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Timestamp: 2020-01-24 05:19:36+00:00
Document Index: 324182877

Matched Legal Cases: ['art 285', "l'article 38", 'art 285', "l'article 29", "l'article 1586", 'art. 223', "l'article 1681", "l'article 1695", "l'article 1728", "l'article 1731", "l'article 1681", "l'article 56", "l'article 1681"]

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-5-11 INSTRUCTION DU 3 JUIN 2011 OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TELEREGLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L IMPOT SUR LES SOCIETES, ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS DE CVAE ET DE CFE (Art. 41 de la loi n du 30 décembre 1999, 116 de la loi n du 30 décembre 2005, article 2 de la loi n du 30 décembre 2009, 29 de la loi n du 30 décembre 2009) (Art quater B quater, 1695 quater, 1681 septies, 1681 sexies et du code général des impôts) NOR : BCR Z J Bureaux GF-2A, B 1, B 2, C 2, D 1, JF-2A, GF-2C,SI-2A et Copernic 5 PRESENTATION La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions des articles 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (loi n du 30 décembre 1999 publiée au J.O. du 31 décembre 1999), 116 de la loi de finances pour 2006 (loi n du 30 décembre 2005 publiée au J.O du 31 décembre 2005), 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 (loi n du 30 décembre 2009 publiée au J.O du 31 décembre 2009) et 2 de la loi de finances pour 2010 (loi n du 30 décembre 2010 publiée au J.O du 31 décembre 2009). Depuis le 1 er octobre 2010, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l exercice précédent est supérieur à euros hors taxes. Le paiement associé s effectue également par voie électronique. En matière de paiement d impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de locations (CRL) ainsi que de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire depuis le 1 er octobre 2010 pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés dont le chiffre d affaires HT réalisé au titre de l exercice précédent est supérieur à juin P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Directeur de publication : Philippe PARINI Direction générale des finances publiques Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Version en ligne : I.S.S.N Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex
2 Le seuil de évoqué dans les deux paragraphes précédents sera abaissé à à compter du 1er octobre En matière de CVAE, le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de de chiffre d affaires (art septies du CGI). Les entreprises qui n'entrent pas dans le champ de l'obligation conservent la possibilité d utiliser les téléprocédures de manière optionnelle. 14 juin
3 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION Section 1 : Personnes concernées par l'obligation Section 2 : Détermination du chiffre d'affaires à retenir A. DEFINITION GENERALE B. CAS PARTICULIERS 1. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation 2. Organismes dont l'imposition est limitée à un secteur lucratif 3. Sociétés bénéficiant du régime de l'intégration fiscale (article 223 A et s. du CGI) 4. Sociétés qui incluent, dans leur chiffre d'affaires, les droits versés aux auteurs (art 285 bis du CGI) 5. CVAE : cas des SCM, SCP et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale C. MODALITES PRATIQUES DE DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE 1. Pour les obligations en matière de TVA, IS et TS a. Entreprises assujetties à la TVA ou à la TS et relevant de l impôt sur les sociétés b. Entreprises assujetties à la TVA et relevant de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) c. Entreprises redevables de la seule TVA 2. Pour les obligations en matière de CVAE Section 3 : Période à laquelle se rapporte le chiffre d'affaires de référence A. EXERCICE DE REFERENCE 1. En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires 2. En matière de taxe sur la valeur ajoutée 3. En matière de CVAE B. EXERCICES D'UNE DUREE DIFFERENTE DE 12 MOIS juin 2011
4 CHAPITRE DEUXIEME : PORTEE DE L'OBLIGATION Section 1 : Paiement de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires A. SUBSTITUTION DU TELEREGLEMENT AU VIREMENT B. MODALITES DE TRANSMISSION Section 2 : Déclaration et paiement de la TVA Sous-section 1 : Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée A. DECLARATIONS CONCERNEES B. MODALITES DE TRANSMISSION Sous-section 2 : Télérèglement de la TVA A. TELEREGLEMENT OBLIGATOIRE B. MODALITES DE TRANSMISSION Section 3 : Déclarations de CVAE A. DECLARATIONS CONCERNEES B. MODALITES DE TRANSMISSION CHAPITRE TROISIEME : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE TELEDECLARATION ET DE L'OBLIGATION DE TELEREGLEMENT Section 1 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration Section 2 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement Section 3 : Sanctions en cas de non-respect de l obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA 14 juin
