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Timestamp: 2016-10-22 16:22:14+00:00
Document Index: 204495355

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 22', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22']

2A.81/2002 (11.07.2002)
Merkli et Berthoud, juge suppl�ant,
tous les trois repr�sent�s par Me Philippe Pont, Avocat, Case postale 788, 3960 Sierre,
Commission cantonale de recours en mati�re de contributions agricoles du canton du Valais, Palais du gouvernement, 1951 Sion,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission de recours DFE du 11 janvier 2002
X.________et Y.________, propri�taires de vignes, ont r�guli�rement rempli, depuis 1993, respectivement 1994, les d�clarations officielles pour les paiements directs vers�s dans l'agriculture. Au printemps 1999, ils ont re�u du Service de l'agriculture du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) les formulaires intitul�s "relev� des structures agricoles" destin�s � l'octroi des paiements directs pour l'ann�e 1999. Le 17 mai 1999, ces formulaires ont �t� compl�t�s au nom des enfants de X.________ et Y.________, constitu�s en soci�t� simple. Le 23 novembre 1999, le Service cantonal a refus� de reconna�tre la soci�t� simple comme exploitante au motif que deux des enfants �taient mineurs. Les demandes de paiements directs ont donc �t� enregistr�es, comme les ann�es pr�c�dentes, au nom de X.________et Y.________.
Par d�cisions des 11 et 12 d�cembre 1999, le Service cantonal a fix� le montant des paiements directs 1999 en faveur de Y.________ � fr. 3'368.- et a inform� X.________ que sa fortune et son revenu emp�chaient l'octroi de toute contribution. Le 3 janvier 2000, X.________et Y.________ ont interpell� le Service cantonal pour savoir s'ils pouvaient modifier la d�claration de l'ann�e 1999 et l'�tablir au nom de Z.________ SA, soci�t� d'exploitation des vignes qui avait b�n�fici� ant�rieurement des paiements directs et qui ne serait pas p�nalis�e par son revenu ou sa fortune. Cette requ�te a �t� rejet�e le 8 f�vrier 2000 par le Service cantonal et, sur recours, le 6 juillet 2000 par la Commission cantonale de recours en mati�re de contributions agricoles du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours), que les int�ress�s, ainsi que Z.________ SA, avaient saisie en concluant principalement � ce que les paiements directs 1999 soient octroy�s � Z.________ SA, subsidiairement � X.________et Y.________, sans limitation fond�e sur leur revenu ou leur fortune.
Statuant le 11 janvier 2002, la Commission f�d�rale de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a rejet� le recours form� par Z.________ SA, Y.________ et X.________ contre la d�cision de la Commission cantonale de recours du 6 juillet 2000. Elle a retenu en substance que Z.________ SA ne pouvait pas b�n�ficier de paiements directs d�s lors qu'elle �tait d�pourvue d'existence juridique au sens du droit agricole avant le 1er janvier 1999 et qu'elle n'avait jamais per�u en son nom de paiements directs avant cette date. En outre, le plafonnement des paiements directs aux personnes physiques en fonction de leur situation financi�re n'�tait pas constitutif d'une in�galit� de traitement par rapport aux personnes morales non soumises � une telle limitation en 1999.
Agissant le 13 f�vrier 2002 par la voie du recours de droit administratif, Z.________ SA, Y.________ et X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours et d'ordonner le versement de la totalit� des paiements directs 1999 et 2000, principalement � Z.________ SA, subsidiairement � Y.________ et X.________. Ils invoquent la violation des art. 70 de la loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1; LAgr) et 73 al. 4 de l'ordonnance du 7 d�cembre 1998 sur les paiements directs vers�s dans l'agriculture (RS 910.13; OPD), ainsi que la violation des principes de la bonne foi, de la proportionnalit�, de l'interdiction du formalisme excessif, de la loyaut� en affaires, de l'�galit� de traitement et de la protection contre l'arbitraire.
La Commission f�d�rale de recours se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision du 11 janvier 2002 et le Service cantonal renonce � formuler des observations. Le Secr�tariat g�n�ral du D�partement f�d�ral de l'�conomie conclut implicitement au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67, 56 consid. 1 p. 58, 46 consid. 2a p. 47 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Conform�ment aux art. 97 et 98 lettre e OJ, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie. D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est donc en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
1.2 Dans le cadre d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral peut seulement annuler la d�cision de la Commission f�d�rale de recours, mais non celle de la Commission cantonale de recours. Les conclusions des recourants tendant � l'annulation de cette derni�re d�cision ne sont donc pas recevables. En outre, faute de d�cision des autorit�s cantonales pour l'ann�e 2000, le versement de paiements directs pour cette ann�e ne saurait �tre ordonn� et c'est seulement dans la mesure o� les recourants demandent le versement des paiements directs aff�rents � l'ann�e 1999 qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur leurs conclusions.
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 II 56 consid. 2a p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 III 209 consid. 2 p. 211). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268, 8 consid. 1b p. 12; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s).
3.1 Selon l'art. 70 al. 1 LAgr, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, la Conf�d�ration octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs g�n�raux et des contributions �cologiques s'ils prouvent qu'il fournissent les prestations �cologiques requises. A teneur de l'art. 2 al. 2 lettre a OPD, �galement entr� en vigueur le 1er janvier 1999, les personnes morales n'ont pas droit aux paiements directs. L'art. 73 al. 4 OPD dispose toutefois, au chapitre des dispositions transitoires, que les personnes morales touchent des paiements directs jusqu'au 31 d�cembre 2000. Les art. 22 et 23 OPD plafonnent d�s le 1er janvier 1999 les paiements directs en fonction du revenu et de la fortune d�terminants des exploitants.
3.2 L'autorit� intim�e a estim� que Z.________ SA ne pouvait pas b�n�ficier des paiements directs aff�rents � l'ann�e 1999 pour les motifs qu'elle ne pouvait pas �tre reconnue en qualit� d'exploitante au sens de l'ordonnance du 7 d�cembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RS 910.91; OTerm) et qu'elle n'avait pas per�u de tels paiements en son nom avant le 1er janvier 1999.
Les recourants font valoir que Z.________ SA doit au contraire b�n�ficier des paiements directs 1999 en sa qualit� d'exploitante des parcelles viticoles propri�t� de X.________et Y.________; ils exposent que la soci�t� a r�guli�rement encaiss� et comptabilis� les paiements directs ant�rieurs et qu'elle a assur�, en contrepartie, les prestations �cologiques d'int�r�t g�n�ral que le l�gislateur attendait d'elle. Ils soutiennent en outre que la qualit� d'exploitation reconnue au sens de la l�gislation agricole de Z.________ SA ne peut �tre d�termin�e par l'ordonnance sur la terminologie agricole, qui ne d�ploie aucun effet juridique avant le 1er janvier 1999 et qui est inapplicable aux situations transitoires r�glement�es par l'art. 73 al. 4 OPD. Enfin, l'exigence d'avoir d�j� per�u des paiements directs au nom de Z.________ SA avant le 1er janvier 1999 pour pouvoir b�n�ficier de telles prestations en 1999 et 2000 serait d�pourvue de base l�gale.
3.3 Avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi sur l'agriculture, les personnes morales pouvaient en principe percevoir des paiements directs. L'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs compl�mentaires dans l'agriculture (RO 1993 II 1574) pr�voyait certaines restrictions li�es notamment au nombre d'unit�s de main-d'oeuvre (cf. art. 4 lettre a). La soci�t� Z.________ SA n'ayant jamais formul� de demande de paiements directs en son nom avant 1999, il n'est pas possible de d�terminer si elle remplissait ou non les conditions mises � l'obtention de telles prestations. A cet �gard, l'encaissement et la comptabilisation des contributions vers�es � Y.________ et X.________ ne sont pas d�terminants. Le transfert des paiements directs octroy�s � Y.________ et X.________, d�ment reconnus comme exploitants, ne saurait conf�rer � Z.________ SA la qualit� d'exploitante au sens de la l�gislation agricole.
3.4 La disposition transitoire de l'art. 73 al. 4 OPD a pour but d'att�nuer les cons�quences financi�res de la perte du droit aux paiements directs subie par les personnes morales qui en b�n�ficiaient avant le 1er janvier 1999. Elle doit permettre � ces soci�t�s d'anticiper les cons�quences financi�res impos�es par la nouvelle loi. Or, seules les personnes morales ayant effectivement per�u des paiements directs sous l'ancien droit subissent une telle perte. Dans ces conditions, il est conforme au but de la disposition transitoire de subordonner l'application de l'art. 73 al. 4 OPD � la perception effective de contributions avant le 1er janvier 1999.
Les griefs des recourants fond�s sur une violation des art. 70 LAgr et 73 al. 4 OPD sont d�s lors infond�s.
4.1 Les recourants soutiennent que l'autorit� intim�e a viol� les principes de la protection de la bonne foi, de la proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif, en tenant rigueur � X.________et Y.________ d'avoir rempli les formulaires de demande en leurs propres noms, et non pas au nom de Z.________ SA, alors que les paiements directs auraient, selon leurs all�gations, toujours �t� op�r�s sur un compte de la soci�t�. L'administration aurait ainsi laiss� subsister une apparence de droit selon laquelle les paiements directs continueraient � �tre vers�s en faveur de Z.________ SA et son refus pour l'ann�e 1999 violerait la loyaut� en affaires.
4.2 Cette argumentation ne saurait �tre suivie. X.________et Y.________ ont r�guli�rement rempli les demandes de paiements directs en leur nom, de 1993, respectivement 1994, � 1998, en leur qualit� de propri�taires des vignes exploit�es par Z.________ SA. Ce n'est qu'en 1999, d�s l'entr�e en vigueur d'une l�gislation plus rigoureuse en mati�re de plafonnement des paiements directs, que les int�ress�s n'ont plus rempli eux-m�mes les formulaires de demande de prestations mais ont invit� leurs enfants, non soumis aux limitations de revenu et de fortune, � le faire � leur place. Ils pensaient ainsi pouvoir continuer � obtenir de pleins paiements. Si les formulaires de demande ant�rieurs avaient r�ellement �t� remplis par erreur, en raison d'un d�faut formel mineur, comme ils l'all�guent, au nom de X.________et Y.________ - et non pas au nom de Z.________ SA -, nul doute qu'ils auraient �t� compl�t�s en 1999 au nom de la soci�t�. Le souci des int�ress�s n'�tait cependant pas d'obtenir la reconnaissance de la qualit� d'exploitante de Z.________ SA, mais d'�chapper au plafonnement des contributions en raison du niveau de leur revenu et de leur fortune. L'interpellation qu'ils ont adress�e le 3 janvier 2000 au Service cantonal pour savoir s'ils pouvaient modifier les demandes de paiements directs 1999 pour en faire profiter Z.________ SA rel�ve d'ailleurs de la m�me pr�occupation. Quant � l'autorit� intim�e, elle n'a formul� aucun reproche aux recourants sur la mani�re adopt�e pour solliciter les paiements directs; elle s'est born�e � tirer les cons�quences de leurs choix.
4.3 De surcro�t, c'est � tort que les recourants soutiennent que les contributions f�d�rales ont �t� r�guli�rement vers�es � Z.________ SA. Elles ont en effet �t� pay�es aux requ�rants X.________et Y.________, sur un compte bancaire communiqu� par les b�n�ficiaires. Comme il l'a relev� dans sa d�termination du 5 avril 2000 adress�e � la Commission cantonale de recours, le Service de l'agriculture du canton du Valais a vers� les contributions sur le compte bancaire indiqu�, sans se soucier de savoir si le titulaire de ce compte �tait une soci�t� ou un particulier. Au demeurant, la d�cision d'allocation d'un montant de fr. 3'368.- � Y.________ du 11 d�cembre 1999 mentionne que cette somme sera vers�e tout prochainement sur son compte bancaire et non sur celui de Z.________ SA.
La d�cision de X.________et Y.________ de faire b�n�ficier Z.________ SA des contributions qui leur ont �t� octroy�es personnellement ne permet ainsi pas de conclure que l'administration cantonale aurait d� consid�rer Z.________ SA comme la cr�anci�re des paiements directs, ce d'autant moins qu'elle ignorait la destination finale et la mani�re de comptabiliser ceux-ci. En tout �tat de cause, l'administration cantonale n'a pas pu cr�er l'apparence de droit dont les recourants se r�clament.
5.1 Les recourants invoquent enfin une violation des principes de l'�galit� de traitement et de la protection contre l'arbitraire. D'une part, ils font valoir qu'en supprimant le versement des paiements directs en 1999, l'administration cantonale aurait proc�d� � un changement de pratique inadmissible � l'�gard de Z.________ SA, le r�gime applicable � ces contributions n'ayant pas subi de modification en 1999 et 2000 en ce qui concerne les soci�t�s anonymes. D'autre part, ils estiment que X.________et Y.________ peuvent, comme personnes physiques, se plaindre d'une in�galit� de traitement, dans la mesure o� ils sont soumis d�s le 1er janvier 1999 au plafonnement des paiements directs en fonction de leur revenu et de leur fortune, tandis que les soci�t�s de capitaux continuent � b�n�ficier jusqu'au 31 d�cembre 2000, dans le cadre du r�gime transitoire mis en place pour elles, de prestations calcul�es ind�pendamment de leur situation financi�re.
5.2 Selon la jurisprudence rendue sous l'angle de l'art. 4 aCst., le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) est �troitement li� � celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ainsi, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but, alors qu'elle viole le principe de l'�galit� de traitement, lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 173 consid. 6b p. 178 et les r�f�rences cit�es).
Un r�gime transitoire a essentiellement pour but d'assurer des d�lais d'adaptation aux personnes qui ont �t� soumises � la r�glementation ancienne ou de leur permettre de maintenir les dispositions qu'elles ont prises de bonne foi, en fonction de cette r�glementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (cf. arr�t 1P.23/2000 du 8 novembre 2000 reproduit in SJ 2001 I 413, consid. 5b p. 420 et les arr�ts cit�s). Un tel r�gime introduit in�vitablement des diff�rences entre des situations qui ont pris naissance, respectivement, avant ou apr�s certaines dates; dans ce domaine, pour autant que les modalit�s retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires � la garantie de l'�galit� de traitement (cf. ATF 123 II 433 consid. 9 p. 446/447; arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326), le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation.
5.3 Dans la mesure o�, comme expos� ci-dessus (cf. consid. 4.3), les paiements directs n'ont pas �t� vers�s � Z.________ SA mais � X.________et Y.________, les griefs tir�s de la violation des principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire invoqu�s par Z.________ SA ne sont pas fond�s.
En outre, la diff�rence de traitement instaur�e, au plan du droit transitoire, entre personnes physiques et personnes morales, repose sur le r�gime juridique diff�rent r�serv� � ces deux cat�gories de personnes. D�s le 1er janvier 2001, les personnes morales n'ont en effet plus droit aux paiements directs, ind�pendamment de leur situation financi�re, alors que les personnes physiques peuvent continuer � en b�n�ficier, dans les limites des art. 22 et 23 OPD. En revanche, durant la p�riode transitoire 1999 et 2000, les personnes morales ont droit au versement des paiements directs sans �gard � leur revenu ou � leur fortune. Cet avantage est justifi� par le fait que, contrairement aux personnes physiques, les personnes morales concern�es, � savoir celles dont la situation financi�re aurait emp�ch� le versement de tout ou partie des paiements directs pendant les ann�es 1999 et 2000, ne peuvent d�finitivement plus b�n�ficier de telles contributions � partir du 1er janvier 2001, et cela quelle que soit l'�volution de leur situation de revenu ou de fortune apr�s cette date. La r�glementation critiqu�e ne traite donc pas de mani�re dissemblable des situations identiques mais introduit, pendant un laps de temps limit�, un r�gime distinct qui trouve sa justification dans le fait qu'il est lui-m�me fond� sur des situations objectivement diff�rentes. La r�glementation en cause n'est ainsi pas constitutive d'in�galit� de traitement et �chappe au grief d'arbitraire.
Un �molument judiciaire de fr. 2'000.- est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Service de l'agriculture et � la Commission cantonale de recours en mati�re de contributions agricoles du canton du Valais, � la Commission de recours DFE ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.