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Timestamp: 2020-07-15 19:07:47+00:00
Document Index: 151289377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 151", "l'article 140", 'arrêt ', "l'article 4"]

1789 résultats pour principes généraux du droit définition
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 18 juin 2003, 250608)
01-02-02-01-03-10 La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des télécommunications incompatibles avec le droit communautaire. Cette circonstance faisait obstacle à l'application de ces dispositions par les autorités nationales....
... par un jugement avant-dire-droit au ministre délégué à ...é dans le respect des principes d'égalité, de continuité et ...
... Considérant que les principes généraux du droit applicables aux ...ésultant notamment de la définition précitée de la Convention de ...
... des opérations dans le respect des principes" généraux du droit électoral. « Article 33 : d\xC3"...
... 1. En 2013, la Commission du droit international (i) (CDI) a décidé ..., en remettant en cause des principes faisant déjà l'objet d'une large ... d'une référence à la définition de l'article 7 du Statut. . 15. ... de rappeler les principes généraux que constituent le droit à la ...
... Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de ... de sa durée et de sa nature, et de ne pas porter atteinte aux droits des ayants droit. Dans le cas prévus ci-dessus, une période d'au ...
... publics à des prestataires de droit privé ; . Vu l'avis de la ... ET PRINCIPES FONDAMENTAUX . Article 1er . ... sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect ... comprennent des documents généraux et des documents particuliers. . ...
... public sont soumises aux principes de liberté d'accès, d'égalité de ..., qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; ...
... la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce ... 1. Sur les principes de nécessité et ... Par définition, la localisation d'actifs dans ..., entre les procureurs généraux concernés, à qui il appartient de ...
... et fixant les principes généraux concernant la diffusion ... 25 octobre 1991 portant définition des salles de spectacles ... financier à des organismes de droit public ou de droit privé, en vue de ...
... . Préambule I. - Définition . . La formation des ... . 1. Les savoirs généraux" : 1.1. Connaissance du contexte gén\xC3"...1.3. Les fondamentaux du droit commun. 1.3.1. Le statut juridique ...5.2.4. Présentation des principes et des procédures de traitement du ...
... de l'OAA en matière de définition de normes, de production .... . Article 4 Principes de mise en œuvre . . 1. ... reversés aux comptes généraux" auprès de l'OAA relatifs aux minist\xC3"... les principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système ...
... textes constitutifs, aux "Principes de Paris " (1), et en tant que ... France, devant le Conseil des droits de l'Homme (2008) et le Comité pour ...été civile, dans la définition des orientations, la mise en œuvre ... et des procureurs généraux en diffusant des consignes en ...
... Objet : définition du code de déontologie des ... « Section 1 « Devoirs généraux . . « Art. R. 4312-1.-Les ... toutes circonstances les principes" de moralité, de probité, de loyaut\xC3"... d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison ...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 307197
01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - FACULTÉ DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU COÛT DES ABONNEMENTS AUX SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC SOUSCRITS POUR EFFECTUER LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (ART. 2...
... aux personnels concernés un droit à remboursement dans les conditions ...
... d'impôt à laquelle ont droit, sous certaines conditions, les ..., en particulier, la définition de l'assiette de la taxe en faisant ..., dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des ... 77 autorise les conseils généraux à « relever le taux de la taxe de ...
...; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive ... règlementaire la définition des conditions dans lesquelles les ..., « La loi détermine les principes fondamentaux…du régime de la ... et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, de ...
... que constituent les droits inviolables et inaliénables de la ... . Partie I TITRE Ier DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION Article I-1 ..., notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. ... en tant que principes généraux. . . Article I-10 La citoyenneté ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 288390)
46-01-02-02 a) 1) Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française « est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » à caractère économique ou social ». Une « loi du pays » ayant pour unique objet de modifier le taux de la contribution de solidarité...
... internationaux et des principes généraux du droit. La procédure ...èces du dossier que la définition de l'assiette des revenus dont la « ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 251239)
01-02-02-01-03-10 Aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait, malgré l'intervention d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 jugeant certaines dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement de ce service incompatibles avec le droit communautaire, qu'il fû
...é dans le respect des principes d'égalité, de continuité et ... incompatibles avec le droit communautaire ; que cette ...
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 112699, publié au recueil Lebon
... juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail, et ... droit du travail dont la définition est réservée à l'Etat par ...
... de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 114994 115498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-02-01, 56-02-01 Définition de l'oeuvre audiovisuelle donnée par l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990. En excluant des oeuvres audiovisuelles les journaux et émissions d'information, les variétés ainsi que les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, lesquelles ne présentent pas dans leur conception ou leur réalisation une part de création de nature à
... et fixant les principes généraux de diffusion des oeuvres ... tant qu'ils donnent une définition plus stricte des règles applicables ...
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ... du droit de l'Union ; les principes d'articulation entre le droit de ..., caractères, principes généraux. La juridiction administrative et le ... et des risques : Définition et champ d'application du droit de ...