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Timestamp: 2020-07-15 04:44:24+00:00
Document Index: 287618290

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 42']

Art. 49 et 50 al. 1 let. a LEtr; addition de plusieurs périodes de ménage commun et d'une période tombant sous l'exception à l'exigence du ménage commun en vue de déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans.
Conjoints ayant fait ménage commun en Suisse (période 1), avant que l'épouse suisse ne s'installe à l'étranger pour motifs professionnels, l'époux kosovar étant alors autorisé à demeurer en Suisse, au bénéfice de l'art. 49 LEtr (période 2). A la suite du non-renouvellement de l'autorisation de séjour de l'époux, dont le séjour en Suisse sans son épouse se prolonge indûment, celle-ci revient s'installer auprès de lui en Suisse pendant quelques mois, avant la rupture définitive de l'union conjugale (période 3). Possibilité de cumuler la période 1 (consid. 4.3) avec la période 2, à condition que le lien conjugal soit effectivement maintenu durant la vie séparée du couple (consid. 4.4), et avec la période 3 de courte durée, en dépit d'une précédente période d'éloignement non justifiée au regard de l'art. 49 LEtr (consid. 4.5).
ATF: 136 II 113, 140 II 289, 140 II 129, 138 II 229
Article: art. 49 LEtr, Art. 49 et 50 al. 1 let. a LEtr, art. 42 et 43 LEtr, art. 50 LEtr suite... , art. 42 ss LEtr