Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/694
Timestamp: 2020-03-28 09:04:25+00:00
Document Index: 242575808

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 74', 'art. 70', 'art. 152', 'art. 169', 'art. 305', 'art. 335', 'art. 68', 'art. 214', 'art.125', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 319', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 17', "l'article 13", "l'article 16", 'art. 11', 'art. 34', 'art. 41', "l'article 30", 'art.7', "l'article 1", "l'article 21", "l'article 20", 'art.10', 'art. 25', "l'article 16"]

Aide aux victimes d'infractions | GSR
Droit et justice	>	Violences	>	Aide au victimes d'infraction
La Main Tendue - Tél 143 (Vaud) (Lausanne 10) LAVI Consultation pour victimes d'infractions - Lausanne (Lausanne) Unité de Médecine des Violences (UMV) (Lausanne)
Verein "Unterschlupf" für gewaltbetroffene Frauen und ihre Kinder, Beratung-Beherbergung (Unterschlupf) (Brig-Glis) Centre de consultation LAVI (Valais romand) (Sion)
La Main Tendue CARE TEAM AJUSTE (Les Bois) Centre de consultation LAVI (Delémont)
Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes / EGA (Delémont) Service juridique cantonal - Indemnisation et réparation morale LAVI (Delémont) Police cantonale (Delémont)
Tribunal cantonal (Fribourg) Solidarité Femmes - Centre LAVI pour femmes (Fribourg) Centre de consultation LAVI pour enfants, hommes et victimes de la circulation (Fribourg)
Centre de consultation pour victimes d'infractions (LAVI) (GENEVE) Comité contre le harcèlement sexuel (GENEVE 24) Instance d'indemnisation pour les victimes d'infraction (LAVI) (GENEVE 11)
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) (RS 312.0) Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) (RS 312.5)
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI) Loi d'application de la loi fédérale du 24 février 2009 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI)
Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD)
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 10 avril 2008 Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Loi jurassienne du 20 juin 2001 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, LiLAVI (RSJU 312.5) Arrêté du 5 avril 2005 portant reconnaissance d'un centre de consultation LAVI (RSJU 312.51)
Règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 24 novembre 1999 Loi d’introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LILAVI) du 23 juin 1997
Code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007
Loi d’application de la législation fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions J 4 10.01 Loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LaLAVI) J 4 10
Office fédéral de la Justice - aide aux victimes d'infractions CDAS - aide aux victimes
Site suisse d'aide aux victimes
Site Profa.ch Site du service juridique et législatif vaudois
Site de l'Etat de Vaud : Aide aux victimes d'infraction
Site de prévention de la violence contre les enfants Lutte contre la pédophilie par l'internet
Prévention de la maltraitance envers les personnes âgées
Violence dans le couple - Que faire ?
Site de Terre des hommes, soutien psychologique pour les jeunes et les parents
Ciao - un site interactif pour les jeunes
Violence dans le couple - Que faire? Association pour la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées
Association pour la prévention de la maltraitance et des abus sexuels envers les enfants
Service d'aide aux victimes du canton de Neuchâtel
Service de l'action sociale (SASoc) Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ)
La clé - répertoire d'adresses Centre de consultation LAVI
Instance d'indemnisation LAVI
Confédération Vaud Valais Jura Neuchâtel Fribourg Genève
Actualisée le :07.05.2019
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ainsi que le Code de procédure pénale suisse prévoient un appui personnel, pratique et, si les circonstances le justifient, financier, aux personnes atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle par une agression (par exemple: lésion corporelle, viol, inceste, brigandage, etc). L'atteinte doit être d'une certaine gravité, par exemple, des simples égratignures ne donnent pas droit à un soutien selon la LAVI. De même, d'autres atteintes, comme par exemple des injures, qui sont des atteintes à l'honneur ou un vol, qui atteint le patrimoine, ne donnent pas non plus droit aux prestations décrites dans la LAVI. Par contre, un brigandage (vol avec violences) ou une tentative de meurtre ou de viol permet de solliciter l'appui d'un centre LAVI lorsqu'il y a eu atteinte directe à l'intégrité. Le dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation pénale n'est pas requis pour être considéré-e comme victime au sens de la LAVI.
L'aide aux victimes comprend trois volets:
appui et conseils dans un centre de consultation;
droits dans la procédure pénale et les rapports avec la police (définis par le code de procédure pénale suisse);
indemnités et réparation morale.
Appui et conseil dans un centre de consultation
Un centre de consultation est chargé d'apporter aux victimes, 24 heures sur 24, lui-même ou en faisant appel à des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Tant la victime que ses proches ont doit à l'aide aux victimes. Les prestations du centre sont, en principe, gratuites; il prend à sa charge d'autres frais dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.
L'assistance aux victimes comprend deux phases:
une aide immédiate afin de parer au plus pressé: aide familiale, médicale, réparations urgentes, hébergement provisoire, premières démarches (accompagnement): plainte pénale, déclaration aux assurances, etc;
des mesures d'aide à plus long terme: appui psychologique pour surmonter le choc, conseils et accompagnement dans toutes les démarches et procédures, etc.
Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation sont tenues de garder le secret, qui peut être levé si l'intéressé-e y consent. Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.
Protection de la victime dans la procédure pénale et dans ses rapports avec la police
La victime jouit de droits particuliers, notamment:
le droit à la protection de sa personnalité: la publicité de l'audience peut être restreinte (art. 70 al. 1 lit. a CPP), il en va de même de la possibilité de publier son identité (art. 74 al. 4 CPP);
le droit de se faire accompagner par une personne de confiance pour tous les actes de procédure (art. 70 al. 2 et 152 al. 2 CPP);
le droit à des mesures de protection: les autorité pénales, si la victime l'exige, évitent la confrontation avec le prévenu; la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe (art. 152 à 154 CPP);
le droit de refuser de témoigner dans le cas d'infraction contre son intégrité sexuelle (art. 169 al. 4 CPP);
le droit, lors de sa première audition par la police ou le ministère public, à l'information sur ses droits, sur les adresses et les tâches des centres de consultation ainsi que sur les prestations financières prévues par la LAVI (art. 305 et 330 al. 3 CPP);
le droit à une composition particulière du tribunal en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle (art. 335 al. 4 CPP);
le droit à un traducteur de même sexe en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle (art. 68 al. 4 CPP);
le droit à être informée sur la détention, la libération ou l'évasion du prévenu (art. 214 al. 4 CPP).
La victime est dispensée de fournir des sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ( art.125 al. 1 CPP).
Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154 al. CPP);
soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154 al. 2 à 4 CPP);
permettent le classement de la procédure (art. 319 al. 2 CPP).
Lorsque les proches de la victime (son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues) se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.
Droit de la victime à être informée
Depuis le 1er janvier 2016, les victimes et les proches de la victime peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe notamment:
du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de sa forme, de son interruption ou d'un allègement dans l'exécution;
de la libération conditionnelle ou définitive du condamné;
de l'établissement dans lequel a lieu l'exécution de la peine ou mesure;
de toute fuite du condamné.
L'autorité d'exécution statue après avoir entendu le condamné. Elle informe la victime ou ses proches du caractère confidentiel des informations communiquées. Elle peut refuser d'informer uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.
Indemnisation et réparation du tort moral
Le troisième volet de l'aide est une indemnisation des victimes par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou une assurance sociale ou privée, ou ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante.
L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime. Elle est plafonnée à fr. 120'000.-.
La victime a droit à une indemnité si son revenu ne dépasse pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans la loi sur les prestations complémentaires fédérales (voir la fiche Les prestations complémentaires AVS/AI fédérales PC). A noter que le montant de l'indemnité peut être réduit lorsque, par un comportement fautif, la victime a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage.
Une provision (calculée sur le dommage matériel et non pas sur le dommage moral) est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière etlorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.
Une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. L'indemnité pour réparation morale versée à la victime est plafonnée à Fr. 70'000.-. L'indemnité à ce titre versée aux proches de la victime est plafonnée à Fr. 35'000.-.
Une provision est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière ou lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.
Aide aux victimes d'une infraction commise à l'étranger
En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide:
La victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
Les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
L'aide n'est accordée que lorsque l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'office fédéral de la justice, chapitre "aide aux victimes" (dans les sites utiles).
Les demandes d'indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès de l'autorité compétente définie par le droit cantonal dans un délai en principe de cinq ans à compter de la date de l'infraction. Passé ce délai, il n'est plus possible d'agir. Il faut donc le faire même à titre conservatoire (soit même si les démarches en vue d'obtenir des indemnités de l'auteur ou des assurances ne sont pas terminées).
Pour les infractions commises en Suisse, la victime suisse ou étrangère doit demander l'indemnisation dans le canton où l'agression a eu lieu. Si l'agression a été commise à l'étranger, une aide est accordée aux personnes domiciliées en Suisse (au moment des faits et du dépôt de la demande) qui n'obtiennent pas de prestations suffisantes de l'Etat étranger, mais elle est limitée aux prestations d'appui et conseils prodigués dans les Centres de consultation.
Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 entre en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi prévoit le versement d’une contribution de solidarité aux victimes. Toutes les victimes encore en vie dont la demande est acceptée obtiennent le même montant. À cet effet, le Parlement a autorisé un crédit-cadre de 300 millions de francs.
Les victimes sont les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux ordonnés avant 1981 qui ont subi une atteinte directe et grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu’elles ont été soumises:
1. à des violences physiques ou psychiques;
2. à des abus sexuels;
3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption;
4.à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance;
5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance;
6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée;
7. à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel;
8. à la stigmatisation sociale.
Les victimes ont pu faire valoir leur droit à une contribution de solidarité en remplissant une demande et en la déposant auprès de l'Office fédéral de la justice d'ici au 31 mars 2018 dernier délai. Les demandeurs ont dû rendre vraisemblable qu'ils ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Un guide explicatif et le formulaire se trouvent en lien sur le site de l’Office fédéral de la justice. Les points de contact cantonaux sont là pour fournir leur aide en cas de difficultés (liste des adresses).
Se référer aux procédures fédérale et cantonales (voir les fiches cantonales correspondantes) ainsi que la fiche fédérale Procédure pénale suisse.
Deux instances sont responsables de l'aide aux victimes d'infractions, le Centre LAVI et le Service juridique et législatif (SJL).
Le Centre LAVI s'occupe de l'aide aux personnes victimes d'infraction et à leurs proches. Il offre :
informations sur les différentes formes d'aide qui peuvent être fournies et les moyens de les obtenir
aide financière en cas de nécessité (aide immédiate, ainsi que l'aide à plus long terme - art. 13 et 16 LAVI)
informations sur la procédure pénale
accompagnement pour les démarches administratives et juridiques
orientation vers des services spécialisés cas échéant.
Le SJL soutient les victimes ou leurs proches dans leur requête d'indemnisation ou de réparation de tort moral.
Peut être reconnue victime LAVI une personne qui a subi, du fait d'une infraction pénale, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une certaine gravité. Il s'agit en particulier des infractions suivantes : (liste non exhaustive - extrait articles code pénal CP) :
a) Homicide (aussi en cas d'accident de la circulation)
b) Lésions corporelles (aussi en cas d'accident de la circulation)
c) Maltraitance infantile
d) Brigandage
e) Extorsion et chantage
f) Menace
g) Contrainte
h) Traite d'êtres humains
i) Séquestration et enlèvement
j) Prise d'otage
k) Actes d'ordre sexuel avec des enfants
l) Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
m) Contrainte sexuelle
n) Viol
o) Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
p) Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées détenues ou prévenues
q) Abus de la détresse
r) Exhibitionnisme
s) Encouragement à la prostitution
t) Pornographie
u) Harcèlement sexuel
v) Enlèvement de mineur
Le statut de victime est posé indépendamment du dépôt ou non d'une plainte pénale et il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction soit découvert ou que son comportement soit fautif.
La loi fédérale du 23 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La loi vaudoise a été modifiée le 24 février 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle régit l'application de la loi fédérale et règle les modalités d'application de la LAVI en matière de Centre de consultation (art. 2 à 13 LVLAVI), de procédure d'indemnisation (articles 14 à 16 LVLAVI) et fonde la prévention et la lutte contre la violence domestique (art. 17 à 20 LVLAVI).
Le canton de Vaud s'aligne sur les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI pour l'application de la loi fédérale. Ces recommandations ont été adaptées à la nouvelle législation fédérale.
offre aux victimes d'infractions et à leurs proches les informations nécessaires sur les différentes formes d'aide qui peuvent leur être fournies et les moyens de les obtenir
fournit l'aide immédiate ainsi que l'aide à plus long terme au sens de l'article 13 LAVI
contribue aux frais pour l'aide à plus long terme par des tiers au sens de l'article 16 LAVI.
Le centre LAVI offre également les prestations suivantes :
aide financière en cas de nécessité
Toute demande d'information au Centre LAVI est gratuite et la confidentialité est garantie (art. 11 LAVI).
Indemnisation et tort moral
Concernant les requêtes pour indemnisation et réparation pour tort morale, la victime d'une infraction ou ses proches s'adressent au Service juridique et législatif (SJL) dans les délais fixés par la loi fédérale, soit 5 ans à compter de la date de la dernière infraction, sous peine de péremption (article 25 LAVI).
La requête doit contenir un exposé succinct des faits et mentionner les montants qu'elle entend percevoir suite à cette infraction en distinguant ce qui ressort de l'indemnisation et de la réparation morale.
Doit être joint à la requête :
toute pièce attestant du versement par l'auteur de l'infraction ou par des tiers de prestations en réparation du dommage subi ou en réparation morale,
Une fois en possession despièces et renseignements nécessaires, l'autorité statue dans un délai de six mois sur la requête.
Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du lieu où a été commise l'infraction qui s'applique.
Normes LAVI :
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) édicte chaque année des Normes LAVI
Les décisions prises par le centre de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Centre LAVI.
Les décisions sur réclamation prises par le centre de consultation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public).
Les décisions du SJL peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Le délai pour la réclamation et les recours est de 30 jours dès la notification de la décision.
La loi sur la procédure administrative est applicable à toute la procédure LAVI.
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. A ce sujet, consulter la fiche fédérale correspondante.
Elle a subi plusieurs modifications, sa dernière révision remontant à 2009, et ensuite certains aspects ont été repris dans le nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP).
Les Centres de consultation LAVI (Valaisans) sont rattachés au Service de l'action sociale qui dépend du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSAC) de l'État du Valais. Les aspects liés à l'indemnisation et à la réparation morale des victimes d'infractions pénales sont placés sous la compétence du Service juridique de la sécurité et de la justice du Département de la formation et de la sécurité.
Le centre de consultation LAVI Valaisan est également un point de contact pour les personnes ayant été victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance.
Dans son premier article, la LAVI définit clairement ses principes:
"Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la LAVI. Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été découvert ou non, qu'il ait eu un comportement fautif ou non et qu'il ait agi intentionnellement ou par négligence".
La notion de victime s'entend aussi indépendamment du dépôt de plainte pénale.
La LAVI vise 3 objectifs:
apporter aide et conseil aux victimes
renforcer les droits des victimes dans la procédure pénale
prévoir une indemnisation et une réparation morale
Concrètement, les Centres LAVI assurent aux victimes:
la possibilité de s'exprimer en toute confiance. Le personnel des centres LAVI a l'obligation de garder le secret à l'égard des autorités et des particuliers
une aide immédiate gratuite, au niveau médical, psychologique, social, matériel et juridique. L'aide peut notamment inclure l'hébergement d'urgence, une première consultation juridique, un soutien psychologique, le transport, des consultations médicales
un accompagnement dans la procédure pénale, notamment lors de l'audition par la police et le ministère public, de la consultation chez un avocat, de la comparution devant un tribunal
Les prestations fournies directement par les Centres LAVI sont gratuites. La prise en charge à plus long terme des mesures réalisées par des tiers (médecin, avocat, psychothérapeute etc.) dépend des moyens financiers dont dispose la victime.
Droits des victimes dans la procédure pénale
Lorsque la justice a connaissance d'une infraction et qu'une procédure pénale est engagée, à tous les stades de la procédure (enquête de police, instruction et débats judiciaires), la LAVI accorde une protection et des droits particuliers à la victime:
en dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l'identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l'intérêt de la poursuite pénale ou que la victime y consente;
le tribunal ordonne le huis clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent;
généralement, les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. A certaines exceptions, la confrontation peut être exigée par les autorités.
La victime peut, notamment:
se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est entendue en qualité de victime, témoin ou personne appelée à fournir des renseignements;
refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime;
faire valoir ses prétentions civiles, demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le classement et utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement;
demander que lui soient communiqués gratuitement, les décisions et les jugements
La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, peut, notamment, exiger:
d'être entendue par une personne du même sexe;
que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe;
qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe;
qu'une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
que le tribunal prononce le huis clos.
En qualité de victime, les enfants de moins de 18 ans bénéficient de droits spécifiques, notamment dans le cadre de l'audition de police et tout au long de la procédure pénale.
La LAVI prévoit que les victimes aient droit à une indemnisation et/ou à une réparation morale, pour autant qu'elles ne puissent pas en obtenir, ou seulement partiellement, de l'auteur de l'infraction et/ou d'un tiers. Pour les infractions commises entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006, le délai pour introduire une demande d'indemnisation et/ou réparation morale était soumis à l'ancien droit LAVI et était généralement de deux ans. La LAVI actuelle prévoit que, pour les infractions commises en Suisse dès le 1er janvier 2007, la victime doit agir dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'infraction. Pour les victimes de moins de 16 ans, le délai court jusqu'au jour de leurs 25 ans. La requête doit être introduite dans le canton où l'infraction a été commise.
Les victimes de coercition à des fins d'assistance
Depuis 2017, la loi sur les mesures de coercition à des fins d’assistance a été prononcée. Le centre de consultation LAVI Valaisan a reçu le mandat de soutenir les victimes de ces mesures, en offrant un accompagnement dans la recherche d'archives et un soutien psychosocial.
Les décisions prises par les Centres de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation, dans les 30 jours, auprès de la coordination des centres LAVI (art. 34 ss LPJA).
Les décisions sur réclamation prises par la coordination des Centres LAVI peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat (art. 41 ss LPJA), dans les 30 jours dès sa notification.
Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont sujettes à un recours direct au Tribunal administratif.
De fait, le droit cantonal ne règle que quelques détails. L'essentiel se trouve dans la législation fédérale, d'où la nécessité de se référer à la fiche fédérale y relative.
Voir aussi les fiches jurassiennes suivantes:
Abus sexuels, viols et maltraitance
Harcèlement sexuel et harcèlement psychologique (mobbing)
La réparation du tort moral
Est victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert, que le comportement de celui-ci soit ou non fautif, qu'il ait agi de manière intentionnelle ou par négligence. Dans certaines circonstances, le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues peuvent être assimilées à cette dernière.
Par infraction on entend en particulier les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou les infractions contre l'intégrité sexuelle. En fonction des circonstances, un grave accident de la circulation ou un acte terroriste peut également entrer en considération.
Il est utile de préciser d'emblée qu'en la matière, le droit cantonal ne règle que des questions de compétence ou de procédure, et que les fondements ainsi que les conditions de l'aide aux victimes d'infractions doivent être recherchées dans la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (par le lien ci-dessus). Il est donc important de se référer en priorité à la fiche fédérale. Vous y trouverez des commentaires de cette loi en ce qui connerne notamment :
La nature et les phases de l'assistance (aide immédiate et aide à plus long terme) des victimes;
La protection de la victime durant la procédure pénale et dans les rapports avec la police;
L'indemnisation et la réparation morale.
Les victimes peuvent s'adresser en tout temps à un centre de consultation pour y obtenir conseils et assistance. Les personnes qui travaillent dans un centre de consultation sont tenues de garder le secret sur leurs constations à l'égard des autorités et des particuliers, une obligation qui subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de garder le secret ne peut être levée que si la personne concernée y consent. Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une victime mineure ou d'un autre mineur est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité tutélaire et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale. Une violation de cette obligation est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (voir article 11 LAVI).
Les centres offrent aux victimes une aide juridique, médicale, psychologique, sociale et matérielle et apportent un soutien aux victimes dans les situations de détresse. Ils leur permettent de s'exprimer en toute confiance. Ils dispensent une information, des conseils et proposent un accompagnement lors des différentes démarches à effectuer : consultation médicale, audition par la police et par l'autorité d'instruction, comparution devant un tribunal. Ces prestations sont gratuites et ne sont pas limitées dans le temps.
Ces centres fournissent eux-mêmes ou avec l'aide de tiers :
une aide immédiate gratuite pouvant notamment inclure l'hébergement d'urgence, la garde des enfants, le transport, des consultations médicales ainsi qu'une première consultation juridique, psychologique ou psychiatrique;
des mesures à plus long terme, telles que traitement médical, accompagnement psychologique, thérapie, consultations auprès d'un-e avocat-e, hébergement. Les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. Quant aux frais des prestations fournies par des tiers, leur prise en charge dépend notamment de la situation personnelle de la victime ou encore des circonstances de l'affaire. A noter que le Service de l'action sociale peut procéder aux recouvrements des prestations versées auprès de l'auteur-e.
Dans le canton du Jura, l'aide aux victimes est assumée par le Centre de consultation LAVI.
En cas d'urgence: permanence 24h sur 24 de la police cantonale (Tél. 117) et de la Main Tendue (Tél. 143).
