Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20121211
Timestamp: 2019-10-23 05:58:18+00:00
Document Index: 331119540

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 200", 'art.154', "l'article 13", "l'article 154", "l'article 158", "l'article 1657", "l'article 1417", "l'article 158"]

7458-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit1
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20121211
2012-12-11T17:21:04.000+01:002013-10-25T10:40:36.000+02:00
En application du a du 5 de l'article 158 du CGI, les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d'après les règles prévues aux articles 79 à 90 du CGI.
Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires (CE, arrêts du 22 décembre 1965, req. n° 61405, RO, p. 463).
La déduction de frais professionnels n'est pas davantage autorisée lorsque les pensionnés exercent une activité à titre bénévole ou poursuivent des travaux personnels de recherche entrepris avant la cessation de leurs fonctions (BOI-RSA-BASE-30-50-30). Ils sont cependant susceptibles de bénéficier à ce titre de la réduction d'impôt prévue au dernier alinéa du 1 de l'article 200 du CGI.
Ainsi, les cotisations à caractère obligatoire destinées à couvrir le risque maladie des bénéficiaires de pensions de retraite retenues par le débiteur ou, le cas échéant, versées par les intéressés eux-mêmes sont admises en déduction pour la détermination du revenu net. Il en est de même de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur ces revenus de remplacement en application de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale (CGI, art.154 quinquies, I).
En outre, peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI :
RES n° 2012/13 (FP) du 6 mars 2012
Enfin, conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10% visé au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du même code.
Les pensions de retraite ou d'invalidité, lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l'article L. 136-8 du CSS) . La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30).
Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies mentionnés à l’article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont soumises, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution sociale spécifique, prévue à l’article L 137-11-1 du code précité (1), dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.
(1) issu de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifié par l’article 16 de la loi de finances pour 2011.
≤500 €
500 €< et ≤1 000 €
7 % (sur la part de la rente excédant 500 €)
1 000 €<
14 % (sur la part de la rente excédant 500 €)
≤400 €
400 €< et ≤600 €
600 €<
1 000 €< et ≤ 24 000 €
24 000 € <
600 €< et ≤ 24 000 €
A compter de 2013, les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
En application du 2°-0 quater de l’article 83 du code général des impôts, la contribution sociale spécifique prévue à l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale à la charge des bénéficiaires de la rente est déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.
Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 € par mois(1), le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (voir n° 10 ci-dessus). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 € de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant :
A compter de 2013, les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation due au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle variera donc chaque année et le montant déductible sera modifié en conséquence.
pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 ( article 118 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
des autres revenus à forme de pension (BOI-RSA-PENS-10-20) ;
En revanche, l'abattement de 10 % n'est pas applicable aux rentes viagères constituées à titre onéreux qui ne sont imposables que pour la fraction de leur montant variable selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente (BOI-RSA-PENS-30-20 au II).
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder un plafond fixé par le a du 5 de l'article 158 du CGI. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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