Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=96&id_rubrique=6
Timestamp: 2018-01-19 05:36:40+00:00
Document Index: 27158796

Matched Legal Cases: ['§ 17', '§77', '§82', '§43', '§44', '§62', '§184', '§185', '§187', '§110', '§35', 'arrêt ', '§41', 'arrêt ', '§82', '§85', '§2', '§62', 'arrêt ', '§42', 'arrêt ', '§68', '§42', 'arrêt ', '§69', 'arrêt ', '§69', 'arrêt ', 'arrêt ', '§85']

CJCE, Rechnungshof, 20 mai 2003, C-465/00, C-138/00 et C-139/00 (affaires jointes)
Mots clés : Protection des données à caractère personnel, article 8 CEDH
Cette affaire qui porte sur la protection des données à caractère personnel et donc sur la protection de la vie privée telle que garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme tire l’essentiel de son intérêt de l’adhésion fidèle et complète de la Cour de justice à la méthode suivie par la Cour européenne des droits de l’homme pour apprécier la légalité des limitations aux droits garantis. Elle est importante, car jusqu’à présent on estimait que la Cour de justice avait développé une approche propre des limitations, notamment dans le domaine du droit de propriété, qui pouvait être jugée comme moins restrictive que celle retenue à Strasbourg. On y faisait référence à la nécessité de ne pas porter atteinte à l’essence même du droit et à la proportionnalité de la limitation par rapport au but poursuivi. C’est cette approche que l’on trouve reproduite à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. On pouvait également juger que les deux approches n’étaient pas fondamentalement différentes, car le principe de proportionnalité recouvrait deux des aspects qui paraissaient absents de la jurisprudence de Luxembourg : l’exigence d’un but légitime et l’appréciation de la nécessité de la limitation dans une société démocratique. Ici, tout doute est levé puisque, s’agissant d’une limitation à un droit garanti par la Convention, la Cour de justice adhère complètement à la démarche suivie par la Cour européenne des droits de l’homme.
L’affaire résultait d’une demande préjudicielle adressée à la Cour par des juridictions autrichiennes à propos de la publication des revenus de personnes employées dans des entités juridiques soumises au contrôle de la Cour des comptes autrichienne. Ces entités devaient communiquer à la Cour les données relatives aux personnes dont le salaire ou la pension de retraite excédait un montant supérieur à un montant de base annuel (14 fois 5 887,87 Euros en 2000). Ces informations faisaient l’objet d’un rapport annuel qui recensait les personnes concernées. Elles étaient communiquées au Parlement et faisaient l’objet d’une certaine diffusion dans le public. Il n’est pas difficile à la Cour de déterminer qu’étaient en jeu des données personnelles dont le régime relevait de la directive 95/96 qui harmonise les dispositions nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données. L’objet de la demande préjudicielle était donc d’obtenir l’interprétation de cette directive, notamment de ses articles 6 et 7, en tenant compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. On aurait pu contester en l’espèce l’applicabilité de la directive au motif qu’elle est fondée sur l’article 100A (actuellement 95) du traité qui concerne le marché intérieur. Or les situations visées en l’espèce n’avaient guère de rapport avec le marché intérieur puisqu’elles concernaient les rémunérations de fonctionnaires nationaux. La Cour précise à cet égard qu’un lien d’adéquation parfaite entre la base juridique et les situations auxquelles s’applique l’acte adopté n’est pas indispensable. Pour justifier la base juridique, il suffit que l’objectif de l’acte soit l’amélioration des conditions d’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, ce qui n’est pas contesté en l’espèce. Mais, le champ d’application résulte du texte lui-même et non du lien des situations concrètes avec le marché intérieur : "En effet, une interprétation contraire risquerait de rendre les limites du domaine d’application de ladite directive particulièrement incertaines et aléatoires ce qui serait contraire à l’objectif essentiel de celle-ci, qui est de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres afin d’éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur découlant précisément des disparités entre les législations nationales". Si l’on comprend bien la Cour, dès lors qu’il apparaît que l’objectif impliqué par la base juridique est établi, peu importe que le texte adopté sur cette base couvre à la marge des situations qui ne relèvent pas de cet objectif, c’est-à-dire le cas échéant de la compétence communautaire.
