Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-64.html
Timestamp: 2018-01-19 01:26:23+00:00
Document Index: 62157201

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10']

voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2000-62, art. 3;
DORS/2001-216, art. 9;
DORS/2005-264, art. 9.
bien déterminé Bien visé à l’un des alinéas a), b), c), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi. (specified property)
entreprise admissible exploitée activement Entreprise exploitée principalement au Canada par une société à une date quelconque, à l’exclusion :
d) si, à cette date, il est raisonnable d’attribuer à des services rendus au Canada au moins 50 pour cent des traitements et salaires versés aux employés de la société et de chaque société liée à celle-ci qui occupent un emploi en rapport avec l’entreprise. (qualifying active business)
société admissible Est une société admissible à un moment donné :
f) à tout moment donné dans la période de douze mois commençant le jour qui suit de six mois le jour où prend fin l’année d’imposition pour laquelle une société a fait le choix prévu au sous-alinéa (iv) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.82(2.2)c.1) de la Loi, la société. (eligible corporation)
société de portefeuille déterminée S’entend, à un moment donné, d’une société canadienne imposable qui répond aux conditions suivantes :
d) les entreprises de la société qui sont essentiellement de même nature sont réputées être une seule entreprise de celle-ci. (specified holding corporation)
taux déterminé Taux à une date quelconque qui correspond à 150 pour cent du plus élevé des taux préférentiels généralement cotés à cette date par les banques auxquelles s’applique l’annexe A de la Loi sur les banques . (designated rate)
titre admissible Obligation, hypothèque, billet ou titre semblable, à une date quelconque, d’une société visée aux alinéas 149(1)o.2) ou o.3) de la Loi dans le cas où :
e) les biens acquis avec le produit de l’émission du titre n’ont pas fait l’objet d’une disposition, sauf si la disposition a été effectuée dans les 90 jours précédant cette date. (qualifying obligation)
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-390, art. 5;
DORS/87-134, art. 1;
DORS/90-606, art. 4;
DORS/92-123, art. 2;
DORS/94-471, art. 4;
DORS/94-686, art. 29(F), 50(F), 62, 78(F) et 79(F);
DORS/98-281, art. 1;
DORS/99-102, art. 2;
DORS/2001-289, art. 1, 7 et 8(A);
DORS/2005-264, art. 10.