Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5251-PGP&bg=9550&bd=9551&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-09-02&niv=4
Timestamp: 2020-04-05 01:42:52+00:00
Document Index: 8704931

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 6", '§ 190', '§ 200']

BOFiP-CAD-MAJ-10-10-20150902
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 1-02/09/2015)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 10-02/09/2015)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 20-02/09/2015)
les procès-verbaux d’arpentage et/ou de bornage établis en dehors d’un acte publié au service de la publicité foncière.
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 30-02/09/2015)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 40-02/09/2015)
Aucun document d’arpentage n’est exigé pour la publication d’une attestation notariée au service de la publicité foncière, lorsque, parmi les immeubles transmis, figurent des fractions de parcelles cadastrales dans lesquelles des biens d’origines patrimoniales différentes sont physiquement confondus : biens de communauté, biens propres du défunt et biens de l’époux survivant.
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 50-02/09/2015)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 60-02/09/2015)
En application des dispositions de l’ article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ces terrains doivent être identifiés dès la publication du premier acte les concernant.
La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément aux articles R.2111-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au service de la publicité foncière de la situation des immeubles. La limite constatée est reportée sur un extrait du plan cadastral (croquis) en vue de l'incorporation dans la documentation cadastrale.
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 70-02/09/2015)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 80-02/09/2015)
Certains changements ne requièrent pas l’établissement de documents d’arpentage et sont constatées par voie de croquis de conservation ( BOI-CAD-MAJ-20-10 ) :
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 90-02/09/2015)
Les modalités d’agrément pour l'établissement des documents d’arpentage relèvent des dispositions de l' article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l’ arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux . L’agrément est accordé par le Directeur général des finances publiques, sur avis de la commission d’agrément prévue par l’ article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 . L'attribution des agrément est rendue publique par la DGFiP.
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 110-02/09/2015)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 120-02/09/2015)
Les personnes visées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 ne sont pas autorisées à réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, tels que définis au 1° de l' article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts . Ces travaux relèvent en effet de la seule compétence des géomètre-experts inscrits au tableau de l’Ordre, des professionnels ressortissants européens sous réserve des dispositions de l’ article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ainsi que des professionnels attachés à titre permanent à un organisme chargé d'une mission de service public dans le cadre de leurs fonctions, selon l' article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée .
Autrement dit, relève de la seule compétence des professionnels visés aux articles 2 et 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, l'établissement de documents d'arpentage portant changement de limite(s) de propriété et accompagnant ou destinés à accompagner un acte notarié ou administratif, une expropriation, ou une rectification de limites figurées au plan dès lors qu'un acte est nécessaire. Par ailleurs, les travaux de bornage leur sont également strictement réservés.
Les professionnels visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 précité sont autorisés à établir des documents d'arpentage uniquement dans les cas suivants :
- un nouvel agencement de la propriété (réunion ou division parcellaire) n'accompagnant pas, ou non destiné à être suivi d'un acte notarié ou administratif ;
- l'application d'un plan d'arpentage, sans modification des limites parcellaires figurées au plan cadastral ;
- l'application d'un procès-verbal de bornage préalablement établi par un professionnel visé aux articles 2 et 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts précitée;
- la création de parcelle(s) dans les parties non cadastrées du plan cadastral n'accompagnant pas, ou non destinée à être suivie d'un acte notarié ou administratif.
Remarque : Le service du cadastre n'est pas tenu de vérifier que le nouvel agencement de la propriété ou que la création de parcelle(s) dans les parties non cadastrées du plan n'est pas destiné à être suivi d'un acte notarié ou administratif. Cette tâche incombera au notaire.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 130-02/09/2015)
La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts , stipule que les travaux relatifs à la définition de la propriété foncière relèvent de la seule compétence des professionnels inscrits au tableau de l’ordre des géomètres-experts. Toutefois, l’article 2 de cette même loi précise que ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l’exécution des travaux qui leur incombent.
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 140-02/09/2015)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 150-02/09/2015)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 160-02/09/2015)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 170-02/09/2015)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 180-02/09/2015)
Il est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été révisé par voie de mise à jour de l’ancien plan, lorsque la partie modifiée a fait l’objet d’un arpentage ou d’un bornage (article 28 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955).
Sont assimilés limitativement aux plans refaits ( articles 10 à 19 , 31 et 32 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ) :
- les plans remaniés sous le régime de l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 .
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 190-02/09/2015)
La production d’une esquisse est suffisante toutes les fois qu’un procès-verbal de délimitation n’est pas exigé (article 28 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955), c’est à dire lorsque le plan cadastral a été rénové par voie de mise à jour et si la modification n’a pas fait l’objet d’un plan régulier d’arpentage ou de bornage.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 200-02/09/2015)