Source: http://narran.fr/infos-utiles/jurisprudence-de-la-cour-d-agen/104-prestation-compensatoire-arret-du-02-04-2009.html
Timestamp: 2018-12-12 06:12:37+00:00
Document Index: 324472872

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 270', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 271', 'art 270']

Prestation compensatoire (arrêt du 02/04/2009)
La prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du lien conjugal est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux; aux termes de l'art. 270 du Code Civil, il n'est pas possible, pour examiner si cette disparité existe ou pas, de se situer à une autre date que celle de larupture judiciaire du lien matrimonial, par exemple en se plaçant à la date de la séparation factuelle du couple;
Son montant doit être déterminé en considération des critères éllumérés à l'art. 271 du Code Civil, critères analysés en se plaçant "au moment du divorce" ;
Le mariage aura duré 42 ans ;
La femme est âgée de 63 ans, le mari de 64 ; ni l'un, ni l'autre ne justifie d'un état de santé défaillant;
L'appelante doit être expulsée de l'immeuble qu'elle occupait, propriété d'une S.C.I dont elle était membre mais dont la dissolution a été ordonnée;
Selon son avis d'imposition, elle a bénéficié d'un revenu de 5.595 Euros en 2006 et d'un revenu de 21.902 Euros en 2007 constitué par le cumul de ses pensions de retraite; ce montant démontre qu'elle a occupé un emploi salarié durant de nombreuses années et que l'éducation de l'enfant commun ne paraît pas avoir nui à sa disponibilité professionnelle;
Elle n'est à ses dires propriétaire d'aucun bien immobilier;
De son côté, l'intimé ne dépose pas l'attestation sur l'honneur exigée par l'art. 272 du Code Civil; on sait cependant qu'il est propriétaire d'un immeuble situé à LA TESTE (33) ; selon son avis d'imposition de l'année 2006, il a perçu un revenu de 107.000 Euros ainsi que 4.700 Euros de revenu de capitaux mobiliers, mais aucun revenu foncier; son imposition s'élève à environ 20.000 Euros par an ;
Sa situation active et passive actuelle est mal définie au vu des pièces disparates qu'il produit aux débats, raison pour laquelle seront retenus ses revenus de l'année 2007 ;
Les parties ne donnent aucun autre renseignement relatif aux autres critères de l'art. 271 ;
Cela étant, la liste des critères donnée dans ce texte n'est pas exhaustive ; l'emploi dans cet article du terme "notamment" démontre qu'il peut parfaitement être tenu compte d'autres considérations que celle énumérées par la Loi; au cas précis, il convient de prendre particulièrement en compte, d'une part la durée effective de la vie commune, soit 15 ans,d'autre part qu'il n'existe plus aucune communauté de vie depuis 27 ans;
Or, compte tenu de ces circonstances, on ne peut admettre que les conditions de l'art 270 se trouvent réunies; il faudrait pour cela se convaincre que c'est la rupture du mariage, qui a créé une éventuelle disparité dans les conditions de vie des époux alors que ceux-ci sont séparés depuis, on l'a dit, 27 ans; tel n'est pas le cas;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de retenir le principe d' une prestation compensatoire en faveur de l'appelante;