Source: https://www.fspj.ch/blog/bases-juridiques-ch/
Timestamp: 2019-01-24 13:23:28+00:00
Document Index: 124612890

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 137', 'art. 15', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 16']

Bases juridiques CH - Fédération Suisse des Parlaments des Jeunes
Bases juridiques de la participation des jeunes à la vie politique
En Suisse, les bases juridiques pour la participation à la politique sont régies par les cantons et diffèrent donc beaucoup de l’un à l’autre. La Confédération ne donne que peu de dispositions, étant donné que la politique de la jeunesse relève de la compétence des cantons. On constate également d'importantes différences entre les bases juridiques et leur mise en application.
Dans le domaine de la participation politique des jeunes, il y a principalement trois sortes de lois et de droits qui jouent un rôle déterminant :
les lois sur l’encouragement à la participation
les droits de participation spécifiques aux jeunes
Les lois concernant l’encouragement à la participation règlent le soutien d’organes publics ou privés qui offrent eux-mêmes des formes de participation ou qui les encouragent (par exemple la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) de la Confédération). Les droits politiques recouvrent l’accès au système politique à proprement parler, c'est-à-dire le droit de vote et d'élection ou encore la possibilité de signer des initiatives et des référendums. Pour ce qui est des droits de participation spécifiques aux jeunes, il s’agit de régler des formes alternatives de participation, telles qu’une motion déposée par des jeunes ou la reconnaissance publique d’un conseil ou d’un parlement des jeunes.
Des bases légales concernant ces trois domaines existent à tous les échelons fédéraux. Toutefois, ce sont surtout la Confédération et les cantons qui sont responsables des lois visant à encourager la participation ainsi que des droits politiques ; les droits de participation spécifiques sont pour leur part avant tout du ressort des cantons et des communes.
L’encouragement de la participation des jeunes à la vie politique
Dans les années 2000 et 2001 déjà, l’ancien conseiller national socialiste Claude Janiak et sa collègue Ursula Wyss demandaient une politique nationale pour l’enfance et la jeunesse ainsi qu’une meilleure participation des jeunes à la vie politique. En 2007, la conseillère nationale PDC Viola Amherd déposait une motion interpartis revendiquant une loi fédérale en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Ces interventions ont été mises en œuvre en 2013 avec l'entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ).
L’article de la LEEJ présentant les buts de la loi (art. 2) fixe entre autres le fait que les enfants et les jeunes doivent pouvoir être intégrés en politique. Par rapport à la loi précédente, l’encouragement de la participation à la politique à l’échelle nationale a obtenu son propre article (art. 10) dans la nouvelle loi. La loi règle également le soutien financier apporté aux activités extrascolaires auprès des enfants et des jeunes par des organisations privées et les cantons et communes. Les activités régulières et les structures de la FSPJ sont aussi subventionnées sur la base de la LEEJ.
Certains cantons ont également des bases constitutionnelles ou légales visant à encourager la participation en politique. L’art. 137 de la Constitution du canton de Fribourg, par exemple, indique que des organisations de la société civile peuvent être soutenues, en particulier si elles assurent la promotion du civisme et de la citoyenneté auprès des enfants et des jeunes. De même, conformément à l’art. 15 de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse du canton de Vaud, les projets pouvant bénéficier d’une aide financière doivent avoir été conçus, portés et réalisés par des jeunes.
Les droits politiques règlent l’accès au système politique proprement dit en ce qui concerne les votations et les élections. En Suisse, tous les citoyen-ne-s suisses ayant 18 ans révolus ont le droit de vote, le droit d’élire et d’être élu-e-s ainsi que le droit de lancer et de signer des référendums et des initiatives, à l’échelon fédéral. Les cantons peuvent toutefois avoir des règles qui divergent. Ainsi, dans le canton de Glaris, le droit de vote est fixé à 16 ans pour les votations cantonales et communales, alors que, dans le canton de Neuchâtel, les étranger-ère-s ont également le droit de vote, d’élire et d’être élu-e-s. Les droits politiques ne sont pas adaptés aux besoins de participation particuliers des jeunes.
Les droits de participation peuvent permettre d’ancrer dans la loi des droits se rapportant spécifiquement aux jeunes. À l’heure actuelle, quelques cantons et plusieurs communes disposent de tels droits. Ainsi, les jeunes ont par exemple le droit de faire partie d’un conseil des jeunes, de déposer une motion des jeunes, de prendre part à des processus de planification et de décision sur des sujets les concernant directement, etc. Bien souvent, il ne s’agit pas de droits de participation concrets, mais d’un mandat légal à l’intention du canton même ou des communes qui donnent la possibilité aux jeunes de participer. Ainsi, l’art. 39 de la Constitution du canton de Zurich stipule :
Le canton, les communes et les partis politiques contribuent à préparer les jeunes à participer et à assumer une part de responsabilité au sein de l’État et de la société.
Dans le canton de Zurich toujours, l'art. 37 de la loi communale énonce que les communes peuvent créer des parlements des enfants et des jeunes disposant de compétences spéciales en matière de participation. Les bases légales du parlement des jeunes cantonal sont réglées dans un règlement prévu à cet effet, dans le canton de Zurich. L’exemple du canton de Zurich montre que les bases légales pour la participation en politique peuvent être réglées dans différents domaines juridiques.
Il convient toutefois de noter que, à l’échelon cantonal justement, il existe parfois une grande différence entre la Constitution, la loi et leur mise en œuvre. Si un ordre figure dans la Constitution, il n'est pas pour autant directement applicable ni exigible. Les lois doivent préciser et concrétiser ce qu’énonce la constitution, qui agit comme un garde-fou. Une bonne « loi pour la jeunesse » n’est pas automatiquement synonyme de bon encouragement à la participation des jeunes à la vie politique. Néanmoins, il est important que les conditions-cadres soient adéquates au niveau de la loi afin qu'il puisse y avoir une base pour leur mise en œuvre.
En ce sens, la loi sur l'encouragement de l’enfance et de la jeunesse du canton d’Obwald peut être considérée comme particulièrement exemplaire. Conformément à l’art. 16 :
Les enfants et les jeunes doivent être impliqués dans l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Le canton et les communes encouragent les formes de participation des enfants et des jeunes dans les processus et les prises de décisions qui les concernent.
En comparaison avec d'autres cantons, le texte d'Obwald renonce au verbe « pouvoir » (« können » en allemand) et met en avant ce qu’il faut faire. Le canton d’Obwald ne compte pourtant ni parlement des jeunes cantonal ni offres spéciales pour la participation des jeunes à la vie politique du canton.
La situation dans le canton de Saint-Gall est inverse : dans la législation, le mot « jeunes » (« Jugend » en allemand) ne figure pratiquement que pour les éléments se rapportant au droit pénal des mineurs, aux foyers pour mineurs ou aux centres psychiatriques pour jeunes. Le canton dispose pourtant d’un parlement des jeunes cantonal actif, d’un prêt pour les enfants et les jeunes (« Jugendkredit ») ainsi que d’une stratégie pour la politique de l’enfance et de la jeunesse. Il manque toutefois une base légale solide dans ce domaine.
Les différences entre les communes sont encore plus prononcées. Alors que certaines communes n’ont aucune disposition pour les jeunes, d’autres, au contraire, ont des droits politiques contraignants pour des parlements des jeunes publiquement reconnus ou des motions des jeunes. Les motions des jeunes représentent un droit de participation mais non un droit politique. (À titre de comparaison, la plainte contre le règlement de participation de la ville de Berne)
Engagement de la FSPJ
La FSPJ a analysé un grand nombre de législations cantonales et communales pour son travail et s'investit en faveur de meilleures conditions-cadres légales pour la participation des jeunes à la vie politique. Elle conseille à ces fins à tous les niveaux fédéraux les services administratifs compétents ainsi que les politicien-ne-s qui aimeraient s’engager pour améliorer la participation des jeunes. Au cours de l’année, la FSPJ mettra en ligne les bases légales qui ont trait à la participation politique des jeunes.
Texte de Jonas Hirschi, 23.05.2018