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Timestamp: 2016-10-26 11:32:17+00:00
Document Index: 304745698

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 5", 'in fine', "l'article 9", "l'article 397", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 397", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 77", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 397", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Urteil no. 39187/98, 26 f�vrier 2002
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e CEDH. Privation de libert� � des fins d'assistance en raison d'un grave �tat d'abandon. Applicabilit� au placement d'une personne �g�e dans un foyer m�dicalis�.
Vu la d�t�rioration de la situation de la requ�rante, qui avait refus� de recevoir des soins � domicile, le placement dans un foyer pour personnes �g�es constituait une mesure responsable, prise par les autorit�s comp�tentes dans son int�r�t afin de lui procurer les soins m�dicaux n�cessaires ainsi que des conditions de vie et d'hygi�ne ad�quates. L'int�ress�e jouissait de toute sa libert� de mouvement et pouvait entretenir des relations sociales avec le monde ext�rieur. En outre, une fois install�e, elle a consenti � rester au foyer de sorte que les autorit�s ont lev� la mesure de placement. D�s lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu privation de libert� au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (ch. 40 - 48).
Conclusion: inapplicabilit� de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.
Gaukur J�rundsson,
et de Mme S. Doll�, greffi�re de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 15 et 29 janvier 2002,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 39187/98) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont une ressortissante de cet Etat, Mme H.M. (� la requ�rante �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 16 d�cembre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e devant la Cour par Me W. Kr�henmann, avocat � Berne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice. Le pr�sident de la chambre a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par la requ�rante (article 47 � 3 du r�glement).
3. La requ�rante, qui a �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� parce qu'elle se trouvait dans un �tat d'abandon, d�nonce l'ill�galit� de sa privation de libert�, en ce que l'article 5 � 1 e) de la Convention ne cite que le � vagabondage �, et non l'abandon, comme motif de d�tention.
6. Par une d�cision du 7 d�cembre 2000, la chambre a d�clar� la requ�te partiellement recevable[ Note du greffe : la d�cision de la Cour est disponible au greffe].
7. Tant la requ�rante que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement). Apr�s consultation des parties, la chambre a d�cid� qu'une audience sur le fond n'�tait pas n�cessaire (article 59 � 2 in fine).
8. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
9. La requ�rante, ressortissante suisse n�e en 1912, est retrait�e et r�side � Worben, en Suisse.
A. Le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis�
10. Jusqu'en 1994, l'int�ress�e, qui touche une pension de retraite, v�cut avec son mari � Lyss, dans le canton de Berne, dans une maison appartenant � He.M., l'un de ses deux fils. En raison des escarres qu'elle pr�sentait sur les jambes, elle �tait assist�e depuis 1987 par l'association de visites aux malades � domicile de Lyss. En 1989, He.M. s'installa avec ses parents.
11. En 1994, � leur demande, la requ�rante et son mari furent plac�s sous la tutelle (Beistandschaft) de leur autre fils, A.M. Toutefois, He.M. s'y opposa. A la fin de l'ann�e 1994, l'�poux de la requ�rante s'installa dans le foyer m�dicalis� S. pour personnes �g�es de Worben, dans le canton de Berne. Il �tait convenu que la requ�rante s'y installerait �galement dans un d�lai d'une semaine, mais elle ne le fit pas.
12. Le 29 mars 1995 fut d�sign�e une nouvelle tutrice, Mme B.F. A la demande de la requ�rante, et en raison de l'hostilit� de He.M. envers la tutrice, le r�gime de tutelle fut lev� � l'�gard de la requ�rante le 28 juin 1995, mais non � l'�gard de son mari.
13. L'�poux de la requ�rante d�c�da au d�but de l'ann�e 1996.
14. Le 9 f�vrier 1996, l'association de visites aux malades � domicile �crivit � l'autorit� tut�laire (Vormundschaftsbeh�rde) de Lyss, d�clarant notamment :
� Pour les raisons suivantes, il devient de plus en plus difficile de dispenser le traitement et les soins n�cessaires � [la requ�rante] ; depuis plusieurs jours � pr�sent, c'est devenu impossible. Notre emploi du temps est d�sorganis� : pratiquement chaque jour, nous nous retrouvons devant une porte ferm�e et devons attendre jusqu'� ce que He.M., son fils, daigne nous ouvrir, dans une tenue d�braill�e. Souvent, il nous faut tenter de revenir � un autre moment (...) Un amas de journaux, de cartons et de sachetsen plastique pleins nous emp�che d'acc�der au mat�riel dont nous avons besoin pour travailler (...) Si [la requ�rante] est alit�e, ce qui �tait le cas du 28 janvier au 5 f�vrier 1996 parce qu'il n'y avait pas de chauffage, nous ne sommes pas en mesure de lui prodiguer m�me les soins minimum en raison du d�sordre qui r�gne dans la chambre[ im r�umlichen Debakel] (...) nous sommes en mesure de nous occuper de [la requ�rante] jusqu'au 29 f�vrier 1996. Si l'int�ress�e ou sa famille souhaite que nous continuions nos activit�s, cela serait possible apr�s le 1er mars 1996, mais seulement aux conditions suivantes :
� 1. Nous aimerions que He.M. nous ouvre la porte au plus tard � 10 heures et qu'il se pr�sente correctement v�tu ;
2. Nous aimerions que les pi�ces soient chauff�es en hiver afin de pouvoir dispenser les soins n�cessaires ;
3. Nous aimerions que la chambre de [la requ�rante] soit vid�e, que le deuxi�me lit soit emport� ailleurs ainsi que les cartons et les sacs qui tra�nent, car ils entravent notre travail ; l'acc�s au lit de [la requ�rante] doit �tre libre ;
4. Une fois par mois, nous aimerions changer les draps du lit de [la requ�rante], He.M. doit laver les draps ou les faire laver � l'ext�rieur ;
5. Si [la requ�rante] est alit�e, elle devrait b�n�ficier d'un d�jeuner chaud (par l'interm�diaire des services � domicile de la maison de retraite). �
15. La requ�rante et He.M. ne r�agirent apparemment pas � cette proposition. A compter du 29 f�vrier 1996, l'association de visites aux malades � domicile ne se rendit plus chez eux. Par la suite, apr�s une op�ration des yeux, la vue de la requ�rante se d�t�riora. A partir de mars 1996, son m�decin de famille arr�ta �galement ses visites � l'int�ress�e, qui continua � vivre avec He.M.
16. Le 13 d�cembre 1996, la commission des tutelles (Vormundschafts-kommission) de Lyss demanda � la pr�fecture (Regierungsstatthalteramt) d'Aarberg de placer la requ�rante dans un foyer m�dicalis� pour personnes �g�es.
17. Le 16 d�cembre 1996, le pr�fet d'Aarberg rendit visite � la requ�rante. Celle-ci lui expliqua qu'en g�n�ral son fils faisait la cuisine et qu'elle avait suffisamment � manger. Elle pouvait se rendre seule aux toilettes et se lavait dans la cuisine. Ses escarres �taient nettoy�es et soign�es par une femme qui venait l'aider. La requ�rante d�clara �galement qu'elle ne voulait pas aller au foyer S.
