Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20131494/201701010000/comparison.html
Timestamp: 2020-04-09 02:12:49+00:00
Document Index: 40442091

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 32']

Geltungsbereich am 14. August 2018
Staaten, die nach Artikel 31 und 32 des Übereinkommens erklä...
jeder Person, der die Freiheit entzogen ist, oder im Fall eines mutmasslichen Verschwindenlassens – da die Person, der die Freiheit entzogen ist, das unter diesem Buchstaben bezeichnete Recht nicht selbst ausüben kann – allen Personen mit einem berechtigten Interesse, wie etwa den Verwandten der Person, der die Freiheit entzogen ist, oder ihren Vertretern oder ihrem Rechtsbeistand, unter allen Umständen das Recht gewährleisten, ein Verfahren vor Gericht einzuleiten, damit das Gericht unverzüglich über die Rechtmässigkeit der Freiheitsentziehung entscheidet und die Freilassung der Person anordnet, wenn die Freiheitsentziehung nicht rechtmässig ist.
(Etat le 14 août 2018)
considérant que la Charte des Nations Unies2 impose aux Etats l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels3, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4 et les autres instruments internationaux pertinents dans les domaines des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international,
Aux fins de la présente Convention, on entend par disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
Tout Etat partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l’art. 2, qui sont l’oeuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, et pour traduire les responsables en justice.
toute personne qui commet une disparition forcée, l’ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe;
savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement,
n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d’une disparition forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites;
2. Aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.
des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d’une disparition forcée, auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d’élucider des cas de disparition forcée ou d’identifier les auteurs d’une disparition forcée;
sans préjudice d’autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
Sans préjudice de l’art. 5,
1. Tout Etat partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l’action pénale:
soit de longue durée et proportionné à l’extrême gravité de ce crime;
1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée:
quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;
quand l’auteur présumé de l’infraction est l’un de ses ressortissants;
quand la personne disparue est l’un de ses ressortissants et que cet Etat partie le juge approprié.
1. S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s’assurer de sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat partie; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s’assurer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d’extradition.
2. L’Etat partie qui a pris les mesures visées au par. 1 du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d’établir les faits. Il informe les Etats parties visés au par. 1 de l’art. 9 des mesures qu’il a prises en application du par. 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investigations, en leur indiquant s’il entend exercer sa compétence.
2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat partie. Dans les cas visés au par. 2 de l’art. 9, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés au par. 1 dudit article.
2. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, les autorités visées au par. 1 du présent article ouvrent une enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée.
disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l’enquête à bien, y compris l’accès à la documentation et à d’autres informations pertinentes pour leur enquête;
aient accès, si nécessaire avec l’autorisation préalable d’une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne disparue est présente.
5. Les Etat parties qui n’assujettissent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d’extradition entre eux.
2. Sans préjudice des autres obligations internationales de l’Etat partie en matière de privation de liberté, tout Etat partie, dans sa législation:
garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s’il s’agit d’un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable;
garantit l’accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité et institution compétentes habilitées par la loi, si nécessaire avec l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire;
garantit à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, la personne privée de liberté se trouvant dans l’incapacité de l’exercer elle-même, à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes circonstances, le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale.
3. Tout Etat partie s’assure de l’établissement et de la tenue à jour d’un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l’Etat partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l’Etat concerné est partie. Parmi les informations figurent au moins:
l’identité de la personne privée de liberté;
la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert.
l’autorité ayant décidé la privation de liberté;
la date, l’heure et le lieu de la privation de liberté et de l’admission dans le lieu de privation de liberté;
le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l’autorité responsable du transfert;
la date, l’heure et le lieu de libération;
2. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au par. 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l’enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d’informations concernant une personne privée de liberté.
1. Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l’art. 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l’exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d’une enquête criminelle ou pour d’autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention. En aucun cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l’art. 18 ne peuvent être admises si elles constituent un comportement défini à l’art. 2 ou une violation du par. 1 de l’art. 17.
2. Sans préjudice de l’examen de la légalité de la privation de liberté d’une personne, l’Etat partie garantit aux personnes visées au par. 1 de l’art. 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe. Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circonstance.
Sans préjudice de l’art. 6, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les agissements suivants:
l’entrave ou l’obstruction aux recours visés à la let. f du par. 2 de l’art. 17 et au par. 2 de l’art. 20;
le manquement à l’obligation d’enregistrement de toute privation de liberté, ainsi que l’enregistrement de toute information dont l’agent responsable du registre officiel connaissait ou aurait dû connaître l’inexactitude;
le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture d’informations inexactes, alors même que les conditions légales pour fournir ces informations sont réunies.
1. Tout Etat partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté puisse inclure l’enseignement et l’information nécessaires concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de:
prévenir l’implication de ces agents dans des disparitions forcées;
souligner l’importance de la prévention et des enquêtes en matière de disparition forcée;
veiller à ce que l’urgence de la résolution des cas de disparition forcée soit reconnue.
3. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au par. 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu’une disparition forcée s’est produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.
1. Aux fins de la présente Convention, on entend par victime la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée.
5. Le droit d’obtenir réparation visé au par. 4 du présent article couvre les dommages matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de réparation telles que:
la soustraction d’enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d’enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée;
2. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article et les rendre à leur famille d’origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.
3. Les Etats parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l’identification des enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.
4. Compte tenu de la nécessité de préserver l’intérêt supérieur des enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les Etats parties qui reconnaissent le système d’adoption ou d’autres formes de placement d’enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d’adoption ou de placement d’enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d’enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.
1. Pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention, il est institué un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé le comité), composé de dix experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, indépendants, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Les membres du comité seront élus par les Etats parties selon une répartition géographique équitable. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation aux travaux du comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d’une répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du comité.
5. Si un membre du comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au comité, l’Etat partie qui l’a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au par. 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.
Une conférence des Etats parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du comité et décider, selon les modalités prévues au par. 2 de l’art. 44, s’il y a lieu de confier à une autre instance – sans exclure aucune éventualité – le suivi de la présente Convention avec les attributions définies aux art. 28 à 36.
2. Si le comité estime que la demande d’action en urgence présentée en vertu du par. 1 du présent article:
n’est pas manifestement dépourvue de fondement;
a été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l’Etat partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe;
n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, et
n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature, il demande à l’Etat partie concerné de lui fournir, dans un délai qu’il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.
3. Au vu de l’information fournie par l’Etat partie concerné conformément au par. 2 du présent article, le comité peut transmettre des recommandations à l’Etat partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d’informer le comité, dans un délai déterminé, des mesures qu’il prend, en tenant compte de l’urgence de la situation. Le comité informe la personne ayant soumis la demande d’action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l’Etat partie lorsque celles-ci sont disponibles.
elle est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature, ou si
tous les recours internes efficaces disponibles n’ont pas été épuisés; cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
3. Si le comité considère que la communication répond aux conditions requises au par. 2 du présent article, il transmet la communication à l’Etat partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu’il fixe, ses observations ou commentaires.
dans la législation d’un Etat partie, ou
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l’organisation et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:
les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application de l’art. 38;
la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention en application de l’art. 39.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle déclaration.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
La présente Convention est sans préjudice des dispositions du droit international humanitaire, y compris les obligations des Hautes Parties contractantes aux quatre conventions de Genève du 12 août 19491 et aux deux protocoles additionnels du 8 juin 19772 s’y rapportant, ou de la possibilité qu’a tout Etat d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les lieux de détention dans les cas non prévus par le droit international humanitaire.
3. Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention l’ont accepté, conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats visés à l’art. 38.
Champ d’application le 14 août 20185
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1. Conformément à l’art. 31 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par la Suisse.
2. Conformément à l’art. 32 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un Etat Partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
5RO 2016 4693, 2018 3029. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
(Stato 14 agosto 2018)
Campo d’applicazione il 14 agosto 20185
Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU, eccetto quelle della Svizzera. Il testo, in francese e in inglese, può essere consultato sul sito Internet dell’Organizzazione delle Nazioni Unite: http://treaties.un.org/ oppure ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna.
5RU 2016 4693 e 2018 3029. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).