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Timestamp: 2016-10-26 02:31:01+00:00
Document Index: 302722025

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 308', 'art. 48', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 152', 'art. 156']

5C.25/2007 (05.04.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Marl�ne Pally, avocate,
intim�, repr�sent� par Me Yves Magnin, avocat.
recours en r�forme contre l'arr�t de la
du canton de Gen�ve du 15 d�cembre 2006.
X.________, n� en 1963, et dame X.________, n�e en 1964, se sont mari�s le 19 juin 1987 � Carouge (GE), sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, n� en 1989, et D.________, n� en 1992.
Les �poux sont fonctionnaires � l'Etat de Gen�ve. La femme occupe un poste d'enseignante � l'�cole primaire; atteinte d'une maladie h�r�do-d�g�n�rative appel�e chor�e de Huntington, elle n'a qu'une capacit� de travail de 50%. Le mari est instructeur � la s�curit� civile.
B.a Les �poux vivent s�par�s depuis le 6 juin 2001. Le 29 mai 2001, ils ont sign� une convention dite de �vie s�par�e�, r�dig�e par leur avocat commun, dans laquelle ils ont notamment convenu de solliciter du juge des mesures protectrices de l'union conjugale le prononc� de la s�paration de biens. Cet accord r�glait l'attribution des droits parentaux, les contributions � l'entretien des enfants, ainsi que les modalit�s de la liquidation du r�gime matrimonial. A teneur de l'art. IV ch. 4 de la convention, les parties devaient ouvrir un compte commun � l'Entreprise G.________, destin� � servir au paiement des d�penses relatives aux enfants, qui devait �tre aliment� par chaque parent � hauteur de 500 fr. par mois et recevoir les allocations familiales. Selon l'art. V de la convention, la liquidation du r�gime matrimonial �tait r�gl�e comme suit:
- la villa de Y.________, acquise le 25 octobre 2000, serait mise en vente de mani�re � rembourser les dettes qui la grevaient, le b�n�fice �tant r�parti par moiti� entre les �poux;
- les comptes d�tenus en commun aupr�s de la Banque F.________ et de l'Entreprise G.________ devaient �tre utilis�s dans un premier temps pour payer les frais inh�rents � la s�paration effective (frais de d�m�nagement, cautions de loyers, avocats, etc.), puis leurs soldes devaient �tre partag�s en deux;
- les meubles garnissant la villa de Y.________ devaient �tre r�partis � l'amiable;
- apr�s le partage des comptes bancaires, chaque partie assumerait la part d'imp�ts aff�rente � son propre revenu;
- chaque partie restait titulaire de l'assurance-vie conclue en son nom aupr�s de la compagnie H.________.
B.b Le 19 juin 2001, les �poux ont d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale, en reprenant en substance les termes de la convention du 29 mai 2001, dont elles ont demand� la ratification.
Statuant le 17 ao�t 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ent�rin� l'accord des parties; il a attribu� � la m�re la garde des enfants, am�nag� le droit de visite du p�re et fix� la contribution de celui-ci � l'entretien des enfants; il a donn� acte aux �poux de ce qu'ils renon�aient � toute contribution d'entretien pour eux-m�mes et de ce qu'ils s'engageaient � proc�der au plus vite � la vente de la villa conjugale �de mani�re � rembourser les dettes qui la gr�vent, �tant pr�cis� que tout b�n�fice �ventuel fera l'objet d'une r�partition par moiti� entre eux� ainsi qu'� prendre en charge par moiti� les frais relatifs � la villa conjugale jusqu'� sa vente et les imp�ts jusqu'au 1er janvier 2002, date � compter de laquelle chacun supporterait les imp�ts aff�rents � son propre revenu; il a enfin prononc� la s�paration de biens et r�serv� la liquidation du r�gime matrimonial.
B.c Une seconde requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale a �t� form�e le 21 mai 2004 par le mari, dont les conclusions portaient uniquement sur les enfants.
Par jugement du 18 octobre 2004, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a maintenu l'autorit� parentale commune sur les enfants, attribu� au p�re la garde de C.________, tout en r�servant � la m�re un large droit de visite, attribu� aux parents la garde commune de D.________ � raison de 15 jours par mois chacun et durant la moiti� des vacances scolaires, instaur� une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC, donn� acte � la m�re de ce qu'elle s'engageait � verser au p�re 650 fr. par mois � titre de contribution � l'entretien de C.________ d�s le 1er novembre 2004, de ce qu'elle percevrait les allocations familiales pour D.________ d�s le 1er novembre 2004 et s'acquitterait de l'assurance-maladie de celui-ci et enfin donn� acte au p�re de ce qu'il s'engageait � payer l'assurance-maladie de C.________. Le tribunal a confirm� pour le surplus le jugement du 17 ao�t 2001.
C.a Par acte d�pos� le 22 f�vrier 2005, l'�pouse a form� une demande unilat�rale de divorce.
Les parties se sont accord�es quant au principe du divorce et � l'instauration d'une garde altern�e sur D.________, chacun revendiquant l'autorit� parentale. Elles se sont oppos�es au sujet de la liquidation du r�gime matrimonial: le mari a conclu � la ratification de la convention du 29 mai 2001, tandis que l'�pouse a soutenu l'avoir d�nonc�e et a formul� un certain nombre de conclusions � cet �gard.
Dans son rapport du 5 septembre 2005, le Service de protection de la jeunesse a constat� que le maintien de l'autorit� parentale conjointe n'est pas envisageable, car la communication entre les parents fait totalement d�faut et D.________ sert souvent de m�diateur entre eux pour les d�cisions qui le concernent. Il est conforme � l'int�r�t des enfants d'attribuer les droits parentaux au p�re, la m�re conservant un large droit de visite sur D.________ et un droit de visite usuel sur C.________, ainsi que le droit d'�tre inform�e des �v�nements particuliers survenant dans la vie des enfants et d'�tre consult�e avant la prise de d�cisions importantes.
C.b Par jugement du 27 avril 2006, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux; attribu� au p�re la garde et l'autorit� parentale sur les deux enfants; r�serv� un droit de visite � la m�re; confirm� la curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite selon l'art. 308 al. 2 CC; donn� acte � la m�re de son engagement de verser au p�re la somme mensuelle de 650 fr., allocations familiales non comprises, pour l'entretien de C.________; donn� acte aux parties de ce qu'elles renoncent r�ciproquement � r�clamer une contribution d'entretien; ratifi� en son article V la convention conclue par les parties le 29 mai 2001; condamn� le d�fendeur � verser � la demanderesse, au titre de la liquidation du r�gime matrimonial, les montants de 1'650 fr.55, 500 fr. et 400 fr.20, le tout avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 22 f�vrier 2005; constat� que le r�gime matrimonial des parties est liquid�; ordonn� � la caisse de pr�voyance du d�fendeur de transf�rer 15'000 fr. sur le compte de pr�voyance de la demanderesse.
C.c Par arr�t du 15 d�cembre 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel de la demanderesse et confirm� int�gralement ce jugement.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, la demanderesse conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation, au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour proc�der � des v�rifications d'�critures et � des enqu�tes et admettre les conclusions prises en appel; � titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle tranche dans le sens des consid�rants.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public connexe de la demanderesse.
2.1 Interjet� en temps utile � l'encontre d'une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton, le recours est ouvert sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.2 En vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit contenir les motifs � l'appui des conclusions; ils doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste la violation. S'il n'est pas n�cessaire que le recourant cite nomm�ment les dispositions l�gales pr�tendument viol�es, il est, en revanche, indispensable qu'il discute les motifs de la d�cision attaqu�e et mentionne pr�cis�ment en quoi ils contreviennent au droit f�d�ral (ATF 106 II 175 et les citations); des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste, ni m�me perceptible, avec des motifs d�termin�s de la d�cision attaqu�e ne r�pondent pas � ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et la jurisprudence cit�e). Ces principes valent �galement lorsque la question litigieuse - en l'occurrence l'attribution de la garde et de l'autorit� parentale sur l'enfant D.________ - est soumise � la maxime inquisitoire (arr�t 5C.226/2004 du 2 mars 2005, consid. 1.3, non r�sum� sur ce point in: FamPra.ch 2005 p. 654).
Dans un unique moyen, tir� de la violation de l'art. 8 CC, la recourante soul�ve trois critiques: Elle soutient tout d'abord que la convention du 29 mai 2001 a �t� invalid�e en ce qui la concerne et ne faisait d�s lors pas partie de la proc�dure de divorce, en sorte qu'il fallait proc�der � la liquidation du r�gime matrimonial. Elle fait valoir ensuite qu'elle n'a pas �t� admise � apporter la preuve, par l'administration d'une expertise, que son �poux avait confectionn� de faux documents; l'int�ress�, quant � lui, n'aurait pas �t� invit� � apporter la preuve de ses dires au sujet de l'utilisation des fonds d�pos�s sur les comptes des �poux, de la titularit� du compte � la Banque I.________, de la somme re�ue � titre d'h�ritage, du montant per�u de l'Assurance K.________ � l'�ch�ance de la police d'assurance ou des suites financi�res de la vente de la villa conjugale de Y.________; sur tous ces points, l'autorit� cantonale se serait content�e des seules explications du mari. Elle critique enfin la d�cision relative � l'attribution des droits parentaux sur l'enfant D.________, faisant grief � la juridiction pr�c�dente de n'avoir pas proc�d� � des investigations suffisantes.
3.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. Pour toutes les pr�tentions relevant du droit priv� f�d�ral, cette disposition r�partit le fardeau de la preuve, auquel correspond, en principe, le fardeau de l'all�gation, et, partant, les cons�quences de l'absence de preuve ou d'all�gation (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24); elle r�gle aussi le droit � la preuve, � savoir la facult� pour une partie d'�tre admise � apporter la preuve de ses all�gu�s (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601). Le droit f�d�ral r�git, en outre, le degr� de certitude ou de vraisemblance dont d�pend la reconnaissance de la pr�tention litigieuse; en revanche, la question de savoir si ce degr� de preuve est atteint dans le cas concret ressortit � l'appr�ciation des preuves, laquelle ne peut �tre critiqu�e que par la voie d'un recours de droit public (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327). L'art. 8 CC ne prescrit pas quelles mesures probatoires doivent �tre ordonn�es ni comment le juge doit forger sa conviction; il n'exclut ni l'appr�ciation anticip�e des preuves ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'un fait est �tabli ou r�fut� � satisfaction de droit, la question de la r�partition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 119 III 103 consid. 1 p. 104).
3.2 Les griefs touchant � l'invalidation de la convention du 29 mai 2001 et au sort de l'enfant sont irrecevables, faute de motivation suffisante (cf. supra, consid. 2.2). La recourante se borne � r�affirmer ses arguments, sans tenter de d�montrer en quoi la cour cantonale aurait viol� l'art. 8 CC sur ces points.
Les autres griefs relatifs � la liquidation des comptes entre les �poux ne sont pas mieux motiv�s; ils sont donc irrecevables. Au demeurant, ils seraient mal fond�s, car l'autorit� pr�c�dente a constat� en fait, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), que la convention susmentionn�e �tait compl�te et r�glait en cons�quence la liquidation du r�gime matrimonial des parties.
Quant aux griefs soulev�s par la recourante sur les points particuliers rappel�s ci-dessus (consid. 3, in principio), la cour cantonale a retenu, au terme d'une appr�ciation des preuves qui n'a pas �t� qualifi�e d'arbitraire dans le recours de droit public connexe, qu'ils �taient infond�s du fait que l'accord en discussion avait r�gl� les pr�tentions des �poux relatives � la liquidation de leur r�gime matrimonial. Cela �tant, il n'y a plus de place pour le moyen tir� d'une violation de l'art. 8 CC.
Enfin, s'agissant du partage du produit de la vente de la villa conjugale de Y.________, l'autorit� cantonale a estim� que cette question relevait de l'ex�cution de la convention et �chappait ainsi � la comp�tence du juge du divorce. La recourante ne d�montre pas en quoi cet avis violerait l'art. 8 CC (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. supra, consid. 2.2).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions de la recourante �tant vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ) et l'�molument de justice mis � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer.