Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-286/page-11.html
Timestamp: 2020-08-12 22:21:42+00:00
Document Index: 7728955

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

2.2.1 (1) L’expéditeur qui permet à un transporteur de prendre possession de marchandises dangereuses pour le transport ou qui importe des marchandises dangereuses au Canada met une preuve de classification à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, pendant cinq ans à partir de la date figurant sur le document d’expédition.
DORS/2014-152, art. 12
Classification des matières qui figurent nommément à l’annexe 1
2.3 Si le nom d’une marchandise dangereuse figure comme appellation réglementaire à la colonne 2 de l’annexe 1, ce nom doit être utilisé comme appellation réglementaire. Cette appellation réglementaire et les données correspondantes qui figurent aux colonnes 1, 3 et 4 de l’annexe 1 doivent être utilisées comme la classification de la marchandise dangereuse.
Classification des matières incluses dans une seule classe et un seul groupe d’emballage
2.4 Si, conformément aux critères et épreuves de la présente partie, une matière n’est incluse que dans une seule classe et un seul groupe d’emballage, cette matière est une marchandise dangereuse et l’appellation réglementaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 qui décrit le plus exactement la marchandise dangereuse et qui est la plus compatible avec la classe et le groupe d’emballage déterminés au moyen des critères et épreuves est celle qui doit être choisie comme appellation réglementaire. L’appellation réglementaire et les données correspondantes qui figurent aux colonnes 1, 3 et 4 de l’annexe 1 doivent être utilisées comme la classification de la marchandise dangereuse.
Classification des matières incluses dans plus d’une classe ou plus d’un groupe d’emballage
2.5 Si, conformément aux critères et épreuves de la présente partie, une matière satisfait aux critères d’inclusion dans plus d’une classe ou plus d’un groupe d’emballage, cette matière est une marchandise dangereuse dont la classification est déterminée de la manière suivante :
a) les classes dans lesquelles la marchandise dangereuse est incluse sont rangées selon l’ordre de prépondérance de l’article 2.8 afin de déterminer la classe primaire et la ou les classes subsidiaires potentielles;
b) le groupe d’emballage potentiel est celui qui a le chiffre romain le moins élevé;
c) l’appellation réglementaire choisie doit être celle qui, parmi les appellations réglementaires mentionnées à la colonne 2 de l’annexe 1, décrit le plus exactement la marchandise dangereuse et pour laquelle les données correspondantes qui figurent aux colonnes 1, 3 et 4 sont les plus compatibles avec la classe primaire, la ou les classes subsidiaires potentielles et le groupe d’emballage potentiel;
d) l’appellation réglementaire et les données correspondantes qui figurent aux colonnes 1, 3 et 4 de l’annexe 1 doivent être utilisées comme la classification de la marchandise dangereuse.
DORS/2008-34, art. 29(A)
Description suivant une appellation réglementaire
2.5.1 Pour l’application des articles 2.4 et 2.5, la description en lettres minuscules qui suit une appellation réglementaire doit être utilisée pour déterminer l’appellation réglementaire qui décrit le plus exactement la marchandise dangereuse.
DORS/2008-34, art. 30
Classification d’un mélange ou d’une solution
2.6 Un mélange ou une solution composé de matières qui ne sont pas des marchandises dangereuses et d’une seule matière qui est une marchandise dangereuse et qui figure nommément à l’annexe 1 a la classification de la marchandise dangereuse qui figure à cette annexe si le mélange ou la solution est toujours une marchandise dangereuse conformément à l’alinéa 2.1a) et si le mélange ou la solution n’est pas désigné par une appellation réglementaire à l’annexe 1. Toutefois, si la classification de la marchandise dangereuse ne décrit pas exactement le mélange ou la solution mais que le mélange ou la solution satisfait aux critères de la présente partie visant l’inclusion dans au moins l’une des 9 classes de marchandises dangereuses, les articles 2.4 et 2.5 doivent être utilisés afin de déterminer la classification de ce mélange ou de cette solution.
2.7 (1) Une matière est un polluant marin si, selon le cas :
a) la lettre « P » (polluant marin) figure, pour la matière, à la colonne 4 de l’annexe 3;
b) la matière satisfait aux critères de classification comme polluant marin conformément à l’article 2.9.3 ou au chapitre 2.10 du Code IMDG.
c) [Abrogé, DORS/2014-306, art. 18]
(2) [Abrogé, DORS/2014-306, art. 18]
(3) [Abrogé, DORS/2014-306, art. 18]
DORS/2014-306, art. 18
2.8 (1) Lorsqu’une marchandise dangereuse satisfait aux critères d’inclusion dans plus d’une classe mais dans une seule parmi les classes suivantes, celle-ci est la classe primaire :
a) la classe 1, Explosifs, sauf les marchandises dangereuses suivantes dont la classe 1 est une classe subsidiaire :
b) la classe 2, Gaz; toutefois, dans cette classe, la classe 2.3, Gaz toxiques, a prépondérance sur la classe 2.1, Gaz inflammables, et celle-ci a prépondérance sur la classe 2.2, Gaz ininflammables, non toxiques;
c) la classe 4.1, Solides inflammables, qui sont soit des explosifs flegmatisés inclus dans le groupe d’emballage I, soit des matières autoréactives;
d) la classe 4.2, Matières sujettes à l’inflammation spontanée, qui sont des solides ou liquides pyrophoriques inclus dans le groupe d’emballage I;
e) la classe 5.2, Peroxydes organiques;
f) la classe 6.1, Matières toxiques, qui sont incluses dans le groupe d’emballage I en raison de leur toxicité à l’inhalation;
g) la classe 6.2, Matières infectieuses;
h) la classe 7, Matières radioactives.
(2) Malgré l’alinéa (1)f), la classe 8 est la classe primaire lorsqu’une matière, à la fois :
a) satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 8, Matières corrosives;
b) possède une toxicité par inhalation de poussières ou de brouillards correspondant au groupe d’emballage I;
c) possède une toxicité par ingestion ou absorption cutanée correspondant au groupe d’emballage III.
(3) Un expéditeur détermine l’ordre de prépondérance des classes qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (1) conformément au tableau suivant; toutefois, si la matière est un pesticide en vertu de la Loi sur les pesticides et est incluse à la fois dans la classe 6.1, groupe d’emballage III, et dans la classe 3, groupe d’emballage III, la classe 6.1 a prépondérance.
Ordre de prépondérance des classes — classe et groupe d’emballage
3 3 3 3 8 3 3
6.1 6.1 6.1 3 8 8 3
4.2 4.3 5.1 4.1 4.1 6.1 6.1 4.1 4.1 8 4.1 4.1
4.2 4.3 5.1 4.1 4.1 6.1 6.1 6.1 4.1 8 8 4.1
D 8 6.1 6.1 6.1 6.1 6.1
O 8 6.1 6.1 6.1 6.1 6.1
i 8 6.1 6.1 6.1 6.1 6.1
O 8 8 8 6.1 6.1 6.1
X 8 8 8 8 8 8
D = absorption cutanée
O = ingestion
X = tout mode d’exposition : D, O ou i