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Timestamp: 2017-08-24 07:10:31+00:00
Document Index: 324070920

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2227", 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'art. 646', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Ass...
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03/07/2014 02:26:07
23/05/2014 09:53:28
10/12/2013 13:49:53
29/11/2013 10:09:26
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit d'action en revendication. Tout dépendra de la conception retenue : celle selon laquelle le droit naît de l'action; ou celle selon laquelle le droit est détaché de l'action.
Dans la première espèce, l'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 1972, les juges du droit ont dû examiner le cas d'un étang situé dans un delta, les mouvements d'eau ont fait se réaliser un cordon le long du littoral, créant ainsi des étangs d'eaux salés dans les terres. Ces étangs sont devenus la propriété de la famille Napoléon le 13 janvier 1824.
I. Une imprescriptibilité du droit d'action en revendication découlant du caractère perpétuel du droit de propriété
A. Le droit de propriété insusceptible de prescription extinctive : une règle intemporelle
B. Le droit de propriété insusceptible de prescription extinctive : une règle nouvellement affirmée et étendue
II. Une imprescriptibilité du droit d'action en revendication désormais explicitement consacrée, dont la portée reste relative
A. Une consécration par la loi du 17 juin 2008 et l'article 2227 Code civil
B. Une consécration restreinte à l'action en revendication en matière immobilière
[...] Cependant, au cours de l'année 1942 le cordon littoral se reforme, et reconstitue par là même l'étang Napoléon. Les descendants de la famille Napoléon se pourvoient en cassation afin de revendiquer la propriété de cet étang. L'Assemblée plénière casse l'arrêt d'appel qui avait considéré que la propriété exclusive de l'étang avait été transférée à l'Etat. Dans un attendu de principe au visa de l'article 544 ; la Cour considère que le droit de propriété avait pu s'éteindre pendant un temps, mais il peut revivre après la réapparition de la chose qui en constituait l'objet. [...]
[...] En effet, pour le professeur Pillet (Recueil Dalloz 2003 p. 1461), dans l'espèce de 2002 c'est la qualification d'action possessoire qui aurait due être retenue, et non celle d'action en revendication. Comme il s'agit d'un empiètement c'est l'action possessoire dite complainte qui aurait due être retenue, mais celle-ci n'est possible que dans le cas d'une possession utile et paisible, la possession paisible se justifiant par une possession ayant durée un an (1264 Code de procédure civile). Depuis le législateur est intervenu avec la loi du 17 juin 2008, il a consacré la construction prétorienne qui octroyait au droit de propriété un caractère perpétuel, caractère qui ne se perdait pas par le non-usage et entrainait l'imprescriptibilité de l'action en revendication. [...]
[...] Car pour bon nombres d'auteurs adopter la prescription acquisitive pour l'action en revendication conduirait à des conséquences étatistes inadmissibles (Fauvarque-Cosson, Reboul-Maupin, Terré, Simler). La Cour tendrait ainsi à favoriser le propriétaire, car si la propriété de la chose était perdue par le propriétaire pour non-usage, elle n'en aurait pas pour autant été acquise par le possesseur (car il se peut qu'il ne soit que détenteur précaire comme dans l'arrêt de 1905 par exemple), car la loi impose une possession ou une détention parfaite d'un an, ainsi l'objet du litige aurait été attribué l'Etat comme bien vacant et sans maître. [...]
[...] Ainsi le principe en droit positif serait celui de l'imprescriptibilité du droit de propriété, mais n'entrainant pas pour autant l'imprescriptibilité des attributs du droit de propriété : actions en revendication, actions en bornage (art. 646), en acquisition de mitoyenneté en partage du droit de se clore en reconnaissance du droit du propriétaire d'un fonds enclavé de réclamer un passage (682) ; mais aussi des actions par lesquelles on demande la protection ou la reconnaissance d'un droit réel (servitude, usufruit, hypothèque). [...]
[...] Avec l'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 1972 Affaire étang Napoléon la Cour affirme que la propriété dure tant que dure la chose sur laquelle elle porte et ne se perd que par la destruction de celle-ci. Ce qui permet à la professeure Reboul-Maupin de dire à ce propos le droit de propriété s'était éteint pendant un temps pour mieux revivre après la réapparition de la chose qui en constituait l'objet En 1972 la Cour casse au visa de l'article 544, pourtant cet article ne dispose nullement du caractère perpétuel de la propriété, cette affirmation, ?uvre de la construction prétorienne va avoir l'occasion de se développer et de s'étendre. [...]
[...] L'arrêt d'appel du 26 février 1986 juge recevable l'action en revendication exercée par les héritiers en leur qualité d'ayant-cause du marchand d'art Ambroise Vollard, visant à revendiquer la propriété d'une partie des objets trouvés dans le coffre d'une banque après la seconde guerre mondiale. Saisie du pourvoi dirigé par les héritiers de l'étudiant yougoslave contre l'arrêt du 26 février 1987, la première Chambre civile sauve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi par une substitution de motifs ; elle affirme que la propriété mobilière ne s'éteint pas par le non-usage. Ainsi après quelques hésitations elle étend la solution retenue en matière immobilière (dans Civ 3ème 9 juillet 1970, ou Civ. [...]
[...] S'en suit un pourvoi en cassation, la 3ème Chambre civile casse l'arrêt d'appel ; elle rappelle au visa des articles et 2262 du Code civil que la propriété ne se perd pas par le non-usage, donc l'action en revendication qui en découle ne peut pas être susceptible de prescription extinctive. L'action en suppression de l'ouvrage est une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription extinctive. La Cour opte ainsi pour la solution la plus opportune pour qui veut à tout prix mettre chaque propriétaire à l'abri de voisins dont l'envie de construire peut être débordante (Reboul-Maupin), car dans cette espèce c'est la qualification d'action possessoire qui aurait due être retenue, mais cette dernière est soumise à la prescription annale. [...]
Valentin W.	Indéterminée Droit civil	Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil