Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0430/ms/rfcompms0430_4035151.html
Timestamp: 2018-07-18 22:04:53+00:00
Document Index: 327833366

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 31', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 7']

Dossier du mois n°430
L'expertise judiciaire en matière civile
1 L'expert de justice : qui est-il, quel est son rôle, qui le désigne ?
2 Les droits et les obligations de l'expert de justice
3 Le déroulement de la mission de l'expert de justice
4 Le rapport de l'expert de justice
5 La rémunération de l'expert de justice
Expertise comptable : la loi « Macron »
Prévoyant l'aménagement des missions non comptables et des évolutions pour l'exercice en interprofessionnalité, la loi Macron n'a cependant retenu ni les « success fees », ni la reconnaissance du titre d' « expert comptable en entreprise ».
Ouverture des missions « non comptables » de l'expert comptable
Leur encadrement est doublement assoupli (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22 modifié par la loi 2015-990 du 6 août dernier dite « Macron », art. 62) :
- dans le domaine social et fiscal, sans la condition qu'il s'agisse d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable, les experts comptables peuvent, désormais, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique et apporter, dans ces matières, leur avis devant tout organisme public ou privé qui les y autorise ;
- pour toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social, la condition est qu'il s'agisse d'entreprises dans lesquelles les experts comptables assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou, et c'est la nouveauté, « d'accompagnement déclaratif et administratif », de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.
Les missions juridiques peuvent donc être l'accessoire des nouvelles missions d'accompagnement déclaratif et administratif, et non pas seulement, comme avant, de missions d'ordre comptable.
Remarque La condition selon laquelle ces missions non comptables ne doivent pas être l'objet principal de leur activité reste inchangée.
L'interprofessionnalité facilitée
La loi Macron dans son article 65 autorise le Gouvernement, par voie d'ordonnance jusqu'au 8 avril 2016 à :
- transposer la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles avant janvier 2016 (dir. 2013/55/UE) ;
- créer sous conditions des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert comptable.
Par ailleurs, certaines mesures sont inscrites dans la loi.
Ainsi, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) peuvent désormais « exercer toute autre activité » destinée exclusivement aux sociétés dont elles détiennent des participations (loi art. 67, 11° ; loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 31-1, al. 1er modifié).
Enfin, une personne physique ou morale exerçant la profession d'expert comptable pourra disposer de la majorité des droits de vote et du capital d'une société d'exercice libéral (SEL) d'expertise comptable sans exercer sa profession au sein de cette société (loi art. 67, loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 5 et 6 modifiés).
Remarque Cette possibilité n'est pas applicable à l'expert comptable faisant l'objet d'une interdiction d'exercice (loi art. 67, loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 7 modifié).
-> Les missions principales de l'expert comptable sont élargies à l'accompagnement déclaratif et administratif.
-> Une ordonnance prévoira la possibilité de créer des sociétés entre professionnels du chiffre et du droit.
-> Les commissaires aux comptes sont exclus de ces sociétés.