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Timestamp: 2016-10-28 04:26:13+00:00
Document Index: 184909515

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95']

116 IA 466
116 Ia 46670. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1990 dans la cause Association contre l'a�rodrome d'Etagni�res, X. et Y. contre Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne et Commune de Cheseaux (recours de droit public)
Art. 85 let. a OJ; demande de r�f�rendum contre un d�cret cantonal accordant un cr�dit pour la r�alisation d'une route d'�vitement d'une localit�; vices affectant la r�colte des signatures. 1. L'intervention de l'autorit� communale dans une campagne pr�c�dant un scrutin cantonal portant sur une d�pense publique n'est admissible qu'� certaines conditions; �num�ration de ces conditions (consid. 4). 2. La garantie conf�r�e au droit de vote par la Constitution f�d�rale n'est pas substantiellement diff�rente selon que le citoyen s'exprime dans une votation ou � l'occasion d'une initiative ou d'une demande de r�f�rendum (consid. 5). 3. Existence, en l'esp�ce, de motifs pertinents autorisant les autorit�s communales � intervenir dans la campagne r�f�rendaire: commune intim�e seule du canton � �tre touch�e directement; argumentation du comit� r�f�rendaire de nature � induire en erreur. Les moyens utilis�s, � savoir en particulier le financement d'une campagne d'annonces et de distribution de tracts tous m�nages, n'�taient en outre pas r�pr�hensibles (consid. 6). L'eussent-ils m�me �t� que le r�sultat de la collecte de signatures n'aurait pas �t� diff�rent (consid. 7). Faits � partir de page 467
BGE 116 Ia 466 S. 467
Par d�cret du 25 septembre 1989, le Grand Conseil du canton de Vaud a accord� au Conseil d'Etat un cr�dit de 48'500'000 francs pour la r�alisation de l'�vitement de Cheseaux par la nouvelle route cantonale No 401 b. Le 13 octobre 1989, l'Association contre l'a�rodrome d'Etagni�res, dont le but statutaire est "de veiller � la sauvegarde de l'environnement du Nord-Ouest lausannois, notamment en s'opposant � l'implantation de toute place d'aviation � Etagni�res", a d�pos� une demande de r�f�rendum contre ce d�cret. Le d�lai r�f�rendaire est arriv� � �ch�ance le 22 novembre 1989.
Le 29 novembre 1989, alors que le d�compte des signatures de la demande de r�f�rendum n'�tait pas encore connu, l'Association contre l'a�rodrome d'Etagni�res ainsi que X. � Epalinges et Y. � Etagni�res ont d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit public pour violation du droit de vote. Les recourants y all�guaient que la r�colte des signatures avait �t� perturb�e par les membres d'un "Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne", ainsi que par le Conseil communal et la Municipalit� de Cheseaux qui �taient intervenus dans la campagne BGE 116 Ia 466 S. 468r�f�rendaire. Ils concluaient au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle publication du d�cret du 25 septembre 1989, avec indication d'un nouveau d�lai r�f�rendaire.
Les recourants ont saisi simultan�ment le Conseil d'Etat d'une requ�te visant � obtenir une prolongation de quarante jours du d�lai r�f�rendaire et, subsidiairement, une nouvelle publication du d�cret du 25 septembre 1989, avec nouveau d�lai r�f�rendaire. Le 1er d�cembre 1989, le Conseil d'Etat leur fit savoir qu'il n'avait pas de pouvoir pour prolonger ou modifier le d�lai r�f�rendaire fix� par l'art. 27 de la Constitution vaudoise. Le 8 d�cembre 1989, il les informa en outre que la demande de r�f�rendum n'avait pas abouti: en effet, 7396 signatures valables avaient �t� recueillies, alors que la loi en requ�rait 12 000 au minimum.
Agissant le 4 janvier 1990 par la voie d'un nouveau recours de droit public, l'Association contre l'a�rodrome d'Etagni�res, X. et Y. ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler ces d�cisions des 1er et 8 d�cembre 1989 et de renvoyer la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle publication du d�cret du 25 septembre 1989, avec indication d'un nouveau d�lai r�f�rendaire. Comme dans leur premier recours, ils se fondaient essentiellement sur la violation du droit de vote. Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours dans la mesure o� ils �taient recevables.
4. Le droit de vote garanti par la Constitution f�d�rale reconna�t � tout citoyen la facult� d'exiger qu'aucun r�sultat de votation ou d'�lection ne soit reconnu s'il ne traduit pas d'une mani�re fid�le et s�re la volont� librement exprim�e du corps �lectoral (ATF 115 Ia 206 consid. 4, ATF 114 Ia 43 et 432 consid. 4a, ATF 113 Ia 52 consid. 4a et 294 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Cela ne signifie pas que les autorit�s soient priv�es de par le droit f�d�ral de toute possibilit� d'intervenir dans la formation de la volont� du corps �lectoral. Si une telle possibilit� est exclue en mati�re d'�lections populaires (ATF 114 Ia 433 consid. b), elle est en revanche admise en tout cas lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, de l'intervention de l'autorit� communale dans une campagne pr�c�dant un scrutin cantonal portant sur un acte administratif ou sur une d�pense publique (ATF 105 Ia 244; cf. E. GRISEL, Initiative et r�f�rendum populaires, Lausanne 1987, p. 94/95, et L'information des citoyens avant les votations, in Festschrift Hans Nef, 1981, BGE 116 Ia 466 S. 469p. 61; A. AUER, L'intervention des collectivit�s publiques dans les campagnes r�f�rendaires, in RDAF 1985, p. 191 ss). Mais une telle intervention n'est admissible qu'exceptionnellement (ATF 113 Ia 295 /296 consid. 3), � certaines conditions, et elle doit respecter certaines r�gles, � d�faut de quoi la campagne est affect�e d'un vice qui peut conduire � l'annulation des op�rations.
a) L'autorit� communale ne peut intervenir dans une campagne relative � un scrutin cantonal que si elle y est conduite par des motifs pertinents (ATF 113 Ia 296 consid. 3b, ATF 112 Ia 335 ss consid. 4d). Tel est le cas lorsqu'elle entend donner une information objective aux citoyens ou redresser des informations manifestement erron�es de la propagande adverse, ou lorsque la commune et ses citoyens ont � l'issue du scrutin un int�r�t direct et sp�cial, qui d�passe largement celui des autres communes du canton (ATF 114 Ia 433 consid. 4c et les arr�ts cit�s).
b) L'autorit� communale ne saurait intervenir de mani�re inadmissible dans la campagne pr�c�dant une votation cantonale, en utilisant des moyens r�pr�hensibles. Elle peut certes mettre en oeuvre les m�mes moyens d'information que ceux que les partisans et adversaires du projet utilisent g�n�ralement dans une campagne pr�c�dant une votation. Mais elle doit faire preuve d'objectivit�, sans toutefois �tre tenue d'exposer les diff�rents points de vue en cas d'opinions divergentes dans la commune (ATF 113 Ia 295 /296 consid. 3b, ATF 112 Ia 335 ss consid. 4b-d, ATF 108 Ia 161 /162 consid. 5b).
c) L'autorit� communale qui intervient dans une campagne pr�c�dant un scrutin cantonal peut utiliser � cet effet des moyens financiers communaux, � condition qu'ils ne soient pas disproportionn�s. Afin d'assurer autant que possible l'�galit� entre les participants � la votation, la commune ne doit pas - ind�pendamment du message explicatif officiel - d�penser davantage que ne peuvent le faire sans sacrifices importants les partis et les autres groupes int�ress�s (ATF 108 Ia 157 consid. 3b; arr�t Bauert du 11 mai 1979, consid. 3, publi� in ZBl 1980, p. 21; arr�t Pfenninger du 24 novembre 1982, consid. 3, in JAB 1983, p. 4).
d) L'intervention de personnes, de comit�s ou autres groupements priv�s dans la campagne pr�c�dant une votation n'est pas soumise aux m�mes restrictions que ne l'est celle d'une autorit�; sauf cas exceptionnels, une telle intervention est libre (ATF 102 Ia 268 consid. 3, ATF 98 Ia 80 ss consid. 3b).
Dans l'arr�t Aebi et consorts du 20 d�cembre 1988 concernant le Laufonnais (ATF 114 Ia 427 ss), le Tribunal f�d�ral a examin� BGE 116 Ia 466 S. 470la lic�it� de l'intervention d'une autorit� consistant en un soutien financier � un comit� priv� engag� dans une campagne en vue d'un scrutin public. Rappelant son arr�t Reist (JAB 1984, p. 97 ss), il a laiss� ouverte la question de savoir s'il y a lieu de s'en tenir � la jurisprudence selon laquelle, lorsque l'autorit� est repr�sent�e dans un tel comit�, le soutien financier est admissible, l'action dudit comit� devant alors �tre appr�ci�e selon les crit�res r�gissant l'intervention de la commune elle-m�me (cf. sur cette question ATF 112 Ia 335 consid. 4c i.f., ATF 101 Ia 243 /244; arr�t du 5 janvier 1982 in ZBl 1982, p. 206 consid. 2b). Constatant qu'� la diff�rence de l'affaire Reist, il s'agissait d'un comit� purement priv�, et se fondant a contrario sur son arr�t Pfenninger (JAB 1983, p. 6), il a jug� qu'une propagande indirecte, faite gr�ce � des fonds publics par l'interm�diaire d'un comit� d'action priv�, est en principe illicite, l'autorit� n'ayant alors pas un contr�le suffisant de l'utilisation des deniers publics, ainsi que de la sauvegarde de l'objectivit� et de la r�serve n�cessaires (ATF 114 Ia 442 /443).
On ne saurait toutefois donner � la formule utilis�e dans l'arr�t pr�cit� une port�e g�n�rale et absolue que les particularit�s du cas ne peuvent lui conf�rer. Elle n'est � tout le moins pas applicable dans l'hypoth�se o� le comit� priv� est compos� en grande ou en majeure partie de repr�sentants de la collectivit� publique, car alors pr�cis�ment l'autorit� a, par ses repr�sentants, un contr�le suffisant de l'activit� dudit comit�, de sorte que le soutien financier en cause n'est en soi pas critiquable.
e) Le Tribunal f�d�ral examine librement si le principe constitutionnel de la libert� de vote a �t� respect�; il revoit donc tout aussi librement l'interpr�tation et l'application du droit constitutionnel cantonal ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui sont �troitement li�es au droit de vote ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (ATF 113 Ia 396 consid. 3, ATF 112 Ia 134 consid. 3a i.f. et 334 consid. 4a). En dehors de ces normes, et pour les constatations de fait, il se limite � v�rifier si l'autorit� intim�e n'est pas tomb�e dans l'arbitraire.
5. Les recourants soutiennent principalement que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'atteinte � la libert� de vote, telle qu'elle est expos�e plus haut, est d�nu�e de pertinence en l'esp�ce, �tant donn� qu'elle concerne les campagnes pr�c�dant une votation cantonale, et donc la libert� du citoyen de se d�terminer dans un sens ou dans un autre sur l'objet qui lui est soumis, tandis qu'il s'agit ici d'une campagne qui s'est d�roul�e pendant le d�lai BGE 116 Ia 466 S. 471r�f�rendaire et qui mettait en cause non pas le vote du citoyen, mais la possibilit� qui devait ou non lui �tre concr�tement donn�e de se prononcer dans une votation populaire. L'assimilation de ces deux situations proc�derait d'une conception inexacte du droit de r�f�rendum, dont le libre exercice devrait �tre prot�g� plus s�v�rement que ne l'est celui du droit de vote dans un scrutin populaire.
Cette argumentation ne saurait �tre suivie. La garantie que la Constitution f�d�rale donne au droit de vote n'est pas substantiellement diff�rente selon que le citoyen s'exprime dans une votation ou � l'occasion d'une initiative ou d'une demande de r�f�rendum. Elle englobe au m�me titre les activit�s et campagnes qui pr�c�dent ou accompagnent l'exercice de ces trois droits, nonobstant leurs diff�rences (cf. sur ce dernier point E. GRISEL, Initiative et r�f�rendum populaires, p. 45 ss; ATF 97 I 895). Lorsqu'il vote, qu'il adh�re � une initiative ou qu'il signe une demande de r�f�rendum, le citoyen accomplit des actes certes distincts. Mais dans tous ces cas, il exprime sa volont� politique en tant que citoyen; l'expression de cette volont� doit �tre �galement libre; et c'est pour les m�mes motifs et selon les m�mes crit�res qu'il doit �tre assur� que le r�sultat de la volont� ainsi exprim�e par l'ensemble des citoyens qui ont fait usage de leur droit ne sera pas fauss�. On ne voit pas pourquoi le seul fait que dans un cas le citoyen se prononce pour trancher la question qui lui est pos�e, tandis que dans les autres il se prononce pour dire s'il entend que cette question soit pos�e au peuple, devrait entra�ner, du point de vue de la garantie constitutionnelle de la libert� de vote, des modalit�s diff�rentes � un point tel qu'une autorit� communale pourrait intervenir de mani�re plus incisive dans la campagne pr�c�dant une votation cantonale qu'elle ne serait autoris�e � le faire dans une campagne r�f�rendaire de m�me niveau.
6. L'application au cas d'esp�ce des principes jurisprudentiels rappel�s plus haut conduit aux r�sultats suivants.
a) La commune de Cheseaux est pratiquement la seule commune du canton de Vaud � �tre touch�e directement par la nouvelle route de d�viation pour la construction de laquelle le Grand Conseil vaudois a accord� un cr�dit de 48'500'000 francs. En tout cas, son int�r�t y est incomparablement plus grand que celui de n'importe quelle autre commune du canton. Les autorit�s communales de Cheseaux �taient donc manifestement en droit d'intervenir dans la campagne r�f�rendaire pour faire conna�tre leur point de vue, � savoir plus pr�cis�ment pour faire en sorte que le cr�dit BGE 116 Ia 466 S. 472octroy� par le Grand Conseil ne soit pas remis en discussion � la suite du r�f�rendum. Les recourants reconnaissent express�ment, dans leur m�moire du 25 mars 1990, que l'�vitement de Cheseaux est n�cessaire; ils ne contestent pas par ailleurs l'all�gation de l'Etat et de la commune selon laquelle la situation serait devenue intol�rable dans cette localit�, travers�e quotidiennement par plus de 20 000 voitures.
Le droit de la commune de Cheseaux d'intervenir dans la campagne r�f�rendaire se justifiait en outre par la nature de l'argumentation utilis�e par les partisans du r�f�rendum dans leur campagne. Contrairement � ce qu'all�guent les recourants, il ressort en effet clairement du dossier que pratiquement le seul motif invoqu� par l'Association contre l'a�rodrome d'Etagni�res � l'appui de sa demande de r�f�rendum �tait d'emp�cher la r�alisation d'un a�rodrome � Etagni�res. Si le texte des listes de signatures mentionne bien, � son chiffre 1, l'�vitement de Cheseaux selon un trac� diff�rent et "tout aussi valable que le projet adopt� par le Grand Conseil", ses dix autres chiffres concernent uniquement la lutte contre l'a�rodrome d'Etagni�res. Les photographies du stand dress� � Lausanne pour recueillir les signatures de la demande de r�f�rendum, produites par le Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne, confirment ce qui ressort d�j� du texte des listes de signatures ("l'a�roport d'Etagni�res? NON. Signez ici le r�f�rendum"). La discussion des recourants sur l'autre variante pr�conis�e par le comit� r�f�rendaire se r�f�re � des documents �manant des autorit�s cantonales et de la Ville de Lausanne, qui sont ant�rieurs au d�cret du 25 septembre 1989 et dont rien ne permet de penser qu'ils ont �t� utilis�s par le comit� r�f�rendaire dans sa campagne.
Or, il est manifeste que le cr�dit vot� par le Grand Conseil ne portait que sur la r�alisation de l'�vitement de Cheseaux par la nouvelle route cantonale No 401 b. Dans aucun de leurs m�moires les recourants ne pr�tendent qu'en r�alit� cette route s'inscrirait dans le cadre de l'installation future d'un a�rodrome � Etagni�res. Il faut d�s lors admettre que l'argumentation du comit� r�f�rendaire �tait de nature � induire les citoyens en erreur, et que de ce fait les autorit�s communales de Cheseaux avaient non seulement le droit, mais aussi le devoir d'intervenir dans le d�bat politique.
b) Il reste � v�rifier si les autorit�s communales de Cheseaux �taient en droit d'intervenir dans la campagne r�f�rendaire par les moyens qu'elles ont utilis�s.BGE 116 Ia 466 S. 473
Dans la mesure o� des membres de ces autorit�s sont intervenus dans le cadre du Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne, fond� le 15 juin 1988, ind�pendamment d'un appui financier communal, ils pouvaient le faire librement. Le recours appara�t d�s lors en tout cas mal fond� dans la mesure o� il invoque des faits ant�rieurs � la d�cision du Conseil communal du 7 novembre 1989 de soutenir une campagne d'information au sujet de l'�vitement de Cheseaux, � moins que ces faits ne puissent impliquer une atteinte au droit de vote par des personnes priv�es. Tel n'est toutefois pas le cas, sauf dans l'hypoth�se d'actes par lesquels, ainsi que l'all�guent les recourants, des membres dudit Groupe, et notamment le pr�sident du Conseil communal de Cheseaux, auraient tent� par la force d'emp�cher la r�colte des signatures du r�f�rendum au march� de Lausanne. Ces all�gu�s, contest�s par les intim�s, ne sont pas �tablis, les recourants n'indiquant en aucune mani�re � quelles dates les actes en question se seraient produits et quelles personnes auraient �t� molest�es. Il n'y a pas lieu pour le Tribunal f�d�ral, dans ces circonstances, de proc�der dans le cadre de l'art. 95 OJ � l'audition de t�moins sugg�r�e par les recourants, d'autant moins qu'il n'est pas contest� qu'aucun incident de cette nature n'a �t� signal� � la Police municipale de Lausanne.
En tout �tat de cause, les recourants n'invoquent les actes susmentionn�s que pour autant qu'ils se soient pass�s dans les trente jours avant le d�p�t du recours, donc post�rieurement au 30 octobre 1989. Il leur e�t incomb� � tout le moins d'indiquer avec pr�cision les dates de ces pr�tendus incidents.
c) Au dire des recourants, les autorit�s communales de Cheseaux seraient intervenues illicitement dans la campagne r�f�rendaire de deux mani�res: le Conseil communal, en exprimant le 7 novembre 1989, dans la s�ance extraordinaire consacr�e � cet objet, le voeu que la Municipalit� soutienne financi�rement une campagne d'information destin�e � renseigner la population vaudoise en combattant la demande de r�f�rendum; la Municipalit� qui, forte de cet appui du Conseil communal, a "particip� et financ� une vaste campagne d'annonces et de distribution de tracts tous m�nages".
Les recourants ne mettent pas en doute que le soutien financier accord� par la Municipalit� s'est traduit par une garantie financi�re de 15'000 francs au maximum. Les intim�s affirment qu'en fait seul un montant de 5'000 francs a �t� remis par la Municipalit� au BGE 116 Ia 466 S. 474Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne, et ce fin d�cembre 1989, soit bien apr�s l'expiration du d�lai r�f�rendaire. Sans contester formellement cette affirmation, les recourants all�guent que le chiffre indiqu� "para�t bien modeste" et requi�rent la production par le Groupe de soutien de sa comptabilit� pour les mois d'octobre 1989 � d�cembre 1989. Ind�pendamment m�me de la cognition limit�e du Tribunal f�d�ral en mati�re de constatation des faits, il convient de relever que le montant exact vers� par la Municipalit� n'est pas d�cisif, comme on le verra plus loin, compte tenu de l'ordre de grandeur de 5'000 � 15'000 francs dont il s'agit et du fait que les recourants ne pr�tendent pas que la totalit� de la garantie accord�e ait �t� mise � contribution.
