Source: https://acum.tv/articol/32709/
Timestamp: 2018-07-20 01:09:42+00:00
Document Index: 235645210

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', 'arrêt ', '§ 210', '§ 88', '§ 92']

Teodor Mărieș câștigă la Strasbourg procesul împotriva României — ACUM.TV
Teodor Mărieș câștigă la Strasbourg procesul împotriva României
Florin Streteanu, juge ad hoc,
3. A la suite du déport de M. Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie, le Gouvernement a désigné M. Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
38. Dans la lettre qu’il adressa le 5 juin 2008 à l’association requérante, le procureur en chef adjoint de la section des parquets militaires près la Haute Cour de cassation et de justice indiquait que pendant la période de 2005 à 2007, dans le dossier no 97/P/1990, 6 370 personnes avaient été entendues. En outre, 1 100 expertises balistiques, plus de 10 000 mesures d’investigation (investigaţii în teren) et 1 000 enquêtes sur place (cercetare la faţa locului) avaient été réalisées. Il précisait aussi que « parmi les causes de retard [de l’enquête] il fa[llait] mentionner les mesures répétitives (…) visant au transfert du dossier d’un procureur à l’autre (…), le fait que les procureurs n’avaient pas promptement communiqué aux parties lésées les décisions de non-lieu (…) et que l’enquête avait été rouverte seulement plusieurs années après le dépôt des plaintes des intéressés (…) ; le manque de coopération des institutions impliquées dans la répression de décembre 1989 (…), l’extrême complexité de l’enquête (…) du fait que les actes d’instruction nécessaires n’avaient pas été accomplis immédiatement après les homicides et mauvais traitements dénoncés (…) ».
Dans ces circonstances, il a suffi que le civil I.E. tire les premiers coups de feu en direction des personnes qu’il considérait comme suspectes pour que tous les militaires se trouvant au centre-ville déclenchent le feu à leur tour, sans ordre préalable de leurs commandants. (…)
52. Par une décision du 30 août 1999, la section des parquets militaires infirma le non-lieu prononcé le 28 décembre 1994, au motif que l’enquête avait été lacunaire et « qu’il n’y avait pas de preuves permettant d’écarter la responsabilité des personnes qui avaient l’obligation de diriger et de coordonner les actions des militaires (…) de manière à garder le contrôle de la situation et à éviter de faire perdre la vie à des personnes innocentes ou de les blesser ». Par la même décision, la section des parquets militaires notait que les circonstances dans lesquelles 600 fusils de « type ZB » avaient été distribués à des civils non formés à leur utilisation n’avaient pas été éclaircies. De plus, les personnes directement responsables de la mort de trente-neuf personnes et des blessures causées à quatre-vingt-deux autres militaires et civils n’avaient pas été identifiées.
79. Dans une lettre du 28 janvier 2011, le secrétariat d’État pour les problèmes des révolutionnaires de décembre 1989 (Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989), précisa qu’il ressortait de documents ainsi que des déclarations de nombreuses personnes, que le requérant avait participé « à la confrontation avec les forces de l’ordre » qui avaient conduit à la chute du régime totalitaire. La même lettre précise que « M. Mărieş n’a pas de certificat de révolutionnaire parce que, pour des raisons personnelles et de conscience, il a refusé, comme beaucoup d’autres participants à la Révolution, de le demander ». Cependant, même en absence d’un tel certificat, sa qualité de révolutionnaire ne pouvait pas être niée compte tenu de sa participation directe et du fait d’avoir été la cible de la répression armée (Cu toate acestea, apreciem că nimeni nu poate nega calitatea de revoluţionar dobândită pe calea directă a participării la evenimentele din decembrie 1989 […]). La qualité de révolutionnaire pouvait, par ailleurs, être prouvée devant les tribunaux et reconnue par ces derniers, en dehors de toute procédure administrative d’octroi d’un certificat.
EN APPELLE aux autorités roumaines d’adopter rapidement les réformes législatives nécessaires afin de répondre aux critiques formulées par la Cour dans son arrêt sur le système roumain de collecte et d’archivage des informations par les services secrets, (…) »
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…) »
L’obligation procédurale découlant de l’article 2 exige de mener une enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’État, a entraîné mort d’homme. Il s’agit de procéder à un examen prompt, complet, impartial et approfondi des circonstances dans lesquelles les homicides ont été́ commis, afin de pouvoir parvenir à l’identification et à la punition des responsables. C’est une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris des mesures raisonnables pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. De même, il est nécessaire que les personnes responsables de l’enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements, en excluant tout lien hiérarchique ou institutionnel et en exigeant également une indépendance pratique (Issaïeva et autres, précité, §§ 210-211).
En tout état de cause, les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010-…).
183. La Cour rappelle que la notion de « victime » visée à l’article 34 de la Convention doit être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l’intérêt à agir ou la qualité pour ce faire. Pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de l’un des droits et libertés reconnus par la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant en tant que tel et le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la violation alléguée.
184. En l’espèce, l’association requérante elle-même ne peut pas se prétendre victime de la violation des droits procéduraux relatifs à une enquête effective. Ces droits appartiennent aux victimes des violences elles-mêmes ou des parents des victimes décédées (voir, mutatis mutandis, Conka et autres, ainsi que la Ligue des droits de l’homme c. Belgique (déc.), no 51564/99, du 13 mars 2001 et Asociación de víctimas del terrorismo c. Espagne, (déc.), no 54102/00, CEDH, du 29 mars 2001). Par ailleurs, rien n’empêche une association de représenter un certain nombre de particuliers, pourvu que ceux-ci soient identifiés et que l’association justifie d’un mandat spécifique donné par chacun d’eux.
ARRÊT ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » ET AUTRES c. ROUMANIE
ARRET ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » ET AUTRES c. ROUMANIE
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=romania+|+33810%2F07+|+33810%2F07&sessionid=71466544&skin=hudoc-en
Acest articol a fost publicat joi, 26 mai 2011 la rubrica Comunicate de presa.
Andrei Florian: (26-5-2011 la 18:39)
In fond, in Romania, verdictul dat de curtea de la Strasbourg este primul verdict care condamna cu adevarat comunismul. Pentru ca este bine de spus, comunismul si nazismul au fost doua regimuri criminale.
Petru Clej: (27-5-2011 la 02:01)
Domnule Andrei Florian, Curtea Europeană a Drepturilor Omului constată încălcarea de către statele membre ale Consiliului Europei Carta Europeană a Drepturilor Omului ale cărei semnatare și ratificante sunt și deci n-are nicio legătură cu comunismul, altfel, aceeași curte nu ar fi condamnat statul român pentru neînregistrarea unui partid ce se numea comunist (Decizia CEDO in cazul Partidul Comunistilor (nepeceristi) si Ungueanu contra Romania din 6/02/2005)..
Comunismul și fascismul sunt niște ideologii și ca atare pot fi condamnate doar regimurile care comit crime în numele lor. România (nu CEDO), prin președintele ei, a făcut acest lucru în 2004 (Raportul Comisiei Wiesel) și repectiv 2006 (Raportul Comisiei Tismăneanu). Iar domnul Florian este un ipocrit, întrucât a negat rolul regimului Antonescu în Holocaust, detailat în raportul Comisiei Wiesel – delict penal potrivit Legii 107/2006, încât un articol al său a trebuit să fie îndepărtat de pe internet din acest motiv http://bocancul-literar.ro/Forms/CreatieLiterara/DetaliiCreatie.aspx?id=15701.
Daca doreati intr-adevar sa va legati de o decizie CEDO care condamna implicit abuzurile statului comunist in Romania aceea era decizia din cazul Brumarescu contra Romania din 1999, cu privire la talharia comisa intre 1945 si 1989 si confirmata dupa 1989 impotriva proprietarilor de imobile.
George Petrineanu: (27-5-2011 la 02:58)
Exact! Cateva explicatii ca si cea de sus, pe marginea rezolutiei, printre altele ce s-a cerut si care este esenta verdictului ar fi de folos.
Andrei Florian: (28-5-2011 la 05:41)
Domnule Clej, repet, comunismul si nazismul au fost, sunt si vor fi doua regimuri criminale, peste tot in lume, oiunde cele doua ideologii de stanga au nascut prozeliti. Daca aveti si alte argumente decat atacuri la persoana mea, as dori sa le cunosc. Altfel, sa fiti sanatos!
Petru Clej: (28-5-2011 la 08:08)
Domnule Andrei Florian, în primul rând am demontat inepția conținută în comentariul dumneavoastră:
„In fond, in Romania, verdictul dat de curtea de la Strasbourg este primul verdict care condamna cu adevarat comunismul.”
În al doilea rând, în legătură cu caracterul criminal al regimurilor comuniste și fasciste vă recomand doar unul dintre articolele mele pe această temă: A fi anticomunist ȘI antifascist e o chestiune de bun simț http://www.acum.tv/articol/21470/ și apoi adaug că nu am niciun fel de lecții de luat de la DUMNEAVOASTRĂ în această privință (și de fapt în nicio privință).
În al treilea rând, repet, un negaționist al Holocaustului din România ca dumneavoastră căruia i s-a retras un articol (sau a fost obligat să-l retragă) în care făcea astfel de afirmații:
http://bocancul-literar.ro/Forms/CreatieLiterara/DetaliiCreatie.aspx?id=15701
nu este altceva decât un ipocrit când se referă la caracterul criminal al nazismului (sau poate vă referiți doar la Germania, nu și la fascismul din România, cine știe).
În a patrulea rând, astea nu sunt atacuri la persoană. Persoana dumneavoastră, domnule Andrei Florian, este din punctul meu de vedere complet nesemnificativă. Opiniile dumneavoastră, radicale, uneori extremiste însă trebuie combătute, pentru că altfel oameni ca dumneavoastră devin periculoși, așa cum s-a petrecut în perioada interbelică.