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Timestamp: 2020-04-08 01:18:28+00:00
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Similitude entre la jurisprudence des juridictions américaines et des juridictions françaises
par André Lucas - Professeur à l’Université de Nantes
Chronique Droit d’auteur avril 2004
’uvres protégées. Originalité
Cour suprême du Canada, CCH Canadienne Limitée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, 4 mars 2004
Cass. 1re civ., 3 février 2004, pourvoi n°02-11400
Cass. 1re civ., 17 février 2004, pourvoi n°01-16415 : Juris-Data n°022483
CA Paris, 4e ch. A, 11 janvier 2004, Dumortier c. Bez et autres
On attendait avec impatience la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la Bibliothèque d’Osgoode Hall, une des plus belles bibliothèques du Canada, gérée, depuis 1845, par le Barreau du Haut-Canada à Toronto. On n’est pas déçu car elle livre effectivement d’utiles d’enseignements sur la notion d’originalité. Il nous a semblé intéressant de la confronter avec trois arrêts français récents, dont deux de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, histoire de montrer que le débat est, en fin de compte, passablement académique.
Les œuvres en cause sont très différentes dans les quatre espèces. Dans l’affaire canadienne, ce sont trois décisions judiciaires et les trois sommaires qui les accompagnent, un résumé jurisprudentiel, un index analytique. Dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004, ce sont des photographies réalisées lors de courses automobiles. Dans celui du 17 février de la même chambre, ce sont des étiquettes pour bouteilles de vins. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2004, c’est un article sur le porte-avions Charles de Gaulle.
Voyons les principes mis sur la table avant d’examiner et de comparer les conséquences qui en sont tirées.
La décision la plus instructive est, à coup sûr, celle, unanime, de la Cour suprême du Canada, rendue par la Juge en chef McLachlin. D’emblée, elle s’appuie sur le précédent du cas Théberge[1], pour faire sienne cette affirmation que la loi sur le droit d’auteur établit " un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur ", et en déduire que " lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi sur le droit d’auteur, les tribunaux doivent s’efforcer de maintenir un juste équilibre entre ces deux objectifs " (n°10). Puis, elle constate que l’article 5 de la loi canadienne sur le droit d’auteur pose la condition d’originalité, mais que l’article 2 ne définit pas véritablement la notion (n°14). Scrutant alors la jurisprudence, elle constate qu’elle n’est pas univoque. Certains tribunaux se contentent de l’absence de copie, dans la ligne de la célèbre décision anglaise de 1916[2], ce qui " associe le critère d’originalité à l’idée d’effort ou de labeur ", par référence à une " théorie des droits naturels ou lockienne voulant que "chacun obtienne ce qu’il mérite" ". Pour d’autres, une œuvre doit être créative, comme l’a décidé la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Feist Publications v. Rural Telephone Service Company[3], théorie qu’elle juge " moins radicale " (n°15). Pour elle, " la juste interprétation se situe entre ces deux extrêmes ". Pour être originale, " une œuvre doit être davantage qu’une copie d’une autre œuvre ", mais point n’est besoin " qu’elle soit créative, c’est-à-dire novatrice ou unique ". En effet, " l’élément essentiel à la protection de l’expression d’une idée par le droit d’auteur est l’exercice du talent et du jugement ". Par talent, il faut entendre le " recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou à une compétence issue de l’expérience pour produire l’œuvre ". Par jugement, il faut entendre " la faculté de discernement ou la capacité de se faire une opinion ou de procéder à une évaluation en comparant différentes options possibles pour produire l’œuvre ". Cela implique forcément un " effort intellectuel ". En effet, " l’exercice du talent et du jugement que requiert la production de l’œuvre ne doit pas être négligeable au point de pouvoir être assimilé à une entreprise purement mécanique ". Par exemple, la seule modification de la police de caractères d’une œuvre " serait trop négligeable pour justifier la protection " (n°16).
Plusieurs arguments lui paraissent militer en ce sens. D’abord, le " sens ordinaire " du mot " original ", auquel renvoient les dictionnaires. Et de citer Le Nouveau Petit Robert dans son édition de 2003 (n°18). Ensuite, l’histoire du droit d’auteur : la Convention de Berne de 1886 se réfère implicitement à l’idée de création intellectuelle (n°19) et le droit français, comme les autres droits de tradition civiliste, exige plus que le seul labeur (n°20). En troisième lieu, la jurisprudence, au Canada[4] et aux Etats-Unis[5], qui a manifesté son inquiétude de voir le critère de l’effort intellectuel conduire indûment à étendre la protection aux faits (n°21-22). En quatrième lieu, la nécessité, dans la ligne du précédent de l’affaire Théberge, de maintenir la balance égale entre " la promotion, dans l’intérêt public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles, d’une part, et l’obtention d’une juste récompense pour le créateur, d’autre part " ; de ce point de vue, la thèse de l’absence de copie et du labeur " favorise les droits de l’auteur ou du créateur au détriment de l’intérêt qu’a la société à conserver un domaine public solide susceptible de favoriser l’innovation créative à l’avenir ", alors qu’à l’opposé, " un critère d’originalité fondé sur l’exercice du talent et du jugement garantitque l’auteur ne touchera pas une rétribution excessive pour son œuvre ", et est en outre " propice à l’épanouissement du domaine public, d’autres personnes étant alors en mesure de créer de nouvelles œuvres à partir des idées et de l’information contenues dans les œuvres existantes " (n°23). Enfin, l’idée que le critère de l’exercice du talent et du jugement " est à la fois fonctionnel et équitable ", moins rigoureux que le critère de la créativité, qui " implique qu’une chose doit être nouvelle et non évidente - des notions que l’on associe à plus juste titre au brevet qu’au droit d’auteur " (n°24). Et la Juge McLachlin de conclure que l’œuvre originale est celle " qui émane d’un auteur et qui n’est pas une copie d’une autre œuvre ", dès lors qu’elle est " le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur ", étant entendu que cet exercice " ne doit pas être négligeable au point que l’on puisse le qualifier d’entreprise purement mécanique " (n°25).
Bien différente est l’approche des trois arrêts français. Non seulement la question de l’objet du droit d’auteur n’y est pas présentée à travers le prisme de la balance d’intérêts, ce qui, à vrai dire, n’est pas dans la tradition française, mais tous se réfèrent ouvertement à une définition qui ne correspond ni à l’approche anglaise, ni à l’approche américaine, ni à l’approche canadienne présentée par la Cour suprême du Canada comme un compromis. C’est, tout simplement, une approche française, dans la ligne de la conception personnaliste traditionnelle, qui ne s’attache pas à une comparaison objective avec les œuvres antérieures mais subordonne la protection à l’originalité entendue dans un sens subjectif comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Ainsi l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 approuve-t-il la cour d’appel d’avoir refusé la protection du droit d’auteur à des photographies " dépourvues d’originalité comme ne reproduisant que des scènes d’une grande banalité sans que la sensibilité du photographe ou ses compétences personnelles transparaissent ", et celui de la même chambre du 17 février 2004 relatif aux étiquettes de bouteilles de vins pose-t-il le principe que " le caractère relatif de l’originalité n’est pas exclusif de l’empreinte de la personnalité ". Quant à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 janvier 2004 concernant l’article sur le porte-avions Charles de Gaulle, il affirme qu’il appartient à l’auteur d’une œuvre scientifique ou technique de rapporter la preuve de l’originalité de ladite œuvre en ce qu’elle " porte l’empreinte de sa personnalité ".
Tout cela apparaît bien tranché. Une analyse plus fine révèle qu’il n’en est rien. D’abord, même en restant sur le plan conceptuel, les différences sont plus minimes qu’il n’y paraît. L’opposition entre droit anglais et américain, mise en avant par la Cour suprême du Canada, est finalement assez artificielle. Sans doute le précédent anglais de 1916 met-il la barre très bas en se contentant de l’absence de copie. Rappelons que c’est lui qui est à l’origine de l’adage (le Juge Peterson évoque, dans la décision, un " rough practical test ") que " tout ce qui mérite d’être copié mérite d’être protégé "[6]. Mais très vite, le droit anglais a dû relever quelque peu cette barre en exigeant que l’œuvre passe le cap du " skill and labour test ". Et s’il est vrai qu’aux Etats-Unis, l’arrêt Feist s’est écarté de l’exigence correspondante du " sweat of the brow " pour poser la condition de créativité, alors que la Cour fédérale d’Australie en restait, quant à elle, à l’approche traditionnelle anglaise[7], il nous semble que ces variations de vocabulaire, qui mettent à l’épreuve l’inépuisable subtilité des common lawyers, n’ont que peu d’importance. Dans la décision soumise au contrôle de la Cour suprême du Canada[8], le Juge Linden le disait tout crûment : " De plus, je ne suis pas convaincu qu’il existe une différence importante entre une interprétation de l’originalité qui exige un effort intellectuel, qu’on le décrive comme habileté, jugement ou travail ou la créativité, et une interprétation qui exige simplement une production indépendante ".
Quand la Juge McLachlin conclut que l’œuvre originale est celle qui n’est pas copiée et qui résulte de la mise en œuvre d’un talent et d’un jugement impliquant un effort intellectuel, il n’y aurait pas d’abus de langage à interpréter la formule comme se référant à l’exigence de créativité. Au fond, il s’agit d’écarter ce qui est banal, comme procédant d’un effort intellectuel " négligeable " (elle-même utilise cet adjectif au n°25).
L’opposition entre la dimension objective de l’originalité dans les systèmes de copyright et la dimension subjective de la notion en droit français paraît avoir plus de consistance. De ce point de vue, on se permettra, avec tout le respect dû à la Cour suprême du Canada, de contester la vision du droit français exprimée (n°20) à travers la citation d’un auteur canadien[9] selon laquelle les tribunaux français font découler l’originalité " à la fois de l’apport intellectuel de l’auteur et de la nouveauté de l’œuvre au regard des œuvres existantes ". Malgré tout, force est d’admettre que le droit français ne va pas jusqu’au bout de sa logique, admettant au bénéfice de la protection d’œuvres telles que les compilations utilitaires (depuis fort longtemps) et les logiciels (depuis 1985) dans lesquelles la marque de la personnalité de l’auteur ne peut être discernée qu’à la condition que la formule soit dépouillée de sa connotation subjective pour ne plus renvoyer qu’à la preuve de la paternité, ce qui, alors, ne diffère pas sensiblement de l’exigence de l’absence de copie corrigée par celle d’un effort intellectuel non négligeable. Bref, bien des raffinements verbaux pour tourner autour de la même réalité.
Ce qui est sûr, en tout cas, c’est qu’en pratique, ces querelles byzantines déploient peu de conséquences sur le terrain. Nous voulons dire que d’un système à l‘autre, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, ce sont les mêmes œuvres qui sont admises au bénéfice de la protection par le droit d’auteur. Prenons le cas des œuvres soumises à l’examen de la Cour suprême du Canada : trois décisions judiciaires, trois sommaires, un résumé jurisprudentiel, un index analytique. La Cour suprême justifie en ces termes l’originalité des sommaires : " L’auteur doit choisir des éléments précis de la décision et il peut les présenter de nombreuses façons différentes. Ces choix supposent l’exercice du talent et du jugement " (n°30). Le raisonnement est le même pour les résumés (n°31). Quant à l’index analytique, qui " fournit une liste de décisions accompagnées de courtes rubriques indiquant les principaux sujets abordés et d’un très bref résumé ", son auteur a dû faire un " tri initial ", décider des rubriques, choisir les décisions figurant dans celles-ci, " dégager l’essence de chacune des décisions et l’exprimer dans une phrase succincte ", toutes opérations qui " nécessitent un talent et un jugement suffisamment importants pour qu’on puisse conclure que l’index analytique est une œuvre "originale" conférant le droit d’auteur " (n°32). Les décisions judiciaires, telles qu’elles sont publiées par les éditeurs, sont originales en tant que compilations, puisque " les auteurs ont agencé " de façon particulière le résumé jurisprudentiel, les mots clés, l’intitulé répertorié, les renseignements relatifs aux motifs du jugement (les sommaires) et les motifs de la décision " (n°34). Toutefois, les motifs en eux-mêmes ne sont pas protégeables car les éditeurs n’y apportent que des corrections mineures telles que des données factuelles et des corrections orthographiques (n°35). Ces solutions seraient sans doute tout aussi bien admises par un tribunal français[10], à ceci près que, par nature, les décisions judiciaires échappent en France à toute appropriation.
S’agissant des photographies de courses automobiles, la Cour d’appel de Versailles[11], comme nous l’avions noté dans la précédente chronique[12], avait refusé le bénéfice du droit d’auteur, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant les constatations des juges du fond selon lesquelles " les photographes étaient postés aux endroits qui leur étaient imposés, et non par choix raisonné, et agissaient selon la technique du déclenchement continu dite "prise en rafale", ou en se limitant à installer un objectif à l’arrière d’un véhicule muni d’un déclencheur photographique ". On ne voit pas très bien pourquoi la solution serait différente au Canada, et on fera valoir dans le sens de cette opinion la référence de la Cour suprême à la notion " d’entreprise purement mécanique " (n°25), excluant par principe la protection du droit d’auteur.
La même conclusion peut être tirée à propos du modèle d’étiquettes pour bouteilles de vins. La cour d’appel avait relevé que les éléments graphiques du modèle étaient dépourvus d’originalité comme étant " couramment utilisés sur des étiquettes de vins ", et qu’il en allait de même pour " la cassure des filets supérieurs en forme de trois sommets de montagne laquelle, utilisée ou non sur des supports identiques, ne relève pas d’un grand pouvoir créatif ". La censure était inévitable. Outre que la formule finale n’était pas loin de prendre en compte le mérite de l’œuvre, en violation de l’article L.112-1, du Code de la propriété intellectuelle, l’emprunt à des créations antérieures ne peut, à lui seul, justifier le refus de protection. C’est ce que rappelle sèchement la Cour de cassation en énonçant que " le caractère relatif de l’originalité n’est pas exclusif de l’empreinte de la personnalité ". Il nous semble que le raisonnement serait le même en droit américain, anglais ou canadien, sauf, bien sûr, la référence à " l’empreinte de la personnalité ".
Quant à l’article sur la prise d’armement du porte-avions Charles de Gaulle, les premiers juges lui avaient dénié le caractère d’œuvre protégeable, en retenant que les caractéristiques mises en avant dans la description du porte-avions et reprises par le défendeur en contrefaçon portaient sur des " aspects incontournables pour décrire la spécificité du bâtiment ", et que la formulation n’était pas originale puisqu’il s’agissait d’une " simple description sans commentaire ". Le demandeur objectait que les œuvres scientifiques ou techniques répondent à l’exigence d’originalité " même si la finalité fonctionnelle du langage utilisé serait souvent de nature à faire passer au second plan la personnalité de l’auteur ". Il n’est pas davantage entendu par la Cour d’appel de Paris, qui, dans son arrêt du 14 janvier 2004, relève que les passages argués de contrefaçon " ne sont que la retranscription de données purement techniques ", lesquelles " ont été largement puisées " par l’auteur dans la documentation qui lui a été remise par la marine nationale. Et la cour d’en donner un exemple décisif avec cette citation : " La charge utile de ces ascenseurs (modèles américains) est de 36 tonnes (contre 15 pour nos porte-avions). Leur charge utile et leurs dimensions (21 mètres sur 12) les autorisent à manœuvrer très rapidement deux avions à la fois ". En conséquence, l’exigence d’originalité n’est pas satisfaite dans la mesure où l’article " énonce sous une forme banale et nécessaire des descriptions de caractère technique, elles-mêmes non protégées ".
Là encore, il n’est pas interdit de penser que le raisonnement aurait pu être repris par juge en chef McLachlin ou par la Juge O’Connor (ayant tenu la plume dans l’affaire Feist), qui n’auraient probablement pas davantage été convaincues par l’argument du demandeur selon lequel les articles techniques sur le porte-avions Charles de Gaulle étaient rares, ce qui leur conférait une " originalité certaine "
Bref, il y a bien des différences entre les systèmes de droit continental et les systèmes de copyright, et il n’est pas sain de les occulter, mais ce n’est pas sur le terrain de la définition de l’originalité qu’elles se cristallisent. Il faut plutôt chercher du côté des exceptions, comme on le verra dans la suite de cette chronique.
Droits patrimoniaux. Mise à disposition de moyens susceptibles de permettre la violation du droit d’auteur. Fair dealing
Cour suprême du Canada, CCH Canadienne Limitée c. Barreau du Haut-Canada préc.
L’arrêt précité de la Cour suprême du Canada règle aussi (on est tenté de dire : surtout) la question de la portée du droit exclusif. En effet, les éditeurs de recueils de jurisprudence et autres ouvrages juridiques critiquaient pour violation du droit d’auteur la mise à disposition des usagers de la bibliothèque des photocopieuses libre-service et des exemplaires des ouvrages des éditeurs. Selon eux, le Barreau était responsable, sur la base de l’article 27(1) de la loi canadienne sur le droit d’auteur[13], " pour avoir autorisé tacitement les usagers de la Grande bibliothèque à copier des œuvres en contravention de la Loi sur le droit d’auteur " (n°37). La Juge McLachlin commence par observer que " l’autorisation est une question de fait qui dépend de la situation propre à chaque espèce et peut s’inférer d’agissements qui ne sont pas des actes directs et positifs, et notamment d’un degré élevé d’indifférence ", mais que la condition n’est pas remplie si l’intéressé ne fait que " permettre la simple utilisation " d’un appareil susceptible d’être utilisé pour violer le droit d’auteur (n°38). En l’espèce, le Barreau n’exerce pas de " surveillance directe " (n°39). C’est ce que lui ont reproché le juge de première instance et la cour d’appel (n°40). Mais, selon la Cour suprême du Canada, cette interprétation " penche trop en faveur des droits du titulaire et entrave inutilement l’utilisation appropriée des œuvres protégées pour le bien de l’ensemble de la société " (n°41). Rien ne dit, en effet, que les machines aient été utilisées d’une manière illégale (n°43) et l’avis affiché par la bibliothèque (dans lequel elle décline toute responsabilité " en cas de violations susceptibles d’être commises par les utilisateurs des photocopieuses ") n’y change rien (n°44). En toute hypothèse, le Barreau " n’a pas un contrôle suffisant sur les usagers (...) pour qu’on puisse conclure qu’il a sanctionné, appuyé ou soutenu la violation du droit d’auteur " (n°45).
