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L’adultère dans le divorce
Publié le 15 avril 2018 par Dominique Ferrante
Selon l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »
Le devoir de fidélité entre époux fait donc partie des des devoirs du mariage.
Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l’article 242 du Code civil.
L ‘adultère peut donc toujours justifier une demande de divorce pour faute.
Si l’adultère est établi , le divorce pourra être prononcé aux torts de celui qui l’a commis.
L époux qui a commis un adultère n’encourt plus de sanctions pénales, mais l ‘époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir dans certaines circonstances privé de prestation compensatoire. En effet l’article 270 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Dans un arrêt en date du 9 octobre 2007 la Cour d’Appel de Toulouse a considéré, pour refuser tout droit à prestation compensatoire, l’abandon brutal par la femme de son mari et de sa fille, pour s’installer dans le même village avec un autre homme. ( jurisdata N° 344895).)
Toutefois il y a peu de décisions en ce sens. En général l’adultère constituera une cause de divorce mais ne sera pas assorti de sanctions, sauf lorsque la séparation est assortie d’une certaine brutalité.
Ainsi dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour d’appel de Montpellier l’époux adultère a été condamné à 5000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la Cour considérant que la séparation était intervenue dans des conditions brutales: la mari avait quitté le domicile pour vivre avec une amie de sa femme , laissant cette dernière ans ressources et alors qu’elle venait de subir une intervention chirurgicale. ( CA Montpellier 13 09 2017 jurisdata N° 2017-018839).
La fidélité entre les époux est avant tout charnelle. Le manquement le plus évident à l’obligation de fidélité est d’avoir une relation sexuelle avec un/une autre partenaire.
Ce comportement peut être apprécié différemment en fonction des habitudes du couple.
Ainsi dans un couple qui se livre à l’échangisme ou a toujours eu des pratiques sexuelles libres, l’un des époux ne pourra fonder sa demande en divorce sur l’adultère.
Des relations homosexuelles au cours du mariage peuvent également être sanctionnées par les tribunaux soit sur le fondement de l’adultère , soit sur le fondement de l’injure.
La jurisprudence sanctionne également la polygamie , même s’il existe des arrêts en sens contraire. En effet , dans une affaire soumise à la cour d’Appel de Paris le le 5 avril 1990 ( SDalloz 1990,425), l’épouse a été déboutée de sa demande de divorce pour faute pour adultère au motif que le statut personnel de l’époux étranger autorisait la polygamie.
L’infidélité ne se résume pas à la consommation de relations sexuelles.
Les époux ont l’un envers l’autre un engagement moral de fidélité.
Même en l’absence de relations sexuelles, de nombreuses décisions ont pu sanctionner l’intention de tromper l’autre : Le fait de s’inscrire sur un site de rencontre ou dans une agence matrimoniale, le fait de s’afficher avec une autre personne , même les relations sexuelles ne sont pas établies , ont été sanctionnées par la jurisprudence. Avec la multiplication des réseaux sociaux, le fait d’afficher un statut de célibataire alors que l’on est marié , peut constituer une faute et justifier un divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil.
L’infidélité intellectuelle ou sentimentale peuvent aussi être invoquées par les tribunaux. Le fait d’entretenir une relation platonique , par simple échange de courriers peut constituer un manquement au devoir de fidélité.
La fidélité est en effet liée à la notion de respect du conjoint .
Dans une décision en date du 6 mars 2007, la Cour de Cassation a considéré que constituait une faute, le fait pour l’époux d’entretenir avec une autre femme, une relation privilégiée et en tout cas injurieuse à l’égard de sa femme. En l’espèce le mari avait passé une nuit dans un hôtel avec une amie mais dans des chambres séparées.
Dans certains cas, le manquement au devoir de fidélité peut être excusé.
Les tribunaux ont un pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances. Les magistrats de première instance et d’appel apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l’attitude de l’époux demandeur. La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour d’Appel qui a considéré que l’adultère du mari était excusé par l’inconduite notoire et publique de la femme, cet adultère n’étant pas à l’origine de la rupture du lien conjugal ( cass civ 2ème 24 10 1990). Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel pour avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme , considérant que la Cour d’Appel a souverainement estimé que les faits d’alcoolisme invoqués par le mari à l’encontre de son épouse étaient établis et que l’adultère du mari ( postérieur à la séparation ) était excusé par le comportement fautif de l’épouse . En l’espèce le comportement fautif de l’épouse et la date à laquelle l’adultère a commencé font perdre à l’adultère le caractère de gravité qui en ferait sans cela une cause de divorce.
Le devoir de fidélité entre les époux subsiste jusqu’au divorce .
Toutefois , les juges ont tendance à estimer qu’il y a un relâchement du lien conjugal après la séparation des époux et l’adultère ne sera pas apprécié avec autant de rigueur.
Ainsi, plus l’adultère sera tardif par rapport à une rupture dont il n’est pas la cause, moins il aura les caractéristiques de la faute de l’article 242 du Code Civil. La Cour de cassation considère que ceci est à l’appréciation ds juges du fond sous réserve que la décision soit suffisamment motivée. Cette indulgence dépendra des faits de l’espèce et n’aura pas de caractère automatique. Elle ne s’étend pas aux séparations de fait . L’adultère postérieur à la séparation des époux , mais antérieur à l’ordonnance de non conciliation est d’une manière générale retenu par la jurisprudence. ( CA Riom 11 septembre 2001).
L’adultère constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il appartient à la victime de prouver que l’adultère lui a a causé un préjudice distinct de celui résultant du divorce. Dans une décision du 1 Février 2009 ( civ 1ère N° 08-12032) la Cour de cassation a accordé des dommages et intérêts à un époux en raison du caractère particulièrement injurieux de la liaison adultère de son épouse qui s’affichait publiquement avec son amant et avait tenté de faire interner son mari. Le plus souvent , un adultère resté plus ou moins « confidentiel » ne permettra pas d’obtenir une réparation .En revanche les liaisons adultères tapageuses ou mêlées d’injures seront retenues par les tribunaux. .
Dans certains cas, il est également possible de solliciter une réparation en application des dispositions de l’article 266 du Code civil qui prévoit que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Le champ d’application de cet article est donc beaucoup plus restrictif mais permet à l’époux victime d’un adultère de demander réparation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Le préjudice doit résulter directement de la rupture du mariage et entraîner des conséquences d’une particulière gravité. La demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Enfin l’adultère peut être une cause de révocation de la donation entre époux au dernier des vivants pour cause d’ingratitude (cass civ 1ère 25 octobre 2017 N° 16-21136).
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Prestation compensatoire : Les ressources et charges à prendre en compte
Publié le 9 avril 2018 par Dominique Ferrante
Dans quelques arrêts récents, la Cour de cassation vient de rappeler les ressources et charges qui doivent être prises en compte pour apprécier les disparités que la rupture du mariage peut entraîne dans les conditions de vie respectives des époux et peuvent donc ouvrir droit à prestation compensatoire dans les conditions de l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
– cass civ 1ère 29/11/17 N° 16-26726 , cas civ 1ère 24/01/2018 N° 17-11858 et cass civ 1ère 14 mars 2018 N° 17-15991 : La jouissance gratuite du logement familial pendant la procédure n’a pas à être pris en compte pour apprécier les disparités ( même si l’attribution de la jouissance gratuite peut représenter une somme importante de plusieurs dizaines de milliers d’euros).
– cass civ 1ère 28/02/2018 N° 16-29101 Les sommes perçues au titre du devoir de secours n’ont pas à être prises en compte pour apprécier les disparités.
– cass civ 1ère 15/11/17 N° 16-20653 : Les sommes perçues au titre des allocations familiales et la prestation jeune enfant n’ont pas à être prise en compte.
– cass civ 1ère 4 mai 2017 N° 16-19064 : Les pensions alimentaires versées par le débiteur de la prestation compensatoire doivent être déduites de ses revenus pour apprécier les disparités que la rupture du mariage va entraîner.
– cass civ 1ère 10/01/2018 N° 16-24736 : Les revenus locatifs provenant d’un bien indivis n’ont pas à être pris en compte dans les revenus du débiteur de la prestation compensatoire ( car ils bénéficient l’indivision et non au débiteur).
Cass civ 1ère 28/02/2018 N° 17-10529: En revanche les participations dans des sociétés ou des droits en nue propriété doivent être pris en compte dans les revenus du débiteur d’une prestation compensatoire.
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Refus d’une prestation compensatoire au nom de l’équité
Publié le 4 avril 2018 par Dominique Ferrante
Aux termes de l’article 270 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères de l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’poux qui demande cette prestation., au regard des circonstances particulières de la rupture.
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 28 février 2018 N° 17-11979) l Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. La Cour avait également rejeté la demande prestation compensatoire de l’épouse au nom de l’équité au motif que l’épouse avait de manière déloyale obéré la situation financière de son mari en imitant sa signature pour contracter des prêts et en utilisant sa carte de crédit.
La cour d’appel est sanctionné par la cour de cassation.
E effet le divorce n’ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, la Cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de prestation compensatoire au nom de l’équité qu’en considération des critères de l’article 271 du Code civil et non en fonction du comportement de l’épouse. selon l’article 271 du Code civil,
» La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
La Cour d’appel devait donc se fonder sur ces critères pour refuser la prestation compensatoire au nom de l’équité.
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De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
Publié le 31 mars 2018 par Dominique Ferrante
La convention de divorce par consentement mutuel doit donner lieu à une rédaction très rigoureuse….sauf à encourir des mésaventures ultérieures comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 (N° 16-22467).
Une convention de divorce par consentement mutuel contenait une clause intitulée » prestation compensatoire et liquidation de communauté » aux termes de laquelle l’épouse devait percevoir une prestation compensatoire de 310 000€.
Faute d’avoir distingué clairement dans la convention de divorce, les dispositions concernant la prestation compensatoire et les dispositions concernant la liquidation de la communauté , l’époux débiteur de la prestation compensatoire avait tenté de prétendre après le divorce que la somme allouée à titre de prestation compensatoire incluait le montant revenant à l’épouse dans la liquidation de la communauté.
L’épouse a fini par avoir gain de cause mais l’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation… ce qui ne serait jamais arrivé si la convention de divorce avait été correctement rédigée. A l’heure où continuent de fleurir sur internet des offres de divorce par consentement mutuel à bas prix , dans lesquelles les conventions sont rédigées très sommairement , cet arrêt devrait inciter les justiciables à la prudence.
Aucune convention de divorce par consentement mutuel , aussi simple soit le divorce , ne peut être rédigée soigneusement en une demi heure et sans qu’il y ait eu un entretien approfondi entre le client et l’avocat.
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Mon conjoint a abandonné le domicile familial..que dois je faire?
Publié le 27 mars 2018 par Dominique Ferrante
Que faire lorsque le conjoint abandonne le domicile familial ?
Quelques soient les intentions de celui qui vient d’être abandonné ( divorcer ou non), il convient dans tous les cas d’établir cet abandon de domicile . Il est recommandé de faire une main courante pour signaler que le conjoint a quitté le domicile familial .
Toutefois cette main courante n’est pas suffisante pour rapporter la preuve de ce départ s’il est par la suite contesté.
Si le conjoint a emporté tous ses effets personnels, il est possible de faire faire un constat d’huissier.
Il est également recommandé de réunir des attestations qui vont venir confirmer que le conjoint a quitté le domicile.
Quelles sont les obligations du conjoint qui a quitté le domicile?
Le fait que le conjoint ait quitté le domicile familial ne l’exonère en rien de son obligation de contribuer aux charges du ménage. Si le conjoint ne paie plus sa part de charges deux options sont possibles:
Soit celui qui a été abandonné veut divorcer, il convient d’introduire la procédure dans délai pour que le juge statue sur la répartition des charges et fixe le cas échéant une pension au titre du devoir de secours.
Si le conjoint délaissé n’est pas sûr de vouloir divorcer, il peut néanmoins saisir le juge aux affaires familiales, éventuellement en référé pour voir fixer une contribution aux charges du mariage.
