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Timestamp: 2019-06-25 22:22:00+00:00
Document Index: 231224978

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 60', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 244', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_91/2018 - 2019-01-29 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - Autorisation de construire; installation d'une oeuvre d'art
1C 91/2018
Le 12 janvier 2016, l'association B.________ (ci-après: l'association) a déposé auprès du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE), une requête en autorisation de construire portant sur l'installation d'une oeuvre d'art dans le parc Trembley en commémoration du génocide arménien. Ladite oeuvre s'étend sur une surface totale au sol de 230 m2. Elle se compose de neuf candélabres de couleur sombre d'une hauteur de 8 m, ornés d'arabesques qui se terminent par des " larmes " chromées remplaçant les ampoules. Une source lumineuse orangée, sous forme d'ampoules discrètes fixées au sol, illumine la ou les " larme (s) " de chaque réverbère, à l'image d'une flamme de bougie. Des textes gravés en arménien et en français figurent sur le fût de chaque candélabre.
Publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 5 février 2016, le projet a suscité plusieurs oppositions. Par décision du 17 mai 2016, le DALE a accordé à l'association l'autorisation sollicitée, laquelle a été publiée dans la FAO du 20 mai 2016. Plusieurs recours émanant d'une association de quartier, d'habitants du quartier et de parents d'élèves fréquentant l'école primaire située dans le parc Trembley ont été interjetés contre cette autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI). Celui-ci a, par jugement du 16 mars 2017, déclaré tous les recours irrecevables, pour défaut de la qualité pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Le TAPI a considéré notamment que la distance séparant à vol d'oiseau le réverbère le plus proche des domiciles des recourants, variant entre 200 m et 800 m, ne permettait pas de leur conférer un intérêt digne de protection; les intéressés n'avaient en outre pas de vue directe depuis leur appartement sur l'installation litigieuse; enfin, en tant qu'usagers du parc Trembley, ils ne démontraient pas en quoi ils seraient manifestement plus personnellement
touchés que la majorité des usagers dudit parc.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux Sarikaya et consorts demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, de leur reconnaître la qualité pour agir et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour qu'elle statue sur le fond. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité rendu en dernière instance cantonale dans le cadre d'une contestation relevant au fond du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à se voir reconnaître la légitimation active (cf. ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 124 II 124 consid. 1b p. 126). Ils ont donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont au surplus réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Les recourants font grief à l'instance précédente de ne pas avoir tenu compte de plusieurs faits notoires et d'avoir ainsi statué sur la base d'un état de fait incomplet et inexact (cf. art. 97 al. 1 LTF). En outre, en omettant d'instruire les polémiques attachées au projet litigieux et leurs effets - qui seraient, selon eux, des faits notoires -, l'instance précédente aurait également violé la maxime d'office et leur droit d'être entendus.
2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Les faits notoires ne peuvent en revanche pas être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver et le Tribunal fédéral peut les prendre en considération d'office (BERNARD CORBOZ, Commentaire romand de la LTF,
2e éd. 2014, n° 13b ad art. 99 LTF).
2.2. Les recourants reprochent à l'instance précédente d'avoir ignoré toute une série de faits notoires qu'ils énumèrent et qui portent sur les controverses liées à l'installation de l'oeuvre d'art litigieuse. Ainsi, ils affirment entre autres qu'il serait notoire que cette construction opposerait irréductiblement la communauté arménienne qui militerait pour celle-ci à la Fédération des associations turques de Suisse qui y serait farouchement hostile, mais également que la direction de l'Organisation des Nations Unies (ONU) se serait opposée avec succès à sa construction dans le parc de l'Ariana jugé trop proche de son siège. Serait également notoire le fait que l'Etat turc, le DFAE et le Conseil d'Etat seraient intervenus afin d'empêcher la construction dans le parc précité et que la Ville de Genève et le Conseil d'Etat se seraient affrontés sur le sujet. Il serait également de notoriété publique que le parc de Trembley représenterait la troisième tentative de localisation pour installer cette oeuvre, que la virulence des débats sur cette question serait forte entre les partis politiques et que de nombreuses personnes craindraient que le projet n'attise de " vieilles haines ". Les intéressés produisent diverses pièces à l'appui
de leurs griefs, en particulier des extraits d'articles de presse censés démontrer le caractère notoire des faits précités. Ils se réfèrent également à un jugement de la Cour d'appel administrative de Jönsköping (Suède).
Les recourants font grief à l'instance précédente d'avoir nié leur qualité pour recourir. Cette dernière aurait appliqué de manière arbitraire l'art. 60 LPA/GE, violant ainsi l'art. 89 LTF.
Selon la jurisprudence, les voisins sont admis à recourir lorsqu'ils sont touchés de manière certaine ou du moins avec une probabilité suffisante par la gêne que la décision peut occasionner (ATF 140 II 214 consid. 2.3 p. 219). Lorsque des immissions de nature purement idéale ou immatérielle sont invoquées, les conditions de la qualité pour recourir doivent être remplies de manière plus stricte que pour les immissions matérielles (ATF 112 Ib 154 consid. 3 p. 159; arrêts 1A.98/1994 du 28 mars 1995 consid. 2c in ZBl 96/1995 p. 527; 1A.44/1988 du 3 novembre 1988 consid. 2b in ZBl 91/1990 p. 349; cf. LAURENT PFEIFFER, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Etude de droit fédéral et vaudois, 2013, p. 127; PETER HÄNNI, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 6e éd. 2016, p. 565). Les immissions ou les risques justifiant l'intervention d'un cercle élargi de personnes doivent présenter un certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action populaire que la loi a précisément voulu exclure (ATF 121 II 176 consid. 3a p. 180; arrêts 1C 343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.5 in SJ 2015 I 65; 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.5; 1A.98/1994 du 28 mars 1995 consid. 2c in ZBl
96/1995 p. 527). Il incombe au recourant d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504).
Comme relevé par l'instance précédente, l'appréciation de l'atteinte immatérielle alléguée par les recourants doit se faire sur une base objective et ne pas se fonder sur la sensibilité particulière de certaines personnes. Cette approche est conforme à la jurisprudence (cf. arrêts 1C 343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.6; 1A.80/1994 du 18 janvier 1995 consid. 2c; ATF 108 Ia 140 consid. 5c/aa; cf. LAURENT PFEIFFER, op. cit., p. 127). Or, la cour cantonale pouvait en l'espèce de manière soutenable considérer que l'atteinte d'ordre immatériel invoquée par les recourants se fondait sur des sentiments subjectifs d'un groupe limité de personnes. On ne saurait en particulier considérer que le sentiment de malaise allégué par les recourants par rapport à cette oeuvre d'art soit partagé par la majorité ou un grand nombre des habitants du quartier. On ne voit ainsi pas en quoi les recourants seraient touchés de manière plus intense que tout autre administré par l'installation de cette oeuvre dans le parc de Trembley. Quoi qu'ils en pensent, la simple qualité d'usagers du parc, même réguliers, ne leur confère pas la qualité pour recourir.
Enfin, les recourants n'exposent pas clairement en quoi consistent les troubles dont ils craignent la survenance, ni en quoi ils seraient touchés de manière particulière et plus intense que le reste des administrés. Ils fondent par ailleurs ce risque sur des éléments de fait qui n'ont pas été retenus (cf. consid. 2 ci-dessus); cela étant, la prétendue polémique liée au projet d'installer ladite oeuvre dans le parc de l'Ariana, proche du siège de l'ONU, ne permet pas d'affirmer que des troubles d'une certaine importance seront vraisemblables à proximité du monument litigieux dans le parc de Trembley, comme l'exige la jurisprudence pour admettre une atteinte à un intérêt digne de protection (cf. arrêt 1C 343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.6; ATF 123 II 376 consid. 4b/aa p. 379). Au surplus, comme cela a déjà été évoqué plus haut (consid. 2.2), la Grande Chambre de la CourEDH a retenu dans l'arrêt Perinçek c. Suisse précité - invoqué par les recourants - que rien ne prouvait qu'au moment où les propos incriminés avaient été tenus [2005] le climat en Suisse était tendu et risquait de générer de graves frictions entre les Turcs et les Arméniens qui y vivaient; elle a encore ajouté " que le grave désaccord entre la communauté
arménienne et la communauté turque en Suisse quant à qualification juridique à donner aux événements précités n'avait pas eu d'autres conséquences qu'un procès (arrêt précité Perinçek c. Suisse, § 244) ".
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de ses auteurs qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci verseront également des dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à l'intimée, à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Ville de Genève, au Département du territoire de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Décision : 1C_91/2018
Date : 29. Januar 2019
Publié : 18. Februar 2019
Regeste : Autorisation de construire; installation d'une oeuvre d'art
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108-IA-140 • 112-IB-154 • 120-IB-48 • 121-II-176 • 121-II-39 • 123-II-376 • 124-II-124 • 129-II-297 • 135-II-145 • 137-II-30 • 138-II-162 • 139-II-499 • 140-II-214 • 141-IV-369 • 142-I-155 • 142-II-355 • 143-IV-380 • 144-I-43
1A.44/1988 • 1A.47/2002 • 1A.80/1994 • 1A.98/1994 • 1C_343/2014 • 1C_91/2018
LTF: 66, 68, 82, 83, 89, 95, 97, 99, 105, 106, 111
2015 I S.65