Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj90e.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:17:10+00:00
Document Index: 57604958

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10']

Mise en place du dispositif du compte épargne-temps aux fonctionnaires des services judiciaires
NOTE SJ 2003-152 B3/20-05-2003
NOR : JUSB0310275N
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
- 20 mai 2003 -
I. - QUELS SONT LES PERSONNELS CONCERNES ?
II - COMBIEN DE JOURS PEUT-ON DEPOSER SUR SON COMPTE ?
III - COMMENT PEUT-ON OUVRIR ET ALIMENTER SON COMPTE EPARGNE-TEMPS ?
1. Ouverture du CET
2.1. La procédure
2.2. Procédure d'alimentation du compte
2.3. Information sur l'alimentation du compte
IV - COMMENT UTILISE-T-ON CE COMPTE ?
1. Le droit à utilisation du compte
2. Les délais d'utilisation
3. Utilisation du compte des jours épargnés
4. Utilisation des jours épargnés en cas de changement d'affectation
5. Les outils de gestion
V - CLOTURE DU CET
Annexe I. - Demande d'ouverture d'un compte épargne-temps
Annexe II. - Demande annuelle d'alimentation du compte épargne-temps
Annexe II bis. - Notification du nombre de jours capitalisés
Annexe III. - Notification des quarante jours de congés épargnés
Annexe IV. - Information relative à la clôture du compte
Annexe V. - Demande de congés au titre du compte épargne-temps
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
Arrêté NOR : JUSG0360023A du 18 avril 2003 relatif à la mise en uvre du compte épargne-temps au ministère de la justice
L'arrêté ministériel en date du 18 avril 2003 pris en application du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 3 mai 2003.
Une note de service ministérielle en date du 12 mai 2003 diffusée par la direction de l'administration générale et de l'équipement présente les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice. Elle complète le guide joint en annexe, élaboré par le ministère de la fonction publique.
Cette présente note a pour objet de préciser la mise en place du dispositif à l'égard des fonctionnaires affectés dans les juridictions et à l'école nationale des greffes.
Personnels bénéficiaires Personnels non bénéficiaires
L'ensemble des personnels titulaires des juridictions et de l'ENG ** Les stagiaires de l'Ecole nationale des greffes
* Les contractuels Les agents vacataires
Les personnels mis à disposition par d'autres administrations
* Les contractuels doivent être employés de manière continue et depuis au moins une année.
** Les stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent pas les utiliser pendant la période de stage et ne peuvent accumuler de nouveaux droits pendant cette période.
J'appelle votre attention sur le fait que si les dispositions du compte épargne-temps sont applicables aux assistants de justice et aux agents de justice, les modalités de gestion ne sont pas nécessairement adaptées, compte tenu des dispositions qui leur sont applicables et de l'obligation d'épargner 40 jours de congés ou assimilés.
Maximum 22 jours par an * (art. 3 du décret et art. 4 de l'arrêté)
- les jours de congés annuels + éventuellement 2 jours de fractionnement (1 ou 2 jours prévus à l'art. 1er, alinéa 2 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : si des jours de congés, de 5 à 7 jours ou au-delà de 8, sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre) ;
- les jours de réduction du temps de travail ;
- les jours de repos compensateurs lorsque les conditions sont remplies.
* La totalité des jours RTT et de repos compensateurs étant assimilés à des jours de congés annuels, les plafonds fixés dans l'arrêté ministériel sont sans objet pour les fonctionnaires des services judiciaires.
Le nombre de jours de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à vingt.
La récupération des heures supplémentaires et les jours capitalisés au titre des horaires variables ne peuvent en aucun cas alimenter ce compte.
En ce qui concerne les agents travaillant à temps partiel, les calculs sont affectés de la même quotité que celle du temps de travail de l'agent (à titre d'exemple, un agent travaillant à mi-temps peut épargner : 22 jours / 2 = 11 jours par an).
La gestion du compte épargne-temps est confiée au chef de greffe de la juridiction, au coordonnateur chef de service et au directeur de l'école nationale des greffes.
Ces autorités de gestion seront chargées de recevoir les demandes d'ouverture de compte, d'en assurer la gestion et de procéder à toutes notifications nécessaires aux personnels.
Pour les chefs de greffe, il sera procédé comme en matière de congés annuels.
L'agent présente sa demande datée et signée, selon le modèle joint en annexe I.
Dès lors que la demande répond aux conditions posées par les textes, le chef de greffe notifie à l'agent l'ouverture du CET.
Lorsque les conditions réglementaires ne sont pas réunies, la décision de refus d'ouverture doit être motivée et notifiée à l'agent.
L'agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre.
Les jours de congés annuels ou assimilés qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisés par le chef de service conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
S'agissant des jours de congés annuels ou assimilés 2002, nonobstant l'arrêté ministériel du 18 avril 2003, je vous demande, compte tenu des délais de mise en uvre, d'autoriser à titre exceptionnel, les agents à déposer jusqu'au 31 décembre 2003 sur leur compte épargne-temps les jours de congés annuels ou assimilés épargnés au cours de l'année 2002 comme au cours de l'année 2003.
