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Timestamp: 2017-10-17 07:36:53+00:00
Document Index: 255946339

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6']

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S.C.I Domaine du Pin de la Lègue
2700 RD4 - CS 70095 - 83603 Fréjus Cedex
Tél. 04.98.11.84.40 – Fax. 04.94.40.87.94
www.domainedupindelalegue.fr
N° R.C.S. : FREJUS 783 073 570 – Capital : 575.962 €
Le Règlement Intérieur de la S.C.I. Domaine du Pin de la Lègue tient compte des statuts adoptés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2002.
Son établissement est du seul ressort des membres du Conseil d’Administration et sa légalité a été vérifiée.
Ce document est susceptible d’être modifié pour tenir compte de l’évolution de la législation en matière d’urbanisme.
ARTICLE 1er : Respect du Règlement Intérieur
La S.C.I Domaine du Pin de la Lègue est un Domaine privé, classé Parc Résidentiel de Loisirs (P.R.L).
La vocation « loisirs » du Domaine exclut toute notion de résidence principale, conformément aux textes en vigueur et notamment à l’Arrêté du 11.01.1993 art. 2 relatifs au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes et aux textes concernant la définition de l’habitat de loisirs.
C’est pourquoi, tout associé ou ayant-droit doit être en mesure de justifier l’existence d’une résidence principale extérieure au Domaine. A ce titre, l’administration du Domaine peut exiger tous justificatifs.
Par ailleurs, l’application des dispositions du présent règlement est impérative et s’impose donc à tous les résidents à quelque titre que ce soit (statuts, article 11, § 4).
La S.C.I Domaine du Pin de la Lègue, propriétaire du sol, peut être amenée à procéder à des travaux sur les parcelles sans que les associés ne puissent s’y opposer ni demander d’indemnisation à quelque titre que ce soit (ex. servitude de passage de réseaux divers). La S.C.I Domaine du Pin de la Lègue s’engage à remettre en état les parcelles concernées après travaux.
La S.C.I Domaine du Pin de la Lègue est dirigée par un gérant qui est en même temps Président du Conseil d’Administration (C.A) dont tous les membres sont obligatoirement associés de la S.C.I.
2.2. Personnes autorisées à fréquenter le Domaine :
2.2.1. L’associé :
Personne titulaire du certificat nominatif de parts remis lorsque l’ensemble des formalités d’acquisition des parts a été réalisé.
L’usufruitier, si nous sommes en présence d’une succession en démembrement de propriété.
Le mandataire d’une indivision successorale peut également être considéré comme associé.
2.2.2. L’ayant droit :
Le conjoint de l’associé.
Les nus propriétaires et leurs conjoints.
Les co-indivis et leurs conjoints.
Les ascendants et descendants directs de l’associé et des ayants droit susmentionnés.
Les conjoints des ayants droit susmentionnés.
Sur présentation de justificatifs de filiation à la réception du mas administratif (livrets de famille, certificats de concubinage, contrats de PACS ou autres documents matrimoniaux légaux).
2.2.3. L’invité gratuit (IG) :
Personne séjournant sur le même îlot et en même temps que l’associé ou son conjoint ; l’associé, ou son conjoint, doit être présent au moment des formalités d’enregistrement à la réception du mas administratif et pendant tout le séjour de l’invité gratuit sur la parcelle. L’invité gratuit est considéré comme invité payant en l’absence de l’associé et/ou de son conjoint. (Art. 4 b).
2.2.4. L’invité payant (IP) :
Personne séjournant sur un îlot d’associé, en son absence, mais sous sa responsabilité et avec son autorisation écrite confirmée par le formulaire d’entrée ; Pénalités en cas de non déclaration. (Art. 8.3.2.).
2.2.5. Le visiteur :
Personne rendant visite pour la journée à un résident. La présence du résident dûment enregistré est obligatoire. A défaut, aucun visiteur ne peut accéder au Domaine. Le visiteur doit être accueilli à la loge à l’entrée du Domaine par le résident après remise au contrôleur de sa carte d’identité, laquelle sera restituée au visiteur après son départ dans la journée.
2.2.6. Remarques :
Le nombre maximum de personnes (dès l’âge de 7 ans) autorisées à séjourner ensemble sur un îlot est égal à 3 % de la surface de cet îlot (par exemple 6 personnes pour un emplacement correspondant à 200 parts sociales).
Tout associé, conjoint de l’associé, ayant droit, invité gratuit ou invité payant, est tenu de se faire connaître à la loge à l’entrée du Domaine dès son arrivée et pour chaque séjour. Il doit ensuite satisfaire aux formalités d’enregistrement à la réception du mas administratif.
Au moment de son départ, il doit déposer le formulaire de sortie dans la boite aux lettres prévue à cet effet avant la barrière de sortie à la loge.
Tout associé peut présenter à la réception du mas administratif un invité payant et/ou un invité gratuit sus-mentionnés, pour une durée déterminée, qui ne pourra en aucun cas excéder un mois consécutif.
Sont considérés par défaut comme occupants dans le Domaine tous les résidents, à savoir ; l’associé, le conjoint de l’associé, l’ayant droit, le visiteur, l’invité gratuit et l’invité payant.
Le visiteur n’est pas considéré comme un résident.
Attention, les personnes mineures ne sont autorisées à séjourner sur le Domaine que si elles sont accompagnées sur le même îlot et pendant toute la durée de leur séjour par une personne majeure, donc un adulte responsable.
Conformément à la loi et aux statuts, le Conseil d’Administration peut décider d’une période de fermeture du Domaine.
2.3. Pré-enregistrement et formalités pour les associés et leurs ayants droit :
Le pré-enregistrement est possible via le site internet du Domaine. Il permet aux associés et à leurs ayants droit de retirer directement le macaron, les cartes et le formulaire d’entrée à la loge à l’entrée du Domaine au moment de leur arrivée. Il est soumis aux règles générales du Règlement Intérieur pour l’accomplissement des formalités (délai minimum de traitement : 3 jours préalablement au jour d’arrivée).
La carte grise et la carte verte sont réclamées lors de la remise du macaron par le gardien de la loge à l’entrée du Domaine.
ARTICLE 3 : Assurances et responsabilités
3.1. Assurances :
Chaque résident du Domaine doit être en permanence en possession d'une attestation justifiant d'une assurance couvrant sa responsabilité civile concernant sa ou ses parcelles ainsi que les installations y figurant. Ce document est à présenter impérativement à toute demande effectuée par le Domaine.
Chaque associé doit contracter une assurance incendie pour son propre matériel. La police du Domaine n’étend sa garantie que sur les biens propres de la société.
Chaque véhicule à moteur thermique ou électrique circulant dans le Domaine doit être assuré.
3.2. Responsabilités :
Tout associé reste responsable à l’égard des autres associés des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle d’un de ses préposés ou par le fait d’un bien ou animal dont il est légalement responsable.
ARTICLE 4 : Frais de participation au fonctionnement du Domaine
Ils sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration et imputés sur les charges de l’associé ;
Le Domaine fait les distinctions suivantes :
* pour les associés, ayants droit, invités gratuits et visiteurs (voir art. 2.2.1. à 2.2.3. et 2.2.5.) : aucune participation complémentaire aux charges n’est à supporter.
* pour les invités payants (voir art. 2.2.4.) : L’associé est redevable d'une participation complémentaire aux charges suivant le nombre de personnes présentes et la durée du séjour.
Concernant les invités payants :
L’associé est redevable pour les invités payants (art. 2.2.4.) de frais de participation au fonctionnement du Domaine votés chaque année par le Conseil d’Administration.
Les personnes qui accompagnent les ayants droit sont aussi considérées comme invités payants en l’absence de l’associé ou de son conjoint et, à ce titre, sont sujets aux frais de participation. Elles doivent obligatoirement présenter un formulaire d’autorisation de séjour signé par l’associé (ou l’usufruitier ou le mandataire dans le cas d’une indivision successorale).
Concernant les invités gratuits :
Lorsqu’un associé ou son conjoint arrive après, ou part avant ses invités gratuits, ces derniers sont considérés comme invités payants le temps de son absence. Dans ces conditions, l’associé sera redevable des frais de participation au fonctionnement du Domaine.
Conformément à l’article 2.2.6., il est donc impératif pour l’associé ou son conjoint de déclarer, pour chacun de ses séjours sur le Domaine, son arrivée et son départ (pénalités en cas de non déclaration art. 8.3.2.) et de venir en personne enregistrer ses invités à la réception du mas administratif, après avoir satisfait aux formalités d’accès à la loge à l’entrée du Domaine.
Dans le cas d’une indivision successorale, seul l’usufruitier ou le mandataire de l’indivision peut recevoir des invités gratuits.
Les personnes qui séjournent avec un membre de l’indivision successorale autre que l’usufruitier ou le mandataire sont considérées comme invités payants (frais de participation au fonctionnement du Domaine et autorisation de séjour ; voir a ).
Le ou les visiteurs doivent être attendus à la loge à l’entrée du Domaine par le résident (associé, conjoint de l’associé, ayant-droit, invité gratuit ou invité payant) qui accomplit les formalités d’inscription (dépôt obligatoire d’une pièce d’identité qui sera restituée au départ le jour même). Entre 22 heures et 7 heures, le véhicule du ou des visiteurs doit rester à l’extérieur du Domaine. Si le visiteur passe la nuit au Domaine, il devient invité gratuit ou invité payant.
ARTICLE 5 : Formalités d’accès
5.1. Première arrivée dans l’année civile de l’associé et ses ayants droit :
Il est impératif de présenter son formulaire d’entrée dûment rempli à la loge à l’entrée du Domaine auprès du contrôleur (en cas de pré-enregistrement voir art. 2.3.).
Il est impératif également de remettre lors des formalités à effectuer à la réception du mas administratif, à savoir l’enregistrement du séjour, l’établissement du macaron (art. 5.3.), et de la carte de résident (art. 5.4.), copie du livret de famille et tout justificatif des ayants droit, une attestation R.C et incendie pour ses installations, la carte grise du véhicule et son attestation d’assurance, la taxe d’habitation comme preuve de résidence principale.
5.2. Séjours suivants dans la même année de l’associé et ses ayants droit :
A chaque nouveau séjour, il convient de présenter son formulaire d’entrée dûment rempli à la loge à l’entrée du Domaine auprès du contrôleur et de suivre les formalités au mas administratif si nécessaire.
5.3. Séjour des invités gratuits et des invités payants :
Pour accéder au Domaine, les invités gratuits ou les invités payants doivent impérativement présenter à la loge à l’entrée du Domaine le formulaire d’autorisation de séjour dûment complété et signé par l’associé.
Puis, pour enregistrer leur séjour et faire établir macarons et cartes de résident, il est impératif qu’ils se présentent à la réception du mas administratif, avec l’associé ou son conjoint s’il s’agit d’invités gratuits (art. 2.2.3.).
5.4. Macaron en cours de validité :
Tous les résidents, dès leur arrivée, doivent se procurer auprès de la réception du mas administratif un macaron pour chacun de leurs véhicules thermique ou électrique (auto, deux-roues, golfettes, quads, etc…) à coller impérativement, à l’intérieur, en haut et à droite du pare brise (véhicule) ou sur le garde boue avant (moto et vélomoteur). Ce macaron est gratuit pour les associés et leurs ayants-droit mais payant pour les invités gratuits et les invités payants.
Il est délivré sur présentation obligatoire des attestations d’assurance mentionnées en article 3.1. et de la carte grise dudit véhicule.
Le résident doit être le titulaire de la carte grise (personne physique ou mandataire social).
- Pour les véhicules loués, le contrat de location sera présenté à l’administration par le titulaire du contrat de location.
- Pour les véhicules appartenant à une société de leasing ou de location financière, le macaron sera délivré sur présentation de la carte grise au nom de la société de financement.
- Pour les véhicules de prêt, le titulaire de la carte grise devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant la durée du prêt du véhicule qui sera remise par le demandeur du macaron provisoire.
- Pour les véhicules de fonction, le macaron sera délivré sur présentation de la carte grise correspondant au véhicule, accompagnée d’une attestation du mandataire social ou titulaire de la carte grise dûment habilité.
- Pour les véhicules d’entreprises intervenant sur le Domaine, une procédure d’agrément spécifique est effectuée au mas administratif sur demande préalable. Les entreprises bénéficient à cet effet d’un droit d’accès provisoire pour effectuer leurs travaux, mais aucun macaron ne leur est délivré.
Dans le cas du pré-enregistrement, le macaron est remis depuis la loge à l’entrée du Domaine sur présentation des documents ci-dessus énoncés (art. 2.3.).
La présence du macaron de l’année en cours n’exclut pas le contrôle des passagers. Les contrôleurs à la loge à l’entrée du Domaine sont habilités par le Conseil d’Administration à refuser l’accès au Domaine à toute personne qui ne veut pas se soumettre aux formalités d’accès et de contrôle.
5.5. Carte de résident en cours de validité :
Cette carte est obligatoire pour tout résident au Domaine dès l’âge de 7 ans et doit être présentée à toute demande.
Elle est délivrée à la réception du mas administratif contre remise par le résident d’une photo récente (la personne doit être parfaitement reconnaissable) et donne accès au Domaine, au centre commercial et à certaines activités de loisirs.
Des justificatifs relatifs à l’âge sont également demandés pour les moins de 18 ans et pour tout type de carte. A défaut de justificatifs, c’est la catégorie inférieure qui sera prise en considération, notamment pour l’accès à la Discothèque.
Cette carte est gratuite pour les associés et leurs ayants-droit mais payante pour les invités gratuits et les invités payants.
Elle est personnelle et ne doit être ni prêtée, ni échangée. En cas de falsification ou de tentative de falsification, la carte sera retirée et son propriétaire sera sanctionné (sanction pouvant aller jusqu’à l’expulsion du Domaine). (Art. 8.3.3.)
5.6. En cas de pré-enregistrement :
Il convient de se reporter à l’article 2.3.
ARTICLE 6 : Consignes générales
6.1. Identification des îlots :
Les îlots doivent être identifiés de façon visible par leur N° d’îlot, à proximité de l’entrée des parcelles.
6.2. Circulation et stationnement :
Les prescriptions du Code de la Route et du Code des Assurances s’appliquent dans le Domaine.
le certificat d’assurance doit être obligatoirement apposé sur le pare-brise ou pare-choc du véhicule avec une date de validité en cours (cf. Article 3) ;
l’immatriculation de tout véhicule est obligatoire lorsqu’il répond aux exigences de la règlementation en vigueur.
Enfin, nous vous rappelons, conformément à l’article 3, l’obligation d’apposer le macaron du Domaine sur le pare-brise ou pare-choc du véhicule pour pouvoir circuler sur l’ensemble du Domaine.
La vitesse maximale autorisée est de 30 km/heure sur les routes principales et de 20 km/heure sur les dessertes des hameaux.
la circulation et le stationnement sur le terrain d’autrui sont interdits (à pied ou par tout
moyen de locomotion) ;
le stationnement des véhicules doit s’effectuer sur l’îlot du résident concerné ou sur les
parkings prévus à cet effet ;
les bateaux, camping-cars, remorques et véhicules professionnels doivent obligatoirement être stationnés sur le parking derrière le mas administratif ou sur le parking derrière les tennis, à côté des « Petits Loups ».
Un avertissement écrit sera apposé sur tout bateau, camping-car, remorque et véhicule professionnel qui stationnerait ailleurs que sur les parkings précités. En cas de récidive, dès le lendemain du constat de l’infraction, une amende de 5 unités de base par jour de stationnement illégal sera appliquée (art. 8.3.2. b du Règlement Intérieur).
le stationnement est strictement interdit le long des routes principales et le long des dessertes de hameaux ;
le stationnement de véhicules tampons sur les parkings communs est interdit plus de 3 mois.
Les golfettes peuvent être acceptées dans le Domaine, à la double condition, d’une part, d’être assurées préalablement à leur entrée dans le Domaine et d’autre part, d’obtenir l’autorisation des services techniques.
6.3. Hygiène :
La pratique des sports nautiques est interdite à toute personne ayant des plaies, pansements, ulcération de la peau. La tenue de maillot de bain à l’espace aquatique est réglementée.
6.4. Discipline :
La responsabilité de l’associé est engagée, tant pour son comportement envers la communauté, que pour celui de ses invités ou occupants, dont il assume sans réserve la pleine et entière responsabilité des actes. Elle l’est aussi financièrement pour toutes dégradations commises sur les installations.
Des sanctions allant jusqu’à l’exclusion peuvent être prononcées à l’encontre des contrevenants, sans autre forme de procès et sans remboursement des frais qui auraient pu être engagés pour leur séjour au Domaine.
Les dommages et dégradations causés sur toutes les infrastructures du Domaine sont à la charge de leur auteur, du responsable civil de cet auteur ou de l’associé. Il est passible des sanctions prévues à l’article 8 du présent règlement.
La récidive entraîne l’expulsion pure et simple du Domaine.
La distribution ou l’affichage de tracts sont interdits, sauf accord préalable de l’administration. Le colportage à l’intérieur du Domaine est interdit.
Conformément aux lois de la République, les attitudes, paroles ou chants incorrects sont interdits, ainsi que toutes propagandes et discussions politiques, religieuses ou autres, susceptibles de créer un trouble ou un désordre dans le Domaine.
La culture, la circulation, le commerce et la consommation de toutes substances illicites sont interdits au Domaine. Tout contrevenant peut être immédiatement exclu sans préavis, nonobstant le dépôt éventuel de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
Sur la consommation d’alcool, se reporter à l’article 8.3.3.
Une tenue vestimentaire correcte est exigée dans l’ensemble du Domaine, y compris sur les parcelles.
Les résidents sont instamment priés d’éviter tous bruits et discussions qui peuvent gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le silence doit être respecté entre 22 h et 7 h. Seules les manifestations collectives autorisées par l’administration peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les échappements des véhicules à moteur doivent être conformes aux normes en vigueur et à la législation. Indépendamment des sanctions prévues à l’article 8, les véhicules des contrevenants peuvent être interdits de circulation dans le Domaine.
Pour les nuisances sonores sus-mentionnées, des pénalités seront appliquées (art. 8.3.2. b)
Il est interdit d’utiliser ces espaces à d’autres fins que celles prévues à leur destination.
Il est rappelé le devoir et l’obligation de surveillance des parents vis à vis de leurs enfants.
La présence des animaux domestiques est autorisée avec leur maître, à condition qu’ils soient vaccinés (tenir le certificat de vaccination à disposition) et qu’ils n’occasionnent aucune nuisance de quelque sorte que ce soit.
Les chiens de catégorie 1 et 2 sont strictement interdits au Domaine.
Les chiens doivent être, en permanence, sous contrôle de leur maître, attachés ou tenus en laisse, voire muselés selon la législation. En aucun cas ils ne doivent être laissés seuls sur les îlots.
L’accès à l’espace nautique et aux aires de jeux leur est interdit (salubrité).
Les propriétaires sont tenus de ramasser les déjections de leurs animaux ; sanctions pécuniaires en cas de manquement. (Art. 8.3.2. b).
Les animaux en divagation seront attrapés pour être remis au service départemental des fourrières.
Tous types de feux et barbecues à braise ou à flamme vive sont interdits. Les barbecues à gaz avec système anti renversement et coupant le gaz sont autorisés.
L’utilisation des poêles à bois, à charbon et tout dérivé est interdite dans les installations ainsi que le stockage du bois sur les parcelles.
Les jets de cigarettes allumées sont naturellement proscrits et sont susceptibles de sanctions.
L’usage de tir détonnant à effets lumineux ou explosifs est strictement interdit dans le Domaine.
Incendies, inondations, catastrophes naturelles et autres sinistres, - évacuation :
Chaque personne doit adopter un comportement responsable en respectant les mesures de prévention et de protection. Chaque personne doit consulter les affiches jaunes présentées sur les panneaux d’affichage ainsi que le livret d’accueil qui rappelle les règles essentielles à respecter, celui-ci étant mis à jour chaque année.
Dès lors que la sirène d’évacuation retentit dans le Domaine, chaque personne doit impérativement et sans délai, fermer les bouteilles de gaz, couper l’électricité, suivre les consignes d’évacuation et quitter obligatoirement le Domaine dans le calme. Les personnes ne quittant pas les lieux seront évacuées par les forces de l’ordre.
Attention : le premier mercredi de chaque mois à 12h00 le Domaine réalise un essai de ses sirènes de sécurité et d’évacuation.
Les usagers doivent supporter, sans indemnité, la présence de personnel chargé d’effectuer, sur leur parcelle, des réparations d'intérêt général.
Chaque usager est tenu de veiller à la propreté de l’îlot dont il a la jouissance, y compris des haies et des fossés en limite de son emplacement.
Les haies privatives ou séparatives doivent être taillées côté route, le cas échéant (sécurité routière, visibilité). A défaut, cet entretien sera effectué par le Domaine ou toute autre entreprise mandatée aux frais de l’associé.
Les « monstres » (ou encombrants) sont à déposer dans la benne prévue à cet effet, aux jours et heures indiqués à l’entrée du dépôt (près du mas administratif). La récupération ou le retrait de tous objets ou déchets déposés dans la zone de tri située à l’entrepôt est strictement interdite.
Les petits déchets verts (feuilles et aiguilles de pin) doivent être déposés directement dans les bacs à feuilles situés dans chaque hameau. Un ramassage est organisé régulièrement.
Les gros déchets de coupe de bois et de haies doivent être laissés en bordure d’îlot, pas sur la chaussée (gêne de la circulation), ni dans les fossés (gène de l’écoulement de l’eau pluviale). Ils sont ramassés régulièrement.
Le tri sélectif est obligatoire dans le Domaine et chacun doit se conformer aux prescriptions en vigueur (verre, papier, plastique, piles, etc...).
La terre, les gravats et déchets de chantier consécutifs aux travaux doivent être évacués du Domaine par l’entreprise en charge des travaux ou par l’associé à ses frais. L’accès à la déchetterie du Domaine ne sera pas autorisé.
La non application des consignes affichées dans les blocs poubelles (déchets ménagers, tri sélectif, dépôt d’encombrant) et l’abandon de tous déchets (gravats, déchets verts, terre, etc.) dans le Domaine seront sévèrement sanctionnés.
En d’autres termes, tout déchargement sauvage effectué sur l’emprise du Domaine par une entreprise ou un résident quel qu’il soit sera sévèrement réprimé par l’application de pénalités. Les entreprises prises en infraction seront définitivement exclues du Domaine.
Tout à l’égout (T.A.E.) :
Toutes les installations équipées de sanitaires (WC, douche, éviers etc.) doivent être raccordées au T.A.E. En cas de transfert (vente, donation, succession, etc…), le raccordement est obligatoire pour obtenir la conformité. Le T.A.E doit être accessible et la plaque de recouvrement doit être visible.
L’entretien des tabourets siphoïdes est à la charge de l’associé.
Toute utilisation non conforme à leur destination est interdite. Tout usager est tenu d’utiliser le sanitaire auquel est rattaché son hameau et de veiller à sa bonne utilisation. Les enfants doivent obligatoirement y être accompagnés par un adulte responsable. La consommation d’eau doit rester interne au mas sanitaire.
Les installations électriques sur les îlots doivent être conformes aux normes en vigueur ; il est obligatoire pour des questions de sécurité des biens et des personnes, de prévoir des protections 30 mA en tête d’installation (tableau).
L’associé doit être en mesure de fournir une attestation de conformité électrique (norme AFNOR C15.100).
Le branchement particulier d’installations électriques à partir des installations communes est interdit, ainsi que l’utilisation de lave-linge ou de lave-vaisselle dans les blocs sanitaires.
Le séchage du linge doit s’effectuer avec le plus de discrétion possible.
Application de la réglementation en vigueur. Toutes les bouteilles vides doivent être remises à un dépositaire agréé et ne pourront, en aucun cas, être déposées aux encombrants ni acceptées dans les bennes. La date d’échéance d’utilisation des tuyaux de gaz ne doit pas être dépassée. L'utilisation de flexibles inox (à vie) est recommandée.
Les affichages sont acceptés sur le panneau prévu à cet effet au mas administratif. Les affichages sauvages sont interdits.
Haies privatives :
Elles doivent être plantées à l’intérieur des limites de parcelle et taillées régulièrement afin d’éviter tout dépassement des limites de l’îlot et toute gêne pour le voisinage et la circulation (piétonne et routière). La hauteur maximum autorisée est de 2 m.
Il convient de privilégier la plantation de feuillus et de se conformer aux règles en vigueur, notamment celles du PPRIF.
L’entretien des haies privatives ou séparatives le long des voies de circulation est obligatoire (art. 6.4.i.)
Toute coupe d’arbre forestier (pins et chênes) est interdite sauf autorisation spécifique délivrée par les services techniques (demande de travaux). En cas d’infraction la plantation d’un nouvel arbre au même endroit sera exigée (sujet de taille équivalente), ainsi que le paiement d’une pénalité qui sera appliquée sur la base de 40 unités.
Dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge et le papillon palmivore, la loi (arrêté n°11-b du 21/07/2010) fait obligation aux propriétaires de palmiers de faire surveiller, de traiter préventivement leurs palmiers et si nécessaire de les faire détruire et évacuer par un professionnel agréé par le ministère de l’agriculture (liste disponible auprès du service technique)
Bornes cadastrales :
Le déplacement des bornes cadastrales est strictement interdit et constitue un délit. Tout bornage demandé est réalisé par un géomètre expert aux frais de l’associé.
De plus, toute borne déplacée entraîne également sa remise en place par un géomètre expert aux frais du contrevenant, sans préjuger des poursuites pénales qui pourraient en découler.
ARTICLE 7 : Aménagement des îlots
Tous les travaux sont soumis à accord préalable des services techniques.
Le délai d’instruction minimum est de 15 jours à partir de la réception du dossier complet.
Le dossier ne sera examiné qu’à la double condition, d’une part, que la parcelle soit en conformité avec les règles applicables dans la S.C.I et, d’autre part, que l’associé soit à jour du paiement de l’ensemble de ses charges auprès de l’administration.
Dans l’hypothèse où la parcelle ne serait pas en conformité, les délais d’instruction seront suspendus jusqu’à parfaite régularisation.
L'autorisation de travaux délivrée aura une durée de validité de 3 mois.
7.1. Environnement :
Une attention particulière est à apporter au respect de l’environnement.
7.2. Types d’habitation de loisirs :
Sont admis au Domaine les caravanes, les résidences mobiles de loisirs (R.M.L = anciennement mobil-home M.H), les habitations légères de loisirs (H.L.L), vendues sur catalogue et conformes aux normes en vigueur, cellules sur roues (faites sur mesure).
Sont également acceptées, les déconstructions et reconstructions de R.M.L ou de H.L.L sur des châssis existants celles-ci devant être réalisées sous la responsabilité des associés concernés.
Les installations à étage et l’aménagement sur toiture sont interdits.
Une séparation minimum d’un mètre doit être impérativement respectée :
entre les installations entre elles (H.L.L, R.M.L, caravanes, etcellules),
entre les installations et les limites de parcelles,
entre les installations et les arbres.
7.3. Règles de calcul de la surface d’emprise au sol sur les îlots :
Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) :
Celui-ci est limité à 30% de la surface totale de l’ilot.
Par exemple : pour 200 parts sociales (environ 200 m²) = 200 X 0,300 = 60 m² maximum autorisé.
Tout élément d’un bâtiment ou toute construction, créant un volume qu’il est possible de
projeter au sol, forme de l’emprise au sol.
la surface au sol d’une construction (R.M.L, H.L.L, caravane, cellule, auvent, etc.),
les surfaces non closes mais dont la projection au sol est possible : terrasse surélevée ou couverte par un toit soutenu par des poteaux, terrasse sur pilotis ou sur fondations importantes,
les débords de toit portés par des poteaux.
Le C.E.S ne prend pas en compte :
les terrasses en pavés autobloquants posés sur sable (non jointés),
les terrasses de plain-pied dont la surélévation au-dessus du terrain est limitée à 0,20 mètre, posées sur des fondations non profondes,
les simples débords de toit sur le pourtour d’une installation,
les aménagements gravillonnés avec ou sans muret de retenue.
En tout état de cause, 50 % de la superficie de l’îlot doit permettre l’infiltration naturelle des eaux quels que soient la somme du calcul du C.E.S. et des autres éléments construits non soumis au C.E.S.
La hauteur maximum autorisée de l’installation est de 3,00 m et/ou de 3,70 m au faîtage par rapport au terrain naturel. Pour des raisons techniques, une dérogation peut être accordée par les services techniques.
La surface des R.M.L ne peut excéder 50 m², la surface des H.L.L ne peut excéder 50 m² mais est déclarative en mairie au delà de 35m².
L’assemblage de plusieurs R.M.L ou cellule pour former une H.L.L est soumis à une déclaration en mairie au delà d’une surface totale de 35 m².
Deux installations (R.M.L / H.L.L /caravane/cellule) maximum par ilot.
7.4. Mise en place d’une installation sur un îlot :
Toute installation doit être soumise impérativement à l’accord préalable des services techniques
La demande doit comprendre le descriptif de l’installation (art. 7.2. et 7.3.), un plan d’implantation de toutes les installations de la parcelle (y compris arbres, parking, auvent…).
Le délai d’instruction par les services techniques est de 15 jours après son dépôt au secrétariat du service.
Pour les habitations légères de loisirs (H.L.L) supérieures à 35 m² obligation de déposer une D.P.T (Déclaration Préalable de Travaux) auprès des services techniques du Domaine. Après visa de ces derniers, elle sera transmise à la Mairie de Fréjus par l’associé pour demande d’autorisation. La copie du récépissé du dépôt de la demande sera impérativement remise à la S.C.I. dans un délai de quinze jours après son dépôt. L’accord de la Mairie est obligatoire. En cas de refus des services compétents de la Mairie, le dossier sera obligatoirement refusé par le Domaine.
Pour les habitations légères de loisirs (H.L.L) égales ou inférieures à 35 m² : une demande d’admission sera déposée auprès des services techniques du Domaine.
Pour les Résidences Mobiles de Loisirs (R.M.L), les caravanes et les cellules : une demande d’admission auprès des services techniques du Domaine doit être faite.
L’associé, acheteur éventuel d’une nouvelle installation, doit vérifier avant de passer
commande la possibilité d’implantation sur l’îlot concerné ;
A l’intérieur du Domaine les installations sont tractées par un véhicule. La circulation des
véhicules de plus de 10T en charge est interdite sauf dérogation accordée par les services
Lors d’un changement d’installation, l’ancienne sera sortie du Domaine (parking extérieur
compris) avant livraison et mise en place de la nouvelle ;
Le transfert d’une installation R.M.L ou H.L.L, caravane ou cellule d’un terrain à un autre terrain au sein du Domaine est soumis à l’accord préalable des services techniques ;
La mise en place d’une nouvelle installation doit faire l’objet d’une validation sur îlot par les services techniques ;
Les dégâts occasionnés lors de la mise en place d’une installation seront pris en charge par
l’associé concerné.
7.5. Déconstruction et reconstruction sur site de R.M.L, de caravanes ou de cellules :
Toute information est disponible auprès des services techniques.
Pour les R.M.L ou cellules à reconstruire, le dépôt d’une demande de travaux auprès des services techniques du Domaine est impératif.
Pour les caravanes à reconstruire, inférieures ou égales à 35 m² : dépôt d’une demande de travaux auprès des services techniques du Domaine.
Dans tous les cas, la totalité des déchets de déconstruction est à évacuer à l’extérieur du Domaine.
7.6. Travaux d’aménagement :
Les entreprises et les artisans sont autorisés à entrer dans le Domaine sous condition d’avoir rempli les formalités nécessaires et obtenu l’autorisation des travaux par les services techniques.
Les entreprises choisies par l’associé doivent être en règle vis-à-vis de l’administration du Domaine et des services de l’Etat (immatriculations, déclarations fiscales et sociales, assurances multirisques professionnels, responsabilité civile, Code du Travail, déclaration d’embauche des employés, etc.). Les entreprises choisies par l’associé devront être en mesure de présenter ces documents lors de contrôles spontanés effectués sur place, notamment par l’Inspection du Travail ou d’autres services.
Les travaux sont interdits le samedi, dimanche et jours fériés. Ils sont autorisés du 01/09 au 30/06 en semaine entre 8 h et 18 h. Tout travail en dehors des jours et des heures précitées devra faire l’objet d’une autorisation préalable faite auprès des services techniques.
L’interruption des travaux, appliquée pendant la période du 01/07 au 31/08, ne suspend pas le délai de 3 mois accordé initialement par les services techniques.
7.6.1. Autorisation :
Tout type de travaux envisagés sur un îlot doit faire l’objet d’une acceptation des services techniques. La demande doit être déposée au moins 15 jours avant le début programmé des travaux. L’autorisation est valable 3 mois.
Un plan à l’échelle 1/100ème coté de chaque face, coupe de profil, photo insertion dans le site, suffisamment détaillé pour prendre en compte l’ensemble du projet et son implantation précise sur la parcelle,
Pour un terrain pentu : une coupe du projet avec points altimétriques. Ces derniers devront être respectés lors de la réalisation,
Un descriptif détaillé des travaux et des matériaux utilisés,
La liste des entreprises qui effectuent les travaux,
Les dates de début et de fin des travaux qui doivent être respectées, sous réserve
naturellement des aléas climatiques.
L’associé ou l’entreprise qui effectue les travaux doit être en mesure de présenter, à tout contrôle, l’autorisation de travaux dûment visée par les services du Domaine.
Une visite de contrôle est effectuée par les services techniques en fin de travaux pour vérifier l’adéquation entre la demande acceptée et les travaux réalisés.
Dans l’hypothèse où les travaux ne correspondraient pas à l’autorisation de travaux accordée, soit par constatation en cours de réalisation soit à la fin des travaux, l’associé devra impérativement, sur première demande écrite de la S.C.I, procéder à la démolition de la non-conformité dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, la S.C.I appliquera une pénalité journalière de 50 € par jour de retard et saisira, par voie de référé, le tribunal compétent pour demander la démolition aux frais avancés de l’associé, outre les frais de procédure.
7.6.2. Règles à respecter :
L’accès du Domaine est interdit à tous produits, substances ou matériaux susceptibles de constituer un risque, un danger ou un désordre à la santé ou à l’ordre public ou de participer à la réalisation d’ouvrages non autorisés dans le présent règlement.
La surélévation des terrains plats est interdite.
Travaux de surélévation ou de surplomb :
Selon la configuration du terrain, les services techniques peuvent exiger, en cas de nécessité justifiée, que les travaux soient validés par un organisme officiel de contrôle (Veritas, Socotec, Apave, etc...) aux frais de l’associé.
Les planchers maçonnés de type « poutrelles/hourdis » sont strictement interdits.
Muret de retenue de terre :
La hauteur des murets pour la mise à niveau du terrain ne doit pas excéder une hauteur de 1,50 m au-dessus du sol naturel.
Ces murets sont à construire en pierres ou parements de pierre de pays sur les faces visibles.
En cas de murets en escalier, ils doivent être espacés de 1 mètre avec obligation de planter une haie vive dissimulant le mur supérieur. Naturellement, la construction de ces murets est soumise à l’approbation des services techniques.
Cave et vide sous mobil-home :
Les caves sont interdites. Sont permis les vides sous mobil-home uniquement sur un terrain pentu dès lors que le positionnement de l’installation crée un vide naturel.
Par ailleurs, pour les vides sanitaires et ce, conformément aux règles de l’urbanisme, ils auront une hauteur maximum de 0,80 m.
Les murs ceinturant le vide sous mobil-home doivent être recouverts de pierres de parement et implantés sous l’emprise du châssis de ce dernier. La partie vide-sanitaire comprise entre le niveau supérieur du mur et le châssis de l’installation doit être habillée éventuellement en panneaux amovibles (bois ou PVC).
L’aménagement sous mobil-home est soumis à des règles. Un plan type est disponible auprès des services techniques (positionnement / aménagement / cotes / surface).
Aménagement et occupation sous terrasse :
Les aménagements et occupations sous terrasse sont strictement interdits. En cas d’infraction et de non-conformité, application de l’article 8.3.2.e.
Les abris de jardin sont interdits.
Isolation par l’extérieur de l’installation :
L’isolation par l’extérieur (sans déconstruction et en conformité des règles du C.E.S), après accord des services techniques, peut être réalisée en lames PVC de type M1 ou en matériaux de la classe M1. Avant réalisation, l’accord des services techniques est nécessaire.
Toit double-pente :
Il doit être solidaire de l’installation et sans appui au sol. La pente à respecter ne doit pas excéder 30 %.
La hauteur maximum autorisée est de 3 m à l’égout (gouttières) et 3,70 m au faîtage (au-dessus du sol naturel).
Les matériaux à utiliser doivent être soumis préalablement à l’accord des services techniques et ne peuvent, en tout état de cause être ni en tôles plastiques, ni en onduline (liste non exhaustive).
Toit une pente :
La procédure est la même que pour la déconstruction et la reconstruction sur site.
Auvent, tonnelle, pergolas :
L’auvent est interdit devant une caravane. Il est autorisé devant un H.L.L et/ou un R.M.L et/ou une cellule. Dans ce cas, il doit être désolidarisé de l’habitation avec des poteaux non scellés au sol et fixés sur platines démontables. Cette autorisation doit être obtenue par écrit, après étude du dossier par les services techniques.
La superficie des auvents ne doit pas être supérieure à la superficie de l’installation principale (R.M.L ou H.L.L).
Auvent accolé à l’installation :
Les matériaux à utiliser doivent être soumis préalablement à l’accord des services techniques et ne peuvent, en tout état de cause, être ni en tôles plastiques, ni onduline, (liste non exhaustive). L’auvent est obligatoirement accolé à l’une des faces de l’installation et l’aménagement sous auvent est soumis à des règles. Un plan type est disponible auprès des services techniques (positionnement/aménagement/cotes/surface). La surface entre dans le calcul du C.E.S.
Auvent non accolé à l’installation (à tout vent) :
Ce type d’auvent doit être démontable et ne sera pas aménageable, pas de possibilité de faire un coin cuisine. Les 4 cotés doivent rester libres. La surface entre dans le calcul du C.E.S.
Tonnelle et pergolas (à tout vent) :
Les tonnelles et pergolas sont autorisées. La structure est démontable, chacune des 4 faces doit rester libre, la couverture peut être de type végétale ou avec une toile tissus. La surface n’entre pas dans le calcul du C.E.S.
L’utilisation de canisse est interdite.
Les vérandas sont obligatoirement soumises à :
Une D.P.T (Déclaration Préalable de Travaux) déposée en Mairie si la véranda est inférieure à 20 m² ;
Une demande de permis de construire si la véranda est supérieure à 20 m².
La déclaration ou la demande de Permis de Construire doit obligatoirement être déposée en Mairie, après avis de la S.C.I L’accord de la Mairie est obligatoire.
Dans les deux cas, elles font perdre le caractère mobile à l’installation qui est alors passible des taxes fiscales.
Un parking pour véhicule d’un minimum de 2,50 m de large sur 5 m de long est obligatoire sur chaque îlot.
Les portails, chaînes et portillons à l’entrée de la parcelle sont interdits. L’accès doit rester libre et dégagé « en cas d’intervention urgente ».
Toute clôture autre que végétale est interdite. Les plantations de haies à base de résineux sont proscrites. Il convient de privilégier les feuillus.
Un ensemble de coffres de rangement accolé à l’installation est autorisé après accord des services techniques (hauteur maximum 1,20 m ; profondeur maximum 0,80 m ; largeur inférieure ou égale à la largeur de l’installation).
Le passage libre entre le coffre et la limite de parcelle doit être de 1 mètre.
Concernant le coffre d’habillage d’un ballon d’eau chaude qui doit être adossé à l’installation, la hauteur, la largeur et la profondeur tolérées du coffre seront strictement celles du ballon. L’usage de ce coffre est uniquement réservé à la protection du ballon d’eau chaude. Un plan type est disponible (art. 7.6.2.j).
L’installation d’un climatiseur est autorisée sous réserve de ne pas gêner le voisinage et après accord des services techniques. Le raccordement frigorifique doit être réalisé par une société spécialisée possédant un agrément.
L’installation d’une antenne parabolique est autorisée après accord des services techniques, sous condition qu’elle ne dénature pas l’environnement. Elle doit être implantée à 5 m minimum de la route. Le diamètre maximum de la parabole est de 0,80 m. A titre exceptionnel, toute demande dérogatoire sera soumise à l’accord des services techniques.
Ecoulement des eaux de ruissellement :
Les aménagements effectués ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement (Cf Art. 640 du Code Civil). L’entretien et le nettoyage des buses d’accès à la parcelle sont à la charge de l’associé, ainsi que le nettoyage des fossés jouxtant la parcelle.
Responsabilité de l’associé et de son entrepreneur :
La responsabilité du Domaine ne peut être engagée pour les litiges qui surviendraient entre l’associé et son entrepreneur ni pour des litiges entre les associés.
En cas de malfaçons ou de détériorations, seul l’associé est reconnu responsable, charge à lui de se retourner contre son entrepreneur.
Les dégâts occasionnés sur le domaine public en cours d’exécution de travaux sont à la charge de l’associé.
Le compteur d’eau est la propriété de la S.C.I et il est strictement interdit de procéder à sa manipulation et/ou son remplacement. L’associé est responsable de son entretien (protection contre le gel, accessibilité, visibilité, plaque de recouvrement en tôle) ainsi que de la niche dans laquelle le compteur est installé. La consommation d’eau relevée au compteur est à la charge exclusive de l’associé.
Piscines et jacuzzis :
Ceux-ci sont strictement interdits sur les parcelles.
7.7. Installations précaires et stationnement :
Sont autorisés, à titre précaire, c’est-à-dire exclusivement pendant les séjours de l’associé ou de ses invités, les abris de toile, les tentes d’appoint, les brise-vue, meubles et matériels de jardin et divers…
7.8. Les installations délabrées :
L’installation délabrée ou « épave » s’entend d’une installation qui, par son ancienneté, son état extérieur ou intérieur, ne répond pas ou plus aux critères de qualité, de confort et d’intégration dans le site du Domaine du Pin de la Lègue et constitue ainsi une gêne tant pour les autres associés que d’un point de vue sanitaire ou esthétique.
Le Conseil d’Administration statue sur les modalités de sortie du Domaine aux seuls frais de l’associé.
7.9. Débroussaillage et nettoyage :
Chaque associé doit entretenir son ilot de façon à ce que son terrain soit constamment débroussaillé et nettoyé. Cette disposition est impérative chaque année avant le 15 mai.
Dans le cadre des prescriptions du PPRIF et après la date du 15 mai, les îlots sont systématiquement débroussaillés et nettoyés aux frais de l’associé sans autre préavis. Il en va de même pour la taille des haies coté route.
Les haies séparatives seront taillées comme prévu à l’article 6.4.i et p. Les haies coté route seront taillées et entretenues toute l’année par l’associé. En cas de manquement après le 15 mai le Domaine fera exécuter les travaux, qui seront refacturés ensuite à l’associé.
Le petit entretien courant des parcelles est toléré en juillet et en aout de 10h00 à 12h00 sauf le samedi, dimanche et jour férié. Ce travail se fera avec de l’outillage électrique (pas de moteur thermique) uniquement par l’associé.
7.10. Remise en conformité de la parcelle :
Avant tout transfert de parts, il sera demandé une remise en conformité de la parcelle, selon les normes prévues au règlement intérieur en vigueur.
ARTICLE 8 : Infractions, dégradations, sanctions
8.1. Infractions :
Chaque associé contrevenant aux prescriptions du règlement intérieur supporte toutes sommes avancées par la société et notamment, sans que cette énonciation soit limitative, tous les frais qui résultent de la démolition des aménagements non conformes.
Les travaux de démolition et de remise en état initial des lieux doivent être exécutés suivant les délais fixés dans la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception par la S.C.I au contrevenant.
En outre, dans le cas d’infraction et en cas de carence dans le délai ci-dessus, le contrevenant supporte personnellement les frais qui sont avancés par la S.C.I pour la remise en état des lieux.
Si l’associé ne règle pas la somme due, la S.C.I peut exercer toutes poursuites et, notamment, exercer les droits que lui confère le nantissement prévu aux statuts.
En cas d’infraction aux dispositions de l’article 7, le responsable des services techniques est habilité par le Conseil d’Administration à faire arrêter les travaux en cours.
8.2. Dégradations :
Le coût de la remise en état des dégradations relevées sur les installations appartenant au Domaine est à la charge de son auteur ou de l’associé responsable de ses occupants.
Des sanctions allant jusqu’à l’exclusion peuvent être prononcées à l’encontre des contrevenants selon les modalités prévues aux statuts pour l’associé, mais sans autre forme de procès et sans remboursement des frais qui seraient engagés par un autre occupant que l’associé pour son séjour au Domaine.
8.3. Sanctions :
8.3.1. Remarques préliminaires :
La responsabilité des associés est engagée, tant pour leur comportement que pour celui de leurs invités ou occupants dont ils assument, sans réserve, la pleine et entière responsabilité.
Elle l’est aussi financièrement pour toutes dégradations des installations de la communauté. Les dommages et dégradations causés sur les installations de la S.C.I sont à la charge de leur auteur ou du responsable civil de cet auteur.
Des sanctions sont prévues, ci-après, sans que la liste soit exhaustive.
La commission de sécurité peut prononcer des amendes relevant des unités de base comprises entre 1 et 40 et peut prononcer une exclusion immédiate temporaire ou définitive.
L’exclusion immédiate est prononcée et exécutée, sans remboursement des frais occasionnés pour le séjour au Domaine.
Hormis l’exclusion immédiate, les situations sont examinées en Conseil d’Administration et une décision est prise à l’encontre des personnes responsables. En tout état de cause, le Conseil d’Administration décide de la durée d’expulsion.
8.3.2. Pénalités :
Le Conseil d’Administration vote chaque année la valeur de l’unité de base servant au calcul des pénalités.
3 unités de base :
Défaut de macaron,
Défaut de carte de résident.
5 unités de base :
Inobservations des panneaux de réglementation de circulation,
Circulation dans le Domaine avec des véhicules bruyants (ex. motos en échappement non réglementaire), nonobstant la sortie du Domaine avec reprise du macaron,
Bruit et nuisances de nature à troubler de jour la quiétude des voisins,
Stationnement de tous véhicules sur les voies de circulation publiques,
Infraction stationnement bateaux, camping-cars, remorques et véhicules professionnels (cf. 6.2),
Animaux non tenus en laisse, divagations et déjections ; toutes nuisances.
15 unités de base :
Usage de barbecues à flamme vive (art. 6.4.f) qui seront confisqués et rendus le jour du départ,
Ecoulement des eaux usées sur les terrains et dans les vallons (remise en conformité obligatoire),
Installation abandonnée à l’intérieur ou à l’extérieur du Domaine y compris véhicule, épave ou matériel industriel inutilisable,
Falsification ou tentative de falsification de la carte de résident et du macaron,
Dégradation des plantations, des installations communes, en plus du coût de leur
20 unités de base :
Déclaration d’invités gratuits à la place d’invités payants (non présence de l’associé ou de son conjoint sur le même îlot),
Non déclaration d’invités payants,
Déjections fécales dans la piscine,
Non respect du règlement spécifique propre aux installations sportives (tennis, mini-golf, piscine…) et comportement troublant l’ordre et le fonctionnement de ces installations,
40 unités de base :
Exécution de travaux non autorisés sur les îlots. En plus de la démolition exigée, pénalité mensuelle de 40 unités de base avec mise en demeure jusqu’à constat de retour à la situation initiale,
Abattage d'arbres sans autorisation ; obligation de replantation dans les 30 jours où l’infraction a été constatée. (Art. 6.4.q),
Déchargement sauvage de tous déchets sur l’emprise du Domaine.
Pour les infractions au Règlement Intérieur non citées ci-dessus, une contribution forfaitaire de 5 unités est systématiquement appliquée.
8.3.3. Lutte contre l’alcoolisme :
Toute personne, y compris un mineur, prise en flagrance d’ébriété dans les parties communes du Domaine sera astreinte à des sanctions pouvant aller, selon la gravité de l’infraction, jusqu’à l’expulsion. Cette sanction est valable également pour les personnes (majeures ou mineures) commercialisant, transportant, détenant de l’alcool ou des substances illicites.
ARTICLE 9 : Litiges (hors Règlement Intérieur)
Les litiges entre associés ne relevant pas du Règlement Intérieur sont du ressort des intéressés sans que la responsabilité de la S.C.I puisse être invoquée.
Toute contestation est soumise à la juridiction du tribunal compétent du lieu du siège social du Domaine.