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Timestamp: 2019-12-10 11:32:05+00:00
Document Index: 114081817

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", '§ 4', "l'article 79", '§ 3', "l'article 79", '§ 3', "l'article 55", 'arrêt ']

Arrete Royal du 16/07/1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative a l'octroi de la prepension aux ouvriers et ouvrieres des boulangeries industriel
Arrêté Royal du 16 juillet 1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industriel
1997012563
16 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (1)
Vu l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
ALBERT Par le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 30 janvier 1997 Octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (Convention enregistrée le 10 avril 1997 sous le numéro 43832/CO/118.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Sont par conséquent exclus du champ d'application, les employeurs qui sont dans l'impossibilité de cotiser au fonds, pour cause de fermeture d'entreprise, la garantie du paiement de l'indemnité complémentaire étant alors assurée par le "Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise" en vertu de l'article 2 de la loi du 30 juin 1967. CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2.Le régime de l'indemnité complémentaire visée au chapitre III de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975 et tel que mis en application à charge du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" par la convention collective de travail du 1er juillet 1976, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 novembre 1976, publié au Moniteur belge du 17 décembre 1976, est étendu aux ouvriers âgés de 58 ans et plus. Il doit être satisfait à la condition d'âge précitée : - le jour où le délai de préavis prend fin définitivement si le contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant un délai de préavis; - le jour de la rupture du contrat si le contrat de travail est résilié par l'employeur sans délai de préavis.
Art. 3.Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, le licenciement dont question à l'article 2 peut être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier ou de l'ouvrière.
Art. 4.§ 1er. Les ouvriers et ouvrières qui atteignent en 1997 ou 1998 l'âge de 58 ou 59 ans et qui sont mis en prépension doivent, conformément à l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, justifier de vingt-cinq ans de travail effectif ou de journées assimilées. § 2. S'ils sont prépensionnés à l'âge de 60 ans ou plus, ils doivent : - soit justifier d'avoir été lié(e)s pendant au moins dix ans par un contrat de travail avec des employeurs ressortissant à la même commission paritaire durant les quinze dernières années, c'est-à-dire les quinze années précédant la prise de cours du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de congé; - soit justifier de vingt ans de travail salarié ou de journées assimilées et ce, toujours en application de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer précité. § 3. Le moment auquel on se place pour apprécier l'ancienneté est : - le jour où le délai de préavis prend fin définitivement, si le contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant un délai de préavis; - le jour de la rupture du contrat si le contrat de travail est résilié par l'employeur sans délai de préavis.
Art. 5.§ 1er. Les employeurs, doivent remplacer le prépensionné, en respectant les conditions stipulées par l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer précité. § 2. Le fonds social ne se substitue à aucun titre et en aucun cas à l'employeur, en ce qui concerne les sanctions prévues par l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, pour l'employeur qui ne respecte pas les dispositions du même arrêté, en matière de remplacement obligatoire.
Art. 6.Le fonds social supportera la charge financière des cotisations capitatives mensuelles instaurées par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et par la loi-programme du 22 décembre 1989 et ce, exclusivement pour les ouvriers et ouvrières prépensionnés en vertu de la convention collective de travail du 14 mars 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1992, et en vertu de la convention collective de travail du 25 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993, et en vertu de la convention collective de travail du 17 mai 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mai 1996, et en vertu de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Validité
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace celle du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mai 1996 (Moniteur belge du 12 juillet 1996).
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de six mois. Elle produit ses effets le 31 décembre 1996 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 1997.
arrêté royal du 21 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire arrêté royal du 10 novembre 2001 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie céramique arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 05 juin 2002 Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 23 septembre 1998 Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage arrêté royal du 06 juillet 1998 Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4bis et l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Par arrêté royal du 16 juillet 1997, qui entre en vigueur le 28 août 1997 : MM. Stefaan VANTHOURENHOUT, à Langemark-Poelkapelle, MM. Guid arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Par arrêté royal du 11 juillet 1997, qui produit ses effets le 1 er juillet 1997 : M. Pierre DEVILLERS, à Ix MM. Thierry SCHO arrêté royal Juridictions du travail Démission Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Termonde, est accordée, à sa demande, à M. Reyns, Edy. arrêté royal du 13 février 2009 Arrêté royal modifiant l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal Juridictions du travail. Démission Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai, est accordée à Mme Foucart, Yvette, qui a a arrêté royal Juridictions du travail. Démissions Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi, est accordée, à sa demande, à M. Thumilaire, Marcel arrêté royal du 27 mai 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés
arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêt du 03 décembre 2009 Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'
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