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Timestamp: 2020-07-06 23:02:14+00:00
Document Index: 280096031

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 50"]

Ajout d'une résolution 3 mois avant AG mais convocations envoyées - Immobilier - Net-iris
Ajout d'une résolution 3 mois avant AG mais convocations envoyées
copropriété, syndic et asl Ajout d'une résolution 3 mois avant AG mais convocations envoyées
Par Alice26, le 21 août 2012 dans Immobilier
Alice26 10
Tout d'abord merci à vous tous qui prenez le temps de me lire et de me répondre.
Je suis consciente que je pose beaucoup de questions, que je ne comprends pas toujours tout, et que je demande des précisions, qui appellent des réponse.
Ma seconde question pour ce soir est :
J'ai pris contact avec les copropriétaires de ma résidence. Le syndic nous a également visité hier matin a 9h (quatre copropriétaires sur cinq étaient présents lors de cette visite de courtoisie contractuelle) et nous avons arrêté une date pour la prochaine AG : elle aura lieu le jeudi 1er novembre a 17h.
Parallèlement, le syndic a eu vent que je voulais former un conseil syndicale. J'ai reçu ma convocation ce matin (quelle efficacité !).
Sauf que je n'ai pas pu faire ma demande d'ajouter ma résolution "Désignation des membres du conseil syndicale, élection à la majorité de l'article 25-1" par LRAR.
Techniquement, si j'en fait la demande par LRAR, sont-ils obligés de la transmettre aux autres copropriétaires ? Si oui, que dois-je demander ? Une modification de l'ODJ ? Un renvoi d'une nouvelle convocation (sans les annexes ?)
Déjà, reporter à l'article 15 du Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
« A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »
Le Hic pour vous est que vous ne pouvez pas changer l'ordre du jour.
Avez-vous déjà un CS?
Si oui quand son mandat prend-il fin? C'est à ce moment là qu'il y auraune résolution pour élire les nouveaux membres.
Si non, envoyez une LRAR à votre syndic l'informant que conformément à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, toute copropriété doit être représentée par un conseil syndical sauf à le refuser à la majorité de l'article 26 de la même loi. Le syndic a donc obligation d'insérer cette résolution.
Mettez le en demeure de modifier à ses frais l'ordre du jour et de le renvoyer dans les plus brefs délais, toujours à ses frais, le nouvel ordre du jour faute de quoi vous demanderez la nullité de cette AG devant le TGI et remettrez en cause son mandat de syndic pour faute de festion et non respect de la loi de 1965.
Posté(e) le 21 août 2012 (modifié)
Nous n'avons pas de CS et depuis que le syndic a été re-désigné je n'ai pas vu de décision d'AG s'y opposant.
Malheureusement, je n'ai bien sur pas tous les PV depuis 1980. Juste les deux dernières années.
Maintenant que je les connais, je sais qu'ils se garderont bien de me dire si une telle décision a été prise… Donc je me trouve a exiger des choses en aveugle. Et ils savent bien que je ne vais jamais saisir le TGI sans être absolument certaine que cette décision n'a pas été prise. Je suis bloquée… Les autres copropriétaires n'ont aucune info a ce sujet. Aucun n'est la depuis plus de 8 ans...
Comment est-ce que je peux faire ? Il y a un jour de prévu pour la vérif. des comptes. Lorsque je serai sur place, est-ce que je pourrai exiger de voir tous les PV dans leurs archives ?
Notre OdJ actuel, c'est :
- Elections président
- Budjet prévisionnel
Modifié le 21 août 2012 par Alice26
S'il n'y a pas de CS, le syndic doit mettre à l'ordre du jour chaque année, l'élection d'un CS. Et les copropriétaires doivent élire des membres ou refuser un CS.
Mettez en demeure le syndic d'ajouter ce point à l'ordre du jour à ses frais. Sinon il ne le fera jamais et vous n'en sortirez pas. Il est bien content de ne pas avoir de CS puisque personne ne vérifie ses comptes et son travail.
Pour ce qui est de la vérification des comptes, la loi oblige le syndic a recevoir les copropriétaires entre la réception de la convocation et la date d'AG. Il n'a pas à fixer un jour. Prenez rdv le jour qui vous arrange durant ses horaires d'ouverture. Seule une décision d'AG peut décider de fixer un jour précis pour la consultation des comptes et elle doit être prise chaque année. De plus elle n'est pas opposable à tous les nouveaux copropriétaires.
Puisque votre syndic veut y mettre de la mauvaise volonté, outre la mise en demeure ci-dessus, écrivez lui en LRAR de mettre à votre disposition les documents comptables pour tel ou tel jour. Vous proposez ainsi 2 ou 3 dates et vous lui demandez de vous confirmer celle qui l'arrange le plus.
