Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-641.html
Timestamp: 2017-11-25 05:41:58+00:00
Document Index: 1808745

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 6', 'art 8', 'art 10', 'art 10', 'art 14', 'art 14', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 27', 'art 29']

Redressement de la justice - Sénat
Redressement de la justice
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice :
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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par le président de la commission des lois, Philippe BAS (Les Républicains - Manche), le 18 juillet 2017.
Ce texte, ainsi que la proposition de loi organique pour le redressement de la justice (déposée également par Philippe Bas au Sénat le 18 juillet), constituent la traduction législative du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice.
La proposition de loi comprend sept chapitres :
o le chapitre Ier (art 1er à 8) traite des objectifs du redressement de la justice et regroupe les dispositions d'orientation et de programmation en faveur de la justice. Il propose ainsi de relever dans la durée le budget et les effectifs de la justice (art 1 à 3) ;
o le chapitre II (art 6 à 9) regroupe les mesures tendant à moderniser le service public de la justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique, et celles visant à faire du ministère de la justice le « ministère de l'innovation » dans le domaine du droit et de la justice. Il y est notamment proposé de fixer un cadre juridique plus précis, protecteur pour le justiciable, permettant le développement du règlement alternatif des litiges en ligne et tendant à mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l'égide du ministère de la justice (art 8) ;
o Le chapitre III (art 10 à 13) contient les mesures tendant à rendre l'institution judiciaire plus proche des citoyens, en créant le tribunal départemental unique de première instance et en renforçant la conciliation. Ce chapitre propose ainsi l'instauration d'un tribunal unique de première instance, départemental dans la plupart des cas, qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (art 10) ;
o Le chapitre IV (art 14 à 17) comprend les mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des juridictions en première instance et en appel. Il est ainsi notamment proposé de faire du tribunal de commerce un réel tribunal des affaires économiques (art 14 et 15) et d'instaurer un mécanisme de réévaluation périodique de la carte judiciaire, au moins tous les cinq ans (art 17) ;
o Le chapitre V (art 18 à 22) regroupe les mesures de niveau législatif tendant à accroître la maîtrise des dépenses de justice dans le domaine de l'aide juridictionnelle. Parmi les mesures prévues par ce chapitre figurent : le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique (art 18) ; la consultation obligatoire par les bureaux d'aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur (art 20) ;
o Le chapitre VI (art 23 à 28), intitulé Redresser la justice pénale, propose notamment d'étendre le droit d'appel à l'ensemble des contraventions de police (art 23), et de sanctionner les appels et les pourvois abusifs en matière correctionnelle par une amende civile (art 24) ; il vise également à permettre l'accompagnement des sorties d'incarcération par un suivi socio-judiciaire (art 27) ;
o Enfin, le chapitre VII (art 29) contient les dispositions finales.
1ère lecture 18/07/17
1ère lecture 25/10/17
Texte n° 641 (2016-2017) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 18 juillet 2017
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des lois
Rapport n° 33 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2017
Texte de la commission n° 34 (2017-2018) déposé le 18 octobre 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 34 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 octobre 2017) - scrutins publics
Texte n° 7 (2017-2018) adopté par le Sénat le 24 octobre 2017
Texte n° 338 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 novembre 2017