Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cjce-19-novembre-1991-francovitch-c-republique-italienne-76017.html
Timestamp: 2016-12-04 08:14:14+00:00
Document Index: 223923882

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CJCE, 19 novembre 1991, Francovitch c/ République italienneExtrait: Depuis les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E) de 1964 (Costa c/ Enel) et de 1978 (Administration des finances de l'Etat c/ SA Simmenthal), est affirmée la primauté du droit communautaire originel comme dérivé sur les droits nationaux des Etats membres de l'Union Européenne. Ceci est également valable pour les directives européennes, qui, en revanche, doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne pour revêtir un plein effet dans le système juridique des Etats. Toutefois, que se passe t-il lorsqu'un Etat n'a pas respecté son obligation de retranscrire une directive et que cela a causé un préjudice à des particuliers? C'est à cette question que tente de répondre l'arrêt rendu par la C.J.C.E le 19 novembre 1991. En l'espèce, M. Francovich d'une part, et Mme Bonifaci d'autre part, ont demandé à l'Etat italien un dédommagement après la faillite de leurs entreprises respectives, au titre de la directive 80/987 du 20 octobre 1980 qui prévoit d'assurer aux travailleurs salariés un minimum communautaire de protection en cas d'insolvabilité de l'employeur. Plan: I. La reconnaissance par la C.J.C.E d'un principe de mise en responsabilité des Etats pour leurs manquements propres au droit communautaire II. Les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'Etat et procéder à un dédommagement des victimes du manquement au droit communautaire
B. L'obligation faite aux juges nationaux de mettre en oeuvre les modalités de cette mise en responsabilité Extraits du cours
[...] Cette responsabilité avait été exposée la première fois dans l'arrêt Humblet pour la violation de l'article 86 du traité C.E.C.A en 1960. - Pour ce qui est des directives, la responsabilité d'un Etat pour son absence de transposition a été mise en avant pour la première fois par l'arrêt du 22 janvier 1976 Russo Par conséquent, la solution donnée n'est pas nouvelle et n'apporte pas sur ce point de changements notables. - Cette solution est d'autant moins nouvelle que la C.J .C.E affirme que cette directive n'a aucun effet direct en droit interne dans la mesure où elle n'a pas été transposée par l'Etat fautif. [...] [...] Dégagée originellement par l'arrêt Costa Enel Ceci a pour conséquences de lier les Etats membres quant aux obligations à respecter. - L'une des obligations est de transposer les directives communautaires: en effet, si les Etats décidaient arbitrairement d'appliquer ou non telle ou telle directive, cela nuirait à la portée du droit communautaire dans son ensemble. - Par conséquent, si la non-transposition d'une directive par un Etat entraîne un préjudice pour les particuliers vivant dans cet Etat alors il faut que l'Etat soit condamné pour cette violation du droit communautaire. [...] [...] Comment ce principe de mise en responsabilité des Etats pour leur absence de retranscription d'une directive communautaire a pu être dégagé et quelles sont ses conditions d'application? Il faudra voir en premier lieu que la C.J.C.E reconnait, à défaut d'applicabilité directe de ladite directive en droit interne, l'existence d'un principe de mise en responsabilité des Etats pour des manquements au droit communautaire qui leur sont directement imputables Toutefois, elle pose un certain nombre de conditions pour que cette responsabilité soit engagée et entraîne un dédommagement des victimes du manquement au droit communautaire (II). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	CJCE, 19 novembre 1991, Francovitch c/ République italienne