Source: https://issuu.com/cma2/docs/taxe2010
Timestamp: 2017-12-18 19:00:53+00:00
Document Index: 127397464

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 5']

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CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LORRAINE
Metz, le 15 décembre 2009 AT/BS/09-256 Madame, Monsieur, Vous êtes employeur et vous devez verser la taxe d’apprentissage avant le 28 février 2010. La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Lorraine est habilitée à percevoir cette taxe et répartir ensuite les fonds collectés en respectant scrupuleusement vos propres choix d’affectation. Vous trouverez, ci-joint, le bordereau d’appel de collecte de la taxe, ainsi que les indications pratiques pour compléter le bordereau à nous retourner avec votre règlement Si votre comptable gère votre dossier, transmettez-lui ces documents en lui précisant que vous souhaitez vous acquitter de votre taxe auprès de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Lorraine. Après enregistrement de votre versement, nous vous adresserons les documents fiscaux correspondants. Avec la taxe d’apprentissage, vous disposez d’un moyen efficace de participer à la formation de vos futurs collaborateurs et des artisans de demain. Nous vous remercions de votre confiance et de votre appui, et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments dévoués.
Pascal KNEUSS Président de la CRMAL Collecte réalisée avec l’appui de : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse
World Trade Center - 2 rue Augustin Fresnel - 57082 METZ CEDEX 3 Tél. : 03 87 20 36 80 - Fax : 03 87 75 41 79 - E-mail : crmlorraine@wanadoo.fr
L’apprentissage, une voie d’excellence pour la formation de vos futurs collaborateurs
Versez utilement votre Taxe d’Apprentissage Important Retournez le bordereau ci-contre avec votre règlement avant le 28 février 2010 Notice d’Informations : 1	- Exonération Sont exonérées de la taxe les entreprises remplissant simultanément ces deux conditions : – avoir une masse salariale inférieure à 96 314  et – avoir employé au moins UN APPRENTI en 2009. Dans ce cas très précis, vous êtes exonéré et vous n’avez rien à faire. 2	- Calcul de la taxe d’apprentissage 2.1 - MONTANT DE LA TAXE BRUTE (cadre C) La taxe est calculée sur le montant de la masse salariale brute de l’année 2009. Elle est de 0,50 % en Meuse, Meurthe-et-Moselle et Vosges, et de 0,26 % en Moselle. NOUVEAU : les entreprises ayant au moins 250 salariés, et dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (au profit du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage). Son taux est fixé à 0,1 %, sauf pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où il est de 0,052 %. 2.2 - Contribution au développement de l’apprentissage : cotisation obligatoire de 0,18 % de la masse salariale. 2.3 - CHARGES DEDUCTIBLES sur le hors quota (sauf Moselle) - Pour les stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des formations technologiques et professionnelles, les forfaits (limités à 4 % de la taxe due) applicables en ce domaine pour l’année 2008 sont fixés comme suit : Catégorie a : Niveau V et IV : 19  par journée de présence de leur stagiaire Catégorie B : Niveau III et II : 31  par journée de présence de leur stagiaire Catégorie C : Niveau I : 40  par journée de présence de leur stagiaire - Subventions aux établissements agréés ; écoles de le 2ème chance. 2.4 - La Chambre Régionale de Métiers est habilitée à collecter la TOTALITE de la taxe, mais aussi les VERSEMENTS PARTIELS dans chaque catégorie. En cas de versement partiel, ne pas omettre de préciser la composition de votre versement (cadre D). 3	- Reversement de la taxe COMPOSITION DE LA TAXE La taxe se compose : • Du quota : 52 % de la taxe due (100 % en Moselle) (y compris la contribution au développement et à la modernisation de l’apprentissage (22 % de la taxe due) qui sera reversée par nos soins au trésor public). • Du hors quota, réparti en fonction des niveaux de formation selon le barème suivant (1) : Catégorie a : Niveau V et IV : 40% Catégorie B : Niveau III et II : 40% Catégorie C : Niveau I : 20% Les entreprises sont dispensées de respecter les catégories du barème : (1) Lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 305  (2) Lorsque l’entreprise a engagé des dépenses directes d’apprentissage pour un montant égal à au moins 1,5 fois la taxe brute dont elle est redevable.
La Chambre Régionale procédera au reversement au Trésor Public et aux établissements de formation. 3.1 - Reversement aux CFA d’accueil de vos apprentis (cadre F) Le CFA fréquenté par chacun de vos apprentis percevra obligatoirement une partie de votre taxe d’apprentissage, dans la limite du quota disponible. N’oubliez pas de compléter la partie "VOS APPRENTIS" (cadre F). 3.2 - Reversement aux organismes de formation de votre choix (cadre G) L’entreprise versante doit s’assurer que les établissements scolaires désignés sont bien habilités pour recevoir la taxe d’apprentissage dans la catégorie demandée. 4	- Des formalités simplifiées Pour les entreprises versant la totalité de leur taxe, la Chambre Régionale de Métiers : - Effectuera le versement obligatoire au Trésor Public - Affectera à chaque CFA accueillant vos apprentis les sommes obligatoires - Reversera le solde disponible selon vos instructions aux organismes indiqués - Etablira le reçu libératoire. Les entreprises procédant à un versement partiel se verront adresser un reçu. Si vous souhaitez que les documents soient adressés directement à votre comptable, remplissez le cadre A. 5	- Règlement de la taxe Etablissez vos règlements par chèque à l’ordre de la CRMA de Lorraine en arrondissant le montant à l’entier le plus proche, vous ne devez pas porter de centimes. (En Meuse, le chèque est à établir à l’ordre de l’AFPROM)
Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter notre conseiller. Tél. : 03 87 20 36 80 Meuse : 03 29 79 36 10 Francine ZANON
CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LORRAINE Organisme Collecteur habilité
Bordereau d’appel de la collecte de la
sur les salaires 2009
retournez ce bordereau et votre règlement au plus tard le 28 FÉVRIER 2010 à l’adresse indiquée au verso A. Cabinet comptable (voir notice § 4) : Nom : Adresse :
B. Entreprise (voir notice § 1) : Nom : Adresse :
Vous souhaitez recevoir les documents en retour :
Personne à contacter : Téléphone : Code activité APE / NAF : N° SIRET : Effectifs au 31/12/09 : Salariés ........ dont apprentis ........
❑ Au cabinet comptable ❑ A l’entreprise
C. versement complet de la taxe à la Chambre Régionale de Métiers
D. VERSEMENT PARTIEL de la taxe à la Chambre Régionale de Métiers
TAXE BRUTE (voir notice § 2.1) : • Meurthe et Moselle - Meuse - Vosges
Montant de votre versement : 
Salaires bruts 2009 : .................  x 0,50 % = ..............  A
Précisez la composition de ce versement :
• Moselle Salaires bruts 2009 : .................  x 0,26 % = ............... A
• Totalité du Quota Apprentissage 52 % : .......................... 
Attention : contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus (article 230H du CGI voir notice § 2.1 alinea 2).
S’il ne s’agit pas de l’intégralité du Quota :
contribution au développement de l’apprentissage (voir notice § 2.2) : Salaires bruts 2009 : .................  x 0,18 % = ............... B DEPENSES DEDUCTIBLES (voir notice § 2.3) – Sauf Moselle : Joindre des justificatifs
................................  
.......................... 
• Montant du quota apprentissage versé : ..........................  • Somme versée au titre du FNDMA :
• Sommes versées dans les catégories : Catégorie A (Niveau V et IV) : 
................... 
Catégorie B (Niveau III et II) : 
Catégorie C (Niveau I) : 
TAXE A VERSER : .............. A + B – C = ................... ,00  (chèque à l’ordre de : voir notice § 5)
N’oubliez pas de compléter le verso TSVP
reversements aux CFA d’accueil de VOS APPRENTIS
F. Si vous avez employé des APPRENTIS en 2009, le CFA fréquenté par chacun de vos apprentis percevra obligatoirement une partie de votre taxe d’apprentissage qui devra être au moins égale au coût conventionné de la formation, dans la limite de la part quota (article L 6241-4 du Code du Travail).
COMPLETEz le tableau suivant
(contrats en cours au 31 décembre 2009)
de l’apprenti (e)
du CFA d’accueil
Section de formation suivie pour chaque apprenti (niveau)
Contrat d’apprentissagea DEBUT
reversements aux organismes de formation
Vos CHOIX D’AFFECTATION de la taxe d’apprentissage
(montant disponible après les affectations obligatoires)
Montants ou %
Fait à ................................... le ....................... 2010 Signature
Retournez ce bordereau accompagné de votre règlement à l’adresse suivante : En Moselle, Meurthe-et-Moselle et Vosges à :
Pour la MEUSE à :
chambre régionale de métiers et de l’artisanat de lorraine Service Taxe Apprentissage 2 rue Augustin Fresnel 57082 METZ CEDEX 3
AFPROM 39 quai Carnot - BP 237 55005 BAR-LE-DUC CEDEX (Chèque à l’ordre de AFPROM)
(Chèque à l’ordre de CRMAL) Conservez une copie de votre bordereau avant de nous l’adresser
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