Source: http://www.atousante.ch/sante-au-travail/risques-professionnels/horaires-de-travail/duree-du-travail-et-temps-de-repos-en-ems/
Timestamp: 2018-05-22 02:21:44+00:00
Document Index: 276224019

Matched Legal Cases: ['art 16', 'art. 17', 'art 4', 'art 69', 'art 9', 'art 16', 'art 36', 'art 4', 'art 17', 'art 17', 'art 4', 'art 15', 'art 4', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 12', 'art 8', 'art 17', 'art 10', 'art 17', 'art 30', 'art 15', 'art 9', 'art 4', 'art 16', 'art 14', 'art 7', 'art 60', 'art 17', 'art 45', 'art 30', 'art 73', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 17', 'art 73', 'art 46', 'art 73']

Travail et repos en EMS, établissements médico-sociaux
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on Marie-Thérèse Giorgiole: février 02, 2017 dans:: Horaires de travailPas de commentaires
Définition des EMS, Etablissements médico-sociaux
Durée du travail et temps de repos : obligations légales et conventionnelles
Quels sont les problèmes relatifs au temps de travail fréquemment rencontrés dans les EMS
Planification des horaires et annonces des horaires : obligations légales
L’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales quand il fixe le temps de travail
Travail le soir, la nuit, les jours fériés en EMS
Durée de travail en cas de grossesse et de maternité
Examen médical et conseils en cas de travail de nuit
Contrôle par les autorités de la durée de travail et de repos
Les EMS, Etablissements médico-sociaux, font partie de la catégorie « Maisons et internats » au sens de l’article 16 de l’ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail. Ils sont donc soumis à des dispositions spéciales notamment pour le travail de nuit et du dimanche, la durée du repos quotidien, etc. Toutes ces dispositions ont pour objectifs de préserver la santé et la vie personnelle des collaborateurs soumis à ces contraintes horaires. Au sein d’un EMS ce sont seulement les collaborateurs qui encadrent des pensionnaires qui sont soumis à ces dispositions spéciales et non le personnel administratif, par exemple. Le commentaire de l’OLT2 précise également quels sont les établissements qui doivent être considérés comme maisons et internats.
Conformément à OLT2, art 16
Si l’on se réfère au commentaire de cette ordonnance :
Entre donc dans la catégorie des maisons et internats toute institution qui héberge des adultes, des adolescents ou des enfants en leur fournissant une assistance au sens large. Cet hébergement n’est pas nécessairement permanent 24H sur 24 sur toute la semaine. Cette assistance aux adultes peut se limiter à certains domaines comme le font les foyers d’apprentissage ou le centres de formation ou de travail.
La durée du travail et les temps de repos doivent être conformes à la fois au droit public ( Loi sur le travail) et au droit privé (Convention collective et contrat de travail)
Les conventions collectives de travail, CCT, doivent être respectées, elles varient suivant les cantons.
Convention collective, CCT, pour les établissements médico-sociaux du canton de Genève ( 01.01.2010)
Convention collective CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois
La Loi sur le travail, LTr et ses ordonnances OLT1 et OLT2 doivent être respectées.
Les normes de la LTR et de ses ordonnances ont force obligatoire ce qui signifie que bien qu’elles ne soient pas intégralement reprises dans la CCT, elles doivent être appliquées. Il ne suffit donc pas de respecter la CCT, il faut également respecter la LTr.
Semaine planifiée de plus de 50 heures
Trop peu de repos quotidien avec l’enchaînement d’un travail le soir et d’un horaire du matin
Non respect des pauses durant la journée ou la nuit de travail
Trop de jours travaillés consécutifs ( 7 jours par exemple)
Pas de respect des compensations en cas de travail du dimanche ou nombre trop important de dimanches travaillés.
Manque de concertation lors de l’établissement du planning par la hiérarchie et lors de changements dans les plannings
Non respect des délais d’annonce des plannings
Changements fréquents dans les plannings
Non respect du temps partiel dans la planification
Sentiment d’injustice dans la planification, l’octroi des congé, vacances
Manque d’information du personnel quant aux droits et devoirs des employés/employeurs en matière de durée du temps de travail et de repos.
Enregistrement de la durée du travail et du repos non conformes aux prescriptions légales.
Relevés horaires pas transmis systématiquement, peu clairs, sans solde mensuel.
Manque de transparence du décompte des heures effectuées.
Heures supplémentaires non comptabilisées.
Problématiques relatives au travail de nuit
Manque de compensation de 10% pour le travail de nuit régulier ( ou compensation non vérifiable)
Manque d’examens médicaux pour le travail de nuit ou examens médicaux aux frais du personnel
Conditions de repos pour le personnel de nuit, non adéquates
Organisation de l’alternance jour/nuit, conditions relatives à cette organisation
Manque de communication avec le personnel de nuit ( qui a alors un sentiment d’isolement).
Les horaires doivent être connus des travailleurs au moins 2 semaines avant l’intervention
Les horaires doivent être connus au moins 2 semaines avant l’intervention
comme le prévoit :
Art 47 al 1 LTr
1 Les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise ont le droit d’être informés et consultés sur les affaires concernant:
a.les questions relatives à la protection de la santé;
b.l’organisation du temps de travail et l’aménagement des horaires de travail;
c.les mesures prévues à l’art. 17e concernant le travail de nuit.
Et Art 69 OLT1
La planification est mise à disposition des travailleurs 30 jours à l’avance ( art 4 al 1 CCT)
Art 4 CCT ( Canton de Genève)
En effet, les travailleurs doivent être consultés sur la planification et la modification des horaires ( art 69 OLT1).
Des cahiers des désirs sont généralement mis à disposition pour que les collaborateurs expriment le souhait de ne pas travailler tel ou tel jour ( permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle).
La durée hebdomadaire de travail est fixée par le contrat individuel de droit privé, comme le prévoit l’article 2.1 de la CCT
La durée hebdomadaire moyenne pour un temps de travail à 100% est de 40 heures sur 5 jours.
La durée trimestrielle à 100% est de 520 heures ( soit 40 heures pendant 4,33 semaines pendant 3 mois).
Par contre selon la LTR, la durée hebdomadaire maximale de travail est de 50 heures ( art 9 al.1 et b LTR
En effet, selon la LTR, il est possible de travailler 50h sur 7 jours ( donc sur une semaine civile).
1 La durée maximale de la semaine de travail est de:
a.45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail;
b.50 heures pour tous les autres travailleurs.
La semaine civile est définie du lundi ( voire de la nuit du dimanche au lundi) au dimanche, selon art 16 OLT1
La durée du travail ne prend pas en compte les temps de trajet, puisque le travail c’est seulement lorsque l’employé est au service de son employeur.
Les autorités, OCIRT, chargées de l’exécution de la loi sur le travail, contrôlent les horaires par rapport à la LTr : en cas de non respect des 50 heures hebdomadaires, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée.
Le non respect de la convention collective ne peut pas faire l’objet de sanction de la part de l’OCIRT.
Le travailleur qui a des responsabilités familiales est défini par l’art 36 de LTr
1 Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs.
Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.
2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement.
A leur demande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée.
Les heures complémentaires représentent une augmentation du temps de travail par rapport au taux d’activité contractuel. Elles supposent de recueillir l’avis du travailleur et sont compensées ou rémunérées sans majoration.
Heures complémentaires selon le 4.1.2 de la CCT, convention collective de travail des EMS :
L’employeur ne peut obliger l’employé engagé avec un taux d’activité réduit à travailler au-delà du temps contractuel qu’avec son accord et seulement pendant une durée limitée.
Ces heures sont compensées ou rémunérées sans majoration.
Un refus de l’employé ne peut être motif à des sanctions.
Heures supplémentaires selon la convention collective de travail
Selon l’art 4.2 de la CCT :
Les heures supplémentaires sont donc des heures au-delà des 40h hebdomadaires,
• doivent être exceptionnelles, lorsque les besoin l’exigent,
• doivent être compensées le plus tôt possible par un congé d’égale durée dans un délai de 3 mois maximum
• les travailleurs qui ont des responsabilités familiales doivent donner leur consentement.
Par conséquent, lorsque les besoins l’exigent, l’employé peut être astreint exceptionnellement à des heures de travail supplémentaires.
Toutefois, pour les employés ayant des responsabilités familiales, le consentement pour effectuer des heures de travail supplémentaires est requis, conformément à la Loi sur le travail. Ces heures sont compensées le plus tôt possible par un congé d’égale durée. Aucune heure supplémentaire n’est prise en compte si elle n’est pas ordonnée par l’employeur, via la direction et les chefs de service.
Par conséquent des heures supplémentaires en EMS ne donnent pas forcément lieu à une majoration de salaire.
Travail supplémentaire : dépasser les 50h par semaine
Comme le prévoit les articles 12 et 13 de la LTr :
A titre exceptionnelle la durée maximale de 50 H pour la semaine de travail en EMS, peut être dépassée. Par définition ce travail supplémentaire ne peut pas être planifié.
L‘Art 12 de la LTR fixe les conditions de ce travail supplémentaire, qui, par définition, ne peut pas être planifié.
Conditions et durée du travail supplémentaire :
en cas d‘urgence ou de surcroît extraordinaire de travail;
pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entre prise, si l’on ne peut attendre de l’employeur qu’il recoure à d’autres moyens.
Temps maximal d’heures de travail supplémentaire
Le travail supplémentaire ne peut dépasser :
deux heures par travailleur et par jour, sauf les jours chômés ou en cas de nécessité,
ni 140 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la semaine de travail est de cinquante heures.
Selon la Convention collective de travail, CCT, travail le soir et la nuit, les jours fériés
Selon les articles 4.1.1 et 4.3 de la CCT, le travail de nuit correspond à du travail entre 20 h et 7h, c’est donc une définition différente de la LTR ( entre 23h et 6h)
Travail entre 20h et 7h
une indemnité correspondant à celle des Etablissements publics médicaux (EPM) est versée : soit 7,55 frs /h
La compensation prévue par la Loi sur le travail,art 17b s’applique en plus de cette indemnité, c’est-à-dire :
Le travailleur qui effectue un travail de nuit régulièrement ou périodiquement a droit à une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de ce travail ( s’agissant d’une référence au travail de nuit selon la LTr, ce ne sont que les heures de travail entre 23h et 6h qui donneront lieu à cette compensation)
Ce temps peut être compensé au fur et à mesure ou en bloc dans l’année.
Le consentement du travailleur est nécessaire pour le travail de nuit (art 17, alinéa 6)
L’art 4.1.1 de la CCT prévoit :
Pour chaque heure de travail effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés, une indemnité correspondant à celle des EPM est versée : soit 7,55 frs /h
Pas de cumul d’indemnités EPM nuit+samedi/dimanche/jours fériés.
Selon la Loi sur le travail, LTr, Travail du jour, du soir, de nuit, le dimanche
Définition travail de jour-travail de nuit
Conformément à article 10 LTr :
Le travail de jour c’est entre 6h et 20 h
Et le travail du soir entre 20h et 23h
Le travail du soir n’est pas soumis à autorisation
Selon la loi sur le travail, le travail de nuit correspond au travail effectué entre 23h et 6h.
Durée d’une journée de travail
Conformément à l’article 10, al 3 de LTR :
Le travail de jour et du soir de chaque travailleur doit être compris dans un espace de quatorze heures, pauses et heures de travail supplémentaire incluses.
Les pauses interrompent le travail en son milieu, elles sont définies par art 15 de LTr et 18 Olt1.
Art 15 de LTr
Art 18 OLT1
Une tranche de travail excédant 5 heures et demie avant ou après une pause donne droit à une pause supplémentaire et les pauses de plus d’une demi-heure peuvent être fractionnées
Une pause compte comme temps de travail lorsque le travailleur n’est pas autorisé à quitter sa place de travail, c’est-à-dire l’endroit ou il doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié ( par exemple en étant prêt à intervenir en étant joignable grâce à un bip, doit pouvoir intervenir en cas d’urgence, etc).
Cet article précise que les pauses interrompent le travail en son milieu.
Travail de nuit et dimanche : aucune autorisation n’est nécessaire
Dans les établissements médico-sociaux, il n’est pas nécessaire de solliciter un permis pour le travail de nuit, le travail du dimanche ( c’est-à-dire du samedi 23h au dimanche 23h).
En effet ce sont les dispositions de l’art 4 de OLT2 : il existe des dispositions spéciales pour les EMS.
Travail dominical temporaire
Selon art 19 al 3 de LTR, les travailleurs exceptionnellement appelés à travailler le dimanche, effectuant jusqu’à 6 dimanches par an, ont droit à supplément de salaire de 50% pour toute heure de travail effectuée le dimanche.
Travail dominical n’excédant pas 5 heures
selon art 20 al 2 de LTr, il doit être compensé par du temps libre de durée équivalente.
Travail dominical de plus de 5 heures
Il doit être compensé la semaine précédente et suivante.
Selon art 20, al 2 LTr
Si le travail dominical dure plus de cinq heures, il sera compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire d’au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
Et art 12 al 2 de OLT2
Le travailleur bénéficie d’au moins douze dimanches de congé par année civile..
Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile, pour autant que les semaines sans dimanche de congé comportent, immédiatement à la suite du repos quotidien, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire doit donc être de 47 heures les semaines où le dimanche est travaillé ( 36 h de repos et 11 h de repos quotidien), soit la semaine qui précède le dimanche travaillé, soit la semaine qui suit..
Les dimanches qui tombent pendant les vacances ne comptent pas au nombre des dimanches de congé légaux
Conformément à Art 21 al 4 OLT1
Travail supplémentaire du dimanche
L’art 8 al 1 de OLT 2 autorise le travail supplémentaire du dimanche, sous réserve qu’il soit compensé dans les 14 semaines.
Conformément à art 17a al 1 LTr
La durée du travail de nuit ne doit pas dépasser 9h, ou dix heures pauses incluses.
Le travail de nuit correspond à la période de travail dont une partie se déroule pendant la « nuit » définie par la loi : c’est-à-dire entre 23h et 6 h.
Le travail de nuit est possible dans un intervalle de 12h sous certaines conditions ( listées par art 10 al 2 et a et b de OLT2
s’il est suivi d’une période de repos de douze heures au minimum,
qu’un endroit pour s’allonger est à disposition ( l’employeur doit pouvoir prouver que le remplacement de la personne qui va se reposer est prévu, etc)
La durée du travail est comptabilisée en fonction de la nature de l’activité
que la durée du travail soit de dix heures au maximum et qu’elle soit en grande partie composée de temps de présence, soit 7,5 h de travail effectif sur 12h ( on compte alors 10h de travail effectif)
ou que le travail effectif soit de huit heures au maximum; l’intégralité des douze heures compte alors comme temps de travail. ( il y a 4h de repos sur place).
Compensation pour le travail de nuit
L’ art 17b LTr distingue 2 cas de figures : travail de nuit temporaire et travail de nuit régulier.
En cas de travail de nuit temporaire :
dans ce cas l’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au moins.
En cas de travail de nuit régulier (c’est à partir de 25 nuits par an) :
l’employé a droit à une compensation en temps, dans l’année, qui équivaut à 10 % de la durée de ce travail.
Il a droit également à des examens médicaux en cas de travail de nuit et des conseils.
Travail de nuit sans alternance avec un travail de jour
Par le passé le législateur avait imposé une alternance du travail de jour et de nuit, désormais, l’art 30 OLT1 admet qu’il est possible de supprimer totalement l’alternance avec un travail de jour sous réserve d’avoir l’accord des travailleurs.
Mesures supplémentaires en cas de travail de nuit
L’article 46 OLT1 prévoit les mesures supplémentaires :
Selon art 15 a de LTr :
Il faut au moins 11 h de repos consécutives de repos avant de reprendre le travail.
Pour un adulte, cette durée peut-être réduite à 8 heures une fois par semaine si la moyenne des temps de repos sur 2 semaine atteint bien 11h.
Selon art 9 de OLt2
La durée du repos quotidien d’un travailleur adulte peut être réduite à 9 heures, pour autant qu’elle ne soit pas inférieure à 12 heures en moyenne sur deux semaines, mais au moins toujours 8 heures une fois par semaine.
Selon la convention collective des EMS, art 4.1 :
la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 5 jours.
Selon art 16 al 2 de OLT1 et art 14 al 1 OLT2
La semaine de travail n’excède pas, pour le travailleur, cinq jours et demi de travail.
Elle peut être étendue à six jours, pour autant que le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire s’effectue, pour quatre semaines au plus, ( c’est 8 semaines pour les EMS) avec le consentement du travailleur
Une demie journée de congé par semaine = 8 heures immédiatement avant ou après le repos quotidien de 6h à 14h ou de 14h à 20h.
Il est possible de travailler 7 jours par semaine dans des conditions très restrictives
Selon art 7 al 2 de OLT2
Les travailleurs peuvent être occupés pendant 7 jours consécutifs sous réserve que ces 3 conditions cumulatives soient réunies :
Les travailleurs peuvent être occupés pendant sept jours consécutifs:
si la durée maximale du travail hebdomadaire est observée en moyenne sur deux semaines;
si au minimum 83 heures consécutives de congé sont accordées immédiatement après le septième jour:
ces 83 heures comprennent le repos quotidien, le repos compensatoire pour le travail dominical et la demi-journée de congé hebdomadaire.
Conformément à art 60 de OLT1
Cet examen est destiné aux travailleurs qui effectuent plus de 25 nuits par an ( art 17c al 1 LTr),
En milieu de soins les visites sont obligatoires avant l’embauche et ensuite tous les 2 ans ( art 45 OLT1)
Cet article de OLT1 rend les examens médicaux obligatoires en cas de travail de nuit régulier ou périodique, en raison d’exposition à des contraintes excessives d’ordre physique, psychique ou mental, ce qui est bien le cas du milieu de soins. Ces examens sont de toute façon obligatoires en cas de travail de nuit sans alternance ( art 30 OLT1)
Ces examens sont réalisés de préférence par un médecin du travail, les conseils pour ce travail de nuit peuvent être dispensés de manière collective.
Les heures de travail doivent être saisises comme l’exige, l’Art 46 LTr, et art 73 OLT1
Les registres et pièces au sens de l’art. 46 de la loi comportent toutes les données nécessaires à l’exécution de la loi, notamment:
a.l’identité du travailleur;
b.la nature de son activité, les dates du début et de la cessation de ses rapports de service;
c.les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles;d.les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaire accordés, pour autant qu’ils ne tombent pas régulièrement un dimanche;
e.l’horaire et la durée des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure;
f.le déplacement, que pratique l’entreprise, des limites fixées pour le jour, la nuit et le dimanche aux art. 10, 16 et 18 de la loi;
g.les réglementations sur la compensation en temps prévue à l’art. 17b, al. 2 et 3, de la loi;
h.les périodes de repos supplémentaire et suppléments de salaire prescrits par la loi;
i.les résultats de l’examen médical quant à l’aptitude ou à la non-aptitude en cas de travail de nuit ou en cas de maternité;
j.la présence de raisons d’interdiction d’affectation ou les résultats des analyses de risques effectuées en cas maternité, de même que les mesures prescrites qu’a appliquées l’entreprise.
L’entreprise doit mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail comme l’exige art 73 de OLT1.
Les plannings et registres horaires doivent être tenues à disposition de l’OCIRT comme l’exige art 46 de LTr et art 73 de OLT1.
Plusieurs dispositions spéciales sont en vigueur pour les établissements médico-sociaux : le travail de nuit et du dimanche ne requiert pas de permis, et sous certaines conditions restrictives, il est possible de travailler 7 jours consécutifs. Le travail supplémentaire peut être envisagé le dimanche, le repos quotidien, dans certaines conditions peut être abaissé à 9h. Le travail de nuit dans un intervalle de 12h est également possible, le travailleur doit avoir au moins 12 dimanches de congé par an, le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire est possible pour une période de 8 semaines au maximum.
Les horaires de travail dans les EMS doivent toujours être planifiés en semaine civile. L’idéal consiste à utiliser un outil de planification qui permet d’éviter les infractions à la durée du repos et du travail car les règles sont multiples et parfois complexes à coordonner. Les cadres et les personnes chargées de la planification doivent être formées aux dispositions légales.
Il est important d’envisager la possibilité d’échange d’horaires entre collaborateurs, de prévoir des équipes de remplacement, de respecter le plus possible les taux d’activité. La prévention doit être organisée conformément à la directive MSST.
Examens médicaux en cas de travail de nuit