Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-18-decembre-1959-societe-films-lutetia-465375.html
Timestamp: 2019-02-15 22:00:00+00:00
Document Index: 280670519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » police administrative ordre public contrôle ministériel
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être sauvegardé par toutes sortes de moyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt abordant les pouvoirs de police de l'autorité locale en la personne du maire, et plus précisément son pouvoir d'interdire la projection d'un film.
Le film « Le feu dans le peau » devait être projeté à Nice. Néanmoins, le maire de la ville le jugeant « contraire à la décence et aux bonnes moeurs », décide d'en interdire la projection par un arrêté du 3 décembre 1954 alors que le visa d'exploitation donné par le ministre avait été délivré.
La société « Les films Lutétia » et le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films vont alors attaquer cet arrêté, tout d'abord devant le Tribunal administratif de Nice le 11 juillet 1955, puis devant le Conseil d'Etat en sa fonction d'appel le 18 décembre 1959.
La maire, une autorité locale compétente malgré l'intervention préalable d'une autorité nationale
La consécration évidente des pouvoirs de police du maire
La reconnaissance de la compétence d'intervention du maire dans l'interdiction de projection d'un film
La mise en place fondamentale de conditions cumulatives par le Conseil d'État
La nécessaire présence de circonstances locales permettant de justifier l'immoralité
L'impact notoire de l'arrêt Lutétia sur les jurisprudences postérieures
[...] C'est notamment le cas dans cet arrêt, puisque le maire a édicté un arrêté le 3 décembre 1954, représentant le caractère règlementaire de l'administration. Le maire peut donc prendre des mesures pour protéger l'ordre public. En l'espèce, le maire décide d'interdire la projection d'un film à cause de son caractère immoral. On peut donc relever qu'en plus des mesures qu'il peut prendre pour protéger l'ordre dans la rue (stationnement, limitation de vitesse le maire prend ici des mesures de protection concernant un élément plutôt intellectuel. [...]
[...] Par exemple, dans un arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil, la juridiction a confirmé l'annulation prononcée en premier ressort d'interdire des affiches municipales pour le minitel rose, car il n'y avait pas de circonstances locales. De la même manière, une ordonnance de référée du Conseil d'État du 8 juin 2005, Communes de Houilles va considérer comme légal un arrêté municipal interdisant l'ouverture d'un sex- shop à proximité d'une école. Le premier juge avait accepté l'ouverture, mais le juge administratif a par la suite estimé que les circonstances locales suffisaient à l'interdire. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société Les films Lutétia La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être sauvegardé par toutes sortes de moyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt abordant les pouvoirs de police de l'autorité locale en la personne du maire, et plus précisément son pouvoir d'interdire la projection d'un film. [...]
[...] Il s'agit de démontrer la démarche du Conseil d'État. La première partie abordera le fait que la maire, autorité locale, va se voir reconnaitre la compétence d'interdiction de projection d'un film par le juge administratif La seconde partie montrera comment ce dernier soumet cette compétence à deux conditions (II). I. La maire, une autorité locale compétente malgré l'intervention préalable d'une autorité nationale Cet arrêt du 18 décembre 1959 pose en premier le thème des pouvoirs de police du maire Par la suite, le Conseil d'État va reconnaitre que l'autorité locale possède la compétence d'interdire la projection de films A. [...]
[...] Ainsi, la mise en place de deux conditions va permettre de rendre plus strict le prononcé d'interdiction de projection d'un film. En effet, interdire un film sous prétexte qu'il est uniquement contraire aux bonnes mœurs pourrait nuire à la sécurité de certains principes tels que la liberté d'expression. C'est dans un but de protection que le Conseil d'État pose une deuxième condition à travers la nécessaire existence de troubles sérieux et de circonstances locales. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »