Source: https://www.anil.org/?id=17896
Timestamp: 2019-01-23 10:28:42+00:00
Document Index: 102673454

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4']

Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers - ANIL
N°2014-14 / À jour au 19 novembre 2014
Décret n° 2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14 / Arrêté du 29.8.14 : JO du 9.10.14
Le décret du 1er aout 2014, pris en application de l’article 5 de loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.
En outre, dans le cadre de la mise en place d’un réseau d’observatoires locaux des loyers agréés, le décret précise l’obligation, à la charge des professionnels, de communiquer aux observatoires les informations relatives aux logements et aux contrats de location, pour lesquels ils sont intervenus.
Dispositions instaurées par la loi ALUR (loi du 6.7.89 : art. 5, I, modifié loi ALUR du 24.3.14 : art. 1, I, 8°)
Mesures d’application (décret n° 2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14)
Honoraires liés à la mise en location : frais de visite du logement, de constitution du dossier de location et de rédaction de bail (décret du 1.8.14 : art. 1 et 2)
Dispositions instaurées par la loi ALUR (loi du 6.7.89 : art. 5, II modifié loi ALUR du 24.3.14 : art. 1, I, 8°)
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’observatoires locaux des loyers (décret du 5.11.14 sur lequel voir l'analyse juridique n° 2014-20). Ils sont obligatoires dans les zones soumises à l’encadrement légal des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17 et 17-2, modifiés par la loi ALUR ; décret n° 2014-854 du 30.7.14).
Pour garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la loi oblige les professionnels, qui interviennent dans le cadre d’une location d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, à communiquer à l’observatoire local des loyers compétent et agréé, les informations relatives au logement et au contrat de location.
soit directement entre le professionnel et l’observatoire local des loyers agréé ;
Sont concernés les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion d’un bail entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative.
Si un professionnel, soumis à la loi Hoguet (loi du 2.1.70) manque à cette obligation de communication, l’observatoire local des loyers agréé devra saisir la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière (créée par loi ALUR du 24.3.14 : art. 27, II – décret à paraître) qui pourra, le cas échéant, prononcer des sanctions disciplinaires (loi du 6.7.89 : art. 5, II, al. 4)
Le présent décret détermine la nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux observatoires locaux des loyers agréés.
Nature des informations à transmettre et conditions de transmission (décret du 1.8.14 : art. 4, I)
Les professionnels doivent transmettre par fichier informatique, à l’observatoire local territorialement compétent et agréé, les catégories d’information suivantes (décret du 1.8.14 : art. 4, I) :
Délais de transmission (arrêté du 29.10.14 : art. 1)
Transmission par l’intermédiaire d’un organisme tiers (décret du 1.8.14 : art. 4, II)
Certificat de transmission (décret du 1.8.14 : art. 4, III)