Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000387693&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 05:30:21+00:00
Document Index: 176406605

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 366", "l'article 2", "l'article 51", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 94", "l'article 10", "l'article 80", "l'article 34"]

Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles | Legifrance
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Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor
Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
ECONOMIE , REFORME DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE , DAI , COMPETENCE , TRANSFERT DE COMPETENCE , MINISTRE , PREFET , DEROGATION
Changement du titre, devenu : pris pour l’application du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l’économie et de l’industrie).
Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
JORF n°0300 du 27 décembre 1997 page 18924
NOR: ECOX9700149D
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (sections des finances et des travaux publics réunies) entendu ;
Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES PRISES PAR DECRET
Décisions entrant dans le champ des compétences
de la direction du personnel et de l'administration
Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative
à la transparence financière de la vie politique
n° 300 du 27/12/1997 page 46033 à 46049
de la direction du Trésor
de la direction des relations économiques extérieures
de la direction de l'énergie et des matières premières
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret no 59-60 du 3 janvier 1959
Décret no 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre-mer
Décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret no 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
Décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
Décret no 95-427 du 19 avril 1995
relatif aux titres miniers
de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié
relatif aux installations nucléaires
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1. Décisions administratives individuelles prises
par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret du 27 septembre 1925
portant constitution du Port autonome de Strasbourg
Décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
de la direction de la comptabilité publique
Décret no 81-371 du 15 avril 1981
relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
de la direction générale des impôts
Décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine
confié à la Société nationale des chemins de fer français
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
de la Commission centrale des marchés
de la direction générale des stratégies industrielles
Décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Décret 28 septembre 1938 modifié portant organisation
des chambres régionales de commerce et d'industrie
Décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie
Décret no 72-950 du 3 octobre 1972 modifié
relatif aux groupements interconsulaires
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
2. Décisions administratives individuelles
prises par le ministre
Décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Décret no 86-442 du 14 mars 1986 précité
et arrêté du 15 avril 1982
Arrêté du 4 décembre 1985
Décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA
Décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation
Décision entrant dans le champ des compétences
Loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. - Décret no 93-947 du 23 juillet 1993
Code des caisses d'épargne
Loi de finances rectificative pour 1971
Décret no 55-876 du 30 juin 1955
relatif aux sociétés de développement régional
Décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social
Décret no 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981)
Décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant
Décret no 90-116 du 5 février 1990
relatif au plan d'épargne populaire
Décret no 90-681 du 2 août 1990 pris en application
de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies
Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret no 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret no 96-353 du 24 avril 1996
Décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret no 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies
Décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Arrêté du 6 juillet 1982 portant création
d'un comité interministériel de restructuration industrielle
Décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
Décret no 68-445 du 13 mai 1968, modifié en dernier lieu par le décret no 95-217 du 22 février 1995, relatif à la procédure de remise gracieuse de débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
Décret no 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
Décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
Décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Code des douanes communautaire et dispositions
d'application du code des douanes communautaire
Règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
Règlement (CEE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage et arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer
Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens
culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif
au contrôle de l'exportation des biens à double usage
Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996
relatif au régime de l'usine exercée
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 19 mai 1992
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques
Décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
Décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques
Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation
du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992
modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962
de la direction de l'artisanat
Décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié
relatif aux chambres de métiers
Décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif
aux actions de développement économique dans l'artisanat
de la direction du commerce intérieur
Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (au titre du ministre chargé du commerce)
Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget et de la direction du Trésor :
- décisions relatives à l'octroi et la mise en oeuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures :
- décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
de la direction des postes et des télécommunications
auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif
à la protection et au contrôle des matières nucléaires
Décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat
Décret no 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense
Décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié
fixant le statut de la normalisation
Décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif
à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité
Décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention
des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964
Décret no 43-63 du 18 janvier 1943 modifié
portant règlement sur les appareils à pression de gaz
Décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
Décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
Décret no 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation
de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
Décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
Décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
portant règlement général des industries extractives
Décret no 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Décret no 88-682 du 6 mai 1988
Décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses
dispositions relatives au régime des produits explosifs
Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié
portant réglementation des artifices de divertissement
Décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Arrêté du 12 août 1991 portant application
de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude pris pour l'application de la directive 92/42/CEE
de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
Décret no 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation
Décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Décret no 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif au titres miniers
de l'ensemble des directions du ministère
Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre et décisions d'attribution des titres et diplômes délivrés par ces établissements.