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Timestamp: 2016-10-24 03:39:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 9', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 75', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 80']

131 II 13210. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Minist�re public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
1A.206/2004 du 15 d�cembre 2004
Art. 63 et 65a EIMP; audition de t�moins par vid�oconf�rence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'�change de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coop�ration (consid. 2). Faits � partir de page 132
BGE 131 II 132 S. 132
A. et K., ressortissants turcs, ont �t� extrad�s � l'Inde pour les besoins d'une proc�dure p�nale relative � des d�lits d'escroquerie, abus de confiance et corruption. L'extradition, accord�e le 9 mai 1997 et confirm�e par arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 septembre 1997, ne s'�tendait pas aux actes de corruption, et �tait assortie de diverses conditions relatives au respect du Pacte ONU II, s'agissant notamment des droits de la d�fense et des conditions de d�tention, ainsi que du principe de la sp�cialit�.
La Suisse a �galement transmis � l'autorit� indienne, par la voie de l'entraide judiciaire, la documentation relative notamment � des BGE 131 II 132 S. 133comptes bancaires d�tenus par A., K. et leur soci�t� aupr�s des banques X. et Y.
Le 24 septembre 2003, l'Ambassade d'Inde � Berne a pr�sent� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande tendant � l'audition en vid�oconf�rence, par un tribunal de Delhi, de responsables des deux banques pr�cit�es. Le repr�sentant de la banque Y. devait expliquer dans quelles circonstances un montant de 37.62 millions d'US$ avait �t� re�u par cet �tablissement, puis renvoy� en Inde apr�s que l'ouverture d'un compte ait �t� refus�e. Le repr�sentant de la banque X. devait confirmer la date d'ouverture de trois comptes, le versement sur l'un d'eux du montant pr�cit�, ainsi que diff�rentes op�rations effectu�es sur instructions de A.; la preuve par pi�ces de ces op�rations �tait requise. La demande a �t� transmise au Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC).
Le 3 septembre 2004, apr�s plusieurs �changes de lettres avec l'autorit� requ�rante, le MPC a d�cid� d'admettre la demande. Les repr�sentants des deux banques seraient cit�s � compara�tre ult�rieurement pour d�poser par vid�oconf�rence � l'Ambassade d'Inde � Berne; ils pourraient �tre assist�s d'un conseiller juridique. Le MPC autorisait aussi la pr�sence des fonctionnaires et techniciens �trangers n�cessaires au bon d�roulement de l'audition. Le principe de la sp�cialit� �tait �galement rappel�.
Saisi d'un recours de droit administratif form� par A. et K., le Tribunal f�d�ral a annul� cette derni�re d�cision.
2. Pour les recourants, l'audition par vid�oconf�rence ne serait pr�vue ni par l'�change de lettres, ni par la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1). Le deuxi�me protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), non encore en vigueur pour la Suisse, ne saurait de toute fa�on profiter � l'Etat requ�rant. Les autorit�s indiennes ne seraient pas non plus en droit d'obtenir la mesure requise selon leur propre l�gislation, car le juge sp�cial comp�tent a d�j� ordonn� la cl�ture de la proc�dure probatoire dans le proc�s.
Selon le MPC, la mesure d'entraide serait pr�vue dans l'�change de lettres du 20 f�vrier 1989 entre l'Inde et la Suisse, au titre des "autres modes de coop�ration" dont sont convenus les deux Etats. BGE 131 II 132 S. 134Il ne s'agirait que d'une simple modalit� d'une audition de t�moins. Ces derniers ayant refus� de se d�placer en Inde, il ne resterait plus au tribunal comp�tent que de se rendre in corpore en Suisse, ou d'autoriser une vid�oconf�rence.
2.1 L'�change de lettres du 20 f�vrier 1989 entre l'Inde et la Suisse concernant l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (RS 0.351.942.3) doit �tre consid�r� comme un v�ritable trait� constituant la base de la coop�ration entre les deux Etats (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 141). Aux termes de cet accord, les parties s'octroient, sur la base de la r�ciprocit� et conform�ment � leur loi nationale, l'entraide la plus large possible, selon les modes �num�r�s aux points 1 � 7 de l'�change. Cela comprend l'obtention de moyens de preuve par l'application de mesures de contrainte - moyennant le respect de la condition de la double incrimination - et l'audition de personnes sans application de moyens de contrainte. Selon le ch. 7, d'autres formes d'entraide peuvent se pr�senter, les deux Etats se d�clarant pr�ts � envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d'autres modes de coop�ration.
2.2 L'art. 63 EIMP d�finit les diff�rents actes d'entraide qui peuvent �tre effectu�s par la Suisse � la demande d'une autorit� �trang�re; il pr�cise que ces actes doivent �tre "admis en droit suisse". Les mesures d'audition et de confrontation sont certes pr�vues (art. 63 al. 2 let. b EIMP), mais pas selon les modalit�s de la vid�oconf�rence. Dans son message relatif au deuxi�me protocole additionnel � la CEEJ, le Conseil f�d�ral admet que ce moyen n'est pas explicitement pr�vu par le droit de proc�dure suisse; il estime que les art. 65 et 65a EIMP pourraient autoriser le recours � un tel moyen de preuve (FF 2003 p. 2887). Toutefois, comme le rel�ve ZIMMERMANN (La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004, n. 246-1), l'art. 65 EIMP permet uniquement de confirmer les d�positions selon les exigences du droit de l'Etat requ�rant, mais non d'effectuer des actes qui ne sont pas pr�vus par le droit suisse. La forme applicable � la confirmation des d�positions doit de toute fa�on respecter le droit suisse (al. 2).
Quant � l'art. 65a EIMP, s'il permet aux enqu�teurs �trangers de participer en Suisse � l'ex�cution des actes d'entraide, cette participation ne doit pas avoir pour cons�quence que des informations confidentielles ne parviennent � l'autorit� requ�rante avant qu'il ne soit statu� sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide (art. 65a al. 3 BGE 131 II 132 S. 135EIMP). La pratique a d�gag� une s�rie de principes � respecter dans ce cadre: l'autorit� d'ex�cution doit contr�ler strictement la participation des enqu�teurs �trangers en dirigeant les investigations (art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide p�nale internationale [OEIMP; RS 351.11]), et en obtenant au besoin l'assurance de l'Etat requ�rant que les renseignements ne seront pas utilis�s avant l'octroi d�finitif de l'entraide (ATF 118 Ib 547 consid. 6c p. 562 et les arr�ts cit�s; ATF 113 Ib 157 consid. 7c p. 169).
Comme il l'a d�j� �t� relev� ci-dessus, la transmission imm�diate au juge �tranger de la d�position de t�moins appara�t incompatible avec ces exigences. Selon l'ordonnance attaqu�e, le juge de Delhi, ainsi que les parties, pourront poser librement leurs questions, auxquelles les t�moins devront imm�diatement r�pondre, sans qu'aucun contr�le pr�alable ne soit pr�vu par l'autorit� d'ex�cution suisse. Toutes les personnes pr�sentes dans la salle du Tribunal pourront ainsi prendre directement connaissance des d�clarations des t�moins. Il en r�sulte un risque �vident de diffusion non contr�l�e de ces informations � l'�tranger, contrairement notamment au principe de la sp�cialit�. On ne saurait par cons�quent soutenir que l'audition par vid�oconf�rence ne serait qu'une modalit� d'application de l'art. 65a EIMP.
2.3 D�s l'entr�e en vigueur du Protocole II � la CEEJ, la Suisse ne pourra plus refuser � un Etat partie l'ex�cution d'une vid�oconf�rence au motif que celle-ci ne peut trouver son fondement dans le droit interne. En effet, selon l'art. 9 par. 2 du protocole, � d�faut de d�claration inverse, la partie requise consent � un tel moyen de preuve, pour autant que le recours � cette m�thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit. Cette derni�re mention ne permet pas de rejeter une demande d'entraide judiciaire au motif que le droit interne ne pr�voit pas ce moyen (FF 2003 p. 2885). L'obligation d'am�nager une vid�oconf�rence d�coulera, dans ce cas, de l'engagement international expr�s de la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n. 246-1). Or, rien de tel n'a �t� convenu dans l'�change de lettres avec l'Inde.
2.4 Non pr�vue par le droit conventionnel et interne, l'audition par vid�oconf�rence se heurterait �galement � d'autres principes fondamentaux fix�s dans l'EIMP.
Sous r�serve des r�gles de proc�dure particuli�res figurant dans la convention, et qui pourraient s'appliquer dans la mesure o� elles BGE 131 II 132 S. 136rendent plus ais�e la collaboration internationale (principe de faveur), la proc�dure � suivre en Suisse est exclusivement r�gie par l'EIMP, soit, pour les demandes d'entraide, les art. 75 ss EIMP. La r�f�rence conventionnelle � la loi nationale se rapporte en effet � la proc�dure d'entraide judiciaire � suivre dans l'Etat requis (ATF 122 II 140 consid. 5b p. 142 concernant l'�change de lettres avec l'Inde; ATF 124 II 120 consid. 4b p. 11 concernant l'art. 3 CEEJ). Apr�s un examen pr�liminaire d'admissibilit�, l'autorit� comp�tente rend une d�cision d'entr�e en mati�re sommairement motiv�e et proc�de aux actes d'entraide requis (art. 80a EIMP). Elle doit ensuite proc�der au tri des renseignements obtenus et �carter, avec la participation des ayants droit, ceux qui n'ont aucun int�r�t potentiel pour l'enqu�te (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et 4.4 p. 16 ss). Elle rend ensuite sa d�cision de cl�ture motiv�e (art. 80d EIMP), contre laquelle les personnes touch�es peuvent recourir (art. 80e ss EIMP). Ces principes sont �videmment applicables aux d�positions de t�moins devant l'autorit� d'ex�cution: aucun renseignement utilisable par l'autorit� requ�rante ne doit en principe lui parvenir avant l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture.
2.5 En l'occurrence, la vid�oconf�rence telle qu'envisag�e par le MPC ne satisfait pas � ces exigences proc�durales. Les t�moins seront directement entendus par le juge �tranger, sans aucun droit de contr�le et d'intervention de l'autorit� d'ex�cution. Les r�ponses des t�moins seront transmises au Tribunal de Delhi, sans que l'autorit� d'ex�cution ne puisse v�rifier au pr�alable le respect du principe de la proportionnalit�; toute proc�dure de tri est exclue, et aucune protection juridique n'est pr�vue pour les �ventuels ayants droit - dont le cercle ne peut �tre d�finitivement fix� qu'� l'issue de l'audition, en fonction des renseignements donn�s par les t�moins. La proc�dure suivie n'offre �galement aucune garantie du point de vue du principe de la sp�cialit�, puisque les informations transmises seront accessibles � toutes les personnes pr�sentes au proc�s.
122 II 140,
118 IB 547,
113 IB 157,
124 II 120 suite... ,
130 II 14
Art. 63 et 65a EIMP,
art. 63 EIMP,
art. 63 al. 2 let. b EIMP,
art. 65 EIMP suite... ,
art. 65a al. 3 BGE 131 II 132 S. 135EIMP,
art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide p�nale internationale [OEIMP; RS 351.11],
art. 75 ss EIMP,
art. 3 CEEJ,
art. 80a EIMP,
art. 80e ss EIMP