Source: http://www.senat.fr/rap/l12-232/l12-2325.html
Timestamp: 2020-01-17 21:12:19+00:00
Document Index: 84485658

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 14"]

18 décembre 2012 : Budget 2013 ( rapport - nouvelle lecture )
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C. LES INITIATIVES DU SÉNAT NON RETENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a pas retenu, en nouvelle lecture, les dispositions suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :
- à l'article 10 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières), un amendement proposant de réduire de 20 % à 15 % l'abattement exceptionnel applicable en 2013 au calcul des plus-values de cession des terrains autres que les terrains à bâtir (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances)
- à l'article 13 quater (Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement), un amendement proposant d'avancer la date d'entrée en vigueur de la TGAP « sanction » de la filière de responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement du 1er juillet 2013 au 1er avril 2013 (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 20 (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015), un amendement proposant d'utiliser le potentiel financier 2011 pour la répartition de la deuxième part du FMDI (amendement adopté à l'initiative de notre collègue Yvon Collin ainsi que de notre collègue Pierre Camani et du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat, avec un avis favorable de votre commission des finances) ;
- à l'article 26 (Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public), trois amendements tendant à : 1) supprimer le plafonnement de la TGAP (amendement adopté à l'initiative des groupes UMP et UDI-UC, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ; 2) déplafonner la part de la taxe sur les transactions financières attribuée au fonds de solidarité pour le développement (amendement adopté à l'initiative de nos collègues Yvon Collin et Fabienne Keller ainsi que de Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon au nom de la commission des affaires étrangères, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ; 3) supprimer la baisse du plafond des taxes affectées à l' Office Français de l'immigration et de l'intégration (amendement adopté à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ;
- à l'article 30 (Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement), deux amendements tendant : 1) à maintenir le compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », à lui attribuer un montant de 15 millions d'euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas carbone prévus au sein de l'Union européenne et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d'intervention du CAS en faveur de la forêt française (amendement adopté à l'initiative des groupes UMP et socialiste, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ; 2) à demander un rapport sur l'opportunité de faire prendre en charge par le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat » une partie des surcoûts du prix de l'électricité subis par les industriels électro-intensifs du fait de la fin de l'octroi gratuit de quotas de CO2 aux électriciens. Cet amendement prolongeait, par cohérence, l'existence de ce compte de commerce jusqu'au 1er janvier 2014 (amendement adopté à l'initiative de notre collègue Philippe Marini, en première lecture, par le Sénat, avec un avis favorable de votre commission des finances) ;
- à l'article 36 (Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »), un amendement tendant à augmenter la participation des sociétés d'autoroute dans le financement des trains d'équilibre du territoire et, concomitamment, à modérer la hausse de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (prévue par l'article) de 200 millions d'euros à 178 millions d'euros (contre 155 millions d'euros avant le PLF 2013) (amendement adopté à l'initiative du groupe écologiste, en première lecture, par le Sénat, et dont votre commission des finances avait demandé le retrait).
Pour des raisons de procédure, l'Assemblée nationale n'aarait pas pu, si elle l'avait souhaité, retenir, en seconde lecture, les amendements suivants portant articles additionnels, adoptés par le Sénat, en première lecture avant le rejet de l'ensemble de la première partie. Ces amendements proposaient :
- la transformation de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative des groupes CRC et socialiste, en première lecture, par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement). Cette disposition a été réintroduite par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, à l'article 14 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d'examen par le Parlement ;
- le passage du taux du droit d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux de 0,1 % à 0,2 % afin de l'aligner sur celui de la taxe sur les transactions financières (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- la facilitation des modalités de calcul de la TGAP due par les exploitants d'installation de stockage ou d'incinération des déchets, en prenant en compte, pour son calcul, le taux de performance énergétique enregistré l'année n-1 et non plus l'année n (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Philippe Marini, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- le report de trois ans de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Georges Patient, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'affichage des coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat avec l'avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la non-déductibilité de la taxe risque systémique (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe CRC, en première lecture, par le Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement) ;
- l'autorisation des communes et EPCI à prendre une nouvelle délibération sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises pour 2012 (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement). L'Assemblée nationale a repris ce dispositif en l'insérant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (article 17) en cours d'examen par le Parlement ;
- la suppression de l'autorisation de vendre, à des fins commerciales, des informations personnelles contenues dans les fichiers d'immatriculation (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement).