Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8450-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=3940&bd=3941&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 07:18:27+00:00
Document Index: 128037476

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 30', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 150', '§ 190']

BOFiP-IS-BASE-10-30-20170503
1 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 1-03/05/2017)
10 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 10-03/05/2017)
20 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 20-03/05/2017)
Par ailleurs, en application du I de l' article 238 bis K du CGI , la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société ou un groupement mentionné à l' article 8 du CGI , l' article 8 quinquies du CGI , l' article 239 quater B du CGI , l' article 239 quater C du CGI ou l' article 239 quater D du CGI est déterminée selon les règles applicables pour la détermination de l’impôt sur les sociétés lorsque ces droits sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
30 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 30-03/05/2017)
40 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 40-03/05/2017)
50 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 50-03/05/2017)
60 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 60-03/05/2017)
Pour plus de précisions sur la notion de liens de dépendance, il convient de se reporter au I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10 .
70 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 70-03/05/2017)
80 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 80-03/05/2017)
90 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 90-03/05/2017)
100 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 100-03/05/2017)
110 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 110-03/05/2017)
120 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 120-03/05/2017)
Les règles comptables et fiscales ne coïncidant plus en raison de l'application du présent dispositif, une déduction extra-comptable doit être réalisée le cas échéant au tableau n° 2058-A-SD , case XG " Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé " (CERFA n° 10951) pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition, ou au tableau n° 2033-B-SD , case 350 (CERFA n° 10957) pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.
Les tableaux n° 2058-A-SD et n° 2033-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 130-03/05/2017)
La déduction extra-comptable mentionnée au II-C § 120 doit donc être neutralisée par une réintégration extra-comptable de même montant, qui doit être opérée au tableau n° 2058-A-SD , case WQ " Réintégrations diverses à détailler sur feuillet séparé" (CERFA n° 10951) ou au tableau n° 2033-B-SD , case 330 (CERFA n° 10957) pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.
140 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 140-03/05/2017)
150 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 150-03/05/2017)
Une société A, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, souhaite entrer au capital de la société B, en difficulté financière. La société B est dotée d’un capital social de 500 000 ¤ divisé en 10 000 actions d’une valeur nominale de 50 ¤. Par ailleurs, une société C détient sur la société B une créance d'une valeur nominale de 1 500 000 ¤. Il n'existe aucun lien de dépendance ni entre les sociétés A et C, ni entre les sociétés B et C, au sens du 12 de l' article 39 du CGI .
La société A doit procéder à une déduction extra-comptable au tableau n° 2058-A-SD du montant résultant de la différence entre le produit comptable enregistré dans ses comptes d'un montant de 1 499 000 ¤ et le produit imposable, d'un montant de 299 000 ¤, tel qu’il est désormais déterminé en application du présent dispositif.
La déduction extra-comptable à opérer s'élève ainsi à un montant de 1 200 000 ¤, et doit figurer ligne XG du tableau n° 2058-A -SD au titre de l'exercice N.
La société A doit donc procéder, au titre de l'exercice N+1, à une réintégration extra-comptable ligne WQ du tableau n° 2058-A-SD , d'un montant égal à la déduction extra-comptable réalisée en N soit 1 200 000 ¤.
160 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 160-03/05/2017)
170 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 170-03/05/2017)
180 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 180-03/05/2017)
Suite de l'exemple donné au II-D § 150 : si le 1 er juin N+1, la société A cède à une société D les titres qu'elle a reçus en contrepartie de l'apport réalisé un an plus tôt, pour une valeur de 200 000 ¤, les résultats suivants seront constatés :
190 (BOFiP-IS-BASE-10-30-§ 190-03/05/2017)