Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815828&dateTexte=20120521&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-11 18:32:19+00:00
Document Index: 10634710

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', "l'article 2", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 12']

Code de l'urbanisme - Article L421-2-4 | Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L421-2-4
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 15 JORF 2 août 2003
Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.
Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations.
(1) L'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est abrogé par l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996. Ses dispositions sont codifiées sous les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (M)
Code de l'urbanisme L421-2-1, 2
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-10 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*130-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-31-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-49-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*410-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*410-21 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-34 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-34 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-35 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-35 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-15-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-6-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*460-4-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*460-4-1 (M)