Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/messagerie-electronique-du-salarie/
Timestamp: 2020-08-09 03:03:39+00:00
Document Index: 10516457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Messagerie électronique du salarié – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
Cyberdroit > Messagerie électronique du salarié
Flux RSS pour le thème : "Messagerie électronique du salarié"
La Cour de cassation rappelle les modalités d’accès par un employeur à la messagerie professionnelle d’un salarié
Thèmes: courriel à caractère professionnel, Licenciement pour faute grave, Messagerie électronique du salarié
Cyberdroit: TITRE 1.4. Les règles applicables sur les lieux du travail
Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d’un salarié pendant son arrêt maladie. Par la suite, cinq salariés avaient été licenciés pour faute grave sur le fondement notamment des courriels extraits de cette messagerie. Après avoir écarté des débats les courriels, la Cour d’appel avait déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond auraient dû “rechercher si les courriels litigieux, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés”.
Atteinte à la vie privée d’un salarié à défaut d’information sur la surveillance de ses correspondances électroniques sur son lieu de travail
Thèmes: atteinte à la vie privée, Messagerie électronique du salarié, Respect de la vie privée du salarié
Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 par sa Grande Chambre, la CEDH a estimé qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance d’un salarié licencié suite à la surveillance de son compte professionnel de messagerie, qui avait révélé des correspondances personnelles. Or, le salarié avait été informé que le règlement intérieur de son employeur prohibait l’usage des ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Toutefois, selon la Cour, les juridictions nationales, qui avaient rejeté le recours du salarié contre cette décision de licenciement, auraient dû vérifier que le salarié “avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur [son compte professionnel de messagerie] soient surveillées”, et “tenir compte du fait qu’il n’avait pas été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance”. Par conséquent, la Cour a estimé que “les autorités internes [n’avaient] pas protégé de manière adéquate le droit du [salarié] au respect de sa vie privée et de sa correspondance”.
Pour lire l’arrêt de la CEDH
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour envoi de courriels vers sa messagerie personnelle
Thèmes: Finalité du traitement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, Messagerie électronique du salarié
Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’une salariée qui était fondé sur l’envoi par cette dernière de son poste professionnel vers sa messagerie personnelle de courriels sensibles et confidentiels de l’entreprise en violation du règlement intérieur et de la charte des moyens de communication électronique. Les faits avaient été portés à la connaissance de l’employeur au moyen d’un dispositif de contrôle destiné à assurer la sécurité de son système d’information. La Cour a relevé que l’outil de sécurité utilisé ne mettait plus seulement en œuvre un contrôle antiviral, mais aussi un contrôle du contenu des courriels des salariés, de sorte qu’il s’agissait d’un changement de la finalité initialement prévue du contrôle, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la CNIL. Elle a également rappelé que les informations tirées d’un dispositif n’ayant pas fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre par l’employeur, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise, constituaient des preuves illicites.
Arrêt non publié
Illicéité de la preuve issue de la messagerie personnelle du salarié
Thèmes: Atteinte au secret des correspondances, contrôle de l'employeur, Messagerie électronique du salarié, preuve
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 26 janvier 2016 sur la licéité de la production par un employeur à titre de preuve de messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur en constatant que « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité (…) ces messages devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
QPC sur les modalités de diffusion de tracts syndicaux
Thèmes: Accord d'entreprise, Messagerie électronique du salarié, qpc, Tracts syndicaux
Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution l’article L2142-6 du Code du travail, subordonnant la mise à disposition de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie électronique des salariés à un accord d’entreprise. Il a estimé que cette disposition n’avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ».
Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.
Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?
L’arbitre doit-il concilier ?
Christiane Féral-Schuhl : « Je suis convaincue qu’il faut que l’on forme les avocats à contrer les résultats produits par les algorithmes exploitant l’open data »