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Timestamp: 2020-05-25 18:52:23+00:00
Document Index: 278720147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', 'arrêt ', '§4', 'arrêt ', '§4', '§1', '§3']

Fiches - droit des libertés de circulation | Tarif | Droit de l'Union européenne
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Droit européen et français de la concurrence - Cours 2009/2010
 Identification des marchandises bénéficiant de la libre circulation : par origine (Art. 28 TFUE) et par nature
 L’origine des marchandises
 Art. 28 : origine des marchandises, EM (États membres) ou pays tiers ; interdiction des droits de douane et TEE (Taxes d'effet équivalent) pour les marchandises originaires d’EM et les marchandises originaires de pays tiers bénéficiant de la libre pratique.
 Entre États membres, il y a le territoire douanier communautaire et le territoire d’application communautaire. Seuls les départements d’outre mer font partie du territoire douanier communautaire, pas les collectivités territoriales qui n’y sont qu’associées. Le territoire douanier communautaire possède des extensions, comme Monaco, qui en fait partie tout en ne faisant pas partie de l’Union Européenne.
 Toute marchandise originaire du territoire douanier communautaire dispose de la libre circulation. Est d’origine communautaire la marchandise qui est entièrement obtenue sur le territoire communautaire, peu importe qu’elle soit manufacturée ou non (Art. 23 CDC [Code des douanes communautaires]). Si la marchandise subit plusieurs étapes de production dans des pays tiers tout en étant à destination de l’UE, on recherche la place prédominante dans le processus. La marchandise est réputée originaire du pays où a lieu la dernière transformation, l’ouvraison substantielle ou la transformation substantielle. Bref, c’est le lieu de production le plus important qui définit l’origine.
La notion de transformation substantielle ou de stade de fabrication important est parfois difficile à identifier.
CJCE, 26/1/1977, Affaire de la caséine
: une simple opération qui ne change pas la marchandise ne confère pas
d’origine (adjonction de fermetures éclair, boutons et compagnie ne confèrent pas au jean son origine).
CJCE, 13/12/1989, Brother international
: précision de la notion de stade de fabrication important du produit : il
faut qu’il soit déterminant dans l’attribution à la marchandise de ses qualités propres. C’est la part du stade fabrication la plus importante qui détermine l’origine du produit. Une part de 10 % n’est pas déterminante. L’augmentation de la valeur marchande peut également être prise en compte.
CJCE, 8/3/2007, (2), THOMSON, VESTEL
: confirmation de la notion de stade de fabrication déterminant et
précision. Si ce critère qualitatif est insuffisant, on prend en compte le critère quantitatif.
 Tout produit originaire d’un État tiers ne dispose pas directement de la libre circulation.
 Art. 29 TFUE : Le produit importé de l’État tiers auquel on octroie la libre pratique bénéficie de la libre circulation, car on entend éviter toute double imposition. C’est notamment le fruit des accords du GATT et de l’OMC. Il faut faciliter
le commerce, non rajouter des barrières supplémentaires (cf. Art. 206 TFUE
: intérêt commun, développement du
Commerce international, suppression des restrictions aux échanges et réduction des barrières douanières)
 Qui dit libre pratique dit politique commerciale commune, donc la mise en place d’un tarif douanier commun aux frontières de l’Union. Cette mise en place d’une politique commerciale commune se fait via des négociations au sein de l’OMC que dirige la Commission sur mandat du Conseil. Les États membres n’ont plus d’autonomie.
 Restent les exceptions, généralement à l’initiative de la Commission mais éventuellement également d’un ou plusieurs États membres, notamment pour de l’Intérêt général. Les États membres ont cependant moins d’autonomie et un risque de contentieux plus important à la clé que la Commission.
 Le produit directement importé pour la première fois dans l’Union Européenne ne bénéficie pas du libre accès. Il peut l’espérer après avoir rempli des conditions administratives, statistiques, technique, sanitaires en plus des sacrosaints droits de douane. En cas de contrôle à la santé/sécurité positif, il peut y avoir interdiction ou suspension de l’entrée sur le territoire communautaire (« suspension de l’octroi de main levée douanière »).
 On entend lutter contre les quotas, sauf exception. Le tarif douanier commun doit permettre d’assurer le fonctionnement du marché unique et éventuellement le protéger contre les perturbations venues de l’extérieur. Brrr.
 Le tarif douanier commun, c’est l’uniformisation des droits de douane aux frontières de l’Union, tant pour les importations que les exportations. La communauté n’est pas qu’une zone de libre échange, c’est aussi une union douanière. En 1990, droits de douane : 33 % du budget communautaire. en 2010, c’est 11 %.
 Art. 26 et 27 TFUE : le Conseil fixe par règlement les droits du tarif douanier, sur proposition de la Commission, et non plus sur initiative des États membres, États membres qui ont pour obligation d’appliquer les règlements communautaires.
 Le tarif douanier commun regroupe deux principaux volets : les positions tarifaires et la nomenclature. Les positions tarifaires établissent les taux applicables à chaque catégorie de produit. Il en est de même pour les sous-positions tarifaires.
 La nomenclature classifie, dissocie les différents produits, histoire d’y appliquer un droit de douane correspondant, bref une nomenclature combinée.
En cas de difficulté pour dégager une catégorie, la CJCE tranche. Généralement, on vise les propriétés objectives des produits visés afin de les classer.
CJCE, 15/5/1985, ONNASH
: une œuvre d’art en matière plastique n’est pas un simple ouvrage en matière
plastique. Il y a art, donc, il y a tarification différente. Au même titre que l’héroïne, ayant une fin pharmaceutique, genre le sevrage.
 Une fois la catégorie déterminée, on applique à la marchandise catégorisée un tarif douanier dont la valeur douanière est celle déclarée par les parties. Ce qui est subjectif. En cas de doute, d’autres paramètres interviennent, comme le prix de revente, la valeur de biens identiques, similaires…
 Les droits de douane peuvent être suspendus, par le Conseil, et sur proposition de la Commission. Suspendus, donc droits diminués, contingents tarifaires (réduction ou suppression des droits de douane dans une certaine limite).
CJCE, 22/6/2006, CG de la Vienne C/ Direction des douanes françaises
: remise a posteriori, totale ou partielle,
sous 3 conditions : une erreur de l’Administration, la bonne foi du redevable, le respect des règles communautaires. Si le montant dépasse 500 K € , la Commission est saisie.
 Les mesures de politique commerciale luttant contre les pratiques déloyales
 L’antidumping (R22/12/95, modifié par R27/4/98 [2]), c’est la fixation d’un prix à l’exportation, vers l’Union Européenne, inférieur à la valeur normale d’un produit similaire. On ne vise pas ici seulement les disparités salariales ou le coût de matières premières. On s’intéresse au penchant discriminatoire du dumping. Une fois le dumping identifié, c’est à la Commission peut engager des poursuites, doit caractériser un préjudice, avéré ou menaçant. Il en découle des droits de douane, provisoires ou définitifs. Juge communautaire ou ORD pourraient être saisis.
 Les mesures antisubventions (R6/10/97), luttant contre les subventions à l’exportation d’un pays tiers sur tel produit.
 Le règlement ROC sur les obstacles au commerce (R22/9/94), qui vise toute pratique illicite imputable à un pays tiers qui enfreint le droit international.
 La Commission a alors plusieurs choix : un rehaussement des droits de douane, des restrictions quantitatives, la suspension de régimes préférentiels, sous réserve d’un préjudice important et en accord avec l’OMC.
 Nature des marchandises, et non produits
 Identification : les produits doivent être qualifiés de marchandises. Quand on dit produit, c’est matériel ou immatériel.
: il s’agit de tout bien appréciable en argent susceptible comme tel de
former l’objet d’une transaction commerciale. Cette conception est volontairement large, car pragmatique. Une œuvre d’art est ainsi bien une marchandise. La CJCE entend lutter contre les fourberies protectionnistes.
CJCE 10/12/1968, COMMISSION C/ Italie
 Tempéraments : les biens à valeur historique, artistique, archéologique peuvent être exclus du champ de la libre circulation. Ceci dit, il n’y a toujours pas de spécificité culturelle pour les œuvres d’art qui permette de les exclure automatiquement de la libre circulation. Œuvres de l’esprit, brevets, logiciels, médicaments, déchets, produits agricoles en font partie.
 Limitations
l’Art. 346 TFUE
, matériel de guerre, produits à des fins militaires et Cie sont exclues de la libre circulation. Les
pièces de monnaie deviennent quant à elles des marchandises, mais une fois qu’elles n’ont plus cours légal.
CJCE, 21/10/1999, JÄGERSKIÖLD
, sur la pêche au lancer : une autorisation, un droit, n’est pas une marchandise,
même s’il vise des marchandises, matérielles ou immatérielles. Il peut y avoir des problèmes de distinction entre marchandise et service.
 Délimitations selon une approche fonctionnelle
Deux situations, soit le service est accessoire d’une marchandise, soit la marchandise est l’accessoire du service.
CJCE, 11/07/1985, CINETHEQUE
, sur les vidéocassettes : toute activité qui conduit à la mise sur le marché d’un
objet matériel est considérée comme une marchandise. Si la marchandise est accessoire du service, alors la libre
l’organisation d’une loterie : des enveloppes qui ne servent qu’à organiser une loterie sont accessoire d’un
service. 
pire des cas, s’il est impossible d’établir une hiérarchie, dès qu’il y a entrave à la libre circulation pour des marchandises ou des services, il n’y a pas besoin d’examiner la situation au regard de l’autre liberté de circulation. Il y a entorse caractérisée, donc, il faut condamner.
: certaines situations peuvent relever de deux libertés, et dans le
circulation des services s’applique, sinon, celles des marchandises. 
CJCE, 24/03/1994, SCHINDLER
CJCE, 22/1/2002, CANAL SATELLITE
Les exigences de la libre circulation
 Suppression des droits de douane et TEE
 Interdiction des impositions intérieures discriminatoires
 Interdiction des restrictions quantitatives et MEE (mesures d'effet équivalent)
 Suppression des droits de douane et TEE
 Art. 28 et 30 TFUE : à destination des EM, et d’effet direct
Droit de douane : charge pécuniaire frappant les produits importés lors du passage en douane. Facilement éliminés en 1968.
TEE : la suppression des droits de douane ne doit pas faciliter l’apparition d’autres taxes ayant le même objectif.
CJCE, 14/12/1962, COMMISSION C/ LUX., PAIN D’EPICES
: Cette interdiction vise à empêcher toute résurgence de droits de
douane, détournés ou non. On veut couper court à tout protectionnisme. Supposés éteints en 1970, ils persistent, du fait notamment des EM, mais aussi par le truchement du Juge (recours de la Commission, questions préjudicielles…).
 Critères de qualification
CJCE, 14/12/1962, PAIN D’EPICES
: parallèle entre l’identité des effets produits par une taxe vis-à-vis des effets d’un droit de douane. Il
en découle un résultat discriminatoire.
CJCE, 1/07/1969 (2), COMMISSION C/ ITALIE, FONDS OUVRIER DIAMANTAIRE
: Est une TEE toute charge pécuniaire, fût-elle
minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation et sa technique, frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu’elles franchissent la frontière, et même lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit. Le critère discriminatoire reste en toile de fond. On dégage en 1969 3 critères cumulatifs. Le critère discriminatoire reste implicite.
