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Timestamp: 2019-01-21 04:56:50+00:00
Document Index: 6333727

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 61", "l'article 61", '§2', "l'article 61", '§2', '§ 1', '§ 1']

Promotion de travaux relatif à la conception, la réalisation, au financement et aux services connexes d'une installation de chauffage biomasse dans une perspective de développement durable (dimensions environnementales, sociale et économique), de soutien éducatif et pédagogique et de coopération citoyenne | TenderWolf | smart tender management
Promotion de travaux relatif à la conception, la réalisation, au financement et aux services connexes d'une installation de chauffage biomasse dans une perspective de développement durable (dimensions environnementales, sociale et économique), de soutien éducatif et pédagogique et de coopération citoyenne
Il s'agit d'un marché de promotion de travaux pour l'installation d'une chaudière biomasse dans une école de l'entité de La Louvière.
20-09-2017 à 14:00
Mahieu Aurélien
En cas de groupement sans personnalité juridique, chacun des membres est invité à se conformer et à présenter les documents exigés ci-après dans le cadre du droit d'accès.
Par le simple fait d’introduire son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 §§1 et 2 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur implicite qui ne constitue qu'une dispense temporaire de production des documents visés à l'article 61 précité.
Lors du dépôt de son offre, le soumissionnaire doit être en règle par rapport à ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel le soumissionnaire est établi conformément à l'article 61 §2, 6° de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011.
Le Pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation fiscale de tous les soumissionnaires belges dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des offres.
Pour les soumissionnaires d’un autre État membre de l’Union européenne, il est joint à l’offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Avant l'attribution du marché, l'adjudicataire pressenti devra être en règle par rapport à ses obligations de sécurité sociale conformément à l'article 61 §2, 5° de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011.
Le pouvoir adjudicateur s'assure que le soumissionnaire susceptible d'être désigné respecte ses obligations de sécurité sociale via une attestation de l'ONSS disponible sur l'application en ligne Digiflow. Il en va de même de l'attestation de non-faillite certifiant que celui-ci ne se trouve pas dans une situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation.
Il lui sera demandé de compléter et de signer une déclaration sur l'honneur relative à la non-occupation de travailleurs en séjour illégal (reprise en annexe).
Le Pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire susceptible d'être désigné un extrait de casier judiciaire récent, celui-ci ne pouvant obtenir ce document par ses propres moyens. Le caractère récent du document est établi dans la mesure où celui-ci date de moins de six mois par rapport à la date de dépôt des offres.
Le casier judiciaire des personnes morales peut être obtenu auprès du Service du casier judiciaire central :
soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Justice – DG Organisation judiciaire – casier judiciaire central – 115 Boulevard de Waterloo, 1000 BRUXELLES.
soit par fax au numéro +32 2 552 27 82
soit par e-mail à cjc-csr@just.fgov.be.
Pour le soumissionnaire étranger susceptible d'être désigné, il sera joint à l’offre:
une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance;
une attestation de non-faillite émanant du Tribunal de commerce OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays;
un extrait de casier judiciaire récent datant de moins de six mois par rapport à la date de dépôt des offres OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.
la déclaration sur l'honneur relative à la non-occupation de travailleurs en séjour illégal complétée et signée (reprise en annexe).
Les travaux faisant l’objet du présent marché sont classés en catégorie D17 ou D18 (le soumissionnaire ne doit être agréé que dans une des deux catégories) et le pouvoir adjudicateur est d’avis qu’ils font partie d’une classe 3.
Vu que la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux s’applique à ce marché, l’offre mentionne que le soumissionnaire dispose de l’agréation requise.
L’inscription, certifiée par l’organisme compétent, d’un entrepreneur, d’un fournisseur ou d’un prestataire de services agréé sur une liste officielle dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne constitue une présomption d’aptitude qu’au regard des dispositions des articles 61, §§ 1er et 2, 1° à 4° et 7°, 67, § 1er, 2° et 3°, 69, 2°, 3° et 5° à 7°, 71, 2° à 7°, 72, 3° à 10°, 75 et, le cas échéant, 76 et 79 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Le bénéfice des dispositions de l’article 79 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 n’est accordé qu’aux entrepreneurs, fournisseurs ou aux prestataires de services établis dans le pays qui a dressé la liste officielle.
Pour un candidat ou un soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie par lui-même que le candidat ou le soumissionnaire satisfait aux conditions de l’agréation en classe 3 catégorie ou sous-catégorie. D17 OU D18 auprès de la banque de données des Entrepreneurs agrées (SPF Economie) via des moyens électroniques (DIGIFLOW).
Pour le candidat ou le soumissionnaire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il sera joint à l’offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu’il satisfait aux conditions de l’agréation en classe 3 catégorie ou sous-catégorie D17 OU D18 selon les dispositions légales du pays où il est établi.
La capacité d’investissement : les soumissionnaires doivent également démontrer qu’ils disposent d’une capacité d’investissement de 300 000 €. La preuve de cette capacité d’investissement est attestée par tout document pouvant prouver cette capacité.
a) Certificat d’agréation
c) capacité technique :
Les soumissionnaires doivent démontrer qu’ils possèdent une capacité technique adéquate en vue de l’exécution du présent marché. Cette capacité est ainsi démontrée par le certificat d’agréation requis par la présentation des références exigées.
Si le soumissionnaire est constitué en groupement d’opérateurs économiques, l’agréation et les références sont analysées au niveau du groupement. En outre, dans le respect de l’article 74 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire pourra se prévaloir des références et du personnel des entités tierces.
Les soumissionnaires démontrent leur capacité technique par le biais des références suivantes :
-	références techniques : la mise en place d’au moins 1 chaudière bois d’une puissance de minimum 150 kW au cours des cinq dernières années. Le soumissionnaire transmettra les spécificités techniques du projet (par exemple : réseau de chaleur, groupe absorption, etc.)
-	références en termes de projet éducatif : la réalisation d’au moins 2 projets éducatifs de sensibilisation au développement durable au cours des trois dernières années.
-	références en termes de mobilisation de citoyen : la réalisation d’au moins une campagne de mobilisation de citoyens au cours des trois dernières années.
Références en termes d’actions de sensibilisation : la réalisation d’au moins 2 actions de sensibilisation au cours des trois dernières années.
Par le terme « campagne de mobilisation de citoyen », il y a lieu d’entendre un ensemble d’activités initiées par le soumissionnaire ayant pour objectif d’obtenir l’adhésion de citoyens à une cause environnementale, soit sous une forme d’investissement personnel soit sous la forme d’une participation financière.
Par le terme « action de sensibilisation », il y a lieu d’entendre l’organisation d’un évènement (tels que par exemple : conférence, salons, tenue de stand, etc.) dont l’objet est d’informer, de conscientiser et de mobiliser les citoyens sur les problématiques du développement durable.
Le cas échéant, une même référence peut être fournie pour différents domaines.
Chaque référence doit faire état des caractéristiques des projets afin de permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier l’adéquation des références avec les exigences susvisées. Par ailleurs, chaque référence sera accompagnée d’une attestation de bonne exécution émise et signée par le maître d’ouvrage qui fait état du montant, de l’époque et du lieu d’exécution des prestations ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur avec les mêmes informations (Annexe du présent CSC).
Classe: Classe 3 : jusqu'à 500.000 EUR, Catégorie: D17, D18