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Timestamp: 2016-10-27 20:58:42+00:00
Document Index: 293279183

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 190', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 193', 'art. 36', 'art. 156']

1P.696/2006 (24.10.2006)
1P.696/2006/ggs
Me Rolf W. Rempfler, avocat,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 6 octobre 2006.
Le 8 mai 2006, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ouvert d'office et sur plainte de la Coordination Intercommunautaire contre l'Antis�mitisme et la Diffamation, � Gen�ve, une instruction p�nale contre X.________ pour discrimination raciale en raison de propos contenus dans un article paru dans la revue Y.________.
Par acte du 25 ao�t 2006, il a d�cern� � l'encontre de X.________ un mandat de comparution � l'audience du 25 septembre 2006 en vue de proc�der � son inculpation.
Par courrier du 30 ao�t 2006, X.________ s'est oppos� � sa venue � Gen�ve et a sollicit� son audition au si�ge du district de son domicile, � M�nchwilen, par voie de commission rogatoire. Sans r�ponse du juge, il a interjet� en date du 22 septembre 2006 un recours contre le mandat de comparution aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation), que cette autorit� a d�clar� irrecevable au terme d'une ordonnance rendue le 6 octobre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen et violation des concordats, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance, d'inviter la Chambre d'accusation � lui communiquer une traduction en langue allemande de la d�cision attaqu�e et, ceci fait, de lui accorder un d�lai pour compl�ter, modifier ou retirer son recours. Il se plaint d'une violation de son droit � un comportement exempt d'arbitraire de la part de l'Etat, de son droit � une d�fense efficace, de la libert� personnelle et de son droit d'�tre entendu.
La d�cision attaqu�e ayant �t� r�dig�e en fran�ais, le pr�sent arr�t sera �galement rendu dans cette langue conform�ment � la r�gle de l'art. 37 al. 3 OJ (cf. ATF 131 I 145 consid. 1 p. 147).
Au vu des arguments soulev�s, seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen et de concordats au sens des art. 84 al. 1 let. a et b OJ, est ouvert en l'occurrence. L'objet du litige est limit� � la question de la recevabilit� du recours d�pos� aupr�s de la Chambre d'accusation contre le mandat de comparution d�cern� par le juge d'instruction. Les griefs du recourant qui portent sur la validit� formelle et mat�rielle du mandat n'ont d�s lors pas � �tre examin�s; en cas d'admission du recours, il appartiendra en effet � la Chambre d'accusation de se prononcer � leur sujet. Le recourant reproche il est vrai � la cour cantonale de ne pas avoir transmis le recours dont elle �tait saisie � l'autorit� comp�tente, si elle s'estimait elle-m�me incomp�tente. Il y voit un d�ni de justice. Il n'indique toutefois pas sur la base de quelle disposition reposerait une telle obligation. Dans la mesure o� elle �tait formellement saisie d'un recours contre une d�cision du juge d'instruction, la Chambre d'accusation devait statuer sur celui-ci. Cela �tant, le Tribunal f�d�ral n'examinera que les griefs suffisamment motiv�s qui sont en relation avec la d�cision d'irrecevabilit� prise par la Chambre d'accusation � l'exclusion de ceux dirig�s contre le mandat de comparution.
La recevabilit� du recours de droit public est au surplus soumise aux exigences des art. 84 ss OJ, notamment en ce qui concerne l'acte attaqu� et la motivation du recours. L'art. 90 al. 1 let. b OJ exige en particulier du recourant qu'il indique les droits constitutionnels ou les principes juridiques qui auraient �t� viol�s et qu'il d�montre en quoi ils l'auraient �t� (ATF 131 I 145 consid. 2.2 p. 148). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs clairement et express�ment soulev�s par le recourant (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit pr�ciser en quoi cette d�cision serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, ou encore heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
La Chambre d'accusation a estim� que le recours �tait manifestement irrecevable � un triple titre, � savoir parce qu'il avait �t� d�pos� hors du d�lai de 10 jours dans lequel les d�cisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet d'un recours devant elle, parce que le mandat de comparution d�cern� au recourant en vue de son inculpation �tait une d�cision d'ordre administratif non sujette � recours aupr�s d'elle et parce qu'il existait d'autres voies de droit pour redresser les effets d'une inculpation, tels le non-lieu et l'acquittement. Le recourant devait attaquer chacune des motivations par une argumentation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, � peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17; 121 I 1 consid. 5a p. 10; 121 IV 94 consid. 1b p. 95; 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 118 Ib 26 consid. 2b p. 28 et les arr�ts cit�s). L'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour parfaire la motivation de son recours, comme il le demande dans la conclusion subsidiaire de son m�moire, ne s'impose pas, le d�faut de motivation n'�tant pas un vice r�parable (cf. art. 30 al. 2 OJ). A cet �gard, on peut attendre d'un avocat qu'il ma�trise suffisamment la langue fran�aise pour comprendre une d�cision aussi succincte que celle attaqu�e.
Le recourant pr�tend que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir recouru hors d�lai car le mandat de comparution ne mentionnait pas la voie de droit et le d�lai pour l'attaquer, contrairement � ce que pr�voit l'art. 12 du Concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale. S'il s'en prend ainsi au premier des motifs retenus pour d�clarer son recours irrecevable, on cherche en revanche en vain dans l'acte de recours une argumentation topique en relation avec les deux autres motivations. Le recourant n'invoque ni ne d�montre une interpr�tation arbitraire de l'art. 190 al. 1 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.). Il ne conteste en particulier pas la jurisprudence de la Chambre d'accusation relative � cette disposition qui limite la facult� de recourir contre les d�cisions du juge d'instruction aux seules d�cisions de nature juridictionnelle, pas plus qu'il ne d�montre en quoi il serait arbitraire de consid�rer le mandat de comparution d�cern� � son encontre comme �tant d'ordre administratif. Le recourant ne pr�tend pas davantage que l'absence de voie de recours cantonale constituerait une violation de l'art. 13 CEDH (ATF 105 Ia 104 consid. 3 p. 105/106). De m�me, il n'indique pas en quoi il serait arbitraire d'admettre que d'autre voie de droit permettrait de mettre fin aux effets de son inculpation. Sur l'ensemble de ces points, le recours n'est pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et est, partant, irrecevable (arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 f�vrier 1985 publi� � la SJ 1986 p. 238 et cit� par Dinichert/Bertossa/Gaillard, Proc�dure p�nale genevoise, SJ 1986 p. 488 n� 7.5).
D�s lors qu'elle se tenait pour incomp�tente, la Chambre d'accusation pouvait statuer par une d�cision sommairement motiv�e (cf. art. 193B CPP gen.) sans se prononcer sur les r�quisitions du recourant tendant � la traduction en langue allemande du mandat de comparution, au refus du juge d'instruction de proc�der � son audition � M�nchwilen par voie de commission rogatoire et � la nomination d'un d�fenseur d'office en la personne de Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant; vu l'issue de la proc�dure, un �molument judiciaire doit �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, � l'Office de district de M�nchwilen (Bezirksamt M�nchwilen) et au Minist�re public du canton de Thurgovie (Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau).