Source: https://wallex.wallonie.be/de/contents/acts/12/12238/47.html
Timestamp: 2019-11-19 13:24:09+00:00
Document Index: 176422555

Matched Legal Cases: ['art. 65', "l'article 10", 'art. 7', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 51', "l'article 30", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 1']

– l’AGW du 13 juillet 2006;
– le décret du 10 novembre 2006;
– le décret du 31 mai 2007;
– le décret du 5 juin 2008;
– le décret du 19 juin 2008;
– le décret du 15 juillet 2008;
– l’AGW du 23 octobre 2008;
– l’AGW du 5 décembre 2008;
– le décret du 5 décembre 2008;
– le décret du 19 mars 2009;
– le décret du 3 avril 2009;
– le décret du 30 avril 2009;
– l’AGW du 27 mai 2009;
– le décret du 4 février 2010;
– l’AGW du 6 mai 2010;
– l’AGW du 1er juillet 2010;
– le décret-programme du 22 juillet 2010;
– l’AGW du 20 juillet 2011;
– l’AGW du 9 février 2012;
– le décret du 10 mai 2012;
– le décret du 27 juin 2013;
– le décret du 10 juillet 2013 (1er document);
– le décret du 10 juillet 2013 (2ème document);
– l’AGW du 11 juillet 2013;
– le décret du 24 octobre 2013;
– l’AGW du 14 janvier 2014;
– le décret du 23 janvier 2014;
– le décret du 20 février 2014;
– le décret du 27 mars 2014 (Code wallon de l’Agriculture);
– le décret du 27 mars 2014;
– l’AGW du 15 mai 2014;
– le décret-programme du 12 décembre 2014;
– le décret du 5 février 2015;
– l’AGW du 5 février 2015;
– l’AGW du 2 avril 2015;
– l’AGW du 27 août 2015 (1er document);
– l’AGW du 27 août 2015 (2nd document);
– l’AGW du 22 octobre 2015;
– l’AGW du 17 décembre 2015;
– l’AGW du 23 juin 2016;
– le décret du 23 juin 2016;
– le décret du 20 juillet 2016;
– l’AGW du 1er décembre 2016;
– le décret du 21 décembre 2016;
– l’AGW du 22 décembre 2016;
– l’AGW du 12 janvier 2017;
– le décret du 19 janvier 2017;
– le décret du 16 février 2017 (1er document);
– le décret du 16 février 2017 (2nd document);
Dans les dispositions de ce Code, les mots « (collège des bourgmestre et échevins) » ont été remplacés par les mots « collège communal », en application du décret du décret-programme du 22 juillet 2010, art. 65. .
Pour des raisons techniques, la version coordonnée à partir du 1er janvier 2018 n'est disponible qu'en pdf : Code de l'environnement - Livre Ier - partie decretale.pdf
(Annexe Ire de la partie décrétale
Activités visées à l'article D.95
1. L'exploitation des installations suivantes soumises à un permis d'environnement conformément à l'article 10 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement:
a. par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure;
b. par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW;
c. application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
a . destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
b . de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux.
3.5. Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
a . hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);
b . hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;
c . hydrocarbures sulfurés;
d . hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;
e . hydrocarbures phosphorés;
f . hydrocarbures halogénés;
g . dérivés organométalliques;
h . matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose);
i . caoutchoucs synthétiques;
j . colorants et pigments;
k . tensioactifs et agents de surface.
a . gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;
b . acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés;
c . bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium;
d . sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent;
e . non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
Sans préjudice du point 2 ci-dessous:
5.1. Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux.
5.2. Installations pour l'incinération des déchets ménagers d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
5.3. Installations pour l'élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour.
a. pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;
b. papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.
6.4. a . Abattoirs avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour.
b . Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir
– matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour;
– matière première végétale d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).
c. Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
a . 40 000 emplacements pour la volaille;
b . 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg);
c . ou 750 emplacements pour truies.
6.7. Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvants de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
2. Les opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, ( le transport, – DRW du 23 juin 2016, art. 7, 1°) la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, soumis à un permis d'environnement, à un enregistrement ou à une autorisation. Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de centres d'enfouissement technique et l'exploitation d'installations d'incinération.
3. Tout rejet effectué dans les eaux intérieures de surface soumis à permis d'environnement.
4. Le rejet ou l'introduction de polluants ou de substances dangereuses dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis d'environ-nement.
5. Le captage et l'endiguement d'eau soumis à permis d'environnement.
6. La fabrication, l'utilisation, le stockage, le traitement, le condition-nement, le rejet dans l'environnement et le transport sur le site de:
a . substances dangereuses au sens de la réglementation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses;
b . préparations dangereuses au sens de la réglementation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
c . produits phytopharmaceutiques tels que définis par la réglementation concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;
d . les produits biocides tels que définis dans la réglementation concernant la mise sur le marché des produits biocides.
7. Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou de marchandises polluantes au sens des réglementations concernant le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou les conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
9. Toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
10. Le transfert transfrontalier de déchets, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, soumis à autorisation préalable ou interdit au sens de la réglementation concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
11. La gestion des déchets d'extraction conformément à la directive 2006/21/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets des industries extractives.)
( 12. L'exploitation des sites de stockage conformément au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone; – Décret du 10 juillet 2013, art. 41 )
( 13. Toute dissémination volontaire dans l'environnement ou tout transport d'organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. – DRW du 23 juin 2016, art. 7, 2°)
N.B. Cette annexe a été insérée par le décret du 22 novembre 2007, art. 3 .DRW du 23 juin 2016, art. 7, 1°
(Contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information
Le procès-verbal de la réunion d'information visée à l'article D.29-5 contient au minimum les informations suivantes:
1. la date, l'heure et le lieu de la réunion;
2. l'identité et les coordonnées du président de la réunion;
3. le nom des personnes tel que renseigné par la liste des présences à la réunion;
4. un résumé des différents points abordés, et notamment:
* la présentation du projet réalisée par le demandeur;
* les observations et suggestions émises concernant le projet (avec indication de l'identité des personnes ayant pris la parole);
* si une étude d'incidences est prescrite:
* les points particuliers qui ont été mis en évidence afin d'être abordés dans l'étude d'incidences;
* les alternatives techniques présentées comme pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.)
N.B. Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 20 décembre 2007, art. 13 .N.B. Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 20 décembre 2007, art. 13 .
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 15 juillet 2010, art. 42;
Cette annexe a été modifiée par le décret du 27 mars 2014, art. D.415;
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 2 avril 2015, art. 51.Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 15 juillet 2010, art. 42;
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 2 avril 2015, art. 51.
Cette annexe a été modifiée par l'article 30 de l'AGW du 22 décembre 2016.Cette annexe a été modifiée par l'article 30 de l'AGW du 22 décembre 2016.
Cette annexe a été insérée par l'AGW du 5 décembre 2008, art. 1 er .
Cette annexe a été insérée par l'AGW du 5 décembre 2008, art. 1 er.
En vigueur du 01/01/2018 au ...
Du 01/01/2018 au ...