Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-75/journals?col=2
Timestamp: 2019-09-20 18:42:14+00:00
Document Index: 122043873

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 93", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 24"]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Vice-présidente adjointe dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dion (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2014. — Document parlementaire no 8560-421-94-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dion (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2015. — Document parlementaire no 8560-421-94-02.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dion (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2014. — Document parlementaire no 8560-421-137-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dion (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2015. — Document parlementaire no 8560-421-137-02.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dion (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité sur le commerce des armes et Note explicative, en date du 2 avril 2013. — Document parlementaire no 8532-421-13.
— no 421-00227 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-03;
— no 421-00229 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-421-4-04;
— nos 421-00230, 421-00288 et 421-00298 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-06;
— no 421-00231 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-421-50-01;
— no 421-00249 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-06.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dion (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Mme Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité, « La durabilité fédérale pour les générations futures - Rapport à la suite de l'évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable ». — Document parlementaire no 8510-421-83.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8 à 10, 12, 19, 21 et 23) est déposé.
M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité, «Voués à une lente disparition : Le sort de la minorité Rohingya au Myanmar ». — Document parlementaire no 8510-421-84.
M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité (crimes à l'encontre des groupes religieux et ethniques et d'autres groupes en Syrie et en Irak). — Document parlementaire no 8510-421-85.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur le saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada et le stock de la morue du Nord, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à St. John’s, Port De Grave et Fogo (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les aires fédérales protégées et les objectifs de conservation, sept membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Vancouver, Masset, Queen Charlotte, Sandspit, Victoria et Sidney (Colombie-Britannique) et à Calgary, Banff, Lac Louise, Jasper et Edmonton (Alberta), à l’été-automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le Cadre de sécurité nationale du Canada, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Toronto (Ontario); Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle-Écosse), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Kelowna (Colombie-Britannique); Edmonton (Alberta); Regina (Saskatchewan); Winnipeg (Manitoba); Québec (Québec); Toronto (Ontario); Fredericton (Nouveau-Brunswick); Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) et à Halifax (Nouvelle-Écosse), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur les femmes, la paix et la sécurité et sur les pays ciblés par le gouvernement du Canada pour recevoir l’aide bilatérale au développement, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Guatemala et Cobán (Guatemala) et à Bogotá et Villavicencio (Colombie), à l’été-automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le prochain cadre stratégique pour l’agriculture, sept membres du Comité permanent de l'agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Vancouver et Chilliwack (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Winnipeg (Manitoba); Toronto, région de Niagara et Guelph (Ontario); Saint-Hyacinthe (Québec) et à Kentville (Nouvelle-Écosse), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le suicide au sein des peuples et des communautés autochtones, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à Saskatoon (Saskatchewan); Nelson House et Thompson (Manitoba); Sioux Lookout et Thunder Bay (Ontario); Iqaluit (Nunavut); Kuujjuaq (Québec); Inuvik et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); Prince George et Vancouver (Colombie-Britannique); Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador); Sept-Îles (Uashat) (Québec) et à Eskasoni (Nouvelle-Écosse), à l’automne 2016-hiver 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur Postes Canada, sept membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soient autorisés à se rendre à Blainville et Montréal (Québec); Toronto, Kitchener, Windsor, Dryden et Sandy Lake (Ontario); Corner Brook et St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador); Halifax et Sydney (Nouvelle-Écosse); Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard); Bathurst (Nouveau-Brunswick) et à Lévis et Québec (Québec), à l’automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
— par M. Allison (Niagara-Ouest), une au sujet de l'Iran (no 421-00544);
— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet des services de santé (no 421-00545) et trois au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 421-00546 à 421-00548);
— par Mme Pauzé (Repentigny), une au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières (no 421-00549);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-00550).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-185 et Q-189 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux question suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-186 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés : a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, le cas échéant, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécuté pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu l’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; (k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participant lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées; p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels? — Document parlementaire no 8555-421-186.
Q-187 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le Cabinet du Premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le montant total dépensé pour des frais de changement de billets d’avion, et quels sont les détails des frais de chacun de ces changements, dont la date, le montant et le motif du changement? — Document parlementaire no 8555-421-187.
Q-188 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la location de sites ou d’immeubles pour des journées de réflexion du personnel de direction à l’extérieur des bureaux d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, pour tous les ministères, organismes et toutes les sociétés d’État, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le coût de location total de ces sites, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien de fois les sites ou immeubles ont-ils fait l’objet d’un contrat ou ont-ils été loués, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) dans chacun des cas, (i) quel est le nom et l’emplacement du site ou de l’immeuble, (ii) à quelle fin le site ou l’immeuble a-t-il été loué, (iii) combien de personnes ont participé à la journée de réflexion ou à la réunion, (iv) quel a été le coût global de la location du site? — Document parlementaire no 8555-421-188.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—University), — Que le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 14 h 30, la Chambre ne soit pas ajournée, mais plutôt suspendue jusqu’à 15 h 30 ou jusqu’à ce qu’un ministre invoque le Règlement pour demander le consentement unanime afin de présenter une motion, selon la première éventualité.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue.
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance reprend.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, celle-ci demeure ajournée jusqu’au lundi 19 septembre 2016, pourvu que, pour l’application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les lundi 20 juin, mardi 21 juin, mercredi 22 juin et jeudi 23 juin 2016;
que, nonobstant l’Ordre adopté le mardi 7 juin 2016, la date limite pour déposer la liste des membres devant siéger au Comité spécial sur la réforme électorale soit le jeudi 23 juin 2016;
que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
que les votes par appel nominal différés sur la motion M-43 et sur les motions portant deuxième lecture des projets de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), et C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité), soient différés à nouveau au mercredi 21 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Appointments to a Committee Nominations à un comité
Conformément à l’ordre adopté le mardi 7 juin 2016, la liste des membres du Comité spécial sur la réforme électorale est déposée auprès du Greffier par intérim de la Chambre comme suit :
— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-8.
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 21 avril et du 12 mai 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-9.
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-57), en date du 15 juin 2016, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-878-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-921-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-941-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-944-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
À 15 h 30, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 19 septembre 2016, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.