Source: http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/tag/rpva
Timestamp: 2013-06-19 14:44:41+00:00
Document Index: 288774228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", 'art 961', "l'article 906", "l'article 912", "l'article 916", "l'article 908", "l'article 906", "l'article 906", "l'article 908", "l'article 699", 'arrêt ', 'arrêt ']

Mieux notés rpva (34)
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté TGI PARIS. Une Chambre du droit de la construction. Conclusions reçues dimanche soir avec des pièces à notifier dans deux procédures à joindre. Autrefois, nous déposions nos conclusions le lundi matin auprès des hussiers- audienciers et passions voir le greffe dans la foulée pour les exemplaires tribunal.En tant que de besoin, ilsuffissait d'adresser la veille au soir un fax, il était classé dans le dossier par le greffe. Le JME le trouvait dans sa cote de procédure à l'audience avec nos écritures "papier". Trop simple.Maintenant il faut deux jours de prévenance pour faire parvenir au Tribunal quoique ce soit... Aujourd'hui j'ai pris une bonne demi-heure sur mon écran et près de deux heures à l'audience de mise en état. Pour le reste c'est aussi simple que l'amas de câbles de l'installation électronique de la greffière que je vous soumets ci-joint. Renversant non ? Nom : 20130527_140203.jpg
« Dématérialisation du procès....Trois pas en avant, deux pas en arrière ? »
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté C'est la bonne question posée très intelligemment et de façon complète par Corinne Bléry, Maître de Conférences à l'université de Caen Basse-Normandie, qui s'est plongée dans les méandres du RPVA, et Jean-Paul TEBOUL, greffier, Chargé de travaux dirigés à l'université de Versailles Saint-Quentin, un praticien qui connaît son sujet.Leur l'analyse dans cet article paru ce 9 mars 2013 dans le Gazette du Palais numéro 68 page 12, de l'état de notre législation en la matière permet à tous de se faire une idée précise de nos risques quotidiens à l'aune des approximations des textes en vigueur et en dit long sur ce l'élargissement des fossés qui séparent les réalités des bureaux de la Chancellerie comme de ceux de nos instances professionnelles qui n'ont toujours pas pris semble-t-il la mesure des problèmes. Une telle force d'inertie mérite l'admiration de tous.Bien que ce ne soit pas l'objet de cet article qui aborde déjà de nombreuses questions j'en pose une autre : quand va-t-on réformer le Décret Magendie ? Est-ce tabou ? 4 commentaires Lire
Par gilles.huvelin le C'est le titre de l'article paru dans la Gazette du Palais de ce 9 mars 2013 n°68 page 3 sous la signature de Soraya Amrani-Mekki professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense à propos des article 748-7 et 930-1 du CPC dont j'espère que le CNB et nos Bâtonniers feront une bonne lecture pour soutenir leur démarche auprès de la Chancellerie....encore qu'il est loisible de se demander ce qui peut faire bouger qui que ce soit dans ce domaine. Lire
Comment enrôler une affaire par Rien de Pire pour Votre Avocat devant le TGI de Paris ?
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté ...simple...il suffit d'avoir le temps de faire cet acte d'avocat. Personnellement je n'ai pas le temps donc j'ai fait un placet traditionnel. Et ça marche ! Rappelons que les protocoles dont on nous inonde n'ont pas de force contraignante pour ne rien dire de leur légitimité ni de leur légalité. Nom : DOC.pdf
Par gilles.huvelin le Cela n'a pas échappé à notre confrère CROZE, professeur agrégé qui dans la revue « PROCDURES » s'est posé la question de savoir qui se servait du RPVA, e)greffe et autres « e)barrow ». La réponse est en général claire : La secrétaire !Or cliquer sur le mulot est un acte d'avocat qui est loin d'être innocent que ce soit devant la cour en cas d'appel et pour les notifications, comme devant le TGI pour sa saisine comme dans le domaine également des notifications.Sauf à avoir des clercs assermentés ce dont la profession ne dispose pas, et je ne suis pas sûr que ce soit la panacée sauf à débaucher le personnel des greffes, la prochaine obligation annoncée de saisir toutes les mentions des assignations lors des saisines de tous les tribunaux y compris en procédures orales aux lieu et place des greffiers, impliquera d'avoir pour respecter les règles professionnelles comme le contrat qui nous lie au RPVA d'embaucher des opérateurs de saisie-avocats.Le CNB et la Chancellerie ont trouvé là un moyen de lutter contre le chômage, toujours en se payant notre tête allégrement ! Lire
