Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900521-84162
Timestamp: 2016-10-26 15:56:47+00:00
Document Index: 116434652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 16']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mai 1990, 84162
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 84162Numéro NOR : CETATEXT000007758500 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-21;84162 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Conditions d'ancienneté - Date d'appréciation.36-03-02-01, 61-06-03-01-03 Aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 : "les postes de spécialistes de deuxième grade ... sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; Peuvent se présenter à ces concours : 1°) en anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ...". Faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion (décret du 3 novembre 1980) - Concours - Conditions d'ancienneté - Date d'appréciation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1987 et le 4 février 1987, présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims (51092) Reims Cédex ; elles demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat à la santé et le ministre des affaires sociales sur leur recours gracieux contre la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes du 14 janvier 1986 refusant leur nomination en qualité de spécialistes, deuxième grade, du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ;
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Y... et autres,
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé "les postes de spécialistes de deuxième grade ... sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; Peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlles Y..., Z... et X... ont été nommées assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation le 19 novembre 1982 ; qu'ainsi le 27 novembre 1984, date du début des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de spécialistes du deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Reims, elles remplissaient la condition fixée par l'article 16 précité du décret du 3 novembre 1980 ; qu'il suit de là que la lettre en date du 15 janvier 1985 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardennes a fait connaître aux requérantes, déclarées admises par le jury, qu'elles avaient été à tort autorisées à se présenter au concours organisé pour le recrutement de spécialistes de deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Reims et qu'il ne pouvait être procédé à leur nomination, est entachée d'illégalité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles Y..., Z... et X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision contenue dans cette lettre et les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux formé contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 28 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 15 février 1985 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardennes, ensemble les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé sur le recours gracieux présenté contre elle le 13 mars 1985 sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlles Y..., Z..., X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Références : Décret 80-861 1980-11-03 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 21 mai 1990, n° 84162Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page