Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-116%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 03:41:04+00:00
Document Index: 145261966

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 227', 'ATF ', 'art. 227', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 227', 'art. 227']

110 IV 116
110 IV 11636. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 30 octobre 1984 dans la cause L. c. Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 227 et 277ter PPF. Reformatio in pejus. Les autorit�s cantonales, qui ont � statuer apr�s que la cause leur eut �t� renvoy�e pour nouvelle d�cision conform�ment � l'art. 277ter PPF, ne peuvent revenir que sur les points remis en cause par l'arr�t du Tribunal f�d�ral, m�me si, du point de vue formel, la d�cision attaqu�e avait �t� annul�e dans son entier. De m�me que la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, elles doivent respecter l'interdiction de la reformatio in pejus figurant � l'art. 227 PPF. Consid�rants � partir de page 116
BGE 110 IV 116 S. 116
2. Selon une jurisprudence qui n'a jamais �t� d�mentie (ATF 70 IV 222), l'art. 227 PPF qui, sous r�serve du pourvoi d�pos� par le Minist�re public, interdit � la Cour de cassation extraordinaire du Tribunal f�d�ral de proc�der � la reformatio in pejus BGE 110 IV 116 S. 117de la d�cision attaqu�e au d�triment du condamn� s'applique �galement � la proc�dure de pourvoi en nullit� qui est ouverte aupr�s de la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral contre les d�cisions cantonales en mati�re p�nale f�d�rale. Cette r�gle vaut �galement pour les autorit�s cantonales qui ont � statuer apr�s que la cause leur eut �t� renvoy�e pour nouvelle d�cision conform�ment � l'art. 277ter PPF, en ce sens que l'autorit� cantonale ne peut revenir que sur les points remis en cause par l'arr�t du Tribunal f�d�ral, m�me si, du point de vue formel, la d�cision attaqu�e avait �t� annul�e dans son entier (ATF 101 IV 103).
L'autorit� cantonale a m�connu ces principes. En effet, sa premi�re d�cision avait �t� annul�e parce qu'elle avait retenu � la charge du recourant un homicide par n�gligence sans avoir �lucid� � satisfaction de droit l'existence � la charge du recourant d'une inattention coupable ainsi que la relation de causalit� ad�quate entre la mort de la victime et les fautes du recourant. Il r�sultait ainsi de l'arr�t du Tribunal f�d�ral que la question de l'ivresse au volant et celle de la r�alisation des conditions subjectives du sursis ne pouvaient plus �tre remises en cause, d�s lors qu'elles n'avaient pas �t� examin�es en instance f�d�rale. Les autorit�s cantonales ayant renonc� � retenir � la charge du recourant l'infraction d'homicide par n�gligence, elles ne pouvaient prononcer contre lui qu'une peine en tout cas inf�rieure � celle r�sultant de la premi�re d�cision et, de surcro�t, assortie du sursis, puisque la r�alisation des conditions de cette mesure n'a jamais �t� contest�e.
Le pourvoi doit ainsi �tre admis et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle prononce une nouvelle peine en se conformant aux prescriptions des art. 227 et 277ter al. 2 PPF.
101 IV 103
Art. 227 et 277ter PPF,
art. 227 PPF