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Timestamp: 2016-10-22 03:44:18+00:00
Document Index: 191520416

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 26', 'in fine', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 66']

9C_38/2014 (24.04.2014)
9C_38/2014 � � Arr�t du 24 avril 2014
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 8 janvier 2014.
R.________ est assur� aupr�s de CSS Assurance-maladie SA (ci-apr�s: la CSS) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et diff�rentes assurances compl�mentaires. Malgr� les rappels et sommations de son assureur, il ne s'est pas acquitt� du montant des primes dues pour la p�riode courant du mois de septembre au mois de d�cembre 2011. Un commandement de payer lui a �t� notifi� par l'interm�diaire de l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois le 16 mai 2012. Par d�cision du 28 juin 2012, confirm�e sur opposition le 2 octobre suivant, la CSS a lev� l'opposition form�e par R.________ au commandement de payer pr�cit� � concurrence du montant de 1'708 fr. 20, plus frais administratifs de 80 fr. et int�r�t moratoire de 5 % d�s le 23 novembre 2011.
Par jugement du 8 janvier 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, a, dans la mesure o� celui-ci �tait recevable, partiellement admis le recours form� le 16 octobre 2012 par l'assur�, annul� la d�cision sur opposition du 2 octobre 2012, en tant qu'elle condamnait l'assur� � payer un montant sup�rieur � 1'388 fr. 65 et des int�r�ts moratoires d�passant ceux, � 5 %, dus sur 534 fr. 55 d�s le 31 d�cembre 2011 et sur 427 fr. 05 d�s le 4 janvier 2012, et d�finitivement lev� l'opposition du 16 mai 2012 au commandement de payer �tabli le 11 mai 2012 par l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois dans la poursuite n� xxx pour un montant de 1'468 fr. 65, plus int�r�ts moratoires � 5 % l'an sur 534 fr. 55 d�s le 31 d�cembre 2011 et sur 427 fr. 05 d�s le 4 janvier 2012.
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation partielle.
En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas le montant qu'il a �t� condamn� � payer � l'intim�e. Il fait en revanche valoir que la juridiction cantonale aurait fautivement tard� avant de rendre son jugement, de telle sorte qu'il �tait contraint de s'acquitter d'int�r�ts moratoires qui ne seraient pas dus si elle avait agi avec diligence.
2.1.�En vertu de l'art. 26 al. 1, 1re phrase, LPGA, les cr�ances de cotisations �chues sont soumises � la perception d'int�r�ts moratoires. Le taux d'int�r�t moratoire est de 5 % par an (art. 7 al. 1 OPGA). Faute pour le Conseil f�d�ral d'avoir fait usage, � tout le moins dans le domaine de l'assurance-maladie, de la d�l�gation de comp�tence de l'art. 26 al. 1, 2e phrase, LPGA, l'int�r�t moratoire est �galement d�, conform�ment aux modalit�s pr�vues � l'art. 7 al. 2 OPGA, pour les cr�ances de cotisations modestes ou �chues depuis peu (arr�t K 68/04 du 26 ao�t 2004 consid. 5.3.4, in SVR 2006 KV n� 2 p. 3).
2.2.�Comme pr�cis� au consid�rant pr�c�dent, la perception d'un int�r�t moratoire est une obligation impos�e express�ment � l'autorit� par l'art. 26 al. 1 LPGA. Imp�rative, cette disposition s'applique m�me lorsque, en raison notamment d'une proc�dure contentieuse, une longue p�riode s'�coule avant que la situation juridique ne soit d�finitivement �claircie. Peu importe � cet �gard qu'aucune faute ne puisse �tre imput�e � la personne assur�e. L'int�r�t moratoire sert en effet � compenser de mani�re forfaitaire l'avantage que le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il aurait d� verser, � savoir leur rendement. Il est loisible � la personne assur�e souhaitant interrompre le cours de l'int�r�t moratoire de s'acquitter en tout temps - sous r�serve de l'issue de la proc�dure - des sommes qui lui sont r�clam�es. Si celles-ci devaient s'av�rer par la suite d�nu�es de fondement, la personne assur�e aurait alors droit au remboursement de la somme vers�e, ainsi qu'� l'int�r�t r�mun�ratoire ad�quat (art. 26 al. 1, 1re phrase�
in fine, LPGA). Le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Pour le reste, le recourant reproche � la juridiction cantonale de n'avoir pas examin� le refus de la CSS de r�silier un contrat d'assurance compl�mentaire. La mani�re de proc�der de la juridiction cantonale n'est toutefois pas critiquable. Il s'agit en effet d'une probl�matique qui ne rel�ve pas de l'assurance obligatoire des soins, mais du droit priv� des assurances, et qui ne peut �tre examin�e dans le cadre d'une proc�dure en mati�re d'assurances sociales.
Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires devraient �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF); eu �gard aux circonstances, il convient toutefois d'y renoncer exceptionnellement (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).