Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/fiches-droit-responsabilite-delictuelle-crfpa-478236.html
Timestamp: 2019-07-17 20:59:22+00:00
Document Index: 304613668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1386", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de famille". Certains caractères sont indifférents : la gravité de la faute (la faute la plus légère peut être retenue) et son caractère intentionnel, n'ont aucune incidence sur l'obligation à réparation.
- Cas dans lesquels l'élément objectif disparaît en raison de faits justificatifs : dans certains cas la faute peut disparaître en raison de faits justificatifs, soit des circonstances extérieures, soit l'attitude de la victime :
a) les faits justificatifs liés aux circonstances extérieures :
- L'ordre de la loi, autorisation de la loi (ex : une opération chirurgicale est licite, alors même qu'elle occasionne des blessures).
- Le commandement de l'autorité légitime, sauf s'il s'agit d'un ordre illégal ou d'une simple autorisation et non un ordre.
- L'état de nécessité, cas où un individu a délibérément causé un dommage parce que c'était le seul moyen d'en éviter un, plus grave, auquel les circonstances l'exposaient ou exposaient autrui (ex : automobiliste qui défonce une devanture pour éviter un piéton).
b) les faits justificatifs liés à l'attitude de la victime : dans de tels cas il peut y avoir un partage de responsabilité voire une disparition de la faute.
- La légitime défense, cas d'une attaque injuste et d'une défense proportionnée.
- Le consentement de la victime, "volenti non fit injuria" (on ne fait tort à celui qui consent). Le consentement libre et éclairé joue un rôle justificatif pour les dommages matériels. En revanche il n'est pas possible de consentir à un dommage corporel : le corps humain est en effet indisponible.
- L'acceptation des risques, la participation de la victime à une activité dont elle connaissait les risques.
La responsabilité du fait personnel étant fondé sur la faute, le responsable supposé peut tenter de s'exonérer :
- en prouvant son absence de faute,
- en prouvant le fait d'un tiers,
- en prouvant la faute de la victime,
- invoquer l'existence d'une cause étrangère.
Thème 1. Le fait générateur : le fait personnel
I) La notion de faute délictuelle
II) La classification des fautes
III) La question de l'abus de droit
Thème 2. Le fait générateur : responsabilité du fait des choses
I) La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses
II) Les régimes spéciaux de responsabilité des choses
Thème 3. Le fait générateur : le fait d'autrui
I) Le principe général de responsabilité du fait d'autrui
II) Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui
Thème 4. Le préjudice
I) Les caractères du préjudice réparable
II) Les catégories de préjudice réparable
Thème 5. Le lien de causalité
I) La détermination du lien de causalité
II) La contestation du lien de causalité : la cause étrangère
Thème 6. L'action en réparation et les modalités de la réparation
I) L'action en réparation
[...] En cas d'absence de contact, il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication. - L'imputabilité du dommage à l'accident : le dommage doit être consécutif à l'accident. En cas de plusieurs véhicule impliqués, depuis arrêt chambre mixte 28 mars 1997 chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf si il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La faute peut donc limiter ou exclure l'indemnisation. Lorsque un seul véhicule est impliqué dans l'accident, les passagers peuvent demander au conducteur réparation. [...]
[...] La force majeure s'apprécie au regard du préposé. L'action de la victime contre le préposé - L'immunité civile du préposé : depuis arrêt Costedoat du 25 février 2000 rendu par l'assemblée plénière, n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant Avec cet arrêt le préposé qui a commis une faute au sens de l'article 1382 n'est plus responsable lorsqu'il a agi sans excéder les limites de sa mission. [...]
[...] Selon l'article 1386-18 du code civil, l'action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter du dommage. Ex : Ainsi si une victime agit 11 ans après la mise en circulation d'un produit, son action ne pourra pas aboutir même si elle n'a eu connaissance du dommage que depuis 1 jour car elle est forclose. Si elle agit 5 ans après la mise en circulation mais qu'elle a eu connaissance du dommage depuis 4 ans, son action sera prescrite. [...]
[...] Arrêt de principe : arrêt Füllenwarth d'ass du 9 mai 1984 fait référence non plus à une présomption de faute mais à une présomption de responsabilité des parents, ce qui semble impliquer que les parents ne peuvent plus s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. Revirement arrêt Bertrand 2e civ 19 février 1997, qui supprime toutes les incertitudes soulevées par l'arrêt Füllenwarth seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant habitant avec eux La présomption pesant est désormais une présomption de responsabilité. C'est une responsabilité des parents objective, sans faute. [...]
[...] - L'état de nécessité, cas où un individu a délibérément causé un dommage parce que c'était le seul moyen d'en éviter un, plus grave, auquel les circonstances l'exposaient ou exposaient autrui (ex : automobiliste qui défonce une devanture pour éviter un piéton). les faits justificatifs liés à l'attitude de la victime : dans de tels cas il peut y avoir un partage de responsabilité voire une disparition de la faute. - La légitime défense, cas d'une attaque injuste et d'une défense proportionnée. - Le consentement de la victime, volenti non fit injuria (on ne fait tort à celui qui consent). [...]
Droit civil Fiches de cours de Droit de la responsabilité délictuelle (CRFPA)