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Timestamp: 2019-01-21 22:51:33+00:00
Document Index: 239444510

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3']

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas - PDF
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1 L achat d art Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas 1
2 Définition de l achat d art Qu est-ce que c est? Qui pratique? Qu est-ce qu on achète? Cadre juridique de l œuvre d art Rappel sur la propriété intellectuelle Interdits et protection Quelques notions Quelle stratégie de communication? Définir son budget en fonction de sa stratégie Choisir sa source d approvisionnement Les outils BNP Paribas Patrimoine Droits gérés Banque Libres de droits Production (accord partenaire) Modèles de cession Organiser sa propre banque d images 2
3 Définition de l achat d art Qu est-ce que c est? Fonction ou tâche qui consiste au sein d'une agence de publicité à acheter les éléments d'art ou droits nécessaires à la réalisation d'un message publicitaire (photo, musique, etc...) Service d une agence ou société spécialisée chargés de trouver les talents (et de négocier les contrats) : dessinateurs, photographes, chorégraphes, musiciens, etc., adaptés au style de la campagne. 3
4 Définition de l achat d art Qui pratique? Agence et autre intermédiaire personnel spécialisé ou non appel à prestataire spécialisé Annonceur Équipe Communication Équipe Marketing Studio interne 4 L achat d art 3 avril Les Conférences des Studios graphiques / MCQ Corporate et 4
5 Définition de l achat d art Qu est-ce qu on achète? Visuels Illustrations sonores séquences vidéo Libres de droits Droits gérés / forfait Abonnement Production photo, vidéo, illustration sonore Reportage Prise de vue studio 5 Autres Reproduction d œuvres d art, Bâtiment classé ou objet design, Célébrités L achat d art 3 avril Les Conférences des Studios graphiques / MCQ Corporate et 5
6 Cadre juridique de l œuvre d art Rappel sur la propriété intellectuelle (droit français) Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Art. L CPI : «Toute contrefaçon est un délit. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon est punie de deux ans d'emprisonnement et de d'amende». 6
7 Cadre juridique de l œuvre d art Interdits et protection Ne jamais utiliser un visuel «récupéré» sur Yahoo, Google et autre car sources inconnues (auteur, producteur, droits liés) D une manière générale toute source issue du net d origine inconnue Attention aux sites laissant entendre que le téléchargement est licite (site de téléchargement de police, photos en micro paiement, ) toujours vérifier (licence, autorisation, ) 7
8 Cadre juridique de l œuvre d art Interdits et protection Ne jamais utiliser un visuel «récupéré» sur Yahoo, Google et autre car sources inconnues (auteur, producteur, droits liés) D une manière générale toute source issue du net d origine inconnue Attention aux sites laissant entendre que le téléchargement est licite (site de téléchargement de police, photos en micro paiement, ) 8 L achat d art 3 avril Les Conférences L achat des Studios d art graphiques 3 avril 2009 / MCQ - Les Conférences Corporate et des Relations Studios Extérieures graphiques
9 9 L achat d art 3 avril Les Conférences L achat des Studios d art graphiques 3 avril 2009 / MCQ - Les Conférences Corporate et des Relations Studios Extérieures graphiques
10 Cadre juridique de l œuvre d art Interdits et protection 10 L achat d art 3 avril Les Conférences des Studios graphiques / MCQ Corporate L achat d'art et Relations 3 avril Extérieures Les
11 Cadre juridique de l œuvre d art Interdits et protection 11 L achat d art 3 avril Les Conférences des Studios graphiques / MCQ Corporate L achat d'art et Relations 3 avril Extérieures Les
12 Cadre juridique de l œuvre d art Interdits et protection 12 L achat d art 3 avril Les Conférences des Studios graphiques / MCQ Corporate L achat d'art et Relations 3 avril Extérieures Les
13 13 L achat d art 3 avril Les Conférences des Studios graphiques / MCQ Corporate L achat d'art et Relations 3 avril Extérieures Les
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16 Cadre juridique de l œuvre d art Quelques notions Citer ses sources, c est la certitude que vous les connaissez. (auteur, producteur, éditeur, ). En cas de doute sur une utilisation d un visuel acheté en banque, lire la licence. Attention à la notion de «domaine public». Droit moral incessible. Redevance de l organisme gérant le site, interprètes, 16
