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Timestamp: 2016-10-22 01:55:56+00:00
Document Index: 247940998

Matched Legal Cases: ['art. 360', 'art. 361', 'art. 360', 'art. 363', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 362', 'art. 41', 'art. 360', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 360', 'art. 360', 'art. 361', 'art. 363', 'art. 3', 'art. 361', 'art. 5', 'art. 361', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 364', 'art. 361', 'art. 3', 'art. 361', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 361', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 361', 'art. 360', 'art. 360']

2C_520/2011 (08.05.2012)
Imp�t cantonal et communal 2006,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 17 mai 2011.
AX.________ et BX.________, domicili�s � A.________, ont re�u une d�cision de taxation du 19 d�cembre 2007 pour les imp�ts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune de la p�riode fiscale 2006 se montant � un total de 28'758 fr. 90. En annexe au bordereau �tait joint un relev� de compte mentionnant, outre les dates d'op�ration et de valeur, les �l�ments suivants:
Bordereau notifi� le 19.12.2007
Imp�t anticip�
Int�r�t financier
Les �poux X.________ ont �lev� r�clamation � l'encontre de ce bordereau; ils contestaient, dans son principe, l'int�r�t financier port� au d�bit de leur compte. Ils estimaient que l'art. 360 de la loi g�n�rale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (LCP; RS/GE D 3 05) pr�voyait une �ch�ance de l'imp�t � la date de la notification de la d�cision de taxation et qu'ainsi aucun int�r�t ne pouvait �tre mis � la charge du contribuable avant cette notification, soit en l'esp�ce le 19 d�cembre 2007. Par d�cision du 4 mars 2008, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration fiscale) a rejet� la r�clamation des int�ress�s. La Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve a fait de m�me le 30 ao�t 2010.
La Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), par arr�t du 17 mai 2011, a rejet� le recours des �poux X.________. Elle a en substance jug� que le fisc �tait fond� � r�clamer des int�r�ts financiers; les apparentes contradictions des dispositions sur l'�ch�ance et l'acquittement des imp�ts disparaissaient � la lecture des travaux pr�paratoires; il en ressortait que l'art. 361 al. 4 LCP pr�voyait express�ment lesdits int�r�ts.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, AX.________ et BX.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 17 mai 2011 de la Cour de justice, de constater que la "loi fiscale genevoise ne contient aucun terme g�n�ral d'�ch�ance diff�rent de l'�ch�ance stipul�e � l'art. 360 LCP", de dire que l'imp�t est exigible en application de l'art. 363 LCP, de constater qu'aucun int�r�t financier ou moratoire ne peut �tre calcul� avant la date d'exigibilit� du bordereau d'imp�t et d'annuler l'int�r�t financier inflig� aux recourants.
L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration f�d�rale des contributions s'en remet � justice, l'objet du recours relevant de l'application de dispositions de droit cantonal et ne faisant pas partie du droit harmonis�.
Selon l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (let. a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des droits constitutionnels cantonaux (let. c). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous r�serve de l'art. 106 al. 2 LTF. A cet �gard, si le recourant peut faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 59), il lui appartient toutefois d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante.
En outre, en droit fiscal, le Tribunal f�d�ral examine librement si les lois cantonales harmonis�es ont �t� appliqu�es conform�ment au droit f�d�ral (cf. consid. 2 et ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209; 131 II 710 consid. 1.2 p. 713).
2.1 Les recourants invoquent une violation de l'art. 41 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID ou la loi f�d�rale sur l'harmonisation; RS 642.14), en tant que les int�r�ts financiers de 500 fr. 60 ne figuraient pas sur le bordereau de taxation mais uniquement sur le relev� de compte. Selon eux, le fait d'ajouter des int�r�ts financiers sur ce relev� reviendrait � modifier le bordereau de taxation mais sans en indiquer les raisons, ce qui serait contraire aux exigences de la LHID. De plus, le relev� de compte n'indiquerait pas, en violation de l'art. 41 LHID, la voie de droit par laquelle il peut �tre attaqu�.
2.2 L'art. 41 al. 3 LHID pr�voit que les d�cisions de taxation doivent �tre notifi�es au contribuable par �crit et indiquer les voies de droit; les autres d�cisions et prononc�s doivent, en outre, �tre motiv�s.
La proc�dure faisant partie des domaines harmonis�s (art. 39 ss LHID), la loi sur l'harmonisation a restreint les comp�tences des cantons pour la mise en oeuvre du droit cantonal de proc�dure.
Selon l'art. 19 al. 1 de la loi genevoise du 4 octobre 2001 de proc�dure fiscale (LPFisc; RS/GE D 3 17), entr�e en vigueur le 1er janvier 2002, les d�cisions de taxation sont notifi�es au contribuable par �crit et indiquent les voies de droit; les autres d�cisions et prononc�s doivent, en outre, �tre motiv�s.
L'art. 362 LCP dispose que les bordereaux de perception doivent �tre dat�s; ils contiennent notamment l'�num�ration des taxes, imp�ts, majorations, amendes, int�r�ts et centimes additionnels � payer par le contribuable et portent l'avertissement d'avoir � effectuer le paiement dans un d�lai qui y est indiqu�.
2.3 La d�cision de taxation du 19 d�cembre 2007 intitul�e "Imp�ts cantonaux et communaux 2006. Bordereau" a �t� notifi�e aux recourants par un courrier dans lequel se trouvait �galement le document "Imp�ts cantonaux et communaux 2006. Relev� de compte" portant la m�me date. La premi�re comporte les diff�rents �l�ments n�cessaires � la taxation, dont principalement les montants du revenu et de la fortune imposables, les montants d�terminants pour les taux d'imposition, ainsi que les diff�rentes composantes du calcul de l'imp�t sur le revenu et la fortune cantonal et communal. Ce document doit forc�ment �tre compl�t� puisqu'il ne mentionne pas ce que le contribuable a encore � payer � l'Etat ou, au contraire, ce que l'Etat doit lui rembourser, en fonction des acomptes provisionnels vers�s. Cette information figure pr�cis�ment sur le relev� de compte. Cette pi�ce (cf. partie "Faits" let. A) r�capitule les montants pay�s au cours de l'ann�e, le montant d'imp�t total d� (report� de la d�cision de taxation), celui de l'imp�t anticip� et, finalement, elle indique l'int�r�t financier. Cet int�r�t �tant d� sur la diff�rence entre les acomptes acquitt�s et le montant d'imp�t total, le fisc le mentionne sur le relev� de compte plut�t que sur la d�cision de taxation elle-m�me. Comme on le voit, ces deux documents forment un tout et le premier ne modifie pas le second, comme le pr�tendent les recourants, mais il le compl�te. Il pourrait certes �tre plus clair pour le contribuable de retrouver les int�r�ts financiers sur la d�cision de taxation elle-m�me et pas uniquement sur le relev� de compte, mais ce mode de proc�der est une question d'appr�ciation et ne suffit pas � �tablir que la mention de ces int�r�ts sur le relev� de compte serait contraire � l'art. 41 al. 3 LHID. Par ailleurs, les recourants ne pr�tendent pas, � cet �gard, que le droit genevois aurait �t� appliqu� de fa�on arbitraire.
En ce qui concerne les voies de droit, elles sont indiqu�es sur la d�cision de taxation et elles n'ont pas � �tre encore mentionn�es sur le relev� de compte qui, comme on l'a vu, compl�te la d�cision de taxation.
Partant, le grief doit �tre rejet�.
3.1 Dans un second grief, les recourants se plaignent d'une application arbitraire du droit cantonal. Selon eux, le fisc ne pouvait pas mettre les int�r�ts financiers en cause � leur charge car l'imp�t n'�tait pas �chu avant la notification de la d�cision de taxation, tel que cela ressort de l'art. 360 LCP. Or, seul un imp�t �chu pourrait porter des int�r�ts. En l'esp�ce, la d�cision de taxation a �t� notifi�e le 19 d�cembre 2007, notification qui marque l'�ch�ance de l'imp�t, et aucun int�r�t ne pouvait courir avant cette date. En outre, pr�lever un int�r�t sur une somme qui n'est pas �chue contreviendrait aux principes g�n�raux du droit des obligations.
Il n'est pas certain que ce grief soit motiv� de fa�on suffisante (cf. consid. 1). Compte tenu du sort de la cause, cette question peut toutefois rester ouverte.
3.2 Une cr�ance d'imp�t se fonde dans tous les cas sur la loi. Elle na�t lorsque l'�tat de fait auquel la loi fiscale rattache l'apparition de la cr�ance d'imp�t est r�alis�. Ainsi, pour qu'un assujettissement fiscal conduise dans un cas d'esp�ce � la naissance de la cr�ance d'imp�t, il faut que les faits g�n�rateurs auxquels la loi rattache la perception d'un imp�t d�termin� soient r�unis (ATF 122 II 221 consid. 4a p. 224).
Contrairement � la cr�ance de droit civil, en principe imm�diatement exigible depuis sa naissance, la cr�ance d'imp�t �choit post�rieurement � sa naissance. L'imp�t doit �tre pay� et son paiement peut �tre exig� au terme de son �ch�ance (PHILIPPE B�guin/Kaloyan Stoyanov, La cr�ance d'imp�t, in OREF (�d.), Les proc�dures en droit fiscal, 2e �d., 2005, p. 808) dont la date, en mati�re d'imp�ts directs est en principe fix�e par la loi ou une ordonnance, afin que tous les contribuables s'acquittent en m�me temps de leur d�.
3.3 La perception des imp�ts, sous r�serve de quelques dispositions (not. art. 49 LHID), n'est pas r�gl�e par la LHID (RDAF 2009 II 99 consid. 4.2 = StE 2010 B 99.2 no 22, 2C_546/2008). Seules les dispositions cantonales entrent en ligne de compte. En l'esp�ce, le pr�sent cas relevant de la p�riode fiscale 2006, les dispositions � consid�rer sont les art. 360 ss LCP, relatifs � la perception des imp�ts, qui �taient en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2008 (cf. note no 225 de la LCP).
L'ancien art. 360 LCP pr�voit que l'imp�t est �chu d�s la notification de la d�cision de taxation (al. 1); le terme d'�ch�ance est maintenu m�me si le contribuable a d�pos� une r�clamation ou un recours contre la taxation (al. 2).
Selon l'ancien art. 361 LCP, il peut �tre per�u en cours d'ann�es des acomptes provisionnels, calcul�s sur la base des imp�ts de l'ann�e pr�c�dente, ainsi que des majorations ne d�passant pas 3% en cas de retard dans les versements des acomptes (al. 3); le montant r�sultant de la diff�rence entre le total des acomptes provisionnels vers�s et l'imp�t �chu, sup�rieur au total des acomptes provisionnels, porte int�r�t au taux l�gal d�s le premier jour qui suit la p�riode fiscale (al. 4).
Les imp�ts doivent �tre acquitt�s dans les trente jours suivant l'�ch�ance (ancien art. 363 LCP).
Le r�glement transitoire genevois du 28 novembre 2001 relatif � la perception des acomptes provisionnels (aRTAP), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2008, dispose, � son art. 3, que si le total des acomptes provisionnels vers�s par le contribuable est inf�rieur au montant de l'imp�t �chu, le contribuable doit la diff�rence (al. 1); le montant r�sultant de cette diff�rence porte int�r�t, conform�ment � l'art. 361 al. 4 LCP et aux modalit�s pr�vues par l'art. 5 aRATP (al. 2). D'apr�s cette disposition, pour les personnes physiques, l'int�r�t financier vis� � l'art. 361 al. 4 LCP court d�s le 1er avril qui suit la p�riode fiscale (al. 1).
3.4 Dans la LCP, le l�gislateur genevois a instaur� deux types d'int�r�ts � charge du contribuable, le cas �ch�ant: les int�r�ts moratoires et les int�r�ts financiers. La nouvelle loi genevoise du 26 juin 2008 relative � la perception et aux garanties des imp�ts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; RS/GE D 3 18), entr�e en vigueur le 1er janvier 2009, distingue toujours les premiers (cf. notamment art. 9 et 20 LPGIP) des seconds, appel�s d�sormais "int�r�ts compensatoires n�gatifs" (art. 14 LPGIP). Les int�r�ts moratoires sont dus lorsque le contribuable n'a pas acquitt� une cr�ance � l'expiration d'un certain d�lai (cf. ancien art. 364 LCP). Les int�r�ts financiers, ici en cause, le sont lorsque le total des acomptes provisionnels pay�s par le contribuable est inf�rieur au montant de l'imp�t total (ancien art. 361 al. 4 LPC et art. 3 aRTAP). Ils sont donc mis � la charge du contribuable ind�pendamment de tout retard dans un paiement.
Dans un syst�me d'imposition postnumerando, l'imp�t d� ne peut �tre connu avant la fin de la p�riode fiscale puisque celle-ci co�ncide avec la p�riode de calcul. Avant la d�cision de taxation d�finitive, seuls les acomptes provisionnels sont acquitt�s durant la p�riode fiscale. Selon l'ancien art. 361 al. 4 LCP, l'int�r�t financier d� sur la diff�rence entre les acomptes vers�s et le montant total des imp�ts d� porte int�r�t d�s le premier jour qui suit la p�riode fiscale. Cette disposition est applicable aux personnes morales, pour lesquelles le syst�me postnumerando est en vigueur depuis 1995, et aux personnes physiques qui sont soumises � ce syst�me depuis 2001. Concernant les personnes morales, l'art. 5 al. 2 aRTAP confirme l'�ch�ance de l'imp�t d�s le 1er jour qui suit la p�riode fiscale, celle-ci correspondant � l'exercice commercial (art. 37 al. 1 de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales [RS/GE; D 3 15]); l'�ch�ance de l'imp�t n'est d�s lors pas une date unique commune � toutes les personnes morales mais d�pend de la date de cl�ture des comptes. Pour les personnes physiques, l'art. 5 al. 1 aRTAP pr�voit que l'int�r�t financier vis� � l'ancien art. 361 al. 4 LCP court d�s le 1er avril qui suit la p�riode fiscale, laquelle correspond � l'ann�e civile. Il fixe ainsi bel et bien une �ch�ance pour les imp�ts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune, m�me si celle-ci n'est qu'implicite. Ceci est d'ailleurs confirm� par le Projet de loi du 24 mai 2007 du Grand Conseil genevois relative � la perception et aux garanties des imp�ts des personnes physiques et des personnes morales (PL 10039), lequel souligne, au commentaire de l'art. 12 intitul� "Terme g�n�ral d'�ch�ance", que "ni la LCP, ni le RTAP, ni aucune autre loi ou aucun autre r�glement cantonal, ne fixent, de fa�on expresse, de terme g�n�ral d'�ch�ance pour les imp�ts p�riodiques des personnes physiques et des personnes morales. Le terme g�n�ral d'�ch�ance d�coule n�anmoins de fa�on implicite de l'art. 5 RTAP qui fait courir les int�r�ts financiers � partir du 1er avril qui suit la fin de la p�riode fiscale pour les personnes physiques et du premier jour qui suit la p�riode fiscale pour les personnes morales". En ce qui concerne les personnes physiques, cette �ch�ance d�cal�e par rapport � la fin de la p�riode fiscale s'explique par l'impossibilit� mat�rielle pour les contribuables, dans le syst�me postnumerando, d'anticiper le montant d'imp�ts d� � la fin de l'ann�e fiscale; un d�lai de trois mois, correspondant au d�lai pour remplir la d�claration d'imp�ts, doit d�s lors leur permettre d'estimer au plus pr�s leur charge fiscale de l'ann�e pr�c�dente et d'effectuer, le cas �ch�ant, un versement compl�mentaire avant que ne d�marre le calcul des int�r�ts financiers (Information no 5/2003 du 21 mai 2003 de l'Administration fiscale cantonale relative aux int�r�ts r�mun�ratoires, financiers et moratoires). Ce syst�me d'int�r�ts financiers a, notamment, pour but d'assurer une �galit� de traitement entre les contribuables qui, apr�s la p�riode fiscale, se voient notifier rapidement leur d�cision de taxation et ceux pour lesquels cette d�cision n'arrive que plus tard (M�morial des s�ances du Grand conseil 1994 II 1425 ss, 53e l�gislature, no 14, ad art. 361 LCP p. 1478; cf. aussi arr�t 2P.21/2000 du 3 ao�t 2000 consid. 2d). Comme le soulignent les recourants, il appartient aux contribuables d'estimer le montant de leurs imp�ts afin, le cas �ch�ant, de payer un �ventuel solde si celui-ci devait s'av�rer sup�rieur aux acomptes provisionnels et d'�viter des int�r�ts financiers. Cependant, contrairement � ce qu'ils pr�tendent, une fois la d�claration d'imp�t remplie, cet exercice est simple puisque le site l'Administration fiscale propose une "calculette" pour ce faire, laquelle n�cessite uniquement d'entrer certaines donn�es (situation familiale, revenus, etc.) contenues dans la d�claration d'imp�t.
Quant � l'ancien art. 360 LCP, comme le remarque la Cour de justice, il peut effectivement pr�ter � confusion compte tenu de son intitul�, "�ch�ance", et de son contenu, puisqu'on peut, dans un premier temps, penser qu'il s'agit du terme g�n�ral d'�ch�ance. L'examen des autres dispositions pertinentes, comme report� ci-dessus, d�montre que tel n'est pas le cas. En outre, le M�morial des s�ances du Grand conseil mentionne, � propos de cet article (op. cit., ad art. 360 LCP p. 1478), que, en cas de recours, "c'est d�sormais le montant total qui est exigible, nonobstant recours, et plus seulement la part non-contest�e du bordereau".
3.5 Au regard de ce qui pr�c�de, la Cour de justice n'a pas appliqu� le droit cantonal en cause de fa�on arbitraire et le grief doit �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration fiscale cantonale et � la Cour de justice, Chambre administrative, de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.