Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-vie-communale-en-ligne/lettres-mails/la-vie-communale-n-1098-1-mai-2020/
Timestamp: 2020-07-08 04:52:38+00:00
Document Index: 193586834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 97", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

La Vie Communale n° 1098 (1) - Mai 2020
Lettre d'information juridique n° 1098 (1)
Congés et RTT imposés pendant l'état d'urgence sanitaire
Coronavirus (Covid-19). Fonds de solidarité aux entreprises
Agents élevant un enfant de moins de 3 ans
Vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Décision créatrice de droit. Retrait ou abrogation (non)
Détention et diffusion d'images pornographiques impliquant un mineur
Condamnation pénale. Révocation : sanction proportionnée
Etat d'urgence sanitaire. Couvre-feu imposé par le maire
Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
Etat d'urgence sanitaire. Restriction par le maire des rassemblements et de la circulation
Portée limitée dans le temps et l’espace. Restrictions justifiées par les circonstances locales. Légalité
Etat d’urgence sanitaire. Pouvoir du maire
Interdiction des locations saisonnières de logements (oui)
Tenue à distance. Modalités
COVID-19. Enfants, écoles et environnement familial dans le contexte de la crise sanitaire
Déclaration des indemnités de fonction des élus perçues en 2019
Note (AMF)
Réunions à distance, retrait de délégation, informations des candidats élus au premier tour
Répartition de la dotation élu local en 2020
Modalités de calcul de la dotation et de sa majoration. Note (AMF)
Journée nationale du 8 mai 2020
Déroulement de la commémoration. Modalités
Coronavirus : gens du voyage
Questions/réponses pour les maires
Taxe locale sur la publicité extérieure. L'article 16 donne la possibilité aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2020. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.
DSP. Suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative. Les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du Covid-19 impactent fortement l'activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d'affaires, voire de l'arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles. Notamment, certains délégataires de services publics doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d'accueil de la petite enfance. Pour sécuriser leur situation, l'article 20 prévoit, d'une part, que les mesures destinées à les soutenir financièrement s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante, mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative.
Suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale. De même, de nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. A cette fin, elles concluent avec l'autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d'une redevance. Or, la forte baisse d'activité liée au Covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l'autorité gestionnaire du domaine. Une disposition permet donc aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de Covid-19 de suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale.
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État et de la FPT pendant la période d’urgence sanitaire.
Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.
Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT (ou d’un nombre insuffisant), ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.
Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de 5 jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et du télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.
Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus mais elle laisse également la possibilité de fixer, par décret ultérieur, la reprise des délais.
NDLR : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. Mais sa prolongation jusqu'au 24 juillet doit être présentée le samedi 2 mai en conseil des ministres avant d'être examinée par le Parlement.
Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 porte prolongation, en avril, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.
CE, 7 février 2020, Mme B., n° 428625
En l'espèce, M. E. a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs au motif qu'il a détenu, diffusé et partagé, depuis son ordinateur personnel situé à son domicile, des images présentant un caractère pornographique impliquant un mineur. Ce jugement a été transmis à la commune par l'autorité judiciaire.
Les faits reprochés à l'agent, et ayant conduit à une condamnation pénale, n'ont pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.
L’agent exerçait, à la date de la décision litigieuse, ses fonctions professionnelles au sein de la direction des espaces verts dans des lieux ouverts à tous publics et qui accueillent régulièrement de jeunes stagiaires mineurs. Le maintien de l'intéressé à son poste nécessiterait pour la commune, afin de se conformer à la condamnation pénale, des aménagements dans l'organisation du service.
La circonstance que les états de service de l’agent soient satisfaisants et le fait qu'il fasse l'objet d'un suivi psychiatrique régulier ne permettent pas d'établir l'absence de risque de contacts de l’agent avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles.
En raison de la gravité des faits ayant donné lieu à condamnation pénale, de leur répétition, de la circonstance que les fonctions de l’agent s'exercent dans des lieux ouverts à tous publics, de l'atteinte susceptible d'être portée à l'image de la commune et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ses services, la révocation de M. E., ne constitue pas une sanction disproportionnée.
CAA Lyon, 6 février 2020, M. E., n° 18LY01143
L’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie actuelle est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21 heures à 5 heures.
