Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-362_1.html
Timestamp: 2014-10-25 05:39:12+00:00
Document Index: 303702768

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 60", 'art. 10', 'art. 29', "l'article 72", 'art. 20', 'art. 3', 'art. 2492', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 3', 'art. 78', "l'article 26", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 22", 'art. 531', 'art. 131', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 60", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 26', "l'article 63", 'art. 68', "l'article 63", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 80"]

relatif � l'immigration et � l'int�gration Premi�re lecture - 6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 juin 2006 Sommaire de la discussion
Organisation de la discussion des articles
Article 1er (r�serv�)
Article 1er bisart. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Cr�ation du Conseil national de l'immigration et de l'int�gration
Article 2art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Visa de long s�jour obligatoire pour la d�livrance de certains titres de s�jour
Article additionnel apr�s l'article 2
Article 3art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de s�jour temporaire et de la carte de s�jour � comp�tences et talents �
Article 4art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'int�gration
Articles additionnels apr�s l'article 4
Article 5art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�finition de la condition d'int�gration r�publicaine de l'�tranger dans la soci�t� fran�aise
Article 6art. L. 313-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte de s�jour temporaire pluriannuelle
Article 6 bisart. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�livrance d'une autorisation provisoire de s�jour pour des missions de volontariat en France
Article 7art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Entr�e et s�jour en France des �tudiants et des stagiaires
Article 7 (suite)art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Entr�e et s�jour en France des �tudiants et des stagiaires
Article 8art. L. 313-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Carte de s�jour � visiteur �
Article 9art. L. 313-8 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Carte de s�jour � scientifique � et transposition d'une directive
Article 10art. L. 313-10 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Carte de s�jour autorisant l'exercice d'une activit� professionnelle salari�e
Article 11art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activit� professionnelle pour tout employeur �tranger dont le titre de s�jour a �t� retir� pour recours au travail ill�gal
Article 11 bisart. L. 364-8 du code du travail - Aggravation des peines applicables aux employeurs d'�trangers sans titre de travail
Article 12art. L. 315-1, art. L. 315-2 � L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Cr�ation de la carte de s�jour �comp�tences et talents�
Article 1er (pr�c�demment r�serv�)chapitre I du titre I du livre III du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du m�me code - Liste des titres de s�jour
Article 13art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validit� des autorisations de travail
Article 13 bisart. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Acc�s aux fichiers des autorisations de travail et des titres de s�jour
Article additionnel apr�s l'article 13 bis
Article 14art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de v�rifier la validit� de l'autorisation de travail
Article 15 terart. L. 341-7 du code du travail - Aggravation du montant de la contribution sp�ciale � l'ANAEM en cas de r�cidive de l'employeur
Article additionnel apr�s l'article 15 ter
Articles 16 � 22 et articles additionnels apr�s l'article 22 (r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter
Article 23art. L. 111-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - V�rifications des actes d'�tat civil �trangers
Article 24art. L. 313-11 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�livrance de la carte de s�jour temporaire � vie priv�e et familiale �
Titre VI (priorit�)Dispositions relatives � la ma�trise de l'immigration outre-mer
Article 67 (priorit�)chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Extension � l'ensemble du d�partement de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives � l'�loignement des �trangers
Article 68 (priorit�)art. L. 532-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des �quipages v�n�zu�liens se livrant � des activit�s de p�che illicite en Guyane
Article 69 (priorit�)
Article 70 (priorit�)art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte - Contr�le des v�hicules aux fins de recherches d'infractions � l'entr�e et au s�jour des �trangers en Guyane, en Guadeloupe et � Mayotte
Article 71 (priorit�)art. L. 622-10 nouveau du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou v�hicules ayant servi � commettre des infractions d'aide � l'entr�e ou au s�jour irr�gulier en Guyane, en Guadeloupe et � Mayotte
Article 72 (priorit�)art. L. 831-2 du code du travail - Validit� territoriale de l'autorisation de travail li�e � une carte de s�jour temporaire � vie priv�e et familiale � d�livr�e dans un d�partement d'outre-mer
Article 72 bis (priorit�)
Article 72 ter (priorit�)Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique
Articles additionnels apr�s l'article 72 ter (priorit�)
Article 73 (priorit�)art. 20 de l'ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l'am�lioration de la sant� publique � Mayotte - Prise en charge des frais li�s � la naissance d'un enfant n� d'une m�re �trang�re en situation irr�guli�re et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternit�
Article 74 (priorit�)art. 3 de l'ordonnance n� 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les r�gles de d�termination des nom et pr�noms des personnes de statut civil de droit local � Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls p�re et m�re de statut civil de droit local
Article 75 (priorit�)art. 2492, 2494 et 2499-1 � 2499-4 du code civil - R�gles de l'�tat civil applicables � Mayotte - Proc�dure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternit� � Mayotte
Article 76 (priorit�)art. 29-1 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte - Sanctions p�nales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectu�e � seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de s�jour, la nationalit� fran�aise ou une protection contre l'�loignement
Article 76 bis (priorit�)
Article 76 ter (priorit�)
Article 77 (priorit�)art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable � Mayotte - Contr�le des employ�s de maison � Mayotte - Acc�s aux locaux d'habitation en cas d'enqu�te pr�liminaire relative aux infractions de travail dissimul� et d'emploi d'�tranger sans titre - Montant de l'amende
Article 78 (priorit�)art. 78-2 du code de proc�dure p�nale ; art. 3 de la loi n� 93-992 du 10 ao�t 1993 relative aux contr�les et v�rifications d'identit� - Renforcement temporaire des contr�les d'identit� en Guadeloupe et � Mayotte
Article 79 (priorit�)art. 78-3 du code de proc�dure p�nale - D�lai de r�tention des personnes soumises � un contr�le d'identit� � Mayotte
Article 24 bisart. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Cr�ation d'une proc�dure d'admission exceptionnelle au s�jour
Article 25art. L. 313-13 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions pour b�n�ficier de la protection subsidiaire
Article 25 bisart. L. 314-5 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Cas de refus de d�livrance ou de retrait de la carte de r�sident
Article 26art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de r�sident d�livr�e � un conjoint de Fran�ais en cas de rupture de la vie commune
Article additionnel apr�s l'article 26
Article 26 bisart. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de r�sident d�livr�e � un �tranger prot�g� contre les mesures d'expulsion
Article 27art. L. 314-9 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Allongement des dur�es de s�jour pour la d�livrance de la carte de r�sident
Article 28art. L. 314-11 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions de d�livrance de plein droit de la carte de r�sident
Article 29art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�livrance d'une carte de s�jour temporaire � l'�tranger qui t�moigne ou porte plainte contre un prox�n�te
Article additionnel apr�s l'article 29
Article 29 bisart. L. 321-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Document de circulation d�livr� aux mineurs �trangers
Article 29 terart. L. 622-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Les immunit�s et le d�lit d'aide � l'entr�e et au s�jour irr�gulier
Article 29 quaterart. L. 552-6 du code de la s�curit� sociale- Mise sous tutelle des prestations familiales vers�es � un �tranger vivant en �tat de polygamie
Article additionnel apr�s l'article 29 quater
Article 30art. L. 411-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Personnes b�n�ficiaires du regroupement familial
Article 31art. L. 411-5 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui r�gissent la R�publique fran�aise
Article 31 bisart. L. 421-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui r�gissent la R�publique fran�aise
Article 32art. L. 431-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Retrait du titre de s�jour en cas de rupture de la vie commune
Articles additionnels apr�s l'article 32
Intitul� du chapitre IV (pr�c�demment r�serv�)Dispositions relatives � l'entr�e et au s�jour des ressortissants de l'Union europ�enne et des membres de leur famille
Article 16 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 121-1, L. 121-2 � L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 � L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Droit au s�jour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
Article 17 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux �trangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour b�n�ficier du droit au s�jour en France
Article 18 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�livrance d'une carte de s�jour temporaire � vie priv�e et familiale � aux membres de la famille d'un �tranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et s�journant en France
Article 19 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 313-12 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Droit � l'exercice d'une activit� professionnelle par le titulaire d'une carte de s�jour temporaire � vie priv�e et familiale � membre de la famille d'un �tranger ayant le statut de RLD-CE
Article 20 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gles applicables � la carte de r�sident portant la mention � r�sident de longue dur�e-CE
Article 21 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 314-7 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - P�remption de la carte de r�sident portant la mention � r�sident de longue dur�e-CE �
Article 22 (pr�c�demment r�serv�)art. L. 314-8 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions de d�livrance en France de la carte de r�sident portant la mention � r�sident de longue dur�e-CE �
Articles additionnels apr�s l'article 22 (pr�c�demment r�serv�s)
Article 33art. L. 213-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entr�e en France
Article 34chapitre I du titre I du livre V du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Intitul� - Coordination
Article 35chapitre I du titre I du livre V du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Intitul� - Coordination
Article 36art. L. 511-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Cr�ation d'une obligation de quitter le territoire fran�ais d�livr�e � l'occasion d'une d�cision de refus de titre de s�jour
Article 37art. L. 511-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire fran�ais
Article 38art. L. 511-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire fran�ais
Article 39art. L. 511-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re de protection contre la reconduite � la fronti�re
