Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrintNLFR&LEG=5&NR=1316&LANG=nl
Timestamp: 2019-04-24 00:58:41+00:00
Document Index: 29987481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2011', 'arrêt ', 'arrêt ']

SÉNAT Question écrite n° 5-1316 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 5-1316
11 février 2011 11 februari 2011
Question écrite n° 5-1316 Schriftelijke vraag nr. 5-1316
Police - Octroi d'augmentation avec effet rétroactif à deux collaboratrices - Compétence Politie - Toekenning van opslag met terugwerkend effect aan twee medewerksters - Bevoegdheid
Question n° 5-1316 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1316 d.d. 11 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)
Le commissaire général Koekelberg a fait savoir par voie de presse qu'il avait décidé d'octroyer une augmentation de salaire à ses deux collaboratrices, et ce avec effet rétroactif. Je lis dans sa communication qu'il se base sur un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu « dans une autre affaire » ou encore « dans un cadre plus large ».
1) De quel arrêt s'agit-il précisément ? Que dit cet arrêt ?
2) Le commissaire général vous a-t-il informée à ce sujet et est-il compétent pour prendre ces décisions à son niveau ?
Réponse reçue le 21 mars 2011 : Antwoord ontvangen op 21 maart 2011 :
Il s’agit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle nr 82/2009 du 14 mai 2009 : un arrêt rendu suite à une question préjudicielle dans le cadre du contentieux civil Copernic de la police. La Cour ne statue pas sur le fond. Le commissaire général cite un passage dans lequel il est stipulé que le Roi ne peut faire de discrimination dans la mise en oeuvre des attributions lui conférées par le législateur.
2. Le commissaire général m’a effectivement informée, peu avant, de sa volonté de prendre ces actes à son niveau. Il s’agit d’une compétence qui relève bien de l’administration et non du pouvoir ministériel.