Source: https://www.tyre24.com/fr/fr/cms/page/show/22
Timestamp: 2017-08-20 05:40:36+00:00
Document Index: 97468307

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 13', '§ 13']

Pneus //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/1_nobr-R-h460-w390.png
Jantes //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/14_nobr-R-h460-w390.png
Jantes alu 3D
Pièces de rechange //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/15_nobr-R-h460-w390.png
Pièces de rechange BETA //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/15_nobr-R-h460-w390.png
Recherche VL/Camionnette //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/15_nobr-R-h460-w390.png
Recherche PL //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/15_nobr-R-h460-w390.png
Logiciel //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/5_nobr-R-h460-w390.png
Actualités //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/9_nobr-R-h460-w390.png
Compagnie //www1.tyre24.com/images/widgetfiles/tyre24/13_nobr-R-h460-w390.png
§ 1 Tyre24.com Offre en ligne
§ 2 Inscription à l'offre en ligne Tyre24.com
§ 3 Objet et étendue du contrat d'utilisation
§ 4 Utilisation de services supplémentaires (applications Tyre24)
§ 5 pénalités, révocation et résiliation
§ 6 Cotisations des membres pour utiliser l'offre en ligne Tyre24.com
§ 7 Marchandises interdites
§ 8 Principes généraux pour la mise en place d'articles
§ 9 Conclusion du contrat entre le fournisseur et l'acquéreur
§ 10 Cession du contrat par des tiers
§ 11 Exemption
§ 12 Intégrité du système et interruption de l'offre en ligne Tyre24.com et des applications Tyre24
§ 14 Compensation / droits de rétention
§ 15 Forme écrite, droit applicable et juridiction
§ 16 Modification de ces conditions générales, divisibilité
Conditions générales de SAITOW AG qui exploite la plate-forme en ligne Tyre24.com
L'offre en ligne Tyre24.com fournit une plate-forme pour l'offre, la distribution et l'achat de pneus et de roues (cela va des petits pneus, en passant par les pneus pour motos, voitures, hors route, camions ou les pneus spéciaux) ainsi que les pièces sujettes à usure et les accessoires automobiles - ci-après dénommés sous le terme générique « article » -dans la mesure où leur approvisionnement, la distribution ou l'acquisition ne sont pas contraires aux dispositions légales ou à ces conditions générales. SAITOW AG assure la promotion des produits offerts par les membres de Tyre24.com par le biais de diverses mesures, notamment en les intégrant sur d'autres sites et en faisant la publicité des offres par des indications dans les courriels aux membres Tyre24.com. SAITOW AG ne propose pas de produits et n'est même pas impliqué dans les contrats conclus exclusivement entre les membres des offres en ligne Tyre24.com. L'exécution des contrats conclus sur Tyre24.com intervient aussi exclusivement entre les membres Tyre24.com concernés.
Afin de pouvoir utiliser l'offre en ligne Tyre24.com, il faut impérativement s'enregistrer sur Tyre24.com. Les frais d'utilisation doivent être payés mensuellement et anticipativement. L'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com n'est pas possible sans confirmation préalable de SAITOW AG. Le client ne peut exiger une admission à l'offre en ligne Tyre24.com.
L'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com est réservée exclusivement aux commerçants au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), autrement dit les commerçants qui exploitent une activité commerciale selon leur nature et leur ampleur. Les membres ne doivent être que des personnes physiques ou morales, âgées de 18 ans ou plus et doivent avoir la pleine capacité de droit.
Pour vous inscrire, le formulaire d'inscription fourni doit être complété intégralement et avec précision. Dans le cadre des dispositions légales, SAITOW AG se réserve le droit de vérifier ces informations. En remplissant le formulaire d'inscription, il ne peut être porté atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits applicables aux noms ou aux marques.
Un transfert d'enregistrement et de toutes les informations afférentes, notamment les informations de connexion, le nom d'utilisateur et le mot de passe attribués à une personne autre que le membre déclaré lors de l'inscription est irrecevable.
Un test d'accès à l'offre en ligne Tyre24.com est gratuit et peut faire l'objet d'une demande séparée Le test d'accès ne permet pas de participation active à l'offre en ligne Tyre24.com. Le test d'accès sert uniquement à donner un aperçu de l'offre en ligne Tyre24.com. Cependant, un client ayant un test d'accès n'a pas le droit de consulter les offres mises au point dans l'offre en ligne Tyre24.com, ni l'offre en ligne Tyre24.com concernant les informations et les fonctions. Aucun droit n'est toutefois attaché à l'octroi d'un test d'accès. L'accès général à l'offre en ligne Tyre24.com n'est accordé qu'une fois que ces conditions générales ont été acceptées.
Une fois l'enregistrement confirmé par SAITOW AG, un contrat est conclu entre SAITOW AG en tant qu'administrateur de Tyre24.com et le membre pour l'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com -dénommé ci-après « contrat d'utilisation ». Les membres peuvent uniquement être des commerçants (voir également § 2, alinéa 1), occupés soit en tant que grossiste -dénommés ci-après « fournisseurs » - ou en tant que marchand de pneus - dénommés ci-après « acquéreur ».
Si le fournisseur obtient la possibilité de faire des offres en concluant un contrat d'utilisation correspondant, cela se fait exclusivement par le fournisseur en personne. Le fournisseur doit utiliser le formulaire en ligne approprié. L'exhaustivité et l'exactitude de toutes les données commerciales mutuellement nécessaires relèvent de la responsabilité exclusive du fournisseur. Conformément au contrat d'utilisation, l'accès permet au membre d'utiliser l'offre en ligne Tyre24.com soit en tant que fournisseur ou en tant qu'acheteur.
Si une modification des données fournies intervenait après l'inscription, le membre serait tenu à corriger lui-même les informations dans son compte de membre vis-à-vis de SAITOW AG, et ce dans les plus brefs délais.
Une fois son inscription confirmée, le membre reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le membre doit garder son mot de passe secret. SAITOW AG ne divulguera pas le mot de passe à des tiers et ne demandera jamais à un membre de communiquer son mot de passe par courriel ou par téléphone.
Pour interroger le mot de passe sur des pages d'identification ou dans des formulaires web, l'offre en ligne Tyre24.com utilise exclusivement les URL disponibles ici. Un compte membre ne peut être transféré.
SATOW AG met à disposition des membres l'offre en ligne Tyre24.com décrite dans le § 1. L'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com ou l'étendue dans laquelle peuvent être utilisés certaines fonctions et certains services, peut être soumise à certaines conditions par SAITOW AG, telles que la vérification des identifiants, la durée d'affiliation, la solvabilité, etc.
Le droit d'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com et des fonctions dont dispose le membre n'existe que dans le contexte de l'état actuel de la technologie. SAITOW AG limite ses services temporairement, aux moments où les limites de capacité, la sécurité ou l'intégrité des serveurs l'imposent ou pour effectuer des mesures techniques afin d'assurer une prestation convenable ou améliorée des services (par ex. lors de travaux de maintenance). Dans ce cas, SAITOW AG tient compte des intérêt légitimes des membres, tels que les informations préalables. À moins qu'une panne imprévue du système ne vienne entraver la soumission des offres ou d'autres fonctionnalités, les informations relatives aux communications du système seront publiées.
Les membres déjà inscrits à l'offre en ligne Tyre24.com ont la possibilité de télécharger les applications Tyre24 sur les boutiques en ligne habituelles (par ex. google Playstore ou iTunes Store). Actuellement, plusieurs applications Tyre24 sont disponibles au téléchargement. La version de base des applications Tyre24 peut actuellement être téléchargée gratuitement.
En reliant la version de base gratuite des applications Tyre24 avec le compte utilisateur à l'offre en ligne Tyre24 du membre, un contrat d'utilisation supplémentaire est conclu entre SAITOW AG et le membre pour l'utilisation des applications Tyre24. En vertu de ce contrat d'utilisation supplémentaire, le membre s'engage à payer la redevance reprise sur www.tyre24.com, en plus des taxes à échéance liées à l'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com.
La gestion des appareils enregistrés pour l'utilisation de l'application Tyre24 se fait dans l'espace réservé aux membres sur www.tyre24.com, sous la rubrique données de base.
SAITOW AG se réserve le droit de modifier à tout moment la redevance pour l'utilisation des applications Tyre24 avec effet pour l'avenir.
Le contrat régissant l'utilisation des applications Tyre24 peut être résilié à tout moment et indépendamment du contrat régissant l'utilisation de l'offre en ligne Tyre24. La résiliation du contrat régissant l'utilisation des applications Tyre24 peut être effectuée simplement en cochant une option dans l'espace réservé aux membres sur www.tyre24.com, en envoyant un courriel au service client ou en transmettant une notification écrite à SAITOW AG.
SAITOW AG peut notamment prendre les mesures suivantes, si des indices concrets portent à croire qu'un membre enfreint les dispositions légales, les droits de tiers ou les conditions générales de SAITOW AG, ou si SAITOW AG a un autre intérêt légitime, notamment pour protéger les autres membres contre les activités frauduleuses:
la suppression d'offres ou d'autres contenus postés sur l'offre en ligne Tyre24.com;
l'avertissement des membres;
la limitation/restriction de l'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com ou des applications Tyre24;
le blocage provisoire;
le blocage définitif.
Au moment de choisir la mesure, SAITOW AG tient compte des intérêts légitimes du membre concerné, notamment de la présence d'indices laissant supposer que le membre n'est pas responsable de l'infraction. SAITOW AG peut notamment interdire définitivement un membre d'utiliser l'offre en ligne Tyre24.com (blocage permanent) s'il
saisit de fausses coordonnées, notamment une adresse e-mail incorrecte ou non valide;
transfère son compte de membre;
nuit d'une manière significative à d'autres membres ou à SAITOW AG, notamment en se livrant à un usage abusif des services offerts par SAITOW AG;
ou pour tout autre raison majeure;
exerce des activités concurrentes à SAITOW AG ou s'il promeut des activités concurrentes vis-à-vis des clients de SAITOW AG.
Si un membre a été bloqué de façon permanente, il n'est pas autorisé à récupérer le compte de membre verrouillé. Ce membre n'a pas le droit d'utiliser l'offre en ligne Tyre24.com ou les applications Tyre24 sur d'autres comptes de membre ou même de se connecter de nouveau, éventuellement sous un autre nom. Si un compte de membre est bloqué au cours d'un mois, aucun droit de remboursement partiel des redevances déjà versées ne s'applique.
Le membre peut à tout moment résilier le contrat d'utilisation de l'offre en ligne Tyre24, en respectant un délai de 14 jours d'ici à la fin du mois. Pour l'avis de résiliation, il vous suffit d'adresser une communication écrite à Tyre24.com ou un e-mail au service client. SAITOW AG peut également résilier le contrat d'utilisation à tout moment en respectant un délai de 14 jours d'ici à la fin du mois. Le droit au blocage temporaire ou définitif ne s'en trouve nullement affecté.
L'inscription en tant que membre sur l'offre en ligne Tyre24.com est gratuite. Les frais mensuels de l'acquéreur s'élèvent actuellement à 22,00 EUR hors TVA. Un contrat séparé régit les frais incombant aux fournisseurs (contrat fournisseur). SAITOW AG se réserve le droit d'augmenter les frais.
Les frais sont payables immédiatement à l'avance le 1er de chaque mois et seront généralement payés à SAITOW AG par prélèvement bancaire. Si le recouvrement des créances échoue, le membre de SAITOW AG doit rembourser les surcoûts si tant est qu'il soit responsable de l'échec. Tyre24.com enregistre toutes les factures de SAITOW AG dans l'espace client sous la rubrique « vos factures ». En parallèle, toute nouvelle facturation entraîne l'envoi d'un courriel d'informations au membre avec comme objet « nouvelle facture en ligne ».
SAITOW AG attire votre attention sur le fait que le commerce sur Internet comporte des risques induits par la nature du support. Dans la mesure où l'identification des membres est difficile sur Internet, SAITOW AG ne peut garantir que chaque membre est la personne physique ou morale qu'il prétend être. Malgré les différentes mesures de sécurité, il est possible qu'un membre ait fourni des coordonnées erronées à SAITOW AG. Le membre doit donc lui-même prouver l'identité de son partenaire contractuel, surtout auprès des nouveaux membres.
Il est interdit de proposer des marchandises dont la fourniture, la vente ou l'achat est contraire aux règles légales ou aux bonnes mœurs. En particulier, les marchandises suivantes ne peuvent être ni décrites, ni proposées si leur promotion, leur fourniture ou leur distribution enfreint les droits d'auteur et les droits connexes, les droits de propriété industrielle (notamment les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels) ainsi que les autres droits (notamment le droit à leur propre image, les droits applicables aux noms et les droits individuels). SAITOW AG se réserve le droit de supprimer des offres si des indices concrets laissent supposer que celles-ci sont contraires au droit applicable ou à ces conditions générales.
