Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0148_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-06-26 06:23:07+00:00
Document Index: 32331141

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 11"]

Textes adoptés - Échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers et système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ***I - Mardi 12 mars 2019
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (COM(2016)0007 – C8-0012/2016 – 2016/0002(COD))
(2) Cet objectif requiert que les informations relatives aux condamnations prononcées dans les États membres soient prises en compte en dehors de l'État membre de condamnation à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, conformément à la décision‑cadre 2008/675/JAI du Conseil(2), ainsi que pour prévenir de nouvelles infractions.
(3) Cet objectif suppose des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres. Ces échanges d'informations sont organisés et facilités par les règles énoncées dans la décision‑cadre 2009/315/JAI du Conseil(3) et par le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), créé conformément à la décision 2009/316/JAI du Conseil(4).
(7) Afin d'améliorer la situation, la Commission a soumis une proposition, qui a conduit à l'adoption du règlement (UE) .../.... du Parlement européen et du Conseil(5)(6) portant création d'un système centralisé au niveau de l'Union, contenant les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers condamnés, permettant l'identification de l'État membre ou des États membres détenant des informations sur leurs condamnations antérieures (ci‑après dénommé "ECRIS‑TCN").
(8) L'ECRIS‑TCN permettra à l'autorité centrale d'un État membre de déterminer de manière rapide et efficace dans quels autres États membres des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers sont conservées, de manière à ce que le cadre actuel de l'ECRIS ▌ puisse être utilisé pour demander à ces États membres des informations sur le casier judiciaire en question conformément à la décision‑cadre 2009/315/JAI.
(10) Afin d'accroître l'utilité des informations relatives aux condamnations et aux mesures d'interdiction consécutives à des condamnations pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants, la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil(7) a établi l'obligation, pour les États membres, de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lors du recrutement d'une personne pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, des informations relatives à l'existence de condamnations pénales pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d'interdiction consécutives auxdites condamnations pénales soient transmises conformément aux procédures prévues dans la décision‑cadre 2009/315/JAI. Le but de ce mécanisme est de veiller à ce qu'une personne condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne puisse pas dissimuler cette condamnation ou cette mesure d'interdiction en vue d'exercer une activité professionnelle impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants dans un autre État membre.
(11) La présente directive vise à apporter à la décision‑cadre 2009/315/JAI les modifications nécessaires pour permettre un échange d'informations efficace sur les condamnations de ressortissants de pays tiers au moyen de l'ECRIS. Elle oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les condamnations soient accompagnées d'informations sur la nationalité, ou les nationalités, de la personne condamnée, dans la mesure où ils disposent de ces informations. Elle introduit également des procédures pour répondre aux demandes d'information, veille à ce qu'un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant d'un pays tiers soit complété par des informations provenant d'autres États membres, et prévoit les modifications techniques ▌ requises pour assurer le bon fonctionnement du système d'échange d'informations.
(12) La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(8) devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(9) devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales lorsqu'un tel traitement ne relève pas du champ d'application de la directive (UE) 2016/680.
(13) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la décision‑cadre 2009/315/JAI, il convient d'intégrer les principes de la décision 2009/316/JAI dans ladite décision‑cadre, et de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(10).
(16) La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux consacrés, en particulier, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits à des recours juridictionnel et administratif, le principe de l'égalité en droit, le droit à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et l'interdiction générale de toute discrimination. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.
(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre l'échange rapide et efficace d'informations précises sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, grâce à la mise en place de règles communes, l'être mieux au niveau de l'Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(19) Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas liée par celle‑ci ni soumise à son application. ▌
(20) Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21, le Royaume‑Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.
(21) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(11) et a rendu un avis le 13 avril 2016(12).
a) définit les conditions dans lesquelles un État membre de condamnation communique ▌ aux autres États membres les informations relatives à des condamnations;
e) "ressortissant d'un pays tiers": une personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui est une personne apatride ▌ ou dont la nationalité n'est pas connue ▌;
"1.	Chaque État membre de condamnation prend toutes les mesures nécessaires pour que ▌ les condamnations prononcées sur son territoire soient accompagnées des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée ▌ s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers. Si la nationalité de la personne condamnée n'est pas connue ou si cette personne est apatride, cela est mentionné dans le casier judiciaire.".
"3.	Lorsqu'un ressortissant d'un État membre demande à l'autorité centrale d'un autre État membre des informations sur son propre casier judiciaire, cette autorité centrale ▌ adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations et d'informations connexes extraites du casier judiciaire et ▌ les fait figurer dans l'extrait qui est fourni à la personne concernée.";
"4 bis.	Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire et relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers est adressée, au titre de l'article 6, aux fins d'une procédure pénale, l'État membre requis transmet les informations ▌ correspondant à toute condamnation prononcée dans l'État membre requis et inscrites dans le casier judiciaire ainsi qu'à toute condamnation prononcée dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et qui ont été inscrites dans le casier judiciaire.
6) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
a) au paragraphe 1, les termes "l'article 7, paragraphes 1 et 4" sont remplacés par les termes "l'article 7, paragraphes 1, 4 et 4 bis";
b) au paragraphe 2, les termes "l'article 7, paragraphes 2 et 4" sont remplacés par les termes "l'article 7, paragraphes 2, 4 et 4 bis";
c) au paragraphe 3, les termes "l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4" sont remplacés par les termes "l'article 7, paragraphes 1, 2, 4 et 4 bis".
a) au paragraphe 1, premier alinéa, point c), le point suivant est ajouté:"
4. L'État membre concerné est responsable du fonctionnement de l'application de référence de l'ECRIS et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires. L'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA) créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil* soutient les États membres conformément à ses missions telles qu'elles sont énoncées dans le règlement (UE) .../...(13).
6. L'eu‑LISA fournit, développe et gère l'application de référence de l'ECRIS▌.
8. Les États membres qui utilisent leur logiciel d'application national de l'ECRIS conformément à l'article 4, paragraphes 4 à 8, du règlement (UE) .../...(14) peuvent continuer à utiliser leur logiciel d'application national de l'ECRIS au lieu de l'application de référence de l'ECRIS, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans ces paragraphes.
2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12 bis, paragraphe 2.
*	Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).".
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011▌.
1. Au plus tard le ... [12 mois après la date de transposition de la présente directive modificative], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente décision‑cadre. Le rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision‑cadre, y compris sa mise en œuvre technique.
3. La Commission publie régulièrement un rapport sur les échanges ▌ d'informations extraites du casier judiciaire au moyen de l'ECRIS ainsi que sur l'utilisation de l'ECRIS‑TCN, fondé notamment sur les statistiques fournies par l'eu‑LISA et par les États membres conformément au règlement (UE) .../...(15). Le rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé au paragraphe 1.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive modificative]. Ils communiquent immédiatement ▌à la Commission le texte de ces dispositions.
3. Les États membres procèdent aux adaptations techniques visées à l'article 11, paragraphe 5, de la décision-cadre 2009/315/JAI, telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le ... [36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive modificative].
L'article 2 s'applique à partir du …. [36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive modificative].
(6) +JO: veuillez insérer dans le texte la référence au règlement figurant dans le document PE-CONS 88/18 (2017/0144/COD)) et insérer le numéro, la date et la référence au JO de ce règlement dans la note de bas de page.
(13) +JO: veuillez insérer la référence au règlement qui figure dans le document PE-CONS 88/18 (2017/0144 (COD)).
(14) +JO: veuillez insérer la référence au règlement qui figure dans le document PE-CONS 88/18 (2017/0144 (COD)).
(15) +JO: veuillez insérer la référence au règlement qui figure dans le document PE-CONS 88/18 (2017/0144(COD)).