 Une charge pécuniaire, donc une entrave tarifaire, ce qui permet de dissocier la TEE de la MEE
 Une charge unilatéralement imposée, c'est-à-dire par l’État et ses démembrements. Peu importe le bénéficiaire. Peu
 Une charge demandée au passage à la frontière, bref, la raison d’être. Cela permet d’exclure en principe toutes les taxes fiscales intégrées dans un système d’imposition. Ce critère est le plus invoqué. Il permet de distinguer la TEE de l’imposition intérieure discriminatoire.
CJCE, 8/11/2007, FROHLEITEN
, sur une taxe visant le dépôt durable de déchets, locaux ou importés, en Autriche : taxe non perçue au
passage à la frontière donc légale. Cet arrêt confirme en outre la définition d’une TEE.
CJCE, 31/05/1979, DENKAVIT
, sur une taxe ciblant les viandes importées, quand les produits similaires nationaux sont exonérés : il y a
TEE. Si la taxe vise des produits nationaux mais selon des critères différents qui les favorisent, il y a aussi TEE.
L’appellation, la technique, la modalité de perception sont indifférents. En revanche, ce qui importe, ce sont les effets de la taxe sur la libre circulation. Le prix aussi importe peu. De même que la finalité de la taxe (genre un objectif environnemental, social…)
CJCE, 07/1992, DIAS
: La taxe qui vise les automobiles, sans distinguer ceux importés et nationaux, n’est pas nécessairement une TEE.
 Cas d’exclusion
 L’IID (imposition intérieure discriminatoire), fondamentalement distincte de la TEE. Toutes deux sont exclusives. Il n’y a pas de cumul.
 CJCE, 8/11/2007, FROHLEITEN, sur les déchets en Autriche
 CJCE, 8/06/2006, KOOSTRAP, sur les crevettes
 Si la taxe s’insère dans une législation fiscale générale, il y a imposition intérieure. Si c’est le passage à la frontière, il y a TEE. En cas de difficulté, on s’intéresse à l’affectation de la taxe: si la recette de la taxe est affectée aux produits nationaux, il y a TEE. Le payement de la taxe sur les produits importés, dont le produit est destiné aux nationaux entraine des prix d’importation plus élevés. L’aide doit compenser en totalité la charge de la cotisation. Sinon, on ne retient pas la TEE. On pourra rechercher l’IID.
 CJCE, 23/04/2002 NYGARD, sur le porc
 Le prix d’un service rendu : ➀ avantage réel, ➁ facultatif, ➂ individuel, ➃ et au montant proportionné, le tout à l’utilisateur du serv.
 CJCE, 16/03/1983, OLEODUC TRANSALPIN : avantage réel.  CJCE, 11/08/1995 GARONOR : confirmation.
 CJCE, 5/02/1976, BRESCIANI : service rendu facultatif, donc non obligatoire
 Conséquences de la TEE
CJCE, 19/11/1991, FRANCOVITCH
: L’EM engage sa responsabilité pour viol de la législation communautaire. Si la législation violée
confère des droits, si la violation est suffisamment caractérisée, et s’il y a un lien de causalité entre le viol de l'obligation et le dommage. Cette action ne permet d’obtenir que des dommages et intérêts.
Action en répétition de l’indu •Autonomie procédurale encadrée, bref sous le regard de l’égalité de traitement. Il faut que l’exercice de l’action reste possible. •La preuve de l’enrichissement sans cause n’est pas une condition au remboursement.
CJCE, 21/09/2000, MICHAÏLDIS : absence de présomption d’enrichissement sans cause. La preuve ne repose pas sur l’utilisateur.
CJCE, 14/01/1997, COMATEB : Si l’État le prouve, le remboursement est exclu, tout au moins réduit à la hauteur de la répercussion. Mais comme la taxe entraine un renchérissement du prix, il y a préjudice, lui remboursable via une action en responsabilité.
•Rétroactivité des arrêts, acquise car les règles communautaires ne font que comprendre, préciser le droit communautaire.
CJCE, 7/11/1996, CADI-SURGELES
: prise en compte des finances des DOM par la CJCE qui limite la portée dans le temps de l’arrêt.
 Extension de la notion : « unilatéralement imposée », charge pécuniaire « minime », octroi de mer.
Une TEE est une charge notamment unilatéralement imposée.
CJCE, 11/08/1995, GARONOR
: critère relativisé. Ce qui compte, c’est l’existence même d’une taxe. Le manquement est direct si la
charge résulte d’un acte unilatéral, le manquement est indirect si la charge résulte d’une convention privée.
Requalification en TEE d’une taxe perçue à l’occasion d’un échanges commerciaux internes. On ne vise donc pas un droit de douane.
CJCE, 16/07/1992, LEGROS
, sur des voitures all des à destination de la Réunion : frontières intérieures (régionales) = frontières extérieures
CJCE, 9/08/1994, LANCRY, sur de la farine en Martinique : conception large du fait de ne pas restreindre la libre circulation entre EM.
CJCE, 7/11/1996, CADI-SURGELES, sur l’octroi de Mer : c’est une TEE qui est tolérée par le CdM en 1989, 2003, 2004, mais jusque 2014.
L’interdiction des impositions intérieures discriminatoires (Art. 110 TFUE : d’effet direct) : II PAS INTERDITE, IID INTERDITE.
 Art. 110 TFUE
: IID = disposition fiscale non afférente à la libre circulation des marchandises. Imposition intérieure = fiscalité de l’EM. Une IID
voit l’EM frapper davantage les produits d’un autre EM, directement ou indirectement, que les produits nationaux similaires. Il faut une certaine neutralité fiscale. Cette neutralité est de mise quand l’harmonisation fiscale piétine.
CJCE, 3/03/1988, BERGANDI
: toute imposition
fiscale* qui décourage les importations au profit des productions nationale est proscrite.
CJCE, 23/04/2002, NYGARD, sur les porcs ;
CJCE, 8/06/2006, KOOSTRAP
, sur les crevettes : toute imposition qui décourage les
exportations aussi.
CJCE, 15/03/1989, LAMBERT, sur l’exploitation des machines de jeu : refus d’une distinction entre produit importé et son utilisation.
Art. 110 TFUE vs Art. 28 TFUE : même but : ne pas entraver la libre circulation, éliminer toute forme de protectionnisme.
CJCE, 5/05/1982, SCHUL : Art. 110 et 28 sont conjoints
CJCE, 8/11/2007, FROHLEITEN, sur les déchets : Art. 110 complémentaire à l’Art. 28.
 Art. 110 vs Art. 28
 Le franchissement à la frontière, bref la raison d’être de la taxe est le critère principal de dissociation.
 L’affectation de la taxe est un autre. Si cette affectation est faite intégralement au bénéfice des produits nationaux, il y a TEE, sinon, si l’affectation est partielle, il y a IID.
 Un système fiscal transparent également. Si celui-ci ne l’est pas suffisamment, il y a TEE.
 Intérêt de la distinction si ces deux articles visent les mêmes conséquences ?
, sur les ordinateurs importés : renvoi de la distinction au Juge national. Imposition intérieure = plus
souple qu’une TEE. Une II n’est pas interdite par principe, (cf octroi de mer), c’est l’IID qui l’est. On peut taxer les importations si on taxe autant les produits nationaux.
 Autre intérêt : la répétition de l’indu. En cas de TEE, le remboursement vise la totalité de la taxe. En cas d’IID, seule la partie discriminatoire est remboursée.
 CJCE, 3/02/2000, DOUNIAS
 Applicabilité de Art. 110 TFUE
: similarité des produits et différence de charge fiscale entre produit importé et produit similaire national.
Similaire ≠ identité. Similaire = notion souple, extensive.
CJCE, 27/02/1980, COMMISSION C/ FRANCE, sur du whisky importé : Produit similaire = produit aux propriétés analogues
CJCE, 4/03/1986, JOHN WALKER
, sur du whisky vis-à-vis du vin de fruit : absence de similarité repose sur des critères objectifs
(procédés de fabrication distincts, matières premières distinctes etc, même si l’usage des produits est identique).
Discrimination de la charge fiscale
CJCE, 17/11/1992, COMMISSION C/ GRECE
, sur les voitures importées : il faut une différence de taux d’imposition.
CJCE, 3/02/2000, DOUNIAS
sur les ordinateurs importés : il faut une identité des modes de calcul de l’impôt comme de la valeur
imposable ou encore de l’assiette de l’imposition.
CJCE, 15/03/2001, COMMISSION C/ FRANCE
, sur mode de calcul fondé sur la puissance administrative des véhicules. Les impositions
plus neutres, fondées sur le type de moteur, la cylindrée, le classement environnemental sont valables.
La protection indirecte de la production nationale : l’Art. 110 §2 (charge fiscale discriminatoire) sans l’Art. 110 §1 (produit similaire)
CJCE, 27/02/1980 +, COMMISSION C/ BELGIQUE, il faut un rapport de concurrence, indirect ou potentiel, même partiel.
CJCE, 9/07/1987, COMMISSION C/ ITALIE : Pour l’identifier, c’est la possibilité de substituer le produit, en l’espèce
au regard de A110§2.
CJCE, 17/06/2003, DANSKE + 15/03/2006, AIR LIQUIDE, sur le gaz naturel : on ne distingue plus A110§1 et A110§2 :
A110 = global
La suppression des restrictions quantitatives et MEE = Art. 34 (importation) et 35 (exportation) TFUE, articles d’effet direct.
 Art. 34 et 35 TFUE : prohibition générale et extensive des restrictions à la libre concurrence, sauf texte spécifique (cf BERGANDI 3/03/1988).
 Conception extensive voire boulimique de la MEE: mesure étatique, publique, en principe. Au final, toute mesure ou absence de mesure, un outil de réglementation tenant finalement vers une déréglementation au service du marché.
 CJCE, 22/01/1981, DANSK SUPERMARKET, sur une convention privée qui interdit l’importation d’un EM d’un produit fabriqué dans un autre État. cette convention est une MEE. Il peut en être de même des conventions entre particuliers. La notion est donc large.
 CJCE, 24/11/1982, COMMISSION C/ IRLANDE, sur une campagne de publique : toute pratique nationale : notion donc très large.
 CJCE, 9/12/1997, COMMISSION C/ FRANCE, sur une manifestation d’agriculteurs : l’abstention est une MEE : notion über large. LC = LF
 Types de MEE : deux principaux : mesures discriminatoires et mesures indistinctivement applicables.
Mesure discriminatoire, distincte de l’entrave tarifaire. Directive 22/12/1969 : interdiction des mesures fondées sur l’origine des produits
CJCE, 9/06/1992, DELHAIZE, sur un importateur de vin situé en Belgique et qui s’approvisionne en Esp. Toute différence de traitement entre le commerce intérieur d’un État et le commerce d’exportation est proscrite. SUS AU PROTECTIONNISME, indistinctivement.
Mesures indistinctivement applicables aux produits nationaux et importés (Art. 34 TFUE).
D22/12/1969 : présomption de légitimité des mesures indistinctivement applicables, renversée si elles dépassent les effets des réglementations. Il fallait dissocier normal d’anormal. La CJCE est intervenue dans beaucoup de domaines (vin, pâtes, margarine, emmental…), remettant en cause de nombreuses réglementations, pour le plus grand plaisir des EM
CJCE, 11/07/1974, DASSONVILLE, in whisky veritas
: MEE = toute réglementation c iale des EM susceptible d’entraver directement
ou indirectement, actuell t ou potentiell t , le commerce intracommunautaire. (pas d’allusion à la discrimination= notion+large).
CJCE, 20/02/1979, CASSIS DE DIJON, ++, in kir veritas
: une mesure indistinctivement applicable concernant les caractéristiques
des produits exigée à l’entrée d’un marché national, rentre dans le champ de l’Art. 28 (34 TFUE). (toute référence à la discrimination est écartée.) santé publique, concurrence déloyale et inharmonisation des législations sont invoquées. Pour la CJCE, toute marchandise légalement produite et commercialisée dans un État doit pouvoir être introduite et commercialisée sur le marché des autres, sauf exigence impérative d’Intérêt général de nature à primer sur les exigences de la libre circulation.
 L’arrêt CASSIS de DIJON contribue significativement à l’élimination des MEE, mais ne supprime pas pour autant tous les obstacles de la LC.
 Les MEE reposent sur une reconnaissance mutuelle des normes, contrôles etc, de même pour l’Intérêt général. Il y a présomption d’équivalence, en l’absence d’harmonisation.
 L’intérêt de l’harmonisation. Harmonisation fixée à l’Art. 95 §4 (114 TFUE), Droit dérivé compris, sauf exigence importante visée à l’Art. 30 (36 TFUE) : IG, OP…
 Remise en cause des réglementations relatives aux modalités de vente (films, publicité, livres gratuits, démarchage…), pour empêcher que les importations soient défavorisées, mais surtout favoriser le commerce).
, sur la commercialisation des films 1 an après leur sortie en salle : ce délai ne rend pas plus coûteuse
l’importation de films étrangers ou leur production, mais entrave la libre circulation. C’est une MEE. Du coup, 6 mois… bientôt moins.
 Les conséquences de la conception extensive : encadrement et précision
Exclusion du champ de l’Art. 28 des mesures aux effets trop indirects et aléatoires
CJCE, 7/03/1990, KRANZ
, sur la saisie des biens chez un commerçant par l’Administration fiscale : le risque argué d’une saisie
en dépit d’une clause de réserve de propriété est trop aléatoire et indirect pour être contraire à l’Art. 28.
CJCE, 22/06/1999, ITALOFENONCCHIO, sur l’interdiction de prononcer une injonction de payer en dehors de l’Italie :
application de la solution KRANZ aux exportations.
 Un effet restrictif même négligeable, mais certain, probable, sur la libre circulation, peut entrainer la qualification.
 Un effet aléatoire, peu probable, indirect aura peu de chance de voir la qualification de MEE retenue.
Exclusion du champ de l’Art. 28 des modalités de vente non discriminatoires : reprise de la jurisprudence DASSONVILLE du 11/07/1974.
CJCE, 24/11/1993, KECK-MITHOUARD
, sur le viol d’une législation française sur la revente à perte : REORIENTATION & PRECISION.
On distingue les mesures nationales relatives aux caractéristiques des produits et les mesures relatives aux modalités de vente.
 Les mesures relatives aux caractéristiques des produits sont toujours des MEE
 Les mesures relatives aux modalités de vente ne sont pas des MEE sauf si elles sont discriminatoires, donc qu’elles ne s’appliquent pas à tous les opérateurs concernés et de la même manière, directement ou indirectement, qu’ils soient sur le territoire national ou dans un EM.
Encadrement de la notion de discrimination indirecte : encadrement de la jurisprudence KECK-MITHOUARD.
CJCE, 13/01/2000, SCHUTZ-VERBAND
, sur la réglementation de la vente ambulante de produits alimentaires : l’effet est suffisamment
restrictif, pas suffisamment aléatoire, donc la réglementation est une MEE.
CJCE, 11/09/2008, COMMISSION C/ ALL
., sur la fourniture des hôpitaux all nds auprès des pharmacies : risque d’entrave donc MEE.
CJCE, 20/06/1996 SEMERANO CASA UNO, sur la fermeture dominicale (centres commerciaux et ouverture le dimanche) :
pas d’inégalité de traitement constatée, pas de discrimination indirecte, donc pas de MEE. Il faut noter le but social de la norme visée.
Renvoi à l’appréciation du Juge national pour identifier les éventuels éléments discriminatoires, d’où l’intérêt du renvoi préjudiciel ?
CJCE, 9/07/1997, AGOSTINI, sur une législation suédoise interdisant les publicités télévisées pour les - 12 ans.
 La Jurisprudence KM ne limite pas la vente de produit à un circuit de distribution s’il n’y a pas de discrimination
 La Jurisprudence KM précise la notion de MEE, évite un mouvement de déréglementation au sein des États
 La jurisprudence KM limite la conception trop extensive de la MEE.
 Difficultés autour de l’identification de la modalité de vente
 Une modalité de vente est une règle qui limite ou interdit certaines formes de publicité, restreint la possibilité de faire de la publicité pour certains produits. C’est une règle qui interdit certains moyens de promotion de vente, limite les horaires et jours d’ouverture…
CJCE, 14/09/2006, VASSILOPOULOS
, sur une mesure grecque visant les conditions de fabrication des pains précuits : cette obligation
ne vise pas les modalités de vente mais les caractéristiques des produits car rend plus difficile l’écoulement des produits importés : MEE.
Difficultés autour de l’appréciation de la notion de discrimination indirecte, qui persistent.
Les limites de la libre circulation
CJCE, 20/02/1979, CASSIS DE DIJON, sur l’alcool éponyme : dégage la notion d’exigence impérative d’Intérêt général.
Les limites de l’Art. 36 TFUE (ex- Art. 30) @A34/35 : l’IG, OP, ne doit pas permettre de fourberie, d’où un contrôle de proportionnalité
Règles d’interprétation de l’Art. 36 TFUE : IG, OP n’est pas un domaine réservé, lié à la souveraineté des EM, donc hors du contrôle de la CJCE.
Les États membres sont libres de choisir les raisons, mais la CJCE apprécie leur compatibilité, sans quoi la notion de MEE n’aurait plus de sens.
La CJCE refuse tout motif simplement économique. des difficultés économiques ne peuvent pas servir de justificatif à des mesures de restriction à la LC. La CJCE semble admettre des mesures qui poursuivent un Intérêt général soient également teintées économiquement.
Les mesures dérogatoires ne le sont qu’au regard de l’Art. 36, ET s’il n’y a pas d’harmonisation totale.
Motifs les plus souvent invoqués
Moralité publique, ordre public et sécurité publique (ces deux derniers visant surtout la circulation des personnes)
CJCE, 11/03/1986, CONEGATE, sur les poupées gonflables importées d’Allemagne au Royaume-Uni (MP admis, mais rejet pour discri).
CJCE, 23/11/1978, THOMSON, sur l’interdiction par le Royaume-Uni de la fonte ou destruction de pièces de monnaie, même sans cours.
CJCE, 10/07/1984, CAMPUS OIL, sur l’obligation par l’Irlande aux importateurs de produits pétroliers d’aller dans une raffinerie nationale.
Protection de la santé publique : la difficulté repose sur la nécessité de la mesure. Médicaments, alcools, pains précuits…
Propriété industrielle et commerciale, enfin propriété intellectuelle : le risque de confusion
Les conditions d’application de l’Art. 36 TFUE
Ne pas être une mesure de discrimination ni de restriction arbitraire entre États membres.
CJCE, 12/06/1986, SCHOLH, sur le contrôle technique des véhicules importés : valable si même régime pour tout le monde.
Ne pas refléter une restriction déguisée
Respecter une double exigence de nécessité et proportionnalité à l’objectif recherché.
CJCE, 5/06/2007, ROSENGREN, sur la réduction suédoise des importations d’alcool pour un motif de santé publique : que nenni pour la CJCE qui contrôle la mesure et la trouve, ni nécessaire, ni proportionnelle, donc en rien garantie d’une baisse des consos, donc NON.
Les exigences impératives d’Intérêt général reconnues par la CJCE : l’exigence impérative justifiant l’IG/OP
Pas de définition ou liste limitative fournie par l’arrêt CASSIS DE DIJON. « notamment » efficacité des contrôles fiscaux, protection de la santé publique, loyauté des transactions commerciales, défense des consommateurs.
 CJCE, 22/11/2007, COMMISSION C/ PAYS-BAS : protection de l’environnement
 CJCE, 10/02/2009, COMMISSION C/ ITALIE : sécurité routière (interdiction totale des remorques pour les motos).
Conditions entourant les exigences impératives
Identiques à celles entourant les raisons de l’Art. 36 TFUE : Nécessité et proportionnalité, ne pas être une mesure de discrimination ou de restriction arbitraire, et ne pas refléter de restriction déguisée. Il faut toujours opter pour la mesure la moins nuisible à la LC.
CASSIS DE DIJON, 20/02/1979, VASSILOPOULOS, 14/09/2006. // Renvoi dans certains cas, et d’autres non, d’où l’intérêt du préjudiciel ?
Articulation entre exigence impérative et Art. 36 TFUE
Complémentaire ou délétère ? identité et méthode similaires, voire redondante.
CJCE, 20/06/1991, DENKAVIT
: approche indifférenciée entre Art. 30 et exigence impérative : approche globale.
Les mesures discriminatoires ne sont pas justifiées par l’Art. 30. Les mesures indistinctivement applicables peuvent l’être par les deux. ›› IG vs injustifiées
Libre circulation des personnes et agents économiques : Art. 20, 21, 45 à 62 TFUE (ex 18,19, 39 à 55)
Les liens entre libre circulation des personnes et citoyenneté européenne
 Identification du lien par le droit primaire et le droit dérivé
 Le droit primaire : Art. 20 et 21 TFUE (ex 17 et 18). Merci le Traité d’Amsterdam
 Art. 17 : il existe une citoyenneté de l’Union qui complète la citoyenneté nationale, avec droits et devoirs.
 Art. 18 : lien entre la citoyenneté et la libre circulation, attribut principal et préexistant, sauf réserves du droit primaire et du droit dérivé.
 Le droit dérivé
 R1612-68 (LC des travailleurs) et D(x) 28/6/1990 (vieux, étudiants, non-actifs qui bénéficient pas d’un droit de circu. part.)
 D2004/38, dépasse et abroge le fragmenté, le sectoriel, pour tendre vers une certaine citoyenneté plus uniformisée.
 La citoyenneté européenne n’est pas pour autant un fondement autonome au droit de séjour et de circulation.
 D’autres dispositions de droit dérivé l’encadrent, mais la CJCE l’a érigée en noyau, en statut fondamental.
 Statut et fonctions
CJCE, 20/09/2001, GRZELZYCK
: la citoyenneté européenne est érigée en statut fondamental, statut qui pallie aux lacunes
du droit dérivé, qui nuance les conditions et limitations du droit dérivé, ou qui contournent leur limites.
 Un palliatif à l’inapplicabilité du droit primaire et du droit dérivé
, sur le MINIMEX, avantage social, demandé par un étudiant français en Belgique : la CJCE
pallie à l’inapplicabilité de la LCT par la notion de citoyenneté européenne.
CJCE, 11/07/2002, Mlle D’HOOP
, sur une demande d’allocation liée à l’attente d’un premier emploi, autre avantage social :
la CJCE passe par la libre circulation des citoyens pour contourner l’inapplicabilité de la LCT.
CJCE, 26/09/2006, TAS AHGEN, sur une allocation des victimes de la WW2 par des non-actifs : quand bien même
l’allocation est hors champ du droit communautaire, l’Art. 18 est d’application autonome. La mesure invoquée visant à la réserver à ceux qui ont un lien suffisant est bien légitime mais est disproportionnée à l’IG.
 Un palliatif au D € qui n’est pas systématique, mais subsidiaire à l’inapplicabilité du Droit primaire ou dérivé.
 CJCE, 1/04/ 2008, Gvt Cté fra et Gvt wallon vs Gvt flamand, sur le régime d’assurance sociale subordonné par le Gvt flamand au territoire flamand : la CJCE examine le tout au regard de la LCT, donc plus lieu au regard de l’A18.
 Nuancer les limites et conditions issues du droit dérivé.
CJCE, 17/09/2002, BAUMBAST & R, sur une carte de séjour délivrée par le RU à un All d : celui qui ne bénéficie plus du droit de séjour vu LCT reste toujours C € et bénéficie du même droit vu l’A18. La CJCE encadre seulement le droit dérivé, compte
tenu des réserves de l’Art. 18, et fonction du principe de proportionnalité.
 Contourner les limites du droit dérivé
 CJCE, 15/03/2995, DE CUYPER, sur la condition de résidence d’une allocation au chômage sur le territoire belge : c’est une prestation de SECU vu R1971 qui, vu C€, ne respecte pas A18, malgré la volonté invoquée de contrôler les chômeurs.
 Bénéficiaires de la libre circulation
 Pour les ressortissants des États membres, personne morale ou physique, peu importe le mode d’acquisition.
 Définition : Critère de la nationalité
 Art. 2 Dir. 29/04/2004 : ressortissants des EM : définis par les droits nationaux car renvoi à la svté, où l’UE ø compétence.
 CJCE, MICHELETTI, à propos d’un italo-argentin : la seule justification de la nationalité italienne suffit pour la LC.
 Extensions aux personnes visées par des accords d’asso : AELE (Porto, 1992 [1994]), Accords de coopération (Tur., 63)
 Exclusion de principe des ressortissants des autres cas, sauf famille de ceux EM, sauf ceux État tiers résidant dans l’UE. Ici joue la Dir. 25/11/2003 : résident de longue durée : depuis + 5 ans, régult, légalt, avec ress stables, suff et Ass sociale.
 Ce statut de RLD offre un droit de séjour se rapproche avec celui de C € du fait de l’égalité de traitement.
 Leur situation pro leur est opposable : priorité aux C € à l’accès au travail, et ress tjrs stables, régulières et suff tes .
 Discrimination à rebours : invocation des normes communautaires contre les normes nationales pas tjrs possible.
 La distinction entre situation au regard de la LC (oui) et situation purement interne (non, mais qui sait?)
 CJCE, 31/03/1993, KRAUS, sur une décision discrétionnaire d’homolog. d'un 3 e cycle d’un All d obtenu en UK :
les dispositions du traité ne doivent pas être interprétées pour exclure le bénéfice du D € . cette décision n’est pas discriminatoire mais nuit à l’attractivité de la LC.
 CJCE, 7/07/1992, SINGH, sur le droit de séjour d’un indien mariée à une rosbif qui taf en All et qui revient. La situation est tjrs liée à la LC. Refuser le droit de séjour du mari n’est pas permis
 CJCE, 27/10/1982, MORSON, sur le regroupement familial : là, situation est pur t interne, donc ouste.
 Il faut au moins un rattachement avec un EM.
 Pour la famille du ressortissant communautaire ( ≠ Dir. sur le regpmnt) : R25/03/1964, R15/10/1968 › R1612-68, Dir.2004
 Notion de famille :
R1612-68 : conjoint, descendants - 21 ans / à charge, ascendants à charge
CJCE, 17/04/1986, REED, sur le mariage de complaisance : non reconnu, de même pour le concubinage.
R29/04/2004 : + partenariat enregistré + membres de famille dont le séjour doit être favorisé.
A charge ? notion extensive : pension alimentaire, éducation (…) : bref possibilité de subvenir à ses besoins.
CJCE, 9/01/2007, JIA
, sur une Chinoise qui rejoint son fils en Suède, marié à une all de qui y taf : il faut une situation
de fait, caractérisée par un soutien matériel assuré par le C€ ou son conjoint, existant lors de la demande.
 Nationalité de la famille : distinction entre membre de la famille d’un E⅓ et membre de celle d’un EM primordiale.
 Conséquences d’une modification du C€ (jurisprudence, A12 et 13 Dir. 29/04/2004 : conditions de taf/ress/SECU/tps)
CJCE, 17/09/2002 (2), perte de qualité de membre de la famille EM par un E⅓ : tout dépend si enfant en jeu/garde
Dir. 29/04/2004
:+ décès //+ départ: droit de séjour du parent si garde enfant,
:+ divorce, + annulation mariage
Libre circulation des personnes et agents économiques : Art. 45, 46, 49+, 56+ TFUE (ex 39,40, 43, 49)
Libre circulation & exercice d’une activité économique : actifs
 Art. 45 et 46 TFUE (ex 39 et 40): Les travailleurs salariés :
 LCT assurée à l’intérieur de l’UE, implique abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, emploi, rémunération et autres conditions de travail, soulève 4 droits : répondre à des emplois effectivement offerts, se déplacer à cet effet sur tout EM, y séjourner pour l’exercer, y demeurer après mais sous condition, et le tout sous réserve d’OP, sécurité publique et santé publique. l’A° publique est exclue de ces dispositions.
 Notion de travailleur salarié, dégagée en plusieurs étapes
 CJCE, 19/03/1964, HUNGER : notion communautaire à définir, ce que peut seule faire la CJCE.
 CJCE, 3/07/1986, LAWRIE-BLUM : la notion de travailleur € est large, il faut s’intéresser à la relation de travail, non au contrat.
 la relation de travail est l’accomplissement, pendant un certain temps, d’une prestation contre rémunération, en faveur et sous la direction d’une personne.
Tps de travail partiel vs tps de travail occasionnel, peu importe, comme le reste, mais il faut une activité réelle et effective.
CJCE, 26/02/1992 : le niveau de rému° importe peu ;  CJCE, 22/03/1982 : réserver le D € au seul tps plein nuit à son effet utile
CJCE, 19/02/1974, SOTJIU
: ce qui compte, c’est la nature de l’emploi, pas la nature du contrat (exclusion de l’A°)
 Notion d’activité économique : une activité relève de la LC dès lors qu’elle présente un caractère économique : la rémunération
 Exclusion des activités purement sociales
 CJCE, 7/09/2004, TROJANI, sur un ressortissant français hébergé par l’armée du salut en Belgique. Renvoi au Juge national pour établir si les prestations relèvent ou non du marché de l’emploi. (cf activité sportives, WALRAVE, DONA, MONTERO…)
 Art. 49+ et 56+ TFUE (ex 43+ et 49+) : Les travailleurs indépendants (liberté d’établissement et liberté de prestation de service)
 A49 : LdE (création d’entreprise, d’agence, succursale, filiale, polyclinique, avantages fiscaux et déductions liées à cette création…)
 CJCE, 21/06/1974, REYNERS : LdE participe de façon stable et continue à la vie économique d’un pays, donc pas de restriction.
 A56 : LPS (possibilité d’offrir un service à autrui situé dans un autre EM, contre rémunération) : on distingue destinataire et prestataire.
 La Dir. 12/12/2006, BOLKENSTEIN s’y intéresse également.
 A60 : LPS, nécessairement économique, est ce qui n’est pas régi par la LC des marchandises, capitaux, personnes.
 Si le prestataire de service se rend dans un EM sans s’y établir, mais avec un caractère durable et stable, alors LdE s’applique, mais si la prestation est fournie depuis le pays d’origine, on reste dans la LPS.
 Sur le fait que les destinataires de la LPS soient également inclus dans le champ d’application de la LPS.
 CJCE, 31/01/1984, LUISI CARBONE, sur la condamnation de touristes ita exportant des devises au-delà des limites : comme PS, cette limite porte atteinte au bénéfice de la LPS pour leurs destinataires.
Libre circulation & exercice d’une activité économique : non-actifs
 Dir. 28/06/1990 pour les vieux
 Dir. 28/06/1990 sur les non-actifs
 Dir. 29/10/1993 pour les étudiants
 Dir. 29/04/2004 qui rafraichît tout.
 Leur séjour ne doit pas coûter quelque chose à l’EM d’accueil.
 A7 : ils doivent disposer de ressources suffisantes, pour eux, leurs familles si tout ce monde séjourne dans l’EM d’accueil.
 A8§4 : aucun montant a priori ne doit être fixé pour prendre en compte la situation personnelle de l’intéressé
 La Directive du 29/04/2004 établit des seuils : il faut disposer de suffisamment de ressources pour ne pas toucher d’assistance sociale.
 Ils doivent apporter la preuve de leurs ressources, leur existence, leur niveau. Pour les étudiants, on se contente d’une déclaration de la durée des études.
 A7 : Pour l’assurance maladie, non-actifs, retraités, étudiants et Cie doivent, eux et leur famille, disposer d’une assurance maladie complète.
Contenu de la libre circulation
 Droit de séjour
: la directive du 29/04/2004 joue à plein régime. On y distingue (comme auparavant) le cours séjour du séjour durable)
 Liberté de déplacement et de cours séjour : A4 §1 : Dt de sortir de son propre territoire ; A5 : Dt d’entrer sans visa, sauf membre de famille, et sauf si déjà titulaire d’une carte de séjour de membre de la famille du ressortissant (MFR). Pas de refoulement si ø doc, mais doit prouver
 CJCE, 25/07/2002, MRAX : refouler un MFR qui ne peut pas présenter le doc mais qui prouve sa qualité est disprop//atteinte A8 CESDH
 CJCE, 21/09/1999, WIJSEENBEEK : sanction possible si refus obstiné à présenter le doc, mais sanction ≠ refus d’entrer, car disprop.
 Droit de séjour durable (SD) supérieur à 3 mois (en dessous, c’est du CS), d’utilité directe. A16:Pour devenir permanent, > 5ans sans interrup.
 Jusque 2004, délivrance carte de séjour = droit de séjour, après, la carte de séjour ne fait que matérialiser le droit. => valable 5 ans.
 CJCE, 8/04/1976, ROYER : dès lors qu’il respecte les conditions, la délivrance du titre est de droit pour le citoyen de l’Union.
 Dir. 1968 68/360 : 4 cat. Travailleur, inactif, étudiants, chômeurs, sous conditions part. (aut°, preuve acti, sécu, ress, tps d’études…)
 Art. 45 TFUE (ex 39) : LC comporte un dt de répondre effectivement à des offres d’emploi
 CJCE, 8/04/1976, ROYER le confirme, que ce soit pour une prof indépendante ou salariée, mais ne précise pas la durée, mais ø < 3mois
 CJCE, 22/02/1991 ANTONISSEN : entre 3 et 6 mois, 
 Dir. 29/04/2004 : suppression du titre de séjour, remplacé par l’attestation d’enregistrement. Titre de séjour persiste pour les MFR
CJCE, 26/03/1991, TSIOTRAS
, impossibilité objective justifie de dégager le C €
 Egalité de traitement
et Art. 18 TFUE (ex- 12) : pas de discrimination fondée sur la nationalité ; Art. 45 TFUE tout spécialement pour les C € .
 Interdiction de toute forme de discrimination (directe, ostensible, sur la nationalité, indirecte, dissimulée, déguisée…)
 Rayon d’action (accès à l’emploi, conditions de taf ( ! depuis 2004 : øtaf=>vie), avantages fisc. et soc, mais pas alloc de recherche d’emploi…)
 Les entraves à la LCP non discriminatoires : en travail salarié ou non, en prestation de service : ce qui dissuade à emprunter la LC doit être ø.
 Exceptions textuelles : A45§3+A52+A55 TFUE, A27 à 33 Dir. 2004.
 Exceptions jurisprudentielles, tout ce qui est de l’IG mais qui n’est pas eco, enfin pas majoritair t , mais mesure nécessaire et prop à l’obj. visé.
au droit de séjour IG, OP, sécu…
 CJCE, 6/10/2009, l’addiction au jeu est un motif impérieux d’Intérêt général valable.
Droit marche interieur
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