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Un informaticien juriste s'est introduit dans la dernier formation sur le RPVA." Client" anonyme du Barreau il témoigne et vous pourrez rire de notre bêtise qui décidément n'a pas de limite :"Quelle chance. Chien d'informaticien ayant mis à sac à un poset de DSI les budgets de quelques grosses sociétés, j'ai pu m'introduire incognito à une réunion de la secte des adorateurs de e-barrow.Je les entendais en parler depuis longtemps, certains avec des sanglots dans la voix, d'autres en rigolant, mais visiblement cette nouvelle divinité n'en laissait aucun indifférent. Quel costume mettre ? Difficile de passer inaperçu s'ils se vêtent de leur robe de cérémonie noire, mais . . qui sait .. la profession est tellement féminisée, peut-être leur maître de cérémonie a-t-il été formé à l'école de Eyes Wide Shut ? Bref, je me glisse discrètement dans une salle, en slalomant entre deux ou trois qui, gênés de s'adonner à cette passion coupable, insistaient pour assurer à tous leurs voisins que, « rassurez-vous, moi, je n'y comprends rien ».Le ton est donné. Le grand prêtre du jour est un avoué défroqué, qui rigole par avance du bon tour qu'il va jouer à l'assistance. L'assistance nombreuse, tripote fiévreusement ses talisman-phones, qui sont déjà coupés du réseau. Arrête toi visiteur, ici commence l'empire de la mort, et avant de te parler d'e-barrow, il faut déjà couper ton téléphone. Devant une assistance médusée, qui avait déjà assisté antérieurement à l'initiation, commence le sacrifice. Et quel sacrifice. Camarades informaticiens qui avez réalisé cela, chapeau bas, vous avez, en quelques mois, vengé des milliers de semblables humiliés par des avocats. C'est vrai, quel informaticien n'a jamais eu affaire à un de ces avocats à qui il tentait de faire accepter un contrat, mais qui avant de passer aux spécifications, s'obstinait à lui faire perdre des heures avec des mentions légales absconses ? Et bien voilà, retour du berger à la bergère, juste pour se constituer, il lui faudra maintenant remplir une armée de champs disposés un peu partout sur la page, en prévoyant soigneusement de rendre obligatoire des champs impossibles à remplir. Ah la fine idée de l'obliger à préciser Monsieur/Madame/Mademoiselle quand il se constitue pour une administration. Bien fait. Et puis chacun ses armes. Avoir omis dans les programmes de coder de manière appropriée les caractères spéciaux et la ponctuation, afin de les obliger à saisir dans une langue quasi étrangère. Bien fait. Ah ils ont voulu nous impressionner avec leur latin. Ben en latin, y'a pas d'accent. Vlan. Et puis c'est bien connu, quand on pose une question simple à un avocat, il vous répond par une série de choix auxquels vous n'aviez pas pensé, et qui ne correspondent pas à la question. Et bien ce sera pareil dans les choix déroulants de e-barrow. Ca leur apprendra. Non, sincères félicitations, camarades informaticiens. Vous avez su réunir l'équipe qu'il fallait. Visiblement le chef de projet a subi un divorce à ses torts exclusifs plaidés par l'avocat tordu de son ex, le directeur de projet a été mis deux ou trois fois en liquidation par un barrow boy adepte des procédures collectivistes, et l'assistant maîtrise d'ouvrage a du attendre trop longtemps en garde à vue que son avocat daigne rentrer de déjeuner. On les aura ! Vengeance. Mais où cela touche au sublime, c'est la limitation à 4méga octet du total des pièces jointes assortie de l'avis que de toutes façons, dans deux ans, les serveurs de l'obédience seront débordés. Arriver à leur faire gober, en 2013, à l'heure où la moindre messagerie gratuite américaine offre des espaces qui se comptent en milliers de gigaoctets qu'ils doivent se contenter de 4 mégaoctets par message, ça frise le génie. Ah ils n'ont pas le temps de nous écouter, et bien .. à leur tour d'être brefs. Comprimez, écrivez petit, scannez en basse résolution et en noir et blanc. Zou, c'est trop gros, dehors. Mais bon, il reste encore deux ou trois choses à parfaire comme ils disent. Pour le moment, sur une partie des usages, ils peuvent encore compléter par du papier et partiellement apostatiser e-barrow. Il faut encore travailler pour les contraindre complètement et leur interdire la sortie de la secte. Leur éradication est à ce prix. Et méfiez-vous, camarades informaticiens, on est entrain de leur faire el coup de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite, mais il m'a semblé repérer les plus séditieux d'entre eux qui commencent à soupçonner qu'on se soit un peu payé leur tête. Faut dire qu'en l'appelant Rien de Pire pour Votre Avocat, on les a un peu mis sur la voie.. ""Alors que non, on ne s'est pas payé leur tête. On a simplement appliqué la méthode qui a permis déjà de faire disparaître d'autres professions derrière des écrans le moins efficaces possibles. Ce