Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022374745&idArticle=JORFARTI000022374753&dateTexte=20100622&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-21 09:48:18+00:00
Document Index: 184050208

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 73", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n° 2010-473 du 1er juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision | Legifrance
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Décision n° 2010-473 du 1er juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision
Clermont-Ferrand Royat - Puy de Grave Noire
(1) PAR image de 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 120°. PAR son de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 120°.
CONVENTION CONCLUE LE 29 DÉCEMBRE 2009
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CLERMONT 1re
En application des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Clermont 1re édité par la Société clermontoise de télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Clermont 1re est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique sur la zone de Clermont-Ferrand.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 2 250 000 €, dénommée Société clermontoise de télévision, immatriculée le 15 janvier 1984 au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 329 327 043 (84 B 127). Son siège social est situé 40, rue Morel-Ladeuil à Clermont-Ferrand.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Clermont 1re, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie).
L'éditeur communique au conseil les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site Internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Clermont 1re est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24. L'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle la chaîne est autorisée. Dans ces 50 %, 20 % des émissions sont en première diffusion.
Afin de respecter cet engagement, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
― 2009 : 10 heures hebdomadaires dont 1 heure consacrée à la zone de Montluçon jusqu'à l'extinction de l'analogique sur la zone de diffusion, fixée conformément au schéma national ;
Clermont 1re diffuse un journal quotidien, du lundi au vendredi, d'une durée de 12 minutes découpé en 2 parties : 8 minutes pour Clermont-Ferrand, 4 minutes pour Montluçon ;
― à partir de l'extinction de l'analogique (année n) : 15 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes consacrée à la zone de Montluçon avec l'objectif d'atteindre 16 heures 30 minutes en année n + 2.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, en annexe III à la présente convention.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que celle de l'article 15 du décret précité.
Le présent article s'applique si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. Dans ce cas, les obligations prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique, lui seront applicables.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires, pour un mois au plus.
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans les conditions prévues par l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 décembre 2009.
J.-P. Caillard
DE LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société clermontoise de télévision.
Le capital social de la Société clermontoise de télévision est fixé à la somme de deux millions deux cent cinquante mille euros (2 250 000 €). Il est divisé en 225 000 actions de 10 € chacune, de même catégorie :
Association inter consulaire
Caisse d'épargne de Clermont-Ferrand
Claude Bourbié
Bernard Poughon
Philippe Dischamp
M. Jean-Pierre Caillard est le président et l'unique mandataire social de la Société clermontoise de télévision.
Le groupe Centre France La Montagne contrôle Clermont 1er.
Le groupe Centre France La Montagne
Fondation A. Varenne
Le groupe Centre France La Montagne est présent de façon minoritaire dans les chaînes locales suivantes :
TV Tours (5 %) ;
Orléans TV (10 %) ;
TL 7 à Saint-Etienne (5 %).
Liste des mandataires sociaux de la Société clermontoise de télévision :
M. Jean-Pierre Caillard : président ;
M. Bruno Feoux : directeur général de Clermont 1re.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Pierre Caillard, président de la Société clermontoise de télévision.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CLERMONT 1re AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Dominique Turpin : président de l'université d'Auvergne ;
M. Pierre Danel : directeur régional du CRDP ;
M. Henri Dubreuil : vice-président du tribunal administratif ;
M. Bernard Langlet : représentant ALDESC ;
M. Claude Mercier ;
Me Denis Reboul-Salze.
articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001