Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/conseil-etat-2-decembre-2019-pourvoi-434359-principe-mutabilite-loi-595777.html
Timestamp: 2020-07-12 16:19:30+00:00
Document Index: 78500786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 13", 'arrêt ']

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '595777' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFI_CAR_595777_190924104544952' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi
Conseil d'Etat 2 décembre 2019, pourvoi 434359, principe de mutabilité de la loi, sécurité sociale, plus-value, intérêt général, principe de sécurité juridique, arrêt Bosch, théorie du parallélisme des compétences, rétroactivité, article 6 de la DDHC, arrêt De Ruyter, arrêt KPMG
En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment les produits de placement à partir de l'année 2018. Globalement, le régime d'imposition de ces plus-values était dérogatoire, en ce sens que certaines plus-values étaient obligatoirement imposées postérieurement : il s'agit du report obligatoire d'imposition.
Une atteinte à la garantie des droits non retenue à la lumière du principe de sécurité juridique et de mutabilité de la loi
Un mécanisme fiscal aménagé dans le sens d'une plus grande sécurité juridique
La primauté de la mutabilité de la loi sur le principe législatif de non-rétroactivité
La réalisation d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil d'État aboutissant à un lapidaire constat de conformité aux principes d'égalité
Une lapidaire conformité au principe d'égalité sujette à caution
Une substitution de fait par la réalisation d'un contrôle de constitutionnalité
[...] Sans remettre en cause les compétences des membres du Conseil Constitutionnel, il faut soulever que les Conseillers d'État (même nommés au tour extérieur) ainsi que les maîtres des requêtes disposent certainement d'une meilleure compréhension de ces mécanismes et des enjeux qu'ils posent. Le Conseil d'État effectue sans le dire, un contrôle de constitutionnalité. Enfin, le troisième grief sur l'objectif a valeur constitutionnelle qui n'a pas été retenu comme moyen dans le cadre d'une QPC (61-1). Il y a véritablement l'intérêt d'éviter un grief trop large et trop facilement soulevable. [...]
[...] Une atteinte à la garantie des droits non retenue à la lumière du principe de sécurité juridique et de mutabilité de la loi L'atteinte à la garantie des droits n'a pas été retenue, car la disposition litigieuse est un aménagement visant un objectif légitime, allant dans le sens de la loi : la sécurité juridique En outre, si le principe de non- rétroactivité n'a qu'une valeur législative, la théorie du parallélisme des compétences peut aboutir à y déroger. De surcroît, le principe de mutabilité de la loi primera, c'est la continuité de l'État dont il est question A. Un mécanisme fiscal aménagé dans le sens d'une plus grande sécurité juridique Techniquement, le mécanisme en cause est expliqué aux considérants 2 et 3. En effet, le principe pour ces plus-values est qu'elles sont imposées postérieurement à leur réalisation. C'est-à-dire qu'obligatoirement, le code général des impôts ne laisse pas d'option à ces contribuables. [...]
[...] En effet, au considérant 10, le CE affirme que la question posée n'est pas nouvelle. Cette affirmation est objective et se vérifie aisément. Effectivement, la majorité du contentieux fiscal est fondé sur ces grands principes constitutionnels tels que l'égalité devant les charges publiques, le respect des facultés contributives du contribuable, l'égalité devant la loi, la garantie des droits. En revanche, le caractère sérieux est critiquable. Pourquoi ne pas avoir transmis au Conseil Constitutionnel ? Sur quel critère se fonde-t-il pour disqualifier le caractère sérieux de la question ? [...]
[...] Dans une décision constitutionnelle du 18 décembre 1998 loi de financement de la sécurité sociale, il a été rappelé que le principe de non-rétroactivité des lois fiscales n'a pas de valeur constitutionnelle. Dans une autre décision du Conseil Constitutionnel, du 27 juillet 1982, loi portant réforme de la planification (Considérant il a été évoqué le fait que législateur ne peut lui-même se lier, qu'une loi puisse sans condition abroger ou modifier une loi antérieure. Il s'agit du principe de mutabilité de la loi dont il est question et le contribuable n'a aucune espérance légitime à ce que le législateur maintient un régime fiscal. [...]
[...] C'est certainement pour ces considérations de sécurité économique et juridique que le grief relatif à la rupture d'égalité a été écarté. Effectivement celui-ci n'étant pas caractérisé tant sur le terrain de l'article 6 que sur le terrain de l'article 13, la justification du Conseil d'État conduit à émettre certaines critiques tant du point de vue de cette justification que dans la manière dont il écarte le caractère sérieux de la question posée. II. La réalisation d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil d'État aboutissant à un lapidaire constat de conformité aux principes d'égalité Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'il y ait un traitement différent dans des situations différentes, pourtant cela revient à déplacer la question sur ce que recouvre une situation différente. [...]
Droit fiscal Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi
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