Source: https://www.asko-europa-stiftung.de/index.php?id=585&L=1
Timestamp: 2020-01-20 05:46:29+00:00
Document Index: 26572244

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 6']

Les données à caractère personnel correspondent à toute information qui permet d’identifier une personne physique. Cette identification peut être directe ou indirecte et se base sur certaines caractéristiques.
Le nom, l'adresse du domicile, les adresses électroniques, le numéro de téléphone, les données concernant l’emplacement, la date de naissance sont des exemples typiques de données personnelles directes. Les adresses IP ou les données utilisateur stockées dans les fichiers journaux (log file) du serveur sont des exemples typiques de données personnelles indirectes.
La personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées.
Le traitement est toute opération effectuée avec ou sans recours aux procédures automatisées ou toute série d’opérations de ce genre liée aux données à caractère personnel, telles que la collecte, le saisissement, l’organisation, la classification, le stockage, l’adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la dissémination ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la liaison, la restriction, la suppression ou la destruction.
La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur futur traitement.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel qui vise à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à l'exécution du travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à l’emplacement ou au déplacement de cette personne physique.
Le responsable est la personne physique ou morale, l'autorité, l'institution ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens de traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont stipulés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être déterminés en conformité avec le droit de l'Union ou le droit des États-membres.
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui, dans le cadre d'un mandat d'enquête spécifique, peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union ou du droit des États-membres ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par lesdites autorités est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme à l’exception de la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant.
Le consentement de la personne concernée est toute expression libre, spécifique, éclairée et sans équivoque de son consentement sous forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif clair par lequel la personne concernée signale son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.
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La présente déclaration de protection des données s'applique au traitement par
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Vos données personnelles seront effacées, comme stipulée dans la présente déclaration de protection des données, dès que le but pour lequel elles ont été collectées aura cessé d'exister, à moins que nous ne soyons obligés par la loi de les stocker.
8. Droit à l'information, à la rectification, à la suppression, à la restriction, à l’opposition, à la transférabilité des données
Vous disposez d'un droit d'information relative aux données personnelles vous concernant (art. 15 RGPD), aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, en particulier en ce qui concerne les destinataires dans des pays tiers, et à la période de conservation prévue. Si les données n'ont pas été recueillies auprès de nous, vous avez le droit d'obtenir des informations sur l'origine des données. Vous avez également le droit de faire rectifier vos données (art. 16 RGPD) ou de les faire supprimer (art. 17 RGPD) ou d'en limiter le traitement (art. 18 RGPD) et à la portabilité des données (art. 20 RGPD). Le droit à la portabilité de données comprend la fourniture de données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, commun et lisible en machine, afin que les données puissent être transférées sans entrave à un autre responsable du traitement.
En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement (art. 21 RGPD), à condition que nous traitions vos données sur la base d'un intérêt légitime que nous avons fait valoir (art. 6, al. 1, p. 1, point f RGPD) et à condition que vous ayez des raisons découlant de votre situation particulière ou si l'opposition concerne la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous pouvez objecter sans spécifier une situation particulière.
Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation (art. 7 (3) RGPD).
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