Source: http://docplayer.fr/2343739-Table-des-matieres-introduction-3.html
Timestamp: 2018-04-22 22:42:59+00:00
Document Index: 224012695

Matched Legal Cases: ['art.9', 'art.1', 'art. 2', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 155', "l'article 39", 'art. 25']

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3
Download "TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3"
Victoire Pageau
1 LE CONFLIT D INTÉRÊTS ET LE SYNDIC EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D INSOLVABILITÉ : LE CUMUL DE FONCTIONS DE SYNDIC ET DE MANDATAIRE M e Hélène Beaulieu, LL.M. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 PARTIE I... 4 A. Le rôle du syndic de faillite et le cumul de fonctions Devoirs statutaires du syndic Le conflit d intérêts et la notion d impartialité Le cumul des fonctions ou les conflits d intérêts «potentiels» et «réels» Le syndic agissant à titre de séquestre privé ou de séquestre judiciaire B. Qualification du statut du syndic de faillite PARTIE II A. Analyse et portée de la législation et de la réglementation B. Analyse et portée des nouvelles dispositions de la Loi portant sur le conflit d intérêts des syndics Délai pour présenter une requête pour conflit d intérêts Le consentement des parties Le fardeau de la preuve Le préjudice Interprétation des dispositions de la Loi Ce texte est tiré de la monographie intitulée : Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité. Publiée par l auteur, Me Hélène Beaulieu, édition privée, ISBN/ISSN : e trimestre Toute reproduction d une partie quelconque de ce document par quelque procédé que ce soit est strictement interdite sans l autorisation écrite de l auteur.
2 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 2 III. PORTÉE DE LA RÉGLEMENTATION DE 1995 OU DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES SYNDICS A. La juridiction «inhérente» de la Cour en matière de faillite et d insolvabilité CONCLUSION ANNEXE... 41
3 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 3 INTRODUCTION 1 La Loi sur la faillite 1 ne prévoyait avant aucune règle d éthique ou principe déontologique pour les syndics détenant des licences et chargés de l administrer 3. 2 L Association canadienne des professionnels de l insolvabilité, précurseur en matière de déontologie pour les syndics de faillite, a fait adopter par ses membres «Les règles de conduite professionnelle et interprétation» en mais aucune mesure coercitive n est mise en application par l association pour en assurer le respect, celle-ci n ayant pas le pouvoir d obliger les syndics à en devenir membres et, d autre part, n ayant aucun pouvoir sur ceux-ci, sauf l exclusion. 3 Quant aux conflits d intérêts, pour la première fois le législateur a tenté de les définir dans un texte législatif. En août 1992, les articles 13.3 et portant sur les conflits d intérêts étaient mis en vigueur, soit quelques mois avant l entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la faillite et l insolvabilité (la Loi) 6. 4 Le 26 septembre , le législateur, suite à des études effectuées en collaboration avec de nombreux intervenants, a introduit à la Règle 54 et suivantes, plusieurs dispositions concernant l éthique et la conduite professionnelle des syndics. Les créanciers, les débiteurs et les tiers peuvent dorénavant s y référer pour connaître l étendue des obligations des syndics et faire valoir leurs droits en conséquence 8. 5 Dans cet exposé, nous examinerons quelques situations potentiellement conflictuelles dans le cumul des fonctions (mandataire-séquestre-syndic) autorisé par la Loi en regard des obligations du syndic définies au Code de déontologie des syndics et dresserons un tableau de situations que nous estimons conflictuelles, présumées, potentielles et réelles eu égard à notre analyse des principes de droit applicables. 6 La portée des dispositions législatives de 1992 et leur mise en application par les tribunaux seront analysées à la lumière de la jurisprudence élaborée depuis leur entrée en vigueur et des principes développés antérieurement par la jurisprudence L.R.C. (1985), c. B-3. La Loi sur la faillite a été modifiée en 1992 par La Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l impôt sur le revenu en conséquence, L.C. 1992, c. 27. Au Québec, depuis 1973 toutes les professions libérales sont régies par le Code des professions, L.R.Q., c. C-26. Les règles de conduite professionnelle et interprétation de l Association, approuvées par scrutin postal, sont entrées en vigueur le 4 septembre 1985 ; elles ont été modifiées en partie le 15 septembre , c. 27, art.9(1). S.R., ch. B-3, art.1 ; 1992, ch. 27, art. 2. Règles sur la faillite et l'insolvabilité, (1995) 129 Gaz. Can. II, no DORS/95-463, (1995) 129, Gaz. Can. II, Nous utilisons la numérotation des nouvelles Règles en matière de faillite et d insolvabilité entrées en vigueur le 30 avril 1998 : DORS/98-240, (1998) 132, Gaz. Can. II, Résumé de l étude d impact de la réglementation, (1995) Vol. 129 Gaz.Can. II, 2761, p
4 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 4 7 Finalement, nous analyserons la portée des quelques règles sur la conduite des syndics traitant du conflit d intérêts indirect, tenant compte qu il s agit d un texte réglementaire «déontologique». Si, au niveau strictement disciplinaire, seul le surintendant peut émettre, suspendre ou retirer une licence, nous constaterons que le tribunal, en matière de faillite, exerce une juridiction lui permettant de «discipliner» les syndics. PARTIE I A. Le rôle du syndic de faillite et le cumul de fonctions 8 Afin de mieux comprendre la problématique des «conflits d intérêts», il importe, dans un premier temps, de connaître l étendue des devoirs qui sont dévolus au syndic de faillite lorsqu il agit dans le cadre de la Loi, que ce soit en matière de faillite ou de proposition, et de saisir aussi les obligations qui lui incombent lorsqu il agit à titre de séquestre privé ou mandataire pour un créancier garanti. 9 Le syndic doit agir avec impartialité : voilà l une des premières obligations de celui-ci. Qu est-ce que l impartialité? Le syndic partial est-il en conflit d intérêts? Qu est-ce que le conflit d intérêts? 10 Nous tenterons, dans un deuxième temps, de cerner les concepts d impartialité et de conflit d intérêts pour bien saisir, à travers le cumul des fonctions autorisé par la loi, les situations potentiellement conflictuelles pour le syndic dans le cadre de l administration de la Loi. 1. Devoirs statutaires du syndic 11 En vertu de la Loi, le syndic doit, entre autres, prendre possession des titres, livres, dossiers et documents et tous les biens du failli et en dresser un inventaire Lors de la première assemblée des créanciers, il doit, rendre compte aux créanciers de la situation financière du débiteur 10 et de tous les gestes conservatoires qu il a posés pour protéger l actif 11, les informer de ses relations à l'égard du débiteur ou des personnes liées 12 à celui-ci, plus particulièrement s il a agi à titre de syndic à la faillite ou à la proposition d une personne liée au débiteur ou encore à titre de séquestre ou liquidateur des biens d une personne liée au débiteur Les créanciers à l assemblée sont appelés à examiner les affaires du failli, confirmer le syndic dans ses fonctions, ou encore lui en substituer un autre, nommer des inspecteurs qui auront pour mission de les représenter, commu Art. 16.(3). Re : Bell s Ltd., (1986) 60 C.B.R. (n.s.) 244, [1986] 4 W.W.R. 211, 48 Sask. R. 241 (Sask. Q.B.). Entre autres, assurer l actif, donner l information pertinente quant à l inventaire, la fermeture des comptes de banque du débiteur, les garanties détenues par les créanciers garantis. L article 4.(2) de la Loi donne une définition de «personnes liées». Art.13.3(2)a) et 13.3(2)b).
5 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 5 niquer au syndic les instructions qu ils jugent opportunes quant à l administration de l actif À cette assemblée, un rapport préliminaire de l administration du syndic doit être remis à tous les créanciers s il s agit d une faillite «ordinaire». Ce rapport doit entre autres contenir 15 l historique des affaires du débiteur, une évaluation préliminaire des actifs par le syndic, l information sur les biens grevés de garanties, les mesures conservatoires prises par le syndic, l information sur les réclamations prouvables (garanties ordinaires, etc.), les procédures judiciaires, les transactions révisables, les paiements préférentiels, la divulgation du syndic concernant les garanties d honoraires obtenues de tierces parties, l évaluation du syndic et ses commentaires sur le montant de la réalisation des actifs, ainsi qu une déclaration du syndic concernant toute situation potentielle de conflit d'intérêts. 15 La présence des créanciers à cette première assemblée a un impact décisif sur le déroulement de l administration du syndic 16. Ensemble, les créanciers sont en mesure d obtenir du syndic toutes les informations pertinentes, s il y a lieu, relativement à ses relations avec le débiteur 17, d évaluer le travail effectué par le syndic avant la première assemblée, de vérifier les informations fournies par le débiteur 18 ou ses représentants, celles données par le syndic dans son rapport préliminaire, comparer, discuter entre eux, questionner le syndic, le débiteur, formuler des demandes ou toutes objections même s il n a pas déposé sa preuve de réclamation avant l assemblée. 16 Tout au long de l administration de l actif du débiteur, en vertu de l article 27.(1)b) de la Loi, le syndic a l obligation de faire rapport à tout créancier qui le demande. L inobservance de cette règle et des allégations trompeuses peuvent indisposer le tribunal et conduire à une condamnation personnelle du syndic à payer les dépens Cette règle s'applique aussi lorsqu il s agit des inspecteurs. La décision qu ils doivent prendre doit être basée sur des informations valables (à titre d exemple la valeur des actifs) ; pour ce faire, le syndic a l obligation de les informer sous peine d être condamné personnellement aux dépens Art. 102.(5). Directive no 32. In re : S.M.C. Computer Systems Ltd., L.P.J (Reg.) ; J.E (Reg.), jugement confirmé en appel : C.S. Montréal, no , 4 avril 1996, j. Guthrie. Art. 13.3(2). Voir In re : Gauthier Lumber Ltd.; Vanasse Tire Ltd. c. Tardif, ( ) 1 C.B.R. (n.s.) 127 (C.S. Québec), à la page 136 où le tribunal conclut que toutes les irrégularités retrouvées au dossier n ont pas été faites sans la participation active du syndic qui s est débarrassé de deux inspecteurs qu il ne pouvait contrôler. Selon l article 19.(3), le syndic est tenu de vérifier le bilan du débiteur mais le mandataire en vertu du Code Civil du Québec n a pas cette obligation. Voir Rappaport c. A. M.Realties Inc., J.E (C.A.). In re : Chartré : Elkaim c. Gallant & Associés Inc., L.P.J In re : Zoom Informatique Inc., C.S.Montréal, n o , 20 mai 1994, j.gomery. Dans cette affaire une demande d opinion juridique avait été faite auprès d un procureur. Selon l opinion émise, la créance garantie de la Société de développement industriel du Québec n était pas opposable au syndic puisque l acte de fiducie avait été enregistré après le dépôt de la cession. Malgré cette opinion juridique, l'avocat représentant la S.D.I. a assisté à la réunion des inspecteurs et leur a annoncé que la S.D.I. porterait en appel la décision de rejeter ses garanties. L opinion juridique n a
6 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 6 18 Quant à l obligation de faire rapport au surintendant sur sa demande 21, l omission de s y conformer peut faire l objet de commentaires émis dans la lettre au syndic en vertu de 152.(4) Le syndic peut poser tout geste administratif nécessaire 23 mais certains de ses pouvoirs sont sujets à l obtention de l approbation des inspecteurs, tels : vendre ou aliéner les biens ou une partie des biens de celui-ci, donner à bail les biens immeubles, continuer le commerce du failli, transiger sur les réclamations faites contre l actif, contracter des obligations, emprunter de l argent et fournir des garanties sur tout bien du failli, etc. Il peut aussi, avec la permission des inspecteurs 24, renoncer à la totalité ou à une partie de ses droits, titres ou intérêts dans un bien immeuble du failli 25 auquel cas, ledit bien retourne alors dans le patrimoine du débiteur. 20 Le syndic doit remplir ses fonctions avec honnêteté, équité 26 et impartialité 27. Il est aussi tenu de respecter les droits du débiteur et d être équitable à son égard 28. Depuis 1995, les règles 36 et 39 font état des devoirs des syndics reconnus par la jurisprudence antérieure. La compétence, l honnêteté, l intégrité, la diligence et l impartialité sont des qualités dont le syndic doit faire preuve dans l administration de ses tâches. 21 Il a l'obligation d'agir dans l'intérêt de la masse des créanciers, en homme d'affaires diligent et soigneux, en bon père de famille 29 et peut se prévaloir de tous les recours qui sont supplémentaires ou additionnels aux droits et recours prévus par la Loi Dans le cadre de son administration, le tribunal n interviendra que s il y a possibilité d un préjudice pour l actif, que si des gestes contraires à la bonne pas été suivie par les inspecteurs et ceux-ci ont autorisé le syndic à négocier une entente avec la S.D.I. Le Tribunal conclut : «[ ] si M e Lachance avait l intention d intimider les inspecteurs, il a très bien réussi [ ]» Quant à la valeur des actifs (logiciels), il semble que le syndic n en ait jamais obtenu une évaluation par écrit d un expert indépendant bien qu il ait témoigné à l effet qu il avait informé les inspecteurs que la valeur était minime évaluation obtenue gratuitement le Tribunal de conclure : «Les inspecteurs ne prennent pas une décision en pleine connaissance de cause, ne sachant pas la valeur réelle des logiciels convoités par la S.D.I. et Canada Inc.». Art.27.(1)c). Hélène BEAULIEU, Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité, Édition privée, Montréal, 2000, p.137 et suiv. Tel que payer la parution dans le journal, gérer les sommes du compte de l actif. L article 30.(1) de la Loi énumère les pouvoirs que peut exercer le syndic avec la permission des inspecteurs. Art. 20.(1). Dufresne c. Jean Fortin & Associés (Syndic de), J.E Re Condon ; Ex Parte James, 9 Ch. App. 609 ( ) A11 E.R. 388 (C.A) ; Re : Lamb ; Ex Parte Board of Trade, [1894] 2 Q.B. 805, et In re : Mardon, [1896] 1 Q.B. 140, où il a été jugé qu il serait difficile au syndic d agir impartialement vu son intérêt personnel à titre de créancier du débiteur. Re Smoke, (1987) 65 C.B.R. (n.s.) 126 (Ont.S.C.). In re Pérusse & Bisson & Gélinas, (1925) 7 C.B.R. 166, 168 (C.A. Québec). Robinson, c. Countrywide Factors Ltd., [1978] 1 R.C.S. 753.
7 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 7 administration des affaires ont été posés 31 ou encore que les décisions prises par le syndic sont absurdes et déraisonnables Ce bref exposé sur les devoirs du syndic dans le cadre de la Loi nous fait entrevoir l importance et la nécessité pour le syndic d agir impartialement, avec une indépendance totale que ce soit vis-à-vis des créanciers, des inspecteurs, des créanciers garantis ou encore des tiers. Il nous fait prendre conscience aussi de certaines situations où le syndic est appelé à prendre des décisions administratives seul et où il peut avoir à exécuter ou faire les démarches demandées par les créanciers ou les inspecteurs. Les relations personnelles et professionnelles entre les divers intervenants et le syndic revêtent alors un intérêt capital. 2. Le conflit d intérêts et la notion d impartialité 24 En vertu de la règle 39 du Code de déontologie des syndics, les syndics sont tenus à l obligation d impartialité, c est-à-dire que tous les gestes posés dans le cadre de l administration de la Loi et toutes les décisions prises doivent l être avec le plus grand désintéressement, en toute objectivité, de manière neutre, juste et équitable, sans préjugé d aucune sorte 33. Ceci dit, cela ne signifie pas que le syndic «partial» se trouve en conflit d intérêts. La personne partiale peut tout simplement être abusive, injuste, malhonnête dans ses décisions sans pour autant se trouver en conflit d intérêts : il s agit là de deux notions distinctes mais en même temps, étroitement liées. 25 La «partialité» du syndic est d ailleurs considérée comme un motif suffisant pour le révoquer et lui substituer un autre syndic en vertu de l article L image de la justice est étroitement liée à l apparence d impartialité que le décideur doit donner. Le juge Le Dain, dans le célèbre arrêt Valente, donne les paramètres de l impartialité : 26 Même s il existe de toute évidence un rapport étroit entre l indépendance et l impartialité, ce sont néanmoins des valeurs ou exigences séparées et distinctes. L impartialité désigne un état d esprit ou une attitude du tribunal vis-à-vis des points en litige et des parties dans une instance Voir : Re Gareau, (English and Scotch Woollen Company) Ex Parte Joseph Brothers, Limited, ( ) 3 C.B.R. 76,79 (C.S.Québec) ; In re : Lafrenière, Perras and Baillargeon, ( ) 10 C.B.R. 291 (C.S.Québec). Ex Parte Lloyd, In re : Peters, 47 L.T. à la page 65. Re Martin, (1888) 21 Q.B.D. 29, 30, le juge Cave s exprime ainsi : «The objection which is taken here is the third of those objections, namely, that the connection of this trustee with, or his relation to, the bankrupt or his estate makes it difficult for him to act with impartiality in the interests of the creditors generally. It is not easy to lay down any general rule, and indeed it is a question of fact with regard to which it is, to my mind, impossible to lay down any accurate general rule. Every case must depend more or less upon its circumstances, and, having regard to the expressions in the Act, one must see whether the facts are such as to lead to the conclusion that the trustee s connection with or relation to the bankrupt or his estate makes it difficult for him to act with impartiality.» In re : Bell s Ltd., précité, note 10. Dans cette affaire, la Cour a considéré que le syndic à la faillite avait été de mauvaise foi et avait agi de manière partiale avec le créancier garanti. Voir aussi Federal Trust Company c. Frisina, (1976) 28 C.B.R. 201 (Ont. S.C.) quant aux obligations d un séquestre nommé par la Cour. Re Philip s Manufacturing Ltd., (1992) 16 C.B.R. (3d) 127 (B.C.S.C.).
8 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 8 donnée. Le terme «impartial», comme l a souligné le juge en chef Howland, connote une absence de préjugé, réel ou apparent Le juge Marceau dans Enquête Energie c. Commission de Contrôle de l énergie atomique 36 évoque le principe bien connu appliqué en droit romain, en droit canon et en common law selon lequel nul ne peut connaître d une affaire dans laquelle il a un intérêt d ordre pécuniaire ou un droit de propriété. Monsieur le juge rappelle qu il existe plusieurs types d intérêts qui peuvent influer sur l impartialité. Ainsi, la personne qui rend une décision peut être influencée, entre autres, par des intérêts de type émotionnel, tels le lien de parenté, l amitié, les relations professionnelles ou commerciales avec l une ou l autre des parties, ou par l animosité. Dès que cet intérêt rattaché à la question en litige existe, qu il n est pas trop éloigné, la personne appelée à rendre une décision devient inhabile à statuer, s il est démontré qu une personne raisonnable, au courant des faits en l espèce, peut avoir une crainte raisonnable de partialité. 28 Le syndic n est ni un arbitre, ni un officier du tribunal 37 et il n est pas appelé à prendre des décisions dites «judiciaires», mais il ne fait aucun doute que certaines des décisions qu il doit prendre dans le cadre de l administration de l actif d une débitrice insolvable ou d une faillite peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les débiteurs, les créanciers, et parfois même les tiers 38. Que l on pense simplement aux sûretés accordées par la débitrice au créancier garanti : sont-elles opposables ou non au syndic de faillite 39? De cette réponse dépend souvent le versement ou non de dividendes aux créanciers chirographaires. 29 Quant au concept du conflit d intérêts, celui-ci origine d une relation ou d une situation particulière où les parties en présence ont plusieurs choix s offrant à elles. Ces alternatives peuvent les inciter à ne pas respecter les obligations auxquelles elles sont astreintes, soit par un texte législatif, un mandat, une occupation ou un poste déterminé, etc. 30 Le conflit d intérêts implique, par définition, deux ou plusieurs intérêts, par ailleurs légitimes, qui rivalisent par leurs objets propres et dont l existence même de ces intérêts opposés présuppose une situation potentiellement conflictuelle. Cette situation appelle la partie ayant des obligations envers une autre à préférer ses intérêts personnels ou un intérêt auquel elle est partie liée au détriment des intérêts qu elle est tenue de protéger Trois types de conflits d intérêts ont été reconnus par les tribunaux : ceux à caractère financier, à caractère moral, et finalement ceux à caractère professionnel Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S 673, 685. [1985] 1 C.F. 563, 580 (C.A.), jugement unanime confirmant [1984] 2 C.F. 227 (Sect. 1 re instance). Hélène BEAULIEU, op.cit., note 22, p. 65 et suiv. Triona Invt. Ltd. c. Smythe, McMahon Inc., (1988) 67 C.B.R. 281 (B.C.C.A). In re : Zoom Informatique Inc., précité, note 20. Patrice GARANT, Droit administratif, 3 e éd., Cowansville, Editions Yvon Blais, 1991, p. 300 ; Nicole LADOUCEUR, Le Contrôle des conflits d intérêts : mesures législatives et murailles de Chine, Cowansville, Editions Yvon Blais, 1993, p. 29. Patrice GARANT, op.cit., note 40, p. 300.
9 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 9 32 Le conflit d intérêts à caractère moral est reconnu implicitement tout comme celui à caractère financier par le législateur en matière de faillite et d insolvabilité lorsqu il réfère au terme «lié», soit au fiduciaire, soit au débiteur à l article 13.3(a) iii et l3.3(b)ii, terme défini à l article 4 de la Loi. 33 Quant au conflit d intérêts à caractère professionnel 42, nous le retrouvons en matière de faillite à l article 13.3(1) (iv) qui défend au syndic ayant agi comme comptable, vérificateur ou conseiller juridique du débiteur d agir comme syndic de l actif du débiteur en question sans l autorisation préalable du tribunal. 34 Le juge Parker président du comité chargé d enquêter sur les allégations de l honorable Sinclair Stevens 43 donne quant à lui d autres définitions du conflit d intérêts lesquelles se retrouvent le plus souvent dans la jurisprudence. Selon lui, il y a conflit d intérêts potentiel lorsqu un ministre : 35 [s]e trouve dans une situation où l existence d un intérêt pécuniaire privé pourrait influer sur l exercice de ses fonctions et responsabilités officielles [.] pourvu qu il n ait pas encore exercé les dites fonctions ou responsabilités ; Le conflit d intérêts réel existe si le ministre continue à occuper ses fonctions sans se départir desdits actifs. 37 Quant à l apparence de conflit d intérêts, elle existe «lorsqu il y a de la part d une personne raisonnable bien informée, une crainte raisonnable de conflits d intérêts» La jurisprudence portant sur les conflits ne fait pas généralement de distinction, à savoir s il s agit d un conflit de type financier ou moral ; nous retrouvons le plus souvent les conflits d intérêts tels que définis par le juge Parker. 3. Le cumul des fonctions ou les conflits d intérêts «potentiels» et «réels» 39 Nous avons exploré dans un premier temps certaines obligations du syndic en vertu de la Loi à l égard des créanciers, des débiteurs et des tiers. On peut s interroger maintenant si, tout en respectant celles-ci, le syndic peut cumuler les fonctions de syndic à la faillite et de «mandataire» du créancier garanti? 40 La Loi sur la faillite et l insolvabilité autorise le syndic à cumuler les fonctions de syndic à la faillite et de mandataire du créancier garanti Voir aussi Ghirardosi c. The Minister of Highways for British Columbia, [1966] R.C.S. 367 ; Daigneault c. Emerson and Smith (1901) 20 C.S. 310 ; Patrice GARANT, Droit administratif, 4 e éd., Cowansville, Editions Yvon Blais, 1996, p. 355 et suiv. Commission d enquête sur des faits reliés à des allégations de conflits d intérêts concernant l honorable Sinclair M. Stevens. L honorable W.D. Parker, commissaire, Ottawa, Margareth YOUNG, Les conflits d intérêts : Règles applicables aux législateurs fédéraux, Service de Recherche, division du droit et du gouvernement, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1996, p. 2. Id., p.2. Article 13.4(1).
10 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité Nous examinerons dans les prochaines pages les obligations légales du syndic eu égard aux différents «postes» occupés ainsi que les problèmes pratiques occasionnés par le cumul de fonctions. 4. Le syndic agissant à titre de séquestre privé ou de séquestre judiciaire 42 Examinons la position du syndic séquestre judiciaire et séquestre «privé». L article 243.(2) définit le terme «séquestre» pour inclure toute personne qui, aux termes : 43 a) d un contrat créant une garantie sur les biens, ou 44 b) aux termes d une ordonnance rendue par le tribunal sous le régime de toute règle de droit prévoyant ou autorisant la nomination d un séquestre ou séquestre gérant 45 est habilitée à prendre possession ou contrôle des biens de la personne insolvable utilisés dans le cadre de ses affaires Cette distinction entre a) et b) est déterminante : le séquestre peut être «privé» selon qu il agit aux termes d un contrat intervenu entre le créancier et le débiteur, ou il est «judiciaire» lorsqu il est nommé par le tribunal qui détermine, en fonction de la demande et selon la preuve soumise, l étendue de ses pouvoirs Le séquestre nommé par une ordonnance du tribunal a, à l égard de tous les créanciers, incluant les créanciers garantis, les mêmes obligations eu égard à l étendue des pouvoirs décrits dans l ordonnance. Il doit préserver tous les droits existants des parties en présence. Le séquestre ainsi nommé tombe sous l autorité et la surveillance de la Cour 49 : 48 A clear distinction must be drawn between the duties and obligations of a receiver-manager appointed under the terms of a debenture and one appointed by the court. In the latter case, the authority of the receivermanager is derived from the court and not the instrument. He becomes an officer of the court and acts in a fiduciary capacity to all parties involved in the litigation: Ostrander v. Niagara Helicopters Ltd. [1973], 1 O.R. (2d) 281, 19 C.B.R. (n.s.) 5, 40 D.L.R. (3d) 161 at 166 (H.C.) Le séquestre privé nommé par le créancier garanti, sous réserve des devoirs mentionnés à la Loi aux articles 243 et suivants, n a de comptes à rendre qu au créancier garanti et, ultérieurement, à la personne insolvable ou ses actionnaires. 50 Il doit, à titre de séquestre, en vertu de l article 247 de la Loi «gérer les biens de la personne insolvable ou du failli en toute honnêteté et de bonne foi, et Voir l interprétation que le tribunal a donné à cet article dans Farm Credit Corp. c. Corriveau, (1993) 20 C. B.R. (3 rd ) 124 (Sask. Q.B.) ; Société Générale (Canada) c Québec Inc., [1994] R.J.Q (C.S.). Noter la distinction entre le texte anglais et le texte français. Bank of America Canada c. William Investments Ltd., (1993) 20 C.B.R. (3d) 223, 17 C.P.C. (3d) 296 (Ont. Gen. Div.). J. Macdonald dans : Royal Bank of Can. c. Vista Homes Ltd., (1984) 54 C.B.R. (n.s.) 124, (B.C.S.C.) ; 58 B.C.L.R. 354 (S.C.).
11 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 11 selon des pratiques commerciales raisonnables», obligations qui lui sont expressément dévolues par texte législatif depuis La définition de «séquestre» n est pas claire. Le titulaire d une hypothèque sur une universalité de créances est-il un séquestre au sens de 243 L.F.I.? Qu en est-il du créancier qui reprend les biens sur lesquels il détenait une hypothèque et en devient propriétaire? Il n est pas notre intention de répondre ici à ces questions. Cependant, pour les fins de cette étude, considérons simplement que le syndic nommé en vertu d un acte de fiducie ou qui désire agir à titre de syndic à la faillite du débiteur, devra, auparavant, se conformer à l article 13.3.(1)b)(i) et s adresser au tribunal pour en obtenir l autorisation. 52 Quant au syndic qui agit comme «mandataire» du créancier garanti, examinons sa position. 53 Le syndic «mandataire» peut-il cumuler les fonctions de mandataire et de syndic de faillite? Peut-il en même temps être loyal au créancier garanti, impartial vis-à-vis des créanciers en général (créanciers chirographaires et garantis) alors qu ils ont des intérêts opposés d une part, et d autre part, que ses propres intérêts financiers sont aussi en jeu 51? 54 Le législateur semble convaincu qu il peut remplir correctement ces deux rôles de mandataire du créancier garanti et de syndic à la faillite du débiteur du moment qu il obtient un avis juridique écrit d un conseiller juridique qui ne représente pas le créancier garanti et qu il informe soit les créanciers, soit les inspecteurs 52. Il ne peut cependant, à titre de mandataire, utiliser les avantages que la Loi lui donne comme syndic de faillite pour le créancier garanti Examinons quelques situations hypothétiques. Dans un premier cas, le syndic agit pour le créancier garanti et reçoit le mandat de vendre les actifs d une compagnie. À titre de mandataire du créancier garanti, il n a aucune obligation en vertu du Code civil du Québec de vérifier l exactitude des informations qui lui ont été fournies par son mandant et il procède selon les termes du mandat reçu du créancier garanti 54. Il ne doit rendre compte qu au créancier garanti et n a pas à se préoccuper des autres créanciers. Subséquemment, la compagnie fait cession de ses biens auprès du même syndic et celui-ci est nommé syndic à la faillite de la «débitrice». Qu en est-il de ses obligations à l égard des uns et des autres? 56 Dans un autre cas, le créancier garanti mandate le syndic de trouver des acheteurs pour les actifs (valeur aux livres de $). Le syndic rencontre et discute avec eux : l un offre $ immédiatement, l autre $ dont $ maintenant et le solde dans un mois. Le syndic à titre de mandataire vend au premier acheteur, selon les instructions de la banque Ses honoraires sont augmentés dans la mesure où il travaille pour les deux parties. Articles 13.4(1) et 13.4(1.1). In re Ménard : Shink c. Gingras, (1962) 3 C.B.R 309 (C.S. Québec) ; Re Goldman, (1982) 43 C.B.R. 30 (Ont. S.C.) à la page 32 : «It is also my opinion that it is not part of the trustee s duties to lend the assistance of the bankruptcy administration to secured creditors to assist them in realizing their security, see Re Royal Centre Inc. (1978), 19 O.R. (2d) 495, 27 C.B.R. (n.s.) 81, 85 D.L.R. (3d) 590 (H.C.).» Rappaport c. A. J. Realities Inc., précité, note 18.
12 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité Avant que la vente ne soit complétée, le débiteur fait faillite auprès du même syndic 58 Si nous analysons ces deux hypothèses, on peut conclure dans un premier temps qu aucune disposition législative ne gène le syndic. En effet, le libellé de l3.3(1) ne fait pas référence à cette situation conflictuelle potentielle mais uniquement au cas où le syndic agirait à titre de fiduciaire, en vertu d un acte de fiducie 55, ni par ailleurs l article 13.4(1) qui réfère uniquement à la situation où le syndic est déjà syndic à la faillite du débiteur et agit subséquemment pour le créancier garanti 59 Si l on considère maintenant le rôle du «mandataire» du créancier garanti, ses devoirs en vertu du Code civil du Québec démontrent qu à ce titre, il n exerce pas nécessairement un contrôle sur les biens du mandant et qu il est soumis à l autorité de celui-ci 56. Il est tenu à l obligation de prudence et de diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté, loyauté, dans les meilleurs intérêts du mandant et il doit éviter de se placer dans une situation de conflits entre son intérêt personnel et celui de son mandant Le mandataire n étant pas tenu de vérifier les informations reçues du mandant (nous référons ici plus spécifiquement aux garanties détenues par le créancier garanti) et ayant à l égard du créancier garanti l obligation de loyauté, d une part, il peut réaliser les actifs pour le compte du créancier garanti sans problème. 61 Toutefois, à titre de syndic à la faillite du débiteur, le syndic doit se pencher sur les livres du débiteur, les examiner, obtenir des opinions juridiques sur la validité des garanties, vérifier s il y a eu des paiements préférentiels, évaluer les réclamations, etc. Il doit protéger les actifs pour la réalisation et la remise éventuelle des dividendes aux créanciers chirographaires 58. Dans l accomplissement de ses tâches, le syndic à la faillite, en vertu des règles, doit être impartial, honnête, intègre, prudent et diligent. Il ne peut exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d un tiers. Il doit éviter les influences, les intérêts et les relations qui compromettent son jugement professionnel ou qui, aux yeux d une personne avisée, donnent à croire qu ils ont un tel effet. Il ne peut se livrer à aucune occupation ni aucune activité commerciale qui compromettraient son intégrité, son indépendance et sa compétence ou qui le gêneraient dans l exercice de ses activités professionnelles. De plus, il doit se conformer à la loi et aux règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis 59, ce qui implique, à titre supplétif, aux dispositions du Code civil du Québec applicables, à savoir qu il est tenu d agir dans le meilleur intérêt du bénéficiaire Voir le libellé de l article 13.3(1)b). J.E.C.BRIERLEY, «De certains patrimoines d affectation» dans Barreau du Québec et Chambre des Notaires du Québec, La Réforme du Code Civil, t. 1, Ste-Foy, P.U.L. 1993, p. 735, 750. C.c.Q. art L. DUNCAN et J.D. HONGSBERGER, Bankruptcy in Canada, 3 rd ed., Toronto, Canadian Legal Authors Ltd., 1961, p En vertu de l article 67.(1)c) de la Loi le syndic est, dès le dépôt de la cession du débiteur, investi de tous les biens du débiteur lesquels comprennent entre autres: «tous les biens, où qu ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération» et 67.(1)d) : «les pouvoirs sur des biens ou à leur égard, qui auraient pu être exercés par le failli pour son propre bénéfice».
13 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 13 ou de la fin poursuivie 60, qu il ne peut non plus se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d administrateur et, finalement, qu il doit dénoncer au(x) bénéficiaire(s) tout intérêt qu il a dans une entreprise qui aurait pour effet de le placer en situation de conflit d intérêts Nous nous trouvons ici en présence de trois groupes d intérêts divergents principaux, sinon opposés lesquels peuvent se définir comme suit : a) ceux des créanciers chirographaires que le syndic doit préserver à titre de «fiduciaire» 62 ; b) les intérêts du créancier garanti que le syndic doit préserver à titre de mandataire (séquestre privé) ; c) les intérêts «professionnels» du syndic ses possibilités d avoir d autres mandats du créancier garanti puisque ce sont généralement des banques) ; d) les intérêts «personnels ou financiers» du syndic dans le cadre de l administration de la faillite 63 et ses intérêts «personnels ou financiers» dans le cadre de l exécution du mandat. (Si, comme c est souvent le cas, presque tous les actifs sont donnés au créancier garanti à titre de «garantie», le syndic, à titre de syndic ne peut retirer que très peu d honoraires, son travail étant limité. Par contre, s il agit aussi pour le créancier garanti, ses honoraires augmenteront ) 63 Nous retrouvons ces divers types d intérêts entremêlés dans l affaire de la faillite de Canada Inc. 64 dont la cession a été déposée après l entrée en vigueur des articles de la Loi portant sur le conflit d intérêts. Les faits sont les suivants. 64 La compagnie Canada Inc. et M. Roberto Grosso, unique administrateur de la compagnie, ont déposé une cession auprès du même syndic le 26 avril Le syndic produit le 13 mai 1994 dans le dossier de la compagnie numérique, à titre de syndic à l actif de Roberto Grosso, une réclamation «garantie» au montant de $, réclamation qu il évalue à $ dans la faillite de la compagnie. Les actifs sont vendus, après acceptation des créanciers de l offre d achat de l équipement, pour la somme de $ la même journée, soit le 13 mai Suite à la vente des actifs, le syndic produit une preuve de réclamation «amendée» concernant l évaluation de sa garantie au montant de ,03 $, soit le solde du prix de vente une fois que ses honoraires et déboursés ont été déduits. 66 Le Surintendant des faillites émet les commentaires selon lesquels le prélèvement en vertu de l article 147 de la Loi serait redevable sur la somme de ,03 $ versée par le syndic en sa qualité de syndic à la faillite au syndic en sa qualité de créancier garanti et il demande au syndic de soumettre ses commentaires à l officier taxateur. Le syndic présente alors à la Cour une requête pour directives. 67 Saisi de la requête, le juge Chaput constate qu il ne semble pas y avoir preuve que la publication du nantissement ait été renouvelée selon l article C.c.Q. art C.c.Q. art et Hélène BEAULIEU, op.cit., note 22, p. 65 et suiv. Re Western Canada Beverage Corp., (1994) 22 C.B.R (3d) 10 (B.C.S.C.). (1996) 48 C.B.R. (3d) 90 (Que.S.C.) ; J.E
14 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 14 de la Loi sur l application de la réforme du Code civil 65. Il s étonne que le syndic n ait pas demandé d avis à ses procureurs sur la validité de la garantie 66. Il poursuit en précisant que ce point n a pas été soulevé par les parties et suppose de ce fait que la garantie est toujours valide. 68 En analysant ces données, force nous est donnée de constater que les faillis sont des «personnes liées» au sens de l article 4.(2)b)ii) et que, dans le dossier de la compagnie faillie, le syndic a cumulé les fonctions de «créancier garanti» aux droits du débiteur failli ; de «créancier ordinaire» solde de la créance garantie ; qu à titre de syndic, il a payé des honoraires sur la réalisation de la garantie comme syndic détenant la créance garantie de M. Grosso ; qu il a agi comme syndic au dossier pour la masse des créanciers ; qu il a droit, à titre de syndic de l actif de la compagnie faillie, à des honoraires. 69 Dans le dossier de la faillite personnelle de l unique administrateur, M. Roberto Grosso, le syndic a agi comme syndic à la faillite ; à titre de créancier garanti (aux droits du débiteur failli) ; à titre de créancier ordinaire dans la faillite de la compagnie solde de la créance garantie ; il a obtenu des honoraires sur la réalisation de la garantie dans le dossier de la faillite de la compagnie à titre personnel ; il a droit en vertu de la Loi à des honoraires comme syndic à la faillite de M. Grosso. 70 Le surintendant, dans sa lettre de commentaires, ne soulève toutefois que le paiement du prélèvement en vertu de 147. Mais, direz-vous, l article 13.4(1.1) n était pas en vigueur et les créanciers ont approuvé la vente des actifs! 71 Ces quelques exemples sont troublants et on peut présumer que le cumul des deux fonctions de mandataire et de syndic à la faillite débouche sur des situations conflictuelles réelles pouvant avoir des conséquences pratiques graves pour les créanciers, les tiers 67 et le système de faillite, tout en étant par ailleurs permises par la loi. 72 Le créancier garanti n est pas pénalisé s il utilise les services du syndic à la faillite du débiteur ; au contraire, il est le seul créancier très souvent à être L.Q. 1992, c. 57. «Dans ce contexte, vu le défaut de renouvellement de la publication avant la faillite, la garantie paraît inopposable au syndic, comme en a statué la Registraire dans Re: Emballages Plastidesigns Inc., confirmé par la juge Bénard le 3 avril 1996 et porté en appel». C.S.Montréal n o , 12 décembre 1995 ; [1996] R.J.Q (C.S.) : jugement porté en appel : C.A. Montréal n o Le pourvoi a été accueilli le 31 mai 1999 unanimement par les juges Rousseau-Houle, Otis et Nuss. Selon la juge Otis, l artice 157 de la Loi d application de la réforme du Code civil ne porte pas sur la validité des sûretés, mais bien sur leur publicité et leur opposabilité. L absence de renouvellement selon l article 157 produirait ses effets à l égard «des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents de bonne foi dont les droits sont régulièrement publiés». Selon les juges, «[.] le troisième alinéa de l article 157 ne prévoit nullement qu en l absence de renouvellement, les droits conservés par l inscription initiale n ont «aucun effet à l égard des tiers», mais plutôt que ces droits n ont «aucun effet à l égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents de bonne foi, dont les droits sont régulièrement publiés.» Il s agit d une distinction fort importante. La juge Otis de poursuivre qu étant donné qu il n existe au registre de publicité aucun autre créancier ou acquéreur subséquent à la publication de l appelante, le syndic ne peut agir en qualité de représentant de créanciers fictifs. Triona Invt. Ltd. c. Smythe, McMahon Inc., précité, note 38.
