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Timestamp: 2020-07-16 12:33:11+00:00
Document Index: 302613598

Matched Legal Cases: ['art. 577', '§ 4', '§ 12', "l'article 577", '§ 12', 'art. 577', '§ 4']

Squatter une maison - incident à Gand - proposition parlementaire sera réactivé (Page 1) / Divers (hors achat/location) / Pim.be
Squatter une maison - incident à Gand - proposition parlementaire sera réactivé
» Squatter une maison - incident à Gand - proposition parlementaire sera réactivé
#1 11-03-2017 05:56:27
À Gand une maison a été squatté. Les propriétaires y résident, mais travaillent actuellement au Vietnam depuis décembre.
Deux parties politiques (CD&V et Open VLD) réactivent actuellement une proposition de loi, pour rendre le squat un délit pénal. La probabilité que cela réussi est grande, vu le contexte spécifique Gantoise actuelle (similaire à celle de Liège).
Plus d’info (en neerlandais) : Gents koppel machteloos tegen groep krakers in hun huis (Article de la VRT de hier soir - sera peut-être traduit dans les heures qui viennent).
Un article (en néerlandais) d’une page de 2015, qui est très d'actualité dans le cadre de la campagne de ce mois du Ministre Geens concernant les problèmes de voisinage en copropriété et cité sur Facebook dans le sujet du squat (déja partagé +2000 fois) : « De Croo: "Wat niet expliciet verboden is, moeten we toestaan" » (Ce qui n'est oas interdit doit être permis).
Selon ce que j’ai lu, la procédure en référé chez le juge de Paix est actuellement la procédure la plus « rapide ».
Une proposition parlementaire fédérale (CD&V et Open VLD) pour rendre le squat un délit pénal serait en cours d'être réactivé.
En marge : pour les appartements en copropriété le projet en étude chez le Ministre Geens, qui rendrait à nouveau le propriétaire-bailleur pour 100% responsable envers la copropriété, est pour moi une nécessité urgente, basé sur des problèmes concrets dans ma copropriété. Lire plus sur ce forum concernant ce projet relaté (et éventuellement le commenter) : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice.
Dernière modification par luc (11-03-2017 05:57:14)
#2 11-03-2017 10:47:57
Re : Squatter une maison - incident à Gand - proposition parlementaire sera réactivé
"Un article (en néerlandais) d’une page de 2015, qui est très d'actualité dans le cadre de la campagne de ce mois du Ministre Geens concernant les problèmes de voisinage en copropriété et cité sur Facebook dans le sujet du squat (déja partagé +2000 fois) : « De Croo: "Wat niet expliciet verboden is, moeten we toestaan" » (Ce qui n'est oas interdit doit être permis).
En marge : pour les appartements en copropriété le projet en étude chez le Ministre Geens, qui rendrait à nouveau le propriétaire-bailleur pour 100% responsable envers la copropriété, est pour moi une nécessité urgente, basé sur des problèmes concrets dans ma copropriété. Lire plus sur ce forum concernant ce projet relaté (et éventuellement le commenter) : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice."
Je n'ai pas relevé dans les recommandations remises au Ministre GEENS par le groupe de travail qu'avait été spécifiquement proposé un amendement aux dispositions actuelles du code civil reprises aux art. 577-3 à 577-14, C. civil de manière à répondre à la problématique des troubles de voisinage dans une copropriété.
En revanche, il a été proposé le remplacement de l’article 577-10, § 4, alinéa 2, du Code civil notamment par le texte suivant :
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d’un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par lettre recommandée à la poste dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l’initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l’article 577-6, § 12. ».
Le texte actuel prévoit :
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste."
En d'autres mots, devront, si les recommandations sont suivies, être communiquées notamment au locataire, titulaire d'un droit personnel , à l'initiative non plus du syndic mais de celui qui a reçu le PV en application de l'article 577-6, § 12, C. civil les dispositions et décisions adoptées postérieurement à ce droit personnel.
Ces dispositions du règlement d'ordre intérieur et ces décisions d'assemblées générales seront ainsi opposables aux locataires, titulaires d’un droit personnel sur un lot conformément à l'art. 577-10, § 4, al. 2, C. civil (in limine).
Bref "le groupe de travail suggère (...) que ce soit le bailleur, et non plus le syndic, qui doive informer le locataire des décisions prises par l’assemblée générale (...).
http://www.lalibre.be/economie/immo/les … d7c0c9786a
Si ma mémoire ne me trahit pas je pense avoir déjà relevé sur ce forum - sans être suivi par d'autres - que la législation en cours prévoyait une communication au locataire à l'initiative du syndic de dispositions du ROI et de décisions de l'AG pourvu qu'elles aient été adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (bail).
Un jour, j'ai même été confronté à un syndic IPI qui ignorait ( ou feignait d'ignorer) l'existence du texte précité .
Dernière modification par GT (11-03-2017 11:40:37)
#3 11-03-2017 11:59:45
Squat : l'offensive venant de Flandre (et plus particulièrement de Gand)
http://www.alterechos.be/squat-loffensi … e-flandre/
A l'époque Nicos BERNARD faisait remarquer:
"Ces propositions de loi ont-elles une chance d’être votées? Tout en précisant qu’il n’est pas Madame Soleil, Nicolas Bernard les considère plus comme des gesticulations symboliques qu’autre chose. "
Dernière modification par GT (11-03-2017 12:08:10)
#4 09-04-2017 17:54:11
Un thème qui concerne à l'identique d'autres pays d'europe puisque le domicile est inviolable ( la Police n'a aucun droit d'y pénétrer sans le consentement de l'habitant des lieux) et le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Si une solution législative est trouvée pour l'un des pays ça peut intéresser tout le monde.
Acompte, en cas d'achat ?