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Timestamp: 2016-10-27 11:02:26+00:00
Document Index: 247616132

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'art. 101', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 178', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 119', 'art. 128', 'art. 125', 'art. 178', 'art. 101', 'art. 116', 'art. 13', 'art. 178', 'art. 125', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 128']

138 I 19617. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve contre X. (recours en mati�re de droit public)
Art. 5 al. 1 et art. 178 al. 3 Cst.; art. 101, 119, 125 et 130 Cst./GE; r�glement genevois du 6 d�cembre 2004 relatif aux traducteurs-jur�s (RTJ/GE); d�l�gation de t�ches de l'administration � des tiers; s�paration des pouvoirs; l�galit�; coutume constitutionnelle. Statut des traducteurs-jur�s � Gen�ve (consid. 4.3). Les traducteurs-jur�s �tant externes � l'administration genevoise, une d�l�gation de t�ches de l'Etat en leur faveur doit r�sulter d'une loi formelle (consid. 4.4). Le RTJ/GE ne peut se fonder ni sur une loi cantonale, ni directement sur les art. 101, 119 (organisation administrative) ou 125 Cst./GE ("mati�re de police"), ni sur une coutume constitutionnelle, de sorte que le RTJ/GE est d�pourvu de base l�gale ou constitutionnelle, en violation du principe de la s�paration des pouvoirs (consid. 4.5). Faits � partir de page 197
A. Le 28 juillet 2010, X., domicili�e � Meyrin (GE), a demand� au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat), via la Chancellerie d'Etat, � pouvoir se pr�senter aux examens de traducteur-jur� pour le canton. Bien que n'�tant pas titulaire d'un dipl�me universitaire, tel que le prescrit le r�glement genevois du 6 d�cembre 2004 relatif aux traducteurs-jur�s (RTJ/GE; RSG I 2 46.03), elle estimait pouvoir attester d'une solide exp�rience professionnelle et remettait au demeurant en cause la l�galit� dudit r�glement.
B. Par arr�t� du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevable la demande de X., au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions permettant son assermentation en qualit� de traductrice-jur�e.
Par arr�t du 1er novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours interjet� par X. contre l'arr�t� du 20 avril 2011 et a annul� ce dernier, au motif qu'il avait �t� pris en vertu d'un r�glement d�pourvu de base l�gale.
C. Le Conseil d'Etat a conclu devant le Tribunal f�d�ral � ce que ce dernier, principalement, annule l'arr�t de la Cour de Justice et, statuant � nouveau, d�clare irrecevable le recours form� par X. contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, subsidiairement, � ce qu'il rejette ledit recours et, plus subsidiairement, � ce qu'il renvoie le dossier � la Cour de Justice. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re de droit public dans la mesure de sa recevabilit�.
4. Le recourant soutient en substance que la Cour de Justice a port� atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs en retenant � tort l'absence de base l�gale voire constitutionnelle du RTJ/GE et, partant, en d�niant au Conseil d'Etat la comp�tence de pr�voir une r�glementation concernant les traducteurs-jur�s.
4.1 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les constitutions cantonales. Il sauvegarde le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274; ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; ATF 128 I 113 consid. 2c p. 116). Dans le canton de Gen�ve, le principe de la s�paration des pouvoirs est en particulier consacr� � l'art. 130 de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 mai 1847 (Cst./GE; RSG A 2 00; cf. ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 p. 326 s.; arr�t 2C_649/2010 du 5 avril 2011 consid. 2.2). Il interdit, en r�gle g�n�rale, au pouvoir ex�cutif d'�dicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, car cette attribution revient au pouvoir l�gislatif; l'ex�cutif cantonal peut en revanche adopter des dispositions d'ex�cution (art. 116 Cst./GE). Cette r�gle conna�t des exceptions s'agissant en particulier de comp�tences l�gislatives d�l�gu�es � l'ex�cutif ou d�coulant directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arr�t 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.1).
4.2 En l'occurrence, le RTJ/GE �mane du Conseil d'Etat, soit du pouvoir ex�cutif cantonal. Il sied par cons�quent de d�terminer si, en posant la condition de la titularit� d'un dipl�me universitaire � l'art. 2 RTJ/GE, le Conseil d'Etat a agi dans le cadre de ses comp�tences.