Que le Conseil communal de Cheseaux ait souhait� un soutien financier de la Municipalit� n'implique en soi aucune intervention dans la campagne r�f�rendaire. Seule la garantie financi�re, et plus pr�cis�ment la mise � disposition effective d'un certain montant, constitue une telle intervention. Contrairement � l'opinion exprim�e par les recourants, cette garantie et ce soutien financier effectif ne sont pas inadmissibles, m�me si la Municipalit� n'est pas intervenue directement, mais uniquement pour soutenir un groupement priv�, lequel a seul agi dans la campagne. En effet, aucune incertitude n'a pu r�gner - que ce soit au sein du Conseil communal ou de la Municipalit�, ou chez les citoyens vaudois - sur le fait que le Groupe de soutien qui a agi dans la campagne �tait effectivement contr�l� par des personnes faisant partie des autorit�s communales. Ainsi que cela ressort du dossier, toutes les annonces (quatre, et non pas cinq comme cela a �t� pr�tendu dans l'acte de recours) et le tract tous m�nages sont tr�s visiblement sign�s, pour le Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne, par le pr�sident du Conseil communal, le syndic de Cheseaux, quatre conseillers communaux, ainsi que par l'instituteur.
d) Quant � la question de savoir si les moyens utilis�s par le Groupe de soutien, avec l'appui financier de la commune de Cheseaux, dans la campagne r�f�rendaire sont en soi r�pr�hensibles, elle doit �galement �tre r�solue, du point de vue de la proportionnalit�, par la n�gative. Trois annonces, certes d'assez grand format, dans le quotidien lausannois "24 heures", une annonce dans "L'Echo du Gros de Vaud", entre le 10 et le 15 novembre 1989, et un tract tous m�nages ne sauraient constituer une "vaste campagne", contrairement � ce qu'all�guent les recourants. Il s'agit au contraire d'une intervention relativement modeste au regard de BGE 116 Ia 466 S. 475l'importance et de l'urgence de la route cantonale d'�vitement du village pour les autorit�s et la population de Cheseaux. Dans ce contexte, un soutien financier de l'ordre de 5'000 � 15'000 francs pris sur les fonds publics n'appara�t pas trop �lev�, m�me si l'on tient compte du fait que l'on est en pr�sence d'un r�f�rendum et non d'une votation, si on le compare avec ceux que le Tribunal f�d�ral n'a pas consid�r�s comme excessifs dans d'autres cas (d�tournement d'Eglisau: 60'000 francs, ATF 108 Ia 162; d�tournement de Richterswil: 65'000 francs, ATF 105 Ia 243 /244; d�tournement Randfl�h/Zollbr�ck: 11'700 francs, JAB 1984, p. 104). Les recourants ne pr�tendent pas qu'ils n'auraient pas �t� en mesure de consacrer � leur campagne un montant �quivalent sans sacrifices importants, et rien ne permet de penser que tel aurait �t� le cas.
Pour ce qui est du contenu des annonces et du tract, il s'agit d'un seul et m�me texte enti�rement identique. Ce texte n'est certes pas en tous points d'une totale et parfaite objectivit�. S'il n'est pas critiquable dans la mesure o� il rappelle les raisons du cr�dit vot� par le Grand Conseil et les objectifs poursuivis par l'Association contre l'a�rodrome d'Etagni�res, il l'est en revanche dans la mesure o�, pour d�montrer que le r�f�rendum est dangereux, il expose que: "Le signer c'est cautionner le maintien d'une situation chaotique..." En r�alit�, formellement, signer le r�f�rendum n'avait pas n�cessairement un tel effet, mais pouvait tout au plus contribuer � remettre en question le trac� de la route litigieuse, ainsi qu'� retarder et � rench�rir consid�rablement la r�alisation de cet ouvrage. Compte tenu de l'urgence incontestable de celle-ci et du fait que le texte m�me de la demande de r�f�rendum �tait de nature � induire en erreur le citoyen, on ne peut pas dire que le libell� des annonces et du tract susmentionn�s ait outrepass� les limites pos�es � l'intervention de l'autorit� communale. Ce d'autant plus que, contrairement � ce qui �tait le cas dans l'affaire du Laufonnais, l'intervention de l'autorit� s'est faite de mani�re parfaitement claire et transparente. Il y a lieu de consid�rer �galement qu'aucun des membres du comit� r�f�rendaire n'�tait domicili� � Cheseaux, que le cr�dit avait �t� vot� par le Grand Conseil � l'unanimit� moins trois voix et que la proposition d'intervention de la Municipalit� avait �t� accept�e par le Conseil communal � la quasi-unanimit�.
