Source: https://www.nos-services.com/fin-de-contrat/larret-maladie-et-le-licenciement
Timestamp: 2020-07-07 08:08:23+00:00
Document Index: 310780097

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Lors d'un arrêt maladie, le salarié voit son contrat de travail suspendu provisoirement. La conséquence principale étant l'interruption du versement du salaire. En lieu et place, la Sécurité Sociale et parfois l'employeur versent des indemnités journalières. En revanche, peut-il y être mis fin a ce même contrat de travail et licenciant le salarié ? Toutes les réponses a cette question, celle des rapports légaux entre arrêt maladie et licenciement.
Arrêt maladie et licenciement : quatre motifs valables
Arrêt maladie et licenciement : Quelles indemnités ?
La première chose essentielle a rappeler lorsqu'il est question d’arrêt maladie et de licenciement, c'est qu'il est strictement interdit de procéder a tout licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié En revanche, il reste possible dans certains cas de figure de rompre le contrat de travail compte tenu des implications que peuvent avoir l'état de santé du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise.
Si un salarié est déclaré par un médecin du travail inapte a l'emploi auquel il est astreint, l'employeur doit proposer, dans la mesure du possible, un nouveau poste en adéquation avec les préconisations dudit médecin. Si l'employeur ne peut lui proposer un tel emploi, ou que le salarié refuse les propositions de reclassement qui lui sont faites, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.
Il existe un autre cas de figure important permettant le licenciement d'un salarié en arrêt maladie : la perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise. En effet, en cas d’arrêt maladie d'origine non professionnelle l'absence prolongée ou les absences répétées et successives du salarié peuvent altérer le fonctionnement normal de l'entreprise de telle sorte que l'employeur soit autorisé a licencier le salarié concerné. De même, l'employeur peut être autorisé a embaucher un remplaçant a titre définitif licenciant de fait le salarié malade. Néanmoins, cette appréciation de perturbation ou de nécessité de remplacement est appréciée par le juge. Les conventions collectives applicables peuvent par ailleurs établir un délai au cours duquel tout licenciement du salarié en arrêt maladie est interdit.
Enfin, le licenciement en arrêt maladie est possible pour motif économique ainsi que pour faute grave du salarié concerné.
Le rapport particulier entre arrêt maladie et licenciement a des répercussions légales, notamment au regard des indemnités de licenciement. En effet, si le le licenciement est possible et justifié, l'employeur engage une procédure de licenciement pour motif personnel. Il est exigé de lui une justification détaillée de l'inaptitude du salarié ou des perturbations causées par son absence. Si le salarié est licencié pour inaptitude, l'employeur n'4est pas tenu a verser une indemnité de préavis, ce qui n’empêche pas le salarié de prétendre aux indemnités de licenciement et a l’indemnité compensatrice de congés payés.
En revanche, dans le cas ou le salarié ne pourrait être reclassé dans l'entreprise et que sa maladie est d'origine professionnelle, il peut bénéficier en plus des indemnités spéciales de licenciement (le double de l'indemnité légale) et a l'indemnité compensatrice de préavis. Mais dans l’hypothèse ou le salarié refuserait de manière abusive les offres de reclassement qui lui sont faites par son employeur, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité de percevoir ces indemnités, a l'exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.