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Timestamp: 2016-10-25 03:11:39+00:00
Document Index: 299037841

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 10', 'art. 98', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 128', 'art. 98', 'art. 203', 'art. 89', 'art. 203', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 155', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 155', 'art. 203', 'ATF ', 'art. 203', 'art. 203', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 203', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 47', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 47', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 155', 'art. 68', 'art. 35', 'art. 155', 'art. 3', 'art. 107']

122 V 200
122 V 20029. Arr�t du 10 juillet 1996 dans la cause Ecole X contre Office f�d�ral des assurances sociales
Art. 203 RAVS, art. 89 RAI, art. 10 et 11 ORESp, art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let. c PA: voies de droit contre une d�cision de l'Office f�d�ral des assurances sociales en mati�re de reconnaissance d'�coles sp�ciales. Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur, en sa qualit� d'autorit� de surveillance, est comp�tent pour conna�tre, en premi�re instance, d'un recours contre une d�cision de l'Office f�d�ral des assurances sociales en mati�re de reconnaissance d'�coles sp�ciales. La voie du recours direct au Tribunal f�d�ral des assurances contre une telle d�cision n'est pas ouverte. Faits � partir de page 201
BGE 122 V 200 S. 201
A.- L'�cole X est une �cole constitu�e sous la forme d'une soci�t� en nom collectif et dont le but est d'accueillir des enfants pr�sentant des difficult�s de d�veloppement et d'adaptation scolaire, en vue de leur int�gration sociale. Elle peut accueillir 28 �l�ves. Ceux-ci proviennent du canton de Gen�ve et de la France voisine.
L'�cole X est au b�n�fice d'une reconnaissance comme �cole sp�ciale pour des cas particuliers, d�livr�e par le canton de Gen�ve.
Le 29 avril 1988, elle a pr�sent� une demande de reconnaissance comme �cole sp�ciale dans l'assurance-invalidit�. Cette demande a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) le 12 septembre 1990, au motif qu'aucun membre du personnel de l'�cole n'�tait au b�n�fice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton ni d'une formation en p�dagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement g�n�ral.
B.- Le 23 f�vrier 1995, l'�cole X a pr�sent� une nouvelle demande de reconnaissance comme �cole sp�ciale. Par d�cision du 11 mai 1995, l'OFAS a rejet� cette demande, consid�rant que le personnel de l'�cole ne remplissait toujours pas les exigences minimales en mati�re de formation de personnel, savoir une formation d'enseignant reconnue par le canton, ainsi qu'une formation en p�dagogie curative adapt�e aux infirmit�s des �l�ves.
C.- L'�cole X interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de cette seconde d�cision et � sa reconnaissance en qualit� d'�cole sp�ciale. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier � l'OFAS ou � toute autre autorit� comp�tente pour nouvelle d�cision.
L'OFAS conclut au rejet du recours.
1. a) Selon l'art. 19 al. 1 LAI, des subsides sont allou�s pour la formation scolaire sp�ciale des mineurs �ducables mais qui, par suite d'invalidit�, ne peuvent suivre l'�cole publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire sp�ciale comprend la scolarisation proprement dite, adapt�e aux besoins de l'invalide, ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires �l�mentaires, des mesures destin�es � d�velopper soit leur habilit� manuelle, soit leur aptitude � accomplir les actes ordinaires de la vie ou � �tablir des contacts avec leur entourage (art. 8 al. 1 let. a RAI).
b) Aux termes de l'art. 26bis LAI, l'assur� a le libre choix entre le personnel param�dical, les �tablissements et les ateliers qui appliquent des mesures de r�adaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens BGE 122 V 200 S. 202auxiliaires, autant qu'ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance (al. 1). Le Conseil f�d�ral peut, apr�s avoir entendu les cantons et les associations int�ress�es, �tablir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et �tablissements indiqu�s au 1er alin�a sont autoris�s � exercer leur activit� � la charge de l'assurance (al. 2).
A l'art. 24 al. 1 RAI, le Conseil f�d�ral a sous-d�l�gu� son pouvoir r�glementaire au D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI), lequel a �dict� l'ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'�coles sp�ciales dans l'assurance-invalidit� (ORESp; RS 831.232.41). Selon l'art. 1er ORESp, qui d�finit le champ d'application de l'ordonnance, les institutions et les personnes qui, dans le cadre de l'assurance-invalidit�, donnent un enseignement sp�cial � des mineurs invalides (art. 8 al. 1 let. a RAI) ou les pr�parent � suivre l'enseignement de l'�cole publique ou � recevoir une formation scolaire sp�ciale (art. 12 RAI) sont consid�r�es comme �coles sp�ciales et doivent faire l'objet d'une reconnaissance. L'ordonnance r�gle notamment les conditions de la reconnaissance (art. 2 � 9 ORESp) et la proc�dure de d�cision de reconnaissance (art. 10 � 13 ORESp). La reconnaissance des �coles sp�ciales qui donnent � demeure un enseignement � cinq �l�ves ou plus, b�n�ficiaires de subsides de l'assurance-invalidit� pour la formation scolaire sp�ciale, est de la comp�tence de l'OFAS (art. 10 al. 1 ORESp). La reconnaissance des �coles sp�ciales qui ne sont pas touch�es par cette disposition est de la comp�tence du canton sur le territoire duquel se trouve l'�cole (art. 10 al. 2 ORESp). Les �coles sp�ciales qui d�sirent �tre reconnues en vertu de l'art. 10 al. 1 ORESp adressent � l'OFAS une demande en double exemplaire, sur une formule officielle; l'OFAS statue apr�s entente avec l'autorit� cantonale d�sign�e par le gouvernement cantonal (art. 11 al. 1 et 2 ORESp).
2. En saisissant le Tribunal f�d�ral des assurances d'un recours de droit administratif, la recourante s'est conform�e � l'indication des moyens juridictionnels qui figurent au bas de la d�cision attaqu�e. Cette indication ne lie pas l'autorit� de recours, qui doit se prononcer d'office sur sa comp�tence (ATF 121 III 371 consid. 2a, ATF 112 V 365 consid. 1, ATF 111 Ib 153 consid. 1; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 830 sv.).
a) En principe, l'autorit� de recours contre une d�cision de l'OFAS est le D�partement f�d�ral de l'int�rieur en tant qu'autorit� de surveillance selon l'art. 47 al. 1 let. c PA. La d�cision du d�partement f�d�ral peut ensuite �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances, conform�ment � BGE 122 V 200 S. 203l'art. 98 let. b OJ (MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, BJM 1989 p. 20 ch. 5a).
En effet, selon l'art. 98 let. c OJ, en liaison avec l'art. 128 OJ, les d�cisions en mati�re d'assurances sociales rendues en premi�re instance par un service subordonn� � un d�partement du Conseil f�d�ral ne peuvent �tre attaqu�es par un recours de droit administratif que si le droit f�d�ral le pr�voit. Sous r�serve de cette exception, l'art. 98 OJ repose sur le principe du double degr� de juridiction, qui implique qu'avant d'�tre port�e devant le Tribunal f�d�ral ou le Tribunal f�d�ral des assurances, une d�cision administrative soit d'abord contr�l�e, avec un plein pouvoir d'examen, par une autorit� administrative f�d�rale ou par une commission f�d�rale de recours (K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 215 sv., notes 363 ss; RHINOW/KOLLER/KISS-PETER, �ffentliches Prozessrecht, p. 258, note 1219; KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 4�me �dition, p. 392, note 1867).
b) L'indication par l'OFAS d'un recours direct au Tribunal f�d�ral des assurances se fonde vraisemblablement sur l'art. 203 RAVS, selon lequel le recours de droit administratif peut �tre interjet� directement contre les d�cisions de l'OFAS. L'art. 89 RAI d�clare applicable par analogie cette disposition.
aa) La jurisprudence a d�duit de l'art. 203 RAVS que les d�cisions de l'OFAS en mati�re de subventions pouvaient �tre d�f�r�es directement au Tribunal f�d�ral des assurances, qu'il s'agisse de subventions pour frais d'exploitation au sens de l'ancien art. 73 al. 2 let. a LAI (ATF 106 V 96 consid. 1b), de subventions en faveur de homes recueillant des invalides selon l'art. 73 al. 2 let. c LAI (ATF 118 V 16) ou de subventions pour la construction au sens de l'art. 155 LAVS (ATF 117 V 136; RCC 1989 p. 38 consid. 1). Elle en a fait de m�me concernant l'autorisation de bureaux de r�vision, conform�ment aux art. 68 al. 4 LAVS et 165 RAVS (RCC 1985 p. 128) ou encore � propos de l'affiliation � la Caisse de compensation f�d�rale, en vertu des art. 62 al. 1 LAVS et 111 RAVS (ATF 116 V 307).
bb) L'entr�e en vigueur, le 1er avril 1991, de la loi f�d�rale sur les aides financi�res et les indemnit�s, dite loi sur les subventions (LSu; RS 616.1), du 5 octobre 1990, a modifi� ce r�gime proc�dural en ce qui concerne les subventions. L'art. 35 al. 1 LSu pr�voit que les d�cisions en ce domaine peuvent faire l'objet d'un recours "conform�ment aux dispositions g�n�rales de la proc�dure administrative f�d�rale". Dans un BGE 122 V 200 S. 204arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette disposition l�gale �tait applicable en mati�re de subventions allou�es par l'AVS selon l'art. 155 al. 1 LAVS, car elle l'emporte sur l'art. 203 RAVS, qui est une simple norme r�glementaire d'ex�cution; en cons�quence, le tribunal n'est pas entr� en mati�re sur un recours dirig� contre une d�cision de refus de subventions de l'OFAS et il a transmis le dossier au D�partement f�d�ral de l'int�rieur, autorit� de recours comp�tente en premi�re instance (ATF 122 V 189).
En revanche, la r�vision de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire par la loi du 4 octobre 1991 (RO 1992 288) n'a, quant � elle, pas apport� de modifications � la r�glementation sp�ciale de l'art. 203 RAVS. L'ordonnance sur les autorit�s dont les d�cisions peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral ou au Tribunal f�d�ral des assurances du 3 f�vrier 1993 (RS 173.51), �dict�e en application des chiffres 1 al. 3 let. b et 2 al. 3 des dispositions finales de la loi du 4 octobre 1991, apporte, il est vrai, un certain nombre de modifications � la LAVS et au RAVS, relativement au pouvoir de d�cision de l'OFAS (chiffres 19 et 20 de l'annexe � ladite ordonnance). Mais l'art. 203 RAVS est rest� inchang�. Le Conseil f�d�ral n'a pas non plus pr�vu, dans ce cas, de possibilit� de recours � l'une des commissions du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (art. 1er de l'ordonnance concernant l'organisation et la proc�dure des commissions f�d�rales de recours et d'arbitrage du 3 f�vrier 1993 [RS 173.31] et annexe 1 � ladite ordonnance; cf. PETER UEBERSAX, Zur Entlastung der eidgen�ssischen Gerichte durch eidgen�ssische Schieds- und Rekurskommissionen sowie durch die Neuregelung des verwaltungsrechtlichen Klageverfahrens, PJA 1994 p. 1230 ss). C'est dire que l'autorit� ex�cutive n'a pas attribu� � une autorit� judiciaire la comp�tence g�n�rale de conna�tre de d�cisions de l'OFAS en mati�re d'AVS/AI.
cc) Il est �vident qu'une d�cision de reconnaissance d'une �cole sp�ciale ne rel�ve pas de la loi sur les subventions. Il s'agit, pour l'autorit� comp�tente, de d�cider si un �tablissement est ou non autoris� � donner un enseignement � des b�n�ficiaires de subsides de l'assurance-invalidit�. Ces subsides repr�sentent des prestations d'assurance sociale, dont le versement est li� � la survenance d'un risque (invalidit�) et qui n'entrent pas dans la notion d'aide financi�re au sens de l'art. 3 LSu; de telles prestations �chappent totalement au champ d'application de la LSu (BARBARA SCHAERER, Subventionen des Bundes zwischen Legalit�tsprinzip und Finanzrecht, th�se Berne 1992, p. 40).BGE 122 V 200 S. 205
Pour autant, cela ne permet pas d'admettre que la voie du recours direct au Tribunal f�d�ral des assurances est en l'esp�ce ouverte en vertu de l'application combin�e des art. 203 RAVS et 89 RAI. Les conditions formelles et mat�rielles de la reconnaissance, ainsi que la proc�dure � suivre pour l'obtention de celle-ci, sont r�gl�es de mani�re exhaustive par l'ORESp. Ni la loi sur l'assurance-invalidit� ni son r�glement d'ex�cution ne contiennent de dispositions � ce sujet, le l�gislateur et le Conseil f�d�ral ayant tour � tour enti�rement d�l�gu� leurs pouvoirs, l�gislatif et r�glementaire. D�s lors que le droit de fond et les r�gles de proc�dure en mati�re de reconnaissance font l'objet d'une r�glementation autonome, par rapport au RAI, l'art. 89 RAI est inapplicable. Un recours direct au Tribunal f�d�ral des assurances rendrait n�cessaire, en l'occurrence, une interpr�tation extensive de l'art. 89 RAI, impliquant une assimilation des dispositions de l'ORESp � celles du RAI. Pareille interpr�tation ne se justifie toutefois pas au regard du syst�me actuel de la proc�dure administrative f�d�rale, qui tend � g�n�raliser la r�gle du double degr� de juridiction (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 368 sv).
dd) L'ORESp ne contient elle-m�me aucune r�gle au sujet des voies de droit. Conform�ment aux principes g�n�raux, ce sont donc les dispositions de la PA qu'il y a lieu d'appliquer, sp�cialement l'art. 47 al. 1 let. c PA (dans ce sens �galement: MEYER-BLASER, Die Bedeutung der Sonderschulzulassung f�r den Leistungsanspruch gegen�ber der Invalidenversicherung, SZS 1986 p. 76 sv.). Cela conduit � consid�rer que la d�cision administrative litigieuse aurait d�, tout d'abord, �tre d�f�r�e au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.
c) Il suit de l� que le recours doit �tre d�clar� irrecevable et la cause transmise au d�partement f�d�ral, comme objet de sa comp�tence.
3. Selon l'art. 107 al. 3 OJ, une notification irr�guli�re, notamment le d�faut d'indication ou l'indication incompl�te ou inexacte des voies de droit, ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties. Pour cette raison, et bien que la proc�dure, qui ne porte pas sur des prestations d'assurance dans un cas concret (ATF 106 V 98 consid. 3, ATF 98 V 131 consid. 1), soit en principe on�reuse (134 OJ a contrario), il y a lieu de renoncer � la perception de frais de justice.
121 III 371,
112 V 365,
106 V 96 suite... ,
117 V 136,
116 V 307,
106 V 98,
98 V 131
Art. 203 RAVS,
art. 89 RAI,
art. 47 al. 1 let,
art. 8 al. 1 let. a RAI suite... ,
art. 10 al. 1 ORESp,
art. 10 et 11 ORESp,
art. 19 al. 1 LAI,
art. 1er ORESp,
art. 12 RAI,
art. 10 al. 2 ORESp,
art. 11 al. 1 et 2 ORESp,
art. 73 al. 2 let. a LAI,
art. 73 al. 2 let,
art. 155 LAVS,
art. 68 al. 4 LAVS,
art. 35 al. 1 LSu,
art. 155 al. 1 LAVS,
art. 3 LSu,
art. 107 al. 3 OJ