Article 41art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire fran�ais
Article 42art. L. 512-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Recours � des magistrats honoraires - Suppression des arr�t�s de reconduite notifi�s par voie postale
Article 43art. L. 512-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination
Article 44art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - D�classement des dispositions en mati�re d'appel des jugements des mesures de reconduite � la fronti�re
Article 45chapitre III du titre I du livre V du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire fran�ais
Article 46art. L. 513-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilit� de recourir � des magistrats honoraires
Article 47art. L. 513-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Suppression de la facult� pour les d�bout�s du droit d'asile de contester la d�cision fixant le pays de renvoi
Article 48art. L. 513-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Caract�re suspensif du recours contre la d�cision fixant le pays de renvoi
Article 49art. L. 513-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation � r�sidence
Article 50art. L. 514-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Caract�re non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire fran�ais en Guyane et � Saint-Martin
Article 51art. L. 521-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion
Article 52art. L. 521-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion
Article 53art. L. 531-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�admission des r�sidents de longue dur�e-CE
Article 53 bisart. 531-4 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'�loignement par voie a�rienne
Article 54art. L. 551-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'�tre plac�s en r�tention
Article 55art. L. 552-5 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Assignation � r�sidence
Article 56art. L. 624-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Sanction en cas de m�connaissance d'une mesure d'�loignement
Article 56 bisart. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Transports des personnes en r�tention administrative ou en zone d'attente
Article 57art. 131-30-1 et 131-30-2 du code p�nal - Coordinations relatives au r�gime de protection contre la peine d'interdiction du territoire fran�ais
Article 58art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Comp�tence des magistrats honoraires pour statuer sur les arr�t�s de reconduite � la fronti�re et les obligations de quitter le territoire fran�ais
Article 58 terAbrogation de mesures d'expulsion - R�glement des situations ant�rieures
Article 59art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalit� fran�aise � raison du mariage
Article 59 bisart. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalit� par mariage - Organisation d'une c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise
Article 60art. 21-4 du code civil - Opposition � l'acquisition de la nationalit� fran�aise � raison du mariage
Article 60 bisart. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs n�s en France de parents �trangers ayant acquis la nationalit� fran�aise par d�claration - Organisation d'une c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise
Article additionnel avant l'article 60 ter
Article 60 terart. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs n�s en France de parents �trangers ayant acquis la nationalit� fran�aise par d�claration - Organisation d'une c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise
Article 60 quaterart. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise pour les �trangers naturalis�s par d�cret
Article 61art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation
Article 62art. 21-22 du code civil - Coordination
Article 62 bisart. 21-25-1 du code civil - R�duction du d�lai de r�ponse de l'autorit� publique � une demande de naturalisation � l'�gard des �trangers ayant en France leur r�sidence habituelle depuis dix ans
Article 62 terparagraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative � la c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise
Article 62 quaterart. 21-28 nouveau du code civil - Comp�tence du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ou du pr�fet de police pour l'organisation de la c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise
Article 62 quinquiesart. 21-29 nouveau du code civil - Possibilit� pour le maire d'organiser la c�r�monie d'accueil dans la citoyennet� fran�aise
Article 63art. 26-4 du code civil - D�lai de contestation de l'enregistrement d'une d�claration de nationalit�
Article additionnel apr�s l'article 63
Article 63 bisart. 68 du code civil - Amende applicable en cas de c�l�bration d'un mariage malgr� une opposition
Article 63 terchapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Sanctions p�nales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectu�e aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de s�jour ou la nationalit� fran�aise
Article additionnel apr�s l'article 63 ter
Article 64art. L. 722-1 du code de l'entr�e et du s�jour et du droit d'asile - Comp�tence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine s�rs
Article additionnel apr�s l'article 64 ou avant l'article 65 ou apr�s l'article 66
Article additionnel apr�s l'article 64 ou apr�s l'article 66
Article additionnel avant l'article 65 ou apr�s l'article 66
Article 65art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 � L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Article 66art. L. 351-9 du code du travail - B�n�ficiaires de l'allocation temporaire d'attente
Division additionnelle apr�s l'article 66
Articles additionnels apr�s l'article 66
Articles 67 � 79
Article 80Entr�e en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternit� � Mayotte
Article additionnel apr�s l'article 80
Article 82 bisEntr�e en vigueur de la r�forme de l'obligation de quitter le territoire fran�ais