Source: https://justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-administratives.html
Timestamp: 2019-07-16 13:24:38+00:00
Document Index: 173110504

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 120', 'art.35', 'art. 35', 'art. 120', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 120', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28']

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39701.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 39701 du rôle Inscrit le 8 juin 2017 Audience publique du 3 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour habitations non-occupées JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39701 du rôle et
43203.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 43203 du rôle Inscrit le 1er juillet 2019 Audience publique du 12 juillet 2019 Requête en relevé de forclusion introduite par Monsieur ..., , en présence du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ___________________________________________________________________________
43176.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 43176 du rôle Inscrit le 24 juin 2019 Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008) JUGEMENT Vu la requête inscrite
43230.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 43230 du rôle Inscrit le 5 juillet 2019 Audience publique du 10 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)
43204.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 43204 du rôle Inscrit le 1er juillet 2019 Audience publique du 5 juillet 2019 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L. 18.12.2015)
43244.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 43244 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019 Audience publique du 12 juillet 2019 Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L. 18.12.2015)
43175.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 43175 du rôle Inscrit le 24 juin 2019 Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) JUGEMENT Vu la requête inscrite
43048.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 43048 du rôle Inscrit le 3 juin 2019 Audience publique du 2 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., , contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015)
43124.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 43124 du rôle Inscrit le 14 juin 2019 Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019 Recours formé par Madame ..., , contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e Chambre N° 43165 du rôle Inscrit le 21 juin 2019 Audience publique du 1er juillet 2019 Recours formé par Monsieur ...., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008) JUGEMENT Vu la
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 43163 du rôle Inscrit le 21 juin 2019 Audience publique du 9 juillet 2019 Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée ..., , contre une décision du Président de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE en présence de la société , , en
43056.pdf
$Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 43056 du rôle Inscrit le 3 juin 2019 Audience publique du 1er juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 43033 du rôle Inscrit le 28 mai 2019 Audience publique du 10 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)
42826.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 42826 du rôle Inscrit le 10 mai 2019 Audience publique du 9 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)
42844.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 42844 du rôle Inscrit le 13 mai 2019 Audience publique du 10 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)
42881.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 42881 du rôle Inscrit le 15 mai 2019 Audience publique du 10 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ... et consorts, , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)
43004.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre Numéro 43004 du rôle Inscrit le 22 mai 2019 Audience publique du 12 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L. 18.12.2015)
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 43011 du rôle Inscrit le 24 mai 2019 Audience publique du 9 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ... et consorts, , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)
42893.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 42893 du rôle Inscrit le 16 mai 2019 Audience publique du 9 juillet 2019 Recours formé par Madame ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 43029 du rôle Inscrit le 28 mai 2019 Audience publique du 12 juillet 2019 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015)