Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910638&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-19 19:38:01+00:00
Document Index: 165321951

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4']

Code de la santé publique - Article R1342-13 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article R1342-13
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
Article R1342-13
Modifié par Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 4
La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014, art. 12 :
I. - Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :
1° Conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, dans les catégories suivantes : très toxique ; toxique ; corrosif ; cancérogène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 1 ou de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou de catégorie 2 ;
2° Conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.
II. - Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2016.
III. - Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour tous les mélanges, autres que ceux mentionnés aux I et II, classés dangereux en raison de leurs effets sur la santé conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2019, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 janvier 2019.
IV. - Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 2022, pour tous les mélanges ne relevant pas des I, II et III, classés dangereux en raison de leurs effets physiques conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Pour ces mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2022, la déclaration prévue à l'article R. 1342-13 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.
Code du travail - art. L4411-4
Code de la santé publique - art. L1342-1
Code de la santé publique - art. R1340-6 (V)
Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 24 (Ab)
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 12 (V)
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. R522-21 (V)
Code de l'environnement - art. R522-39 (Ab)
Code de l'environnement - art. R522-44 (Ab)
Code de l'environnement - art. R522-45 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1341-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-15 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-18 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-19 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-20 (Ab)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Code de la santé publique - art. R5153-1 (Ab)