Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/dommage-commentaire-arret-cour-cassation-2eme-chambre-civile-10-juin-448862.html
Timestamp: 2019-10-14 11:18:38+00:00
Document Index: 297654512

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile. Cette responsabilité est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Pour obtenir réparation, il faut que la personne ait subi un dommage certain. C'est sur ce problème que s'est attardé la Cour de Cassation dans un arrêt de la 2ème Chambre civile du 10 juin 2004.
La reconnaissance progressive d'un dommage à venir
Le principe de l'exigence d'un préjudice certain
L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir
La reconnaissance d'une action en responsabilité pour le risque de dommages futurs
La réparation du risque à venir
[...] La réparation du risque à venir Le 10 juin 2004, la Cour de Cassation rend une décision dans le prolongement de celle du 18 décembre 2003. Le juge accepte en effet d'allouer des dommages-intérêts à une victime pour un préjudice qui ne s'est pas encore réalisé. La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 5 novembre 2002, avait condamné la société à réparer l'entier préjudice subi par Mme X . du fait des troubles anormaux du voisinage Elle fonde sa décision sur l'article 544 du Code civil. La Cour de cassation confirme la décision d'appel, mais raisonne différemment. [...]
[...] L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir Le 18 décembre 2003, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation marquait déjà une évolution. En effet, il s'agissait là d'un individu reprochant à son voisin d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel. Il assigne son voisin en démolition de ces postes de chasse et en réparation. [...]
[...] La reconnaissance progressive d'un dommage à venir Pour engager la responsabilité civile, le législateur exige l'existence d'un dommage certain cependant le juge civil semble évoluer quant à ce caractère du dommage. Cette évolution semble s'esquisser dans un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 18 décembre 2003 A. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain Dans le but d'engager la responsabilité délictuelle d'une personne, trois exigences s'imposent tout d'abord : le dommage, le fait ayant causé le dommage et enfin le lien de causalité entre le fait et son dommage. [...]
[...] La Cour estime cependant que le préjudice pourra survenir postérieurement, elle décide donc de reconnaître la responsabilité du voisin. L'individu se verra donc allouer des dommages-intérêts pour un préjudice qu'il n'a pas encore subi. Cela paraît remettre en cause l'exigence du caractère certain du dommage pour qu'il puisse engager la responsabilité. Le même problème se pose évidemment, pour l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 juin 2004, cette dernière a reconnu l'existence d'un dommage, mais également dans le futur, il faut s'interroger sur ce point. II. [...]
[...] Pour obtenir réparation, il faut que la personne ait subi un dommage certain. C'est sur ce problème que s'est attardée la Cour de Cassation dans un arrêt de la 2ème Chambre civile du 10 juin 2004. En l'espèce, Mme défenderesse au pourvoi, acquiert un terrain en juillet 1992 à proximité d'un terrain de golf exploité par la société Massane loisirs, demanderesse au pourvoi, depuis 1988. Elle y fait construire une villa suite à l'obtention d'un permis de construire daté du 19 octobre 1991. [...]
Droit civil Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004