Source: https://issuu.com/ccpompey/docs/dob2011
Timestamp: 2017-05-27 07:19:49+00:00
Document Index: 172130774

Matched Legal Cases: ['art.19', 'art. 117', 'art.82', 'art.63', 'art. 19', 'art. 46']

DOB2011 by Julien Decollogne - issuu
Budgétaire2011Débat d’Orientation
Budgétaire 2011
Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment
essentiel de la vie d’une collectivité locale. À cette occasion
sont notamment définies sa politique d’investissement et sa
stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire
est également un élément de sa communication financière.SOMMAIRE
1.1 - Contexte national
1.2 - Contexte local2. Contexte législatif et réglementaire
Le projet de Loi de Finances 2011 et la réforme de la TP
3. Le projet intercommunal
3.1 - Une nouvelle structure budgétaire et fiscale
3.2 - Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement2
144. L’orientation budgétaire 201119Annexes :
A1. La Réforme territoriale
A2. L’impact des lois Grenelle I et II20
2211.1Environnement économique
Contexte nationalLe DOB 2011 s’inscrit dans un contexte de lente sortie de crise économique.
L’activité de la zone euro a connu une accélération au 1er semestre 2010 (+0,8%), ce qui lui permettrait d’afficher une croissance de 1,4% sur l’année. Cependant, avec une croissance estimée à 1,6%
en 2011 par le Rapport économique, social et financier, elle ne retrouverait pas son rythme d’avant
crise (+2,3% en moyenne annuelle entre 1997 et 2007).Une reprise sans tonus
En France, la croissance du produit intérieur brut
(PIB) s’établit à +0,5% au 2ème trimestre 2010, sans
qu’aucune accélération ne soit attendue au second
semestre.Cependant, hors charges financières, l’indice de prix
des dépenses communales demeure plus dynamique
que l’inflation (+1,8%).Atonie de la consommation privée
Sur l’année, la croissance atteindrait +1,5% selon le
consensus des économistes, après -2,6% en 2009.
Pour 2011, le consensus table sur une croissance de
1,6%, avec des prévisions oscillant autour de cette
moyenne dans une fourchette assez large de +1,0%
à +2,5%. Plusieurs facteurs pourraient contraindre la
croissance l’an prochain : les exportations françaises
pourraient être freinées par la mise en place de
plans d’austérité chez les principaux partenaires
économiques, tandis que la consommation des
ménages ne devrait pas connaître de progression
significative.Stabilité de l’inflation en 2011En 2011, la croissance de la consommation des
ménages français resterait encore mesurée (+1,3%
selon le consensus des économistes, après +1,4%
en 2010), notamment en l’absence d’une nette
amélioration de la situation du marché du travail, ou
encore en raison du fort niveau des prix immobiliers.Reprise de l’investissement productif
En France, après deux années de recul (-8,0% en
2009 et -1,6% en 2010), l’investissement productif
devrait repartir en 2011 (+2,8%), en lien avec la
reprise économique et l’amélioration de la situation
financière des entreprises.En France, les prix à la consommation connaissent
une progression de 1,6% en 2010, après +0,1%. Ce
retour de l’inflation – qui reste modéré – s’explique
par une reprise à la hausse des cours mondiaux des
En 2011, le risque inflationniste semble exclu : la
hausse des prix à la consommation ne devrait pas
connaître d’accélération particulière et s’établirait à
+1,5% selon le consensus des économistes.
Au premier trimestre 2010, l’écart entre l’augmentation
de l’Indice du panier du Maire – indice spécifique
qui mesure l’inflation constatée pour les dépenses
des collectivités locales – et l’inflation hors tabac
disparaît.2Il s’agit de la composante sur laquelle la dispersion
des prévisions est la plus forte (c’est par nature une
composante volatile), oscillant entre +0,8% pour les
prévisions les plus pessimistes, et +6,1% pour les plus
optimistes.1.2Environnement économiqueUn tissu local d’entreprises
qui continue sa densification
Dans le sillage de l’évolution constatée sur l’année
2009, le Bassin de Pompey a connu en 2010 une
progression importante du nombre d’entreprises
et administrations installées, atteignant 2 139 unités
en juin 2010 contre 1950 un an auparavant. Cette
augmentation est en partie due à l’intégration de
la commune de Millery, qui compte une vingtaine
d’établissements. Toutefois, elle repose surtout
sur la forte dynamique de création d’entreprises
existante sur le territoire, conjuguée à une baisse
non négligeable des dépôts de bilans d’entreprises
L’augmentation massive des créations d’entreprises
est liée au succès du dispositif d’autoentrepreneur
qui a été en France à l’origine de 211 200 créations
d’entreprises lors du premier semestre de cette année,
contre 180 000 durant les six premiers mois d’entrée
en vigueur de ce nouveau statut. Par conséquent,
87% des entreprises créées cette année sur le Bassin
de Pompey sont des TPE de moins de 10 salariés, soit
quasiment 10% de plus que lors du premier semestre
2008, dernière année avant la mise en place de
l’auto-entreprenariat en France.
Il est encore un peu tôt pour évaluer concrètement
le succès de ces créations et l’effet durable sur la
dynamique économique. En effet, le taux de survie
des entreprises en France est évalué par l’INSEE à 50%
au bout de cinq ans.
Comparaison entre créations et suppressions
d’entreprises lors du 1er semestre 2010Contexte localde baisses consécutives. Les six premiers mois de
l’année 2010 confirment cette progression et sont
marqués par une hausse importante des emplois,
au nombre de 11 650 au 30 juin 2010. Le Bassin de
Pompey compte donc 480 salariés de plus qu’un an
auparavant, dont environ 150 liés à l’intégration de la
La tertiarisation de l’économie se poursuit sur le Bassin
de Pompey, et se traduit en 2010 par deux chiffres
symboliques : pour la première fois, l’emploi industriel
représente moins de 30% des emplois du territoire
(29,43%), tandis que les services franchissent de
leur côté la barre des 40% (42,20%). Plus encore, les
emplois tertiaires obtenus en compilant les activités
de service, d’administration et de commerce
représentent 67,1% des emplois du territoire en
2010. La répartition des emplois reste toutefois plus
équilibrée que sur le territoire national, au sein duquel
les emplois industriels ne représentent plus que 13,6%
de l’emploi total.Un marché de l’emploi qui voit croître
Malgré la hausse des emplois salariés sur le Bassin
de Pompey, le nombre de demandeurs d’emplois
progresse également et concerne 2075 personnes
au premier semestre 2010. Les créations d’emplois sur
le territoire ont donc plus profité à des personnes non
résidentes. Par ailleurs, le nombre d’offres d’emplois
diminue également sur le territoire par rapport à
l’année 2009, principalement pour ce qui est des
offres de courte durée. Les plus de cinquante ans
représentent la classe d’âge en proportion la plus
touchée du Bassin.
Evolution comparée du nombre total d’offres
et de demandeurs d’emploiL’emploi salarié progresse
et continue sa tertiarisation
La fin de l’année 2009 avait été marquée par le
redémarrage en hausse de l’emploi salarié sur le
territoire du Bassin de Pompey après deux semestres32Contexte législatif et réglementaire
Pour leset
la :réforme de la TP•	La dotation de compensation de la suppression
de (PLF)
la TP qui
Une des mesures les plus importantes inscrites dans le projet
2011 diminuer
intéres(-1,6%)
sant les collectivités locales concerne la stabilisation en valeur des concours financiers de son
l’Étatniveau
collectivités locales. Ce gel des dotations est d’ores et déjà2010.
prévuLa
trois ansde
Le PLF pour
2011 prévoit également les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle, notamment
à la TASCOM
(taxe surlales
dans le cadre de la « clause de revoyure » annoncée enéquivalent
2010, et détaille
place de nouveaux mécanismes de péréquation.
effectué au titre de la fiscalité France
Télécom.Les mesures du projet de loi
de finances 2011 intéressant
les collectivités localesMesures concernant le gel des dotations
Dotation globale de fonctionnement (DGF) (art.19)
La dotation globale de fonctionnement qui
représente près de 69 % de l’ensemble des concours
financiers de l’Etat est en augmentation de +0,49%
après examen par l’Assemblée Nationale mais de
nombreuses nouvelles dispositions viennent modifier
profondément les modalités d’évolution des
différentes parts, tant pour les communes que pour
les EPCI.Pour les communes :
•	Les dotations de base (habitants et superficie)
sont gelées à leur niveau 2010.
•	La dotation de garantie diminue globalement
(-2,54%) et fait l’objet d’une évolution
différenciée :
*	gel pour les communes dont le potentiel fiscal/
habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal
moyen (PFM) par habitant de l’ensemble des
*	diminution variant de 0% à -6% pour les communes
disposant d’un potentiel fiscal/habitant égal ou
supérieur à 0,75 fois le PFM, soit inférieur à 561,493
euros/habitant.Pour les EPCI :
•	La dotation de compensation de la suppression
de la part salaires de la TP qui devait diminuer
(-1,6%) est finalement gelée à son niveau 2010.
La dotation de compensation sera diminuée à
partir de 2011 d’un prélèvement équivalent à
mais majorée du prélèvement effectué au titre
de la fiscalité France Télécom.
•	La garantie de la dotation d’intercommunalité,
liée à l’importance du coefficient d’intégration
fiscale (CIF) sera appliquée seulement si
le CIF est supérieur à 0,50 (au lieu de 0,40
auparavant), pour les communautés de
communes à fiscalité professionnelle unique4•	La garantie de la dotation d’intercommunalité,
communes à fiscalité professionnelle unique
(FPU).
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
pour 2011 est fixée +2,00%, soit un taux légèrement
supérieur à l’inflation prévisionnelle pour 2010 et pour
2011 (+1,50%) (art. 117).
Fusion de la dotation globale d’équipement des
communes (DGE) et de la dotation de développement
rural (DDR) (art.82)
Dans le but de simplifier les modalités d’attribution
et de répartition des enveloppes départementales
de la dotation globale d’équipement (DGE) et de
la dotation de développement rural (DDR), ces
deux dotations de soutien à l’investissement rural
sont fusionnées en une dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR). Une partie du dispositif reste
soumis à la discussion parlementaire (ex : le champ
d’éligibilité des critères devrait être élargi).Nouveaux dispositifs
de péréquation horizontale
Création d’un fonds de péréquation des recettes
intercommunales et communales (art.63)
Le PLF prévoit la création d’un nouveau mécanisme
de péréquation en lieu et place des FDPTP
(fonds départemental de péréquation de la taxe
Il fixe un objectif de péréquation à l’horizon 2015, à
2% des recettes fiscales des communes et EPCI, avec
une montée en puissance progressive en 2012, 20132Contexte législatif et réglementaire
Le Projet de Loi de Finances et la réforme de la TPet 2014 (soit respectivement 0,5%, 1% et 1,5% des
recettes fiscales).
Le prélèvement est calculé en fonction de la richesse
fiscale.nombreuses dotations de péréquation, sont adaptées
à la nouvelle configuration des recettes fiscales des
communes et des EPCI, suite à la réforme de la taxe
professionnelle.Sont prélevés : les EPCI, leurs communes membres
et les communes isolées, au prorata du potentiel
fiscal de chacun. La dotation versée par l’État à ce
fonds correspond aux sommes allouées aux FDPTP
en 2011 au titre du reversement aux communes
défavorisées.Pour 2011 (année de transition), le potentiel fiscal des
communes est ainsi calculé :
•	bases et taux moyens nationaux 2010 pour les trois
impôts ménages,
•	bases et taux moyen national 2009 pour l’ex-taxe
professionnelle.L’intercommunalité est le pivot de la redistribution du
fonds. En seraient bénéficiaires, les établissements
publics de coopération intercommunale dont le
potentiel financier par habitant est inférieur au
potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble
des établissements publics de coopération
intercommunale au prorata des écarts avec ce
potentiel moyen. Chaque communauté serait
tenue de reverser chaque année à ses communes
membres au moins la moitié des sommes perçues en
la répartissant sur la base de critères fixés librement
par une délibération prise à la majorité qualifiée des
deux tiers de ses membres.A compter de 2012, le potentiel fiscal des EPCI sera
calculé en consolidant l’ancien potentiel fiscal du
groupement avec celui de ses communes membres.
Le potentiel fiscal agrégé est utilisé à partir de 2011
pour la détermination de la répartition de la part
péréquation de la dotation d’intercommunalité.Un rapport remis par le Gouvernement avant le 1er
septembre 2011 présentera les éléments permettant
de fixer les paramètres de fonctionnement du fonds
et les ajustements nécessaires à sa mise en oeuvre,
pour une adoption en LFI pour 2012.
Fixation des modalités de calcul du potentiel fiscal
agrégéDéfinitions :
•	Potentiel fiscal : indicateur de richesse fiscale
utilisé pour comparer les collectivités entre
elles en matière de richesse fiscale. Il mesure
le montant que percevrait une collectivité si
elle appliquait les taux moyens nationaux à ses
propres bases.
•	Potentiel financier : indicateur de ressources,
plus large que la notion de potentiel fiscal il
prend en compte non seulement les ressources
fiscales mais aussi les dotations de l’Etat.
Les modalités de calcul du potentiel fiscal (PF)
notamment pris en compte pour le calcul de5Ajustements consécutifs à la réforme de la
taxe professionnelle (Art. 59)
Rappel sur la réforme de la TP
La Taxe Professionnelle est remplacée par la
Cotisation Économique Territoriale (CET), plafonnée
à 3% de la Valeur Ajoutée et qui recouvre 2 nouvelles
impositions économiques :
•	la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
affectée au bloc communal, et qui reprend la
part foncière de la TP. Les communes ou leurs
EPCI conservent la faculté de faire varier les taux
en conservant les règles de lien avec les taux
•	la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE), affectée aux départements (48,5%),
aux régions (25%) et au bloc communal (26,5%).
Elle est assise sur la valeur ajoutée, à un taux
uniforme de 1,5% du Chiffre d’Affaires, fixé au
plan national. La CVAE est territorialisée et
affectée selon une logique d’intéressement au
De nouvelles ressources sont attribuées en
complément : imposition sur les entreprises de réseau
(dite IFER, instaurée sur les grandes entreprises SNCF,
RATP, EDF …), recettes initialement perçues par l’État
transférées aux collectivités territoriales (frais d’assiette
et de recouvrement des impositions locales, taxe sur
les conventions d’assurance dite TSCA, taxe sur les
surfaces commerciales dite TASCOM).2Contexte législatif et réglementaire
Le Projet de Loi de Finances et la réforme de la TPCotisation Economique Territoriale (CET)
plafonnée à 3% de la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CFE )
(réduction de 30% des
Assiette territorialisée
(anciens taux de TP)Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises
Assise sur la VA (plafonnée à
80% du CA)
Territorialisation en fonction
des bases foncières
Taux national non modulable
progressif en fonction du CA48,5% Conseils GénérauxBloc communal
Villes/EPCI25% Conseils Régionaux
26,5% Villes/EPCIEn outre, le bloc communal, (les EPCI dans la
plupart des cas) récupère la Taxe d’Habitation
du Département et la Taxe Foncière Non Bâti du
Les ajustements du Projet de Loi de Finances
concernent la traduction d’une partie de la mesure
dite « clause de revoyure » :
Aménagements en matière de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE)
Les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui
permet de calculer le montant de CVAE perçu par
chaque collectivité sont modifiées. Au lieu d’une
répartition en fonction de l’effectif employé, la
valeur ajouté est répartie selon deux critères d’égale
importance : l’effectif salarié et un indicateur de
Les aménagements ont pour objectif de ne pas
pénaliser les collectivités se situant sur des territoires à
tradition industrielle et éviter l’optimisation fiscale des
groupes multi établissements.
Aménagements en matière d’imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux (IFER)
Le tarif de la composante de l’IFER applicable aux
éoliennes et hydroliennes passe à 7 € par kilowatt de
puissance installée, contre 2,913 € auparavant, afin
d’inciter davantage les collectivités locales à accueillir
des installations de ce type sur leur territoire.6Autre mesure fiscale
Diverses mesures relatives aux délibérations des
Le PLF prend acte du report à titre exceptionnel
pour l’année 2010 de la date limite des délibérations
relatives aux abattements de taxe d’habitation (TH)
du 1er octobre au 1er novembre 2010, afin de laisser
un délai de réflexion plus long aux communes et EPCI
qui vont bénéficier des produits correspondant à la
part départementale de TH.
Par délibération du 30 septembre 2010, la
Communauté de Communes a décidé d’adapter
sa politique d’abattements sur celle votée par le
département afin que ce soit le plus neutre possible
pour le contribuable et pour les ressources fiscales de
Neutralisation des effets du transfert de la taxe
Le transfert de la part départementale de TH au bloc
communal aurait pu générer des effets à la fois pour
les ménages et pour les communes et EPCI à fiscalité
propre. En effet, les politiques d’abattement ainsi
que les valeurs locatives moyennes (servant de base
au calcul des abattements de TH) sont différentes
entre les départements et le bloc communal. Le
Gouvernement a déposé un amendement à l’article
59 qui permet d’assurer la neutralité du transfert pour les
contribuables comme pour les collectivités locales. Ce
mécanisme intervient dans le calcul des abattements
communaux et intercommunaux de TH. Par ailleurs,
les variations de produit fiscal en résultant pour la
commune ou le groupement seront neutralisées par
un ajustement de la DCRTP et du FNGIR en 2011.Elévation du plafond de cotisation du versement
transport pour les communautés de plus de 50 000
La commission des finances a adopté un amendement
qui permet aux agglomérations dont la population
est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et aux
AOT ayant décidé de réaliser une infrastructure de
transport collectif en mode routier ou guidé, de fixer
le taux du VT sous un plafond de 0,85% au lieu de
0,55%. Cette mesure vise à corriger l’écart entre ces
agglomérations et celles de plus de 100 000 habitants
qui peuvent disposer d’un taux maximum de VT de
1,8%.2Contexte législatif et réglementaire
Le Projet de Loi de Finances et la réforme de la TPLes points clés du projet de loi de
Le Parlement a définitivement adopté, le 21
décembre, le projet de loi de finances rectificative
pour 2010.La réforme de la fiscalité de l’Urbanisme
Un nouveau dispositif en matière de fiscalité de
l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé
de deux taxes complémentaires :
•	la taxe d’aménagement (TA) « qui porte les
objectifs de simplification et de rendement en
permettant le financement des équipements
publics nécessités par l’urbanisation » et se
substituera à l’ancienne taxe locale d’équipement
(TLE) et à différentes taxes. La part communale ou
intercommunale de la taxe sera modulable dans
une fourchette de taux de 1% à 5% en fonction
de secteurs délimités dans les PLU. Elle pourra être
majorée lorsque, sur option, elle sera substituée
aux différents régimes de participation. Cette
substitution sera obligatoire à partir de 2015.
•	Lorsque l’EPCI se substitue à ses communes
membres pour instituer et percevoir la taxe
d’aménagement, il a la possibilité de leur reverser
tout ou partie de son produit. Cette faculté est
directement reprise du régime actuel de la TLE
(taxe locale d’équipement). Elle est justifiée
par le fait que certaines communes membres
d’EPCI ayant la compétence relative aux
documents d’urbanisme continuent de financer
les équipements publics liés aux constructions.
•	le versement pour sous densité (VSD) « qui porte
l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite
à une utilisation économe de l’espace ». Le VSD
est réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS.
Ces deux taxes se substitueront aux 15
prélèvements existants. L’objectif étant d’«
inciter à construire davantage de logements, (…)
avec une diminution du coût de gestion et de
recouvrement de l’impôt ».7Le projet de révision des Valeurs locatives
La révision des valeurs locatives cadastrales porte
à titre « expérimental » sur les locaux commerciaux.
Les résultats de cette révision seront pris en compte
« pour l’établissement des bases de l’année 2014 »,
après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq
départements (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris
et Haute-Vienne).
Cette révision « s’opèrerait à produit constant pour
les collectivités territoriales ». Elle comporterait deux
étapes : une révision initiale, reflétant les situations
actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente
des évaluations, permettant de prendre en compte
les évolutions du marché au fur et à mesure qu’elles
« Le Gouvernement présentera au Parlement,
avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les
conséquences, notamment pour les contribuables, les
collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale et l’Etat, de la révision
des valeurs locatives dans les départements test. Au
vu de ses conséquences, il précisera les modalités
de lissage des bases envisageables pour les années
suivantes. »3.1Le projet intercommunalUne nouvelle structure budgétaire et fiscaleLa Communauté de Communes doit s’adapter aux nouvelles dispositions réglementaires et particulièrement
celles concernant la réforme de la TP qui a pour conséquence une profonde modification de sa structure
budgétaire et fiscale et réduit ses capacités contributives liées à la dynamique économique.L’impact de la réforme de la TP
Pour chaque collectivité le remplacement d’un
panier d’impôt par un autre a des conséquences
financières positives ou négatives. Pour corriger ces
variations, un « Fonds national de garantie Individuelle
des ressources » (FNGIR) est institué. Il est alimenté par
les collectivités territoriales « gagnantes » à l’issue de
la réforme pour ensuite les reverser aux collectivités
territoriales « perdantes ». La question reste entière
sur la pérennité de ce fonds, sur sa transformation
progressive en fonds de péréquation et sur sa
dynamique, voire sa dégressivité.de la fiscalité mixte permettant de redonner des
marges de manœuvre aux communes en 2009 et à
l’intercommunalité en 2010 compte tenu des règles
de liens entre la fiscalité ménage des communes et
le taux de Taxe Professionnelle Unique.
Malgré la réforme, la Communauté de Communes
a été amenée à voter un taux de référence de CFE
pour 2010 tenant compte de l’augmentation des
taux des taxes ménages des communes et de la
majoration spéciale.Les simulations de l’impact de la RéformeLes leviers
Fixation du taux de CFELa réforme de la TP implique une restructuration de
la fiscalité locale et du mode de financement des
collectivités territoriales. La répartition des ressources
s’en trouve profondément modifiée particulièrement
pour les structures intercommunales dont la Taxe
Professionnelle Unique constituait la principale
ressource au profit des taxes ménages.
Le pacte financier et fiscal 2009 avait acté une
progression fiscale concertée avec les communesEn 2010, la Communauté de Communes a perçu
une compensation relais à hauteur de 14 200 000 €
à laquelle s’est ajoutée l’augmentation du taux
référence de 13,46% à 14,76%, soit 193 000 €.
Il est proposé en 2011, de bénéficier à nouveau de la
majoration spéciale à laquelle pourrait être appliquée
le coefficient de droit commun (1,5 fois l’évolution
du taux moyen pondéré des taxes ménages des
communes) et de porter le taux de CFE 2011 au
niveau des possibilités réglementaires (environ 1%
avec un effet de levier possible de 40 000 €).Évolution de la structure des resources
Répartition des resources avant la réforme8Répartition des resources après la réforme3.1Le projet intercommunalUne nouvelle structure budgétaire et fiscaleRappel :
La majoration spéciale est possible si les 2 conditions
•	le taux relais de CFE initialement déterminé pour
l’année 2010 est inférieur au taux moyen communal
de TP constaté en N-1 au plan national (15,65%).
•	le taux moyen pondéré des trois taxes ménages
dans la commune, pour l’année N -1, est supérieur
ou égal au taux moyen pondéré des mêmes
taxes constaté pour l’année N-1 au plan national
(16,52%).
Le taux maximum de la majoration spéciale pour 2010
était de 0,78% (15,65 X 5%)Le gel des dotations atténué par la modification de
périmètre et de compétences
La Communauté de Communes a perdu de la DGF
en 2009 du fait de la baisse de la population (passée
de 41 686 habitants en 2008 à 40 589 habitants en
2009). Elle regagne en population en 2010 avec 41 005
habitants grâce à l’intégration de Millery. Le transfert
de compétences principalement des piscines et des
COSEC (1,7 M€ de transferts) a pour conséquence
une augmentation du CIF de 0,35 à 0,40 alors que les
moyennes nationales sont à 0,32 en 2010.
Évolution prévisionnelle de la DGFLe vote du coefficient multiplicateur de la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM)
Le transfert de la TASCOM ne correspondra pas à une
recette nouvelle pour la collectivité, dans la mesure
où celle-ci subira une baisse équivalente du montant
de sa compensation correspondant à la suppression
de la part salaires (intégrée dans la dotation globale
Cette taxe est assise en fonction de la surface des
commerces et d’un barème fixé par la loi. Toutefois,
l’organe délibérant peut, pour la première fois au titre
de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la
taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et
1,2. Ce coefficient ne peut pas, au titre de la première
année pour laquelle cette faculté est exercée, être
inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05. Il ne peut ensuite
pas varier de plus de 0,05 chaque année. Sur une
TASCOM estimée à 531 000 €, la majoration du
cœfficient à 1,05 génère un levier fiscal de 26 000 €.
La première délibération doit donc intervenir avant
le 1er octobre 2011 pour une application à compter
•	les exploitants de surfaces commerciales de
plus de 400 m² dont le chiffre d’affaire est
supérieur à 460 000 €
•	les exploitants dont la surface de vente
cumulée de l’ensemble des établissements
excède 4000 m2
Elle était perçue jusqu’à aujourd’hui par l’Etat.9Les charges récurrentes de
Les principaux postes budgétaires de fonctionnement
concernent essentiellement des services à la
population (66%) et principalement la petite enfance,
les déchets ménagers, la gestion des équipements
sportifs et les transports en commun.
Répartition des dépenses de fonctionnement 20113.1Le projet intercommunalUne nouvelle structure budgétaire et fiscaleLa structuration des services
communautairesLes effectifs de la Communauté de Communes
s’élèvent à 127 agents au 1er janvier 2011 après
l’intégration de 30 agents des piscines en 2010, des
recrutements nécessaires à la structuration des services
(infrastructures voiries, patrimoine) et de nouvelles
compétences (4 agents pour le droit des sols). Les
orientations salariales du gouvernement prévoient
une revalorisation des salaires des fonctionnaires de
0,5% en juillet 2011. Les projections de masse salariale
ont été effectuées avec une évolution de l’ordre de
3% à compter de 2012 pour tenir compte de l’effet
GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Il conviendra
également de tenir compte de la transposition des
dispositions prises par l’Etat sur la rémunération liée à
la fonction et aux résultats applicables aux cadres A
de la filière administrative dès 2011.Vers une restructuration des transports
collectifs : un nouveau schéma
Les perspectives du coût du transport sont toujours
fortement liées à :
•	L’évolution du coût du marché d’exploitation du
réseau Le SIT (environ 3%/an) puisqu’il représente
la dépense principale (environ 2M€, 66% des
dépenses totales).
•	L’évolution de la contribution forfaitaire au
Syndicat Mixte, qui prévoit une hausse autour de
5% par an.
•	La mise en œuvre des politiques de mise en
accessibilité aux PMR (schéma directeur).
•	Une progression du versement transport estimée
à 1% l’an de la base (masse salariale) après
l’évolution du taux de 0,60% opérée en 2010.
commerciales du réseau Le Sit (3%/an) jusqu’à la
mise en place d’un nouveau réseau en 2013.
La démarche en cours pour une rationalisation des
transports collectifs sur le Bassin de Pompey mène
à la définition d’un nouveau schéma d’organisation
multi-réseaux des transports collectifs applicable
en 2014. Le lancement du nouveau contrat prévu
pour 2012 prendra en compte ces perspectives
d’évolution du réseau, la réalisation d’un pôle10d’échange et à plus court terme l’adaptation des
services actuels aux besoins du territoire. Un pacte de
soutenabilité de la charge du transport public portée
par notre établissement est à définir préalablement à
ce nouveau contrat.
Dans cette perspective d’évolution globale des
réseaux de transport et de la réflexion en cours au
sein du Syndicat Mixte des Transports Suburbains et
plus largement sur la mobilité, de nouvelles modalités
de financement des transports en commun sont
envisageables (versement transport additionnel 0,4%,
versement transport unique…).Une adéquation de nos performances
de tri aux objectifs du Grenelle
Soucieuse de rendre un service de gestion des
déchets de qualité, la Communauté de Communes
travaille depuis plusieurs années sur le déploiement
de moyens nécessaires pour faciliter le geste de tri de
l’habitant, développer de nouveau service tout en
maîtrisant les coûts. Cette politique d’amélioration
continue a été récompensée en 2010 par l’obtention
du Label national QualiTri, décerné par un comité
national composé de l’AMF, AMORCE, le CNR, la
FNADE, l’ADEME, ECO-EMBALLAGES et une collectivité
QualiPlus.
Sur le bilan 2010, nous constatons une baisse sensible
du tonnage des ordures ménagères résiduelles
collecté de 3% avec l’augmentation de la collecte
des recyclables secs de 8%. Néanmoins l’évolution
de la collecte des bio-déchets est en baisse de
4%. La campagne de caractérisation en cours
permettra d’identifier l’effort de tri supplémentaire
à réaliser afin de remplir les nouveaux objectifs de
performance de tri et valorisation fixés par le Grenelle
de l’Environnement comme suit :
•	Réduction de la production des Déchets Ménagers
de 7% sur 5 ans, soit une diminution des déchets
sur le Bassin de Pompey de 1700 t sur 5 ans.
•	Réduction de la part enfouie ou incinérée des
déchets de 15% d’ici à 2012, soit une réduction
de 1600 t pour la Communauté de Communes du
Bassin de Pompey.
•	Augmentation du recyclage matière pour
atteindre 75% de recyclage des déchets
d’emballages ménagers. La Communauté
de Communes du Bassin de Pompey recycle
aujourd’hui 44% des déchets d’emballages. Pour
atteindre l’objectif du Grenelle, il est nécessaire
d’augmenter de 1800 t le recyclage de déchets.3.1Le projet intercommunalUne nouvelle structure budgétaire et fiscaleModernisation du service de collecte
Dans le contexte des objectifs fixés par le Grenelle
de l’environnement et de la démarche territoriale de
développement durable initiée par la Communauté
de Communes du Bassin de Pompey, nous souhaitons
améliorer et renforcer les performances de tri des
déchets, avec en première action, l’extension de la
collecte sélective en porte à porte aux communes
rurales et l’intégration de la collecte du papier en
porte à porte à l’ensemble des communes.
La charge nouvelle sur les contrats est estimée à
160 000 € TTC. Parallèlement les recettes de reprise
de matériaux recyclés et de subvention seraient
de 80 000 € TTC.
Au-delà d’une amélioration de service aux habitants
des communes, son impact serait également :
•	une progression de la collecte sélective de +30%
(soit une augmentation de 700 t).
•	une diminution de tonnage enfoui et incinéré de
7% (soit 241 kg/hab/an au lieu de 258 kg/hab/an
Afin de répondre aux directives du Grenelle de
l’Environnement, la Communauté de Communes du
Bassin de Pompey doit développer un plan local de
prévention des déchets. Ce dernier se déclinera en un
programme d’actions visant une réduction à la base
de la production des ordures ménagères. Exemple
d’action envisageable : promotion des composteurs
individuels, autocollants stop pub, incitation à l’éco
consommation, promotion de l’eau du robinet,…
La rédaction de ce plan sera menée courant 2011.
Dans l’optique de réduction des déchets à la source,
nous vous proposons de travailler sur les possibilités de
développer une recyclerie/ressourcerie ayant quatre
activités principales, totalement complémentaires :11•	la collecte séparative des déchets d’origine
“encombrants ménagers” ou “déchets industriels
banals”, en préservant leur état, afin de pouvoir
envisager une valorisation par réemploi,
•	le tri, le contrôle, le nettoyage, la réparation de
ces objets, afin de leur rendre toute leur valeur ;
le démontage, la dépollution des objets non
réutilisables afin de les recycler dans les filières
•	la revente de ces objets afin d’assurer une part de
ressources propres et d’offrir les biens revalorisés à
faible prix aux personnes qui en ont besoin,
•	l’éducation à l’environnement, auprès des
usagers des services de collecte, des clients des
lieux de vente des produits ré-employables, des
jeunes générations mais aussi auprès de tous
les habitants concernés en tant que citoyens et
consommateurs aux problèmes d’environnement
et de gestion des déchets.
La gestion de cette activité nouvelle pourrait se faire
à travers une action d’insertion.
La réflexion devra également être engagée sur
la mise en place d’une part incitative à la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.L’évolution de l’offre d’accueil
Les perspectives budgétaires à 5 ans prennent en
compte, dès le dernier trimestre 2011, l’évolution du
nombre de places de crèche aujourd’hui insuffisant
pour répondre à la demande des résidents et
intéresser, à l’avenir, les populations extérieures qui
traversent notre territoire ou viennent y travailler par
la création de 20 places en 2012 (aménagement au
dernier trimestre 2011) et de 20 places supplémentaires
à l’horizon 2015.
La structure multi accueil l’Archipel de Pompey a
atteint l’objectif fixé en 2010 de 100 000 heures vendues
pour un agrément de 60 places (agrément obtenu
en août 2010). En 2011, la projection est réalisée sur
110 000 heures vendues, avec une optimisation des
heures creuses occasionnées par l’accueil à temps
partiel. Cette pratique consiste à accueillir sur une
même place 2 enfants de façon complémentaire
et optimise le taux de fréquentation et les moyens
déployés. Cela nous permet également de répondre
à 85 familles au moins. Le prix de revient de la structure
est estimé à 7,27 € de l’heure en 2010 et projeté à
7,18 € dans les perspectives à 5 ans (objectif CAF de
7,22 €).	3.1Le projet intercommunalUne nouvelle structure budgétaire et fiscale
Évolution de la charge nette(avec 20 places supplémentaires en 2012)L’exploitation des équipements sportifsRecettes des entrées 2010 : 428 K€La Communauté de Communes a repris la gestion
des équipements sportifs au 1/1/10. Après une année
de fonctionnement, un 1er bilan de la structure
d’exploitation des piscines avec 1 443 K€ de dépenses
de fonctionnement et 430 K€ de recettes d’entrée,
la charge nette se fixe à 1 M€. Considérant que les
fluides représentent 21% des dépenses d’exploitation
(plus de 300 K€) par an, il conviendra d’analyser
les répercussions du programme de rénovation et
d’audit énergétique dans les charges projetées de
Dépense d’exploitation 2010 : 1 443 K€L’analyse de la situation financière
La collectivité est entrée en 2010 dans une phase de
plein exercice de ses nouvelles compétences. Pour
autant les équilibres financiers sont maîtrisés avec un
autofinancement estimé de plus de 5 M€ en 2010 (141
€ par habitant). Ce bon nouveau d’autofinancement
résulte principalement des effets bénéfiques du
pacte financier et fiscal engagé avec les communes
en 2007 et poursuivit en 2009 lors de la progression
concertée de la fiscalité du Bassin.Structure des recettes et dépenses réelles de fonctionnement en €/hab123.1Le projet intercommunalUne nouvelle structure budgétaire et fiscaleCet autofinancement ainsi qu’une structure saine
de notre fonctionnement (évolution maîtrisée de nos
dépenses de fonctionnement à hauteur de 2%) et
notre faible endettement nous permet d’envisager
sereinement la réorientation de Programme
pluriannuel d’investissement.Répartition au 7/01/2011La gestion de la dette
La Communauté de Communes a mobilisé 5 M€ sur le
contrat de 10 M€ mis en place en 2007 dont la phase
de mobilisation arrivait à échéance au 31/12/10.
Cette mobilisation en taux variable a fait diminuer
le coût moyen de notre dette de 4,07% à 1,65% et
porte notre endettement à 7,3 M€ au 1/1/11, soit
180 € par habitant (la moyenne des communautés
d’agglomération de moins de 60 000 habitants se
situant à 299 € par habitant).
Compte tenu du décalage dans le rythme de
réalisation de nos investissements (PLH et programme
voiries), il a été décidé, conformément aux articles
L. 1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs au régime général des dérogations
à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État, des
fonds et de les placer à hauteur de 2M€ en comptes
à terme et 3 M€ en obligations afin de diminuer les
frais financiers de la dette (57 000 € en 2011).Répartition de la dette(y compris emprunts transférés)
** Capital restant dû13Flux de remboursement3.2Le projet intercommunalUne réorientation du Programme Pluriannuel d’InvestissementAvec l’intégration de la commune de Millery et l’évolution de compétences sur la gestion des piscines,
des COSEC (Complexes Sportifs Couverts) et l’application du droit des sols, la Communauté de
Communes a connu d’importantes évolutions en 2010. De nouvelles perspectives seront également à
intégrer au fur et à mesure des réflexions autour du projet de Territoire. Une réorientation s’opère en 2011.Gestion patrimoniale « durable »
et rénovation des équipements
Depuis début 2010, le patrimoine de la Communauté
de Commune dénombre 14 bâtiments, dont 7
Etablissements Recevant du Public. Les responsabilités
de la Communauté de Communes vis à vis de son
parc immobilier sont ainsi accrues.
Il convient en effet de répondre à nos obligations en
tant que propriétaire et gestionnaire de ce patrimoine,
mais également en tant que collectivité territoriale
soucieuse de mettre au service des administrés des
Les résultats de l’audit énergétique et de l’audit
accessibilité que nous connaîtrons début 2011,
permettront à la Communauté de définir un plan
de rénovation de son patrimoine en intégrant ses
obligations en matière de performance énergétique
et d’accessibilité handicapés.
polarisants,
Communauté souhaite aller au-delà de ses simples
obligations réglementaires. Elle favoriserait ainsi son
rayonnement au-delà des limites de son territoire,
par son exemplarité en matière de Développement
Durable et de qualité des services.
Programme de rénovation et modernisation des
En 2010, la Communauté de Commune du Bassin
de Pompey a vu son patrimoine augmenter de 5
établissements d’importance avec les 3 cosec de
Liverdun, Custines et Frouard ainsi que les 2 piscines.
Ces édifices ont été construits entre 1970 et 1990. Pour
prolonger durablement leur phase d’exploitation, il
convient d’envisager des travaux de rénovation et
de modernisation.
Chacun de ces bâtiments ont des pathologies
différentes, parfois facile à soigner, parfois très
onéreuses. Il conviendra de s’interroger sur le devenir
de certains édifices en 2011.Envisager leur éventuelle
démolition pour une reconstruction future, ou mettre
en œuvre une réhabilitation plus ou moins lourde.14Les audits en cours, lancés fin 2010, concernant
la performance énergétique et l’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite, permettront d’établir un
plan de rénovation du patrimoine de la Communauté
Nous pouvons cependant, d’ores et déjà, pointer les
points névralgiques des rénovations pour les 5 ans à
Perspectives sur les années 2011-2015
Concernant les piscines, il est prévu un programme
de rénovation en terme d’accessibilité aux personnes
à mobilité réduites (PMR), une évolution des modes
de traitement et filtration dans un premier temps à
Pompey avec un projet à l’étude de traitement de
l’eau à l’ozone.
Le coût d’investissement lié à la rénovation des COSEC
est alourdi par l’obligation de mise en accessibilité
aux personnes à mobilité réduite d’ici 2015 et par
l’obligation de respect (en cas de rénovation/
restructuration) de la nouvelle réglementation
Dans en premier temps, nous proposons pour
l’année 2011, un « rafraîchissement » de l’ensemble
des vestiaires et sanitaires des Cosec. Ce traitement
« égalitaire » permettra de disposer de locaux
propres et gais pour l’ensemble des scolaires et des
associations de la Communauté de Communes.
Le restaurant du parc nécessite également des
travaux de rénovation. La toiture de l’édifice est
sujette à de fréquentes infiltrations d’eau. Il convient,
pour la pérennité des plafonds et des isolants, de
rendre étanche cette toiture. Par ailleurs, la toiture
est référée comme pouvant recevoir une couverture
photovoltaïque. Suivant l’étude en cours, le temps
d’amortissement serait de 13 ans.
Compte tenu du dépassement des 300 repas jours
servis, il est également étudié le coût d’investissement
pour une extension de la salle de restauration de
100 m² en 2012 pour un montant estimé à 330 000
€ TTC. Il convient également de mettre aux normes
d’accessibilité le bâtiment d’ici 2015.3.2Le projet intercommunalUne réorientation du Programme Pluriannuel d’InvestissementEfficience énergétique et énergies renouvelables
Il est proposé la mise en place d’une télégestion des
comptages de fluides sur l’ensemble des bâtiments
de la Communauté de Commune, pour prévenir les
surconsommations dues à des fuites et améliorer la
gestion des consommations (Investissement : 25 000
Par ailleurs la Communauté de Communes a pris des
engagements forts en matière de développement
des énergies renouvelables. Concrètement, voici
quelques applications à confirmer en 2011.
La rénovation de la toiture du Restaurant du Parc peut
être une opportunité pour mettre en place sa première
installation photovoltaïque. Suivant l’étude en cours
sur l’installation de panneaux photovoltaïques,
d’autres toitures pourraient également recevoir ce
L’étude lancée par la Communauté de Communes
du Bassin de Pompey en 2006 et les études de
pré-faisabilité fournissent les éléments techniques
et financiers permettant de se positionner sur la
pertinence de la création d’une filière bois énergie.
Le renouvellement des chaudières gaz du patrimoine
par des chaudières Bois
Certaines chaudières du parc immobilier sont en fin
de vie. C’est le cas pour les chaudières des COSEC,
du CAREP et des 2 bâtiments du Square Herzog.
Il convient d’étudier, pour chaque bâtiment, la
pertinence des différents types d’approvisionnement
Cependant, la Communauté de Communes
souhaite privilégier le bio-masse, avec la création
d’une plateforme de production de plaquette
bois forestière. Il semble ainsi opportun de prévoir
d’annexer à certaines chaudières gaz de son parc
des chaudières bois.Les grands projets 2011-2015
Une plateforme de production de plaquette bois
La construction d’une plateforme de fabrication de
plaquettes bois de 2200 tonnes par an (équivalent
à 1812 Mégawatt heure) est évaluée à 1,2 M€. Cet
investissement comporte la réalisation d’un hangar
de stockage HQE (matériaux, récupération d’eau,
éclairage naturel…) matériels et équipements15(tracteur, benne, broyeur à plaquettes, chargeur) et
des coûts de foncier, d’aménagement et de viabilité.
Ce projet peut être réalisé par phase successive
avec la montée en puissance de la production et le
programme d’installation de chaufferies bois par la
Communauté de Communes. La mise en service de
cet équipement est prévue en 2011 pour permettre
un premier cycle de production en 2012.
Pôle tertiaire : un premier immeuble de bureau
Sur le Parc Eiffel Energie, il a été décidé de répondre
aux besoins en immeuble de bureaux sur le Bassin
de Pompey avec la réalisation d’un pôle tertiaire
en entrée du parc sur le site de Ban la dame et à
proximité de l’Espace Multi activités Intercommunal
sur le site Eiffel. Ce projet se découpe en 3 phases :
1ère phase : 2011-2012
Construction d’un bâtiment de 2000 m², sous maîtrise
d’ouvrage Communauté de Communes du Bassin
de Pompey, visant à accueillir des entreprises et
organismes de services aux entreprises et à leurs
salariés. Deux pôles se dessinent : un pôle emploi/
insertion et un pôle santé/social.
Ce bâtiment serait à usage locatif avec des loyers
estimés à 80 €HT/m²
Coût estimatif : 4 000 000 €
2ème phase : 2012-2014
Construction d’un espace affaires à usage de
bureaux pour accueillir des entreprises privées et
des services dédiés aux entreprises du Parc Eiffel
Energie afin d’améliorer la qualité de service sur le
Parc et poursuivre la démarche de la Communauté
de Communes du Bassin de Pompey en matière
d’excellence territoriale.
Les bâtiments auront une surface d’environ 3000 m²
et feront l’objet d’un appel à projet pour un montant
estimé à 6 000 000 €. Il est envisagé d’en vendre 50 %
à 2000€ le m² et d’en louer 50% à 120 €HT/m².
3ème phase : 2014-2015
Création d’un pôle formation en s’appuyant sur
les bâtiments de l’AFPA après réhabilitation et
rénovation. L’objectif de ce pôle est de pouvoir
apporter aux habitants du bassin de Pompey une offre
de formation adaptée aux besoins des entreprises
et en adéquation avec les métiers émergents. Une
démarche de GPEC territoriale est actuellement en
cours afin de pouvoir construire dès à présent ce
Le retour sur investissement de cette phase ne pourra
être faite qu’à l’issue de l’étude GPEC.
Le coût de cette opération est estimé à 1 500 000 €.3.2Le projet intercommunalUne réorientation du Programme Pluriannuel d’InvestissementExtension de la zone artisanale de Saizerais
Il est proposé au terme de la commercialisation de
la 1ère tranche de la zone artisanale de Saizerais une
extension de 10 ha répondant aux critères HQE en
termes de consommation foncière, assainissement
écologique et paysagement avec implantation d’un
verger conservatoire. Le coût global est de 1,48 M€
Zone des Sablons Custines Millery : extension de 10 ha
Avec l’adhésion de la commune de Millery, la
Communauté de Communes en lien avec la
municipalité et la révision de son PLU a proposé
l’extension de la zone actuelle de 10 ha. Une première
implantation sur 4 ha est en projet. Un programme
d’aménagement est étudié sur l’ensemble des terrains
afin de réaliser un schéma d’aménagement cohérent
et proposer des terrains prêts à commercialiser dès
2013. Le coût global est estimé à 3,85 M€ pour une
charge nette de 400 K€ environ.
Petite Enfance : développement des capacités
d’accueil de 40 places
L’étude réalisée par le CREAI et le cabinet « Etudes
et Développement » de Pont à Mousson en 2009
a démontré le besoin d’accroître sur le territoire
notre capacité d’accueil en mode collectif d’une
quarantaine de places sans compter les besoins
des salariés des entreprises ni l’accueil d’enfants
de territoires voisins. Une première étape est la
transformation de l’Ile-aux-Enfants en structure multi
accueil de 20 places. Il pourrait être envisagé un
nouveau développement avec des équipements
de proximité et un mode de gestion partenarial
(entreprises, autres EPCI…) dans un second temps.
L’évaluation de ces nouveaux projets est en cours.
Elle est liée à la pérennité de l’hébergement actuel
des différents services d’accueil.
La transformation de la halte ferroviaire actuelle de
Pompey en pôle d’échange multimodal intégré
au nouvel aménagement urbain sur la pointe sud
du site Eiffel à Pompey a été estimée dans l’étude
de reconfiguration des réseaux de transports sur le
bassin. La part relative aux travaux d’aménagements
hors domaine ferroviaire et acquisitions foncières est
estimée à 3,7 M€. Cet équipement doit faire l’objet
d’un dossier d’opportunité pour le présenter dans le
Contrat de Plan Etat-Région en cours de révision.16Aménagement urbain
Un nouveau Programme Local de l’Habitat, de
L’année 2010 a permis la définition des objectifs
du 4ème PLH territorialisé de la Communauté de
Communes qui se déclinera sur la période 20112017 : un PLH résolument orienté vers des objectifs
de développement durable, dans la rénovation
de l’habitat comme dans les nouvelles formes de
développement urbain, et qui a pour ambition une
croissance de la population de + 0, 42% par an par la
production de 245 logements annuel.
A ce titre, il est important que l’intercommunalité
maintienne son effort financier engagé dans le 3ème
PLH avec 250 000€ annuels dédiés à la rénovation de
l’habitat privé et 450 000€ annuel pour la réhabilitation
et la construction de logements locatifs sociaux.
Calendrier, Politique de l’habitat* Délégation des Aides à la PierreLa question des engagements financiers se posera
également lors de la renégociation de la délégation
des aides à la pierre avec l’Etat, celle-ci prenant fin
en 2012. Le territoire devra se positionner fortement
afin de rester un territoire dynamique, attractif,
et permettre d’offrir les logements adaptés et
nécessaires aux populations nouvelles et en place.
Une nouvelle Politique de l’Habitat, de nouveaux
Le 3ème PLH a permis la création de nouveaux outils «
activateurs » de la politique de l’habitat : Programme
Intercommunal d’Action Foncière (PIAF) qui permet
de quantifier notamment le foncier à court, moyen
et long terme dédié au développement de
l’habitat, l’observatoire habitat et foncier…ainsi que,
dernièrement, la mise à disposition des communes
d’un service instructeur du droit des sols.3.2Le projet intercommunalUne réorientation du Programme Pluriannuel d’InvestissementCe nouveau PLH sera également l’occasion
de poser les grands enjeux de développement
durable de l’habitat, notamment dans le cadre
d’un développement urbain raisonné et maîtrisé
par les collectivités. A ce titre, la Communauté de
Communes devra anticiper, en fonction de l’évolution
de ses compétences, sa participation financière à la
maîtrise et l’aménagement des futurs éco quartiers.
Eco quartiers : accompagnement des communes
La communauté s’est engagée auprès des
communes dans la requalification des quartiers
et le développement urbain des communes
particulièrement sur le quartier des Mouettes à
Champigneulles et du Rond Chêne à Liverdun en
mettant en place une autorisation de programme
spécifique de 1 600 000 €. La Communauté de
Commune aide également l’opération Pré Saint
Nicolas (116 logements sociaux) dont le projet se
décline jusqu’en 2018. Elle appuie également les
communes en assistance à maîtrise d’ouvrage
comme sur la commune de Custines sur une étude de
développement urbain ou sur des études préalables
à urbanisation comme sur la croix des Hussards à
Frouard et le site Eiffel à Pompey.
Une opération mixte sur les Vergers de 15 ha est à
l’étude afin de permettre le développement d’un
nouveau quartier d’habitat sur Champigneulles
et une extension du Saule Gaillard. Un programme
d’infrastructures nouvelles permettra de désengorger
le rond point actuel et fluidifier le trafic en intégrant
les nouveaux projets. Une première étude
d’aménagement et de voiries nouvelles propose un
investissement estimé à 3,1 M€.
En outre, la Communauté de Communes
accompagne la commune de Liverdun sur la
reconversion de la friche Saint Gobain en cœur de
ville en lien avec l’évolution du nouveau quartier
Parallèlement, la Communauté de Communes
poursuit son programme de mise en place de
conteneurs enterrés avec des objectifs d’intégration
au milieu urbain des contenants de collecte et
d’hygiénisation et de sécurisation des zones de
dépôts des ordures ménagères.
Deux nouvelles opérations ont été réalisées sur
2010 avec 13 nouveaux conteneurs enterrés qui
permettent la gestion des déchets recyclables et
ordures ménagères de 135 logements.17Une programmation voirie de 35 M€ en cours
La programmation voirie sur l’AP 2010-2014 dénombre
une centaine d’opérations. L’année 2010 fait état
de réalisations à hauteur de 3,2 M€ et a bénéficié
d’un contexte favorable sur les prix par rapport aux
Le rythme de lancement des marchés s’est accéléré
au deuxième semestre 2010 et devrait être maintenu
en 2011 et 2012 (7,5 M€ par an) compte tenu
de l’évolution actuelle des études en cours (45
Les orientations et les évolutions de la structure mettent
en perspectives 4 axes de réflexion à engager dès
•	la prise en compte d’un programme voirie sur la
Commune de Millery .
•	la poursuite et l’accélération des opérations de
sauvegarde patrimoniale. La mise en place du
programme d’enrobés en 2008 commence à
porter ses fruits en terme de diminution progressive
du coût d’entretien. Cependant l’hiver 2009-2010
particulièrement destructeur pour les chaussées
anciennes nous démontre l’utilité de poursuivre
de manière soutenue ce programme pour une
meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement.
•	la mise en cohérence de l’espace public afin de
renforcer l’identité du Territoire. Cette démarche
viserait à identifier des pistes communes
d’aménagements sur le choix des matériaux et
la composition des espaces et permettre ainsi de
disposer d’un panel d’aménagements adaptés
au différents types de secteurs urbanisés (Centre
Ville, Traversée de village, zone pavillonnaire).
Les études d’aménagement s’appuieraient sur
cette base ainsi que sur les autres documents
structurants (PDU, Schéma directeur des Voies
Douces,…) pour faciliter la prise en compte de
toutes les problématiques.
des quartiers et le développement urbain, le
traitement des espaces publics est un enjeu fort
de l’amélioration du cadre de vie et doit être
intégré dès la conception des projets notamment
dans le cadre d’opérations d’habitat d’intérêt
communautaire.3.2Le projet intercommunalUne réorientation du Programme Pluriannuel d’InvestissementUne mise en accessibilité de l’espace public
Chaque opération d’aménagement du programme
voirie intègre la mise en accessibilité de l’espace
public. Cela se traduit par la prise en compte des
contraintes règlementaire au niveau des formes
d’aménagement (cheminement piéton, zones
partagées, quai bus,…).
Il est proposé d’identifier la part de mise en accessibilité
dans les projets de voirie afin de s’inscrire tant dans le
Plan de mise en accessibilité des voiries que sur celui
des arrêts du réseau de transport.
La Communauté de Communes et ses membres
entrent en 2011 dans la phase opérationnelle de
l’Agenda 21. Cette phase opérationnelle se décline
à travers 35 actions qui seront mises en place par la
Communauté de Communes et par les Communes
en fonction de leurs moyens et de leurs compétences.
Le projet prévoit une mise en place de ces actions sur
les années 2011, 2012 et 2013, puis une évaluation de
ces actions et une réactualisation du plan d’action
en fonction des résultats de cette évaluation.
Une partie des actions prévues dans le plan d’actions
dépendent plus particulièrement des communes.
D’autres sont de nature organisationnelle et n’ont
pas d’impact direct budgétaire. Enfin, de multiples
actions sont prises en compte par les différents
services concernés suivant la logique de transversalité
propre à la démarche Agenda 21. Les principaux
services concernés sont les services environnement
(notamment évolution dans la collecte des déchets,
gestion des espaces verts…), transport (prévus dans
le cadre de la mise en œuvre du PDU), habitat
(prévus dans le cadre du 4ème PLH) communication
(sensibilisation des habitants à la démarche)…En dehors de ces actions, il est prévu d’étudier
des actions nouvelles et structurantes en faveur
d’une démarche paysagère à l’échelle du bassin :
élaboration d’un plan paysage, d’une Opération
Programmée d’Amélioration des Vergers (OPAV)...
soit une enveloppe dédiée de 100 k€.Le programme pluri annuel d’investissement
engagé dans les précédents exercices est évalué
à un investissement annuel moyen de 6 M€.
La réorientation de ce programme intègre une
gestion patrimoniale « durable », les mises en
accessibilité, la rénovation et modernisation
des équipements sportifs, le développement
économique des zones et les projets de pôle
tertiaire, pôle d’échange et évolution de notre
capacité d’accueil petite enfance, l’enveloppe
moyenne d’investissement annuel est estimé
entre 12 et 14 M€ par an.
Compte tenu du rythme d’investissement moyen
réalisé en rétrospective de 6 M€ sur la période 20022010 il convient de tenir compte des décalages
et lisser le nouveau programme à hauteur d’une
enveloppe moyenne corrigée de 12 M€.
Cet effort d’investissement devra se concrétiser
avec le maintien d’un cofinancement des
partenaires institutionnels notamment sur les
compétences partagées avec le Département et
la Région telles que le transport, le développement
économique et avec la CAF dans le domaine de
la petite enfance.La réorientation du programme
pluri annuel d’investissement184L’orientation budgétaire 2011•	Arrêter la stratégie fiscale 2011 :
•	Stabilité des taux ménages consolidés avec ceux du département au niveau
•	Maintien pour la cinquième année consécutive du taux de Taxe d’enlèvement
des ordures ménagères à 10,10%.
•	Faire progresser le taux de Contribution Foncière Economique (CFE) au
maximum des possibilités réglementaires.
•	Porter le coefficient à appliquer sur la TASCOM à 1,05.
•	Arrêter un nouveau Programme pluriannuel d’Investissement tout en maintenant un ratio de
solvabilité de la dette inférieur à 10 ans.Capacité d’extinction de la dette•	Poursuivre l’objectif de rationalisation des dépenses publiques dans la continuité de la
mutualisation des services engagée en 2010.
•	S’engager dans un travail de consolidation des comptes entre communes et intercommunalité
afin de préparer particulièrement les nouveaux dispositifs de péréquation horizontale pour
lesquels les intercommunalités auront à jouer un rôle pivot de redistribution des ressources.19A1
NNEXESContexte législatif et réglementaire
La réforme territorialeLa loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales comporte une
série de mesures sur l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, les
compétences et les moyens des communautés, la gouvernance du boc communes communautés
et les nouvelles formes de coopération.Achèvement et rationalisation de la carte
La date d’achèvement de la carte de
l’intercommunalité est fixée au 1er juin 2013. Pour y
parvenir, chaque Commission Départementale de
Coopération Intercommunale, dont les membres
auront été renouvelés dans les premiers mois de
l’année 2011, sera chargée d’adopter un Schéma
Départemental de la Coopération Intercommunale
(SDCI) prévoyant les modalités concrètes de la
couverture intégrale du territoire par les communautés
dans chaque département – hormis ceux de Paris.
Ces schémas seront élaborés par le représentant
de l’Etat en concertation avec les communes et
communautés concernées puis adoptés par la
Intercommunale (CDCI) au plus tard le 31 décembre
Les procédures de fusion, extension et modification
de périmètre sont assouplies.Compétences et moyens des
Renforcement des dispositifs de mutualisation au sein
du bloc local
En créant un véritable cadre juridique et en
systématisant l’élaboration d’un schéma directeur de
mutualisation des services, le législateur impose une
véritable « clause de rendez vous » aux communes
et à leur communauté pour réfléchir de concert à
une organisation plus rationnelle de leurs effectifs
et de leurs moyens. A chaque début de mandat,
les composantes du bloc local seront donc tenues
d’élaborer ensemble un document de planification
tendant à envisager les différentes hypothèses de
partage d’agents entre les deux échelons, et les
impacts d’une telle organisation sur les moyens du
Possibilité de mise à disposition de biens acquis par
la communauté aux communes membres
Le texte permet également la constitution de
banques communes de matériel au sein du bloc local
afin de pallier les rigidités des principes de spécialité
et d’exclusivité. Concrètement, une communauté20pourra acquérir des biens afin de les mettre à
disposition de ses communes membres pour exercer
leurs compétences, dans le cadre d’un règlement
Instauration d’une DGF Territoriale
Il sera désormais possible, d’une part, de territorialiser
au niveau intercommunal la dotation globale de
fonctionnement (DGF) des communes et, d’autre
part, d’unifier tout ou partie de la fiscalité directe (taxe
d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti) sur
le modèle de l’ancienne taxe professionnelle unique.
Dans les deux cas, ces options ne pourront être choisies
qu’à l’unanimité des conseils municipaux (avec
accord du conseil communautaire). Les conditions de
reversement de la DGF aux communes membres sont
inspirées du dispositif existant actuellement pour la
dotation de la solidarité communautaire. Par ailleurs,
il appartient désormais au conseil communautaire
de déterminer, à la majorité simple, la composition
de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts
de Charges (CLETC).
Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au
Les transferts de compétences en matière de déchets,
assainissement, aires d’accueil des gens du voyage
des communes à la communauté entraîneront
automatiquement l’octroi au président des pouvoirs
de police spéciale détenus par les maires dans le
champ d’action correspondant. En matière de
voirie, le transfert des pouvoirs de police spéciale
du stationnement et de la circulation ne sera pas
automatique mais simplement facultatif.Gouvernance du bloc
communes - communauté
Election des conseillers communautaires au suffrage
Le projet de loi entérine le principe de scrutin fléché
pour la désignation des conseillers communautaires
lors des prochains renouvellements généraux des
La taille de l’exécutif est désormais limitée à 20% de
l’effectif du conseil communautaire dans la limite de
15 vice-présidents.A1
NNEXESContexte législatif et réglementaireNouvelles formes de coopération
La métropole est une nouvelle forme d’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont le seuil de création est fixé à 500 000
habitants. Le seuil de création des communautés
urbaines a été abaissé à 450 000 habitants.
Le pôle métropolitain est un établissement public
constitué par accord entre communautés formant
un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l’une
d’entre elles compte plus de 150 000 habitants.
Les compétences dévolues au pôle concernent :
•	le développement économique,
•	la promotion de l’innovation, de la recherche, de
l’université et de la culture,
•	l’aménagement de l’espace par la coordination
des SCOT,
•	le développement des infrastructures et des
services de transport au sens de la LOTI.Répartition des compétences
et limitation des financements croisés
Les compétences attribuées par la loi à une catégorie
de collectivités le sont désormais, par principe, à titre
exclusif (prohibant ainsi l’intervention conjointe de
collectivités appartenant à différentes catégories
dans un même domaine). D’un point de vue formel,
seule la commune continue de bénéficier de la «
clause générale de compétence », qu’elle partagera
de fait avec sa communauté.
Dès le 1er janvier 2012, la participation minimale du
maître d’ouvrage à une opération d’investissement
devra être de 20% du montant total des
financements apportés au projet, sauf pour les
dossiers de renouvellement urbain et de rénovation
des monuments classés. Cette règle du « ticket
minimal » de 20% s’appliquera quelle que soit la taille
démographique de la collectivité ou du groupement
A compter du 1er janvier 2015, à défaut d’adoption
d’un schéma régional de mutualisation, le cumul de
subventions d’investissement ou de fonctionnement
en provenance de la région et du département pour
un même projet est interdit par principe. Il est autorisé21La réforme territoriale
à titre dérogatoire pour les communes de moins de
3500 habitants et les communautés de moins de
50 000 habitants. A titre d’exception également, le
cumul est permis en ce qui concerne les subventions
de fonctionnement versées en matière de culture,
sport et tourisme, quels que soit la catégorie et le
poids démographique de la collectivité concernée.Relation avec les autres
A compter de mars 2014, le projet de loi prévoit que
3 500 conseillers territoriaux, siégeant à la fois au sein
du conseil général et du conseil régional, succéderont
aux 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels.
Ils seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux
Regroupement de départements et régions
Le projet de loi facilite des regroupements entre
régions ou entre départements, voire entre régions
et départements au sein d’une collectivité unique.
Ces procédures ne peuvent être déclenchées qu’à
l’initiative exclusive d’une ou plusieurs des collectivités
intéressées. Par ailleurs, le « couple département
– région » pourra se doter de services communs et
conclure des conventions pour assurer des missions
en commun.A2
L’impact des lois Grenelle I et IILes deux lois Grenelle – une loi programmatique, suivie d’une loi « boîte à outils » - bouleversent la place
des questions environnementales dans notre société, en particulier pour les politiques publiques et
concernent un nombre significatifs de champs de compétences, tous sensibles, des collectivités territoriales : déchets, énergie, transports, urbanisme et même gouvernance.Grenelle I : efficacité énergétique
Le thème de l’énergie est présent dans de très
nombreuses dispositions de la loi du 3 août 2009,
dite loi « Grenelle I ».Tous les articles de la loi ayant
un rapport direct ou indirect avec le thème de
l’efficacité énergétique doivent être lus au regard de
l’objectif d’augmentation de 20% de cette efficacité
dans l’Union européenne d’ici 2020.
Réduction des consommations dans le secteur du
Le bâtiment fait l’objet de dispositions particulières,
au motif que ce secteur consomme plus de 40 %
de l’énergie finale et représente près du quart des
émissions nationales de GES. A ce titre, un certain
nombre de mesures sont prévues : toutes devront
prendre place dans le cadre d’un « Plan de rénovation
thermique et énergétique » ; toutes devront intégrer
la problématique de l’accessibilité aux personnes
handicapées ; certaines d’entre elles sont destinées
aux constructions neuves, les autres au bâti existant.
Pour les constructions neuves, l’Etat se fixe comme
objectif que les demandes de permis de construire
déposées à compter de la fin 2012 présentent une
consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil
de 50 kWh/m²/an en moyenne (niveau d’exigence
environ deux fois supérieur à celui existant pour les
bâtiments neufs actuels).
Pour le bâti existant, la loi impose un objectif
quantitatif global : réduire les consommations
d’énergie d’au moins 38% d’ici à 2020. Cet objectif
est précisé par le calcul du nombre de logements
concernés, soit 400 000 chaque année à compter
de 2013. Comme pour les constructions neuves, la loi
détaille l’objectif en présentant un certain nombre de
mesures d’application plus concrètes, dont la portée
varie selon les différentes catégories de bâtiments
concernés.22Les bâtiments administratifs
S’agissant des bâtiments de l’Etat et de ses
établissements publics, à partir d’un diagnostic
qui devra être effectué pour 2010, l’objectif est
d’engager leur rénovation d’ici 2012, afin de réduire
d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au
moins 50% les émissions de gaz à effet de serre (GES)
de ces bâtiments dans un délai de 8 ans.
S’agissant des bâtiments des collectivités territoriales
le législateur incite les collectivités à engager un
programme de rénovation de leurs propres bâtiments
dans les mêmes conditions et au même rythme
que l’Etat. Il est vrai que la rénovation thermique
des bâtiments publics se heurte à des obstacles
importants : coûts élevés d’investissement, relative
incertitude quant au résultat attendu (obtention
d’une authentique économie d’énergie). Un certain
nombre d’outils sont actualisés comme le contrat
de partenariat public-privé (PPP) ou le contrat de
performance énergétique (CPE), sous la forme d’un
marché public regroupant différentes prestations
(conception, réalisation, exploitation et maintenance
des équipements), sous condition d’une insertion
dans le contrat d’une garantie de résultat.
Pour les logements sociaux, dont l’état est souvent
très dégradé, la loi « Grenelle 1 » fixe à l’horizon 2020
un objectif de rénovation pour les 800 000 d’entre
eux dont la consommation d’énergie est supérieure
à 230 kWh/m²/an d’énergie primaire, le but étant de
la ramener à moins de 150 kWh/m²/an. Les travaux
concerneront en priorité 180 000 logements situés en
Le parc résidentiel et tertiaire existant
Afin de développer l’effort en matière d’économie
d’énergie, il est indiqué que l’Etat favorisera la
conclusion d’accords avec le secteur des banques
et des assurances et mobilisera le secteur financier
public, ou encore créera des dispositifs d’incitations
financières visant à encourager les propriétaires et
syndicats de propriétaires à réaliser des travaux de
rénovation lourde destinés à accroître la performance
énergétique des logements anciens.A2
L’impact des lois Grenelle I et IIGrenelle I : les énergies renouvelables
Les dispositions de la loi « Grenelle 1 » en matière
d’énergie renouvelable ont pour finalité la satisfaction
de l’objectif de plus 23% d’énergie renouvelable
dans la consommation nationale d’énergie finale en
2020 (art. 19, II).
Sur le fondement des textes communautaires
antérieurs, seules les consommations, d’une part
d’électricité renouvelable (+21% pour 2010, selon
la directive 2001/77), d’autre part de biocarburants
(+5,75% pour 2010, selon la directive 2003/30)
étaient concernées. La nouvelle règle suppose le
développement de toutes les énergies renouvelables,
qu’elles soient électriques ou thermiques, et inclut
d’ailleurs aussi de facto les biocarburants.
Conformément à une logique de développement
durable écologiquement responsable, la loi « Grenelle
1 » prévoit un soutien public aux énergies de caractère
renouvelable : obligation d’achat d’électricité
renouvelable pesant sur EDF et les distributeurs, projets
de défiscalisation des énergies renouvelables ou
d’allègement de la TGAP, subventions publiques…Grenelle I : le volet « urbanisme
et bio diversité »
La loi « Grenelle 1 » conçoit l’urbanisme comme l’un
des principaux outils de la lutte contre le dérèglement
du climat. Si la loi se contente de fixer un cadre
général, toutefois, dans une certaine mesure, elle
précise les moyens d’action que les collectivités
publiques concernées peuvent être amenées à
employer pour répondre aux objectifs.
En synthèse, les objectifs peuvent être rassemblés en
•	le premier réunit tous ceux visant la modération de
la consommation de l’espace, qui inclut la lutte
contre la régression des terres agricoles, contre
l’étalement urbain et la déperdition d’énergie,
ainsi que des mesures en faveur de la revitalisation
des centres-villes; la mise en œuvre d’une
conception globale de l’urbanisme impliquant
une harmonie entre les documents d’orientation
et ceux de planification ; la gestion économe des
ressources et des territoires; la création d’un lien
entre densité de population et desserte par les23transports collectifs.
•	le deuxième groupe concerne la préservation de
•	le troisième vise l’amélioration de la performance
Dans une certaine mesure cette loi précise les moyens
d’action que les collectivités publiques concernées
(l’Etat et les collectivités territoriales) peuvent être
amenées à employer pour répondre aux objectifs
nouveaux du droit de l’urbanisme.
* Par des opérations menées au niveau des territoires
•	Plans « climat énergie » territoriaux (PCET) : il est
prévu que l’Etat « incite » régions, départements,
communes et leurs groupements de plus de 50 000
habitants à établir de tels plans avant 2012.
•	Soutien de l’Etat à des opérations d’urbanisme
exemplaires : réalisation d’éco quartiers (un plan
d’action national sera déployé à cet effet) et
programmes globaux d’innovation énergétique,
architecturale, paysagère et sociale en continuité
avec le bâti existant.
* Par l’introduction de nouvelles obligations
•	de créer un nouvel outil technique dénommé
« étude de faisabilité sur le potentiel de
développement » d’une zone géographique
donnée en énergie renouvelable ;
•	d’imposer aux collectivités locales d’y recourir
avant toute action ou opération d’aménagement
soumise à étude d’impact (au sens de l’article
L.300-1 du Code de l’urbanisme).A2
L’impact des lois Grenelle I et IIGrenelle I : le volet « déchets »
Le Grenelle 1 établit une hiérarchie du traitement
des déchets se présentant dans l’ordre suivant :
« prévention, préparation en vue du réemploi,
énergétique et élimination » (art. 46).
Faisant manifestement sienne la théorie selon laquelle
le déchet le plus facile à traiter est celui qui n’a pas
été produit, la loi française affiche ainsi désormais
la prévention comme le premier déterminant de la
La mise en œuvre de la REP (Responsabilité
élargie des producteurs) est l’obligation pour les
producteurs, importateurs et distributeurs de produits
générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer
à l’élimination des déchets en provenant. Elle s’est
notamment traduite par l’instauration de filières
agréées de traitement propres à chaque nature de
déchets (par exemple, filière déchets d’équipements
électroniques et électriques [DEEE] ; filière produits
textiles d’habillement destinés aux ménages ; filière
imprimés papiers). La logique de prévention implique
aussi le développement de l’éco conception et,
de façon plus générale, de toutes les stratégies de
réduction à la source des déchets.
Toujours dans le même registre, et en faisant une
application implicite du principe du pollueur payeur,
la loi annonce l’instauration par les collectivités
responsables de la collecte des déchets des ménages
et assimilés d’une tarification incitative indexée sur
« la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre
d’enlèvement des déchets » d’ici cinq ans.
L’Etat s’engage sur quelques objectifs chiffrés :
•	les quantités de déchets partant en incinération
ou en stockage seront globalement réduites, avec
pour objectif une diminution de 15 % d’ici à 2012 ;
•	la production d’ordures ménagères et assimilées
par habitant sera réduite de 7 % en cinq ans ;
•	le recyclage matière et organique des déchets
sera augmenté à 35% des déchets ménagers et
assimilés à l’horizon de 2012 et 45 % en 2015 (contre
24 % en 2004), ce taux étant porté à 75 % dès 2012
pour les déchets d’emballages ménagers et les
déchets banaux des entreprises.
Les objectifs d’amélioration de la gestion des
déchets organiques préconisent une « gestion de24proximité », afin d’assurer « notamment la qualité
environnementale, sanitaire et agronomique des
composts et la traçabilité de leur retour au sol ».
La loi déclare que cette gestion séparée doit être
faite selon l’ordre de priorités suivant : d’une part le
compostage domestique, d’autre part, la collecte
séparée, puis la méthanisation et le compostage de
la fraction fermentescible des ordures ménagères.
S’agissant de l’incinération et du stockage des
déchets, le texte impose, avant le 1er juillet 2010, la
remise d’un rapport gouvernemental « étudiant la
possibilité d’alléger la taxe générale sur les activités
polluantes (TAGP) pesant sur les collectivités gérant
des installations de stockage lorsqu’elles réalisent
des installations d’incinération, des installations de
récupération du biogaz ou des installations connexes
visant à l’amélioration de la valorisation ».Grenelle I : le volet « transports »
La loi « Grenelle 1 » favorise l’accroissement des
infrastructures de transports mais, eu égard aux
risques environnementaux, la priorité affichée est le
report modal de la route vers les transports alternatif
inscrite dans le cadre d’une politique multimodale
Pour les marchandises, la loi établit une hiérarchie
des modes de transport : transport fluvial, transport
ferroviaire, transport maritime en précisant pour ce
dernier que le cabotage sera privilégié. Elle indique,
en outre, qu’en matière de développement des
infrastructures, les investissements de l’Etat iront en
priorité au transport ferroviaire. L’objectif global est
de faire évoluer la part modale du non-routier et du
non-aérien de 14 à 25% à l’échéance 2022.
Pour le transport des voyageurs, le législateur
précise qu’il convient, de diminuer l’utilisation des
hydrocarbures, de réduire les émissions de GES, les
pollutions atmosphériques et autres nuisances et
d’accroître l’efficacité énergétique, et préconise,
à cet effet, un système de transports « intégré et
multimodal », « privilégiant les transports ferroviaires,
maritimes et fluviaux » et « limitant la consommation
des espaces agricoles et naturels ».
Outre le système classique des subventions, la loi
« Grenelle I » conçoit des dispositifs spécifiques de
financement : écotaxe sur les poids lourds, fonds de
capitalisation, taxe sur les plus-values immobilières
pour financer le transport urbain.A2
L’impact des lois Grenelle I et IIGrenelle II : les mesures phares
La loi du 12 juillet 2010 constitue avec ses 257 articles le
volet « opérationnel » du Grenelle de l’environnement
dont elle confirme, consolide et concrétise les objectifs
fixés par la loi « Grenelle 1 ». Le texte s’articule autour
de six grands chapitres : bâtiments et urbanisme,
transports, énergie et climat, biodiversité, risques,
santé, déchets, gouvernance (plus de 20 codes sont
concernés et quelques 200 décrets sont attendus).
I - Bâtiments et urbanisme
Amélioration de la performance énergétique des
Jusqu’à présent, le diagnostic de performance
énergétique (DPE) était obligatoire en cas de
construction neuve ou d’extension, de vente, de
location d’un local à usage d’habitation ou mixte
ou à titre d’information du public des établissements
recevant du public (ERP) de plus de 1 000 m².
Désormais, il doit également être annexé aux
autres contrats de location lors de leur conclusion,
quel que soit l’usage du local ou du bâtiment (bail
professionnel, bail commercial, bail régi par le code
civil, etc.), à l’exception du bail rural ou des contrats
Par ailleurs, des travaux d’amélioration de la
performance énergétique sont obligatoires dans les
bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels
s’exerce une activité de service public (dans un
délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012).
A l’issue de l’achèvement des travaux portant sur
des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de
bâtiment existant soumis à permis de construire, le
maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré
le permis de construire un document attestant que
la réglementation thermique et acoustique a été
prise en compte par le maître d’œuvre (ou, en son
absence, par le maître d’ouvrage).
Le « Grenelle 2 » consacre légalement l’obligation de
faire appel à un professionnel satisfaisant aux règles
de compétence imposées aux diagnostiqueurs.
Une seule exception est prévue à l’obligation
d’indépendance du diagnostiqueur : la possibilité de
faire réaliser le DPE affiché à l’intention du public de
certains ERP par un agent de la collectivité publique
ou de la personne morale occupant le bâtiment.25On peut noter également que le « Grenelle 2 »
prévoit la possibilité de dépasser les COS jusqu’à 30 %
si les bâtiments sont particulièrement performants en
matière énergétique.
En outre, il étend et améliore le dispositif des certificats
d’économies d’énergie (éligibilité des collectivités
locales, des organismes HLM).
Le « Grenelle 2 » renforce le Code de l’urbanisme en
tant qu’outil du développement et de l’aménagement
durable des territoires et de lutte contre l’étalement
urbain, notamment par la simplification, l’actualisation
et le verdissement des outils de planification (DTA,
Scot et PLU).
Pour organiser le développement des territoires à la
bonne échelle, la loi généralise les Scot à l’ensemble
du territoire d’ici 2017 (avec des documents de
planification déclinés en fonction des spécificités
Le législateur fait du PLU intercommunal le principe
et du PLU communal l’exception. S’agissant de son
élaboration, il faut noter ici aussi un pouvoir renforcé
du préfet qui s’affirme au travers de son contrôle et
de nouveaux motifs d’oppositions dont la contrariété
des dispositions du PLU avec un projet d’intérêt
L’objet du PLU est, quant à lui, complété pour
tenir compte des objectifs environnementaux. Le
règlement du PLU peut, notamment, imposer des
densités minimales de construction en prenant en
compte la desserte par les transports en commun.
Interdiction de la publicité en dehors des lieux qualifiés
Toute publicité est interdite en dehors des lieux
qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs
à la circulation routière (cette interdiction ne sera
effective que cinq ans après l’entrée en vigueur
de la loi). La publicité est néanmoins autorisée à
l’intérieur de l’emprise des aéroports, ainsi que des
gares ferroviaires.
En outre, hors agglomération, la publicité peut
être autorisée par le règlement local de publicité
à proximité immédiate des centres commerciaux
exclusifs de toute habitation (dans le respect de la
qualité de vie et du paysage).A2
L’impact des lois Grenelle I et IIII. TransportsIII. Energie et climatLa loi clarifie les compétences des collectivités locales
afin d’améliorer la planification et la gestion de tous
les modes de transports (auto partage, vélos en libreservice, réglementation du stationnement, etc.). Elle
développe la notion d’autopartage et créé un label
spécifique.L’objectif poursuivi est de réduire radicalement
les émissions de gaz à effet de serre, grâce à des
mesures renforcées d’économies d’énergie et au
développement des énergies renouvelables. La loi
modifie également le code de l’urbanisme afin de le
rendre davantage compatible avec les initiatives en
faveur de la production d’énergie renouvelable.La création de transports collectifs urbains est facilitée.
Ainsi, lorsqu’une commune est membre d’une
communauté urbaine ou d’une communauté de
communes compétente en matière de voirie et dont
le territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains (PDU), le stationnement des véhicules à
moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories
particulières de véhicules, ou limité dans le temps,
ou soumis à paiement sur les voies où est assuré un
service régulier de transport en commun.
Concernant les véhicules électriques, le « Grenelle 2 »
prévoit la possibilité pour les communes, sous réserve
d’une offre inexistante, d’installer des infrastructures
de charge nécessaires à l’usage de ces véhicules (à
compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, les projets de construction de nouveaux
bâtiments collectifs d’habitation, soumis à permis de
construire après le 1er janvier 2012, devront prévoir
l’installation, dans les parkings, de gaines techniques
et câblages nécessaires à l’alimentation de prises
de recharge pour véhicule électrique ou hybride.
La même obligation s’imposera aux nouveaux
immeubles de bureaux. Les places de stationnement
devront aussi être dotées de dispositifs de sécurité
afin de protéger les bornes de recharge contre
d’éventuelles détériorations climatiques ou le
vandalisme (CCH, art. L.111-5-2 nouveau).
S’agissant des bâtiments existants, les immeubles de
bureaux (locaux de travail) devront être aménagés
en ce sens avant le 1er janvier 2015, sous réserve
de dérogations en cas d’impossibilité technique
ou de contraintes liées à l’environnement naturel
du bâtiment (CCH, art. L.111-5-3, créé). Par ailleurs,
les constructions neuves de bâtiments collectifs
d’habitation et d’immeubles de bureaux devront
prévoir, après le 1er janvier 2012, des infrastructures
permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Cette obligation s’imposera également aux locaux
de travail existants avant le 1er janvier 2015.26La loi instaure des schémas régionaux du climat, de
l’air et de l’énergie qui fixe – à l’échelon du territoire
régional et à l’horizon 2020 et 2050 – les orientations
permettant d’atténuer les effets du changement
climatique et de s’y adapter.
Deux catégories de personnes sont tenues de réaliser
un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : les
personnes morales de droit privé employant plus de
500 personnes et les personnes publiques suivantes :
l’Etat, les régions, les départements, les communautés
urbaines, les communautés d’agglomération et les
communes ou communautés de communes de plus
de 50 000 habitants (ainsi que les autres personnes
morales de droit public employant plus de 250
Par ailleurs, un bilan carbone est obligatoire pour les
établissements publics de plus de 250 personnes et les
collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. En
outre, les entreprises publiques et les établissements
publics de plus de 500 salariés doivent également
présenter un bilan social et environnemental dans
leur rapport annuel.
Un plan climat énergie territorial (PCET) doit être mis
en place par les régions et la collectivité territoriale de
Corse, les départements, les communautés urbaines,
les communautés d’agglomération ainsi que les
communes et les communautés de communes
de plus de 50 000 habitants. Le PCET doit avoir été
adopté pour le 31 décembre 2012.
Afin de favoriser le développement des énergies
renouvelables, une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités peut classer un réseau
de distribution de chaleur et de froid existant ou à
créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus
de 50% par une énergie renouvelable. Le gestionnaire
du réseau public de transport doit élaborer, en
accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
distribution, un schéma régional de raccordement
au réseau des énergies renouvelables.A2
L’impact des lois Grenelle I et IIIV. Biodiversité, environnement,
Le « Grenelle 2 » précise d’abord que l’objectif de
développement durable répond à cinq finalités : la
lutte contre le changement climatique, la préservation
de la biodiversité, des milieux et des ressources mais
aussi la cohésion sociale et la solidarité entre les
territoires et les générations, l’épanouissement de
tous les êtres humains et, enfin, une dynamique de
développement suivant des modes de production et
de consommation responsables.
En outre, la loi consacre les agendas 21 et les
projets territoriaux de développement durable qui
restent des démarches volontaires des collectivités,
contrairement aux PCET. Elle prévoit également
que l’Etat soutient, y compris financièrement,
les démarches de développement durable des
collectivités locales. Pour ce faire, des conventions
territoriales particulières peuvent être conclues avec
L’article L.2311-1-1 du Code général des collectivités
territoriales prévoit désormais que, dans les communes
de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats
sur le projet de budget, le maire doit présenter un
durable intéressant le fonctionnement de la
collectivité, les politiques qu’elle mène sur son
territoire et les orientations et programmes de nature
à améliorer cette situation. Une obligation similaire
pèse sur les présidents des conseils généraux et sur les
présidents des conseils régionaux. Le PCET doit être
intégré dans ce rapport.
La « trame verte et bleue » est créée avec pour objectif
d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la
préservation, à la gestion et à la remise en bon état
des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Elle passe, notamment, par la création d’un schéma
régional de cohérence écologique élaboré par la
région et l’Etat. Ce projet est transmis aux communes
concernées et soumis pour avis, notamment aux
départements, aux communautés urbaines, aux
communautés d’agglomération, aux communautés
de communes et aux parcs naturels. Les collectivités
territoriales et leurs groupements compétents doivent
prendre en compte les schémas régionaux de
cohérence écologique lors de l’élaboration ou de
la révision de leurs documents d’aménagement de
l’espace ou d’urbanisme.27Assainissement et ressource en eau
Le « Grenelle 2 » améliore également l’encadrement
des installations d’assainissement non collectif. La
loi étend les possibilités d’usage des eaux pluviales.
La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un
service public administratif relevant des communes.
V. Risques – Santé - Déchets
Par ailleurs, la loi définit un cadre législatif relatif à la
« pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle
de certaines installations, y compris publicitaires.
Elle réforme également l’Autorité de contrôle des
nuisances sonores et aéroportuaires et étend la
possibilité de saisine de cette autorité par des
communes ou des EPCI.
La loi crée une collecte sélective obligatoire des
déchets organiques par leurs gros producteurs et
prévoit un diagnostic déchets avant toute démolition
de certains types de bâtiments. Chaque département
doit être couvert par un plan départemental ou
interdépartemental de gestion des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Les collectivités responsables de la collecte ou du
traitement des déchets ménagers et assimilés doivent
définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme
local de prévention de ces déchets. Celui-ci doit
indiquer les objectifs de réduction des quantités
de déchets et les mesures mises en place pour les
Le « Grenelle 2 » prévoit également que les
collectivités peuvent expérimenter, pendant trois
ans, la mise en place d’une taxe d’enlèvement des
ordures ménagères composée d’une part variable
en fonction du poids ou du volume de déchets.
Dans les communes ou groupements de communes
de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité
de l’air est avérée, une zone d’actions prioritaires
pour l’air peut être instituée à titre expérimental.
La loi introduit dans le Code de l’environnement le
principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur
pour les lieux recevant du public ou des populations
sensibles.All pages:2345678910111213141516171819202122232425262728InfoSaveLikeShareDownloadMoreDOB2011 Published on Apr 18, 2011 Débat d'Orientation Budgetaire 2011ccpompeyFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore