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Timestamp: 2016-10-22 03:44:43+00:00
Document Index: 50689959

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 36', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 159', 'art. 156']

2A.39/2006 (31.05.2006)
recourant, repr�sent� par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
interdiction d'entr�e en Suisse (s�curit� publique),
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 8 d�cembre 2005.
X.________, ressortissant fran�ais n� en 1969, a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � partir du 1er novembre 2000 pour occuper un poste de directeur financier aupr�s de la soci�t� A.________ SA, � Bienne.
Le 6 novembre 2002, le pr�nomm� a br�l� un feu rouge en ville de Lausanne au volant de son automobile; interpell� par la police, il a �t� soumis � un contr�le d'alcool�mie qui a r�v�l� un taux de 0,95 g o/oo. Il a �t� condamn� � raison de ces faits pour violation simple des r�gles de la circulation et ivresse au volant � une amende de 1'000 fr., avec d�lai d'�preuve et de radiation de deux ans (ordonnance du 4 avril 2003 du juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne). Sur le plan administratif, le permis de conduire lui a �t� retir� pour une dur�e de deux mois. Le 30 juin 2004, X.________ s'est assoupi au volant de sa voiture, manquant de peu une collision frontale avec un v�hicule de gendarmerie. La prise de sang pratiqu�e dans la foul�e de cet �v�nement a mis en �vidence un taux d'alcool�mie de 1,93 g o/oo, ce qui a valu � l'int�ress� d'�tre condamn� � une peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis assortie d'un d�lai d'�preuve de trois ans, ainsi qu'� une amende de 1'500 fr., pour violation simple des r�gles de la circulation et ivresse au volant (ordonnance du 26 octobre 2004 du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois). En outre, son permis lui a �t� retir� � titre pr�ventif par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service des automobiles) qui a �galement ordonn� une expertise destin�e � d�terminer son type de consommation d'alcool (d�cision du 27 juillet 2004). A la suite du d�part de X.________ pour Hong Kong le 31 juillet 2004, motiv� par des raisons professionnelles, le Service des automobiles a pris acte de son nouveau domicile � l'�tranger et a renonc� � le soumettre � l'expertise m�dicale initialement pr�vue (lettre du service pr�cit� du 21 septembre 2004).
Par d�cision du 1er d�cembre 2004, notifi�e � son destinataire le 7 mars 2005, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (devenu d�s le 1er janvier 2005 l'Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a prononc� � l'endroit de X.________ une interdiction d'entr�e en Suisse d'une dur�e de deux ans pour des motifs d'ordre et de s�curit� publics.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) l'a rejet�, par d�cision du 8 d�cembre 2005, en confirmant l'existence d'un motif de s�curit� publique de nature � justifier la mesure d'interdiction litigieuse. Entre-temps, X.________ a b�n�fici� de deux sauf-conduits pour se rendre et s�journer en Suisse pour des motifs professionnels, en mars et octobre 2005.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler, sous suite de frais et d�pens, la d�cision pr�cit�e du D�partement f�d�ral, respectivement de la r�former en ce sens que l'interdiction d'entr�e prononc�e � son encontre soit lev�e. Comme devant l'instance pr�c�dente, il fait valoir, pour l'essentiel, que cette mesure n'est pas proportionn�e et qu'elle viole l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s cit�: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681). Il requiert �galement, � titre de mesures provisionnelles, la lev�e de l'interdiction litigieuse jusqu'� droit connu sur son recours.
Le D�partement f�d�ral conclut au rejet aussi bien de la requ�te d'effet suspensif (recte: de mesures provisionnelles) que du recours.
Par ordonnance du 8 f�vrier 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en mati�re d'interdiction d'entr�e, cette voie de droit est n�anmoins ouverte aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne en vertu de l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP, qui pr�voit une double instance de recours dont au moins la seconde doit �tre une autorit� judiciaire (ATF 131 II 352). En sa qualit� de ressortissant fran�ais, le recourant b�n�ficie d�s lors de cette exception.
Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre la d�cision finale d'un d�partement f�d�ral prise en application du droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ en relation avec l'art. 5 PA.
En vertu de l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires ont le droit d'entrer en Suisse sur simple pr�sentation d'une carte d'identit� ou d'un passeport en cours de validit� et aucun visa d'entr�e ni obligation �quivalente ne peut leur �tre impos�. Comme l'ensemble des autres droits octroy�s par l'Accord, ce droit ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalit�s sont d�finis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (ci-apr�s cit�e: la Cour de justice ou CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP; au sujet de la prise en consid�ration des arr�ts de la Cour de justice post�rieurs � cette date, cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, 113 consid. 5.2 p. 119 s. et les r�f�rences cit�es).
2.2 Conform�ment � la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion de l'ordre public pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 498, 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7. 3 p. 222 et les arr�ts cit�s de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33 - 35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). En particulier, un comportement n'est pas suffisamment grave pour justifier des restrictions � l'admission ou au s�jour d'un ressortissant d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque ce dernier ne prend pas, � l'�gard de ses propres ressortissants, des mesures r�pressives ou d'autres mesures r�elles et effectives destin�es � combattre ce comportement. Toutefois, comme les Etats membres n'ont pas le pouvoir d'�loigner leurs propres ressortissants (pour la Suisse, cf. l'art. 25 Cst.), une diff�rence de traitement dans les mesures susceptibles d'�tre prises est admissible (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 498, 176 consid. 3.4.1 p. 182/183; 129 II 215 consid. 7.2 p. 222 et les r�f�rences cit�es, en particulier l'arr�t de la CJCE du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille, 116/81, Rec. 1982, p. 1665, point 8).
Par ailleurs, les mesures d'ordre public ou de s�curit� publique doivent �tre fond�es, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de pr�vention g�n�rale d�tach�s du cas individuel ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 499, 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 p. 221 et l'arr�t cit� de la CJCE du 26 f�vrier 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975 p. 297, points 6 et 7). En outre, d'apr�s l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations p�nales (ant�rieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorit�s nationales sont tenues de proc�der � une appr�ciation sp�cifique, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas n�cessairement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne peuvent �tre prises en consid�ration que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 499, 176 consid. 3.4.1 p. 183/184; 129 II 215 consid. 7.4 p. 222 et les arr�ts cit�s de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 27 et 28; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, point 24). Selon les circonstances, la Cour de justice admet n�anmoins que le seul fait du comportement pass� de la personne concern�e puisse r�unir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et l'arr�t pr�cit� de la CJCE Bouchereau, point 29). Celles-ci ne supposent en tout cas pas qu'il soit �tabli avec certitude que l'�tranger commettra d'autres infractions � l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de r�cidive soit nul pour que l'on renonce � une mesure d'ordre public. En r�alit�, ce risque doit s'appr�cier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menac� ainsi que de la gravit� de l'atteinte potentielle qui pourrait y �tre port�e; il faudra se montrer d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique menac� est important (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.3 p. 499/500, 176 consid. 4.3.1 p. 185/186).
2.3 Contrairement � ce que soutient le recourant, les infractions routi�res qu'il a commises sont, sur le principe, suffisamment graves pour justifier une mesure d'�loignement du genre de celle qui le frappe: r�prim�e par une peine pouvant aller jusqu'� trois ans d'emprisonnement dans les cas graves (cf. art. 91 al. 1 LCR en relation avec l'art. 36 CP), la conduite en �tat d'ivresse compromet gravement la s�curit� publique et demeure, aujourd'hui encore, l'une des principales causes des accidents mortels sur la route; c'est du reste ce constat qui a conduit les Chambres f�d�rales � durcir la l�gislation en la mati�re � partir du 1er janvier 2005, notamment en rendant les contr�les d'alcool�mie pratiqu�s par la police plus syst�matiques et plus nombreux (cf. art. 55 LCR; message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re, in: FF 1999 IV p. 4106 ss, sp�c. 4114 � 4116), ainsi qu'en abaissant le seuil d'alcool�mie tol�r� au volant (cf. ordonnance de l'Assembl�e f�d�rale du 21 mars 2003 concernant les taux d'alcool�mie limites admis en mati�re de circulation routi�re; RS 741.13. Message relatif � une ordonnance de l'Assembl�e f�d�rale concernant les taux d'alcool�mie limites admis en mati�re de circulation routi�re, in: FF 2002 p. 3669 ss). Dans le cas d'esp�ce, nonobstant la relative modestie des peines prononc�es � l'encontre du recourant, plusieurs �l�ments jouent assur�ment en sa d�faveur et d�notent une certaine propension � ne pas respecter les r�gles de la circulation routi�re. En particulier, il appara�t que sa seconde infraction, commise en juin 2004 pendant le d�lai d'�preuve de sa premi�re condamnation, sanctionne des faits plus graves que celle-ci, soit un taux d'alcool�mie du double de celui constat� en novembre 2002; par ailleurs, il faut �galement relever que les d�lits de conduite en �tat d'ivresse s'accompagnaient, dans l'un et l'autre cas, d'autres infractions certes plut�t mineures, mais n�anmoins de nature � augmenter concr�tement et dans une mesure importante le risque d'accident (non-respect d'un feu rouge dans le premier cas; perte de ma�trise du v�hicule et conduite � gauche dans le second cas).
Cependant, il faut tenir compte du fait que le recourant se trouve aujourd'hui sous la menace, en cas de nouvelle r�cidive, de devoir ex�cuter la peine de trente jours d'emprisonnement pour laquelle il a �t� mis au b�n�fice du sursis, contrairement � ce qui �tait le cas apr�s sa premi�re condamnation, qui �tait de nature purement p�cuniaire. Au reste, m�me si, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et les r�f�rences cit�es), cet aspect n'est pas d�terminant sur le plan administratif, le juge p�nal a �mis un pronostic favorable concernant le recourant, en partant justement de l'id�e que la relative gravit� de la sanction planant sur lui devrait suffire, dans sa situation, � le dissuader de r�cidiver � l'avenir. A cela s'ajoute que l'int�ress� s'est vu retirer son permis � titre pr�ventif et qu'il ne peut donc plus, jusqu'� nouvel avis, conduire en Suisse. Pour l'heure, il n'y a d�s lors, en principe, pas de risque concret qu'il reprenne la route en �tat d'�bri�t�, sauf � dire que ses habitudes de consommation d'alcool et/ou sa personnalit� laisseraient redouter qu'il puisse tout de m�me � nouveau conduire dans un tel �tat, qui plus est sans permis et au risque de voir le sursis � l'ex�cution de sa peine r�voqu�. Certes, il subsiste un doute � ce sujet, dans la mesure o� l'expertise m�dicale initialement ordonn�e par le Service des automobiles n'a finalement pas �t� men�e � chef. En l'�tat, le dossier ne contient toutefois pas suffisamment d'indices permettant d'�tayer s�rieusement ce doute.
En cons�quence, si les autorit�s intim�es estimaient que le sursis � l'ex�cution de la peine et le retrait de permis n'�taient pas des garde-fous ad�quats ou suffisants pour pr�venir un risque de r�cidive de conduite en �tat d'ivresse, elles auraient d� ordonner une expertise en vue, notamment, de d�terminer plus pr�cis�ment le rapport que le recourant entretient avec l'alcool. A d�faut, il faut admettre que celui-ci ne repr�sente pas, au vu des circonstances, une menace pour la s�curit� routi�re suffisamment r�elle, actuelle et grave de nature � justifier une mesure d'�loignement au sens de l'art. 5 annexe I ALCP (en liaison avec l'art. 3 de la directive 64/221/CEE).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et que la d�cision attaqu�e ainsi que celle de l'Office f�d�ral doivent �tre annul�es.
Succombant, la Conf�d�ration versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu de pr�lever des frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e ainsi que celle rendue le 1er d�cembre 2004 par l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (actuellement l'Office f�d�ral des migrations) sont annul�es.
La Conf�d�ration versera au recourant un montant de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police.