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Timestamp: 2017-12-17 00:24:17+00:00
Document Index: 33917536

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 6']

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Baptiste Hugues Leroux
1 Fédération Nationale des Opticiens de France 4, rue de l Évêché Dax - France Tél. : Fax : n octobre 2008 La lettre mensuelle desaffaires DOSSIER DU MOIS Nouveau statut : auto-entrepreneur Social Déroulement des élections prud homales Fiscal Trajet domicile - lieu de travail Juridique Cession d actions : formalisme
2 2 Édito Cela fait des mois que je dis aux pouvoirs publics et aux assureurs que la notion de pouvoir d achat est subjective, que les Français ont consommé, sans modération, pris par une «fièvre acheteuse», passant de l indispensable au superflu, rendant du même coup obsolète les notions de qualité et de service rendu. En juin dernier, au Ministère de la santé, quand on me disait que les lunettes étaient trop chères, j avais répondu que ce n était pas aux opticiens de payer les factures de téléphone portable et d abonnement internet des ménages français. En 2007, les dépenses budgétaires contraintes des ménages (tous types d assurance et d abonnement) représentaient 28,4 % du budget contre 13 % en 1960 et un peu plus de 31 % en 2008, en tenant compte des augmentations desdits contrats. L endettement lié aux crédits passe selon l INSEE de 53,3 % en 2000 à 71,8 % en 2007 du revenu disponible (les dépenses contraintes font partie du revenu disponible!) ; pour 2008 ce taux devrait, malgré l augmentation des crédits, passer la barre des 73 % contre 80 % en moyenne pour leurs voisins européens. Avec de tels chiffres, la relance de la consommation passe par une baisse des dépenses contraintes, nos amis assureurs devront baisser leurs primes ou globaliser ces dernières en proposant des contrats fourre-tout. Vous comprenez dans ce cas l importance des négociations sur les transferts de charges entre le régime obligatoire et le régime complémentaire. Si le gouvernement augmente les cotisations, au-delà de la faible influence sur les critères de Maastricht, il ne reste plus d argent soit pour le groupe Bouygues, soit pour Guillaume Sarkozy (président de Médéric) ; de toutes les façons, en 2010, il faudra poursuivre les augmentations et expliquer alors aux professions médicales qu elles doivent tirer un trait sur leur 1.8 milliards d euros de dépassement d honoraires : socialement acceptable, politiquement incorrect. Le gouvernement une fois de plus cède sous la pression des lobbies. Que va-t-il se passer maintenant? Qui va baisser ses prix? Qui va expliquer aux Français, comme l a fait le Ministre italien de l économie Tommaso Padoa-Schioppa, que le temps du superflu est fini? Ainsi, le gouvernement laisse le soin aux assureurs et aux mutuelles de s expliquer avec les professions de santé et de tenter de leur imposer ce qu elles ont toujours refusé, à Le mois d octobre, mois du SILMO pour notre profession, est aussi le mois du PLFSS 1. La rentrée continue, les clients ne se bousculent pas, on parle toujours de pouvoir d achat et pour la première fois, les économistes se prononcent sans fard admettant même leurs erreurs. savoir une indexation des prestations et des honoraires, voire une opposabilité des tarifs de remboursement. Notre profession subit de plein fouet la récession. Le nombre de dispositifs remboursés par la CNAM reste stable d une année sur l autre, alors que le nombre de consultations en ophtalmologie augmente de 11 %, faisant dire au SNOF que les décrets du 14 avril 2007 ne servent à rien. Les statisticiens du SNOF ont beau tourner les chiffres dans tous les sens, la seule chose qu ils arrivent à démontrer, c est qu ils n ont toujours pas compris l intérêt de la réforme, l importance de nous avoir à leurs côtés, et le rôle qui sera le leur à l avenir. Demain, l examen de vue pour un ophtalmologiste sera inutile. Dans cette perspective l opticien a largement sa place, il doit accepter la refonte complète de sa filière de formation et la modification en profondeur de ses règles d exercice. Il est bon de modifier la formation initiale et de mettre en place un nouveau diplôme d état en optique lunetterie mais cela ne pourra pas se faire sans un développement et une prise de conscience de la nécessité d accepter la formation continue. 