Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3279-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6626&bd=6641&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 20:47:04+00:00
Document Index: 284443828

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-ENR-DG-40-10-20120912
10-Chapitre 1 : La formalité de l'enregistrement
1 (BOFiP-ENR-DG-40-10-§ 1-12/09/2012)
L'enregistrement peut être défini comme une formalité accomplie par le comptable de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun de comporter à leur base une analyse d'événements juridiques qui conduit normalement à la perception d'un impôt (cf. BOI- ENR-DG-10-10 ).
10 (BOFiP-ENR-DG-40-10-§ 10-12/09/2012)
La formalité de l'enregistrement ne peut, en principe, être différée.
20 (BOFiP-ENR-DG-40-10-§ 20-12/09/2012)
Dans certains cas, la formalité est refusée.
30 (BOFiP-ENR-DG-40-10-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, la formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'auprès de certains bureaux désignés par la loi compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable. Cette compétence est en règle générale de nature territoriale.
40 (BOFiP-ENR-DG-40-10-§ 40-12/09/2012)
Enfin, pour certaines catégories d'actes ou de mutations, la formalité doit être requise dans des délais déterminés, qui présentent certains caractères et dont le mode de calcul fait l'objet de règles précises.
50 (BOFiP-ENR-DG-40-10-§ 50-12/09/2012)
- les caractères de la formalité de l'enregistrement (section 1 BOI-ENR-DG-40-10-10 ) ;
- les formes de l'enregistrement (section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20 ) ;
- les bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement (section 3 BOI-ENR-DG-40-10-30 ) ;
- les délais d'enregistrement (section 4 BOI-ENR-DG-40-10-40 ).