Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-237/page-2.html
Timestamp: 2017-12-14 17:11:43+00:00
Document Index: 215448285

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 3']

Interdiction — introduction d’appâts en Ontario
5 Il est interdit d’introduire en Ontario, pour servir d’appât :
a) des écrevisses ou des salamandres;
b) des poissons ou sangsues vivants.
6 (1) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession, de transporter ou de remettre à l’eau un organisme faisant partie d’une espèce envahissante sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (2).
a) elle est un employé ou une personne visé au paragraphe 13(1) du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes ;
DORS/2015-121, art. 38.
Espèce de poisson spécialement protégée
7 (1) Il est interdit de pêcher ou d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant toute personne à pêcher ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;
b) elle se livre à ces activités à des fins de conservation ou de protection des espèces.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui a en sa possession de l’anguille d’Amérique et qui a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario.
Périodes de fermeture applicables aux réserves ichtyologiques
8 (1) Il est interdit de pêcher dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe V du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 , au cours de la période indiquée à la colonne II.
(2) [Abrogé, DORS/2009-328, art. 2]
DORS/2009-328, art. 2.
Moyens et engins de pêche interdits
9 (1) Il est interdit de pêcher à l’aide :
a) d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche;
b) d’une gaffe;
c) d’un piège;
d) d’un croc;
e) d’un fusil à harpon.
(2) Malgré l’alinéa (1)b), une personne peut utiliser une gaffe autre qu’une gaffe à ressort pour sortir le poisson de l’eau.
(3) Il est interdit de garder un poisson pris à la ligne s’il a été transpercé ou accroché ailleurs que dans la bouche, sauf s’il l’a été pour être sorti de l’eau au moyen d’une gaffe autre qu’une gaffe à ressort.
DORS/2014-311, art. 2.
10 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un croc, un fusil à harpon ou une gaffe à ressort dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau.
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau, sauf en conformité avec le présent règlement.
(3) Il est interdit d’avoir en sa possession un piège pour pêcher dans toutes eaux ou à moins de 30 m du bord de l’eau.
Utilisation de lumières artificielles
11 Il est interdit d’utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson, sauf :
a) pour la pêche au cisco de lac, au grand corégone ou à l’éperlan, autrement qu’à la ligne;
b) pour la pêche à la ligne, lorsque cette lumière fait partie d’un leurre attaché à la ligne.
12 La personne, autre que la personne pêchant au titre d’un permis de pêche commerciale, qui prend du poisson autre qu’une espèce envahissante dont la garde ou la possession est interdite par le présent règlement doit le remettre sur-le-champ dans les eaux où il a été pris en prenant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible.
DORS/2015-121, art. 39.
Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites de taille
13 (1) Le ministre provincial peut, par ordonnance, modifier toute période de fermeture, tout contingent ou toute limite de taille de poisson fixé à l’égard d’une zone ou d’une partie de celle-ci.
(2) S’il modifie une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille de poisson, le ministre provincial notifie les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par la modification, par un ou plusieurs des moyens suivants :
a) un avis émis sur les ondes d’une station radio;
b) un avis publié dans un journal;
c) un avis affiché dans la zone en cause ou dans la zone avoisinante;
d) un avis donné verbalement ou par écrit;
e) un avis transmis ou affiché par un moyen électronique;
f) un avis publié dans le Résumé des règlements de pêche sportive du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario.
PARTIE 2Pêche sportive
Méthodes de pêche sportive
14 Il est interdit de pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne, au harpon, à l’épuisette, au piège à poisson-appât, à la senne ou à l’arc et flèche.
Périodes de fermeture de pêche à la ligne
15 Il est interdit de pêcher à la ligne ou de prendre et de garder un poisson d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les eaux visées à la colonne 2 pendant la période indiquée à la colonne 3.
Contingents de pêche à la ligne et limites de taille
16 Sous réserve des articles 19 à 21, il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de pêche écologique de prendre et de garder dans une même journée ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 1 :
a) en quantité excédant le contingent fixé pour le permis de pêche sportive à la colonne 3 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée;
b) en quantité excédant le contingent fixé pour le permis de pêche écologique à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée.
Limites de possession provinciale
17 Sous réserve de l’article 18, il est interdit d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 3, pêchés au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de pêche écologique dans les eaux de toutes les zones combinées, en quantité excédant la limite de possession provinciale fixée à la colonne 2.
DORS/2014-311, art. 3.
Contingent provincial de truite et de saumon total combiné
18 Il est interdit de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession la quantité totale ci-après de truites et de saumons pêchés dans les eaux de toutes les zones combinées :
a) plus de cinq, dans le cas de la pêche pratiquée au titre d’un permis de pêche sportive;
b) plus de deux, dans le cas de la pêche pratiquée au titre d’un permis écologique.
Contingents quotidiens de prise et de garde et limites de taille
19 Il est interdit à quiconque pêche de prendre et de garder, dans une même journée, dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3, des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée, selon le type de permis visé à la colonne 1.
Contingents quotidiens de prise et de garde et limites de taille pour non-résidents
20 Il est interdit à tout non-résident de prendre et de garder dans une même journée :
a) des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3 de la partie 4 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 2, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite de taille qui y est prévue, selon le type de permis visé à la colonne 1;
b) plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total :
(i) soit provenant tous les deux des eaux visées aux articles 2 et 3 de la partie 4 de l’annexe 3,
(ii) soit dont l’un provient des eaux visées à l’article 1 de la partie 4 de l’annexe 3 et l’autre, des eaux visées aux articles 2 et 3 de la partie 4 de cette annexe.
Contingents et limites de taille pour non-résidents
21 Il est interdit à tout un non-résident de prendre et de garder dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite de taille qui y est prévue, selon le type de permis visé à la colonne 1.
22 Si un non-résident âgé de moins de dix-huit ans pêche au titre d’un permis de pêche sportive d’une autre personne, les poissons qu’il prend et garde ou qu’il a en sa possession sont réputés avoir été pris et gardés ou possédés par le titulaire du permis.