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Timestamp: 2016-10-24 20:17:43+00:00
Document Index: 250803698

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 85', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 84', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

Arr�t du 6 novembre 2002
Les juges f�d�raux Aemisegger, pr�sident de la Cour et vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb, Fonjallaz,
recourants, tous repr�sent�s par Me Thierry Thonney, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne,
intim�e, repr�sent�e par Me Denis Sulliger, avocat, rue du Simplon 13, case postale 1085, 1800 Vevey 1,
Municipalit� de la Ville de Vevey, 1800 Vevey, repr�sent�e par Me Philippe Vogel, avocat, case postale 3293, 1002 Lausanne,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Service du logement, rue Saint-Martin 2 - Caroline 7 bis, 1014 Lausanne,
autorisation de construire en zone � b�tir
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 9 juillet 2002.
La caisse de pension X.________ est propri�taire de la parcelle n� 68 du registre foncier de la commune de Vevey, sise en zone II du plan communal des zones et des ordres de constructions du 31 d�cembre 1963. Ce bien-fonds de 3'806 m�tres carr�s supporte plusieurs b�timents v�tustes, sis aux nos 2 � 6 du quai Maria-Belgia et aux nos 1 � 5 de la rue de la Madeleine, construits � la fin du XIX�me si�cle pour les besoins d'une manufacture de tabac et reconvertis en habitation au d�but des ann�es 1930. Ils comportent 54 appartements sans confort, de 2 � 6 pi�ces, vacants ou occup�s � bien plaire par des squatters. En d�cembre 1996, un incendie a d�truit le dernier �tage et la toiture de l'immeuble sis au n� 5 de la rue de la Madeleine, endommageant les structures en bois et les �l�ments verticaux porteurs.
Le 13 septembre 1998, la propri�taire des lieux a pr�sent� un premier projet, qui n'a pas abouti, tendant � d�molir les b�timents existants sur la parcelle n� 68 et � reconstruire un groupe d'immeubles d'habitation comprenant 75 appartements d'un standard de qualit� sup�rieure, ainsi qu'un parking souterrain de 55 places. Du 15 juin au 16 juillet 2001, elle a mis � l'enqu�te publique un nouveau projet de construction apr�s d�molition des immeubles sis quai Maria-Belgia 2 � 6 et rue de la Madeleine 1 � 5, divis� en deux volets A et B. Le premier volet pr�voit la r�alisation d'un b�timent de cinq niveaux sur rez sur la partie ouest de la parcelle n� 68, le long du quai Maria-Belgia. Le second volet pr�voit la construction de deux immeubles de m�me gabarit s'ouvrant l'un sur le quai Maria-Belgia, l'autre sur la rue de la Madeleine, avec un parking enterr� de 56 places disposant d'un double acc�s depuis la rue des Jardins, � l'ouest, et la rue de la Madeleine, � l'est.
Ce projet a suscit� de nombreuses oppositions, dont celle de A.________ et consorts, tous propri�taires par �tages d'appartements dans l'immeuble sis au n� 8 du quai Maria-Belgia.
Les pr�avis et autres autorisations des services cantonaux concern�s par le projet ont �t� communiqu�s le 20 novembre 2001 � la Municipalit� de Vevey par la Centrale des autorisations du D�partement cantonal des infrastructures; le Service cantonal du logement a notamment d�livr� les autorisations sp�ciales de d�molir requises � l'art. 1er al. 1 de la loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la d�molition, la transformation et la r�novation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements � d'autres fins que l'habitation (LDTR), sous diverses conditions qui ne sont pas litigieuses dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Par d�cision du 4 d�cembre 2001, la Municipalit� de Vevey a lev� les oppositions et d�livr� les autorisations de construire sollicit�es aux conditions fix�es par les services communaux et cantonaux. A.________ et consorts ont recouru contre cette d�cision de m�me que contre les d�cisions du Service cantonal du logement du 20 novembre 2001 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s, le Tribunal administratif ou la cour cantonale).
