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Timestamp: 2019-12-12 23:42:40+00:00
Document Index: 53446792

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 41', 'art. 58', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 58', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 58', 'art. 41', 'art. 72', 'art. 106', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'in fine', 'art. 58', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 150', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 58']

4A_38/2018 - 2019-02-25 - Haftpflichtrecht - responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (art. 58 CO)
4A 38/2018
responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (art. 58
Par jugement du 27 juin 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis la demande et condamné les défendeurs, solidairement entre eux, au paiement de 401'314 fr. 65, intérêts, frais judiciaires et dépens en sus. Sous l'angle de l'art. 58
CO, elle a retenu que la trappe est une source de danger lorsqu'elle est ouverte et qu'elle entraîne pour le propriétaire un devoir de sécurisation. Faute d'une quelconque protection pour les usagers, l'ouvrage est objectivement défectueux et Z.________ a, en sa qualité de propriétaire, violé son devoir de diligence. Sous l'angle de l'art. 41
CO, la trappe ouverte emporte création d'un état de fait dangereux constitutive d'un manquement blâmable à la diligence. Une faute ne peut toutefois être reprochée qu'à Z.________, à l'exclusion de A.Z.________.
En résumé, examinant l'applicabilité de l'art. 58
CO au cas d'espèce, la cour cantonale a estimé que la visite de la dépendance présentait un caractère insolite et imprévisible et qu'aucun défaut d'entretien, en raison de l'absence de mesures de sécurité, ne pouvait être retenu, compte tenu du fait que l'usage de ce local-dépôt était destiné au propriétaire seul. Examinant l'applicabilité de l'art. 41
CO, elle a retenu qu'aucune faute ne pouvait être imputée à Z.________ pour n'avoir pas pris les mesures de sécurité que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui, dans la mesure où la dépendance n'était pas destinée à recevoir des tiers hors de sa présence. Aucun acte illicite ni aucune faute ne pouvaient être retenus contre A.Z.________, puisqu'elle n'avait pas ouvert la trappe et n'avait aucune raison concrète de tenir l'hypothèse de l'ouverture de la trappe pour vraisemblable. A.Z.________ n'avait d'ailleurs aucune position de garant du fait de sa qualité de compagne du propriétaire des lieux.
Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut en substance à la réforme de l'arrêt en ce sens que l'appel des défendeurs soit rejeté, que son appel joint soit admis, que les défendeurs soient condamnés, solidairement entre eux, à lui payer les montants de 25'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 octobre 2007, 6'593 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2009, 9'763 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 28 juin 2010, 230'943 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2012 et 141'454 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2016. Il se plaint de faits établis de manière manifestement inexacte au sens de l'art. 97
LTF et en violation du droit de procédure au sens de l'art. 95
LTF, ainsi que de violation des art. 58
CO. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son mandataire comme avocat d'office.
Interjeté en temps utile compte tenu des féries judiciaires (art. 100 al. 1
let. c LTF) contre une décision finale (art. 90
LTF), dans une affaire relative à la responsabilité civile d'un propriétaire d'ouvrage selon l'art. 58
CO et la responsabilité pour actes illicites selon l'art. 41
CO (cf. art. 72 al. 1
Sous réserve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2
LTF), le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1
LTF), à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal ou, cas échéant, à l'état de fait qu'il aura rectifié (art. 97 al. 1
LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).
Aux termes de l'art. 58 al. 1
CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
3.1. Cette disposition institue une responsabilité objective simple, laquelle ne repose pas, contrairement à d'autres normes de ce type, sur la violation objective du devoir de diligence du propriétaire, mais sur le seul état défectueux de l'ouvrage; le propriétaire répond indépendamment de la question de savoir si lui ou un de ses auxiliaires a commis une violation de son devoir de diligence, donc également pour cas fortuit ( Zustandshaftung; ATF 69 II 394 consid. 3 p. 398 s.; 111 II 429 consid. 3b; cf. Rey/Wildhaber, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5e éd. 2018, n. 1043 et 1049; Fellmann/Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2012, T. I, n. 666-667, 896 et 944; Roland Brehm, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n. 92 ad art. 58
CO; contra : Franz Werro, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, n. 756; idem, Commentaire romand, 2e éd. 2012, n. 16 ad art. 58
CO). L'art. 58 al. 1
CO présuppose la réalisation de cinq conditions: (1) un propriétaire d'ouvrage; (2) un ouvrage; (3) un défaut de l'ouvrage; (4) un dommage; et (5) un lien de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de l'ouvrage et le dommage.
Selon la jurisprudence, il y a défaut lorsque l'ouvrage n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 741 s. et les références; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 116; 123 III 306 consid. 3 b/aa p. 310 s.; 122 III 229 consid. 5a/bb; 117 II 50 consid. 2; 106 II 208 consid. 1a et les arrêts cités). Pour en décider, il faut apprécier objectivement toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, eu égard tout particulièrement à la destination de l'ouvrage et aux mesures qui peuvent être raisonnablement exigées du propriétaire (4A 377/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2.3.2 in fine).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui qui invoque l'art. 58
CO et ne résulte pas du seul fait que l'accident a été causé par l'ouvrage (art. 8
CC; ATF 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311 et l'arrêt cité).
3.2.2. Deuxièmement, pour savoir si un ouvrage présente une sécurité suffisante eu égard à l'usage auquel il est destiné, il faut déterminer, d'après un point de vue objectif ( objektiver Massstab), ce qui peut se passer, selon l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve l'ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa; 122 III 229 consid. 5a/bb; arrêt 4A 377/2016 consid. 2.3.2).
En effet, il y a une limite à l'obligation de sécurisation qui incombe au propriétaire: celle-ci réside dans la responsabilité propre de l'usager (Selbstverantwortung; ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 742; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 116; 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311). Ainsi, on peut attendre d'une personne qui entre dans une maison qu'elle connaît mal qu'elle s'engage avec prudence, en particulier qu'elle ne s'avance pas dans un espace complètement obscur sans avoir allumé la lumière ou sans prendre les plus grandes précautions (ATF 81 II 450 consid. 2b). Le propriétaire n'a pas à prévenir n'importe quel risque dont les utilisateurs de l'ouvrage ou les personnes qui entrent en contact avec celui-ci peuvent se protéger avec un minimum d'attention (ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 742; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 116; 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311; 116 II 422 consid. 1; arrêt 4A 377/2016 précité consid. 2.3.2; sur les limites exceptionnelles à ce principe en cas de comportement non conforme de certaines catégories d'usagers, parmi lesquelles les enfants, cf. ATF 130 III 736 consid. 1.5 p. 743 s.; 4A 377/2016 précité consid. 2.3.3).
Il est vrai que la compagne du propriétaire a répondu dans sa duplique qu'elle admettait les allégués précités. Le propriétaire défendeur a toutefois déclaré ignorer tant la constatation faite par le demandeur et sa compagne sur l'existence d'une cuisinette dans la dépendance que les propos tenus par sa compagne sur la destination de cette dépendance. Ces deux allégués étant déterminants pour l'appréciation de l'action fondée sur l'art. 58
CO et donc pour le propriétaire, on ne saurait considérer qu'ils n'étaient pas contestés et n'avaient dès lors pas à être prouvés (cf. art. 150
CPC, correspondant à une règle du CPC/VD) du seul fait que la compagne de celui-ci les a admis dans sa duplique, alors que seule sa responsabilité aquilienne était engagée. D'ailleurs, le recourant n'invoque aucune photographie, ni aucun plan dont ces faits résulteraient.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 41
CO s'agissant de la responsabilité de Z.________ et de A.Z.________.
4.1. La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41
CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: (1) un acte illicite, (2) une faute de l'auteur, (3) un dommage et (4) un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2 p. 544; 132 III 122 consid. 4.1 p. 130 et les références).
Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les arrêts cités), on distingue l'illicéité de résultat ( Erfolgsunrecht), qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement ( Verhaltensunrecht). Lorsqu'il est question de l'atteinte à un droit absolu du lésé par omission, celle-ci ne peut constituer un acte illicite que s'il existait une obligation juridique d'agir. Celui qui crée un état de fait dangereux pour autrui ( Gefahrensatz) doit prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances afin d'éviter la survenance d'un accident (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa et les arrêts cités). Cette obligation d'agir résulte directement du devoir général de respecter le droit à la vie et à l'intégrité corporelle, en tant que droit absolu (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa). La création d'un état de fait dangereux peut intervenir d'une part pour déterminer s'il y a illicéité, d'autre part pour juger de la faute de celui qui a négligé de prendre les mesures de protection nécessaires (ATF 124 III 297 consid. 5b; Rey/Wildhaber, op. cit., n. 901 et 1025; Vito Roberto, Haftpflichtrecht, 2e éd. 2018, n. 04.82 ss; Fellmann/Kottmann, op. cit., n.
579 ss).
Partant, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité de A.Z.________ à l'égard de X.________ sur la base de l'art. 41
Comme l'assistance judiciaire a été accordée au recourant, il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 64 al. 1
2ème phrase LTF). Le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire qui succombe n'est pas dispensé de payer aux intimés des dépens (cf. ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324 s.). La caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité à titre d'honoraires d'avocat d'office (art. 64 al. 2
2ème phrase LTF).
Décision : 4A_38/2018
Regeste : responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (art. 58 CO)
CO Art. 58 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages / I. Dommages-intérêts - E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages I. Dommages-intérêts
1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
CPC: 150
106-II-201 • 106-II-208 • 111-II-429 • 116-II-422 • 117-II-50 • 118-II-36 • 122-I-322 • 122-III-229 • 123-III-306 • 124-III-297 • 126-III-113 • 130-III-736 • 132-III-122 • 135-III-397 • 137-III-539 • 69-II-394 • 81-II-450
4A_377/2016 • 4A_38/2018
tribunal fédéral • aa • examinateur • acte illicite • défaut d'entretien • tribunal cantonal • avocat d'office • assistance judiciaire • diligence • mesure de protection • vaud • vice de construction • position de garant • frais judiciaires • outil • vue • tombe • droit absolu • responsabilité délictuelle • sous-sol