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Timestamp: 2020-08-06 13:49:05+00:00
Document Index: 13972523

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', "l'article 206", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 360', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 359", '§ 110', "l'article 1668", "l'article 1668", 'art. 220', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 267", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 190', '§ 220', '§ 250', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 260', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10 , toutes les collectivités redevables de l'impôt sur les sociétés sont tenues, dans les conditions fixées par l' article 1668 du CGI et par les articles 359 de l'annexe III au CGI et 360 de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative :
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 1668-1 du CGI dispense expressément de l'obligation des versements spontanés d'acomptes les établissements publics, associations et collectivités visés à l' article 206-5 du CGI qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles ainsi que de certains de leurs revenus mobiliers.
Quant aux bénéfices et revenus taxables au taux réduit, ceux-ci sont exclus du régime des acomptes et l'impôt correspondant est acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration de résultat imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094 ) auprès du comptable de la DGIP du lieu de dépôt de la déclaration conformément aux dispositions de l' article 362 de l'annexe III au CGI .
Remarque : Le régime fiscal des collectivités visées à l'article 206-5 du CGI, fait l'objet de développements à BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 .
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
L' article 206-6-2° du CGI prévoit que lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales de Crédit Agricole Mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l' article L 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI .
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094) la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application de l' article 206-1 du CGI . À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094) l'ensemble de leurs revenus taxables à l'impôt sur les sociétés aux taux de 24 % , de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les acomptes afférents à un exercice ou à une période d'imposition- donné sont calculés par la société et leur montant en est versé par elle, sans avis d'imposition de l'administration, à la caisse du comptable public du lieu d'imposition ( CGI, ann. III, art. 360 ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
En application de l' article 1668 du CGI , l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. L’ article 359 de l’annexe III au CGI précise que les acomptes sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Toutefois, le 1er acompte est calculé sur la base de l’avant dernier exercice clos. Il fait l'objet d'une régularisation lors du versement de l'acompte suivant.
Des règles particulières sont prévues pour le calcul du dernier acompte des grandes entreprises (cf. infra n° 150 et suivants) .
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
En application de l' article 1668 D du CGI , les dates de versement ci-dessus s'appliquent aux quatre versements anticipés et au solde de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l' article 235 ter ZC du CGI . Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-DECLA-20-20 ).
En application de l' article 376 de l'annexe III au CGI , l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'impôt sur les sociétés.
En application de l' article 1668 A du CGI , l'imposition forfaitaire visée à l' article 223 septies du CGI doit être payée au plus tard le 15 mars de chaque année. Cette imposition fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-DECLA-20-30 .
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Conformément aux 2ème et 4ème alinéas du I de l'article 359 de l'annexe III au CGI , les résultats servant de base au calcul des acomptes restent ceux réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus, éventuellement ajustés prorata temporis lorsque la durée de l’exercice ou de la période d’imposition de référence est différente de douze mois. L’acompte exigible entre la date de clôture de cet exercice ou de fin de cette période d’imposition et la date-limite de dépôt de la déclaration de résultat correspondante est calculé, provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d’imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l’acompte suivant au vu des résultats de l’exercice ou de la période d’imposition précédente.
Pour chaque exercice, le premier acompte est celui dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de l'exercice précédent et l'expiration du délai de déclaration fixé à l' article 223-1 , al. 2 du CGI ; par suite, pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le premier acompte est celui qui est exigible le 15 mars.
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
En application du 1 de l'article 1668 du CGI , le montant global des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :
Compte tenu de la régularisation du premier acompte, chacun des quatre acomptes dus au titre de l'exercice est égal au quart de ce montant conformément à l' article 359-1 de l'annexe III au CGI .
Les acomptes sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 compté pour un conformément au deuxième alinéa de l'article 1668 du CGI .
- du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ( CGI, art. 220 D )
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
L' article 1668, 1-al. 5 à 9 du CGI prévoit un dispositif particulier de calcul du dernier acompte à verser au titre d'un exercice par les grandes entreprises consistant à moduler le montant de ce dernier en fonction de l'augmentation prévisionnelle du résultat.
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
Ces nouvelles dispositions prévues par l' article 1668-1, al. 2 à 9 du CGI s’appliquent aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition d’au moins 500 millions d’euros.
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267du CGI .
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
Conformément à l’ article 1668-1, al. 9 du CGI , pour la société mère d’un groupe fiscal, la limite de 500 millions d’euros s’apprécie en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe au titre de l’exercice au cours duquel le dernier acompte d’impôt sur les sociétés est dû, déterminés dans les conditions décrites au II-B-1-c-2°-a° § 190 et 200 , réalisés au titre de l’exercice précédent.
220 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
Il est rappelé qu’en application de l’ article 223 N du CGI , une société nouvellement membre d’un groupe fiscal est tenue de verser des acomptes pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. Le montant de ces acomptes à verser est déterminé selon les dispositions du 1 de l’article 1668 du CGI , y compris les dispositions du cinquième au huitième alinéa si le chiffre d’affaires de l’exercice de cette société au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 millions d'euros et si la condition tenant à l’évolution de son résultat en propre (cf. II-B-1-c-4°-a° § 250 et 260 ) est remplie.
230 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l’ article 1668-1, al. 5 à 9 du CGI que sont, en pratique, concernées par cet aménagement les sociétés, remplissant les conditions de chiffre d’affaires décrites ci avant, dont le résultat prévisionnel de l’exercice au titre duquel le dernier acompte est dû a augmenté de plus :
250 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
Le résultat à retenir pour apprécier cette condition s’entend comme le résultat imposé au taux normal prévu à l’ article 219- I, al. 2 du CGI majoré du résultat net de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI , ce dernier résultat étant affecté du coefficient 15/33ème.
Il est précisé, à cet égard, s’agissant des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du CGI, que le résultat à retenir s’entend, comme pour le calcul du résultat servant de base au calcul des acomptes en application de l’ article 1668-1, al.1 du CGI , du résultat net de ces concessions avant imputation des moins-values à long terme prévisionnelles de l’exercice considéré, des moins-values nettes à long terme des exercices antérieurs reportables et, le cas échéant, du déficit prévisionnel de l’exercice ou des déficits reportables des exercices antérieurs.
Comme pour le calcul des acomptes prévu à l’article 1668-1, al. 1 du CGI, il n’y a pas lieu de prendre en compte pour apprécier l’évolution du résultat de la société ou du groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI des plus-values nettes à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif. En revanche, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif et soumises au régime des plus-values à court terme prévu à l’ article 39 duodecies du CGI sont comprises dans le résultat servant à apprécier cette évolution.
260 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
- et que son résultat estimé au titre de N +1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 X 15/33,1/3) = 49,5 M¤], est supérieur de plus de 50 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 X 15/33,1/3) = 31,5 M¤].
Outre les trois acomptes déjà versés en N +1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M¤ pour chaque acompte (10,5 M¤ /4), la société devra verser, en application des dispositions de l’ article 1668-1, al. 5 du CGI , un dernier acompte de 3,125 millions d’euros [(16,5 M¤ X 66,2/3) – (3 X 2,625 M¤)].
270 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 270-12/09/2012)
Par conséquent, s’agissant de la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, cette condition d’évolution du résultat est appréciée par rapport au résultat d’ensemble imposé au taux normal prévu à l’ article 219-I, al. 2 du CGI majoré de la somme des résultats nets de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du CGI , tels que définis ci-avant, de l’ensemble des sociétés membres du groupe.
280 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 280-12/09/2012)
Conformément à l’ article 1668 -1, al. 5 à 9 du CGI , le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant les conditions définies au II-B-1-c-2° à 5° est égal à la différence entre :
290 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 290-12/09/2012)
Cette détermination particulière du montant des acomptes ne vise que le dernier acompte à verser au titre d’un exercice soit, selon la date de clôture de l’exercice, les acomptes suivants (cf. article 360 bis de l’annexe III au CGI ) :
Le montant des trois acomptes précédents n’est pas modifié. Il demeure égal, en application de l’ article 359 de l’annexe III au CGI , au quart de l’impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés à l’ article 1668-1, al. 1 du CGI .
300 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 310-12/09/2012)
En application du 1 de l’article 1668 du CGI , le montant de l’impôt estimé au titre de l’exercice est égal à la somme des éléments suivants :
- 15 % du résultat net estimé des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI tel que défini au II-B-1-c-4°-a° § 260 .
320 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 330-12/09/2012)
Cas particulier des groupes fiscaux au sens des dispositions de l’ article 223 A du CGI .
Il est souligné que, comme pour l’application des dispositions du 4 bis de l’article 1668 du CGI , le montant du dernier acompte est calculé à partir de l’impôt estimé du groupe intégrant les prévisions de résultats des filiales nouvellement membres du groupe. Corrélativement, la société mère est autorisée à majorer les acomptes déjà versés au nom du groupe non seulement des acomptes qu’elle a elle-même déjà versés, mais aussi ceux réglés à titre individuel par les filiales nouvellement membres du groupe. Pour une étude détaillée de ce régime il convient de se reporter à BOI-IS-GPE .
340 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 340-12/09/2012)
En cas d'insuffisance de versement, l' article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration de 5 % de l' article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. Il conviendra pour une étude détaillée du seuil de déclenchement de l'application des pénalités de se reporter au BOI-IS-PROCD .
350 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 360-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article 359, al. 3 de l'annexe III au CGI , les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence précédemment définis n'excède pas 3 000 ¤ sont dispensées de versement des acomptes.
370 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 380-12/09/2012)
Les associations et syndicats professionnels visés à l' article 206-1 bis du CGI , sont dispensés du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond indiqué à l' article 1668-1 du CGI .
390 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 390-12/09/2012)
En ce qui concerne les cas particuliers des sociétés nouvelles et des sociétés déficitaires, voir BOI-IS-DECLA-20-10-30 .
400 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-10-§ 450-12/09/2012)