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Timestamp: 2016-10-24 18:19:05+00:00
Document Index: 87717064

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 6", "l'article 96", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 96", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 29"]

1356/04Portmann Hugo Mario gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Prise en compte, dans l'appr�ciation des preuves, de proc�s-verbaux non sign�s par le requ�rant et recueillis � la suite d'entretiens informels avec des agents de police, en l'absence de son avocat.
L'int�ress�, qui se trouvait inculp� de chefs d'accusation graves, �tait n�cessairement conscient qu'il encourait une lourde peine de prison et qu'il �tait en pr�sence de fonctionnaires soumis � un devoir g�n�ral d'ob�issance envers les autorit�s. D�s lors, il devait s'attendre � ce que ses d�clarations puissent �tre retenues comme preuves contre lui. En outre, aucun �l�ment n'indique que les agents de police aient exerc� une coercition directe sur lui. Le requ�rant a librement et sciemment renonc� � son droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination.
La Cour n'a pas � se prononcer sur la recevabilit� de certaines preuves, par exemple des �l�ments obtenus de mani�re ill�gale au regard du droit interne. Elle doit examiner si la proc�dure a �t� �quitable dans son ensemble. En l'esp�ce, les proc�s-verbaux litigieux n'�taient qu'une pi�ce � charge parmi d'autres et la culpabilit� de l'int�ress� pouvait �tre �tablie sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment convaincants et �tay�s. De plus, la condamnation est intervenue � l'issue d'une proc�dure contradictoire, au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par l'accusation et pr�senter des arguments pour sa d�fense.
La Cour europ�enne des droits de l'homme (cinqui�me section), si�geant le 22 avril 2008 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 19 d�cembre 2003,
Vu la d�cision partielle du 29 mai 2006,
Le requ�rant, M. Hugo Mario Portmann, est un ressortissant suisse, n� en 1959 et r�sidant � Menzingen (canton de Zoug). Il est repr�sent� devant la Cour par Me J. Luginb�hl, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
Le 10 mars 1999, le requ�rant fut arr�t�, soup�onn� d'avoir commis des brigandages, au sens de l'article 140 du code p�nal (voir ci-dessous, � Le droit interne pertinent �), dans deux agences bancaires dans le canton de Thurgovie.
Le lendemain, il fut plac� en d�tention pr�ventive dans la prison de district de Frauenfeld. Le requ�rant pr�tend avoir �t� soumis, durant le premier mois de sa d�tention, � un isolement presque complet.
Le 1er avril 1999, une identification d'objets par des t�moins qui s'�taient trouv�s sur les lieux des crimes fut organis�e dans un poste de police. Lors de cette identification, divers t�moins devaient s'efforcer de reconna�tre les �ventuels objets impliqu�s dans les crimes pr�tendument commis par le requ�rant.
Les 29 avril et 27 mai 1999, le requ�rant se laissa aller � des confidences lors de discussions avec des agents de police dans sa cellule. Bien qu'il ait constamment refus� de quitter sa cellule pour se soumettre � des interrogatoires formels et qu'il ait d�clar� vouloir garder le silence, les d�clarations qu'il avait pr�tendument faites lors de ces entretiens informels, en l'absence de son avocat, furent n�anmoins retenues dans des proc�s-verbaux non sign�s par le requ�rant. Les tribunaux internes se sont r�f�r�s � ce propos � la notion de Ged�chtnisprotokolle (traduction litt�rale : � proc�s-verbal dress� de m�moire �, puisqu'ils ont �t� �tablis par les agents de police post�rieurement aux entretiens qu'ils avaient eus avec le requ�rant, sur la foi de leur souvenir).
Selon ces proc�s-verbaux, le requ�rant a clairement avou� aux agents de police, dans l'intimit� de sa cellule, qu'il avait effectivement commis l'un des brigandages dont il �tait soup�onn�. Il en ressort �galement que le requ�rant aurait d�clar� qu'il n'�tait pas d'accord avec la mani�re de proc�der lors de l'op�ration, notamment � cause de la pr�sence d'enfants sur les lieux du crime et qu'il s'�tait disput� sur ce point avec son complice. Apr�s que les agents eurent en vain demand� au requ�rant de signer les proc�s-verbaux, ils pr�cis�rent que ses d�clarations pourraient n�anmoins �tre consign�es par �crit et remises au juge d'instruction.
Lors des interrogatoires par le parquet du canton de Thurgovie des 2 juin, 22 juin et 16 ao�t 1999, le requ�rant a eu l'occasion de prendre position sur les proc�s-verbaux en question, assist� cette fois de son avocat. Il appara�t pourtant que le requ�rant n'a pas v�ritablement remis en question ses d�clarations consign�es dans les proc�s-verbaux en question, pr�f�rant se taire � plusieurs reprises.
Le 21 d�cembre 1999, le requ�rant fut transf�r� � la prison de P�schwies.
Le 24 ao�t 2000, le parquet du canton de Thurgovie dressa un acte d'accusation � l'encontre du requ�rant, qui l'accusait de plusieurs prises d'otages, des vols r�p�t�s, des l�sions corporelles, de violation de domicile ainsi que de dommage � la propri�t� dans le contexte du brigandage de deux agences bancaires dans le canton de Thurgovie.
Par un jugement du 21 mars 2001, le tribunal de district de M�nchwilen condamna le requ�rant � une peine d'emprisonnement de dix ans.
Le requ�rant fit appel, affirmant ne pas avoir commis les infractions qui lui �taient reproch�es.
Par un arr�t du 20 d�cembre 2001, la cour d'appel du canton de Thurgovie le condamna � neuf ans d'emprisonnement, en retenant notamment les chefs de prise d'otages, brigandages r�p�t�s, l�sions corporelles, violation de domicile et dommage � la propri�t�. Elle fonda son verdict, entre autres, sur les proc�s-verbaux r�dig�s par les agents de police en date des 29 avril et 27 mai 1999. Contrairement � l'instance inf�rieure, la cour d'appel jugea ces documents recevables et pertinents en tant que moyens de preuve. Elle estima aussi que la condamnation du requ�rant se fondait de toute fa�on sur toute une s�rie d'indices et que son dossier contenait de nombreux autres �l�ments � sa charge, notamment le fait qu'il se trouvait dans les environs des lieux des infractions aux dates o� celles-ci ont �t� commises, la pr�sence de traces du requ�rant sur des objets retrouv�s sur le lieu de l'infraction, la description des auteurs de l'infraction par les victimes ainsi que d'autres �l�ments. D'apr�s la cour d'appel, ces indices suffisaient � eux seuls � �tablir la culpabilit� du requ�rant, ind�pendamment de ses d�clarations faites aux agents de police.
Le requ�rant se pourvut devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, soulevant plusieurs violations de l'article 6 de la Convention. Il critiqua notamment le fait que la cour d'appel s'�tait essentiellement bas�e sur des proc�s-verbaux r�dig�s par les agents de police. Le requ�rant souligna qu'il n'avait aucunement �t� averti, lorsque ces agents lui avaient pos� des questions, que ses d�clarations seraient ult�rieurement reproduites dans des proc�s-verbaux. Il n'aurait pas non plus �t� inform� qu'il avait le droit de garder le silence ou qu'il se trouvait dans l'obligation de dire la v�rit�.
Par un arr�t du 27 mai 2003, notifi� au requ�rant le 19 juin 2003, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public. Quant � l'all�gation d'irrecevabilit� des proc�s-verbaux litigieux comme moyen de preuve, il estima que le recours � ceux-ci s'�tait av�r� indispensable, car le requ�rant avait refus� d'�tre interrog� dans le cadre d'une audition formelle. Selon le Tribunal f�d�ral, il n'�tait d�s lors ni possible ni n�cessaire de rendre le requ�rant attentif � l'obligation de dire la v�rit�, au droit de garder le silence et � d'autres garanties proc�durales. Il affirma �galement que dans la mesure o� le requ�rant s'�tait oppos� � une comparution formelle, il ne pouvait pas non plus, par la suite, se pr�valoir des garanties proc�durales. Cette mani�re de proc�der �tait, aux yeux du Tribunal f�d�ral, d'autant plus compatible avec la Convention que la cour d'appel avait appr�ci� les proc�s-verbaux non pas comme tels, mais comme des rapports de service( Amtsberichte ) des agents de police, au sens de l'article 96 du code de proc�dure p�nale du canton de Thurgovie, m�me s'ils rev�taient la forme de v�ritables proc�s-verbaux, abstraction faite du d�faut de signatures. Le Tribunal f�d�ral estima �galement que le requ�rant n'�tait parvenu ni � d�montrer dans quelle mesure le contenu de ces proc�s-verbaux �tait arbitraire ou ne correspondait pas aux �v�nements effectivement intervenus, ni � �tayer pourquoi l'appr�ciation de ces documents par la cour d'appel aurait �t� arbitraire ou erron�e.
L'article 96 du code de proc�dure p�nale du canton de Thurgovie est libell� ainsi :
� Article 96 : rapport �crit
Il peut �tre demand� aux services( Amtsstellen ), avocats, m�decins et, exceptionnellement, � d'autres personnes, de donner des renseignements par �crit. Ces rapports peuvent �tre vers�s au dossier. �
L'article 140 du code p�nal d�finit l'infraction de � brigandage � dans les termes qui suivent :
� 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence � l'�gard d'une personne, en la mena�ant d'un danger imminent pour la vie ou l'int�grit� corporelle ou en la mettant hors d'�tat de r�sister sera puni d'une peine privative de libert� de dix ans au plus ou d'une peine p�cuniaire de 180 jours-amende au moins.
Celui qui, pris en flagrant d�lit de vol, aura commis un des actes de contrainte mentionn�s � l'al. 1 dans le but de garder la chose vol�e encourra la m�me peine.
2. Le brigandage sera puni d'une peine privative de libert� d'un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme � feu ou d'une autre arme dangereuse.
3. Le brigandage sera puni d'une peine privative de libert� de deux ans au moins, si son auteur l'a commis en qualit� d'affili� � une bande form�e pour commettre des brigandages ou des vols, si de toute autre mani�re la fa�on d'agir d�note qu'il est particuli�rement dangereux.
4. La peine sera la peine privative de libert� de cinq ans au moins, si l'auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une l�sion corporelle grave, ou l'a trait�e avec cruaut�. �
Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de la prise en compte par les juridictions des proc�s-verbaux litigieux( Ged�chtnisprotokolle ) r�dig�s par les policiers.
Le requ�rant se plaint du fait que les autorit�s du canton de Thurgovie ont pris en compte, dans l'appr�ciation des preuves, deux proc�s-verbaux, non sign�s par lui et recueillis � la suite d'entretiens � informels � avec des agents de police dans sa cellule de prison, en l'absence de son avocat. Partant, il se pr�tend victime d'une violation du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
Le Gouvernement soutient que les rapports litigieux n'�taient pas contraires � la l�gislation p�nale interne, dans la mesure o� l'article 96 du code de proc�dure p�nale du canton de Thurgovie autorise � demander aux services de fournir des renseignements par �crit et que les rapports �crits en question peuvent �tre vers�s au dossier (voir ci-dessus � Le droit interne pertinent �). A la lumi�re du fait que le requ�rant a refus� de coop�rer lors des interrogatoires formels men�s par les agents de police, il serait conforme au droit interne de tenir compte du refus de coop�rer ainsi que des constatations et des remarques � ce propos et de les consigner par �crit dans des rapports. La forme des rapports litigieux - � savoir le fait qu'ils ont �t� r�dig�s sous forme de proc�s-verbaux et non de rapports de service en tant que tels - est sans importance � cet �gard.
Par ailleurs, dans la mesure o� le requ�rant all�gue ne pas avoir �t� inform� des droits de la d�fense, le Gouvernement rappelle, � l'instar du Tribunal f�d�ral, que le requ�rant a refus� d'�tre interrog� dans le cadre d'une audition formelle et n'�tait pas dispos� � quitter sa cellule � cette fin. Par cons�quent, il n'�tait ni n�cessaire ni possible de le rendre attentif � ses droits proc�duraux. Dans la mesure o� le requ�rant s'est oppos� � une comparution formelle, il ne pouvait pas invoquer, par la suite, la violation des garanties attach�es � une telle audition. Selon le Gouvernement, on ne saurait encourager ce type de comportement.
En ce qui concerne l'absence de l'avocat du requ�rant au moment des d�clarations litigieuses, il est certes vrai que la cour d'appel a pris en consid�ration les proc�s-verbaux litigieux � l'appui du verdict de culpabilit�, mais elle ne l'a fait que dans la mesure o� elle a estim� que le requ�rant avait b�n�fici� d'un proc�s �quitable dans son ensemble. Les juges ont en effet consid�r�, � juste titre, que le caract�re �quitable du proc�s supposait que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal puisse prendre position sur les rapports litigieux � tout le moins a posteriori. Or, tel a bien �t� le cas lors des interrogatoires par le parquet du canton de Thurgovie des 2 juin, 22 juin et 16 ao�t 1999, au cours desquels le requ�rant a eu l'occasion de prendre position sur ces rapports, assist� de son avocat. Toutefois, comme l'a constat� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t, le requ�rant n'est parvenu ni � d�montrer si et dans quelle mesure le contenu des rapports litigieux �tait arbitraire ou ne correspondait pas aux �v�nements effectivement intervenus, ni � �tayer en quoi l'appr�ciation de ces documents par la cour d'appel aurait �t� arbitraire ou erron�e. D�s lors, il n'y a selon le Gouvernement aucune raison de douter de la fiabilit� ou de l'exactitude des rapports litigieux.
Le Gouvernement rappelle �galement qu'il ressort des rapports litigieux que le requ�rant a �t� rendu attentif � plusieurs reprises au fait que ses d�clarations pourraient �tre consign�es par �crit, m�me sans signature de sa part. Par ailleurs, ces rapports mentionnent clairement les circonstances dans lesquelles se sont d�roul�s les entretiens en question, soit qu'il ne s'agissait pas d'interrogatoires formels mais d'entretiens informels. Par cons�quent, rien ne donnait � penser que les d�clarations du requ�rant n'�taient pas spontan�es, autrement dit qu'une coercition aurait �t� exerc�e sur lui afin de l'y amener ou qu'il y aurait eu un guet-apens ou une incitation quelconque. De ce qui pr�c�de, il d�coule que le requ�rant a simplement renonc� au droit qu'il avait de garder le silence.
Le Gouvernement soutient �galement que les juridictions inf�rieures n'avaient pas accord� aux rapports litigieux une force de preuve particuli�re ; ces derniers n'ont repr�sent� qu'un moyen de preuve parmi d'autres. Dans le cadre d'une libre appr�ciation des preuves par les juridictions nationales, la cr�dibilit� des d�clarations litigieuses a d�ment �t� examin�e et les rapports en question ont �t� compar�s aux d�clarations sign�es par le requ�rant ainsi qu'� l'ensemble des preuves disponibles. En outre, il ressort du jugement de la cour d'appel que le dossier du requ�rant contenait de nombreux autres �l�ments � sa charge, notamment le fait que le requ�rant se trouvait dans les environs des lieux des infractions aux dates o� celles-ci ont �t� commises, la pr�sence de traces du requ�rant sur des objets retrouv�s sur le lieu de l'infraction, la description des auteurs de l'infraction par les victimes ainsi que d'autres �l�ments. C'est ainsi � juste titre que la cour d'appel a express�ment retenu que ces indices suffisaient � eux seuls � �tablir la culpabilit� du requ�rant, ind�pendamment de ses d�clarations litigieuses.