Si une procédure de divorce est ensuite introduite, la contribution aux charges du mariage sera due tant que le juge n’aura pas rendu son ordonnance de non conciliation dans le cadre de la procédure de divorce.
Par ailleurs, si’l existe un compte joint , il convient d’être vigilant sur l’utilisation de ce compte.
Si des débits élevés et injustifiés apparaissent, il convient de saisir le juge sans délai pour fixer la contribution au devoir de secours ou les mesures provisoires du divorce et éventuellement entreprendre les démarches auprès de la banque pour transformer le compte joint en compte indivis , de manière à que seules les dépenses autorisées par les deux époux soient débitées.
Si le conjoint a procuration sur les comptes de l’autre, il est prudent de révoquer ces procurations et de modifier les codes d’accès internet des comptes.
D’une manière générale , si le conjoint a abandonné le domicile familial, il est conseillé de consulter sans délai un avocat pour organiser et sécuriser la séparation.
En présence d’enfants, il convient également d’organiser la situation :résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement du parent non gardien , répartition des charges concernant les enfants.
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Divorce : preuve par sms
Publié le 26 mars 2018 par Dominique Ferrante
En matière de divorce , la preuve est libre . En effet aux termes de l’article 259 du Code civil : » Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
L’article 1365 du même code, modifié par l’ordonnance du 10 février 2016 précise que : » L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support. ».
Il est donc admis que la preuve des griefs à l’occasion d’un divorce peut se faire en produisant des écrits sur quelque support que ce soit et notamment des mails ou des sms.
Depuis un arrêt abondamment commenté du 17 juin 2009, la Cour de cassation a admis la preuve par sms en matière de divorce.
De la même manière la production d’un journal intime ou de lettres avait été précédemment admise par la Cour de cassation. Les tribunaux veillent toutefois à ce que ces preuves n’aient pas été recueillies de manière frauduleuse ou par violence.
Il est ainsi admis que l’on puisse produire un journal intime découvert » par hasard » ou traînant sur un bureau mais il n’est pas autorisé de produire un document obtenu en ayant fouillé dans les affaires du conjoint, dans son téléphone ou son ordinateur.
Le principe est en effet qu’une preuve ne peut être obtenue par fraude ou violence.
En réalité peu d’époux trompant leur conjoint vont délibérément afficher à l’attention de leur conjoint des sms apportant la preuve de cette infidélité sur leur téléphone portable. Où commence donc la fraude ?
Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Montpellier le 12 septembre 2017 ( jurisdata N° 2017-018835) la Cour a admis la recevabilité d’un sms produit par l’épouse pour prouver l’infidélité de son mari, alors même que l’épouse ne cachait pas avoir pris subrepticement le téléphone de son mari. La Cour a considéré que le époux vivant toujours ensemble au moment de la découverte de ces sms, il n’était pas établi qu’ils aient été obtenus par fraude.
ll peut donc s’avérer très délicat d’apporter la preuve de la fraude…La prudence s’impose donc aux infidèles.
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En l’espèce la Cour relève que la grand mère » a toujours dévalorisé Madame X ( sa fille) devant les tiers ou devant les enfants, en critiquant ses choix et sa manière d’être, ce qui mettait les enfants mal à l’aise. »
La Cour relève cette attitude » volontairement interventionniste, vexatoire et attentatoire à l’image maternelle » . néanmoins, la Cour de ne considère pas qu’il est dans l’intérêt des enfants de les priver de relations avec leur grand-mère.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, il est relevé que » Madame Y a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s’occuper de ses petits enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup d’attention et d’affection depuis leur naissance..malgré le regard critique de madame Y sur la personnalité de sa fille, qu’elle dévalorisait devant des tiers ou les enfants, ce qui a pu mette ces derniers mal à l’aise, les relations entre la grand-mère et ses petits enfants se sont poursuivies jusqu’en 2012″, les enfants étant nés en 2003,2005 et 2010.
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Divorcer quand le conjoint a disparu
Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision
Divorce accepté : Le prononcé du divorce après le PV d’acceptation
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