L'agent présente sa demande de versement de jours de congés annuels ou assimilés au chef de greffe sur un formulaire dont le modèle est joint en annexe II.
L'unité de compte est la journée.
Le chef de greffe contrôle la demande et atteste que l'agent dispose effectivement des jours épargnés.
Le chef de greffe informe l'agent :
- chaque année du nombre de jours capitalisés arrêtés au 31 décembre de l'année précédente (annexe II bis) ;
- lorsque le compte épargne-temps atteint pour la première fois le chiffre de 40 jours (annexe III) ;
- lorsque le délai de 10 ans va être atteint, l'information relative à la clôture du compte doit être donnée dans un délai de prévenance au moins égal à un mois augmenté du nombre de jours épargnés (annexe IV). A défaut, conformément à l'alinéa 1er de l'article 6 du décret, l'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de l'administration, utiliser ses droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit.
Ce n'est que lorsque l'agent a épargné pour la première fois un nombre de jours égal ou supérieur à 40 qu'il peut demander à utiliser ces jours (art. 5 du décret).
La durée minimale du congé est de cinq jours ouvrés en continu.
La prise de congé au titre des jours épargnés doit être compatible avec les nécessités du service.
Le nombre de jours de congés pris sur le CET ne peut être supérieur au nombre de jours épargnés. La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à la prise de congés au titre du CET, cette contrainte rendrait en effet impossible l'utilisation du compte dans le cas de demande de congés importants.
L'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans (art. 6 du décret) qui court à compter de la date où l'agent est informé que son compte est crédité pour la première fois d'au moins 40 jours.
Un nouveau délai de 10 ans recommencera à courir chaque fois que le solde du compte dépassera à nouveau le seuil de 40 jours.
Le délai de dix ans est prorogé d'une durée égale aux congés dont a bénéficié l'agent pour présence parentale, longue maladie ou longue durée (alinéa 2 de l'art. 6 du décret).
Sous réserve des nécessités de service, les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (art. 8 de l'arrêté).
Lorsque l'agent décide de prendre les jours épargnés pour anticiper son départ à la retraite, aucun refus pour raisons de service ne peut lui être opposé.
Lorsque l'agent demande à bénéficier de jours épargnés sur son compte, il adresse sa demande au chef de greffe à l'aide du formulaire joint en annexe V.
Le chef de greffe vérifie que les délais de prévenance sont respectés (art. 5 de l'arrêté) pour utiliser le compte, c'est-à-dire :
- un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés ;
- deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre 21 et 90 jours ouvrés ;
- quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à 90 jours ouvrés ;
- un an au moins avant la date de cessation effective des fonctions pour départ à la retraite.
Il apporte une réponse à la demande de l'agent dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt de la demande. Tout refus doit être motivé par écrit.
En cas de décision rejetant deux demandes de prise de congés présentées à des dates différentes dans le respect des délais de prévenance rappelés ci-dessus et au cours d'une même année civile, un agent peut demander la saisine, pour avis, de la commission administrative paritaire compétente.
Cette saisine est transmise sans délai par les juridictions à la cour d'appel.
Il convient de considérer que la transmission de la saisine de la commission administrative paritaire aux chefs de cour s'analyse en une demande de recours gracieux ou hiérarchique formulée par l'agent devant eux.
Il appartiendra aux chefs de cour de reconsidérer la première décision et de transmettre à l'administration centrale les seules requêtes auxquelles il n'aurait pas été apporté de solution dans le délai d'un mois à compter de leur réception.
L'agent continue à percevoir les rémunérations (principale et accessoire) pendant la période de congés pris au titre du CET.
La prise de congé ne remet pas en cause la juridiction d'affectation.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent aucun droit à acquisition de jours RTT (art. 7 de l'arrêté).
En cas de mutation, pour quelque cause que ce soit, l'agent conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps (art. 10 du décret).
Il en est de même dans les autres cas (mise à disposition, détachement, placement en position hors cadre).
La sous-direction des greffes développera un logiciel informatique, sous-produit de gestion Anagalys, qui devra être renseigné par chaque chef de greffe et facilitera ainsi la gestion des comptes épargne-temps.
Le chef de greffe informe l'agent de la clôture de son CET, clôture qui intervient à l'expiration de la période du délai décennal (voir ci-dessus).
Dès la clôture d'un CET, l'agent peut présenter une demande d'ouverture d'un nouveau CET.
Je vous saurais gré de bien vouloir informer les chefs de juridiction, les chefs de greffe ainsi que les fonctionnaires placés sous votre autorité des dispositions de la présente note.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés d'application sous le timbre de la sous-direction des greffes, bureau des greffes.