Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=799-PGP&bg=6502&bd=6503&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2013-05-06
Timestamp: 2020-07-04 15:45:10+00:00
Document Index: 216911472

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 240', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-20130506
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 1-06/05/2013)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 10-06/05/2013)
Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’ article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 20-06/05/2013)
Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE aux aides de minimis.
25 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 25-06/05/2013)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 30-06/05/2013)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 40-06/05/2013)
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit communautaire (annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE - Règlement général d'exemption par catégorie), c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- ou par une PME, au sens du droit communautaire (annexe I du règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE- Règlement général d’exemption par catégorie), non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise, et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 50-06/05/2013)
Un tableau récapitulatif des librairies indépendantes de référence labellisées ( BOI-ANNX-000258 ) récapitule les conditions d’appréciation des critères relatifs à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la détention du capital et à l’absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 60-06/05/2013)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 70-06/05/2013)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 80-06/05/2013)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 90-06/05/2013)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 100-06/05/2013)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 120-06/05/2013)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 130-06/05/2013)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 140-06/05/2013)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 150-06/05/2013)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 160-06/05/2013)
Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’ article 1464 I du CGI sont subordonnés au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE aux aides de minimis.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 170-06/05/2013)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 180-06/05/2013)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 190-06/05/2013)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 200-06/05/2013)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 220-06/05/2013)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 230-06/05/2013)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 240-06/05/2013)
- et chaque année sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14131).
Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 250-06/05/2013)
Un contribuable peut demander le bénéfice de l'exonération dans les déclarations visées au III, § 240 dans l'hypothèse où il aurait fait une demande de label et n'aurait pas encore reçu confirmation qu'il bénéficie du label à la date de dépôt de ces déclarations.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 260-06/05/2013)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-40-§ 270-06/05/2013)
Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14131), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au service des impôts dont dépend l'établissement.