Source: http://demokratie.lu/entringer.html
Timestamp: 2018-01-21 06:40:32+00:00
Document Index: 2240045

Matched Legal Cases: ['art 371', "l'article 2", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 38", "l'article 51", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 39", "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 23']

ENTRINGER et Associés
Fernand ENTRINGER - Benoît ENTRINGER - Nora B. GAERTNER - Florence HOLZ
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EAPN Lëtzebuerg et 13 autres associations présentent un avis juridique au sujet des projets de lois sur
1.1 Le Ministère de l'Education Nationale compte voir réformer l'Ecole au moyen de deux projets de lois, appelés l'un"projet de loi de base sur l'Ecole" et l'autre "projet de loi portant organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire".
La loi de base est destinée à servir de cadre à la législation particulière concomitante ou à celles à venir en sorte que celles-ci traduisent les modalités concrètes d'exécution des principes formulés dans celle-là.
Le présent examen se borne à analyser les deux projets sous l'angle du droit des parents -de tous les parents- de participer intensivement à l'élaboration et à la prise des décisions importantes concernant la scolarisation de leurs enfants, que ces enfants aient des besoins spécifiques ou non. En effet l'autorité parentale prévue par les articles 371 et suivants du code civil ne distingue pas les enfants à besoins spécifiques des autres.
A ce jour, conformément à la législation applicable en la matière (loi du 10 août 1912, loi du 14 mars 1973 et loi du 28 juin 1994), les parents ont seuls le droit de décider de l'orientation de leurs enfants. Les divers services, notamment ceux crées par la loi de 1973 en vue d'aider les enfants à besoins spécifiques, n'ont qu'une compétence d'avis ou de conseil.
A ce jour encore, ces services créés en 1973 l'ont été en marge ou à côté de l'école proprement dite. Ils n'ont pas le statut d'école, car il n'y a, pour l'instant du moins, d'école que l'école communale.
C'est le pouvoir communal qui est responsable de l'admission d'un enfant à l'école préscolaire et primaire et, le cas échéant, de son renvoi de celles-ci.
1.2 Voilà pour la situation de départ. Avant d'examiner les textes nouveaux, il importe encore de fixer la portée des droits et devoirs des parents tels qu'ils se dégagent d'autres textes juridiques qui sont susceptibles de servir de critères de jugement des projets en question.
La législation scolaire s'inscrit dans un contexte socio-culturel et juridique qui lui est antérieur, et dont elle ne saurait faire abstraction, sans se mettre en conflit avec d'autres normes.
L'enfant est certes titulaire de droits, mais vu son âge et son manque évident de discernement, l'enfant ne saurait décider seul de son destin. D'autres doivent le faire pour lui. Ce sont ou bien les parents ou des institutions créées spécialement à cet effet par la loi.
Sauf dans les Etats totalitaires anciens ou modernes, défiant le rôle des parents pour l'intérêt supérieur de la nation, le pouvoir de décision au sujet des enfants fonctionne selon le principe de subsidiarité.
Selon ce principe la communauté nationale n'a à intervenir, à prendre la relève de la cellule familiale qu'en cas de déficience de celle-ci. En d'autres termes, l'Etat peut conseiller, guider les parents dans leur choix, mais ne peut se substituer à eux.
L'article 372 du code civil prévoit que jusqu'à sa majorité ou son émancipation, l'enfant reste sous l'autorité de ses parents. Cette autorité "appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité". Les parents ont à l'égard de l'enfant le "droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation". Ce droit-devoir d'éducation joue bien évidemment aussi et surtout à l'égard du service public qu'est l'éducation nationale. (JCP civil art 371 à 387, fasc. 10)
1.3 La convention européenne des droits de l'homme dans l'article 2 du premier protocole annexe prévoit de même:
Ce texte est à l'origine de quelques arrêts importants qui ont été amplement commentés. Citons, pour être bref, les professeurs Van Dyk et Van Hoof qui écrivent à ce sujet:
"This right (le droit des parents) has to be respected; it is not sufficient that it is taken into account. The Court rejected the defence of the British Government, that it fulfilled the obligation of Article 2 with regard to parents who objected to corporal punishment at school, since it pursued a policy of gradual abolition of this punishment. ... The second sentence of Article 2 refers to all activities of the Government and consequently also implies an obligation concerning the organisation of the public education." ("Theory and Practice of the European Convention on Human Rights", 3ème édition, Van Dyk et Van Hoof, éd. Kluwer Law International, 1998, p. 648)
1.4 En dehors de la convention européenne des droits de l'homme, seule me semble intervenir au niveau luxembourgeois la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, transposée en droit national par une loi du 20 décembre 1993.
Les articles 28 et 29 de cette convention consacrent le droit de l'enfant à l'éducation, droit dont l'exercice devra progressivement se faire sur la base de l'égalité des chances. Ces textes ne peuvent cependant pas être dissociés de l'article 5 qu'il importe de reproduire in extenso:
"Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente convention."
En d'autres termes, les droits de l'enfant ont pour support les droits et devoirs des parents dont les convictions philosophiques doivent être prises en considération, selon les critères fixés par l'arrêt Campbell et Cosans du 25 février 1982 de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le mesure où elles méritent respect dans une société démocratique, ne sont pas incompatibles avec la dignité de la personne et ne sont pas opposées au droit fondamental à l'instruction. (Pour une lecture intégrale de cet arrêt en allemand, il est renvoyé à Europäische Grundrechte Zeitschrift 1982, p. 153 s)
Le droit national, quelqu'en soit la branche: droit civil ou législation scolaire par exemple, doit respecter ces prescrits sous peine de violer les conventions qui juridiquement sont d'une essence supérieure au droit national. Toute interprétation du droit national doit se faire constamment en fonction de ces conventions afin qu'elles aient le plus possible d'effet dans la vie de tous les jours.
2. Le projet de loi de base
2.1 L'Ecole de demain se veut humaniste, performante et équitable. Toujours selon le projet, la différence entre élèves réclame une différenciation au niveau de l'enseignement parce qu'une instruction uniforme favorise toujours les mêmes élèves et est donc source d'inégalité.
C'est dans ce contexte, au niveau de l'exposé des motifs, qu'on trouve la curieuse notion d'"autonomie pédagogique" qui est qualifiée de deuxième moyen d'action donné à l'Ecole. "Cette autonomie n'est pas celle des individus, mais celle des communautés scolaires." Le projet le confirme d'ailleurs en décrivant la tâche de l'enseignant comme collaborateur d'une équipe tendant vers un objectif commun.
Autonomie de qui, en quelles circonstances et par rapport à quoi? Le projet ne fournit guère de réponse, car ni l'autonomie pédagogique, ni la collaboration entre les divers membres d'une équipe ne sont définies ou précisées. En voilà une première lacune importante.
A cela s'ajoute que le projet se propose d'"introduire la confiance et la responsabilité là où règne encore aujourd'hui la défiance et le règlement. L'efficacité future de l'Ecole est tributaire de cette interaction et de la collaboration entre les partenaires". Ce constat est intéressant dans la mesure où il révèle au grand jour, officialise en quelque sorte par l'aveu, le malaise congénital de notre éducation nationale, contesté à profusion de par le passé.
Reste à savoir si l'humanisme, qui se veut source de confiance et d'efficacité, se dégage à suffisance de droit de la partie normative du projet c'est-à-dire des nouveaux textes proposés ou si, comme cela se pratique trop souvent, les règles d'exécution étouffent les principes dont elles se réclament.
Il faut donc toujours comparer les détails d'exécution aux principes avoués pour vérifier l'honnêteté intellectuelle d'un projet de loi.
2.2 Une loi qui traite de l'Ecole se doit de définir ce qu'il faut entendre par là. Le projet emploie "Ecole" avec majuscule pour désigner "le service public de l'éducation nationale" et "école" avec minuscule. Par là sont visés "l'école primaire communale, école primaire de l'Etat, l'école de l'éducation différenciée, le lycée, le lycée technique". Le projet transcende donc le préscolaire et le primaire. Il concerne tout l'enseignement public national pré universitaire.
Le projet parle d'école de l'Etat, mais ne précise pas ce qu'il faut entendre par là. S'agit-il d'une école préscolaire ou primaire à côté de l'école communale? Si oui, pourquoi cette création et à quelles fins? Si sont visés par cette terminologie les établissements de l'enseignement postprimaire, pourquoi ne pas le dire clairement?
Pour la première fois la scolarisation parallèle créée par l'éducation différenciée, grâce à la loi du 14 mars 1973, est érigée officiellement en ordre d'enseignement public à part égale par rapport à la scolarisation normale communale.
Quel est le statut de cette école? Qui décide de son admission? Qui organise son fonctionnement? Sa création ne réclame-t-elle pas une modification sensible de la loi de 1973? Autant de questions qui restent sans réponse, ce qui est d'autant plus grave qu'il y va de l'égalité des élèves devant la loi scolaire.
Un projet de loi qui cible la grande masse des habitants de ce pays - il y a plus de 100 000 jeunes scolarisés - se doit d'être transparent, cohérent et précis dès le départ.
Il ne faut pas attendre la pratique administrative pour combler les lacunes, car toute administration remplit toujours les lacunes à sa façon et en sa faveur, souvent au détriment des usagers, en prétextant de l'imperfection d'un texte qu'elle a créé et voulu imparfait pour mieux dominer la situation.
2.3 L'Ecole a pour mission, selon le projet, de"veiller à l'éducation des élèves aux valeurs éthiques qui constituent la base des sociétés démocratiques fondées sur la déclaration universelle des droits de l'homme" et de "promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans la société, d'assurer l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes à l'Ecole et de propager une image d'autrui exempte de toute forme de discrimination". (article 4 .6 et .7)
La convention de l'ONU au sujet des droits de l'enfant (convention ci-dessus citée sub 1.4) est passée sous silence par le Ministère de l'Education Nationale. N'y serait-elle pas connue?
Curieux encore que les auteurs du projet négligent de se référer à la convention européenne des droits de l'homme citée ci-dessus sub 1.3. Cet oubli, qui n'en est pas un, est parfaitement volontaire, car la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme gêne les auteurs du projet parce qu'elle n'épouse pas leurs idées. En plus elle est contraignante c'est-à-dire qu'elle oblige les autorités nationales à son respect.
2.4 Le projet se réclame aussi de l'égalité des chances dans la mesure où l'Ecole se doit d'offrir "dans la limite des moyens qui sont à sa disposition les mêmes opportunités d'encadrement et d'appui à tous les élèves et d'offrir à l'élève un accompagnement éducatif et des activités d'appui individualisées, équitables en fonction de ses besoins".
Il y a dans ce texte deux notions différentes qu'il faut bien distinguer: à savoir le niveau global (les moyens mis à disposition de l'Ecole par le budget de l'Etat) et les activités d'aides ou d'appui individualisées, au cas par cas.
Ces notions ne se confondent pas. Le projet ne garantit pas la mise à disposition des mêmes opportunités d'encadrement sans restrictions ni réserves, mais limite au contraire ces opportunités aux moyens à disposition, c'est-à-dire est lui-même à l'origine des possibilités de discrimination.
Le ministère, rien que par la gestion du budget et des priorités qu'il se fixe, décide des échelles de valeur. En d'autres termes, le projet promet mais ne tient rien. Au lieu d'éponger les inégalités, il continue à les gérer en arguant le manque de moyens disponibles.
Dans un texte de base qui a valeur de cadre, on se serait attendu à ce que cette notion d'égalité des chances ou d'inégalité de traitement en vue de cette égalisation soit définie de façon appropriée. Or il n'en est rien. Le projet se limite à des phrases vides de substance qui n'engagent personne à rien du tout.
2.5 L'article 5 (égalité des chances) doit être lu au regard de l'article 9 selon lequel "l'Etat favorise l'intégration des enfants à besoins spécifiques dans des classes d'enseignement primaire où de l'enseignement postprimaire usuelles dans le respect des règlements et procédures établis à cet effet, notamment la décision de la commission médico-psycho-pédagogique nationale et pour autant que l'enseignement est assuré pour tous les élèves." Tous les ordres d'enseignement participent dans la mesure des moyens qui sont à leur disposition à la scolarisation des enfants à besoins spécifiques. Pour tous les enfants à besoins spécifiques soumis à l'obligation scolaire, la scolarisation se fait sur décision de la commission médico-psycho-pédagogique nationale et pour autant que l'enseignement peut être assuré pour tous les enfants de la classe d'accueil".
Ce texte rébarbatif mérite réflexion.
D'abord il parle d'enfants à besoins spécifiques sans autre précision, alors qu'il faudrait lire "enfants à besoins éducatifs spécifiques".
Ensuite il définit l'intégration implicitement comme participation des enfants à besoins spécifiques à l'enseignement usuel. Voilà qui est bien ! Le texte ne précise cependant pas que cette intégration usuelle devrait être le but à atteindre, but auquel toutes les autres formes d'aides sont à subordonner. Nous vivons en effet en démocratie. La démocratie se doit de favoriser l'éclosion des meilleurs comme celle des autres. Elle ne peut jamais exclure ceux-ci, car devant la loi tous se valent comme au jour des élections.
2.6 La participation dont parle le projet ne peut se faire que dans le cadre d'une décision de la commission médico-psycho-pédagogique et pour autant que l'enseignement soit assuré pour tous les élèves.
Ce n'est pas le pouvoir politique qui prend ses responsabilités et qui décide quelle forme d'enseignement ou d'école convient à quel élève, mais une commission pluridisciplinaire composée de spécialistes en tous les genres. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Cette commission, composée de 16 membres, compte également dans son sein un seul représentant des parents d'élèves élu. N'y ont donc pas voix au chapitre les parents d'élèves de l'enfant concerné. Bizarre!
En d'autres termes c'est une participation décisionnelle de pure façade, car les parents sont comptés pour pas grand-chose!
La décision de la commission à elle seule n'est même pas suffisante, car il faut encore que l'enseignement d'intégration soit assuré pour tous les élèves. Ce texte est incompréhensible.
Est-ce à dire qu'il n'y a d'intégration que si l'enfant à besoins spécifiques ne perturbe pas les autres élèves ou est-ce qu'il faut entendre par là que l'intégration n'est possible que si tous les enfants à besoins spécifiques dans une situation similaire peuvent vivre une scolarisation d'intégration ?
2.7 Le rôle exorbitant de la commission médico-psycho-pédagogique, résulte encore des articles 16 et 17 selon lesquels:
"Les parents expriment leur choix pour un ordre d'enseignement ou une formation" (article 16)
"Dans toute procédure d'orientation d'un ordre d'enseignement vers un autre ordre d'enseignement les parents ou l'élève majeur sont informés des motifs de l'orientation et des possibilités d'études ultérieures; ils sont entendus en leur avis avant la décision par la commission ou le conseil compétent; ils peuvent prendre recours contre la décision d'orientation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur." (article 17)
Comment comprendre dès lors l'article 38 qui stipule avec un sarcasme indéniable:
"Les parents sont responsables de l'éducation de leurs enfants.
Les parents veillent au respect de l'obligation scolaire et soutiennent l'action éducative de l'école en préparant leur enfant à la vie à l'école ... En confiant leur enfant à l'école, les parents reconnaissent l'autorité de l'école."?
Dans l'optique du projet les parents opinent, sans aucun pouvoir de décision c'est-à-dire sans droits, tout en assumant la pleine responsabilité pour les décisions d'autrui, c'est-à-dire les organes de l'Etat qui mettent formellement les parents sous tutelle.
Ces organes en revanche décident sans engager une quelconque responsabilité pour leurs choix.
2.8 Il est bien vrai que les articles 33 et 34 parlent des partenaires scolaires qui constituent la communauté scolaire. Il s'agit des élèves, de leurs parents, des enseignants, des membres du service des écoles et des autorités scolaires.
Ces partenaires sont censés collaborer "dans le respect mutuel, de manière tantôt conjointe, tantôt complémentaire à la mise en oeuvre des enseignements conformément aux missions et principes de l'Ecole définis au chapitre II. Ce partenariat implique une responsabilité commune et impose à tous les acteurs des droits et devoirs de respect, d'information, de concertation et de soutien."
Nulle part cependant il n'est dit que les partenaires collaborent aux décisions à prendre au sujet des enfants concernés. Cette attitude négative à l'égard des parents est encore confirmée par l'article 51 qui dit que "le partenariat s'exprime par l'information, le conseil, le droit de proposition et la concertation dans les relations entre l'enseignant, le membre d'un service, l'administrateur d'Ecole, le directeur et l'inspecteur, l'élève et les parents de l'élève."
Pour contrebalancer cette absence de droits des parents, le projet prévoit généreusement la création d'un médiateur de l'éducation nationale (article 53 à 55) censé recevoir les réclamations concernant le fonctionnement de l'enseignement et de l'administration des écoles. Le médiateur qui est un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'administration ou de l'enseignement ne peut émettre que des recommandations aux personnes concernées.
Il ne faut pas s'attendre à des miracles de la part de ce médiateur, trop lié au milieu qu'il est censé contrôler, ce d'autant plus qu'il n'est même pas détaché du service d'où il vient.
