Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-1911-anguet-faute-service-personnelle-475721.html
Timestamp: 2019-11-21 05:15:22+00:00
Document Index: 262650109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée. Anguet réclament au ministre des Postes une indemnité (...)
[...] Il defèrre la décision implicite de rejet devant le conseil d'État. Problème juridique : Il ressort des faits qu'Anguet est victime d'une faute personnelle de la part des employés de poste, qui l'ont brutalement expulsé. Mais il y a aussi dans cette affaire une faute de service puisque le bureau de poste à été fermé avant le réglementaire. Anguet pouvaient-ils présenter son action en indemnité devant le juge administratif pour la réparation de faute personnelle, alors qu'une faute de service était aussi intervenue ? [...]
[...] Elément de solution : selon l'arrêt selon l'arrêt Pelletier parenthèse selon l'arrêt Pelletier (tribunal de commerce du 30 juillet 1873) le fonctionnaire peut commettre deux catégories de faute : faute de service et la faute personnelle. La faute de service est sanctionné par le juge administratif et la faute personnelle par le judiciaire. La doctrine, qui a interprété de façon très stricte l'arrêt Pelletier, estimé que la faute personnelle ne pouvait se cumuler avec une faute de service à raison d'un même fait. [...]
[...] C'est ainsi que l'arrêt époux Lemonnier (conseil d'État du 26 juillet 1918) consacre le cumul de responsabilités, de l'administration et du fonctionnaire, alors que le dommage a été causé par une faute unique, celle de celui-ci. Ainsi la porte de service disparaît. L'administration peut donc être déclarée responsable pour la faute personnelle d'un de ses agents commises à l'occasion du service. Elle peut également être condamnée à réparer le dommage dû à une faute personnelle, commises hors service mais non dépourvue de tout lien avec le service (conseil d'État du 19 novembre 1949,Delle Mimeur, R492). [...]
Droit administratif Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle