Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/chomage-questions-reponses-6/
Timestamp: 2017-11-21 19:32:53+00:00
Document Index: 70350404

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Chômage Questions réponses 6 | Licenciement pour inaptitude
Chômage Questions réponses 6
Licencié pour inaptitude suite à un accident de travail, j’ai touché une indemnité spéciale de licenciement…Pôle Emploi m’impose un différé de 80 jours… Explication par un mauvais remplissage par votre employeur de l’attestation destinée à Pôle Emploi.
J’ai été licencié pour inaptitude suite à un accident de travail, j’ai touché une indemnité spéciale de licenciement (le double) suite à mon accident de travail.
Pôle Emploi m’impose un différé de 80 jours pour toucher l’indemnisation de chômage + 7 jours de carence
L’indemnité spéciale de licenciement ne doit pas entraîner de différé d’indemnisation du chômage, car elle est prévue par la loi. L’indemnité compensatrice de congés payés est par contre prise en compte pour le calcul du différé. Il y a par ailleurs 7 jours de délai d’attente à ajouter au différé.
Si Pôle Emploi a pris, à tort, en compte votre indemnité spéciale de licenciement pour calculer votre différé de prise en charge du chômage, il est possible que cela vienne d’un mauvais remplissage par votre employeur de l’attestation destinée à Pôle Emploi.
Vous devez vérifier cela. Sur l’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi, le motif de rupture doit être bien indiqué « licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle » et le montant de l’indemnité spéciale de licenciement doit bien figurer sur la ligne « montant correspondant aux indemnités légales », puis au niveau de la précision, à côté de « spéciale de licenciement ».
Si l’erreur de remplissage est bien la cause du problème, faire rectifier l’attestation par votre employeur et présenter la en rectification à Pôle emploi. Vous pourrez aussi saisir le médiateur de Pôle Emploi à la suite.
Déclaré inapte le 6 du mois dernier, j’ai été obligé de poser des congés payés pour la période de 29 jours entre l’avis d’inaptitude et le licenciement. Avant cela, j’étais en arrêt de travail.
A priori […] est pris en compte pour le droit affiliation mais pas pour l’indemnisation ? Mon employeur a mis comme dernier jour travaillé et payé le jour du licenciement, car j’avais posé un mois de congés (il n’y a jamais eu reprise de travail).
Et [mon employeur] me dit que les congés c’est considéré comme une reprise de travail. Du coup, sur l’attestation ASSEDIC, il note les 12 derniers mois en partant du licenciement et avec donc le mois de congés payés comme dernier salaire et les 11 autres mois avant à 0 car en arrêt de travail.
Pôle Emploi va-t-il prendre en compte mes indemnités journalières pour le calcul du montant de l’ARE ?
Vous n’étiez pas légalement obligé de poser des congés payés. L’employeur ne pouvait pas vous y obliger. Cela se fait, cependant, assez souvent en accord entre l’employeur et le salarié, pour éviter que le salarié n’ait pas de rémunération dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude.
Après l’avis d’inaptitude l’employeur ne pouvait pas vous faire travailler, puisque vous étiez inapte et vous n’avez pas travaillé effectivement.
Pôle emploi indique dans sa documentation :
- d’une part, que l’employeur doit indiquer le dernier jour effectivement travaillé et payé. En cas de période non travaillée et rémunérée en fin de contrat, l’employeur doit remonter au dernier jour réellement travaillé par le salarié ;
- et d’autre part, que les congés payés sont considérés comme travaillés sauf s’ils sont payés par une caisse de congés payés (bâtiment, dockers, etc.).
Dans votre cas, ces deux indications apparaissent contradictoires….
Le premier alinéa donne à penser qu’il faudrait prendre les douze derniers mois précédents votre arrêt de travail. Le deuxième alinéa conduit à l’interprétation de votre employeur, selon laquelle le dernier jour travaillé (au sens de Pôle Emploi serait le jour du licenciement).
J’observe cependant que vous n’avez pas été en congés payés tout le mois de juillet, puisque vous avez été déclaré inapte en date du 6. Or les mois à indiquer à Pôle Emploi sont les mois civils complets (c’est à dire entièrement travaillés et payés).
Donc, dans votre cas, quel que soit l’interprétation des règles de Pôle Emploi citées ci-dessus, aucun mois complet n’aurait dû être indiqué sur les douze derniers mois précédents votre licenciement pour inaptitude. Si j’étais votre employeur, j’aurai donc indiqué les 12 mois précédents votre arrêt de travail.
Ce qui me semble essentiel dans l’immédiat est que l’attestation de votre employeur indique bien que vous étiez en arrêt de travail tous les mois précédents et jusqu’à la date de l’avis d’inaptitude du 6 juillet. Vérifiez que ce soit bien le cas. Veillez également par vous-même à ce que Pôle Emploi comprenne bien votre situation.
Ensuite, veillez à ce qu’une rémunération normale serve de base à votre salaire de référence pour le chômage.
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle tout est fait dans les normes, pas de reclassement, etc… Par contre, je n’ai pas reçu le papier ASSEDIC, mon solde de tout compte, etc.. Est-ce normal ?
Les employeurs font généralement partir la lettre de licenciement d’abord et envoient quelques jours plus tard le solde de tout compte, l’attestation pour Pôle Emploi et le certificat de travail. La préparation de ces documents demande un traitement administratif préalable. Si vous ne les avez pas reçus quelques jours après la lettre de licenciement, téléphonez à votre employeur.
NB : un délai d’une semaine entre l’envoi de la lettre de licenciement et celui des documents (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pour Pôle Emploi) me semble raisonnable.
Article conseillé concernant le chômage après un abandon de poste.
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