Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011012-217665
Timestamp: 2017-04-27 11:41:36+00:00
Document Index: 149877267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 8 ss, 12 octobre 2001, 217665
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217665Numéro NOR : CETATEXT000008068655 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-12;217665 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louison X...
Z..., demeurant ... ; M. FOLLO Y...
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
- les observations de Me Odent, avocat de M. FOLLO Y...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. FOLLO Y...
Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 1999, de la décision du 13 avril 1999 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" est délivrée à l'étranger qui établit suivre des études et disposer de moyens d'existence suffisants ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction résultant du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens d'existence suffisants et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de réinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ;Considérant que M. FOLLO Y...
Z..., entré en France en septembre 1994 pour y poursuivre des études, a d'abord préparé un BEP de maintenance des systèmes mécaniques automatisés au lycée industriel et commercial de Tourcoing pendant les années scolaires 1994 à 1997, puis successivement suivi une formation d'assistant informatique au centre "Informatique formation application" de Paris pendant l'année scolaire 1997-1998 et une formation informatique à l'établissement Pigier de Clichy pendant l'année scolaire 1998-1999 ; que s'il produit pour la première fois devant le Conseil d'Etat la copie d'un diplôme de maintenance des systèmes mécaniques automatisés délivré le 2 juillet 1997, il n'allègue pas avoir obtenu d'autre diplôme depuis cette date ; qu'ainsi l'intéressé ne peut plus être considéré comme poursuivant avec sérieux ses études ; que, par suite, le préfet de l'Essonne a pu légalement refuser, par une décision du 13 avril 1999 dont M. FOLLO Y...
Z... est recevable à contester la légalité par la voie de l'exception, de renouveler sa carte de séjour étudiant au motif qu'il ne pouvait pas prétendre suivre réellement des études sur le territoire national avec des succès significatifs, alors même que cette décision mentionne à tort qu'il ne peut justifier de l'obtention d'aucun diplôme depuis son entrée en France ;
Considérant que M. FOLLO Y...
Z... fait valoir que plusieurs de ses frères et soeurs vivent régulièrement en France, qu'il y est bien intégré et qu'il vit avec une ressortissante française dont il attend un enfant ; qu'il ressort toutefois de l'attestation de vie maritale produite par l'intéressé que le début de vie commune est postérieur à la date de l'arrêté attaqué ; que l'intéressé n'établit pas n'avoir plus, comme il l'allègue, d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen n'est assorti d'aucune justification ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FOLLO Y...
Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. FOLLO Y...
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louison X...
Z..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-22Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 1946-06-30 art. 8Décret 1984-12-04Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 2001, n° 217665Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BereyziatRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 12/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page