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Timestamp: 2016-12-11 08:03:50+00:00
Document Index: 202911667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996.
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03/05/2015 11:59:26
27/02/2013 23:08:43
19/12/2012 17:00:59
Par un arrêt en date du 10 janvier 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'infraction tentée, notion controversée en droit pénal.	En l'espèce, Monsieur X a tenté de violer une jeune fille prostrée lors de relations à plusieurs. L'accusé avait mis un préservatif mais avait abandonné son projet à cause d'une déficience momentanée manifestée par une absence d'érection.	Une chambre d'accusation de la Cour d'appel a renvoyé l'accusé devant la cour d'assise de l'Essonne sous l'accusation de tentative de viol. Monsieur X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt arguant d'abord que le fait d'avoir mis un préservatif ne caractérisait pas un commencement d'exécution du crime dont il est accusé, ensuite que la chambre d'accusation a elle-même caractérisé le désistement comme volontaire, et enfin que la même chambre a laissé sans réponse son mémoire dans lequel il disait avoir renoncé volontairement à son projet. La question de droit qui s'est posée à la Cour de cassation était la suivante : le fait d'avoir l'intention de commettre un viol, caractérisée par la mise en place d'un préservatif, mais de renoncer à son acte en raison d'une déficience momentanée constitue-t-il une tentative de viol ?	La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 janvier 1996, a estimé que « la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés de crime par la loi ».	La Cour de cassation rappelle que le commencement d'exécution est susceptible de constituer une tentative punissable (I) tout en affirmant les conditions permettant d'échapper à la répression ne sont pas caractérisées (II).
I/ Le commencement d'exécution susceptible de constituer une tentative punissable.
A) Le commencement d'exécution : une notion controversée.
B) L'acte préparatoire sévèrement écarté au profit du commencement d'exécution.
II/ L'absence des conditions permettant d'échapper à la répression.
A')  Les conditions nécessaires à l'impunité.
B') Le caractère involontaire du désistement retenu.
[...] L'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil ne fait plus référence aux parents qui ont la garde de l'enfant pas bien à ceux qui exercent l'autorité parentale depuis la réforme de l'autorité parentale du 4 mars 2002. Il faut pour cela que l'enfant soit mineur et non émancipé. En l'espèce, la première condition est donc remplie. Ensuite, il faut que l'enfant commette un fait dommageable. La faute de l'enfant n'est plus exigée depuis l'arrêt Fullenwarth (Ass. Plén mai 1984, Fullenwarth). La jurisprudence a admis qu' un acte commis par l'enfant, cause directe du dommage suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents. [...] [...] Par cohabitation il y a alors lieu d'entendre la communauté habituelle de résidence. La troisième condition est donc totalement remplie et appuyée par la jurisprudence. Les trois conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant sont remplies. Cette responsabilité trouve donc à s'appliquer au cas d'espèce comme le dispose l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Les parents peuvent toutefois être exonérés de leur responsabilité. La possibilité d'exonération des parents. Traditionnellement, on considérait que l'article 1384 alinéa 4 posait une présomption de faute des parents lorsque toutes les conditions d'application étaient remplies. [...] [...] La Cour de cassation opère le même jugement quant aux enfants séjournant chez leurs grands-parents. En l'espèce, les parents ne pourront pas s'exonérer de leur responsabilité. En effet, le caractère de force majeur ne pourra pas être invoqué. En effet, le dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de Rémy Cabrillac, défini la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des partis, qui empêche le débiteur d'exécuter son obligation et l'exonère de toute responsabilité Les caractères de la force majeure ne sont pas réunis en l'espèce. [...] [...] Dans le cas d'espèce, la faute de surveillance est envisagée. L'article 1383 vient appuyer cette théorie. En effet, il dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Les parents de l'enfant et les victimes ont donc, à juste titre, insisté sur la négligence de l'hôte dans le cas d'espèce. L'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2000, appuyé par l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006, instaure une responsabilité pour défaut d'interdiction d'accès à un lieu dangereux. [...] [...] Y et Z et Serge X forment alors un pourvoi en cassation arguant que le grand-père avait le devoir de surveiller l'enfant et qu'il lui incombe donc de réparer les dégâts provoqués par M. Johan X. Le problème qui s'est alors posé à la cour de cassation était le suivant : La production d'un dommage par un mineur entraîne-t-elle la responsabilité de la personne chez qui il séjournait, en dehors de toute faute personnelle de cette dernière dans la surveillance de l'enfant, annulant la responsabilité des parents ? [...] À propos de l'auteur Alexandre V.	étudiant Droit pénal	Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996.