A la lumi�re de ces arguments, le Gouvernement conclut que la proc�dure a �t� �quitable dans son ensemble et l'article 6 respect�. Il invite en cons�quence la Cour � d�clarer la pr�sente requ�te irrecevable pour d�faut manifeste de fondement, conform�ment � l'article 35 � 3 de la Convention.
Le requ�rant estime qu'un rapport de service ne peut remplacer une audition formelle, assortie du droit de se taire, du droit � une d�fense effective et de l'obligation de consigner les d�clarations dans un proc�s-verbal. Les rapports litigieux n'ont pour objet que de retranscrire la perception de fonctionnaires de police. Ils se distinguent ainsi clairement de proc�s-verbaux d'audition, ou encore de rapports d'expertise, en ce que, par leur nature, ils ne permettent pas que les fonctionnaires de police prennent d'eux-m�mes un r�le actif, par exemple en posant des questions ou en cherchant � impliquer quelqu'un dans un entretien, � l'instar de ce qui s'est produit dans le cas d'esp�ce.
Par ailleurs, le requ�rant estime que des rapports litigieux ne peuvent �tre utilis�s � charge que dans la mesure o� les fonctionnaires de police auteurs desdits rapports sont interrog�s en qualit� de t�moins en pr�sence de l'inculp� et de la d�fense. Or, aucun interrogatoire des policiers en qualit� de t�moins n'a eu lieu en l'esp�ce. Il y a donc eu, selon le requ�rant, violation de l'article 6 � 3 lettre d) de la Convention.
Ensuite, le requ�rant consid�re comme arbitraire, et revenant � priver l'inculp� de ses droits de la d�fense, l'all�gation du Gouvernement selon laquelle son refus de quitter sa cellule afin de se soumettre � des interrogatoires formels ne lui permettrait plus de se pr�valoir du droit de garder le silence. Il souligne qu'il est primordial qu'un inculp� b�n�ficie d'un proc�s �quitable � toutes les phases de l'enqu�te et de la proc�dure p�nales.
Le requ�rant estime �galement que le fait que les rapports litigieux aient �t� port�s � sa connaissance dans le cours ult�rieur de l'instruction importe peu et ne rem�die en aucune fa�on aux nombreux vices qui affectaient lesdits rapports d�s leur �tablissement. Il affirme par ailleurs qu'il a contest� l'exactitude de leur contenu, contrairement � ce que soutient le Gouvernement. A cet �gard, le requ�rant estime fondamental de rappeler que la r�daction des rapports n'a pas eu lieu dans sa cellule, mais plus tard.
Le requ�rant soutient �galement que les fonctionnaires de police ont d�lib�r�ment ignor� son droit de garder le silence et son droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination et qu'ils ont tent� avec insistance et de mani�re grossi�rement illicite de le faire parler et de le mettre sous pression, en profitant de son long isolement. Selon le requ�rant, les fonctionnaires de police �taient conscients de ce qu'il commencerait t�t ou tard � parler en leur pr�sence puisqu'auparavant, pendant des semaines, il n'avait pas pu parler avec qui que ce soit.
D'apr�s le requ�rant, la cour d'appel a fond� son verdict de culpabilit� en premier lieu sur les rapports litigieux, ce qui d�coule clairement de la structure du jugement. Les autres indices n'auraient nullement �t� susceptibles de justifier � eux seuls sa condamnation. A titre d'exemple, le seul fait de s'�tre trouv� dans les alentours des lieux de commission des actes ne saurait en soi fonder une condamnation. En fin de compte il appara�t clairement aux yeux du requ�rant que la prise en compte des rapports litigieux par les juridictions, recueillis d'une mani�re qui se trouve en contradiction flagrante avec les r�gles du proc�s �quitable, a rendu impossible une appr�ciation correcte et non arbitraire des preuves.
A la lumi�re des observations des parties, la Cour estime opportun d'examiner le grief relatif aux proc�s-verbaux litigieux sous deux aspects distincts :
1. Le droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination
En ce qui concerne l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence et du droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination, la Cour rappelle que ces droits sont des normes internationales g�n�ralement reconnues qui sont au coeur de la notion de proc�s �quitable consacr�e par l'article 6. Leur raison d'�tre tient notamment � la protection de l'accus� contre une coercition abusive de la part des autorit�s, ce qui permet d'�viter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6. En particulier, le droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination pr�suppose que, dans une affaire p�nale, l'accusation cherche � fonder son argumentation sans recourir � des �l�ments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au m�pris de la volont� de l'accus� (voir, notamment, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, � 100, CEDH 2006-IX, Saunders c. Royaume-Uni, arr�t du 17 d�cembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2064, � 68, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, � 40, CEDH 2000-XII, J.B. c. Suisse, no 31827/96, � 64, CEDH 2001-III, et Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, � 44, CEDH 2002-IX).
En l'esp�ce, la Cour estime que le requ�rant a pu se rendre compte facilement qu'il �tait en pr�sence de fonctionnaires soumis � un devoir g�n�ral d'ob�issance envers les autorit�s et que, d�s lors, il aurait d� s'attendre � ce que ses propres d�clarations soient ult�rieurement susceptibles d'�tre retenues comme preuve contre lui. A cet �gard, la Cour rappelle que l'int�ress� se trouvait inculp� de chefs d'accusation graves et qu'il �tait n�cessairement conscient qu'il encourait une peine d'emprisonnement tr�s lourde. Par ailleurs, il avait �t� convoqu� par les autorit�s d'enqu�te � des entretiens formels auxquels il s'est toujours oppos�.
En outre, aucun �l�ment n'indique - et le requ�rant ne le pr�tend d'ailleurs pas - que les agents de police auraient exerc� une coercition directe sur lui. Au contraire, il appara�t que les aveux que le requ�rant a livr�s au cours de ses conversations �taient spontan�s, puisqu'il n'y a pas eu de � guet-apens � et que l'int�ress� n'a pas �t� incit� � livrer ces aveux (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, � 36, CEDH 2000-V). En revanche, le requ�rant all�gue avoir subi une certaine pression psychologique att�nuant le caract�re � volontaire � de ce qu'il a pu r�v�ler aux agents, dans la mesure o� il aurait �t� plong�, au moment des interrogatoires litigieux, dans un isolement presque total depuis un certain temps. La Cour n'est pourtant pas convaincue par cet argument, qui n'a au demeurant pas �t� soulev� au niveau interne, en tout cas pas dans le recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que le requ�rant a librement et sciemment renonc� � son droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination.
2. La recevabilit� des proc�s-verbaux litigieux en tant qu'�l�ment de preuve
S'agissant de la question de la recevabilit� des proc�s-verbaux comme �l�ments de preuve, la Cour rappelle qu'elle a pour t�che, aux termes de l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements r�sultant de la Convention pour les Etats contractants. Il ne lui appartient pas, en particulier, de conna�tre des erreurs de fait ou de droit pr�tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention. Si l'article 6 garantit le droit � un proc�s �quitable, il ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves en tant que telle, mati�re qui rel�ve au premier chef du droit interne( Jalloh, pr�cit�, � 94, Schenk c. Suisse, arr�t du 12 juillet 1988, s�rie A no 140, p. 29, �� 45-46, et Teixeira de Castro c. Portugal, arr�t du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1462, � 34).
La Cour n'a donc pas � se prononcer, par principe, sur la recevabilit� de certaines preuves, par exemple des �l�ments obtenus de mani�re ill�gale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilit� du requ�rant. Elle doit examiner si la proc�dure, y compris la mani�re dont les �l�ments de preuve ont �t� recueillis, a �t� �quitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'� ill�galit� � en question et, dans le cas o� se trouve en cause la violation d'un autre droit prot�g� par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Jalloh, pr�cit�, � 95, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, � 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, � 76, CEDH 2001-IX, et Allan, pr�cit�, � 42).