Mais, au regard des droits fondamentaux, là n’est pas le plus important. Il réside dans l’analyse de la conformité de la législation autrichienne avec la directive, à la lumière de l’article 8 de la Convention. La directive prévoit des exceptions à la protection des données personnelles pour sauvegarder un intérêt économique ou financier d’un Etat ou de l’Union (article 6). Cependant, ces exceptions doivent être interprétées "à la lumière" des droits fondamentaux tels qu’ils sont notamment garantis par la CEDH. Ceci amène la Cour à se pencher sur l’article 8 et sur les limitations qu’il prévoit. Elle constate que, dès lors que l’intervention va au-delà de la simple numérisation des données et comporte la communication de celles-ci à un tiers, on est bien en présence d’une ingérence dans la vie privée. Cette ingérence est-elle prévue par la loi ? La Cour note que si le recensement des données est bien prévu par la législation autrichienne, la divulgation du nom des personnes concernées résulte d’une interprétation doctrinale de celle-ci. Elle renvoie donc au juge national le soin de vérifier si en l’espèce la loi répond suffisamment à l’exigence de prévisibilité.
La loi poursuit-elle un but légitime ? Son but est d’exercer sur les entités publiques une pression suffisante pour maintenir les salaires dans des limites raisonnables ce qui correspond à une des finalités ("le bien-être économique du pays") reconnues par l’article 8.
Reste à savoir si l’ingérence est nécessaire dans une société démocratique et à mettre en balance l’exigence de bonne utilisation des fonds publics avec la gravité de l’atteinte à la vie privée des personnes dont les revenus seront rendus publics, ce qui peut les exposer à des critiques du public et rendre plus difficile une embauche éventuelle dans d’autres entreprises. Sur ce point, la Cour se demande s’il ne suffit pas pour atteindre l’objectif poursuivi de rendre publics les barèmes de rémunération sans divulguer l’identité des personnes. Elle ajoute que la publication des sommes effectivement perçues "dont une fraction, variable, peut dépendre de leur situation familiale et personnelle est bien nécessaire". Saisie à titre préjudiciel, la Cour renvoie aux juridictions nationales le soin d’apprécier la proportionnalité, mais il est clair qu’elle nourrit de sérieux doutes quant à la nécessité de rendre public le nom des titulaires de revenus élevés.
Ainsi lorsqu’elle est amenée à appliquer la Convention, la Cour est pleinement fidèle au texte de celle-ci et à la jurisprudence de Strasbourg en ce qui concerne les limitations. Il reste à savoir si elle appliquerait la même démarche s’agissant de droits qui ne sont pas garantis par la Convention ou si elle poursuivra, dans ce cas, sa propre méthode d’analyse. Ceci serait cohérent avec la Charte des droits fondamentaux qui impose de suivre la jurisprudence de Strasbourg lorsque les droits garantis par la Charte sont identiques à ceux protégés par la Convention, mais qui contient une définition spécifique des limitations qui s’appliquent aux droits propres à la Charte.
CJCE, Eugen Smidberger, Internationale Transporte und Planzüge, 12 juin 2003, C-112/00
Mots clés : Conciliation de libertés, liberté de circulation, liberté de manifestation
Dans cette affaire, la Cour aborde pour la première fois la question du conflit entre le traité et les droits fondamentaux, plus particulièrement entre la libre circulation des marchandises et la liberté de manifestation. Inutile de dire que la solution dégagée par la Cour constituera dans l’avenir un élément central de toute analyse relative à la place des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Depuis longtemps, la doctrine s’était demandée quelle serait l’attitude de la Cour dans une telle hypothèse. On pouvait résoudre la question en se fondant sur la hiérarchie des sources, le traité l’emportant sur les droits fondamentaux lesquels d’après l’article 6 n’ont rang que de principes généraux, encore que l’on ne soit pas très sûr de la place des principes généraux dans l’ordre communautaire. Sont-ils supra-législatifs, mais infra-constitutionnels ? Ou doivent-ils être placés au même niveau que les traités ? Mais, au lieu, ou avant, de résoudre la question sur une base hiérarchique, il était possible de tenter de concilier les libertés en question. Ce sera la voie choisie par la Cour.
