Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2700
Timestamp: 2019-08-21 17:57:06+00:00
Document Index: 2173585

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 193", "l'article 226", "l'article 88"]

Commission des affaires européennes : réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 17h05 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 17h05
I. Audition de Son Excellence M. Ed Llewellyn, Ambassadeur du Royaume-Uni en France (à huis clos)
Mes chers collègues, je remercie M. Ed Llewellyn, ambassadeur du Royaume-Uni en France, d'avoir bien voulu répondre à notre invitation pour échanger avec notre commission au lendemain du vote de la Chambre des Communes sur le Brexit.
Monsieur l'Ambassadeur, nous sommes à deux mois de la date butoir du 29 mars, et la Chambre des Communes a adopté hier un mandat de négociation demandant au Gouvernement britannique de reprendre les négociations avec l'Union européenne sur la question de la frontière irlandaise. Le Parlement de Westminster a par ailleurs rejeté la possibilité de reporter la date du Brexit, ce qui écarte de fait l'organisation d'un second référendum et la participation du Royaume-Uni aux prochaines élections européennes. Les Communes ont également adopté un amendement affirmant leur opposition à une sortie du Royaume-Uni sans accord avec l'Union.
Nous nous trouvons face à une demande contradictoire, entre une majorité qui refuse un Brexit sans accord et une autre qui pousse Theresa May vers une renégociation. Vu les délais, ne nous dirigeons-nous pas néanmoins vers une absence d'accord ?
Du côté des vingt-sept, la réouverture des négociations sur la question de la frontière irlandaise ne semble pas être une option réaliste : durant les négociations de l'accord de sortie, aucune solution alternative à la mise en place du filet de sécurité (le backstop) n'est apparue pour éviter l'installation d'une frontière terrestre entre les deux Irlande. Je doute que dans les deux mois qui nous restent, nous trouvions une solution à cette question difficile.
Monsieur l'Ambassadeur, nous souhaitons vous entendre sur le sens du vote du Parlement britannique ainsi que sur la feuille de route du Gouvernement britannique d'ici le 29 mars prochain. Vous avez la parole.
Son Exc M Ed Llewellyn, Ambassadeur du Royaume-Uni en France
Merci madame la présidente, chers amis, chers collègues. Je suis impressionné par les pouvoirs de clairvoyance de votre Commission qui a choisi cette date. Il est très important que nous nous parlions en ce moment. Je vais tâcher de faire un état des lieux à cinquante-huit jours de la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les discussions à la Chambre des Communes ont porté sur l'accord de retrait, ainsi que sur une déclaration politique sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. L'accord traite des trois principales questions, qu'il n'était pas simple de régler : le coût de la sortie, le sort des citoyens britanniques qui vivent dans les États membres et réciproquement, ainsi que la question de la frontière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de préserver les Accords du Vendredi Saint qui ont mis fin au terrorisme en Irlande du Nord, pendant cette période de troubles qui aura duré presque trente ans. Il faut éviter toute frontière dure. Cet accord doit être ratifié par la Chambre des Communes et par le Parlement européen. Il y a deux semaines, l'accord a été massivement rejeté par les députés britanniques, avec un écart de 230 voix, soit le plus grand écart dans notre histoire parlementaire. Nous n'allons pas obtenir de validation de l'accord, sous sa forme actuelle, de la part des Chambres des Communes. Nous savions ce que la Chambre des Communes ne pouvait pas approuver, mais nous n'avions pas d'avis clair sur ce qu'elle souhaitait. Ce qui s'est passé hier nous a permis des progrès à cet égard.
Hier, la Chambre des Communes a voté sur sept amendements, proposés par les différents bancs de la Chambre. La plupart des amendements n'ont pas été adoptés, sauf deux. La séance d'hier a montré qu'il n'y avait pas de soutien, à la Chambre des Communes, pour un deuxième référendum.
Deuxièmement, la Chambre des Communes ne veut pas non plus de sortie sèche du Royaume-Uni. Ce n'est pas surprenant, le Gouvernement et la Première ministre britannique ne le souhaitent pas non plus. Il nous faut donc un accord. Nous avons inscrit la date du 29 mars dans la loi, en conformité avec l'article 50 du TUE.
Troisièmement, la Chambre des Communes a approuvé, par une majorité de seize voix, y compris une demi-douzaine de députés travaillistes, l'amendement proposé par Sir Graham Brady, un député conservateur membre de longue date à la tête d'un groupe de députés conservateurs qui ne sont pas représentés au Gouvernement. Son amendement qui avait comme effet de soutenir l'accord, à la condition que le backstop soit remplacé par un dispositif alternatif, a été adopté. Cela a montré que la Chambre des Communes était prête à approuver un accord.
L'inquiétude sur le backstop est assez largement partagée et pas seulement du côté des Brexiters. Il y a un risque, même si nous sommes tous d'accord pour éviter une frontière dure, que le backstop retienne le Royaume-Uni dans une situation qui devrait être temporaire et qui risque de devenir permanente. Ce serait un purgatoire où le Royaume-Uni ne serait plus membre de l'Union européenne mais ne pourrait pas négocier des accords de libre-échange avec le reste du monde. Le deuxième risque est que l'Irlande du Nord soit traitée d'une manière différente de la Grande-Bretagne. Vous pouvez comprendre la sensibilité de ce sujet, il s'agit de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Royaume-Uni.
Que se passe-t-il maintenant ? Nous sommes obligés de répondre à cette inquiétude. Nous avons tout fait pour faire passer cet accord, mais c'est impossible. Cela pourrait être possible avec des dispositifs alternatifs au backstop. Nous voulons recommencer les discussions avec les Européens. Nous savons que ce n'est pas votre option préférée, mais cela mérite des efforts. Chez nous, le Gouvernement et la Première ministre vont poursuivre les discussions avec les groupes politiques. Mme la Première ministre doit voir Jeremy Corbyn, le Chef de l'Opposition, aujourd'hui. Nous sommes prêts, par ailleurs, à augmenter les garanties sur les droits des travailleurs et les consommateurs pour répondre aux demandes de certains députés .
La Première ministre a également annoncé qu'elle reviendrait à la Chambre des Communes le 13 février pour expliquer ce que fera le Gouvernement. Nous espérons trouver d'ici là une voie de négociation avec nos partenaires européens. Il y aura le 14 février de nouveaux votes devant la Chambre des Communes. À cinquante-huit jours d'une possible sortie, il existe le risque que celle-ci se fasse sans accord, nous devons nous y préparer, tout comme les autorités françaises, même si nous voulons éviter cette situation. Il nous paraît donc important que les agents administratifs britanniques puissent désormais parler à leurs homologues français.
Nous avons trois priorités. D'abord, le sort de nos concitoyens ici en France, et le sort des ressortissants des autres États membres chez nous, pour qui les droits seront garantis. Ensuite, ce qu'il se passe à nos frontières. Enfin, les questions de sécurité.
Nous percevons bien l'importance de la question du backstop et la demande d'y trouver une alternative. Mais il est difficile à ce stade de penser à une solution qui n'aurait pas déjà été explorée. Quelle voie selon vous pour parvenir à cette alternative ? Avez-vous des propositions concrètes ? Sur les trois priorités évoquées, avez-vous déjà des éléments concrets à nous présenter ?
Sur le backstop, la réflexion a, vous avez raison, été entamée il y a plus d'un an, et je ne peux vous donner de solution miracle aujourd'hui. Mais des solutions techniques sont toujours à l'étude, et cette réflexion doit être approfondie. La Première ministre doit s'entretenir sur ce sujet avec le Président Donald Tusk. Si l'on prend un peu de recul, il est évident que le sujet est très complexe, mais nous partageons néanmoins des priorités communes : d'abord, la sauvegarde des Accords du Vendredi saint, à la réussite desquels l'Union a beaucoup contribué. L'acquis de la paix de ces vingt dernières années est très précieux. Nous comprenons l'importance de maintenir l'intégrité du marché unique et de l'union douanière, mais nous espérons également que nos partenaires comprennent l'importance pour notre pays de sauvegarder son intégrité territoriale. Nous devons parvenir à joindre la défense de ces intérêts partagés.
Tout d'abord, je souhaitais vous remercier pour les mots et les gestes que vous avez pour la communauté française au Royaume-Uni, qui sont toujours très appréciés.
Je souhaiterais vous interroger sur la procédure suivie devant la Chambre des Communes hier. L'amendement Brady adopté hier est juridiquement non contraignant et est passé avec seize voix d'avance, soit huit parlementaires ayant changé d'avis. Un des groupes de pression au sein du parti conservateur, le groupe ERG des Brexiters les plus durs, a dit qu'il se réservait le droit de juger si la renégociation opérée par la Première ministre serait suffisante pour valider un accord. La Première ministre a conclu de l'amendement Brady qu'elle avait un mandat très clair de négociation, alors même qu'elle n'a pas tiré la même conclusion de l'adoption avec une voix supplémentaire de l'amendement Spelman. Je ne comprends donc pas la différence de statut accordée à ces deux amendements, tous deux non contraignants, dans le mandat de négociation pour un nouvel accord.
Ma seconde question porte sur une spéculation : au vu des réactions à la déclaration de la Première ministre de la part des gouvernements étrangers, dont plusieurs ne se disent pas prêts à renégocier l'accord, que se passera-t-il si l'Union européenne s'en tient à cette position de refus ? Que fera la Première ministre si elle se voit opposer une fin de non-recevoir ? Existe-t-il à votre sens une autre voie que celle du seul Brexit sans accord ?
Nous étions très favorables en France à ce que le Royaume-Uni accepte ce projet d'accord, tant il nous paraissait essentiel de ne pas rétablir de frontière physique entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. Pouvez-vous nous nous donner l'état de l'opinion publique en Irlande du Nord actuellement ? Ma seconde question porte sur les forces politiques en présence. Le parti travailliste est-il toujours favorable au Brexit ? Les conservateurs apparaissent divisés sur le sujet : qu'en est-il ? J'espère pour ma part que nous parviendrons à un accord qui garantisse la paix, cela me paraît primordial.
Sur les conséquences d'une frontière dure sans backstop, ne craignez-vous pas les conséquences du rétablissement d'une telle frontière vingt ans après les accords qui ont signé la fin d'un conflit sanglant ? Pensez-vous qu'il y a là une forme de dramatisation, ou estimez-vous que les risques sont bien réels ?
Ma seconde question porte sur la pêche : dès lors que le Royaume-Uni aura, en tant qu'État côtier indépendant, le contrôle exclusif sur sa zone économique, cela mettra fin au droit automatique des navires de l'Union européenne à pêcher dans les eaux britanniques. Le Royaume-Uni ne sera donc plus soumis à la logique des quotas et de la gestion concertée des réserves halieutiques. Quel accord pourrait donc être passé sur ce sujet avec les partenaires européens ? Si cet accord était lié aux autres accords commerciaux, comment l'articulation pourrait-elle être entendue ? On voit bien qu'il y a là un sujet très sensible pour les pêcheurs de Normandie et des Hauts de France, dont 70 % des poissons pêchés proviennent des eaux britanniques.
Pourriez-vous nous dire quel pronostic est le plus probable ? Le vote de la Chambre des Communes est assez compliqué à décrypter. La Chambre des Communes ne souhaite pas de no deal, ni de nouveau référendum, elle veut un accord, mais refuse celui qui a été négocié. Autrement dit, la Chambre des Communes a voté en faveur d'un accord qui n'existe pas. Les capitales européennes et l'Union européenne ont immédiatement fait part du refus de modifier ce qui avait été négocié. Pouvez-vous, par ailleurs, nous expliquer ce qu'est un amendement non contraignant ? Je m'interroge enfin sur l'état de l'opinion britannique. Est-il vrai qu'il y aurait une majorité en faveur de l'organisation d'un second référendum ? Si c'est le cas, pourquoi la Chambre des Communes écarte-t-elle cette option ?
On connaît le positionnement du maire de Londres sur le Brexit mais peu celui des autres élus influents, les maires des autres métropoles, par exemple. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Le Royaume-Uni joue un rôle très important en matière de sécurité. Comment le pays envisage-t-il de gérer les flux migratoires à l'avenir et qu'en sera-t-il de la lutte antiterroriste ?
Les travaux relatifs aux plans d'urgence que la Commission européenne prépare pour le secteur de la pêche se sont récemment intensifiés. La Commission européenne a présenté il y a quelques jours deux propositions de règlements. La première proposition vise à modifier les modalités d'octroi des compensations financières aux pêcheurs et propriétaires de navires qui seraient lourdement impactés par le Brexit. La seconde proposition prévoit l'accès des pêcheurs britanniques aux eaux européennes jusqu'à fin 2019 à condition que la Royaume-Uni fasse de même vis-à-vis des pêcheurs européens. Pouvez-vous nous indiquer votre position sur ces propositions de règlement ?
Notre priorité concerne la question des personnes, les trois millions de ressortissants des États membres de l'Union européenne présents au Royaume-Uni et aussi le million de citoyens britanniques présents dans les États-membres de l'Union. Pour eux, cette période est inquiétante et nous voulons les rassurer. Notre message est très clair. Les ressortissants de l'Union européenne présents au Royaume-Uni sont chez eux et continueront à l'être, qu'il s'agisse de l'accès au service de santé ou de l'attribution d'allocations sociales. Nous allons annuler les frais qui étaient prévus pour les demandes de titres de séjour. Nous sommes heureux de voir que des efforts sont faits du côté français. Merci pour les dispositifs prévus dans la loi sur le Brexit qui vont notamment rassurer les fonctionnaires britanniques, dont de nombreux professeurs installés en France. Il reste cependant quelques inquiétudes, notamment les critères appliqués par la France sur les moyens financiers des Britanniques et l'accès à l'assurance maladie. Nous allons supprimer ces critères de notre côté et nous souhaiterions que la France fasse de même. Nous espérons aussi que la France précisera rapidement, peut-être dans les ordonnances, les démarches que les citoyens britanniques devront entreprendre pour régulariser leur situation.
Concernant les procédures parlementaires britanniques, je conçois qu'elles puissent paraître un peu mystérieuses vues de l'autre côté de la Manche. Il faut comprendre que, le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, c'est la Chambre des Communes qui décidera. Plusieurs députés m'ont demandé quel était l'état de l'opinion et pourquoi les parlementaires semblaient réticents à l'organisation d'un deuxième référendum. La question de l'organisation de l'après Brexit est un sujet très clivant dans les milieux politiques, mais il ne fait aucun doute que ce sera la Chambre des Communes qui sera le décisionnaire final car, dans un régime parlementaire, c'est le Parlement qui est responsable. Lors des choix cruciaux pour le pays comme ce fut le cas en 1940, c'est toujours un vote de la Chambre des communes qui a décidé de l'avenir du Royaume-Uni.
Pour répondre à la question de M. Holroyd sur la raison d'accorder plus de poids politique à l'amendement de M. Graham Brady, plutôt qu'à celui de Mme Caroline Spelman, alors que ce dernier a recueilli une plus large majorité, je dirai tout d'abord que ces deux amendements expriment clairement la volonté des parlementaires d'éviter une sortie sans accord.
L'amendement Brady présente l'avantage de montrer une voie pour surmonter les divergences actuelles. Cet amendement considère que l'accord négocié avec l'Union européenne pourra être accepté par la Chambre des Communes sous réserve de revoir la partie relative au backstop, ce mécanisme devant garantir la fluidité des échanges à la frontière entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord, alors que l'autre amendement se borne à refuser un Brexit sans accord sans se prononcer sur la manière d'y parvenir.
L'essentiel est d'être bien conscient de l'enjeu des discussions en cours entre les parlementaires britanniques, la Première Ministre et les autorités de l'Union européenne. Dans quelques années, les citoyens britanniques comme ceux des autres pays européens nous reprocheront de n'avoir pas tout tenté pour parvenir à surmonter nos divergences afin de trouver un accord de sortie acceptable pour les deux parties.
Concernant la frontière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, je dois insister sur l'importance majeure de cette question. L'absence de frontière physique entre les deux territoires est un élément clé de l'Accord du Vendredi Saint qui a permis de garantir la paix civile depuis plus de vingt ans. De plus, pour des raisons logistiques et sécuritaires, il paraît peu réaliste de rétablir des postes frontières car les points de passage entre les deux territoires sont très nombreux
Pour répondre à la question sur la pêche, nous savons qu'il s'agit d'une question très sensible des deux côtés de la Manche et que de toutes les manières, même s'il n'y a pas d'accord, nous serons contraints de négocier sur les zones de pêche ; c'est pourquoi nous avons tout intérêt à aboutir à un accord global avec l'Union pour préserver les intérêts économiques de deux parties.
Plusieurs députés m'ont demandé si l'opinion publique britannique était favorable à l'organisation d'un deuxième référendum. Je dois tout d'abord souligner que ce n'est pas la politique du gouvernement de prôner un deuxième referendum. De plus, pour organiser un référendum au Royaume-Uni, il faut qu'une loi soit adoptée. Aujourd'hui il n'existe pas de majorité parlementaire pour décider de l'organisation d'un deuxième référendum et il est clair que le décisionnaire final sera bien la Chambre des Communes, qui devra avaliser l'accord de sortie de l'Union européenne.
Quant à la position de l'opinion publique, elle est difficile à cerner car les sondages montrent surtout une opinion indécise et plutôt méfiante vis-à-vis des référendums,. Il faut aussi se rappeler que les sondages réalisés avant le scrutin sur le Brexit ont été incapables d'anticiper le vote réel des citoyens britanniques et qu'ils avaient surestimé le poids des citoyens favorables au maintien dans L'Union européenne. Pour conclure sur ce point, je dirai que les députés de tous les partis sont soucieux de préserver la confiance dans notre système politique et il leur paraît impossible de passer outre au résultat du scrutin initial sur le Brexit, car cela risquerait de fragiliser gravement le jeu démocratique.
L'attitude des élus, autres que les députés, comme le maire de Londres et ceux des grandes villes, reflète la position des électeurs de leur ville. Ainsi Londres ayant voté pour le Remain, son maire, Sadiq Khan, exprime la position de son électorat. Il n'en demeure pas moins que c'est la Chambre de Communes qui prend les décisions.
En réponse à la question de Ludovic Mendes sur l'implication du Royaume-Uni dans le règlement de la crise migratoire en mer Méditerranée et en mer Égée, je voudrais dire que, de manière générale, si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, il ne quitte pas l'Europe. Nous restons un pays européen qui va continuer de contribuer massivement aux efforts destinés à protéger le continent européen. Nous contribuons à Frontex. Ces trois dernières années, des navires britanniques ont été envoyés en mer Méditerranée et en mer Égée. Toujours pour protéger l'Europe, nous allons poursuivre nos efforts dans le domaine de la défense. La France et le Royaume-Uni demeurent les deux puissances militaires majeures en Europe, qui disposent des armes de dissuasion et des forces nucléaires. Face à la menace terroriste inédite, nos deux pays travaillent main dans la main pour déjouer les menaces terroristes. Cette coopération a une dimension bilatérale mais également une dimension européenne. Or, il n'est pas du tout garanti que le Royaume-Uni continue d'avoir accès aux bases de données des services de sécurité telles que SIS-II (système d'information Schengen) par exemple. Nous ne comprenons pas pourquoi cela ne serait plus possible alors que la police britannique les utilise actuellement des milliers de fois chaque semaine. Notre volonté de pouvoir en bénéficier et de continuer de contribuer à les enrichir est très claire. Jusqu'à présent, il nous a été répondu que cela n'était pas possible et nous ne le comprenons pas. Mes concitoyens ainsi que les citoyens français et ceux des États membres n'admettraient pas que nous rations une information du fait que nous nous trouvions privés de l'accès à ces bases de données.
Vincent Bru m'a posé une question sur la solution norvégienne. Ce point a été largement débattu, mais n'est pas une solution. Pour respecter le résultat du référendum, nous devons être en mesure, après notre sortie de l'Union européenne, de pouvoir dire qui peut ou non venir au Royaume-Uni, même si nous voulons rester un pays ouvert et cosmopolite. Ce principe a été retenu par le Gouvernement et la plupart des députés. La solution norvégienne ne marcherait donc pas pour le Royaume-Uni d'autant plus que notre pays, cinquième économie du monde, va devenir immédiatement le deuxième marché partenaire de l'Union européenne et il ne peut se voir appliquer toutes les règles du marché unique sans avoir son mot à dire.
Voyez-vous un intérêt politique et une possibilité juridique, compte tenu des élections européennes, à une période d'extension de la période de transition ?
Ce n'est pas le souhait du Gouvernement britannique. J'ai conscience que cela est possible aux termes du Traité, mais cela exigerait un accord avec les autres États. Donc même s'il y a peu de temps d'ici le 29 mars, le Gouvernement ne l'a pas demandé – nous souhaitons par contre trouver les moyens pour que l'accord reçoive l'aval du Parlement.
Pour résumer, il reste 58 jours pour trouver une solution sur la question irlandaise. Sans solution, ce sera une sortie sèche.
On ne peut pas exclure cette possibilité, mais ce n'est pas inévitable. Nous sommes conscients que cette situation difficile n'est pas la situation que vous avez souhaitée. Nous pensons, qu'au cours des cinquante-huit jours restants, il est possible de trouver un chemin. Ce qui s'est produit à la Chambre des Communes hier soir a montré qu'il y a de la lumière au bout du tunnel. On peut parvenir à trouver une solution avec de la créativité et de la bonne volonté.
Est-ce si difficile ? Nous avons tous des responsabilités. Le Royaume-Uni veut garder des liens proches avec ses partenaires européens. Nous souhaitons être en mesure de dire que d'ici cinq, dix ou quinze ans, on a pu surmonter le Brexit. En cette période compliquée, je fais appel à votre soutien.
Merci, Monsieur l'Ambassadeur, d'être venu, pendant cette période difficile, à un moment aussi crucial.
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE et modifiant le règlement (UE) 20181862 et le règlement (UE) yyyyxxx [ECRIS-TCN] (COM(2019) 3 final - E 13743).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins d'ETIAS et modifiant le règlement (UE) 20181240, le règlement (CE) n° 7672008, le règlement (UE) 20172226 et le règlement (UE) 20181861 (COM(2019) 4 final - E 13744).
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2018) 680 final LIMITE - E 13754).
Proposition de décision d'exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 20171939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (COM(2019) 2 final - E 13755).
La Commission a pris acte tacitement des textes suivants :
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (COM(2019) 6 final - E 13763).
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2019) 9 final - E 13772).
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2019) 10 final - E 13773).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume des Pays-Bas (516019 - E 13758).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique (523419 - E 13759).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (523819 - E 13760).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (524119 - E 13761).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Marie-Louise Outzen, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Karin Møhl Larsen , démissionnaire (552219 - E 13762).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Helene TANDERUP, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, démissionnaire (552419 - E 13767).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Trine Birgitte HOUGAARD, membre suppléante pour le Danemark en remplacement de M. Henning GADE, membre démissionnaire (552519 - E 13768).
- Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce (558819 - E 13769).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Martina DULEBOVA, membre suppléante pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Ivana OLACHOVA, démissionnaire (560519 - E 13770).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Martina DULEBOVA, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Ivana OLACHOVA, démissionnaire (560719 - E 13771).
Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil à l'appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre de la [stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions] ou [stratégie de l'UE de lutte contre les armes à feu et les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions - "Sécuriser les armes, protéger les citoyens"] (1046318 LIMITE - E 13642).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité le texte suivant transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives (COM(2018) 835 final - E 13723).
La séance est levée à 18 h 18.
Présents. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, M. Bernard Deflesselles, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Michel Herbillon, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Joaquim Pueyo, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. – Mme Yolaine de Courson, Mme Françoise Dumas, Mme Christine Hennion, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Pierre Pont