Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3105-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6784&bd=6785&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 18:30:48+00:00
Document Index: 286156261

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 670', '§ 50']

BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Régime d'échange d'un immeuble contre un meuble
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, les règles relatives à la taxation des ventes doivent être combinées avec le principe général édicté par l' article 670 du CGI selon lequel, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé (théorie des dispositions dépendantes et indépendantes, cf. BOI-ENR-DG-20-20-60 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-§ 40-12/09/2012)
- si les biens sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de même nature, il y a lieu de percevoir le droit dont le taux est le plus élevé ( CGI, art. 670 ). Le bien auquel s'applique ce taux est réputé être l'objet transmis, tandis que l'autre bien est considéré comme faisant fonction de prix ;
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-20-§ 50-12/09/2012)