Source: https://www.parent-employeur-zen.com/inaptitude/
Timestamp: 2019-01-22 16:30:26+00:00
Document Index: 293980511

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Inaptitude de votre garde d'enfants - Parent employeur Zen
Inaptitude de votre garde d’enfants
Après plus d’un an d’arrêt de travail suite à un grave accident de voiture, votre nounou à domicile vient d’être déclarée inapte par la médecine du travail car elle ne peut plus raisonnablement porter d’enfant dans ses bras, son dos étant abîmé.
Que faire ? Devez-vous la licencier ou doit-elle démissionner ? Si vous mettez fin au contrat, quelle est la procédure à suivre ? Dans ce cas, lui devez-vous des indemnités de licenciement ? Combien ? Est-ce différent si son accident était un accident de travail ?
Que faire suite à une déclaration d’inaptitude ?
Votre nounou à domicile vient de vous annoncer par téléphone que la médecine du travail, où vous l’aviez envoyée à la fin de son arrêt de travail vient de la déclarer inapte ? Que devez-vous faire ?
Tout d’abord vérifiez que c’est bien la médecine du travail qui a prononcé cette « inaptitude ». Ce sera le cas si le maintien de votre garde d’enfant à domicile à son poste de travail « entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers » (en l’occurrence de vos enfants), par exemple si son dos est trop fragile désormais pour porter des bébés, comme dans notre illustration ci-dessus.
Depuis Janvier 2017, une seule visite médicale suffit pour cela.
Dans cette situation, vous ne pouvez bien évidemment pas proposer un autre poste à votre garde d’enfants donc vous devez procéder à un licenciement dans un délai d’un mois.
Comment licencier la nounou à domicile ?
La procédure classique de licenciement de nounou à domicile (ici pour motif personnel) doit être appliquée : convocation à l’entretien de licenciement, entretien de licenciement puis envoi de la lettre de licenciement.
Indiquez dans la lettre de licenciement que vous ne pouvez pas proposer de reclassement à un autre poste à votre nounou, ni adapter son poste à sa santé et que c’est pour cela que vous procédez au licenciement.
Toute la durée de la procédure est non rémunérée puisque non travaillée ! Si toutefois la procédure de licenciement se termine après « déclaration d’inaptitude + 1 mois », vous devrez la rémunération à compter de cette date (1 mois après la déclaration d’inaptitude) jusqu’à la fin de la procédure de licenciement.
Y a-t-il un préavis à respecter ?
Le préavis ne pouvant être effectué par la nounou, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si l’inaptitude a été constatée après un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Dans ce dernier cas, elle est due même si évidemment votre garde d’enfants ne pourra pas venir travailler le temps de son préavis.
Toutefois il est à noter que les congés payés auxquels elle aurait eu droit si le préavis avait été effectué ne sont PAS DUS.
Faut-il verser une indemnité de licenciement à la nounou dans ce cas ?
L’indemnité de licenciement de la nounou à domicile doit être versée si votre garde à domicile a l’ancienneté requise.
– dans tous les cas, que l’indemnité compensatrice de préavis ait été versée ou non, la durée du préavis de la garde à domicile doit être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et dans le calcul des indemnités de licenciement.
– en cas d’inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, cette indemnité doit etre DOUBLEE !
Quelles indemnités de congés payés verser à la garde d’enfants en fin de contrat ?
Si cette inaptitude fait suite à un arrêt de travail classique, seuls les congés payés acquis avant l’arrêt de travail sont dus.
Si par contre cette inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre nounou à domicile a acquis des congés payés pendant cet arrêt (dans la limite d’un an d’arrêt de travail). Si elle a été arrêtée plus d’un an, vous devez donc, dans le solde de tout compte, ajouter 30 jours ouvrables aux congés payés dus.
Et si la nounou était en CDD ?
Si votre nounou est en CDD de garde d’enfants à domicile vous POUVEZ désormais légalement le rompre avant terme.
Dans ce cas cette rupture est assimilée à un licenciement, avec les conditions indiquées ci-dessus (versement notamment d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis si l’inaptitude fait suite à un accident du travail).
L’indemnité de fin de contrat due habituellement en CDD (prime de précarité) sera due EN PLUS des sommes ci-dessus.
Comment faire face à la démission de la nounou à domicile ?
Le préavis de la nounou à domicile, un délai qui peut doubler à un jour près !