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Timestamp: 2018-09-21 12:37:40+00:00
Document Index: 229303735

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Précision du régime linguistique des demandes de permis à Bruxelles - Lexology
Précision du régime linguistique des demandes de permis à Bruxelles
Belgium January 19 2018
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 239.347, du 11 octobre dernier, affine les contours de l’obligation de bilinguisme des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement soumises à enquête publique en Région de Bruxelles-Capitale. Selon le Haut juge administratif, les études d’incidences relatives à ces demandes ne doivent pas être intégralement traduites dans les deux langues officielles.
1. En Région de Bruxelles-Capitale, le régime linguistique applicable aux demandes de permis d’urbanisme et d’environnement qui doivent faire l’objet d’une enquête publique soulève de délicates questions liées tant aux impositions découlant de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative qu’au respect de la réglementation relative aux enquêtes publiques.
Dans un arrêt n° 215.707, de Combrugghe de Looringhe, du 11 octobre 2011, le Conseil d’Etat, chambre flamande, a examiné ce régime au regard de l’article 18 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, qui prévoit que « les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public ».
Il ressort de cet arrêt que lorsque le demandeur de permis est un « service local établi dans Bruxelles-Capitale », le rapport d’incidences relatif à sa demande, en tant qu’il doit être soumis à enquête publique, constitue une « communication destinée au public » au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative et doit donc être établi par le demandeur dans les deux langues officielles. Il y a tout lieu de penser que cet enseignement vaut pour l’ensemble des pièces du dossier de demande soumis à enquête publique.
2. L’arrêt de Combrugghe de Looringhe ne determine pas, en revanche, le régime linguistique des demandes de permis introduites pas des personnes « privées », qui ne sont pas soumises aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative.
A ce sujet, il ressort de plusieurs avis de la Commission permanente de contrôle linguistique antérieurs à l’arrêt du Conseil d’Etat ci-après commenté que les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – toujours elles – imposent à l’autorité qui organise l’enquête publique de mettre à la disposition du public, dans les deux langues, tous les « documents essentiels du dossier indispensables à la prise de décision en connaissance de cause ». Selon la Commission, un rapport d'incidences constitue l’un de ces documents et doit donc être mis à la disposition du public in extenso dans les deux langues.
Compte tenu de la réticence des autorités communales à procéder, à leur frais, à la traduction des dossiers de demande, cette solution parait, concrètement, imposer aux demandeurs « privés » d’assumer eux-mêmes la charge de cette traduction.
3. Le Conseil d’Etat, chambre francophone, retient une approche différentes dans son arrêt n° 239.347, ASBL IEB et crts., du 11 octobre dernier, rejetant le recours dirigé notamment par plusieurs associations de défense de l’environnement à l’encontre du permis d’urbanisme autorisant la construction du complexe commercial Docks.
La délivrance du permis attaqué avait été précédée d’une enquête publique lors de laquelle seule une version française de l’étude d’incidences avait été versée au dossier. Les requérants y voyaient une violation des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, mais aussi du principe de l’effet utile de l’enquête publique et de plusieurs dispositions de la directive 2011/92/UE.
Le Conseil d’Etat commence par affirmer que ni les demandes de permis, ni les études qui s’y rapportent, n’entrent dans les prévisions de l’article 18 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. C’est donc à l’aune du seul principe de l’effet utile de l’enquête publique qu’il convient de déterminer le régime linguistique de ces demandes de permis. Or, selon le Conseil d’Etat, l’obligation d’assurer l’effet utile de l’enquête, même combinée aux dispositions de la directive 2011/92/UE, « n’implique pas celle de faire traduire tout le dossier » et « s’agissant de l’étude d’incidences, la traduction de son résumé non technique suffit à y satisfaire ».
4. Force est de constater que l’arrêt passe sous silence le fait que les communes – qui sont assurément des « services locaux établis dans Bruxelles-Capitale » au sens de l’article 18 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative – sont légalement chargées d’organiser l’enquête publique. On ne peut que supposer qu’à la différence de la Commission permanente de contrôle linguistique, le Conseil d’Etat considère que cela n’implique pas que les documents qu’elles doivent mettre, dans ce cadre, à la disposition du public, constituent « (d)es avis, (d)es communications (ou) (d)es formulaires destinés au public » devant être rédigés dans les deux langues.
Pour le surplus, si la solution retenue en l’espèce est assurément pragmatique, l’arrêt n’en laisse pas moins ouvertes un certain nombre de questions :
premièrement, le Conseil d’Etat ne devait pas se prononcer sur les demandes introduites par des personnes soumises à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative ;
deuxièmement, le Conseil d’Etat ne se prononce que sur le régime linguistique de l’étude d’incidences, et pas sur celui des autres éléments du dossier de demande de permis ;
troisièmement, on se demande si la dispense de traduction intégrale de l’étude d’incidences à une portée de principe ou si elle ne vaut qu’au regard du constat d’espèce selon lequel « des associations et des personnes physiques de langue néerlandaise, notamment la troisième requérante, sont intervenus dans l’enquête publique sans se plaindre de n’avoir pas pu le faire utilement ».
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