Source: https://de.scribd.com/document/49654810/pole-emploi
Timestamp: 2019-06-18 06:09:23+00:00
Document Index: 104177372

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 3', "l'article 26", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

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Rapport 2012 Mediateur Pole Emploi
PI-Mensuelle_JYN014.pdf
Brouillon_5015289971.pdf
Demandeurs d'emploi. Les chiffres
Document de Travail 19-Etude-speciale
Plan Doc Td Droit Du Travail
notice_51223#02
20130628+-+Dossier+CCE+-+v2+1.ppt(1)
ANPE dossier_inscription.pdf
Document de cadrage MEDEF négociations - 24 mars 2016
TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-6: Annonce N°4
Avis comité expertise intermittents
Identifiant (N° de D.E.
nde d'inscription
jour de votre dema cet
on prend ra effet à compter du lig atoire. La convocation à
Votre inscripti
de vo us pré sen ter à l’entretien ob us de votre dossier et
réserve s. Munissez -vo
par internet, sous délai de 72 heure
a adressée dans un es à fournir.
entretien vous ser des pièce s jus tificativ
5000653043/288026924404965
VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE
M Mme ✔ Mlle Nom de naissance Meunier
Prénom Alexandra Nom d'usage (nom d'épouse, etc.)
Né(e) le 17 02 1988 à TASSIN LA DEMIE LUNE Nationalité FRANCAISE
Marié(e) Partenaire PACS Concubin(e) ✔ Célibataire Veuf(ve) Séparé(e)/Divorcé(e) Enfant(s) à charge 0
N° Sécurité sociale (NIR) : 2880269244049 65 Autre régime Général
N° 24 Voie RUE d'Arezzo (bât., esc., ...)
Code postal : 69800 Commune ST PRIEST Tél. 04 78 21 77 51
Tél. portable : 06 37 42 52 80 Adresse e-mail :
alexandra_meunier@hotmail.fr
Acceptez-vous de recevoir de Pôle emploi ? des SMS ✔ OUI NON / des e-mails ✔ OUI NON
MOTIF DE VOTRE INSCRIPTION
✔ Perte d'emploi
précisez : suite à Licenciement économique Licenciement pour autre motif
Démission ✔ Fin de contrat à durée déterminée
de travail à durée indéterminée
Sortie de stage Fin de convention de reclassement personnalisé Période d'inactivité supérieure à 6 mois
Recherche d'un 1er emploi Fin de contrat de transition professionnelle Fin d’activité non salariée
Fin de maladie, maternité Autre motif (à préciser) :
VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOI (plusieurs choix possibles)
Durable Saisonnier Temporaire
Vous le souhaitez : ✔ à temps plein à temps partiel
Vu le document officiel justifiant l'identité Signature de l'agent de Pôle emploi
Dossier enregistré sur internet le
Dénomination Nom et prénom :
12 09 2010 Vu le titre de séjour présenté par l’étranger
Dossier déposé le
Valable jusqu'au Date :
Date d'inscription Vu la Carte de Sécurité sociale
(exigée uniquement pour la demande d'allocations)
Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’enregistrement de votre inscription comme demandeur d’emploi. Elles sont mises à disposition dans le dossier
dématérialisé vous concernant, dénommé Dossier Unique du Demandeur d'Emploi (DUDE). Elles sont communiquées à d’autres organismes de protection sociale ou concourant à votre
reclassement. Si vous êtes bénéficiaire du RSA elles sont également communiquées au président du conseil général de votre département à des fins de suivi et de contrôle de vos droit et devoirs.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent auprès de Pôle emploi conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés. Le droit d’opposition ne s’applique pas à la collecte de ces données.
VOTRE DISPONIBILITÉ 5000653043/288026924404965
• Vous êtes actuellement en formation, arrêt-maladie ou maternité,
contrat aidé, précisez (ex : CAE, CA, etc…) ou vous occupez un emploi autre qu'un contrat aidé.
• Si vous avez coché une de ces cases, à quelle date serez-vous disponible pour occuper un nouvel emploi ?
• Bénéficiez-vous de l’allocation de parent isolé (API) ? OUI ✔ NON
Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI ✔ NON
• Bénéficiez-vous du RMI ? OUI ✔ NON
• Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI ✔ NON
• Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI ✔ NON
Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C
- vous avez une orientation vers le marché du travail
- vous avez une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
- vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé (AAH)
et joignez une copie de la décision de la commission.
• Etes-vous en instance de décision de la commission départementale de l’autonomie (CDA) ? OUI ✔ NON
• Bénéficiez-vous d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? OUI ✔ NON
Si OUI, précisez dans quelle catégorie : 1 2 3 et joignez une photocopie de la notification d'attribution.
•Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, cochez la case correspondante :
- Titulaire de la carte d’invalidité
- Bénéficiaire d’une rente pour accident de travail ou maladie professionnelle supérieure ou égale à 10 %
- Pensionné de guerre ou assimilé
- Orphelin de guerre
- Veuf/ve ou conjoint de militaire invalide
VOS PRÉCÉDENTES INSCRIPTIONS COMME DEMANDEUR D'EMPLOI
• Avez-vous déjà été inscrit(e) comme demandeur d'emploi ? OUI ✔ NON
Si OUI, jusqu'à quelle date ? Lieu de votre inscription : Département :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR L'INSCRIPTION
Je demande à être inscrit(e) comme demandeur d'emploi et certifie être à la recherche d'un emploi. J'atteste sur l'honneur
l'exactitude et la sincérité des renseignements fournis. J'ai pris connaissance des engagements qui résultent de mon inscription
comme demandeur d'emploi, et notamment :
• élaborer conjointement avec le conseiller Pôle emploi mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui précise l’emploi que je
recherche et définit les actions que je dois mener ;
• entreprendre toutes les démarches et donner suite à toute proposition d’aide ou d’action de nature à favoriser ma reprise d'emploi ;
• me présenter au pôle emploi pour l’actualisation périodique de mon PPAE, et répondre systématiquement à toute convocation ;
• signaler à Pôle emploi, dans les 3 jours, tout changement de situation au regard de ma recherche d'emploi (entrée en formation,
reprise d'emploi, activité occasionnelle ou à temps partiel, maladie,...).
DATE ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Fait à ST PRIEST
pour la demande d'inscription le 12 09 2010
Documents obligatoires à présenter pour l'inscription comme demandeur d'emploi :
• pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou carte d’invalide civil ou militaire avec photographie.
Pour les étrangers* : l’un des titres énumérés à l’article R.5221-48 du C. du T. (voir ci-dessous).
* Sauf pour les ressortissants de certains États membres de l’Union européenne, des États de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.
Votre inscription prendra effet à compter du jour de votre demande d'inscription par internet, sous réserve de vous présenter à
l’entretien obligatoire avec votre dossier et les justificatifs requis. La convocation à cet entretien vous sera adressée dans un délai de
Titres de séjour autorisant l’inscription : carte de résident ; carte de séjour compétences et talents ; carte de séjour temporaire, mention : « vie privée et familiale »,
« profession artistique et culturelle », « salarié », « salarié en mission », « scientifique », « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail à condition que le
contrat de travail a été rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure, récépissé de première demande ou de
demande de renouvellement d’un des titres permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; Carte de séjour « Communauté européenne », mention
« toutes activités professionnelles » ; Demande d’autorisation de travail visée ; Visa « travailleur temporaire ; Visa « salarié » ; Visa « vie privée et familiale ».
Article L.5413-1 du C. du T. - Le fait d’établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des
demandeurs d'emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 est puni d'une amende de 3 750 E.
N° Sécurité sociale (NIR) : 2880269244049 65
Autre régime Général
Tél. portable : 06 37 42 52 80 Adresse e-mail : alexandra_meunier@hotmail.fr
Etes-vous, au titre de la dernière année fiscale, domicilié fiscalement à l’étranger ? OUI ✔ NON
Si oui, indiquez la date à laquelle vous avez transféré votre résidence en France ?
1. VOS PRÉCÉDENTES DEMANDES D'ALLOCATIONS CHÔMAGE
Avez-vous déposé une demande d'allocations, depuis moins de 5 ans,
auprès d’un site Pôle emploi ou d’une Assédic (ou d'un organisme public) ? OUI ✔ NON
Si OUI, lequel ? (ou quel organisme ?)
Joignez une photocopie du dernier avis de paiement ou de la notification de décision.
Unédic DAJ 456e DAL-11/09 men art work Tous droits réservés
SI VOUS ÊTES DANS UNE DES CATÉGORIES CI-DESSOUS
Cochez et signez directement la dernière page.
Artiste non-salarié Détenu récemment libéré
Marin pêcheur sur un bateau de moins de 50 tonneaux Expatrié non affilié au Régime d'assurance
ou de 25 mètres (ou moins) chômage
Docker occasionnel justifiant de 130 à 173 vacations
Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’étude de vos droits au titre de l’assurance chômage. Elles sont mises à disposition dans le dossier dématérialisé
vous concernant, dénommé Dossier Unique du Demandeur d'Emploi (DUDE). Elles sont communiquées à d’autres organismes de protection sociale ou concourant à votre reclassement. Vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent auprès de Pôle emploi conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à la collecte de ces données.
ATTENTION ! N'OUBLIEZ PAS DE JOINDRE À VOTRE DEMANDE D'ALLOCATIONS
• votre carte d'assuré social (photocopie)
• l'original de l'attestation destinée à l’assurance chômage Attestation destinée à l'assurance
remplie par votre ancien employeur et remise chômage, à remplir par l'employeur et à
délivrer obligatoirement au salarié avec
Cette attestation est indispensable pour un examen rapide de vos droits. son dernier bulletin de paie.
L’employeur a l’obligation de vous la remettre ; s’il ne l’a pas fait,
demandez-lui de vous la fournir d’urgence.
En cas de difficulté, contactez Pôle emploi.
• un relevé d'identité bancaire ou postal
ou de caisse d'épargne
• et tous les justificatifs correspondant Si vous avez eu plusieurs employeurs au cours des 13 derniers
à votre situation demandés dans le dossier. mois : vous devez joindre les attestations de tous ces
anciens employeurs.
Pour les employeurs plus anciens, vous pouvez fournir des
photocopies de vos certificats de travail.
Vos anciens employeurs peuvent commander cette attestation :
- par INTERNET sur pole-emploi.fr ;
- par courrier adressé à Pôle emploi.
La présentation de ces documents ne doit pas retarder votre
inscription. Si vous n’êtes pas en mesure de joindre dans l’immédiat
l’attestation de l’employeur, présentez-vous au pôle emploi avec
votre dossier et les documents en votre possession. * Dans certains cas, ce document est remplacé par une attestation
informatisée agréée par Pôle emploi (anct l'Assédic).
2. COMMENT AVEZ-VOUS PERDU VOTRE DERNIER EMPLOI ?
Cochez les cases correspondantes SI VOUS ÉTIEZ DANS UNE DES SITUATIONS SUIVANTES :
Licenciement pour cause économique :
• L'entreprise vous a-t-elle proposé :
une convention de reclassement personnalisé ? OUI NON
Si vous avez répondu OUI : date de la proposition
• L'entreprise a-t-elle conclu une convention de pré-retraite licenciement du FNE ? OUI NON
Si OUI, avez-vous refusé d'adhérer à cette convention de pré-retraite FNE ? OUI NON
Licenciement pour motif autre qu'économique
Rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
✔ Fin de contrat à durée déterminée Fin de mission d'intérim
Rupture anticipée de : contrat à durée déterminée mission d’intérim
Joignez la photocopie du contrat de travail et précisez :
à l’initiative de l’employeur du salarié (expliquez les raisons de votre départ dans la case démission pour autre motif ci-dessous).
Fin de période d'essai. Précisez : à l'initiative de l'employeur, du salarié.
Départ à la retraite. Précisez : à l'initiative de l'employeur, du salarié.
Non-réintégration par l'employeur après congé parental : joignez la lettre de refus de l'employeur.
