Source: http://rendeznousnosenfants.org/motivation-danger.php
Timestamp: 2017-07-28 09:01:57+00:00
Document Index: 317499711

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

merci d’envoyer un e mail à : h.lombard732@gmail.com<="" a="">	Accueil VICTIMES BOUGEZ motivation danger
droit : absence de motivation : jurisprudence : L’appréciation souveraine du danger et des mesures d’assistance éducative adaptées, sous réserve de respecter les exigences de motivation
a. La nécessité de caractériser le danger
De jurisprudence constante, les juges du fond apprécient souverainement, tant la situation de danger que les mesures d’assistance éducative que requiert cette situation (1re Civ., 7 novembre 1973, pourvoi n° 72-80.019, Bull. 1973, I, n° 297 ; 1re Civ., 16 janvier 1979, pourvoi n° 78-80.002, Bull. 1979, I, n° 22 ; 1re Civ., 23 mars 1994, pourvoi n° 93-05.011, Bull. 1994, I, n° 110).
Dès lors, manque de base légale la décision qui, pour refuser de faire droit à la requête de deux époux sollicitant la restitution de leurs enfants, confiés par mesure d’assistance éducative à l’aide sociale, se borne à énoncer que « l’intérêt des mineurs est d’être maintenus dans leur placement actuel », sans préciser les raisons de nature à justifier le maintien du placement antérieurement ordonné (1re Civ., 26 janvier 1972, pourvoi n° 71-70.009, Bull. 1972, I, n° 26). De même, est cassée la décision qui, pour confirmer une ordonnance confiant provisoirement à la direction de l’action sanitaire et sociale un enfant dont les arrière-grands-parents s’étaient occupés depuis sa naissance, se borne à retenir, tout en relevant la réelle affection que ceux-ci portent à leur arrière-petit-fils, que leurs précédents échecs dans l’éducation de leurs propres enfants et petits-enfants font présumer leur incapacité à éduquer « dans de bonnes conditions un enfant ayant dépassé la toute petite enfance » et que l’intérêt du mineur, « âgé de deux ans, dont les arrière-grands-parents auront plus de soixante-dix ans quand il en aura dix », est d’être élevé dans une famille aux qualités éducatives reconnues (1re Civ., 16 février 1977, pourvoi n° 75-80.020, Bull. 1977, I, n° 90).
b. Des exigences de motivation renouvelées par le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour européenne des droits de l’homme ?
On sait que la Cour européenne des droits de l’homme juge de façon constante que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, arrêt du 8 juillet 1987, R. c. Royaume-Uni, n° 10496/83, ' 59 ; CEDH, arrêt du 24 mars 1988, Olsson c. Suède, n° 10465/83, ' 59 ; CEDH, arrêt du 26 mai 1994, Keegan c. Irlande, n° 16969/90, ' 50 ; CEDH, arrêt du 24 février 1995, Mc Michael c. Royaume-Uni, n° 16424/90, ' 86 ; CEDH, arrêt du 19 septembre 2000, Gnahoré c. France, n° 40031/98, ' 50 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2011, Saleck Bardi c. Espagne, n° 66167/09, ' 49).
Elle en déduit que la prise en charge de l’enfant par l’autorité publique constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale qui doit être prévue par la loi, justifiée par l’intérêt de l’enfant et proportionnée au but recherché, c’est-à-dire nécessaire pour la protection de l’enfant (CEDH, arrêt du 19 septembre 2000, Gnahoré c. France, n° 40031/98, préc. ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2001, K. et T. c. Finlande, n° 25702/94 ; CEDH, arrêt du 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99).
En outre, elle met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale : « Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établi, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés » (CEDH, arrêt du 19 septembre 2000, Gnahoré c. France, n° 40031/98, préc., ' 51 ; voir également CEDH, arrêt du 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, préc. ; CEDH, arrêt du 18 juin 2013, RMS c. Espagne, n° 28775/12, ' 71 et 72).
Elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention lorsque, « nonobstant la marge d’appréciation des autorités internes, l’ingérence [n’est] pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (CEDH, arrêt du 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, préc., '' 77 à 81 ; voir également CEDH, arrêt du 26 octobre 2006, Wallova et Walla c. République Tchèque, n° 23848/04 ; CEDH, arrêt du 18 juin 2013, RMS c. Espagne, n° 28775/12, préc.).
C’est donc aussi en considération du contrôle effectué par la Cour européenne des droits de l’homme qu’il appartient désormais aux juges du fond de motiver leurs décisions, sous le contrôle de la Cour de cassation, même si, s’agissant de situations humaines éminemment délicates qu’ils sont les mieux à même d’apprécier, une large place est laissée à leur pouvoir souverain (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.583 : « Attendu que la cour d’appel, qui s’est prononcée en considération de l’intérêt des enfants et par une décision prenant en compte tant le danger que représentait, au jour de sa décision, le comportement de la mère pour leur développement affectif que l’affection réciproque qui caractérisait les relations mère/enfants et le nécessaire maintien de ces liens, n’a pas méconnu les exigences découlant du droit au respect de la vie privée et familiale telles qu’elles résultent de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »).