Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1252-arret-maladie-et-arret-de-travail-regles-et-sanctions
Timestamp: 2019-05-26 00:58:04+00:00
Document Index: 4284382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt de travail pour cause de maladie est soumis à certaines formalités. Les règles à respecter et les procédures de contrôle en cas d'arrêt maladie.
Préavis et délai
Un salarié qui ne peut se rendre à son poste de travail pour cause de maladie ou d'accident doit prévenir son employeur de son absence dans les plus brefs délais (par téléphone ou par email par exemple). Dans le même temps, il doit se rendre chez son médecin pour lui demander un certificat médical d'arrêt de travail (pour plus d'informations sur ce document, voir télécharger un avis d'arrêt de travail en ligne). Ce document lui permettra à la fois de justifier son absence auprès de l'employeur et, éventuellement, d'obtenir des indemnités journalières auprès de la sécurité sociale.
Le salarié doit faire rapidement parvenir ce certificat d'arrêt de travail (volet n°3 de l'avis d'arrêt de travail) à son employeur, par lettre simple ou recommandé. Y compris quand l'arrêt est de courte durée.
Aucun délai n'est légalement imposé. Mais le délai d'usage est de deux jours après la début de l'absence (la convention collective peut toutefois prévoir un délai plus long).
En revanche, un délai impératif de 48 heures est prévu pour l'envoi du certificat d'arrêt de travail à la caisse d'assurance-maladie (volet n°1 et 2) pour percevoir les indemnités journalières correspondant aux jours d'absences du salarié dans l'entreprise. Aujourd'hui, cet envoi peut se faire directement par le médecin de manière électronique via la carte vitale (seul le volet 3 de l'arrêt de travail devant ensuite être transmis par le salarié à l'employeur).
Un salarié qui ne respecte pas ses obligations peut risquer une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour absence injustifiée. Toute absence d'un salarié doit en effet être justifiée : dans le cas d'une maladie, c'est le duplicata de l'avis de travail qui sert de justificatif auprès de l'employeur.
Mais il va de soi que les tribunaux peuvent sanctionner un employeur qui procéderait à un licenciement précipité sans tenir compte d'éventuelles circonstances (accident grave, maladie survenue à l'étranger...) expliquant le retard ou l'absence d'information.
Si l'employeur soupçonne un certificat médical de complaisance fourni par le médecin traitant du salarié, il peut faire procéder à une contre-visite médicale en mandatant un médecin pour que celui-ci se rende à votre domicile pour un contrôle. Et si ses doutes sont justifiés, il peut interrompre le versement des éventuelles indemnités complémentaires de maladie.
Le médecin précise sur l'arrêt de travail si le salarié est autorisé ou non à sortir de chez lui pendant sa période d'arrêt. S'il l'autorise à quitter son domicile, le salarié doit en principe rester chez lui entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf soins ou examen médical. Ces règles sont applicables aussi bien en semaine que le week-end. Toutefois, le médecin peut aussi prévoir dans certains cas que le salarié ne fera pas l'objet de restrictions d'horaires en raison de son état de santé : on parle alors de sorties libres.
Pendant son arrêt de travail, un salarié peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'assurance maladie. Un contrôleur peut ainsi se présenter chez vous pour vérifier que vous ne vous êtes pas absenté de votre domicile en dehors des heures autorisées. Il s'agit d'une visite "surprise" : vous n'êtes donc pas prévenu à l'avance de la venue d'un contrôleur. Le rôle de ce contrôleur est uniquement de vérifier que vous êtes bien chez vous. Il ne s'agit pas d'un médecin mais d'un simple agent administratif : il ne peut donc pas vous ausculter pour vérifier le bien-fondé de votre arrêt maladie. Si vous êtes absent lors de sa visite, ou si vous refusez de lui ouvrir, vous vous exposez à la réduction ou à la suppression de vos indemnités journalières d'assurance maladie.
Si vous étiez chez votre médecin lors du contrôle, vous devez lui demander de vous établir une attestation afin de prouver à l'assurance maladie que votre absence était justifiée.
Si vous êtes hébergé chez un tiers pendant votre arrêt de travail, n'oubliez donc pas de prévenir l'assurance maladie que vous ne vous trouvez pas à votre domicile pendant votre absence.
Il va de soi qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S'il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.
Les tribunaux interprètent cette règle assez strictement. Pour la Cour de Cassation, l'interdiction recouvre même les activités de conseiller municipal et la participation à des activités en milieu associatif (arrêt n° 16-17567 rendu par la 2e chambre civile le 15 juin 2017).
Le salarié peut en revanche se livrer à des travaux personnels à son domicile.
Prononcé par le directeur de la Cpam, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. En principe, il est calculé proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées ou clairement déterminables, la sanction s'applique forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Un arrêt de travail peut être prolongé. Pour que le salarié continue d'être indemnisé par l'assurance maladie, la décision de prolongation doit être prise par le médecin ayant prescrit l'arrêt de travail initial ou par le médecin traitant du salarié (article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale). L'avis d'arrêt de travail prolongeant l'arrêt maladie peut également être rédigé par un autre médecin si le salarié est hospitalisé.
Le salarié doit accomplir les mêmes démarches que pour l'arrêt initial. Ce qui suppose donc de prévenir sa caisse d'assurance maladie en lui transmettant les volets 1 et 2 de son nouvel avis d'arrêt de travail. Le salarié qui ne prévient pas la sécurité sociale d'une prolongation de son arrêt de travail empêche celle-ci de procéder à des contrôles. Dès lors, il ne peut pas toucher d'indemnités journalières d'assurance maladie pour la période de prolongation (arrêt n° 15-50074 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 juillet 2016).
Le volet n°3 doit également être adressé à l'employeur, dans les mêmes conditions que l'avis d'arrêt de travail initial.
Crédits photo : © PHILETDOM - Fotolia.com
La reprise de l'activité à temps partiel après un arrêt de travail
Arret maladie - Meilleures réponses
Arret travail - Meilleures réponses
Arret de travail sortie libre - Conseils pratiques - Maladie
Envoi arret de travail 48h ouvrable ✓ - Forum - Salariés
Demission pendant arret de travail - Conseils pratiques - Salariés et travail