Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2017&month=06
Timestamp: 2019-11-15 11:23:53+00:00
Document Index: 157572039

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Les publications de Maître André ICARD en juin 2017
Le fonctionnaire travaillant à temps partiel doit-il être rétabli à temps plein lorsqu’il est en formation ?
Par André ICARD le 27/06/2017
OUI : dans un jugement en date du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Nantes a rappelé que pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés ... Lire la suite >
Un fonctionnaire exerçant un mandat de parlementaire conserve-t-il ses droits à avancement et à pension ?
Par André ICARD le 25/06/2017
NON : le fonctionnaire devenu député, sénateur ou parlementaire européen est placé d’office en position de disponibilité et non plus comme c’était le cas antérieurement en position de détachement. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son ... Lire la suite >
Une simple diminution des attributions justifiée par une manière de servir inadéquate est-elle constitutive de harcèlement moral ?
NON : pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que dès lors qu'elle n'excède ... Lire la suite >
Quelles sont les effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation prononcé par le juge d’appel ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’État considère que dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire ... Lire la suite >
Un enfant mineur peut-il être embauché par une collectivité locale pour un « job d’été » ?
Par André ICARD le 23/06/2017
OUI : à partir de l’âge de 16 ans, mais si l'enfant mineur n’est pas émancipé, les parents devront donner votre accord à cette embauche. Comme un majeur, le mineur pourra être recruté sur un contrat de type « accroissement temporaire d’activité » ou « accroissement ... Lire la suite >
Un maire peut-il être obligé d’inscrire au tableau d’avancement tous ses fonctionnaires méritants ?
OUI : par un arrêt du 9 mai 2017, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que si votre un maire a fait voter par son conseil municipal des ratios d’avancement de grade de 100 % , c’est-à-dire que par exemple le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, ... Lire la suite >
Que peut contrôler le maître d’ouvrage avant de payer directement un sous-traitant ?
Par André ICARD le 21/06/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat précise que le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond bien à ce qui est prévu par le marché public. Dans l'hypothèse d'une rémunération ... Lire la suite >
Comment établir et sécuriser une requête en contestation de l’élection d’un (e) député (e) ?
Par André ICARD le 19/06/2017
L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, ... Lire la suite >
Le contentieux d’un agent en fonction au-delà du terme de son contrat aidé relève-t-il toujours du conseil des prud’hommes ?
Par André ICARD le 18/06/2017
NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels ... Lire la suite >
Par André ICARD le 17/06/2017 - 7 commentaires
Surtout pas de panique même si votre enfant a gâché ses vacances d’été et les vôtres. En plus, il faut savoir que la fraude à un examen est le secret de famille le mieux gardé et que souvent les jeunes étudiants majeurs n'osent même pas l'avouer à leurs parents et à leur ... Lire la suite >