Les fournisseurs doivent poster leurs offres dans les catégories appropriées (par exemple pneus, jantes ou pièces sujettes à usure) et décrire leurs offres précisément et de manière circonstanciée à l'aide de mots et d'illustrations. En vue de la décision d'achat, les fournisseurs doivent indiquer, de façon fidèle à la réalité, toutes les caractéristiques essentielles de leurs articles, telles que les défauts réduisant la valeur de l'article proposé. En outre, les fournisseurs doivent fournir des informations détaillées au sujet des modalités de paiement et de livraison. Les fournisseurs doivent être en mesure de céder à l'acquéreur les articles immédiatement après la conclusion du contrat. Les fournisseurs qui offrent les marchandises ou les services aux consommateurs sont tenus de fournir à ceux-ci les informations de protection des consommateurs requises par la loi et de les informer sur le droit légal de rétractation s'il est applicable.
La description des articles proposés, ainsi que les images utilisées à cette fin ne peuvent pas porter atteinte aux droits de tiers, et doivent se référer exclusivement à l'offre respective. Il est interdit de faire de la publicité pour des articles qui ne sont pas proposés sur l'offre en ligne Tyre24.com. Le prix de chaque article s'entend comme prix final hors TVA. Le prix de vente ne comprend pas les frais de livraison et d'expédition. Il n'est pas permis aux fournisseurs de répercuter sur l'acquéreur les frais et/ou les commissions de Tyre24.com en sus du prix de vente, ni même d'exiger de lui ces frais. Dans le cadre de l'offre en ligne Tyre24.com, il appartient aux membres d'archiver sur un support de stockage indépendant de l'offre en ligne Tyre24.com les informations affichées et stockées par SAITOW AG nécessaires à des fins de conservation des preuves, de comptabilité ou autre.
Il est défendu aux membres d'utiliser les adresses, les coordonnées et les adresses e-mail obtenues en utilisant l'offre en ligne de Tyre24.com à des fins autres que la communication contractuelle et précontractuelle. Il est notamment prohibé de se livrer à de la publicité commerciale ou d'envoyer de la publicité indésirable (spam) au moyen de ces données. Conformément à ses principes, SAITOW AG se réserve le droit de modifier le règlement de ses sites web, pour autant que celui-ci soit raisonnable pour les membres compte tenu des intérêts légitimes de SAITOW AG.
Lorsque l'acquéreur accepte l'offre du fournisseur, la conclusion du contrat se fait immédiatement entre les membres. Lors de la mise en vente de l'article, le fournisseur remet une offre ferme aux personnes intéressées pour la vente de cet article à un prix fixe. Un contrat sur l'achat de l'article est conclu lorsque l'acheteur remplit les conditions reprises dans l'offre, en cliquant sur le bouton d'acceptation prévu à cet effet et en confirmant l'opération avec son mot de passe.
SAITOW AG est habilité à céder à un tiers la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant de ce contrat, moyennant un délai de préavis de quatre semaines. Dans ce cas, le membre a le droit de résilier le contrat après la notification de la cession du contrat en contactant le service client par courriel.
Le membre dégage entièrement SAITOW AG de toutes les réclamations que font valoir d'autres membres ou d'autres tiers à l'encontre de SAITOW AG pour cause de violation de leurs droits par les offres et le contenu postés par le membre dans l'offre en ligne de Tyre24.com ou pour une autre utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com (y compris les évaluations fournies par ses soins). Le membre prend également en charge les frais de la défense juridique de SAITOW AG ainsi que l'ensemble des frais judiciaires et des honoraires d'avocat. Cela ne s'applique pas si le membre n'est pas responsable de la violation.
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Les dispositions suivantes sont applicables pour l'ensemble des contrats transmis sur l'offre en ligne ou les applications Tyre24 sur Tyre24.com:
SAITOW AG décline toute responsabilité pour les contrats conclus entre les membres respectifs. SAITOW AG exclut toute responsabilité pour les marchandises et / ou les services livrés par le fournisseur, ainsi que pour les contreparties dues par l'acquéreur. En particulier, SAITOW AG n'est pas responsable de la fiabilité et de la solvabilité des membres individuels, ni même - malgré une vérification - de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements et des déclarations fournies par les membres, par rapport à la qualité et à la facilité d'utilisation des marchandises et / ou services à fournir, par rapport à leur adéquation à un usage particulier prévu par l'acheteur, et du fait que les biens et / ou services fournis ne violent pas les droits de tiers. SAITOW AG ne peut pas exclure complètement que les membres de l'offre en ligne de Tyre24.com n'existent pas réellement. Le véritable auteur d'une déclaration de volonté demeure donc toujours douteux. Par conséquent, les membres agissent à leurs risques et périls en ce qui concerne l'existence de la partie contractante. De même, SAITOW AG ne peut pas exclure avec une certitude absolue qu'un nom d'utilisateur ne soit utilisé par des personnes non autorisées. Les membres assument également ces risques eux-mêmes.
L'exonération de la responsabilité conformément au § 13 alinéa 1 de ces conditions générales n'est pas applicable en cas de violation des obligations contractuelles essentielles par SAITOW AG et n'est pas imputable aux représentants légaux de SAITOW AG ou à ses cadres de direction ou en cas de négligence grave.
SAITOW AG est responsable des dommages, sauf en cas de violation des obligations contractuelles essentielles que si et dans la mesure où SAITOW AG est responsable vis-à-vis de ses représentants légaux ou ses cadres de direction ou en cas de négligence grave. Pour tout autre auxiliaire d'exécution, SAITOW AG n'est responsable qu'en cas d'intention et dans la mesure où ceux-ci violent délibérément les obligations contractuelles essentielles ou par négligence grave. En dehors du cas de fait intentionnel ou de négligence grave commis par un représentant légal, un cadre ou un comportement intentionnel d'autres auxiliaires d'exécution de SAITOW AG, il n'existe aucune responsabilité pour le remplacement des dommages indirects, en particulier pour la perte de profits.
En dehors du cas de fait intentionnel et de négligence grave de la part de SAITOW AG, de ses représentants légaux et de ses cadres, la responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles au moment de la signature du contrat.
Les exclusions et les limitations reprises ci-dessus dans le § 13 alinéa 1, 3 et 4 ne sont pas applicables en cas de prise en charge de garanties explicites par SAITOW AG, ni pour les dommages découlant de l'atteinte à la vie, corporelle ou à la santé ou en cas de dispositions légales contraignantes.
Les membres bénéficient des droits de compensation et de rétention vis-à-vis de SAITOW AG uniquement si leurs contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire, si elles sont incontestées ou reconnues par SAITOW AG. En outre, le droit de rétention dépend du fait que la contre-prétention soit basée sur la même relation contractuelle.
Toutes les déclarations transmises dans le cadre du contrat conclu avec SAITOW AG pour l'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com doivent être faites par écrit ou par courriel. L'adresse postale ainsi que l'adresse e-mail d'un membres sont celles indiquées en tant que coordonnées actuelles dans le compte du membre. SAITOW AG se réserve le droit de modifier l'adresse e-mail reprise ci-dessus à sa seule discrétion. Dans ce cas, SAITOW AG informe le membre du changement de l'adresse e-mail.
Les contrats régissant l'utilisation de l'offre en ligne Tyre24.com et des applications Tyre24 sont soumis inclusivement à ces conditions générales au droit matériel de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la CVIM (convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).
Dans la mesure où le membre est un commerçant au sens du Code du commerce, une entité de droit public ou une personne morale de droit public, seul le tribunal de Kaiserslautern est compétent pour tous les litiges issus des contrats et de ces conditions générales.
SAITOW AG se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans motiver les raisons. Les conditions modifiées seront envoyées au membre par courriel au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si le membre ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'e-mail, les conditions générales modifiées seront réputées acceptées.
Dans l'e-mail contenant les conditions modifiées, SAITOW AG attirera l'attention du membre sur l'importance de cette période de deux semaines.
Si une quelconque disposition de ces conditions générales est invalide, les dispositions restantes n'en sont pas affectées. Dans ce cas, la disposition nulle serait remplacée par une disposition valable qui corresponde au mieux à l'objectif économique visé par la disposition nulle. Il en sera de même en cas d'éventuelles lacunes réglementaires.
Votre équipe Tyre24.com
Version du 29.03.2017
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