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Timestamp: 2016-10-26 11:31:03+00:00
Document Index: 241221775

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 140", 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 140', 'art. 140', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 140", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 140", 'ATF ']

123 IV 426. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 3 d�cembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses soci�t�s et Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 268 ch. 1 PPF; moyens invocables dans un pourvoi en nullit�. Lorsqu'un moyen a �t� d�clar� irrecevable par l'autorit� cantonale, il ne peut �tre invoqu� dans le cadre d'un pourvoi en nullit�, l'exigence de l'�puisement des voies de droit cantonales n'�tant pas respect�e (consid. 2). Extradition; port�e du principe de la sp�cialit�. Pour d�terminer si la condamnation prononc�e correspond aux faits et aux infractions pour lesquels l'extradition a �t� accord�e, il faut analyser en premier lieu la d�cision par laquelle l'Etat requis a autoris� l'extradition (consid. 3). Faits � partir de page 43
A.- Au d�but des ann�es quatre-vingt, P. a fond� la soci�t� d'investissements X. Inc., dont le si�ge �tait � New York. Plusieurs soci�t�s ont charg� X. Inc. de g�rer des fonds. Selon les contrats pr�vus, le g�rant s'engageait � n'entreprendre aucune action sans l'approbation pr�alable du client, sous r�serve d'investissements dans des d�p�ts � terme, avec des �ch�ances inf�rieures � six mois.
Les fonds confi�s ont transit� sur les comptes de diverses soci�t�s. Le 19 ao�t 1985, l'une d'elles a ouvert � Gen�ve un compte aupr�s d'une banque suisse sur lequel ont �t� vers�s plus de 94 millions de US dollars. En 1986, P. a d�cid� de transf�rer ses activit�s en Suisse et, le 22 ao�t 1986, il a cr�� � Gen�ve la soci�t� Y. SA, qu'il pouvait engager par signature individuelle.
Apr�s r�siliation des contrats, il est apparu que les investissements n'avaient pas �t� op�r�s sous forme de d�p�ts bancaires � terme, mais avaient en r�alit� servi � financer les activit�s priv�es de P. et que ce dernier �tait dans l'impossibilit� de rembourser les montants dus aux diff�rents investisseurs. Ceux-ci ont d�pos� plainte � Gen�ve contre P. au printemps 1988.
B.- Le 3 d�cembre 1991, le juge d'instruction genevois saisi de l'affaire a d�cern� un mandat en vue d'extradition contre P., qui r�sidait alors aux Etats-Unis. Le magistrat a d�crit les faits reproch�s � P., en consid�rant notamment qu'ils �taient constitutifs d'abus de confiance au sens de l'article 140 aCP, disposition dont le texte a �t� reproduit en entier.
Le 24 janvier 1992, l'Ambassade de Suisse � Washington a requis l'arrestation en vue de l'extradition de P. par une note adress�e au D�partement d'Etat. Ce document indiquait que le magistrat genevois avait d�livr� son mandat d'arr�t notamment pour abus de confiance, "which is punishable under Article 140 of the Swiss Penal Code by prison of up to five years".
Dans l'ordre d'extradition du 11 janvier 1993, le magistrat am�ricain a retenu que le gouvernement suisse requ�rait l'extradition de P. notamment pour abus de confiance au sens de l'article 140 CP. Consid�rant que les infractions d�crites �taient �num�r�es dans le Trait� d'extradition liant la Suisse et les Etats-Unis, l'extradition de P. en Suisse a �t� autoris�e "in order that he may stand trial for the three offenses of embezzlement, fraud and unfaithful management as defined in Articles 140, 148 and 159 of the Swiss Penal Code". Le 1er septembre 1993, P. a �t� remis aux autorit�s genevoises qui l'ont renvoy� en jugement devant la Cour d'assises.
C.- Le 12 juin 1995, apr�s l'ouverture des d�bats, la Cour d'assises genevoise a d�cid� que P. devait plaider imm�diatement les incidents qu'il avait soulev�s concernant entre autres la comp�tence ratione loci des autorit�s judiciaires suisses et le respect du principe de la sp�cialit�. Ces incidents ayant �t� rejet�s par la cour, l'accus� a formul� des r�serves, notamment parce que les incidents pr�cit�s avaient d� �tre plaid�s en d�but d'audience.
Par arr�t du 16 juin 1995, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� P., pour abus de confiance qualifi�s, � cinq ans de r�clusion et � dix ans d'expulsion du territoire suisse.
Le 2 f�vrier 1996, la Cour de cassation genevoise a rejet� le pourvoi en cassation form� par P. contre l'arr�t de la Cour d'assises du 16 juin 1995. Les juges ont notamment refus� d'entrer en mati�re, pour des motifs de proc�dure, sur la comp�tence ratione loci de la juridiction genevoise et ils ont ni� l'existence d'une violation du principe de la sp�cialit�.
D.- Contre cet arr�t, P. s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral.
2. Le recourant conteste tout d'abord la comp�tence ratione loci des autorit�s judiciaires suisses pour conna�tre des faits qui lui sont reproch�s.
a) Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal; il suppose donc l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement l'application du droit f�d�ral; il d�coule de ces principes, tir�s de l'art. 268 ch. 1 PPF, que si l'autorit� cantonale ne peut revoir librement l'application du droit f�d�ral comme le fait la Cour de c�ans et si ses pouvoirs sont restreints de quelque mani�re, l'arr�t qu'elle prononce ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullit�; ces r�gles supposent aussi que le recours cantonal a �t� interjet� dans des formes r�guli�res; quand il est d�clar� irrecevable, les voies de droit cantonal ne sont pas �puis�es (ATF 102 IV 59 consid. 1a et les r�f�rences cit�es, confirm� � l' ATF 121 IV 340 s'agissant d'un jugement rendu par d�faut). Il en d�coule que si, pour des motifs de proc�dure cantonale, une autorit� n'examine pas un moyen et n'entre pas en mati�re sur le probl�me de fond qu'il soul�ve, il n'y a pas eu sur ce point d'�puisement BGE 123 IV 42 S. 45des instances cantonales. Autrement dit, dans la mesure o� plusieurs moyens ont �t� d�clar�s irrecevables par l'autorit� cantonale, ils ne peuvent �tre soumis au Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un pourvoi en nullit�, l'exigence de l'�puisement des voies de droit cantonales n'�tant pas respect�e (G�RARD PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, 2e �d. Lausanne 1994, p. 485 s. no 2602; dans ce sens �galement BERNARD CORBOZ, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, SJ 1991 p. 57 ss, 65).
En proc�dure genevoise, le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet le libre r�examen du droit f�d�ral (BERNHARD STR�ULI, Pourvoi en nullit� et recours de droit public au Tribunal f�d�ral, th�se Gen�ve 1995, p. 128 no 304 s.). En l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'est cependant pas entr�e en mati�re sur la question de la comp�tence ratione loci de la juridiction suisse pour des motifs de proc�dure, reprochant au recourant d'avoir renonc� � invoquer l'incomp�tence des tribunaux suisses lors des plaidoiries devant la Cour d'assises. Il appara�t donc que le recourant n'a pas �puis� les voies de droit cantonales lui permettant de faire r�examiner librement le droit f�d�ral en mati�re de comp�tence, de sorte que, sur ce point, le pourvoi en nullit� n'est pas recevable (cf. dans ce sens STR�ULI, op.cit., p. 129 no 305).
Quant au refus d'entrer en mati�re, il ne peut �tre examin� dans le cadre d'un pourvoi en nullit�, d�s lors qu'il repose des motifs relevant de la proc�dure cantonale (art. 269 al. 1 PPF; ATF 122 IV 71 consid. 2 p. 76, 121 IV 104 consid. 2b). Dans son recours de droit public d�pos� parall�lement contre l'arr�t du 2 f�vrier 1996, le recourant s'est plaint � ce propos d'une application arbitraire du droit cantonal, mais son grief a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable.
b) Au demeurant, il d�coule des constatations de faits de l'autorit� cantonale - qui lient la Cour de c�ans (art. 277bis al. 1 PPF) - que le recourant n'a pas agi � l'�tranger pour tous les actes n�cessaires � l'appropriation. Au regard des �l�ments retenus, la comp�tence ratione loci des autorit�s suisses appara�t donc comme justifi�e, de sorte que l'on ne discerne de toute mani�re aucune violation du droit f�d�ral � ce propos.
3. En second lieu, le recourant invoque une violation du principe de la sp�cialit�. Il consid�re en substance que, puisque la note de l'ambassade suisse dat�e du 24 janvier 1992 s'est r�f�r�e express�ment � l'art. 140 ch. 1 aCP, en pr�cisant que cette infraction �tait passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, les autorit�s suisses se sont li�es, de sorte qu'elles ne pouvaient prononcer BGE 123 IV 42 S. 46une condamnation de cinq ans de r�clusion pour abus de confiance aggrav�, en application de l'art. 140 ch. 2 aCP. En outre, cette circonstance aggravante suppose que des faits suppl�mentaires, tenant � la qualit� de g�rant de fortune du recourant et ne figurant dans aucun des documents remis en vue de l'extradition, soient pris en consid�ration.
a) Dans son m�moire, le recourant renvoie aux faits d�velopp�s dans ses conclusions d�pos�es devant la Cour d'assises et aux pi�ces s'y rapportant, en priant le Tribunal f�d�ral de s'y r�f�rer. Un tel proc�d� n'est pas admissible. En effet, le m�moire produit � l'appui du pourvoi doit contenir la motivation du recourant et il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les arguments qui r�sultent seulement d'un renvoi � des pi�ces du dossier ou � des �critures ant�rieures (ATF 118 IV 192 consid. 1 p. 193, ATF 106 IV 283 consid. 2, 338 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Il ne sera donc tenu compte que de la motivation pr�sent�e de fa�on compl�te dans l'�criture d�pos�e par le recourant � l'appui du pourvoi.
b) La jurisprudence a admis que la violation du principe de la sp�cialit� par une autorit� cantonale peut �tre invoqu�e par l'extrad� dans le cadre d'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral (ATF 104 IV 77 consid. 2b; cf. �galement ATF 117 IV 222 consid. 1b). Le pourvoi est donc recevable sur ce point.
Le principe de la sp�cialit� est un principe g�n�ralement reconnu par le droit des gens (PIERRE SCHMID/LIONEL FREI/RUDOLF WYSS/JEAN-DOMINIQUE SCHOUWEY, L'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale, RDS 100/1981 2e vol. p. 247 ss, p. 306; HANS SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, B�le 1953, p. 363), qui emp�che de condamner une personne extrad�e � raison d'un acte commis ant�rieurement � sa remise et pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie (ATF 117 IV 222 consid. 3a, ATF 110 Ib 187 consid. 3b).
Pour conna�tre la port�e exacte de ce principe, il convient de se fonder sur les clauses l�gales ou contractuelles existantes (DOMINIQUE PONCET/PAUL GULLY-HART, Le principe de la sp�cialit� en mati�re d'extradition, Revue internationale de droit p�nal 1991 p. 199 ss, 203; SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 306; cf. ATF 117 IV 222 consid. 3a). Dans le cas d'esp�ce, le recourant a �t� extrad� sur la base du Trait� d'extradition conclu le 14 mai 1900 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Am�rique (RS 0.353.933.6). L'article IX de ce trait� pr�voit que: "aucune personne livr�e par l'un des Etats contractants � l'autre ne sera poursuivie ou punie pour une infraction commise BGE 123 IV 42 S. 47avant la demande d'extradition, autre que celle pour laquelle l'extradition a �t� accord�e, � moins qu'elle n'y consente express�ment (...)".
Le principe de la sp�cialit� appara�t non seulement comme une garantie en faveur de la personne extrad�e, mais tend �galement � prot�ger la souverainet� de l'Etat requis (HANS HESS, Der Grundsatz der Spezialit�t im Auslieferungsrecht, th�se Zurich 1943, p. 83; PONCET/GULLY-HART, op.cit., p. 202), en limitant la souverainet� de l'Etat requ�rant (SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 305). En cons�quence, pour d�terminer si la condamnation prononc�e correspond aux faits et aux infractions pour lesquels l'extradition a �t� accord�e, il faut analyser en premier lieu la d�cision par laquelle l'Etat requis a autoris� l'extradition et, au besoin, l'examiner � la lumi�re des documents fournis par l'Etat requ�rant. Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne serait pas conforme � l'esprit du principe de la sp�cialit� de se fonder uniquement sur la demande d'extradition form�e par l'Etat requ�rant pour d�terminer � quelles conditions l'extradition a �t� autoris�e.
c) En l'esp�ce, les extraits de la d�cision des autorit�s am�ricaines du 11 janvier 1993 autorisant l'extradition, reproduits dans l'arr�t attaqu�, et les faits retenus par la cour cantonale font appara�tre qu'en accordant l'extradition, les autorit�s am�ricaines ont mentionn� l'article 140 aCP et d�crit des faits pouvant �tre class�s d'abus de confiance qualifi�s, sans aucune restriction. Rien ne laisse donc supposer que les autorit�s am�ricaines ont voulu limiter l'extradition � l'abus de confiance simple au sens de l'article 140 ch. 1 aCP. Comme la d�cision de l'Etat requis autorisant l'extradition d�finit clairement sa port�e, il n'y a pas lieu de tenir compte de la note diplomatique du 24 janvier 1992 qui, comme l'admet le recourant lui-m�me, ne constitue m�me pas la demande officielle d'extradition pr�sent�e par les autorit�s suisses.
En outre, l'article II ch. 7 du Trait� du 14 mai 1900, qui �num�re les crimes et d�lits pour lesquels l'extradition peut �tre accord�e, mentionne la fraude ou l'abus de confiance commis par un d�positaire, un mandataire, un banquier, l'administrateur de la fortune d'un tiers, ou par le pr�sident, un membre ou un fonctionnaire d'une soci�t� ou association, si la perte subie d�passe 1000 fr. Les situations d�crites concernent ainsi avant tout l'abus de confiance qualifi� au sens de l'article 140 ch. 2 aCP, de sorte que l'on peut m�me se demander si les Etats-Unis auraient pu, en conformit� du trait�, autoriser l'extradition pour abus de confiance simple au sens de l'article 140 ch. 1 aCP.
BGE 123 IV 42 S. 48
Il n'appara�t donc pas que le recourant a �t� poursuivi et puni par les autorit�s suisses pour une infraction commise avant la demande d'extradition autre que celle pour laquelle l'extradition a �t� accord�e. Partant, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que l'extradition a �t� accord�e pour l'article 140 aCP dans sa totalit� et que la condamnation du recourant pour abus de confiance qualifi� n'est pas contraire au principe de la sp�cialit�.
d) De surcro�t, le grief du recourant tombe � faux, d�s lors que l'Etat requ�rant peut, de toute fa�on, sans avoir besoin de demander une extension de l'extradition, aggraver la qualification de l'infraction pour laquelle l'extradition a �t� accord�e, puisque, dans cette hypoth�se, la nouvelle qualification permet, a fortiori, l'extradition (cf. ATF 101 Ia 405 consid. 4 p. 410; HESS, op.cit., p. 55 s.; pratiques d�crites par HSU CHAO CHING, Du principe de la sp�cialit� en mati�re d'extradition, th�se Neuch�tel 1950, p. 75 s.; PONCET/GULLY-HART, op.cit., p. 206; SCHULTZ, op.cit., p. 360).
Dans ces circonstances, le pourvoi doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
117 IV 222,
121 IV 340,
122 IV 71 suite... ,
106 IV 283,
104 IV 77,
110 IB 187,