Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5962-PGP&bg=2331&bd=2332&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-10-07&niv=3
Timestamp: 2020-05-28 16:29:43+00:00
Document Index: 197265813

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 390', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 1', '§ 20', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 240', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 120', '§ 330']

BOFiP-BNC-SECT-40-20151007
1 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 1-07/10/2015)
10 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 10-07/10/2015)
20 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 20-07/10/2015)
30 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 30-07/10/2015)
40 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 40-07/10/2015)
50 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 50-07/10/2015)
Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (voir en ce sens CE, arrêts des 24 octobre 1979 n° 10532 et 6 février 1981, n° 18774 et n° 18775, cités au I-C-2-d-3° § 390 à 410 du BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
Il est également ainsi de la RM Authié n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282 .
60 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 60-07/10/2015)
70 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 70-07/10/2015)
80 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 80-07/10/2015)
90 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 90-07/10/2015)
100 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 100-07/10/2015)
110 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 110-07/10/2015)
120 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 120-07/10/2015)
Question : Les plus-values à court terme et à long terme sont-elles incluses dans l'assiette de l'abattement de 2 % que les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à pratiquer au titre de certains frais professionnels ?
En ce sens, le I § 1 et § 20 du BOI-BNC-BASE-10-10 définit le bénéfice imposable sous ses deux composantes, l'une constituée de l'excédent des recettes sur les dépenses, l'autre constituée des plus-values et moins-values. De même, la nature des recettes définie dans cette même doctrine ne comprend ni les produits, ni les plus-values de cession : d'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client, ainsi que des gains divers perçus dans le cadre de l'activité professionnelle, à l'exclusion des gains de cession d'éléments d'actif.
130 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 130-07/10/2015)
140 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 140-07/10/2015)
150 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 150-07/10/2015)
160 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 160-07/10/2015)
Les médecins conventionnés, soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient du groupe III. De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette que le groupe III, une déduction complémentaire de 3 % ( BOI-BAREME-000025 : barème de la déduction opérée au titre du groupe III).
170 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 170-07/10/2015)
Ces avantages fiscaux constituent, en effet, des abattements d'assiette. Ils ne peuvent donc pas, en principe, se cumuler avec l'absence de majoration de 25 % des revenus accordé en cas d'adhésion à une association agréée (cf. II-A-2-e § 240 ).
180 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 180-07/10/2015)
190 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 190-07/10/2015)
- déduction correspondant au barème : 18 000 ¤ ;
200 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 200-07/10/2015)
210 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 210-07/10/2015)
220 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 220-07/10/2015)
230 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 230-07/10/2015)
240 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 240-07/10/2015)
250 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 250-07/10/2015)
260 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 260-07/10/2015)
270 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 270-07/10/2015)
280 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 280-07/10/2015)
290 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 290-07/10/2015)
300 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 300-07/10/2015)
310 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 310-07/10/2015)
La liquidation en est effectuée automatiquement lors de l'exploitation des données saisies sur la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
320 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 320-07/10/2015)
Quelle que soit l’option choisie entre la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %, d’une part, et l’absence de majoration de 25 % des revenus et, d’autre part, les médecins conventionnés du secteur.I peuvent bénéficier de l’abattement spécifique de 2 % représentatifs des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements (cf. II-A-1-a-1° § 120 ).
330 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 330-07/10/2015)