Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0248&language=FR
Timestamp: 2013-12-13 16:27:42+00:00
Document Index: 283711885

Matched Legal Cases: ["l'article 312", "l'article 81", "l'article 312", "l'article 312", "l'article 311", "l'article 312", "l'article 312", "l'article 311", "l'article 8"]

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 - A7-0248/2010
Procédure : 2010/0048(APP)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0248/2010Textes déposés :
RAPPORT INTÉRIMAIRE 151k 70k
14 septembre 2010PE 445.750v02-00 A7-0248/2010
sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013
(COM(2010)0072 – C7-0000/2010 – 2010/0048(APP))
– vu la proposition relative à un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM(2010)0072) (ci-après "proposition de règlement CFP"),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) (C7-0000/2010),
– vu les articles 311 et 312 du traité FUE, – vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci–après "AII actuel"), – vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 12 novembre 2009 relative à des mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, telle que reproduite à l'annexe V de sa résolution du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(2),
– vu sa résolution du 12 novembre 2009 sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(3),
– vu la proposition de la Commission, du 3 mars 2010, relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2010)0071), – vu la proposition de la Commission, du 3 mars 2010, relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM(2010)0073), – vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2010 sur le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011,
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 avril 2010, relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0185),
– vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière(4),
– vu les questions du 20 mai 2010 au Conseil (O-0074/2010 – B7-0310/2010) et à la Commission (B7-0311/2010 – O-0075/2010) sur le réexamen du cadre financier pluriannuel (2007-2013),
– vu l'article 81, paragraphe 3, du règlement,
– vu le rapport intérimaire de la commission des budgets (A7-0248/2010),
A. considérant que, en vertu de l'article 312 du traité FUE, le Conseil adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel,
B. considérant que la déclaration commune du 12 novembre 2009 relative à des mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, telle qu'adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, arrête les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'action de l'Union et une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique applicable à la procédure budgétaire et découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, C. considérant que la proposition de règlement CFP susmentionnée, qui ne peut être adoptée par le Conseil sans l'approbation du Parlement européen, vise à aligner les dispositions de l'AII actuel sur les dispositions du traité de Lisbonne,
D. considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier,
E. considérant que le traité de Lisbonne accorde à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, par exemple dans les domaines de l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne), du sport (article 165 du traité FUE), de l'espace (article 189 du traité FUE), du changement climatique (article 191 du traité FUE), de l'énergie (article 194 du traité FUE), du tourisme (article 195 du traité FUE) et de la protection civile (article 196 du traité FUE),
F. considérant que l'article 311 du traité FUE exige que l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques,
G. considérant que le point 4 de l'AII actuel prévoit l'adaptation du CFP – de l'AII en cas d'entrée en vigueur d'un nouveau traité ayant des implications budgétaires,
H. considérant que, même sans les nouvelles prérogatives accordées à l'Union européenne par le traité de Lisbonne, les plafonds du CFP actuel ont été atteints, voire dépassés, entre 2007 et 2009, ce qui confirme la nécessité d'une souplesse accrue pour permettre à l'Union européenne de réagir efficacement en cas d'événements urgents et imprévus,
I. considérant que, conformément à la dernière programmation financière de la Commission pour 2012-2013 (SEC(2010)0473 – qui ne tient pas compte des différents éléments de dépenses non programmées qui doivent encore être financés au sein des rubriques –, la marge disponible à la rubrique 1a sera inférieure à 50 000 000 EUR par an et la marge globale disponible pour l'ensemble des rubriques sera limitée à 436 000 000 EUR pour 2012 et à 435 000 000 EUR pour 2013,
J. considérant que le mécanisme européen de stabilisation financière comporte des implications budgétaires potentiellement significatives,
1. demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes:
i. coopérer avec le Parlement européen afin de permettre l'adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et de réviser le CFP actuel pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des initiatives qui n'ont pas été prévues lors de son adoption;
ii. se conformer pleinement à l'article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu'à l'article 312, paragraphe 5, qui dispose que "Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption";
iii. se conformer pleinement à l'article 311 du traité FUE, selon lequel l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, et ce en tenant compte des nouveaux champs d'action ouverts par le traité de Lisbonne, notamment dans les domaines de l'action extérieure, du sport, de l'espace, du changement climatique, de l'énergie, du tourisme et de la protection civile;
iv. tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;
v. se conformer au point 4 de l'AII actuel, selon lequel "En cas d'une révision de traité pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (ci-après dénommé "le cadre financier"), les conséquences budgétaires éventuelles de cette révision donneront lieu aux ajustements qui conviennent"; vi. admettre que le climat économique actuel peut conduire l'autorité budgétaire à s'efforcer d'aller un tant soit peu vers une nouvelle fixation des priorités sur le plan budgétaire, de manière à assurer un financement approprié des priorités, sans négliger, toutefois, la valeur ajoutée européenne du budget de l'Union en tant qu'expression de solidarité et d'efficacité par la mise en commun de ressources financières autrement dispersées aux niveaux national, régional et local; souligner, en ce sens, que la majeure partie des dépenses du budget de l'Union soutient des investissements à long terme qui sont nécessaires pour stimuler la croissance de l'économie européenne;
vii. reconnaître que de nouveaux besoins ne peuvent être satisfaits par un redéploiement ou une redéfinition des priorités et qu'est nécessaire une révision du CFP et des mécanismes de flexibilité prévus par l'AII, contrairement à ce qui ressort de la position du Conseil telle que définie dans ses conclusions du 16 mars 2010 sur les orientations budgétaires pour 2011 et réaffirmée par la Présidence en exercice dans ses déclarations au cours du débat du 15 juin 2010 concernant la question orale O-0074/2010 (B7-0310/2010) ; admettre, par ailleurs, que les nouveaux besoins découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devraient en toute logique mener à des économies au niveau national et régional;
viii. donner suite à la déclaration n° 3 de l'AII actuel, qui réclamait, d'ici 2008-2009, un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses et ressources de l'UE et cesser d'envisager, lorsqu'il s'agit d'intégrer les tâches et compétences conférées à l'UE par le nouveau traité, une révision pure et simple du fonctionnement de l'AII actuel, dépourvue de toute dimension politique;
ix. reconnaître que la position du Conseil et de la Commission sur la révision du CFP jusqu'à présent est en contradiction avec le fait qu'ils ne cessent de présenter de nouvelles propositions nécessitant des moyens supplémentaires, comme l'accord sur la banane et ITER;
x. exprimer les préoccupations que lui inspire la tendance qu'ont les États membres à mettre en chantier des politiques européennes financées en dehors du budget de l'Union européenne; mesurer les risques liés à un manque de contrôle et de légitimité démocratiques concernant ces politiques et à une violation du principe d'universalité du budget de l'Union, ainsi qu'aux répercussions négatives que cette tendance pourrait avoir eu égard au principe de solidarité;
xi. prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une révision du CFP permettant de disposer des moyens supplémentaires nécessaires à la mise en place du service européen pour l'action extérieure et à la réalisation d'autres priorités politiques relevant du traité de Lisbonne, ainsi que d'autres initiatives, en particulier sous la rubrique 1a "Compétitivité, croissance et emploi" et sous la rubrique 4 "Relations extérieures", apportant une valeur ajoutée européenne afin que l'Union puisse tenir ses engagements et répondre aux attentes de ses citoyens;
xii. prendre acte du fait que, sans cette révision, le Parlement ne sera pas en mesure d'adopter des propositions relatives à de nouvelles agences ou d'autres initiatives du Conseil, à moins que celles-ci ne s'accompagnent de propositions relatives à de nouvelles ressources; xiii. poursuivre les efforts visant à faire preuve d'une souplesse accrue, comme il ressort du rapport susmentionné de la Commission relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
xiv. reconnaître l'importance de la flexibilité pour créer des réserves et des marges permettant à l'Union de faire face aux besoins actuels et futurs, à la fois au sein du cadre financier, entre les rubriques ou à l'intérieur de celles-ci, ainsi que dans le cadre des négociations relatives à la mise en place et à la révision du CFP;
xv. prendre acte du fait que le Parlement insiste sur la nécessité de renforcer et d'accroître le degré de flexibilité et sur la création de réserves suffisantes pour chaque catégorie, ainsi que sur la mise à disposition de montants plus élevés par le biais de l'instrument de flexibilité et sur une simplification de la procédure de redéploiement des ressources entre rubriques du CFP; xvi. prendre acte du fait que le Parlement n'est nullement disposé à s'engager dans des négociations concernant des propositions qui n'impliquent pas au moins le degré de flexibilité actuel pour les adaptations du cadre financier jusqu'à 0,03% du RNB de l'UE (visées à l'article 8, paragraphe 3, de la proposition de règlement CFP); xvii. admettre que la mise en œuvre du traité de Lisbonne dans le domaine budgétaire ne saurait se limiter à une approche purement technique et que, pour que le Parlement puisse donner son approbation, il est indispensable d'engager sans délai une véritable négociation politique à un niveau suffisamment élevé et, si nécessaire, au plus haut niveau;
xviii. compte tenu de ses implications budgétaires potentiellement considérables, poursuivre la réflexion sur le mécanisme européen de stabilisation financière dans la perspective de l'adoption du règlement CFP; accepter que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union; admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire;
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0115.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0067.
Roberto Gualtieri, Jan Olbrycht, Paul Rübig
Dernière mise à jour: 16 septembre 2010Avis juridique