Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1842-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5075&bd=5076&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 07:14:21+00:00
Document Index: 35756950

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 256", '§ 50', "l'article 262", '§ 60', '§ 70', "l'article 256", "l'article 261", "l'article 260", '§ 80', "l'article 256", '§ 90', "l'article 261", '§ 100']

BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-20120912
20-Section 2 : Opérations imposables de plein droit
1 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 10-12/09/2012)
Sont imposables de plein droit à la TVA toutes les opérations qui ne sont pas exonérées par l' article 261 C du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 40-12/09/2012)
Aux termes du a du 2° du IV de l'article 256 du CGI , sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique.
50 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Les livraisons destinées aux instituts d'émission sont exonérées par le 12° du II de l'article 262 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément au I et au II-3°-c de l'article 256 du CGI , les opérations de crédit-bail mobilier sont imposables de plein droit à la TVA.
Les opérations de crédit bail immobilier suivent le régime de TVA applicable à la location de l'immeuble sous-jacent. Ainsi, elles sont taxables de plein droit lorsqu'elles portent sur un immeuble aménagé. En revanche, elles sont exonérées de TVA sur la base du 2° de l'article 261 D du CGI , avec possibilité d'option conformément au 2° de l'article 260 du CGI , lorsqu'elles portent sur un immeuble nu à usage professionnel.
80 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 80-12/09/2012)
Ces opérations sont imposables de plein droit à la TVA ( CGI, I de l'article 256 ).
90 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 90-12/09/2012)
Aux termes du c du 1° de l'article 261 C du CGI , sont exonérées de TVA les opérations concernant les créances, à l'exception du recouvrement des créances dont, notamment, les opérations réalisées par les huissiers de justice dans le cadre de leur activité normale de recouvrement amiable ou judiciaire de créances.
100 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-20-§ 100-12/09/2012)