Source: https://fr.bnbsitter.com/legalnotice.php
Timestamp: 2017-02-24 02:07:46+00:00
Document Index: 255952975

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 11", 'arrêt ']

+33 9 77 55 19 30Lun-ven 9h à 19h & sam 10h à 18h
Conditions générales de vente 1. MENTIONS LEGALESLe Site Internet accessible à l’adresse www.bnbsitter.com est conçu et édité par la société BNBSITTER SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.560 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 241 364 et dont le siège social se trouve au 76bis rue de Rennes, 75006 Paris, (Ci-après désignée «la Société»). Le Site internet est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 761 419 RCS Roubaix et dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1704394V0. 2. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION Le Site Internet www.bnbsitter.com (ci-après désigné le « Site ») est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « les Services » ou « le Service ») dont notamment la mise en relation en ligne d'utilisateurs avec des prestataires extérieurs spécialisés (ci-après désignés « les Sitters » ou « le Sitter») pour l'exécution de prestations de service (ci-après désignées « Missions ») dans le cadre de la location saisonnière de biens immobiliers. La Société permet ainsi la mise en relation en ligne sur le Site de Sitters activement intéressés par l’exécution de Missions pour le compte d'autres internautes (ci-après désignés « Hôtes » ou « Voyageurs ») et conjointement désignés par les « Utilisateurs ». L’utilisation et/ou les recours aux Services proposés par la Société aux Utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes CGV. Le seul fait d'utiliser lesdits Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGV. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le Site et/ou entre eux et les Sitters, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGV disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation et ce, conformément au droit commun. Une copie des présentes CGV sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation lors de son inscription dans les conditions de l'article 6 des présentes. 3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 23 des présentes. 4. VERIFICATION DE L'ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES L’Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui aux Services à la vérification de l’adéquation des Services qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via son Site Internet des Services permettant notamment la mise en relation avec des prestataires et sans s'apparenter directement ou indirectement à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial. L’Utilisateur est bien informé que le Site n’est qu’une simple plateforme internet de mise en relation et ne saurait répondre à toutes les caractéristiques spécifiques qu'offre normalement un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services proposés par le Site Internet avec ses besoins. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services. 5. DEFINITIONS Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : SITTER : toute personne physique ou morale offrant les services de ses salariés ou ses propres services en tant qu'entrepreneur individuel/travailleur indépendant/sans statut particulier pour l'exécution d'une ou de plusieurs Missions dans le cadre de la gestion d'un Logement et de l'accueil et l'accompagnement des Voyageurs qu’y séjournent. CACHET : rémunération forfaitaire due par l'Utilisateur directement au Sitter en contrepartie de la Mission exécutée. CODES IDENTIFIANTS : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur. FRAIS DE SERVICE : il s'agit de la rémunération perçue par la Société au titre de l'utilisation des Services par l’Utilisateur, comprenant la mise en relation avec le Sitter. COMPTE UTILISATEUR : il s’agit du module informatique du Site consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux. FORMULAIRE DE RESERVATION : fiche de renseignements que l'Utilisateur doit remplir en ligne sur la page du Site accessible à l'adresse www.bnbsitter.com et dans laquelle il fournit l'ensemble des renseignements nécessaires à l'exécution des Missions dont il souhaite l'exécution. HOTE : désigne l’Utilisateur qui offre à la location saisonnière un bien immobilier et qui souhaite engager un Sitter pour l'exécution d'une Mission. MISSION : désigne l'ensemble des prestations de services exécutés par le Sitter, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site. PRIX : rémunération globale que l'Utilisateur s'engage à payer via le Site par l'intermédiaire de la plateforme de paiement MANGOPAYTM en contrepartie de la Mission exécutée par le Sitter, comprenant le Cachet et les Frais de Service de la Société. SERVICE : ensemble des Services proposés sur le Site par la Société en application des présentes. SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.bnbsitter.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code HTML et programmation. VOYAGEUR : désigne l’Utilisateur séjournant dans le bien immobilier offert à la location saisonnière par l'Hôte et bénéficiant de l'exécution, par un Sitter, d'une Mission dans le cadre de son séjour. UTILISATEUR : toute personne physique ou morale utilisant le Site et qui s'est inscrite sur le Site dans les conditions de l’article 6 des CGV. 6. L’ADHESION ET L’INSCRIPTION La navigation sur le Site est libre et gratuite. Cependant, l’Utilisateur doit, au moment de la réservation d'une Mission dans les conditions de l'article 8 des présentes, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article. A l’occasion de son inscription, chaque Utilisateur devra fournir sur le Site son identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) et choisir un mot de passe. L’ensemble constitue ses « Codes Identifiants ». Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé (ci-après désigné « Compte Utilisateur ») sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse hello@bnbsitter.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : BNBSITTER SAS, 76 Bis Rue de Rennes - 75006 Paris. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. L’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1704394V0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. 7. LES MISSIONS Les Missions pouvant être proposées par le Sitter sont référencées par le Site selon la classification non exhaustive suivante : CHECK-IN ou ARRIVEE qui correspond à un ensemble de Missions dans le cadre de l'accueil et de la préparation du séjour du Voyageur ; MENAGE qui correspond à un ensemble de Missions dans le cadre de l'entretien du bien loué par l'Hôte ; CHECK-OUT ou DEPART qui correspond à un ensemble de Missions dans le cadre du départ du Voyageur. Ce service ne peut pas être assimilé à un état des lieux de sortie. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à la Société ou au Sitter dans le cas de dégradations qui n'auraient pas été relevées par le Sitter lors du service de Départ. SERVICE DE LINGE qui correspond à un ensemble de Missions dans le cadre de la collecte, du nettoyage, du séchage, du pliage et du rangement du linge. Ces Missions peuvent être accompagnées de certaines options selon les besoins et les choix opérés par l'Utilisateur lors de la mise en place du Service, comme par exemple un service de récupération et/ou gestion par le Sitter des clés du Logement loué par le Voyageur (ci-après désignées les « Options »). 8. RESERVATION D'UNE MISSION PAR UN UTILISATEUR L'Utilisateur a le choix entre les différentes Missions proposées par le Site conformément à leurs descriptions à l'article 7 des présentes et sur le Site. L'Utilisateur peut réserver par l'intermédiaire du Site les Missions proposées en ligne. Pour ce faire, l'Utilisateur sélectionne, via le Formulaire de réservation, la formule qui convient à ses besoins et y ajoute, si besoin, les Options dont il souhaite l'exécution. Au moment de sa réservation, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes via le Formulaire de réservation : adresse du bien immobilier ; la surface du bien immobilier (surface réelle et non loi Carrez) ; les dates de l'exécution de la Mission (date de départ et/ou d'arrivée du Voyageur par exemple) ; nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone du Voyageur en s'assurant obligatoirement avoir recueilli son autorisation préalable pour transmettre ses données personnelles à BNBSITTER ; mode et indications nécessaires pour la récupération des clés du bien immobilier et détermination de la date de première visite en cas de première commande. Par ailleurs, l'Utilisateur pourra également compléter et/ou modifier ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur dans les conditions de l'article 12. Une fois le Formulaire de réservation rempli, l'Utilisateur doit valider sa réservation en cliquant sur le bouton « valider ma reservation ». L'Utilisateur sera alors soit invité à s'inscrire sur le Site dans les conditions de l'article 6 en cas de première commande soit directement à fournir ses informations de paiement dans les conditions de l'article 9 des présentes. Après interrogation de la base de données de disponibilités des Sitters, l'Utilisateur aura la possibilité de sélectionner le Sitter de son choix entre ceux disponibles aux créneaux horaires déterminés lors de sa commande. Une fois le choix du Sitter confirmé par l'Utilisateur, il recevra par email une confirmation de sa commande accompagnée d'un récapitulatif de réservation (lieu, horaires, Prix, etc.). Par ailleurs, l'Utilisateur reconnait avoir été informé que les Prix des Missions peuvent varier en fonction du délai séparant la commande sur le Site de la mission et la date d'exécution de celle-ci. Les Utilisateurs sont également informés que la réservation d'un Sitter via le Site se matérialise par une relation contractuelle directe avec le Sitter, lequel a mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec les Utilisateurs via la plateforme de réservation en ligne. Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la fourniture de la prestation de service au profit de l’Utilisateur. L'Utilisateur, par la validation en ligne du Formulaire de réservation sur le Site, s’engage de manière irrévocable à recourir aux services d'un Sitter pour l'exécution des Missions souhaitées. Les CGV resteront en vigueur vis-à-vis de l'Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site ou tant qu’il en sera membre. La Société pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion de l'Utilisateur au Site si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGV. 9. MODALITES DE PAIEMENT L’Utilisateur pourra à tout moment accéder depuis son Compte utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Missions réservées par ce dernier, précisant notamment la date et le Prix payés. Le paiement se fera exclusivement en Euros par le module de paiement électronique MANGOPAYTM fourni par la société LEETCHI CORP. S.A., société de droit luxembourgeois. En utilisant le système de paiement électronique MANGOPAYTM, l'Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAYTM, accessibles à l'adresse https://www.mangopay.com/get-started-2/. La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation et ce, même si l'Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express. Il sera procédé à une autorisation de prélèvement du montant du Prix fixé au moment de la réservation et communiqué dans le mail de confirmation de la réservation dans les conditions de l'article 8.E. Le prélèvement effectif de cette somme interviendra dans les 24 heures de l'accomplissement de la Mission par le Sitter. Dans le cas où, des frais additionnels (nouvelles Missions, modification d'une réservation, ajout de Services...) viendraient s'ajouter au Prix fixé au moment de la réservation, ces frais feront directement l'objet d'un prélèvement sur la carte bancaire de l’Utilisateur. L'Utilisateur garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix sur le Site. En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle, l’Utilisateur et le Sitter. A la fin de chaque utilisation des Services, l’Utilisateur recevra un courriel contenant la facture du Sitter pour le Cachet perçu ainsi que la facture de la Société pour les Frais de Service qui seront également à disposition dans le Compte Utilisateur. Ces factures mentionnent le montant exact et définitif en Euros débité sur la carte bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant au Prix dû à la fois au Sitter et à la Société (Cachet + Frais de Service). 10. CONDITIONS FINANCIERES – REMUNERATION DE LA SOCIETE - PRIX Le Prix affiché sur le Site et détaillé dans le courriel de confirmation de commande correspond au prix total TTC à payer à la fois pour l'exécution de la Mission par le Sitter et pour les Frais de Service dus à la Société. Le Cachet correspond à la rémunération perçue directement par le Sitter pour l'exécution de la Mission. Les Frais de Service correspondent aux frais facturés par la Société à l'Utilisateur au titre de la mise en relation avec le Sitter et l'utilisation de la plateforme BNBSITTER. Les Frais de service viennent s'ajouter directement au Cachet que le Sitter exige en contrepartie de l'exécution de la Mission. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de frauder ou de contourner les Frais de Service de la Société et son versement. 11. CONDITIONS DE MISE EN RELATION AVEC LE Sitter L’Utilisateur est informé qu’il n'aura accès aux coordonnées du Sitter et ne pourra communiquer avec lui que 24 heures avant la date prévue pour l'exécution de la Mission. Ces coordonnées ne seront valables que le temps de l'exécution de la Mission. A compter de ce délai, l’Utilisateur sera mis en relation via le Site avec son Sitter et pourra dès lors accéder au profil et coordonnées du Sitter choisi, qui lui seront envoyés par email et via son Compte Utilisateur. Le Sitter pourra entrer directement en contact avec le Voyageur et assurera la communication avec celui-ci. A ce titre, l'Utilisateur autorise expressément la Société à communiquer à son Sitter une fiche contenant son profil (informations relatives à l'Hôte et au Voyageur pour les besoins de la Mission) et ses coordonnées ainsi que celles des Voyageurs, de sorte à permettre leur mise en relation dans les conditions du présent article et la parfaite exécution des Missions commandées. L’Hôte sera informé directement par le Sitter via le Site ou par email ou par SMS, du déroulement de la Mission. 12. CONDITIONS DE MODIFICATION D'UNE RESERVATION L'Utilisateur peut compléter, sans frais, à tout moment les informations transmises par le Formulaire de réservation via son Compte Utilisateur et y compris les heures/dates d'exécution des Missions sous réserve de la disponibilité du Sitter précédemment sélectionné ou de tout autre Sitter. L'Utilisateur est tout de même informé que le Prix des Missions commandées peut varier en fonction du Tarif applicable à la nouvelle date/heure de la Mission. L’Utilisateur est responsable du créneau horaire réservé pour la Mission dans la mesure où le Sitter interviendra à la date et l’heure indiquée par l’Utilisateur dans le Formulaire de réservation. A ce titre, le Sitter attendra le Voyageur au maximum 30 minutes, à défaut de se présenter dans ce délai, l'Utilisateur sera redevable des frais de reprogrammation de la Mission et celle-ci sera reprogrammée en fonction de la disponibilité du Sitter en charge de la Mission. 