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Timestamp: 2016-10-23 14:21:52+00:00
Document Index: 248700637

Matched Legal Cases: ['art. 641', 'art. 46', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 156']

5C.158/2000 (06.10.2000)
5C.158/2000
A.________ et E.W.________, d�fendeurs et recourants, repr�sent�s par Me Reynald Bruttin, avocat � Gen�ve,
Banque X.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Perren, avocat � Gen�ve;
(action en �vacuation)
A.- Les �poux A.________ et E.W.________ �taient copropri�taires de deux parcelles sises � Versoix et comprenant plusieurs b�timents.
A.W.________ est consul honoraire de la R�publique de Guin�e-Bissau depuis le 30 d�cembre 1987.
Le 1er novembre 1989, une convention a �t� pass�e entre la R�publique de Guin�e-Bissau, d'une part, les �poux W.________, en tant que propri�taires, et A.W.________, en qualit� de consul, d'autre part. Selon ladite convention, les �poux W.________ mettaient � la disposition du gouvernement de cet Etat une partie des locaux am�nag�s dans un b�timent construit sur l'une de leurs parcelles, pour lui permettre d'abriter les services du consulat. En contrepartie, A.W.________ �tait autoris� � conserver tous les �moluments per�us pour l'�tablissement de documents officiels. La convention, conclue pour une dur�e initiale de dix ans, incluait une clause de reconduction tacite.
Le 7 novembre 1997, la Banque X.________ a acquis les deux parcelles pr�cit�es.
B.- Le 24 avril 1998, ladite banque a ouvert action contre les �poux W.________ et contre A.W.________, en tant que consul, devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, afin qu'ils soient condamn�s � �vacuer les locaux qu'ils occupent sur l'une desdites parcelles.
Les d�fendeurs ont soulev� d'entr�e de cause les exceptions d'immunit� de juridiction et d'incomp�tence ratione materiae.
Par jugement sur incident du 26 novembre 1998, le Tribunal de premi�re instance s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre de l'action en �vacuation, dans la mesure o� elle ne concerne pas les locaux abritant les services du consulat; a constat� que les d�fendeurs ne jouissent d'aucune immunit� de juridiction dans le cadre de l'action en �vacuation de leur domicile priv�; a dit qu'ils n'avaient pas la l�gitimation passive pour r�sister � l'action en �vacuation en tant qu'elle porte sur les locaux du consulat; enfin, s'est d�clar� incomp�tent � raison de la mati�re pour conna�tre de cette derni�re action.
Statuant par arr�t du 21 mai 1999, sur appel de la demanderesse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a partiellement annul� le jugement de premi�re instance, dit que les tribunaux ordinaires (� l'exclusion du Tribunal des baux et loyers) sont comp�tents pour conna�tre de l'action en �vacuation, quel qu'en soit l'objet, retourn� le dossier au Tribunal de premi�re instance pour qu'il se prononce sur le fond du litige - m�me en ce qui concerne les locaux consulaires -, en particulier sur les questions de la l�gitimation passive des d�fendeurs et, le cas �ch�ant, de l'immunit� de juridiction.
Par arr�t du 10 septembre 1999, la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par les d�fendeurs contre cet arr�t.
Le Tribunal de premi�re instance a rendu un nouveau jugement le 20 janvier 2000. Il a condamn� les d�fendeurs � �vacuer les locaux qu'ils occupent, � l'exception de ceux r�serv�s � l'activit� du consulat, et dit qu'A. W.________ ne poss�dait pas la l�gitimation passive pour d�fendre � l'action en �vacuation de ceux-ci.
Chacune des parties a appel� de ce jugement, qui a �t� confirm� le 19 mai 2000 par arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
C.- Les d�fendeurs exercent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Ils concluent, principalement, � ce que la demanderesse soit d�bout�e de son action en �vacuation, en tant qu'elle a trait � leur domicile priv�.
Subsidiairement, ils demandent le renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te au besoin ses constatations et statue � nouveau. Ils sollicitent en outre la condamnation de la demanderesse aux frais et d�pens des instances cantonales et f�d�rale.
1.- a) La Cour de justice a fond� sa d�cision d'�vacuation par les d�fendeurs de leur domicile priv� sur l'art. 641 al. 2 CC, qui permet au propri�taire d'une chose de la revendiquer contre quiconque la d�tient sans droit et de repousser toute usurpation. Il s'agit ainsi d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ. Interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale (ATF 116 II 21 consid. 1c p. 25; 111 II 463 consid. 1a p. 465) rendue en derni�re instance cantonale par l'autorit� supr�me du canton (art. 48 al. 1 OJ), le recours en r�forme est donc en principe recevable, la valeur litigieuse �tant au demeurant sup�rieure � 8'000 fr.
2.- Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ); l'art. 64 OJ r�serve en outre le compl�tement des constatations de fait.
Sous r�serve de ces exceptions, les griefs dirig�s � l'encontre des constatations de fait - ou de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32, 61 consid. 2c/bb; 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84 consid. 3) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 120 II 280 consid. 6c p. 284 et les arr�ts cit�s).
3.- Les recourants soutiennent que l'action en �vacuation intent�e � leur encontre constitue un abus de droit, l'intim�e n'ayant aucun int�r�t � l'exercice de celui-ci.
Dans la mesure o� ils pr�tendent que la demanderesse ne peut commercialiser les b�timents qu'ils occupent tant que les locaux consulaires ne sont pas lib�r�s, ils s'en prennent, de mani�re irrecevable, aux faits constat�s par la cour cantonale.
Au demeurant, celle-ci a estim� que la commercialisation �ventuelle des locaux n'�tait pas un point d�terminant, ce que les recourants ne critiquent pas.
L'affirmation selon laquelle les locaux r�serv�s au consulat ne sont pas g�ographiquement s�par�s de l'habitation principale ne r�sulte pas non plus de l'arr�t entrepris. Les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir �cart� des pi�ces produites en appel tendant � �tablir le contraire, pour le motif qu'elles n'�taient pas pertinentes. Quoi qu'il en soit, la Cour de justice n'a pas seulement consid�r� que les locaux consulaires comportaient une entr�e ind�pendante; elle a de plus retenu que rien ne permettait de dire que la demanderesse entendait utiliser les locaux principaux, que ce soit � des fins d'habitation ou commerciales, ni m�me qu'elle d�sirait les conserver, de sorte que la question de l'interd�pendance desdits locaux n'�tait pas d�terminante. La demanderesse, en tant que propri�taire, pouvait en effet disposer des immeubles comme elle l'entendait. Les recourants ne critiquent pas cette argumentation, de sorte que leur grief est, pour cette raison d�j�, irrecevable.
Les recourants se m�prennent en outre sur la port�e de l'art. 64 OJ. Cette disposition conf�re au Tribunal f�d�ral le pouvoir de compl�ter ou de faire compl�ter un �tat de fait insuffisant pour lui permettre de statuer sur un recours en r�forme (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.2 ad art. 64); elle ne permet en revanche nullement au recourant de se soustraire � la r�gle pos�e par l'art. 55 al. 1 let. c OJ, selon laquelle il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits nouveaux. Dans cette mesure, le recours est par cons�quent aussi irrecevable.
Les recourants se plaignent encore d'inadvertance manifeste, au sens de l'art. 63 al. 2 OJ. Ils confondent toutefois cette notion avec celle de l'appr�ciation arbitraire des preuves. Il y a en effet inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale, par une simple inattention, a retenu un �tat de fait qui ne correspond manifestement pas au r�sultat de l'administration des preuves; tel est le cas par exemple si l'autorit� a omis de mentionner un fait clairement �tabli ou si, par une simple inattention, elle s'est � l'�vidence tromp�e sur un point de fait �tabli sans �quivoque; on ne saurait en revanche parler d'une inadvertance manifeste lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� cantonale a retenu ou �cart� un fait � la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appr�ciation des preuves (ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106; 118 IV 88 consid. 2b p. 89). De plus, comme on l'a vu, une �ventuelle inadvertance concernant l'interd�pendance des locaux priv�s et consulaires ne serait de toute fa�on pas causale (Poudret, op.
cit. , n. 1.6.2 ad art. 55 et n. 5.1 ad art. 63). Le moyen tir� de l'inadvertance manifeste est donc �galement irrecevable.
Enfin, les recourants reprochent aussi de mani�re irrecevable � la Cour de justice d'avoir retenu que "les difficult�s qui r�sulteraient d'une �ventuelle cohabitation ne sont nullement av�r�es". Cette constatation r�sulte en effet de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale et ne peut �tre revue dans le cadre du recours en r�forme.
4.- En conclusion, le recours se r�v�le enti�rement irrecevable. Les frais judiciaires seront mis � la charge des recourants, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens, l'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
2. Met un �molument judiciaire de 10'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux.