Source: http://debruyker-conseil.forumpro.fr/t457-remuneration-maladie-selarl
Timestamp: 2018-06-20 12:47:15+00:00
Document Index: 278091479

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rémunération maladie selarl
Sujet: rémunération maladie selarl Mar 24 Mai - 8:14
Gérant d'une Selarl, je suis en arrêt maladie. Peut-on cumuler mes honoraires que je percevrais pour mon mandat social avec le versement d'indemnités journalières payées par un organisme privé.
Le problème étant que dans les Selarl les associés professionnels sont automatiquement gérant, et qu'il n'est pas prévu dans les statuts que l'associé professionnel soit uniquement mandataire social.
J'espère avoir été clair et vous remercie pour votre aide.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Mar 24 Mai - 11:44
la rémunération que vous recevez est une rémunération annuelle, décidée en assemblée générale, ce n'est pas un salaire mensuel qui est remplacé par les indemnités journalières. Pendant votre maladie, vous touchez les indemnités journalières en fonction de ce que vous avez déclaré en remunération l'année précédente, et en fonction de votre contrat d'assurance.
En fin d'année, selon le bénéfice de votre selarl, votre société vous versera une rémunération de gérant si elle en a les moyens.
La discussion reste ouverte a ceux qui auraient d'autres réponses.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Mer 25 Mai - 3:10
mais s'il n'y a pas eu d'assemblée générale et que mes honoraires de gérant ont continué à être versées (mensuellement), comment régulariser cette situation?
à quelle majorité doit-être votée la décision lors de l'AG (50% +1)?
et enfin, peut-on être mandataire social/gérant et en arrêt maladie?
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Mer 25 Mai - 23:10
pour l'ag la majorité est à 51%;
le fait que votre rémunération de gérant soit versée tous les mois n'est pas un problème a mon avis, dans la mesure ou cette rémunération est annuelle et peut etre versée a n'importe quel moment; ce n'est pas un salaire mensuel.
La seule question est que si vous êtes en maladie, votre société ne perçoit plus d'honoraires de votre activité, et donc ne peut plus avoir de trésorerie nouvelle.
En maladie, vous ne pouvez plus exercer votre activité.
Votre expert comptable devrait vous accompagner sur ces questions précises.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Jeu 26 Mai - 12:54
Ce que je ne comprends pas, c est que vous dites que l AG peut décider de me "rémunérer" en fonction de ses moyens mais que je ne peux pas exercer en arrêt maladie (nous sommes plusieurs associes et la société dégage assez de bénéfices)
Autrement formule, dans notre cas, l'associe professionnel en exercice (en arrêt maladie) est forcement gérant (qui peut percevoir une rémunération si la société le permet et décidée en AG) .....
Il s agit alors de dividendes, et donc proprotionnelles a la répartition des parts?
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Dim 29 Mai - 8:55
je reviens sur votre rémunération, cette rémunération est annuelle, elle n'est pas calculée mois par mois et si la société vous octroie une rémunéraiton annuelle, vous pouvez la prendre quand vous le voulez.
Par contre si votre arret maladie est supérieur à un an, ce n'est pas la même chose.
Les dividendes ne sont pas concernés par votre arret maladie, ce n'est pas la même chose, les dividendes sont la rémunération du capital investi dans la société.
Normalement votre expert comptable devrait être capable de répondre à toutes ces questions.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Lun 30 Mai - 8:35
je suis effectivement en arrêt maladie depuis plus d'un an, et il n'y a pas eu d'AG depuis pour statuer sur ma rémunération.
par contre ma "rémunération" annuelle a été prélevée. comment la régulariser? dois-je rembourser?
merci de vos réponses car je ne fais pas confiance à l'expert comptable sur ces questions.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Mar 31 Mai - 9:28
si la société avait les moyens de vous payer votre rémunération alors que vous êtes en arrêt maladie, cela ne pose pas de problème, je ne sais pas si vous avez d'autres associés dans votre selarl, c'est la qu'il pourrait y avoir un problème avec eux.
Par contre vous devez déclarer les deux montants cumulés pour votre déclaration d'impot, si vos indemnités journalières rentrent dans la catégorie imposable.
Cette situation est rare, je ne l'ai pas vu jusqu'a présent.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Mer 1 Juin - 2:49
je ne sais pas si vous avez d'autres associés dans votre selarl, c'est la qu'il pourrait y avoir un problème avec eux.
effectivement, ils me demandent des comptes car la situation de la société n'est plus aussi confortable. quels sont leurs droits (et par conséquent les miens en vous rappelant qu'il n'y a pas eu d'AG depuis le début de ma maladie)?
qu'entendiez-vous par un arrêt maladie de plus d'un an?
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Lun 6 Juin - 2:54
c'est la que se situe le problème, votre rémunération en tant que gérant, comme les autres rémunérations des cogérant, doit être approuvée chaque année en assemblée générale ordinaire, c'est a dire que les votes sont faits à la majorité simple, soit à 50% du capital + une part, ou 51% du capital selon les cas.
Dans vos statuts, il peut exister une autre clause de majorité pour les assemblées générales ordinaires.
je pense que c'est une situation qui doit être régularisée a partir d'une réunion avec vos associés. Il faut repartir de la dernière assemblée générale ordinaire, qui a fixé votre rémunération et négocier si vous avez reçu trop de rémunération pendant votre maladie.
Un point qui peut avoir de l'importance: qui paye les cotisations d'assurance maladie, vous ou votre société, y a t il des cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières?
Votre assureur devrait aussi pouvoir vous renseigner sur votre cas de figure.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Lun 6 Juin - 3:32
si j'ai plus de 51% c'est suffisant pour régularisation la situation même avec des associés contre? peuvent-ils refuser de signer les AG précédentes?
les cotisations maladies sont payées par la selarl et il n'y a pas de contrat sup pour les IJ. c'est dans un contrat global.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl Lun 6 Juin - 6:46
Dans l'absolu avec 51% des parts vous pouvez faire ce que vous voulez, mais les associés minoritaires sont quand même protégés, si les actions du gérant vont à l'encontre d'une bonne gestion de la société; je pense qu'il vaudrait mieux trouver avec un arrangement pour la régularisation, dans la mesure ou vous les privez d'une partie potentielle de dividendes, selon les résultats de la selarl.
Sujet: Re: rémunération maladie selarl