Source: http://www.avocats-viguier.com/actualite/la-loi-tepa-du-21-aout-2007-et-lrimpot-de-solidarite-sur-la-fortune
Timestamp: 2019-03-21 20:36:24+00:00
Document Index: 317502690

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 885', 'art. 16', 'art 885', 'art. 16', 'art. 885', 'art. 16', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885']

La loi TEPA du 21 août 2007 et l’impôt de solidarité sur la fortune
1. Titres exonérées
1.1. Exonération des titres souscrits directement dans certaines sociétés (art. 885 I ter, I, 1 CGI)
1.1.1. La souscription
Rappelons que l’apport peut être fait en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières).
1.1.2. La société
1.1.1.2.1. Dimension. Il doit s’agir d’une société répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (Annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº364/2004 du 25 février 2004).
1.1.1.2.2. Activité. Au 1er janvier de l’année d’imposition, la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quarter (sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine), et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles (a du 1 de l’art. 885 I ter, I).
1.1.1.2.3. Localisation. La société doit, au 1er janvier de l’année d’imposition, avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne. Désormais cette condition est élargie, par l’ajout de la formule « ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » (art. 16, I, 3°, sur 885 I ter, 1).
1.2. Exonération des souscriptions indirectes
1.2.1. Le cas général de la société interposée (art 885 I ter, 2 CGI)
1.2.1.1. Conditions de l’exonération
1.2.1.1.1.Les titres du redevable dans la société interposée
1.2.1.1.2.Les titres de la société interposée dans la société tierce
1.2.1.2. Calcul de l’exonération
Voici la formule législative : « L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital (…) de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 » (art. 16, I, 4, de la loi, sur 885 I ter, 2 CGI).
1.2.2. Le cas particulier des parts de fonds d’investissement de proximité (art. 885 I ter, 3 CGI)
1.2.2.1. Conditions de l’exonération
1.2.2.1.1. Condition tenant au fonds d’investissement interposé.
1.2.2.1.2. Conditions tenant aux titres du fonds d’investissement dans la société tierce
1.2.2.2. Calcul de l’exonération
La formule de la loi est lapidaire. « L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1 » (art. 16, I, 4 de la loi, sur 885 I ter, 3 CGI). L’emploi du terme limitée peut signifier qu’il faut d’abord tenir compte de la valeur des titres détenus par le redevable dans le fonds d’investissement, avec la limite etc. Comme précédemment pour les sociétés interposées, il s’agit de tenir compte de la valeur que les titres détenus par le fonds d’investissement dans les sociétés coopératives représentent au regard de l’ensemble des parts que détient ce fonds d’investissement.
2. Réductions d’impôt pour versements au profit de certaines personnes morales
La loi crée de nouveaux cas de réductions. Les versements effectués au profit de certaines personnes morales s’imputent sur l’ISF (il s’agit des versements « effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition » (art. 885-0 V bis, IVet 885-0 V bis A, II CGI). Ils peuvent se cumuler au titre de la même année, dans la limite d’un plafond global de 50 000 euros. Il peut s’agir de souscriptions ou de donations, étant entendu que le redevable ne peut, pour la même fraction, réclamer les avantages prévus ici et là. Et la fraction du versement ayant donné lieu à réduction de l’IS ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt du même type sur l’IR.
2.1. Les souscriptions de titres (art. 885-0 V bis CGI)
2.1.1. Souscriptions dans certaines sociétés
2.1.1.1. Souscriptions directes
Les titres doivent avoir été reçus au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de la société. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières).
2.1.1.2. Cas particuliers de souscriptions indirectes (et assimilées)
2.1.1.2.1. L’indivision (art. 885-0 V bis, I, 2)
Le texte croit utile de préciser ce qu’il advient lorsque les souscripteurs sont en indivision. Il le fait selon une formule qui semble faire référence à une indivision (entre personnes physiques) qui, à l’image d’une société, détiendrait divers titres. Il faut tenir compte des titres que l’indivision détient dans la société tierce, et accorder le bénéfice de la réduction à chaque indivisaire à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de ces titres (2 du I de l’art. 885-0 V bis CGI : « L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1. ». Précédemment le BO 7-S-05 n°34 du 21 février 2005 prescrivait : « Les titres souscrits en indivision s’analysent pour chacun des coïndivisaires et pour leur part respective dans l’indivision, comme des souscriptions réalisées directement auprès de la société. Les parts indivises des titres reçues en contrepartie de tels apports peuvent bénéficier du régime de faveur »).
2.1.1.2.2. La société interposée (art. 885-0 V bis, I, 3 CGI)
De même que pour les exonérations vues précédemment, la réduction ne vaut que pour les souscriptions en numéraire, faites au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital de la société interposée.
L’assiette de l’avantage fiscal est constituée du montant des versements effectués par le redevable. Avec une limite qui se calcule en prenant en compte divers versements, tous effectués au cours de la même période (entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition, et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition) : il faut prendre en compte le montant des versements que la société interposée a effectués, pour la souscription au capital de la société tierce, avec les capitaux par elle reçus au titre de la souscription à laquelle a participé le redevable, et le diviser par le montant des capitaux reçus par la société interposée.
2.1.2. Les titres dans un fonds d’investissement (art. 885-0 V bis, III CGI)
2.1.2.1. Les titres du redevable dans le fonds d’investissement
Le fonds est un fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
Il ne peut s’agir que d’apports en numéraire. Les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal. Le souscripteur prend l’engagement de conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. « Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds. »
L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter ces deux dernières conditions.
2.1.2.2. Les titres du fonds d’investissement dans la société tierce
Et le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions de dimension, d’activité, de siège, de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et d’imposition. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter cette condition.
Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l’ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des sociétés tierces.
2.2. Les donations au profit de certaines personnes morales (art. 885-0 V bis A CGI)
La réduction est de 75% du montant des dons, avec un plafond de 50 000 euros. Et la fraction du versement qui donne lieu à cet avantage fiscal ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. Il doit s’agir de dons, faits en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués. Au profit :
1º Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
2º Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
3º Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
4º Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 322-4-16-3 du même code ;
5º Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 322-4-16-8 du même code ;
6º Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 323-31 du même code ;
7º De l’Agence nationale de la recherche.