Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-8-juin-1994-contrat-administratif-456120.html
Timestamp: 2019-12-11 03:52:37+00:00
Document Index: 171803667

Matched Legal Cases: ["l'article 1101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En vue de la réalisation de l'intérêt général, l'administration agit traditionnellement par le biais de l'acte unilatéral. Il s'avère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels l'administration a vu ses missions s'étendre. Elle dispose alors du procédé contractuel. Un contrat administratif est avant tout un contrat. En corrélation avec les dispositions de l'article 1101 du Code civil, le contrat administratif est alors « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» Un contrat administratif est ainsi un accord réciproque de volonté entre une personne publique et une autre personne que celle-ci soit publique ou privée.
Il en ressort des conclusions de Romieu sur l'arrêt Terrier en 1903, que « tout ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement des services publics [...] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative. » Le contrat administratif s'apparente dès lors à un acte de puissance publique devant viser la réalisation d'un intérêt général dans le cadre d'une gestion publique. Dans un souci de connaître son régime applicable, ainsi que la juridiction dont il relève, il apparaît donc indispensable de qualifier le contrat passé par l'administration. Cette nécessité est ainsi illustrée par l'arrêt Société Codiam en date du 8 Juin 1994, au sein duquel, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la demande formée par la société, tendant à l'annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris.
Une nécessité préalable de détermination des critères du contrat administratif
Exigence d'une personne morale de droit public au contrat
Critère alternatif, palliant l'insuffisance de cette première exigence
Afin d'en déterminer la juridiction compétente en matière de litige : résultant de la résiliation unilatérale de l'acte
Compétence de la seule juridiction administrative en matière de contentieux
Corollaires à la résiliation unilatérale, soumis à l'appréciation du juge administratif
[...] Le contentieux illustré par l'arrêt Codiam, issu de la résiliation unilatérale de l'acte, engendre la compétence exclusive de la juridiction administrative qui elle seule pourra accorder des dédommagements à titre de réparation du préjudice naissant de cette résiliation Compétence de la seule juridiction administrative en matière de contentieux Comme nous avons pu le voir, la juridiction administrative reste seule compétente en matière de litiges issus de la conclusion d'un contrat qualifié d'administratif. Car, qui mieux qu'elle pourrait être compétente pour statuer ? L'arrêt Thérond, en date du 4 mars 1910, confirme ce principe. Le Conseil d'Etat a en effet dû se prononcer sur la compétence juridictionnelle, et a considéré qu'en passant un contrat ayant pour but d'assurer un service public, le litige conséquent relevait de la compétence administrative. [...]
[...] Cependant, la qualification de contrat administratif par la loi ne s'illustre que dans ces rares cas. A défaut donc de dispositions légales, ce sont des critères jurisprudentiels qui vont permettre de distinguer le contrat administratif. Effectivement, une telle convention ne saurait exister sans la présence d'une personne publique en son sein Existent également deux autres conditions alternatives afin que le contrat administratif soit caractérisé Exigence d'une personne morale de droit public au contrat Un contrat administratif est un accord réciproque de volonté entre une personne morale de droit public et une autre personne, que celle-ci soit publique ou privée. [...]
[...] La représentation la plus imposante de ce pouvoir reste incontestablement le pouvoir de résilier unilatéralement la convention. Précisons que si la résiliation unilatérale d'un contrat administratif reste la plupart du temps considérée comme étant une clause exorbitante de droit commun, elle n'en est cependant pas toujours synonyme (Arrêt Commune du Lamentin 12 décembre 2003). Il n'en reste pas moins qu'elle révèle insidieusement le caractère inégalitaire de la convention. Ce caractère inégalitaire reste également soumis à l'appréciation du juge administratif, qui rappelons-le est seul compétent en l'espèce. [...]
[...] Un contrat administratif est avant tout un contrat. En corrélation avec les dispositions de l'article 1101 du Code civil, le contrat administratif est alors une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Un contrat administratif est ainsi un accord réciproque de volonté entre une personne publique et une autre personne que celle-ci soit publique ou privée. Il en ressort des conclusions de Romieu sur l'arrêt Terrier en 1903, que tout ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement des services publics [ . [...]
[...] Dans un souci de connaître son régime applicable, ainsi que la juridiction dont il relève, il apparaît donc indispensable de qualifier le contrat passé par l'administration. Cette nécessité est ainsi illustrée par l'arrêt Société Codiam en date du 8 juin 1994, au sein duquel, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la demande formée par la société, tendant à l'annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris. En l'espèce, la Société Codiam et le préfet de police de Paris ont conclu un contrat visant à la location de téléviseurs aux patients hospitalisés au sein de la maison départementale de Nanterre, incluant la présence d'un agent de la société, chargé de proposer quotidiennement aux malades ladite location. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif
Cour de cassation, arrêt du 25 octobre 2005 : le choix du prénom