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Timestamp: 2019-10-18 04:19:35+00:00
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Différents statuts sociaux en France - PDF
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1 Différents statuts sociaux en France Nom Usuel Référénce légale Statut 1 Salarié (régime general) Ordonnance du 4/10/1945 créant le régime de retraite pour l ensemble des salaries. Statut 2 intermittents Statut spécifique de salariés des secteurs du spectacle vivant et de l audiovisuel Formalisé en 1965 and 1968 par des annexes à l assurance chômage créée en 1958 Statut 3 Auto-entrepreneur Création du statut le 1er janvier Work Arrangements Lien de subordination oui oui non Définition des rôles et devoirs inclus dans la relation d employeur Un contrat définit les rôles et devoirs de l employeur et l employé Un contrat définit les rôles et devoirs de l employeur et l employé Non applicable Salaire minimum garanti oui oui Non Paiement Remboursement des frais professionnels Oui (en direct par l employeur. Ou peut aussi faire l objet d une demande de déduction sur les impôts. ) Oui (en direct par l employeur. Ou peut aussi faire l objet d une demande de déduction sur les impôts. ) Possible. En lien avec l activité économique déclarée. Autre (TVA) non non Déclare la TVA Si le chiffre d'affaires est supérieur à ou à / an (selon le type d activité) 2. Coût Contributions sociales Les cotisations sociales sont calculées sur le coût total du Les cotisations sociales sont calculées sur le coût total du Chaque mois ou chaque trimestre (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 1
2 A qui, A quelle fréquence, Sur quelle base salaire qui est ensuite réparti sur 2 bases : - une part patronale : les cotisations représentent entre 0 et 50% du total du coût du salaire. - une part salariale : les cotisations sont en moyenne autour de 21%. salaire qui est ensuite réparti sur 2 bases : - une part patronale : les cotisations représentent entre 0 et 50% du total du coût du salaire. - une part salariale : les cotisations sont en moyenne autour de 21%. octobre), selon son choix, il doit calculer et payer l ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d affaires brut réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués cidessous : 13,4 % pour une activité d achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d hébergement, à l'exception de la location de locaux d'hébergements meublés dont le taux est de 23,1 % 23,1 % pour les prestations de services 22.9 % pour les activités libérales 3. Impôt sur le revenu Imposition appliquée sur le revenu net (% en fonction de la fourchette de revenu net) pour célibataire et couple avec / sans enfant L'impôt sur le revenu touche chaque année le revenu net global dont dispose un contribuable. Sauf cas particuliers (lorsque les contribuables bénéficient d'abattements pour personnes âgées ou invalides ou d'abattements pour enfants majeurs mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille ayant demandé leur rattachement) le revenu net global est égal au revenu net imposable. Tranche 1 : jusqu à 9700 euros : 0% Tranche 2 : De à : 14% Tranche 3 : De à : 30% Tranche 4 : De à : 41% Tranche 5 : Plus de : 45% 4. Sécurité sociale Couverture santé Depuis le 01/2016 il existe une «protection universelle maladie», ouverte à tous les salariés dès justification d un minimum d activité. Depuis le 01/2016 il existe une «protection universelle maladie», ouverte à tous les salariés dès justification d un minimum d activité Pour bénéficier de prise en charge l autoentrepreneur doit s être inscrit et doit cotiser à une caisse spécifique, le RSI. 2
3 La prise en charge maladie est la suivante : En cas de revenu annuel moyen* : : l indemnité journalière est comprise entre 5,14 et 52,90 / jour < : l indemnité journalière est nulle * Chiffre d affaires après abattement forfaitaire Allocation de maladie et d'invalidité En cas d arrêt maladie, prise en charge de 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % si vous avez 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d'arrêt). Il existe une allocation Adulte Handicapé, calculée en fonction des revenus du foyer, de la situation familiale, du nombre d enfants à charge et du taux d incapacité. SI aucun revenu n est perçu, le montant de l'aah est de 808,46 (pour un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). En cas d arrêt maladie, prise en charge de 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % si vous avez 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d'arrêt). Il existe une allocation Adulte Handicapé, calculée en fonction des revenus du foyer, de la situation familiale, du nombre d enfants à charge et du taux d incapacité. SI aucun revenu n est perçu, le montant de l'aah est de 808,46 (pour un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). Exemple Chiffre d affaires moyen : pour une activité de vente de marchandises Revenu pris en compte après abattement : x (100 % - 71 %) = Calcul de l indemnité journalière : x 1/730 = 21,85 Le montant de l'indemnité journalière est égal à 21,85. Il existe une allocation Adulte Handicapé, calculée en fonction des revenus du foyer, de la situation familiale, du nombre d enfants à charge et du taux d incapacité. SI aucun revenu n est perçu, le montant de l'aah est de 808,46 (pour un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). Accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d accident du travail, la prise en charge est la suivante : - Du 1er au 28ème jour d'arrêt : 60% du salaire journalier de référence (190,35 maximum par jour) - À partir du 29ème jour d'arrêt : 80% du salaire journalier de référence (253,80 maximum par jour) Il existe des indemnités complémentaires, versées obligatoirement l employeur. le montant de ces indemnités complémentaires se calcule de la manière suivante : En cas d accident du travail, la prise en charge est la suivante : - Du 1er au 28ème jour d'arrêt : 60% du salaire journalier de référence (190,35 maximum par jour) - À partir du 29ème jour d'arrêt : 80% du salaire journalier de référence (253,80 maximum par jour) Pas de couverture spécifique, sous réserve de souscription individuelle à une assurance particulière. au cours des 30 premiers jours d'arrêt de travail, 3
4 l'indemnité complémentaire correspond à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 jours d'arrêt de travail suivant, cette indemnité correspond aux deux-tiers de cette même rémunération La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) peut être versée à une famille qui élève un enfant de moins de 3 ans. La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) peut être versée à une famille qui élève un enfant de moins de 3 ans. En fonction des tranches de revenus du ou des parents, la Paje est versée à taux plein ou à taux partiel. Montant mensuel net de la PAJE en 2016 : 184,62 euros par mois. Montant de la Paje à taux partiel : 92,31 euros par mois. La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) peut être versée à une famille qui élève un enfant de moins de 3 ans. En fonction des tranches de revenus du ou des parents, la Paje est versée à taux plein ou à taux partiel. Montant mensuel net de la PAJE en 2016 : 184,62 euros par mois. Montant de la Paje à taux partiel : 92,31 euros par mois. En fonction des tranches de revenus du ou des parents, la Paje est versée à taux plein ou à taux partiel. Montant mensuel net de la PAJE en 2016 : 184,62 euros par mois. Montant de la Paje à taux partiel : 92,31 euros par mois. Allocation pour deux enfants Allocations Familiales Allocation pour deux enfants Les familles avec deux enfants à charge peuvent percevoir une allocation familiale mensuelle égale à 130,12. Allocation pour trois enfants Avec trois enfants à charge, l'allocation familiale est portée à 296,83. Allocation pour deux enfants Les familles avec deux enfants à charge peuvent percevoir une allocation familiale mensuelle égale à 130,12. Allocation pour trois enfants Avec trois enfants à charge, l'allocation familiale est portée à 296,83. Les familles avec deux enfants à charge peuvent percevoir une allocation familiale mensuelle égale à 130,12. Allocation pour trois enfants Avec trois enfants à charge, l'allocation familiale est portée à 296,83. Allocation pour quatre enfants et plus Les allocations familiales pour quatre enfants et plus sont les suivantes : 4 enfants à charge : 463,55 euros ; 5 enfants à charge : 630,26 euros ; par enfant en en plus : 166,71 euros. Allocation pour quatre enfants et plus Les allocations familiales pour quatre enfants et plus sont les suivantes : 4 enfants à charge : 463,55 euros ; 5 enfants à charge : 630,26 euros ; par enfant en en plus : 166,71 euros. Allocation pour quatre enfants et plus Les allocations familiales pour quatre enfants et plus sont les suivantes : 4 enfants à charge : 463,55 euros ; 5 enfants à charge : 630,26 euros ; par enfant en en plus : 166,71 euros. Prime de naissance Montant net 2016 : 923,08 euros. La prime à la naissance est réservée aux familles dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. La prime à la naissance est réservée aux familles dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Il s'agit des revenus de l'année N-2 pour une prime versée en année N. Pour l'année 2016, les plafonds de ressources sont les suivants : Montant net 2016 : 923,08 euros. La prime à la naissance est réservée aux familles dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. La prime à la naissance est réservée aux familles dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Il s'agit des revenus de l'année N-2 pour une prime versée en année N. Pour l'année 2016, les plafonds de ressources sont les suivants : Montant net 2016 : 923,08 euros. La prime à la naissance est réservée aux familles dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. La prime à la naissance est réservée aux familles dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Il s'agit des revenus de l'année N-2 pour 4
5 Famille avec un seul revenu : 1 enfant : euros 2 enfants : euros 3 enfants : euros par enfant supplémentaire : euros. Famille monoparentales ou avec deux revenus 1 enfant : euros 2 enfants : euros 3 enfants : euros par enfant supplémentaire : euros. Famille avec un seul revenu : 1 enfant : euros 2 enfants : euros 3 enfants : euros par enfant supplémentaire : euros. Famille monoparentales ou avec deux revenus 1 enfant : euros 2 enfants : euros 3 enfants : euros par enfant supplémentaire : euros. une prime versée en année N. Pour l'année 2016, les plafonds de ressources sont les suivants : Famille avec un seul revenu : 1 enfant : euros 2 enfants : euros 3 enfants : euros par enfant supplémentaire : euros. Famille monoparentales ou avec deux revenus 1 enfant : euros 2 enfants : euros 3 enfants : euros par enfant supplémentaire : euros. Pas de congés maternité, pour ce statut, cependant, il sexiste une allocation journalière visant à compenser le manque à gagner généré par l arrêt de travail en cas de grossesse ou d adoption. Congés maternité La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement. La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement. Ce droit est possible si les artistes ont rempli les conditions d'ouverture de droits. Elle est versée, par le RSI, sur une période de 44 à 104 jours pour une grossesse et jusqu à 86 jours en cas d adoption. Allocation versée pendant l arrêt maternité : L allocation correspond à 1/60,84ème du plafond mensuel de la sécurité sociale*, soit 52,10 /jour en En conséquence, l autoentrepreneur en arrêt maternité touche une allocation de : 2 292,40 pour 44 jours d arrêt, 3 073,90 pour 59 jours d arrêt, 3 855,40 pour 74 jours d arrêt, Retraite Il existe un retraite minimum pour tous de 688 /mois. Mais pour bénéficier de cette somme, il faut remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation. Ensuite les calculs varient selon le nombre de trimestre, le taux de cotistation et les retraites complémentaires souscrites. Il existe un retraite minimum pour tous de 688 /mois. Mais pour bénéficier de cette somme, il faut remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation. Ensuite les calculs varient selon le nombre de trimestre, le taux de cotistation et les retraites complémentaires souscrites. Il existe un retraite minimum pour tous de 688 /mois. Mais pour bénéficier de cette somme, il faut remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation. Ensuite les calculs varient selon le nombre de trimestre, le taux de cotistation et les retraites complémentaires souscrites. 5
6 Régime particulier de droit chomage : Pour ouvrir des droits : il faut avoir effectué un minimum de 507 heures durant 304 jours pour l'annexe VIII (techniciens), ou 319 jours pour l'annexe X (artistes).» Chômage Le demandeur d emploi doit justifier de 122 jours d affiliation ou 610 heures de travail au cours des : - 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans - 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus Le nombre d heures pris en compte pour la recherche de la durée d affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois. Le montant de l aide ne peut être inférieur à 28,67 ; ni excéder 75 % du Salaire Journalier de Référence (calculé sur les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé ) Suite à l ouverture de ces droits 243 jours d indemnités sont accordés. Le calcul de l aide journalière est très complexe : L allocation journalière est l addition de 3 parties, chaque partie prenant en compte un ou plusieurs paramètres. Le montant ainsi obtenu est un montant brut avant déduction des cotisations sociales. La partie A représente les salaires inclus dans la période de recherche des 507 heures. La partie B représente les heures de travail dans la période de recherche des 507 heures. La partie C est un paramètre fixe basé sur un montant d allocation journalière minimale. Non applicable. La formule de calcul déterminant le montant brut Le montant de l ARE brute journalière est : A + B + C (suite à un calcul complexe) 5. Statut hybride La cas de l entrepreneur-salarié. Les entrepreneurs salariés sont des entrepreneurs : ils sont autonomes dans le développement de leur activité, et accompagnés pour y parvenir. Les entrepreneurs salariés sont des salariés : ils bénéficient donc à ce titre de la protection sociale mais également de services mutualisés renforcés qu ils ne pourraient pas s offrir seuls et qui leur ouvrent de nouvelles perspectives (gestion comptable et sociale de leur activité, assurance professionnelle, outils de gestions, actions commerciales communes, échanges de pratiques, formations) Les entrepreneurs salariés sont des associés : la Coopérative d Activité et d Emploi leur offre la possibilité de développer également leur outil de production, c est-à-dire la coopérative elle-même, en devenant sociétaire et en participant pleinement aux décisions de la façon la plus égalitaire : 1 personne = 1 voix. Publié par Rock in Faches en collaboration avec SMartFr Grands Ensembles. Toutes les informations sont sous réserve mise à jour en Mars 2016 Cette publication a été financé par le programme Erasmus+ de la commission européeen, dans le cadre du projet Routes to Employment. Le contenu est sous la seule responsabilité des auteurs et éditeurs, il ne reflète pas nécessairement l'opinion de La Commission européenne. 6