Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-1-g&chapter=27&lang=fr
Timestamp: 2015-07-31 13:23:16+00:00
Document Index: 228585194

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14"]

Protocole � la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants
23 octobre 2003, conform�ment � l'article 18(1)qui se lit comme suit : "1. Le pr�sent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t du seizi�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion aupr�s du D�positaire. 2. � l'�gard de chaque �tat ou organisation vis� au paragraphe 1 de l'article 15, qui ratifie, accepte ou approuve le pr�sent Protocole ou y adh�re apr�s le d�p�t du seizi�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.".
23 octobre 2003, No 21623
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 2230, p. 79; Document du Conseil Economic et Social EB.AIR/1998/2; C.N.554.2010.TREATIES-2 du 14 septembre 2010 (Amendements aux annexes V et VII) et C.N.844.2010.TREATIES-8 du 20 d�cembre 2010 (Entr�e en vigueur des amendments aux annexes V et VII du Protocole)1,2.
(1) Ouvert � la signature des �tats membres de la Commission �conomique pour l'Europe ainsi que des �tats dot�s du statut consultatif aupr�s de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la r�solution 36 (IV)3 du Conseil �conomique et sociale du 28�mars 1947, et des organisations d'int�gration �conomique r�gionale constitu�es par les �tats souverains membres de la Commission, ayant comp�tence pour n�gocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les mati�res vis�es par le Protocole, sous r�serve que les �tats et les organisations concern�s soient Parties � la Convention, � Aarhus (Danemark) du 24 au 25 juin 1998, puis au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 21 d�cembre 1998.
24 juin	1998 25 avr	2002 Arm�nie
18 d�c	1998 Autriche
24 juin	1998 27 ao�t	2002 Belgique
24 juin	1998 25 mai	2006 Bulgarie
24 juin	1998 5 d�c	2001 Canada
24 juin	1998 18 d�c	1998 Chypre
24 juin	1998 2 sept	2004 Croatie
24 juin	1998 6 sept	2007 Danemark 4 24 juin	1998 6 juil	2001 AA
24 juin	1998 15 f�vr	2011 Estonie
24 juin	1998 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
24 juin	1998 3 sept	2002 A
24 juin	1998 25 juil	2003 AA
24 juin	1998 Hongrie
18 d�c	1998 7 janv	2004 Irlande
24 juin	1998 Islande
24 juin	1998 29 mai	2003 Italie
24 juin	1998 20 juin	2006 Lettonie
24 juin	1998 28 oct	2004 Liechtenstein
24 juin	1998 23 d�c	2003 A
24 juin	1998 16 juin	2006 Luxembourg
24 juin	1998 1 mai	2000 Mont�n�gro
9 f�vr	2012 a
24 juin	1998 16 d�c	1999 Pays-Bas 5 24 juin	1998 23 juin	2000 A
24 juin	1998 Portugal
24 juin	1998 R�publique de Moldova
24 juin	1998 1 oct	2002 R�publique tch�que
24 juin	1998 6 ao�t	2002 Roumanie
24 juin	1998 5 sept	2003 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
24 juin	1998 2 sept	2005 Serbie
24 juin	1998 30 d�c	2002 A
24 juin	1998 15 nov	2005 Su�de
24 juin	1998 19 janv	2000 Suisse
24 juin	1998 14 nov	2000 Ukraine
24 juin	1998 Union europ�enne
24 juin	1998 30 avr	2004 AA
AutricheD�clarations : Conform�ment � l�alin�a a) du paragraphe 5 de l�article 3 du Protocole � la Convention atmosph�rique transfronti�re � longue dsitance et � l�annexe III dudit Protocole, la R�publique d�Autriche d�clare 1987 ann�e de r�f�rence aux fins des obligations vis�es audit paragraphe. Conform�ment � l�article 12 du Protocole, la R�publique d�Autriche d�clare qu�elle accepte les deux moyens de r�glement mention�s au paragraphe 2 comme obligatoires � l��gard de toute Partie acceptant une obligation relativement � l�un de ces moyens, ou aux deux.
EspagneD�claration : Aux fins des dispositions de l�annexe III du Protocole � la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, l�Espagne choisit l�ann�e 1990 comme ann�e de r�f�rence pour la r�alisation de l�objectif de r�duction des �missions des substances vis�es � ladite annexe.
EstonieD�claration : .....la R�publique d'Estonie informe que conform�ment aux dispositions de l'Article 3 paragraphe 5 sous paragraphe a du Protocole � la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, la R�publique d'Estonie a choisi les ann�es de r�f�rence comme suit : 1)	Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) - 1995; 2)	Polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et les polychlorodibenzo-p-furannes (PCDF) - 1990; 3)	Hexachlorobenz�ne (HCB) - 1995.
FinlandeD�claration : Aux fins de l'application du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole � la Convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique � longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, la R�publique de Finlande fait savoir qu'elle arr�te, comme ann�e de r�f�rence vis�e � l'annexe III du Protocole, l'ann�e 1994.
LiechtensteinD�claration : La Principaut� du Liechtenstein d�clare, en application du paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole, qu'elle accepte les deux moyens de r�glement des diff�rends mentionn�s dans ce paragraphe comme obligatoire dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un de ces moyens de r�glement ou les deux.
LuxembourgD�claration : �L�article 3, paragraphe 5 [du Protocole] pr�voit que chaque Partie r�duit ses �missions annuelles totales de chacune des substances �num�r�es � l�Annexe III par rapport au niveau des �missions au cours de l�ann�e de r�f�rence fix�e conform�ment � cette annexe. L�Annexe III pr�voit comme ann�e de r�f�rence 1990 ou toute autre ann�e entre 1985 et 1995 (inclus) sp�cifi�e par une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adh�sion. [Le Gouvernement luxembourgeois d�clare par la pr�sente] que le Grand-Duch� de Luxembourg entend retenir l�ann�e 1990 comme ann�e de r�f�rence.�
Norv�geD�clarations : 1. Relativement � l'alin�a a) du paragraphe 5 de l'article 3 et � l'annexe III, la Norv�ge d�clare par la pr�sente que l'ann�e de r�f�rence est l'an 1990. 2.	Relativement au paragraphe 2 de l'article 12, la Norv�ge d�clare par la pr�sente qu'elle ne reconna�t, � l'�gard de tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application du Protocole, que le moyen de r�glement des diff�rends ci-apr�s comme obligatoire en soi et sans un accord expr�s, dans ses rapports avec toute Partie qui accepte la m�me obligation : a)	Soumission du diff�rend � la Cour internationale de Justice.
Pays-BasLe 17 f�vrier 2010D�claration : Le Royaume des Pays-Bas d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 12 du Protocole � la Convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, qu�il reconna�t les deux moyens de r�glement vis�s dans ledit paragraphe comme obligatoires � l��gard de toute Partie acceptant la m�me obligation.
RoumanieD�claration : Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 5 de l'article 3 et aux dispositions de l'Annexe III du Protocole � la Convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, la Roumanie d�clare 1989 comme ann�e de r�f�rence.
SerbieD�clarations Conform�ment � l�alin�a a) du paragraphe 5 de l'article 3 et � l'Annexe III du Protocole, la R�publique de Serbie d�clare 1990 comme ann�e de r�f�rence pour les obligations. Conform�ment � l'Annexe II, la R�publique de Serbie d�clare qu�elle veut �tre consid�r�e comme �conomie d'�tat en transition.
SlovaquieD�claration : Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 5 de l'article 3 et � l'annexe III du Protocole relatif aux polluants organiques persistants, la R�publique slovaque d�clare 1990 comme ann�e de r�f�rence.
1. Le 10 d�cembre 2010, le Gouvernement canadien a notifi� le Secr�taire g�n�ral, conform�ment au paragraphe 5 de l�article 14 du Protocole, qu�il ne peut accepter les amendements aux annexes V et VII du Protocole, transmis par la notification d�positaire C.N.554.2010.TREATIES-2 du 14 septembre 2010 (Voir notification d�positaire C.N.803.2010.TREATIES-7 du 13 d�cembre 2010).Par la suite, le Canada a notifi� son acceptation des amendements. Les Amendements aux annexes V et VII du Protocole sont entr�s en vigueur pour Canada � la date du d�p�t de son instrument d'acceptation, soit le 23 novembre 2011.
2. Le 2 d�cembre 2010, le gouvernement de la R�publique tch�que a notifi� le Secr�taire g�n�ral qu'en vertu du paragraphe 5 de l'article 14 du Protocol, elle ne pouvait accepter les amendements aux annexes V et VII du Protocole.Par la suite, la R�publique tch�que a notifi� son acceptation des amendements. Les Amendements aux annexes V et VII du Protocole sont entr�s en vigueur pour la R�publique tch�que � la date du d�p�t de son instrument d'acceptation, soit le 31 mars 2011.
3. Documents officiels du Conseil �conomicuqe et sociale (E/437), p. 36.
4. Le 13 d�cembre 2010, le Gouvernement canadien a notifi� le Secr�taire g�n�ral : � jusqu�� d�cision ult�rieure, les amendements [aux annexes V et VII du Protocole] ne s'appliqueront pas au Groenland.
5. Pour le Royaume en Europe.