Source: https://www.scribd.com/doc/268365638/Doux
Timestamp: 2018-12-14 12:59:53+00:00
Document Index: 227198806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", '§1', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1154", "l'article 101", "l'article 1382", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ', 'arrêt\n']

Uploaded by Lucie Prada
Arrêt Doux CA Paris
Pôle 5 - Chambre 5
, 15 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 10/18285
Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 15 juin 2010 emportant
cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 juin 2009 sur appel d’un
jugement rendu le 29 mai 2007 par le Tribunal de commerce de Paris.
DEMANDERESSES À LA SAISINE
SNC DOUX ALIMENTS BRETAGNE
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
ayant son siège social ZI de Lospars - 29150 CHATEAULIN
S.A.R.L. DOUX ALIMENTS BRETAGNE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette
qualité audit siège
SNC DOUX ALIMENTS VENDEE
Représentées par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL AVOCATS ,
avocat au barreau de PARIS, toque : P0042
Représentées par Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocat au
barreau de PARIS, toque : P0286
DÉFENDERESSES À LA SAISINE
SOCIETE AJINOMOTO EUROLYSINE
ayant son siège social 153 rue de Courcelles - 75017 PARIS
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat
au barreau de PARIS, toque : L0050
Représentée par Me Delphine MICHOT de la SCP CLEARY - GOTTHEB - SLEEN HAMILTON, avocat au barreau de PARIS, toque : J 21
75009 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN. en audience publique. toque : L0056 Représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL P. avocat au barreau de PARIS. toque : P0286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile. DOUX ALIMENTS BRETAGNE SNC ayant son siège 41 rue du Four . l’affaire a été débattue le 21 novembre 2013. Conseiller.L.75006 PARIS Représentées par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL AVOCATS . Présidente Monsieur Olivier DOUVRELEUR. DOUX ALIMENTS BRETAGNE SNC Domiciliée 111 boulevard de Lattre de Tassigny .A.FRIBOURG.SA CEVA SANTE ANIMALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 87 rue Saint Lazare. lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . DOUX ALIMENTS VENDEE SNC. Conseiller Madame Irène LUC.page 2 .Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . avocat au barreau de PARIS. DOUX ALIMENTS VENDEE SNC. ès qualité d’administrateur judiciaire des Sociétés DOUX ALIMENTS BRETAGNE S.A. devant Madame Colette PERRIN.35000 RENNES SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL prise en la personne de Maître VALLIOT ès qualité d’administrateur judiciaire des Sociétés DOUX ALIMENTS BRETAGNE S. DOUX ALIMENTS CORNOUAILLE SNC. avocat au barreau de PARIS. DOUX ALIMENTS CORNOUAILLE SNC.FRIBOURG-M. avocat au barreau de LIBOURNE PARTIES INTERVENANTES MAÎTRE SOPHIE GAUTIER. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour. Présidente.L. composée de : Madame Colette PERRIN. chargée du rapport et Monsieur Olivier DOUVRELEUR.R. toque : P0042 Représentées par Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN & ASSOCIES. Administrateur judiciaire. les avocats ne s’y étant pas opposé. Conseillère Greffier.R.
Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY. De 1991 à 1995. avaient enfreint les dispositions de l'article 81 §1 du traité CE (devenu l'article 101 du TFUE). les volumes et l'échange d'information sur les volumes de ventes d'entreprises produisant et commercialisant auprès des distributeurs et/ou d'utilisateurs industriels dans l'Espace Economique Européen de la lysine destinée à être utilisée dans les aliments pour animaux » . que l'infraction en cause avait eu pour effet de faire monter les prix à un niveau supérieur à celui qu'ils auraient atteint autrement et de restreindre le volume des ventes. Par décision du 7 juin 2000 (2001/418/CE). Doux Aliments Bretagne SNC.page 3 . les aliments auxquels la lysine est ajoutée pouvant aussi se substituer aux aliments qui en contiennent suffisamment à l'état naturel. en participant à des accords sur les prix. les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. sur les volumes de vente et d'échange d'informations individuelles. Les sociétés Doux se plaignant du fait que l'entente sanctionnée a eu pour effet d'augmenter le prix de vente de la lysine aux producteurs de volailles entraînant pour elles Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . la Commission a retenu que plusieurs entreprises. la société Sanovi Santé Nutrition Animale devenue la société Ceva Santé Animale. **** FAITS ET PROCEDURE Le groupe Doux. La lysine synthétique est utilisée comme additif dans un certain nombre d'aliments destinés aux volailles soit qu'ils ne contiennent pas ou pas suffisamment de lysine naturelle. d'autre part que la société Ajinomoto Eurolysine qui était alors le leader sur ce marché a eu un rôle de « chef de file dans la coordination ». La société Ajinomoto Eurolysine a été condamnée à une amende de 28 300 000€ pour ces faits sur la période de juillet 1990 au 27 juin 1995. d'une part. par l'entremise de son distributeur exclusif. Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.signé par Madame Colette PERRIN.ARRÊT : . de juillet 1990 à juin 1995. qui comprend notamment les sociétés Doux Aliments Bretagne SARL. et sur les volumes de ventes de lysine synthétique et a notamment considéré. devenue la société Ajinomoto Eurolysine. la Commission européenne s'est prononcée sur une procédure ouverte le 28 octobre 1998 relativement aux « accords sur les prix. . Doux Aliments Cornouaille et Doux Aliments Vendée (les sociétés Doux) a conclu avec plusieurs centaines d'éleveurs de poulets des contrats d'élevage à façon de volailles aux termes desquels il leur fournit les aliments destinés à celles-ci. dont la société Ajinomoto Eurolysine. les quatre sociétés du groupe Doux ont procédé à des achats de lysine auprès de la société Eurolysine.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 .contradictoire .par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour.
en conséquence. à titre de dommages et intérêts. . en leur action à l'encontre de la société Ceva Santé Animale et la société Ajinomoto Eurolysine . répercuté sur leurs clients les surcoûts résultant de l'infraction commise par la société AE. la société Doux Aliments Vendée et la société Doux Aliments Cornouaille de leurs demandes à l'encontre de la société Ajinomoto Eurolysine . à la SNC Doux Aliments Bretagne la somme de 56 000 euros. la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et. par la cour d'appel de Paris .Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . aux motifs que la cour d'appel a : .condamné solidairement la SNC Doux Aliments Bretagne. . .débouté la SARL Doux Aliments Bretagne. la société Doux Aliments Cornouaille et la société Doux Aliments Bretagne SNC. la société Ceva Santé Animale la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un arrêt en date du 10 juin 2009. Par un jugement en date du 29 mai 2007. et à la société Doux Aliments Cornouaille celle de 42 000 .condamné la société Ajinomoto Eurolysine à payer.remis. à la SARL Doux Aliments Bretagne celle de 177 000. à la société Doux Aliments Vendée celle de 105 000. pour être fait droit. l'arrêt rendu le 10 juin 2009.mis hors de cause la société Ceva Santé Animale.une perte de marge et de compétitivité ont fait assigner les sociétés Ajinomoto Eurolysine (AE) et Ceva afin d'obtenir réparation de leur préjudice.privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. . . la société Doux Aliments Vendée et la société Doux Aliments Cornouaille à payer à la société Ceva Santé Animale la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. autrement composée. la société Doux Aliments Vendée. la société Doux Aliments Vendée.dit recevables mais mal fondées.violé l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office un moyen tiré de la perte d'une chance. . dans toutes ses dispositions. entre les parties. . renvoyé celles-ci devant la cour d'appel. la SARL Doux Aliments Bretagne. en ne recherchant pas si les sociétés Doux avaient. Par arrêt en date du 15 juin 2010. à chacune des sociétés Doux Aliments Bretagne SNC. le tribunal de commerce de Paris a: .confirmé celui-ci pour le surplus . sans inviter les parties à présenter leurs observations. Doux Aliments Bretagne SARL.vu l'article 700 du code de procédure civile. la société Doux Aliments Cornouaille et la SNC Doux Aliments Bretagne de leurs demandes.cassé et annulé.condamné la société Ajinomoto Eurolysine à payer. la société Doux Aliments Vendée. Doux Aliments Vendée et Doux Aliments Cornouaille la somme de 6 000 euros .infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la SNC Doux Aliments Bretagne.condamné solidairement la SARL Doux Aliments Bretagne. .débouté les parties du surplus de leurs demandes. en application de l'article 700 du code de procédure civile. rejeté la demande . la cour d'appel de Paris a : . . la SARL Doux Aliments Bretagne. la société Doux Aliments Cornouaille et la SNC Doux Aliments Bretagne à payer à: .page 4 . la Cour de cassation a : . la société Doux Aliments Bretagne SARL. en tout ou partie. de sorte que l'allocation de dommagesintérêts aurait pu entraîner leur enrichissement sans cause . . alors que les sociétés Cour d’Appel de Paris Pôle 5 .
à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 93 508 euros. la société à responsabilité limitée Doux Aliments Bretagne. Vu les dernières conclusions signifiées le 04 juillet 2012 par lesquelles la société en nom collectif Doux Aliments Bretagne. Doux Aliments Vendée. .page 5 .condamner solidairement les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale à verser en raison du retard dans le paiement : . A titre principal : . .condamner solidairement les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale à Cour d’Appel de Paris Pôle 5 .dire et juger que la charge de la preuve de la prétendue répercussion des surcoûts illégaux sur le consommateur final invoquée comme moyen de défense par les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale incombe à ces dernières .donner acte à Me Sophie Gautier et à la SCP Valliot-Le Guerneve-Abitbol. à la société Doux Aliments Cornouaille SNC : 69 563 euros . à la société Doux Aliments Bretagne SARL : 590 358 euros . la société Doux Aliments Vendée et la société Doux Aliments Cornouaille demandent à la cour de : . .infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau .poser à la cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « Le fait d'exiger que la victime d'une entente sur les prix ne puisse obtenir réparation du préjudice qui en découle que si elle prouve qu'elle n'a pas répercuté le surcoût illégal sur le consommateur ne rend-il pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits qui lui sont conférés par l'ordre juridique communautaire ? » A titre subsidiaire : . à la société Doux Aliments Bretagne SARL : 295 269 euros . prise en la personne de Me Régis Valliot leur intervention volontaire es qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Doux Aliments Bretagne SARL.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 .Doux invoquaient un excédent de facturation. . à la société Doux Aliments Vendée SNC : 173 833. .50 euros . à la société Doux Aliments Cornouaille SNC : 139 126 euros . à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 187 0169 euros . Doux Aliments Vendée. . A titre très subsidiaire : . Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation en date du 21 juillet 2010. . à la société Doux Aliments Vendée SNC : 347 667 euros . Doux Aliments Cornouaille et Doux Aliments Bretagne SNC en leur appel les y déclarant bien fondées .condamner solidairement les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale à verser à titre de dommages et intérêts pour excédent de facturation : . . . . Doux Aliments Cornouaille et Doux Aliments Bretagne SNC .recevoir les sociétés Doux Aliments Bretagne SARL. .dire et juger que les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale échouent à établir cette preuve En conséquence : .constater la reprise de l'instance initiée devant cette cour sous le numéro de répertoire général 10/18285 .
notamment en terme de perte de bénéfice . à la société Doux Aliments Vendée SNC : 243 366. lesdites sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 1995. se faire communiquer tout document utile relatif à l'acquisition de la lysine par les sociétés du groupe Doux auprès de la société Ceva Santé Animale et Ajinomoto Eurolysine . lesquels intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil . à la société Doux Aliments Bretagne SARL : 413 376. à la société Doux Aliments Bretagne SARL : 48 000 euros . . à la société Doux Aliments Cornouaille SNC : 139 126 euros HT . chiffrer le préjudice subi par les sociétés du groupe Doux du fait de la surfacturation du prix de la lysine. . à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 100 000 euros. Elles font valoir que les présomptions ou règles de preuve visant à rejeter sur Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . à la société Doux Aliments Cornouaille SNC : 7 000 euros .condamner solidairement les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale à verser à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts : . soit : .verser au titre de la perte de chance : . tant en amont qu'en aval de leur production d'aliments .20 euros .90 euros .désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de : . Les appelantes soutiennent que l'entente litigieuse sur les prix constitue une violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et donc une faute au sens de l'article 1382 du code civil responsabilité engageant la responsabilité des sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé animale. à la société Doux Aliments Vendée SNC : 347 667 euros HT . à la société Doux Aliments Bretagne SARL : 250 000 euros . . à la société Doux Aliments Bretagne SARL : 590 358 euros HT . . à la société Doux Aliments Cornouaille SNC : 50 000 euros . . .Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . prendre connaissance des éléments de comptabilité et de l'environnement économique des sociétés du groupe Doux. .condamner solidairement les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé animale à verser en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : . En tout état de cause : .dire et juger qu'au regard de la mauvaise foi des sociétés intimées. . à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 10 000 euros. . . . à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 187 016 euros HT .page 6 . .12 euros. . A titre très très subsidiaire : . A titre infiniment subsidiaire : . à la société Doux Aliments Cornouaille SNC : 97 388.60 euros . à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 130 091. .condamner solidairement les sociétés Ajinomoto Eurolysine et Ceva Santé Animale à restituer leur excédent de facturation. . à la société Doux Aliments Vendée SNC : 10 000 euros . . à la société Doux Aliments Vendée SNC : 100 000 euros .
débouter les sociétés Doux de leur demande d’expertise judiciaire et de condamnation au versement d’une provision . que la seule preuve qui incombe au « solvens » est celle du caractère indu du paiement.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . a déterminé que le montant de l'excédent de facturation à une somme comprise entre 900 593 euros et 1 100 725 euros HT.débouter les sociétés Doux de leur demande de saisine de la cour de justice de l’Union européenne afin de renvoi d’une question préjudicielle. ce qui correspond à 30 % du prix qu'elles ont payé. A titre infiniment subsidiaire.Si la cour devait considérer que la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts prétendument subis par les sociétés Doux pèse sur la société Ajinomoto Eurolysine. Les appelantes soutiennent.confirmer en toutes ses dispositions le jugement du le tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2007. enjoindre aux sociétés Doux de communiquer à la société Ajinomoto Eurolysine l'ensemble des documents contractuels. les appelantes sollicitent une expertise judiciaire. sont contraires au droit de l'Union européenne et demandent à la Cour de poser à la cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. comptables et financiers lui permettant d’établir les conditions dans lesquelles les sociétés Doux achètent et revendent leurs poulets. compte tenu de l'ancienneté des faits et de la difficulté probatoire inhérente à une action indemnitaire fondée sur une entente sur les prix. . s'agissant de la recevabilité.En tout état de cause. la fixation du prix dépendant de la conjonction d'une multitude de facteurs économiques et non de la seule hausse du coût d'un élément de production.la victime la charge d'établir que les préjudices subis du fait des agissements anticoncurrentiels n'ont pas été répercutés sur des tiers. dans l'hypothèse où la Cour retiendrait une répercussion totale du surcoût. pouvoir agir en répétition des sommes indument perçues par Ajinomoto et Ceva. M. la société Ceva. nourris avec les Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . En conséquence. Elles affirment à titre très subsidiaire. A titre subsidiaire. Elles font en outre valoir que le « sur-prix » fixé par la société Ajinomoto a bien été perçu par cette dernière via son distributeur exclusif. .déclarer irrecevables les demandes des sociétés Doux fondées sur l’article 1376 du code civil.page 7 . sur l'ensemble de la période s'étendant de juillet 1990 à juin 1995. . elles font valoir que. Elles exposent que la répercussion des surcoûts illicites n'est pas une pratique habituelle et normale et affirment qu'un opérateur économique ne peut modifier son prix à chaque fois que le coût d'un élément de production est modifié. Elles produisent le rapport d'un expert. . A titre subsidiaire .débouter les sociétés Doux de leurs demandes fondées sur l’article 1382 du code civil.Mouchet. leur préjudice résulterait d'un manque de compétitivité qui doit s'analyser en une perte de chance qu'il est raisonnable de fixer à 70 % des sommes réclamées à titre principal. qui. Vu les dernières conclusions signifiées le 07 novembre 2013 par lesquelles la société Ajinomoto Eurolysine demande à la cour de : A titre principal . . les en débouter.
L'intimée soutient enfin que les appelantes n'ayant pas établi le principe même de leur préjudice.déclarer mal fondées les sociétés du groupe Doux en leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Ceva Santé Animale. une expertise ne saurait être ordonnée. L'intimée indiquant n’avoir jamais eu de relation contractuelle avec les sociétés Doux et n’avoir jamais reçu aucun paiement de leur part. En tout état de cause. . ni l’éventuel lien de causalité entre ce préjudice et les pratiques sanctionnées par la Commission européenne. A l'appui de ces affirmations.page 8 . L'intimée soutient que la cassation prononcée le 15 juin 2010 ne concerne que les rapports entre la société Ajinomoto Eurolysine et les sociétés du groupe Doux. et ne fournissent aucun élément sérieux quant au quantum du préjudice allégué. L'intimée insiste sur le fait que les appelantes ne donnent aucune explication sur la manière dont elles ont pu refacturer à leurs clients tout ou partie du surcoût qu’elles prétendent avoir supporté. Subsidiairement. Vu les dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2013 par lesquelles la société Ceva Santé Animale demande à la cour de : .déclarer irrecevable l’action engagée par les sociétés du groupe Doux à l’encontre de la société Ceva Santé Animale. L'intimée soutient que les appelantes ne démontrent ni l’existence du préjudice qu’elles allèguent. Elle ajoute que les appelantes ne sauraient non plus se prévaloir d’une distorsion de concurrence ou d’une perte de compétitivité de leurs produits.Spector critiquant le rapport de M. qui fournit un rapport de M. l’arrêt de la cour d’Appel de Paris du 10 juin 2009 étant devenu irrévocable à son égard. fait valoir que ces dernières n’ont aucun intérêt à agir à son encontre sur ce fondement.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 .condamner les sociétés du groupe Doux à régler la somme de 7 500 euros à la société Ceva Santé Animale sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. .Mouchet. Elle soutient par ailleurs que l’action en répétition de l’indu ne peut être exercée qu’à l’encontre de celui qui a reçu un paiement indu. Elle fait valoir que les appelantes sont désormais irrecevables à la mettre en cause.aliments qu’elles ont fabriqués et fournis aux éleveurs. ni l'existence d'un lien de causalité entre les pratiques incriminées par la décision et ledit préjudice. l'intimée fait valoir que l'analyse des appelantes repose sur une interprétation erronée du droit communautaire. alors même que les pratiques sanctionnées par la Commission ont été le fait de l’ensemble des producteurs de lysine sur l’ensemble du marché. qui laisse aux Etats membres le soin de se prononcer sur la question de la responsabilité. l'intimée.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. . en vertu de Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . indique que les appelantes ne démontrent aucun impact des pratiques anticoncurrentielles en cause sur leurs achats de lysine.condamner les sociétés Doux à verser à la société Ajinomoto Eurolysine la somme de 75. et donc sur l’ensemble des concurrents des appelantes. En ce qui concerne la question préjudicielle.
