Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/h024(2017-11-09)f.php?map=1&df=2016-06-30
Timestamp: 2020-01-23 06:21:50+00:00
Document Index: 272765296

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 256", 'art. 19', 'art. 18', 'art. 9', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 20', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 5', "l'article 3", 'art. 12', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 22']

La présente version a été à jour du 30 juin 2016 au 9 novembre 2017.
1.1(1) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 18.
Sens d'« associé »
1.1(2) Pour l'application de la présente loi, deux corporations sont associées l'une à l'autre au cours d'une année dans le cas où elles le seraient en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) si la mention d'« année d'imposition » figurant à cet article était remplacée par une mention d'« année civile ».
L.M. 1993, c. 46, art. 19; L.M. 2005, c. 40, art. 18; L.M. 2011, c. 41, art. 9.
b) un employeur est réputé avoir un établissement permanent au Manitoba si un de ses employés ou mandataires se trouve dans la province et, selon le cas :
(i) a le pouvoir général de conclure des contrats en son nom,
(ii) dispose d'un stock de marchandises lui appartenant et permettant d'exécuter des commandes;
d) l'utilisation par un employeur, ou par un employé agissant en son nom, d'une quantité considérable de machines ou de matériel en un lieu donné et à quelque moment que ce soit au cours d'un mois fait de ce lieu un établissement permanent de cet employeur pour ce mois;
g) l'employeur qui n'a pas d'établissement fixe est réputé avoir un établissement permanent :
(i) à l'endroit où son entreprise est principalement exploitée,
(ii) à chaque endroit où une partie importante de son entreprise est exploitée.
2(3) Si au moins deux corporations sont associées au cours d'une année, elles sont réputées être un employeur unique à l'égard de tous leurs employés au cours de l'année et calculent l'impôt exigible et les exemptions ou les rajustements autorisés en vertu de l'article 3 pour l'année comme si elles étaient un employeur unique. De plus, le montant de l'impôt exigible et des exemptions ou des rajustements autorisés est partagé entre elles.
2(4) Si, dans une société en nom collectif qui comprend au moins une corporation à titre de membre :
2(4.1) Lorsqu'il existe au moins deux sociétés en nom collectif à l'égard de chacune desquelles le même groupe de personnes liées, au cours d'une année, a le droit de partager, globalement, plus de 50 % des profits ou est obligé de partager, globalement, plus de 50 % des pertes, et que ce groupe de personnes comprend une corporation qui, soit seule, soit avec toutes les autres corporations auxquelles elle est associée et qui sont comprises dans le même groupe de personnes, a le droit au cours de l'année de partager au moins 25 % des profits de la société en nom collectif ou est obligée au cours de cette année de partager au moins 25 % des pertes de celle-ci, ces sociétés en nom collectif sont réputées être un employeur unique à l'égard de tous leurs employés au cours de l'année et calculent l'impôt exigible et les exemptions ou les rajustements autorisés en vertu de l'article 3 pour l'année comme si elles étaient un employeur unique. De plus, le montant de l'impôt exigible et des exemptions ou des rajustements autorisés est partagé entre elles.
2(5) [Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 20.
2(5.1) [Abrogé] L.M. 2002, c. 19, art. 9.
2(6) [Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 19.
2(7) [Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 20.
L.M. 1991-92, c. 31, art. 11; L.M. 1992, c. 52, art. 16; L.M. 1993, c. 46, art. 20; L.M. 1998, c. 30, art. 21; L.M. 2002, c. 19, art. 9; L.M. 2005, c. 40, art. 20; L.M. 2007, c. 6, art. 19; L.M. 2011, c. 41, art. 10; L.M. 2016, c. 10, art. 2.
3(1) à (3.1) [Abrogés] L.M. 2004, c. 43, art. 33.
3(3.1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout employeur est tenu de payer au gouvernement, au moment et selon les modalités prévus par la présente loi et par les règlements, à l'égard de chaque mois, un impôt égal à 2,15 % de la rémunération payée au cours de ce mois :
3(3.2) à (3.9) [Abrogés] L.M. 2004, c. 43, art. 33.
3(3.10) Si une corporation (« corporation sans associé ») qui est un employeur et qui n'était pas associée avec une autre corporation au cours d'une année s'associe, au cours de l'année en question, avec une ou des corporations qui ne sont pas associées entre elles ou avec un groupe de corporations associées :
3(3.10.1) [Abrogé] L.M. 2016, c. 10, art. 3.
3(3.13) [Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 33.
3(3.15) Malgré les autres dispositions du présent article, si un employeur n'a pas d'établissement permanent au Manitoba pendant la totalité d'une année, les règles prévues ci-après s'appliquent à la détermination de l'impôt que l'employeur est tenu de payer pour la totalité ou une partie de l'année (« période visée ») :
3(4) [Abrogé] L.M. 2004, c.43, art. 33.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 1 à 4; L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1988-89, c. 19, art. 8; L.M. 1989-90, c. 15, art. 9; L.M. 1993, c. 46, art. 21; L.M. 1996, c. 66, art. 4; L.M. 1997, c. 49, art. 11; L.M. 1998, c. 30, art. 22; L.M. 2001, c. 41, art. 5; L.M. 2004, c. 43, art. 33; L.M. 2005, c. 40, art. 21; L.M. 2007, c. 6, art. 20; L.M. 2016, c. 10, art. 3.
3.1 [Abrogé]
« trajet interterritorial » Trajet qu'effectue un employé :
a) soit d'un endroit situé au Manitoba directement à un endroit situé à l'extérieur de la province;
b) soit d'un endroit situé à l'extérieur du Manitoba directement à un endroit situé dans la province ou à un autre endroit situé à l'extérieur de celle-ci mais en passant par son territoire. ("interjurisdictional trip")
« transporteur public interterritorial » Employeur qui verse une rémunération à un employé pour conduire un véhicule commercial à l'occasion d'un trajet interterritorial. ("interjurisdictional common carrier")
« véhicule commercial » Véhicule automobile auquel est fixée en permanence une carrosserie de camion ou de voiture de livraison et qui est conçu et utilisé, seul ou de concert avec une ou plusieurs remorques, pour le transport commercial de marchandises. ("commercial truck")
Rémunération de 2 500 000 $ ou moins
3.2(2) Malgré le paragraphe 3(3.1.1), si la rémunération totale qu'il a versée pour une année est de 2 500 000 $ ou moins, le transporteur public interterritorial paie sous le régime de ce paragraphe un impôt correspondant au montant positif, le cas échéant, déterminé à l'aide de la formule suivante :
Impôt = 4,3 % × [M − (1 250 000 $ × M/R)]
représente la rémunération totale que le transporteur a versée pour l'année à ses employés qui travaillent au Manitoba, à l'exclusion de la rémunération qui leur est versée pour conduire un véhicule commercial à l'extérieur du Manitoba ou lors d'un trajet interterritorial;
représente la rémunération totale que le transporteur a versée pour l'année.
Rémunération de plus de 2 500 000 $
3.2(3) Malgré le paragraphe 3(3.1.1), si la rémunération totale qu'il a versée pour une année excède 2 500 000 $, le transporteur public interterritorial ne paie aucun impôt sous le régime de ce paragraphe à l'égard de la rémunération qu'il a versée à un employé pour conduire un véhicule commercial :
L.M. 1990-91, c. 13, art. 2; L.M. 1995, c. 30, art. 4; L.M. 1997, c. 52, art. 6; L.M. 1998, c. 30, art. 23; L.M. 2004, c. 43, art. 35; L.M. 2011, c. 41, art. 11; L.M. 2015, c. 40, art. 5.
3.3 [Abrogé]
4 Pour l'application de l'article 3, la rémunération que verse un employeur au cours du mois où il cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba exclut la rémunération versée après la date à laquelle s'est produite la cessation.
L.M. 2011, c. 41, art. 12.
5(1) Pour acquitter l'impôt sur la rémunération de ses employés à la fin de chaque mois, tout employeur qui a un établissement permanent au Manitoba est tenu, sans qu'il en soit requis par avis ou sommation, de déposer une déclaration auprès du ministre et de lui remettre l'impôt exigible pour ce mois, le quinzième jour du mois suivant au plus tard.
5(2) et (2.1) [Abrogés] L.M. 1993, c. 46, art. 22.
5(2.2) à (2.4) [Abrogés] L.M. 2002, c. 19, art. 11.
5(2.5) [Abrogé] L.M. 2002, c. 19, art. 11.
5(4) et (5) [Abrogés] L.M. 2002, c. 19, art. 11.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 5 et 6; L.M. 1988-89, c. 19, art. 10; L.M. 1989-90, c. 15, art. 10; L.M. 1990-91, c. 13, art. 3; L.M. 1991-92, c. 31, art. 13; L.M. 1992, c. 52, art. 17; L.M. 1993, c. 46, art. 22; L.M. 1997, c. 49, art. 12; L.M. 2002, c. 19, art. 11; L.M. 2004, c. 43, art. 36; L.M. 2007, c. 6, art. 21; L.M. 2016, c. 10, art. 4.
7(2) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 22.
8 à 37 [Abrogés]
b) [abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 22;