Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3994-PGP&bg=1987&bd=1988&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2013-09-30&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 12:15:12+00:00
Document Index: 181803466

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art.39', 'art. 39', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 50', '§ 160', '§ 60', '§ 170', '§ 320', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 170', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-BA-BASE-20-30-20-20130930
1 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 1-30/09/2013)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 10-30/09/2013)
La déduction des provisions est subordonnée à des conditions de fonds et de forme résultant du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
20 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 20-30/09/2013)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 30-30/09/2013)
40 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 40-30/09/2013)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 50-30/09/2013)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 60-30/09/2013)
1. a. Créances douteuses (créances sur des débiteurs donnant des signes de défaillance : situation notoirement obérée, traites protestées, etc.) ;
70 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 70-30/09/2013)
2. b. Frais de déménagement et de réinstallation exposés en cas d'expropriation (BOI-BASE-20-20-40 au III § 30), ou lorsque le fermier a reçu congé du bailleur ;
80 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 80-30/09/2013)
3. c. Frais de grosses réparations,
90 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 90-30/09/2013)
lorsque le montant des travaux constituerait une charge excessive pour les résultats d'un seul exercice (par exemple, la remise en état de l'ensemble des bâtiments d'exploitation) ;
4. d. Risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes faites à l'étranger,
100 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 100-30/09/2013)
Sous réserve que les conditions prévues aux articles 4 bis de l'annexe IV au CGI et 4 ter de l'annexe IV au CGI soient remplies ( BOI-BIC-PROV-60-50 ). Par crédits à moyen terme, il convient d'entendre, en principe, les prêts d'une durée comprise entre 2 ans et 5 ans.
5. e. pertes résultant de cautionnements accordés à une SICA par ses administrateurs.
110 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 110-30/09/2013)
6. f. Indemnités de congés payés.
120 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 120-30/09/2013)
Le régime de droit commun prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice ( CGI, art.39, 1-1°bis, 1° ); ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable.
Mais les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 ont eu la possibilité d'opter pour un régime qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice ( CGI, art. 39, 1-1° bis 2° alinéa ).
Le régime légal des congés payés exposé aux articles L.3141-1 et suivants du code du travail s'applique aux salariés de l'agriculture, comme aux salariés du secteur de l'industrie et du commerce. En vertu des dispositions de l' article 72 du CGI, les dispositions codifiées aux 1° du 1 et au 9 de l' article 39 du CGI et 236 bis du CGI qui concernent la détermination des résultats des entreprises industrielles et commerciales sont applicables aux exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice réel normal.
7. g. Droits d'entrée versés aux coopératives agricoles par les exploitants coopérateurs
130 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 130-30/09/2013)
8. h. Investissements agricoles réalisés à l'étranger.
140 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 140-30/09/2013)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 150-30/09/2013)
Ainsi qu'il a été précisé au BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-A § 50 , les stocks doivent, en principe, être évalués à leur prix de revient.
160 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 160-30/09/2013)
La dépréciation correspondant à l'écart entre le coût de revient des stocks et leurs cours du jour à la clôture de l'exercice peut aussi être prise en compte par voie de décote directe ( BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 au II § 60 ). Les stocks peuvent ainsi être évalués directement au cours du jour dès lors que celui-ci est inférieur au prix de revient.
170 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 170-30/09/2013)
Lorsque, à la clôture de l'exercice, le cours du jour ou la valeur probable de réalisation est inférieur au prix de revient, l'exploitant doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au -II-B-2 § 320 ).
180 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 180-30/09/2013)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 190-30/09/2013)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 200-30/09/2013)
L'application des méthodes forfaitaires d'évaluation des stocks visées aux articles 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-B-1-b § 170 ) et 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-20-20 ) fait obstacle à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation dès lors que les baisses de cours éventuellement constatées à la clôture d'un exercice sont déjà prises en compte au travers du mode de valorisation forfaitaire.
210 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 210-30/09/2013)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-30-20-§ 220-30/09/2013)