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Timestamp: 2019-04-19 23:22:05+00:00
Document Index: 155473801

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 8"]

17 juin 1996 : Air et énergie ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 1996.
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan.)
Sénat : 304, 337, 366 et T.A. 132 ( 1995-1996).
Assemblée nationale (10e - législ.). 2817, 2835, 2849 et TA. 557.
Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à porter atteinte aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement.
L'État assure, avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
- objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour 1'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
- valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour 1'environnement.
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent de façon équilibrée, des représentants de l'État et de l'Agence de l'environnement et de la maî trise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie, font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article 3.
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article 3 sont dépassés ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information peut également porter sur les valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article 3.
Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnes à l'article 3, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessites de leur protection le justifient.
Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agrées prévus à l'article 3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse.
Le plan fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, est révisé ; il doit l'être dès lors que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
En région d'Île-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan.
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont ou risquent d'être dépassées, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air.
II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et du ou des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopé ration intercommunale concernés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
V (nouveau). - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.
Le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3 et précise les orientations permettant de les atteindre ainsi que les modalités de l'alerte. Il peut, en outre, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 19 et 20.
L'application de ce plan doit avoir pour objet de ramener, à l'intérieur de la zone, la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites dans un délai fixé par ce plan.
Art. 11 bis (nouveau).
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 13 bis (nouveau).
En cas de dépassement des seuils de pollution visés à l'article 3 et de déclenchement de la procédure d'alerte, la gratuité d'accès aux transports collectifs est obligatoire dans les agglomérations concernées.
« Art. 28. - Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. Il doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de l'air s'il existe. Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur du périmètre. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.
« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la carte est fixée conformément au huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° du précitée.
« Art. 28-1. - Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur :
« 1 ° A (nouveau) La diminution du trafic automobile ;
« 1 ° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied, en prévoyant à cet effet de leur réserver au moins 50 % de la future voirie publique dans les nouvelles zones d'aménagement concerté ;
« 2° L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ;
« 3° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, et les conditions de sa tarification, selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu polluants ;
« 4° Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ;
« 5° (nouveau) L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
« Art. 28-2. - Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'État sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération de l'autorité organisatrice puis, sous un délai de six mois, soumis pour avis aux conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Le plan est révisé dès lors que les objectifs de qualité de l'air visés à l'article 10 de la loi n° du précitée n'ont pas été atteints.
« Art. 28-3. - Dans la région d'Île-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'État. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
« Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Île-de-France et le conseil de Paris sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet de plan. Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont également associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est soumis pour avis aux conseillers municipaux et généraux concernés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé favorable. Le projet est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative. Les décisions des autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation dans le périmètre de transports urbains doivent prendre en compte les orientations du plan. »
II. - A l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « utilisation de l'espace », sont insérés les mots : « de maîtriser les besoins de déplacements », et après les mots : « risques technologiques », sont insérés les mots : « ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « de la qualité de l'air et », et après les mots : « Ils prennent en considération », sont insérés les mots : « l'impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que ».
V (nouveau). - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il existe ».
VI (nouveau). - Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains ».
Art. 17 bis (nouveau).
Au septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot : « engendrerait », sont insérés les mots : « l'étude de ses effets sur la santé », et après les mots : « dommageables pour l'environnement », sont ajoutés les mots : « et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter».
Dans le même article, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les organismes effectuant ces études sont agréés ; ».
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie, d'améliorer la santé et de limiter les sources d'émission de substances polluantes, des décrets en Conseil d'État définissent :
- les normes et spécifications applicables à la fabrication, la mise sur le marché, le stockage, l'utilisation, l'entretien et l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules, lesquels sont visés à l'article 21 ;
- les normes et spécifications applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
II. - Les décrets mentionnés au I ci-dessus peuvent aussi :
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes, à leur diligence et à leurs frais ;
2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie, ou l'obligation d'afficher la consommation énergétique des biens consommateurs d'énergie, lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article premier de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans les quelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000. Ce décret en Conseil d'État fixe également les conditions dans lesquelles les carburants devront être reformulés avant la même date.
IV. -Supprimé
V (nouveau). - Pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er janvier 2000. Ce bois est récolté par une sylviculture respectueuse de l'environnement.
Les décrets prévus à l'article 19 ci-dessus fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
2° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article 19 ;
3° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure ;
4° Prescrire l'obligation d'afficher le montant annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et de climatisation des logements ou locaux à usage tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les méthodes de mesure ;
5° (nouveau) Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été délivré au moins six mois après la date de publication de la présente loi de conduits de fumée permettant de choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante ainsi que l'obligation d'utiliser des réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid ;
6° (nouveau) Prescrire les conditions dans lesquelles seront limitées, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service.
« An. L. 8 A. - Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
III (nouveau). - Il est inséré, après l'article L. 8 A du code de la route, un article L. 8 B ainsi rédigé :
« Art. L. 8 B. - Les personnes gérant des flottes de plus de cinquante véhicules doivent prévoir, lors du renouvellement des véhicules usagés, le remplacement d'au moins 20 % de ces véhicules par des véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
A compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs autobus, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par autobus. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre de l'environnement.
I. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 F bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
B. - Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, la délibération prévue à l'article 1599 F bis du code général des impôts est notifiée par le préfet aux directions des services fiscaux concernées avant le 30 octobre 1996.
II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 nonies A. - L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
B. - Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, la délibération prévue à l'article 1599 nonies A du code général des impôts est notifiée par le préfet aux directions des services fiscaux concernées avant le 30 octobre 1996.
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 octodecies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 octodecies A. - Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe professionnelle prévue au I de l'article 1599 sexdecies, la délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Art. 28 et 29.
Dans le cadre des opérations prévues à l'article 29, les agents désignés à l'article 28 peuvent :
Art. 30 à 32.
Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article 28 constate l'inobservation des dispositions prévues par la loi ou des textes et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter ses observations dans le même délai.
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés à l'article 28 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 33, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Art. 35 et 36.
I bis (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée, la référence : « 7 », est remplacée par la référence : « 7-1 ».
II. - La loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie est abrogée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 1996.