Source: http://www.securite-sociale.fr/La-reforme-des-retraites-du-regime-de-la-SNCF-2008?id_mot=64
Timestamp: 2019-04-23 08:35:38+00:00
Document Index: 79266190

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art.1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

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Deux documents d’orientation en date du 10 octobre et du 6 novembre ont précisé le contenu de la réforme et la méthode retenue pour son élaboration. Des négociations d’entreprise se sont engagées à compter du mois de novembre en présence de représentants de l’Etat. Un point d’étape a pu être établi permettant de donner aux agents une vision globale des changements induits par l’évolution du régime spécial et par l’application des mesures d’accompagnement proposées par la direction de la SNCF.
Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français reprend les principes fondamentaux exposés dans ces documents d’orientation ainsi que l’essentiel des éléments relevant du règlement des retraites qui ont déjà été actés dans le cadre des négociations engagées entre la Direction de la SNCF et les organisations syndicales.
Dans ce cadre, le présent texte fixe les nouvelles règles applicables au régime spécial de la SNCF.
La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique (art. 1er, points 7° a et 17°)
Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est progressivement introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres (art. 1er, points 8° et 17°).
Symétriquement est introduit un dispositif de surcote qui bénéficie aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans (art. 1er, point 8°).
A partir du 1er janvier 2009, les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique (art. 1er, points 16° et 17°).
Les bonifications qui étaient accordées aux agents de conduite sont maintenues lorsque l’admission à la SNCF est antérieure au 1er janvier 2009 (art. 1er, point 7°, b). Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fera l’objet d’une négociation d’entreprise conduite durant l’année 2008
La mise en œuvre des mesures issues de la négociation d’entreprise
La condition d’âge minimum (18 ans) pour l’affiliation au régime spécial est supprimée notamment pour permettre l’affiliation des apprentis (art. 1er, point 1°).
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité liées à l’éducation des enfants seront prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d’un an pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de trois ans pour les enfants nés ou adoptés après cette date (art.1er, point 2°). Par ailleurs, pour la détermination de la durée d’assurance, des majorations sont accordées aux femmes au titre de l’accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé (art. 1er, point 8°).
La possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office les salariés justifiant de 25 ans de services et de l’âge d’ouverture du droit à pension est supprimée (art. 1er, point 4°).
Le droit à retraite anticipée pour trois enfants qui était jusqu’alors réservé aux femmes est étendu aux hommes et, comme pour les fonctionnaires, ce droit est désormais lié à une condition de cessation d’activité d’au moins deux mois (art. 1er, point 5°, b).
Les agents handicapés dont l’âge d’ouverture du droit à pension est de 55 ans bénéficient d’une anticipation d’âge pouvant aller jusqu’à deux ans et demi et qui est fonction de la durée d’assurance et de la durée cotisée. Ce départ anticipé à la retraite est assorti d’une majoration de pension (art. 1er, point 6°).
En matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes et le taux des pensions de réversion dont le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension est porté progressivement, en trois ans, à 54% (art. 1er, points 11° à 13°). Par ailleurs, une pension d’orphelin est créée (art. 1er, points 14° et 15°).
Une partie des mesures salariales d’accompagnement de la réforme du régime spécial sera prise en compte pour la péréquation des pensions en 2008 ce qui permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités (art. 2).
Sauf dispositions contraires, la réforme prend effet au 1er juillet 2008 (art. 3).
Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français.
Le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français reprend les principes fondamentaux de la réforme des retraites inscrits dans le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008, ainsi que l’ensemble des mesures réglementaires issues des négociations engagées entre la SNCF et les organisations syndicales depuis la parution du décret précité.
Si le projet prévoit également pour des raisons de clarté l’abrogation explicite des lois de 1909 et 1911, abrogation qui était implicite depuis le décret du 7 mai 2007, cette abrogation n’emporte aucune conséquence juridique : en effet les principes de ces lois fondatrices du régime spécial des cheminots ont été repris par les textes qui sont aujourd’hui insérés dans le nouveau règlement.
Les principales mesures nouvelles de ce décret sont les suivantes :
Il intègre dans le régime spécial les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu avec la SNCF à compter du 1er juillet 2008.
Il prévoit un droit d’opposition à la décision de réforme de la SNCF par le directeur de la caisse.
Il abaisse de 15 ans à 1 an la durée minimum pour pouvoir prétendre à une pension proportionnelle.
Il autorise les agents reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante à demander une pension à bénéfice immédiat à partir de l‘âge de 50 ans.
Il complète la rémunération servant de base aux calculs des pensions des éléments retenus dans le cadre des négociations d’entreprise.
Il porte progressivement le montant de la pension de réversion de 50 % à 54 % du minimum de pension lorsque la pension correspondante a été portée au montant du minimum de pension.
Il abaisse de 6 à 4 ans la condition d’antériorité du mariage pour avoir droit à pension de réversion et de 3 à 2 ans s’il existe un enfant issu du mariage, sur le modèle des règles applicables dans la fonction publique.
Il permet la « décristallisation » à compter du 1er janvier 1999 des pensions servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous Protectorat ou la tutelle de la France.
Le texte est applicable à compter du 1er juillet 2008.
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer françaiset à son financement modifie le décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatives à la caisse de prévoyance dans son article 1er et de retraite du personnel de la SNCF et le décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatives aux ressources de cette même caisse dans son article 2.
Les missions de la caisse, définies dans le décret du 7 mai 2007, sont précisées, notamment en matière gestion des prestations telles qu’elles sont servies en application du décret à publier relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
Par ailleurs, les affiliés à la caisse et relevant du régime spécial sont énumérés limitativement.
Il est prévu, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, que l’évolution du montant des pensions puisse faire chaque année l’objet d’une délibération au sein du conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français.
Concernant le décret du 28 juin 2007, il est modifié afin d’accueillir des éléments d’assiette ou relatifs aux cotisations qui :
soit figuraient dans le précédent règlement retraite, comme les éléments de rémunération servant d’assiette aux cotisations pour les agents du cadre permanent et les fonctionnaires en position hors cadre en poste à la SNCF,
soit ont été introduits suite à la modification du champ des affiliés de la caisse, comme les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation.