Source: http://syndic-benevole.fr/doc-6-questions-pratiques.html
Timestamp: 2019-04-19 16:51:52+00:00
Document Index: 132246186

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", 'art. 11', "l'article 42", "l'article 21", 'art 37']

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Comptabilité. Les principales écritures
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Compte bancaire : sous compte
Dans la mesure où la copropriété est en capacité d'obtenir les relevés de banque concernant ses opérations, nous pensons que les copropriétaires peuvent se dispenser de l'ouverture du compte séparé et donc du srcoût ainsi généré par le syndic.
La loi SRU du 13/12/2010, fait obligation aux syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé. Dans la pratique, les syndics se contentent de faire voter une exonération de cette obligation et de majorer leurs honoraires (pour la gestion d'un compte séparé) en cas de refus de l'assemblée. Nous pensons que la vérification des comptes de la copropriété implique de rapprocher les écritures du compte de banque avec les relevés de la banque : ce n'est pas toujours possible avec un compte commun!
Extrait de l'article 18 de la loi de 1965 : d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
Le comptage individuel, qui peut être une source d'économies, peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en oeuvre rigoureuse. Avant de prendre la décision de demander l'installation de compteurs individuels, il est indispensable de bien réfléchir à l'économie que l'on peut espérer réaliser. Pour que les économies soient bien réelles, il faut tenir compte du délai d'amortissement des installations et du coût de leur entretien sans négliger les problèmes liés à la qualité des relevés.
L'intérêt de la pose d'un compteur individuel
Selon des enquêtes réalisées par les associations de copropriétaires et de consommateurs, cette démarche permet de réaliser une réelle source d'économies, de 20% à 30% dès la première année d'installation. Les fuites sont repérées et les usagers sont plus vigilants. Par la suite les factures sont réduites d'environ 10%.
 La pose de compteurs individuels se justifie surtout lorsque il y a de grandes disparités dans la consommation d'eau entre différents occupants :
• dans les immeubles où se trouvent à la fois des appartements et des locaux commerciaux dont :
• l'activité nécessite une importante consommation d'eau (blanchisserie, salon de coiffure, café,...).
• dans les immeubles de villes touristiques, par exemple, lorsque certains appartements sont occupés en permanence à titre de résidence principale et d'autres, quelques mois par an, à titre de résidence secondaire.
• dans les immeubles présentant de fortes disparités d'occupation (par exemple, de grands appartements occupés par des personnes seules à côté de petits
appartements occupés par des familles nombreuses).
 Avant de prendre la décision de demander l'installation de compteurs individuels, il est indispensable de bien réfléchir à l'économie que l'on peut espérer réaliser.
Il faut essayer d'une part de calculer la réduction de consommation d'eau escomptée par an et, d'autre part, d'estimer le montant des investissements à réaliser pour l'installation. Enfin, il faut calculer le temps d'amortissement de cet investissement avant de faire de réelles économies. Pour faire ces calculs, il faut s'informer sur le prix de la fourniture d'eau dans la
commune dont dépend l'immeuble. L'eau étant un produit local dont le prix varie selon la nature de la ressource, des traitements pour la rendre potable, des conditions plus ou moins difficiles de distribution et de la situation de la commune en matière d'assainissement, l'installation d'un compteur individuel peut être plus ou moins rentable en fonction du prix et surtout des conditions de l'installation décrites ci-dessous.
En général, installer un compteur ne pose pas de difficultés techniques à proprement parler mais les travaux d'installation d'un compteur individuel peuvent coûter cher.
 Dans les immeubles existants les principales difficultés d'installation sont les suivantes :
• il y a plusieurs colonnes montantes par appartement. Il faut, en ce cas installer un compteur par colonne d'arrivée d'eau compteurs.
• les compteurs ne peuvent pas être installés dans les parties communes d'une manière accessible pour l'entretien et le relevé. Une modification des canalisations
de la partie commune s'avère indispensable, les coûts d'installation peuvent devenir très importants.
 Auprès de qui se procurer des compteurs individuels ?
Chez un plombier, chez un fabricant de petits compteurs ou bien chez un spécialiste de la pose de compteurs.
On peut également se renseigner auprès du service des eaux de sa commune, qui orientera les usagers vers des entreprises spécialisées susceptibles de satisfaire leurs demandes.
 Qui assure la pose?
• Le plombier peut assurer la pose de compteurs individuels dans l'immeuble et procéder aux travaux nécessaires à l'installation.
• Une société spécialisée qui, en plus, pourra après la pose se charger de l'entretien et du relevé.
Le choix du type de compteur
Ces compteurs peuvent être de type "volumétriques", "vitesse". Les compteurs volumétriques sont les plus conseillés car les plus précis. Les compteurs sont répartis en classes en rapport à une précision et une fiabilité croissante. Classes A, B et C pour l'eau froide. Classes A, B, C et D pour l'eau chaude. Il est recommandé d'installer des compteurs de classe C pour l'eau froide et de classe D pour l'eau chaude.
 Le compteur de vitesse
Il fonctionne sur le même principe que les moulins à eau. Ses avantages : Il est peu sensible à la présence d'éventuelles impuretés dans l'eau et s'avère être le moins cher à l'achat comme à la location. Mais il ne détecte pas toujours les fuites légères et doit être posé
horizontalement.
 Le compteur volumétrique
Il comporte un cylindre creux, qui une fois rempli se retourne pour alimenter la maison. Ses avantages : même un faible débit est enregistré et il peut être installé horizontalement ou verticalement. Par contre le frottement du piston peut entraîner une légère nuisance sonore. Il est assez sensible aux impuretés contenues dans l'eau et son prix est plus cher.
Les méthodes de relevés
 Qui fait les relevés ?
• Le relevé des compteurs individuels est de la responsabilité du syndic de l'immeuble ; il peut donc procéder lui-même au relevé. Il peut aussi déléguer cette mission à une société spécialisée, qui assurera également le contrôle des appareils. C'est souvent le cas dans les grands ensembles collectifs.
• Si le compteur individuel n'a pas été acheté mais loué par la copropriété dans le cadre d'un contrat location / entretien passé auprès d'un fabricant de compteurs,
d'une société spécialisée, pose, relevé et contrôle des compteurs seront effectués par ces cocontractants.
• Dans certains cas, le service des eaux peut aussi effectuer la pose, le relevé et le contrôle de compteurs individuels dans une copropriété. Mais cette intervention sort alors du cadre de la mission de service public qu'il est tenu d'assurer, c'est à dire la livraison de l'eau au compteur de l'abonné collectif (le compteur général de la
copropriété en l'occurrence). L'installation de compteurs individuels devra donc être considérée comme un acte
commercial distinct et sera soumise aux mêmes conditions que si c'était une société spécialisée en compteurs . En particulier, l'occupant, sous prétexte que c'est le service des eaux qui installe le compteur individuel, ne pourra pas forcément exiger d'être facturé directement par le service des eaux comme s'il s'agissait d'un compteur d'abonné.
 Les méthodes de relevés
Le relevé régulier de tous les compteurs sera facilité s'ils sont accessibles de l'extérieur du logement, ou s'ils comportent un système de relevé à distance.
• dispositif transformant l'index du compteur en signaux électriques ou électroniques transmis ensuite par câble ou ondes radio à une borne individuelle sur le palier ou
sur une borne collective en pied d'immeuble. Ce système offre de nombreux avantages : les habitants ne sont plus dérangés à leur domicile, la sécurité des usagers est renforcée, les erreurs de facturation liées à la transcription et la saisie informatique sont réduites de même que les interprétations forfaitaires des consommations.
• émetteurs d'impulsions où le nombre d'impulsions traduit le volume d'eau consommé.
Une personne vient relever les bornes au moyen d'un terminal portable mais celles-ci peuvent aussi être reliées à un modem pour une lecture à distance.
Location ou achat des compteurs
Le coût de l'installation dépendra de la nature des compteurs choisis et surtout des travaux nécessaires à l'installation. La copropriété peut décider d'acheter les compteurs ou de les louer à une société qui se chargera également des relevés et de l'entretien.
 La location des compteurs :
un contrat location ; relevé ; entretien, revient entre 12 € et 25 € par an pour un compteur de classe C avec deux relevés annuels. Pour un compteur avec téléreport, il faudra compter entre 18 € et 28 €.
