Source: http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_nc_salaries.html
Timestamp: 2017-06-24 22:33:57+00:00
Document Index: 115561086

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le régime calédonien de sécurité sociale (salariés)
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Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité (RUAMM)
et le Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) qui couvre tous les assurés (travailleurs salariés, non-salariés, membres de leur famille) à l'exception des personnes qui bénéficient d'un régime d'aide médicale.
Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).
Concernant les travailleurs non-salariés, il existe une note spécifique consultable sur le site.
La CAFAT procède également au recouvrement des cotisations pour les risques qu'elle gère.
Par ailleurs, en matière de retraites complémentaires, l'accord interprofessionnel territorial des régimes de retraites ARRCO AGIRC du 29 août 1994, modifié par avenants des 24 août 1995 et 12 décembre 1995 a été étendu à tous les travailleurs salariés par arrêtés des 4 octobre 1994 et 20 février 1996.
Depuis le 1er janvier 1995, tous les salariés exerçant une activité salariée dans le secteur privé en Nouvelle-Calédonie, soumis à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base géré par la CAFAT, relèvent obligatoirement des régimes ARRCO AGIRC et sont assurés auprès de la CRE - IRCAFEX.
Le régime calédonien est financé par les cotisations sociales (à hauteur de 90 %) ainsi que par les produits de la taxe solidarité sur les services et ceux des taxes sur les alcools et le tabac.
Les cotisations sont versées sur l'ensemble des rémunérations dans la limite d'un minima et d'un maxima. Le montant à prendre en compte ne peut pas être inférieur au salaire conventionnel horaire ou à défaut d'accord professionnel applicable, au salaire minimum garanti du secteur professionnel.
Au 1er janvier 2017, le salaire minimum garanti - SMG est de :
904,81 FCFP1 par heure,
152 912 FCFP par mois.
Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP (Franc des Collectivités Françaises du Pacifique) vaut 0,008 euro.
Au 1er janvier 2017, le salaire minimum agricole garanti - SMAG est de :
769,09 FCFP par heure,
129 977 FCFP par mois.
Les cotisations au titre des assurances maladie, retraite, prestations familiales, chômage, accidents du travail, fonds social de l'habitat et mesures en faveur de la formation professionnelle sont à verser à la CAFAT dans le mois qui suit la fin du trimestre civil auquel elles se rapportent.
Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues au versement d'un acompte provisionnel dont le montant ne peut pas être inférieur au quart du total des cotisations du trimestre précédent.
En matière de retraite complémentaire, les cotisations sont versées auprès de la CRE-IRCAFEX.
Assiette Mensuelle (en FCFP)
Maladie - RUAMM tranche 11
1 à 498 300
Maladie - RUAMM tranche 2 2
498 301 à 5 152 900
1 à 354 900
0,72 % à 6,48 %
1 à 299 500
Mesures en faveur de la formation professionnelle
Total des cotisations versées à la CAFAT
34,72 % (sans les AT)
44,36 % (sans les AT)
1 Cotisations percues sur les salaires compris entre 1 et 498 300 FCFP.
2 Cotisations supplémentaires percues sur les salaires supérieurs à 498 300 FCFP. Le plafond des salaires sur lesquels sont calculés la cotisation tranche 2 est de 5 152 900 FCFP.
Cotisations des retraites complémentaires au 1er janvier 2017
entre 390 095
et 1 170 285
entre 390 095 et 1 560 380
entre 1 560 380 et 3 120 760
entre 384 009
et 3 120 760
390 095 à 1 560 380
C. Régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM)
Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre de l'assurance maladie maternité, de l'assurance invalidité et décès (capital).
Le régime unifié d'assurance maladie-maternité assure le service de prestations en nature et en espèces.
Le droit aux prestations en nature pour les risques maladie, longue maladie est examiné à la date des soins ou à la date d'entrée dans l'établissement hospitalier en cas d'hospitalisation.
En ce qui concerne la maternité, le droit est examiné à la date présumée de la conception ou à défaut, à la date des soins.
