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Timestamp: 2020-07-09 05:24:44+00:00
Document Index: 18832692

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 344', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 38', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 38', '§ 320', '§ 330', "l'article 1729", "l'article 1729", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 130', 'art. 38', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les articles 38 de l'annexe III au code général des impôts ( CGI ) à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l'administration a autorisé sur agrément, l'édition des tableaux annexes aux déclarations de résultats au moyen d'imprimantes laser sous réserve que soient remplies certaines conditions développées (cf. BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
Il est rappelé que les professionnels peuvent se procurer les imprimés « à plat » dont ils ont besoin auprès du service de vente de l'Imprimerie nationale : SEVPO (Service d'édition et de vente des publications officielles), 27, rue de la Convention, 75015 Paris ou par internet sur le site «www.catalogue.imprimerienationale.com ». Ces formulaires peuvent remplacer les imprimés pré-identifiés à la condition de reproduire sur le feuillet de tête les codifications inscrites sur ces derniers.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
La déclaration spéciale doit être adressée en un seul exemplaire au service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement (cf. BOI-BIC-DECLA-30-40 ).
Cependant, aux termes de l' article 38-IV de l'annexe III au CGI , la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.
B. Cas des copropriétaires de navires
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Conformément à l' article 38-IV de l'annexe III au CGI , les déclarations doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Les contribuables soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel sont tenus de souscrire chaque année la déclaration spéciale prévue à l' article 53 A du CGI dans le délai fixé à l' article 175 du CGI . Il en est ainsi même si aucun exercice n'a été arrêté au cours de l'année précédente (cf. BOI-BIC-DECLA-30-50 ) ou si l'entreprise est déficitaire.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Mais, dans tous les cas, la déclaration spéciale doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration dans les délais légaux fixés par l' article 175 du CGI , à savoir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ( CGI, ann. III, art. 344-I-0 bis ).
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable ( LPF, art. L 73-1° , cf. BOI-CF-IOR ). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l' article 1728 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine (cf. BOI-IR ).
Toutefois, afin de faciliter aux assujettis l'accomplissement de leurs obligations fiscales, divers assouplissements sont apportés au principe exposé ci-dessus.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Il est fait observer que la prorogation ainsi accordée, le cas échéant, aux entreprises imposées selon leur bénéfice réel ne concerne pas nécessairement les entreprises relevant du régime simplifié et pour lesquelles le délai de déclaration fait l'objet de dispositions particulières (cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10 ).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
- une déclaration appuyée des comptes définitifs doit être adressée au service aussitôt que possible ;
- enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l'ordre de grandeur des résultats de l'exercice écoulé ; elle doit comporter l'indication chiffrée des éléments utiles à l'établissement d'une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Le chef d'entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955, req. n° 80763, ).
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue à l' article 38-II de l'annexe III au CGI (cf. V-A ), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Il convient enfin de préciser que, en dehors des tolérances dont il vient d'être fait état, le service n'a pas la faculté d'accorder des délais supplémentaires et, les délais légaux étant expirés, il ne peut, en principe, considérer une déclaration comme valable que si elle tend à compléter ou rectifier (cf. III-B-3 § 160 ) une déclaration provisoire régulièrement souscrite dans les délais.
Ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels et en raison d'un empêchement dûment justifié que des déclarations provisoires ne répondant pas aux prescriptions analysées ci-dessus pourraient être acceptées.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Il va de soi que lorsqu'une entreprise, se trouvant dans l'impossibilité de souscrire une déclaration définitive dans le délai légal, a été autorisée à produire avant l'expiration dudit délai une déclaration provisoire satisfaisant aux conditions indiquées au supra, elle n'encourt aucune pénalité, même dans le cas où la déclaration définitive ferait apparaître un bénéfice supérieur à celui de la déclaration provisoire, sous réserve toutefois qu'elle ait fait toute diligence pour satisfaire aussitôt que possible à ses obligations.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Le contenu de la déclaration des résultats des entreprises relevant du régime normal bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est défini par l' article 38 de l'annexe III au CGI .
La déclaration de résultats doit être souscrite au moyen de l 'imprimé bénéfices industriels et commerciaux modèle n° 2031 (CERFA n° 11085).
Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux ( n°s 2033 A à G pour le R.S.I ., n°s 2050 à 2059 G pour le réel normal ).
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
L 'imprimé de déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085) comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
S'agissant de la transmission des données selon la procédure TDFC, cf. BOI-BIC-30-60-30-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
La déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085) se compose de trois parties.
La déclaration n° 2031 proprement dite qui comporte trois cadres consacrés respectivement à :
- l'identification de l'entreprise (cadre A) ;
- des renseignements divers (cadre B) ;
-la récapitulation des éléments d'imposition (cadre C).
Figurent également, au bas de la déclaration, la signature du déclarant, le nom et l'adresse du conseil, du comptable et éventuellement du centre de gestion agréé.
L'annexe n° 2031-bis (cadre D) qui indique la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés. Celles-ci doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part respective de chacun d'eux dans les résultats de l'exercice.
L'annexe n° 2031-ter qui comprend plusieurs rubriques relatives :
- aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés à titre non professionnel (cadre E) ;
- au relevé de certains frais généraux (cadre F). Ce cadre ne concerne que les entreprises individuelles et tient lieu de relevé simplifié des frais généraux ;
- à l'affectation des voitures de tourisme (cadre G) ;
- au nom et à l'adresse du propriétaire du fonds, en cas de gérance libre, et à l'adresse des autres établissements (cadre H « divers ») ;
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n°11085) équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal (cf. BOI-CF-IOR ).
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 53 A du CGI , les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations limitées en ce domaine), sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration spéciale visée audit article un certain nombre de documents ou de renseignements énumérés à l' article 38 II de l'annexe III au CGI .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels ( C. com., art. L 232-23 ).
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI , et des articles 38 ter à 38 undecies de l'annexe III au CGI , les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, ann. III, art. 38 terdecies ) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les articles 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l' article 38 de l'annexe III au CGI ).
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
Les documents à fournir par les entreprises dont le siège est situé hors de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne doivent faire état que des renseignements afférents à leurs exploitations françaises ( CGI, art. 38 quaterdecies de l'annexe III ).
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal (cf. BOI-BIC-DECLA-10 ).
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
Quant aux omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements fournis, elles donnent aussi lieu à l'application de l'article 1729 B-2 du CGI.
Enfin, les infractions aux définitions et règles d'évaluation visées données par les articles 38 ter à 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent également être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l' article 1729 B du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-10-50-20 ), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise.
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
Ces divers imprimés sont envoyés d'office par le service local aux entreprises intéressées, accompagnés d'une notice n° 2032 (CERFA n° 50446) dans laquelle sont consignées toutes les indications pratiques nécessaires pour leur utilisation correcte.
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
Les imprimés administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux sont récapitulés ci-après
Par ailleurs, les entreprises sont tenues de fournir d'autres informations détaillées .
- n° 2050 (CERFA n° 10937) : Bilan - actif ;
- n° 2051 (CERFA n° 10938) : Bilan - passif ;
- n° 2053 (CERFA n° 10947) : Compte de résultat - fin ;
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 (CERFA n° 10169), un tableau n° 2054-bis (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation.
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels ( C. com., art. L 123-13 à L 123-21 et C. com., R 123-195 à R 123-198 ) (PCG, art. 130-4 et 531-1 et suivants). Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats ( CGI, annexe III, art. 38-II, 4° ).
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 430-12/09/2012)
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, req. n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971, req. n° 77799 ) (cf. BOI-CF-IOR ) .