Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0405&language=FR
Timestamp: 2018-03-22 03:55:47+00:00
Document Index: 205394452

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 300", "l'article 300", "l'article 51", "l'article 83", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 299", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7"]

RAPPORT sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar - A6-0405/2007
Procédure : 2007/0006(CNS)
Cycle relatif au document : A6-0405/2007
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sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
Rapporteur: Margie Sudre
– vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0428)(1),
– vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
– vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0064/2007),
– vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0405/2007),
1. approuve la proposition modifiée de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;
(2 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre du protocole. Si ces prescriptions ne sont pas satisfaites, la Commission suspend les demandes de licences de pêche pour l'année suivante.
Les navires qui ne respectent pas cette exigence essentielle, à savoir fournir des informations sur leurs captures, ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne.
La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multi-annuel visé à l'article 7 du protocole.
Pour évaluer la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques à Madagascar, la Commission doit présenter un rapport au Parlement tous les ans.
Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.
Sur la base du rapport visé à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.
La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
Les relations dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar sont anciennes. Le premier accord de pêche entre les deux partenaires est en effet entré en vigueur en 1986. Le présent Accord de partenariat a été conclu pour une période de six ans renouvelable, à partir du 1er janvier 2007. A la date de son entrée en vigueur, il abroge et remplace le dernier accord.
Dans le cadre des accords de partenariat de l'Union européenne dans le secteur de la pêche, la Communauté et la République de Madagascar ont paraphé, le 21 juin 2006, un Accord de partenariat qui offre des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires dans les eaux relevant de la souveraineté de Madagascar.
Le 25 janvier 2007, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de cet Accord de partenariat. Toutefois, le Protocole et son annexe fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires ont dû être renégociés, puis paraphés, le 16 mars 2007, afin d'intégrer des demandes de possibilités de pêches supplémentaires pour des navires palangriers. Le tonnage de référence et la contrepartie financière ont été revus en conséquence.
Ces demandes supplémentaires découlent de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission n°10529/06, permettant aux régions ultrapériphériques, sur la base de l'article 299 du Traité, de proroger le système d'aides publiques pour le renouvellement de leur flotte. Ces demandes de possibilités de pêche supplémentaires sont également en conformité avec les recommandations de la Commission Thonière de l'Océan Indien (CTOI) qui autorisent les pays insulaires ou en développement à introduire un plan de développement de leur flotte. La proposition de règlement initiale a donc dû être modifiée, afin de prendre en considération les modifications introduites dans le nouveau protocole en date du 16 mars 2007.
Le Parlement européen a reçu la proposition ainsi modifiée le 19 juillet 2007.
Principaux éléments de l´Accord
L´accord de pêche est un accord thonier, qui répartit les possibilités de pêche selon trois catégories de navires. Il introduit également la possibilité pour cinq bateaux supplémentaires de procéder à des campagnes expérimentales pour des espèces démersales, pour un maximum de deux campagnes de six mois.
Palangriers de surface supérieurs à 100 GT
Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT
Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond
La Communauté verse à Madagascar la somme de 1 197 000 euros par an pour un tonnage de référence de 13 300 tonnes annuelles. Cette somme se répartira entre 864 500 euros par an équivalant au tonnage de référence et 332 500 euros par an dédiés à l'appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Madagascar.
Si les captures effectuées par les navires communautaires dépassent le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 euros pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne pourra être supérieur au double du montant de la contrepartie financière, soit 2 394 000 euros. Si un dépassement se produisait, le montant dû pour la quantité excédant cette limite serait payé l'année suivante.
Le paiement de la contrepartie financière intervient au plus tard le 31 décembre 2007 pour la première année et au plus tard le 28 février 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour les années suivantes. L'affectation de cette contrepartie relève de la compétence souveraine des autorités de Madagascar.
Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. La redevance est fixée à 35 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche de Madagascar pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, contre 25 euros précédemment. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes :
- 3920 euros par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 112 tonnes par an ;
- 3500 euros par palangrier de surface supérieur à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 100 tonnes par an ;
- 1680 euros par palangrier de surface inférieur ou égal à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 48 tonnes par an ;
- Le montant des licences de pêche démersale sera fixé ultérieurement en commission mixte après la phase expérimentale. Pendant la phase expérimentale, les licences sont délivrées à titre gratuit.
Mesures destinées à promouvoir le secteur de pêche malgache et la gestion durable de la ressource
L'objectif prioritaire de cet accord est de mettre en place un véritable partenariat entre la Communauté européenne et Madagascar, dans l'optique de pratiquer une pêche responsable et durable. La coopération entre les deux parties implique également des volets économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche.
80% de la contrepartie financière et des redevances versées par les armateurs devront contribuer à soutenir et mettre en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par Madagascar.
La Communauté et Madagascar s'accordent au sein d'une commission mixte instituée par l'accord. Le rôle de cet organe est de contrôler la bonne exécution du Protocole et de permettre l'établissement d'un Programme Sectoriel Multi-annuel, qui sera mis en place dès l'entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois. L'objectif de ce Programme est de définir d'un commun accord les objectifs à atteindre en matière de gestion des ressources ainsi que les orientations selon lesquelles les allocations financières seront attribuées.
Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et, notamment, dans le cadre de la Commission Thonière de l'Océan Indien (CTOI) et de la Commission de l'Océan Indien (COI).
L'Accord régi également la procédure d'embarquement des observateurs dans les navires communautaires et prévoit des modalités de contrôle strictes, y compris via un suivi par satellite.
L'accord pourra être révisé, en fonction de l'état des ressources.
Les armateurs de thoniers senneurs et de palangriers de surface devront employer au moins 20% de ressortissants des pays ACP, parmi les marins embarqués. Pour la première catégorie de navires, il faudra néanmoins un minimum de 70 marins appartenant aux pays membres de la CTOI sur le total de la flotte européenne. Cela étant, les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins d'origine ACP supplémentaires.
Les marins embarqués sur des navires communautaires seront soumis à la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Cette dernière rend obligatoire la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs ainsi que l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Les marins ACP bénéficieront de contrats leur garantissant un régime de sécurité sociale, incluant une assurance décès, maladie et accident. Ces contrats sont établis entre le marin et l'armateur, ou leurs représentants.
Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs et les marins ou leurs représentants. Toutefois, leurs rémunérations ne peuvent être inférieures aux normes applicables dans leurs pays d'origine ou à celles de l'OIT.
Le rapporteur regrette la transmission tardive de l'Accord au Parlement européen. Heureusement, les armateurs et pêcheurs n'ont pas connu d'interruption d'activité.
Ce nouvel Accord est très satisfaisant, tant pour la Communauté européenne que pour la République de Madagascar. Il fournit des ressources halieutiques aux navires communautaires tout en permettant à Madagascar de bénéficier de revenus pour des stocks que le pays n'aurait pas la capacité technique d'exploiter.
Il se fonde sur une évaluation approfondie du précédent accord, qui a permis de déterminer les besoins des deux parties. Cette évaluation a démontré que l'utilisation des possibilités de pêche a été plus que satisfaisante par le passé (93% en 2005 et 98% en 2006 pour les senneurs ; 85% en 2005 et 100% en 2006 pour les palangriers). Les tonnages de pêche ont quant à eux été très variables, du fait de phénomènes biologiques inexpliqués. Les quantités pêchées s'élevaient autour de 8000 tonnes jusqu'en 2001, puis elles ont chuté à quelques centaines de tonnes en 2003 et 2004 pour atteindre plus de 12 000 tonnes en 2005. Le retour sur investissement pour la Communauté européenne a été négatif en 2004, du fait des faibles captures. Il est satisfaisant en 2005, correspondant aux données que l'on peut observer avec d'autres accords thoniers (4.8 millions d'euros). Pour Madagascar, les retombées économiques s'élèvent à 2.2 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent 5.4 millions d'euros grâce à l'industrie de transformation.
L'Accord permet de promouvoir une relation de partenariat fondée sur le respect des dispositions réglementaires malgaches en matière de pêche et répond parfaitement aux préoccupations en matière de pêche durable. Une évaluation d'impact économique, social et environnemental sera en outre menée avant tout renouvellement du Protocole.
Pour éviter que les flottes étrangères passent outre les dispositions réglementaires et pour s'assurer que les contreparties financières seront bien attribuées selon les modalités de l'accord, un dialogue approfondi est prévu. En ce qui concerne l'allocation des fonds, la Commission s'assurera que tout paiement effectué correspond bien aux procédures budgétaires européennes en vigueur, bien que Madagascar soit seul souverain pour l'attribution des fonds.
La seule difficulté relative aux conditions de travail des marins embarqués a été levée, l'application de la Déclaration de l'OIT fournissant des garanties suffisantes sur la préservation des droits élémentaires.
Votre rapporteur a déposé plusieurs amendements, afin d'améliorer les informations transmises au Parlement européen. C'est pourquoi il a demandé à la Commission de lui transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte. De plus, il a souhaité que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu.
AVIS de la commission du développement (11.9.2007)
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
Rapporteur pour avis: Josep Borrell Fontelles
La politique de coopération au développement de l'Union européenne et la politique commune de la pêche (PCP) doivent être cohérentes, complémentaires et coordonnées, contribuant ainsi à réduire la pauvreté et à assurer un développement durable dans les pays concernés.
L'Union européenne s'est engagée à garantir le caractère durable de la pêche dans le monde entier, tel que défini lors du sommet des Nations unies de 2002 à Johannesburg, en préservant ou en reconstituant les niveaux des stocks pour aboutir à un rendement durable maximal.
L'Union européenne a avalisé le "Code de conduite pour une pêche responsable" de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), afin de promouvoir une pêche durable à long terme et d'affirmer que le droit de pêche va de pair avec l'obligation d'agir de manière responsable, en vue de garantir une conservation et une gestion efficaces des ressources aquatiques vivantes.
La présence de l'Union européenne dans des zones de pêche lointaines constitue un objectif légitime, mais il convient de rappeler que les intérêts de l'Union européenne en matière de pêche doivent être défendus sans préjudice de l'objectif de développement des nations avec lesquelles des accords de pêche sont signés.
La commission du développement du Parlement européen se félicite de la résolution du 22 juin 2006 de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur "la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement", en particulier dans la mesure où elle estime que la protection des intérêts de l'Union européenne et des États ACP dans le secteur de la pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources halieutiques sur les plans économique, social et environnemental, et aller de pair avec la préservation des moyens de subsistance des populations côtières vivant de la pêche.
Elle souligne également la référence faite au respect de l'accord de Cotonou dans l'accord de partenariat ACP-UE dans le domaine de la pêche: elle insiste pour qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et se félicite des garanties données par les services de la Commission quant au fait qu'ils tiendront compte de la teneur de l'article 9 lors de la négociation d'accords avec des pays en développement, y compris des pays en développement non ACP.
Un premier accord, abrogeant et remplaçant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar entré en vigueur le 28 janvier 1986, a été signé par la Commission le 25 janvier 2007.
Néanmoins, le protocole et l'annexe y afférents, qui fixaient les conditions techniques et financières applicables aux activités des navires de pêche de la Communauté européenne, ont dû être renégociés, modifiés et signés à nouveau le 16 mars 2007 pour satisfaire à des demandes de quotas de pêche supplémentaires pour les palangriers, le tonnage de référence et la contrepartie financière ayant dû être révisés en conséquence.
Le nouveau protocole et la nouvelle annexe ont été conclus pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2007 et prennent effet à compter de cette même date. Ils peuvent être reconduits tacitement pour de nouvelles périodes de six ans.
Le protocole à l'accord envisagé octroie des possibilités de pêche à 43 thoniers senneurs congélateurs d'Espagne, de France et d'Italie, à 50 palangriers de surface de plus de 100 GT d'Espagne, de France, du Portugal et du Royaume-Uni, et à 26 palangriers de surface de France d'un tonnage inférieur ou égal à 100 GT, pour un total de 119 licences.
En outre, 5 navires de France pourront mener, sur deux périodes de 6 mois, des campagnes expérimentales à la ligne ou à la palangre de fond pour des espèces démersales.
La nouvelle contrepartie financière est fixée à 864 500 € par an pour un tonnage de référence de 13 300 tonnes. Un montant spécifique de 332 500 € par an est destiné au soutien et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches malgache.
Si la quantité globale des captures dépasse le tonnage de référence annuel, la contrepartie financière sera augmentée de 65 € pour chaque tonne supplémentaire capturée.
Les redevances des armateurs pourraient assurer un revenu annuel complémentaire de quelque 465 000 € pour Madagascar.
La commission du développement du Parlement européen se félicite du lien mentionné avec des initiatives nationales, en espérant que sera également compris le financement de projets locaux d'infrastructures destinées à la transformation et à la commercialisation du poisson, afin de permettre aux populations locales de dépasser le stade des pêcheries de subsistance.
La commission du développement du Parlement européen se félicite également du fait que l'accord repose en partie sur une évaluation des pêches locales et qu'il favorise la coopération scientifique et technique avec des autorités locales. La résolution ACP-UE susmentionnée considère que l'évaluation scientifique des ressources doit être une condition préalable à tout accès à la pêche et qu'une évaluation annuelle de l'état des ressources doit conditionner la délivrance de tout nouveau permis de pêche.
La commission du développement du Parlement européen ne souscrit cependant pas à la procédure adoptée pour cet accord, sachant que le Parlement aurait dû jouer un rôle dans le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission et qu'il devrait être informé de l'évolution des négociations.
Le Parlement n'a été consulté sur le premier accord qu'au mois de janvier 2007, à savoir sept mois après que l'accord a été paraphé, et, sur l'accord renégocié, quatre mois après qu'il a été modifié, avec l'objectif d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Parlement devrait marquer son désaccord et faire valoir que cette procédure est inacceptable.
La Commission et le Conseil doivent parvenir à un accord sur les conditions qui donneraient au Parlement une véritable possibilité d'être consulté. En l'absence d'un tel accord, la commission de la pêche devrait se charger de protester contre cet état de fait au nom du Parlement, y compris, le cas échéant, en votant contre les accords de pêche présentés selon la procédure actuelle.
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté devrait être utilisée aux fins du développement des populations côtières vivant de la pêche ainsi que de la création de petites entreprises industrielles de congélation et de transformation du poisson au niveau local.
Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
AVIS de la commission des budgets (10.10.2007)
Rapporteur pour avis: Helga Trüpel
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre du présent protocole. Si ces prescriptions ne sont pas satisfaites, la Commission suspend les demandes de licences de pêche pour l'année suivante.
La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole.
Pour évaluer la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques à Madagascar, la Commission doit faire rapport au Parlement tous les ans.
Préalablement à l'expiration du protocole et avant l'ouverture de nouvelles négociations pour son éventuelle reconduction, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts-avantages.
Une évaluation du protocole actuel est nécessaire avant l'ouverture de nouvelles négociations afin d'établir quelles sont les modifications éventuelles qui devraient être prises en compte lors de tout renouvellement ultérieur.
Accord CE/Madagascar sur la pêche
COM(2007)0428 - C6-0064/2007 - 2007/0006(CNS)
Dernière mise à jour: 23 octobre 2007 Avis juridique