Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1106-PGP&bg=6325&bd=6326&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-06 06:05:03+00:00
Document Index: 121173923

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 1407", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 1407", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IF-TH-10-40-10-20120912
10-Section 1 : Locaux exonérés de plein droit
1 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 1-12/09/2012)
- les locaux affectés aux logements des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des ½uvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues.
10 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 20-12/09/2012)
Sont hors champ d’application de la taxe d'habitation (dans la mesure où la seconde condition est remplie (cf. B. ) tous les locaux occupés par des redevables de la CFE et pris en compte dans les bases de cette dernière.
- les locaux que les entreprises utilisent à des fins sociales en faveur du personnel (cantines, infirmeries, douches, vestiaires, locaux affectés à la formation professionnelle, etc.). Toutefois, lorsque ces locaux sont mis à la disposition privative d’une autre personne au sens 2 ° du I de l’article 1407 du CGI, ayant une personnalité juridique distincte (comité d'entreprise, association, mutuelle, etc.), et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la CFE, ils sont imposables la taxe d'habitation au nom de cette personne ;
30 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 30-12/09/2012)
En revanche, l'exonération de l' article 1407 II 1° du CGI ne s'applique pas aux locaux occupés par des personnes exerçant une activité :
Ainsi, est imposable à la taxe d'habitation un local meublé anciennement à usage de bureau, dès lors qu'il n'est pas, pour la même année, passible de la taxe professionnelle ( CE, 27 mai 1988, n° 75587 ).
En pratique, et compte tenu des modalités d'application de l' article 1407 I 2° du CGI , seuls sont imposables à la taxe d'habitation les locaux non imposés à la cotisation foncière des entreprises et affectés à l'usage administratif des collectivités privées (cf. BOI-IF-TH-10-10-20 ).
40 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 60-12/09/2012)
Les bâtiments servant aux exploitations rurales bénéficient, en vertu de l' article 1407 II 2° du CGI , d'une exonération de taxe d'habitation dont le champ d'application est identique à celui de l'exonération prévue, pour ces mêmes bâtiments, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties par l' article 1382-6° du CGI ( cf. 6 C 1221 ).
70 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 100-12/09/2012)
L'exonération prévue par l' article 1407 II 3° du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et pensionnats.
- des locaux destinés au logement des élèves d'un institut médico-professionnel et d'un centre d'éducation motrice en milieu ordinaire, qui sont utilisés de façon telle que les intéressés ne peuvent être regardés comme ayant l'usage privatif de leur appartement, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, alors même que ces locaux ne sont pas situés dans l'enceinte de ces établissements ( CAA Nantes, 8 décembre 1993, n ° 92NT00414 et n° 92NT00415, plén., Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Manche ).
- des appartements pris en location par une association assurant la gestion d'une institution d'éducation spécialisée chargée de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de handicapés mentaux âgés de 14 à 18 ans afin d'y loger certains de ses élèves faute de disposer, à cette fin, de locaux suffisants à son siège, doivent être regardés comme des "locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats" ( CE, 29 octobre 1997, n° 129846, Association "La Providence" ).
- une association qui héberge des mineurs et jeunes majeurs scolarisés à titre principal dans des établissements sans lien avec elle mais qui leur assure un complément d'éducation est en droit de bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation prévue par le 3° du II de l'article 1407 du CGI ( CE, 8 septembre 1999, n° 190039, Association Fernand Prévost ).
110 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 110-12/09/2012)
d'un centre de formation professionnelle des avocats, établissement d’enseignement supérieur, chargé de la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les locaux exclusivement affectés à cette préparation ( CAA Marseille, 10 février 1998, n° 96-788, CFPA du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ).
120 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 130-12/09/2012)
- aux locaux servant aux colonies de vacances des ½uvres sociales des comités d'entreprise ou d'établissement ;
140 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 140-12/09/2012)
En revanche, l'exonération prévue par l' article 1407-II-3° du CGI en faveur des locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne s'étend pas aux pièces ou chambres meublées qui, distinctes des dortoirs collectifs, seraient éventuellement mises à la disposition privative de certains membres du personnel chargé de l'éducation ou de la surveillance des élèves ( surveillant d'internat, surveillant général, aumônier ...). Ceux-ci sont, bien entendu, personnellement imposables, le cas échéant, à raison de tels locaux ( CE, 20 décembre 1937 ).
150 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 150-12/09/2012)
En ce qui concerne les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires, cf. V .
160 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 160-12/09/2012)
Les bureaux des fonctionnaires publics sont exonérés de taxe d'habitation conformément aux dispositions de l'article 1407 II 4° du CGI .
170 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 180-12/09/2012)
Toutefois, il a été jugé que sont exemptés de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs, que ces agents aient ou non la qualité de fonctionnaires titulaires ( CE, 23 février 2001, ass. n° 204425 , COB ).
190 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 190-12/09/2012)
- les établissements publics autres que ceux visés ci-dessus ainsi que ceux exonérés au titre de l' article 1408 II 1° du CGI (établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, cf. BOI-IF-TH-20-20-20 , BOI-IF-TH-20-20-30 , BOI-IF-TH-20-20-40 ).
( CE, 21 juin 1996, n° 157433, Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul )
Les locaux meublés qui constituent le siège social de l'office public de HLM et qui ne sont pas librement accessibles au public ( CAA Lyon, 25 mars 1998, n° 95LY02150, Office public d'HLM du département de la Loire ).
- les organismes privés chargés d'une mission de service public. Ainsi, l'ordre des avocats est passible de la taxe d'habitation à raison des locaux qui sont mis à sa disposition dans les palais de justice pour l'accomplissement de missions de service public qui lui sont confiées ( CE, 7 février 1975, n° 88611 et 6 février 1981, n° 9217 ). Cette jurisprudence s'applique, bien entendu, à tous les locaux meublés occupés par les divers ordres professionnels ;
- les organismes dotés de la personnalité morale, qui bien que concourant à l'exploitation d'un service public, demeurent des organismes privés. Exemple : locaux utilisés par les caisses de Sécurité sociale (CE, 29 avril 1944) (Cf. BOI-IF-TH-20-20-20 , BOI-IF-TH-20-20-30 , BOI-IF-TH-20-20-40 ).
200 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 200-12/09/2012)
L 'article 1407 II 5° du CGI , exonère de taxe d'habitation les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des ½uvres universitaires et scolaires (CROUS) et par les organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
210 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 220-12/09/2012)
En revanche, sont exclus de l'exonération les logements dits « du secteur diffus » situés dans des HLM, quand bien même ces locaux remplissent les conditions de gestion posées par l' article 1407 II 5° du CGI .
230 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 230-12/09/2012)
Les locaux communs et le cas échéant les locaux administratifs de ces résidences demeurent donc imposables. Toutefois, lorsque la gestion de la résidence est assurée par un CROUS, les locaux communs et administratifs dont il a la disposition sont exonérés de taxe d'habitation dès lors que les CROUS bénéficient de l'exonération prévue à l' article 1408 II 1° du CGI en faveur des établissements publics d'enseignement ou d'assistance ( cf. BOI-IF-TH-10-50-10 ).
240 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 260-12/09/2012)
Pour l'octroi de l'exonération, les locaux gérés par ces organismes doivent être mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS. Conformément à l ' article 322 ter de l'annexe III au CGI , cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies.
270 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 290-12/09/2012)
L'admission dans la résidence doit concerner en priorité les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur .
300 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 300-12/09/2012)
Elle doit être ouverte à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné à l' article 322 ter 2° de l'annexe III au CGI dans lequel ils poursuivent leurs études. Ainsi, les locaux d'une résidence réservée aux étudiants d'une école spécifique ne peuvent bénéficier du dispositif.
310 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 320-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 322 ter de l'annexe III au CGI et 322 quater de l'annexe III au CGI , ces organismes doivent, avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence, un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (cf. imprimé demande d'exonération des résidences affectées aux logements d'étudiants n° 1201-GD ( CERFA n° 12154 ) et notice n° 1201-GN ) permettant de justifier que les logements sont mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les CROUS.
330 (BOFiP-IF-TH-10-40-10-§ 330-12/09/2012)