n'est pas compliqué. Il suffit d'organiser un nombre suffisant de groupes de travail pour discuter politique, prix, couleur des écrans, choix purement techniques, afin d'amuser les commanditaires pendant que en douce et à la cave on fait développer le tout par des castrats à qui on a sévèrement interdit de connaître quoi que ce soit au code de procédure et à la réalité du métier. De temps en temps, il y a bien un risque quand on finit par réunir un comité de pilotage mais là, une bonne mise aux voix d'un nombre suffisant de sujets, avec le moins de coordination logique possible permet de faire prendre le plus démocratiquement possible des décisions dont la stupidité est proportionnelle au carré du nombre de participants. Et là, avec la section de Paris au grand complet, le nombre ne pouvait manquer. Voilà. Après quelques sacrifices humains la secte décida de reconvoquer un peu plus tard les éventuels survivants, et les membres les plus fanatiques en profitèrent pour aller solliciter au pied de l'autel des deux célébrants quelques indulgences plénières pour couvrir leurs dernières tentatives d'utiliser e-barrow. Et quand on voit cette secte qui n'a rien à envier à celle des Davidiens de Waco, Texas, se réunir place de Harlay .. on comprend mieux que l'une des fidèles, qui préférait n'avoir besoin de personne, ait choisi la Harley-Davidson. Ah si quand même un reproche, camarades informaticiens . Vous auriez pu donner un titre français à votre projet, parce que franchement l'appeler e-barrow (en français e-brouette), c'était prendre le risque que les barrow-boys (en français camelots) finssent par se méfier. Mais bon ..." 4 commentaires Lire
« Les clés de la communication électronique»
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Est le titre de l'article publié dans la revue PROCEDURES n°2, Février 2013, du professeur Hervé CROZE, qui est à la fois agrégé des facultés de droit et avocat, dans lequel il pose la bonne question : « Mais qui signe donc les actes de procédure électronique ? ». Je me souviens d'une réunion qui s'est tenue au tout début de la mise en place du RPVA au sein de la commission ad'hoc. Question posée : Est-ce que le RPVA fonctionne bien ? Réponse unanime des confrères présents : Oui. Nous étions deux à dire non il y a du chemin à faire pour l'instant c'est une catastrophe. Etonnement de la Présidente et stupeur de ma part. Et puis j'ai posé la question : Qui se sert de la clé USB ? Et là nous avons été consternés de constater que les avocats présents avaient quasiment tous délégué l'usage de leur clé personnelle qui à une secrétaire, qui à un collaborateur.Trois ans plus tard environ...enfin, une publication juridique destinée aux membres du barreau pose la bonne question et donne la réponse : Les actes de procédures sont signés par la clé et rarement par un avocat. C'est d'une part la démonstration que les publications juridiques ne défendent pas assez les praticiens pour ne pas connaître d'ailleurs la pratique. Je remercie donc chaleureusement les trop rares auteurs comme Hervé Croze, Corinne Bléry, Loïs Raschel par exemple d'avoir fait l'effort de s'intéresser à l'application du droit et de sa mise en oeuvre par les professionnels, avocats, huissiers de justice et greffiers. S'il en était de même des commentateurs d'arrêts ou de textes législatifs à l'égard de la vie des entreprises, des chefs d'entreprise, des juristes et D.R.H. ce serait un bol d'air salutaire...Pour l'heure beaucoup de nos auteurs nous servent des articles érudits qui restent très universitaires et à des années lumières de la sécurité juridique et l'applicabilité cohérente nécessaire à la vie d'une entreprise de la législation en vigueur. Il est grand temps que les chroniqueurs acceptent de coller aux réalités et défendent le point de vue de leurs lecteurs qui sont les usagers du droit. A défaut à terme ils ne seront plus lus.Pour son article Hervé Croze remercie notre confrère Frank Saunier président de la commission RPVA du barreau de Lyon, ce qui prouve qu'il ne suffit pas d'être avocat pour connaître la pratique professionnelle....et les contraintes des entreprises. Ce qui me désespère un peu pour l'évolution de la doctrine, nos institutions représentatives, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la qualité des textes législatifs.Tout cela étant dit la vrai question est la suivante : Si les avocats qui ont un monopole de postulation délèguent l'usage de leur clé USB en violation de la convention passée et des régles professionnelles, comment peuvent-ils justifier dudit monopole si le travail est fait par leur secrétaire ? 7 commentaires Lire
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Comme je suis aussi dépourvu que tous nos confrères j'ai craqué et j'ai écrit à mon Bâtonnier dont je sais à la fois l'écoute, l'attachement à notre profession et son dévouement :Madame le Bâtonnier,Mon cher Confrère,Je me dois de vous adresser le commentaire que j'ai reçu (ce n'est qu'un exemple) sur mon blog professionnel concernant le RPVA Cour d'Appel, ci-dessous.Ayant rencontré les dynamiques et efficaces membres du BAPA ( après l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse , et le commentaire de Mme Corinne BLERY paru lundi dernier à son propos dans la Semaine Juridique édition générale, sans oublier le commentaire du professeur CROZE sur la force obligatoire et la légalité des protocoles) ceux-ci m'ont confirmé qu'ils ne savaient pas trop quoi recommander vraiment à propos de la signification des conclusions devant la Cour à destination des confrères. Il semble que la sécurité imposerait de continuer à signifier encore sur support papier.Ceci dit il paraît maintenant indispensable de « toiletter » les décrets Magendie. Imposer des délais absurdes et une simultanéité pour la notifications des conclusions et des pièces alors qu'aucune cour d'appel n'est capable de prononcer une clôture mois de 14 mois au moins après un appel, c'est scandaleux et tout à fait absurde.Il est indispensable aussi de corriger la plate-forme des recours devant la Cour dont la présentation est une cause de sinistres dénoncée par tous les praticiens.Il n'est pas plus normal et cohérent que sous prétexte de dématérialisation nous ayons à saisir les données des placements ou des appels, des saisines, à la place des greffes. C'est un lourd travail totalement chronophage pour nos Cabinets et source de responsabilité aux lieu et place des greffes dont l'enregistrement des procédures est le coeur de métier !Il n'est pas normal que la procédure soit complexe, dangereuse, et pour tout dire matière de spécialistes.Nous avons accepté, et mon cabinet parmi les premiers à nous investir dans la voie de la dématérialisation, mais sa mise en oeuvre a dérivé dans l'absurde avec des textes incertains et dangereux dans leur application.Le fait de ne plus pouvoir joindre les greffes par fax la veille au soir en cas de panne est une catastrophe. J'ai subi une panne de messagerie pendant deux jours avec des audiences auxquelles mon agenda m'empêchait de me rendre. La catastrophe a été évitée de justesse au prix d'un stress et d'une désorganisation, donc d'heures de travail supplémentaires....et l'acquisition du sentiment que tout le monde se moque bien de mon métier.Merci pour vos efforts que je sais constants pour nous tous et de votre compréhension.Recevez, Madame le Bâtonnier, mon cher confrère, mes meilleures salutations et l'expression de mes sentiments confraternels.Gilles HuvelinObjet : Nouveau commentaire sur gilles.huvelin par B DurieuxNouveau commentaire sur gilles.huvelin par B DurieuxLe commentaire suivant a été ajouté :- espace : gilles.huvelin- publication : Arrêté du 20 décembre 2012 publié au JO du 1er janvier 2013 (rappel !)- auteur : B Durieux- date de création : 23/01/13 11:10- titre : RPVA, suite mais pas fin...- texte : allons nous sortir un jour de cette usine à gaz ?... l'arrêté du 20/12 modifie celui du 30/3/11 déja précéfdemment modifie, mais auquel il reste les articles 2 et 3 qui distinguent le cas général, de celui des appels formés après le 1/9/11. Sachant que les conclusions ne sont pas visées par l'article 3, mais seulement par l'article 2 qui mentionnement qu'elles "peuvent" être signifiées par RPVA, je ne crois pas, sauf erreur, que l'on puisse dire à ce jour que les conclusions "doivent" être signifiées par RPVA ?... Par ailleurs, les articles 2 et 3 évoquent la déclaration d'appel, la constitution, et "les pièces qui leur sont annexées". Pour la DA, je pense qu'il faut comprendre le scan du jugement, mais quid de la constitution ? Sauf erreur, la rédaction du nouveau texte me fait penser qu'il n'est plus question d'acte de constutition à proprement parler (ni papier ni scan à joindre), la constitution se matérialisant par la saisie des champs RPVA, avec bien entendu copie du mail à l'avocat de l'appelant, valant notification ? A part éventuellement le timbre à 150&euro;, je ne vois donc pas d'autres pièces à associer à la constitution RPVA ? Reste à savoir comment l'on peut communiquer "simultanément" des conclusions par RPVA et des pièces par courrier... sans être obligés de bloquer son fax et d'attendre le retour du bordereau qui doit toujours être retourné signé (art 961 al 2 CPC) pour que soit attestée la communication... A quand une rédaction claire des textes que nous devons appliquer tous les jours en tremblant face à la totale insécurité judiciaire qui règne sur ces questions, pour lesquelles chaque Cour interprète ce qu'elle veut... 1 commentaire Lire
