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Timestamp: 2016-10-24 18:27:55+00:00
Document Index: 145122361

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 335', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 251', 'art. 173', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 129', 'art. 131', 'art. 251', 'art. 177', 'art. 174', 'art. 251']

81 IV 16637. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 10 juin 1955 dans la cause K�ffer contre Minist�re public du canton de Berne.
Ce sont les dispositions du droit p�nal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables � l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destin�e � l'autorit� fiscale, un montant inf�rieur � celui qu'il a en r�alit� vers� � son employ� (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les imp�ts directs de l'Etat et des communes, 129 al. 2, 131 al. 2 AIN). Faits � partir de page 167
A.- K�ffer a exploit� un atelier de fabrication de fournitures d'horlogerie sans �tre au b�n�fice d'une autorisation du D�partement f�d�ral de l'�conomie publique et a vendu la majeure partie de sa production pour l'exportation sans avoir obtenu les permis n�cessaires � cet effet. Il a cherch� � tenir cach�e son activit� ill�gale en prenant diverses mesures: il a notamment d�termin� son employ�e de bureau � ne pas indiquer tout son gain dans sa d�claration d'imp�ts et lui a remis, le 11 mars 1949 et le 22 f�vrier 1951, des attestations mentionnant un salaire inf�rieur � celui qu'elle avait touch�.
Par jugement du 12 mars 1954, le Pr�sident du Tribunal II de Bienne a reconnu K�ffer coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP et l'a condamn� � dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
B.- Saisi d'un appel interjet� par K�ffer, la Ie Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a confirm� ce jugement, par arr�t du 16 septembre 1954.
C.- K�ffer s'est pourvu en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t et a conclu � son acquittement. Il fait valoir que la d�cision attaqu�e viole l'art. 251 CP en ce qu'elle admet qu'une attestation de salaire est un titre.
Le Procureur g�n�ral du canton de Berne a conclu au rejet du pourvoi.
Contrairement � ce que soutient le recourant, une attestation de salaire est un titre. Elle est, conform�ment BGE 81 IV 166 S. 168aux exigences fix�es par la jurisprudence (RO 72 IV 71, 139; 73 IV 50, 109; 75 IV 168; 79 IV 163), un �crit destin� ou propre � prouver un fait ayant une port�e juridique, savoir le montant du salaire qu'a touch� le contribuable et qui servira au calcul de l'imp�t par l'autorit� de taxation.
Il ne suffit cependant pas que la qualit� de titre soit reconnue � l'attestation de salaire pour que l'on puisse condamner pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP la personne qui indique dans un tel certificat un montant inf�rieur � celui qu'elle a en r�alit� vers� � son employ�. Il faut encore examiner si les dispositions du droit p�nal fiscal n'excluent pas l'application du droit commun � l'�gard de celui qui fait une attestation de salaire inexacte.
En vertu de l'art. 335 ch. 2 CP, les cantons ont le pouvoir d'�dicter les dispositions p�nales n�cessaires pour assurer l'observation du droit cantonal en mati�re fiscale. Ces normes sp�ciales priment le droit commun (HAFTER, Partie sp�ciale, vol. 2 p. 613). Le canton de Berne a fait usage de ce droit et, dans les art. 173 ss de la loi sur les imp�ts directs de l'Etat et des communes, d�fini les infractions � cette loi et fix� les peines qui les frappent. Le l�gislateur bernois ne punit pas comme tel le faux en mati�re fiscale, mais fait de l'usage d'un faux un �l�ment constitutif de la soustraction d'imp�t qualifi�e pr�vue par l'art. 174 de la loi. Il n'y a cependant pas place, � c�t� du syst�me de r�pression du faux dans les titres dans le domaine fiscal institu� par la loi bernoise, pour l'application du droit p�nal f�d�ral commun aux actes qui ne tombent pas sous le coup des dispositions sp�ciales du droit cantonal. Contrairement � l'opinion exprim�e par la Cour cantonale, l'art. 251 CP n'est pas applicable � la cr�ation de documents faux, qui n'est pas pr�vue pour elle- m�me par les art. 173 ss de la loi sur les imp�ts. L'�tablissement de faux est, pour toute la mati�re r�gie par cette loi, soustrait au droit p�nal ordinaire et n'est soumis qu'aux normes du droit fiscal.
Dans le domaine du droit f�d�ral, il est au surplus BGE 81 IV 166 S. 169admis que les lois fiscales peuvent soustraire au droit p�nal ordinaire les faux commis en mati�re d'imp�ts (RO 76 IV 90). Pour l'imp�t f�d�ral de d�fense nationale, ce sont les art. 129 ss AIN qui sont applicables � la production de documents faux, falsifi�s ou inexacts op�r�e pour se soustraire � cet imp�t ou obtenir une taxation moins �lev�e, � l'exclusion du droit p�nal commun. A l'instar de la loi bernoise sur les imp�ts directs de l'Etat et des communes, ces dispositions ne punissent pas le faux comme tel, mais font de l'usage d'un faux un �l�ment constitutif de certaines infractions (art. 129 al. 2, 131 al. 2 AIN). Il n'y a cependant pas l� une lacune de la l�gislation sp�ciale qui devrait �tre combl�e par l'application de l'art. 251 CP. Le faux dans les titres en mati�re d'imp�t pour la d�fense nationale est r�gi uniquement par les dispositions de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 concernant la perception de cet imp�t et seuls les actes qui sont r�prim�s par elles sont punissables. Le l�gislateur qui n'a statu� que des peines p�cuniaires contre les personnes qui produisent des titres faux, falsifi�s ou inexacts pour se soustraire � l'imp�t n'a en effet pas pu vouloir que celui qui �tablit le faux soit passible de la r�clusion ou de l'emprisonnement pr�vu par l'art. 251 CP. Celui qui n'est que l'auteur du faux est punissable, en vertu de l'art. 129 al. 3 AIN, seulement comme participant aux infractions r�prim�es par cet article et l'art. 131, et si celles-ci ont �t� commises en produisant le faux.
Le recourant ne peut d�s lors �tre condamn� pour faux dans les titres en vertu de l'art. 251 CP pour avoir �tabli deux attestations de salaire inexactes, mentionnant des montants inf�rieurs � ceux qu'a touch�s son employ�, � l'intention des seules autorit�s fiscales. Il n'est passible pour ces faits que des sanctions pr�vues par les dispositions p�nales de la loi bernoise sur les imp�ts. En d�terminant dame Ida Courvoisier � d�clarer au fisc un gain moins �lev� que celui qu'elle avait r�alis� � son service et en faisant des certificats de salaire inexacts, K�ffer BGE 81 IV 166 S. 170s'est rendu uniquement coupable d'actes de participation - au sens de l'art. 177 de la loi bernoise sur les imp�ts - � l'infraction de soustraction d'imp�t commise par son employ�e et qui tombe sous le coup de l'art. 174 de cette loi. Les motifs qui ont pouss� le recourant � agir ainsi sont sans effet sur la qualification juridique de son comportement. Les attestations de salaire �tablies par K�ffer n'ont �t� faites que pour �tre remises aux autorit�s fiscales et les faux qu'il a commis se situent strictement dans le domaine des imp�ts, alors m�me qu'en indiquant des salaires inf�rieurs � ceux qu'il avait vers�s � dame Ida Courvoisier, il voulait �viter que son activit� ill�gale dans la fabrication de fournitures d'horlogerie f�t d�couverte.
L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
art. 251, 335 CP