Source: https://www.peoples-law.org/fr/expungement-and-changing-your-criminal-record
Timestamp: 2019-10-14 09:30:35+00:00
Document Index: 248290628

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 2', '§7', '§ 7', '§ 10', '§ 10']

Modifier votre casier judiciaire - French - Changing Your Criminal Record | The Maryland People's Law Library
Modifier votre casier judiciaire - French - Changing Your Criminal Record
Comment puis-je faire disparaître mon échantillon d’ADN de la base de données de l’État ?
Une loi a été promulguée en 2008 concernant les échantillons d’ADN pris auprès des personnes inculpées dans l’État du Maryland. Les conditions à remplir sont mentionnées ci-dessous. Consultez la loi : Procédures judiciaires de l’État du Maryland (MD Crim. Pro) §§ 6-232, 8-201; Sécurité publique (Public Safety) §§ 2-513, 2-514
Cette loi implique que la Cour doit conseiller la personne inculpée dans une affaire criminelle, lorsque toutes les charges à l’encontre de la personne inculpée ont été abandonnées suite à un acquittement, une période probatoire avant le jugement, une ordonnance de non-lieu, ou que l’affaire a été classée. La personne inculpée a alors le droit de demander l’effacement de toute donnée relative à son échantillon d’ADN ou à son dossier génétique lié à l’affaire.
Elle implique également que l’échantillon d’ADN soit pris auprès de tout individu impliqué pour certains crimes de violence ou vols.
La loi définit les exigences liées à la collecte, l’évaluation, l’utilisation et la mise à disposition des échantillons d’ADN pris auprès des individus et définit des critères supplémentaires pour la procédure d’effacement.
Cette loi stipule que l’ADN doit être détruit si la personne n’est jamais inculpée ou déclarée coupable après son arrestation.
La législation définit les procédures relatives à l’utilisation des échantillons ADN dans le cadre de certaines poursuites judiciaires et précise que certains rapports doivent être soumis chaque année au Gouverneur et à l’Assemblée générale.
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et les exigences régissant la collecte des échantillons d’ADN auprès de personnes inculpées ont pris fin le 31 décembre 2013.
Comment puis-je modifier mon casier judiciaire ?
Il existe une procédure spéciale appelée « l’effacement » que vous pouvez utiliser afin d’apporter des modifications à votre casier judiciaire. L’effacement est un processus judiciaire qui vous permet de supprimer certains éléments de votre casier judiciaire, selon la situation.
Que devrais-je savoir sur mon casier judiciaire ?
En règle générale, toute arrestation ou citation à comparaitre figure dans votre casier judiciaire, peu importe la décision finale de la Cour. L’arrestation ou la citation à comparaitre sera mentionnée dans votre casier judiciaire, même si :
L’affaire dans laquelle vous êtes impliqué(e) a été rejetée ; ou
Vous avez été acquitté(e) (déclaré(e) non coupable) ; ou
Vous avez été placé(e) en période probatoire ; ou
Le tribunal a déclaré le non-lieu dans votre affaire (Cela se produit lorsque le procureur décide de ne pas traiter l’affaire avant ou au cours du procès. Les avocats parlent communément « d’ordonnance de non-lieu – nolle prosequi ») ; ou
Le dossier fait partie des « affaires classée », un groupe de dossiers inactifs qui ne sont généralement pas réexaminés.
Si vous avez été déclaré(e) coupable ou si vous avez payé une amende dans le cadre de votre arrestation, cela figurera dans votre casier judiciaire en tant que condamnation.
Vous pouvez obtenir une copie de votre casier judiciaire auprès du Système d’information sur la justice pénale.
Comment puis-je « effacer » une condamnation ?
Dans le cadre de la loi en vigueur dans l’État du Maryland, vous devez déposer une requête afin de demander au tribunal d’effacer vos données. Vous pouvez entamer une procédure d’effacement si :
L’affaire dans laquelle vous avez été impliqué(e) a été rejetée.
Vous bénéficiez d’un effacement automatique de vos données liées aux procédures d’arrestation lorsque vous n’avez pas été inculpé(e).
De plus, vous pouvez entamer une procédure d’effacement si vous n’avez pas été impliqué(e) ou reconnu(e) coupable de tout crime impliquant une éventuelle peine d’emprisonnement car :
Vous avez bénéficié d’une période probatoire ; ou
Votre dossier a été transféré au tribunal pour mineurs.
Une « grâce » correspond à une action du Gouverneur dans lequel il libère une personne de toute culpabilité pour un acte criminel et annule les charges qui pesaient sur le bénéficiaire. (Code pénal des services correctionnels du Maryland [Md. Correctional Services Code Ann.] §7-101(h)) Vous ne pouvez pas demander à être relaxé(e) si vous purgez actuellement une peine d’emprisonnement. Le Gouverneur utilise les directives de la Commission de liberté conditionnelle du Maryland pour déterminer si la personne concernée mérite ou non d’être relaxée. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des principales directives.
Si vous avez été condamnée(e) pour un délit, vous ne devez avoir commis aucun crime pendant au moins cinq (5) ans depuis le jour où votre sentence a été prononcée ou le jour de votre sortie de prison, libération conditionnelle, période probatoire (le dernier évènement est pris en compte).
Si vous avez été condamné(e) pour un crime :
Qui n’était PAS un crime de violence et qui n’impliquait PAS la prise de substances dangereuses, la période est prolongée à dix (10) ans. Néanmoins, la Commission de libération conditionnelle peut évaluer les dossiers après seulement sept (7) ans.
S’il s’agissait d’un crime de violence ou qui impliquait des substances dangereuses, vous ne devez avoir commis aucun crime au cours des vingt (20) dernières années, depuis le jour où votre sentence a été prononcée ou le jour de votre sortie de prison, libération conditionnelle, période probatoire (le dernier évènement est pris en compte). Néanmoins, la Commission de libération conditionnelle peut évaluer les dossiers après seulement quinze (15) ans.
Les facteurs suivants sont pris en compte lors de votre demande de relaxe :
Le type de crime et les circonstances qui y sont liées ;
Les effets que cette réhabilitation pourrait avoir sur la ou les victime(s) (le cas échéant) et la communauté ;
Le type de sentence prononcée ;
Les autres types de comportements antisociaux que vous auriez pu avoir ;
Votre réhabilitation ;
Votre âge et votre état de santé ; et
Les raisons qui motivent votre demande de relaxe.
Transfert auprès du tribunal pour mineurs
Il vous est également possible de faire une demande d’effacement si votre dossier a été confié au tribunal pour mineurs.
Condamnations et verdicts de non-responsabilité criminelle
Vous pouvez demander l’effacement d’une condamnation (ou, à compter du 1er octobre 2013, d’un verdict pour non-responsabilité criminelle) relative à certains crimes de nuisance comme :
Uriner ou déféquer dans les lieux publics,
Faire la mendicité ou demander de l’argent,
Consommer des boissons alcoolisées dans un lieu public,
Empêcher la libre circulation d’une autre personne dans un lieu public ou dans les transports en communs,
Dormir dans un parc, sur un banc ou dans une entrée,
Rodage,
Utiliser un véhicule de transport en commun sans s’acquitter du paiement du tarif en vigueur ou sans pouvoir présenter une preuve de paiement, ou
Certains actes définis dans le paragraphe § 7–705 de la Loi sur les transports.
À compter du 1er octobre 2013, vous pouvez également présenter une requête d’effacement d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour un délit similaire à ceux présentés ci-dessous :
Violation de propriété,
Trouble à l’ordre public, ou
Abus téléphoniques.
Si votre dossier comporte plusieurs inculpations et si vous avez été déclaré(e) coupable de l’une d’entre elles, il vous sera IMPOSSIBLE d’effacer les autres inculpations, sauf si ces inculpations sont également effaçables. Une personne ne peut PAS bénéficier d’une procédure d’effacement si, depuis le jour où elle a déposé une demande d’effacement d’un trouble à l’ordre public, cette personne a été inculpée d’un autre crime, (on ne parle pas d’infraction mineure aux règles de circulation) ou si cette personne est impliquée dans une affaire pénale. Consultez la loi : Procédures judiciaires du Maryland (MD Crim. Proc.) § 10-105
En règle générale, vous devez attendre trois (3) ans après le traitement de votre dossier pour déposer une demande d’effacement, mais les règles varient selon les résultats de votre affaire :
Si vous avez été acquitté(e) ou si vous avez bénéficié d’un non-lieu ou que les charges ont été abandonnées, vous avez le droit de déposer une demande d’effacement plus tôt si vous bénéficiez également d’une procédure de libération et de renonciation émise par les personnes ayant engagé des poursuites à votre encontre et de ce fait, à l’origine de votre arrestation.
Si vous bénéficiez d’une période probatoire, vous ne pouvez pas déposer de demande d’effacement avant la fin de votre période probatoire. Vous devez attendre au moins trois (3) ans, même si cela est plus long que votre période probatoire.
Si votre dossier a été classé, vous devez attendre au moins trois (3) ans après le jugement.
Si vous avez été relaxé(e) par le Gouverneur, vous devez attendre au moins cinq (5) ans, mais pas plus de dix (10) ans après la décision de relaxe.
À compter du 1er octobre 2013, pour déposer une demande d’effacement suite à un verdict de non-responsabilité criminelle, vous devez attendre au moins trois (3) ans à compter du jour d’émission du verdict.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le tribunal a néanmoins la possibilité de donner suite à une demande d’effacement à n’importe quel moment s’il estime que vous disposez d’un motif valable. Certains faits présents dans le casier judiciaire sont effacés après un certain laps de temps. Si vous déposez une demande d’effacement avant l’expiration du délai prévu par la loi, le Procureur de l’État peut émettre une objection. Vous aurez alors la possibilité de plaider votre bonne foi lors d’une audience.
Consultez la loi : Procédures judiciaires du Maryland (MD Crim. Proc.) § 10-105
Lorsque vous déposez une demande d’effacement, vous devez vous acquitter du paiement de droits de dépôt d’un montant de 30 $ pour chaque dossier et indiquer les charges que vous souhaitez effacer sauf en cas d’acquittement. Toutes les requêtes d’effacement, doivent être déposées auprès du tribunal en charge de votre procédure judiciaire. Certains faits présents dans le casier judiciaire sont effacés après un certain laps de temps. Note : vous pouvez uniquement déposer une requête d’effacement pour des charges attribuées dans l’État du Maryland par un tribunal du Maryland. Les infractions au code de la route ne peuvent être effacées.
Dans un tribunal de district, vous devez remplir une demande d’effacement. Pour vous aider à remplir le formulaire, ou si vous avez d’autres questions concernant votre procédure d’effacement, nous vous invitons à imprimer la brochure sur la procédure d’effacement disponible en ligne et réalisée par le tribunal du district du Maryland.
Il est important d’utiliser des termes généraux lorsque vous déposez une requête pour effacement. Vous devez préciser que vous souhaitez effacer tous les fichiers et archives judiciaires, ainsi que tous les « autres dossiers détenus par l’État du Maryland, et ses sous-divisions » concernant les faits qui vous sont reprochés.
Concernant les tribunaux de circuit, l’utilisation de termes généraux est la meilleure manière de s’assurer que tous les fichiers liés à votre arrestation, détention, etc. soient effacés. Si vous ne parvenez pas à inclure des termes généraux, le tribunal ordonnera uniquement l’effacement des fichiers que vous avez précisément mentionnés. Davis v. Magee, 2001 Md. App. LEXIS 129
Après le dépôt de votre requête d’effacement, le Procureur de l’État dispose de 30 jours pour émettre une objection à l’encontre de votre demande. Si le procureur de l’État ne s’y oppose pas, alors le tribunal ordonnera l’effacement des fichiers et dossiers judiciaires concernant les faits qui vous sont reprochés. Si le Procureur de l’État s’oppose à votre requête, le tribunal ordonnera une audience afin d’examiner votre demande et le tribunal décidera d’accéder ou non à votre requête d’effacement.
Comment puis-je obtenir une copie de mon casier judiciaire ?
Votre casier judiciaire est disponible auprès du Système d’information sur la justice pénale (Criminal Justice Information System - CJIS). Les frais pour la récupération de votre casier judiciaire s’élèvent à 38 $ et ils doivent être payés par le biais d’un mandat ou d’un chèque personnel ou certifié. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés. Pour obtenir une copie de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter à l’adresse suivante pendant les heures d’ouverture, à savoir de 8 :00 AM à 3:30 PM :
CJIS – Central Repository
Reisterstown Plaza, Room 200
(410) 764-5160
Vous pouvez également vous présenter au poste de police le plus proche de chez vous, afin d’obtenir une copie de votre casier judiciaire
Discrimination liée à l’emploi et à votre casier judiciaire :
Certains employés (comme ceux travaillant avec des enfants ou ceux prodiguant des soins aux adultes) peuvent se voir contraints de fournir une copie de leur casier judiciaire. Si un employeur détient une copie de votre casier judiciaire, il va garder en mémoire les trois faits suivants :
la nature et la gravité du ou des crime(s)
le temps passé depuis le crime ou l’attribution de la sentence
la nature du poste pour lequel vous postulez.
Il n’existe aucune loi dans l’État du Maryland imposant aux employeurs de se concentrer sur ces trois faits.
· Brochure relative à la procédure d’effacement
du système judiciaire du Maryland
· Demande d’effacement
· Procédure d’effacement
des tribunaux du Maryland à la Commission judiciaire
“Your Criminal Record – Expungement, Discrimination & Other Issues Relating to Employment,” Homeless Persons Representation Project. [« Votre casier judiciaire – Effacement, discrimination et autres problèmes liés à l’emploi » Projet de représentation des sans-abri]
Mises à jour par Errin Roby, Bibliothèque juridique du tribunal de circuit du comté de Baltimore
Édition par Rene LaVigne
Last Updated: mer 18/09/2019 - 09:53