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Timestamp: 2017-11-22 11:29:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt\n']

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassat...
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Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une man?uvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de l'article 1116 du Code civil dès lors que sans ce dol les parties n'auraient pas contracté.
En l'espèce, M Y, après avoir acheté un hôtel et son fonds de commerce à la société civile immobilière Errera, à la suite de deux actes du 26 mai et du 6 juillet 1989, confirmés par notaire, se rend compte que ledit hôtel n'a pas l'autorisation d'ouverture et n'est pas conforme aux règles de sécurité. M Y assigne alors le vendeur en annulation de la vente pour dol et réclame à M X des dommages et intérêt. Débouté de sa demande, il soutient ses prétentions en appel, et demande cette fois en premier lieu la réduction du prix de vente ainsi que des dommages et intérêt. La cour d'appel rejette sa demande au motif que celui-ci était tenu à une obligation de s'informer vu le caractère professionnel de l'achat : son erreur est alors inexcusable. L'acheteur se pourvoit alors en cassation et obtient gain de cause par un arrêt du 21 février 2001.
I. La théorie de la réticence dolosive
A. L'émergence de la réticence
B. Après 1958 : le dol peut être déduit du silence gardé
II. Une exception à l'erreur inexcusable : mise en place de la réticence dolosive
A. Le rejet par la Cour d'appel : une obligation de s'informer
B. Une exception confirmée par la Cour de cassation
[...] Commentaire : Cour de cassation chambre civile 3 : 21 fevrier 2001 Dans le droit civil français, le dol est défini comme une man?uvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de l'article 1116 du Code civil dès lors que sans ce dol les parties n'auraient pas contracté. [...]
[...] Le rejet par la cour d'appel : une obligation de s'informer La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif que son erreur est inexcusable compte tenu de l'obligation qui lui est faite de s'informer au regard de l'ampleur de l'opération, de plus professionnelle. B. Une exception confirmée par la Cour de cassation Pour la Cour de cassation, il suffit que l'erreur provoquée par réticence dolosive soit établie pour que l'erreur puisse être qualifiée d'excusable et soit donc prise en compte. Ainsi l'erreur inexcusable n'existe pas lorsqu'il est question de réticence dolosive. La demande de M Y doit ne peut donc être écarté, a la vue des articles 1116 et 1382 du Code civil. [...]
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