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Timestamp: 2016-09-28 00:08:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art.19', 'art. 254', 'art.353', "l'article 62", 'art. 63', 'art. 304']

Quelques aspects de l'actualit� judiciaire | Net-iris Blog 2011
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Raphael PiastraQuelques aspects de l'actualit� judiciaireLe 26/04/2011, par Raphael Piastra, dans Judiciaire / Monde de la Justice.Vos r�actions... Le Conseil des Ministres du 13 avril dernier a valid� de nouveaux projets de r�formes p�nales. Si l'on rajoute l'adoption de la r�forme de la garde-�-vue, adopt�e le 12 avril par l'Assembl�e, on se dirige ainsi, bon an mal an, vers une vingtaine de r�formes p�nales en 10 ans. Pas moins de deux par an ! C'est beaucoup trop et c'est pr�judiciable � l'action p�nale elle-m�me. A chaque probl�me de soci�t�, d�lictuel ou criminel, a plus ou moins correspondu une loi. Chaque ministre de la Justice et/ou de l'Int�rieur y est all� de son texte. Au risque de perturber l'office des magistrats et de d�stabiliser les justiciables.Et pourtant relisons Portalis : "l'office de la loi est de fixer les maximes g�n�rales du Droit ; non de descendre dans le d�tail des questions qui peuvent na�tre de chaque mati�re". Ce sont donc trois nouvelles r�formes qui sont en passe d'�tre adopt�es voire d'entrer en vigueur : la garde-�-vue, le jury populaire en correctionnelle et la motivation des d�cisions de cour d'assises.La garde-�-vue : vers la mise en conformit� d'une proc�dure fran�aise archa�queRappelons quelques grands principes de ce syst�me avant que d'envisager sa r�forme.- La garde-�-vue (GAV dans le langage judiciaire) est une "mesure par laquelle un OPJ retient dans les locaux de la police, pendant une dur�e l�galement d�termin�e, toute personne qui, pour les n�cessit�s de l'enqu�te, doit rester � la disposition des services de police" (1) ou de gendarmerie. L'art. 63 du CPP pr�cise que cette mesure se justifie s'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner" quelqu'un. Son d�roulement est plac� sous le contr�le permanent de l'autorit� judiciaire. Par exemple le Procureur de la R�publique (PR) "visite les locaux de GAV � chaque fois qu'il l'estime n�cessaire et au moins une fois par an" (2).La dur�e de cette mesure, privative de libert� par d�finition, varie selon la nature de l'infraction commise. Le principe c'est 24 heures avec prolongation de 24 heures possible sur autorisation du PR ou du Juge d'Instruction, soit 48 heures. Depuis la loi Perben II, il existe, pour les infractions relevant de la criminalit� organis�e (ex : terrorisme), une exception � ce d�lai qui peut prolonger la GAV � 72 heures (3).La personne gard�e � vue b�n�ficie de droits qui doivent lui �tre notifi�s par l'OPJ. Par exemple il doit conna�tre "la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enqu�te" et peut "faire pr�venir" par t�l�phone, sous 3 heures, un proche (parent ou employeur) (4). Cependant si l'OPJ estime que ledit contact peut nuire � l'enqu�te, il avise le PR qui avise alors. Conform�ment � la jurisprudence de la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme (CEDH) de 1993 et 1996 (5), la loi du 15 juin 2000, modifi�e par celle du 4 mars 2002 avait express�ment reconnu au gard� � vue son " droit au silence". La loi du 18 mars 2003 (art.19) a supprim� l'obligation pour l'OPJ de mentionner ce droit � la personne gard�e � vue. Pr�cisons aussi qu'elle a le droit de se faire examiner par un m�decin. Ce dernier examine si l'�tat de sant� est compatible avec la GAV et proc�de � tout examen et soin utile. Il consigne ses observations sur un certificat joint � la proc�dure. Enfin depuis la loi du 9 mars 2004, le gard� � vue a le droit � un entretien avec un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat intervient "d�s le d�but de la GAV" (6). L'entretien ne doit pas d�passer 30 minutes. Les professionnels l'appelle "visite de courtoisie".Il en va de m�me en cas de prolongation de la GAV. Il revient � l'OPJ de faire imm�diatement diligence.La loi Perben II a r�duit ce droit en mati�re de criminalit� organis�e.Le premier organe � avoir d�nonc� l'ill�galit� de la GAV est la Commission Nationale de D�ontologie et de S�curit� dans son rapport 2007. Mais c'est surtout sous la pression du Conseil Constitutionnel (CC), de la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme (CEDH) et de la C. Cassation, la proc�dure de GAV doit �tre compl�tement chang�e. D'o� le projet en cours d'adoption au Parlement. C'est le CC qui, le premier et � l'occasion d'une QPC, a d�clar� "contraire � la Constitution les articles 62 (audition sans avocat), 63 (principe et modalit�s de la GAV), 63-1 (notification des droits), 63-4 (entretien avec un avocat) et 77 (GAV avec enqu�te pr�liminaire) du CPP" avec application au 1er juillet 2011 (7). C'est ensuite la CEDH, s'appuyant sur la Convention du m�me nom, qui a jug� que "d�s le d�but de la GAV, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la d�fense en particulier celui de ne pas participer � sa propre incrimination et d'�tre assist� d'un avocat durant les interrogatoires" (8). C'est enfin la C. Cass. qui a d�clar� non conforme au droit europ�en les dispositions limitant la pr�sence de l'avocat en GAV, y compris pour les r�gimes d�rogatoires, criminalit� organis�e, terrorisme, stup�fiants (9).D�s lors le gouvernement fran�ais se devait de revoir le r�gime de la GAV. Ce qu'il fit d�s l'automne 2010. Le texte ambitionne de trouver "un nouvel �quilibre" entre besoins de l'enqu�te et droits du gard� � vue. Deux objectifs principaux : accroitre le r�le de l'avocat et diminuer "le trop grand nombre de GAV" (objectif : - 300000), dont les OPJ fran�ais sont parmi les plus gros consommateurs d'Europe (+ 55 �/� entre 2000 et 2007, pr�s de 800000 par an depuis 2007) et pour des motifs parfois infond�s (outrage, t�moins par exemple). La grande majorit� des policiers s'inqui�taient de cette r�forme pour leurs enqu�tes (quid du sacro-saint aveu ?!) et notamment quant aux moyens.Le Parlement a donc d�finitivement adopt� le mardi 12 avril le projet de loi sur la GAV (10). C'est le premier volet de la r�forme p�nale impuls�e � l'automne dernier. Si l'on doit r�sumer le texte, la GAV devient l'exception r�serv�e � ceux ayant "commis ou tenter de commettre un crime ou un d�lit puni d'une peine d'emprisonnement".Le gard� � vue obtient de nouvelles avanc�es en mati�re de notification de ses droits, plus de possibilit�s de faire pr�venir un tiers, droit de garder le silence, droit � la dignit� (fouille). De m�me la prolongation de la GAV se fait apr�s pr�sentation de la personne au PR (vid�oconf�rence possible). Egalement l'avocat est le grand gagnant puisque sa pr�sence est intensifi�e notamment pendant les auditions, avec la possibilit� de s'entretenir avec son client et l'acc�s � certains �l�ments de la proc�dure." Ce texte ne va pas faciliter le travail des policiers" d�clarait C. Gu�ant avant son adoption. Depuis celle-ci il a �crit officiellement � F. Fillon pour exprimer