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Timestamp: 2018-05-25 12:27:12+00:00
Document Index: 53288655

Matched Legal Cases: ['art. 2283', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 98', 'art. 23', 'art. 7']

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02 - Revue de LexisNexis France
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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02
Agenda législatif.
Bourse. Délit d'initié.
Commission des sondages.
Conseil de prud'hommes. Compétence territoriale.
Minitel rose.
Conseil national des barreaux. Spécialisation.
Les petits emplois publics en quête d'une clause exorbitante révélatrice de leur identité juridique (une obscure clarté de la jurisprudence)
AVOCATS. - Honoraires. Convention d'honoraires. Validité. Conditions. Bonne foi des parties. Caractérisation (non). Fixation du montant des honoraires par le juge.
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Vente d'immeuble. Acte simulé en vue d'obtenir un prêt d une banque, Prêteur. participation en connaissance de cause. Opposabilité de l'acte ostensible au prête-nom (non).
RÉFÉRÉS. - Ordonnance de référé. Effets. Caractère provisoire. Saisie-arrêt. Effet de validation (non).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Propriété. Domaine public maritime, a) Incorporation de parcelles au domaine public. Conditions, b) Voie de fait. Utilisation de parcelles par l'Administration. Voies de droit utilisées pour faire cesser l'occupation par le particulier (oui). Voie de fait (non), c) Action possessoire. C. civ., art. 2283. Possession paisible. Appartenance du terrain au domaine public. Question préjudicielle (oui).
1° CHANGES. - Infractions. Investissements et transferts irréguliers en Suisse. Incrimination (L. 28 déc. 1966, art. 3 et L. 8 juill. 1987, art. 24-11). Rétablissement de la liberté des relations financières (L. 29 déc. 1989, art. 98 et L. 12 juill. 1990, art. 23). Dispositions conformes au droit communautaire (Directive 24 juin 1988). Dispositions antérieures non abrogées inconciliables avec la loi nouvelle. Application (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. Poursuites en matière de changes. Dispositions non abrogées inconciliables avec celles de la loi nouvelle. Applicabilité (non).
FORMATION PROFESSIONNELLE. - Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. Contrat à durée indéterminée. Conditions. C. trav., art. L. 980-6 (devenu L. 981-6). D. n. 84-1057, 30 nov. 1984, art. 7. Emploi permanent. Recherche nécessaire [Ed. E, 92, II, 364] .
Appel (en matière civile). - Recevabilité.
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur.
Assurances terrestres. - A) Droits et obligations de l'assureur. B) Contrat d'assurance. C) Assurance construction.
Assurances terrestres. - Prescription.
Avocats. - Honoraires.
Banque. - Garantie à première demande.
Banque . - Responsabilité civile du banquier.
Baux commerciaux. - Statut.
Baux d'habitation. - Loi du 1er septembre 1948.
Baux d'habitation. - Loi du 22 juin 1982.
Cession de créances. - Effets.
Compétence (en matière civile). - compétence d'attribution.
Contrat d'entreprise. - Garantie.
Contrat de travail. - Rupture.
1° Contrat de travail. - Rupture. 2° Conflits collectifs du travail. - Grève.
Contrats Commerciaux. - Distribution sélective.
Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification.
Médecine. - Exercice de la profession.
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire.
Procédures collectives. - Procédure.
Procédures collectives. - Redressement judiciaire.
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances.
Saisie-arrêt. - Effets.
Sécurité sociale. - Cotisations.
Sécurité sociale. - Expertise technique.
Transports terrestres internationaux. - Transports routiers.
Vente. - Marchandises.
Assurances terrestres. - A) Contrat d'assurance. B) Droits et obligations de l'assureur. C) Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.
1° Assurances terrestres. - A) intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. B) Assurance automobile. C) Contrat d'assurance. 2 Responsabilité civile. - Accidents de la circulation.
Assurances terrestres. - Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.
Banqueroute. - Éléments constitutifs.
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave.
1° Complicité. - Peines. 2° Cour d'assises. - Débats.
Cour d'assises. - Débats.
Diffamation-Injures. - Diffamation.
Diffamation-Injures. - Injures.
Fraudes et falsifications. - Tromperie.
Juridictions correctionnelles. - Procédure.
Pêche. - Pisciculture.
Peines. - Ajournement de la peine.
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation.
1° Adoption. - Adoption plénière. 2° Conflits de lois. - Loi applicable.
Assurances terrestres. - Assurance de groupe.
Contrat d'entreprise. - A) Garantie. B) Responsabilité.
1° Contrats et obligations. - Novation. 2° Cautionnement. - Droits et obligations de la caution.
Contrats et obligations. - Résolution.
Divorce-Séparation de corps. - Divorce aux torts partagés.
Responsabilité civile. - Préjudice.
Surendettement des particuliers. - Redressement judiciaire civil.
Vente. - Garantie.
Compétence administrative ou judiciaire. - A) Véhicules. B) Travaux publics.
Conflits collectifs du travail. - Grève.
Construction-Urbanisme. - Travaux soumis à simple déclaration.
Départements et communes. - Syndicats mixtes.
Eaux. - Cours d'eau non domanial.
Etrangers. - Entrée et séjour en France.
Fonction publique. - Fonction publique territoriale.
Informatique. - Traitement automatisé.
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs.
Outre-mer. - Territoires.
Prescription (en matière administrative). - Prescription Quadriennale.
Responsabilité de la puissance publique. - Aéroport.
Experts-comptables et comptables agréés. - Exercice de la profession. Visa de documents. Délégation
Police de la circulation. - Infractions. Constatation. Procès-verbal
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Créances du Trésor public
Santé publique. - Dons d'organes. Modalités