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Timestamp: 2017-02-22 08:33:21+00:00
Document Index: 6595959

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 126', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 126', 'art. 37', 'art. 126', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

4A_179/2016 (30.08.2016)
4A_179/2016 Arrêt du 30 août 2016
A. Le 4 avril 2011 en début d'après-midi, X.________ conduisait un scooter sur la route de l'Hospice dans la commune d'Anières, en direction de ce village. Sur le trottoir longeant la chaussée à sa droite, les enfants B.________, âgé de quatre ans et onze mois, et sa soeur C.________, âgée de neuf ans, marchaient dans la même direction. B.________ est alors inopinément descendu du trottoir et X.________ l'a heurté à la vitesse d'environ 60 km/h; cet enfant a subi d'importantes lésions corporelles.
B. Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles graves par négligence et il l'a condamné à une peine pécuniaire avec sursis. Sur l'action civile intentée dans le procès pénal par les parties plaignantes A.________ et B.________, le tribunal a constaté que X.________ « supporte seul la responsabilité des faits qui lui sont reprochés ». Il l'a condamné à payer 18'000 fr. à A.________, à titre de réparation morale, avec intérêts au taux de 5% par an dès le jour de l'accident; pour le surplus, le tribunal a renvoyé les parties plaignantes à élever leurs prétentions devant les tribunaux civils.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, X.________ saisit le Tribunal fédéral de conclusions qu'il énonce comme suit:
1.3. Au regard de la jurisprudence et des critères précités, le jugement ainsi porté sur le principe de la responsabilité civile est à première vue une décision incidente qui n'est pas susceptible d'un recours séparé, sinon aux conditions restrictives énoncées à l'art. 93 al. 1 LTF. Selon certains auteurs (Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e éd., n° 1642 p. 735; Annette Dolge, in Commentaire bâlois, 2
e éd., n° 67 ad art. 126 CPP), il s'agit effectivement d'une décision incidente. Cette approche implique que le jugement sur le principe de la responsabilité ne pourra être attaqué devant le Tribunal fédéral, en règle générale, qu'à l'issue du procès civil ultérieur, avec la décision finale terminant ce procès, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF.
D'ordinaire, la décision incidente soumise à l'art. 93 LTF intervient dans la procédure qui aboutira plus tard à une décision finale. Selon la jurisprudence, elle peut appartenir à une procédure distincte lorsque celle-ci, par son objet, est étroitement liée à l'autre, et lui est subordonnée de telle sorte qu'elle forme avec elle une unité (ATF 98 Ia 441 consid. 2a p. 443; 94 I 365 consid. 3 p. 369 in medio; voir aussi ATF 100 Ia 1 consid. 1 p. 3, relatifs à l'art. 87 aOJ). Il n'existe aucun genre d'unité ni de subordination entre le procès pénal qui tend essentiellement à la répression de l'infraction commise, d'une part, et un procès civil ultérieur destiné à la liquidation des prétentions civiles issues de l'infraction, d'autre part; l'hypothèse appréhendée par la jurisprudence ci-mentionnée n'est donc pas réalisée. De plus, l'art. 126 al. 3 CPP prévoit explicitement que le jugement pénal sur les prétentions civiles peut valablement être limité au « principe » de ces prétentions. Dans ce contexte juridique spécifique et avec quelques autres auteurs (Yvan Jeanneret et André Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 16081 p. 409; Nicolas Jeandin et Henry Matz, in Commentaire romand, n° 37 ad art. 37 CPP; voir aussi Viktor Lieber, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Andreas Donatsch et al., éd., 2
e éd., n° 19 ad art. 126 CPP), il convient d'admettre que le jugement ainsi rendu sur le principe de la responsabilité civile, tel celui attaqué en l'espèce par le recourant, est une décision finale selon l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours séparé au Tribunal fédéral.
2. La recevabilité du recours en matière civile est pour le surplus régie par les art. 72 et ss LTF.
3. En vertu de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le détenteur d'un véhicule est civilement responsable lorsqu'une personne est tuée ou blessée par suite de l'emploi de ce véhicule.
4. La responsabilité du détenteur est éventuellement influencée par le fait d'autres personnes impliquées dans l'accident.
Le recourant ne prétend pas que sa responsabilité soit atténuée par une faute personnelle de B.________. Il admet qu'un enfant de cinq ans manque à peu près totalement de la capacité de discernement nécessaire à un piéton confronté au trafic routier, et que cet enfant est donc insusceptible d'un comportement fautif (cf. Roland Brehm, La responsabilité civile automobile, 2
e éd., 2010, n° 511 p. 199).
5. Il est d'abord nécessaire d'examiner la responsabilité de l'intimée A.________.
6. La répartition entre les deux coresponsables doit s'accomplir en considération du risque inhérent à l'emploi d'un scooter, de la faute du recourant et de la faute de A.________; ce sont les trois causes significatives de l'accident (cf. ATF 132 III 249 consid. 3.1 p. 252/253). Le recourant répond de ce risque et de sa propre faute.
7. A teneur de l'art. 64 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1). Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert; l'avocat perçoit une indemnité appropriée à verser par la caisse du tribunal (al. 2). En l'espèce, il y a lieu d'accueillir la demande des intimés A.________ et B.________, et de désigner leur conseil en qualité d'avocat d'office.
8. Le recourant obtient entièrement gain de cause sur la réduction du taux de sa responsabilité; en revanche, l'indemnité de réparation morale allouée à A.________ n'est réduite que de 30% alors qu'il en réclamait la suppression complète. L'émolument judiciaire et les dépens de l'instance fédérale doivent par conséquent être répartis entre lui et ses adverses parties (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF); il convient de lui imputer un cinquième de ces frais.
1. La demande d'assistance judiciaire des intimés est admise et Me Mélanie Mathys Donzé est désignée en qualité d'avocate d'office de ces parties.
2. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
3. L'arrêt de la Cour de justice est réformé en ce sens que
4. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 800 francs.
5. Les intimés verseront une indemnité de 3'000 fr. au recourant, solidairement entre eux, à titre de dépens.
6. La cause est renvoyée à la Cour de justice pour statuer à nouveau sur les frais et indemnités des procédures de première instance et d'appel.
7. La caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 5'000 fr. à Me Mathys Donzé à titre d'honoraires.
8. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.