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Timestamp: 2019-09-17 08:50:18+00:00
Document Index: 186917195

Matched Legal Cases: ["l'article 788", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 48", '§2', "l'article 479"]

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Prévenu - Infraction intentionnelle - Victime - Imprudence ou négligence / Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de la victime et du prévenu, celui-ci ne peut, en règle, être condamné envers la victime à la réparation entière du dommage. ...I. S. M., E., H., P., G., prévenu, demandeur en cassation, contre INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, II. INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, demanderesses en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre S.M., E., H., P., G...
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS - Hypothèque - Procuration - Opposabilité / La procuration donnée par le débiteur en vue de la constitution d'une hypothèque n'a pas pour effet de conférer un effet rétroactif à une constitution d'hypothèque ultérieure par le créancier; aucune constitution effectuée au cours de la période suspecte en vue de la sûreté de dettes antérieurement contractées n'est dès lors opposable à la masse. ...FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre J. M., et cons. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision...
FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE - Faillite - Curateur - Mission générale / La mission générale du curateur consiste à réaliser l'actif du failli et à distribuer le produit de cette réalisation. ...N°C.00.0476.N BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de D. W. J., et cons. N°C.00.0477.N D. W. J., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme, et cons. I...
INTERETS - INTERETS MORATOIRES - Obligations alimentaires - Obligations se bornant au payement d'une certaine somme - Exécution - Retard - Dommages et intérêts résultant du retard / N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une partie au paiement d'intérêts moratoires pour défaut de paiement de la pension alimentaire sans rechercher si le retard apporté par cette partie à l'exécution de son obligation alimentaire lui est imputable. ...C. J.-L., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. P., défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en...
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités -Jugement non signé par le greffier - Réparation de l'omission - Code judiciaire, article 788 - Application / L'omission de la signature d'un greffier dans un jugement peut être réparée conformément à l'article 788 du Code judiciaire, applicable en matière répressive. ...M. L., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. B. et cons., parties civiles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La procédure...
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Dépôt de conclusions - Dépôt attesté par le procès-verbal d'audience - Visa apposé par le président et le greffier sur l'écrit / Lorsque le dépôt de conclusions est attesté par le procès-verbal d'audience, le visa éventuellement apposé par le président et le greffier sur l'écrit déposé n'a d'autre but que de certifier que c'est cette pièce qui a été soumise au juge au cours des débats et de permettre ainsi à la Cour de contrôler la réponse que la décision y réserve; ce visa n'est soumis à aucune formalité substantielle destinée à lui conférer authenticité. ...R.D., et cons...
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1831 ART. 100 A FIN - Article 108 -Commune - Association de communes - Intérêt communal -Règlement par la "loi" / Il y a lieu d'entendre par "loi" au sens de l'article 108, alinéa 4, de la Constitution 1831, une loi qui règle de manière spécifique le mode selon lequel les communes sont autorisées à s'associer; les communes ne peuvent s'associer si ce n'est selon le mode déterminé par ou en vertu d'une loi ayant un tel objet. ...VLAAMSE OPERASTICHTING, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. B., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, en présence de...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Révision de la déduction de la taxe - Biens d'investissement - Biens faisant l'objet de droits réels - Usufruit - Aliénation de la nue-propriété d'un bien immobilier / Pour l'application de l'article 48, ,§2, du Code de la T.V.A. qui prévoit un système de révision de la déduction de la taxe grevant les biens d'investissement, le bien immobilier faisant l'objet d'un usufruit est considéré comme un bien d'investissement non pas dans le chef du nu-propriétaire mais dans celui de l'usufruitier. Il s'ensuit qu'en principe, l'aliénation de la nue-propriété d'un bien immobilier au cours de la période de...
FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS - Honoraires du curateur - Taxation / Le tribunal de commerce étant seul compétent pour régler les honoraires du curateur, celui-ci ne peut, de sa propre initiative et sans l'autorisation du tribunal, affecter les deniers provenant des ventes et recouvrements qu'il détient légalement en vertu de l'article 479 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis à sa rémunération personnelle. ...L. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. J., qq., et cons. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est...
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration - Réclamation - Action en justice - Commandement - Interruption de la prescription - Notion / En matière d'impôts sur les revenus le commandement est un acte de poursuite judiciaire qui suppose un titre exécutoire et prélude à une saisie-exécution, de sorte que signifié en l'absence d'impôt incontestablement dû il ne peut produire d'effet interruptif. ...ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation contre D.R., et cons., défenderesses en cassation. I. La décision...