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Timestamp: 2016-10-25 13:52:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 89']

132 I 153
132 I 15318. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura (recours de droit public)
2P.286/2005 du 4 avril 2006
Art. 8 Cst.; principe de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition. D�finition du principe (consid. 3). Incompatibilit� avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalit� des allocations dont le financement est assur� par le pr�l�vement de cotisations aupr�s du cercle restreint des seuls employeurs et ind�pendants (consid. 4). Faits � partir de page 153
BGE 132 I 153 S. 153
A. Par arr�t� du 30 ao�t 2005, publi� au Journal officiel de la R�publique et Canton du Jura du 7 septembre 2005 et entr� imm�diatement en vigueur, le Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura a r�clam� � la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle (ci-apr�s: Caisse BGE 132 I 153 S. 154d'allocations familiales interprofessionnelle ou recourante) un montant de 315'554 fr. 40 au titre de participation aux charges d�coulant du paiement des allocations familiales aux personnes sans activit� lucrative pour l'ann�e 2004.
B. Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 8 Cst., la Caisse d'allocations familiales interprofessionnelle demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement d'annuler l'arr�t� du 30 ao�t 2005, subsidiairement de l'annuler dans la mesure o� il met � sa charge un montant de 315'554 fr. 40.
Le Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, subsidiairement au prononc� d'une d�cision l'incitant � adopter une loi conforme � la Constitution.
3. La recourante se plaint de la violation du principe de la g�n�ralit� de l'imp�t et du droit � l'�galit� de l'art. 8 Cst. Elle conteste devoir le montant mis � sa charge par l'arr�t� litigieux et fait valoir que les art. 22 al. 3 et 4 de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales (Lall/JU; RSJU 836.1) et 26 de son ordonnance d'ex�cution du 6 juin 1989 (Oall/JU; RSJU 836.11) sont contraires � ces principes. Elle demande au Tribunal f�d�ral de proc�der � un contr�le de leur conformit� � la Constitution.
Le d�lai permettant de requ�rir le contr�le abstrait des normes critiqu�es �tant �chu (cf. art. 89 al. 1 OJ), leur constitutionnalit� ne peut �tre examin�e qu'� titre pr�judiciel, dans le cadre d'un contr�le concret de l'arr�t� du 30 ao�t 2005 (sur les deux types de contr�les, cf. ATF 113 Ia 257 consid. 3b p. 261). Si elles s'av�raient inconstitutionnelles, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas la possibilit� d'annuler les normes mais pourrait uniquement casser la d�cision qui les applique (ATF 121 I 102 consid. 4 p. 103/104).
3.1 En mati�re fiscale, le principe de l'�galit� de traitement est concr�tis� par les principes de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalit� de la charge fiscale fond�e sur la capacit� �conomique. Le principe de la g�n�ralit� de l'imposition interdit que certaines personnes ou groupes de personnes soient exon�r�s sans motif objectif car les charges BGE 132 I 153 S. 155financi�res de la collectivit� qui r�sultent de ses t�ches publiques g�n�rales doivent �tre support�es par l'ensemble des citoyens. En vertu des principes de l'�galit� d'imposition et de l'imposition selon la capacit� contributive, les contribuables qui sont dans la m�me situation �conomique doivent supporter une charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de fait diff�rentes qui ont des effets sur leur capacit� �conomique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y �tre adapt�e (ATF 122 I 101 consid. 2b p. 103; ATF 118 Ia 1 consid. 3a p. 3; ATF 114 Ia 321 consid. 3b p. 323 et les r�f�rences cit�es). Lors de l'am�nagement du syst�me fiscal, le l�gislateur dispose toutefois, sous r�serve des principes mentionn�s ci-dessus, d'un pouvoir d'appr�ciation �tendu (ATF 114 Ia 321 consid. 3b p. 323/324). Il peut ainsi notamment opter, selon le type de d�penses � financer, entre un imp�t g�n�ral, un imp�t d'affectation ou une charge de pr�f�rence. Il ne saurait cependant mettre � la charge d'un groupe restreint de citoyens des d�penses concernant l'ensemble de la population si ce groupe n'en retire pas un avantage �conomique particulier ou s'il n'existe pas de motifs objectifs et raisonnables de les mettre � leur charge (ATF 122 I 305 consid. 6a p. 313 s. et les r�f�rences cit�es).
