Source: http://www.commune-de-verlaine.be/fr/actualites/conseils-communaux/archives-conseils-communaux/suite-cc-du-12112007.html
Timestamp: 2018-04-20 21:45:15+00:00
Document Index: 22950334

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art 6', 'art 6', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 30"]

Suite CC du 12/11/2007
Suite du Conseil Communal du 12/11/2007
Sous reserve d'approbation du Conseil Communal
- Taxe de remboursement pour travaux de raccordement d’immeuble au réseau d’égout public.
Vu la nécessité où se trouve la commune de pourvoir, par une taxe, aux dépenses occasionnées pour l'établissement des raccordements particuliers à l'égout public ;
Vu sa délibération du 11/8/92 portant ordonnance de police sur le raccordement à l'égout public, qui prescrit notamment que le propriétaire du bien immeuble bâti, devant lequel sont ou seront établis les égouts, est tenu de faire raccorder son immeuble à l'égout sur invitation de l'administration communale, que les travaux de raccordement de la propriété à l'égout public seront exécutés par les soins et sous les ordres et la surveillance de l'Administration communale ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;
Vu le procès verbal d'enquête constatant qu'aucune réclamation verbale ou écrite n'a été enregistrée ;
ARRETE : à l’unanimité
article 1 : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune :
1°) une taxe d'un montant forfaitaire de 450 € sur la construction par les soins et aux frais de la commune, de raccordements particuliers à l'égout public dans les rues où la construction d'un collecteur est projetée.
2°) une taxe de 670 € sur la construction par les soins et aux frais de la commune de raccordements particuliers à l'égout public dans les rues déjà équipées d'un égout public.
article 2 : Le montant de la taxe est fixé de la façon suivante :
a) dans les rues où la construction d'un collecteur est projetée, les embranchements nécessaires au raccordement des immeubles seront exécutés en même temps que les travaux principaux, par les soins de l'Administration Communale et au frais des propriétaires intéressés. Les frais afférents à chaque raccordement particulier seront récupérés à charge de chaque intéressé, après achèvement des travaux.
b) dans les rues déjà pourvues d'un égout public, la construction par les soins de la Commune des raccordements particuliers et des travaux qui s'y rattachent peut être rendue obligatoire par décision du Conseil Communal portée à la connaissance des propriétaires dans la forme légale.
Dans ce cas, les frais afférents au raccordement particulier seront récupérés à charge des propriétaires, des achèvements des travaux.
article 3 : La taxe est due solidairement, par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'exercice et, s'il en existe, par l'usufruitier, l'emphytéote, le superficiaire ou le possesseur à quelque autre titre.
article 4 : La taxe n'est pas applicable en cas de raccordement d'immeubles appartenant aux pouvoirs publics et affectés au service d'utilité publique, gratuit ou non.
a) sur demande assortie d'un engagement formel, les redevables sont autorisés à se libérer de la taxe en trois versements annuels de 175 € dans les rues où la construction d'un collecteur est projetée.
b) sur demande assortie d'un engagement formel, les redevables sont autorisés à se libérer de la taxe en trois versements annuels de 250 € dans les rues déjà équipées d'un égout public.
Les dispositions des règlements relatifs à la dite taxe antérieurement en vigueur restent applicables pour régir les effets des situations nées durant leur période d’application
Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements – extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite, par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc… les contribuables pourront en demander le redressement au Collège Communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.
- Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés.
Article 2 - Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
- 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus
- 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus
- 0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus
- 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes
Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.
- le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1/1/2008,
- le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :
Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art. 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 €.
Article 6 – Il n’y aura aucune exonération de la taxe.
Article 7 - La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8 – A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 1er décembre, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art. 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 €.
Article 9 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.
- Taxe communale sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés.
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2008 à 2012, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés.
Article 3 - La taxe est fixée à 7,5 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 3.800 euros par installation.
Article 4 – Il n’y aura pas d’exonérations.
Article 6 – L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 1er décembre de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 250 €.
Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
- Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés.
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2008 à 2012, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.
Article 2 - La taxe est due solidairement par le propriétaire du ou des véhicules.
Article 3 - La taxe est fixée à 600 euros par véhicule isolé abandonné.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 €.
