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Timestamp: 2019-08-17 13:01:50+00:00
Document Index: 159855598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art 166', 'art 124', 'art 122', 'art 65']

Droit à un conseil dès l’interpellation : de la portée de la réforme du code de procédure pénale | Unions des Magistrats Sénégalais
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Droit à un conseil dès l’interpellation : de la portée de la réforme du code de procédure pénale
janvier 9, 2018 Articleums
Droit à un conseil dès l’interpellation : de la portée de la réforme du code de procédure pénale[1]
Un code, n’est pas plutôt achevé, que mille question inattendues viennent s’offrir aux magistrats. Cette assertion de Portalis se vérifie, une fois de plus, avec la loi n°2016-30 du 8 novembre 2016 portant modification du code de procédure pénale précisément, à propos de l’article 55 nouveau qui prévoit en son alinéa 9 que « l’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage ». S’agit- il d’une disposition à l’effet de conférer un statut à la personne interpellée[2] ou tout simplement d’une formalité liée à la prolongation de la garde à vue? Le moins que l’on puisse dire c’est que cette modification est déjà, source d’une grande polémique.
Les officiers de police judiciaire, sans doute confortés par des magistrats qui ont quelque scrupule à prononcer la nullité du procès-verbal d’enquête de police, rechignent à notifier à l’agent pénal ses droits et se refusent catégoriquement à admettre la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue, au grand dam du barreau qui s’égosille sur tous les toits[3], à crier à la forfaiture. Mais, à notre sens, les acteurs judiciaires se trompent de débat car c’est moins la question de la reconnaissance du droit à un conseil de toute personne interpellée(I) que celle du statut de personne interpellée (II), qui se pose.
I- La reconnaissance effective (univoque) du droit à un conseil à toute personne interpellée
La question de l’exigence de la présence de l’avocat dès l’interpellation a commencé à être agitée dès l’avènement du règlement n°5/CM/UEOMA relatif à l’harmonisation de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA du 25 septembre 2014[4] (B) avant de se poursuivre avec plus de véhémence dans le cadre de la loi portant modification du code de procédure pénale précitée(A).
A-Dans la loi 2016-30 portant modification du code de procédure pénale
Sans verser dans l’iconoclasme mais au risque de heurter ou de refroidir les ultras conservateurs qui défendent mordicus le statu quo ante, considérant que la nouvelle rédaction de l’article 55 du code de procédure pénale est neutre par rapport à l’ancienne version et pour qui donc, aujourd’hui pas plus qu’hier, le mis en cause n’a droit à un avocat qu’en cas de prolongation de la mesure de garde à vue, il nous semble qu’il s’agit là d’une vaine controverse. En effet, les pourfendeurs de cette disposition nouvelle s’agrippent désespérément à l’insertion malencontreuse du texte dans l’article 55 du code de procédure pénale organisant la garde à vue et immédiatement après le paragraphe sur la prolongation de ladite mesure, pour justifier leur posture. Or, si la situation du paragraphe objet de la modification peut certes, laisser croire, à première vue, qu’il se rattache aux dispositions qui organisent le régime de la prolongation de la garde à vue, une lecture plus attentive révèle qu’il n’en est rien et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, parce qu’il faut douter de la fiabilité de l’interprétation d’un texte uniquement fondée sur son agencement. Ensuite, non seulement les termes du législateur prêtent peu à équivoques avec la référence nouvelle à la « personne interpellée », mais aussi et plus décisivement la lecture de l’exposé des motifs de la loi[5] ne laisse pas davantage persister de doute, s’il en est encore, d’autant plus que ce droit au conseil frappait déjà avec insistance aux portes de notre procédure pénale par le biais du règlement précité.
Il est vrai qu’il s’agit d’un bouleversement, d’une option pour le moins inattendue car le débat était surtout circonscrit autour de la question de l’admission de l’avocat dès la première heure ou dès les premières heures de la garde à vue, avec en filigrane la sempiternelle équation de l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête, gage de la préservation de l’ordre public, de l’intérêt général et la protection des droits et libertés fondamentaux[6].
Malgré tout, pour peu que le législateur ait pris le parti de renforcer les droits de la défense, il faut se réjouir de cette avancée de la démocratie et de l’Etat de droit et à fortiori, le juge qui constitutionnellement, est le garant des droits et libertés fondamentaux[7] doit, sans verser dans la recherche d’expédient, prononcer sans état d’âme, la nullité pour sanctionner la carence de l’officier de police judiciaire[8].
En outre, nonobstant cette nouvelle disposition, il est légitime de se demander si le droit à l’avocat dès l’interpellation ne résultait pas déjà du règlement UEOMA sur l’harmonisation de la profession d’avocat.
B- dans le cadre du règlement n°5/CM/UEOMA relatif à l’harmonisation de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
Aux termes de l’article 5 du règlement précité « les avocats assistent leur client dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police de la gendarmerie ou devant le parquet… ».
La question de l’applicabilité du règlement ne se pose pas dans la mesure que, ce type d’acte a vocation à être directement applicable dans tous les Etats membres dès son entrée en vigueur[9].
Mieux, « il produit des effets immédiats et est comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger[10] ».
Cette précision faite, il semble qu’il n’y ait pas de raisons pertinentes de refuser la présence de l’avocat au stade liminaire de l’enquête pénale. Et cette disposition du règlement est encore beaucoup plus protectrice des droits fondamentaux[11] mais la comparaison des deux régimes n’est pas ici le propos. Donc, sous réserve des développements ultérieurs consacrés à la notion d’interpellation[12], il est exagérément restrictif voire déraisonnable de croire que l’admission de l’avocat ne doit être envisagée que dans le cadre de l’enquête préliminaire.
D’abord pour des raisons syntaxiques avec la construction du texte particulièrement l’usage des virgules qui « autonomisent » les différents termes[13]. Aussi et de façon plus éloquente, l’enquête préliminaire ne requiert pas forcément une interpellation et d’ailleurs au sens strict l’interpellation n’est envisageable, au stade de l’enquête, qu’en cas de flagrant délit[14].
A cet égard, l’arrêt n°149 en date du 22 septembre 2015 de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar apparait fort critiquable[15], même s’il faut relativiser sa portée en attendant l’interprétation que va donner, le cas échéant, la Cour suprême de cet article 5 du règlement précité.
Par ailleurs, il ne peut être soutenu avec pertinence le fait que le règlement n’a prévu aucune sanction[16] en cas de carence pour éviter de prononcer la nullité car aux termes de notre charte fondamentale, les droits de la défense sont absolus[17]. Autrement, leur méconnaissance constitue une violation procédurale substantielle susceptible d’être censurée comme telle de nullité, même en l’absence de texte sanctionnateur spécifique[18].
Cela dit, s’il est évident que le législateur a entendu garantir les droits de la défense de la personne mise en cause à l’instant même où elle subit une mesure privative de liberté, il n’empêche que le terme choisi ne renseigne pas clairement et automatiquement sur son champ d’application.
II-Le statut de personne interpellée ?
L’enjeu est de déterminer le champ d’application de ce droit au conseil (B) mais au préalable il est essentiel de savoir ce que recouvre la notion d’interpellation (A)
A-Généralités sur la notion d’interpellation
L’interpellation est un substantif susceptible de plusieurs sens, c’est l’action d’interpeller qui tout aussi polysémique, peut signifier arrêter ou apostropher quelqu’un. C’est aussi, la sommation faite à quelqu’un d’avoir à dire ou à faire quelque chose[19]. En droit constitutionnel, il s’agit d’une demande d’explication adressée par un parlementaire à un membre du gouvernement, et en droit civil, il désigne la mise en demeure[20]. En droit pénal, le terme peut renvoyer à une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu (suspect, agent de trouble) en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre[21]. Dans le code de procédure pénale sénégalais, son utilisation était jusque-là cantonnée au périmètre de la sommation d’huissier[22].
En substance, la notion d’interpellation renvoie aux concepts de sommation et d’arrestation. Mais dans le premier cas le terme apparait d’un côté trop élastique et d’un autre trop restreint lorsqu’il est réduit à un contrôle ou un rappel à l’ordre[23]. Du reste dans cette optique, l’interpellation peut se concevoir en marge de toute enquête alors qu’au vu du régime juridique organisé par l’article 55 du code de procédure pénale précité, il apparait que l’interpellation n’est envisagée autrement que dans le cadre d’une enquête pénale[24].
L’idée d’arrestation semble primer mais, l’on ne peut manquer de s’interroger sur le recours, à la notion, d’ »interpellée » moins formelle en droit pénal par rapport à celle « d’arrêtée ».
Le choix est sans doute délibéré mais malgré tout, il semble inutile de rechercher des éléments de distinction entre deux termes que la jurisprudence comme la doctrine emploie indifféremment[25]. Il faut donc considérer « l’interpellation » comme un autre synonyme du mot « arrêté » dans notre code de procédure pénale[26] »
Ceci étant, le terme arrestation ou interpellation au sens strict est le fait d’appréhender un individu au corps, c’est-à-dire d’annihiler matériellement la liberté fondamentale d’aller et de venir à son gré, d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction[27]. L’interpellation ou l’arrestation ne concerne que les personnes arrêtées en flagrant délit ou en vertu d’un mandat judiciaire d’amener ou d’arrêt et se distingue de la comparution forcée, de la détention et de la rétention en l’occurrence de la garde à vue[28].
Elle peut aussi, dans un sens plus inclusif, être définie comme le fait d’appréhender une personne en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative ou à des fins d’incarcération[29].
Néanmoins, dans l’une ou l’autre acception, la garde à vue ne semble pas être prise en compte. Ce qui dans l’absolu pourrait signifier, que la personne directement placée en garde à vue à la suite d’une comparution libre, sans interpellation préalable, ne serait pas visée par le texte.
Bien entendu, cette perception n’est guère satisfaisante, tant elle apparait déraisonnable et absurde[30]. Ce d’autant plus que, lato sensu, il peut être admis que la détention ou la rétention comportent en elles-mêmes, nécessairement, une interpellation[31].
Partant de là, la première définition peut être adoptée avec une compréhension de la notion d’incarcération au sens large incluant la rétention en garde à vue et la détention.
Mais le mieux serait de se focaliser moins sur les motifs que sur l’effet de ces mesures de contrainte qui constituent autant de modalités de privation de liberté[32] qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir. Du reste si le droit à l’avocat est admis dès l’interpellation il est tout aussi légitime, à fortiori, de considérer qu’il en est de même pour la garde à vue, car celle-ci dans l’échelle de privation de liberté apparait supérieure.
Dans l’application du nouveau texte, il peut donc être retenu qu’il y a interpellation à chaque fois qu’il y’ a privation de liberté dans le cadre de l’enquête.
Sous ce prisme, à toutes les étapes de la procédure pénale une diversité d’individus peuvent être interpellés, donc privés de liberté. Soit par toute personne en cas de flagrant délit, soit sur ordre du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement en vertu de mandats d’amener, de dépôt ou d’arrêt, soit être gardés à disposition ou placés en garde à vue par un officier de police judiciaire ou être forcés à comparaître devant ce dernier y compris dans le cadre d’une délégation judiciaire, sans oublier les individus arrêtés et retenus par les fonctionnaires auxquels l’Etat attribue la qualité d’officier de police judiciaire[33]. Mais parmi toutes ces personnes, lesquelles sont effectivement concernées ?
B- le champ d’application
Au vu du cadre légal[34] du droit à l’avocat dès l’interpellation, il est évident que les interpellations intervenues en vertu de mandats judiciaires ne sont pas visées par le texte qui semble être circonscrit au stade de l’enquête de police.
Au-delà, il faut distinguer deux catégories de personnes, celles qui sont soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, en l’occurrence interpellées en flagrant délit ou placées en garde à vue et, celles qui sans être dans ce cas, sont forcées à comparaitre ou retenues pour les nécessités de l’enquête dans le cadre et dans les conditions de l’article 55 alinéa 1 du code de procédure pénale.
Or, si au regard de l’exposé des motifs de la loi 2016-30 précité qui justifie le droit à l’avocat dès l’interpellation par la volonté de « renforcer les droits de la défense », il est certain que la personne suspecte interpellée entre dans le champ d’application du texte(1) en revanche pour le reste, le doute est permis car s’agissant d’une personne non suspectée(2), elle n’est pas en principe protégée par les droits de la défense.
1- Le champ d’application univoque : l’interpellation de la personne suspecte
Au regard de notre code de procédure pénale l’arrestation ou l’interpellation stricto sensu sans ordre d’un magistrat n’est possible qu’en cas de flagrant délit[35]. Toute personne peut y procéder[36] à fortiori un agent ou un officier de police judiciaire. De ce point de vue, il est clair que le texte a entendu régir cette situation, l’enjeu étant surtout de déterminer le délai raisonnable de notification du droit à un avocat lorsque l’interpellation n’a pas été faite par un officier de police judiciaire.
Il est tout aussi certain que ce droit au conseil couvre le domaine de la garde à vue qui est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, dans le cadre de l’enquête de flagrance[37] ou de l’enquête préliminaire[38], sous le contrôle du procureur de la république, par laquelle une personne à l’encontre de qui il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, est maintenue à la disposition des enquêteurs dans leurs locaux[39]. Mais à vrai dire, il s’agit là d’une conception restrictive qui correspond à une évolution opérée en France par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime. Dans notre droit positif, le placement en garde à vue reposant sur un régime plus souple peut être ordonné simplement pour les nécessités de l’enquête[40].
A partir du moment où le droit à un avocat, tel qu’il apparait dans la nouvelle loi, est arrimé à l’interpellation, il transcende tout le régime de la garde à vue, et ne présente à cet effet d’intérêt que dans l’hypothèse où le placement en garde à vue intervient à la suite d’une comparution spontanée ou libre. Dans ce dernier cas, à l’instar de la personne interpellée stricto sensu, l’officier de police judiciaire est tenu également de notifier à la personne placée en garde à vue son droit à un conseil et d’observer les formalités requises, au moment de l’application de la mesure.
Par contre, la personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou délit flagrant de terrorisme est expressément exclue du champ d’application du droit au conseil dès l’interpellation, le choix ayant été de tenir compte de la particularité des infractions de terrorisme[41]. De sorte que pour la personne placée en garde à vue dans ce cadre, rien n’a changé, elle n’a droit à un conseil qu’en cas de prolongation de la mesure[42].
Si pour les personnes soupçonnées, dès lors qu’il y a accord sur la notion d’interpellation, le domaine de la règle est d’une implacable acuité, en revanche pour les autres rien n’est péremptoire.
2- Le champ d’application incertain : le sort de la personne non suspectée
A côté de la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire peut également garder à sa disposition pour les mêmes motifs de nécessité de l’enquête, une personne pendant 24h dans les conditions de l’article 55 alinéa 1 du code de procédure pénale. Avec la seule nuance que dans ce dernier cas, le délai de 24h ne peut en aucune manière être prorogé.
Il peut s’agir de personnes trouvées sur les lieux de l’infraction ou de personnes dont l’officier de police judiciaire entend vérifier l’identité et de témoins forcés à comparaître[43]. Ce ne sont donc pas des suspects ou en tous les cas elles ne sont pas encore officiellement reconnues comme telles à ce stade de la procédure[44]. Ces individus n’étant pas pénalement mis en cause, ils ne sont pas dans la position de se prévaloir de droits de la défense[45]. Sous ce rapport, lorsque le droit au conseil durant la phase de l’enquête est envisagé dans l’optique stricte des droits de la défense, il va sans dire que les personnes ci-dessus énumérées se situent en dehors du champ d’application du droit à l’avocat dès l’interpellation.
Par contre, si on considère d’une part que le témoin forcé à comparaitre ou le gardé à disposition subit au même titre que le gardé à vue une mesure de contrainte sur sa personne[46], une atteinte à son droit d’aller et de venir dès l’instant que dans l’un ou l’autre cas, il est maintenu contre son gré à la disposition des enquêteurs, sans possibilité de s’en soustraire tant que le délai n’est pas expiré ou que la mesure n’est pas levée. Et d’autre part que ce droit a, vocation, au-delà des droits de la défense, à lutter contre les arrestations et les rétentions arbitraires, à organiser le cadre de l’enquête dans des conditions qui garantissent le respect de la loyauté[47] et de la dignité de la personne[48], on peut en conclure qu’il n’y a pas lieu à faire une distinction-surtout là où la loi n’en fait pas- entre les deux régimes dans la perspective de la reconnaissance du droit à un avocat à la personne interpellée.
Il semble donc que dans la phase de l’enquête, le législateur a entendu conférer un statut à la personne interpellée quels qu’en soient les motifs. Et il s’agit là d’une avancée remarquable et salutaire qui peut constituer une garantie solide pour toutes ces personnes dans une position de vulnérabilité particulière vis-à-vis des pouvoirs inquisitoriaux des enquêteurs.
Par rapport au système français[49] ce nouveau régime présente l’avantage d’offrir une protection au témoin forcé à comparaitre et souffre de l’inconvénient d’ignorer la condition de la personne suspectée mais qui n’est ni interpellée ni placée en garde à vue[50], laquelle est pourtant dans une position de fragilité qui peut annihiler toute sa défense éventuelle.
Mais malgré tout, cette question du statut de personne interpellée est de nature à révolutionner notre système pénale qui avec les interrogations sur la reconnaissance effective de ce statut, son champ d’application ou sa portée se trouve à la croisée des chemins.
Sans doute, la chambre criminelle, aura l’occasion, très vite, de se prononcer et de préciser les contours du droit à l’avocat reconnu à la personne soupçonnée à l’aune du code de procédure pénale et du règlement, avec cette perspective novatrice et heureuse que ces deux régimes combinés peuvent offrir les mêmes garanties en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, que le système français. Et l’on espère ardemment que la chambre criminelle fera le pari de la protection des droits fondamentaux.
Mais, il ne faut pas se méprendre, les effectifs actuels du barreau ne permettent pas de satisfaire, partout et tout le temps aux éventuelles sollicitations de personnes interpellées. Et de toute façon la situation économique et sociale de la plupart de nos concitoyens ne leur autorise pas à envisager de se faire assister d’un avocat. De sorte que sans une politique de massification du barreau et de mise en place d’une aide juridictionnelle adéquate, le droit au conseil dès l’interpellation ne sera effectif que pour une poignée de privilégiés. Assurément, tout autant que l’audace du juge, la concrétisation de ce droit requiert des mesures d’accompagnements qui nécessitent une concertation entre les différents acteurs.
El Hadji Birame FAYE, Magistrat, Auditeur Cour suprême.
[1] Loi n°2016-30 du 8 novembre 2016 portant modification de la loi65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale.JO n°6976 du 26 novembre 2016.
[2] Il s’agit d’une paraphrase de l’intitulé de l’article de Marc Touiller, « Le statut du suspect à l’ère de l’européanisation de la procédure pénale : entre « petite » et « grande » révolutions, RSC 2015 p 127.
[3] Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal a interpellé directement le Président de la République sur la question lors de son intervention à l’occasion de la rentrée solennelle des cours et tribunaux du 26 janvier 2017.
[4] Entré en vigueur le 1er janvier 2015.
[5]L’exposé des motifs de la loi 2016-30 portant modification du code de procédure pénale précise clairement « qu’en vue de renforcer les droits de la défense, il a paru nécessaire d’admettre l’avocat dès l’interpellation ». Voir Gaëtan di Marino, le recours aux objectifs de la loi pénale dans son application, RSC 1991 p.505.
[6] Dans ce sens voir, Pauline Gervier, concilier l’ordre public et les libertés, un combat continu, AJDA 2016 p2122. , Régis De Gouttes, Avocat général à la Cour de cassation, droit pénal et droits de l’homme, RSC 2000 p.133. Renée Koering-Joulin et Strasbourg Jean-François Seuvic, droits fondamentaux et droit criminel, AJDA 1998 p.106. Aussi, le thème de la rentrée solennelle des cours et tribunaux du 31 janvier 2001 a porté sur: la justice, l’ordre public et les libertés individuelles.
