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Timestamp: 2019-03-26 00:42:22+00:00
Document Index: 273850976

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', '§ 9', '§ 11', '§ 141', '§ 13', '§ 1']

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En Allemagne, on trouve une forte présence de l’Etat dans le secteur éducatif. Selon la Constitution, l’école publique est la règle, tandis que les écoles privées sont considérées comme des exceptions (...)
En Allemagne, on trouve une forte présence de l’Etat dans le secteur éducatif. Selon la Constitution, l’école publique est la règle, tandis que les écoles privées sont considérées comme des exceptions (art. 7 (4 et 5) GG). C’est pourquoi il y a beaucoup moins d’écoles privées confessionelles en Allemagne que dans d’autres pays, comme la France par exemple. Des écoles privées au niveau de l’enseignement primaire ne sont admises que si il y a des besoins religieux ou idéologiques spécifiques et si une école publique correspondante n’existe pas.
Dans les écoles publiques, les membres des communautés religieuses ont le droit de participer à un enseignement confessionnel, dont le contenu est de la responsabilité des communautés religieuses (art. 7(3) GG). L’enseignement religieux fait partie de l’enseignement régulier à l’école. Des exceptions existent pour le Land de Brême et Berlin (article 141 GG) ainsi que pour les quelques écoles publiques, qui sont explicitement non-confessionnelles et séculières.
La décision concernant la participation à l’enseignement religieux est de la compétence des parents, et à partir de l’âge de 14 ans des élèves eux-mêmes (article 7(2) GG).
Si la loi fondamentale visait à la démocratisation de l’enseignement publique, elle ne prévoyait pas sa laïcisation. En RDA, par contre, la politique de laïcisation avancée par le régime socialiste (...)
Si la loi fondamentale visait à la démocratisation de l’enseignement publique, elle ne prévoyait pas sa laïcisation. En RDA, par contre, la politique de laïcisation avancée par le régime socialiste concernait toutes les sphères publiques, dont l’école : ainsi, la constitution de 1949 supprimait l’instruction religieuse comme matière d’enseignement régulière, ne garantissant aux communautés religieuses le droit d’organiser un tel enseignement dans les bâtiments des écoles publiques qu’en dehors des heures de cours habituelles. A partir de 1967, l’enseignement religieux n’est plus mentionné dans la constitution de la RDA et les Eglises l’organisent dans leurs propres bâtiments.
Lorsqu’en 1954 la RDA établit la Jugendweihe comme rite d’initiation athée, l’Eglise luthérienne la déclara incompatible avec la confirmation protestante et demanda aux jeunes de choisir. Or, la non participation à la Jugendweihe entraînait des obstacles scolaires et professionnels importants, ce qui signifie que les stratégies adverses de l’État et de l’Eglise luthérienne forçaient les jeunes et leurs parents à trancher entre leur carrière scolaire et l’affirmation publique de leur croyance et appartenance à l’Eglise luthérienne.
Matthias Koenig Miriam Schader
Après la chute du mur, tous les nouveaux Länder à l’exception de Brandebourg et Berlin ont réintroduit l’instruction religieuse comme matière d’enseignement régulière. S’appuyant sur la clause de Brême, (...)
Après la chute du mur, tous les nouveaux Länder à l’exception de Brandebourg et Berlin ont réintroduit l’instruction religieuse comme matière d’enseignement régulière. S’appuyant sur la clause de Brême, le Land de Brandebourg a établit dans la Loi sur l’enseignement public (notamment les § 9 et § 11) une nouvelle matière, la LER (Lebensgestaltung-Ethik-Religionskunde / vie-éthique-religion) à la place de l’instruction religieuse, qui allie l’instruction morale et une présentation neutre de toutes les grandes religions. Il s’agit d’une matière régulière et obligatoire, mais les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale ont la possibilité de demander que leurs enfants soient dispensés de cet enseignement si "une raison importante le justifie" (§ 141). La loi garantissait d’abord aux communautés religieuses le droit d’organiser un tel enseignement dans les bâtiments des écoles publiques hors des heures normales de cours .
Bien que le taux d’appartenance à une Eglise ne soit plus que de 24% dans les nouveau Länder en 1994, cette législation a suscité une forte polémique aboutissant à un long contentieux juridique. En dernière instance, la Cour constitutionnelle a proposé un compromis judiciaire préservant la LER, tout en obligeant le Brandebourg à co-financer un enseignement d’instruction religieuse et à l’intégrer aux heures normales de cours. Lorsque la nouvelle loi sur l’enseignement public en Brandebourg de 2002 a intégré tous ces éléments (troisième loi sur l’enseignement public en Brandebourg - BbgSchulG), un nouveau recours fut porté devant la Cour constitutionnelle et finalement rejetée en janvier 2004 (BVerfG, 1 BvR 1406/02 du 8 Janvier 2004).
Berlin-Est adopta le règlement en vigueur à l’ouest : l’instruction religieuse ne fait pas partie des matières régulières, mais toutes les communautés religieuses reconnues par le Land en mesure d’offrir un tel enseignement et rassemblant un minimum d’élèves ont le droit de dispenser deux heures d’instruction religieuse par semaine dans les bâtiments scolaires et pendant les heures normales de cours. Les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale décident de l’inscription de leurs enfants à cet enseignement (Loi berlinoise sur l’enseignement public, § 13 SchulG).
Après de longs débats, la participation à un enseignement laïc d’instruction morale (Ethik) est obligatoire pour tous les élèves des classes 7 à 10 depuis le début de l’année scolaire 2006/07, indépendamment de leur inscription à l’enseignement d’instruction religieuse.
L’Union chrétienne démocratique (CDU), le parti libéral (FDP) et une partie des parents et élèves berlinois avaient revendiqué que les jeunes puissent choisir entre la participation à l’enseignement laïc d’instruction morale et la participation à l’enseignement d’instruction religieuse. Ceci a été refusé par le Sénat (parlement du Land de Berlin) et un recours constitutionnel contre l’introduction de l’enseignement laïc en tant que matière régulière et obligatoire a été rejeté par la Cour constitutionnelle en juillet 2006 (BVerfG, 1 BvR 1017/06 du 14 Juillet 2006, § 1 – 29).
Diverses expériences pilotes visant à instaurer un enseignement islamique - généralement en langue turque - dans les écoles publiques ont (...)