Source: http://docplayer.fr/17246955-Le-reglement-du-service-de-l-eau.html
Timestamp: 2018-07-16 15:36:24+00:00
Document Index: 190613636

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Le REGLEMENT du SERVICE de L EAU - PDF
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1 Le REGLEMENT du SERVICE de L EAU Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous Désigne le client, c est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d abonnement auprès du Service de l Eau. La Collectivité Désigne le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux Organisatrice du Service de l Eau. Le Délégataire du service Désigne la Société Lyonnaise des Eaux France Représentée par sa marque locale Société de Distribution d Eaux Intercommunales - SDEI 1295 avenue JF Kennedy CS CARPENTRAS CEDEX à qui la Collectivité a confié par contrat, l approvisionnement en eau potable des clients desservis par le réseau. L ESSENTIEL DU REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU EN 5 POINTS Votre contrat Votre contrat d eau est constitué du présent règlement du Service de l Eau et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone, courrier ou Internet. Le règlement de votre première facture, dite «facture contrat» confirme votre acceptation du règlement du Service de l Eau et des conditions particulières de votre contrat. Les tarifs Les prix du service (abonnement et m 3 d eau) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées. Le compteur Le compteur permet de mesurer votre consommation d eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier l emplacement ni en briser les plombs ou cachets. Le contrat de Délégation de Service Public Désigne le contrat conclu entre la Collectivité et le Délégataire du service. Il définit les conditions d exploitation du Service de l Eau. Le règlement du service Désigne le présent document établi par la Collectivité. Il définit les obligations mutuelles du Délégataire du service et du client. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client. Votre facture Votre facture est établie sur la base des m 3 d eau consommés et comprend un abonnement. Le relevé de votre consommation d eau est effectué au moins une fois par an. Si durant deux périodes consécutives, le relevé de la consommation n a pu être effectué, vous devez permettre la lecture du compteur par l exploitant du Service de l'eau. La sécurité sanitaire Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par un phénomène de retour d eau. Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de re-utilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d eau potable. Page 1
2 LE SERVICE DE L EAU Le Service de l Eau désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l approvisionnement en eau potable (distribution et contrôle de l eau, service client) 1 1 La qualité de l eau fournie et pression L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés au siège de la Collectivité et vous sont communiqués au moins une fois par an avec votre facture. Vous pouvez contacter à tout moment le Délégataire du service pour connaître les caractéristiques de l eau. Le Délégataire du service est tenu d informer la Collectivité de toute modification de la qualité de l eau susceptible d avoir des répercussions sur la santé des consommateurs. La pression minimale de l eau en service normal, sauf pendant l ouverture des bouches d incendie ou en cas de force majeure sera d au moins 10 mètres au dessus du sol, à l exception des zones situées à moins de 20 mètres au dessous du radier du réservoir les alimentant normalement. Si la pression au point de livraison est trop importante compte tenu des besoins de l usager, l abonné pourra être amené à installer et à entretenir un détendeur de pression agrée NF à ses frais. 1 2 Les engagements de l Exploitant En livrant l eau chez vous, le Délégataire du service s engage à mettre en œuvre un service de qualité et en particulier : - assurer un contrôle régulier de l eau ; - offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur le réseau public ; - mettre à disposition un accueil téléphonique et répondre à toutes vos questions par téléphone, courrier ou Internet ; - un accueil physique à l agence de Carpentras du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h; Le Pontet du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. - respecter les horaires de rendez-vous fixés à votre domicile ; - étudier et réaliser rapidement l installation d un nouveau branchement d eau ; - une réponse écrite à vos courriers ou courriel dans les 5 jours suivant leur réception, qu il s agisse de questions sur la facturation ou le fonctionnement du service; - mettre en service sous 1 jour ouvré votre alimentation en eau lorsque vous emménagez s il s agit d un branchement existant et conforme et 3 jours ouvrés s il s agit d un branchement neuf ou d un branchement existant à mettre en conformité, toutefois en application de l article du code de l urbanisme et dés lors qu il en aura été avisé par la collectivité, le délégataire ne consentira pas d abonnements pour desservir des constructions réalisées en infraction à la législation en matière d urbanisme. Si un nouveau branchement doit être réalisé, les travaux de branchement ne pourront être entrepris qu après signification au propriétaire par le locataire, dans le cadre de la législation en vigueur et production au délégataire de l autorisation écrite correspondante. 1 3 Les règles d usage du service En bénéficiant du Service de l Eau, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles vous interdisent : - d utiliser l eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder, sauf en cas d incendie ou momentanément en cas d incident de fourniture, - d utiliser l eau pour d autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; - de prélever l eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas : - modifier vous-même l emplacement de votre compteur et, le cas échéant, des équipements nécessaires au relevé à distance, en gêner le fonctionnement ou l accès, en briser les plombs ou cachets ; - porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, l aspiration directe sur le réseau public, dans le cas de branchements desservant des installations utilisant de l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, Le Délégataire du service pourra prescrire la mise en place d un dispositif anti-retour agrée NF et par l autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance l entretien et les éventuels renouvellements ; - manœuvrer les appareils du réseau public, y compris les robinets sous bouche à clé ; - relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé ou des installations de réutilisation d eaux de pluie aux installations raccordées au réseau public ; - utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la fermeture de l alimentation en eau après l envoi d une mise en demeure restée sans effet. Le Délégataire du service se réserve le droit d engager toutes poursuites pour dommages et intérêts. A toute personne utilisant de l eau sans compteur et/ou sans abonnement ou autorisation écrite de la Collectivité concédante ou de son Délégataire du service sur un branchement existant ou sur un des ouvrages du réseau, (et notamment les clients ne respectant pas l article 2.1 concernant l obligation de souscription d un contrat pour bénéficier de l alimentation en Eau) est opposé un constat de flagrant délit de vol d eau constaté par un des représentants du Service de l eau. Il est facturé rétroactivement, sans contrainte d amener la preuve de la signature d un contrat d abonnement puisqu il s agit, en l état de vol sur réseau, depuis la dernière date connue sans infraction (dernier relevé de compteur par le service de l eau potable ou, à défaut, date de réalisation du branchement), en fonction du diamètre de compteur : - 15 à 20 mm, une consommation minimale de 500 m3 par semestre de pénalité, - 30 à 60 mm, une consommation minimale de 1000 m3 par semestre de pénalité, - > à 60 mm, une consommation minimale de 1500 m3 par semestre de pénalité. En cas de fraude constatée sur un branchement situé en partie privative, le branchement sera repris et mis en conformité afin qu il soit accessible. Le montant des travaux réalisés sera obligatoirement facturé au titulaire du branchement, ou, à défaut, au propriétaire de la propriété desservie. Les travaux de raccordement du compteur à la partie privative resteront à la charge du propriétaire. En cas de récidive, les mêmes poursuites et des pénalités doublées seront appliquées. Pour tout constat d agent du Délégataire du service, un forfait de constat de 300,00 est facturé en plus de la pénalité pour compenser les frais de déplacement et administratifs que nécessite cette démarche. Si l intervention d un huissier est jugée nécessaire, les frais de celui-ci seront facturés en sus. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres clients. Si, après la fermeture de l alimentation en eau, vous n avez pas suivi les prescriptions du Délégataire du service ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé qui ne peut être inférieur à 8 jours, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé a vos frais. 1 4 Les interruptions du service Le Délégataire du service est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure du possible, le Délégataire du service vous informe des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l interruption. Pendant tout arrêt d eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Le Délégataire du service ne peut être tenu pour responsable d une perturbation de la fourniture d eau due à un cas de force majeure (le gel, les inondations ou autres catastrophes naturelles). En cas d incendie ou d exercice de lutte contre l incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. 1 5 Les modifications et restrictions du service Dans l intérêt général, la Collectivité peut autoriser le Délégataire du service à modifier le réseau public ainsi que la pression minimale de l eau. Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le Délégataire du service doit vous informer, sauf cas de force majeure, des motifs et des conséquences correspondantes. En cas de force majeure ou de pollution de l eau, le Délégataire du service a le droit d imposer, à tout moment, en liaison avec la Collectivité et les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires. 1 6 La défense contre l incendie La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d incendie est réservée au Délégataire du service et au service de lutte contre l incendie. Lorsqu un essai des appareillages d incendie est prévu le Délégataire du service doit être averti trois jours au moins à l avance de façon à pouvoir y assister ou le reporter en fonction de l état des réserves en eau disponibles dans le réservoir de stockage. En cas d incendie le Délégataire du service doit être immédiatement informé. Il peut être demandé à certains clients durant cette période de s abstenir d utiliser leur branchement. VOTRE CONTRAT Pour bénéficier du Service de l Eau, c est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d abonnement au Service de l Eau. 2 1 La souscription du contrat Le contrat d abonnement peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l occupant de bonne foi, ou le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic. Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit (courrier ou internet) auprès du Délégataire du service. Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat et un dossier d'information sur le Service de l'eau. Votre première facture, dite "facture-contrat" comprend les frais d accès au service dont le montant figure en annexe de ce règlement. Le règlement de la facture-contrat confirme l acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l Eau et vaut accusé de réception. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service peut être suspendu. Votre contrat prend effet à la date : - soit de l entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective), - soit de l ouverture de l alimentation en eau Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l objet d un traitement informatique et peuvent être communiquées aux entités contribuant au Service de l Eau. Vous bénéficiez à ce sujet du droit d accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment par téléphone ou par écrit (courrier ou internet), avec un préavis de 5 jours. La facture d arrêt de compte, établie à partir du relevé de votre consommation d eau vous est alors adressée. Votre facture d arrêt de compte comprend les frais de clôture de dossier dont le montant figure en annexe de ce règlement En cas de déménagement, l alimentation en eau est généralement maintenue si votre successeur s est fait connaître et s il emménage dans un délai court. Page 2
3 Conseil : en partant, vous devez fermer le robinet d arrêt du compteur ou demander, en cas de difficulté, l intervention du Délégataire du service. Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le Délégataire du service peut pour sa part résilier votre contrat : - si vous n avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la mise hors service du branchement, - si vous ne respectez pas les règles d usage du service. 2 3 L individualisation des contrats en immeuble collectif d habitation et ensemble immobilier de logements Les immeubles peuvent demander l individualisation des contrats d'abonnement au Service. Le Délégataire du service procède à cette individualisation dans le respect des prescriptions techniques et administratives indiquées en annexe. Ces travaux sont à la charge du propriétaire. Un compteur général sera installé en limite de propriété comptabilisant la consommation de l immeuble collectif d habitation et donnant lieu à un contrat général d immeuble avec paiement d un abonnement semestriel suivant le diamètre du compteur général et un volume résiduel éventuel (entre la consommation du compteur général déduction faite de la somme des consommations des divisionnaires sur une même période). Lorsque la configuration des lieux et des installations ne permet pas la pose des compteurs individuels à l extérieur des logements, les compteurs sont obligatoirement équipés de dispositifs permettant le relevé à distance. Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : - tous les logements doivent souscrire un contrat d abonnement individuel ; - un contrat spécial dit «contrat collectif» doit être souscrit par le propriétaire de l immeuble ou son représentant pour le compteur général, en cas de changement de syndic, celui-ci prend la suite du contrat collectif existant avec un simple changement d intitulé du contrat collectif, le syndic devant reprendre le passif de son prédécesseur au niveau de la Copropriété qu il gère (en effet, dans le cas inverse, chaque changement de syndic obligerait à un faire un arrêt de compte simultané des contrats divisionnaires associés). Si le contrat d individualisation est résilié, alors les contrats individuels le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour l immeuble, un contrat unique au Service de l Eau sur la base du compteur général et pour les abonnements le nombre de logements et locaux distincts desservis (les compteurs divisionnaires publics initialement individualisés sont déposés et récupérés par le Service des Eaux. Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d eau n a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. VOTRE FACTURE Vous recevez, en règle générale, 2 factures par an. Quand la facture n'est pas établie à partir de votre consommation réelle, elle est alors estimée. 3 1 La présentation de la facture Le Service de l Eau est facturé sous la rubrique «Distribution de l eau». Cette rubrique comprend une part revenant au Délégataire du service et une part revenant à la Collectivité. Elle couvre l ensemble des frais de fonctionnement du Service de l Eau et des charges d investissement. Les montants facturés se décomposent en une part fixe (abonnement par logement ou local desservi par le compteur) et une part variable. La part variable est calculée en fonction de votre consommation d eau. On entend par locaux desservis, tous les locaux dont le réseau privatif intérieur permet l alimentation physique de ceux-ci qu ils soient occupés totalement, partiellement ou non occupés. Outre la rubrique Distribution de l eau, la facture comporte également des sommes perçues pour le compte d autres organismes (Agence de l Eau, ). Votre facture peut aussi inclure une troisième rubrique pour le Service de l Assainissement Collectif. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La facture sera adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur. 3 2 L actualisation des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés : - selon les termes du contrat de délégation de service public pour la part revenant à l Exploitant du service, - par décision de la Collectivité, pour la part qui lui est destinée, - sur notification des organismes pour les redevances leur revenant. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. La date d actualisation des tarifs pour la part revenant au Délégataire du service est au plus tard celle du début d une période de consommation d eau. Vous êtes informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tenus à votre disposition par le Délégataire du service. 3 3 Le relevé de votre consommation d eau Le relevé de votre consommation d eau est effectué au moins deux fois par an. Vous devez, si nécessaire, faciliter l accès des agents du Délégataire du service chargés du relevé de votre compteur. Si votre compteur est équipé du dispositif technique permettant le relevé s'effectue à distance, vous devez néanmoins faciliter l'accès des agents du Délégataire du service chargés de l'entretien et du contrôle périodique de votre compteur et des équipements associés de transfert d'informations placés en propriété privée. Si, au moment du relevé, l agent du Délégataire du service ne peut accéder à votre compteur, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé à vos frais. Si passé ce délai, le compteur n a toujours pas pu être relevé, l alimentation en eau peut être interrompue et cela, à vos frais. Pour les compteurs équipés d un dispositif de relevé à distance, en cas d écart manifeste entre les valeurs fournies par le dispositif et le relevé direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de votre consommation. En cas d arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le Délégataire du service. Vous pouvez contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur : - soit, par lecture directe de votre compteur, - soit, si votre compteur est équipé du dispositif technique adapté, par lecture à distance. De ce fait, vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations privées sauf si la responsabilité du Délégataire du service est établie ou si une clause spécifique en cas de surconsommation liée à une fuite après compteur est prévue en annexe de ce règlement de service. Pour les abonnements relatifs à des immeubles comportant plusieurs logements alimentés par un seul compteur, l abonnement facturé sera égal au tarif d abonnement du diamètre du petit compteur multiplié par le nombre de logements et de locaux alimentés à partir du même compteur (la détermination du nombre de logements alimentés correspond au cumul des locaux alimentés par le réseau à partir du compteur public avec ou sans utilisation, quelle soit saisonnière ou totale, il s agit de desserte de canalisation physique). Enfin, pour les abonnés qui souhaiteraient bénéficier de services de relever à distance, il peut en faire la demande auprès du Service de l Eau. Ces téléservices optionnels feront l objet d une facturation indépendante et spécifique auprès de chaque abonné qui en ferait la demande. Ils sont soumis à l accord préalable de la Collectivité. 3 4 Les modalités et délais de paiement Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte n est appliqué en cas de paiement anticipé. Votre facture comprend un abonnement payable d avance, en cas de période incomplète (début ou fin d abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata temporis. Votre consommation est facturée à terme échu. Pour chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé à partir de la consommation annuelle précédente En cas de difficultés de paiement du fait d une situation de précarité, vous êtes invité à en faire part au Délégataire du service ou aux services sociaux compétents sur le territoire de votre commune sans délai, pour obtenir les renseignements utiles à l obtention d une aide financière, en application de la réglementation en vigueur. En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : - d un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée, - d un remboursement ou d un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée. 3 5 En cas de non paiement Vous disposez de 15 jours après l émission de votre facture pour régler les sommes afférentes à la consommation A défaut de paiement dans un délai de quinze jours à compter de l émission de la facture et une mise en demeure par lettre simple vous sera adressée majorée des frais de relance. Le Délégataire du service mettra en œuvre toute procédure y compris par voie de justice pour le recouvrement des sommes dues, les frais afférents seront à la charge de l usager. A défaut de paiement des sommes dues, le service peut-être suspendu (après mise en demeure et/ou avis de coupure imminent), le recouvrement par voie de justice ou autre peut être engagé, les frais y afférents seront à la charge de l usager. L abonnement continu à être facturé durant cette interruption et les frais d arrêt et de mise en service de l alimentation en eau sont à votre charge. Si, à la date limite indiquée, vous n avez pas réglé votre facture, celle-ci est majorée d une pénalité forfaitaire et /ou des intérêts de retard. En outre, après l envoi d une lettre de rappel valant mise en demeure restée sans effet dans le délai mentionné, l alimentation en eau peut être interrompue jusqu au paiement des factures dues. Le Délégataire du service vous informe du délai et des conditions dans lesquels la fourniture d eau risque d être suspendue à défaut de règlement selon les modalités définies par la réglementation en vigueur. L abonnement continu à être facturé durant cette interruption et les frais d arrêt et de mise en service de l alimentation en eau sont à votre charge. En cas de non-paiement, Le Délégataire du service poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 3 6 Redressement et liquidation judiciaire Le Délégataire du service procède à la résiliation d office du contrat d abonnement, à moins que dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le jugement prononçant la liquidation, le mandataire judiciaire demande par écrit le maintien de la fourniture d Eau. Le branchement pourra être fermé par le Délégataire du service, ou sur demande expresse de l abonné, du mandataire judiciaire et le compteur pourra être enlevé. Les frais de fermeture seront au passif de la société en liquidation. LE BRANCHEMENT On appelle branchement le dispositif qui va de la prise d eau sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage inclus. 4 1 La description Le branchement comprend les éléments suivants : - un dispositif de raccordement au réseau public d eau, - une canalisation qui peut être située tant en domaine public qu'en propriété privée, Page 3
4 - le point de livraison regroupant en général, le robinet d arrêt avant compteur, le compteur et joint après compteur, le dispositif de protection anti-retour d eau (placé sous la responsabilité et la surveillance de l usager) et un robinet après compteur, et un réducteur de pression si nécessaire (placé sous la responsabilité et la surveillance de l usager) - des éventuels équipements de relevé à distance et de transfert d informations (modules intégrés ou déportés, répéteurs...). Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété privée, les éléments du branchement font partie des ouvrages du Service de l Eau. Les installations privées commencent à la sortie du compteur. Un branchement particulier ne peut desservir qu un seul abonné sauf accord du Délégataire du service et de la collectivité. Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public, le Délégataire du service peut demander au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires d installer un dispositif de protection contre les retours d'eau agrée NF, d'un niveau adapté à la nature des risques, en plus du dispositif de protection qui fait partie du branchement. Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d immeuble. Qu il y ait eu signature d une convention d individualisation des contrats de fourniture d eau ou non, le branchement de l immeuble s arrête au joint du comptage général de l immeuble. Pour toute nouvelle construction, le constructeur, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements doit impérativement disposer d un compteur général en limite du domaine public, ce compteur associé à un abonnement concernant la copropriété enregistrera la totalité des volumes qui sont mis à disposition de toute la zone privative. Le client recevra un abonnement et le différentiel du volume entre le comptage général et la somme de tous les volumes facturés au titre des compteurs divisionnaires publics. Les abonnements pour les compteurs divisionnaires de peuvent être accordés qu après la pose d un compteur, dit compteur général par le Délégataire du service et la souscription d un abonnement pour ce(s) compteur(s). Dans le cas d immeuble collectif d habitation ou ensemble immobilier de logements existants et dépourvu de compteur général, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit se mettre en conformité avec ce qui précède et faire une demande de pose de compteur général auprès du Délégataire du service. Cette installation sera à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ainsi que l abonnement qui en découle. 4 2 L installation et la mise en service Les travaux de branchement neuf, de déplacement ou de modification des branchements existants, pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de la partie privée, sont exécutés par le délégataire Ils font l objet d un devis. Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Règlement de service et du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés des travaux publics correspondants y compris les dispositifs de protection contre les retours d'eau si nécessaires qui seront placés sous la responsabilité de l usager après réalisation. Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l installation ou les conditions d accès au compteur et, le cas échéant, aux équipements associés de relève a distance, sans autorisation du Délégataire du service. Le branchement est établi de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d utilisation. Le Délégataire du service peut différer l acceptation d une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d extension du réseau public existant. Ces travaux sont réalisés par la Collectivité aux conditions définies pour chaque cas particulier. La mise en service du branchement est effectuée par le Délégataire du service, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique. Les modalités contractuelles concernant le régime des extensions à l initiative d un particulier sont décrites dans l annexe au présent règlement du service 4 3 Le paiement Vous disposez de quinze jours après l émission de la facture pour régler les sommes afférentes aux travaux de branchement. Un acompte de 50% vous sera demandé avant l exécution des travaux. Vous pouvez demander à régler les sommes dues en trois échéances égales et semestrielles, la première sera réglée dans les quinze jours après l émission de la facture, les deux autres seront assorties d intérêts calculés au taux légal. A défaut de paiement des sommes dues, le service peut-être suspendu (après mise en demeure), le recouvrement par voie de justice ou autre engagé, les frais y afférents seront à la charge de l usager. La mise en eau aura lieu après paiement de l ensemble de la facture. En cas de défaut de paiement du solde de la facture dans le délai imparti, la Collectivité et le Délégataire du service poursuivent le règlement par toute voie de droit. 