Modification budgétaire ordinaire n°2.
La modification budgétaire ordinaire n°2/2007 est arrêtée aux montants suivants :
Recettes ordinaires : 3.640.937,27 €
Dépenses ordinaires : 3.434.027,12 €
Boni 206.910,15 €
Profil investisseur financier.
Considérant qu’il y a lieu d’obtenir des renseignements complémentaires,
Considérant qu’il n’y a aucune urgence à prendre la décision proposée,
Par 12 voix pour et 1 voix contre (H. COMIJN-BUTTIENS),
DECIDE le report de la décision à la prochaine séance du Conseil Communal .
PV vérification encaisse receveur.
Le Conseil Communal, en application des articles 131 ou 142 de la nouvelle loi communale, prend connaissance de la situation de caisse du receveur arrêtée aux dates des 31/03/2007, 30/06/2007, 31/08/2007.
Acquisition mobilier destiné au bureau du Bourgmestre - Cahier des charges.
Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet les fournitures spécifiées à l’article 1er,
Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question à l’alinéa qui précède s’élève approximativement à 2.000 €.
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire, art. recette : 060 – art. dépense : 104/74151 ;
Par 12 voix pour et 1 abstention (M. CHABOT-DUMONT),
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 2.000 € - ayant pour objet les fournitures spécifiées ci-après : mobilier de bureau destiné au bureau du Bourgmestre
5 fauteuils en cuir vachette fleur pigmentée, teint dans la masse (largeur : 80 cm, profondeur : 72 cm, hauteur : 78 cm) (larg. assise : 50 cm, prof. assise : 47 cm, haut. assise : 43 cm) - pied en hêtre massif.
1 table basse avec dessus, étagère et pieds en panneaux de particules de fibres de bois, vernis acrylique, (longueur : 118 cm, largeur : 78 cm, hauteur : 45 cm).
Le marché dont il est question à l’article 1er - lequel sera un marché à prix global - sera payé en une fois après son exécution complète.
budget extraordinaire : art. recette : 060 – art. dépense : 104/74151.
Acquisition matériel voirie – Décision.
Attendu qu’il y a lieu d’acquérir du matériel destiné à la voirie (camionnette type pick-up) ;
Attendu qu’en date du 23/08/2005 la commune de Verlaine et la Région wallonne Ministère de l’Equipement et des Transports (MET) ont conclu une convention permettant à la commune de Verlaine de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par le MET dans le cadre des marchés de fournitures, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;
1 camionnette type « pick-up » surbaissé simple cabine VW Crafter 35 avec les options suivantes :
1. pose des lettrages autocollants.
2. striage arrière.
3. attache-remorque.
auprès du Ministère de l’Equipement et des Transports (MET) pour un montant de 32.300 € TVAC.
Projet location maison destinée à héberger accueillantes enfants 0 à 2,5 ans.
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type « bâtiments » dans le cadre du décret du 21/12/2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d’intérêt public (TS 2007/02) ;
Vu les divers « Plan cigogne I et II » initiés par Mme la Ministre de la Communauté Française, visant à créer des places d’accueil supplémentaires pour les enfants de 0 à 3 ans en Communauté Française, entre 2005 et 2009 ;
Attendu que le « plan cigogne II » prévoit également l’ouverture de places subventionnées dans le cadre de collaborations entre les milieux d’accueil et employeurs (SEMA) ainsi que la possibilité pour deux accueillantes d’enfants de travailler ensemble sur un même lieu adapté à l’accueil des tout-petits ;
Attendu que le collège a étudié diverses possibilités qui s’avèrent irréalisables dans des délais raisonnables en raison de divers problèmes notamment sociaux ;
Vu les difficultés rencontrées par les jeunes parents de Verlaine, pour trouver des places disponibles pour l’accueil de leurs jeunes enfants,
Attendu que la commune de Verlaine ne dispose pas actuellement d’immeuble pouvant accueillir ce type de service,
Attendu qu’une habitation sise à Verlaine rue Hamente, n°7 est de bonne qualité, bien située au centre du village, et actuellement mise en location,
Attendu que des visites de l’habitation par les responsables de l’ONE, et par l’asbl « Garderies des Tout-petits » service d’accueillantes d’enfants conventionnées, agréé et subsidié par l’ONE, ont été organisées par le Collège communal,
Attendu que ces services ont émis verbalement un avis favorable à l’organisation de ce genre d’activité dans l’immeuble ci-avant désigné ;
Vu le projet de contrat de bail, relatif à la location de l’immeuble sis à Verlaine, rue Hamente, n°7 appartenant à Mme Micheline Mahy, veuve de P JONET,
Par 8 voix pour (Lamoline, Dessart, Delvaux, Buttiens, Gerday, Danze, Tossens, Jonet), 4 voix contre,(Allaer,,Franck, Denis, Chabot-Dumont) et 1 abstention (Nashroudi),
de prendre le bien sis à Verlaine, rue Hamente, n°7 appartenant à Mme Mahy M, veuve Jonet, en location conformément au projet de contrat de bail.
