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Timestamp: 2019-12-14 15:23:44+00:00
Document Index: 291323833

Matched Legal Cases: ["l'article 115", 'art. 94', "l'article 114", 'art. 95', "l'article 308", 'art. 352']

d'alerte, lequel permet d'intervenir précocement avant l'adoption de
toute forme de réglementations2.
Nous observerons que l'information systématisée permet, par une connaissance fine de l'obstacle, de créer les conditions favorables à un processus de
rapprochement des normes.
L'anticipation par une harmonisation
212. L'harmonisation des législations nationales porte sur un large
champ d'application. Elle régit non seulement la libre circulation des
marchandises mais aussi les autres libertés. Ces dernières sont certes en
retrait par rapport aux marchandises qui occupent une place essentielle
dans la réalisation de l'espace économique et, dès lors, à l'occasion de l'action législative.
L'anticipation de l'obstacle par voie d'harmonisation est rendue possible
par le recours à deux procédures, respectivement établies par les articles 114
et 115 TFUE, anciennement les articles 95 CE et 94 CE.
La procédure de l'article 115 TFUE (ex art. 94 CE) est prévue originairement par les traités fondateurs tandis que celle établie par l'article 114
TFUE (ex art. 95 CE) a été introduite par l'Acte unique européen afin d'affranchir le rapprochement des droits d'un certain nombre de contraintes.
213. Il convient cependant de noter que le dynamisme que présente
l'harmonisation est quelque peu freiné par les nouvelles dispositions
introduites par le traité de Lisbonne.
En effet, celui-ci réitère l'innovation du traité constitutionnel (art. I-18, dite
clause de flexibilité) au travers de la nouvelle formulation de l'article 308 CE
(art. 352 TFUE) qui dispose que les mesures fondées sur le présent article ne
peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas où les traités excluent une telle
Autrement dit, le recours à l'harmonisation ne sera pas possible dès l'instant que cette impossibilité est établie par les traités. C'est notamment le cas
2. Règl. (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 déc. 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce
qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres, JOCE no L 337, 12 déc. 1998. Il faut
également y ajouter trois autres textes adoptés par le Parlement et le Conseil, le 9 juill. 2008, communément appelées le paquet Ayral, qui visent à mettre en place différentes procédures dans le cadre de la
commercialisation des produits. V. le règlement (CE) no 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés, le règlement (CE)
no 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et la décision no 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, JOUE no L 218, 13 août 2008.