Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000030109619
Timestamp: 2018-07-16 20:43:21+00:00
Document Index: 175515660

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83"]

Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0014 du 17 janvier 2015 | Legifrance
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0014 du 17 janvier 2015
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/1/17
1 LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
2 Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-709 DC
4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-709 DC
5 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
6 Observations du président de l'Assemblée nationale
7 Observations du président du Sénat
8 Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 (1)
9 Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif)
10 Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS
11 Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens
12 Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
13 Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne
14 Arrêté du 8 janvier 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
15 Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
16 Arrêté du 7 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
17 Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
18 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
19 Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
20 Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense
21 Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
22 Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
23 Arrêté du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
24 Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature
25 Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe et interne de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Aisne
26 Arrêté du 11 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre et par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
27 Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
28 Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
29 Arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale
30 Décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
31 Arrêté du 6 janvier 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2014-2015
32 Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme (rectificatif)
33 Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (rectificatif)
34 Décret du 15 janvier 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme GASPARI (Marie-Aimée)
35 Décret du 15 janvier 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HERITIER (Luc)
36 Décret du 15 janvier 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUTHMANN (Frédéric)
37 Décret du 15 janvier 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - Mme BETON-DELÈGUE (Elisabeth)
38 Décret du 15 janvier 2015 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
39 Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination (administration centrale)
40 Décret du 15 janvier 2015 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
41 Arrêté du 8 janvier 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
43 Arrêté du 9 janvier 2015 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
45 Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
46 Arrêté du 5 janvier 2015 portant réintégration, affectation et détachement dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
47 Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination au comité des archives de la défense
48 Arrêté du 9 janvier 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
49 Arrêté du 9 janvier 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
50 Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
51 Arrêté du 5 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
52 Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
53 Arrêté du 8 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions des articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique
54 Arrêté du 8 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007
55 Arrêté du 8 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
56 Arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007
57 Arrêté du 5 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
58 Arrêté du 5 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
59 Arrêté du 9 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
60 Arrêté du 12 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
61 Décret du 16 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II) - M. BARNIER (Daniel)
62 Décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau (classe fonctionnelle II) - Mme CASTELNOT (Chantal)
63 Arrêté du 7 janvier 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
64 Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination du représentant de l'Etat à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public GIP-SNE
65 Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination du directeur du groupement d'intérêt public GIP-SNE
66 Décret du 15 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - M. BRIARD (Philippe)
67 Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer (rectificatif)
68 Arrêté du 31 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
69 Arrêté du 31 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
70 Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
71 Décision n° 2014-DI-05 du 8 décembre 2014 modifiant le nom du service RCF Parabole
72 Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 31 janvier 2016
87 Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable
88 Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable
89 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
90 Résultats du tirage du Loto du mercredi 14 janvier 2015
91 Résultats des tirages du Keno du mercredi 14 janvier 2015
92 Résultats du Loto Foot 7 n° 11
93 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
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