Aménagement sécurité – Placement de coussins berlinois (+/- 6) – Désignation auteur de projet - Cahier des charges.
Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question à l’alinéa qui précède s’élève approximativement à 1.975 € ;
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire art D : 423/733/6 et art R : 060 ;
Il sera passé un marché – dont le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 1.975 € - ayant pour objet les services spécifiés ci-après : travaux d’aménagements de sécurité – auteur de projet.
Sauf impossibilité, 3 prestataires de services au moins seront consultés
Les articles 10 § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30 § 2, 36 et 41 du cahier général des charges sont d’application.
- d’une part, par le cahier général des charges, dans son intégralité.
- d’autre part, par les dispositions énoncées au projet de contrat annexé à la présente délibération.
budget extraordinaire art D : 423/733/6 et art R : 060.
Points complémentaires ajoutés à la demande de Mmes Chabot-Dumont, Franck, Denis, Mrs Allaer, Nashroudi, Tossens, Conseillers.
Motion communale « Communes pour la Birmanie » de soutien à Madame Aung San Suu Kyi et aux démocrates birmans.
Considérant l’ampleur des manifestations pacifiques contre la junte militaire en Birmanie ;
Considérant que ces manifestations ont été brutalement réprimées entraînant la mort et l’arrestation arbitraire d’un nombre non déterminé de personnes ;
Considérant que les violations graves des droits fondamentaux se poursuivent en Birmanie en dépit des sanctions et exhortations de la communauté internationale ;
Considérant que la junte militaire birmane est actuellement l’une des pires dictatures au monde, dénoncée par l’OIT (Organisation internationale du Travail) et l’ONU (Organisation des Nations Unies) ;
Considérant que Aung San Suu Kyi, chef de file des démocrates en Birmanie et Prix Nobel de la Paix 1991, est détenue depuis plus de dix ans, confinée en résidence surveillée sur ordre de la junte militaire au pouvoir ;
Considérant qu’elle invite, depuis des années, la communauté internationale à soutenir le combat non violent de son peuple, notamment en appliquant des sanctions économiques à l’encontre des entreprises qui investissent en Birmanie ;
Considérant les nombreuses résolutions du Parlement européen (et principalement celles des 7 septembre et 16 novembre 2000, et du 16 septembre 2004) sur la Birmanie, condamnant les graves atteintes aux libertés, les intimidations et menaces, et demandant aux autorités de ce pays d’accorder immédiatement la liberté de mouvement à Aung San Suu Kyi ;
Considérant la présence d’entreprises actives en Birmanie contre le souhait exprimé par Madame Aung San Suu Kyi et les démocrates birmans, et les investissements financiers d’établissements bancaires belges dans plusieurs de celles-ci ;
Considérant le fait que la commune a une fonction d'exemple concernant la responsabilité sociale en matière d’utilisation de l’argent de l'impôt et que le contribuable a le droit d’être informé au sujet de la dépense de son impôt par sa commune,
Par 7 voix pour et 6 voix contre (G. TOSSENS, M. CHABOT-DUMONT, B. FRANCK, D. NASHROUDI, E. ALLAER, A. DENIS),
1. de soutenir l’action des démocrates en Birmanie et de relayer le message d’Aung San Suu Kyi, en particulier auprès de la population communale, par le biais du site internet de la commune et ou du journal communal, pour que la communauté internationale et l’Union européenne fassent pression sur la junte birmane, notamment en appliquant les sanctions économiques demandées par les démocrates birmans ;
2. de faire Aung San Suu Kyi citoyenne d’honneur de Verlaine;
3. de mandater le collège des bourgmestre et échevins à veiller à ce que les impôts de la commune ne soient pas utilisés pour le financement d’entreprises actives en Birmanie tant que les démocrates birmans appellent à des sanctions économiques envers leur propre pays ;
