Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20170405
Timestamp: 2020-08-07 13:02:33+00:00
Document Index: 288431686

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 71", "l'article 244", '§ 140', '§ 80', '§ 80', "l'article 244", '§ 1', '§ 270', '§ 40', "l'article 244", "l'article 244", '§ 30', '§ 10', "l'article 244", "l'article 244", '§ 30', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 244", "l'article 244", '§ 110', "l'article 244", 'art. 244', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", '§ 140', "l'article 66", "l'article 244", "l'article 28", '§ 225', "l'article 15", '§ 30']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20
Version en vigueur du 05/04/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/07/2016 au 05/04/2017 Version en vigueur du 15/03/2016 au 06/07/2016 Version en vigueur du 02/03/2016 au 15/03/2016 Version en vigueur du 01/07/2015 au 02/03/2016 Version en vigueur du 04/04/2014 au 01/07/2015 Version en vigueur du 09/10/2013 au 04/04/2014
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt
Dès lors que l'entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), six catégories de dépenses sont éligibles à ce dispositif.
Conformément au 1° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont à retenir.
Remarque : Conformément à l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est précisé que sont éligibles les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2013.
Les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont éligibles aux dispositions du 4° du k du II de l'article 244 quater B du CGI.
Conformément au 2° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, le personnel éligible est celui directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
A ce titre, le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A-4 § 140).
Le I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 relatif à la mise à disposition de personnel de recherche par une autre entreprise s'applique également au personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, sous réserve du respect des conditions énoncées à ce I-A-3-c § 80 et à condition que l'entreprise utilisatrice qui effectue les opérations mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI soit une PME au sens du droit communautaire (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 au I § 1 à 30). Les dépenses de personnel correspondant aux dépenses facturées dans le cadre de la mise à disposition de personnel ne peuvent alors pas être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise qui met à disposition ce personnel.
Pour des précisions relatives aux dépenses de personnel éligibles au k du II de l’article 244 quater B du CGI, il convient de se référer au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20.
Conformément au 3° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont fixées forfaitairement à la somme de :
- 50 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (cf. précisions du I-B § 40 à 50).
Aux termes des 4° et 5° du k du II de l’article 244 quater B du CGI, sont éligibles les dépenses suivantes :
L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend l'exception de territorialité (prise en compte des dépenses au niveau mondial) aux frais mentionnés aux 4° et 5° du k du II de l'article 244 quater B du CGI pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles exposés à l'étranger sont éligibles dès lors qu'ils sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France.
Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI (cf. I-A § 30).
Il convient de se reporter aux I-A et B § 10 à 20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 étant précisé que les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Sont retenus pour le calcul du crédit d'impôt les frais de dépôt des dessins et modèles, à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° du k du II de l'article 244 quater B du CGI.
S'agissant des frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, il convient de se reporter au II-A § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40.
Toutefois, il est précisé que les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI.
En application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises tierces sont éligibles au dispositif prévu au même k, à condition qu'elles soient agréées selon des modalités précisées à l'article 49 septies I quinquies de l'annexe III au CGI.
La demande d’agrément au titre des disposition du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. L’entreprise joint la copie de la décision d’octroi de l’agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
- des centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche ; en effet, même si les CTI sont assimilés à des organismes publics de recherche pour l’application des dispositions relatives aux opérations de recherche externalisées (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 au I-A-6 § 110), ils sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. En outre, il est précisé que les CTI sont dispensés de l'agrément prévu au même k.
L’entreprise tierce agréée (ou le CTI) qui réalise les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits doit alors déduire de la base de calcul du crédit d'impôt recherche afférente à ces opérations les sommes reçues des entreprises pour lesquelles les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ont été réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits soient prises en compte deux fois au titre des dispositions de l'article 244 quater B du CGI.
L'entreprise A, qui a la qualité de PME au sens du droit communautaire, confie la réalisation des opérations de conception du prototype d'un nouveau produit à une entreprise B ayant également la qualité de PME communautaire et agréée en vertu du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. En rémunération de ces opérations, A verse à B la somme de 10 000 €.
L'entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche afférente à ces opérations la somme de 10 000 €.
En contrepartie, l'entreprise B déduira de la base de calcul de son propre crédit d'impôt afférente à ces mêmes opérations la somme de 10 000 €.
Si l'entreprise qui a confié les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne peut pas bénéficier du régime du k du II de l'article 244 quater B du CGI parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions prévues par ce k, l'entreprise agréée qui s'est vue confier ces opérations peut alors prendre en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de son propre crédit d'impôt.
Il résulte des dispositions du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI qu'une entreprise qui confie la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits à une entreprise qui n'est pas agréée au sens des dispositions du I-E § 140 à 200 ne peut pas prendre en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche afférent à ces opérations les dépenses externalisées à ce titre qui lui sont facturées.
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre des dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI est fixé à 20 %.
Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Remarque 1 : Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses éligibles dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite globale de 400 000 € par an. Ce plafond s’applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes réalisé par l’entreprise.
Par conséquent, le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI est de 80 000 € (soit 400 000 € x 20 %) ou 160 000 € (soit 400 000 € x 40 %) lorsque les dépenses sont exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Aussi, l'intensité de l'aide accordée ne doit pas excéder les taux prévus par ces dispositions.
Le bénéfice du taux majoré visé au II-A § 225 est subordonné au respect de l'article 15 du RGEC dans les conditions prévues au II-B § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10.