Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901217-84833
Timestamp: 2016-12-11 08:43:09+00:00
Document Index: 214568205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 35", 'art. 30', 'art. 35']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 84833
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 84833Numéro NOR : CETATEXT000007758597 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-17;84833 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Exécution des jugements - Effets de l'annulation d'une décision d'une commission départementale de remembrement sur la clôture des opérations de remembrement.03-04-05-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 24 et 30, 2ème alinéa, du code rural et de l'article 35 du décret du 7 janvier 1942 que lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, le plan de remembrement n'est pas définitif et que cette circonstance fait obstacle à ce que le préfet ordonne la clôture des opérations et le dépôt du plan en mairie.Texte : Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 28 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l' Aisne a ordonné l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune d' Hargicourt ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d' Amiens ;
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par arrêt en date du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 18 octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne rejetant sa réclamation dirigée contre le projet de remembrement d'Hargicourt au motif tiré de la violation de l'article 20 du code rural, résultant de l'attribution à la commune d'une parcelle anciennement cadastrée ZB45 appartenant à M. Y... qui, ayant le caractère de terrain à bâtir, aurait dû lui être réattribuée ; que le ministre de l'agriculture fait appel du jugement du 2 décembre 1986 par lequel le même tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 juillet 1983 du commissaire de la République de l'Aisne ordonnant la clôture du remembrement de la commune et le dépôt du plan en mairie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30, 2ème alinéa du code rural : "la date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ..." ; qu'aux termes de l'article 24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet ..." ; et qu'aux termes de l'article 35 du décret du 7 janvier 1942 : "quand les opérations de remembrement ont pris fin soit par l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision de ladite commission sur les recours dont elle aurait été saisie, le plan de remembrement, devenu définitif, est déposé à la mairie. Avis du dépôt est donné aux intéressés par affiche apposée à la diligence du président de la commission communale. L'arrêté préfectoral qui ordonne le dépt et l'affichage est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture" ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, le plan de remembrement n'est pas définitif et que cette circonstance fait obstacle à ce que le préfet ordonne la clôture des opérations et le dépôt du plan en mairie ; que dès lors, comme l'ont déclaré les premiers juges, l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1983 était illégal ; que le ministre de l'agriculture n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû n'annuler cet arrêté qu'en tant qu'il concernait les biens de M. Y... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. Y...Références : Arrêté 1983-07-28 art. 30Code rural 20, 24Décret 1942-01-07 art. 35Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1990, n° 84833Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. de BellescizeRapporteur public : M. TuotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 17/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page