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Timestamp: 2017-11-18 01:11:48+00:00
Document Index: 66134404

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de ca...
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Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'absence de cause
À l'heure où, en doctrine, le débat fait rage pour savoir si la notion de « cause » doit, dans la perspective de la réforme du droit français des contrats, être maintenue ou abandonnée, l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fait état de l'ambivalence de cette notion complexe, difficile à cerner, qui donne lieu à des débats houleux.
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France Télécom avait conclu avec une société Meria un contrat de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de douze mois et un prix mensuel de 3 100 . Après s'être acquittée du paiement d'une partie de ce prix, l'association assigna sa cocontractante afin d'obtenir l'annulation du contrat pour absence de cause. Celle-ci arguait qu'en raison d'un déséquilibre entre sa situation économique de départ et les engagements souscrits, la convention ne pouvait être exécutée convenablement.
I. Un revirement jurisprudentiel effectué par la Haute juridiction
A. La cause subjective : une notion consacrée par la jurisprudence antérieure
B. Un refus du « mouvement de subjectivisation » de la cause opéré par la Haute juridiction
II. Une solution conforme aux exigences de sécurité juridique contractuelle
A. L'affirmation d'une conception objective de la cause, attentive à la sécurité contractuelle
B. La cause : une notion ambivalente portant atteinte à la visibilité du droit français
[...] C'est ce principe qui est dégagé par la décision de la cour de cassation. La décision de la Cour de cassation est très claire, celle-ci réfute l'idée de subjectivisation de la cause, qui engendre en droit Français un contentieux considérable, ce qui nui alors à la sécurité juridique contractuelle ainsi qu'à la visibilité du droit français du fait de son aspect complexe. II) Une solution conforme aux exigences de sécurité juridique contractuelle. La haute juridiction confirme un retour prévisible à la conception objective de la cause qui n'est pas sans incidence sur le renforcement de la sécurité contractuelle En outre la dualité dont est sujette la notion de cause soulève de nombreux problèmes auxquels les reformes imminente en la matière pourrait y remédier L'affirmation d'une conception objective de la cause, attentive à la sécurité contractuelle. [...]
[...] Finalement nous pouvons dire qu'en l'espèce la haute juridiction sanctionne l'empressement de l'association, mais nous ne pouvons pas confirmer le fait que cet arrêt marque la fin définitive du rôle de protection des intérêts individuelle joué par la cause. La décision de la Cour de Cassation semble alors converger dans le sens d'un renforcement de la sécurité contractuelle qui est indispensable en la matière, afin d'assurer aux individus un cadre favorable pour contracter. Toutefois la nature même de cette notion de cause soulève de nombreuses interrogations défavorables à la compréhension du droit Français des contrats que ce soit au niveau interne ou externe. [...]
[...] Un refus du mouvement de subjectivisation de la cause opéré par la Haute juridiction. Depuis les années 1990, la reconnaissance directe de causes individuellement définies s'est développée. En effet sur le fondement explicite de la cause, sont analysées et contrôlées des finalités particulières de contractants. En outre c'est à partir de là qu'une part plus importante de la doctrine a remarqué le mouvement de subjectivation de la cause objective En l'espèce, la cour de cassation ne nie pas l'existence d'un défaut de cause subjective au sein de ce contrat de nature synallagmatique, mais ne consacre pas cette cause comme élément déterminant dont l'absence dès la formation du contrat emporte la validité du contrat. [...]
[...] La cause sac à malice de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut- être définie comme la raison pour laquelle les parties ont contractés. Par ailleurs, la Chambre commerciale énonce dans cet arrêt que la cause de l'obligation engendrée par un contrat de nature synallagmatique, est une notion objective et abstraite, ainsi la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation souscrite par son cocontractant. Toutefois ce fondement n'a pas toujours été entériné par la haute juridiction, le caractère standard de la cause lui permettant de procéder à une extension de ce concept de cause, en fonction des circonstances d'espèce. [...]
[...] On en déduit alors qu'aucune approche n'est écartée par les juges et ces derniers leurs assignent des rôles différents, il y a alors une cohabitation entre cause objective et subjective, qui soulève de nombreux problèmes, ainsi en l'espèce le glissement vers la cause subjective risque de mettre en danger la sécurité contractuelle, la décision de la haute juridiction est alors tout à fait légitime. Par ailleurs il faut dire que l'ambivalence de cette notion entraine une imprévisibilité des décisions de justice. Les réformes imminentes concernant le droit des contrats Français apporteront alors nécessairement plus de clarté à cette notion de cause. [...]
Kha k.	etudiant Droit des obligations	Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'absence de cause