Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5964-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=2146&bd=2159&niv=4
Timestamp: 2020-05-26 10:23:08+00:00
Document Index: 45366977

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 206", '§ 40']

BOFiP-BNC-SECT-70-10-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-70-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-70-10-§ 10-12/09/2012)
Les règles de détermination du bénéfice imposable ainsi que celles relatives au régime d'imposition applicable sont celles prévues aux articles 93 et suivants du CGI .
20 (BOFiP-BNC-SECT-70-10-§ 20-12/09/2012)
Il y a lieu, en conséquence, de se reporter aux commentaires de BOI-BNC-SECT-80 , BOI-BNC-BASE et BOI-BNC-DECLA .
30 (BOFiP-BNC-SECT-70-10-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, l’ article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, qui complète notamment le 3 de l'article 206 du CGI , autorise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les SCP à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
40 (BOFiP-BNC-SECT-70-10-§ 40-12/09/2012)
- les règles générales et les modalités d'option pour l'impôt sur les sociétés (section 1, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-10 ) ;
- les modalités d''imposition (section 2, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-20 ) ;
- l'imposition des plus-values (section 3, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30 ) ;
- la transformation d'une société de personnes ou de capitaux en société civile professionnelle et la transformation d'une société civile en société d'exercice libéral (section 4, cf. BOI-BNC-70-10-40 ).