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Timestamp: 2018-11-14 17:53:38+00:00
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Revirement De Jurisprudence Dissertation Meaning. Cour de cassation
1 Shajind 26.02.2018
Il est vrai qu’une partie de la doctrine – la majorité demeurant réservée (V. Heuzé, « À propos du rapport sur les revirements de jurisprudence, une réaction entre indignation et incrédulité », JCPéd. G no 14, 6 avril 2005, I, 130 ; P. Morvan, « Le revirement de jurisprudence pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon », D. 2005, p. 247 ; Ch. Radé, « De la rétroactivité des revirements de jurisprudence », D. 2005, p. 988 ; Th. Revet, « La légisprudence », in Liberamicorum. Mélanges PhilippeMalaurie, Defrénois, 2005, p. 377 ; X. Lagarde, « Brèves réflexions sur les revirements pour l’avenir », in La Création du droit par le juge, tome 50, Dalloz, Archives de philosophie du droit, 2007, p. 77) – avait proposé, au nom de la sécurité juridique et à la suite du rapport remis par le professeur Molfessis au premier président Canivet en 2004 (Les Revirements de jurisprudence, LexisNexis, 2005), que soit consacrée une possibilité de moduler les effets des revirements dont la rétroactivité porterait atteinte à des intérêts légitimes.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé directement sur le caractère constitutionnel de la rétroactivité de la jurisprudence. Cependant, à l’occasion d’une décision du 1er août 2013 (décision no 2013-336 QPC, Société NatixisAsset Management [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise dans les entreprises publiques]), il a affirmé, censurant le texte sur un autre moyen, relevé d’office, que « l’interprétation que la Cour de cassation a retenue de la notion d’“entreprise publique” figurant à l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise » (considérant 10).
En l’espèce, le débat portait sur l’arrêt de la chambre sociale du 6 juin 2000 (pourvoi no 98-20.304, Bull. 2000, V, no 216), rompant avec la définition traditionnelle de l’entreprise publique et excluant qu’une entreprise privée, ayant pour objet une activité purement commerciale, puisse être considérée comme une entreprise publique au sens de l’ordonnance de 1986, quelle que soit l’origine de son capital. La solution avait été confirmée en 2011 (Soc., 29 juin 2011, pourvoi no 09-72.281 ; Soc., 8 novembre 2011, pourvoi no 09-67.786). La société Natixis, tenue dès lors de mettre en place rétroactivement un dispositif de participation des salariés en vertu de cette interprétation, a, à l’occasion d’un contentieux devant le Conseil d’État, soulevé une QPC portant sur les effets dans le temps de ce revirement jurisprudentiel. Le commentaire de la décision par le Conseil constitutionnel tend à minimiser la portée de la décision, indiquant qu’avant la jurisprudence précitée, l’article litigieux n’avait jamais fait l’objet d’une interprétation, de sorte que la décision de 2000 de la chambre sociale n’était pas un revirement de jurisprudence. Il ajoute cependant que le fait pour l’entreprise Natixis de ne pas être soumise à une obligation légale n’est pas un droit acquis dont elle peut se prévaloir. Aussi, selon un auteur (P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTDciv. 2014, p. 71), cette décision laisserait entrevoir qu’un contrôle de la rétroactivité de la norme jurisprudentielle serait peut-être envisageable, lorsqu’elle constitue un revirement par rapport à une jurisprudence antérieure et constante et qu’elle porte atteinte à des droits acquis.
Il peut en être ainsi notamment lorsque le revirement concerne une disposition relative à la prescription. La deuxième chambre civile (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi no 01-10.426, Bull. 2004, II, no 387) s’est ainsi abstenue de censurer un arrêt de cour d’appel qui avait pourtant décidé, à tort, que, selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les actions civiles fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité et non à partir de chaque acte interruptif de prescription. En effet, elle avait estimé que « l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable ». La solution a été confirmée par l’assemblée plénière le 21 décembre 2006 (pourvoi no 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., no 15 ; D. 2007, p. 835, note P. Morvan ; JCPéd. G no 11, 14 mars 2007, II, 10.040, note E. Dreyer, JCPéd. G no 25, 20 juin 2007, II, 10111, note X. Lagarde ; RTDC 2007, p. 72, note P. Deumier).
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, au contraire, la jurisprudence étant l’une des sources de la légalité criminelle, un revirement in defavorem porte atteinte à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, siège du principe de ladite légalité. Ainsi, dans un arrêt du 10 octobre 2006 (Pessino c. France, no 40403/02), « faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible » pour le requérant (point 35), la Cour a estimé qu’en jugeant que la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution prononcé par le juge administratif pouvait être assimilée au délit de « construction sans permis », au sens du code de l’urbanisme, la chambre criminelle avait violé l’article 7 précité. La solution fut confirmée par l’arrêt du 21 octobre 2013 (gde ch., RiodelPrada c. Espagne, no 42750/09) relatif, cette fois, à l’application, défavorable à la requérante, d’un nouveau mode d’imputation des remises de peines : rien n’indiquant, énonce la Cour européenne des droits de l’homme, « l’existence d’une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence allant dans le sens de l’arrêt du Tribunal suprême du 28 février 2006[,] [l]a requérante ne pouvait donc pas s’attendre au revirement opéré […] [qui] a eu pour effet de modifier [à son détriment] la portée de la peine infligée » (point 117). « Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention » (point 118).
Pourtant, postérieurement à la jurisprudence Pessino, la chambre criminelle semble poursuivre dans la voie de la rétroactivité des revirements défavorables, sauf à soutenir que, de tels revirements étant « raisonnablement prévisibles », ces arrêts ne heurtent pas l’article 7 de la Convention : par exemple, dans une décision énonçant pour la première fois que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance » (Crim., 19 juin 2013, pourvoi no 12-83.031, Bull. crim. 2013, no 145 ; D. 2013, p. 1936, note G. Beaussonie ; JCPéd. G no 37, 9 septembre 2013, 933, note S. Détraz ; Rev. sc. crim. 2013, p. 813, note H. Matsopoulou) ; ou encore dans un arrêt où elle décide que « l’habitude n’est pas un élément constitutif du délit [d’exercice illégal de la profession d’avocat] prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 » (Crim., 5 février 2013 (pourvoi no 12-81.155, Bull. crim. 2013, no 35 ; contraCrim., 21 octobre 2008, pourvoi no 08-82.436, Bull. crim. 2008, no 211).
Il est intéressant de rapprocher de la problématique répressive du revirement de jurisprudence in pejus au regard de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’analyse faite, en matière civile, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, au regard d’un autre standard européen, le droit à un procès équitable (article 6), dans l’arrêt précité rendu le 21 décembre 2006 (pourvoi no 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., no 15 ; D. 2007, p. 835, note P. Morvan ; JCPéd. G no 11, 14 mars 2007, II, 10.040, note E. Dreyer, JCPéd. G no 25, 20 juin 2007, II, 10111, note X. Lagarde ; RTDC 2007, p. 72, note P. Deumier ; voir supra, même chapitre, section 1, § 2). S’agissant de l’application dans le temps d’une règle relative à la prescription d’une action pour atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse (article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881), l’assemblée plénière a refusé que soit appliquée immédiatement à l’instance en cours la nouvelle jurisprudence imposant au demandeur non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais encore d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure − interruptif de prescription − manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Et elle a motivé son refus par le souci bien compris de ne pas priver la victime du droit d’accès à un juge, droit inhérent à la garantie d’un procès équitable (pourvoi no 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., no 15).
« C'est une discussion jamais close, chez nous, de savoir si la jurisprudence constitue une source de droit » explique Paul Esmein dans La jurisprudence de loi, faisant allusion aux deux grands courants juridiques que forment les formalistes, courant classique, et les réalistes, courant moderne. Les formalistes soutiennent que la jurisprudence n'est pas une source formelle du droit mais un phénomène sociologique contrairement aux réalistes qui affirment que le fait jurisprudentiel doit être considéré comme source du droit.
Ces deux courants s'affrontent depuis des années, en vain pour certains auteurs qui pensent que quelle que soit la durée du débat, la jurisprudence reste une source de droit mais ne peut être considéré comme règle de droit à partir du moment où nos textes interdisent aux juges de légiférer comme l?article 5 du Code civil qui indique qu' « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (...)
I) Le caractère rétroactif de la jurisprudence (la jurisprudence dans le passé)
A. Le principe du caractère rétroactif de la jurisprudence
B. Les conséquences néfastes de ce revirement
II) La jurisprudence dans l'avenir
[...] Ce qui accentue le sentiment d'insécurité juridique car la confiance légitime qui est en chaque citoyen sera touchée dès lors qu'une cour appliquera une jurisprudence, ou un revirement de jurisprudence, a une affaire similaire, mais par identique, suite à une décision de la cour de cassation qu'elle ne voudra pas contredire. Ainsi, s'ajoute aux conséquences néfastes des revirements de jurisprudence, le problème du droit à un procès équitable ) Revirements de jurisprudence : affaibli le droit à un procès équitable Un procès équitable correspond au droit d'être jugé par un juge impartial et indépendant. Cette définition est donnée par l'article 6 section 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]
[...] Cependant, il a comme autre fonction de dire la loi, d'interpréter la loi lorsque celle-ci est floue ou incomplète. Le fait que le juge peut se tenir à ses interprétations passées comme il peut changer d'avis. On peut alors dire que pour les justiciables, la règle change sans qu'une loi n'ait changé. Ce changement d'avis, c'est le revirement de jurisprudence. Les revirements de jurisprudence sont donc facteurs d'insécurité juridique, car qui croire lorsque la bouche de la loi bégaie ou se contredit ? Cela rend difficile la loi. [...]
[...] Le 17 décembre 2004, dans un arrêt relatif au fait qu'une société la chambre sociale a appliqué de manière rétro active un revirement en considérant que cette application rétro active était justifiée par l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et la liberté d'une sécurité fondamentale En l'espèce, en 2004, beaucoup de contra de travail interdisent au salarié après son travail de lui faire concurrence. Le conseil d'État s'est acheminé vers une telle limitation dans l'avenir des revirements de jurisprudence. Par exemple, dans l'arrêt des associations AC du 11 mai 2004 et aussi dans un arrêt du 16 juillet 2007 au nom de la sécurité juridique, il accepte de pratiquer des revirements de jurisprudence pour l'avenir. [...]
[...] La cour de cassation a donc rejeté le pourvoi au motif de l'article 6 sections 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt montre bien le problème des revirements de jurisprudence qui font qu'il est difficile de connaître la loi, et l'interprétation de la loi qui est en cour à un moment donné. Mais ici, la cour de cassation rend un arrêt en faveur du droit à un procès équitable, ce qui n'est pas toujours le cas ce qui montre qu'il y a des conditions à l'application du caractère rétro actif des revirements de jurisprudence. [...]
[...] Mais la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que cette application rétro active de la jurisprudence est justifiée par l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et la liberté d'une sécurité fondamentale. Ainsi, l'atteinte au droit du procès équitable est relative et n'a lieu que sous une certaine condition qu'est l'impérieuse nécessité mais elle existe bel et bien et c'est pour tout cela qu'il faut poser des limités à ce revirement de jurisprudence. II - La jurisprudence dans l'avenir Il semble parfois injuste que des décisions jurisprudentielles s'appliquent à cause de leur rétroactivité, nous explique M. [...]
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