4.3 L'activit� de traducteur-jur� consiste � traduire par �crit, principalement � partir d'une langue �trang�re vers le fran�ais, ou subsidiairement, du fran�ais vers une langue �trang�re, tout document n�cessitant une certification officielle (art. 1 al. 1 RTJ/GE). Si le Conseil d'Etat, qui se r�serve du reste la possibilit� de statuer souverainement, notamment en fonction des besoins (art. 7 al. 2 RTJ/GE), accepte la requ�te d'assermentation du candidat (cf. art. 3 � 8 RTJ/GE), le traducteur-jur� entre de son plein gr� dans une relation BGE 138 I 196 S. 199de droit public avec l'Etat. Cette relation comporte des privil�ges, en particulier le droit de traduire, dans les langues autoris�es, les documents n�cessitant une certification officielle, la pr�rogative de figurer sur le tableau des traducteurs-jur�s publi� dans la Feuille d'avis officielle et de pouvoir conf�rer une valeur probante aux textes traduits en y apposant le sceau officiel du canton (cf. art. 9 et 10 RTJ/GE); simultan�ment, ladite relation impose des obligations strictes aux traducteurs-jur�s, notamment la tarification de leurs prestations (art. 12 RTJ/GE), le devoir de proc�der en priorit� aux traductions qui leur sont demand�es par les services de l'Etat et par les particuliers n�cessitant une certification officielle (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE), ou encore des contr�les de qualit� et du respect des conditions de la part de l'Etat, tels qu'accompagn�s d'un r�gime de sanctions (art. 15 RTJ/GE).
Il d�coule du statut r�glementaire de traducteur-jur� que ce dernier se voit conf�rer une parcelle limit�e de la puissance publique qui le place dans un rapport de droit public sp�cial vis-�-vis du canton de Gen�ve (cf. ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Le traducteur-jur� est en effet appel� � traduire des documents requ�rant une certification
officielle non seulement pour l'administration, mais aussi pour des particuliers (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE); ces derniers doivent pouvoir placer une confiance accrue en ses traductions, dont il pourra �tre fait usage dans le cadre de proc�dures ou transactions. Muni du sigle de l'Etat, le traducteur-jur� atteste ainsi d'une traduction fid�le et de qualit� de documents officiels et/ou probants. Si le traducteur-jur� ne d�tient pas le monopole des traductions officielles, le sceau officiel de la R�publique et canton de Gen�ve appos� sur les certifications n'en signale pas moins aux particuliers qu'une pr�somption de conformit� est attach�e � ses travaux, dans le sens o� l'Etat leur reconna�t une force probante accrue. En cela, la fonction du traducteur-jur�, qui ne se limite pas � traduire des documents soumis par les services de l'Etat, d�passe le cadre d'une fonction administrative interne (s'agissant d'un traducteur-interpr�te aupr�s d'une mission diplomatique: ATF 120 II 408 consid. 5c p. 410 s.; arr�t 4A_386/2011 du 4 ao�t 2011 consid. 3) et pr�sente, dans le canton de Gen�ve, certaines analogies avec le minist�re d'un notaire ind�pendant (pour cette notion: FRAN�OIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2008, p. 74; cf., s'agissant de la r�daction des actes notari�s et de leur traduction, l'art. 13 de la loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat [LNot/GE; RSG E 6 05]). BGE 138 I 196 S. 200
4.4 Selon que l'Etat exerce lui-m�me une t�che �tatique ou en d�l�gue l'ex�cution � des tiers externes � l'administration, les exigences quant � la l�galit� (cf. art. 5 al. 1 Cst.) de la r�glementation applicable � cette activit� ne sont pas les m�mes.
4.4.1 Lorsque l'Etat ex�cute ses t�ches par le biais de ses propres services administratifs, il est en principe en droit de r�glementer le domaine concern� au travers d'une ordonnance l�gislative, voire le cas �ch�ant, par le biais d'une ordonnance administrative (pour cette notion: ATF 136 V 295 consid. 5.7 p. 308; ATF 128 I 167 consid. 4.3 p. 171; arr�t 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.2). Dans le canton de Gen�ve, l'ex�cutif peut du reste adopter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes sur la base des art. 101, 119 et 122 Cst./GE et dans les domaines r�gis par ces dispositions; celles-ci confient l'administration g�n�rale du canton, l'organisation et la surveillance de l'administration au Conseil d'Etat (FABIEN WAELTI, La "directive" dans le paysage l�gislatif genevois, in Actualit�s juridiques de droit public 2011, Hofmann/Waelti [�d.], 2011, p. 137 s.). Par cons�quent, tant que l'Etat g�re le service de traducteurs-jur�s de mani�re interne � son administration, il lui comp�te de fixer les exigences que les employ�s de l'Etat doivent remplir pour ex�cuter cette t�che par le biais d'ordonnances.
4.4.2 Le cas de figure d�crit ci-dessus (consid. 4.4.1) est �galement r�alis� lorsque, au lieu ou en plus d'effectuer lui-m�me les traductions officielles en faveur de l'administration et de particuliers, le service de traducteurs-jur�s mandate des traducteurs priv�s � cette fin, mais qu'il maintient simultan�ment un contr�le sur les traductions externes et endosse ces derni�res sous la responsabilit� de l'Etat. Dans une telle hypoth�se, les traducteurs externes � l'administration n'agissent en effet qu'en qualit� d'auxiliaires et sous la supervision du service �tatique concern�, lequel atteste et continue � r�pondre de la qualit� et de la valeur probante des traductions transitant via son minist�re.
Il en d�coule que le recourant ne peut rien tirer des Instructions de la Chancellerie f�d�rale du 12 d�cembre 2000 sur le recours � des traducteurs ou r�viseurs priv�s, car cette ordonnance administrative interne r�dig�e � l'attention des unit�s administratives de la Conf�d�ration (art. 1.2) instaure un contr�le des traductions externes par l'Etat (art. 5.3) et pr�cise que la publication des textes trait�s par des traducteurs externes intervient sous la responsabilit� de l'Etat (cf. BGE 138 I 196 S. 201art. 5.4). De m�me, il ressort du dossier que, jusqu'en 1993 au plus tard, le canton de Gen�ve confiait ses traductions � un traducteur officiel, employ� par l'Etat, qui avait recours aux services de traducteurs-jur�s s�lectionn�s par ses soins et asserment�s par le Conseil d'Etat, mais qui demeurait l'interlocuteur principal de l'Etat.
4.4.3 En revanche, si le canton choisit de d�l�guer une t�che de l'Etat � des services ext�rieurs � l'administration, cette d�l�gation et ses modalit�s doivent �tre pr�vues dans une loi formelle. Au niveau de la Conf�d�ration, une telle obligation d�coule de l'art. 178 al. 3 Cst. (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.3 p. 411); cette disposition constitutionnelle refl�te toutefois un principe g�n�ral du droit public qui exige qu'un acte de d�centralisation administrative, de m�me que toute d�l�gation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique � des tiers reposent sur une base l�gale formelle suffisamment pr�cise, d�s lors qu'ils portent atteinte � l'unit� organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.3.1 p. 140; arr�ts 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 10.2; 2P.96/2000 du 8 juin 2001 consid. 4c/aa, in ZBl 102/2001 p. 656; SJ 2001 I p. 557; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d. 2010, p. 339 n. 1509; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 116).
Etant investi d'une parcelle de puissance publique et accomplissant dans cette fonction une t�che �tatique, le traducteur-jur� n'en demeure pas moins, depuis l'abolition de la fonction de traducteur officiel � Gen�ve, ind�pendant de l'administration (cf., mutatis mutandis, ATF 129 I 330 consid. 2.1 p. 333; ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Il doit d'ailleurs �tablir, en vue de son assermentation, qu'il n'est pas soumis � un lien de subordination contractuel, pour une part importante de son activit� professionnelle, avec une collectivit� ou administration publique, ou avec une repr�sentation diplomatique �trang�re (cf. art. 2 al. 1 let. f RTJ/GE). S'il doit effectuer ses traductions en priorit� pour l'Etat, il reste libre de d�ployer en sus des activit�s priv�es, pour lesquelles il ne b�n�ficie d'aucun privil�ge, voire de fonctionner �galement en tant qu'interpr�te (art. 11 al. 2, 3 et 10 RTJ/GE). Il est personnellement et exclusivement responsable des travaux qu'il r�alise et sur lesquels il appose son sceau (art. 11 al. 6 RTJ/GE). De plus, les litiges entre les traducteurs-jur�s et leurs clients rel�vent de la comp�tence des tribunaux civils ordinaires (art. 15 al. 5 RTJ/GE). BGE 138 I 196 S. 202
Il s'ensuit que le traducteur priv� exer�ant la fonction de traducteur- jur� se voit, en sa qualit� de particulier ext�rieur � l'administration, confier une t�che de cette derni�re (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.3.2 p. 415), de sorte que la r�glementation relative � l'exercice de la fonction de traducteur-jur� par des traducteurs priv�s doit reposer sur une base l�gale �manant du l�gislateur cantonal. Dans de telles circonstances, le point de savoir si l'exigence d'une base l�gale formelle pourrait aussi, comme retenu par la cour cantonale, d�couler de la libert� �conomique des traducteurs, � supposer que le traducteur-jur� puisse se pr�valoir d'une telle libert�, n'a pas � �tre tranch�.
