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Timestamp: 2016-10-28 02:37:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 13']

98 IA 549
98 Ia 54981. Arr�t du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Jugement �tranger en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants. Ex�cution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants. La d�cision �trang�re rendue sans que le d�fendeur ait �t� r�guli�rement cit� ou repr�sent� ne satisfait pas aux exigences pos�es par la Convention pour pouvoir �tre ex�cut�e en Suisse. Faits � partir de page 549
BGE 98 Ia 549 S. 549
A.- Nina Norager Hansen, � Rodovre (Danemark), a mis au monde un enfant le 31 janvier 1964; elle a ouvert action en recherche de paternit� devant le Tribunal civil de Rod�vre BGE 98 Ia 549 S. 550contre Jean-Claude Gehrig, domicili� � Gen�ve. Le tribunal a entendu la demanderesse le 27 octobre 1964 et ordonn� l'audition de Gehrig par voie de commission rogatoire. Celui-ci a �t� entendu par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le 17 novembre 1965. Il a confirm�, au cours de cette audience, une lettre de son mandataire au pr�sident dudit tribunal, aux termes de laquelle il contestait la comp�tence du Tribunal de Rodovre et, n'ayant jamais re�u d'assignation devant ce tribunal, d�clarait "s'opposer � la validit� de la proc�dure"; il ajoutait qu'il �tait pr�t � faire une d�claration par d�f�rence vis-�-vis du Tribunal de premi�re instance, "sans qu'aucune de ses r�ponses ne puisse �tre consid�r�e comme le liant � la proc�dure ou comme un aveu en justice". Sur le fond, il a reconnu avoir eu des rapports sexuels avec dlle Hansen, mais a contest� �tre le p�re de l'enfant. Il a accept�, tout en persistant dans ses r�serves, de se soumettre � une expertise du sang et a d�clar� conclure au rejet de la demande.
Le 25 avril 1966, l'Ambassade du Danemark � Berne a remis � Gehrig une note du Tribunal de Rodovre dat�e du 29 mars 1966, priant l'Ambassade d'aviser le d�fendeur que ce tribunal se d�clarait comp�tent, que rien ne s'opposait, d'apr�s les analyses du sang, � ce que Gehrig p�t �tre le p�re de l'enfant, que d'autre part le tribunal, � la suite de l'audition d'un nomm� Orlien, qui avait �galement eu des relations sexuelles avec dlle Hansen avant la naissance de l'enfant, estimait que ce tiers n'�tait "pas engag� dans l'affaire". L'Ambassade �tait �galement pri�e d'aviser Gehrig que l'audience de plaidoiries �tait fix�e au 29 juillet. A la note du tribunal �tait jointe une citation pour ladite audience de plaidoiries, annon�ant qu'il serait ensuite proc�d� au jugement; cette citation devait �tre remise par l'Ambassade au d�fendeur, en lui demandant d'attester l'avoir re�ue et de renoncer ainsi � une notification dans les formes l�gales.
Gehrig a sign� l'accus� de r�ception de la citation, renon�ant ainsi � la notification de celle-ci selon la loi suisse; en m�me temps, il a fait �crire au Tribunal de Rodovre, par son avocat, qu'il protestait contre la proc�dure suivie et qu'il ne consid�rait pas la citation comme une assignation valable. Il excipait de la nullit� de la proc�dure, tout en demandant, en pr�sentant � l'appui de sa requ�te un certificat m�dical, l'ajournement de l'audience fix�e au 29 juillet.BGE 98 Ia 549 S. 551
B.- Gehrig ne s'�tant pas pr�sent� � l'audience du 29 juillet 1966, le tribunal a consid�r� que la cause �tait suffisamment instruite et qu'il n'�tait pas n�cessaire d'ajourner l'audience. Il a rendu le m�me jour son jugement, dont le dispositif est le suivant:
"Le d�fendeur Jean-Claude Gehrig doit �tre consid�r� comme p�re de l'enfant de sexe f�minin mis au monde le 31.1.1964 par la demanderesse Nina Norager Hansen.
Les frais de la cause sont � la charge du Tr�sor."