Ça, c'est un point essentiel que j'ignorais, et ça change tout. Je suis au moins certaine que sur les deux dernières années, la décision de ne pas avoir de CS n'a jamais été votée. Nous sommes donc dans l'illégalité. Y-a-t-il un texte de loi ou un décret qui oblige cette décision a être votée chaque année ? (Notre syndic semble avoir besoin de voir écrit ce type de chose noir sur blanc… et encore, parfois ce n'est pas suffisant ;) ).
Posté(e) le 22 août 2012 (modifié)
Oui c'est l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
Modifié le 22 août 2012 par Matt31
Seule une décision d'AG peut décider de fixer un jour précis pour la consultation des comptes et elle doit être prise chaque année. De plus elle n'est pas opposable à tous les nouveaux copropriétaires.
C'est intéressant. Comment est-ce que je peux savoir quelles sont les décisions qui sont opposables aux nouveaux copropriétaires et celles qui ne le sont pas.
Je me pose cette question depuis le début. Dois-je subir toutes les décisions prises avant mon arrivée ? D'après votre message, il semblerait que non.
Tout ce qui apparait dans le RDC est opposable à tous les copropriétaires. Il en est de même pour les travaux votés en AG. Par contre concernant certaines décisions comme la clause d'aggravation des charges, un budget accordé au syndic ou au CS pour valider sans décision d'AG certains travaux, la décision de ne pas vouloir d'un compte bancaire séparé doivent être revotées chaque année pour ne pas pouvoir être contestées par les nouveaux copropriétaires.
Merci pour cette réponse. J'ai bien lu l'article et en particulier :
Mais il n'est pas précisé que cette décision doit être prise tous les ans… Donc je reste coincée sur mon problème. Je ne sais pas si cette décision a pu être prise plus de deux ans avant mon arrivée.
---------- Message ajouté à 12h23 ---------- Précédent message à 12h10 ----------
En ce qui concerne la vérif. des comptes, c'est bon, j'ai un RDV.
Pour ce qui est du changement d'ordre du jour, je vais tenter de suivre votre procédure. Mais en l'absence de texte clair imposant que cette décision doive être prise chaque année ou apres l'arrivée de chaque copropriétaire, je crains que le syndic m'ignore...
le texte clair c'est l'article cité précédemment.
Le fait qu'il n'y ait eu personne l'an dernier pour se présenter au CS ne veut pas dire qu'il n'y aura jamais personne. Les copropriétaires changent ou changent d'avis tout simplement. Il est du devoir du syndic de proposer l'élection d'un CS puisque la loi l'exige et que seuls les copropriétaires peuvent décider de ne pas mettre en place de CS.
Mettez le syndic en demeure de modifier à ses frais l'ordre du jour de l'AG en incluant une résolution pour l'élection d'un CS faut de quoi vous demanderez l'annulation de l'AG voire l'annulation du contrat de syndic pour faute grave de ce dernier.
C'est dans l'esprit des textes, mais ce n'y est pas expressément écrit. Peut-être une jurisprudence ?
---------- Message ajouté à 17h23 ---------- Précédent message à 16h41 ----------
Comme l'a dit Matt31, il faut mettre en demeure le syndic d'ajouter la question du CS à l'ordre du jour. Lui fixer un délai.
Ensuite, si la mise en demeure est infructueuse, il n'y aurait pas lieu d'annuler l'assemblée, ce qui ne serait pas logique, mais d'obliger le syndic par un référé à apporter un additif à l'ordre du jour.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais probablement souhaitable.
1. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour les questions demandées par tout copropriétaire.
Article 10 du décret du 17 mars 1967 :
2. Ayant eu vent d'une intention de demande de constitution du conseil syndical, en ayant notifié une convocation trois mois à l'avance, le syndic a manifestement manoeuvré de façon frauduleuse dans le but d'empêcher une demande d'inscription à l'ordre visant à constituer un conseil syndical rendu obligatoire par les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
3. En conclusion il y a lieu d'ordonner au syndic de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et, pour ce faire d'apporter un additif à la convocation à l'assemblée générale.
Au cas où où cette tentative échouerait (délai tout de même assez court) il serait possible d'ordonner une nouvelle convocation comme prévu à l'article 50 du décret :
Pour convoquer l'assemblée, il faut être en possession des noms et adresses de tous les copropriétaires : se procurer au préalable une copie de la feuille de présence de l'assemblée précédente qui s'est réunie récemment. Par la même occasion, mettre à l'ordre du jour la révocation du syndic et la nomination d'un nouveau syndic.
le syndic a tout de même un devoir de conseil.
Il doit donc mettre à l'ordre du jour l'élection d'un CS et laisser la responsabilité aux copropriétaires de ne pas en voter un. Sachant le rôle d'un CS, ilcommet une faute en le proposant pas.
Je vais tenter une mise en demeure polie, leur demandant de porter les questions manquantes a l'ordre du jour, en reprenant les arguments énoncés plus haut, et en suggérant que je ne me laisserai pas faire.