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Timestamp: 2016-10-23 08:05:24+00:00
Document Index: 301115965

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 267', 'art. 107', 'art. 6', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

1B_346/2009 (01.02.2010)
1B_346/2009
proc�dure p�nale, d�signation d'un d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 octobre 2009.
Par ordonnance du 13 mars 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamn� par d�faut A.________, ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo, � une peine privative de libert� de 90 jours pour avoir s�journ� sans autorisation en Suisse, apr�s y �tre entr� ill�galement, du 6 octobre 2004 au 12 janvier 2009, date de son interpellation, malgr� l'�ch�ance de son permis d'�tablissement le 2 septembre 2002 et une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse valable du 19 novembre 2004 au 18 novembre 2007. Il a renonc� � r�voquer les sursis qu'il avait accord�s le 27 septembre 2005 et le 16 mars 2006 � de pr�c�dentes peines d'emprisonnement prononc�es contre l'accus� pour escroquerie, d�lit manqu� d'escroquerie et faux dans les titres, respectivement pour violation d'une obligation d'entretien.
Le 10 septembre 2009, A.________ a fait opposition � cette ordonnance qui a �t� d�clar�e caduque. Il a �t� entendu le lendemain par le juge d'instruction. Le 28 septembre 2009, il a demand� qu'un avocat d'office lui soit d�sign� au motif qu'il n'avait ni les comp�tences ni la sant� suffisantes pour se d�fendre seul.
Par prononc� du 30 septembre 2009, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refus� de donner suite � cette requ�te. Il a estim� que les besoins de la d�fense n'exigeaient pas la d�signation d'un d�fenseur, s'agissant d'une cause simple dans laquelle le pr�venu �tait en mesure de se d�fendre efficacement seul.
Statuant par arr�t du 15 octobre 2009, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress�.
Le 13 novembre 2009, A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal d'accusation a renonc� � se d�terminer et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral du canton de Vaud n'a pas d�pos� d'observations.
Le recours en mati�re p�nale est imm�diatement ouvert contre le refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite � une partie � la proc�dure p�nale, nonobstant le caract�re incident de cette d�cision, dans la mesure o� elle est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Cela �tant, la cour de c�ans ne saurait donner une suite favorable � la requ�te du recourant tendant � se voir accorder le temps n�cessaire � �tablir et verser au dossier un dossier m�dical complet le concernant.
Le recourant s'en prend au refus de lui d�signer un d�fenseur d'office pour l'assister dans la proc�dure p�nale ouverte � son encontre pour infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers.
3.1 Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application et l'interpr�tation sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites des art. 6 � 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst. et le Tribunal f�d�ral v�rifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arr�ts cit�s). Le recourant ne pr�tend pas � juste titre que l'une ou l'autre des hypoth�ses dans lesquelles l'art. 104 al. 1 du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP-VD) impose la d�signation d'un d�fenseur d'office (intervention du Minist�re public � la proc�dure ou d�tention pr�ventive de plus de trente jours) serait r�unie ou que cette disposition aurait �t� arbitrairement appliqu�e. Il convient d'examiner le grief soulev� � la lumi�re des art. 6 � 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst.
3.2 Aux termes de l'art. 6 � 3 let. c CEDH, tout accus� a droit � se d�fendre lui-m�me ou � avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur, � pouvoir �tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent. Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources a droit, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
Contrairement � ce que semble soutenir le recourant, le pr�venu ne dispose pas d'un droit inconditionnel � l'assistance judiciaire et � un avocat d'office en proc�dure p�nale. L'autorit� charg�e d'appr�cier le besoin d'un d�fenseur d'office doit tenir compte, de mani�re concr�te, de la peine susceptible d'�tre prononc�e ainsi que de toutes les circonstances concr�tes. La d�signation d'un d�fenseur d'office est en tout cas n�cessaire lorsque le pr�venu est expos� � une longue peine privative de libert� ou qu'il est menac� d'une peine qui ne peut �tre assortie du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). Elle peut aussi l'�tre, selon les circonstances, m�me lorsque le pr�venu n'encourt une peine privative de libert� que de quelques semaines � quelques mois si, � la gravit� relative du cas, s'ajoutent des difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es qu'il ne serait pas en mesure de r�soudre seul. En revanche, l'assistance d'un d�fenseur peut �tre refus�e pour les d�lits de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une l�g�re peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les r�f�rences cit�es).
3.3 En l'occurrence, au regard de la peine encourue par le recourant pour les faits qui lui sont reproch�s, on ne se trouve manifestement pas dans un cas particuli�rement grave o� l'assistance d'un avocat s'impose de mani�re absolue. Le Tribunal d'accusation a par ailleurs retenu avec raison que la cause ne soulevait pas de difficult�s particuli�res qui justifiaient imp�rativement l'assistance d'un avocat. Le recourant a reconnu les faits pour lesquels il est poursuivi lors de son audition devant le juge d'instruction le 11 septembre 2009. Il ne pr�tend pas que les propos tenus � cette occasion dans le proc�s-verbal vers� au dossier qu'il a sign� auraient �t� mal retranscrits ou que son audition aurait �t� vici�e en raison de l'atteinte all�gu�e � sa sant�. Du point de vue de la qualification juridique, la cause ne pr�sente pas non plus de difficult� particuli�re. Les principes applicables au choix et � la quotit� de la sanction en cas d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur les �trangers comparables � celles reproch�es au recourant font l'objet d'une jurisprudence publi�e (ATF 134 IV 60; voir aussi l'arr�t 6B_819/2008 du 26 d�cembre 2008 ). Le recourant soutient certes que son �tat de sant� l'emp�cherait de se d�fendre efficacement et justifierait l'octroi d'un d�fenseur d'office. Le Tribunal d'accusation n'a pas ignor� cet argument, mais il a consid�r� que le recourant n'avait apport� aucun �l�ment pour confirmer ses dires, relevant que les difficult�s d'�locution all�gu�es cons�cutives � une chute accidentelle n'avaient pas constitu� un obstacle � son audition devant le juge d'instruction. Le recourant ne remet pas en cause cette appr�ciation. Au demeurant, la n�cessit� d'une assistance d'office doit s'analyser au regard de la proc�dure pour laquelle elle est requise. Le juge d'instruction envisage de clore la proc�dure par une ordonnance de condamnation au sens de l'art. 264 CPP-VD. Il a d'ailleurs adress� en date du 11 novembre 2009 un avis de prochaine condamnation au recourant. On ignore si ce dernier a d'ores et d�j� d�clar� ne pas vouloir se soumettre � une telle ordonnance (art. 265 CPP-VD). Dans la n�gative, il dispose d'un d�lai de dix jours pour faire opposition � cette ordonnance (art. 267 al. 1 CPP-VD). Dans l'une ou l'autre hypoth�se, le juge d'instruction devra rendre une ordonnance de renvoi en jugement. Si le recourant devait alors juger n�cessaire l'assistance d'un avocat d'office, il pourra renouveler sa requ�te au pr�sident de la juridiction de jugement (art. 107 al. 1 et 2 CPP-VD). En l'�tat de la proc�dure, on ne saurait dire que le proc�s soul�ve des questions de fait ou de droit dont l'appr�ciation d�passe les capacit�s du recourant (cf. arr�t 1P.835/2006 du 8 f�vrier 2007 consid. 3). La d�signation d'un avocat d'office ne se justifiait d�s lors pas selon les principes d�duits des art. 6 � 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst.
3.4 Le recourant a conclu, pour le cas o� son recours n'aboutissait pas, � ce que sa peine soit diminu�e pour tenir compte de son �tat de sant� ou commu�e en travail d'int�r�t g�n�ral. Cette conclusion est sans rapport avec l'objet du litige, limit� � la question de l'octroi d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure p�nale pendante, et est ce de fait irrecevable. Il en va de m�me, et pour les m�mes raisons, de celles tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour annuelle, respectivement � l'octroi d'un avocat d'office pour l'assister dans les d�marches administratives qu'il a initi�es jusqu'ici en vain pour r�gulariser sa situation en Suisse.
Le recours, manifestement mal fond�, doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, de sorte que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e au recourant (art. 64 al. 1 LTF). A titre exceptionnel, il peut toutefois �tre renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).