Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/etude_discriminations_2910/distinctions_justifiees_2918/distinctions_familiales_2919/distinctions_droit_successoral_12142.html
Timestamp: 2016-05-03 23:55:44+00:00
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>Les distinctions en droit successoral
Les distinctions en droit successoral 2.1.2. Les distinctions en droit successoral
2.1.2.1. Rappel historique du statut inégalitaire des enfants
2.1.2.2. Les inégalités abrogées
2.1.2.3. Les inégalités subsistantes
2.1.2. Les distinctions en droit successoral
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral, a abrogé les dispositions discriminatoires de droit successoral dont faisait l’objet « l’enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » (l’enfant dit « adultérin ») pour consacrer la pleine et entière égalité successorale entre tous les enfants, légitimes, naturels simples ou adultérins et l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, a consacré le principe d’égalité des filiations (article 310 du code civil), faisant disparaître les notions mêmes d’enfant légitime et d’enfant naturel.
Pour autant toute distinction n’a pas disparu puisque l’inégalité continue à frapper les enfants incestueux, qui ne peuvent établir leur filiation maternelle et paternelle. Fondée sur le tabou de l’inceste, la loi prohibe l’établissement d’une relation incestueuse, en cas d’inceste absolu (article 310-2 du code civil) et l’enfant dont la filiation est établie à l’égard de l’un de ses parents, ne peut établir sa filiation à l’égard de l’autre, « par quelque moyen que ce soit ». Par un arrêt du 6 janvier 2004 (1re Civ., 6 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 2, pourvoi n° 01-01.600), la Cour de cassation a interdit aux parents de recourir à l’adoption pour obtenir l’établissement de ce lien de filiation. En conséquence, cet enfant est privé de droits dans la succession de l’un de ses parents.
En outre, au regard de leur vocation successorale, toute inégalité entre les enfants n’a pas disparu de notre droit puisque certaines dispositions transitoires des lois nouvelles, en limitant la portée des réformes pour assurer une certaine sécurité juridique, conduisent, le cas échéant, à des différences de traitement.
Haut de page 2.1.2.1. Rappel historique du statut inégalitaire des enfants
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, une loi du 25 mars 1896 avait amélioré la situation de l’enfant naturel simple, en augmentant la quotité de ses droits successoraux. Pour l’essentiel, une réserve héréditaire lui était expressément reconnue, sa part ab intestat ayant été augmentée et, en présence de descendants légitimes, il devait recevoir la moitié et non plus le tiers de la portion qu’il aurait eue s’il avait été légitime. En présence d’ascendants ou de collatéraux privilégiés, il recevait les trois quarts, et non plus la moitié, de la portion qu’il aurait eue s’il eût été légitime. Cela dit, même pour l’enfant naturel simple, l’égalité n’était que partielle.
Si la loi du 3 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er août 1972, avait aboli les règles discriminatoires qui frappaient les enfants naturels simples, permis la reconnaissance du lien de filiation adultérine et proclamé l’égalité des filiations (article 334, alinéa 1er c. civ.), y compris dans le droit des successions (article 757 ancien), il avait semblé nécessaire, à l’époque, de limiter cette égalité de traitement quant à la vocation successorale des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, en cas de concours avec le conjoint victime de l’adultère ou avec les enfants nés de l’union au cours de laquelle l’adultère avait été commis. Les restrictions successorales de l’enfant adultérin étaient qualitatives et quantitatives : une demi-part lorsqu’il venait à la succession de son auteur en concours avec le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage auquel l’adultère avait porté atteinte ; en outre, l’enfant adultérin était frappé d’une incapacité de recevoir à titre gratuit au-delà de sa part ab intestat.
Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, des dispositions transitoires limitaient la portée de la réforme en droit successoral. L’article 14 de la loi du 3 janvier 1972 avait exclu toute application immédiate des droits successoraux nouveaux de l’enfant né hors mariage, naturel simple ou adultérin, dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur (alinéa 1) et empêché cet enfant de remettre en cause des donations entre vifs portant atteinte à sa réserve héréditaire (pour une application en cas de donation-partage : 1re Civ., 5 décembre 1978, Bull. 1978, I, n° 374, pourvoi n° 77-13.966) dès lors qu’elles avaient été consenties avant son entrée en vigueur (alinéa 2). Ainsi, même dans une succession ouverte depuis le 1er août 1972, la loi nouvelle privait l’enfant naturel simple ou adultérin de la réduction de libéralités entre vifs que le donateur avait pu croire à l’abri d’une telle action.
En dépit des critiques de la doctrine appelant de ses voeux l’abrogation des dispositions discriminatoires à l’égard de l’enfant adultérin, la Cour de cassation avait fait prévaloir les textes de droit interne (1re Civ., 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 268, pourvoi n° 94-14.858).
Haut de page 2.1.2.2. Les inégalités abrogées
Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la CEDH (CEDH, 1er février 2000, Mazurek, requête n° 34406/97), la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, a abrogé toutes les dispositions discriminatoires touchant les enfants « adultérins ».
En vertu des principes qui régissent l’application des lois dans le temps, une loi nouvelle n’est applicable qu’aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur.
En conséquence, dans son ensemble, la loi du 3 décembre 2001, dont l’entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2002, est applicable aux successions ouvertes à compter de cette date (article 25-I).
Toutefois, par dérogation à ce principe, l’article 25-II prévoit l’application immédiate des dispositions abrogeant les textes discriminatoires existant à l’encontre des enfants naturels « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » et de la nouvelle rédaction de l’article 1527 du code civil afférent à l’action en retranchement. Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions de justice irrévocables, ces dispositions nouvelles s’appliquent aux successions ouvertes à la date de publication de la loi au Journal officiel et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
Enfin, l’article 41 de la loi n° 2006-728 a modifié l’article 25-II, 2°, de la loi du 3 décembre 2001, supprimant les mots « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage », pour ne laisser que les termes « enfants naturels ».
L’une des premières difficultés d’application de l’article 25-II, 2°, de la loi du 3 décembre 2001, concernait la date exacte de publication de la loi qu’il convenait de retenir, discutée par certains auteurs.
La Cour de cassation a expressément jugé, que, sous réserve d’accords amiables déjà intervenus, les nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date (1re Civ., 6 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 10, pourvoi n° 02-13.901 ; 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 297, pourvoi n° 04-19.176 ; 1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 360, pourvoi n° 06-13.806 ; 1re Civ., 15 mai 2008, Bull. 2008, I, n° 139, pourvoi n° 06-19.331).
Une autre difficulté, immédiatement soulignée par la doctrine et plusieurs parlementaires, a concerné l’étendue dans le temps de la rétroactivité induite par ce texte.
Pour un certain nombre d’auteurs, la rétroactivité avait pour limite les successions ouvertes au plus tard le 1er août 1972, l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972, qui n’avait pas été abrogé, empêchant les enfants non issus du mariage des époux de faire valoir leurs nouveaux droits dans les successions ouvertes avant le 1er août 1972 et de remettre en cause des donations entre vifs, consenties avant cette date, portant atteinte à leur réserve héréditaire. En revanche, une partie de la doctrine considérait que les dispositions relatives aux nouveaux droits conférés aux enfants adultérins étaient immédiatement applicables aux successions ouvertes le 4 décembre 2001, quelle que soit la date de leur ouverture, dès lors qu’elles n’avaient pas donné lieu à partage à cette date.
En suivant cette dernière interprétation, il ne peut qu’être constaté que les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 induisent une discrimination à l’égard des « enfants naturels simples » qui, à la différence des enfants dits « adultérins », restent soumis aux dispositions de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972, dès lors que, bénéficiant d’une pleine vocation successorale depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 ne les concernent pas. La question était loin d’être théorique, de nombreuses successions ne faisant l’objet d’aucun partage en Corse ou en Polynésie française.
Plusieurs parlementaires avaient manifesté leur inquiétude quant à la portée de la rétroactivité et certains s’étaient émus d’une éventuelle nouvelle discrimination créée par la loi du 3 décembre 2001. En supprimant, dans l’article 25-II de cette loi, toute référence au caractère adultérin de la filiation (enfant naturel « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage »), pour ne laisser subsister que les termes « enfants naturels », la loi du 23 juin 2006 a voulu faire cesser l’injustice frappant les enfants « naturels simples » pouvant se voir opposer les limites apportées par l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972. Par un arrêt du 15 mai 2008 (1re civ., 15 mai 2008, Bull. 2008, I, n° 139, pourvoi n° 06-19.331), la Cour de cassation a tranché la question et jugé que les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 relatives aux nouveaux droits des enfants adultérins étaient applicables à une succession ouverte avant le 1er août 1972 dès lors qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un partage avant le 4 décembre 2001. Dans cette affaire concernant la Polynésie, la succession s’était ouverte en 1962.
La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de trancher la question de savoir, encore discutée par certains auteurs en dépit de la modification de l’article 25, II, opérée en 2006, si un enfant naturel simple peut être appelé, avec une pleine capacité successorale, à participer à une succession ouverte avant le 1er août 1972, mais non partagée avant le 4 décembre 2001.
Haut de page 2.1.2.3. Les inégalités subsistantes
La loi du 3 décembre 2001, qui a abrogé les dispositions discriminatoires du droit successoral dont l’enfant adultérin faisait l’objet, a prévu une application immédiate de l’égalité successorale, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, dans les successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
En réalité, plus que d’application immédiate, les dispositions relatives aux nouveaux droits des enfants naturels « dont le père ou la mère était engagé, au temps de la conception, dans les liens du mariage », et à l’exercice de l’action en retranchement, sont rétroactives puisqu’elles s’appliquent à des successions ouvertes avant son entrée en vigueur. Cette rétroactivité est destinée à éviter le risque d’une condamnation de l’État français par la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination.
Toutefois, cette rétroactivité n’est que relative. Dans un souci de sécurité juridique, le législateur, qui a manifestement voulu éviter la remise en cause de tous les partages ayant attribué aux enfants adultérins une part successorale inférieure à celle des enfants légitimes, a tempéré cette rétroactivité par la condition que la succession ouverte au 4 décembre 2001 n’ait pas donné lieu à partage avant cette date.
Par un arrêt du 29 janvier 2002 (1re Civ., 29 janvier 2002, Bull. 2002, I, n° 32, pourvois n° 99-21.134 et n° 99-21.135), la Cour de cassation a pris appui sur la Convention européenne des droits de l’homme pour opérer un revirement de jurisprudence, dont l’effet rétroactif est absolu, et reconnaître à l’enfant naturel le droit d’exercer l’action en retranchement, ce qui lui était traditionnellement interdit (1re Civ., 8 juin 1982, Bull. 1982, I, n° 214, pourvoi n° 81-13.877, Rép. Not. Defrénois 1982, page 1375 ; D., 1983, 19 ; JCP, 1983, II, 20018), mais que lui reconnaît la nouvelle rédaction de l’article 1527, alinéa 2, du code civil, immédiatement applicable.
Toutefois, c’est en relevant le moyen d’office, alors que le principe conventionnel retenu par l’arrêt précité était invoqué par le moyen du pourvoi, que, par un arrêt du 6 janvier 2004 (1re Civ., 6 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 10, pourvoi n° 02-13.901), la Cour de cassation a fait application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001, censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour annuler les donations consenties à un enfant adultérin, avait fait application des textes anciens du code civil interdisant à l’enfant adultérin de recevoir au-delà de sa part successorale ab intestat telle qu’alors fixée par l’article 760 du code civil, alors que la succession n’avait pas été partagée.
Dans un arrêt du 7 juin 2006 (1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 297, pourvoi n° 04-19.176), c’est par une substitution de motifs de pur droit, en faisant application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 et en relevant qu’un partage était intervenu avant le 4 décembre 2001 (en l’espèce, le 13 mars 1996), que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un enfant adultérin qui, ayant reçu une part égale à la moitié de celle qu’il aurait eue s’il avait été légitime, conformément aux dispositions de l’article 760 du code civil alors en vigueur, avait été débouté de l’action en nullité du partage pour vice du consentement, fondée sur l’erreur commise sur l’existence et la quotité de ses droits et qui invoquait à l’appui de son pourvoi, la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt du 14 novembre 2007 (1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 360, pourvoi n° 06-13.806), la Cour de cassation a été conduite à préciser la notion « succession partagée » dans le cas d’une donation-partage.
Selon la jurisprudence, la donation-partage est un partage anticipé, qui opère allotissement entre les co-partagés, et qui devient un partage successoral par le décès du donateur (1re Civ., 5 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 271, pourvoi n° 92-16.422).
Dans cette affaire, les parents avaient consenti, en 1970, une donation-partage de tous leurs biens aux deux enfants issus du mariage ; un enfant, né pendant le mariage, et reconnu comme étant le fils naturel de la donatrice par un jugement de 1983, avait engagé, après le décès de celle-ci en 1994, une action en réduction de la donation-partage en 1998, époque à laquelle il ne pouvait remettre en cause les libéralités entre vifs consenties par son auteur avant le 1er août 1972 (par application de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972).
Tous les biens des donateurs ayant été attribués aux deux enfants issus de leur union par l’effet de la donation-partage de 1970, le partage successoral s’étant réalisé à la date du décès de sa mère en 1994, la Cour de cassation a décidé que les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 n’étaient pas applicables.
Certaines inégalités successorales résultent du mode d’établissement de la filiation.
La filiation remonte rétroactivement à la naissance de l’enfant, quel que soit le mode de son établissement, qu’elle soit établie volontairement ou judiciairement (pour la reconnaissance : 1re Civ., 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n° 318, pourvoi n° 98-19.147 ; et déjà : 1re Civ., 29 juin 1977, Bull. 1977, I, n° 305, pourvoi n° 74-15.080).
Toutefois, il s’avère que lorsqu’il réforme le droit de la filiation et assouplit les règles de son établissement, le législateur, dans un souci de sécurité juridique, limite, au regard du droit successoral, la portée de la filiation établie selon les règles nouvelles.
Conformément au principe de droit transitoire, selon lequel les lois ayant pour objet de modifier un statut légal sont immédiatement applicables, l’article 20 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit qu’elle est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2006. Ainsi, la filiation d’un enfant né hors mariage sera établie par l’acte de naissance mentionnant le nom de la mère, qu’il soit né avant ou après cette date.
Ce principe connaît, cependant, un certain nombre d’aménagements, notamment en matière successorale.
Lorsqu’une procédure a été engagée antérieurement à son entrée en vigueur, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, en appel et en cassation (article 20-III).
Dans le même souci de sécurité juridique, le législateur n’ayant pas voulu compromettre la stabilité de règlements successoraux achevés, l’article 20-II, 1°, dispose que les enfants nés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne peuvent s’en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Il doit être souligné que la même disposition, rédigée dans les mêmes termes, était contenue dans l’article 2 de la loi du 25 juin 1982, dont la Cour de cassation a fait application à de multiples reprises et qui est encore susceptible d’être appliquée. Rappelons que l’article 1er de cette loi, modifiant l’article 334-8 du code civil, autorisait l’établissement de la filiation naturelle par la possession d’état et que son article 2 précisait que ces dispositions « sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur », lesquels « ne pourront néanmoins demander à s’en prévaloir dans les successions déjà liquidées »[1].
Si le terme « liquidée » recèle une certaine ambiguïté puisqu’il peut avoir deux sens (opération préalable au partage ou bien partage lui-même) et que le législateur de 2001 lui a préféré le terme « partagé », il doit être souligné que, de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère qu’une « succession liquidée » équivaut à une « succession partagée ».
S’il existe une pluralité d’héritiers, l’expression « succession liquidée » s’entend d’une succession ayant donné lieu à partage définitif entre les parties (1re Civ., 20 juillet 1976, Bull. 1976, I, n° 277, pourvoi n° 74-12.215 ; 1re Civ., 3 novembre 1988, Bull. 1988, I, n° 66, pourvoi n° 86-18.744 ; 1re Civ., 10 février 1993, Bull. 1993, I, n° 68, pourvoi n° 01-14.248).
S’il n’existe qu’un seul héritier, cette expression s’entend d’une succession ayant donné lieu à une prise de possession de la totalité des biens successoraux par cet héritier (1re Civ., 6 juin 1990, Bull. 1990, I, n° 147, pourvoi n° 88-18.442 ; 1re Civ., 25 février 2003, Bull. 2003, I, n° 59, pourvoi n° 01-03.158).
La Cour de cassation a également jugé que du fait de réclamations formulées auprès du notaire à l’encontre d’un partage amiable, une succession était litigieuse et ne pouvait donc pas être considérée comme étant liquidée (1re Civ., 7 février 1989, Bull. 1989, I, n° 66, pourvoi n° 86-19.537).
La Cour de cassation a jugé que les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 pouvaient s’en prévaloir quelle que soit la date de l’ouverture des successions, avant ou après le 1er août 1972 (permettant ainsi la mise à l’écart de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972) dès lors que ces successions n’étaient pas encore liquidées (1re Civ., 27 janvier 1987, Bull. 1987, I, n° 35, pourvoi n° 85-13.686).
Toutefois, la Cour de cassation a interdit aux enfants ayant une filiation naturelle établie par la possession d’état de s’en prévaloir pour remettre en cause des successions déjà liquidées à la date d’entrée en vigueur de cette loi (1re Civ., 12 mai 1987, Bull. 1987, I, n° 147, pourvoi n° 85-16.030 ; 1re Civ., 3 novembre 1988, Bull. 1988, I, n° 301, pourvoi n° 86-18.744 ; 1re Civ., 25 février 2003, Bull. 2003, I, n° 59, pourvoi n° 01-03.158).
Par un arrêt du 25 mai 2004 (1re Civ., 25 mai 2004, Bull. 2004, I, n° 144, pourvoi n° 02-12.799), la Cour de cassation a jugé que l’article 2 de la loi du 25 juin 1982 n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans cette affaire, où deux enfants adultérins avaient obtenu l’établissement de leur filiation en 1996, plus de quarante ans après le partage de la succession de leur auteur en 1955, le moyen du pourvoi soutenait que ce texte, interdisant aux enfants naturels de se prévaloir d’un lien de filiation établi par la possession d’état dans les successions déjà liquidées, introduisait une discrimination injustifiée au détriment des enfants naturels n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance volontaire en ce qu’il les privait du droit d’accepter la succession de leur auteur dans le délai de prescription prévu par l’article 789 du code civil et qu’il violait ainsi les articles 1er du Protocole n° 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour la Cour de cassation, la distinction opérée par l’article 2 de cette loi entre les enfants naturels selon le mode d’établissement de leur filiation présente une justification objective et raisonnable en ce que, d’une part, elle poursuit un but légitime d’assurer la paix des familles en préservant les droits acquis, d’autre part, elle respecte un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, dès lors que les enfants naturels dont la loi précitée a permis l’établissement de la filiation ne se voient privés de leurs droits que dans les successions déjà liquidées.
En outre, pour revendiquer des droits dans une succession, celle-ci doit être ouverte. Par un arrêt du 23 janvier 2008 (1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 28, pourvoi n° 05-20.727), la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur dès lors que celles-ci ont été liquidées avant l’introduction de la demande en constatation d’état d’enfant naturel (et déjà, implicitement : 1re Civ., 10 février 1993, Bull. 1993, I, n° 68, pourvoi n° 91-14.248).
Des distinctions juridiquement justifiées subsistent donc en droit (extrapatrimonial comme patrimonial) de la famille. Elles ne masquent cependant pas une évolution manifeste de la législation qui envisage désormais comme des discriminations prohibées certaines distinctions jadis admises. La Cour de cassation accompagne cette évolution en restant fidèle au législateur. D’autres distinctions importantes peuvent être relevées en ce qui concerne le droit de propriété.
Haut de page [1] Comme on l’a vu, l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972, portant réforme du droit de la filiation, avait décidé que les droits successoraux institués par la loi nouvelle ou résultant des règles nouvelles concernant l’établissement de la filiation (droits successoraux accrus des enfants naturels, possibilité d’établir la filiation des enfants adultérins et leur conférant des droits successoraux) ne pourraient être exercés que dans les successions ouvertes après son entrée en vigueur, le 1er août 1972.
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