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Timestamp: 2017-01-21 20:57:19+00:00
Document Index: 222833721

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 66', 'art. 1994', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 45', 'art. 684', 'art. 63', 'art. 79', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ']

1 ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal, Québec H3C 3J7 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Courriel : Éditions Thémis inc. Toute reproduction ou distribution interdite disponible à :2 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 83 Droits, priorités et super priorités des ministères du Revenu Philippe H. BÉLANGER* Résumé Cet article propose un survol des d roits que se confère la Couro n n e face aux autres créanciers. Lorsqu elle agit à titre de débitrice, des règles particulières s appliquent relativement à la cessibilité et à la saisissabilité des créances qui sont dues par elle. De façon générale, on ne peut contraindre la Couronne à payer des sommes dont elle est débitrice et qui furent cédées par le c r é a n c i e r. Toutefois, lorsqu elle est elle-même créancière, la Couro n n e dispose d un imposant arsenal visant à assurer le re c o u v rement de ses créances. Les divers mécanismes mis en place en sa faveur, dont les priorités et les hypothèques légales du Code civil du Québec, les demandes formelles ou pére m p t o i re s de paiement, ainsi que les fid u c i e s présumées, lui confèrent nombre Abstract This paper proposes a critical examination of the various mecanisms put in place by the Crown in its f a v o u r, governing situations where the Crown is acting either as a debtor or as a creditor. As a debtor, the C rown is subject to particular rules regarding the assignability and the seizability of debts it may owes. Generally speaking, one cannot constrain the Crown to pay any amount its creditors may have assigned. H o w e v e r, as a cre d i t o r, the Cro w n benefits from many vehicles whereby it can recover its claims. Prior claims and legal hypothecs under the Civil Code of Québec, deemed trusts and other mecanisms are aimed at helping the Crown to recover its claims with priority over other creditors of its tax debtor. H o w e v e r, the practical application of * LL.B. (Montréal), LL.M. (Oxford). Avocat associé, McCarthy Tétrault s.r.l. (Montréal), chargé de cours à la Faculté de droit de l Université de Montréal, Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI). Une version antérieure de ce texte fut présentée par l auteur lors d un colloque organisé par l Institut Canadien, tenu à Montréal les 26 et 27 avril L auteur tient à remercier M e Frédéric Pérodeau pour son aide dans l élaboration des dossiers de recherche et dans la préparation de cet article, ainsi que M e Antoine Leduc, pour sa collaboration dans la révision et la mise à jour du présent texte. La recherche est à jour au 8 mai 2001.3 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 d avantages face aux autres créanciers de ses débiteurs fiscaux. Néanmoins, l application pratique de ces divers mécanismes recèle bon nomb re d ambiguïtés que les législateurs devraient préciser. such mecanisms is often uncertain under the actual legislative pro v i- sions. Legislatures are thereby invited to be more precise in the drafting of such legislation.4 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 85 Plan de l article Introduction I. Les créances dues par la Couronne A. La Couronne fédérale B. La Couronne provinciale II. Les créances dues à la Couronne et l arsenal de cette dernière A. La priorité de l État prévue au Code civil du Québec La notion d État sous l empire du Code civil du Québec Le statut des priorités dans le cadre de l exercice de recours hypothécaires a. Les recours hypothécaires visant la vente des biens grevés i. Article 14 L.M.R ii. Les obligations d un «séquestre» en vertu des articles 243 et suivants de la Loi sur la faillite et l insolvabilité b. Le recours hypothécaire de la prise en paiement Le statut des priorités dans un contexte de faillite B. L hypothèque légale de l État prévue au Code civil du Québec C. Les demandes formelles de paiement prévues aux articles 224(1.2) de la Loi de l impôt sur le revenu, 317(3) de la Loi sur la taxe d accise et 15 de la Loi sur le ministère du Revenu5 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T L article 224(1.2) de la Loi de l impôt sur le revenu a. La créance de la Couronne fédérale susceptible de faire l objet d une demande formelle de paiement en vertu de l article 224(1.2) L.I.R b. L article 224(1.2) L.I.R. dans un contexte de faillite c. La situation des créanciers garantis L ordre de payer prévu à l article 317(3) de la Loi sur la taxe d accise a. La faillite du débiteur La demande péremptoire de paiement prévue à l article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu a. L article 15 L.M.R. dans un contexte de faillite D. Les fiducies présumées Les fiducies présumées fédérales a. L article 227(4) L.I.R b. La Loi de 1997 modifiant l impôt sur le revenu c. La fiducie présumée et les créanciers garantis d. La fiducie présumée prévue à l article 222 L.T.A La fiducie présumée québécoise a. L application de l article 20 L.M.R. dans un contexte de faillite i. Le débat antérieur à l adoption de la Loi de 1997 modifiant l impôt sur le revenu ii. L absence de débat depuis l adoption de la Loi de 1997 modifiant l impôt sur le revenu Conclusion6 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 87 Lorsqu elle agit à titre de créancière, la Couronne occupe, de toute évidence, une place particulière et privilégiée; elle a, en effet, le loisir d adopter les mesures législatives qui s imposent afin d assurer le recouvrement des sommes qui lui sont dues, bien souvent au détriment des autres créanciers de ses débiteurs fis c a u x. Au fil des années, les nombreux conflits entre les droits conférés à la Couronne et ceux conférés aux créanciers garantis d un même débiteur ont souvent amené les tribunaux à déclarer l insuffisance des dispositions législatives visant à donner préséance à la Couronne. De telles déclarations judiciaires ont elles-mêmes incité les législateurs à adopter des textes législatifs «a m é l i o r é s», qui dissipent tout doute quant à la solution du conflit traditionnel entre la Couronne et le créancier garanti. À l heure actuelle, suite à l adoption d une pléiade de tels textes législatifs «a m é l i o r é s», on peut certes affirmer qu à plusieurs égards, il est devenu diffic i l e, même aux termes d arguments juridiques ingénieux, de faire primer les droits des créanciers garantis sur ceux de la Couronne. Au présent texte, nous nous proposons d aborder l étude des droits de la Couronne en deux étapes. Nous étudierons premièrement les droits et prérogatives de la Couronne, tant fédérale que p rovinciale, lorsqu elle agit à titre de débitrice et, de façon plus p a r t i c u l i è re, de la cessibilité et de la saisissabilité des créances dues par la Couronne (I). Nous passerons par la suite en revue l arsenal législatif mis à la disposition de la Couronne en vue de protéger le recouvrement de ses créances (II). Cette seconde partie portera sur les mécanismes de protection suivants : les priorités et les hypothèques légales conférées par le C o d e civil du Québec 1 ; les demandes formelles ou péremptoires de paiement; les fiducies présumées. 1 L.Q. 1991, c. 64 (ci-après cité «C.c.Q.»).7 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 I. Les créances dues par la Couronne Tant le droit fédéral que le droit provincial accordent une protection particulière à la Couronne lorsqu elle est endettée envers un contribuable : les sommes dues par la Couronne sont, en principe, incessibles et insaisissables, et ne font donc pas partie des biens du créancier de la Couronne qui constituent, autrement, le «g a g e commun» de ses propres créanciers. Ce principe général de l incessibilité de sommes dues par la C o u ronne est, en fait, une facette du principe plus général de l immunité de la Couronne qui prévoit, notamment, que les biens de cette dern i è re ne devraient pas être susceptibles d exécution forcée. Comme on le verra ci-après, le principe de l incessibilité de créances dues par la Couronne a été récemment atténué, sans toutefois affecter l immunité de la Couronne. A. La Couronne fédérale Le principe de l incessibilité de sommes dues par «Sa Majesté du chef du Canada» est énoncé à l article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques 2, qui se lit comme suit : 67. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale : a) les créances sur Sa Majesté sont incessibles; b) aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un re c o u r s à leur égard. Cette loi énonce cependant certaines exceptions au principe général de l incessibilité. À titre d exemple, les cessions «absolues» de sommes dues par la Couronne, par opposition à des cessions faites à titre de sûretés, sont valides et opposables à la Couro n n e pourvu que certaines conditions soient re m p l i e s 3. De même, les 2 L.R.C. (1985), c. F À cet effet, l article 68 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les sommes dues aux termes d un marché («under a contract») sont cessibles, pourvu que la cession soit absolue, établie par écrit et signée par le cédant et que la Couronne en ait été avisée conformément à l article 69 de ladite loi.8 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 89 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 89 sommes dues par la Couronne en vertu d effets de commerce, ainsi que par les agents et mandataires de la Couronne énumérés à l annexe 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont exclues de l application du principe général et sont donc, en principe, cessibles 4. Le principe de l incessibilité des créances dues par la Couronne fut adopté en 1961 lorsque le législateur fédéral édicta certaines m o d i fic a t i o n s 5 à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui s appelait alors la Loi sur l administration fin a n c i è re. Ces m o d i fications furent apportées suite à la décision rendue dans l a ff a i re Bank of Nova Scotia c. Roy Swail Ltd. 6. Cette décision c o n firmait en effet qu à titre de créancier détenant une cession générale des créances de son débiteur, la banque était en droit de r é c l a m e r, de la Couronne fédérale, les sommes qu elle était tenue de verser à son débiteur, pourvu que la banque ait exercé les dro i t s résultant de la cession générale de créances conformément aux dispositions provinciales applicables. Or, cette conclusion judiciaire était contraire, selon le législateur fédéral, à la règle selon laquelle la Couronne ne devrait pas être liée par une cession de créances à t i t re de débiteur cédé. À cet égard, lors de la pre m i è re lecture du projet de loi visant à modifier la Loi sur l administration financière, le 12 juin 1961, le député de Carleton s exprimait ainsi : As honourable members know, the position traditionally taken and maintained by the government in the past has been that the crown is not bound by the assignment of a debt owing by the crown to a subject. Over the years, a practice was developed whereby banks and other persons engaged in business accepted from crown creditors powers of attorney and arranged their affairs, in many cases, apparently on the basis that such powers of attorney operated in the same way as assignments, although in fact they did not confer on the donee any rights as against the crown to be paid in the place of the crown creditor. 7 Suite à l adoption du principe de l incessibilité de sommes dues par la Couronne, les tribunaux eurent tendance à re s t re i n d re la portée des dispositions le codifiant en concluant que les dispositions de la Loi sur l administration financièr e et, subséquemment, celles 4 Voir : art. 70, Loi sur la gestion des finances publiques, précitée, note 2. 5 Voir la Loi modifiant la Loi sur l administration financière, S.C. 1961, c. 48, art Mentionnons que, de façon surprenante, cette cause n est pas rapportée. 7 House of Commons Debates, 12 juin 1961, p9 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, visaient en fait à empêcher que la Couronne ne fasse l objet de saisies sans qu elle n ait consenti à la cession d une créance pour laquelle elle était endettée 8. Au Québec, dans l affaire Paul Martin inc. (Syndic de), la Cour supérieure concluait d ailleurs que «[l]es articles 66 à 69 de la Loi sur la gestion des finances publiques [ ] n ont pour effet que de protéger la Couronne qui, en tant que cédée, est insaisissable» 9. De telles interprétations restrictives, concernant la portée du principe général de l incessibilité de créances dues par la Couro n n e, f u rent balayées par la Cour suprême du Canada dans l aff a i re M a r z e t t i c. M a r z e t t i 1 0. Aux termes de cet arrêt, la Cour suprême devait statuer quant aux droits du syndic et du débiteur failli relativement à un remboursement d impôt sur le revenu acheminé au failli postérieurement à sa faillite. La Cour suprême y confirme, en termes clairs, que l incessibilité de créances dues par la C o u ronne n est pas uniquement une prohibition d exécution à l e n d roit de la Couronne. À cet égard, M. le juge Iacobucci s exprime en ces termes : À mon avis, l al. 67b) [de la Loi sur la gestion des finances publiques] re n f o rce la large prohibition manifeste de l al. 67a), de sorte qu une prétendue cession de créances sur Sa Majesté est rendue totalement inopérante entre le débiteur et le créancier, tout comme entre le cédant et le cessionnaire. 11 Ainsi, suivant cet arrêt, qui ne faisait que confirmer les termes pourtant clairs de l article 67 de la Loi sur la gestion des fin a n c e s p u b l i q u e s, il fut acquis que l hypothèque sur des créances ne saurait g rever les sommes dues à son constituant par la Couronne fédér a l e 1 2. Subséquemment, dans l aff a i re Bief des Seigneurs inc. (Syndic de) 1 3, la Cour d appel du Québec concluait, sur la foi du raisonnement adopté par la Cour suprême dans l aff a i re M a r z e t t i, que la vente par le syndic de tous les éléments d actifs de la faillite 8 Voir, notamment : Re Northward Airlines Ltd., (1981) 37 C.B.R. 137 (Alta. Q.B.). 9 [1992] R.J.Q. 1294, 1299 (C.S.). 10 [1994] 2 R.C.S. 765 (ci-après cité Marzetti). 11 Id., Voir : Antares Electronics Inc. (Syndic de), J.E (C.S.). 13 J.E (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada rejetée, 26 septembre 1996, dossier n10 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 91 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 91 ne pouvait légalement compre n d re un remboursement de taxes fédérales dû à la faillite. En 1997, le législateur fédéral a choisi d atténuer les eff e t s draconiens découlant de l article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques en modifiant la Loi de l impôt sur le re v e n u 1 4 p o u r y ajouter, à l article 220, les paragraphes suivants : (6) Malgré l article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques et toute autre disposition d une loi fédérale ou provinciale, une société peut céder tout montant qui lui est payable en vertu de la présente loi. (7) La cession ne lie pas Sa Majesté du chef du Canada. Par ailleurs : a) le ministre n est pas tenu de verser le montant cédé au cessionnaire ; b) la cession ne donne naissance à aucune obligation de Sa Majesté du chef du Canada envers le cessionnaire; c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation, en equity ou prévus par une loi, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada. 15 En pratique, cet amendement vient réduire, de façon considérable, les conséquences pratiques découlant de l article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques, puisqu une société («corporation») est désormais autorisée à céder les sommes qui lui sont payables en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu dont, à titre d exemple, les remboursements de crédits d impôt pour la re c h e rc h e et le développement, les remboursements de la taxe de vente, les remboursements d impôt. On constate par ailleurs que, si le législateur fédéral accepte qu un contribuable corporatif cède les montants qui lui sont dus en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, il n accepte pas pour autant que le cessionnaire puisse exercer quelque droit que ce soit à l e n d roit de la Couronne fédérale. Le créancier cessionnaire se t rouve donc dans une position inusitée : il détient une cession valide des sommes qui sont dues par la Couronne mais n a pas, en principe, de recours contre cette dern i è re si elle devait choisir de ne pas payer les montants dus. 14 L.R.C. (1985), c. 1 (5 e supp.) (ci-après citée «L.I.R.»). 15 L.C. 1997, c. 25, art. 66. Les articles 220(6) et (7) L.I.R. s appliquent aux cessions effectuées après le 5 mars Ce texte législatif est à jour au 20 octobre 2000.11 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 Ironiquement, le législateur fédéral confirme, en quelque sorte, l interprétation de l article 67 de la Loi sur la gestion des fin a n c e s p u b l i q u e s qui avait été rejetée par la Cour suprême : les sommes dues en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu sont cessibles mais la Couronne ne peut pour autant être poursuivie comme le seraient, de façon générale, des débiteurs cédés qui refusent de payer le cessionnaire lorsque ce dernier exerce ses droits. Le libellé des modifications apportées à l article 220 L.I.R. soulève, à notre avis, deux questions d importance. D une part, le t e rme «c e s s i o n» («a s s i g n m e n t») réfère-t-il uniquement à des cessions faites à titre «a b s o l u», de manière à écarter la cession faite à titre de garantie, laquelle, comme on le sait, porte le vocable d «hypothèque mobilière sur des créances» en droit civil québécois? D a u t re part, quelle portée faut-il donner à la disposition transitoire, aux termes de laquelle la cessibilité de sommes dues en vertu de la Loi de l impôt sur le re v e n u ne serait applicable qu à des cessions effectuées après le 5 mars 1996? Quant à la pre m i è re de ces questions, il est intéressant de noter que la version anglaise du texte parle d «assignment», sans utiliser les termes «absolute assignment» tels qu ils furent autrefois utilisés dans la Loi sur l administration financière et tels qu ils se retrouvent présentement à l article 69(2) de la Loi sur la gestion des fin a n c e s p u b l i q u e s. On est donc en droit de conclure que le législateur fédéral ne distingue pas les cessions «absolues» de celles faites à titre de garantie, et que l une ou l autre de telles cessions puisse validement grever une somme due par la Couronne en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Or, puisque le droit civil québécois ne reconnaît plus la cession générale de créances à titre de sûreté, il faut vraisemblablement conclure que le législateur fédéral accepte que le mécanisme utilisé à cette fin en droit civil québécois les hypothèques m o b i l i è res sur des créances grèvent de telles créances dues par la Couronne. En somme, le terme «c e s s i o n» devrait inclure l hypothèque du droit civil québécois, afin d assurer une application u n i f o rme de ce texte législatif fédéral à travers l ensemble des provinces canadiennes. Quant à la seconde question, si le raisonnement qui précède est exact, on doit se demander s il est nécessaire d avoir inscrit une hypothèque mobilière sur des créances postérieurement au 5 mars 1996, afin de validement grever une somme due par la Couro n n e au constituant de l hypothèque en vertu de la Loi de l impôt sur le12 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 93 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 93 re v e n u. En d autres termes, le créancier détenteur d une hypothèque consentie et inscrite en 1995, et portant sur l universalité des créances présentes et futures du constituant, peut-il prétendre ê t re en droit de percevoir des sommes dues à ce constituant en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu? Une interprétation stricte et littérale de la disposition transitoire mène, bien sûr, à une réponse négative. Toutefois, on pourrait prétendre, afin d échapper à une telle conclusion, que l hypothèque visant à grever des créances futures ne puisse validement gre v e r de telles créances que lorsqu elles naissent, qu une telle hypothèque grève les créances au fur et à mesure qu elles entrent dans le patrimoine du constituant. On distinguerait ainsi la cession faite à titre absolu d une créance due par la Couronne qui, elle, doit avoir été consentie après le 5 mars 1996, des hypothèques de créances, lesquelles, à toutes fins pratiques, constituent une cession «p e r p é t u e l l e» à titre de garantie des créances du constituant, au fur et à mesure qu elles naissent. B. La Couronne provinciale Au Québec, l article 33 de la Loi sur le ministère du Revenu 1 6 édicte le principe d incessibilité et d insaisissabilité des sommes dues par la Couronne en ces termes : 3 3. Toute somme due par l État à l égard d une loi fiscale à titre de remboursement est incessible et insaisissable. Toutefois, le remboursement ou le droit au remboursement d une somme due par l État par suite de l application d une loi fiscale peut être cédé en faveur d une personne autre que celle qui y a droit ou qui peut exerc e r ce droit si une disposition de cette loi le prévoit expressément et si la cession est faite conformément à cette loi. Malgré le premier alinéa, le ministre peut autoriser une personne à céder un remboursement à la personne qui, à la fin de l année d imposition pour laquelle elle demande ce remboursement, était son conjoint. 17 La Loi sur les impôts 18 permet désormais d opérer une cession, tel que le prévoit le second alinéa de l article 33 L.M.R. Lors de 16 L.R.Q., c. M-31 (ci-après citée «L.M.R.»). 17 Ce texte législatif est à jour au 18 avril L.R.Q., c. I-3.13 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 l adoption du budget , afin d harmoniser le droit québécois avec le droit fédéral, le ministre des Finances du Québec a annoncé que la cession de sommes dues en vertu d une loi fiscale québécoise serait permise pour une société. Ainsi, dans un document intitulé Renseignements supplément a i res sur les mesures du budget ( ) 1 9, on mentionne ce qui suit : En vertu des règles actuelles, toute somme due par la Couronne à titre de remboursement en vertu d une loi fiscale est incessible et insaisissable. Toutefois, le remboursement ou le droit au remboursement d une somme due par la Couronne par suite de l application d une loi fiscale peut être cédé en faveur d une personne autre que celle qui y a droit ou qui peut exercer ce droit, si une disposition de cette loi le prévoit expressément et si la cession est faite conformément à cette loi. La législation fiscale québécoise sera modifiée afin de faciliter l accès des sociétés au financement, sans pour autant porter atteinte aux droits actuels du gouvernement au titre de ses créances envers une société. De façon plus particulière, une société pourra désormais céder à un tiers tout montant qui lui est payable en vertu de la Loi sur les impôts. Toutefois, une telle cession ne liera pas le gouvernement, et le ministre du Revenu ne sera pas tenu de verser le montant cédé au cessionnaire. De plus, une telle cession ne donnera naissance à aucune obligation du g o u v e rnement envers le cessionnaire, et les droits de celui-ci sero n t assujettis à tous les droits de compensation en faveur du gouvern e m e n t. Ces modifications s appliqueront à l égard des cessions faites après le jour du Discours sur le budget. La Loi sur les impôts fut modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives d ord re fis c a l, L.Q. 2000, c. 39, qui y édicte une nouvelle disposition en y ajoutant le texte de l article , en vigueur depuis le 15 novembre Cet article prévoit qu une société peut céder le droit de réclamer un montant qui lui est payable en vertu de la Loi sur les impôts. Toutefois, tel qu annoncé par le ministère des Finances, toute telle 19 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Ministère des Finances, Budget , Renseignements supplémentaires sur les mesures du budget, p. 101 et 102. Ce texte est disponible en ligne à l adresse Internet suivante : [http://www. fin a n c e s. g o u v. q c. c a / f r a n c a i s / b u d g e t / / P D F / re n s - f r.pdf] (date de consultation : 5 mai 2001).14 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 95 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 95 cession présentera des effets limités à l endroit du gouvernement. L article s applique à l égard de toute cession effectuée après le 9 mars Nous croyons que la cessibilité de sommes dues en vertu de la Loi sur les impôts aura la même portée qu en droit fédéral : les sommes seront cessibles sans que le cessionnaire (créancier hypothécaire) ne puisse toutefois exercer quelque recours que ce soit à l endroit de la Couronne à titre de débitrice cédée (hypothéquée). II. Les créances dues à la Couronne et l arsenal de cette dernière A. La priorité de l État prévue au Code civil du Québec 1. La notion d État sous l empire du Code civil du Québec À son quatrième alinéa, l article 2651 C.c.Q. édicte une priorité en faveur de l État pour les sommes dues en vertu de lois fiscales. L article 2653 C.c.Q. précise que cette priorité ne porte que sur les biens meubles du débiteur de l État. Malheureusement, tant la notion d «État» que celle de «sommes dues en vertu des lois fiscales» sont sujettes à interprétation. Quant à la portée du terme «État», la majorité des auteurs 20 concluent, à la lumière de diverses autres dispositions du Code civil, qu elle n inclut pas la Couronne fédérale mais bien uniquement la C o u ronne québécoise. Ce résultat paraît surprenant, dans la m e s u re où le privilège anciennement prévu au Code civil du Bas Canada en faveur de la Couronne, s étendait à la Couro n n e fédérale Voir, notamment : Louis PAYETTE, Les sûretés dans le Code civil du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, p. 71 et suiv.; John B. CLAXTON, Security on Property and the Rights of Secured Creditors under the Civil Code of Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, p. 131 et Voir : art. 1994(10) C.c.B.C.; voir aussi : The Queen c. Murray, [1967] R.C.S. 262; Sparling c. Caisse de dépôt et de placement, [1988] 2 R.C.S. 1015; Jacques DESLAURIERS, Précis de droit des sûretés, Montréal, Wilson & Lafleur, 1990, p. 157 et suiv.15 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 Quant à la notion de «lois fiscales», celle-ci n étant pas définie au Code civil, on est en droit d en interpréter la portée à la lumière du sens qui est donné à cette expression par le législateur québécois dans d autres lois 22. À cet égard, il y a lieu de référer à l article 1a) de la Loi sur le ministère du Revenu, qui définit l expression «l o i s fiscales» de la façon suivante : 1. a) «loi fiscale» : la présente loi, la Loi sur le paiement d allocations à certains travailleurs autonomes ( c h a p i t re P-1), la Loi sur le remboursement d impôts fonciers ( c h a p i t re R-20.1) ou toute autre loi imposant des droits et dont l application est confiée au ministre [ ] Vu le caractère non exhaustif de cette définition, il faut conclure que toutes les sommes payables au ministre du Revenu du Québec sont assorties d une priorité 23. Il importe maintenant d examiner la portée des droits qui sont conférés à la Couronne provinciale en vertu de la priorité que lui c o n f è re le Code civil. Il est désormais généralement reconnu que, contrairement aux anciens privilèges du Code civil du Bas Canada, les priorités du Code civil du Québec ne confèrent à leurs créanciers aucun droit de suite, aucun droit réel, ni quelque recours particulier que ce soit. À cet égard, les C o m m e n t a i res du ministre de la J u s t i c e 2 4, relatifs au Ti t re deuxième portant sur les priorités du L i v re sixième du Code civil intitulé «Des priorités et des hypothèques», sont d ailleurs fort éloquents : [L]a priorité n est pas constitutive de droit réel et, en elle-même, elle ne permet pas de grever un bien ou d y avoir un droit de suite, même si en certains cas, la créance est liée à un bien. 22 Voir : Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 3 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p. 323 et suiv. 23 Parmi ces lois fiscales, notons les suivantes : Loi concernant la taxe sur la publicité électronique, L.R.Q., c. T-2 (voir art. 4); Loi concernant la taxe sur les carburants, L.R.Q., c. T-1 (voir art. 12); Loi concernant la taxe sur les télécommunications, L.R.Q., c. T-4 (voir art. 5); Loi concernant l impôt sur la vente au détail, L.R.Q., c. I-1 (voir art. 14); Loi sur l instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, L.R.Q., c. I-14 (voir art. 45); Loi sur la Régie de l assurance-maladie du Québec, L.R.Q., c. R-5 (voir art ); Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (voir art. 684); Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R-9 (voir art. 63 et 73); Loi sur les impôts, précitée, note 18 (voir art et suiv.); Loi sur les licences, L.R.Q., c. L-3 (voir art. 79(14) et 79(15)). 24 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Commentaires du ministre de la Justice, le Code civil du Québec, t. 2, Québec, Publications du Québec, 1993, p16 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 97 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 97 Ces limitations inhérentes à la notion même de priorité ont d ailleurs été confirmées par la jurisprudence 25 et par la doctrine 26 à de nombreuses reprises. Nous examinerons ci-après la portée et les conséquences de la priorité conférée à l État dans un contexte de réalisation, en vertu des recours hypothécaires prévus au Code civil, ainsi que dans un contexte de faillite. 2. Le statut des priorités dans le cadre de l exercice de recours hypothécaires a. Les recours hypothécaires visant la vente des biens grevés Aux termes de l article 2657 C.c.Q., les créances prioritaire s p rennent rang suivant leur ord re respectif et avant les hypothèques mobilières. Ainsi, dans le cadre de recours hypothécaires visant la vente par le créancier ou la vente sous contrôle de justice de biens meubles, les créanciers bénéficiant d une priorité devraient, en principe, être colloqués avant les créanciers hypothécaires. Ceci étant dit, dans le cadre de recours hypothécaires visant la vente de biens meubles, la véritable question qui doit être posée est la suivante : le créancier hypothécaire ou, le cas échéant, la personne désignée en vue de procéder à une vente sous contrôle de justice, a-t-il l obligation d aviser l État du fait que les biens meubles d un débiteur fiscal seront vendus? 25 Voir, notamment : Château d Amos ltée (Syndic de), J.E (C.S.); [1999] R.J.Q (C.A.); Kostadinova Gantcheff (Syndic de), [1996] R.J.Q (C.S.), conf. par la Cour d appel dans l affaire Westmount (Ville de) c. Lacoursière, [1998] R.J.Q. 1784; Complexe Furama inc. (Syndic de), J.E (C.S.); Saint-Jacques (Syndic de), J.E (C.S.). 26 Voir, notamment : Pierre CIOTOLA, Droit des sûretés, 3 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p ; L. PAYETTE, op. cit., note 20, p ; Denise PRAT- TE, «Des privilèges aux priorités : plus qu un changement de vocabulaire», (1992) 23 R.D.U.S. 175; Denise PRATTE, Priorités et hypothèques, Sherbrooke, Éditions Revue de Droit, Université de Sherbrooke, 1995, p Comparer : Roger P. SIMARD et Antoine LEDUC, «Affaire Château d Amos : intégrité du droit canadien de la faillite ou du droit civil québécois, deux intérêts inconciliables dans un régime fédéral?», dans Développements récents en droit administratif (2000), Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p17 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 À première vue, le Code civil n impose aucune obligation de ce genre aux créanciers procédant à l exercice de leurs recours hypot h é c a i res. La priorité étant une sûreté dépourvue d inscription 2 7, le créancier hypothécaire n a d ailleurs accès à aucun registre pouvant lui confirmer l existence ou l absence de créances prioritaires pouvant affecter les biens grevés en sa faveur. À cet égard, l article 2654 C.c.Q. édicte que le créancier hypothécaire «peut» demander à l État de dénoncer le montant de sa créance prioritaire, et ce, en signifiant et en inscrivant une demande à cet effet au Registre des droits personnels et réels mobiliers (le «Registre mobilier»). Suivant une telle demande, l État doit dénoncer et inscrire le montant de sa créance à ce re g i s t re, une telle dénonciation n ayant toutefois pas pour effet de limiter la priorité de l État au montant inscrit. L article 2654 C.c.Q. est donc potestatif et n impose certes pas d obligation formelle aux créanciers hypothécaires. Nous ne cro y o n s toutefois pas qu on puisse limiter l analyse de cette question à la seule étude des dispositions du Code civil. À notre avis, l obligation d aviser l État (c est-à-dire la Couronne provinciale) pourrait tro u v e r pour assise juridique l article 14 L.M.R. ou, encore, les articles 243 et suivants de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 28. i. Article 14 L.M.R. L article 14 L.M.R. se lit comme suit : Avis de distribution de biens Avant de distribuer des biens sous son contrôle, tout cessionnaire ou toute personne, à l exception d un syndic de faillite, qui, pour une a u t re personne ou un créancier de cette autre personne, liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession, le revenu ou les activités commerciales d une telle personne, doit informer le ministre, par avis donné au moyen du form u l a i re prescrit, de son intention de procéder à la distribution prévue. Avis des droits exigibles par le ministre. Sur réception de cet avis, le ministre peut exiger de la personne mentionnée au premier alinéa la production de tout document prévu par règlement, de la déclaration visée à l article 1002 de la Loi sur les impôts ( c h a p i t re I-3) et de toute déclaration ou rapport que l autre personne devait pro d u i re en vertu d une loi fiscale; il fait ensuite connaître par écrit 27 Voir l article 2655 C.c.Q. 28 L.R.C. (1985), c. B-3 (ci-après citée «L.F.I.»).18 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 99 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 99 le montant des droits, intérêts et pénalités exigibles de l autre personne ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants, en vertu de toute loi fiscale. Il fait également connaître le montant des frais exigibles de l autre personne en vertu des articles 12.1 et Certificat de paiement. Nul ne peut procéder à une distribution mentionnée dans le pre m i e r alinéa sans avoir obtenu du ministre un certificat attestant qu aucun montant n est exigible, que des sûretés pour le paiement d un montant exigible ont été acceptées conformément à l article 10 ou qu un créancier a priorité de rang sur la créance de l État, auquel cas le certificat indique le nom de ce créancier ainsi que le montant de sa créance et la distribution ne peut être faite qu à ce créancier et jusqu à concurrence de ce montant. Refus de délivrer le certificat. Le refus du ministre de délivrer le certificat ou le fait de ne pas donner suite à l avis mentionné dans le premier alinéa dans les 90 jours qui suivent la date de sa mise à la poste équivaut à une décision confirmant un avis de cotisation en vertu de l article Responsabilité. Toute distribution de biens faite sans l obtention du certificat du ministre rend le contrevenant personnellement responsable des montants mentionnés dans le deuxième alinéa jusqu à concurrence de la valeur des biens qu il a distribués. Administrateurs tenus au paiement. S il s agit de la distribution de l actif d une société, tous les administrateurs de cette dernière, ainsi que son agent dans le cas d une société ayant son principal établissement en dehors du Québec, en fonction à la date de l envoi de l avis mentionné au premier alinéa ou à la date à laquelle la distribution a lieu, sont tenus solidairement au paiement de ces montants s ils ont consenti ou acquiescé à cette distribution ou s ils y ont participé. Dispositions applicables. Les articles 1005 à 1014, 1051 et 1052 de la Loi sur les impôts s appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cinquième et sixième alinéas. Exception. Malgré le présent article, dans le cas d une succession, des biens d une valeur n excédant pas $ peuvent être distribués avant que l avis mentionné au premier alinéa ne soit transmis au ministre. 2919 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page (2001) 35 R.J.T. 83 On notera que cette disposition impose à «toute personne qui liquide, administre ou contrôle les biens d une autre personne» l envoi d un avis au ministre du Revenu et l obtention d un certific a t de ce dernier. Le créancier hypothécaire ayant obtenu le délaissement des biens meubles hypothéqués en sa faveur constitue-t-il une telle «personne»? Une version antérieure du texte du premier alinéa de l article 14 L.M.R. contenait une énumération des personnes visées par cette disposition (cessionnaires, liquidateurs, administrateurs, exécuteurs testamentaires), ayant pour effet d en limiter la sphère d application à des personnes qui sont des tiers par rapport au débiteur fiscal. Il y a d ailleurs lieu de garder à l esprit que dans l aff a i re Société nationale de fiducie c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 30, la Cour d appel du Québec, dont le raisonnement fut par la suite entériné par la Cour suprême du Canada 3 1, avait conclu que le fiduciaire, agissant aux termes d un acte de fiducie, ne pouvait être tenu de respecter des obligations imposées en vertu de l article 14 L.M.R. On a en effet conclu que le fid u c i a i re agissait à titre de m a n d a t a i re des obligataires et non à titre de mandataire du débiteur fiscal. À cet égard, M. le juge LeBel s exprimait en ces termes : Avec égard pour l opinion contraire, l article 14 paraît viser une catégorie de personnes qui sont les mandataires du débiteur ou les personnes agissant pour le compte et sous l autorité du débiteur. Les liquidateurs, administrateurs, exécuteurs testamentaires relèvent de cette catégorie. Ce sont, en règle générale, des personnes qui agissent au nom et sur demande d un débiteur. 32 À notre avis, on ne peut catégoriquement affirmer que le raisonnement tout juste énoncé ait pour effet d exclure, des personnes visées à l article 14 L.M.R., le créancier hypothécaire, ou la personne désignée chargée de procéder à la vente de biens, qui aurait obtenu le délaissement des biens hypothéqués. En effet, s il est vrai que de telles personnes sont des tiers par rapport au débiteur et qu ils n agissent pas sous son autorité, il faut re c o n n a î t re que le Code civil leur confère un statut juridique fort 29 Ce texte législatif est à jour au 18 avril Notre soulignement. 30 [1990] R.J.Q. 93 (C.A.) (ci-après cité Société nationale de fiducie). 31 Société nationale de fiducie c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1991] 1 R.C.S Précité, note 30, 104.20 02-belanger.qxdII 8/22/02 7:59 Page 101 DROITS, PRIORITÉS ET SUPER PRIORITÉS DES MINISTÈRES DU REVENU 101 d i ff é rent de celui du fid u c i a i re agissant autrefois en vertu des dispositions de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes m o r a l e s 3 3. De plus, le libellé du premier alinéa de l article 14 L.M.R., tel qu il se lit désormais, ne réfère plus à l ancienne énumération des personnes qui sont assujetties à son application, utilisant plutôt l expression «tout cessionnaire ou toute personne». L emploi, par le législateur québécois, du terme «personne», en lieu et place de l ancienne énumération, nous semble mettre fin à l ancienne c o n t roverse concernant l étendue de l application de l article 14 L.M.R. En effet, il n y a pas lieu de faire de distinction là où le législateur n en fait point. Certains pourraient cependant être tentés de limiter la sphère d application de l article 14 L.M.R. en référant à l esprit du premier alinéa de la disposition, tel qu interprété dans l a ff a i re Société nationale de fid u c i e 3 4, eu égard au concept de «mandataire» de la Couronne qui y fut développé. Il faut toutefois rappeler que, suivant l article 2768 C.c.Q., le créancier ayant obtenu le délaissement d un bien en a la simple administration jusqu à l exercice définitif de son recours hypothécaire; il est, de ce fait, tenu de respecter les règles applicables à l administrateur du bien d autrui énoncées aux articles 1301 et suivants du Code civil. De même, suivant l article 2786 C.c.Q., le titulaire d une hypothèque qui procède à l exercice du recours de vente par le créancier «agit au nom du propriétaire et est tenu de dénoncer sa qualité à l acquéreur lors de la vente». Une disposition similaire se re t rouve à l article 2793 C.c.Q., qui précise que la personne charg é e de vendre le bien sous contrôle de justice agit au nom du propriétaire. En somme, s il faut limiter l application des obligations contenues à l article 14 L.M.R. aux mandataires du débiteur fiscal qui reçoivent instructions de ce dern i e r, on doit conclure que l article 14 L.M.R. ne peut imposer d obligations au créancier hypothécaire ou à la personne chargée de procéder à la vente qui a obtenu le délaissement d un bien hypothéqué. À l inverse, si l on préfère une interprétation de l article 14 L.M.R., selon laquelle les obligations y contenues s appliquent aux personnes qui contrôlent les biens d un débiteur fiscal en vue de procéder à leur vente, on doit alors 33 L.R.Q., c. P Précitée, note 30. Montrer encore
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