En outre, ces prix indicatifs s'appliquent à l'installation d'un seul compteur. Or, dans de nombreux cas, le local concerné comprendra plusieurs arrivées d'eau.
Il faudra alors installer un compteur par arrivée... et donc multiplier d'autant la facture totale d'installation. Ce coût peut être légèrement diminué en passant un contrat sur 10 ans au lieu de 5 ans. Toutefois, cette formule n'est pas recommandée car le contrat sur 5 ans permet un
renouvellement plus fréquent des compteurs, une meilleure adaptation aux évolutions technologiques et un réajustement des prix.
 L'achat des compteurs :
Il faut savoir que la durée de vie d'un compteur est limitée, 10 ans pour un compteur d'eau chaude et 15 ans pour un compteur d'eau froide.
Le coût d'achat et la pose peut varier de 100 € à plus de 200 € car pour être correctement installé, un compteur individuel, doit être facilement lisible donc accessible au contrôle.
Si la configuration des canalisations ne permet pas de remplir cette condition, il faudra alors les modifier, ce qui peut entraîner des surcoûts très importants.
Il faut ajouter le coût du contrat d'entretien (4,5 € à 7,5 € par an) et celui des relevés (1,5 € à 4,5 € par an pour deux relevés annuels) soit un prix de revient annuel compris entre 13 € et 32 € par an.
La location bien que plus chère que l'achat est majoritairement choisie par les copropriétés car elle garantie la fiabilité des compteurs régulièrement entretenus et remplacés. De plus pour les propriétaires-bailleurs, cette solution permet de récupérer sur le locataire le coût de la location d'un compteur divisionnaire.
Pour l'achat comme pour la location, il faut veiller attentivement au contenu des contrats :
le prestataire doit s'engager à ce qu'au moins 75% à 80% des compteurs soient relevés à chaque passage, bien contrôler la durée du contrat et le mode de révision des prix , le renouvellement périodique des compteurs loués.
Le contrat d'entretien ne doit être facturé qu'après la période de garantie du matériel et doit comprendre le remplacement sans frais supplémentaires des appareils défectueux.
Facturation des consommations
 Si la copropriété s'est prononcée par vote en faveur de la pose de compteurs individuels et que ces derniers sont installés, les occupants doivent être facturés en fonction de leurs consommations réelles établies lors des relevés.
Le syndic, qui est rappelons-le responsable de ces relevés, facture alors directement à chaque occupant le montant de sa propre consommation d'eau.
Quand une copropriété passe à l'individualisation des consommations, le compteur général subsiste et le services des eaux continue de facturer la copropriété à partir du relevé général.
Mais la consommation affichée au compteur général ne correspond pas à la somme des consommations individuelles. Cet écart est dû à la consommation d'eau des parties communes et parfois aux petites fuites des compteurs divisionnaires.
Cet écart est alors réparti entre les occupants au prorata de leurs tantièmes et facturé dans les charges mensuelles de chacun.
Rappelons également que si un occupant dispose d'un compteur individuel alors qu'il n'y a pas eu de vote de la copropriété en faveur de ce mode de facturation, tous les occupants de l'immeuble devront respecter le principe retenu par la copropriété (répartition à la surface ou au nombre d'occupants).
Le compteur individuel n'aura qu'une valeur indicative et ne pourra pas servir de base de calcul ou de référence lors de réclamations.
• Dans le cadre d'une individualisation des contrats, les copropriétaires équipés de compteurs individuels traiteront en direct avec le services des eaux de leur commune qui assurera la pose du compteur, sa location, sa maintenance et procédera à des relevés
Le coût de l'abonnement sera sans doute élevé pour parer aux problèmes d'impayés. Par ailleurs, la copropriété ne risque plus de coupure d'eau suite à des impayés à répétition.
 L'article 81 de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 a assoupli la règle de la majorité requise pour individualiser les consommations d'eau. Désormais, cette décision peut se prendre à la majorité absolue de l'article 25. Il s’agit de la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents).
5o Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité
prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. » ;
6o Avant le dernier alinéa de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. » ;
 La modification du règlement de copropriété : le fait de voter la pose de compteurs
divisionnaires ne suffit pas toujours, car la plupart du temps les modalités de répartition des charges d'eau sont prévues dans le règlement de copropriété. En procédant à l'installation de compteurs, cette répartition est modifiée et se trouve en contradiction avec le règlement de copropriété. Dans ces conditions, le syndic peut ne pas tenir compte des compteurs individuels et continuer à répartir les charges d'eau comme avant. Il convient de modifier le règlement de copropriété en ce qui concerne les modalités de répartition des charges en
procédant à un vote à la majorité absolue (art. 11 et 25 de la loi du 10 juillet 1965).
 L'article 93 de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 prévoit l'individualisation des contrats de chaque copropriétaire.
" Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le
propriétaire en fait la demande.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur , la demande est précédée d'une informationcomplète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau , notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de
compteurs d'eau.
Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service
conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. "
 Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 accorde jusqu'au 6 février 2004 aux communes pour
adapter leur "règlement de service" c'est à dire le contrat régissant les relations entre les services des eaux et leurs abonnés. Une circulaire en préparation devrait préciser que dans le cas d'une copropriété, la décision d'individualisation des contrats appartient au syndicat
des copropriétaires.
Le service distributeur de l'eau dispose d'un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique sont conformes. Il procède à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau
dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la confirmation ou si des travaux sont nécessaires à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire.
Compteurs EDF
Le déploiement des nouveaux compteurs électriques contesté
Un décret publié le 2 septembre fixe la fin des expérimentations des compteurs Linky au 31 décembre 2010. Les collectivités locales demandent un prolongement.
Depuis le mois d'avril, des habitants d'Indre-et-Loire et de la ville de Lyon ont chez eux en test des compteurs électriques communicants. Appelés Linky, ils fonctionnent sur le courant porteur en ligne (CPL) et sont censés transmettre au fournisseur les données de consommation électrique réelle et mettre fin aux factures basées sur des estimations. Ce sont 300 000 compteurs « intelligents » qui ont ainsi été déployés. Jeudi dernier, Le Journal officiel a publié un décret du ministère de l'Ecologie et de l'Energie précisant le projet. Il fixe notamment la fin de l'expérimentation au 31 décembre 2010. Et au 31 décembre 2016, 95 % des abonnés (plus de trente millions) devront être équipés.
Ces échéances ont fait bondir la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui regroupe 500 collectivités territoriales et établissements publics chargés de la distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de services d'assainissement.
D'abord parce que l'expérimentation est courte, et surtout, n'intègre pas les mois d'hiver les plus froids où la consommation électrique est la plus forte. « Pour fixer ces dates, le décret se réfère à deux avis consultatifs de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, explique Jean-Marc Proust, porte-parole de la FNCCR. L'un remonte à dix-huit mois, l'autre à plus d'un an. Or, il s'en est passé des choses depuis... »
Un projet financé par l'usager
La FNCCR soulève notamment des problèmes de compatibilité technique et de perturbation sur le réseau électrique. Et elle rappelle que l'expérimentation en cours ne porte pas encore sur l'aspect « communicant » de Linky. « En Indre-et-Loire, sur 25 000 compteurs posés, 18 sont effectivement communicants ». Pour toutes ces raisons, l'association demande donc un prolongement du test d'au moins trois mois.
D'autant que le financement du projet soulève lui aussi des questions. L'installation des compteurs d'ici à 2017 coûterait entre 4 et 8 milliards d'euros, alors qu'au départ, ERDF (Electricité réseau distribution France) parlait de 4 milliards tout court. Or, le décret publié jeudi dernier prévoit que ce soit l'usager qui supporte ce coût, intégré dans l'abonnement (entre 120 et 240 euros par compteur sur dix ans). « Les principaux bénéficiaires du projet seront les opérateurs commerciaux, qui vont bâtir de nouveaux services et de nouveaux abonnements. Il serait logique qu'ils participent au financement du déploiement. Or, là, c'est le consommateur », estime la FNCCR.
