Source: https://www.solutionticket.com/loi-securite-routiere-quebec/points-de-demerite-pour-exploitant-pevl.html
Timestamp: 2018-02-21 05:13:42+00:00
Document Index: 59068582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art; 3']

SolutionTicket.com | Points de démérite pour exploitant (PEVL) | Loi de la sécurité routière du Québec | Info-Contravention | 514-990-7884 | Québec
Il faut se référer au texte des lois mentionnées pour la description détaillée de chaque article.
1. Infractions prises en considération dans l'évaluation du comportement de l'exploitant
INFRACTIONS PONDÉRÉES À 1 POINT (gravité mineure)
228 Utilisation d’un feu jaune clignotant ou pivotant lorsque le permis spécial de circulation n’est plus requis
228.1 Utilisation non appropriée d’un panneau de signalisation exigé pour un permis spécial de circulation
281 Utilisation non appropriée ou illégale d’un phare blanc à l’arrière d’un véhicule ou d’un gyrophare vert
281.1 Conduite d’un véhicule routier dont le pare-brise ou les vitres n’étaient pas libres
292.0.1 Circulation d’un véhicule lent dans une voie autre que celle indiquée par le responsable de l’entretien
299 Excès de vitesse dans une municipalité (entre 11 et 20 km/h)
303.2 Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée dans les zones de travaux routiers (entre 11 et 20 km/h)
328, 329 Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée (entre 11 et 20 km/h)
366 Passage à une intersection munie de feux de circulation dont l’espace était insuffisant pour ne pas la bloquer
377 Utilisation des feux de détresse pour un motif autre que la sécurité
379 Utilisation des feux jaunes clignotants ou pivotants sans nécessité
381 Véhicule routier laissé sans surveillance avec la clef dans le contact et les portières non verrouillées
382 à 387 Immobilisation non sécuritaire, non appropriée ou illégale d’un véhicule lourd
415 Engagement sur un chemin à accès limité ou départ d’un tel lieu en dehors des points d’accès ou de sortie
425 Omission d’avoir diminué l’intensité de l’éclairage des phares du véhicule
436 Freinage brusque
439 Conduite d’un véhicule lourd dans lequel un téléviseur ou un écran est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l’image qui est transmise
440 Port d’un baladeur ou d’écouteurs au volant d’un véhicule
442 Vue obstruée ou conduite gênée par un objet, un animal ou un autre passager
458 Mauvaise utilisation du signal d'arrêt obligatoire ou des feux rouges intermittents
459 Utilisation des feux rouges intermittents ou du signal d’arrêt obligatoire quand le véhicule scolaire ne transporte pas d’écoliers
Écart de moins de 4% par rapport à la masse totale en charge permise sur un chemin public
Surcharge axiale de moins de 10% par rapport à la charge axiale permise sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Hauteur excessive de moins de 0,1 mètre
Largeur excessive de moins de 0,2 mètre
Longueur excessive de moins de 1 mètre
471 par. 4 Chargement non placé, retenu ou recouvert, conformément aux normes réglementaires
513 Non-respect d’une condition d’un permis spécial de circulation
Écart de moins de 4% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public
Surcharge axiale de moins de 10% par rapport à la charge axiale indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Excédent de moins de 0,5 mètre
Non-respect des autres conditions liées au permis spécial de circulation (équipement, véhicule d’escorte, règles de circulation, etc.)
646 Infraction à l’une des normes édictées dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses
INFRACTIONS PONDÉRÉES À 2 POINTS (gravité moyenne)
107 Omission de retourner, sur demande de la Société, son permis à la date d’entrée en vigueur de la suspension, de la révocation ou à toute autre date ultérieure fixée par la Société
274 Panneau avertisseur de circulation lente manquant
291, al. 3 Circulation interdite par une signalisation sur un chemin public (masse ou dimension excédentaire)
293 Circulation interdite par une signalisation (événements spéciaux, compétitions sportives)
299 Excès de vitesse dans une municipalité (entre 21 et 30 km/h)
303.2 Vitesse supérieure à la limite indiquée sur la signalisation lors de travaux de construction ou d’entretien (entre 21 et 30 km/h)
310 Omission de se conformer à une signalisation
312 Circulation sur une propriété privée pour éviter une signalisation
320 à 324 Utilisation inappropriée des voies de circulation
325 Omission d’utiliser la voie de droite lorsque sa vitesse est inférieure à celle de la circulation
326 Terre-plein ou dispositif de séparation franchi ailleurs qu’aux endroits prévus
328, 329 Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée (entre 21 et 30 km/h)
330 Omission de réduire sa vitesse alors que les circonstances l’exigent (obscurité, brouillard, pluie, autres précipitations, chaussée glissante ou non dégagée)
331 Omission d’utiliser les feux de détresse lors d’une conduite lente gênant la circulation
335, 336 Conduite trop rapprochée d’un autre véhicule
340 Augmentation de la vitesse en se faisant dépasser
341 Dépassement non sécuritaire d’une bicyclette
349, 350 Omission de céder le passage
351 à 358 Virage dangereux ou non réglementaire
372 à 376 Omission de signaler son intention de façon appropriée (changement de direction, virage, etc.)
395 Ceinture de sécurité manquante, modifiée ou hors d’usage
418 Circulation sur l’accotement d’un chemin public
423 Circulation avec un véhicule routier muni de phares blancs projetant un faisceau vers l’arrière
424 Circulation avec un véhicule dont les phares ne sont pas allumés, lorsque nécessaire
426 Transport de plus de passagers qu’il y a de places disponibles pour les asseoir
432 Omission d’immobiliser un autobus ou un minibus dans les zones prévues à cette fin ou à l’extrême droite de la chaussée pour faire monter ou descendre des passagers
437.1 Tirage d’une remorque ou d’une semi-remorque sans mécanisme d’attelage adéquat (feux, système de freins, chaînes, câbles, etc.)
437.2 Tirage d’un ensemble de véhicules lorsque ce n’est pas requis par un agent de la paix ou pour des raisons de sécurité
455 Transport de personnes non assises (véhicule d’écoliers en mouvement)
Écart de 4% à moins de 8% par rapport à la masse totale en charge permise sur un chemin public
Écart de moins de 4% par rapport à la masse totale en charge permise sur un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 10% à moins de 15% par rapport à la charge axiale permise sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Hauteur excessive de 0,1 à moins de 0,2 mètre
Largeur excessive de 0,2 à moins de 0,4 mètre
Longueur excessive de 1 à moins de 2 mètres
471 par. 2 Chargement réduisant le champ de vision ou masquant les feux ou les phares
471 par. 4 Chargement non placé, retenu ou recouvert conformément aux normes réglementaires (selon le montant de l’amende)
498 Véhicule duquel se détache de la glace, de la neige ou une matière quelconque
Écart de 4% à moins de 8% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public
Écart de moins de 4% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 10% à moins de 15% par rapport à la charge axiale indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Excédent de 0,5 à moins de 1 mètre
519.3 Omission de tenir à jour le rapport de vérification avant départ de son véhicule
519.5 Omission de rapporter une défectuosité mineure (par négligence ou refus)
519.8 Distribution et arrimage non conformes du fret, de la messagerie et des bagages d’un autobus ou d’un minibus
519.15.3 Limiteur de vitesse non activé, non réglé à 105 km/h31, en mauvais état de fonctionnement ou ne permettant pas la lecture des données de programmation
519.16, al. 2 Rapport de vérification absent ou informations manquantes à bord du véhicule
519.19 Omission d’empêcher la circulation d’un autobus ou d’un minibus dont le fret ou les bagages sont arrimés de façon non conforme
646 Infraction à l’une des normes édictées dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses (selon le montant de l’amende)
INFRACTIONS PONDÉRÉES À 3 POINTS (gravité élevée)
65 Conduite d’un véhicule en étant titulaire d’un permis d’une classe non appropriée ou ne comportant pas les mentions prescrites
94 Titulaire de plus d’un permis d’apprenti conducteur, de plus d’un permis probatoire ou de plus d’un permis de conduire de la même classe
96 Laisser conduire un tiers avec son permis ou utiliser le permis d’une autre personne
98 Conditions non respectées relatives au permis de conduire
99 Apprenti conducteur ayant conduit un véhicule sans être assisté par un titulaire de permis approprié
102 Refus de remettre son permis de conduire à un agent de la paix
105 Conduite d’un véhicule routier en étant sous sanction
106 A laissé conduire une personne non titulaire d’un permis de la classe appropriée ou dont le permis est suspendu ou révoqué
146 Utilisation d’un document factice pouvant être confondu avec un permis
168 Manquement aux différents devoirs d’un conducteur impliqué dans un accident
169 Défaut de faire appel à un agent de la paix lors d’un accident avec dommage corporel
170 Renseignements requis non fournis de la part d’un conducteur impliqué dans un accident
171 Défaut d’aviser un agent de la paix, en certaines circonstances, lors d’un accident
238 Phares, feux ou réflecteurs non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix
251 Installer, faire installer ou introduire un détecteur de cinémomètre dans le véhicule ou tout objet ou matière qui nuit au fonctionnement d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique aux feux rouges
267 Pare-brise ou vitre non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix
291, al. 3 Surcharge à la masse totale en charge permise de moins de 5 000 kg sur un pont ou un viaduc en contravention à la signalisation
292 Freins non vérifiés lorsqu’une signalisation l’indique
292.1 Circulation sur un chemin dont la signalisation interdit un excès de charge sans être muni d’un système de ralentissement prévu par le règlement
293.1, al. 3 Circulation sur un chemin interdit par une signalisation pour des motifs de sécurité
299 Excès de vitesse dans une municipalité (entre 31 et 40 km/h)
303.2 Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée dans les zones de travaux routiers (entre 31 et 40 km/h)
311 Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d’une personne en autorité (brigadier scolaire, signaleur ou agent de la paix)
326.1 Franchissement prohibé d’une ligne continue de démarcation de voie
327 Vitesse ou action imprudente
328, 329 Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée (entre 31 et 40 km/h)
333 Conduite d’un véhicule dans lequel se trouve un détecteur de cinémomètre, un objet ou une matière qui nuit au fonctionnement du cinémomètre ou du système photographique aux feux rouges
339 Manœuvre de dépassement fautive
342, 345 à 348 Dépassement non sécuritaire
359 Omission de se conformer à un feu rouge
359.1 Virage à droite sur feu rouge alors qu’une signalisation l’interdisait ou, si la signalisation le permettait, omission d’immobiliser son véhicule avant le virage
360 Omission de se conformer à un feu rouge clignotant
361 Omission d’immobiliser son véhicule à une intersection avec feu jaune
362 Omission de diminuer sa vitesse ou de céder le passage à un feu jaune clignotant
363, 364 Omission de céder le passage face à un feu vert ou à une flèche verte
365 Circulation dans une voie autre que celle indiquée par une flèche verte pointant vers le bas
367 Omission d’immobiliser son véhicule lorsqu’un feu de circulation est défectueux ou inopérant
368 à 370 Omission de se conformer à un panneau d'arrêt
371 Omission d’accorder la priorité de passage aux véhicules qui circulent déjà dans la voie sur laquelle le conducteur veut s’engager
396 Port incorrect de la ceinture de sécurité dans un véhicule en mouvement
402 à 410 Omission de céder le passage lorsque la situation l’exige
411 Omission d’immobiliser son véhicule à au moins cinq mètres de la voie ferrée
412 Engagement sur un passage à niveau sans espace suffisant
413 Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger
416 Marche arrière prohibée sur un chemin à accès limité
417 Marche arrière dangereuse ou gênant la circulation
421 Conduite d’un véhicule où la circulation est restreinte ou interdite
422 Conduite dans le contexte d’un pari, d’un enjeu ou d’une course
433 Personne prenant place sur le marche-pied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse du véhicule
437 Véhicule dont les roues avant demeurent au sol, qui est tiré sans être retenu avec une barre
439.1 Usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique
456 Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire pour faire monter ou descendre des personnes (autobus et minibus affectés au transport d’écoliers)
457 Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d'arrêt obligatoire (autobus et minibus à la file affectés au transport d'écoliers)
460 Omission d’immobiliser son véhicule à plus de cinq mètres d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire sont en fonction
463 Surcharge à la masse totale en charge permise de plus de 10 000 kg ou surcharge axiale sur un pont faisant l’objet d’une restriction de charge; longueur excessive de plus de dix mètres; largeur ou hauteur excessive de plus de 100 centimètres
468, al. 2 Refus de conduire un véhicule hors normes dans un endroit convenable à la demande d’un agent de la paix
470.1 Défaut d’avoir conduit un véhicule à un poste de contrôle et d’en faciliter les vérifications, à la demande d’un agent de la paix ou lorsqu’une signalisation l’exigeait
471 par. 1 et 3 Chargement qui se déplace ou se détache du véhicule, ou compromet sa stabilité ou sa conduite
471 par. 4 Chargement non placé, retenu ou recouvert conformément aux normes réglementaires
472, al. 2 Défaut d’avoir conduit un véhicule dont le chargement présentait un danger dans un lieu convenable à la demande d’un agent de la paix
473 Chargement ou équipement de dimension excédentaire (sans permis spécial)
513 Non respect d’une condition d’un permis spécial de circulation
519.2 Vérification avant départ non faite ou absence d’observations au rapport
519.3 Omission du conducteur de remplir et de tenir à jour le rapport de vérification du véhicule lourd
519.4 Rapport de vérification avant départ manquant, refus de le remettre ou possession de plus d’un rapport
519.5 Défectuosité mécanique majeure non rapportée