[7] Art 91 de la constitution du Sénégal. En ce sens conseil constitutionnel français DC du 5 août 1993,n° 93-323, JO du 7 août « il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties et, d’autre part, les besoins de la recherche des auteurs d’infractions, qui sont nécessaires l’un et l’autre à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ; qu’il incombe à l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution, d’exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions de forme et de fond par lesquelles le législateur a entendu assurer cette conciliation ».
[8] Surtout que cette nullité n’entraine pas forcément la nullité de la procédure. En ce sens voir …in Pradel op.cit.
[9] Dalloz, répertoire de droit communautaire, Effet direct du droit communautaire, Marc BLANQUET n°65 à 66. Art 43 al 1du traité UEMOA « Les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre ». Voir aussi Pape Assane TOURE, l’article 5 du règlement n°5/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’assistance de l’avocat dès l’interpellation devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar : a propos de l’arrêt n°149 du 22 septembre 2015, affaire Thione SECK.
[10] Marc BLANQUET cité supra.
[11] Avec la référence à l’interpellation et à l’enquête préliminaire, on peut raisonnablement considérer que le droit à l’avocat au stade liminaire de l’enquête concerne tout suspect qu’il soit arrêté, retenu ou libre comme dans le régime français, mais aussi toute personne retenue pour les nécessités de l’enquête. Et de plus, le règlement prévoit une assistance alors que le Code de procédure pénale organise un entretien même si les modalités de l’assistance n’ont pas été déterminées de sorte qu’en l’état celle-ci risque d’être cantonnée à l’entretien conformément au régime du CPP.
[12] Voir p…sur les généralités sur la notion d’interpellation.
[13] Cette technique autorise à penser que l’assistance de l’avocat est admise d’abord dès l’interpellation, ensuite dans le cadre de l’enquête préliminaire et tout état de cause dans les locaux de la police et de la gendarmerie lorsque leur client y a été convoqué, enfin devant le parquet, que la personne soit contrainte ou libre. Voir Lucie LAUZIERE, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval, l’interprétation des lois, p.5
[14] Voir p 4 sur les généralités sur la notion d’interpellation.
[15] Voir à ce propos Pape Assane TOURE. Op.cit.
[16] Cela peut s’expliquer par la technique de l’éclatement de l’élément légal utilisé par le législateur communautaire pour ménager la souveraineté nationale des Etats parties. En ce sens, voir NDIAW DIOUF Actes Uniformes et droit pénal, revue burkinabé de droit, 2001.
[17] Art 9 in fine de la constitution du 22 janvier 2001.
[18] L’inobservation d’une formalité substantielle peut être sanctionnée sans texte et sans grief. Voir art 166 CPP. Le caractère absolu des droits de la défense implique en effet le droit d’intenter des recours ou de soulever des nullités, Conseil constitutionnel Décis. N° 2004-492 DC du 2 mars 2004, JO 10 mars. Desportes op.cit. N°2551.La chambre criminelle considère « qu’il s’agit d’une violation portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ».
[19] Voir dictionnaire petit Larousse 2010.
[21] G. Cornu, vocabulaire juridique, PUF, 2009, p.509, interpellation, II.
[22] Voir art 124 et 539 du code de procédure pénale.
[23] Par référence à la définition vocabulaire juridique Cornu op.cit.
[24] Art 55 CPP.
[25] En effet, aucune différence n’est faite dans le langage pénal voir Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer p. et Serge GUINCHARD, J BUISSON p .op.cit. Jean Pradel, procédure pénale, CUJAS 13ème éd.
[26] Les termes « saisi » à l’art 122 et « appréhendé » à l’art 65 du code de procédure pénale.
[27] Voir Coralie Ambroise-Castérot. Dalloz Dalloz répertoire de droit pénal et de procédure pénale, arrestation, répertoire de droit criminel et de procédure pénale, 1953, arrestation p 155. Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer Traité de droit pénal et de procédure pénale, 3éd, ECONOMICA, p.1637 n°2514.
[28]Voir Coralie Ambroise-Castérot cité supra. Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer.op.cit. p Serge GUINCHARD, J BUISSON, procédure pénale, Lexis Nexis p
[29] Dictionnaire petit Larousse 2010. Cette définition a l’intérêt de réduire à néant la nuance doctrinale de certains auteurs qui s’appliquent à employer le terme interpellé par préférence au terme arrêté lorsqu’il s’agit de l’appréhension physique d’un étranger ou d’un témoin. En ce sens voir F.DESPORTES op.cit. et S. GUINCHARD op.cit.
[30] Dans l’interprétation littérale la règle d’or est d’éviter de donner à un texte de loi une interprétation qui aurait un résultat déraisonnable ou absurde voir Lucie LAUZIERE, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval, l’interprétation des lois. Voir aussi Jacques et Louis BORE, Dalloz action, cassation en matière pénale, chap. 104, interprétation de la loi pénale.
[31] On pourrait percevoir l’idée chez P.BOUZAT et J.PINATEL et R.MERLE, A.VITU. Op.cit.
[32] Avec cette précision qu’au sens du droit européen la privation de liberté d’un témoin est une détention arbitraire. Voir en ce sens La notion de « privation de liberté » au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme – Katarzyna Blay-Grabarczyk – RFDA 2016. 777
[33]Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer .op.cit. Merle et Vitu op.cit.p.857.
[34] L’article 55 du CPP organise un régime qui ne laisse guère place au doute sur le cadre à savoir la phase de l’enquête.
[35] P.BOUZAT et J.PINATEL Traité de droit pénal et de criminologie tom II, DALLOZ 1970, p.1184. R.MERLE, A.VITU Traité de droit criminel, Cujas, 1967, p.847.
[36] Art 65 CPP.
[37] Art 55 CPP.
[38]Art 69 CPP.
[39] Voir PINATEL et BOUZAT, MERLE ET VITU op.cit.
[40] L’article 69 CPP le dit expressément.
[41] L’on peut se poser la question de l’équilibre entre les nécessités d’une action efficace contre le terrorisme et cette atteinte aux droits et libertés fondamentaux. En ce sens le conseil constitutionnel français Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 a retenu «
[42] Art 677-26 nouveau du CPP.
[43] Art 53 et 54 CPP.
[44] Dans le lot des personnes susceptibles d’être retenues en vertu de l’article 55 al 1 CPP, il y ‘a le témoin réel mais aussi le suspect en puissance qui a une sorte de statut évolutif. Voir Serge GUINCHARD, J BUISSON, procédure pénale, Lexis Nexis p.689 et s. Marc Touiller, « Le statut du suspect à l’ère de l’européanisation de la procédure pénale.op.cit.
[45] Frédérique Desportes, Laurence Lazergues-Cousquer .op.cit.p. Marc Touiller op.cit. Cristina MAURO, Dalloz Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Garde à vue.
[46] D’ailleurs en droit pénal, bien sûr avant la réforme de la garde à vue opérée par la loi du 15 juin 2000, les grands auteurs ne faisaient pas la différence, en ce sens voir MERLE et VITU p 857, et BOUZAT et PINATEL p.1181 op.cit. ; sur l’évolution après la réforme voir Serge GUINCHARD, J BUISSON, procédure pénale, Lexis Nexis p 685 et s.
[47] Voir Hervé Vlamynck, La loyauté de la preuve au stade de l’enquête policière AJ Pénal 2014 p.325. Jean-François Renucci, Le principe de loyauté des preuves RSC 2006 p.879.Pradel op.cit.
[48] Un des arguments majeurs avancé pour l’admission de l’avocat dès la première heure de la garde à vue était fondé sur les irrégularités graves commises par les OPJ durant l’enquête. Pradel op.cit. p503.
[49]Sur le régime français, Jean Pradel Recueil Dalloz 2001 p.1039 les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000. Evolution ou révolution
[50] Sauf à préciser que l’article 5 du règlement ne semble pas laisser le suspect non contrainte physiquement hors de son champ d’application.
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