Source: http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901071326170
Timestamp: 2019-03-24 22:15:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

L'erreur médicale : "Il faut distinguer les erreurs fautives de celles qui ne le sont pas".
Le médecin est, au sens juridique, un mandataire. Ceci signifie qu'il est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, comme pour un entrepreneur ou un artisan. En d'autres termes, il doit faire "de son mieux", mais n'est pas tenu de guérir.
Ceci étant dit, l'on peut poser les bases de la responsabilité du médecin: quand est-elle engagée?
Nous venons de voir que le médecin doit "faire de son mieux", ce qui implique en pratique l'observation des "règles de l'art médical". S'il s'y conforme, sa responsabilité n'est pas engagée.
En matière médicale, le droit a ceci d'absurde qu'il permet au médecin d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de "faute"...
Et cette faute, d'après la jurisprudence peu claire du Tribunal fédéral, n'est autre que la violation des règles de l'art médical. Or, si le patient a prouvé (comme l'exige la loi) que le médecin a violé son obligation de moyens (en ne respectant pas les règles de l'art), il n'est pas possible pour le médecin de prouver qu'il n'a pas commis de faute (c'est-à-dire qu'il a respecté les règles de l'art); il n'y a donc aucune possibilité en pratique pour lui de prouver l'absence de faute, malgré le texte de la loi. On ne peut prouver qu'un fait s'est produit, puis qu'il ne s'est pas produit.
Si l'on revient au plancher des vaches, on peut reprocher au médecin son inattention, l'utilisation de méthodes non reconnues, l'administration du mauvais médicament, mais pas un résultat tragique survenu alors qu'il faisait ce que l'art médical lui commandait de faire. Pour le reste, les questions du journaliste n'apportent pas grand chose d'autre, si ce n'est cette magnifique phrase: "C'est un problème de société, l'être humain accepte de moins en moins son destin."
Pour terminer, et ça fait longtemps que j'aime à le rappeler, la responsabilité du médecin est la plus lourde à supporter. Comparons le médecin à l'avocat:
La responsabilité de l'avocat vient d'être restreinte par le Tribunal fédéral (il n'est tenu de connaître que les arrêts publiés, par exemple) et de très nombreux recours sont mal fondés, dépourvus de chances de succès ou irrecevables. Et pour couronner le tout, allez trouver un avocat qui accepte d'attaquer un autre avocat. Vos chances diminuent en fonction de la taille de l'étude de l'avocat en cause. Seuls les petits avocats, ne disposant que d'un faible réseau de relations, sont réellement exposés. On n'aime pas prendre le risque d'égratigner le règne des bonnes humeurs et ententes.
Non, vraiment, les médecins ne sont pas au bénéfice d'un traitement de faveur, ce que confirment au demeurant les arrêts que j'ai pu lire où le patient se voit fréquemment accorder gain de cause.
Sur le même sujet, sur ce blog:
Chirurgie esthétique: l'information de la patiente
Décès d'une jeune fille de 12 ans suite à une opération: problème juridique
Contra, 07.01.2009 17:47
"Seuls les petits avocats, ne disposant que d'un faible réseau de relations, sont réellement exposés. On n'aime pas prendre le risque d'égratigner le règne des bonnes humeurs et ententes."
Là, j'ai vraiment de la peine à te suivre. Je suis même plutôt surpris ;) As-tu des sources à partager ?
Acerberos, 07.01.2009 19:22
Je base ce que j'ai écrit sur des courriers que je reçois de lecteurs et des témoignages d'hommes d'affaires parmi mes connaissances.
Citer mes sources ici et désigner les intéressés serait d'abord contraire à mes engagements, mais également peu judicieux si l'on anticipe les réactions qu'auraient les intéressés en question.
pi314casso, 08.01.2009 08:36
Sur la complexité de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale:
Je vous suggère la lecture de l'arrêt 4C.366/2006, qui a, d'une part, le mérite d'être en français et de l'autre celui d'une grande clarté, notamment sur l'interprétation de l'art. 97 al. 1 CO (en cas d'inexécution de son obligation, le débiteur doit réparer le dommage à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable) en relation avec les obligations du mandataire.
Sur la responsabilité de l'avocat:
Pour un exemple de situation particulièrement difficile auquel doit faire face un avocat dans son activité quotidienne, où l'on comprend commet sa responsabilité peut être engagée à l'insu de son plein gré: 2C.1/1999.
Contra, 08.01.2009 09:19
Argh, je ne retrouve plus mes notes. Mais, récemment (quelques mois), la Commission du barreau du canton de Genève a publié dans la Semaine judiciaire (SJ 2007 II quelque chose) sa pratique et sa jurisprudence.
pi314casso, 08.01.2009 10:16
C'est promis, je n'ai pas pris les notes de Contra... Mais c'est à la SJ 2007 II 235...
Acerberos, 08.01.2009 15:55
@Pi314casso:
Consid. 3.1 de l'arrêt 4C.366:
La violation [par le médecin] de son devoir de diligence - communément, mais improprement, appelée "faute professionnelle" - constitue, du point de vue juridique, une inexécution ou une mauvaise exécution de son obligation de mandataire et correspond ainsi, au plan contractuel, à la notion d'illicéité propre à la responsabilité délictuelle. Si elle occasionne un dommage au mandant et qu'elle se double d'une faute du médecin (nda: c'est quoi la faute?), le patient pourra obtenir des dommages-intérêts (art. 97 al. 1 CO). Comme n'importe quel autre mandataire, en particulier l'avocat (ATF 117 II 563 consid. 2a), le médecin répond en principe de toute faute (A quoi correspond-elle en matière médicale?); sa responsabilité n'est pas limitée aux seules fautes graves (ATF 115 Ib 175 consid. 2b, 113 II 429 consid. 3a et les références) (lesquelles se définissent comme étant?). Lorsqu'une violation des règles de l'art est établie, il appartient au médecin de prouver qu'il n'a pas commis de faute (art. 97 al. 1 CO) (on ne sait toujours pas à quoi correspond la faute).
Très bon arrêt, cet ATF 133 III 131. Il met parfaitement en évidence le problème découlant du système actuel.
@Contra: Je suppose que ceci se rapporte aux pratiques devant les tribunaux; je serais étonné (mais ravi) que le "backstage" soit aussi abordé?
Contra, 08.01.2009 16:34
Qu'entends-tu par "backstage" ?
Acerberos, 08.01.2009 19:03
Tout ce qui echappe aux trobunaux par des pressions,chantage, etc
Contra, 08.01.2009 19:21
De tels trucs existent ? ;)
Plus généralement, tu crois vraiment qu'il est plus difficile de trouver un avocat pour attaquer un confrère qui a fauté, qu'une banque, qu'une entreprise de construction, qu'un bailleur (qui distribuent des millions en mandat) ou une entreprise de presse ? ;) Et pourtant, les affaires se comptent par milliers...
Sinon, je suis très remonté contre la Cour EDH aujourd'hui..., l'affaire Schlumpf c. Suisse (requête no 29002/06), à partir de la page 14, est la négation de notre tradition juridique (cf. opinion dissidente) !
Et... comme par hasard, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sortait un point de vue trois jours plus tôt sur le sujet:
J'espère sincèrement qu'il y aura un renvoi devant la grande chambre (ne serait-ce que sur la question de l'audience publique et l'art. 8 CEDH) ;o)
Acerberos, 09.01.2009 00:20
Oui, je pense qu'attaquer un confrère est plus délicat. J'ai l'impression que de nombreux avocats aiment le côté médiatique lié à un procès contre une puissante société.
J'ai lu l'arrêt et il ne me choque pas outre mesure. Il me semble bien argumenté. D'ailleurs, le juge suisse Malinverni ne fait pas partie des dissidents. Qu'est-ce qui te chagrine dans cet arrêt; en particulier, qu'est-ce qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de notre ordre?
pi314casso, 09.01.2009 08:53
@Acerberos
La distinction entre l'illicéité, respectivement la violation des obligations contractuelles, et la faute n'est pas toujours aisée dans le domaine de la responsabilité contractuelle, singulièrement la responsabilité médicale, je vous l'accorde. Mais si l'on en revient aux principes, la faute constitue toujours le volet subjectif de la violation des règles de l'art, qui constitue, elle, un élément objectif. En d'autres termes, on doit rechercher d'abord s'il existe une pratique médicale communément admise (question de fait) et si elle n'a pas été respectée dans un cas d'espèce (question de fait toujours). Le fardeau de la preuve incombe au lésé. Il s'agit ensuite d'examiner, d'un point de vue subjectif, pourquoi le médecin n'a pas respecté la règle de l'art; c'est à ce stade que se pose la question de la faute. Le médecin peut alors expliquer pourquoi il ne pouvait pas agir autrement, soit tenter d'établir qu'il n'a pas commis de faute.
Vous m'objecterez que si il y a une pratique communément admise par le corps médical, son non-respect est en général imputable à faute (on peut reprocher au médecin de ne pas s'être tenu au courant de cette pratique ou d'avoir pris un risque inconsidéré en l'ignorant). Cette objection est parfaitement fondée sur un plan général et souvent la question de la faute est reléguée au second plan et peut être examinée sommairement.
Mais il y a d'autres situations, dans lesquelles la violation des règles de l'art objectivement constatée n'est pas imputable à faute du médecin. Par exemple, le médecin peut s'être adjoint les services d'un auxiliaire (anesthésiste, infirmière, assistant etc.) en respectant toutes ses obligations (cura in eligendo, instruendo et custiendo). L'auxiliaire commet une faute. Le médecin ne répond pas même si l'acte de l'auxiliaire n'est pas interruptif de causalité. Même si les règles de l'art ont été violées dans l'exécution du mandat, aucun reproche subjectif ne peut être adressé au médecin. Et puis, l'examen de la faute doit également prendre en considération d'autres facteurs tels que les connaissances dont disposait le médecin, sa formation, les circonstances dans lesquelles il est intervenu ou le temps dont il disposait (v. ATF 115 Ib 175 consid. 2b p. 180). Ainsi, dans un cas d'extrême urgence, si le médecin doit opérer en montagne avec son seul couteau suisse (ce qui n'apparaît pas tout à fait conforme aux règles de l'art), on ne peut lui reprocher subjectivement d'avoir agi de la sorte, sauf à l'inviter lors de sa prochaine sortie en montagne à emporter une salle d'opération dans son sac à dos. C'est un cas d'école, mais on peut imaginer des complications en salle d'opération qui nécessitent une réaction très rapide.
Acerberos, 09.01.2009 09:10
En pratique je n'ai pas connaissance d'un cas où le médecin a pu apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute; je ne connais pas non plus d'arrêt où le TF explique clairement ce qu'est la faute.
C'est également l'opinion des professeurs Ducor et Werro, si mes souvenirs de conférence sont bons.
En ce qui me concerne, il me semble que les circonstances déterminent également le contenu des "règles de l'art médical". Dans l'exemple de la montagne, je suppose qu'il viole les règles de l'art s'il n'utilise pas un désinfectant a portée de main, mais qu'il ne les viole pas en utilisant son couteau suisse conformément à ce que l'art médical commanderait en pareilles circonstances...
Effectivement c'est une question délicate. Lorsque vous parlez de l'auxiliaire, c'est une responsabilité fondée sur 101 CO, alors que celle dont il est question dans l'article se réfère à 97 CO. Je crois qu'il faut distinguer les deux situations, car 101 CO définit clairement ce que le médecin doit faire pour s'exonérer de sa responsabilité. D'ailleurs, on ne traite pas tellement de la faute dans 101 CO, mais plutôt du choix diligent de l'auxiliaire.
Le médecin doit donc prouver qu'il a bien choisi, surveillé et instruit l'auxiliaire, mais pas que l'auxiliaire ou lui-même n'aurait pas commis de faute durant l'intervention.