Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-marches-publics/06-2007/177_PS_CMP_CMP0706CM00177.htm
Timestamp: 2018-05-26 15:22:36+00:00
Document Index: 118962611

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 1", 'art. 27', "l'article 1", 'art. 27', "l'article 1"]

Marché sans formalités préalables (CMP 2001, art. 27 et 28) : soumission aux principes généraux posés par l'article 1er du code – inapplicabilité de l'exception de « in house » - A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX - Contrats et Marchés publics
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Marché sans formalités préalables (CMP 2001, art. 27 et 28) : soumission aux principes généraux posés par l'article 1er du code – inapplicabilité de l'exception de « in house »
Dans cet arrêt, la cour confirme que, sous l'empire du Code des marchés publics de 2001, les marchés susceptibles d'être passés sans formalités préalables en vertu des articles 27 et 28 dudit code entraient dans le champ d'application de ce dernier et se trouvaient soumis aux principes généraux posés par son article 1er « selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et (...)
CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 04BX00268, Chassagnard