Source: http://envidura.com/les-5-articles-les-plus-consultes/4293-28-juillet-4468-30-sept-accident-du-travail-et-indemnisation-de-la-victime
Timestamp: 2017-12-16 05:26:46+00:00
Document Index: 256894365

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Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer l'employeur ou l'un de ses représentants le jour même de l'accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).
Si cette déclaration n'est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l'accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s'effectue par le biais d'un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l'employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet.
Par ailleurs, si le salarié victime de l'accident bénéficie d'un arrêt de travail, l'employeur doit remettre à la CPAM un imprimé mentionnant les informations nécessaires au calcul de son indemnisation.
Important : La victime a de deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l'employeur ne l'effectue pas lui-même.
De plus, l'employeur doit remettre une feuille d'accident au salarié, appelée triptyque ou feuille de soins lui permettant de ne pas effectuer l'avance des soins. Cet imprimé comporte trois volets : le volet n°1 pour le salarié, le volet n°2 pour le médecin et le volet n°3 pour le pharmacien.
Remarque : Enfin, l'accident du travail qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux doit être mentionné sur le registre des accidents bénins (lorsqu'il existe).
Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c'est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié.
A noter : Le jour même de l'accident est, quant à lui, intégralement indemnisé par l'employeur.
Toutefois, l'indemnité versée au salarié ne peut être supérieure au salaire net perçu par le salarié avant son accident.
A noter: Si l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois.
En revanche, si l'arrêt de travail est supérieur à trois mois, l'indemnité journalière peut être revalorisée si une augmentation générale des salaires intervient postérieurement à l'accident arrêt (2,2% depuis le 1er janvier 2002).
- si l'incapacité est supérieure à 10% :
Le montant de cette rente est calculé en fonction du taux d'incapacité et du salaire de base, selon la formule suivante :
Rente = salaire annuel x taux d'incapacité (multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50%)
Remarque : la rente peut être majorée si la victime a besoin d'une tierce personne pour l'aider. Elle est versée chaque trimestre durant toute la vie du bénéficiaire. Par ailleurs, son montant est révisable selon l'évolution des lésions.
2ème hypothèse : lorsque l'accident a été mortel pour la victime, une rente peut être versée au conjoint, aux ascendants, voire aux ascendants.
Le salarié perçoit-il une indemnisation complémentaire de la part de l'employeur ?
La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l'employeur.
Attention, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.
· Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire
Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l'absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d'ancienneté, l'employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l'absence.
· Point de départ de l'indemnisation complémentaire
L'employeur doit verser l'indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l'absence (en cas d'absence suite à un accident de trajet, l'indemnité complémentaire n'est versée qu'à compter du 11ème jour de l'arrêt).
· Montant de l'indemnité complémentaire
L'indemnité complémentaire est égale à :
- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;
L'indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours.
90% du salaire brut
66,66% du salaire brut
de 28 ans à 33 ans
Dès 33 ans
· Plafond de l'indemnisation complémentaire
Par période de douze mois : le salarié ne peut pas percevoir, par période de douze mois, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il a droit compte tenu de son ancienneté. Le point de départ de ce décompte est le premier jour du nouvel arrêt de travail et non le premier jour de l'indemnisation.
Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté, absent du 1er mai au 8 août 2002 inclus. Si, au cours des douze mois précédent le 1er mai, il a déjà perçu 18 jours d'indemnités complémentaires à 90%, il n'aura droit qu'à 11 jours à 90% et 30 jours à 66,66%.
Exemple : Pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté qui se trouve en arrêt de travail 137 jours, le jour de l'accident est payé intégralement par l'employeur. Par ailleurs, il perçoit dès le lendemain de l'accident :
- les indemnités complémentaires de l'employeur visant à compléter les indemnités de Sécurité sociale afin que l'indemnisation totale soit égale à 90% de son salaire brut du 1er au 60ème jour et 66,66% de ce même salaire brut du 61ème jour au 120ème jour. Dès le 121ème jour et jusqu'à la fin de son arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Important : Le salarié victime de l'accident du travail peut obtenir une réparation complémentaires en cas de faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés.
Quelle est l'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de l'un de ses préposés, le salarié ou ses ayants droits ont droit à une majoration de la rente qui s'ajoute à la rente forfaitaire. En revanche, aucune majoration ne peut être effectuée sur les indemnités journalières.
· Les caractéristiques de la faute inexcusable
Selon une ancienne définition résultant de l'arrêt Veuve Villa du 15 juillet 1941, la faute inexcusable était définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ou de la conscience du danger que devait en avoir son auteur. Or, dans 29 arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles liées à l'amiante. En effet, selon la Cour de cassation, "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultats notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise". Dans cet arrêt, la Cour facilite la constatation de la faute inexcusable en créant une obligation générale de résultats et en inversant la charge de la preuve. Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne doit plus prouver la faute inexcusable de l'employeur, le simple manquement à l'obligation de sécurité la constituant. C'est donc à l'employeur de démontrer qu'il a rempli son obligation en ayant pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés.
· Les auteurs de la faute inexcusable
La faute inexcusable peut être reprochée à l'employeur ou à la personne qui dirige le travail et exerce le pouvoir de contrôle. Le prépose doit avoir conscience du danger et des risques et doit avoir le pouvoir de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise.
En principe, la faute de la victime ou d'un tiers n'exonère pas l'employeur, sauf si cette faute est la cause déterminante de l'accident.
· Les conséquences de la faute inexcusable pour le salarié
- Majoration de la rente
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié reçoit une majoration de sa rente. Celle-ci est calculée en fonction de la gravité de la faute et non du préjudice subi. Toutefois, la rente majorée ne peut pas dépasser :
- le salaire de la victime en cas d'incapacité totale ou de décès ;
- l'indemnité en capital en cas d'incapacité totale inférieure à 10 % ;
- la fraction de salaire correspondant au taux d'incapacité s'il s'agit d'une incapacité permanente partielle.
- Réparation du préjudice esthétique et d'agrément
La victime peut également demander la réparation des préjudices esthétiques et d'agrément (par exemple du préjudice subi par la perte ou la diminution de ses réelles possibilités de promotion professionnelle). La juridiction compétente est la juridiction de sécurité sociale. C'est la caisse primaire de sécurité sociale qui verse le montant de cette somme mais elle la récupère ensuite auprès de l'employeur.
· Les conséquences de la faute inexcusable pour l'employeur
- paiement d'une cotisation complémentaire
L'employeur responsable d'une faute inexcusable doit s'acquitter d'une cotisation complémentaire destiné à financer la majoration de la rente. Le taux et la durée de cette cotisation complémentaire sont fixés par la CRAM sur proposition de la CPAM, en accord avec l'employeur (sauf recours judiciaire). Cette cotisation ne peut être versée pendant plus de 20 ans, ni dépasser 50 % de la cotisation normale de l'employeur, ni dépasser 3 % des salaires servant de base au calcul de la cotisation normale. L'employeur et la CPAM peuvent décider que le versement sera effectuée en une seule fois.
- Remboursement des dommages et intérêts versées par la CPAM au salarié pour les préjudices d'esthétique et d'agrément
L'accident du travail peut éventuellement entraîner une condamnation pénale de l'employeur. En effet, un accident du travail mortel peut entraîner la condamnation pénale de l'employeur pour homicide involontaire.
Remarque : L'employeur peut s'assurer contre les risques financiers liés à sa propre faute inexcusable ou à celle réalisée par l'un de ses préposés. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire peut lui être imposée par la caisse de sécurité sociale.
Quels sont les effets de l'accident du travail sur le contrat de travail ?
En principe, l'accident du travail constitue une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, la rupture peut être prononcée dans certains cas.
· La suspension du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail et éventuellement durant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ordonné par la COTOREP. La suspension prend fin à la suite de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui vérifie alors si le salarié est ou non apte à reprendre son emploi précédent.
· Effets de l'accident du travail sur la période d'essai
La durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident n'a aucun effet sur la durée de la période d'essai. Ainsi, les tribunaux acceptent la prolongation de la période d'essai en cas d'accident du travail (Cass. soc.4 février 1988).
· Effets de l'accident du travail sur la rémunération
Voir indemnisation
· Effets de l'accident du travail sur l'ancienneté
L'arrêt de travail provoqué par l'accident est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour la détermination de l'indemnité de licenciement, du préavis, de la prime d'ancienneté, etc.
· Effets de la maladie sur les congés payés
L'arrêt de travail provoqué par l'accident est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés à la double condition :
- d'avoir été ininterrompu ;
- de ne pas avoir excédé un an : en effet, l'arrêt de travail d'une durée supérieure à un an ne donne pas droit à des congés payés.
· Effets de la maladie sur le préavis
Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.
Le salarié peut-il rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ?
En principe, pendant la période d'arrêt de travail, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre son licenciement. Toutefois, l'employeur peut le licencier :
- en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.
Références juridiques : Articles L. 441-1 et svts, L. 452-1 et svts., R. 441-2 et svts du code de la Sécurité sociale
Versement d' une rente d'Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale
Cette rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s'il persiste des séquelles de l'accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé
(état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s'améliorer).
Elle a pour but de compenser la perte d'intégrité physique, et la perte de gain.
Soit c'est une rente viagère, si le taux d'incapacité, d'IPP est supérieur à 10 %.
Soit c'est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d'IPP est inférieur à 10%.
La rente d'incapacité permanente est un avantage viager, c'est-à-dire qu'elle est versée jusqu'au décès de la victime.
Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d'IPP dépasse 80%.
Détermination du taux d'incapacité permanente partielle
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23décembre 2000 , L. 461, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la Sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle ou accident du travail indemnise :
l'incidence professionnelle de l'incapacité,
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale
Compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, selon l'article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale.
Barème d'invalidité suite à un accident du travail
Eléments pris en compte par le médecin chargé d'évaluer le taux d'incapacité permanente
Nature de l'infirmité présentée par la personne.
C'est l'atteinte physique ou mentale de la victime, c'est la diminution de la validité de la personne qui résulte des altérations des organes, ou des fonctions du corps humain.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures.
le médecin va prendre en compte l'âge organique de la personne, pas uniquement l'âge qui figure sur l'état civil.
Le médecin estime les possibilités de l'individus, et les conséquences des séquelles présentées sur ces possibilités.
Notion d'aptitudes, elle se rapporte aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail pour se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Notion de qualification professionnelle, elle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
Somme perçue par l'assuré lors de l'attribution d'une rente
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50%,
la rente est versée mensuellement, soit par lettre-chèque, soit par virement à un compte bancaire, postal, ou d'épargne.
Le rente est exonérée de CSG, CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
C'est un pourcentage du salaire brut annuel, il faut distinguer 3 cas, en fonction du taux de la rente.
Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 10 %
Dans le fonction publique une rente d'incapacité pemanente partielle dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation si elle est accordée pour un accident du travail, elle est « mise en réserve ».
Le montant de l'indemnité en capital est fixée par décret.
1% d'IPP: la somme versée est de 385,10 €.
2% d'IPP: la somme versée est de 625,90 €.
3% d'IPP: la somme versée est de 914,62 €.
4% d'IPP: la somme versée est de 1443,55 €.
5% d'IPP: la somme versée est de 1828,69 €.
6% d'IPP: la somme versée est de 2261,78 €.
7% d'IPP: la somme versée est de 2742,79 €.
8% d'IPP: la somme versée est de 3272,31 €.
9% d'IPP: la somme versée est de 3849,74 €.
Ce barème de l'article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.
Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 50 % :
rente d'IPP de 20% ;
Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est supérieur à 50%
rente d'IPP de 80 %
Si le taux d'IPP est de 80%, la rente versée représentera 70 % du salaire brut annuel
Si le taux de l'incapacité permanente est égale ou supérieur à 80% et si l'intéressé est dans l'obligation d'avoir recours à l'assitance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%. cette majoration ne peut être inférieure à 12 349,23 € par an ( au 1 avril 2009).
Contester le taux d'incapacité accordé par le médecin conseil
L'assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification:
Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable. Il faut considérer que la demande est rejetée, en l'absence de réponse au cours du mois suivant.
Soit faire un recours contentieux, c'est à dire saisir directement le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité = TCI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.
Lors d'une contestation du taux auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté, en effet, il s'agit d'un principe de de droit: le tribunal ne peut statuer que sur ce qui a été demandé.
Si un assuré estime que son incapacité permanente s'est aggravée, il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l'accident qui a été notifiée.
Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu'à intervalle de 1 an.
C'est l'article L.443 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d'une majoration,révision ou rechute de l'accident du travail:
«Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations...»
Au cours d'un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater une amélioration ou une aggravation de l'état de santé, et par conséquent diminuer ou augmenter le taux de l'IPP.
Les rentes sont revalorisées par application de coefficients fixés par arrêté. Si le taux d'incapacité est révisé et devient inférieur à 10%, le rente est remplacée par une indemnité en capital.
Rachat d' une rente d'incapacité permanente partielle, conversion d'une rente en capital
Les victimes d'accident du travail, maladie professionnelle peuvent procéder au rachat partiel de leur rente d'incapacité.
Rachat du quart d'une rente d'incapacité permanente partielle
Le rachat, c'est à dire la conversion en capital d'un quart de la rente peut intervenir à tout moment:
Les conversions prévues sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande.
Un assuré peut effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d'assurance maladie, pour savoir quelle somme il percevrait dans le cas d'un rachat de rente.
Cette demande de renseignements n'est pas assimilée à une demande de rachat.
En l'absence de notification de décision de la caisse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée.
Désormais la caisse ne peut pas refuser le rachat de la rente par l'assuré.
Le tarif de rachat est fixé par l'arrêté du 17 décembre 1954 : Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954
http://www.inrs.fr/accueil/accidents-maladies/accident-travail/apres-une-declaration.html
https://www.youtube.com/watch?v=EE2cORiOS58
http://www.cerclerh.com/editorial/fiche_indemnisationat0204.asp
http://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/accident-de-travail-et-de-trajet/aides-et-indemnisations/ip-quelle-indemnisation-pour-la-victime.php
https://www.youtube.com/watch?v=EEk1Srae3T8
http://www.udaf48.fr/famille/accidents-du-travailmaladies-professionnelle-rentes-et-indemnites-en-capital.php
Dans le fonction publique une rente d’incapacité pemanente partielle dont le taux est inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation si elle est accordée pour un accident du travail, elle est « mise en réserve ».
Le tarif de rachat est fixé par l’arrêté du 17 décembre 1954 : Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954
Montant de l'indemnité en capital versée (au 1er avril 2013)Taux d'incapacité permanente
en cas d'incapacité de 30%, et pour un salaire de 18 000 euros :
Taux de la rente = 30 : 2 = 15 %
en cas d'incapacité de 75% :
A noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris en compte dans son intégralité. Ainsi, s'il est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 263,54 euros au 1er avril 2014), il sera retenu dans les proportions suivantes :
jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes: il est compté intégralement.
de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant 2 fois le salaire minimum est comptée pour un tiers.
ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLE: RENTES ET INDEMNITES EN CAPITAL
Toute entreprise doit élaborer une politique de prévention des risques professionnels. Toutefois, cela ne permet pas d'éviter la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour avoir droit à une indemnisation, le salarié ne doit pas se contenter de la déclaration d'inaptitude au travail par le médecin du travail, il doit également suivre une procédure prévue par le droit du travail qui implique l'employeur, le médecin traitant et la caisse de sécurité sociale.
A . LES RÈGLES GÉNÉRALES
Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme : " l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises."
A l'origine de l'accident du travail, on doit retrouver deux éléments :
- un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique
- l'existence d'un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident
2 . La présomption d'imputabilité
Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu sauf si votre employeur ou la caisse d' Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.
Si l'accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est alors à vous d'apporter tous les éléments de preuves faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
3 . Accident de trajet
- entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial
- entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas.
Si votre lésion corporelle est survenue sur votre trajet protégé vous bénéficiez de la présomption.
4 . Personnes concernées
Les personnes concernées par l'accident de travail sont :
- Le stagiaire de la formation professionnelle
- L'élève ou étudiant d'un établissement technique
- L'élève des établissements d'enseignement secondaires ou spécialisés à l'occasion des activités en atelier ou en laboratoire
- Le bénéficiaire des congés de conversion
- La personne accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
le demandeur d'emploi (le bénéficiaire du RSA) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur inversion
B. QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL
Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l'accident.Précisez-lui les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail, à conserver précieusement : elle vous ouvre une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie. Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous en délivrer une.
Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d'Assurance Maladie si votre accident n'est pas reconnu comme professionnel, après votre guérison ou votre consolidation si votre accident n'est que vous n'avez pas de soins particuliers.
1 . Le rôle du médecin traitant
Il faut établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par le médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état et les conséquences éventuelles de l'accident.
2 . Les formalités de la caisse d'Assurance Maladie
En cas de refus, vous pouvez contester la décision de la caisse, celle-ci vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel.
C. LA PRISE EN CHARGE
1 . Prise en charge à 100 %
Si le caractère professionnel de votre accident a été reconnu, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'assurance Maladie.
2 . Les soins médicaux couverts
Sont couverts à 100 % : les soins de ville, l'hospitalisation, les transports sanitaires (médicalement justifié).
Sont couverts à 150 % : les prothèses dentaires, certains produits d'appareillage.
D - LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Lors d'un arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Votre employeur doit remplir une "attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle".
1 . Montant des indemnités journalières
Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 187,89 €.
A partir du 29 ème jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 250,52 €.
Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : l'indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.
2 . Prélèvements sociaux, impôts, retraite
Le montant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite.
E - CONSOLIDATION, RECHUTE OU GUÉRISON
1 . Consolidation ou guérison
A la fin de la période de soin, votre médecin doit établir le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident :
- le certificat médical final de guérison , quand il y a disparition apparente des lésions
- le certificat médical final de consolidation, quand les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.
2 . En cas de rechute
Après guérison ou consolidation, une rechute peut entraîner un traitement et peut être un nouvel arrêt de travail. La rechute suppose un fait nouveau, soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail.
En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail. Dés réception de votre certificat, l'Assurance Maladie vous adressera une feuille d'accident du travail. Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail.
F - L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'INAPTITUDE
Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.
1 . Conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude
- Un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé.
- Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident.
- Une absence de rémunération liée à l'activité salariée.
2 . Montant et versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière accident du travail versée pendant l'arrêt de travail.
L'indemnité temporaire est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date. La durée de versement peut être réduite, si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d'un mois.
G - L'INCAPACITÉ PERMANENTE
1 . Le taux d'incapacité permanente
Dès consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport et si les séquelles le justifient, proposera un taux d'incapacité permanente.
Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et qualifications professionnelles.
La caisse d'Assurance maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente. Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité.
2. La rente d'incapacité permanente
La rente n'est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
a . Détermination du salaire annuel de base
Le salaire annuel de base est constitué par la rémunération effective totale perçue pendant les 12 mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail. Si, au cours de cette période de 12 mois, la victime a interrompu son travail pour cause de maladie, de chômage, etc... le salaire est reconstitué fictivement.
Toutefois, le salaire annuel servant au calcul de la rente ne peut pas être inférieur à un montant minimal, revalorisé périodiquement, il s'élève ainsi à cette date à 17 921,64 €.
Suivant son montant, le salaire annuel de base est intégralement ou partiellement pris en considération pour le calcul de la rente. Quel que soit le taux d'incapacité, il est pris en compte :
- intégralement pour la fraction de salaire inférieure au double du salaire minimal, soit35 843,28 €
Par exemple, un salaire annuel de 110 735 € sera pris en compte à hauteur de 60 807,18 € ( soit 35 843,28 +(110 735 -35 843,28)/3)
- pour 1/3, en ce qui concerne la fraction de salaire comprise entre le double du salaire minimal et 8 fois ledit salaire, soit entre 35 843,28 € et 143 373,12 €.
Il n'est pas tenu compte de la fraction de salaire supérieure à 8 fois le salaire minimal, soit 143 373,12 €, ce chiffre constituant le salaire maximal.
b . Détermination du taux d'incapacité applicable
Pour le calcul de la rente, le taux d'incapacité permanente réelle retenu fait l'objet d'une correction. Il est réduit de moitié pour la partie n'excédant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour celle supérieure à 50 %.
A noter : en cas d'accidents du travail successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte, pour déterminer la partie du taux considérée comme inférieure ou non à 50 %.
c . Majoration pour tierce personne
Lorsque la victime d'un accident du travail atteinte d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % est obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la rente est majorée de 40 %. Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum revalorisé périodiquement. A cette date, il s'élève à 12 989,19 € par an (1 082,43 € par mois).
3 . Le versement d'un capital
Un capital (exclu de l'assiette de la CSG et de la CRDS) est versé par la caisse d'Assurance Maladie aux victimes d'incapacité permanente de moins de 10 %. Son montant est déterminé forfaitairement par un barème en fonction du taux d'incapacité de la victime, et revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
A noter : les titulaires d'indemnités en capital victimes d'accidents du travail successifs ont, dans certaines hypothèses, un droit d'option à rente.
1 % 405,04 €
2 % 658,33 €
3% 962 €
4% 1 518,34 €
5 % 1 923,44 €
6% 2 378,98 €
7 % 2 884,91 €
8 % 3 441,88 €
9 % 4 049,23 €
H . LA RENTE D'AYANT DROIT
En cas décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente, calculée sur un salaire identique à celui qui est retenu pour le calcul des rentes de victimes.
Le total des rentes ne peut pas excéder 85 % du salaire annuel de base de la victime, au-delà de ce seuil, le montant de chaque rente est réduit proportionnellement.
1 . LES RENTES VERSÉES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2012
a . Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS
La rente peut être attribuée au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Le mariage, le PACS ou la situation de concubinage doivent être antérieurs à la date de l'accident. Si cette dernière condition n'est pas remplie, il faut que le mariage, la situation de concubinage ou le PACS soient antérieurs de 2 ans au moins à la date du décès.
Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires pacsés ont eu ensemble un ou plusieurs enfants.
Le montant de la rente est fixé à 40 %* du salaire annuel de base de la victime.
A noter : un complément de rente, correspondant à 20 %* du salaire annuel de la victime, est servi aux conjoints atteignant 55 ans ou reconnus atteints d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %*.
b . Conjoint divorcé ou séparé de corps
Le conjoint divorcé ou séparé de corps n'a droit à réparation que s'il a obtenu une pension alimentaire.
Le montant de la rente viagère, ramené au montant de la pension alimentaire, ne peut excéder 20 %* du salaire annuel de la victime. Si la victime avait un nouveau conjoint, la rente viagère à laquelle a droit ce dernier ne peut être inférieure à la moitié de la rente viagère de 40 %*.
A noter : des dispositions particulières existent en cas de nouveau mariage du conjoint survivant.
c . Enfants
Les enfants jusqu'à 20 ans, ont droit à une rente . Cette dernière est fixée à 25 %* du salaire annuel de base de la victime pour chacun des deux premiers enfants, à 20 %* par enfant au-delà, et à 30 %* pour les enfants orphelins de père et mère lors du décès de la victime (ou pour ceux qui le deviennent postérieurement).
d . Ascendants
Les ascendants ont droit à une rente de 10 %* du salaire annuel de base de la victime, à condition de prouver :
- qu'ils étaient à la charge effective de la victime, si cette dernière laisse conjoint ou enfant,
- qu'ils auraient pu obtenir de la victime une pension alimentaire, si la victime ne laisse ni conjoint ni enfant.
Le total des rentes données aux ascendants ne peut excéder 30 %* du salaire annuel de base de la victime.
2. LES RENTES ATTRIBUÉES AVANT LE 1ER AVRIL 2012
Les rentes d'ayant droit attribuées avant le 1er avril sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, soit par application d'un coefficient de 1, 021.