Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/95v06/v5
Timestamp: 2019-11-21 02:01:21+00:00
Document Index: 168257617

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 72', 'art. 128', 'art. 65', 'art. 65']

Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 65.
Historique législatif : 1999, chap. 6, art. 65; 2000, chap. 32; 2005, chap. 5, art. 72; 2006, chap. 35, annexe C, art. 128; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 65.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «de la disposition 1 du paragraphe 135 (1) de la Loi sur les services policiers» par «de la disposition 1 du paragraphe 208 (1) de la Loi de 2018 sur les services de police» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 65 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’article 2 de la Loi est modifiée. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 65 (1))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 65 (1, 2) - non en vigueur