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Timestamp: 2017-09-21 04:54:59+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (III) : La Science au XXI Siècle
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (III)
Le 28 février, les médias français (le Parisien, Marianne via Secret défense, La Dépêche, le Nouvel Observateur et son blog Lumières du Siècle...), continuent à commenter le remaniement gouvernemental annoncé la veille par Nicolas Sarkozy. La nomination de Xavier Musca au secrétariat général de la Présidence de la République est également évoquée (Le Point / Reuters, Le Monde, Le Figaro / AFP-AP, RTL ...). Mais que penser, sur le fond, de la situation actuelle ? D'après Nicolas Sarkozy, qui se réfère notamment à l'Afrique du Nord, il s'agirait de mettre en place un gouvernement plus à même de faire face aux « événements à venir dont nul ne peut prévoir le déroulement ». Avant de recourir à cette argumentation, le Président de la République a justifié les relations passées des « Etats occidentaux » avec des régimes peu respectueux des Droits de l'Homme en présentant ces regimes comme des « remparts contre l'extrémisme religieux, le fondamentalisme et le terrorisme ». Un inquiétant raisonnement, d'autant plus que la situation actuelle des Droits de l'Homme en Europe ne paraît pas très rassurante. L'Europe peut-elle vraiment donner des leçons à d'autres continents en la matière ? Au moment où la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) entreprend d'appliquer des critères de recevabilité de plus en plus restrictifs et des procédures de plus en plus sommaires, les internautes commentent encore la tribune publiée lundi dernier par le président de l'Assemblée nationale dans Le Figaro et que l'AFP décrit avec le titre fort parlant « Les grands débats de société ne peuvent être tranchés par la CEDH, selon Bernard Accoyer ». Bernard Accoyer va jusqu'à accuser ouvertement « des groupes de pression, minoritaires au niveau national » d'instrumentaliser les procédures devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Mais quelle est la réprésentativité réelle de « nos » politiques, au vu du taux d'abstention électorale et de leur allergie croissante à la pratique du référendum ? De toute évidence, une institution telle que la CEDH, créée il y a plus de cinquante ans (1959) en pleine guerre froide avec la volonté de présenter l'Europe occidentale comme une « vitrine de la démocratie », n'intéresse plus de la même façon les coupoles politiques des pays qui l'avaient fondée.
Dans Le Figaro du 21 février, page 18, brandissant le titre « Le Parlement, ultime garant des droits fondamentaux », l'actuel président de l'Assemblée Nationale évoque la mise à jour des dispositions légales sur la garde à vue, suite aux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans ce domaine.
Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation ont empêché les juges français d'appliquer cette jurisprudence avant juillet 2011. Ils invoquent des raisons prétendument de « sécurité juridique » et de « bonne administration de la justice », dont des détenus qui avaient été privés d'avocat pendant leur garde à vue font les frais. En quoi consistent, pour les intéressés, la « sécurité juridique » et la « bonne administration de la justice » ?
Mais l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'est-il pas censé s'appliquer d'office ? En l'espèce, la CEDH n'a fait que produire une jurisprudence sur une obligation bien connue des Etats signataires de la Convention.
Bernard Accoyer se plaint du danger d'un « détournement à des fins corporatistes » des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Mais peut-on raisonnablement parler, comme il le fait dans cette tribune, de « choix de société qui relèvent des seules représentations nationales » à propos de l'application des jurisprudences de la CEDH comme celle concernant la garde à vue ? Et qui, parmi « nos décideurs », se soucie vraiment des droits des « petits citoyens » et de leur protection contre les abus de pouvoir dans une période de casse sociale planifiée, organisée au niveau international et bénie par tous les « bien-pensants » ?
Le monde politique « bien-pensant » crie au drame quand une loi française est désavouée par un arrêt de la CEDH, mais quid des massacres économiques et de droits sociaux perpétrés par le Fonds Monétaire International, l'Union Européenne, l'Organisation Mondiale du Commerce... ? Là, il n'y a pas de souveraineté nationale qui vaille pour la Grèce, l'Irlande... Evidemment, ceux qui se plaignent ne représentent pas le même milieu social.
Et de quelle représentativité populaire peut se parer un Parlement qui a adopté le Traité de Lisbonne, évitant un référendum qui risquait d'aboutir au résultat opposé ?
Pourtant, a présent les Etats influents ne semblent plus supporter d'être désavoués par une instance européenne ou internationale au profit de « petits requérants ». Ce n'est pas pareil que lorsqu'il s'agit des intérêts de grandes multinationales.
Et ce sont précisément les requêtes des « petits justiciables », que visent les nouvelles restrictions en matière de recevabilité des requêtes individuelles imposées par le Protocole 14 à la Convention régissant les missions et le fonctionnement de la CEDH. Ces mesures à vocation ouvertement « gestionnaire » ne font qu'aggraver encore une situation déjà très préoccupante en ce qui concerne le traitement de la grande majorité des recours, rejetés de manière sommaire par une simple « lettre type » sans aucune motivation circonstanciée ni procédure contradictoire préalable et suivie de la destruction du dossier un an plus tard.
En clair, plus la situation sociale se dégrade en Europe, et plus la CEDH est poussée à fermer ses portes aux citoyens en difficulté. Au point que c'est l'application de la notion même de procès équitable, qui se retrouve explicitement mise en cause par l'évolution récente du fonctionnement de la CEDH. Les nouveaux critères d'irrecevabilité seront appliqués dans la plupart des cas par un juge seul, sans aucune obligation de motivation explicite.
Pourtant, on aurait pu s'attendre à la logique inverse de la part de la CEDH. Car c'est précisément dans une période de tension sociale croissante, qu'il paraîtrait le plus indispensable de veiller au respect des Droits de l'Homme théoriquement garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales :
Ou s'agissait-il tout simplement en 1959, en pleine crise du système colonial des puissances européennes et avec le « bloc de l'Est » en face, de dissuader les citoyens de l'Europe occidentale par rapport à toute « tentation » révolutionnaire ?
Suit le Communiqué du Greffe de la CEDH concernant deux rejets de requêtes pour « absence de préjudice important »
Source : site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&am...
La Cour rejette des griefs pour absence de « préjudice important » – pour la 1ère fois concernant la République tchèque – même s’ils portent sur le comportement des ultimes instances nationales
Dans ses décisions dans les affaires Holub c. République tchèque (requête no 24880/05) et Bratři Zátkové, a.s. c. République tchèque (requête no 20862/06), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Ces décisions sont définitives.
Ces affaires concernaient le rejet des recours constitutionnels formés par les requérants (pour se plaindre d’une violation du principe du procès équitable). Ils se plaignaient, dans le contexte de ce recours, de n’avoir pas eu connaissance des observations transmises à la Cour constitutionnelle par les tribunaux inférieurs et par la Cour suprême.
Dans les décisions rendues dans ces affaires, la Cour précise l’application du nouveau critère de recevabilité (« préjudice important ») introduit par le Protocole no 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. L’introduction de ce nouveau critère a été jugée nécessaire au vu de la charge de travail toujours croissante de la Cour, pour lui permettre de se concentrer sur les affaires justifiant un examen au fond. Il permet à la Cour de rejeter des affaires jugées « mineures », c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas d’être examinées au fond.
Le requérant dans la première affaire, M. Ladislav Holub, est un ressortissant tchèque, né en 1925 et résidant à Čelákovice. Sa requêt concernait la procédure qu’il avait engagée en 2001 relativement à une reconnaissance de dette, suite à la conclusion d’un contrat de vente. Il fut débouté en première et en seconde instance et la Cour suprême déclara son pourvoi non admissible considérant que son recours visait des points de fait et non de droit et ne revêtait ainsi pas une importance juridique cruciale au sens du code de procédure civile. M. Holub forma un recours constitutionnel, alléguant une violation de son droit à un procès équitable. Dans ce cadre, les tribunaux impliqués – tribunal de district, tribunal régional et Cour suprême – transmirent leurs commentaires à la Cour constitutionnelle, qui ne furent pas communiqués au requérant.
En 2005, le recours constitutionnel de M. Holub fut rejeté pour défaut manifeste de fondement : la Cour constitutionnelle, résumant les observations des tribunaux impliqués, conclut que le requérant n’avait pas été privé ou limité dans son droit de demander la protection judiciaire de ses intérêts et qu’aucune violation des principes de l’équité de la procédure n’était à relever.
La société requérante dans la seconde affaire, Bratři Zátkové, a.s., est une société anonyme de droit tchèque ayant son siège social à Boršov nad Vltavou. Une procédure en paiement fut engagée à l’encontre de cette société en 2000, dans laquelle le tribunal régional donna gain de cause à la partie demanderesse. Le recours de la société requérante à l’encontre de cette décision fut rejeté par la haute cour de Prague et la société requérante forma un recours constitutionnel contre cet arrêt, invoquant le droit à un procès équitable. La haute cour de Prague présenta ses commentaires à la Cour constitutionnelle, qui ne furent pas communiqués à la société requérante. La haute cour
y renvoyait à son arrêt, ainsi qu’à la décision de la Cour suprême de rejeter le pourvoi en cassation de la partie demanderesse. La Cour constitutionnelle rejeta en 2005 le recours de la société requérante pour défaut manifeste de fondement, estimant qu’aucune question de constitutionnalité qui aurait exigé son intervention n’était en cause.
Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme respectivement le 1er juillet 2005 (M. Holub) et le 17 mai 2006 (Bratři Zátkové, a.s.)
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient de plusieurs violations du principe de l’équité de la procédure.
Les décisions ont été rendues par une chambre de sept juges composée de :
dans l’affaire Holub :
Peer Lorenzen (Danemark), président,
Karel Jungwiert (République tchèque),
Rait Maruste (Estonie),
Ganna Yudkivska (Ukraine), juges,
dans l’affaire Bratři Zátkové, a.s. :
Ann Power (Irlande),
Angelika Nußberger, juges,
Dans l’affaire Holub, la Cour rejette pour défaut manifeste de fondement les griefs du requérant relatifs à la conduite des tribunaux inférieurs et de la Cour suprême. Elle rappelle à cet égard qu’il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes mais de s’assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable. En outre, la décision de non admissibilité dans cette affaire ne saurait être qualifiée d’arbitraire, puisque la Cour suprême s’est prononcée conformément à sa pratique établie.
En ce qui concerne le grief des requérants relatif à la non-communication à leur égard des observations faites à la Cour constitutionnelle par les tribunaux impliqués, la Cour estime qu’il n’est pas mal fondé1, mais qu’il convient d’examiner s’il y a lieu d’appliquer le nouveau critère de recevabilité (critère du « préjudice important ») au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention telle qu’amendée par le Protocole no 14 entré en vigueur le 1er juin 20102. La Cour examine donc successivement les trois aspects de ce nouveau critère : les requérants ont-ils subi un préjudice important ? ; le respect des droits de l’homme exige t-il d’examiner les requêtes au fond ? ; les requêtes ont-elle été dûment examinées par un tribunal interne ?
« Préjudice important »
Dans leurs observations à la Cour constitutionnelle, les tribunaux impliqués n’ont fourni aucune motivation additionnelle par rapport aux arrêts qu’ils avaient déjà rendus. Les éléments en étaient donc connus des requérants. De plus, il n’apparait pas que la décision de la Cour constitutionnelle se soit appuyée sur ces observations. Tout porte à croire que le recours constitutionnel des requérants aurait de toutes façons été rejeté, avec ou sans ces commentaires. En outre, les requérants, qui se plaignaient de ne pas avoir pu réagir aux observations en question, n’ont pas précisé quels moyens autres que ceux soulevés dans leur recours constitutionnel ils auraient souhaité soumettre. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants n’ont pas subi de « préjudice important » dans l’exercice de leur droit de participer de manière adéquat à la procédure devant la Cour constitutionnelle. La Cour précise concernant l’affaire Holub que le « préjudice » porte sur ce dernier point et non sur la somme financière en jeu dans la procédure civile.
Examen des requêtes au fond
La Cour note que, suite à l’arrêt Milatová et autres c. République tchèque, la Cour constitutionnelle a révisé sa pratique. Il a ainsi été recommandé aux juges rapporteurs d’envoyer les observations des parties aux requérants, avec un délai pour réplique, si elles contiennent de nouveaux faits, allégations ou arguments, et ce même en cas de doute à cet égard. Par ailleurs, le Comité des Ministres a estimé3 que la République tchèque s’était acquittée de son obligation de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt Milatová et autres. Ainsi, les requêtes en l’espèce ne posent pas de questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention, ou des questions importantes relatives au droit national. Le respect des droits de l’homme n’exige donc pas la poursuite de l’examen du grief des requérants.
Dû examen par un tribunal interne
La cause des requérants a été examinée sur le fond en première instance et en appel. Ils ont donc pu prétendre à la protection d’au moins deux tribunaux nationaux. L’impossibilité pour eux, une fois leurs affaires jugées en dernière instance, de faire examiner certains griefs relatifs aux agissements des ultimes juridictions nationales ne constitue pas un obstacle à l’application du nouveau critère d’irrecevabilité4. Le contraire empêcherait la Cour de rejeter tout grief, fût-il insignifiant, qui concernerait une violation imputable à la dernière instance nationale, ce qui serait contraire au but visé par le nouveau critère de recevabilité qui doit permettre de trancher plus rapidement les affaires ne méritant pas d’être examinées au fond. Cela conférerait par ailleurs à la Cour une compétence générale de super-révision, qu’elle n’est pas convaincue de devoir avoir. La Cour estime que la cause des requérants a été dûment examinée par les tribunaux tchèques. Elle note à cet égard que la notion de cause dûment examinée ne saurait être comprise aussi strictement que la notion de cause équitablement examinée.
Les trois conditions du nouveau critère d’irrecevabilité étant réunies dans les requêtes en l’espèce, la Cour conclut qu’elles sont irrecevables.
Les décisions n’existent qu’en français.
1 Dans les affaires Milatová et autres c. République tchèque (n° 61811/00), Mareš c. République tchèque (n° 1414/03) et Vokoun c. République tchèque (n° 20728/05), la Cour a conclu à une violation de l’article 6 § 1, considérant que les requérants devaient avoir la possibilité de soumettre leur réplique.
2 Voir page 95 du Guide pratique sur la recevabilité et le communiqué de presse concernant l’application pour la première fois de ce nouveau critère par la Cour dans l’affaire Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (juin 2010).
3 résolution finale ResDH(2006)71 adoptée le 20 décembre 2006 par le Comité des Ministres dans l’affaire Milatová et autres (voir également résolutions CM/ResDH(2010)13 et CM/ResDH(2010)15 adoptées par le Comité des ministres en mars 2010 dans les affaires Mareš et Vokoun). Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
4 Voir décision de la Cour dans l’affaire Korolev c. Russie de juillet 2010.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.
(fin du communiqué du Greffe de la CEDH)
Suit également l'allocution de Nicolas Sarkozy du 27 février
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/discours/2011/allocution-radiotelevisee-du-president-sur-la.10756.html
Palais de l'Élysée -- Dimanche 27 février 2011
A peine la plus grave crise économique et financière depuis la deuxième guerre mondiale semble-t-elle s'estomper, à peine l'Europe a-t-elle dominé la crise de l'euro que, de l'autre côté de la Méditerranée, se produit un immense bouleversement. Certains peuples arabes prennent leur destin en main, renversant des régimes qui, après avoir été, au temps de la décolonisation, les instruments de leur émancipation avaient fini par devenir ceux de leur servitude. Ces régimes, tous les États occidentaux et tous les gouvernements français qui se sont succédés depuis la fin des colonies ont entretenu avec eux des relations économiques, diplomatiques et politiques, malgré leur caractère autoritaire parce qu'ils apparaissaient aux yeux de tous comme des remparts contre l'extrémisme religieux, le fondamentalisme et le terrorisme.
Mais voici qu'à l'initiative des peuples s'esquisse une autre voie. En opposant la démocratie et la liberté à toutes les formes de dictature, ces révolutions arabes ouvrent une ère nouvelle dans nos relations avec ces pays dont nous sommes si proches par l'histoire et par la géographie. Ce changement est historique. Nous ne devons pas en avoir peur. Il porte en lui une formidable espérance car il s'est accompli au nom des valeurs qui nous sont les plus chères, celles des droits de l'homme et de la démocratie. Pour la première fois dans l'histoire, elles peuvent triompher sur toutes les rives de la Méditerranée. Nous ne devons avoir qu'un seul but : accompagner, soutenir, aider les peuples qui ont choisi d'être libres. Entre l'ingérence qui ne serait pas acceptée et l'indifférence qui serait une faute morale et stratégique, il nous faut tout faire pour que l'espérance qui vient de naître ne meure pas car le sort de ces mouvements est encore incertain. Si toutes les bonnes volontés ne s'unissent pas pour les faire réussir, ils peuvent aussi bien sombrer dans la violence et déboucher sur des dictatures pires encore que les précédentes.
Nous savons ce que pourraient être les conséquences de telles tragédies sur des flux migratoires devenus incontrôlables et sur le terrorisme. C'est toute l'Europe alors qui serait en première ligne. Nous avons donc le devoir d'agir avec une ambition qui soit à la dimension des événements historiques que nous vivons. C'est pourquoi la France a demandé que le Conseil européen se réunisse pour que l'Europe adopte une stratégie commune face à la crise libyenne dont les conséquences pourraient être très lourdes pour la stabilité de toute la région. De même l'Europe doit se doter sans tarder de nouveaux outils pour promouvoir l'éducation et la formation de la jeunesse de ces pays du Sud de la Méditerranée, imaginer une politique économique et commerciale pour favoriser la croissance de ces jeunes démocraties qui veulent naître.
L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France le 13 juillet 2008, doit permettre à tous les peuples de la Méditerranée de bâtir enfin une destinée commune. Le moment est venu de refonder cette Union à la lumière des événements considérables que nous vivons. La France fera des propositions en ce sens à ses partenaires.
Mon devoir de Président de la République est d'expliquer les enjeux de l'avenir mais tout autant de protéger le présent des Français. C'est pourquoi, avec le Premier Ministre François Fillon, nous avons décidé de réorganiser les ministères qui concernent notre diplomatie et notre sécurité.
Alain Juppé, ancien Premier ministre, homme d'expérience qui a déjà exercé ces fonctions avec une réussite unanimement reconnue sera Ministre des Affaires étrangères. Pour le remplacer au ministère de la Défense, j'ai choisi Gérard Longuet, lui aussi homme d'expérience. J'ai souhaité dans le même temps confier la responsabilité de ministre de l'Intérieur et de l'Immigration à Claude Guéant qui m'a accompagné depuis neuf ans dans toutes les responsabilités que j'ai exercées, en particulier au ministère de l'Intérieur dont il connaît tous les rouages et dont il a occupé tous les postes de responsabilité.
Ainsi les fonctions régaliennes de l'État se trouveront-elles préparées à affronter les événements à venir dont nul ne peut prévoir le déroulement.
Mes chers compatriotes, c'est mon devoir de prendre les décisions qui s'imposent quand les circonstances l'exigent. Je connais vos attentes qui sont grandes à juste titre. Je me suis engagé à moderniser la France pour que notre modèle survive à tous les changements si brutaux de ce début du XXIème Siècle. Pour obtenir les résultats que vous attendez et que nous obtiendrons, je me dois de ne faire prévaloir aucune autre considération que le souci de l'efficacité et de l'intérêt général dans le choix de ceux auxquels sont confiées les plus hautes responsabilités de l'État.
Dans ces circonstances si troublées la nécessité du rassemblement de tous les Français autour de nos valeurs républicaines est plus nécessaire que jamais. La peur, l'affrontement, l'exclusion n'ont jamais permis de préparer l'avenir, au plan international comme au plan national. A l'inverse le refus de voir les réalités en face exacerbe les tensions.
(fin de l'allocution radiotélevisée du Président de la République)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (I)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (II)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, la France et la question des « requêtes mal fondées »
DCRI, CRISTINA, présomption d'innocence...
et celui de Georgia Bechlivanou-Moreau :
La « récidive » des Etats devant la Cour européenne des droits de l’homme
ainsi que l'article de Médiapart :
Le juge Trévidic dénonce: « Le dispositif sur le secret défense n'est pas constitutionnel »
14:55 Publié dans Afrique, Droits et libertés, Europe, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Moyen-Orient, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour européenne des droits de l'homme, cedh, protocole 14, procès équitable, france, europe, afrique du nord, tunisie, egypte société, justice; politique, sarkozy, accoyer | | Facebook | | Imprimer | | |