Source: https://www.labour.gov.on.ca/french/hs/sawo/pubs/fs_construction.php
Timestamp: 2016-07-25 17:47:20+00:00
Document Index: 101777975

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La prévention des chutes sur les chantiers | Ministère du Travail
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La prévention des chutes sur les chantiers
Diffusion : 9 juillet 2014
Dernière mise à jour : mai 2016 Voir aussi : Dangers relatifs aux chutes
Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santè et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'avis de non-responsabilité intégral. Les chutes sont la principale cause de blessures critiques et de décès sur les chantiers de construction en Ontario. Plusieurs facteurs peuvent accroître les risques de chute :
l'absence de dispositifs de protection (p. ex., des garde-corps);
des garde-corps ou des revêtements inappropriés ou mal entretenus;
les ouvertures non protégées dans les planchers, les surfaces de travail, ou encore les murs ou autres éléments bâtis, y compris celles aménagées pour installer des puits de lumière dans des charpentes de toit existantes;
l'absence d'équipement de protection individuelle approprié (équipement non disponible, non utilisé ou mal utilisé);
le matériel en mauvais état ou mal utilisé (p. ex., une échelle, un échafaudage, une plateforme élévatrice ou un dispositif d’accès suspendu);
de mauvaises pratiques de travail (p. ex., méthodes de travail confuses, travail fait à la hâte pour respecter une échéance);
un mauvais éclairage, des surfaces glissantes, un entretien négligé (p. ex., une aire de travail désordonnée et encombrée) et d'autres conditions de travail laissant à désirer.
Les programmes de santé et sécurité sur un chantier doivent prévoir des mesures de prévention de ces risques et d’autres sources de danger. Diverses méthodes permettent de prévenir les risques de chute, notamment : des mécanismes techniques;
l'équipement de protection individuelle;
des mécanismes de contrôle administratif convenables. Prévention des chutes
Les exigences à respecter pour prévenir les chutes sur un chantier de construction sont énoncées aux articles 26 à 26.9 du (règlement sur les chantiers de construction de l'Ont. 213/91) (en anglais seulement).
Des garde-corps (par opposition à d’autres moyens de prévention — voir ci-dessous) doivent être aménagés pour prévenir les chutes, à moins qu’il soit impossible d’en installer. Les constructeurs et les employeurs doivent installer des garde-corps (ou prendre d’autres mesures de protection) en présence des risques suivants :
chute d'une hauteur de plus de 3 mètres
chute d'une hauteur de plus de 1,2 mètre, si l'aire de travail sert de voie de passage pour une brouette ou du matériel similaire
chute dans une machine en marche
chute dans l'eau ou un autre liquide
chute dans, ou sur, une substance ou sur un objet dangereux
chute à travers une ouverture dans une surface de travail
Ces exigences sont énoncées aux articles 26 et 26.1 du (règlement sur les chantiers de construction de l'Ont. 213/91) (en anglais seulement).
L'installation de garde-corps est également obligatoire s’il y a risque de chute de 2,4 mètres ou plus et que la partie ouverte des éléments suivants est accessible :
un plancher, y compris celui d'une mezzanine ou d'un balcon;
la surface d'un pont;
un toit, tant que le coffrage est en place;
une plateforme d'échafaudage ou autre plateforme de travail, passerelle ou rampe.
S'il est impossible d'installer des garde-corps, l’une des mesures suivantes doit être appliquée pour protéger les membres du personnel, selon le règlement sur les chantiers de construction : un système de limitation du déplacement conforme aux exigences de l'article 26.4 du Règlement;
un système de limitation des chutes conforme aux exigences de l'article 26.5 du Règlement, limitant une chute libre potentielle à au plus 0,6 mètre; un filet de sécurité conforme aux exigences de l'article 26.8 du Règlement, devant être conçu, testé et installé selon la norme 10.11-1989 de l'Institut national américain de normalisation (ANSI) relative aux filets à employer sur les chantiers de construction et de démolition (Personnel and Debris Nets for Construction and Demolition Operations);
un système d'arrêt des chutes conforme aux exigences de l'article 26.6 du Règlement, y compris :
un harnais de sécurité complet un cordon d'assujettissement équipé d'un absorbeur d'énergie (à moins que l'emploi d'un absorbeur d'énergie ne puisse avoir pour conséquence que la personne rattachée au cordon heurte le sol, un palier inférieur ou tout objet situé sous son aire de travail)
un système à rattacher, par une corde d'assurance ou le cordon d'assujettissement, à un support fixe approprié et autonome, conforme aux exigences de l'article 26.7, et devant limiter la force d'arrêt à huit kilonewtons.
Quelle que soit la méthode de protection contre les chutes, ses composantes doivent être conformes à toute norme applicable de l'Association canadienne de normalisation (CSA) énumérée au paragraphe 26.1 (3) du Règlement.
Les travailleurs de la construction susceptibles d’utiliser un système de protection contre les chutes doivent recevoir deux types de formation :
un cours sur le « travail en hauteur » offert par un instructeur approuvé par le directeur général de la prévention[1] ;
une formation adéquate et des directives verbales et écrites adéquates sur l’utilisation appropriée du système particulier de protection contre les chutes à employer. Cette directive doit être donnée par une « personne compétente » qui :
possède, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et faire exécuter un travail;
connaît bien la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et les règlements qui s'appliquent au travail effectué;
connaît les risques pour la santé et la sécurité, potentiels ou réels, que présente le lieu de travail.
Exigences concernant l’équipement d’accès suspendu
Selon le règlement sur les chantiers de construction, une plateforme ou un échafaudage suspendu doit :
être rattaché à un support fixe ou à une poutre en porte-à-faux, conformément aux instructions du fabricant (paragraphe 137 (2));
satisfaire à toutes les autres exigences des articles 137 et 138.
La personne qui travaille sur une plateforme ou un échafaudage suspendu, qui y monte ou en descend, doit porter un harnais de sécurité complet fixé à un dispositif antichute, comme le prescrit le paragraphe 141 (1).
Les échafaudages suspendus multipoint et toutes leurs composantes doivent avoir été conçus par un ingénieur, en conformité avec les bonnes pratiques d’ingénierie, et satisfaire aux exigences de l’article 142.2.
Les plateformes de travail élévatrices doivent avoir été conçues par un ingénieur, en conformité avec les bonnes pratiques d’ingénierie afin de satisfaire aux exigences des normes nationales canadiennes applicables, et être munies de garde-corps, comme le prescrivent les paragraphes 144 (1) et (7) du Règlement.
Des échafauds satisfaisant aux exigences du règlement sur les chantiers de construction doivent être utilisés lorsque le travail ne peut être exécuté au sol, ou à partir d’un bâtiment ou d’une autre structure permanente sans poser de risque pour les travailleurs (paragraphe 125 (1)).
Conformément à l’article 80, si l’échelle est la méthode habituelle d’accès aux niveaux d’une structure :
les montants doivent dépasser d’au moins 900 millimètres le palier ou le sol;
il doit y avoir un espace libre d’au moins 150 millimètres derrière chaque barreau;
l’échelle doit être placée de sorte qu’il y ait suffisamment d’espace libre de toute obstruction à son sommet et à sa base;
le sommet et la base de l’échelle doivent être attachés pour empêcher celle ci de bouger.
Obligations des parties du lieu de travail
Les constructeurs, les employeurs, les superviseurs et les travailleurs ont un certain nombre de tâches et de responsabilités aux termes de la LSST et du règlement sur les chantiers de construction (en anglais seulement).
La LSST énonce les responsabilités générales qui incombent aux employeurs, notamment :
fournir aux travailleuses et travailleurs les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de leur santé et de leur sécurité [LSST, alinéa 25 (2) a)];
nommer des personnes compétentes comme superviseurs [LSST, alinéa 25 (2) c)];
prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleuses et travailleurs [LSST, alinéa 25 (2) h)];
afficher un exemplaire de la LSST sur le lieu de travail [LSST alinéa 25 (2) (i)].
Un employeur qui emploie six personnes ou plus doit :
se doter d'une politique en matière de santé et de sécurité au travail, la revoir au moins une fois par année et adopter un programme pour la mettre en œuvre [LSST, alinéa 25 (2) j)];
afficher copie de cette politique à un endroit bien en vue dans le lieu de travail [LSST, alinéa 25 (2) k)].
La LSST impose des obligations aux responsables de la supervision sur un lieu de travail :
veiller à ce que les travailleuses et travailleurs utilisent les appareils de protection exigés par la LSST et les règlements et en appliquent les mesures et les méthodes prescrites [LSST, alinéa 27 (1) a)];
veiller à ce que les travailleuses et travailleurs emploient ou portent le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l'employeur [LSST, alinéa 27 (1) b)];
informer les travailleuses et travailleurs de l'existence de tout danger éventuel ou réel dont ils ont connaissance et qui menace leur santé ou leur sécurité [LSST, alinéa 27 (2) a)];
fournir aux travailleuses et travailleurs des directives écrites sur les mesures à prendre et les méthodes à suivre pour assurer leur protection, si les règlements le prescrivent [LSST, alinéa 27 (2) b)];
prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleuses et travailleurs [LSST, alinéa 27 (2) c)].
Les employeurs, les superviseurs et les instructeurs devraient encourager les travailleurs à poser des questions et à exprimer leurs inquiétudes quant aux risques liés aux risques de chute. Les superviseurs et les autres responsables de la formation des travailleurs devraient connaître les préoccupations en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
Dans le cadre de ses obligations générales aux termes de la LSST, le travailleur doit :
travailler conformément aux dispositions de la LSST et des règlements [LSST, alinéa 28 (1) (a)];
employer ou porter le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l’employeur [LSST, alinéa 28 (1) (b)];
signaler à l’employeur ou au superviseur l’absence de matériel ou d’appareil de protection ou, si ceux-ci existent, les défectuosités dont il a connaissance et qui peuvent le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger [LSST, alinéa 28 (1) (c)];
signaler à l’employeur ou au superviseur toute infraction à la LSST ou aux règlements ou l’existence de tout risque dont il a connaissance [LSST, alinéa 28 (1) (d)].
Le travailleur doit connaître ses droits en vertu de la LSST, notamment le droit de refuser un travail non sécuritaire et le droit de connaître les risques potentiels.
Sécurité en construction Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Règlement sur les chantiers de construction (en anglais seulement)
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Normes de la CSA mentionnées dans les lois en matière de santé et de sécurité Numéro sans frais
En tout temps, composez le 1 877 202-0008 pour signaler une blessure critique, un décès ou un refus de travailler. Composez ce numéro entre 8 h 30 et 17 h 00, du lundi au vendredi, pour obtenir des renseignements généraux sur la santé et la sécurité au travail. Faites toujours le 911 en cas d'urgence.
[1]Le travailleur a jusqu’au 1er avril 2017 pour suivre le cours « travail en hauteur » approuvé par le directeur général de la prévention offert par un instructeur approuvé si, avant le 1er avril 2015, il a suivi une formation conforme aux exigences de l’alinéa 26.2 (1) du règlement concernant les chantiers de construction.
#worksafeON | #workfairON Avis de non-responsabilité : La présente ressource Web a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Elle ne vise pas à remplacer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Il incombe aux parties des lieux de travail d'assurer le respect de la législation. La présente ressource Web ne se veut pas un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d'aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises devraient consulter un avocat. La présente ressource Web sera mise à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail, mais ceux-ci feront observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés en se fondant sur les faits qu'ils pourraient relever dans les lieux de travail. La présente ressource Web ne se répercute d'aucune façon sur le pouvoir de décider qu'ont les inspecteurs lorsqu'il s'agit de faire observer les lois et règlements. Site Help
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