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Timestamp: 2018-12-15 19:09:37+00:00
Document Index: 20767018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 353', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 176', 'art. 176', 'arrêt ', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 393', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 42', 'art. 393', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 68']

4A_143/2015 14.07.2015
4A_143/2015
Dans le cadre de la construction de cinq villas sur cinq parcelles sises à X.________ (GE) et appartenant à un tiers, B.A.________ a mandaté un architecte et déposé des requêtes d'autorisation de construire cosignées par le propriétaire. En décembre 2005, le prénommé a acquis trois de ces parcelles, son père A.A.________ la quatrième et son frère C.A.________ la cinquième.
Le 23 juin 2011, A.A.________ a requis que le litige au sujet du fonctionnement du chauffage soit porté devant un tribunal arbitral et a désigné un hydrogéologue comme premier arbitre. L'entreprise a choisi un ingénieur comme deuxième arbitre. En décembre 2011, les deux arbitres ont nommé un avocat comme président. Le 22 mars 2012, le tribunal arbitral a procédé à une audience de conciliation avant tout échange d'écritures; les deux arbitres ingénieurs ont par la suite établi une expertise dans laquelle ils ont retenu que l'installation de chauffage était défectueuse.
A.A.________ (ci-après: le recourant) saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, concluant à ce que la sentence arbitrale soit annulée, à ce qu'il soit dit et constaté qu'il a la légitimation active et à ce que la cause soit renvoyée au tribunal arbitral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'entreprise (ci-après: l'intimée) conclut au rejet. Le tribunal arbitral a déposé des observations.
Dans un arrêt de 2002, la cour de céans a jugé que la question du domicile suisse ou étranger devait s'examiner uniquement à l'égard des parties à la procédure d'arbitrage, dans un cas où les deux parties en litige avaient signé la clause d'arbitrage aux côtés d'autres cocontractants non domiciliés en Suisse et non impliqués dans la procédure d'arbitrage; les deux parties à l'arbitrage ayant toujours été sises en Suisse, l'arbitrage ne pouvait être qualifié d'international (arrêt 4P.54/2002 du 24 juin 2002 consid. 3, in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 2003 p. 134). La doctrine critique cet arrêt, qui mettrait à mal la sécurité du droit en liant le caractère interne ou international de l'arbitrage à un événement futur incertain, soit le cercle des participants au procès arbitral (cf. entre autres STEFANIE PFISTERER, in Berner Kommentar, 2014, n° 20 ad art. 353 CPC; SÉBASTIEN BESSON, Réflexions sur la jurisprudence suisse récente [...], ASA 2003 p. 469 s.). D'autres objections sont encore formulées. L'arrêt contredirait une jurisprudence antérieure selon laquelle une cession subséquente du contrat (et partant de la clause d'arbitrage) n'a pas d'incidence sur la détermination du caractère interne ou international de l'arbitrage (arrêt 4P.28/1995 du 27 octobre 1995 consid. 2a, in ASA 1996 p. 277; BESSON, ibidem). En outre, d'après les versions allemande et italienne de l'art. 176 al. 1 LDIP, les "parties" dont le domicile doit être pris en compte semblent être celles à la convention d'arbitrage plutôt que celles impliquées dans la procédure arbitrale ( PFIFFNER/HOCHSTRASSER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3 e éd. 2013, n° 39 ad art. 176 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, When is a Swiss arbitration international?, in Jusletter du 7 octobre 2002, p. 3 n. 17). Enfin, l'arrêt de 2002 tirait argument du fait que des entreprises sises en Suisse ne pouvaient pas "internationaliser" l'arbitrage en décidant de se soumettre aux règles de la LDIP; or, cette possibilité est désormais offerte par l'art. 353 al. 2 CPC ( FELIX DASSER, in ZPO Kurzkommentar, OBERHAMMER ET ALII éd., 2 e éd. 2014, n° 5 ad art. 353 CPC).
Le recours en matière civile contre une sentence arbitrale diffère partiellement du recours contre un jugement étatique. En particulier, seuls les griefs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC - ou à l'art. 190 al. 2 LDIP dans l'hypothèse d'un arbitrage international - sont recevables. En outre, le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs invoqués et motivés (art. 77 al. 3 LTF), les exigences en la matière correspondant à celles posées pour les griefs concernant la violation de droits fondamentaux (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 III 186 consid. 5). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que celle-ci méconnaît le droit; il ne peut pas se limiter à répéter le point de vue soutenu devant le tribunal arbitral (ATF 140 III 86 consid. 2). La motivation doit être présentée dans l'acte de recours même; un simple renvoi au contenu d'écritures antérieures ou de pièces du dossier est insuffisant (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 33 ad art. 42 LTF).
Le recourant invoque le caractère arbitraire de la sentence au sens de l'art. 393 let. e CPC, en tant qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier et qu'elle constitue une violation manifeste de l'art. 18 al. 1 CO relatif à la simulation.
Le recourant succombe. Il supporte les frais et dépens de la procédure de recours (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).