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Timestamp: 2020-07-10 02:54:24+00:00
Document Index: 21994750

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 199", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 310', '§ 130', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 370', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 260', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 350', '§ 360', '§ 365', '§ 370', '§ 380', '§ 360', "l'article 1466", '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 1466", '§ 420', "l'article 1466", '§ 430', '§ 420', '§ 440']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-20130506
70-Sous-section 7 : Zones franches d'activités ancienne génération situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 1-06/05/2013)
Le I de l' article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1 er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l' article 1467 A du CGI , aux conditions fixées au I de l' article 44 quaterdecies du CGI fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 ¤ par année d'imposition.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 10-06/05/2013)
Ce dispositif d'aide d'État, qui n'est pas placé sous le régime des aides de minimis, a été déclaré compatible par la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du 19 novembre 2009 .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 20-06/05/2013)
L'abattement de CFE prévu à l' article 1466 F du CGI est applicable au titre des années 2010 à 2018.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 30-06/05/2013)
L'abattement de CFE n'est applicable que si les conditions prévues pour l'application de l'abattement sur les bénéfices, qui concerne l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, sont elles-mêmes satisfaites. Ces conditions sont mentionnées à l' article 44 quaterdecies du CGI .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 40-06/05/2013)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 50-06/05/2013)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 60-06/05/2013)
La notion d'établissement est définie par le cinquième alinéa de l' article 310 HA de l'annexe II au CGI : il s'agit de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 70-06/05/2013)
Les conditions relatives à l'effectif ainsi qu'au chiffre d'affaires de l'entreprise sont précisées au BOI -BIC-CHAMP-80-10-80 .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 80-06/05/2013)
S'agissant de leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 du CGI ("micro-BIC") et 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial ou "micro-BNC").
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 90-06/05/2013)
L'activité principale de l'établissement doit relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI ou correspondre à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises.
Remarque : Les secteurs d'activité éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont définis au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 100-06/05/2013)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 120-06/05/2013)
- et que les collectivités d'implantation n'aient pas pris de délibération contraire (cf. III-B-1-b § 310 ).
Les modalités d'appréciation des conditions sont résumées dans le tableau figurant au I-A-2 § 130 .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 130-06/05/2013)
Tableau relatif aux périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives à la taille (montant de chiffre d'affaires et effectif) des entreprises et à la condition relative à l'activité principale de l'établissement pour l'exonération prévue à l' article 1466 F du CGI :
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 140-06/05/2013)
L'abattement applicable sur la base nette imposable à la CFE prévu à l' article 1466 F du CGI concerne :
- les établissements existant au 1 er janvier 2009 dans une ZFA, quelle que soit par ailleurs la date de leur création ;
- les créations ou les extensions d'établissements réalisées dans les ZFA à compter du 1 er janvier 2009.
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 150-06/05/2013)
L'extension d'établissement doit s'entendre comme toute augmentation nette des bases imposables à la CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation constatée par l'INSEE pour l'année de référence telle que visée à l' article 1467 A du CGI .
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 160-06/05/2013)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 170-06/05/2013)
Les transferts au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre ou d'une même commune ne sont pas considérés comme des créations d'établissements.
En revanche, les transferts d'une commune à une autre, sous réserve qu'elles ne soient pas situées dans le ressort géographique d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre, ouvrent droit à l'abattement au titre des créations d'établissements telles que définies au I-A-2 § 160 .
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 180-06/05/2013)
Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit en tant que tels au bénéfice de l'abattement de CFE. Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'application de l'abattement, si toutes les autres conditions prévues à l' article 1466 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, l'abattement en cours n'est pas remis en cause mais est maintenu dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 190-06/05/2013)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1 er janvier 2009 dans les ZFA sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI à compter de l'année 2009, sous réserve d'opter en ce sens (cf. IV-A-2 et 3 § 370 et suivants ).
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 200-06/05/2013)
Sous réserve d'exercer l'option et de satisfaire aux conditions prévues à l' article 1466 F du CGI , les établissements bénéficient de l'abattement à compter :
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 220-06/05/2013)
Le bénéfice de l'abattement de CFE s'applique dans la limite de 150 000 ¤ par année d'imposition. Le plafond de cet avantage est apprécié au niveau de chaque établissement éligible au dispositif.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 230-06/05/2013)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 240-06/05/2013)
Son taux est majoré dans certains cas (cf. III-B § 260 et suivants ).
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 250-06/05/2013)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 260-06/05/2013)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 270-06/05/2013)
- dans les communes de La Réunion définies par l' article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion. Lorsque seule une partie de la commune d'implantation est incluse dans la zone spéciale d'action rurale, l'établissement doit être effectivement situé dans cette zone ;
- dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants : elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne , elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1 er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré et leur population, au sens de l' article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales , était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; la liste des communes qui satisfont à ces critères est celle fixée à l' article 49 ZA de l'annexe III au CGI .
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 280-06/05/2013)
L'abattement majoré peut être appliqué aux établissements qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l' article 44 quaterdecies du CGI .
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 290-06/05/2013)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 300-06/05/2013)
Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont explicitées à l' article 49 ZC de l'annexe III au CGI . Ces activités sont généralement précisées par référence aux libellés de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) telle qu'approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 .
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 310-06/05/2013)
Remarque : Le I de l' article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 expose que « l'attribution par l'Institut national de la statistique des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 320-06/05/2013)
L'abattement majoré peut être appliqué en faveur des établissements d'entreprises mentionnées au a du 4° du III de l' article 44 quaterdecies du CGI .
Il s'agit des établissements situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque les entreprises auxquels ils sont rattachés signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l' article 244 quater B du CGI , engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 330-06/05/2013)
L'abattement majoré peut être appliqué en faveur des établissements d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l' article 44 quaterdecies du CGI .
Il s'agit des établissements situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque les entreprises auxquelles ils sont rattachés bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'établissement, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en ½uvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 340-06/05/2013)
2016 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 2016-06/05/2013)
2017 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 2017-06/05/2013)
2018 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 2018-06/05/2013)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 350-06/05/2013)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérées ci-après, ou de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI , peut opter de manière irrévocable pour ce dernier régime.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 360-06/05/2013)
L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l' article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :
- 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ;
- 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale) ;
- 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ;
- 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale) ;
- 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;
- 1466 A, I du CGI (exonération dans les zones urbaines sensibles) ;
- 1466 A, I ter du CGI (exonération dans les zones de redynamisation urbaine) ;
- 1466 A, I quinquies A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser) ;
- 1466 A, I quinquies B du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense) ;
- 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du CGI (exonération dans les zones franches urbaines) ;
- 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires) ;
365 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 365-06/05/2013)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 370-06/05/2013)
L'option pour l'application de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de cet abattement est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai dans la généralité des cas et le 31 décembre de l'année de création).
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 380-06/05/2013)
Lorsqu'un établissement était susceptible de bénéficier au 1 er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles précités au IV-A-1 § 360 et remplissait à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'application de l'abattement prévu par l' article 1466 F du CGI , le redevable pouvait opter pour l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI et ce, avant le 28 juillet 2009.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 390-06/05/2013)
A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui des régimes dont il bénéficie au 1 er janvier 2009, de l'abattement prévu par l' article 1466 F du CGI , pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites. Pour cela, il doit l'indiquer sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" afférente à l'année d'imposition à compter de laquelle il souhaite bénéficier de l'abattement.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 400-06/05/2013)
La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l' article 1466 E du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l' article 1647 bis du CGI .
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 410-06/05/2013)
L'abattement s'applique à la cotisation minimum prévue par les dispositions de l' article 1647 D du CGI .
A. Cas des contribuables existant au 1 er janvier 2009 et qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 420-06/05/2013)
Les contribuables qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI sont dispensés de dépôt de déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , sauf en cas de modification des éléments à prendre en compte pour leur imposition.
B. Cas des contribuables existant au 1 er janvier 2009 mais bénéficiant, pour la première fois en 2011, de l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 430-06/05/2013)
Les contribuables qui bénéficient (ou demandent le bénéfice) pour la première fois au titre de l'année 2011 de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI doivent déposer une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Il convient de distinguer ces contribuables de ceux qui demandent, au titre de l'année 2009, le bénéfice du dispositif (cf. V-A § 420 ).
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 440-06/05/2013)
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création (ou la reprise) de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et non dans la déclaration n° 1 447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Exemple : Pour les établissements créés ou repris en N, la déclaration n° 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre N.