Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000793409
Timestamp: 2020-02-21 10:25:10+00:00
Document Index: 298632028

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 25", "l'article 30", 'art. 14', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 14', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 66", "l'article 67", 'art. 14']

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Modifié par Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 - art. 3
Créé par Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 - art. 3
I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.
Modifié par Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 14
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.
Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 (1) sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
(1) le deuxième alinéa du III de l'article 3 a été abrogé par le décret 2009-749 art. 14.
Créé par Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 - art. 4
Le compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique compétent.
L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent.
Créé par Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 - art. 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont :
Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique.
Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut.
Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi.
Abrogé par Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 14