Source: https://www.incadat.com/es/case/1001
Timestamp: 2020-04-06 09:26:35+00:00
Document Index: 230010037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 39", "l'article 8", 'CourEDH ', 'CourEDH ', "l'article 8"]

INCADAT | Neulinger and Shuruk v. Switzerland (Application No 41615/07)
HC/E/CH 1001
Artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos
http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-99817
The application related to a child born in Israel in 2003 to a Swiss mother and an Israeli father. The parents had married in Israel in 2001. After the birth the mother alleged that the father had joined a radical, ultra-orthodox Jewish sect.
Given her fears that the father would take the child abroad to a community of the sect, the mother sought and obtained in June 2004 an order prohibiting the removal of the child from the jurisdiction. The order was to endure throughout the minority of the child.
The parents divorced in February 2005. A pre-existing provisional custody order of 27 June 2004 was not amended. This recognized both parents as guardians, but the mother was given custody, the father access.
On 20 March 2005 an arrest warrant was issued against the father for non-payment of maintenance. On 27 March 2005 the mother failed in an attempt to have the non-removal order lifted. On 24 June 2005 the mother secretly took the child to Switzerland. Their location was discovered in May 2006.
On 30 May 2006 the Family Court in Tel Aviv issued an order confirming the removal to have been wrongful. On 8 June 2006 the father filed his return petition. On 29 June the Justice of the Peace for the district of Lausanne, Switzerland declined to order the return of the child, finding the grave risk of harm exception to have been established.
On 22 May 2007 the Cantonal Court in Vaud, Switzerland dismissed the father's appeal, again relying on Article 13(1)(b).
On 16 August 2007 the Swiss Federal Court ordered the return of the child, finding no basis for a grave risk of harm (5A_285/2007 /frs [INCADAT Reference: HC/E/CH 955]). On 26 September 2007 mother and child petitioned the European Court of Human Rights.
On 27 September 2007 the President of the Chamber indicated to the Swiss Government, on the basis of Art 39 of the Rules of the Court (Interim Measures), not to proceed with the return of the child. On 1 October the father withdrew his application for enforcement.
The European Court of Human Rights (ECrtHR) noted that the promotion of the best interests of the child was central to the operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention (Preamble, Article 1). This was reflected notably in the child's right not to be separated from one of his parents.
The Court recorded its support for the philosophy underpinning the Hague Convention, which was inspired by the desire to protect children as the primary victims and to prevent the proliferation of abductions. Moreover, in Articles 12(2), 13 and 20 of the Hague Convention, trial courts could take into account the particular circumstances of the individual child, although the exceptions had to be interpreted strictly.
The ECrtHR accepted that the removal of the child had been wrongful, in that the father's right of guardianship comprised the right to determine the child's place of residence. Furthermore the removal nullified the father's right of access.
The ECrtHR noted the allegations made by mother and child against the father and then reviewed the protective measures that had previously been taken by the Israeli authorities. The Court concluded that there was nothing to suggest that mother and child could or would not be protected were they to be subjected to inappropriate conduct by the father.
The Court held that the mother could reasonably be expected to return to Israel; she had lived there for six years, developed contacts and had worked for a multinational company with which she was still employed in Switzerland. The Court rejected the mother's arguments in respect of her facing criminal charges upon her return. The Court noted that child abduction was a criminal offence in all Member States of the Council of Europe, and there was moreover no reason to doubt the assurances given by the Israeli authorities in this regard.
The Court accepted that the return of the child could lead to disagreements, but it placed the responsibility for these on the mother, having unilaterally removed the child. It was in the best interests of the child to grow up in an environment knowing both parents. Given the margin of appreciation held by authorities the order to return the child was based on clear and appropriate reasons and was proportionate; there was no breach of Article 8 of the European Convention on Human Rights.
See also the decision of the Grand Chamber in this case dated 6 July 2010: Neulinger and Shuruk v. Switzerland, No 41615/07 [INCADAT Reference: HC/E/ 1323].
La demande concernait un enfant né en Israël en 2003 d'une mère suisse et d'un père israélien. Les parents s'étaient mariés en Israël en 2001. Après la naissance de l'enfant, la mère a affirmé que le père avait rejoint une secte juive ultra-orthodoxe radicale.
En juin 2004, craignant que le père n'emmène l'enfant à l'étranger dans une communauté rattachée à la secte, la mère a demandé et obtenu une ordonnance interdisant le déplacement de ce dernier en dehors de la juridiction. L'ordonnance était établie jusqu'à la majorité de l'enfant.
Les parents ont divorcé en février 2005. L'ordonnance de garde provisoire préexistante du 27 juin 2004 n'a pas été modifiée ; elle reconnaissait une autorité parentale conjointe mais la mère avait la garde et le père un droit de visite.
Le 20 mars 2005, un mandat d'arrêt a été émis contre le père pour non-paiement de la pension alimentaire. Le 27 mars 2005, la mère a voulu faire lever l'ordonnance de non-déplacement ; sa demande a été rejetée. Le 24 juin 2005, la mère a secrètement emmené l'enfant en Suisse. Elle a été localisée en mai 2006.
Le 30 mai 2006, le Tribunal de la famille de Tel Aviv a émis une ordonnance confirmant que le déplacement était illicite. Le 8 juin 2006, le père a introduit une demande de retour. Le 29 juin, le juge de paix du district de Lausanne (Suisse) a refusé d'ordonner le retour de l'enfant, estimant que l'exception de risque grave était établie.
Le 22 mai 2007, le Tribunal cantonal de Vaud (Suisse) s'est également fondé sur l'article 13(1)(b) pour rejeter l'appel formé par le père.
Le 16 août 2007, le Tribunal fédéral suisse a ordonné le retour de l'enfant, estimant que le risque grave n'était pas fondé (5A_285/2007 /frs [Référence INCADAT : HC/E/CH 955]). Le 26 septembre 2007, la mère et l'enfant ont porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 27 septembre, le Président de la Chambre a fait savoir au Gouvernement suisse qu'il ne devait pas poursuivre la procédure de retour, conformément à l'article 39 du Règlement de la Cour (Mesures provisoires). Le 1er octobre, le père a retiré sa demande d'exécution.
À la majorité de 4 voix contre 3, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu violation du droit de la mère et de l'enfant au respect de leur vie familiale tel que visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a noté que la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant était un objectif fondamental guidant le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants (Préambule, article 1) et se traduisait notamment par le droit de l'enfant de ne pas être séparé de l'un de ses parents.
Elle a affirmé son soutien à la philosophie sur laquelle repose la Convention de La Haye, inspirée par la volonté de lutter contre l'enlèvement et de protéger les enfants, qui en sont les premières victimes. En outre, conformément aux articles 12(2), 13 et 20 de la Convention de La Haye, les juridictions de première instance peuvent tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles se trouve un enfant, même si les exceptions doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
La CourEDH a reconnu que le déplacement de l'enfant était illicite, en ce que le droit de garde du père lui conférait le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. De plus, ce déplacement empêchait le père d'exercer son droit de visite.
La CourEDH a examiné les mesures de protection qui avaient déjà été prises par les autorités israéliennes au regard des allégations de la mère et de l'enfant à l'encontre du père. Elle en a conclu que rien ne laissait à penser que la mère et son enfant ne seraient pas protégés si le père venait à avoir un comportement inapproprié à leur encontre.
La Cour a estimé que la mère pouvait raisonnablement rentrer en Israël, où elle avait vécu six ans, noué des contacts et travaillé pour le compte d'une multinationale, la même qui l'employait en Suisse. La Cour a rejeté les arguments de la mère, qui déclarait qu'elle ferait l'objet de poursuites pénales à son retour. Elle a souligné que l'enlèvement d'enfant constituait un délit pénal dans tous les États membres du Conseil de l'Europe et qu'il n'y avait aucune raison de mettre en doute les garanties apportées par les autorités israéliennes à cet égard.
La Cour a reconnu que le retour de l'enfant pouvait causer certains désagréments, mais en a attribué la responsabilité à la mère, qui avait unilatéralement décidé de déplacer l'enfant. Il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de grandir dans un environnement lui permettant de voir ses deux parents.
La marge d'appréciation dont ont disposé les autorités chargées d'ordonner le retour de l'enfant s'est fondée sur des raisons claires et appropriées, et était proportionnée ; il n'y a donc pas eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Voir aussi dans cette affaire la décision de la Grande Chambre du 6 juillet 2010: Neulinger et Shuruk c. Suisse, No 41615/07 [Référence INCADAT HC/E/AT 1323].