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Timestamp: 2016-10-25 22:44:07+00:00
Document Index: 231363341

Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 126', 'art. 97', 'art. 334', 'art. 9', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 961', 'art. 90', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 961', 'art. 93', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

5A_21/2014 (17.04.2014)
5A_21/2014 � � Arr�t du 17 avril 2014
repr�sent�e par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat,
interpr�tation, rectification (inscription provisoire
d'une hypoth�que l�gale),
du canton du Jura, Cour civile, du 6 d�cembre 2013.
A.a.�La Commune de C.________ est propri�taire de l'immeuble feuillet n� xxx du ban de C.________ sur lequel est constitu� un droit de superficie distinct et permanent feuillet n� yyy du ban de C.________, dont est titulaire la soci�t� A.________ SA (ci-apr�s: A.________ SA).
A.b.�A.________ SA a conclu un contrat d'entreprise g�n�rale avec la soci�t� B.________ SA (ci-apr�s: B.________ SA) en vue de la construction d'un b�timent comprenant un parking, des commerces et un EMS pr�cis�ment sur le terrain sur lequel elle b�n�ficie de son droit de superficie.
A.c.�En date du 25 septembre 2013, A.________ SA ne s'�tant pas acquitt�e du solde du prix � hauteur de zzz, deux requ�tes distinctes ont �t� d�pos�es par B.________ SA aupr�s de la Juge civile du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura pour garantir le paiement. La premi�re en vue de l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs sur le feuillet n� yyy du ban de C.________, correspondant au droit de superficie dont b�n�ficie A.________ SA, et la seconde visant l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale sur le feuillet n� xxx du ban de C.________, correspondant au bien-fonds de la Commune de C.________ sur lequel le droit de superficie est constitu�. Cette deuxi�me requ�te �tait motiv�e par le fait que la requ�rante n'avait pu obtenir l'acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent constitu� en faveur de A.________ SA, qu'elle ne disposait donc d'aucune garantie quant � l'existence juridique dudit droit et que, si la Commune de C.________ n'�tait certes pas d�bitrice du montant d�, elle avait toutefois donn� son accord � l'ex�cution des travaux.
A.d.�Par ordonnance du 27 septembre 2013, la Juge civile a ordonn� la jonction des deux requ�tes, consid�rant qu'elles concernaient toutes deux un m�me complexe de faits.
A.e.�Dans une seconde ordonnance du m�me jour, la Juge civile a ordonn�, � titre superprovisionnel, l'inscription provisoire, au Registre foncier de C.________, d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs en faveur de B.________ SA, uniquement sur l'immeuble feuillet n� xxx du ban de C.________.
A.f.�A la suite d'une demande de pr�cision de la Conservatrice du Registre foncier � ce sujet, la Juge civile a rendu, le 21 octobre 2013, une ordonnance rectificative au sens de l'art. 334 CPC constatant que le dispositif de l'ordonnance du 27 septembre 2013 �tait incomplet d�s lors qu'il ne mentionnait que le seul feuillet n� xxx du ban de C.________ et qu'il y avait lieu de le compl�ter en ce sens qu'elle a ordonn� l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale en faveur de B.________ SA �galement sur l'immeuble feuillet n� yyy du ban de C.________.
B.a.�Par courrier du 28 octobre 2013, B.________ SA a requis la radiation de l'hypoth�que l�gale provisoire inscrite sur le feuillet n� xxx, requ�rant que l'entier du montant gr�ve uniquement le feuillet n� yyy propri�t� de A.________ SA, au motif que si l'existence juridique du droit de superficie sur lequel l'immeuble a �t� �rig� n'avait d'embl�e fait aucun doute, seul cet article aurait �t� vis� par la requ�te d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale.
B.b.�Par acte du 30 octobre 2013, A.________ SA a d�pos� un recours contre l'ordonnance rectificative du 21 octobre 2013 aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
B.c.�Par ordonnance du 8 novembre 2013, la Juge civile a d�cid� de suspendre le cas au sens de l'art. 126 CPC jusqu'� droit connu au sujet du recours interjet� par A.________ SA contre sa d�cision de rectification.
B.d.�Par arr�t du 6 d�cembre 2013, le Tribunal cantonal a rejet� ledit recours.
Par acte du 10 janvier 2014, A.________ SA forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 6 d�cembre 2013. Elle conclut principalement � ce qu'il soit dit et constat� que l'autorit� de premi�re instance ne pouvait valablement, par ordonnance rectificative du 21 octobre 2013, compl�ter d'office le dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 septembre 2013 et que dite ordonnance rectificative soit par cons�quent annul�e. Ensuite de quoi, elle requiert �galement qu'il soit ordonn� au Registre foncier de C.________ de radier l'hypoth�que l�gale provisoire inscrite sur le feuillet n� yyy du cadastre de C.________. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et de l'ordonnance rectificative du 21 octobre 2013 et au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A l'appui de ses conclusions, elle invoque l'�tablissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, la violation des art. 334 CPC et 839 al. 2 CC, ainsi que des art. 9 et 26 Cst.
1.1.�Le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et est dirig� contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.2.�Selon la jurisprudence, la d�cision, fond�e sur l'art. 961 al. 1 ch. 1 CC, qui refuse l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF d�s lors que, si elle est maintenue, elle met fin � la proc�dure, le droit de requ�rir l'hypoth�que s'�teignant par p�remption en vertu de l'art. 839 al. 2 CC (ATF 137 III 589 consid. 1.2.2 et la jurisprudence cit�e).
En revanche, la d�cision qui autorise l'inscription provisoire d'une telle hypoth�que l�gale se pr�sente comme une mesure conservatoire, ordonn�e provisoirement; elle doit en effet n�cessairement �tre suivie, pour produire tous ses effets, d'une action au fond tendant � l'inscription d�finitive avec laquelle elle forme un tout; elle ne constitue qu'une �tape vers le but recherch�: l'inscription d�finitive. Une telle ordonnance ne constitue donc pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais bien une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Une telle d�cision n'est en outre pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable au propri�taire vis� au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le pr�judice subi n'est en effet pas d�finitif, puisqu'il prend fin automatiquement si le requ�rant est d�bout� de son action en inscription d�finitive ou s'il n'introduit pas son action dans le d�lai fix� par le juge. Si l'inscription provisoire peut certes limiter les possibilit�s du recourant de disposer entre-temps de son immeuble, il s'agit toutefois de cons�quences de nature purement �conomique. Par principe, l'�ventualit� pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne peut pas non plus se r�aliser en pr�sence d'une d�cision qui autorise l'inscription provisoire �tant donn� qu'elle ne pr�juge pas du fond ni n'est susceptible de mettre fin � la proc�dure. Il s'agit-l� d'une d�cision conservatoire rendue sur la base des �l�ments de preuve imm�diatement disponibles (art. 961 al. 3 CC) et dont la validit� est subordonn�e � l'ouverture d'une action en inscription d�finitive. En pr�sence de telles d�cisions, ordonnant des mesures � titre provisoire pour la dur�e d'une proc�dure principale au fond pendante ou � la condition qu'une telle proc�dure soit introduite, l'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est d'embl�e exclue. En effet, cette �ventualit� est reprise de l'art. 50 al. 1a OJ (FF 2001 p. 4000 ss, 4131) et la jurisprudence relative � cette disposition de l'ancienne loi d'organisation judiciaire excluait de ses pr�visions les d�cisions conservatoires ou provisoires, en particulier celles qui ordonnaient une inscription provisoire au registre foncier (ATF 137 III 589 pr�cit� consid. 1.2.3 et la jurisprudence et doctrine cit�e).
La m�me distinction entre la d�cision qui refuse l'inscription et celle qui l'autorise doit �tre faite lorsque l'inscription de l'hypoth�que l�gale est ordonn�e � titre superprovisionnel (arr�t 5A_808/2012 du 29 ao�t 2013 consid. 3.1 avec les r�f�rences aux arr�ts cit�s; sur l'irrecevabilit� du recours contre une d�cision de mesures superprovisionnelles en g�n�ral, cf. ATF 139 III 86 consid. 1.1.1; 137 III 417 consid. 1.2).
1.3.�En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e confirme une d�cision de rectification de la juge civile du 21 octobre 2013. Il s'agit d'une d�cision interpr�t�e, respectivement rectifi�e, au sens de l'art. 334 al. 4 CPC, rendue � titre superprovisionnel, dans laquelle la juge a statu�, � titre pr�judiciel, sur le rescindant et, au fond, sur le rescisoire. D'ailleurs, lorsque le tribunal rend d'office une telle d�cision, ce qui est pr�cis�ment le cas ici, il rend forc�ment une d�cision interpr�t�e (Gasser/ Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n� 9 ad art. 334 CPC) car on imagine mal qu'un tribunal rende d'office une d�cision sur interpr�tation pour constater qu'il n'y a rien � interpr�ter ou admette par d�cision s�par�e la n�cessit� d'une interpr�tation qu'il renverrait � une d�cision ult�rieure (Schweizer,�
in:�Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 18 ad art. 334 CPC). Conform�ment � la jurisprudence susmentionn�e (cf.�
supra�consid. 1.2), une telle d�cision, qui ordonne l'inscription provisoire � titre superprovisionnel - de m�me que celle qui l'ordonnera � titre provisionnel - d'une hypoth�que l�gale autant sur le feuillet n� xxx que sur le feuillet n� yyy du ban de C.________, ne remplit pas les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF et ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Les frais judiciaires, arr�t�s � 7'000 fr., doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile.