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Timestamp: 2017-02-20 11:02:18+00:00
Document Index: 203847762

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 131', 'art. 12', 'art. 70', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 70', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 70', 'art. 5', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 130']

86 I 32146. Arrêt du 7 décembre 1960 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ont déjà pratiqué sur son territoire pendant un certain temps. Consid. 1. Art. 5 Disp. trans. Cst. Application de cette règle à la profession d'architecte. Consid. 2 à 4. Faits à partir de page 321
A.- La loi neuchâteloise du 12 février 1951 sur les constructions (en abrégé: LC neuch.) a créé un registre des architectes et des ingénieurs. L'inscription dans ce BGE 86 I 321 S. 322registre donne le droit d'établir des projets de plans communaux, de plans de propriétaires et de plans de construction (art. 130 à 133 LC neuch.). Elle est accordée notamment aux architectes domiciliés dans le canton ou d'origine neuchâteloise, qui sont inscrits dans le registre suisse, en outre aux architectes qui ont subi avec succès l'examen professionnel cantonal (art. 131 LC neuch.). Le registre suisse a été créé par une convention que quatre associations professionnelles ont conclue, en 1951, et qui comporte, en annexe, un règlement. L'art. 12 de celui-ci prévoit, à titre de disposition transitoire, l'inscription des personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la convention, n'étaient pas membres de l'une des associations contractantes, lorsque lesdites personnes avaient pratiqué correctement la profession depuis cinq ans au moins.
Le requérant est en possession d'un certificat de capacité d'un établissement suisse d'enseignement technique officiellement reconnu, mais il n'était pas établi dans le canton depuis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi vaudoise du 5 février 1941 (art. 70 ch. 3 LC vaud.). De plus, il invoque à tort le ch. 5 Disp. trans. Cst. Le diplôme du BGE 86 I 321 S. 323Technicum de Bienne, qu'il possède, ne constitue pas une preuve de capacité exigée par le canton de Berne (art. 33 Cst.), puisque, dans ce canton, l'exercice de la profession d'architecte est libre. L'inscription dans le registre neuchâtelois des architectes ne tient pas non plus lieu du certificat de capacité que vise l'art. 5 Disp. trans. Cst. Car l'autorité neuchâteloise n'a pas contrôlé les aptitudes scientifiques et professionnelles du requérant, mais l'a inscrit du seul fait qu'il figurait dans le registre suisse, lequel a été institué par une convention de droit privé.
Le certificat de capacité que vise l'art. 5 Disp. trans. Cst. doit avoir pour but et pour effet d'autoriser son titulaire à exercer une profession libérale qui lui serait autrement fermée. Il suppose que le canton ait, par un examen ou d'une autre manière, contrôlé les aptitudes du requérant (RO 84 I 27). Selon ces principes, le recourant n'est pas au BGE 86 I 321 S. 324bénéfice d'un certificat de capacité bernois, car, dans le canton de Berne, l'exercice de la profession d'architecte est libre. Le canton de Neuchâtel ne lui a pas non plus délivré un tel certificat, car l'autorisation de pratiquer dans ce canton lui a été accordée sur le simple vu de l'inscription dans un registre privé, inscription sur laquelle l'autorité cantonale ne s'est réservé aucun droit de regard. Le canton de Neuchâtel n'a pas non plus délégué son pouvoir de contrôler les connaissances scientifiques des requérants aux commissions instituées par la convention conclue entre les associations professionnelles; il a simplement dispensé du certificat de capacité les architectes inscrits dans le registre suisse. Au surplus, le recourant y a été inscrit en vertu de l'art. 12 du règlement annexé à la convention précitée, c'est-à-dire du fait qu'il avait exercé correctement pendant cinq ans au moins. Il ne saurait, enfin, invoquer les ch. 3 et 4 de l'art. 70 LC vaud. Ce sont là des dispositions transitoires. A ce titre, les art. 31 et 33 Cst. n'empêchent pas les cantons de reconnaître un droit acquis aux seuls architectes qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi qui réglementait la profession, avaient exercé celle-ci sur leur territoire depuis un certain temps.
Sur l'art. 5 Disp. trans. Cst., le Conseil d'Etat se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux avocats. Or, si, pour l'exercice de cette profession, il est raisonnable d'exiger que le certificat de capacité cantonal n'ait été délivré qu'après contrôle, par l'Etat, des aptitudes du requérant, il n'en va pas de même pour la profession d'architecte. Si l'on exigeait ce contrôle, il s'ensuivrait, selon la loi vaudoise (art. 70), que les architectes admis à l'exercice de la profession sur le simple vu d'un titre universitaire ne pourraient se mettre au bénéfice de l'art. 5 Disp. trans. Cst., "alors que les architectes ... non universitaires ayant subi l'examen réglementaire de l'Etat, recevraient une autorisation valable de plein droit pour toute BGE 86 I 321 S. 325la Suisse". Si le canton de Vaud reconnaît certains diplômes universitaires, il admet par là même qu'un contrôle effectif par l'administration cantonale n'est pas indispensable lorsque, par ailleurs, les titres du candidat sont suffisants. Tel est le cas dans le canton de Neuchâtel, dont la loi se réfère au contrôle exercé pour l'inscription dans le registre suisse. En l'espèce, la commission chargée de ce contrôle avait une connaissance précise des capacités professionnelles du recourant.
A.- la vérité, la lettre de l'art. 70 ch. 3 LC vaud. vise les BGE 86 I 321 S. 326personnes "établies" et semble ne pas exiger, comme le fait l'art. 70 ch. 4, qu'elles aient en outre pratiqué dans le canton depuis plus de trois ans. Or, comme le relève le recourant, on ne peut guère admettre qu'une personne ait un droit acquis à exercer la profession d'architecte alors qu'elle a seulement été domiciliée dans le canton depuis un certain temps, sans y avoir pratiqué. Mais le Conseil d'Etat vaudois affirme - et le recourant ne le conteste pas - que, depuis l'année 1955, modifiant sa jurisprudence antérieure, il a interprété strictement l'art. 70 ch. 3 LC vaud. et a constamment exigé "que l'intéressé fût établi dans le canton comme architecte depuis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi". Ce changement de jurisprudence se justifie objectivement, il ne viole pas les exigences de la sécurité juridique d'une façon insupportable et n'est donc pas entaché d'arbitraire (RO 78 I 101; 80 I 322). Le recourant ne le conteste pas. Il est dès lors mal venu à prétendre que l'art. 70 ch. 3 LC vaud. violerait les art. 31 et 33 Cst., parce qu'il admettrait à l'exercice de la profession d'architecte, dans le canton de Vaud, tous les titulaires d'un certificat de capacité délivré par un établissement suisse d'enseignement technique officiellement reconnu, sous la seule condition qu'ils aient été établis dans le canton depuis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi, même sans y avoir pratiqué.
2. Dès lors que le refus d'admettre le recourant à l'exercice de sa profession dans le canton de Vaud ne viole ni l'art. 4, ni les art. 31 et 33 Cst., il ne reste plus qu'à examiner s'il est contraire à l'art. 5 Disp. trans. Cst. Selon cette règle constitutionnelle, jusqu'à la promulgation de la loi fédérale sur la matière (art. 33 Cst.), les personnes qui exercent une profession libérale et ont obtenu un certificat de capacité d'un canton peuvent pratiquer sur tout le territoire de la Confédération. L'architecte exerce une profession libérale. Les cantons peuvent donc exiger de lui un certificat de capacité s'il entend pratiquer sur leur territoire. Mais lorsqu'un canton, ayant réglementé l'exercice BGE 86 I 321 S. 327de la profession, a délivré un certificat de capacité, l'art. 5 précité oblige tous les autres à se contenter de cette pièce comme preuve des connaissances requises.
Lorsqu'une personne demande l'autorisation d'exercer une profession libérale dans un canton et allègue être titulaire d'un certificat de capacité d'un autre canton conformément à l'art. 5 Disp. trans. Cst., l'autorité saisie de la requête peut examiner si l'autorité compétente pour délivrer ledit certificat a effectivement contrôlé les aptitudes BGE 86 I 321 S. 328théoriques et pratiques du candidat. Mais elle doit accorder l'autorisation demandée, dès lors que ce contrôle a eu lieu, même s'il n'a été que sommaire et n'a porté que sur l'activité pratique du requérant, pourvu qu'il ait été conforme au droit cantonal applicable; il n'est pas nécessaire que l'on ait fait passer des examens au requérant (RO 45 I 364; 84 I 27).
Le recourant n'a point subi d'examen cantonal à Neuchâtel, mais cela n'est pas décisif; selon la jurisprudence, rappelée plus haut, il suffit que l'autorité cantonale ait contrôlé, selon les principes qu'il lui appartient de définir, les aptitudes que révèle l'activité pratique du candidat. Cependant, ce contrôle n'a pas eu lieu en l'espèce. L'inscription du recourant dans le registre neuchâtelois a été accordée sur le simple vu de l'inscription préalable dans le registre suisse. Or celle-ci ne dépend pas de l'autorité neuchâteloise; le registre suisse a été créé par une convention de droit privé, conclue entre des associations professionnelles, BGE 86 I 321 S. 329qui ont fixé et peuvent modifier librement, sans aucune intervention de l'Etat, les exigences auxquelles le candidat doit satisfaire pour être inscrit. De plus, selon l'art. 98 LC neuch., lorsque l'inscription dans le registre suisse a été obtenue, l'autorité neuchâteloise est liée; elle est tenue d'ordonner l'inscription dans le registre cantonal. Ce n'est donc pas du canton, mais exclusivement des associations professionnelles contractantes que dépend l'admission ou le refus des candidatures. Peu importe, dès lors, que le législateur neuchâtelois ait entendu ou non déléguer le pouvoir de réglementation et de contrôle cantonal aux associations dont dépend le registre suisse. Il lui était loisible de le faire, mais une telle délégation ne saurait lier les autres cantons. L'art. 5 Disp. trans. Cst. vise expressément le "certificat de capacité d'un canton" et l'on ne saurait tenir pour tel celui que délivre une institution privée, selon des règles purement contractuelles, sans aucune participation de l'autorité. Peu importe, dès lors, que le contrôle que prévoit l'art. 12 du règlement annexé à la convention interprofessionnelle soit plus ou moins sévère et qu'en l'espèce, il ait été ou non exercé strictement.
84 I 27
art. 130 à 133