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Timestamp: 2020-02-27 20:35:40+00:00
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10 décembre 2017 par Sheherazade AQIL chat_bubble_outline0 commentaire (s)
Quel est le point de départ du délai de l’appelant pour conclure en cas de régularisation de la première déclaration d’appel affectée d’un vice de forme par une seconde déclaration d’appel ?
Cet article porte sur un arrêt rendu le 16 novembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.796, Publié au bulletin) aux termes duquel la Cour de cassation a jugé que lorsque la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions a commencé à courir à compter de la première déclaration d’appel.
1. Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Par jugement en date du 3 avril 2013, le Tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Location et valorisation matériaux inertes (ci-après, « LVMI ») et a désigné M.X ès-qualités de liquidateur judiciaire de LVMI.
2. Procédure en paiement contre la société Carrières de Condat
M.X, en qualité de liquidateur judiciaire de LVMI, a engagé une procédure en paiement contre la société Carrières de Condat devant le Tribunal de commerce de Limoges.
Par jugement en date du 8 avril 2015, le Tribunal de commerce de Limoges a débouté M.X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de LVMI, de ses demandes de dommages-intérêts formées contre la société Carrières de Condat.
3. Appel du jugement du 8 avril 2015
M.X a interjeté appel du jugement du 8 avril 2015, par une première déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’appel de Limoges le 19 mai 2015, en qualité de « liquidateur amiable » de LVMI ».
Cette déclaration d’appel n° 15/00642 a été mise au rôle de la Cour sous le n° RG 15/00624 donc la première déclaration d’appel a valablement saisi la Cour d’appel de Limoges.
Une seconde déclaration d’appel rectifiant l’erreur commise dans la précédente a été remise au greffe de la Cour d’appel de Limoges le 21 mai 2015 au nom de M.X, ès-qualités de « liquidateur de LVMI, commis à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013 ».
Cette déclaration n° 15/00652 a été mise au rôle de la cour sous le n° RG 15/00635.
La société Carrières de Condat, intimée, a déposé devant le conseiller de la mise en état des conclusions aux fins de caducité d’appel.
4. Ordonnance du conseiller de la mise en état
Par ordonnance en date du 10 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes de la société Carrières de Condat.
La société Carrières de Condat a fait signifier, le 24 novembre 2015, une requête en déféré à l’encontre de cette ordonnance. Elle a notamment demandé à la Cour d’appel de Limoges de :
Dire que le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du Code de procédure civile a couru à compter de la première déclaration d’appel qui n’était pas affectée d’une irrégularité de fond et sur laquelle elle s’est constituée ;
Constater qu’en toute hypothèse, la deuxième déclaration d’appel est elle-même frappée de caducité en l’absence d’assignation dans le délai de l’article 911 du même Code de la partie intimée qui n’avait pas constitué avocat dans ce dossier ;
Infirmer l’ordonnance entreprise et de prononcer la caducité des deux déclarations.
5. Arrêt de la Cour d’appel de Limoges
Par arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour d’appel (Cour d’appel, Limoges, Chambre civile, 12 Mai 2016 – n° 15/00635) a rappelé que :
C’est normalement la remise de la première déclaration d’appel qui fait courir le délai de trois mois dont, en application de l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant dispose pour conclure à peine de caducité de la déclaration d’appel ;
La deuxième déclaration d’appel n’aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l’article 908 du même Code que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond ;
La mention erronée dans la première déclaration d’appel n’est pas une nullité de fond, M.X ayant bien le pouvoir requis, mais une irrégularité de forme qui n’entraîne pas la nullité de l’acte ;
Par conséquent, elle a jugé que la première déclaration d’appel, en date du 19 mai 2015, est caduque car M.X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de LVMI, a déposé ses conclusions le 20 août 2015, donc au-delà du délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de procédure civile.
Elle a ajouté que la seconde la déclaration d’appel, inutile en tant que telle puisque la première avait produit son plein effet, n’était pas susceptible de relever l’appelant de la caducité prévue par l’article 908 du Code de procédure civile.
Le 12 juillet 2016, la Cour d’appel de Limoges a rendu un jugement rectificatif (Cour d’appel, Limoges, Chambre civile, 12 Juillet 2016 – n° 16/00636) en ce qu’elle s’était trompée de date concernant la seconde déclaration d’appel (21 novembre 2015 au lieu du 21 mai 2015).
N.B. Petit rappel sur la caducité
Article 385 du Code de procédure civile
L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
6. Pourvoi en cassation
M.X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de LVMI, a formé un pourvoi de cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges de 12 mai 2016 (qui a été rectifié le 12 juillet 2016).
Par arrêt en date du 16 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que :
Mais attendu que la seconde déclaration d’appel ayant eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d’appel qui avait valablement saisi la cour d’appel ; que par ce seul motif, substitué d’office à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l’arrêt se trouve légalement justifié
Le point de départ du délai de l’appelant pour conclure, en cas de régularisation de la déclaration d’appel affectée d’un vice de forme, est la première déclaration d’appel.
En effet, dans ce cas, la première déclaration d’appel est régulière car elle a valablement saisi la Cour d’appel de Limoges.
La régularisation de la première déclaration d’appel ne reporte donc pas le point de départ du délai de l’appelant pour conclure à la seconde déclaration d’appel !
La seconde déclaration d’appel n’aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, ce qui n’est pas le cas en l’espèce : il s’agissait d’une irrégularité de forme (article 115 du Code de procédure civile).
La Cour de cassation refuse donc de consacrer l’autonomie de la seconde déclaration d’appel puisqu’elle n’existe qu’à travers la première qu’elle s’est contentée de régulariser.
La Cour de cassation a rendu une solution similaire dans plusieurs arrêts récents :
Dans un arrêt en date du 21 janvier 2016 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-18.631, Publié au bulletin), la Haute Juridiction a jugé que :
« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la déclaration d’appel du 13 janvier 2012 contenait les mentions prescrites par l’article 901 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, et exactement retenu que la seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé, était privée d’effet dès lors que la précédente déclaration était régulière et avait emporté inscription immédiate de l’affaire au rôle, l’appelant étant tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de celle-ci sous peine de caducité de la déclaration d’appel, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »
Plus récemment, dans un arrêt en date du 11 mai 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.464, Publié au bulletin), la Cour de cassation a jugé que :
« Mais attendu que l’arrêt, ayant retenu que la cour d’appel était régulièrement saisie de l’appel formé par la société le 2 juin 2014 dont la caducité n’avait pas été constatée, en a exactement déduit que l’appel formé le 13 février 2015 était irrecevable faute d’intérêt à interjeter appel »
En cas de régularisation d’une première déclaration d’appel affectée d’un vice de forme, le point de départ du délai de l’appelant pour conclure est la première déclaration d’appel.
Cette solution est en quelque sorte consacrée par l’article 911-1 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, qui dispose en son alinéa 3 :
« La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie ».
Conformément aux dispositions de l’article 911-1 du Code de procédure civile en vigueur au 1er septembre 2017, quand la première déclaration d’appel est frappée de caducité, la seconde déclaration d’appel est également irrecevable.
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.796, Publié au bulletin
– Cour d’appel, Limoges, Chambre civile, 12 Mai 2016 – n° 15/00635
– Cour d’appel, Limoges, Chambre civile, 12 Juillet 2016 – n° 16/00636
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-18.631, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.464, Publié au bulletin
Cass, Civ 2ème, 7 septembre 2017, n°16-21.756 et 16-21.762