Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990628-178530
Timestamp: 2017-07-25 00:41:24+00:00
Document Index: 99017418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 178530
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 178530Numéro NOR : CETATEXT000007979887 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-28;178530 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Sanctions disciplinaires - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Existence - Sanction infligée à un policier pour vol nonobstant l'obligation d'intégrité qui pèse notamment sur ces fonctionnaires.36-13-01-03, 54-07-02-04 Le caractère, absolu dans son principe, de l'obligation d'intégrité qui s'applique aux fonctionnaires et que rappellent, en ce qui concerne les fonctionnaires de la police nationale, les dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars 1986, ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir contrôle si le choix de la sanction infligée à un gardien de la paix ayant commis des vols et falsifié des écritures n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Sanction infligée à un policier pour vol - Existence d'un contrôle - nonobstant l'obligation d'intégrité qui pèse notamment sur ces fonctionnaires.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 5 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 4 octobre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. Denis X..., gardien de la paix, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 septembre 1993 le mettant d'office à la retraite, a annulé cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par arrêté du 17 septembre 1993, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé la mise à la retraite d'office de M. X..., gardien de la paix, au motif qu'ayant prélevé, en plusieurs fois, quatre-vingt litres d'essence pour son usage personnel à la pompe du garage de sa compagnie et falsifié, à chaque fois, le registre de perception de carburant, il avait eu un comportement incompatible avec la "fonction policière" ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que ces agissements constituaient une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, mais que la sanction infligée était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au comportement antérieur de l'intéressé et à l'absence d'atteinte, en l'espèce, à la considération du corps auquel il appartenait ;
Considérant que la méconnaissance de l'obligation d'intégrité que rappellent, en ce qui concerne les fonctionnaires de la police nationale, les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-592 du 18 mars 1986, est de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que le caractère, absolu dans son principe, de cette obligation ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir contrôle si le choix de la sanction infligée n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si la sanction de la mise à la retraite d'office infligée à M. X... était ou non, dans les circonstances de l'espèce, qu'elle a souverainement appréciées, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'unique moyen invoqué par le MINISTRE DE L'INTERIEUR doit être écarté ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Denis X....Références : Décret 86-592 1986-03-18 art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juin 1999, n° 178530Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. SenersRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 28/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page