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Timestamp: 2017-09-26 09:26:51+00:00
Document Index: 257201037

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 29", "l'article 144", "l'article 3", "l'article 148", "l'article 147", "l'article 27", "l'article 144", 'art. 26']

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 29 - Responsabilités - Commentaire de 1958
ARTICLE 29 . - III. RESPONSABILITES (1)
1. ' Responsabilité de l'Etat et responsabilités individuelles '
Tout manquement au droit est nécessairement le fait d'individus et ce sont eux qui, normalement, doivent répondre de leurs actes. Cependant, si l'acte contraire au droit des gens est le fait d'un agent de l'Etat, ce n'est plus seulement la responsabilité de l'auteur de l'acte illicite qui est engagée, mais aussi celle de l'Etat qui doit réparer le dommage et en punir l'auteur. Dans la mesure, toutefois, où les individus deviennent titulaires de droits et d'obligations sur le plan international et, en conséquence, « sujets » du droit des gens (ce qui est le cas dans le domaine des lois et coutumes de la guerre), ils sont également investis de la capacité d'être sujets de délits internationaux, susceptibles d'engager leur propre responsabilité individuelle, outre celle de l'Etat dont ils dépendent.
L'existence de cette dualité des responsabilités s'exprime dans le caractère nuancé du présent article, qui stipule d'abord le principe [p.226] de la responsabilité de l'Etat et réserve, in fine, les responsabilités individuelles qui peuvent être encourues. Ainsi, la Convention indique bien qu'il s'agit de deux choses distinctes, qui coexistent, et souligne que le lien de connexité entre les deux responsabilités est de nature cumulative et non alternative. Ainsi, le fait qu'un Etat a réparé le dommage causé n'infirme en rien la responsabilité individuelle de l'auteur de l'infraction et, vice versa, la punition de l'auteur ne dégage pas la responsabilité de l'Etat. Il y a donc un parallélisme entre ces deux sortes de sanctions pour violations de la Convention, parallélisme sur lequel la Conférence diplomatique a tenu à bien insister.
Nous traiterons ici uniquement de la responsabilité de l'Etat, le problème de la responsabilité individuelle faisant l'objet des articles 146 et 147 sur les sanctions pénales, au titre IV ci-après.
2. ' Le principe '
Le principe de la responsabilité des Etats s'accompagne de l'obligation, pour les Parties au conflit, d'instruire leurs agents de leurs devoirs et de leurs droits. Elles doivent veiller scrupuleusement à ce que les organes de l'Etat qui sont en contact avec les personnes protégées soient à même d'appliquer effectivement les dispositions de la Convention. Par là, l'article 29 se rapproche de l'article premier qui, nous l'avons vu, engage les Parties contractantes à respecter et à « faire respecter » la Convention en toutes circonstances, ainsi que de l'article 144 , prescrivant l'obligation de diffuser, le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la Convention.
Le principe de la responsabilité exige ensuite que l'Etat dont l'agent s'est rendu coupable d'un acte contraire à la Convention soit tenu à réparation. Cette conséquence découlait déjà de l'article 3 de la IVe Convention de La Haye de 1907 , concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, aux termes duquel « la Partie belligérante qui violerait les dispositions du dit Règlement (de La Haye) sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée ».
Il est certain que la réparation du dommage résultant de l'acte illicite, bien qu'elle ne soit pas stipulée expressément, est sous-entendue par les auteurs du présent article. Il s'ensuit que l'Etat dont la responsabilité se trouve engagée du fait d'une violation de la Convention a le devoir de réparer le préjudice causé, soit par la [p.227] voie du rétablissement des choses en l'état antérieur (restitutio in integrum), soit par le paiement de dommages-intérêts, le titulaire du droit à réparation, c'est-à-dire la partie lésée, ayant, en principe, le choix. Toutefois, dans nombre de cas, la réparation devra se traduire seulement en dommages-intérêts, la nature du préjudice causé ne permettant pas le rétablissement et ne comportant pas d'autre procédé de dédommagement. Il en est ainsi, par exemple, des dommages matériels et moraux subis par des personnes protégées qui auraient été, en dépit des garanties formelles apportées par la Convention, l'objet de sévices pendant leur internement en pays ennemi ou occupé.
Il n'appartenait pas à la Convention d'énoncer les règles relatives aux modalités d'application de cet article. A l'inverse du cas de la responsabilité pénale individuelle des auteurs d'infractions à la Convention, principe relativement nouveau du droit de la guerre, on se trouve ici en présence d'une matière du droit international où il existe de nombreux précédents. Il est possible de se référer à ce propos aux principes généralement reconnus, consacrés par les clauses des traités de paix, les dispositions de la jurisprudence et les décisions d'arbitrage international.
Relevons que la garantie prévue au présent article est complétée par une disposition de l'article 148 , relative aux responsabilités des Parties contractantes, qui ne peuvent s'exonérer elles-mêmes des responsabilités encourues en raison de l'une ou l'autre des infractions graves définies à l'article 147 .
Soulignons encore que la Convention n'attribue pas directement à l'individu un droit à réparation ; l'Etat est responsable vis-à-vis d'un autre Etat contractant et non pas vis-à-vis de l'individu. Sur ce point, le système classique n'a pas été modifié en 1949.
3. ' Portée de la disposition '
L'article 29 détermine, au moyen d'une formule générale, quelles sont les personnes qui, par leurs actes, peuvent engager la responsabilité des Etats : cette responsabilité est encourue dans la mesure seulement où le traitement contraire à la Convention est dû au fait d'« agents » de l'Etat (2).
Que faut-il entendre par « agent » ? Ce terme couvre l'ensemble des personnes se trouvant, de quelque manière et en quelque [p.228] qualité que ce soit, au service d'une Partie contractante. Il comprend donc les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées, d'organisations para-militaires de police, etc.
Ce cercle de personnes est plus large que celui que détermine la IVe Convention de La Haye, aux termes de laquelle seules « les personnes faisant partie de sa force armée » pouvaient engager la responsabilité d'un belligérant. Le terme employé remplace avantageusement toute disposition énumérative (3). D'autre part, il consacre une réserve essentielle, car, à la différence de la disposition correspondante du Projet de Stockholm de 1948, dont la portée générale était soulignée par l'emploi de la formule finale : « ou à toute autre personne », le mot « agent » limite la portée de la présente disposition aux seules personnes qui relèvent de la Puissance en cause.
La nationalité des agents n'entre pas en ligne de compte. Cela est particulièrement important dans les territoires occupés, puisque la responsabilité de l'autorité occupante se trouve engagée par le fait d'actes commis par des agents recrutés sur place et de la nationalité du pays occupé. Il en va de même, que l'agent ait méconnu les dispositions de la Convention sur l'ordre ou avec l'approbation de ses supérieurs hiérarchiques ou, au contraire, qu'il ait accompli l'acte illicite en dehors de sa compétence, mais sous le couvert de sa qualité officielle. Dans l'un comme dans l'autre cas, la responsabilité internationale de l'Etat est en jeu, conformément aux principes généraux du droit.
La limitation de la responsabilité aux agents des Parties au conflit a suscité des critiques au sein de la Conférence diplomatique. On a fait valoir de divers côté que, pour échapper à ses responsabilités, une Puissance occupante pourrait faire exécuter certaines de ses décisions par des autorités locales, ou instituer un régime de complaisance, pour rejeter sur des autorités considérées comme indépendantes de lui la responsabilité de forfaits dont il serait en réalité l'instigateur (4). Afin de lever la difficulté, il est nécessaire de faire abstraction de tout critère formel. Ce qui importe, ce n'est pas le fait que l'individu coupable d'un traitement contraire à la Convention soit un agent de la Puissance occupante ou un organe de l'Etat occupé, mais de savoir où la décision ayant produit l'acte illicite a été prise, où la volonté a été formée et l'ordre donné. Si l'acte illicite a été inspiré par la Puissance occupante, c'est elle [p.229] qui est responsable ; si, au contraire, il résulte d'une décision vraiment autonome des autorités locales, la responsabilité de
la Puissance occupante est dégagée.
Enfin, une dernière question se pose. Indépendamment des actes accomplis par leurs agents, les Etats auraient-ils à répondre d'actes contraires à la Convention, émanant de leurs sujets ?
Cette question a de l'importance, notamment pour les personnes protégées de nationalité ennemie résidant sur le territoire d'une Partie au conflit et susceptibles d'être en butte à des actes hostiles de la part de la population. On a vu, à propos de l'article 27 , que la Convention garantit les personnes protégées contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes ou la curiosité publique. D'une manière générale, il faut ici se référer aux règles du droit international, règles qui demeurent entièrement valables à côté de l'article que nous étudions. En nous reportant à ces principes généraux, rappelons que les actes privés de nationaux n'engagent pas, de plein droit, la responsabilité de l'Etat. Cette responsabilité se trouve engagée, toutefois, si l'Etat n'a pas fait preuve de la diligence et de l'attention nécessaires à la prévention de l'acte contraire à la Convention, à la poursuite, à l'arrestation et au jugement de la personne coupable.
Rappelons que les Etats contractants ont à diffuser le texte de la Convention dès le temps de paix pour le porter non seulement à la connaissance de leurs agents, mais encore de l'ensemble de la population, conformément aux prescriptions formelles de l'article 144 .
Notes: (1) [(1) p.225] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
I, p. 116 ; II-A, pp. 626-627, 298, 805 ; II-B,
(2) [(1) p.227] Voir Actes, II-A, pp. 298, 626-627, 805;
(3) [(1) p.228] Voir notamment ' Projet de Stockholm de
1948 ', art. 26;
(4) [(2) p.228] Voir Actes, II-A, pp. 626 et 698.