Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053646&dateTexte=20110415
Timestamp: 2020-08-05 11:10:20+00:00
Document Index: 249631189

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 13", 'art. 2']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006053646/2011-04-15
Modifié par Décret n°2010-998 du 26 août 2010 - art. 1
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds.
Modifié par Décret n°2009-1149 du 24 septembre 2009 - art. 1
Le comité national mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est composé de vingt membres comprenant :
1° Quatre membres représentant la fonction publique de l'Etat ;
4° Huit membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Quatre membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Modifié par Décret n°2009-1149 du 24 septembre 2009 - art. 2
Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de vingt membres comprenant :
2° Trois directeurs de services régionaux de l'Etat ou leurs représentants ;
5° Huit membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
6° Quatre membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.
Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 article 4 : Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication. Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.
Toutefois, les délibérations du comité national relatives au budget et à ses modifications ainsi qu'au compte financier de l'établissement sont rendues exécutoires par les ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Modifié par Décret n°2010-998 du 26 août 2010 - art. 2
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, parmi les personnels de la catégorie A du Trésor public mentionnés au décret du 2 août 1995 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.