Source: https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/accident-du-travail/
Timestamp: 2018-10-21 06:26:34+00:00
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Accident du travail d'un salarié : déclaration, indemnisation - Fiche pratique
Droit du travail L'accident du travail
Obligations du salarié en cas d’accident de travail
Obligations de l’employeur lors d’un accident du travail
Déclarer l’accident du travail à la CPAM
Faire une attestation de salaire
Donner une feuille d’accident de travail au salarié
Rémunération du jour de l’accident du travail
Indemnisation et maintien du salaire après accident de travail
Indemnisation de l’accident de travail par la sécurité sociale
Effets de l’accident du travail sur le contrat de travail
Effets de l’accident de travail sur l’ancienneté
Effets de l’accident du travail sur la période d’essai
Effet de l’accident sur le préavis
Effet de l’accident du travail sur les jours fériés
Effets de l’accident du travail sur les congés payés
Congés non pris en raison d’un accident de travail
Effets de l’accident de travail sur le contrat à durée déterminée (CDD)
Ne pas confondre accident de travail et accident de trajet
L’accident de trajet en cas de détour
Formalité à effectuer en cas d’accident de trajet
Indemnisation de l’accident de trajet par la sécurité sociale
Indemnisation de l’accident de trajet par l’employeur
Effets de l’accident de trajet sur votre contrat de travail
Reprise en mi-temps thérapeutique après un accident du travail
Le salarié victime d’un accident du travail doit avertir son employeur dans le délai le plus court possible.
Il doit également transmettre son arrêt de travail à la CPAM afin de percevoir ses IJSS.
Le code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident du travail, une attestation de salaire et une feuille de soins.
Sous condition d’ancienneté, le salarié aura droit à un maintien de salaire par son employeur dès le 1er jour d’arrêt.
Sauf exception, le licenciement pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail est interdit.
Il s’agit d’un accident survenu à un salarié, par le fait ou à l’occasion du travail, et dont il en résulte une lésion, quelle que soit sa date d’apparition.
événement ayant une date certaine
une lésion physique ou psychique (exemple : dépression nerveuse)
En revanche, les accidents survenus lors d’une suspension du contrat de travail ne sont pas des accidents du travail.
Exemple : grève, congés payés, maladie …
Code de la sécurité sociale : Art. L 411-1 Jurisprudence : Cass. soc. 2-04-2003 n° 00-21768
Un salarié victime d’un accident du travail doit effectuer certaines démarches s’il veut être indemnisé.
Si suite à l’accident du travail, le salarié a un arrêt de travail, il doit le transmettre à la CPAM afin de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Sauf cas de force majeure, le salarié accidenté doit avertir son employeur, dans la journée de l’accident ou dans les 24 heures. Cette information peut être effectuée par des tiers.
Exemple : parents, collègues de travail.
Code de la sécurité sociale : Art. L 441-1 et Art. R 441-2
Selon le droit du travail, une fois l’employeur prévenu de l’accident du travail, celui-ci doit accomplir certaines formalités obligatoires :
Déclarer l’accident à la CPAM
Donner une feuille d’accident du travail au salarié
Rémunérer le jour de l’accident
L’employeur informé par le salarié de l’accident de travail est tenu de le déclarer à la CPAM. La déclaration doit intervenir dans les 48 heures, non compris les dimanches, jours fériés et samedis non travaillés.
Bien entendu, ce délai court à compter du jour ou il a eu connaissance de l’accident.
Code de la sécurité sociale : Art. R 441-2 et Art. R 441-3
Si l’employeur ne déclare pas l’accident à la CPAM alors le salarié a jusqu’à la fin de la seconde année qui suit l’accident pour le faire lui même.
Code de la sécurité sociale : Art. L 441-2
L’employeur est tenu d’adresser à la CPAM dont dépend le salarié, en même temps que la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation de salaire indiquant la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.
Cette attestation servira au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui seront versées aux salariés en arrêt pour accident du travail.
Code de la sécurité sociale : Art. R 441-4
L’employeur est tenu de donner une feuille d’accident du travail au salarié sur laquelle est mentionnée le nom de la CPAM chargé du service des prestations.
Cette feuille d’accident permettra au salarié de bénéficier gratuitement sans condition de durée d’affiliation préalable, des soins suivants : médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et accessoires, des frais de transport liés aux soins, de la fourniture et du renouvellement des appareils liés à l’infirmité résultant de l’accident.
Feuille accident du travail ou de maladie professionnelle vierge
Code de la sécurité sociale : Art. L 441-5 et Art. R 441-8
L’employeur est passible d’une amende de 750 € s’il ne respecte pas les dispositions ci-dessus.
Code de la sécurité sociale : Art. R 471-3
Quelle que soit l’ancienneté du salarié, la journée de travail au cours de laquelle l’accident se produit est intégralement à la charge de l’employeur et le salarié doit donc percevoir l’intégralité de son salaire pour cette journée même s’il a été en accident en début de journée et qu’il n’a pas travaillé par la suite.
Code de la sécurité sociale : Art. L 433-1
Pendant son arrêt de travail, le salarié doit percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
En plus ce cette indemnisation, l’employeur doit lui verser des indemnités complémentaires à partir du 1er jour d’absence à condition que le salarié en accident du travail remplisse les conditions suivantes :
avoir envoyé un certificat médical (arrêt de travail) dans les 48 heures à l’employeur
Code du travail : Art. L 1226-1 et Art. D 1226-3
Votre convention collective peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi.
Consultez les dispositions de votre convention collective afin de connaitre les conditions d’indemnisation de l’accident du travail.
En contrepartie de son obligation de maintien de salaire, l’employeur est en droit d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail.
Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de l’arrêt consécutif à un accident du travail. Bien entendu à la fin de l’arrêt, le salarié doit retrouver son poste de travail.
De plus, si son absence pour accident a duré au moins 30 jours, alors l’employeur a l’obligation de lui faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours de son retour à son poste de travail.
De plus l’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas une cause de licenciement dans la mesure où la suspension du contrat se poursuit jusqu’à la visite de reprise.
Cela veut dire l’employeur qui n’a pas pris la peine d’organiser la visite de reprise obligatoire ne peut pas licencier si le salarié n’est pas revenu travailler à la fin de son arrêt de travail.
Une fois l’attestation de salaire et l’arrêt de travail reçus, la sécurité sociale versera au salarié des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
L’indemnité journalière est due à compter du lendemain de l’arrêt de travail pendant toute la durée de l’incapacité temporaire.
C’est l’employeur qui paiera le jour de travail pendant lequel a eu lieu l’accident.
L’indemnité journalière est due pour tous les jours d’incapacité, y compris les dimanches et les jours fériés.
La durée des périodes de suspension pour accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise, sans aucune limitation de durée.
Les périodes d’accident de travail rentrent en compte pour la détermination de la durée du préavis, du montant de l’indemnité de licenciement ou pour le calcul d’une prime d’ancienneté.
Code du travail : Art. L 1226-7
La période d’essai est une période de test, si un salarié est absent pour causse d’accident du travail, la période d’essai est prolongée d’une durée égale à l’absence.
De plus, lorsque l’accident survient au cour de la période d’essai, il est alors interdit à l’employeur de la rompre.
Jurisprudence : Cass. soc. 12-01-1993 n° 88-44572 et Cass. soc. 12-05-2004 n° 02-44325
Au cours d’une période de suspension du contrat pour accident du travail, il est interdit de licencier sauf si le licenciement est justifié par une faute grave, ou par une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Le licenciement d’un salarié en accident du travail est donc extrêmement délicat.
Un licenciement est cependant possible si suite à la visite de reprise du travail, le médecin du travail déclare le salarié inapte. Attention seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude, ni le médecin généraliste ni le médecin conseil de la CPAM n’ont pouvoir de le faire.
Code du travail : Art. L 1226-9
Il est impossible d’invoquer un motif économique pour licencier ni même une désorganisation de l’entreprise nécessitant le remplacement définitif.
Jurisprudence : Cass. soc. 21-05-2008 n° 07-41179 et Cass. soc. 23-03-2004 n° 01-46007
L’accident du travail suspend la période de préavis pendant la durée de l’arrêt. La période de préavis de licenciement ou ou de préavis de démission est donc prolongée pour une période égale à la durée de l’arrêt.
Le jour férié qui est situé à l’intérieur d’une période de suspension pour accident du travail ne donne pas lieu au maintien de la rémunération du jour férié prévue l’art. L 3133-3 du code du travail.
L’absence pour accident du travail est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés pendant une durée maximale d’un an ininterrompue.
De la même manière, l’accident de trajet est assimilé à un accident du travail et donc à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.
Code du travail : Art. L 3141-5 et Jurisprudence : Cass. soc du 3 juillet 2012
Si en raison d’absences consécutives à un accident du travail, le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés avant la clôture de la période de prise des congés payés alors les congés payés non pris ne sont pas perdus. Ils sont simplement reportés après la reprise du travail.
Un salarié est absent pour cause d’accident du travail du 15/02/2017 au 20/07/2017. Avant d’être en arrêt, il lui restait 10 jours de congés payés à prendre.
Lors de la reprise de son travail, la période de clôture des congés payés (le 31/05/2017) est dépassée, cependant il n’ pas perdu ses 10 jours de congés et il pourra donc les poser ultérieurement.
Jurisprudence : Cass. soc. 27-9-2007 n° 05-42293
Les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à la date de fin du CDD prévue dans le contrat.
Toutefois, lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident. A défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçu jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Code du travail : Art. L 1226-19
Nous avons vu qu’un accident de travail survient, par le fait ou à l’occasion du travail.
L’accident de trajet survient lors du trajet normal aller et retour accompli entre le lieu de travail et la résidence ou le lieu où les repas sont habituellement pris.
Le lieu de travail comprend l’ensemble de l’établissement (accès, ateliers…)
Le lieu des repas comprend le restaurant, la cantine ainsi que tout lieu où sont pris habituellement les repas.
La résidence est soit la résidence principal soit la résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de campagne …) , ou encore un lieu de séjour où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.
Le trajet normal n’implique pas forcement le parcours le plus direct. Ainsi un accident qui survient lors d’un détour ou d’une interruption de travail peut être qualifié d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est du aux nécessités de la vie courante ou de l’emploi.
Acheter des denrées alimentaire, des médicaments, retirer de l’argent en banque, accompagner un enfant à l’école, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail.
Les accidents qui se produisent dans les limites de l’habitation ne sont pas des accidents du trajet. Le trajet s’arrête donc à la porte du domicile.
Les formalités à effectuer (avertir l’employeur, déclaration d’accident, attestation de salaire…) sont les mêmes qu’en cas d’accident du travail.
L’indemnisation d’un accident de trajet par la CPAM est la même qu’en cas d’accident du travail.
Par contre l’indemnisation par l’employeur est celle prévu en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Les effets sur le contrat de travail (ancienneté, période essai, congés payés, licenciement …) sont les même qu’en cas de maladie.
Après un arrêt total de travail, il est possible de bénéficier d’un mi-temps thérapeutique dans les conditions suivantes :
c’est le médecin traitant qui prescrit le temps partiel thérapeutique
le temps partiel thérapeutique ne peut être mis en place qu’après une absence ayant donné lieu à un arrêt de travail total et indemnisé par la sécurité sociale
le temps partiel thérapeutique est plafonné à une durée maximale de 1 an
la CPAM est libre d’accepter ou non le mi-temps thérapeutique. Si elle accepte, c’est elle qui fixe de montant et la durée de versement des IJSS
le salarié doit faire parvenir à son employeur l’avis d’arrêt de travail mentionnant le mi-temps thérapeutique ainsi que les prolongations
sauf motifs légitimes l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions de mi temps thérapeutique faites par le médecin ou par le médecin du travail
le salarié est rémunéré par l’employeur en fonction des heures réellement effectuées
On emploi communément le terme de mi-temps thérapeutique bien que la reprise à temps partiel ne se fera pas forcement à mi-temps (elle peut être a ¾ temps par exemple). Le terme exact est « reprise à temps partiel thérapeutique ».
Réclamation de maintien de salaire en cas d’accident de travail
Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : Conditions à remplir pour avoir droit au maintien de salaire, montant et durée du maintien de salaire, exemple de maintien de salaire légal …
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