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Timestamp: 2020-04-05 02:48:02+00:00
Document Index: 92472597

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 197', 'art. 200', 'art.2', 'art. 2', 'art. 236', 'art. 70', 'art.1']

Maître d’œuvre et chantier de construction : l’état des lieux | Miller Thomson LLP
Perspectives juridiques/Communiqués/À-Propos Juridique Construction/Mars 2019/Maître d’œuvre et chantier de construction : l’état des lieux
29 mars 2019 | Yann-Julien Chouinard, Andréanne Sansoucy | Montréal
I. L’identification du chantier de construction
II. L’identification du maître d’œuvre
l’identification du maître d’œuvre est faite à partir des documents contractuels, le cas échéant, lesquels sont étudiés dans l’optique de leur mise en application lors des travaux de construction;
la qualification donnée aux intervenants par les documents contractuels n’est pas déterminante aux fins de l’identification du maître d’œuvre au sens de la LSST;
le maître d’œuvre est soit le propriétaire, soit la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux;
la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux s’entend de la prise en charge, de façon concrète et réelle, de l’ensemble des travaux sur les lieux mêmes où ils s’effectuent;
à défaut de pouvoir identifier, sur un chantier, une personne qui a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux, ce sera alors le propriétaire qui sera maître d’œuvre. [24]
[1] Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c. S-2.1, r.4
[3] R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747 (CanLII) (requête pour permission d’appeler déférée au banc qui entendra l’appel, C.A., 30-05-2018, 500-10-006693-186, 2018 QCCA 854 (CanLII))
[4] La LSST définit à l’article 1 le maître d’œuvre ainsi : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux »
[5] Constructions Gagné et Fils inc. et Syndicat québécois construction, 2011 QCCLP 4514 (CanLII), par. 61 (révision rejetée, 29-10-2012, 2012 QCCLP 6891 (CanLII))
Note : L’objet de la LSST est défini à l’article 2: « La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet »
[6] Loi sur la santé et la sécurité du travail, préc., note 2, art. 196
[7] Id., art. 197
[8] Id., art. 200
[9] Code de sécurité pour les travaux de construction, préc., note 1, art.2.4.4
[10] Id., art. 2.5.3
[11] Loi sur la santé et la sécurité du travail, préc., note 2, art. 236
[12] Loi sur le bâtiment, RLRQ c B-1.1, art. 70
[13] Commission scolaire de Laval et Entreprises Denpro inc., 2011 QCCLP 4435 (CanLII), par. 35
[14] C.S.S.T. c. Entreprises Jacques Meunier Inc. (T.T.,1984-05-24), SOQUIJ AZ-84147117; Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Electrolux Canada Corp. , 2010 QCCQ 1906 (CanLII)
[15] Hydro-Québec et AITPFSO, section locale 711 (CSN), 2008 QCCLP 6019 (CanLII)
[16] Petro-Canada et (262155) FTQ Conseil Conjoint, 2004 CanLII 74610 (QCCLP); J.E. Verreault & Fils ltée et Entreprises Toitpro inc., 2008 QCCLP 2837 (CanLII); Constructions Gagné & Fils inc. et Architectes Goulet Lebel (2012), 2015 QCCLP 753 (CanLII); Soc. Dév. Fonds Immobilier Québec et CPQMC International, 2015 QCCLP 2792 (CanLII)
[17] 9087-7689 Québec inc. et Tour Pro-Dev inc., 2013 QCCLP 5452 (CanLII); Commission scolaire du Fer et Construction LFG inc., 2017 QCTAT 2709 (CanLII)
[18] Québec (Ministère des Transports) et AITPFSO, section locale 711, 2014 QCCLP 5861 (CanLII)
[19] Commission scolaire des Affluents et Tanaka Construction Inc., 2000 CanLII 35343 (QC CLP); Hydro-Québec (gestion accident travail) et 9244-3175 Québec inc., 2012 QCCLP 4212 (CanLII)
[20] Commission scolaire du Fer et Construction LFG inc., préc., note 17; Québec (Ministère des Transports) et AITPFSO, section locale 711, préc., note 18
[21] Cité des Pionniers (phase 4) inc. et CPQMC international, 2014 QCCLP 1969 (CanLII)
[22] Condos Bella Vista du Nouveau Saint Laurent inc. et CPQMC International, 2015 QCCLP 259 (CanLII)
[23] Loi sur la santé et la sécurité du travail, préc., note 2, art.1
[24] Résidences du Manoir de la Vallée inc. et Entreprises Landco inc., 2009 QCCLP 1484 (CanLII), par. 20
[25] Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Hydro-Québec, 2011 QCCA 1314 (CanLII)
[26] Id., par. 19
[27] Id., par. 22
[28] Id., par. 23
[29] Id., par. 24 et 25
[30] Division Louisbourg (Excavation) et Québec (Ministère des Transports), 2013 QCCLP 2907 (CanLII), par. 105
[31] Groupe Hexagone c. Commission des lésions professionnelles, 2015 QCCS 2793 (CanLII), par. 32
[32] Résidences du Manoir de la Vallée inc. et Entreprises Landco inc., 2009 QCCLP 1484 (CanLII); Québec (Transports) (Re), 2006 CanLII 69724 (QC CLP); CH Maisonneuve-Rosemont et CPQMC, 2008 QCCLP 3127 (CanLII); Québec (Ministère des Transports) et ASSS Côte-Nord, 2015 QCCLP 5117 (CanLII)
[33] Construction Polaris inc. et Québec (Ministère des Transports), 2016 QCTAT 4884 (CanLII)
[34] Constructions Gagné et Fils inc. et Syndicat québécois construction, préc., note 5, par. 94 et 95
[35] Corporation d’hébergement du Québec c. Consortium MR Canada ltée, 2006 QCCS 760 (appel rejeté, C.A., 25-09-2007, 200-09-005515-066, 2007 QCCA 1288 (CanLII))
[36] Id., par. 21-22
[37] Consortium MR Canada ltée c. Corporation d’hébergement du Québec, 2007 QCCA 1288, par. 8 :
[8] L’appelante ne fait pas voir d’erreur dans le jugement dont appel. Il n’est pas contraire à l’ordre public que les deux parties à un contrat s’entendent, pour valoir entre elles seulement, pour que l’une d’entre elles assume certaines obligations, par ailleurs prévues dans une loi d’ordre public, par exemple celles relatives au rôle du « maître d’œuvre » et, singulièrement, celle de fournir un ou plusieurs agents de sécurité. Même si les contrats liant les parties pouvaient être qualifiés de contrats d’adhésion, il n’y aurait pas lieu de mettre de côté une telle clause.
[38] Société immobilière du Québec et Syndicat québécois construction, 2011 QCCLP 7809 (CanLII)
[39] Ministère des Transports, Cahier des charges et devis généraux : « Le Cahier des charges et devis généraux contient les principales exigences relatives aux travaux de construction d’infrastructures routières exécutés par l’entreprise privée pour le compte du ministère des Transports. »
[40] Société immobilière du Québec et Syndicat québécois construction, 2011 QCCLP 7809 (CanLII)
[41] Id., par. 40 et s
[42] Roireau c. Raffinerie de sucre du Québec (C.S., 1983-07-04), SOQUIJ AZ-83149031, p. 9
[43] Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et Construction Injection EDM inc., 2015 QCCLP 1479 (CanLII) (pourvoi en contrôle judiciaire rejeté, 24-05-2016, 500-17-087742-154, 2016 QCCS 2579 (CanLII); requête pour permission d’appeler rejetée, C.A., 13-07-2016, 500-09-026171-165, 2016 QCCA 1175 (CanLII); demande d’autorisation d’appeler rejetée, C.S.C. 02-02-2017, 37239, 2017 CanLII 4190 (CSC))