Rupture négociée, précisez :
pour suppression ou transformation de votre emploi, pour modification de votre contrat de travail
pour raison économique ou technologique, pour autre raison.
Expliquez les raisons de votre départ. Si nécessaire, utilisez une feuille séparée que vous signerez.
Joignez les photocopies des pièces justificatives : lettre de démission, courrier de votre employeur...
3. INDEMNITÉS LIÉES À LA RUPTURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL
Avez-vous perçu une indemnité de licenciement ? OUI NON Avez-vous perçu des indemnités acquises au titre d’un
Avez-vous perçu une indemnité transactionnelle ? OUI NON accord de RTT ou au titre d’un compte épargne-temps ?
Avez-vous perçu une indemnité de rupture conventionnelle ? OUI NON OUI NON
Avez-vous perçu une prime de départ ? OUI NON Si oui, précisez :
4. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE ACTIVITÉ
INDIQUEZ TOUTES VOS ACTIVITÉS DEPUIS 4 ANS (Joignez une feuille séparée si nécessaire)
Périodes d'emploi Vos employeurs
Joignez les originaux de toutes les attestations destinées à l’assurance chômage
remises par vos employeurs au cours des 13 derniers mois. Pour les employeurs
plus anciens, vous pouvez fournir des photocopies de vos certificats de travail.
du 01 06 2010 au 11 09 2010 hôpital St Joseph St luc
• Si votre dernier employeur était l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif
(exemples : mairie, hôpital public...,), étiez-vous ? titulaire non-titulaire
avant-dernier emploi
Autres périodes Joignez le document demandé en face de chaque catégorie
du au • photocopies des certificats de fin de stage ou de formation
arrêts-maladie, congés de maternité
accident de travail ou invalidité
du au • attestation de paiement des indemnités journalières
du au • photocopie de l'attestation de fin de service national avec dates
chômage d'incorporation et de libération
du au • photocopies des notifications de décision si vous avez déjà été indemnisé(e)
congé parental d'éducation par Pôle emploi (ou une Assédic)
du au • attestation de l'employeur
bénéficiaire de l'allocation (journalière) de présence parentale
ou du complément de libre choix d’activité de la PAJE* * ou de l’allocation parentale d’éducation
(ne concerne pas le complément de libre choix de garde).
du au • attestation de la Caisse d'Allocations Familiales
5. ÉTIEZ-VOUS AU TITRE DE VOTRE DERNIER EMPLOI ?
• Associé, mandataire dirigeant (administrateur, PDG, gérant, etc.)
de société commerciale ou civile, de groupement ou d'association
• Artisan, commerçant, membre d'une profession libérale
• Conjoint du chef d'entreprise
} OUI ✔
Si OUI, Pôle emploi prendra contact avec vous.
6. VOTRE SITUATION ACTUELLE
• Exercez-vous une activité professionnelle (salariée ou non) ? OUI NON
Si OUI : - nature de cette activité Nb d'heures/mois
- nom ou raison sociale de l'employeur
- jusqu'à quelle date ?
Si NON : depuis quelle date êtes-vous en chômage total ? 11 09 2010
• Etes-vous en arrêt-maladie, congé de maternité ou accident de travail, pris(e)
en charge par la Sécurité sociale ou la MSA (au titre des indemnités journalières) ? OUI ✔ NON
• Etes-vous bénéficiaire du complément de libre choix d’activité de la PAJE ✔
(ne concerne pas le complément de libre choix de garde) ou
de l'allocation journalière de présence parentale ? OUI NON
Si OUI, précisez : à taux plein à taux partiel
Inscrit au Inscrit au Inscrit à Exploitant agricole Mandataire de société, Auto-
Registre du Répertoire des un ordre affilié à la Mutualité groupement ou entrepreneur
commerce Métiers professionnel Sociale Agricole association
OUI NON OUI ✔ NON OUI ✔ NON OUI ✔ NON OUI ✔ NON OUI NON
Si OUI, Si OUI, Si OUI, Si OUI, Si OUI, Si OUI,
joignez un extrait Kbis du
joignez un extrait Kbis joignez un extrait du joignez une joignez une attestation joignez une déclaration
Registre du commerce et des
du Registre du Répertoire des attestation d'affiliation à la MSA sociétés ou un récépissé de d’activité ou un
commerce et des Métiers d’affiliation déclaration à la Préfecture justificatif d’inscription