Dans cette perspective.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . d'une part. Sur la répercussion des surcoûts sur la demande des sociétés Doux tendant à poser une question préjudicielle : Considérant que les sociétés Doux font valoir que les présomptions ou règles de preuve visant à rejeter sur la victime la charge d'établir que les préjudices subis du fait des agissements anticoncurrentiels n'ont pas été répercutés sur des tiers. que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. l'une dans la présente affaire. devant les diverses instances nationales. les principes qui sont à la base du système juridictionnel national. répercuté sur leurs clients les surcoûts résultant de l'infraction commise par la société AE. de sorte que l'allocation de dommages-intérêts aurait pu entraîner leur enrichissement sans cause. qu'elles demandent en conséquence à la cour. pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties. L'intimée insiste enfin sur le fait qu'elle a été attraite à la procédure à des fins probatoires. a violé l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office un moyen tiré de la perte d'une chance. sans inviter les parties à présenter leurs observations. la Cour de cassation s'étant déjà prononcée à deux reprises. Considérant que la Cour de justice a jugé dans un arrêt de principe du 14 décembre 1995 concernant le principe d'effectivité que « la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire doit être analysée en tenant compte de la place de la disposition dans l'ensemble de la procédure. de son déroulement et de ses particularités. en ne recherchant pas si les sociétés Doux avaient.page 9 .l'autorité de la chose jugée. sur ce point. alors que les sociétés Doux invoquaient un excédent de facturation. Considérant que la société Ajinomoto Eurolysine fait valoir les sociétés Doux tentent ainsi de s'exonérer des exigences du droit français alors que la solution du litige ne dépend pas d'une interprétation du droit communautaire. l'autre dans un autre dossier en tous points similaire. tels que la protection des droits de la défense. La Cour renvoie. s'il échet. par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile MOTIFS Considérant que l'arrêt de cassation retient. en tout ou partie. le principe de sécurité publique et le bon déroulement de la procédure ». de poser à la cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : -« Le fait d'exiger que la victime d'une entente sur les prix ne puisse obtenir réparation du préjudice qui en découle que si elle prouve qu'elle n'a pas répercuté le surcoût illégal sur le consommateur ne rend-il pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits qui lui sont conférés par l'ordre juridique communautaire ? ». à la décision déférée et aux écritures susvisées. sont contraires au principe d'effectivité du droit communautaire de la concurrence et à celui d'équivalence . il y a lieu de prendre en considération. bien qu'elle soit étrangère à l'objet du litige et que rien ne prouve la mauvaise foi ou le comportement déloyal dont les appelantes l'affligent. d'autre part.
que l'arrêt après avoir relevé que la répercussion des coûts est la pratique commerciale habituelle et normale. d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et leur dommage. Considérant que dans son arrêt du 15 mai 2012. Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . » Considérant qu'en matière d'actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles. Considérant qu'il s'ensuit que n'est pas remise en cause l'application du droit de la responsabilité résultant de l'article 1382 du code civil qui permet à une victime d'obtenir réparation de son préjudice . la Cour de cassation confirme que sur le fondement de l'article 1382 du code civil les victimes d'une entente sur les prix sont bien fondées à obtenir réparation du préjudice subi du fait du surcoût qui leur a été imposé.. la cour d'appel qui n 'a pas inversé la charge de la preuve. en tout ou partie. que l'article 1382 suppose la démonstration d'une faute de la société Ajinomoto Eurolysine.Considérant que dans son arrêt du 15 juin 2010. retient que les sociétés Coopérative Le Gouessant et Sofral ne démontrent pas qu'elles n'avaient pas pu répercuter les effets de la hausse des prix de la Lysine sur leurs clients. Considérant que le considérant n°3 de la proposition de directive de la Commission Européenne qui définit les principes d'effectivité et d'équivalence précise que « Les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions aux articles101 et 102 du traité ne sont pas moins favorables aux parties lésées que celles régissant les actions nationales similaires ». la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui avait débouté une victime de l'entente commise par la société Ajinomoto Eurolysine de son action indemnitaire au motif que « la preuve du préjudice incombe à la partie qui l'invoque . de sorte que l'allocation de dommages-intérêts aurait pu entraîner leur enrichissement sans cause.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . la cour de justice a précisé que le principe d'équivalence implique que les règles et procédures nationales pour l'indemnisation d'infractions aux articles 101 et 102 du TFUE soient équivalentes à celles appliquées à l'indemnisation de pratiques sanctionnées par les dispositions nationales de chaque Etat membre. qu'il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si les conditions de l'article 1382 du code civil étaient applicables . qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont elle déduit que les sociétés Coopérative Le Gouessant et Sofral n'établissent pas avoir subi de préjudice résultant des surcoûts de la lysine provoqué par l'entente.page 10 . reprochant à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si les sociétés Doux avaient.. Considérant que l'existence d'une faute de la société Ajinomoto Eurolysine résulte de la condamnation prononcée à son encontre le 7 juin 2000 par la Commission des Communautés Européennes et qui a été confirmée par la décision du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 . que la Commission a considéré que celle-ci avait été l'instigatrice de l'entente mise en place avec les autres producteurs de Lysine et que la durée de l'infraction d'entente dont elle s'était rendue coupable a été « au moins à partir de juillet 1990 et jusqu'en juin 1995. répercuté sur leurs clients les surcoûts résultant de l'infraction commise par la société AE. Considérant que l'arrêt de cassation ne se prononce pas sur l'application des principes d'efficacité et d'équivalence. Considérant que l'article 1382 n'établit aucune distinction entre les actions fondées sur des pratiques contrevenant aux articles 101 ou 102 du TFUE ou sur celles violant les articles L420-1 ou L420-2 du code de commerce.
que la fixation du prix dépend de nombreux facteurs dont l'attente du consommateur. Considérant que. dans ces circonstances. qui conclut à un excédent de facturation résultant de l'entente. alors même qu'elles n'étaient pas en mesure de le justifier par une variation à la hausse d'un élément essentiel de celui-ci. Considérant que les sociétés Doux exercent une activité agricole d'élevage de poulets qui sont destinés notamment à être distribués par les grandes surfaces . Considérant que la société Ajinomoto Eurolysine conteste ce rapport. si les prix tiennent compte des coûts qui résultent en partie des prix pratiqués par les fournisseurs de produits destinés à la nourriture des poulets. d'autres facteurs interviennent également. la concurrence internationale. la fixation du prix dépendant de la conjonction d'une multitude de facteurs économiques et non de la seule hausse du coût d'un élément de production. ni excessivement difficile.Mouchet. celle-ci peut être rapportée par la démonstration que la hausse abusive n’a pas été reportée sur le prix ou que cette répercussion ne pouvait être faite . Sur le préjudice Considérant que les sociétés Doux produisent les rapports de M.page 11 . qui conteste la méthodologie adoptée par M. que celle-ci bloque l'augmentation des tarifs et qui constate que le groupe Doux.Considérant que. les sociétés du groupe Doux ne pouvaient imposer à leur distributeur une augmentation de leurs prix.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . il résulte des arrêts de cassation précités que. notamment la demande et la concurrence . professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et expert près la Cour d'appel de Rennes.Mouchet comme ne permettant pas d'évaluer le préjudice des sociétés Doux et qui fait état d'erreurs Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . Considérant que les sociétés Doux produisent une étude de marché qui montre que la grande distribution a représenté plus de 80% des achats de volailles des ménages en 2008. trop dépendant. représentait 1% du coût global. produisant un rapport du professeur Spector. qu’ainsi la preuve exigée des sociétés Doux n’est ni impossible. de sorte qu'elle ne constituait pas un élément substantiel du prix qui aurait pu constituer un argument des sociétés Doux pour obtenir une modification des prix . la concurrence avec d'autres produits carnés. souffre de la faiblesse de ses marges . si la preuve incombe au demandeur. s’agissant du préjudice. qu'il ne s'agit en effet pas pour les sociétés Doux de déterminer le bon et juste prix mais le prix de marché leur permettant d’écouler leurs produits en conservant une marge. Considérant en conséquence que les conditions d'équivalence et d'effectivité sont parfaitement remplies et qu'il y a lieu de rejeter la demande des sociétés Doux tendant à poser une question préjudicielle. le rapport de force avec la grande distribution et les subventions européennes. à hauteur de 1 055 696€ pour la période de 1991 à 1995. de plus la lysine qui n'était qu'un des éléments de la nourriture des poulets. Sur la démonstration de leur préjudice par les sociétés Doux Considérant que les sociétés Doux exposent que la répercussion des surcoûts illicites n'est pas une pratique habituelle et normale dans la mesure où un opérateur économique ne peut modifier son prix à chaque fois que le coût d'un élément de production est modifié. que ce secteur est soumis à une forte concurrence en provenance des pays émergents de sorte que. que dans ces conditions la hausse d'un produit marginal n'était pas de nature à entrainer une révision automatique et mathématique du prix pratiqué par les sociétés du groupe Doux auprès des distributeurs. que.
la société Eurolysine était le seul fournisseur de lysine industrielle dans l'espace économique européen alors que tous les groupes sanctionnés par la Décision distribuaient de la lysine en Europe et en particulier en France .90DM.90DM/kg . que cette analyse mathématique ne prend pas en compte les constatations de la Commission et ses conclusions. Que la Commission a indiqué dans sa décision que«Au cours de la réunion avec Ajinomoto le 5 novembre 1992. qu'il conclut qu'il est plus pertinent de ne pas retenir le chiffre extrême de 2.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . dont il résulte que pendant plusieurs années la société Ajinomoto Eurolysine a été à l'initiative d'une entente qui a eu un impact sur les prix de la lysine. la société Ajinomoto Eurolysine a conclu avec ses concurrents en neuf occasions distinctes. a procédé à une analyse econométrique du prix de la lysine achetée par les sociétés ayant engagé des poursuites . Considérant que la société Ajinomoto Eurolysine fait grief à M. que dès lors il n'y a aucune erreur quant aux mentions dans le rapport de ces deux chiffres. si la société Ajinomoto Eurolysine produit pour sa part un rapport de M. Kyowa. Cheil a considéré que la hausse de la lysine était un véritable succès. En Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . quand bien même une analyse purement mathématique ne permet pas d’en déceler tous les effets. date à laquelle ADM a rejoint l'entente. constatant qu'à compter de juin 1990 et jusqu'en juin 1992. dès lors la société Ajinomoto Eurolysine ne saurait soutenir que l'entente qu'elle a initiée et dont elle a assuré la pérennité pendant plusieurs années n'a pas eu d'impact économique et qu'elle n'en a pas tiré profit au détriment de ses clients en empêchant le libre jeu de la concurrence. Le 28 avril 1993.contenues dans celui-ci . soit en agissant directement au niveau des prix pratiqués . soit en agissant sur les volumes ce qui avait nécessairement une incidence sur le prix.août et septembre . des accords sur les prix de la lysine et le volume des ventes et qu'elle avait tenu le rôle de leader dans le déroulement de cette politique d'entente mise en oeuvre jusqu'en 1995. l'entrée d'ADM sur ce marché a entrainé une pression à la baisse importante des prix.Spector qui fait observer que « l'entente alléguée n'a eu aucun impact statistiquement identifiable sur les prix de la lysine payés ». par l'intermédiaire de son distributeur. Que le rapport de M.page 12 .125DM/kg » alors qu'il utilise les coefficients de surfacturation qu'il a calculés dans le tableau 1 sur la base d'un prix de référence de 2. il convient de noter que la Commission a relevé dans sa décision que le début de l'entente se situait en 1990.Mouchet d'avoir précisé qu'à l'époque des faits.90 porte sur la moyenne des prix les plus bas de l'année 1992. que ce point est sans incidence dans la mesure où la société Ajinomoto Eurolysine. Que la société Ajinomoto Eurolysine fait état d'erreurs en ce que ce rapport comporte un tableau intitulé « Evaluation du préjudice dans l'hypothèse d'un prix de base théorique de 3. Considérant que. était le distributeur des sociétés Doux et qu'elle était au demeurant le seul fabriquant en Europe comme l'a retenu la Commission. le montant de 3. qu’il convient d’observer que le rapport explique comment ont été calculés ces deux chiffres.125DM/kg étant une moyenne des prix les plus bas réalisée sur la période de juillet à décembre 1992 alors que celui de 2. ADM et Eurolysine s'accordent à penser que la hausse des prix en Europe était l'effet de l'accord de prix conclu à Mexico (23 juin 1992) et que l'Europe était la seule région où cet accord avait été intégralement mis en oeuvre ». produit par la société Ajinomoto Eurolysine. juillet . la société CEVA.Spector. Qu'en conséquence. que. aucun de ces éléments n’est de nature à conduire la Cour à écarter ce rapport. retenant des prix constatés en juin. Le 26 février 1993 Ajinomoto Eurolysine. Considérant que la Commission a retenu que « aux alentours de mars 1991. Sewon et Cheil ont noté que le prix européen se maintenait parce que Ajinomoto Eurolysine et Sewon limitaient leur volume de vente.
Considérant que M.Mouchet a ainsi. que le fait que le prix de la lysine était volatil et que. Les initiatives de prix mises en oeuvre par les entreprises concernées dans la seconde moité de 1992 se sont traduites en l'espace de six mois par une remontée substantielle de prix de la lysine en Europe. procédé à une analyse minutieuse des prix de la lysine au cours de l'année 1992 pour parvenir à un prix théorique de 3. il n’en demeure pas moins que celle-ci s'appuie sur des données incontestables qui sont les constations de la Commission et donc sur les prix effectivement pratiqués par la société Ajinomoto Eurolysine et leur fluctuation et qu'il a. le prix des céréales qui évolue de façon cyclique chaque année et la demande en tourteaux de soja qui peut dépendre de conditions climatiques . qu'il ne conteste pas les conclusions du rapport Spector. que la société Ajinomoto Eurolysine a d’ailleurs participé à la volatilité dont elle excipe en ce qu'elle a mis en oeuvre une entente qui a porté à la fois sur les volumes mis sur le marché et sur les prix et ne peut sans mauvaise foi arguer de celle-ci pour contester le préjudice des sociétés Doux. retenu des coefficients de surfacturation et évalué celle-ci selon le tableau suivant : 1991 TOTAL DES COEFFICIENT DEVALEUR AU PRIXSURFACTURATI ACHATS MAJORATION PARTHEORIQUE ON RAPPORT AU PRIX THEORIQUE 207990 1. s'il ne conteste pas que la méthode qu'il a suivie peut comorter des imprécisions.Mouchet a. celui-ci ait pu fluctuer tant à la hausse qu'à la baisse dans des proportions très importantes. Considérant qu'au vu des constatations de la Commission M. qui affirme que les facteurs de variation de prix de la lysine sont divers de sorte que les stratégies d'entente entre firmes n'expliquent pas à elles seules la variation inter annuelle et intra annuelle de ce produit . dans une réponse au rapport de M. par une analyse circonstanciée et minutieuse.08 323701 25896 1993 1120772 1. le prix de la lysine avait chuté d'environ 50% par rapport au début de 1991. tels que la Politique Agricole Commune qui a pu amener une augmentation de la demande de lysine. qu'il précise avoir tenu compte de ces autres sources de variation pour procéder à ses calculs sur les données mensuelles moyennes fournies par la Commission et déterminer ainsi la part résultant de l'entente . ramenés à environ 80% de ce qui était leur prix au début de 1991 ». selon des calculs pertinents. au cours de l'été 1992.Spector. que M. chiffré un coefficient de majoration résultant de la politique d'entente mise en oeuvre.conséquence.26 889501 231270 1994 1308001 1. après la fin des agissements d'entente incriminés. qu'en conséquence les prix à prendre en considération ne sauraient être ceux postérieurs à l'époque de l'entente mise en place .59 822642 485358 Cour d’Appel de Paris Pôle 5 .page 13 . Considérant que M.Mouchet indique avoir pris en considération ces autres facteurs dans ses calculs. est inopérant dans la mesure où la commission a sanctionné une entente qui « a eu pour effet de faire monter les prix à un niveau supérieur à celui qu'ils auraient atteint autrement ». explique avoir pris en compte les seules indications non contestables à savoir les conclusions de la Commission dans sa Décision.Mouchet.125DM/kg . lesquels ne sauraient être contestés. sur la base des chiffres et données collectées par la Commission dans sa décision du 7 juin 2000. considérant qu'il s'agit de la seule solution fiable même si elle reste imprécise .42 146471 61518 1992 349598 1.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . que.
qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens soulevés par les sociétés Doux à son encontre. qu'en outre elle fait valoir qu'elle a été attraite à la procédure à des fins probatoires. qui a formé le pourvoi en cassation. sans qu'il y ait lieu de rechercher un impact en résultant sur leur bénéfice . la société Ajinomoto Eurolysine a mis en oeuvre une politique déloyale à la fois sur les volumes mis sur le marché et sur les prix. Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés Aliments Bretagne SARL . par cette entente sanctionnée par la Commission. que. en vertu de l'autorité de la chose jugée.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . qu'il y a lieu de les indemniser de ce préjudice en leur allouant à ce titre les sommes suivantes : à la société Doux Aliments Bretagne SARL: 118 000€ à la société Doux Aliments Vendée SNC: 68 000€ à la société Doux Aliments Cornouailles SNC: 26 000€ à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 1 36 000€ Sur la mise en cause de la société CEVA Santé Animale Considérant que la société CEVA Santé Animale soutient que la cassation prononcée le 15 juin 2010 ne concerne que les rapports entre la société Ajinomoto Eurolysine et les sociétés du groupe Doux et que les appelantes sont désormais irrecevables à la mettre en cause. bien qu'elle soit étrangère à l'objet du litige et que rien ne prouve une quelconque mauvaise foi ou un comportement déloyal de sa part.page 14 .38 662248 251654 Considérant qu'il résulte de cette analyse que les sociétés Doux ont subi l'impact de ces coefficients de surévaluation sur les coûts qui leur ont été facturés. Doux Aliments Vendée SNC. Considérant que l'arrêt de la cour d'appel du 10 juin 2009 a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il avait mis hors de cause la société CEVA Santé Animale. par conséquent la décision de mise hors de cause la société CEVA Santé Animale est définitive .1995 913903 1. Considérant que la société Ajinomoto Eurolysine. Considérant qu'il résulte de ces éléments que. qu'il y a lieu de leur allouer à titre de dommages et intérêts 30% des sommes versées soit : à la société Doux Aliments Bretagne SARL: 590 538€ à la société Doux Aliments Vendée SNC: 347 667€ à la société Doux Aliments Cornouailles SNC: 139 126€ à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 187 016€ Considérant que les sociétés Doux ont ainsi dû mobiliser leur trésorerie pour faire face à ces surcoûts et ont ainsi subi de ce fait un préjudice particulier à la mesure de ceux-ci et de l'ancienneté des dépenses effectuées. créant des surcoûts pour les sociétés Doux . s'est désistée de celui-ci à l'encontre de la société CEVA Santé Animale de sorte que la cassation ne concernait plus que les rapports entre les sociétés Ajinomoto Eurolysine et les sociétés du groupe Doux . qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif. Doux Aliments Cornouailles SNC et Doux Aliments Bretagne SNC ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur charge . Cour d’Appel de Paris Pôle 5 .
Doux Aliments Vendée. Doux Aliments Cornouaille et Doux Aliments Bretagne SNC DECLARE irrecevable l’action engagée par les sociétés du groupe Doux à l’encontre de la société Ceva Santé Animale.page 15 . DEBOUTE les sociétés Doux de leur demande tendant à la saisine de la Cour de justice européenne d'une question préjudicielle INFIRME le jugement entrepris CONDAMNE la société Ajinomoto Eurolysine à payer à titre de dommages et intérêts pour excédent de facturation les sommes suivantes à la société Doux Aliments Bretagne SARL: 590 538€ à la société Doux Aliments Vendée SNC: 347 667€ à la société Doux Aliments Cornouailles SNC: 139 126€ à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 187 016€ CONDAMNE la société Ajinomoto Eurolysine à payer à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice économique résultant de la mobilisation de sa trésorerie les sommes suivantes : à la société Doux Aliments Bretagne SARL: 118 000€ à la société Doux Aliments Vendée SNC: 68 000€ à la société Doux Aliments Cornouailles SNC: 26 000€ à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 1 36 000€ CONDAMNE la société Ajinomoto Eurolysine à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes à la société Doux Aliments Bretagne SARL: 20 000€ à la société Doux Aliments Vendée SNC: 10 000€ à la société Doux Aliments Cornouailles SNC: 7 000€ à la société Doux Aliments Bretagne SNC : 10 000€ CONDAMNE la société Ajinomoto Eurolysine aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Cour d’Appel de Paris Pôle 5 . DONNE ACTE à Me Sophie Gautier et à la SCP Valliot-Le Guerneve-Abitbol. prise en la personne de Me Régis Valliot leur intervention volontaire es qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Doux Aliments Bretagne SARL. contradictoirement et en dernier ressort.Chambre 5 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 . l’arrêt de la cour d’Appel de Paris du 10 juin 2009 étant devenu irrévocable à son égard.PAR CES MOTIFS LA COUR. statuant publiquement.
PERRIN ARRET DU 27 FEVRIER 2014 RG N°10/18285 .page 16 .Le Greffier E.DAMAREY Cour d’Appel de Paris Pôle 5 .Chambre 5 La Prési dente C.
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