Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-finland1998.html
Timestamp: 2013-12-12 08:59:52+00:00
Document Index: 290165298

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 26"]

Observations finales du Comité des droits de l'homme, Finland, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.91 (1998).
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Finlande (CCPR/C/95/Add.6) à ses 1659e et 1660e séances, tenues le 1er avril 1998 et a adopté les conclusions ci-après à sa 1666e séance, le 6 avril 1998. A. Introduction
2. Le Comité constate avec satisfaction que le quatrième rapport périodique de la Finlande a été présenté dans les délais et que, conformément à ses directives, les questions à examiner l'ont été de façon approfondie. Le Comité se félicite également des réponses très complètes fournies oralement par la délégation de haut niveau de la Finlande. B. Aspects positifs
3. Le Comité se félicite des mesures prises par la Finlande, depuis l'examen de son troisième rapport périodique en octobre 1990, pour promouvoir les droits de l'homme. Il convient de souligner notamment la ratification par la Finlande, en 1991, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la réforme, en 1995, de la Constitution finlandaise qui a permis d'y intégrer les dispositions du Pacte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme et d'élargir l'exercice des droits fondamentaux aux non-citoyens conformément au paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte. 4. Le Comité accueille avec satisfaction la récente réforme de la procédure pénale finlandaise qui garantit, notamment, que les détenus sont traduits dans le plus court délai devant les tribunaux, ont le droit d'être jugés rapidement ainsi que de communiquer avec leur famille et leur avocat. Il se félicite également du retrait par la Finlande de sa réserve au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte. 5. Le Comité apprécie la reconnaissance par la Constitution des peuples sami et rom ainsi que de leurs droits d'avoir en commun et avec d'autres groupes leur propre vie culturelle et d'user de leur propre langue. Le Comité se félicite de la création de Comités consultatifs chargés des affaires relatives aux Samis et aux Roms et de défendre les intérêts de ces populations minoritaires, notamment le droit des Samis, depuis 1992, de communiquer avec les autorités dans leur langue maternelle et d'être consultés par l'intermédiaire de leurs représentants sur les questions qui les concernent de près. Il apprécie également que les étudiants rom et sami puissent recevoir un enseignement primaire et secondaire dans leur langue maternelle. 6. Le Comité loue les efforts déployés pour encourager la tolérance raciale, efforts qui se sont traduits par la nomination d'un médiateur parlementaire, d'un chancelier de justice, d'un ombudsman pour les étrangers et par la création du Conseil consultatif chargé des affaires concernant les réfugiés et les migrants ainsi que par la mise en place d'un programme sur les droits de l'homme dans les écoles. 7. Le Comité constate avec satisfaction les récents efforts déployés pour assurer la protection des femmes et des enfants dans les situations de violence familiale grâce à la mise en place de centres de crise et de refuges dans tout le pays, pour poursuivre les auteurs de tels actes, pour faire appliquer la législation promulguée en 1994 qui reconnait le viol entre époux ainsi que les nouvelles mesures de lutte contre la traite des femmes et des enfants. 8. Le Comité accueille favorablement la promulgation de la loi sur les étrangers (1991) et l'instauration des autres mesures législatives qui assouplissent les critères de délivrance des permis de résidence, mettent en place des procédures de révision des décisions d'expulsion, permettent à l'ombudsman pour les étrangers de jouer un rôle dans ces procédures et accordent aux résidents étrangers le droit de vote pour les élections locales. 9. Le Comité approuve les mesures prises par la Finlande pour diffuser des informations sur le Pacte et consulter les ONG à propos du rapport. C. Domaines de préoccupation et recommandations du Comité