Le maire fait valoir que l'arrêté attaqué est motivé par les risques de saturation, non démontrés, des capacités de réanimation du centre hospitalier de la ville, par la circonstance que différentes procédures ont été engagées par les forces de police municipale à l’encontre de personnes ne respectant les règles nationales de confinement et, enfin, par le contenu des propos tenus par un certain nombre d’habitants sur les réseaux sociaux faisant état de leur adhésion à la mesure de « couvre-feu » ainsi édictée par le maire.
Toutefois, ces seules circonstances, dont l’ampleur et les conséquences restent très modérées à l’échelle du territoire de la ville, ne sauraient caractériser l’existence de raisons impérieuses, propres à la commune, permettant au maire de prendre l’arrêté attaqué alors, en outre, que ce même arrêté apparaît susceptible de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, les citoyens choletais se voyant appliquer une double réglementation ayant le même objet et dont le non-respect est sanctionné de façon différente.
Ainsi, l’arrêté du maire porte notamment à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une atteinte grave et manifestement illégale.
TA Nantes, 24 avril 2020, Ligue des Droits de l'Homme, n° 2004365
L’arrêté du maire de Nice, pris en application de son pouvoir de police générale, est d’une portée limitée dans le temps et l’espace et impose des restrictions justifiées par les circonstances locales. Par suite, il ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté du maire de Nice interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville entre 20 heures et 5 heures.
En effet, le juge considère que le maire peut, le cas échéant, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public.
Ces dispositions doivent être justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, limitées et adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte, ce qui est le cas en l’espèce : cette mesure ne concerne qu’une très faible partie du territoire communal très précisément déterminée (1,3 %) et n’augmente l’interdiction préfectorale que de 2 heures, l’ensemble de ces restrictions cessant le 11 mai. Par ailleurs, le nombre d’infractions aux règles du confinement constatées dans ces secteurs très restreints représente plus du quart des infractions constatées sur la ville de Nice par la police municipale, et un tiers des infractions relevées entre 20 heures et 22 heures.
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté pris en application de son pouvoir de police générale est d’une portée limitée dans le temps et l’espace et impose des restrictions justifiées par les circonstances locales.
TA Nice, 22 avril 2020, Ligue des Droits de l'Homme, n° 2001782
Le maire de la commune des Contamines-Montjoie a interdit les locations de logements et hébergements de tous types durant toute la durée du confinement pour toute personne non domiciliée de manière permanente sur la commune, à l'exception des personnels soignants.
Le juge rejette la demande de suspension de l’arrêté en litige qui s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le préfet concernant l’hébergement touristique en général, sans entrer en conflit avec elles, mais en les complétant.
Au demeurant, les personnes ayant rejoint la commune pour occuper, depuis le 7 avril, leur résidence secondaire ou un logement mis gracieusement à leur disposition, ou par voie d’échange, ont nécessairement méconnu les mesures de confinement décidées au plan national.
TA Grenoble, 28 avril 2020, Ligue des Droits de l’Homme, n° 2002394
Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires.
Les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d'offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs.
À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d'aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d'expertise auprès des ordonnateurs.
JO Sénat, 02.04.2020, question n° 13472, p. 1560
NDLR : les articles correspondants n’ont pas été abrogés (arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982) mais depuis le 1er janvier 2020 la DGFiP a réorganisé son réseau de proximité autour notamment de la création du conseiller aux décideurs locaux qui a vocation à remplacer la mission de conseil des comptables publics. Dès lors, dans la mesure où l'indemnité de conseil était versée aux comptables publics pour la réalisation de cette mission, cette indemnité n'a plus lieu d'être versée par les collectivités. La DGFiP a en effet opté pour une suppression de cette mission en interne plutôt que pour la suppression de l'indemnité par mesure législative qui viendra certainement dans un second temps du fait de la mission devenue obsolète.
Le maire ne souhaite pas que l'école reprenne le 11 mai. Peut-il prendre un arrêté dans ce sens ?
Des consignes sanitaires seront prochainement transmises aux maires et présidents d’EPCI concernant l’ouverture des écoles et rappelleront les modalités décisionnelles d’ouverture des locaux. Des recommandations seront également données en matière de cantine.
Si la sécurité des enfants est compromise, en particulier dans les zones rouges, le maire pourrait éventuellement prendre un arrêté mais, sous réserve d’une décision contraire du juge, en concertation avec le rectorat et le préfet.
Pour rappel, l’enseignement est un service public obligatoire dont le défaut d’organisation ou de fonctionnement engage la responsabilité de l’Etat (CE, 10 février 1997, M. Z., n° 157543). Par ailleurs, avec la crise sanitaire, le maire, s’il conserve son pouvoir de police générale issu de l'article L 2212-2 du CGCT, a désormais l’obligation de ne pas nuire à la cohérence des mesures prises au niveau national dans ce cadre (CE, 17 avril 2020, commune de Sceaux, n° 440057).
Le maire a sollicité le conseil municipal. Il a posé deux questions par mail à chacun des conseillers. Ils ont répondu et le maire a rendu compte des réponses de chacun. Comment rédiger un compte-rendu de ces délibérations du fait du caractère exceptionnel de cette démarche ?
A priori ces « délibérations » ne sont pas valables.
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales pendant la crise sanitaire ont été modifiées par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Visioconférences. Le maire peut décider que la réunion du conseil se tient par visioconférence ou, à défaut, audioconférence (art. 6 de l’ordonnance). Les convocations sont transmises par tout moyen.
Au cours de la première réunion sont déterminées les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin. Les votes doivent se faire par scrutin public, c’est-à-dire par l’inscription, au registre des délibérations, du nom des votants et l’indication du sens de leur vote individuel. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants (art. 6).
Procuration et quorum. Chaque élu peut détenir 2 procurations. Le quorum est fixé à 1/3 des membres ; si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum (art. 2).
Pouvoir des conseillers pour convoquer une réunion. L’obligation de réunion trimestrielle est suspendue (art. 3) mais une réunion peut être demandée par 1/5e des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé, et dans un délai de 6 jours (art. 3).
Publicité des décisions. Les futurs conseillers municipaux (dans le cas où l’élection est acquise au 1er tour) sont destinataires des décisions prises.
La procédure précitée n'a pas été suivie en l'espèce et il n'est donc pas possible de considérer que le conseil municipal s'est tenu par visioconférence.
2. L'ordonnance précitée s'applique, pour le moment, jusqu'au 24 juillet 2020. Ainsi, dans le cas d’espèce la commune devra a priori lancer une nouvelle mise en concurrence et les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent pas.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration (au titre du patrimoine, de la sécurité incendie, accessibilité...).
Le discours du Premier ministre Édouard Philippe du 28 avril 2020 portant présentation de la stratégie nationale de déconfinement comporte des dispositions qui concernent les communes.
Une note du Conseil scientifique COVID-19 indique les conditions sanitaires minimales d’accueil dans les établissements scolaires et les modalités de surveillance des élèves et des personnes fréquentant ces établissements à partir de la rentrée des classes du 11 mai 2020. La note concerne les élèves et leurs parents, les enseignants, les personnels de direction et tous les agents appartenant à la communauté éducative. Cette note considère le temps scolaire, périscolaire mais n’examine pas le temps extra-scolaire sur lequel le Conseil scientifique n’a pas émis d’avis.
L'Association des Maires de France propose une note concernant la déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux. Ces indemnités sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.
L'AMF propose une note relative aux récentes précisions de la DGCL concernant l’organisation des réunions à distance, l’information des candidats élus au premier tour et le retrait de délégation.
Le « Statut de l’élu(e) local(e) », proposé par l’Association des Maires de France (AMF), a été actualisé. La mise à jour intègre les effets de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires sortants dont le mandat a été prorogé ainsi que les récentes précisions de la DGCL du 8 avril 2020 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires sortants dont le mandat a été prorogé.
L'AMF a mis en ligne une note présentant les modalités de calcul de la dotation élu local et de sa majoration en 2020.
Le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage pendant la période de confinement et la lutte contre le Coronavirus.
Afin d'accompagner les élus sur les questions de voirie forestière, les communes forestières du Grand Est ont réalisé un guide disponible en ligne.