Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/girod_paul78003a/5R/1999.html
Timestamp: 2013-05-26 02:36:34+00:00
Document Index: 217276262

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', "l'article 4", "l'article 4", "l'article\n3", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', "l'article 3", 'art. 32', 'art.\n4']

Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Paul GIROD > Extrait de la table nominative 1999
GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE. Vice-président du Sénat ; a
présidé les séances des 20, 21, 27 janvier ; 3, 10, 18
février ; 3, 24, 25 mars ; 1er avril ; 6, 18, 19, 27 mai ; 2, 9, 10, 25,
29 juin ; 14, 21 octobre ; 4, 9, 16, 23, 29 novembre ; 2, 7, 8, 9, 11 et 15
décembre 1999. NOMINATIONS Membre de la commission des lois. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
décembre 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
administrations (16 décembre 1999). DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi [n° 260 (98-99)]relatif à l'élection des
sénateurs ; - la proposition de loi [n° 230 (98-99)] de M. Henri
de Raincourt et plusieurs de ses collègues, modifiant le mode d'élection des sénateurs ; - les propositions de loi de MM. Guy
Allouche, Claude Estier et les membres du groupe socialiste et
apparentés, [n° 460 (97-98)] tendant à modifier le tableau
n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les
départements, ainsi que le tableau n° 5, annexé à
l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la
répartition des sièges de sénateurs entre les
séries et [n° 458 (97-98)] modifiant des dispositions du code
électoral relatives à l'élection des sénateurs
[n° 427 (9899)] (15 juin 1999) -Elections sénatoriales. Rapport,
fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n°
209 (97-98)] de M. Jean-Michel Baylet et Mme Joëlle Dusseau relative au
mode d'élection des sénateurs ; - la proposition de loi [n°
152 (97-98)] de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses
collègues, relative à l'élection sénatoriale
[n° 427 bis (98-99)] (15 juin 1999) -Elections sénatoriales. Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 56 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, modifiant le code
général des collectivités territoriales et relatif
collectivités locales [n° 109 (1999-2000)] (2 décembre
1999) -Collectivités territoriales. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 127 (JO Débats du 2 avril 1999) (p. 2072) -
Ministère : Intérieur -Centre d'information civique -
Réponse le 2 avril 1999 (p. 2073) -Elections n° 148 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2805) -
Ministère : Premier ministre -Grèves à la SNCF -
Réponse le 7 mai 1999 (p. 2806) -Conflits du travail Questions orales sans débat : n° 469 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) -
Ministère : Petites et moyennes entreprises -Fixation d'une date unique
des soldes sur l'ensemble de l'hexagone - Réponse le 9 juin 1999 (p.
3712) -Commerce et artisanat n° 470 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) -
Ministère : Santé -Pénurie de psychiatres praticiens
hospitaliers Réponse le 28 avril 1999 (p. 2399) -Fonction publique hospitalière n° 589 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4766) -
Ministère : Premier ministre -Crédits affectés à
la Picardie - Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5039) -Contrats de plan
INTERVENTIONS -En qualité de président de séance -Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires
marocains - (10 février 1999) (p. 856). -Souhaits de bienvenue à
une délégation parlementaire de Lettonie - (9 novembre 1999) (p.
5819). -Souhaits de bienvenue à une délégation hongroise
- (2 décembre 1999) (p. 6718). -En qualité de sénateur - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la
discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 79, 80)
: rappel historique. Comparaison du système prévu par la loi
avec le métayage sous la tutelle d'un suzerain. Risque de
démotivation des agriculteurs et de tromperie des organisations
agricoles favorables à ce projet de loi d'orientation. -Suite de la
discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 7 bis (p. 210) : son
amendement n° 550 : possibilité de cession d'une exploitation
agricole dans son entier et établissement d'un contrat unique ;
adopté. Intérêt de la globalisation par rapport au
système actuel -Après l'art. 10 ter (p. 216, 217) : son
amendement n° 551 : octroi au preneur ayant atteint l'âge de la
retraite du bénéfice d'un renouvellement du bail de deux
périodes triennales s'il a des enfants à charge ; adopté.
Possibilité de transmettre l'exploitation aux enfants poursuivant des
études ou trop jeunes pour une reprise immédiate.
