Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-108.html
Timestamp: 2019-08-19 19:19:29+00:00
Document Index: 82841839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3211 à 3212
Document: Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs, 3 pages Extrait: Monsieur Prude, maire de la commune de Dugenou depuis mars 2008 souhaite lancer une procédure visant à conclure un contrat permettant l'exploitation d'abribus et de colonnes Moriss sur son territoire. Ainsi, l'entreprise retenue sera chargée d'installer et...
Document: Conseil d'Etat, 1959, Doublet, mini fiche d'arrêt Extrait: M.Doublet réside prêt d'un terrain de camping et est incommodé par les ordures de ce dernier. Il fait un recours gracieux dans lequel il demande à la commune de prendre une mesure de PA nécessaire pour faire cesser le trouble à l'ordre public et restaurer sa tranquillité et...
Document: Contrôle des mesures de police administrative, fiche de 5 pages en droit administratif Extrait: Loi du 11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l'objet d'une motivation. Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi...
Document: Dissertation en droit administratif sur l'autonomie des collectivités territoriales de 3 pages Extrait: L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de l'Etat. Certains entités, territoriales, professionnelles ou...
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures dites d'urgence ou de "référé" qui permettaient au requérant d'obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides dans l'attente du jugement sur la requête principale, rencontraient de nombreuses insuffisances. En effet, les conditions de mise en euvre de cette procédure n'étaient pas respectées...
Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause l'interprétation d'un texte fiscal de sorte qu'il ne serait pas...
Commentaire de texte de 14 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 Décembre 1997, Commune d'Arcueil contre Régie Publicitaire des Transports Parisiens Extrait: Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la...
Document: Les différentes formes de service public, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: Selon l'école du SP de Bordeaux, dès qu'il y a un SP, il y a soumission de l'activité au droit administratif et donc la compétence est celle du juge administratif. En raison de la diversification des fonctions de l'Etat, il y a une remise en...
Document: La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence, fiche de droit public des affaires de 2 pages Extrait: Il y a en droit communautaire de la concurrence deux notions principales : celle d'entente, article 81 traité CEE, et celle de position dominante, article 82 traité CEE. Les notions d'entreprise...
Document: Commentaire de l'arrêt APREI (Association de Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés) rendu par le Conseil d'État en section le 22 février 2007 Extrait: Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2007 un arrêt relatif aux services publics gérés par des personnes privées. La haute juridiction s'est réunie en section afin de...
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 12 mars 1986, Metzler Extrait: En l'espèce, la fermeture de l'établissement ne peut être prononcée que par le Préfet. De plus, la fermeture ne se justifie pas car des travaux d'insonorisation ont été effectués ce qui réduit considérablement l'intensité des nuisances. Cet arrêt du Conseil...
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 19 février 1982, Mme Commaret
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX. Commentaire succinct avec un plan
Document: Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier Extrait: Plan:
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
Document: Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 2 janvier 1991, Brasseur. Un premier pas pour comprendre l'arrêt