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Timestamp: 2016-10-22 17:56:03+00:00
Document Index: 135811289

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 269', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 269', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 277', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 269']

82 IV 47
82 IV 4711. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 20 janvier 1956 dans la cause Torre contre Minist�re public du canton de Neuch�tel.
Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement p�nal fond� sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit �tre attaqu� par le moyen du pourvoi en nullit� conform�ment � l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix d�passant 10% sort des limites trac�es par l'art. 22 LCD et n'est pas admissible (consid. 2 et 3). 3. La condamnation prononc�e en vertu de cette disposition est cependant inattaquable du point de vue du droit f�d�ral, si l'on en restreint l'application � l'interdiction des annonces trompeuses de rabais (consid. 4). Faits � partir de page 48
BGE 82 IV 47 S. 48
A.- Armand-Ovido Torre est membre du conseil d'administration et g�rant des Arts M�nagers SA (AMSA) � Gen�ve. Cette maison, qui a des magasins � Gen�ve, Lausanne, Neuch�tel et Zurich, vend entre autres des appareils de radio.
Pour stimuler la vente, elle a entrepris des campagnes de propagande comportant notamment la remise gratuite d'une bicyclette d'enfant � tout acheteur d'un appareil de radio valant 450 fr. au moins et la reprise des anciens appareils, sans �gard � leur valeur r�elle, pour 100 � 200 fr. selon le prix du nouvel appareil achet�. Elle a fait � ce sujet une importante r�clame dans de nombreux journaux et a obtenu un succ�s consid�rable.
B.- La maison Hug & Cie, le Groupement neuch�telois des marchands de radio, la Corporation neuch�teloise du cycle et branches annexes et l'Union suisse des installateurs concessionnaires en radio et t�l�vision, Groupement des montagnes neuch�teloises, ont port� plainte en raison de ces faits contre Armand Torre qui a �t� condamn�, le 29 mars 1955, � une amende de 1000 fr. par le Tribunal de police de Neuch�tel pour contravention aux art. 8 de la loi neuch�teloise du 18 avril 1922 sur la concurrence d�loyale et les liquidations et 13 litt. b LCD. Le Tribunal de police a consid�r� que le pr�venu avait viol� l'art. 8 de la loi cantonale, aux termes duquel "l'annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix de vente doit toujours en indiquer le taux, sans cependant que celui-ci puisse d�passer le 10%", en donnant gratuitement une bicyclette d'enfant � l'acqu�reur d'un appareil de radio, car la remise d�passait consid�rablement 10% et se situait g�n�ralement entre 20 et 30%, et en reprenant d'anciens appareils lors de l'achat de nouveaux, parce que les bonifications accord�es repr�sentaient des remises �galement tr�s sup�rieures � 10%. Il a vu une infraction � l'art. 13 litt. b LCD dans le fait que Torre, afin de pouvoir pratiquer ces syst�mes BGE 82 IV 47 S. 49de vente, avait au pr�alable provoqu� une hausse des prix de d�tail de la part de la fabrique allemande de radios Nora et avait d�s lors tromp� la client�le.
C.- Torre a recouru contre ce jugement � la Cour de cassation p�nale de Neuch�tel qui, par arr�t du 6 juillet 1955, l'a lib�r� du chef de pr�vention de concurrence d�loyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD, mais a maintenu la condamnation pour violation de l'art. 8 de la loi cantonale, et a fix� l'amende � 800 fr.
D.- Torre s'est pourvu en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t dont il demande l'annulation. Il fait valoir en r�sum� ce qui suit: L'art. 8 de la loi cantonale sur la concurrence d�loyale, qui est une r�gle de droit civil, n'est pas valable, car l'art. 22 LCD r�serve uniquement les prescriptions du droit cantonal concernant la police du commerce et de l'industrie. D'autre part, la limitation du taux des remises sur les prix � 10% ne tient pas compte du fait que la marge de b�n�fice du vendeur varie suivant les branches du commerce. Dans la LCD, il n'est question nulle part de la concurrence en mati�re de prix; il en r�sulte que le l�gislateur f�d�ral a estim� que, dans un r�gime d'�conomie libre, il n'�tait pas opportun d'intervenir dans la fixation des prix. C'est � tort que le juge cantonal a assimil� la reprise d'anciens appareils � l'octroi de rabais. L'administration f�d�rale des contributions soumet � l'imp�t sur le chiffre d'affaires le montant de la reprise. Au demeurant, le recourant n'a pas �t� condamn� pour avoir repris � des prix �lev�s de vieux appareils de radio, mais parce qu'il aurait annonc� ces reprises par une r�clame tapageuse. Or, on ne peut pas condamner quelqu'un parce qu'il a fait para�tre de grandes annonces alors qu'il n'aurait encouru aucune sanction s'il s'�tait born� � n'en publier que de petites; le proc�d� en soi est illicite ou ne l'est pas; il n'y a pas de moyen terme. Au sujet de la remise de bicyclettes, le recourant a consult�, avant de l'entreprendre, trois avocats qui n'y ont rien vu d'inadmissible, de sorte qu'il �tait de bonne foi. L'art. 20 LCD autorise le Conseil f�d�ral BGE 82 IV 47 S. 50� �dicter par voie d'ordonnance des dispositions sur les abus en mati�re de primes. Dans ce domaine, � la diff�rence de ce que pr�voit l'art. 19 LCD pour les liquidations, les cantons n'ont pas le pouvoir de l�gif�rer. Au surplus, l'art. 20 al. 2 LCD statue express�ment que les ristournes et les escomptes ainsi que les objets de peu de valeur donn�s � titre de r�clame ne sont pas consid�r�s comme des primes.
Le Minist�re public du canton de Neuch�tel conclut au rejet du pourvoi.
1. La Cour cantonale a annul� la condamnation du recourant pour concurrence d�loyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD prononc�e par le Tribunal de police; elle a consid�r� qu'en taisant les augmentations de prix obtenues de la fabrique allemande de radios, Torre n'avait pas donn� des indications fallacieuses sur ses marchandises. La lib�ration du recourant de ce chef de pr�vention n'a pas �t� attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral.
La condamnation encourue par Torre en raison de la remise de bicyclettes d'enfant et la reprise d'anciens appareils de radio se fonde sur l'art. 8 de la loi neuch�teloise sur la concurrence d�loyale et les liquidations du 18 avril 1922. Le recourant estime que cette disposition est contraire au droit f�d�ral, parce qu'elle ne ressortit pas � la police du commerce et de l'industrie.
Si l'art. 8 pr�cit� ne constitue pas une restriction de police, il �tait nul d�s le d�but, car il est contraire au principe de la libert� du commerce et de l'industrie garanti par l'art. 31 Cst. Aux termes de cette disposition constitutionnelle, les cantons n'ont en effet pas le droit de limiter la concurrence �conomique, si ce n'est par des prescriptions relevant du droit de police. Dans le domaine de la concurrence, ce sont les art. 19 et 22 LCD qui r�glent, en conformit� du principe inscrit � l'art. 31 Cst., la comp�tence l�gislative que les cantons ont conserv�e. Si l'art. 22 LCD BGE 82 IV 47 S. 51r�serve les prescriptions du droit cantonal sur la police du commerce et de l'industrie, en particulier celles qui portent sur les proc�d�s d�loyaux en affaires, cela signifie que seules des dispositions de cette nature sont admissibles, la LCD r�glant pour le surplus la mati�re de fa�on exhaustive. D�s lors, les jugements p�naux fond�s sur des dispositions qui ne rentrent pas dans ce cadre sont contraires � la LCD et doivent �tre attaqu�s non plus, comme avant l'entr�e en vigueur de cette loi, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 31 Cst., mais par le moyen du pourvoi en nullit� conform�ment aux art. 269 PPF et 84 al. 2 OJ.
Le pourvoi d�pos� par Torre est en cons�quence recevable.
2. D'apr�s la jurisprudence (RO 59 I 111/2, 63 I 220, 230, 65 I 72, 66 I 23, 70 I 147, 80 I 118/9, 127, 143, 353), les restrictions de police qui sont admissibles selon l'art. 31 Cst. sont celles qui ont pour but d'emp�cher que l'ordre public ne soit troubl� par une libert� sans limite dans le domaine de l'activit� �conomique, qui tendent � �viter que la s�curit�, la tranquillit�, la moralit� et la sant� publiques ne soient mises en danger par une certaine fa�on de pratiquer le commerce ou encore celles qui luttent contre les atteintes port�es � la bonne foi dans les affaires par des proc�d�s d�loyaux et propres � tromper le public; en revanche, des mesures qui, sans avoir ce but, mais par exemple pour des motifs concernant uniquement la prosp�rit� g�n�rale, tendent � corriger le d�veloppement d'une branche �conomique, ne rentrent pas dans le cadre des restrictions autoris�es par l'art. 31 Cst.
C'est dans le m�me sens que l'on doit entendre la notion de prescriptions sur la police du commerce et de l'industrie qui sont r�serv�es express�ment aux cantons, ainsi que les dispositions p�nales sur les contraventions, par l'art. 22 LCD. En outre, ainsi que le rel�ve le message du Conseil f�d�ral du 3 novembre 1942 � l'appui du projet de loi sur la concurrence d�loyale (FF 1942, pp. 671/2 ch. 2), puis- BGE 82 IV 47 S. 52qu'on a assign� comme limite � la loi la lutte contre les abus de la concurrence, les dispositions sur les proc�d�s d�loyaux au sens strict, qui sont destin�es � prot�ger le client contre l'exploitation dont il pourrait �tre l'objet de la part du commer�ant, sont du ressort des cantons.
La question qui se pose est d�s lors celle de savoir si l'art. 8 de la loi neuch�teloise sur la concurrence d�loyale et les liquidations rentre dans les mesures de police admissibles. Cet article contient en r�alit� deux dispositions: d'une part, l'annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix doit toujours en indiquer le taux et, d'autre part, ce taux ne peut d�passer le 10%. Selon l'interpr�tation des deux juridictions cantonales, un escompte ou une remise sur le prix d�passant 10% n'est pas en soi interdit, mais le devient s'il est annonc�.
La disposition suivant laquelle l'annonce doit indiquer le taux de l'escompte ou de la remise sur le prix pourrait sans difficult� �tre consid�r�e comme une mesure de police, car elle tend � prot�ger les clients contre des r�clames trompeuses. La question de l'admissibilit� de cette prescription ne se pose cependant pas en l'esp�ce, car le recourant a �t� condamn� exclusivement pour contravention � l'autre disposition aux termes de laquelle l'escompte ou la remise sur le prix ne doit pas d�passer 10%. Cette seconde prescription, dans sa teneur absolue, n'est cependant pas admissible. La libre d�termination des prix fait partie de la libert� d'exercer une activit� �conomique sans avoir � subir l'ing�rence de l'Etat (FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 284). Or, l'octroi de rabais ou de remises rentre dans la fixation du prix, celui-ci �tant par exemple r�duit s'il y a paiement comptant ou dans d'autres cas. Si les r�ductions ne sont accord�es que pendant un certain temps, on se trouve en pr�sence d'une liquidation ou d'une op�ration analogue au sens des art. 17 LCD et 2 de l'ordonnance sur les liquidations et op�rations analogues, pour laquelle une autorisation est n�cessaire. Si elles ne sont au contraire pas limit�es dans le temps, comme BGE 82 IV 47 S. 53c'est le cas pour les ventes pratiqu�es par l'AMSA, elles ne pourraient �tre interdites ou soumises � des restrictions que si la protection des clients contre le risque d'une exploitation le justifiait. Un escompte ou une remise sur le prix d�passant 10% ne saurait cependant impliquer en soi le danger d'une tromperie � l'�gard du client. Bien que l'octroi durable de rabais si �lev�s ne laisse pas d'�tre surprenant, on ne saurait en d�duire d'embl�e qu'il ne s'agit pas d'affaires correctes. Ainsi que le recourant le rel�ve avec pertinence, la marge de b�n�fice, qui est tr�s in�gale selon les branches et qui peut pr�senter de grandes diff�rences entre les entreprises de la m�me branche suivant les charges et les possibilit�s d'achat, joue un r�le essentiel dans l'octroi de rabais. Dans le commerce de d�tail des appareils de radio, elle est tr�s importante; d'apr�s les constatations du Tribunal de police, elle atteint 40 � 42% et il s'y ajoute, cas �ch�ant, 8 � 10% de primes dites de quantit� et 5% d'escompte pour paiement au comptant. Cette situation confirme que des limitations g�n�rales de rabais fix�es en chiffres ne sauraient �tre fond�es sur des motifs relevant de la police du commerce. Elles tendent ouvertement ou de fa�on voil�e � r�glementer le march�. Le Minist�re public neuch�telois reconna�t d'ailleurs express�ment que tel est le but de l'art. 8 de la loi cantonale sur la concurrence d�loyale et les liquidations, car il d�clare que cette disposition vise "� emp�cher les commer�ants d'attirer la client�le chez eux au d�triment de leurs concurrents". Lorsqu'il �crit qu'elle tend � �viter que des commer�ants ne parviennent � ce r�sultat "en faisant miroiter aux yeux de l'acheteur �ventuel l'avantage d'un escompte ou d'une remise d'un taux ind�termin� ou d�passant 10%", il se m�prend: en effet, l'art. 8 de la loi neuch�teloise interdit de fa�on absolue l'annonce de rabais d�passant 10% et non pas seulement dans le cas o� le public est tromp�, et le recourant n'a d'ailleurs pas �t� condamn� pour avoir seulement fait miroiter des rabais �lev�s. Cependant, des interventions ressortissant � la politique �conomique BGE 82 IV 47 S. 54dans le jeu de la concurrence sont interdites aux cantons selon l'art. 22 LCD, qui ne r�serve en leur faveur que les prescriptions sur la police du commerce et de l'industrie, de la m�me fa�on qu'elles sont exclues par l'art. 31 Cst. Les consid�rations �nonc�es dans l'arr�t RO 52 I 292/3 au sujet de la limitation des taux de rabais sous l'angle de l'art. 31 Cst. valent �galement ici.
3. On pourrait se demander si les ventes pratiqu�es par le recourant, la remise gratuite de bicyclettes et la reprise de vieux appareils de radio � des prix exag�r�s peuvent �tre consid�r�es comme des remises sur les prix au sens de l'art. 8 de la loi cantonale. Le recourant le conteste. Il s'agit l� toutefois de l'interpr�tation du droit cantonal qui n'aurait pu �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public pour arbitraire. Le recourant ne pr�tend pas que l'application de l'art. 8 pr�cit� aux syst�mes de vente qu'il emploie soit arbitraire et ne puisse en aucune mani�re se justifier par des motifs objectifs; au demeurant, il aurait de toute fa�on �t� inadmissible de r�unir dans le m�me acte le recours de droit public et le pourvoi en nullit�.
La situation serait diff�rente si le Conseil f�d�ral avait fait usage du pouvoir que lui conf�re l'art. 20 LCD d'�dicter par voie d'ordonnance des dispositions sur les abus en mati�re de primes. Les cantons n'auraient alors plus le droit de l�gif�rer dans ce domaine. Toutefois, aussi longtemps que l'ordonnance du Conseil f�d�ral n'a pas �t� �dict�e, la r�glementation sur les primes reste de leur ressort (FLEINER/GIACOMETTI, op.cit. pp. 100/1, 305); rien ne s'oppose du point de vue du droit f�d�ral � ce qu'ils traitent les primes comme des rabais, � la condition qu'ils se tiennent dans les limites des prescriptions de police du commerce que l'art. 22 LCD r�serve en leur faveur.
4. Pris dans sa teneur g�n�rale, l'art. 8 de la loi neuch�teloise, qui interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise d�passant 10%, sort des limites admissibles au regard du droit f�d�ratif. Il n'y BGE 82 IV 47 S. 55a toutefois pas lieu d'annuler l'arr�t attaqu� en tant qu'il condamne le recourant en vertu de cette disposition. Dans ses deux campagnes destin�es � stimuler les ventes, le recourant a employ�, en effet, des moyens d�loyaux. Ainsi que l'expose le Tribunal de police au sujet de l'infraction de concurrence d�loyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD qu'il a retenue contre le recourant, celui-ci s'est adress� � la fabrique allemande de radios Nora et lui a demand�, pour pouvoir pratiquer ses syst�mes de vente, d'augmenter les prix de d�tail en Suisse et de les porter de 360 fr. � 395 fr. pour l'appareil "Tarantella", de 635 fr. � 695 fr. pour le "Czardas", de 460 fr. � 595 fr. pour le "Mazurka"; � la suite de cette d�marche, la fabrique a d� modifier ses prospectus imprim�s et y porter les nouveaux prix. Ces constatations, reprises par la Cour de cassation neuch�teloise, lient le Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 277bis al. 1 PPF. Le recourant a ainsi compens� totalement ou partiellement les avantages qu'il annon�ait aux acheteurs en provoquant au pr�alable une hausse du prix de d�tail de la part de la fabrique. Les acheteurs ont en r�alit� pay�, gr�ce � l'augmentation du prix op�r�e sp�cialement � cet effet, ce que le recourant faisait miroiter � leurs yeux comme une faveur particuli�re. Certes, il n'y a en soi rien � objecter � ce que des d�taillants fassent hausser les prix fix�s par les fabricants. Cependant, lorsque cette d�marche est effectu�e en vue de faire croire aux acheteurs, par le moyen de rabais ou remises sur les prix, qu'ils b�n�ficient d'une faveur, on se trouve en pr�sence d'un proc�d� d�loyal. Il s'agit l� d'une manoeuvre semblable � celle du commer�ant qui, fixant ses prix comme il l'entend, commence par les augmenter � l'insu du public et accorde ensuite des rabais particuli�rement engageants.
Si l'on restreint la port�e de l'art. 8 de la loi neuch�teloise � l'interdiction des annonces trompeuses de rabais, qui est admissible en tant que prescription ressortissant � la police du commerce, la condamnation prononc�e contre le recourant appara�t inattaquable du point de vue du BGE 82 IV 47 S. 56droit f�d�ral. Il faudrait certes r�primer toutes les annonces trompeuses de rabais et non pas seulement celles qui concernent des escomptes et remises d�passant 10%, mais le texte de l'art. 8 ne le permet pas. Il se justifie en tout cas d'appliquer l'interdiction et la peine pr�vues par cette disposition aux annonces de cette nature qui se rapportent � des rabais dont le taux est sup�rieur � 10%. Il est certain que la Cour cantonale l'aurait fait si elle avait eu connaissance de la situation de droit; en effet, elle n'a pas lib�r� le recourant du chef de pr�vention de concurrence d�loyale au sens de l'art. 13 litt. b LCD parce qu'elle n'aurait pas consid�r�, contrairement � l'opinion du Tribunal de police, la manoeuvre incrimin�e comme d�loyale, mais uniquement parce que Torre n'avait pas donn� de fausses indications sur ses marchandises.
Par ces motifs, la Cour de cassation p�nale prononce:
Art. 22 LCD,
art. 269 PPF