Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4728-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-30-20-20120912
Timestamp: 2020-06-02 12:03:38+00:00
Document Index: 256490182

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'art. 35', "l'article 35", "l'article 206", "l'article 35", "l'article 239"]

BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Intention spéculative
4728-PGPBIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Intention spéculative1
BOI-BIC-CHAMP-20-30-20-20120912
Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI)).
- à titre gratuit par succession ou donation ; l'administration peut toutefois, dans ce dernier cas, invoquer la règle de l'inopposabilité des donations entre vifs prévue par le III de l'article 35 du CGI) pour faire échec aux combinaisons tendant à faire échapper le profit à l'impôt ou à en diminuer le montant (BOI-BIC-CHAMP-20-30-10 au II) ;
Pour la définition des opérations de division d'un terrain en lots destinés à être construits et de cession de ces lots, se référer au BOI-BIC-CHAMP-20-30-10.
Les profits de lotissement réalisés par un contribuable exerçant la profession de marchand de biens relèvent, en tout état de cause, du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même si le terrain loti a été acquis à titre gratuit (CGI, art. 35, I-1° et 1° bis)(BOI-BIC-CHAMP-20-10).
Les profits réalisés à l'occasion d'une opération de lotissement par un contribuable qui, bien que n'exerçant pas la profession de marchand de biens peut être considéré comme ayant une activité de marchand de biens à raison d'opérations immobilières d'achat-revente réalisées par ailleurs, sont également imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI.
Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent, à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.
Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 239 ter du CGI.
Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le prix de revient de ce terrain (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au-I-B-1-b).
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