Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-appel-aix-en-provence-22-janvier-2013-464606.html
Timestamp: 2019-07-20 11:57:40+00:00
Document Index: 38590526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 212", "l'article 266", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 266", 'arrêt ', "l'article 266", "l'article 266", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts
Tel qu'énoncé à l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui s'unissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et obligations. Le Code civil prévoit également qu'en cas de violation de ces obligations par l'un des époux, l'autre époux peut demander le divorce.
Tel en a été le cas à l'occasion de ce jugement rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2013.
En l'espèce, Monsieur P et Madame P se sont mariés. Madame P a pendant la période maritale entretenu des relations amoureuses avec un autre homme desquelles il en est résulté une grossesse. Madame P a toutefois dissimulé à son époux qu'il n'était pas le père de l'enfant. Cependant, l'époux l'a découvert et a décidé de demander le divorce pour faute.
Il a alors assigné son épouse dans le but que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de cette dernière pour avoir manqué aux obligations de fidélité et de loyauté imposées par le mariage. Il demandait également que des dommages et intérêts lui soient attribués en réparation du préjudice subi du fait de la liaison de son épouse et du mensonge de celle-ci quant à sa paternité.
La mutation confirmée du divorce pour faute en divorce aux torts partagés
Le rappel des conditions du divorce pour faute
Le basculement vers le divorce aux torts partagés
La substitution de fondement pour l'octroi de dommages et intérêts
L'inapplicabilité justifiée de l'article 266
L'application opportune de l'article 1382
[...] Cette décision est intéressante, car a priori le prononcé du divorce aux torts partagés rend irrecevable toute demande de dommages et intérêts, toutefois on constate que ce principe peut être contourné par le biais de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Afin d'illustrer ces propos, nous traiterons dans un premier temps du basculement du divorce aux torts exclusifs vers un divorce aux torts partagés. Nous verrons ensuite que malgré ce basculement, la voie de la réparation sous forme de dommages et intérêts n'est pas totalement fermée. [...]
[...] En effet, depuis l'arrêt du 25 octobre 2005, l'article 266 ne peut plus être utilisé pour attribuer des dommages et intérêts à l'un des époux lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés. Cela justifie alors que les juges dans cet arrêt aient écarté l'application de l'article 266 du Code civil, en refusant d'accorder à l'époux des dommages et intérêts sur ce fondement. Mais, bien que les juges aient rejeté la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, ils ont, par substitution de fondement, attribué à l'époux des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. [...]
[...] La mutation confirmée du divorce pour faute en divorce aux torts partagés L'article 229 du Code civil, en plus du consentement mutuel, de l'acceptation du principe de la rupture du mariage et de l'altération définitive du lien conjugal, prévoit que le divorce peut être prononcé en cas de faute de l'un des époux. Il faudra alors que certaines conditions soient remplies Toutefois, un divorce initialement demandé pour faute de l'un des époux peut être prononcé aux torts partagés des époux par l'introduction d'une demande reconventionnelle Le rappel des conditions du divorce pour faute Pendant longtemps, le mariage était considéré comme un sacrement et ne pouvait donc pas être dissout. [...]
[...] La cour d'appel confirme par conséquent le jugement qui prononçait le divorce aux torts partagés des époux. Les circonstances de l'affaire étant assimilables à un divorce aux torts partagés plutôt qu'à un divorce aux torts exclusifs, c'est donc à juste titre que les juges ont transformé la demande de divorce pour faute introduite par l'époux en un divorce aux torts partagés. Par ailleurs, l'époux joignait également à sa demande en divorce une demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. [...]
[...] Tel en a été le cas à l'occasion de ce jugement rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2013. En l'espèce, Monsieur P et Madame P se sont mariés. Madame P a pendant la période maritale entretenu des relations amoureuses avec un autre homme desquelles il en est résulté une grossesse. Madame P a toutefois dissimulé à son époux qu'il n'était pas le père de l'enfant. Cependant, l'époux l'a découvert et a décidé de demander le divorce pour faute. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts
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