Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iii_g_2_3.htm
Timestamp: 2019-10-21 16:05:14+00:00
Document Index: 277505854

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117']

﻿ 2.3. Déclarations écrites - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procÉdure devant l'OEB, G. Droit de la preuve, 2. Modes de preuve admis
2.3. Déclarations écrites
L'art. 117(1)g) CBE autorise les déclarations écrites faites sous la foi du serment (rares en pratique), en tant que moyens de preuve. Toutefois tout type de preuve est recevable dans les procédures devant l'OEB. D'autres types de déclarations écrites moins solennelles (fréquentes en pratique) telles les déclarations sur l'honneur (attestations) sont acceptées dans les procédures devant l'OEB. Il appartient ensuite aux chambres d'en apprécier la valeur probante au cas par cas. L'attestation est la déclaration écrite d'un témoin; son objet est notamment d'éviter d'avoir à entendre le témoin. Les chambres peuvent toutefois décider d'ordonner l'audition de l'auteur de la déclaration par exemple sur demande d'une partie. La jurisprudence parle par exemple de "déclarations écrites", de "déclarations sur l'honneur", d'"attestations", d'"affidavits", de "statutory declaration", de "unsworn statements", de "eidesstattliche Versicherung", de "eidesstattliche Erklärungen".
Conformément à la pratique des chambres de recours, les déclarations sous serment ou tenant lieu de serment, qu'il s'agisse de l'original ou de la copie, sont considérées comme des moyens pouvant servir de preuve. L'un de leurs objectifs est d'éviter l'audition de l'auteur de la déclaration écrite comme témoin. Lorsque ces déclarations consistent dans des réponses données à des questions formulées par des juristes, certaines formulations stéréotypées peuvent être retrouvées dans plusieurs déclarations. Pour ce qui est des preuves de tels témoignages, la chambre n'a pas à vérifier les signatures tant qu'il n'est pas fourni de contre-expertise les concernant (T 674/91 ; voir aussi T 558/95). Dans la décision T 474/04 (JO 2006, 129) dans laquelle une partie invoquait T 674/91 pour justifier qu'il n'y ait pas à entendre comme témoin l'auteur d'une attestation (eidesstattliche Versicherung), la chambre souligne que l'affaire dont elle est saisie s'en distingue en ce sens que les affirmations fondamentales figurant dans l'attestation étaient contestées, que l'auteur a été proposé comme témoin et que le requérant a constamment sollicité l'audition de ce dernier. La décision de la division d'opposition de ne pas citer M. S comme témoin, malgré sa disponibilité, a nui au requérant dans sa réfutation de ce qui s'est révélé être le moyen de preuve décisif. A noter que le moyen de preuve se trouvait largement "en la possession de l'opposant".
Les déclarations écrites de témoins potentiels ou d'éventuelles personnes intéressées ont en général une valeur probante plus faible que l'audition de ces personnes par l'organe qui statue. Une division d'opposition ne procède pas, en principe, de manière correcte lorsqu'elle rejette une offre de preuve, à savoir l'audition d'un témoin ou d'une personne intéressée concernant une question litigieuse qui est éminemment pertinente pour la validité du brevet attaqué, et qu'elle demande, pour ainsi dire à titre de remplacement, la présentation de déclarations écrites en se contentant de la valeur de preuve généralement moindre qui est attachée à ce genre de déclarations. Il n'y avait en l'espèce aucune circonstance particulière susceptible de justifier, à titre exceptionnel, cette manière de procéder (T 329/02).
Il est contraire aux règles générales en matière d'appréciation des preuves d'établir une distinction dogmatique entre, d'une part, la valeur de preuve attachée à la déposition d'un témoin et, d'autre part, celle que revêt un document. La division d'opposition semblait avoir considéré qu'un document avait une valeur de preuve plus concluante qu'un témoin. Une telle approche n'a pas de base dans la CBE, l'art. 117 CBE n'établissant pas de hiérarchie entre les divers modes de preuve énumérés (T 918/11).
Les déclarations écrites faites sous la foi du serment, une des mesures d'instruction possibles énumérées à l'art. 117(1) CBE, ne sont pas automatiquement ordonnées sur simple requête d'une partie. L'ensemble des mesures d'instruction énumérées à l'art. 117 CBE, sont soumises au pouvoir d'appréciation de l'instance concernée, qui ne les ordonne que si elle l'estime nécessaire (T 798/93, JO 8/1997, 363).
La chambre de recours peut estimer qu'une déclaration est un moyen de preuve recevable même si elle est signée de la main du Directeur général du requérant (cf. T 327/91). Dans l'affaire T 2003/08 (traitée dans le présent chapitre), la chambre a fait observer que les relations des Dr W et K avec la société du requérant (opposant) avait éventuellement pu altérer l'objectivité de leurs déclarations ("Eidesstattliche Versicherung"). La chambre a estimé que l'audition du Dr W, auteur de la déclaration E1 (en tant que conférencier), et du Dr K, auteur de la déclaration E2 (en tant que membre du public), pourrait peut-être dissiper ses doutes quant à leurs propos respectifs.
Il convient de distinguer les déclarations écrites faites sous la foi du serment (art. 117(1)g) CBE) des "déclarations sur l'honneur", qui ne sont pas effectuées sous la foi du serment. Bien qu'elles (eidesstattliche Erklärungen) ne soient pas explicitement citées par l'art. 117(1)(g) CBE, elles sont des moyens de preuve admissibles et il peut en être tenu compte en application du principe de la libre appréciation des preuves (voir par ex. les décisions T 770/91, J 10/04 et T 535/08).
Une déclaration tenant lieu de serment ("Eidesstattliche Erklärung" ou "statutory declaration") est un moyen de preuve au sens de l'art. 117(1) CBE et soumise dès lors au principe de la libre appréciation des preuves (T 558/95, cf. T 482/89, JO 1992, 646, point 2.1 des motifs ; T 575/94, point 3.7 des motifs). La décision T 443/93 (procédure en français) parle tantôt de déclaration sous serment, tantôt de déclaration écrite à propos d'une déclaration intitulée "Eidesstattliche Erklärung" ; T 563/02 parle de "déclaration sur l'honneur" intitulée affidavit. La décision T 474/04 (JO 2006, 129), procédure en anglais, parle de "Declaration in lieu of an oath" et de "unsworn witness declaration", T 1231/11 parle de "affidavit" pour une "Eidesstattliche Erklärung" et T 703/12 de "statutory declaration" à propos d'une déclaration intitulée "Eidesstattliche Versicherung". Dans les procédures devant l'OEB, une simple déclaration peut déjà constituer un moyen de preuve recevable au sens de l'art. 117(1) CBE (T 474/04, JO 2006, 129 – décision qui contient de nombreux développements sur le droit de la preuve). L'OEB peut accepter les déclarations solennelles qui ne sont pas établies sous la foi du serment, de même que d'autres déclarations non effectuées sous la foi du serment (T 970/93, T 313/04).
Dans la décision T 558/95, la chambre a jugé que le fait que les déclarations écrites produites par l'opposant étaient en partie rédigées de la même façon et que leurs auteurs étaient des employés de l'opposant n'impliquaient pas nécessairement de les écarter comme irrecevables. Il relevait du pouvoir d'appréciation de la division d'opposition de les examiner et de déterminer si ces moyens de preuve produits étaient suffisants ou non.
La décision T 190/05, qui comporte des motifs détaillés sur des questions de preuve énonce notamment que, s'agissant des motifs qui étayent la décision de l'instance du premier degré, la division d'opposition, conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111(2) CBE), aurait dû présenter de manière plus précise en quoi, selon elle, l'utilisation antérieure alléguée était étayée et pourquoi la déclaration écrite était suffisante comme preuve. Ni la citation écrite à comparaître ni la brève notification pas plus que le procès-verbal de la procédure orale ne pouvaient se substituer à une décision suffisamment motivée.
Dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre a pris en considération des déclarations signées de personnes qui avaient assisté à la procédure orale.
Voir aussi le présent chapitre, III.G.4.2.1 sur la force probante des témoignages et attestations écrites.