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Timestamp: 2013-06-18 06:12:42+00:00
Document Index: 80712194

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 34", "l'article 76", "l'article 88"]

Constitution nationale d'origine citoyenne AJH-2 - Notre plan C : une Constitution Citoyenne
Constitution nationale d'origine citoyenne AJH-2
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1 Titre supplémentaire E (ou remplaçant le titre IV) : De l'organisation et du rôle du Parlement
1.1 Article E1
1.2 Article E2
1.3 Article E3
2 Titre IV - Le Parlement
2.1 Article 24
2.2 Article 25
2.3 Article 26
2.4 Article 27
2.5 Article 28
2.6 Article 29
2.7 Article 30
2.8 Article 31
2.9 Article 32
2.10 Article 33
3 Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
3.1 Article 34
3.2 Article 35
3.3 Article 36
3.4 Article 37
3.5 Article 37-1
3.6 Article 38
3.7 Article 39
3.8 Article 40
3.9 Article 41
3.10 Article 42
3.11 Article 43
3.12 Article 44
3.13 Article 45
3.14 Article 46
3.15 Article 47
3.16 Article 47-1
3.17 Article 48
3.18 Article 49
3.19 Article 50
3.20 Article 51
4 Titre VI - Des traités et accords internationaux
4.1 Article 52
4.2 Article 53
4.3 Article 53-1
4.4 Article 53-2
4.5 Article 54
4.6 Article 55
5 Titre VII - Le Conseil Constitutionnel
5.1 Article 56
5.2 Article 57
5.3 Article 58
5.4 Article 59
5.5 Article 60
5.6 Article 61
5.7 Article 62
5.8 Article 63
6 Titre VIII - De l'autorité judiciaire
7 Titre IX - La Haute Cour de Justice
7.1 Article 67
7.2 Article 68
8 Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
8.1 Article 68-1
8.2 Article 68-2
8.3 Article 68-3
9 Titre XI - Le Conseil Economique et Social
9.1 Article 69
9.2 Article 70
9.3 Article 71
10 Titre XII - Des Collectivités Territoriales
10.2 Article 72-1
10.3 Article 72-2
10.4 Article 72-3
10.5 Article 72-4
10.6 Article 73
10.7 Article 74
10.8 Article 74-1
10.9 Article 75
11 Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
11.1 Article 76
11.2 Article 77
12 Titre XIV - Des Accords d'Association
12.1 Article 88
13 Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne
13.1 Article 88-1
13.2 Article 88-2
13.3 Article 88-3
13.4 Article 88-4
13.5 Artice 88-5
14 Titre XVI - De la Révision
14.1 Article 89
[modifier] Titre supplémentaire E (ou remplaçant le titre IV) : De l'organisation et du rôle du Parlement
[modifier] Article E1 Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et la Chambre du Peuple
[modifier] Article E2 Le gouvernement ainsi que chaque groupe parlementaire à l'Assemblée nationale peut proposer un projet de loi. Lorsque ce projet obtient la majorité à l'Assemblée Nationale il est soumis pour avis à la Chambre du Peuple. La Chambre du Peuple est appelée à voter ce projet. Si la Chambre du Peuple approuve celui-ci à la majorité de 50% des votants, le projet est adopté.
Si la Chambre du Peuple le rejete à 75% des votants, le projet est définitivement rejeté.
Si la Chambre du Peuple vote le rejet entre 50% et 75% des votants, le projet repasse au devant de l'Assemblée Nationale pour modification afin que soit présentée une nouvelle version par devant la Chambre du Peuple. [modifier] Article E3 La Chambre du Peuple peut proposer un projet de loi, sous réserve que ce projet ait reçu l'accord de 75% des votants ou de 50% des Représentants.
L'Assemblée Nationale est appelée à voter ce projet. Si l'Assemblée Nationale approuve celui-ci à la majorité de 50% des votants, le projet est adopté.
Si l'Assemblée Nationale le rejete à 75% des votants, le projet est définitivement rejeté.
Si l'Assemblée Nationale vote le rejet entre 50% et 75% des votants, le projet repasse au devant de la Chambre du Peuple pour modification afin que soit présentée une nouvelle version par devant l'Assemblée Nationale. [modifier] Titre IV - Le Parlement [modifier] Article 24 Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et la Chambre du Peuple
Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct à un tour. Les Français établis hors de France sont représentés.
Les Représentants du Peuple à la Chambre du Peuple sont élus suivant une méthode semi-clérocratique par laquelle ne sont tirés au sort que des Représentants eux-mêmes volontaires et choisis directement par les électeurs. Les modalités de cette élection seront définies par une loi organique. La Chambre du Peuple assure la représentation directe des citoyens. Les Représentants du Peuple à la Chambre du Peuple sont tirés au sort dans un panel de 10 représentants par 100 électeurs.
Pour ce faire dix électeurs choisissent ensemble leur "candidat-représentant" de base 1 leur semblant le plus apte à les représenter parmi leurs connaissances. Ces candidats de base 1 choisiront entre eux un "candidat-représentant" de base 2 à raison de 1 candidat-représentant de base 2 pour 10 candidat-représentant de base 1. Ainsi donc il restera un "candidat-représentant" de base 2 pour 100 électeurs. C'est parmis ces candidats que seront tirés au sort 600 représentants du Peuple formant la Chambre du peuple. [modifier] Article 25 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des représentants du peuple jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
[modifier] Article 26 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
[modifier] Article 27 Tout mandat impératif est nul.
Le débat sur le "mandat impératif" a lieu sur ce forum et pour le moment je privilégie la formulation suivante (premier alinea) :
Un élu ne peut recevoir d'instructions données par les électeurs mais les engagements pris par le candidat lui-même dans son programme électoral sont impératifs.
[modifier] Article 28 Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
[modifier] Article 29 Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
[modifier] Article 30 Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Premier ministre.
[modifier] Article 31 Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
[modifier] Article 32 Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. [modifier] Article 33 Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
[modifier] Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement [modifier] Article 34 Débat concernant cet article 34 sur ce forum
Ne vaudrait-il pas mieux que la Constitution nomme ce sur quoi le Palement ne peut pas légiférer ?
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. "Le régime d'émission de la monnaie" ... C'est le seul endroit de cette Constitution dans lequel il est fait mention de la monnaie nationale.. c'est évidemment étonnant, surtout que le Parlement est amené à fixer ces régles (ou ces non régles).
Ainsi les dirigeants, n'étant pas tenus par un texte constitutionnel, vont pouvoir (à leur bon vouloir) signer n'importe quel Traité abandonnant le droit collectif (et national) de la création et de la gestion de la monnaie... et c'est bien ce qui a été fait en 1981 sur ces articles 104 et la suite du Traité de Maastrischt qui nous "lient" totalement Voir le forum http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=81
Le Parlement fixe lui-même son ordre du jour.
La loi est l'expression de la volonté générale, c'est-à-dire de la nation ou du peuple souverains, exprimée directement ou par ses représentants
La loi (le Parlement) ne doit pas exprimer des volontés particulières (celles d'un individu ou d'un groupe d'individus ou d'une collectivité territoriale ou professionnelle) ni porter sur des matières règlementaires (car le règlement exprime la volonté de l'Exécutif en tant qu'autorité administratrice désignée par la constitution et non la volonté générale de la nation ou du peuple).
La Chambre du Peuple dispose du droit de proposition, de critique et de veto
[modifier] Article 35 La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
[modifier] Article 36 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
[modifier] Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
[modifier] Article 37-1 La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
[modifier] Article 38 Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
[modifier] Article 39 L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux membres du Parlement et aux membres de la Chambre du Peuple dans les limites d'une loi organique concernant ces derniers.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. [modifier] Article 40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Voir le débat sur les limites du droit d'amendements
[modifier] Article 41 S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
[modifier] Article 42 La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
[modifier] Article 43 Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
[modifier] Article 44 Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
[modifier] Article 45 Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
[modifier] Article 46 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
[modifier] Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
[modifier] Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
[modifier] Article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixée par chaque assemblée. [modifier] Article 49 Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
[modifier] Article 50 Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
[modifier] Article 51 La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
[modifier] Titre VI - Des traités et accords internationaux [modifier] Article 52 Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
[modifier] Article 53 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
[modifier] Article 53-1 La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
[modifier] Article 53-2 La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
[modifier] Article 54 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
[modifier] Article 55 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
[modifier] Titre VII - Le Conseil Constitutionnel [modifier] Article 56 Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.
[modifier] Article 57 Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
[modifier] Article 58 Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
[modifier] Article 59 Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
[modifier] Article 60 Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et en proclame les résultats.
[modifier] Article 61 Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
[modifier] Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
[modifier] Article 63 Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
[modifier] Titre VIII - De l'autorité judiciaire [modifier] Article 64 Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
[modifier] Article 65 Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
[modifier] Article 66 Nul ne peut être arbitrairement détenu.
[modifier] Titre IX - La Haute Cour de Justice [modifier] Article 67 Il est institué une Haute Cour de Justice.
[modifier] Article 68 Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
[modifier] Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement [modifier] Article 68-1 Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
[modifier] Article 68-2 La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
[modifier] Article 68-3 Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
[modifier] Titre XI - Le Conseil Economique et Social [modifier] Article 69 Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
[modifier] Article 70 Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
[modifier] Article 71 La composition du Conseil Economique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
[modifier] Titre XII - Des Collectivités Territoriales [modifier] Article 72 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
[modifier] Article 72-1 La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. [modifier] Article 72-2 Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. [modifier] Article 72-3 La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
[modifier] Article 72-4 Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
[modifier] Article 73 Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
[modifier] Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante. [modifier] Article 74-1 Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
[modifier] Article 75 Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
[modifier] Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie [modifier] Article 76 Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
[modifier] Article 77 Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
[modifier] Titre XIV - Des Accords d'Association [modifier] Article 88 La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
[modifier] Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne [modifier] Article 88-1 La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
[modifier] Article 88-2 Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.
[modifier] Article 88-3 Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. [modifier] Article 88-4 Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
[modifier]Artice 88-5
[l'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]'
[modifier] Titre XVI - De la Révision [modifier] Article 89 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient:
1 - Au peuple qui aura exprimé sa nécessité par un Référendum d'Initiative Citoyenne
2 - Au Premier ministre
3 - Aux députés statuants à la majorité de 3/5° des inscrits, sur proposition signée par 10% des députés
4 - Aux Représentants de la Chambre du Peuple statuants à la majorité de 3/5° des inscrits, sur proposition signée par 10% d'entre eux.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité de 3/5° des inscrits par les deux assemblées en termes identiques au premier tour et par 3/5° des votants lors d'un second tour. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum national.
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