Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7449-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=226&bd=227&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 03:42:34+00:00
Document Index: 329031490

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
L’ article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657) soumet au respect des dispositions communautaires en matière d’aides d’Etat la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l' article 199 terdecies-O-A du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ce dispositif trouve à s'appliquer dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire pour le bénéfice du régime d'aide d'Etat.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
L'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a ajouté aux conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu les conditions spécifiques du régime d'aide d'Etat. Dès lors, depuis le 1er janvier 2012, les versements au titre des souscriptions directes ou indirectes en numéraire au capital de sociétés éligibles au dispositif de la réduction d'impôt satisfont obligatoirement aux conditions de ce dispositif communautaire et ne sont plus susceptibles d'être soumises au régime de minimis.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce dispositif et sur le plafond de versement de 2,5 M ¤ qui l'accompagne, se reporter au BOI IR-RICI-100 .
40 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, l’ article 77 de la loi de finances pour 2012 (n°2011-1977) dispose que le plafond de versements de 2,5 M¤ n’est pas applicable, sous conditions, aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier. Pour plus de précisions sur la définition d’une entreprise solidaire, se reporter au n° 130 du BOI-IR-RICI-90 -10-20-10 .
50 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Cette disposition est applicable aux versements au titre de souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.