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Timestamp: 2016-10-21 11:20:22+00:00
Document Index: 155673645

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

1C_116/2007 (24.09.2007)
1C_116/2007 /col
Arr�t du 24 septembre 2007
recourant, repr�sent� par Me Mathias Eusebio, avocat,
Gouvernement du canton du Jura, 2800 Del�mont, repr�sent� par Me Jean-Marc Christe, avocat,
case postale 2031, 2800 Del�mont 2,
Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, case postale 24, 2900 Porrentruy 2.
non-renouvellement des rapports de service,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, du 30 mars 2007.
Le 17 janvier 1984, le Gouvernement du canton du Jura (ci-apr�s: le gouvernement) a nomm� A.________ en qualit� d'analyste-programmeur attach� au service de la statistique et de l'informatique. En 2003, dans le cadre d'une r�organisation compl�te de ce service, A.________ s'est vu assigner la fonction de "d�veloppeur I". Par courrier du 2 mai 2006, le gouvernement l'a inform� du fait qu'il avait l'intention de renoncer � ses services pour la fin 2006, ses prestations ayant �t� jug�es insuffisantes pour la p�riode de fonction en cours. L'int�ress� s'est d�termin� le 31 mai 2006, indiquant en substance que les rapports de travail s'�taient durcis avec l'arriv�e d'un nouveau chef de service en 2004, que sa nouvelle fonction de "d�veloppeur I" comprenait des t�ches de chef de projet pour lesquelles il n'avait aucune comp�tence, que la formation interne �tait insuffisante et qu'il avait tout mis en oeuvre pour combler ses lacunes en informatique.
Le 6 juin 2006, le gouvernement a d�cid� de ne pas renouveler les rapports de service de A.________ au terme de la p�riode administrative le 31 d�cembre 2006, au motif que ses prestations �taient insuffisantes, notamment en ce qui concerne deux projets dont il avait la responsabilit� et qui avaient pris un retard consid�rable. Il relevait en outre que les probl�mes concernant les comp�tences techniques de l'int�ress� avaient d�j� �t� relev�s lors d'un entretien de janvier 2005 et que celui-ci pouvait consacrer 20 % de son temps de travail � la formation continue. Il reprochait �galement � A.________ d'avoir fait preuve de n�gligence en omettant d'informer ses sup�rieurs des difficult�s qu'il rencontrait avec les projets dont il �tait responsable.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a rejet� ce recours par arr�t du 30 mars 2007. Cette autorit� a consid�r� que A.________ avait de s�rieuses lacunes s'agissant des connaissances professionnelles exigibles aujourd'hui pour travailler efficacement au sein d'un service informatique et qu'un investissement consid�rable devrait �tre consenti pour qu'il puisse disposer des bases n�cessaires. De plus, il n'avait pas pu mener � bien les deux projets dont il �tait responsable. Le gouvernement n'avait donc pas exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ni viol� le principe de proportionnalit� en d�cidant de ne pas renouveler ses rapports de service.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de le r�tablir dans le statut de fonctionnaire pour la p�riode administrative 2007-2010. Il se plaint d'une constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le Tribunal cantonal et le Gouvernement du canton du Jura concluent au rejet du recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Le recourant ne conclut pas au versement d'une somme d'argent, mais il demande � �tre r�tabli dans le statut de fonctionnaire pour la p�riode administrative 2007-2010. D�s lors que son action a, en tout cas partiellement, un but �conomique et dans la mesure o� son objet peut �tre appr�ci� en argent, il y a lieu de consid�rer qu'il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire (cf. Fabienne Hohl, Proc�dure civile, Tome II, Berne 2002, p. 77; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 196 ss; Siegfried Schuller, Die Berechnung des Streitwertes: Grunds�tze zivilprozessualer Streitwertberechnung im Bund und in den Kantonen, th�se, Zurich 1974, p. 72 ss). Il s'ensuit que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. La contestation porte sur une p�riode administrative de quatre ans, au cours de laquelle le recourant devrait percevoir un salaire mensuel net de l'ordre de 7'000 francs. La valeur litigieuse atteint donc le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public dans ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF). D�s lors que l'arr�t attaqu� rejette le recours form� contre la d�cision de non-renouvellement de ses rapports de service, le recourant est particuli�rement atteint par ce prononc� et il a un int�r�t digne de protection � son annulation; il a donc la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en omettant de se prononcer sur un point qu'il avait express�ment contest�.
3.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., conf�re � toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une d�cision d�favorable � sa cause soit motiv�. Cette garantie tend � donner � la personne touch�e les moyens d'appr�cier la port�e du prononc� et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance sup�rieure. L'objet et la pr�cision des indications � fournir d�pend de la nature de l'affaire et des circonstances particuli�res du cas; n�anmoins, en r�gle g�n�rale, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149). L'autorit� n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties et peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences pos�es par l'art. 29 al. 2 Cst. ont �t� respect�es (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'occurrence, le gouvernement avait notamment reproch� au recourant d'avoir omis d'informer ses sup�rieurs des difficult�s qu'il rencontrait avec les deux projets "Tutelles" et "Master 2b" dont il �tait responsable. Le recourant avait contest� ce point dans son recours du 11 juillet 2007 devant le Tribunal cantonal et il reproche � cette autorit� d'avoir omis d'examiner cette question. Il est vrai que l'arr�t attaqu� ne reprend pas le reproche susmentionn�, mais l'autorit� intim�e expose d'autres �l�ments permettant selon elle de consid�rer que le gouvernement pouvait sans arbitraire d�cider de ne pas renouveler les rapports de service du recourant. Le Tribunal cantonal a en effet retenu, en substance, que les prestations de travail du recourant s'�taient av�r�es insuffisantes dans une mesure importante et qu'il lui faudrait beaucoup de temps pour combler ses lacunes. Dans ces conditions, le grief de n'avoir pas inform� ses sup�rieurs au sujet des difficult�s rencontr�es dans les deux projets pr�cit�s appara�t secondaire, de sorte que le Tribunal cantonal pouvait s'abstenir d'examiner encore cette question. Ce premier moyen doit donc �tre rejet�.
Le recourant reproche essentiellement au Tribunal cantonal d'avoir retenu arbitrairement l'existence d'un motif objectif de non-renouvellement des rapports de service. Il tient la mesure prise � son encontre pour arbitraire et disproportionn�e.
4.1 Selon l'art. 49 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employ�s de la R�publique et Canton du Jura (RS/JU 173.11), les rapports de service des fonctionnaires prennent fin � l'expiration de la p�riode administrative (al. 1). Les alin�as 2 et 3 de cette disposition pr�voient qu'en principe, l'autorit� comp�tente proc�de � la confirmation g�n�rale pour une nouvelle p�riode et que, lorsque l'Etat a l'intention de renoncer aux services d'un fonctionnaire, celui-ci doit �tre averti six mois avant l'expiration de la p�riode administrative. Le droit cantonal jurassien pose donc la r�gle g�n�rale de la confirmation des rapports de service mais n'accorde pas de droit � leur renouvellement (arr�t non publi� 2P.332/2006 du 10 mai 2007, consid. 1.6; arr�t du Tribunal cantonal jurassien du 18 d�cembre 1990, paru in RJJ 1991 p. 231, consid. 4).
4.2 Selon la jurisprudence, m�me si un fonctionnaire n'a aucun droit � �tre r��lu, le non-renouvellement de ses rapports de service doit �tre motiv� par une raison pertinente (ATF 119 Ib 99 consid. 2a p. 101; 103 Ib 321 consid. 1 p. 323 et la jurisprudence cit�e). Il ne doit toutefois pas n�cessairement s'agir d'un motif qui justifierait �galement une sanction disciplinaire ou qui constituerait un juste motif de licenciement. L'autorit� de nomination doit consid�rer l'ensemble des actes de l'int�ress� et d�terminer sa capacit� de continuer � remplir les devoirs de sa charge (cf. ATF 103 Ib 321 consid. 1 p. 323; 99 Ib 233 consid. 3 p. 236-237). L'impression d'ensemble est d�terminante. Des doutes s�rieux sur la comp�tence du fonctionnaire, des prestations insuffisantes ou un comportement insatisfaisant peuvent justifier une non-r��lection (Peter H�nni, La fin des rapports de service en droit public, in RDAF 1995 p. 417; Tobias Jaag, Das �ffentliche Dienstverh�ltnis im Bund und im Kanton Z�rich - ausgew�hlte Fragen, in ZBl 95/1994 p. 462; Ren� A. Rhinow/Beat Kr�henmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungs-band, B�le 1990, n. 150 B I a, p. 481).
Il est difficile d'appr�cier de l'ext�rieur si l'on peut reprocher � un fonctionnaire des prestations insuffisantes ou un comportement incorrect; cela n�cessite en effet de tenir compte des circonstances concr�tes du travail en cause et des faits qui lui sont reproch�s. L'autorit� de nomination dispose ainsi d'un large pouvoir d'appr�ciation pour appliquer ces concepts ind�termin�s (cf. ATF 118 Ib 164 consid. 4a p. 166). Le Tribunal f�d�ral se limite d�s lors � examiner si la non-r��lection pour de tels motifs appara�t objectivement soutenable; il n'annule pratiquement la mesure que si elle est arbitraire (ATF 103 Ib 321 consid. 1 p. 323; 101 Ia 172 consid. 3 p. 176; 99 Ib 233 consid. 3 p. 237). Tel est le cas lorsqu'elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
4.3 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� que le recourant avait de s�rieuses lacunes au niveau des connaissances professionnelles exigibles aujourd'hui pour travailler efficacement au sein d'un service informatique et qu'un investissement consid�rable devrait �tre consenti pour qu'il puisse disposer des bases n�cessaires. Il fondait ces constatations sur le rapport d'�valuation du 20 janvier 2005, sur un rapport de la soci�t� X.________ du 24 ao�t 2006 et sur les d�clarations de B.________, responsable hi�rarchique direct du recourant, travaillant au service informatique depuis mars 2005.
4.3.1 Le recourant conteste ces constatations de faits, mais il ne d�montre aucunement, conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en quoi l'autorit� intim�e aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits. Par ailleurs, les consid�rations du recourant sur son travail irr�prochable avant l'arriv�e du nouveau chef de service en 2004 ne sont pas pertinentes en l'esp�ce, d�s lors que l'arr�t attaqu� ne retient pas le contraire; le Tribunal cantonal a en effet consid�r� qu'il ne ressortait pas du dossier que le recourant ait fait l'objet de remontrances ou qu'il n'ait pas accompli sa t�che d'une mani�re suffisante durant les l�gislatures pr�c�dentes. Le recourant ne d�montre pas davantage en quoi il �tait manifestement insoutenable de consid�rer que l'invitation de cadres de la soci�t� X.________ au mariage du chef du service de l'informatique ne suffisait pas � mettre en cause le bien-fond� du rapport de cette soci�t�. Quant aux manquements constat�s dans la gestion des projets "Tutelles" et "Master 2b", le recourant ne les remet pas s�rieusement en doute, mais il se limite � invoquer diverses excuses, notamment le fait qu'il n'a pas pu b�n�ficier d'une formation suffisante pour la gestion de projets. Dans ces circonstances, la consid�ration selon laquelle le recourant avait de s�rieuses lacunes �chappe au grief d'arbitraire. L'int�ress� reconna�t d'ailleurs lui-m�me qu'il avait des lacunes dans divers domaines, tout en insistant sur le fait que les formations qu'il avait suivies �taient clairement insuffisantes pour les combler. A cet �gard, le recourant se borne � affirmer qu'il n'avait pas assez de temps pour se former, mais il ne d�montre pas en quoi il aurait �t� concr�tement emp�ch� de profiter du temps de travail tr�s important (20%) qu'il pouvait consacrer � sa formation.
4.3.2 Il est vrai que la d�cision de non-renouvellement des rapports de service frappe durement le recourant, qui a travaill� plus de vingt ans au sein du service informatique. Cette d�cision repose toutefois sur des motifs qui peuvent �tre qualifi�s de pertinents, soit les prestations insuffisantes de l'int�ress� et les lacunes importantes concernant les comp�tences techniques n�cessaires pour travailler efficacement au sein d'un tel service. Le fait que ces lacunes aient �t� mises en �vidence soudainement, apr�s de nombreuses ann�es de fonction, donne � penser que le service concern� n'a pas �t� g�r� avec une coh�rence particuli�re. Cela �tant, m�me si la situation n'est pas forc�ment imputable uniquement au recourant et m�me si la d�cision litigieuse est s�v�re, elle n'en est pas pour autant arbitraire au sens de la jurisprudence pr�cit�e. De plus, il existe un int�r�t public �vident � ce que l'Etat emploie des personnes en mesure de travailler efficacement au sein de ses services et � ce qu'il puisse se s�parer de celles dont les prestations ou les comp�tences se r�v�lent insuffisantes. Ainsi, la d�cision de non-renouvellement des rapports de service n'appara�t pas disproportionn�e, le recourant ayant du reste admis, en s�ance du 7 novembre 2006, qu'avec sa formation il ne voyait pas trop o� il pourrait travailler au service de l'informatique. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le gouvernement cantonal n'a pas abus� du large pouvoir d'appr�ciation dont il dispose dans ce domaine.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Gouvernement du canton du Jura et au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative.
Lausanne, le 24 septembre 2007