le grade actuel du militaire, y compris un grade intérimaire rémunéré,
sans que ce taux de solde ne dépasse celui de l'échelon de solde le plus élevé pour son nouveau groupe de spécialité.
204.03(6) (Taux de solde - reclassement volontaire) L'officier ou le militaire du rang qui change volontairement de groupe professionnel militaire, conformément aux conditions établies dans les ordres et directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, est rémunéré au taux de solde correspondant à son grade, à son niveau de solde, à son nouveau groupe de spécialité, s'il y a lieu, ainsi qu'aux augmentations d'échelons de solde établis en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde). Lorsque le militaire obtient la qualification professionnelle, son taux de solde est établi conformément à l'alinéa 5 de la présente directive.
À l'exception d'un militaire du rang reclassé dans une catégorie de groupe professionnel d'électrotechnicien, de mécanicien de bord, de maître mécanicien de marine, de technicien en mécanique navale ou de technicien d'essais non destructifs, un militaire du rang, qui passe volontairement d'une catégorie de groupe professionnel dans lequel il touche une solde de spécialiste à une autre catégorie de groupe professionnel de spécialiste, y est affecté à la date de son reclassement à la sous-catégorie de groupe professionnel subalterne et il est rémunéré au taux de solde de base jusqu'à ce qu'il soit parfaitement qualifié pour cette nouvelle catégorie. La date de son reclassement à la sous-catégorie de qualification est celle à laquelle il possàde à la fois les qualifications nécessaires et le grade.
204.03(7) (Taux de solde - reclassement à l'emploi de pilote) Avant de satisfaire aux conditions de l'alinéa 1 de la DRAS 204.215 (Solde - officiers - pilotes), l'officier qui est reclassé à la catégorie de groupe professionnel des pilotes au grade de capitaine est rémunéré au taux de solde établi pour son grade dans la DRAS 204.21 (Solde - officiers généraux, colonels et officiers du service général) et à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015
204.03(8) (Taux de solde - programme militaire d'études en droit) Après juillet 2008, un officier inscrit au programme militaire d'études en droit qui n'a pas satisfait aux conditions de l'alinéa 1 de la DRAS 204.218 (Solde -- officiers -avocats) est rémunéré au taux de solde prévu pour le grade de capitaine dans la DRAS 204.21 (Solde - officiers généraux, colonels et officiers du service général) à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde). à des fins de précision, malgré la DRAS 204.215 (Solde - officiers - pilote), un pilote inscrit au programme militaire d'études en droit n'est plus en obligation de voler et il est rémunéré à un taux de solde établi en vertu de la DRAS 204.21 (Solde - officiers généraux, colonels et officiers du service général) et à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde).
204.03(9) (Taux de solde - programme d'instruction à l'intention des médecins ou des dentistes militaires ou programme militaire d'études de médecine ou d'études dentaires) Après juillet 2008, un officier du grade de capitaine inscrit au programme d'instruction à l'intention des médecins ou des dentistes militaires ou au programme militaire d'études de médecine ou d'études dentaires qui n'a pas satisfait aux conditions de l'alinéa 1 de l'une ou l'autre de ces directives :
la DRAS 204.216 (Solde - médecins);
la DRAS 204.217 (Solde - dentistes),
est rémunéré au taux de solde prévu pour son grade dans la DRAS 204.21 (Solde - officiers généraux, colonels et officiers du service général) à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde). à des fins de précision, malgré la DRAS 204.215 (Solde - officiers - pilotes), un pilote inscrit au Programme militaire d'études en médecine ou d'études dentaires n'est plus en obligation de voler et il est rémunéré au taux de solde prévu dans la DRAS 204.21 (Solde - officiers généraux, colonels et officiers du service général) à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde).
204.03(10) (Solde - programme militaire de formation des aumôniers ou programme militaire d'études de pharmacie) Après juillet 2008, un officier, autre qu'un officier rémunéré en vertu de la DRAS 204.21 (Solde - officiers - officiers généraux, colonels et officiers du service général), qui est inscrit au Programme militaire de formation des aumôniers ou au Programme militaire d'études de pharmacie, est rémunéré comme officier du service général au taux de solde prévu pour le grade de capitaine en vertu de la DRAS 204.21 et à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde).
(CT, en vigueur le 1er août 2004)
204.04 -Taux de solde lors d'une promotion
204.04(1) (Généralités) Dans le cas d’un officier qui détient le grade de lieutenant-général ou un grade inférieur et dans le cas d’un militaire du rang, le taux de solde, lors d’une promotion ou de l’obtention d’une commission, est basé sur le taux de solde auquel le militaire avait droit le jour précédant sa promotion. L’échelon de solde supérieur à celui de base dans le nouveau grade peut être établi conformément à la présente directive.
204.04(2) (Application) La présente directive s'applique aux officiers et militaires du rang rémunérés en vertu des sections 2 et 3 du présent chapitre, à l'exception :
des élèves-officiers promus au grade de sous-lieutenant et à qui s'applique le Programme d'enrôlement direct des officiers;
des caporaux nommés caporaux-chefs.
204.04(3) (Taux de solde lors d'une promotion) Sous réserve des alinéas 4 et 5, l'officier ou le militaire du rang est rémunéré, lors de sa promotion à un grade supérieur, au taux de solde à la DRAS applicable le plus élevé des taux suivants :
le taux de solde de base prévu pour son nouveau grade et, le cas échéant, son niveau de solde et son groupe de spécialité;
le taux de solde prévu pour son nouveau grade, son échelon de solde et, le cas échéant, son niveau de solde et son groupe de spécialité, et qui se rapproche le plus, tout en y étant au moins égal, à la somme calculée à partir du taux de solde auquel il avait droit le jour précédant la date de prise d’effet de sa promotion à laquelle s’ajoute un montant égal au taux de solde prévu pour l’échelon de solde 1 moins l’échelon de solde de base applicable à son nouveau grade. Toutefois, le résultat ne peut dépasser le taux de solde prévu pour l’échelon de solde le plus élevé du nouveau grade.
204.04(4) (Officiers du service général – programmes d'enrôlement des officiers) Si un officier est rémunéré en vertu de la DRAS 204.211 (Solde - officiers du service général - programme d'enrôlement des officiers - lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier) et a droit de recevoir une solde correspondant au niveau de solde D lors d'une promotion à un grade supérieur, mais que le taux de solde calculé en vertu du sous-alinéa 3b dépasse le taux de solde prévu pour l'échelon de solde le plus élevé au niveau de solde D visé au Tableau B ou C applicable au nouveau grade de l'officier, celui-ci est rémunéré en vertu du niveau de solde E visé au tableau qui lui est applicable, conformément à l'alinéa 3.
204.04(5) (Médecins et dentistes) Si l'officier médecin ou dentiste est promu au grade de capitaine ou à un grade supérieur :
le taux de solde de base est, aux fins du sous-alinéa (3) a), l'échelon de solde 1;
la différence entre le taux de solde prévu pour l'échelon de solde 1 et l'échelon de solde de base est, aux fins du sous-alinéa 3b, la différence entre le taux de solde prévu pour l'échelon de solde 2 et l'échelon de solde 1.
(CT, en vigueur le 1er avril 2005)
204.07 : Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2002
204.072 : Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2002
204.075 - Taux de solde lors d'une promotion - Augmentation de solde rétroactive
Dans le cas où un officier ou militaire du rang a reçu une promotion et qu'une révision du taux de solde prévu par la DRAS et applicable à son cas est approuvée après la date de sa promotion, en conséquence de quoi le taux de solde révisé prévu pour son nouveau grade et son échelon de solde et, s'il y a lieu, son niveau de solde et son groupe de spécialité doit entrer en vigueur avant la date de la promotion, il est rémunéré, à compter de la date de la promotion, au taux de solde prévu par la DRAS quant à son taux de solde lors de la promotion, comme si les taux de solde révisés avaient été approuvés avant la date de la promotion.
204.08 - Taux de solde lors d'une promotion - Coïncidant avec une augmentation de solde
Dans le cas d'un officier ou militaire du rang dont la promotion coïncide avec une augmentation de solde, il faut considérer que la promotion précède d'un jour l'augmentation de solde, aux fins du calcul du taux de solde résultant de la promotion.
Un officier qui, au moment de l'obtention de sa commission, est promu, le même jour ou le jour suivant, devra être rémunéré comme si l'officier avait reçu sa commission au grade auquel l'officier a été promu.
La présente section s'applique aux officiers de la :
204.205 : Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2005
204.21 - Solde - Officiers généraux, colonels et officiers du service général
204.21(1) (Application) La présente directive s'applique à l'officier qui détient le grade de lieutenant-général, de major-général, de brigadier-général, de colonel, de lieutenant-colonel, de major ou de capitaine, sauf :
s'il est rémunéré en vertu de l'une des directives ou ordonnances suivantes :
la DRAS 204.215 (Solde - officiers - pilotes - lieutenant-colonel, major et capitaine);
la DRAS 204.216 (Solde -officiers - médecins);
la DRAS 204.217 (Solde - officiers - dentistes);
la DRAS 204.218 (Solde - officiers - avocats); ou
l'article 204.22 des ORFC (Solde - juges militaires).
(CT, en vigueur le 1er mars 2011)
s'il occupe un poste auquel il est nommé par le gouverneur en conseil.
204.21(2) (Taux de solde) Sous réserve des alinéas (3) et (4) et de la DRAS 204.075 (Taux de solde lors d'une promotion - augmentation de solde rétroactive), un officier auquel s'applique la présente directive est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés dans le tableau, au taux de solde prévu pour son grade et son échelon dans le tableau de la présente directive.
204.21(3) (Sortie du rang) Si, lorsqu'il sort du rang, un militaire du rang est promu au grade de capitaine, celui-ci est réputé avoir été promu directement à ce grade pour les fins de la DRAS 204.04 (Taux de solde lors d'une promotion).
204.21(4) (Rémunération d'intérim – officiers supérieurs) Un officier rémunéré en vertu de cette instruction qui détient le grade effectif de colonel ou un grade supérieur et qui est nommé d'après les directives publiées par le Chef d'état-major de la Défense à une position établie pour un grade supérieur, sera rémunéré d'après les Instructions pour l'administration de la rémunération d'intérim présentées à l'Annexe B de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
204.21(5) (Restriction) L'admissibilité aux termes de l'alinéa (4) de cette directive est restreinte de la façon suivante :
les officiers qui détiennent un grade lié à un Groupe de la direction de la Commission de la fonction publique de niveau EX4 ou supérieur sont assujettis aux restrictions énoncées à l'Annexe B de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
la rémunération d'intérim est limité à la solde d'un seul grade supérieur au grade effectif de l'officier.
Le Chef d'état-major de la Défense exerce, dans le contexte de l'application de la présente politique aux Forces canadiennes, tout pouvoir et fonction généralement attribués à un sous-ministre ou à un administrateur général.
Aux fins de l'alinéa (4), un poste établi à un grade supérieur comprend un poste civil établi, dans la structure hiérarchique, à un ou plusieurs niveaux supérieurs à celui lié au poste effectif de l'officier.
Tableau ajouté à la DRAS 204.21 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017 pour le capitaine, le major et le lieutenant-colonel. Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2013 pour le colonel, le brigadier-général, le major-général et le lieutenant-général.
Échelons de solde de base
Éch de solde 1
Éch de solde 2
Éch de solde 3
Éch de solde 4
Éch de solde 5
Éch de solde 6
Éch de solde 7
Éch de solde 8
Éch de solde 9
Éch de solde 10
(CT le 1er juin 2017, en vigueur le 1er avril 2017 pour le capitaine, le major et le lieutenant-colonel)
(CT le 26 novembre 2013, en vigueur le 1er avril 2013 pour le colonel, le brigadier-général, le major-général et le lieutenant-général)
204.211 - Solde - Officiers du service général - Programme d'enrôlement des officiers - lioutenant, sous-lieutenant et élève-officier
204.211(1) (But) Le but de la présente directive est d'établir le taux de solde d'un officier lors de l'enrôlement, du transfert de catégorie de service ou d'une commission, en tenant compte du nombre d'augmentations d'échelons de solde à attribuer conformément aux DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde) et 204.04 (Taux de solde lors d'une promotion), du grade de l'officier, ainsi que du programme d'enrôlement.
204.211(1.1) (Abréviations) Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente DRAS :
s'entend du Programme de formation des officiers – éducation permanente;
s'entend du Programme d'intégration (Officiers sortis du rang);
s'entend du Enrôlement direct en qualité d'officier;
s'entend du Programme de formation des aspirants-officiers (aucun service antérieur et service antérieur);
s'entend du Programme de formation des officiers de la Force régulière;
PFUMR
s'entend du Programme de formation universitaire - Militaires du rang.
204.211(2) (Solde lors d'une promotion) Conformément aux alinéas (3) et (4) de la DRAS 204.04 (Taux de solde lors d'une promotion), l'officier est rémunéré, lors de sa promotion, au taux de solde prévu pour son nouveau grade d'officier, à l'échelon de solde et au niveau de solde applicables conformément aux tableaux ajoutés à la présente directive.
204.211(3) (Taux de solde – PFOR) L'officier à qui le PFOR s'applique est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde, de la façon suivante :
pour le lieutenant ou le sous-lieutenant qui, selon le cas :
ne possède aucun service antérieur à titre de militaire du rang, au niveau de solde A visé au Tableau B ou C de la présente directive,
possède du service antérieur à titre de militaire du rang et a été nommé au grade d'élève-officier directement du grade de soldat, au niveau de solde A visé au Tableau B ou C de la présente directive;
possède du service antérieur à titre de militaire du rang et a été nommé au grade d'élève-officier directement du grade de caporal ou d'un grade supérieur, au niveau de solde D visé au Tableau B ou C de la présente directive;
sous réserve de l'article 203.20 des ORFC (Officiers - Force régulière - restriction des paiements), dans le cas d'un élève-officier qui ne possède aucun service antérieur comme militaire du rang, au niveau de solde A visé au Tableau A ajouté à la présente directive.
204.211(4) (Taux de solde – PFUMR et PSAC) Le lieutenant ou le sous-lieutenant à qui s'applique le PFUMR ou le PSAC est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde, de la façon suivante :
s'il est nommé directement du grade de soldat au grade d'élève-officier, au niveau de solde A visé au Tableau B ou C de la présente directive;
s'il est nommé directement du grade de caporal ou d'un grade supérieur au grade d'élève-officier, au niveau de solde D visé au Tableaux B ou C de la présente directive,
s'il est nommé directement d'un grade de militaire du rang au grade de lieutenant ou de sous-lieutenant, au niveau de solde D visé au Tableau B ou C de la présente directive. (CEMD 1er avril 2003)
204.211(5) (Taux de solde – PIAO (aucun service antérieur)) Le lieutenant, le sous-lieutenant ou l'élève-officier qui participe au PFAO (aucun service antérieur) est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade d'officier et son échelon de solde et au niveau de solde B visé au Tableau A, B ou C de la présente directive.
204.211(6) (Taux de solde – PIAO (service antérieur) Le lieutenant ou le sous-lieutenant qui participe au PFAO (service antérieur) qui passe directement du grade de soldat ou d'un grade supérieur au grade d'élève-officier est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade d'officier et son échelon de solde et au niveau de solde D visé au Tableau B ou C de la présente directive.
204.211(7) (Taux de solde – PFOEP) L'officier qui participe au PFOEP est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde de la façon suivante :
dans le cas de l'officier au grade de lieutenant ou de sous-lieutenant :
au niveau de solde B visé au Tableau B ou C de la présente directive, s'il n'a effectué aucun service antérieur à titre de militaire du rang,
au niveau de solde D visé au Tableau B ou C de la présente directive, s'il a déjà servi à titre de militaire du rang et s'il est nommé directement du grade de soldat ou d'un grade supérieur au grade d'élève-officier;
dans le cas de celui qui détient le grade d'élève-officier et qui n'a effectué aucun service antérieur à titre de militaire du rang, au niveau de solde B visé au Tableau A de la présente directive.
204.211(8) (Taux de solde – PIOSR) L'officier auquel s'applique le PIOSR et qui passe directement du grade d'adjudant, de sergent ou de caporal-chef ou d'un autre grade inférieur, suivant les directives du Chef d'état-major de la Défense, au grade de lieutenant ou à un autre grade inférieur suivant les directives du Chef d'état-major de la Défense, est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde et au niveau de solde E visé au Tableau B ou C de la présente directive.
204.211(9) (Taux de solde – EDO) L'élève-officier enrôlé directement en qualité d'officier est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade d'officier et son échelon de solde, de la façon suivante :
au grade de lieutenant ou de sous-lieutenant
n'ayant effectué aucun service en qualité de militaire du rang, au niveau de solde C du Tableau B de la présente directive;
ayant servi en qualité de militaire du rang et nommé directement du grade de soldat ou d'un grade supérieur au grade d'élève-officier, au niveau de solde D au Tableau B ou C de la présente directive;
au grade d'élève-officier n'ayant effectué aucun service en qualité de militaire du rang, au niveau de solde C du Tableau B de la présente directive.
204.211(9.1) (Taux de solde - officier ayant servi en qualité de militaire du rang lors d'un transfert de catégorie de service ou d'un réenrôlement) Un lieutenant ou sous-lieutenant ayant déjà servi en qualité de militaire du rang, qui est transféré de catégorie de service ou qui se réenrôle et qui est admissible à l'un des programmes d'enrôlement indiqués aux alinéas (4), (6), (7), (8) ou (9) de la présente directive, est rémunéré au taux de solde de niveau D du Tableau B ou C de la présente directive, à l'échelon calculé conformément à la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde).
204.211(10) (Élève-officier – ancien militaire du rang) L'élève-officier qui est nommé directement à ce grade à partir du grade de militaire du rang est rémunéré comme suit :
s'il était un militaire du rang de la Force régulière, au taux de solde le plus élevé des taux suivants, y compris toute augmentation aux taux de solde prévue en vertu des sous-alinéas i) et ii) qui peut être établie de temps à autre pour ce taux, ainsi que toute augmentation qui résulte de la réaffectation au poste antérieur dans lequel il servait comme militaire du rang dans un groupe de spécialité supérieur :
le taux de solde établi pour le grade, l'échelon de solde, le niveau de solde et le groupe de spécialité qui lui étaient applicables le jour précédant immédiatement le jour de sa nomination au grade d'élève-officier,
le taux de solde établi pour tout échelon de solde supérieur auquel il aurait eu droit pour son grade, son niveau de solde et son groupe de spécialité, s'il était demeuré dans son grade de militaire du rang;
s'il était un ancien membre de la Force régulière qui s'est réenrôlé ou s'il a été transféré de la Force de réserve à la Force régulière, au taux de solde, y compris tout augmentation des taux de solde en vertu de la DRAS 204.30 (Solde - militaires du rang), établi comme suit :
selon le grade, le niveau de solde et le groupe de spécialité établis s'il s'était enrôlé directement comme militaire du rang, suivant les ordres ou les directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, à l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde);
selon tout autre échelon de solde plus élevé auquel l'officier aurait eu droit en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde) s'il était resté à son ancien grade, à son ancien niveau de solde et dans son ancien groupe de spécialité en qualité de militaire du rang.
204.211(10.1) (Disposition transitoire – niveau de solde D au tableau A pour l'élève-officier) Le taux de solde d'un élève-officier rémunéré selon le niveau de solde D visé au Tableau A le 31 mars 2006 est, pour chaque mois postérieur au mois de mars 2006, le plus élevé des taux suivants :
le taux de solde déterminé en vertu du sous-alinéa (10) b) de la présente directive, comme si les modifications apportées à ce sous-alinéa étaient entrées en vigueur immédiatement avant la date où l'officier a été nommé au grade d'élève-officier;
le taux de solde que l'officier recevait au 31 mars 2006.
204.211(10.2) (Taux de solde – Officier de la Force de réserve en service de classe C) Un lieutenant, un sous-lieutenant ou un élève-officier de la Force de réserve en service de classe C est rémunéré, pour chaque mois suivant le mois et l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade d'officier et son échelon de solde en vertu de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde) conformément au tableau suivant :
Un officier au grade de
qui, avant le début du service de réserve de classe C, était rémunéré à un taux de solde établi en vertu de la DRAS 204.52
a droit au taux de solde indiqué au tableau suivant de la présente instruction
lieutenant ou sous-lieutenant au niveau de solde A au tableau B niveau de solde C du tableau B ou C
lieutenant ou sous-lieutenant au niveau de solde B au tableau B niveau de solde D du tableau B ou C
lieutenant au niveau de solde C au tableau B niveau de solde E du tableau C
lieutenant pilote au tableau C niveau de solde D du tableau C
élève-officier au tableau B niveau de solde B du tableau A
élève-officier à l'ancien taux des militaires du rang en vertu de la DRAS 204.53 DRAS 204.30
204.211(11) (Restrictions touchant les augmentations d'échelons de solde) Malgré la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde) et l'alinéa (12), le nombre d'augmentations d'échelons de solde qui peuvent être accordées, sans toutefois dépasser le maximum d'échelons de solde établis pour les niveaux de solde pertinent visés aux tableaux ajoutés à la présente directive, est le suivant :
dans le cas de l'élève-officier rémunéré au niveau de solde B visé au Tableau A, une augmentation;
dans le cas du sous-lieutenant rémunéré en vertu du Tableau B, une augmentation, et dans le cas du lieutenant rémunéré en vertu du Tableau C, jusqu'à concurrence de trois augmentations.
204.211(12) (Achèvement d'instruction) Dans le cas où le Chef d'état-major de la Défense, ou tout autre officier qu'il désigne, établit qu'un officier ne peut achever l'instruction de son groupe professionnel militaire requise pour être promu à un grade supérieur uniquement en raison d'un retard dû à un changement d'horaire d'instruction ou d'exigences d'instruction pour ce groupe, et dans le cas où l'instruction requise ne résulte pas d'une mutation volontaire de groupe professionnel militaire après un an d'instruction dans l'ancien groupe professionnel militaire, le nombre maximum d'augmentations d'échelons de solde qui peuvent être accordées à l'officier en vertu de l'alinéa (11), sans toutefois dépasser le nombre maximum d'échelons de solde établis au niveau de solde et au tableau qui lui sont applicables, est le suivant :
dans le cas d'une période de retard d'une année ou moins, une augmentation;
dans le cas d'une période de retard de plus d'une année, deux augmentations.
204.211(13) (Retrait volontaire – PFOR) Lorsqu'un élève-officier qui participe au PFOR abandonne volontairement les cours dispensés dans le cadre de ce programme, celui-ci est rémunéré, malgré toute autre disposition des DRAS, pour toute période ultérieure de service obligatoire qu'il doit accomplir et au cours de laquelle il conserve le statut d'élève-officier, au taux de solde auquel il était admissible au moment de son abandon du programme, y compris toute augmentation de son taux de solde qui peut être établie de temps à autre.
Tableau A ajouté à la DRAS 204.211 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
(CT le 1er juin 2017, en vigueur le 1er avril 2017)
Tableau B ajouté à la DRAS 204.211 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau C ajouté à la DRAS 204.211 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
C 4488 4843 5021 5202
5555 5732 5909 6085 6260
204.2111 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2112 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2113 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.21135 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2114 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.212 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.213 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.214 : Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2002
204.215(1) (Application) La présente directive s'applique au pilote qui détient le grade de lieutenant-colonel, de major ou de capitaine et qui est qualifié pour piloter un aéronef, conformément aux normes établies dans les ordres et directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, et qui est constamment en obligation de voler, suivant les ordres et directives du Chef d'état-major de la Défense.
204.215(2) (Taux de solde - lieutenant-colonel, major et capitaine)Un pilote qui détient le grade de lieutenant-colonel, de major ou de capitaine est rémunéré pour chaque mois postérieur au mois et l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde visé au tableau de la présente directive.
204.215(3) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011
204.215(4) (Reclassement à la profession de pilote) Un officier qui est reclassé à la profession de pilote militaire au grade de capitaine et qui satisfait aux conditions énoncées à l'alinéa (1), est rémunéré au taux de solde établi pour son échelon de solde en vertu de l'alinéa (2) le plus proche, sans y être inférieur, du taux de solde qu'il recevait le jour précédant immédiatement celui où il a satisfait aux conditions énoncées à l'alinéa (1).
204.215(5) (Échelon de solde - date anniversaire) Malgré l'alinéa (7) de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde), la date à laquelle le pilote est promu au prochain grade supérieur est la nouvelle date anniversaire de son échelon de solde pour ce grade.
Tableau ajouté à la DRAS 204.215 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Le tableau B: Ajouté à 204.215: Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011
204.2151 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2152 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2153 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.21535 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2154 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2155 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.2156 : Abrogé par le CT le 11 juin 2009 en vigueur le 1er avril 2007
204.216 - Solde - Médecins militaires
204.216(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.
s’entend d’un officier qui détient le grade de capitaine ou un grade supérieur, qui est titulaire d’une commission d’officier en qualité de médecin militaire et qui détient un permis d’exercice de la médecine sans restriction dans un territoire ou une province du Canada. Après juillet 2008, un officier titulaire d’une commission d’officier qui participe au Programme d’instruction à l’intention des médecins militaires ou au Programme militaire d’études de médecine et qui ne détient pas un permis d’exercice de la médecine sans restriction dans un territoire ou une province du Canada, est rémunéré à un taux de solde en vertu de la présente directive s’il détient le grade de lieutenant ou un grade inférieur, ou conformément à la DRAS 204.21 (Solde – Officiers généraux, colonels et officiers du service général) s’il détient le grade de capitaine. (medical officer)
comprend, dans le cas des médecins militaires détenant le grade de capitaine ou un grade supérieur, l'indemnité différentielle spéciale militaire.
un médecin militaire qui détient le grade de major, de lieutenant-colonel ou de colonel et qui possède un certificat de membre du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada dans l'une des spécialités suivantes :
radiologie disgnostique;
médecine physique et réhabilitation (physiatrie); ou
un médecin militaire qui détient le grade de major, de lieutenant-colonel ou de colonel et qui, au 31 mars 1999, recevait une indemnité en vertu de l'ancien article 205.43 des ORFC (Indemnité de médecin et de dentiste spécialistes), dans sa version
(CT, en vigueur le 1er avril 2011)
204.216(2) (Taux de solde – brigadier-général et grade inférieur autre que spécialiste clinique) Sous réserve des DRAS 204.04 (Taux de solde d'une promotion) et 204.075 (Taux de solde lors d'une promotion - augmentation de solde rétroactive) et de l'alinéa (2.1) de la présente directive, le médecin militaire qui détient le grade :
de brigadier-général ou un grade inférieur et qui n'est pas un spécialiste clinique est rémunéré, pour chaque mois suivant le mois et l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde visé au Tableau A, B ou C ajoutés à la présente directive;
de capitaine ou un grade supérieur reçoit, chaque mois, l'indemnité différentielle spéciale militaire précisée au Tableau G ajouté à la présente directive.
204.216(2.1) (Taux de solde - lieutenant et grade inférieur - ancien militaire du rang) Sous réserve de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde), le médecin militaire qui détient le grade de lieutenant ou un grade inférieur et qui était militaire du rang immédiatement avant sa nomination, son transfert de catégorie de service ou son réenrôlement dans la Force régulière, est rémunéré à l'un des taux suivants :
au taux de solde établi pour le grade de lieutenant ou de sous-lieutenant à l'alinéa (4) de la DRAS 204.211 (Solde - Officiers du service général - Programme d'enrôlement des officiers - Lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier) si l'officier participe au Programme spécial d'attribution de commission;
au taux de solde établi pour le grade d'élève-officier à l'alinéa (10) de la DRAS 204.211 (Solde - Officiers du service général - Programme d'enrôlement des officiers - Lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier).
204.216(3) (Taux de solde – major, lieutenant-colonel ou colonel – spécialiste clinique) Sous réserve de la DRAS 204.075 (Taux de solde lors d'une promotion – hausse rétroactive de la solde), le médecin militaire qui détient le grade de major, lieutenant-colonel ou colonel et qui est un spécialiste clinique :
est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde prévu pour son grade et son échelon de solde visés au tableau E auquel l'officier a droit conformément à l'alinéa (2);
reçoit, sur une base mensuelle, l'indemnité différentielle spéciale militaire établie au Tableau G ajouté à la présente directive.
204.216(4) (Abrogé)
204.216(5) (Abrogé)
204.216(6) (Abrogé)
204.216(7) (Abrogé)
204.216(8) (Reclassement à la profession de médecin militaire) Malgré la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde), un officier qui a été reclassé à la profession de médecin militaire au grade de capitaine et qui a obtenu son permis d'exercice de la médecine est rémunéré au taux de solde établi au Tableau C de la présente directive, suivant l'échelon de solde où le taux se rapproche le plus possible du taux de solde, sans y être inférieur, qu'il recevait le jour précédant immédiatement celui où il a satisfait aux conditions du présent alinéa.
Tableau A ajouté à la DRAS 204.216 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau B ajouté à la DRAS 204.216 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau C ajouté à la DRAS 204.216 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau D ajouté à DRAS 204.216 - Abrogé
Tableau E ajouté è la DRAS 204.216 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau F ajouté à la DRAS 204.216 - Abrogé
Tableau G ajouté à la DRAS 204.216
Indemnité differentielle spéciale pour médecins militaires (montant annuel en dollars) après mars 2006
Capitaine et supérieur 20002
204.217 - Solde - Dentistes militaires
204.217(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.
s'entend d'un officier au grade de capitaine ou à un grade supérieur qui est titulaire d'une commission d'officier en qualité de dentiste militaire et qui détient un permis d'exercice en médecine dentaire sans restriction dans un territoire ou une province du Canada. Apràs juillet 2008, un officier commissionné qui participe au Programme de formation des dentistes militaires ou au Programme militaire d'études dentaires et qui ne détient pas un permis d'exercice de la médecine dentaire sans restriction dans un territoire ou une province du Canada, est rémunéré à un taux de solde conformément à cette directive s'il détient le grade de lieutenant ou un grade inférieur, ou conformément à la DRAS204.21 (Solde - officiers généraux, colonels et officiers du service général) s'il détient le grade de capitaine.
comprend l'indemnité différentielle spéciale militaire à l'intention des dentistes militaires détenant le grade de capitaine ou un grade supérieur.
dentiste militaire qui détient le grade de major, de lieutenant-colonel ou de colonel et qui a obtenu un permis d'exercer comme spécialiste de la part d'un organisme de réglementation provincial canadien ou d'un organisme agréé par l'American Board of General Dentistry dans l'une ou l'autre des spécialités cliniques suivantes :
en chirurgie buccale et maxillo-faciale,
en art de la prothèse dentaire,
en périodontie,
en dentisterie générale avancée;
dentiste militaire qui détient le grade de major, de lieutenant-colonel ou de colonel et qui, au 31 mars 1999, recevait une indemnité en vertu de l'ancien article 205.43 des ORFC (Indemnité de médecin et de dentiste spécialistes), dans sa version en vigueur à cette date.
204.217(2) (Taux de solde – brigadier-général et grade inférieur autre qu'un spécialiste clinique) Sous réserve des DRAS 204.04 (Taux de solde lors d'une promotion) et 204.075 (Taux de solde lors d'une promotion - augmentation de solde rétroactive) et de l'alinéa (2.1) de la présente directive, le dentiste militaire qui détient le grade de :
brigadier-général ou un grade inférieur et qui n'est pas un spécialiste clinique est rémunéré, pour chaque mois suivant le mois et l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde visé au Tableau A, B ou C ajoutés à la présente directive;
capitaine ou un grade supérieur reçoit, chaque mois, l'indemnité différentielle spéciale militaire indiquée au Tableau G ajouté à la présente directive.
204.217(2.1) (Taux de solde - lieutenant et grade inférieur - anciens militaires du rang) Sous réserve de la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde), le dentiste militaire qui détient le grade de lieutenant ou un grade inférieur et qui était militaire du rang immédiatement avant sa nomination, son transfert de catégorie de service ou son réenrôlement dans la Force régulière, est rémunéré à l'un ou l'autre des taux suivants :
au taux de solde établi pour le grade de lieutenant ou de sous-lieutenant indiqué à l'alinéa (4) de la DRAS 204.211 (Solde - officiers du service général - programme d'enrôlement des officiers - lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier) pour un officier participant au Programme spécial d'attribution de commission;
au taux de solde établi pour le grade d'élève-officier indiqué à l'alinéa (10) de la DRAS 204.211 (Solde - officiers du service général - programme d'enrôlement des officiers - lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier).
204.217(3) (Taux de solde – major, lieutenant-colonel ou colonel – spécialiste clinique) Sous réserve de la DRAS 204.075 (Taux de solde lors d'une promotion – hausse rétroactive de la solde), le dentiste militaire qui détient le grade de major, de lieutenant-colonel ou de colonel et qui est un spécialiste clinique :
est rémunéré, pour chaque mois postérieur au mois et à l'année précisés au tableau, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde visé au Tableau E, auquel l'officier aurait eu droit conformément à l'alinéa (2);
reçoit, sur une base mensuelle, l'indemnité différentielle spéciale militaire précisée au Tableau G ajouté à la présente directive.
204.217(4) (Abrogé)
204.217(5) (Abrogé)
204.217(6) (Abrogé)
204.217(7) (Abrogé)
204.217(8) (Reclassement à la profession de dentiste militaire) Malgré la DRAS 204.015 (Augmentations d'échelons de solde), un officier qui est reclassé à la profession de dentiste militaire au grade de capitaine et qui a obtenu le permis d'exercer d'un organisme de réglementation dentaire provincial canadien, est rémunéré au taux de solde établi au Tableau C de la présente directive, suivant l'échelon de solde où le taux se rapproche le plus possible, sans y être inférieur, du taux de solde, qu'il recevait le jour précédant immédiatement celui où il a rempli les conditions du présent alinéa.
Tableau A ajouté à la DRAS 204.217 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Échde solde 5
Tableau B ajouté à la DRAS 204.217 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau C ajouté à la DRAS 204.217 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau D ajouté à la DRAS 204.217 - Abrogé
Tableau E ajouté à la DRAS 204.217 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Tableau F ajouté à la DRAS 204.217 - Abrogé
Tableau G ajouté à la DRAS 204.217
Differentielle spéciale pour dentistes militaires (montant annuel en dollars) après mars 2006
Capitaine et supérieur 10013
204.218 - Solde - Avocats militaires
204.218(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.
s'entend d'un officier commissionné qui est avocat et qui répond aux conditions suivantes :
il est membre en règle du Barreau d'une province;
il est affecté au groupe professionnel militaire du Droit, suivant les ordres du Chef d'état-major de la Défense.
avocat militaire du PMED
s'entend d'un avocat militaire qui détient le grade de capitaine et qui a achevé le Programme militaire d'études en droit.
204.218(2) (Solde) Sauf s'il occupe un poste auquel il a été nommé par le gouverneur en conseil, un avocat militaire est rémunéré :
pour chaque mois postérieur au mois et à l’année précisés au tableau A ajouté à la présente directive, au taux de solde établi pour son grade et échelon de solde visé au tableau A ajouté à la présente directive; et
un avocat militaire détenant le grade de colonel ou lieutenant-colonel, y compris à un grade intérimaire rémunéré, reçoit, chaque mois, au cours de la période commençant le 1er avril 2013 et se terminant au dernier instant du 31 mars 2016, l’indemnité différentielle spéciale indiquée pour leur grade au tableau B ajouté à la présente directive.
(CT 16 juin 2016, en vigueur le 1er avril 2015)
204.218(3) (Ancien juge militaire) Dès qu’un ancien avocat militaire cesse d’occuper la charge de juge militaire, son taux de solde, lorsqu’il cesse ses fonctions, est égal à l’échelon de solde le plus élevé établi pour son grade dans le tableau ajouté à la présente directive.
(CT, en vigueur le 1 juin 2014)
204.218(4) (Taux de solde au moment de reclassement) Le taux de solde de l'officier au moment de son reclassement dans le groupe professionnel militaire du Droit est le montant le plus près du taux de solde prescrit à la DRAS 204.21 (Solde - officiers du service général), sans y être inférieur, pour l'échelon de solde établi en vertu de la DRAS 204.015 (échelons de solde) avant le reclassement.
204.218(5) (Rémunération d'intérim - Avocats militaires) Un officier ayant le grade effectif de major ou un grade supérieur auquel s'applique la présente directive et qui est désigné par écrit par le Juge-avocat général pour assumer des fonctions d'un grade supérieur à titre intérimaire pour une période d'au moins trente (30) jours consécutifs, ou tout officier qui assure l'intérim sous l'autorité du Juge-avocat général, en application de la rubrique 4.081(d) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, doit être rémunéré au taux établi pour le grade supérieur à compter de la date à laquelle l'officier a commencé à exercer ces fonctions.
204.218(6) (Taux de solde - Rémunération d'intérim - Avocats militaires)Un officier qui reçoit la rémunération d'intérim doit être rémunéré initialement selon le niveau d'échelon de solde de la rémunération de base applicable au grade supérieur. Un officier qui perçoit la rémunération d'intérim pendant une période consécutive de plus d'un an sera réputé, aux fins du calcul de la rémunération d'intérim, avoir terminé une année de service admissible.
204.218(7) (Restriction) Le droit à la rémunération prévu au paragraphe (5) de la présente directive se limite au taux de rémunération accordé pour un grade supérieur au grade effectif de l'officier.
Tableau A ajouté à la DRAS 204.218 - Taux mensuels (en dollars) après mars 2013 pour le capitaine et le major. Taux mensuels (en dollars) après mars 2016 pour le lieutenant-colonel, le colonel et le brigadier-général.
6401 7310 8220 9132
9776 10404 11627 12850
13787 13992 14275 14563
15803 16649 17499 18349
15499 16634 17770 18908
(CT 16 juin 2016, en vigueur le 1er avril 2016)
Tableau B ajouté à la DRAS 204.218 - Indemnité différentielle spéciale à l'intention des Avocats militaires (montant annuel en dollars) en vigueur commencant le 1er avril 2013 et terminant après le 31 mars 2016
Indemnité différentielle spéciale à l'intention des Avocats militaires
204.22 - Disposition transitoire - Mise en application des directives révisées touchant la solde de la force régulière - Officiers - 1er avril 2002
204.22(1) (Application) La présente directive s'applique à l'officier dont le taux de solde était régi, au 31 mars 2002, par l'une des DRAS suivantes :
la DRAS 204.2111 (Solde – officiers du service général – programme de formation des officiers – Force régulière – lieutenant, sous-lieutenant et capitaine);
la DRAS 204.2112 (Solde – officiers du service général – programme de formation universitaire – militaires du rang – lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier);
la DRAS 204.2113 (Solde – officiers du service général – programme de formation des aspirants-officiers (aucun service antérieur) – lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier);
la DRAS 204.21135 (Solde – officiers du service général – programme de formation des aspirants-officiers (service antérieur) – lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier);
la DRAS 204.2114 (Solde – officiers du service général – programme d'enrôlement direct – officiers – lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier);
la DRAS 204.212 (Solde – officiers du service général – lieutenant et élève-officier auxquels s'applique le programme d'intégration (officiers sortis du rang));
la DRAS 204.213 (Solde – officiers du service général – capitaine – sorti du rang);
la DRAS 204.2151 (Solde – officiers – pilotes – programme de formation des officiers – Force régulière – lieutenant et sous-lieutenant);
la DRAS 204.2152 (Solde – officiers – pilotes – programme de formation universitaire – militaires du rang – lieutenant et sous-lieutenant);
la DRAS 204.2153 (Solde – officiers – pilotes – programme de formation des aspirants-officiers (aucun service antérieur) – lieutenant et sous-lieutenant);
la DRAS 204.21535 (Solde – officiers – pilotes – programme de formation des aspirants-officiers (service antérieur) – lieutenant et sous-lieutenant);
la DRAS 204.2154 (Solde – officiers – pilotes – programme d'enrôlement direct – officiers – lieutenant et sous-lieutenant).
204.22(2) (Taux de solde) Le taux de solde de l'officier auquel s'applique la présente directive est, pour chaque mois après le mois de mars 2002, le taux de solde prévu pour son grade, sa catégorie de prime au rendement et son niveau de solde, qui se rapproche le plus, tout en y étant au moins égal, du taux de solde auquel il avait droit au 31 mars 2002, tout en y étant au moins égal, conformément à l'une des DRAS qui suivent et ce taux s'applique comme si cette directive avait été en vigueur le jour précédant immédiatement la date où l'officier a été promu au grade qu'il détenait le 1er avril 2002 :
204.21 (Solde – officiers du service général);
204.211 (Solde – officiers du service général – programme d'enrôlement direct – officiers – lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier);
204.215 (Solde – officiers – pilotes – lieutenant-colonel, major et capitaine);
204.2156 (Solde – officiers – pilotes – programme d'enrôlement direct – officiers – lieutenant et sous-lieutenant).
(CEMD 8 octobre 2002, en vigueur le 1er avril 2002)
204.30(1) (Application) La présente directive s'applique aux militaires du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de classe C.
204.30(2) (Définitions) Les définitions énoncées dans ce paragraphe s'appliquent à la présente directive.
s'entend du taux de solde de base, spécialiste 1 ou spécialiste 2, payable à un militaire du rang en fonction de son code ID SGPM, suivant les directives du CEMD conformément à l'article 2.10 des ORFC (Affectations de groupes professionnels militaires du rang à des groupes de spécialité).
(CEMD 28/04, en vigueur le 1er août 2004)
catégorie de groupe professionnel
s'entend d'une famille d'emplois connexes pour lesquels les fonctions et les tâches sont semblables et pour lesquels on exige des qualifications similaires. Les sous-divisions qualifiées consistent en des sous-familles d'emplois connexes comportant des fonctions et des tâches apparentées à celles de l'emploi principal, mais requérant une spécialisation généralement plus pointue que celle requise pour les autres emplois. Les emplois sont divisés en deux groupes de sous-emplois, subalternes et qualifiés.
s'entend du code d'identification dans la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM).
204.30(3) (Taux de solde - groupe de spécialité de base) Sous réserve des alinéas (3.1) et (4) et de la DRAS 204.03 (Solde lors d'un reclassement), le militaire du rang auquel s'applique la présente directive est rémunéré, chaque mois postérieur au mois et à l'année indiqués au Tableau de la présente directive, au taux de solde établi pour son grade, son échelon de solde et son niveau de solde dans la colonne du groupe de spécialité de base.
204.30(3.1) (Taux de solde - groupe de spécialité spécialistes) Après juillet 2004, et sous réserve de l'alinéa (4) et de la DRAS 204.03 (Solde lors d'un reclassement), le militaire du rang auquel s'applique la présente directive est rémunéré, chaque mois suivant le mois et l'année indiqués au Tableau de la présente directive, au taux de solde établi pour son grade, son échelon de solde et son niveau de solde dans la colonne du groupe de spécialité spécialiste 1 ou de spécialiste 2, selon le cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
s'il est affecté à la sous-catégorie de groupe professionnel qualifié d'une catégorie de groupe professionnel;
(CT, en vigeuer le 1er avril 2011)
s'il possède les qualifications professionnelles établies par l'autorité de gestion de la branche;
s'il détient le grade requis.
