Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150395&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20190525
Timestamp: 2019-06-25 06:34:58+00:00
Document Index: 117736196

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 58', "l'article 199", "l'article 13", 'art. 48', "l'article 42", "l'article 17", 'art. 10', "l'article 41", 'art. 7', 'art. 3', 'art. 11']

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48
Modifié par LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 58
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 48
1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ;
4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 7
1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Modifié par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 3
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;
2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 JORF 22 février 2007
Article L311-12 En savoir plus sur cet article...