Pour d�terminer si la proc�dure dans son ensemble a �t� �quitable, il faut aussi se demander si les droits de la d�fense ont �t� respect�s. Il convient de rechercher notamment si le requ�rant s'est vu offrir la possibilit� de remettre en question l'authenticit� de l'�l�ment de preuve et de s'opposer � son utilisation. Il faut prendre �galement en compte la qualit� de l'�l�ment de preuve, dont le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a �t� recueilli font douter de sa fiabilit� ou de son exactitude. Si un probl�me d'�quit� ne se pose pas n�cessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corrobor�e par d'autres �l�ments, il faut noter que lorsqu'elle est tr�s solide et ne pr�te � aucun doute, le besoin d'autres �l�ments � l'appui devient moindre (voir, notamment, les arr�ts pr�cit�s Schenk, �� 47 et suiv., Jalloh, � 96, Khan, �� 35 et 37, et Allan, � 43).
S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour peut laisser ouverte la question de la l�galit�, du point de vue du droit interne, de la prise en compte des proc�s-verbaux litigieux et n'est pas oblig�e de se prononcer sur le bien-fond� de l'argumentation du Tribunal f�d�ral selon laquelle les notes r�dig�es par les agents de police pouvaient, bien qu'elles aient - hormis la signature manquante - pris la forme de proc�s-verbaux, �tre assimil�es � des rapports de service, qui n'avaient pas besoin d'�tre sign�s par l'accus�. Ce fait n'est pas d�terminant en soi. Ce qui importe v�ritablement est la question de savoir si la proc�dure dans son ensemble avait rev�tu le caract�re voulu par l'article 6 � 1 de la Convention.
En ce qui concerne d'abord la valeur probante des proc�s-verbaux, il convient de noter que ceux-ci �taient loin de constituer le seul �l�ment � charge. Il convient de rappeler, entre autres, qu'une identification des objets a �t� organis�e par la police, le 1er avril 1999 ; or, le requ�rant a eu par la suite le droit d'interroger, personnellement et oralement, les victimes des infractions ayant particip� � cette s�ance. Par ailleurs, la Cour rappelle que les victimes ont �t� interrog�es par la cour d'appel en pr�sence de l'avocat du requ�rant, qui a eu la possibilit� de leur poser des questions, ce dont il a d'ailleurs fait usage. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour conclut que les rapports litigieux n'�taient qu'une pi�ce � charge parmi d'autres et partage l'avis de la cour d'appel selon lequel la culpabilit� du requ�rant pouvait �tre �tablie sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment convaincants et �tay�s. D�s lors, la Cour est convaincue que les autorit�s internes ont en l'esp�ce fait preuve de la retenue requise dans la prise en compte, en tant que moyen de preuve, des documents litigieux.
S'agissant des garanties qui ont entour� la proc�dure, la Cour note que la condamnation est intervenue � l'issue d'une proc�dure contradictoire, au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par l'accusation et pr�senter les arguments qu'il estimait pertinents pour sa d�fense. Or, il n'appara�t pas que le requ�rant ait essay� de demander une audition des agents de police auteurs des rapports litigieux. Par ailleurs, la Cour note, � l'instar du Gouvernement, que le requ�rant, assist� par son avocat, a eu la possibilit� de contester la v�racit� des informations ressortant des proc�s-verbaux litigieux devant la cour d'appel et le Tribunal f�d�ral. Force est �galement de constater que le requ�rant n'a pas contest� v�ritablement, devant les instances internes, le contenu des d�clarations que lui pr�taient les rapports litigieux. Il ne pr�tend pas davantage que leur appr�ciation par les juridictions internes �tait arbitraire ou erron�e.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la proc�dure, vue dans son ensemble, a �t� �quitable � la lumi�re de l'article 6. Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention. Il y a donc lieu de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention et de d�clarer le restant de la requ�te irrecevable.
D�clare le restant de la requ�te irrecevable.