Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/enrichissement+sans+cause
Timestamp: 2018-09-23 06:39:46+00:00
Document Index: 52732773

Matched Legal Cases: ["l'article 1371", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Enrichissement sans cause - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
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« Nayant été réglé par aucun texte de nos lois, lexercice de laction de in rem verso nest soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve dun avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». Cest ainsi que Labbé, dans sa...
Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause
Lenrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe déquité qui défend le fait de senrichir...
Lenrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en lenrichissement dune personne (lenrichi) aux dépens dune autre (lappauvri). Laction denrichissement sans cause, anciennement appelée action « de...
Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories...
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de lhomme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand dengrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la...
Nul ne peut senrichir injustement aux dépens dautrui. Cest alors laction de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, dagir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant,...
Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence.C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de l'enrichissement...
La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de...
Dans la responsabilité du fait dautrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien dire...
Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de...
Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à lenrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En lespèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont...
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. Larticle 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui soblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de lengagement ; une...
Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une négociation...
Lopération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, lannexante et lannexée ne formant plus quune seule et même société. Juridiquement, larticle L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de...
Larrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « larrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de lEtat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes quil [lEtat] emploie » désigne les agents...
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de...