Source: https://www.unia.ch/fr/monde-du-travail/de-a-a-z/coronavirus
Timestamp: 2020-08-13 11:45:43+00:00
Document Index: 105812119

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 327', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 324', 'art. 35', 'art. 32', 'art. 51', 'art. 324', 'art 31', 'art. 33', 'art. 34', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 329', 'art. 328']

Coronavirus: quels sont mes droits? - Unia, le syndicat
Coronavirus: quels sont mes droits?
En raison de la propagation du nouveau coronavirus, des questions juridiques se posent en ce qui concerne le travail: que faire si mon enfant est malade? L'employeur peut-il imposer une quarantaine? Est-ce que je continue à recevoir l’entier de mon salaire? Voici les réponses aux questions les plus importantes.
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Que faire en cas de soupçon de coronavirus? Qui doit aller en quarantaine?
Est-ce que je fais partie du groupe à risque?
Si vous avez 65 ans ou plus, oui. De même si vous souffrez de maladies préexistantes, telles que maladies chroniques des poumons et des voies respiratoires, maladies cardiovasculaires, hypertension artérielle ou diabète. Vous faites aussi partie du groupe à risque si vous suivez une thérapie qui affaiblit le système immunitaire (art. 10b de l’ordonnance 2 Covid-19).
Je pense avoir contracté le virus. Que dois-je faire?
Appelez votre médecin, il posera un premier diagnostic et vous expliquera ce que vous devez faire. Vous n’êtes pas tenu-e de communiquer les diagnostics médicaux à votre employeur. Cependant, si vous êtes infecté-e par le coronavirus, nous vous recommandons d’en informer votre chef, afin qu’il puisse prendre les mesures de protection nécessaires.
Le médecin de famille est débordé, je n’ai toujours pas de certificat après quatre jours. Que faire?
Informez votre chef, de préférence par écrit, que vous n’avez malheureusement pas encore reçu votre certificat médical en raison de la situation particulière, mais que vous allez faire au plus vite. Expliquez à votre employeur que les autorités recommandent, en raison de la situation de crise extraordinaire, de ne pas exiger de certificat médical avant le 5e jour d’absence du travail, cela afin de ne pas surcharger le système de santé.
Mon employeur peut-il me licencier parce que je fais partie du groupe à risque?
Il peut malheureusement vous licencier valablement. Cependant, ce licenciement est abusif. Il vous doit une indemnité pouvant s’élever jusqu’à six mois de salaire. Vous devez protester par écrit contre ce licenciement auprès de l’employeur durant le délai de résiliation.
Par crainte d’être contaminé-e, je quitte mon travail. Qu’est-ce que je risque?
En l’absence de directives correspondantes des autorités, vous risquez d’être accusé-e de refus de travailler, auquel cas vous perdez votre droit au salaire. De plus, l’employeur peut vous licencier avec effet immédiat, après un avertissement, et même exiger une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 25% de votre salaire mensuel.
Toutefois, si vos craintes sont fondées (par ex. si votre employeur ne respecte pas les mesures de protection décidées par les autorités), vous avez le droit de refuser de travailler. L’employeur doit alors continuer à vous verser votre salaire. Mais auparavant, signalez à votre chef le manquement constaté et demandez-lui d’y remédier rapidement. Faites‑le de préférence par écrit ou en présence de collègues. Si votre chef ne réagit pas, vous pouvez refuser de travailler. Cependant, nous vous recommandons de vous regrouper avec des collègues de travail et/ou d’associer votre syndicat. Car en cas de litige, il faudra prouver le manquement. Vous pouvez aussi faire appel à l’inspection cantonale du travail qui peut sanctionner l’employeur.
Adresses des inspections cantonales du travail
Je suis en vacances. La Confédération vient de mettre ma destination de vacances sur la liste des pays à risque. À mon retour, je dois rester en quarantaine pendant 10 jours. Que dois-je faire?
Comme vous êtes parti-e en vacances avant que le Conseil fédéral ne déclare le pays comme une zone à risque, vous avez droit à au moins 80% de votre salaire pendant la quarantaine. Vous devez vous présenter aux autorités cantonales compétentes dans les deux jours suivants votre retour pour que la mise en quarantaine soit officielle. C’est la condition pour la compensation de la perte de revenus. Vous devez ensuite demander une indemnité pour perte de revenus à votre caisse de compensation AVS. Plus d’informations sur le retour en Suisse et la quarantaine
Parlez-en également à votre employeur. Unia estime que votre employeur vous doit l’intégralité de votre salaire même pendant la période de quarantaine, car le respect de cette quarantaine est une obligation légale (art. 324a CO). Cependant, cette évaluation juridique est encore controversée et doit être décidée en dernier ressort par un tribunal. Toutefois, de nombreux employeurs versent déjà le salaire pendant la quarantaine. Faites remarquer à votre employeur qu’il peut se faire payer l’indemnité s’il vous verse l’entier de votre salaire.
Toute personne qui se rend dans un pays après que celui-ci a été désigné comme zone à risque n’a droit à aucun salaire ni indemnité pour perte de revenus.
J’ai été mis-e en quarantaine. A quelle indemnité ai-je droit?
Seules les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante au moment de l’interruption de travail et qui sont obligatoirement assurées à l’AVS ont droit à l’indemnité. L’âge ne joue aucun rôle. Pour faire valoir votre droit à l’indemnité pour perte de gain, la quarantaine doit être ordonnée par un médecin ou par les autorités. En cas de doute, appelez votre médecin. Vous devez ensuite présenter votre demande en tant que personne concernée. La demande d’allocation pour perte de gain doit être déposée jusqu’au 16 septembre 2020 au plus tard.
Pour le formulaire de demande d’indemnité pour perte de gain et plus d’informations: https://www.ahv-iv.ch/fr/
Les personnes qui doivent observer une quarantaine de dix jours après avoir séjourné dans une zone déclarée «à risque» n’ont pas droit à l’allocation Corona-perte de gain (voir liste de l’OFSP ici). Cela pour autant que l’avertissement aux voyageurs soit connu lorsque le voyage a lieu.
J’ai guéri du Covid-19, mais selon mon médecin, je suis peut-être encore contagieux-se et je dois rester à la maison. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie continue-t-elle à verser des indemnités?
Oui. Vous continuez à percevoir des indemnités journalières en cas de maladie, à condition que votre médecin établisse un certificat médical qui atteste l’incapacité de travail.
Je suis en auto-isolement. Ai-je droit à l’indemnité pour perte de gain?
Si vous êtes malade et que vous avez un certificat médical d’incapacité de travail, vous avez droit, comme en cas de maladie, au maintien du salaire ou aux indemnités journalières maladie, pour autant que votre employeur ait conclu pour vous une assurance appropriée.
Si vous n’êtes pas malade, mais que vous avez été mis-e en quarantaine par les autorités ou par le médecin suite à un contact avec une personne testée positive, vous avez droit, pendant la crise du coronavirus, à l’indemnité pour perte de gain. Si vous vous êtes mis-e en auto-isolement sans directive des autorités ou certificat médical, vous n’avez pas droit à l’indemnité.
Protection de la santé dans l’entreprise: que peut faire le chef?
L’employeur peut-il soumettre le personnel à un contrôle de la température?
Oui. Face à la crise du coronavirus, une telle mesure est effectivement appropriée et proportionnée. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires de protection de la santé : dans la situation actuelle, la prise de température en fait partie (voir Ordonnance relative à la loi sur le travail OLT 3).
Et si j’ai de la fièvre, peut-il me renvoyer à la maison? Est-ce que je reçois mon salaire?
Oui, si vous avez de la fièvre, vous êtes indiscutablement malade et vous pouvez, vous devez même rentrer à la maison. Vous avez droit au paiement du salaire en cas de maladie ou à l’indemnité journalière en cas de maladie, à condition d’être assuré e contre la maladie. Appelez votre médecin pour demander un certificat médical. Toutefois, afin de ne pas surcharger le système de santé, la Confédération recommande de ne pas exiger de certificat médical avant le 5e jour d’absence (voir aussi art. 324a CO).
Mon chef exige que je respecte les mesures d’hygiène, aussi chez moi. A-t-il le droit?
Dans l’entreprise, votre employeur peut émettre des instructions d’hygiène et de protection de la santé et établir à cet effet des dispositions spécifiques. Vous devez vous y conformer, faute de quoi vous vous exposez à des sanctions (art. 321d CO).
Cependant, en dehors de l’entreprise, donc par ex. à votre domicile, votre chef ne peut pas vous obliger à suivre des recommandations d’hygiène. Mais vous êtes tenu‑e d’informer votre employeur si une personne de votre entourage personnel a contracté le coronavirus ou si vous avez récemment voyagé dans une zone à risque (art. 321a CO).
Mon chef peut-il m’affecter à un autre lieu de travail ou à une autre fonction?
En principe oui, mais … Dans des cas exceptionnels comme la crise du coronavirus, l’employeur est autorisé à vous affecter temporairement à d’autres tâches ou à un autre lieu de travail. Cependant, ce droit de donner des instructions est limité : le nouveau travail ou lieu de travail doit être raisonnablement exigible et ne doit pas porter atteinte à votre personnalité. Cela doit toujours être évalué au cas par cas.
Par exemple, si votre chef vous attribue un lieu de travail éloigné qui n’est pas compatible avec vos obligations familiales, vous pouvez refuser le nouveau lieu de travail. Essayez toutefois de trouver un accord à l’amiable par la discussion et évitez le différend. En tous les cas, les frais supplémentaires occasionnés par le changement imposé sont à la charge de l’employeur (art. 327a CO).
Pour limiter le nombre de personnes présentes en même temps au bureau, mon chef a réduit le nombre d’heures de travail et il veut maintenant me payer moins. Cela est-il possible?
Non, il ne peut pas faire cela. Votre chef a certes le devoir de protéger votre santé, mais il ne peut pas vous en faire payer le prix. Vous conservez votre droit au salaire que vous avez perçu jusqu’ici. Faites plutôt remarquer à votre employeur qu’il a la possibilité de demander le chômage partiel pour compenser la réduction des heures de travail.
Notre entreprise a maintenant passé au télétravail. A quoi faut-il veiller?
En période de pandémie, le home office est vivement recommandé, si cela est possible sur le plan de l’exploitation. La loi sur le travail qui règle la protection de la santé au travail s’applique aussi au home office. Le chef doit organiser le travail de manière appropriée et fournir les instruments de travail nécessaires. Les dispositions relatives à la durée du travail et du repos restent inchangées pour le travail à domicile : il est essentiel que la délimitation entre le travail et le temps libre soit maintenue. Les employé-e-s qui doivent garder leurs enfants ont droit à une prise en compte particulière de leurs besoins pour concilier le travail et la famille.
Mon salon a été transformé en bureau en raison du télétravail, suis-je indemnisé-e?
Oui. Si vous devez utiliser votre appartement pour votre activité professionnelle sur demande de votre employeur, il doit vous indemniser. Le montant de l’indemnité dépend du loyer. Il faut aussi tenir compte du fait que vous pouvez continuer à utiliser votre salon en privé. Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre employeur, ce sera finalement au tribunal d’évaluer le montant. En 2019, le Tribunal fédéral a accordé 150 francs pour l’utilisation d’une pièce comme bureau/espace d’archives (ATF 4A_533/2018).
Mon entreprise ne respecte pas les mesures exigées par les autorités. Que faire?
Votre employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé des employé-e-s. Si l’employeur enfreint son devoir d’assistance, vous devez, ainsi que les éventuels employé-e-s concernés, signaler ce manquement à votre chef par écrit et lui fixer un bref délai pour y remédier. Menacez-le d’interrompre le travail. Si la situation ne s’améliore pas dans le délai imparti, les collaboratrices et collaborateurs peuvent refuser de travailler et le chef doit continuer à verser le salaire. Toutefois, refuser de travailler est une mesure relativement dure et il est recommandé de prendre d’abord contact avec l’inspection cantonale du travail et de demander conseil au syndicat.
Je suis salariée et enceinte, à quoi dois-je faire attention par rapport à ma place de travail?
Votre employeur est tenu, sur la base de l'ordonnance sur la protection de la maternité et de l’art. 10 de l’Ordonnance COVID-19 en situation particulière, de s'assurer que vous soyez protégée de façon optimale contre une infection au coronavirus sur votre lieu de travail. Si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux. Si ces mesures ne sont pas respectées, vous pouvez demander à votre gynécologue de vous délivrer une interdiction d’occupation (certificat médical) et vous ne devrez plus aller travailler dans ces conditions.
Qui paie mon salaire si l’employeur refuse de mettre les mesures nécessaires en place?
Selon l’art. 324 CO, si l’employeur refuse de mettre les mesures nécessaires en place pour garantir une place de travail protégée, il doit payer le 100% du salaire dû à l’employée qui, au bénéfice d’une interdiction d’occupation de son/sa gynécologue (certificat médical), peut rester à la maison.
Qui paie mon salaire lorsque les mesures adéquates ne peuvent objectivement pas être mise en place par l’employeur?
Selon l’art. 35 LTr, si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un travail de substitution équivalent ou de mettre en place les mesures de protection, la travailleuse, au bénéfice d’un certificat médical attestant de l’interdiction d’occupation, a droit au versement de 80% du salaire correspondant à son activité habituelle pendant toute la durée de l’interdiction d’affectation attestée médicalement.
Comme la décision de placer les femmes enceinte dans le groupe des personnes à risque provient des autorités, l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) doit être accordée à l’employeur qui la demande lorsque les mesures adéquates ne peuvent objectivement pas être mises en place, art. 32 al. 3 LACI, art. 51 OACI.
Garde des enfants: rester à la maison, quand et comment?
Comment et où puis-je demander une indemnité si je dois m’occuper des enfants?
Toute personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante au moment de l’interruption de travail et qui est assurée à l’AVS a droit à l’indemnité. La demande d’indemnité doit être présentée au moyen du formulaire « Demande d’indemnité pour perte gain en cas de coronavirus ». L’allocation doit être demandée auprès de la caisse de compensation AVS compétente par le parent qui assure la garde des enfants. Si les deux parents assument des tâches de garde, ils peuvent tous les deux en faire la demande. Cependant, la caisse ne verse qu’une seule indemnité, car on part du principe que la garde des enfants ne nécessite en général qu’une seule personne, l’autre parent pouvant travailler pendant ce temps.
La caisse de compensation verse l’indemnité directement à l’ayant-droit. Si l’employeur continue à verser le salaire, l’indemnité lui est versée. Le droit à l’indemnité s’éteint dès que vous avez trouvé une solution de prise en charge ou que les mesures de lutte contre le coronavirus ont été levées. Pour les indépendants, le droit prend fin dès que 30 indemnités journalières ont été payées.
Pour le formulaire de demande : https://www.ahv-iv.ch/fr/
Que faire si mon enfant est malade et que je dois rester à la maison?
Vous pouvez prendre au moins trois jours de congé sur présentation d’un certificat médical, voire plus longtemps en raison de votre obligation légale de vous occuper de votre enfant. Cependant, vous devez trouver rapidement une autre solution, c’est-à-dire organiser une prise en charge par des tiers. Tant que cette prise en charge n’est pas assurée, l’employeur doit continuer à vous verser votre salaire pendant au moins trois jours, quelques jours de plus si nécessaire, à condition que vous mettiez tout en œuvre pour trouver rapidement une garde externe (art. 324a CO).
Fermeture d’entreprise, chômage partiel, maintien du salaire
Mon entreprise est fermée à cause de la crise du coronavirus. Est-ce que je reçois mon salaire?
Oui. Si l’employeur a décidé de sa propre initiative de fermer l’entreprise, il est tenu de continuer à verser le salaire. Il en va de même si l’entreprise a dû fermer suite à une décision des autorités, car cela relève des risques inhérents à l’exploitation et l’économie. Toutefois, l’employeur peut demander le chômage partiel.
Quand l’employeur peut-il faire valoir son droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)?
Il est possible de demander le chômage partiel si les pertes de travail sont dues à des raisons économiques (conjoncture, raisons structurelles). La perte de travail due à un recul de la demande fait partie des raisons économiques. L’employeur doit démontrer que la perte de travail est due à la situation liée au coronavirus.
Il est aussi possible de demander le chômage partiel si la perte de travail est due à une mesure prise par les autorités (par ex. fermetures d’entreprises, bouclage des villes, fermeture des frontières).
Le Conseil fédéral a assoupli, en mars, les conditions d’indemnisation du chômage partiel en raison du coronavirus. Il est désormais aussi possible de demander le chômage partiel pour les employé-e-s à durée déterminée et pour les intérimaires. Les jours de carence sont suspendus, la RHT est accordée dès le premier jour. Et les heures supplémentaires ne doivent plus être compensées avant que la RHT ne soit versée.
Quelle est la durée du droit à l’indemnité de chômage partiel dans la crise du coronavirus?
L’indemnité de chômage partiel est versée pour une durée de douze mois au maximum sur une période de deux ans. L’employeur peut demander le chômage partiel pour six mois, après quoi il doit renouveler sa demande. Mais les employeurs comme les syndicats demandent actuellement une prolongation de la durée d’indemnisation à 18 mois.
Quelles sont les limites d’âge pour avoir droit à l’indemnité de chômage partiel?
Le droit débute à la fin de la scolarité obligatoire, ce qui signifie que les apprenti-e-s et les employé-e-s âgés de moins de 18 ans ont aussi droit à l’indemnité. La limite d’âge supérieure est fixée à l’âge ordinaire de la retraite AVS. Le droit prend fin dès que les cotisations de chômage ne sont plus versées, soit le mois qui suit le 64e, resp. le 65e anniversaire.
Mon chef a-t-il besoin de mon accord pour le chômage partiel? Puis-je refuser?
Avec le chômage partiel, vous ne recevez que 80% du salaire que vous percevez actuellement. C’est pourquoi votre accord est absolument nécessaire pour que votre chef puisse vous annoncer au chômage partiel (art 31a/d, art. 33 al. 1, art. 34 al. 1 LACI).
Vous avez le droit de refuser le chômage partiel et d’exiger le plein salaire. Mais vous vous exposez au risque d’être licencié-e pour raisons financières. La perte de salaire de 20% qu’entraîne le chômage partiel représente une lourde charge pour beaucoup d’employé-e-s. Le syndicat Unia s’engage pour la pleine compensation du salaire.
Je suis en arrêt maladie, mon entreprise demande le chômage partiel. Mon salaire est-il versé à 100% (congé maladie) ou seulement à 80% (chômage partiel)?
Vous avez droit au maintien du paiement du salaire en cas de maladie selon le Code des obligations ou à l’indemnité journalière en cas de maladie, à condition que votre employeur ait souscrit une assurance appropriée. Ce qui s’applique à vous est indiqué dans le contrat de travail ou éventuellement dans la convention collective de travail.
Le maintien du paiement du salaire dure trois semaines pendant la première année de service, après quoi votre droit est établi dans un barème (à demander auprès du tribunal du travail). En cas d’incapacité totale de travail, le salaire est dû à 100%. Les assurances d’indemnités journalières en cas de maladie, quant à elles, versent en règle générale 80% du salaire en cas d’incapacité totale de travail, mais jusqu’à 720 jours, et pas seulement pendant quelques semaines comme le prévoit le Code des obligations.
Vous ne pouvez pas en même temps être en congé maladie et avoir droit au chômage partiel: les personnes malades ne reçoivent pas d’indemnité de chômage partiel.
A noter: selon le Code des obligations, il n’existe pas de droit au paiement du salaire durant la première année de service pendant les trois premiers mois pour les rapports de travail de durée indéterminée ainsi que pour les engagements de durée déterminée inférieurs à trois mois.
Licenciement malgré le chômage partiel: un restaurateur peut-il licencier des employé-e-s parce que la RHT ne s’applique plus pendant l’assouplissement, mais le nombre de clients est réduit de moitié?
D’une part, le chômage partiel ne protège pas contre le licenciement. Mais, d’autre part, votre patron a tort.
Car l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’est pas seulement accordée si l’entreprise doit être complètement fermée sur ordre des autorités. Elle est également versée en cas de pertes de travail liées à la crise du coronavirus. Comme la capacité d’accueil est réduite de moitié et qu’il y a donc moins de travail, les conditions donnant droit à la RHT sont toujours remplies.
Où puis-je trouver davantage d’informations sur le chômage partiel?
Vous trouvez plus d’informations sur les pertes de travail en lien avec la crise du coronavirus sur le site de la caisse de chômage Unia et du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).
Créance salariale, poursuite, faillite, insolvabilité
Mon employeur ne m’a pas versé mon dernier salaire. Que puis-je faire?
Demandez à votre employeur par écrit, par lettre recommandée, de vous verser votre salaire dans un bref délai (3 à 5 jours). Si le salaire n’est toujours pas versé, vous pouvez à nouveau fixer un court délai de paiement. Vous pouvez menacer d’interrompre le travail, auquel cas votre employeur serait tenu de continuer à vous verser votre salaire. S’il ne paie toujours pas, vous pouvez le menacer de résiliation immédiate. Mais avant d’interrompre le travail ou de donner votre congé avec effet immédiat, vous devez d’abord absolument contacter votre syndicat pour demander conseil.
Mon ancien employeur me doit deux mois de salaire et des heures supplémentaires. Est-ce que je dois le poursuivre en justice ou m’adresser à l’Office des poursuites?
Si la somme qui vous est due est vérifiable, engager une poursuite suffit. S’il faut d’abord déterminer le montant exact, une plainte pénale doit être déposée. Si votre ancien employeur ne paie toujours pas, la poursuite peut être engagée. Mais avant de déposer plainte, il faut d’abord demander une procédure de conciliation. Renseignez-vous auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de l’employeur ou de votre lieu de travail sur la procédure et l’autorité de conciliation compétente.
Que dois-je faire concrètement si je veux poursuivre mon employeur?
Il faut tout d’abord déposer une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent. L’Office des poursuites compétent est celui du lieu de domicile ou du siège de l’entreprise du débiteur, donc de l’employeur. Toutefois, la réquisition de poursuite peut aussi être remplie en ligne. Vous trouvez plus d’informations sur la procédure de poursuite sur le site https://www.ch.ch/fr/requisition-de-poursuite-marche-a-suivre.
Notre chef nous licencie, il fait faillite, mais il nous doit encore notre salaire. Que faire?
Réclamez votre salaire par écrit, par lettre recommandée, à votre employeur et inscrivez-vous sans tarder à l’ORP pour toucher des indemnités de chômage. Lorsque la faillite est ouverte contre votre employeur, faites valoir votre créance salariale auprès de l’Office des faillites. L’Office des faillites publie la faillite dans la Feuille officielle, après quoi vous avez 30 jours pour produire votre créance. Le mieux est d’utiliser le formulaire de saisie de l’Office des faillites. La production tardive d’une créance est possible, mais peut entraîner des frais.
Attention: si votre employeur ne dépose pas le bilan, vous devez engager la poursuite au plus tard après la fin des rapports de travail. Si votre chef ne vous verse plus votre salaire, vous pouvez aussi demander une indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la Caisse publique cantonale de chômage du siège de l’employeur. Il est par ailleurs recommandé de contacter le syndicat pour demander conseil.
Qu’est-ce qu’une indemnité en cas d’insolvabilité? Et à quel moment un employeur est-il insolvable?
L’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) compense la perte de salaire des salarié‑e‑s dont l’employeur est devenu insolvable. Elle couvre au maximum les quatre derniers mois de salaire impayés, en principe à 100%, jusqu’à concurrence de 12 350 francs par mois. L’ICI existe aussi pour les suppléments dus (par ex. les suppléments pour travail en équipe ou de chantier, mais pas les allocations familiales). L’ICI est n’en principe versée que pour les périodes de travail effectivement accompli. Si vous avez été licencié-e par votre employeur, vous devez déposer une demande d’indemnités de chômage.
L’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité dépend de la survenance d’un des événements d’insolvabilité suivants chez l’employeur :
Une procédure de faillite est ouverte contre l’employeur.
La procédure de faillite n’a pas été ouverte pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt à en avancer les coûts au vu du surendettement manifeste de l’employeur. Est déterminante la date à laquelle le délai imparti pour le versement de l’avance des frais est écoulé sans effet (ATF 134 V 88).
L’employé-e a déposé une réquisition de saisie en raison de créances de salaire.
Le sursis concordataire provisoire ou définitif a été accordé.
La déclaration de faillite a été ajournée par la justice.
Comment puis-je faire valoir le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité?
Pour obtenir l’ICI, réclamez d’abord vos créances de salaire par écrit, par lettre recommandée, auprès de votre employeur. Vous devez ensuite engager une poursuite contre votre employeur, au moins jusqu’à la demande d’ouverture de la faillite. Si la faillite a déjà été ouverte contre l’employeur, vous pouvez faire valoir votre créance salariale auprès de l’Office des faillites. La demande d’indemnité en cas d’insolvabilité doit être déposée auprès de la Caisse publique de chômage du canton du siège de votre employeur dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’un des événements d’insolvabilité mentionnés ci-dessus. Veuillez noter l’obligation de diminuer le dommage. Pendant les rapports de travail, il faut sommer l’employeur par écrit de vous verser immédiatement votre salaire, après la fin des rapports de travail, il faut immédiatement engager une poursuite et éventuellement déposer plainte. Contactez personnellement l’ORP le plus vite possible pour obtenir des indemnités de chômage. Vous trouvez plus d’informations sur la procédure à suivre sur le site: https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/publikationen/broschueren.html.
Chômage: obligations envers la caisse de chômage et l’office régional de placement
Mon employeur a demandé le chômage partiel, et m’a quand même licencié-e. A-t-il le droit ? Est-ce que je ne recevrai plus que 80% de mon salaire pendant le délai de résiliation?
Oui, il en a le droit. Il n’est malheureusement pas interdit à l’employeur de licencier, même s’il a demandé le chômage partiel. Cependant, l’employeur ne peut pas demander d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour vous, et il doit vous verser le plein salaire pendant le délai de résiliation.
Je fais partie du groupe à risque et mon chef veut me licencier. Les délais de protection sont-ils applicables?
La question de savoir si l’employeur doit respecter les délais de protection en cas de maladie ou d’accident (art. 336c CO) est controversée et le tribunal doit trancher en dernier ressort. Le syndicat Unia considère que les délais de protection pendant la crise du coronavirus doivent aussi s’appliquer aux personnes vulnérables. Car pour le cas d’une incapacité de travail involontaire consécutive à une maladie ou à un accident, l’employé-e doit aussi bénéficier de la protection temporelle contre le licenciement (art. 336c al. 1 let. b CO). Si le licenciement est prononcé pendant un délai de congé en cours, il n’est pas valable. S’il a été donné avant, le délai de congé est prolongé par le délai de protection.
J’ai un nouvel emploi, mais mon chef veut maintenant me licencier avant le début du travail.
Dès que le contrat de travail est accepté par les deux parties, par écrit ou oralement, il est valable et doit être respecté. Si votre nouveau chef veut vous licencier avant votre entrée en fonction, il peut le faire. Il doit toutefois respecter le délai de résiliation et, pendant cette période, il doit vous verser le plein salaire. Sauf accord contraire, la période d’essai est assortie d’un délai de résiliation de sept jours.
Employé-e-s à durée déterminée et employé-e-s temporaires, travail sur appel
J’ai un contrat de durée déterminée et je suis engagé-e au salaire horaire. Mon salaire est-il versé si je n’ai pas de mandat?
En principe oui, l’employeur vous doit votre salaire, même s’il ne sollicite pas vos services, que vous ayez un contrat fixe ou de durée déterminée avec un salaire horaire. La seule condition est que les heures de travail soient fixées contractuellement et que le travail sur appel ne soit pas soumis au bon vouloir de votre chef. Un contrat peut aussi être conclu oralement, voire tacitement par un comportement approprié (voir travail sur appel, ci-dessous).
Si vos temps de travail sont réglementés de cette façon, votre salaire est dû, aussi en cas de fermeture de l’entreprise. De plus, le Conseil fédéral a décidé dans la crise du coronavirus que les employé-e-s comme vous ont désormais aussi droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Je suis engagé-e à titre temporaire, mon entreprise locataire de services ferme ses portes. Est-ce que je reçois mon salaire?
Oui. Cependant, ce n’est pas l’entreprise locataire de services qui vous verse votre salaire, mais l’agence de travail temporaire avec laquelle vous êtes sous contrat. C’est aussi l’agence d’intérim, et non pas l’entreprise locataire de services qui doit, le cas échéant, prononcer le licenciement. Pour les engagements à durée indéterminée, les délais de résiliation applicables sont de 2 jours (pour les 3 premiers mois) à 1 mois (à partir du 7e mois). Pour les engagements à durée déterminée, le contrat d’engagement s’applique jusqu’à la date de fin de contrat. Le droit au salaire est maintenu jusqu’à cette date.
Je travaillais sur appel, de façon irrégulière et à court terme. A quoi ai-je droit?
Si vous avez travaillé de façon très irrégulière et que, comme votre chef, vous étiez entièrement libre d’exécuter ou non une mission, vous n’avez pas droit au salaire si vos services ne sont plus sollicités.
En revanche, si vous avez travaillé pendant une longue période à un taux d’occupation relativement stable et que vous n’êtes plus appelé-e à travailler, vous avez droit au salaire. Car vous pouviez partir de l’idée que le travail allait se poursuivre ainsi. Si l’employeur veut mettre un terme à votre droit au salaire, il doit vous licencier. Cependant, vous avez encore droit au salaire pendant le délai de résiliation.
Si l’employeur peut déterminer unilatéralement quand vous devez travailler, vous avez droit au salaire moyen lorsque l’employeur cesse brusquement de solliciter vos services. Vous avez également droit au salaire moyen perçu jusqu’ici pendant le délai de résiliation. Le salaire moyen est calculé sur la base des douze derniers mois ou d’une période plus courte si les rapports de travail ont duré moins longtemps.
Si je travaille sur appel, ai-je droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?
Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral a assoupli les conditions d’accès au chômage partiel pour le travail sur appel. L’indemnité de chômage partiel est désormais accordée aux personnes qui travaillent depuis plus de six mois dans une entreprise. Le calcul est effectué sur la base des 6 ou 12 derniers mois et la perte de travail la plus favorable à l’employé-e est prise en compte. La limitation prévalant jusqu’ici, selon laquelle les fluctuations mensuelles ne doivent pas dépasser 20% du temps de travail mensuel moyen, a été supprimée.
Si je travaille sur appel, ai-je droit aux prestations de chômage?
Oui, si l’employeur résilie votre contrat de travail. Pendant le délai de résiliation, vous avez droit au salaire moyen perçu jusqu’ici. Il est établi sur la moyenne des douze derniers mois ou, le cas échéant, d’une période plus courte.
Vous avez aussi un certain droit à l’allocation de chômage si votre contrat de travail n’a pas été résilié, mais que votre chef ne sollicite plus vos services. Dans ce cas, il peut s’agir d’une perte de travail à prendre en considération qui donne droit à l’allocation de chômage. La condition préalable est que les rapports de travail aient duré au moins six mois, et que vous ayez été régulièrement appelé-e à travailler. Par ailleurs, la durée moyenne du travail est déterminante pour le calcul. Les écarts mensuels ne peuvent pas dépasser la limite de 10% resp. 20%, en fonction de la durée des rapports de travail. Annoncez-vous en tous les cas auprès de l’ORP.
Je travaillais sur appel, je ne reçois plus de missions et j’ai peur pour mon salaire. Que faire?
Si en tant que salarié-e sur appel, votre chef ne vous confie plus de missions, nous vous proposons la procédure suivante : rendez votre chef attentif au fait qu’il doit continuer à vous verser votre salaire si les conditions à cet effet sont remplies (voir ci-dessus). Et proposez-lui aussi, de préférence par écrit, de poursuivre votre travail. Ensuite, informez votre employeur qu’il peut aussi solliciter pour vous l’indemnité de chômage partiel si les conditions sont remplies (voir ci-dessus). Si votre chef refuse de vous annoncer au chômage partiel, inscrivez-vous auprès de l’Office régional de placement (ORP) pour toucher les indemnités de chômage.
Heures supplémentaire et vacances: qu’est-ce qui s’applique en période de coronavirus?
Mon employeur exige de ses employé-e-s la compensation des heures supplémentaires: a-t-il le droit?
Vous n’êtes en principe pas tenu-e de compenser vos heures supplémentaires par du temps libre. Pour cela, votre chef a besoin de votre accord, à moins que le contrat de travail ou la convention collective de travail ne stipule que l’employeur peut ordonner la compensation de manière unilatérale.
Toutefois, si les intérêts supérieurs de l’entreprise l’exigent, vous pouvez en tant que salarié-e être appelé-e à titre exceptionnel à compenser les heures supplémentaires. Si votre entreprise doit fermer ou réduire ses activités à cause de la crise du coronavirus, la compensation des heures supplémentaires est en règle générale raisonnablement exigible (art. 321 CO).
Cette raison ne peut cependant pas être invoquée si l’entreprise peut prétendre au chômage partiel en raison de la crise du coronavirus. Car le Conseil fédéral a décidé que les heures supplémentaires ne doivent désormais plus être compensées avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
Dois-je informer mon chef si je me suis rendu-e dans une région à risque ou si j’ai été en contact avec des personnes infectées?
Oui. Vous êtes tenu-e d’en informer votre chef afin qu’il puisse prendre les mesures de protection nécessaires (art. 321a CO, devoir de fidélité).
Beaucoup de collègues sont malades, le chef exige que les autres employé-e-s effectuent des heures supplémentaires. A-t-il le droit?
Si les heures supplémentaires sont nécessaires sur le plan opérationnel, vous êtes tenu‑e de les effectuer, pour autant que vous soyez en mesure de le faire et que cela soit raisonnablement exigible. En cas d’obligations familiales urgentes, par exemple, les heures supplémentaires ne peuvent être raisonnablement exigées. Cependant, l’employeur doit aussi se conformer à la loi sur le travail dans le cadre de la crise du coronavirus (durées maximales de travail, temps de pause et de repos), à l’exception de certains domaines d’importance systémique comme les hôpitaux où le Conseil fédéral a temporairement suspendu les durées maximales de travail et les temps de repos.
Mon employeur souhaite ordonner des vacances forcées. A-t-il le droit?
En principe, l’employeur détermine le moment des vacances. Cependant, il doit tenir compte le plus possible des souhaits des salarié-e-s. En général, la période des vacances est décidée d’entente entre l’employeur et l’employé-e mais, en cas de désaccord, le chef peut fixer unilatéralement la date des vacances, bien que sous certaines conditions. Ainsi, les vacances fixées unilatéralement doivent en règle générale être annoncées trois mois à l’avance (art. 329c al. 2 CO).
L’opinion est répandue selon laquelle ce délai peut être plus court pendant la crise du coronavirus. Unia estime pour sa part qu’il n’y a aucune raison d’assouplir la règle en vigueur. De plus, en période de pandémie, l’objectif de repos des vacances doit continuer à être garanti. Par conséquent, il n’est pas possible d’ordonner des vacances en cas de mise en quarantaine décidée par les autorités.
J’ai bientôt des vacances, mais mon voyage est annulé et en Suisse, la situation n’est pas non plus idéale. J’aimerais reporter mes vacances, mais mon chef refuse. A-t-il le droit?
Cette question est effectivement controversée. Chez Unia, on pense que votre chef ne devrait pas insister en ce moment pour que des vacances annoncées et approuvées soient prises, car les possibilités de détente et le plaisir des vacances sont très limités. Cependant, la doctrine admet aussi que les restrictions de voyage et de loisirs liées au coronavirus ne sont pas une raison suffisante pour compromettre le but des vacances. Selon ce point de vue, votre chef peut donc insister pour que les vacances convenues soient prises. En cas de litige, le tribunal tranche. Les choses seraient différentes en cas de quarantaine, d’auto-isolement nécessaire ou si vous tombez malade : ici, les vacances ne peuvent pas être prises en compte.
Puis-je prendre des vacances pendant le chômage partiel?
Oui, et vous avez droit au plein salaire pour les jours de vacances, comme s’il n’y avait pas de chômage partiel.
Et si je suis engagé-e au salaire horaire et que je prends des vacances pendant le chômage partiel, est-ce que je suis payé-e?
Si vous recevez une indemnité de vacances en plus du salaire horaire normal, vous ne recevez généralement pas de salaire pendant les vacances. Cela s’applique aussi pendant le chômage partiel et vous ne recevez pas non plus d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pendant les vacances. Car le salaire des vacances vous a déjà été versé comme supplément au salaire horaire. Pour quatre semaines de vacances, le supplément s’élève à 8,33%.
Mon chef peut-il me renvoyer à la maison après les vacances, car il considère que j’ai séjourné dans une région à risque?
Oui, il peut vous renvoyer à la maison. Cependant, vous avez droit au paiement de votre salaire. Sauf si les autorités ont émis un avertissement aux voyageurs pour la région en question au moment de votre voyage. Dans ce cas, vous perdez le droit au maintien du paiement du salaire, car votre incapacité de travail est imputable à votre propre faute.
Les personnes qui entrent en Suisse en provenance d’un Etat ou d’une région présentant un risque élevé d’infection doivent se mettre en quarantaine durant dix jours. Elles doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente dans les deux jours et suivre ses consignes. Il n’existe pas de droit à l’allocation Corona-perte de gain. L’OFSP tient une liste des régions dites à risque, qui est régulièrement actualisée.
Si je suis bloqué-e dans une région à risque pendant les vacances, est-ce que je reçois mon salaire?
Cela dépend des circonstances. Si vous êtes bloqué-e dans une région mise en quarantaine par les autorités, vous avez droit au paiement de votre salaire. Mais sans quarantaine, vous n’avez pas droit à votre salaire. Si vous ne pouvez pas rentrer de vacances à temps, vous assumez seul-e le risque. Il en va de même si votre compagnie aérienne, par exemple, n’effectue plus de vols de retour pour la Suisse jusqu’à nouvel ordre.
Trajet du travail et transports publics, voyages d’affaires, frontaliers
Mon chef peut-il exiger des voyages d’affaires dans des régions à risque? Peut-on refuser?
Si votre contrat de travail stipule que vous devez effectuer des voyages d’affaires et que votre chef vous le demande, vous devez en principe suivre les ordres, à moins que les autorités n’aient émis un avertissement aux voyageurs pour la région de destination. Si un avertissement aux voyageurs a été émis par le Département des affaires étrangères (DFAE), vous pouvez refuser le voyage d’affaires. Il en va de même si vous avez des problèmes de santé susceptibles de s’aggraver dans la région à risque. L’employeur est tenu de protéger la santé de ses employé-e-s (art. 328 CO).
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