Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000752493
Timestamp: 2017-08-23 21:33:03+00:00
Document Index: 47045564

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41']

Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale | Legifrance
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Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0010011D
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-26 à L. 417-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33 (5°) et 119-III ;
Vu le décret n° 79-106 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, modifié par le décret n° 94-191 du 4 mai 1994 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 85-1230 du 23 novembre 1985 et n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, modifié par les décrets n° 88-544 du 6 mai 1988 et n° 92-504 du 11 juin 1992 ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 2-1 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-2 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-1 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-2 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-3 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-4 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-1 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-1 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 20-1 (V)
Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40-1 (V)
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41-1 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.