Source: https://www.dwpv.com/fr/Insights/Publications/2019/Accusations-de-fraude-fiscale-Jordan
Timestamp: 2020-04-01 01:06:01+00:00
Document Index: 233787257

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Accusations de fraude fiscale : l’arrêt des procédures Jordan prononcé en raison des délais déraisonnables | Davies
Auteurs : Léon H. Moubayed, Élisabeth Robichaud, Fanny Albrecht et Sarah Gorguos
Dans une décision récente, la Cour du Québec1 (la « Cour ») a jugé que l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable avait été violé. Elle a prononcé l’arrêt des procédures en faveur de l’entreprise, personne morale, et des anciens dirigeants (les « Accusés ») accusés de fraude fiscale. Cette décision fait suite au dépôt d’une requête en vertu de l’arrêt Jordan2 de la Cour suprême du Canada qui a fixé un délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès3. En rappelant que l’arrêt des procédures demeure la seule mesure réparatrice lorsque le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est violé, la Cour réitère la nécessité d’éviter tout « laisser-aller ».
Accusés de fraude fiscale, les Accusés faisaient l’objet, dès le mois de juin 2013, de 989 chefs d’accusation et risquaient des peines d’emprisonnement et des amendes minimales totalisant plus de 9 millions de dollars. L’Agence du revenu du Québec (l’« ArQ ») reprochait aux Accusés d’avoir participé à un stratagème frauduleux de fausses facturations de 2005 à 2009. En octobre 2018, étant toujours dans l’attente d’un procès alors que plus de cinq années s’étaient déjà écoulées suite au dépôt des accusations, les Accusés ont saisi la Cour pour demander l’arrêt des procédures.
La Cour a appliqué les principes de l’arrêt Jordan, sans distinction entre personne morale et personne physique. Statuant en faveur des Accusés, elle a notamment déterminé que « dans la présente affaire, les accusés ont fait certains efforts louables pour raccourcir les débats et la poursuite n’a fait aucun effort pour atténuer les délais institutionnels après l’arrêt Jordan bien qu’elle avait les outils à sa disposition ». La Cour est même allée plus loin et a conclu que l’ArQ et le ministère public « n’ont jamais pris le virage enseigné et imposé dans Jordan » et que l’affaire « a continué d’être gérée de la même façon du début à la fin ». Au final, le délai total de plus de sept ans ne pouvait être justifié selon la Cour.
Cette décision est importante. Elle rappelle une fois de plus l’importance du droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable, à titre de garant du fonctionnement du système judiciaire. Ce jugement s’inscrit donc dans la lignée de la jurisprudence récente qui confirme l’application aux personnes morales des plafonds établis par Jordan4.
2 R. c. Jordan, [2016] 1 RCS 631.
3 Soit 18 mois en cour provinciale et 30 mois pour les tribunaux supérieurs.
4 Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics c. 9231-3303 Québec inc. (STS Maintenance), 2019 QCCQ 1957; Jeux sur mesures Maxima inc. c. A.M.F., 2016 QCCQ 19598; Les Industries Garanties Ltée c. R., 2017 QCCS 1504.