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Timestamp: 2016-10-26 00:33:15+00:00
Document Index: 13421072

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 27', 'art. 47', 'art. 27', 'art. 24']

P 27/04 (02.11.2004)
P 27/04
MM. et Mme les Juges Ferrari, Pr�sident, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd
E.________, recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Perret, avocat, avenue du Cardinal-Mermillod 36, 1227 Carouge,
Feu J.________, n� en 1921, a b�n�fici� de prestations compl�mentaires jusqu'au 28 f�vrier 1996.
A la suite du d�c�s du pr�nomm� survenu le 5 septembre 1997, l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (ci-apr�s : l'OCPA) a constat� que la d�claration de succession mentionnait trois comptes bancaires, dont deux n'avaient pas �t� d�clar�s. Aussi, par des d�cisions du 19 juillet 1999, a-t-il ni� le droit de feu J.________ � des prestations compl�mentaires pour la p�riode du 1er octobre 1992 au 28 f�vrier 1996 et r�clam� � la succession du pr�nomm� un montant de 47'781 fr. 85, somme repr�sentant les prestations ind�ment per�ues (45'241 fr.), ainsi que le remboursement de frais m�dicaux (2'540 fr. 85).
Saisi d'une opposition form�e par E.________, veuve de feu J.________ et h�riti�re unique de celui-ci, l'OCPA l'a rejet�e par d�cision du 26 juillet 2000.
Par jugement du 2 avril 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve (aujourd'hui : le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve) a partiellement admis le recours form� par E.________, en ce sens que � seule la restitution des prestations ind�ment vers�es � compter du 19 juillet 1994 peut �tre r�clam�e �, le solde des pr�tentions �tant prescrit.
La pr�nomm�e a form� un recours de droit administratif contre ce jugement.
Par arr�t du 18 juillet 2003 (P 41/02), le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours en ce sens que le jugement attaqu� a �t� annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants. Il a consid�r�, en r�sum�, que ni les d�cisions des 19 juillet 1999 et 26 juillet 2000, ni le jugement cantonal ne contenaient des d�comptes s�par�s des montants des prestations compl�mentaires sujets � remboursement, de sorte qu'il n'�tait pas possible de savoir si le prononc� d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances concernait uniquement des prestations compl�mentaires au sens de la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales compl�mentaires � l'AVS et � l'AI du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J7 15) - auquel cas la voie du recours de droit administratif devant la cour de c�ans n'�tait pas ouverte - ou s'il concernait �galement des prestations compl�mentaires selon la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC).
Par jugement du 22 avril 2004, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours � en ce sens que seule la restitution des prestations ind�ment vers�es � compter du 19 juillet 1994 peut �tre r�clam�e �, le solde des pr�tentions �tant prescrit.
E.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant � ce que le tribunal constate qu'elle n'est pas tenue � restitution des prestations compl�mentaires per�ues du 19 juillet 1994 au 28 f�vrier 1996.
L'OCPA conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter des d�terminations.
2.1 Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, la proc�dure juridictionnelle administrative peut �tre �tendue, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, � une question en �tat d'�tre jug�e qui exc�de l'objet de la contestation, c'est-�-dire le rapport juridique vis� par la d�cision, lorsque cette question est si �troitement li�e � l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un �tat de fait commun, et � la condition que l'administration se soit exprim�e � son sujet dans un acte de proc�dure au moins (ATF 122 V 36 consid. 2a et les r�f�rences).
2.2 En l'occurrence, les d�cisions administratives du 19 juillet 1999 et la d�cision sur opposition du 26 juillet 2000 portaient exclusivement sur la restitution de prestations compl�mentaires ind�ment per�ues. Toutefois, saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition, la juridiction cantonale a �tendu la proc�dure � la remise de l'obligation de restituer. Dans la mesure o� l'OCPA s'�tait d�j� exprim� � ce sujet dans ses d�terminations du 8 d�cembre 2000 sur le recours devant la juridiction cantonale, la proc�dure juridictionnelle pouvait, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, �tre �tendue � cette question �troitement li�e � la restitution de prestations ind�ment per�ues et qui �tait en �tat d'�tre jug�e.
Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas le m�me suivant que le proc�s concerne ou non l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Sont r�put�es prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ, les prestations dont on examine la l�gitimit� lors de la survenance de l'�ventualit� assur�e (ATF 122 V 136 consid. 1, 120 V 448 consid. 2a/bb). Selon une jurisprudence constante, cette notion comprend �galement la restitution de prestations ind�ment touch�es (comme des rentes d'invalidit�); en revanche, tel n'est pas le cas de la remise de l'obligation de restituer (ATF 112 V 100 consid. 1b et les r�f�rences). Lorsque ces deux points doivent �tre examin�s au cours de la m�me proc�dure, le pouvoir d'examen est en principe �tendu conform�ment � l'art. 132 OJ en ce qui concerne l'obligation de restituer, tandis que, s'agissant de la question de la remise d'une telle obligation, les art. 104 let. a et 105 al. 2 OJ sont applicables (ATF 122 V 136 consid. 1, 98 V 276 consid. 3). En ce qui concerne la remise de l'obligation de restituer, le recours de droit administratif peut donc �tre form� uniquement pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ); les faits pertinents constat�s par les premiers juges ne peuvent �tre contest�s que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b en corr�lation avec l'art. 105 al. 2 OJ). En revanche, dans la proc�dure de recours portant sur la restitution de prestations ind�ment touch�es, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e; le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le r�gime des prestations compl�mentaires � l'AVS/AI. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
5.1 Feu J.________ a b�n�fici� de prestations compl�mentaires de droit f�d�ral jusqu'au 28 f�vrier 1996. Par ses d�cisions du 19 juillet 1999, confirm�es par la d�cision sur opposition du 26 juillet 2000, l'OCPA a ni� tout droit � de telles prestations � partir du 1er octobre 1992 et r�clam� � la succession du pr�nomm� les prestations per�ues depuis cette date.
5.2 La modification de d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la r�p�tition de prestations d�j� per�ues (cf. art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI) - lorsque sont r�alis�es les conditions qui pr�sident � la r�vocation, par son auteur, d'une d�cision administrative. A cet �gard, la jurisprudence constante distingue la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle, � laquelle l'administration est tenue de proc�der lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les r�f�rences), d'avec la reconsid�ration d'une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � laquelle l'administration peut proc�der pour autant que la d�cision soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s).
En ce qui concerne plus particuli�rement la r�vision, l'obligation de restituer des prestations compl�mentaires ind�ment touch�es et son �tendue dans le temps ne sont, en l'esp�ce, pas li�es � une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 139 consid. 2e). Il s'agit simplement de r�tablir l'ordre l�gal, apr�s la d�couverte du fait nouveau.
5.3 En l'esp�ce, l'office intim� a allou� des prestations compl�mentaires apr�s le 1er octobre 1992 parce qu'il ignorait l'existence d'un important capital d�pos� sur deux comptes bancaires qui ne sont venus � la connaissance de l'administration qu'apr�s le d�c�s du b�n�ficiaire de prestations. Or, la prise en compte de ce capital dans le revenu d�terminant excluait tout droit � une prestation compl�mentaire. D�s lors qu'il s'agit ind�niablement d'un fait important de nature � conduire � une appr�ciation juridique diff�rente, mais qui a �t� d�couvert apr�s coup, on est en pr�sence d'un motif de r�vision proc�durale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arr�ts cit�s). Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations compl�mentaires ind�ment per�ues n'est pas li�e � une violation de l'obligation de renseigner mais il s'agit simplement de r�tablir l'ordre l�gal, apr�s la d�couverte d'un fait nouveau.
Par ailleurs, la juridiction cantonale �tait fond�e � d�clarer prescrites (recte : p�rim�es [consid. 5.1 non publi� de l'arr�t ATF 129 V 70, 119 V 433 consid. 3a et les r�f�rences]) les prestations compl�mentaires allou�es avant le 19 juillet 1994, soit cinq ans avant la d�cision par laquelle l'OCPA a r�clam� la restitution des prestations ind�ment per�ues (art. 47 al. 2, premi�re phrase, LAVS en liaison avec l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI).
6.1 Selon l'art. 47 al. 1, seconde phrase, LAVS, applicable aux prestations compl�mentaires en vertu du renvoi pr�vu � l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI, la restitution des prestations ind�ment per�ues peut ne pas �tre demand�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te la jurisprudence qui d�finit la bonne foi en tant que condition de la remise, ainsi que le principe r�gissant l'obligation de renseigner qui incombe � l'ayant droit et aux membres de sa famille (art. 24 OPC-AVS/AI). Il suffit donc d'y renvoyer.
6.2 La juridiction cantonale a constat�, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral des assurances, que la recourante n'avait pas inform� l'OCPA de l'existence du capital d�pos� sur les deux comptes bancaires en question, quand bien m�me elle avait re�u en 1989 une procuration sur l'un desdits comptes bancaires et qu'elle avait sign�, conjointement avec son mari, la demande de prestations compl�mentaires d�pos�e le 22 ao�t 1986. Cela suffit, selon les premiers juges, pour admettre l'existence d'une n�gligence grave et, partant, l'absence de bonne foi de la part de l'int�ress�e.
Celle-ci ne remet pas en cause ces constatations de fait, mais all�gue essentiellement qu'elle ne connaissait pas l'existence des comptes bancaires au moment o� elle a sign� la demande de prestations compl�mentaires, et qu'au surplus, elle ne recevait aucune information au sujet de l'�tat de ces comptes, du moment qu'elle n'en �tait pas la titulaire.
Ces all�gations ne sont pas de nature � mettre en cause le point de vue des premiers juges. La formule de demande de prestations compl�mentaires contient une rubrique aux termes de laquelle les soussign�s s'engagent, d�s le jour du d�p�t de la requ�te, � annoncer imm�diatement � l'OCPA � tout changement intervenant dans (leur) situation �conomique et personnelle �. En signant cette demande, la recourante a donc pris acte de son obligation de renseigner l'organe comp�tent de toute modification survenue. Si donc l'int�ress�e ne connaissait pas l'existence des comptes bancaires au moment de la signature de la demande, elle n'en avait pas moins l'obligation d'informer l'OCPA d�s qu'elle a obtenu une procuration. Quand bien m�me la recourante, comme elle l'all�gue, ne connaissait pas l'�tat du compte, elle n'ignorait pas que la � d�couverte � d'un tel compte constituait un changement important dans la situation �conomique du couple. D�s lors, l'omission d'en informer l'OCPA rel�ve, sinon d'un comportement dolosif, pour le moins d'une n�gligence grave. Quant au grief que l'OCPA aurait d� faire montre de plus d'attention au sujet de la situation financi�re du couple apr�s avoir d�couvert, en 1996, l'existence d'un bien immobilier qui n'avait pas �t� d�clar�, il appara�t manifestement malvenu.
Cela �tant, la bonne foi de la recourante doit �tre ni�e, ce qui suffit pour exclure la remise de l'obligation de restituer. Dans la mesure o� il est recevable, le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Le litige concerne aussi bien l'obligation de restituer que la remise de l'obligation, de sorte que la proc�dure est gratuite.
Il n'est pas per�u de frais de justice. L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 1'200 fr., lui est restitu�e.
Lucerne, le 2 novembre 2004