Source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droit-de-la-consommation.html
Timestamp: 2013-05-21 15:48:29+00:00
Document Index: 103813686

Matched Legal Cases: ['art 97', 'art 31', 'art 97', 'art 97', 'art 2', 'art 3', 'art 2', 'art 9', 'art 3', 'art 9', 'art 24', 'art 97', 'art 18', 'art 2', 'art 19', 'art 8', 'art 8', 'art 8']

Droit de la consommation - Protection du consommateur
I. Fondements������������������������������������������������������������������������������������� 1) Le cadre constitutionnel L�art 97 s�adresse � la conf�d�ration et en son alin�a 3, cet article charge les cantons de la mise en �uvre du droit mat�riel. Auparavant la conf�d�ration avait une comp�tence g�n�rale. Dans l�ancienne constitution il y avait l�art 31 aCST. Celui ci comportait de nombreuses lacunes. Maintenant, l�art 97 est consid�r� comme une clause g�n�rale de comp�tence. Il y est stipul� que la Conf�d�ration prend des mesures. Elle y est oblig�e, il s�agit donc d�un article assez contraignant. Analyse de l�art 97 CST : Al.1 : Il s�agit d�un mandat constitutionnel contraignant dirig� contre la conf�d�ration. Elle doit agir en faveur des consommateurs. Si la conf�d�ration ne fait rien, il n�existe pas de sanction. Il n�y a pas en effet en Suisse de cour constitutionnelle. Par contre la sanction sera politique, en ce sens qu�il serait probable qu�une initiative soit lanc�e. Al.2 : Il s�agit d�une reconnaissance du r�le des organisations de consommation ainsi que de la reconnaissance de la l�gitimit� des int�r�ts des consommateurs. Cet alin�a donne m�me la qualit� pour agir aux organisations en mati�res de concurrence d�loyale. Al.3 : Il s�agit ici d�un mandat, mais en faveur des cantons. Ceux-ci doivent l�gif�rer en mati�re de proc�dure civile. Et ceci en attendant une uniformisation du droit. Dans l�ancien article, on ne parlait que du contrat de consommation, alors que le nouvel article vise le litige de consommation dans son ensemble. On prend en compte les litiges extra-contractuels maintenant. Cela comble ainsi la lacune que poss�dait l�ancien article. Une norme peut prot�ger directement le consommateur. Ou alors, elle peut le prot�ger indirectement, en ce sens que le but de la loi n�est pas de le prot�ger mais de prot�ger un autre int�r�t qui indirectement favorise le consommateur. Ex. la Lcart. Dans ce cours, nous allons essentiellement �tudier les m�thodes de protection directes du consommateur. 2) Int�r�t collectif/int�r�t individuel
Le droit de la consommation vise � combattre les dysfonctionnement du march� et partant � prot�ger les int�r�ts des individus. Le particulier pourra se prot�ger en intentant une action aupr�s de l�autorit� comp�tente. Mais si l�on prend l�exemple d�une affiche de publicit� mensong�re, on se rend compte que beaucoup de particuliers peuvent �tre touch�s. Or chacun pourra se prot�ger individuellement. Mais il faudra que tous intentent une action. Comme cela n�est pas possible, il faut attaquer le probl�me � la source et faire enlever cette affiche. Il existe donc un int�r�t collectif � ce que cette affiche soit enlev�e. En Suisse il existe des organisations de consommateurs qui se chargent de prot�ger l�int�r�t collectif. La l�gislation suisse leur donne souvent la qualit� pour agir.
Il serait possible sur la base de cet article d�introduire une surveillance �tatique des prix. Toutefois il faudrait tenir compte des conditions relatives � la restriction des libert�s individuelles car cela touche en particulier � la libert� �conomique.
II Politique f�d�rale de la protection du consommateur La conf�d�ration n�a jamais �labor� une politique, c�est en analysant le message du CF que l�on peut d�gager les grands principes. 1) Une �conomie lib�rale : Cela est n�cessaire. Si l��conomie de march� fonctionne correctement et loyalement, le consommateur pourra choisir entre plusieurs prestataires de service. 2) Garantie de la sant� et de la s�curit� du consommateur : Cela rel�ve avant tout d�un int�r�t public. 3) Principe de la libert� contractuelle : En somme le consommateur reste responsable de ses actes. Toutefois il doit �tre bien inform�. Il existe toutefois une in�galit� entre les consommateurs et les fournisseurs, en ce sens que celui-ci poss�de plus d�information que le consommateur. Il faut donc mettre � dispositions les informations pour le consommateur. Cela sert en partie � prot�ger ce dernier, mais �galement � garantir une certaine transparence du march�. La commercialisation des biens et des services��������������������������������������� La loi contre la concurrence d�loyale poursuit un triple but : - Protection des concurrent - Protection des consommateurs - Garantie de la loyaut� des agents �conomiques, c�est un but macro-�conomique. La LCD vise donc � favoriser la libre d�cision du consommateur. Elle fixe une limite � l�action qui peut �tre utilis�e pour convaincre le consommateur. On parle de � communication commerciale � pour d�signer toutes les m�thodes de vente. Avec le mot communication, on se retrouve prot�g� par la CEDH notamment sous son aspect de la libert� de communication. La LCD qui vise � emp�cher la concurrence d�loyale, s�appuie en grande partie sur le principe de la bonne foi. Le d�marchage � domicile par exemple n�est pas interdit par la LCD express�ment, mais dans certains cas, elle pourrait tomber sous le coup de la clause g�n�rale de l�art 2. C�est pourquoi, l�on peut dire que cette clause a un certain dynamisme. Mais comme elle est tr�s g�n�rale, il incombe au juge de la concr�tiser de cas en cas. Les art 3 ss LCD contiennent une liste exemplative de ce qui est interdit. Mais elle n�est pas exhaustive. Est un cas de concurrence d�loyale, une comportement contraire � la bonne foi. Cela peut �tre une tromperie au sens de l�art 2 ou tout autre comportement. Il suffit que ce comportement influe les rapports entre concurrents. Ce qui veut dire que le comportement peut �tre le fait d�un tiers. L�influence est dans ce cas indirecte. La l�agent pouvant influencer les concurrent peut �tre : - La presse : Par ses articles, en effet, la presse peut facilement influencer le march�. En pareil cas, il est possible de demander des dommages et int�r�ts au sens de l�art 9 mais aussi de demander des mesures provisionnelles. Au sens de 14 LCD. La LCD peut donc avoir un impact sur la libert� de la presse. IL faudra donc faire une pes�e d�int�r�t entre la libert� de la presse et la protection du consommateur. - Les organisations de consommateurs : Ces derni�res peuvent influencer par la publication d�un test comparatif. Le test en lui-m�me est un test scientifique, mais � la fin, les organisations donnent un jugement de valeur. Il faut �galement tenir compte de la libert� de la presse. Approche fonctionnelle de la LCD L�ancienne LCD ne visait que les rapports entre concurrent, ici on vise � prot�ger le fonctionnement de la concurrence en elle-m�me. Elle fonctionne bien si les consommateurs peuvent prendre leur d�cision en fonction de facteurs �conomique d�un r�gime concurrentiel, et non pas en fonction d�autres facteurs, comme un sentiment de piti� ou de culpabilit�. Pour juger le comportement du consommateur, il faut se placer de son point de vue et d�terminer en fonction de quel facteur celui ci a pris sa d�cision. Il faut se placer du point de vue d�un consommateur moyen. Prenons un exemple : Dans le cas d�une publicit� trompeuse (art 3 let. b) Si l�on se place du point de vue du consommateur. - Droit allemand :� La publicit� est trompeuse, si 15% des consommateurs tombent dans le panneau de la publicit� mensong�re. La loi allemande est donc tr�s protectrice. - Droit communautaire : On a affaire ici � un consommateur moyen qui est �clair�. Donc les crit�re sont plus restrictifs. - Droit suisse : Ca n�est pas tr�s clair dans la JP, il faut selon le TF tout d�abord d�limiter le cercle de personne � qui est destin� le message pour pouvoir ensuite d�terminer quels sont les crit�res du consommateur moyen. Mise en �uvre de la LCD En France, la concurrence d�loyale est r�prim�e par l�administration avant tout. En Suisse on a choisit l�option du droit priv�. Les actions possibles ainsi que les