Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3586/hb/rfiduchb3586_3419614.html
Timestamp: 2019-08-21 12:44:11+00:00
Document Index: 139910864

Matched Legal Cases: ['§ 290', 'art. 1695', 'art. 1695', 'art. 76', 'art. 253', '§ 2', 'art. 291', '§ 240', '§ 50', 'art. 277', 'art. 298', '§ 340', '§ 2', 'art. 204', '§ 2300']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§§ 290 à 380-04/03/2015
Depuis le 1er janvier 2015, les assujettis, établis ou non dans l'UE, titulaires de la procédure de domiciliation unique en matière douanière, peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation. / 2-1
Ce mécanisme s'applique aussi bien aux importations qu'aux biens sortant d'un régime suspensif douanier ou fiscal. / 2-3
Sont exclus les produits pétroliers, certaines prestations de transport, ainsi que les rappels de TVA effectués par les services des douanes. / 2-3
L'option pour l'autoliquidation de la TVA import prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. / 2-4
La TVA constatée sur la déclaration en douane doit être déclarée sur la déclaration CA3 déposée au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible. / 2-5
L'administration des douanes reste compétente pour le contrôle de l'assiette de la taxe, ainsi que pour le recouvrement de la TVA rappelée. / 2-6
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux s'exercent dans les conditions de droit commun. / 2-7
Par dérogation au principe de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI de la TVA due sur les opérations d'importation (CGI art. 1695, I) et afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des entreprises, le législateur a instauré une option au bénéfice de certains redevables assujettis à la TVA.
Cette option permet à ces assujettis de reporter sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'ils déposent auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent le montant de la taxe afférent à la base d'imposition constatée sur leurs déclarations en douane d'importation ou de sortie d'un régime suspensif (CGI art. 1695, II).
Le bénéfice de l'option concerne les personnes assujetties à la TVA établies dans l'UE, redevables en France de la taxe au titre de leurs opérations d'importation ou au titre de la sortie d'un des régimes suspensifs et titulaires en France d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) (règlt CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, art. 76 et règlt CEE 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, art. 253).
L'option est également ouverte aux personnes assujetties à la TVA, établies hors de l'UE redevables de la taxe pour les mêmes opérations réalisées en France que celles mentionnées ci-dessous (voir § 2-3) lorsque le représentant en douane auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la PDU.
L'option pour l'autoliquidation de la TVA import s'applique à la TVA due auprès des services de la DGDDI au titre :
- des importations (CGI art. 291 et 294, 3 ; BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 240-04/03/2015 ; BOFiP-TVA-GEO-20-§ 50-21/06/2013) ;
- de la sortie de l'un des régimes suspensifs douaniers ou fiscal (CGI art. 277 A, I, 2° et 7°) ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-04/03/2015 ; BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50-04/03/2015).
En revanche, sont exclus du bénéfice de l'option :
- la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers (CGI art. 298) ;
- la TVA due au titre de certaines prestations de transport (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§§ 340 à 380-20/10/2014) ;
Modalités pratiques de l'option
L'option pour l'autoliquidation de la TVA import prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante.
Une option formulée le 1er juin de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N + 3.
Conséquences de l'option et formalités
Les assujettis bénéficiant de l'option sont autorisés à reporter sur leur déclaration de chiffre d'affaires le montant hors TVA mentionné sur les déclarations en douane déposées au titre d'un mois ou d'un trimestre donné des opérations mentionnées ci-dessus (voir § 2-3) et déclarées auprès des services de la DGDDI. Ils peuvent exercer concomitamment sur cette même déclaration de chiffre d'affaires leur droit à déduction de la TVA afférente à ces opérations, dans les conditions de droit commun.
La déclaration CA3, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », a été aménagée en conséquence.
Ainsi, le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane doit être porté en ligne 2B, tandis que la TVA collectée afférente doit être indiquée en lignes 8 à 12 et reportée en ligne 7C de cette déclaration.
Le montant de TVA déductible doit quant à lui être porté, le cas échéant, en ligne 19 si celle-ci se rapporte à des biens constituant des immobilisations ou en ligne 20 pour la TVA déductible relative aux autres biens et services.
Assujettis soumis au RSI. Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui souhaitent réaliser des opérations d'importation doivent opter pour le régime réel normal. La liquidation des opérations d'importation selon les règles du régime simplifié n'est pas permise (CGI, ann. II, art. 204 quater).
Les conditions formelles d'exercice du droit à déduction pour les personnes ayant exercé l'option sont celles prévues pour les redevables de la TVA qui réalisent des importations de biens meubles corporels (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-04/03/2015).
Compétence de l'administration des douanes
Les services de la DGDDI restent compétents pour le contrôle des éléments d'assiette portés sur la déclaration en douane, ayant une incidence en matière de TVA, ainsi que pour le recouvrement des sommes rappelées au titre des contrôles des éléments d'assiette. Un échange d'informations est systématiquement prévu entre les services de la DGDDI et ceux de la DGFiP afin de coordonner les actions des services.
Recouvrement-contrôle-contentieux
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TVA constatée sur les opérations d'importation autoliquidées et mentionnées sur les déclarations de chiffre d'affaires sont soumis aux règles de droit commun, à l'exception du droit de contrôle d'un entrepôt ou d'un régime fiscal suspensif qui obéit à des règles spécifiques (BOFiP-TVA-PROCD-04/03/2015).
« TVA internationale », RF 2014-3, § 2300