4 4 L entretien et le renouvellement Le Délégataire du service prend à sa charge les frais d entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l existence de la partie publique du branchement. En revanche, l entretien ne comprend pas : - la remise en état des aménagements réalisés en domaine privé postérieurement à l installation du branchement (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardin ou espaces aménagés ), - le déplacement ou la modification du branchement à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, - les réparations résultant d une faute de votre part. Les frais occasionnés par ces interventions sont à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé (compteur et équipements de relevé à distance compris). En conséquence, le Délégataire du service n est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d un sinistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance. En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, Le Délégataire du service peut exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d urgence, vous serez informé préalablement à la réalisation de ces travaux. 4 5 La fermeture et l ouverture Les frais de déplacement pour la fermeture et l ouverture de l alimentation en eau, dont le montant figure en annexe de ce règlement de service, sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement. La fermeture de l alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l abonnement, tant que le contrat n a pas été résilié. Afin d éviter les accidents sur les installations intérieures, la réouverture du branchement est effectuée en votre présence ou après signature d une décharge «dégâts des eaux». LE COMPTEUR On appelle compteur l appareil qui permet de mesurer votre consommation d eau. Il est d un modèle agréé par la réglementation en vigueur. Votre compteur sera équipé d un dispositif de relevé à distance décrit en annexe. 5 1 Les caractéristiques Les compteurs d eau ainsi que les équipements de relevé à distance sont la propriété du Délégataire du service. Vous en avez la garde au titre de l article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par le Délégataire du service en fonction des besoins que vous déclarez. S il s avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le Délégataire du service remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d un calibre approprié. Le Délégataire du service peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Vous devez, si nécessaire, faciliter l accès des agents du Délégataire du service au compteur et équipements de relevé à distance. 5 2 L installation Le compteur et les équipements de relevé à distance (pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur général d immeuble) sont généralement placés en limite de propriété privée, aussi près que possible du domaine public (sauf autorisation expresse du Service de l Eau). Il est situé dans la mesure du possible à l extérieur des bâtiments (ou sinon, à l intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention). Lorsque votre compteur est équipé d'un dispositif de relevé à distance, l'installation en propriété privée d'appareils de transfert d'informations (répéteurs, concentrateurs) peut être nécessaire et vous êtes tenus d'en faciliter l'installation. Dans le cas où le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur devra être installé en limite du domaine public avec l accord des riverains empruntant cette voie. Dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, votre compteur individuel, installé conformément aux prescriptions techniques, doit être accessible pour toute intervention. 5 3 La vérification Le Délégataire du service peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu il le juge utile. Vous pouvez demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le Délégataire du service sous forme d un jaugeage (pour les compteurs de 15 ou 20 millimètres de diamètre). En cas de contestation et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur, en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du Délégataire du service. La consommation de la période en cours est alors rectifiée. 5 4 L entretien et le renouvellement L entretien et le renouvellement du compteur ainsi que des équipements de relève à distance sont assurés par le Délégataire du service, à ses frais. Lors de la pose de votre compteur et/ou des équipements de relevé à distance, le Délégataire du service vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection (notamment contre le gel). Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur et/ou des équipements de relevé à distance, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Si votre compteur et/ou les équipements de relevé à distance a (ont) subi une usure normale ou une détérioration dont vous n êtes pas responsable, il(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frais du Délégataire du service. En revanche, il(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) à vos frais dans les cas où : - le plomb de scellement a été enlevé, - il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s), - il(s) a (ont) subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d eau chaude, chocs extérieurs, etc.). Conseil pour protéger votre compteur : - s il est dans un regard, vous pouvez mettre en place une couche épaisse de matériaux isolants pour recouvrir le compteur et les conduites apparentes ne laissez pas le regard ouvert Page 4
5 - s il est à l intérieur d un local, veillez à maintenir une température supérieure à 0 C ou protégez le compteur et les canalisations apparentes avec des matériaux isolants. Durant la période de gel intense, vous pouvez laisser couler en permanence un léger filet d eau de façon à assurer une circulation continue de l installation. LES INSTALLATIONS PRIVEES On appelle installations privées, les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l habitat collectif, elles désignent l ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements. 6 1 Les caractéristiques La conception et l établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l entrepreneur de votre choix. Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d hygiène applicables aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu aux règles d'usage du service. Des prescriptions techniques particulières sont applicables aux installations privées d un immeuble collectif d habitation ou d un ensemble immobilier de logements ayant opté pour l individualisation des contrats, dans tout les cas un compteur général ou principal sera installé en limite de voie publique : privée. Lorsque les installations privées sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, le Délégataire du service, l'agence Régionale de Santé ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peuvent avec votre accord procéder au contrôle des installations. Le Délégataire du service se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier les installations, le risque persiste, le Délégataire du service peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu à la mise en conformité des installations. De même, le Délégataire du service peut refuser l installation d un branchement ou la desserte d un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. 6 2 Utilisation d une autre ressource en eau Lorsque des installations privées sont alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir le Délégataire du service. Toute communication entre ces installations et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Vous devez permettre aux agents du Délégataire du service d accéder à vos installations afin de : - procéder à un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage - constater les usages de l eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage - vérifier l absence de connexion du réseau de distribution de l eau provenant d une autre ressource avec le réseau public de distribution de l eau potable. Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard quinze jours ouvrés avant celui ci et vous serez destinataire du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la réglementation sera facturé au prix bordereau en vigueur à la date du contrôle. S il apparaît que la protection du réseau public de distribution d eau potable contre tout risque de pollution n est pas garanti, le rapport de visite exposera la nature des risques constatés et vous imposera des mesures à prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite sera également adressé à la Collectivité. A l expiration du délai fixé par ce rapport, ou en l absence de problème constaté après un délai de 5 ans, Le Délégataire du service peut organiser une nouvelle visite de contrôle qui vous sera également facturée au prix bordereau en vigueur à la date du contrôle. Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après une mise en demeure restée sans effet les mesures prescrites par le rapport de visite n ont pas été exécutées, Le Délégataire du service procédera à la fermeture du branchement d eau potable et cette intervention vous sera facturée au prix bordereau en vigueur à la date du contrôle. 6 4 Installations privées de lutte contre l incendie Pour alimenter les installations privées de lutte contre l incendie, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit demander l établissement d un branchement spécifique au Délégataire du service. Sa réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public et avoir obtenu l accord du service de lutte contre l incendie. Le branchement est équipé d un compteur et fait l objet de la souscription d un contrat d abonnement au Service de l Eau, indiquant notamment le débit maximal disponible. Le réseau d alimentation en eau des installations de lutte contre l incendie, raccordé à un branchement spécifique, doit être totalement isolé des autres installations de distribution d eau et conçu de façon à éviter tout retour d eau vers le réseau public. Lorsqu un exercice de lutte contre l incendie est prévu sur les installations privées, vous devez en informer le Délégataire du service trois jours ouvrables à l avance. De même, en cas d incendie, Le Délégataire du service doit en être immédiatement informé sans que cette information puisse engager sa responsabilité dans la lutte contre l incendie. 6 5 Installations publiques de lutte contre l incendie Le réseau de distribution d'eau potable à pour vocation première l'alimentation des abonnés, toutefois pour alimenter les installations publiques de lutte contre l incendie, la Collectivité doit demander l établissement d un branchement spécifique au Délégataire du service. Sa réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public et avoir obtenu l accord du service de lutte contre l incendie. Le branchement ne fera pas l objet d'une souscription d un contrat d abonnement au Service de l Eau. Le réseau d alimentation en eau des installations de lutte contre l incendie, raccordé à un branchement spécifique, doit être totalement isolé des autres installations de distribution d eau et conçu de façon à éviter tout retour d eau vers le réseau public. Lorsqu un exercice de lutte contre l incendie est prévu sur les installations publiques, la Collectivité devra en informer le Délégataire du service trois jours ouvrables à l avance. De même, en cas d incendie, Le Délégataire du service doit en être immédiatement informé sans que cette information puisse engager sa responsabilité dans la lutte contre l incendie. 6.6 Interdictions L abonné, même de bonne foi, est toujours tenu pour responsable des infractions au présent Règlement, même si elles sont le fait des ses locataires, sous locataires, employés ou de tiers. Il lui appartient, en effet, de s assurer que les installations d eau dans son immeuble, propriété ou exploitation et l usage qui est fait de l eau, sont conformes aux stipulations du présent Règlement. DISPOSITIONS D APPLICATION 7 1 Date d'application Le présent règlement prend effet à dater du 13 mai 2013 et se substitue de plein droit à tout règlement antérieur. 7 2 Modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité. Ces modifications seront portées à la connaissance des usagers du service par affichage dans les locaux de la Collectivité et vous sont communiquées à l occasion de la facture la plus proche. 7 3 Approbation du règlement Le présent règlement du service a été délibéré et voté par le Comité Syndical du Syndicat des Eaux de la Région Rhône Ventoux 6 3 L entretien et le renouvellement L entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées n incombent pas au Délégataire du service. Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité. Page 5
6 ANNEXE AU REGLEMENT DE SERVICE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D HABITATION ET ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS. Prescriptions techniques pour l individualisation des contrats de fourniture d eau Préambule Conformément aux textes règlementaires, il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d eau, c'est-à-dire la Collectivité, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution d eau des immeubles collectifs d habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau. Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l individualisation de ces contrats. Ces prescriptions s imposent au propriétaire de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements auteurs de la demande d individualisation, à savoir : - le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l unicité de la propriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements, - le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d une copropriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements. I Installations intérieures collectives 1-1 Responsabilités L ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du décret N du 20 décembre 2001 code de la santé publique. Les installations intérieures de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logement demeurent sous l entière responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance, l entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoins. Le service de l eau n est pas tenu d intervenir sur ces installations. 1-2 Délimitation des installations intérieures collectives Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l aval du compteur général de l immeuble ou compteur général du lotissement, conformément au règlement du service de l eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d eau établi entre le service de l eau et le propriétaire. Elles s arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents logements et les parties communes de l immeuble, ainsi qu à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l eau. Lorsque de tels équipements collectifs existent, les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées. 1-3 Canalisation intérieures Les canalisations de desserte en eau intérieures à l immeuble collectif d habitation ou à l ensemble immobilier de logements, devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l eau. Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non respect des exigences mentionnées à l article 41 du décret R du code de la santé publique, ni provoquer des pertes d eau mesurables. 1-4 Dispositif d isolement Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le cas d un lotissement, doit être équipé, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa manœuvre, d une vanne d arrêt permettant de l isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l isolement hydraulique par groupe de compteurs seront installés. En cas de difficultés physiques d application de cette prescription, le service de l eau et le propriétaire définiront ensemble les dispositions optimales d isolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure télécommandé conformément aux prescriptions techniques du Service des Eaux ou son Délégataire. Afin de permettre au service de l eau d intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant l emplacement des colonnes montantes, des vannes d isolement des différentes colonnes et des différents points de comptage. L entretien des vannes est à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu elles soient en permanence en bon état de fonctionnement. Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des vannes d arrêt au service de l eau. Pour les lotissements privés, chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d une vanne d arrêt permettant de l isoler totalement. Le plan complet du réseau privé devra être communiqué aux emplacements de tous les organes hydrauliques. 1-5 Equipements particuliers (surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de production d eau chaude et climatisation) Le propriétaire devra s assurer du respect des dispositions définies par le code de la santé publique décret et plus particulièrement de ses articles 39 à 43R à R Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d utilisation des compteurs gérés par le service de l eau. Pour s assurer du respect de cette obligation, le service de l eau pourra exiger l enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes. II Comptage 2-1 Postes de comptage Les points de livraison individuels ainsi que les points de livraison aux parties communes seront tous équipés de compteurs. La consommation d eau livrée à une chaudière d eau chaude sera également comptée en amont de la chaudière. Lorsque les conditions techniques de l immeuble rendront en pratique très difficile l équipement de la totalité des points de livraison, la facturation des consommations des points de livraison non équipés se fera par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels. Chaque poste de comptage comprendra : - Un système de pose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur horizontalement, pour des compteurs de 110 mm de longueur minimum. - Un robinet d arrêt 1/4 de tour avant compteur, verrouillable de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité agrée par le service d eau et accessible sans pénétrer dans les logements. - Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en vigueur et agrée par le service d eau. - Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant : o La référence du lot desservi, o La référence du service de l eau. La convention d individualisation des contrats de fourniture d eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que leurs bénéficiaires (référence du lot). 