Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&idArticle=LEGIARTI000006656673&dateTexte=19521216&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 02:50:51+00:00
Document Index: 142130521

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 37', 'art. 107', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 176', 'art. 58', 'art. 78', 'art. 88', 'art. 94']

Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 226 | Legifrance
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 226
Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F [*1*] [*montant*], et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*1*] et d'un emprisonnement de six jours à dix jours [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 58, 87, 88, 94, 107, 108, 114, 116 et 176 ;
b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 78, 95 et 112 ;
c) Toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangère démuni de carnet de travailleur ou de carte de travail ou muni d'un carnet ou carte établi pour une profession autre que celle de l'emploi réellement tenu ;
d) Toute personne qui aura embauché un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'était pas, soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé par l'inspection du travail et des lois sociales ou présenté par l'office de main-d'oeuvre, cette autorisation ou présentation réservant les droits du précédent employeur vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur.
NOTA: [*Nota - L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
(1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.
Loi 93-1 du 4 janvier 1993 art. 37 : les dispositions du présent article cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.*]
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 107 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 112 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 114 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 176 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 58 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 78 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 88 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 94 (V)