Pour pouvoir prétendre à des prestations, le travailleur salarié doit avoir accompli un certain nombre d'heures de travail ou justifier d'un salaire minimum dans l'année qui précède la réalisation du risque :
Salaire déclaré
Au moins 84 heures
Au moins égal à un 1/2 SMG ou SMAG
Au moins 252 heures
Au moins à 1,5 SMG ou SMAG
Au moins 504 heures
Au moins égal à 3 SMG ou SMAG
Le salaire déclaré a été au moins égal à 1,5 SMG ou SMAG par trimestre et pendant 4 trimestres consécutifs
Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières de maladie, de maternité, d'assurance accident du travail ou d'assurance chômage sont assimilées à des périodes de travail pour l'examen des droits. La durée du droit est calculée de date à date immédiatement à la suite de la période de référence.
Le remboursement des frais médicaux n'est possible qu'après un délai d'un mois d'activité (délai de carence).
Bénéficient de la qualité d'ayants droit :
le conjoint ou le concubin de l'assuré (pour qu'il soit reconnu, le concubinage doit être notoire, non adultère, durer depuis au moins 12 mois consécutifs et avoir fait l'objet d'une déclaration) qui ne peut pas être assuré à titre personnel,
les enfants, petits enfants à charge (jusqu'à 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études) de l'assuré, de son conjoint ou de son concubin,
les ascendants au premier degré de l'assuré ou de son conjoint, à condition de ne pas bénéficier de prestations d'assurance maladie à un autre titre et de ne pas disposer de revenus supérieurs à un certain plafond.
Sont pris en charge dans le cadre du régime, les frais :
de traitement et d'intervention chirurgicale,
d'analyses de laboratoire,
d'appareillage et de transport,
de soins et d'hospitalisation en cas d'interruption volontaire de grossesse,
de vaccinations effectuées dans le cadre des mesures prioritaires de promotion de la santé.
La participation de l'assuré est déterminée sur la base des tarifs de responsabilité. Elle est fixée à :
20 % pour les contraceptifs hormonaux et pour l'acquisition et la pose de dispositifs intra-utérins.
30 % pour les frais d'hospitalisation lors des 12 premiers jours d'hospitalisation continue. Un forfait journalier, égal à 2 fois le salaire minimum horaire garanti arrondi à la centaine de francs inférieure, est dû par le malade, par journée d'hospitalisation (1 800 FCFP depuis le 1er février 2016). Le montant du forfait s'impute sur la participation laissée le cas échéant à la charge du malade.
Les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 100 % à partir du 13e jour et dès le 1er jour en cas d'intervention chirurgicale lourde ou en rapport avec une longue maladie.
Les affections comportant un traitement de longue durée, une thérapeutique particulièrement coûteuse, mentionnées dans la liste figurant à l'article 32 de la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 sont couvertes dans le cadre du risque longue maladie (32 maladies sont ainsi visées).
Certaines maladies ne figurent pas sur cette liste mais ont été reconnues par la CAFAT comme pouvant être prises en charge au titre de la longue maladie (forme évolutive ou invalidante d'une affection grave nécessitant des soins continus ou plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois sont nécessaires). Les personnes atteintes de telles maladies ne paient aucune participation pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de transports liés à la maladie elle-même. Elles sont toutefois redevables du forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Le bénéficiaire du "risque longue maladie" est tenu de choisir un médecin référent, dans les 2 mois qui suivent la reconnaissance de l'affection. Il est alors dispensé de l'avance des frais pour les soins en rapport avec sa maladie, réalisés par le médecin référent ou un autre médecin en cas d'urgence ou par un médecin spécialiste sur prescription du médecin référent.
Pour les actes de chirurgie, de spécialités et d'échographie, échotomographie, doppler, le taux de prise en charge dépend de la cotation de l'acte. La participation de l'assuré est fixée à 40 % pour les actes dont la cotation est supérieure à 4 et inférieure à 80. Par contre, lorsque la cotation des actes dépasse 80, la prise en charge s'effectue au taux de 100 % du tarif de responsabilité.
