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Timestamp: 2016-10-27 16:58:01+00:00
Document Index: 52746009

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 66']

8C_495/2011 (13.12.2011)
Ville de Neuch�tel,
repr�sent�e par le Conseil communal de la Ville de Neuch�tel, Faubourg de l'H�pital 2, 2000 Neuch�tel,
Droit de la fonction publique (rente; limite d'�ge; �galit� de traitement),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 18 mai 2011.
A.a Le Conseil g�n�ral de la Ville de Neuch�tel a adopt� le 1er octobre 1979 un arr�t� fixant les pensions en faveur des membres du Conseil communal et de leurs familles. Cet arr�t� a �t� modifi� le 1er janvier 1988. A son article premier, il pr�voit ceci :
1Les membres du Conseil communal sortant de charge ont droit aux prestations suivantes :
1. En cas de d�mission :
a) avec effet avant l'expiration de la 5e ann�e de fonctions : � la cr�ance de libre passage �gale � l'avoir de vieillesse accumul� en faveur de l'int�ress�, au jour de l'extinction de ses fonctions, dans le cadre de l'institution de pr�voyance enregistr�e selon l'article 1bis, mais au moins � la somme des cotisations personnellement vers�es en application de l'article 9, sans addition d'int�r�t,
b) avec effet au-del� de la 5e ann�e de fonctions : au versement d'une pension.
2. En cas de non-r��lection :
a) avec effet avant l'expiration de la 4e ann�e de fonctions : � la cr�ance de libre passage �gale � l'avoir de vieillesse accumul� en faveur de l'int�ress�, au jour de l'extinction de ses fonctions, dans le cadre de l'institution de pr�voyance enregistr�e selon l'article 1bis, mais au moins � la somme des cotisations personnellement vers�es en application de l'article 9, sans addition d'int�r�t, avec effet au-del� de la 4e ann�e de fonctions : au versement d'une pension.
Selon l'art. 3, la pension est calcul�e sur la base du dernier traitement acquis par l'int�ress�, allocations de rench�rissement incluses (al. 1). Elle est au maximum de 50 % de ce traitement (al. 2). Si les fonctions ont cess� avant que l'int�ress� ne les ait exerc�es durant douze ann�es pleines, le taux de la pension est r�duit de 3 % par ann�e manquante (al. 3). Si elles ont cess� avant que l'int�ress� ait atteint l'�ge de 50 ans r�volus, le taux de la pension est r�duit de 1 % par ann�e manquante (al. 4).
Quant � l'art. 4, il a la teneur suivante:
1La pension d'un conseiller communal sorti de charge avant d'avoir atteint l'�ge de 40 ans r�volus lui est servie durant un nombre de mois �gal � celui de ses mois de fonctions.
2Dans les autres cas, la pension est servie � titre viager.
A.b B.________, n� le 17 juin 1965, a �t� �lu conseiller communal de la Ville de Neuch�tel le 5 juin 2000. Il est entr� en fonction le lendemain. Il n'a pas �t� r��lu lors du scrutin populaire du 6 juin 2004. Il a quitt� ses fonctions le 28 juin 2004.
Par arr�t� du 29 juin 2004, le Conseil communal de la Ville l'a mis au b�n�fice d'une pension de retraite pour une activit� de quatre ans et un mois. La pension correspondait � 15 % du traitement de base (augment� des allocations de rench�rissement) de 186'563 fr., soit 27'985 fr. par ann�e. La pension �tait payable mensuellement, la premi�re fois le 24 juillet 2004.
A la fin du mois de septembre 2008, B.________ a constat� qu'il n'avait pas re�u sa rente pour le mois de septembre 2008. Il s'en est �tonn� aupr�s de la Caisse de pensions de la Ville de Neuch�tel, qui lui a signal� que, conform�ment � l'arr�t� du 1er octobre 1979, sa rente prenait fin apr�s 49 mois �quivalant au nombre de mois durant lesquels l'int�ress� avait exerc� ses fonctions de conseiller communal.
Par �criture du 2 juin 2010, B.________ a introduit devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (actuellement Cour de droit public du Tribunal cantonal) une action dirig�e contre la Ville de Neuch�tel en concluant au paiement par celle-ci d'une rente viag�re et, en cons�quence, � la condamnation de la Ville au versement, pour la p�riode d'ao�t 2008 au 31 mai 2010, d'un montant de 49'614 fr. 40, avec int�r�ts � 5 %, ses droits futurs �tant r�serv�s.
Statuant le 18 mai 2011, la Cour de droit public a rejet� la demande dans toutes ses conclusions.
Contre ce jugement, B.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il reprend ses pr�c�dentes conclusions.
La Ville de Neuch�tel conclut au rejet du recours.
1.1 La d�cision attaqu�e concerne une pr�tention issue de rapports de travail de droit public au sens des art. 83 let. g LTF et 85 al. 1 let. b LTF. En effet, il y a �galement lieu de consid�rer comme rapports de travail de droit public, au sens de ces dispositions, ceux qui concernent les membres des autorit�s publiques, en particulier les magistrats. Les contestations vis�es peuvent notamment porter sur des pr�tentions �lev�es � raison de la cessation de leurs fonctions (arr�ts 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.1 non publi� in SJ 2011 I p. 116; 8C_558/2009 et 8C_559/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2.1; 1D_15/2007 du 13 d�cembre 2007 consid. 1.2; THOMAS H�BERLI, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d., 2011, no 168 ad 83 LTF; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, no 97 ad art. 83 LTF). Par ailleurs, le pr�sent recours concerne une pr�tention p�cuniaire. Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre ainsi pas en consid�ration. En outre, le seuil requis de la valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) est largement d�pass�.
1.2 Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
Le recourant se pr�vaut du principe d'�galit�, plus particuli�rement d'une discrimination fond�e sur l'�ge, et de la protection contre l'arbitraire. Selon lui, la limite d'�ge de 40 ans fix�e par le r�glement pour fonder le droit � une rente viag�re aboutit � des situations insoutenables quant � ses r�sultats. Ainsi, une personne �g�e de 40 ans a droit, selon son esp�rance de vie (84,4 ans), � une rente pendant 533 mois, cependant qu'un conseiller communal sortant apr�s 12 ans de fonction aurait droit, s'il a moins de 40 ans, � une pension pendant 144 mois, soit une diff�rence de 389 mois. Le recourant voit une in�galit� manifeste dans le fait que l'arr�t� op�re une distinction entre la non-r��lection et la d�mission: en cas de r��lection, il est loisible au conseiller communal (qui approche l'�ge de 40 ans) de d�missionner une ann�e apr�s seulement pour obtenir une rente viag�re. Cette simple comparaison montrerait l'absurdit� de la r�glementation critiqu�e. En outre, le r�glement serait doublement discriminatoire. La r�duction de 3 pour cent par ann�e manquante peut �tre cumul�e avec la r�duction de 1 pour cent si l'int�ress� est �g� de moins de 50 ans. Cette r�duction cumul�e tient d�j� compte, de mani�re �quitable, de l'�ge de l'int�ress�. Les cons�quences attach�es aux limites d'�ge de 40 et 50 ans conduisent � une situation choquante d�s lors que la pension, en plus d'�tre limit�e dans le temps, est r�duite de surcro�t. Le recourant serait ainsi doublement et arbitrairement p�nalis�.
La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux ou si elle est d�pourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Elle viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42). Au principe d'�galit� de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son �ge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une d�ficience corporelle, mentale ou physique. On est en pr�sence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est trait�e diff�remment en raison de son appartenance � un groupe particulier qui, historiquement ou dans la r�alit� sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de d�pr�ciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction bas�e sur l'un des crit�res �num�r�s � l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plut�t le soup�on d'une diff�renciation inadmissible. Aussi bien des in�galit�s qui r�sultent d'une telle distinction doivent-elles faire l'objet d'une justification particuli�re (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 135 I 49 consid. 4.1 p. 53).
4.1 Il est loisible aux cantons et aux communes d'am�nager leur r�gime de retraite des magistrats selon leur conception de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent, compar�es � celles des autres agents publics et � la situation du secteur priv� (cf. SJ 2001 I 413 consid. 5a, 1P.23/2000 du 8 novembre 2000). Dans cette perspective, le l�gislateur cantonal ou communal est en droit d'instaurer un r�gime de retraite diff�renci� selon la dur�e des fonctions et l'�ge de l'int�ress� au moment de la cessation de ses fonctions. Rien ne lui interdit, dans ce contexte, de pr�voir l'allocation de prestations limit�es dans le temps pour des magistrats sortants encore jeunes et des rentes viag�res pour les magistrats plus �g�s. Une telle distinction est objectivement fond�e et n'entra�ne donc aucune discrimination prohib�e. Elle s'inscrit dans l'�volution de la vie politique o� des personnes toujours plus jeunes acc�dent aujourd'hui � des ex�cutifs. Elle vise � �viter qu'une personne encore jeune ne re�oive une rente � vie. Elle repose aussi sur l'id�e qu'il faut encourager un jeune candidat non-r��lu � reprendre une activit� professionnelle qui lui garantisse le niveau de vie auquel il aspire. Au plan cantonal d'ailleurs, il est fr�quent qu'une rente viag�re ne soit servie aux membres des gouvernements cantonaux qu'apr�s une dur�e minimale de fonction et que des crit�res d'�ge soient pris en consid�ration (sur ces questions et pour un aper�u comparatif dans les cantons romands, voir le rapport du Conseil d'Etat neuch�telois � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat du 28 juin 2010 [rapport no 10.042, disponible sur le site officiel de la R�publique et canton de Neuch�tel � l'adresse http://www.ne.ch]; voir aussi PATRICK SPUHLER, Pr�voyance professionnelle pour les magistrats: les exemples de B�le-Ville et de la Conf�d�ration, in Pr�voyance professionnelle suisse 20/2007 no 8, p. 89 sv.).
4.2 S'agissant de la fixation � 40 ans de la limite d'�ge, elle trouve en l'esp�ce, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, une justification objective dans le fait que, jusqu'� cet �ge tout au moins et selon l'exp�rience g�n�rale, le conseiller communal sortant conserve intactes ses chances de reprendre une activit� professionnelle � la diff�rence de magistrats plus �g�s qui ont souvent interrompu une carri�re professionnelle pour se consacrer � l'exercice d'une charge publique. Le cas du recourant est du reste particuli�rement illustratif � cet �gard. En effet, selon ses all�gu�s, il exerce d�sormais la fonction de chimiste cantonal. Contrairement � ce qu'il soutient, sa pr�tention � une rente viag�re ne saurait toutefois trouver comme justification premi�re une compensation sur le long terme de la baisse de salaire qu'il subit dans sa nouvelle activit�, le but de la pension n'�tant pas de garantir le maintien d'un revenu �quivalent au traitement ant�rieur. Quant � la comparaison avec un conseiller communal d�missionnaire, on ne voit pas en quoi elle violerait le principe de l'�galit� de traitement. Le conseiller d�missionnaire a droit � une rente apr�s la cinqui�me ann�e de fonction seulement, ce qui implique une r��lection. La condition relative � l'�ge de 40 ans lui est opposable, � l'instar du magistrat non r��lu.
4.3 Quant � l'effet couperet d�nonc� par le recourant, il n'appara�t en tant que tel ni discriminatoire ni arbitraire. Nombre de dispositions l�gales contiennent des limites d'�ge que ce soit pour la reconnaissance d'un droit, l'accomplissement d'une obligation ou l'obtention d'une prestation. De telles distinctions sont souvent justifi�es ou m�me impos�es par les circonstances, des minima ou des maxima �tant par la force des choses in�vitables (cf. BERNHARD PULVER, L'interdiction de la discrimination, 2003, p 231 ss; ETIENNE GRISEL, Egalit�, Les garanties de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, 2�me �d., 2009, p. 94; KURT P�RLI, Altersgrenze als Diskriminierungsproblem, in Innovatives Recht, M�langes Ivo Schwander, 2011, p. 107 ss). En mati�re de rentes ou de prestations d'assurance sociales en g�n�ral, il n'est pas rare que la loi subordonne l'ouverture ou l'extinction d'un droit � une limite d'�ge. De telles r�gles, � l'instar, par exemple, de celles fixant une dur�e minimale d'activit�, de cotisation, de domicile ou encore de s�jour, permettent de garantir le respect du principe de la l�galit� et d'assurer l'�galit� de traitement ainsi que l'objectivit� des crit�res d'attribution d'une prestation m�me si, fatalement, elles ont des cons�quences sur les droits des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises.
4.4 Compte tenu de ce qui pr�c�de, les griefs soulev�s par le recourant se r�v�lent infond�s.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
La Juge pr�sidant: Leuzinger