Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=962-PGP&bg=1162&bd=1163&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-08-04 17:40:27+00:00
Document Index: 125233175

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 238', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 60', '§ 70', '§ 350', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 40', '§ 110', 'art.124', '§ 120', '§ 130', 'art. 124', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-20140211
30-Sous-section 3 : Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnement, comptes courants
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 1-11/02/2014)
Pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en vertu des dispositions de l' article 125 du code général des impôts (CGI) , par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l' article 124 du CGI y compris, dès lors, les produits des clauses d'indexation.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 10-11/02/2014)
En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1 er janvier 1965 et le prélèvement forfaitaire pour les produits de placements à revenu fixe, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 20-11/02/2014)
Pour les produits des titres de créances négociables visés au 1° bis du III bis de l' article 125 A du CGI qui constituent des revenus au sens de l' article 124 du CGI , il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 30-11/02/2014)
En ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux aux revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 40-11/02/2014)
Pour les contrats ayant la nature de ceux mentionnés à l' article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition ( CGI, art. 238 septies A, II et III ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A § 90 et suivants ).
Sont notamment concernés les bons de caisse, bons du trésor et bons d'épargne mentionnés au 2° du III bis de l' article 125 A du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 50-11/02/2014)
Toutefois, ne sont pas visés les contrats entrant dans le champ d'application de l' article 238 septies E du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A-1 § 100 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 70-11/02/2014)
En effet, le mode de calcul de la prime ( BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au III-B-2 § 350 et BOI-RPPM-PVBMI ) conduit à inclure ces intérêts dans son montant.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 80-11/02/2014)
Un bon est souscrit pour 140 ¤. Le contrat prévoit le paiement de 10 ¤ d'intérêts lors du remboursement. Aucune autre rémunération n'est prévue.
Un autre bon est souscrit pour 150 ¤, avec une rémunération unique de 10 ¤ d'intérêts payés d'avance. Le souscripteur ne verse donc effectivement que 140 ¤.
Dans ces deux cas, le montant de la prime imposable lors du remboursement est d'un montant identique (10 ¤).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 90-11/02/2014)
Depuis le 16 mars 2005 (date de la publication au Journal Officiel de l' arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue), les comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peuvent être rémunérés.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 100-11/02/2014)
Les intérêts de ces comptes sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au I-C-2 § 40 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30 . Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 110-11/02/2014)
Depuis le 1 er septembre 1992, les gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats dont les revenus sont visés à l' article 124 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits de ces contrats, sous réserve pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2007, de l' article 150-0 A du CGI ( CGI, art.124 B, al. 3 ).
Ces conditions sont comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 120-11/02/2014)
Conformément à l' article 124 C du CGI , le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues pour la cession des valeurs mobilières aux 1 et 2 de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20 ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 130-11/02/2014)
Les produits et les gains concernés sont le cas échéant diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de contrats de même nature, sous certaines conditions ( CGI, art. 124 C ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 140-11/02/2014)
Les gains de cession, éventuellement diminués des pertes, sont en principe imposables au nom de la personne qui cède le contrat, selon le barème de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces gains n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 150-11/02/2014)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40 .
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 160-11/02/2014)
Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en vertu des dispositions de l' article 4 A du CGI et de l' article 164 B du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne doivent pas comprendre dans leur revenu global les produits et gains de cessions perçus de débiteurs établis en France.
Toutefois, depuis le 1 er mars 2010 et conformément au III de l' article 125 A du CGI , lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non-coopératif, ils sont soumis, en principe, à un prélèvement au taux de 75 % ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).