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Timestamp: 2019-01-23 14:41:29+00:00
Document Index: 188756770

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 1472", "l'article 1472", "l'article 20", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 38"]

TABLEAU COMPARATIF PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER - PDF
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Alizée Caron
1 1 TABLEAU COMPARATIF PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Loi de finances rectificative pour 1982 Article 13 Article 1 er Article 1 er Article 1 er II. Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit du neuvième de la fraction des salaires imposés à son profit en 1983 par son taux de taxe professionnelle pour Article 18 I. A. Au II de l article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n du 28 juin 1982), après les mots : «imposés à son profit en 1983», sont insérés les mots : «dans les rôles généraux établis au titre de cette même année». Sans modification. Sans modification. I. A compter de 1983, le taux plafond prévu au paragraphe I de l'article 1636-B septies du code général des impôts est fixé, pour la taxe professionnelle, à deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. II. Les communes, dont le taux de taxe professionnelle de 1982 a été supérieur au taux plafond défini au I ci-dessus, reçoivent du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation annuelle B. Au II de l article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : «de leurs bases de taxe
2 2 égale en 1983 au produit de leurs bases de taxe professionnelle de 1983 par la différence entre le taux plafond et le taux communal de 1982 multipliée par l'indice de progression du taux moyen pondéré des trois autres taxes dans ladite commune pour l'année Le montant de cette compensation est ensuite actualisé chaque année proportionnellement à la variation constatée, l'année précédente, du produit des trois autres taxes perçues par la commune considérée. Loi de finances pour 1987 Article 6 IV Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre, du paragraphe I de l'article 13, du paragraphe I de l'article 14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n du 28 juin 1982), ainsi que de l'article 1472 A bis du code général des impôts. Pour les fonds départementaux de la taxe professionnelle, cette dotation compense la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du même code. professionnelle» sont insérés les mots : «figurant dans les rôles généraux établis au titre». C. La dotation prévue au premier alinéa du IV de l article 6 de la loi de finances pour 1987 (n du 30 décembre 1986) est majorée d un montant global de 30 millions d euros versés, chaque année, à hauteur de 25% de 2004 à Loi de finances rectificative pour 1982 Article 14 II. Le II de l article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée dans sa rédaction en vigueur avant l adoption du IV de l article 6 de la loi de finances pour 1987
3 3 (n du 30 décembre 1986) est ainsi modifié : II. Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit des trois éléments suivants : 1 Son taux de taxe professionnelle de 1982 ; 2 La valeur locative des équipements et biens mobiliers imposés en 1982 à son profit ; 1 Au 2, après les mots : «imposés en 1982 à son profit», sont insérés les mots : «dans les rôles généraux établis au titre de cette même année» ; 3 La moitié du pourcentage de variation, constaté au niveau national entre 1982 et 1983, de la valeur locative de l'ensemble des biens et équipements mobiliers compris dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle. Loi de finances pour 1999 Article 44 D. I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 2 Le 3 est complété par les mots : «figurant dans les rôles généraux.» III. Pour le calcul de la compensation prévue par le II du D de l article 44 de la loi de finances pour 1999 (n du 30 décembre 1998), les compléments de bases nettes imposables au titre de 1999 afférents aux salaires imposés par voie de rôles supplémentaires donnent lieu à un complément de compensation à compter de l année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 1999 afférents aux salaires imposés
4 4 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1 de l article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d imposition de la taxe professionnelle. II. Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1 er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l abattement annuel visé à l article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds. Loi de finances pour 2003 Article 26 B. I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A. II. A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2 de l article 1467 du code général donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l année qui suit celle de la décision du dégrèvement. IV. Pour le calcul de la compensation prévue par le B de l article 26 de la loi de finances pour 2003 (n du 30 décembre 2002), les compléments de bases nettes imposables au titre de 2003, afférents aux recettes visées au premier alinéa du 2 de l article 1467 du code général des impôts, imposés par voie de rôles supplémentaires, donnent lieu à un complément de compensation à compter de l année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 2003 afférents aux recettes imposées donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l année qui suit celle de la décision du
5 5 des impôts par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l établissement public de coopération intercommunale pour dégrèvement. Loi de finances pour 1993 Article 9 I. Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l article 18 de l instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du code général des impôts, sont : a) Exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des régions et de la taxe spéciale d équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit de la région d Ile-de-France ; b) Exonérées de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements, à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de III. Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant de l exonération prévue au I pour les régions et les départements. V. A. A compter de 2005, la compensation prévue au III de l article 9 de la loi de finances pour 1993 (n du 30 décembre 1992) est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles
6 6 Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région ou en 1993 par le département, ou par le taux de la taxe spéciale d équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d Ile-de-France. Cette compensation est diminuée d un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l année précédente au profit de la région ou du département ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d équipement émis l année précédente en ce qui concerne la région d Ile-de-France, majoré de la compensation prévue à l article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n du 13 juillet 2000) et de la compensation prévue au I du D de l article 44 de la loi de finances pour 1999 (n du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année. Le taux de cet abattement est égal pour chaque département ou région à 1% du produit défini à l alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d une part, le potentiel fiscal par habitant du département ou de la région et, d autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements ou des régions. généraux de l année courante et dans les rôles supplémentaires d imposition émis au cours de l année précédente. Le bénéficiaire de cette compensation est la collectivité territoriale qui bénéficie, au titre de l année courante, du rôle général de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou de taxe spéciale d équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ce qui concerne la région d Ile-de-France. B. La compensation prévue au III de l article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée est majorée d un montant de en 2004.
7 7 Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour Loi portant statut fiscal de la Corse Article 2 I. La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1 er janvier II. Pour l établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l article 1472 A bis du code général des impôts, multipliées par un coefficient égal à 0,75. La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l application en Corse des I, I ter et I quater de l article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0,75. La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du premier alinéa du présent II n est pas prise en compte :
8 8 a) pour l application, aux impositions établies au titre de 1994, de l article 1647 bis du code général des impôts ; b) pour l application, en 1995, des 2 et 3 du II de l article 1648 B du même code ; Les dispositions de l article 1648 D du code précité ne sont pas applicables en Corse à compter de III. Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l Etat afin de compenser à chaque collectivité territoriale, groupement de communes doté d une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant des I et II. Cette compensation est égale, chaque année, pour chaque collectivité territoriale, groupement de communes ou fonds départemental de la taxe professionnelle, au montant des bases de taxe professionnelle exonérées en application des I et II ci-dessus, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds applicable pour Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour Pour les groupements qui perçoivent, pour la première fois à compter de 1995, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de VI. A. A compter de 2005, la compensation prévue au III de l article 2 de la loi portant statut fiscal de la Corse (n du 27 décembre 1994) est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l année courante et dans les rôles supplémentaires d imposition émis au cours de l année précédente. Le bénéficiaire de cette compensation est la commune ou l établissement public de coopération intercommunale doté d une fiscalité propre qui bénéficie du rôle général de taxe professionnelle au titre de l année courante ainsi que la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. B. La compensation prévue au III de l article 2 de la loi n du 27 décembre 1994 précitée est majorée d un montant de en 2004.
9 9 l article 1609 nonies C ou du II de l article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au montant des bases exonérées multiplié par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1994 éventuellement majoré dans les conditions prévues à l alinéa précédent. IV. Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1995, un prélèvement sur les recettes de l Etat destiné à tenir compte de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse. Ce prélèvement est égal, pour chaque département, à 1,5% du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse. [c. supra] VII. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du II de l article 13, du II de l article 14 et du II de l article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, du II du D de l article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, du II du B de l article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, du III de l article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée et du III de l article 2 de la loi n du 27 décembre 1994 précitée sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles
10 10 supplémentaires. Loi de finances pour 2004 Article 59 Article 2 Article 2 Article 2 I. Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Sans modification. Sans modification. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses I. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l article 59 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003) sont ainsi rédigés : «La fraction de tarif mentionnée à l alinéa précédent, calculée de sorte qu appliquée aux quantités de carburants vendues sur l ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des
11 11 exécutées par l'etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités et dépenses susmentionnées, cette fraction est fixée à : dépenses exécutées par l État en 2003 au titre de l allocation de revenu minimum d insertion et de l allocation de revenu de solidarité, s élève à : 12,36 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 12,50 par hectolitre s agissant des supercarburants sans plomb ; 13,34 euros par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ; 8,21 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 C. Le niveau de cette fraction est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. 13,56 par hectolitre s agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen ; 8,31 par hectolitre s agissant du gazole présentant un point d éclair inférieur à 120 C.». II. Le septième alinéa du I du même article est supprimé. Article 2 bis (nouveau) Les personnes qui exploitent des serres Article 2 bis (nouveau) Sans modification.
12 12 dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure mentionnée à l article 266 quinquies du code des douanes pour les quantités livrées entre le 1 er juillet et le 31 décembre Le montant du remboursement est fixé à 0,71 par millier de Kilowattheures. Seules les personnes mentionnées au premier alinéa, dont les consommations de gaz naturel ont été effectivement soumises à la taxe intérieure en 2004 dans les conditions prévues au 2 de l article 266 quinquies précité, peuvent présenter une demande de remboursement. Ces demandes seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées. Loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 Il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1 er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article Après le huitième alinéa de l article 3 de la loi n du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sans modification. Sans modification.
13 13 L du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à euros, le taux de cette taxe est de 9,38 euros au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11,39 euros si l'établissement a également une
14 14 activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à euros, ce taux est de 34,12 euros. Ce taux est porté à 35,70 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre et euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 euros + (0,00235 x (CA/S 1.500)) euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 euros + (0,00231 x (CA/S 1.500)) euros. «Les dispositions des septième et huitième alinéas du présent article sont applicables à la taxe exigible à compter du 1 er février 2004.» Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les
15 15 établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés. La taxe additionnelle ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à euros. Les dispositions prévues à l'article L du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. Article 4 Article 4 Article 4 Loi de finances pour 1999 Article 51 II. A compter du 1 er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : «Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» sont de 63,78% et de 36,22%. Le II de l article 51 de la loi de finances pour 1999 (n du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé : «II. A compter du 1 er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l aviation civile et au compte d affectation spéciale intitulé : «Fonds d intervention pour les aéroports et le transport aérien» sont de 67,46% et de 32,54%.». Sans modification. Article 4 bis (nouveau) En recettes, le compte de commerce n «Régie industrielle des établissements pénitentiaires» peut bénéficier en 2004 d un versement du budget général. Sans modification. Article 4 bis (nouveau) Sans modification.
16 16 _ Article 5 L ajustement des recettes tel qu il résulte des évaluations révisées figurant à l état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l État pour 2004 sont fixés ainsi qu il suit : (en millions d euros) Ressources A. Opérations à caractère définitif Budget général Recettes fiscales et non fiscales brutes A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes A déduire : Remboursements et dégrèvements d impôts Recettes en atténuation des charges de la dette Montants nets du budget général Comptes d affectation spéciale Dépenses ordinaires civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires Dépenses totales ou plafonds des charges Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale Budgets annexes Aviation civile 0 Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles Totaux pour les budgets annexes 0 Solde des opérations définitives (A) B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B) Solde général (A+B) Soldes
17 17 _ Article 5 Alinéa sans modification Ressources A. Opérations à caractère définitif Budget général Recettes fiscales et non fiscales brutes A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes A déduire : Remboursements et dégrèvements d impôts Recettes en atténuation des charges de la dette Dépenses ordinaires civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires (En millions d euros) Dépenses totales ou Soldes plafonds des charges Montants nets du budget général Comptes d affectation spéciale Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale Budgets annexes Aviation civile 0 Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles Totaux pour les budgets annexes 0 Solde des opérations définitives (A) B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B) Solde général (A+B)
18 18 Article 5 Sans modification.
19 19 DEUXIÈME PARTIE DEUXIÈME PARTIE DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER DISPOSITIONS APPLICABLES À L ANNÉE 2004 I.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A.- Budget général MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER DISPOSITIONS APPLICABLES À L ANNÉE 2004 I.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A.- Budget général MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER DISPOSITIONS APPLICABLES À L ANNÉE 2004 I.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A.- Budget général Article 6 Article 6 Article 6 Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s élevant à la somme totale de , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l état B annexé à la présente loi. Il est ouvert aux ministres, de , conformément présente loi. Sans modification. Article 7 Article 7 Article 7 Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. Sans modification. Sans modification.
20 20 Article 8 Article 8 Article 8 Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s élevant respectivement aux sommes totales de et , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l état C annexé à la présente loi. Sans modification. Sans modification. Article 9 Article 9 Article 9 Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s élevant respectivement aux sommes totales de et , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l état C annexé à la présente loi. Sans modification. Sans modification. Article 10 Article 10 Article 10 Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, des crédits supplémentaires s élevant à la somme totale de Sans modification. Article 11 Article 11 Article 11 Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de Sans modification. Sans modification.
