Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/victorin-lurel/tag/RSA
Timestamp: 2019-09-17 05:25:37+00:00
Document Index: 205261724

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 40"]

Interventions sur "RSA" de Victorin Lurel
Réunion du 24 octobre 2009 à 15h00 — Projet de loi de finances pour 2010, Article 11
...'État. En effet, aux côtés de la signature de M. le préfet de région figure la mienne en ma qualité de président de région, celle de Jacques Gillot, sénateur, président du conseil général, et celles d'une cinquantaine d'organisations syndicales. L'État s'est donc fortement engagé à apporter une solution en termes d'augmentation du pouvoir d'achat. Il se trouve qu'il y a une quasi-homonymie entre RSA et RSTA, mais il n'a jamais été question de remplacer l'un par l'autre. D'ailleurs M. Jego, à l'origine de ce dispositif, avait bien déclaré qu'il était prêt à avancer l'application du RSA dans les outre-mers parce que c'est là qu'il y a le plus de bénéficiaires potentiels. M. Martin Hirsch l'a confirmé ici même, le compte rendu en fait foi. Or, curieusement, c'est dans nos régions que l'on écart...
Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi. En effet, je le dis aux membres du Gouvernement ici présents : voilà une affaire qu est une mauvaise affaire. Nous avions obtenu de M. Martin Hirsch mais aussi de M. Yves Jego, alors secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, la promesse que le RSA serait appliqué dans les régions d'outre-mer. Mais on nous avait dit que les simulations manquaient pour évaluer le coût de l'allocation de parent isolé chez nous, et qu'elles étaient nécessaires puisque l'API est intégrée dans le RSA. Aujourd'hui, ce n'est plus un motif technique qui empêche l'application immédiate du RSA : ce serait l'impossibilité de le faire cohabiter avec le RSTA. Voilà une ...
Je ne peux absolument pas être d'accord avec les explications de notre rapporteur général. Il sait le respect que je lui porte, et je trouve que ses arguments font souvent mouche en raison de leur qualité, mais pas dans le cas présent. J'ai été l'un des acteurs de cette affaire-là. Jamais j'y insiste, car mon honneur est en cause il n'a été question de remplacer le RSA, même lorsque nous négociions dans les coulisses ou dans les officines du Gouvernement. Il n'a jamais été dit que le RSTA avait pour vocation de remplacer le RSA. Bien entendu, cher collègue, vous avez raison de dire que le droit commun s'appliquera lors de l'entrée en vigueur du RSA, soit au mieux le 1er janvier 2010 ce que nous avions obtenu ici, mais qui est apparemment oublié , soit au pl...
En conclusion, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : savez-vous que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA ? C'est pourquoi toute une campagne est menée outre-mer sur le thème : nous voulons l'application immédiate du RSA. La conséquence en serait bien sûr l'imputation sur la PPE que vous évoquiez. Pour le moment, nous contestons cette mauvaise affaire.
...i vous intégrez ces 50 euros ce qui serait normal vous allez récupérer de l'argent sur le compte de la région et du département. Pourriez-vous m'expliquer cela, monsieur le ministre ? En outre, comme ils l'ont toujours dit, les leaders syndicaux refusent les revenus d'assistance ; ils veulent un revenu d'activité. Ce sont des salariés qui ont fait grève. La logique du RSTA n'est pas celle du RSA, qui est une incitation au travail pour ceux qui n'en ont pas et une amélioration du revenu de ceux qui travaillent, à temps partiel notamment. Je répète que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA, sauf dans un cas de figure : pour les célibataires sans enfant. Le RSTA a été conquis au terme du combat syndical de salariés qui voulaient une prime et qui l'ont obtenue. Face à la chienlit...
...mpris des niches sociales. Et nous sommes tous d'accord pour instaurer un plafonnement conformément à ce qu'exigent l'équité et la justice fiscales. Nous sommes même d'accord pour que vous respectiez l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. Mais je ne suis pas sûr que les mesures proposées passeraient outre à la censure du juge constitutionnel. Pour ce qui est de l'outre-mer, le RSA n'entrera pas en vigueur avant deux ans ou deux ans et demi. Et je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de ne pas légiférer par ordonnance et de reprendre nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. La lecture de l'article 15 montre bien que vous n'avez pas prévu les financements nécessaires pour l'extension du dispositif outre-mer, puisqu'il est question d'...
...s-amendement propose qu'un rapport sur ce sujet soit présenté au Parlement avant le 1er juin 2009. Nous, parlementaires, n'avons que de faibles moyens qui n'ont rien à voir avec les moyens d'investigation et de contrôle dont disposent les sénateurs américains, et pourtant, sur la base même des chiffres fournis par le haut-commissariat, nous avons pu mettre au point une solution alternative : un RSA d'application immédiate sur la base de l'allocation de retour à l'activité. Il suffirait de préserver les droits connexes et d'étendre son bénéfice de deux à trois ans. Ce serait une mesure parfaitement réalisable qui ne poserait pas de problème de finances publiques.
...acceptez l'indexation des barèmes de l'ISF, vous refusez celle de la PPE. C'est inique ! Il fallait donc inventer le deuxième mode de financement, qui est la taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, le troisième étant la taxation anticipée des contribuables d'outre-mer sur laquelle nous reviendrons à l'article 15. Il n'est pas très bon de faire échapper les contribuables aisés au financement du RSA. En juillet dernier, vous avez créé un bouclier fiscal renforcé puisqu'il concerne les impositions de toute nature. Ce n'est un secret pour personne : les contribuables aisés échapperont aussi à cette imposition qui est un prélèvement social. Nous devons donc poser la question de la justice fiscale. On aura beau écrêter, ces contribuables continueront à échapper à la contribution additionnelle. I...
Réunion du 25 septembre 2008 à 21h30 — Rappel au règlement
Mon intervention se fonde sur l'article 58 du règlement et concerne le déroulement de nos travaux. Madame la présidente, je viens d'apprendre que la plupart des amendements que nous avions déposés à l'article 15 du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active , article tendant à l'application adaptée du RSA à l'outre-mer avant 2011 date choisie par le projet de loi , tombaient sous le coup de l'article 40. Ainsi, nous n'aurons plus aucune possibilité de débattre de la nécessité du RSA outre-mer pour une population dont le nombre correspond à près de 10 % du total des RMistes au niveau national. Le débat est reporté à mardi prochain, alors que l'ensemble des députés d'outre-mer seront partis. Je ...
Je regrette profondément les conditions complètement déstructurées dans lesquelles se déroulent nos travaux, mais je vous parlerai face à face et coeur. Nous partageons la philosophie générale de votre texte, en reconnaissant à chacun le droit et la capacité de vivre des fruits de son travail comme élément central et fondamental de la dignité humaine. Le RSA réaffirme de la même manière les valeurs de solidarité en incitant les personnes intéressées à reprendre une activité ou à entreprendre les actions nécessaires à leur insertion professionnelle et sociale tout en poursuivant l'objectif de lutter contre la pauvreté au travail. Le RSA devrait renforcer notre pacte social et faire vivre davantage les idéaux républicains d'égalité et de fraternité. M...
...s contestons également les ordonnances. Nous n'aimons pas les textes pris en face à face comme s'il s'agissait d'une prescription médicale, quelle que soit la qualité de vos fonctionnaires. Nous préférons débattre de ces questions devant la représentation nationale ; aussi vous demandons-nous de revoir la date d'application. Enfin, si les mesures contraignantes que vous proposez pour financer le RSA s'appliquent tout de suite, le RSA ne sera mis en oeuvre que plus tard. Nous demandons que le RSA entre immédiatement en vigueur, en préservant le revenu de solidarité et l'allocation de retour à l'activité. C' est parfaitement possible. Il faut modifier à la marge l'ARA, ce qui est envisageable dès juin 2009. Nous vous avons même proposé dans un amendement que vous avez refusé sur la base de l'a...
Le RSA peut y conduire aussi, en partie.
... Puisque votre objectif est précisément de lutter contre la pauvreté, j'aimerais savoir ce que vous avez prévu à ce sujet ; y aura-t-il une politique d'accompagnement ? S'agissant plus particulièrement des outre-mers, vous avez décidé d'y reporter à 2011 l'application de ce texte. Je n'en vois pas la nécessité. Je rappelle également que nous bénéficions de deux dispositifs plus avantageux que le RSA : il y a tout d'abord le revenu de solidarité outre-mer (RSO), dont je me demande s'il correspond bien à la philosophie de ce Gouvernement, puisqu'il incite les plus de 50 ans à quitter le monde du travail. Est-il condamné à l'extinction ? Qu'en sera-t-il également de l'ARA, l'allocation au retour à l'activité, qui est autrement plus avantageuse que le RSA ? Le projet de loi fait référence à une...
Si vous émasculez la défiscalisation (Exclamations) mais oui, c'est le terme ! vous allez frapper les outre-mers, sans leur accorder pour autant le bénéfice du RSA avant deux ans. Nous aimerions être inclus dans le dispositif dès 2009, ce qui me semble tout à fait possible. Pour des raisons de fond, nous contestons enfin le recours aux ordonnances. Sans remettre en cause la compétence et l'expertise des bureaux concernés, nous préférerions que la représentation nationale soit associée aux dispositifs qui trouveront à s'appliquer.