Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l26109
Timestamp: 2017-08-16 14:55:05+00:00
Document Index: 35738216

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12"]

La Commission et les autorités de concurrence des États membres, réunies à l'intérieur du réseau européen de la concurrence (REC), sont appelées à collaborer de façon étroite et complémentaire pour une application efficace des règles de concurrence au sein de l'Union européenne.
Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence [Journal officiel C 101 du 27.4.2004].
Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres d'appliquer ces articles. Ensemble, les autorités nationales de concurrence et la Commission forment un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC).
La structure des autorités nationales de concurrence varie d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, un seul organisme instruit les affaires et adopte tous les types de décisions. Dans d'autres, les rôles sont répartis entre deux organismes, l'un chargé d'instruire l'affaire, l'autre - souvent un collège - chargé de statuer. Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction. Sous réserve du principe général d'efficacité, l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 autorise les États membres à choisir le ou les organismes qui seront désignés comme autorités nationales de concurrence et à leur assigner des fonctions.
Attributions des compétences: une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) de concurrence ou la Commission
Les affaires peuvent être traitées par une seule ou par plusieurs autorités nationales de concurrence agissant en parallèle ou par la Commission.
Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office restera en charge de l'affaire. Une autorité est considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte s'il y un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre duquel elle dépend, de sorte qu'elle soit à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction. La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir. En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.
L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée. Les autorités qui traitent une plainte dans le cadre d'une intervention parallèle s'efforceront de coordonner leur action dans la mesure du possible.
La Commission est, par contre, particulièrement bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques ont des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.
En tout état de cause, l'opération de réattribution doit être rapide et efficace et ne doit pas interrompre les enquêtes en cours. À ce propos, le règlement du Conseil propose une série de mécanismes de coopération pour l'attribution des affaires, à savoir:
information au début de la procédure. L'article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres, lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité CE, doivent en informer la Commission, avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête. Il dispose également que cette information peut être mise à la disposition d'autres autorités de concurrence. Ce mécanisme permet au réseau de déceler les procédures multiples et d'aborder les éventuels problèmes de réattribution dès qu'une autorité commence à enquêter sur une affaire.
suspension ou arrêt de la procédure. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, l'article 13 du règlement du Conseil permet la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire. Une autorité nationale de concurrence a la faculté, mais non l'obligation, de suspendre ou de clore sa procédure. L'article 13 du règlement du Conseil peut aussi être appliqué à une partie d'une plainte ou à une partie d'une procédure et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée. De même, la Commission peut rejeter une plainte pour absence d'intérêt communautaire ou d'autres motifs inhérents à la nature de la plainte.
Un autre élément essentiel du fonctionnement du réseau est le pouvoir de toutes les autorités de concurrence de s'échanger et d'utiliser les informations qu'elles ont recueillies aux fins de l'application de l'article 81 ou de l'article 82 du traité CE. L'article 12 du règlement du Conseil précise que les échanges d'informations peuvent non seulement avoir lieu entre une autorité nationale de concurrence et la Commission, mais aussi entre autorités nationales de concurrence.
Lorsque les autorités de concurrence des États membres ouvrent une procédure, elles informent la Commission au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision d'application de l'article 81 ou 82 du traité CE ordonnant la cessation d'une infraction (article 11, paragraphe 4); elles peuvent également partager cette information avec les autres membres du réseau. Par contre, lorsque c'est à la Commission d'ouvrir une procédure, en vertu de l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil, elle dessaisit toutes les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité. L'ouverture d'une procédure est un acte officiel qui peut avoir lieu à n'importe quel stade de l'examen de l'affaire par la Commission.
Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée. Au cours de la période d'attribution initiale (délai indicatif de deux mois), la Commission peut ouvrir une procédure avec les effets de l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil, après avoir consulté les autorités concernées.
À l'issue de la phase d'attribution, la Commission n'applique en principe l'article 11, paragraphe 6, que si l'un des cas suivants se produit:
des membres du réseau envisagent une décision qui est manifestement contraire à la jurisprudence constante;
il y a lieu d'adopter une décision de la Commission pour développer la politique communautaire de la concurrence, notamment si une question similaire de concurrence se pose dans plusieurs États membres, ou pour assurer une application efficace;
Si une autorité nationale de concurrence agit déjà dans une affaire, la Commission expose par écrit à l'autorité nationale de concurrence concernée et aux autres membres du réseau les motifs d'application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil. La Commission annonce au réseau son intention d'appliquer l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil suffisamment tôt pour que les membres du réseau aient la possibilité de demander une réunion du comité consultatif. Le comité consultatif est l'enceinte où les experts des diverses autorités de concurrence examinent certaines affaires ainsi que des questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence. Le comité consultatif est consulté suite à la demande de la Commission ou d'un État membre.
Afin d'assurer un maximum de coopération, les membres du réseau s'informent mutuellement et, éventuellement, débattent les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires. Cette collaboration réciproque concerne aussi le pouvoir d'enquête. L'article 22, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit que la Commission peut demander à une autorité nationale de concurrence d'effectuer une inspection en son nom et pour son compte.
Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence
La Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les enquêtes sur les ententes illégales. En l'absence d'un système de clémence harmonisé au niveau européen, le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question. Si une autorité nationale de concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de clémence, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil. À l'exception de certains cas spécifiques, les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, qu'avec le consentement du demandeur.
La présente communication remplace la communication de la Commission du 15 octobre 1997, relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE.
Pour de plus amples informations, consultez le site du Réseau européen de la concurrence (EN)