Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006306698&idSectionTA=LEGISCTA000006162714&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20031231
Timestamp: 2013-06-20 10:00:18+00:00
Document Index: 97837027

Matched Legal Cases: ['art. 57', "l'article 262", "l'article 258", "l'article 262", "l'article 258", 'art. 159', "l'article 1609"]

Modifié par Loi - art. 57 JORF 31 décembre 1999
a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie;
b Une redevance sur l'emploi de la reprographie.
Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris, 76300 euros.
La redevance est perçue au taux de 0,20 %.
La redevance sur l'emploi de la reprographie est due pour les opérations suivantes :
Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.
Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils (1).
La redevance est perçue au taux de 3 %.
(1) Annexe IV, art. 159 AD.
Les redevances prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.