21 21 Article 12 Article 12 Article 12 Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s élevant respectivement aux sommes totales de et Sans modification. Sans modification. Article 13 Article 13 Article 13 Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de Sans modification. Sans modification. B.- Comptes d affectation spéciale B.- Comptes d affectation spéciale B.- Comptes d affectation spéciale Article 14 Article 14 Article 14 Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d affectation spéciale n «Fonds d intervention pour les aéroports et le transport aérien», un crédit s élevant à la somme de Sans modification. Sans modification.
22 22 II.- OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE II.- OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE II.- OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE Comptes de prêts Comptes de prêts Comptes de prêts Article 15 Article 15 Article 15 Il est ouvert au ministre chargé de l économie, des finances et de l industrie, au titre des dépenses en capital du compte «Prêts du Trésor à des États étrangers et à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social» une autorisation de programme supplémentaire s élevant à la somme de Sans modification. Sans modification. III.- AUTRES DISPOSITIONS III.- AUTRES DISPOSITIONS III.- AUTRES DISPOSITIONS Article 16 Article 16 Article 16 Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n du 14 juin 2004, n du 19 août 2004, n du 3 septembre 2004 et n du 28 octobre 2004, portant ouverture de crédits à titre d avance. Sans modification. Sans modification.
23 23 TITRE II TITRE II TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ DISPOSITIONS PERMANENTES I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ DISPOSITIONS PERMANENTES I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ Livre des procédures fiscales Article L. 80 B Article 17 Article 17 Article 17 I. L article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 6 ainsi rédigé : Sans modification. Sans modification. La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1º Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; 2º Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : a. Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts. La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
24 24 Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application du présent 2º, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ; 3º Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2º, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts. Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application du présent 3º. 4º Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'etat précise les modalités d'application du présent 4º concernant les documents et informations qui doivent être fournis. 5 [Voir le IV de l article 12 du projet de loi de finances pour 2005] «6 Lorsque l administration n a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l assurance qu il ne dispose pas en France d un établissement stable ou d une base fixe au sens
25 25 de la convention fiscale liant la France à l Etat dans lequel ce contribuable est résident. «Un décret en Conseil d Etat précise les modalités d application du présent 6.» II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1 er janvier Article 18 Article 18 Article 18 [cf. supra] I. L article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 7 ainsi rédigé : Sans modification. Sans modification. «7 Lorsque l administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2 de l article L. 13 B, soit avec l autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable.» II. Les dispositions du I s appliquent à compter du 1 er janvier Article 19 Article 19 Article 19 Livre des procédures fiscales Première partie I. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : Alinéa sans modification. Sans modification. Titre II. Chapitre IV les délais de prescription.
26 26 Section VIII Interruption de la prescription Article L. 189 La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procèsverbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées. 1 Dans l intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II de la première partie, après le mot : «Interruption», sont insérés les mots : «et suspension ;» 2 Après l article L. 189, il est inséré un article L. 189 A ainsi rédigé : Alinéa sans modification. Alinéa sans modification. «Art. L. 189 A. Lorsqu à la suite d une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d une convention fiscale bilatérale ou de la Convention européenne relative à l élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d établissement de l imposition correspondante est suspendu de la date d ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes.» «Art. L. 189 A. Lorsqu à la suite la Convention européenne 90/436/CEE relative à l élimination autorités compétentes.»
27 27 II. Les dispositions du I s appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1 er janvier II. Les dispositions du 2 du I s appliquent 1 er janvier Code des douanes Article 65 C Article 20 Article 20 Article 20 Les dispositions prévues par les articles 1 er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38. I. Après l article 65 C du code des douanes, sont insérés deux articles 65 D et 65 E ainsi rédigés : Alinéa sans modification. Sans modification. «Art. 65 D. En matière de droits indirects grevant les huiles minérales, lorsque la situation d'un ou de plusieurs redevables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l administration des douanes et des droits indirects peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son propre territoire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus. «Art. 65 D. En matière, chacune sur le territoire de l Etat dont elle relève, en vue obtenus. «Art. 65 E. Pour l'application de la législation en matière de droits indirects grevant les huiles minérales, l'administration des douanes, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à Alinéa sans modification.
