Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1986/023_PS_SJG_SJG8628CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-27 19:54:32+00:00
Document Index: 211053040

Matched Legal Cases: ['art. 1034', 'arrêt ', 'art. 1034', 'arrêt ', 'art. 1034', 'arrêt ', "l'article 1034", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 1034. Délai pour saisir la juridiction de renvoi. Notification préalable de l'arrêt de cassation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 1034. Délai pour saisir la juridiction de renvoi. Notification préalable de l'arrêt de cassation (non)
(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1986 ; Vigier). Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation (pourvoi c. Bourges 20 juin 1984).