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Timestamp: 2016-10-25 01:32:06+00:00
Document Index: 168110040

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 257', 'art. 259', 'art. 257', 'art. 271', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 86', 'art. 34', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 157', 'art. 307', 'art. 84', 'art. 156']

4P.29/2007 (25.04.2007)
recourant, repr�sent� par Me Christophe Wagner,
intim�es, toutes deux repr�sent�es par Me Lorenz Fellmann,
2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne.
art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (proc�dure civile),
du 18 d�cembre 2006.
Par contrat du 7 octobre 1995, modifi� par avenant du 15 janvier 1997, Y.________ et Z.________ ont remis � bail � X.________ des locaux li�s � un restaurant-dancing sis dans un immeuble dont elles sont propri�taires. Le loyer, initialement de 15'000 fr. par mois, �tait payable mensuellement � l'avance.
Le 9 mai 2006, le repr�sentant des bailleresses a somm� le locataire de payer le loyer du mois de mai 2006 jusqu'au 10 juin 2006, faute de quoi le bail serait r�sili� conform�ment � l'art. 257d CO. Celui-ci a confirm� r�ception du courrier le 12 mai 2006 et le 29 mai 2006, il a vers� le montant du loyer pour le mois de mai sur un compte courant intitul� "location bloqu�e" qu'il avait ouvert le 30 mars 2006 en faveur de A.________, c'est-�-dire des bailleresses, aupr�s de la Banque B.________, en raison de pr�tendus d�fauts affectant la chose lou�e.
Le 20 juin 2006, les bailleresses ont r�sili� le contrat avec effet au 31 juillet 2006, pour d�faut de paiement du loyer.
Le 29 juin 2006, X.________ a d�pos� une requ�te de citation en conciliation aupr�s de l'Office des locations de Bienne. Il concluait � ce que le cong� soit annul� et � ce qu'il soit constat� que le contrat de bail restait pleinement valable.
Le 2 ao�t 2006, les bailleresses ont requis le Pr�sident de l'arrondissement judiciaire de Bienne-Nidau d'ordonner l'expulsion du locataire avec menaces de sanctions en cas d'insoumission. Dans sa r�ponse, celui-ci a conclu � l'annulation du cong� et au rejet de toutes les conclusions de ses adverses parties.
Par jugement du 1er novembre 2006 rendu en proc�dure sommaire, le Pr�sident a rejet� la demande d'annulation du cong� et a condamn� le locataire � quitter les locaux lou�s pour le 31 d�cembre 2006.
Statuant sur appel de X.________ par jugement du 18 d�cembre 2006 rendu par voie de circulation, la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, apr�s avoir �cart� les r�quisitions de preuves pr�sent�es par le locataire, a rejet� l'action en annulation du cong� d�pos�e par celui-ci le 29 juin 2006 et l'a condamn� � quitter les locaux lou�s pour le 28 f�vrier 2007 au plus tard, avec menaces de sanctions en cas d'inex�cution de mauvaise foi.
En r�sum�, la cour cantonale a constat� que les bailleresses avaient fix� au locataire, par lettre du 9 mai 2006, un d�lai de paiement jusqu'au 10 juin 2006 pour le loyer en retard du mois de mai. Elle a jug� que le locataire avait �t� en demeure pour ce loyer, au motif que le versement op�r� le 29 mai 2006 n'avait pas �t� fait aupr�s d'un office d�sign� � cet effet par le canton, ne constituant ainsi pas une consignation en bonne et due forme (au sens de l'art. 259g CO), et que le montant avait �t� transf�r� aux bailleresses le 10 juillet 2006 seulement. La cour cantonale en a conclu que le 20 juin 2006, le bail avait �t� r�sili� valablement pour cause de demeure (conform�ment � l'art. 257d CO). Enfin, elle a dit que ce cong� ne contrevenait pas aux r�gles de la bonne foi (au sens de l'art. 271 CO).
Parall�lement � un recours en r�forme, X.________ (le recourant) interjette le pr�sent recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst., il requiert pr�alablement l'octroi de l'effet suspensif et conclut principalement � l'annulation du jugement du 18 d�cembre 2006, avec suite de frais et d�pens de toutes instances.
Y.________ et Z.________ (les intim�es) proposent le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Pour sa part, la cour cantonale renonce a formuler des observations et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision, qu'elle confirme dans leur int�gralit�.
La demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant est sans objet, puisque celui-ci a �galement d�pos� un recours en r�forme, qui suspend l'ex�cution de la d�cision dans la mesure des conclusions formul�es, conform�ment � l'art. 54 al. 2 OJ.
4.1 Exerc� pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), par le recourant qui est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, de sorte que la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue (art. 88 OJ), et dirig� contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours de droit public soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ).
