Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/201210?page=1
Timestamp: 2019-09-21 00:24:30+00:00
Document Index: 126825402

Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 61", "l'article 16", "l'article 6"]

Par andre.icard le 16/10/12
OUI: les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, conséquence d'un précédent accident de service et conduire à l'attribution de congés de maladie pour accident de service. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an. (...) celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ».
En l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que les deux accidents de service dont a été victime M. A ont été la source de traumatismes entraînant les mêmes symptômes. Si la nouvelle fracture du scaphoïde du poignet gauche de M. A a été traitée par une intervention chirurgicale le 25 septembre 2001, il n'est pas établi que les douleurs et la limitation fonctionnelle qui ont perduré après cette date seraient la conséquence exclusive des séquelles de l'accident survenu en 1977. La circonstance que les effets de l'accident de service du 11 juin 2001 ont été aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur résultant d'un précédent accident de service n'était pas de nature à faire regarder le maintien en position de congé de M. A après le 25 septembre 2001 comme n'étant pas la conséquence de l'accident de service. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses demandes, M. A est fondé à demander l'annulation des trois arrêtés du 31 août 2005 par lesquels le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée l'a placé respectivement en congé pour maladie ordinaire du 25 septembre 2001 au 24 septembre 2002, puis en disponibilité d'office du 25 septembre 2002 au 24 septembre 2003, et a prolongé sa disponibilité d'office du 25 septembre 2003 au 24 février 2004.
Dans son arrêt en date du 6 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur ; qu'en revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure. Ainsi, en jugeant que les douleurs et la limitation fonctionnelle dont était victime M. A constituaient, au moins depuis le 25 septembre 2001, une rechute d'un premier accident de service survenu le 30 septembre 1977, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elles ne se sont révélées qu'à l'occasion de l'accident de service du 11 juin 2001, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de la cause. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 336552, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 15/10/12
Par andre.icard le 13/10/12
Par andre.icard le 10/10/12
OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés.
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État (voir en ce sens décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la requérante, a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui exigent que les candidats à l'auditorat soient « de bonne moralité ».
Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Les hauts conseillers précisent ensuite qu'il appartient ainsi à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés. Par suite, le grief tiré de ce que le législateur organique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté.
SOURCES : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2012, 358648, Inédit au recueil Lebon
Conseil Constitutionnel, 5 octobre 2012, décision n° 2012-278 QPC