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Timestamp: 2020-07-05 08:17:07+00:00
Document Index: 115011263

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1609', 'art. 1609', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 220', '§ 110', '§ 120', 'art. 330', 'art. 332', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1635', '§ 160', "l'article 1607", '§ 170', '§ 180', "l'article 1396", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 1608', "l'article 46", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 400', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 26", "l'article 1467", "l'article 1640", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 1500', '§ 450', '§ 460', 'art. 1657', '§ 470', 'art. 1647', '§ 480', '§ 490', 'art. 1641', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530']

BOFiP-IF-AUT-70-20120912
70-Titre 7 : Taxes spéciales d'équipement
1 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 10-12/09/2012)
L' article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit de ces établissements publics fonciers, destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
20 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 20-12/09/2012)
Les établissements publics fonciers d'Etat visés à l' article L 321-1 du code de l'urbanisme mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles. Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
L' article 1607 ter du CGI dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement au profit de ces établissements publics fonciers, destinée au financement de leurs interventions foncières.
30 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 30-12/09/2012)
L' article 1608 du CGI dispose qu'il est perçu au profit de l'établissement public foncier de Normandie (anciennement établissement public d'aménagement de la Basse-Seine) une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à cet organisme de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux d'équipement d'intérêt régional. Cet établissement public, à caractère industriel et commercial, a le siège fixé à Rouen et sa compétence s'étend aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la Manche et de l'Orne.
40 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 40-12/09/2012)
L' article 1609 du CGI dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine qui a vocation à exercer les missions suivantes :
1° Procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l' article L 300-1 du code de l'urbanisme , et notamment le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
50 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 50-12/09/2012)
L' article 1609 F du CGI dispose qu'il est institué une taxe spéciale d'équipement afin de permettre à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur de financer les missions qui lui sont confiées.
« 1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l' article L 300-1 du c ode de l'urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d'activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
60 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 60-12/09/2012)
L' article 1609 B du CGI dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du département de la Guyane.
2° Passer au nom de l'Etat, selon des modalités définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques , les contrats de concession et cession mentionnés audit article ;
3° Réaliser, selon des modalités définies par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques , des travaux d'aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées et cédées par l'Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est propriétaire, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au second alinéa de l'article L 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
70 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 70-12/09/2012)
Les articles 1609 C et 1609 D du CGI ont institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (CGI, art. 1609 C) et une taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (CGI, art. 1609 D). Chacune de ces taxes constitue l'un des moyens de financement des missions confiées à ces organismes par les articles 4 et 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer .
Leur compétence s'étend à tous les espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, respectivement en Guadeloupe et en Martinique, délimités selon les modalités prévues à l' article L 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
Elle s'étend également aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et sur des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l'Etat, formés avant le 1er janvier 1995, et délimités selon les modalités fixées à l' article L 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques .
80 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 80-12/09/2012)
L' article 1609 G du CGI institue une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » destinée à financer les missions de cet établissement créé par l' article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au « Grand Paris » et qui a en charge la conception, l'élaboration et la réalisation du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du « Grand Paris ».
90 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 100-12/09/2012)
Les exonérations temporaires, totales ou partielles, accordées sur délibération des collectivités locales ne s'appliquent à la TSE que dans la mesure où le conseil municipal a voté l'exonération, pour la durée ou la quotité qu'il a fixée. De même, les exonérations qui s'appliquent sauf délibération contraire des collectivités locales ne portent sur la TSE que dans la mesure où le conseil municipal ne s'y est pas opposé (cf. toutefois IV-C-§ 220 et 230 ).
110 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 110-12/09/2012)
Conformément à l' article 1607 bis du CGI , l'exonération de TSE additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation pour les locaux appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte et attribués sous conditions de ressources, s'applique à la TSE perçue par les établissements publics fonciers mentionnés à l' article L 324-1 du code de l'urbanisme .
Par renvoi à l' article 1607 bis du CGI , l'exonération s'applique aussi à la TSE perçue par les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à celle perçue par la Société du Grand Paris.
120 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 120-12/09/2012)
- les redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune ( CGI, ann. II, art. 330 ) ;
- et les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou des redevables de la taxe d'habitation pour lesquels la valeur locative de l'immeuble occupé à titre d'habitation principale est inférieure ou égale à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 % ( CGI, ann. II, art. 332 ) ;
130 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 150-12/09/2012)
Ces impositions ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale ( CGI, art. 1635 quinquies ).
160 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 160-12/09/2012)
La base des taxes spéciales d'équipement perçues par les établissements publics sont déterminées dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute ( 4ème alinéa de l'article 1607 bis du CGI ).
170 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 170-12/09/2012)
Conformément à l' article 1607 A du CGI , les propriétés non bâties, classées dans les catégories suivantes et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du CGI , sont exonérées en totalité de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
180 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs, la base d'imposition de la TSE additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties retenue s'entend des bases communales de taxe foncière sur les propriétés non bâties avant application de la majoration forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du CGI .
190 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 190-12/09/2012)
Il est rappelé que l'imposition spéciale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue pour les terrains dont la cession entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée par l' article 1509 - V du CGI ne s'étend pas aux taxes spéciales d'équipement.
200 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 200-12/09/2012)
Il résulte de l' article 1636 C du CGI que les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation se calculent sur la valeur locative du logement diminuée, le cas échéant, des abattements applicables pour le calcul de la part syndicale de la taxe d'habitation (abattements votés par le syndicat de communes ou, à défaut, abattements communaux).
210 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 250-12/09/2012)
Pour les établissements publics relevant des articles 1607 bis , 1609 et 1609 B du CGI , le produit de la TSE est arrêté chaque année par les conseils d’administration de ces établissements. En pratique, ce produit peut être arrêté et notifié jusqu’au 31 mars de l’année d’imposition.
260 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 260-12/09/2012)
Pour les établissements et agences relevant des articles 1607 ter , 1608 , 1609 C , 1609 D et 1609 F du CGI , le produit est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par les conseils d’administration des établissements ou agences et notifié aux services fiscaux.
270 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 270-12/09/2012)
Toutefois, pour la première année au titre de laquelle un établissement public foncier relevant de l’ article 1607 ter du CGI perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
280 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 300-12/09/2012)
Lorsqu'un établissement public foncier local est compétent sur le même territoire qu'un établissement visé à l' article L 321-1 du code de l'urbanisme , la TSE est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences, et selon les modalités prévues pour cet établissement.
310 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 320-12/09/2012)
Cette mesure trouve donc à s'appliquer lorsque sont compétents sur un même territoire un établissement public foncier local et un établissement public foncier d'Etat visé à l' article L 321-1 du code de l'urbanisme donc :
- soit d'un établissement public foncier (EPF) créé avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a modifié ses statuts afin d'entrer dans le champ de l' article L 321-1 du code de l'urbanisme ;
- soit d'un EPF créé avant la promulgation de la loi de programmation précitée : EPF de Normandie ( article 1608 du CGI ), EPF de Lorraine ( article 1609 du CGI ) ou encore EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ( article 1609 F du CGI ).
330 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 340-12/09/2012)
Pour les établissements publics fonciers locaux relevant de l’ article 1607 bis du CGI ainsi que les établissements publics fonciers d’Etat relevant de l’ article 1607 ter du CGI , le produit de TSE est arrêté chaque année dans la limite d’un plafond fixé à 20 ¤ par habitant situé dans leur périmètre.
350 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 350-12/09/2012)
Le nombre d’habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. Il correspond à la somme de la population totale (population municipale + population comptée à part) de chaque commune située dans le périmètre de l'établissement majorée, le cas échéant, des recensements complémentaires et des populations fictives de ces communes conformément aux articles R 2151-1 et suivants du c ode général des collectivités territoriales .
360 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 360-12/09/2012)
- 13 millions d’euros pour l’établissement public foncier de Normandie ( CGI, art. 1608- al. 2 ) ;
Pour la Société du Grand Paris, le produit de la TSE est fixé annuellement au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 .
370 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 390-12/09/2012)
Les recettes à retenir font l'objet des ajustements décrits au § 400 à 420 sauf pour celles retenues pour effectuer la répartition du produit de la TSE prévue à l' article 1609 G du CGI au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris »,
400 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 400-12/09/2012)
- en ce qui concerne les communes, du montant alloué l'année précédant celle de l'imposition, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l' article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ;
- en ce qui concerne les EPCI, du montant alloué l'année précédant celle de l'imposition, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l’ article L 5211-28-1 du CGCT correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 .
- de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 .
- et de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B du CGI , afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la CFE afférent à ces mêmes établissements.
Sur les modalités de calcul de la compensation relais, et sur la définition des bases théoriques de taxe professionnelle 2010, il convient de se reporter au BOI 6 A-2-10 .
410 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 420-12/09/2012)
Il n’est pas tenu compte, pour cette répartition, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles exonérées conformément à l’ article 1607 A du CGI . Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte du produit afférent à ces propriétés et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au deuxième alinéa de l’article 1396 du CGI .
430 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 440-12/09/2012)
1500 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 1500-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 460-12/09/2012)
Les bases des taxes spéciales d'équipement sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ( CGI, art. 1657 ).
470 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 470-12/09/2012)
Le dégrèvement de la contribution économique territoriale au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique sur des cotisations foncières des entreprises majorées du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis , 1607 ter , 1608 , 1609 à 1 609 G du CGI ( CGI, art. 1647 B sexies ).
480 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 490-12/09/2012)
En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 9 % du montant des sommes concernées ( CGI, art. 1641 ).
500 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 500-12/09/2012)
Par ailleurs, en vertu de l' article 1657-2 du CGI , la cotisation est allouée en non-valeur lorsque son montant est inférieur à 12 ¤. Ce seuil est applicable par avis d'imposition.
510 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 520-12/09/2012)
Elles sont donc recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas ( Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 196- 2 ) :
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ( LPF, art. R* 196-3 ).
530 (BOFiP-IF-AUT-70-§ 530-12/09/2012)
Le rôle supplémentaire doit en principe être établi avant l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L 173 ). Toutefois, en matière de taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises, les omissions ou les erreurs peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l' article L 16-0 BA du LPF au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite [Dispositions applicables aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2009] ( LPF, art. L 174 ).