personnes ayant qualit� pour agir sont cit� aux art 9 et 10 LCD. Il existe �galement un m�canisme p�nal. Mais les infractions ne sont poursuivies que sur plainte par les personnes ayant qualit� pour agir sur le plan civil, sous r�serve de l�art 24. L�information des consommateurs������������������������������������������������������������������������ Le sujet de droit jouit en Suisse de l�autonomie de la volont�. Il est en mesure d�obtenir et de rechercher l�information dont il a besoin pour pouvoir conclure le contrat. Toutefois il existe une asym�trie entre les informations poss�d�e par le fournisseur et par le consommateur. Le consommateur est alors d�savantag�. La cons�quence est que le consommateur fait un mauvais emploi de ses ressources en raison d�une m�connaissance ou d�une connaissance partielle de la r�alit�. Si l�information n�est pas disponible pour le consommateur, il n�y a pas de transparence du march�. La transparence du march� est une condition n�cessaire pour que l�on se trouve dans un march� concurrentiel. Il existe une certaine incombance pour chaque partie pour qu�elle aille � la recherche de l�information. Toutefois il n�est pas possible pour tout les consommateurs de trouver cette information dans tous les domaines. Le consommateur pourtant poss�de la possibilit� de rechercher l�info mais il n�en a pas l�obligation. Toutefois en cas de mauvais choix, il devra en supporter les cons�quences.L�art 97 al. 1 CST interpr�t� t�l�ologiquement et historiquement, nous permet de voir qu�il couvre aussi l�information du consommateur. La France, elle, s�est dot� d�un code de la consommation. Mais �a n�est pas une r�elle codification en ce sens que c�est une composition de textes disparates.Le consentement du consommateur doit �tre libre et �clair�, mais si �a n�est pas le cas, il faut accorder un d�lai de r�flexion.Les fournisseurs m�contents parlent d�une mise sous tutelle du consommateur lorsque les mesures protectrices touche trop � la libert� contractuelle.Le droit de repentirCa n�est pas un terme l�gal. Il faudrait plut�t parler de droit de r�tractation. L�id�e c�est que l�on se trouve en pr�sence d�un contrat valablement conclu. Mais une des parties poss�de la facult� de se d�partir du contrat dans un d�lai donn�. Ce droit de r�tractation n�est pas un droit si r�cent. Il existait en effet d�j� par exemple au 19�me si�cle � Neuch�tel ou les personnes ayant conclu un contrat sur la livraison de vin pendant la d�gustation, avaient un certain d�lai pour se r�tracter pour des raisons �videntes. Il faut remarquer que le CO ignore compl�tement cette phase dite pr�-contractuelle. Il peut y avoir des probl�mes lors de la formation de la volont� du consommateur en raison d�un certain manque d�information. L�information n�est pas donn�e ou alors elle l�est mais � la toute derni�re minute. Le consentement donn� n�est alors pas �clair� ni r�fl�chi.Pourtant, si le consentement a �t� donn�, il y a alors contrat. Le principe est alors qu�il faut respecter ce contrat (pacta sunt servanda). On peut alors consid�rer que le droit de repentir serait une d�rogation � ce principe. On pourrait �galement consid�rer que le d�lai dans lequel on a le droit de se r�tracter est un d�lai servant � faire une r�flexion qui pour une raison ou une autre n�aurait pas pu intervenir avant. Cela aurait pour cons�quence de renforcer ce principe.Le droit de repentir se justifie lorsqu�il y a des circonstances particuli�res. � Il y a notamment circonstances particuli�res lorsqu�un contrat comporte des conditions g�n�rales. Le probl�me est que l�on ne lit pas, ni on n�a pas toujours le temps de lire toutes ces conditions g�n�rales. Le droit de repentir nos accorde ce temps. Toutefois en pratique, il se r�v�le inefficace.� Le d�marchage � domicile est �galement un autre domaine dans lequel il se justifie d�avoir un droit de repentir.� Les engagements financiers � long terme comme le cr�dit � la consommation comporte �galement des risques pour le consommateur.� Vente � distance :� Par catalogue : L�on ne consid�re pas qu�il existe un effet de surprise pour le consommateur, et donc il n�y a pas de raison d�avoir un d�lai pour se r�tracter.� Par Internet : On consid�re que l�on est plus proche de la surprise. En effet il est difficile pour le consommateur de se rendre compte de la marchandise avec un simple photo. Il existe donc un droit de renvoyer la marchandise dans certains ordres juridiques mais pas en suisse.� Les articles 40 a CO s�appliquent � la vente par t�l�phone. La doctrine consid�re qu�il s�agit d�une vente entre pr�sent. Mais selon les travaux pr�paratoires, cette interpr�tation est fausse. Le l�gislateur avait en effet biff� la vente par t�l�phone de la liste qu�incluait ces articles 40 a CO.� Le courtage matrimonial. Qu�en est-il de la vente sur Internet ? En principe, rien ne s�oppose � ce que des CG soient incorpor�es dans un contrat conclu sur internet. Sauf au cas ou la loi pr�voit la forme �crite. Quid si le vendeur a des CG qu�il d�sire incorporer ?Il faut voir la volont� des deux parties. La volont� du fournisseur ne pose pas de probl�mes. Mais c�est un peu plus douteux en ce qui concerne la volont� du consommateur.Mais la volont� ne suffit pas, le Tf a ajout� deux incombances pour le fournisseur : Il doit dire qu�il y a des conditions g�n�rales et qu�il d�sire les incorporer.Il doit donner la possibilit� mat�rielle d�en prendre connaissance. Toutes les CG doivent pouvoir �tre consult�es, pas seulement un extrait. Si les incombances sont respect�es et que le consommateur donne son accord, les CG sont incorpor�es. Ces incombances doivent �tre respect�es avant que le consommateur n��mette sa d�claration de volont�.Le probl�me sur Internet est que l�on ne sait pas tr�s bien qui fait l�offre et qui fait la demande. C�est important de savoir pour d�terminer jusqu�� quel moment il faut respecter les incombances. Est ce que le site web entre dans la cat�gorie de 7 al. 1 ou al. 3 CO ? L�alin�a 2 constitue une offre alors que pas l�alin�a 3.Il faut relever que le site est ouvert � tous les pays. Si l�on consid�re que le site est une offre, il ne serait pas possible d�honorer toutes les commandes. Il y a deux hypoth�ses que l�on peut faire : Le site ne fait pas ou presque pas de r�f�rence aux CG. Si le consommateur fait l�offre, celui-ci ne peut porter sur les CG. Le consentement porte sur un contrat bas� sur le CO. Le fournisseur r�pond qu�il accepte mais sur la base de ses conditions g�n�rales. ==> Il s�agit l� d�une contre-offre. Est ce que le silence du consommateur �quivaut � une acceptation sur la base de 6 CO ? Ici comme les CG sont souvent d�favorables il serait difficile de l�appliquer selon la doctrine majoritaire. ==> le contrat ne serait pas conclu. Le site fait r�f�rence aux CG. Il faut voir si le fournisseur respecte ses incombances pr�cit�es. Il peut y avoir des probl�mes s�il y a 4 pages de CG, si la taille de caract�re est trop petite. Les clauses insolites Concernant ces clauses, le Tf ajoute certaines incombances � respecter :1. Mise en �vidence des clauses2. Il faut expliquer le sens et la signification de la clause au consommateur inexp�riment�. L�inexp�rience doit �tre reconnaissable. Le probl�me sur Internet, est que l�inexp�rience ne peut pas �tre reconnue.Il y a deux solutions possibles � ce probl�me.- Soit on laisse tomber les explications et l�on va � l�encontre de ce que veut le Tf.- Soit on explique � tout le monde et on va au-del� de ce que veut le Tf.Ce point n�a pas �t� tranch� par le Tf.�Le contr�lele contr�le concretLe droit suisse ne conna�t pas de contr�le efficace du contenu des clauses abusives. On se base en fait sur le consentement. Le contr�le peut �tre :- Concret : Il se fait lors d�un litige entre consommateurs et fournisseur. C�est une intervention individuelle.- Abstrait : Se fait en dehors de tout litige. Il vise l�int�r�t collectif des consommateurs. Il peut �galement, selon le mode de contr�le, �tre un contr�le :- Direct :� Le contr�le de la CG se fait selon son contenu directement. Le Tf se refuse pour l�instant � faire un tel contr�le en raison de la libert� contractuelle.- Indirect : Le contr�le se fait en se basant sur la volont� des parties. Il faut apporter quelques pr�cisions. Une clause est insolite si un consommateur de BF ne s�attend pas � la trouver dans le contrat. On ne doit pas s�attendre � une clause �trang�re. Selon le Tf, est �trang�re une clause qui s��carte du droit dispositif. Il faut donc comparer la clause et le droit mat�riel. On doit prendre pour cela le contenu de la clause !!!Donc sou pr�texte de contr�ler le consentement, on fait un contr�le du contenu. C�est pourquoi on appelle cela un contr�le indirect.Un deuxi�me contr�le indirect se fait lors de l�interpr�tation du contrat.Les CG doivent �tre interpr�t�es comme toutes les autres clauses du contrat.Pour interpr�ter, le Tf se base sur l�art 18 CO et sur le principe de la confiance tir� de l�art 2 al. 1 CC.Si cela ne donne pas de r�sultat, il faut des m�thodes compl�mentaires. - Primaut� de la clause n�goci�e sur la CG- Le Tf se refuse � une interpr�tation objective des Cg. C�est critiquable car lorsque la volont� des parties ne peut pas �tre trouv�e, il faut avoir recours au principe de la confiance, ce qui am�ne une certaine objectivisation.- Interpr�tation contra stipulatorem.- Les clauses qui limitent les droits du consommateur doivent �tre interpr�t�es restrictivement. Critiquable, car on interpr�te d�j� Contra stipulatorem. De plus si lors de l�interpr�tation on restreint l�application alors que le texte est clair, on est plus dans l�interpr�tation, mais on contr�le le contenu. Le contr�le indirect pallie les effets d�un manque d�un contr�le efficace en droit suisse. Le juge suisse se refuse donc � faire un contr�le direct en raison de la limite pos�e par l�autonomie de la volont�. Le juge doit respecter et appliquer la volont� des parties, c�est un principe fondamental.Toutefois, il est possible selon certains arr�ts de casser une CG sur la base de 19 al. 2 CO. C�est une limite inh�rente � la volont�. Le Tf peut donc faire un contr�le direct sur cette base. Toutefois, le Tf appliquerait 19 al. 2 sur une base diff�rente des clauses n�goci�es.Le Tf refuse de cr�er deux standards de l�art 19 al. 2, c�est � dire deux notion de bonnes m�urs ou d�ordre public.������������������������������������������������������������������������������������� Le contr�le abstraitLe contr�le abstrait peut se faire sur la base de 8 LCD.Il n�y a pas de d�finition des clauses g�n�rales, mais l�art 8 LCD apporte deux �l�ments.Il faut que la clause soit pr� formul�e et utilis�e. Il faut une tromperie selon cet article.Tous les auteurs s�accordent � dire que l�introduction de la notion de tromperie emp�che l�application de l�art 8 LCD. Quels sont les crit�res mat�riels ? Art 8 let a) Un r�gime directement applicable est celui qui s�appliquerait � d�faut de CG Si l�on applique par analogie, c�est que l�on est en pr�sence d�un contrat innom�.Art 8 let b) �Cet article accueille tous les autres contrats innom�s auxquels une r�glementation ne peut �tre appliqu�e par analogie. Prenons la place d�un juge. Celui ci doit tout d�abord interpr�ter une CG, puis il doit d�terminer les crit�res mat�riels de contr�le et pour finir, il doit comparer ces deux. 1. Interpr�tation des CG On utilise les m�thodes habituelles, telles que litt�rales, syst�matiques� On ne peut pas le faire sur la volont� des parties car on est en pr�sence d�un contr�le abstrait. Il faudrait se fonder sur une interpr�tation objective. Il ne faut pas non plus interpr�ter contra stipulatorem, au contraire il faut le faire contre le consommateur pour se rendre effectivement compte du risque potentiel de la clause. 2. D�termination des crit�res mat�rielsa. 8 let. a LCD Il faut tout d�abord d�terminer quel est le contrat pour voir ensuite quel est le r�gime l�gal applicable directement ou par analogie. Le probl�me est de savoir quelles d�rogations sont possibles, car si on n�en autorise aucune, cela reviendrait � dire que le r�gime l�gal qui en principe est applicable � titre suppl�tif, devient imp�ratif dans son ensemble. Le texte parle de � r�gime l�gal �. Cela vise l�ensemble des dispositions mais aussi une certaine justice contractuelle.b. 8 let. b LCD �Cet article pr�voit d�autres crit�res. Le probl�me de cette lettre est que l�on peut aboutir � un non-senss. Car la nature du contrat est d�termin�e avant tout par ces clauses g�n�rales. On aurait alors le CG comme crit�res de contr�le et comme objet de contr�le. 3. Comparaison entre les crit�res de contr�le et la clause. Il faut donc une - D�rogation : Celle ci doit se faire au d�triment du consommateur. L�analyse doit se faire clause par clause. - Notable : Plus la disposition touche � la justice contractuelle, plus la d�rogation sera notable. Si ces conditions sont remplies, il est possible de demander une action en cessation, le juge va interdire l�utilisation de la clause. Donc l�art 8 n�est pas mis en �uvre en raison d�une autre des conditions. A savoir celle de la tromperie. En outre, un fournisseur qui se serait vu censur� par le Tf reprendrait la m�me clause en la reformulant. La proc�dure serait donc � recommencer.Si les clauses �taient r�dig�es par des associations professionnelles, le probl�me serait celui de la force jug�e. Seul un fournisseur se verrait censur� mais pas les autres qui utiliseraient la m�me clause. Il faudrait pouvoir agir contre ces associations directement.Une des solutions serait celle qui existe en Allemagne serait celle de la r�solution extra judiciaire par la n�gociation entre organisation de consommateur et le fournisseur. Sous r�serve d�une �ventuelle action en justice si le fournisseur n�obtemp�re pas.
L�autre possibilit� rejet�e par le Tf serait de consacrer une justice contractuelle comme faisant partie de l�ordre public et l�ins�rer dans 19/20 CO.