Source: http://docplayer.fr/13767346-Circulaire-2015-02-prevention-de-l-incendie.html
Timestamp: 2018-05-24 05:22:50+00:00
Document Index: 181510462

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art.16', 'art. 17', 'art.21', 'art.22', 'art. 26', 'art. 28']

Circulaire PRÉVENTION DE L INCENDIE - PDF
Circulaire PRÉVENTION DE L INCENDIE
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1 Prévention de l incendie sur les lieux de travail PRINCIPE La nouvelle réglementation relative à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (AR du 28 mars 2014) définit précisément les mesures à prendre par les employeurs en matière de prévention de l incendie. Ces mesures sont basées sur une analyse des risques, et se composent de quatre grandes parties : 1. Établir un dossier de prévention de l incendie ; 2. Prendre des mesures de prévention spécifiques ; 3. Former et informer les travailleurs ; 4. Prendre des mesures concernant les entrepreneurs qui viennent effectuer des travaux. L objectif de ces mesures est de : prévenir l incendie et d assurer la sécurité des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail ; garantir l évacuation rapide et sûre des travailleurs et la lutte rapide et efficace contre tout début d incendie ; atténuer les effets nuisibles d un incendie et faciliter l intervention des services de secours publics. CHAMP D APPLICATION art. 1 L AR prévention de l incendie est un arrêté d application de la loi sur le bien-être de 1996 ce qui implique l application de l article 2 1 de cette loi pour les employeurs. En d autres termes : tous les employeurs sont tenus d appliquer cet AR ; l AR prévention de l incendie ne fait pas de distinction entre grandes et petites entreprises. Tout ce qui suit s applique aussi bien à une grande entreprise de chimie qu à une petite entreprise d intérim avec 2 employés. DOSSIER DE PRÉVENTION DE L INCENDIE art. 25 L employeur tient un dossier dénommé «dossier relatif à la prévention de l incendie» qui contient : (voir explications ci-dessous) : 1. L analyse des risques et les mesures de prévention ; 2. Une description du service de lutte contre l incendie ; 3. Le plan d urgence interne (avec procédures prévues pour le personnel interne) ; 4. Le plan d évacuation ; 5. Le dossier d intervention ; 6. Les rapports d exercices d évacuation ; 7. Une liste des équipements de protection contre l incendie et leur localisation sur un plan ; Page 1 of 5
2 8. Les rapports des contrôles périodiques ; 9. Autres documents obligatoires. Conseil : commencer à constituer le dossier avec les éléments disponibles et compléter ensuite ce qui manque. art. 4 art. 8 art. 24 art. 14 art. 22 art Analyse des risques L employeur effectue une analyse des risques, en tenant compte notamment : de la nature des activités ; des équipements de travail, des substances utilisées ; de la taille de l entreprise et du nombre de travailleurs, etc. Les résultats de l analyse des risques sont repris dans un document. 2. Service de lutte contre l incendie Chaque employeur crée un service de lutte contre l'incendie. Le document décrivant l organisation du service de lutte contre l incendie constitue la deuxième partie du dossier relatif à la prévention de l incendie. 3. Plan d urgence interne Le plan d urgence interne établit des procédures écrites appropriées relatives : à la mise en œuvre des tâches du service de lutte contre l'incendie ; à l évacuation des personnes ; aux exercices d évacuation ; à l utilisation des équipements de protection contre l incendie (voir plus loin dans cette circulaire quels sont ces équipements de protection) ; à l information et la formation des travailleurs. Les procédures sont signées pour avis par le conseiller en prévention interne. 4. Plan d évacuation L employeur affiche à l entrée du bâtiment et par niveau un plan d évacuation. Ces plans sont aussi repris dans le dossier de prévention de l incendie. L AR décrit précisément les éléments devant figurer dans ces plans d évacuation. 5. Dossier d intervention Le dossier d intervention a pour but de faciliter l intervention des services de secours publics. Il doit être mis à leur disposition à l'entrée du bâtiment. L AR décrit précisément les éléments devant figurer dans ce dossier d intervention. 6. Exercices d évacuation Un exercice d évacuation doit être organisé au moins une fois par an. Les constatations faites à l occasion des exercices d évacuation doivent être consignées dans le dossier de prévention de l incendie. Remarque : chaque exercice d évacuation fait l objet d un rapport détaillé avec une description de l exercice et des conclusions. art. 3, Équipements de protection Un équipement de protection contre l incendie est tout équipement qui permet de détecter, de signaler, d éteindre un incendie, de limiter ses effets nuisibles, ou de faciliter l intervention des services de secours publics. En d autres termes : tout appareil de détection, bouton d alarme, extincteur, dévidoir mural, hydrant, sprinkler La liste de ces équipements et leurs emplacements doivent figurer dans le dossier de prévention Page 2 of 5
3 de l incendie. art. 23 art. 25, 9 à Contrôles périodiques Les dates des contrôles ET des entretiens, ainsi que les constatations faites lors des contrôles : Des équipements de protection contre l'incendie ; Des installations de gaz, de chauffage et de conditionnement d air ; Des installations électriques. 9. Autres documents La liste des dérogations individuelles éventuelles accordées à l employeur sur base de l article 52 du RGPT. Les avis rendus par le conseiller en prévention, le Comité et le service de secours public. les informations transmises à la demande du service de secours public. MESURES DE PRÉVENTION SPÉCIFIQUES Section 3 art. 8 et 9 L AR impose les 7 mesures de prévention spécifiques suivantes (détaillées ci-après) : 1. Créer un service de lutte contre l'incendie 2. Prévention de l incendie 3. Assurer l évacuation rapide et sans danger 4. Combattre rapidement et efficacement tout début d incendie 5. Atténuer les effets nuisibles d un incendie 6. Faciliter l intervention des services de secours publics 7. Contrôle périodique et entretien L A.R. Prévention incendie spécifie en détail chacune des mesures de prévention cidessus : 1. Service de lutte contre l incendie Chaque employeur crée un service de lutte contre l'incendie ; Les 8 tâches de ce service sont décrites dans l AR ; Les compétences et formations des membres du service sont détaillées dans l annexe 1 de l AR. Elles concernent l intervention en cas d incendie et l évacuation. Une formation initiale ET des recyclages réguliers sont obligatoires. Remarque Dans les grandes entreprises, le service de lutte contre l'incendie pourra être composé d une équipe de spécialistes à temps plein avec un parc de véhicules, dans une petite entreprise cela pourra être une ou plusieurs personnes avec une formation appropriée. art. 10 art. 11 t.e.m Prévention de l incendie Réduire les risques liés à la présence de toute matière inflammable ou combustible, par a. L analyse des risques ; b. La limitation des quantités ; c. Un stockage approprié. Évacuer régulièrement les déchets. 3. Évacuation L employeur prend les mesures nécessaires pour que, en cas d incendie, les travailleurs et autres personnes présentes puissent rapidement évacuer les lieux de travail vers un lieu sûr dans des conditions optimales de sécurité ; Déterminer, sur la base de l analyse des risques, les voies d évacuation, sorties et sorties de secours ; Les voies d évacuation, sorties et sorties de secours doivent être dégagées ; Signalisation appropriée et éclairage de sécurité ; Affichage du plan d évacuation à l entrée et à chaque étage. Page 3 of 5
4 art.16 t.e.m Combattre l incendie Combattre rapidement et efficacement tout début d incendie ; L employeur évalue, choisit et installe pour cela des équipements de protection contre l incendie, en se basant sur l analyse des risques et les autres éléments mentionnés à l art. 17 de l AR ; Les extincteurs, hydrants, etc. doivent être accessibles et clairement signalés. 5. Atténuer les effets d un incendie art.21 La construction et la stabilité du bâtiment doivent permettre l évacuation et la lutte contre l incendie, et limiter la propagation du feu. art.22 art Faciliter l intervention des services de secours Le dossier d intervention prévu à cet effet doit être à la disposition des services de secours publics à l'entrée du bâtiment ; Ce dossier d intervention comprend entre autres l emplacement des vannes de gaz, des installations électriques et de la centrale de détection d incendie, les plans d'évacuation Contrôle périodique et entretien Les équipements de protection contre l'incendie doivent être entretenus régulièrement et contrôlés au moins une fois par an ; Les installations de gaz, de chauffage et de conditionnement d air ainsi que les installations électriques doivent être maintenus en bon état d usage et contrôlés périodiquement. FORMATION ET INFORMATION art. 26 Au plus tard le jour de leur mise au travail, les travailleurs doivent être informés sur les risques d incendie, les mesures de prévention, les signaux d alerte et d alarme, les mesures à appliquer en cas d incendie et l évacuation. Les travailleurs reçoivent une formation sur les comportements de nature à prévenir l incendie et la réaction adéquate en cas d incendie. Cette formation comporte des exercices d évacuation qui sont organisés au moins une fois par an. ENTREPRENEURS art. 28 à 30 Lorsque des travaux sont effectués dans l'établissement d'un employeur par des entrepreneurs ou, le cas échéant, par des sous-traitants, l'a.r. prévoit les règles suivantes : Échange d information : entrepreneur et commanditaire s informent mutuellement des risques (d incendie). Autorisation préalable : le commanditaire donne à l entrepreneur son autorisation préalable pour les travaux avec des risques supplémentaires. Remarque Une autorisation préalable est également exigée dans le cas de travaux avec des risques supplémentaires par un travailleur dans l'établissement de l'employeur. Page 4 of 5
5 IMPORTANT POUR LE SECTEUR INTÉRIMAIRE L AR s applique à tous les employeurs, comme le prévoit la loi sur le bien-être. Il ne mentionne pas spécifiquement les intérimaires. Conformément à la répartition légale des tâches, c est l utilisateur qui organise l accueil et informe l intérimaire à propos de son travail et des consignes de sécurité, y compris les risques d incendie, les procédures en cas d incendie, les numéros d urgence et les consignes d évacuation. REMARQUE Cet AR n est pas la seule législation en matière d incendie. Il existe d autres réglementations, dont le RGPT et l AR Normes de base de sécurité incendie. Ces deux dernières étant plus orientées vers les infrastructures et la conception des bâtiments. RÉGLEMENTATION Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d application. AR du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (Code du bien-être au travail, Titre III : Lieux de travail, Chap. III : Prévention de l incendie sur les lieux de travail). Portée et objectifs des circulaires Une circulaire reprend le contenu d'une règlementation dans un langage clair et accessible. Les informations dans cette circulaire sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils ou avis juridiques. Prévention et Intérim ne peut être tenu pour responsable de dommages liés directement ou indirectement à des erreurs ou omissions dans cette circulaire. L'utilisation de cette circulaire relève exclusivement de la responsabilité du lecteur. Page 5 of 5
table des matières Avec le soutien de la Commission communautaire française
Prévention incendie table des matières Avec le soutien de la Commission communautaire française Ce carnet ainsi que la vidéo l accompagnant ont pour objectif de sensibiliser et d informer les conseillers