204.30(4) (Nomination au grade de caporal-chef) Le caporal qui est nommé caporal-chef est rémunéré au taux de solde prévu pour un caporal, au niveau de solde 5B visés au Tableau ajouté à la présente directive, selon l'échelon de solde auquel il aurait autrement eu droit à titre de caporal s'il n'avait pas été nommé caporal-chef.
204.30(5) (Abrogé)
204.30(6) (Nomination de l'adjudant-chef des Forces canadiennes) Après août 2006, et sous réserve de l'alinéa (8), l'adjudant-chef qui est nommé adjudant-chef des Forces canadiennes est rémunéré au taux de solde établi pour un adjudant-chef, au niveau de solde 8C indiqué au Tableau de la présente directive, selon l'échelon de solde auquel il aurait autrement eu droit à titre d'adjudant-chef s'il n'avait pas été nommé adjudant-chef des Forces canadiennes.
204.30(7) (Nomination d'un adjudant-chef en fonction de la liste des nominations de cadres supérieurs) Après août 2006, et sous réserve de l'alinéa (8), un adjudant-chef qui fait l'objet d'une nomination en fonction de la Liste des nominations de cadres supérieurs est rémunéré au taux de solde établi pour un adjudant-chef, au niveau de solde 8B indiqué au Tableau de la présente directive, selon l'échelon de solde auquel il aurait autrement eu droit à titre d'adjudant-chef s'il n'avait pas fait l'objet d'une nomination en fonction de la Liste des nominations de cadres supérieurs.
204.30(8) (Restriction) La solde prévue aux alinéas (6) et (7) cesse d'être versée un an après la fin de l'affectation du militaire au poste d'adjudant-chef des Forces canadiennes ou à tout autre poste inscrit sur la Liste des nominations de cadres supérieurs.
Le Ministre établit le nombre total de caporaux pouvant être nommés caporaux-chefs.
Le Chef d'état-major de la Défense établit le nombre total d'adjudants-chefs, au niveau de solde 8B ou 8C, pouvant être nommés adjudants-chefs des Forces canadiennes ou pouvant être nommés en fonction de la Liste des nominations de cadres supérieurs.
Après juillet 2004, un militaire du rang de la Force de réserve en service de réserve classe C doit être qualifié conformément aux normes professionnelles de la Force régulière, suivant les directives de l'autorité de gestion de la branche, pour toucher le taux de solde de spécialiste, à la condition qu'un code ID SGPM de spécialiste ait été attribué à l'emploi désigné.
Apràs juillet2004, le militaire du rang qui est enrôlé ou muté dans une catégorie de service faisant partie du groupe de spécialité des spécialistes est enrôlé dans une sous-catégorie de groupe professionnel subalterne jusqu'à ce qu'ils sont qualifiés dans la sous-catégorie.
Apràs juillet2004, un militaire du rang promu à un grade intérimaire (qualification insuffisante) demeure dans la sous-catégorie de groupe professionnel subalterne jusqu'à ce qu'ils sont qualifiés dans la sous-catégorie. Une fois qualifié, le militaire est transféré dans la sous-catégorie de groupe professionnel de spécialistes qui lui est applicable conformément à la DRAS204.03 (Solde lors d'un reclassement).
(CT, en vigueur le 1er avril 2004)
Tableau ajouté à la DRAS 204.30 - Tarifs mensuels (en dollars) après mars 2017
Échelons de solde
Groupe de spécialités -standard
Groupe de spécialités -spécialiste 1
Groupe de spécialités -spécialiste 2
5A de base 5014 5616 5947
5B de base 5223 5829 6162
6A de base 5761 6458 6839
6B de base 6415 6990 7257
7 de base 7081 7557 7712
8A de base 7863 7863 7863
8B de base 8412 8412 8412
8C de base 8750 8750 8750
204.35 - Disposition transitoire - Mise en application des directives révisées touchant la solde de la force régulière - Militaires du rang - 1er avril 2002
(Taux de solde) Le taux de solde du militaire dont le taux de solde était établi, au 30 novembre 2001, en vertu des alinéas (5) ou (6) de la DRAS 204.30 (Solde - militaires du rang), dans sa version en vigueur le 31 mars 2002, correspond, pour chaque mois postérieur au mois de novembre 2001, au taux de solde établi pour son grade, sa catégorie de prime au rendement et son groupe de spécialité en vertu de la DRAS 204.03 (Protection de la solde lors d'un reclassement obligatoire).
204.40(1) (Définitions) Aux fins de la présente directive:
comprend toute partie d’année,arrondie à la deuxième décimale
APA (années de prestations antérieures)
désigne le nombre total d'années au cours desquelles ont été versés des prestations de départ ou des paiements de départ tenant lieu des prestations de départ en vertu
de l'article 16.19 (Congé de réadaptation) des ORFC;
des articles 204.40 (Indemnité de départ) et 205.54 (Allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve) des ORFC;
du chapitre 204 (Les prestations financières et la solde a l'égard des juges militaires) des ORFC;
de la présente instruction.
signifie Indemnité de départ des Forces canadiennes
désigne un officier ou militaire du rang qui satisfait toutes les conditions suivantes :
qui sert au sein de la Force régulière ou de la Première réserve;
qui n'est pas juge militaire;
qui, en vertu de la loi, n'est ni affecté comme officier ou militaire du rang aux Forces canadiennes, ni détaché auprès de celles-ci.
militaire exceptionnel
désigne tout militaire – y compris un officier supérieur – libéré des Forces canadiennes,
le jour où la libération a initialement été approuvée en vertu de l'article 15.01 (3) (Libération des officiers et militaires du rang) des ORFC pour cause
du numéro 3(a), 3(b), 5(b), 5(d) ou 5(e) qui figurent au tableau ajouté à cet article, ou
du numéro 5(c) qui figure au tableau ajouté à cet article et du fait que le militaire n'a pas atteint l'âge de la retraite aux termes du chapitre 15 (Libération) des ORFC, mais qu'il a quand même accompli la période de service requise en raison d'un changement des normes de sa classification ou de son métier ou des besoins en effectifs des Forces canadiennes;
désigne tout militaire qui – au cours de la période commençant le 1er octobre 2011 et se terminant au dernier instant du 29 février 2012 – détenait le grade effectif de
lieutenant-colonel rémunéré en vertu de la DRAS 204.218 (Avocats militaires) ou Tableau E ajouté à la DRAS 204.52 (Solde – officiers).
désigne le nombre d'années de service d'un militaire après sa plus récente date d'enrôlement, sans toutefois comprendre :
les APA (voir la définition plus bas);
toute période de service dans la Réserve supplémentaire, le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets et les Rangers canadiens, autres que les années où le militaire se trouvait en service de réserve de classe B ou en service de réserve de classe C;
toute période d'exemption de service et d'instruction de la Première réserve autres que les années d'exemption en vertu de l'article 9.09 (Exemption du service et de l'instruction – raisons de maternité) ou 9.10 (Exemption du service et de l'instruction – responsabilités parentales) des ORFC;
toute période durant laquelle un militaire de la Première réserve fait partie des effectifs en non-activité, conformément aux directives du Chef d'état-major de la Défense ou en vertu de l'autorité de ce dernier;
toute période de congé sans solde accordée en vertu de l'article 16.25 (Congé sans solde ni indemnités) des ORFC;
toute période de restriction à l'égard des paiements en vertu de l'article 203.20 (Officiers – Force régulière – restriction à l'égard des paiements) des ORFC;
toute période d'absence – sans permission ou à la suite d'une désertion – au cours de laquelle la solde et les indemnités sont supprimées en vertu de l'article 208.30 (Suppressions – officiers et militaires du rang) des ORFC;
toute période de suppression de la solde et des indemnités en vertu de l'article 208.31 (Suppression, déduction et annulation lorsque aucun service n'est rendu) des ORFC
204.40(2) (Paiement tenant lieu d'indemnité – période d'option) Tous les militaires se verront offrir l'option de toucher un paiement tenant lieu d'IDFC durant une période
qui commence à une date déterminée par le Chef d'état-major de la Défense ou en vertu de l'autorité de ce dernier, et qui est antérieure au 15 décembre 2012;
qui se termine dès le premier instant du 91ième jour après avoir commencé.
204.40(3) (Paiement tenant lieu d'indemnité – Droit) Tout militaire a le droit de toucher un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC si toutes les conditions suivantes sont en place :
le militaire n'a pas servi – au cours de la période commençant le 1er mars 2012 et se terminant le dernier instant du dernier jour de la période d'option – dans la Réserve supplémentaire, le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets et les Rangers canadiens;
le militaire – durant la période d'option – fait le choix irrévocable de toucher un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC;
le militaire effectue ce choix par écrit sur la formule d'option de la présente instruction;
au moment où le militaire fait son choix, un autre militaire agit comme témoin et atteste de l'option sélectionnée et de la date à laquelle le choix a été effectué sur la formule de la présente instruction;
la formule d'option remplie en bonne et due forme est reçue par le Chef d'état-major de la Défense – ou par un officier désigné par ce dernier – au plus tard le dernier instant du 15ième jour après la fin de la période d'option;
durant le service admissible du militaire, la libération dudit militaire en vertu du numéro 1, 2 ou 5(f) du tableau accompagnant l'article 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang) des ORFC n'est pas approuvée avant la fin de la période d'option.
204.40(4) (Paiement tenant lieu d'indemnité – Droit – Date) Tout militaire qui, en vertu de l'alinéa (3), se voit accorder le droit de toucher un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC a droit audit paiement à compter de la date où il a effectué ce choix par écrit sur la formule d'option de la présente instruction.
204.40(5) (Paiement tenant lieu d'indemnité – Option – Invalidité) Tout choix effectué avant ou après la période d'option est invalide, et nul ne peut considérer, tenir pour acquis ou déterminer de toute autre façon qu'il a été effectué durant la période d'option.
204.40(6) (Paiement tenant lieu d'indemnité – Montant) Le montant d'un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC est calculé à l'aide de la formule suivante
(SM ÷ 30) X 7 X A
SM correspond au taux mensuel de solde – relatif au grade effectif, échelon de solde ainsi qu'au métier ou au groupe professionnel du militaire –
qui était,
à l'égard d'un militaire qui était officier supérieur au 1er octobre 2011, établi pour cette date,
à l'égard d'un militaire devenu officier supérieur au cours de la période commençant le 2 octobre 2011 et se terminant le dernier instant du 29 février 2012, établi pour la date à laquelle ledit militaire est devenu officier supérieur,
dans tous les autres cas, établi pour le 1er mars 2012;
à l'égard d'un militaire de la Force régulière ou un militaire de la Première réserve en service de classe C, établi aux termes des sections 2 ou 3 du présent chapitre,
à l'égard d'un militaire de la Première réserve n'étant pas en service de classe C, le produit de (30 × le taux de la solde prescrit pour une période de service ou d'instruction d'au moins six heures, établi au terme de la section 5 du présent chapitre);
A est le moindre
de tout nombre d'années de service admissible,
à l'égard d'un militaire qui était officier supérieur au 1er octobre 2011, s'étant déroulé avant le 1er octobre 2011 et ayant été choisi par ledit militaire
à l'égard d'un militaire devenu officier supérieur au cours de la période commençant le 2 octobre 2011 et se terminant le dernier instant du 29 février 2012, s'étant déroulé avant la date à laquelle ledit militaire est devenu officier supérieur et ayant été choisi par ledit militaire,
dans tout autre cas, s'étant déroulé avant le 1er mars 2012 et ayant été choisi par ledit militaire;
la différence de (30 – APA).
204.40(7) (IDFC – Droit) Tout militaire a le droit – le jour précédant celui où il cesse de servir au sein de la Force régulière ou de la Première réserve – de toucher l'IDFC, à moins que soit
la libération dudit militaire en vertu du numéro 1, 2 ou 5(f) du tableau accompagnant l'article 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang) des ORFC ait été approuvée avant ce jour et durant le service admissible dudit militaire;
le militaire a servi – après le 29 février 2012 – dans la Réserve supplémentaire, le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets et les Rangers canadiens.
204.40(8) (IDFC – Montant) Le montant de l'IDFC est calculé selon la formule suivante
SM est le tarif mensuel de la solde du militaire – le jour précédant celui où il cesse de servir au sein de la Force régulière ou de la Première réserve, et selon le grade effectif, les augmentations d'échelon de rémunération et le métier ou groupe professionnel dudit militaire – qui,
à l'égard d'un militaire de la Force régulière ou de la Première réserve en service de classe C, est établi aux termes des sections 2 ou 3 du présent chapitre,
à l'égard d'un militaire de la Première réserve n'étant pas en service de classe C, est le résultat de (30 × le taux de la solde prescrit pour une période de service ou d'instruction d'au moins six heures, établi au terme de la section 5 du présent chapitre);
à l'égard d'un militaire qui n'est pas officier supérieur et qui n'est pas un militaire exceptionnel, s'étant déroulé avant le 1er mars 2012,
à l'égard d'un militaire qui était officier supérieur au 1er octobre 2011 et qui n'est pas un militaire exceptionnel, s'étant déroulé avant le 1er octobre 2011,
à l'égard d'un militaire devenu officier supérieur au cours de la période commençant le 1er octobre 2011 et se terminant le dernier instant du 29 février 2012 et qui n'est pas un militaire exceptionnel, s'étant déroulé avant la date à laquelle ledit militaire est devenu officier supérieur,
à l'égard d'un militaire exceptionnel, s'étant déroulé avant qu'on ait déterminé la date d'entrée en vigueur de la libération – en vertu de l'article 15.03 (Date de libération) des ORFC – à la date à laquelle la libération a été approuvée en vertu de l'article 15.01(3) (Libération des officiers et militaires du rang) des ORFC, ou avant la date à laquelle le décès est survenu;
204.40(9) (Règle de trente ans) Nonobstant tout élément de la présente directive ou de toute autre directives aux termes de l'article 35 de la Loi sur la défense nationale, aucune personne n'a le droit, au cours de sa vie, de toucher des prestations de départ ou des paiements de départ tenant lieu d'une indemnité de départ relativement à plus de 30,00 années de service au sein des Forces canadiennes, sauf disposition contraire de la loi.
204.40(10) (Rémunération avec effet rétroactif) Toute rémunération déterminée et réglementée en vertu de la présente instruction est assujettie au Règlement sur la rémunération avec effet rétroactif – Forces canadiennes.
Indemnité de départ des forces canadiennes – Formule d'option
(DRAS 204.40(4))
Je, [numéro matricule, grade, nom, unité] de la Force régulière ou de la Première réserve, fait le choix irrévocable de toucher un paiement tenant lieu de l'Indemnité de départ des Forces canadiennes.
Je choisis [toutes les années ou un certain nombre d'années] de service admissible aux fins de la présente option.
qu'il m'incombe de veiller à ce que la présente formule d'option soit remplie en bonne et due forme et reçue par le Chef d'état-major de la Défense – ou par un officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense – au plus tard 15 jours après la fin de la période d'option;
qu'on m'a accordé une période suffisante pour me permettre de consulter des personnes de mon choix à propos de toute conséquence relative à la présente option, y compris en ce qui a trait à ma déclaration de revenus et à mon droit de toucher l'Indemnité de départ des Forces canadiennes dans le futur;
que je suis responsable de toute conséquence découlant de la présente option.
Choisi de façon irrévocable et signé par moi :
[lieu où l'option est choisie et de la signature]
En présence de moi, militaire des Forces canadiennes :
[numéro matricule, grade, nom]
204.50(1) (Application) Les directives de la présente section s’appliquent aux officiers et militaires du rang de la force de réserve sauf :
ceux en service de réserve de classe C;
les juges militaires de la force de réserve.
204.50(2) (Service de réserve de classe C) Les taux de solde et les conditions de paiement de la solde en ce qui a trait aux officiers et militaires du rang de la force de réserve en service de réserve de classe C sont établis aux sections 1, 2 et 3.
204.50(3) (Juge militaire de la force de réserve) Les taux de solde et les conditions de paiement de la solde en ce qui a trait aux juges militaires de la force de réserve sont établis aux articles 204.22 (Taux de solde – juges militaires – force régulière et service de réserve de classe C) et 204.221 (Taux de solde – juges militaires – service de réserve de classe A et B) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
204.51(1) (Solde) Sous réserve des DRAS 204.5105 (Solde – officiers – aumôniers) et 204.516 (Restriction sur la solde), l'officier ou le militaire du rang est rémunéré :
dans le cas de l'officier rémunéré en vertu de la DRAS 204.52 (Solde – officiers), au taux de solde prévu pour son grade et son échelon de solde pour les périodes de service ou d'instruction déterminées conformément à l'alinéa (2), au tableau pertinent ajouté à la DRAS 204.52;
dans le cas du militaire du rang, pour les périodes de service ou d'instruction déterminées conformément à l'alinéa (2), au taux de solde prévu pour son grade, son échelon de solde, son niveau de solde et son groupe de spécialité au tableau ajouté à la DRAS 204.53 (Solde – militaires du rang).
204.51(2) (Période de service ou d'instruction) Le calcul de la solde payable à l'officier ou au militaire du rang pour la période de service ou d'instruction qui figure aux tableaux des DRAS 204.52 (Solde - officiers) et 204.53 (Solde - militaires du rang) est établi comme suit :
dans le cas d'une période ou de périodes cumulatives autorisées de service ou d'instruction de moins de six heures dans un jour civil, la moitié de son taux de solde;
dans le cas d'une période ou de périodes cumulatives autorisées de service ou d'instruction d'au moins six heures dans un jour civil, son taux de solde.
Aux fins de l'alinéa (2) de la présente directive, les périodes cumulatives de service ou d'instruction prises en compte pour établir les taux de solde aux sous-alinéas a) et b) peuvent être accumulées au cours d'une période supérieure à un jour civil, suivant les ordres ou instructions du Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, au nom du Chef d'état-major de la Défense.
Malgré la DRAS 204.51 (Solde – conditions de paiement), lorsqu'un aumônier célèbre l'office divin à une unité de la Force de réserve, l'aumônier a droit, par jour, au taux de solde établi en fonction de son grade et son échelon de solde, figurant dans le tableau B de la DRAS 204.52 (Solde – officiers).
204.511 - Échelons de solde – Force de réserve
204.511(1) (Généralités) Sous réserve des autres dispositions de la présente directive, l'officier ou le militaire du rang est rémunéré au taux de solde établi pour l'échelon de solde supérieur à celui qui s'applique à son grade et le cas échéant, selon le niveau de solde et le groupe de spécialité ou les deux, conformément à la DRAS applicable du présent chapitre, s'il satisfait aux conditions suivantes :
il a complété une année de service admissible ou une période de service plus courte suivant l'autorisation du Chef d'état-major de la Défense.
204.511(2) (Service admissible) Sous réserve des conditions prescrites dans les ordres ou directives publiéss par le Chef d'état-major de la Défense, la période de service admissible donnant droit aux augmentations d'échelons de solde comprend :
sous réserve de l'alinéa (3), tout service antérieur accompli par l'officier ou le militaire du rang à son grade actuel, à un grade équivalent ou à un grade supérieur, y compris à un grade intérimaire rémunéré dans :
la Force régulière ou les autres forces permanentes de Sa Majesté,
tout élément des Forces canadiennes et des autres forces armées de Sa Majesté, lorsque le militaire est en service actif,
la première réserve, le Cadre des instructeurs de cadets et les Rangers canadiens de la Force de réserve;
lors de l'enrôlement de l'officier ou du militaire du rang dans les Forces canadiennes, une période déterminée, suivant les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, aux fins d'un diplôme ou d'un autre titre de compétence particulière que ce dernier juge valable du point de vue militaire.
204.511(3) (Exclusion) Sont exclues de la période de service admissible donnant droit aux augmentations d'échelons de solde les périodes suivantes :
toute période de service antérieure à une interruption continue de plus de cinq ans au cours de laquelle l'officier ou le militaire du rang n'a accompli aucune période de service en vertu de l'alinéa (2), à moins qu'il n'ait conservé, pendant la période d'arrêt, les compétences ou qualifications pertinentes que le Chef d'état-major de la Défense, ou tout officier qu'il désigne, juge valables sur le plan militaire;
toute période de service qui précède la date d'une promotion à un grade effectif supérieur, à l'exception des périodes suivantes :
toute période de service continu à un grade intérimaire à la fin de laquelle l'officier ou le militaire du rang est promu au même grade effectif,
toute période de service d'un officier ou militaire du rang dans un grade effectif supérieur, si le militaire est promu au même grade effectif à la suite d'une période de service de réserve de classe B ou C pour laquelle il a renoncé à son grade effectif supérieur et a été promu en vertu de l'alinéa (4) de l'article 11.12 des ORFC (Abandon de grade),
toute période de service d'un officier du Cadre des instructeurs de cadets dans un grade effectif supérieur, s'il est promu au même grade effectif après avoir renoncé à son grade afin d'accomplir du service de réserve dans un poste établi à un grade inférieur dans le Cadre des instructeurs de cadets.
(CT, en vigueur le 12 août 2003)
204.511(4) (Promotion à l'enrôlement) L'officier ou le militaire du rang qui est promu à un grade supérieur à compter de la date de son enrôlement ou le lendemain est réputé, aux fins de la majoration d'échelons de solde, s'être enrôlé au grade auquel il est promu.
204.511(5) (Rétrogradation ou retour à un grade inférieur) L'officier ou le militaire du rang qui est rétrogradé ou qui retourne à un grade inférieur est rémunéré au taux de solde correspondant au grade inférieur visé établi en tenant compte de tout service admissible antérieur accompli à ce grade et à tout grade supérieur.
204.511(6) (Protection de l'échelon de solde lors d'un transfert de catégorie de service de la Force régulière) Sous réserve de l'alinéa (3), un officier ou militaire du rang de la Force régulière qui est muté à la Force de réserve au même grade qu'il détenait avant sa mutation a droit au taux de solde le plus élevé des taux suivants :
l'échelon de solde établi pour le service admissible calculé en vertu de l'alinéa (2) de cette directive;
l'échelon de solde et, le cas échéant, le service admissible en vue de sa prochaine augmentation d'échelon de solde au moment du dernier jour de service dans la Force régulière.
204.5115 - Disposition transitoire - Mise en application du régime de solde révisé de la force de réserve - 1er avril 1997
204.5115(1) (Taux de solde) Malgré la DRAS 204.511 (échelons de solde - Force de réserve), un officier ou militaire du rang, à l'exception de l'officier visé par les dispositions de la DRAS 204.5205 (Solde - officiers - rémunération au rendement), qui avait accumulé, au 1er avril 1997, des années de service admissible au grade qu'il détenait à cette date, est rémunéré :
à compter du 1er avril 1997, au taux de solde établi pour la catégorie de prime de rendement à laquelle le militaire aurait autrement eu droit, en vertu de la Loi sur la rémunération du secteur public, si la catégorie de prime de rendement pertinente approuvée le 1er avril 1997 avait été en vigueur le jour précédant immédiatement la date de sa promotion au grade que le militaire détenait le 1er avril 1997;
au taux de solde établi pour la catégorie de prime de rendement suivante, s'il y a lieu, à la date anniversaire qui se serait appliquée autrement, en vertu de la Loi sur la rémunération du secteur public, si la catégorie de prime de rendement pertinente approuvée le 1er avril 1997 avait été en vigueur le jour précédant immédiatement la date de sa promotion au grade que le militaire détenait le 1er avril 1997.
204.5115(2) (Solde de base) Malgré la DRAS 204.5205 (Solde – officiers – rémunération au rendement), dans sa version antérieure au 1er avril 2005, un officier visé par la présente directive, reçoit, à compter du 1er avril 1997, une solde de base prévue selon le grade qu'il détenait à cette date, selonle plus élevé des taux suivants :
le taux de solde auquel le militaire avait droit le 31 mars 1997;
le taux de solde minimum en fonction de son grade établi au tableau pertinent ajouté à la DRAS 204.5205;
le taux de solde maximum après le 31 mars 1997 correspondant au grade immédiatement inférieur à celui que le militaire détenait le 1er avril 1997, plus 5 pour cent du taux de solde maximum établi au tableau pertinent ajouté à la DRAS 204.5205, en fonction du grade que le militaire détenait le 1er avril 1997, arrondi au chiffre pair des cents.
204.512 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.513 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.514 : Abrogé par le CT le 2 mai 2002 en vigueur le 1er avril 2002
204.515 - Solde lors d'un reclassement - Force de réserve
204.515(1) (Définitions) Les définitions énoncées dans ce paragraphe s'appliquent à la présente directive.
s'entend de l'obtention, par un officier occupant un emploi de pilote ou un militaire du rang, des qualifications professionnelles lui donnant le droit :
dans le cas d'un pilote, d'être rémunéré au taux de solde prévu à la DRAS 204.215 (Solde – officiers – pilotes);
dans le cas d'un militaire du rang, de toucher le taux de solde d'un groupe de spécialité supérieur, notamment en passant d'un niveau subalterne à un niveau qualifié dans une même catégorie de groupe professionnel.
204.515(2) (Taux de solde - reclassement obligatoire) Sous réserve de l'alinéa (3), le taux de solde de l'officier ou du militaire du rang qui a fait l'objet d'un reclassement obligatoire est le plus élevé des taux suivants :
le taux de solde établi pour l'échelon de solde conformément à la DRAS 204.511 (échelons de solde - Force de réserve) - compte tenu du grade, du niveau de solde et du nouveau groupe de spécialité - le plus près, sans y être inférieur, de son taux de solde le jour précédant immédiatement la date du reclassement, mais ne dépassant pas le taux de solde de l'échelon de solde le plus élevé établi pour son nouveau grade et son nouveau groupe de spécialité;
le taux de solde qui lui était applicable avant le changement de groupe professionnel militaire jusqu'à concurrence du taux de solde prévu pour le groupe professionnel militaire nouveau ou inférieur selon le grade, l'échelon de solde et, s'il y a lieu, le niveau de solde et le groupe professionnel, étant supérieur ou égal au taux de solde qui lui était applicable avant le changement de catégorie de groupe professionnel et pour tout échelon de solde supérieur prévu pour le grade et, s'il y a lieu, le niveau de solde et le groupe de spécialité auxquels le militaire aurait eu droit s'il était demeuré dans son ancien groupe professionnel militaire;
y compris toute augmentation aux taux de solde calculée en vertu des sous-alinéas a) et b) qui peut être établie de temps à autre.
204.515(3) (Exception - reclassement obligatoire) L'alinéa (2) de la présente directive ne s'applique pas :
aux pilotes rémunérés en vertu du Tableau C de la DRAS 204.52 (Solde - officiers);
aux militaires du rang nommés au grade d'élève-officier.
204.515(4) (Taux de solde - reclassement à un groupe de spécialité supérieur) Le militaire du rang qui fait partie d'une catégorie de groupe professionnel ayant fait l'objet d'un reclassement à un groupe de spécialité supérieur ou qui a été reclassé obligatoirement à une catégorie de groupe professionnel dans laquelle il est considéré qualifié selon la norme de son grade, est rémunéré au taux de solde du groupe de spécialité supérieur établi pour le grade et l'échelon de solde qui lui étaient aplicables le jour précédant immédiatement le reclassement, et pour l'échelon de solde supérieur auquel il aurait eu droit s'il était demeuré au sein de l'ancien groupe professionnel militaire, y compris toute agmentation aux taux de solde établie de temps à autre.
204.515(5) (Taux de solde - avancement professionnel) L'officier occupant un emploi de pilote ou le militaire du rang qui obtient la qualification professionnelle, conformément aux conditions établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, est rémunéré au taux de solde établi comme suit :
dans le cas d'un pilote qui détenait le grade de lieutenant ou de capitaine avant d'être qualifié pour piloter un aéronef conformément aux normes énoncées dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, selon l'échelon de solde établi au tableau C de la DRAS 204.52 (Solde - officiers) le plus près,, sans y être inférieur, du taux de solde que recevait l'officier le jour précédant immédiatement sa qualification au pilotage selon le tableau B de la DRAS 204.52 (Solde - officiers), majoré en fonction du service admissible accumulé au grade de lieutenant ou de capitaine, selon le cas, dans le cadre de son emploi de pilote avant de satisfaire aux normes de pilotage d'un aéronef. Aux fins de l'alinéa (1) de la DRAS 204.511 (échelons de solde - Force de réserve), la date à laquelle le pilote est qualifié pour piloter un aéronef, conformément aux normes établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, est la date anniversaire de son nouvel échelon de solde;
dans le cas d'un militaire du rang appartenant à une catégorie de groupe professionnel de spécialistes intégrée dans une ID SGPM subalterne, à la fois selon l'échelon de solde et le service admissible selon son grade :
l'échelon de solde établi pour son grade dans le groupe de spécialité supérieur le plus près, sans y être inférieur, du taux de solde du militaire le jour précédant immédiatement la date à laquelle il satisfait aux conditions de l'ID SGPM supérieure;
le service admissible accumulé au grade de caporal dans une ID SGPM subalterne dans le même emploi,
sans que ce taux de solde ne soit supérieur à celui de l'échelon de solde le plus élevé dans son nouveau groupe de spécialité.