ses "r�serves" � deux �gards : lourdeur de la proc�dure et inadaptation des locaux et des moyens. Il apparait que le texte adopt� repose sur un "�quilibre pr�caire" selon M. Huyghe, d�put� UMP, vice-pr�sident de la commission des lois. Il conc�de m�me devoir "revenir sur certaines dispositions � la lumi�re de l'exp�rience pratiqu�e". Son coll�gue socialiste, M. Urvoas, sp�cialiste des questions de s�curit� au PS, critique "l'incoh�rence" du texte. Il l'estime m�me " d�j� caduc" eu �gard aux derni�res �volutions jurisprudentielles de la CEDH.Le vendredi 15 avril 11, � l'occasion d'une affaire concernant des �trangers en situation irr�guli�re, la C. Cass. a tranch� en faveur d'une mise en oeuvre "imm�diate" du texte. Il est pr�cis� que "la plus haute formation de la C. Cass.(�) a d�cid� une application imm�diate". Le texte ne devait entrer en vigueur qu'au 1er juin. Me Didier Bouthons, avocat d'un des plaideurs, estime que "c'est un arr�t historique". De leur c�t� les policiers se sentent "afflig�s". La majorit� de leurs syndicats estime que "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont pr�ts pour la mise en place de ce diapositif". Le b�tonnier Le Borgne pr�cise que le barreau de Paris va "faire face" car dot� des "�quipes de volontaires n�cessaires pour assister les gard�s-�-vue".De son c�t� la Chancellerie a demand� aux parquets d'appliquer "sans d�lai" la r�forme, pr�cisant "mettre tout en oeuvre pour assurer la meilleure s�curit� juridique possible". Pr�cisons que toute GAV qui, � partir de maintenant, ne respecte pas la nouvelle r�forme, sera annul�e.Ce n'est l� qu'une mise en conformit� du droit p�nal fran�ais avec celui des principaux pays europ�ens.Le jury populaire en correctionnelle : du populisme judiciaire ?Cette r�forme fait � vrai dire partie d'un texte intitul� : �loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et sur le jugement des mineurs".En septembre 2010 N. Sarkozy, relay� par B. Hortefeux, avait souhait� "rapprocher le peuple de la justice" et �voqu� la pr�sence d'un jury populaire dans les tribunaux correctionnels. Comme cela se pratique d'ailleurs en Allemagne, en Espagne et dans les pays anglo-saxons. Mercredi 13 avril dernier M. Mercier, Garde des Sceaux, a donc pr�sent� un projet de loi en vue d'une "mise en oeuvre progressive" d�s 2012. F. Baroin, porte-parole du gouvernement, a confirm� ce jury "au d�but de l'ann�e prochaine".Que pr�voit le texte ? Qu'en dire ?- Rappelons que le jury, d�fini � l'art. 254 et s. du CPP, est "un �l�ment propre � certaines juridictions, form�s de jur�s, simples citoyens, appel�s, � titre exceptionnel et temporaire, � rendre la justice p�nale" (12). On le retrouve notamment en Cour d'Assises avec environ 2500 d�cisions annuelles.Selon le projet gouvernemental, certains citoyens, tir�s au sort sur les listes �lectorales, iront si�ger par deux, durant une semaine, � c�t� de 3 magistrats professionnels pour juger les atteintes aux personnes les plus graves (11). Soit environ 40000 d�lits annuels. Un jury participerait aussi aux d�cisions de lib�ration conditionnelle pour les peines d'au moins cinq ans. Cela �quivaudrait � une semaine par an pay�e � la vacation. Pour faciliter la r�forme, le Garde des Sceaux, conscient de la n�cessit� de "moyens", a annonc� la cr�ation de 150 postes de magistrats et une centaine de greffiers. Le budget est estim� � 20 millions d'euros.- Cette r�forme est accueillie avec un certain scepticisme. M. Garraud, secr�taire g�n�ral adjoint de l'UMP, y voit "un risque de ralentissement" de la justice correctionnelle,pouvant conduire amener une paralysie du syst�me. Rajoutant ainsi aux lenteurs d�j� dommageables en la mati�re� De son c�t� si le d�put� socialiste A. Vallini dit "oui au principe", il demande de ne pas se pr�cipiter et surtout des moyens financiers. En effet rappelons que cela fait plusieurs ann�es que l'on manque de ne pas pouvoir r�tribuer les jur�s d'assises ou qu'ils sont pay�s avec retard (13). On peut craindre aussi, outre des difficult�s mat�rielles, un ralentissement du syst�me correctionnel et le risque d'une justice � deux vitesses. Sur ce dernier point, en effet, faute de moyens, des tribunaux auront un jury et d'autres pas. Quid des diff�rences de traitement ?De leur c�t� les magistrats y voient surtout un nouveau signe de d�fiance de l'ex�cutif pr�sidentiel � leur �gard. Clarisse Taron, membre du SM, estime que : "contrairement aux Assises, les d�bats en correctionnelle ne sont pas oraux : les jur�s vont-ils venir au tribunal �tudier le dossier avant leur semaine de permanence ? Ou va-t-on allonger la dur�e des d�bats ? Mais alors comment juger une quinzaine d'affaires par jour ?". De son c�t� C. R�gnard, de l'USM, estime que "mieux valait consacrer ces emplois � l'am�lioration d'une justice qui se paup�rise". Il apparait �galement que le contentieux correctionnel est beaucoup plus technique, et m�me parfois compliqu�, que celui criminel. Quelle sera la formation de ce jury ? Les magistrats, d�j� tr�s occup�s, n'auront nullement le temps de le former. A peine un simple briefing dans le meilleur des cas ?Une autre question vient � l'esprit. Jusqu'� l'an pass�, les juges de proximit� officiaient aussi, avec un succ�s certain, comme assesseurs correctionnels. Ils avaient l'avantage d'�tre � la fois professionnels et "populaires". Rappelons que les restrictions budg�taires d�cr�t�es par le gouvernement, les ont mis hors course � ce titre. De plus la commission Guinchard a amen� devant le Parlement un projet de loi supprimant, � moyen terme, la juridiction de proximit� (les juges �tant dispatch�s comme assesseurs voire suppl�tifs au TGI) (14). N'aurait-il pas �t� plus judicieux de r�activer ces "citoyens au service de la justice", qui avait fait leur preuve (selon le rapport Charvet, novembre 2005), ainsi que le pr�voyait la loi cr�ant les juges de proximit� ?Quelques mots, pour achever ici, sur la d�linquance des mineurs. Le texte tente � nouveau de remettre en cause la justice des mineurs b�tie en 1945 sur le principe qu'un jeune est une personne en devenir (15). Le texte pr�sent� par M. Mercier veut juger les r�cidivistes de 16 � 18 ans devant un tribunal correctionnel simplifi� qui comprendrait un juge des enfants. Il y a une volont� clairement affich�e de rapprocher la justice de certains mineurs de celle des adultes. Cela �tant, la violence de certains vieux ados ou jeunes adultes (les 15-18 ans) et leur taux de r�cidive en expansion, doit amener � pouvoir les traiter comme des d�linquants aguerris, adultes. D'ailleurs la plupart ont pleinement conscience des fautes commises. La loi LOPSI 2 pr�voyait une sorte de comparution imm�diate des mineurs avant d'�tre retoqu�e par le CC. En tout �tat de cause le contexte de l'ordonnance de 1945 n'a plus rien � voir avec les r�alit�s d�lictuelles d'aujourd'hui.Il est urgent, selon nous, de cesser de consid�rer ladite ordonnance comme un monument imp�rissable. Hormis l'�ge, quel est le point commun entre un ado de 15 ou 16 ans en 2011 et celui de l'apr�s-guerre ? N'en d�plaise � C. Taron, les premiers � pr�sent, souvent, "chaussent du 43" et sont incontestablement plus "adultes et m�tures" que les seconds. C'est l'irr�m�diable �volution sociale ! Il faut, p�nalement, y r�pondre.La motivation des d�cisions de Cour d'Assises : vers une r�forme inutileLes premiers � �tre ravis sont, de toute �vidence, les avocats voire leurs clients. Osera-t-on dire que ce sont les seuls ? En effet tout juriste qui se respecte aura not� que cette r�forme est totalement inutile et pour plusieurs raisons.En effet le CC a jug� le 1er avril 2011 que l'absence de motivation des d�cisions de Cour d'Assises �tait conforme � la Constitution (16). Sur la base de deux QPC, le probl�me de la motivation lui avait �t� soumis. Comme l'on sait, la Cour d'Assises est la seule juridiction fran�aise � ne pas argumenter ses d�cisions. Les jur�s se basent exclusivement sur leur "intime conviction" (art.353 du CPP) pour dire si l'accus� est coupable ou innocent. C'est ici un principe essentiel des Assises. Il s'applique � tous les �l�ments constitutifs de l'infraction (mat�riels ou psychologiques), et m�me aux circonstances aggravantes.Les sages rappellent que "si la constitution ne conf�re pas � cette obligation de motivation un caract�re g�n�ral et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'� la condition que soient institu�e, par la loi, les garanties propres � exclure l'arbitraire". Ils pr�cisent �galement que l'intime conviction se base "sur les seuls �l�ments de preuve et les arguments contradictoirement d�battus" (17). Certains observateurs souhaiteraient remplacer cette intime conviction par "la preuve scientifique". Les progr�s de la police scientifique ces derni�res ann�es, permettent de s'en approcher de plus en plus.Le Conseil estime aussi que les garanties portent aussi "sur la formulation des questions, les modalit�s de d�lib�ration de la Cour et les majorit�s d'adoption des d�cisions" (18).D�s lors le Conseil �nonce enfin que les assises n'ont pas de "pouvoir arbitraire pour d�cider de la culpabilit� d'un accus�".Il conviendrait que le gouvernement fran�ais fasse sien l'article 62 de la Constitution selon lequel les d�cisions du CC "s'imposent aux pouvoirs publics et � toutes les autorit�s administratives et juridictionnelles".Ce projet de motivation est d'autant plus superf�tatoire que la CEDH, dans un arr�t contre la Belgique de novembre 2010, a d'abord estim� qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause un jury populaire. Ensuite cette m�me cour a relev� que l'absence de motivation des d�cisions de cour d'assises ne constituait pas en soi une violation du droit de l'accus� � un proc�s �quitable (19).De son c�t� la C. de Cassation a aussi maintes fois r�affirm� le principe de non-motivation.Pour achever ici, demandons-nous encore comment des jur�s, profanes par d�finition, vont pouvoir "motiver" juridiquement m�me de fa�on synth�tique ? De toute �vidence, les magistrats seront encore � la manoeuvre... Et quid du temps mis � r�diger ladite motivation ?Pour conclure, redisons en le d�plorant que le domaine p�nal a �t� largement trop chamboul� durant cette derni�re d�cennie. Personne ne s'y retrouve vraiment, pas plus les magistrats que les avocats ou les parties. Plus que d'une �ni�me r�forme, il conviendrait vraiment que ceux qui nous gouvernent, donnent des moyens d�cents � la justice. Nous sommes parmi les parents pauvres de l'Union Europ�enne, toutes les statistiques le d�montrent. D'ailleurs un rapport assez accablant avait �t� publi� par la Commission Europ�enne pour l'efficacit� de la Justice � l'automne 2010(20). Quelques chiffres � rappeler : la France consacre 0,19 �/� de son PIB � la justice (au moins le double dans les pays voisins). Elle est en la mati�re 37� sur 43 pays r�f�renc�s. Il faut en moyenne 564 jours pour terminer une proc�dure de divorce. Il y a 10 magistrats du si�ge pour 10000 hbts (le double ailleurs) et 3 procureurs (le triple ailleurs).M�me si le gouvernement annonce pour 2011 une augmentation du budget de 4,15 �/� �quivalents � un peu plus de 7 milliard d'euros et 550 postes cr��s, le compte n'y est toujours pas. De toute �videncenous avons toujours "un probl�me majeur avec le budget de la justice" (C. R�gnard). Alors que se profile l'�lection pr�sidentielle, la justice sera aussi un enjeu majeur.Et � l'heure o�, comme les fleurs au printemps, fleurissent les propositions, quel (le) candidat(e) �voquera des �tats g�n�raux ou m�me un "Grenelle" de la Justice ?Par Raphael PiastraNotes Dictionnaire des Termes Juridiques, Dalloz, 14 � �dition. La GAV rel�ve pour l'essentiel des art. 63 et s., 77, 154, 706 -80, 803-2 et s. du CPP.Art. 41 CPPArt. 706-73 CPPArt.63-2 CPPCEDH, Funke c/ France, 25/ 02/ 1993 ("droit de se taire et de ne pas contribuer � sa propre incrimination") ; Murray c/ Royaume-Uni, 8/02/1996Art. 63-4 CPPD�cision du 30/07/2010, M. Daniel et autresD�cision du 14/10 /2010, Brusco c/ FranceBrusco C/ FranceC. Cass., ch. crim., 19/10/2010294 voix c/ 221 (moins largement qu'en premi�re lecture). A noter que 16 d�put�s UMP ont vot� contre et que le PS (s'�tant abstenu en 1�re lecture) et le GDR ont vot� contre.Violences aggrav�es, agressions sexuelles, vols avec violence, homicide involontaire.Dictionnaire des Termes Juridiques.Indemnit�s fix�es aux alentours de 75 euros par jour + 70, euros en cas de perte de salaire.Rapport Guinchard sur la r�partition des comp�tences remis le 20 juin 08 � Rachida Dati. A noter qu'en raison du d�ficit budg�taire, les fonctions classiques civiles et p�nales des juges de proximit� sont au ralenti (50 �/� de baisse d'activit� en moyenne).Ord. N� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � la d�linquance des mineurs.D�cision N� 2011-113-115, QPC 1 er avril 2011, M. Xavier P. et autresCommuniqu� du CC, 1er avril 2011Sur ces points on peut s'interroger, apr�s la confession de T. All�gre, ancien jur�, dans Le Parisien du 1er avril 2011. M�me au m�pris de l'art. 304 du CPP, qui l'oblige � un devoir de r�serve, celui-ci d�nonce notamment l'influence des juges (et en particulier du pr�sident de la cour ; ce que celle qu'il met en cause n'a pas contest�) durant le d�lib�r� ainsi que les modalit�s du vote. D'�minents p�nalistes (Mes Dupont-Moretti, Delarue et Berton par ex.) ses sont propos�s de le d�fendre au cas o� il serait poursuivi.CEDH, 16/11/2010 Taxquet c/ FranceRapport d'octobre 2010 (www.coe.int/ CEPEJ)© 2011 Net-iris & Raphael Piastra Commentaires et r�actions : Fiche de Raphael PiastraProfession : Ma�tre de conf�rences en droit publicSoci�t� : Universit� d'AuvergneSite web : U-clermont1.fr/Blog ouvert le : 22/10/2007Nombre d'articles publi�s : 73Ses publications ant�rieures au 26/04/2011 :Vers un manquement aux devoirs pr�sidentiels ?Si, Monsieur Chirac...Epilogue de l'affaire Marc Robert : la le�on du CE � l'ex�cutifSes derni�res publications au 28/09/2016:De la Cour Europ�enne des Droits de l'HommeUne premi�re sous la V�me R�publique !Du terreau � l'�closion du FN...Droit Judiciaire :A lire �galement... 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