28 28 Livre des procédures fiscales Article L. 45 la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes droits indirects.» II. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : Alinéa sans modification. Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient. le 1 ; 1 L article L. 45 est ainsi modifié : Alinéa sans modification. a) Les dispositions actuelles constituent Alinéa sans modification. b) Il est complété par un 2 ainsi rédigé : Alinéa sans modification. «2. En matière d impôts directs et de taxes assises sur les primes d assurance, lorsque la situation d un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son propre territoire, en vue d échanger les renseignements ainsi obtenus.» ; «2. En matière, chacune sur le territoire de l Etat dont elle relève, en vue obtenus.» ; 2 Après l article L. 45, il est inséré un article L A ainsi rédigé : «Art. L A. En matière de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, lorsque la situation d un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l administration peut convenir avec les administrations des autres Etats Alinéa sans modification. «Art. L A. En matière
29 29 membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son propre territoire, en vue d échanger les renseignements ainsi obtenus.» ;, chacune sur le territoire de l Etat dont elle relève, en vue obtenus.» ; Article L. 114 A Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée. 3 Au premier alinéa de l article L. 114 A, les mots : «ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée» sont remplacés par les mots : «, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d assurance.» ; 3 Sans modification. Un décret en conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article. Article L. 114 B Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
30 30 Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre. Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article. 4 Après l article L. 114 B, il est inséré un article L. 114 C ainsi rédigé : 4 Sans modification. «Art. L. 114 C. Pour l application de la législation en matière d impôts directs, de droits d accises sur l alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxes assises sur les primes d assurance, l administration, sur demande d un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d actes ou de décisions afférents aux mêmes impôts.» III. Les dispositions des I et II s appliquent à compter du 1 er janvier III.- Sans modification. Livre des procédures fiscales Article L 80 B La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
31 31. 2º Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :. Article 21 Article 21 Article 21 b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts.. I. Au b du 2 de l article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les références : «ou 44 sexies» sont remplacées par les références : «, 44 sexies ou 44 octies». II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1 er janvier Sans modification. Article 21 bis (nouveau) I.- Le code du travail est ainsi modifié : Sans modification. Article 21 bis (nouveau) Sans modification. 1 - après l article L , il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L I.- Il est institué, au profit du comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d application des articles L et L ainsi que du titre III du livre VII.
32 32 «Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier alinéa. «La taxe contribue : «1 A l information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; «2 Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d enseignement professionnel, des centres de formation d apprentis et des sections d apprentissage visés à l article L.115-1, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d apprentissage ainsi que par l acquisition de matériel technique et pédagogique. «II.- La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. «III.- Le taux de cette taxe est fixé comme suit :
33 33 «1 Pour les entreprises dont l effectif moyen de l année au titre de laquelle la taxe est due est de dix salariés ou plus ; «a) 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; «b) 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics ; «2 Pour les entreprises dont l effectif moyen de l année au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l exception des entreprises relevant du sousgroupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %. «Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l année au titre de laquelle la taxe est due.
34 34 «IV.- La taxe donne lieu à trois versements d acomptes provisionnels, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année. Le montant de chaque acompte est égal au quart de la taxe mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été imposé. Pour l année 2005, le montant de chaque acompte est égal au quart de la taxe évaluée sur la base des salaires de l année 2004 calculés selon les modalités prévues au II. «La taxe est liquidée le 31 janvier de l année suivant le paiement du dernier acompte et le solde de taxe exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l acompte suivant, sauf si l entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué dans le délai de trois mois. «Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d application défini an I, les acomptes sont calculés pour la première année sur la base de l effectif moyen de l entreprise de l année en cours. Ils sont assis, de manière forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution de la loi n 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d un salaire minimum de croissance et des textes pris pour son application. La régularisation est opérée au moment de la liquidation de la taxe, dans les conditions prévues à l alinéa précédent.
35 35 «V.- La caisse BTP Prévoyance relevant de l article L du code de la sécurité sociale recouvre la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme. «A ce titre, BTP Prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables, est chargée de l émission des bordereaux d appel de la taxe et de l encaissement des versements des entreprises redevables. «Les entreprises redevables lui adressent leurs versements selon les modalités prévues au IV. «L ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l objet d une comptabilité distincte dans les comptes de BTP Prévoyance. «Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics, déduction faite d un prélèvement de 0,6 % hors taxes, représentant les frais exposés par BTP Prévoyance pour procéder au recouvrement de la taxe.
36 36 «VI. Le montant de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l apprentissage constitue une dépense déductible de l obligation visée à l article L et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l article L «BTP Prévoyance est chargée de mettre en œuvre toute action précontentieuse ou contentieuse à l encontre des entreprises redevables défaillantes selon les modalités applicables au recouvrement des cotisations perçues au titre des articles L et «A défaut, le recouvrement est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d affaires telles que prévues par les articles L et L «VII.- Le comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l Etat. «Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l équipement, du logement et de la formation professionnelle. «Le contrôleur d Etat auprès du comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la