Les mesures de protection sont présentées de façon détaillée dans la fiche fédérale. Relevons notamment la limitation des rencontres avec l'auteur de l'infraction et le droit d'être entendu, dans le cadre de l'enquête de police, par des personnes du même sexe. Il appartient également à la police d'informer la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation et de transmettre à un centre son nom et son adresse, après lui avoir indiqué qu'elle peut refuser cette communication.
Il est utile d'ajouter que le droit pénal fait une distinction entre les infractions qui sont poursuivies d'office et celles qui le sont sur la base d'une plainte (voir la fiche cantonale Plainte pénale) :
Les infractions poursuivies d'office : elles le sont automatiquement, en vertu de la loi, pour autant que la police ou la justice en soit informée (par exemple, les actes d'ordre sexuel avec des enfants, les lésions corporelles graves, le viol). N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure peut donc très bien dénoncer une infraction, sans l'aide de ses parents.
Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer (par exemple, l'exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples).
Pour faire valoir ses prétentions civiles à l'occasion du jugement pénal, la victime doit se porter partie plaignante, selon les modalités prévues par la procédure pénale.
Le troisième volet de l'aide prévoit une indemnisation des victimes par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou par une assurance sociale ou privée, ou lorsqu'elles ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante. L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime.
Une somme peut en outre être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. Voir le détail des conditions relatives à ces deux prestations sur la fiche fédérale. La procédure est simple, rapide et gratuite, sauf réserve quant à des frais mis à la charge de la partie téméraire (voir l'article 30, alinéa 2, LAVI).
Une provision sur l'indemnisation est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière et lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.
La victime doit demander l'indemnisation dans le canton où l'agression a eu lieu. Pour le canton du Jura, les demandes d'indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès du Service juridique cantonal (voir l'adresse ci-dessous), ceci dans un délai impératif de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime a eu connaissance de l'infraction, faute de quoi les prétentions de la victime sont périmées.
Conseils pratiques: premiers réflexes à avoir en cas d'agression
se rendre dans un endroit sûr et sauvegarder les preuves de l'infraction, notamment prendre les coordonnées des éventuels témoins et garder ses vêtements. En cas d'agression sexuelle, ne pas prendre de douche.
appeler son médecin de confiance ou l'hôpital le plus proche pour les premiers soins et l'établissement d'un constat.
prendre contact avec le centre de consultation LAVI ou avec une personne de confiance qui contactera le centre (voir les informations relatives à ce centre LAVI en cliquant sur son nom dans la colonne ci-contre "Adresses utiles").
déposer plainte pénale ou dénoncer l'auteur de l'infraction le plus rapidement possible à la police afin de faciliter les recherches et l'enquête.
Est victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, que l'auteur-e ait été ou non découvert-e, que le comportement de celui ou celle-ci soit ou non fautif.
La notion de victime s'entend indépendamment du dépôt d'une plainte pénale.
Les conjoint-e-s, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues ont également droit à l'aide aux victimes.
Le service d'aides aux victimes offre à la victime ou à ses proches :
une écoute, un soutien
des informations sur la procédure pénale
un accompagnement pour les démarches administratives et juridiques
un hébergement temporaire d'urgence aux fins de protection
une aide matérielle selon les besoins
une orientation vers des services spécialisés
Les consultations sont gratuites, elles ont lieu sur rendez-vous. La confidentialité est garantie, la victime peut également consulter anonymement.
En dehors des heures d'ouverture du Service d'aides aux victimes (SAVI), d'autres services peuvent être atteints jour et nuit :
La Main Tendue qui écoute, conseille et donne les informations nécessaires sur les différentes formes d'aide (tél. 143)
La police qui reçoit les appels d'urgence des victimes d'infractions et donne les informations nécessaires sur l'aide aux victimes (tél. 117)
Les foyers d'accueil d'urgence si la victime a besoin d'un hébergement d'urgence pour assurer sa sécurité (tél. 0800 880 480)
Le droit pénal distingue deux catégories d'infractions :
Les infractions poursuivies d'office : elles le sont automatiquement, en vertu de la loi, pour autant que la police ou la justice en soit informée (par exemple, les actes d'ordre sexuel avec des enfants, les lésions corporelles graves, le viol). Toute personne, même mineure, peut dénoncer une infraction poursuivie d'office.
Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer (par exemple, l'exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples). Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous tutelle), la plainte pénale doit en principe être confirmée par son représentant légal.
La victime peut déposer plainte en s'adressant à la police ou en écrivant au Ministère public.
Le code de procédure pénale suisse donne à la victime des droits spécifiques (cf. fiche fédérale).
La LAVI prévoit, lorsque des circonstances particulières le justifient, le versement par l'Etat d'une somme à titre de réparation du tort moral et/ou d'indemnisation de certains frais directement liés à l'infraction.
Dans le canton de Neuchâtel, le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) connaît en première instance les demandes d'indemnisation et/ou de réparation morale ; il est également compétent pour accorder une provision à la victime. Les demandes doivent être déposées dans un certain délai à compter de la date de l'infraction.
Pour une demande d'indemnisation ou de réparation morale, s'adresser au :
Secretariat.DEAS@ne.ch
Les décisions du Département de l'économie et de l'action sociale en matière d'indemnisation et de réparation morale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantit des droits aux victimes d'infractions et à leurs proches (conjoint, enfants, père et mère ou d'autres personnes assimilées). Elle a en outre institué des centres de consultations où toute victime, au sens de la LAVI , peut s'adresser en tout temps pour obtenir conseils et assistance (voir ci-après).
Dans le canton de Fribourg, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aide aux victimes d'infractions.
La Direction de la Santé et des affaires sociales (DSAS) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de la législation en matière d'aide aux victimes d'infractions.
Au sein de cette Direction, le Service de l'action sociale (SASoc) est chargé notamment :
de donner des informations au sujet de l'aide aux victimes d'infractions ;
de prendre les décisions en matière d'indemnisation et de réparation morale ;
de veiller à la formation spécifique des personnes chargées de l'aide aux victimes d'infractions ;
de décider du remboursement des frais de l'aide fournie par des tiers (avocats).
Centres de consultation LAVI
Les centres de consultation assurent aux victimes, en tout temps et au besoin à l'aide de tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. La victime peut s’adresser au centre de son choix.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'aide aux victimes sont :
les personnes victimes d'une infraction pénale, qui ont subi une atteinte directe et importante à leur intégrité physique, sexuelle ou psychique (les différentes infractions concernées sont détaillées sur le site du SEJ);
des personnes assimilées à la victime (conjoint, parents, enfants, frères et sœurs) ou toute autre personne qui entretient des relations étroites avec elle (concubin ou concubine).
Dans le canton de Fribourg, les victimes peuvent s'adresser:
au Centre de consultation LAVI pour enfants, hommes et victimes de la circulation;
au Centre de consultation LAVI pour femmes.
Les centres de consultation LAVI proposent:
la possibilité de s'exprimer en tout confidentialité;
des informations et conseils pour les démarches à entreprendre;
un accompagnement dans la procédure pénale;
une aide immédiate gratuite pouvant notamment inclure l'hébergement d'urgence, la garde d'enfants, etc;
des mesures à plus long terme, telles que traitement médical, consultation auprès d'un avocat, etc. En cas de prolongation de l’aide fournie, il sera tenu compte des revenus et de la fortune des victimes.
le document "Normes cantonales pour l'aide immédiate et à plus long terme";
le dépliant d'informations LAVI;
la page du SASoc relative à la LAVI;
la page du SASoc au sujet des centres de consultation LAVI.
La LAVI renforce la position de la victime dans la procédure pénale, où la personnalité de la victime doit être respectée de l’ouverture de la procédure au jugement pénal définitif.
Ainsi, la victime :
doit être informée de ses droits par la police ou par le juge, par des moyens appropriés;
peut se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin, plaignante ou personne appelée à fournir des renseignements;
peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime, c'est-à-dire ses relations avec son proche entourage familial et avec amis intimes ainsi que sa vie sexuelle;
peut exiger la communication gratuite des jugements et des décisions;
peut recourir contre un refus d'ouvrir la procédure, contre une décision de classement, contre un non-lieu ou, à certaines conditions, contre un jugement.
Pour plus d'informations concernant les droits de la victime lors de la procédure pénale, consultez la page relative sur le site du SASoc.
Demande d'indemnisation et/ou de réparation morale
La victime ayant subi un dommage et/ou un tort moral à cause de l’infraction peut demander la réparation de son préjudice auprès du canton où l’infraction a été commise lorsqu’elle ne peut pas obtenir suffisamment réparation auprès de l’auteur-e de l’infraction ou des assurances.
La victime doit déposer sa demande d'indemnisation et/ou de réparation morale auprès du Service de l'action sociale (SASoc).
Cette demande doit être motivée et contenir: (LALAVI art.7)
les éléments prouvant la qualité de victime au sens de l'article 1 LAVI;
l'évaluation chiffrée du dommage et/ou du tort moral subis;
le cas échéant, la mention des prestations déjà reçues à titre de répara­tion du dommage et/ou du tort moral subis;
le cas échéant, une demande de provision au sens de l'article 21 LAVI.
La victime joint à sa demande les élé­ments nécessaires au calcul du revenu conformément à l'article 20 al. 2 LAVI.
Le formulaire de demande d'indemnisation et/ou réparation morale est disponible sur le site du SASoc.
Les décisions prises en application de la Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions suivantes.
Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont sujettes à un recours direct au Tribunal cantonal.
Les décisions concernant l'aide immédiate et la contribution aux frais de l'aide fournie par des tiers et les décisions relatives à la répartition des frais sont sujettes à réclamation préalable, dans les trente jours, auprès du Ser­vice de l'action sociale (SASoc). (LALAVI art.10)
Se référer à la fiche fédérale qui expose les principes du droit fédéral sur l'aide aux victimes d'infractions. Il y a trois formes d'appui, soit conseils et aide dans les centres de consultation, droits dans la procédure pénale et les rapports avec la police (définis par le code de procédure pénale suisse) ainsi que l'octroi d'indemnités en réparation du dommage et du tort moral.
La LaLAVI règle en particulier les modalités d'application de la loi fédérale en ce qui concerne le centre de consultation et la procédure d'indemnisation.
A Genève, le Centre de consultation LAVI est chargé d'apporter aux victimes, lui-même ou en faisant appel à des tiers, une aide immédiate ou à plus long terme. Il s'agit d'aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Concrètement, l'aide immédiate couvre des prestations telles que hébergement d'urgence, dépannage financier, frais de consultation auprès d'un avocat (au tarif de l'assistance juridique), frais de psychothérapie (limités à un certain nombre d'heures), frais médicaux liés aux premiers soins etc. Les prestations du centre sont, en principe, gratuites.
Le centre prend à sa charge d'autres frais dans le cadre de l'aide à plus long terme, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.
Les prestations du centre sont subsidiaires à la réparation due par l'auteur de l'infraction ou aux prestations provenant d'autres tiers tels que les assurances sociales ou privés.
S'agissant des frais d'avocat, les personnes qui sont dénuées de moyens financiers doivent demander l'octroi de l'assistance juridique : Les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge, sur demande préalable, par l'assistance juridique si les conditions sont réalisées.
L'indemnisation de la victime et la réparation du tort moral est subsidiaire à toute autre indemnisation: réparation par l'auteur de l'agression, par une assurance privée ou sociale.
L'instance d'indemnisation est chargée du traitement de ces demandes.
En cas d'agression corporelle, sexuelle ou psychique, le Centre de consultation LAVI apportera le soutien nécessaire. La police informera la victime de ses droits et de l'existence du Centre de consultation LAVI.
Attention au délai pour demander une indemnisation: il faut la demander dans le délai de cinq ans depuis la date de l'infraction. Faute d'action dans ce délai, le droit d'agir est périmé. Ainsi, même si le dommage ne peut pas encore être chiffré dans ce délai, il faut tout de même déposer la demande en indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation, en explicitant clairement les faits qui se sont produits.
En cas de certaines infractions dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la victime peut introduire sa demande jusqu'au jour de ses 25 ans (art. 25 al. 2 de la loi fédérale).
La procédure est simple, rapide et gratuite.
Les demandes doivent être adressées à l'Instance d'indemnisation du lieu où l'infraction a été commise.
La requête d'indemnisation doit être brièvement motivée et contenir les informations suivantes, conformément à l'article 16 LaLAVI-J4 10 :
un descriptif succinct des faits établissant la qualité de victime ou de proche au sens de la loi fédérale ;
l'évaluation du dommage et / ou du tort moral ;
la mention des prestations déjà reçues à titre d'indemnisation ou de réparation morale ainsi que des autres procédures administratives ou judiciaires engagées en relation avec l'infraction.
Il faut également joindre à la requête les pièces utiles, fournir les renseignements concernant sa situation personnelle et ses moyens financiers.
Les décisions prises par l'Instance d'indemnisation LAVI ainsi que celles prises par le Centre de consultation LAVI peuvent être contestées auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice dans le délai de trente jours.
Site internet du Centre de consultation LAVI (VS)
Loi fédérale sur l'Aide aux Victimes (LAVI)