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Timestamp: 2019-10-15 19:36:29+00:00
Document Index: 261497685

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 23", '§ 3', '§ 4', "l'article 26", '§ 5', '§ 6']

Arrete Ministeriel du 25/09/2006 modifiant l'arrete ministeriel du 26 janvier 2006 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 25 septembre 2006
25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand des Reformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pèche maritime et de la Politique de la Ruralite, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu l' arrêté ministériel du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 23 juin 2006;
Vu le Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIIa, de plies VIIf,g et de soles limandes peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculés par jour de navigation de présence dans la zone concernée;
Considérant que la consommation des quota de la sole et du plie, les espèces les plus importantes et la réduction de la capacité de pêche, il est possible de modifier le nombre maximal de jours de navigation par bateau de pêche en 2006, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 10 de l' arrêté ministériel du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006035179 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, les mots "deux cent cinquante" sont remplaçés par le nombre "260".
Art. 2.l'Article 22 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 23 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2006 pub. 30/06/2006 numac 2006036011 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa précédent, dans la période du 1er octobre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus et ce, dans la zone-c.i.e.m. concernée les captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer ne peuvent dépasser les quantités suivantes multipliées par le nombre de jours de navigation pendant le voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question : 400 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW, 800 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une puissance motirice supérieure à 221 kW. »
Art. 3.A l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er octobre 2006 : 1° dans le § 3 le nombre "60" est remplacé par le nombre "20", 2° dans le § 4 le nombre "120" est remplacé par le nombre "40".
Art. 4.Dans l'article 26 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er octobre 2006 : 1° dans le § 5 le nombre "200" est remplacé par le nombre "225", 2° dans le § 6 le nombre "400" est remplacé par le nombre "450".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures.
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