Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?ddfm=10&chercher=t&dt=ARRETE+ROYAL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=17&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=2011014228&DETAIL=2011102402%2FF&imgcn.x=46&imgcn.y=6&ddda=2011&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%2526+%27ROYAL%27+and+dd+between+date%272011-10-24%27+and+date%272011-10-24%27+and+actif+%3D+%27Y%27&rech=19&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&ddfa=2011&caller=image_a1&row_id=1&cn=2011102402&dddj=24&dddm=10&ddfj=24&la=F
Timestamp: 2019-11-19 09:02:48+00:00
Document Index: 161947960

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", "l'article 34", "l'article 2", '§ 1', "l'article 29", '§ 1', "l'article 30", '§ 6', "l'article 3", "l'article 20", '§ 2', "l'article 28", "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/24/2011014228/justel
24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 2 est complété par les 12° et 13° rédigés comme suit :
" 12° véhicule agricole : tout véhicule ou train de deux véhicules visés à l'article 1er, § 2, 59 à 61 et 76 du Règlement technique, et utilisé exclusivement dans le cadre d'une activité agricole;
13° véhicule d'avertissement : toute voiture, voiture mixte ou camionnette telle que définie à l'article 1er du Règlement technique qui signale un véhicule agricole visé à l'article 34/3. ";
2° à l'article 2, § 1er, 10° du même arrêté, les mots ", d'avertissement " sont insérés entre le mot " accompagnateurs " et le mot " ou ".
Art. 2. A l'article 29, § 1er, du même arrêté, les mots " ou de signalement " sont insérés entre les mots " les autres conditions d'accompagnement " et les mots " prévues au présent arrêté ".
Art. 3. Dans l'article 30 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules agricoles. "
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 7/1, comportant les articles 34/1 à 34/6, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 7/1. - Prescriptions spécifiques aux véhicules agricoles
Art. 34/1. Sont visés par le présent chapitre les véhicules agricoles qui sont également des véhicules exceptionnels comme visés à l'article 3, et qui répondent aux conditions suivantes :
a) la longueur est inférieure ou égale à 27,00 mètres;
b) la largeur est inférieure ou égale à 4,25 mètres;
c) la hauteur et les masses sont conformes au Code de la route et au Règlement technique;
d) se déplacent dans un rayon maximum de 25 kilomètres du siège d'exploitation ou de la ferme.
Section 2. - Prescriptions relatives au chargement
Art. 34/2. Le chargement d'un véhicule agricole tracté doit être exclusivement une machine agricole ou du matériel agricole.
Section 3. - Prescriptions relatives au signalement des véhicules agricoles
Art. 34/3. Par dérogation aux articles 20 à 28, à l'exception de l'article 20, § 2, 5° à 7°, un véhicule agricole dont la largeur est supérieure à 3,50 mètres et inférieure ou égale à 4,25 mètres peut être signalé uniquement par un véhicule d'avertissement.
Art. 34/4. Au moins un panneau conforme à l'annexe au présent arrêté est placé sur le véhicule d'avertissement et est visible de l'avant et de l'arrière.
Art. 34/5. S'il n'est pas équipé de feux de circulation diurnes visé à l'article 28 du Règlement technique, le véhicule d'avertissement utilise en permanence les feux de croisement.
Le véhicule d'avertissement utilise au moins un feu jaune-orange clignotant sur le toit. Ce feu est visible dans toutes les directions.
Le panneau et le feu clignotant sont enlevés aussitôt que le véhicule ne répond plus à la fonction de véhicule d'avertissement.
Section 4. - Prescriptions relatives à la circulation des véhicules d'avertissement
Art. 34/6. Le véhicule d'avertissement roule à l'avant du convoi.
Cependant, lorsque le véhicule agricole circule sur une voie divisée en quatre bandes de circulation ou plus dont deux au moins sont réservées à chaque sens de circulation, le véhicule d'avertissement roule à l'arrière.
Il peut être dérogé aux alinéas 1er et 2 dans des circonstances exceptionnelles afin que le déplacement du convoi puisse se dérouler sans danger pour le convoi ou pour les autres usagers. "
Art. 5. Dans l'annexe du même arrêté, les mots " ou sur le véhicule d'avertissement " sont insérés entre les mots " sur les véhicules d'accompagnement " et les mots " est un panneau rectangulaire ".
Art. 6. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels;
Vu l'avis 49.384/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,