Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=168&id_rubrique=21
Timestamp: 2018-08-16 17:55:52+00:00
Document Index: 67380160

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La violation de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du prononcé de la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable
Arnaud Verdin et Hélène Tran. Doctorants en droit public, Allocataires d’enseignement et de recherche, Université Robert Schuman, Strasbourg III
À propos de l’arrêt Öcalan
La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de Grande Chambre, a rendu une décision attendue dans l’affaire Öcalan c. Turquie. Cette affaire considérée comme « exceptionnelle » par certains auteurs, amène la juridiction strasbourgeoise à se prononcer sur de nombreuses dispositions de la Convention. La Grande Chambre ne s’écarte pas des constats de violations et de non-violations de la Convention effectués par la Chambre dans cette affaire (CourEDH, Öcalan c. Turquie, 12 mars 2003).
Peut-être conviendrait-il ici de résumer en quelques mots l’apport de l’arrêt notamment sur la question de la peine de mort Le requérant, Abdullah Öcalan, leader du Parti des Travailleurs Kurdes (PKK), est arrêté et condamné à la peine de mort par les juridictions turques, peine finalement commuée en réclusion à perpétuité. Il est accusé d’avoir fondé une bande armée en vue de mettre fin à l’intégrité territoriale de l’État turc, notamment au moyen d’actes terroristes provoquant de nombreuses victimes.
La Grande chambre constate à nouveau la violation d’un droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire (I), et confirme que la condamnation à mort d’une personne prononcée au terme d’un procès inéquitable constitue une violation de l’article 3 de la Convention (II).
I. La violation du droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé la position de la chambre en condamnant la Turquie de violation de l’article 6 §1 (droit à un procès équitable), par onze voix contre six en estimant que le requérant n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial.
Selon une jurisprudence bien établie qui conduit la Cour de Strasbourg à émettre de manière fréquente des constats de violation de l’article 6 de la Convention en raison de circonstances assez similaires, cette solution était prévisible. La Turquie se fait en effet régulièrement condamner devant la Cour de Strasbourg en raison de ce contentieux structurel que représente la présence d’un juge militaire dans les Cours de sûreté de l’État, ce qui porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité d’un tribunal. Cependant, les circonstances particulières de l’espèce sont à prendre en considération.
Le requérant a été jugé par une Cour de sûreté de l’État où était effectivement présent un magistrat militaire. Celui-ci a toutefois été remplacé par la suite par un juge suppléant civil avant le prononcé du jugement, mais dans une phase bien avancée de l’instance. Le gouvernement turc relève que ce magistrat non militaire a suivi le déroulement de la procédure en intégralité et a assisté aux audiences. Ainsi, le requérant a finalement été jugé par des juges non-militaires ayant participé à l’instance et ceci dès son commencement. Le gouvernement turc invitait d’ailleurs la Grande Chambre à entériner une jurisprudence (CourEDH, Imrek c. Turquie, 28 janvier 2003) selon laquelle le remplacement du juge militaire par un juge civil au cours d’une instance devant la Cour de sûreté de l’État prévient la violation de la Convention.
Selon le requérant, ce remplacement est intervenu tardivement et ce juge militaire a pu influencer la conduite de la procédure et son issue.
La Grande chambre rappelant sa jurisprudence au sujet des Cours de sûreté de l’État condamne la Turquie en estimant que « certaines caractéristiques du statut des juges militaires siégeant au sein des Cours de sûreté de l’État rendent sujette à caution leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif »(§112). La Cour dans un second temps énonce le critère d’apparence d’indépendance de juridiction : « la juridiction contestée doit paraître indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs dans chacune des trois phases de la procédure, à savoir l’instruction, le procès et le verdict » (§114). La Cour estime qu’en dépit du remplacement du juge militaire, plusieurs actes de procédure auxquels celui-ci participait ont été validés par la suite, l’accusé pouvant raisonnablement éprouver des doutes quant à la régularité de l’ensemble de la procédure.
Enfin, la Grande Chambre énonce, qu’elle ne suit pas la décision et le raisonnement adopté dans l’affaire Imrek c. Turquie précédemment citée, sans par ailleurs expliciter davantage sa position. Quelques explications auraient pourtant été bienvenues par rapport à cette décision qui présentait des éléments de similitude assez frappants avec la présente espèce.
Ce constat de violation a provoqué une opinion partiellement dissidente des juges Wildhaber, Costa, Türmen, Garlicki, et Borrego Borrego. Cette opinion insiste particulièrement sur l’exigence de coopération loyale présidant aux relations entre la Cour de Strasbourg et les États qui adhérent au système de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges dissidents estiment en fait que la Grande Chambre va trop loin sur le constat de violation de l’article 6 §1. Tout d’abord, bien que prenant en compte la jurisprudence établie de la Cour de Strasbourg à l’égard des Cours de sûreté de l’État en Turquie, les juges estiment que la Turquie a tiré rapidement les conséquences de cette jurisprudence, modifiant son droit interne afin qu’il n’y ait que des juges civils parmi les juridictions en cause. Les juges énoncent qu’ « il serait souhaitable que tous les États parties à la Convention exécutent les arrêts de la Cour dans un délai aussi raisonnable », soulignant par conséquent la bonne volonté des autorités turques à l’égard de leurs obligations conventionnelles. De plus, ces modifications ont été appliquées, dès que instaurées, au procès du requérant : par ce fait, « le verdict et la sentence de la Cour ont été prononcés par une juridiction dont tous les membres étaient des juges civils ayant tout trois participé au procès tout entier ». Le juge a en effet participé à l’ensemble des débats et des audiences de la Cour de sûreté de l’État. Pour ces raisons, les juges dissidents estiment que la Grande Chambre pousse trop loin la théorie des apparences concernant la Cour de sûreté de l’État qui a condamné le requérant. Les juges dissidents énoncent par la suite que « la Cour nous semble avoir été plus sage dans l’affaire Imrek » , où selon de même faits, la Cour avait tenu compte de la réaction positive des autorités turques qui avaient remplacé au cours du procès devant la Cour de sûreté de l’État un juge militaire par un juge civil, remédiant de ce fait à un constat de violation du droit à un tribunal indépendant et impartial.
Enfin, les juges dissidents estiment que le requérant est hâtivement qualifié de civil alors que compte tenu de la nature des actes qui lui sont reprochés, actes que reconnaît en partie le requérant et qui sont relatifs à des faits de terrorisme ayant entraîné de nombreuses victimes, celui-ci pourrait être considéré comme chef de guerre et selon l’opinion dissidente « cela relativise fortement le fait qu’au début de son procès il ait comparu devant une cour dont un des trois membres était lui-même militaire. »
Par ailleurs, selon une jurisprudence classique et par une position moins controversée que précédemment, la Grande Chambre, à l’unanimité, a reconnu la violation de l’article 6 §1 combiné avec l’article 6 §3 b) et c) de la Convention en estimant que le requérant a connu des difficultés qui ont eu un effet globalement restrictif sur ses droits de la défense. La Cour relève en effet que le requérant n’a pu être assisté par ses avocats lors de la garde à vue. Il n’a pu communiquer avec eux en toute discrétion vis-à-vis des autorités internes, ses avocats n’ont eu accès au dossier que tardivement, le requérant ne pouvant en outre accéder lui aussi que tardivement à son dossier durant la procédure. Enfin, des restrictions quant au nombre et à la durée de visite de ses avocats ont été imposées par les autorités internes.
Les constats de violation de la Grande Chambre au sujet du droit au procès équitable vont avoir des répercussions quant à son examen des articles 2 et 3 de la Convention qu’invoque le requérant.
II. La condamnation à la peine de mort au terme d’un procès inéquitable constitue une violation de l’article 3 de la Convention
Le requérant affirme que les autorités turques lui ont fait subir divers mauvais traitements interdits pas l’article 3 de la Convention. Les questions les moins problématiques, car classiques, concernent les conditions de transfert et de détention du requérant en Turquie. Ce dernier se plaint d’avoir été transféré en prison les yeux bandés, et de l’isolement dont il fait l’objet en prison. Il est en effet détenu seul depuis cinq ans, sans poste de télévision et interdit de toutes communications téléphoniques. Par ailleurs, il ne peut bénéficier de visites que très rarement par ses avocats et sa famille, étant donné les conditions maritimes inadaptées qui règnent autour du lieu de détention. À l’égard de ces griefs, la Cour estime que le statut particulier du requérant et sa grande dangerosité justifient le traitement spécifique dont il a fait l’objet, mais également qu’il n’est pas établi en l’espèce, au-delà de tout doute raisonnable, que le degré minimum de gravité requis par l’article 3 soit atteint ; elle conclut par conséquent à l’unanimité à une non-violation de l’article 3.
Le cœur épineux de l’affaire concerne en fait la sentence de peine de mort. Le requérant souhaitait donner plein effet à la désormais célèbre affirmation de la Cour selon laquelle la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles. Il estime qu’elle devrait prendre en compte l’évolution des mentalités et le consensus international vers sa prohibition absolue, afin d’opérer de profondes modifications dans la lecture de la Convention. Il s’agirait d’une part de considérer que la dérogation au droit à la vie contenue dans l’article 2§1 de la Convention est obsolète et ne peut plus autoriser les États à infliger la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et d’autre part, de reconnaître que la peine de mort constitue en temps de guerre comme en temps de paix un mauvais traitement prohibé par l’article 3. La question posée n’est donc ni plus ni moins que celle de la compatibilité de la peine de mort avec la Convention.
La Cour aborde la question sous deux angles : l’application et le prononcé de la peine de mort. Quant au premier point, elle conclut à l’unanimité à une non-violation de la Convention et rejette les griefs soulevés dans la requête initiale (art. 2, 3 et 14), car la menace de toute application de la peine de mort a disparu en l’espèce. Quant au second point, la Cour montre un embarras certain, la tendance paraît être celle de la prudence. Elle met bien en relief les arguments forts qui l’empêchent d’accéder à la demande du requérant : « on ne saurait affirmer que l’article 3 inclut une interdiction générale de la peine de mort, car le libellé clair de l’article 2§1 s’en trouverait réduit à néant »[1] et « le fait qu’il y a encore un nombre élevé d’États qui n’ont pas signé ou ratifié le Protocole no 13 peut l’empêcher de constater que les États contractants ont une pratique établie de considérer l’exécution de la peine de mort comme un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention, compte tenu du fait que cette dernière disposition n’admet aucune dérogation, même en temps de guerre. »[2]. Cependant elle n’en conclut pas moins, qu’« elle juge inutile que la Cour parvienne à une conclusion définitive sur ces points »[3]. En effet, une prise de position ferme ne lui est pas nécessaire, car elle choisit de se placer sur un autre plan pour décider de la violation de la Convention : c’est en l’espèce le prononcé de la peine de mort au terme d’un procès inéquitable qui viole l’article 3. Elle juge qu’« il serait contraire à la Convention, même si l’article 2 de celle-ci devait être interprété comme autorisant toujours la peine de mort, d’exécuter une telle peine à l’issue d’un procès inéquitable[4]. Reprenant les termes de l’arrêt de la Chambre, elle précise qu’une telle exigence découle de ce que le droit à la vie de toute personne doit être protégé par la loi. Un tel procédé conduit à soumettre injustement une personne condamnée à la crainte d’être exécutée, « ce sentiment d’angoisse ne peut être dissocié de l’iniquité de la procédure qui a débouché sur la peine, laquelle, considérant qu’une vie humaine est en jeu, devient illégale au regard de la Convention. »[5]. En l’espèce, l’indépendance et l’impartialité du tribunal en cause sont sujettes à caution. La Cour en conclut, par treize voix contre quatre, que le requérant a été victime d’une traitement inhumain contraire à l’article 3. Outre le caractère novateur de cet arrêt au sein de la jurisprudence strasbourgeoise[6], notons que la Cour précise bien : « même si l’article 2 de celle-ci devait être interprété comme autorisant toujours la peine de mort »[7]. Cette affirmation démontre à nouveau sa volonté de rester dans une certaine imprécision sur les questions de principes précédemment soulevées.
Monsieur le juge Garlicki, dans son opinion partiellement concordante, estime que la Cour aurait dû aller jusqu’au bout de sa démarche, et déclarer la peine de mort contraire à l’article 3 en toutes circonstances. Cette affirmation ne pose selon lui aucun problème en substance : à n’en pas douter, elle traduirait l’opinion communément admise par les États membres du Conseil de l’Europe. C’est plutôt la légitimité de la Cour à se prononcer de la sorte qui pourrait éventuellement être discutable. Cependant le Juge Garlicki ne doute pas que la Cour possède une telle qualité : « il est légitime de présumer que tant que les États membres n’ont pas clairement rejeté une interprétation judiciaire particulière de la Convention (comme cela s’est produit pour la question de l’expulsion d’étrangers, qui a été réglementée par les Protocoles nos 4 et 7), la Cour a le pouvoir de définir le sens véritable des mots et des phrases qui ont été insérés dans le texte de la Convention il y a plus de cinquante ans. Quoi qu’il en soit, et cela semble être le cas en ce qui concerne la peine de mort, la Cour peut procéder ainsi dès lors que son interprétation demeure conforme aux valeurs et aux normes qui ont été adoptées par les États membres »[8]. Il reproche ainsi à la majorité d’avoir adopté pour un raisonnement similaire à celui de l’arrêt Soering. Celui-ci consiste à considérer que, puisque les États ont décidé de traiter la question par voie d’amendement de la Convention - en l’espèce avec le protocole n°13 -, la matière est devenue la « chasse gardée » des États à laquelle ne peut être appliquée la théorie de l’instrument vivant. Selon le juge précité, une telle approche est inadéquate, car « l’existence d’un consensus sur le caractère inhumain de la peine de mort ne souffre plus aucune contestation en Europe. Dès lors, le fait que gouvernements et hommes politiques soient en train de procéder à une modification formelle de la Convention peut se comprendre plus comme un signal annonçant que la peine de mort ne doit plus exister que comme une décision empêchant la Cour d’agir de sa propre initiative »[9].
En revanche, selon les juges ayant rédigé l’opinion dissidente (Messieurs les juges Costa, Caflisch, Türmen, et Borrego Borrego), la majorité est allée trop loin dans son raisonnement. Se pose préliminairement la question de la réalité du risque encouru par le requérant : tout d’abord, la peine de mort n’a pas été appliquée en Turquie depuis 1984 ; ensuite, dans une communication officielle à la Cour, le gouvernement turc a accepté la décision fondée sur l’article 39 du règlement prise par l’ancienne Section I et a suspendu l’exécution de M. Öcalan ; enfin, conformément à ladite décision, le gouvernement n’a pas envoyé le dossier de l’intéressé au Parlement pour que celui-ci approuve la peine de mort (selon la Constitution turque, la peine capitale ne peut être exécutée qu’une fois que le Parlement a adopté une loi approuvant la sentence). En d’autres termes, le processus d’exécution n’a jamais commencé. À cet égard, la Cour constate que dans la période antérieure à la commutation de la peine en réclusion à perpétuité intervenu consécutivement à la ratification par la Turquie du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant encourait un risque réel d’être exécuté. Étant donné le statut exceptionnel du condamné, il paraît en effet difficile d’écarter de façon absolue un tel risque, en se fondant exclusivement sur le fait que la peine de mort n’a pas été infligée depuis plus de vingt ans. Cela permet à la Cour d’examiner la nouvelle interprétation de la Convention sollicitée par le requérant. Comme indiqué précédemment, la juridiction européenne a préféré réserver son jugement et opter pour une solution alternative. Cependant les juges de l’opinion dissidente estiment que l’impartialité des juges ne peut poser de problèmes qu’au regard de l’article 6 : « La majorité reconnaît que l’on ne saurait affirmer que l’article 3 interdit la peine de mort car le libellé clair de l’article 2 s’en trouverait réduit à néant. En d’autres termes, elle déclare que, si la peine de mort en elle-même n’enfreint pas l’article 3, un vice procédural rejaillissant sur l’impartialité et l’indépendance du tribunal qui inflige pareille sentence emporte violation de cette disposition. Selon notre jurisprudence, les sentiments de peur et d’angoisse tenant à la question de l’impartialité et de l’indépendance du tribunal sont à examiner sous l’angle de l’article 6 de la Convention plutôt qu’au regard de l’article 3 »[10].
Il est difficile de remettre en cause la rigueur de ce raisonnement. Il paraît également logique que la Cour refuse de prononcer par voie jurisprudentielle l’interdiction de la peine de mort en toutes circonstances, alors même que les États ont décidé de procéder à cette modification de la Convention par le biais d’un protocole additionnel. En ce sens, l’approche de Monsieur le juge Garlicki réduit à néant l’intérêt juridique de la ratification dudit protocole. Cependant, affirmer clairement et fermement que la peine de mort ne soulève pas de problème au regard de l’article 3 est incontestablement contraire à l’évolution qui se dessine en Europe. C’est pourquoi, même si du point de vue de raisonnement, cette solution est certainement critiquable à divers points de vue, elle nous paraît satisfaisante en cette période de transition, dans l’attente de la ratification du protocole n°13.
[1] paragraphe 162 de l’arrêt
[2] paragraphe 165 de l’arrêt
[5] paragraphe 169 de l’arrêt
[6] Comme le note Frédéric Sudre (« Droit européen et international des droits de l’homme », Presses universitaires de France, 6è édition, p. 266), cette solution, qui reprend le raisonnement de l’arrêt de chambre, s’inspire de la jurisprudence internationale (Comité des droits de l’homme, Carlton Reid c. Jamaïque, décision du 20 juillet 1990 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, avis consultatif du 8 septembre 1983 sur l’interprétation des dispositions de la Convention américaine des droits de l’homme relatives à la peine de mort).
[7] paragraphe 165 de l’arrêt
[8] paragraphe 4 de l’opinion concordante du Juge Garlicki
[9] paragraphe 5 de l’opinion concordante du Juge Garlicki
[10] paragraphe 3 de l’opinion partiellement dissidente commune des Juges Costa, Calfisch, Türmen et Borrego Borrego