Source: https://djibouti.frontafrique.org/?toDo=docs&ID=271&posID=182&cherche=
Timestamp: 2019-11-12 03:37:26+00:00
Document Index: 69056322

Matched Legal Cases: ['§3', '§16', '§18', '§20', '§27', '§ 29', '§39']

28 décembre 1929 - Arrêté portant énumération, pour l’année 1930, des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis
§3 - L’asile ou l’aide accordée à de criminels ou délinquants, à des condamnés évadés ou à des agitateurs politiques ou religieux, dans le but de les soustraire à des poursuites judiciaires ou à des recherches administratives, lorsque l’asile ou l’aide accordée ne révèlent pas le caractère de complicité.
Les propos séditieux, incitations au désordre ou à l’indiscipline ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante pour tomber sous l’application des lois et règlements en vigueur.
§16 - L’infraction aux usages locaux concernanr les fontaines et les puits.
§18 - La tromperie ou fraude sur la quantité des boissons, denrée et produits divers mis en vente.
§20 - Les quêtes ou souscriptions daites sans autorisation en dehors des établissements religieux.
§27 - L’exercice d’un commerce ou d’une profession soumis à la contributionde la patente, sans avoir établi la déclaration prévue par les règlements.
§ 29 - La détention, pendant plus de vingt-quatre heures, sans avis donné à l’autorité, d’animaux égarés ou de provenance inconnue, dont la possession ne peut être justifiée.
Sévices contre les animaux domestiques.
§39 - Vagabondage.
Fait à Djibouti, le 28 décembre 1929
Référence Journal officiel de la Côte française des Somalis, décembre 1929, pp. 206-208
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc271, mis en ligne le 12 octobre 2011, dernière modification le 13 novembre 2011, consulté le 12 novembre 2019.