Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2005-0130&language=FR
Timestamp: 2013-12-13 14:52:28+00:00
Document Index: 64951258

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 29"]

Textes adoptés - Jeudi 14 avril 2005 - Stocks de merlu austral et de langoustine * - P6_TA(2005)0130
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A6-0051/2005Textes déposés :
A6-0051/2005
PV 14/04/2005 - 10.3
P6_TA(2005)0130A6-0051/2005
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 (COM(2003)0818 – C5-0042/2004 – 2003/0318(CNS))
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0818)(1)
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0042/2004),
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0051/2005),
Amendement 1CONSIDÉRANT 1
(1) Un avis récent
du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a
indiqué que les stocks de merlu austral et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population d'individus matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.
(1) De récents avis scientifiques
du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont
indiqué que les stocks de merlu austral et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exception du golfe de Cadix,
connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population d'individus matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.
Amendement 2CONSIDÉRANT 3
(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici cinq à
(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici dix ans.
Amendement 3CONSIDÉRANT 4 BIS (NOUVEAU)
(4 bis) L'adoption des mesures nécessaires à la reconstitution de ces stocks implique la nécessité de prendre des mesures socio-économiques pour pallier les conséquences qu'auront à subir les personnes affectées par les mesures de limitation de la capacité de pêche. Par conséquent, il convient de prévoir des crédits suffisants dans le budget communautaire pour faire face à cette situation.
Amendement 4CONSIDÉRANT 5
(5) Les estimations du CSTEP et du CIEM en ce qui concerne la taille absolue des stocks concernés sont trop incertaines pour être utilisées comme objectifs de reconstitution; il convient donc d'exprimer ces objectifs en termes de taux de mortalité par pêche.
Amendement 5 CONSIDÉRANT 6
(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le niveau du
taux de mortalité par pêche de manière à ce qu'il soit fort probable que ce taux baisse d'une année sur l'autre
(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le taux de mortalité par pêche de manière à ce que le nombre d'individus matures présents en mer augmente chaque année
Amendement 6CONSIDÉRANT 7
(7) Un contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un régime prévoyant des cantonnements et
une limitation des kilowatts-jours de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels que les TAC risquent peu d'être dépassés.
(7) Un contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et à une limitation de l'effort de pêche exercé sur ces stocks afin qu'il soit ramené à des niveaux tels que les TAC risquent peu d'être dépassés.
Amendement 7CONSIDÉRANT 10
(10) La reconstitution des stocks de langoustine nécessite d'interdire toute activité de pêche dans certaines zones de reproduction de l'espèce. C'est pourquoi le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins doit être modifié en conséquence,
Amendement 8ARTICLE 1, POINT A)
le stock de merlu austral évoluant dans les divisions VIII c et IX a délimitées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM);
le stock de merlu austral évoluant dans les divisions VIII c et IX a délimitées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), à l'exception du golfe de Cadix
Amendement 9ARTICLE 1, POINT C)
le stock de langoustine évoluant dans la division CIEM IX a.
le stock de langoustine évoluant dans la division CIEM IX a, à l'exception du golfe de Cadix
Amendement 10ARTICLE 2
Le plan de reconstitution vise
à reconstituer les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité.
Le plan de reconstitution consiste
à reconstituer les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité dans un délai suffisant, conformément aux informations émanant du CIEM. Cela implique:
en ce qui concerne les populations visées à l'article 1, point a), d'atteindre durant deux années consécutives, selon les rapports scientifiques existants, une biomasse de reproducteurs de 35 000 tonnes de merlu ou d'augmenter, dans un délai de dix ans, la population d'individus matures de façon à atteindre un niveau égal ou supérieur à 35 000 tonnes. Ce chiffre sera révisé à la lumière des nouvelles informations scientifiques émanant du CSTEP;
en ce qui concerne les populations visées à l'article 1, points b) et c), à reconstituer dans un délai de dix ans les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. Amendement 11ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,17 par an,
les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente.
1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,27 par an
, les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente.
Amendement 12ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2
2. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,17 par an
, les TAC sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,15 par an
pendant l'année de leur application.
2. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,27 par an
, les TAC sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,27 par an
Amendement 13ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1
1. Lors de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 25 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 25 % à ceux de cette année;
au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 25 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 25 % à ceux de cette année.
Amendement 14ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, PHRASE INTRODUCTIVE
2. À partir de la deuxième année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
2. À partir de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
Amendement 15ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT A)
au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15 %
à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 15 %
à ceux de cette année;
au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 10 %
à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 10 %
Amendement 16ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)
au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15 %
à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15 %
à ceux de cette année.
au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 10 %
à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 10 %
Amendement 27ARTICLE 7 BIS (nouveau)
Réduction de l'effort de pêche
Les États membres font preuve de flexibilité en ce qui concerne l'application du système de réduction de l'effort de pêche, en mettant en œuvre des plans nationaux adaptés à la réalité spécifique des différents États membres. Ces plans doivent être envoyés par les États membres et être approuvés par la Commission.
Amendement 18CHAPITRE III
Ce chapitre est supprimé
Amendement 19ARTICLE 16
Relevés de l'effort
Par dérogation à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies de ce règlement s'appliquent aux navires repris dans la base de données prévue à l'article 9, opérant dans les zones géographiques visées à l'article 1
Amendement 20ARTICLE 17
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de poissons
, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5 %
de la quantité inscrite dans le journal de bord.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de merlu
, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 8 %
de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si la législation communautaire ne prévoit aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.
Amendement 21ARTICLE 18
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de merlu austral et/ou de langoustine excédant
, capturée dans une des zones visées à l'article 1er
, soit pesée sur une balance dans une salle de criée.
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de merlu austral supérieure à 300 kg et/ou de langoustine supérieure à
, capturée dans une des zones géographiques
Amendement 22ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1
1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral excédant
50 kg ou de langoustine excédant 50 kg
, capturée dans une
quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er
et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.
1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral supérieure à
300 kg ou de langoustine supérieure à
, capturée dans l'une
Amendement 23ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, les quantités de merlu austral ou de langoustine supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 n'est pas applicable.
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, les quantités de merlu austral supérieures à 300 kg ou de langoustine supérieures à 150 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 n'est pas applicable.
Amendement 24CHAPITRE V, ARTICLE 22Article 29 ter (règlement (CE) n° 850/98)
Modifications du règlement (CE) n°850/98
Restrictions applicables à la pêche de la langoustine
L'article suivant est inséré après l'article 29 bis:
"Article 29 ter
La pêche au chalut de fond et à la nasse est interdite dans les zones géographiques délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
Cantonnement 1:
43° 35' de latitude N, 004° 45' de longitude O
43° 45' de latitude N, 004° 45' de longitude O
43° 37' de latitude N, 005° 20' de longitude O
43° 55' de latitude N, 005° 20' de longitude O
Cantonnement 2:
43° 37' de latitude N, 006° 15' de longitude O
43° 50' de latitude N, 006° 15' de longitude O
44° 00' de latitude N, 006° 45' de longitude O
43° 34' de latitude N, 006° 45' de longitude O
Cantonnement 3:
42° 00' de latitude N, 009° 00' de longitude O
42° 27' de latitude N, 009° 00' de longitude O
42° 27' de latitude N, 009° 30' de longitude O
42° 00' de latitude N, 009° 30' de longitude O
Cantonnement 4:
37° 45' de latitude N, 009° 00' de longitude O
38° 10' de latitude N, 009° 00' de longitude O
38° 10' de latitude N, 009° 15' de longitude O
37° 45' de latitude N, 009° 20' de longitude O
Cantonnement 5:
36° 05' de latitude N, 007° 00' de longitude O
36° 35' de latitude N, 007° 00' de longitude O
36° 45' de latitude N, 007° 18' de longitude O
36° 50' de latitude N, 007° 50' de longitude O
36° 25' de latitude N, 007° 50' de longitude O."
Amendement 25ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)
Rapport sur le plan de reconstitution
La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les conclusions relatives à la mise en œuvre du plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine, incluant les données socio-économiques liées au plan. Ce rapport sera présenté deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 26ANNEXE