L'UFC-Que Choisir a également réagi, dénonçant dans un communiqué un « passage en force du gouvernement ». Mais sur le fond, elle fait les mêmes constats que la FNCCR. L'association de défense des consommateurs demande également un allongement de la durée du test et une participation financière des fournisseurs. Elle indique même avoir écrit au ministère pour qu'il publie un « décret modificatif ».
Conseil syndical : Les questions qui doivent être revotée régulièrement
Conseil syndical : proposition d'organisation [Réservé aux adhérents]
Conseil syndical : un usufruitier peut-il en être membre
Le Ministre de la justice (Réponse Ministérielle du 25/07/2006 A.N.P.7853.N°83981.)a déclaré que l'usufruitier ne rentre pas dans la catégorie des copropriétaires définis à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 pour être membre du Conseil Syndical.
Conseil syndical: régles d'organisation
régles d'organisation du conseil syndical
Contrat de travaux : quelques conseils
Conventions collectives des gardiens et concierges
Convocation à l'assemblée générale : documents à joindre
Convocation à l'assemblée générale : fiche explicative
Démission du syndic bénévole
La démission du syndic: ce qu'il faut savoir.
Détecteurs de fumée : obligation dans les logements
Détecteurs de fumée dans les parties communes
Développement durable et crédit d'impôt
Taux du crédit d’impôt développement durable en 2011
NATURE DES DEPENSES	TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2010 TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2011 (avant le rabot de 10%) TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2011 (après le rabot de 10%)
Les chaudières à condensation	15%	15%	13%
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur	15%	15%	13%
L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire	25%	25%	22%
L’acquisition des appareils de régulation de chauffage	25%	25%	22%
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : cas général	50%	50%	45%
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil 50% (1) ou 25%(2) 25%	22%
Pompes a chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques	25%	25%	22%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	40%	40%	36%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire	40%	40%	36%
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	40%	40%	36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général	25%	25%	22%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels	40%	40%	36%
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	25%	25%	22%
Les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales	25%	25%	22%
Les frais de diagnostic de performance énergétique 50%	50%	45%
(1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date :
a) De l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ;
b) De la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d’un paiement total ou partiel jusqu’au 6 octobre 2010 ;
c) Ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Articles 36-II et 105 de la loi de finances pour 2005
Publié le jeudi 27 janvier 2011
Diagnostics copropriété : tableau récapitulatif
Fermeture copropriété
Fibre optique : obligation d'information des copropriétaires
Fibre optique : obligation de soumettre la proposition de l'opérateur
Gardien concierge : 25 ans d'ancienneté
Gardien concierge : repos hebdomadaire
Grenelle de l'environnement et Copropriété : ADEME
Individualisation des compteurs d'eau
Livret A copropriété : défiscalisation
Majorités : Explications sur les différentes majorités
Mission du syndic bénévole : à savoir
Ouverture d'un compte bancaire (modèle)
Procuration lors d'une AG : conseil
conseils pour effectuer une procuration lors d'une AG
Recouvrement des frais impayés- frais nécessaires
Règlement de copropriété : modifications [Réservé aux adhérents]
Règlement intérieur de l'immeuble [Réservé aux adhérents]
Rôle du Conseil Syndical [Réservé aux adhérents]
Scission de copropriété
Syndic bénévole : comment se faire élire ?
Syndic bénévole. Conseils [Réservé aux adhérents]
Syndics : prestation courante / prestation particulières Arrêté Novelli
T.V.A. 5,5 % : Attestation normale
T.V.A. 5,5 % : Attestation simplifiée : formulaire
Travaux : ce qu'il faut savoir
Travaux : conseils
Conseils pratiques en matiére de travaux.
Travaux demandés par un copropriétaire : conseils
conseils pour obtenir l'autorisation du syndicat d'effectuer des travaux
Travaux liés au Grenelle de l'environnement
Travaux nécessaires et urgents entrepris par le syndic
Un copropriétaire ne peut être condamné au paiement des travaux réalisés par le syndic en raison de leur urgence, quand celui-ci n'a pas convoqué immédiatement une AG (art 37.D 17 mars 1967), et que la ratification des travaux ne saurait résulter implicitement de l'approbation des comptes.
(Cass civ 3e, 17 janv 2007)
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