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Timestamp: 2020-04-08 17:25:56+00:00
Document Index: 267373293

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Règlement du concours de recrutement des Contrôleurs
ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL
1.- Le Secrétariat Général exerce les attributions prévues par le Traité et les textes subséquents.
A ce titre, il assure le Secrétariat des organes suivants :
Il exécute toute mission que lui confient le Président du Conseil et le Président du Conseil et le Président de la Commission.
Il entretient des rapports de collaboration étroite avec les institutions autonomes de la Conférence.
2.- Le Secrétaire Général exerce le pouvoir réglementaire découlant des articles 31 et 34 du Traité.
3.- Le Secrétaire Général est chargé de l’organisation des services de la Conférence.
il établit l’organigramme du Secrétariat Général ;
il gère le personnel du Secrétariat Général ;
il est l’ordonnateur du budget de la Conférence et exerce les attributions définies par le règlement financier ;
il est habilité, pour le compte de la Conférence, à agir tant en demande qu’en défense devant les juridictions ;
il est chef de la mission de la Conférence au sens de la Convention de Vienne ;
il peut déléguer certaines de ses attributions à ses adjoints.
Le Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (C.I.M.A.) est placé sous l’autorité du Secrétaire Général, assisté de deux Secrétaires Généraux Adjoints, dont l’un chargé du Département Technique et du Contrôle et l’autre, du Département Administratif et Financier.
Le Secrétaire Général et ses Adjoints sont élus par le Conseil des Ministres des Assurances (CMA) pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois.
I - LE SECRETAIRE GENERAL
SSECRETAIRE GENERAL,
M. Jean Claude NGBWA
La responsabilité de la direction et de la gestion du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances incombe au Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général exerce en pleine indépendance les pouvoirs propres qui lui sont dévolus par le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains :
il assure la préparation, l’exécution et le suivi des travaux du Conseil des Ministres des Assurances (CMA) et de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) ;
il fait, s’il l’estime nécessaire, au Conseil des Ministres des Assurances, toutes propositions tendant à modifier ou à compléter la législation unique et donne tous avis relatifs à la réalisation des objectifs du Traité ;
il ordonne de sa propre initiative ou sur instruction de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), le contrôle des sociétés d’assurances et de réassurances agréées sur le territoire des Etats membres ;
il transmet au Conseil des Ministres les dossiers soumis par le Directeur Général de l’Institut International des Assurances (I.I.A.) et le Directeur Général de la Compagnie Commune de Réassurances des Etats membres de la CICA (CICA-RE);
il arrête les règlements d’application des actes établis par le Conseil des Ministres ;
II - LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE DU DEPARTEMENT TECHNIQUE ET DU CONTROLE
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,
Chargé du Département Technique
M. SY MAMADOU
de la surveillance générale et de l’organisation des marchés ;
de l’élaboration et de la mise en œuvre des modifications et complément de la législation unique des assurances ;
de la conception, définition, élaboration, mise en œuvre de la politique de promotion de l’industrie des assurances sur le territoire couvert par le Traité ;
de la supervision des missions de contrôle sur pièces et sur ce des sociétés d’assurances.
des relations avec les partenaires de gestion financière notamment le Contrôleur financier, le Commissaire aux Comptes et la Commission de vérification ;
des relations financières avec les Directions Nationales des Assurances
Il concourt également à la conception, définition, élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre du programme d’action du Secrétariat Général, dans le domaine spécifique de la Technique et du Contrôle.
Il est sous la responsabilité:
la Brigade de contrôle des assurances (BCA) ;
le Bureau Technique et Statistique (BTS) ;
le Bureau Informatique (BI).
Le Secrétaire Général Adjoint chargé du Département Technique du Contrôle, Monsieur SY Mamadou a été élu pour un mandat de cinq (5) ans lors du Conseil des Ministres des Assurances tenu à Paris (République Française) en septembre 2000.
III - LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE DU DEPARTEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Chargé du Département Administratif et Financier
M. KEÏTA Abdoulaye
de la gestion financière et comptable ;
de la gestion administrative et des ressources humaines ;
de la gestion du matériel, de l’immobilier, des contrats, des baux et du contentieux du Secrétariat Général ;
Il concourt également à la conception, définition, élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre du programme d’action du Secrétariat Général, dans le domaine spécifique de l’Administration et des Finances.
le Bureau de la Comptabilité (BC);
le Bureau du Personnel et du Protocole (BPP) ;
le Bureau de la Documentation et des Archives et (BDA).
Le Secrétaire Général Adjoint chargé du Département Administratif et Financier, Monsieur KEÏTA Abdoulaye a été élu pour un mandat de cinq (5) ans lors du Conseil des Ministres des Assurances tenu à Paris (République Française) en septembre 2000.
III – SCHEMA DE L’ORGANIGRAMME DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CIMA
I – CABINET DU SECRETAIRE GENERAL
I.1. SECRETARIAT PARTICULIER
Placé sous l’autorité d’une Secrétaire de Direction ayant rang et prérogatives de Chargé d’Etudes Assistant, le Secrétariat Particulier est chargé :
de la réception et du traitement du courtier du Secrétaire Général en provenance du Conseiller Technique ou des Services;
de la réception et du traitement du courrier du Conseiller Technique en provenance du Secrétaire Général ;
de la dactylographie, de la reprographie du courrier que lui soumettent le Secrétaire Général et le Conseiller Technique;
de l’émission ou de la ventilation du courrier confidentiel du Secrétariat Général;
de la conception et du fonctionnement du courrier du Secrétariat Général,
de la tenue et du classement des dossiers confidentiels
de la tenue et de la confidentialité des dossiers disciplinaires des Personnels hors catégorie;
de la réception et de l’émission des communications par télex, fax et téléphone;
du bon entretien et de la sécurité des télex, fax et autres éléments de bureautique mis à sa disposition;
du standard téléphonique;
des comptes-rendus des réunions internes
de la bonne tenue et de la confidentialité des dossiers de réunions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances, mis à la disposition du Secrétaire Général.
I.2. CONSEILLER TECHNIQUE
Placé sous l’autorité du Secrétaire Général, le Conseiller Technique est chargé :
des études des dossiers à caractère technique que lui confie le Secrétaire Général, soit à titre individuel, soit en liaison avec un Secrétaire Général Adjoint ;
de l’instruction de l’avis du Secrétaire Général sur les diverses questions auxquelles il est appelé à répondre.
II – DEPARTEMENT TECHNIQUE ET DU CONTROLE
II.1. BRIGADES DE CONTROLE DES ASSURANCES (B.C.A)
Placées sous l’autorité d’un Chef de brigade, les brigades de Contrôle des Assurances sont chargées de la surveillance générale et de l’organisation des marchés.
A ce titre, elles s’occupent :
de l’instruction pour le compte de la Commission Régionale de Contrôle de Assurances des demandes d’agrément des Compagnies;
de l’examen des polices et tarifs pour chacune des branches faisant l’objet de ta demande d’agrément;
de l’élaboration des tarifs minimums conformément à l’article 212 du Code des Assurances;
du Contrôle sur pièces des Compagnies d’Assurances et de Réassurances;
du Contrôle sur place des Sociétés d’Assurances et de Réassurance ainsi qu’en cas de besoin de son prolongement sur les Intermédiaires et Experts conformément à l’article 17 du Traité;
de la confection des outils et instruments statistiques et financiers applicables dans les marchés et administrations de Contrôle couverts par le traité
de l’instruction de l’avis de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) sur les demandes de transfert volontaire de portefeuille
du suivi du respect de la procédure de transfert de portefeuille
du suivi des programmes de redressement des entreprises édictés par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
du suivi des opérations de transfert d’office de portefeuille et de liquidation des sociétés d’assurances.
Les brigades de Contrôle des Assurances concourent également :
à la détection et à l’élaboration des modifications et compléments à apporter sur la législation unique des Assurances.
à la confection de la plaquette annuelle des marchés d’Assurances sur le Territoire couvert par le Traité.
Elles peuvent enfin être appelées à donner leur avis sur le programme d’action annuel du Secrétaire Général notamment sur les aspects liés au Contrôle et son calendrier ainsi que sur toute autre question à caractère technique.
Le nombre de brigades de Contrôle des Assurances est arrêté, en raison des nécessités de travail, d’accord partie entre le Secrétaire Général de la CIMA et le Président de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
II.2. BUREAU TECHNIQUE ET STATISTIQUE (B.T.S.)
Placé sous l’autorité d’un Chargé d’Etudes, éventuellement secondé par un Assistant, le Bureau Technique et Statistique est chargé : de l’analyse de l’information statistique des Marchés, de la promotion de l’industrie des assurances dans les Etats membres, des études techniques, de l’élaboration à titre principal des modifications et compléments de la législation unique des assurances, de la mise en oeuvre des mesures édictées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et le Conseil des Ministres.
A ce titre, il s’occupe de:
de la centralisation, de la synthèse et de l’analyse de l’information statistique des marchés;
de la réalisation de toutes études qui lui sont confiées par le Secrétaire Général Adjoint en charge du Département Technique et du Contrôle ;
de la conception, définition, élaboration et de la mise en œuvre du programme d’action du Secrétariat Général en matière de promotion et du développement de l’industrie, des marchés et des entreprises d’assurances ;
de la décentralisation ainsi que l’examen des propositions de modifications et compléments de la législation unique des assurances en provenance des Etats membres ou des groupements professionnels ;
de la mise en oeuvre des sanctions infligées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances aux entreprises ou à leurs dirigeants ;
du suivi auprès des Directions Nationales des Assurances (D.N.A) des suites données par les Etats, aux décisions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ou par le Conseil des Ministres ainsi qu’aux recommandations de ces hautes instances sur le fonctionnement des marchés nationaux ;
de la confection, à titre principal, de la plaquette sur l’activité annuelle des marchés d’assurances sur le Territoire couvert par le Traité;
des relations avec les Directions Nationales des Assurances.
II.3. BUREAU INFORMATIQUE (B.I.)
Placé sous l’autorité d’un chargé d’Etudes, le Bureau informatique est chargé de la saisie, de l’analyse, de la programmation et de la maintenance des applications informatiques du Secrétariat GénéraI.
A ce titre, il s’occupe:
du traitement informatique des données statistiques et comptables des sociétés d’assurances ;
du traitement informatique de la gestion budgétaire;
du traitement informatique de la gestion du personnel;
du traitement et du suivi informatiques des contrôles des sociétés d’assurances effectués par les Commissaires Contrôleurs de la CIMA ;
du traitement informatiques des rapports de contrôles effectués par les contrôles nationaux ;
du stockage des recommandations et décisions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) et du Conseil des Ministres ;
de la maintenance des différents logiciels à savoir le traitement des textes, les tableurs, les gestionnaires de bases de données; les antivirus ;
de la maintenance de toute autre application nécessaire;
de la gestion, de l’entretien et de la protection du parc informatique;
de la documentation informatique;
de l’identification des besoins informatiques du Secrétariat Général;
de l’instruction de l’avis du Secrétaire Général sur le choix du matériel informatique;
de la promotion sur les marchés des Etats membres des produits informatiques du Secrétariat Général dont il est garant de la qualité ;
de la formation des Commissaires Contrôleurs et autres personnels du Secrétariat Général dans le domaine de l’initiation et de la maîtrise de I’informatique ;
de la maintenance primaire, sur demande, des machines informatiques des Directions Nationales des Assurances.
Le Bureau Informatique participe également, en rapport avec le Bureau Technique et Statistique à la réalisation de la plaquette, sur l’activité annuelle du secteur des Assurances dans le Territoire couvert par le Traité,
Il peut enfin être appelé, dans le cadre du développement des activités du Secrétariat Général, à réaliser tous autres travaux et études informatiques qui lui seraient confiées par le Secrétaire Général Adjoint en charge du Département Technique et du Contrôle.
III – DEPARTEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
III.1. BUREAU DE LA COMPTABILITE
Placé sous l’autorité d’un chargé d’Etudes éventuellement secondé par un Assistant, le Bureau de la Comptabilité est chargé:
de l’organisation et de la tenue de la Comptabilité de l’Ordonnateur;
de la définition et de la préparation de l’avant projet du budget;
de la perception des recettes budgétaires;
du mandatement des dépenses;
du paiement sous la forme édictée par le Règlement Financier des charges et des dépenses autorisées par l’Ordonnateur ;
de la passation des écritures comptables;
de la saisie informatique de la gestion budgétaire et comptable ;
de la bonne tenue et de la conservation des documents comptables et financiers conformément à la réglementation en vigueur ;
des relations financières avec les Directions Nationales des Assurances et les Banques;
de la Comptabilité matière.
III.2. BUREAU DU PERSONNEL ET DU PROTOCOLE (B.P.P.)
Placé sous l’autorité d’un Chargé d’Etudes éventuellement secondé par un Assistant, le Bureau du Personnel et du Protocole est chargé : de la conception, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de la gestion des ressources humaines; de la gestion des relations publiques; de
l’ organisation matérielle des réunions et réceptions officielles ; de la gestion du parc automobile et des télécommunications internes.
- de l’identification des besoins en personnels ;
- de la définition des postes de travail à pourvoir;
- de la définition du profil des postulants ;
- de l’organisation matérielle des tests appropriés;
- de l’insert ion des recrues;
- des avancements, promotions et mutations des personnels ;
- de la discipline, de l’hygiène et de la santé des personnels ainsi que de la propreté des locaux conformément aux Statuts du Personnel et au Règlement Intérieur du Secrétariat Général ;
- de la tenue et du suivi de la fiche de présence et de ponctualité;
- des relations avec le Ministère des Affaires Etrangères du pays du siège , les Ambassades, Consulats, Organisations Internationales en place à Libreville, la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale de la Documentation ;
- des visas, passeports, laissez-passer et autorisations d’entrée des personnels de la CIMA. des fonctionnaires étrangers en mission à la CIMA ou pour son compte;
- de l’organisation matérielle des audiences et des communications du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints (communiqués de presse, interviews, Conférences, etc.);
- des relations avec les fournisseurs en hors taxes;
- des contacts avec les Compagnies aériennes et les hôtels;
- de l’organisation matérielle des réunions et réceptions officielles ;
- des déplacements, réparations, réformes, cessions et acquisitions par donation, ou par achat des éléments du parc automobile, en liaison, en ce qui concerne les aspects financiers de ces opérations, avec le Bureau de la Comptabilité et de la Documentation ;
- de la gestion des télécommunications intérieures;
- de la rédaction des notes verbales;
- des formalités d’arrivée et de départ ainsi que des modalités de transport, d’installation et déménagement des personnels hors catégorie et leurs familles, en début, en cours et en fin de mission ;
- des formalités et modalités des vacances des personnels hors catégorie et leurs familles ;
- de la préparation des ordres de mission des membres du Secrétariat Général;
- de l’accueil et des formalités administratives des hôtes de l’Organisation.
III.3. BUREAU DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES
Placé sous l’autorité d’un Chargé d’Etudes Etudes éventuellement secondé par un Assistant, le Bureau de la Documentation et des Archives est chargé de la Bibliothèque, des archives, de la documentation, de la reprographie et de la reliure.
A ce titre, il s’occupe :
- de la réception des ouvrages par dons, achats ou échanges ;
- de l’enregistrement des ouvrages;
- de l’estampillage et du catalogage;
- de la confection des bulletins bibliographiques des ouvrages disponibles
- de l’indexation
- de la centralisation des besoins en ouvrages;
- des relations avec les éditeurs, autres fournisseurs et donateurs;
- de la commande des ouvrages, en relation avec le Bureau de la Comptabilité, en ce qui les aspects financiers de cette opération ;
- de la conception, de la définition et de l’organisation des prêts internes;
- de la réception des archives en provenance des autres bureaux et départements;
- de la conception, de la définition ,et de l’organisation du rangement après traitement ;
- de la confection des dossiers des réunions;
- de la réception, de la conservation et de la sécurité des dossiers des institutions, organisations et comités de toutes natures.
REGLEMENT INTERIEUR DU SECRETARIAT GENERAL
Applicable au personnel d’encadrement et d’exécution du Secrétariat Général de la CIMA
Le présent règlement a pour objet de préciser à l’intention du personnel d’encadrement et d’exécution les règles destinées à assurer la bonne exécution du travail, la discipline, l’hygiène et la sécurité au Secrétariat Général de la Conférence ainsi que les droits et la défense des salariés. Il s’impose à tous les membres du personnel concerné qui doivent s’y conformer sans restriction ni réserves.
Il pourra être complété :
par des notes d’application destinées à préciser ce règlement intérieur sur des points particuliers ou d’application temporaire.
Il pourra également, si cela s’avère nécessaire, faire l’objet d’annexes prévoyant des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories ou à une partie du personnel du Secrétariat Général.
L’ensemble des dispositions qui concernent l’hygiène, la sécurité et les règles générales de discipline sont également applicables aux personnels temporaire et stagiaire.
Un exemple du présent règlement intérieur est :
affiché conformément à la loi ;
conservé par chaque responsable du département ou service qui doit le tenir à la dispo du personnel placé sous son autorité ;
remis à tous les membres du personnel en fonction, à tout nouveau salarié lors de son embauche ;
déposé à l’inspection du travail et des lois sociales.
CHAPITRE I : HYGIENE ET SECURITE
REGLES GENERALES D’HYGIENE
Article 1er : Etat des locaux et ordre dans les bureaux
Le personnel a le devoir de tenir en parfait état les locaux et les matériels mis à sa dispo et d’en éviter toute détérioration. A la fin de la journée de travail, les bureaux doivent être laissés en ordre, les dossiers rangés et les machines couvertes de leur housse, afin de faciliter le nettoyage des locaux et de prévenir les risques de destruction ou de perte des documents. Les préposés au nettoyage sont tenus d’être présents à leurs postes aux heures prévues pour le nettoyage.
La dernière personne à quitter le bureau doit veiller à la fermeture des portes et fenêtres, à la coupure du courant électrique alimentant les machines et à l’extinction de la lumière.
La décoration éventuelle des bureaux ne doit entraîner ni dégradation, ni gène dans l’usage de ceux-ci.
Toute inscription aux murs des bureaux et des toilettes est interdite.
Article 2 : Repas et boissons
Il est interdit au personnel de prendre des repas dans les bureaux.
De même, sauf autorisation du Secrétaire Général, il est formellement interdit au personnel d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures de travail. Tout salarié en état d’ivresse est passible de sanction disciplinaire.
REGLES GENERALES DE SECURITE
Article 3 : Consigne de sécurité contre l’incendie
Tout membre du personnel est tenu de prendre connaissance des consignes de sécurité contre l’incendie.
