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Timestamp: 2017-03-29 15:30:32+00:00
Document Index: 115536102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ']

109 Ia 17733. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1983 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
Procédure pénale, droit d'être entendu. 1. Les art. 4 Cst. et 6 CEDH donnent à l'accusé le droit de s'expliquer sur les points essentiels. Aucun principe ne s'oppose cependant à ce qu'il puisse le faire, au plus tard, à l'audience de jugement (consid. 3). 2. Il n'y a pas lieu d'annuler un jugement, en raison d'une violation du droit d'être entendu, si la violation alléguée ne porte pas sur un point essentiel, concernant la preuve de la culpabilité de l'auteur par exemple (consid. 4). Considérants à partir de page 177
3. L'art. 4 Cst et l'art. 6 CEDH donnent au justiciable notamment le droit de s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une décision soit prise à son détriment, de participer à BGE 109 Ia 177 S. 178l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, et de fournir lui-même des preuves (ATF 105 Ia 290 consid. b; voir ATF 105 Ia 195).
Au demeurant, le recourant ne dit pas en quoi la même audition BGE 109 Ia 177 S. 180du greffier en audience contradictoire aurait dû conduire à une solution différente de la lecture publique des pièces à l'origine du litige de procédure. Ce grief est dès lors infondé.
105 IA 290,
105 IA 195