Source: http://docplayer.fr/1542436-Guide-pour-les-acheteurs-publics-de-services-de-communications-electroniques.html
Timestamp: 2018-04-24 04:08:04+00:00
Document Index: 159375202

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art.77', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 67', 'art.77', 'arrêt ', 'art. 76', 'art. 72']

GUIDE POUR LES ACHETEURS PUBLICS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - PDF
Download "GUIDE POUR LES ACHETEURS PUBLICS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES"
1 GUIDE POUR LES ACHETEURS PUBLICS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Version mai
2 INTRODUCTION...4 Chapitre I... 5 CONSEILS CONCERNANT L ANALYSE ET LA DEFINITION DES BESOINS... 5 A) La connaissance approfondie de l offre ou «marketing achat»... 6 B) Analyse des besoins fonctionnels des services ) Analyse de l existant ) Analyse des besoins futurs... 9 Chapitre II CONSEILS PORTANT SUR LE CHOIX DE LA PROCEDURE A) Cadre général ) Réglementation : mise en concurrence, publicité et forme du marché Le dialogue compétitif (art. 67) ) Accompagnement des acheteurs dans la mise en œuvre de leurs procédures B) Types de marchés les plus appropriés aux achats de services de télécommunications ) Le marché à bons de commandes (art.77) ) L accord-cadre (art. 76) ) Le marché à tranches conditionnelles (art. 72) ) Les marchés non fractionnés ) Modalités particulières : les variantes et les options C) Procédures utilisables pour réaliser un changement de technologies Chapitre III CONSEILS PORTANT SUR LA REDACTION DES DOCUMENTS DE MARCHE A) Le cahier des clauses administratives particulières ) Les documents constitutifs du marché ) L allotissement ) Durée du marché ) Prix ) Modalités de facturation ) Résiliation du marché ) Spécifications techniques B) Le cahier des clauses techniques particulières ) Définition du besoin ) Description des prestations objet du marché ) Qualité du service Chapitre IV CONSEILS PORTANT SUR LA SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES A) Réglementation ) Sélection des candidatures ) Sélection des offres B) Mise en œuvre de ces règles ) Au stade de la sélection des candidatures ) Au stade de la sélection des offres Chapitre V CONSEILS PORTANT SUR L EXECUTION DES MARCHES A) La sous-traitance des prestations du marché par son attributaire B) Le suivi des engagements de l opérateur en termes de qualité de service
3 C) Contrôle du service Annexe I Le cadre juridique applicable au secteur des communications électroniques Annexe II Les technologies de communications électroniques Téléphonie sur IP le Centrex IP : dans ce cas, il n y a pas, coté utilisateur, d IPBX, de Call Server ou de Gateway, seulement des postes IP raccordés à un réseau local (LAN pour Local Area Network) ; l intelligence (IPBX) se trouve au sein du réseau IP de l opérateur et est mutualisée entre tous ses clients ; Annexe III Etat de la concurrence sur les marchés de communications électroniques et offres de gros Sélection du transporteur Qu est-ce-que la sélection du transporteur? La sélection appel par appel et la présélection Les communications exclues de la sélection du transporteur Cas particulier de l exclusion des appels locaux Des «revendeurs» peuvent également proposer des prestations de sélection du transporteur64 VGAST La VGAST est disponible sur accès analogique et sur accès numérique de base Comment fonctionne la VGAST techniquement? Liste non-exhaustive des services associés à l accès figurant dans l offre de référence de France Télécom (cette liste étant susceptible d évolutions est présentée à titre indicatif) Services de capacité Haut débit sur DSL pour les entreprises Annexe IV Exemples d indicateurs de qualité de service Pour la téléphonie fixe Pour la téléphonie mobile Pour la fourniture de liaisons louées permanentes Pour la fourniture d accès à internet Annexe V Portabilité des numéros Les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes : Les causes de refus suivantes sont strictement interdites : Annexe VI GLOSSAIRE Annexe VII LISTE DES PARTICIPANTS
4 INTRODUCTION Le présent guide fournit des conseils pour les acheteurs publics de services de communications électroniques. Ce document remplace le guide qui avait été diffusé et mis en ligne en mars 2002 sur les sites et Le guide de 2002 portait essentiellement sur les services de téléphonie fixe traditionnelle dite commutée et de téléphonie mobile. Depuis 2002, le marché des communications électroniques a sensiblement évolué : déclin de la téléphonie fixe dite commutée au profit de la téléphonie mobile et de la voix sur IP (VoIP), nouveaux opérateurs et nouvelles offres, nouvelles technologies (internet haut débit, 3G en téléphonie mobile, WiFi, téléphonie de type ToIP ). Par ailleurs, la réglementation du secteur des communications électroniques et le droit de la commande publique ont été profondément modifiés du fait respectivement de la transposition des directives communautaires adoptées en 2002 et de la réforme de 2006 du code des marchés publics. Le présent guide tient donc compte de l ensemble de ces évolutions. Son champ d application porte sur les prestations de téléphonie fixe et mobile, les prestations d accès à internet et les autres services de communications électroniques (liaisons permanentes, création de numéros de service à valeur ajoutée, services liés à la facturation ). Les marchés de travaux, tels que les marchés de construction de réseaux ou de câblage de bâtiment, ne sont pas traités. L achat d équipements de télécommunications n est pas non plus couvert sauf dans le cas où il est lié à l achat de services de communications électroniques (achat conjoint de services et d équipements terminaux). Parmi les évolutions à l œuvre dans le secteur des télécommunications, une des plus marquantes est le phénomène de «convergence», qui se traduit par un rapprochement croissant entre téléphonie fixe et téléphonie mobile, d une part, et entre téléphonie et transmission de données, d autre part. Ces évolutions sont en cours et sont loin d avoir produit tous leurs effets. Elles ne sont évidemment pas sans conséquences sur l achat public de services de communications électroniques. A l heure actuelle coexistent des offres de services reflétant les catégories «traditionnelles» (téléphonie fixe, haut débit, téléphonie mobile ) et des offres «convergentes». Le présent guide est organisé essentiellement autour de l achat des services de communications électroniques «traditionnels», qui continuent de structurer très largement l achat public, comme d ailleurs celui des entreprises privées. L achat de prestations «convergentes», par exemple de type ToIP, n est pas abordé en détail. Néanmoins, certains conseils et points de vigilance sont signalés au fil du texte pour les acheteurs publics qui envisageraient de recourir à ce type de prestations. Le présent guide fera l objet d actualisations en cas d évolution du cadre juridique ou des technologies. C est pourquoi, les informations contenues dans ce guide qui sont les plus susceptibles de faire l objet d évolutions sont traitées en annexe. 4
5 Chapitre I CONSEILS CONCERNANT L ANALYSE ET LA DEFINITION DES BESOINS Dans la procédure d achat public, la phase de détermination des besoins est essentielle, quelle que soit la nature de l achat réalisé. Elle permet de choisir la procédure à mettre en œuvre, ce choix s effectuant en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. Les problèmes rencontrés en cours de procédure, ou les litiges et contentieux qui surviennent pendant l exécution du marché, proviennent souvent du fait que les besoins ont été définis de façon insuffisante. Pour l achat de services de communications électroniques, la phase de définition et d analyse des besoins est particulièrement importante, car dans le cadre de tels marchés, sauf conditions explicites, les technologies proposées restent de la responsabilité des opérateurs économiques ; par contre, il appartient à ces derniers de construire leurs offres de prestations, en adéquation totale avec les besoins fonctionnels et les performances exprimés. La détermination des besoins peut être réalisée principalement en deux étapes : - la connaissance approfondie de l offre, - l analyse des besoins fonctionnels des services. Ces étapes peuvent faire l objet d un marché d étude préalable en fonction de la complexité de l installation prévue et des moyens matériels et humains dont dispose l acheteur public. Cette étude préalable portera notamment sur : - l analyse détaillée des besoins (équipement, services de télécommunication et actions d accompagnement internes), - l évaluation de l offre, - l élaboration de scénarios techniques d infrastructures et de services. Il s agira bien ici d études au sens d appel au conseil ou d assistance à maîtrise d ouvrage, et non d un marché de mise au point technique. Les choix techniques d infrastructures et de services peuvent être aussi facilités par l utilisation de la procédure de dialogue compétitif prévue par l article 67 du code des marchés publics. En effet, le dialogue avec les opérateurs candidats au marché concerné portera sur l identification et les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins. Il se poursuivra jusqu à ce que soi(en)t identifiée(s) la ou les solutions la ou les plus appropriée(s). Par ailleurs, la mise en place de stratégies d achat par le Service des Achats de l Etat (SAE) doit conduire les acheteurs des administrations d Etat à vérifier si le besoin déterminé n est pas couvert par un support d achat mis en place dans ce cadre. 5
6 Enfin, préalablement à la détermination des besoins, il convient de mettre au point un calendrier de la future procédure. Il convient de se référer aux documents généraux portant sur le droit de la commande publique afin de déterminer les délais nécessaires pour mettre en œuvre la procédure choisie. En plus de ces délais réglementaires, il convient de prévoir les délais nécessaires pour recenser l existant, 15 jours à 2 mois de dépouillement des offres, les délais de passage en commission et de notification. La mise en œuvre du marché peut prendre jusqu à 6 à 9 mois après la publication de l appel d offres, sachant que parfois pour recenser l existant, il convient de l étudier sur plusieurs mois (relevés de trafic par exemple ou étude préalable confiée à prestataire externe). Il convient aussi de noter que les conseils énumérés au présent chapitre doivent être adaptés aux spécificités des départements et collectivités d outre-mer. A) La connaissance approfondie de l offre ou «marketing achat» Pour bien connaître l offre dans le secteur des communications électroniques, il convient de : - participer à des salons professionnels, des réunions d information pour acheteur ; - consulter les informations disponibles sur les sites internet institutionnels (celui de l ARCEP principalement) et les sites des opérateurs ; - s informer auprès d associations d utilisateurs, notamment CRESTEL ; - obtenir le plus possible de documentation technique, notamment auprès des opérateurs ; - participer à des réunions et à des échanges de bonnes pratiques avec d autres acheteurs de communications électroniques disposant de structures comparables en terme de taille et de capillarité du réseau déployé. Ces connaissances doivent être actualisées fréquemment en raison de la constante évolution des technologies, des services disponibles, des activités et du nombre des opérateurs intervenant sur le marché. Les évolutions de la réglementation applicable au secteur devront être également prises en compte. L acheteur pourra consulter utilement les annexes du présent guide qui fournissent des précisions sur : - l état de la concurrence et les offres de gros (annexe n III), - les technologies du secteur des communications électroniques (annexe n II), - la réglementation applicable au secteur des communications électroniques (annexe n I). L acheteur devra savoir quelles technologies sont disponibles sur les sites géographiques qui seront concernés par le futur marché public (possibilité de raccordement en fibres optique, éligibilité à l ADSL, appartenance à une zone couverte par le mobile, possibilité de dégroupage des lignes). Il faut savoir par exemple qu à chaque besoin peut correspondre un niveau d éligibilité différent, les opérateurs réalisent des tests d éligibilité théorique qui permettent de déterminer exactement de quelles technologies peut bénéficier un site donné. Il en est de même pour la téléphonie mobile. A chaque technologie (GSM, GPRS, EDGE, UMTS et HSDPA par exemple) correspond une zone de couverture. Des cartes de couverture sont mises à disposition sur les sites internet ou dans les points de vente des opérateurs. 6
7 B) Analyse des besoins fonctionnels des services Il convient d analyser tout d abord l existant avant de déterminer les besoins en volumes et en valeur pour les années futures. 1) Analyse de l existant Il sera nécessaire de procéder tout d abord à un état des lieux précis, critique et le plus complet possible en s appuyant par exemple sur : - des entretiens avec les différents responsables de l établissement concernés par les prestations en cause, - des relevés d'informations sur les sites composant le réseau, - des schémas techniques des sites et de leurs spécificités, - des inventaires des équipements existants et du nombre d utilisateurs, - l état des consommations constatées sur les exercices précédents et des évolutions envisagées, - l état des contrats et services connexes, - la connaissance des contrats de maintenance et autres accords contractualisés. Pour mesurer les volumes de prestations consommées, il est conseillé de mettre en œuvre une analyse du trafic existant en recourant au choix aux méthodes suivantes : a) Un logiciel de mesures de trafic et de taxation Installé sur micro-ordinateur, connectable à l autocommutateur via des dispositifs d acquisition de données édités au fil de l eau, pour interpréter les tickets de taxation, financièrement et statistiquement. En plus du trafic des appels départs, ces logiciels éditent des justificatifs d appels sur le sens arrivée. Certains autocommutateurs intègrent, différents compteurs statistiques d appels, basés sur des techniques d incrémentation (voir annexe VI relative au glossaire). L opportunité de ce mode opératoire doit être appréciée au regard de son coût. Le déploiement de telles solutions doit se justifier par la nécessité de disposer d éléments qui ne puissent être fournies directement par les opérateurs dans le cadre de la facturation. b) Des statistiques fournies par les opérateurs En plus des fichiers de taxation détaillée, les fournisseurs proposent en standard ou en option des rapports détaillés ou tableaux de bord sur la structure des communications qu ils acheminent. 7
8 Des mesures d indicateurs de trafic ponctuelles ou régulières quantitatives et qualitatives de trafic peuvent être aussi effectuées par l opérateur. Les mesures suivantes pourront être effectuées : Mesures sur les appels entrants et sortants pour assurer le dimensionnement des accès : Cette mesure permet d identifier l heure la plus chargée du faisceau principal d un site. Cela permet d optimiser le dimensionnement de l accès (souvent T2) en terme de nombre de canaux nécessaire au bon écoulement du trafic téléphonique entrant et sortant. Mesures sur les appels entrants pour évaluer le taux d appels inefficaces: Seront ainsi mesurés : - le nombre d appels reçus, - le nombre d appels efficaces (voir glossaire figurant en annexe n VI), - le nombre d appels inefficaces pour cause d occupation (voir annexe VI), - le nombre d appels inefficaces pour cause de non réponse (voir annexe VI). c) Des mesures de trafic effectuées par une société spécialisée dans le cadre d un marché distinct ou d un lot complémentaire aux lots de communications électroniques Cette approche consiste à confier à une société spécialisée les travaux d exploitation des données de facturation. Cette société fournira un service de gestion des flux télécom en mode ASP (Application Service Provider) externalisé (voir annexe VI). Les prestations suivantes sont assurées : - suivi du détail des communications de chaque site au travers d un extranet (voir glossaire), - élaboration de tableaux de bord relatifs aux éléments de facturation et de communications téléphoniques, - mise à disposition des tableaux de bord et d'indicateurs accessibles au travers d un navigateur Internet standard du marché, sécurisé et personnalisé, - connaissance des profils de trafic des différents sites concernés et des «comportements téléphoniques» des utilisateurs, - évaluation du poids du trafic inter-site, - contrôle des factures des opérateurs. Les dépenses associées à ces travaux peuvent le cas échéant être significativement amorties par l identification d éléments de facturation obsolètes ou inutiles et qu il est opportun d interrompre avant la migration du parc vers un nouvel opérateur. d) Etude détaillée de la facturation Bien qu elle demande un travail fastidieux, cette méthode est sans doute la plus efficace. L étude des factures reçues peut ainsi permettre de prendre conscience de l inutilité de certaines prestations qui devront être exclues du prochain marché. Une méthode d analyse permanente peut être mise en place à cette occasion. Il est recommandé d'effectuer cette étude sur une durée significative (3 à 6 mois minimum), afin d obtenir un résultat le plus proche possible de la réalité sur la dernière année complète de consommation. 8
9 2) Analyse des besoins futurs La transmission d informations les plus fiables et les plus détaillées possibles concernant les besoins futurs (nombre d accès, de minutes, de terminaux, etc.) est déterminante pour obtenir de l opérateur des propositions tarifaires les plus intéressantes pour l acheteur. Cette analyse s appuiera essentiellement sur des entretiens avec les utilisateurs pour déterminer des projections en terme : - d objectifs principaux (opportunités et enjeux), - d estimation des développements futurs de l établissement en termes d effectifs et de nombre de sites, - d évaluation du montant des dépenses prévisionnelles distinguant l investissement du fonctionnement, - de distinction entre achats standards et achats spécifiques, - d évolution envisagée des flux téléphoniques pour les exercices futurs, - débits souhaités pour les échanges de données en fonction des usages prévus, - d options technologiques envisageables pour une évolution du réseau, - d amélioration portant sur la sécurité des communications et la disponibilité des services, - d estimation du coût global nécessaire pour la mise en œuvre des services sous les différentes options technologiques, - d estimation des économies potentielles sur les coûts d exploitation actuels, - de démarche en coût global prenant en compte non seulement les montants forfaitaires estimés des prestations, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l usage du service et éventuellement de l équipement acheté. 9
10 Conseils spécifiques à la téléphonie mobile Il existe deux types de tarification des prestations: une tarification au forfait, l acheteur payant une somme forfaitaire pour un volume prédéfini de consommation quelle que soit sa consommation réelle de services et une tarification à l unité, l acheteur payant en proportion de sa consommation réelle. Dans les deux cas, les communications sont généralement facturées à la seconde. Certains opérateurs ne proposent pas les deux types de tarification ou privilégient la tarification au forfait, alors que la tarification à l unité peut être intéressante pour les acheteurs. Il conviendra donc que l acheteur s interroge sur les modes de tarifications proposés par les opérateurs et se demande si son parc est suffisamment important pour obtenir des opérateurs une tarification à l unité. Si c est le cas, l acheteur peut envisager d imposer la tarification à l unité dans les documents de marché. Il peut aussi opter, le cas échéant, pour une mutualisation des forfaits entre les terminaux composant son parc si les opérateurs acceptent cette possibilité. Par ailleurs, si les services de données représentent une part importante des besoins de l acheteur, il pourra décider d individualiser ces prestations dans un lot spécifique afin de faire jouer la concurrence et obtenir de meilleurs prix des opérateurs (cf. chapitre III, Allotissement des prestations de téléphonie mobile). La question du renouvellement de la flotte en cours de contrat doit être également traitée lors de la préparation du marché, au regard notamment de la connaissance des offres en la matière. La convergence voix/données L acheteur public doit s interroger à ce stade sur l opportunité de privilégier une démarche de convergence voix/données en IP ou une architecture de réseau multi-opérateurs (voir conseils portant sur la définition des besoins dans le CCTP). 10
11 Chapitre II CONSEILS PORTANT SUR LE CHOIX DE LA PROCEDURE Selon la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ( 4.1.) : «Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C est pourquoi il est indispensable de procéder en amont à une définition précise des besoins» prenant en compte les exigences du développement durable. A) Cadre général 1) Réglementation : mise en concurrence, publicité et forme du marché Pour des informations générales sur la réglementation applicable aux marchés publics, le lecteur pourra notamment se reporter : - au document «Comment répondre à un appel d offres public?», publié concomitamment au présent guide ; - au site de la direction des affaires juridiques du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi : A partir du principe général de mise en concurrence, plusieurs procédures sont envisageables, en conformité avec les dispositions du code des marchés publics et en fonction des conditions particulières à l achat considéré : - L appel d offres Pour les marchés formalisés la procédure de mise en concurrence «de droit commun» est l appel d offres ouvert. De plus, s agissant de prestations de télécommunications ou de la fourniture des matériels correspondants, le nombre limité de prestataires et de fabricants en mesure de répondre utilement ne permettrait que rarement le recours à l appel d offres restreint puisque le CMP, dans son article 60, dispose que le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à cinq. - La procédure négociée La procédure négociée de l article 65 exige que trois candidats au moins soient consultés, ce qui est difficilement réalisable dans certaines zones géographiques ou pour certaines prestations. Des exceptions sont certes prévues par les textes mais le risque de recours incite à ne les utiliser qu avec prudence. L appel d offres ouvert semble bien s imposer dans la plupart des cas. 11
12 On doit cependant ne pas exclure qu au plan local des prestataires ayant les compétences nécessaires soient en nombre suffisant pour que des collectivités petites ou moyennes puissent recourir à ces procédures, notamment pour des marchés de maintenance. - Le dialogue compétitif (art. 67) Cette procédure d un type original, apparaît particulièrement longue et complexe à mettre en œuvre et donc plutôt réservée à de grands services acheteurs. Cette démarche prend tout son sens quand les prestations sont insuffisamment définies ou le procédé technique non encore au point comme c était le cas à l arrivée de la VoIP. Elle serait envisageable pour réaliser le passage à la ToIP, dans la mesure où elle permet de s adapter, par approches successives, aux incertitudes économiques d un marché non encore stabilisé. 2) Accompagnement des acheteurs dans la mise en œuvre de leurs procédures Plusieurs moyens sont offerts aux services : - Une importante mesure d aide et d accompagnement a été mise en place au bénéfice des collectivités territoriales : Aux termes de l arrêté du 22 octobre 2009, pris en application du décret du 22 octobre 2009, «la commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à (HT).» - Par ailleurs, s agissant de l ensemble des acheteurs, une assistance peut être demandée à des organisations d intérêt public, telle que l Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales ou des services spécialisés de l administration : - le Bureau du conseil de la DAJ (qui ne renseigne que les services de l Etat) : Secrétariat la Cellule de conseil juridique sur les marchés publics mise en place à Lyon par la Direction générale des finances publiques (qui renseigne les collectivités territoriales): tél ; télécopie
13 B) Types de marchés les plus appropriés aux achats de services de télécommunications Le Code des marchés publics entend responsabiliser l acheteur public et dans ce but lui laisse une assez grande latitude de décision, dans le respect des conditions de la concurrence, quant à la forme du marché à employer pour satisfaire à ses besoins. Dans les marchés de télécommunications le choix de la forme du marché est fonction de trois facteurs essentiels : - la nature, les caractéristiques et l importance des besoins de communication à satisfaire, - le choix des technologies à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs, - la dimension et le poids économique que représente l acheteur sur le marché des télécommunications. Les types de marchés qu il est possible de mettre en œuvre pour l achat de prestations de télécommunications sont divers mais, en pratique, prennent le plus souvent la forme d un marché fractionné et rentrent dans l une ou l autre des grandes catégories suivantes ou de leurs combinaisons (par ordre de fréquence) : - le marché à bons de commandes et prix unitaires, avec ou sans fixation d un minimum et d un maximum, - l accord cadre et ses marchés subséquents, - le marché à tranches conditionnelles, lequel peut ou non comporter lui-même des bons de commandes, Si l on considère l ensemble des marchés de téléphonie et de télécommunications passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, on observe que la grande majorité d entre eux l a été dans le cadre du marché à bons de commandes, une forme de contrat particulièrement adaptée à la fourniture de prestations par nature fluctuantes, dont les quantités et la demande ne sont pas exactement prévisibles parce qu échappant, individuellement, au contrôle de l acheteur. Les autres types de marché sont plus rares et répondent à des situations particulières. 1) Le marché à bons de commandes (art.77) Selon le Code des marchés publics: Il s agit d un marché «conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande». Sa durée ne peut dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels justifiés. Un marché à bons de commandes multi-attributaire est ainsi possible selon le Code mais la multiplicité d attributaires (à distinguer du groupement d opérateurs) sur un même marché (c'est-à-dire, au sens juridique du terme, un même lot) semble difficilement applicable à un marché de télécommunications. 13
14 - Minimum et maximum Il peut être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l'acheteur public qui n'est pas tenu de garantir un minimum de dépenses. Précisons qu il peut être conclu avec un minimum mais sans maximum comme avec un maximum mais sans minimum. Néanmoins, la fixation d un minimum et d un maximum, quoique non obligatoire, est la règle générale, applicable aux prestations dont les besoins, sans être parfaitement définis dans leur consistance et leur volume, sont néanmoins peu susceptibles de connaitre des variations de très grande amplitude sur la durée du marché. Elle s impose particulièrement aux acheteurs des collectivités petites et moyennes pour des raisons de sécurité et de prévisibilité budgétaire. Cet argument n est pas valable dans tous les cas, en particulier ceux des marchés très évolutifs (du fait des avancées technologiques et de l accroissement continuel des volumes d échanges) tels que sont actuellement les marchés de télécommunications, caractérisés par un mouvement tendanciel à la baisse des prix. Il peut être très désavantageux dans un tel contexte de se trouver lié par un engagement qui pouvait paraitre convenable ou favorable au départ. On doit cependant, selon un arrêt de la Cour de Justice Européenne, repris par la jurisprudence française, informer les candidats de la «volumétrie» des prestations faisant l objet du marché. La quantité ou l étendue globale du marché doit être mentionnée, ne seraitce qu à titre indicatif et prévisionnel, en cas d accord-cadre ou de marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Cette possibilité de choix entre les deux formules (avec ou sans minimum / maximum) dépend en fait essentiellement de la dimension économique des pouvoirs adjudicateurs, avec un net avantage en faveur des grands comptes. La fixation d un minimum et d un maximum demeure une nécessité pour les collectivités petites et moyennes car elle permet à l opérateur de calculer son coût au plus près et donc d offrir les prix les plus avantageux au moment où l offre est formulée. Toutefois, l évolution ultérieure des prix peut modifier cette donnée dans une proportion considérable (un pourcentage de 20 à 30 % de baisse a ainsi pu être constaté sur une seule année). C est pourquoi il serait bon d introduire dans le CCAP une clause prévoyant la révision des prix sur la base du tarif du titulaire applicable à l ensemble de sa clientèle. Minimum et maximum peuvent être fixés en valeur ou en quantité. Dans le cas des marchés de télécommunications, il est plus approprié qu ils soient fixés en volume, non en montant dans la perspective des baisses de prix unitaires probables durant la durée du marché. Il est impératif de baser la fixation des minimum et maximum sur une estimation aussi exacte que possible de ses besoins réels et de leur évolution dans le temps. Le minimum, en particulier, doit être réaliste et crédible car, n ayant aucune assurance quant au maximum, le soumissionnaire calcule naturellement son prix en fonction du minimum. Un trop grand écart entre le minimum et le maximum laisse à penser que l estimation des besoins n a pas été faite correctement et qu un meilleur prix aurait pu être obtenu si le minimum avait été fixé moins bas. Mais il faut également éviter de surestimer ce chiffre sous peine d être astreint à payer des indemnités si le minimum n était pas atteint. 14
15 - si l acheteur public n atteint pas le minimum prévu au contrat, il devra indemniser son cocontractant du préjudice subi ; - si l acheteur public dépasse le maximum, il ne peut contraindre son cocontractant à assumer la part des prestations correspondante sans conclure un avenant au marché. Ces deux risques doivent être pris en considération et leur probabilité doit être appréciée assez finement avant de fixer un minimum ou un maximum, sans chercher à s en prémunir en fixant un écart trop large (l amplitude de 1 à 4, couramment utilisée jusqu en 2006, parait excessive car elle ne permet pas au soumissionnaire de construire son coût). - Mise en œuvre du marché à bons de commandes Afin de favoriser la coordination des achats entre une administration centrale et ses services déconcentrés, il est possible de conclure un marché à bons de commande qui sera passé au niveau central et exécuté au niveau déconcentré. Cette possibilité pourrait également être utilisée par des collectivités territoriales, au niveau régional ou départemental, par des syndicats de communes ou des organismes publics et parapublics disposant de services déconcentrés ou subordonnés (les organismes décentralisés et plus autonomes tels que les caisses de sécurité sociale relèvent plutôt de la formule distincte du groupement d achat). 2) L accord-cadre (art. 76) Pris en lui même, en dehors de ses marchés subséquents, ce n est pas un marché mais une convention dont les stipulations s imposent aux marchés qui seront ultérieurement passés sur son fondement. Pour la fourniture de prestations de télécommunications, ces contrats prendront le plus souvent la forme de marchés à bons de commandes. «Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée.» Ce n est pas un système de référencement et ne doit pas être utilisé à cet usage. «Il s'agit davantage d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat que d'une façon de différer les commandes. Il permet de sélectionner plusieurs prestataires, qui seront ultérieurement remis en concurrence, lors de la survenance du besoin». Comme le marché à bons de commandes, l accord cadre est conclu pour une durée maximum de quatre ans. Il peut néanmoins être fixé pour une durée supérieure dans des cas justifiés par l objet du marché ou si l exécution de l accord nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre années. A priori l accord cadre offre beaucoup d avantages : 15
16 - une seule procédure complète initiale sert de base à des achats successifs ultérieurs (après remise en concurrence selon une procédure simplifiée), - il permet de sélectionner en une seule fois les candidats potentiels les plus à même de réaliser la prestation, - plusieurs acheteurs peuvent participer à un même accord-cadre pour obtenir des conditions plus avantageuses tout en gardant la possibilité de passer leurs commandes au fur et à mesure de la survenance de leurs besoins propres, - les opérateurs sélectionnés sont engagés par leurs offres sur une durée allant jusqu à 4 ans, - il permet de réagir très vite à des imprévus, - sa souplesse le rend apte à suivre des évolutions technologiques rapides. Appliqué aux marchés de télécommunications, il peut se heurter à certaines difficultés, qui ne sont pas insolubles : - vu le petit nombre d opérateurs à compétence nationale existant présentement dans ce secteur, il ne semble pas nécessaire d opérer une sélection. Celle-ci peut toutefois retrouver toute sa pertinence au plan local où la concurrence est plus réelle. - en règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques. Les opérateurs économiques sont alors sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses. Certes le caractère rapidement évolutif du marché économique des télécommunications risque de rendre vite périmées les «offres indicatives économiquement les plus avantageuses». Mais cet avantage demeure s agissant du renouvellement d équipements classiques ou de systèmes promis à une longue durée d exploitation. - cette procédure n est pas facile à mettre en œuvre du fait de la gestion, assez complexe, des marchés subséquents. Elle parait a priori mieux convenir à des services disposant de moyens importants et notamment d acheteurs expérimentés. Mais ses avantages ne sont pas négligeables. L accord-cadre apparait particulièrement propre à répondre à des besoins occasionnels, imprévisibles ou à la mise en place d équipements nouveaux quand ont veut se réserver la possibilité de bénéficier d innovations ou améliorations non ou mal connues lors de la programmation initiale. Un accord-cadre peut aussi être conclu avec un seul opérateur économique. Cette possibilité est à exclure en dehors de cas très exceptionnels de concurrence quasi-inexistante (dans certaines zones géographiques, outre-mer par exemple). Dans de telles situations, la passation d un accord cadre peut limiter les effets préjudiciables d une absence de concurrence. 3) Le marché à tranches conditionnelles (art. 72) Dans un marché à tranches conditionnelles, l'acheteur public n'est engagé que sur la tranche ferme ; par contre, le fournisseur l est sur l ensemble des tranches du marché. Ce type de marché permet le lancement d une consultation pour la réalisation d un programme, en offrant aux candidats potentiels une bonne visibilité sur l ensemble de 16
17 l opération. L engagement du fournisseur peut être limité dans le temps, si le marché prévoit expressément un délai pour l affermissement des tranches. Les marchés à tranches conditionnelles, assortis ou non de bons de commandes, présentent dans l ensemble peu d intérêt pour les marchés de télécommunications, sauf s ils comportent une large partie de travaux. Par ailleurs, le marché à tranches conditionnelles est une formule rigide. Si la décision d affermir ou non la ou les tranches conditionnelles appartient bien au pouvoir adjudicateur, celui-ci doit prévoir à l avance, et de façon précise, les conditions d exécution de chaque tranche et le calendrier de leur mise en œuvre, sous peine d être astreint, si cela est prévu dans le CCAP, au versement d une indemnité en cas de retard. C est rarement le cas dans les projets d équipement en téléphonie, internet et transport de données, contrairement aux opérations propres aux marchés de travaux. Ce type de marché peut convenir à une petite collectivité connaissant avec précision ses besoins de télécommunication sur les 3 ou 4 ans à venir. Elle pourrait alors bénéficier de prix serrés au plus près. Les marchés à bons de commandes et les marchés à tranches conditionnelles, lorsqu ils sont de longue durée doivent être passés à prix révisables. 4) Les marchés non fractionnés Bien que le marché fractionné semble le mieux correspondre à la nature de la prestation dans les marchés de télécommunications, les petites collectivités dont les moyens, en financement et en personnel, sont limités et les besoins bien définis peuvent, pour des raisons de simplicité de gestion et de clarté budgétaire, envisager le recours au marché global à prix forfaitaires. Il est conseillé dans ce cas de ne pas conclure de marchés de longue durée qui ne pourraient qu être désavantageux dans un contexte de baisse des prix. Les marchés conclus pour plus de deux ans devront prévoir une clause de révision des prix. Et bien entendu, la détermination et l évaluation des besoins doit faire l objet d un examen particulièrement rigoureux. 6) Modalités particulières : les variantes et les options Voir le document «Comment répondre à un appel d offres public?» 17
18 C) Procédures utilisables pour réaliser un changement de technologies Deux cas distincts doivent être envisagés si une migration technologique doit être effectuée en cours de contrat. * Dans le premier cas, le changement de technologie est prévu à une échéance donnée lors de la passation du contrat et a été intégrée dans celui-ci. Deux types de marchés fractionnés sont alors possibles : a. le marché à bons de commandes Aux termes de la circulaire du 29 décembre 2009 ( ), «les bons de commandes déterminent la quantité des prestations ou des produits demandés.» Ils peuvent préciser les caractéristiques de ces prestations à condition de ne pas modifier de façon substantielle les dispositions initiales du marché. Cela n interdit pas un changement de technologie en cours d exécution si le bordereau de prix annexé au contrat mentionne un prix pour chacune de ces technologies. Dans ces conditions le recours aux marchés à bons de commande est possible. Dans le cas ou le changement de technologie en cours de marché n est pas certain le montant minimum, s il est décidé de mettre en place des montants minimum et maximum, sera fixé en conséquence. Lorsqu un lot unique est envisagé, il faudra éviter de fausser la concurrence s il s avère qu un nombre insuffisant d opérateurs est capable de maitriser à la fois la téléphonie traditionnelle et la téléphonie utilisant d autres technologies. b. La formule des marchés à tranches conditionnelles. Quoique manquant de souplesse (voir plus haut), cette procédure peut permettre d assurer la transition entre deux types de technologies (par exemple entre la téléphonie commutée et une autre forme de téléphonie). L objet global du marché est alors défini comme la fourniture de prestations téléphoniques, précisant seulement le nombre de lignes disponibles ou les exigences de performances à atteindre, la tranche ferme portant alors sur des prestations «classiques» telles que l une ou l autre forme de téléphonie commutée, la ou les tranches conditionnelles sur des prestations basées sur une autre technologie, telle que, par exemple, la ToIP ou le câble. Il convient de veiller à prévenir d éventuelles incompatibilités de délais. * Dans le second cas, la date de modification des technologies utilisées n est pas connue lors de la passation du contrat. Les solutions suivantes peuvent être envisagées : a. l accord-cadre La formule de l accord-cadre peut être bien adaptée au cas d une migration technologique lorsque l évolution des besoins et leurs échéances sont difficiles à apprécier. Selon les définitions de la circulaire du 29 décembre 2009 ( ) : L accord-cadre «permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin», et «Les termes de l accord pourront être 18
19 précisés ou affinés lors de la remise en concurrence des titulaires de l accord-cadre.» Il ne comporte pas obligatoirement un maximum ni un minimum. Cette formule permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques affectant les produits ou les services concernés b. les marchés sans minimum La formule «sans minimum ni maximum», quoique d un maniement délicat, peut apparaitre utile pour gérer les mutations technologiques majeures ; elle se justifie notamment dans la perspective du passage de l analogique au numérique et de la téléphonie commutée (analogique ou VoIP) à la ToIP qui va amener à résilier beaucoup d accès classiques dans les années à venir. En effet, en l absence de certitudes sur le calendrier de ces mutations, il devient très difficile de s engager. En cas d incertitudes liées à des migrations technologiques prévisibles quant à leur nécessité dans un plus ou moins proche avenir mais non dans leur localisation exacte ou leur calendrier précis, cette information obligatoire peut prendre la forme d une estimation, non contractuelle, du taux annuel de suppression des accès, assortie d une communication, à titre purement informatif, des volumes de communications constatés lors de précédents marchés comparables. On peut, dans ces conditions, raisonnablement escompter que, malgré l absence d engagement formel de la part de l acheteur, le prix de l offre sera fixé par le soumissionnaire sur la base de l estimation fournie. Il convient de souligner que cette démarche informelle, reposant sur la confiance des opérateurs vis à vis de l administration et, de façon plus générale, des acheteurs institutionnels, n est possible que si le risque réel est en effet très faible, et reconnu comme tel par le soumissionnaire. Cette démarche, très délicate à mener, demande beaucoup de prudence et ne peut être recommandée sans réserve. De façon générale, il sera toujours nécessaire d anticiper le lancement de un ou plusieurs nouveaux marchés destinés à prendre la suite des marchés de téléphonie analogique dont les échéances peuvent être différentes, l intégration de ces prestations doit donc être progressive moyennant un planning prévisionnel contractuel. 19
20 Le cas particulier du passage de la téléphonie fixe traditionnelle à la téléphonie de nouvelle génération de type ToIP Certains acheteurs peuvent souhaiter faire évoluer leurs achats de téléphonie fixe en abandonnant la téléphonie fixe traditionnelle pour la téléphonie de type ToIP. A titre de définition, nous entendons par : *Téléphonie fixe traditionnelle : deux technologies sont alors utilisées : la technologie TDM (Time Division Multiplexing) ou la technologie VoIP, *Téléphonie de type ToIP = Téléphonie avec tout autre forme d'abonnement (par ex. au poste, au débit, à la ligne...). Quelle que soit la procédure retenue, l'acheteur public devra vérifier que le fournisseur de solutions de téléphonie de type Toip est en mesure de respecter les obligations découlant du code des postes et des communications électroniques où de décisions de l ARCEP : - attribuer des nouveaux numéros géographiques dans la ZNE (Zone de Numérotation Elémentaire) du Site Client tel que définie par l'arcep, - acheminer les appels d urgence vers le centre compétent pour la zone géographique du site client. Si le fournisseur n est pas en mesure d assurer ces prestations, elles devront être fournies à partir de lignes spécifiques. 20