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Timestamp: 2020-03-30 12:44:54+00:00
Document Index: 156669195

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Publications - Céline Carsalade, Avocat St Barth FWI - droit des affaires, droit public, droit du travail, droit de la famille et droit pénal
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LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH - mars 2017
journal MARS vdef
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 Le 24 mars 2020, a été publiée au Journal Officiel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d’u...
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sa...
FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une infraction commise par...
How to get compensation after IRMA?
présentation tableau CAT NAT v EN def...
journal-decembre-v3-vdef...
journal-novembre-vdef...
Le projet de loi de modernisation de la Justice dit « justice du XXIᵉ siècle » a été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme a pour objectif une justice ind...
Avant-projet de réforme de la responsabilité civile Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a lancé, le 29 avril 2016, une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la res...
Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent En l’espèce, un mandat exclusif de vente d’une maison a été confié à un agent immobilier. Après...
Obligation pour les juges du fond d’évaluer le préjudice écologique
Par un arrêt en date du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), la Cour de cassation considère que les juges du fond sont tenus de statuer sur l'évaluation chiffrée de la réparation du préjudice éco...
VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE L’employeur doit respecter la vie personnelle du salarié y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Or la vie personnelle du sal...
Aux termes d'un arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prétendre recevoir paiement des heures de déléga...
LE DEPART VOLONTAIRE CONSTITUE UNE RENONCIATION A LA CLAUSE DE GARANTIE DE L’EMPLOI Dans un arrêt du 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour a considéré que le départ volontaire d’un salarié bénéf...
Bail à construction et retrait du permis de construire Dans l'hypothèse d'un retrait de permis de construire par la commune, l'une des parties à un contrat de bail à construction p...
L'ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l'article R362-1 du code pénal prévoit que l'abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infract...
Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy. Le nouvel arti...
Droit de l'Environnement Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que faute d'avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en oeuvre complète...
Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d'adoption des enfants de parents homosexuels. Elle a considéré que le recours à une PMA à l'étr...
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d...
LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE
LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE Le propriétaire de chambres d’hôtes peut être exonéré de CFE, aux termes de l’article 1459, 3o-c du CGI, à condition qu’elles soient comprises dans son...
Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants Par un arrêt en date du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle la consistance du faisceau d’indice...
La responsabilité du notaire rédacteur d’acte lors d’une vente immobilière
La responsabilité du notaire rédacteur d’acte lors d’une vente immobilière Les obligations qui incombent au notaire rédacteur d’acte ont été précisées par un arrêt du 25 février 2020 rend...
INDIVISION : UN CO-INDIVISAIRE PEUT ENGAGER SEUL L’ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE
INDIVISION : UN CO-INDIVISAIRE PEUT ENGAGER SEUL L’ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE Un co-indivisaire peut-il introduire seul une action en revendication de la propriété indivise e...
Cautionnement : attention à la disproportion du cautionnement au regard de la capacité financière de la caution.
La Cour de cassation a rappelé que pour déterminer si un cautionnement était disproportionné, il ne suffisait de prendre en compte le montant de l’engagement ( en l’espèce : montant des mens...
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ MARS 2020
Journal MARS 2020 v3...
L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés
L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés Les acquéreurs d’un immeuble ayant découvert après la vente que des vices cachés l’affectaient, sont fondés à solliciter l’indem...
Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés
Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé qu’...
Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle Dans cet arrêt récent ( cour de cassation, civ.3, 13 Février 2020,n°19-12.281 ), la Cour de cassa...
La résidence principale ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % si elle appartient à une SCI
La résidence principale ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % si elle appartient à une SCI Aux termes d’une décision récente, (Cons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820) le Conseil Constitutionne...
Fraude fiscale et peine de confiscation et de l’indemnisation de l’État
En matière de fraude fiscale, le juge peut ordonner la confiscation des biens de l’auteur des faits, ou de la société majoritaire de la société condamnée. Toutefois cette lourde peine doit être néc...
. Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d’annulation de la réservation?
Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d'annulation de la réservation?Le covid-19 est l'occasion de se replonger dans un grand classique du d...
LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – FEVRIER 2020
AU SOMMAIRE : COMMERCE & CONTRAT – Page 1 à L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vives cachés à Le gérant d'une EURL peut en être également directeur administ...
Les personnes physiques qui dégagent des revenus immobiliers en France métropolitaine sont imposées sur ces revenus, mais également sur tous les autres revenus (salaires, pensions de retrait...
Journal janvier 2020 Vdef...
journal décembre content/uploads/2019/12/journal-.pdfcontent/uploads/2019/12/journal-décembre.pdf ...
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