Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-09-2010-2D_40-2010
Timestamp: 2016-10-23 16:20:58+00:00
Document Index: 299434129

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 7', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 65']

2D_40/2010 (08.09.2010)
Autorisations de s�jour; avance de frais,
recours constitutionnel contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 juin 2010.
Par d�cision du 29 juin 2010, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� irrecevable un recours d�pos� le 25 mars 2010 par A.X.________ et consorts dirig� contre une d�cision du 17 mars 2010 du Service cantonal de la population du canton de Vaud d�clarant irrecevable une demande de reconsid�ration en mati�re de permis de s�jour, au motif que l'avance de frais avait �t� pay�e tardivement et que les conditions pour la restitution du d�lai � cet effet n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 29 juin 2010, de d�clarer recevable le recours du 25 mars 2010 et d'ordonner que les membres de la famille soient entendus par oral.
Par arr�t 2C_774/2009 rendu le 25 janvier 2010, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral avait constat� que les recourants ne pouvaient se pr�valoir d'aucune norme de droit f�d�ral ou international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour (cf. art. 83 let. c LTF). La situation des recourants n'ayant pas chang� sous cet angle, le pr�sent recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable pour le m�me motif. Seul reste ouvert en l'esp�ce le recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, qu'il ne peut rectifier ou compl�ter que s'ils ont �t� �tablis en violation du droit constitutionnel (art. 118 al. 1 et 2 LTF). Il n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief est invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, les recourants font valoir que l'autorit� pr�c�dente n'a pas voulu reconna�tre qu'ils �taient r�ellement dans l'impossibilit� de payer le montant de l'avance de frais. Ce faisant, ils se bornent � substituer leur version des faits � celle de l'autorit� pr�c�dente qui a constat� que ces derniers auraient pu payer l'avance de frais avec le salaire du mois d'avril pr�c�dent ou du moins solliciter une deuxi�me prolongation de d�lai. Ce faisant, ils n'exposent pas en quoi ces constatations de faits violeraient le droit constitutionnel. Sur le fond, ils se plaignent de la violation de l'interdiction de l'arbitraire sans pr�ciser quelle disposition du droit cantonal de proc�dure l'autorit� pr�c�dente aurait appliqu� de mani�re insoutenable ou de mani�re disproportionn�e - ce qui revient en l'esp�ce � invoquer une nouvelle fois l'interdiction de l'arbitraire - pour prononcer l'irrecevabilit� de leur recours d�pos� le 25 mars 2010. Ils n'exposent pas non plus en quoi le droit cantonal de proc�dure aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 117 et 106 al. 2 LTF, tant sous l'angle des faits retenus dans la d�cision attaqu�e que du droit appliqu�, les griefs des recourants sont irrecevables.
Enfin, dans la mesure o� ils demandent autre chose que l'annulation de la d�cision d'irrecevabilit�, c'est-�-dire le droit d'�tre entendu oralement ainsi que le respect des droits d�coulant de l'art. 7, 8, 13 et 24 Cst. ainsi que 8 et 14 CEDH pour obtenir une autorisation de s�jour en Suisse, leurs griefs et conclusions (implicites) sont irrecevables, parce qu'ils ne concernent pas le seul objet trait� par la d�cision attaqu�e, l'irrecevabilit� de leur recours du 25 mars 2010.
Par cons�quent, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Partant, la cause �tant jug�e, la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par les recourants est sans objet.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1, 1�re phrase, et art. 65 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, aux Service cantonal de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.