4. de mandater le collège des bourgmestre et échevins à obtenir une information complète auprès des institutions bancaires de l’utilisation qui est faite de l’argent déposé par la commune auprès de celles-ci et de veiller, par le choix de produits bancaires durables, à ce que les placements et les investissements communaux soient socialement responsables ;
5. de mandater le Collège échevinal à mettre en oeuvre la présente motion et d’inviter les établissements bancaires actifs sur son territoire à cesser d’investir dans les entreprises actives en Birmanie tant que les démocrates birmans appellent à des sanctions économiques envers leur propre pays ;
6. d’oeuvrer à la libération d’Aung San Suu Kyi dans la mesure de ses moyens ;
7. de porter cette information à la connaissance du Ministre des Affaires étrangères, du Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, du Ministre des Finances, du Président du Sénat, du Président de la Chambre, du Président de la Commission européenne, du Président du Parlement européen et de la Fédération Belge de la Finance (Febelfin).
Modification du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal : ajout d’un chapitre 6 « Le droit d’interpellation du citoyen ».
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-18 qui stipule que le Conseil Communal adopte un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) ;
Considérant que, outre les dispositions prescrites par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ce ROI peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil Communal ;
Considérant que l'Union des Villes et Communes de Wallonie, propose à ses membres un modèle de ROI du Conseil Communal qui intègre un chapitre 6 intitulé "Le droit d'interpellation du citoyen" dont s'inspire largement la proposition soumise à l'approbation du Conseil Communal ;
Sur proposition des conseillers Allaer Eric, Chabot Madou, Denis Amandine, Franck Bernadette, Nashroudi Dara et Tossens Georges,
Par 6 voix pour, 7 voix contre (H. JONET, H. COMIJN-BUTTIENS, D. DELVAUX, V. GERDAY, P. DANZE, B. DESSART, M. LAMOLINE-DUBOIS),
d’ajouter un chapitre au Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal intitulé "Droit d'interpellation du citoyen"
Conclusion : Décision rejetée.
Point ajouté en urgence
Vu l’urgence, il est proposé le point complémentaire suivant intitulé : Recette communale - Caution garantissant viabilité et beauté de la voirie, de ses accès et ses abords dans le cadre de permis d’urbanisme ou de déclaration urbanistique recevable.
L’urgence invoquée par Mrs Jonet, Gerday, Danze, Delvaux, Dessart, Mmes Comijn-Buttiens, Lamoline, se situe au niveau de la délivrance par le Collège communal de plus de 5 autorisations de bâtir dans une nouvelle voirie où la réception provisoire des travaux vient d’être signée.
Le vote sur l’urgence est approuvé par 9 voix pour et 4 voix contre, (Mr Allaer, Mmes Franck, Denis et Chabot-Dumont).
Recette communale - Caution garantissant viabilité et beauté de la voirie, de ses accès et ses abords dans le cadre de permis d’urbanisme ou de déclaration urbanistique recevable.
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment ses articles 76 1° relatif à la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité notamment leur protection contre l’incendie et les risques naturels prévisibles, en ce compris les contraintes physiques majeures visées à l’article 136, et l’article 78 § 1er autorisant le Conseil Communal à édicter un ou des règlements communaux d’urbanisme complétant, le cas échéant, les prescriptions des règlements régionaux d’urbanisme et ne pouvant y déroger ;
Vu l’article 86 § 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine qui permet de subordonner la délivrance du permis aux charges qu’ils justifient utiles d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation à ses frais de voiries ou d’espaces verts.
Vu l’article 263 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine prescrivant les conditions requises pour des travaux ne nécessitant pas de permis d’urbanisme mais une déclaration urbanistique ;
Vu la jurisprudence établie en matière de garantie financière destinée à couvrir les frais de réparation de dégâts éventuels à la voirie, à ses accès et ses abords, notamment l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 1985 (pasicr. 1895.1.106) ;
Considérant qu’une déclaration urbanistique recevable permet à tout citoyen d’exécuter divers travaux, que ces travaux sont susceptibles, au même titre que ceux autorisés par un permis d’urbanisme, d’occasionner à la voirie, à ses accès et ses abords, y compris les trottoirs, des dégâts ; qu’il y a donc lieu de prévoir une caution à titre de garantie financière ;
Considérant que des dégâts sont régulièrement occasionnés à la voirie, à ses accès et ses abords, y compris les trottoirs, lors de l'exécution de travaux de construction, de transformation ou de démolition d'immeubles ;
Considérant que de nombreuses difficultés et charges financières en résultent pour la commune;
Considérant qu'il convient de sauvegarder les intérêts de la commune et de ses habitants;
Considérant que le versement d'une caution proportionnelle à l'importance des travaux à exécuter est de nature à éviter tous abus ou négligences en ce domaine et à prémunir la Commune contre les frais d'éventuelle remise en état des lieux dégradés ;
Considérant que s'il peut être admis que les entrepreneurs n'ignorent pas que la voirie publique, ses abords et les accès doivent être remis dans leur état initial dès l'achèvement des travaux, il convient, pour des raisons d'opportunité, de tenir le maître de l'ouvrage pour responsable, attendu que celui-ci peut se retourner contre son ou ses entrepreneur(s) pour non achèvement de sa mission contractuelle;
d'arrêter le présent Règlement relatif à la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords;
Préalablement au début des travaux de construction, de transformation ou de démolition d'un immeuble, le maître de l'ouvrage, titulaire d'un droit de bâtir reconnu par un permis d’urbanisme non périmé ou ayant obtenu une déclaration urbanistique recevable, est tenu de verser à la caisse communale, conformément au prescrit de l'article 3 du présent règlement, une garantie financière non productive d'intérêt, destinée à prémunir la commune contre les frais de réparation des dégâts qu'il aurait causés à la voirie publique, ses accès, abords et trottoirs, durant l'exécution des travaux autorisés.
Le montant de cette garantie est fixé à :
1) 1.000 € (mille euros) pour :
- la construction d'un nouvel immeuble ayant une emprise au sol inférieur à 300 m²,
- toute transformation ou rénovation d’immeuble impliquant une modification du volume existant.
2) 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) pour la construction de tout immeuble ayant une emprise au sol comprise entre 300 m² à 399 m².
3) pour la construction de tout immeuble dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 400 m², le montant de la garantie sera fixée par le Collège Communal ;
4) 125,00 € (cent vingt cinq euros) pour les travaux de transformation d'un immeuble existant n’apportant aucune modification au volume.
5) 250,00 € (deux cent cinquante euros) pour des travaux qui seraient effectués dans le cadre d’une déclaration urbanistique recevable.
6) pour la démolition d'un immeuble ou d’une partie d’immeuble, il est fait application des points 1), 2) et 3) ci-dessus.
Article 2 : Dans tous les cas, le montant de la garantie pourra être adapté par le Collège Communal pour les motifs qu’il aura décrits.
Article 3 : Le versement de la caution sera simultané à la remise du PV d’implantation du bâtiment. L’approbation du PV par le Collège sera conditionnée par le versement de cette caution à la recette communale.
Article 4 : Le maître de l'ouvrage assume seul la responsabilité de la réparation des dégâts, de quelque nature qu'ils soient, causés au cours des travaux, directement ou indirectement, à la voirie publique et aux propriétés voisines, en ce compris les dégâts occasionnés à la voirie publique, au réseau d'égouts, aux bordures, aux trottoirs, aux canalisations et équipements de services publics, aux poteaux de signalisation, aux accotements et aux plantations, entre autres.
Un état des lieux sous forme de reportage photos en double exemplaire sera joint au PV d’implantation.
Cet état des lieux sera approuvé en même temps que le PV d’implantation.
Article 5 : Le montant de la garantie est remboursé après l'achèvement des travaux faisant l'objet du permis d’urbanisme ou de la déclaration urbanistique recevable et après remise en état de la voirie, de ses accès, abords et trottoirs.
Le remboursement se fera à la demande du maître de l'ouvrage, adressée par lettre ordinaire au Collège Communal.
Préalablement au remboursement, il sera procédé à un contrôle sur place par le chef du service technique des travaux ou par son délégué. Le Collège Communal invitera, s'il échet, le maître de l'ouvrage à effectuer les réparations qui seraient estimées nécessaires.
En cas de manquement de sa part, les travaux de réparations et de remise en état éventuellement nécessaires seront décidés par le Collège Communal et réalisés soit par la commune, soit par un tiers désigné à cet effet par le Collège Communal aux frais, risques et périls exclusifs du maître de l'ouvrage.
Après achèvement des travaux effectués pour le compte du maître de l'ouvrage défaillant, le Collège Communal lui remboursera le solde de la garantie versée ou, s'il y a lieu, lui réclamera le supplément à faire parvenir à la caisse communale.
Ce supplément est payable dans les trente jours qui suivent la notification de la facture. A défaut de paiement dans ce délai, le montant restant dû sera majoré au taux légal en vigueur, à titre d'intérêts de retard et en dédommagement du préjudice subi par la commune.
Article 6 : La justice de Paix de Huy est compétente pour connaître des litiges résultant de la mise en oeuvre du présent règlement.
Article 7 : D'une manière générale, la responsabilité civile est conforme à celle déterminée par les dispositions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 concernant les prescriptions contractuelles administratives et techniques qui constituent le cahier général des charges pour les conventions de l'Etat, publié au Moniteur Belge du 01 septembre 1977.
Article 8 : Un exemplaire du présent règlement sera remis à tout demandeur d'un permis d’urbanisme ou à toute personne qui dépose une déclaration d’urbanisme en même temps qu'il lui sera accusé réception du dossier complet.
Dans le cas des permis d’urbanisme délivrés par le Collège Communal ou de déclarations urbanistiques recevables, il y a obligation de satisfaire au versement de la caution avant le début des travaux
Article 9 : Les infractions au présent règlement seront constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 155 de la législation sur l'urbanisme.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon et pour approbation au Collège Provincial de Liège.
Noms de rues - Information.
Vu la délibération du Conseil communal prise en date du 11/06/2007, relative à la proposition de noms pour les nouvelles voiries de la commune de Verlaine,
Vu l’avis de la commission Royale de Toponymie et de dialectologie, daté du 13/07/2007,
Vu les avis du Collège communal et du Conseil Communal pris en date du 10/09/2007, décidant de solliciter l’avis des enfants sur la proposition de la commission royale de Toponymie et de Dialectologie, relative au nom de rue du Trîche Madeleine ;
Vu l’avis recueilli auprès des élèves de 6ème année et leurs enseignants,
Approuve l’attribution du nom de rue « rue du Trîche Madeleine » pour la nouvelle voirie créée dans le lotissement à Chapon-Seraing.
Mr Allaer, Conseiller communal
Question 1 : Charte de la ruralité.
Suite au vote par le Conseil Communal en sa séance du 11 juin 2007 d’une Charte de la ruralité et la décision du même Conseil Communal de mettre cette charte à disposition des nouveaux habitants, pouvez-vous me dire quel suivi a été donné ou va être donné à cette décision et dans quels délais ?
Question 2 :Statistiques des contrôles de vitesse sur l’entité de Verlaine.
Suite à une question orale posée en séance du Conseil Communal et restée sans réponse, je me permets de vous demander de mettre à la disposition du Conseil Communal les statistiques (nombre de contrôles effectués, lieux de ces contrôles, nombre d’infractions constatées, …) dont dispose la Zone de Police de Meuse-Hesbaye en ce qui concerne les contrôles de vitesse effectués durant le premier semestre 2007 sur le territoire de la Commune de Verlaine.
Question 3 : Aménagements de la RN 65 à Chapon-Seraing.