15 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 15 avantagé 68. (Il arrive régulièrement que tous les actifs de la débitrice soient «garantis» et, par conséquent, aucun dividende n est prévisible pour les créanciers ordinaires si les instruments de sûretés sont considérés inopposables au syndic (par exemple dans l opinion juridique donnée par l avocat au syndic)). L image du syndic à la faillite est beaucoup plus forte et imposante que celle d un «agent ou mandataire» de la banque, les pouvoirs du syndic étant supérieurs à ceux du mandataire. Le syndic s investit dans les affaires du débiteur et peut utiliser les services du débiteur ou des représentants de la débitrice pour ce faire. Il est donc avantageux pour le créancier d user des services du syndic à la faillite 69. De plus, il connaît les affaires du débiteur, (concurrents, acheteurs potentiels, marché, etc.), d où réduction possible des coûts de réalisation des garanties À titre de syndic de l actif, il peut occuper le local de la débitrice jusqu à la première assemblée, les coûts étant généralement supportés par l actif 71. Fait aussi non négligeable, le syndic «mandataire» n a pas à défrayer les arriérés des factures de service de la débitrice. 74 Quant aux créanciers ordinaires, ils n auront que des désavantages : le syndic se trouve en conflit d intérêts potentiel ; l obtention d une opinion juridique pose problème : qui paie la note d honoraires de l avocat lorsque le syndic n a pas d argent et que presque tous les actifs sont grevés 72? De plus, aucune Id. Re Goldman, précité, note 53, p. 32. Voir aussi : In re: Liakas & Sons Fur Co. Inc.: Liakas c. Bell, J.E (C.A.) ; 18 C.B.R. (3 rd ) 218 (Que. C.A.). Dans cette affaire, l avocat agissait pour le créancier garanti et pour le syndic à la faillite et, avec l accord des inspecteurs, interrogeait le débiteur en vertu de 163.(2) L.F.I. La Cour d appel a jugé que l avocat représentait des intérêts opposés, qu il était en conflit d intérêts et que même avec l accord du syndic et des inspecteurs, l avocat ne pouvait déroger à une disposition d ordre public, soit l article in fine du Code de déontologie des avocats qui prévoit: «L avocat est en conflit d intérêts lorsque, notamment : «[ ] a) il agit à titre d avocat d un syndic [ ] Et représente [ ] un créancier garanti». In re : Distilleries Melchers Ltée, C.S. Montréal, n o , 20 juillet 1982, reg. Lecavalier (confirmé en appel : 20 novembre 1992, j. Dugas). Dans cette affaire, le syndic a perçu des comptes à recevoir pour la banque, créancier garanti, et lors de la réunion d inspecteurs du 15 mars 1978, il est autorisé à remettre l argent : «Le syndic, en troisième lieu, rapporte à l assemblée qu il a perçu des comptes à recevoir découlant de la vente des stocks de la Banque Royale du Canada et qu il serait opportun, comme il a été fait pour les perceptions antérieures, de remettre ces argents à la Banque. Sur proposition dûment faite et appuyée, il est décidé à l unanimité que le syndic remette à la Banque Royale une somme de ,05 $, représentant le total de la perception des comptes en question». Le registraire, saisi de la demande de taxation du relevé des recettes et déboursés du syndic, plus de 15 ans après la faillite intervenue en mars 1977, considère qu il s agit là de tâches effectuées au profit d un créancier garanti : «Il n appartient cependant pas à la masse de payer les honoraires du syndic lorsqu il agit pour le seul avantage d un créancier garanti». Le registraire taxe les honoraires du syndic à $ au lieu de $. Jugement confirmé par le juge Dugas. Triona Invt. Ltd. c. Smythe, McMahon Inc., précité, note 38. Dans cette affaire, le syndic est poursuivi à titre de séquestre pour non-paiement du loyer. Il a présenté une requête à titre de séquestre du créancier garanti pour mettre en faillite le débiteur et agir à titre de syndic de faillite. La requête a été accordée. En appel d un jugement rejetant sa demande à l encontre du syndic pour non-paiement du loyer, la Cour statue que le syndic, qui par ailleurs avait reconnu être dans une situation de conflit d intérêts, avait l obligation d informer les tiers de sa qualité de séquestre du créancier garanti. Il a été condamné en sa qualité de séquestre au paiement du loyer plus intérêts. Il convient de vérifier cet aspect. Soit le créancier garanti défraie le coût de l opinion par le biais du syndic qui inscrit la note d honoraires à la liste des déboursés devant être payés par le créancier garanti, comme cela semble être le cas, par déduction, dans l affaire Triona précitée, note 38. Deuxième hypothèse, le syndic peut recevoir lors du dépôt de la cession une garantie quant au
16 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 16 contestation ou regard critique n est posé sur le travail du mandataire, ses honoraires, etc., par le syndic à la faillite de la débitrice puisque les deux fonctions sont cumulées par une seule et même personne. 75 Le syndic, à titre personnel, retire quant à lui des honoraires souvent plus importants à titre de mandataire du créancier garanti et additionne ceux octroyés pour l administration du dossier de faillite. 76 Nous pouvons regretter que le législateur n ait pas tenu compte des propos du commissaire Mercier 73 et de son cri d alarme sur la non-intervention ou le laxisme des créanciers 74 et même des inspecteurs quant à la réalisation des actifs par les syndics de faillite 75 et qu il ait pris position selon laquelle il y a consentement implicite des créanciers chirographaires, à moins de contestation par voie de requête. (Nous nous référons ici plus spécifiquement aux articles 13.4(1) et 13.4(1.1) de la Loi.). 77 En effet, selon nous, le créancier garanti devrait avoir l obligation de s adresser à la Cour pour demander que le syndic agissant à la faillite soit nommé pour réaliser aussi sa garantie et présenter les motifs au soutien de sa requête, démontrant la nécessité pour le syndic d agir (surtout si l on tient compte des Règles en vigueur depuis 1995), mais non l inverse. 78 Cette manière de procéder éviterait aux créanciers des déboursés personnels supplémentaires pour faire valoir leurs droits (puisque la contestation au tribunal entraîne des déboursés en honoraires et frais d avocat). D autre part, aucune charge ne grèverait la réalisation des actifs. En effet, lorsqu un créancier conteste la position du syndic et s adresse à la Cour par voie de requête, le syndic utilise les fonds de l actif pour défrayer les honoraires et déboursés des avocats pour contester ces requêtes. B. Qualification du statut du syndic de faillite 79 Nous avons vu dans les pages précédentes que le syndic de faillite est appelé à prendre des décisions importantes pouvant avoir des conséquences sérieuses pour les créanciers, mais à quel titre? Quel est son statut juridique? 80 La Loi sur la faillite et l insolvabilité est silencieuse à cet égard. La jurisprudence a, par contre, successivement qualifié le syndic d officier public 76, paiement de ses honoraires et de ses frais. Il convient donc de vérifier et d obtenir du syndic le nom de la «personne», morale ou autre, qui s est portée garante de ses honoraires et frais. Rapport de la Commission d enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions, Québec, version anglaise publiée à (1966) 8 C.B.R. 1. Triona Invt. Ltd. c. Smythe, McMahon Inc., précité, note 38 ; L Heureux et Fortin, C.A. Montréal, n o , 15 avril 1999, j. Baudouin, (jugement unanime auquel ont pris part les juges Otis et Denis). Autorisation de pourvoi rejetée avec dépens le 20 avril 2000 (27350). Rapport de la Commission d enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions, Québec, op. cit., note 73, p. 7. In re: Volailles Montréal Inc.; Groupe Boudreau Richard Inc. c. Salaison Prime Inc., [1996] R.J.Q (C.S.) ; le contraire a été établi dans Lavallée c. Gagnon, [1975] C.A. 601 ; In re : Roy, (1963) 4 C.B.R. 275,282 (C.S. Québec) ; Edifice Tessier Ltée et Adam, J.E
17 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 17 de fonctionnaire administratif 77, d officier du tribunal 78, de mandataire des créanciers 79, de fiduciaire 80. Qu en est-il? 81 Selon le juge Turgeon dans l affaire Lavallée c. Gagnon 81, le syndic serait le mandataire «statutaire» des créanciers. 82 En droit civil, selon nous, le titre de «syndic de faillite» ne permet pas de conclure que celui-ci est un «officier public» ou un «officier de justice» Serait-il considéré comme un «fiduciaire»? Notre législation en matière de faillite et d insolvabilité est inspirée largement de la loi anglaise 83 laquelle fait appel aux concepts de «trust» 84, à la common law et à «l equity» Clarkson Company Limited c. Muir, (1982) 43 C.B.R. (n.s.) 259 (N.S.C.A.), 53 N.S.R. (2d) 609, 109 A.P.R. 609 (C.A.). In re: Roy, précité, note 76 ; Re: Castor Holdings Ltd., [1995] R.J.Q (C.A.) ; Re Stormont Chemicals Ltd., (1993) 20 C.B.R. (3d) 188 (Ont. Gen. Div.) ; Touche, Ross Ltd., c Welwood of Canada Sales Ltd., (1983) 48 C.B.R. (n.s.) 83 (Ont. S.C. ; P.E.I c.b.n.e, (1988) 70 C.B.R. (n.s.) 209 (P.E.I.S.C.), infirmé pour d autres motifs à (1989) 77 C.B.R. (n.s.) 113 (C.A.). Lavallée c. Gagnon, précité, note 76. Lefaivre c. Côté, [1976] C.A. 691, 692. In re Ireland : Gingras c. Banque Provinciale du Canada, [1962] C.S. 686, (1962) 5 C.B.R. 91 (C.S. Québec). Précitée, note 76. Hélène BEAULIEU, op. cit., note 22, p.65 et suiv. Il est important de souligner ici que pendant plus de 39 ans, soit de 1880 à 1919, le Canada n a aucune législation en matière de faillite. Les débiteurs et les créanciers doivent se référer aux législations provinciales. En 1919, l Acte concernant la Faillite est adopté. La loi s inspire fortement des termes de la loi anglaise adoptée en Angleterre en 1914 et s applique tant aux commerçants qu aux non-commerçants d un bout à l autre du pays. On y retrouve l apparition du «séquestre officiel», de ses pouvoirs et prérogatives. (9-10 Geo. V., ch. 36, proclamation royale le 31 décembre 1919, l acte sera en force le 1 er juillet Cependant, durant la session de 1920 plusieurs amendements furent votés (10-11 Geo. V., ch. 34) lesquels ont été mis en vigueur en même temps que l acte principal. Cette loi fut amendée : en 1921 (11-12 Geo. V., ch. 17), sanctionnée le 4 juin 1922 ; en 1922 (12-13 Geo. V., ch. 8), sanctionnée le 28 juin 1922 ; en 1923 (13-14 Geo. V., ch. 31), sanctionnée le 30 juin 1923 ; en 1925 (15-16 Geo. V., ch.31), sanctionnée le 27 juin Philip H. PETTIT, Equity and the Law of Trust, 7 th ed., Londres, Butterworth & Co., 1993, p. 23 : «It is difficult indeed to improve fundamentally on the definition put forward by Underhill.( 1 ) This, subject to certain additions printed in italics, is as follows : A trust is an equitable obligation, binding a person (who is called a trustee) to deal with property over which he has control (which is called the trust property) either for the benefit of persons (who are called the beneficiaries or cestuis que trust) whom he may himself be one, and any one of whom may enforce the obligation, or for charitable purpose, which may be enforced at the instance of the Attorney General, or for some other purpose permitted by the law through unenforceable. ( 1 ) UNDERHILL and HAYTON, Law of Trusts and Trustees, 14 th ed., p. 3. See (1899) 15 LQR 294 (W.G.Hart). Halsbury s Statutes of England and Wales, 4 e éd., Vol. 17, 1993, reissue, Londres, Butterworths & Co., à la page 1, explique le système de droit tel qu il fut instauré en Angleterre antérieurement à la fusion des deux systèmes de droit et d equity, fusion effectuée par The Supreme Court of Judicature Acts 1873 and La juridiction en «equity» était alors administrée par la «Court of Chancery» laquelle était divisée en trois sections : 1. Exclusive jurisdiction, ie in certain matters where the Court of Chancery enforced rights which were not recognised at common law or gave relief where no relief was otherwise available (eg. In trusts, married women s settled property, equities of redemption and relief against penalties and forfeiture). 2. Concurrent jurisdiction, i.e. where the court enforced rights which were also recognised at law but where the equitable remedy was more efficient (e.g. in contract, fraud, mistake, account, partition and partnership). 3. Auxiliary jurisdiction, i.e. where equity merely offered certain procedural advantages supplementary to the remedy at law (e.g. Discovery of facts or documents).
18 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité Antérieurement à la mise en vigueur du Code civil du Québec, on ne pouvait, en se référant aux dispositions du Code civil du Bas-Canada, qualifier le syndic de faillite de «fiduciaire» principalement pour le motif que la théorie classique du droit, selon laquelle le patrimoine se rattache nécessairement à une personne qui en détient tous les droits, ne pouvait s appliquer au syndic à la faillite 86. En effet, le syndic à la faillite n a la saisine des biens du débiteur que pour une période déterminée par la loi 87, uniquement pour le bénéfice d autrui et non pour son bénéfice personnel. 85 L entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil du Québec portant sur la fiducie offre de nouveaux horizons pour le civiliste. Les diverses théories développées sur la fiducie au Québec, le questionnement quant à son origine 88, le manque de souplesse dans son applicabilité semblent désormais chose du passé. Le législateur reconnaît aujourd hui que la fiducie peut être établie par la loi 89, et que des biens peuvent constituer un patrimoine distinct, destiné à des fins spécifiques Les rapports entre la personne et le bien sont décrits à l article 911 C.c.Q. : 87 On peut, à l égard d un bien, être titulaire, seul ou avec d autres, d un droit de propriété ou d un autre droit réel, ou encore être possesseur du bien Sur la qualification du statut du syndic voir A. BOHEMIER, Faillite et Insolvabilité, t.1 Montréal, Éditions Thémis, 1992, p , note 178. Il n est fait nulle part mention dans la loi d une période déterminée selon laquelle le syndic a la saisine des biens. Cependant, il existe certains incitatifs à ce que le syndic termine l administration des dossiers de faillite et d insolvabilité dans les meilleurs délais. a) L article 34.(2) assujettit le syndic au contrôle du surintendant qui peut, lorsque l administration d un actif n est pas terminée dans les trois ans qui suivent la faillite, demander au syndic de présenter un rapport au tribunal dans les meilleurs délais afin que celui-ci rende une ordonnance dans le but de hâter la liquidation. b) Le syndic ne sera rémunéré que selon les dispositions de la Règle 128 dans le cas d administration sommaire. Il n y a généralement aucun inspecteur nommé dans le cas d administration sommaire (art. 155.e)) et le syndic ne peut prélever que la somme maximale de 750 $ dans les quatre premiers mois de la faillite (250 $ au moment de la mise à la poste de l avis de faillite, 250 $ le 30 e jour suivant la faillite, et 250 $ à l expiration du quatrième mois de la date de faillite. Aussi a-t-il avantage à fermer son dossier le plus rapidement possible pour toucher les honoraires supplémentaires prévus à la règle 128, d autant plus qu il ne peut non plus percevoir des sommes du débiteur une fois que celui-ci a été libéré (ce qui est généralement fait automatiquement le neuvième mois après la faillite en vertu de l article 168.1f)(i). Voir à cet égard : In re : Zamora, J.E (C.S). Quant aux faillites dites ordinaires, la rémunération est celle prévue à l'article 39 de la Loi. Il est permis au syndic de prendre des avances sur ses honoraires si les inspecteurs l autorisent (pratique permise par le surintendant des faillites). Toutefois, une avance sur honoraires ne devrait être prélevée du compte de l actif (art. 25. (1.3) et 25.(2)) que si une requête est présentée à cet effet par le syndic au tribunal demandant l autorisation de percevoir ces avances. Autrement, le syndic risque d être obligé par le tribunal lors de la taxation du relevé de recettes et déboursés de remettre de l argent à l actif. Jacques BEAULNE, Droit des fiducies, Collection bleue, Ottawa, Éditions Wilson & Lafleur, M e Beaulne, dans sa première partie, fait l historique du concept de la «fiducie» en droit civil s appuyant, entre autres, sur les diverses théories de Mignault, Faribault, Lepaulle et les arrêts importants de la Cour suprême sur les fiducies québécoises : Curran c. Davis, [1933] R.C.S. 283 ; Royal Trust Co., c. Tucker, [1982] 1 R.C.S Daniel N. METTARLIN, «The Quebec Trust and the Civil Law», (1975) 21 McGill L.J., 175. C.c.Q., art L article 2. C.c.Q. dispose que : «Toute personne est titulaire d un patrimoine. Celui-ci peut faire l objet d une division ou d une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi».
19 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité On peut aussi être détenteur ou administrateur du bien d autrui, ou être fiduciaire d un bien affecté à une fin particulière. 89 Quant aux biens, le nouvel article 915 C.c.Q. prévoit que : «les biens appartiennent aux personnes ou à l État, ou font, en certains cas, l objet d une affectation». D une part, l affectation d un patrimoine distinct à une fin spécifique est permise en vertu du nouveau code, toujours selon les limites prescrites. D autre part, le législateur a, à son tour, favorisé une certaine harmonisation de la Loi sur la faillite et l insolvabilité en modifiant en 1995 les Règles sur la faillite et l insolvabilité 91 pour inclure, entre autres, l article 54.3, maintenant 48 des Règles. En vertu de cet article, le syndic qui détient de l argent ou d autres biens en fiducie ou en fidéicommis, doit se conformer aux lois, règlements applicables à la fiducie ou en fidéicommis. «Sous réserve des lois, règlements et conditions applicables à la fiducie ou en fidéicommis, il administre les biens et l argent avec prudence et diligence.» Tous les syndics agissant dans le cadre de la Loi, détiennent et gèrent obligatoirement des «biens» lesquels sont par ailleurs définis à l article 2.(1) de la Loi. 91 Au Québec, de manière pratique, cela signifie que pour compléter les obligations et droits du syndic, dans la mesure où celui-ci détient des biens ayant appartenus au débiteur, l on puisse se référer aux dispositions du Code civil du Québec portant sur la fiducie. 92 Parmi les obligations du «fiduciaire» mentionnées au Code civil du Québec, on retrouve, entre autres, celles de prudence, de diligence, d honnêteté, de loyauté 93. Le fiduciaire a l obligation d exercer ses pouvoirs dans l intérêt commun, même s il est lui-même bénéficiaire. Il ne peut exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d un tiers, ni se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d administrateur 94. Il doit dénoncer tous les intérêts qu il possède dans une entreprise, lesquels pourraient le placer en situation de conflit d intérêts ainsi que les droits qu il peut faire valoir contre lui ou dans les biens administrés Le syndic ne peut non plus se porter partie à un contrat 96 ou confondre ses propres biens avec ceux administrés 97, ni utiliser à son profit le bien qu il administre ou l information qu il obtient en raison même de son administration Supra, note 7. À noter toutefois que le texte français réfère à la notion de fidéicommis alors que le texte anglais se limite à la notion du «trust» : 48. Trustees who hold money or other property in trust shall a) hold the money or property in accordance with the laws, regulations and terms applicable to the trust; and b) administer the money or property with due care, subject to the laws, regulations and terms applicable to the trust. C.c.Q., art C.c.Q., art C.c.Q., art C.c.Q., art C.c.Q., art C.c.Q., art
20 Le conflit d intérêts et le syndic en matière de faillite et d insolvabilité 20 Il doit aussi agir avec impartialité à l égard des bénéficiaires, compte tenu de leurs droits respectifs Il nous paraît dorénavant approprié de qualifier le syndic de «fiduciaire», au sens du Code civil du Québec, puisque celui-ci est assujetti, à titre supplétif, aux dispositions du Code civil du Québec portant sur la fiducie et la gestion du bien d autrui 100 non incompatibles avec la Loi. 95 Les divergences entre les obligations d une personne en «relation fiduciaire» et celles auxquelles était assujetti le «mandataire» antérieurement à l entrée en vigueur du Code civil du Québec et des Règles portant sur le Code de déontologie des syndics étaient considérables. Le civiliste ne pouvait antérieurement rattacher au syndic de faillite la qualification de «mandataire» des créanciers 101 ou de «fiduciaire» et, par conséquent, se trouvait confronté à des difficultés importantes pour démontrer le manquement du syndic à son devoir de loyauté Il nous apparaît possible désormais d affirmer que les syndics sont assujettis à des obligations «fiduciaires» semblables même si les règles de la common law et du droit civil peuvent différer. Il s agit de deux institutions juridiques aussi valables l une que l autre, créées dans le but de solutionner les litiges entre citoyens. 97 On ne saurait prétendre que l obligation de loyauté soit moindre ou supérieure selon que l on se réfère au Code civil du Québec ou à la common law, tout au plus pourrait-on affirmer que les règles de procédures pour faire valoir ses droits (le respect de cette obligation) sont différentes selon le système emprunté. 98 On peut présumer, dès lors, que dans la poursuite de buts identiques, des solutions semblables seront appliquées à des situations similaires Nous estimons que depuis l adoption et l entrée en vigueur des Règles portant sur la conduite du syndic, plus spécifiquement l actuelle règle 48, il existe une certaine harmonisation des obligations des syndics professant dans les provinces canadiennes, laquelle ne peut que bénéficier aux créanciers, débiteurs, et même aux tiers, soumis à la Loi sur la faillite et l insolvabilité C.c.Q., art En vertu de l article 1278 C.c.Q., le fiduciaire agit à titre d administrateur du bien d autrui chargé de la pleine administration. Albert BOHÉMIER, op. cit., note 86, p QUÉBEC, Commentaires du Ministre de la Justice, t. 2, Les Publications du Québec, 1993, p L article 2138 précise le droit antérieur : «[ ] en énonçant des obligations implicitement incluses dans l obligation qu avait le mandataire d agir en bon père de famille, suivant l article C.C.B.C. Ainsi, outre son devoir d accomplir le mandat qu il a accepté et d agir avec prudence et diligence, le mandataire a, envers le mandant, une obligation de loyauté et le devoir d éviter les conflits d intérêts». Voir aussi : L. Hélène RICHARD, «L obligation de loyauté des administrateurs de compagnies québécoises : une approche extra-contractuelle», R.du B., t. 50, n o 5, 1990, p. 925, 945 et suiv. Jacques BEAULNE, op. cit., note 88, no.74, p.48.