Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000532990&fastPos=1&fastReqId=244101068&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-13 07:37:04+00:00
Document Index: 237351136

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 416', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 8']

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe | Legifrance
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Décret n° 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 80-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales
Art. 1: principe, art. 2 : rapport sur la lutte contre le racisme. Titre I : modifications du code pénal (art. 3 à 6), insère les art. 51-1, 187-3 et 416-2 dans le code pénal, abroge l'art. 416 (dernier al.) de ce code. Titre II : modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7 à 13), complète les art. 24, 32, 33, 48-1 et insère les art. 13-1, 24-bis et 48-2. Titre III (art. 14 et 15): dispositions diverses, complète l'art. 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et complète l'art. 8 de la loi 85-699 du 11 juillet 1985.
CODE PENAL , DISCRIMINATION , DISCRIMINATION RACIALE , RACE , RELIGION , NATION , ETHNIE , RACISME , ANTISEMITISME , XENOPHOBIE , PRESSE , LIBERTE , LOI GAYSSOT