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Timestamp: 2016-10-26 06:06:32+00:00
Document Index: 193900462

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 106', 'art. 103', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

M. Merkli, Juges. Greffi�re: Mme Bruchez.
l'arr�t rendu le 30 d�cembre 1999 par la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg statuant sur le recours form� par l'Hoirie X.________, repr�sent�e par Me Rinaldo Maderni, avocat � Chiasso;
� la loi f�d�rale sur le droit foncier rural)
A l'�poque, le domaine d'une surface de 23'749 m2, sis en zone agricole, ne comportait qu'une ferme traditionnelle.
Depuis l'ex�cution, en 1984, d'importants travaux autoris�s, celle-ci a �t� transform�e en une maison d'habitation de prestige avec piscine et en un centre �questre avec �curies.
Le reste de l'immeuble est form� d'un jardin de loisirs am�nag� et arboris�, d'une zone d'�quitation cl�tur�e et d'une prairie. Cette derni�re sert d'aire de mouvement aux chevaux qui occupent les stalles et leur offre l'affouragement et le p�turage; un agriculteur l'entretient durant l'absence des propri�taires.
B.- Le 20 mai 1996, les hoirs de X.________ ont requis l'Autorit� fonci�re cantonale de constater que l'immeuble n'est pas assujetti � la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR).
Par d�cision du 4 juillet 1996, cette autorit� a soustrait � l'assujettissement de la LDFR l'unit� form�e par les b�timents transform�s et l'enclos � chevaux (13'000 m2).
S'agissant du reste de l'immeuble (10'700 m2 de prairie), elle a consid�r� qu'il restait soumis � la loi, d�s lors qu'il servait � la production de fourrage et �tait, par cons�quent, appropri� � un usage agricole au sens de l'art. 6 ch. 1 LDFR.
Le 30 d�cembre 1999, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a notamment admis le recours interjet� par les hoirs contre cette d�cision et a constat� le non-assujettissement de la parcelle litigieuse � la LDFR.
C.- L'Office f�d�ral de la justice forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t cantonal.
L'autorit� cantonale se r�f�re � ses consid�rants.
1.- L'arr�t de l'autorit� cantonale constatant le non-assujettissement de l'immeuble � la LDFR est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021); prononc� en derni�re instance cantonale, il peut en principe faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens de l'art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. D�pos� en temps utile, le recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. L'Office f�d�ral de la justice a en outre qualit� pour recourir, conform�ment aux art. 103 let. b OJ et 5 al. 1 let. a de l'Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (RS 211. 412.110).
2.- Le Tribunal administratif a soustrait l'immeuble litigieux � l'application de la LDFR. Il a en bref consid�r� que l'habitation de prestige, le jardin de loisirs am�nag� et arboris�, ainsi que la zone d'�quitation cl�tur�e avec �curies (13'000 m2) forment un ensemble coh�rent auquel est li�e de fa�on indissociable la prairie (10'700 m2). En servant d'aire de mouvement et de p�turages aux chevaux depuis quinze ans, celle-ci participerait en effet � l'activit� de l'unit� b�tie, � savoir la d�tente et la pratique de sports �questres.
Ce mode d'utilisation effectif depuis de nombreuses ann�es serait pr�pond�rant par rapport � l'usage agricole auquel les 10'700 m2 pourraient objectivement �tre affect�s.
a) Se fondant sur les art. 2 al. 2 let. d et 6 al. 1 LDFR, l'Office f�d�ral de la justice soutient d'abord que la parcelle litigieuse est un immeuble � usage mixte non encore partag� en une partie agricole et en une partie non agricole; elle serait ainsi enti�rement soumise � la LDFR. En bref, les surfaces non construites entourant l'habitation et ses annexes, l'enclos pour les chevaux ainsi que la prairie, se pr�teraient incontestablement � un usage agricole. Leur affectation durant seulement quinze ans � des fins de loisirs ne suffirait pas � rel�guer � l'arri�re-plan ce crit�re objectif d'utilisation. Admettre le contraire reviendrait � r�duire consid�rablement le champ d'application de la loi.
b) La LDFR s'applique notamment � des immeubles agricoles isol�s qui sont situ�s en dehors d'une zone � b�tir au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et dont l'utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR).
Est agricole l'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 1 LDFR), � savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut �tre exploit� sous cette forme (cf. Eduard Hofer, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, nos 7 ss ad art. 6 LDFR). La caract�ristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif. Dans certaines situations, il y a cependant lieu de tenir compte d'un crit�re subjectif, � savoir l'utilisation effective durant de longues ann�es.
