Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-06-2004-5P-96-2004&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-28 05:39:08+00:00
Document Index: 44056479

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 156']

A. et B.________ sont copropriétaires, chacun pour la moitié, de la parcelle n° 50, sise sur la Commune de X.________. Ce bien-fonds jouxte une route publique communale et comporte notamment une maison d'habitation qui comprend deux appartements, l'un occupé par les propriétaires, l'autre, situé au rez-de-chaussée, loué par les époux C.________ du 11 mars 1992 jusqu'en 2001.
Quant aux origines des dégâts (cf. chiffre 4.1.6 du rapport du 6 décembre 1999), cet expert a relevé que le type de construction des murs de façade de l'immeuble en l'absence de tout drainage et de protection des parties enterrées conduisait à des remontées d'humidité dans les murs exposés aux venues d'eaux et que les transformations entreprises dans l'appartement du rez-de-chaussée n'avaient pas fait l'objet de mise en place de dispositions constructives prenant en compte la situation décrite ci-dessus. Il a également retenu que les travaux entrepris par la Commune de X.________ avaient augmenté les venues d'eaux en sous-sol, que le fait que la surface de chaussée soit restée sans revêtement bitumineux, ni possibilité d'écoulement des eaux de surface pendant plusieurs mois, constituait une aggravation de la quantité d'eau infiltrée dans le sous-sol, à proximité immédiate de l'immeuble des époux A. et B.________, et que la fouille réalisée pour la liaison de la conduite d'eau potable avec le tracé situé
Par jugement du 13 novembre 2002, le Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment ordonné à la Commune de X.________ de procéder, sur le terrain jouxtant la parcelle de A. et B.________, aux travaux préconisés par M.________ au chiffre 4.1.7, 2ème paragraphe, de son rapport final du 6 décembre 1999 et condamné la Commune à rembourser partiellement aux propriétaires les honoraires et débours de l'expert, par 4'597 fr.10. Se référant aux expertises M.________ et L.________ ainsi qu'aux déclarations unanimes des locataires, il a jugé en substance que les travaux de fouille réalisés par la Commune, à proximité de l'immeuble sinistré, avaient été exécutés en violation des règles du droit de voisinage et constituaient l'une des causes adéquates du préjudice subi.
La Commune de X.________ forme un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 5 août 2003. Elle requiert également l'effet suspensif. Parallèlement, elle interjette un recours en réforme.
1.2 Déposé en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale, pour constatation et appréciation arbitraires des faits et des preuves, le présent recours est recevable du chef des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
Invoquant une violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir tronqué l'appréciation de l'expert L.________ en retenant uniquement que les causes du dommage des intimés résidaient dans le mode d'exécution des travaux effectués en 1994 et en omettant de préciser que c'était le fait de laisser la surface de la chaussée sans revêtement bitumeux pendant tout un hiver, sans assurer l'évacuation par un drainage de l'eau de ruissellement, qui avait été à l'origine des dégâts subis par l'immeuble A. et B.________. Elle ajoute que cette omission serait d'autant plus choquante que ce rapport d'expertise du 17 mars 1997 avait pour seul objet d'établir les causes de l'inondation du 20 janvier 1995, et ne pouvait donc se prononcer sur l'humidité persistante dans les caves, dont les intimés ne se seraient d'ailleurs plaints qu'en juillet 1997. Elle estime que les juges auraient dû se fonder sur le rapport P.________ SA, confirmé par plusieurs témoins et appuyé par les conclusions de l'expert T.________.
2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités).
2.2 Les griefs de violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. soulevés par la recourante ne sont étayés par aucune motivation distincte et reposent tous sur une seule et même critique, par laquelle celle-ci s'en prend à l'état de fait retenu par la cour cantonale. La recourante ne démontre pas que cette dernière aurait violé son droit d'être entendu autrement que pour avoir méconnu ou mal apprécié certains faits. Le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'elle invoque n'est donc en réalité pas distinct de celui de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Le contraire n'est en tout cas pas établi d'une manière qui satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Seul ce dernier grief peut donc être examiné.
2.3 Il ressort de l'expertise L.________ que les causes du dommage étaient à chercher dans le mode d'exécution des travaux adopté par la Commune de X.________ et dans la vétusté de l'immeuble des intimés et, qu'en effet, le fait de laisser la surface de la chaussée sans revêtement bitumeux pendant tout un hiver, sans assurer l'évacuation par un drainage de l'eau de ruissellement, était à l'origine des dégâts subis par l'immeuble.
Contrairement aux affirmations de la recourante, l'autorité cantonale a retenu, sans que l'arbitraire ne soit allégué, ni démontré à ce propos de manière conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que l'expert L.________ n'avait pas eu pour seule mission d'établir les causes du sinistre du 20 janvier 1995, qu'il ne s'était pas uniquement prononcé sur les inondations survenues à la suite des fortes pluies du mois de janvier 1995, mais également sur les causes des arrivées d'eaux survenues régulièrement dans l'immeuble des intimés. De plus, la conclusion de l'expert L.________ selon laquelle "les causes du dommage étaient à rechercher dans le mode d'exécution des travaux adopté par la recourante et dans la vétusté de l'immeuble des intimés" n'est aucunement contredite par la précision selon laquelle "le fait de laisser la surface de la chaussée sans revêtement bitumeux pendant tout un hiver, sans assurer l'évacuation par un drainage de l'eau de ruissellement, était à l'origine des dégâts subis par l'immeuble A. et B.________". En effet, cette précision confirme que la manière dont les travaux litigieux ont été exécutés a causé un dommage aux intimés. Cette appréciation est du reste partagée par l'expert M.________ selon lequel la fouillée réalisée a augmenté les venues d'eaux et eu pour effet de drainer les eaux d'infiltration et de les collecter à proximité de la cave nord de l'immeuble sinistré.
En outre, contrairement aux allégations de la recourante, l'expert T.________ n'a pas exclu tout lien entre les travaux exécutés et les dégâts survenus. En effet, il a expliqué que les eaux souterraines, s'écoulant entre la différence de niveau laissée entre le fond de la fouille et la cave, arrivaient par suintement et qu'elles étaient réceptionnées par la paroi nord-est de la cave. Ce faisant, il a clairement établi un rapport entre la fouille et l'humidité de la cave, conformément aux appréciations des deux autres experts L.________ et M.________. Enfin, même si des témoins ont fait état de problèmes d'humidité préexistants au 20 janvier 1995, il reste que ceux-ci étaient demeurés supportables et que les inondations constatées depuis lors dans la cave des intimés ne s'étaient pas produites auparavant.
Au regard de ces éléments, l'autorité cantonale n'a commis aucun arbitraire en s'appuyant sur le rapport de L.________, en se fondant sur les expertises concordantes ainsi que les témoignages et en écartant l'avis isolé de P.________ SA. Le grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.
En conclusion, le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre.