Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-12-2014-2C_1167-2014
Timestamp: 2016-10-26 17:19:35+00:00
Document Index: 321309641

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 116', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1167/2014 (23.12.2014)
2C_1167/2014 � � Arr�t du 23 d�cembre 2014
R�vocation de l'autorisation d'�tablissement; reconsid�ration,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 novembre 2014.
A.________, ressortissant serbe n� le *** 1956, est arriv� en Suisse le 29 f�vrier 1988. Il est mari� et p�re de quatre enfants. Il a �t� condamn�, le 23 mars 2000, � six mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour l�sions corporelles simples qualifi�es et violation du devoir d'assistance ou d'�ducation. Par la suite, le 14 juillet 2008, il a �t� condamn� pour tentative de meurtre, l�sions corporelles qualifi�es, voies de fait qualifi�es, tentative de voies de fait qualifi�es et menaces qualifi�es � quatre ans de peine privative de libert�, sous d�duction de 297 jours de d�tention pr�ventive. Toutes les infractions ont �t� commises au d�triment des membres de la famille de l'int�ress�.
�Par d�cision du 1er juillet 2010, le Chef du D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud, invoquant la gravit� des infractions commises par A.________, a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de celui-ci et lui a imparti un d�lai de d�part au 1er octobre 2010. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), puis par le Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_600/2011 du 12 janvier 2012).
Par d�cision du 12 septembre 2012, le Chef du D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement) a d�clar� irrecevable une premi�re demande de reconsid�ration d�pos�e par l'int�ress�. Le 16 ao�t 2013, il a d�clar� irrecevable une seconde demande de reconsid�ration de A.________ qui invoquait une aggravation de son �tat psychique et une n�cessit� d'�tre trait� en Suisse. Un recours contre ce prononc� a �t� rejet� le 26 novembre 2014 par le Tribunal cantonal. Celui-ci a notamment jug�, en se fondant en particulier sur l'art. 64 al. 2 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA/VD; RSV 173.36), que la demande de reconsid�ration contre une d�cision de r�vocation d'autorisation de s�jour devait �tre d�clar�e irrecevable. Il a en outre consid�r� que s'il fallait en traiter comme une nouvelle demande d'autorisation, il conviendrait de la rejeter, faute d'�l�ments de fait nouveaux d�terminants.
Dans un acte intitul� "RECOURS", A.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral, outre l'effet suspensif, respectivement l'octroi de mesures provisionnelles tendant � lui permettre de demeurer en Suisse durant la proc�dure, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 26 novembre 2014 et de le mettre au b�n�fice d'un titre de s�jour pour raisons humanitaires.
�En tant que la proc�dure porte sur l'irrecevabilit� de la demande de r�examen de la d�cision du 1er juillet 2010 qui concernait au fond la r�vocation d'une autorisation d'�tablissement au maintient de laquelle le recourant avait en principe droit (cf. arr�t 2C_600/2011 pr�cit� consid. 5.1 et la r�f�rence cit�e), le pr�sent m�moire, consid�r� comme recours en mati�re de droit public, �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
�En tant que le recourant invoque l'octroi d'une nouvelle autorisation de s�jour pour raisons humanitaires, fond�e sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), son m�moire, consid�r� comme recours en mati�re de droit public, tombe sous le motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la formulation potestative de cette disposition ne lui conf�rant aucun droit (cf. arr�ts 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.2; 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1.2.2). Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert � cet �gard.
Lorsque l'autorit� saisie d'une demande de r�examen refuse d'entrer en mati�re, un recours ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Il appartenait donc au recourant d'invoquer l'art. 9 Cst. et de d�montrer concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire le droit de proc�dure cantonal, en l'occurrence l'art. 64 al. 2 LPA/VD, ce qu'il n'a pas fait conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'invoque en effet pas la violation de l'interdiction de l'arbitraire en relation avec cette disposition ni d'ailleurs non plus la violation de l'art. 29 Cst. en relation avec l'irrecevabilit� de la demande de r�examen. Son recours, en ce qu'il concerne le r�examen de la r�vocation de son autorisation d'�tablissement, est par cons�quent irrecevable.
Dans la mesure o� il faudrait consid�rer son m�moire comme un recours constitutionnel subsidiaire, force serait de constater que cette voie de droit n'est ouverte que pour invoquer une violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel. Sous cet angle, le m�moire consid�r� comme recours constitutionnel subsidiaire est aussi irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� manifeste du recours (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) qui est prononc�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif, respectivement d'octroi de mesures provisionnelles, est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population, au D�partement de l'�conomie et du sport et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.