Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&idArticle=&dateTexte=20120707
Timestamp: 2013-05-25 00:10:18+00:00
Document Index: 128086306

Matched Legal Cases: ["l'article 210", 'art. 87', "l'article 12", "l'article 6", "l'article 47", 'art. 13']

TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Article 1
TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Article 8
TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Article 12 En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Article 24
TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Article 30
Modifie Code de commerce. - art. L141-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-30 (V)
TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Article 40
Modifie Code de commerce. - art. L420-5 (V)
Crée Code de commerce. - art. L470-4-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L470-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L470-4-3 (V)
TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Article 61
I.-Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération. II.-Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.
TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Article 71 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (V)
I.-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce L910-1, L912-1-1, L912-7, L914-1, L917-1, L917-2, L917-3, L917-4, L917-5 III.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés : 1° Au III de l'article 12, les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° Aux II à IV de l'article 47, les mots : " 31 décembre 2005 ", " 1er janvier 2006 ", " 31 décembre 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacés par les mots : " 31 décembre 2008 ", " 1er janvier 2009 ", " 31 décembre 2009 " et " 1er janvier 2010 "
. IV.-A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art. 13-1