Statuant par arr�t du 9 juillet 2002, cette autorit� a partiellement admis le recours; elle a annul� la d�cision de la Municipalit� de Vevey d�livrant le permis de construire pour le projet A; elle a en revanche confirm� cette d�cision en tant qu'elle concernait le projet B ainsi que la d�cision du Service cantonal du logement dans la mesure o� elle n'�tait pas caduque, sous r�serve du chiffre 1 de son dispositif, le dossier �tant renvoy� audit service pour nouvelle d�cision sur ce point dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� en substance que le projet A n�cessitait une d�rogation aux r�gles sur les distances aux limites qui exc�dait le cadre autoris� par l'art. 85 de la loi vaudoise du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC) et qui ne pouvait de ce fait �tre accord�e. Elle a estim� que le projet B respectait les dispositions du r�glement communal sur les constructions du 19 d�cembre 1952 (RC) relatives � l'ordre contigu, � la hauteur des b�timents, � la forme des toitures et � l'obligation d'am�nager des places de jeux pour petits enfants, ainsi que les r�gles sur les distances aux limites, s'agissant du garage souterrain.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir interpr�t� et appliqu� de mani�re arbitraire les normes du r�glement communal sur les distances � respecter entre b�timents et limites de propri�t�, en ce qui concerne le garage souterrain du projet B.
Le Tribunal administratif, la Caisse de pension X.________ et la Municipalit� de la Ville de Vevey concluent au rejet du recours. Le Service du logement du canton de Vaud a renonc� � d�poser des observations.
Par ordonnance du 2 octobre 2002, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande de mesures provisionnelles pr�sent�e par A.________ et consorts en ce sens qu'il est fait interdiction � la Caisse de pension X.________ d'entreprendre des travaux de construction du parking enterr� du projet B jusqu'� droit connu sur le recours de droit public.
1.1 En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), seule la voie du recours de droit public est ouverte contre l'octroi d'un permis de construire en zone � b�tir dans la mesure o� les recourants font exclusivement valoir des griefs tir�s d'une application arbitraire de r�gles communales de police des constructions (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a/cc p. 92 et les arr�ts cit�s).
1.2 En mati�re d'autorisation de construire, le Tribunal f�d�ral reconna�t la qualit� pour recourir aux voisins selon l'art. 88 OJ s'ils invoquent la violation de dispositions du droit des constructions qui sont destin�es � les prot�ger ou qui ont �t� �dict�es � la fois dans l'int�r�t public et dans leur int�r�t (ATF 125 II 440 consid. 1c p. 442). Ils doivent en outre se trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils all�guent la violation et �tre touch�s par les effets pr�tendument illicites de la construction litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, les recourants font valoir une violation des r�gles communales de police des constructions sur les distances aux limites et sur la volum�trie des b�timents, qui peuvent aussi tendre � la protection de l'int�r�t des voisins (cf. ATF 118 Ia 232 consid. 1b p. 235; 117 Ia 18 consid. 3b p. 20; 115 Ib 456 consid. 1e p. 462 et les arr�ts cit�s), en relation avec le garage souterrain pr�vu dans le cadre du projet B; on peut se demander s'ils sont directement touch�s par les effets pr�tendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse, dans la mesure o� ils se plaignent d'une violation des r�gles sur les distances et de la volum�trie concernant le garage souterrain en liaison non pas avec la parcelle accueillant l'immeuble dans lequel ils sont propri�taires par �tages d'un appartement, mais avec les parcelles nos 64 et 69 (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.379/1996 du 23 ao�t 1996, consid. 3d). Les recourants pr�tendent certes qu'en cas d'admission du recours pour les motifs �voqu�s, l'intim�e devrait r�duire les dimensions du parking souterrain et le nombre de places de parc, ce qui aurait une influence directe sur l'�conomie g�n�rale du projet et les nuisances qu'ils devraient supporter puisque l'une des rampes d'acc�s d�bouche sur la rue des Jardins, en face de leur immeuble. La question de savoir si cela suffit pour admettre qu'ils sont effectivement touch�s par les atteintes all�gu�es au r�glement communal des constructions peut finalement demeurer ind�cise vu l'issue du recours sur le fond.
Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir fait une interpr�tation insoutenable des r�gles relatives aux distances aux limites et � la volum�trie des b�timents.
2.1 Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. En effet, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5b p. 70 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 6 RC dispose que dans l'ordre contigu, le long des voies, les b�timents sont adjacents, implant�s sans interruption et sur les alignements. Cet ordre est obligatoire dans les parties de la ville r�serv�es � la construction de forte densit�, conform�ment au plan annex� (al. 1). A d�faut de plan partiel d'extension, les b�timents plus hauts qu'un rez-de-chauss�e et situ�s � plus de 14 m�tres de l'alignement, sont soumis aux r�gles de l'ordre non contigu (al. 2). L'art. 8 RC pr�voit que les murs mitoyens, murs aveugles ou murs en attente ne sont autoris�s que sur une distance maximum de 14 m�tres mesur�s horizontalement entre la fa�ade plac�e sur l'alignement des constructions et la fa�ade qui lui est parall�le, c�t� jardin ou cour, et � condition que l'angle form� par le mur et la perpendiculaire � l'alignement ne d�passe pas dix degr�s en plan. A teneur de l'art. 11 RC, les fa�ades non mitoyennes et non implant�es sur l'alignement des constructions, doivent �tre �loign�es des limites des propri�t�s voisines � une distance qui est au moins �gale � la moiti� de celle fix�e par l'art. 20 (al. 1); ces fa�ades doivent �tre ajour�es, c'est-�-dire munies de vues (al. 2). L'art. 12 RC pr�cise que jusqu'� 30 m�tres de l'alignement en ordre contigu, la Municipalit� peut autoriser des constructions basses � destination commerciale ou de garages, dans les secteurs o� l'ordre non contigu s'applique en vertu du 2e alin�a de l'art. 6. Ces constructions ne doivent pas �tre de nature � nuire � la salubrit�; elles ne doivent pas servir � l'habitation; leur hauteur ne doit pas d�passer celle du rez-de-chauss�e. Suivant l'art. 16 RC, l'ordre non contigu comporte l'existence de surfaces non b�ties entre les constructions, m�me le long des alignements. Cet ordre est obligatoire dans les parties de la ville r�serv�es � la construction de densit� moyenne, conform�ment au plan des ordres de constructions annex� et au plan des densit�s de population et plan des coefficients d'utilisation. Conform�ment � l'art. 17 al. 1 RC, les b�timents peuvent �tre implant�s � l'alignement ou en retrait de celui-ci; l'implantation est parall�le � l'alignement sauf exception justifi�e et admise par la Municipalit�. En vertu de l'art. 18 al. 1 RC, aucun b�timent ne peut �tre implant� � une distance de la propri�t� voisine, ou du domaine public, qui soit inf�rieure � six m�tres ou � la moiti� de la distance fix�e par l'art. 20. Cette derni�re disposition pr�voit trois cas de figure, selon la longueur des fa�ades des b�timents. Quant � l'art. 24 RC; il fixe la longueur maximum des b�timents � 36 m�tres et leur largeur maximale � 14 m�tres.
2.3 En l'esp�ce, le Tribunal administratif a consid�r� que, de par sa nature, l'art. 8 RC, dont les recourants all�guaient la violation, ne concernait que des b�timents hors terre et qu'il ne s'appliquait pas aux constructions en sous-sol, tel que le parking enterr� pr�vu dans le cadre du projet B. Il a par ailleurs retenu que cette installation respectait les r�gles sur les distances aux limites, car les fa�ades sud et est s'�levaient sur les alignements suivant l'art. 6 RC, alors que les flancs ouest et nord �taient implant�s sur la limite de propri�t� pour les trente premiers m�tres, puis au-del� � une distance de six m�tres de la limite de propri�t� voisine, conform�ment aux art. 12 et 18 al. 1 RC.
Les notions de murs mitoyens, de murs aveugles, de murs en attente et de fa�ades, auxquelles se r�f�re l'art. 8 RC pour les b�timents en ordre contigu, doivent �tre mises en relation avec celle de fa�ades non mitoyennes employ�es � l'art. 11 RC, lesquelles ne s'appliquent qu'� des constructions en surface, dans la mesure o� seules des fa�ades hors sol peuvent �tre ajour�es au sens de l'art. 11 al. 2 RC. Le Tribunal administratif n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en admettant que l'art. 8 RC ne s'appliquait pas aux constructions souterraines, mais uniquement � celles �rig�es en surface. Le fait que cette disposition n'op�re pas de distinction expresse en ce sens ne s'oppose pas � pareille interpr�tation. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si les griefs �voqu�s en relation avec les art. 12, 18 et 24 RC sont recevables au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 86 al. 1 OJ prohibant l'all�gation de griefs qui n'ont pas �t� soulev�s en proc�dure cantonale (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s), car la d�cision attaqu�e r�siste de toute mani�re sur ce point au grief d'arbitraire.
Le r�glement communal ne contient aucune disposition fixant la distance des constructions souterraines par rapport � la voie publique ou � la limite de propri�t� voisine. Les art. 8 et 11 RC, d�finissant la largeur des b�timents et les distances aux limites des constructions dans les secteurs r�gis par l'ordre contigu, ne s'appliquent pas aux constructions souterraines, mais concernent uniquement les b�timents hors sol, pour les raisons �voqu�es ci-dessus. Quant � l'art. 12 RC, il traite des constructions basses � destination commerciale et de garages, dont la hauteur n'exc�de pas celle du rez-de-chauss�e. Les normes communales relatives aux distances aux limites concernent ainsi exclusivement les b�timents en surface. En l'absence de toute r�glementation sp�cifique aux constructions souterraines ou d'une disposition r�glementaire soustrayant ces derni�res � l'application des r�gles sur les distances aux limites ou entre b�timents en application de l'art. 84 LATC, il �tait � tout le moins soutenable d'examiner la conformit� du parking enterr� au r�glement communal au regard des dispositions existantes en la mati�re r�gissant tant l'ordre contigu que l'ordre non contigu, dans la mesure o� les deux r�gimes sont tol�r�s dans la zone II du plan des zones et des ordres des constructions annex� au r�glement communal.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas que le parking enterr� respecterait les exigences de l'art. 6 RC sur ses faces sud et est, en tant que celles-ci s'implantent sans interruption sur l'alignement. Il n'�tait par ailleurs pas arbitraire d'admettre que le parking enterr� pr�sentait des caract�ristiques analogues aux constructions basses � destination de garages vis�es � l'art. 12 RC et qu'il pouvait s'implanter en limite de propri�t� sur une distance de trente m�tres, conform�ment � cette disposition; de m�me, il �tait soutenable de consid�rer qu'il pouvait �tre prolong� au-del� jusqu'� une distance de six m�tres de la limite de propri�t� voisine, que ce soit sur la base des art. 6 al. 2 et 18 RC, comme le Tribunal administratif l'a retenu, ou en application des art. 11 et 20 RC, comme le soutient l'intim�e, ou encore directement sur la base du plan des zones et des ordres des constructions, fixant � six m�tres la distance minimale aux limites � respecter dans la zone consid�r�e. Enfin, pour les motifs �voqu�s dans l'arr�t attaqu� auxquels il convient de renvoyer (cf. art. 36a al. 3 OJ), le Tribunal administratif pouvait sans arbitraire retenir que l'admission du recours en ce qui concerne le projet A n'entra�nait pas sans autre l'annulation du projet B.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ); ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens � la Caisse de pension X.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ). Conform�ment � la pratique relative � l'art. 159 al. 2 OJ, la Commune de Vevey n'a en revanche pas droit � des d�pens.
Une indemnit� de 1'600 fr. est allou�e � la Caisse de pension X.________ � titre de d�pens, � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et de la Municipalit� de la Ville de Vevey, ainsi qu'au Service du logement du D�partement de l'�conomie et au Tribunal administratif du canton de Vaud.