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Timestamp: 2017-02-21 12:05:58+00:00
Document Index: 243513901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 29', 'in casu', 'art. 57', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 112', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_742/2016 Arrêt du 26 janvier 2017
A. Dans le cadre des causes cantonales jointes 604 2016 7, 13 et 42, la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a été saisie, en particulier, d'un recours de A.________ du 30 janvier 2016 à l'encontre de la décision de la Direction des finances de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Direction cantonale) du 20 janvier 2016, dans laquelle cette autorité avait constaté que deux recours pour déni de justice déposés les 20 août et 7 novembre 2015 par l'intéressé à l'égard du Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) étaient devenus sans objet, dans la mesure où ils étaient recevables, compte tenu du fait que les diverses réclamations et demandes formulées par l'intéressé avaient été traitées par décisions sur réclamation du 25 novembre 2015 et par courriers antérieurs et postérieurs au dépôt des recours (cause 604 2016 7). Par requête du 8 février 2016 relative à la cause 604 2016 7, A.________ a en outre exigé la récusation du président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal (cause 604 2016 13). A.________ a encore interjeté recours contre la décision de la greffière-rapporteure déléguée du Tribunal cantonal du 15 mars 2016 rejetant tant sa demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle visait la procédure de récusation précitée, que les requêtes en suspension de procédure des 10 et 14 mars 2016 formulées par l'intéressé (cause 604 2016 42). Par arrêt du 6 juin 2016, le Tribunal cantonal a rejeté, en tant qu'elles étaient recevables, les requêtes en suspension de procédure de A.________, le recours du 30 janvier 2016 et la requête en récusation du 8 février 2016; il a rejeté le recours du 3 avril 2016 contre la décision d'assistance judiciaire du 15 mars 2016; renonçant à percevoir des frais de justice, le Tribunal cantonal a en outre déclaré sans objet la demande d'assistance judiciaire formulée le 10 mars 2016 par l'intéressé en lien avec les causes 604 2016 7, 13 et 42.
B. Par "recours" du 16 août 2016 adressé au Tribunal fédéral et dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 précité, A.________ conclut, sur mesures provisionnelles urgentes, à la restitution de l'effet suspensif "à la décision attaquée", à la "suspension" des arrêts du Tribunal fédéral 2C_338/2016 et 2C_340/2016 et à la réparation de "la violation du droit d'être entendu du recourant" dans les dossiers 2C_338/2016 et 2C_340/2016. Sur le fond, A.________ demande au Tribunal fédéral d'admettre son recours, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal précité, de constater "les dénis de justice", de retourner la cause au Tribunal cantonal au sens des considérants, de mettre les frais des procédures antérieures et actuelle entièrement à la charge de l'Etat de Fribourg, et d'allouer une équitable indemnité au recourant.
1. Dans le cadre de la procédure 2C_742/2016, le recourant a formulé et réitéré à de très nombreuses reprises des requêtes, en particulier d'ordre procédural, qu'il y a lieu de brièvement passer en revue ci-après.
2. En tant que, dans son mémoire de "recours" du 16 août 2016, l'intéressé s'en prend à l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 rendu dans les causes cantonales jointes 604 2016 7/ 13/ 42, il attaque une décision qui a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Le recours a en outre été déposé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et, sous réserve de sa dénomination incomplète et dans la mesure de son intelligibilité, dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué, de sorte qu'il convient en principe d'entrer en matière.
3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308).
4. Le recourant conteste, sous l'angle des art. 5 al. 3 et 9 ("interdiction de l'arbitraire" et "bonne foi"), 29 al. 2 Cst. ("devoir de motiver"), 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. ("tribunal régulièrement constitué"), la décision du Tribunal cantonal d'avoir traité les divers recours et requêtes présentés sous la let. A ci-avant dans un seul arrêt. Aucune jonction des causes n'ayant été prononcée et les causes ne portant pas sur le même complexe de faits et de droit et n'impliquant pas les mêmes parties, l'arrêt attaqué serait radicalement nul. Le recourant se plaint, par ailleurs, de ce que le Tribunal cantonal n'a pas motivé, en violation de son droit d'être entendu, la raison pour laquelle il a choisi, au chiffre IX du dispositif de l'arrêt querellé, de notifier ledit arrêt "au Tribunal fédéral, pour information dans les causes 2C_338/2016 et 2C_340/2016".
5. Le recourant est d'avis qu'en tranchant sa requête en récusation à l'encontre des juges et greffier cantonaux en même temps que d'autres objets, l'arrêt entrepris viole l'art. 24 al. 3 CPJA/FR, qui prescrit que "les contestations sur la récusation sont tranchées par une décision", et serait ainsi nul. Un tel procédé serait de plus contraire aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., y compris par rapport au fait que les juges et greffier récusés avaient siégé en dépit des requêtes déposées, respectivement sans que le recourant ne fût préalablement averti de la composition de la cour pour pouvoir former une telle requête. Serait aussi contraire aux art. 29 al. 2, 30 al. 1 et à la CPJA/FR le fait que le Tribunal cantonal n'ait pas formellement tranché la contestation de sa compétence par le recourant. Sous l'angle de l'interdiction du déni de justice, de la bonne foi (art. 5 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire, également dans la constatation des faits (art. 9 Cst.), et d'une violation de l'art. 8 al. 1 CPJA/FR, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu que les critiques adressées aux autorités ne reposaient sur aucun élément du dossier en se fondant erronément sur des procédures exorbitantes aux litiges traités par l'arrêt en cause; les juges cantonaux auraient de plus indûment restreint leur cognition quant aux comportements critiqués ce qui, selon l'intéressé, justifierait leur récusation.
6. Sous l'angle, en particulier, des art. 5 al. 3, 9, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst., ainsi que de la CPJA/FR, le recourant semble affirmer, dans la mesure où on peut comprendre son argumentation erratique, que ses diverses requêtes en suspension de procédure auraient suspendu d'office le délai que le Tribunal cantonal lui avait imparti pour s'acquitter de l'avance de frais dans la cause 604 2016 12, de sorte qu'un nouveau délai aurait dû être prononcé. En omettant d'y procéder, le Tribunal cantonal aurait notamment commis un déni de justice.
7. Sous l'angle, en particulier, des art. 5 al. 1 et 3 et 29 al. 1 Cst., ainsi que de l'art. 8 al. 1 CPJA/FR (principes de la légalité et de la bonne foi, interdiction du déni de justice), le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir uniquement traité de sa requête en récusation du 7 février 2016, en omettant de trancher celles postérieures, notamment des 14 et 18 février 2016.
8. Sous l'angle, notamment, des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst., de même que de la CPJA/FR, le recourant se plaint, pour autant qu'on puisse le comprendre, de ce que le Tribunal cantonal n'aurait pas statué, par décision incidente, sur sa propre compétence en lien avec les causes cantonales 604 2016 1/ 2/ 3. Ce grief aurait pour conséquence d'infirmer la décision du 25 janvier 2016 de la Direction cantonale (604 2016 7) "sur la question de la compétence à traiter de la récusation des agents du Service cantonal".
9. Quant aux développements que le recourant consacre à son recours pour déni de justice formé dans la cause 2C_636/2016, ils ne sauraient être pris en considération ni traités in casu. L'instruction de cette cause distincte est en effet actuellement pendante devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où ce point ne serait pas déjà (entièrement) couvert par les ordonnances rejetant les requêtes en suspension d'instance successivement formées par le recourant (cf. let. C et consid. 1.3 supra), la procédure parallèle en cours d'instruction précitée ne justifie pas non plus que le Tribunal fédéral suspende, comme le requiert le recourant, la présente procédure de recours jusqu'à droit connu dans ladite affaire. Hormis des liens ténus ou indirects susceptibles d'exister entre les procédures, le recourant ne motive en effet pas à satisfaction de droit en quoi il serait indispensable de surseoir à trancher le présent recours.
10. Dans la cause 604 2016 7 relative au recours cantonal de A.________ du 30 janvier 2016 contre la décision de la Direction cantonale du 20 janvier 2016, l'intéressé se réfère à la violation de son droit d'être entendu (art. 57 al. 1 CPJA/FR et 29 al. 2 Cst.) que le Tribunal cantonal a constatée dans l'arrêt entrepris. Selon le recourant, c'est en violation de son droit d'être entendu, des art. 5 al. 3, 8 al. 2, 9 et 30 al. 1 Cst., de la CPJA/FR ainsi que de l'art. 112 al. 2 LTF que la juridiction cantonale a considéré pouvoir guérir ladite violation, notamment en retenant qu'il aurait été loisible au recourant de répliquer, dans le délai prolongé au 31 mai 2016, à la détermination de la Direction cantonale du 19 avril 2016 (ce que le recourant dit avoir fait par le dépôt d'une requête en motivation et en suspension des procédures le 29 mai 2016), après avoir, le cas échéant, demandé à consulter le dossier de la cause.
11. S'agissant du recours cantonal 604 2016 42 contre la décision de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016, l'intéressé se plaint, sous l'angle de la CPJA/FR et des art. 5 al. 3, 9, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst., de ce que le Tribunal cantonal aurait dû lui impartir un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais. Il relève de plus que la décision de refus d'assistance judiciaire querellée dans le cadre de la cause cantonale précitée avait été rendue par la greffière-rapporteure du Tribunal cantonal, Madame B.________; or, celle-ci avait ensuite également participé en tant que greffière-rapporteure à la procédure ayant conduit au prononcé de l'arrêt cantonal 604 2016 7/ 13 / 42 sous examen devant la Cour de céans. Le recourant y voit une violation tant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (droit à un tribunal indépendant et impartial) que de l'art. 21 al. 1 let. c CPJA/FR, aux termes duquel:
1. En tant que recevables, les requêtes d'effet suspensif, de suspension d'instance ainsi que les autres requêtes de procédure sont rejetées.
2. Le recours est partiellement admis. Le chiffre III du dispositif de l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 7/ 13/ 42 du 6 juin 2016 est annulé. L'arrêt est confirmé pour le surplus.
3. La cause est renvoyée à la précédente juridiction pour qu'elle statue à nouveau sur le recours dirigé contre la décision de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016.
4. La requête d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
5. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis pour 1'000 fr. à la charge du recourant et pour 500 fr. à la charge de l'Etat de Fribourg.
7. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des finances, ainsi qu'au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.