Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP?datePubl=29/05/2013
Timestamp: 2018-12-14 10:17:04+00:00
Document Index: 28298696

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", 'arrêt ', "l'article 83", '§ 200', "l'article 83", "l'article 83", "l'article 154", '§ 120', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 83", '§ 20', 'art. 155', '§ 20', '§ 120', "l'article 83", '§ 40', "l'article 83", 'art. 83', "l'article 155", "l'article 83", '§ 125', "l'article 83"]

5956-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée4
BOI-RSA-BASE-30-10-20-20170621
Version en vigueur du 21/04/16 au 21/06/17
Version en vigueur du 04/02/14 au 21/04/16
Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l'article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :
Ces cotisations sont déductibles d’une part sous réserve de remplir certaines conditions de fond, et, d’autre part, dans une limite spécifique prévue au 2° de l'article 83 du CGI.
Le 2° de l'article 83 du CGI autorise la déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (CSS) auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Le caractère obligatoire du régime n'est toutefois pas remis en cause lorsque (CSS, art. R. 242-1-6) :
Remarque : Pour plus de précisions sur les exceptions au caractère obligatoire des régimes de retraite supplémentaire (et de prévoyance complémentaire), il est possible de se référer à la fiche n° 6 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013.
C'est-à-dire à l'âge à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, ou à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du CSS.
- d’une part, que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l’article A. 132-18 du code des assurances (C. assur.) et diminuée de cinq ans ;
Pour l'application du 2° de l'article 83 du CGI, comme du 1° quater du même article, les contrats d'assurance de groupe s'entendent de ceux que les entreprises elles-mêmes ont souscrit et dont le bénéfice est accordé à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de salariés, peu important que les bénéficiaires soient des cadres dirigeants ou de direction (CE, arrêt du 8 juillet 2005, n° 259251).
Il est admis que les catégories objectives de personnels puissent être définies par référence aux critères mentionnés à l'article R. 242-1-1 du CSS et à l'article R. 242-1-2 du CSS. Si tous les salariés d'une même catégorie ne sont pas adhérents du contrat, la déduction des cotisations n'est admise que si les personnels couverts correspondent à une ou plusieurs catégories objectives au sens des dispositions de ces mêmes articles.
Il convient par ailleurs de noter que bien que les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie de personnel, ils sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° de l'article 83 du CGI, comme de celles du 1° quater du même article (cf. II § 200 et suiv.), dès lors qu’ils peuvent être inclus dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants.
Remarque : Pour des exemples de catégories de personnel pouvant être retenues, il est possible de se référer à la fiche n° 5 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contribution de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013.
Ces dispositions n’interdisent pas une modulation du taux de cotisation par tranche de rémunération, c’est- à-dire par fraction de rémunération égale au plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du CSS.
Bien entendu, les sommes issues d’un compte épargne-temps, qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, versées par les bénéficiaires en application d’une convention ou d’un accord collectif à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire en application de l’article L. 3152-1 du code du travail (C. trav.) sont sans incidence sur l’application de la règle du taux uniforme.
Ces contrats ne sont pas rachetables, hors les cinq cas prévus aux troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances et de l’article L. 223-22 du code de la mutualité :
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé ses fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 610-1 et suiv.) ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
- invalidité de l'assuré correspondant à son classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS ;
- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances d’arrérages ne dépassent pas 40 euros (C. assur., art. A. 160-2), les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat, même partiel.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83 du CGI, la limite de déduction des cotisations et primes versées, y compris les versements de l’employeur, aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire s’établit à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l’année du versement des cotisations.
La rémunération annuelle brute s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI, et de la part de contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l’article 83 du CGI, la limite de déduction définie au I-B § 120 est réduite, le cas échéant :
- des versements de l’employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail. Il est rappelé que ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du a du 18° de l'article 81 du CGI. Ainsi, dans le cas où l’abondement de l’employeur au PERCO (dont le montant est plafonné à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du CSS en application de l’article L. 3332-11 du code du travail) est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié compte tenu du montant de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations « article 83 » est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante de l’abondement de l’employeur ne constitue pas un complément de rémunération imposable ;
- à compter de l'imposition des revenus de 2010, des versements du salarié au PERCO effectués dans les conditions prévues à l'article L. 3152-4 du code du travail et à l'article L. 3334-8 du code du travail et exonérés d'impôt sur le revenu en application du b du 18° de l'article 81 du CGI. En pratique, il s'agit des sommes correspondant, en l'absence de compte-épargne temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, à des jours de repos non pris ou, dans la limite de 10 jours par an, à des droits inscrits sur un compte-épargne temps. Comme pour les abondements de l'employeur au PERCO, dans le cas où le montant de ces versements est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié compte tenu de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations « article 83 » est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante aux versements du salarié au PERCO ne constitue pas un complément de rémunération imposable.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50.
Toutefois, certaines sommes versées à titre facultatif sur un tel régime sont déductibles des revenus professionnels dans la limite du plafond prévu au 2° de l'article 83 du CGI.
- des sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au compte-épargne temps (C. trav., art. L. 3152-4, al. 2) ;
- dans la limite de dix jours par an, des sommes correspondant à des droits inscrits sur un compte épargne-temps ne correspondant pas à un abondement de l'employeur audit compte épargne (C. trav., art. L. 3152-4, al. 4 à 6)
- dans la limite de dix jours par an, des sommes correspondant, en l'absence de compte-épargne temps, à des jours de repos non pris (C. trav., art. L. 3334-8).
Les cotisations ou primes versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par des entités répondant aux conditions fixées par la directive 2003/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), qui sont établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par de telles entités établies en France, exposées du I-A au I-C-1 § 20 à 150.
3. Situation des salariés « impatriés » (CGI, art. 155 B)
Le régime spécial d’imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l’étranger à exercer temporairement leur activité auprès d’une entreprise établie en France et les conditions de déduction des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire auxquels les intéressés étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France sont précisées au BOI-RSA-GEO-40.
Les autres salariés venant exercer leur activité professionnelle en France peuvent déduire de leur rémunération imposable, dans les conditions et limites définies du I-A au I-C-1 § 20 à 150, et sans préjudice, le cas échéant, des stipulations des conventions internationales, les cotisations qu’ils continuent de verser aux régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions définies par la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, auxquels ils étaient affiliés, avant leur arrivée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Les cotisations versées, depuis le 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel, sont déductibles dans la limite visée au I-B § 120 et suivants.
Le 1° quater de l'article 83 du CGI autorise la déduction, sous plafond :
versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du CSS auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Remarque : Les cotisations à la charge de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise qui correspondent à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de santé (maladie, maternité ou accident) constituent des compléments de rémunération qui sont compris dans la rémunération imposable du salarié (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).
A cet égard, il est précisé que le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause, outre dans les cas mentionnés au I-A-1 § 40 à 50, lorsque l'acte instituant le régime prévoit des cas de dispense au profit (CSS, art. R. 242-1-6, 3°) :
- des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du CSS et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, la dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'expiration du contrat individuel ;
Par ailleurs, il est admis que le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause lorsque celui-ci prévoit, pendant douze mois au maximum, le maintien temporaire du bénéfice des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du CSS.
Ainsi, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient les salariés avant la rupture de leur contrat de travail, il est admis que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article L. 911-8 du CSS restent déductibles du revenu imposable sur la base et dans les conditions du 1° quater de l'article 83 du CGI.
Sauf pour ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d’autonomie correspondant au 3° de l'article L. 341-4 du CSS.
L'article L. 871-1 du CSS prévoit que les régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans les entreprises :
- ne doivent pas prévoir la prise en charge (même partielle) de la participation forfaitaire et de la franchise, respectivement prévus au II et au III de l'article L. 322-2 du CSS ;
- ne peuvent prévoir la prise en charge (totale ou partielle) de certaines majorations de participation ou dépassements d'honoraires (CSS, art. R. 871-1) ;
- peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle de certaines prestations ou dépassements d'honoraires définies à l'article R. 871-2 du CSS.
Remarque : Ce plafond s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2013.
C. Situation des salariés « impatriés » (CGI, art. 83, 2°-0 ter)
En application du 2°-0 ter de l’article 83 du CGI, les cotisations que les salarié « impatriés » continuent de verser aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels ils étaient affiliés ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France sont déductibles du montant imposable de leurs traitements et salaires, dans la limite prévue au 1° quater de l’article 83 du CGI.
Ce principe de déduction concerne les salariés « impatriés », c’est- à-dire ceux visés au I de l'article 155 B du CGI.
Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40.
Lorsque les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire excèdent les plafonds de déduction, définis respectivement aux 2° et 1° quater de l'article 83 du CGI, l’excédent de cotisations afférent au régime concerné est ajouté à la rémunération.
Soit un salarié qui perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 € et qui cotise à un régime de retraite dit « article 83 » au taux de 4 %. Son employeur complète ce versement par une cotisation au taux de 6 %.
Le plafond de déduction s’élève à 3 200 € (40 000 € x 8 %).
Les cotisations salariales et patronales versées au régime de retraite supplémentaire s'élèvent respectivement à 1 600 € et 2 400 €, soit au total : 4 000 € et un excédent de 800 €. La part salariale de cet excédent est égale à : 800 € x 0,40 = 320 €, et la part patronale à : 800 € x 0,60 = 480 €.
La somme de 320 € n’est pas déductible de la rémunération brute et celle de 480 € doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié.
Il perçoit une rémunération annuelle brute (cf. I-B § 125) de 100 000 € dont 1 500 € sous forme de cotisations de son employeur à sa complémentaire d'entreprise qui sont comprises, en l'espèce, dans sa rémunération brute dès lors qu'elles couvrent des garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Ce salarié cotise à sa complémentaire d'entreprise à hauteur de 3 000 € par an. Son employeur complète ce versement par une cotisation de 3 000 € qui comprend, outre les 1 500 € précités pris en compte dans sa rémunération brute, 1 500 € versés au titre de garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Le plafond de déduction de ce salarié s’élève, pour N (en prenant un PASS à 37 548 €), au plus faible des deux montants suivants :
- (37 548 x 5 %) + (100 000 x 2 %) = 3 877 € ;
- (37 548 € x 8 x 2 %) = 6 008 €.
Les cotisations salariales et patronales déductibles, sous condition de plafond, en application du 1° quater de l'article 83 du CGI s'élèvent respectivement à 3 000 € et 1 500 €, soit au total : 4 500 €, d'où un excédent de 623 € (4 500 - 3 877 = 623). La part salariale de cet excédent est égale à : 623 € x (3 000 / 4 500) = 415 € et la part patronale à : 623 € x (1 500 / 4 500) = 208 €.
La somme de 415 € n’est pas déductible de la rémunération brute et celle de 208 € doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié.
/bofip/5956-PGP?datePubl=29/05/2013