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Timestamp: 2017-11-22 22:16:24+00:00
Document Index: 277026485

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 787', 'arrêt ', "l'article 109", 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 787', 'art 199']

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Forum du Commissariat aux Comptes. Atelier 2. Le commissaire aux comptes et la holding Risques et interventions spécifiques
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2 Forum du Commissariat aux Comptes Atelier 2 Le commissaire aux comptes et la holding Risques et interventions spécifiques
3 Le commissaire aux comptes et la holding Risques et interventions spécifiques Animateurs : Laurent BENOUDIZ Régis GOURLET Résumé : Dans le cadre de sa mission de certification, le commissaire aux comptes peut être amené à apprécier les risques juridiques et fiscaux qui pèsent sur les groupes de sociétés dans les relations entre la holding et ses filiales. Quels sont les risques d anomalies significatives dans le cadre d'un groupe de sociétés organisé autour d'une holding. Le CAC peut être sollicité par l'entité afin d'attester du caractère animateur d'une holding mais peut-il accepter cette mission?
4 Pourquoi une holding? L effet de levier juridique Dissociation avoir / Pouvoir L effet de levier financier Le financement d une dette d acquisition (prix ou soulte) La déductibilité des intérêts d emprunt Des objectifs différents : La holding professionnelle La holding de gestion La holding familiale La holding transmission
5 Conséquences Des holdings de plus en plus nombreuses Un tiers des PME de 10 à 250 salariés sont détenues par des holdings, Deux tiers (62%) des PME de 100 à 250 salariés sont détenues par des holdings.
6 Des problématiques nouvelles et compliqués La gestion courante de la Holding Réduction d IR de 18% du montant des souscriptions au capital des PME (art. 199 terdecies-0 A) ; Application du régime des sociétés mères Application du régime des titres de participations Déduction des managements fees La situation au regard de l ISF (bien pro, Dutreil, etc ) Le bénéfice du régime incitatif en cas de cession Au titre du départ en retraite Au titre des titres acquis au cours des 10 premières années L application des régimes de faveur en cas de transmission à titre gratuit Abattement de 75% sur les transmissions à titre gratuit dans le cadre d un pacte Dutreil (art. 787 B) ; Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession (Art. 397 A de l annexe III) ;
7 Qui intéressent, quoi qu on en dise, le CAC! NEP 570 Continuité d exploitation : 08. Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d exploitation. Ces éléments peuvent notamment être : de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d emprunts nécessaires à l exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes ; de nature opérationnelle : départ d employés de l entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires. 09. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels éléments : il met en oeuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d infirmer l existence d une incertitude sur la continuité d exploitation ; il apprécie si les plans d actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à cette incertitude; il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d actions reflètent ses intentions. Nul doute que la transmission (ou la non-transmission!) de l entreprise fasse courir un risque de nature opérationnelle à l entité
8 L intervention du CAC dans le cadre d une donation à titre gratuit Le paiement des droits d enregistrement lors d une transmission à titre gratuit peut être différé et fractionné pendant 15 ans L administration fiscale exige que le commissaire aux comptes «atteste formellement dans ce document la qualité de holding animatrice de la société au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit»
9 Le principe de l article 397 A de l annexe III au CGI L article 397 A de l annexe III au CGI prévoit que «Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d exigibilité des droits et, à l expiration de ce délai, fractionné pendant 10 ans lorsque les mutations portent : a) sur l ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l exploitation d une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt b) sur les parts sociales ou les actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.» Dispositif en vigueur depuis le 23 mars 1985 avec 3 étapes d assouplissement : 1990 : maintien du dispositif en cas d apport à titre gratuit des biens reçus 1993 : extension aux transmissions démembrés entre vifs (à l origine, le dispositif visait uniquement les droits de succession et les droits de donation seulement si la donation était consentie en PP et que l entreprise était exploitée par le donateur) 1996 : réduction du taux applicable
10 Mutations concernées Toutes les transmissions à titre gratuit quel qu en soit la forme Par décès, par donation-partage ou par donation simple Tous les héritiers, les légataires ou les donataires quels qu ils soient Quel que soit le lien de parenté et y compris en l absence de tel lien Dès lors que la transmission porte : Sur une entreprise individuelle (BNC, BA, BIC) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exploitée par le défunt ou le donateur Attention : exclusion des biens non affectés à l exploitation même inscrit à l actif Sur des titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale non cotés dès lors que chaque héritier, donataire ou légataire reçoit au moins 5 % du capital social Exclusion des sociétés immobilières, SCCV, SCI, mais pas des SPI! Pas de conditions liées à la qualité de dirigeant du défunt ou du donataire Pas de conditions liées au seuil de détention du défunt ou du donataire
11 Cas particuliers des holdings Le régime est applicable aux transmissions de parts de sociétés holding animatrices effectives de leur groupe (exclusion des holdings passives) définis comme étant «les sociétés qui, outre la gestion d un portefeuille de participation : Assurent la gestion de la trésorerie du groupe ; Effectuent au profit des sociétés du groupe des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle ; Se livrent, le cas échéant à des activités de R&D au profit du groupe.» Il s agit d une définition différente de celle retenue dans les autres dispositifs : «Outre la gestion d un portefeuille de participations, la société holding participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers» Il convient de noter que l administration et les tribunaux semblent retenir pourtant la même analyse que celle applicable dans les autres régimes (Bernard, Cass. Com 21 juin 2011).
12 Une question qui intéresse le CAC! La qualification de société holding animatrice doit être justifiée auprès du service des impôts lors du dépôt de l acte de donation (ou de la déclaration de succession) : Production du rapport de gestion du groupe prévu à l article L du code de commerce pour l établissement des comptes consolidés ; Attestation du commissaire aux comptes «qualifiant sous sa responsabilité la nature de l activité de la société holding». Si la société holding n est pas tenue d établir des comptes consolidés, le rapport de gestion de la société holding est admis ; Si la société est constitué depuis moins d un exercice, la seule attestation du commissaire aux comptes suffit «dans la mesure où, bien entendu, celui-ci atteste formellement dans ce document la qualité de holding animatrice de la société au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit».
13 Une position ferme du CNP Le comité des normes professionnelles estime que le CAC «ne saurait répondre favorablement à la demande d établissement d une attestation prévue par une instruction administrative dans l intérêt exclusif d un ou de certains associés» (CNP , Bulletin n ) aux motifs que : «L attestation à établir par le CAC a pour objet de permettre à un associé de bénéficier d un avantage fiscal, mais ne concerne pas, directement ou indirectement, la société dont les titres font l objet d une mutation à titre gratuit», Or, «la doctrine constante de la CNCC est qu une intervention du CAC, lorsqu elle ne résulte pas d un texte légal ou réglementaire, ne peut être acceptée par le CAC que si cette intervention concerne l entité elle-même, et en aucun cas un associé, pris individuellement». «le CAC ne peut se prononcer que sur un document établi par les dirigeants sociaux habilités, sous leur responsabilité».
14 Analyse de la position du CNP Affirmer que l objet de l attestation est «de permettre à un associé de bénéficier d un avantage fiscal, mais ne concerne pas, directement ou indirectement, la société», c est méconnaître la réalité des transmissions d entreprises Le coût de la transmission est en pratique indirectement supporté par l entreprise, que celle-ci soit transmise à titre gratuit ou à titre onéreux : Distributions de dividendes massives au détriment de l investissement et des fonds propres pour financer la dette d acquisition (cf opérations de LBO, MBO, etc.) ; Prise en charge de soulte dans des holdings et/ou distribution de dividendes pour financer le coût des DMTG et l indemnisation des enfants non repreneur. Réduire le coût de la transmission, c est faciliter celle-ci, alléger la pression financière sur l entreprise, améliorer la pérennité de l entité et contribuer au renforcement de ses fonds propres au détriment de la charge d acquisition qu elle supportera indirectement.
15 Que faire en pratique? Faire établir le rapport par un commissaire aux comptes qui n est pas le commissaire aux comptes de l entité, En pratique, les services des impôts acceptent généralement l attestation émise par un CAC sans qu il soit nécessaire qu il s agisse du CAC. Retenir la forme prescrite par la norme 9030 pour l émission de l attestation,
16 Holdings : régimes fiscaux et problématiques fiscales dans le cadre de la gestion courante
17 Régimes fiscaux et problématiques fiscales 3 sujets parmi tant d autres L application du régime des sociétés mères, La déductibilité des managements fees dans les filiales, La détention partielle de sociétés translucides et leur financement.
18 Quel régime fiscal? Holding IR détenant des sociétés IS Détention indirecte (séparation avoir/pouvoir) mais fiscalement, régime d imposition des particuliers tant en matière de revenus qu en matière de plus-value. Holding IS détenant des sociétés IS Holding IS détenant des sociétés translucides (et application du 238bis K du CGI)
19 Le régime des sociétés mères Le régime des sociétés mères est optionnel. Nécessité d exercer une certaine influence : Détention au minimum de 5% des droits de votes et du capital. Conservation pendant une durée minimal de 2 ans. Exonération des dividendes sous réserves de la quote-part de frais et charges de 5%, non plafonnée au montant des frais et charges réellement supportée.
20 Le régime des sociétés mères Détention de 5% minimum en pleine propriété des droits de vote. Le régime peut s appliquer aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote, dès lors que la société bénéficiaire détient au moins 5% des droits de vote ; Les dividendes provenant de titres détenus en usufruit sont exclus du régime y compris si la société mère détient 5% des titres en pleine propriété (CE n et n ) ; La détention en nue-propriété ouvre droit à l application du régime. Par exemple 3% en PP et au moins 2% en NP permet de bénéficier du régime sur les dividendes correspondant aux 3% (CAA Douai n 10DA00628) ;
21 Les abus du régime des sociétés mères Les abus du régime des sociétés mères : le cas des coquillards. Une société acquière des titres d une société ayant cessé toute activité mais disposant de liquidités. Elle distribue des dividendes (exonérés) et enregistre une provision pour dépréciation des titres déductible de son bénéfice imposable au taux de droit commun.
22 Les abus du régime des sociétés mères Dans un premier temps, la CAA de Paris avait conclu à l absence d abus de droit dès lors que «l opération avait permis à la société d améliorer sa trésorerie à hauteur de la différence entre le montant des dividendes et le prix d acquisition» et que le schéma n était pas contraire aux objectifs du législateur qui serait de prévenir la double imposition.
23 Les abus du régime des sociétés mères Le CE (décisions CE 17/07/2013 et 24/06/2014) qualifie ces opérations d abus de droit. Dans le premier cas (Garnier Choiseul Holding), le gain de trésorerie est jugé négligeable et sans commune mesure avec l avantage fiscal retiré ( et ), Dans le deuxième cas (Groupement Charbonnier Montdiderien), la différence entre les dividendes reçus (3,7M ) et la provision (3,3 M ) était significative mais le CE a estimé que l écart résultait en réalité d un partage de l avantage fiscal et que l opération avait un but exclusivement fiscal. La décote révélait donc, au contraire, l artificialité du montage. L artificialité ne résulte pas dans le fait de racheter une filiale sans activité mais dans le fait de la racheter sans autre projet que la réalisation d une économie d impôt, rien n étant fait ni même envisagé pour l aider à retrouver une nouvelle activité en prétendant se comporter en mère alors que la seule action à l égard de la filiale consistait en un siphonage de ses liquidités, achevant cette dernière. (Emilie Bokdam-Tognetti, Revue de Droit Fiscal 9/10/2014 n 41)
24 L affaire des managements fees Un sujet de plus en plus à risque à la suite de 2 arrêts rendus en matière commerciale par la Cour de cassation : Cass. com. 14 septembre 2010 n (n 833 F-D), Sté Samo gestion c/ Sté Sorepla industrie «la convention aux termes de laquelle la société Samo gestion s'engageait envers la société Sorepla à lui fournir un ensemble de prestations et mettait M. Nardin à la disposition de la société Sorepla faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de directeur général, la convention définissant son objet dans les termes les plus étendus, «l'action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, stratégie générale, prestation de direction», que cette convention revenait à rémunérer des prestations d'ores et déjà accomplies par M. Nardin sans relever quelles étaient, dans le cadre interne à la société, les missions du directeur général, la cour d'appel qui décide que lorsque deux débiteurs, en l'espèce, la société Samo gestion et M. Nardin, en sa qualité de directeur général, sont en fait une personne unique, et si les prestations sont identiques, la convention de prestation est nulle pour défaut de cause»
25 L affaire des managements fees Cass. com. 23 octobre 2012 n (n 1024 F-PB), Sté PG Conseil Développement (PGCD) c/ Chatel-Louroz «aux termes de la convention litigieuse, la société Mécasonic avait confié à la société PGCD les prestations de création et développement de filiales à l'étranger, d'organisation et (ou) de participation à des salons professionnels, de définition des stratégies de vente dans les différents pays visés et de recherche de nouveaux clients à l'étranger, l'arrêt retient qu'une telle convention constitue une délégation à la société unipersonnelle dont M. Goubeau est le gérant d'une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant normalement à ce dernier en sa qualité de directeur général de la société Mécasonic et qu'elle fait double emploi, à titre onéreux pour cette société, avec lesdites fonctions sociales.»
26 L affaire des managements fees Dans le cadre d un contrôle fiscal en cours (chez un de mes clients!), l administration indique : «dans l affaire Mécasonic, les services mis à la charge de la société prestataire par la convention de management fees étaient relativement technique dans le sens où elles pouvaient paraître s éloigner des fonctions de direction. La Cour de cassation a tout de même conclu à la nullité de la convention pour défaut de contrepartie. Dès lors, est sans incidence la circonstance que M. X ait par ailleurs exécuté des fonctions techniques pour le compte de la société Y dès lors qu il ne peut être contesté que ce dernier a effectivement exercé la fonction de gérant de cette société.»
27 L affaire des managements fees Quelles solutions? Ne plus faire de holdings Ne plus facturer de managements fees Mettre les holdings dirigeantes des filiales (impossible pour les filiales SARL) Espérer une clarification par le juge fiscal?
28 Holdings et filiales transparentes 98,8% M. Perrot SA STIO 40 % Prêt 60 % SCI Les Iris Prêt de 1M rémunéré à 5% représentant le financement du coût d acquisition des locaux professionnel utilisé par la SA
29 La position de la CNCC Le fait qu'une société anonyme accorde un prêt à une SCI dont un associé est administrateur de la société anonyme ne constitue pas en lui-même une convention interdite. Il faut prouver que la SCI s'interpose entre la SA et l'administrateur, autrement dit que ce dernier est le bénéficiaire ultime du prêt (Bull. CNCC n 45, mars 1982, p. 99). Des réponses dans le même sens, pour des situations similaires, ont été apportées par la CNCC plus récemment (Bull. CNCC n 92, décembre 1993, p. 540, n 93, mars 1994, p. 129 et n 94, juin 1994, p. 303). Il s'agit d'une question de fait et la détention d'une fraction importante du capital social de la SCI ne constitue pas, en elle-même, la preuve de l'interposition de personne (Bull. CNCC n 31, septembre 1978, p. 363 ; n 34, juin 1979, p n 39, septembre 1980, p. 296 ; n 111, septembre p. 429). De même, le fait qu'une société anonyme consente un nantissement sur son fonds de commerce pour garantir l'emprunt contracté par la SCI dont elle est locataire, auprès d'un organisme financier, pour l'acquisition de ses immeubles, ne constitue pas, en tant que telle, une opération interdite (Bull. CNCC n 46, juin 1982, p. 197). Le raisonnement est identique en matière de caution (v. Bull. CNCC n 13, mars 1974, p. 74 ; n 39, septembre 1980, p. 341 ; n 40, décembre 1980, p. 465). NOTE N 2 (3e édition) - JANVIER RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 1.33 Conventions Interdites
30 La position de l administration fiscale «L'administration a considéré que la société STIO avait, en finançant l'intégralité de l'acquisition de l'immeuble détenu par la SCI «Les Iris» dont elle ne détient que 60 % des parts, consenti à son associé, M. Perrot, une libéralité égale à 40 % du coût de l'acquisition imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers» Considérant que «le requérant est devenu propriétaire, à hauteur de sa participation au capital de la société civile immobilière, de l'ensemble immobilier acquis le 29 mai 1997 sans avoir contribué personnellement au financement de cette opération ; que dès lors, et quelles que soient les modalités de financement utilisées pour la réalisation de l'opération en cause, les dépenses entièrement supportées par la société STIO pour l'achat d'un immeuble qui sera détenu à 40 % par M. Perrot constituent, en application des dispositions précitées du 2 de l'article 109, 1 du CGI et à hauteur de cette participation, une libéralité imposable entre les mains de ce dernier en tant que revenu distribué» CAA Versailles 23 octobre 2007 n ch., Perrot
31 La difficile qualification de holding animatrice
32 Les enjeux Exonération ISF au titre des biens professionnels (art. 885 O bis) ; Exonération de 75% des titres dans le cadre d un pacte Dutreil (art. 885 I bis) ; Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux et les salariés lors d un engagement de conservation individuel (art. 885 I quater) ; Réduction ISF de 50% de l investissement dans les PME dans la limite de (art V Bis) ; Exonération des titres lors de la souscription au capital de PME européennes (art. 885 I ter) ; Abattement Dutreil de 75 % dans le cadre d une transmission à titre gratuit (art. 787 B) ; Paiement différé et fractionné des droits sur 15 ans (397, Annexe III) ; Réduction de 18% en cas d augmentation de capital des PME (199 terdecies 0A) Abattement incitatif sur les PV de cession (art D-1 quater) Abattement sur les PV de cession de titres en cas de départ à la retraite (150-0 D ter)
33 La définition de la holding animatrice Dans la doctrine administrative : Il s agit de sociétés qui, outre la gestion d un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers Définition de la HA dans l article 199-terdecies-0 A : une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
34 Qu est ce qu un groupe? Détention d au moins une filiale. Arrêt Mantelet (Cass.Com 2 juin 1992 n ) et confirmation par l article 199-terdecies-0 A : «la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois». Société en recherche de participation : Non Cass. com. 16 juin 1992, n 1148 P, Salat
35 Deux critères essentiels Conduite de la politique du groupe Contrôle des filiales
36 La conduite de la politique du groupe L animation effective de la société holding doit résulter d éléments concrets qui ne se réduisent pas : à la seule participation au capital ou à l exercice de mandats sociaux ou de fonctions de direction. La jurisprudence définit la HA par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu exercer les prérogatives usuelle d un actionnaire (exercice du droit de vote et des droits financiers)
37 La conduite de la politique du groupe Le contribuable à la charge de la preuve. Il ne suffit pas de démontrer que la société a théoriquement un rôle de gestion et d animation La HA doit : Définir l orientation stratégique du groupe, les dirigeants étant chargés de la direction et de la gestion courante, Assurer le contrôle et le suivi opérationnel des filiales au niveau des investissements, des financements, de la gestion des ressources humaines concernant les équipes de direction et déterminer les grands axes de la politique commerciale
38 La preuve de l animation Affaire Mulliez (Kiloutou) Cass. com 10/12/2013 : N est pas animatrice la société holding qui ne peut produire une convention ou des procès-verbaux de conseils d administration démontrant qu elle définit seul et exclusivement une politique de groupe et que ses filiales sont tenues d appliquer.
39 La preuve de l animation Affaire Porche Cass. com. 6 mai 2014 «Le rapport de gestion présenté par la gérance à l assemblée générale se bornait à décrire les résultats de la filiale pour l exercice écoulé, à proposer une affectation de ces résultats et à faire état des perspectives d avenir de cette société ; il n est pas justifié d interventions dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de celle-ci.» Dans cette affaire, la holding détenait 99,6% du capital de la filiale, la holding et la filiale étaient dirigées par M. Porche, et la holding avait garanti les financements bancaires de la filiale pour 13 millions de francs, avait conclu une convention de trésorerie et mis à disposition de sa filiale, moyennant rémunération, sa trésorerie excédentaire. Pour la Haute juridiction, ces moyens «attestaient du soutien financier d un actionnaire mais ne constituaient pas une intervention effective dans l animation d une filiale».
40 La preuve de l animation La preuve de l animation, c est donc : Une holding ayant un objet social indiquant son caractère animateur, Une société disposant de papier en-tête, d adresses mail, de cartes de visites, etc. Une convention écrite d animation précisant que la holding définit seule et exclusivement la politique du groupe et que les filiales doivent l appliquer, Une définition de la politique du groupe rédigée par l organe de direction de la holding, Des comptes rendus établis par les filiales et adressés régulièrement à la holding faisant le bilan de l application de la politique stratégique définit, Des PV de réunions du CA, des PV d assemblée, des comités, des mails, des courriers, etc. démontrant que la holding définit la politique des filiales et en contrôle la bonne exécution.
41 Le contrôle des filiales Selon l administration, ce critère indique que la holding doit avoir le contrôle juridique de sa filiale en terme de droits de vote. La référence à l article L du code de commerce est inopérante Pour l administration, le contrôle est soit la détention de plus de 50% des droit de vote, soit la détention de plus de 25% et sous réserve qu elle soit le principal associé. Une seule holding animatrice possible par groupe: pas de reconnaissance du contrôle conjoint.
42 Le contrôle des filiales Les filiales doivent être des sociétés opérationnelles : pas de HA si les filiales animés sont de pures sociétés de gestion du patrimoine immobilier (RM Ducout, 19 mai 2003) Toutes les filiales doivent elles être opérationnelles? Des rappels de l administration sur ce sujet Mais une ouverture dans le projet d instruction non publié : exclusion des régimes de faveur des seules filiales non animés. La situation reste à ce jour incertaine!
43 Quelques hypothèses Pierre 100 % 40 % Holding : H Dirigeant : Pierre 60% 100 % Ste exploitation : F Dirigeant : Pierre bail SCI : B détenant les locaux utilisés par F Pierre est rémunéré par F, H est une holding interposée. Conclusion : F et B sont exonérés au titres des biens professionnels, H est exonéré au prorata de la valeur de F dans H.
44 Quelques hypothèses Pierre 100 % 40 % Holding : H Dirigeant : Pierre 60% 100 % Ste exploitation : F Dirigeant : H bail SCI : B détenant les locaux utilisés par F Pierre est rémunéré par H, holding animatrice. Conclusion : Les 40% de F et les 100% de B ne sont pas exonérés, F n étant pas un bien professionnel
45 Quelques hypothèses Pierre 100 % 40 % Holding : H Dirigeant : Pierre 100 % bail 60% Ste exploitation : F Dirigeant : H SCI : B détenant les locaux utilisés par F Pierre est rémunéré par H, holding animatrice. Conclusion : Les 40% de F ne sont pas exonérés, mais H et B sont exonérés au titre des biens professionnels
46 Quelques hypothèses Pierre 60 % Holding : H Dirigeant : Pierre 100 % 100% Ste exploitation : F Dirigeant : Pierre bail SCI : B détenant les locaux utilisés par F Pierre est rémunéré par F, H est une holding interposée. Conclusion : F est exonéré, B est exonéré dans la limite de la quote-part de capital détenu par Pierre dans F, soit 60%, H est exonéré à hauteur de la valeur de la quote-part de F dans H.
47 Quelques hypothèses Pierre 100 % Holding : H Dirigeant : Pierre 100 % 100% Ste exploitation : F Dirigeant : Pierre bail SCI : B détenant les locaux utilisés par F Pierre est rémunéré par F, H est une holding interposée. Conclusion : Seule la quote-part de la valeur des titres de F dans H (incluant B) est exonérée au titre des biens professionnels.
48 Quelques hypothèses Pierre 100 % Holding : H Dirigeant : Pierre 100 % 100% Ste exploitation : F Dirigeant : H bail SCI : B détenant les locaux utilisés par F Pierre est rémunéré par H, holding animatrice. Conclusion : H, F et B sont exonérées au titre des biens professionnels
49 La holding dans le cadre d une stratégie d apport-cession 49
50 Cession de titres d une société soumise à l IS par une personne physique La nouvelle donne des PV de cession de titres
51 Une simplification compliquée! L imposition des plus-values au barème progressif (engagement n 14 du programme de F. Hollande : «Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail») n a pas été un long fleuve tranquille Première réforme dans la Loi de finances 2013, Fronde des «Pigeons» et tenue des Assises de l Entreprenariat en avril 2013, Nouvelle mouture (et nombreux amendements) dans la LDF Durée de détention Moins d un an De 1 à 2 ans Régime initial LDF 2012 jamais applicable De 2 à 4 ans 20% Régime de droit commun application % 0% régime «incitatif» application % 50% De 4 à 6 ans 30 % 50% 65% De 6 à 8 ans 40% Plus de 8 ans 65% 85%
52 Quel taux réel? Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6 Connaître la TMI 14% 30% 41% 45% Calculer la durée de détention 50% 65% 85% Rajouter les PS 15,5% sans abat. Ne pas oublier la CEHR 3% 4% Déduire la CSG déd. en N+1-5,1% Connaître la TMI en N+1 14% 30% 41% 45%
53 Exemple d une PV au RG et RI avec plus de 8 ans de détention Régime Général Régime Incitatif IR 45% Abt. 15,75% PS 31,25% CEHR 35,25% N+1-5,1% x 45% Net 32,96% IR 45% Abt. 6,75% PS 22,25% CEHR 26,25% N+1-5,1% x 45% Net 23,96%
54 En pratique
55 Le régime de droit commun A compter du 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres seront imposées sans exceptions soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif, Le régime général et le régime incitatif d imposition visent de manière identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et non cotés, sans aucune distinction, La durée de détention pour l application de l abattement se calcule de date à date, La plus-value doit tenir compte de la réduction Madelin (art 199 terdecies- 0 A) obtenue au moment de l investissement L abattement pour durée de détention est applicable aux plus-values mais aussi aux moins-values!