Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/INTB1719191A/jo/texte
Timestamp: 2018-01-22 22:24:53+00:00
Document Index: 107114562

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 20", "l'article 88", "l'article 111"]

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: INTB1719191A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/INTB1719191A/jo/texte
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017,
L'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps-plein rémunéré, par sexe et par filière, ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
Nombre d'agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par classe d'ancienneté dans la collectivité (5), par cadre d'emplois, par type de recrutement (articles 3-1, 3-2 et 3-3 [1°, 2°, 3°, 4° et 5°] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) et par type de contrat.
Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps-plein rémunéré, par sexe et par filière, ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
Nombre d'agents contractuels sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs, en équivalent temps-plein rémunéré, ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :
- personnes bénéficiant d'un contrat aidé dans la collectivité territoriale (dont notamment celles bénéficiant d'un contrat unique d'insertion) ;
- en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités…) ;
- intégration directe (articles 13 bis [alinéa 1] et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés) ;
Nombre d'agents contractuels nommés stagiaires, au titre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, par sexe et par catégorie hiérarchique (4).
Nombre de sanctions prononcées au titre de l'année, en distinguant par type et motif de sanctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels.
Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :
- nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année par type de consommation.
- autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux, concours et examens, fonctions électives…
Répartition par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents) ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans l'année et du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours théoriques.
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre, par sexe et catégorie (4) :
- dont le montant des primes versées, en distinguant les primes de l'article 88 et celles de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels contractuels sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre, par sexe et catégorie (4) :
Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent.
- document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- registre de santé et de sécurité au travail ;
- plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) ;
- démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;
- démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) ;
Pour les agents sur emplois non permanents, en distinguant les fonctionnaires des contractuels, nombre total :
- cotisations et subventions à un comité inter-collectivités.