Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920226-113931
Timestamp: 2016-12-10 09:32:39+00:00
Document Index: 264633787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 1']

France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1992, 113931
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 113931Numéro NOR : CETATEXT000007833707 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;113931 Analyses : ARMEES - SERVICE NATIONAL.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du jugement en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. Thierry X... une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M. X..., de conclusions tendant à obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988, le tribunal administratif ne pouvait condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de ces dispositions ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué qui prononce cette condamnation ; Article 1er : L'article 4 du jugement du 27 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....Références : Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 113931Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChauvauxRapporteur public : DutreilOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 26/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page