Le r�sultat de la collecte de signatures n'ayant ainsi pas �t� fauss� par une intervention illicite des autorit�s communales de Cheseaux, les recours s'av�rent mal fond�s.BGE 116 Ia 466 S. 476
7. M�me si l'appui financier donn� par la Municipalit� de Cheseaux au Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux-sur-Lausanne et l'intervention de membres d'autorit�s municipales dans la campagne r�f�rendaire avaient �t� illicites, cela ne suffirait pas encore pour annuler la d�cision du Conseil d'Etat du 8 d�cembre 1989 et faire courir un nouveau d�lai r�f�rendaire. Tel ne serait le cas que si le vice affectait ladite campagne � un point tel que le r�sultat de la collecte de signatures ait raisonnablement pu en �tre fauss�. En l'absence de chiffres pr�cis, cette question doit �tre jug�e sur la base de l'ensemble des circonstances, en prenant en consid�ration notamment l'importance des voix manquantes pour atteindre le nombre de voix exig�, la gravit� des irr�gularit�s et leur signification dans le contexte global du r�f�rendum. Si la possibilit� que, sans ces irr�gularit�s, le nombre de signatures exig� ait �t� atteint, appara�t si mince qu'elle ne puisse �tre prise en consid�ration s�rieusement, il ne saurait �tre question d'annuler le r�sultat et de faire courir un nouveau d�lai r�f�rendaire (ATF 114 Ia 446 /447 consid. 7a et les arr�ts cit�s). Si, en revanche, il appara�t pratiquement possible que le r�sultat e�t �t� diff�rent, alors il faut l'annuler (ATF 112 Ia 134 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement la question de savoir si la condition de l'annulation est remplie.
En l'esp�ce, il est �tabli que la demande de r�f�rendum a recueilli pendant le d�lai r�f�rendaire, pour tout le canton de Vaud, 7396 signatures valables sur les 12 000 requises. Elle a ainsi obtenu 62% des signatures n�cessaires et il lui en a manqu� 38%. Le d�ficit est consid�rable, et seuls des motifs tr�s importants permettraient d'admettre la possibilit� qu'il e�t �t� combl� si le Groupe de soutien au d�tournement de Cheseaux n'avait pas dispos� de la garantie financi�re communale. De tels motifs font d�faut. La campagne men�e par les adversaires du r�f�rendum, avec un soutien financier relativement faible, a �t� des plus modestes, ainsi qu'on l'a vu plus haut. La seule irr�gularit� qui l'a affect�e, sur une phrase du texte des annonces et du tract, n'avait aucun caract�re de gravit� particuli�re dans le contexte global. Le Groupe de soutien pr�cit� agissait avec l'accord de la grande majorit� de la population de Cheseaux, ainsi qu'il r�sulte des modalit�s de la d�cision du Conseil communal du 7 novembre 1989 et du fait que seuls 145 citoyens de Cheseaux, sur 1750 titulaires du droit de vote, � savoir environ 8% des �lecteurs de la commune, ont sign� le r�f�rendum.BGE 116 Ia 466 S. 477
Cela �tant, l'on ne saurait admettre s�rieusement que, sans l'intervention financi�re des autorit�s communales de Cheseaux, la demande de r�f�rendum aurait pu recueillir dans le canton de Vaud les 12 000 signatures n�cessaires pour aboutir.
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Art. 85 let. a OJ,
art. 95 OJ