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Timestamp: 2016-10-25 01:25:00+00:00
Document Index: 73953331

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 60', 'art. 72', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 52', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 357', 'art. 358', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 357', 'art. 23', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 68', 'art. 30', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 72', 'art. 52', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 60']

137 II 39935. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en mati�re de droit public)
2C_561/2010 du 28 juillet 2011
Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par d�claration du Conseil f�d�ral. La d�claration du Conseil f�d�ral rendant obligatoire la participation � un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de la branche et contraignant ces derni�res � verser des contributions de formation (art. 60 al. 3 LFPr) a pour effet que la nature de la contribution, � l'origine de droit priv�, puisqu'elle trouvait son fondement dans le r�glement d'une association de droit priv�, se transforme en une obligation de droit public. Seul le recours en mati�re de droit public est par cons�quent ouvert (consid. 1). Cas d'application (consid. 4). Regeste b
Art. 60 al. 6 LFPr; exception � l'obligation de contribuer. Il n'y a pas de concurrence entre les fonds des diff�rentes branches d'activit�s et ceux des cantons de sorte que l'obligation de cotiser au fonds cantonal n'entra�ne aucune r�duction ni suppression de l'obligation de contribuer aux fonds des diff�rentes branches d'activit�s (consid. 5 et 6). Faits � partir de page 400
BGE 137 II 399 S. 400
L'Union Suisse des Installateurs-Electriciens (ci-apr�s: l'USIE) est une association professionnelle regroupant divers m�tiers du domaine de l'�lectricit�. Le 21 avril 2005, elle a adopt� le "R�glement concernant le Fonds de l'USIE en faveur de la formation professionnelle" (ci-apr�s: le R�glement concernant le Fonds) aliment� par les contributions de ses membres. Par arr�t� du 2 d�cembre 2005, le Conseil f�d�ral a �tendu la force obligatoire du R�glement concernant le Fonds � toutes les entreprises de la branche.
X. est une soci�t� anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Gen�ve qui a pour but l'exploitation d'une entreprise de d�pannages rapides d'enseignes au n�on, la fabrication et la commercialisation d'enseignes et autres objets notamment � base de tubes fluorescents � d�charge �lectrique. Y. en est l'administrateur unique avec signature individuelle.
Pour l'ann�e 2007, Y. a rempli le formulaire concernant l'effectif de l'entreprise indiquant qu'elle employait un monteur-�lectricien, lui-m�me, en qualit� de "propri�taire d'une entreprise", mention "EU" au sens du R�glement concernant le Fonds. L'USIE lui a r�clam� une contribution au Fonds pour 2007 et 2008.
Par arr�t du 12 novembre 2009, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a jug� que X. employait un monteur-�lectricien, mais qu'elle �tait dispens�e de l'obligation de payer une contribution au fonds de l'USIE dans la mesure o� elle s'acquittait d�j� d'une contribution aux frais de formation professionnelle, obligatoire, aupr�s d'un fonds de l'Etat de Gen�ve.
Par arr�t du 21 mai 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, a annul� l'arr�t du 12 novembre 2009 et, statuant � BGE 137 II 399 S. 401
nouveau, a condamn� l'int�ress�e � payer � l'USIE des contributions r�duites en raison des versements en faveur du fonds de l'Etat de Gen�ve.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re de droit public d�pos� par l'USIE.
1. La voie de droit ouverte devant le Tribunal f�d�ral, recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF) ou recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF), d�pend de la nature civile ou publique de la cr�ance litigieuse.
1.1 Pour d�limiter ces deux domaines du droit, le Tribunal f�d�ral s'appuie sur diverses th�ories: la th�orie des int�r�ts, qui qualifie les normes juridiques ainsi que les rapports de droit dont elles sont le fondement de droit public ou de droit priv� selon qu'elles sauvegardent exclusivement ou principalement l'int�r�t public ou les int�r�ts priv�s, notamment dans ce dernier cas en r�duisant les in�galit�s entre cocontractants par une protection accrue de la partie la plus faible (cf. H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d. 2010, n� 257, p. 57), la th�orie dite fonctionnelle, qui qualifie les normes juridiques de droit public lorsqu'elles r�glementent la r�alisation de t�ches publiques ou l'exercice d'une activit� publique, la th�orie de la subordination, qui assujettit au droit public les rapports dans lesquels une partie est sup�rieure � l'autre en fait ou en droit et au droit priv� ceux o� les parties traitent d'�gal � �gal � tous points de vue et enfin la th�orie dite modale qui attribue une norme � l'un ou l'autre droit selon que sa violation entra�ne une sanction relevant du droit priv� (par exemple, nullit� d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par exemple, r�vocation d'une autorisation). Aucune ne l'emporte a priori sur les autres (ATF 132 V 303 consid. 4.42 p. 307; arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.2 et les r�f�rences cit�es).
