Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008D1352:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-10 15:01:54+00:00
Document Index: 192425784

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9"]

EUR-Lex - 32008D1352 - FR
Décision n o 1352/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n o 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 348 du 24.12.2008, p. 128–129 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 25/12/2008; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
proposition Commission; COM 2008/0057 final
32006D1855 modification remplacement article 8.3 depuis 25/12/2008
32006D1855 modification suppression article 9.3 depuis 25/12/2008
liaison 52010DC0411 Actes cités:
Décision no 1352/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision no 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013)
(1) La décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 [2] a établi le programme Culture pour la période 2007-2013.
(2) À l'article 8, paragraphe 3, de la décision no 1855/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3].
(3) Cette rédaction de la décision no 1855/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
(4) Or, ces décisions de sélection visent principalement des projets ayant une durée limitée et un cycle de vie incompatible avec de longues procédures décisionnelles et n'entraînent pas de prises de décisions politiquement sensibles.
(6) Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1855/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
La décision no 1855/2006/CE est modifiée comme suit:
"3. La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informations incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé."
2) À l'article 9, le paragraphe 3 est supprimé.
[1] Avis du Parlement européen du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2008.
[2] JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.