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Timestamp: 2018-05-27 23:06:19+00:00
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Verlies van een kans - Onzekerheid of het voordeel bij gebrek aan fout wel kan worden verkregen | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
vr, 13/04/2018 - 20:14door Redactieteam el...
vri, 13/05/2016
AR nr. C.15.0395.F
NV E.G. De C.G.M. t/ Stad Doornik
Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest van het Hof van Beroep te Bergen van 25 juni 2014.
Krachtens de artt. 1382 en 1383 BW moet degene die door zijn schuld een ander schade berokkent, die schade vergoeden, wat inhoudt dat de benadeelde wordt teruggeplaatst in de toestand waarin hij zich zou hebben bevonden indien de onrechtmatige daad niet zou zijn begaan.
Het arrest, dat vermeldt dat de eiseres heeft ingeschreven op een eerste offerte-aanvraag, dat «het college [van de verweerster] op 28 februari 2008 heeft beslist om het litigieuze terrein in het gemeentelijk patrimonium te houden en de bekendmaking van de verkoop stop te zetten» en dat «het college van de verweerster op 29 december 2008 heeft beslist de procedure tot vervreemding van het goed opnieuw in te leiden», vermeldt vervolgens dat «de fout van [de verweerster] [...] is aangetoond», aangezien «het overduidelijk is dat er vooraf geen inlichtingen zijn verstrekt en het opnieuw te koop stellen van het goed evenmin officieel werd bekendgemaakt» en dat «[de verweerster], ondanks haar beslissing om het goed via een onderhandse procedure te verkopen, nooit een offerteaanvraag heeft uitgeschreven».
Volgens het arrest bestaat de schade van de eiseres «niet in het verlies van de kans om met de koop van het terrein de verhoopte winst te maken» omdat «voornoemd verlies van een kans geen enkele zekerheid biedt omtrent het feit dat [de verweerster], na afloop van de offerteaanvraag, voor de offerte van [de eiseres] zou hebben gekozen».
Conclusions de M. l'avocat général M. Nolet de Brauwere::
Le 29 décembre 2008, le collège communal décide de relancer la procédure d'aliénation du bien, au terme de laquelle il décide de marquer son accord sur la cession par M. D. à la société B.R.E.D.W. de l'option qu'il avait obtenue préalablement.
Par citation du 13 septembre 2011, la demanderesse assigne la ville de Tournai, à laquelle elle reproche diverses fautes commises dans la procédure relative à la l'opération litigieuse. Elle demande sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 15.000 euros, sur un dommage évalué sous toutes réserves en cours d'instance à un million d'euros.
L'arrêt procède ensuite à l'évaluation de ce préjudice en équité et en fixe le montant à la somme limitée de 12.500 euros.
En sa première branche, il fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exclu l'existence d'un dommage découlant de la perte d'une chance du bénéfice escompté dans l'hypothèse où l'offre de la demanderesse aurait été retenue sans constater que la demanderesse n'avait aucune chance que son offre soit retenue.
2. Examen du premier moyen, première branche:: le bénéfice escompté doit-il être pris en compte au titre de dommage résultant de la perte d'une chance de concourir à une adjudication?
Les reproches du demandeur portent sur la nature - et, partant, l'évaluation - du dommage reconnu au titre de « perte d'une chance ».
Quant à une étude générale de la théorie de la perte d'une chance, je m'en référerai aux conclusions de M. l'avocat général Werquin précédant l'arrêt du 6 décembre 2013 de la Cour de cassation(5) et aux pages que lui a consacrées M. l'avocat à la Cour de cassation Van Ommeslaghe(6).
Le juge doit donc d'abord décider si la chance de l'emporter était certaine - et non la victoire! - dans l'hypothèse où le demandeur aurait pu participer à l'appel d'offre. Si c'est le cas, pour évaluer le dommage, il doit ensuite « mesurer l'importance de cette chance et évaluer l'étendue du dommage. (...) La perte porte sur la chance, élément incertain, et elle ne saurait être égale à l'avantage qui aurait été obtenu si la chance s'était réalisée. Le juge doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réaliser »(8).
L'arrêt attaqué avait estimé que la chance du soumissionnaire de l'emporter, s'il n'avait été, par la faute de l'Etat belge, privé de la chance de concourir au marché, apparaissait « quasi certaine »;; il avait fixé cette probabilité à 99% et, partant, estimé le dommage à réparer à 99% du bénéfice net que la défenderesse aurait dû retirer du marché s'il lui avait été attribué.
L'Etat belge avait soutenu devant la Cour de cassation que « (si) la ‘perte d'une chance' peut constituer un dommage susceptible d'être réparé, il est requis que cette chance soit certaine ».
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Etat belge et jugé qu'en énonçant que, « si [l'Etat belge] n'avait pas fautivement rompu l'égalité entre les soumissionnaires en attribuant injustement le marché à la société [X], [la défenderesse] aurait eu la chance de l'obtenir et n'aurait pas subi le dommage dans les conditions où elle l'a subi » et « qu'en l'espèce, la chance de [la défenderesse] apparaissait quasi certaine;; qu'il s'ensuit que c'est à concurrence de 99% que [la défenderesse] a droit à la réparation de son dommage », les juges d'appel ont considéré de façon certaine que la défenderesse avait perdu une chance réelle d'obtenir le marché et que ce dommage présentait un lien de causalité avec les fautes du demandeur (...) ».
« (...) L'existence d'une chance ne requiert aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance, même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu.
(...) Les juges d'appel qui (...) ont condamné la demanderesse à payer aux défendeurs des dommages et intérêts pour la perte d'une chance d'obtenir le marché sans exclure que ce marché n'ait pas non plus été octroyé aux défendeurs sans la faute de la demanderesse, ont légalement justifié leur décision. »
En revanche, dans cette affaire, l'arrêt attaqué avait estimé le dommage subi par les défendeurs à 100% du dommage total (soit l'entièreté du manque à gagner correspondant au bénéfice estimé en cas d'attribution du marché). La Cour rappelle à cet égard qu'« (en) cas d'indemnisation de la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice, seule la valeur économique de la chance perdue est prise en considération pour le calcul de l'indemnisation;; cette valeur ne peut consister dans le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage perdu ». La cour d'appel ne pouvait donc, pour déterminer le dommage à indemniser, faire l'impasse sur la détermination de la probabilité d'obtention du marché dans l'hypothèse où la chance n'aurait été perdue. En ne le faisant pas, elle n'a pas légalement justifié sa décision.
(2) Arrêt attaqué, pp. 5 et 6 (repris dans la requête).
(3) « Cette perte de chance ne présente) aucun caractère de certitude quant au fait que (la défenderesse) aurait au terme de la procédure d'appel d'offres retenu celle de (la demanderesse) ».
(4) « Cette perte est réelle si l'on considère les démarches effectuées par (la demanderesse) avant et durant la procédure de première mise en vente démontrant son vif intérêt pour la parcelle litigieuse.
Il est en effet certain qu'elle aurait répondu à la seconde offre émise par la (défenderesse) comme elle l'avait fait quelques mois plus tôt. (...) ».
(5) Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0204.F, Pas. 2013, n° 661.
(6) P. VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge, T. II, Les Obligations, vol. 2, Bruylant, 2013, pp. 1551 e.s.
(7) Sur la perte d'une chance d'éviter un préjudice réalisé, cf. e.a. P. VAN OMMESLAGHE, op.cit., p. 1551 e.s. ainsi que les conclusions de M. l'avocat général WERQUIN avant Cass. 1er avril 2004, RG C.01.0211.F-C.01.217.F, Pas. 2004, n° 174, ainsi que les arrêts rendus en matière civile, Cass. 5 juin 2008, RG C.07.0199.N, Pas. 2008, n° 350, rendues sur conclusions contraires du ministère public, et Cass. 17 décembre 2009, RG C.08.0145.N et C.09.0190.N, Pas. 2009, n° 757 et 760, et, en matière pénale (quant à une erreur médicale), Cass. 29 octobre 2014, RG P.14.0820.F, Pas. 2014, n° 644, avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général.
(8) P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1554
(9) Cass. 19 septembre 2002, RG C.99.0580.F, J.T., 2003, p. 212, cité in P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1553, note infrapaginale 4036.
(10) Cass. 15 mai 2015, RG C.14.0269.N, Pas. 2015, n° 311.
En ce sens (mais dans le cadre d'une procédure de nomination et non de l'octroi d'un marché): Cass. 23 octobre 2015, RG C.14.0589.F, Pas. 2015, n° 623:
« Pour déterminer la mesure de la chance perdue, l'arrêt considère que "si l'on retient la pièce 26 déposée par [le défendeur], selon laquelle six adjudants ont postulé un tel poste et ont été tous les six nommés, il faut également conclure, comme l'intéressé, qu'il avait 100 p. c. de chance de voir sa candidature favorablement accueillie".
En considérant que le dommage consiste en "la perte de traitement et la perte de pension subies par [le défendeur] à partir du 1er avril 2001" en comparant "son statut et sa fonction réelle" et le "statut de chef de zone de police pour les catégories 1, 2 et 3 (qu'il était possible pour [le défendeur] de postuler à l'époque)", l'arrêt, qui répare le dommage né de la perte de chance de postuler cet emploi par l'octroi des avantages du statut auquel le défendeur n'a pu accéder, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil ».
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