Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007016536
Timestamp: 2018-04-20 03:22:46+00:00
Document Index: 159417093

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Cour de cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1986, 85-91.465, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1986, 85-91.465, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 85-91465
Av. demandeur : SCP Riché Blondel, avocat(s)
Publication : Bulletin 1986 A.P. N° 4 P. 6
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 13 A , du 20 février 1985
1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence.
Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérées comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement (arrêt n° 1).
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Jeux électroniques - Animations et sons les accompagnant.
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Jeux électroniques - Images et sons les accompagnant présentant un caractère d'originalité.
2) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - OEuvre présentant un caractère esthétique ou artistique - Nécessité (non).
Sont protégés par la loi du 11 mars 1957 les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quel qu'en soit le mérite, et la protection légale est indépendante de toute considération d'ordre esthétique (arrêts n° 1 et 2).
3) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Logiciel - Logiciel présentant un caractère d'originalité.
Sont protégés par la loi du 11 mars 1957 les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quels qu'en soient le genre et la destination. Dès lors, un logiciel, s'il est original, est une oeuvre de l'esprit protégée par la loi sur le droit d'auteur (arrêt n° 1).
3° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Logiciel.
3° INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Protection par la loi sur le droit d'auteur - Condition - Originalité.
4) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Jeux électroniques - Animations d'images - Constatations nécessaires.
Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales, quelle que soit la forme d'expression, et, notamment, l'animation d'images entre dans les prévisions de cette loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte un jeu électronique comportant des figures mobiles de cette protection, sans indiquer les motifs pour lesquels les animations et le décor du jeu litigieux sont dépourvus d'originalité (arrêt n° 2).
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Jeu audiovisuel - Animation par une carte logique - Logiciel intégré au jeu - OEuvre originale - Recherche nécessaire.
Sont protégés par la loi du 11 mars 1957 les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quels qu'en soient le genre et la destination. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte de cette protection un jeu audio-visuel animé par une carte logique, sans rechercher si le logiciel intégré dans ce jeu électronique n'était pas dans sa conception une oeuvre originale. (arrêt n° 2).