Source: https://forum.pim.be/topic-285970-mise-au-point-d-une-liste-de-resolutions-types-pour-les-ag-page-1.html
Timestamp: 2019-05-27 08:30:51+00:00
Document Index: 55732186

Matched Legal Cases: ['§8', "l'article 577", '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

﻿ Mise au point d'une liste de résolutions-types pour les AG (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Mise au point d'une liste de résolutions-types pour les AG
» Mise au point d'une liste de résolutions-types pour les AG
#1 08-10-2015 16:06:11
Je reprend un message d'une autre discussion pour proposer aux contributeurs intéressés de m'aider à mettre au point une sorte de bibliothèque de résolutions-types pour construire un ordre du jour. Au départ cette liste est un fichier intégré à mon logiciel mais je diffuse également la version PDF afin que tout un chacun puisse s'en inspirer et préparer sa convocation.
A titre d'exemple, la version française fait 19 pages, 58 résolutions avec pas mal de commentaires : http://valcompta.net/UI/ETAT_LISTE_RESOMAT.pdf
L'idée étant d'associer à chaque texte des informations, des conseils ou des références juridiques...
Dans la version belge les résolutions types sont beaucoup plus courtes et moins documentées (http://valcompta.net/UI/ETAT_LISTE_RESOMAT_BELGIQUE.pdf) mais si certains souhaitent participer nous pouvons discuter ici même des ajouts, corrections (erreurs éventuelles !!!) ou encore des majorités qui s'appliquent.
Je mettrai à jour le document dans sa version PDF au fur et à mesure des remarques et suggestions !
Sur un plan pratique, je vous invite à utiliser les numéros...
#2 09-10-2015 08:12:19
Re : Mise au point d'une liste de résolutions-types pour les AG
Majorité : Article 577.6 §8- Majorité simple Numéro : 60
Intitule : Rapport moral / rapport d'activité
Après lecture par le Président du Conseil de Copropriété du rapport d'activité de l'année #EXERCICE_N#, l'Assemblée
approuve la mission du conseil qui consiste, conformément à la loi à contrôler et à assister le syndic.
Cela ne me semble pas clair.
Le CdC doit obtenir quitus pour sa mission aussi.
La mission du CdC n'est pas d'assister le syndic. Uniquement "de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2."
Cette résolution doit donc être modifiée.
#3 09-10-2015 08:15:36
Trop de résolutions tuent les résolutions. Une résolution qui ne sera quasi jamais utilisée encombrera la lecture et l'utilisation de l'outil:
Cette résolution est inutile, par exemple:
Majorité : Article 577.7 §3- Unanimité Numéro : 410
Intitule : Reconstruction totale de l'immeuble
#4 09-10-2015 08:17:50
La qualifiquation des majorités nécessaire est une excellente idée. Mais la présentation n'est pas claire pour un néophyte.
Majorité : Article 577.7 §1.2- Majorité des quatre cinquièmes
Majorité : 4/5 des présents ou représentés (Art. 577.7 §1.2)
#5 09-10-2015 12:35:29
Merci pour ces réponses et éléments !!!
1. Sur l'intitulé des majorités, vous avez raison, le texte actuel n'est pas très clair mais, avec tout mon respect, je trouve votre proposition est un peu ambigue aussi dans la mesure ou la mention "des présents ou représentés" peut être comprise en nombre et non pas en quotités... Du coup j'hésite entre plusieurs formules :
Majorité des 3 / 4 - Art. 577.7 §1.1
Majorité des trois quarts des voix - Art. 577.7 §1.1
Majorité 75% - Art. 577.7 §1.1
Majorité 75% des voix - Art. 577.7 §1.1
Majorité 75% des voix des présents & représentés - Art. 577.7 §1.1
2. "Trop de résolutions tuent les résolutions", certes mais l'idée est vraiment de proposer une référence très vaste (dans la version française j'ai 60 résolutions et pour le moment "seulement" 28 dans la version belge !). Certaines résolutions (reconstruction totale...) ne seront évidemment jamais utilisée mais ça signale quand même l'existence dans le code civil des rares points qui exigent l'unanimité... En revanche il y une notion de résolution "de base" (la case AGO en haut à droite) et un bouton pour construire l'ordre du jour avec l'essentiel, la demi-douzaine de points importants ; désignations, approbation...
3. "Rapport moral / rapport d'activité" ; vous avez raison, cette résolution est à revoir complètement... Elle a également donné lieu à des remarques et des adaptations dans la version française (http://www.universimmo.com/forum_univer … C_ID=20338), avec l'idée d'une approbation de certaines missions qui valait quitus et d'un compte-rendu sans vote, pour information (le CdC doit aussi fournir un rapport semestriel hors AG)... je vais tâcher de reprendre tout ça au mieux avec les spécificité belges et replonger dans le code civil !
Le fichier sera mis à jour d'ici demain, je reviens mettre un petit mot dès que ça sera fait !
#6 21-01-2017 11:46:40
Votre fichier de résolutions types a-t-il été mis à jour et adapté aux lois et règles belges concernant les associations de copropriétaires ?
En ce qui concerne la mission du conseil de copropriété, vous faites état du contrôle et de l'assistance au syndic.
La mission d'assistance au syndic a été supprimée dans la loi de 2010 revisitant le code civil en ce qui concerne la copropriété forcée.
Dernière modification par GT (21-01-2017 11:51:19)
#7 21-01-2017 13:41:06
Merci pour votre intérêt !!! Pour être franc, c'est déjà très compliqué de suivre la réglementation française et la sur-production de textes et de changements (nous avons cette année un fonds travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017 mais le décret pour préciser le nouveau compte (105) et les modifications des annexes n'est paru que le 27 décembre pour situer l'ambiance...) et je suis beaucoup moins au fait des évolutions de la législation belge :-(
Donc en dehors de vos remarques sur la mission du syndic et la suppression d'une résolution inutile comme "reconstruction", j'avoue que non, je n'ai pas mis à jour depuis octobre 2015 mes résolutions types et je me rends même compte que le fichier de la dernière installation n'est pas le bon... après si cette base peut aider à construire rapidement son ordre du jour, l'intérêt du logiciel "module AG" reste davantage dans les fusions bureautiques ou les calculs de majorités selon les votes et je n'ai pas vocation à remplacer une association ou un juriste.
Val Compta aujourd'hui c'est environ 650 clients mais seulement une quinzaine de belges ; si les bases comptables sont communes (partie double, lettrage, rapprochement bancaire, bilan...) et si j'ai intégré la plupart des spécificités (le plan comptable, les majorités mais également la communication structurée) j'ai vraiment besoin d'une implication de mes clients ou de spécialistes belges de la copropriété ; par exemple sur ces matrices de résolutions et ce qu'on retrouve dans la plupart des convocations. Je précise que le fichier des résolutions-types est consultable et peut être imprimé avec la version de démonstration en libre accès.
Je suis également curieux d'avoir des retours sur l'écran destiné à préparer le questionnaire notaire (article 577.11) et accessible depuis l'onglet Lots des fiches copropriétaires.
Est-ce que quelqu'un sait si le logiciel Do Syndic existe toujours ?