10. Tout en constatant que la récente réforme du Code pénal punit le non respect de plusieurs droits individuels et libertés fondamentales, notamment ceux protégés par les articles 21 et 22 du Pacte, le Comité craint que le seul droit pénal ne suffise pas pour déterminer les réparations en la matière. Il recommande que les autorités finlandaises continuent en priorité de prendre des mesures positives et de prévoir des procédures civiles permettant de régler les questions d'indemnisation ou autres formes de réparation, notamment en cas de discrimination. 11. Le Comité note que le projet de loi concernant les Samis, en vertu duquel les forêts situées en territoire sami seraient devenues terrains communaux et propriété des villages sami, n'a pas été adopté par le Parlement et que la question des droits fonciers des Samis n'est donc pas réglée. 12. Le Comité note que d'"importantes" conventions des Nations Unies et conventions européennes ont été traduites dans les langues sami et diffusées parmi les Samis, et il recommande que l'on s'efforce de fournir aux minorités sami et rom le texte imprimé de tous les documents disponibles concernant les droits de l'homme, traduits, dans toute la mesure du possible, dans les langues en usage dans ces communautés. 13. Le Comité est conscient des efforts que déploie l'État pour interdire partout la discrimination entre les sexes et réaliser l'égalité, en particulier au travail, mais il demeure préoccupé par la disparité persistante des rémunérations selon le sexe et la relativement faible proportion de femmes occupant des postes élevés dans la fonction publique. Un surcroît d'efforts est nécessaire pour réduire ces différences. 14. Le Comité déplore la discrimination persistante qui s'exerce de facto contre les membres de la minorité rom, en particulier dans le domaine du logement privé, de l'emploi et des services. Il recommande que les organismes gouvernementaux fassent l'objet d'une formation de telle manière qu'ils interviennent activement pour aider à surmonter les comportements racistes et entament des poursuites dans tous les cas où il apparaît que s'exerce une discrimination systématique. 15. Le Comité exprime la préoccupation que lui inspire le fait qu'une personne traduite devant les tribunaux finlandais pour répondre de certains délits peut, après avoir été dûment notifiée, être jugée in absentia, si sa présence n'est pas indispensable, et condamnée à une amende ou à une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois mois sans possibilité de repasser en jugement avant 30 jours. Le Comité estime qu'à moins que l'intéressé ait expressément accepté cette procédure et que le tribunal soit pleinement informé de la situation dans laquelle il se trouve, cette forme de procès pourrait soulever des questions au regard des paragraphes 3 d) et e) de l'article 14 du Pacte. Il suggère par conséquent que cette procédure soit revue. 16. Le Comité est profondément préoccupé par la multiplication des comportements négatifs et par la discrimination croissante qui s'exerce de facto à l'égard des immigrants dans certains secteurs de la population finlandaise, ainsi que par l'augmentation des cas de violences. Reconnaissant que la Finlande est consciente de la situation et qu'elle a pris des mesures pour éviter que le problème ne prenne de l'ampleur, le Comité recommande que d'autres mesures encore soient prises pour lutter contre les comportements discriminatoires et xénophobes et contre les préjugés et pour inciter à la tolérance. 17. Le Comité note que les réserves émises par la Finlande au moment où elle a ratifié le Pacte en ce qui concerne les paragraphes 2 b) et 3 de l'article 10, le paragraphe 7 de l'article 14 et le paragraphe 1 de l'article 20 sont toujours en vigueur et il recommande que l'on envisage le retrait de ces réserves. 18. Le Comité s'inquiète de constater que subsistent des dispositions juridiques autorisant le tribunal pénitentiaire à déterminer le maintien en détention préventive de certains précédents condamnés (dangereux récidivistes) et recommande que l'on envisage sans attendre la mise en application des propositions de réforme de l'emprisonnement pour une durée indéterminée, dont il est question au paragraphe 52 du quatrième rapport périodique de la Finlande. 19. Le Comité note avec préoccupation que les personnes qui s'expriment dans la langue suédoise n'ont pas toujours la possibilité de se servir de cette langue lorsqu'elles doivent s'adresser aux autorités et recommande qu'il soit remédié à cet état de choses. 20. Le Comité est préoccupé par le fait que les demandeurs d'asile et les étrangers en situation irrégulière sont détenus dans les prisons publiques et aux postes de police jusqu'à ce que leur statut ait été éclairci et recommande l'application de la proposition tendant à l'aménagement de locaux de détention distincts. 21. Le Comité réitère les préoccupations, exprimées au moment de l'examen du troisième rapport de la Finlande, que lui inspire le fait que les Témoins de Jéhovah se voient accorder par la législation finlandaise un traitement préférentiel relativement à d'autres groupes d'objecteurs de conscience, et il recommande que l'État partie revoie sa législation afin de la mettre pleinement en conformité avec l'article 26 du Pacte. 22. Le Comité recommande que les louables efforts qui ont déjà été faits afin de faire plus largement connaître du grand public les dispositions du Pacte et de ses protocoles facultatifs se poursuivent et que ses observations finales fassent l'objet de la publicité appropriée. Page Principale || Traités || Recherche || Liens