Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006693243&idSectionTA=LEGISCTA000006155219&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-05-18 23:54:43+00:00
Document Index: 259175673

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 35', "l'article 36", 'art. 37', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 35', "l'article 12", "l'article 13", 'art. 35', "l'article 37"]

Article L473 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 78-615 1978-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1978
Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier [*définition*] toute personne qui, en fonction des diplômes qui l'y habilitent, donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou bien en application du rôle propre qui lui est dévolu.
En outre, l'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Article L474 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 37 JORF 28 juillet 1999
Sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 [*condition*].
NOTA: [*Nota : Code de la santé publique L. 476-1, L. 477 :
Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Article L474-1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 25 JORF 5 février 1995
Les diplômes, certificats et titres exigés en application de l'article L. 474 sont :
Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre, ou l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922 ;
Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux délivré conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, ou tout autre diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un des Etats membres ou autres Etats parties sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans l'un de ces Etat commencée avant le 29 juin 1979 à la condition qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que :
- le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré, de façon effective et licite, aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années [*durée d'ancienneté*] au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation [*condition*] ;
- ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 36.*]
Article L474-2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 37 JORF 28 juillet 1999
Article L474-3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Article L475 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 78-615 1978-05-31 art. 2 JORF 1er juin 1978
Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans une école autorisée par le ministre de la Santé publique et de la Population [*condition*].
Article L476 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 - art. 1 JORF 3 janvier 1971
Modifié par Loi 78-615 1978-05-31 art. 3 JORF 1er juin 1978
La direction des écoles préparant au diplôme d'Etat ne doit être confiée qu'à des personnes agréées par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du conseil supérieur des professions paramédicales - commission des infirmières et infirmiers [*condition*]. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes, en cas d'incapacité ou de faute grave [*sanction*].
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels régis par le livre IX du présent code.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique, à l'exception du second alinéa, à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Article L476-1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 80-527 1980-07-12 ART. 2 JORF 13 juillet 1980
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 474, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière, délivrée en application des dispositions transitoires de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1943 ou de l'article 13 de la loi du 8 avril 1946.
Article L477 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 474 ci-dessus, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé [*condition*] :
1° Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population. Toutefois, les certificats, titres ou attestations délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen [*étranger*] ne peuvent permettre l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière que dans la mesure où le diplôme d'Etat français ouvre lui-même l'exercice de celle-ci dans cet Etat [*condition de réciprocité, équivalence*]. Cette dernière disposition n'est applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou d'infirmière à la date de la publication de la loi n° 80-527 du 12 juillet 1980.
2° Aux élèves préparant le diplôme d'Etat pendant la durée de leur scolarité, mais seulement dans les établissements ou services agréés pour l'accomplissement des stages.
La date et les modalités de la cessation des régimes dérogatoires visés dans le présent article seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 37.*]
Article L477-1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie, qui, sans remplir les conditions mentionnées à l'article L. 474-1, permet néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.