13. CONDITIONS D'ANNULATION D'UNE RESERVATION L’annulation est possible et gratuite, jusqu’à 24h avant la date de la mission réservée. En cas d'annulation dans le délai de 24h avant la date de la mission réservée, l’annulation est possible et sans frais supplémentaires à l'exception de l’intégralité du Prix facturé pour la Mission prévue dans les 24h. 14. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 14 jours francs. 15. LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les Utilisateurs du Site s’interdisent de transmettre : des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ; la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, la Société, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur. Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans ; la Société a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés. Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 6 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse hello@bnbsitter.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : BNBSITTER SAS, 76 Bis Rue de Rennes - 75006 Paris. Les Utilisateurs s'engagent à laisser le bien immobilier dans lequel certaines Missions sont exécutées par les Sitters dans un état normal de salubrité et de saleté. En effet, dans le cas où le Sitter trouve un bien immobilier dans un état de saleté et d'insalubrité nécessitant bien plus qu'un ménage normal et humiliant pour le Sitter, des frais supplémentaires peuvent être facturés à l'Utilisateur au cas par cas. Par ailleurs, dans le cas où le bien immobilier dans lequel le Sitter doit exécuter ses Missions présente un état n'assurant manifestement pas sa sécurité et présentant des risques réels pour sa santé, le Sitter est autorisé à quitter les lieux immédiatement sans exécuter la Mission et en prévenant la Société qui mènera une enquête. Dans le cas où la Société conclut aux mêmes constatations que celles du Sitter, l'Utilisateur ne sera pas remboursé du Prix payé pour sa réservation. Dans le cas contraire, l'Utilisateur sera immédiatement remboursé par la Société de la totalité du Prix payé pour sa réservation. 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE BNBSITTER est une marque déposée auprès de l’OHMI sous le numéro 011946746. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société. Toutefois, celui-ci accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 17. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Utilisateurs et les Sitters, la bonne exécution des Missions par les Sitters ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1704394V0. Utilisation et transmission de vos données personnelles. Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Utilisateurs et les Sitters sur le Site, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes : Gestion de la réservation des Sitters : Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les Utilisateurs et les Sitters sur le Site est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout Formulaire de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec le Sitter dans les conditions de l'article 11 des présentes. En leur absence, un Formulaire de réservation ne pourra être traité. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. Envoi d’informations commerciales : En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société. Sauf opposition, l'Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de la Société par voie postale. Par ailleurs, si l'Utilisateur a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut à son choix envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique hello@bnbsitter.com soit adresser un courrier à l’adresse : BNBSITTER SAS, 76 Bis Rue de Rennes - 75006 Paris Après accord exprès de l'Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, la Société se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra être amené à recevoir de la Société et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de la Société. L'Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique. Collecte et transmission des informations personnelles du Voyageur. Pour la bonne exécution du Service, l’Utilisateur garantit la Société d’avoir préalablement reçu l’autorisation des Voyageurs de transmettre à la Société et aux Sitters l’ensemble de ses données personnelles permettant la bonne exécution de la Mission et son accompagnement lors de son séjour. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression. Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à BNBSITTER SAS, 76 Bis rue de Rennes - 75006 Paris en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l'Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Cookies. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies », installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l'Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et que l’Utilisateur peut modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l'Utilisateur par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l'Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés. Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l'Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l'Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour : identifier l'Utilisateur lors de sa connexion au Site ; déterminer les paramètres du navigateur Internet de l'Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ; mémoriser les Formulaires de réservations de l'Utilisateur ; connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l'Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l'Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l'Utilisateur se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l'Utilisateur, à installer spaners cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l'Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site. Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l'Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies. L'Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Cookies de comportement. La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l'Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l'Utilisateur sur le Site. 18. ASSURANCE La Société a conclu avec la société HISCOX un contrat de couverture sur les différents risques rencontrés dans le cadre des Services offerts via le Site aux Utilisateurs et aux Sitters, dans les conditions suivantes : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET/OU RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON Etendue des garanties: 500 000,00 Euros. Dont : Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 500 000,00 Euros. Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels 1 500,00 Euros. RECOURS JURIDIQUES PROFESSIONNELS Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 500 000,00 Euros. Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels 1 500,00 Euros. RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION Etendue des garanties 8 000 000,00 Euros par sinistre. Dont : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000,00 Euros par sinistre. Dommages immatériels non consécutifs : 500 000,00 Euros par sinistre. Intoxications alimentaires : 800 000,00 Euros par sinistre. Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable : 1 500 000,00 Euros par année d'assurance. Atteintes accidentelles à l’environnement : 800 000,00 Euros par sinistre. Vol par préposés : 30 000,00 Euros par sinistre. Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels : 500,00 Euros par sinistre. 19. DISCLAIMER - MISE EN GARDE Mise en garde – Conformité au Service La Société rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d'intérim du travail et/ou d’agir en tant qu'organisme intérimaire du travail. A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du Sitter et des conditions d'exécution de la Mission directement par ce dernier. Législation fiscale et sociale – Mise en garde L’Utilisateur est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect des Sitters inscrits sur le Site. La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Sitters pour l'exécution de Missions pour lesquelles ils se sont proposés. Dans le cas où, le Sitter aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable. Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Sitter. La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et les Sitters et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs et les Sitters. La Société n'intervient pas directement dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Sitters. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Sitters proposés via le Site et des Missions qu’ils exécutent. L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui met en relation les Voyageurs, les Hôtes et les Sitters. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'exécution des Missions proposées directement par les Sitters ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur. En ce qui concerne les prestations de dépôt et de garde des clés du bien immobilier lieu de la Mission, la Société n'est pas responsable en cas perte ou de vol des clés par le Sitter ou par toutes autres personnes en ayant eu la garde ou la possession pendant l'utilisation des Services par l'Utilisateur. De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. 20. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 21. FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les Utilisateurs, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. 22. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs. 23. MISE A JOUR DES CGV La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGV sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. 24. INTEGRALITE Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 25. NON RENONCIATION Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 26. NULLITE Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 27. TITRE En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits. 28. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises. Page 1