Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11341-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 10:21:08+00:00
Document Index: 52042762

Matched Legal Cases: ["l'article 982", "l'article 170", "l'article 515", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 170", '§ 20', "l'article 982", "l'article 965", "l'article 170", "l'article 982", "l'article 204", 'art. 204', '§ 90', "l'article 204", '§ 90', '§ 130', '§ 160', "l'article 983", "l'article 983", "l'article 4"]

PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration
11341-PGPPAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration1
BOI-PAT-IFI-50-10-10-20180608
2018-06-08T09:32:17.000+02:00
En application de l'article 982 du code général des impôts (CGI), une obligation de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI incombe aux personnes physiques disposant, avec leur foyer fiscal, d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ .
Cette déclaration de l'IFI est effectuée par l’ensemble des redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier de l'année d'imposition, majoré de celui de leur conjoint soumis à imposition commune, ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, ou de leur concubin notoire et de celui des enfants mineurs dont ils ont l'un ou l'autre l'administration légale des biens, est supérieure à 1,3 M€.
Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de l'ensemble de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que du passif qui lui est rattachable.
La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine immobilier des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les mêmes annexes.
Remarque : S'agissant des redevables non tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI en l’absence de revenus (résidant en France ou hors de France), une déclaration de revenus spécifique n° 2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit être souscrite avec la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI et ses annexes (BOI-PAT-IFI-50-10-20 au I § 20).
Dans ces deux dernières situations, chacun des époux est soumis à l’IFI à raison de ses biens et droits immobiliers imposables, ainsi que de ceux des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens (BOI-PAT-IFI-20-10).
- pour les personnes pacsées, la signature des deux partenaires liés par le PACS ;
- pour les personnes vivant en concubinage notoire, la signature du concubin ayant souscrit la déclaration.
La déclaration est valablement remplie et signée par une personne autre que le redevable dans les cas suivants.
Conformément à l'article 982 du CGI, les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que du passif qui lui est rattachable.
En vertu du 3 du I de l'article 982 du CGI, en cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 du CGI est applicable. Par suite, la déclaration mentionnée ci-dessus, ainsi que ses annexes, sont produites par les ayants droit du défunt.
Exemple : M. X décède le 1er février N. Les ayants droit doivent, lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier du défunt au 1er janvier N est supérieure à 1,3 M€, mentionner son montant sur la déclaration de revenus au titre de l'IFI du défunt de l’année N-1, et joindre les annexes et la déposer dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus.
Remarque : Les ayants droit doivent indiquer sur papier libre, leurs nom, prénom et adresse et le joindre à la déclaration.
Sur demande des ayants droit et dans le cadre du mandat qui lui est accordé, le notaire chargé de la succession peut produire la déclaration de revenus déposée au titre de l'IFI du défunt et ses annexes, lorsque la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année de son décès est supérieure à 1,3 M€, dans la mesure où la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
Exemple : Les ayants droit chargent le notaire de produire la déclaration de revenus au titre de l'IFI le 1er mars N, la succession n’ayant pas encore été liquidée. Si la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 30 mai de l'année N, le notaire pourra déposer la déclaration d’impôt au plus tard le 30 mai N et à condition que la succession ne soit toujours pas liquidée. S’il dépose cette déclaration le 15 avril N, il peut liquider la succession dès le 16 avril N.
Le mandat accordé au notaire chargé de la succession par les ayants droit du défunt porte sur la production de la déclaration de revenus au titre de l'IFI et de ses annexes au nom du défunt et au titre de l’année du décès (CGI, art. 204, 2). Cette déclaration intervient dans le délai normal de la déclaration d’ensemble des revenus selon les modalités déclaratives de droit commun. S'agissant des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10-10.
La possibilité pour le notaire d’être mandataire des ayants droit pour la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l'IFI et ses annexes citées au II-B-2-c § 90 est soumise au respect des conditions suivantes :
Le mandat a pour effet de libérer les ayants droit du défunt des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI, c'est-à-dire de la déclaration des revenus imposables du défunt au titre de l’année du décès, y compris s'agissant des obligations déclaratives relatives à l'IFI portées sur cette déclaration.
Toutefois, les ayants droit du défunt qui transfèrent leurs obligations déclaratives demeurent les redevables légaux des impositions des revenus du défunt. Ils sont donc redevables du paiement des droits résultant des impositions et des sanctions qui ne sont pas expressément applicables aux notaires.
S'agissant de l'impôt sur le revenu comme de l'IFI, lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire au titre du mandat visé au II-B-2-c § 90, celui-ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En revanche, les pénalités qui ne sont pas expressément mentionnées au II-B-2-c-4° § 130 ne sont pas applicables au notaire chargé de la succession qui a accepté le mandat des ayants droit du défunt.
Les personnes représentant les redevables dans les conditions citées au II-B-3 § 160 doivent indiquer sur papier libre, leurs nom, prénom et adresse et le joindre à la déclaration.
En application de l'article 983 du CGI, les personnes possédant des biens et droits immobiliers en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que certains agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dans les conditions de l’article 164 D du CGI.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article 983 du CGI, cette disposition ne s'applique pas aux personnes physiques, y compris celles visées au 2° de l'article 4 B du CGI, qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
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