204.515(6) (Taux de solde - reclassement volontaire) L'officier ou le militaire du rang qui change volontairement de groupe professionnel militaire, conformément aux conditions établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, est rémunéré au taux de solde établi pour l'échelon de solde correspondant à son grade, à son niveau de solde et, s'il y a lieu, à son nouveau groupe de spécialité en vertu de la DRAS 204.511 (échelons de solde - Force de réserve).
Sous réserve de la note B de la présente directive, le militaire du rang qui passe volontairement d'une catégorie de groupe professionnel dans lequel il touche une solde de spécialiste à une autre catégorie de groupe professionnel de spécialiste, y est affecté à la date de son reclassement à la sous-division subalterne de sa nouvelle catégorie de groupe professionnel et il est rémunéré au taux de solde de base jusqu'à ce qu'il soit parfaitement qualifié pour la nouvelle catégorie de groupr professionnel. La date de son reclassement à la sous-division de qualification est celle à laquelle il possède à la fois la qualification nécessaire et le grade établis au tableau A de la DRAS 204.53 (Solde - militaires du rang).
Le taux de solde du militaire du rang qui est reclassé volontairement dans une catégorie de groupe professionnel de spécialiste 1 ou spécialiste 2 est établi conformément à l'alinéa (5) de la présente directive, une fois qu'il a obtenu la qualification professionnelle.
(CEMD 8 octobre 2002, en vigueur le 1er avril 2004)
204.516 - Restriction sur le solde
Au cours d'une même année de formation, un officier ou un militaire du rang n'est pas rémunéré pour un nombre de jours de formation excédant le maximum établi pour cette même année de formation par le Chef de l'état-major de la Défense.
204.517 - Taux de solde lors d'une promotion - Force de réserve - Augmentation de solde rétroactive
Lorsqu'un officier ou militaire du rang reçoit une promotion et qu'une révision du taux de solde établi à la DRAS qui s'applique à son cas est approuvée après la date de sa promotion, à la suite de quoi le taux de solde révisé établi en fonction de son nouveau grade et de son échelon de solde et, s'il y a lieu, de son niveau de solde et de son groupe de spécialité doit commencer à lui être versé avant la date de sa promotion, il est rémunéré, à compter de la date de sa promotion, au taux de solde établi dans les DRAS qui lui sont applicable lors de sa promotion, comme si les taux de solde révisés avaient été approuvés avant la date de sa promotion.
204.518 - Taux de solde lors d'une promotion - Coïncidant avec une augmentation de solde
Un officier qui, au moment de l'obtention de sa commission, est promu le même jour ou le jour suivant, doit être rémunéré comme s'il avait reçu sa commission au grade auquel il a été promu.
204.52(1) (Généralités) Sous réserve de la DRAS 204.51 (Solde - conditions de paiement) et suivant les directives du Chef d'état-major de la Défense, l'officier :
d'une part, est rémunéré au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde indiqué :
dans le cas où il est médecin militaire, au Tableau A;
dans le cas où il est officier du service général et n'est pas un pilote, au Tableau B;
dans le cas où il est officier et pilote, au Tableau C;
dans le cas où il est avocat militaire, au Tableau E;
dans le cas où il est dentiste militaire, au Tableau F;
dans le cas où il est médecin militaire - spécialiste clinique, au Tableau G;
dans le cas où il est dentiste militaire - spécialiste clinique, au Tableau H;
d'autre part, il reçoit l'indemnité différentielle spéciale militaire précisée au Tableau D ajouté à la présente directive, s'il est un médecin ou dentiste militaire détenant un grade de capitaine ou un grade supérieur;
d’autre part, il reçoit l’indemnité différentielle spéciale précisée au Tableau J ajouté à la présente directive, au cours de la période commençant après le 1er avril 2013 et se terminant au dernier instant du 31 mars 2016, s’il est un avocat militaire détenant le grade de colonel ou lieutenant-colonel, y compris à un grade intérimaire rémunéré.
204.52(1.1) (Définitions) Aux fins de l'application de la présente directive :
dans le cas d’un médecin militaire, dentiste militaire ou avocat militaire, la solde y inclut l’indemnité différentielle spéciale militaire.
(CT 11 décembre 2014, en vigueur le 1er avril 2013)
un dentiste militaire – spécialiste clinique, comme le précise la DRAS 204.217 (Solde – officiers – dentistes).
un médecin militaire détenant le grade de major, lieutenant-colonel ou colonel qui posséde un certificat de membre du Collége royaldes médecinset chirurgiens du Canada dans l'une des spécialités suivantes:
radiologie diagnostique;
médecine physique et réhabilitation (physiatrie);
médicine d'urgence,
oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale,
un médecin ou dentiste militaire détenant le grade de major, lieutenant-colonel ou colonel et qui, au 31 mars 1999, recevait une indemnité en vertu de l'ancien article 205.43 des ORFC (Indemnité de médecin et de dentiste spécialistes), dans sa version en vigueur à cette date.
la définition est la même pour le pilote comme le précise la DRAS 204.215 (Solde - officiers - pilotes - lieutennt-colonel, major et capitaine), à l'exception que ctte directives s'applique également au pilote au grade de lieutenant.
la définition est la même pour l'avocat militaire, comme le précise la DRAS 204.218 (Solde - officiers - avocats).
204.52(2) (Taux de solde - officiers auxquels s'applique le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang)) L'officier auquel s'applique le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang) est rémunéré de l'une ou l'autre des manières suivantes :
s'il est commissionné directement du grade d'adjudant-chef ou d'adjudant-maître au grade de capitaine, il est réputé avoir été promu directement de son grade antérieur de militaire du rang au grade de capitaine et, sous réserve de l'alinéa (6) de la présente directive, il est rémunéré au taux de solde établi pour le grade de capitaine selon l'échelon de solde établi au Tableau B ajouté à la présente directive;
s’il est commissionné directement du grade d’adjudant ou d’un grade inférieur, suivant les directives du Chef d’état-major de la Défense, au grade de lieutenant ou à un grade inférieur, suivant les directives du Chef d’état-major de la Défense, il est réputé avoir été promu directement de son grade antérieur de militaire du rang à son grade d’officier et, sous réserve de l’alinéa (6) de la présente directive, il est rémunéré à l’échelon de solde établi pour ce grade d’officier au niveau de solde C du tableau B ajouté à la présente directive.
204.52(3) (Taux de solde - officiers - pilotes auxquels s'applique le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang)) L'officier faisant partie du groupe professionnel militaire des pilotes, autre qu'un officier qui détient le grade d'élève-officier, qui est promu directement à son grade actuel lorsqu'il est commissionné, est rémunéré de l'une ou l'autre des manières suivantes :
s'il satisfait aux normes de qualification établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense relativement au pilotage d'un aéronef, il est réputé avoir été promu directement de son grade antérieur de militaire du rang à son grade d'officier, et sous réserve de l'alinéa (6), il est rémunéré au taux de solde prévu pour ce grade d'officier selon l'échelon de solde établi au Tableau C ajouté à la présente directive;
s'il ne satisfait pas encore aux normes établies pour le pilotage d'un aéronef, il est rémunéré conformément à l'alinéa (2) de la présente directive.
204.52(4) (Taux de solde lors d'un reclassement à titre de pilote) Un officier reclassé à titre de pilote au grade de capitaine ou à un grade inférieur est rémunéré au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde visé au Tableau C ajouté à la présente directive, qui se rapproche le plus, tout en y étant au moins égal, du taux de solde qu'il recevait le jour précédant immédiatement son reclassement.
2045.52(5) (Taux de solde - anciens militaires du rang) Sous réserve de l'alinéa (6), l'officier qui détient le grade de lieutenant ou de sous-lieutenant et qui est nommé au grade d'élève-officier directement du grade de caporal ou d'un grade supérieur, est rémunéré, à compter de la date où il est commissionné, au taux de solde établi pour son grade et son échelon de solde :
au niveau de solde B visé au Tableau B ajouté à la présente directive, s'il est un officier du service général autre qu'un pilote qui détient le grade de lieutenant ou de sous-lieutenant;
visé au Tableau C ajouté à la présente directive, s'il est un pilote qui détient le grade de lieutenant.
204.52(6) (Taux de solde lors d'une promotion) L'officier à qui la présente directive s'applique est rémunéré, lors d'une promotion, au taux de solde le plus élevé des taux suivants :
le taux de solde de base établi pour son nouveau grade et son niveau de solde;
le taux de solde établi pour l'échelon de solde et le niveau de solde de son nouveau grade d'officier qui se rapproche le plus, tout en y étant au moins égal, ,de la somme calculée selon le taux de solde auquel l'officier avait droit le jour précédant immédiatement la date de sa promotion, auquel s'ajoute un montant correspondant à la différence entre le taux de solde établi pour l'échelon de solde 1 et l'échelon de solde de base de son nouveau grade d'officier. Toutefois, cette somme ne doit pas dépasser le taux de solde établi pour l'échelon de solde le plus élevé de son nouveau grade.
204.52(7) (Taux de solde – élève-officier – ancien soldat) L'officier qui détient le grade d'élève-officier et qui est nommé directement à ce grade du grade de soldat est rémunéré au taux de solde prévu l'échelon de solde pour un élève-officier visé au tableau B ajouté à la présente directive, qui se rapproche le plus mais qui est au moins égal à la somme calculée à partir du taux de solde que le militaire recevait le jour précédant immédiatement la date de sa nomination.
204.52(8) (Taux de solde – élève-officier – ancien caporal ou grade supérieur) L'officier qui détient le grade d'élève-officier et qui est nommé à ce grade directement du grade de caporal ou d'un grade supérieur, est rémunéré au taux de solde le plus élevé des taux suivants, y compris toute augmentation pouvant être établie de temps à autre pour ce taux et toute majoration résultant du reclassement du dernier groupe de spécialité dans lequel il a servi à titre de militaire du rang à un groupe de spécialité supérieur :
le taux de solde établi pour le grade, l'échelon de solde, le niveau de solde et le groupe de spécialité de l'officier le jour précédant immédiatement la date de sa nomination au grade d'élève-officier;
le taux de solde établi pour l'échelon de solde supérieur auquel l'officier aurait été admissible s'il était demeuré à son ancien grade, au niveau de solde et dans le groupe de spécialité qui lui étaient applicables à titre de militaire du rang.
204.52(9) (Restrictions concernant les échelons de solde) Sous réserve de la DRAS 204.511 (échelons de solde - Force de réserve) et de l'alinéa (10), le nombre d'augmentations d'échelons de solde qui peuvent être accordées, sans toutefois dépasser le nombre maximum d'échelons de solde établis pour le niveau de solde pertinent visé au Tableau B ou C ajoutés à la présente directive, est le suivant :
dans le cas d'un sous-lieutenant au niveau de solde B ou C, une seule augmentation;
dans le cas d'un lieutenant au niveau de solde B ou C, jusqu'à concurrence de trois augmentations.
204.52(10) (Achèvement d'instruction) Dans le cas où le Chef d'état-major de la Défense, ou tout autre officier qu'il désigne, établit qu'un officier ne peut achever l'instruction de son groupe professionnel militaire requise pour être promu à un grade supérieur uniquement en raison d'un retard dû à un changement d'horaire d'instruction ou d'exigences d'instruction pour ce groupe, et dans le cas où l'instruction requise ne résulte pas d'une mutation volontaire de groupe professionnel militaire après un an d'instruction dans l'ancien groupe professionnel militaire, le nombre maximum d'augmentations d'échelons de solde qui peuvent être accordées à l'officier en vertu de l'alinéa (9), sans toutefois dépasser le nombre maximum d'échelons de solde établis au niveau de solde et au tableau applicables, est le suivant :
204.52(11) (Taux de solde – ancien officier de la Force régulière) Un lieutenant, un sous-lieutenant ou un élève-officier ayant servi à titre d'officier au sein de la Force régulière est rémunéré au taux de solde établi pour le grade d'officier selon l'échelon de solde prévu à la DRAS 204.511 (échelons de solde - Force de réserve) comme suit :
qui, avant son transfert de catégorie de service, était rémunéré au taux de solde établi
a droit au taux de solde indiqué au tableau suivant de la présente directive
lieutenant ou sous-lieutenant niveau de solde A, B ou C au tableau B ou C niveau de solde A du tableau B
lieutenant ou sous-lieutenant niveau de solde D au tableau B ou C niveau de solde B du tableau B
lieutenant ou sous-lieutenant niveau de solde E au tableau B ou C niveau de solde C du tableau B
204.52(12) (Rémunération d'intérim - Avocats militaires) Un officier ayant le grade effectif de major ou un grade supérieur auquel s'applique la présente directive et qui est désigné par écrit par le Juge-avocat général pour assumer des fonctions d'un grade supérieur à titre intérimaire pour une période d'au moins trente (30) jours consécutifs, ou tout officier qui assure l'intérim sous l'autorité du Juge-avocat général, en application de la rubrique 4.081(d) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, doit être rémunéré au taux établi pour le grade supérieur à compter de la date à laquelle l'officier a commencé à exercer ces fonctions.
204.52(13) (Taux de solde - Rémunération d'intérim - Avocats militaires) Un officier qui reçoit la rémunération d'intérim doit être rémunéré initialement selon le niveau d'échelon de solde de base applicable au grade supérieur. Un officier qui perçoit la rémunération d'intérim pendant une période consécutive de plus d'un an sera réputé, aux fins du calcul de la rémunération d'intérim, avoir terminé une année de service admissible.
204.52(14) (Restriction) Le droit à la rémunération prévu au paragraphe (12) de la présente directive se limite au taux de rémunération accordé pour un grade supérieur au grade effectif de l'officier.
(CT, en vigueur le 1 avril 2005)
204.52(15) (Ancien juge militaire de la Force de réserve) Dès que le nom d’un juge militaire de la force de réserve est retiré du tableau des juges militaires de la force de réserve, le taux de solde de l’ancien avocat militaire est égal à l’échelon de solde le plus élevé établi pour son grade dans le tableau E ajouté à la présente directive.
Tableau A ajouté à la DRAS 204.52 (Médecins militaires) - Tarifs journaliers (en dollars) après mars 2017 pour une période de service ou de formation de six heures ou plus
318,66 365,20 383,50 402,82 432,72 445,40 458,12
445,40 458,12 470,74 483,44 496,10
511,80 537,82 568,14 597,54
534,62 566,04 597,56 629,22
567,16 600,46 633,80 667,28
Tableau B ajouté à la DRAS 204.52 (Officiers du service général à l'exception des pilotes) - Taux journaliers (en dollars) après mars 2017 pour le élève-officier, le sous-lieutenant, le lieutenant, le captaine, le major et le lieutenant-colonel, pour une période de service ou de formation de six heures ou plus. Taux journaliers (en dollars) après mars 2013 pour le colonel, le brigadier-général, le major-général et le lieutenant-général, pour une période de service ou de formation de six heures ou plus.
105,46 109,78 114,18 126,84
Sous-lieutenant A
116,04 120,84 126,72 131,10
Sous-lieutenant B
145,74 150,04 154,54 159,22 164,02 168,86 173,96 179,18 184,50 190,02 195,80
Sous-lieutenant C
147,48 151,84 156,44 161,10 165,98 170,90 176,06 181,26 186,80 192,34 198,04
147,62 152,14 156,86 161,06 165,24
149,58 155,58 161,78 168,30
182,06 189,22 196,88 204,72 212,90 221,44
155,42 161,62 168,08 174,88 181,88 189,12 196,64 204,58 212,74 221,20 230,12
184,38 191,46 198,38 205,42 212,16 218,80 225,30 231,98 235,86 239,74 243,68
249,32 253,72 258,06 262,30 266,64 270,98 275,24 279,62
288,96 293,60 298,16 302,88 307,50
311,94 324,24 336,50 348,84
369,14 379,00 389,46 399,62
423,68 447,98 473,18 497,66
543,80 558,56 574,04 588,74
(CT le 1er juin 2017, en vigueur le 1er avril 2017 pour le élève-officier, le sous-lieutenant, le lieutenant, le captaine, le major et le lieutenant-colonel)
Tableau C ajouté à la DRAS 204.52 (Pilotes) - Tarifs journaliers (en dollars) après mars 2017 pour une periode de service ou de formation de six heures ou plus
175,28 180,20 185,28 192,64 200,32 208,40 216,72 225,32
197,08 205,90 216,02 236,06 248,66 258,38 264,64 271,26 275,20 276,80 277,94
280,90 283,68 285,76 287,92 290,70 293,68 294,84 296,58
299,52 303,18 306,64 309,58 312,62
Tableau D ajouté à la DRAS 204.52 (Indemnité différentielle spéciale pour médecins et dentistes militaires) - Tarifs journaliers (en dollars) après mars 2006 pour une période de service ou de formation de six heures ou plus
Indemnité différentielle spéciale pour médecins militaires
Indemnité différentielle spéciale pour dentistes militaires
Capitaine et supérieur 55 27
Tableau E ajouté à la DRAS 204.52 (Avocats militaires – à l'exception des juges militaires) - Taux journaliers (en dollars) après mars 2013 pour le capitaine et le major, pour une période de service ou de formation de six heures ou plus. Taux journaliers (en dollars) après mars 2016 pour le lieutenant-colonel, le colonel et le brigadier-général, pour une période de service ou de formation de six heures ou plus.
178,88 204,28 229,72 255,20
273,20 290,76 324,92 359,10
385,30 391,02 398,92 406,98
441,62 465,26 489,02 512,78
433,14 464,86 496,60 528,40
(CT 16 juin 2016, en vigueur le 1eravril 2016)
Tableau F ajouté à la DRAS 204.52 (Dentistes militaires) - Tarifs journaliers (en dollars) après mars 2017 pour une période de service ou de formation de six heures ou plus
Tableau G ajouté à la DRAS 204.52 (Médecins militaires – Spécialiste clinique) - Tarifs journaliers (en dollars) après mars 2017 pour une période de service ou de formation de six heures ou plus
534,48 549,74 564,90 580,12 595,30
631,34 659,68 688,42 717,08
641,54 679,24 717,08 755,06
Tableau H ajouté à la DRAS 204.52 (Dentistes militaires – Spécialites clinique) - Tarifs journaliers (en dollars) après mars 2017 pour une période de service ou de formation de six heures ou plus
Tableau J adjouté à la DRAS 204.52 (Indemnité différentielle spéciale à l'intention des Avocats militaires) - Tarifs journaliers (en dollars) en vigueur commencant le 1er avril 2013 et terminant après le 31 mars 2016 pour une période de service ou de formation de six heures ou plus
Indemnité différentielle spéciale à l'intention
des Avocats militaires
204.5205 : Abrogé par le CT en vigueur le 1er avril 2005
204.522 - Disposition transitoire - Mise en application des directives révisées touchant la solde de la force de réserve - 1er avril 2002
204.522(1)(Généralités) Le taux de solde d'un officier établi au 31 mars 2002 conformément à la DRAS 203.21 (élèves-officiers - Force de réserve à l'exception du service de réserve de classe C) ou à la DRAS 204.52 (Solde - officiers - à l'exception des officiers qui reçoivent une rémunération au rendement), devient, après le mois de mars 2002, le taux de solde pour le grade détenu par l'officier et établi au tableau ajouté à la DRAS 204.52 (Solde - officiers), comme si les modifications à cette dernière directive avaient été en vigueur le jour précédant immédiatement la date de la promotion de l'officier au grade qu'il détenait le 1er avril 2002.
204.522(2) (Taux de solde - lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier) Si le taux de solde de l'officier qui détient le grade de lieutenant, de sous-lieutenant ou d'élève-officier est réduit à la suite des modifications au tableau B de la DRAS 204.52 (Solde - officiers), l'officier continue d'être rémunéré au taux de solde auquel il avait droit au 31 mars 2002 jusqu'à ce que le taux de solde établi pour son grade, sa catégorie de prime au rendement et son niveau de solde actuel connaisse une augmentation.
(CEMD 6 mai 2003, en vigueur le 1er avril 2003)
204.53(1) (Taux de solde - Groupe de spécialité de base)Sous réserve des alinéas (1.1) et (2) ainsi que des DRAS 204.51 (Solde - conditions de paiement) et 204.515 (Solde lors d'un reclassement - Force de réserve), un militaire du rang est rémunéré au taux de solde établi dans la colonne du groupe de base du Tableau de la présente directive, selon son grade, son échelon de solde et son niveau de solde.
204.53(1.1) (Taux de solde - groupe de spécialité des spécialistes) Sous réserve de l'alinéa (2) et des DRAS 204.51 (Solde - conditions de paiement) et 204.515 (Solde lors d'un reclassement - Force de réserve), un militaire du rang à qui la présente directive s'applique est rémunéré au taux de solde établi dans la colonne du groupe spécialistes du Tableau de la présente directive, selon son grade, son échelon de solde et son niveau de solde spécialiste 1 ou spécialiste 2, selon le cas, aux conditions suivantes :
si la sous-catégorie de groupe professionnel à laquelle il est assigné apparaît au Tableau A de la présente directive;
s'il satisfait aux qualifications professionnelles suivant les normes établies par l'autorité de gestion de la branche;
s'il a atteint le grade requis;
lorsqu'exigé par l'autorité de gestion, a terminé un minimum de quatre années de service au sein des Forces canadiennes.
204.53(2) (Définitions) Les définitions de ce paragraphe s'appliquent à la présente directive.
est une famille d'emplois connexes comportant des fonctions et des tâches semblables et exigeant des qualifications similaires. Les sous-divisions qualifiées consistent en des sous-familles d'emplois connexes comportant des fonctions et des tâches semblables à celles de la profession principale, mais requérant une spécialisation généralement plus pointue que celle exigée de la part des autres membres dans le même emploi. Les emplois sont divisés en deux sous-sous-emplois formés de sous-emplois subalternes et de sous-emplois qualifiés.
s'entend d'un emploi auquel correspond un code d'identification dans la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM).
204.53(3) (Taux de solde lors d'une promotion) Le militaire du rang auquel la présente directive s'applique est rémunéré, lors de sa promotion, au taux de solde le plus élevé des taux suivants :
le taux de solde établi pour l'échelon de solde et le niveau de solde de son nouveau grade qui se rapproche le plus, tout en y étant au moins égal, de la somme calculée à partir du taux de solde auquel il avait droit le jour précédant immédiatement la date de sa promotion, auquel est ajouté un montant correspondant à la différence entre le taux de solde établi pour l'échelon de solde 1 et l'échelon de solde de base de son nouveau grade, sans toutefois dépasser le taux de solde établi pour la plus haute augmentation d'échelon de rémunération du rang auquel le militaire a été promu.
204.53(4) (Solde – caporal) Un caporal est rémunéré au taux de solde établi pour un caporal (A) au Tableau de la présente directive. Exception faire d'un caporal nommé caporal-chef qui est rémunéré au taux de solde établi pour un caporal (B) au tableau de la présente directive et au même échelon de solde selon lequel ce dernier aurait été rémunéré à titre de caporal, s'il n'avait pas été nommé caporal-chef.
204.53(5) (Abrogé)
204.53(6) (Nomination d'adjudant-chef des Forces canadiennes) L'adjudant-chef qui est nommé adjudant-chef des Forces canadiennes est rémunéré au taux de solde établi pour un adjudant-chef au niveau de solde 7C du Tableau de la présente directive selon l'échelon de solde auquel il aurait autrement eu droit à titre d'adjudant-chef, s'il n'avait pas été nommé adjudant-chef des Forces canadiennes.
204.53(7) (Nomination d'un adjudant-chef en fonction de la Liste de nominations de cadres supérieurs) L'adjudant-chef qui est nommé en fonction de la Liste de nominations de cadres supérieurs est rémunéré au taux de solde établi pour un adjudant-chef au niveau de solde 7B du Tableau de la présente directive, selon l'échelon de solde auquel il aurait autrement eu droit à titre d'adjudant-chef, s'il n'avait pas été nommé en fonction de la Liste des nominations de cadres supérieurs.
204.53(8) (Restriction) L'admissibilité en vertu des alinéas (6) et (7) cesse d'être versée un an après la fin de l'affectation du militaire au poste d'adjudant-chef des Forces canadiennes ou d'une poste établi en fonction de la Liste des nominations de cadres supérieurs.
Le Ministre a la prérogative de fixer le nombre maximal de caporaux-chefs pouvant être nommés.
Le Chef d'état-major de la Défense a la prérogative de fixer le nombre maximal d'adjudants-chefs, au niveau de solde 7B ou 7C, pouvant être nommés adjudant-chef des Forces canadiennes, ou nommés en fonction de la Liste des nominations de cadres supérieurs.
Apràs juillet2004, un militaire du rang enrôlé ou ayant été muté à la suite d'un transfert de catégorie de service dans un groupe de spécialité de spécialistes sera enrôlé dans la sous-catégorie de groupe professionnel subalterne jusqu'à ce qu'ils sont qualifié dans la sous-catégorie.
Apràs juillet2004, un militaire du rang promu à un grade intérimaire (qualification insuffisante) demeurera dans la sous-catégorie de groupe professionnel subalterne jusqu'à ce qu'ils sont qualifiés dans la sous-catégorie. Une fois qualifié, le militaire sera muté dans la sous-catégorie de groupe professionnel de spécialistes pertinente, conformément à la DRAS204.515 (Solde lors d'un reclassement - Force de réserve).
Tableau de la DRAS 204.53 - Taux de solde (en dollars) après mars 2017 période de service ou de formation (6 heures ou plus)
Groupe de specialité
1 Standard 96,06 108,80 122,46
Caporal (A)
2 Standard 140,12 142,18 144,26 146,26 148,16
2 Spécialiste 1 156,94 159,68 162,38 165,04 167,92
2 Spécialiste 2 166,20 169,48 172,82 176,14 179,38
Caporal (B)
3 Standard 145,96 148,02 149,92 152,04 154,14
3 Spécialiste 1 162,90 165,78 168,50 171,20 174,04
3 Spécialiste 2 172,20 175,66 178,82 182,24 185,72
4 Standard 161,00 162,56 164,24 166,00 167,54
4 Spécialiste 1 180,48 182,12 183,94 185,76
4 Spécialiste 2 191,12 192,94 194,72 196,46 198,16
5 Standard 179,26 180,98 182,62 184,44 186,12
5 Spécialiste 1 195,34 197,06 198,86 200,60 202,12
5 Spécialiste 2 202,80 204,54 206,26 208,10 209,68
197,88 199,90 201,94 203,94 205,96
6 Spécialiste 1 211,18 213,30 215,46 217,58 219,64
6 Spécialiste 2 215,52 217,70 219,74 221,78 223,82
7A Standard 219,74 222,02 224,40 226,66 228,88
7A Spécialiste 1 219,74 222,02 224,40 226,66 228,88
7A Spécialiste 2 219,74 222,02 224,40 226,66 228,88
7B Standard 235,08 237,60 240,10 242,50 244,94
7B Spécialiste 1 235,08 237,60 240,10 242,50 244,94
7B Spécialiste 2 235,08 237,60 240,10 242,50 244,94
7C Standard 244,52 247,06 249,74 252,14 254,66
7C Spécialiste 1 244,52 247,06 249,74 252,14 254,66
7C Spécialiste 2 244,52 247,06 249,74 252,14 254,66
204.535 : Abrogé par le CT en vigueur le 1er avril 2008
204.54 : Abrogé par le CT en vigueur le 1er mars 2012
Section 7 – Prime tenant lieu de congé - Force de réserve
204.55 – Prime tenant lieu de congé – Force de réserve
204.55(1) (Droit à la prime) Sous réserve de l'alinéa (2), un officier ou militaire du rang touche, en plus de la solde à laquelle il a droit aux termes du présent chapitre, une prime équivalant à 9 pour cent de la solde à laquelle il a droit à l'égard des périodes de service suivantes :
toute période de service de réserve de classe A ayant eu lieu après le 31 mars 1997;
toute période de service continu de réserve de classe B ou C, totalisant moins d'un mois, ayant débuté après le 31 mars 1997.
204.55(2) (Non compris) Aux fins de l'alinéa (1), la solde d'un officier ou militaire du rang est réputée ne pas comprendre tout versement établi aux termes de la DRAS 204.54 (Allocation de retraite - Force de réserve).
204.55(3) (Diminution) Est soustraite de la prime payable aux termes de l'alinéa (1) à l'égard d'une seule période de service de réserve, la solde touchée pour un jour qui, à l'intérieur de cette période de service de réserve, est un jour férié désigné ou autre, conformément aux ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, et au cours duquel l'officier ou le militaire du rang n'a reçu aucune formation, ni assumé aucune fonction.
204.55(4) (Paiement d'arrérages) Les arrérages de la prime à laquelle un officier ou militaire du rang peut avoir droit aux termes de la présente directive sont versés aux intervalles établis dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, au moins une fois par année civile.
204.55(5) (Non applicable) Aucune prime n'est payable aux termes de la présente directive à l'égard d'une période de service de réserve de classe B ou C en contrepartie de laquelle un réserviste a droit à un congé annuel aux termes de l'article 16.14 des ORFC (Congé annuel).