Ainsi, le Message du Conseil f�d�ral � l'appui des projets de la LDFR cite le cas d'un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole; un tel immeuble ne saurait �tre consid�r� comme agricole, alors m�me que le parc se pr�terait � un usage agricole ou horticole (FF 1988 III 917, n. 221. 3; Hofer, op.
cit. , n. 16 ad art. 6 LDFR; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 81, p. 44). En r�sum�, est appropri� � l'agriculture l'immeuble effectivement exploit� selon un mode agricole et ne l'est pas celui qui, objectivement apte � un tel usage, n'a plus �t� utilis� pour l'agriculture depuis de nombreuses ann�es et ne le sera vraisemblablement plus � l'avenir. Par contre, et pour reprendre l'exemple pr�cit�, si le parc �tait effectivement utilis� pour l'agriculture, l'ensemble de la parcelle devrait �tre qualifi� d'immeuble � usage mixte et, partant, serait soumis � la LDFR en vertu de l'art. 2 al. 1 let. d de cette loi (FF 1988 et les auteurs susmentionn�s).
Il y a �galement usage mixte lorsque des b�timents d'habitation et d'�conomie rurale utilis�s � l'origine pour l'agriculture ne sont plus n�cessaires � cet usage ou servent � d'autres fins, notamment d'habitation, contrairement aux buts de la loi (cf. ATF 125 III 175 consid. 2c p. 179).
c) En l'esp�ce, il est constant que la parcelle litigieuse, qui est situ�e en zone agricole, ne fait pas partie d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR. Il n'est par ailleurs pas contest� - � juste titre, s'agissant de la maison d'habitation (cf. Hofer, op. cit. , n. 21 ad art. 6 LDFR) - qu'elle rev�t, en partie, un caract�re non agricole.
En revanche, comme le pr�tend l'Office f�d�ral de la justice, � l'instar des champs, des pr�s, des p�turages ou des vergers, la prairie se pr�te, par nature, � l'agriculture (cf. Hofer, op. cit. , nos 7 ss ad art. 6 LDFR). En outre, elle est actuellement r�ellement exploit�e en cette forme; la production de fourrage - qu'elle soit destin�e � des chevaux de loisirs ou � du b�tail - constitue � l'�vidence une activit� agricole. M�me si l'on devait admettre qu'elle est utilis�e � des fins de loisirs, un tel usage n'aurait pas dur� assez longtemps pour rel�guer � l'arri�re-plan la possibilit� objective d'une affectation agricole. Par ailleurs, rien ne laisse supposer que l'espace en question ne sera pas destin� � l'agriculture dans un proche avenir. Dans ces conditions, la parcelle litigieuse doit �tre qualifi�e d'immeuble � usage mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR. Selon la jurisprudence, un tel immeuble reste enti�rement assujetti � la LDFR aussi longtemps qu'il n'est pas partag� en une partie agricole et une partie non agricole. Si le partage tombe sous le coup de l'interdiction de morcellement pos�e par l'art. 58 al. 2 LDFR, une autorisation exceptionnelle doit �tre requise (cf. art. 60 al. 1 let. a LDFR; ATF 125 III 175 consid. 2c p.
3.- Le recourant pr�tend ensuite que la prairie ne saurait �tre consid�r�e comme une aire environnante appropri�e � la partie non agricole, d�s lors que l'autorit� cantonale a fix� la surface de cette derni�re � 13'000 m2 et que l'art. 60 let. d LDFR (recte: art. 60 al. 1 let. d LDFR en vigueur depuis le 1er janvier 1999; RO 1998 3009, sp�c. 3011) - applicable par analogie - limite l'arrondissement d'un immeuble non agricole � 1000 m2 au plus. Cet avis doit �tre suivi (cf. Christophe Bandli, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, n. 11 ad art. 60 LDFR).
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, l'arr�t du Tribunal administratif annul� et la requ�te des hoirs rejet�e. Ces derniers, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a, en revanche, pas lieu d'allouer de d�pens � l'Office f�d�ral de la justice (art. 159 al. 2 OJ). Enfin, la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 159 al. 6 OJ).
1. Admet le recours de droit administratif, annule l'arr�t attaqu� et rejette la requ�te du 20 mai 1996.
2. Met � la charge de l'intim�e un �molument judiciaire de 2'000 fr.
3. Renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au D�partement de justice et police (Office f�d�ral de la justice, OFRF/KAR/LDFR 6.4.4.3-1-5), au mandataire de l'hoirie X.________ et � la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.