Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890201-90823
Timestamp: 2016-12-11 01:03:21+00:00
Document Index: 11643558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 90823
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 90823Numéro NOR : CETATEXT000007766022 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-01;90823 Analyses : RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Procédure régulière - Requérant soutenant que la date d'audience aurait été tenue secrète - Mentions du jugement faisant foi du contraire (1).54-06-02-01, 54-06-04-01 Il ressort des mentions du jugement en date du 20 mai 1987 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique. Une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue secrète ne saurait être accueilli.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS - Portée des mentions - Mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire (1).Références :1. Ab. Jur. 1983-11-25, S.A. Jean-Marie Domon, T. p. 827Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a retiré la décision du 21 janvier 1986 rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation et a prononcé l'ajournement à trois ans de sa demande ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
Sur la régularité du jugement attaqué :Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 20 mai 1987 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue secrète ne saurait être accueilli ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X... :
Considérant que, par sa décision en date du 4 juillet 1986, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rapporté sa décision en date du 21 janvier 1986 rejetant pour irrecevabilité la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision ;
Sur la légalité de la décision en date du 4 juillet 1986 :
Considérant qu'en vertu du code de la nationalité française, nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code ; que selon l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable ; que, cependant, le fait de remplir ces diverses conditions ne donnant aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger, il appartient au ministre chargé des naturalisations, en application des articles 38 et 39 du décret précité, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 4 juillet 1986, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. X..., soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Olé Ivar X... tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales du 21 janvier 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. Olé Ivar X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olé Ivar X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Références : Code de la nationalité 59 à 71Décision ministérielle 1986-07-04 Affaires sociales et emploi décision attaquée confirmationDécret 73-643 1973-07-10 art. 37, art. 38, art. 39Publications :Proposition de citation: CE, 01 février 1989, n° 90823Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. RossiRapporteur public : M. FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 01/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page