Source: https://sniil.fr/exercer-en-liberal/notre-exercice/la-vie-conventionnelle/500-avenant-nd-4-a-la-convention-nationale-des-infirmieres-et-des-infirmiers-liberaux
Timestamp: 2019-01-20 21:11:14+00:00
Document Index: 277134726

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7"]

SNIIL - AVENANT n° 4 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux
Vu l'article 11 de la loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la convention nationale des infirmières libérales signée le 22 juin 2007 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses annexes et avenants,
En outre, l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale issu de la loi no 2011-940 du 10 août 2011 instaure une obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations pour les professionnels de santé.
de définir les modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par les infirmières dans des structures dont le financement inclut leur rémunération ;
d'engager les parties dans un processus de dématérialisation de l'ordonnance, pièce justificative de la facturation ;
de définir la sanction conventionnelle applicable en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de télétransmission et les conditions de sa mise en œuvre.
Article 1er - Avantage sociaux
3. Calcul du montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès : Le montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés correspond à la somme des deux montants calculés précédemment. »
Article 2 - Obligation de transmission électronique des documents de facturation
A l'alinéa après : « – le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP), » est ajouté l'alinéa suivant :
« – le non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations, »
« – suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux d'une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu'une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l'assurance maladie aux avantages sociaux. »
Article 3 - Modernisation des relations avec l'assurance maladie
à l'alinéa 8, les mots : « papier soit sur support cd-rom, soit, en dernier recours, » sont supprimés. Les termes : « , par le présent avenant, et » sont remplacés par les termes : « de la nécessité, » ;
à ce même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre cette expérimentation selon les principes fixés dans un protocole d'accord. Dans le cadre de la généralisation de cette solution SCOR, décidée après accord des parties au vu d'un bilan de l'expérimentation présenté en commission paritaire nationale, une aide financière annuelle forfaitaire de
90 euros par infirmière utilisatrice sera versée par l'assurance maladie. » ;
à l'alinéa 9, la référence : « à l'annexe 4 du présent avenant » est remplacée par la référence : « à l'annexe 9.8 de la présente convention ».
Par ailleurs, est créé dans la convention nationale une annexe 9.8 : « Transmission des documents nécessaires au remboursement » reprenant les dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe 4 de l'avenant 3 à la convention tels que modifiés de la manière suivante : le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par la phrase suivante :
– le cinquième alinéa de l'article 2.1 est remplacé par la phrase suivante :
– le taux de « 98 % » mentionné à l'article 2.2 est remplacé par le taux « 99 % » ;
– les alinéas 3 et 4 de l'article 2.7.1 sont supprimés et remplacés par la phrase suivante :
« En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, l'infirmier transmet l'ordonnance sous format papier
– les termes : « soixante jours » mentionnés à l'article 2.7.3 sont remplacés par les termes : « quatre- vingt-dix jours » ;
– les dispositions prévues à l'article 2.8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « De la numérisation des feuilles de soins en mode "dégradé" : En cas de transmission des feuilles de soins électroniques en mode "dégradé" l'infirmière numérise la feuille de soins selon les modalités techniques mentionnées par le cahier des charges GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles. Elle s'engage à ne pas transmettre simultanément à sa caisse la feuille de soins numérisée sur support papier » ;
– les termes : « ou de la transmission du CD-ROM » figurant au premier alinéa de l'article 2.10 sont supprimés.
Article 4 - Transmission papier des ordonnances
Article 5 - Développement professionnel continu
au sein du préambule de la convention, les termes : « en améliorant la gestion et l'évaluation de la qualité de la formation continue conventionnelle » sont supprimés ;
au dernier alinéa de l'article 2.2, les mots : « la formation continue conventionnelle » sont remplacés par les termes : « le dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les infirmières » ;
à l'article 5.2.2 c, les mots : « d'une action de formation continue conventionnelle » sont remplacés par les termes : « d'un programme de développement professionnel continu (DPC) » ;
à l'article 5.2.3 de la convention nationale, la mention : « , à l'exception toutefois du suivi d'une formation continue conventionnelle » est supprimée ;
au sein de l'article 7.3.1 b de la convention nationale, les termes : « installe la Commission paritaire nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC), dont les missions sont décrites au titre VIII de la présente convention » sont remplacés par les termes : « suit la mise en œuvre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les infirmières ; » ;
à l'article 7.3.4 et à l'annexe 9.2 de la convention nationale, la mention : « à la CPN-FCC » est supprimée ;
les dispositions du titre VIII de la convention nationale portant sur la FCC sont supprimées.
Article 6 - Actualisation de la convention nationale
l'avant-dernier alinéa de l'article 1.1.1 de la convention nationale est supprimé. Le titre II de la convention nationale est ainsi modifié
l'article 2.1 est supprimé et remplacé par l'article 1.1 de l'avenant 3. Les termes : « par le présent avenant » sont supprimés ;
l'article 2.2 de la convention nationale est renuméroté 2.4 ;
les articles 1.2 et 1.3 de l'avenant 3 à la convention nationale deviennent les articles 2.2 et 2.3 de la convention nationale. Les références aux articles 1.2.1, 1.2.2, et aux « annexes 1 à 3 » sont remplacées respectivement par les références suivantes : 2.2.1, 2.2.2 et « annexes 9.5 à 9.7 de la convention ». Les termes : « du présent avenant », « par le présent avenant », « au présent avenant », « figurant au présent avenant », « prévues au présent avenant » ou « instauré par la présent avenant » sont supprimés. Le dernier alinéa de l'article 1.2.2, prévoyant des dispositions transitoires, n'est pas intégré à l'article 2.2.2 de la convention nationale ;
l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.1 b indiquant : « Par ailleurs, afin de faire fonctionner le dispositif de régulation en zone sur dotée, elle s'engage également à mettre à disposition des infirmiers, sur son site internet, une liste, actualisée régulièrement, des zones où un départ a été notifié. » est supprimé.
à l'article 5.2.2, la phrase suivante du préambule : « Ils s'appuieront notamment sur les résultats de l'évaluation de l'expérimentation de tutorat mis en place en Haute-Normandie. » est supprimée ;
à l'article 5.2.2 d, la référence à l'article « 5.2.1 b » est remplacée par la référence à l'article « 5.2.3 » ;
à l'article 5.2.3, les termes : « le préfet de département de son lieu d'exercice principal » sont remplacés par les termes : « le directeur général de l'agence régionale de santé de son domicile » ;
à l'article 5.4.2 b, les termes : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) » sont remplacés par les termes : « direction générale de l'offre de soins (DGOS) » ;
les dispositions de l'article 7.2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
au préambule de l'article 7.3, les termes : « correspondant aux circonscriptions des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) » sont supprimés ;
à l'article 7.3.2 b, la référence à l'article 1.3.1 de l'avenant 1 à la convention nationale est remplacée par la référence suivante : « 2.2.1 de la présente convention, ». La référence : « la mission régionale de santé » est remplacée par les termes : « l'agence régionale de santé ».
à l'article 7.3.3 b, la référence à l'article 1.3.1 de l'avenant 1 à la convention nationale est remplacée par la référence suivante : « 2.2.1 de la présente convention ». Les mentions de « l'URCAM » figurant à l'article 7.3.4 et à l'annexe 9.2 sont remplacées par les termes : « une caisse de la région ».
Pour l'UNCAM : Le directeur général, F. VAN ROEKEGHEM