Les frais de maternité couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils, d'examens complémentaires et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites. Les frais de consultations, les examens complémentaires obligatoires, les ceintures de grossesse, les hospitalisations et les séances de rééducation postérieures à l'accouchement sont pris en charge à 100 %. Le forfait journalier hospitalier est à la charge du bénéficiaire. Les autres frais (séances préparatoires à l'accouchement, examens complémentaires non obligatoires, frais pharmaceutiques et de transports) sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour la maladie.
Soins hors du territoire (évacuation sanitaire - EVASAN)
Les soins délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie peuvent être remboursés par la CAFAT :
sur la base des tarifs de responsabilité métropolitains, si les soins d'hospitalisation sont dispensés en métropole ou dans un département d'outre mer ;
sur la base des tarifs réglementaires en vigueur sur le territoire, pour les soins d'hospitalisation dispensés à l'étranger ; les soins hors hospitalisation à l'étranger, même inopinés et urgents ne sont pas pris en charge par la CAFAT.
Lors d'une évacuation sanitaire, les frais de transport aérien, les frais médicaux et d'hospitalisation sont pris en charge au taux de 100 % sur la base du tarif facturé en fonction de la décision prise par la Commission médicale des évacuations sanitaires.
Les frais d'hébergement hors hospitalisation font l'objet d'un remboursement sur la base d'un forfait journalier (11 400 FCFP ou 9 000 FCFP en fonction du lieu d'hébergement).
Dans le cadre du droit du travail, l'employeur est tenu de maintenir tout ou partie de la rémunération de son salarié. La durée du maintien du salaire dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Les indemnités journalières sont versées par la CAFAT (en cas de maintien de la totalité du salaire, elles sont versées à l'employeur), dès le 1er jour afin de compenser en partie la perte de salaire due à la maladie.
Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières, le travailleur doit justifier au moment de l'arrêt de travail d'une durée d'activité de 252 heures au cours des 3 derniers mois (civils ou de date à date) ou de la perception d'un salaire soumis à cotisation au moins égal à 1,5 fois le SMG (ou SMAG) au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail ou être titulaire de droits annualisés.
Elles consistent dans le paiement d'une indemnité égale à :
50 % du salaire soumis à cotisations dans la limite du plafond égal à 5 152 900 FCFP,
à 66 % de ce même plafond lorsque l'assuré a au moins 3 enfants à charge.
Les prestations en espèces sont servies pendant 360 jours (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans.
Au titre de la longue maladie, elles peuvent être servies pendant 3 années consécutives au maximum selon avis du médecin conseil.
Le congé de maternité est fixé à 16 semaines, il peut atteindre 28 semaines en cas de naissance multiple ou selon le rang de l'enfant dans la famille. En cas de suite de couches pathologiques, la durée de versement de l'indemnité journalière peut être prolongée de 3 semaines.
Le montant de l'indemnité journalière est égal au :
dernier salaire brut complet avant le départ en congé de maternité si l'assurée percevait moins de 467 787 FCFP de salaire mensuel ;
une indemnité correspondant à 467 787 FCFP si le salaire mensuel de l'assurée est compris entre 467 787 FCFP et 935 574 FCFP ;
une indemnité correspondant à 50 % du dernier salaire avant le départ en congé de maternité si le salaire est supérieur à 935 574 FCFP (ou au montant des indemnités mensuelles en cas d'arrêt de travail pour maladie).
La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré âgé de moins de 60 ans, atteint d'une incapacité réduisant de 2/3 sa capacité de travail.
Le montant de la pension dépend du groupe dans lequel est classé l'invalide et du salaire de référence. Le salaire de référence est déterminé sur la base des salaires des 12 mois précédant l'invalidité dans la limite d'un plafond égal à 517 fois le SMG horaire (904,81 FCFP).
