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Timestamp: 2020-06-03 21:36:36+00:00
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1 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél : /18 Fax : Date de validité A partir du 01/01/2015 Plafond de la sécurité sociale pour 2015 OBJET : NOUVELLE VALEUR DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE PRESTATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE. REFER : Loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24 décembre 2014) ; Décret n du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès ; Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24 décembre) ; Décret n du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles (JO du 23 août 2014) ; Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de sécurité sociale pour 2015 (JO du 9 décembre 2014) ; Circulaire DSS /SD2//2014/370 du 30 décembre 2014 relative aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Circulaire du 21 décembre 2006 (BRH 2007 RH 4) relative aux absences pour raisons de santé des salariés ; Circulaire du 21 décembre 2006 (BRH 2007 RH 11) relative aux accidents de travail des salariés. Sylvie FRANCOIS 1 / 7
2 Sommaire Page 1. PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE ET NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER IJSS MALADIE (ARTICLE R323-4) IJ MATERNITE, ADOPTION, PATERNITE ET ACCUEIL DE L ENFANT (ARTICLE R331-5) IJ AT/MP (ARTICLE R ) CAPITAL DECES DES SALARIES 6 2. PRESTATIONS EN ESPECE ASSURANCE MALADIE ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ASSURANCE MATERNITE ASSURANCE INVALIDITE ASSURANCE DECES DES FONCTIONNAIRES 7 2 / 7
3 L arrêté du 26 novembre 2014 fixe la nouvelle valeur du plafond mensuel utilisé pour le calcul de certaines cotisations et prestations de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier Le décret n du 22 décembre 2014 a revalorisé le SMIC au 1er janvier 2015 pour atteindre 9,61 brut/heure soit, 1 457,52 brut /mois. La présente note de service a pour objet de préciser les conséquences de ces relèvements en ce qui concerne le montant des diverses prestations de Sécurité sociale. 1. PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE ET NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 L arrêté du 26 novembre 2014, cité en référence, a relevé le salaire maximum mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale de à à compter du 1er janvier Les maxima des indemnités journalières sont fixés par référence au dit plafond, les minima quant à eux, sont déterminés en fonction du minimum des pensions d invalidité. Pour rappel : En ce qui concerne les indemnités journalières maladie versées pour des arrêts de travail intervenant depuis le 1er janvier 2012, le décret n du 26 décembre 2011 a réformé les modalités d'attribution de ces indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie pour les salariés du régime général. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par le législateur en 2012, le décret précité a substitué au plafond de Sécurité sociale (3 170 par mois en 2015) un plafond de 1,8 SMIC (2 623,54 par mois en 2015). La limite de 50 % est donc calculée par référence à ce dernier plafond pour les arrêts de travail pour maladie. Le décret n du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ainsi l article R433-4 du code de la sécurité sociale modifie les modalités de calcul du gain journalier de base pour les IJSS maladie maternité, paternité, adoption et accueil de l enfant et l article R433-4 modifie le salaire journalier pour les IJ AT/MP. 3 / 7
4 1.1 IJSS MALADIE (ARTICLE R323-4) L indemnité journalière est calculée, pour un salarié mensualisé, sur la base du salaire perçu pendant les trois mois précédant celui de l interruption de travail ; ce salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC pour les IJ maladie. Jusqu au 31 décembre 2014, la comparaison se faisait mois par mois en fonction du SMIC en vigueur pour chaque mois considéré : différentes valeurs du SMIC devaient donc, le cas échéant, être prises en compte. A compter du 1er janvier 2015 le plafonnement s effectue selon un seul SMIC : celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail. Exemple : un salarié est en arrêt de travail à compter du 1er février Les salaires à prendre en compte sont ceux des mois de novembre 2014, décembre 2014 et janvier Le plafonnement de ces salaires à hauteur de 1,8 SMIC est fonction de la valeur du SMIC en vigueur le 31 janvier La nouvelle réglementation étant applicable aux indemnités journalières versées au titre d arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, il en résulte que pour les arrêts soumis au délai de carence de trois jours (article R , en son 1, du code de la sécurité sociale), elle s applique aux arrêts donnant lieu à indemnisation à compter du 4 janvier IJ MATERNITE, ADOPTION, PATERNITE ET ACCUEIL DE L ENFANT (ARTICLE R331-5) L indemnité journalière maternité, adoption, paternité et accueil de l enfant est calculée, sur la base du salaire perçu pendant les trois mois précédant celui de l interruption de travail; ce salaire est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS). Jusqu au 31 décembre 2014, la comparaison se faisait mois par mois en fonction du plafond de la sécurité sociale en vigueur pour chaque mois considéré : différentes valeurs du PSS devaient donc, le cas échéant, être prises en compte. A compter du 1er janvier 2015 le plafonnement s effectue selon le seul PSS : celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail. Exemple : une salariée est en arrêt de travail à compter du 1er février Les salaires à prendre en compte sont ceux des mois de novembre 2014, décembre 2014 et janvier Le plafonnement de ces salaires à hauteur du PSS (IJ maternité) est fonction de la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur le 31 janvier Date de mise en œuvre La réforme est applicable aux indemnités journalières versées aux assurés sociaux ayant cessé toute activité salariée à compter du 1er janvier 2015 en raison d une maternité, d un congé de paternité ou d accueil de l enfant, d une adoption ou d un 4 / 7
5 arrêt de travail prescrit en raison d un état pathologique de la grossesse (dernier alinéa de l article L du code de la sécurité sociale). 1.3 IJ AT/MP (ARTICLE R ) S agissant des IJ AT-MP, le décret n du 20 août 2014 précise le nouveau régime qui sera applicable à tous les arrêts de travail, consécutifs à un accident du travail, débutant à compter du 1er janvier Le décret précité précise que les salaires pris en compte pour le calcul de l indemnité journalière sont ceux du ou des mois civils antérieurs à l arrêt de travail Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans le cadre d un arrêt de travail consécutif à un accident du travail (ou MP), ne pourront excéder le montant du gain journalier net, déterminé par application au salaire de référence d un coefficient de 21% représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales (même taux forfaitaire que celui utilisé en matière de congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l enfant pour déterminer la rémunération nette du salarié). Par conséquent, le 5124 de la circulaire du 21 décembre 2006 (BRH 2007 RH 11) est modifié pour tenir compte de ces dispositions Le décret du 20 août 2014 apporte une modification à l article R du code de la sécurité sociale. Dans le cas le plus simple du salarié mensualisé, il en résulte que la paie prise en compte pour calculer l IJ AT-MP est celle du mois civil précédant l arrêt de travail. Exemple : un salarié est en arrêt de travail au titre d un AT-MP à compter du 1er mars. La paie prise en compte pour calculer ses IJ est celle du mois de février. Ces dispositions s articulent avec celles de l article L du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la journée de travail au cours de laquelle l accident s est produit est intégralement à la charge de l employeur, l indemnité journalière étant payée à partir du jour suivant. Exemple : un salarié a un accident de travail le 30 mai. Cette journée est entièrement rémunérée par l employeur : en conséquence, les indemnités journalières sont dues à compter du 31 mai. La paie prise en compte pour calculer ces IJ est donc celle du mois d avril. Si l accident de travail se produit le 31 mai, cette journée est rémunérée et les indemnités journalières sont dues à compter du 1er juin. Dans ce cas, la paie prise en compte pour calculer ces IJ est celle du mois de mai. Date de mise en œuvre : Aux termes de l article L , deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, l indemnité journalière est due à compter du premier jour qui suit l arrêt de travail consécutif à l accident. En conséquence, la réforme est applicable aux accidents du 5 / 7
6 travail intervenus à compter du 1er janvier 2015 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 janvier CAPITAL DECES DES SALARIES La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2015, ce montant est de euros. Le capital décès n'est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions. 2. PRESTATIONS EN ESPECE 2.1 ASSURANCE MALADIE Montants maxima A compter du 1 er janvier 2015 : - Indemnité journalière normale : 43,13 par jour, soit 1 293,90 par mois - Indemnité journalière majorée pour charges de famille au-delà du 31ème jour (au moins 3 enfants à charge) : 57,50 par jour, soit 1 725,00 par mois Montants minima Le montant de l indemnité journalière ne peut être inférieur à : - 1/365ème du montant minimum de la pension d invalidité (3 379,92 par an au 1 er janvier 2015) pour l indemnité journalière normale, soit 9,23 par jour, - 4/3 de ce minimum pour l indemnité journalière majorée pour charges de famille au-delà du 31 ème jour (au moins 3 enfants à charge) : soit 12,31 par jour, Cependant, le montant de l indemnité journalière minimum ne peut en aucun cas dépasser le salaire journalier moyen calculé sur la base des revenus du trimestre civil précédant l arrêt de travail. 6 / 7
7 2.2 ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A compter du 1 er janvier 2015, le montant maximum de l indemnité journalière accident est fixé : - pour les 28 premiers jours à : 190,35 par jour, - à compter du 29 ème jour à : 253,80 par jour. 2.3 ASSURANCE MATERNITE Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2013, le mode de calcul de l indemnité journalière de sécurité sociale maternité est modifié par l application d un taux forfaitaire de 21 % qui vient en déduction du salaire brut. Il n y a, par ailleurs, plus de distinction entre l Alsace-Moselle et les autres départements. A compter du 1 er janvier 2015, le montant maximum de l indemnité journalière de maternité est fixé à : - 82,32 par jour. 2.4 ASSURANCE INVALIDITE La pension d invalidité ne peut être inférieure à 3 379,92 par an depuis le 1er janvier Le montant annuel maximum de la pension d invalidité est fixé à (montants en vigueur à compter du 1er janvier 2015) : ,00 pour une pension de catégorie 1 ; pour la catégorie 2 ; ,96 pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2ème catégorie + montant de la majoration pour tierce personne en vigueur depuis le 1er janvier 2015, soit 1 103,08 par mois). 2.5 ASSURANCE DECES DES FONCTIONNAIRES A compter du 1er janvier 2015, le capital décès octroyé aux ayants droit de fonctionnaires décédés en activité après avoir atteint l âge minimum de départ à la retraite, est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d activité du fonctionnaire, dans les limites suivantes : Montant minimum : 380,40 Montant maximum : 9 510,00 7 / 7