Source: https://www.fichier-pdf.fr/2019/11/30/csm-160330/
Timestamp: 2020-07-07 10:25:01+00:00
Document Index: 266698466

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 59", 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 419", "l'article 358", "l'article 11"]

csm-160330 - Fichier PDF
csm 160330 .pdf
Nom original: csm-160330.pdf
par RAR 1A 118 400 0655 8
(magistrats du siège)
Mme Marie-Laure BERTHELOT, en qualité de première vice-présidente du TGI de Reims
Mme Rachel BECK, en qualité de juge du tribunal d'instance de Reims
Sur les agissements commis par la magistrate BERTHELOT dans le jugement RG 11-14-000940
Par une déclaration au greffe du 27 mai 2014, le plaignant a saisi le tribunal d'instance de Reims d'une action
sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, des articles 36, 46, 47, 59 et du CPC, des articles 1382 à 1384 du
code civil, de la loi du 31 décembre 1971, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19
décembre 1991 aux fins de : (production n°01)
lui donner acte de son choix de la juridiction limitrophe au ressort de celle dans laquelle les
défendeurs exercent leur activité d'avocat, ainsi que la juridiction dans le ressort de laquelle il a subi
les préjudices dont réparation
dire irrecevable d'office toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du CPC
réparer les obstacles délibérés opposés par l'Ordre des avocats de Metz à l'exercice de son droit d'agir
réparer les deux manquements de Me ZACHAYUS à son obligation professionnelle de probité et des
pertes de chance de former recours contre deux arrêts qu'il s'est abstenu de lui communiquer et de
poursuivre sur le fond les deux instances
Dans des écritures communes des 08 janvier et 11 juin 2015, chaque défendeur sollicitait notamment la
condamnation du plaignant à 6.000 euros de dommages et intérêts. (productions n°02 et 03)
Les défendeurs communiquaient au plaignant le 08 janvier 2015 un arrêt rendu le 04 décembre 2012 par la
chambre des urgences de la cour d'appel de Metz statuant sur un recours formé le 27 juillet 2009.
(production n°04)
Dans un jugement intervenu le 03 avril 2015 et complété le 28 août 2015, la magistrate BERTHELOT en
qualité de première vice-présidente du TGI de Reims chargée du service du tribunal d'instance de Reims a
statué sur cette action. (production n°05)
Il ressort de ce jugement que la magistrate BERTHELOT s'est dans un premier temps abstenue de se
prononcer sur l'application des dispositions de l'article 59 du code de procédure civile - alors que le
défendeur personne physique était représenté aux débats et que la décision statue sur la défense qu'il a fait
valoir - puis que dans un second temps sur la requête du plaignant, elle a refusé d'appliquer ces dispositions.
Aux termes de l'article 59, la défense du défendeur personne physique était manifestement d'office
irrecevable faute d'indication des date, lieu de naissance et nationalité(s) d'icelui.
En se prononçant sur des demandes irrecevables dont elle rejette l'irrecevabilité soulevée dans l'acte
introductif puis développée oralement lors des débats, la magistrate BERTHELOT a délibérément attenté aux
dispositions qui organisent la sincérité des débats et contribuent à ce titre au respect du principe de l'égalité
Conséquemment, un manquement au devoir de respecter la loi et un manquement au devoir de probité sont
caractérisés par cet attentat au principe de l'égalité des armes, de sorte qu'une sanction disciplinaire s'impose.
La magistrate BERTHELOT a débouté le plaignant de sa demande à l'encontre de Me ZACHAYUS, au motif
que sa déclaration au greffe ne caractérise pas un préjudice en lien avec la transmission tardive des deux
arrêts de la cour d'appel de Metz.
Il ressort de cette déclaration au greffe que le plaignant y fait valoir le défaut de conseil et un obstacle à
l'exercice d'un recours pour motiver la condamnation de Me ZACHAYUS - ce que confirme le jugement en
constatant qu'il n'est pas justifié d'une transmission antérieure au 08 janvier 2015.
Au regard de la date des deux arrêts et indépendamment d'une éventuelle signification de ceux-ci, il apparaît
qu'à la date de leur communication au plaignant, ce dernier était irrecevable à former un recours en cassation
auquel il avait manifestement intérêt – dès lors qu'ils ont rejeté toutes ses demandes.
Une altération de la vérité de ces deux écritures judiciaires est ainsi constituée.
Au regard de la motivation retenue dans ces deux arrêts pour déclarer recevable une exception de connexité
fondée sur une mesure d'administration judiciaire étrangère aux litiges, un recours du plaignant était
infiniment recevable et fondé.
Au regard de la motivation retenue dans les deux arrêts pour déclarer non constitutive d'un abus de droit une
exception de connexité fondée sur une mesure d'administration judiciaire, un recours du plaignant était
infiniment recevable et fondé dès lors que l'exercice du droit à un tribunal impartial ne saurait justifier un
traitement discriminant caractérisé en l'espèce par des procédures d'appel manifestement dilatoires.
Il est constant que seules les parties déterminent l'objet du litige, que leurs demandes incidentes modifient cet
objet et que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
(articles 4 et 5 du CPC)
En altérant la vérité de l'objet du litige afin de débouter le plaignant de sa demande à l'encontre de Me
ZACHAYUS sur le constat « que les deux décisions lui ont au demeurant donné satisfaction au principal »,
la magistrate Marie-Laure BERTHELOT a manifestement attenté à son droit à réparation d'un obstacle
définitif opposé à l'effectivité de l'accès à un tribunal impartial.
caractérisés par cet attentat au droit à un tribunal impartial, de sorte qu'une sanction disciplinaire s'impose.
Sur les agissements commis par la magistrate BERTHELOT dans le jugement RG 11-14-001013
Par 2 déclarations au greffe des 18 juin et 03 octobre 2014, le plaignant a saisi le tribunal d'instance de Reims
d'une action sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, des articles 36, 46, 47, 59 et 411 à 420 du CPC, des
articles 1142 et 1382 à 1384 du code civil, de la loi du 31 décembre 1971, de la loi n°91-647 du 10 juillet
1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 aux fins : (productions n°06 et 07)
de lui donner acte de son choix de la juridiction limitrophe au ressort de celle dans laquelle les
de dire irrecevable d'office toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59
de réparer l'inexécution manifestement fautive par Me ROOS d'un mandat de représentation
caractérisant un manquement délibéré à son obligation professionnelle de probité
de réparer l'inexécution manifestement fautive par l'avocate DECKER-LECLERE d'une délégation à
l'aide juridictionnelle caractérisant un manquement délibéré à son obligation professionnelle de
de réparer les obstacles délibérés opposés par l'Ordre des avocats de Metz à l'exercice de son droit
d'agir en justice
de réparer les obstacles opposés à l'exercice du droit d'agir en justice rendus insurmontables par une
obligation de représentation manifestement inutile, au titre de la garantie qui pèse sur l’État français
de réparer la partialité d'une délocalisation de l'affaire décidée par l'une des parties, au titre de la
garantie qui pèse sur l’État français
Le plaignant produisait notamment aux débats un avis du greffe de la cour d'appel et l'ordonnance de
radiation consécutive. (productions n°08)
A l'appui d'écritures en défense communes du 08 janvier 2015, les avocats du barreau de Metz produisaient
aux débats diverses pièces. (production n°09)
statué sur cette action. (production n°10)
prononcer sur l'application des dispositions de l'article 59 du code de procédure civile - alors que les
défenderesses personnes physiques étaient représentées aux débats et que la décision statue sur la défense
qu'elles ont fait valoir - puis que dans un second temps sur la requête du plaignant, elle a refusé d'appliquer
Aux termes de l'article 59, la défense des défenderesses personnes physiques était manifestement d'office
irrecevable faute de l'indication des date, lieu de naissance et nationalité(s) d'icelles.
En se prononçant sur des demandes irrecevables dont elle rejette l'irrecevabilité soulevée dans les actes
introductifs puis développée oralement lors des débats, la magistrate BERTHELOT a délibérément attenté
aux dispositions qui organisent la sincérité des débats et contribuent à ce titre au respect du principe de
l'égalité des armes.
Il ressort de ce jugement que le plaignant y est débouté de ses demandes puis condamné à dommages-intérêts
et indemnités de procédure sur le constat d'une « raison parfaitement légitime » constituée par le contenu
d'un écrit qui n'a pas été produit aux débats.
Il est constant que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ».
(article 7 du CPC)
En statuant sur des éléments absents des débats, la magistrate Marie-Laure BERTHELOT a manifestement
attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial exercé par le plaignant.
Il ressort des constats effectués dans ce jugement :
que Me ROOS s'est constituée au soutien des intérêts du plaignant devant la cour d'appel de Metz au
titre de l'aide juridictionnelle.
qu'aucun avocat ne s'est constitué en lieu et place de Me ROOS.
qu'une radiation est intervenue le 21 mai 2012 et qu'il n'est nullement justifié de diligence propre à
rétablir l'affaire.
En déboutant le plaignant au motif qu'il « soutient à tort que ce serait le défaut de diligences imputables à
Cécile GEORGEON-ROOS qui aurait conduit le conseiller de la mise en état à radier l'affaire le 21 mai
2012 », la magistrate BERTHELOT altère des écritures judiciaires versées aux débats dont aucune analyse
sémantique aussi alambiquée soit-elle ne peut conduire à l'interprétation qu'elle leur prête.
A ce titre, une manœuvre frauduleuse consécutive à un abus de qualité vraie sont constitués au regard des
dispositions de l'article 419 du CPC pleinement applicables au litige, dès lors que faute d'apporter le preuve
d'une nouvelle constitution, Me ROOS était toujours en charge des intérêts du plaignant le 21 mai 2012 et
que par suite la radiation intervenue à cette date relève de sa seule et entière responsabilité.
La nature intentionnelle de cette escroquerie ressort des condamnations pour procédures abusives.
caractérisés par cette commission d'une infraction pénale, de sorte qu'une sanction disciplinaire s'impose.
Il ressort du jugement que le plaignant est débouté de sa demande tendant à voir condamné l’État français
pour une délocalisation du litige décidée par une des parties au litige, sur le constat qu'il ne produit pas la
décision de délocalisation.
A ce titre, une manœuvre frauduleuse consécutive à un abus de qualité vraie sont constitués, dès lors que
l'avis comme l'ordonnance de radiation visés par ce jugement mentionnent explicitement la décision de
renvoi de la cour de cassation et les cinq intimés tous domiciliés à ladite cour - dont son premier président
qui détient seul le pouvoir de décider par ordonnance d'un renvoi selon l'article 358 du CPC.
Sur les agissements commis par la magistrate BECK dans le jugement RG 11-14-001950
Le jugement RG 11-14-001950 du 24 juin 2015 statue sur l'action en réparation de l'irrecevabilité d'une
plainte avec constitution de partie civile opposée au plaignant sur le constat qu'il ne bénéficie pas de l'aide
juridictionnelle – alors qu'en vérité il a justifié 6 mois avant que le magistrat instructeur ordonne une
consignation d'une décision d'aide juridictionnelle totale n°2006/002681 du 09 novembre 2006 dont la
désignation d'un avocat qui y est ordonnée n'a jamais été réalisée. (productions n°11 à 14)
Dans ce jugement, la magistrate BECK statue sur les demandes de réparation des délits d'escroquerie
aggravée commis par des magistrats en cette qualité – constitués par l'altération de la vérité de la décision
n°2006/002681 commise au moyen de l'abus d'une qualité vraie afin de donner une apparence légale à une
obligation de consignation pour contraindre le plaignant à remettre des fonds à un tiers. (production n°15)
En haut de la page 12 de ce jugement, la magistrate BECK oppose à cette action civile du plaignant les
« dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance de 23 décembre 1958 » sur le constat que « les éléments mis
en avant par Monsieur CHABOT ne sont pas détachables du service public de la justice ».
Le vice-président du TGI de Reims Mario-Luis CRAIGHERO a été condamné en première instance en
février 2011 puis en appel en 2014 pour avoir commis l'infraction de faux en écriture publique alors qu'en
qualité de magistrat il présidait le tribunal correctionnel de Reims saisi d'une procédure de diffamation.
responsabilité des auteurs d'agissements prévus et réprimés par le code pénal et commis avec les moyens du
C'est d'ailleurs ce qu'il appert d'une lecture impartiale du code pénal, qui qualifie de circonstance aggravante
la qualité de personne chargée d'une mission de service public de l'auteur d'une infraction commise à
l'occasion de l'exercice de cette mission.
L'affirmation que la commission d'une infraction pénale par un magistrat en cette qualité ne serait pas
détachable du service public de la justice apparaît particulièrement spécieuse – dès lors qu'elle assimile la
violation de la loi pénale commise par ceux chargés de la réprimer à un résultat du fonctionnement ordinaire
A ce titre, l'infraction d'escroquerie aggravée est suffisamment constituée par ces agissements de la
magistrate BECK, dès lors que dans une écriture publique, celle-ci abuse de sa qualité vraie de personne
chargée d'une mission de service public pour donner au nom du peuple français des suites juridiques à des
constatations frauduleuses afin de tromper le plaignant sur ses droits civils et ainsi le contraindre à consentir
à renoncer à ceux-ci.
Après avoir fait succomber le plaignant sur des prétentions manifestement recevables et fondées, la
magistrate BECK s'autorise à le condamner à une amende civile de 600 euros sur le constat qu'il « tente en
soulevant de multiples faits auquel il cherche à donner un habillage juridique, parfois pénal, de revenir sur
de précédentes décisions judiciaires pour lesquelles il n'a pas eu gain de cause ». (page 13 du jugement)
Ce constat caractérise une manœuvre frauduleuse commise à la suite d'un abus de qualité vraie, puisqu'en
aucun des éléments des débats repris dans le jugement ne permet de qualifier d'abusive l'action du
plaignant dirigée contre les auteurs d'infractions pénales dont il est la victime
l'action du plaignant - partie lésée au sens des articles 2 et 4 du code de procédure pénale - ne peut de
bonne foi être assimilée à une tentative de réformation de précédentes décisions judiciaires, dès lors
qu'icelles constituent les éléments matériels des agissements délictueux dont réparation
une infraction existe à l'instant où elle a été commise, de sorte que la nature ultérieurement
réformable de l'un des éléments matériels qui la constitue ne saurait interdire sa réparation.
A ce titre, l'infraction d'escroquerie aggravée est suffisamment constituée par les agissements de la
magistrate BECK – dès lors que dans une écriture publique, celle-ci abuse de sa qualité vraie de personne
chargée d'une mission de service public pour donner au nom du peuple français des suites juridiques à une
constatation frauduleuse afin de tromper le plaignant sur ses droits civils et ainsi le contraindre à consentir à
renoncer à ceux-ci puis à remettre des fonds à un tiers pour un montant au principal de 600 euros.
PRODUCTIONS : (17 feuillets recto-verso en version papier)
Déclaration au greffe du TI de Reims du 27/05/2014
Conclusions en défense du 08/01/2015, pages 1 et 10
Conclusions en défense du 11/06/2015
Pièce en défense n°1 communiquée le 08/01/2015
Jugement RG 11-14-000940 du 03/04/2015 complété le 28/08/2015
Déclaration au greffe du TI de Reims du 18/06/2014
Déclaration au greffe du TI de Reims du 03/10/2014
Avis du 17/01/2012 et ordonnance de radiation du 21/05/2012
Conclusions en défense du 08/01/2015, pages 1 et 11
Jugement RG 11-14-001013 du 03/04/2015 complété le 28/08/2015
Déclaration au greffe du TI de Reims du 20/11/2014 – pages 01 et 14 à 16
Décision d'AJ totale 2006/002681 du 09/11/2006 et lettre du BAJ du 09/02/2007
Lettre recommandée 52 724 545 6 FR du 18/07/2007 et son accusé de réception
Ordonnance d'irrecevabilité du 04/04/2013 – instruction 0/06/41
Jugement RG 11-14-001950 du 24/06/2015
csm-160330.pdf (PDF, 5 Mo)
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