Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681489&dateTexte=20191123&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-13 21:04:15+00:00
Document Index: 71313000

Matched Legal Cases: ["l'article 209", 'art. 96', "l'article 20", "l'article 95", 'art. 46', 'art. 212']

Code de la famille et de l'aide sociale - Article 210 | Legifrance
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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 210
Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées, sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le préfet enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.
S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le préfet peut, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 209, le préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate [*sanction*], à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mois.
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 96 : les dispositions de l'article 20 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.*]
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 46-7 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab)