Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870527-69330
Timestamp: 2017-07-21 03:01:09+00:00
Document Index: 316507788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 93", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 62", "l'article 1728", "l'article 74", "l'article 1728"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 69330
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 69330Numéro NOR : CETATEXT000007624610 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;69330 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 1er décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et à la majoration exceptionnelle pour les années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris ;
2° lui accorde la réduction demandée du montant des impositions contestées,
Vu l'article 93-II de la loi du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Sur les conclusions de la requête :Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I. 1. Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article ... II. 1. La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable... cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses. Toutefois le contribuable est admis à justifier le montant réel des frais d'acquisition et des impenses ... 2. Lorsque les biens ont été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par le contribuable antérieurement au 1er janvier 1950, celui-ci peut substituer au second terme de la différence tel qu'il est défini au 1., une somme forfaitaire égale à 30 % du prix de cession" ;
Considérant que, par acte du 17 juillet 1975 M. Y... a cédé au prix de 18253297 F un ensemble immobilier qu'il avait acquis le 22 juillet 1931 par voie de liquidation partage de la succession de son père ; que M. Y... ayant pris le parti, pour la détermination du montant du profit qu'il a tiré de l'opération, de substituer au montant pour lequel le bien a été acquis, une somme forfaitaire égale à 30 % du prix de cession, l'administration était fondée, pour l'application des dispositions du II.1-2 de l'article 150 ter, auxquelles ne dérogent pas et ne pouvaient d'ailleurs légalement déroger celles de l'article 62 alors en vigueur de l'annexe II du code, à appliquer ce pourcentage d 30 % non pas, contrairement à ce que soutient le contribuable, au prix de cession stipulé à l'acte, mais seulement à ce dernier prix calculé après déduction des frais de procédure et de la part de l'indemnité d'éviction afférente aux parcelles vendues ;Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que la plus-value imposable a, en l'espèce, été déterminée par application de la règle susénoncée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'administration n'avait pas fixé de ce chef la plus-value imposable à un montant exagéré ;
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1728, du code général des impôts : "Lorsqu'un contribuable fait connaître par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée... les redressements opérés à ces titres n'entraînent pas l'application... de l'intérêt de retard..." ;
Considérant qu'il est constant que le contribuable a joint à la déclaration du revenu global imposable qu'il a souscrite au titre de l'année 1975, la déclaration prévue par l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts dans laquelle il faisait connaître les éléments de calcul de la plus-value et, notamment, les modalités de détermination du prix d'acquisition du terrain qu'il entendait retenir et précisait les dispositions du code général des impôts sur lesquelles il se fondait ; qu'ainsi, le contribuable a indiqué les motifs de droit et de fait pour lesquels il ne comprenait pas dans le calcul de la plus-value imposable les éléments qui y ont été réintégrés par l'administration ; qu'il s'ensuit, en application des dispositions précitées de l'article 1728 du code, que les cotisations établies à raison du redressement opéré à ce titre ne devaient pas supporter les intérêts de retard ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Y... des intérêts contestés ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions incidentes du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.Références : CGI 150 ter I 1, 150 ter II 1 2, 1728 al. 2CGIAN2 74Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 69330Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RenauldRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 27/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page