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Timestamp: 2019-02-21 08:33:29+00:00
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Loi 20 juin 2000 - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Loi du 20 juin 2000
Sous-catégorie Droit administratif Droit pénal Droit civil Droit constitutionnel Droit du travail Droit international Droit des affaires Droit autres branches Droit européen Droit des obligations Droit fiscal Droit de la famille Histoire du droit Propriété intellectuelle Procédure pénale Droit bancaire Libertés publiques
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Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance...
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour lessentiel dune succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent lintention affichée par...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la...
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi dun pourvoi relatif à la reprise des actes dune société en formation. En lespèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia davoir déposé des noms de domaine...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 lunique responsabilité de lentrepreneur-installateur pour manquement à son obligation dinformation et de conseil et non celle du vendeur et de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage
En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999...
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois demblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur...
Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir
En lespèce, M. Souibgui passe lexamen de fin de troisième année, session 2008, de lInstitut de sciences financières et dassurances de lUniversité Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Ladministration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé limportante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet, alors...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir, ou recours objectif
Le 13 mars 1989, M. Souibgui demande au tribunal administratif de Lyon lannulation de lensemble de lexamen de fin de troisième année, session 1988, de lInstitut de sciences financières et dassurances de lUniversité Claude Bernard. Lequel transmet au Conseil...
Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes
Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil dEtat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil dEtat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en lespèce question...
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) Cest...
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale...
Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...
Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens dun texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles qui ajoutent au texte...
Larrêt du Conseil dEtat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil dEtat sur les visas dexploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les...
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour dAppel de Paris le 20 octobre 2000, à propos dune question daugmentation...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance
La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil dÉtat sest livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des...
Le mandatement après la loi du 4 mai 2004
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'article L. 132-2 du code du travail pose le principe du monopole...
Avec la reforme des conditions dengagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqualors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail
Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de linterdiction de fumer, et non, contrairement à lidée généralement répandue, quil est obligatoire de prévoir des...
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime.Dans la présente affaire, la photo d'une victime partiellement dénudée à la...