Source: https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_revision_reexamen_9507/decisions_reexamen_decision_penale_9511/decision_28_26271.html
Timestamp: 2020-05-26 13:07:24+00:00
Document Index: 101577537

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07-RDH.001Décision du 28 juin 2007 | Cour de cassation
>07-RDH.001Décision du 28 juin 2007
Demandeur(s) : Christian X..., Jean-François X...
IRRECEVABILITE de la demande en date du 5 janvier 2007 présentée par X... Jean-François et X... Christian
Attendu qu’au cours de l’information ouverte notamment contre M. Christian X... et M. Jean-François X... des chefs de vol, tentative d’homicide volontaire perpétré sur un militaire de la gendarmerie et ayant suivi un autre crime, vols avec arme en bande organisée en état de récidive légale, le juge d’instruction de Saint-Malo a par commission rogatoire en date du 15 octobre 1998, chargé les services de gendarmerie, en vertu des articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale, de mettre en place un dispositif d’interception des conversations tenues lors des parloirs accordés aux proches de MM. X... détenus dans les maisons d’arrêt de Ploemeur et Rennes et de reproduire sur procès-verbal les renseignements intéressant l’enquête en cours ; que le procès-verbal de synthèse de la commission rogatoire est en date du 16 février 1999 ; que par arrêt du 18 mai 2000 la cour d’appel de Rennes a rejeté la requête en annulation d’actes de procédure ; que par arrêt du 14 septembre 2000 la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes a renvoyé M. Jean-François X... et M. Christian X... devant la cour d’assises d’Ille et Vilaine des chefs de vols, vol avec dégradations, vol avec usage ou menace d’une arme en bande organisée en état de récidive légale, tentative d’homicide volontaire perpétrée sur un militaire de la gendarmerie et ayant suivi un autre crime ; que par arrêt du 12 décembre 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 18 mai 2000 en ce qu’il a rejeté la requête en annulation des actes de la procédure relatifs à l’audition sous hypnose du témoin Dominique Z, "toutes autres dispositions étant expressément maintenues" ; que le 18 mai 2001 M. Christian X... et M. Jean-François X... ont saisi la cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que par arrêt du 20 mars 2002 la cour d’assises d’Ille et Vilaine a condamné M. Jean-François X... à la peine de vingt cinq ans de réclusion criminelle et M. Christian X... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; que par arrêt du 21 mars 2002 elle a statué sur les intérêts civils ; que par arrêt du 20 décembre 2005 définitif le 20 mars 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Attendu que, par requête parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2007, M. Christian X... et M. Jean-François X... ont saisi la Commission de réexamen d’une requête tendant à, d’une part, "constater la nullité des actes de procédure ayant conduit à leurs condamnations à des peines de réclusion criminelle ou le cas échéant renvoyer l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation suite au rejet du pourvoi des requérants par la Cour de cassation en date du 12 décembre 2000", et d’autre part, à "suspendre en conséquence l’exécution des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre" ;
Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que dans le domaine des enregistrements des conversations tenues dans les parloirs des prisons, le droit français n’indique pas avec assez de clarté la possibilité d’ingérence par les autorités dans la vie privée des détenus, ainsi que l’étendue et les modalités d’exercice de leur pouvoir d’appréciation dans ce domaine et conclu que les requérants n’ont pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique et qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention sans qu’il soit besoin de trancher les autres conditions posées par l’article 8, à savoir que l’ingérence doit viser un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique ;
Attendu, d’une part, que, selon l’article 626-1 du code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme définitif en ce qu’il constate une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne relève pas de lien de causalité entre la condamnation et cette violation ; d’où il suit que la demande, qui soutient pour la première fois devant la Commission de réexamen, que la condamnation a été prononcée sur le fondement de preuves irrégulièrement recueillies, est irrecevable ;
Attendu d’autre part que la demande de sursis à exécution est en conséquence sans objet.
DECLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen ;
CONSTATE que la demande de suspension est sans objet
Avocat(s) : Me Baudouin, Me Haimez