Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017766770&idArticle=LEGIARTI000025877136&dateTexte=20071230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 07:44:22+00:00
Document Index: 317955775

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9']

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 14 | Legifrance
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Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 14
Chapitre II Recrutement, formation et titularisation
Section 1 Accès par voie de concours à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
I.-Les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui souhaitent se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 6 peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ne peuvent toutefois être candidats au concours prévu à l'alinéa précédent les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions prévues au 2° de l'article 6 pour se présenter au concours interne.
II.-Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces titres, diplômes ou expérience professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories mentionnées ci-dessus. Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'admission aux cycles de formation.
Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de six mois ; les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
Les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation ; à défaut, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie. Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories, ainsi que la composition du jury, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
III.-Les fonctionnaires titulaires admis aux concours mentionnés à l'article 6 sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de stagiaires du cycle préparatoire, pour la durée de celui-ci.A l'issue de ce détachement, ils sont réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Décret n°76-811 du 20 août 1976 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 9 (Ab)