Source: https://www.avocat.qc.ca/a_documents/actualites/pages/justice17.htm
Timestamp: 2020-05-31 13:38:25+00:00
Document Index: 300968931

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Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : L'excellent texte de Me Janick Perreault vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous trouverez dans ce texte les informations nécessaires pour obtenir une juste compensation.
Par : Me Janick Perreault
Mots clés : SAAQ, accident, automobile, Québec, assurance, route, indemnité, pécuniaire, compensation, victime, recours, réclamation, loi
Résumé : Grâce à de la formation donnée à des juges chinois au Québec, les tribunaux de la Chine sont de plus en plus transparents. "c'est probablement le plus bel exemple de l'influence que les Québécois ont eu pour faire évoluer la question des droits de l'homme en Chine, affirme Jean-François Lépine, représentant du Québec en Chine. "On a contribué à rendre les tribunaux mieux formés, plus transparents."
Mots clés : Chine, chinois, tribunal, tribunaux, juge, transparent, droit, civil, common law, formation, Québec, Montréal, université
Résumé : Au fil des années, les prénoms populaires comme Pierre, Jean et Jacques ont fait place à Kitty, Bienfait, Marie-Tempête et même Jakusie. Si vous avez un prénom qui tourne au ridicule ou qui est difficile à prononcer, vous pouvez vous adresser au Directeur de l'état civil pour faire un changement de nom. On nous explique ici la procédure à suivre.
Par : Gianina Fuschini
Mots clés : Nom, code civil, état, confusion, Gazette, motif, changement, prénom, loi, publication, tribunal, journal
Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?
Résumé : Aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales dans le projet de loi 168 qui vise à favoriser l'accès à la justice. Deux mesures s'arrimeraient parfaitement avec ce projet de loi : des recours imprescriptibles et aussi que cette mesure s'étendre autant aux préjudices moraux que corporels. L’imprescriptibilité vise à assurer un effet dissuasif face à ce type d’agression afin que les agresseurs ne se sentent jamais à l’abri de la justice.
Par : JBM Comité des affaires
Mots clés : Loi 168, justice, imprescriptible, violence, sexuel, victime, conjugale, Barreau, abolition, prescription, agresseur
Résumé : Parce qu'il a fait 2 dons de $100 au parti politique la CAQ, un citoyen a écopé d'une amende de $5000 parce que la limite permise est de $100 par année. Il s'adresse maintenant aux tribunaux non seulement pour faire invalider des pans entiers de la loi qui encadre le financement politique mais aussi pour faire déclarer "inusitées et illégales" des dispositions légales entourant ce type de financement. Selon lui, plusieurs aspects de la loi briment les droits fondamentaux des citoyens.
Mots clés : Loi, politique, don, amende, CAQ, DGEQ, électoral, financement, tribunaux, Cour, Québec, supérieure, Marois
Résumé : Alors qu'ils allaient présenter un mémoire en commission parlementaire, 2 sikhs se sont vus refuser l'accès parce qu'ils refusaient de retirer leur kirpan. Une directive dans la loi sur l'Assemblée nationale interdit la présence de couteaux, de ciseaux ou de tout autre objet dangereux dans l'enceinte législative. La Cour supérieure a dit ne pas pouvoir s'ingérer dans le contrôle de l'Assemblée nationale et la Cour d'appel a rendu la même décision.
Mots clés : Kirpan, sikhs, assemblée, nationale, Cour, supérieure, appel, juge, jurisprudence, New Brunswick, Healy, religieux
Résumé : Dans une cause impliquant la Société Radio-Canada (SRC), la Cour suprême a été appelé à trancher, pour la première fois, en matière de délivrance d'une injonction interlocutoire mandatoire. SRC refusait de retirer le nom d'une jeune victime sur son site Web alors que le ministère public demandait une injonction pour obliger SRC à retirer les articles identifiant la victime. La Cour d'appel avait donné raison au ministère mais la Cour suprême a par la suite refusé d'accorder l'injonction.
Mots clés : SRC, Radio-Canada, RJR, Cour, suprême, Canada, public, injonction, interlocutoire, mandatoire, apparence, droit, ministère
Résumé : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Comité) a émis 16 recommandations visant les véhicules intelligents et presse le gouvernement d'agir maintenant puisque la technologie devancera la réglementation. Des constructeurs automobiles sont du même avis. Selon eux, ce sont les lois et le gouvernement qui les freinent. Voici un aperçu du rapport du Comité fait à la demande du ministre des Transports du Canada.
Mots clés : Véhicule, intelligent, loi, réglementation, transport, Canada, Comité, David Tkachuk, cubersécurité, assurance, voiture
Suspension de l'instance : un exercice de pondération délicat!
Résumé : Les tribunaux québécois peuvent suspendre les procédures pour de nombreux motifs. Une demande de suspension de l’instance requiert du tribunal un exercice de pondération délicat, qui met souvent en lumière l’opposition pouvant exister entre deux principes directeurs du Code de procédure civile, soit celui d’assurer une justice accessible et rapide et celui de promouvoir l’application proportionnée et économique de la procédure. Voici quelques précédents récents.
Mots clés : Tribunaux, québécois, suspension, instance, procédure, civile, Code, pondération, juge, litige, cour, appel, Québec
Résumé : Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada. À noter que ces statistiques sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet 2016.
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, suprême, supérieure, statistique, Canada, juge, Québec, infraction, Couronne, enquête
Comment le projet de loi 107 changera-t-il l'UPAC ?
Résumé : L'Unité permanente anticorruption (UPAC) fait la une des médias avec la crise qui la secoue depuis plusieurs mois. Le projet de loi 107 sera adopté dans les prochains jours. Voici les explications du ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, à savoir quels seront les effets de cette loi sur l'UPAC.
Mots clés : Loi 107, UPAC, Couillard, ministre, Coiteux, policier, SQ, commissaire, gouvernement, anticorruption, Québec
Divorce : les riches privilégiés par le système de justice
Résumé : Selon une sociologue, les procédures judiciaires plus longues sont favorisées pour les gens fortunés qui divorcent. Suite à la dénonciation du juge en chef de la Cour supérieure qui qualifie de terribles les procès familiaux des ultra riches qui s'éternisent sur des dizaines de jours chaque année, Émilie Biland, enquêteuse, démontre que les magistrats font aussi partie du problème. Ces causes peuvent apporter un certain prestige et offrent aussi des enjeux juridiques différents et complexes.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Tristan Péloquin
Mots clés : Divorce: les riches privilégiés par le système de justice
Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa "signature numérique" à son adjoint(e) ?
Résumé : Contrairement aux avocats d'expérience, qui ne s'en font pas avec le fait que leur adjoint(e) ait toujours signé en leur nom, les jeunes avocats devront prendre la question au sérieux. Les technologies de l'information ne cessent de modifier la pratique du droit, ce qui inclut les formes de l'acte de signer. Voici une analyse sur 3 types de signature apposée par un procédé technologique et ce que les tribunaux disent sur le sujet.
Société : LCCJTI.ca - Justice Québec
Mots clés : Signature, électronique, numérisé, numérique, tribunaux, avocat, jeune barreau, Legal IT, technologique, information
Résumé : Le gouvernement fédéral a présenté une vaste réforme de la Loi sur les pêches afin de restaurer la protection des espèces de poissons et leur habitat qui avaient été modifiée en 2012 sous le gouvernement Harper. Le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au ministre des Pêches pour mieux protéger la biodiversité et les espèces en danger. Les modifications s'appuient sur le principe du développement durable et incluent 13 nouveaux mécanismes de protection des poissons.
Mots clés : Poisson, pêche, ministre, fédéral, Harper, loi, baleine, Dominic LeBlanc, gouvernement, protection, Trudeau, réforme
La Cour d'appel refuse de suspendre la loi sur l'immatriculation des armes
Résumé : L'Association canadienne pour les armes à feu (ACAF) avait contesté la constitutionnalité de la loi québécoise sur l'immatriculation des armes à feu et avait demandé à la Cour d'appel de suspendre temporairement l'application de la loi. Cette dernière a toutefois rejeté la demande et donc les propriétaires d'armes à feu devront se soumettre à des contraintes réglementaires pour enregistrer leurs armes.
Mots clés : Arme à feu, ACAF, cour, appel, supérieure, juge, tribunal, Vézina, constitutionnelle, réglementaire, loi
Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par : Élodie Brunet
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion
Agence du Revenu : la Cour suprême refuse d'entendre RONA
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du quincailler RONA et exige qu'il remette la liste de ses clients commerciaux à Revenu Canada. Cette liste permettra de vérifier si les achats faits par les clients commerciaux correspondent à leurs déclarations de revenus. 48,000 clients commerciaux de RONA sont visés à travers le pays. La Cour fédérale avait déjà donné raison à Revenu Canada en 2016 et la Cour d'appel fédérale avait confirmé ce jugement l'année suivante.
Mots clés : RONA, quincailler, cour, suprême, appel, fédérale, Revenu Canada, client, commerciaux, revenu, construction, Lowe's
Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION, tout n'est pas permis
Résumé : Le gouvernement Trudeau prévoit la légalisation du cannabis récréatif en juillet prochain. Même s'il sera légal de consommer par plaisir, il demeure que plusieurs actions seront prohibées par la loi. Voici un aperçu du projet de loi C-45 afin de mieux comprendre les enjeux.
Par : Kristof (Julie Couture)
Société : Couture Avocats Inc
Mots clés : Cannabis, légalisation, loi, C-45, marijuanna, récréatif, possession, vente, importation, exportation, culture, consommation
Un Québécois sur deux sans avocat devant le juge
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population et la légalisation imminente du cannabis, l'organisme Juripop se dit inquiet du fait qu'un Québécois sur 2 se représente seul devant la cour. On veut également informer les gens car il y a encore beaucoup de fausses croyances en rapport avec la justice au Québec. Les cliniques juridiques de Juripop auront lieu à la station Berri-UQAM tous les lundis, à partir d'aujourd'hui, jusqu’au 26 février de 12 h à 18 h.
Par : Vincent Larin
Mots clés : Juripop, clinique, juridique, avocat, cour, Québécois, croyance, système, justice, police, consultation
Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge
Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par : Véronique Prince
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par : Stéphanie Grammond
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur
Juristes de l'État : le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire
Résumé : Malgré une manche de perdue devant le tribunal, dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec, les juristes de l'État ont quand même gagné en partie sur d'autres points. Entre autre, le tribunal a accepté que les déclarations du ministre Leitão, faites à l'extérieur de l'Assemblée nationale, soient recevables en preuve.
Mots clés : Juriste, état, Québec, Carlos Leitão, ministre, tribunal, grève, négociation, avocat, notaire, LANEQ
Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction
Résumé : Un élève de 15 ans a envoyé une mise en demeure à la Commission scolaire de son école afin que les cellulaires d'étudiants pris à s'en servir durant les cours ne soient plus confisqués. Il s'appuie même sur des arguments de la Charte des droits et libertés pour faire valoir son point. L'étudiant croit que ce n'est pas parce qu'on est jeune qu'on ne peut faire valoir ses droits. Son histoire fait jaser plusieurs spécialistes du droit et amène un débat qui s'annonce fort intéressant.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Isabelle Ducas
Mots clés : Vincent Duguay, Saguenay, mise en demeure, commission, scolaire, école, cellulaire, professeur, droit, débat, juge, charte
Non-respect des règles d'un processus d'appel d'offres public : vers un traitement plus rapide des différends ?
Résumé : Une décision rendue en août dernier laisse entrevoir une approche différente dans le cas d'un soumissionnaire convaincu du non-respect d'une ou des conditions par un autre soumissionnaire. Le traitement de tels différends peut souvent s'avérer long et onéreux. Dans cette affaire, le juge laisse toutefois entrevoir une approche différente qui tend à "prévenir plutôt que guérir". Reste à voir maintenant si les tribunaux adopteront une approche comparable à l'avenir.
Mots clés : Juge, Gouin, décision, Montréal, TNT, Bau-Val, différend, soumission, soumissionnaire, non-respect, tribunaux
Résumé : Lors de l'étude, en commission parlementaire, du projet de loi 157 pour encadrer la légalisation du cannabis, de nombreux témoignages concernant des restrictions de toute sorte ont été entendus. Plusieurs regroupements sont inquiets des problèmes pouvant découlés de cette loi. On veut pouvoir sévir en milieu de travail et interdire dans les collèges et les lieux publics. Bref, on n'a pas fini de remanier ce projet de loi.
Mots clés : Cannabis, projet loi 157, interdiction, sévir, inquiétude, regroupement, fédération, assurance, règlement