7. VOS RENTES, PENSIONS, etc.
• Percevez-vous un avantage vieillesse (en France ou à l'étranger) ? OUI ✔ NON
Si OUI, joignez la photocopie de la notification d'attribution
• Percevez-vous une pension militaire (en France ou à l'étranger) ? OUI ✔ NON
• Percevez-vous une pension de vieillesse pour inaptitude (en France ou à l'étranger) ? OUI ✔ NON
Si OUI, joignez la photocopie de la notification de décision
• Attendez-vous l'attribution d'une pension ou d'une rente (en France ou à l'étranger) ? OUI ✔ NON
Si OUI, joignez un justificatif
• Avez-vous exercé une activité dans un secteur relevant d'un régime
de retraite spécial (qui permet de liquider un avantage vieillesse avant 60 ans
ou sans avoir à justifier du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis) ? OUI ✔ NON
Si OUI, nom et adresse de la Caisse concernée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vos droits et obligations dans le cadre
Dans le but de vous aider dans vos démarches pour accélérer votre retour à l’emploi, Pôle emploi, en partenariat avec d’autres organismes
participant au service public de l’emploi, vous apporte son soutien tout au long de votre période de chômage.
Ce soutien se traduit par un accompagnement personnalisé. A cette fin, un projet personnalisé d’accès à l’emploi définit, dans le cadre d’un
parcours adapté à votre situation, les mesures d’accompagnement qui vous seront proposées.
VOS DROITS VOS OBLIGATIONS
- Vous devez effectuer des actes positifs et répétés de recherche
- Si vous en remplissez les conditions d’attribution, vous serez admis(e)
au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Celle-ci vous
sera attribuée mensuellement, dans la limite de la durée Vous devez, en conséquence, être disponible et vous impliquer
d’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre, à condition que réellement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de
vous continuiez de résider en France (métropole, DOM, St Pierre-et- formation ou autres prestations qui vous seront éventuellement
Miquelon, St Martin et St Barthélémy) et que vous continuiez de
remplir vos obligations en matière de recherche d’emploi, - Vous êtes tenu(e) de vous présenter :
conformément au code du travail, notamment les articles L. 5421-3 et • au pôle emploi en vue d’une première évaluation personnalisée et
R. 5412-1. aux entretiens relatifs au suivi du parcours, notamment en vue de
l’actualisation de votre PPAE ;
• et à tout autre entretien sur convocation de Pôle emploi ou tout
- Vous avez accès au dossier comportant le point de votre situation. autre organisme participant au service public de l’emploi.
- Si vous acceptez un emploi dans un autre bassin d’emploi que celui - Indépendamment de vos recherches personnelles, vous devez, sauf
motif légitime, donner suite aux offres d’emploi qui vous seront
dans lequel vous étiez occupé, des aides spécifiques pourront
proposées correspondant à vos capacités professionnelles et à vos
éventuellement vous être accordées pour faciliter votre mobilité. qualifications résultant de vos diplômes, de vos acquis et de votre
expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes à
votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Article L. 5421-1. - En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été d’œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, e) Refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les f) Refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du
conditions fixées au présent titre. titre III du livre Ier de la présente partie.
Article L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions
Article L. 5421-3. - La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d’un revenu de déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui a fait de fausses
remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés
à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de Article L. 5426-2. - Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l’autorité
reprendre une entreprise. administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l’article
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance L.5412-2.
mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes
cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande indûment perçues donnent lieu à remboursement.
et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme
demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article Article. R. 5426-3. - Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à
L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans l’article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les
en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces modalités suivantes :
âges, de la condition de recherche d'emploi. 1° En cas de manquement mentionné aux 1° et aux b, e et f du 3° de l’article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article. L. 5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée
de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du
Article L. 5412-1. - Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien
déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui : le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver 2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l’article L. 5412-1, il
un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé
à l’article L. 5411-6-2 ; pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
3° Soit, sans motif légitime : 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième
a) Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère
5411-6-1 ; du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement,
b) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une
l’un des services ou organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour
du projet personnalisé d’accès à l’emploi ; une durée de deux à six mois.