Les faits de l’espèce sont simples. Une manifestation autorisée par le gouvernement autrichien a empêché toute circulation pendant une trentaine d’heures par le passage du Brenner. L’entreprise Schmidberger a engagé une procédure devant les juridictions autrichiennes afin d’être indemnisée des dommages subis du fait de l’interruption du trafic contraire au principe de libre circulation des marchandises. C’est essentiellement de cet aspect de la question qu’était saisie la Cour de justice.
À cet égard, on peut rappeler que la Cour avait déclaré contraire au droit communautaire l’inaction des autorités françaises face aux barrages routiers organisés notamment par des agriculteurs (Commission contre France, affaire C-295/75, rec. I-6959). Il est vrai, comme le note la Cour, que la situation est bien différente ici. Les barrages routiers français étaient illégaux alors que la manifestation autrichienne était autorisée. Ils empêchaient la circulation pendant de longues périodes sur l’ensemble du territoire tandis que la manifestation autrichienne concernait un seul itinéraire et était limitée dans le temps. Ils visaient à interdire spécifiquement le transport de produits en provenance d’autres Etats membres (produits agricoles tels que les fraises ou les primeurs notamment) ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Enfin, le gouvernement autrichien avait largement informé sur l’interruption du trafic au Brenner et organisé des itinéraires de remplacement. Dans ces conditions, il apparaissait nécessaire de s’interroger plus en profondeur sur le conflit entre libre circulation et liberté de manifestation. Mais, comme le précise la Cour, l’objectif poursuivi par les manifestants et leur comportement n’est pas en cause ici, car ce qui compte c’est le comportement du gouvernement autrichien qui est seul de nature à engager la responsabilité de l’Autriche.
La Cour constate tout d’abord que la libre circulation revêt une importance fondamentale pour le marché intérieur et qu’il appartient aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer celle-ci. À cet égard, le libre passage par le Brenner qui est l’une des principales voies de transit européennes joue un rôle capital. Cependant, la libre circulation n’est pas absolue. Elle peut faire l’objet d’exceptions au regard de l’article 30 du traité ou par des exigences impératives liées à un intérêt public. De même, le droit de manifester ne fait pas partie dans la Convention européenne des droits auxquels aucune limitation n’est possible. Au contraire, l’article 11 de la Convention, qui reconnaît ce droit, organise un régime de limitations.
Dans ces conditions, note la Cour, la question est celle de la conciliation de deux libertés (§ 17). À cette fin, il convient de déterminer si les restrictions mises au commerce intérieur à la Communauté sont proportionnées à l’objectif légitime de protection des droits fondamentaux. Cette analyse doit être menée en tenant compte de la large marge d’appréciation qui doit être laissée aux autorités nationales dans une matière qui relève tant de la protection des droits fondamentaux que du maintien de l’ordre. Sous cette réserve, la Cour tient compte du fait qu’il s’agissait d’une manifestation légale limitée dans le temps et portant sur un seul itinéraire. Elle n’avait pas pour seul objectif de perturber le commerce intracommunautaire et n’a pas eu d’effets dissuasifs en ce sens. Les autorités autrichiennes ont pris toutes les mesures nécessaires en vue d’informer les transporteurs et de leur proposer des solutions de remplacement.
Aller plus loin eût été porter une atteinte excessive au droit fondamental des manifestants d’exprimer leur opinion à l’endroit même où, de leur avis, une circulation routière excessive entraîne des atteintes graves à l’environnement. En outre, cela eut risqué de provoquer des atteintes plus graves à la libre circulation en raison des réactions incontrôlables des manifestants qui auraient pu organiser des barrages illégaux pour une plus longue période avec un danger de recours à la violence. Il en résulte que le but légitime de préserver la liberté de manifestation n’aurait pu être atteint par des mesures moins restrictives du commerce intracommunautaire.
TPICE, Josanne Vof et autres c. Commission, 8 mai 2003, T-82/01
Mots clés : Contradictoire, diligence du destinataire d’une décision
L’affaire en cause concernait l’assujettissement d’un bateau à une contribution spéciale prévue par le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1). L’entreprise propriétaire du bateau demandait à être exclue du paiement de cette contribution mais la Commission ne l’a pas entendu ainsi. Devant le Tribunal, l’entreprise requérante se plaint, entre autre, d’une violation par la Commission du principe du contradictoire en ce que cette dernière, dans sa réponse à la demande d’exclusion, n’a pas invité expressément la requérante à fournir des informations supplémentaires qui auraient pu la faire changer de position.
Dans toute procédure pouvant aboutir à un acte faisant grief, le respect des droits de la défense est un principe général du droit qui s’impose même en l’absence d’une réglementation spécifique. La personne mise en cause doit pouvoir « être mise en mesure de faire utilement connaître son point de vue, à tout le moins quant aux éléments retenus à sa charge par la Commission pour fonder sa décision » (§77). Après avoir rappelé ce principe, le Tribunal constate que la Commission a averti la requérante de manière claire et précise de la raison pour laquelle elle ne pourrait pas a priori être exclue du paiement de la contribution. Le respect du contradictoire n’impose pas à l’institution d’inviter expressément l’entreprise à se manifester si la première réponse qui lui est faite ne la satisfait pas. Le principe du respect des droits de la défense cède alors la place à une obligation de diligence de la part de l’entreprise, opérateur économique avisé comme la juridiction le relève (§82), qui se doit de réagir en temps utile lorsqu’elle considère que ses droits ne sont pas respectés. Cette jurisprudence opérant une mise en balance des obligations des institutions et des usagers ne peut être qu’approuvée en ce qu’elle demande à l’usager, dans la défense de ses droits, de ne pas être seulement actif devant les tribunaux, mais également durant la phase administrative.
TPICE, Chetaud c. Parlement européen, 8 juillet 2003, T-65/02
Mots clés : Retrait avec effet rétroactif d’un acte favorable, fonction publique
La requérante bénéficiait d’une pension d’invalidité qui, selon le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, est affectée d’un coefficient correcteur selon le pays dans lequel le fonctionnaire réside. Après avoir justifié d’un changement de domicile vers la France, la requérante s’est vu accorder un coefficient plus élevé que celui dont elle bénéficiait auparavant, lorsqu’elle résidait au Luxembourg. Cet avantage lui a été accordé en octobre 2000, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Cependant, quelques mois plus tard, l’autorité chargée de fixer ce coefficient correcteur est revenue sur sa décision en émettant des doutes sur la réalité du changement de domicile et a retiré, avec effet rétroactif pour toute l’année 2000, l’avantage accordé. C’est cette décision que la requérante voulait voir annulée.
Le Tribunal commence par rappeler une jurisprudence constante selon laquelle « le retrait rétroactif d’un acte légal qui a conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires est contraire aux principes généraux du droit » (CJCE, Algera e.a. c. Assemblée commune de la CECA, 12 juillet 1957, 7/56 et 3/57 à 7/57, Rec. p. 81, et plus particulièrement p. 115). La seule possibilité de retrait avec effet rétroactif d’un acte ne peut concerner qu’un acte entaché d’illégalité, sous réserve de le faire dans un délai raisonnable (§43). En outre, il faut que l’institution auteur de l’acte avance des éléments permettant de mettre en cause la légalité de celui-ci puisque tout acte bénéficie de la présomption de légalité (§44) - pour un autre exemple, voir notre commentaire dans cette Revue, n° 10, février 2003, p. 40 notre commentaire.
En l’espèce, le Tribunal choisit de ne pas donner entièrement raison à la requérante. Certes, il va, dans un premier temps, reprocher au Parlement d’avoir raisonné pour l’année 2000 in globo. L’institution a manqué d’apporter la preuve qu’à aucun moment de la période, la requérante n’avait pas élu domicile en France et que la décision retirée était bien illégale. Mais, dans un second temps, le Tribunal se demande si le moyen invoqué par la requérante peut être entièrement accueilli (§62) et conclut que celle-ci n’a pas non plus réussi à démontrer, au moment du retrait de la décision, l’établissement de sa résidence en France dès le 1er janvier 2000. Le Tribunal ouvre alors la voie au Parlement pour une nouvelle décision qui déterminerait, au cours de l’année 2000, la date effective de l’installation de la requérante en France et en même temps, de l’entrée en vigueur du coefficient plus avantageux.
TPICE, Verband der freien Rohrwerke eV et autres c. Commission, 8 juillet 2003, T-374/00
Mots clés : Motivation, concentration
Cette affaire ne nous retiendra que sur un point très précis : celui de l’application de l’obligation de motivation dans le cas d’une déclaration de compatibilité d’une concentration d’entreprises avec les règles du marché commun. Après avoir rappelé le sens et le but de l’obligation posée par l’article 253 TCE (§184), le Tribunal énonce que cette dernière est moins exigeante pour une déclaration de compatibilité que pour une déclaration d’incompatibilité. En effet, si les raisons de la décision doivent être exposées « de manière claire et non équivoque » (§185), il n’est pas nécessaire pour la Commission d’avoir répondu à tous les éléments de fait ou de droit qui sont en lien avec le sujet ou qui ont été soulevés lors de la phase administrative. Les raisons en sont d’une part, l’exigence de célérité, comme le reconnaît lui-même le Tribunal, et d’autre part la difficulté à motiver l’absence de répercussions d’une concentration sur la situation concurrentielle d’un marché. Si la Commission ne prend pas la peine de répondre sur certains éléments, c’est qu’elle juge qu’ils ne font pas naître de « doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration litigieuse avec le marché commun » (§187), ce qui est justifié en l’espèce.
CJCE, Commission c. République française, 26 juin 2003, C-233/00
Mots clés : Motivation, décision implicite, système français, compatibilité
Dans ce recours en manquement d’Etat, la Commission reprochait à la France de ne pas avoir transposé certaines dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (J.O. L 158, p. 56). Le point qui retiendra notre attention ici est la mise en cause par la Commission de la technique française de la décision implicite de rejet, jugée incompatible avec l’article 3 paragraphe 4 de la directive qui prévoit que « l’autorité publique répond à l’intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l’information demandée doit être motivé ».
Le mécanisme français mis en cause implique quant à lui, que le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois suite à une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. Si le demandeur souhaite obtenir les motifs de cette décision, il faut qu’il en fasse la demande. Ce mécanisme a été conçu à l’origine pour protéger les usagers puisqu’il leur permet d’avoir un acte à attaquer en justice même en cas d’inertie de l’administration.
A la Commission qui reprochait au système français l’absence d’obligation de communication des motifs et le caractère tardif de leur éventuelle transmission, la Cour répond (§110) qu’il est possible, sur le principe, de ne communiquer la motivation qu’après avoir adressé la décision de refus à son destinataire (CJCE, Heylens e.a, 15 octobre 1987, 222/86, Rec. p. 4097, point 15) et que le mécanisme français n’est pas en soi incompatible avec la directive. En revanche, le fait que la communication ne se fasse que sur demande explicite de l’intéressé n’est pas conforme au texte communautaire. La Cour ajoute que, pour préserver l’effet utile de l’obligation posée dans l’article 3 de la directive, il faut que les motifs soient communiqués dans un délai de deux mois suivant la demande initiale. Le droit communautaire renforce ici le caractère protecteur d’une technique nationale ayant déjà pour but la sauvegarde des droits des usagers.
TPICE, Pyres c. Commission, 25 juin 2003, T-72/01
Mots clés : Motivation, accès aux documents, fonction publique, concours, appréciation des candidats
Quelle place doit être faite dans l’organisation d’un concours aux qualifications et à l’expérience des candidats ? Telle est l’une des questions qui étaient ici posées au Tribunal par un agent temporaire qui contestait sa non-admission à l’épreuve orale suite à son échec aux épreuves écrites éliminatoires.
Le requérant avançait que ses qualifications et son expérience n’avaient pas été prises en compte dans la notation des épreuves écrites. Sur ce point, le Tribunal rappelle, au vu du large pouvoir d’appréciation d’un jury, qu’il peut seulement contrôler le respect des règles qui doivent présider aux travaux de ce dernier. Il poursuit en indiquant que si les qualifications et l’expérience sont prises en compte lors de l’admission à concourir, elles n’ont pas à intervenir lors de la notation des copies, celles-ci devant être appréciées selon leur « valeur intrinsèque » (§35) et donc corrigées anonymement. Le requérant contestait également le fond des épreuves, rédigées de manière à ne pas nécessiter une connaissance approfondie du sujet, ce qui selon lui, pénalisait les candidats expérimentés. Le Tribunal répond à juste titre que la maîtrise approfondie du sujet n’était pas un désavantage mais simplement un “plus” pouvant être pris en considération après que le candidat ait fait la preuve de ses qualités rédactionnelles.
Par ailleurs, le requérant arguait de la violation du principe de transparence en raison du refus de la Commission de lui communiquer sa copie. Cependant, ce moyen est déclaré irrecevable du fait du non respect par le demandeur des règles relatives à l’accès du public aux documents de la Commission. Ces règles, énoncées dans la décision 94/90/CE (J.O. L. 46, p. 58), imposaient de formuler une demande confirmative auprès de la Commission dans un délai d’un mois avant de saisir la juridiction communautaire du refus d’accès (ce délai a été ramené à quinze jours - sauf exceptions - par le règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, J.O. L. 145, p. 43). Le requérant n’ayant pas respecté cette obligation, sa demande ne peut être examinée par le Tribunal. Rappelons ici que le Médiateur européen a considéré, dans son Rapport spécial du 18 octobre 1999 consécutif à l’enquête d’initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission, qu’il existait bien une obligation de communication des copies. Par suite, la Commission a accepté de se plier à cette obligation.
Quant au défaut de motivation, il n’est pas reconnu par le Tribunal qui reprend sa jurisprudence traditionnelle distinguant deux phases dans un concours : l’examen des candidatures d’une part et celui des aptitudes des candidats d’autre part, ce dernier bénéficiant du secret des travaux en raison de sa nature comparative, la communication d’une note suffisant. La transmission des critères généraux d’appréciation des copies demandée par le requérant relève de ce dernier stade et ne peut constituer une obligation pour l’institution. Cependant, comme le relève le Tribunal, rien n’empêche l’institution d’accéder à la demande dans une démarche volontariste.
Enfin, de manière évidente, le refus d’admettre le candidat à l’épreuve orale alors qu’il a échoué aux épreuves écrites éliminatoires ne peut s’analyser comme une atteinte au devoir de sollicitude et au principe de bonne administration. Dès lors, le recours du candidat malheureux est rejeté.
TPICE, Mara Messina c. Commission, 17 septembre 2003, T-76/02
Mots clés : Accès aux documents, règle de l’auteur
Cet arrêt du Tribunal ne sera cité ici qu’en ce qu’il constitue une bonne illustration de la règle de l’auteur. Rappelons que cette règle prévue à l’article 4 du règlement n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (J.O. L. 145, p. 43) constitue une exception au droit d’accès aux documents et concerne les documents établis par des tiers et détenus par une institution communautaire. Face à une demande de transmission d’un tel document, cette dernière se doit de demander au tiers auteur du document son approbation pour que le contenu de celui-ci soit divulgué à la personne intéressée. Ceci se justifie pour les Etats par le fait que « ledit règlement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d’accès aux documents » (considérant 15 du règlement n° 1049/2001, rappelé par la Cour au §41 de l’arrêt). En l’espèce, le document en question émanait des autorités nationales italiennes. Or, après avoir été consultées par la Commission, celles-ci avaient approuvé le refus d’accès adressé à la requérante. En conséquence, le refus est légalement justifié.
CJCE, Kik c. OHMI, 9 septembre 2003, C-361/01P
Mots clés : Régime linguistique, non-discrimination, proportionnalité
Existe-t’il un principe fondamental d’égalité des langues officielles des Communautés européennes ? Telle était la question à laquelle la Cour avait en particulier à répondre à la suite d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Kik c. OHMI (T-120/99, Rec. p. II-2235) ayant rejeté le recours de la requérante contre la décision de l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) de refus d’enregistrement de la marque KIK.