17 Cadre juridique de l œuvre d art Interdits et protection Votre image est protégée Celle de vos collaborateurs, clients, partenaires, Quels que soient vos liens et contrats, est elle aussi protégée. Aussi, vous ne pouvez utiliser l image, la marque, les locaux, les produits, d un tiers, y compris un collaborateur, sans son autorisation. 17
18 Cadre juridique de l œuvre d art Quelques notions Commande à un photographe Art. L131-3 alinéa 1. «La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.». Préciser l utilisation et le support, le nombre d exemplaires, la durée, la zone géographique. Attention, les mentions «tous droits cédés» ou «durée illimitée» ne sont pas recevables. Précisez le nombre de photos attendues, les recadrages et détourages possibles Faites signer des autorisations aux personnes photographiées (collaborateurs, tiers, ) 18
19 Quelle stratégie de communication? Définir son budget en fonction de sa stratégie Vers qui je communique : interne, externe, B to B, B to C, autre? Quel est mon besoin d originalité et/ou d exclusivité? (ex. campagne de pub, lancement de site web, ) Dois-je suivre une ligne de communication existante? De quel délai je dispose? Y a-t-il des contraintes techniques? Mon besoin est-il spécifique? (ex. campagne «La Joconde» à la manière de ) 19
20 Quelle stratégie de communication? Définir son budget en fonction de sa stratégie Libres de droits Ne signifie pas gratuit. Pas d exclusivité possible. Droits gérés / forfaits Définir son cadre de diffusion = anticipation sur utilisation. Achat d une «exclusivité» possible mais partielle Abonnement Maîtrise de son fonds, utilisation importante, pilotage sur un seul poste (pas de partage possible) Production Exclusivité, réutilisation (attention à la cession de droits). 20
21 Quelle stratégie de communication? Définir sa source d approvisionnement Objectifs Intranet Médiathèque BNP Paribas sur Matton Getty Images Autres agences Production Budget Délai Exclusivité Réutilisation Accessibilité Excellent +++ Bon ++ Moyen + Mauvais 21
22 Les outils BNP Paribas Médiathèque / Patrimoine BNP Paribas Banque d images Libres de Droits BNP Paribas sur Matton Images France (partage des achats) Getty Images Production service proposé par Matton Images et Getty Images Modèles de cessions de droits Organisation photothèque 22
23 Les outils BNP Paribas Médiathèque / Patrimoine BNP Paribas Site intranet Droits gérés, réutilisation gratuite Accès intranet = recherche par le collaborateur Évolution vers une plate-forme multimédia pour améliorer l existant et offrir de nouveaux services. Accès soumis à autorisation demande auprès de Sylvie Jarrige 23
24 Les outils BNP Paribas Banque d images libres de droits BNP Paribas Site extranet (adresse URL spécifique) développé pour BNP Paribas Par Matton Images France Toutes collections en LD Réutilisation gratuite (attribution d une licence) Accès par prestataire possible avec profil (achat et/ou téléchargement, en limite de temps et/ou de budget, ) Visuels, collection à bas prix, sons, séquences vidéo Accès à typos et fournitures arts graphiques Accès soumis à autorisation demande auprès de Judith Gérin 24
25 Les outils BNP Paribas Getty Images accord commercial monde Accord commercial applicable du site public en indiquant un code au moment de la commande Accessible du monde entier Remise valable sur tout le fonds privilégier le «droits gérés» car pas de partage possible et collections LD disponibles sur Matton Accès direct collaborateurs et prestataires Iconographes pour recherche Collections spécifiques Équipe juridique spécialisée 25
26 Les outils BNP Paribas Production Faire réaliser une prise de vue avec DA, styliste, casting de mannequins, repérage Matton Images France (partenariat) Getty Images (ses photographes) Suivi et maîtrise d ouvrage Conseil cessions 26
27 Les outils BNP Paribas Modèles de cessions de droits MCQ a fait valider par AJG des modèles à compléter pour les cas les plus courants Prise de vue de collaborateur Utilisation de prise de vue de collaborateur Prise de vue d un tiers (partenaire, ) Prise de vue par professionnel Disponibles en français et anglais sur la Médiathèque et auprès de Judith Gérin 27
28 Les outils BNP Paribas Organiser sa propre banque d images Stockage ses fichiers (achetés, produits, récupérés ) en conservant les informations de cessions de droits en lien avec les visuels stockés. Outils en cours d élaboration Médiathèque via la plate-forme multimédia Espace privé sur compte bnpparibas.matton.com 28