c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article
L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
Extraits du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
relative à l’indemnisation du chômage
Art.3. - Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes Art 25. -
d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime § 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
d’assurance chômage. a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation réserve de l’application des dispositions des articles 28 à 32 ;
doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du b) bénéficie de l’aide visée à l’article 34 (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ;
contrat de travail (terme du préavis). c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit espèces ;
être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d) est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix
de travail (terme du préavis). (...) d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du
Art. 4. - Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation comme prévue à l’article 3 doivent : code de la sécurité sociale.
a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet § 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est plus due lorsque l’allocataire cesse :
personnalisé d’accès à l’emploi ; a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement ;
b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas l’article 4, alinéa 1er, de la convention.
du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité § 3 - Le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle :
sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le
allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans. (…) versement d’allocations intégralement indues est détectée.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ; b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.
professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis
le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période
de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 4,
alinéa 1er, de la convention.
JE SOUSSIGNÉ(E), Mlle Alexandra Meunier
• atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des renseignements fournis ci-dessus,
• déclare avoir pris connaissance de mes droits et de mes obligations dans le cadre de l’accompagnement personnalisé conformément
aux articles du Code du travail et du règlement d’assurance chômage rappelés ci-dessus,
• note que je pourrai avoir accès au dossier qui fera le point sur ma situation et que les résultats de l'examen de mes capacités
professionnelles resteront strictement confidentiels,
• déclare également avoir pris connaissance des engagements qui résultent de ma demande d'allocations, et notamment :
• aviser immédiatement Pôle emploi si je reprends une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, temporaire
• signaler à Pôle emploi tout changement de ma situation (maladie, accident, invalidité, maternité, stage...),
• déclarer à Pôle emploi la date de transfert de ma résidence, en cas de transfert à l’étranger*.
En cas de déclaration inexacte ou d'omission, je serai passible des sanctions prévues à l'article L. 5429-1 du Code
du travail et à l'article 26 § 1 du règlement de l'assurance chômage.
*En cas de transfert de résidence à l’étranger, Pôle emploi interrompt le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Toutefois, si le transfert de
résidence s’effectue dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez demander à Pôle emploi l’autorisation de maintenir vos droits aux allocations
de chômage pendant trois mois.
pour la demande d'allocations le 12 09 2010
Vérifiez que vous avez également bien signé page 2 le formulaire d'inscription comme demandeur d'emploi.
ARTICLE L.5429-1 - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d’escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de
bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée
par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 E. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime
susmentionnées est puni de la même peine.
ARTICLE 26 § 1 DU RÈGLEMENT DU RÉGIME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE :
§ 1. Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales
résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue
d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Ces documents doivent être fournis lors
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou
de l'entretien obligatoire auquel vous
passeport, ou carte d’invalide civil ou militaire avec photographie.
serez convoqué. La convocation à cet
entretien vous sera adressée dans un Pour les étrangers*, l’un des titre énumérés à l’article R.5221-48
délai de 72 heures. du C. du T. (voir en bas de la page 2).
* Sauf pour les ressortissants de certains États membres de l’Union européenne, des États de l’Espace Économique
Européen et de la Suisse.
La présentation de ces documents ne Carte de Sécurité sociale (photocopie)
doit pas retarder votre inscription. Attestation(s) d'employeur(s) des 13 derniers mois
Si vous n’êtes pas en mesure de joindre
Relevé d'identité bancaire ou postal*
dans l’immédiat l’attestation de
l’employeur, présentez-vous au pôle
*Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, demandez à votre site Pôle emploi le dépliant du ministère
emploi de votre domicile avec votre
chargé de l’économie : “Le droit au compte bancaire”.
dossier et les documents en votre possession.
Vous allez rencontrer un conseiller Pôle emploi et définir avec lui les actions à mener pour trouver
votre prochain emploi.
