Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-24-avril-1985-n-17.htm
Timestamp: 2017-11-21 22:51:11+00:00
Document Index: 323724858

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 29', 'art. 873', 'art. 1250', 'art. 575', 'art. 1351', 'art. 19', 'art. 35', 'art. 696', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 108', 'art. 1', '§ 3', 'art. 1', '§ 4', 'art. 14']

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. C. proc. pén., art. 78-2, al. 2. Contrôle dans le métro parisien. Menace immédiate contre la sûreté des personnes et des biens. Constatation nécessaire. Cassation.
1° ACTION CIVILE. — Recevabilité. Syndicat professionnel. Fleuristes. Supermarchés. Ventes sous chapiteau a la Toussaint. Réglementation de l'urbanisme commercial. Violation éventuelle. Chambre syndicale. Action. Recevabilité (oui). 2° COMMERCE ET INDUSTRIE. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29, al. 2. Commission départementale d'urbanisme commercial. Autorisation préalable. Extension de surfaces de vente. Chapiteaux mobiles de plus de 200 m2. Installation au moment de la Toussaint. Caractère provisoire mais répétitif. Autorisation. Nécessité (oui). 3° RÉFÉ-RES. — Compétence d'attribution. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873, ai. 1. Société. Installation de chapiteaux mobiles sur des parkings de supermarchés. Toussaint. Vente de fleurs. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial (non). Trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui).
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Domaine public. Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. « Dalle centrale » de la Défense. Propriété de l'E.P.A.D. Domaine public (oui). Compétence administrative (oui). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. « Dalle centrale » de la Défense. Affectation à l'usage direct du public. Aménagement spécial. Propriété de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. Circonstance indifférente. Domaine public de l'E.P.A.D. (oui).
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation. Débouté de l'appelant. Défaut de moyens d'appel. Motif justificatif
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation souveraine de la peine. Limite. Conclusions du ministère public (non). Conclusions tendant à la confirmation de la peine prononcée en première Instance. Cour d'appel. Élévation de la peine (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Accidents occasionnés lors d'actions de chasse. Assurances cumulatives pour le même risque. Une des polices comportant une clause de complémentarité. Clause sans référence à l'ordre des dates. Nullité. Application de la règle légale de la proportionnalité (C. ass., art. L. 121-4)
ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un expéditeur de marchandises. Indemnisation de l'entier dommage. Subrogation aux droits et actions de l'assuré (C. civ., art. 1250-1°). Action en remboursement contre le transporteur responsable (oui). Police n'assurant la marchandise qu'à concurrence de 25% du montant des dommages. Circonstance indifférente
ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale. Assurance dommage. Assurance multirisque-santé. Interruption. Désignation d'un expert (C. ass., art. L 114-2) (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rectifiant une décision non susceptible de vole de recours. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575 al. 2, 6°. Champ d'application
CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Chambre d'accusation statuant en matière de mineurs délinquants. Composition. Magistrat délégué à la protection de l'enfance. Obligation d'assurer la présidence (non). Obligation de faire rapport (non)
CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. civ., art. 1351. Demande en paiement. Demandeur débouté d'une précédente demande. Action ne différant de la première que par les moyens de preuve invoqués. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Membre d'une association participant au Conseil d'administration. Qualité d'électeur (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Religieuse. Tribunal d'instance. Qualité d'électeur (non). Nécessité de rechercher préalablement l'existence possible d'un lien de subordination avec l'association pour laquelle elle travaillait. Défaut. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariés ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise. Qualité d'électeur (C. trav., art. L. 423-7)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Précédente décision. Tribunal d'instance. Annulation des élections. Motif. Organisation dans le cadre de trois établissements distincts. Absence de recherche sur une modification des circonstances de fait. Défaut de prise en considération de la précédente décision. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote blanc. Interdiction (non). Employeur. Mise à ta disposition des électeurs de bulletins blancs au premier tour. Preuve de l'intention de fausser le scrutin (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ouvrages publics. Autoroute. Usager. Lien contractuel avec la société concessionnaire (non). Divagation d'un animai sur la voie. Dommage. Cause. Défaut d'entretien d'un ouvrage public. Litige. Compétence administrative
CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Contrat saisonnier. Renouvellement chaque saison. Employeur. Non-renouvellement à la fin d'une saison. Licenciement abusif (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée Indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée s'étalant sur plusieurs années
COUR D'ASSISES. — Procédure. Délibéré de la Cour et du jury. Caractère secret. Assistance des auditeurs de justice. Régularité (oui). (Ord. 22 décembre 1958, art. 19). Présomption de participation au délibéré (non)
DURÉE DU TRAVAIL. — Infraction. Constatation. Procédure applicable. C. trav., art. L. 611-10. A) Manquement. Sanction. B) Champ d'application. Fonctionnaires « assimilés » aux inspecteurs du travail (C. trav., art. L. 611-1)
ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Droits de mutation. Oeuvres littéraires écrites à l'étranger et éditées en France. Principe de territorialité. Application (oui). Droits dus sur la valeur de l'exercice en France du monopole d'exploitation (oui)
ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Expulsion. Mesures de surveillance et de contrôle nécessaires. Premier président. Pouvoirs (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis)
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Détermination. Juges du fond. Appel Jugé sans objet. Totalité des dépens au demandeur partie à chacune des instances. Pouvoir discrétionnaire (oui). Nouveau C. proc. clv., art. 696
GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Droits et obligations. S.M.I.C. Bénéfice (oui). Perte. Condition. Preuve des éléments constitutifs d'une faute lourde. Nécessité
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Textes applicables. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). Juge d'instruction. Exigence d'impartialité (oui). Effet. Interdiction de confier une affaire à un juge d'instruction antérieurement saisi de la même affaire (non). 2° Juridictions d'instruction. Saisine. Faits dénoncés par le réquisitoire Introductif (oui). Qualification (non). 3° Actes d'instruction. Question à un témoin. Question concernant la question posée par un autre juge d'instruction. Objet. Reconstitution d'un procès-verbal d'audition annulé par la Chambre d'accusation. Réponse du témoin. Oubli de la question et probable répétition des réponses faites au policier. Violation des droits de la défense (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation au délibéré et à la motivation. Ordonnance du premier président. Rédaction sur un formulaire où les motifs sont établis d'avance. Violation de l'obligation (non) (
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges. Changement de la dénomination de la demande ou de son fondement juridique. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 12). Obligation du juge (non)
PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Conclusions déposées antérieurement. Notification à la partie adverse le jour de l'ordonnance de clôture. Prise en considération par la Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité
RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Indemnité due pour dépossession d'entreprises commerciale et artisanale. Montant. Détermination. Juges du fond. Justification des résultats d'exploitation du demandeur (L. modifiée 15 juillet 1970, T. II). Absence. Évaluation forfaitaire (oui) (D. 2 juillet 1982, art. 1 et 3). Éléments pris en compte. Documents produits à l'exception de la valeur de fonds similaires situés en France (
RAPATRIÉS. — Mesures de protection. L. 6 Janvier 1982, art. 2, 4 et 8 et D. 6 avril 1982. Remise ou aménagement des prêts de réinstallation. Bénéfice. Condition, Insuffisance des ressources. Détermination. Éléments pris en compte. Tous éléments du patrimoine personnel de l'intéressé (oui). Montant de la pension de retraite et biens immobiliers (oui)
RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982 et D. 6 avril 1982. Demande d'aménagement de la durée du prêt. A) Appel de la décision de la Commission. Juges du fond. Compétence. Étendue. B) Bénéfice. Condition (
RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Compétence ratione materiae. Litiges appartenant quant au fond aux tribunaux civils
RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Président du tribunal de commerce. Exécution forcée d'une ordonnance de référé rendue antérieurement. Urgence. Pouvoir du président du tribunal de commerce statuant en référé (oui) (
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Croisement où la circulation est réglée par des feux de signalisation. Voie réservée aux véhicules. Piétons. Traversée de la chaussée. Recul soudain dans une voie réservée à la circulation des autobus. Conducteur de l'autobus. Freinage énergique. Heurt avec le piéton. Faute du conducteur de l'autobus (non) (
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Agent d'un service public. Faute détachable de la fonction (non). Policier. Coup de poing donné à une personne soupçonnée à tort d'être un malfaiteur. Violence hors de proportion avec les nécessités de l'exercice des fonctions de police (non). Délit de coups et blessures volontaires. Infraction constituée (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Clinique. Emploi d'infirmiers. U.R.S.S.A.F. Réclamation des cotisations pour l'affiliation au (régime général d'anciens Infirmiers. Versement parla clinique, à l'époque de l'emploi, d'une majorationde rémunération aux Infirmiers. Majoration destinée à compenser les charges sociales afférentes àleur affiliation au régime des travailleurs indépendants. Abstention doloslve d'affiliation des infirmiers. Clinique. Droit à des dommages Intérêts(oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Préjudice Immobilier. Dépréciation d'une exploitation agricole par l'implantation d'une usine dans le voisinage. Préjudice distinct de celui subi dans leur exploitation par les émanations de l'usine
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Obligation de sécurité. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence. Utilisation de matériaux particulièrement combustibles pour la décoration des chambres. Incendie. Brûlures causées à de nombreux clients. Responsabilité (oui)
SALAIRES. — Reçu pour solde de tout compte. Signature par le travailleur. Dénonciation par lettre émanant d'un délégué syndical. Obstacle à l'effet libératoire à l'égard de l'employeur. Juges du fond. Recherche nécessaire
SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Alsace-Lorraine. Délégués syndicaux. Désignation. Contestation. Modalités. Dispositions légales ou réglementaires. Absence. C. trav., art. R. 420-4. Application (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Société de plus de 500 salariés divisée en établissements distincts de moins de 500 personnes. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. Validité (non). C. trav., art. L. 412-11, al. 3
TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale (C. com., art. 108). Application. Lettre par laquelle l'assureur du transporteur donne son accord en remplacement du matériel sinistré. Délai. Interruption (non). Effet novatoire. Application de la prescription commerciale de droit commun. Condition
TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Transports routiers tarifés. Limitation de l'indemnisation. Obstacle. Faute lourde. Caractérisation
1° TRAVAIL. — Démocratisation du secteur public. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Champ d'application. Banque et société détenant 100% du capital. Nationalisation. Société ayant conservé les actions de la banque. L. 26 juillet 1983, art. 1er § 3. Application à la banque (non). L. 26 juillet 1983, art. 1er § 4. Application (oui). 2° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Démocratisation du secteur public. Représentants des salariés au conseil d'administration. Électorat. Personnel des filiales d'une banque. Qualité d'électeur au comité d'entreprise (non) (L. 26 juillet 1983, art. 14)
1° PROCÉDURE PÉNALE. — Victimes. Protection. Droit positif. Réformes récentes. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Protection L. n° 83-608, 8 juillet 1983
FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Loueur. Capacité. Mineur émancipé ayant reçu un fonds de commerce par succession (oui)