Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960327-164705
Timestamp: 2020-01-26 08:54:03+00:00
Document Index: 155284946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 3", 'art. 29', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 164705
Numéro d'arrêt : 164705
Numéro NOR : CETATEXT000007932627
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;164705
Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Fatemeh X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : "Sont intégrés en qualité de titulaires sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" et qu'aux termes de l'article 28 du même texte : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de la publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette date d'au moins six ans d'ancienneté sur cet emploi" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la commission d'homologation prévue par l'article 31 du décret 91-857 du 2 septembre 1991 ne peut proposer l'intégration d'agents non fonctionnaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique quelle que soit la durée de service des intéressés ; qu'il est constant que Mme X... a été recrutée le 4 octobre 1989 par la commune de La Garde (Var) en qualité de professeur contractuel à l'école de musique de cette ville ; qu'elle n'avait pas, à la date de l'avis de la commission, la qualité de fonctionnaire exigée par les dispositions précitées ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles" des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour ... une durée maximale de trois ans renouvelable une fois pour la même période" n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer, au-delà de cette durée, aux intéressés la qualité de fonctionnaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatemeh X... et au ministre de l'intérieur.
Décret 91-857 1991-09-02 art. 29, art. 31
Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 164705