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Timestamp: 2016-10-26 23:15:08+00:00
Document Index: 240893270

Matched Legal Cases: ['art. 837', 'art. 833', 'art. 837', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'art. 805', 'art. 805', 'art. 841', 'art. 824', 'art. 833', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 798', 'ATF ', 'art. 833', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87']

119 II 42184. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en r�forme)
Hypoth�que des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypoth�que l�gale. L'interdiction de l'hypoth�que l�gale collective requise en raison de travaux effectu�s sur plusieurs immeubles appartenant au m�me propri�taire ne s'applique pas en cas de division ou d'agrandissement de la parcelle post�rieurement � l'inscription du droit de gage (consid. 2). Il convient alors, s'il y a ali�nation, de r�partir la garantie proportionnellement entre les divers biens-fonds ou, si ceux-ci restent en main du m�me propri�taire, de la reporter sur les nouveaux immeubles (consid. 3). Faits � partir de page 422
A.- P. est propri�taire des parcelles contigu�s nos 1872 et 2454, la premi�re d'une surface de 267 m2, comprenant une habitation-grange-�curie (153 m2) et un jardin-place (114 m2), la seconde d'une surface de 25 m2 en nature de passage.
Au d�but de 1983, P. a command� � L. des travaux en vue de transformer en habitation la grange situ�e sur la parcelle no 1872. Au mois de mai de la m�me ann�e, elle a toutefois interrompu ces travaux. Sur requ�te de L., le conservateur du registre foncier a proc�d�, le 24 ao�t 1983, � l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs sur ladite parcelle, � concurrence de 18'300 francs.
B.- Par jugement du 24 septembre 1992, le Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� P. � verser � L. une somme de 17'476 fr. 50 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 23 juillet 1983 et ordonn� l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale sur les parcelles nos 1872 et 2454.
Le 24 ao�t 1988, en cours de proc�dure, P. avait en effet requis le conservateur du registre foncier, qui a donn� suite � sa demande, de modifier la limite s�parant les deux biens-fonds. Depuis cette date, la parcelle no 1872 ne comprend plus que la grange (43 m2) sur laquelle les travaux ont port� et une place (3 m2); la parcelle no 2454 contient pour sa part une habitation (74 m2) et un jardin (172 m2). Ce changement de limite a eu pour effet de diminuer de 221 m2 la superficie de l'ancienne parcelle no 1872.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, P. a demand� que l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale ne gr�ve que la parcelle no 1872.
2. Selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employ�s � des b�timents ou autres ouvrages peuvent requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des mat�riaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs cr�ances contre le propri�taire ou un entrepreneur.
Il ressort de cette disposition que l'objet du droit de gage est constitu� par l'immeuble sur lequel ont port� les travaux du cr�ancier qui demande l'inscription de l'hypoth�que l�gale (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, t. 3, Berne 1992, p. 216 n. 2874, ainsi que les auteurs cit�s, notamment RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e �d. 1982, no 315 et DIETER ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in RDS 101/1982 II, p. 120). L'�tendue de la garantie se d�termine d'apr�s les r�gles g�n�rales des art. 805 ss (STEINAUER, op.cit., p. 216 n. 2874e); ainsi, le gage frappe tout l'immeuble avec ses parties int�grantes et ses accessoires (art. 805 al. 1 CC). Il n'est pas limit� � la seule plus-value des travaux effectu�s par l'entrepreneur qui requiert l'inscription du droit de gage. Il porte sur la valeur �conomique de tout l'immeuble, y compris celle du terrain (SCHUMACHER, op.cit., nos 317 et 322). La plus-value r�sultant des travaux de l'entrepreneur au b�n�fice d'une hypoth�que l�gale n'entre en consid�ration que pour d�terminer l'�tendue du privil�ge dont celui-ci jouit, en cas de r�alisation du gage, par rapport aux autres cr�anciers de rang ant�rieur (art. 841 CC).
L'hypoth�que des artisans et entrepreneurs est une hypoth�que l�gale indirecte dont l'inscription produit les effets ordinaires du droit de gage immobilier en g�n�ral et de l'hypoth�que en particulier. Les dispositions g�n�rales des art. 824 � 835 CC lui sont applicables (SCHUMACHER, op.cit., no 325). Ainsi, si une partie de l'immeuble grev� est vendue, le gage doit en principe �tre report� proportionnellement � la valeur des diff�rentes nouvelles parcelles (art. 833 al. 1 CC; ATF 68 II 200). En revanche, si les biens-fonds issus de la division restent dans la propri�t� de la m�me personne ou si les propri�taires des nouvelles parcelles s'engagent � payer la totalit� de la dette garantie comme d�biteurs solidaires de celle-ci, le droit de gage doit en principe �tre report� dans sa totalit� sur tous les nouveaux immeubles (STEINAUER, op.cit., p. 110 no 2660a, p. 112 no 2664a et p. 136 nos 2708 et 2709; art. 87 al. 1, 1re phrase, ORF [RS 211.432.1]). Dans cette seconde hypoth�se, il y a constitution d'un droit de gage collectif, ce qui est admissible (art. 798 al. 1 CC). Cette solution prot�ge BGE 119 II 421 S. 424ainsi le cr�ancier gagiste du risque que sa garantie soit compromise en raison de la diminution de la valeur de l'immeuble grev� avant de pouvoir faire valoir ses droits. Elle ne contredit pas la jurisprudence du Tribunal f�d�ral qui ne reconna�t pas � l'entrepreneur le droit de requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale collective en raison de travaux effectu�s sur plusieurs immeubles appartenant au m�me propri�taire (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/aa p. 85/86; STEINAUER, op.cit., p. 218 nos 2876 s.; SCHUMACHER, op.cit., nos 329 ss et 388 ss). La situation est diff�rente lorsque, comme en l'esp�ce, l'hypoth�que l�gale est d�j� inscrite au moment o� le propri�taire divise le fonds grev�.
Il en va de m�me de l'agrandissement d'une parcelle grev�e d'un droit de gage par l'acquisition ou la r�union d'un autre terrain, agrandissement qui ne peut �tre inscrit au registre foncier que si l'op�ration est accompagn�e d'un report du gage sur la totalit� de la nouvelle parcelle (PASCAL SIMONIUS/THOMAS SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, vol. II, B�le 1990, p. 164/165).
3. Le Tribunal cantonal a consid�r� que la modification de limite entre les deux parcelles contigu�s propri�t� de la recourante, intervenue en cours de proc�dure, correspondait � une division de l'immeuble grev� et que la r�gle g�n�rale relative au parcellement (art. 833 CC et 87 ORF) devait �tre appliqu�e � cette op�ration; comme les nouvelles parcelles issues de la division appartenaient � la m�me propri�taire, le droit de gage ne devait pas �tre r�parti, mais report� sur chaque nouveau bien-fonds. Au surplus, le proc�d� en cause constituait un abus de droit, car il ne pouvait avoir d'autre but que de diminuer la garantie de l'entrepreneur.
La recourante fait grief au Tribunal cantonal de n'avoir pas examin� "avec le d�tail voulu" certaines pi�ces du dossier, ce qui l'aurait conduit � retenir � tort qu'elle avait l'intention de diminuer les garanties accord�es � l'entrepreneur. Elle soutient en outre que, l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs �tant intimement li�e � la plus-value apport�e � l'immeuble par les travaux, le droit de gage ne devrait porter que sur la parcelle ayant b�n�fici� de la plus-value, d�s lors que celle-ci est d�finie juridiquement. Admettre le contraire reviendrait � donner � l'entrepreneur la possibilit� de r�aliser les biens-fonds grev�s pour une valeur d�passant le montant de l'hypoth�que.
a) Lorsqu'elle reproche au premier juge de n'avoir "pas examin�, dans le d�tail voulu, les pi�ces justificatives qui ont permis au conservateur du registre foncier de constituer les deux nouvelles parcelles" BGE 119 II 421 S. 425et d'avoir retenu une intention abusive de sa part, la recourante critique l'appr�ciation des preuves faite par le tribunal. Un tel grief est irrecevable en instance f�d�rale de r�forme (ATF 117 II 256 consid. 2a p. 257/258, 609 consid. 3c p. 613). Au reste, la recourante ne nie pas que la modification de la limite entre les deux parcelles contigu�s a bien �t� requise et inscrite au registre foncier en 1988, soit en cours de proc�dure, ce qu'a constat� l'autorit� cantonale.
Quoi qu'il en soit, cette question n'est pas d�terminante.
b) En effet, le d�placement de la limite entre les deux fonds contigus r�sulte d'une division de l'ancien article no 1872 (267 m2), provisoirement grev�, qui a �t� amput� d'une surface de 221 m2, et d'une r�union de celle-ci � l'ancien article no 2454, dont la superficie (25 m2) a ainsi pass� � 246 m2. Comme on l'a vu, cette op�ration ne pouvait �tre inscrite au registre foncier qu'� la condition que le gage l�gal f�t report� sur les nouvelles parcelles. Il n'y avait pas lieu � r�partition du gage, d�s lors que la recourante restait propri�taire des biens-fonds. En ordonnant l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale sur les deux parcelles, le tribunal s'est donc conform� au principe juridique rappel� plus haut et son jugement �chappe � toute critique.
Certes, l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs a pour justification la plus-value que les travaux ont apport�e � l'immeuble sur lequel ils ont �t� entrepris. Le privil�ge qui y est attach� ne peut exister que pour les travaux effectu�s et les mat�riaux fournis � un immeuble d�termin� (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/aa p. 85). Il d�coule de ce principe que l'inscription du gage l�gal ne peut porter que sur l'immeuble qui a b�n�fici� des travaux et dans la mesure de la plus-value qui en r�sulte. Cela vaut notamment en cas de remaniement parcellaire (ATF 95 II 22), de constitution de propri�t� par �tages (ATF 112 II 214) ou encore lorsque les travaux ont port� sur plusieurs immeubles (ATF 102 Ia 81). Mais la situation est diff�rente lorsque le gage est d�j� inscrit, m�me provisoirement, au moment o� le propri�taire d�cide de diviser l'immeuble grev�, comme dans le cas particulier. L'inscription de l'hypoth�que l�gale ayant pour effet de constituer le droit de gage (SCHUMACHER, op.cit., nos 738 et 741), il convient d'en maintenir tous les effets, notamment celui de l'�tendue de la garantie accord�e. D�s lors, il se justifie soit de r�partir proportionnellement � la valeur estimative des divers immeubles la cr�ance garantie en cas d'ali�nation, soit de reporter le droit de gage grevant l'immeuble primitif sur les nouveaux immeubles si ceux-ci demeurent en main du m�me propri�taire et d�biteur (art. 87 al. 1, 1re phrase, ORF). C'est cette solution qu'a retenue avec raison l'autorit� BGE 119 II 421 S. 426cantonale. Il est vrai que la r�union de la parcelle d�tach�e de l'article no 1872 � la parcelle no 2454 a eu pour cons�quence d'augmenter la garantie de l'entrepreneur, du fait de l'accroissement de la surface totale grev�e. Outre que cet accroissement est tr�s modeste (25 m2), il est la cons�quence de l'op�ration d�cid�e par la propri�taire elle-m�me.
Le raisonnement de la recourante, qui voudrait en r�alit� limiter le gage au seul b�timent ayant b�n�fici� des travaux, ne saurait �tre suivi, car il permettrait au propri�taire de porter atteinte de mani�re inadmissible � l'existence du droit de gage et � l'�tendue de la garantie accord�e � l'entrepreneur. Il repose d'ailleurs sur l'id�e fausse que le gage l�gal ne porte que sur le b�timent sur lequel l'entrepreneur a effectu� des travaux. Comme on l'a vu, la garantie s'�tend � toute la parcelle et comprend la valeur du terrain sur lequel la construction se trouve.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� et la d�cision attaqu�e confirm�e. Cela �tant, la cour peut se dispenser d'examiner si le proc�d� utilis� par la recourante est constitutif d'un abus de droit, ainsi que le tribunal l'a admis par surabondance.