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Timestamp: 2020-07-05 16:43:05+00:00
Document Index: 195189639

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 170', 'art. 264', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 248', 'arrêt ', 'art. 264', 'ATF ', 'arrêt ']

1B_454/2016 24.01.2017
En l'occurrence, le recourant ne saurait invoquer à son profit le secret de fonction pour faire obstacle à la levée des scellés dès lors qu'il est prévenu dans la procédure pénale (art. 264 al. 1 let. c CPP; ATF 142 IV 207 consid. 9.3 p. 224; 141 IV 77 consid. 5.2 p. 83; 140 IV 108 consid. 6.5 p. 112; 138 IV 225 consid. 6.1-6.2 p. 227 ss). En revanche, comme le relève la Commune de B.________, il n'est pas exclu que des documents ou des mails personnels relevant de la sphère privée du recourant protégée par l'art. 13 Cst. et sans rapport avec la procédure pénale en cours, aient été saisis et mis sous scellés puisqu'il était libre d'utiliser la messagerie professionnelle à des fins privées, dont il pourrait exiger qu'ils ne soient pas séquestrés en application de l'art. 264 al. 1 let. b CPP s'ils n'ont aucun lien avec l'enquête pénale en cours (cf. ATF 141 IV 77 consid. 5.5.3 et 5.5.4 p. 86). De même, il n'est pas exclu que parmi les documents ou les mails du recourant mis sous scellés, certains concernent des contacts avec une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP sans être eux-mêmes prévenus dans la procédure pénale (cf. art. 264 al. 1 let. c CPP). Aussi, en tant que prévenu et détenteur de ces documents et courriers électroniques, il peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à empêcher qu'ils soient indûment versés au dossier de la procédure pénale et à participer à la procédure de levée des scellés (cf. ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; arrêt 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1).
L'impossibilité de se prévaloir en tant que prévenu du secret de fonction et du droit de refuser de témoigner qui en découle pour s'opposer au séquestre ne suffit pas pour lui dénier la qualité pour requérir la mise sous scellés et, partant, la qualité pour participer à la procédure de levée des scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.8 p. 39). Le fait que le recourant n'a pas requis à temps la mise sous scellés ne constitue pas davantage un obstacle à sa participation à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte. En effet, l'autorité compétente pour procéder à l'examen et au tri des pièces a l'obligation d'accorder aux personnes intéressées la possibilité de prendre position avant de statuer et celles-ci ont le devoir de collaborer au classement des pièces, en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes, et de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités; voir aussi à ce sujet JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, RPS 2016 p. 236 et ANDREAS J. KELLER, op cit., n. 42 ad art. 248 CPP, p. 1424), qu'elles aient ou non demandé la mise sous scellés (cf. arrêt 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3, qui concernait un cas où la mise sous scellés avait été ordonnée d'office par le Ministère public). Le refus de reconnaître au recourant la qualité de partie à la procédure de levée de scellés aurait pour conséquence inacceptable de le contraindre à recourir contre la décision ultérieure de levée de scellés s'il devait considérer que le secret n'aurait pas été protégé et s'opposait à la levée des scellés, l'exposant ainsi à un préjudice irréparable dans la mesure où le Ministère public pourrait alors avoir connaissance des pièces qu'il considère comme ne pouvant faire l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 264 CPP. La participation du recourant à la procédure de levée des scellés se justifie ainsi également afin de garantir une protection juridique adéquate et une clarification la plus rapide possible de la situation de droit (cf. ATF 140 IV 28 consid. 4.3.6 p. 37; arrêt 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3).