Source: http://www.npsconsulting-avocats.fr/NPS/le-boom-des-recettes-dactivites-quelles-consequences-pour-le-secteur-associatif/
Timestamp: 2020-02-26 22:59:35+00:00
Document Index: 269795583

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 120', '§ 560', '§ 590', '§ 630', 'art. 13']

Le « boom » des recettes d’activités – Quelles conséquences pour le secteur associatif ? | Société d'avocats NPS CONSULTING
Assurément, l’un des faits associatifs les plus marquants de cette nouvelle étude réside dans le « boom » des recettes d’activités associatives, puisque celles-ci sont passées de 49% à 66% en part de budget cumulé du secteur associatif entre 2005 et 2017. Les raisons de ce phénomène sont connues : diminution des subventions, augmentation du recours à la commande publique et des prestations réalisées au profit des membres et autres usagers. Reste à apprécier les conséquences de cette évolution dans la pratique associative pour les associations et leurs adhérents.
L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Or, en qualifiant les associations d’ «organismes à but non lucratif », la doctrine majoritaire a longtemps été partisane ou prisonnière d’une conception strictement philanthropique du secteur associatif contribuant ainsi à propager, au sein du monde associatif lui-même, l’idée d’une incompatibilité de principe entre les associations et le monde des affaires. Aussi, en entretenant une confusion entre la capacité juridique dont dispose ce type d’organisme et l’interdiction faite à ses membres, une telle approche du fait associatif s’est longtemps fondée sur une interprétation erronée de l’article 1er de la loi 1901. En effet, l’exégèse de cette disposition légale démontre que la contrainte de propriété impartageable des bénéfices s’analyse au niveau des membres, ce qui induit a priori que le groupement associatif est, quant à lui, en droit de réaliser des excédents[1].
La confrontation de la notion d’activité économique avec celle d’activité commerciale (ou lucrative)[9] permet, également, d’opérer une distinction entre, d’une part, les activités associatives et, d’autre part, le but de l’association. Cette distinction entre activités et but du groupement démontre l’existence d’entreprises capables de réaliser des opérations à titre onéreux, tout en conservant un objectif qui, lui, demeure non lucratif. Or, aujourd’hui, c’est précisément cette spécificité qui fonde l’appartenance des associations à caractère économique au secteur de l’Économie sociale et solidaire[10]. En effet, pour bon nombre de ces « entreprises associatives »[11], la réalisation d’activités économiques, voire commerciales, ne constitue qu’un moyen au service d’un but non lucratif, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel : « […] le principe, constitutionnellement garanti, de liberté d’association n’interdit pas aux associations de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leur but, qui ne peut être le partage de bénéfices entre leurs membres, par l’exercice d’activités lucratives […] »[12].
En droit fiscal, bien que le raisonnement soit autonome, la distinction possible entre activité économique et commerciale/lucrative révélée depuis l’instruction fiscale du 15 septembre 1998[13], conforte un peu plus encore ce rapport original que les associations entretiennent avec le monde des affaires. En effet, toute association peut exercer des activités commerciales lucratives pour compléter ses ressources et boucler ainsi son budget. Néanmoins, ces activités doivent demeurer accessoires pour pouvoir bénéficier de la franchise commerciale dont le seuil est limité, pour 2018, à 62.250 euros par année civile[14]. Et pour éviter tout risque de globalisation fiscale, ces groupements, à l’instar des fondations et fonds de dotation, doivent procéder par voie de sectorisation[15], voire de filialisation[16], en cas de dépassement de ce seuil avant que les activités lucratives ne deviennent prépondérantes.
En parallèle, les associations peuvent s’adonner sans réserve – c’est-à-dire quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé – à des activités économiques jugées hors champ concurrentiel, en particulier lorsque ces dernières présentent une utilité sociale[17]. Tel est le cas dès lors que les critères principaux du « produit » proposé par l’organisme, du « public » bénéficiaire du prix pratiqué – qui devra être « nettement inférieur à celui du marché » – et de l’« affectation des excédents » sont remplis[18]. S’agissant de ce dernier critère, la doctrine fiscale a d’ailleurs réaffirmé le principe selon lequel « il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente »[19]. Dans cette hypothèse, le secteur associatif pourra non seulement dégager des excédents sans aucune limite mais pourra en outre conserver son statut d’organisme à but non lucratif, c’est-à-dire de non assujetti aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, et contribution économique territoriale).
[1] Dossier « Excédents et non-lucrativité – Le bénéfice du doute », JA n° 580/2018, p. 17.
[2] Cons. const., décis. n° 2006-20/21 du 20 juill. 2006 ; Cons. const., décis. n° 2006/22 du 26 oct. 2006.
[3] CJCE 23 avr. 1991, aff. C-41/90 ; CJCE 16 nov. 1995, aff. C-244/94 ;TPICE 12 déc. 2006, aff. T-155/04.
[4] Com. 19 janv. 1988, no 85-18.443 ; v. égal. Com. 1er mars 1994, no 92-13.529.
[5] Com. 13 mai 1970, n° 69-11.268.
[6] Com. 17 mars 1981, n° 79-14.117.
[7] R. Brichet, « Une association peut-elle être une personne morale de droit commerçant ? », JCP E 1988, nos 43-44, p. 336.
[8] CA Grenoble, 13 juin 2017, n°14/05081, JA no 568/2017, p. 10.
[9] C. Amblard, Activités économiques et commerciales des associations, Lamy associations, Etude 246.
[10] L. n°2014-856 du 31 juill. 2014 (JO du 1er août), art. 1.
[11] S. Castro et N. Alix, L’entreprise associative : aspects juridiques de l’intervention économique des associations, Ed. Economica, 1990.
[12] Cons. const., décis. n° 84-176 DC du 25 juill. 1984.
[13] Instr. du 15 sept. 1998, BOI 4 H-5-98
[14] BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 20-20 du 4 avr. 2018.
[15] BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 20-10 du 1er avr. 2015, § 120 à 550.
[16] Ibid., § 560 à 770.
[17] BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 10-20 du 7 juin 2017, § 590 à 620.
[18] Ibid., § 630.
[20] L. n°2014-856 préc., art. 13.
Tags:activité économique, activités commerciales, association et avocat, avocat spécialisé en droit associatif, économie sociale et solidaire, Entreprise associative