Source: https://e.20-bal.com/law/25273/index.html?page=3
Timestamp: 2020-08-06 09:51:38+00:00
Document Index: 41067217

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1872", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1872", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1872", "l'article 1872", 'arrêt ', "l'article 1872", 'arrêt ', "l'article 1872", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1843", "l'article 1108", "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Séance 4La société en formation - Fiches de travaux dirigés du 1er semestre 2016-2017
télécharger 403.46 Kb.
titre Fiches de travaux dirigés du 1er semestre 2016-2017
taille 403.46 Kb.
N°1 : Cass. 2e civ., 14 décembre 2006
N°2 : Cass. com., 13 juillet 2010
N°3 : Cass. com., 14 novembre 2006
N°4 : Cass. com., 26 novembre 1996
N°5 : Cass. com., 26 mai 2009
N°6 : Cass. com., 21 février 2012
Exercice : Cas pratique
Trois amis MM. A, B et C souhaitent constituer une SARL D pour commercialiser des logiciels, société dont ils ont finalement signé les statuts le 15 juin 2016. Immédiatement nommé gérant de la société, M. A avait en outre acquis dès mars 2016 du matériel informatique pour ne pas retarder le démarrage de la société, acte qui se retrouve annexé aux statuts le jour de leur signature.
Ce même jour, MM. B et C ont également donné mandat à M. A pour passer tout type d’acte au nom de la société, mandat en vertu duquel M. A a notamment souscrit fin juillet 2016 un bail pour exploiter dans le local loué l’activité de la société.
En septembre 2017, il s’avère que la SARL D n’est toujours pas immatriculée, alors même qu’elle a conclu un certain nombre d’opérations contractuelles tout au long de l’année auprès de différents fournisseurs, lesquels ont entretenu dans ce cadre des relations avec les trois associés indifféremment.
Aujourd’hui, n’ayant toujours pas été payés, le vendeur de matériel informatique, le bailleur et les fournisseurs sollicitent votre expertise pour obtenir leur dû.
Cass. 2e civ., 14 décembre 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport (la société GLD), exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service de gestion immobilière assuré par la société GLD, moyennant, pour M. X..., l'obligation de faire signer à ses clients bailleurs des mandats de gestion au profit de la société GLD ; qu'il était prévu qu'après le centième mandat de gestion confié par M. X..., celui-ci pourrait reprendre lui-même l'exploitation du portefeuille de gérance ainsi constitué, en versant une indemnité à la société GLD ; qu'alléguant l'absence de tout nouveau mandat depuis le mois d'août 2001, tandis que le seuil du centième mandat n'avait pas été atteint, la société GLD a saisi le président d'un tribunal de commerce aux fins d'autoriser un huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société CGL, nouvelle dénomination de la société DPI, créée par M. X... et son épouse, afin de se faire remettre copie des mandats confiés depuis le 1er août 2001 ; que par une ordonnance sur requête du 16 juin 2003, le président du tribunal de commerce a accueilli la requête, fixant à deux mois, à compter du jour de l'ordonnance, le délai pendant lequel l'huissier de justice commis devait remplir sa mission; que le 22 juillet 2003, une ordonnance rectificative a précisé qu'il pouvait être recouru à la force publique en cas de difficulté ; que l'huissier de justice a procédé au constat et aux saisies le 11 septembre 2003 ; que sur assignation de la société CGL, le président du tribunal de commerce a constaté la nullité de la requête et de la saisie des documents intervenue hors du délai imparti et a rétracté ses ordonnances des 16 juin et 22 juillet 2003 ; que la société GLD a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les ordonnances des 16 juin et 22 juillet 2003 étaient régulières et n'avaient pas à être rétractées alors, selon le moyen :
1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat litigieux avait été conclu entre la société Gérance Laforêt Desport et le seul M. X..., ne pouvait juger qu'il était opposable à la société DPI, devenue CGL, sans relever l'existence d'un mandat, fût-il apparent ; qu'en se bornant à constater que le contrat avait été exécuté temporairement par la société pour juger qu'elle était tenue de respecter les obligations qui y étaient stipulées, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ;
2 / que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le contrat conclu par M. X... avant la constitution de la société DPI devait être exécuté par celle-ci sans constater que l'une de ces formalités avait été accomplie ; qu'en jugeant néanmoins que ce contrat avait été repris par la société du seul fait de son exécution, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, par la convention du 29 avril 1999, M. X... ne s'est pas engagé au nom de la société DPI et que cette dernière a accompli des actes d'exécution de ce contrat en adressant à la société GLD des factures, portant la signature de M. X... en sa qualité de directeur, et divers courriers relatifs à des mandats de gestion; qu'il résulte de ces constatations que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1843 du code civil et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, a ainsi fait ressortir la volonté des parties de substituer la société DPI à M. X... dans l'exécution du contrat conclu entre ce dernier et la société GLD et a pu statuer comme elle a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; (…).
Cass. com., 13 juillet 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant pour le compte d'une société en formation, dénommée Contents France (la société Contents), a demandé à la société Affectio societatis de l'assister pour mener à bien l'opération de reprise par la future société des actifs de la société Hoppy, en redressement judiciaire ; que la société Contents a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous la forme d'une société à responsabilité limitée ; qu'elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société Affectio societatis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du prix de ses prestations formée contre Mme X..., alors, selon le moyen, que la société qui a été régulièrement constituée et immatriculée ne peut reprendre que les actes accomplis pour son compte alors qu'elle était en formation ; qu'une société à responsabilité limitée ne peut ainsi reprendre les actes accomplis par un de ses associés dans le cadre de la constitution d'une société par actions simplifiée en formation ; qu'en jugeant néanmoins que la société Contents France avait valablement repris l'engagement de Mme X... à l'égard de la société Affectio societatis, dans le cadre de la constitution de la société Contents France, au motif inopérant que la société à responsabilité limitée résultait de la seule modification du projet initial de société par actions simplifiée, tandis qu'elle retenait que l'engagement litigieux avait été souscrit au nom d'une SAS en formation, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'après l'établissement d'un premier projet de statuts prévoyant la constitution de la société Contents sous forme de société par actions simplifiée, la société Affectio societatis avait conseillé l'adoption de la société à responsabilité limitée et adressé aux futurs associés la totalité de la documentation utile à la constitution de la société Contents sous cette forme ; qu'il ajoute que ce choix restait entièrement dans la continuité du projet de reprise de la société Hoppy et ne constituait pas un nouveau projet ; qu'ayant ainsi constaté que la société qui avait acquis la jouissance de la personnalité morale était celle pour le compte de laquelle Mme X... avait déclaré agir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ;
Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts ; que cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements de la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu que pour débouter la société Affectio societatis de ses demandes dirigées contre Mme X..., l'arrêt retient qu'aux statuts est annexée une liste des engagements souscrits ; qu'y est mentionné un "engagement de frais et honoraires de conseil et du coût des formalités (publicité, greffe) en vue de la constitution de la société et de la reprise à son profit de la totalité de l'entreprise dépendant du redressement judiciaire de la société Hoppy en exécution du jugement du tribunal de commerce de Troyes du 20 décembre 2006" ; que l'arrêt ajoute qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la constatation que, dans le projet de statuts, ce même paragraphe commençait par les mots "engagements d'honoraires auprès de Maître Arnaud Y... et de la société Affectio societatis, de frais et du coût...", le reste sans changement ; que l'arrêt relève encore que cette différence ne traduit pas la volonté d'exclure de la reprise des engagements les honoraires de la société Affectio societatis mais au contraire celle d'élargir la portée de la reprise à tous les honoraires des conseils ayant participé à l'opération de constitution de la société et de reprise des actifs Hoppy ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il résulte que les documents annexés aux statuts ne comportaient pas l'indication de l'engagement résultant pour la société Contents du contrat conclu avec la société Affectio societatis pour le compte de la société en formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Affectio societatis de ses demandes formées contre Mme X..., l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Cass. com., 14 novembre 2006
Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu que les associés d'une société à responsabilité limitée en formation peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société ; que sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par ladite société ;
Attendu que la Société de traitement du bois Antilles II (la société STBA II) et la société Compagnie des bois tropicaux (la société CBT) sont convenues de constituer ensemble la société CBT Traitements, qui devait notamment prendre à bail des locaux appartenant à la société STBA II ; que M. X... des Y..., mandaté à cette fin par une assemblée générale de la société CBT, a signé les statuts de la société CBT Traitements et, le même jour, conclu au nom de celle-ci le bail convenu ; qu'après l'immatriculation de la société CBT Traitements au registre du commerce et des sociétés, l'assemblée générale de cette société a refusé la reprise du bail ; que la société CBT Traitements ayant été mise en liquidation judiciaire, la société STBA II a demandé que M. X... des Y... soit condamné à lui payer le montant des loyers impayés ;
Attendu que pour dire que le bail litigieux avait été repris de plein droit par la société CBT Traitements du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et rejeter la demande de la société STBA II, l'arrêt retient que les statuts de la société CBT Traitements donnent mandat à M. X... des Y... de conclure les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état annexé, que la seule pièce annexée aux statuts est le procès-verbal de l'assemblée générale de la société CBT ayant donné mandat à M. X... des Y... de signer les statuts, que la nature de l'engagement est expressément spécifiée dans ce procès-verbal puisqu'il s'agit des baux nécessaires à l'exploitation et que les modalités de l'engagement sont déterminables puisque le procès-verbal annexé aux statuts renvoie à l'accord de partenariat convenu avec la société STBA II, lequel fixe les montants des loyers des immeubles à prendre à bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il résulte que ni le mandat donné par les statuts ni les documents annexés auxquels renvoyaient ceux-ci ne déterminaient les engagements qui devaient être pris pour le compte de la société et n'en précisaient les modalités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Cass. com., 26 novembre 2006
Vu l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 15 juin 1987, a été constituée la société Création système (la société) ; que les époux Lautier ont, le 17 novembre 1987, conclu avec M. Malnory, agissant en tant que représentant de cette société, une convention pour la construction d'un immeuble ; qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1988, la société a été inscrite au registre du commerce le 30 mai suivant ; que les époux Lautier ont assigné tous les associés de la société, dont les époux Chery, en réparation du préjudice résultant de malfaçons affectant l'immeuble objet de la convention ;
Attendu que, pour condamner les époux Chery, solidairement avec les autres associés de la société, à payer certaine somme aux époux Lautier, l'arrêt retient qu'il est manifeste que l'inscription tardive de la société au registre du commerce est dépourvue d'intérêt ; que, cependant, le fonctionnement de la société et les actes accomplis dans le cadre de l'objet social, et plus particulièrement découlant de la convention passée avec les époux Lautier, entrent dans les prévisions de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; que la simple chronologie des faits en cause conduit à considérer que le défaut d'inscription au registre du commerce est délibéré et ne peut en aucun cas s'analyser en une simple négligence, pas plus pour M. Malnory que pour les autres membres de la société ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser les actes personnels des époux Chery permettant de considérer qu'ils avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des époux Lautier ou qu'ils s'étaient immiscés dans l'accord passé par M. Malnory avec ceux-ci, leur faisant croire qu'ils entendaient s'engager à leur égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Cass. com., 26 mai 2009
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 25 janvier 2008), que la SNC Croisinvest, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X..., a contracté, le 1er octobre 1992, auprès de la caisse régionale du crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique (la CRCMM), un emprunt de 200 000 francs destiné à financer l'acquisition de 200 parts de la société Croisière des alizés ; que les deux associés fondateurs de la société Croisinvest, MM. X... et Y..., se sont portés cautions de celle-ci à hauteur de 200 000 francs chacun ; que le prêt a été débloqué le 30 décembre 1993 par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Croisière des alizés ; que les formalités d'immatriculation de la société Croisinvest n'ont pas été effectuées ; que la CRCMM a assigné M. Y... en remboursement du prêt ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CRCMM une certaine somme, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les fondateurs avaient entendu créer une société en nom collectif destinée, par suite, à être immatriculée et à acquérir la personnalité morale (arrêt, p. 3, avant-dernier §, p. 4, § 1er, p. 5, § 3 et 4 et avant-dernier §) ; que la substitution d'une société créée de fait relevant des règles régissant la société en participation supposait la constatation, à propos de cette société créée de fait, de toutes les conditions pour qu'il y ait société : affectio societatis, apports, volonté de prendre part aux bénéfices et de contribuer aux pertes ; que faute d'avoir constaté l'existence de ces conditions, avant de retenir qu'une société créée de fait avait été substituée à la société en formation destinée à être immatriculée comme société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ;
2°/ que l'identification d'une société créée de fait, se substituant à la société en formation destinée à être immatriculée, suppose l'accomplissement d'actes relevant de l'objet social ; que la seule souscription d'un prêt, simplement destiné à préparer l'accomplissement d'actes relevant de l'objet social, dès lors notamment qu'il n'a pas été suivi d'exécution, les fonds ayant été remis entre les mains d'un tiers, ne saurait caractériser sans équivoque l'accomplissement d'actes réalisant l'objet social ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ;
3°/ que la seule affirmation selon laquelle il a bien agi en qualité d'associé, eu égard à sa lettre du 28 avril 1993, et participé à l'acte de prêt en s'engageant formellement envers l'établissement de crédit, n'est pas de nature, à défaut d'autres circonstances, et notamment à défaut d'analyse de la lettre du 28 avril 1993, à révéler un acte positif accompli comme associé ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1872-1, alinéa 2, du code civil ;
4°/ que s'agissant des faits relevés à la première branche, les juges du fond n'ont pas relevé qu'il s'était comporté comme associé "au vu et au su des tiers" ; que l'arrêt, de ce fait, est de nouveau entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1872-1, alinéa 2, du code civil ;
5°/ que la souscription d'un engagement de caution ne peut, à lui seul, révéler un comportement d'associé ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1872-1, alinéa 2, du code civil ;
6°/ que s'agissant de l'engagement de caution, les juges du fond n'ont pas relevé que l'acte qui lui était imputé avait été accompli "au vu et au su des tiers" ; qu'à tout le moins, sur ce point, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1872-1, alinéa 2, du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la société, en cours de formation, avait pour objet social l'acquisition des parts de la société Croisière des alizés et que l'emprunt contracté par M. X..., au nom de la société, a servi à cette acquisition ; qu'il retient encore que M. Y... s'était présenté comme l'un des associés de la société dans un courrier adressé à un tiers et avait participé à l'acte de prêt en s'engageant en qualité de caution avec M. X... envers la CRCMM ; que de ces constatations et appréciations qui rendaient inutiles les autres recherches énoncées à la première branche, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence d'immatriculation au registre du commerce une société créée de fait s'était substituée à la société en formation et que l'activité développée par MM. X... et Y... avait dépassé l'accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cass. com., 21 février 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2010) et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que le 1er février 2005, les sociétés Guess Italia et Dolce Vita ont conclu un autre contrat en vue de la fourniture de marchandises destinées à ce magasin, conformément à l'accord de sous-licence préalablement conclu ; que la société Dolce Vita a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 février 2005 ; que se plaignant d'un refus de vente des produits de marque "Guess Jean's", et invoquant l'ouverture dans la même agglomération d'une nouvelle boutique "Guess Jean's" au mépris de son droit contractuel de priorité, la société Dolce Vita a assigné la société One, titulaire d'un bail commercial sur cette boutique, ainsi que les sociétés Guess France, Guess Italia, Focus Europe, Guess Europe et Guess Sud (les sociétés du groupe Guess), en exécution et interdiction sous astreinte ; que devant la cour d'appel, la société Dolce Vita a sollicité le prononcé de la résiliation de ces conventions et la condamnation de la société One et des sociétés du groupe Guess au paiement de dommages-intérêts ; que ces dernières ont soulevé reconventionnellement la nullité des deux conventions;
Attendu que la société Dolce Vita fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les conventions des 20 janvier et 1er février 2005 et de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la ou les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la jouissance de la personnalité juridique ou morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, auquel cas ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; qu'il s'ensuit que le défaut de reprise régulière, par la société, des actes accomplis pour son compte avant son immatriculation n'entraîne pas la nullité desdits actes, qui demeurent valables entre leurs signataires ; qu'en déduisant du défaut de reprise régulière des contrats conclus pour le compte de la société Dolce Vita avant son immatriculation, leur nullité, la cour viole, par fausse application, l'article 1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ;
2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité ou de pouvoir a le caractère d'une nullité relative et ne peut donc être utilement invoquée que par la personne protégée ; qu'il s'ensuit que seule la société Dolce Vita elle-même eût pu éventuellement se prévaloir, le cas échéant, de la nullité des actes accomplie en son nom et pour son compte par une personne dépourvue de pouvoir pour ce faire ; qu'en statuant comme elle fait, motif pris notamment qu'il n'était pas établi que le signataire des contrats litigieux avait la capacité de contracter au nom et pour le compte de la société en formation, la cour violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
3°/ que la preuve des actes juridiques est libre en matière commerciale ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si abstraction faite des vices susceptibles d'affecter les contrats initiaux, les actes d'exécution intervenus après l'immatriculation de la société Dolce Vita ne suffisaient pas en eux-mêmes à établir que les sociétés du groupe Guess et la société Dolce Vita s'étaient mutuellement reconnues comme cocontractantes, le cas échéant à la faveur d'une substitution de la société Dolce Vita au signataire initial, et si n'était pas de la sorte rapportée tant la preuve des obligations contractuelles dont l'inexécution était invoquée par la société Dolce Vita que celle de leur validité, la cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les deux conventions n'avaient pas été souscrites au nom d'une société en formation, mais par la société Dolce Vita elle-même, l'arrêt relève qu'elles ont été conclues à une date à laquelle cette dernière n'était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'avait donc pas la personnalité juridique lui permettant de contracter ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les deux conventions étaient nulles pour avoir été conclues par une société dépourvue de la personnalité morale ;
Attendu, en second lieu, que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique a le caractère de nullité absolue ; qu'il en résulte que les sociétés du groupe Guess pouvaient se prévaloir de la nullité des conventions litigieuses et que celles-ci n'étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne pouvait être couverte par des actes d'exécution intervenus postérieurement à l'immatriculation de la société Dolce Vita ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Travaux dirigés de Théorie, Cycle Licence 5 semestre Session 2015/5016
«Concept Office» et la maison Phoénix «Concept House». L’objectif de
P lan de cours Outils du Commerce International L3 2016-2017- semestre 6