Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1989/059_PS_SJG_SJG8913CM00059.htm
Timestamp: 2018-04-26 08:40:49+00:00
Document Index: 281091003

Matched Legal Cases: ['art. 724', 'art. 829', 'art. 724', 'art. 829', 'art. 724', 'art. 829', "l'article 724"]

Successions-Partage. — 1° Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). 2° Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Successions-Partage. — 1° Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). 2° Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non)
(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1989 ; Gaubert c. Veuve Gaubert). 1° Selon l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité. A ce titre, une femme commune en biens, a, après le décès de son mari, qualité pour agir à rencontre de tout débiteur de la communauté conjugale sans avoir à justifier de ses droits. Elle est donc recevable à demander que soit constatée la réalité de la dette dont (...)