Le règlement instituant l’OHMI indique que les demandes de marque communautaire sont déposées dans l’une des langues officielles de la Communauté mais que les demandeurs sont tenus de choisir une deuxième langue parmi les cinq langues de travail de l’Office, qui pourrait être utilisée en cas de procédures d’opposition, de déchéance ou d’annulation. Selon la requérante, ces dispositions seraient illégales en ce qu’elles seraient contraires au principe d’égalité des langues inscrit notamment à l’article 12 CE (ex-article 6) ou, à tout le moins, en ce qu’elles ne seraient pas proportionnées. Le Tribunal avait déjà rejeté son recours, la Cour va faire de même du pourvoi : elle ne reconnaît pas l’existence d’un principe d’égalité des langues.
Si le Traité contient bien plusieurs références à l’emploi des langues, aucune ne peut être vue comme impliquant un droit à l’emploi de sa langue en toutes circonstances (§82). D’ailleurs, la Cour relève que si les textes communautaires à portée générale sont rédigés dans toutes les langues officielles de l’Union en raison de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, il n’en va pas de même d’une décision individuelle « quand bien même elle pourrait affecter les droits d’un citoyen de l’Union autre que le destinataire de cette décision, par exemple un opérateur économique concurrent » (§85). Même dans le cas où celle-ci est traduite dans les différentes langues officielles et publiée au JOCE, seule la langue de la procédure originale fera foi. En outre, la création de la marque communautaire est vue comme un avantage pour les opérateurs économiques : en échange, ceux-ci doivent accepter que l’Office prenne en compte les intérêts notamment financiers de la Communauté et dès lors, voit son nombre de langues de travail limité. Selon la Cour, l’objectif poursuivi par le Conseil, en édictant le règlement instituant l’OHMI, est légitime et proportionné en ce qu’il a circonscrit l’emploi de cette deuxième langue et qu’il a choisi comme langue de l’Office les langues les plus répandues dans la Communauté.
Notons que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, relatif au droit à une bonne administration et qui dispose dans son paragraphe 4 que : « toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue » n’aurait pas été d’un grand secours à la requérante, s’il avait force contraignante. En effet, ce paragraphe ne fait que reproduire l’article 21 alinéa 3 du Traité CE (qui lui-même n’était pas applicable ratione temporis) et conformément à l’article 52 §2 de la Charte, il doit s’appliquer dans les conditions et limites définies par ce Traité. Cette disposition ne serait dès lors opposable qu’au Parlement européen, à la Commission, au Conseil, à la CJCE, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu’au médiateur. Par conséquent, on n’aurait pas davantage pu en tirer un principe de non-discrimination des langues officielles de l’Union.
Mots clés : Autorisation administrative préalable
Plusieurs arrêts (CJCE, Commission c. Royaume d’Espagne, 13 mai 2003, C-463/00 ; CJCE, Müller-Fauré, 13 mai 2003, C-385/99 ; CJCE, Salzmann, 15 mai 2003, C-300/01), bien qu’intervenus dans des domaines différents (les libertés d’établissement et de circulation des capitaux pour le premier et le troisième arrêts, la libre prestation de services médicaux pour le second), apportent des précisions sur le régime des autorisations administratives préalables et sur les conditions que celles-ci doivent remplir pour être conformes au droit communautaire.
Les autorisations préalables sont souvent analysées comme des restrictions à l’exercice d’une liberté (§62 de l’arrêt C-463/00, §42 de l’arrêt C-300/01). Elles sont, en effet, beaucoup plus contraignantes qu’un système de simples déclarations a posteriori.
Les autorisations préalables doivent dès lors remplir les conditions posées à la légalité des restrictions, notamment avoir un objectif légitime et respecter le principe de proportionnalité (§68 des arrêts C-463/00 et C-385/99, §42 de l’arrêt C-300/01). En particulier, il ne faut pas que le but poursuivi puisse être atteint par des mesures moins restrictives, par exemple « un système de déclarations a posteriori » (§69 de l’arrêt C-463/00). Par ailleurs, « des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance » (§69 de l’arrêt C-463/00) doivent présider à l’attribution de ces autorisations : c’est la simple application des principes de sécurité juridique et de non-discrimination qui viennent par là même limiter l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’arrêt C-385/99 précise en outre que la demande d’autorisation doit être examinée dans un délai raisonnable (§85). De plus, une voie de recours doit être prévue pour les personnes se sentant lésées.
Ces conditions énoncées, la Cour constate qu’elles ne sont pas remplies dans le premier et le troisième cas.