Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52004PC0166
Timestamp: 2017-04-30 17:59:51+00:00
Document Index: 237403004

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 6"]

Proposition de Règlement du Conseil fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries /* COM/2004/0166 final */ Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'article 11 du règlement (CE) n° 1954/2003 relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 prévoit que sur la base des informations visées à l'article 10 et après étroite consultation avec les Etats membres concernés, la Commission présente au Conseil, au plus tard le 29 février 2004, une proposition de règlement fixant les niveaux maximaux d'efforts de pêche annuel pour chaque Etat membre, ainsi que pour chacune des zones et chacune des pêcheries définies aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003. Son article 10 prévoit que les informations soient notifiées à la Commission avant le 30 novembre 2003.Compte tenu de ce que les Etats membres n'ont, pour les derniers d'entre eux, présenté les informations prévues à l'article 10 que la semaine du 9 au 13 février 2004, la concertation avec les Etats membres n'a pu être engagée qu'à partir de cette période.A l'issue d'une étroite concertation avec les Etats membres concernés par le régime des eaux occidentales, la Commission présente donc, dans les meilleurs délais, une proposition fixant les niveaux d'effort par pêcherie définie à l'annexe au règlement (CE) n° 1954/2003, avec les observations suivantes :1. L'évaluation des niveaux d'efforts présentés par les Etats membres en application des articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 par comparaison aux niveaux d'efforts précédemment alloués au titre du régime antérieur a été compliquée du fait que :- le groupe de navires auxquels le nouveau régime s'applique est bien plus important en nombre que le groupe auquel s'appliquait le régime précédent à cause de différences dans la définition des tailles des navires concernés;- les pêcheries démersales aux engins fixes et celles aux engins traînants ont été regroupées dans le nouveau régime contrairement à l'ancien qui les distinguait;- les zones géographiques définissant les pêcheries couvertes par le nouveau régime, y compris la zone biologique sensible, sont différentes des anciennes (zone CIEM V toute entière);- la définition de la mesure de l'activité des navires en jours de pêche a été plus clairement précisée entre l'ancien régime et le nouveau régime.2. Malgré ces difficultés la Commission, en étroite concertation avec les Etats membres, estime avoir pu établir des plafonds d'effort de niveaux raisonnables représentant un bon équilibre entre les plafonds établis antérieurement et les activités de pêche traditionnelles par les navires concernés dans les zones de pêche couvertes par le nouveau régime des eaux occidentales.Les critères suivants ont été utilisés pour le calcul des plafonds :- l'activité de pêche mesurée en jours de mer pour un navire absent du port est mesurée à partir de l'entrée dans la zone couverte par le règlement (CE) n° 1954/2003 pour laquelle le navire dispose d'un permis de pêche spécial;- les captures accessoires d'espèces non visées par la pêcherie principale ne sont pas considérées pour le calcul du plafond d'effort par pêcherie ;- la puissance du navire a été comptée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2930/86 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;- le niveau d'effort déployé dans le quadrilatère de coordonnées 11 à 12° W et 51 à 53° N bordant la zone biologique sensible est divisé en deux parts affectées l'une à la partie de la zone VII qualifiée de biologiquement sensible et l'autre au reste de la zone VII.3. Outre ces plafonds d'efforts qui figurent dans la proposition de la Commission, les Etats membres ont également fourni les éléments complémentaires prévus par l'article 10 du règlement (CE) n° 1954/2003 à savoir :- les listes de navires prévues par l'article 7 dudit règlement auxquels des permis de pêche spéciaux seront attribués,- les mesures de gestion de la pêcherie prévues à l'article 8 comprenant des mesures législatives de délivrance et retraits des permis de pêche spéciaux, de collecte d'information sur l'activité des navires et de suivi et de clôture de la pêcherie.Proposition de règlement du conseil fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheriesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 [1], et notamment son article 11, paragraphe 1,[1] JO L 289 du 7.11.2003, p 1.considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 établit les conditions et les procédures pour l'introduction d'un système de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.(2) Les États membres ont notifié à la Commission les informations visées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1954/2003, et notamment :*l'effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, dans les zones définies à l'article 3 de ce règlement ;*l'effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, dans les zones biologiquement sensibles, définies à l'article 6 de ce règlement .(3) Dans l'évaluation de l'effort de pêche visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1954/2003, la puissance installée a été comprise comme la puissance d'un navire telle qu'elle est définie à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche [2].[2] JO L 274 du 25.9.1986, p 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).(4) La Commission a communiqué aux États membres les informations visées à l'article 10, paragraphes 1 et 2, de ce règlement et, après avoir consulté ces États, a évalué les données fournies sur les limitations de l'effort de pêche adoptées dans le cadre des mesures communautaires actuelles ou antérieures, qui impliquent ou ont impliqué la gestion de l'effort de pêche.(5) Le niveau maximal d'effort de pêche, à fixer pour les navires battant pavillon d'un État membre, par groupe d'espèces, zone et pêcherie, doit être égal à l'effort de pêche global exercé sur la période quinquennale allant de 1998 à 2002 par ces navires, divisé par cinq,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierObjetLe présent règlement fixe le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour chaque État membre, chaque zone et pêcherie définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003.Article 2Fixation des niveaux maximaux d'effort de pêche1 Les niveaux maximaux d'effort de pêche annuel par groupes d'espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour la zone définie à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 1954/2003, figurent à l'annexe I du présent règlement.2 Les niveaux maximaux d'effort de pêche annuel par groupes d'espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour la zone définie à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1954/2003, figurent à l'annexe II du présent règlement.Article 3Respect des autres régimes de limitation de l'effort de pêcheLes niveaux maximaux annuels d'effort de pêche fixés aux annexes I et II sont sans préjudice des limitations de l'effort de pêche établies en vertu des plans de reconstitution ou de toute mesure de gestion dans le cadre de la législation communautaire, à condition que le niveau minimal de l'effort de pêche soit respecté.Article 4Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;