Source: https://revdh.wordpress.com/2011/12/04/droit-a-la-liberte-et-a-la-surete-art-5-cedh-delinquance-juvenile-et-placement-de-mineurs-au-sein-detablissements-fermes/
Timestamp: 2017-10-21 14:13:10+00:00
Document Index: 283985563

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', '§ 1', '§ 64', '§ 1', '§ 65', '§ 72', '§ 81', '§ 85', '§ 1', '§ 66', '§ 97', '§ 1', '§ 1', '§ 69', '§ 66', '§ 1', '§ 69', '§ 69', 'art. 5']

Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés | La Revue des Droits de l'Homme
« Citoyenneté européenne et droit au séjour (art. 20 TFUE et art. 5 Charte DFUE) : Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union : limites et perspectives | Droit à la liberté et à la sûreté et liberté de réunion pacifique (art. 5 et 11 CEDH): Privations « préventives » de liberté dans le but d’empêcher une participation à des manifestations »
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés
Appréhender les mesures de placement des mineures comme privatives de liberté impliquait donc leur soumission à un contrôle de conventionalité. Or la première étape de ce contrôle n’est pas anodine : vérifier que ces mesures relèvent bien d’un des cas de « privations de liberté autorisées par [la liste exhaustive de] l’article 5 § 1 » (§ 64). A ce stade, et de façon significative, la Cour ne suit pas l’argumentation des parties requérantes et refuse d’estimer que « la privation de liberté litigieuse tombe sous le coup de l’article 5 § 1 a) » (§ 65 – « […] Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent »). En d’autres termes, toujours selon les juges européens, « le placement de mineurs auteurs d’infractions pénales ne constitue pas [dans les circonstances de l’espèce] une mesure d’exécution d’une peine mais une mesure éducative », et ce même si « le code pénal bulgare prévoit le remplacement d’une peine par l’application d’une mesure éducative ». Le fait que « l’établissement en question aurait été destiné à accueillir d’autres mineures ayant commis d’infractions pénales » n’est pas non plus de nature à renverser cette conclusion (§ 72). L’une des premières conséquences de cette qualification est de rendre irrecevables les griefs arguant d’une violation des articles 6 (droit à un procès équitable, inapplicable ici « sous son volet pénal » – § 81) et 7 (pas de peine sans loi – § 85).
A ce motif de privation de liberté, la juridiction européenne en préfère un autre : celui prévu à l’alinéa d) de l’article 5 § 1, texte qui « autorise la détention d’un mineur en vue d’une éducation surveillée » (§ 66 – « […] Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée […] »).
Puisque ces deux dernières mesures – le placement d’une requérante dans un « centre pour enfants en crise » et d’une autre « en foyer d’accueil temporaire pour mineurs » – ont ponctuellement heurté les garanties générales de l’article 5, la Cour n’a pas ressenti le besoin de déterminer précisément le motif de ces privations de libertés au sein de la liste limitative (v. § 97 : « Ce constat suffit à la Cour pour conclure à la violation de l’article 5 § 1 sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la mesure litigieuse relevait de l’alinéa d) ou d’un autre alinéa de cette disposition et si elle était justifiée »). Mais pour aborder les mesures de placement en « centre éducatif-internat » – qui concernaient toutes les requérantes –, la juridiction strasbourgeoise a dû cette fois aller plus loin dans son contrôle et apprécier « la conformité de la privation de liberté au but des restrictions permises par l’article 5 § 1 d), [c’est à dire] vérifier si le placement des requérantes était de nature à pourvoir à l’“éducation surveillée“ de celles-ci » (§ 69). En effet, « il doit exister un lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention » (§ 66). Par conséquent, lorsqu’un « Etat […] choisi de mettre en place un système d’éducation surveillée impliquant une privation de liberté, il lui incomb[e] de se doter d’une infrastructure appropriée, adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques,de manière à pouvoir remplir les exigences de l’article 5 § 1 d) » (§ 69). De plus, il est rappelé que « dans le cadre de la détention des mineurs, les termes d’“éducation surveillée“ ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d’enseignement en salle de classe » et peuvent impliquer plus encore : « lorsqu’une jeune personne est placée sous la protection de l’autorité locale compétente, l’éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l’exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux, et pour la protection de l’intéressé » (§ 69).
– Sur la rétention de sûreté et autres mesures assimilées : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011,Mork c. Allemagneet Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08;Req. n°30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 octobre 2010, Grosskopf c. Allemagne, Req. n° 24478/03 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 – ADL du 16 octobre 2009.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 décembre 2011.
Posted on 4 décembre 2011 at 11 h 29 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 5 CEDH, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Enfant, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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