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Timestamp: 2016-09-26 01:56:47+00:00
Document Index: 279650575

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 107', 'art. 13', 'art. 78', 'art. 13', 'art. 123', 'ATF ', 'in fine', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 106', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 65']

6B_72/2016 (18.07.2016)
6B_72/2016 � � Arr�t du 18 juillet 2016
Jacquemoud-Rossari, Juge pr�sidant,
Conditions de d�tention illicites,
Chambre p�nale de recours, du 21 d�cembre 2015.
Par ordonnance du 22 octobre 2015, le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a pris acte du retrait, par X.________, de la requ�te formul�e par ce dernier les 30 avril et 19 juin 2015, tendant au constat du caract�re illicite de ses conditions de d�tention � la prison de Champ-Dollon du 22 septembre 2011 au 12 novembre 2012, puis du 29 mai au 1er juin 2013 (ch. 1). Dite requ�te a �t� d�clar�e irrecevable en tant qu'elle concernait l'examen des conditions de d�tention en ex�cution de peine d�s le 2 juin 2013 (soit post�rieurement � l'octroi du r�gime de l'ex�cution anticip�e), faute de comp�tence du TAPEM pour prononcer un constat dans ce contexte (ch. 2). La requ�te, un rapport de la prison de Champ-Dollon du 15 mai 2015 ainsi que les observations du Minist�re public du 26 mai 2015 ont �t� transmis au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (DS�) afin qu'il examine les conditions de d�tention en ex�cution de peine, soit d�s le 29 mai 2013, date du passage en r�gime d'ex�cution anticip�e de la peine (ch. 3).
X.________ a recouru � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre cette d�cision, concluant � l'annulation du ch. 2 de l'ordonnance pr�cit�e, au renvoi de la cause au TAPEM afin que soit examin�e la lic�it� de ses conditions de d�tention en ex�cution anticip�e de la peine et � ce qu'il soit constat� que la d�cision querell�e violait l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 3 CEDH en tant qu'elle le renvoyait � agir aupr�s du DS�. Par arr�t du 21 d�cembre 2015, la cour cantonale a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement, � la r�forme de la d�cision entreprise en ce sens que sa requ�te soit d�clar�e recevable, � ce que soit constat�e la violation de l'art. 13 CEDH en relation avec l'art. 3 CEDH en tant que la d�cision querell�e le renvoie � agir devant le DS� et � ce que soit constat�e la comp�tence du TAPEM pour juger de l'illic�it� des conditions de d�tention pour la p�riode du 2 juin au 3 septembre 2013. A titre subsidiaire, le recourant demande, en cons�quence du constat de violation de l'art. 13 CEDH, que soit d�sign�e une autorit� administrative ou judiciaire, autre que le DS�, pour juger de l'illic�it� des conditions de d�tention. Le recourant requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Au vu des conclusions du recourant (art. 107 al. 1 LTF), seule est litigieuse la question de la comp�tence du TAPEM pour constater le caract�re illicite des conditions de d�tention en ex�cution de peine, du 2 juin au 3 septembre 2013, respectivement le point de savoir si le droit du recourant � b�n�ficier d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH a �t� viol�. Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, dont font partie les d�cisions relatives � l'ex�cution des peines et des mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).
Conform�ment � l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans cette convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
2.1.�En l'esp�ce, le recourant s'est adress� au TAPEM les 30 avril et 19 juin 2015. Comme on l'a vu, seules sont l'objet de la proc�dure ses conditions de d�tention du 2 juin au 3 septembre 2013 (v. supra consid. 1). Il s'ensuit qu'au moment o� le recourant s'est adress� au TAPEM, son recours ne pouvait d�j� plus tendre au redressement de la situation. Seuls pouvaient entrer en consid�ration la compensation de conditions de d�tention �ventuellement illicites, respectivement le constat de ces conditions dans la perspective d'une indemnisation.
2.2.�L'ex�cution des peines constitue une t�che de l'�tat, qui incombe aux cantons (art. 123 al. 2 Cst.), lesquels engagent leur responsabilit� par cette activit�. Aussi l'indemnisation de conditions de d�tention illicites au stade de l'ex�cution d'une peine rel�ve-t-elle du droit cantonal (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 in fine, p. 360). Il incombe, de m�me, aux cantons d'organiser les voies de droit assurant un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH en corr�lation avec l'art. 3 CEDH.
2.3.�Le recourant soutient que le renvoi de la cause au DS� ne lui assurerait pas un recours effectif d�s lors que l'�tablissement de Champ-Dollon d�pend administrativement de ce d�partement.
Il ressort toutefois de la d�cision querell�e que, d'entente entre la Chambre p�nale de recours et la Chambre administrative de la Cour de justice, cette derni�re admet sa comp�tence pour conna�tre de recours dirig�s contre des d�cisions du DS� rendues en mati�re de conditions de d�tention au stade de l'ex�cution de peine (v. aussi arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice, du 27 octobre 2015, ATA/1145/2015, consid. 2b). On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale, la proc�dure administrative, puis judiciaire, consid�r�e globalement, offre au recourant des garanties r�pondant aux exigences de l'art. 13 CEDH. Faute de toute discussion sur ce point dans le recours (art. 106 al. 2 LTF), le recourant, qui dispose de surcro�t aussi de la possibilit� d'agir en responsabilit� contre l'�tat, ne d�montre pas que la d�cision entreprise m�conna�trait l'art. 13 CEDH.
Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la proc�dure qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).