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Timestamp: 2020-05-27 13:35:00+00:00
Document Index: 86751289

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 261", "l'article 261", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 1-27/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-27/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 20-27/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 30-27/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-27/09/2012)
Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par l e 1° du 4 de l'article 261 du code général des impots (CGI) .
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impots (CGI) des actes de médecine et de chirurgie esthétique ?
Il s'agit essentiellement des professions visées dans la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) mais également de professions 1 qui, bien que non visées par ces dispositions, fournissent des prestations reconnues comme de qualité identique qui doivent à ce titre, bénéficier également de l'exonération.
Concernant la condition tenant à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) 2 a précisé que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA.
1 Notamment les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'osthéopathe et les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
2 Arrêts du 20 novembre 2003, ( CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-307/01 Peter d'Ambrumenil et CJCE, 20 novembre 2003, C-212/01 Margarete Unterpertinger )
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 50-27/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 60-27/09/2012)
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant ( article L 4211-3 du code de la santé publique ). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-D ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 70-27/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-27/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 90-27/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 100-27/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 110-27/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 120-27/09/2012)
Les textes fixant la liste exacte des diplômes requis sont : la circulaire du 15 avril 1966 reproduite en annexe ( BOI-ANNX-000191 ), l' article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application, l' article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 130-27/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 140-27/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 150-27/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 160-27/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 170-27/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 180-27/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 190-27/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 200-27/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 210-27/09/2012)
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine; acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc. ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 220-27/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 230-27/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 240-27/09/2012)
La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux. Dans ce cas, les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations doivent être soumises à la TVA (cf. II ) .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 250-27/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 260-27/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 270-27/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 280-27/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 290-27/09/2012)
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l'article L6211-5 du code de la santé publique , dans sa rédaction antérieure à l 'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 , à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 300-27/09/2012)
En ce qui concerne les prestations rendues par un laboratoire d'analyses médicales appartenant à un organisme de médecine du travail, cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XV-A-3-a-1° .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 310-27/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 320-27/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 330-27/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 340-27/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 350-27/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 360-27/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 370-27/09/2012)