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Timestamp: 2020-01-26 12:14:27+00:00
Document Index: 47408136

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 199", "l'article 8", '§ 10', "l'article 199", '§ 20', '§ 30', "l'article 4", '§ 40', "l'article 199", '§ 50', "l'article 199", '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 8", '§ 90', "l'article 199", '§ 100', '§ 110', "l'article 199", "l'article 217", '§ 120', '§ 130', "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", '§ 140', '§ 150', "l'article 199", '§ 160', "l'article 199", '§ 170', "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 150", "l'article 158"]

BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes des premier et dix-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI , la réduction d'impôt est réservée aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI qui :
- ou qui sont associées d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 et, à compter de l'imposition des revenus de 2011, à l'exclusion des sociétés en participation ou membres d'un groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou à l' article 239 quater C du CGI , qui réalise de tels investissements.
En principe, l'entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible.
La réduction s'applique également à une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes physiques domiciliées en France.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, lorsque la personne qui réalise l'investissement en est propriétaire et le met à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI prévoit que l'entrepreneur individuel, les associés de la société ou les membres du groupement concerné peuvent néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt (cf. n°s 80 et s .).
I. Exploitant individuel et entreprise individuelle à responsabilité limitée
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI , sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt. Il en est ainsi notamment :
- des contribuables qui ont leur domicile fiscal à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;
- des contribuables imposables en France selon le régime de la valeur locative prévu à l' article 164 C du CGI ;
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Le régime d'imposition de l'entreprise ou de l'exploitation individuelle dans laquelle est exploité l'investissement productif reste sans incidence sur le bénéfice de la réduction d'impôt.
Ainsi, les personnes physiques qui réalisent un investissement productif dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime d'imposition des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI ou d'une exploitation soumise au régime du bénéfice forfaitaire agricole prévu à l' article 64 du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI .
II. Associés personnes physiques d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque l'investissement productif est réalisé par une société ou un groupement visé au dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI , seuls les associés ou membres personnes physiques domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats dans la société ou le groupement en cause.
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer, les sociétés ou les groupements susvisés s'entendent des sociétés et des groupements dont les parts ou les droits sont détenus directement par les contribuables mentionnés au n° 20 .
Toutefois, les parts ou les droits de ces sociétés ou groupements peuvent être détenus, de manière indirecte, par les contribuables susvisés par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soumise au régime de l' article 8 du CGI et, à compter de l'imposition des revenus de 2011, à l'exclusion des sociétés en participation. Aucune autre forme juridique d'interposition entre le contribuable et la société ou le groupement n'est admise.
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
Les associés ou les membres non-résidents visés au n° 30 qui, en application du second alinéa de l' article 4 A du CGI , sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.
III. Exploitant individuel, associés ou membres de la structure qui donne à bail l'investissement
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
En principe, l'entreprise individuelle, la société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou le groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou à l' article 239 quater C du CGI , qui réalise l'investissement doit en être propriétaire et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, le dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI permet, à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou associés d'une société de personnes ou membres d'un groupement propriétaire de l'investissement, mais qui ne l'utilisent pas personnellement, de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante.
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Corrélativement, l'investisseur bailleur est tenu de rétrocéder, au profit de l'entreprise exploitante, une fraction de l'avantage fiscal auquel l'investissement ouvre droit.
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- l'entrepreneur individuel locataire, les associés ou membres de la société ou du groupement locataire auraient pu bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI si, imposable en France, l'entreprise locataire avait acquis directement le bien.
Remarque : Sont donc dans le champ du dispositif, les entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer qui disposent de l'autonomie fiscale en application des règles de territorialité de l'impôt et des conventions bilatérales conclues avec la métropole.
Si cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'investissement ouvre droit à l'aide fiscale si l'entreprise avait pu, en cas d'acquisition directe du bien, bénéficier de la déduction prévue pour les entreprises soumises à cet impôt au titre du I de l'article 217 undecies du CGI ;
- l'entreprise bailleresse doit avoir son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
Remarque : Cette condition n'emporte pas de conséquences sur le lieu d'imposition des revenus de l'activité de location.
- enfin, le bailleur doit rétrocéder à l'entreprise exploitante au moins, selon les cas (cf. n° 130), 50 ou 60 % du montant de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit.
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Si dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au n° 110 cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
B. Montant et forme de la rétrocession
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
Le bailleur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante au moins 60 % du montant de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit ( dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ).
Toutefois, pour les investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer, le taux de rétrocession est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 ¤ par exploitant.
Pour déterminer le taux de rétrocession applicable, le seuil de 300 000 ¤ s'apprécie au niveau de l'exploitant outre-mer en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI , de celles de l' article 199 undecies B du CGI et des f. et g. du 2. de l'article 199 undecies A du CGI , quel que soit le montant des investissements mis à sa disposition par le bailleur.
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Dans ce type de schéma dit « schéma locatif », la rétrocession à l'exploitant de la fraction de l'avantage fiscal dont a bénéficié l'investisseur en application du I de l'article 199 undecies B du CGI doit être effectuée sous la forme d'une diminution de loyer et/ou d'une diminution du prix de cession du bien à l'exploitant.
Ainsi, la rétrocession doit porter en priorité sur le montant des loyers et, le cas échéant, sur le prix de cession de l'investissement, ce dernier étant pris en compte pour le calcul du taux de rétrocession. En d'autres termes, la rétrocession ne peut être considérée comme définitivement acquise à l'exploitant que par le rachat du bien loué au terme de la période de location et au plus tôt au terme de la cinquième année de location ou de la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. Dans ces conditions, ce type de schéma implique que l'exploitant devienne propriétaire de l'investissement à terme (soit par rachat du bien, soit par acquisition des parts de la société de personnes ou des droits du groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou à l' article 239 quater C du CGI ).
Les modalités de détermination de ce taux sont fixées à l' article 95 U de l'annexe II du CGI .
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Le taux de rétrocession mentionné au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI est calculé par le rapport existant entre :
La date d'actualisation à retenir est celle de la réalisation de l'investissement visée au point BOI-BIC-RICI-20-10-20 III .
Département concerné : Guadeloupe
Nature des investissements : autobus
Coût des investissements : 1 530 000 ¤
Date de réalisation de l'investissement : 30/12/N
Schéma juridique : une SNC X composée d'associés personnes physiques achète directement auprès du fournisseur les véhicules et les donne en location pendant cinq ans à la société Y, située en Guadeloupe, qui s'engage à racheter les biens au terme de la période de location ;
- Apports des investisseurs affectés à l'acquisition du bien : 459 000 ¤ au 30/12/N
- TVA non payée récupérable : 130 050 ¤
- Dépôt de garantie du locataire : 153 000 ¤
- Emprunt linéaire sur 5 ans au taux annuel de 7 % : 787 950 ¤, avec échéance trimestrielle constante de 47 033,70, arrondi à 47 034 ¤
(base de la réduction d'impôt - valeur actualisée des sommes payées par le locataire) / réduction d'impôt = (1 399 950 (1) - 940 950) / 699 975 (2) = 65,57 %.
1 530 000 ¤ - 130 050 ¤
1 399 950 ¤ x 50 %
IV. Sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, sauf exception, la réduction d'impôt s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI , aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI . En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l' article 217 undecies-III du CGI ;
- les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies dudit code et 60% ou 62,5% à compter du 1er janvier 2011 de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant .Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI sont applicables ;
- la société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les départements ou collectivités d'outre-mer.
Les associés qui bénéficient de cette réduction ne peuvent bénéficier pour la souscription au capital de la même société des réductions d'impôt prévues à l' article 199 undecies A du CGI , à l' article 199 terdecies-0A du CGI et à l' article 885-0V bis du CGI et la société ne peut bénéficier des dispositions prévues à l' article 217 undecies du CG I .
Remarque : Le 11 de l'article 150-0 D du CGI n'est pas applicable aux moins-values constatées par les associés lors de la cession des titres de la société concernée. Le 2° et 3° de l'article 158 du CGI ne s 'applique pas aux revenus distribués par la société concernée.