Source: http://castonblog.blogspot.com/2018/01/
Timestamp: 2019-08-26 09:23:06+00:00
Document Index: 284933613

Matched Legal Cases: ["l'article 849", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 1792", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: janvier 2018
Libellés : architecte , devoir de conseil , réception , responsabilité contractuelle
Libellés : assurance-construction , responsabilité décennale
Publié par ALBERT CASTON à 18:00 1 commentaire :
Note Asselain, RGDA 2018, p. 28, sous CE n°396751.
Publié par ALBERT CASTON à 17:32 Aucun commentaire :
Libellés : accident , assurances , dommage évolutif , soudaineté
Publié par ALBERT CASTON à 14:19 Aucun commentaire :
Publié par ALBERT CASTON à 14:07 Aucun commentaire :
Libellés : marché public , travaux supplémentaires
Note Strickler, Procédures 2018-1, p. 18, sur cass. n° 16-24.368.
Clause pénale, révision judiciaire et principe de contradiction
Note Strickler, Procédures, 2018-1, p. 15, sur cass. n° 16-21.477.
Libellés : clause pénale , principe de contradiction
Publié par ALBERT CASTON à 16:37 Aucun commentaire :
Note Méano, D. 2018, p. 1329.
N° de pourvoi: 16-25.469
Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2016), rendu en référé, que l'Office public de l'habitat - Habitat Toulouse (Habitat Toulouse), propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion M. et Mme X... ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme X... dans une plus grande précarité, s'agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X... que le refus de cette mesure au droit de propriété de Habitat Toulouse, et serait, à l'évidence, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre l'exercice par ceux-ci de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Libellés : domicile , droit de propriété , expulsion , trouble illicite
Libellés : Servitude , trouble illicite , voisinage
Libellés : assurance-construction , Exclusion , nullité
Libellés : acte interruptif , assurances , Prescription biennale
Libellés : Expertise , motif légitime , référé
N° de pourvoi: 09-72.878
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, avocat(s)
Donne acte à la SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de liquidateur du BET, et la SMABTP ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 septembre 2009), rendu en référé, que la société Résidence de Petit Havre a réalisé un lotissement regroupant plusieurs lots destinés à la vente ; que les équipements du lotissement comprenaient la réalisation d'une station d'épuration ; que le lot n° 11 a été vendu à la société civile immobilière Résidence Capucine (la SCI) ; que le bureau d'études techniques Antilles Guyane Ingénierie (le BET) a été chargé d'une mission d'études techniques ; que les travaux de construction de la station d'épuration, réalisés par la société Pollux, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, ont été réceptionnés le 27 novembre 1989 ; qu'invoquant des désordres affectant la station d'épuration, certains colotis, dont ne faisait pas partie la SCI, ont, après expertise, assigné les divers intervenants en indemnisation de leurs préjudices ; qu'une décision a accueilli ces demandes ; que la SCI a assigné en référé provision la société Résidence de Petit Havre, la SMABTP et le BET ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI ne précisait pas le fondement juridique de son action et relevé, sans violation de l'article 12 du code de procédure civile, qu'il résultait de la lecture de ses conclusions qu'elle s'était située en tant que coloti et non en tant que tiers, qu'en cette qualité de coloti, elle avait qualité et intérêt à exercer une action en responsabilité contre le lotisseur sur le fondement de l'article 1792 du code civil, mais qu'elle ne justifiait d'aucune cause d'interruption du délai décennal, alors que le procès-verbal de réception de la station d'épuration était daté du 27 novembre 1989 et que l'assignation avait été délivrée les 11 et 14 juin 2002, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
Condamne la société civile immobilière Résidence Capucine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Résidence Capucine et la condamne à payer à la société les résidences de Petit Havre la somme de 3 000 euros ;
Publié par ALBERT CASTON à 11:42 Aucun commentaire :
Libellés : qualité pour agir , responsabilité décennale
Note Bléry, Procédures 2018-10, p. 10.
N° de pourvoi: 16-25.753
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), qu'à la suite de l'effondrement du plancher haut d'un appartement situé au cinquième étage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné le syndic, la société Paul X..., en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la part de responsabilité du syndic à 40 % du préjudice subi ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait du rapport d'expertise que le syndicat des copropriétaires, qui était nécessairement informé de l'état de la construction dont la conception était en cause, était en mesure de décider des travaux pour remédier au défaut d'étanchéité des étages supérieurs et que le syndic avait manqué à ses obligations d'information et de diligence en ne mettant pas à l'ordre du jour des assemblées générales des travaux d'ampleur et des résolutions relatives à la remise en état des installations sanitaires du sixième étage, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des désordres devait être partagée entre le syndicat des copropriétaires et le syndic selon une proportion qu'elle a souverainement fixée ;
Libellés : Copropriété , responsabilité contractuelle , syndic
Libellés : activité déclarée , assurance-construction , Exclusion , nullité