Une autre question est de savoir si le service de photocopie sur demande de la bibliothèque, ouvert aux membres du Barreau et de la magistrature, ainsi qu’aux autres chercheurs autorisés, peut bénéficier de l’exception d’utilisation équitable (fair dealing) " aux fins d’étude privée ou de recherche " au sens de l’article 29 de la loi canadienne. En principe, reconnaît la Juge McLachlin, c’est au défendeur de prouver qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’exception, mais, ajoute-t-elle, en s’appuyant sur l’opinion de notre collègue David Vaver, " il est peut-être plus juste de considérer cette exception comme une partie intégrante de la Loi sur le droit d’auteur plutôt que comme un simple moyen de défense " dès lors qu’elle correspond, comme les autres, " à un droit des utilisateurs " et ne doit donc pas être interprétée de façon restrictive (n°48).
La recherche visée par l’article 29 " ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé ". Ainsi, l’avocat peut se prévaloir de l’exception bien qu’il agisse à titre lucratif (n°51). Quant au caractère équitable de l’utilisation, tout est question d’espèce, comme l’a dit Lord Denning dans l’affaire Hubbard c. Vosper jugée au Royaume-Uni en 1972 (n°52). Et d’approuver la Cour d’appel d’avoir tenu compte dans son appréciation d’un ensemble de facteurs, en s’inspirant de l’arrêt anglais précité et de la doctrine américaine du fair use (n°54 et s.) : le but de l’utilisation (une des fins prévues aux articles 29, 29.1 et 29.2), sa nature (nombre de copies, destruction éventuelle de la copie après utilisation, utilisation à des fins de critique), l’ampleur de l’utilisation (étant entendu qu’il " est possible d’utiliser équitablement une œuvre entière ", par exemple pour une photographie), les " solutions de rechange à l’utilisation " (par exemple " le fait qu’une critique aurait été tout aussi efficace sans la reproduction de l’œuvre protégée pourra militer contre le caractère équitable de l’utilisation "), la nature de l’œuvre (publiée ou confidentielle), " l’effet de l’utilisation sur l’œuvre " (la concurrence que la reproduction est susceptible d’exercer sur le marché de l’œuvre originale ").
Appliquant ces principes à l’espèce, la Cour suprême, après avoir admis que le caractère équitable peut s’établir à partir de la pratique générale[14], constate que le service de photocopie " est offert aux fins de recherche, de compte rendu et d’étude privée " (n°64), que le but de la reproduction est contrôlé (66), que le Barreau ne fournit qu’une copie (n°67) et veille à ce que l’ampleur de l’utilisation demeure raisonnable (n°68), qu’il n’y a pas vraiment de solution de rechange puisque 20% des utilisateurs n’habitent pas la région de Toronto (n°69), que la possibilité pour l’utilisateur d’obtenir une licence n’est pas pertinente (n°70), que la nature de l’œuvre (décisions judiciaires et " autres ressources juridiques ") plaide en faveur de l’utilisation équitable (n°71), que l’effet de l’utilisation sur le marché n’est pas établi (n°72). Le bilan, on le voit, est très favorable à l’utilisation équitable (n°73).
L’arrêtiste français se pose évidemment la question de savoir comment ces questions auraient pu être résolues en France. La discussion aurait sans aucun doute été menée sur le terrain de l’exception pour copie privée prévue par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle aurait porté essentiellement sur la question de savoir qui était, en pareil cas, le " copiste ". On sait que l’arrêt Rannou-Graphie[15] a reconnu cette qualité à " celui qui, détenant dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection de photocopies, exploite ce matériel en le mettant à la disposition de ses clients ", en l’espèce à une officine de photocopie. Mais on sait aussi que la portée de la solution est incertaine, la Cour de cassation ayant pris soin de préciser que la solution valait " dans un cas comme celui de l’espèce ", et que l’officine avait " tiré de l’opération un bénéfice analogue à celui d’un éditeur ", ce qui invite à la circonspection. On pourrait donc hésiter à considérer que la seule mise à disposition des photocopieuses suffit à conférer à la bibliothèque la qualité de copiste. En revanche, le service de photocopie sur demande ferait de la bibliothèque un copiste, à moins de considérer que le copiste est ici le chercheur lui-même parce qu’il choisit le contenu de la copie, dans la ligne du jugement intervenu en 1974 dans l’affaire du CNRS[16], mais cette analyse est critiquée à juste titre par la doctrine[17], qui lui reproche d’admettre une " conception intellectuelle " du copiste faisant la part trop belle aux utilisateurs en sacrifiant les intérêts économiques des auteurs. La copie n’étant pas, par hypothèse, réservée à l’usage privé du copiste, elle ne serait donc pas soustraite au monopole.
Où l’on voit que le droit d’auteur continental est moins généreux que le copyright en termes d’exception.
Mesures techniques de protection. 1er amendement. Fair use.
United States District Court Northern District of California, 321 Studios v. Metro Goldwyn Mayer Studios, 19 février 2004
On scrute avec une attention toute particulière les décisions judiciaires venant des Etats-Unis, qui, cernant peu à peu la portée du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), font naître l’espoir de jeter un peu de lumière sur les dispositions correspondantes, tout aussi jargonneuses, de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, en cours de transposition en France.
Il n’est pas certain que le jugement rendu par une Cour de district californienne dans l’affaire citée en référence soit très fécond de ce point de vue, car la problématique juridique est spécifiquement américaine.
Beaucoup de producteurs de DVD (digital versatile disks) utilisent le format CSS (Contents Scramble System), qui peut être décrypté grâce à des clés et un algorithme disponibles sur internet. La société 321 Studios, qui commercialise des logiciels (DVD Copy Plus et DVD-X Copy) permettant de copier ces DVD, demande un " declaratory judgment " pour voir reconnaître 1) que ses produits ne violent pas le DMCA, ou alors que ce dernier est inconstitutionnel comme édictant des dispositions " unconstitutionally vague " 2) qu’ils ne violent pas le Copyright Act dès lors qu’ils ont des applications substantielles non contrefaisantes (" substantial non-infringing uses "). La plupart des défendeurs, à commencer par la célèbre Metro Goldwyn Mayer, sont membres de la MPAA (Motion Picture Association of America).
Elle n’obtient pas satisfaction. Ce n’est pas faute, pourtant d’avoir essayé, en exploitant toutes les ressources de l’imagination fertile de ses avocats.
C’est ainsi qu’elle plaide d’emblée que le contournement prohibé par la loi est, par définition, celui qui est fait sans l’autorisation du titulaire, alors que son produit opère seulement sur des DVD originaux dont le propriétaire " has authority of the copyright holder to bypass CSS ". Mais la cour rejette l’argument en reprenant l’argumentation développée par la Cour d’appel du 2e circuit dans l’affaire Universal City Studios, Inc. v. Corley[18]. Seul peut être exempté celui qui décrypterait avec l’autorisation du titulaire, et non celui qui justifierait seulement être un utilisateur légitime du DVD pour en avoir acquis licitement un exemplaire. Le demandeur objecte que si son logiciel est illégal, alors tous les utilisateurs de DVD violent le copyright puisqu’ils décryptent forcément, eux aussi, le système CSS. La pirouette ne trouble pas la cour, qui répond que ce qui fait toute la différence est que les acquéreurs légitimes ont reçu pour ce faire une clé et qu’en contrepartie, ils ont adhéré à des clauses restrictives.
Le demandeur soutient aussi que l’article 1201(b)(1) du DMCA incrimine le contournement des mesures de protection qui protègent " a right of a copyright owner ", ce qui en limite la portée aux cas de copie illégale, et que le système CSS n’est pas une " copy control measure ", puisqu’il contrôle seulement l’accès au DVD. Sans doute, répond la cour, mais le but de ce contrôle d’accès est de contrôler la copie puisque les DVD cryptés ne peuvent être copiés sans qu’on y ait accès. Le système CSS est donc bien " a copy control system ". Le raisonnement est imparable. Il montre, selon nous, que la distinction entre le contrôle de l’accès à l’œuvre et le contrôle de l’utilisation de l’œuvre, qui procède de considérations propres au droit américain (notamment du souci affiché de ne pas compromettre le fair use) n’a pas la rigueur qu’on lui prête[19].
La société 321 Studios plaide aussi qu’à supposer applicable l’article 1201(b)(1) du DMCA, son logiciel n’est pas illégal, dès lors qu’il peut avoir beaucoup d’applications totalement étrangères au DMCA, car non contrefaisantes, par exemple parce que l’œuvre en cause est dans le domaine public, ou que l’utilisation est couverte par le fair use. L’objection est écartée parla Juge Susan Illston, qui, relève, comme l’avait fait le Juge Whyte dans l’affaire United States v. Elcom Ltd[20], que le Congrès n’a pas incriminé le contournement des mesures restrictives, mais seulement la commercialisation de dispositifs " primarily " conçus pour effectuer ce contournement, de sorte que la licéité de l’usage en aval est indifférente.
Mais précisément, le demandeur soutient que son produit n’a pas été " primarily " conçu pour contourner un dispositif de protection, mais pour permettre aux utilisateurs de faire des copies de tout ou partie d’un DVD. Selon lui, la capacité de débloquer le système CSS est seulement l’une des applications. Mais, répond la Juge Susan Illston, la particularité ici querellée est précisément celle-là. D’ailleurs l’article 1201(a)(2) et l’article 1021 (b)(1) visent " any technology, product, service, device, component, or part of thereof ". Or, ici, c’est une portion du logiciel qui sert à contourner la mesure de protection, et cela suffit pour rendre le texte applicable. Quant à savoir si le logiciel a " only limited commercially significant purposes other than circumvention ", c’est une question de fait qui ne peut être tranchée que par le jury. Cette prohibition de la commercialisation, en tout cas, ne viole pas le 1er amendement car ce dernier ne saurait protéger un " commercial speech " impliquant une activité illégale.
De manière générale, le DMCA ne restreint pas de manière inconstitutionnelle, selon la cour, la liberté d’expression du demandeur (qui prétend que le texte l’empêche de dire " how to make fair use of copyrighted works "). Certes, plusieurs cours ont déjà jugé que le code source était une expression (" speech ") au sens du 1er amendement[21] et la Juge Illston s’inscrit dans ce courant. Mais c’est pour ajouter immédiatement que la restriction résultant du DMCA s’applique seulement à l’élément fonctionnel du logiciel qui, comme il a été jugé dans l’affaire Corley, ne constitue pas un " speech ". Et la Juge Illston d’enfoncer le clou en affirmant qu’il n’est pas vrai que l’on ne puisse séparer l’élément fonctionnel de la partie expressive. C’est d’ailleurs ce qu’on fait pour déterminer quelles sont les portions qui peuvent être reprises au titre du fair use.
La cour, enfin, rejette la prétention selon laquelle les utilisateurs tireraient de la décision Eldred v. Ashcroft de la Cour suprême des Etats-Unis[22] un droit absolu, fondé sur le 1er amendement (" First Amendment right ") de faire un usage loyal. La vraie question, pour elle, est de savoir si le DMCA restreint de manière excessive le fair use. Tel n’est pas le cas. En effet, le fair use ne garantit pas que l’utilisateur puisse réaliser une copie de meilleure qualité possible, en pratique en format numérique à partir d’un accès direct au DVD. Le DMCA n’exclut pas la copie, même s’il la rend plus difficile en obligeant à recourir à des moyens non numériques (en pratique en acceptant de remplir les conditions pour accéder à l’œuvre et en la copiant dans une forme non numérique). Que cette voie soit plus onéreuse ne suffit pas à rendre le texte inconstitutionnel dès lors que le fardeau qui en résulte pour le " speaker " ne pèse pas sur lui " because of the content of the speech " mais " because of the speaker’s desire to make such speech ". Le fait que l’œuvre contenue dans le DVD ne soit pas protégée par le copyright est, à cet égard, indifférent.
C’est évidemment cet aspect de la décision qui retiendra le plus l’attention. On ne sera pas surpris de l’affirmation de la compatibilité entre le DMCA et le 1er amendement. La solution avait déjà été adoptée dans deux décisions auxquelles la Juge Illston ne manque pas de se référer[23]. Ce qui étonne davantage le juriste européen peu familier de la jurisprudence sur le 1er amendement, c’est l’extrême subtilité des raisonnements auxquels ce texte donne prise. Dans le cas d’espèce, sa perplexité culmine avec la distinction proposée entre l’élément fonctionnel du logiciel, qui serait seul affecté par le DMCA, et son élément expressif, qui resterait garanti par le 1er amendement. On peut en effet se demander quelle est la logique d’un tel dépeçage dès lors que le logiciel est, en lui-même et considéré en bloc, une œuvre fonctionnelle.
En tout cas, il faut s’attendre, c’est de bonne guerre, à ce que les textes organisant la coexistence des mesures techniques de protection des œuvres et le droit d’auteur passent, en Europe aussi, à la moulinette des plaideurs habiles à en scruter les failles. On ne s’avancera pas non plus beaucoup en prédisant que de nouvelles donnes techniques compliqueront encore la tâche des juges. De quoi donner raison à ceux qui déplorent que le droit prétende coller à l’état de la technique sans prendre le recul nécessaire, et qui en restent au conseil avisé de Portalis selon lequel " il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir "[24].
Cour suprême du Canada, 30 juin 2004
Société canadienne des auteurs, compositeurs de musique c. Association canadienne des fournisseurs Internet
2004 CSC 45
La Cour suprême du Canada met un point final à la saga de ce qu’on appellera sans doute, parce que c’est plus facile à mémoriser que le nom des parties, l’affaire du Tarif 22.
La question, telle qu’elle est résumée par le Juge Binnie, qui tient la plume, est de savoir qui doit verser des redevances aux artistes et aux compositeurs " titulaires du droit d’auteur canadien " (sic) sur les œuvres musicales téléchargées au Canada à partir d’un autre pays au moyen de l’Internet. La SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), qui gère les droits sur les œuvres musicales de ses membres canadiens et des membres étrangers de sociétés sœurs, entend percevoir auprès des fournisseurs de services Internet situés au Canada qui, de son point de vue, violent le droit de communiquer par télécommunication et d’autoriser une telle communication. Les fournisseurs, qui se regroupent, plaident qu’ils ne communiquent pas les œuvres et qu’ils n’autorisent pas non plus cette communication, puisqu’ils ne sont que des agents, n’ayant pas la possibilité de contrôler les contenus qu’ils transmettent.
La Commission du droit d’auteur, dans sa décision du 27 octobre 1999, a exonéré les fournisseurs de services, sauf si la communication, provient d’un serveur situé au Canada. La Cour d’appel fédérale[25] est allée plus loin, en décidant que des redevances étaient dues chaque fois qu’une télécommunication a un lien réel et important avec le Canada. Pour elle, le fournisseur de services canadien qui crée une " antémémoire "[26], même pour des raisons purement techniques, n’est pas un intermédiaire mais participe à la violation du droit et est assujetti au tarif 22. Une juge dissidente a considéré, avec la Commission du droit d’auteur, que la mise en antémémoire dans le but d’améliorer l’efficacité des communications Internet et d’en réduire le coût ne constitue pas une violation.
La Cour suprême prend le parti de la Commission : l’antémémoire, lorsqu’elle est dictée par la nécessité d’offrir un service plus rapide et plus économique, n’emporte pas la violation du droit d’auteur. Le raisonnement, exposé par le Juge Binnie, est le suivant. Dans le cadre d’une communication Internet, celui qui est à l’origine de la télécommunication est le fournisseur de contenu, alors même que la communication se réaliserait à la demande du destinataire ou par l’intermédiaire d’un tiers (n°85 et 93). Ce dernier peut se prévaloir de l’article 2.4(1)b) de la loi canadienne sur le droit d’auteur, qui prévoit que " n’effectue pas une communication au public la personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunication nécessaires pour que celui-ci l’effectue ". Cette " immunité " signifie que l’intéressé " est réputé ne pas communiquer[27] l’œuvre au public " (n°87). Il ne faut pas, comme le soutient la SOCAN, y voir une exception à interpréter " restrictivement ". En effet, " les droits du titulaire du droit d’auteur et les restrictions y afférentes doivent être considérées de pair " et recevoir, comme l’a déjà jugé la Cour suprême dans l’affaire CCH Canadienne Limitée c. Barreau duHaut-Canada [28]" l’interprétation juste et équilibrée que commande une mesure législative visant à remédier à un état de fait " (n°88). L’article 2.4(1) b) ne doit donc pas être regardé comme une " échappatoire ", mais comme " un élément important de l’équilibre établi par le régime législatif en cause " (n°89).
Pour en délimiter la portée, il faut définir ce que sont " les moyens de télécommunication nécessaires ". A cette fin, le Juge Binnie se réfère au Black’s Law Dictionary, pour en déduire qu’un moyen est nécessaire s’il est " raisonnablement utile et approprié pour l’obtention des avantages que sont une économie et une efficacité accrues " (n°91). Comme l’a relevé la Commission du droit d’auteur, ces moyens ne s’entendent pas seulement des matériels, mais aussi des logiciels de connexion, des services assurant la connectivité, des installations et services offrant l’hébergement sans lesquels la communication n’aurait pas lieu (n°92). L’exemption bénéficie à tout intermédiaire Internet, y compris le " fournisseur du serveur hôte " (n°95) et " l’intermédiaire qui fournit des logiciels et du matériel pour faciliter le recours à l’Internet " (n°101). Elle ne joue que pour l’activité d’intermédiaire et cesse lorsque l’intéressé est en même temps fournisseur de contenus ou créateur de " liens intégrés qui communiquent automatiquement des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur provenant d’autres sources " (n°102). En revanche, le fournisseur de services Internet qui exploite un serveur hôte " n’est pas privé de la protection de l’al.2.4(1) b) lorsqu’il fournit ses installations et services habituels, tels que l’hébergement et la maintenance des serveurs, et qu’il compte les "visites" d’un site Web, ces services supplémentaires étant simplement accessoires à la fourniture d’espace disque et ne constituant pas une communication ". Quant à la mise en antémémoire, le Juge Binnie relève que la Cour d’appel fédérale a mis la barre " trop haut " en décidant que l’immunité ne peut jouer que s’il est établi que la communication " ne serait pas réalisable ou, selon toute vraisemblance, n’aurait pas eu lieu " (n°113). Il faut, au contraire, considérer que la volonté du législateur canadien a été d’encourager les intermédiaires, dans l’intérêt du public, à étendre et développer leurs activités sans s’exposer au risque de violer le droit d’auteur (n°114), et donc préférer la thèse de la Commission du droit d’auteur selon laquelle les moyens nécessaires, au sens de l’article 2.4(1) b), " sont ceux qui n’ont aucune incidence sur le contenu et qui s’imposent pour maximiser les économies et la rentabilité de l’ "agent" Internet " (n°115).
Quant à la question de savoir si les intermédiaires Internet peuvent être considérés comme ayant " autorisé " la communication par télécommunication au sens de l’article 3.1 de la loi canadienne sur le droit d’auteur, elle appelle une réponse négative. La Commission du droit d’auteur a estimé à bon droit qu’il ne suffisait pas d’établir que l’intermédiaire savait que ses installations pouvait servir à des fins illicites dès lors qu’il ne prétend pas accorder au destinataire " une licence ou une permission d’agir illégalement ". Le Juge Binnie reprend à son compte le raisonnement, tout en ajoutant : " Je ferais cependant remarquer que le fournisseur de services Internet pourrait violer le droit d’auteur si ses activités avaient une incidence sur le contenu, c’est-à-dire s’il savait qu’un fournisseur de contenu rend du matériel illicite disponible grâce à son système et ne prenait pas de mesures pour y remédier " (n°124). En particulier, " l’omission de "retirer" un contenu illicite après avoir été avisé de sa présence peut, dans certains cas, être considérée comme une "autorisation" ". Mais " tout dépend en grande partie des circonstances " (n°127).
Le résultat, au total, n’est pas très différent de celui auquel sont parvenus la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (transposée en droit français avec la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique) et le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain de 1998, l’un et l’autre analysés par la Cour suprême, laquelle suggère in fine au législateur canadien de leur emprunter leur procédure " d’avis et de retrait " (n°127[29]). On relèvera tout de même que l’arrêt raisonne de manière transversale, en se gardant, contrairement à la directive et au DMCA, d’opérer des distinctions tranchées entre les intermédiaires de l’Internet, et notamment sans réserver un sort spécial au fournisseur d’hébergement. Mérite également d’être noté le fait que la Cour suprême du Canada pose ouvertement le problème en termes de " balance d’intérêts ", sans se laisser enfermer dans des considérations purement techniques, justifiant par exemple l’interprétation retenue de l’article 2.4(1)b) et de la notion de " moyens de télécommunication nécessaires " en relevant, dans des termes empruntés à sa décision rendue dans l’affaire Théberge,[30] qu’elle est la mieux à même d’assurer " la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles (n°115). Même la société demanderesse, représentant les intérêts des auteurs, s’inscrit dans cette optique en invoquant à l’appui de sa thèse la nécessité d’un " juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion de leurs œuvres musicales " (n°46).
On peut prédire que la question de la " mise en antémémoire " ne tardera pas à revenir sur le tapis. Dire qu’elle n’est pas soumise au consentement du titulaire des droits lorsqu’elle est dictée par la nécessité d’offrir un service plus rapide et plus économique ne résout pas plus la difficulté que l’article 5.1 de la directive du 22 mai 2001 sur la société de l’information, lorsqu’il subordonne l’exception relative aux fixations provisoires à l’absence de " signification économique indépendante ". Dans les deux cas, en effet, il reste tracer la frontière, ce qui ne sera pas une tâche facile pour les tribunaux.
Cour d’appel des Etats-Unis, 9e circuit, 19 août 2004
Metro-Goldwyn-Mayer Studios, Inc. et al. v. Grokster, Ltd et al.
Juge Sidney R. Thomas
Nous avons commenté dans ces colonnes[31] la décision rendue par le Central District Court of California le 28 avril 2003 dans l’affaire Grokster. Cette décision est confirmée par la Cour d’appel du 9e circuit. Le juge Thomas, qui délivre l’opinion, s’approprie les motifs du Juge Wilson. Pour établir que le logiciel distribué par les défendeurs peut avoir des usages substantiels non contrefaisants, et donc écarter tout contributory infringement, il fait valoir qu’il permet de diffuser des œuvres du domaine public, par exemple celles du groupe musical populaire Wilco abandonné par son producteur et désireux de mettre gratuitement un de ses albums à la disposition du public (n°3). Aux titulaires de droit qui objectent que le logiciel est majoritairement utilisé pour contrefaire, il répond que l’argument n’interprète pas correctement les arrêts Sony[32] et Napster I[33] et qu’il suffit de démontrer, comme l’ont fait les défendeurs, que les usages non contrefaisants ont une " commercial viability " (n°4).
Pour triompher dans leur action en contributory infringement, il resterait aux demandeurs à prouver que les distributeurs du logiciel ont eu une " reasonable knowledge of specific infringement ", mais une telle connaissance, précise le Juge Thomas, doit être établie au moment où ils contribuent à la violation et négligent d’agir, d’où il résulte qu’on ne peut prendre en compte les avis de contrefaçon qui arrivent, comme en l’espèce, à un moment où les intéressés ne peuvent plus rien faire (n°5). Comme l’a jugé la Cour de district, il n’existe pas, contrairement à l’affaire Napster, de système centralisé, comme l’atteste le fait que même si les distributeurs du logiciel arrêtaient leur activité, l’échange de fichiers continuerait comme devant (n°6). Ces distributeurs ne participent donc pas matériellement à la violation directe du copyright, leurs ordinateurs ne gardant pas trace des messages contrefaisants ni des listes de fichiers échangés et eux-mêmes n’ayant pas la capacité d’interrompre les échanges (n°7). La situation serait différente si les défendeurs étaient de véritables fournisseurs d’accès, car dans ce cas, la " material contribution " pourrait se déduire du manquement à leur obligation de neutraliser cet accès après avoir acquis connaissance spécifique de la violation. Mais tel n’est pas le cas dès lors que ce sont les internautes qui créent le réseau et fournissent l’accès (n°8). Sans doute les défendeurs maintiennent-ils un minimum de services, par exemple en mettant à disposition des listes d’adresses d’usagers actifs, mais ces services sont trop accessoires pour caractériser une contribution matérielle (n°9).
S’agissant de la responsabilité fondée sur la notion de " vicarious infringement ", la condition qui suscite ici la controverse concerne le droit et la capacité de contrôler l’activité des contrefacteurs. Selon la cour, elle n’est pas plus remplie que dans l’hypothèse d’un propriétaire qui met son local à la disposition de l’organisateur d’un spectacle contrefaisant. Pour démontrer la capacité de contrôle, il faudrait établir l’existence d’une relation entre le défendeur actionné sur la base de cette théorie et le contrefacteur direct. Cette relation résulte souvent d’une licence. Dans l’affaire Napster I précitée, la même cour d’appel du 9e circuit avait retenu comme indice le fait que Napster s’était réservé le droit de bloquer l’accès pour n’importe quelle raison (n°11). Mais la situation d’espèce est différente. Certes, Grokster se réserve le droit de mettre fin à l’accès, mais cette possibilité est plutôt théorique puisque, faute d’enregistrement des utilisateurs, il n’est pas possible de mettre fin aux fonctions d’échanges de fichiers (n°12). Les titulaires de droits font vainement valoir que les distributeurs du logiciel avaient la possibilité de modifier celui-ci, car cette obligation ne pourrait peser sur eux que s’ils étaient jugés responsables sur la base de la doctrine de la vicarious liability, ce qui est précisément le point en question (n°13).
Enfin, la cour écarte l’argument des demandeurs selon lesquels les défendeurs ne peuvent échapper à la vicarious liability en fermant les yeux sur les violations avérées des utilisateurs. Pour elle, cette passivité ne peut suffire à fonder une condamnation, car " there is no separate "blind eye" theory or element of vicarious liability that exists independently of the traditional elements of liability " (n°13).
Elle confirme donc purement et simplement la décision de la cour de district. Constatant que les demandeurs appellent de leurs vœux une intervention législative, elle fait part de sa réticence, notant que la loi sur le droit d’auteur a déjà fait la preuve de sa capacité à s’adapter au progrès technique et redoutant les conséquences imprévues d’une modification de la règle du jeu.
Bien entendu, les enseignements de la décision doivent être limités au droit américain. Le droit français, qu’il s’agisse de la théorie de la complicité en droit pénal ou de la responsabilité pour faute en droit civil recèle d’autres ressources dont les titulaires de droits pourraient, au moins dans certains cas, tirer profit. Sans parler des initiatives législatives toujours prévisibles sur un sujet aussi crucial.
[1] V. cette revue, juill. 2002, n°4, p.53, et nos obs.
[2] University of London Press v. University Tutorial Press, [1916] 2 Ch. 601.
[3] 111 S.Ct. 1282 (1991) ; RIDA oct. 1991, p.99, note P.E. Geller.
[4] Télé-Direct (Publications) Inc., c. American Business Information Inc., [1998] 2 C.F. 22.
[5] Feist Publications v. Rural Telephone Service Company, préc.
[6] University of London Press v. University Tutorial Press, préc., 10, à la p.610 (" what is worth copying is prima facie worth protecting ").
[7] Telstra Corp. Ltd v. Dekstop Marketing Systems Pty Ltd, [2002] F.C.A.F.C. 112 ; [2002] EIPR N-161 ; Com. com. électr. 2002, Act. 135. V. sur cette décision S.E. Strasser, Industrious Effort is Enough, [2002] EIPR 599-604.
[8] (2002) 18 C.P.R. (4th) 161 ; Propriétés intellectuelles oct. 2002, n°5, p.125, obs. Y. Gendreau.
[9] S. Handa, Copyright Law in Canada, Butterworths, 2002, p.211.
[10] V. en faveur de la protection des sommaires de jurisprudence T. civ. Seine, 1er juin 1883 et CA Paris, 5 août 1884 : DP 1893, 2, p.177. - T. civ. Seine, 7 mai 1896 : Ann. propr. ind. 1898, p.44.
[11] 12e ch., 22 nov. 2001 : Juris-Data n°204186.
[12] N°10, p.541.
[13] " Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la faculté d’accomplir ".
[14] " "Utilisation" ne renvoie pas à un acte individuel, mais bien à une pratique ou à un système " (n°63).
[15] Cass. 1re civ., 7 mars 1984 : RIDA juill. 1984, p.151 ; JCP G 1985, II, 20351, note R. Plaisant.
[16] TGI Paris, 3e ch., 28 janv. 1974 : D. 1974, p.337, note H. Desbois ; JCP G 1975, II, 18163, note A. Françon.
[17] H. Desbois et A. Françon, notes préc.
[18] 273 F.3d 429 (2001).
[19]V. en ce sens J. de Werra, Le régime juridique des mesures techniques de protection des œuvres selon les Traités de l’OMPI, le Digital Millennium Copyright Act, les directives européennes et d’autres législations (Japon, Australie) : RIDA juill. 2001, p.67- 213, aux p.79 et s.
[20] 203 F. Supp. 2d 1111 ; USPQ, second series, 10 juin 2002, p.1736 (N.D. Cal. 2002).
[21] Universal City Studios, Inc. v. Corley, (2nd Cir. 2001), préc. - Bernstein v. United States Dep’t of State, 922 F. Supp. 1426 (N.D. Cal., 1996) ; Junger v. Daley, 209 F.3d, 484 (6th Cir. 2000).
[22] V. cette revue, avril 2003, n°7, p.170.
[23] Universal City Studios, Inc. v. Corley, (2nd Cir. 2001), préc. V. sur cette décision, concernant un programme de décryptage de DVD, J. C. Ginsburg, Developments in U.S. Copyright Since the Digital Millennium Copyright Act : RIDA juill. 2003, p.117 ; United States v. Elcom Ltd, (N.D. Cal. 2002), préc. V. sur cette décision, rendue à propos de la diffusion d’un logiciel permettant de contourner les restrictions d’usage de livres électroniques, J.C. Ginsburg : RIDA juill. 2003, p.125.
[24] Le discours et le code - Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p.XXIII.
[25] 1er mai 2002, (2002) C.A.F. 166 ; Propriétés intellectuelles oct. 2002, n°5, p.128, obs. Y. Gendreau.
[26] Par quoi l’on désigne en dehors du Canada, y compris (hélas) en France, le " caching ".
[27] Souligné dans la décision.
[28] Propriétés intellectuelles 2004, p.630, et nos obs.
[29] Rappelons cependant que seule la loi américaine organise concrètement cette procédure.
[30] Propriétés intellectuelles, juill. 2002, n°4, p.53, et nos obs.
[31] Propriétés intellectuelles, juill. 2003, n°8, p.299.
[32] Sony Corp. of America v. Universal City Studios, 464 US 417 (1984).
[33] A&M Records v. Napster, 239 F.3d 1004 (9th Cir. 2001).