Section 8 – Solde rétroactive
204.60 – Solde rétroactive pour la période commençant le 1er avril 1999 et se terminant le 30 septembre 1999 – Officiers et militaires du rang de la force régulière et de la force de réserve en service de réserve de classe C
204.60(1) (Application) La présente directive s'applique à toute personne qui était officier ou militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe C à n'importe quel moment au cours de la période commençant le 1er avril 1999 et se terminant le 30 septembre 1999.
204.60(2) (Solde rétroactif) Sous réserve des alinéas (3) et (4), le militaire a droit, pour chaque jour de la période établie à l'alinéa (1) pour lequel il a reçu une solde, à une solde équivalente au 1/30ème du montant mensuel prévu au Tableau A ou B ajouté à la présente directive qui est établie en fonction de son grade, de sa catégorie de prime de rendement et, s'il y a lieu, de son niveau de solde et de son groupe de spécialité, ainsi que des dispositions de l'article des ORFC aux termes desquels son taux de solde pour ce jour a été établi.
204.60(3) (Limite) La solde visée à l'alinéa (2) ne doit pas excéder, pour tout mois civil, le montant le plus haut élevé établi aux Tableaux A et B qui est applicable au militaire pendant ce mois civil.
204.60(4) (Versements et indemnités) Le montant payable aux termes de la présente directive n'est pas considéré comme de la solde aux fins du calcul des versements et indemnités établis à partir du taux de solde, sauf lors du calcul de l'indemnité de maternité.
(CEMD, le 21 décembre 2001)
Tableau A ajouté À LA DRAS 204.60 - Solde rétroactive mensuelle pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999
Référence aux articles des ORFC établissant les taux de solde
Prime de rendement de base
Prime de rend 1
Prime de rend 2
Prime de rend 3
Prime de rend 4
Prime de rend 5
Prime de rend 6
Prime de rend 7
Prime de rend 8
Prime de rend 9
Prime de rend 10
204.215 Tableau A 53 55 58 63 67 69 71 73 74 74 75
204.215 Tableau B 50 53 58 63 67 69 71 73 74 74 75
204.21135 Tableau A 109 118 127 136
204.2114 Niveau de solde C 34 36 39 42
204.2114 Niveau de solde D 36 39 42 44
204.2114 Niveau de solde E 36 39 42 44 47
204.2114 Niveau de solde F 39 42 44 47
204.21535 Tableau A 112 122 131 140
204.2154 Niveau de solde C 36 40 43 45
204.2154 Niveau de solde D 39 43 45 48
204.2154 Niveau de solde E 39 43 45 48 51
204.216 Tableau B 39 42
204.21135 Tableau A 104
204.2114 Niveau de solde C 31
204.2114 Niveau de solde D 33 36 39 41 44
204.2114 Niveau de solde E 36 39 41 44 46
204.2114 Niveau de solde F 39 41 44 46
204.21535 Tableau A 106
204.2154 Niveau de solde C 33
204.2154 Niveau de solde D 35
204.2154 Niveau de solde E 38
204.216 Tableau A 32 34 37
204.2155 Caporal 5A – De base 125
204.2155 Caporal 5A -Spécialiste 1 136
204.2155 Caporal 5A – Spécialiste 2 146
204.2155 Caporal 5B – De base 130
204.2155 Caporal 5B – Spécialiste 1 141
204.2155 Caporal 5B – Spécialiste 2 151
204.2155 Sergent – De base 141
204.2155 Sergent – Spécialiste 1 152
204.2155 Sergent – Spécialiste 2 161
204.2155 Adjudant – De base 157
204.2155 Adjudant –Spécialiste 1 164
204.2155 Adjudant –Spécialiste 2 170
Tableau B Ajouté à la DRAS 204.60 - Solde rétroactive mensuelle pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999
Référence à l'article 204.30 des ORFC établissant les taux de solde
De base 70 86 103
Caporal 5A
De base 118 120 122 123 125
Spécialiste 1 127 130 132 134 136
Spécialiste 2 135 138 140 143 146
Caporal 5B
De base 123 125 126 128 130
Spécialiste 1 132 135 137 139 141
Spécialiste 2 140 143 145 148 151
De base 136 137 138 140 141
Spécialiste 1 146 148 149 151 152
Spécialiste 2 155 157 158 159 161
De base 151 153 154 156 157
Spécialiste 1 159 160 161 163 164
Spécialiste 2 165 166 167 169 170
De base 167 169 170 172 174
Spécialiste 1 171 173 175 177 178
Spécialiste 2 175 177 178 180 182
De base 185 187 189 191 193
Spécialiste 1 185 187 189 191 193
Spécialiste 2 185 187 189 191 193
204.605 – Solde rétroactive pour la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 – Officiers de la force régulière et de la force de réserve en service de réserve de classe C
204.605(1) (Application) La présente directive s'applique à un officier de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe C à n'importe quel moment au cours de la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006.
204.605(2) (Solde rétroactive) Sous réserve des alinéas (3) et (4), un officier a droit, pour chaque jour de la période visée à l'alinéa (1) pour lequel il a reçu une solde, à une solde équivalente au 1/30ème du montant mensuel établi au tableau ajouté à la présente directive et établi en fonction de son grade, de sa catégorie de prime de rendement, et, s'il y a lieu, de son niveau de solde, ainsi. que de la DRAS aux termes de laquelle son taux de solde pour ce jour a été établi.
204.605(3) (Limite) La solde visée à l'alinéa (2) ne doit pas excéder, pour tout mois civil, le montant le plus élevé établi au tableau ajouté à la présente directive et auquel a droit le militaire pendant ce mois civil.
204.605(4) (Versements et indemnités) La solde payable aux termes de la présente directive n'est pas considérée comme de la solde aux fins du calcul des versements et des indemnités calculés à partir du taux de solde, sauf lors du calcul de l'Indemnité de maternité ou de l'Indemnité parentale.
(CT, en vigueur le 1e avril 2006)
Tableau ajouté à la DRAS 204.605 - Solde rétroactive mensuelle pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
Rérérence aux DRAS établissant les taux de solde
204.215 Tableau A 48 51 53 58 61 63 65 67 68 68 68
204.215 Tableau B 46 49 53 58 61 63 65 67 68 68 68
204.211 Niveau de solde A 36 38 41 43
204.211 Niveau de solde B 28 30 33 36 39
204.211 Niveau de solde C 31 33 34 36 37 38 39 41 42 43
204.211 Niveau de solde D 37 30 40 41 43 45 46 48 50 52 54
204.211 Niveau de solde E 38 40 41 43 45 46 48 50 52 54 56
204.2156 Niveau de solde A 39 41 44 46
204.2156 Niveau de solde B 33 36 39 42
204.2156 Niveau de solde C 33 35 36 39 41 44 46
204.2156 Niveau de solde D 38 39 41 43 44 46 48 50 52 54 56
204.211 Niveau de solde A 33 33
204.211 Niveau de solde B 26 28 30 33
204.211 Niveau de solde C 28 30 33 35 38 40 42
204.211 Niveau de solde D 36 37 38 39 40 41 43 44 45 47 48
204.211 Niveau de solde E 36 37 38 39 41 42 43 44 46 47 49
204.2156 Niveau de solde A 35 35
204.2156 Niveau de solde B 28 29 31 32
204.2156 Niveau de solde C 30 32 35
204.2156 Niveau de solde D 37 38 39 40 42 43 44 45 47 48 50
204.211 Niveau de solde A 11 12 12 12
204.211 Niveau de solde B 21 22 25 26
204.211 Niveau de solde D 21 22 25 30 34 35 35 36 36 38 40
204.61(1) (Application) La présente directive s'applique à toute personne qui était officier ou militaire du rang de la Force de réserve en service de réserve de classe A ou B à n'importe quel moment au cours de la période commençant le 1er avril 1999 et se terminant le 30 septembre 1999.
204.61(2) (Solde rétroactive) Sous réserve des alinéas (3) et (4), le militaire a droit, pour chaque jour de la période visée à l'alinéa (1) pour lequel il a complété une période de service ou de formation, à une solde équivalente au montant établi au Tableau A ou B ajouté à la présente directive établi en fonction de son grade, de sa catégorie de prime de rendement et, s'il y a lieu, de son niveau de solde et de son groupe de spécialité, ainsi que des dispositions de l'article des ORFC aux termes duquel le taux de solde pour ce jour a été établi.
204.61(3) (Limite) La personne qui a complété une période de service ou de formation de moins de 6 heures à n'importe quel jour de la période visée à l'alinéa (1) a droit, pour ce jour, à une solde équivalente à 50 pour cent du montant établi au Tableau A ou B qui lui est applicable.
204.61(4) (Versements et indemnités) La solde payable aux termes de la présente directive n'est pas considérée comme de la solde aux fins du calcul des versements ou indemnités établis à partir du taux de solde, sauf lors du calcul de l'Indemnité de maternité.
(En vigueur le 21 décembre 2001)
Tableau A ajouté à la DRAS 204.61 - Solde rétroactive pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999
Référence à l'article 204.52 des ORFC établissant les taux de solde pour 6 heures ou plus
Tableau B 2,18 2,20 2,22 2,26 2,32
Tableau C 2,26 2,30 2,30 2,32 2,34
Tableau B 1,88 1,90 1,92 1,98 2,02 2,04 2,06 2,10
Tableau C 2,12 2,12 2,16 2,14 2,18 2,20 2,20 2,24
Tableau B 1,40 1,42 1,48 1,54 1,60 1,64 1,70 1,72 1,76 1,78 1,84
Tableau C 1,48 1,54 1,62 1,76 1,88 1,92 2,00 2,04 2,06 2,08 2,10
Lieutenant (Commissionné du rang)
Tableau B 3,72 3,84 3,96 4,10 4,24 4,38 4,54 4,68 4,84 4,98 5,16
Tableau C 3,92 4,04 4,16 4,30 4,44 4,58 4,74 4,88 5,04 5,18 5,36
Tableau B 1,12 1,14 1,16 1,22 1,22
Tableau C 1,32 1,38 1,40 1,44 1,50
Sous-lieutenant (Commissionné du rang)
Tableau B 3,38 3,48 3,58 3,68 3,80 3,90 4,02 4,14 4,26 4,40 4,52
Tableau C s/o
Tableau B 0,86 0,88 0,92 0,98
Tableau B ajouté à la DRAS 204.61 - Solde rétroactive pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999
Référence aux ORFC 204.53 établissant les taux de solde pour 6 heures ou plus
De base 2,24 2,56 2,86
De base 3,30 3,36 3,40 3,44 3,48
Spécialiste 1 3,54 3,62 3,68 3,74 3,80
Spécialiste 2 3,76 3,86 3,90 4,00 4,08
De base 3,44 3,48 3,52 3,58 3,64
Spécialiste 1 3,70 3,76 3,84 3,90 3,94
Spécialiste 2 3,92 4,00 4,06 4,14 4,22
De base 3,80 3,84 3,86 3,92 3,94
Spécialiste 1 4,08 4,12 4,16 4,22 4,24
Spécialiste 2 4,32 4,38 4,42 4,44 4,50
De base 4,22 4,26 4,32 4,36 4,38
Spécialiste 1 4,44 4,46 4,50 4,56 4,58
Spécialiste 2 4,60 4,64 4,68 4,72 4,76
De base 4,68 4,72 4,74 4,0 4,86
Spécialiste 1 4,78 4,82 4,88 4,94 4,98
Spécialiste 2 4,90 4,94 4,98 5,02 5,10
De base 5,16 5,24 5,28 5,34 5,38
Spécialiste 1 5,16 5,24 5,28 5,34 5,38
Spécialiste 2 5,16 5,24 5,28 5,34 5,38
204.615 - Solde rétroactive pour la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 - Officiers de la force de réserve en service de réserve de classe A et B
204.615(1) (Application) La présente directive s'applique à un officier de la Force de réserve en service de réserve de classe A ou B à n'importe quel moment au cours de la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006.
204.615(2) (Solde rétroactive) Sous réserve des alinéas (3) et (4), un officier a droit, pour chaque jour de la période visée à l'alinéa (1) pour lequel il a complété une période de service ou de formation, à une solde équivalente au montant indiqué au tableau ajouté à la présente directive, établi en fonction de son grade, de sa catégorie de prime de rendement et, s'il y a lieu, de son niveau de solde, ainsi qu'en fonction du tableau de la DRAS 204.52 (Solde - officiers) selon lequel le taux de solde pour ce jour a été établi.
204.615(3) (Limite) Un officier qui a complété une période de service ou de formation de moins de 6 heures à n'importe quel jour de la période visée à l'alinéa (1) a droit, pour ce jour, à une solde équivalant à 50 pour cent du montant établi au tableau ajouté à la présente directive.
204.615(4) (Versements et indemnités) La solde payable aux termes de la présente directive n'est pas considérée comme de la solde aux fins du calcul des versements ou indemnités établis à partir du taux de solde, sauf lors du calcul de l'Indemnité de maternité ou de l'Indemnité parentale.
Tableau ajouté à la DRAS 204.615 - Solde rétroactive pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
Référence au tableau de la DRAS 204.52 établissant les taux de solde
Tableau B 1,98 2,00 2,04 2,06 2,10
Tableau C 2,04 2,06 2,10 2,14 2,16
Tableau B 1,70 1,72 1,76 1,80 1,82 1,84 1,90 1,92
Tableau C 1,92 1,96 1,96 1,98 1,98 2,02 2,02 2,04
Tableau B 1,26 1,32 1,38 1,40 1,44 1,50 1,54 1,60 1,62 1,66 1,68
Tableau C 1,34 1,42 1,48 1,62 1,70 1,76 1,82 1,86 1,92 1,92 1,92
Tableau B Niveau A 1,02 1,06 1,08 1,12 1,14
Tableau B Niveau B 1,04 1,06 1,10 1,16 1,20 1,26 1,28 1,34 1,38 1,44
Tableau B Niveau C 1,06 1,12 1,16 1,20 1,26 1,28 1,34 1,38 1,44 1,52 1,56
Tableau C 1,20 1,24 1,26 1,32 1,38 1,44 1,50 1,54
Tableau B Niveau A 0,80 0,84 0,88 0,90
Tableau B Niveau B 1,02 1,04 1,06 1,10 1,10 1,14 1,20 1,22 1,26 1,30 1,34
Tableau B Niveau C 1,00 1,02 1,06 1,08 1,14 1,18 1,20 1,24 1,28 1,32 1,36
Tableau B 0,74 0,76 0,80 0,84