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Timestamp: 2019-10-18 11:33:58+00:00
Document Index: 120829826

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art 60', 'art 55', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 88']

La retraite du régime spécial CNRACL - PDF
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Laurence Beaudin
1 La retraite du régime spécial CNRACL Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 88. Loi n du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites.
2 Affiliation à la CNRACL Rappel des conditions Etre nommé sur un emploi permanent en qualité de stagiaire ou titulaire, Et satisfaire à des conditions de durée de travail : 35 heures pour une durée hebdomadaire de travail à temps complet. Le fonctionnaire peut être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel mais ce temps partiel ne peut pas être inférieur à un mi-temps, 28 heures au moins pour une durée hebdomadaire de travail à temps non complet. CNRACL, maj le
3 Constitution du droit Conditions pour ouvrir droit à pension du régime spécial Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension doit être accordé ou non. Dans la constitution du droit, sont prises en compte des périodes de services civils effectifs, certaines périodes d'inactivité et des services militaires. Suppression de la condition des 15 ans nécessaires pour ouvrir droit à une pension servie par la CNRACL : Sont concernés les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier La nouvelle durée minimale des services pour ouvrir droit à une pension servie par la CNRACL passera de 15 années à 2 années. En conséquence, les dossiers de rétablissement, modèles RTB, constitués pour des départs après le 1er janvier 2011 de fonctionnaires ayant moins de 15 ans de cotisation mais plus de 2 années cotisées à la CNRACL seront retournés aux établissements employeurs. Pour ces agents, il conviendra de saisir un dossier de liquidation de pension sur le site Internet de la CNRACL (ou un dossier de pré-liquidation s ils n ont pas atteint l âge légal de départ à la retraite). Les agents radiés des cadres jusqu au doivent toujours justifier de la condition des 15 ans valables ou validés à la CNRACL. Correspondants CNRACL, maj le
4 Constitution du droit Validation des services de non titulaire La possibilité de valider des services effectués en qualité d agent non titulaire est supprimée pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier En conséquence, les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pourront demander la validation de leurs services de non titulaire jusqu au 1er janvier A compter du 1 er janvier 2011, les services d agent non titulaire validés ne pourront plus être pris en compte pour parfaire la condition exigée de durée de service cotisés dans le régime spécial pour ouvrir droit à une pension servie par la CNRACL. Cependant, ils seront pris en compte en liquidation et en durée d assurance. Correspondants CNRACL, maj le
5 Constitution du droit Départs catégorie B active La durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation avant l âge légal des pensions des agents classés en catégorie B active (emplois insalubres ou à risques) va augmenter progressivement. A compter du 1 er janvier 2012, avec la parution de la Loi n de Financement de la Sécurité sociale de 2012, le calendrier s accélère pour atteindre 17 ans dès Date d ouverture du droit à pension Entre le et le En 2012 En 2013 En 2014 Durée des services exigée en catégorie active 15 ans et 4 mois 15 ans et 9 mois 16 ans et 2 mois 16 ans et 7 mois A compter de ans Correspondants CNRACL, maj le
6 L âge légal de départ à la retraite Agents classés en catégorie A sédentaire Avant la réforme des retraites de 2010, l âge légal de départ à la retraite était fixé à 60 ans pour la catégorie sédentaire. L article 88 de la Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l âge légal de départ à la retraite mis en place par le Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2012, le rythme d évolution de l âge légal passe de 4 mois prévus initialement à 5 mois par génération. Date de naissance A compter du A compter du A compter du A compter du A compter du Age de départ 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Correspondants CNRACL, maj le
7 L âge légal de départ à la retraite Agents classés en catégorie B active Avant la réforme des retraites de 2010, l âge légal de départ à la retraite était fixé à 55 ans pour la catégorie active. L article 88 de la Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l âge légal de départ à la retraite mis en place par le Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2012, le rythme d évolution de l âge légal de départ pour les agents relevant de la catégorie active passe de 4 mois prévus initialement à 5 mois par génération. Date de naissance A compter du A compter du A compter du A compter du A compter du Age de départ 55 ans et 4 mois 55 ans et 9 mois 56 ans et 2 mois 56 ans et 7 mois 57 ans Correspondants CNRACL, maj le
8 La limite d âge Agents classés en catégorie A sédentaire A compter du 1 er janvier 2012, le calendrier de relèvement de la limite d âge des fonctionnaires classés en catégorie A sédentaire initialement prévu par la Loi portant réforme des retraites de 2010 s accélère. Ainsi, la limite d âge des agents nés en 1955 passe de 66 ans et 8 mois à 67 ans. Date de naissance Du au Du au Du au Du au Du au Limite d âge 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans Correspondants CNRACL, maj le
9 La limite d âge Agents classés en catégorie B active A compter du 1 er janvier 2012, le calendrier de relèvement de la limite d âge des fonctionnaires classés en catégorie B active initialement prévu par la Loi portant réforme des retraites de 2010 s accélère. Ainsi, la limite d âge des agents nés en 1960 passe de 61 ans et 8 mois à 62 ans. Date de naissance Du au Du au Du au Du au A partir du Limite d âge 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Correspondants CNRACL, maj le
10 La durée d assurance tous régimes confondus Définition : La durée d assurance est l ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation, auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d assurance permet de savoir si la pension sera majorée ou minorée. Elle est utilisée pour le calcul de la pension. ll faut noter que le temps partiel et le temps non complet sont comptés pour du temps plein. Exemple : Un fonctionnaire a effectué 10 années de travail à temps plein et 10 à mi-temps. Il bénéficie d 1 année de bonification. Ainsi : En constitution du droit, il totalisera alors : 20 ans (10 ans + 10 ans) En liquidation du droit, il totalisera : 64 trimestres [(10 ans + 5 ans + 1 an) X 4 trimestres] En durée d'assurance, il aura : 84 trimestres [(10 ans + 10 ans + 1 an) X 4 trimestres] La durée d'assurance retenue par la CNRACL prend également en compte la durée d'assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de base obligatoire. Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut pas comporter plus de 4 trimestres. Les bonifications et les différentes majorations de durée d'assurance, qui ne sont pas affectées à des années civiles, ne sont pas prises en compte pour effectuer cet écrêtement. Correspondants CNRACL, maj le
11 La durée d assurance après la réforme Le nombre de trimestres exigibles en durée d assurance pour percevoir une retraite sans décote (ou à «taux plein») a été fixé, pour les agents nés en 1953 et en 1954, à 165 trimestres (voir tableau page suivante). La loi n du 20 janvier 2014, garantissant l avenir et la justice du système de retraites, dans son article 2, a augmenté la durée d assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de pension d 1 trimestre tous les 3 ans entre 2020 et Pour ceux qui sont nés à compter du 1 er janvier 1958 et qui remplissent les conditions de liquidation d une pension avant l âge de 60 ans, la durée des services et bonifications exigée est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge, l année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. Par conséquent, tous les départs anticipés sont concernés par cette dérogation. Correspondants CNRACL, maj le
12 Génération La durée d assurance Tableau récapitulatif des durées d assurance DA nécessaire pour une pension sans décote (en trimestres) Génération DA nécessaire pour une pension sans décote (en trimestres) Correspondants CNRACL, maj le
13 L âge butoir ou âge d annulation de la décote L âge d annulation de la décote (ou âge butoir) est l âge auquel la décote n est pas appliquée même lorsque la durée d assurance nécessaire n est pas atteinte. La loi n du 21 décembre 2011 et son décret d application n du 30 décembre 2011 sont venus relever cet âge d annulation de la décote pour atteindre à terme 62 ans (catégorie active) et 67 ans (catégorie sédentaire). Conserveront l âge de 65 ans comme âge d annulation de la décote : les fonctionnaires handicapés avec un taux d incapacité permanente compris entre 50% et 80%, les fonctionnaires bénéficiant d au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sous réserve qu ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : avoir élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ème anniversaire, avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins 1 an pour se consacrer à l éducation de leurs enfants dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l adoption d au moins un de ces enfants, avoir validé, avant l interruption ou la réduction de l activité professionnelle, une durée minimale d assurance de 8 trimestres auprès d un régime français ou européen. Correspondants CNRACL, maj le
14 L âge butoir Agents classés en catégorie A sédentaire Agents nés : Age d annulation de la décote Agents nés : Age d annulation de la décote Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au ans 9 mois 63 ans 1 mois Du au Du au ans 4 mois 65 ans 7 mois 63 ans 4 mois En ans 3 mois 63 ans 9 mois En ans 6 mois 64 ans En ans 9 mois 64 ans 8 mois En ans 64 ans 11 mois Correspondants CNRACL, maj le
15 La surcote Pour bénéficier d une surcote, le fonctionnaire doit : Continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL après l âge légal propre à sa génération, Et totaliser une durée d assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le «taux plein», Et effectuer ses services après le La réforme des retraites est venue modifier la 1 ère condition pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 : l âge au-delà duquel il peut y avoir surcote va donc passer progressivement de 60 ans à 62 ans. Cet âge évolue de la même manière que l âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire. Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n est plus limité pour les pensions liquidées à compter du 11 novembre Le coefficient de majoration est fixé à 1,25 % Date de naissance Avant le Du au Du au Du au Du au A compter du Age de déclenchement 60 ans de la surcote 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Correspondants CNRACL, maj le
16 Départ anticipé à la retraite des parents de 3 enfants A compter du 1er janvier 2012, le dispositif permettant, aux parents de 3 enfants, un départ anticipé est supprimé. Cependant, le dispositif sera maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Avoir accompli 15 ans de services valables à la CNRACL avant le 1 er janvier 2012, Etre parent de 3 enfants au 1 er janvier 2012, Avoir interrompu ou réduit son activité à l occasion de la naissance de chacun des enfants) au plus tard le 1 er janvier Cependant, les fonctionnaires concernés se verront appliquer une éventuelle décote et subiront les modifications des règles d attribution du minimum garanti. La date de la demande de pension à prendre en compte, c est la date à laquelle l agent rédige sa demande de départ à la retraite pour son employeur. Les règles de calcul de la pension seront également celles d avant la réforme pour les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de leurs 60 ans (ou de leurs 55 ans pour les agents relevant de la catégorie B active), c est-à-dire ceux nés au plus tard le (ou nés au plus tard le , pour ceux classés en B active). Les autres agents pouvant bénéficier des anciennes règles de calcul sont les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou dépassé l âge de 60 ans (ou de 55 ans pour les agents classés en catégorie B active). Correspondants CNRACL, maj le
17 Départ anticipé des parents de 3 enfants l interruption ou la réduction d activité L interruption ou la réduction d activité au titre de l enfant doit : Avoir lieu sur une durée continue, Se situer dans la période qui va du 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36 ème mois suivant la naissance ou l adoption. L interruption d activité doit avoir une durée de 2 mois minimum. La réduction d activité est constituée d une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant d une durée continue d au moins : 4 mois pour une quotité de travail de 50%, 5 mois pour une quotité de travail de 60%, 7 mois pour une quotité de travail de 70%. Correspondants CNRACL, maj le
18 Départ anticipé des parents d un enfant handicapé Les fonctionnaires, parents d un enfant âgé de plus d 1 an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% conserveront leur droit au départ anticipé après le 1er janvier 2012 si les conditions de services, d interruption ou de réduction d activité sont remplies à la date de la demande de pension. Le nombre de trimestres nécessaires retenu en durée d assurance pour le calcul de la pension sera celui en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans, l année à laquelle la liquidation de la pension du fonctionnaire parent d un enfant handicapé peut intervenir. La condition d interruption d activité requise actuellement pour un départ anticipé (parents de 3 enfants, enfant handicapé) ne sera plus exclusivement exigée : une période de réduction d activité sera suffisante. Correspondants CNRACL, maj le
19 Le départ anticipé au titre des carrières longues Le dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues a été modifié par le décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse. Les nouvelles conditions de départ «carrière longue» sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er novembre Désormais, l entrée dans le dispositif est subordonnée à la justification de 2 conditions cumulatives de durée d assurance cotisée et d âge de début de carrière qui a été étendu à «avant 20 ans». Le décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues est venu modifier les conditions de prise en compte de certaines périodes dans le but de permettre l accès à la retraite anticipée au titre des carrières longues aux assurés qui, bien qu ayant commencé leur activité jeunes, ont connu des aléas de carrière. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er avril 2014, sont pris en compte au titre des périodes cotisées : 4 trimestres de congés de maladie statutaires, 4 trimestres de service national, l intégralité des périodes de maternité autres régimes, 2 trimestres de perception d une pension d invalidité autres régimes*, Les trimestres de majoration de durée d assurance autres régimes au titre de la pénibilité, 4 trimestres de chômage. *En attente d un décret venant préciser cela. Correspondants CNRACL, maj le
20 Le départ anticipé pour carrière longue Conditions à remplir (tableau n 1/3) Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d activité (1) Durée d activité cotisée (en trimestres) Avant le ans 58 ans 59 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 17 ans Entre le et le ans 58 ans 59 ans 60 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 17 ans Avant 20 ans ans 58 ans 59 ans et 4 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 17 ans Avant 20 ans ans 58 ans et 4 mois 59 ans et 8 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 17 ans Avant 20 ans Correspondants CNRACL, maj le
21 Le départ anticipé pour carrière longue Conditions à remplir (tableau n 2/3) Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d activité (1) Durée d activité cotisée (en trimestres) ans 58 ans et 8 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 20 ans ans et 4 mois Avant 16 ans ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans ans et 8 mois 59 ans et 4 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 20 ans ans 59 ans et 8 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 16 ans Avant 20 ans Correspondants CNRACL, maj le
22 Le départ anticipé pour carrière longue Conditions à remplir (tableau n 3/3) Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d activité (1) Durée d activité cotisée (en trimestres) ans et 4 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans ans et 8 mois 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans Entre 1961 et ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans Entre 1964 et ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans Entre 1967 et ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans Entre 1970 et ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans A partir de ans 60 ans Avant 16 ans Avant 20 ans (1) Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16 ans, 17 ans ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : Soit d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année de leurs 16, 17 ou 20 ans. Soit d une durée d assurance d au moins 4 trimestres à la fin de l année de leurs 16, 17 ou 20 ans pour ceux qui sont nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Correspondants CNRACL, maj le
23 Le départ anticipé du fonctionnaire handicapé Les dispositions d avant la réforme des retraites 2014 : Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d un départ anticipé à la retraite avant leur âge légal de départ, s ils remplissent 3 conditions cumulatives : un taux d incapacité permanente au moins égal à 80% ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l article L du Code du travail, une durée d assurance pendant laquelle l agent remplit la condition d inaptitude, une durée d assurance ayant donné lieu à cotisation pendant laquelle l agent remplit la condition d inaptitude. La pension du fonctionnaire handicapé peut être assortie dune majoration de pension dont le taux est fonction des services accomplis par le fonctionnaire alors qu il était en position de handicap. CNRACL, maj le
24 Le départ anticipé du fonctionnaire handicapé Les changements introduits par la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites : Le taux d incapacité permanente est abaissé de 80% à 50%. Pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, le critère lié à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est supprimé. Par contre, il continue d être pris en compte pour les périodes antérieures au Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er février 2014, sous réserve de la parution du décret rendant ces mesures applicables à la CNRACL. La suppression du critère de la RQTH et l abaissement du taux d incapacité permanente à 50% vont permettre aux assurés justifiant d un handicap durable, mais qui n avaient pas demandé la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé durant leur activité, de bénéficier d un départ anticipé alors qu ils ne remplissaient pas les conditions jusqu à aujourd hui. Certains assurés n ayant pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient étaient, en effet, écartés du dispositif alors qu ils auraient pu bénéficier de cette reconnaissance. CNRACL, maj le
25 Le départ anticipé du fonctionnaire handicapé Conditions d âge et de durée d activité Exemple pour un départ en 2017 Générations Age de départ DA en situation de handicap DA cotisée en situation de handicap ans 118 trimestres 98 trimestres ans 107 trimestres 87 trimestres ans 97 trimestres 77 trimestres ans 87 trimestres 67 trimestres ans 86 trimestres 66 trimestres La durée d assurance est l ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation, auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d assurance cotisée, tous régimes confondus, correspond à la période pendant laquelle l agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d assurance. En effet la durée d assurance peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d assurance cotisée sert à déterminer l ouverture du droit. 25 CNRACL, maj le
26 Le montant de la pension Formule de calcul Montant de la pension = [(Nombre de trimestres valables à la CNRACL + bonifications) / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein] X 75% X traitement indiciaire brut détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres. Exemple : Pour un fonctionnaire né en 1954, le nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein est 165. Un fonctionnaire totalise : 150 trimestres de services effectifs 25 trimestres de bonifications Calcul du montant de sa pension = [( ) / 165] X 75% X traitement afférent à l indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres. L agent percevra donc 79,54% de son traitement brut. A noter qu une pension qui rémunère des services effectifs et des bonifications ne peut pas dépasser 80% du dernier traitement brut d activité. CNRACL, maj le
27 Le minimum garanti Conditions pour en bénéficier La pension CNRACL ne peut pas être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti (Décret n du , art. 22). Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu, s il y a lieu, après application de la décote ou de la surcote, à celui du minimum garanti. C est le montant le plus favorable qui est payé. Le minimum garanti pourra vous être attribué si vous remplissez l une des conditions suivantes : Vous bénéficier d une pension liquidée : au titre de l invalidité, ou au titre de parent d enfant invalide, ou au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide ou atteint d une maladie incurable, ou au titre de fonctionnaire dont l incapacité permanente est au moins égale à 80%, ou au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l article L du Code du travail. Vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (pension sans décote). Vous avez atteint l âge pour bénéficier du minimum garanti (tableau suivant) Le montant du minimum garanti est revalorisé comme les pensions, selon l indice des prix à la consommation hors tabac. Correspondants CNRACL, maj le
28 Le minimum garanti Conditions d âge pour en bénéficier : dispositions transitoires Agents classés en catégorie SEDENTAIRE nés Age légal d ouverture du droit Année de liquidation du droit Limite d âge Age d annulation de la décote Age de bénéfice du minimum garanti Avant le ans ans 62 ans 9 mois 60 ans 6 mois Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au En 1955 En 1956 En 1957 En ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans ans 4 mois 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 66 ans 7 mois 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 63 ans 1 mois 63 ans 4 mois 63 ans 9 mois 64 ans 64 ans 8 mois 64 ans 11 mois 65 ans 4 mois 65 ans 7 mois 66 ans 3 mois 66 ans 6 mois 66 ans 9 mois 67 ans 60 ans 10 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 9 mois 63 ans 11 mois 64 ans 8 mois 65 ans 1 mois 65 ans 7 mois 66 ans 3 mois 66 ans 6 mois 66 ans 9 mois 67 ans Correspondants CNRACL, maj le
29 Le minimum garanti Conditions d âge pour en bénéficier : dispositions transitoires Agents classés en catégorie ACTIVE nés Age légal d ouverture du droit Année de liquidation du droit Limite d âge Age d annulation de la décote Age de bénéfice du minimum garanti Avant le Du au Du au ans 55 ans 4 mois 55 ans 4 mois ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 57 ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 4 mois 55 ans 6 mois 55 ans 10 mois 56 ans 7 mois Du au Du au Du au Du au Du au Du au En 1960 En 1961 En 1962 En ans 9 mois 55 ans 9 mois 56 ans 2 mois 56 ans 2 mois 56 ans 7 mois 56 ans 7 mois 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 58 ans 9 mois 59 ans 59 ans 8 mois 59 ans 11 mois 60 ans 4 mois 60 ans 7 mois 61 ans 3 mois 61 ans 6 mois 61 ans 9 mois 62 ans 57 ans 57 ans 9 mois 58 ans 11 mois 59 ans 8 mois 60 ans 1 mois 60 ans 7 mois 61 ans 3 mois 61 ans 6 mois 61 ans 9 mois 62 ans Correspondants CNRACL, maj le
30 La liquidation de la pension Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services en constitution du droit à compter du 1er janvier 2011 (sauf en cas de radiation des cadres pour invalidité), la prise en compte des bonifications des bénéfices de campagne, de dépaysement et d exécution de service aérien et sous-marin est supprimée. Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs, seules les bonifications pour enfant sont prises en compte pour les agents qui en remplissent les conditions. Correspondants CNRACL, maj le
31 Le versement de la pension Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle. Un décret en Conseil d Etat doit préciser : le montant mensuel en-dessous duquel les pensions seront payées de cette façon, les conditions de paiement. Correspondants CNRACL, maj le
32 Le versement de la pension Date d effet Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité. La pension reste due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d activité. Exceptions : en cas de liquidation pour limite d âge ou pour invalidité, la pension est due au lendemain du dernier jour d activité. En cas de décès en activité, la pension est due aux ayant droits dès le lendemain du décès. S applique aux pensions liquidées à compter du 1 er juillet Décret n du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l Etat. Correspondants CNRACL, maj le
33 Le versement de la pension Date d effet Exemples : Pour un agent dont la date de radiation des cadres est fixée le 2 septembre 2011 et dont le dernier jour d activité est prévu le 1 er septembre 2011, la date du dernier jour payé par l employeur sera le 1 er septembre Sauf départ pour invalidité ou pour limite d âge, sa pension CNRACL sera due à compter du 1 er octobre 2011 et versée, à terme échu, à la fin du mois d octobre Pour un agent dont la date de radiation des cadres est fixée le 1 er octobre 2011 et dont le dernier jour d activité est prévu le 30 septembre 2011, la date du dernier jour payé par l employeur sera le 30 septembre Sauf départ pour invalidité ou pour limite d âge, sa pension CNRACL sera due à compter du 1 er octobre 2011 et versée, à terme échu, à la fin du mois d octobre Pour un agent qui atteint sa limite d âge le 12 octobre 2011, la date de radiation des cadres sera fixée pour lui au 13 octobre 2011 et la date du dernier jour payé par l employeur sera donc le 12 octobre Sa pension CNRACL sera due à compter du 13 octobre 2011 et versée, à terme échu, à la fin du mois d octobre Correspondants CNRACL, maj le
34 Mesures impactant les retraités introduites par la réforme de 2014 Les pensions sont dorénavant revalorisées au 1 er octobre de chaque année. Cependant, la revalorisation est maintenue au 1 er avril pour : les pensions d invalidité, les rentes d invalidité, la part relevant du minimum vieillesse (l allocation supplémentaire d invalidité (ASI) et l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Date d application : date d entrée en vigueur de la loi pour les pensions vieillesse soit le 22 janvier CNRACL, maj le
35 Mesures impactant les retraités introduites par la réforme de 2014 Fiscalisation de la majoration pour enfants : L article 6 de la loi de finances pour 2014 prévoit, qu à compter de l imposition de l année 2013, les majorations de pensions pour charge de famille ne soient plus exonérées de l impôt sur le revenu. Ainsi, le supplément de pension servi au titre de la majoration pour enfants est dorénavant pris en compte dans les revenus imposables, pour le calcul de l impôt 2014 sur les revenus Date d application : date d entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 soit le 30 décembre CNRACL, maj le
36 Cumul emploi retraite avant la réforme 2014 Le cumul d une pension CNRACL et d une rémunération d activité est autorisé sans limite si : le nouvel employeur du pensionné relève du secteur privé ou l intéressé a atteint la limite d âge de son emploi avant le ou il est titulaire d une pension d invalidité ou il perçoit des revenus d activité en tant qu artiste du spectacle ou il bénéficie du cumul libéralisé* en vigueur depuis le En revanche, les possibilités du cumul sont limitées si le retraite perçois simultanément une pension et une rémunération en qualité de non titulaire d un employeur public. Dans ce cas, la pension est écrêtée si ses revenus d activité dépassent le plafond fixé. Le pensionné qui reprend une activité peut acquérir des droits à pension au régime général et auprès de son régime de retraite complémentaire, l IRCANTEC, par exemple, dans le cas d une reprise d activité auprès d un employeur public. En revanche, si l agent reprend une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire dans un nouvel emploi conduisant à pension CNRACL ou de l Etat, la pension CNRACL est annulée et une pension unique lui sera servie pour l ensemble de sa carrière. *Le cumul est libéralisé et permet de reprendre une activité après la radiation des cadres, sans aucun délai, lorsque le pensionné : a liquidé l ensemble de ses pensions de base et complémentaires, et a atteint l âge légal de départ et la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein ou a atteint l âge d annulation de la décote. CNRACL, maj le
37 Cumul emploi retraite Les nouvelles mesures introduites par la réforme de 2014 Les règles de cumul (écrêtement de la pension et cumul sous conditions d âge, de durée d assurance et de liquidation des pensions) s appliqueront lorsque le pensionné reprendra une activité, quel que soit l employeur, donc également dans le secteur privé. La reprise d activité n ouvrira droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations. La reprise d activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet dans le secteur public aura toujours pour conséquence l annulation de la pension CNRACL et le versement ultérieur d une pension unique pour l ensemble de la carrière. Le pensionné, dont l âge d ouverture du droit, dans certains régimes, est inférieur ou égal à 62 ans peut continuer à bénéficier du cumul libéralisé s il liquide, au préalable, ses pensions auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires. Ces dispositions sont applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du La réglementation précédente continuera d être appliquée si la première pension de l agent prend effet avant le 1 er janvier 2015 (cumul sans contrainte pour une reprise dans le privé et acquisition de droits en cas de reprise d activité). CNRACL, maj le
38 Cotisations Modification du taux de la retenue (part agent) Années Cotisations en % 2014 (rappel) 9,14 A compter du 1 er janvier 2015, le taux de la retenue pour pension à la charge des fonctionnaires passera à 9,54 % pour atteindre 11,10 en 2020 (Décret n du 17 décembre 2014, art. 6, 2 et 11) , , , , ,83 A compter de ,10 Correspondants CNRACL, maj le
39 Cotisations Modification du taux de la contribution (part employeur) A compter du 1 er janvier 2015, le taux de la contribution mise à la charge de l employeur passera à 30,50 % pour atteindre 30,65 % en 2020 (Décret n du 17 décembre 2014, art. 6, 2 et 11). Années Cotisations en % 2014 (rappel) 30, , , , , ,65 A compter de ,65 Correspondants CNRACL, maj le
40 Lexique CNRACL (1/8) Affiliation : Procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime. Un numéro d affiliation est attribué, par la CNRACL, à chaque agent. Affilié : Agent qui est enregistré et cotise à la CNRACL en vue d acquérir des droits à une prestation dont le versement est différé. Plus globalement, ce terme est employé pour les personnels en activité. Concernant les employeurs, on parle d immatriculation (voir Immatriculation). Bonification : Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s ajoute, pour le calcul de la pension, aux services effectivement accomplis. Catégorie active : Le classement en catégorie B active ne concerne qu un nombre d emplois limité, soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (fossoyeur, éboueur, maçon, gardien de police ). Par risques particuliers ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents, de façon permanente, à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l agent qui soit telle qu elle justifie un départ anticipé à la retraite. CNRACL, maj le
41 Lexique CNRACL (2/8) Catégorie sédentaire : Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement, est réputé être classé en catégorie A sédentaire. Constitution du droit : Prise en compte des périodes de services civils effectifs (ainsi que certains services considérés comme tels) et des services militaires. Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non. Attention, pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte en constitution du droit. Décote : La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La décote n est pas appliquée si l agent atteint l âge butoir ou l âge d annulation de la décote correspondant à sa catégorie d emploi (sédentaire ou active, à ne pas confondre avec la catégorie hiérarchique des grades). Demande d avis préalable : Ce service présent dans l espace personnalisé employeur du site Internet de la CNRACL permet d obtenir l avis de la CNRACL sur la date d ouverture du droit à pension d un agent. Son usage est conseillé, en particulier, dans les cas de départs anticipés. Un dossier de «demande d avis préalable» peut être complété entre 3 mois et 1 ans avant la date prévue pour la radiation des cadres. CNRACL, maj le
42 Lexique CNRACL (3/8) Durée d assurance cotisée (tous régimes confondus) : Période pendant laquelle l agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d assurance. En effet, la durée d assurance peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d assurance cotisée sert à déterminer l ouverture du droit. Durée d assurance tous régimes : La durée d assurance est l ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation, auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d assurance permet de savoir si la pension sera majorée (surcote) ou minorée (décote). Elle est utilisée pour le calcul de la pension. Durée de services : Il s agit des trimestres de services acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire affilié à la CNRACL. Durée en constitution : La durée en constitution permet de déterminer si un droit à pension est reconnu ou non. La durée en constitution prend en compte les services civils effectifs, les périodes d interruption ou de réduction d activité (pour les enfants nés depuis 2004), le rachat d années d études, les services militaires et les bonifications. De plus, la période pendant laquelle un fonctionnaire travaille à temps partiel est décomptée comme du temps plein (Voir Constitution du droit). CNRACL, maj le
43 Lexique CNRACL (4/8) Durée en liquidation : La durée en liquidation, ou durée liquidable, sert à déterminer le pourcentage de pension et donc le montant initial de la pension. Elle comprend les services effectifs et les bonifications, ainsi que les services assimilés à des services effectifs. Les services effectifs sont calculés au prorata de la durée réellement travaillée, sauf pour le temps partiel pris pour les enfants nés à compter de 2004 et le mi-temps thérapeutique. Immatriculation : Cette procédure intervient généralement au moment de l affiliation du premier fonctionnaire à la CNRACL. La collectivité se voit alors attribuer, par la CNRACL, un numéro d ordre qui permettra au régime de l identifier précisément. Limite d âge : La limite d âge est l âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d activité ou de maintien en fonctions). La limite d âge est fonction du grade ou de l emploi occupé par l intéressé. Liquidation : Liquider sa retraite, c est faire valoir ses droits à la retraite. Il s agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d un affilié, préalablement à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l affilié a formulé sa demande de retraite. Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension. Il s agit, d une part, des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et, d autre part, des bonifications. Majoration : Avantage supplémentaire en matière de retraite lié, non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. Exemple : une majoration de 10% du montant brut de la pension est accordé au fonctionnaire ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans, avant que ceux-ci aient atteint l âge de 16 ans ou de 20 ans. CNRACL, maj le
44 Lexique CNRACL (5/8) Minimum garanti : Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit une prestation minimale. Ce mécanisme permet ainsi de garantir une pension minimale aux retraités. Pluripensionné (ou polypensionné) : Personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes de retraite de base et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime. Simulation de calcul : Le service Simulation de calcul permet une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d une carrière acquise ou projetée, à une date de radiation des cadres souhaitée. Il présente une estimation du montant de la pension sur la base d un projet personnel de fin de carrière. La simulation de calcul sert à vérifier l ouverture d un droit à pension (pour les pensions normales, fonctionnaire handicapé et ancienne réglementation), à recueillir les informations nécessaires à l élaboration d une Estimation indicative globale (EIG) pour répondre au droit à l information. Un des intérêts de l EIG est de présenter à l assuré une estimation de sa pension à son 60 ème anniversaire, au jour présumé de son départ à la retraite à taux plein et à sa limite d âge. La simulation de calcul permet aussi la saisie du dossier d un agent radié des cadres sans droit immédiat à pension. CNRACL, maj le
45 Lexique CNRACL (6/8) Régime général : L Assurance retraite gère le régime général de la Sécurité sociale, communément appelé «régime général». La retraite des salariés est composée de deux étages obligatoires : une retraite de base et une ou des retraites complémentaires, fonctionnant toutes selon le principe de la répartition. Un 3 ème étage vient, de plus en plus souvent, renforcer ce socle par le biais d une épargne retraite collective ou individuelle. Régimes en annuités et régimes par points : Deux types de décompte des droits sont possibles. Pour les régimes de base ou en annuités, le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres). Pour les régimes par points, le cotisant acquiert, durant sa vie active, des points calculés à partir du montant des cotisations versées. Régimes spéciaux : Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l Etat. S y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra, Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes). CNRACL, maj le
46 Lexique CNRACL (7/8) Régularisation de services : Procédure qui permet, à la CNRACL, de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n ont pas été versées à compter de la date d affiliation de l agent. Rétablissement au régime général : Procédure qui permet, au fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 sans avoir accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs valables à la CNRACL et qui ne peut pas bénéficier d une pension pour invalidité, d être rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base) et auprès de l IRCANTEC (retraite complémentaire). Services validés : Services de non titulaire ayant fait l objet d une décision favorable de prise en compte pour la retraite, par la CNRACL, et ayant donné lieu versement de retenues pour pension. Surcote : Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d assurance requise pour bénéficier d une pension au taux plein. Surcotisation : Cotisation volontaire sur la base d une rémunération à temps plein reconstituée, pour les fonctionnaires à temps partiel. CNRACL, maj le
47 Lexique CNRACL (8/8) Taux plein ou pourcentage maximum de pension : le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l année des 60 ans du fonctionnaire. Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d une pension avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l année de son ouverture du droit. Validation de services : Un agent titulaire en activité, affilié à la CNRACL, peut avoir accompli des services en qualité d agent non titulaire pour un employeur relevant de la CNRACL ou d un régime interpénétré. Ceux-ci n ont donc pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit de la CNRACL. La validation est la procédure qui permet de rendre valable pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives. La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués. La collectivité ne peut s opposer à la demande de validation faite par l agent. CNRACL, maj le
48 Réforme des retraites Textes de référence : lois Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 88 concernant l accélération du calendrier de la réforme des retraites. Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Correspondants CNRACL, maj le
49 Réforme des retraites Textes de référence : décrets Décret n et Décret n du 30 décembre 2010 : Age d ouverture du droit à pension. Décret n du 30 décembre 2010 : Diverses dispositions. Décret n du 30 décembre 2010 : Parents de 3 enfants. Décret n du 30 décembre 2010 : Conditions d attribution du minimum garanti. Décret n du 30 décembre 2010 : Relèvement du taux de cotisation. Décret n du 18 février 2011 : Taux de cotisation NBI. Décret n du 31 mai 2011 : Age d attribution d une retraite à taux plein. Décret n du 28 juin 2011 : Relèvement des bornes d âge de la retraite. Décret n du 30 juin 2011 : Suppression du traitement continué. Décret n du 1 er août 2011 : Assurés nés en 1955, durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une retraite à taux plein. Décret n du 30 décembre 2011 : Modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l information sur leur retraite. Décret n du 30 décembre 2011 : Mise en œuvre des prestations du droit à l information des assurés sur la retraite. Décret n du 30 décembre 2011 : Relèvement des bornes d âge de la retraite. Décret n du 2 juillet 2012 : Age d ouverture du droit à pension de vieillesse. Décret n du 27 décembre 2012 : Assurés nés en Décret n du 13 décembre 2013 : Assurés nés en Décret n du 19 mars 2014 : Retraite anticipée au titre des carrières longues. Décret n du 17 décembre 2014 : Taux de cotisation CNRACL pour Correspondants CNRACL, maj le