Pourquoi donc les auteurs du projet n'ont-il pas chargé l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand de cette mission de médiation?
Trop de médiateurs tuent la médiation. Un médiateur qui est trop lié à une partie est un médiateur de trop.
3. Projet de loi portant organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire
3.1 L'exposé des motifs de ce texte reprend grosso modo les idées déjà développées à l'occasion du projet de loi de base, dont ce texte-ci n'est que la suite. Pour éviter des redites, il n'y a pas lieu de revenir sur ces questions.
Selon les auteurs, la nouvelle loi doit s'articuler autour des trois axes fondamentaux qui sont l'élève, les enseignants et les partenaires scolaires.
Toujours d'après l'exposé des motifs, un véritable partenariat scolaire ne se conçoit pas sans une implication plus active des parents qui "ont à se situer par rapport à l'école." Qu'est-ce à dire?
L'aveu d'échec dont nous avons déjà parlé (voir sub 2.1) se retrouve également dans l'exposé des motifs de ce projet-ci dans la mesure où les auteurs constatent que "les parents critiquent souvent, à raison d'ailleurs, qu'ils seraient tenus à l'écart de l'école, que le dialogue avec les autorités scolaires serait insuffisant et que le seul contact qu'ils auraient avec l'école se réduirait le plus souvent au livret scolaire et à des réunions annuelles voire trimestrielles avec l'enseignant de leur enfant."
Le remède à cette situation est proposé comme suit: "Il importe que l'école instaure un dialogue plus régulier et confiant avec les parents d'élèves qui leur permette de mesurer et de comprendre davantage l'importance de l'activité scolaire en général. Ce dialogue sera assuré à travers des représentations véritables des parents d'élèves, moyennant des élections, dans les structures de partenariat traditionnelles que sont les commissions scolaires nationales et communales. Les parents seront dorénavant également représentés au niveau de la Commission médico-psycho-pédagogique nationale."
3.2 In fine de l'exposé des motifs se trouve l'idée curieuse d'un "contrat qui doit lier l'école à la société". Il est question de ce contrat dans "l'évaluation interne et externe du système éducatif". Selon cette évaluation l'école est obligée de rendre compte de l'utilisation des moyens que la société met à sa disposition, mais aussi des résultats qu'elle a été en mesure de réaliser grâce à ces moyens.
Un rapport contractuel est un rapport de droits et de devoirs réciproques plus ou moins librement consentis.
Ni vis-à-vis des parents ou des élèves, ni à l'égard des enseignants l'éducation nationale n'est dans une contractuelle. Etant par ailleurs une émanation de l'Etat, un service public, elle ne peut nouer des contrats avec la puissance publique, une et indivisible dont elle relève. On ne peut pas contracter avec soi-même.
Pour mesurer le bon ou le mauvais fonctionnement de l'école, point n'est besoin de la notion de contrat. Il y a d'autres moyens beaucoup plus efficaces pour ce faire.
3.3 L'enfant âgé de 4 ans révolus est admis à l'éducation préscolaire. L'enfant à partir de l'âge de 6 ans doit fréquenter l'enseignement primaire (article 17 et 18).
Il peut y avoir pour le préscolaire une admission différée, comme il peut y avoir pour l'enseignement primaire une admission anticipée ou une admission différée.
L'admission différée pour le préscolaire se fait sur demande des parents à l'adresse de la commission médico-psycho-pédagogique régionale (CMPPR). Celle-ci prend une décision qu'elle communique au conseil communal. Nulle part il n'est dit que cette décision serait prise après avoir entendu les parents ou qu'elle serait prise sur consultation préalable de spécialistes.
Pour l'admission à l'école primaire, le scénario est légèrement différent. Avant que la CMPPR ne décide, l'instituteur de l'éducation préscolaire dresse un bilan pédagogique sur le développement de l'enfant et en informe les parents.
La CMPPR entend l'instituteur en question, les parents, prend le cas échéant des avis et décide en conséquence de l'admission.
Un recours est possible contre cette décision auprès de la Commission médico-psycho-pédagogique nationale (CMPPN). La décision de celle-ci est définitive.
Il y a donc une différence de régime entre l'article 17 régissant l'admission préscolaire et l'article 18 relatif à l'admission à l'enseignement primaire. Pourquoi cette différence?
La notion de recours est d'ailleurs une des notions les plus fréquemment utilisées dans le projet du texte.
3.4 Une fois l'enfant admis en classe, que ce soit en préscolaire ou en primaire, c'est l'instituteur qui "prend les initiatives de différenciation appropriées à l'intérieur de la classe pour organiser et stimuler le processus d'apprentissage des élèves qui lui sont confiés, tout en veillant à garantir la qualité de l'enseignement pour tous les élèves."
Ce texte doit être lu en regard de l'article 43 alinéa final du projet de loi de base où il est dit "ont autorité à l'égard des élèves et des parents, les décisions, conseils et instructions donnés par l'enseignant."
En d'autres termes, à l'intérieur de la classe, l'enseignant décide en seigneur et maître de la différenciation "appropriée" de l'enseignement qu'il dispense.
Ses décisions s'imposent aux parents qui n'ont pas été consultés à leur sujet.
Evanoui le dialogue, disparus les principes mis en avant dans l'exposé des motifs!
3.5 A la fin de l'année scolaire, c'est le titulaire de la classe qui décide de la promotion de l'élève c'est-à-dire de son évolution. Là encore les parents sont mis devant le fait accompli. L'article 30 leur réserve tout juste un recours auprès de l'inspecteur du ressort. Cet article 30 d'ailleurs emploie à lui seul trois fois le terme de recours.
L'article 32 régit ce qu'il appelle l'"orientation" dans les classes d'intégration. Mieux vaudrait parler de l'orientation vers les classes d'intégration, alors que l'intégration en classe, on l'a vu, est régie par l'article 4. Cette orientation se fait sur décision de la CMPPR avec recours auprès de la CMPPN.
Ce que le projet retire aux parents au moment de l'élaboration des décisions, il le leur accorde généreusement après que celles-ci ont été prises en leur réservant des recours tous azimuts. Ce foisonnement de recours appelle un code de procédure scolaire afin de renseigner les parents à qui s'adresser selon les circonstances.
3.6 Il n'y a pas de meilleure illustration du rôle marginal réservé aux parents dans ce nouveau projet que l'article 36 relatif à l'aide aux enfants en difficulté d'apprentissage.
Selon l'article 36 en effet, les CMPPR "coordonnent, au niveau pédagogique, la collaboration entre les écoles préscolaires et primaires et les centres et services de l'Education différenciée dans leur arrondissement. Elles assurent l'information des parents et la concertation avec le personnel enseignant ou les services de consultation de l'Education nationale."
Les parents donc sont simplement informés par la CMPPR, alors que celle-ci se concerte avec le personnel enseignant c'est-à-dire travaille conjointement avec le personnel aux fins d'élaborer une solution.
A croire que les parents sont réduits au rôle de simple fournisseurs de matière première pour meubler les classes de nos écoles.
Le même article réserve la faculté aux conseils communaux pour décider de la création de classes spéciales au niveau régional, livrant ainsi les enfants ayant des difficultés d'apprentissage au bon vouloir d'un pouvoir communal plus ou moins compréhensif, plus ou moins ouvert aux questions scolaires et à l'égalité des chances.
L'égalité devant la loi scolaire, l'égalité des chances en matière d'enseignement auraient requis une solution plus uniforme et plus contraignante pour les communes.
3.7 Autre exemple de ce parcours à chicanes pour parents et enfants en détresse: l'article 37. Selon celui-ci, en cas de difficultés psycho-pédagogiques d'un enfant, les parents sont informés par la titulaire de la classe. Ils ont bien le droit de s'adresser à l'inspecteur du ressort ou à un service de consultation de l'éducation nationale, service qui n'est pas défini dans la loi. En cas de besoin, ceux-ci (c'est-à-dire ces services) saisissent la CMPPR.
Pourquoi ne pas réserver aux parents le droit de saisir directement la CMPPR alors que celle-ci, avec l'accord de l'inspecteur du ressort, peut être saisie par le titulaire de la classe, mais non pas par les parents? Comprenne qui pourra!
3.8 L'article 39 traite des possibilités d'intervention de la CMPPR qui décide "après concertation avec les parents". Elle peut laisser l'enfant à difficultés spécifiques en classe et lui faire dispenser un "enseignement différencié". Voilà la véritable intégration qui ici prend la terminologie d'enseignement différencié.
La CMPPR peut aussi, dans la même école, mais en dehors de la même classe faire donner des cours d'appui ou élaborer un programme adapté aux besoins de l'enfant. La loi ne dit pas où ni quand, ni par qui.
Finalement, la CMPPR "peut décider en outre la fréquentation à temps partiel ou à temps complet d'une classe d'intégration".
Il aurait fallu dire d'une classe d'éducation différenciée mais non pas d'intégration, car l'intégration se fait dans la classe avec les autres élèves.
Le langage d'un texte de loi n'est jamais innocent. Il est toujours plein de conséquences qu'elles soient prévisibles ou non. Les termes employés doivent donc être soigneusement choisis et définis. Le même terme doit toujours avoir la même signification sous peine d'induire, volontairement ou non, en erreur ceux qui sont concernés par le texte.
Il est aberrant de constater les imprécisions de langage et donc les incompréhensions et malentendus que le texte suscite.
3.9 Autre exemple encore: l'article 40 selon lequel une classe d'intégration a pour objet de faire acquérir à l'élève "les connaissances et compétences de base en tenant compte des capacités, des besoins et des intérêts de l'élève."
Le texte confond intégration par le savoir et intégration par la participation d'un élève à problèmes dans une classe ordinaire, c'est-à-dire l'intégration sociale, de loin la plus importante.
L'article 42 traite des élèves "à besoins éducatifs spéciaux". Quelle est la différence entre cette notion et celle enfants en difficultés d'apprentissage? Le texte ne le dit pas.
3.10 L'orientation et la réorientation sont décidés par la CMPPN sur présentation d'un dossier de la CMPPR "en concertation avec les parents". Un recours est ouvert auprès du ministre compétent.
Comment ce texte est-il compatible avec l'article 30 troisième alinéa selon lequel "Pour ce qui est des élèves fréquentant une classe spéciale, la décision de promotion est prise de concert par le titulaire de la classe spéciale et, le cas échéant, le titulaire de la classe d'attache, sauf recours des parents à l'inspecteur du ressort"?
3.11 Vient ensuite pour clore le chapitre l'article 43 qui parle de "la scolarisation des enfants en graves difficultés scolaires". Qu'est-ce à dire?
Le parcours scolaire de ceux-ci est coordonné et surveillé par la CMPPN (article 43 alinéa 1).
L'alinéa 2 de l'article 43 qui traite des moyens d'action de la CMPPR ne révèle pas si ces moyens s'appliquent seulement aux enfants en graves difficultés scolaires ou aussi aux enfants prévus par l'article 39, c'est-à-dire ceux présentant des difficultés scolaires.
Quand une difficulté est-elle grave, quand est-ce qu'elle ne l'est pas?
Pourquoi ce foisonnement de régimes et de compétences?
4.1 Légiférer c'est faire oeuvre durable. On ne légifère pas pour demain ou après-demain.
Légiférer c'est transférer des idées politiques dans une forme juridique qui se veut claire, concise, transparente et cohérente.
Des actes législatifs qui ne répondent pas à ces critères font plus de mal que de bien surtout s'ils sont appelés à gérer des services qui concernent beaucoup de personnes.
Que les textes actuels régissant l'éducation nationale aient besoin de réformes, personne n'en doute. Encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal.
Les textes analysés ci-dessus pourraient tout au plus servir d'avant-projet de loi. Ils ne sont en aucun cas des projets de loi et comme tels plus ou moins prêts à la discussion et au vote à la Chambre des Députés. Les raisons en ont été exposées tout au long de cet avis. Point n'est besoin de revenir sur la question.
4.2 Ceci dit, les projets de loi examinés soufflent le froid et le chaud dans la mesure où les exposés des motifs, bourrés de bonnes intentions et d'idées généreuses, sont mis en échec systématiquement et exhaustivement par les articles subséquents.
A croire que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction de ces projets avec des idées diamétralement opposées, idées qui, comme les pièces d'un puzzle, ont été ramassées à la hâte dans une chambre obscure.
4.3 Les projets contrarient et méconnaissent totalement et continuellement les droits des parents et l'autorité parentale dont ils sont titulaires.
Les parents n'ont pas de participation véritable à la prise des décisions lourdes de conséquences concernant leurs enfants.
Cette mise sous tutelle des parents n'est pas nouvelle. Elle remonte à un projet de loi n°3615 déposé à la Chambre des Députés le 2 avril 1992.
A l'époque (8.3.1994), le Conseil d'Etat s'est opposé à cette réduction de l'autorité parentale par les arguments que voici:
"En premier lieu le Conseil d'Etat rend attentif que depuis la loi du 6 février 1975 ayant modifié les dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale, les droits relatifs à l'éducation de l'enfant appartiennent non pas à la personne ayant la garde de l'enfant, mais aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.
En second lieu le Conseil d'Etat est d'avis que les dispositions du présent article, dans la mesure où elles enlèvent aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale le droit de décider eux-mêmes de l'enseignement et de l'éducation à donner à leur enfant, sont contraires aux articles 372 et 387-9 à 387-22 du code civil et risque de violer les droits des parents tels qu'ils sont inscrits à l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Enfin, l'on doit soulever la question si l'Etat peut s'arroger à l'égard des parents d'enfants handicapés plus de droits d'intervenir dans l'éducation de ces enfants qu'il n'en a à l'égard d'autres enfants.
Pour les raisons ci-avant développées, le Conseil d'Etat doit s'opposer formellement au texte de l'alinéa 2 du présent article."(Projet de loi n°36151, page 4)
Comme le contexte juridique n'a pas changé depuis cette époque, l'avis du Conseil d'Etat a gardé toute sa valeur.
4.4 Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans le corps de mon analyse, les auteurs des projets donnent aux parents en recours ce qu'ils leur refusent en droits de décision. En annexe j'ai élaboré une liste des recours prévus. Il y en a douze! Cette liste parle pour elle-même. Ce n'est pas-là une bonne méthode de légiférer pour les raisons que voici:
a. Il ne faut pas que les difficultés que rencontrent les enfants soient encore agrandies par les difficultés des parents à se retrouver dans les méandres de la législation scolaire. Cela est indigne d'un Etat de droit. Cela équivaut à un mépris total des personnes qui sont en contact avec le service public qu'est l'éducation nationale. Cela est surtout inadmissible dans un Etat à fort pourcentage d'enfants étrangers en âge de scolarisation.
b. Ces derniers temps, le Ministère de l'éducation nationale s'est plaint que trois ou quatre parents, à des occasions diverses, ont essayé de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits. Ces parents ont osé braver l'ordre établi qui, de l'aveu même des auteurs des projets, est souvent désordre organisé.
Au lieu d'endiguer le recours à la justice par la création d'un partenariat digne de ce nom et une participation efficace aux moments décisionnels des parents, c'est l'absolu contraire qui se passe.
Les projets dans leur version actuelle ouvrent la voie grande aux recours procéduriers devant des organes qui ne sont pas équipés pour cette tâche.
Comment voulez-vous qu'une CMPPN à 16 membres soit un organe de recours efficace, ce d'autant plus que la même institution est encore appelée à jouer les conciliateurs?
L'école ne devrait pas être un terrain de batailles judiciaires, mais, grâce aux projets sous rubriques elle le sera.
c. Qui parle de recours, parle de parties à un litige, parle d'adversaires, parle de division. Diviser pour mieux régner, est-ce là le but du Ministère de l'Education Nationale?
4.5 Finalement, et plus spécialement quant aux enfants à besoins éducatifs spécifiques, je cite un arrêt récent du Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (12A 10410/03) dont les pages 13 à 14 méritent réflexion:
"Nach der-durch das Gesetz zur Änderung des Grundgesetzes vom 27. Oktober 1994 (BGBI. I S. 3146) neu geschaffenen - Vorschrift des Art. 3 Abs. 3Satz 2 GG darf niemand wegen seiner Behinderung benachteiligt werden. Eine Benachteiligung i.S.d. Vorschrift liegt nicht nur bei Regelungen und Maßnahmen vor, die die Situation des Behinderten wegen seiner Behinderung verschlechtern. Vielmehr kann eine Benachteiligung auch bei einem Ausschluss von Entfaltungs-und Betätigungsmöglichkeiten durch die öffentliche Gewalt gegeben sein, wenn dieser nicht durch eine auf die Behinderung bezogene Förderungsmaßnahme hinlänglich kompensiert wird (BVerfG, Beschluss vom 8. Oktober 1997, a.a.O. S. 303). An diese Vorgaben des Benachteiligungsverbotes des Art. 3 Abs. 3 Satz 2 GG sind auch Auslegung und Anwendung des Schulrechts gebunden. Deshalb hat die Schulbehörde bei der Entscheidung darüber, an welcher Schule behinderte Kinder im Einzelfall zu erziehen, zu unterrichten und auf das spätere Leben in der Gemeinschaft mit nicht behinderten Menschen vorzubereiten sind, nicht Nur das Recht des Schülers auf eine seine Anlagen und Befähigungen möglichst weitgehend berücksichtigende Ausbildung (Art. 2 Abs. 1 GG) sowie das Recht der Eltern aus Art. 6 Abs. 2 Satz 1 GG zu beachten, den Bildungsweg in der Schule für ihr Kind im Rahmen von dessen Eignung grundsätzlich frei zu wählen. Aus dem Benachteiligungsverbot des Art. 3 Abs. 3 Satz 2 GG folgt zwar nicht, dass jede Zuweisung eines behinderten Kindes an eine Sonderschule gegen seinen und seiner Eltern Willen schon für sich eine verbotene Benachteiligung darstellt. Eine solche Benachteiligung i.S.v. Art. 3 Abs. 3 Satz 2 GG liegt aber dann vor, wenn die Zuweisung gegen den Willen eines behinderten Kindes und seiner Eltern zu einer Sonderschule erfolgt, obwohl eine Unterrichtung an einer allgemeinen Schule mit sonderpädagogischer Förderung möglich ist, der dafür benötigte personelle und sächliche Aufwandmit vorhandenem Personal-und Sachmitteln bestritten werden kann und auch organisatorische Schwierigkeiten und schultzwürdige Belange Dritter der integrativen Beschulung nicht entgegenstehen (so BVerfG, Beschluss vom 8. Oktober 1997, a.a.O. S. 288 und 307 f.m.w.N.)
annexe: les RECOURS
-Article 18: recours des parents devant la CMPPN contre une décision de la CMPPR portant sur une demande relative à une admission anticipée ou différée.
-Article 23: recours des parents auprès de l'inspecteur général contre une décision de l'inspecteur du ressort portant sur une demande d'enseignement à domicile.
-Aritcle 25: recours des parents auprès de l'inspecteur général contre une décision d'inscription d'office à l'école de la commune de résidence de l'élève prise par l'inspecteur (du ressort) lorsque l'enseignement à domicile ne répond aux prescrits des art. 23 et 24.
-Article 30: recours des parents auprès de l'inspecteur du ressort contre la décision de promotion de l'élève prise par le titulaire de la classe.
-Article 30: recours des parents auprès de l'inspecteur du ressort contre une décision de refus de redoublement prise par le titulaire de la classe.
-Article 30: recours des parents auprès de l'inspecteur du ressort contre une décision de promotion d'un élève d'une classe spéciale prise de concert par le titulaire de la classe spéciale et le titulaire de la classe d'attache.
-Article 31: recours des parents auprès de l'inspecteur général contre une décision d'admission d'un élève dans une classe supérieure à celle qui répond à son âge prise par l'inspecteur du ressort.
-Article 32: recours des parents auprès de la CMPPN contre une décision portant sur une orientation dans les classes d'intégration prise par la CMPPR.
-Article 34: examen de recours pour l'élève (inscrit par les parents) contre la décision du conseil d'orientation portant sur le passage de l'élève dans le secondaire ou le secondaire technique. Modalités à fixer par règlement grand-ducal.
-Article 35: recours des parents auprès de la CMPPN contre une décision d'orientation vers un régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique prise par la CMPPR.
-Article 39: recours des parents auprès de la CMPPN contre une décision de la CMPPR portant sur l'aide à apporter aux enfants en présentant des difficultés scolaires.
-Article 42: recours des parents contre auprès du ministre contre une décision de la CMPPN portant sur l'orientation ou la réorientation d'un élève à besoins éducatifs spéciaux.
D'ordre et pour compte des associations ci-dessous reprises, nous avons l'honneur et le plaisir de vous joindre en annexe un avis critique au sujet des projets de lois sur la réforme scolaire que nous avons fait élaborer par notre conseil juridique Maître Fernand ENTRINGER.
Ce texte parle pour lui-même, mais d'ores et déjà nous aimerions attirer votre attention sur les conclusions quelque peu époustouflantes auxquelles ce juriste est arrivé, conclusions d'ailleurs naguère partagées par le conseil d'Etat.
Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, l'expression de nos salutations les plus distinguées.
7, Ditzebierg, L-8545 Niederpallen
Madame Betty HEIMERMANN, présidente
Boîte Postale 255, L-4003 Esch-sur-Alzette
Monsieur Robert SOISSON, président
8, rue Verte, L-3592 Dudelange
Monsieur Jos VOSS, président
Association de parents de personnes atteintes d’autisme de Luxembourg asbl
37, rue Michel Welter, L-2370 Luxembourg
Madame Elizabeth SCOTT, présidente
Boîte Postale 20, L-7703 Bissen
Monsieur Guy PAULY, président
Comité de Liaison et d’Action des Etrangers
26, rue de Gasperich, L-1617 Luxembourg
Monsieur Franco BARILOZZI, secrétaire général
COALITION NATIONALE POUR LES DROITS DE L’ENFANT asbl
Boîte Postale 255
Madame Michèle RETTER, trésorière
INFO-HANDICAP- CONSEIL NATIONAL DES PERSONNES HANDICAPEES
Boîte Postale 20, L-5801 Hespérange
Monsieur Philip SCOTT, président
33, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg
Monsieur Raymond CLAES, président
Initiativ vu betraffen a solidareschen Bierger géint Armut an fir Integratioun
Boîte Postale 54, L-8005 Bertrange
Monsieur Alfred GROF, président
Eltereninitiativ Hyperaktiv Kanner
Boîte Postale 30, L-5201 Sandweiler
Madame Lucie ACKERMANN-GIRA, présidente
Boîte Postale 489, L-2014 Luxembourg
Madame Jetty URY, présidente
5, rue de la Reine, L-2418 Luxembourg
Madame Michèle RETTER, secrétaire générale
Boîte Postale 22, L-7205 Lorenzweiler
Madame Mireille HINKEL, resp. groupe de travail « Intégration »
COPIES POUR INFORMATION À:
· M. le Premier Ministre Jean-Claude Junker, Ministère d’Etat, L-2910 Luxembourg
· M. le Ministre Luc Frieden Ministère de la Justice, 16, bd Royal, L-2934 Luxembourg
· Mme la Ministre Marie-Josée Jacobs, Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse 12-14, avenue Emile Reuter L - 2420 Luxembourg
· Mme la Ministre Anne Brasseur, Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports 29, rue Aldringen L - 1118 Luxembourg
· M. le Ministre Carlo Wagner, Ministère de la Santé, L-2935 Luxembourg
· Mme la Ministre Erna Hennicot-Schoepges, Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, L-2912 Luxembourg
· M. François Biltgen, Président du Parti Chrétien Social, BP 826 , L-2018 Luxembourg
· ADR, 9, rue de la Loge, L-1945 Luxembourg
· M. Jean Asselborn, président du parti ouvrier socialiste luxembourgeois, rue de Crécy, L-1364 Luxembourg
· Déi Lenk, BP 817 L-2018 Luxembourg
· Mme Lydie Polfer, Présidente du parti démocratique, 40, rue du Curé L-1368 Luxembourg
· Déi Greng, 31, Grand-Rue L-1661 Luxembourg
· Mme Agny Durdu
Présidente de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports de la Chambre des Députés,
· M. Claude Meisch
· M. Xavier Bettel
· M. Marc Zanussi
· M. Fred Sunnen,
· Mme Nelly Stein
· Mme Ferny Nicklaus-Faber
· M. Jos Scheuer
· M. Lucien Weiler
· M. Jean Spautz
· M. Nico Loes
· M. Marcel Glesener
· M. Lucien Clement
· M. Claude Wiseler
· M. Laurent Mosar
· M. Jean-Marie Halsdorf
· M. Paul-Henri Meyers
· Mme Marie-Josée Frank
· M. Patrick Santer
· M. Marco Schank
· M. Nicolas Strotz
· M. Marcel Sauber
· Mme Nancy Kemp-Arendt
· M. Théo Stendebach
· M. Jean-Paul Rippinger
· Mme Simone Beissel
· M. Jeannot Belling
· M. Niki Bettendorf
· M. Emile Calmes
· M. Gusty Graas
· M. Paul Helminger
· M. Alexandre Krieps
· Mme Maggy Nagel
· Dr. Marco Schroell
· M. John Schummer
· M. Jeannot Krecké
· M. Alex Bodry
· M. Lucien Lux
· M. Jean Asselborn
· Mme Mady Delvaux-Stehres
· M. Mars Di-Bartolomeo
· Mme Lydie Err
· M. Ben Fayot
· M. Jean-Pierre Klein
· Mme Lydia Mutsch
· M. Georges Wohlfart
· Mme Renée Wagener
· M. François Bausch
· M. Camille Gira
· M. Dagmar Reuter-Angelsberg
· M. Jean Huss
· M. Jean Colombera
· M. Gast Gibéryen
· M. Roby Mehlen
· M. Jean-Pierre Koepp
· M. Fernand Greisen
· M. Aly Jaerling
· M. Jacques-Yves Henckes
· M. Serge Urbany
· Conseil d’Etat, 5, rue Sigefroi, L-2536 Luxembourg
· M. Pierre Mores, président
· M. Claude Bicheler, vice-président
· M. Charles Ruppert, vice-président
· M. Jean-Pierre Sinner
· M. Victor Rod
· M. Nicolas Schmit
· M. Alain Meyer
· M. Nico Edon
· M. Claude A. Hemmer
· M. Georges Schroeder
· M. Carlo Meintz
· M. Victor Gillen
· M. Georges Pierret
· Mme Agnès Rausch
· M. Kik Schneider
· M. Paul Schmit
· Mme Françoise Thoma
· M. Albert Hansen
· Mme Viviane Ecker
· M. Albert Rodesch
· M. Ady Jung
· Ombuds-Komité fir d’Rechter vum Kand
Mme Marie-Anne Rodesch-Hengesch
L-1631 Lëtzebuerg
· Protection des droits des enfants asbl
c/o Me Albert Moro
· Commission consultative des droits de l’homme
· Conseil supérieur des personnes handicapées
12-14, avenue Emile Reuter L - 2420 Luxembourg
· Collège des Inspecteurs
et au niveau européen:
· M. Alvaro GIL-ROBLES
· M. Pat COX
47, rue Wiertz
· M. Richard HOWITT,
Président de l'intergroupe parlementaire Personnes Handicapées
ASP 13G246
· Mme Sophie BEAUMONT
Secrétaire de l’intergroupe parlementaire Personnes Handicapées
Responsable du PE et de la politique
· M. Theo BOUWMAN
Président de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du PE
NL-5615 GG EINDHOVEN
· Mme Elisabeth LYNNE
Rapporteur pour l’année européenne des personnes handicapées
ASP 10G354
· Mme Marie-Thérèse HERMANGE
ASP13E216
· M. Michel ROCARD
Président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du PE
266, Bd Saint Germain
· Mrs Anna DIAMANTOPOULOU
Commissioner for Employment and Social Affairs.
· Mme Viviane REDING
Commisaire européenne à l’éducation et à la culture
· Autisme Europe
· The European Agency for Development in Special Needs Education
DK-5500Middelfart
Président: M. Yannis Vardakastanis
39-41, rue du Commerce
· European Down Syndrome Association (EDSA)
Président: Prof. Juan PERERA
Ctra.Palma-Alcudia Km 7.5
· European Dyslexia Association (EDA)
Président: Mr. Alan Sayles
· European Parents Association
1a, rue du Champ de Mars, 1a