Ce jugement a �t� notifi� au d�fendeur en danois et en traduction fran�aise le 26 septembre 1966; au jugement �taient jointes des instructions attirant l'attention du d�fendeur sur le fait qu'appel pouvait �tre interjet� dans les 4 semaines aupr�s du "Ostre Landsret" � Copenhague.
Gehrig n'a pas appel� du jugement.
C.- Le 21 juillet 1969, l'Ambassade du Danemark � Berne a transmis � Gehrig, en danois et en traduction fran�aise, une "Bidrags-resolution" (r�solution de contribution) du "Kobenhavns amt", dat�e du 30 avril 1969. Selon cette d�cision, Gehrig, dont la paternit� a �t� constat�e par jugement du Tribunal de Rodovre le 29 juillet 1966, est tenu de payer des contributions � son enfant Astrid Margrethe Norager Hansen, � dater du 6 f�vrier 1969. La d�cision ajoute (selon la traduction de l'Ambassade):
"Cette contribution qui, suivant les circonstances, peut �tre augment�e ou r�duite, est fix�e � la contribution normale valable � tout temps et qui pour le moment s'�l�ve � cour. dan. 2028.-- par ann�e, jusqu'� 18 ans r�volus de l'enfant.
La contribution se paie chaque semestre � l'avance � l'anniversaire de l'enfant et � son demi-anniversaire, si bien que la contribution pour la p�riode � partir du 6 f�vrier 1969 jusqu'au 31 juillet 1969 est �chue tout de suite."
Dans sa lettre accompagnant la "resolution", l'Ambassade invitait Gehrig � lui verser la contre-valeur de 985 cour. 83, soit 576 fr. 70 pour la p�riode du 6 f�vrier au 31 juillet 1969. Gehrig a fait savoir � l'Ambassade, par lettres des 24 juillet et 8 ao�t 1969, qu'il contestait la validit� du jugement de 1966, que d'autre part celui-ci ne contenait pas de condamnation au paiement d'une pension, enfin que la d�cision de r�clamer une pension n'�tait pas une d�cision judiciaire.BGE 98 Ia 549 S. 552
L'Ambassade a r�pondu par lettre du 20 ao�t 1969, dans laquelle elle rel�ve que le jugement de 1966 a �t� rendu r�guli�rement, qu'il ne reconna�t - il est vrai - que la paternit� du d�fendeur et ne comprend pas d'obligation explicite de payer des aliments. Cependant, le � 13 de la loi danoise du 18 mai 1960 sur la situation juridique des enfants oblige les deux parents � pourvoir � l'entretien de l'enfant. D�s lors, la constatation de la paternit� contient en elle-m�me la base l�gale d'un devoir d'entretien. Si l'un des parents n'accomplit pas son devoir d'entretien, l'autorit� peut, par r�solution de contribution, obliger celui-ci � payer des contributions � l'entretien. Selon le � 14 de la loi, cette contribution est fix�e en fonction des int�r�ts de l'enfant et des moyens �conomiques des parents; si les deux parents sont sans fortune, la contribution normalement fix�e est la contribution usuelle valable en tout temps au domicile de l'enfant.
Le 27 mai 1971, l'Ambassade du Danemark a communiqu� � Gehrig que les "autorit�s danoises comp�tentes" lui r�clamaient les contributions arri�r�es du 6 f�vrier 1969 au 31 janvier 1971 pour un montant total de 4111,83 cour. dan., soit de 2277 fr. 95 en monnaie suisse.
D.- Par commandement de payer notifi� le 31 ao�t 1971, la commune de Rodovre a r�clam� � Gehrig le montant de 2289 fr. 05 � titre de "dette de contributions alimentaires, pour la p�riode du 6.2.69 au 31.1.71 pour son enfant ill�gitime". Gehrig a fait opposition � la poursuite.
E.- Par requ�te du 17 novembre 1971, la commune de Rodovre a demand� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve de prononcer la mainlev�e d�finitive de l'opposition. Le tribunal y a donn� suite par jugement du 13 d�cembre 1971.
Sur appel interjet� par Gehrig devant la Cour de justice, cette juridiction a d�clar� l'appel irrecevable par arr�t du 11 f�vrier 1972.
F.- Agissant par la voie du recours de droit public, Gehrig requiert le Tribunal f�d�ral de prononcer l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice, de maintenir l'opposition � la poursuite et de condamner la commune de Rodovre aux frais de premi�re instance et d'appel. Invoquant l'art. 84 al. 1 lettre c OJ, il fait grief au jugement cantonal d'avoir viol� l'art. 4 ch. 3 de la Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'ex�cution BGE 98 Ia 549 S. 553des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants, du 15 avril 1958.
b) Selon l'art. 84 al. 1 lettre a OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions cantonales pour violation de trait�s internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit p�nal. Les dispositions en cause ici ont trait � l'ex�cution forc�e; elles ne rel�vent ni du droit civil, ni du droit p�nal; comme d'autre part leur violation ne peut �tre soumise par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ), le pr�sent recours est recevable (RO 96 I 390 consid. 1, 95 II 377 s.).
c) Le recourant qui se fonde sur l'art. 84 al. 1 lettre c OJ n'est pas oblig� d'�puiser pr�alablement les voies de droit cantonales. S'il le fait n�anmoins, comme il en a le droit (art. 86 al. 3 OJ), il n'est cependant pas limit� aux moyens qu'il a invoqu�s devant l'autorit� cantonale, mais peut faire valoir des moyens nouveaux (RO 93 I 167 consid. 2, 81 I 142 consid. 1). D'autre part, le Tribunal f�d�ral revoit librement les questions de fait et de droit; il n'examine cependant que les griefs formul�s dans le recours de droit public et n'a pas � rechercher si la d�cision attaqu�e pr�sente d'autres vices que ceux qui ont �t� all�gu�s (RO 85 I 44, 93 I 54 consid. 2). ...
2. La Convention de La Haye du 15 avril 1958 "concernant la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants" (ROLF 1964 p. 1290) a �t� ratifi�e par la Suisse et par le Danemark; elle est en vigueur, pour les relations entre ces deux pays, d�s le 1er janvier 1966 (ROLF 1969 p. 1152).
Les prestations sont r�clam�es pour une p�riode post�rieure au 6 f�vrier 1969, donc post�rieure � l'entr�e en vigueur de la Convention pour les relations entre les deux pays en cause. La Convention est applicable au pr�sent litige, alors m�me que l'enfant est n� avant son entr�e en vigueur (cf. l'arr�t publi� au RO 96 II 9 ss., relatif � la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur "la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants"); d'ailleurs, les deux d�cisions danoises invoqu�es par l'intim�e sont, elles, post�rieures � cette entr�e en vigueur.BGE 98 Ia 549 S. 554
3. Le recourant all�gue essentiellement qu'il n'a pas �t� r�guli�rement assign� devant le Tribunal de Rodovre en 1964 et que l'intim�e n'a pas produit l'acte introductif d'instance vis� par l'art. 4 de la Convention et exig� en cas de d�faut du d�fendeur. Il all�gue �galement, dans l'expos� des faits, qu'il n'a jamais �t� cit� non plus devant le tribunal danois lors de la seconde proc�dure qui s'est d�roul�e en 1969...
4. Le commandement de payer notifi� le 31 ao�t 1971 n'indique pas le titre sur lequel l'intim�e entend fonder sa poursuite. La requ�te de mainlev�e se r�f�re en revanche � deux d�cisions: le jugement du Tribunal civil de Rodovre du 29 juillet 1966 et la d�cision du Tribunal inf�rieur de Copenhague du 30 avril 1969.
a) Pour qu'une d�cision en mati�re d'aliments puisse �tre reconnue et d�clar�e ex�cutoire dans un autre Etat, il faut notamment, selon la Convention (art. 2 ch. 2), que la partie d�fenderesse ait �t� r�guli�rement cit�e ou repr�sent�e selon la loi de l'Etat dont rel�ve l'autorit� qui a statu�. S'il s'agit d'une d�cision par d�faut, la partie qui en demande l'ex�cution doit produire une copie authentique de l'acte introductif d'instance et les pi�ces de nature � �tablir que cet acte a �t� d�ment signifi� (art. 4 ch. 3); l'autorit� d'ex�cution peut refuser la reconnaissance et l'ex�cution d'une telle d�cision lorsqu'elle estime, au vu des circonstances de la cause, que c'est sans faute de la partie d�faillante que celle-ci n'a pas eu connaissance de la proc�dure ou n'a pas pu s'y d�fendre (art. 2 ch. 2, 2e phrase).
b) Selon l'arr�t de la Cour de justice, le Tribunal de premi�re instance �tait en droit d'admettre que le jugement du 29 juillet 1966 et celui du 30 avril 1969 "formaient un tout comparable � l'action en paternit� du droit suisse", les d�cisions vis�es par la Convention de La Haye pouvant �tre tant judiciaires qu'administratives (FF 1964 I 520 s.).
A vrai dire, la proc�dure suivie dans le proc�s qui a abouti au jugement du 29 juillet 1966 pr�sente certaines particularit�s. Il est exact - et d'ailleurs non contest� - que Gehrig n'a jamais re�u d'acte introductif d'instance. Le proc�s semble s'�tre ouvert le 27 octobre 1964, jour o� la demanderesse Norager Hansen a comparu devant le Tribunal de Rodovre. Il ressort du proc�s-verbal de cette audience que le juge a d�cid� de faire interroger le d�fendeur par l'interm�diaire du Consul du Danemark � Gen�ve. L'audition par voie de commission BGE 98 Ia 549 S. 555rogatoire n'a pu avoir lieu devant le tribunal genevois - en raison d'un changement d'adresse de Gehrig - que le 17 novembre 1965; lors de cette audition, le d�fendeur a d'abord fait toutes r�serves sur la comp�tence du tribunal danois et protest� contre le fait qu'il n'avait pas �t� assign�; par d�f�rence pour le tribunal, il a cependant r�pondu aux questions pos�es et accept� de se soumettre � une expertise du sang, tout en persistant dans ses r�serves; pour le surplus, il a conclu au rejet de la demande.
Sans r�pondre aux r�serves du d�fendeur, le Tribunal de Rodovre a poursuivi son enqu�te: le 28 f�vrier 1966, il a entendu la demanderesse et le 11 mars 1966 le nomm� Orlien, qui avait eu des relations sexuelles avec la demanderesse. C'est seulement apr�s la fin de son enqu�te que le Tribunal de Rodovre a demand� � l'Ambassade du Danemark en Suisse, le 29 mars 1966, de notifier � Gehrig une assignation � compara�tre le 29 juillet 1966 pour l'audience de plaidoiries. Gehrig ayant demand� une remise d'audience pour cause de maladie, le tribunal a refus� de la lui accorder et, estimant la cause suffisamment instruite, a rendu son jugement � cette date.
Il n'est donc pas exact de dire, comme le fait le Tribunal de Rodovre dans un m�moire du 29 mars 1966 accompagnant la citation � l'audience de plaidoiries du 29 juillet 1966, que c'est parce qu'il ignorait le domicile du recourant qu'il ne l'a pas convoqu� � l'audience du 27 octobre 1964, o� la demanderesse a �t� interrog�e; le proc�s-verbal de cette audience indiquait d'ailleurs l'adresse du recourant; m�me si cette adresse n'�tait plus exacte, le dossier d�montre que le d�fendeur n'a pas �t� recherch� en vue de cette audience, ni cit� par voie �dictale. Il n'a pas non plus �t� cit� pour les audiences des 28 f�vrier et 11 mars 1966 - o� ont �t� entendus la demanderesse et le nomm� Orlien - alors que son adresse �tait d�sormais connue, puisqu'il avait �t� interrog� par voie de commission rogatoire � Gen�ve le 17 novembre 1965.
Quant � l'audience de plaidoiries du 29 juillet 1966, � laquelle il avait �t� cit�, il est vrai que le d�fendeur aurait pu s'y faire repr�senter par un avocat, s'il ne lui �tait pas possible d'y assister personnelement pour des raisons de sant�; il lui �tait �galement loisible, apr�s le jugement du 29 juillet 1966, d'interjeter appel selon les indications qui lui avaient �t� fournies. Mais la commune de Rodovre n'a fourni aucune pr�cision sur BGE 98 Ia 549 S. 556le point de savoir dans quelle mesure le recourant aurait pu, s'il s'�tait pr�sent� � l'audience du 29 juillet 1966, demander que le tribunal proc�de � une nouvelle audition de la demanderesse et d'Orlien, et dans quelle mesure aussi les vices de la premi�re proc�dure auraient pu �tre r�par�s dans l'instance d'appel.
Il n'est cependant pas n�cessaire de r�soudre ce probl�me. En effet, seules la reconnaissance et l'ex�cution "des d�cisions rendues � l'occasion de demandes portant ... sur la r�clamation d'aliments" doivent �tre assur�es dans les Etats li�s par la Convention (art. 1er al. 1 Conv.); "si la d�cision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la convention reste limit� � cette derni�re" (art. 1er al. 2). Le rapport sur les travaux de la IIIe Commission de la 8e session de la Conf�rence de La Haye de droit international priv�, qui a adopt� le projet de convention concernant la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants, pr�cise � ce sujet que "la Convention ne vise que le dispositif de la d�cision � ex�cuter portant sur des aliments" (Conf�rence de La Haye de droit international priv�, Actes de la 8e session, 1956, p. 317; cf. aussi FF 1964 I 520).
c) Il ne saurait donc �tre question d'ex�cuter en Suisse, en application de la Convention de La Haye, le jugement rendu par le Tribunal de Rodovre le 29 juillet 1966, qui ne fait que prononcer la paternit� du recourant, sans le condamner � fournir des aliments; le proc�s lui-m�me ne portait d'ailleurs pas sur une r�clamation d'aliments en faveur de l'enfant, mais consistait en une action introduite par la m�re en vue de faire d�clarer la paternit� du recourant. La Convention de La Haye ne trouve pas application en pareil cas (cf. RO 92 II 88 consid. 4 e).
En revanche, la d�cision du 30 avril 1969, intitul�e "r�solution de contribution" et rendue par le "Kobenhavns amt", est une d�cision qui porte sur des obligations alimentaires et peut �tre en principe ex�cut�e en Suisse, si les conditions pr�vues par la Convention sont r�alis�es. Peu importe que l'autorit� qui l'a rendue soit qualifi�e de "Tribunal inf�rieur de Copenhague" (lettre de l'Ambassade du Danemark � Berne, du 3 novembre 1971), ou d'"autorit� civile r�gionale" (note de la m�me ambassade du 20 ao�t 1969): la Convention BGE 98 Ia 549 S. 557s'applique en effet aux d�cisions de toute autorit� comp�tente (cf. art. 2 ch. 1 et art. 3 Conv.), par quoi l'on entend aussi bien une autorit� administrative qu'une autorit� judiciaire (Actes, loc.cit., p. 317; FF 1964 I 520).
5. Au sujet de la d�cision du 30 avril 1969, le recourant soutient "qu'il n'a jamais �t� cit� devant le tribunal danois lors de cette seconde proc�dure"; il d�clare aussi qu'il "n'avait jamais �t� assign� devant le Tribunal r�guli�rement". Malgr� le caract�re sommaire de son recours, on peut admettre que le recourant invoque implicitement la violation de l'art. 2 ch. 2 de la Convention en m�me temps que celle de l'art. 4 ch. 3.
a) Il convient donc d'examiner si, devant l'autorit� qui a pris la d�cision du 30 avril 1969, le recourant a �t�, au sens de l'art. 2 ch. 2 de la Convention, r�guli�rement cit� ou repr�sent� selon la loi danoise. Selon le rapport de la Commission de la Conf�rence de La Haye, il faut que "la d�cision ait fait l'objet d'une proc�dure, contradictoire ou par d�faut, r�guli�re et respectueuse des droits de la d�fense". Le rapport ajoute que "le mot cit� ne doit pas �tre entendu dans son sens technique qui implique une assignation, mais doit �tre compris dans un sens large, citation signifiant, ici, tout mode de saisie d'un tribunal ou d'une autorit� administrative" (Actes, loc.cit., p. 317; voir aussi p. 200).
Or le recourant n'a �t� ni "cit�" - sous quelque forme que ce soit - devant le "Kobenhavns amt", ni m�me avis�, avant la d�cision, de l'existence d'une proc�dure. C'est plus de trois mois apr�s la fin de celle-ci qu'il en a �t� avis�, en recevant la d�cision. L'autorit� qui a pris la d�cision n'a donc pas satisfait aux dispositions de la Convention de La Haye. M�me s'il s'agit d'une autorit� administrative, cette autorit� n'a pas suivi une proc�dure "respectueuse des droits de la d�fense", pour reprendre les termes du rapport de la IIIe Commission de la Conf�rence de La Haye; elle n'a pas donn� � l'int�ress� l'occasion d'�tre entendu.
b) Au sujet du moyen invoqu� par Gehrig, selon lequel la demande d'exequatur porte sur une d�cision du 30 avril 1969 reposant elle-m�me sur une proc�dure � laquelle le recourant n'aurait jamais �t� assign�, la Cour de justice fait observer que le jugement du 29 juillet 1966 et celui du 30 avril 1969 constituent une d�cision prise en deux temps, soit une premi�re d�cision BGE 98 Ia 549 S. 558portant sur le principe et une seconde, de caract�re plus administratif, fixant le montant de la pension. Mais elle omet de consid�rer que la seule d�cision dont l'exequatur peut �tre demand� est la d�cision fixant la pension et que cette d�cision est, en proc�dure, ind�pendante de la premi�re et ne comporte pas les m�mes parties. M�me si le recourant avait comparu � la premi�re proc�dure, il aurait d� �tre entendu �galement dans la seconde, puisque ce droit d'�tre entendu est assur� au d�fendeur en vertu de la Convention de La Haye.
c) La "r�solution de contribution" n'indique pas la base juridique sur laquelle elle repose; il y est seulement d�clar� qu'il s'agit de la "contribution normale". Dans sa requ�te de mainlev�e, l'intim�e a d�clar� que la pension alimentaire avait �t� fix�e, en application des art. 13 et 14 de la loi danoise no 200 du 18 mai 1960 sur la situation juridique des enfants, au montant usuel de 2028 cour. danoises, selon les normes en vigueur � l'�poque, et que par la suite cette pension a �t� augment�e par des allocations g�n�rales de rench�rissement.
Selon la traduction partielle de la loi no 200 produite par l'Ambassade du Danemark, "la contribution est fix�e en tenant compte des int�r�ts de l'enfant et de la situation �conomique des parents - notamment de leurs possibilit�s de gain. Si les deux parents n'ont qu'un salaire modeste, la pension alimentaire est en g�n�ral fix�e � la contribution normale d�cr�t�e par ordonnance pour la p�riode consid�r�e valable au domicile de l'enfant" (� 14). Le montant de 2028 cour. a �t� fix�, d'apr�s les documents produits par l'Ambassade, par une ordonnance du 28 ao�t 1968 du Minist�re de la pr�voyance sociale � titre de "contributions normales" dues par le p�re.
Il r�sulte de ces documents que la pension n'est pas fix�e automatiquement en vertu de la loi danoise � un montant d�termin�. Elle est fix�e "en g�n�ral", dit la loi, au montant de la contribution normale. Mais pour savoir si c'est bien la norme g�n�rale qui doit �tre appliqu�e � un cas d�termin�, il faut que l'autorit� danoise ait donn� � l'int�ress� l'occasion de s'exprimer, ce qu'elle n'a pas fait en l'esp�ce.
d) Ainsi la d�cision danoise dont la reconnaissance et l'ex�cution sont demand�es ne r�pond pas aux exigences de la Convention de La Haye, la partie d�fenderesse n'ayant �t� ni cit�e ni repr�sent�e devant l'autorit� qui a statu�.BGE 98 Ia 549 S. 559
Admet le recours en tant qu'il est recevable; partant, annule la d�cision attaqu�e.