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté http://www.youtube.com/watch_popup?v=19THRdXxmaILes utilisateurs du RPVA qui collectionnent les A.R. apprécieront...Allez jusqu'au bout du clip et vous aurez accès à d'autres gags...Après au travail ! 1 commentaire Lire
RPVA : nouveautés à compter du 21 Janvier 2013
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Je propose de créer un Front de Libération de la Procédure Civile... Nom : Presentation v6 3-01-2013.pdf
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Par gilles.huvelin le Déjà cité et commenté sur ce blog les usagers du RPVA pourront lire avec attention dans LA SEMAINE JURIDIQUE Edition générale n°52 , 24 décembre 2012, 1394 l'article intitulé « Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure » rédigé par le professeur Hervé CROZE.Cet article rappel des évidences un peu oubliées:"Une convention de procédure ne saurait créer une irrecevabilité""Il est totalement illégal qu'elle prive les parties de leurs droits procéduraux sans le support d'aucun texte"et des développements intéressants à propos de la réussite de la comunication électronique Lire
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté et du Sceau relative à la communication électronique devant la Cour d'Appel dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire"ci-joint:Ceci dit on n'est pas loin du lit de justice, la Cour de Cassation se voit à la marge recadrée sur son avis. Mais au delà la chancellerie vient nous dire surtout ne submergez pas les greffes. Imaginer que le Garde des Sceaux toilette avec un décret la réforme Magendie nécessiterait une prise de conscience des contraintes subies par les postulants, cela devrait faire partie des voeux des barreaux. Idem pour la plate-forme du RPVA pour les recours devant les Cour d'Appel qui est mal conçue pour rester poli.Que fait le CNB ? La Chancellerie ? Lisez la lettre de Mme la Directrice et de M. le Directeur et vous aurez compris que le terrorisme ou le suicide ont de beau jour devant eux. Quelqu'un finira par craquer, mais nous ne sommes ni Ben Laden ni des employés des postes donc tout le monde se moque de nous.Entre-nous cette lettre aurait pu être plus courte en disant par exemple :" La cour de cassation a ajouté dans son avis une disposition à l'article 906 ce qui n'est pas sa fonction. Nous la remercions d'arrêter de pomper l'air aux avocats que nous dispensons s'il vous plait de submerger par conséquent les greffes de leur communication de pièces dont ils n'ont que faire, voir l'article 912 et 918."Joyeux Noël à tous -:) Nom : ComCARepresentationobligatoire.pdf
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Un avocat a fait une déclaration d'appel par voie électronique le 12 avril 2012 du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 16 mars 2012 et remis au greffe ainsi que notifié le 11 juillet 2012 ses conclusions à l'intimé. Ayant reçu une ordonnance de caducité rendue au visa de l'article 916 du Code de procédure civile, l'avocat a interjeté appel et soutient avoir bien déposé ses conclusions dans le délai, la seule difficulté résidant dans un dysfonctionnement du réseau virtuel des avocats (RPVA). Il demande, également, l'examen au fond de l'appel qu'il a interjeté d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims. Le 27 novembre 2012, la cour d'appel de Reims confirme l'ordonnance de caducité. Elle rappelle que les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leurs sont associées doivent être effectués par voie électronique, que les conclusions faites en application de l'article 908 du Code de procédure civile sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique, l'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier qui les contient tenant lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du Code de procédure civile. Les dispositions concernant la communication électronique des conclusions sont régies par une convention ayant été signée le 9 mai 2012 entre la cour et les Ordres des avocats de son ressort. Cette convention met en place une procédure très précise à respecter en cas d'incident grave empêchant l'utilisation du RPVA. Or, l'avocat n'a pas utilisé cette procédure et n'établit aucun incident de fonctionnement du RPVA. En conséquence, ses conclusions notifiées sur support papier le 11 juillet 2012, ne l'ont pas été valablement au sens de l'article 906 du Code de procédure civile et la notification électronique du 18 juillet 2012 au greffe et le 24 juillet 2012 à l'intimé n'a pas été faite dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel qui lui est imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.Me Martine LEBOUCQ BERNARD SCP HUVELIN & AssociéArrêt ci-joint: Nom : DOC.pdf
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Nous avons vu que l'accès à la justice est de moins en moins gratuite mais la dématérialisation est un moyen également de transférer la charge de son fonctionnement sur le barreau et en définitive sur les justiciables. Non seulement l'accès à chaque plate-forme d'échanges dématérialisés est payant mais en plus les travaux qui relevaient de la compétence des greffes comme la saisie des données tendent, si le barreau ne bouge pas, à incomber matériellement aux avocats. En plus la dématérialisation n'empêche pas la nécessité d'adresser un dossier de plaidoirie aux magistrats ou juge sur support papier, sachant que les greffes des TGI n'impriment pas les conclusions récapitulatives des parties. En plus les magistrats et les juges voient dans la dématérialisation qui est un moyen de communication un procédé pour fixer un calendrier leur permettant de ne plus venir au Palais ou au moins d'alléger les audiences de mise en état.Il y a un moment où il faut prendre un peu de recul et se poser les bonnes questions en n'oubliant pas les fondamentaux: Les juges doivent dire le droit, assurer la mise en état, et les greffes ouvrir les dossiers et tenir à jour les minutes. en se rappellant la réponse de Gutenberg à Mac Ulhan...surtout en songeant que ce que les greffes et juges ne font plus est à la charge de nos Cabinets. C'est un tour de passe-passe à nos dépens...non compris dans l'article 699 du CPC ! 6 commentaires Lire
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Il s'agit des fameux calendriers de procédure. Nous disposons maintenant de retours sur les six premiers mois d'application. Ne soyons pas chauvins, regardons d'abord ce que cela donne devant les autres juridictions de procédures orales : l'expérience du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Le calendrier a été mis en place toujours pour fluidifier les procédures. Argument bateau. Résultat, pas moins de 3 ans de délais. 76% d'échecs. Rappelons qu'il n'y a que deux parties en cause. Naturellement le rôle est complétement bloqué et il est impossible de le désencombrer. Le C.P.H. de Bobigny est la source d'un nombre important de procès contre l'Etat pour une justice rendue dans des délais qui ne sont pas raisonnables et c'est devenu un problème. Maintenant regardons ce qui ce passe devant les juridictions consulaires. Exemples types, le T.C. de CRETEIL et celui de VERSAILLES. Le taux d'échec relevé par les confrères globalement est de 75%. à VERSAILLES et 82 % à CRETEIL (ce qui dans ce dernier cas n'a pas beaucoup d'importance car le rôle n'est pas très chargé).La question de fond est de savoir si ce que nous faisons est profitable à l'institution judiciaire et ce qui la rendra plus efficace.Or, force de constater que ce n'est pas le sujet abordé lorsque nous entendons parler de calendrier de procédure dont l'introduction à la première audience n'est pas ce que le législateur a voulu. De même la "procédure écrite" qui ne peut être qu'une option contractuelle dans le cadre d'une mise en état convenue avec le juge-rapporteur. Relevons quer l'idée de pouvoir faire revenir à l'audience publique une affaire qui a déjà été renvoyée avant la date déjà fixé n'est pas conforme ni au CPC ni au COJ.Trois discours nous ont été tenus pour justifier l'échec programmé que nous connaissons en raison des retours connus : 1) cela est conforme à la mise en place de la dématérialisation à venir prochainement. 2) Les audiences sont inutiles, 3) et elles ne sont pas intéressantes pour les juges.En gros les juges ne veulent plus travailler...comme avant. Monsieur MAGENDIE a, dans un article publié dans LES ECHOS récemment, en substance, énoncé que la justice ne fonctionnera pas bien tant que le travail des magistrats n'aura pas été rationalisé.Il apparaît que le but est donc de faire faire le travail par les avocats. Par la concentration des demandes et plus seulement des moyens (cf Cass 1ère civ, 12 Avril 2012 n°11-14.123, F-P+B+I, JurisData n°2012-006971 en matière d'arbitrage mais de toute évidence c'est la perspective à laquelle nous devons nous attendre pour tous les procès.) et ce qui concerne la dématérialisation en mettant à leur charge la saisie des données à la place des greffes. Et en ce qui concerne la mise en état des procédures en n'assurant plus leur suivi aux audiences. L'excuse de la dématérialisation n'est qu'un alibi. Le RPVTC comme le RPVA est un outil et n'est pas une fin en soi. L'idée que l'on doit d'abord mettre en place le RPVTC et qu'après tout le monde s'adaptera consiste à inverser le sens des priorités et à escamoter le but : l'efficacité pragmatique dans l'intérêt du bon déroulement des procès dans un délai raisonnable.Le calendrier consiste à reporter la mise en état à la date d'échéance dudit calendrier. C'est récréer le fameux « Rôle de distribution » qui sévissait à Paris. Celui-ci pouvait durer de 15 jours à 24 mois selon la technique de l'avancement en chenille des embouteillages.Si nous pouvons constater que les jugements ne sont pas tous aussi rapidement mis à disposition qu'auparavant, relevons que les convocations des juges-rapporteurs passent assez couramment de 3 semaines à plusieurs mois. Que les juges-rapporteurs qui prenaient jusqu'à 10 affaires à chaque audience n'en prennent habituellement que 5.Stocker les procédures en amont sous prétexte de mise en état est un tour de passe-passe qui ne solutionne rien, bien au contraire.Inventaire : chaque chambre assure en moyenne 18 audiences publiques de procédure par an.Sachant qu'à Paris chaque Chambre est composée de 9 juges et qu'ils doivent monter à 3 par audience, cela peut permettre à chaque formation de 3 juges d'assurer 6 audiences par an. Dans les formations de 6 juges ils en assureraient 9... Il convient peut-être éventuellement changer les usages des chambres.1) L'audience est intéressante si l'on s'y intéresse. Et c'est le lieu où les nouveaux juges apprennent la pratique de la procédure et où la formation des futurs présidents se fait également.La disparition du rôle de distribution à Paris s'est faite intelligemment avec les Présidents de Chambre qui ont su gérer le stock de procédures en fonction de leur charge et ils ont équilibré le rôle en considération des difficultés des parties.Résultat du suivi sur mesure de l'avancement de la mise en état en audience publique de procédure:, les délais sont inférieurs à ceux du T.G.I. et la qualité rédactionnelle des décisions est meilleure.Vouloir aller (trop) vite avec les statistiques comme horizon est totalement contre-productif : La quantité d'affaires qui reviennent des audiences de juge-rapporteur est significative et contribue au ralentissement global du rythme des procédures. Une audience bien préparée est un travail intéressant et permet de gérer intelligemment le travail du Tribunal et des avocats mais aussi des entreprises qui doivent gérer leur contentieux. Cela permet de réguler intelligemment le suivi des procédures sans recours trop souvent aux renvois devant le juge-rapporteur qui engorgent leur audience en Cabinet. 2) Le calendrier n'est pas un suivi. Le dispositif mis en place devant le T.C. de Bobigny est un moyen terme plus efficace. La perspective d'un calendrier n'est envisageable qu'après la deuxième audience. Encore faut-il que le défendeur ait eu le temps de conclure car ce n'est qu'à partir de ce moment que nous savons ce que sera le déroulement du procès grosso-modo. 3) La dématérialisation est un outil mais ne fait pas progresser un dossier. S'il s'agit de donner la charge des saisies des données aux avocats à la place du greffe notre réponse est clairement non. S'il s'agit de nous confier la mise en état ce qui est le rôle des juges, il est évident que c'est une erreur sociologique. S'il s'agit de transférer la charge de l'impression du support papier comme la charge de la T.V.A. qui pèse sur le destinateire final, il vaut mieux prévenir les Greffes qu'ils auront à supporter l'impression en question.Il n'est pas concevable d'accepter à mon sens un protocole de procédure qui n'accepterait pas ces trois postulats. Rappelons aussi que le « rôle des parties » n'est pas une disposition existante dans le code de procédure civile et constitue un renvoi sans date. La radiation article 381, voir la caducité de l'instance, elles, sont dans le code. 2 commentaires Lire
Par gilles.huvelin le vous trouverez ci-joint un commentaire important d'un arrêt fondamental de la cour d'appel de Bordeaux se prononçant pour la validité de la signfication à avocat d'un jugement par RPVA. Est-ce à dire qu'une signification par huissier-audiencier est devenue inopérante si les deux confrères sont adhérents au RPVA ? Il semble que non selon l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Nom : DOC001.pdf
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Par gilles.huvelin le A compter du 2 avril 2012, la communication par voie électronique se généralise, en matière civile, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Il ne sera plus possible d'adresser au Tribunal de courrier papier ou de télécopie, ni de déposer des conclusions signifiées sur support papier. Les conclusions devront impérativement être notifiées par voie électronique.Les avocats parisiens devront dorénavant utiliser leur certificat de signature électronique (clé) pour se connecter à e)barreau afin d'adresser leurs messages et leurs conclusions aux Greffes du TGI et aux confrères. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits au RPVA, il est encore le temps de le faire d'ici le 2 avril prochain. Les services de l'Ordre sont à votre disposition pour vous délivrer votre clé (certificat de signature électronique) Il suffit de vous connecter sur le site de l'Ordre : www.avocatparis.orgpuis de cliquer sur le lien "RPVA tout savoir sur e-barreau" puis sur "comment obtenir la clé e-barreau". Vous recevrez votre clé dans un délai de trois semaines environ. N'attendez pas le dernier moment ! Dans l'intervalle, la commission RPVA en concertation avec le greffe du TGI vous propose les 10 règles d'or à connaître pour respecter le bon déroulement de la procédure et le principe du contradictoire. Par ailleurs, des formations sur l'utilisation de la plateforme e)barreau sont organisées tous les mercredis en salle du conseil de 12H à 14H et dans les cabinets sur demande. Lire
Par gilles.huvelin le De tout évidencepour l'installation du RPVA le CNB laisse les greffes mettre un par un en place leur système personnel. Il n'y a aucune unité envisagée ni de tarif commun car l'accès est payant, les greffes étant privés. Il est extraordinaire qu'aucun cahier des charges applicable n'existe.Aucune personne à la Chancellerie ne semble chargée de la question: impossible de trouver un interlocuteur. Curieusement les juges consulaires disent vouloir avancer rapidement vers la dématérialisation sous la pression du Ministère de la justice ou des chefs de Cour. Le CNB a signé une convention absolument vide. A Lyon, lieu de l'expérience pilote, infogreffe fonctionne à minima malgré le dynamisme de son greffier Pour l'heure nous allons droit au retour d'un droit local coutumier de la procédure devant chaque juridiction mettant en oeuvre des protocoles. A Paris aucune concertation n'existe pour l'instant avec les membres du barreau présents habituellement aux audiences du tribunal de commerce de Paris. Personne ne sait qui fait quoi, pourquoi ou comment. Nom : DOC.pdf
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté J'ai pu contacter la Chancellerie qui m'a indiqué qu'à sa connaissance l'application du RPVA n'est actuellement envisagée que devant les Chambres commerciales des T.G.I. d'Alsace-Lorraine en ce qui concerne les juridictions consulaires.Il m'a été dit que la dématérialisation des procédures devant les tribunaux de commerce est élaborée entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le C.N.B. Reste qu'il me semble urgent de mettre en place la concertation la plus représentative possible des acteurs réels des procédures pour une mise en place efficace et cohérente, fonctionnelle et opérationnelle.Une convention a été signée ce 8 décembre entre le CNB, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le GIE Infogreffe.Nous pourrons échanger avec les greffes pour l'enrôlement des afaires, la consultation et le suivi des procédures, la transmission des données, messages, conclusions. Reste la mise en oeuvre et sa cohérence... 2 commentaires Lire
Par gilles.huvelin le La chancellerie avait annoncé l'application du RPVA aux juridictions consulaires. En lisant le Bulletin du Barreau de Paris j'apprends que la mise en place est prévue pour 2012...le 1er Avril, mais cela n'en serait pas un. J'ai pu constater que ni mon Bâtonnier, ni le MCO en charge du RPVA, ni les juges consulaires ni les greffiers des tribunaux de commerce n'étaient informés de quoique ce soit.D'où mon mail à Monsieur DRUMMEN, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France ci-joint.Je ne suis pas contre les protocoles de procédures. Il faut tenir compte des contraintes spécifiques des Tribunaux et des contentieux dominants qu'ils ont à jugé. Il n'est pas possible de demander au tribunal de commerce de Paris d'avoir strictement les mêmes usages que celui de Bobigny par exemple. Il va falloir rendre possible l'incorporation des usages particuliers dans le RPVA qui doit commencer d'abord par rendre possible aux avocats de comparaitre devant les tribunaux sis en dehors du ressort de leur barreau.La Chancellerie et le CNB y ont-il pensé ? Tout cela rend la concertation urgente surtout lorsque l'on sait que la moindre modification technique prend 8 semaines à mettre en place... Or le mois d'avril c'est demain. Même si depuis j'ai appris que l'extension du RPVA aux procédures commmerciales ne concernée que les chambres commerciales des TGI d'Alsace-Lorraine pour l'instant.En 2013, les T.I. d'Alsace Lorraine seront compétents pour les affaires civiles et commerciales. Nom : DOC.pdf