Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830131-17885
Timestamp: 2017-01-20 18:05:40+00:00
Document Index: 306193059

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 302", "l'article 23", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 23']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1983, 17885
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Sens de l'arrêt : Réformation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 17885Numéro NOR : CETATEXT000007615516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;17885 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en vigueur de l'article 302 ter 1 bis du C - G - I - [article 23 de la loi de finances pour 1971 du 21 décembre 1970].19-01-01-02, 19-04-02-01-06-02 Issu de l'article 23 de la loi de finances pour 1971 en date du 21 décembre 1970 publiée au Journal Officiel le 22 décembre l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. selon lequel le régime du forfait demeure applicable pour l'établissement de l'imposition au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé, peut être invoqué par un contribuable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 le chiffre d'affaires limite prévu à l'article 302 ter.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Maintien du régime forfaitaire pour l'imposition de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé [article 302 ter 1 bis du C - G - ].Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT... ... ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION OU EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° ACCORDE LES DECHARGES OU REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 302 ter 1 bisCGI 59LOI 70-1199 1970-12-21 art. 23 financesPublications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 17885Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 31/01/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page