4.5 A l'aune de ce qui pr�c�de, il convient de v�rifier si le r�glement du Conseil d'Etat repose sur des comp�tences l�gislatives qui lui ont �t� d�l�gu�es (cf. consid. 4.1 in fine supra).
4.5.1 Il est �tabli et non contest� qu'aucune loi formelle ne r�git les traducteurs-jur�s dans le canton de Gen�ve. Reste � examiner si le Conseil d'Etat tient sa comp�tence r�glementaire directement de la Constitution, de sorte que le RTJ/GE serait assimilable � une ordonnance l�gislative ind�pendante de substitution contenant des normes primaires ne figurant pas dans une loi (cf. ATF 132 I 229 consid. 4.2 p. 234; ATF 123 II 295 consid. 3a p. 298; arr�t 1C_103/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 4.3, in ZBl 110/2009 p. 266; RDAF 2010 I p. 490).
4.5.2 Le recourant estime que la r�glementation de cette fonction rel�verait de la "mati�re de police", en vertu de l'art. 125 Cst./GE, et serait justifi�e par le besoin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration et la protection du public.
L'art. 125 Cst./GE institue la comp�tence du Conseil d'Etat d'�dicter les r�glements de police dans les limites fix�es par la loi, ainsi que d'en ordonner et d'en surveiller l'ex�cution. Cette disposition accorde � l'ex�cutif cantonal genevois un large pouvoir normatif ind�pendant dans les mati�res de police (arr�t 1P.598/2004 du 27 avril 2005 consid. 2.4), soit le droit d'adopter des ordonnances en se fondant directement sur la Cst./GE (ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327). La notion de "police" au sens de cette norme constitutionnelle est plus large que celle comprise dans la "clause g�n�rale de police" relative � la prise de mesures urgentes pour r�tablir ou pr�server l'ordre public (ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289).
Les mati�res pouvant faire l'objet d'un r�glement de police �taient exhaustivement circonscrites par l'art. 37 de l'ancienne loi p�nale genevoise du 20 septembre 1941 (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, BGE 138 I 196 S. 203Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2006, p. 593 n. 1679), avant son abrogation par la loi p�nale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG/GE; RSG E 4 05); elles se concentraient essentiellement sur des aspects s�curitaires et de droit p�nal (administratif) cantonal (cf. ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289 s.; ATF 100 Ia 189 p. 196; arr�ts 1P.598/2004 pr�cit� consid. 2.4; 1P.469/1996 du 21 janvier 1997 consid. 2a). Malgr� l'abrogation de l'ancienne LPG/GE, on doit d�s lors admettre que la notion ind�termin�e de "police" pr�vue � l'art. 125 al. 1 Cst./GE ne saurait s'interpr�ter de mani�re trop large (cf. ATF 111 Ia 231 consid. 5a p. 236). Or, le bon fonctionnement de l'administration et la protection du public invoqu�s par le recourant sont trop g�n�raux pour que le RTJ/GE puisse �tre consid�r� comme ayant pour objectif principal la sauvegarde de l'ordre public. Le RTJ/GE ne peut par cons�quent se fonder sur l'art. 125 Cst./GE.
4.5.3 A titre subsidiaire, le recourant se pr�vaut des art. 101 et 119 Cst./GE, dont le premier lui confie le pouvoir ex�cutif et l'administration g�n�rale du canton, tandis que le second l'habilite � r�gler les attributions et l'organisation des bureaux de chaque d�partement, � d�terminer le nombre et les occupations des employ�s et � fixer les �moluments sous r�serve de l'approbation du parlement cantonal. La mention de ces dispositions constitutionnelles figure dans le pr�ambule du RTJ/GE depuis son amendement du 30 mars 2011.
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, la r�glementation de la fonction de traducteur-jur� n'est pas purement organisationnelle. Elle concerne encore moins, comme �voqu� pr�c�demment (consid. 4.4.3), le personnel ou les services internes � l'administration, mais vise � conf�rer une t�che de l'administration � des particuliers ext�rieurs � celle-ci. Partant, les bases constitutionnelles avanc�es par le recourant sont inad�quates en vue d'autoriser le Conseil d'Etat � �dicter le RTJ/GE.
4.5.4 En dernier lieu, le recourant affirme que sa comp�tence pour r�glementer le domaine des traducteurs-jur�s r�sulterait en tout �tat d'une coutume constitutionnelle s�culaire.
Le Tribunal f�d�ral n'exclut pas la naissance et la reconnaissance de droit coutumier en droit public. Il a ainsi expos� qu'il n'est pas contraire au droit constitutionnel de reconna�tre une norme juridique n�e d'un usage prolong�, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Le silence de la loi ne peut pas �tre interpr�t� d'embl�e comme un silence qualifi� prohibant tout BGE 138 I 196 S. 204droit coutumier; cela d�pend de savoir s'il est n�cessaire de compl�ter la loi ou, alors, s'il faut interpr�ter le caract�re exhaustif de la norme juridique �crite comme s'opposant � tout compl�tement. La reconnaissance d'une coutume est soumise � des conditions strictes (cf. ATF 136 I 376 consid. 5.2 p. 387; ATF 119 Ia 59 consid. 4b p. 62; ATF 105 Ia 2 consid. 2a p. 5; ATF 96 V 49 consid. 4 p. 51 s.; MICHEL B�GUELIN, Das Gewohnheitsrecht in der Praxis des Bundesgerichts, 1968, p. 23 ss et 109). Une lacune v�ritable a �t� admise et une coutume a jadis �t� reconnue s'agissant de la comp�tence du Conseil d'Etat genevois de conna�tre, sur la base de l'art. 101 Cst./GE, des recours hi�rarchiques contre les d�cisions prises par l'administration cantonale (cf. ATF 99 Ia 586 consid. 1c p. 591). Cela �tant, il ne peut pas �tre tenu compte d'une coutume lorsqu'elle revient � d�roger � une loi formelle, voire � la Constitution (H�FELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e �d. 2008, p. 6 n. 12 s. et p. 314 n. 1061; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 43 n. 206).
La coutume all�gu�e par le recourant consisterait � lui octroyer la comp�tence de r�glementer l'activit� de traducteur-jur� � Gen�ve. Or, il d�coule de la Cst./GE que le constituant genevois a entendu limiter les situations dans lesquelles le Conseil d'Etat est en droit d'�dicter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes. Ainsi, comme on l'a vu, l'art. 125 Cst./GE autorise l'adoption de r�glements de police, les art. 119 et 122 Cst./GE traitent de la r�glementation de l'administration et l'art. 128 Cst./GE confie les relations ext�rieures du canton au Conseil d'Etat (cf. VINCENT MARTENET, La conclusion des conventions internationales et intercantonales au regard de la s�paration des pouvoirs, sp�cialement dans le canton de Gen�ve, ZBl 4/2011 p. 173 ss, 201 s.; WAELTI, op. cit., p. 137). Au-del� des hypoth�ses express�ment envisag�es par la Cst./GE, les comp�tences normatives du Conseil d'Etat se limitent � l'ex�cution et � la concr�tisation des lois adopt�es par le Grand Conseil. Il est partant permis d'exclure toute lacune v�ritable de la part du constituant s'agissant des comp�tences normatives attribu�es au Conseil d'Etat. L'existence d'une coutume constitutionnelle qui, comme en l'esp�ce, permettrait d'�tendre les comp�tences l�gislatives du Conseil d'Etat au d�triment de la r�partition des comp�tences r�gie par la Constitution genevoise -, de surcro�t dans un domaine soumis � la r�serve de la loi en raison de la d�l�gation d'une t�che de l'administration � des particuliers -, doit par cons�quent �tre r�fut�e. BGE 138 I 196 S. 205
4.6 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que la Cour de Justice a retenu que le RTJ/GE �tait d�nu� de toute base constitutionnelle ou l�gale, en violation du principe de la s�paration des pouvoirs, et qu'elle a annul� l'arr�t� du 20 avril 2011 appliquant ledit r�glement. Les griefs du recourant doivent �tre �cart�s sur ce point.
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art. 178 al. 3 Cst.,
art. 125 al. 1 Cst./GE,
art. 101 et 119 Cst./GE,
art. 101 Cst./GE,
art. 128 Cst./GE