5 CHAPITRE QUATRIEME : OPTIONS DE TELEDECLARATION ET DE TELEREGLEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L'OBLIGATION Section 1 : Télétransmission du règlement de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires Section 2 : Télétransmission de la déclaration et du règlement de la TVA CHAPITRE CINQUIEME : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) juin 2011
6 CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION Section 1 : Personnes concernées par l'obligation La souscription par voie électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de ses annexes et son règlement sont obligatoires pour les entreprises ayant un chiffre d affaires de référence hors taxes supérieur à euros depuis le 1 er octobre 2010 et à euros à compter du 1 er octobre Le règlement par voie électronique de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires est prévu par l article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 depuis le 1 er octobre 2010 si le chiffre d affaires de référence est supérieur à euros hors taxes et à compter du 1 er octobre 2011 si le chiffre d affaires de référence est supérieur à L obligation de télérègler la taxe sur les salaires concerne les entreprises astreintes au télérèglement de l IS. L article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué, à compter des impositions établies au titre de l année 2010 une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En matière de CVAE, les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d affaires est supérieur à sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code général des impôts (CGI)). Les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, quel que soit leur effectif salarié, sont également assujettis à la CVAE dans les mêmes conditions. La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de de chiffre d affaires (art septies du CGI). En revanche, les entreprises redevables de la TVA relevant de la DRESG et les entités économiques qui sont des démembrements de l État monégasque, la régie des tabacs par exemple, sont exclues du champ d obligation de la télédéclaration, du télépaiement de la TVA, de l IS et de la TS. Section 2 : Détermination du chiffre d'affaires à retenir A. DEFINITION GENERALE Le chiffre d'affaires à prendre en considération, pour déterminer l'obligation de télétransmission correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante. Pour les entreprises dont l exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, le chiffre d affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis. La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions de l'article 38-2 bis du CGI. Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d affaires réalisé au cours d'une période de référence définie à l article 1586 quinquies du CGI. B. CAS PARTICULIERS 1. Sociétés bénéficiant du régime de l'intégration fiscale (article 223 A et s. du CGI) S'agissant des déclarations propres de la société mère et des filiales, l'obligation de souscription par voie électronique est appréciée au regard du chiffre d'affaires propre à chacune des sociétés. L obligation de télérégler l impôt sur les sociétés pour le compte de l ensemble du groupe par la société mère s applique lorsque son propre chiffre d affaires est supérieur à Les sociétés filles doivent télérégler la CRL dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d affaires est supérieur à Dans cette hypothèse, elles doivent également télérègler la taxe sur les salaires. 14 juin
7 2. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation Le chiffre d'affaires de référence à retenir n'est pas nécessairement le chiffre d'affaires total réalisé, mais celui qui a été déclaré à l'administration en application des dispositions de l'article du code général des impôts, relatives à l'imposition à l'impôt sur les sociétés du bénéfice correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration. 3. Organismes dont l'imposition est limitée à un secteur lucratif En ce qui concerne les personnes morales dont l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, à la TVA est limité à un secteur lucratif, le chiffre d'affaires à retenir est le chiffre d'affaires du secteur lucratif. 4. Sociétés qui incluent, dans leur chiffre d'affaires, les droits versés aux auteurs (art 285 bis du CGI ) Le montant des droits déclarés pour le compte des auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs ne doit pas être retenu pour la détermination du chiffre d'affaires de référence. 5. CVAE : cas des SCM, SCP et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale A compter de l'imposition de CVAE due au titre de 2011, les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que les associés de ces structures sont imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable. Pour les organismes non dotés de la personnalité morale à l exception des groupements réunissant des membres de professions libérales, l imposition est libellée au nom du ou des associés connus des tiers (article 310 HP de l annexe II du CGI). Par dérogation, la déclaration de liquidation et de régularisation doit être déposée par l entité. De même, il est admis, pour le paiement, par l entité, de la cotisation due au titre de 2010, par dérogation à l obligation législative de télérèglement de la CVAE que les versements soient effectués par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent ou, pour les entreprises concernées, auprès de la DGE. C. MODALITES PRATIQUES DE DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE 1. Pour les obligations en matière de TVA, d IS ou TS a. Entreprises assujetties à la TVA ou à la TS et relevant de l impôt sur les sociétés Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats : - pour le régime réel normal : formulaire n 2052, ligne FL libellée "chiffre d'affaires net" - pour le régime réel simplifié : formulaire n 2033 B, somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218. b. Entreprises assujetties à la TVA ou à la TS et relevant de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats : - pour les revenus industriels et commerciaux, somme des données inscrites dans les déclarations de résultats : régime réel normal : formulaire n 2052, ligne FL libellée "chiffre d'affaires net" régime réel simplifié : formulaire n 2033-B, somme des lignes 210, 214 et 218 ; juin 2011
8 - pour les revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire n 2035 A ligne AD libellée " montant des recettes ". Il convient d'extourner, s'il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées toutes taxes comprises. - pour les bénéfices agricoles : régime du bénéfice réel normal : formulaire n 2146, ligne FR libellé "montant net du chiffre d'affaires" régime réel simplifié agricole : formulaire n 2139-B, somme des lignes EA à EE ; - pour les revenus fonciers : formulaires n 2071, total de la colonne 8 libellé «recettes brutes encaissées» et n 2072, ligne 5 libellé «total des recettes». c. Entreprises assujetties à la seule TVA Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer s'il y a ou non-obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est constitué par la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l'exercice de référence, telles qu'elles doivent être déclarées, pour les 12 mois de l'exercice ou, le cas échéant, ajustée prorata temporis. Ces opérations sont indiquées sur les déclarations N 3310-CA 3 (total des lignes 01, 02, 2A, 03, 3A, 3B, 3C, 04, 05, 06, 6A, 07, 7A et 7B) et N 3517-CA12 (total des opérations non imposables lignes 01 à 4D, et des opérations imposables montants hors taxes lignes 05 à 14). Nota : une entreprise non établie en France, mais qui réalise sur le territoire national des opérations taxables à la TVA, déclarées et liquidées, n'est pas concernée par l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA. 2. Pour les obligations en matière de CVAE Entreprises redevables de la CVAE Généralité des entreprises : Titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et autres assujettis à l'impôt sur les sociétés (art sexies I-1 du CGI) Le chiffre d'affaires est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. Titulaires de bénéfices non commerciaux (art sexies I-2 du CGI) Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement (article 93 A du CGI), le chiffre d affaires est égal à la somme : - du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissées en leur nom, diminué des rétrocessions, - des gains divers. Pour les BNC ayant opté pour une comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Titulaires de revenus fonciers (art sexies I-3 du CGI) Pour les personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers (article 14 du CGI), le chiffre d'affaires comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. 14 juin
9 Cas particuliers pour certaines entreprises * Établissements de crédits et entreprises d investissement agréés (art sexies III du CGI) Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les entreprises mentionnées à l'article L du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : - 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ; - les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ; - les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ; - les quotes-parts de subventions d'investissement ; - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. * Entreprises de gestion d instruments financiers (art sexies IV du CGI) Pour les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires comprend : - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises (art sexies I-1 du CGI) ; - les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ; - les plus-values sur cession de titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation. * Sociétés et groupements créés pour une opération de financement d immobilisations corporelles (art sexies V du CGI) Pour ces sociétés, le chiffre d'affaires comprend : - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises (art sexies I-1 du CGI) ; - les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement. * Entreprises d assurance et assimilées (art sexies VI du CGI) Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires comprend : - les primes ou cotisations ; - les autres produits techniques ; - les commissions reçues des réassureurs ; - les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ; - les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. Modalités particuliéres de calcul du CA en cas de plus-values de cession réalisées l'année de création de l'entreprise (art sexies VII du CGI) Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires en application des I et III à VI de l'article 1586 sexies du CGI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu au titre de l'année suivante juin 2011
10 Section 3 : Période à laquelle se rapporte le chiffre d'affaires de référence A. EXERCICE DE REFERENCE 1. En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires L article 1681-septies, modifié par l article 29 de la loi n du 30 décembre 2009, fait obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à euros hors taxes de télérégler l impôt sur les sociétés, et la taxe sur les salaires depuis le 1 er octobre L obligation de télérèglement des entreprises soumises à l IS concerne également la contribution sociale et la CRL. Le seuil de euros sera abaissé à euros à compter du 1 er octobre En matière de taxe sur la valeur ajoutée L'article 1649 quater B quater du code général des impôts, modifié par l article 29 de la loi n du 30 décembre 2009, dispose que les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à euros hors taxes, souscrivent par voie électronique leurs déclarations de TVA. Ce seuil sera revu à euros à compter du 1 er octobre 2011 (article 29 de la loi n du 30 décembre 2009). L'article 1695 quater du code général des impôts, modifié par l article 29 de la loi n du 30 décembre 2009, précise que les mêmes entreprises sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées par télérèglement lorsque leur chiffre d affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l exercice précédent sont supérieurs à euros hors taxes. Ce seuil a également été abaissé à euros à compter du 1 er octobre 2011 (article 29 de la loi n du 30 décembre 2009). En pratique, une déclaration de TVA doit être souscrite par voie électronique (accompagnée d un télérèglement) lorsqu elle est relative à un mois ou un trimestre : - immédiatement postérieur au mois de clôture d un exercice dont le montant de chiffre d affaires est indifférent ; - mais qui fait lui même suite à un exercice dont le montant de chiffre d affaires était supérieur à euros hors taxes (disposition applicable jusqu au 30 septembre 2011 ; euros à compter du 1 er octobre 2011). Ainsi, une déclaration de TVA doit être souscrite par voie électronique (accompagnée d'un télérèglement) lorsqu'elle est relative au mois ou au trimestre immédiatement postérieur au mois de clôture d'un exercice dont le montant de chiffre d'affaires est indifférent, mais qui fait lui-même suite à un exercice dont le montant de chiffre d'affaires a été supérieur à euros hors taxes (seuil applicable au 1 er octobre 2010 puis euros à compter du 1 er octobre 2011). Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires deviendrait inférieur à euros hors taxes (ou euros ensuite) à la clôture de l'exercice suivant l'exercice de référence pourront être dispensées, à leur demande, de l obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA. 3. En matière de CVAE Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d affaires réalisé au cours d'une période de référence définie à l article 1586 quinquies du CGI. Pour les exercices de douze mois, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. B. EXERCICES D'UNE DUREE DIFFERENTE DE 12 MOIS Pour les entreprises dont l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis. 14 juin
11 Il est également fait application de la règle du prorata temporis (art. 223, A - 7ème alinéa, du code général des impôts) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois. En matière de CVAE : - Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. - Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. - Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, quelle que soit la durée de l exercice, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition. Pour ces cas, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. CHAPITRE DEUXIEME : PORTEE DE L'OBLIGATION Section 1 : Paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires A. SUBSTITUTION DU TELEREGLEMENT AU VIREMENT L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 fait obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à euros hors taxes, d'acquitter l impôt sur les sociétés par télérèglement à compter du 1 er octobre Ce seuil sera de nouveau abaissé à euros à compter du 1 er octobre Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI, modifié par l article 29 de loi n du 30 décembre 2009, ont pour effet d'exclure expressément les entreprises précitées du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue aux articles 1681 quinquies et 1681 sexies du CGI. B. MODALITES DE TRANSMISSION La procédure s effectue selon une modalité technique de transmission : - l'échange de formulaires informatisé (EFI) qui permet aux entreprises de remplir leurs obligations contributives via Internet. Les paiements font l'objet d'une saisie en ligne sur un portail internet par le déclarant ( Afin d accéder à ces services, l usager devra, à partir de la rubrique des professionnels du site impots.gouv, créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne de paiement de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Pour créer et accéder à leur espace abonné, les entreprises ont le choix entre: - un accès à partir de la saisie d une adresse électronique et d un mot de passe, - un accès en utilisant un certificat numérique 1. Celui-ci peut être préalablement obtenu auprès d une autorité de certification privée. 1 La liste des autorités de certification diffusant des certificats référencés par le ministère est disponible sur le site : rubrique Professionnels, «Espace abonné, en savoir plus sur l abonnement, le certificat électronique» juin 2011
12 Section 2 : Déclaration et paiement de la TVA Sous-section 1 : Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée A. DECLARATIONS CONCERNEES Doivent être souscrites par voie électronique, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède euros hors taxes depuis le 1 er octobre 2010 ( euros à compter du 1 er octobre 2011), y compris pour celles non assujetties à l'impôt sur les sociétés, les déclarations suivantes: - déclaration de TVA et taxes assimilées n 3310 CA3 et, le cas échéant, son annexe n 3310 A ; - déclaration annuelle de régularisation de TVA et taxes assimilées n 3517 S CA12/CA12E ; - déclaration annuelle de régularisation n 3517 bis CA12 A/CA12 AE ; - formulaire n 3514 concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié d imposition (nouveauté depuis le 4 octobre 2010) ; - bulletin d'échéance n 3525 bis concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié de l'agriculture ; - les formulaires n 3519 de demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être télétransmis depuis le 1 er octobre Lorsqu'elles sont souscrites, les annexes non obligatoires telles que le formulaire n 3515 SD relatif au régime des acomptes provisionnels, ou le formulaire n 3310 ter relatif aux secteurs distincts d'activité, doivent également être transmises par voie électronique. B. MODALITES DE TRANSMISSION Les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA et des télérèglements sont présentées sur le site Les services en ligne de déclaration et de règlement de la TVA offrent deux modalités techniques de transmission : - l'échange de données informatisé (EDI) nécessitant l'intermédiation technique d'un partenaire EDI agréé par la DGFiP. Ce partenaire EDI, qui est souvent un expert-comptable mais peut également être le redevable luimême, adresse à la DGFiP les données dématérialisées dans un format conforme à la norme internationale EDIFACT-ONU, selon une procédure semblable à celle offerte par TDFC. Le cahier des charges de la procédure EDI-TVA est téléchargeable depuis le site rubrique Professionnels, Accès Spécialisés «Les partenaires EDI». - l'échange de formulaires informatisé (EFI) qui permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques. Les entreprises désireuses d utiliser cette procédure devaient se procurer obligatoirement auprès d une autorité de certification de marché, un certificat numérique ou bien utiliser le certificat fiscal pro délivré gratuitement sur Toutefois, à compter du mois de juillet 2011, le certificat fiscal pro ne sera plus délivré par l administration. La liste des autorités de certification diffusant des certificats référencés par le ministère est disponible sur le site : rubrique Professionnels, «Espace abonné, en savoir plus sur l abonnement, le certificat électronique». Remarque : Depuis le mois de décembre 2005, les entrepreneurs individuels peuvent utiliser pour déclarer et payer leur TVA sur internet, le certificat électronique gratuit mis à leur disposition pour déposer leur déclaration d impôt sur le revenu par internet (TéléIR). De plus, un accès aux services de déclarations en ligne est désormais également accessible sans certificat numérique depuis le mois d octobre 2010 puisque l espace abonné est devenu également accessible depuis cette date à partir d un simple identifiant/mot de passe. 14 juin
13 Il appartient aux entreprises visées par l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations de TVA de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent, en indiquant dans le dossier de souscription leur qualité d'entreprise assujettie à l'obligation de télédéclarer et télérégler. A l issue de cette opération, le service gestionnaire active les accès aux services sélectionnés par l usager lors de la demande d adhésion en ligne. Sous-section 2 : Télérèglement de la TVA A. TELEREGLEMENT OBLIGATOIRE L'article 116 de la loi n du 30 décembre 2005 faisait obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent était supérieur à hors taxes, d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement, à l exclusion de tout autre moyen de paiement. L article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 a abaissé le seuil de cette obligation à euros depuis le 1 er octobre 2010 ( euros à compter du 1 er octobre 2011). Ces dispositions sont codifiées à l'article 1695 quater du CGI. B. MODALITES DE TRANSMISSION Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements (et des déclarations de TVA associées) sont présentées de manière détaillée sur le site rubrique Professionnels. Il est rappelé que pour la procédure EDI, les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations. De ce fait, tout télérèglement en EDI doit être associé à la télédéclaration correspondante. Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement (rappels à la suite d un contrôle fiscal ou à une insuffisance de versement) ne seront donc pas effectués par télérèglement. Section 3 : Déclaration et paiement de la CVAE A. DECLARATIONS CONCERNEES Doivent être souscrits par voie électronique, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède euros hors taxes, les formulaires suivants : - Déclaration de CVAE 1330, - Relevé d acompte CVAE 1329-AC, - Déclaration de liquidation et de régularisation CVAE 1329-DEF. La paiement de la CVAE était possible par l intermédiaire d un service de paiement en ligne proposé aux usagers jusqu au 28 février 2011 pour le paiement des acomptes de CVAE (1329-AC) des 15 juin et 15 septembre 2010 : - les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ont accédé au paiement de la CVAE via leur accès spécialisé DGE (saisie du SIRET et du mot de passe) ; - les entreprises ne relevant pas de la DGE ont accédé au paiement de la CVAE via leur espace abonné grâce à un lien "Payer la CVAE" systématiquement présenté aux entreprises ayant adhéré à au moins un service en ligne (exemple : consulter son compte fiscal). Dans le cadre de l harmonisation des procédures offerte aux usagers, la déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s effectuent selon le même processus que celui dorénavant généralisé pour la TVA, pour l ensemble des entreprises (DGE et hors DGE) dans l espace abonné. Ainsi, depuis le 26 avril 2011, est proposé aux usagers un nouveau service en ligne (procédure EFI) qui leur permet de télédéclarer et télépayer leur solde (formulaire 1329DEF), et leurs acomptes (formulaire 1329-AC) à partir de juin Ces déclarations et ces paiements sont consultables dans le compte fiscal des professionnels juin 2011
14 Tous les usagers, y compris ceux ayant choisi la procédure EDI pour déclarer et payer leur TVA, ont eu l obligation d utiliser la procédure EFI pour déclarer et payer leur solde de CVAE (1329-DEF) relatif à la période 2010 et dont l échéance est fixée au 3 mai 2011, reportée à titre exceptionnel au 10 mai La procédure EDI «CVAE» sera en revanche disponible à compter de juin Celle-ci permettra de télédéclarer et de télépayer, dans un premier temps, les acomptes (1329-AC) de juin puis septembre 2011 relatifs à la période d imposition B. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA CVAE Une déclaration 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être télétransmise au plus tard le 18 mai 2011 par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à La télédéclaration se fait via TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l application TDFC. Concernant le télépaiement de la CVAE, tous les usagers, y compris ceux relevant de la DGE, accèdent aux nouveaux services de déclaration, de paiement et de consultation en ligne via leur espace abonné. Ainsi, l espace abonné évolue et présente désormais deux liens distincts : - «déclarer la CVAE» (pour la télétransmission des 1329-AC et 1329-DEF déclarations des acomptes et du solde de CVAE) ; - «payer la CVAE» (pour télérégler les sommes déclarées sur ces deux formulaires). En effet, déclarer la CVAE (1329AC et 1329DEF) et payer la CVAE sont désormais deux actes distincts dans la nouvelle offre de service EFI. Ces deux liens «déclarer la CVAE» et «payer la CVAE» sont proposés automatiquement aux usagers disposant d un espace abonné et ayant adhéré à au moins un service en ligne (exemple : consulter son compte fiscal). Aucune adhésion à la déclaration et au paiement de la CVAE n est donc nécessaire. En l absence d adhésion, aucun compte bancaire servant au paiement de la CVAE ne peut donc être déclaré par l usager via le service d abonnement. La déclaration du compte bancaire servant au paiement de la CVAE est effectuée au moment du paiement NB : le Service «Déclarer la CVAE» figurant dans l espace abonné ne remplace en aucun cas la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE) qui est télétransmise uniquement par la procédure TDFC. CHAPITRE TROISIEME : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE TELEDECLARATION ET DE L'OBLIGATION DE TELEREGLEMENT Section 1 : Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration En vertu des dispositions de l'article du code général des impôts, le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique d une déclaration ou ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. En cas de dépôt tardif des déclarations TVA en contravention avec l'obligation de télédéclaration, la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts sera seule appliquée. Il est précisé que le non-cumul de ces pénalités procède d une mesure de tempérament consentie par l administration et non pas d un droit résultant d une disposition législative. En l absence de droits, le dépôt d une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l application d une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros. Section 2 : Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement Conformément à l'article du CGI, le non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. 14 juin
15 Cette pénalité ne peut donc être appliquée qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement. Cette pénalité est cumulable avec la pénalité de 0,2 % pour non-respect de l'envoi de la déclaration par la voie électronique. Ainsi, un redevable qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verra appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total des droits. En cas de paiement tardif de la TVA, de l IS et de la TS par un moyen autre que le télérèglement, les pénalités prévues par l'article 1731 du code général des impôts sont seules appliquées. Il est précisé que le non-cumul de ces pénalités procède d une mesure de tempérament consentie par l administration et non pas d un droit résultant d une disposition législative. Section 3 : Sanction en cas de non-respect de l obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l obligation de recours aux téléprocédures feront l objet d un rejet en la forme. CHAPITRE QUATRIEME : OPTIONS DE TELEDECLARATION ET DE TELEREGLEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L'OBLIGATION Section 1 : Télétransmission du règlement de l impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires Toutes les sociétés ont la possibilité de télérégler l impôt sur les sociétés, les contributions assises sur l IS et la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Elles doivent s abonner aux services en ligne du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l État accessible à partir du site Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de leur paiement n encourent pas, en cas de paiement par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article du code général des impôts. Section 2 : Télétransmission de la déclaration et du règlement de la TVA Toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées, y compris la déclaration n 3517 S CA12/CA12E pour les redevables au RSI, peuvent être transmises par voie électronique et accompagnées d'un télérèglement. L avis d acompte 3514 peut également être télétransmis depuis le 4 octobre Le service de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime réel ou simplifié, dès lors qu'elles ont fait enregistrer leur adhésion au dispositif auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent. Ce service propose deux options aux redevables : - télédéclaration et télépaiement concomitants, - télédéclaration seule. La TVA est alors acquittée selon les moyens de paiement habituels. Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration et du paiement de TVA n encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration ou leur paiement de TVA par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article du code général des impôts juin 2011
16 CHAPITRE CINQUIEME : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) L'alinéa 3 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, institué par l'article 56 de la loi de finances rectificative, dispose que les établissements dont l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à au titre de l'exercice précédent ont l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1 et 2 de l'article 1681 D. Il s'agit de l'exercice précédant celui au titre duquel doit être déposée la déclaration de résultats 2. En pratique, l'acompte et le rôle général de CFE-IFER seront acquittés à compter du 1 er octobre 2011 par un moyen de paiement dématérialisé si le chiffre d'affaires réalisé en N-2 par l'entreprise est supérieur à HT. Le Sous-Directeur, Jean-Marc VALES 2 La définition de l'exercice de référence est celle énoncée dans l'instruction BOI 13 K du 28 décembre juin
DEPARTEMENT FINANCES La réforme de la taxe professionnelle volet 3 : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) juin 2012 La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la