Comme en métropole, il existe 3 groupes d'invalides :
1er groupe : invalides capables d'exercer une activité rémunérée. Le montant de la pension est égal à 30 % du salaire de référence ;
2e groupe : invalides incapables d'exercer une activité rémunérée pour lesquels le montant de la pension est égal à 50 % du salaire de référence ;
3e groupe : invalides incapables d'exercer une activité rémunérée et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Le montant de la pension égal à 50 % du montant du salaire de référence est majoré du montant du SMG (152 912 FCFP au 1er janvier 2017).
La pension d'invalidité est versée jusqu'à l'âge de 60 ans.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré décédé un capital décès égal à 3 fois le salaire mensuel soumis à cotisations. Le capital est majoré de 15 % par enfant à charge dans la limite de 100 %.
Au moment du décès, l'assuré devait remplir les conditions d'activité pour obtenir le bénéfice de prestations en espèces de l'assurance maladie ou se trouver dans une situation assimilée.
Le titulaire de pension de vieillesse ne peut pas ouvrir droit au capital décès.
Le capital décès est servi au conjoint ou à la personne désignée par l'assuré décédé.
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse sont transformées en points. Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
La valeur du point au 1er trimestre 2017 est fixée à 238,26 FCFP.
Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il faut avoir accompli au moins 5 ans d'assurance.
L'âge normal pour obtenir la liquidation d'une pension de vieillesse est fixé à 60 ans.
Le nombre d'années de cotisations nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est de 35 ans.
Il existe des possibilités de liquidation de pension par anticipation. En fonction de la situation, la pension peut être liquidée avec ou sans application d'un coefficient d'anticipation, si l'assuré :
justifie d'une période de cotisation comprise entre 30 ans et 6 mois et 35 ans,
et est âgé d'au moins de 57 ans et 6 mois.
Liquidation de la pension par anticipation avec application d'un coefficient d'anticipation Si l'assuré a entre 56 et 60 ans et que sa durée d'assurance est insuffisante, sa pension peut-être soumise à une réduction de 1,5 % par trimestre d'anticipation ou 6 % par année d'anticipation.
Liquidation sans application de coefficient d'anticipation La pension peut-être liquidée sans application d'un coefficient d'anticipation, dans les conditions suivantes :
pour les personnes reconnues médicalement inaptes au travail,
pour celles justifiant d'au moins 2 ans d'activité dangereuse ou nocive pouvant provoquer une usure prématurée de l'organisme (l'âge normal de départ à la retraite est abaissé d'un an par tranche de 1 an d'activité dangereuse),
entre 56 et 60 ans :
pour les personnes justifiant de 10 ans d'activité reconnue pénible,
ou d'une durée minimale d'activité dangereuse ou nocive variant en fonction de l'âge.
Le montant de la pension est déterminé en multipliant le total des points acquis durant la vie active par la valeur du point au moment de la liquidation de l'avantage.
La pension peut être augmentée, sous condition de ressources, d'un complément de retraite de solidarité (CRS) et d'une bonification pour conjoint à charge (9 930 FCFP par mois), lorsque le titulaire est âgé d'au moins 60 ans et que son conjoint ou concubin est à sa charge.
Pour obtenir le CRS, il faut :
avoir validé au moins 5 ans d'activité salariée,
justifier d'une durée de résidence continue en Nouvelle-Calédonie d'au moins 10 ans au moment de la liquidation de la pension de retraite,
avoir ses ressources annuelles (N - 2) ne dépassant pas : 1 518 245 FCFP pour une personne seule et 3 036 490 FCPC pour un couple.
Il existe plusieurs minima déterminés en fonction de la durée d'assurance accomplie par le titulaire :
moins de 9 ans : 39 610 FCFP ; 40 ans et plus : 95 070 FCFP.
Le montant du CRS versé permet d'augmenter les ressources du foyer :
de 90 000 FCFP par mois au minimum,
à 150 000 FCFP par mois au maximum.
Remboursement Si la durée d'assurance est inférieure à 5 ans, un remboursement des cotisations retraite peut être demandé à 60 ans.
Versement forfaitaire unique (VFU) Si le montant mensuel brut de la pension est inférieur à 7 000 FCFP, la retraite est payée d'office en une seule fois sous la forme d'un Versement Forfaitaire Unique.
Dans ce cas, l'assuré ne peut pas bénéficier du CRS et ses ayants droit perdent le bénéfice des allocations de survivants.
Minimum vieillesse géré par les provinces
L'assuré a droit au versement d'un minimum vieillesse géré par les provinces :
s'il est âgé d'au moins 60 ans,
justifie d'une durée de résidence de 6 mois en Nouvelle-Calédonie,
bénéficie de ressources ne dépassant pas un certain plafond (plafonds différents en fonction des provinces),
n'a jamais cotisé à la CAFAT ou moins de 5 ans.
Cette aide sociale permet d'augmenter les revenus jusqu'à :
88 034 FCFP par mois pour une personne seule,
134 639 FCFP pour un couple.
Pour pouvoir ouvrir un droit à une pension de réversion, l'assuré doit être décédé après l'âge de 50 ans ou avoir cotisé pendant au moins 15 années au régime.
Bénéficient d'une pension de réversion :
le conjoint marié ou pacsé,
le concubin déclaré âgé d'au moins 50 ans, ayant vécu en couple avec l'assuré décédé pendant au moins 2 ans s'il n'y a aucun enfant à charge à la date du décès.
En cas de remariage ou de nouveau concubinage, le droit à pension de réversion est supprimé sauf si l'assuré a au moins un enfant issu de cette union.
Par ailleurs, il n'y a pas de droit à pension de réversion pour l'ex-conjoint divorcé non remarié.
Le conjoint (marié ou pacsé) âgé de moins de 50 ans, bénéficie d'une allocation veuvage calculée de la même manière que la pension de réversion.
Elle est servie pendant 3 ans maximum après le décès de l'assuré. Elle peut prendre fin en cas de remariage du conjoint ou quand ce dernier atteint l'âge de 50 ans et peut prétendre à une pension de réversion.
Les orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études, bénéficient, s'ils étaient à charge de l'assuré au moment du décès, d'une pension égale à 20 % du montant de la pension de l'assuré décédé.
Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser le montant de la pension de l'assuré décédé.
Depuis le 1er janvier 1995, les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé en Nouvelle-Calédonie et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CAFAT.
Les assurés qui justifient d'une activité salariée en Nouvelle-Calédonie d'au moins 50 % de la durée totale validée par les régimes ARRCO-AGIRC peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sans abattement de leurs droits AGIRC et/ou ARRCO (droits sur tranche B et droits sur tranche C constitués à compter du 1er janvier 2016) à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale à taux plein.
Sont couverts par l'assurance accidents du travail, les salariés et les assurés volontaires cotisant pour ce risque.
Il n'existe pas de délai de carence en matière d'accidents du travail, les différentes prestations (en nature et en espèces) sont servies dès le premier jour d'activité et/ou de l'accident.
les accidents survenus pendant les trajets aller/retour entre le domicile et le lieu de travail ou encore entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas,
les maladies professionnelles figurent sur une liste et correspondent à des critères spécifiques. Depuis 1995, peuvent être également prises en charge certaines maladies professionnelles pour lesquelles tous les critères fixés dans la liste ne sont pas remplis, mais qui sont directement causées par le travail habituel.
Les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur. La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. Par la suite, tous les frais médicaux sont directement pris en charge par la CAFAT.
Si l'accident entraîne une incapacité de travail, une indemnité journalière est servie à partir du jour qui suit l'accident et pendant tous les jours de l'arrêt de travail. Toutefois elle n'est pas due pour les jours non ouvrables qui suivent immédiatement l'arrêt de travail, sauf si la cessation de travail est supérieure à 15 jours.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/30e du salaire net perçu au cours du mois précédant l'accident, après déduction des cotisations salariales, dans la limite du plafond applicable en matière d'assurance accident du travail (maximum de 766 584 FCFP par mois au 1er janvier 2017).
En cas d'incapacité permanente, une rente peut être attribuée.
du salaire annuel de référence (salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail),
du taux d'incapacité.
Le taux d'incapacité est réduit de moitié pour la partie du taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie du taux qui excède 50 %. Par exemple, pour une incapacité de 60 %, le taux de la rente est de 40 % du salaire de référence (50/2 + 10 x 1,5).
Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la rente est majorée du montant du salaire minimum garanti mensuel (SMG).
Les modalités de versement de la rente dépendent du taux d'incapacité et du montant de la rente.
Pour un taux d'incapacité situé entre 1 à 10 %, la rente est versée :
pendant 2 ans puis transformée automatiquement en capital si le montant de la rente annuelle est inférieur à 30 000 FCFP,
jusqu'au décès de l'assuré si son état de santé le justifie, si le montant de la rente annuelle est supérieur à 30 000 FCFP. L'assuré a la possibilité de percevoir la totalité au bout de 2 ans s'il le souhaite. Pour un taux d'incapacité supérieur à 10 %, la rente est versée jusqu'au décès de l'assuré si son état le justifie. Il peut demander le versement d'un capital équivalent à 1/4 du montant total après la 5e année.
En cas de décès de la victime des suites d'un accident du travail, le conjoint survivant bénéficie d'une rente égale à 30 % du salaire de référence. Si le conjoint divorcé ou séparé a obtenu une pension alimentaire, la rente est de 20 %. En cas de remariage du conjoint survivant qui n'a pas d'enfant, la rente est convertie en capital.
Pour les enfants mineurs jusqu'à 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité les rendant inaptes à occuper un emploi, le montant de la rente est égal à :
15 % pour les 2 premiers enfants,
10 % à partir du 3e enfant,
20 % par enfant, pour les enfants orphelins de père et de mère.
La rente cesse d'être servie aux enfants ayants droit percevant une rémunération ou une bourse supérieure au SMG.
Les ascendants de la victime qui étaient à sa charge au moment de l'accident et qui ne disposent pas de ressources peuvent également bénéficier d'une rente de survivants égale à 10 %.
Le total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 85 % du montant du salaire de référence.
En cas de décès, les frais funéraires sont payés par la caisse dans la limite de 2 fois le SMG mensuel.
F. Prestations familiales (valeurs au 1er juillet 2016 jusqu'au 31 juin 2017)
les allocations de solidarité.
Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, il faut :
résider en Nouvelle-Calédonie et exercer une activité salariée qui relève du code du travail. Le droit aux prestations familiales est ouvert au titre de l'activité du père ou de la mère ;
exercer une activité minimale d'au moins 60 heures par mois ou percevoir une rémunération au moins égale à la moitié du SMG par mois. La perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, de chômage ou d'accidents du travail est assimilée à une activité salariée. Les titulaires de rentes accidents du travail d'un taux supérieur ou égal à 66,66 %, les titulaires de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent également prétendre aux prestations familiales ;
avoir un ou plusieurs enfants à charge :
jusqu'à 16 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études ou en cas d'apprentissage (si la rémunération perçue est inférieure à 129 977 FCFP en 2016) ou en cas d'infirmité.
résidant en Nouvelle-Calédonie sauf s'ils étudient en métropole, dans un pays étranger ou en Polynésie Française (pour des motifs reconnus valables par la CAFAT).
L'allocation familiale est versée dès le premier enfant et son montant dépend des revenus du ménage. Le montant des allocations familiales est déterminé en fonction des revenus de l'année N - 1.
Barème des allocations familiales en 2017
Plafond annuel de ressources de la famille en 2015
Montant mensuel en FCFP par enfant
Revenu ≤ 4 258 800 FCFP
Revenu ≤ 6 388 200 FCFP
Revenu > 6 388 200 FCFP
Si l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 67 % et que les revenus de la famille sont ≤ à 4 258 800 FCFP en 2015, le montant des allocations familiales pour enfant handicapé est alors de 56 660 FCFP.
Peut bénéficier de ces allocations, la femme salariée, la conjointe ou la concubine d'un travailleur salarié qui à la date présumée de la conception a exercé une activité minimale ou perçu un salaire minimal.
Les prestations sont servies sous réserve du passage d'un certain nombre de visites médicales : avant la fin du 3e mois de grossesse, au cours du 6e mois et du 8e mois.
Elles sont versées en 9 mensualités (montant d'une mensualité en 2017 : 15 010 FCFP) réparties de la manière suivante :
2 mensualités après la première visite (30 020 FCFP)
4 mensualités après l'examen du 6e mois (60 040 FCFP)
3 mensualités après l'examen du 8e mois (45 030 FCFP)
Pour bénéficier de cette allocation, il faut remplir des conditions liées tant à la mère qu'à l'enfant :
La femme enceinte doit :
avoir subi au moins 2 visites prénatales (5e et 8e mois de grossesse),
remplir les conditions d'activité pour bénéficier de l'allocation prénatale,
avoir accouché sous contrôle médical en Nouvelle-Calédonie,
avoir fait procéder à l'inscription de l'enfant à l'état civil.
Conditions liées à l'enfant :
être légitime ou reconnu par la mère,
être également reconnu par le père naturel si lui seul est salarié,
avoir passé les visites médicales obligatoires.
L'allocation est cumulable avec les indemnités journalières de maternité et est payée en 2 fractions égales de 26 270 FCFP ; une à la naissance et la seconde aux 6 mois de l'enfant et après passage des visites médicales.
Toute personne bénéficiant des allocations familiales et ayant au moins un enfant âgé de plus de 2 ans et 7 mois peut ouvrir droit à cette allocation servie sous condition de ressources.
En 2017, les revenus 2015 du foyer fiscal pris en compte ne doivent pas dépasser 4 258 800 FCFP.
Le montant de cette allocation versée en une seule fois est de 8 630 FCFP.
Aucune démarche n'est à effectuer pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'activité mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources :
des allocations familiales de solidarité,
des allocations prénatales de solidarité,
des allocations de maternité de solidarité,
de l'allocation de rentrée scolaire de solidarité.
Les montants de ces allocations sont légèrement supérieurs aux montants des allocations "classiques" mentionnées précédemment.
Pour plus d'informations, site de la CAFAT, rubrique Prestations Familiales.
Le régime d'assurance chômage a pour but de garantir aux travailleurs privés d'emploi un revenu de remplacement. La gestion administrative et financière de l'assurance chômage est assurée par la CAFAT.
La CAFAT peut servir des allocations de chômage total ou partiel.
Pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage total, il faut :
avoir cotisé au régime pendant 9 mois minimum,
avoir effectué au moins 1 521 heures de travail au cours des 12 mois précédant le rupture du contrat de travail,
être âgé de moins de 60 ans ou ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite,
être physiquement apte au travail.
Le montant de l'indemnité de chômage total est égal à 75 % du salaire perçu antérieurement à la rupture du contrat de travail dans la limite du SMG mensuel.
La durée de versement de l'indemnisation dépend de l'âge du chômeur :
9 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans,
12 mois pour les personnes âgées entre 50 et 55 ans,
14 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.
Les chômeurs handicapés peuvent bénéficier de 150 jours supplémentaires d'indemnisation.
Les salariés en chômage partiel provoqué par la fermeture temporaire de leur entreprise ou la réduction de l'horaire de travail imputable à la conjoncture économique, dont le salaire hebdomadaire est habituellement supérieur à 20 fois le SMG horaire, ont droit à une allocation de chômage partielle dans la limite d'un quota annuel maximal d'heures indemnisables fixé pour les différentes branches professionnelles par arrêté (900 heures pour 2016).
Dans ce cas, le taux de l'indemnité est de 66 % du SMG horaire pour une durée maximale de 4 semaines. Au delà de 4 semaines et jusqu'à 2 mois d'arrêt, le taux de l'indemnité est de 75 % du SMG horaire. Cette allocation est versée par l'employeur qui est remboursé par la CAFAT.
Organismes de sécurité sociale calédoniens
Taux de cotisation en Nouvelle Calédonie