4.2 Le recours de droit public ne continue pas la proc�dure cantonale; il constitue une voie de recours extraordinaire et ind�pendante, servant au contr�le des actes �tatiques cantonaux sous l'angle sp�cifique de leur constitutionnalit�. L'acte de recours doit en cons�quence contenir, sous peine d'irrecevabilit�, un expos� succinct des droits constitutionnels viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (ATF 117 Ia 393 consid. 1c). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e; il n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Par ailleurs, il se fonde sur l'�tat de fait tel qu'il a �t� retenu dans l'arr�t attaqu�, � moins que la partie recourante n'�tablisse que l'autorit� cantonale a constat� les faits de mani�re inexacte ou incompl�te en violation de la Constitution f�d�rale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir examin� la probl�matique du cong�-repr�sailles au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO. Dans ce cadre, il lui reproche de ne pas avoir respect� les garanties g�n�rales de proc�dure et le droit d'�tre entendu, en violation des art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst.
5.1 Pour l'essentiel, le recourant fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir examin� les faits qu'il avait all�gu�s pour d�montrer que le contrat avait �t� r�sili� � titre de repr�sailles et de ne pas avoir fait porter l'instruction sur ces faits. Or, selon la jurisprudence, une telle critique rel�ve de l'art. 8 CC et doit �tre soulev�e dans le cadre d'un recours en r�forme (ATF 126 III 315 consid. 4a), ce que le recourant a d'ailleurs fait dans son recours parall�le. Quoi qu'il en soit, comme retenu dans l'arr�t s�par� de ce jour relatif � ce recours, les faits all�gu�s par le recourant ne permettraient pas de retenir un cong� abusif au sens de l'art. 271a CO m�me s'ils �taient av�r�s. Or, les principes constitutionnels invoqu�s par le recourant n'obligent pas l'autorit� cantonale � instruire des faits qui ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort du jugement � rendre (ATF 131 I 153 consid. 3). Le grief est donc infond� dans la mesure o� il est recevable.
5.2 Le recourant se plaint par ailleurs du d�faut d'audience en instance cantonale. Certes, il reconna�t avoir pu une fois prendre position de fa�on d�taill�e sur les faits par �crit, et il admet que l'art. 29 al. 2 Cst. ne donne pas droit � �tre entendu oralement. Il soutient toutefois que cette exception doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive d�s lors que la pr�sente cause est, d'un point de vue �conomique, extr�mement importante, les loyers dus jusqu'� l'�ch�ance ordinaire du bail s'�levant � 855'000 fr. au moins. En outre, de par les r�gles de proc�dure cantonale, il n'aurait pas �t� habilit� � exposer ses moyens de droit par �crit; or, il estime qu'au vu de l'importance et de la complexit� de la cause, il devait pouvoir le faire valoir et s'expliquer oralement.
Comme le recourant le pr�cise lui-m�me, le droit d'�tre entendu n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b). Les int�r�ts �conomiques en jeu dans le cas d'esp�ce sont � cet �gard sans aucune pertinence.
Le recourant ne motive pas son affirmation selon laquelle le droit cantonal lui interdisait d'exposer ses moyens de droit par �crit. Il n'y a donc pas � entrer en mati�re sur ce point (cf. consid. 4.2). Cela �tant, l'affirmation semble contestable, tant pour la proc�dure de premi�re instance que - et surtout - pour la proc�dure d'appel, en l'esp�ce des proc�dures sommaires. L'art. 339 al. 3 du code de proc�dure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 pr�voit en effet express�ment qu'en proc�dure sommaire, un appel peut �tre motiv� par �crit pendant la dur�e du d�lai d'appel; cette disposition cantonale a �t� introduite pour garantir le droit d'�tre entendu dans les proc�dures sommaires o� il n'y a g�n�ralement par de d�bats oraux (cf. Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 5e �d., Berne 2000, n. 6 ad art. 339). En outre, il semble que des consid�rations d'ordre juridique ne sont pas exclues dans une demande (cf. Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 5 ad art art. 157 et n. 3 ad art. 307).
Enfin, dans son appel cantonal, le recourant s'est plaint d'une violation du droit d'�tre entendu, cons�cutive au d�faut d'audience en premi�re instance. La cour cantonale a rejet� le grief et le recourant ne discute pas sa motivation, de sorte que le Tribunal de c�ans n'a pas � y revenir (cf. consid. 4.2).
Le recourant se plaint enfin d'arbitraire au motif que l'autorit� cantonale a admis que les intim�es pouvaient se pr�valoir de sa demeure alors qu'elles ne risquaient aucun dommage financier. Il s'agit l� d'une question de droit f�d�ral qui n'est pas recevable dans le cadre d'un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
Les consid�rants qui pr�c�dent commandent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens serons mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).