519.6 Conduite d’un véhicule lourd avec une défectuosité mécanique majeure constatée lors d’une vérification avant départ
519.7 Défaut d’avoir informé les personnes concernées de la non-validité de son permis
519.8.1 Non-respect de l’interdiction de conduire, notamment dans les cas où : les capacités de conduite du conducteur étaient affaiblies; le conducteur faisait l’objet d’une déclaration de mise hors service; le conducteur ne respectait pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10 du Code de la sécurité routière
519.9 Non-respect des normes relatives aux heures de repos et de conduite ou des conditions rattachées au permis
519.10 Omission de tenir les fiches journalières ou d’y avoir inscrit les renseignements requis; possession de plus d’une fiche journalière par jour; absence à bord des fiches journalières; inscription de renseignements inexacts; défaut d’avoir remis les fiches journalières à l’inspecteur ou à l’agent de la paix
519.11 Omission de remettre à un agent de la paix le contrat de location ou le contrat de services
519.15 Omission de s’assurer que la vérification avant départ a été effectuée
519.16, al. 1 et 3 1) Omission de placer dans le véhicule lourd un seul rapport de vérification avant départ; 3) Omission d’avoir informé le propriétaire des défectuosités mécaniques et de lui avoir transmis une copie du rapport
519.20 Défaut de tenir les fiches, rapports, dossiers et autres documents prévus
519.21.1 Demande, imposition ou permission à un conducteur de conduire, notamment dans le cas où les capacités de conduire du conducteur étaient affaiblies; il faisait l’objet d’une déclaration de mise hors service; il ne respectait pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10 du Code de la sécurité routière
519.21.2 Omission de s’assurer que le conducteur a respecté certaines des dispositions du Code relatives aux heures de conduite et de repos et aux fiches journalières
519.21.3 Omission d’exiger que les conducteurs remplissent une fiche journalière
519.25 Défaut de conserver les fiches journalières et les documents justificatifs à l’endroit déterminé et selon les normes établies par règlement
519.27 Omission de s’assurer que le conducteur respecte l’obligation de conduire son véhicule à un poste de contrôle lorsque cela est requis
519.28 Défaut d’avoir conduit son véhicule lourd dans un endroit convenable (matières dangereuses)
519.42 Non-intervention pour empêcher la circulation d’un véhicule dont le conducteur a un permis invalide
519.52, al. 3 Utilisation ou non-intervention pour empêcher l’utilisation d’un véhicule dont le système de freins est modifié de façon à en diminuer l’efficacité
519.70, al. 2 Défaut de se conformer à l’exigence d’un contrôleur routier lors de la garde, de la possession ou du contrôle d’un véhicule
519.71 Omission de remettre les livres, les registres, les comptes, les dossiers et autres documents à la personne qui fait l’inspection ou manque de collaboration pour lui en faciliter l’examen
636 Défaut d'immobiliser son véhicule à la demande d'un agent de la paix
636.1 Refus de se soumettre aux tests de coordination physique demandés par un agent
638.1 Entrave à l’action d’un agent de la paix; tromperie par réticence ou par fausse déclaration; refus de fournir les renseignements requis ou tout document qu’un agent de la paix a le droit d’exiger ou d’examiner; manquement ou destruction d’un document ou d’un bien pertinent lors d’un contrôle
INFRACTIONS PONDÉRÉES À 4 POINTS
Écart de 12% à moins de 16% par rapport à la masse totale en charge permise sur un chemin public
Écart de 8% à moins de 16% par rapport à la masse totale en charge permise sur un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 18% à moins de 20% par rapport à la charge axiale permise sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Hauteur excessive de 0,3 à moins de 0,4 mètre
Largeur excessive de 0,6 à moins de 0,8 mètre
Longueur excessive de 3 à moins de 4 mètres
Écart de 12% à moins de 16% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public
Écart de 8% à moins de 16% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un pont ou un viaduc
Écart de 5% à moins de 10% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation du ministre sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Écart de moins de 5% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation des classes 5 et 6 sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 10% à moins de 20% par rapport à la charge axiale indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 10% à moins de 15% par rapport à la charge axiale indiquée sur le permis spécial de circulation du ministre ou le permis spécial de circulation de classe 5 ou 6 sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Excédent de 1,5 à moins de 2 mètres
291, al. 3 Surcharge à la masse totale en charge de moins de 20 000 kg par rapport à la masse totale en charge permise sur un pont ou un viaduc en restriction de charges
Écart de 16% à moins de 20% par rapport à la masse totale en charge permise sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 20% ou plus par rapport à la charge axiale permise sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Hauteur excessive de 0,4 à moins de 0,5 mètre
Largeur excessive de 0,8 à moins de 1 mètre
Longueur excessive de 4 à moins de 5 mètres
473 Chargement ou équipement de dimension excédentaire sans permis spécial de circulation à cette fin
Écart de 16% à moins de 20% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public
Écart de 16% à moins de 20% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation sur un pont ou un viaduc
Écart de 10% à moins de 15% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial du ministre sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Écart de 5% à moins de 10% par rapport à la masse totale en charge indiquée sur le permis spécial de circulation des classes 5 et 6 sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 20% ou plus par rapport à la charge axiale indiquée sur le permis spécial de circulation sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Surcharge axiale de 15% ou plus par rapport à la charge axiale indiquée sur le permis spécial de circulation du ministre ou le permis spécial de circulation de classe 5 ou 6 sur un chemin public, un pont ou un viaduc
Excédent de 2 à moins de 2,5 mètres
220, 221 Négligence criminelle (mort ou lésions corporelles)
236 Culpabilité d’homicide involontaire
249(1)A Conduite dangereuse
249(3 et 4) Conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort
249.1 Conduite lors d’une poursuite par un agent de la paix, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir ou d’omettre d’arrêter son véhicule
252(1) Défaut de s'arrêter lors d'un accident
253 Capacité de conduite affaiblie (alcool, drogue ou médicament)
254(5) Omission ou refus de fournir un échantillon d'haleine, de sang ou autre, de se soumettre aux épreuves de coordination de mouvements ou à une évaluation
255(2 et 3) Capacité affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort
Pour la constitution d’un dossier, la Société considère également qu’une infraction aux articles 253 ou 254(5) du Code criminel a été commise lorsqu’elle est informée que le permis du conducteur a été suspendu pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Le conducteur a conduit un véhicule lourd ou en avait la garde ou le contrôle, avec un taux d’alcool supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (article 253);
Le conducteur a omis d’obtempérer à l’ordre que lui a donné un agent de la paix (article 254).
2. Infractions prises en considération dans l'évaluation du comportement de l'exploitant
Dans la liste des infractions imputables au propriétaire, seules les infractions constatées lors d'un contrôle en entreprise sont prises en considération, car l'évaluation du comportement d'un propriétaire sur route est basée exclusivement sur le nombre de vérifications mécaniques et leur résultat.
519.17 Défaut d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure qui lui a été signalée
519.21 Défaut d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure à la suite d'un avis du fabricant
531, al. 2 Remise en circulation d’un véhicule ayant une défectuosité mécanique mineure
519.15 Omission d’avoir maintenu ses véhicules lourds dans un bon état mécanique
519.17 Défaut d’avoir empêché la circulation d’un véhicule qui présente une défectuosité mécanique majeure
519.18 Défaut de s’assurer d’obtenir copie du rapport de vérification
519.20 Omission de tenir les fiches, rapports, dossiers et autres documents prévus
519.21 Défaut de se conformer à un avis de défectuosité mécanique (majeure) du fabricant
534 Remise en circulation d’un véhicule présentant une défectuosité mécanique majeure
638.1 Entrave à l’action d’un agent de la paix; tromperie par réticence ou fausse déclaration; refus de fournir les renseignements requis ou tout document qu’un agent de la paix a le droit d’exiger ou d’examiner; manque ou destruction d’un document ou d’un bien pertinent lors d’un contrôle
Source: Document Politique Évaluation PEVL SAAQ