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Timestamp: 2019-05-20 03:28:07+00:00
Document Index: 304035302

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 23", "l'article 11", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° 3781 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
au nom de M. Manuel VALLS
par M. Michel SAPIN
et par M. Christian ECKERT
Secrétaire d’État chargé du budget
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5
I - La situation économique 7
1. L’environnement international 7
2. La situation en France 8
II - En 2015, le déficit public poursuit sa baisse 9
1. La réduction des déficits par une maîtrise accrue de la dépense publique 9
2. Une gestion sérieuse du budget de l’État 11
3. Éléments de synthèse sur les finances publiques 14
III - Éléments d’analyse de l’exécution budgétaire 15
1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 15
2. Analyse de l’exécution 24
IV - Les comptes de l’État 31
1. Un résultat patrimonial qui intègre l’effet d’opérations non budgétaires 31
2. Évolution de la structure de l’actif et du passif de l’État 32
3. Évolution de la structure du compte de résultat 33
4. Du solde budgétaire au résultat patrimonial 34
5. Les engagements hors bilan 35
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 39
Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2015 43
Article 1er : Résultats du budget de l’année 2015 45
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2015 47
Article 3 : Résultat de l’exercice 2015 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 49
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 53
Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 61
Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 63
Article 7 : Règlement du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » clos au 31 décembre 2015 69
Article 8 : Règlement du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » clos au 31 décembre 2015 ……………………………………………………71
Article 9 : Reconnaissance d’utilité publique de dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait 72
Article 10 : Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » 73
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Tous les pourcentages du document sont calculés à partir de données à l’euro.
I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE
L’année 2015 aura été la première année de reprise effective de la croissance, après plusieurs années de quasi-stagnation de l’activité économique.
1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
En 2015, la croissance est restée allante dans les pays anglo-saxons et la reprise s’est renforcée en zone euro malgré un léger ralentissement au 2nd semestre. L’activité redémarre au Japon et le ralentissement s’est poursuivi dans les économies émergentes, sur fond de récessions au Brésil et en Russie, et de poursuite du ralentissement chinois.
La reprise s’est confirmée en zone euro. L’activité en zone euro a nettement accéléré en 2015 (+ 1,6 % contre + 0,9 % en 2014), soutenue par la faiblesse des prix du pétrole et la politique monétaire de la BCE. En Espagne, l’activité a conservé son dynamisme et le PIB s’est établi à 3,2 % sur l’année. L‘activité est également restée dynamique en Allemagne (+ 1,7 %) et l’Italie a renoué avec la croissance après trois années de récession (+ 0,8 %).
En dehors de la zone euro, l’activité des économies anglo-saxonnes est restée soutenue. Elle a conservé son dynamisme au Royaume-Uni (+ 2,3 %) et aux États-Unis (+ 2,4 %). Au Japon, l’activité a crû en 2015 (+ 0,5 %), après une légère contraction en 2014 (- 0,1 %), malgré un recul au 4e trimestre 2015.
Parmi les principales économies émergentes, les situations sont contrastées. Le Brésil et la Russie ont connu de profondes récessions (respectivement - 3,8 % et - 3,7 % en 2015), liées notamment à la baisse des prix des matières et de la demande chinoise mais aussi à des facteurs spécifiques comme les sanctions internationales en Russie et le climat politique très dégradé au Brésil. En Chine, le ralentissement graduel (+ 6,9 % après + 7,3 %) reflète pour partie le rééquilibrage de l’économie vers la consommation et les services dans un contexte de surcapacités industrielles et immobilières. Enfin, la croissance est restée relativement dynamique en Inde (+ 7,3 %) et en Turquie (+ 4,0 %).
Le commerce mondial a nettement ralenti en 2015 (+ 2,1 % après + 3,6 %) en lien avec la contraction des importations dans les économies émergentes, plus forte que ce qu’aurait suggéré l’évolution de la demande intérieure de ces pays. Compte tenu de la structure des exportations françaises, la demande étrangère adressée à la France a moins ralenti que le commerce mondial, et augmente de + 3,4 % en 2015, contre + 3,9 % en 2014.
2. LA SITUATION EN FRANCE
L’économie française a retrouvé le chemin d’une reprise solide en 2015, où elle a enregistré une croissance de + 1,3 %, nettement supérieure à celle de l’année 2014 (+ 0,6 %). L’activité a été tirée par le rebond de la production de l’industrie manufacturière, et par la poursuite de la reprise des services marchands. En revanche, le secteur de la construction s’est à nouveau contracté. Après un 1er semestre marqué d’à-coups conjoncturels (+ 0,7 % au 1er trimestre suivi de 0,0 % au 2e trimestre), pour partie liés aux variations climatiques, l’activité a continué à progresser aux 3e et 4e trimestres (+ 0,4 % puis + 0,3 %).
L’activité économique en 2015 a été principalement soutenue par la consommation des ménages, qui progresse sensiblement (+ 1,5 % en 2015 après + 0,7 % en 2014), en lien avec la nette reprise du pouvoir d’achat (+ 1,6 % après + 0,7 % en 2014), favorisée par la politique de modération fiscale et la baisse du prix du pétrole.
En 2015, l’investissement se redresse (+ 1,0 % après - 0,3 % en 2014), car l’investissement des ménages et des administrations publiques a connu un recul bien moins marqué qu’en 2014. De son côté, l’investissement des entreprises non financières est plus dynamique qu’en 2014 (+ 2,8 % après + 1,6 %).
Malgré le ralentissement de la demande mondiale, les exportations ont connu un dynamisme exceptionnel en 2015 (+ 6,1 % en moyenne annuelle contre + 3,3 % en 2014), soutenu notamment par la dépréciation de l’euro, les mesures de baisse du coût du travail, ainsi que par la réalisation de grands contrats (notamment dans les domaines aéronautique, aérospatial et militaire). Les importations ont également progressé à un rythme soutenu (+ 6,6 % après + 4,7 % en 2014), en raison notamment des importations de consommations intermédiaires industrielles en fin d’année. Sur l’ensemble de l’année 2015, la contribution des échanges à la croissance du PIB a ainsi été négative (- 0,3 point, après - 0,5 point en 2014).
Les prix à la consommation sont restés stables en 2015 (+ 0,0 %), après une hausse de + 0,5 % en moyenne annuelle en 2014, sous l’effet notamment de la baisse des prix des produits énergétiques due à la baisse du prix du pétrole observée fin 2014 et à l’été 2015.
II. EN 2015, LE DÉFICIT PUBLIC POURSUIT SA BAISSE
Les résultats obtenus en 2015 montrent que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits :
§ le déficit public poursuit sa baisse ininterrompue depuis le début de la législature : il est ramené de 4,0 % du PIB en 2014 à 3,6 % en 2015. Pour la première fois depuis 2000, le déficit a baissé en même temps que les prélèvements obligatoires ;
§ le déficit public structurel s’est lui aussi réduit de manière continue depuis 2012 : après 2,3 % en 2014, il représente 1,9 % du PIB en 2015, au plus bas depuis les années 1980 ;
§ la progression de la dépense publique est maîtrisée à 0,9 % en valeur (hors crédits d’impôts) et s’inscrit à un niveau historiquement bas pour la deuxième année de suite. Le taux de dépense publique hors crédits d’impôts baisse de 0,6 point pour atteindre 55,6 % ;
§ le taux de prélèvements obligatoires a diminué pour la première fois depuis 2009, pour s’établir à 44,7 % après 44,8 % en 2014 ;
§ enfin, après des années de hausse marquée, le taux d’endettement est désormais en voie de stabilisation, à 96,1 % en 2015 après 95,3 % en 2014.
Le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB sera atteint en 2017 et la dette publique est désormais sous contrôle. L’assainissement des comptes publics doit néanmoins se poursuivre à un rythme protecteur de la croissance, afin d’enclencher désormais la baisse de l’endettement public.
1. LA RÉDUCTION DES DÉFICITS PAR UNE MAITRISE ACCRUE DE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
Le solde public s’améliore en 2015 alors que les prélèvements obligatoires diminuent : les économies réalisées ont permis non seulement de financer les baisses d’impôts mais aussi de poursuivre la baisse du déficit public.
L’amélioration de 0,4 point de PIB du déficit public en 2015 est, comme en 2014, permise par la maîtrise des dépenses publiques.
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ont détaillé les économies prévues par la 1ère tranche du plan d’économies de 50 milliards € sur 3 ans (2015-2017) et présentées dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014.
A ces économies, sont venues s’ajouter, en cours d’année 2015, des mesures complémentaires pour 4 milliards € sur l’ensemble des administrations publiques, permettant de compenser l’impact sur les finances publiques d’une inflation moindre qu’escomptée. Ces mesures se sont traduites sur le périmètre des dépenses de l’État par une baisse de la norme de dépenses hors dette et pensions de 0,7 milliard € par rapport à la loi de finances initiale. Les dépenses de l’État sous norme hors dette et pensions s’établissent ainsi en baisse de 1,4 milliard € par rapport à 2014.
Entre 2013 et 2015, les dépenses de l’État sous norme, hors charge de la dette et pensions, ont diminué de 4,6 milliards d’euros en cumulé.
Compte tenu de l’ensemble des mesures prises tant au moment des textes financiers pour 2015 qu’en cours d’année, la progression de la dépense publique est contenue à 0,9 % en valeur hors crédits d’impôts après 1,0 % en 2014, soit pour la deuxième année consécutive un niveau historiquement bas. En conséquence, le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts diminue de 0,6 point en 2015.
Après une hausse continue entre 2009 et 2013 puis une stabilisation en 2014, le taux de prélèvements obligatoires a diminué de 44,8 % du PIB en 2014 à 44,7 % en 2015 sous l’effet des baisses d’impôts votées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Au final, la réduction du déficit public est structurelle : elle résulte de l’amélioration du solde structurel à - 1,9 % du PIB contre - 2,3 % du PIB en 2014.
Le déficit structurel est inférieur à l’objectif de 2,1 % voté en loi de programmation des finances publiques : l’assainissement des finances publiques est plus rapide que prévu à l’automne 2014.
Comme l’illustre le graphique suivant, le déficit structurel est, en 2015, à son plus bas niveau depuis le début des années 2000.
Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des éléments expliquant la réduction du déficit nominal en 2015 et détaille les différentes composantes expliquant celle du déficit structurel.
Les facteurs expliquant la diminution du déficit structurel et du déficit nominal en 2015
Solde structurel1
Solde nominal2
Effort structurel (composante discrétionnaire)
- dont mesures nouvelles en PO
- dont effort en dépense
Effets d’élasticités des recettes
Clé en crédits d’impôt
Variation du solde conjoncturel
Variations des mesures temporaires et ponctuelles
2. UNE GESTION SÉRIEUSE DU BUDGET DE L’ÉTAT
Le déficit de l’État en comptabilité budgétaire s’est établi en 2015 à 70,5 milliards € (hors opérations avec le FMI), soit une amélioration de 15,0 milliards € par rapport à son niveau de 85,6 milliards € en 2014 : c’est son niveau le plus bas depuis 2008. En déduisant l’impact exceptionnel du nouveau programme d’investissements d’avenir de 2014, le déficit de l’État demeure en diminution, de 3 milliards €, alors que le budget de l’État a compensé à la sécurité sociale l’intégralité du coût du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Sur le champ des dépenses, le Gouvernement a tenu les objectifs fixés par le Parlement : les économies réalisées ont permis non seulement de financer les dépenses nouvelles en faveur de la sécurité des Français mais aussi d’abaisser de 0,7 milliard € la dépense sous norme par rapport à l’objectif de la loi de finances initiale.
En 2015, l’État a dépensé moins qu’en 2014, tout en dégageant les moyens nécessaires à la sécurité des Français et au soutien de l’emploi.
L’exécution de la norme de dépenses hors dette et pensions s’élève à 283,9 milliards €, soit 0,1 milliard € en dessous de l’objectif fixé par le Parlement. La dépense sous norme a diminué de 1,4 milliard € entre 2014 et 2015 et la dépense totale de 1,8 milliard €.
La dépense sous norme diminue donc, alors même qu’un financement de 2,1 milliards € au profit du ministère de la Défense, initialement prévue sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » a finalement été assuré sur le budget général, conformément à la loi de finances rectificative de fin d’année 2015.
Sur les recettes, les résultats obtenus confirment la prudence des prévisions de la loi de finances initiale.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 294,5 milliards € et sont supérieures de 1,2 milliard € au niveau prévu en loi de finances initiale.
Les encaissements de recettes fiscales nettes sont en hausse de 1,0 milliard € par rapport au niveau de la loi de finances initiale et de 1,4 milliard € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative de décembre 2015.
Les recettes d’impôt sur le revenu sont ainsi légèrement supérieures à la prévision initiale
(+ 0,4 milliard €) et celles d’impôt sur les sociétés légèrement inférieures (- 0,2 milliard €). L’impact sur les recettes de la meilleure appropriation par les sociétés du dispositif du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) et la mise en œuvre de la mesure de suramortissement a été contrebalancé par une évolution des bénéfices plus dynamique qu’escomptée. Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée sont en légère moins-value par rapport à la loi de finances initiale
(- 0,8 milliard €), essentiellement du fait d’une inflation moindre que prévu.
Les autres recettes fiscales sont en plus-value de 1,7 milliard € par rapport à la prévision initiale, en raison notamment du dynamisme des droits de succession.
Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2015 à 14,4 milliards € contre 13,9 milliards € en 2014 et sont supérieures de 0,2 milliard € au niveau inscrit dans la loi de finances initiale.
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION
(En millions €)
- S’agissant des comptes spéciaux :
Le solde des comptes spéciaux hors FMI, s’établit à + 1,6 milliard €, pour une prévision de 1,2 milliard € dans le collectif budgétaire 2015. Il s’améliore de 1,8 milliard € par rapport à la prévision initiale. Cette amélioration concerne :
§ pour + 0,7 milliard €, les comptes d’affectation spéciale qui présentent un solde d’exécution de + 1,3 milliard €.
§ pour + 1,1 milliard €, les comptes de concours financiers qui sont quasiment en équilibre
pour une prévision initiale de - 1,0 milliard € essentiellement en raison du solde du compte de « Prêts à des États étrangers », supérieur de 0,7 milliard € à la prévision initiale, en raison du report de refinancement de dette d’un État étranger.
§ enfin, les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde conforme aux prévisions.
COMPTES SPÉCIAUX DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION
SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION
3. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)
(En milliards €)
Recettes du budget général (1) (2)
Dépenses du budget général (2)
% de couverture des dépenses par les recettes
(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État
(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours
L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)
Solde d'exécution des lois de finances
- 90,7
- 87,2
- 74,9
- 85,6
- 70,5
L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL (1)
Résultat patrimonial
- 83,7
- 94,2
- 59,5
- 74,3
- 82,5
(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme14 du référentiel des normes comptables de l’État
L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
Déficit des administrations publiques
Déficit public en pourcentage du PIB total
Source : Insee, notification du 25 mars 2016 mise à jour des révisions des comptes nationaux intégrées le 17 mai 2016 selon les principes du système européen des comptes 2010.
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
Dette des administrations publiques (1)
1 754,7
1 869,5
1 954,4
2 040,3
2 096,9
Dette en pourcentage du PIB total
(1) Dette notifiée
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 17 mai 2016 selon les principes du système européen des comptes 2010.
III. ÉLÉMENTS D’ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Sont examinées ci-après :
- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances initiale, de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;
- l’analyse détaillée des opérations exécutées.
1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
A - LES MODIFICATIONS LIÉES A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET AU DÉCRET D’ ANNULATION DU 9 JUIN 2015
Les prévisions initiales de 2015 ont été modifiées par la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et le décret d’annulation de crédits du 9 juin 2015.
La loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 dispose d’une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’État pour l’année 2015 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire.
Suite au décret d’annulation du 9 juin 2015, diminuant les prévisions de dépenses de 0,7 milliard €, et aux modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit budgétaire a été porté à - 73,3 milliards €.
1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES
La loi de finances rectificative 2015-1786 du 29 décembre 2015 a réajusté à la hausse de 2,1 milliards € pour le budget général le total général des recettes nettes des prélèvements sur recettes, des remboursements et dégrèvements (R&D) y compris fonds de concours.
La prévision des recettes fiscales nettes a été révisée de - 0,3 milliard € par rapport à la loi de finances initiale qui porte principalement sur :
§ l’impôt sur le revenu : + 0,6 milliard € du fait notamment du dynamisme des dividendes et des plus-values mobilières en 2014, ainsi que d’une révision à la hausse des recettes de lutte contre la fraude au titre du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ;
§ l’impôt sur les sociétés : - 0,3 milliard € ;
§ la TVA : - 0,9 milliard € en raison notamment d’une inflation plus faible qu’anticipée et du transfert de 0,6 milliard € de TVA aux administrations de sécurité sociale.
§ Les autres recettes fiscales nettes : +0,4 milliard €
La loi de finances rectificative a également intégré en prévision pour le budget général :
§ une hausse des recettes non fiscales : + 0,5 milliard € ;
§ une évaluation supplémentaire des fonds de concours : + 0,9 milliard € ;
§ une diminution des prélèvements sur recettes de l’État : - 1,0 milliard €.
Enfin, la prévision des recettes des comptes spéciaux est ajustée à la baisse de 2,6 milliards € essentiellement du fait de la clôture du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».
Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2015 ont évolué comme suit :
2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS
2.1 La loi de finances rectificative 2015-1786 du 29 décembre 2015
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification des décrets d’avance datés des 9 avril, 23 octobre et 27 novembre 2015.
2.1.1 Les ajustements de crédits
S’agissant du budget général, les modifications de crédits nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours s’établissent à + 3,7 milliards € en AE et + 2,1 milliards € en CP.
Les ouvertures de crédits supplémentaires, nettes des ouvertures de remboursements et dégrèvements
(2,3 milliards € en AE et en CP) ont porté sur un montant total de 6,2 milliards € en AE et 4,8 milliards € en CP. Ces ouvertures portent notamment sur les missions liées à la défense, l’agriculture et l’emploi.
Les annulations de crédits ont atteint un montant de 2,5 milliards € en AE et de 2,6 milliards € en CP qui portent principalement sur la charge de la dette.
Au titre des comptes spéciaux, la loi de finances rectificative a également procédé à des ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 2 milliards € en AE et en CP, ainsi qu’à des annulations de crédits à hauteur de 5,8 milliards € au titre des AE et 6 milliards € au titre des CP, essentiellement pour le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ».
2.1.2 Les décrets d’avance
Le décret 2015-402 du 9 avril 2015 a ouvert 401 millions € en AE et 308 millions € en CP sur divers programmes des missions « Justice » et « Sécurités » essentiellement, pour financer plusieurs dépenses urgentes liées à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme présenté le 21 janvier 2015 par le Gouvernement et des dépenses de service civique du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Ont été annulés à cette fin des crédits d’un montant de 401 millions € en AE et 308 millions € en CP applicables à divers programmes du budget général dont 100 millions € en AE sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le décret 2015-1347 du 23 octobre 2015 a ouvert 232,5 millions € en AE et 184,5 millions € en CP sur le programme 158 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », le programme 177 de la mission « Egalité des territoires et logement » et le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces ouvertures de crédits ont financé des dépenses urgentes pour l’hébergement d’urgence et de la veille sociale (130 millions € en AE et en CP), l’indemnisation des collectivités touchées par des calamités publiques (48 millions € en AE) et la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique portant sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (54,5 millions € en AE et en CP).
Ont été annulés à cette fin des crédits d’un montant de 232,5 millions € en AE et 184,5 millions € en CP applicables à divers programmes, sur diverses missions du budget général.
Le décret 2015-1545 du 27 novembre 2015 a ouvert 2,2 milliards € d’AE et
1,7 milliard € de CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes réparties sur 12 missions et 19 programmes, dont notamment 0,9 milliard € de crédits ouverts en AE et 0,8 milliard € en CP au titre des programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », dans le cadre du financement des opérations extérieures, de l’opération Sentinelle menée sur le territoire national et de certaines dépenses de personnel .
Des crédits supplémentaires d’un milliard € en AE et 0,6 milliard € en CP ont également été ouverts sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » du fait de la programmation de 100 000 contrats aidés décidée en cours de gestion.
Des annulations de crédits de même montant ont gagé ces ouvertures, concernant 25 missions et 70 programmes, principalement sur les missions « Défense », « Recherche et enseignement supérieur », « Écologie, développement et mobilité durables » et « Justice ».
2.2 Le décret d’annulation 2015-639 du 9 juin 2015
Ce décret a annulé des crédits d’un montant de 608 millions € en AE et 667 millions € en CP sur divers programmes du budget général et 10 millions € en AE et CP au titre du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Il a contribué à corriger l’impact sur la trajectoire des finances publiques du net recul de l’inflation, qui réduit le rendement des mesures d’économies déjà adoptées. Comme le prévoyait le programme de stabilité d’avril 2015, il était destiné à mettre en œuvre la part concernant l’État prévue par le plan d’économies de 4 milliards € sur l’ensemble des administrations publiques.
3- ÉVOLUTION DES SOLDES
B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES
Aux mesures exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions et des virements.
2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT- EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS
Sont venus modifier les crédits, les crédits reportés de 2014 à 2015, les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes sur les comptes d’affectation spéciale.
Sont venus diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2015 les reports de crédits vers la gestion 2016 décidés par arrêtés ministériels.
C - LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
Le projet de loi de règlement comporte des ouvertures et des annulations de crédits :
- des ouvertures de crédits complémentaires à hauteur de 1,8 milliard € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont constatées sur le budget général, au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements » (crédits évaluatifs). Les annulations de crédits, nettes de remboursements et dégrèvements se portent à - 8,3 milliards € en AE et - 0,9 milliard € en CP ;
- s’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent les augmentations du fonds de roulement de 23 millions € pour le budget annexe des publications officielles et information administrative et 33 millions € pour le budget annexe du contrôle et exploitation aériens ;
- en ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire d’un montant de 11 308 millions € est également demandée sur le compte d'opérations monétaires "opérations avec le FMI", compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale.
Le tableau qui suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificative par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 (« Dépenses de personnel ») et les autres titres (« Autres dépenses ») est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET
RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT
2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION
A - LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2015 S’EST AMÉLIORÉ PAR RAPPORT À L’EXERCICE 2014 ET AUX PRÉVISIONS DES LOIS DE FINANCES
Le déficit budgétaire s’établit, à l’issue de l’exercice 2015, à - 70,5 milliards € contre - 85,6 milliards € à fin décembre 2014, hors opérations avec le FMI. Ce déficit s’est également amélioré de 3,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale et de 2,8 milliards € par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative pour 2015.
Le solde de l’État de - 70,5 milliards € en comptabilité budgétaire correspond à un solde de
- 71,3 milliards € au sens de la comptabilité nationale du fait du traitement différent de certaines opérations dans les deux comptabilités :
Passage du solde budgétaire au solde de l’État en comptabilité nationale, en milliards € :
B - LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR UNE DIMINUTION DES DÉPENSES SANS PRÉCÉDENT
1. LES RECETTES
1.1 Les recettes nettes sont en augmentation de 5,6 % par rapport à 2014.
Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes et y compris fonds de concours) s'élèvent à 229,4 milliards € contre 217,2 milliards € en 2014 (+ 5,6 %).
Cette évolution recouvre principalement :
§ une hausse de 2,1 % du produit des recettes fiscales nettes (280,1 milliards € au lieu de
274,3 milliards € en 2014) ;
§ une augmentation de 3,3 % des recettes non fiscales (14,4 milliards € au lieu de
13,9 milliards € en 2014).
Pour leur part, les fonds de concours (5,1 milliards €) augmentent de 38,6 % par rapport à 2014
(3,7 milliards €).
1.2 Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent à 280,1 milliards € contre 274,3 milliards € en 2014 (+ 2,1 %).
Total des prévisions au 31/12/2015
Exécution 2015 / 2014 Périmètre courant
Exécution 2015 / 2014 Périmètre constant
Recettes fiscales nettes (1)
Impôt sur le revenu net (2)
Impôt sur les sociétés net (1) (3)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1)
Autres recettes fiscales nettes (1)
(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)
(3) Hors CSB
L'impôt sur le revenu net est stable à 69,3 milliards € contre 69,2 milliards € en 2014.
Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 33,5 milliards € au lieu de 35,3 milliards € en 2014, en baisse de 5,0 % en raison principalement de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui se traduit par une hausse des remboursements et dégrèvements (26,2 milliards € contre 22,0 milliards € en 2014).
La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 138,4 milliards € en 2014 à 141,8 milliards € en 2015, soit une plus-value de 3,4 milliards € (+ 2,5 %).
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'élève à 13,8 milliards € contre
13,2 milliards € en 2014, soit une augmentation de 4,2 %.
Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 21,7 milliards € contre 18,2 milliards € en 2014. Parmi celles-ci, les recettes assises sur les successions et les donations augmentent de 18,9 %
(12,3 milliards € contre 10,3 milliards € en 2014), soutenues par les recettes perçues au titre de l’action du STDR.
1.3 Les recettes non fiscales s’élèvent à 14,4 milliards € en augmentation par rapport à 2014
Les recettes non fiscales s’élèvent à 14,4 milliards €, supérieures de 0,5 milliard € (+ 3,3 %) à celles de 2014 (13,9 milliards €). Cette hausse s’explique essentiellement par les évolutions suivantes :
- Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites passe de 1,1 milliard € en 2014 à 2,9 milliards € du fait notamment d’une très forte augmentation des produits des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence à hauteur de 1,5 milliard €.
- Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 5,4 milliards € contre 6,3 milliards € en 2014. On y relève notamment :
§ les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 2,0 milliards €
(1,9 milliard € en 2014) ;
§ la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentative de l’impôt sur les sociétés : 0,5 milliard € contre 0,3 milliard € en 2014 ;
§ les produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers : 3,0 milliards € au lieu de 4,1 milliards € en 2014 en raison du versement de certains dividendes sous forme de titres.
- Le poste « Divers » s’élève à 2,7 milliards € (3,2 milliards € en 2014) imputable essentiellement à l’absence de reversement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) contre 0,7 milliard € en 2014.
2. LES DÉPENSES
2.1 En 2015, les dépenses du budget général nettes des R&D y compris les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 301,6 milliards € se situant à un niveau inférieur à la prévision révisée fin décembre (302,4 milliards €), témoignant ainsi de la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques.
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRE (A PERIMETRE COURANT)
(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS, HORS R&D)
Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 988 millions € dont 518 millions € pour l’Assemblée Nationale et 324 millions € pour le Sénat.
Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2015 à 121,6 milliards €, après 120,8 milliards € en 2014 (+ 0,7 %), et se répartissent en :
§ rémunérations d’activité (69,6 milliards €) : 59,7 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 9,9 milliards € au titre des militaires ;
§ cotisations et contributions sociales (51,2 milliards €) ;
§ prestations sociales et allocations diverses (0,8 milliard €).
Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.
Hors charges de retraite, les dépenses de personnel augmentent de 0,4 %.
Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D (titre 3) s’établit en 2015 à 51,6 milliards €, en légère baisse par rapport à 2014 (52,8 milliards €). Il comprend :
§ les dépenses de fonctionnement de l’État (25,3 milliards € contre 26,8 milliards € en 2014) ;
§ les subventions pour charges de service public (26,3 milliards € en 2015 après
25,9 milliards € en 2014).
Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 42,1 milliards € en 2015 contre 43,2 milliards € en 2014, cette baisse significative étant due à une inflation plus faible qu’anticipée et au maintien à un niveau très bas des taux d’intérêt à court terme.
Les dépenses d’investissement (titre 5) s’établissent en 2015 à 10,9 milliards € après
11,1 milliards € en 2014. Elles sont constituées pour la quasi-totalité (9,0 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État.
Les dépenses d’intervention (titre 6), constituent le deuxième poste de dépenses (73,6 milliards € hors R&D après 69,6 milliards € en 2014) après les dépenses de personnel et augmentent de
5,8 % en 2015. Cette augmentation concerne principalement les transferts aux ménages.
Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,8 milliard € après 4,5 milliards € en 2014. Cette baisse résulte notamment de la suppression du programme « Ecosystème d’excellence » (409).
2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits sont en forte augmentation.
Les fonds de concours s’élèvent à 5,1 milliards € contre 3,7 milliards € en 2014.
Les rattachements de fonds de concours ont bénéficié essentiellement au ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (2,3 milliards €), ainsi qu’au ministère de la Défense (1,7 milliard €).
2.3 Les prélèvements sur recettes (PSR)
Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 70,2 milliards € après 74,8 milliards € en 2014, soit une diminution de 4,6 milliards € (- 6,1 %), due essentiellement à la baisse des prélèvements au profit des collectivités territoriales (50,5 milliards € au lieu de 54,4 milliards € en 2014). Cette baisse porte principalement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et formalise la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques.
Pour leur part, les prélèvements au profit de l’Union européenne sont en baisse (19,7 milliards € contre 20,3 milliards € en 2014).
C - LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) S’AMÉLIORE
Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 1,6 milliard € contre + 0,2 milliard € en 2014 ; il est en amélioration de 1,8 milliard € par rapport au niveau de la loi de finances initiale et de
0,5 milliard € par rapport à celui de la loi de finances rectificative pour 2015.
La forte augmentation du solde des comptes spéciaux résulte essentiellement :
- d’une hausse du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) qui passe de + 0,2 milliard € en 2014 à + 1,3 milliard € en 2015.
L’évolution du solde des CAS résulte des variations suivantes :
§ le solde du CAS « Participations financières de l’État » affiche un solde nul en 2015 contre un déficit de - 0,4 milliard € en 2014 ;
§ le solde du CAS « Participation de la France au désendettement de la Grèce » enregistre également un solde de + 0,3 milliard € contre - 0,1 milliard € en 2014 ;
§ le solde du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » s’établit à + 0,1 milliard € en 2015.
- d’une hausse d’ensemble du solde des comptes de concours financiers : ceux-ci enregistrent un excédent de 0,1 milliard € en 2015 après un déficit de - 0,3 milliard € en 2014.
Cet écart s’explique principalement par l’amélioration du solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (+1,1 milliard €) et la dégradation du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales de - 0,8 milliard €.
Les comptes de commerce restent stables avec un solde excédentaire de 0,2 milliard € en 2015.
Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 44,3 milliards € en dépenses et 44,4 milliards € en recettes soit un excédent de 0,1 milliard €.
Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 2 milliards € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.
D - LES BUDGETS ANNEXES
En 2015, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).
Le montant des recettes courantes du BAPOIA s’élève à 195,8 millions € pour une dépense de 162,1 millions € (hors opérations en capital), soit un excédent d’exploitation de 33,7 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 25 millions € en 2014.
S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2015 s’achève sur un excédent d’exploitation de 124,1 millions € contre 23 millions € en 2014. Cette évolution provient essentiellement d’une augmentation de 110 millions € des recettes, soit + 5,8 %. Les dépenses pour leur part, sont en hausse de 9 millions €.
E - LES EFFECTIFS
Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2015 s’établissait à 1 901 099 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en loi de finances initiale, y compris les budgets annexes. Ce plafond a été relevé à 1 903 724 ETPT en loi de finances rectificative pour notamment tenir compte de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2015 s’établit à 1 872 796 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 30 928 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et en diminution de 4 563 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2014.
La diminution des effectifs en ETPT par rapport à 2014 à périmètre courant s’explique :
§ par les conséquences des créations nettes d’emplois à hauteur de + 546 ETPT. Il s’agit de l’effet en ETPT sur 2015 des 2 584 diminutions d’emplois (en ETP) réalisées en 2014 et des 6 934 créations d’emplois (en ETP) réalisées en 2015, en tenant compte du rythme effectif des entrées et sorties.
§ par l’effet des transferts d’emplois et des mesures de périmètre (- 3 060 ETPT) en loi de finances initiale. Les transferts et mesures de périmètre intervenus en LFI concernent principalement les ministères de la défense (- 1 855 ETPT) et de l’écologie, développement durable et énergie
(- 2 040 ETPT).
§ par des corrections techniques, qui n’ont pas d’effet sur les effectifs réels à hauteur de -2 034 ETPT.
En ETP, l’évolution des effectifs entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 a en revanche été de + 6934 ETP à périmètre constant. Cette évolution est due aux mesures exceptionnelles prises en cours d’année afin d’assurer la sécurité des Français. Le Conseil de Défense du 13 avril 2015 a ainsi décidé de supprimer les réductions d’effectifs qui étaient prévues pour 2015 dans la loi de programmation militaire
(– 7500). La mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme a en outre conduit à renforcer les moyens des Ministères de la Défense et de la Justice. En dehors de ces mesures exceptionnelles, le nombre d’emplois dans la fonction publique est en baisse de 1122 ETP, ce qui est en ligne avec l’objectif qui avait été fixé au moment de l’établissement du budget 2015.
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.
IV. LES COMPTES DE L’ÉTAT
Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent les comptes de l’État issus des données de la comptabilité générale.
La situation patrimoniale de l’État est établie à partir de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux de dépenses et recettes budgétaires, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État et le recensement de ses engagements hors-bilan.
1. UN RÉSULTAT PATRIMONIAL QUI INTÈGRE L’EFFET
D’OPÉRATIONS NON BUDGÉTAIRES
Le résultat patrimonial retrace, outre les flux budgétaires, d’autres opérations sans impact budgétaire.
Ainsi, les comptes de l’État 2015 retracent la poursuite d’un ensemble de mesures de soutien à l’économie avec notamment la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des programmes d’investissements d’avenir (PIA). Le CICE, un des leviers majeurs du Pacte de responsabilité et de solidarité, a représenté pour les entreprises 16,3 milliards € de réduction d’impôt sur les sociétés, soit 6,6 milliards € de plus qu’en 2014. Une partie des créances n’a pas été encore remboursée ou imputée sur l’impôt sur les sociétés, et reste inscrite au passif du bilan de l’État.
L’exercice 2015 est également marqué par la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et par l’attribution par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de fréquences (ARCEP) des autorisations d’exploitation des fréquences dans la bande 700 MHz à quatre opérateurs de téléphonie mobile pour une durée de 20 ans.
La réforme de la CSPE permettra de stabiliser la fiscalité portant sur l’électricité en contrepartie d’une contribution plus importante des énergies carbonées au financement de la transition énergétique. Elle se traduit en 2015 par l’engagement de l’État à verser sur 5 ans un montant total de 5,9 milliards € pour compléter la compensation des charges de service public de l’électricité supportées par EDF depuis 2002 (engagement qui se traduit par une dette de l’État à l’égard d’EDF).
Les redevances fixes au titre de l’utilisation des fréquences de la bande 700 MHz représentent une créance de 2,8 milliards € payable en quatre fois jusqu’en 2018 par les opérateurs qui ont acquis les fréquences fin 2015. Dans les comptes de l’État, le produit est étalé sur 20 ans, ce qui correspond à la durée de l’autorisation d’exploitation.
Le résultat patrimonial est également impacté par l’évolution de la valeur des participations de l’État, et notamment par la dépréciation de certaines d’entre elles en 2015 (cf infra).
2. ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE DE L’ÉTAT
Le bilan présente le patrimoine de l’État.
Son actif net s’élève à 982,3 milliards €. Il comprend notamment des immobilisations incorporelles et corporelles pour 466,8 milliards € et des immobilisations financières pour 324,9 milliards €.
Le passif, évalué à 2 097,3 milliards €, est constitué principalement de la dette financière de l’État pour 1 601,6 milliards €.
L’actif net de l’État est en retrait de - 3,7 milliards € sur l’exercice, en particulier suite à la baisse des immobilisations corporelles (- 6,0 milliards €) et des immobilisations financières (- 5,2 milliards €). Ces évolutions sont dues à la baisse de la valeur de l’index utilisé pour évaluer certains actifs mis en concession et les infrastructures routières et à la diminution de la valeur de certaines participations de l’État. Ces baisses sont en partie compensées par la hausse des autres actifs dont celle de la trésorerie disponible (+ 6,1 milliards €) au 31 décembre 2015.
La dette financière de l’État s’établit à 1 601,6 milliards € contre 1 551,1 milliards € en 2014, avec un net ralentissement de sa progression par rapport aux précédentes années.
La hausse des dettes non financières concerne en premier lieu les produits constatés d’avance, impactés par la forte hausse des primes à l’émission sur OAT et BTAN (+ 18 milliards €), et par la délivrance par l’ARCEP des autorisations d’exploitation des fréquences de la bande 700 Mhz (+ 2,8 milliards €). Elle découle également de la reconnaissance par l’État de la dette de compensation de la CSPE à l’égard d’EDF pour 5,9 milliards €, ainsi que de la hausse des charges à payer relatives au CICE (+ 5,9 milliards €).
En revanche, les dettes de fonctionnement et les dettes d’intervention de l’État, hors compensation de la CSPE (5,9 milliards €), sont en baisse en 2015 passant de 16,8 milliards € en 2014 à 14,7 milliards € en 2015, soit - 2,1 %.
Par ailleurs, les provisions pour risques et charges augmentent de 1,5 milliard € en 2015, notamment en raison de l’augmentation des provisions pour litiges liés à l’impôt (+ 4738 millions € par rapport à 2014).
La hausse de la trésorerie passive de 6,7 milliards € provient de la hausse des fonds déposés par les correspondants du Trésor.
3. ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT
Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2015.
Le résultat patrimonial (ou solde des opérations de l’exercice) 2015 s’établit à - 82,5 milliards €, contre -74,3 Milliards € en 2014.
COMPTE DE RÉSULTAT 2015
Cette évolution comprend une augmentation des charges de fonctionnement nettes
(impact de - 10,9 milliards € sur le résultat), qui résulte à la fois d’une hausse des dotations nettes de reprises aux provisions (impact de - 6,9 milliards €), notamment celles relatives à des litiges liés à l’impôt, et d’une baisse des produits de fonctionnement (impact de - 3,9 milliards €) liée en particulier à l’évolution du financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) en 2015.
Cette variation est accompagnée de la hausse des charges financières nettes (impact de
- 7,1 milliards € sur le résultat), dont 9 milliards € font suite à la dépréciation de certaines participations de l’État, notamment SNCF Mobilités (ex SNCF) et SNCF Réseau (ex RFF).
En atténuation de ces éléments, le résultat patrimonial bénéficie d’une progression des produits régaliens nets (fiscalité essentiellement) et d’un recul des charges d’intervention nettes, améliorant respectivement le résultat de + 3,2 milliards € et + 6,7 milliards €.
Les charges nettes se décomposent en charges de fonctionnement nettes (188,9 milliards €), charges d’interventions nettes (136,8 milliards €) et charges financières nettes (38,7 milliards €).
Les charges de fonctionnement nettes (charges de fonctionnement diminuées des produits de fonctionnement) s’élèvent à 188,9 milliards € en 2015. Hors opérations sur provisions et dépréciations, ces charges nettes (171,9 milliards €) sont constituées :
§ des charges directes (167,6 milliards €) afférentes à l’activité de l’État, essentiellement constituées des charges de personnel à hauteur de 137,7 milliards €. Celles-ci se maintiennent à + 0,6 % par rapport à 2014. Elles comprennent les rémunérations du personnel (71,4 milliards €) et les charges de pensions (53,5 milliards €) ;
§ des charges indirectes (30,7 milliards €), principalement composées des subventions pour charges de service public pour 27,8 milliards € (stables par rapport à 2014), versées par l’État aux opérateurs accomplissant une mission de service public ;
§ des produits de fonctionnement pour 26,3 milliards € (cotisations salariales sur les pensions en particulier).
Les charges d’intervention nettes (charges d’intervention diminuées des produits d’intervention) s’élèvent à 136,8 milliards € et concernent principalement des charges de transferts (146,3 milliards €) liées aux activités de redistribution de l’État. Hors opérations sur provisions et dépréciations, celles-ci augmentent de 6,3 milliards € sur l’année 2015. Elles concernent principalement :
§ les transferts aux collectivités territoriales (48 % du montant total des transferts), principalement au travers de la dotation globale de fonctionnement (en baisse de - 3,5 milliards € en 2015), du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et des autres mécanismes de compensation ;
§ les aides accordées aux ménages (26 % du montant) au titre de l’aide au logement, de l’Allocation pour adultes handicapés, des pensions d’invalidité et des dispositifs de lutte contre la pauvreté, ou encore des bourses étudiantes et autres dispositifs de redistribution ;
§ le financement des autres collectivités (17 % du montant) englobe les régimes spéciaux de retraite (RATP, SNCF, Caisses des Mines et de la Marine…), les organismes nationaux et européens (Agence nationale de la recherche (ANR), Agence spatiale européenne, etc.) ou internationaux (ONU), ainsi que les aides au développement des pays étrangers ou à l’accès et au retour à l’emploi (contrats aidés) ;
§ les dispositifs d’aides aux entreprises rassemblent principalement la compensation vis-à-vis d’EDF au titre de la CSPE, ainsi que l’accompagnement des mutations économiques et le soutien à l’emploi. La compensation accordée à EDF a représenté une charge supplémentaire de + 5,9 milliards € en 2015.
Les charges financières nettes (charges financières diminuées des produits financiers) s’élèvent à 38,7 milliards € en 2015. Elles sont notamment constituées des charges d’intérêts qui sont quasiment stables par rapport à 2014. Ils constituent une charge annuelle correspondant à 2,6 % de la dette (contre 2,7 % en 2014). Cette stabilité intervient dans un contexte de croissance de l’encours de la dette financière et de taux moyens historiquement bas (2,61 % pour l’encours à moyen et long terme, et - 0,19 % pour les émissions à court terme fin 2015). Elles comprennent également les dotations aux provisions pour dépréciations de participations de l’État (nettes des reprises), ce qui concerne en particulier SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Le total des produits régaliens nets atteint 281,8 milliards € soit une augmentation de
3,2 milliards € par rapport à 2014.
Les produits régaliens sont composés essentiellement par des produits fiscaux (291,6 milliards € soit 97,1 % des produits régaliens avant déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une hausse de 0,5 milliard €. Parmi les évolutions les plus importantes, on note :
§ la diminution des produits d’impôt sur les sociétés qui atteint 28,2 milliards € au lieu de 34,6 milliards € en 2014 soit une diminution de 6,4 milliards €, essentiellement sous l’effet de la montée en charge du CICE (6,6 milliards €). Cette baisse est en partie atténuée par l’impact d’un contentieux au titre duquel des produits supplémentaires ont été constatés pour 1,4 milliard € ;
§ la hausse des produits de TVA (soit + 3,4 milliards € à 142,7 milliards € en 2015) soutenus par le niveau de la consommation et par le moindre transfert de recettes de TVA aux organismes de Sécurité sociale en 2015 par rapport à 2014 ;
§ la hausse des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (+ 0,6 milliard €, + 5 %) en raison notamment de l’ajout de la composante carbone dans la taxe intérieure de consommation, entrée en vigueur le 1er avril 2015 ;
§ la hausse des produits d’impôt sur le revenu (+ 0,9 milliard €, + 1,3 %).
En complément des produits fiscaux nets, les amendes, prélèvements et autres pénalités (8,7 milliards €, en hausse de 1 milliard €), et les reversements effectués au profit de l’Union européenne (18,5 milliards €) contribuent à former les produits régaliens nets, qui s’établissent à 281,8 milliards €.
4. DU SOLDE BUDGÉTAIRE AU RÉSULTAT PATRIMONIAL
Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), le résultat patrimonial apporte une vision complémentaire au résultat budgétaire.
Pour l’exercice 2015, le solde d’exécution budgétaire des lois de finances (hors FMI) s’établit à
- 70,5 milliards €, le résultat patrimonial à - 82,5 milliards €, soit un écart de - 12 milliards € qui peut être décomposé comme suit :
§ des opérations comptables sans impact en comptabilité budgétaire (- 21,7 milliards €), telles que les opérations d’inventaire (provisions, dépréciations, amortissements par exemple) ;
§ des dépenses et recettes budgétaires se traduisant par une inscription au bilan de l’État
(+ 13,9 milliards €), sans impact sur le résultat patrimonial telles que les opérations d’investissement ;
§ des opérations prises en compte dans les deux résultats avec un décalage de date de fait générateur (- 4,2 milliards €).
5. LES ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les engagements hors bilan de l’État sont présentés dans les annexes aux comptes, mais n’impactent ni le bilan, ni le résultat patrimonial de l’État. Ce sont des passifs éventuels qui correspondent soit à des obligations potentielles de l’État à l’égard d’un tiers, soit à des obligations certaines n’entraînant pas nécessairement une sortie de ressources.
PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2015
Les engagements de retraite envers les fonctionnaires de l’État et les militaires sont en légère baisse de 1,8 % sur l’année 2015. Cette variation est essentiellement liée à l’évolution du taux d’actualisation retenu (0,18 % en 2015 contre 0,17 % en 2014), qui détermine leur montant.
Les garanties de protection des épargnants apportées par l’État concernent l’ensemble des dépôts effectués par ces derniers sur des livrets réglementés (livret A, livret bleu, livret de développement durable, livret d’épargne populaire). La variation de ces garanties résultent de la baisse des dépôts sur les livrets A, bleus et de développement durable (- 8 milliards €) et sur le livret d’Epargne populaire (- 1 milliard €).
La baisse des subventions aux régimes de retraite et subvention d’équilibre aux régimes spéciaux
(- 3,5 milliards €) provient en particulier de l’évolution du taux d’actualisation retenu (0,18 % en 2015, contre 0,17 % pour 2014), qui détermine leur montant.
La diminution de la dette garantie par l’État (- 7 milliards €) est principalement liée :
§ à la garantie de la France accordée au Fonds européen de stabilité financière (FESF) en diminution de 4 milliards € ;
§ à la nouvelle répartition de la garantie de Dexia entre la France (45,59 %) et la Belgique (51,41 %) (- 5 milliards €) ;
§ à l’augmentation globale de l’encours de dette garantie au titre de l’UNEDIC
(+ 3,4 milliards €) due à la création de 5 nouveaux emprunts obligataires en 2015 portant sur un montant de 6 milliards € ; par ailleurs, 2 emprunts obligataires représentant 2,7 milliards € en principal sont arrivés à maturité en 2015.
La hausse des engagements liés aux aides au logement résulte principalement de l’évaluation de l’engagement relatif à l’ALF dont la prestation, incluse jusqu’à lors dans le périmètre de la sécurité sociale, sera désormais financée par l’État à compter de 2016, générant un impact de + 21 milliards €.
DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001
La loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 en ce qu’elles concernent la loi de règlement dans ses articles 37 et 54.
Articles du projet de loi :
Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :
I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l’article 8 de la loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.
I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er.
II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2.
III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3.
IV – Le cas échéant, la loi de règlement :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : articles 7 et 8;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : cf. article 6 – IV ;
V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance d’utilité publique de dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait » et article 10 « Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie ».
Annexes au projet de loi :
L’article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :
1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;
2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;
3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;
4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;
e) Le montant des dépenses fiscales ;
5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4 : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;
6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;
7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;
8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ;
9 – La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Conformément à l'article 11 de la loi organique 2013-906 du 11 octobre 2013 précitée relative à la transparence de la vie publique, cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :
a) l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l’Intérieur ;
b) l’ensemble des subventions versées à des associations.
Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.
ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
ET D’APPROBATION DES COMPTES
DE L’ANNÉE 2015
SUR le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État, chargé du budget,
VU l’article 39 de la Constitution ;
Le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article liminaire :
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
(En points de produit intérieur brut – PIB)
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.
L’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. »
Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2015 au sens de la comptabilité nationale à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP »). Les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont identiques à celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015 d’une part et dans celui de la LPFP d’autre part. Notamment, la chronique de croissance potentielle est identique sur les quatre années 2012 à 2015, tout comme l’ancrage retenu du niveau du PIB potentiel en volume en 2013. Par rapport à la LPFP, la composition des mesures ponctuelles et temporaires est toutefois modifiée, avec la prise en compte du changement de temporalité d’enregistrement du budget rectificatif n°6 de l’Union européenne (BR 6) intervenu après le vote de la LPFP en décembre 2014.
En 2015, le déficit public s’est réduit de 0,4 point de PIB pour atteindre 3,6 %, après 4,0 % en 2014. Cette évolution est le résultat d’un effort structurel de 0,4 point de PIB, porté essentiellement par la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,9 % en valeur hors crédits d’impôt, après 1,0 % en 2014), notamment sous l’effet du plan d’économies de 50 milliards € mis en œuvre depuis 2015. L’effort en dépense de 0,5 point de PIB a été amoindri par les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires (-0,1 point de PIB), qui concernent notamment les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que le CICE. L’ajustement structurel s’est donc établi en 2015 à 0,4 point de PIB.
La croissance de l’activité (1,3 % en volume(1)) a été légèrement supérieure à la croissance potentielle
(1,1 % en 2015), le déficit conjoncturel s’est donc réduit de 0,1 point de PIB par rapport à 2014.
Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires ont pesé sur l’ajustement nominal pour 0,1 point de PIB, en raison du BR 6.
Par rapport à l’annuité 2015 de la LPFP 2014-2019, le solde public 2015 s’établit au-dessus de l’objectif fixé par la LPFP (- 3,6 % contre - 4,1 % dans la LPFP), de même que le solde structurel (- 1,9 % contre - 2,1 % dans la LPFP). L’ajustement structurel est conforme à celui attendu dans la LPFP. Les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires sont plus élevées que celles anticipées au moment de la programmation (pour 0,15 point de PIB), en revanche l’effort en dépense, les effets d’élasticité spontanée des prélèvements obligatoires ainsi que la clé en crédits d’impôts(2) sont tous trois légèrement plus favorables (à hauteur 0,05 point de PIB pour chaque composante).
(1) En données brutes, au sens des comptes nationaux annuels (+ 1,2 % en données corrigées des jours ouvrés)
(2) L’effet du CICE sur le solde en comptabilité national se chiffre à la créance tandis que le coût mesuré au sens de l’effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé. Un terme mesurant l’écart entre ces deux mesures, ou clé en crédits d’impôts, apparaît alors dans la décomposition de l’ajustement structurel.
Résultats du budget de l’année 2015
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2015, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de – 70 524 213 950,73 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Le I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2015 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 49 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».
Tableau de financement de l’année 2015
Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 189,1 milliards € en 2015. Il est inférieur de 3,2 milliards € à celui projeté en loi de finances initiale pour 2015 (LFI), en raison notamment d’un déficit budgétaire moins élevé que prévu. Ainsi, le déficit budgétaire a atteint 70,5 milliards €, soit une amélioration de 3,9 milliards € par rapport à la LFI. Les amortissements de la dette à moyen et long termes se sont élevés à 116,4 milliards €, en baisse de 0,1 milliard € par rapport à la prévision de la LFI, en raison de l’impact de la baisse de l’inflation sur les suppléments d’indexation versés à l’échéance. Les autres besoins de trésorerie sont de 2,0 milliards €, contre 1,3 milliard € en LFI.
Les ressources de financement comprennent en premier lieu 187,0 milliards € d’émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats, dans le respect du programme d’émission prévu en LFI. Un montant de 0,8 milliard € versé en 2015 par le compte d’affectation spéciale des Participations financières de l’État (CAS PFE) a été utilisé par la Caisse de la dette publique (CDP) pour amortir des titres d’État.
La baisse des taux à moyen-long terme a occasionné la réception en trésorerie d’importantes primes à l’émission, lors des réémissions de titres créés avant la baisse des taux (les primes à l'émission résultent de la différence entre le taux de coupon des titres émis et le taux d'intérêt de marché en vigueur au moment de l'émission). Les autres ressources de trésorerie, en hausse de 21,9 milliards € par rapport à la LFI, atteignent ainsi un montant record en 2015. Ces ressources additionnelles ont permis de diminuer l’endettement à court terme, à hauteur de - 22,6 milliards € d’une fin d’année à l’autre (contre une variation nulle retenue conventionnellement en LFI). Enfin, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 6,7 milliards € par rapport à fin 2014 (ce poste est conventionnellement fixé à 0 en LFI). En conséquence de ces variations, les disponibilités du Trésor en fin d’année ont augmenté de + 5,2 milliards €, alors que la LFI retenait une baisse de 0,8 milliard €.
La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 72,9 milliards € sur l’année 2015, soit un niveau conforme au plafond fixé par la loi de finances initiale et maintenu inchangé dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
Résultat de l’exercice 2015
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2015 s’établit à – 82 503 382 888,12 € :
Tableau des charges nettes
Tableau des produits régaliens nets
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2015 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2015 est approuvée.
Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.
Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.
La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :
- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;
- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;
- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.
Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.
Le tableau de la situation nette comprend :
- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie ;
- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive.
En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.
Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.
Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité. Il est soumis à une procédure de certification par la Cour des comptes.
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre les dépenses de personnel et les autres dépenses budgétaires de l’État, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont présentés nets des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).
Des ouvertures de crédits complémentaires, sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) », à hauteur de 1 794 663 033,52 € en autorisations d’engagement et de 1 793 932 683,30 € en crédits de paiement sont constatées.
La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement consommés durant l'année qui peuvent différer à la marge avec celles contenues dans les rapports annuels de performances. Ces derniers, en raison du temps nécessaire à leur confection, se basent en effet sur des données d’exécution qui peuvent encore varier très faiblement en raison des derniers travaux techniques de bascule des engagements.
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.
En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
complémentaires demandées
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2015.
Total « Contrôle et exploitation aériens »
Total « Publications officielles et information administrative »
TOTAL BUDGETS ANNEXES
1 748 176,215
Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci-après :
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l’exception :
- d’un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
- d’un solde créditeur de 103 590 740,65 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;
- d’un solde débiteur de 109 987 447,45 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Le découvert complémentaire demandé est détaillé comme suit :
Découverts complémentaires demandés
Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 9 360 159 085,66 € repris au 1er janvier 2015 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2015 de 1 947 351 230,07 €.
Le solde débiteur non reporté relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 69 982 988,13 € concerne le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspond aux montants des remises de dettes de l’année 2015 aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et en intérêts fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracées dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :
a) contrats de désendettement et de développement
2 971 333,30
b) conversion de dettes
67 011 654,83
69 982 988,13
Le solde créditeur non reporté de 103 590 740,65 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » correspond à la mise en cohérence avec le montant des dépenses prévu en loi de finances pour l’année 2016 (10 millions €).
Le solde débiteur de 109 987 447,45 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2016. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.
Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
Règlement du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État »
clos au 31 décembre 2015
Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » clos au 31 décembre 2015 est arrêté au montant de 197 230,89 €.
L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par l’article 61 de la loi de finances pour 2010 et l’article 48 de la loi de finances pour 2013, a ouvert le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ».
- 1° en recettes :
* le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
* le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ;
* le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État intervenant dans les conditions fixées au II de l’article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
* le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
* le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au même II ;
* les versements du budget général et les fonds de concours.
- 2° en dépenses :
* les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l’utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
* les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ;
* les dépenses d’investissement et de fonctionnement destinées à l’acquisition et à la maintenance d’infrastructures, de réseaux, d’applications, de matériels et d’équipements d’information et de communication radioélectriques liées à l’exploitation du réseau ;
* les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15% du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009. Ces versements ne s’appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2019 et par le ministère de l’intérieur jusqu’au 31 décembre 2018.
Selon les dispositions du I de l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2016 (n° 2015-1785 du 29 décembre 2015), le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » est clos au 31 décembre 2015.
Cette clôture est en cohérence avec les évolutions de périmètre suite à l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 qui prévoit de substituer des crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles issues de redevances hertziennes. Les dépenses et les recettes prévues sur le compte d’affectation spéciale seront ainsi inscrites au budget général à compter de 2016. Le solde du CAS au 31 décembre 2015 est versé au budget général de l’État.
Conformément au 4° du IV de l’article 37 de loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » à un montant de 197 230,89 € apuré par la présente loi.
Règlement du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État
et liquidations diverses »
Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » clos au 31 décembre 2015 est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
Créé par l’article 65 de la loi de finances initiale pour 1965 n° 64-1279 du 23 décembre 1964, le compte de commerce « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » recouvre les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu :
- la liquidation de certains établissements publics de l’État et des organismes para-administratifs ou professionnels dissous ;
- les liquidations résultant d’activités exercées par des services de l’État.
Il s’agit pour l’essentiel d’opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur ancienne activité de collecte de l’épargne.
Compte tenu du niveau peu élevé des dépenses attendues et du solde disponible, il est proposé conformément aux recommandations de la Cour des comptes de procéder à sa suppression.
En conséquence, le compte de commerce « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » est clos au 31 décembre 2015 selon les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
Conformément au 4° du IV de l’article 37 de loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde créditeur du compte de commerce intitulé « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » à un montant de 17 496 855,93 € apuré par la présente loi.
Reconnaissance d’utilité publique de dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait
Exposé des motifs : Gestion de fait « Fonds de dotation de Saint-Cyr Grande École »
Par arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, la Cour des comptes a déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers publics du ministère de la défense, à raison des sommes indûment détenues ou maniées durant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les présidents successifs ainsi que le vice-président du Fonds de dotation Saint-Cyr Grande Ecole.
Les irrégularités constatées tiennent au fait que le fonds de dotation a encaissé des recettes issues, d’une part, de subventions européennes et régionales destinées aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan et, d’autre part, de l’organisation de stages effectués en utilisant des moyens publics (mise à disposition de personnels et de matériels appartenant aux écoles). Par ailleurs, des dépenses ont profité directement aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan. Ces dépenses auraient dû être prises en charge par le budget de l’État.
L’arrêt a enjoint aux comptables de fait de produire, d’une part, un compte unique retraçant, tant en recettes qu’en dépenses, la totalité des opérations de caisse intervenues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et d’obtenir, d’autre part, la reconnaissance d’utilité publique des dépenses de la gestion de fait par l’autorité compétente.
Les comptables de fait des deniers publics de l’État ont produit à la Cour des comptes un compte de gestion présentant des dépenses d’un montant de 1 412 377,08 €, sans préjudice du rattachement que la Cour des comptes en fera à la gestion de fait.
Le présent article a pour objet de proposer au Parlement de reconnaître les dépenses en cause d’utilité publique, afin de leur donner un fondement en tant que charges budgétaires de l’État, sans préjudice de l’appréciation que la Cour des comptes fera de la réalité et de la régularité des opérations comptables.
Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie »
Exposé des motifs : Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie »
Créé en 1993, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) est un groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDECA). Il a pour objet d’éclairer les pouvoirs publics, les professionnels et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions et de contribuer à en assurer le suivi au niveau européen.
Ce GIP est constitué entre l’État d’une part, et, d’autre part, la fédération nationale des observatoires régionaux de la santé, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Sa durée est de 3 ans à compter de l’approbation par arrêté du Premier ministre de sa convention constitutive.
Conformément à l’article 4-II du décret n° 2012-91 du 26 Janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive ».
Au cours de ces dernières années, deux arrêtés du Premier ministre ont été pris : celui du 2 juin 2010 publié au Journal officiel du 4 juin 2010, couvrant la période allant du 4 juin 2010 au 4 juin 2013 ; et celui du 21 septembre 2015, publié le 23 septembre 2015.
En l’absence d’arrêté renouvelant le GIP pour les périodes antérieures au 4 juin 2010 et comprises entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015, l’OFDT était donc dépourvu de la personnalité morale.
Cette situation est de nature à fragiliser l’OFDT et à placer les agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette en son nom dans une situation de gestion de fait au cours de ces périodes.
Le présent article a pour objet de proposer au Parlement de dégager de toute responsabilité pécuniaire les agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom de l’OFDT, du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.
Fait à Paris, le 25 mai 2016
M. Manuel VALLS
Le Ministre des finances et des comptes publics
Le Secrétaire d’État, chargé du budget
1 Le solde structurel est le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures temporaires et ponctuelles.
2 Le solde nominal (ou solde effectif) correspond au solde public au sens du traité de Maastricht, non corrigé des fluctuations liées à la conjoncture économique.