Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303105&idSectionTA=LEGISCTA000006179576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19930131
Timestamp: 2013-05-21 11:57:40+00:00
Document Index: 77574029

Matched Legal Cases: ["l'article 197", 'art. 30', "l'article 92", "l'article 92", 'art. 5', "l'article 3", 'art. 46']

I Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France [*à l'étranger*] donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
Inférieure à 20.000 F : 0 %
De 20.000 F à 60.000 F : 15 %
Supérieure à 60.000 F : 25 %.
IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu à l'article 197-I.
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 30 II 1, 3 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 [*bénéfices des professions non commerciales, BNC*] ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I (1 ).
Modifié par Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 VI VII JORF 27 juillet 1991
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée (1).
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ainsi que par les interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (2).
(1) Voir annexe III, art. 46 A et 381 R.
(2) Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1992.