Source: http://www.loisuisse.ch/fra/inh/inh108.htm
Timestamp: 2014-12-20 19:23:22+00:00
Document Index: 229506469

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 340', 'art. 62', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 45', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 38', 'art. 73', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 52', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 219', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 83', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 71', 'art. 68', 'art. 59', 'art. 29', 'art. 67', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 80', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 71', 'art. 63', 'art. 111', 'art. 9', 'art. 71', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 42', 'art. 112', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 113', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 209', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 61', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 24', 'art 10', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 72', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 148', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 59', 'art. 35', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 5']

Contenu: Autorit�s f�d�rales
Table des mati�res Recherche de texte complet Impressum deutsche Version
Table des mati�res: Droit interne, Etat - Peuple - Autorit�s, Autorit�s f�d�rales
Droit interne, Etat - Peuple - Autorit�s
SR: 170.11
Conseil f�d�ral, Chancellerie et d�partements
voir: → 172.010 art. 58 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
SR: 170.12
voir: → 173.110 art. 4 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF)
SR: 170.13
Autorit�s p�nales de la Conf�d�ration
voir: → 173.71 art. 8, 32 LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration (Loi sur l'organisation des autorit�s p�nales, LOAP)
SR: 170.14
Tribunal administratif f�d�ral
voir: → 173.32 art. 4 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF)
SR: 170.21
Concernant les membres de l'Ass. f�d. et les magistrats
voir: → 171.10 art. 16 � 21 Loi du 13 d�cembre 2002 sur l'Assembl�e f�d�rale (Loi sur le Parlement, LParl)
voir: → 171.13 art. 10, 13a, 33cter R du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
voir: → 171.14 art. 28a R du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE)
SR: 170.24
Juridiction f�d�rale pour les infractions commises contre des autorit�s f�d�rales
voir: → 311.0 art. 340 Code p�nal suisse du 21 d�cembre 1937
SR: 170.25
Exon�ration fiscale et protection des biens de la Conf�d�ration
voir: → 172.010 art. 62d, 62e Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
SR: 170.32
LF du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilit�, LRCF)
SR: 170.321
O du 30 d�cembre 1958 relative � la loi sur la responsabilit�
SR: 170.325
Accidents de la circulation avec les v�hicules de la Conf�d�ration
voir: → 514.31 art. 19 � 22 O du 23 f�vrier 2005 concernant les v�hicules automobiles de la Conf�d�ration et leurs conducteurs (OVCC)
SR: 170.512
LF du 18 juin 2004 sur les recueils du droit f�d�ral et la Feuille f�d�rale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
SR: 170.512.1
O du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit f�d�ral et la Feuille f�d�rale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)
SR: 170.517
Emoluments des publications
voir: → 172.041.11 O du 23 novembre 2005 sur les �moluments applicables � la diffusion des publications de la Conf�d�ration (Ordonnance sur les �moluments des publications)
SR: 170.521
Registre central de l'Office f�d�ral du registre du commerce
voir: → 221.411 art. 13, 14 O du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
SR: 170.522
voir: → 221.415 O du 15 f�vrier 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)
SR: 170.54
Publication de la description des objets en mati�re de biotopes
voir: → 451.31 art. 2 O du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d'importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales) L'annexe 2 n'est pas publi�e au RO.
voir: → 451.32 art. 2 O du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais) L'annexe 2 n'est pas publi�e au RO.
voir: → 451.33 art. 2 O du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) L'annexe 2 n'est pas publi�e au RO.
voir: → 451.34 art. 4 O du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale (Ordonnance sur les batraciens, OBat) L'annexe 3 n'est pas publi�e au RO.
voir: → 451.35 art. 2 O du 1er mai 1996 sur la protection des sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et d'importance nationale (Ordonnance sur les sites mar�cageux)L exe 2 n'est pas publi�e au RO.
voir: → 451.37 art. 3 O du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et p�turages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies s�ches, OPPS) L'inventaire n'est pas publi� au RO.
SR: 170.55
Actes sur la d�termination de la fronti�re nationale
voir: → 510.626 art. 16 O du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (OMN)
SR: 170.56
Solde des contingents tarifaires
voir: → 632.421.0 art. 2 O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE (Ordonnance sur le libre-�change 1)
SR: 171.10
Loi du 13 d�cembre 2002 sur l'Assembl�e f�d�rale (Loi sur le Parlement, LParl)
SR: 171.105
O de l'Assembl�e f�d�rale du 3 octobre 2003 sur la Commission de r�daction
SR: 171.115
O de l'Assembl�e f�d�rale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative � l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
SR: 171.117
O de l'Assembl�e f�d�rale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt)
SR: 171.13
R du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
SR: 171.14
R du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE)
SR: 171.21
LF du 18 mars 1988 sur les moyens allou�s aux membres de l'Assembl�e f�d�rale et sur les contributions allou�es aux groupes (Loi sur les moyens allou�s aux parlementaires, LMAP)
SR: 171.211
O de l'Assembl�e f�d�rale du 18 mars 1988 relative � la loi sur les moyens allou�s aux parlementaires (OMAP)
SR: 172.010
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
SR: 172.010.1
O du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
SR: 172.010.14
O du 25 mai 2011 sur les principes et les d�lais d'ordre relatifs aux proc�dures d'autorisation (Ordonnance sur les d�lais d'ordre, OdelO)
SR: 172.010.21
O du 5 d�cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf�d�ration (OILC)
SR: 172.010.212
Organisation des march�s publics
voir: → 172.056.15 O du 24 octobre 2012 sur l'organisation des march�s publics de l'administration f�d�rale (Org-OMP)
SR: 172.010.31
LF du 24 mars 1995 sur le statut et les t�ches de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (LIPI)
SR: 172.010.310
voir: → 172.220.12 O du 19 d�cembre 2003 sur la r�mun�ration et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hi�rarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des �tablissements de la Conf�d�ration (Ordonnance sur les salaires des cadres)
SR: 172.010.311
O du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (OIPI)
SR: 172.010.312
Ex�cution des travaux administratifs en mati�re de designs
voir: → 232.121 O du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
SR: 172.010.321
O du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (OPer-IPI)
SR: 172.010.331
O du 24 juin 2009 concernant le service de transport a�rien de la Conf�d�ration (O-STAC)
SR: 172.010.441
O du 30 novembre 2012 sur la gestion �lectronique des affaires dans l'administration f�d�rale (Ordonnance GEVER)
SR: 172.010.442
O du 22 f�vrier 2012 sur le traitement des donn�es personnelles li�es � l'utilisation de l'infrastructure �lectronique de la Conf�d�ration
SR: 172.010.58
O du 9 d�cembre 2011 sur l'informatique et la t�l�communication dans l'administration f�d�rale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration f�d�rale, OIAF)
SR: 172.010.59
O du 6 d�cembre 2013 sur les services d'annuaires de la Conf�d�ration exploit�s par l'OFIT (OSACO)
SR: 172.010.78
Service charg� de surveiller la correspondance postale et des t�l�communications
voir: → 780.1 art. 2 LF du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT)
voir: → 780.11 art. 3 O du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (OSCPT)
SR: 172.011
voir: → 510.215 O du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales (ORMI)
SR: 172.014
Egalit� pour handicap�s
voir: → 151.31 O du 19 novembre 2003 sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es (Ordonnance sur l'�galit� pour les handicap�s, OHand)
SR: 172.015
Protection des informations de la Conf�d�ration
voir: → 510.411 O du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Conf�d�ration (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)
SR: 172.016
Coordination des t�ches de la Conf�d�ration relevant de la politique d'organisation du territoire
voir: → 709.17 O du 22 octobre 1997 sur la coordination des t�ches de la Conf�d�ration relevant de la politique d'organisation du territoire
SR: 172.018
O du 14 ao�t 1991 concernant l'ex�cution, dans les pays en d�veloppement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global
SR: 172.021
LF du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA)
SR: 172.021.2
OCEl-PA
O du 18 juin 2010 sur la communication �lectronique dans le cadre de proc�dures administratives (OCEl-PA)
SR: 172.022
Proc�dure p�nale administrative
voir: → 313.0 art. 19 � 103 LF du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA)
SR: 172.028
Proc�dure en mati�re d'assurances sociales et contentieux dans le droit des assurances sociales
voir: → 830.1 art. 34 � 62 LF du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA)
SR: 172.041.0
O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnit�s en proc�dure administrative
SR: 172.041.01
En proc�dure p�nale administrative
voir: → 313.32 O du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnit�s en proc�dure p�nale administrative
SR: 172.041.1
OGEmol
O g�n�rale du 8 septembre 2004 sur les �moluments (OGEmol)
SR: 172.041.11
O du 23 novembre 2005 sur les �moluments applicables � la diffusion des publications de la Conf�d�ration (Ordonnance sur les �moluments des publications)
SR: 172.041.14
Oem-OFJ
O du 5 juillet 2006 sur les �moluments pour les prestations de l'Office f�d�ral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)
SR: 172.041.15
OE ArchF
O du DFI du 1er d�cembre 1999 sur les �moluments per�us par les Archives f�d�rales (Ordonnance sur les �moluments ArchF)
SR: 172.041.17
O du 19 janvier 2005 sur les �moluments du Contr�le f�d�ral des finances (Ordonnance sur les �moluments du CDF)
SR: 172.041.18
O du 24 ao�t 2005 sur les �moluments per�us par l'autorit� f�d�rale de surveillance des fondations (OEm Surveillance des fondations)
SR: 172.041.21
Pour l'attribution de places de stationnement dans l'administration f�d�rale
voir: → 172.058.41 art. 5 O du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration f�d�rale
SR: 172.041.41
Dans la proc�dure d'acquisition de la nationalit� suisse
voir: → 141.21 O du 23 novembre 2005 sur les �moluments per�us en application de la loi sur la nationalit� (OE-LN)
SR: 172.041.418
Pour les autorisations de libre circulation des personnes avec la CE et les Etats membres de l'AELE
voir: → 142.203 art. 30 O du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
SR: 172.041.421
Selon la loi sur les �trangers
voir: → 142.209 O du 24 octobre 2007 sur les �moluments per�us en application de la loi sur les �trangers (Tarif des �moluments LEtr, Oem-LEtr)
SR: 172.041.422
De l'Office f�d�ral des migrations
voir: → 142.31 art. 17a, 17b Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
SR: 172.041.423
Pour le SYMIC
voir: → 142.513 art. 22 O du 12 avril 2006 sur le syst�me d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
SR: 172.041.431
Pour les documents d'identit�
voir: → 143.11 art. 45 � 53 O du 20 septembre 2002 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identit�, OLDI)
SR: 172.041.435
Pour l'�tablissement de documents de voyage pour �trangers
voir: → 143.5 art. 23 � 27 O du 14 novembre 2012 sur l'�tablissement de documents de voyage pour �trangers (ODV)
SR: 172.041.52
Pour l'acc�s aux documents officiels
voir: → 152.3 art. 17 LF du 17 d�cembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
voir: → 152.31 art. 14 � 16; annexe 1 O du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)
SR: 172.041.70
Remise et consultations des publications officielles
voir: → 170.512 art. 19 LF du 18 juin 2004 sur les recueils du droit f�d�ral et la Feuille f�d�rale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
SR: 172.041.71
Per�us par le TF
voir: → 173.110.210.1 Tarif du 31 mars 2006 des �moluments judiciaires du Tribunal f�d�ral
voir: → 173.110.210.2 R du 31 mars 2006 sur les �moluments administratifs du Tribunal f�d�ral
SR: 172.041.72
Per�us par le TAF
voir: → 173.320.2 R du 21 f�vrier 2008 concernant les frais, d�pens et indemnit�s fix�s par le Tribunal administratif f�d�ral (FITAF)
voir: → 173.320.3 R du 21 f�vrier 2008 sur les �moluments administratifs du Tribunal administratif f�d�ral (REmol-TAF)
SR: 172.041.73
Per�us par le TFB
voir: → 173.413.2 R du 28 septembre 2011 concernant les frais de proc�s fix�s par le Tribunal f�d�ral des brevets (FP-TFB)
voir: → 173.413.3 R du 28 septembre 2011 sur les �moluments administratifs du Tribunal f�d�ral des brevets (REmol-TFB)
SR: 172.041.74
Per�us par le TPF
voir: → 173.713.162 R du Tribunal p�nal f�d�ral du 31 ao�t 2010 sur les frais, �moluments, d�pens et indemnit�s de la proc�dure p�nale f�d�rale (RFPPF)
SR: 172.041.91
Des repr�sentations diplomatiques et consulaires
voir: → 191.11 O du 29 novembre 2006 sur les �moluments � percevoir par les repr�sentations diplomatiques et consulaires suisses
SR: 172.042.110
O du 27 octobre 1999 sur les �moluments en mati�re d'�tat civil (OEEC)
SR: 172.042.120
voir: → 211.221.31 art. 15 LF du 22 juin 2001 relative � la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)
voir: → 211.221.36 art. 24 � 27 O du 29 juin 2011 sur l'adoption (OAdo)
SR: 172.042.121
voir: → 211.432.2 art. 38 O du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)
voir: → 211.432.21 art. 73a O technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO) L'annexe A n'est pas publi�e au RO.
SR: 172.042.122
Pour l'obtention du brevet f�d�ral d'ing�nieur-g�om�tre
voir: → 211.432.261 art. 35 � 39 O du 21 mai 2008 concernant les ing�nieurs g�om�tres (Ordonnance sur les g�om�tres, OG�om)
SR: 172.042.210
Pour la surveillance de la r�vision
voir: → 221.302.3 art. 37 � 41 O du 22 ao�t 2007 sur l'agr�ment et la surveillance des r�viseurs (Ordonnance sur la surveillance de la r�vision, OSRev)
SR: 172.042.220
Pour la FOSC
voir: → 221.415 art. 14 � 16 O du 15 f�vrier 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)
SR: 172.042.319
Pour le droit d'auteur
voir: → 231.1 art. 52 LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
voir: → 231.11 art. 16a � 16d O du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
SR: 172.042.320
Taxes de l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle
voir: → 172.010.31 art. 13 LF du 24 mars 1995 sur le statut et les t�ches de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (LIPI)
voir: → 232.148 R du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (IPI-RT)
SR: 172.042.321
Pour la protection des marques de fabrique et de commerce
voir: → 232.111 art. 7, 18, 27, 33, 34, 57 O du 23 d�cembre 1992 sur la protection des marques (OPM)
SR: 172.042.322
Pour la protection des designs
voir: → 232.12 art. 30 LF du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
voir: → 232.121 art. 13, 17, 21, 23, 24, 26, 32, 39, 40 O du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
SR: 172.042.323
Pour la protection des brevets d'invention
voir: → 232.14 art. 41 � 43, 49, 55a, 59a, 98, 119, 133, 139 LF du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
voir: → 232.141 art. 12, 14, 15, 17 � 20, 37, 60, 62, 91, 95, 96, 104, 105, 118, 127l, 127m, 130 O du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
SR: 172.042.324
Pour la protection des obtentions v�g�tales
voir: → 232.16 art. 36 LF du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions v�g�tales
voir: → 232.161 art. 11 � 17 O du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions v�g�tales (Ordonnance sur la protection des vari�t�s)
SR: 172.042.512
Dans la loi sur les cartels
voir: → 251.2 O du 25 f�vrier 1998 relative aux �moluments pr�vus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les �moluments LCart, OEmol-LCart)
SR: 172.043.31
Pour les extraits du casier judiciaire
voir: → 331 art. 30 O du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
SR: 172.044.12
En mati�re de formation professionnelle
voir: → 412.10 art. 67 LF du 13 d�cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
voir: → 412.109.3 O du 16 juin 2006 sur les �moluments per�us dans le domaine du Secr�tariat d'Etat � la formation, � la recherche et � l'innovation (Ordonnance sur les �moluments du SEFRI, OEmol-SEFRI)
voir: → 412.106.16 R du conseil de l'institut du 17 f�vrier 2011 sur les �moluments de l'Institut f�d�ral des hautes �tudes en formation professionnelle (R�glement sur les �moluments de l'IFFP)
SR: 172.044.13
O du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnit�s pour l'examen suisse de maturit� et les examens compl�mentaires
SR: 172.044.14
Taxes du domaine des EPF
voir: → 414.131.7 O du Conseil des EPF du 31 mai 1995 sur les taxes per�ues dans le domaine des Ecoles polytechniques f�d�rales (Ordonnance sur les taxes du domaine des EPF)
SR: 172.044.15
Dans le domaine des hautes �coles universitaires en Suisse
voir: → 414.20 art. 35 LF du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universit�s et la coop�ration dans le domaine des hautes �coles (Loi sur l'aide aux universit�s, LAU)
voir: → 414.201 art. 18 O du 13 mars 2000 relative � la loi f�d�rale sur l'aide aux universit�s (OAU)
SR: 172.044.17
De l'Office f�d�ral du sport
voir: → 415.013 O du DDPS du 14 septembre 2012 sur les �moluments de l'Office f�d�ral du sport (OEmol-OFSPO)
SR: 172.044.25
Emoluments de l'Institut suisse de droit compar�
voir: → 425.1 art. 11 LF du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit compar�
voir: → 425.15 O du 4 octobre 1982 sur les �moluments de l'Institut suisse de droit compar�
SR: 172.044.29
�moluments per�us dans le domaine de la m�t�orologie et de la climatologie
voir: → 429.11 Art. 7 � 17; annexe O du 7 novembre 2007 sur la m�t�orologie et la climatologie (OM�t)
SR: 172.044.31
Pour les prestations de services statistiques des unit�s administratives
voir: → 431.09 O du 25 juin 2003 sur les �moluments et indemnit�s per�us pour les prestations de services statistiques des unit�s administratives de la Conf�d�ration
SR: 172.044.34
Emoluments de la Biblioth�que nationale suisse
voir: → 432.219 O du 31 janvier 2007 sur les �moluments per�us par la Biblioth�que nationale suisse (O�m-BN)
voir: → 432.219.1 O du DFI du 17 janvier 2007 sur les �moluments per�us par la Biblioth�que nationale suisse (O�m-DFI-BN)
SR: 172.044.45
Pour la conservation des esp�ces
voir: → 453 art. 20 LF du 16 mars 2012 sur la circulation des esp�ces de faune et de flore prot�g�es (Loi sur les esp�ces prot�g�es, LCITES)
voir: → 453.0 art. 43 � 45 O du 4 septembre 2013 sur la circulation des esp�ces de faune et de flore prot�g�es (OCITES)
SR: 172.044.55
voir: → 455.1 art. 219 O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
SR: 172.045.103
OEmol-DDPS
O du 8 novembre 2006 sur les �moluments per�us par le DDPS (Ordonnance sur les �moluments du DDPS, OEmol-DDPS)
SR: 172.045.12
Frais relatifs aux moyens militaires dans le cadre d'appui d'activit�s civiles et d'activit�s hors du service
voir: → 513.74 art. 9, 10 O du 21 ao�t 2013 concernant l'appui d'activit�s civiles et d'activit�s hors du service avec des moyens militaires (OACM)
SR: 172.045.13
Pour l'utilisation de g�odonn�es de base
voir: → 510.620 art. 43 � 47 O du 21 mai 2008 sur la g�oinformation (OG�o)
voir: → 510.620.2 O du DDPS du 20 novembre 2009 sur les �moluments de l'Office f�d�ral de topographie (OEmol-swisstopo)
SR: 172.045.14
Pour l'autorisation de la fabrication et du commerce de mat�riel de guerre
voir: → 514.51 art. 31 LF du 13 d�cembre 1996 sur le mat�riel de guerre (LFMG)
voir: → 514.511 art. 22 O du 25 f�vrier 1998 sur le mat�riel de guerre (OMG)
SR: 172.045.41
Pour les autorisations en mati�re d'armes, accessoires d'armes et munitions
voir: → 514.54 art. 32 LF du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
voir: → 514.541 art. 55 � 57 O du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
SR: 172.046.31
De l'Administration f�d�rale des douanes
voir: → 631.035 O du 4 avril 2007 sur les �moluments de l'Administration f�d�rale des douanes
voir: → 632.14 art. 17 O du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce ext�rieur
SR: 172.046.321.1
Pour les contributions � l'exportation de produits agricoles transform�s
voir: → 632.111.723 art. 19 O du 23 novembre 2011 r�glant les contributions � l'exportation de produits agricoles transform�s (Ordonnance sur les contributions � l'exportation)
SR: 172.046.42
Emoluments de l'Administration f�d�rale des contributions
voir: → 642.31 O du 21 mai 2014 sur les �moluments pour les d�cisions et les prestations de l'Administration f�d�rale des contributions (Ordonnance sur les �moluments de l'AFC, OEmol-AFC)
SR: 172.046.89
Emoluments de la R�gie f�d�rale des alcools
voir: → 689.5 O du 22 novembre 2006 relative aux �moluments de la R�gie f�d�rale des alcools (Ordonnance sur les �moluments de la RFA, OEmol-RFA)
SR: 172.047.11
Dans la proc�dure d'expropriation
voir: → 711.3 O du 13 f�vrier 2013 sur les �moluments et indemnit�s � percevoir dans la proc�dure d'expropriation
SR: 172.047.30
Domaine de l'�nergie
voir: → 730.05 O du 22 novembre 2006 sur les �moluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'�nergie (O�mol-En)
SR: 172.047.320
Dans le domaine de l'�nergie nucl�aire
voir: → 732.1 art. 83, 84 Loi du 21 mars 2003 sur l'�nergie nucl�aire (LENu)
SR: 172.047.322
De l'Inspection f�d�rale de la s�curit� nucl�aire
voir: → 732.222 R du 9 septembre 2008 sur les �moluments de l'Inspection f�d�rale de la s�curit� nucl�aire (R�glement sur les �moluments IFSN)
SR: 172.047.341
Pour les installations �lectriques � basse tension
voir: → 734.26 art. 22 O du 9 avril 1997 sur les mat�riels �lectriques � basse tension (OMBT)
voir: → 734.27 art. 38 O du 7 novembre 2001 sur les installations �lectriques � basse tension (Ordonnance sur les installations � basse tension, OIBT)
SR: 172.047.342
Pour les examens d'�lectricien d'exploitation et de monteur d'installations sp�ciales
voir: → 734.272.3 art. 11 O du DETEC du 15 mai 2002 sur les installations �lectriques � basse tension
SR: 172.047.35
De l'Inspection f�d�rale des installations �lectriques � courant fort
voir: → 734.24 art. 6 � 13 O du 7 d�cembre 1992 sur l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort
SR: 172.047.40
OEmol-OFRO
O du 7 novembre 2007 r�gissant les �moluments de l'Office f�d�ral des routes (Ordonnance sur les �moluments de l'OFROU, OEmol-OFROU)
SR: 172.047.41
Pour l'expertise des types de v�hicules et de leur ch�ssis
voir: → 741.511 art. 32 � 42; annexe 3 O du 19 juin 1995 sur la r�ception par type des v�hicules routiers (ORT)
SR: 172.047.421
Emoluments de l'Office f�d�ral des transports
voir: → 742.102 O du 25 novembre 1998 sur les �moluments et les taxes de l'Office f�d�ral des transports (Ordonnance sur les �moluments de l'OFT, OseOFT)
SR: 172.047.471
Du registre des bateaux
voir: → 747.111 art. 22 � 25 O du 16 juin 1986 sur le registre des bateaux
SR: 172.047.472
De la Commission d'expertises des types de bateaux
voir: → 747.201.55 O du DETEC du 2 juillet 2001 sur la perception d'�moluments de l'organe d'homologation des bateaux (OEOHB)
SR: 172.047.473
En mati�re de navigation maritime
voir: → 747.312.4 O du 14 d�cembre 2007 sur les �moluments dans la navigation maritime
SR: 172.047.481
Pour la navigation a�rienne
voir: → 748.112.11 O du 28 septembre 2007 sur les �moluments de l'Office f�d�ral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
voir: → 748.131.3 O du 25 avril 2012 sur les redevances a�roportuaires
voir: → 748.132.1 art. 13 � 18 O du 18 d�cembre 1995 sur le service de la navigation a�rienne (OSNA)
SR: 172.047.80
En mati�re de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication
voir: → 780.1 art. 16 LF du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT)
voir: → 780.11 art. 30 O du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (OSCPT)
voir: → 780.115.1 O du 7 avril 2004 sur les �moluments et les indemnit�s en mati�re de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (OEI-SCPT)
SR: 172.047.83
Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de la Poste
voir: → 783.0 art. 30 Loi du 17 d�cembre 2010 sur la poste (LPO)
voir: → 783.01 art. 71, 77 � 80 O du 29 ao�t 2012 sur la poste (OPO)
voir: → 783.018 R des �moluments du 26 ao�t 2013 de la Commission de la poste
SR: 172.047.842
Redevances dans le domaine des t�l�communications
voir: → 784.106 O du 7 d�cembre 2007 sur les redevances et �moluments dans le domaine des t�l�communications (OREDT)
voir: → 784.106.12 O du DETEC du 7 d�cembre 2007 sur les tarifs des �moluments dans le domaine des t�l�communications
SR: 172.047.843
Dans le domaine de la radio et la t�l�vision
voir: → 784.40 art. 68 � 71, 100 LF du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV)
voir: → 784.401 art. 59 � 65, 78 � 80 O du 9 mars 2007 sur la radio et la t�l�vision (ORTV)
SR: 172.048.01
Analyse g�n�tique humaine
voir: → 810.122.1 art. 29 O du 14 f�vrier 2007 sur l'analyse g�n�tique humaine (OAGH)
SR: 172.048.102
Dans la m�decine de la transplantation
voir: → 810.21 art. 67 LF du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
voir: → 810.215.7 O du 16 mars 2007 sur les �moluments per�us en application de la l�gislation sur la transplantation (Ordonnance sur les �moluments en rapport avec les transplantations)
SR: 172.048.103
voir: → 810.311 art. 30 � 33 O du 2 f�vrier 2005 relative � la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Ordonnance relative � la recherche sur les cellules souches, ORCS)
SR: 172.048.11
Pour les examens des professions m�dicales
voir: → 811.112.0 art. 15; annexe 5 O du 27 juin 2007 concernant les dipl�mes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions m�dicales universitaires (Ordonnance sur les professions m�dicales, OPM�d)
voir: → 811.113.3 art. 27 O du 26 novembre 2008 concernant les examens f�d�raux des professions m�dicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPM�d)
SR: 172.048.121
De l'Institut suisse des produits th�rapeutiques
voir: → 812.214.5 O du 2 d�cembre 2011 sur les �moluments de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques (Ordonnance sur les �moluments des produits th�rapeutiques, OEPT)
SR: 172.048.123
En mati�re de stup�fiants
voir: → 812.121.1 art. 80 O du 25 mai 2011 sur le contr�le des stup�fiants (OCStup)
voir: → 812.121.6 art. 38 � 40 O du 25 mai 2011 relative � l'addiction aux stup�fiants et aux autres troubles li�s � l'addiction (Ordonnance relative � l'addiction aux stup�fiants, OAStup)
SR: 172.048.131
Selon la l�gislation sur les produits chimiques
voir: → 813.1 art. 47 LF du 15 d�cembre 2000 sur la protection contre les substances et les pr�parations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)
voir: → 813.131.21 annexe 3 O du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et pr�parations dangereuses
voir: → 813.153.1 O du 18 mai 2005 sur les �moluments per�us en application de la l�gislation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les �moluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)
SR: 172.048.140.1
De l'OFEV
voir: → 814.014 O du 3 juin 2005 sur les �moluments de l'Office f�d�ral de l'environnement (Ordonnance sur les �moluments de l'OFEV, OEmol-OFEV)
SR: 172.048.144
Contr�le sur le bruit des machines
voir: → 814.412.2 art. 14 O du DETEC du 22 mai 2007 relative aux �missions sonores des mat�riels destin�s � �tre utilis�s en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)
SR: 172.048.145.6
Dans le domaine de la radioprotection
voir: → 814.50 art. 42 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)
voir: → 814.56 O du 5 juillet 2006 sur les �moluments per�us dans le domaine de la radioprotection (OERaP)
SR: 172.048.148.1
Pour les examens dans le domaine de la r�duction des risques li�s aux produits chimiques
voir: → 814.812.31 annexe 2 O du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des d�sinfectants pour l'eau des piscines publiques (OPer-D)
voir: → 814.812.32 annexe 2 O du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des pesticides en g�n�ral (OPer-P)
voir: → 814.812.33 annexe 2 O du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des fumigants (OPer-Fu)
voir: → 814.812.34 annexe 2 O du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH)
voir: → 814.812.35 annexe 2 O du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines sp�ciaux (OPer-S)
voir: → 814.812.36 annexe 2 O du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'�conomie foresti�re (OPer-Fo)
voir: → 814.812.37 annexe 2 O du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B)
voir: → 814.812.38 annexe 2 O du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorig�nes (OPer-Fl)
SR: 172.048.149.1
Selon la loi sur le g�nie g�n�tique
voir: → 814.91 art. 25 LF du 21 mars 2003 sur l'application du g�nie g�n�tique au domaine non humain (Loi sur le g�nie g�n�tique, LGG)
SR: 172.048.149.2
Selon l'ordonnance sur l'utilisation confin�e
voir: → 814.912 art. 29 � 31 O du 9 mai 2012 sur l'utilisation des organismes en milieu confin� (Ordonnance sur l'utilisation confin�e, OUC)
SR: 172.048.171.1
Pour le contr�le des denr�es alimentaires et objets usuels
voir: → 817.02 art. 71 � 74; annexe 1 O du 23 novembre 2005 sur les denr�es alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
voir: → 817.190 art. 63, 64 O du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contr�le des viandes (OAbCV)
SR: 172.048.221
Pour l'octroi des permis concernant la dur�e du travail
voir: → 822.117 O du 16 juin 2006 sur les �moluments relatifs � l'octroi des permis concernant la dur�e du travail pr�vus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)
SR: 172.048.231
Pour le service de l'emploi
voir: → 823.113 O du 16 janvier 1991 sur les �moluments, commissions et s�ret�s pr�vus par la loi sur le service de l'emploi (Ordonnance sur les �moluments LSE, OEmol-LSE)
SR: 172.048.241
En mati�re de service civil
voir: → 824.01 art. 111b O du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)
SR: 172.048.314
Pour la surveillance des institutions de pr�voyance professionnelle
voir: → 831.435.1 art. 9 � 11 O du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la pr�voyance professionnelle (OPP 1)
SR: 172.048.321
Pour les m�dicaments en mati�re d'assurance-maladie
voir: → 832.102 art. 71 O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
SR: 172.048.421
Prestations et d�cisions en vertu de la loi sur le logement
voir: → 842 art. 44, 45 LF du 21 mars 2003 encourageant le logement � loyer ou � prix mod�r�s (Loi sur le logement, LOG)
SR: 172.049.101.2
De l'Office f�d�ral de l'agriculture
voir: → 910.11 O du 16 juin 2006 relative aux �moluments per�us par l'Office f�d�ral de l'agriculture (OEmol-OFAG)
SR: 172.049.131.1
Attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI
voir: → 916.01 art. 50; annexe 6 O du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
SR: 172.049.164.1
Li�s au trafic des animaux
voir: → 916.404.2 O du 16 juin 2006 relative aux �moluments li�s au trafic des animaux (OEmol-TA)
SR: 172.049.164.7
Emoluments de l'Office v�t�rinaire f�d�ral
voir: → 916.472 O du 30 octobre 1985 concernant les �moluments per�us par l'Office f�d�ral de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires (Ordonnance sur les �moluments de l'OSAV)
SR: 172.049.30
Pour le contr�le des produits
voir: → 930.11 art. 14 LF du 12 juin 2009 sur la s�curit� des produits (LSPro)
voir: → 930.111.4 art. 22, 23 O du 31 octobre 2012 relative � la mise sur le march� et � la surveillance du march� des contenants de marchandises dangereuses (Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses, OCMD)
SR: 172.049.33
Pour les produits de construction
voir: → 933.0 art. 33 LF du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)
voir: → 933.01 art. 42 � 45 O du 27 ao�t 2014 sur les produits de construction (OPCo)
SR: 172.049.35
De la Commission f�d�rale des maisons de jeu
voir: → 935.521 art. 112 � 117 O du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
SR: 172.049.36
De la chambre d'examen pour les conseils en brevets
voir: → 935.621.31 R du 23 novembre 2010 sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets
SR: 172.049.37
Dans le domaine des professions de la psychologie
voir: → 935.81 art. 21 LF du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)
voir: → 935.811 art. 8; annexe 1 O du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)
SR: 172.049.38
Pour l'autorisation des prestations d'activit�s � risque
voir: → 935.91 art. 11 LF du 17 d�cembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activit�s � risque
voir: → 935.911 art. 19 O du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activit�s � risque (Ordonnance sur les activit�s � risque)
SR: 172.049.411.1
Pour les monnaies suisses expertis�es par l'Administration des finances
voir: → 941.11 O du 28 octobre 1992 r�gissant les �moluments pour les monnaies suisses expertis�es par l'Administration f�d�rale des finances
SR: 172.049.412.0
V�rification et contr�le en m�trologie
voir: → 941.298.1 O du 23 novembre 2005 sur les �moluments de v�rification et de contr�le en m�trologie (Ordonnance sur les �moluments de v�rification, OEmV)
SR: 172.049.412.1
Emoluments del l'Institut f�d�ral de m�trologie
voir: → 941.210 art. 27 O du 15 f�vrier 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)
voir: → 941.298.2 O du 5 juillet 2006 sur les �moluments de l'Institut f�d�ral de m�trologie (OEm-METAS)
SR: 172.049.412.2
Emoluments engendr�s par les demandes d'accr�ditation