3.2 Dans un arr�t du 4 juillet 2003 (2P.329/2001, r�sum� in PJA 2004 p. 97), le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi genevoise du 1er mars 1996 sur les allocations familiales poursuivait un but social en consacrant le principe de l'universalit� des allocations familiales, celles-ci �tant vers�es � des b�n�ficiaires ind�pendamment de toute relation professionnelle. Les cotisations pr�lev�es aupr�s du cercle restreint des seuls employeurs, ind�pendants et salari�s d'un employeur exempt� de l'AVS en vue de subvenir � ces versements constituaient des contributions publiques entrant dans la cat�gorie des imp�ts sp�ciaux d'affectation li�s � certains co�ts particuliers. Aucun motif objectif et raisonnable ne justifiait que le financement des allocations familiales, notamment en faveur de b�n�ficiaires hors de toute relation professionnelle, incomb�t enti�rement aux seuls employeurs, ind�pendants et salari�s d'un employeur exempt� de l'AVS. En l'absence de lien suffisant entre les contribuables et le but de la contribution, le principe de la g�n�ralit� de l'imp�t �tait par cons�quent viol� (arr�t 2P.329/2001 pr�cit�).
4. 4.1 La loi sur les allocations familiales dans le canton du Jura d�finit deux cat�gories d'ayants droit: (1) "tout salari� qui doit subvenir BGE 132 I 153 S. 156� l'entretien d'un ou de plusieurs enfants et qui travaille au service d'un employeur soumis � la loi" (art. 1 al. 1 Lall/JU) et (2) "la personne qui, en raison de sa situation personnelle, ne peut exercer d'activit� lucrative, ou ne peut en exercer une qu'� temps partiel" (art. 1 al. 6 Lall/JU). La cat�gorie des personnes sans activit� lucrative comprend les personnes consid�r�es comme non actives par la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, les jeunes non encore soumis � l'obligation de cotiser � l'assurance-vieillesse et survivants en tant que non actifs et les personnes au b�n�fice d'indemnit�s journali�res de l'AI (art. 1 al. 1 Oall/JU), ainsi que les personnes exer�ant une activit� lucrative � temps partiel, mais qui, � cause de la charge d'un ou de plusieurs enfants, ne peuvent exercer une activit� lucrative � plein temps (art. 2 Oall/JU).
Tous les employeurs qui ont leur domicile, le si�ge de leur entreprise, une succursale, un �tablissement ou un chantier dans le canton et qui occupent des salari�s en Suisse � la condition que ces derniers ne soient pas au b�n�fice d'allocations au moins �gales, vers�es en vertu d'une autre loi cantonale, sont soumis � la loi (art. 3 Lall/JU) et sont tenus de verser des cotisations, y compris des frais de gestion, � la caisse d'allocations familiales dont ils sont membres, en vue de l'octroi des allocations familiales et, le cas �ch�ant, de la constitution d'un fonds de r�serve (art. 17 al. 1 et 19 al. 2 Lall/JU).
La Caisse cantonale d'allocations familiales verse aux personnes sans activit� lucrative les allocations pr�vues par la loi (art. 21 al. 2 Lall/JU). Ces allocations sont � la charge des caisses reconnues, en fonction d'une clef de r�partition entre elles d�finie par l'art. 26 Oall/JU, selon lequel la r�partition est fix�e au prorata du montant annuel total des salaires soumis � cotisation pour chaque caisse reconnue dans le r�gime.
4.2 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la loi sur les allocations familiales du canton du Jura consacre, � l'instar de celles d'autres cantons (Fribourg, Valais, Schaffhouse et Gen�ve), le principe de l'universalit� des allocations familiales, puisque celles-ci sont octroy�es �galement aux personnes sans activit� lucrative (arr�t 2P.329/2001 du 4 juillet 2003, consid. 4.3, r�sum� in PJA 2004 p. 97). Dans ces conditions, m�me si le cercle des personnes sans activit� lucrative, qui comprend �galement des b�n�ficiaires exer�ant une activit� lucrative � temps partiel, n'est pas exactement le m�me que dans le canton de Gen�ve, les principes expos�s dans l'arr�t du 4 juillet BGE 132 I 153 S. 1572003 restent n�anmoins valables et trouvent application, quoiqu'en dise le Gouvernement intim�. Le syst�me jurassien constitue bien une aide sociale, car le versement d'allocations familiales aux personnes sans activit� lucrative ne constitue pas un compl�ment de salaire qui soit en rapport avec une relation contractuelle de travail avec un employeur. Il n'appartient par cons�quent pas aux employeurs de supporter seuls le financement de ce syst�me par l'interm�diaire notamment de la recourante qui n'a en principe pas d'autre financement que les cotisations patronales.
Par cons�quent, en mettant � charge de la recourante un montant de 315'554 fr. 40, l'arr�t� du 30 ao�t 2005 du Gouvernement intim� viole l'art. 8 Cst.
122 I 101 suite... ,
art. 22 al. 3 et 4 de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales (Lall/JU; RSJU 836.1),
art. 89 al. 1 OJ