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Timestamp: 2019-04-20 18:57:22+00:00
Document Index: 115156198

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art 7', '§ 7', 'art. 6', '§ 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 17', 'art 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 32']

ZVG Zellstoff-Verarbeitung AG: Politique de confidentialité des données
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Dans certains cas, nous sommes obligés d’effacer les données à caractère personnel qui vous concernent.
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Vous révoquez votre consentement conformément à l’art 6 par. 1 point 1 a) du RGPD ou à l’art. 9 par. 2 point a) du RGPD sur lesquels le traitement se base et il n’existe aucune autre base juridique pour celui-ci.
Vous vous opposez selon l’art. 21 par.1 du RGPD contre le traitement et il n’existe aucune raison impérieuse pour le traitement, ou vous vous opposez conformément à l’art 21 par. 2 du RGPD contre le traitement.
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Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les supprimer conformément à l’art. 17 par. 1 du RGPD, nous prendrons des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous leur avez demandé de supprimer, tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel.
Dans certains cas, vous avez le droit d’exiger de nous une limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
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vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, ceci pendant une période qui nous permet de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illégal et vous avez refusé la suppression des données à caractère personnel, vous avez demandé la restriction de l’utilisation des données à caractère personnel à la place ;
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vous vous êtes opposé conformément à l’art. 21 par.1 du RGPD, tant qu’il n’est pas clair si les raisons légitimes de notre entreprise l’emportent sur les vôtres.
Vous avez le droit d’obtenir, de transmettre ou de nous faire transmettre une confirmation de notre part, lisible par machine, relative au traitement des données à caractère personnel vous concernant.
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que le traitement se base sur un consentement conformément à l’art. 6 par. 1 point 1 a) du RGPD ou à l’art. 9 par. 2 point a) du RGPD ou à un contrat conformément à l’art. 6 par. 1 point 1 b) du RGPD et
que le traitement s’effectue par des processus automatisés.
Avec l’exercice de votre droit à la transférabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel soient transférées directement par nous à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement légal de vos données à caractère personnel par nous si cela est justifié par votre situation particulière et si nos intérêts dans le traitement ne l’emportent pas sur les nôtres.
Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui peuvent être traitées conformément à l’art. 6. par. 1 point 1 e) ou f) du RGPD ; ceci s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et votre liberté ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si nous traitons des données personnelles à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à un tel marketing direct.
Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 par. 1 du RGPD à que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage inclus, qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte particulièrement de manière similaire.
Une prise de décision automatisée basée sur les données à caractère personnel n’a pas lieu.
Droit de révocation d’un consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Vous avez le droit de faire appel auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où vous résidez, travaillez ou êtes soupçonné d’avoir enfreint la loi, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est illicite.
Vos données personnelles seront transmises cryptées. Ceci s’applique à vos commandes et à la connexion client. Nous utilisons le système de codage SSL (Secure Socket Layer), mais nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. avec la communication par e-mail) peut présenter des lacunes de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers est impossible.
Pour sécuriser vos données, nous maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément à l’art. 32 du RGPD, que nous adaptons en permanence à l’état de la technique.
De plus, nous ne garantissons pas la disponibilité constante de nos offres ; il est impossible d’exclure totalement les perturbations, les interruptions ou les défaillances. Les serveurs que nous utilisons sont soigneusement sécurisés régulièrement.
Divulgation de données à des tiers, aucun transfert de données à des pays tiers
En règle générale, nous n’utilisons vos données à caractère personnel qu’au sein de notre entreprise.
Si et dans la mesure où nous faisons participer des tiers à l’exécution des contrats (tels les prestataires de services logistiques), ces données à caractère personnel ne sont reçues que si le transfert est nécessaire à la prestation correspondante.
Dans le cas où nous sous-traitons certaines parties du traitement des données (« traitement des commandes »), nous obligeons contractuellement les contractants à n’utiliser les données à caractère personnel que conformément aux exigences des lois sur la protection des données et à assurer la protection des droits de la personne concernée.
Une transmission de données à des lieux ou des personnes en dehors de l’UE ne touchant pas les raisons mentionnées dans cette déclaration au no 4 n’a pas lieu et n’est pas prévue.