Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741478&dateTexte=20120706&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 18:41:43+00:00
Document Index: 251145035

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale. - Article L174-18 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L174-18
Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 63 JORF 21 décembre 2004
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes en application de l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-3 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-3 (V)
Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 - art. 5 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 23 (M)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (V)