Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7585-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20121031
Timestamp: 2019-12-16 13:41:11+00:00
Document Index: 22533570

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 160"]

7585-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI2
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20121031
2012-10-31T15:11:46.000+01:002014-10-14T16:47:49.000+02:00
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les articles L. 236-1 du code de commerce à L. 236-24 du code de commerce et le articles 254 à 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyant que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI, il convient de se reporter à celui-ci pour connaître les événements susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10).
Par ailleurs, l'article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-10).
En pratique, la demande de report d'imposition et de prorogation du ou des reports était formulée sur la déclaration des plus-values de cession de droits sociaux souscrite à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange est intervenu.
En cas de nouvel échange postérieurement au 1er janvier 2000 dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI, la plus-value en report d'imposition à cette date est reportée de plein droit au moment ou s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Les contribuables qui disposent de plus-values d'échange en report d'imposition conformément au I ter de l'article 160 du CGI sont soumis à l'obligation de déposer l'état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n°2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
Lors de l’expiration du report d’imposition, ils mentionnent le montant des plus-values qui deviennent imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330) et sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n°2074 et son annexe relative aux plus-values en report d’imposition n°2074-I qui sont souscrites au titre de l'année au cours de laquelle le report expire.
Ces déclarations 2042, 2074, et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
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