Source: https://www.notrecommune.com/nl/lois-et-d%C3%A9crets/360
Timestamp: 2019-11-13 16:59:21+00:00
Document Index: 19019550

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", '§ 3', "l'article 3", '§ 1', "l'article 1"]

17 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2011
Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2011.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. Il s'est avéré impossible d'arriver, dans le cadre de cette évaluation, soit à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments de calcul de la contribution de responsabilisation. Par les arrêtés royaux des 7 mai 2004, 20 octobre 2005, 26 novembre 2006, 6 novembre 2007, 23 décembre 2008, 21 décembre 2009 et 14 décembre 2010, les contributions dues par chacun des pouvoirs pour les années 2003 à 2010 ont donc été fixées, en application de l'article 10, alinéa 3, au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002.
Egalement en 2011, il s'est avéré impossible d'arriver à un tel accord avec les Gouvernements des Communautés et Régions. Aussi, le présent arrêté fixe les montants des contributions de responsabilisation dues par les Communautés et Régions pour l'année 2011 aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002.
Le Ministre des Pensions,
Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;
Vu qu'en 2011 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, § 3 de cette loi spéciale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2011;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 1er décembre 2011;
Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2011 doivent parvenir dans les plus brefs délais possible au Service des pensions du secteur public, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2011, fixé comme suit :
1° Communauté flamande . . . . . 7.104.687,00 €
2° Communauté française . . . . . 8.427.913,00 €
3° Communauté germanophone . . . . . 108.347,00 €
4° Région wallonne . . . . . 518.918,00 €
5° Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 75.528,00 €
6° Commission communautaire commune . . . . . 5.439,00 €
7° Commission communautaire française . . . . . 1.836,00 €
Art. 2. Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2011.
Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2012.