Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/qui-veritablement-chef-executif-5eme-republique-450014.html
Timestamp: 2019-05-21 19:15:31+00:00
Document Index: 44839664

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 20", "l'article 49", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 49", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 52", "l'article 15", "l'article 20"]

L'ancien président de la République, Jacques Chirac, avait rappelé à son ministre de l'intérieur « je décide et il exécute », dans le cadre d'une interview. Cette remarque appelle le commentaire suivant : le chef de l'Etat ne fait qu'expliciter que le ministre de l'intérieur doit appliquer ses directives. Par analogie, il est aisé de comprendre que le Premier ministre semble également devoir exécuter le politique voulue par le président de la République, qui met en uvre le programme pour lequel il a été élu. Toutefois, cette vision de l'exécutif qui aurait pour chef le président semble contraire à la lettre de la Constitution. En effet, l'article 21 alinéa 1 dispose que « le premier ministre dirige l'action du gouvernement ». L'action de ce dernier est défini à l'article 20 alinéa 1 qui prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ainsi, par le jeu combiné des articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1, il apparaît clair qu'au regard du texte constitutionnel, le premier ministre semble être le chef de l'exécutif. Cette logique concorde avec la volonté des constituants de 1958 qui ont « l'ambition de créer un régime parlementaire » selon le discours de M. Debré du 28 août 1957. Comme dans tout régime parlementaire, le gouvernement apparait responsable devant le parlement par le jeu de l'article 49 alinéa 1, 2 et 3 et, en aucune façon devant le président de la République qui, bien qu'il mette fin à ses fonctions par l'article 8 alinéa 1 de la Constitution, ne peut pas le renvoyer, le premier ministre devant présenter la démission de son gouvernement selon le même article. Cependant, le président de la république, qui depuis la réforme de 1962 est élu au suffrage universel direct, bénéficie d'une légitimité populaire dont le premier ministre ne peut bénéficier, puisque conformément à l'article 8 alinéa 1, il est nommé par le président de la République. Il convient donc de se demander dans quelle mesure le prédisent de la République qui bénéficie d'une légitimité populaire détermine-t-il la politique de la Nation, qui, juridiquement, semble résulter du premier ministre selon les articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1. Distinguer le véritable chef de l'exécutif sous la 5ème République nécessite de prendre en considération un phénomène clé pour le bon fonctionnement institutionnel du régime à savoir la concordance ou la discordance politique entre le chef de l'Etat et l'Assemblée nationale, autrement dit les périodes de fait majoritaire ou de cohabitation. Ainsi, on constate la formation d'un organe exécutif hiérarchisé pendant la période de fait majoritaire : le président de la République étant alors le chef de l'exécutif (I) alors qu'en période de cohabitation, on assiste à la formation d'une dyarchie inégalitaire : le premier ministre exerçant une prépondérance sur l'exécutif (II).
La formation d'un organe exécutif hiérarchisé en période de fait majoritaire : le président de la République, chef de l'exécutif
Un exécutif hiérarchisé
L'instrumentalisation du premier ministre : la détermination de la politique du président de la République
La formation d'une dyarchie inégalitaire en période de cohabitation : la prépondérance du premier ministre sur l'exécutif
Le déplacement du centre de gravité du pouvoir en faveur du premier ministre
Le partage de certaines compétences entre le chef de l'État et le premier ministre : une dyarchie
[...] Qui est véritablement le chef de l'exécutif sous la 5e République ? L'ancien président de la République, Jacques Chirac, avait rappelé à son ministre de l'intérieur je décide et il exécute dans le cadre d'une interview. Cette remarque appelle le commentaire suivant : le chef de l'État ne fait qu'expliciter que le ministre de l'Intérieur doit appliquer ses directives. Par analogie, il est aisé de comprendre que le Premier ministre semble également devoir exécuter le politique voulue par le président de la République, qui met en œuvre le programme pour lequel il a été élu. [...]
[...] De plus, le chef de l'État est très souvent le président du parti au pouvoir. Dès lors, en période de fait majoritaire, le premier ministre a bien conscience d'être redevable de son poste au chef de l'État et non à l'Assemblée nationale. À cet égard, la non-application de l'article 49 alinéa 1 qui prévoit que le gouvernement soit soumis à un vote d'investiture lors de sa nomination prouve bien, comme ce fut le cas, par exemple, avec le gouvernement Juppé en 1995, que la nomination du premier ministre résulte de la volonté du président. [...]
[...] Le partage de certaines compétences entre le chef de l'État et le premier ministre : une dyarchie Bien que le premier ministre apparaisse comme le nouvel homme fort de l'exécutif en période de cohabitation, le président de la République conserve des pouvoirs importants, ce qui engendre une dyarchie au sein de l'exécutif. Ainsi, l'article 19 énumère les pouvoirs propres du président qu'il peut utiliser de manière discrétionnaire puisque non soumis au contreseing du premier ministre. Ces pouvoirs sont ceux de l'article 8 alinéas de l'article et 61. Le président de la République bénéficie donc d'un vaste domaine où il peut agir de manière discrétionnaire. Par exemple celui de la justice puisqu'il nomme trois membres du conseil constitutionnel. De plus, le président de la République semble bénéficier d'un domaine réservé. [...]
[...] En temps de fait majoritaire, la hiérarchisation de l'exécutif selon le bon vouloir du président se démontre aussi par la démission du premier ministre et de son gouvernement. En effet, les différents présidents ont provoqué des démissions comme ce fut le cas par exemple en 1992 avec la démission du gouvernement d'Édith Cresson ou en 2005 avec la démission du gouvernement Raffarin. Ces démissions démontrent le choix, en fait discrétionnaire, du président de la République qui est alors le chef d'un exécutif hiérarchisé. [...]
[...] Ce domaine est constitué de la politique étrangère et de la défense nationale. Dans ces domaines, le président et le premier ministre se doivent de collaborer en période de cohabitation puisque la Constitution fournit à chacun d'eux des pouvoirs dans ces deux domaines. Ainsi, l'article 14 prévoit que le président nomme les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Dans la même logique, l'article 52 de la Constitution dispose que le chef de l'État négocie et ratifie les Traités Quant à l'article 15, son analyse combinée à celle de l'article 20 alinéa 2 permet de comprendre la nécessaire collaboration entre le président et le premier ministre d'où une dyarchie. [...]
Droit constitutionnel Qui est véritablement le chef de l'exécutif sous la 5ème République ?