voir: → 946.512 art. 37 O du 17 juin 1996 sur le syst�me suisse d'accr�ditation et la d�signation de laboratoires d'essais et d'organismes d'�valuation de la conformit�, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accr�ditation et la d�signation, OAccD)
SR: 172.049.413
Taxes du contr�le des m�taux pr�cieux
voir: → 941.319 O du 17 ao�t 2005 sur les taxes du contr�le des m�taux pr�cieux
SR: 172.049.414
Pour les substances explosibles
voir: → 941.41 art. 34a LF du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl)
voir: → 941.411 art. 113 � 117 O du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)
SR: 172.049.431
Pour les commer�ants itin�rants
voir: → 943.11 art. 28 O du 4 septembre 2002 sur le commerce itin�rant
SR: 172.049.444
Pour le contr�le de la d�claration du bois
voir: → 944.021 art. 8 O du 4 juin 2010 sur la d�claration concernant le bois et les produits en bois
SR: 172.049.445
Pour le contr�le de la d�claration des fourrures
voir: → 944.022 art. 11 O du 7 d�cembre 2012 sur la d�claration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la d�claration des fourrures)
SR: 172.049.462
Pour les inspections avant exp�dition
voir: → 946.202.8 art. 17 O du 17 mai 1995 concernant l'ex�cution d'inspections avant exp�dition
SR: 172.049.463
D�livrance des preuves d'origine
voir: → 946.32 art. 11 O du 23 mai 2012 sur la d�livrance des preuves d'origine (ODPO)
SR: 172.049.56
De la FINMA
voir: → 956.122 O du 15 octobre 2008 r�glant la perception d'�moluments et de taxes par l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (Ordonnance sur les �moluments et les taxes de la FINMA, O�m-FINMA)
SR: 172.049.61
Pour la surveillance des entreprises d'assurance priv�es
voir: → 961.01 art. 50 LF du 17 d�cembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
voir: → 961.011 art. 209, 212, 213 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance priv�es (Ordonnance sur la surveillance, OS)
SR: 172.049.62
Du SECO dans le domaine de l'accr�ditation
voir: → 946.513.7 O du 10 mars 2006 sur les �moluments du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie dans le domaine de l'accr�ditation (Oem-Acc)
SR: 172.056.1
LF du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics (LMP)
SR: 172.056.11
O du 11 d�cembre 1995 sur les march�s publics (OMP)
SR: 172.056.111
O du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des march�s publics
SR: 172.056.12
O du DEFR du 2 d�cembre 2013 sur l'adaptation des valeurs seuils des march�s publics pour les ann�es 2014 et 2015
SR: 172.056.15
Org-OMP
O du 24 octobre 2012 sur l'organisation des march�s publics de l'administration f�d�rale (Org-OMP)
SR: 172.057.20
Gestion de l'immobilier et de la logistique
voir: → 172.010.21 O du 5 d�cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf�d�ration (OILC)
SR: 172.057.202
voir: → 451 art. 3, 11 LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
voir: → 451.1 art. 1 � 3 O du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
SR: 172.057.41
V�hicules automobiles de la Conf�d�ration et leurs conducteurs
voir: → 514.31 O du 23 f�vrier 2005 concernant les v�hicules automobiles de la Conf�d�ration et leurs conducteurs (OVCC)
SR: 172.058.41
O du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration f�d�rale
SR: 172.061
LF du 18 mars 2005 sur la proc�dure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
SR: 172.061.1
O du 17 ao�t 2005 sur la proc�dure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)
SR: 172.067.1
Conclusion de trait�s internationaux par un d�partement
voir: → 142.281 art. 4a O du 11 ao�t 1999 sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers (OERE)
SR: 172.067.2
voir: → 510.626 art. 13 � 15 O du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (OMN)
SR: 172.068
Approbation d'actes l�gislatifs des cantons par la Conf�d�ration
voir: → 172.010 art. 61b Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
voir: → 172.010.1 art. 27k � 27n O du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
SR: 172.071
OAcCP
O du 30 novembre 2012 sur l'accr�ditation des correspondants des m�dias aupr�s du Centre de presse du Palais f�d�ral et l'autorisation d'acc�s au Centre de presse (OAcCP)
SR: 172.072
Droit de domicile au Palais du Parlement
voir: → 171.115 art. 16a, 16b O de l'Assembl�e f�d�rale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative � l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
SR: 172.081
O du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l'administration f�d�rale (Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)
SR: 172.091
OCPPME
O du 8 d�cembre 2006 sur la coordination de la politique de la Conf�d�ration en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)
SR: 172.111
Org CF
O sur l'organisation du Conseil f�d�ral du 29 novembre 2013 (Org CF)
SR: 172.121
LF du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr�voyance professionnelle des magistrats
SR: 172.121.1
O du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr�voyance professionnelle des magistrats
SR: 172.121.2
O de l'Assembl�e f�d�rale du 23 mars 2007 concernant les indemnit�s journali�res et les indemnit�s de d�placement des juges du Tribunal f�d�ral
SR: 172.210.10
Org ChF
O du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie f�d�rale (Org ChF)
SR: 172.210.21
voir: → 172.121 LF du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr�voyance professionnelle des magistrats
voir: → 172.121.1 O du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr�voyance professionnelle des magistrats
SR: 172.211.1
Org DFAE
O du 20 avril 2011 sur l'organisation du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (Org DFAE)
SR: 172.211.14
R du Service diplomatique et consulaire
voir: → 191.1 R du Service diplomatique et consulaire suisse, du 24 novembre 1967
SR: 172.211.141
Tarif des �moluments des ambassades et des consulats
SR: 172.211.15
voir: → 235.2 LF du 24 mars 2000 sur le traitement des donn�es personnelles au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res
voir: → 235.21 O du 7 juin 2004 relative au syst�me d'information Ordipro du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (O Ordipro)
voir: → 235.22 O du 7 juin 2004 concernant l'administration en r�seau des Suisses � l'�tranger (O-VERA)
voir: → 235.23 O du 30 septembre 2009 sur le syst�me d'information Tangram (Ordonnance Tangram)
voir: → 235.24 O du 9 d�cembre 2011 sur le syst�me d'information EDAssist+
SR: 172.211.16
Emoluments pour les repr�sentations diplomatiques et consulaires suisses en mati�re de navigation maritime
voir: → 747.312.4 art. 14 � 16 O du 14 d�cembre 2007 sur les �moluments dans la navigation maritime
SR: 172.211.31
O du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d'aide humanitaire
SR: 172.212.1
Org DFI
O du 28 juin 2000 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (Org DFI)
SR: 172.212.15
voir: → 432.21 LF du 18 d�cembre 1992 sur la Biblioth�que nationale suisse (Loi sur la Biblioth�que nationale, LBNS)
voir: → 432.211 O du 14 janvier 1998 sur la Biblioth�que nationale suisse (Ordonnance sur la Biblioth�que nationale, OBNS)
SR: 172.212.16
Archives f�d�rales
voir: → 152.1 LF du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)
voir: → 152.11 O du 8 septembre 1999 relative � la loi f�d�rale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)
SR: 172.212.171.1
voir: → 429.11 O du 7 novembre 2007 sur la m�t�orologie et la climatologie (OM�t)
voir: → 520.13 O du 21 ao�t 2013 r�glant la coordination du service m�t�orologique
SR: 172.212.19
Institut suisse des produits th�rapeutiques
voir: → 812.216 O du 28 septembre 2001 sur l'organisation de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques
SR: 172.213.1
Org DFJP
O du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (Org DFJP)
SR: 172.213.58
Office central charg� de r�primer la fabrication et le trafic illicites de mat�riel de guerre
voir: → 514.51 art. 30 LF du 13 d�cembre 1996 sur le mat�riel de guerre (LFMG)
voir: → 514.511 art. 20 O du 25 f�vrier 1998 sur le mat�riel de guerre (OMG)
SR: 172.213.59
Office central suisse pour la r�pression du trafic illicite des stup�fiants
voir: → 812.121 art. 29 LF du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stup�fiants, LStup)
SR: 172.213.80
O du 25 novembre 1998 concernant l'Etat-major Prise d'otage et chantage
SR: 172.214.1
Org-DDPS
O du 7 mars 2003 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)
SR: 172.214.4
Biblioth�que am Guisanplatz
voir: → 432.22 O du 9 octobre 2013 sur la �Biblioth�que am Guisanplatz� (OBiG)
SR: 172.214.5
SR: 172.215.1
Org DFF
O du 17 f�vrier 2010 sur l'organisation du D�partement f�d�ral des finances (Org DFF)
SR: 172.215.15
D�l�gation d'attributions au DFF en mati�re d'imp�t f�d�ral direct
voir: → 642.118 O du 18 d�cembre 1991 sur la d�l�gation d'attributions au D�partement des finances en mati�re d'imp�t f�d�ral direct
SR: 172.216.1
O du 14 juin 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
SR: 172.217.07
Organisation de l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort
voir: → 734.24 art. 1, 2 O du 7 d�cembre 1992 sur l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort
SR: 172.217.08
Organisation des Chemins de fer f�d�raux
voir: → 742.31 art. 9 � 14 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer f�d�raux (LCFF)
SR: 172.217.1
Org DETEC
O du 6 d�cembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (Org DETEC)
SR: 172.217.2
O du 4 octobre 1999 sur le service de vol au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)
SR: 172.217.3
Org SESA
O du 23 mars 2011 sur l'organisation du Service d'enqu�te suisse sur les accidents (Ordonnance sur l'organisation du SESA, Org SESA)
SR: 172.220.1
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers)
SR: 172.220.11
O-cadre du 20 d�cembre 2000 relative � la loi sur le personnel de la Conf�d�ration (Ordonnance-cadre LPers)
SR: 172.220.111.3
O du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf�d�ration (OPers)
SR: 172.220.111.31
O-OPers
O du DFF du 6 d�cembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf�d�ration (O-OPers)
SR: 172.220.111.310.1
O du DFAE du 8 mars 2002 sur les prestations accord�es aux employ�s de l'administration f�d�rale en vue de leur engagement par des organisations internationales
SR: 172.220.111.310.2
O pers mil
O du DDPS du 9 d�cembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)
SR: 172.220.111.310.23
Ecole des sous-officiers de carri�re de l'arm�e
voir: → 512.413 O du DDPS du 23 juin 2005 concernant l'Ecole des sous-officiers de carri�re de l'arm�e
SR: 172.220.111.310.24
Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets � l'�tranger
voir: → 519.1 O du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets � l'�tranger (OPers-PPOE)
SR: 172.220.111.310.4
Service de vol du Groupement de l'armement
voir: → 510.211.3 O du DDPS du 15 mai 2003 sur le service de vol du Groupement de l'armement
SR: 172.220.111.331
O du DDPS du 25 avril 2013 sur la r�duction du versement du salaire durant le cong� de pr�retraite
SR: 172.220.111.342.1
O du DDPS du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
SR: 172.220.111.342.3
O du DDPS du 25 octobre 2013 sur l'indemnisation des employ�s du DDPS pour les prestations de service du feu d'�tablissement (Ordonnance sur l'indemnisation SFE)
SR: 172.220.111.343.1
O du DDPS du 21 juin 2005 r�gissant l'�valuation des fonctions particuli�res du DDPS (Ordonnance sur l'�valuation des fonctions du DDPS)
SR: 172.220.111.343.2
O du DFI du 28 mars 2002 sur l'�valuation des fonctions particuli�res du DFI (Ordonnance du DFI sur l'�valuation des fonctions)
SR: 172.220.111.343.3
O-OPers-DFAE
O du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf�d�ration (O-OPers - DFAE)
SR: 172.220.111.35
O du 20 f�vrier 2013 sur la retraite des membres des cat�gories particuli�res de personnel (ORCPP)
SR: 172.220.111.4
O du 26 octobre 2011 concernant la protection des donn�es personnelles du personnel de la Conf�d�ration (OPDC)
SR: 172.220.111.42
O du 5 novembre 2014 sur le traitement des donn�es personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE (Ordonnance Web-DFAE)
SR: 172.220.111.7
O du 30 novembre 2001 sur le personnel charg� des nettoyages d'entretien
SR: 172.220.111.71
O du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel charg� des nettoyages d'entretien
SR: 172.220.111.9
OPers-PDHH
O du 2 d�cembre 2005 sur le personnel affect� � la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et � l'aide humanitaire (OPers-PDHH)
SR: 172.220.111.91
OPers-PDHH-DDPS
O du DDPS du 25 ao�t 2009 sur le personnel affect� � la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et � l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS)
SR: 172.220.113
OPers-EPF
O du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des �coles polytechniques f�d�rales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
SR: 172.220.113.11
O du 12 d�cembre 2005 sur le personnel scientifique de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Zurich
SR: 172.220.113.40
O du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des �coles polytechniques f�d�rales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)
SR: 172.220.113.41
O du 11 avril 2002 sur la commission paritaire de r�examen de l'�valuation des fonctions dans le domaine des EPF
SR: 172.220.113.43
O du Conseil des EPF du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF
SR: 172.220.114
OPersTF
O du 27 ao�t 2001 sur le personnel du Tribunal f�d�ral (OPersTF)
SR: 172.220.115
R de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA (R�glement sur le personnel de PUBLICA)
SR: 172.220.116
O du 21 novembre 2001 concernant l'entr�e en vigueur de la loi sur le personnel de la Conf�d�ration pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes l�gislatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)
SR: 172.220.117
OPersT
O du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal p�nal f�d�ral, du Tribunal administratif f�d�ral et du Tribunal f�d�ral des brevets (OPersT)
SR: 172.220.12
O du 19 d�cembre 2003 sur la r�mun�ration et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hi�rarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des �tablissements de la Conf�d�ration (Ordonnance sur les salaires des cadres)
SR: 172.220.141
O du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de pr�voyance de la Conf�d�ration (OOPC)
SR: 172.220.141.1
R de pr�voyance du 15 juin 2007 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la Caisse de pr�voyance de la Conf�d�ration (RPEC)
SR: 172.220.141.2
R de pr�voyance du 6 d�cembre 2011 pour les b�n�ficiaires d'honoraires de la caisse de pr�voyance de la Conf�d�ration (RPBC) Non publi� au RO.
SR: 172.220.142
O du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de pr�voyance du domaine des EPF (OOP EPF)
SR: 172.220.142.1
RP-EPF 1
R de pr�voyance du 3 d�cembre 2007 de la Caisse de pr�voyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
SR: 172.220.142.2
RP-EPF 2
R de pr�voyance du 3 d�cembre 2007 de la Caisse de pr�voyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
SR: 172.220.143.1
RP-Swissmedic
R de pr�voyance du 26 septembre 2007 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance Swissmedic (RP-Swissmedic) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.11
Organe paritaire de la caisse de pr�voyance de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques
voir: → 812.215.4 art. 24a O du 28 septembre 2001 sur le personnel de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques
SR: 172.220.143.2
RP-IPI
R de pr�voyance du 21 novembre 2007 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (IPI) (RP-IPI) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.21
Organe paritaire de la caisse de pr�voyance de l'IPI
voir: → 172.010.321 art 10a O du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (OPer-IPI)
SR: 172.220.143.3
R de pr�voyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance de l'Autorit� f�d�rale de surveillance en mati�re de r�vision (ASR) (RP-ASR) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.4
RP-IFFP
R de pr�voyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance de l'Institut f�d�ral des hautes �tudes en formation professionnelle IFFP (RP-IFFP) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.41
Organe paritaire de la caisse de pr�voyance de l'IFFP
voir: → 412.106.1 art. 18a O du 14 septembre 2005 sur l'Institut f�d�ral des hautes �tudes en formation professionnelle (Ordonnance sur l'IFFP)
SR: 172.220.143.5
R de pr�voyance du 12 d�cembre 2008 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA) (RP-FINMA) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.6
R de pr�voyance du 29 octobre 2008 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance de l'Inspection f�d�rale de la s�curit� nucl�aire (IFSN) (RP-IFSN) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.7
RP-PUBLICA
R de pr�voyance du 27 novembre 2008 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance PUBLICA (RP-PUBLICA) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.8
RP-MNS
R de pr�voyance du 22 juin 2010 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance du Mus�e national suisse (MNS) (RP-MNS) Non publi� au RO.
SR: 172.220.143.9
RP-METAS
R de pr�voyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la caisse de pr�voyance METAS (RP-METAS) Non publi� au RO.
SR: 172.220.149
Contr�les de s�curit� relatifs aux personnes
voir: → 120.4 O du 4 mars 2011 sur les contr�les de s�curit� relatifs aux personnes (OCSP)
SR: 172.220.15
voir: → 151.3 LF du 13 d�cembre 2002 sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es (Loi sur l'�galit� pour les handicap�s, LHand)
SR: 172.220.171
Personnel des Services du Parlement
voir: → 171.115 art. 25 � 35 O de l'Assembl�e f�d�rale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative � l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
SR: 172.220.172.1
Services d'annuaires de la Conf�d�ration exploit�s par l'OFIT
voir: → 172.010.59 O du 6 d�cembre 2013 sur les services d'annuaires de la Conf�d�ration exploit�s par l'OFIT (OSACO)
SR: 172.220.172.2
Attribution de places de stationnement
voir: → 172.058.41 O du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration f�d�rale
SR: 172.220.172.3
Service de vol au DETEC
voir: → 172.217.2 O du 4 octobre 1999 sur le service de vol au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)
SR: 172.220.172.4
voir: → 172.222.023 O du 18 d�cembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Conf�d�ration (OFSPers)
SR: 172.220.173
Juges du Tribunal p�nal f�d�ral
voir: → 173.711.2 O de l'Assembl�e f�d�rale du 13 d�cembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif f�d�ral, des juges ordinaires du Tribunal p�nal f�d�ral et des juges ordinaires du Tribunal f�d�ral des brevets (Ordonnance sur les juges)
SR: 172.220.173.7
Rapports de travail et le traitement du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et des procureurs g�n�raux suppl�ants
voir: → 173.712.23 O de l'Assembl�e f�d�rale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et des procureurs g�n�raux suppl�ants
SR: 172.220.41
Personnel de l'Institut f�d�ral des hautes �tudes en formation professionnelle
voir: → 412.106.141 R du conseil de l'IFFP du 22 septembre 2006 sur le personnel de l'Institut f�d�ral des hautes �tudes en formation professionnelle (R�glement du personnel de l'IFFP)
SR: 172.220.43
Personnel du Mus�e national suisse
voir: → 432.30 LF du 12 juin 2009 sur les mus�es et les collections de la Conf�d�ration (Loi sur les mus�es et les collections, LMC)
voir: → 432.303.2 R du 3 septembre 2010 concernant le personnel du Mus�e national suisse (R�glement du personnel du MNS) Non publi� au RO.
SR: 172.220.5
voir: → 512.271 O du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire (OSV)
voir: → 512.271.1 O du DDPS du 4 d�cembre 2003 sur les membres du service de vol militaire
SR: 172.220.61
Caisse d'�pargne du personnel f�d�ral
voir: → 611.01 art. 72 O du 5 avril 2006 sur les finances de la Conf�d�ration (OFC)
SR: 172.220.63
Engagement du personnel du corps des gardes-fronti�re � l'�tranger
voir: → 631.062 art. 4 � 21 O du 26 ao�t 2009 sur la coop�ration op�rationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des fronti�res ext�rieures de l'espace Schengen (OCOFE)
SR: 172.220.73
Personnel de l'Inspection f�d�rale de la s�curit� nucl�aire
voir: → 732.221 R du personnel de l'Inspection f�d�rale de la s�curit� nucl�aire du 17 octobre 2008 (R�glement du personnel de l'IFSN)
SR: 172.220.81
Personnel de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques
voir: → 812.215.4 O du 28 septembre 2001 sur le personnel de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques
SR: 172.220.84
Coop�ratives d'habitation
voir: → 842.18 O du DEFR du 19 mai 2004 sur les coop�ratives d'habitation du personnel de la Conf�d�ration
SR: 172.220.94
Personnel du METAS
voir: → 941.273 O du METAS du 24 octobre 2012 relative � son personnel (OPers-METAS)
SR: 172.220.95
Salaire des membres de la Direction de la BNS
voir: → 951.153 art. 13 R d'organisation de la Banque nationale suisse du 14 mai 2004
SR: 172.220.96
Personnel FINMA
voir: → 956.121 O du 11 ao�t 2008 sur le personnel de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)
SR: 172.222.023
O du 18 d�cembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Conf�d�ration (OFSPers)
SR: 172.222.1
LPUBLICA
LF du 20 d�cembre 2006 r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (Loi relative � PUBLICA, LPUBLICA)
SR: 172.222.15
O du 21 mai 2008 concernant la prise en charge par la Conf�d�ration du d�couvert technique d'organisations affili�es � PUBLICA
SR: 172.222.8
SR: 172.30
voir: → 172.010 art. 57a � 57g Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
voir: → 172.010.1 art. 8a � 8t; annexes 2, 3 O du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
SR: 172.311.0
Commission f�d�rale des �trangers
voir: → 142.20 Art. 58 LF du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr)
voir: → 142.205 art. 20 � 27 O du 24 octobre 2007 sur l'int�gration des �trangers (OIE)
SR: 172.311.1
Commission de pr�vention de la torture
voir: → 150.1 LF du 20 mars 2009 sur la Commission de pr�vention de la torture
SR: 172.312.1
Commission des g�om�tres
voir: → 211.432.261 art. 29 O du 21 mai 2008 concernant les ing�nieurs g�om�tres (Ordonnance sur les g�om�tres, OG�om)
SR: 172.312.2
Commission f�d�rale en mati�re de poursuite et faillite
voir: → 281.11 art. 3 O du 22 novembre 2006 relative � la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite (OHS-LP)
SR: 172.314
Commission suisse pour le d�veloppement et la qualit� de la culture g�n�rale dans la formation professionnelle initiale
voir: → 412.101.241 art. 15, 16 O du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives � la culture g�n�rale dans la formation professionnelle initiale
SR: 172.314.41
Commission f�d�rale d'art
voir: → 442.11 art. 10, 12, 13 O du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC)
SR: 172.314.42
Commission f�d�rale de design
SR: 172.314.46
Commission f�d�rale pour l'enfance et la jeunesse
voir: → 446.1 art. 22 LF du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activit�s extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)
voir: → 446.11 art. 25 O du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activit�s extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ)
SR: 172.314.5
Commission f�d�rale pour les exp�riences sur animaux
voir: → 455 art. 35 LF du 16 d�cembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
voir: → 455.1 art. 148 O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
SR: 172.315.0
Commission f�d�rale de g�ologie
voir: → 510.624 art. 14 O du 21 mai 2008 sur la g�ologie nationale (OGN)
SR: 172.315.2
Commission f�d�rale de tir
voir: → 512.313 art. 3 O du DDPS du 11 d�cembre 2003 sur les officiers f�d�raux de tir et les commissions cantonales de tir (Ordonnance sur les officiers de tir)
SR: 172.316.4
Commission d'expert du fonds de pr�vention du tabagisme
voir: → 641.316 art. 7a � 7e, 11 O du 5 mars 2004 sur le fonds de pr�vention du tabagisme (OFPT)
SR: 172.317.1
Commission de l'�lectricit�
voir: → 734.7 art. 21 � 23 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en �lectricit� (LApEl)
voir: → 734.74 R interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l'�lectricit�
SR: 172.317.2
voir: → 742.101.4 R interne du 14 juin 2013 de la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
SR: 172.317.8
Commission de la poste
voir: → 783.0 art. 20 � 28 Loi du 17 d�cembre 2010 sur la poste (LPO)
voir: → 783.01 art. 59 � 62 O du 29 ao�t 2012 sur la poste (OPO)
voir: → 783.024 R interne de la Commission de la poste du 11 octobre 2012
SR: 172.318.1
Commission d'expert pour l'analyse g�n�tique humaine
voir: → 810.12 art. 35 LF du 8 octobre 2004 sur l'analyse g�n�tique humaine (LAGH)
voir: → 810.122.1 art. 30 � 35 O du 14 f�vrier 2007 sur l'analyse g�n�tique humaine (OAGH)
SR: 172.318.2
Commission d'�thique de la recherche
voir: → 810.308 art. 1 � 9 O d'organisation du 20 septembre 2013 concernant la loi relative � la recherche sur l'�tre humain (Ordonnance d'organisation concernant la LRH, Org LRH)
SR: 172.318.3
Commission des professions m�dicales
voir: → 811.117.2 R du 19 avril 2007 de la Commission des professions m�dicales (MEBEKO)
SR: 172.318.8
Commission f�d�rale AVS/AI
voir: → 831.10 art. 109 LF du 20 d�cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
SR: 172.318.9
Commission de haute surveillance de la pr�voyance professionnelle
voir: → 831.403.42 R d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la pr�voyance professionnelle du 21 ao�t 2012
SR: 172.319.2
Commission f�d�rale des produits de construction
voir: → 933.0 art. 30 LF du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)
voir: → 933.01 art. 41 O du 27 ao�t 2014 sur les produits de construction (OPCo)
SR: 172.319.3
Commission f�d�rale des maisons de jeu
voir: → 935.524 R du 6 d�cembre 2007 de la Commission f�d�rale des maisons de jeu
SR: 172.319.8
voir: → 935.81 art. 36, 37 LF du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)
voir: → 935.811 art. 4 O du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)
voir: → 935.816.2 R du 14 mai 2012 de la Commission des professions de la psychologie (R�glement de la PsyCo)
SR: 172.319.9
Commission f�d�rale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE � l'intention des entreprises multinationales
voir: → 946.15 art. 5 � 11 O du 1er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE � l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE)
SR: 172.327.1
O du 10 d�cembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'�galit�
SR: 172.327.7
O du DEFR du 7 d�cembre 2010 concernant l'indemnisation des membres de la CTI
SR: 172.327.8
O du 20 novembre 1996 sur la Commission f�d�rale d'experts pour la s�curit� biologique
SR: 172.327.9
O du 9 d�cembre 2005 sur la Commission de la politique �conomique
SR: 173.110
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF)
SR: 173.110.1
O de l'Assembl�e f�d�rale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal f�d�ral
SR: 173.110.11
Personnel du TF
voir: → 172.220.114 O du 27 ao�t 2001 sur le personnel du Tribunal f�d�ral (OPersTF)
SR: 173.110.131
R du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral (RTF)
SR: 173.110.132
R du Tribunal f�d�ral du 11 septembre 2006 relatif � la surveillance du Tribunal p�nal f�d�ral, du Tribunal administratif f�d�ral et du Tribunal f�d�ral des brevets (R�glement sur la surveillance par le Tribunal f�d�ral, RSTF)
SR: 173.110.133
Directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique judiciaire du Tribunal f�d�ral
SR: 173.110.210.1
Tarif du 31 mars 2006 des �moluments judiciaires du Tribunal f�d�ral
SR: 173.110.210.2
R du 31 mars 2006 sur les �moluments administratifs du Tribunal f�d�ral
SR: 173.110.210.3
R du 31 mars 2006 sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral
SR: 173.110.29
R du Tribunal f�d�ral du 5 d�cembre 2006 sur la communication �lectronique avec les parties et les autorit�s pr�c�dentes (RCETF) L'annexe n'est pas publi�e au RO.
SR: 173.110.3
LF du 21 juin 1963 sur la supputation des d�lais comprenant un samedi
SR: 173.110.47
O du 8 novembre 2006 concernant la notification des d�cisions cantonales de derni�re instance en mati�re de droit public
SR: 173.111.11
Archivage des documents et consultation par des tiers
voir: → 152.21 O du Tribunal f�d�ral du 27 septembre 1999 portant application de la loi f�d�rale sur l'archivage
SR: 173.121
Traitements et pr�voyance professionnelle
voir: → 172.121.2 O de l'Assembl�e f�d�rale du 23 mars 2007 concernant les indemnit�s journali�res et les indemnit�s de d�placement des juges du Tribunal f�d�ral
SR: 173.301
Conditions de travail du personnel du TAF
voir: → 172.220.117 O du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal p�nal f�d�ral, du Tribunal administratif f�d�ral et du Tribunal f�d�ral des brevets (OPersT)
SR: 173.302
Rapports de travail et traitement des juges du TAF
SR: 173.32
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF)
SR: 173.320.1
R du 17 avril 2008 du Tribunal administratif f�d�ral (RTAF)
SR: 173.320.11
R du 6 ao�t 2007 du Comit� de conciliation du Tribunal administratif f�d�ral
SR: 173.320.2
R du 21 f�vrier 2008 concernant les frais, d�pens et indemnit�s fix�s par le Tribunal administratif f�d�ral (FITAF)
SR: 173.320.3
R du 21 f�vrier 2008 sur les �moluments administratifs du Tribunal administratif f�d�ral (REmol-TAF)
SR: 173.320.4
R du 21 f�vrier 2008 du Tribunal administratif f�d�ral relatif � l'information
SR: 173.320.5
Archivage au TAF
voir: → 152.13 R du 9 d�cembre 2010 sur l'archivage au Tribunal administratif f�d�ral
SR: 173.321
O de l'Assembl�e f�d�rale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge pr�s le Tribunal administratif f�d�ral
SR: 173.41
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal f�d�ral des brevets CLTFB)
SR: 173.411
O de l'Assembl�e f�d�rale du 20 mars 2009 relative aux indemnit�s journali�res et aux indemnit�s de d�placement des juges suppl�ants du Tribunal f�d�ral des brevets
SR: 173.413.1
R du 28 septembre 2011 du Tribunal f�d�ral des brevets (RTFB)
SR: 173.413.2
FP-TFB
R du 28 septembre 2011 concernant les frais de proc�s fix�s par le Tribunal f�d�ral des brevets (FP-TFB)
SR: 173.413.3
REmol-TFB
R du 28 septembre 2011 sur les �moluments administratifs du Tribunal f�d�ral des brevets (REmol-TFB)
SR: 173.413.4
RInfo-TFB
R du 28 septembre 2011 du Tribunal f�d�ral des brevets relatif � l'information (RInfo-TFB)
SR: 173.471
Rapports de travail et traitement des juges du TFB
SR: 173.71
LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration (Loi sur l'organisation des autorit�s p�nales, LOAP)
SR: 173.711.2
O de l'Assembl�e f�d�rale du 13 d�cembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif f�d�ral, des juges ordinaires du Tribunal p�nal f�d�ral et des juges ordinaires du Tribunal f�d�ral des brevets (Ordonnance sur les juges)
SR: 173.711.215
Archivage au TPF
voir: → 152.12 R du 17 janvier 2006 sur l'archivage au Tribunal p�nal f�d�ral
SR: 173.711.217
Conditions de travail du personnel du TPF
SR: 173.711.33
R du Tribunal p�nal f�d�ral du 24 janvier 2012 sur les principes de l'information
SR: 173.712.22
R du 11 d�cembre 2012 sur l'organisation et l'administration du Minist�re public de la Conf�d�ration
SR: 173.712.23
O de l'Assembl�e f�d�rale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et des procureurs g�n�raux suppl�ants
SR: 173.712.24
O de l'Assembl�e f�d�rale du 1er octobre 2010 concernant l'organisation et les t�ches de l'autorit� de surveillance du Minist�re public de la Conf�d�ration
SR: 173.712.243
R de l'autorit� de surveillance du Minist�re public de la Conf�d�ration du 4 novembre 2010
SR: 173.713.150
O de l'Assembl�e f�d�rale du 13 d�cembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal p�nal f�d�ral
SR: 173.713.151
RAATPF
R du Tribunal p�nal f�d�ral du 28 septembre 2010 sur les activit�s accessoires et les fonctions publiques de ses membres (R�glement du Tribunal p�nal f�d�ral sur les activit�s accessoires, RAATPF)
SR: 173.713.152
O de l'Assembl�e f�d�rale du 13 d�cembre 2013 relative aux indemnit�s journali�res et aux indemnit�s de d�placement des juges suppl�ants du Tribunal p�nal f�d�ral
SR: 173.713.161
R du 31 ao�t 2010 sur l'organisation du Tribunal p�nal f�d�ral (R�glement sur l'organisation du TPF, ROTPF)
SR: 173.713.162
RFPPF
R du Tribunal p�nal f�d�ral du 31 ao�t 2010 sur les frais, �moluments, d�pens et indemnit�s de la proc�dure p�nale f�d�rale (RFPPF)
Mise � jour: 1.12.2014 Textes de lois suisses