18. Le 17 d�cembre 1996, la pr�fecture d'Aarberg ordonna le placement de la requ�rante pour une p�riode ind�termin�e dans le foyer m�dicalis� S. en raison de son grave �tat d'abandon (schwere Verwahrlosung). La pr�fecture invoqua les articles 397a et suivants du code civil (Zivilgesetzbuch) suisse et l'article 9 de la loi sur la privation de libert� � des fins d'assistance (Gesetz �ber die f�rsorgerische Freiheitsentziehung) du canton de Berne. Aux termes de l'ordonnance, la police municipale et la direction sanitaire devaient proc�der au placement le 20 d�cembre. L'ordonnance indiquait que la requ�rante avait besoin d'un traitement permanent en raison de ses escarres et de sa cataracte, qu'elle ne b�n�ficiait plus des soins d'un m�decin ou d'une association, et qu'il n'�tait pas certain qu'elle e�t suffisamment � manger. Invoquant des conditions d'hygi�ne d�plorables dans un appartement non chauff�, l'ordonnance �non�ait que cette situation, qui durait d�j� depuis de nombreuses ann�es, n'�tait pas appel�e � se modifier dans un avenir pr�visible.
19. Le 20 d�cembre 1996, la requ�rante fut plac�e dans le foyer m�dicalis� S. � Worben.
B. Proc�dure devant la commission cantonale de recours
20. La requ�rante et son fils, He.M., saisirent tous deux d'un recours (Rekurs) la commission de recours (Rekurskommission) du canton de Berne en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance. La commission �tait compos�e de trois juges, le pr�sident �tant juriste de formation. Les deux autres personnes �taient des magistrats sp�cialis�s, dont l'un, le rapporteur, �tait m�decin.
21. Le 16 janvier 1997, la commission de recours tint une audience � laquelle assist�rent la requ�rante, He.M., leur avocat, un membre de la commission des tutelles et un repr�sentant du foyer S. Selon les proc�s-verbaux d'audience, la requ�rante expliqua qu'elle n'avait aucune raison d'�tre m�contente du foyer, que, puisqu'elle ne pouvait plus marcher, il serait mieux pour elle d'y rester, et qu'elle ne voyait pas comment les choses pouvaient s'arranger pour elle. Toutefois, elle d�clara qu'� [elle] voulait sortir de S. �.
22. Le m�me jour, la commission de recours rejeta les recours. Quant aux faits, elle d�clara :
� La situation au [domicile de la requ�rante] �tait apparemment catastrophique, puisque m�me des tiers ont estim� n�cessaire d'�tablir des rapports ou de formuler des d�clarations. Il est not� dans le dossier que, r�cemment, [la requ�rante] �tait constamment alit�e, que sa vue est tr�s faible et qu'elle ne peut ni marcher ni se tenir debout correctement. Selon ses propres d�clarations, elle doit se cramponner � n'importe quoi. Elle a besoin d'un fauteuil roulant mais elle n'en a pas � la maison. L'appartement n'est pas chauff�, il y a des ordures partout et l'alimentation de l'int�ress�e n'est pas surveill�e. L'infirmi�re responsable des soins prodigu�s � [la requ�rante] a d�j� d�clar� pr�c�demment que ses escarres ne gu�rissaient pas en raison de ses conditions de vie. Elle affirme � pr�sent que, dans les derni�res semaines de soins, elle a not� chez sa patiente une perte de poids importante due, selon elle, au fait que [le fils de la requ�rante] ne faisait pas suffisamment attention � l'alimentation de sa m�re. Un certain M. Hi., qui a ramen� [la requ�rante] chez elle apr�s son s�jour � l'h�pital, a �t� horrifi� par l'�tat du domicile et a d�clar� que l'appartement n'�tait pas chauff�. Le marchand de fruits et l�gumes a �galement rapport� que la situation �tait intenable. Lorsque Mme B.F., chef du service social, a �t� invit�e � d�crire comment [la requ�rante] se comportait vis-�-vis du foyer, elle a d�clar� qu'elle �tait pr�sente lorsque l'int�ress�e �tait arriv�e au foyer. Elle ne pouvait alors pas marcher, elle n'�tait pas habill�e correctement (elle portait des collants en nylon et une veste en laine d�chir�e) et elle sentait mauvais. Mme B.F. a �t� choqu�e et a d�clar� que jamais elle n'avait vu une personne dans un tel �tat, malgr� sa longue exp�rience en mati�re de tutelles. �
23. Dans sa d�cision, la commission de recours estima que deux motifs au regard de l'article 397a du code civil suisse justifiaient de priver la requ�rante de sa libert� � des fins d'assistance. Premi�rement, l'int�ress�e se trouvait dans un �tat d'abandon, car elle n'�tait plus en mesure de parvenir aux normes minimales d'alimentation et d'hygi�ne. Elle ne pouvait m�me plus s'habiller elle-m�me. Sans l'aide de tiers, elle devait rester alit�e. Puisque l'association de visites aux malades � domicile ne se rendait plus chez elle, aucune solution n'avait �t� apport�e au probl�me, du fait notamment que la requ�rante refusait d'entrer au foyer S. de sa propre volont�. Quant au second motif, la commission de recours estima que � pendant l'audience elle �tait parvenue � la conclusion que la requ�rante souffrait d'une faiblesse d'esprit (d�mence s�nile) � (Geistesschw�che (alterbedingte Demenz)). En raison de cette faiblesse, la commission de recours jugea que le placement de la requ�rante dans un centre de soins � se justifierait m�me si l'on consid�rait que l'�tat d'abandon n'�tait pas suffisamment grave �. La d�cision se poursuivait ainsi :
� Dans ce contexte, l'argument des demandeurs est affaibli par le fait que [la requ�rante] a admis la n�cessit� pour elle d'aller dans un foyer, comme elle l'a expliqu� pendant l'audience de recours. Certes, une privation de libert� � des fins d'assistance ne serait pas utile si [la requ�rante] entrait de son plein gr� au foyer S. Toutefois, il ressort du dossier que, alors que la requ�rante a d�j� d�clar� � de fr�quentes reprises qu'elle souhaitait d�sormais �tre admise volontairement au foyer S., cela ne s'est finalement pas produit. �
24. De l'avis de la commission de recours, si la requ�rante �tait lib�r�e, elle retournerait chez son fils qui �tait incapable de prendre suffisamment soin d'elle, puisqu'il �tait lui-m�me invalide et malvoyant. Toutefois, le foyer S., qui pouvait lui assurer les soins n�cessaires, �tait id�al pour l'int�ress�e puisqu'il s'agissait d'un lieu qu'elle connaissait. En effet, la requ�rante avait peu conscience de la privation de libert�, qui �tait minimale, et c'�tait en fait son fils, qui ne voulait pas quitter sa m�re, qui en souffrait le plus. La commission de recours estima en outre que la privation de libert� � des fins d'assistance publique �tait conforme � l'article 5 � 1 e) de la Convention, puisque cette disposition autorisait �galement la privation de libert� en cas de vagabondage, terme qu'il fallait interpr�ter largement.
C. Proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
25. La requ�rante et son fils He.M. pr�sent�rent un recours de droit public (staatsrechtliche Beschwerde) au Tribunal f�d�ral (Bundesgericht), lequel les d�bouta le 15 mai 1997. La d�cision leur fut signifi�e le 17 juin 1997.
26. Quant au grief de la requ�rante et de son fils selon lequel la commission de recours n'avait pas examin� si des mesures moins rigoureuses auraient �t� possibles, le Tribunal estima :
� La commission conclut � partir des faits que la premi�re demanderesse [la requ�rante] n'est plus capable de se prendre en charge, de s'alimenter ou m�me de se v�tir seule ; sans l'aide de tiers, elle serait oblig�e de rester alit�e ; le deuxi�me demandeur [le fils de la requ�rante], qui est invalide, et qui en fait ne voit plus, est incapable de s'occuper d'elle, et personne d'autre n'est en mesure de le faire ; les autres tentatives qui ont �t� conduites pour r�soudre ce probl�me n'ont pas abouti ; finalement, le placement dans le foyer m�dicalis� S. � Worben a �t� consid�r� comme le seul moyen d'emp�cher l'�tat d'abandon. La commission de recours a donc d�ment pris en consid�ration la proportionnalit� de la mesure privative de libert� (...)
La question de l'existence ou non, dans le cas de la premi�re demanderesse, outre un grave �tat d'abandon, d'une faiblesse d'esprit qui justifie �galement en soi une privation de libert� - point qui est contest� par les demandeurs - et la question de savoir si les r�gles proc�durales ont d�j� �t� enfreintes relativement � ce motif de d�tention sont des probl�mes qu'il n'y a pas lieu d'examiner, consid�rant en particulier que les demandeurs ont contest� sans succ�s la d�tention [de la requ�rante] en raison de son grave �tat d'abandon. �
D. Ev�nements ult�rieurs
27. Le 14 janvier 1998, la pr�fecture d'Aarberg leva l'ordonnance de placement concernant la requ�rante, l'int�ress�e ayant consenti � r�sider au foyer de son plein gr�.
28. Les articles 397a et suivants du code civil suisse portent sur la privation de libert� � des fins d'assistance (f�rsorgerische Freiheitsentziehung). L'article 397a se lit ainsi :
� Une personne majeure ou interdite peut �tre plac�e ou retenue dans un �tablissement appropri� lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon, l'assistance personnelle n�cessaire ne peut lui �tre fournie d'une autre mani�re.
En l'occurrence, il y a lieu de tenir compte aussi des charges que la personne impose � son entourage.
La personne en cause doit �tre lib�r�e d�s que son �tat le permet. �
29. L'article 397e, qui pr�voit la proc�dure applicable en la mati�re, dispose qu'� une d�cision touchant un malade psychique ne peut �tre prise qu'avec le concours d'experts �.
30. La loi sur la privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne met en oeuvre les articles 397a et suivants du code civil. Les articles 3 et suivants de cet instrument traitent des � mesures sans privation de libert� �. Aux termes de l'article 3, l'autorit� tut�laire (Vormundschafts-beh�rde) veille � ce que les individus, qui, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon mettent leur propre personne ou des tiers en danger, re�oivent l'assistance personnelle n�cessaire. En vertu de l'article 4, l'autorit� tut�laire peut ordonner des mesures d'encadrement si les mesures de tutelle ne suffisent pas ; pareilles mesures peuvent �tre renouvel�es apr�s deux ans et doivent suivre les principes de rigueur dans le domaine du travail social. Les articles 8 et suivants concernent la � privation de libert� � des fins d'assistance �. Cette disposition �num�re notamment les institutions destin�es au placement de telles personnes, � savoir les cliniques psychiatriques, les foyers th�rapeutiques ou les centres de soins. L'article 9 mentionne les organes comp�tents pour prendre des d�cisions en la mati�re, en particulier le pr�fet.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 1 DE LA CONVENTION
31. La requ�rante se plaint de l'ill�galit� de la privation de libert� qu'elle a subie, en ce qu'elle a �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� parce qu'elle se trouvait dans un grave �tat d'abandon. Elle soutient que l'abandon n'est pas cit� en tant que motif de d�tention par l'article 5 � 1 e) de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
e) s'il s'agit de la d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� (...) ou d'un vagabond ; �
32. La requ�rante soutient qu'elle a �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� contre sa volont�. Elle affirme qu'elle pouvait faire sa toilette et s'habiller seule, que son fils pouvait lui pr�parer ses repas et qu'elle ne d�sirait pas le laisser seul. Au foyer, il ne lui �tait plus possible de prendre librement des d�cisions quant � son lieu de r�sidence ou sa vie quotidienne. Elle ne pouvait pas retourner chez elle, car on l'aurait ramen�e. Son consentement ult�rieur � rester au foyer est hors de propos, puisqu'elle �tait en d�saccord avec la d�cision initiale qui l'a priv�e de sa libert�.
33. Selon la requ�rante, elle ne remplissait pas les conditions, telles qu'elles ont �t� d�finies dans les affaires de vagabondage (arr�t De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, s�rie A no 12, pp. 37-38, � 68) pour �tre consid�r�e comme vagabonde. Au moment de son placement dans un foyer m�dicalis�, elle avait un domicile et un revenu r�gulier. La requ�rante ne comprend pas pourquoi l'association de visites aux malades � domicile a mis un terme � l'assistance qu'elle lui apportait chez elle, car elle �tait tr�s satisfaite de ses services. Par la suite, sa sant� s'est d�t�rior�e, ce qui a fourni aux autorit�s l'occasion de la placer dans un foyer m�dicalis�. Quant � la d�cision de la commission de recours selon laquelle elle souffrait �galement d'une faiblesse d'esprit, la requ�rante souligne qu'elle n'a jamais eu la possibilit� de r�pondre � cette all�gation devant la commission, et qu'elle n'a jamais �t� examin�e par un m�decin expert � cet �gard.
34. L'int�ress�e souligne que l'article 5 � 1 e) de la Convention ne cite que le � vagabondage � et non l'� abandon � comme motif de d�tention, et que les deux notions ne sont pas comparables. Par ailleurs, l'abandon implique un non-respect des normes usuelles en mati�re de propret�, d'alimentation et d'hygi�ne. En revanche, le vagabondage sous-entend que la personne concern�e n'a ni domicile ni ressources financi�res, et est donc � la charge de la soci�t�. La requ�rante fait valoir qu'elle avait un domicile fixe puisqu'elle vivait avec son fils et qu'elle touchait une pension de vieillesse � intervalles r�guliers. D�s lors, aucun des motifs justifiant la d�tention en vertu de l'article 5 � 1 ne peut �tre invoqu� dans son affaire.
35. Le Gouvernement soutient que les motifs �num�r�s aux articles 397e et suivants du code civil justifient en principe des privations de libert� compatibles avec l'article 5 � 1 de la Convention. Toutefois, la requ�rante n'a pas �t� priv�e de sa libert� au sens de cette disposition. Il convient de consid�rer l'ensemble des circonstances de son affaire, notamment la nature et la dur�e de la privation all�gu�e, son intensit� et ses modalit�s d'ex�cution. En l'esp�ce, le foyer S. est une institution ouverte, o� la requ�rante jouissait d'une compl�te libert� de mouvement pour autant qu'elle �tait capable de s'occuper d'elle-m�me. L'int�ress�e, qui n'a jamais �t� dans le pavillon ferm�, �tait libre d'avoir des contacts personnels, d'�crire des lettres ou de passer des appels t�l�phoniques. Elle avait pour seule obligation de se conformer aux contraintes horaires du traitement m�dical dont elle avait besoin. Elle n'a pas quant � elle consid�r� d'embl�e le placement dans ce foyer comme une privation de libert� et, devant la commission de recours, elle s'est m�me montr�e satisfaite de l'assistance qu'on lui apportait. Dans l'intervalle, elle avait consenti de son plein gr� � rester au foyer. D�s lors, la libert� de mouvement de la requ�rante �tait en fait facilit�e gr�ce aux soins dispens�s dans cet �tablissement.
36. A supposer qu'il y ait eu privation de libert�, le Gouvernement estime que la notion de � vagabondage � peut difficilement s'�tendre � celle d'� abandon � puisque ce dernier terme d�note des soins, une alimentation, une assistance m�dicale et un habillement insuffisants. Les crit�res �nonc�s dans l'arr�t de la Cour sur les affaires de vagabondage (pr�cit�) se rapportent � une menace pour la s�ret� publique. Toutefois, comme la Cour l'a estim� dans l'affaire Guzzardi c. Italie, le propre int�r�t d'une personne peut �galement n�cessiter son internement (arr�t du 6 novembre 1980, s�rie A no 39, p. 37, � 98). Le Gouvernement attire �galement l'attention sur l'arr�t Witold Litwa c. Pologne (no 26629/95, CEDH 2000-III) dans lequel la Cour a estim�, quant � l'article 5 � 1 e) de la Convention, que la raison pr�dominante pour priver une personne de sa libert� n'�tait pas seulement le risque pour la s�ret� publique mais �galement le propre int�r�t de cette personne � b�n�ficier, par exemple, de soins m�dicaux.
37. Le Gouvernement souligne que d'autres moyens ont �t� employ�s avant le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis�. Ainsi, elle a �t� mise sous tutelle, bien que celle-ci ait �t� lev�e sous la pression de He.M., fils de l'int�ress�e. Jusqu'en 1996, la requ�rante a �t� suivie par un m�decin qui lui rendait visite � son domicile, et l'association de visites aux malades � domicile lui apportait �galement une assistance chez elle. Toutefois, l'association a fini par mettre un terme � cette aide en raison du manque de coop�ration de la requ�rante et de son fils.
38. Du point de vue du Gouvernement, la notion de � vagabondage � ne peut �tre clairement d�limit�e au moyen d'une �num�ration pr�cise de conditions mat�rielles, telles qu'un domicile fixe ou des ressources financi�res ind�pendantes. Il convient plut�t de prendre en compte l'impossibilit� pour la personne concern�e de continuer � mener une vie normale, et les cons�quences n�gatives de cette incapacit� pour cette personne ou pour des tiers. La question n'est pas de savoir si l'int�ress�e avait un domicile fixe, mais si ses conditions de logement interdisaient de lui dispenser des soins appropri�s. De m�me, outre les ressources financi�res, il faut tenir compte de la n�cessit� que la personne m�ne une vie digne, de son degr� d'int�gration dans un r�seau social et de son �tat de sant�. D�s lors, le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis� �tait conforme aux exigences de l'article 5 � 1 e) de la Convention.
39. Le Gouvernement souligne �galement que la commission de recours a jug� que la requ�rante souffrait d'une faiblesse d'esprit, � savoir la d�mence s�nile, ce qui a �t� confirm�, comme la loi le requiert, par l'expert m�dical qui si�geait � cette commission de recours. Celle-ci a estim� que le placement de la requ�rante dans le foyer se justifierait pour ce seul motif, ind�pendamment du point de savoir si l'int�ress�e se trouvait ou non dans un �tat d'abandon. De l'avis du Gouvernement, pareille faiblesse d'esprit constitue l'un des motifs pr�vus � l'article 397a du code civil suisse et repr�sente un motif l�gitime de d�tention sous l'angle de l'article 5 � 1 e) de la Convention.
40. La Cour doit d'abord examiner si dans la pr�sente affaire il y a eu une privation de libert� entrant dans le cadre de l'article 5 � 1. Selon sa jurisprudence constante, cette disposition ne concerne pas les simples restrictions � la libert� de circuler, lesquelles rel�vent de l'article 2 du Protocole no 4.
41. La requ�rante se plaint d'avoir �t� plac�e dans un foyer m�dicalis� contre sa volont�, alors que le gouvernement d�fendeur conteste que l'int�ress�e ait �t� priv�e de cette libert� au sens de l'article 5 de la Convention.
42. Pour savoir si l'on se trouve devant une privation de libert�, il faut partir de la situation concr�te de l'int�ress� et prendre en compte un ensemble de crit�res comme le genre, la dur�e, les effets et les modalit�s d'ex�cution de la mesure consid�r�e. La distinction � �tablir entre privation et restriction de libert� n'est que de degr� ou d'intensit�, non de nature ou d'essence (arr�t Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, s�rie A no 93, p. 19, � 41).
43. La Cour invoque l'affaire Nielsen c. Danemark, qui portait sur l'internement d'un gar�on de douze ans, � la demande de sa m�re, dans le pavillon de psychiatrie infantile d'un h�pital public pendant cinq mois et demi. Dans cette affaire, dans laquelle la Cour a estim� qu'il n'y avait pas privation de libert� au sens de l'article 5 � 1 de la Convention, elle a d�clar� que :
� Le requ�rant avait besoin de soins en raison de son �tat nerveux. Le traitement qu'il re�ut �tait curatif et destin� � le gu�rir de sa n�vrose. (...)
Les restrictions � la libert� de mouvement de Jon et � ses contacts avec le monde ext�rieur ne diff�raient gu�re de celles qu'un enfant peut subir dans un h�pital ordinaire. Sans doute la porte du pavillon, comme celle de chacun des pavillons infantiles de l'h�pital, �tait-elle verrouill�e, mais � seule fin d'emp�cher les enfants de s'exposer � des dangers, de courir de tous c�t�s et de d�ranger d'autres patients ; le requ�rant avait la facult�, sur autorisation, de quitter le pavillon pour aller, par exemple, � la biblioth�que ; avec des camarades et un membre du personnel, il se rendait sur des terrains de jeux, dans des mus�es ou � d'autres activit�s r�cr�atives ou �ducatives ; il pouvait aussi voir sa m�re et son p�re r�guli�rement, de m�me que ses anciens condisciples ; vers la fin de son s�jour il recommen�a de fr�quenter l'�cole ; d'une mani�re g�n�rale, l'existence au pavillon passait pour � aussi proche que possible de la vie [dans] un v�ritable foyer � (...)
Le traitement s'�tala sur cinq mois et demi. Pareil laps de temps peut para�tre plut�t long pour un gar�on de douze ans, mais il n'exc�da pas la dur�e moyenne d'une th�rapie au pavillon ; en outre, les restrictions s'assouplissaient � mesure que les soins progressaient. (...)
L'intervention de la police, qui se f�t justifi�e m�me pour remettre un enfant fugueur de cet �ge sous la garde parentale, ne jette pas un �clairage diff�rent sur la situation. � (arr�t du 28 novembre 1988, s�rie A no 144, pp. 25 et 26, �� 70 et 72)
44. En l'esp�ce, la Cour rel�ve que la requ�rante avait la possibilit� de rester � son domicile et de b�n�ficier de l'assistance de l'association de visites aux malades � domicile de Lyss, mais que l'int�ress�e et son fils ont refus� de coop�rer avec cette association. Par la suite, ses conditions de vie � son domicile se sont d�t�rior�es � un point tel que les autorit�s comp�tentes du canton de Berne ont d�cid� de prendre des mesures. Le 16 d�cembre 1996, le pr�fet d'Aarberg a rendu visite � l'int�ress�e chez elle afin d'appr�cier la situation et, estimant qu'elle se trouvait dans un grave �tat d'abandon, a d�cid� le 17 d�cembre 1996 de la placer dans le foyer m�dicalis� S. pour personnes �g�es. Le 16 janvier 1997, apr�s avoir minutieusement examin� les circonstances de la cause, la commission de recours du canton de Berne a conclu que les conditions de vie, les normes d'hygi�ne et la dispense de soins m�dicaux au domicile de la requ�rante n'�taient pas satisfaisantes et qu'il serait possible dans ce foyer particulier, situ� � un endroit qu'elle connaissait, de lui apporter le traitement n�cessaire.
45. En outre, il ressort des observations du Gouvernement que la requ�rante ne se trouvait pas dans un pavillon ferm� du foyer (ce que ne conteste pas l'int�ress�e). Bien au contraire, elle jouissait de toute sa libert� de mouvement et �tait en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde ext�rieur.
46. La Cour rel�ve en outre la d�cision de la commission cantonale de recours du 16 janvier 1997, selon laquelle la requ�rante se rendait � peine compte des effets de son s�jour au foyer ; la situation entra�nait surtout des cons�quences pour son fils, qui ne souhaitait pas quitter sa m�re. En outre, la requ�rante elle-m�me �tait ind�cise quant � savoir quelle solution elle pr�f�rait en fait. Par exemple, � l'audience devant la commission de recours, elle a d�clar� n'avoir aucune raison d'�tre m�contente du foyer.
47. Enfin, la Cour constate qu'une fois arriv�e au foyer, la requ�rante a consenti � y rester. D�s lors, la pr�fecture d'Aarberg a lev� l'ordonnance de placement le 14 janvier 1998.
48. Compte tenu de l'ensemble de ces �l�ments, notamment du fait que la commission cantonale de recours a ordonn� le placement de la requ�rante dans le propre int�r�t de celle-ci, en vue de lui procurer les soins m�dicaux n�cessaires et des conditions de vie et d'hygi�ne satisfaisantes, et eu �gard aux circonstances comparables de l'affaire Nielsen pr�cit�e, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'esp�ce, le placement de Mme H.M. ne s'analysait pas en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1, mais constituait une mesure responsable prise par les autorit�s comp�tentes dans le propre int�r�t de la requ�rante. Partant, l'article 5 � 1 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce.
49. D�s lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Fait en anglais, puis communiqu� par �crit le 26 f�vrier 2002, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� des opinions s�par�es suivantes :
- opinion concordante de M. Gaukur J�rundsson ;
DE M. LE JUGE GAUKUR J�RUNDSSON
A l'instar de la majorit�, je parviens � la conclusion qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 de la Convention en l'esp�ce, mais pour des motifs diff�rents.
1. Question de savoir si la requ�rante a �t� priv�e de sa libert�
La premi�re question � examiner est de savoir si, en l'esp�ce, la requ�rante a subi une privation de libert� relevant de l'article 5 � 1.
Je constate que les dispositions l�gales pertinentes du droit suisse, soit les articles 397a et suivants du code civil, invoquent express�ment la mesure litigieuse comme �tant une mesure de � privation de libert� � et que le m�me terme a �t� employ� par toutes les autorit�s impliqu�es dans la proc�dure en question dans la pr�sente affaire. Par comparaison, d'autres dispositions ayant des cons�quences bien moindres, telles qu'un traitement ambulatoire, sont qualifi�es � l'article 3 de la loi sur la privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne de � mesures sans privation de libert� �.
En outre, en ordonnant le placement le 16 janvier 1997, la commission cantonale de recours a estim� qu'une telle mesure �tait devenue n�cessaire puisque la requ�rante n'avait pas accept� de son plein gr� son admission au foyer. De fait, lorsque l'int�ress�e a ult�rieurement consenti au placement, l'ordonnance a �t� lev�e, le 14 janvier 1998.
Enfin, il n'est pas contest� que l'on a fait appel � la police pour mettre en oeuvre la mesure, qui n'�tait pas limit�e dans le temps et qui avait pour but d'assurer que la requ�rante ne quitterait pas le foyer.
Certes, l'int�ress�e n'�tait pas � enferm�e � cl� � au sein du foyer et elle �tait en mesure d'avoir des contacts personnels, d'�crire des lettres et de passer des appels t�l�phoniques en direction du monde ext�rieur. A mon sens, toutefois, il est clair qu'elle n'�tait pas autoris�e � quitter l'institution pour rentrer chez elle ; et que, si elle l'avait fait, elle aurait �t� ramen�e au foyer. J'estime donc que les circonstances de la cause diff�rent de celles de l'affaire Nielsen c. Danemark qui concernait un mineur temporairement plac�, � la demande de sa m�re et � des fins th�rapeutiques, dans un pavillon de psychiatrie infantile ferm� � cl� d'un h�pital public (arr�t du 28 novembre 1988, s�rie A no 144, pp. 25-26, � 70). D'ailleurs, la requ�rante en l'esp�ce avait �t� plac�e sous tutelle, bien que celle-ci ait en d�finitive �t� lev�e.
Dans ces conditions, j'estime que le placement de la requ�rante dans le foyer s'analyse en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
2. Sur l'observation des conditions de l'article 5 � 1 de la Convention
En cons�quence, il convient ensuite de d�terminer si les conditions pos�es par l'article 5 � 1 ont �t� respect�es en l'esp�ce.
L'article 5 � 1 de la Convention dresse une liste limitative de motifs l�gitimes de priver une personne de sa libert�. D�s lors, aucune privation de libert� n'est l�gale si elle ne rel�ve pas de l'un des motifs expos�s aux alin�as a) � f) de l'article 5. Le Gouvernement s'�tant born� � invoquer les motifs expos�s � l'alin�a e) afin de justifier la d�tention de la requ�rante, je limiterai mon examen � cette disposition.
a) � La d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� �
J'ai tout d'abord examin� en particulier si la requ�rante pouvait �tre consid�r�e comme une � ali�n�e � au sens de l'alin�a e) de l'article 5 � 1 de la Convention.
Selon la jurisprudence de la Cour, le sens du terme � ali�n� � ne cesse d'�voluer avec le progr�s de la recherche psychiatrique et la souplesse croissante du traitement. En tout cas, on ne saurait consid�rer que l'alin�a e) de l'article 5 � 1 autorise � d�tenir quelqu'un du seul fait que ses id�es ou son comportement s'�cartent des normes pr�dominant dans une soci�t� donn�e. L'opinion contraire ne se concilierait pas avec le texte de l'article 5 � 1 qui dresse une liste limitative d'exceptions appelant une interpr�tation �troite (arr�t Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, s�rie A no 33, p. 16, � 37).
Un individu ne peut passer pour ali�n� et faire l'objet d'une privation de libert� que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent r�unies : premi�rement, son ali�nation doit avoir �t� �tablie de mani�re probante ; deuxi�mement, le trouble doit rev�tir un caract�re ou une ampleur l�gitimant l'internement ; troisi�mement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (arr�t Johnson c. Royaume-Uni du 24 octobre 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VII, pp. 2409-2410, � 60).
Reste � examiner si ces conditions �taient remplies en l'esp�ce.
Quant � la premi�re exigence, le 16 janvier 1997 la commission cantonale de recours, qui comprenait un docteur en m�decine et un juriste, a entendu la requ�rante, son fils, leur avocat, un membre de la commission des tutelles et un repr�sentant du foyer S. Dans sa d�cision dat�e du m�me jour, la commission de recours a minutieusement examin� la situation de la requ�rante. Elle a d�clar� �tre parvenue � la conclusion que celle-ci, qui ne pouvait plus prendre soin d'elle-m�me, souffrait d'une faiblesse d'esprit, � savoir la d�mence s�nile, qui justifiait son placement dans un centre de soins. A mon sens, l'ali�nation de la requ�rante a donc �t� �tablie de mani�re probante.
Quant � la deuxi�me condition, la commission cantonale de recours s'est d�clar�e convaincue que la maladie de la requ�rante exigeait son placement dans un centre de soins puisque d'autres mesures moins lourdes, par exemple le r�gime de tutelle appliqu� entre 1994 et 1995, ou des visites � domicile par une association d'aide aux malades, s'�taient r�v�l�es insuffisantes, notamment en raison du manque de coop�ration de la requ�rante et de son fils.
Enfin, la situation de la requ�rante avait perdur� et s'�tait en fait d�t�rior�e au fil des ans, comme l'a confirm� la pr�fecture d'Aarberg le 17 d�cembre 1996. Manifestement, sa situation entra�nait un danger pour la requ�rante elle-m�me. D�s lors, la troisi�me condition �tait �galement remplie en ce que les autorit�s pouvaient raisonnablement supposer que le trouble de la requ�rante persisterait.
Je suis donc convaincu que la d�tention de la requ�rante rel�ve de l'article 5 � 1 e) comme �tant la � d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� � au sens de cette disposition.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres motifs �nonc�s � l'article 5 � 1 e).
b) Mesure � r�guli�re � au sens de l'alin�a e) de l'article 5 � 1 de la Convention
Lorsqu'elles ont plac� la requ�rante dans le foyer, les autorit�s ont invoqu� l'article 397a du code civil suisse qui mentionne notamment la � maladie mentale [et la] faiblesse d'esprit � dans les motifs l�gitimant de priver quelqu'un de sa libert�. Selon moi, la mesure impos�e � la requ�rante �tait donc � r�guli�re � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
Eu �gard � l'ensemble des circonstances de la cause, j'estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Je ne partage pas l'avis de la majorit� selon lequel le placement de la requ�rante dans un foyer m�dicalis� ne constituait pas une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1. Je ne souscris pas davantage � l'opinion concordante de M. le juge Gaukur J�rundsson selon laquelle la privation de libert� de la requ�rante en l'esp�ce, cons�cutive � son placement forc� dans ce foyer, entre dans le cadre de l'article 5 � 1 e) comme �tant la � d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� � au sens de cette disposition.
Je suis d'avis que le placement de la requ�rante dans le foyer m�dicalis� s'analyse en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1 de la Convention et que cette privation de libert� ne tombait pas sous l'empire de l'alin�a e) ou d'un autre alin�a de l'article 5 � 1. D�s lors, j'estime qu'il y a eu violation de cet article en l'esp�ce.
Quant � ma conclusion selon laquelle la requ�rante a �t� priv�e de sa libert�, j'adh�re au raisonnement du juge Gaukur J�rundsson. Mais j'aimerais ajouter � cet �gard les observations suivantes : le placement de la requ�rante s'est effectu� contre son gr�. Il a �t� mis en oeuvre par la police conform�ment � une d�cision explicitement pr�vue par le droit national lui-m�me et invoqu�e par les autorit�s nationales comme une mesure de privation de libert� (paragraphe 28 de l'arr�t) ; en outre, l'int�ress�e n'�tait pas autoris�e � quitter le foyer. Dans ces conditions, je ne vois pas comment sa situation pouvait s'analyser en autre chose qu'une privation de libert�.
Dans l'arr�t Ashingdane c. Royaume-Uni, auquel se r�f�re �galement la majorit� (paragraphe 42 de l'arr�t), la Cour a estim� qu'une personne subissant un internement forc� dans un h�pital psychiatrique �tait prot�g�e par l'article 5 m�me si elle se trouvait dans un pavillon � ouvert � (c'est-�-dire non verrouill�) et �tait autoris�e � quitter l'h�pital non accompagn�e pendant la journ�e ou le week-end (paragraphe 43 de l'arr�t). D�s lors, le fait, invoqu� par la majorit�, que � la requ�rante ne se trouvait pas dans un pavillon ferm� du foyer (...) Bien au contraire, elle jouissait de toute sa libert� de mouvement et �tait en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde ext�rieur � ne change en aucune fa�on la r�alit� et la s�v�rit� du r�gime restrictif appliqu� � l'int�ress�e, tel qu'il est d�crit dans l'arr�t (paragraphe 45).
Les personnes incarc�r�es dans des prisons ou dans d'autres lieux de d�tention, qui constituent des cas typiques de privation de libert� aux fins de l'article 5 de la Convention, peuvent �tre autoris�es � circuler librement dans des zones d�finies et � avoir des relations sociales avec le monde ext�rieur � travers des appels t�l�phoniques, leur correspondance et des visites, par exemple ; certaines peuvent aussi b�n�ficier de permissions de sortie. Toutefois, tant que ces personnes (comme la requ�rante) ne sont pas
autoris�es � quitter l'endroit en question et � aller l� o� elles veulent et quand elles veulent, elles sont assur�ment � priv�es de leur libert� �.
Dans l'arr�t De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (18 juin 1971, s�rie A no 12, p. 36, � 65), la Cour est all�e jusqu'� dire que le fait qu'une personne se soumette volontairement � un r�gime particulier de d�tention n'excluait pas l'application de l'article 5 s'agissant de contester sa l�galit� ou de chercher � obtenir sa lib�ration. Elle a d�clar� :
� (...) le droit � la libert� rev�t une trop grande importance dans une � soci�t� d�mocratique �, au sens de la Convention, pour qu'une personne perde le b�n�fice de la protection de celle-ci du seul fait qu'elle se constitue prisonni�re. Une d�tention pourrait enfreindre l'article 5 quand bien m�me l'individu dont il s'agit l'aurait accept�e. �
Dans la m�me affaire, la Cour a ajout� :
� Dans la mesure o� elle a jou� un r�le, la volont� des int�ress�s ne saurait d'ailleurs effacer ni masquer le caract�re imp�ratif, et non � contractuel �, des d�cisions incrimin�es, qui ressort sans ambigu�t� des textes l�gaux (...) � (ibidem)
D�s lors, l'avis de la majorit� selon lequel � la requ�rante se rendait � peine compte des effets de son s�jour au foyer ; (...) la requ�rante elle-m�me �tait ind�cise quant � savoir quelle solution elle pr�f�rait en fait. Par exemple, � l'audience devant la commission cantonale de recours, elle a d�clar� n'avoir aucune raison d'�tre m�contente du foyer � va � l'encontre du raisonnement ci-dessus qui fut adopt� dans l'affaire De Wilde, Ooms et Versyp.
J'estime aussi que la d�claration de la majorit� aux termes de laquelle � une fois arriv�e au foyer, la requ�rante a consenti � y rester. D�s lors, la pr�fecture (...) a lev� l'ordonnance de placement � (italique ajout� par moi) souligne plus qu'elle n'att�nue la nature restrictive et obligatoire du placement de la requ�rante dans le foyer.
Il semble que la majorit� se soit fond�e pour une large part sur le � fait que la commission cantonale de recours a ordonn� le placement de la requ�rante dans le propre int�r�t de celle-ci, en vue de lui procurer les soins m�dicaux n�cessaires et des conditions de vie et d'hygi�ne satisfaisantes � (italique ajout� par moi). Eu �gard � cet argument et aux � circonstances comparables de l'affaire Nielsen �, la majorit� a conclu que � le placement de Mme H.M. ne s'analysait pas en une privation de libert� au sens de l'article 5 � 1, mais constituait une mesure responsable prise par les autorit�s comp�tentes dans le propre int�r�t de la requ�rante � (italique ajout� par moi).
J'estime pour ma part que le fait d'�tablir si une mesure s'analyse en une privation de libert� ne d�pend pas du point de savoir si elle visait � servir ou servait bien les int�r�ts de la personne concern�e. Cela est illustr� par l'affaire pr�cit�e De Wilde, Ooms et Versyp et les exemples d'ali�n�s et de mineurs n�cessitant une �ducation surveill�e, dont la d�tention est sp�cifiquement justifi�e en vertu des dispositions de l'article 5 � 1 d) et e)
sur le fondement que leur affaire concerne une � privation de libert� � m�me si une telle d�tention peut �tre ordonn�e exclusivement dans l'int�r�t des d�tenus.
Je pense que la libert� physique rev�t une importance unique et que les exceptions � l'interdiction de toute privation de libert� sont limitativement restreintes � celles qui sont �nonc�es express�ment aux alin�as de l'article 5 � 1. Si la privation de libert� d'un individu ne tombe pas dans l'une de ces cat�gories, elle doit alors �tre interdite par l'article 5. En effet, si les personnes charg�es d'appliquer ou d'interpr�ter la Convention �taient libres d'�tablir d'autres cat�gories de � privation de libert� � pour lesquelles l'interdiction �nonc�e � l'article 5 serait inapplicable, soit parce que la restriction obligatoire de la libert� physique d'une personne est une � mesure responsable � pour son propre bien (comme en l'esp�ce), soit pour tout autre objectif � utile �, pareille d�marche viderait l'interdiction en question de son sens et aboutirait � une caricature de ses objectifs. Pire, cela ouvrirait la porte � un arbitraire incontr�l� et � des dangers r�els et illimit�s pour la libert� de l'individu, ce que la Convention vise pr�cis�ment � �viter.
Certes, il est des situations qui ne sont pas sp�cifiquement mentionn�es � l'article 5 et o� la privation de la libert� d'un individu peut �tre n�cessaire pour de bonnes raisons. La pr�sente affaire en constitue peut-�tre un exemple. Toutefois, ces situations pourraient �tre compatibles avec l'article 5 et les garanties qu'il pr�voit si une l�gislation nationale appropri�e les faisait relever de l'exception pr�vue � l'alin�a 1 b) de l'article 5. De cette fa�on, les garanties de l'article 5 � 1 b) permettraient d'�viter le risque que des personnes �g�es, par exemple, soient priv�es de leur libert� sur les instances de parents peu scrupuleux cherchant � tirer un profit personnel de l'internement obligatoire de telle ou telle personne dans des institutions sous de vagues et fallacieux pr�textes de � faiblesse d'esprit � ou de � d�mence s�nile �.
Par contre, le poids accord� par la majorit� aux � circonstances comparables de l'affaire Nielsen � ne fournit pas, � mon sens, un fondement tr�s solide pour conclure � l'inapplicabilit� de l'article 5 � 1. Comme le juge Gaukur J�rundsson, j'estime que les circonstances de la cause diff�rent de celles de l'affaire Nielsen c. Danemark (arr�t du 28 novembre 1988, s�rie A no 144). Le fait � l'origine de cette affaire �tait le placement d'un gar�on de douze ans dans le pavillon de psychiatrie infantile d'un h�pital, � la demande de sa m�re qui �tait l'unique titulaire de l'autorit� parentale. Pareille situation ne saurait se comparer avec le placement d'un adulte contre son gr� dans un foyer, ce qui est le cas en l'esp�ce. La Cour a consid�r� que les faits de l'affaire Nielsen constituaient un cas d'exercice par la m�re de l'autorit� parentale et non un exemple de situation impliquant des restrictions impos�es par l'Etat � la libert� de mouvement d'un individu (loc. cit., pp. 23 et seq., �� 63 et seq.). L'affirmation de la Cour selon laquelle la restriction impliqu�e par le placement de l'enfant dans un pavillon ferm� de psychiatrie infantile ne s'analysait pas en une privation de libert� (affirmation qui a fait l'objet de certaines critiques extrajudiciaires [Harris, O'Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, p. 101, et Karen Reid, � Article 25 of the Convention: Applications by Children � paru dans l'ouvrage The Birth of European Human Rights Law]) se rapporte aux faits et circonstances particuliers de cette affaire, notamment au fait qu'elle concernait l'hospitalisation d'un enfant, d�cid�e par la m�re dans le cadre de ses droits parentaux (ibidem, pp. 26-27, �� 72-73) [� Un enfant comme le requ�rant doit pouvoir �tre hospitalis� � la demande du titulaire de l'autorit� parentale, hypoth�se manifestement non couverte par le paragraphe 1 de l'article 5 � : p. 26, � 72, de l'arr�t Nielsen]; de ce point de vue �galement, l'affaire Nielsen se distingue manifestement de la pr�sente esp�ce.
Il me faut aussi exposer les motifs de mon d�saccord avec la position du juge Gaukur J�rundsson selon laquelle la d�tention de la requ�rante tombait sous l'empire de l'article 5 � 1 e) comme �tant la � d�tention r�guli�re (...) d'un ali�n� � au sens de cette disposition. Ces raisons sont les suivantes :
a) La liste d'exceptions � l'interdiction de privation de libert� en vertu de l'article 5 � 1 est limitative. Eu �gard � l'importance du droit � la libert�, ces exceptions appellent une interpr�tation �troite. Par cons�quent, la notion d'� ali�n� � doit de m�me �tre interpr�t�e de fa�on �troite. Il ne suffit pas que les id�es ou le comportement d'une personne s'�cartent des normes pr�dominantes (arr�t Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, s�rie A no 33, p. 16, � 37).
b) Comme la Cour l'a dit � juste titre dans l'arr�t Winterwerp (pp. 17-18, � 39), � pour priver l'int�ress� de sa libert� on doit, sauf dans les cas d'urgence, avoir �tabli son � ali�nation � de mani�re probante. La nature m�me de ce qu'il faut d�montrer devant l'autorit� nationale comp�tente - un trouble mental r�el - appelle une expertise m�dicale objective �.
c) Sur la base des �l�ments dont dispose la Cour, il appara�t que la requ�rante n'a jamais �t� examin�e par un m�decin pouvant se pr�valoir du titre d'expert m�dical, c'est-�-dire en l'esp�ce un psychiatre. En fait, la requ�rante n'a jamais subi d'examen m�dical ad�quat aux fins de v�rifier son �tat mental, notamment de d�terminer si elle souffrait d'une maladie mentale et, dans l'affirmative, � quel degr�, afin de d�finir si elle �tait � ali�n�e �.
d) Certes, la commission de recours, qui a examin� les recours de la requ�rante et de son fils contre l'ordonnance de placement de l'int�ress�e dans un foyer, comprenait trois magistrats, dans l'un �tait m�decin, et cette commission a tenu une audience pendant laquelle la requ�rante a pu pr�senter ses arguments � l'appui de son recours. Dans sa d�cision, cette commission a d�clar� que � pendant l'audience elle �tait parvenue � la conclusion que la requ�rante souffrait d'une faiblesse d'esprit (d�mence s�nile) �. Toutefois, premi�rement, pareille conclusion ne r�sultait pas, comme je l'ai soulign� ci-dessus, d'un diagnostic �tabli par un expert m�dical � l'issue d'un examen m�dical ad�quat de la requ�rante. Deuxi�mement, � faiblesse d'esprit � et � d�mence s�nile � sont des termes g�n�raux qui peuvent co�ncider ou non avec l'�tat d'� ali�n� �, en fonction de la nature et de la gravit� pr�cises de leurs sympt�mes et effets. En outre, la commission n'a fourni dans sa d�cision aucune information pertinente, probablement parce qu'elle n'en avait obtenu aucune de la sorte, faute de tout examen m�dical ad�quat de la requ�rante. Soit dit en passant, la conclusion que la requ�rante �tait � ali�n�e � cadre mal avec le fait expos� au paragraphe 27 de l'arr�t selon lequel � le 14 janvier 1998, la pr�fecture d'Aarberg leva l'ordonnance de placement concernant la requ�rante, l'int�ress�e ayant consenti � r�sider au foyer de son plein gr� � (italique ajout� par moi).
e) Il est un fait plus important, et, � mon avis, d�cisif : la conclusion ci-dessus de la commission de recours selon laquelle la requ�rante � souffrait d'une faiblesse d'esprit (d�mence s�nile) � a �t� contest�e par l'int�ress�e, qui a all�gu� ne jamais avoir b�n�fici� devant la commission d'un droit de r�ponse � cette all�gation, et ne jamais avoir �t� examin�e par un m�decin expert � cet �gard (paragraphe 33 de l'arr�t en l'esp�ce). La requ�rante a contest� cette conclusion devant le Tribunal f�d�ral, qui a toutefois refus� d'examiner cette question au motif que la d�tention de l'int�ress�e se justifiait en tout cas en raison de son � grave �tat d'abandon � (tel que le d�finit le code civil suisse). Le passage pertinent de l'arr�t du Tribunal f�d�ral se lit ainsi :
� La question de l'existence ou non, dans le cas de la premi�re demanderesse, outre un grave �tat d'abandon, d'une faiblesse d'esprit qui justifie �galement en soi une privation de libert� - point qui est contest� par les demandeurs - et la question de savoir si les r�gles proc�durales ont d�j� �t� enfreintes relativement � ce motif de d�tention sont des probl�mes qu'il n'y a pas lieu d'examiner, consid�rant en particulier que les demandeurs ont contest� sans succ�s la d�tention [de la requ�rante] en raison de son grave �tat d'abandon. �
Deux remarques importantes doivent �tre formul�es ici :
i. La conclusion pertinente de la commission de recours n'a pas �t� confirm�e jusqu'� la fin de la proc�dure judiciaire, puisqu'elle n'a pas �t� ent�rin�e par le Tribunal f�d�ral, qui a laiss� la question ouverte. Cela a �t� admis par le Gouvernement dans sa r�ponse � l'interrogation suivante de la Cour : � La requ�rante a-t-elle �t� d�clar�e ali�n�e au cours de cette proc�dure - � Le Gouvernement, apr�s avoir invoqu� la conclusion pertinente de la commission, d�clare : � Il sied de relever que le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si la requ�rante souffrait �galement de faiblesse d'esprit (...) � (italique ajout� par moi).
ii. D�s lors que la conclusion en question �tait contest�e par la requ�rante devant la juridiction sup�rieure comp�tente - � savoir le Tribunal f�d�ral - et consid�rant que cette juridiction n'a pas tranch� la question mais l'a laiss�e ouverte, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle conclusion comme fondement de notre arr�t puisque, si nous le faisions, nous statuerions en fait nous-m�mes sur le litige en tant que juridiction de troisi�me instance, en lieu et place du Tribunal f�d�ral.
Pour toutes les raisons qui pr�c�dent, j'estime qu'en l'esp�ce la requ�rante a �t� priv�e de sa libert� en violation de l'article 5 de la Convention.