Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-8.html
Timestamp: 2020-01-22 23:44:34+00:00
Document Index: 237525799

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 84', 'art. 5']

DORS/2016-30, art. 4
Note marginale :Obligation de produire
203 Tout établissement qui est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa a) de cette définition doit présenter une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit relativement à chaque particulier inscrit à cet établissement qui est un étudiant admissible, au sens du même paragraphe, pour un mois d’une année d’imposition.
DORS/2003-5, art. 3
2018, ch. 27, art. 35
DORS/96-283, art. 2
DORS/99-22, art. 5
DORS/2000-13, art. 2
2009, ch. 2, art. 84
DORS/2016-30, art. 5