Source: http://fbls.net/contratventedom.htm
Timestamp: 2019-04-22 12:32:41+00:00
Document Index: 317001288

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MODELE DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE
MODÈLE DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE
"La vente à domicile peut être un complémentaire d'Internet pour la vente directe"
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- DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE
- DU TEXTE A INTÉGRER AU DOS DU CONTRAT
- DU COUPON DÉTACHABLE
- DU CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT AVEC SON FOURNISSEUR.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net
MODÈLE GRATUIT DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE
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CONTRAT DE VENTE A DOMICILE
(ou COMMANDE A DOMICILE)
Le vendeur à domicile démarche au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service, notamment par l'organisation de réunions à son domicile, au domicile de ses clients ou encore par des excursions afin de proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou encore la fourniture de services produits par l'entreprise fournisseuse.
Référence de la commande:
choisissez la clause adéquate
demeurant à:
inscrit au registre des agents de vendeurs à domicile indépendants sous le numéro:
agissant en qualité de représentant du fournisseur:
O la société
dont le siège social est situé à
agissant en qualité de vendeur à domicile salarié mandaté par le fournisseur:
inscrit au registre du commerce à.......... le...........
O La société......... dont le siège social est à.............,
et inscrite au registre du commerce et des société de........... sous le numéro:
ci-après dénommé le vendeur d'une part,
ci-après dénommé l'acquéreur d'autre part,
Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir:
Précisez la nature et les caractéristiques des biens offerts ou des services proposés:
vous pouvez proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou encore la fourniture de services produits par l'entreprise fournisseuse.
Le présent contrat est régi par la section 3 du chapitre 1 du titre II du livre premier du code français de la consommation. Par conséquent, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter du présent engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en renvoyant le coupon ci dessous. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Durant ce délai de quatorze jours, le vendeur s'interdit d'effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Le vendeur ne paie quoi que ce soit et ne fournit ni directement, ni indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, une contrepartie ou un engagement autre que ceux des présents.
Après le délai de quatorze jours, le vendeur fournit:
Vous devez préciser ici les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.
L'acquéreur paiera le prix global de (chiffres et lettres) euros payable de la façon suivante:
Vous devez préciser les modalités et l'échelonnement des paiements.
En cas de vente à crédit: vous passez par une société de crédit nous vous conseillons de remplir les documents mis à votre disposition par la société de crédit afin de dégager votre responsabilité propre.
Les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la consommation doivent être précisés.
L'article 313-1 prévoit:
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
Fait à (adresse complète) le à heures,
sur (nombre) feuilles et (nombre) pages en quatre exemplaires dont deux sont remis à l'acquéreur et deux au vendeur qui en fournira un au fournisseur.
Vous n'avez pas le droit de fixer une clause attributive de compétence du tribunal.
LE VENDEUR L'ACQUEREUR
Le (date) signature le (date) signature
signature en 4 exemplaires et date de la main du client et du vendeur
MODÈLE GRATUIT DE TEXTE A INTEGRER AU DOS DU CONTRAT
TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L121-17 à L121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 121-17
I. ― Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
II. ― Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III. ― La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Sous-section 3 Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L. 121-18
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 121-18-1
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Article L. 121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Sous-section 4 Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Article L. 121-19
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L. 121-19-1
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Article L. 121-19-2
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Article L. 121-19-3
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Article L. 121-19-4
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous-section 5 Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Article L. 121-20.-Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Sous-section 6 Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article. L. 121-21
Article L. 121-21-1
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Article L. 121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L. 121-21-3
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Article L. 121-21-4
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Article L. 121-21-5
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
Article L. 121-21-6
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
Article L. 121-21-7
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Article L. 121-21-8
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
MODÈLE GRATUIT DU COUPON DETACHABLE
COUPON DETACHABLE A COPIER:
SUR UNE FACE:
Adresse complète ou doit être envoyée la LRAR du client.
SUR UNE AUTRE FACE:
Cette annulation de la commande numéro (numéro de référence en tête du contrat):
signée le à
est prévue conformément au Code de la consommation.
Complétez et signez ce formulaire ;
Envoyez le par lettre recommandée avec avis de réception (gras et soulignement obligatoires)
et utilisez l'adresse figurant au dos ;
Expédiez le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant (gras et soulignement obligatoires)
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après: (une seule indication par ligne)
Nature du bien ou du service commandé:
(En évidence)
MODELE GRATUIT DE CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT
CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT
ci-après dénommé le vendeur à domicile indépendant d'une part,
agissant en qualité de:
ci-après dénommé le fournisseur d'autre part,
O La société......... dont le siège social est à............., représentée par:
Article 1: Mandat
Le fournisseur confie au vendeur à domicile indépendant qui accepte, le mandat de vendre au nom et pour le compte du fournisseur, les produits qui font l'objet de son commerce de..............
Ce mandat à caractère national est régi par le droit français.
Article 2: Objet du mandat
Le mandat porte sur tous les produits suivants:
ainsi que sur tous ceux que le fournisseur viendrait à commercialiser ultérieurement.
Le vendeur à domicile indépendant pourra démarcher, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail et il pourra organiser le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation et notamment l'organisation par des réunions à son domicile ou au domicile de ses clients, ou encore d'excursions afin de réaliser les opérations objet du présent mandat.
Le vendeur à domicile indépendant respectera le Code de la Consommation et le droit français de telle sorte que le fournisseur ne puisse être civilement recherché. Dans ce dernier cas, le vendeur à domicile indépendant devrait à titre de remboursement et de préjudice, le double de la somme que le fournisseur serait condamné à payer aux clients.
Article 3: Zone géographique
Le vendeur à domicile indépendant exercera son mandat dans le secteur géographique suivant...............
et auprès de la clientèle suivante.................
Sur ce secteur ainsi défini le vendeur à domicile indépendant
O bénéficiera d'une exclusivité, le fournisseur s'engageant à ne pas confier de mandat à un autre vendeur à domicile indépendant.
O ne bénéficiera d'aucune exclusivité. Afin d'éviter une double prospection chez les clients potentiels du secteur, les parties s'engagent à s'avertir, réciproquement des démarches entreprises, l'autre partie s'interdisant de prospecter le même client pendant six mois à compter de la réception de l'avertissement et définitivement dès lors que des relations commerciales suivies auront pu être établies.
Le vendeur à domicile indépendant pourra travailler sous quelque forme que ce soit pour toute entreprise non concurrente du fournisseur, sans avoir à solliciter d'autorisation de la part du fournisseur.
Article 4: Conditions d'exercice du mandat
En sa qualité de vendeur à domicile indépendant, il bénéficiera de la plus grande indépendance. Il organisera la prospection de la clientèle à sa convenance et s'engagera à accorder les meilleurs soins à la représentation du fournisseur. Il pourra se faire seconder par des préposés de son choix dont il assurera la direction, le contrôle et la surveillance, ainsi que la rémunération.
Le vendeur à domicile indépendant fera son affaire personnelle de toutes charges fiscales et sociales lui incombant à ce titre.
Le vendeur à domicile indépendant devra se conformer strictement aux conditions de vente, programme d'activité, tarifs minimum et autres directives générales du fournisseur. Il devra s'assurer de la bonne moralité commerciale et de la solvabilité des clients visités, en particulier lorsque le fournisseur l'aura mis en garde contre un client considéré comme douteux et qu'il lui aura donné des instructions précises sur les modalités de livraison et de règlement de ce client.
Le vendeur à domicile indépendant informera régulièrement le fournisseur de l'état d'avancement des ventes dans les domaines et pour les produits qui lui seront confiés. Les modalités de cette information sont laissées entièrement à son initiative mais celle - ci devra être suffisamment abondante et régulière pour que le fournisseur puisse l'utiliser dans sa gestion.
Article 5: Rémunération
O En rémunération de ses services, le vendeur à domicile indépendant percevra une commission de (chiffres et lettres) % sur le chiffre d'affaire hors taxe résultant:
choisir la clause adéquate
O des opérations directes conclues par le vendeur à domicile indépendant et des opérations conclues par le fournisseur mais avec des tiers dont le vendeur à domicile indépendant a obtenu, antérieurement, la clientèle pour le compte du fournisseur;
O des opérations directes ou indirectes conclues sur le secteur géographique ou professionnel concédé à l'agent.
Le droit à la commission n'est acquis qu'après exécution des ordres et règlement des factures les concernant.
Il ne peut être dû aucune commission sur les ordres exécutés non encaissés pour quelque cause que ce soit, sauf du fait du fournisseur.
Le règlement des commissions acquises s'effectuera mensuellement.
O En cas de rupture du présent contrat et quelle que soit la cause, le vendeur à domicile indépendant aura droit aux commissions sur toutes les affaires résultant de son activité au cours du présent contrat et qui auront été conclues dans le délai de trois mois suivant la date de cessation effective du contrat.
O En cas de rupture du présent contrat et quelle que soit la cause, le vendeur à domicile indépendant aura droit aux commissions sur toutes les affaires résultant de son activité au cours du présent contrat.
Article 6: Durée
Le présent contrat est conclu à compter de ce jour pour une durée indéterminée. Il pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties en respectant, sauf faute grave de l'une des parties ou cas de force majeure, un préavis réciproque de trois mois.
La notification commencera à courir à compter de la notification de la rupture du contrat.
Article 7: Cession du contrat
Le vendeur à domicile indépendant ou en cas de décès, ses ayants droit, pourra présenter un successeur à l'agrément du fournisseur, sans toutefois que celui - ci soit tenu de l'agréer.
Le fournisseur pourra, avant de se prononcer, se faire communiquer l'acte de cession. Le fournisseur devra se prononcer dans un délai de quinze jours.
Le fournisseur devra justifier des causes de son refus d'agrément et se substituer lui même au cessionnaire ou permettre au vendeur à domicile indépendant de retrouver un autre cessionnaire.
En cas d'agrément, un nouveau contrat identique au présent sera signé entre le cessionnaire et le fournisseur. Le vendeur à domicile indépendant ne pourra prétendre ni à l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, ni à l'indemnité prévu sous l'article 9 des présents.
Article 8: Non concurrence
A la cessation du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, le vendeur à domicile indépendant s'interdit d'assurer, sous quelque forme que ce soit, la commercialisation de produits identiques ou analogues à ceux qui ont fait l'objet du mandat confié par le fournisseur.
Cette interdiction sera limitée à une durée de deux ans à compter de la date de rupture effective du présent contrat et au secteur géographique déterminé sous l'article 3.
Toute infraction à la présente clause exposerait le vendeur à domicile indépendant au paiement d'une indemnité forfaitaire fixée au montant des commissions prévues au cours des douze derniers mois d'activité, sans préjudice de toute procédure destinée à faire cesser l'infraction.
Article 9: Indemnité de résiliation
En cas de résiliation du présent contrat, il sera versé au vendeur à domicile indépendant, une indemnité de dix pour cent - 10% - des commissions des douze dernier mois de l'agent.
Toutefois, cette indemnité ne sera due dans les cas suivants:
- rupture du contrat provoquée par la faute grave du vendeur à domicile indépendant,
- rupture du contrat à l'initiative du vendeur à domicile indépendant,
- cession du contrat à un tiers.
Toute absence de demande d'indemnisation dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat emporte déchéance du droit à indemnité.
Article 10: collection - documentation
La collection et la documentation confiées au e vendeur à domicile indépendant restent la propriété du fournisseur. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le vendeur à domicile indépendant doit les retourner immédiatement à ses frais sans y être invité par le fournisseur, ceci, même si les comptes existant entre eux ne sont pas définitivement réglés.
Article 11: élection juridictionnelle
En cas de litige, sur les présents ou ses suites, à défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera le tribunal du siège du fournisseur.
Fait à............. le.............. en deux originaux
Le vendeur à domicile indépendant Le fournisseur
Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce
Arrêté du 31 mai 2001
Lettre circulaire N° 2001-093 du 13 août 2001
Lettre circulaire N°DSS/FSS/5B / 2001/286 du 22 juin 2001
Lettre circulaire N° 2004-105 du 17 juin 2004
Lettre circulaire N° 2007-133 du 11 décembre 2007
Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.
En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18 774 euros pour 2014.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :
Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.
Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
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Le document DUE
ATTENTION AU NON RESPECT DES RÈGLES
COUR DE CASSATION Chambre Criminelle, arrêt du 8 mars 2016 Pourvoi N° 14-88347 Rejet
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'abus de faiblesse, l'arrêt retient qu'aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité, la nature, la teneur du démarchage téléphonique invoqué par le prévenu, qu'en l'absence de ces éléments préalables à la vente le démarchage à distance n'est pas établi et que toute vente par un professionnel au domicile des clients répond alors aux conditions du démarchage à domicile ; que M. X... a eu tout loisir de constater qu'il s'adressait à des personnes âgées, seules, malades, ne sachant plus compter suffisamment ni comprendre un document, n'étant donc pas en mesure d'apprécier la portée de leurs engagements, de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, et n'ayant pas d'évidence le besoin de vins en ces quantités et prix sans rapport avec leurs situation, besoins et possibilités ; que les juges caractérisent ces circonstances pour chacune des victimes visées dans la prévention et ajoutent que M. X... a reconnu, durant l'enquête comme devant la cour, que la majorité des livraisons avaient lieu chez des personnes âgées, choisies en fonction de ce critère lors de l'achat des fichiers et que les prix pouvaient être très élevés puisqu'ils étaient libres ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel, qui a caractérisé cette infraction dans tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
Attendu qu'en retenant la qualification d'abus de faiblesse et celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, infractions qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche et qui est inopérant dans sa troisième branche, ne saurait être accueilli ;
LE CARACTÈRE ILLÉGAL DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'EST PAS TOUJOURS INDEMNISÉ
Cour de Cassation, chambre sociale arrêt du 25 mai 2016, pourvoi N° 14-20578 Rejet
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli.