Source: https://books.google.to/books?qtid=f67e7ad1&lr=&id=IMExAAAAIAAJ&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-03-29 08:44:27+00:00
Document Index: 101164849

Matched Legal Cases: ['art. 2114', 'art. 2114', 'art. 1584', 'art. 1584', "l'article 5", "l'article 2114"]

Books Books 71 - 80 of 110 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
...désordre ou de mal, ou n'attire pas sur son auteur une accusation de vot. » (Sidi Khelil, Du gage.) i « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une •obligation. » (Art. 2114 CM) L'hypothèque a été constatée d'abord chez les Grees : l'existence du gage dont...
De l'insaisissabilité des rentes sur l'état
Georges Rozier - Bonds - 1895 - 138 pages
...renoncer aux droits qui lui sont acquis, par exemple de répudier une succession ; 3° Hypothéquer. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (art. 2114). Le constituant aliène donc en réalité les droits auxquels ce contrat donne naissance...
...privilèges, pour nous arrêter à l'étude des liypothèques. L'hypothèque, dit l'art. 2114-1° CC., « est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Elle procure à celui qui en est armé, des avantages considérables. Désormais, il est à peu...
...vaudoise ne saurait être accueilli comme fondé. Sur le fond : Considérant que l'art. 1584 CC dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
...vaudoise ne saurait être accueilli comme fondé. Sur le fond, considérant que l'art. 1584 Ce. dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
...hypothécaires. ART. 1866. — Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. ART. 1881. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles et sur chaque...
...dispositions de l'article 5 de la présente loi. CHAPITRE III. — DES HYPOTHÈQUES (1). ART. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
...1982: "Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques." Art. 2016 : " L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préférés...
Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée
Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...communes sont dispensés de toute inscription. (Art. 8, loi du 24 mars 1877.) II. DES HYPOTHÈQUES. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
...d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » D'antre part, l'article 2114 dit : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une dette. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...