96 % des fonds du FORCO sont utilisés pour des formations de «recrutement» ; pour une majorité, le FORCO est donc devenu une agence d intérim : 1800 diplômés cette année, dont plus du tiers formé par la formation continue. Un dernier mot sur le PLFSS. Vous avez tous entendu parler de ce fameux article 47 qui impose l UNOCAM dans les conventions liant la CNAM et les opticiens. Il fallait s y attendre, l optique et le dentaire sont les vaches à lait de l assurance complémentaire. Les premiers résultats de notre enquête le prouvent. En France, plus de 50 millions de personnes sont assurées pour l optique, alors que seulement 30 % de la population a des besoins en santé visuelle et qu il n est remboursé annuellement que 10 millions d équipements. Ces chiffres, notre profession les refuse, préférant le confort douillet du tiers payant et la jungle des conventions, Jean de la Fontaine doit bien rigoler avec son chien et son loup... Bon SILMO à tous. 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale Alain GERBEL Président
3 La Binocle 3 LES CHIFFRES DU MOIS Évolution du chiffre d affaires des opticiens Taux d évolution du chiffre d affaires (1) Tendance annuelle d évolution du chiffre d affaires (2) (1) Évolution du chiffre d affaires par rapport au même mois de l année précédente (2) Tendance annuelle des douze derniers mois par rapport aux douze derniers mois de l année précédente Brèves N ous vous rappelons que nous avons lancé un appel à contribution pour mener une enquête nationale sur les pratiques des organismes complémentaires à laquelle vous pouvez encore participer. «Vous nous avez fait confiance, mais aujourd hui nous sommes devant une situation grave ; l alternative est claire : baisser les bras ou au contraire se reprendre, se rassembler et défendre notre profession attaquée de toutes parts. Vous me connaissez, je penche pour cette deuxième solution. A une différence, je ne partirais pas seul dans le prochain combat. Je vous demande d être solidaires ; nous devons mener ensemble un grand projet, nous devons mettre en place une grande enquête nationale sur les pratiques des organismes complémentaires. Vous trouverez ci-dessous un appel à contribution exceptionnelle de 150 euros. Je vous demande d investir 150 euros dans la défense de vos intérêts. Nous devons réagir, être une réelle force de propositions et faire comprendre aux pouvoirs publics que notre profession travaille pour la santé visuelle de tous les Français». APPEL À CONTRIBUTION POUR L ENQUÊTE NATIONALE SUR LES PRATIQUES DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES Je soussigné... fais un don de 150 euros par point de vente à la FNOF pour une grande enquête nationale sur les pratiques des organismes complémentaires. Je joins donc un chèque de : 150 euros par point de vente pour la participation à l enquête... euros en qualité de membre bienfaiteur Le..., à..., Signature :
4 4 SOMMAIRE LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 SOCIAL Social & vous DIF et employés de maison 7 Les particuliers employeurs devront appliquer le DIF à leurs employés. Déroulement des élections prud homales Les élections prud homales auront lieu le 3 décembre prochain. L Administration fait le point sur les obligations des employeurs concernant leur déroulement. Contrat d apprentissage annulé 10 Un contrat d apprentissage annulé n est pas requalifié en contrat de travail. 8 page FISCAL Fiscal & vous Trajet domicile - lieu de travail Un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail quotidiennement peut déduire les frais réels. 16 page Intéressement des chefs d entreprise 18 L intéressement versé aux chefs d entreprise non soumis à l IS est déductible des bénéfices s il est affecté à un plan d épargne salariale. Prélèvement fiscal et social 19 La loi de modernisation de l économie a créé un régime de micro-taxation des TPE basé sur un prélèvement forfaitaire libératoire. Tél La Lettre Mensuelle des Affaires - BP Nanterre Cedex - N de commission paritaire : 0509 T Dépôt légal à parution - Directeur de Publication: B. Meier - ISSN Maquette: PLANET 7 - Impression: GRAPHO 12 - BP Villefranche de Rouergue. Revue mensuelle vendue par abonnement : Prix pour 13 numéros par an : 26.
5 5 JURIDIQUE Juridique & vous Prêts de consommation d actions 21 Quelles sont les formalités nécessaires à leur opposabilité aux tiers? Cession d actions : formalisme Pour être valide, la notification d une demande d agrément de cession d actions doit respecter à la lettre les dispositions des articles L et R du Code de commerce. 22 page Démarchage par télécopie 24 Le démarchage d un particulier par fax nécessite le respect de formalités préalables au regard de la Cnil. DOSSIER DU MOIS Nouveau statut : auto-entrepreneur La loi de modernisation de l économie a simplifié les formalités juridiques, fiscales et sociales pour les TPE. page 12 CONCAVE - CONVEXE 26 Remboursement et reste a charge médians Mise en place du Haut conseil des professions paramédicales B U L L E T I N A D H É S I O N F N O F P R I N C I PA U X I N D I C E S 29
6 Association pour la formation, la promotion et la valorisation de la profession d opticien RÉFRACTION, BASSE VISION ET PRÉPARATION VAE CALENDRIER DE FORMATION et 9 septembre LYON La réfraction 15 et 16 septembre ARRAS 22 et 23 septembre RENNES 15, 16 et 17 septembre NANTES 22, 23 et 24 septembre CLERMONT FERRAND 6, 7 et 8 octobre PARIS La basse vision 20, 21 et 22 octobre TOULOUSE 17, 18 et 19 novembre LYON 1 er, 2 et 3 décembre DAX 8, 9 et 10 décembre BORDEAUX Préparation VAE 29, 30 septembre et 1 er octobre BIARRITZ Vous trouverez tous les détails ainsi que les bulletins d'inscription sur le site de la FNOF ou sur simple demande au ou sur Optima 5, rue de l Évêché Dax Tél/Fax :
7 SOCIAL& vous LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE DIF et employés de maison La Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) et les syndicats de salariés ont signé un accord pour développer la formation professionnelle des employés de maison, et notamment le Droit Individuel à la Formation (DIF). ESSENTIEL L accord signé en février a fait l objet d un arrêté d extension. Il est donc d application obligatoire par tous les particuliers employeurs depuis le 1 er août. L augmentation de la contribution ne prendra toutefois effet qu au 1 er janvier prochain. UNE CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS Pour amplifier le financement de cette mesure, la participation des employeurs, actuellement fixée à 0,15 % du salaire et collectée par l AGEFOS-PME, sera augmentée de 0,10 % à compter du 1 er janvier Les partenaires sociaux ont, dans un accord du 4 février 2008, organisé la mise en œuvre du DIF pour les employés de maison. Un DIF d une durée de 20 heures par an et cumulables sur six ans est reconnu, au bout d un an d ancienneté, à tout employé de maison, bénéficiaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Le travail à temps partiel étant toutefois largement répandu dans Durée de travail hebdomadaire moins de 7 heures de 7 heures à moins de 15 heures de 15 heures à moins de 21 heures de 21 heures à moins de 27 heures de 27 heures à moins de 33 heures Droits acquis par an 3 heures 7 h 10 h 13 h 16 h 33 heures et plus 20 h cette branche d activité, le DIF y a été adapté. Un salarié employé par plusieurs particuliers employeurs acquiert un DIF au titre de chacun des contrats de travail, selon le barème ci-dessous, dans la limite de 120 heures. En cas de garde partagée, le DIF est acquis par emploi de garde partagée, et non par contrat de travail, à raison de 20 heures par an pour un temps complet et au prorata temporis pour un temps partiel. Le DIF est utilisé dans les conditions du Code du travail. L employeur devra, une fois par an, informer son salarié du nombre d heures acquises au titre du DIF. Le salarié qui souhaitera l utiliser en fera sa demande écrite à son employeur qui aura un mois pour répondre. Accord du 4 février 2008 relatif à la formation des salariés du particulier employeur. Arrêté du 7 juillet 2008; JO du 16 juillet 2008.
8 8 SOCIAL LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 Déroulement des élections prud homales Les élections prud homales auront lieu le 3 décembre prochain. Une circulaire ministérielle précise les modalités pratiques du déroulement de ce vote. DOCUMENTS À PRÉSENTER POUR VOTER Les électeurs devront présenter leur carte électorale et un titre d identité. Toutefois, et conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat, la production de la carte électorale ne sera pas obligatoire, les mentions de la liste électorale feront foi. Les conseillers prud homaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, par section et par collège. Les candidats doivent être de nationalité française, âgés de 21 ans, frappés d aucune incapacité d exercer les fonctions de conseillers prud homaux et bien sûr non déchus de leurs droits civiques. Toutes ces conditions s apprécieront à la date du scrutin, soit au 3 décembre Les conseillers prud hommes ne peuvent ni être membres d un tribunal de commerce, ni être conseillers du salarié. Les déclarations de candidature sont effectuées sur des imprimés conformes à des modèles fixés par arrêté. Elles doivent être déposées à la préfecture entre le 30 septembre et le 14 octobre 2008 à 16 h. Le préfet publiera les listes de candidatures le 15 octobre 2008 en les affichant à la préfecture, à la mairie de la ESSENTIEL Les employeurs auront obligation de laisser un temps suffisant à leurs salariés pour qu ils aillent voter le 3 décembre prochain. Cette absence devra être rémunérée. La circulaire rappelle également que les candidats aux élections et les conseillers qui seront élus bénéficient d une protection contre le licenciement. commune où chaque conseil de prud hommes a son siège et au greffe du conseil concerné. Après cette date, les listes ne pourront plus être modifiées. 15/10/2008 : publication des listes Les salariés candidats aux élections prud homales bénéficient d une protection contre le licenciement identique à celle des conseillers prud homaux. Il ne peuvent donc être licenciés sans autorisation de l inspecteur du travail. Cette protection court au
9 9 plus tôt trois mois avant le début de la période de dépôt des listes de candidats en préfecture (elle a donc commencé dès le 30 juin 2008) et elle s étend pendant six mois après la publication des candidatures (soit jusqu au 15 avril 2009). Le scrutin aura lieu le 3 décembre prochain. Il se déroulera de 8 h à 18 h, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail (le lieu est déterminé par arrêté préfectoral). Les préfets pourront toutefois déroger à ces horaires pour répondre à des situations particulières. 04/12/2008 : proclamation des résultats L employeur a l obligation de laisser les salariés participer au scrutin durant leur temps de travail. Il doit donc les autoriser à s absenter de l entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote, sans aucune diminution de salaire. La violation de cette obligation est une infraction délictuelle. La circulaire rappelle que constituent le délit d atteinte à la libre désignation des candidats à l élection prud homale non seulement la privation, mais encore la limitation excessive du délai accordé. Ainsi en va-t-il du fait pour un employeur d accorder à ses salariés une autorisation d absence de quinze minutes pour se rendre au bureau de vote situé à deux kilomètres de l entreprise (trib. correc. Nanterre du 10 janvier 1994). L employeur fixe les modalités pratiques de participation de ses salariés au scrutin. Il peut décider soit que tous s absenteront en même temps, soit qu ils seront répartis tout au long de la journée du scrutin en groupes distincts. Il s inspirera, pour se déterminer, des recommandations émanant du maire. Les assesseurs salariés peuvent bénéficier d une autorisation d absence pour pouvoir remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif. Les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d assesseurs peuvent utiliser dans ce cadre le crédit d heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Les résultats seront proclamés et affichés à la mairie du siège de chaque conseil le 4 décembre Les conseillers prud hommes élus seront installés dans le courant du mois de janvier 2009 lors de la première assemblée du conseil. Cette installation vaudra entrée en fonction des nouveaux élus et expiration du mandat des conseillers sortants. La date d entrée en fonction marquera le point de départ de la protection des nouveaux conseillers prud hommes. Afin de clarifier la date d entrée en fonction des nouveaux élus, l employeur d un salarié concerné sera informé par un courrier du greffier en chef qui précisera la date d entrée en fonction dudit conseiller. Circulaire DGT 2008/08 du 10 juin INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD HOMMES Les employeurs doivent laisser aux salariés élus conseillers prud hommes le temps de participer aux diverses activités liées à cette fonction. Ils doivent assurer le maintien de leur rémunération et sont remboursés par l Etat. Lorsque l activité prud homale a lieu hors temps de travail, l intéressé est directement indemnisé par l Etat sur la base d un taux horaire de 7,10 (décret du 16 juin 2008).
10 10 SOCIAL LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 Contrat d apprentissage annulé Lorsque le contrat d apprentissage est annulé, il ne doit pas être requalifié en contrat de travail, mais le jeune doit recevoir un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR L employeur qui engage un apprenti est tenu de lui assurer une formation complète, d une part en lui procurant la formation pratique au sein de son entreprise (via la désignation d un maître d apprentissage), d autre part en l inscrivant dans un CFA qui lui dispensera la formation théorique correspondant au contrat. Le contrat d apprentissage est un contrat très spécifique. Il ne s agit pas d un contrat de travail à durée déterminée comportant une formation en alternance comme le sont certains contrats, tel que le contrat d orientation. La Cour de cassation a, par conséquent, décidé que lorsque le contrat d apprentissage est annulé par un juge, il ne peut recevoir exécution et ne doit pas être requalifié. Certains juges du fond avaient estimé qu un contrat d apprentissage qui ne remplissait pas les conditions requises devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, comme c est le cas pour les contrats de travail à durée déterminée. La Cour de cassation a infirmé cette position : un contrat d apprentissage reste un contrat spécifique qui est notamment ouvert à des jeunes n ayant pas forcément l âge requis pour pouvoir travailler. Transformer cette ESSENTIEL Le jeune dont le contrat d apprentissage est annulé n est pas gardé dans l entreprise, mais il peut prétendre à un rappel de salaire pour le travail effectué et à des dommages et intérêts en cas de faute de l employeur. relation de travail en contrat de travail pourrait avoir des conséquences absurdes. Rappelons par exemple que, contrairement à un contrat de travail classique, un contrat d apprentissage ne peut, à l issue des deux premiers mois d activité, être résilié que sur accord exprès des deux parties ou par résiliation judiciaire. Les juges reconnaissent toutefois au jeune dont le contrat est annulé le droit de recevoir un rappel de salaire calculé, non sur la base de la rémunération prévue pour les apprentis, mais sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel. Il peut également prétendre à des dommages et intérêts sur la base du droit commun de la responsabilité civile si l annulation du contrat est imputable à une faute de l employeur, comme par exemple le fait de ne pas avoir procédé à l enregistrement dudit contrat. Cass. soc. du 28 mai 2008, n ; AGS de Paris c/ Dubourg.
12 12 DOSSIER DU MOIS LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 Nouveau statut : autoentrepreneur La loi de modernisation de l économie a apporté des améliorations au statut juridique, fiscal et social des entreprises. Elle a instauré un régime pour la très petite entreprise que l on appelle désormais «l auto-entrepreneur». MEMO NOUVEAUX SEUILS DE CHIFFRE D AFFAIRES DES MICRO-ENTREPRISES (au lieu de ) pour une activité de vente des marchandises, de restauration et d hébergement ; (au lieu de ) pour les autres prestations de services. Seuils applicables à compter du 1 er janvier Près d un Français sur trois souhaite créer sa propre activité. Les enquêtes menées pointent toutes les mêmes obstacles à la concrétisation des projets : la complexité des démarches administratives, le poids des charges et la prise de risque. Prélèvement forfaitaire Par ailleurs, nombre des personnes interrogées envisagent de démarrer seules et souhaiteraient pouvoir tester leur idée, sans formalisme ni risque financier. C est ce que permet ce nouveau statut de l auto-entrepreneur ESSENTIEL L apport le plus important de la loi sur la modernisation de l économie est de donner un cadre de travail et un statut simplifié au petit entrepreneur. voté dans la loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 (1), notamment grâce à des mesures qui facilitent la création de sa propre activité et le passage à l acte d entreprendre. L APPORT DE LA LOI LME Le statut de la très petite entreprise, ou de l auto-entrepreneur, comporte des dispositions à la fois en matière fiscale, sociale et juridique dont nous exposons ciaprès brièvement les principales. Augmentation des seuils des régimes micro Le régime des micro-entreprises dit «régime micro» est réservé aux entreprises individuelles, soumises à l impôt sur le revenu qui ne sont pas passibles de la TVA. Ce régime ne s applique pas : - aux sociétés, - aux associations, - aux marchands de biens, - aux lotisseurs, aux agents immobiliers, et certains constructeurs,
13 13 - aux entreprises qui ont une activité principale de location de matériels, - aux officiers publics et ministériels (huissiers, notaires ). Pour y être soumis, l entrepreneur doit remplir différentes conditions et en particulier, il ne doit pas avoir un chiffre d affaires qui excède les seuils actuellement fixés à ou Ces seuils seront augmentés à compter du 1 er janvier 2009 pour passer à et (voir encadré page 12). En cas de dépassement occasionnel de ces seuils de et , l entreprise reste placée sous le régime de la microentreprise, l année en cours du dépassement et l année suivante. Mais si l entreprise vient à dépasser un deuxième seuil fixé respectivement à ou ( ou jusqu au 31 décembre 2008), elle perd immédiatement le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1 er jour du mois de dépassement. Elle devient alors passible des impôts traditionnels dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée. Exemple: au cours de l année 2009, une entreprise de services artisanaux réalise des prestations pour un montant global de euros. Elle restera placée sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l année 2009 et pour l année 2010 si son CA au cours de ces deux années ne dépasse pas euros. En 2011, l artisan sera imposé selon le régime fiscal : - de la micro-entreprise si son CA dégagé en 2010 n excède pas euros, - du réel d imposition si son CA dégagé en 2010 a excédé euros. Si cet artisan dépasse à un moment quelconque un CA de , il perd immédiatement le régime de la micro-entreprise et devient passible des impôts traditionnels dans le cadre du régime réel de la déclaration contrôlée. (art. 2) Nous rappelons que lorsque les conditions du régime micro sont réunies, l entreprise bénéficie d obligations comptables et déclaratives simplifiées. Son bénéfice imposable est directement calculé à partir de ses recettes après un abattement de : - 71 % pour une activité de vente de marchandises, la restauration et l hébergement ; - 50 % pour une activité commerciale de services ; - 34 % pour une activité libérale. Régime du prélèvement libératoire A compter du 1 er janvier 2009, les petits entrepreneurs qui le souhaitent, pourront s acquitter d un versement libératoire fiscal et social unique, calculé sur le chiffre d affaires de l entreprise. Le versement pourra se faire trimestriellement ou mensuellement, au choix du contribuable. Ce mécanisme de prélèvement se substituera aux versements provisionnels et aux régularisa- MEMO PRINCIPALES MESURES DE LA LME - Nouveau régime du «micro-social» (art. 1 I) - Instauration d un versement libératoire d impôt sur le revenu (art. 1 II) - Relèvement des seuils du régime de la micro-entreprise voir encadré (art. 2 et 3) - Relèvement des seuils de la franchise de TVA pour les artistes-auteurs et avocats (art. 2 et 3) - Réévaluation des seuils du régime simplifié d imposition (art. 3) - Élargissement de la procédure de rescrit social pour les employeurs (art. 5) - Instauration du rescrit social pour les cotisations sociales des dirigeants (art. 5) - Élargissement du rescrit fiscal à toute matière fiscale et uniformisation du délai de réponse de l Administration (art. 5) - Instauration d un rescrit social dans le cadre des aides à l embauche (art. 7) - Immatriculation au RCS ou au RM remplacée par une déclaration au CFE (art. 8) - Renforcement de la présomption de non-salariat (art. 11)
14 14 DOSSIER DU MOIS LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 MEMO (SUITE) PRINCIPALES MESURES DE LA LME - Financement des actions de formation professionnelle et des frais de stage pour les créateurs et repreneurs d entreprises artisanales (art. 12) - Faculté d exercer une activité à son domicile situé dans un HLM (art. 13 VIII) - Simplification des conditions d exercice d une activité à son domicile sans changement d usage de locaux (art. 13 I) - Possibilité d exercer une activité à son domicile situé en rez-de-chaussée (art. 13 VII) - Rétablissement de la possibilité de donner une adresse de la domiciliation collective pour les entreprises individuelles (art. 8) - Amélioration de la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel (art. 14) - Extension de la procédure de surendettement aux cautions d une entreprise (art. 14 II) - Extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées (art. 16 I) - Modification de la cotisation de formation professionnelle des conjoints (art. 17) tions des cotisations sociales ou d impôt sur le revenu avec un décalage d un an. Il sera calculé en fonction du chiffre d affaires réalisé en temps réel par l exploitant. Le taux de prélèvement se situera entre 13 % et 23 % en fonction de l activité exercée 2. Pour plus de précisions, voir la page 19. (art. 1) A compter du 1 er janvier 2009 Dispense d immatriculation de l activité Les personnes bénéficiant du régime social de la micro-entreprise qui souhaitent exercer, à titre principal ou accessoire, une activité commerciale ou artisanale, seront dispensées d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Seule une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est exigée. Les futurs artisans seront également dispensés du stage de préparation à l installation. (art. 8) Présomption de non-salariat Les personnes qui exercent une activité principale ou accessoire pour laquelle elles sont dispensées d immatriculation au RCS ou au RM (voir ci-avant), bénéficient d une présomption de nonsalariat. Cette présomption est très utile dans le cas ou l entrepreneur n a qu un client unique car elle lui permet de ne pas être accusé d employeur «au noir» systématiquement par l Administration sociale. Mais attention, cette présomption peut être combattue par cette administration. (art. 11) Obligations comptables Dans le régime de la micro-entreprise, l exploitant n est pas obligé de tenir une comptabilité commerciale complète avec un bilan et un compte de résultat. Il est seulement tenu de remplir un journal qui détaille ses recettes (montant et origine), et si c est un commerçant, un journal de ses achats. En revanche, il doit absolument conserver l ensemble des factures adressées à ses clients et ses pièces justificatives des achats. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition de l Administration. (art. 9) Protection du patrimoine privé Les créanciers d une entreprise individuelle peuvent en cas de difficultés, saisir le patrimoine de l exploitant. Cette possibilité a été limitée à partir de 2004 en ce qui concerne la résidence principale de l exploitant en faisant une déclaration d insaisissabilité devant un notaire. Cette faculté peut, depuis le 6 août 2008, être utilisée pour protéger tous les biens fonciers appartenant à l exploitant et non
15 15 affectés à l exploitation ; que ces biens soient bâtis ou non bâtis. La renonciation à cette protection pourra être limitée à certains biens seulement, et à certains créanciers professionnels de l exploitant. La commission de surendettement des particuliers pourra être saisie par une personne qui s est portée caution d une dette engagée par une entreprise individuelle ou une société; y compris si cette personne n en est pas la dirigeante. (art. 14) Conjoint collaborateur Depuis le 6 août 2008, le statut du conjoint collaborateur qui permet notamment de pouvoir bénéficier de la couverture sociale et d ouvrir des droits à la retraite, est étendu aux personnes liées par un PACS. (art. 16) RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE Dispense de TVA Le micro-entrepreneur bénéficie d une franchise de TVA. Il ne facture pas de TVA, et ne fait aucune déclaration de TVA non plus. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA qu il paie sur ses propres achats ou ses investissements. La taxe professionnelle Le micro-entrepreneur n est pas en principe dispensé du paiement de la taxe professionnelle. Il peut, selon les communes où il implante son activité, bénéficier d une exonération temporaire de taxe professionnelle de deux ans ou plus dans le cadre des mesures prises par les collectivités locales en matière d aménagement du territoire ; mais cette exonération ne dépasse pas cinq ans. Il doit dans tous les cas remplir, avant le 31 décembre de l année de début d activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle dans laquelle il se fait connaître aux services fiscaux concernés. Il ne souscrit pas en principe de déclaration de taxe professionnelle en cours d activité. Le montant de la taxe est chaque année déterminé par l Administration fiscale de manière forfaitaire en fonction notamment des éléments mentionnés sur la déclaration générale d impôt sur le revenu. Taxe sur les salaires Les employeurs qui bénéficient du régime «micro» sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations qu ils versent à leurs salariés. Ils restent redevable des charges sociales éventuellement exigibles dans le cadre du droit commun, c est-à-dire s ils ne profitent pas d aides particulières à l emploi comme c est le cas à l occasion de la conclusion de nombreux contrats aidés. 1. Loi n ; JO du 5 août Taux fixé par décret non encore publié à la date de la rédaction.
16 16 FISCAL & vous LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 Trajet domicile - lieu de travail Les frais exposés pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles. Mais les conditions de cette déduction sont différentes selon que ce trajet excède ou non 40 km. ESSENTIEL Lorsque le salarié ou son conjoint est propriétaire du véhicule utilisé, il peut utiliser le barème kilométrique annuellement publié par l Administration. CONCUBINAGE S il vit en situation de concubinage stable et continu, le salarié peut déduire ses frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans les mêmes conditions que les couples mariés. Lorsqu un salarié estime que le montant de ses frais professionnels est supérieur, pour une année donnée, au montant de la déduction forfaitaire de 10 % dont il peut bénéficier, il est autorisé à justifier du montant de ses frais réels. Ce choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d ensemble des revenus. Il peut aussi être exercé par voie de réclamation par la suite en écrivant au contrôleur qui gère son dossier, ou dans le cadre d un contrôle fiscal. Lorsqu elle est exercée, l option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %. De plus, l option pour les frais réels est globale au titre de l année d imposition : elle s applique à l ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d auteurs, imposés dans la même catégorie que celle des salaires. Un salarié qui opte pour les frais réels peut déduire le montant réel des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail si cette distance n excède pas 40 km (ou 80 km aller-retour). Il suffit qu il soit en mesure de justifier à la demande du fisc, de la réalité de chacun des trajets qui ont été parcourus au cours de l année. Le nombre de kilomètres déclaré peut être justifié par exemple à partir du nombre de jours travaillés, d une attestation de l employeur qui indique que le salarié utilise sa voiture pour se rendre le matin à son travail, et de la constatation du kilométrage au compteur du véhicule noté par le garagiste au moment des révisions. Lorsque la distance qui sépare le domicile du lieu de travail est supérieure à 40 km, la déduction
17 17 est admise dans les mêmes conditions que pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, le salarié doit démontrer que cet éloignement est dicté par des circonstances particulières sans rapport avec la convenance personnelle. Ces circonstances peuvent être liées par exemple : à la localisation du nouveau poste occupé par le salarié : - en raison de difficultés à trouver un nouvel emploi à proximité de son domicile habituel, ou à la suite d un licenciement, - pour un nouvel emploi précaire. à la mobilité de l emploi exercé. à un emploi résultant d une mutation géographique. à la situation personnelle du salarié qui n est pas en mesure de déménager son ancien domicile pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail. Cette circonstance peut résulter par exemple : - de l exercice d une activité professionnelle du conjoint (marié, pacsé) à proximité de l ancien domicile, empêchant le couple de déménager, - de l état de santé d un membre de la famille qui oblige à conserver le premier domicile, - de la scolarisation des enfants à l ancienne adresse. à l exercice de fonctions électives au sein d une collectivité locale au lieu de la résidence principale. exceptionnellement, au prix d un logement à proximité du lieu de travail qui serait hors de proportion avec les revenus du salarié. Le contribuable ne peut déduire qu un seul aller-retour par jour, sauf s il peut faire état de contraintes particulières qui justifient un double aller-retour, telles que des problèmes personnels de santé l obligeant à rentrer déjeuner chez lui ou des horaires de travail atypiques. Le montant des frais déductibles liés à l utilisation du véhicule comprend la dépréciation effectivement subie par le véhicule au cours de l année d imposition, les frais d entretien, de carburant, de réparations, d assurances, de garage, etc. Lorsque le salarié, ou son conjoint, est propriétaire du véhicule utilisé, il peut utiliser le barème kilométrique annuellement publié par l Administration. S il se sert d un véhicule financé à crédit, il peut utiliser le barème kilométrique dès lors qu il est propriétaire du véhicule qu il utilise effectivement pour ses déplacements professionnels. Il peut déduire en plus les intérêts annuels afférents au crédit, au prorata de l utilisation professionnelle du véhicule. Lorsque le salarié utilise un véhicule pris en location, il peut déduire le prix de la location au prorata de l utilisation professionnelle, ainsi que les frais de carburant correspondants selon le barème forfaitaire; les autres dépenses (frais de réparations ou de garage, par exemple) sont retenues pour leur montant réel à concurrence de l utilisation professionnelle du véhicule.
18 18 FISCAL LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE 2008 Intéressement des chefs d entreprise Il est possible depuis le 1 er janvier 2007 de déduire fiscalement dans les comptes de l entreprise, les sommes attribuées à un chef d entreprise dans le cadre de l intéressement affecté à un plan d épargne salariale. ESSENTIEL Pour 2008, le montant déductible de l intéressement versé aux chefs d entreprise est limité à , soit à la moitié du plafond de la sécurité sociale qui s élève à PLAN D ÉPARGNE ENTREPRISE Les sommes attribuées dans le cadre de l intéressement doivent être versées dans un plan d épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Si ce délai est dépassé, l entreprise ne peut bénéficier d aucune déduction au titre des sommes attribuées. L article L du Code du travail (1) avait accordé la possibilité aux chefs d entreprise, ou, aux présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de personnes morales, de bénéficier des avantages d un accord d intéressement. Cette mesure concernait les entreprises qui employaient au plus 100 salariés. Elle pouvait s appliquer au conjoint du chef d entreprise s il avait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Toutefois, les sommes versées n étaient pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (art. L du Code du travail). L article L du Code du travail (2) a complété cette mesure en prévoyant que les sommes versées au titre de l intéressement à ces responsables d entreprises sont désormais déductibles du bénéfice imposable de l entreprise. Les sommes attribuées dans le cadre de l intéressement et affectées à un plan d épargne sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Pour les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile, le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui de l année au cours de laquelle l exercice comptable, au titre duquel l intéressement est attribué, est clos. Instr. adm. du 5 août 2008; BOI n 4 N Issu de l art. 36 de la loi n du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l économie. 2. Issu de l art. 6, 2 e alinéa de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social (loi dite «DPAS»).
19 FISCAL LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES N OCTOBRE Prélèvement fiscal et social La LME a créé un régime de micro-taxation pour les TPE qui souhaitent échapper aux formalités administratives. Cette simplification consiste en un prélèvement forfaitaire libératoire fiscal et social basé sur le CA de l entreprise. TAUX DU PRÉLÈVEMENT Le montant global mensuel ou trimestriel du prélèvement se décompose en deux parties : - un pourcentage affecté aux cotisations sociales personnelles : selon l activité exercée, entre 12 % et 21,3 % du CA réalisé au cours du mois ou du trimestre ; - un pourcentage affecté à l impôt sur le revenu : selon l activité exercée, entre 1 % et 2,20 % du CA réalisé au cours du mois ou du trimestre. La loi de modernisation de l économie a mis en place un mécanisme de prélèvement libératoire fiscal et social pour les auto-entrepreneurs. L auto-entrepreneur qui le souhaite, pourra à compter du 1 er janvier 2009, choisir de payer un forfait mensuel ou trimestriel dont le montant global variera entre 13 % et 24 % de son chiffre d affaires, en fonction de la nature de l activité exercée 1 (voir encart ci-contre). Ce forfait vaudra paiement définitif de l impôt sur le revenu et des cotisations sociales de l exploitant. Le prélèvement est calculé et versé périodiquement sur le chiffre d affaires mensuel ou trimestriel de l entreprise. L option prévue est adressée au bureau du régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création ESSENTIEL Grâce au système de prélèvement libératoire, les créateurs d entreprises peuvent : - connaître à l avance le montant des charges sociales et fiscales liées à leur activité et s en acquitter en temps réel; - calculer plus facilement leur prix de revient; - ne rien payer et ne rien déclarer pour une période où ils n ont pas d activité; - cesser leur activité, sans avoir à supporter un arriéré fiscal et social. d activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création; cette option s appliquera tant que les conditions sont remplies par l entreprise et tant qu elle n a pas été expressément dénoncée. Peuvent opter pour le prélèvement, les entrepreneurs individuels : - soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, - et dont le revenu fiscal au titre de l avant dernière année est inférieur à un certain seuil qui est déterminé en fonction de leur situation familiale. Loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, art Un décret qui n a pas été publié au moment où nous écrivons ces lignes confirmera les taux du prélèvement.