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Timestamp: 2020-04-06 03:12:05+00:00
Document Index: 297299072

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 3", "l'article 4"]

Décret n° 2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation | Legifrance
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L'art. 1 du présent décret concerne la réanimation, activité de soins soumise à autorisation et dont la définition et les règles d'organisation ont été fixées par le décret 2002-465 du 05-04-2002. L'art. 3 du décret de 2002 susvisé prévoit que les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) en vigueur à la date de sa publication seraient révisés dans un délai de 18 mois à compter de cette même date, afin de tenir compte des règles d'organisation de la réanimation prévues aux art. R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique. Ce délai arrivera donc à échéance le 06-10-2003. Or, l'ordonnance du 04-09-2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, a réformé profondément les outils de planification sanitaire et le régime des autorisations d'activités de soins. En particulier, la carte sanitaire étant supprimée, cette réforme fait du schéma d'organisation sanitaire l'outil unique de planification, par ailleurs recentré sur la prise en compte des besoins de santé appréhendés à partir des caractéristiques épidémiologiques propres à chaque région. L'annexe au SROS précisera désormais, sur la base d'une analyse critique de l'adéquation de l'offre de soins aux besoins de santé, les objectifs quantifiés des différentes activités sur chaque territoire et les transformations, regroupements et coopérations nécessaires à la réalisation du SROS. Ces modifications, tout comme le remplacement de la notion de secteur sanitaire par celle de territoire de santé ou la suppression de l'autorisation des lits justifient que le délai précité laissé aux agences régionales de l'hospitalisation pour réviser le SROS fasse l'objet d'une prorogation. De fait, aucune agence régionale de l'hospitalisation n'a encore effectué cette révision. En outre, l'ordonnance prévoit la prorogation des SROS en vigueur au moment de sa publication jusqu'à la publication des nouveaux schémas pris en application des nouvelles règles prévues par l'ordonnance, et au plus tard 2 ans après la date de sa publication au JO. Par mesure de simplification, c'est ce même délai qu'il est proposé de retenir pour la prise en compte dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire, des règles d'organisation des soins en réanimation fixées par le décret de 2002 susvisé. L'art. 2 du présent décret est relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles sont soumis les établissements de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale. A la suite de la publication des décrets 98-899 et 98-900 du 09-10-1998, toutes les autorisations en matière de périnatalité ont été délivrées au 31-12-2001. A ce jour, 735 sites sont autorisés : - 43 centres périnataux de proximité ; - 403 maternités de niveau I, unités d'obstétrique ; - 131 maternités de niveau II, unités d'obstétrique sans soins intensifs pour les nouveau-nés ; - 90 maternités de niveau II, unités d'obstétrique avec soins intensifs pour les nouveau-nés ; - 68 maternités de niveau III, unités d'obstétrique avec soins intensifs pour les nouveau-nés et réanimation néonatale. Peu de maternités remplissent aujourd'hui les conditions de fonctionnement fixées par le décret 98-900 et ne les satisferont pas davantage dans le délai initial imparti de 3 ans soit, en fonction des régions, entre fin 2003 et fin 2004. L'application de ce délai de 3 ans amènerait ainsi à fermer un certain nombre de maternités sur le simple constat de leur non conformité aux conditions techniques de fonctionnement et sans considération du service rendu à la population. La modification proposée de l'art. 5 du décret 98-899 vise à allonger de 2 ans le délai de mise en conformité des établissements avec les conditions techniques de fonctionnement fixées par le décret 98- 900.
SANTE , SANTE PUBLIQUE , ETABLISSEMENT DE SANTE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE , ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE , ACTIVITE DE SOINS , ACTIVITE MEDICALE , OBSTETRIQUE , NEONATOLOGIE , REANIMATION , REANIMATION NEONATALE , MATERNITE , EXERCICE DE LA PROFESSION , SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE , SROS , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT
JORF n°242 du 18 octobre 2003 page 17786
NOR: SANH0323892D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/SANH0323892D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/2003-992/jo/texte
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 ;
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale ;
A l'article 3 du décret du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. ».
L'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les autorisations prévues à l'article R. 712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 6122-2, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de cinq ans courant à compter de la date de notification des autorisations. »