J’ai bien reçu copie de la lettre que vous avez adressée le 10 août dernier à Monsieur ROMANO du MET. Outre que je m’étonne encore de la forme revêtue par ce courrier qui le fait passer pour une initiative personnelle de votre part et non comme une démarche du Collège Communal, je souhaiterais avoir copie, si elle vous est parvenue, de la réponse apportée à ce courrier. En l’absence de réponse écrite, pouvez-vous me dire si des contacts formels ou informels ont eu lieu à propos de ce dossier. Si, enfin, vous n’avez pas obtenu de réponse à votre courrier, pouvez-vous m’informer de la suite que vous comptez donner à ce dossier ?
Question 4 : Relations entre la commune de Verlaine et le centre culturel de Saint-Georges
Suite à l’interpellation faire par l’opposition au Conseil Communal de décembre 2006 à propos des collaborations à initier avec le centre culturel de Saint-Georges sur Meuse, je souhaiterais savoir quel est l’avancement des contacts entre la commune de Verlaine et ledit centre culturel ?
Mme Chabot-Dumont, Conseillère communale
Où en est l’offre d’appel pour la cantine scolaire ?
Pourriez-vous me donner le nombre d’immeubles inoccupés sur la commune ainsi que le nombre de ces immeubles qui ont été verbalisés ?
Nous sommes dans la zone nucléaire de Tihange, y a t’il ou y a t’il eu dans un passé récent un exercice pour permettre aux enfants des écoles et au personnel de réagir en connaissance de cause lors d’une alerte réelle à la centrale ?
Idem au niveau des exercices d’évacuation en cas d’incendie car il ne faut pas oublier que certains élèves se trouvent dans les combles ce qui complique encore plus leur évacuation. Pensez-vous y remédier ?
En cas de blessures sérieuses ou de malaise d’enfant, y a t’il parmi le personnel enseignant et/ou les surveillants, des personnes ayant un brevet de secouriste afin de donner les premiers soins d’urgence qui s’imposent. Si ce n’est pas le cas, pensez-vous y remédier ?
Un nombre important d’associations fréquente les locaux scolaires après les heures de cours.
- le nom des associations ainsi que le nombre exact des membres affiliés pour chacune de ces associations qui vivent sur la commune.
- la participation financière de ces associations pour couvrir les frais inhérents à l’occupation des locaux (nettoyage, chauffage, détérioration, …)
- le règlement d’ordre intérieur auquel chaque association doit se soumettre.
Melle Denis, Conseillère communale
Les scouts occupent leur nouveau local depuis le mois d’octobre. Le 22 décembre, les pompiers avaient visité ce même local et émis un certain nombre de commentaires (consignés dans un courrier daté du 29 décembre 2006). Quelles ont les dispositions qui ont été prises pour tenir compte de ces recommandations ?
- Le plancher a-t-il été remplacé ? Quels étaient les déchets visibles sous celui-ci ? Ces déchets, et les résidus toxiques qu’ils pourraient laisser, sont évoqués au point 2 du courrier du Capitaine Berger.
- Quel est le type de chauffage installé ? (référence au point 3 du courrier cité ci-dessus)
- L’installation électrique a-t-elle été refaite ? (référence au point 4 du courrier cité ci-dessus)
- Des blocs d’éclairage de secours et des extincteurs ont-ils été installés, comme recommandé aux points 5 et 6 ?
Melle Franck, Conseillère Communale.
Concrètement, comment va être utilisé le subside de 1.500 € octroyé à la Commune par le Ministre Courard pour la mise en place d’un conseil consultatif des aînés ? Quand ce conseil consultatif va-t-il voir le jour ?
Je rappelle aussi que le Conseil Communal a marqué son accord sur la mise en place de Conseils consultatifs des jeunes et des enfants et qu’il ne faut donc pas oublier ces deux volets !
Question 2 : Hall omnisports
• Où en sommes-nous dans l’état d’avancement de ce dossier ?
• Concrètement, que reste-t-il à faire pour en venir à bout ?
• A l’origine, quelle était l’estimation du coût global de la réalisation de ce hall ?
• A l’heure actuelle, combien ce projet nous a-t-il déjà coûté ?
• En faisant une projection dans le futur, que risque-t-il encore de nous coûter ?