Pour que cette rencontre soit la plus efficace possible, nous vous remercions de bien vouloir
compléter ce document.
Vos réponses permettront à votre conseiller de bien comprendre votre situation pour construire
avec vous votre « projet personnalisé d’accès à l’emploi ».
1. L'emploi que vous recherchez
Quel est l’emploi (ou les emplois) que vous recherchez ?
Avez-vous déjà consulté les offres d’emploi sur ce ou ces métiers ? oui non
Avez-vous déjà des contacts avec les employeurs ? oui non
Avez-vous un emploi en vue dans les semaines à venir ? oui non
Connaissez-vous les salaires actuels dans votre ou vos métiers ? oui ✔ non
Quel salaire minimum demandez-vous ? ..................................................................................................................
13.0 Horaire
3. Quelle est votre mobilité ?
Quelle est votre zone géographique de recherche d’emploi ? ✔ Votre ville Votre département
Souhaitez-vous travailler à l’étranger ? oui ✔ non
Quel trajet quotidien acceptez-vous de faire ? ..................................................................................... kilomètres
Vous est-il possible de travailler avec des horaires décalés
(le week-end, la nuit, en horaires postés…) ? ✔ oui non
Avez-vous le permis de conduire ? ✔ oui non
Avez-vous un moyen de locomotion ? oui ✔ non Lequel ? ........................................................
4. Votre formation
Quels sont vos diplômes ou vos qualifications ?
Certification de niveau 2 (Bac +3 et +4) : diplôme d'état de technicien en analyse biomédica
Quelles connaissances en informatique possédez-vous ? (logiciels maîtrisés)
Quelles langues pouvez-vous lire, parler, écrire ?
Quelles autres compétences pouvez-vous offrir à un employeur ?
5. Votre expérience ?
Quels sont les principaux ou les derniers emplois que vous avez occupés ?
En cas de première recherche, indiquez vos stages, emplois d’été, activités associatives ou bénévoles.
Employeur Dates/durée Emploi/fonction exercée Salaire
Du 01-06-2010 2133.55
luc11-09-2010
hôpital St Joseph St au technicien de laboratoire
6. Vos démarches et outils pour votre recherche d’emploi
Avez-vous rédigé votre CV ? ✔ oui non
Êtes-vous à l’aise pour écrire vos lettres de motivation ? oui ✔ non
Savez-vous organiser votre recherche d’emploi ? oui non
Savez-vous comment contacter les entreprises ? oui ✔ non
Connaissez-vous le site internet www.pole-emploi.fr et savez-vous l’utiliser ? oui non
Disposez-vous d’un accès internet ? oui non
Souhaitez-vous créer ou reprendre une entreprise ? oui ✔ non
7. Comment pouvons-nous vous joindre ?
Avez-vous une adresse e-mail ? Un numéro de téléphone ?
Si oui, merci de les noter pour votre conseiller :
Adresse e-mail : ..................................................................................................................................................................
Téléphone fixe : ...................................................................................................................................................................
0478217751
Téléphone portable : .........................................................................................................................................................
0637425280
8. Quelles difficultés pourraient freiner votre recherche d’emploi ?*
Votre santé ? oui non
Des problèmes de logement ou de ressources financières ? oui non
Des contraintes familiales (personnes à charge…) ? oui non
D’autres soucis (absence de soutien, découragement…) ? oui non
9. Quelles autres questions souhaitez-vous aborder avec votre conseiller ?*
Le présent document permet de préparer votre premier entretien avec un conseiller Pôle emploi. Les réponses sont facultatives.
*Les données que vous fournirez, sauf celles signalées sur celui-ci par un astérisque, seront destinées à figurer dans le dossier informatique
vous concernant dénommé « Dossier Unique du Demandeur d’Emploi » (DUDE).
Ces données seront accessibles aux services de l’État et aux organismes publics et privés participant au Service public de l’emploi dont la liste
est disponible dans votre pôle emploi.
Vous pouvez exercer le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés en vous adressant à votre pôle emploi. Le droit d’opposition ne s’applique pas à la collecte des données figurant dans le DUDE.
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