1.2 D'apr�s l'art. 63 al. 1 Cst., la Conf�d�ration l�gif�re sur la formation professionnelle. Il s'agit d'une t�che d'int�r�t public (EHRENZELLER/SAHLFELD, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, nos 23 ss ad Vorbemerkungen zur Bildungsverfassung, p. 1120 ss et les r�f�rences cit�es), dont l'Etat est responsable (Message du 6 septembre 2000 relatif � une nouvelle loi sur la formation professionnelle, FF 2000 5274 ch. 1.7). Selon la th�orie des int�r�ts, les BGE 137 II 399 S. 402dispositions l�gales relatives � la formation professionnelle constituent par cons�quent du droit public (cf. arr�ts 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 1.3; 2A.249/2002 du 7 novembre 2002 consid. 2.3).
D'apr�s l'art. 1er al. 1 de la loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) toutefois, la formation professionnelle est une t�che commune non seulement � la Conf�d�ration et aux cantons mais �galement aux organisations du monde du travail, par quoi il faut entendre "les partenaires sociaux, les associations professionnelles ainsi que les prestataires priv�s ou publics d'offres de formation et de places d'apprentissage" et notamment les "pouvoirs publics et les organisations d'utilit� publique" (Message pr�cit�, FF 2000 5268 ch. 1.4). Ces trois partenaires se partagent non seulement l'encouragement de la formation professionnelle (art. 3 LFPr), mais �galement son financement. Parmi les organisations figurent naturellement les organisations professionnelles et les groupements �conomiques rev�tus de la forme juridique de l'association au sens des art. 60 ss CC, comme en l'esp�ce l'USIE.
1.3 S'il va de soi qu'� l'instar des dispositions l�gales qui d�finissent la mani�re dont la formation professionnelle doit �tre encourag�e en Suisse, celles qui fixent les engagements financiers de la Conf�d�ration et des cantons (cf. art. 52 ss LFPr; cf. en outre, le Message pr�cit�, FF 2000 5313 ch. 3.1) constituent aussi du droit public, en revanche, la qualification de droit public ou de droit priv� du r�gime des contributions aux fonds en faveur de la formation professionnelle, mis en place par l'art. 60 al. 1 LFPr, doit faire l'objet d'un examen d�taill�.
1.4 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, "les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue � des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent cr�er et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle". D'apr�s l'art. 60 al. 3 LFPr, sur demande de l'organisation comp�tente, le Conseil f�d�ral peut d�clarer la participation � un tel fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces derni�res � verser des contributions de formation. Dans ce cas, la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) est applicable par analogie. Cette disposition l�gale distingue les contributions r�clam�es aux membres des organisations du monde du travail de celles qui peuvent l'�tre apr�s intervention du Conseil f�d�ral � toutes les entreprises d'une m�me branche professionnelle. BGE 137 II 399 S. 403
1.5 Lorsque la contribution destin�e � alimenter un fonds en faveur de la formation professionnelle est r�clam�e par une association (professionnelle) au sens de l'art. 60 CC � l'un de ses membres en vertu des statuts et d'un r�glement adopt� en ex�cution de ces derniers, le rapport d'obligation et les r�gles qui le r�gissent rel�vent du droit priv� (cf. art. 60 al. 2, 63 et 71 CC). L'existence de la cr�ance et son montant entrent dans la comp�tence du juge civil et constituent une res inter alios acta � l'�gard des entreprises de la branche qui ne sont pas membres de l'association en cause et cette derni�re ne dispose d'aucun moyen pour contraindre celles-ci � alimenter son fonds. En dernier lieu, une �ventuelle contestation sera tranch�e par la voie du recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. La situation est diff�rente lorsque le Conseil f�d�ral fait usage de la facult� qui lui est conf�r�e par l'art. 60 al. 3 LFPr.
1.6 Selon la jurisprudence certes, les conventions collectives de travail qui ont fait l'objet d'une d�cision d'extension par le Conseil f�d�ral renferment du droit priv� f�d�ral �galement pour les personnes qui ne sont pas li�es par la convention (ATF 118 II 528 consid. 2b p. 531; ATF 98 II 205 consid. 1 p. 207 s.). Il serait faux cependant de d�duire de cette jurisprudence que la d�claration d'extension du Conseil f�d�ral pr�vue par l'art. 60 al. 3 LFPr a pour effet de maintenir la nature de droit priv� pr�existante (cf. consid. 1.5 ci-dessus) de la contribution alimentant un fonds en faveur de la formation professionnelle. Il faut en effet remarquer en premier lieu que l'art. 60 al. 3 LFPr ne d�clare applicable la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail que par analogie. Cette caut�le d�montre que l'objet de l'extension diff�re selon qu'il s'agit d'�tendre les conventions collectives de travail ou l'obligation de participer � un fonds en faveur de la formation professionnelle. Dans le premier cas, l'autonomie contractuelle des parties, bien que limit�e, demeure, puisque les d�rogations stipul�es dans les contrats de travail individuels en faveur des travailleurs sont valables (art. 357 CO). Les personnes qui ne sont pas li�es par la convention collective et pour qui l'extension du champ d'application prend effet demeurent libre de n�gocier sur un pied d'�galit� le contenu du contrat de travail qu'elles entendent passer dans les limites de l'art. 358 CO, ce qui plaide �videmment en faveur de la nature de droit priv� de ces conventions et confirme la jurisprudence rendue jusqu'� aujourd'hui sur la question (cf. BGE 137 II 399 S. 404
ATF 118 II 528 consid. 2b p. 531; ATF 98 II 205 consid. 1 p. 207 s.). En revanche, dans le deuxi�me cas, les entreprises de la branche pour lesquelles le Conseil f�d�ral a d�clar� obligatoire la participation � un fonds en faveur de la pr�voyance professionnelle en application de l'art. 60 al. 3 LFPr et de la loi sur l'extension des conventions collectives par analogie ne disposent pas d'un m�me espace de n�gociation et d'autonomie contractuelle. Au contraire, il r�sulte de la lettre de l'art. 60 al. 3 LFPr que non seulement le Conseil f�d�ral peut d�clarer la participation � un tel fonds obligatoire, mais encore qu'il "peut contraindre ces derni�res (entreprises) � verser des contributions de formation", ce que l'art. 4 LECCT ne conna�t pas, m�me mutatis
mutandis. L'obligation de verser la contribution pour les entreprises de la branche qui ne sont pas membres de l'association comp�tente trouve par cons�quent son v�ritable fondement dans la l�gislation de droit public que constitue la loi sur la formation professionnelle (cf. consid. 1.2 ci-dessus) et dans la d�claration du Conseil f�d�ral �dict�e sous forme d'arr�t� de port�e g�n�rale (cf. ATF 128 II 13 consid. 1d/bb et cc p. 17 s.). Il s'agit bien l� d'un acte de puissance publique. Ce fondement l�gal (de droit public) diff�re grandement, par voie de comparaison, du droit objectif n� de l'accord n�goci� entre deux sujets de droit dans un contrat individuel de travail dont une partie seulement de la libert� contractuelle a �t� amput�e (art. 357 CO).
L'organisation du monde du travail ne traite par cons�quent pas sur pied d'�galit� avec les entreprises de la branche qui n'appartiennent pas au cercle de ses membres (th�orie de la subordination). En tant que partenaire de la Conf�d�ration et des cantons dans le domaine de l'encouragement de la formation professionnelle (cf. consid. 1.2 ci-dessus) recevant par arr�t� de droit public du Conseil f�d�ral le droit de percevoir une contribution aupr�s de ces m�mes entreprises (th�orie des int�r�ts et th�orie fonctionnelle), elle assume une t�che d'int�r�t public.
1.7 La d�claration du Conseil f�d�ral rendant obligatoire la participation � un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de la branche et contraignant ces derni�res � verser des contributions de formation a par cons�quent pour effet d'annuler l'exception "res inter alios acta" rendant ainsi opposables � des tiers des dispositions statutaires qui ne s'adressaient qu'aux membres d'une association de droit priv�. Le rapport d'obligation BGE 137 II 399 S. 405cesse d'�tre r�gi par le droit priv�. Plus pr�cis�ment la nature de la contribution en cause, � l'origine de droit priv�, puisqu'elle trouvait son fondement dans le r�glement d'une association de droit priv�, se transforme en une obligation de droit public, d�s le moment o�, comme en l'esp�ce par l'arr�t� du 2 d�cembre 2005, le Conseil f�d�ral a contraint toutes les entreprises de la branche � verser les contributions de formation. Dans ces conditions, seul le recours en mati�re de droit public est ouvert en l'esp�ce.
Au terme d'un �change de vues (art. 23 LTF), la Ire Cour de droit civil s'est ralli�e � cette position, qui ne change rien au fait que les litiges relatifs aux conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'une d�cision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT) constituent encore des litiges de droit civil (ATF 118 II 528 consid. 2b p. 531; ATF 98 II 205 consid. 1 p. 207 s.).
1.8 Au surplus enfin, il importe peu en l'esp�ce que les instances cantonales aient fait application de la proc�dure de droit civil. Il convient par ailleurs de constater que, d�s le 1er janvier 2011, les organisations du monde du travail qui ont mis sur pied un fonds en faveur de la formation professionnelle pourront facturer les cotisations aux entreprises tenues de participer � leurs fonds en faveur de la formation professionnelle et que leurs d�cisions de cotisations ex�cutoires seront assimil�es � un jugement ex�cutoire au sens de l'art. 80 de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 68a al. 1 et 4 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [OFPr; RS 412.101], dans sa version en vigueur d�s le 1er janvier 2011 [RO 2010 6005]).
1.9 La cause entre donc dans la comp�tence de la IIre Cour de droit public (art. 30 al. 1 let. c ch. 2 du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral, RTF; RS 173.110.131).
1.10 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
BGE 137 II 399 S. 406
4. 4.1 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue � des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent cr�er et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle. Elles d�finissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour d�velopper la formation continue sp�cifique � leur domaine (art. 60 al. 2 LFPr).
4.2 Le 21 avril 2007, la recourante a adopt� un r�glement instituant un fonds en faveur de la formation professionnelle qui s'applique � toutes les entreprises qui pr�sentent des rapports de travail typiques pour la branche, avec des personnes dans des professions dont l'USIE se charge de l'assistance, notamment les monteurs-�lectriciens, les �lectriciens, les t�l�maticiens, les dessinateurs-�lectriciens, les gestionnaires du commerce de d�tail et les assistants du commerce de d�tail qui sont membres de l'USIE ou encore les personnes ayant accompli un examen professionnel ou professionnel sup�rieur au plan f�d�ral fond� sur une formation professionnelle de base au sens du ch. 1 ou celles ayant accompli un examen pratique au sens de l'art. 8 OIBT (RS 734.27) et qui sont membres de l'USIE ou assujetties au Fonds en vertu de la d�cision d'extension du champ d'application (art. II let. B du R�glement concernant le Fonds). Selon l'art. III al. 1 du R�glement concernant le Fonds, le but du fonds est de financer des prestations dans le domaine de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle sup�rieure, notamment le d�veloppement et l'actualisation des proc�dures d'�valuation et de qualification dans les offres de formation dont se charge l'USIE. En application de l'art. IV let. B du R�glement concernant le Fonds, le montant de la contribution est �gal � la somme de la contribution d'entreprise de 175 fr., des contributions par collaborateur de 50 fr. et des contributions par apprenti de 20 fr., les entreprises de personnes ne payant que la contribution d'entreprise.
4.3 Conform�ment � l'art. 60 al. 3 LFPr, par arr�t� du 2 d�cembre 2005, le Conseil f�d�ral a d�clar� la participation au fonds de la recourante en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et a contraint ces derni�res � verser des contributions de formation.
4.4 En l'esp�ce, l'Instance pr�c�dente a jug� � bon droit que l'entreprise intim�e est astreinte � verser une contribution en application de l'arr�t� du 2 d�cembre 2005. BGE 137 II 399 S. 407
5. Le canton de Gen�ve a �dict� une loi cantonale du 15 juin 2007 sur la formation professionnelle (LFP/GE; RSG C 2 05) entr�e en vigueur le 1er janvier 2008. Selon l'art. 1er LFP/GE, cette loi assure la mise en oeuvre de la loi f�d�rale, englobe tous les niveaux de qualification li�s � la formation professionnelle, institue des mesures cantonales compl�mentaires relatives � la formation professionnelle et r�git en particulier tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes �coles, notamment gr�ce � la participation financi�re de la "Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue" (ci-apr�s: la fondation; art. 60 al. 1 et 2 LFP/GE). Selon les art. 61 al. 1 let. a et 62 LFP/GE, les ressources de la fondation sont constitu�es notamment par une cotisation � la charge des employeurs tenus de s'affilier � une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions en vertu de la loi sur les allocations familiales.
6. La recourante soutient que l'instance pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral en jugeant que l'Entreprise intim�e, astreinte � cotiser �galement aupr�s de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue du canton de Gen�ve, ne devait verser qu'une partie des contributions pr�vues par le R�glement concernant le Fonds.
6.1 Selon l'art. 60 al. 6 LFPr, les entreprises qui versent des contributions destin�es � la formation professionnelle � une association ou � un fonds ou qui peuvent prouver qu'elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue � des fins professionnelles suffisantes ne peuvent �tre contraintes � faire d'autres paiements � un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a �t� d�clar� obligatoire.
L'art. 68 al. 4 de l'OFPr (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011, dont la teneur correspond � celle du nouvel art. 68a al. 2 OFPr: cf. RO 2010 6005) pr�voit que l'entreprise qui fournit d�j� des prestations au sens de l'art. 60 al. 6 LFPr paie la diff�rence entre le montant des prestations fournies et le montant de la cotisation destin�e � alimenter le fonds en faveur de la formation professionnelle d�clar� obligatoire. La diff�rence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds. L'art. IV let. c du R�glement concernant le Fonds contient des dispositions similaires � celles des art. 60 al. 6 LFPr et 68 al. 4 OFPr.
6.2 Selon le Message relatif � la nouvelle loi sur la formation professionnelle, l'art. 60 LFPr permet "l'instauration, pour chaque branche BGE 137 II 399 S. 408de l'�conomie, de fonds en faveur de la formation professionnelle g�r�s par le secteur priv� et dont les ressources viendront compl�ter le financement allou� par l'Etat et celui que fournissent aujourd'hui d�j� les organisations concern�es. Les membres de la branche qui ne font pas partie de l'association correspondante seront elles aussi tenues d'alimenter ces fonds. Ainsi, les entreprises qui ne participent pas de leur plein gr� aux d�penses de formation professionnelle de leur branche pourront �tre contraintes de s'acquitter d'une contribution de solidarit� ad�quate" (FF 2000 5319 ch. 3.2). Il r�sulte du Message que le but est d'amener les entreprises d'une branche � prendre en charge la formation professionnelle relative � leur branche d'activit�, soit en versant des contributions destin�es � la formation professionnelle � une association ou � un fonds soit en fournissant des prestations de formation ou de formation continue � des fins professionnelles suffisantes, c'est-�-dire qui d�passent le cadre m�me de l'entreprise (arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 3.4 et 3.5). Le Message souligne dans le m�me sens qu'une concurrence entre les fonds des diff�rentes branches d'activit�s et ceux des cantons (Gen�ve, Fribourg et Neuch�tel) n'est pas � craindre, l'objectif de ces deux types d'institutions et l'affectation pr�vue des ressources �tant totalement diff�rents (FF 2000 5319 ch. 3.2).
C'est par cons�quent en violation du droit f�d�ral que l'instance pr�c�dente a jug� que les prestations des deux fonds - celui de la recourante et celui du canton de Gen�ve - se recoupaient du moins tr�s partiellement, ce qui entra�nait une r�duction partielle de la contribution de l'entreprise intim�e en faveur de la recourante. L'entreprise intim�e est d�s lors tenue de verser l'int�gralit� des contributions annuelles 2007 et 2008 telles qu'elles sont pr�vues par le R�glement concernant le Fonds de l'USIE en faveur de la formation professionnelle.
Art. 60 al. 6 LFPr,
art. 72 et 83 LTF suite... ,
art. 52 ss LFPr,
art. 60 al. 2, 63 et 71 CC,
art. 4 LECCT,
art. 23 LTF,
art. 60 al. 2 LFPr,
art. 8 OIBT,
art. 60 al. 1 et 2 LFP,
art. 61 al. 1 let. a et 62 LFP,
art. 68a al. 2 OFPr,
art. 60 LFPr