Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo
Timestamp: 2018-03-18 14:00:55+00:00
Document Index: 273838308

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 66", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 78"]

Directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎
Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).
ECONOMIE , ECONOMIE NUMERIQUE , LIBERTE DE COMMUNICATION , COMMUNICATION EN LIGNE , PUBLIC , COMMUNICATION ELECTRONIQUE , PRESTATAIRE TECHNIQUE , COMMERCE ELECTRONIQUE , PUBLICITE , OBLIGATION , SOUSCRIPTION , CONTRAT , SECURITE , CRYPTOLOGIE , SANCTION ADMINISTRATIVE , SYSTEME SATELLITAIRE , CYBERCRIMINALITE , LIBERTE DE COMMUNICATION EN LIGNE , TAAF , POLYNESIE FRANCAISE , MAYOTTE , NOUVELLE-CALEDONIE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE ELECTORAL , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , CPT , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE CIVIL , CODE DU TRAVAIL , CODE DES DOUANES , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE VIE PRIVEE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
JORF n°0143 du 22 juin 2004 page 11168
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/texte
Chapitre Ier : La communication au public en ligne
Chapitre III : Régulation de la communication
Chapitre III : Les obligations souscrites sous forme électronique
Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie
Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie
Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie
Section 4 : Dispositions de droit pénal
Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées
Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité
TITRE IV : DES SYSTÈMES SATELLITAIRES
Chapitre Ier : De la couverture du territoire par les services numériques
Chapitre II : De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications