Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029962433&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150513
Timestamp: 2018-07-18 20:35:45+00:00
Document Index: 95050224

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 29', "l'article 31", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 57']

Code de la sécurité sociale - Article L322-3 | Legifrance
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Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 43
3°) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4°) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 322-5 du présent code ;
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ;
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs ;
22°) Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-1
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 1
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. L313-4
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7 (VD)
Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 1998 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 19 (M)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (M)
Modification de l'article 31 relatif à la maladie - art. unique (VNE)
Décret n°2009-217 du 24 février 2009, v. init.
Décret n°2009-984 du 20 août 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-984 du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2010-668 du 17 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-77 du 19 janvier 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-726 du 24 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-727 du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 30, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XIII (V)
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-380 du 19 mars 2012 (V)
Décret n°2017-472 du 3 avril 2017 (V)
Arrêté du 13 juin 1986 - art. Annexe art. 3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3311-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-17 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-43-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-67 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-69 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-66 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-67 (T)
Code du travail - art. L122-24-5 (MMN)
Code du travail - art. L1226-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (VD)
Convention collective nationale du 22 novembre ... - art. 31 (VNE)
Personnel des banques de la Guadeloupe, de Sain... - art. 57 (VNE)
Code de la sécurité sociale L286-1