Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/irrecevabilites-constitutionnelles-76663.html
Timestamp: 2017-03-29 13:24:22+00:00
Document Index: 205948068

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art 16', "l'article 41", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 37"]

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13/05/2014 15:53:29
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07/09/2009 15:18:16
Document: Dissertation, Les irrecevabilités constitutionnellesExtrait: En 2002, déposant une motion d'irrecevabilité sur la base de l'article 40 de la Constitution contre un projet de loi d'amnistie suivant une élection présidentielle, René Dosières déclarait « Si la notion d'irrecevabilité comporte un aspect de figures libres, elle a aussi sa part de figures imposées ».Plan: I.	LES IRRECEVABILITES CONSTITUTIONNELLES ETAIENT INITIALEMENT DES INSTRUMENTS D'AFFIRMATION DE L'EXECUTIF, MAIS ELLES PARAISSENT AUJOURD'HUI ASSURER L'EQUILIBRE DES POUVOIRSII.	UN EQUILIBRE POUR LA VIE PARLEMENTAIRE: ENTRE DEMAGOGIE ET RIGUEUR; ENTRE MAJORITE ET OPPOSITION
[...] De plus, le CE s'il intervient à postériori pr les règlts et à priori pr les avis sur les projets de L. Art 40 Assouplisst du dispositif en mettant un pluriel à charge publique ce qui permet D mécanismes de compensat comme pr la diminut D ress. Concl Si ces dispo procédurales peuvent sembler trop spéQ pr ê ds la L. fondam, c oublier que selon l'art 16 DDHC Tte sté ds laquL la garantie des droits n'est pas assurée, ni la sép D pvrs déterminée n'a point de Or ces irr assurent réellt la sép D pvrs d'une part au sens juridique entre exé et légis et d'autre part au sens politique entre majorité et oppo . [...] [...] qui établissent la nécessité d'un lien entre les amendements et l'objet du texte. L'article 40 de la pose une irrecevabilité de nature financière Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique tandis que l'article 41 de la pose une irrecevabilité de nature matérielle S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. [...] [...] Ds la pratique, le service de la séance qui enregistre les amendemts transmet ts ceux qui seraient susceptibles d'avoir une incidence fin, mm de loin, au presdt de la Comm d fin et c dc lui, assisté par le secrétariat de la Comm , qui décide car ses avis valent décis et il en assume la responsabilité politique. - c le présdt de la comm D fin qui examine la recevabilité des amendements selon une pratique constante dep 1920 et non le présidt AN comme le prévoit le règlt. Si l'amendement est irr celui-ci est renvoyé à son auteur par le service de la séance, il ne sera dc ni mis en distribut , ni discuté en séance pub. Néanmoins, des invitations à régulariser st fréquentes. [...] [...] Il faut que la perte de recette soit directe ainsi les formulations vagues ou les effets trop incertains ou indirects ne conduisent pas à une irr. Ainsi une proposition tendant à faciliter l'adoption ne peut ê considérée comme défavorable en réduisant le produit D success car l'incidence n'est pas directement financière. Toutefois le raisonnement juridique veut qu'un avantage fiscal facultatif revient à la poss de créer en droit la possibilité d'une perte de recette directe. Ainsi mm si l'effet est aléatoire, il doit prévoir un mécanisme de compensation comme c le k d'un dégrèvement de taxe professionnelle ds un cas particulier alors mm que ce cas peut ne jms se présenter. [...] [...] D'autres moyens, plus simples, sont à sa disposition. Il faut lire l'article 41, non seulement en lien avec l'article 34, mais aussi avec l'article 37 alinéa 2 (procédure de délégalisation). La décision très importante du Conseil Constitutionnel Loi sur les prix et les revenus (82-143 DC) a souligné que la loi pouvait donc empiéter sur le domaine règlementaire, dans la mesure où le gouvernement disposait, non seulement de l'article 41 mais aussi de l'article 37 pour transformer en règlement ce qui est du domaine de la loi (après avis positif du Conseil Constitutionnel). [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit constitutionnel	Les irrecevabilités constitutionnelles