Préoccupation complémentaire à celle de M. Jean-Marc
Pastor relative à l'installation progressive des jeunes agriculteurs. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre
les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art.
unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et
fonctions) (p. 290) : se déclare opposé au sous- amendement
n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations
législatives et la participation demandée aux contribuables),
déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle
rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour
compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut
constitutionnel des partis et formations politiques). (p. 292, 293) :
préférence pour une révision de l'article 4 de la
Constitution. Opposé à l'introduction du financement public des
partis politiques dans la Constitution et s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 précité de la commission. Deuxième
lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) Discussion générale (p. 1297, 1298) : hostile à l'inscription dans
la Constitution de la référence au financement public des partis
politiques. Opposition au texte voté par l'Assemblée nationale.
Introduction par l'Assemblée nationale d'une rupture avec le principe
d'universalisme. Proposera un amendement confiant à la loi le soin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives dans le respect du droit de
candidature et de la liberté de choix des électeurs Art.
unique (égal accès des femmes et des hommes aux mandats et
fonctions - article 3 de la Constitution) (p. 1314, 1315) : son amendement
n° 3 : nouvelle rédaction proposant de compléter l'article
3 de la Constitution en précisant que la loi favorise l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux
fonctions électives dans le respect du droit de candidature et de
liberté de choix des électeurs ; devenu sans objet. (p. 1317) :
risque de sectorisation du corps électoral en cas d'adoption de
l'amendement n° 1 de la commission (reprise de la rédaction
initiale du projet de loi). Ne participera pas au vote de l'amendement n°
1 précité. -Projet de loi d'orientation pour
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1689, 1690) : caractéristique de la France : faiblesse du taux de sa population au kilomètre carré par rapport à celui de ses voisins. Interrogation sur la cohérence des textes relatifs à l'aménagement du territoire et à la
vie des collectivités territoriales. Réforme de la taxe
professionnelle. Notion de pays. Mise en place des conseils de développement. Manque de souplesse de ce dispositif. -Projet de loi
coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) -
Discussion générale (p. 2078, 2081) : déclaration
d'urgence. Concertation. Aménagement du territoire et
intercommunalité. Volonté d'adhésion des communes
à une structure intercommunale. Exemple du département de
l'Aisne. Missions confiées au préfet en matière
d'intercommunalité. Commission départementale de coopération intercommunale. Création des établissements publics de coopération intercommunale. Communautés d'agglomération. Communautés de villes. Dévolution des compétences. Désignation des délégués des
communautés urbaines. Taxe professionnelle unique, TPU. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Avec la majorité du Rassemblement
démocratique et social européen apportera son soutien au texte
issu des travaux du Sénat si ce dernier adopte les dispositions
proposées par les deux commissions. -Suite de la discussion - (6 avril
1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés
d'agglomération) (p. 2162, 2163) : intervient sur les amendements
n° 6 de la commission (prise en compte de la commune chef-lieu de département comme critère alternatif à celui de
ville-centre) et n° 223 de M. Jean-Patrick Courtois (non-application du seuil démographique de quinze mille habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci
comprend la commune chef-lieu du département). -Suite de la discussion
- (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2199) :
sur l'amendement n° 17 de la commission (faculté reconnue aux
communes de transférer à la communauté
d'agglomération soit la collecte, le traitement et la valorisation des
déchets des ménages, soit la partie de cette compétence
relative au traitement), intervient sur le sous-amendement de précision
n° 548 de M. Alain Vasselle Art. 8 (désignation des
délégués au sein du conseil de la communauté
urbaine) (p. 2243) : votera l'amendement n° 47 de la commission
(suppression de la procédure de désignation directe des
projet de loi). Nécessité d'une adhésion de la population
au système du suffrage universel. -Suite de la discussion - (29 avril
1999) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région
Ile-de-France) (p. 2548, 2549) : se déclare opposé à
l'amendement de suppression n° 265 de M. Dominique Braye. Se
déclare favorable à l'amendement n° 197 de la commission
saisie pour avis (prise en compte de l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du premier
prélèvement). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 1er
Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (suite) (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2635) : sur l'amendement n° 223 de M.
Jean-Patrick Courtois (non-application du seuil démographique de 15 000
habitants exigé pour la création d'une communauté
d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du
département), son sous- amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier,
n° 571 : impossibilité pour une commune appartenant
déjà à une communauté de communes d'être
automatiquement incluse dans la nouvelle communauté
d'agglomération ; adopté Art. 66 (précédemment
réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de
fonctionnement) - Art. L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales (définition du nombre de
catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et
établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2649) : intervient sur les amendements identiques n° 208 de la commission saisie pour avis et
n° 452 de M. François Marc (établissement de la dotation
moyenne par habitant pour une communauté de communes à taxe
professionnelle unique à 175 francs) Art. L. 5211-30 du code
coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2654)
: risque d'introduction d'un facteur de disparité anormal dans le
coefficient d'intégration fiscale, CIF, par l'adoption de l'amendement
n° 213 de la commission saisie pour avis (définition du
coefficient d'intégration fiscale, CIF). (p. 2657) : intervient sur
l'amendement n° 171 de M. Yves Fréville (élimination de
l'allocation de compensation, du contingent d'aide sociale et de la dotation de solidarité pour le calcul du CIF). -Projet de loi portant
création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] -
(1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3472, 3473) :
réforme généreuse. Exigence de solidarité
satisfaite par la couverture maladie universelle, CMU. Abus de la
procédure d'urgence. Apport du point de vue technique du Sénat
limité à une seule lecture. Déresponsabilisation des
citoyens. Désordre financier. Avenir du contingent d'aide sociale.
Exemple de la carte santé à destination des RMIstes mise en
oeuvre dans le département de l'Aisne. Recherche prioritaire des moyens
de financement des déficits sociaux. -Projet de loi renforçant
[n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) (p. 4107) : se
déclare opposé à l'amendement n° 203 de M. Michel
Dreyfus- Schmidt (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine).
Attachement à l'intime conviction. Souvenir personnel du débat
sur la peine de mort. - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Rapporteur de la
commission des lois - Discussion générale (p. 4304, 4308) :
évolution de la société française.
Originalité du Sénat de représenter les collectivités territoriales. Equilibre de la démocratie
renforcé par la différence entre l'Assemblée nationale et
le Sénat. Conclusion définitive du projet de loi prévue
fin juin 2000. Possibilité d'accord sur les dispositions d'ordre
technique. Objection à la volonté du Gouvernement d'instituer la
proportionnelle pour la désignation des délégués
des conseils municipaux dès 1 000 habitants et pour l'élection
des sénateurs. Interrogation sur la constitutionnalité de la présence au sein d'une même assemblée de membres
élus selon deux systèmes différents.
Responsabilité de contrôle et de modération du
Sénat. Abaissement du seuil du nombre de sièges à
pourvoir pour l'élection au scrutin proportionnel. Manifestation de la
réalité du territoire dans les communes de moins de 9 000
habitants et erreur de minorer l'importance de ces communes dans la
représentativité des collectivités territoriales.
Nécessité de considérer la situation département par département. Favorable au maintien du nombre actuel des
représentants des communes jusqu'à 9 000 habitants et à l'institution d'un représentant supplémentaire par tranche de 700 habitants. Nécessaire majorité d'élus locaux au sein
du collège électoral. Equilibre de la République à
travers un bicamérisme bien conçu. (p. 4311) : villes moyennes touchées par le projet de loi. (p. 4312) : minimum de deux députés dans les départements peu peuplés. (p.
4319) : citoyens français, électeurs dans les
collectivités territoriales de divers niveaux. Confusion entre les
citoyens exprimant leur conviction politique lors du scrutin législatif
et les citoyens gérant leurs difficultés dans les
collectivités territoriales. -Suite de la discussion - (24 juin 1999)
- Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er
(délégués des conseils municipaux dans les
collèges électoraux sénatoriaux art. L. 284 du code
électoral) (p. 4341, 4342) : impossibilité d'adapter la logique
purement mathématique et démographique du Gouvernement à
l'élection des sénateurs. Accord sur la représentation de
toutes les collectivités. Son amendement n° 1 : suppression de la
disposition tendant à fixer la représentation des communes
à un délégué pour 500 habitants ; adopté.
(p. 4343) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme
Hélène Luc (amélioration de l'adéquation entre la
représentation sénatoriale et la réalité
démographique des grandes collectivités territoriales, en
proposant de désigner un grand électeur pour 300 habitants). (p.
4344) : méthode possible pour augmenter le nombre des grands électeurs -Après l'art. 1er (p. 4345, 4346) : son amendement
n° 2 : mise en place de délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9
000 habitants ; adopté. (p. 4347) : renforcement de la
représentativité des communes par l'extension de la nature de
grand électeur à la totalité des membres des conseils
municipaux des communes de 3 500 à 9 000 habitants - Art. 2 (mode de
scrutin pour l'élection des délégués des conseils
municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants - art. L. 288 du code
électoral) : son amendement n° 3 : élection des grands
électeurs à la proportionnelle réservée aux
communes dans lesquelles la liste est obligatoire ; adopté - Art. 3
(mode d'élection des délégués des conseils
municipaux dans les communes d'au moins 1 000 habitants - art. L. 289 du code
électoral) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté -
Après l'art. 4 (p. 4348) : après avoir entendu l'avis du
Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 20 de Mme
Hélène Luc (inscription dans le projet de loi de la prise en
compte du recensement) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin
majoritaire - art. L. 294 du code électoral) : son amendement n° 5
: maintien du mode de scrutin majoritaire dans les départements
élisant au plus trois sénateurs ; adopté. (p. 4350) :
logique démographique de la commission pour la proportionnelle et du
Gouvernement pour les grands électeurs. Logique territoriale de la
commission pour les grands électeurs et du Gouvernement pour la
proportionnelle - Art. 6 (champ d'application du mode de scrutin proportionnel - art. L. 295 du code électoral) : son amendement de
coordination n° 6 ; adopté - Art. 7 (institution de
4353) : caractère anticonstitutionnel de l'amendement n° 21 de Mme
Hélène Luc, auquel il s'oppose (parité entre candidats
féminins et masculins assurée par chaque liste). (p. 4354) :
constit utionnalité d'un projet de loi électoral,
déposé à la suite de la révision constitutionnelle Art. 8 (dépôt des candidatures au premier tour ou au tour unique - art. L. 301 du code électoral) (p. 4355) : premier article
d'une série tendant à apporter des précisions utiles auxquelles la commission s'est ralliée - Art. 13 (application de la loi
dans les collectivités d'outre-mer) : son amendement n° 7 :
énumération des collectivités d'outre-mer dans lesquelles
le projet de loi sera applicable ; adopté Art. 14 (application de la
loi dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon -
art. L. 334-4 du code électoral) : son amendement de coordination
n° 8 ; adopté Art. 15 (application de la loi dans la
collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 334-15-1 du code
électoral) (p. 4356) : son amendement de coordination n° 9 ;
adopté -Après l'art. 15 : son amendement n° 10 :
application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du code
électoral sur l'élection des sénateurs ; adopté -
Art. 16 (application de la loi en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie art. 16-1, 16-2 et 21 de la loi n° 85-691 du 10
juillet 1985) : ses amendements de coordination n° 11 et n° 12 ; son
amendement n° 13 : conséquences de l'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'art. 15 ;
adoptés - Art. 18 (abrogations) (p. 4357) : son amendement n° 14
: application de l'abrogation uniquement à l'article 3 de la loi du 12
juillet 1966 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4363) :
à titre personnel : partisan de la responsabilité personnelle de
l'élection sur un nom. Défauts de la proportionnelle. Modifiera
sa décision de ne pas participer au vote du Congrès pour voter
contre la parité. -Projet de loi portant création d'une
couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29
juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4594) : intervient sur l'amendement n° 88 de la
commission saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la
commune par un établissement public de coopération
intercommunale ayant acquitté le contingent communal au
département en 1999). Loi sur l'intercommunalité. Coefficient
d'intégration fiscale. Situation des groupements à
fiscalité propre. (p. 4595) : attire l'attention du Gouvernement sur
les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Votera cet article - Art. 20 (définition de la couverture
complémentaire en matière de santé attribuée aux
bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) - Art.
L. 861-3 du code de la sécurité sociale (dispense d'avance de
frais) (p. 4603) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission
(contenu de la couverture complémentaire maladie). Panier de soins. Délimitation par la Constitution des domaines respectifs de la loi et
du règlement. (p. 4604) : intervient sur l'amendement n° 92 de M.
Jean-Louis Lorrain (fixation par décret, en concertation avec les
dispense d'avance de frais). Interrogation sur l'exception de
Saint-Pierre-et-Miquelon Art. L. 861-5 du code de la sécurité
sociale (attribution de la protection complémentaire) (p. 4607) : se
déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (vérification obligatoire de la qualité du demandeur bénéficiant de l'allocation personnalisée à la
santé en urgence). Précision apportée par la commission
par rapport au flou du texte voté par l'Assemblée nationale -
Art. L. 8619- 1 du code de la sécurité sociale (fraude ou fausse déclaration intentionnelle) (p. 4610) : interrogation sur la distinction entre la loi et le règlement pour la délimitation du champ d'application de la couverture complémentaire maladie. -Projet
de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] -(13 octobre
1999) -Art. 5 bis (consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction
administrative) (p. 5110) : votera l'amendement n° 4 de la commission
(rétablissement et extension à l'ensemble des associations de
l'obligation faite aux associations exerçant un recours en
matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de disposer
d'une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter contre les recours abusifs). -Projet de loi portant organisation de la réserve
0477 (9899)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5135)
: souhait d'aborder la question de la notion de défense civile
Après l'art. 32 (p. 5138, 5139) : ses amendements n° 1 : division
additionnelle : de la défense civile ; n° 2 : garantie de la
sécurité et de la vie de la population ; n° 3 : recours aux auxiliaires de défense ; et n° 4 : décret en Conseil d'Etat
; retirés. Remerciements au rapporteur et au ministre de leur compréhension à l'égard de ses propositions. Souhait de la
création à l'Assemblée nationale d'un groupe de travail analogue à celui en cours de constitution au Sénat. -Projet de
Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Discussion générale - commune
avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5239) :
particularité française d'un Etat centralisé. Rôle
du Parlement. Votera le texte de la commission des lois - Art. 2
(incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction
d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un
mandat local art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5255) :
se déclare opposé au sous-amendement n° 36 de M. Jean-
Claude Carle, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission
(possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y
compris dans une fonction exécutive). -Projet de loi relatif à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et
à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256
(98-99)] - (19 octobre 1999) Discussion générale - commune avec
celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous
le projet de loi organique précité (p. 5239). - Projet de loi
de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion
générale : - (25 novembre 1999) (p. 6303, 6306) : retard du
débat budgétaire. Poids excessif de la fiscalité
française. Evolution du chômage. Niveau élevé des
déficits publics. Emplois- jeunes. Allégement souhaitable de la
fiscalité. Zones de revitalisation rurale. Aménagement du
territoire. Contrats de plan. Finances locales. Contours incertains de ce
projet de budget. Parmi les membres du groupe du RDSE, certains voteront ce
texte et les autres attendront la fin du débat pour déterminer
leur position. Deuxième partie : Défense - (8
décembre 1999) (p. 7165, 7166) : suivra l'avis des deux commissions
compétentes de rejeter ce projet de budget. Association des notions de
réserve militaire et de défense civile. Incidence de la
réforme du service militaire sur le bataillon des marins-pompiers de
Marseille et sur la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Conséquences
financières pour les collectivités territoriales.
Eventualité d'une collaboration entre le ministère de
l'intérieur et celui de la défense pour la préparation
d'interventions de défense ou de protection civile. -Projet de loi
et relatif à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion
générale (p. 7321, 7322) : désaccord sur un
étalement sur trois ans des conséquences du recensement sur les
dotations de l'Etat aux collectivités locales. Problème des
communes qui perdent une partie de leur population. Sortie du dispositif de
solidarité. Esprit de la dotation globale de fonctionnement, DGF.
Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Abondement
de la DGF par l'Assemblée nationale sur certains points
décidés par l'Etat. Convocation prématurée de la
commission mixte paritaire - Art. 1er (conditions générales de
de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7329) : son
amendement n° 15 : prise en compte des baisses de population sur deux ans
au lieu de trois ans ; adopté. (p. 7330) : son amendement de
conséquence n° 16 ; adopté. Non-accroissement des
prélèvements libératoires. (p. 7331) : son amendement
n° 17 : raccourcissement de trois à deux ans de la période
de lissage des effets du recensement sur la dotation forfaitaire des communes
et limitation du gel du montant de la dotation forfaitaire pour les communes ayant perdu une faible partie de leur population ; adopté. Son amendement n° 18 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur
éligibilité à la dotation de solidarité urbaine,
DSU ; adopté. (p. 7332) : son amendement n° 19 : garantie sur deux
ans pour les communes perdant leur éligibilité à la
dotation de solidarité rurale, DSR ; adopté Après l'art.
4 (p. 7340) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de
M. Pierre Jarlier (équité fiscale pour toutes les entreprises
implantées sur un territoire ayant opté pour le régime de
la taxe professionnelle unique).