Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/textes-applicables/loi-n-77-808-du-19-juillet-1977-loi-relative-a-la-publication-et-a-la-diffusion-de-certains-sondages-d-opinion.98692.html
Timestamp: 2018-03-17 18:19:49+00:00
Document Index: 694813

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 5", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 5', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 9", 'art. 6', "l'article 1", "l'article 11"]

Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - Loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- version consolidée au 20 février 2002 -
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 17 (JORF 16 janvier 1990)
Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 1 (JORF 20 février 2002)
La publication et la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er doivent être accompagnées des indications suivantes , établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :
Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue par l'article 3.
Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 2 (JORF 20 février 2002)
Avant la publication ou la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé doit procéder au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 de la présente loi d'une notice précisant notamment :
L'objet du sondage ;
La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l'échantillon ;
Le texte intégral des questions posées ;
La proportion des personnes n'ayant pas répondu à chacune des questions ;
Les limites d'interprétation des résultats publiés ;
S'il y a lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect qui seraient publiés.
Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article.
Créé par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 3 (JORF 20 février 2002)
A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.
L'organisme ayant réalisé un sondage tel que défini à l'article 1er tient à la disposition de la commission des sondages, instituée en application de l'article 5 de la présente loi, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.
Il est institué une commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.
Les propositions de la commission devront, pour être appliquées, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
La commission est également habilitée à définir les clauses qui doivent figurer obligatoirement dans les contrats de vente des mêmes sondages et, notamment, celles ayant pour objet d'interdire la publication, avant le premier tour de scrutin, de tout sondage portant sur les votes au second tour.
Elle s'assure que les personnes ou organismes réalisant des sondages destinés à être publiés ou diffusés ne procèdent pas par actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher ou de restreindre la même activité par d'autres personnes ou organismes.
Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 4 (JORF 20 février 2002)
La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en Conseil des ministres. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.
Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires pris en application de l'article 5 ci-dessus.
La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.
Les organes d'information qui auraient publié ou diffusé un sondage tel que défini à l'article 1er en violation des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires applicables, ainsi que ceux qui effectuent cette publication en violation des dispositions de la présente loi ou des clauses obligatoires des contrats de vente ou en altérant la portée des résultats obtenus, sont tenus de publier sans délai les mises au point demandées par ladite commission.
La commission peut, à tout moment, faire programmer et diffuser ces mises au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision . Ces émissions sont annoncées comme émanant de la commission.
Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 5 (JORF 20 février 2002)
Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral :
Ceux qui auront publié ou diffusé un sondage, tel que défini à l'article 1er, qui ne serait pas assorti de l'une ou plusieurs des indications prévues à l'article 2 ci-dessus ;
Ceux qui auront laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er assorti d'indications présentant un caractère mensonger ;
Ceux qui n'auront pas satisfait aux obligations édictées par l'article 3 ci-dessus ;
Ceux qui auront publié ou diffusé ou laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er, alors que n'auront pas été respectées les règles et clauses élaborées par la commission des sondages, en application de l'article 5 ci-dessus ;
Ceux qui, pour la réalisation des sondages, tels que définis à l'article 1er, auront procédé en violation des dispositions du même article 5, dernier alinéa ;
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus ;
Ceux qui auront refusé de publier les mises au point demandées par la commission des sondages, en application de l'article 9 ci-dessus.
La décision de justice sera publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage publié ou diffusé en violation des dispositions de la présente loi.
Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 6 (JORF 20 février 2002)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux élections mentionnées à l'article 1er.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 dans les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire respectivement : "en Nouvelle-Calédonie", "en Polynésie française", "dans les îles Wallis-et-Futuna", "à Saint-Pierre-et-Miquelon" et "à Mayotte" au lieu de : "en métropole".