Source: http://www.senat.fr/rap/l97-293/l97-2936.html
Timestamp: 2018-06-25 06:27:23+00:00
Document Index: 37046748

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 34", 'art. 21', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 23', "l'article 27"]

Article premier quater nouveau
Décrets d'application des dispositions législatives du livre VII du code de la santé publique applicables à Mayotte
Cet article introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, Mme Odette Grzegrzulka, impose au Gouvernement de prendre avant le 31 décembre 1998 les mesures réglementaires d'application du titre premier bis du livre VII du code de la santé publique, créé par l'article premier ter de la loi.
Il précise en outre que ces mesures réglementaires, sauf dispositions contraires, seront prises par décret en Conseil d'Etat.
Votre commission se félicite de l'introduction de cette précision dans la loi. Il est en effet primordial que les décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur effective de l'ordonnance soient publiés dans les meilleurs délais.
Le délai choisi par l'Assemblée nationale -avant le 31 décembre 1998- paraît tout à fait raisonnable : il assurera une entrée en vigueur effective de la loi suffisamment rapide tout en permettant aux services ministériels de disposer des délais nécessaires à l'achèvement de la préparation de ces décrets.
A ce jour, aucun décret n'a encore été publié. Votre rapporteur a pu obtenir auprès du cabinet du Secrétaire d'Etat à l'outre-mer la liste prévisionnelle des décrets d'application, dont la liste figure ci-dessous.
Liste des décrets à paraître
I - Partie hospitalière
a) un décret portant extension et adaptation des dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives au conseil d'administration, au conseil médical d'établissement, au comité technique d'établissement, à l'agence régionale d'hospitalisation et la composition de la commission exécutive, au droit d'expression ;
b) un décret transposant les règles de sécurité sanitaire applicables en métropole.
II - Partie assurance maladie et Caisse de prévoyance sociale
a) un décret relatif à la facturation prévue à l'article 17 ;
Ce décret n'aura d'utilité qu'en 2000 puisque l'article 34 prévoit un financement dérogatoire pendant trois ans.
b) un décret fixant le seuil d'exonération de la cotisation de 2 % en l'adaptant aux nouvelles dispositions (abattement des frais professionnels, avantages en nature) (art. 21) ;
c) un décret en Conseil d'Etat relatif au recouvrement (art. 22) et aux placements des excédents de la Caisse de prévoyance sociale (art. 26) ;
d) un décret relatif au représentant du personnel siégeant au conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale (art. 23);
e) un décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 27, modifié par le projet de loi de ratification, relatif au contentieux général et technique de la sécurité sociale ;
f) décret relatif aux modalités du contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte (article 28).
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, les décrets attendus devraient paraître dans les délais prévus par le présent article.