Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010404-225812
Timestamp: 2017-07-22 15:08:07+00:00
Document Index: 185723848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 225812
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225812Numéro NOR : CETATEXT000008072385 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;225812 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par M. Madissiga Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juin 1998, de la décision du préfet de police en date du 28 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et réglements", M. Y... ne saurait utilement se prévaloir, pour contester, par voie d'exception, le refus de séjour qui lui a été opposé le 28 mai 1998, des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère réglementaire et n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
Considérant que si M. Y..., né en 1957 et entré en France en août 1990, fait valoir qu'il a de la famille proche en France et y a tissé un solide réseau d'amitiés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de son séjour et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 25 février 1999 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il vit en France depuis près de dix ans, qu'il a travaillé, de façon régulière, de 1990 à 1994 et qu'il a toujours rempli ses obligations fiscales ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madissiga Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-25Circulaire 1997-06-24Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Loi 78-753 1978-07-17 art. 9Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 225812Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HonoratRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page