Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_travail_securite_sociale_2656/droit_travail_2663/introduction_11315.html
Timestamp: 2019-11-12 13:28:58+00:00
Document Index: 209589715

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Contrairement aux craintes exprimées par certains au début de cette année 2007, l’arrivée à la tête de la chambre sociale d’un conseiller plus familier du droit des affaires que du droit du travail, n’a pas provoqué (comment l’aurait-il pu d’ailleurs ?) de grands bouleversements jurisprudentiels ; le président Sargos évoquait en 2004 « l’ambition d’une jurisprudence du raisonnable », insistait en 2005 sur le respect « d’un principe de bonne foi contractuelle » et exposait qu’en 2006, l’objectif avait été de mettre en oeuvre ces deux concepts.
Ces soucis sont demeurés constants en 2007 où la chambre s’est avant tout efforcée, dans le souci du respect des textes et des principes supranationaux qui s’imposent à elle, de rendre une justice raisonnable, tenant compte, autant que faire se peut, des intérêts respectifs de toutes les parties concernées (ainsi l’arrêt du 13 juin 2007 ayant décidé que, dans le cas où aucun délai ne s’impose à l’employeur désireux de délier son salarié de la clause de non-concurrence, celui-ci doit, en cas de rupture du contrat par prise d’acte, le faire dans un délai « raisonnable » à compter du jour où lui-même a connaissance de la décision) ; à ce premier souci, s’est ajouté celui de clarifier et simplifier, là encore dans toute la mesure du possible, les solutions adoptées sur des sujets sensibles en fournissant aux juges du fond des clés de résolution des litiges susceptibles d’aboutir à l’harmonisation des décisions.
C’est dans ce contexte de simplification et de clarification que sont intervenus, par exemple, plusieurs arrêts relatifs aux conditions et aux effets de la rupture du contrat de travail, tels celui du 11 janvier 2007, ayant décidé qu’en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture devait, si le salarié était demeuré au service de l’employeur, être fixée à celle où le juge statue ou ceux du 9 mai 2007 qui ont défini les conditions auxquelles le salarié est fondé à remettre en cause sa volonté de démissionner s’il justifie que celle-ci, bien qu’exprimée sans réserve, a été en réalité motivée par l’existence d’un différend avec son employeur, contemporain ou antérieur à sa décision ou, encore, celui du 15 mai 2007, qui, précisant comment devaient s’articuler entre eux les différents modes de rupture et quel devait être l’office du juge dans l’hypothèse où, après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié est licencié avant que le juge n’ait statué sur cette demande, a jugé qu’il convenait de rechercher, d’abord, si la demande de résiliation était fondée, puis, éventuellement, de statuer sur le licenciement subséquent dans le seul cas d’une réponse négative à la première interrogation ; c’est toujours ce même esprit de clarification qui a inspiré l’arrêt du 27 septembre 2007 rendu à propos d’une rupture pour faute grave où la question était celle de savoir si le fait pour l’employeur d’offrir à son salarié, nonobstant la faute grave qu’il lui reproche, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, devait ou non entraîner la disqualification de la cause de rupture invoquée. L’arrêt, s’inspirant de principes supranationaux, a retenu, très logiquement, que le seul critère de la faute grave devait être le fait qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu important que l’employeur propose à l’intéressé, dans un mouvement généreux dont il serait paradoxal qu’il se retourne contre lui- et nous voici aussi sur le terrain de l’équité- le paiement du préavis...
C’est sans aucun doute ce souci d’équilibre et d’équité qui est, cette fois, le fondement des arrêts rendus le 14 mars 2007 pour régler la question, toujours cruciale, de l’articulation des règles de procédure civile « de droit commun » avec celles propres à la procédure prud’homale ; ces décisions, rendues au visa, notamment, de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ont délibérément entendu se démarquer des règles du droit commun de la procédure civile quant aux effets de l’oralité (relativement au pourvoi incident ou aux conséquences d’un désistement) pour tenir compte de la situation spécifique liée à l’unicité de l’instance prud’homale qui, en cas de décision d’irrecevabilité, prive définitivement la partie concernée de toute possibilité de saisir un juge de sa contestation.
D’autres décisions ont été inspirées par le souci de faire respecter la bonne foi contractuelle : ainsi celle du 20 novembre 2007 rendue à propos de la période d’essai où il a été rappelé que cette période ne pouvait pas impunément être détournée de son objet qui est d’apprécier les qualités du salarié ou d’assurer l’effectivité du droit du travail ou encore, s’agissant de la clause de non-concurrence, l’arrêt du 7 mars 2007 qui a déclaré illicite la fixation théorique, dans le contrat de travail, d’une contrepartie financière prenant la forme d’une majoration de salaire dont le montant dépendrait dès lors des aléas liés à la durée des relations contractuelles ;
La chambre sociale s’est, par ailleurs, efforcée de parfaire ou au moins d’améliorer sa jurisprudence, notamment en matière de rémunération (les règles d’application du principe « à travail égal, salaire égal » ont été mûries et affinées) et de droit électoral (la manière de décompter les effectifs des entreprises et la composition du corps électoral pour les élections des institutions représentatives ont été définies par un arrêt du 28 février 2007 en calant la solution sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 décembre 2006). Elle s’est par ailleurs attachée à harmoniser sa jurisprudence avec celle du juge administratif dans les domaines d’interférence de leurs compétences respectives ; ainsi, l’arrêt du 26 septembre 2007 a clarifié les limites de l’office du juge judiciaire, d’une part, lorsque l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé a été annulée sur recours direct de l’intéressé, d’autre part, lorsque l’illégalité de cette autorisation ayant été invoquée devant lui, il ordonne un renvoi préjudiciel sur ce point.
Enfin, plusieurs décisions ont dû tirer les conséquences de principes de droit communautaire ou d’arrêts de la CJCE ; il faut citer, à ce titre, les décisions du 13 juin 2007 relatifs aux horaires d’équivalence du personnel des établissements pour personnes inadaptées et handicapées, celle du 18 décembre 2007 ayant écarté comme étant contraire au principe communautaire de l’égalité de traitement les dispositions du statut des agents de la RATP réservant certains droits à quelques catégories de femmes mais les refusant aux agents masculins se trouvant pourtant dans une situation identique.
Quant au fonctionnement de la chambre sociale en 2007, il a été marqué par une réduction sensible du nombre de pourvois qui a été limité, cette année, à un peu plus de 6000 (contre 6533 en 2005 et 6831 en 2006) ; cette réduction fort bienvenue a permis de poursuivre l’amélioration de la situation puisqu’à ce jour, d’une part, il n’y a plus aucun retard dans la distribution des dossiers (le stock « distribuable » évolue approximativement entre 500 et 800 dossiers à répartir, chaque mois, entre 33 conseillers ce qui représente au maximum deux distributions d’avance), d’autre part le délai moyen de traitement des pourvois s’établit à 519 jours (soit à peu près 17 mois) ce qui reste comparable aux performances des autres chambres et n’est pas déraisonnable eu égard au délai incompressible de huit mois nécessaire à l’instruction du recours. Le nombre d’affaires jugées a, quant à lui, été de 7014 dont 5359 arrêts. Quant au stock des affaires prud’homales il s’élève à 6496, dont 3287 en état d’être jugées et qui sont en attente de répartition, ou en cours d’instruction par les conseillers rapporteurs ou les avocats généraux, ou encore en voie d’être audiencées.
Les arrêts les plus significatifs rendus en 2007 sont, selon la présentation adoptée désormais par la chambre, classés en sept grandes rubriques : Contrat de travail, organisation et exécution du travail - Durée du travail et rémunération - Santé et sécurité au travail - Accords collectifs et conflits collectifs du travail - Représentation du personnel et élections professionnelles - Rupture du contrat de travail - Actions en justice.
- La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne la nature et la définition au sens large du contrat de travail(apprentissage, principaux contrats de travail, statuts particuliers) les prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mise à pieds..., engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (article L. 122-12 du code du travail). Est notamment commenté dans cette rubrique un arrêt du 20 novembre 2007 (pourvoi n° 06-41.212) concernant la rupture de la période d’essai, un arrêt du 18 décembre 2007 (pourvoi n° 06-45.132) concernant l’application directe par la Cour de cassation du principe communautaire d’égalité de traitement, et un arrêt du 19 juin 2007 (Bull. 2007, V, n° 104) concernant les conditions de maintien des avantages acquis à la suite d’un transfert de marché.
- La deuxième rubrique, à savoir « durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalences, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations (en donnant à ce terme le sens large de l’article 141 du Traité CEE, dans sa rédaction résultant du traité d’Amsterdam, c’est à dire « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier »), ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. Figure dans cette rubrique un arrêt du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 06-43.834) concernant les conditions d’application à un cadre de la convention de forfait en jours, deux arrêts du 11 juillet 2007 (pourvois n° 06-41.575 et n° 06-40.567) affirmant l’impossibilité pour l’employeur de positionner des jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail sur des jours fériés, et un arrêt du 7 mars 2007 (Bull. 2007, V, n° 44) sur l’impossibilité de prévoir, comme contrepartie à une clause de non-concurrence, le paiement d’une fraction de salaire pendant le cours du contrat de travail.
- La troisième rubrique s’intitule « santé et sécurité au travail » et englobe la protection particulière des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Le statut des salariés handicapés (Cotorep), la médecine du travail, les examens médicaux et le reclassement entrent aussi dans cette rubrique. Est commenté dans cette rubrique un arrêt du 28 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21.964) qui, tout en écartant l’obligation pour un employeur de déclarer à la CNIL les données personnelles recueillies par l’employeur lors des entretiens annuels d’évaluation dès lors qu’elles ne sont pas destinées à faire l’objet d’un traitement automatisé, considère qu’un projet d’évaluations annuelles des salariés peut, dans certaines circonstances, rendre obligatoire la consultation préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- La quatrième rubrique « accords collectifs et conflits collectifs du travail » est relative pour l’essentiel à la négociation, à la conclusion, à la révision, et à la dénonciation des accords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation de conventions collectives. On y trouvera un commentaire d’un arrêt du 11 juillet 2007 (pourvois n° 06-42.130 à 06-42.152) qui indique que le maintien au profit d’une catégorie de salariés des avantages acquis au titre d’une convention collective dénoncée dont ne bénéficient pas les salariés engagés après la dénonciation ne constitue pas une violation du principe « à salaire égal, travail égal », et un arrêt du 15 novembre 2007 (pourvoi n° 06-41.408) qui précise que la mention de la convention collective applicable, sur le bulletin de paie, ne constitue qu’une présomption à laquelle l’employeur peut apporter la preuve contraire.
- La cinquième rubrique « Représentation du personnel et élections professionnelles » concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés), l’unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. Sont commentés un arrêt du 28 février 2007 (Bull. 2007, V, n° 34) précisant les conditions de prise en compte par l’employeur, dans l’électorat et l’éligibilité de l’entreprise, des salariés mis à disposition et des salariés des entreprises de travail temporaire, ainsi que deux arrêts du 26 septembre 2007 (pourvois n° 05-42.599 et n° 05-45.665) concernant les effets, pour le juge judiciaire, de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation administrative de licenciement ou d’une déclaration d’illégalité de cette autorisation.
- La sixième rubrique « Rupture du contrat de travail » regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motifs personnel ou économiques. On y trouvera le commentaire d’une série d’arrêts du 9 mai 2007 (Bull. 2007, V, n° 70) et d’un arrêt du 15 mai 2007 (Bull. 2007, V, n° 76) analysant la notion et les conditions de la démission.
- Enfin la septième rubrique « Actions en justice » concerne la saisine des juridictions (CPH, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. On y trouvera commenté un arrêt du 14 mars 2007 (Bull. 2007, V, n° 49) sur les conditions du désistement devant la juridiction prud’homale.