En cas d’incendie ou d’ordre d’évacuation des locaux, les consignes figurant au tableau d’affichage doivent être immédiatement appliquées.
Chacun doit en outre participer aux exercices d’évacuation lorsqu’ils sont organisés.
En tout état de cause, chacun se conformera aux directives qui seront données par les responsables désignés.
Article 4 : Danger grave et immédiat
Tout membre du personnel qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, doit en avertir immédiatement le responsable hiérarchique qui est tenu d’en informer par écrit le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel qui se chargera de trouver une solution convenable.
Les membres du personnel dont la situation présente un danger grave et imminent doit préciser par écrit tous les éléments qui le conduisent à craindre un tel danger.
Article 5 : Objets personnels
Le Secrétariat Général de la Conférence n’est pas responsable des vols des objets personnels. Le personnel est tenu de bien les conserver.
Article 6 : Vol ou perte d’objets précieux
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, en cas de vol ou de perte d’objets précieux, le personnel sera invité à présenter ses effets et objets personnels à un représentant du Secrétariat Général afin qu’en soit vérifié le contenu, ceci en présence d’un délégué du personnel.
Cette vérification s’effectuera dans des conditions propres à préserver l’intimité des salariés concernés à l’égard des tiers. Dans les mêmes circonstances, des vérifications similaires et présentant les mêmes garanties pourront être effectuées dans les vestiaires.
Article 7 : Locaux techniques
Sauf autorisation ou nécessité de service, il est formellement interdit au personnel ne travaillant pas normalement dans ces locaux donnés d’y pénétrer. Cette interdiction vise notamment les locaux réservés aux télex, au standard téléphonique, aux machines à reproduire ainsi qu’aux appareils électroniques et informatiques. Le service de comptabilité est aussi visé par le présent article de même que les locaux dans lesquels sont installées les caisses.
Article 8 : Accident de travail
En cas d’accident de travail, il est indispensable de prévenir ou de faire prévenir immédiatement le Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel qui en effectuera la déclaration auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Si un arrêt de travail est prévu, le double du certificat doit être remis au Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel selon les modalités et délais prévus à l’article 12 ci-après.
Article 9 : Soins médicaux
En application des lois en vigueur, l’employeur s’assure par convention le concours d’un médecin qui procède aux opérations suivantes :
visite médicale annuelle obligatoire de l’ensemble du personnel ;
visite médicale des employés nouvellement recrutés.
Les frais médicaux, de pharmacie, d’examen et d’hospitalisation du personnel sont pris en charge conformément aux articles 23 et 34 du statut du personnel.
CHAPITRE II : DISCIPLINE
PRESENCE AU TRAVAIL - PRINCIPE GENERAL
Article 10 : Absence et retard
Toute absence non justifiée entraîne une retenue sur le salaire proportionnelle à la durée de cette absence.
Cette règle ne fait pas obstacle, néanmoins à l’application des dispositions conventionnelles prévoyant le maintien total ou partiel de la rémunération à l’occasion de certaines catégories d’absences ou de congé.
Est considéré comme retardataire, tout salarié qui arrive à son poste de travail après les horaires fixés par la Conférence. Ainsi,
3 retards dans le mois entraînent un avertissement ;
5 retards dans le mois entraînent un blâme,
7 retards dans le mois entraînent une mise à pied de huit jours au maximum.
Tout retard à l’arrivée au travail doit être justifié. Le défaut de justification ainsi que la fréquence des retards sont passibles de sanctions.
Une demande d’explications écrites doit être adressée au salarié avant toute décision de sanction.
Article 11 : Absence pour tout autre motif non professionnel autre que la Maladie
Pendant les heures de travail, si un membre du personnel doit s’absenter du Secrétariat Général, il devra au préalable obtenir une autorisation de sortie de son chef hiérarchique. Cette autorisation de sortie doit être visée par le Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel et consignée dans un registre.
Toute absence prévisible fera l’objet d’une demande d’autorisation adressée au Secrétaire Général, après avis du responsable hiérarchique, pour décision. Cette demande est alors transmise au Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel qui, en cas d’accord du Secrétaire Général, délivre un bulletin d’absence et en conserve un double dans le dossier du demandeur.
Toute absence imprévisible fera l’objet d’une information dans le plus court délai et sa justification sera fournie dans les 48 heures. Une absence non autorisée ou non justifiée constitue une faute passible de sanction.
La demande d’autorisation d’absence doit se faire par écrit.
Article 12 : Absence pour cause de maladie
En cas de maladie dûment constatée par un médecin, le personnel doit prévenir ou faire prévenir par voie hiérarchique le Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel dans les 24 heures et, dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail, produire un certificat médical indiquant la durée prévisible de l’indisponibilité.
Le repos pour maladie prescrit par un personnel para médical devra être contresigné par le médecin de la Conférence.
La non production du ou des certificats dans les délais susvisés pourra entraîner des sanctions disciplines si les raisons de l’absence ne sont pas justifiées.
La suspension du contrat de travail en cas de maladie se fera conformément aux dispositions prévues par le statut du personnel.
Article 13 : Horaires, heures supplémentaires, prime de rendement
Le travail s’effectue de lundi à vendredi conformément aux horaires fixés par la Conférence. Le Secrétaire Général peut, selon les nécessités de service, réaménager ces horaires après avis du personnel.
Conformément à l’annexe II du Statut du personnel, une indemnité forfaitaire compensatrice des heures supplémentaires est versée mensuellement au personnel des catégories B et C pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail.
Une note de service sera prise au préalable chaque fois qu’un membre du personnel est appelé à effectuer des travaux en heure supplémentaire.
La prime de rendement prévue à l’article 34 du statut du personnel sera attribuée aux agents méritants suivant les conditions déterminées par le Secrétariat Général et supprimée pour ceux des agents ayant totalisé plus de 15 jours d’absence sur 3 mois de travail quel qu’en soit le motif, sous réserve des dispositions de l’article 53 du statut du personnel, ou ayant encouru dans les conditions suivantes l’une des sanctions disciplinaires ci-après :
blâme 1 fois dans l’année,
mise à pied 2 fois dans l’année.
Au cas où le blâme ou la mise à pied intervenait au cours de l’année, les primes trimestrielles antérieurement perçues par l’agent au cours du même exercice devraient être restituées.
Article 14 : Comportement général
Il est fait obligation à chacun d’observer la plus grande discrétion pour tout ce qui concerne les informations considérées comme secrètes ou confidentielles dans le cadre de ses activités professionnelles.
Le caractère professionnel et international du Secrétariat Général de la Conférence exige de tout le personnel une parfaite correction et une indispensable courtoisie, notamment avec les représentants des Etats, les représentants des missions diplomatiques, des organisation internationales ainsi qu’à l’égard des hôtes de marque de la Conférence.
Chaque membre du personnel est tenu d’accomplir consciencieusement la tâche qui lui est confiée, en se conformant aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques. Il ne doit pas s’occuper d’affaires étrangères à sa fonction. Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice du droit syndical et des droits reconnus aux délégués du personnel ainsi qu’au droit d’expression des salariés.
D’une manière générale, il est interdit :
d’introduire dans l’enceinte de la Conférence, sans autorisation ou nécessité de service, des personnes étrangères et notamment dans les locaux spécialisés ;
cette interdiction ne concerne pas les représentants du syndicat, de l’Inspecteur du travail, dans le cadre de leurs missions et les usagers de la Conférence ;
de recevoir des visites prolongées sans rapport avec les nécessités de service et de se servir du téléphone pour l’usage des personnes étrangères à la Conférence ;
de séjourner sans motif ou nécessité de service à l’intérieur des locaux en dehors des heures d’ouverture des bureaux ;
de rester dans la cour pendant les heures de service sans motif valable ou de se rendre à la à cantine sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique ;
de s’installer s les véhicules de la Conférence pour se reposer ;
de sortir, sans autorisation du supérieur hiérarchique et sans visa du Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel, de l’enceinte de la Conférence pendant les heures de service.
En cas d’urgence, l’autorisation du supérieur hiérarchique suffit. Mais l’agent doit régulariser ensuite auprès du Secrétaire Général Adjoint chargé du personnel.
d’emporter sans autorisation des objets quelconque appartenant à la Conférence ;
de communiquer à toute personne étrangère aux services ou non habilitée des renseignements confidentiels concernant la Conférence, sans autorisation du Secrétaire Général.
Article 15 : Comportement individuel
Le personnel est tenu d’observer en toutes circonstances un comportement correct.
Il est en particulier formellement interdit de pénétrer ou séjourner dans l’enceinte de la Conférence en état d’ivresse ou sous l’emprise des produits stupéfiants et, plus généralement, de causer du désordre d’une façon quelconque.
Le fait d’appartenir à une collectivité de travail à caractère international impose en outre à chacun de faire preuve de la plus grande courtoisie dans ses relations professionnelles de tous ordres.
Le caractère professionnel et international de la Conférence exige de tout le personnel courtoisie, dévouement, disponibilité et une parfaite neutralité, un souci constat d’équité, d’égalité et d’honnêteté.
Article 16 : Pétition, collecte, vente ou distribution de tracts ou d’objets
La vente ou la distribution de tracts ou objets quelconques, brochures, publications, souscriptions ainsi que les collectes, quêtes, loteries et remis d’avis ou de convocations de toute nature sont interdites dans l’enceinte de la Conférence et dans les bureaux sauf autorisation du Secrétaire Général en dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, telle que distribution des notes circulaires dans l’enceinte de la Conférence et dans les bureaux aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Toute assistance à un vendeur au sein de la Conférence expose le salarié qui en est reconnu coupable à des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement au blâme ou à la mise à pied en cas de récidive.
Les observations verbales du Secrétaire Général ou du responsable hiérarchique ne constituent pas des sanctions au sens de la loi.
En cas de manquement aux règles de discipline, telle qu’elles résultent du présent règlement intérieur, des notes de service ou d’instructions données par le Secrétariat Général ou le personnel d’encadrement ainsi que toute autre faute, y compris les fautes professionnelles et la mauvaise volonté de l’agent, le Secrétariat Général pourra faire application de la sanction qu’il juge proportionnée à la gravité de la faute parmi celles prévues à l’article 18 ci-dessous.
L’échelle des sanctions peut se résumer ainsi :
Avertissement : réprimande écrite sans incidence, immédiate ou non sur la présence du salarié à la Conférence, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Mais trois avertissements pendant une période de 12 mois consécutifs valent un blâme.
Blâme : réprimande écrite plus grave que l’avertissement ayant, en cas de récidive, dans le délai de prescription de 3 ans, une incidence sur la présence du salarié à la Conférence, sa carrière ou sa rémunération.
Le blâme entraîne 6 mois de retard.
Mise à pied : suspension temporaire de fonctions de courte durée sans rémunérations à titre de sanction avec une durée maximale de 8 jours.
La mise à pied entraîne automatique 12 mois de retard dans l’avancement.
Le licenciement pour faute lourde : rupture du contrat de travail sans indemnité de préavis de licenciement.
Article 18 : Echelle des sanctions
L’échelle des sanctions est fixée conformément à l’article 42 du statut du personnel.
L’échelle des sanctions disciplinaires comprend :
le retard de l’avancement ;
le licenciement ou la révocation.
L’avertissement est infligé dans les cas suivants :
retard à l’arrivée lorsque le salarié totalise 3 retards dans le mois ;
état d’ivresse manifeste sur les lieux de travail ;
introduction ou consommation des boissons alcoolisées sur les lieux de travail ;
mauvais comportement ;
fait de dormir sur le lieu de travail aux heures de service.
L’avertissement n’entraîne pas une suspension d’activité ni de perte de salaire mais une inscription au dossier avec affichage au tableau réservé à cet effet.
Le blâme est infligé dans les cas suivant :
récidive dans les cas prévus pour l’avertissement ;
mauvaise exécution du travail ;
arrêt volontaire de travail ;
refus d’exécuter un travail ;
absence non motivée toute la journée ;
abandon sans motif du poste de travail dans la journée ;
inscriptions injurieuses sur les immeubles ou matériel de service ;
injures et menaces contre un agent ;
utilisation des biens de la Conférence à des fins personnels sans autorisation du Secrétariat Général.
En cas de récidive dans les fautes prévues pour le blâme, la mise à pied est prononcée.
La mise à pied est également prononcée dans les cas suivants :
injures et menaces contre un agent.
Elle entraîne une suspension temporaire de fonction d’une durée maximale de 8 jours sans rémunération à titre de sanction.
La mise à pied entraîne automatiquement 12 mois de retard dans l’avancement.
La suspension est prononcée dans les cas suivants :
outrage, injure ou menace contre un supérieur ;
insubordination ;
refus d’affectation ;
récidive pour toutes les causes entraînant le blâme ;
état d’ivresse répété ;
absences non motivées, prolongées ou répétées ;
prolongation non justifiée de congé administratif ou de permission ;
refus de recevoir une demande d’explications ou une lettre de sanction motivée ;
retrait temporaire du permis de conduire par la police pour les chauffeurs ;
conduite en état d’ébriété pour les chauffeurs.
En cas de suspension, le paiement de la solde est immédiatement suspendu.
La suspension ne doit pas excéder 6 mois.
La révocation est prononcée dans les cas suivants :
état d’ébriété chronique ;
récidive dans les causes de suspension ;
vol au préjudice des membres du Secrétariat Général, des travailleurs ou des invités de la Conférence ;
rixe sur les lieux de travail ;
détournement d’objets, d’outils ou d’investissement de travail ;
détournement de matériel de service ou de fonds de la Conférence ;
désertion du poste de travail au-delà de 15 jours ;
acte de concurrence à l’employeur ;
divulgation de documents confidentiels ;
incitation à la révolte et/ou à la haine entraînant des conséquences préjudiciables à tout membre du personnel ;
en ce qui concerne les chauffeurs, la conduite en état répété d’ébriété ainsi que le retrait définitif par la police du permis de conduire.
PUBLICATIONS – ENTREE EN VIGUEUR
Les cas non prévus par le présent règlement seront examinés par le Secrétariat Général conformément aux textes de la Conférence.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 1er novembre 1996 et abroge toutes dispositions antérieures contraires.
REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES CONTROLEURS
1) Le concours est ouvert, par décision du Secrétaire Général de la Conférence, au plus tard un mois après la constatation de vacance ou la création d’un poste du corps des Commissaires Contrôleurs. Le concours comprend deux options :
a) seuls les titulaires d’un diplôme de l’IIA ou d’un diplôme équivalent, les titulaires d’un diplôme universitaire de 3e cycle, sont admis à présenter leur candidature dans la première option.
b) seules les personnes justifiant d’une expérience d’au moins trois ans en tant que cadre dans le domaine des assurances sont admises à présenter leur candidature dans la seconde option.
2) Le concours s’appuie sur la présentation d’un dossier et des épreuves écrites et orales d’admission.
3) Le Comité de sélection est composé :
ü du Président de la Commission, Président
ü du Directeur Général de l’IIA,
ü d’une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances,
ü d’une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l’aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales,
ü du Secrétaire Général de la Conférence.
4) Le Comité de sélection classe, à l’issue des épreuves, les candidats et propose les nominations au Président de la Commission dans la limite des postes disponibles.
1) L’organisation du concours est assurée par le Secrétariat Général de la Conférence.
2) Dossier de candidature :
a) Tout candidat au concours doit produire un dossier administratif dont le contenu est précisé par le statut du personnel du Secrétariat Général.
b) Les dossiers sont reçus par les Directions nationales des Etats dont les candidats sont ressortissants. Ils sont transmis dans les délais impartis au Secrétariat Général de la CIMA.
3) Dossier d’admissibilité :
a) Dissertation
Le candidat aura le choix entre deux sujets. L’un à dominante économique et scientifique, l’autre à dominante juridique.
b) Une étude de cas
Le candidat devra rédiger un rapport d’audit détaillé traitant de la situation et des activités d’une entreprise d'assurance.
4) Le Secrétaire Général transmet les copie de façon anonyme à un membre du jury en fonction de ses compétences. Les copies sont notées sur une échelle courant de zéro (0) à vingt (20). L’épreuve de dissertation est affectée du coefficient un (1). L’épreuve d’étude de cas est affectée du coefficient deux (2).
5) Le Secrétariat Général établit un classement des candidats en fonction de leur total de points (de 0 à 60).
6) Ne peuvent être admissibles que les candidats ayant obtenu au moins trente-six (36) points.
7) Le Président du Comité de sélection déclare admissibles :
ü s’il y a un poste : les deux candidats de chaque option les mieux classés ;
ü s’il y a deux postes : les trois candidats de chaque option les mieux classés ;
ü s’il y a trois postes : les quatre candidats de chaque option les mieux classés ;
ü s’il y a quatre postes : les cinq candidats de chaque option les mieux classés ;
ü s’il y a cinq postes : les six candidats de chaque option les mieux classés ;
Section 3 :1) Epreuves d’admission
Elles se déroulent au siège de la CIMA ou dans tout autre lieu, précisé sur l’avis du concours, sur décision du Président de la Commission.
2) Epreuves écrites d’admission
Les candidats subissent des épreuves écrites d’admission.
ü La première, d’une durée de 4 heures, consiste en une étude pratique d’un dossier technique soumis au candidat. Le candidat rédige une note de conclusion sur le dossier, répondant aux questions éventuellement posées par l’énoncé.
ü La seconde, d’une durée de 3 heures, est une épreuve technique et théorique exigeant la maîtrise de notions liées à l’actuariat, la comptabilité et la législation des assurances.
3) Epreuve orale d’admission
Chaque candidat est interrogé par le Comité de sélection lors d’un entretien d’au plus 2 heures. Le Comité de sélection dispose de l’ensemble des pièces composant le dossier. Le candidat est invité à exposer ses motivations, à commenter son curriculum vitae, à présenter les deux travaux personnels dont le Comité de sélection aura, au préalable, pris connaissance.
Le Comité de sélection interroge le candidat sur tout sujet susceptible de permettre d’évaluer ses capacités à occuper le poste auquel il prétend.
Section 4 : Délibération du Jury
1) Elle a lieu à huis-clos.
2) Après délibération, chaque membre du jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 pour l’épreuve orale d’admission.
3) Le jury établit, pour chaque candidat, un total de points variant de 0 à 100, en additionnant :
ü la note de l’épreuve orale d’admission, avec
un coefficient 1,
ü la note de la première épreuve écrite d’admission avec un coefficient 2
ü la note de la deuxième épreuve écrite d’admission avec un coefficient 2.
4) Les candidats n’ayant pas obtenu la moyenne de 10/20 à l’une ou plusieurs des trois épreuves ci-dessus sont éliminés.
Les candidats n’ayant pas obtenu au moins 60 points sont éliminés.
5) Le classement des candidats est effectué par le Président en fonction du total des points. En cas d’égalité, le classement est effectué par rang d’âge décroissant.
6) Si aucun candidat n’est admis ou, si toutes les places ne sont pas pourvues, le Secrétariat Général organise un nouveau concours dans le délai de trois mois.
Section 5 : Nomination
Les Commissaires Contrôleurs sont nommés par le Président de la Commission selon le classement établi par le Comité de sélection.
Fait à Abidjan, le 22 septembre 1993
PROGRAMME D’ACTION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CIMA AU COURS DE L’EXERCICE 2003
I- SUR LE PLAN TECHNIQUE
A- A- Publications
Rapport annuel des marchés CIMA sur les comptes de l’exercice 2001 ; période : mars – avril 2003.
Publication d’une édition du Bulletin officiel de la Conférence ; période : juin – juillet 2003.
Rapport des activités de la CRCA :
Rapport d’étape ; période : avril 2003 ;
Rapport annuel ; période : septembre 2003.
B- Travaux
1)- Contrôle sur place
Il s’agira au cours de l’exercice 2003 de poursuivre le processus de récapitulation des entreprises d’assurances en activité.
En matière de contrôle sur place un accent particulier sera mis sur l’établissement des priorités. Ainsi, seules les entreprises sous administration provisoire, sous surveillance permanente et sous plan de financement feront l’objet d’un contrôle sur place.
Les entreprises sous plan de redressement, sous réserve d’une instruction expresse de la CRCA ne seront soumises qu’à un contrôle sur pièces.
Dans la même logique, le contrôle des liquidations, sauf cas exceptionnel sera mis en veilleuse pendant l’exercice 2003.
Par contre, le contrôle du respect du tarif minimum RC automobile initié au cours de l’exercice 2002 sera poursuivi.
En effet, une directive donnée dans ce sens aux Directions Nationales des Assurances n’a pas eu d’effets.
Sur le plan strictement budgétaire, nous proposons de reconduire l’enveloppe de 90 jours de missions de contrôle sur place pour les six Commissaires Contrôleurs sur les sept que compte la CIMA.
2)- Formation d’un Commissaire Contrôleur
Nous sentons aujourd’hui la nécessité de doter notre corps d’un actuaire. Cette lacune a constitué le principal reproche fait par les évaluateurs de notre organisation ces dernières années.
Deux options s’offrent à nous : le recrutement d’un actuaire et la formation.
La première option suppose la reforme du règlement du concours de recrutement des Commissaires Contrôleurs ou alors la limitation d’un tel concours aux seuls actuaires.
La formation d’un Commissaire en actuariat, seconde option, nous paraît la meilleure en terme de coût et d’exigence. Il s’agirait d’une formation de neuf mois qui serait financée par les frais de mission de contrôle sur place de l’intéressé pendant une année.
3)- Réunions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
Comme par le passé, quatre réunions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) sont proposées selon le calendrier habituel.
4)- Etudes
a)- Coassurance passive régionale
Nous envisageons pour le Conseil d’avril 2003 soumettre à notre examen, une étude tendant à une coassurance passive régionale.
Le but visé est de faire couvrir à l’échelle de la zone CIMA, les risques qui dépasseraient les seules capacités nationales.
Cette étude pourrait conduire à la réforme de certains articles du code notamment les articles 4 et 308.
b)- Contrôle de solvabilité des groupes
L’importance des groupes d’assurances anciens et l’émergence au sein de la zone de nouveaux groupes ont amené la Commission Régionale de Contrôle des Assurances à s’intéresser à la solvabilité desdits groupes. La première tentative a été d’envisager un contrôle simultané dans toutes les filiales du groupe. Le nombre insuffisant des contrôleurs et les moyens somme toute limités, n’ont pas permis à cette option de prospérer.
A la session d’avril 2003 ou au plus tard à celle de septembre 2003, nous soumettrons à votre examen, une étude tendant à apprécier la couverture des engagements réglementés et la marge de solvabilité à l’échelle du groupe.
Des contacts à cet effet sont déjà en cours avec la Commission de Contrôle des Assurances de France.
c)- Harmonisation de la fiscalité applicable aux opérations d’Assurances
L’étude sur l’harmonisation de la fiscalité applicable aux opérations d’assurances dont la phase de collecte d’informations se poursuit toujours sera rendue en septembre 2003.
d)- Restructuration de la Brigade de Contrôle
Un projet de restructuration de la brigade de contrôle sera soumis au Comité en avril 2003. Cette restructuration mettra un peu plus d’accent sur le contrôle sur pièces qui fait actuellement défaut à notre Institution.
Ce projet sera appuyé par une répartition des tâches entre la CIMA et les Directions Nationales des Assurances (DNA). Cette répartition se fera sur la base d’une identification des tâches précises de contrôle à confier aux Directions Nationales des Assurances.
La répartition du travail sera accompagnée par une meilleure répartition des moyens financiers. Cette dernière pourrait déboucher sur une révision de la clé de répartition du budget, la clé 60/40 s’étant avérée à la pratique inéquitable et inefficace.
II- SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DES STRUCTURES
Réforme des textes financiers
La réforme des textes financiers de la CIMA amorcée depuis quelques années en relation avec l’IIA sera impérativement soumise à votre examen à la session d’avril 2003, collectivement ou individuellement.
STATUTS DU SECRETARIAT GENERAL
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 6 alinéa e et 30 ;
Arrête les statuts qui suivent pour la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Dans les présents statuts de la commission Régionale de Contrôle des Assurances, les expressions ci-après sont utilisées
La Conférence pour la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ;
Le Conseil pour le Conseil des Ministres ;
Le Secrétaire Général pour le Secrétaire Généra? de la CIMA ;
Le Comité pour le Comité des Experts ;
Le Traité pour le traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains.
L'Institut pour l'Institut International des Assurances (I.I.A.) ;
La CICA-RE pour la Compagnie commune des Etats membres de la CICA ;
Conformément aux dispositions des articles 16 à 30 du Traité , la Commission régionale de Contrôle des Assurances est un organe de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA). Elle est placée sous l'Autorité du Conseil des Ministres.
Les présents statuts fixent des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de la Commission de Contrôle des Assurances. Ces dispositions complètent les termes du Traité et du Code des Assurances annexé au dit Traité.
Toutefois, la Commission dispose, dans le cadre des missions qui lui sont assignées, d'une large autonomie de décision à l'égard des Autorités nationales dans les Etats membres.
Elle dispose en outre du corps de contrôle constitué au sein du Secrétariat Général.
Les constatations utiles à l'exercice du contrôle effectué par les Directions Nationales des Assurances dans le cadre de leurs missions propres lui sont communiquées.
TITRE PREMIER : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
(1) Sont membres de la commission
a/ un jurisconsulte ayant une expérience en matière d'assurance nommé par le Conseil ;
b/ une personnalité 'ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour. son expérience du marché africain des assurances, nommée par le Conseil;
c/. une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales , nommée par le Conseil ;
d/ six représentants des directions nationales des assurances, nommés par le Conseil ;
e/ le directeur général de la CICA-RE ;
f/ une personnalité qualifiée dans le domaine financier désignée d'un commun accord par le gouverneur de la BEAC et le gouverneur de la BCEAO.
Le Conseil nomme le président de la commission parmi les personnalités désignées aux alinéas précédents.
Pour chacun des membres visés aux a/, b/, c/, d/ et f/ ci-dessus, le Conseil nomme, selon des critères identiques, un membre suppléant. Le directeur général de la CICA-RE peut se faire représenter par le directeur général adjoint de la CIGARE.
(2) Siègent à la Commission sans voix délibérative
- le président de la FANAF, à l'exception des cas où l'ordre du jour d'une réunion appelle une délibération intéressant l'entreprise d'assurances à laquelle il appartient
- le Secrétaire Général de la Conférence;
- le Directeur Général de l'I.I.A. ;
- un représentant du Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre où opère chaque société faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou sollicitant un octroi d'agrément.
(3) En cas de remplacement d'un membre de la commission, siégeant es-qualité, ce changement est notifié dans les 48 heures au Secrétaire Général de la Conférence.
Ne peuvent être membres de la Commission les personnes frappées d'une interdiction résultant d'une décision de justice, de diriger, d'administrer ou gérer une société ou un organisme ou une administration d'assurance ainsi qu'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire d'un Etat membre.
Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative et les Commissaires Contrôleurs représentant celle-ci, jouissent des mêmes privilèges et immunités que les fonctionnaires des institutions internationales.Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite civile ou pénale pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Les membres de la commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel.
Le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres, soit à la demande du Secrétaire Général.
- le Secrétaire Général de la Conférence ;
Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative et les Commissaires Contrôleurs représentant celle-ci, jouissent des mêmes privilèges et immunités que' les fonctionnaires des institutions internationales.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite civile ou pénale pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membrés, soit à la demande du Secrétaire Général.
En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La Commission prend connaissance des observations formulées par le commissaire contrôleur et des réponses apportées par l'entreprise.
Les résultats des contrôles sur place sont communiquées au Ministre en charge du secteur des assurances et au Conseil d'Administration de l'entreprise contrôlée et sont transmis aux commissaires aux comptes.
Lorsque la Commission constate une infraction pénale, elle en informe le ministre en charge du secteur des assurances et les Autorités judiciaires compétentes dans l'Etat membre concerné.
La Commission peut demander aux Commissaires aux Comptes d'une entreprise d'assurance tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les Commissaires aux Comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
Le secret professionnel ou la confidentialité des documents commerciaux n'est opposable ni à la Commission, ni à un Commissaire Contrôleur des Assurances en mission dans une entreprise.
ARTICLE 14 CONSULTATIONS
La Commission peut être consultée, dans les cas non prévus par les prescriptions communautaires applicables à l'activité d'assurances dans les Etats membres.
Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes
toute autre limitation dans l'exercice de la profession ;
La Commission peut en outre infliger des amendes et prononcer le transfert d'office du portefeuille des contrats.
Ces décisions doivent être motivées . Elles ne peuvent être prononcées qu'après que les responsables de la société en cause, qui peuvent requérir l'assistance d'un représentant de leur Association Professionnelle, aient été invités à formuler leurs observations soit par écrit, soit lors d'une audition.
Les injonctions et sanctions prononcées par ia Commission prennent la forme des décisions prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les dirigeants ont été mis en mesure de présenter leurs observations.
Les sanctions sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. Pour le retrait d'agrément, la notification n'intervient qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication de la décision au Ministre en charge du secteur des assurances. Ce délai est prorogé en cas de saisine du Conseil selon la procédure prévue à l'article 22 du Traité.
Pour l'exécution des sanctions prévues à l'article 17 alinéa c du Traité, la Commission propose au Ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d'un administrateur provisoire.
Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d'un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au Président du tribunal compétent et en informe le Ministre en charge du secteur des assurances.
TITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES ET FINALES
ARTICLE 16 NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DE LIQUIDATEUR
1°) La Commission peut proposer au ministre en charge du secteur des assurances la nomination d'un administrateur provisoire, avec tous pouvoirs nécessaires à l'administration, à la direction et à la gérance d'une société ou d'un organisme d'assurance
- soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions;
soit lorsqu'elle prononce la limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations ;
soit lorsqu'elle constate la carence des dirigeants ;
soit lorsqu'elle a prononcé, en vertu de l'article 17 du Traité, la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables.
2°) La Commission peut proposer conformément au traité la nomination d'un liquidateur pour une société ou un organisme d'assurance
soit lorsque le retrait d'agrément a été prononcé ;
soit lorsque l'activité est exercée sans que l'agrément ait été obtenu.
La commission peut transmettre des informations concernant en particulier l'activité des sociétés et organismes d'assurance et de réassurance aux Autorités chargées de la surveillance d'établissements semblables dans les pays non membres, sous réserve de réciprocité et à condition que ces Autorités soient elles-mêmes tenues au secret professionnel.
Les archives de la Commission sont inviolables.
Les Directions nationales des assurances dans les Etats membres exercent leurs attributions à la date d'entrée en vigueur du traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats africains, conformément aux dispositions de l'annexe II dudit traité.
La Commission commence l'exercice de ses fonctions sur le territoire de l'ensemble des Etats membres dès l'entrée en vigueur du Traité.
Les présents statuts de la Commission peuvent être révisés par le Conseil.