Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitution-quatrieme-republique.asp
Timestamp: 2013-12-05 08:44:33+00:00
Document Index: 18979679

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 13", "l'article 60", "l'article 90", "l'article 36", "l'article 92", "l'article 98", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 89", "l'article 97", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 52", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 52"]

Assembl�e nationale - Constitution de la IV� R�publique
Accueil > Histoire et patrimoine > Constitution de la IVe R�publique
Gouvernement provisoire de la R�publique fran�aise
Les d�put�s de la Seconde Assembl�e constituante
Les l�gislatures de la Quatri�me R�publique
Au lendemain de la victoire remport�e par les peuples libres sur les r�gimes qui ont tent� d'asservir et de d�grader la personne humaine, le peuple fran�ais proclame � nouveau que tout �tre humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, poss�de des droits inali�nables et sacr�s. Il r�affirme solennellement les droits et libert�s de l'homme et du citoyen consacr�s par la D�claration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la R�publique.
Il proclame, en outre, comme particuli�rement n�cessaires � notre temps, les principes politiques, �conomiques et sociaux ci-apr�s :
La loi garantit � la femme, dans tous les domaines, des droits �gaux � ceux de l'homme.
Tout homme pers�cut� en raison de son action en faveur de la libert� a droit d'asile sur les territoires de la R�publique.
Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut �tre l�s�, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout homme peut d�fendre ses droits et ses int�r�ts par l'action syndicale et adh�rer au syndicat de son choix.
Le droit de gr�ve s'exerce dans le cadre des lois qui le r�glementent.
Tout travailleur participe, par l'interm�diaire de ses d�l�gu�s, � la d�termination collective des conditions de travail ainsi qu'� la gestion des entreprises.
Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caract�res d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propri�t� de la collectivit�.
La Nation assure � l'individu et � la famille les conditions n�cessaires � leur d�veloppement.
Elle garantit � tous, notamment � l'enfant, � la m�re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant�, la s�curit� mat�rielle, le repos et les loisirs. Tout �tre humain qui, en raison de son �ge, de son �tat physique ou mental, de la situation �conomique, se trouve dans l'incapacit� de travailler a le droit d'obtenir de la collectivit� des moyens convenables d'existence.
La Nation proclame la solidarit� et l'�galit� de tous les Fran�ais devant les charges qui r�sultent des calamit�s nationales.
La Nation garantit l'�gal acc�s de l'enfant et de l'adulte � l'instruction, � la formation professionnelle et � la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et la�que � tous les degr�s est un devoir de l'�tat.
La R�publique fran�aise, fid�le � ses traditions, se conforme aux r�gles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conqu�te et n'emploiera jamais ses forces contre la libert� d'aucun peuple.
Sous r�serve de r�ciprocit�, la France consent aux limitations de souverainet� n�cessaires � l'organisation et � la d�fense de la paix.
La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fond�e sur l'�galit� des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
L'Union fran�aise est compos�e de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour d�velopper leurs civilisations respectives, accro�tre leur bien-�tre et assurer leur s�curit�.
Fid�le � sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge � la libert� de s'administrer eux-m�mes et de g�rer d�mocratiquement leurs propres affaires ; �cartant tout syst�me de colonisation fond� sur l'arbitraire, elle garantit � tous l'�gal acc�s aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libert�s proclam�s ou confirm�s ci-dessus.
DES INSTITUTIONS DE LA R�PUBLIQUE
De la souverainet�
La France est une R�publique indivisible, la�que, d�mocratique et sociale.
L'embl�me national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge � trois bandes verticales d'�gales dimensions.
L'hymne national est La Marseillaise. La devise de la R�publique est : � Libert�, �galit�, Fraternit� �. Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple.
La souverainet� nationale appartient au peuple fran�ais. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le peuple l'exerce, en mati�re constitutionnelle, par le vote de ses repr�sentants et par le r�f�rendum. En toutes autres mati�res, il l'exerce par ses d�put�s � l'Assembl�e nationale, �lus au suffrage universel, �gal, direct et secret.
Sont �lecteurs, dans les conditions d�termin�es par la loi, tous les nationaux et ressortissants fran�ais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Le Parlement se compose de l'Assembl�e nationale et du Conseil de la R�publique.
La dur�e des pouvoirs de chaque assembl�e, son mode d'�lection, les conditions d'�ligibilit�, le r�gime des in�ligibilit�s et incompatibilit�s sont d�termin�s par la loi.
Toutefois, les deux chambres sont �lues sur une base territoriale, l'Assembl�e nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la R�publique par les collectivit�s communales et d�partementales, au suffrage universel indirect. Le Conseil de la R�publique est renouvelable par moiti�.
N�anmoins, l'Assembl�e nationale peut �lire elle-m�me � la repr�sentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas exc�der le sixi�me du nombre total des membres du Conseil de la R�publique.
Le nombre des membres du Conseil de la R�publique ne peut �tre inf�rieur � deux cent cinquante ni sup�rieur � trois cent vingt.
La guerre ne peut �tre d�clar�e sans un vote de l'Assembl�e nationale et l'avis pr�alable du Conseil de la R�publique.
Chacune des deux chambres est juge de l'�ligibilit� de ses membres et de la r�gularit� de leur �lection ; elle peut seule recevoir leur d�mission.
L'Assembl�e nationale se r�unit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier.
La dur�e totale des interruptions de la session ne peut exc�der quatre mois. Sont consid�r�s comme interruptions de sessions les ajournements de s�ance sup�rieurs � dix jours. Le Conseil de la R�publique si�ge en m�me temps que l'Assembl�e nationale.
Les s�ances des deux chambres sont publiques. Les comptes rendus in extenso des d�bats ainsi que les documents parlementaires sont publi�s au Journal officiel.
Chacune des deux chambres peut se constituer en comit� secret.
Chacune des deux chambres �lit son bureau chaque ann�e, au d�but de la session, � la repr�sentation proportionnelle des groupes.
Lorsque les deux chambres se r�unissent pour l'�lection du pr�sident de la R�publique, leur bureau est celui de l'Assembl�e nationale.
Quand l'Assembl�e nationale ne si�ge pas, son bureau, contr�lant l'action du cabinet, peut convoquer le Parlement ; il doit le faire � la demande du tiers des d�put�s ou � celle du pr�sident du Conseil des ministres.
L'Assembl�e nationale vote seule la loi. Elle ne peut d�l�guer ce droit.
Le pr�sident du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. Les projets de loi et les propositions de loi formul�s par les membres de l'Assembl�e nationale sont d�pos�s sur le bureau de celle-ci. Les propositions de loi formul�es par les membres du Conseil de la R�publique sont d�pos�es sur le bureau de celui-ci et transmises sans d�bat au bureau de l'Assembl�e nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour cons�quence une diminution de recettes ou une cr�ation de d�penses.
L'Assembl�e nationale �tudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la comp�tence.
L'Assembl�e nationale est saisie du projet de budget. Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financi�res. Une loi organique r�glera le mode de pr�sentation du budget.
Les d�put�s � l'Assembl�e nationale poss�dent l'initiative des d�penses.
Toutefois, aucune proposition tendant � augmenter les d�penses pr�vues ou � cr�er des d�penses nouvelles ne pourra �tre pr�sent�e lors de la discussion du budget, des cr�dits provisionnels et suppl�mentaires.
L'Assembl�e nationale r�gle les comptes de la Nation. Elle est, � cet effet, assist�e de la Cour des comptes. L'Assembl�e nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enqu�tes et �tudes se rapportant � l'ex�cution des recettes et des d�penses publiques ou � la gestion de la tr�sorerie
L'amnistie ne peut �tre accord�e que par une loi.
Le Conseil de la R�publique examine, pour avis, les projets et propositions de loi vot�s en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale.
Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assembl�e nationale. Quand il s'agit de la loi du budget, ce d�lai est abr�g�, le cas �ch�ant, de fa�on � ne pas exc�der le temps utilis� par l'Assembl�e nationale pour son examen et son vote. Quand l'Assembl�e nationale d�cide l'adoption d'une proc�dure d'urgence, le Conseil de la R�publique donne son avis dans le m�me d�lai que celui pr�vu pour les d�bats de l'Assembl�e nationale par le r�glement de celle-ci. Les d�lais pr�vus au pr�sent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent �tre prolong�s par d�cision de l'Assembl�e nationale.
Si l'avis du Conseil de la R�publique est conforme ou s'il n'a pas �t� donn� dans les d�lais pr�vus � l'alin�a pr�c�dent, la loi est promulgu�e dans le texte vot� par l'Assembl�e nationale.
Si l'avis n'est pas conforme, l'Assembl�e nationale examine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Elle statue d�finitivement et souverainement sur les seuls amendements propos�s par le Conseil de la R�publique, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public, � la majorit� absolue des membres composant l'Assembl�e nationale, lorsque le vote sur l'ensemble a �t� �mis par le Conseil de la R�publique dans les m�mes conditions.
Aucun membre du Parlement ne peut �tre poursuivi, recherch�, arr�t�, d�tenu ou jug� � l'occasion des opinions ou votes �mis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la dur�e de son mandat, �tre poursuivi ou arr�t� en mati�re criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant d�lit. La d�tention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il fait partie le requiert.
Les membres du Parlement per�oivent une indemnit� fix�e par r�f�rence au traitement d'une cat�gorie de fonctionnaires.
Nul ne peut appartenir � la fois � l'Assembl�e nationale et au Conseil de la R�publique. Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil �conomique, ni de l'Assembl�e de l'Union fran�aise.
Du Conseil �conomique
Le Conseil �conomique, dont le statut est r�gl� par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa comp�tence. Ces projets lui sont soumis par l'Assembl�e nationale avant qu'elle n'en d�lib�re.
Le Conseil �conomique peut, en outre, �tre consult� par le Conseil des ministres. Il l'est obligatoirement sur l'�tablissement d'un plan �conomique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l'utilisation rationnelle des ressources mat�rielles.
Des trait�s diplomatiques
Les trait�s diplomatiques r�guli�rement ratifi�s et publi�s ont force de loi dans le cas m�me o� ils seraient contraires � des lois fran�aises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions l�gislatives que celles qui auraient �t� n�cessaires pour assurer leur ratification.
Les trait�s relatifs � l'organisation internationale, les trait�s de paix, de commerce, les trait�s qui engagent les finances de l'�tat, ceux qui sont relatifs � l'�tat des personnes et au droit de propri�t� des Fran�ais � l'�tranger, ceux qui modifient les lois internes fran�aises, ainsi que ceux qui comportent cession, �change, adjonction de territoire, ne sont d�finitifs qu'apr�s avoir �t� ratifi�s en vertu d'une loi.
Nulle cession, nul �change, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations int�ress�es
Les trait�s diplomatiques r�guli�rement ratifi�s et publi�s ayant une autorit� sup�rieure � celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent �tre abrog�es, modifi�es ou suspendues qu'� la suite d'une d�nonciation r�guli�re, notifi�e par voie diplomatique. Lorsqu'il s'agit d'un des trait�s vis�s � l'article 27, la d�nonciation doit �tre autoris�e par l'Assembl�e nationale, exception faite pour les trait�s de commerce.
Le pr�sident de la R�publique est �lu par le Parlement. Il est �lu pour sept ans. Il n'est r��ligible qu'une fois.
Le pr�sident de la R�publique nomme en Conseil des ministres les conseillers d'�tat, le grand chancelier de la L�gion d'honneur, les ambassadeurs et les envoy�s extraordinaires, les membres du conseil sup�rieur et du comit� de la d�fense nationale, les recteurs des universit�s, les pr�fets, les directeurs des administrations centrales, les officiers g�n�raux, les repr�sentants du gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Le pr�sident de la R�publique est tenu inform� des n�gociations internationales. Il signe et ratifie les trait�s.
Le pr�sident de la R�publique accr�dite les ambassadeurs et les envoy�s extraordinaires aupr�s des puissances �trang�res ; les ambassadeurs et les envoy�s extraordinaires �trangers sont accr�dit�s aupr�s de lui.
Le pr�sident de la R�publique pr�side le Conseil des ministres. Il fait �tablir et conserve les proc�s-verbaux des s�ances.
Le pr�sident de la R�publique pr�side, avec les m�me attributions, le conseil sup�rieur et le comit� de la d�fense nationale et prend le titre de chef des arm�es.
Le pr�sident de la R�publique pr�side le Conseil sup�rieur de la magistrature.
Le pr�sident de la R�publique exerce le droit de gr�ce en Conseil sup�rieur de la magistrature.
Le pr�sident de la R�publique promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi d�finitivement adopt�e. ce d�lai est r�duit � cinq jours en cas d'urgence d�clar�e par l'Assembl�e nationale.
Dans le d�lai fix� pour la promulgation, le pr�sident de la R�publique peut, par un message motiv�, demander aux deux chambres une nouvelle d�lib�ration, qui ne peut �tre refus�e.
A d�faut de promulgation par le pr�sident de la R�publique dans les d�lais fix�s par la pr�sente Constitution, il y sera pourvu par le pr�sident de l'Assembl�e nationale.
Le pr�sident de la R�publique communique avec le Parlement par des messages adress�s � l'Assembl�e nationale.
Chacun des actes du pr�sident de la R�publique doit �tre contresign� par le pr�sident du Conseil des ministres et par un ministre.
Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du pr�sident de la R�publique, le Parlement proc�de � l'�lection du nouveau pr�sident.
Si, en application de l'article pr�c�dent, l'�lection doit avoir lieu dans une p�riode o� l'Assembl�e nationale est dissoute conform�ment � l'article 51, les pouvoirs du pr�sident de la R�publique en exercice sont prorog�s jusqu'� l'�lection du nouveau pr�sident. Le Parlement proc�de � l'�lection de ce nouveau pr�sident dans les dix jours de l'�lection de la nouvelle Assembl�e nationale.
Dans ce cas, la d�signation du pr�sident du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'�lection du nouveau pr�sident de la R�publique.
En cas d'emp�chement d�ment constat� par un vote du Parlement, en cas de vacance par d�c�s, d�mission ou toute autre cause, le pr�sident de l'Assembl�e nationale assure provisoirement l'int�rim des fonctions de pr�sident de la R�publique ; il sera remplac� dans ses fonctions par un vice-pr�sident.
Le nouveau pr�sident de la R�publique est �lu dans les dix jours, sauf ce qui est dit � l'article pr�c�dent.
Le pr�sident de la R�publique n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Il peut �tre mis en accusation par l'Assembl�e nationale et renvoy� devant la Haute Cour de justice dans les conditions pr�vues � l'article 57 ci-dessous.
La charge de pr�sident de la R�publique est incompatible avec toute autre fonction publique.
Les membres des familles ayant r�gn� sur la France sont in�ligibles � la pr�sidence de la R�publique.
Au d�but de chaque l�gislature, le pr�sident de la R�publique, apr�s les consultations d'usage, d�signe le pr�sident du Conseil.
Celui-ci soumet � l'Assembl�e nationale le programme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer.
Le pr�sident du Conseil et les ministres ne peuvent �tre nomm�s qu'apr�s que le pr�sident du Conseil ait �t� investi de la confiance de l'Assembl�e au scrutin public et � la majorit� absolue des d�put�s, sauf cas de force majeure emp�chant la r�union de l'Assembl�e nationale.
Il en est de m�me au cours de la l�gislature, en cas de vacance par d�c�s, d�mission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit � l'article 52 ci-dessous. Aucune crise minist�rielle intervenant dans le d�lai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51.
Le pr�sident du Conseil et les ministres choisis par lui sont nomm�s par d�cret du pr�sident de la R�publique.
Le pr�sident du Conseil des ministres assure l'ex�cution des lois.
Il nomme � tous les emplois civils et militaires, sauf ceux pr�vus par les articles 30, 46 et 84.
Le pr�sident du Conseil assure la direction des forces arm�es et coordonne la mise en oeuvre de la d�fense nationale.
Les actes du pr�sident du Conseil des ministres pr�vus au pr�sent article sont contresign�s par les ministres int�ress�s.
Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assembl�e nationale de la politique g�n�rale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la R�publique.
La question de confiance ne peut �tre pos�e qu'apr�s d�lib�ration du Conseil des ministres ; elle ne peut l'�tre que par le pr�sident du Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc apr�s qu'elle a �t� pos�e devant l'Assembl�e. Il a lieu au scrutin public.
La confiance ne peut �tre refus�e au cabinet qu'� la majorit� absolue des d�put�s � l'Assembl�e. Ce refus entra�ne la d�mission collective du cabinet.
Le vote par l'Assembl�e nationale d'une motion de censure entra�ne la d�mission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc apr�s le d�p�t de la motion. Il a lieu au scrutin public.
La motion de censure ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� absolue des d�put�s � l'Assembl�e.
Si, au cours d'une m�me p�riode de dix-huit mois, deux crises minist�rielles surviennent dans les conditions pr�vues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assembl�e nationale pourra �tre d�cid�e en Conseil des ministres, apr�s avis du pr�sident de l'Assembl�e. La dissolution sera prononc�e, conform�ment � cette d�cision, par d�cret du pr�sident de la R�publique. Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne sont applicables qu'� l'expiration des dix-huit premiers mois de la l�gislature.
En cas de dissolution, le cabinet, � l'exception du pr�sident du Conseil et du ministre de l'int�rieur, reste en fonction pour exp�dier les affaires courantes.
Le pr�sident de la R�publique d�signe le pr�sident de l'Assembl�e nationale comme pr�sident du Conseil. Celui-ci d�signe le nouveau ministre de l'int�rieur en accord avec le bureau de l'Assembl�e nationale. Il d�signe comme ministres d'�tat des membres des groupes non repr�sent�s au gouvernement. Les �lections g�n�rales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus apr�s la dissolution. L'Assembl�e nationale se r�unit de plein droit le troisi�me jeudi qui suit son �lection.
Les ministres ont acc�s aux deux chambres et � leurs commissions. Ils doivent �tre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister dans les discussions devant les chambres par des commissaires d�sign�s par d�cret.
Le pr�sident du Conseil des ministres peut d�l�guer ses pouvoirs � un ministre.
En cas de vacance par d�c�s ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de pr�sident du Conseil des ministres.
De la responsabilit� p�nale des ministres
Article 56. Les ministres sont p�nalement responsables des crimes et d�lits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 57. Les ministres peuvent �tre mis en accusation par l'Assembl�e nationale et renvoy�s devant la Haute Cour de justice. L'Assembl�e nationale statue au scrutin secret et � la majorit� absolue des membres la composant, � l'exception de ceux qui seraient appel�s � participer � la poursuite, � l'instruction et au jugement.
Article 58. La Haute Cour est �lue par l'Assembl�e nationale au d�but de chaque l�gislature.
Article 58. L'organisation de la Haute Cour de justice et la proc�dure suivie sont d�termin�es par une loi sp�ciale.
De l'Union fran�aise
Section I : Principes
L'Union fran�aise est form�e, d'une part, de la R�publique fran�aise qui comprend la France m�tropolitaine, les d�partements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et �tats associ�s.
La situation des �tats associ�s dans l'Union fran�aise r�sulte pour chacun d'eux de l'acte qui d�finit ses rapports avec la France.
Les membres de l'Union fran�aise mettent en commun la totalit� de leurs moyens pour garantir la d�fense de l'ensemble de l'Union. Le gouvernement de la R�publique assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre � pr�parer et � assurer cette d�fense.
Section II : Organisation
Les organes centraux de l'Union fran�aise sont la pr�sidence, le Haut Conseil et l'Assembl�e.
Le pr�sident de la R�publique fran�aise est pr�sident de l'Union fran�aise, dont il repr�sente les int�r�ts permanents.
Le Haut Conseil de l'Union fran�aise est compos�, sous la pr�sidence du pr�sident de l'Union, d'une d�l�gation du gouvernement fran�ais et de la repr�sentation que chacun des �tats associ�s a la facult� de d�signer aupr�s du pr�sident de l'Union.
Il a pour fonction d'assister le gouvernement dans la conduite g�n�rale de l'Union.
L'Assembl�e de l'Union fran�aise est compos�e, par moiti�, de membres repr�sentant la France m�tropolitaine et, par moiti�, de membres repr�sentant les d�partements et territoires d'outre-mer et les �tats associ�s.
Une loi organique d�terminera dans quelles conditions pourront �tre repr�sent�es les diverses parties de la population.
Les membres de l'Assembl�e de l'Union sont �lus par les assembl�es territoriales en ce qui concerne les d�partements et territoires d'outre-mer ; ils sont �lus, en ce qui concerne la France m�tropolitaine, � raison de deux tiers par les membres de l'Assembl�e nationale repr�sentant la m�tropole et d'un tiers par les membres du Conseil de la R�publique repr�sentant la m�tropole.
Les �tats associ�s peuvent d�signer les d�l�gu�s � l'Assembl�e de l'Union dans des limites et des conditions fix�es par une loi et un acte int�rieur de chaque �tat.
Le pr�sident de l'Union fran�aise convoque l'Assembl�e de l'Union fran�aise et en cl�t les sessions. Il doit la convoquer � la demande de la moiti� de ses membres.
L'Assembl�e de l'Union fran�aise ne peut si�ger pendant les interruptions de session du Parlement.
Les r�gles des articles 8, 10, 21, 22, et 23 sont applicables � l'Assembl�e de l'Union fran�aise dans les m�mes conditions qu'au Conseil de la R�publique.
L'Assembl�e de l'Union fran�aise conna�t des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assembl�e nationale ou le gouvernement de la R�publique fran�aise ou les gouvernements des �tats associ�s.
L'Assembl�e a qualit� pour se prononcer sur les propositions de r�solution qui lui sont pr�sent�es par l'un de ses membres et, si elle les prend en consid�ration, pour charger son bureau de les transmettre � l'Assembl�e nationale. Elle peut faire des propositions au gouvernement fran�ais et au Haut Conseil de l'Union fran�aise.
Pour �tre recevables, les propositions de r�solution vis�es � l'alin�a pr�c�dent doivent avoir trait � la l�gislation relative aux territoires d'outre-mer.
Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir l�gislatif appartient au Parlement en ce qui concerne la l�gislation criminelle, le r�gime des libert�s publiques et l'organisation politique et administrative. En toutes autres mati�res, la loi fran�aise n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a �t� �tendue par d�cret aux territoires d'outre-mer apr�s avis de l'Assembl�e de l'Union. En outre, par d�rogation � l'article 13, des dispositions particuli�res � chaque territoire pourront �tre �dict�es par le pr�sident de la R�publique en Conseil des ministres sur avis pr�alable de l'Assembl�e de l'Union.
Section III : Des d�partements et territoires d'outre-mer
Le r�gime l�gislatif des d�partements d'outre-mer est le m�me que celui des d�partements m�tropolitains, sauf exceptions d�termin�es par la loi.
Les territoires d'outre-mer sont dot�s d'un statut particulier tenant compte de leurs int�r�ts propres dans l'ensemble des int�r�ts de la R�publique.
Ce statut et l'organisation int�rieure de chaque territoire d'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fix�s par la loi, apr�s avis de l'Assembl�e de l'Union fran�aise et consultation des assembl�es territoriales.
Les statuts respectifs des membres de la R�publique et de l'Union fran�aise sont susceptibles d'�volution.
Les modifications de statut et les passages d'une cat�gorie � l'autre, dans le cadre fix� par l'article 60, ne peuvent r�sulter que d'une loi vot�e par le Parlement, apr�s consultation des assembl�es territoriales et de l'Assembl�e de l'Union.
Le repr�sentant du gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le d�positaire des pouvoirs de la R�publique. Il est le chef de l'administration du territoire.
Dans chaque territoire est institu�e une assembl�e �lue. Le r�gime �lectoral, la composition et la comp�tence de cette assembl�e sont d�termin�s par la loi.
Dans les groupes de territoires, la gestion des int�r�ts communs est confi�e � une assembl�e compos�e de membres �lus par les assembl�es territoriales. Sa composition et ses pouvoirs sont fix�s par la loi.
Les territoires d'outre-mer �lisent des repr�sentants � l'Assembl�e nationale et au Conseil de la R�publique dans les conditions pr�vues par la loi.
Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualit� de citoyen, au m�me titre que les nationaux fran�ais de la m�tropole ou des territoires d'outre-mer. Des lois particuli�res �tabliront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens.
Tous les nationaux fran�ais et les ressortissants de l'Union fran�aise ont la qualit� de citoyen de l'Union fran�aise qui leur assure la jouissance des droits et libert�s garantis par le pr�ambule de la pr�sente Constitution.
Les citoyens qui n'ont pas le statut civil fran�ais conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renonc�.
Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libert�s attach�s � la qualit� de citoyen fran�ais.
Le Conseil sup�rieur de la magistrature est compos� de quatorze membres :
- le pr�sident de la R�publique, pr�sident ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-pr�sident ;
- six personnalit�s �lues pour six ans par l'Assembl�e nationale, � la majorit� des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppl�ants �tant �lus dans les m�mes conditions ;
- six personnalit�s d�sign�es comme suit :
Quatre magistrats �lus pour six ans, repr�sentant chacune des cat�gories de magistrats, dans les conditions pr�vues par la loi, quatre suppl�ants �tant �lus dans les m�mes conditions ;
Deux membres d�sign�s pour six ans par le pr�sident de la R�publique en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppl�ants �tant �lus dans les m�mes conditions.
Les d�cisions du Conseil sup�rieur de la magistrature sont prises � la majorit� des suffrages. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
Le pr�sident de la R�publique nomme, sur pr�sentation du Conseil sup�rieur de la magistrature, les magistrats, � l'exception de ceux du parquet.
Le Conseil sup�rieur de la magistrature assure, conform�ment � la loi, la discipline de ces magistrats, leur ind�pendance et l'administration des tribunaux judiciaires.
Les magistrats du si�ge sont inamovibles.
La R�publique fran�aise, une et indivisible, reconna�t l'existence de collectivit�s territoriales.
Ces collectivit�s sont les communes et d�partements, les territoires d'outre-mer.
Le cadre, l'�tendue, le regroupement �ventuel et l'organisation des communes et d�partements, territoires d'outre-mer, sont fix�s par la loi.
Les collectivit�s territoriales s'administrent librement par des conseils �lus au suffrage universel.
L'ex�cution des d�cisions de ces conseils est assur�e par leur maire ou leur pr�sident.
La coordination de l'activit� des fonctionnaires de l'�tat, la repr�sentation des int�r�ts nationaux et le contr�le administratif des collectivit�s territoriales sont assur�s, dans le cadre d�partemental, par les d�l�gu�s du gouvernement, d�sign�s en Conseil des ministres.
Des lois organiques �tendront les libert�s d�partementales et municipales ; elles pourront pr�voir, pour certaines grandes villes, des r�gles de fonctionnement et des structures diff�rentes de celles des petites communes et comporter des dispositions sp�ciales pour certains d�partements ; elles d�terminent les conditions d'application des articles 85 � 88 ci-dessus.
Des lois d�termineront �galement les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de mani�re � rapprocher l'administration des administr�s.
La r�vision a lieu dans les formes suivantes :
La r�vision doit �tre d�cid�e par une r�solution adopt�e � la majorit� absolue des membres composant l'Assembl�e nationale.
La r�solution pr�cise l'objet de la r�vision.
Elle est soumise, dans le d�lai minimum de trois mois, � une deuxi�me lecture, � laquelle il doit �tre proc�d� dans les m�mes conditions qu'� la premi�re, � moins que le Conseil de la R�publique, saisi par l'Assembl�e nationale, n'ait adopt� � la majorit� absolue la m�me r�solution.
Apr�s cette seconde lecture, l'Assembl�e nationale �labore un projet de loi portant r�vision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et vot� � la majorit� et dans les m�mes formes pr�vues pour la loi ordinaire.
Il est soumis au r�f�rendum, sauf s'il a �t� adopt� en seconde lecture par l'Assembl�e nationale � la majorit� des deux tiers ou s'il a �t� vot� � la majorit� des trois cinqui�mes par chacune des deux assembl�es.
Le projet est promulgu� comme loi constitutionnelle par le pr�sident de la R�publique dans les huit jours de son adoption.
Aucune r�vision constitutionnelle relative � l'existence du Conseil de la R�publique ne pourra �tre r�alis�e sans l'accord de ce Conseil ou le recours � la proc�dure de r�f�rendum.
Le Comit� constitutionnel est pr�sid� par le pr�sident de la R�publique.
Il comprend le pr�sident de l'Assembl�e nationale, le pr�sident du Conseil de la R�publique, sept membres �lus par l'Assembl�e nationale au d�but de chaque session annuelle � la repr�sentation proportionnelle des groupes et, choisis en dehors de ses membres, trois membres �lus dans les m�mes conditions par le Conseil de la R�publique.
Le Comit� constitutionnel examine si les lois vot�es par l'Assembl�e nationale supposent une r�vision de la Constitution.
Dans le d�lai de promulgation de la loi, le Comit� est saisi par une demande �manant conjointement du pr�sident de la R�publique et du pr�sident du Conseil de la R�publique, le Conseil ayant statu� � la majorit� absolue des membres le composant.
Le Comit� examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assembl�e nationale et le Conseil de la R�publique et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de sa saisine. Ce d�lai est ramen� � deux jours en cas d'urgence.
Il n'est pas comp�tent pour statuer sur la possibilit� de r�vision des dispositions des titres Ier � X de la pr�sente Constitution.
La loi qui, de l'avis du Comit�, implique une r�vision de la Constitution est renvoy�e � l'Assembl�e nationale pour nouvelle d�lib�ration.
Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut �tre promulgu�e avant que la pr�sente Constitution n'ait �t� r�vis�e dans les formes pr�vues � l'article 90.
Si la loi est jug�e conforme aux dispositions des titres Ier � X de la pr�sente Constitution, elle est promulgu�e dans le d�lai pr�vu � l'article 36, celui-ci �tant prolong� de la dur�e des d�lais pr�vus � l'article 92 ci-dessus.
Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire m�tropolitain par des forces �trang�res, aucune proc�dure de r�vision ne peut �tre engag�e ou poursuivie.
La forme r�publicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de r�vision.
Le bureau de l'Assembl�e nationale constituante est charg� d'assurer la permanence de la repr�sentation nationale jusqu'� la r�union des d�put�s � la nouvelle Assembl�e nationale.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les d�put�s en fonction � l'Assembl�e nationale constituante pourront, jusqu'� la date pr�vue � l'article pr�c�dent, �tre r�unis par le bureau de l'Assembl�e, soit de sa propre initiative, soit � la demande du gouvernement.
L'Assembl�e nationale se r�unira de plein droit le troisi�me jeudi qui suivra les �lections g�n�rales.
Le Conseil de la R�publique se r�unira le troisi�me mardi suivant son �lection. La pr�sente Constitution entrera en vigueur � partir de cette date.
Jusqu'� la r�union du Conseil de la R�publique, l'organisation des pouvoirs publics sera r�gie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assembl�e nationale ayant les attributions conf�r�es par cette loi � l'Assembl�e nationale constituante.
Le gouvernement provisoire constitu� en vertu de l'article 98 remettra sa d�mission au pr�sident de la R�publique d�s son �lection par le Parlement dans les conditions fix�es par l'article 29 ci-dessus.
Le bureau de l'Assembl�e nationale constituante est charg� de pr�parer la r�union des assembl�es institu�es par la pr�sente Constitution et, notamment, de leur assurer, d�s avant la r�union de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs n�cessaires � leur fonctionnement.
Pendant un d�lai maximum d'un an � compter de la r�union de l'Assembl�e nationale, le Conseil de la R�publique pourra valablement d�lib�rer d�s que les deux tiers de ses membres auront �t� proclam�s �lus.
Le premier Conseil de la R�publique sera renouvel� int�gralement dans l'ann�e qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le d�lai d'un an � compter de la promulgation de la Constitution.
Jusqu'� l'organisation du Conseil �conomique, et pendant un d�lai maximum de trois mois � compter de la r�union de l'Assembl�e nationale, il sera sursis � l'application de l'article 25 de la pr�sente Constitution.
Jusqu'� la r�union de l'Assembl�e de l'Union fran�aise, et pendant un d�lai maximum d'un an mois � compter de la r�union de l'Assembl�e nationale, il sera sursis � l'application des articles 71 et 72 de la pr�sente Constitution.
Jusqu'� la promulgation des lois pr�vues � l'article 89 de la pr�sente Constitution et sous r�serve des dispositions fixant le statut des divers d�partements et territoires d'outre-mer, les d�partements et communes de la R�publique fran�aise seront administr�s conform�ment aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'�tat sera mise � la disposition du maire.
Toutefois, les actes accomplis par le pr�fet, en sa qualit� de repr�sentant du d�partement, seront ex�cut�s par lui sous le contr�le permanent du pr�sident de l'assembl�e d�partementale.
Les dispositions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas applicables au d�partement de la Seine.
La pr�sente Constitution sera promulgu�e par le pr�sident du gouvernement provisoire de la R�publique dans les deux jours qui suivront la date de la proclamation des r�sultats du r�f�rendum et dans la forme suivante :
� L'Assembl�e nationale constituante a adopt�,
� Le peuple fran�ais a approuv�,
� Le pr�sident du Gouvernement provisoire de la R�publique promulgue la Constitution dont la teneur suit : �
(Texte de la Constitution)
� La pr�sente Constitution, d�lib�r�e et adopt�e par l'Assembl�e nationale constituante, approuv�e par le peuple fran�ais, sera ex�cut�e comme loi de l'�tat �.
Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'� partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de r�vision.
Loi constitutionnelle du 7 d�cembre 1954
tendant � la r�vision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2�me alin�as), 11 (1er alin�a), 12, 14 (2�me et 3�me alin�as), 20, 22 (1�re phrase), 45 (2�me, 3�me et 4�me alin�as), 49 (2�me et 3�me alin�as), 50 (2�me alin�a) et 52 (1er et 2�me alin�as) de la Constitution
(JORF du 8 d�cembre 1954 page 11440)
L'Assembl�e nationale et le Conseil de la R�publique ont d�lib�r�,
Le pr�sident de la R�publique promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
L'article 7 de la Constitution est ainsi compl�t� :
� L'�tat de si�ge est d�clar� dans les conditions pr�vues par la loi. �
Les premier et deuxi�me alin�as de l'article 9 de la Constitutions sont abrog�s et remplac�s par les dispositions suivantes :
� L'Assembl�e nationale se r�unit de plein droit le premier mardi d'octobre.
Lorsque cette session a dur� sept mois au moins, le pr�sident du conseil peut en prononcer la cl�ture par d�cret pris en conseil des ministres. Dans cette dur�e de sept mois ne sont pas comprises les interruptions de sessions. Sont consid�r�s comme interruptions de s�ances les ajournements de s�ance sup�rieurs � huit jours francs. �
Le premier alin�a de l'article 11 de la Constitution est modifi� ainsi qu'il suit :
� Chacune des deux Chambres �lit son bureau chaque ann�e au d�but de la session ordinaire et dans les conditions pr�vues par son r�glement. �
L'article 12 de la Constitution est abrog� et remplac� par les dispositions suivantes :
� Quand l'Assembl�e nationale ne si�ge pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le pr�sident de l'Assembl�e nationale doit le faire � la demande du pr�sident du conseil des ministres ou � celle de la majorit� des membres composant l'Assembl�e nationale.
Le pr�sident du conseil prononce la cl�ture de la session extraordinaire dans les formes pr�vues � l'article 9.
Lorsque la session extraordinaire a lieu � la demande de la majorit� de l'Assembl�e nationale ou de son bureau, le d�cret de cl�ture ne peut �tre pris avant que le Parlement n'ait �puis� l'ordre du jour limit� pour lequel il a �t� convoqu�. �
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 14 de la Constitution sont abrog�s et remplac�s par les dispositions suivantes :
� Les projets de loi sont d�pos�s sur le bureau de l'Assembl�e nationale ou sur le bureau du Conseil de la R�publique. Toutefois, les projets de loi tendant � autoriser la ratification des trait�s pr�vus � l'article 27, les projets de loi budg�taires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou cr�ation de d�penses doivent �tre d�pos�es au bureau de l'Assembl�e nationale.
Les propositions de loi formul�es par les membres du Parlement sont d�pos�es sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises apr�s adoption � l'autre Chambre. Les propositions de loi formul�es par les membres du Conseil de la R�publique ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour cons�quence une diminution de recettes ou une cr�ation de d�penses. �
L'article 20 de la Constitution est abrog� et remplac� par les dispositions suivantes :
� Tout projet ou proposition de loi est examin� successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir � l'adoption d'un texte identique.
A moins que le projet ou la proposition n'ait �t� examin� par lui en premi�re lecture, le Conseil de la R�publique se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopt� en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale.
En ce qui concerne les textes budg�taires et la loi de finances, le d�lai imparti au Conseil de la R�publique ne doit pas exc�der le temps pr�c�demment utilis� par l'Assembl�e nationale pour leur examen et leur vote. En cas de proc�dure d'urgence d�clar�e par l'Assembl�e nationale, le d�lai est le double de celui pr�vu pour les d�bats de l'Assembl�e nationale par le r�glement de celle-ci.
Si le Conseil de la R�publique ne s'est pas prononc� dans les d�lais pr�vus au pr�c�dents alin�as, la loi est en �tat d'�tre promulgu�e dans le texte vot� par l'Assembl�e nationale.
Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. Apr�s deux lectures par le Conseil de la R�publique, chaque Chambre dispose, � cet effet, du d�lai utilis� par l'autre Chambre lors de la lecture pr�c�dente, sans que ce d�lai puisse �tre inf�rieur � sept jours ou � un jour pour les textes vis�s au troisi�me alin�a.
A d�faut d'accord dans un d�lai de cent jours � compter de la transmission du texte au Conseil de la R�publique pour deuxi�me lecture, ramen� � un mois pour les textes budg�taires et la loi de finances et � quinze jours en cas de proc�dure applicable aux affaires urgentes, l'Assembl�e nationale peut statuer d�finitivement en reprenant le dernier texte vot� par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements propos�s � ce texte par le Conseil de la R�publique.
Si l'Assembl�e nationale d�passe ou prolonge les d�lais d'examen dont elle dispose, le d�lai pr�vu pour l'accord des deux Chambres est augment� d'autant.
Les d�lais au pr�sent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent �tre prolong�s par d�cision de l'Assembl�e nationale. �
La premi�re phrase de l'article 22 de la Constitution est abrog�e et remplac�e par les dispositions suivantes :
� Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la dur�e des sessions, �tre poursuivi ou arr�t� en mati�re criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant d�lit. Tout parlementaire arr�t� hors session peut voter par d�l�gation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononc�e sur la lev�e de son immunit� parlementaire. Si elle ne s'est pas prononc�e dans les trente jours qui suivront l'ouverture de la session, le parlementaire arr�t� sera lib�r� de plein droit. Sauf les cas de flagrant d�lit, de poursuites autoris�es ou de condamnation d�finitive, aucun membre du Parlement ne peut, hors session, �tre arr�t� qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie. �
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 45 de la Constitution sont abrog�s et remplac�s par les dispositions suivantes :
� Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait conna�tre la liste � l'Assembl�e nationale devant laquelle il se pr�sente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure emp�chant la r�union de l'Assembl�e nationale.
Le vote a lieu au scrutin secret et � la majorit� simple.
Il en est de m�me au cours de la l�gislature, en cas de vacance de la pr�sidence du Conseil, sauf ce qui est dit � l'article 52. �
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 49 de la Constitution sont abrog�s et remplac�s par les dispositions suivantes :
� Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures apr�s qu'elle a �t� pos�e devant l'Assembl�e. Il a lieu au scrutin public.
La confiance est refus�e au Cabinet � la majorit� absolue des d�put�s � l'Assembl�e. �
Le deuxi�me alin�a de l'article 50 de la Constitution est abrog� et remplac� par la disposition suivante :
� Le vote sur la motion de censure a lieu dans les m�mes conditions et les m�mes formes que le scrutin sur la question de confiance. �
Les premier et deuxi�me alin�as de l'article 52 de la Constitution sont abrog�s et remplac�s par les dispositions suivantes :
� En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction.
Toutefois, si la dissolution a �t� pr�c�d�e de l'adoption d'une motion de censure, le pr�sident de la R�publique nomme le pr�sident de l'Assembl�e nationale pr�sident du conseil et ministre de l'int�rieur. �