Source: http://www.rnrf.ch/fra/inh.php?Jahrgang=92&Heft=2
Timestamp: 2018-05-21 22:07:29+00:00
Document Index: 16976505

Matched Legal Cases: ['art. 970', 'art. 970', 'art. 970', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 975', 'arrêt ', 'art. 973', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 52', 'arrêt ']

Fascicule No. 2/2011 – 92ème année (Commander ce cahier) Page
Exposé Die Anmerkung des Trustverhältnisses und die Pflichten des Notars
Pannatier Kessler Delphine, Dr. iur. LL.M (Harvard), Rechtsanwältin und Inhaberin des Walliser Notarpatentes, Zürich 73
Publicité du registre foncier. La fiction de l'art. 970 al 4 CC s'étend aux inscriptions portées au journal.	 107
CC art. 970 al. 4; l'inscription au journal d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, alors qu'un acte constitutif de propriété par étages concernant le même immeuble figure déjà au journal, ne donne pas droit à ce que l'inscription au grand livre de l'hypothèque soit reportée également sur les parts de la propriété par étages. La fiction de l'art. 970 al. 4 CC s'étend aux inscriptions portées au journal.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l'arrêt du 11 janvier 2008 non publié dans la cause X AG contre A SA, B SA et C SA (recours en matière civile) (5A_227/2007).
Bonne foi; action en rectification du registre foncier.	 112
CC art. 3 et 975; bonne foi; action en rectification du registre foncier.
L'assiette d'une servitude est inscrite indûment lorsqu'elle figure sur un plan qui n'a pas été signé par les parties et qui ne correspond pas à la volonté de celles-ci. L'inscription peut en principe être rectifiée selon l'art. 975 CC.
Une acquisition de bonne foi tient en échec une telle rectification. L'acheteur qui a été informé des divergences existant entre le plan produit au registre foncier et un autre plan signé le jour de la passation du contrat constitutif de servitude ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l'arrêt du 12 mars 2010 non publié dans la cause Epoux A contre Epoux B (recours en matière civile) (5A 846/2009).
Öffentlicher Glaube des Grundbuches; die angemerkte öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung nimmt daran nicht teil.	 117
CC art. 973; foi publique du registre foncier.
La mention d'une restriction de droit public à la propriété n'a pas d'effet constitutif, mais seulement un effet déclaratif. Elle ne bénéficie pas de la foi publique du registre foncier.
Les cantons ne peuvent pas prévoir que la mention d'une restriction de droit public a, selon le droit cantonal, un effet constitutif.
BUNDESGERICHT, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 21. Juni 2010 i.S. X und Y gegen Z und Stadt Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) (1C_151/2010).
Registrierung als Urkundsperson mit einem ausserkantonalen Anwaltspatent.	 120
Cst art. 9, enregistrement au registre cantonal des notaires d'un avocat au bénéfice d'une patente émanant d'un autre canton.
Même si le canton de Schwyz a adopté une déclaration de réciprocité, selon laquelle les détenteurs d'une patente d'avocat saint-galloise ont la compétence d'instrumenter des actes authentiques dans le canton de Schwyz, il est autorisé à subordonner l'inscription dans le registre des notaires à des conditions différentes de celles que connaît la réglementation saint-galloise.
Le canton de Schwyz ayant fait une déclaration de manière unilatérale, il n'existe aucun accord intercantonal dont le respect pourrait être exigé en se fondant sur un concordat.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 21. August 2007 i.S. X gegen Kantonsgericht Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.42/2007).
Interessenkollision, Treuepflicht des Rechtsanwalts und Notars.
Wenn der Notar gleichzeitig als Anwalt praktiziert, darf er in einer Streitsache, die einen von ihm zuvor öffentlich beurkundenden Sachverhalt betrifft, keine der beteiligten Parteien vertreten.	 124
LLCA art. 12 litt. c; conflit d'intérêts, obligation de fidélité de l'avocat-notaire.
Le notaire qui exerce également une activité d'avocat est tenu de respecter les dispositions relatives aux incompatibilités qui relèvent aussi bien de la législation sur le notariat que sur la profession d'avocat.
Le notaire qui pratique simultanément le barreau ne peut, dans un litige relatif à une affaire pour laquelle il avait instrumenté précédemment un acte authentique, représenter l'une des deux parties.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. Oktober 2008 i.S. X gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) (2C_407/2008).
Avocat et notaire; sanction disciplinaire. L'obligation d'impartialité du notaire.	 127
LLCA art. 12; LNot-NE art. 52; avocat et notaire; sanction disciplinaire.
Le notaire qui a instrumenté un contrat de mariage et un pacte successoral ne peut, au décès de l'un des conjoints, accepter comme avocat un mandat dans le cadre d'un litige successoral à l'encontre de l'un des deux époux, même si ceux-ci avaient pris d'autres dispositions reçues par un autre notaire.
L'obligation d'impartialité imposée au notaire ne vaut pas que jusqu'à la conclusion du contrat; elle vaut également en cas de litige ultérieur.
Le fait qu'une sanction ait été prononcée comme avocat n'empêche pas une sanction pour les mêmes faits comme notaire. Une amende disciplinaire de Fr. 10 000.– n'est en l'espèce pas disproportionnée.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 18 juin 2009 non publiée dans la cause A et B contre Autorité de surveillance des avocates et avocats (2C_26/2009) et A contre Autorité de surveillance du notariat (2C_41/2009).
Interessenkollision, Treuepflicht des Rechtsanwalts und Notars.	 135
Une double représentation inadmissible n'a pas nécessairement à concerner la même procédure formelle.
Le notaire qui pratique simultanément le barreau ne peut représenter aucune des parties à un procès portant sur une affaire pour laquelle il a précédemment instrumenté un acte authentique.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 9. Februar 2010 i.S. X gegen Aufsichtsbehörde des Kantons Luzern über die Anwältinnen und Anwälte (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) (2C_518/2009).
Fascicule No. 2/2018
99ème année