Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/role-article-preliminaire-code-procedure-penale-452217.html
Timestamp: 2019-09-18 05:28:46+00:00
Document Index: 263732051

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale (CPP) un article préliminaire qui pour la première fois, et à l'instar du code de procédure civile 30 ans plutôt, énonce des principes fondamentaux de procédure pénale. L'entrée en vigueur en 1974 de la CEDH allait marquer un nouveau tournant pour la procédure qui se trouva alors au cœur de l'art. 6, soumise au respect des libertés fondamentales.
Lors de l'introduction de cet article dans le CPP, une partie de la Doctrine a pu rester sceptique face à l'effet seulement relatif que pourrait avoir cet article étant donné l'interdiction qui est faite au juge d'apprécier la valeur des lois et la concurrence faite par le contrôle de conventionnalité de la Cour de cassation (depuis l'arrêt Jacques Vabres de 1975) ; tandis que d'autres en attendaient une application concrète et espéraient que le juge puisse y découvrir de nouveaux droits pour le justiciable.
Ainsi, la question se pose de savoir quel est le rôle de cet article. Quelle portée le législateur lui a-t-il dévolu ? Quelle portée a-t-il effectivement ?
La dévolution initiale d'un 2nd rôle à l'article préliminaire du code de procédure pénale
Un 2nd rôle de par la nature de l'article préliminaire
Un 2nd rôle du fait de la concurrence de l'art. 6 CEDH
L'ambition de l'article préliminaire du code de procédure pénale : un 1er rôle
L'émancipation de l'article préliminaire par l'initiative des juges
La pertinence de l'article préliminaire dans le CPP
[...] Par cette décision, la Cour de cassation entend offrir à l'article préliminaire un rôle plus important que celui de guide d'interprétation ; grâce à cette décision, il devient le gardien (privilégié) des libertés procédurales (M. Royer) au détriment de la convention européenne. Cette émancipation de l'article préliminaire ne s'est pas faite sur cette seule décision, mais provient d'une évolution jurisprudentielle. En effet, la jurisprudence a constamment dévolu à cet article un rôle de plus en plus important depuis l'arrêt du 5 Déc de la chambre criminelle qui l'applique pour la 1re fois. [...]
[...] Ainsi, les principes contenus dans l'article préliminaire sont pour la plupart une reprise de l'art de la CEDH. Du fait de la nature de l'article préliminaire, le juge ne peut en faire une application que partielle, car il ne peut privilégier l'application d'une loi par rapport à une autre. En revanche, l'art CEDH lui permet d'écarter l'application de la loi qui ne respecterait pas les garanties et droits consacrés. En effet, depuis et la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans son arrêt IVG de 1975 et sa réception par la Cour de Cassation dans son arrêt Jacques Vabres de 1975, le juge judiciaire peut effectuer un contrôle de conventionalité des lois françaises qui lui permet d'écarter l'application d'une loi qui serait contraire à la convention. [...]
[...] De plus, l'article préliminaire émancipé de la CEDH justifie sa place en tête du CPP. La pertinence de l'article préliminaire dans le CPP À l'instar du code de procédure civile qui consacre dans ces 25 premiers articles les principes directeurs de la procédure civile, le code de procédure pénale a désormais un article préliminaire relatif aux principes fondamentaux de la procédure pénale, qui trouve un écho direct en jurisprudence. Le choix de mettre un article consacrant les principes directeurs, mais surtout fondamentaux du procès pénal dans le CPP a pu paraitre absurde au regard la jurisprudence de l'époque qui appliquait déjà ces principes avec l'appui de la CEDH. [...]
[...] Ainsi, l'article préliminaire est d'importance égale vis-à-vis des autres articles du code en termes de hiérarchie : aucun ne prévaut, tous se valent. En application du principe de la séparation de pouvoirs législatifs et judiciaires que consacre la Constitution, le juge n'a pas le droit d'apprécier la valeur des lois. Il ne peut pas écarter l'application d'une loi sous prétexte qu'elle serait mauvaise, ni en faire prévaloir une faute de quoi il prendrait les fonctions du législateur et contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs. [...]
[...] Le rôle de l'article préliminaire du code de procédure pénale Les libertés fondamentales constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde selon le préambule de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. La loi du 15 Juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale (CPP) un article préliminaire qui pour la première fois, et à l'instar du code de procédure civile 30 ans plutôt, énonce des principes fondamentaux de procédure pénale. [...]
Sur le sujet : Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale - publié en février 2017
Évolution récente de la jurisprudence de la Chambre criminelle, pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de la CEDH rencontre une irrésistible extension du contentieux du procès équitable. Et c'est ce principe majeur qui est rappelé dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. C'est pourquoi, le...