2-2 Compteurs Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de l eau doivent être d un modèle agrée par celui-ci. Les compteurs individuels seront : - De classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur, - De technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée, - De diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube et demi par heure, excepté pour les points d eau des parties communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m3/h, - De longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m3/h. Ils seront fournis et posés par le service de l eau selon les conditions du règlement du service. Le cas échéant, le service de l eau pourra examiner la possibilité de conserver des compteurs existants selon des modalités techniques et financières à définir avec le propriétaire. Un contrôle statistique de la qualité métrologique des compteurs en place sera alors réalisée aux frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être conservés s ils satisfont à ce contrôle. Ils sont relevés et entretenus dans les conditions fixées au règlement du service. 2-3 Relevé à distance Lorsque les compteurs sont à l intérieur des logements, des dispositifs de relevé à distance seront installés aux frais du propriétaire, puis gérées et entretenus par le service de l eau, selon les conditions fixées au règlement du service. Dans le cas d immeubles déjà dotés de compteurs individuels et de système de relevé à distance, le service de l eau examinera la possibilité de conserver ces systèmes de relevés et se déterminera en fonction de leurs caractéristiques techniques et des conditions de reprise des informations à partir de ces systèmes. 2-4 Compteur général Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur général d immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d un compteur général, comme dans le cas des immeubles et lotissements neufs, un compteur général d immeuble ou de lotissement sera installé par le service de l eau aux frais du propriétaire. Il sera positionné soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public, et devra être aisément accessible. Il appartiendra au service de l eau, ce compteur fera l objet d un contrat avec le représentant des copropriétaires et l abonnement semestriel d avance facturé est conforme au tarif du diamètre correspondant dans la grille tarifaire. Pour les nouveaux immeubles et lotissements, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d incendie, ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte contre l incendie seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce réseau sera également équipé d un compteur général et disconnecté, faisant l objet d un abonnement particulier, dont l abonnement semestriel d avance facturé est conforme au tarif du diamètre correspondant dans la grille tarifaire. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d autres besoins que la lutte contre l incendie. Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu il soit dimensionné pour répondre à l ensemble des besoins incendie et individuel et sur un réseau distinct disconnecté. 2-5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité d eaux distribuées Outre l équipement des postes de comptage en clapets anti-retour, le propriétaire de l immeuble, dans le cadre de l individualisation, est tenu d installer en aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il l équipera d un point de prélèvement d eau qui permettra, le cas échéant, de s assurer du respect en limite du réseau public des engagements de qualité de l eau, en application de l article R du code de la santé publique 30-II du décret N du 20 décembre Page 6
7 1 Le processus d individualisation La demande d individualisation Le propriétaire d un immeuble, à savoir : - Le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l unicité de la propriété de l immeuble - La copropriété, dans le cas d une propriété multiple de l immeuble peut demander l individualisation des contrats de fourniture de l eau des occupants de l immeuble. A cet effet, conformément à la législation en vigueur, le propriétaire qui envisage cette individualisation adresse pour avis par lettre recommandée avec accusé réception un dossier technique au Service des Eaux ou son Délégataire. Ce dossier comprend : - un état descriptif des installations de distribution d eau en aval du ou des compteurs généraux au regard des prescriptions du Code de la santé publique, ainsi que des prescriptions techniques définies par le Service des Eaux ou son Délégataire comme étant nécessaires pour procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau et préalablement communiquées au propriétaire sur sa demande. Les prescriptions techniques sont jointes en annexe aux présentes conditions particulières. - si nécessaire, un projet de programme de travaux pour rendre les installations intérieures conformes à ces prescriptions. L examen du dossier de demande Le Service des Eaux ou son Délégataire indique au propriétaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de ce dossier : - l ensemble des coûts associés : frais d étude technique et travaux à réaliser par le Service des Eaux ou son Délégataire, gestion administrative, mise en place de la convention, courriers d informations aux usagers, frais d accès au service à la date de prise d effet de l individualisation, - si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions précitées, - et s il y a lieu, lui précise les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions ; à cet effet, le Service des Eaux ou son Délégataire peut effectuer une visite des installations et faire réaliser des analyses de la qualité de l eau à partir de prélèvements au compteur général et sur différents points de livraison de l immeuble. Tous ces coûts ainsi que l ensemble des travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire. Le Service des Eaux ou son Délégataire peut demander au propriétaire des informations complémentaires. La réponse du propriétaire déclenche à nouveau le délai de 4 mois mentionné ci-dessus. Le Service des Eaux ou son Délégataire adresse au propriétaire le modèle de convention d individualisation et le règlement de service. La confirmation de la demande Le propriétaire adresse au Service des Eaux ou son Délégataire : - une confirmation de sa demande d individualisation des contrats de fourniture d eau - et le dossier technique tenant compte, le cas échéant, des modifications demandées par le Service des Eaux ou son Délégataire. Le propriétaire indique également les conditions dans lesquelles les locataires occupants ont été informés du projet et l échéancier prévisionnel des travaux. Cet envoi est adressé par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. L individualisation des contrats Le Service des Eaux ou son Délégataire procède à l individualisation des contrats de fourniture d eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande, ou si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux, notifiée par le propriétaire. Toutefois le propriétaire et le Service des Eaux ou son Délégataire peuvent convenir d une autre date. Le passage à l individualisation est conditionné à la signature d une convention d individualisation entre le propriétaire et le Service des Eaux ou son Délégataire. Celle-ci précise les conditions particulières à l immeuble pour la mise en place de l individualisation et notamment les conditions de reprise ou pose des compteurs. Le modèle de convention d individualisation est joint en annexe aux présentes conditions particulières. L individualisation prend effet à la date mentionnée dans la convention d individualisation. 2 Responsabilité relative aux installations intérieures Les installations intérieures de l immeuble désignent l ensemble des équipements : bassin de stockage, station de surpression, colonnes montantes, canalisations de desserte de chaque logement ou point d utilisation de l eau, canalisations et locaux desservis à l intérieur de l immeuble, clapets anti-retour sur les compteurs individuels et sur le compteur général, etc. Les installations intérieures commencent immédiatement à l aval du compteur général d immeuble. Elles s arrêtent aux dispositifs de comptage individuels équipant les points de livraison. Le propriétaire en assure la garde, la surveillance et l entretien. Il reste en particulier responsable : - du bon entretien des robinets d arrêt avant compteur et des interventions pour fuite sur les installations intérieures, - des manques d eau ou de pression, - des dégradations de la qualité de l eau au robinet du consommateur qui trouveraient leur origine dans les caractéristiques des installations intérieures de l immeuble, ou dans leur mauvais entretien. Les obligations du Service des Eaux ou son Délégataire en ce qui concerne la pression, le débit distribué s apprécient au compteur général de l immeuble. 3 Caractéristiques et accessibilité des compteurs individuels Les compteurs individuels permettant la mesure des consommations d eau des logements ou locaux de l immeuble seront obligatoirement du type agréé par le Service des Eaux ou son Délégataire. Ces compteurs seront placés à l extérieur des logements et locaux desservis, sauf lorsque les conditions particulières de l immeuble ne le permettent pas. Lorsque ces compteurs ne Conditions particulières de mise en place pourront être installés de manière accessible aux agents du Service des Eaux ou son Délégataire et notamment lorsqu ils se trouveront à l intérieur des logements, ils seront impérativement équipés de systèmes de télé relève agréés par le Service des Eaux ou son Délégataire. Ces systèmes qui permettent d effectuer le relevé à distance n exonèrent en aucun cas l abonné de l obligation de permettre au Service des Eaux ou son Délégataire d accéder au compteur pour son entretien. L achat et la pose du système de télérelève sont à la charge du propriétaire. L entretien et le renouvellement sont assurés par le Service de l eau potable. 4 Gestion du parc de compteurs de l immeuble Les compteurs individuels de l immeuble sont intégrés au parc des compteurs de la Collectivité. Ils appartiennent au Service des Eaux ou son Délégataire. Lorsqu il n existe pas de compteurs individuels préalablement à l individualisation des contrats de fourniture d eau, ou bien lorsque ceux qui existent sont d un modèle non agrée par le Service des Eaux ou son Délégataire, les compteurs sont fournis et installés par le Service des Eaux ou son Délégataire aux frais du propriétaire, après que ce dernier ait effectué les travaux préalables d adaptation des installations visés à l article 1. Lorsque les compteurs individuels en place sont d un modèle agréé par la Collectivité, ils pourront être repris par le Service des Eaux ou son Délégataire à des conditions économiques dépendant de leurs caractéristiques, de leur âge et de leur état. Un contrôle statistique de fonctionnement des compteurs de l immeuble, effectué aux frais du propriétaire dans les conditions prévues par les «prescriptions techniques générales nécessaires à l individualisation des contrats de fourniture d eau» permettra de caractériser leur état. S il apparaît après réalisation du contrôle statistique que plus de 5 % des compteurs ne respectent plus les conditions de fonctionnement réglementaires des compteurs en service, ou en cas de désaccord entre le propriétaire et le Service des Eaux ou son Délégataire sur les conditions de la reprise du parc, le propriétaire démontera les compteurs existants, à ses frais. Le Service des Eaux ou son Délégataire fournira alors les nouveaux compteurs du Service qu il installera aux frais du propriétaire. 5 Mesure et facturation des consommations particulières Consommations communes Les consommations communes de l immeuble sont systématiquement mesurées par des compteurs spécifiques : arrosage, lavage, partie communes Consommation générale L ensemble des consommations de l immeuble fait obligatoirement et dans tous les cas l objet d une mesure par un compteur général situé à l entrée de l immeuble. Facturation de ces consommations Le propriétaire est redevable : - des consommations communes relevées sur les compteurs spécifiques, - de la consommation enregistrée au compteur général après déduction des consommations relevées ou estimées sur les compteurs individuels et spécifiques, - des abonnements correspondants. 6 Gestion des contrats de fourniture d eau et facturation des consommations d eau des logements A compter de la date d individualisation des contrats de fourniture d eau, chaque occupant devient un abonné du Service de l eau potable. Le propriétaire qui souscrit un abonnement pour le compteur général et les compteurs spécifiques est également un abonné du service de l eau potable. Le présent règlement leur est applicable dans toutes ses dispositions (conditions générales et particulières). 7 Dispositif de fermeture Lors des travaux préalables de mise en conformité des installations de l immeuble, chaque logement aura été équipé, aux frais du propriétaire, d un dispositif de fermeture de l alimentation en eau accessible au Service des Eaux ou son Délégataire, permettant notamment au Service des Eaux ou son Délégataire de mettre hors d eau, y compris en l absence de l occupant, les installations intérieures du logement. Les coûts d installation et d entretien de ces équipements sont à la charge du propriétaire. 8 Relevé contradictoire Lors de l individualisation des contrats, et après réalisation des travaux de mise en conformité, le Service des Eaux ou son Délégataire effectuera un relevé contradictoire de la totalité des compteurs en présence du propriétaire. Ce relevé précisera les compteurs pour lequel l index a dû être estimé. 9 Approbation de l annexe au règlement La présente annexe au règlement du service a été délibérée et votée par le Conseil Syndical en sa séance du 5/04/13. Monsieur Le Président Page 7
8 ANNEXE TARIFS Les tarifs ci-dessous ainsi que les tarifs visés au 6.2 sont indiqués à la date de signature du contrat de délégation de service avec la Collectivité. Ces tarifs varient selon la formule de révision des prix prévue dans le contrat de délégation de service public. Sur simple appel téléphonique auprès du Délégataire du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur. COUT EN EUROS H.T : Prestations facturées aux abonnés UNITE P.U.HT Frais pour clôture d'un dossier en cas de changement de titulaire ou d arrêt d abonnement, les frais forfaitaires appliqués à l abonné partant couvrant la relève du compteur, la fermeture du branchement, l édition de la facture de solde et la mise à jour du fichier ; Le forfait 50 toutefois, si le changement avec l abonné entrant se fait sans discontinuité et sans déplacement du délégataire pour la fermeture du branchement et le relevé du compteur, il ne sera appliqué aucun frais à l abonné sortant Frais pour accès au service en cas de déplacement en cas de changement de titulaire d abonnement ou d ouverture d un d abonnement et de nécessité de déplacement d'un agent, frais forfaitaires appliqués à l abonné entrant couvrant l ouverture du branchement et la mise à jour du fichier Le forfait 60,12 Frais pour accès au service sans déplacement en cas de changement de titulaire d abonnement ou d ouverture d un d abonnement et sans déplacement d'agent, frais forfaitaires appliqués à l abonné entrant couvrant l ouverture du branchement et la mise à jour du fichier Le forfait 42,08 Frais de réouverture de branchement suite à un litige Le forfait 54,11 Frais en cas d'absence de l usager à un rendez-vous pour la relève de son compteur Le forfait 54,11 cette disposition ne s'applique qu'après deux relèves sans accès direct du délégataire au compteur Frais de lettre de mise en demeure LAR Le forfait 13 Lettre de relance en cas recouvrement des impayés par lettre 3 Frais de remplacement d'un compteur à la charge de l'abonné la dépose de l'ancien compteur, la fourniture et la pose d'un nouveau compteur eau froide d'un modèle agréé par la collectivité et de tout pièce nécessaire pour le raccordement Le compteur DN 15 mm Le forfait 80 Le compteur DN 20 mm Le forfait 90 Le compteur DN 25 mm Le forfait 100 Le compteur DN 30 mm Le forfait 120 Le compteur DN 40 mm Le forfait 150 Frais pour remplacement d'un compteur gelé ou détérioré (responsabilité du client engagée) Le forfait Le compteur DN 15 mm Le forfait 80 Le compteur DN 20 mm Le forfait 90 Le compteur DN 25 mm Le forfait 100 Le compteur DN 30 mm Le forfait 120 Le compteur DN 40 mm Le forfait 150 Frais d'accès au service pour un branchement temporaire (caution avec fourniture d'un compteur mobile) Le forfait 500 Frais de contrôle des dispositifs de prélèvements privés - le contrôle des installations intérieures de distribution et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages des usagers utilisant une autre ressource en eau prévu par les article L et R à R Forfait d intervention pour autres travaux minimes, y compris frais de déplacement, à la demande du client (lecture index compteur, ) Le forfait 168 Le forfait 60,12 - Dépose d un compteur de diamètre 15mm ou 20mm sans modification du branchement Le forfait 60,12 - Pénalité pour non paiement de facture dans le délai (à partir de la 2ème relance) Le forfait 10,82 - Duplicata de facture, à la demande du client unité 6 - Vérification bon fonctionnement sur le site d un compteur de 15 ou 20mm (y compris le déplacement) à la Le forfait 60,12 - Jaugeage ou étalonnage et expertise du compteur par un banc agréé. Le forfait 276,55 - Vérification d'un compteur par jaugeage du compteurde 15 ou 20mm (y compris le déplacement) à la demande Le forfait 84,17 - Frais pour fermeture/ouverture de branchement autre que litige Le forfait 54,11 - Frais de déplacement à tort en astreinte (majoration 50% du tarif standard) Le forfait 75 - Frais de déplacement à tort en astreinte nuit et jours férié (majoration 100% du tarif standard) Le forfait Forfait constat fraude par le personnel du Service de l Eau Le forfait Frais de réouverture de branchement suite à infraction/fraude Le forfait 108,22 - Pénalité en cas de dégradation du compteur ou de son dispositif de relève a distance Le forfait Participation au frais en cas de rejet bancaire Le forfait 5 SURCONSOMMATION LIEE A UNE FUITE SUR LES INSTALLATIONS PRIVEES A. Les usagers occupant d un local d habitation au sens de l article R du code de la construction et de l habitation peuvent demander un écrêtement de leur facturation lorsque la consommation dépasse accidentellement le double de la consommation moyenne habituelle des périodes équivalentes sur les trois dernières années. Les personnes qui peuvent bénéficier de ce droit sont les titulaires d un abonnement pour la consommation d eau d un logement situé dans un immeuble individuel ou collectif qu ils occupent. Les fuites susceptibles d être prises en compte pour l écrêtement d une facture sont : - les fuites des canalisations de distribution d eau qui alimentent les pièces du logement à partir du compteur, y compris lorsque ces canalisations alimentent également une activité professionnelle qui s exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale ; - les fuites des canalisations qui alimentent des dépendances du logement (telles que caves, buanderies, séchoirs, garages, débarras, etc...) lorsque les dépendances concernées réunissent cumulativement deux conditions : a) elles sont exclusivement réservées à l usage personnel de l abonné et de sa famille ; b) elles sont alimentées en eau par le même compteur que le logement ; - les fuites des canalisations utilisées pour l arrosage d un jardin lorsqu il s agit d un jardin à usage exclusivement familial, attenant au logement de l abonné et alimenté en eau par le même compteur que ce logement. En revanche, ne peuvent donner lieu à un écrêtement de la facture : - les fuites des canalisations utilisées pour alimenter une activité professionnelle exercée hors d un logement, quelle que soit la nature de l activité professionnelle : commerciale, artisanale, industrielle, agricole, administrative, sanitaire, etc ; - les fuites des canalisations utilisées pour alimenter des locaux ouverts au public ; - les fuites des canalisations qui alimentent des terrains ou des locaux autres que des logements, lorsque ces terrains ou locaux sont loués ou mis à disposition d un tiers par l abonné pour un usage quelconque. B. Le service des eaux refusera d accorder à un usager de local d habitation le droit de bénéficier de l écrêtement mentionné au A dans les cas suivants : 1 ) si, dans les trente jours qui suivent l information relative à sa surconsommation, l usager ne transmet pas une facture d une entreprise de plomberie attestant la réparation de la fuite concernant son installation privative et indiquant la date de la réparation ainsi que la localisation de la fuite ; 2 ) si l abonné s avère ne pas être un occupant d un local d habitation ; 3 ) si la fuite sur la canalisation d'eau potable après compteur est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. C. En cas de demande d écrêtement de facture correspondant aux conditions requises aux A. et B. ci-dessus, le service des eaux recalcule la facture sur la base des assiettes suivantes: - pour les parts assainissement 1, redevance modernisation des réseaux de collecte, l assiette de facturation est la consommation moyenne de l abonné définie au G. D. Dès constat, par le service des eaux, d une surconsommation, l abonné en est informé par ce service et au plus tard lors de l envoi de la première facture suivant le constat. À l occasion de cette information, l abonné effectuera les démarches pour bénéficier de l'écrêtement de la facture mentionné au A sous réserve des conditions du B (demande écrite). E. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement et ne donnera pas suite à la demande d écrêtement. F. Pour le calcul de l écrêtement de la facture mentionné au A, la consommation moyenne d un usager occupant un local d habitation est définie comme suit : volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation, pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables, estimé à un volume annuel de 120 m3 (base INSEE). 1 Les parts assainissement intègrent les redevances de la/des collectivité(s) voire du fermier si le service est délégué. REGIME DES EXTENSIONS ET RENFORCEMENTS REALISES A L'INITIATIVE DES PARTICULIERS Intégration des ouvrages dans le domaine public Les opérations concernées se rapportent à des ouvrages ou réalisations pour lesquelles la voirie est rétrocédée au domaine public ou à vocation à le devenir dans un avenir proche. Elles comprennent notamment : - la réalisation, sur des terrains privés, d installations neuves de distribution d eau potable sur des lotissements ou ensembles de constructions, Conditions de réalisation Les travaux de renforcement ou d extension réalisés dans le cadre de lotissements ou d ensembles de construction le sont dans les conditions précisées par les autorisations administratives qui les concernent et, s il y a lieu, les conventions particulières conclues entre la collectivité et les bénéficiaires desdites autorisations. La réalisation de nouveaux branchements ou canalisations privées ne peut intervenir qu après l approbation formelle de leur projet détaillé par la collectivité après consultation du Délégataire. Pour chaque demande de réalisation de réseaux d eau potable dans le cadre d une opération d aménagement privée, la Collectivité consulte le Délégataire sur le projet de l aménageur. Le Délégataire transmet dans un délai maximum de deux semaines à la Collectivité son avis motivé sur : - La faisabilité de raccordement de l opération au réseau public d eau potable et la capacité des ouvrages existants à desservir les futurs besoins, - Les prescriptions techniques à imposer à l aménageur. Cet avis engage la responsabilité du Délégataire. Les branchements particuliers font l objet d un devis conformément à l article 22. Les autres travaux sont exécutés aux frais et sous la responsabilité du tiers maître d ouvrage par le Délégataire ou un entrepreneur du choix du maître d ouvrage. De plus, la connexion de ces ouvrages à la canalisation publique est exécutée par le Délégataire dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans toutes les hypothèses, pendant leur exécution et avant leur intégration dans le service délégué, le Délégataire procède au contrôle de l exécution de ces travaux, aux essais et à la réception des ouvrages. Ces opérations sont à la charge des tiers autorisés à réaliser les travaux et leur sont facturées par le Délégataire. Incorporation des installations réalisées au service délégué Lors de l'intégration effective dans le périmètre délégué de réseaux, le Délégataire reçoit l'inventaire des ouvrages à incorporer et est appelé à donner son avis sur leur état. Les travaux éventuels de mise en conformité devront être réalisés aux frais du propriétaire des réseaux concernés avant leur incorporation effective dans le domaine délégué. Toutefois, si les travaux de mise en conformité sont la conséquence d une erreur du Délégataire dans l avis initial qu il a formulé, la responsabilité du Délégataire pourra être recherchée. Seules les installations conformes aux dispositions réglementaires et aux normes techniques applicables aux réseaux publics et aux branchements peuvent être incorporées au service délégué, après leur remise à la collectivité par le maître de l ouvrage. Le Délégataire fournit les éléments techniques permettant d apprécier cette conformité dans le cadre du concours qu il apporte à la Collectivité pour répondre aux demandes de raccordement. Le coût des prestations qu il assure à ce titre fait partie des charges de gestion du service assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 6. Si la collectivité décide, pour des motifs qu il lui appartient d apprécier, d autoriser le raccordement d installations non conformes, le Délégataire, lorsqu une demande d abonnement lui est présentée, est seulement tenu de réaliser sous devis les branchements particuliers, les dispositions du présent contrat ne s appliquent pas au-delà du raccordement sur le Collecteur, tant que les installations raccordées n ont pas été mises en conformité. Intégration des ouvrages du domaine privé Les opérations concernées se rapportent à des ouvrages ou réalisations pour lesquelles la voirie est privée Le Délégataire établi un devis de raccordement avec regard de comptage général le branchement est installé en limite du domaine public/privé. Au delà ce cette limite les canalisations relèvent de la responsabilité exclusive du Maitre d ouvrage, la conception et l établissement des ces installations ainsi que l entretien et les éventuels renouvellements sont exécutés aux frais de ce dernier sous son entière responsabilité par l entreprise de son choix Page 8