Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030770258&fastReqId=1823135720&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-24 16:13:54+00:00
Document Index: 282535798

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", "l'article 1467", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 1647", "l'article 235"]

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/06/2015, 13VE00683, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/06/2015, 13VE00683, Inédit au recueil Lebon
N° 13VE00683
CABINET NICOROSI, avocat
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES, dont le siège social est situé 8 rue Louis Lormand à La Verrière (78320), par Me Nicorosi, avocat ; la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1109764-1109766 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant la réduction des cotisations initiales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ;
2° de lui accorder la réduction de ces cotisations ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, elle est en droit de prendre en compte, au titre des consommations de biens et services en provenance de tiers, celles des dépenses de formation qu'elle a exposées auprès d'organismes formateurs qui excèdent le montant légalement dû au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dès lors que ces dépenses, qu'elle a comptabilisées par erreur au compte 633, n'ont pas la nature d'un impôt mais constituent des charges externes, contreparties d'une prestation de service extérieur, à enregistrer en tant que telles en compte 62 ;
- qu'il ne saurait lui être opposé la faculté légale de reporter cet excédent de dépenses de formation au titre des années ultérieures alors que, poursuivant son effort de formation en engageant chaque année des dépenses supérieures au minimum légal, elle n'a pas opté pour le report dudit excédent ;
- le rapport de M. Toutain, rapporteur,
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public,
1. Considérant que la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES, qui exerce une activité de fabrication d'équipements automobiles, relève appel du jugement n° 1109764-1109766 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été primitivement assujettie au titre des années 2006 et 2007, réduction chiffrée par l'intéressée à un montant respectif, en droits, de 91 807 euros et de 64 684 euros, et procédant, pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de l'admission, en tant que consommations de biens et services en provenance de tiers, de la fraction des dépenses exposées auprès d'organismes de formation au titre de ces années, qui excède le montant légalement dû au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) / II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et de services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les transferts de charges mentionnés au troisième et quatrième alinéa ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion " ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations " ; qu'aux termes de l'article 235 ter G du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Le I de l'article L. 951-9 du code du travail est ci-après reproduit : Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter GA-0 bis du même code, dans sa rédaction en vigueur : " L'article L. 951-10 du code du travail est ci-après reproduit : Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes (...) " ;
4. Considérant que les dépenses de formation qu'expose une entreprise auprès d'un prestataire constituent, en principe, des charges de services extérieurs, lesquelles doivent être comptabilisées en comptes de charges 61/62 et, par suite, être prises en compte, en tant que consommations de biens et services en provenance de tiers, pour le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle, selon les dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; que l'administration fait valoir que, pour les entreprises assujetties à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue en application des articles 235 ter C et suivants du même code, le montant de cette imposition, que le contribuable s'en acquitte, conformément auxdites dispositions, au moyen d'un versement au Trésor ou sous la forme de dépenses de formation libératoires, doit être distinctement comptabilisé en compte de charges 63 " impôts, taxes et versements assimilés ", lequel n'est pas au nombre des éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ; que, toutefois, lorsqu'une entreprise a engagé, comme en l'espèce, des dépenses de formation pour un montant supérieur à ce qui est exigé d'elle au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dont elle est redevable au titre de l'année en cause, il est constant que ces dépenses ne sont pas libératoires du paiement de cette imposition ; qu'elles doivent dès lors être comptabilisées en compte de charges 61/62 susmentionné, même si le montant peut, au plan fiscal, être éventuellement reporté, en vertu des dispositions précitées de l'article 235 ter GA-0 bis du code général des impôts, en vue de régler la participation due au titre des trois années suivantes ; que la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES est, dès lors, fondée à soutenir que les excédents de dépenses de formation qu'elle a respectivement constatés par rapport au montant de la participation due par elle au titre des années 2006 et 2007, excédents dont elle a primitivement comptabilisé le montant, par erreur, en compte de charges 63 " impôts, taxes et versements assimilés ", doivent être pris en compte, en tant que consommations de biens et services en provenance de tiers, pour le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre desdites années ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;
6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES d'une somme de 2 000 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 10 janvier 2013 sous le n° 1109764-1109766 est annulé.
Article 2 : Les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES a été primitivement assujettie sont réduites, en droits, de 91 807 euros au titre de l'année 2006 et de 64 684 euros au titre de l'année 2007.
Article 3 : L'Etat versera à la SA VALEO SYSTEMES THERMIQUES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.