Source: https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Secret-de-fonction-et-professionnel.html
Timestamp: 2020-02-24 05:22:22+00:00
Document Index: 179624480

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 16', 'art. 5']

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Secret de fonction et professionnel
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2020.02.21_Communications des entités appliquant la Loi sur l’aide sociale (2016.1587 et 2019.3003)
2016.06.21_Communications spontanées de données personnelles à d'autres services de la même administration (2015.1130)
2014.06.17_Communications de données du SRH au service des contributions (2014.0671)
2013.05.21_Communication nom, prénom, adresse et date de naissance (2013.0488)
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La sous-traitance n’est pas autorisée si un secret l’interdit, tel que celui de l’article 11 de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Contrairement au secret professionnel, les auxiliaires ne sont pas prévus. Il est même spécifié que le secret s’applique à tous les particuliers et toutes les autorités. Seul le consentement de la personne concernée permet la levée du secret. Par conséquent, il n’est pas possible de sous-traiter les données non anonymisées (dossier 2019.3042).
Loi sur le statut de la fonction publique, art 20 : http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/152510.htm
Loi sur l'action sociale (LASoc), art. 28 : http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/8310.htm
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), art. 26 al.1 let. b : http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/15030.htm
Loi de santé (LS), art. 26, 62, 63 et 63a : http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/8001.htm
Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, art. 16 let. b, 17 al. 2 et 23 al.1 let. b : http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/152130.htm
Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), art. 5c, 28 al. 3 et 4, 28j al. 3 et 28n : http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/15110.htm