Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10189-PGP
Timestamp: 2019-10-15 11:09:14+00:00
Document Index: 192567554

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', "l'article 199", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 67", '§ 100', '§ 130', '§ 15', '§ 165', '§ 300', '§ 370', '§ 51', '§ 220', '§ 250', '§ 310', '§ 50', '§ 100', '§ 20', 'art. 199']

IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)
08/07/2015 : IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)
IR - RICI, BIC - DEF, BIC - RICI, BAREME, ANNX
Conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.
Ces évolutions législatives modifient mécaniquement le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux outre-mer prévu à l'article 199 undecies D du CGI.
Par ailleurs, le dispositif de réduction d'impôt pour investissement outre-mer réalisé par des personnes physiques prévu à l'article 199 undecies A du CGI a également fait l'objet d'aménagements par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précité.
Les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du chapitre 1 du titre 2 avant modification :
Chapitre 1 : Réduction d'impôt outre-mer
Sous-section 1 : Entreprises éligibles
Sous-section 2 : Investissements éligibles
Sous-section 3 : Secteurs d'activité exclus
Section 3 : Obligation de conservation des biens, parts ou actions
II - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du chapitre 1 du titre 2 après modification :
Chapitre 1 : Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer
Sous-section 1 : Entreprises et contribuables éligibles
Sous-section 3 : Activités éligibles
Sous-section 4 : Secteurs d'activité exclus
Sous-section 1 : Base de la réduction d'impôt
Sous-section 2 : Montant de la réduction d'impôt
Sous-section 3 : Fait générateur
Sous-section 4 : Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt
Sous-section 5 : Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt
Sous-section 6 : Obligations déclaratives et sanctions applicables
Sous-section 7 : Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40
BOI-BIC-RICI-20-10-30
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Obligations de conservation des biens, parts ou actions
BOI-BIC-RICI-20-10- 20-50
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées
BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles
BOI-IR-RICI-80-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement
BOI-IR-RICI-80-10-30-10: IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité
BOI-IR-RICI-80-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)
BOI-IR-RICI-80-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-80-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt
BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Obligations des contribuables
BOI-BIC-DEF-20-10 : BIC - Règles générales d'imputation des déficits
BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer (consultation publique partielle des II-A § 100 et 110 et II § 130)
BOI-BIC-RICI-20-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application – Entreprises et contribuables éligibles (consultation publique partielle des § 15, II-A-2-c § 165, III § 300 à 360 et IV § 370)
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application – Nature et localisation des investissements éligibles (consultation publique partielle des I-B § 51 à 55, I-E § 220, I-F § 250 et I-G-3 § 310)
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Champ d'application - Activités éligibles
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus
BOI-BIC-RICI-20-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt (consultation publique partielle des I-C § 50 à 70 et le I-D § 100 à 120)
BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur (consultation publique partielle du I-B § 20)
BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions applicables
BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal
BOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B)
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