Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020030827/justel
Timestamp: 2020-05-25 21:48:22+00:00
Document Index: 149277980

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", '§ 5', "l'article 1", '§ 6', "l'article 2", '§ 1', "l'article 4", "l'article 2", '§ 3', "l'article 2", '§ 4']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020030827/justel
23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Publication : 29-04-2020 numéro : 2020030827 page : 29572 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2020-04-23/11
Entrée en vigueur : 29-04-2020
Ce texte modifie le texte suivant :2020030566
Article 1er. Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " l'article 1er, § 5, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 " sont remplacé par les mots " l'article 1er, § 6, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 ".
Art. 2. L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. Activités TVA éligibles à l'aide
Bruxelles, le 23 avril 2020.
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 4, alinéa 1er;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020;
Considérant que le Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur a ordonné la fermeture de nombreuses entreprises qui subissent de graves dommages économiques du fait de la crise sanitaire du COVID-19;
Qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques;
Que, suite aux mesures de fermeture, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité peuvent entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être évité à tout prix;
Que l'aide apportée à travers l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Que, toutefois, quelques catégories de commerces n'apparaissent pas dans la liste des bénéficiaires de cette aide, ceci alors qu'eux aussi ont dû fermer leurs portes au public sur décision du Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur.
Que ces entreprises présentent globalement les mêmes risques de faillite et la même insertion dans le tissu économique, de sorte qu'il convient qu'elles puissent, comme les autres, bénéficier rapidement du dispositif d'aide;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 avril 2020;
Considérant que l'urgence exposée ci-dessus ne permet pas de solliciter l'avis de l'inspection des finances ni de consulter le Conseil économique et social, ce qu'autorise l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Rapport au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Afin de limiter les dégâts économiques pour les entreprises visées par les restrictions d'ouverture ordonnées par les arrêtés ministériels (fédéraux) du 18 puis du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Gouvernement a adopté, dans l'urgence, un arrêté leur octroyant une prime unique d'un montant de 4000 euros par unité d'établissement. C'est l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Suite à un réexamen approfondi des catégories d'entreprises touchées de la même manière par la mesure fédérale, le présent arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 7 avril 2020 aux catégories d'entreprises suivantes :
-les loueurs de vidéocassettes, de DVD et de CD,
- les carwash,
- les librairies travaillant sous le code NACE 447.620,
Ces activités correspondent à la nomenclature NACE suivante :
Le présent arrêté complète l'annexe à l'arrêté modifié qui reprend la nomenclature de toutes les entreprises pouvant bénéficier du dispositif (article 2).
Il comporte également (article 1er) une mise à jour d'une disposition qui renvoie à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. En effet, suite à une modification de l'arrêté ministériel, le renvoi n'était plus correct.
Secrétaire d'Etat en charge de la Transition économique