Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Citation%20cave%20&%20puissegur/BORDEREAU%20%20CAVE%20PUISSEGUR.htm
Timestamp: 2017-09-26 13:29:49+00:00
Document Index: 194861346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1215", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 503"]

D’avoir à ce trouver à comparaître le 16 décembre 2009 à 14 heures, par-devant et à l’audience de la 3ème chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice, place du salin.
Arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt entre la Commerzbank et Monsieur et Madame LABORIE, ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière.
Qu’en conséquence l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 prise par la Commerzbank est nulle partie intégrante du prêt.
Jugement du 19 décembre 2002 déboutant les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque de la procédure de saisie immobilière faite en octobre 2002 ; radiation.
Conséquence : interdiction pour une durée de trois ans de renouveler et publier un commandement soit jusqu’au 19 décembre 2005.
Par arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, reconnaissant que la société ATHENA Banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999, impliquant de ce fait tous les actes nuls postérieurs à cette date.
Pouvoir « nul » en saisie immobilière du 9 septembre 2002 par un acte unique des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque.
La société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.
Faux et usage de faux de Maître MUSQUI Bernard avocat à Toulouse;
Jugement du 15 mai 2003 obtenu en violation d’un pouvoir valide, d’une requête nulle entachée par la fraude, la société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.
Contestation sur le jugement du 15 mai 2003 obtenu par fraude de maître MUSQUI Bernard,
Nullité du commandement délivré en date du 20 octobre 2003, à la demande de Cetelem, Pass ; AGF.
Nullité de la publication en date du 31 octobre 2003 sur le commandement du 20 octobre 2003.
· Au vu qu’il a été reconnu que dans sa page N° 2 du cahier des charges que le commandement du 20 octobre 2003 n’a pas été délivré à la demande d’AGF, mais à la demande des sociètés : Cetelem ; Pass ; Athena banque.
· Au vu de l’inexistence juridique de la société Athéna banque.( arrêt du 16 mai 2006).
· Au vu l’inexistence juridique d’A.G.F au RCS N° B572 199 461 ; radiée depuis le 13 février 2003. » extrait KBIS.
· Au vu du jugement du 19 décembre 2002 qui est exécutoire interdisant les sociétés pour une durée de trois années à renouveler un commandement soit jusqu’au 19 décembre 2005 :
· Au vu l’absence de créance liquides certaines et exigibles, aucune somme n'a été versée à CETELEM, PASS; ATHENA.
· Au vu l’absence de pouvoir en saisie immobilière. .( arrêt du 18 mai 2006).
Assignation en date du 31 octobre 2003 en opposition au commandement délivré le 20 octobre 2003 par devant le juge de l’exécution.
Ordonnant la communication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, avant le 29 janvier 2004 et ordonne la réouverture des débats à l’audience du 5 février 2004.
Que Maître MUSQUI Avocat n’a pas respecté la date de communication de la sommation de prendre communication du cahier des charges, celle-ci devant intervenir avant le 29 janvier 2004 alors quelle a été effectuée le 30 janvier 2004.
· Que la sommation n’a jamais été portée à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE, seulement communiquée à la Mairie.
En date du 3 mars 2004 ; sommation délivrée par la SCP d’huissier PRIAT ; COTIN ; LOPEZ, a la demande des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque d’assister à la vente aux enchères publique en date du 27 mai 2004 alors que le jugement incident du 26 février 2004 avait fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Toulouse.
· Faux et usage faux en son contenu des hypothèques prises, ne pouvant exister.
· Nullité de l’acte : la société Athéna banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et que AGF au RCS N° B572 199 461 ; radiée depuis le 13 février 2003. » extrait KBIS
Jugement incident du 27 mai 2004 suspendant les poursuites dans l’attente des procédures devant la cour.
La cour d’appel de Toulouse reconnaît après 3 années de contestation en sa décision du 16 mai 2006 que la société Athéna banque n’existe plus depuis décembre 1999, ce qui engage obligatoirement :
· La nullité du pouvoir en saisi immobilière du 9 septembre 2002.
· La nullité de la requête du 11 mars 2003.
· La nullité du jugement du 15 mai 2003.
La nullité du commandement du 20 octobre 2003
· La nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003.
· La nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges.
· La nullité de tous les actes postérieurs à décembre 1999.
Que le jugement du 19 décembre 2002 étant exécutoire, interdisant les parties adverses pour une durée de 3 années soit au 19 décembre 2005.
Que le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit et ne peut servir de fondement juridique pour la continuation de la procédure de saisie immobilière pour obtenir un jugement de subrogation au profit de la Commerzbank qui ne peut encore plus être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.
Les causes diffamatoires et calomnieuses préméditées de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR, atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE en portant plainte à l’encontre de Monsieur LABORIE André en date du 10 décembre 2005 et dans le seul but de l’écarter de la procédure de saisie immobilière.
Au vu de l’assignation en son contenu à comparaître en son audience du 6 octobre 2005 et ses différents courriers formulées pour faire valoir ses droits.
Au vu d'un contentieux existant avec Madame PUISSEGUR Marie Claude.
Obstacle aux droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE, en portant plainte contre Monsieur LABORIE André pour outrage en date du 10 décembre 2005.
L'outrage est irrecevable, Monsieur LABORIE André était convoqué à cette audience du 6 octobre 2005, il était en droit de récuser Madame PUISSEGUR pour des faits graves. (CITATION CORRECTIONNELLE du 6 novembre 2003) " Le fond de la citation "
UN JUGEMENT A ETE RENDU
" UN APPEL A ETE FORME" CONCLUSIONS DEVANT LA COUR pour le 13 octobre 2005.
Voilà les raisons de la dénonciation calomnieuses faites par Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR.
Plainte par Monsieur LABORIE restée sans réponse du parquet.
Jugement de subrogation duy 29 juin 2006 obtenu par la fraude par le conseil de la Commerzbank « Madame FRANCES élisabeth.
Celle ci ne peut être créancière, profitant de l’incarcération et l’absence des moyens de défense de Monsieur et Madame LABORIE pour apporter de fausses informations à Monsieur CAVE Michel qui les a accepté.
· Signification irrégulière à Monsieur LABORIE André.
· Absence de signification à Madame LABORIE Suzette.
Pourvoi en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par courrier recommandé en du 17 août 2006 adressé au greffe civil de la cour de cassation avec demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat. « Aucune réponse ».
Inscription de faux en date du 5 août 2008 du jugement de subrogation du 29 juin 2006.
Enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé au parquet Monsieur VALET Michel, dénoncée à la partie concernée Monsieur CAVE Michel, le tout enrôlé au greffe du T.G.I.
Aucune réponse du parquet.
Inscription de faux intellectuels le 11 février 2009, affectation hypothécaire du 2 mars 1992.
Enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse, dénonce au parquet Monsieur VALET Michel, dénonces aux parties concernées, le tout enrôlé au greffe du T.G.I.
Inscription de faux intellectuels le 11 février 2009, arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000.
Enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse, dénonce au parquet Monsieur VALET Michel, à Monsieur le procureur général de la cour de cassation, àn Monsieur le Premier Président de la cour de cassation, dénonces aux parties concernées, le tout enrôlé au greffe du T.G.I.
Procédure de RABAT en date du 19 octobre 2009 de l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu par la cour de cassation.
Qu’au vu de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 annulant le prêt.
Etat comptable ci-joint :
· Que la Commerzbank ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.
· Absence d’affectation hypothécaire par la nullité du contrat de prêt.
· Absence de titre exécutoire caractérisant une créance liquide, certaine, exigible
Sur la fin de non recevoir de la Commerzbank en sa demande de subrogation « d’ordre public » articles 122 à 125 du ncpc,.
Différents obstacles par les autorités toulousaines à déposer un dire devant la chambre des criées pendant mon incarcération.
· Violation de l’article 6 de la CEDH ; « le droit à l’accès à un juge »
Devant le T.G.I pour déposer un dire:
Devant le T.I dans une procédure d'expulsion:
Jugement de Monsieur CAVE Michel rendu le 26 octobre 2006 en violation de toutes les règles de droit.
· Signifié irrégulièrement à Monsieur LABORIE André.
· Non signifié à Madame LABORIE Suzette.
Qu'au vu du jugement de renvoi du 26 octobre 2006, Maître FRANCES avocate sans obstacle de la partie adverse, "Monsieur LABORIE André étant incarcéré", use et abuse d'introduire une requête en date du 16 novembre 2006 pour obtenir une ordonnance rendue le 17 nov 2006 par Monsieur CORDAS Président du T.G.I de Toulouse.
Pourvoi en cassation sur le jugement du 26 octobre 2006.
Au vu du silence de la cour de cassation réitération de la demande de pourvoi en date du 21 mai 2007.
· Violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, articles 6 ; 6-1 de la CEDH et de l'article 1215 du code civil.
· Par faux et usage de faux des partie adverses et par ses propres décisions fausses
Obstacles à déposer un dire. ( pièce N°25).
Pour soulever la nullité de la procédure par l’absence de significations à Madame LABORIE Suzette et significations irrégulières à Monsieur LABORIE André des :
· Jugements du 29 juin 2006.
· Jugement du 26 octobre 2006.
Pour soulever la fin de non recevoir de la Commerzbank en ses demandes sur la forme et sur le fond de la procédure, ne pouvant être créancière de Monsieur et Madame LABORIE et ne pouvant faire valoir d’aucune créance liquide, certaines, et exigibles.
Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 non signifié, pourvoi en cassation.
Rappel en date du 22 mai 2007 à la cour de cassation et sur le pourvoi formé en janvier 2007.
Demande restée sans réponse de la cour de cassation.
Sommation interpellative faite par huissier de justice en date du 20 janvier 2009 indiquant :
· Que le montant de l’adjudication soit la somme de 260.000 euros a été consigné à la CARPA seulement le 12 avril 2007 par Madame D’Araujo épouse BABILE.
· Que les frais et les frais extraordinaires n’ont pas été consignés à la CARPA
Madame PUISSEGUR Marie Claude Greffière en chef de la chambre des criées délivre par la fraude la grosse du jugement d’adjudication à Madame D’ARAUJO Epouse BABILE en date du 27 février 2007.
· Alors que Madame PUISSEGUR Marie Claude Greffière en chef de la chambre des criées était avisée de l’action en résolution en date du 9 février 2007 sur le jugement d’adjudication.
· Que par cette action en résolution : la propriété était de retour aux saisis.
· Que par cette action en résolution interdit à la greffière la délivrance de la grosse du jugement d’adjudication tant que la cour d’appel n’a pas statué sur cette voie de recours pour fraude.
· Que par cette action en résolution et sur le fondement de l’article 750 du acpc interdit à la greffière et à l’adjudicataire la publication du jugement d’adjudication.
Alors qu’il lui été interdit à Madame PUISSEGUR de publier le jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 750 de l’acpc et suite à l’appel en résolution effectué le 9 février 2007.
Madame PUISSEGUR a fait publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2007 à la conservation des hypothèques.
Que toutes la procédure de saisie immobilière a été portée à l’enregistrement à la conservation des hypothèques de Toulouse par Madame Marie Claude PUISSEGUR de la page 1 à la page 58 paraphées de sa signature et de son nom.
· Qu’il ne figure pas l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt de la Commerzbank dont hypothèque du 2 mars 1992 et la radiation de la procédure de saisie immobilière.
· Qu’il ne figure pas le jugement du 19 décembre 2002 annulant la procédure de saisie immobilière et interdisant pour une durée de 3 ans les partie adverses. CETELEM ; PASS ; ATHENA à renouveler un nouveau commandement soit jusqu’au 19 décembre 2005.
· Qu’il ne figure pas le jugement incident du 27 mai 2004 suspendant la procédure de saisie immobilière faite par CETELEM ; PASS ; ATHENA et dans l’attente que la cour d’appel tranche un litige concernant la non existence de la société ATHENA Banque.
· Qu’il ne figure pas l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse reconnaissant l’inexistence de la société ATHENA banque depuis décembre 1999.
Que si Madame PUISSEGUR avait correctement rempli son travail de publications régulières, le conservateur aurait pu s’apercevoir que :
· La Commerzbank n’avait plus d’affectation hypothécaire sur la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
· Que les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA étaient interdites de publier le commandement du 20 octobre 2003.
· Que par l’inexistence de la société ATHENA Banque depuis décembre 1999, il ne pouvait exister un pouvoir valide en saisie immobilière du 9 septembre 2002 ayant autorisé l’entière procédure de saisie immobilière.
· Que toute la procédure de saisie immobilière était nulle de plein droit.
Madame PUISSEGUR Marie Claude et de Monsieur CAVE Michel après le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pendant le temps d’incarcération de Monsieur LABORIE.
Ont permit à Madame D’ARAUJO épouse BABILE la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 alors quelle avait perdu la propriété par l’action en résolution et par la complicité de ces derniers de lui avoir délivré indûment :
· La grosse exécutoire du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007.
· La publication irrégulière de la grosse du jugement d’adjudication en date du 20 mars 2007.
Que par faux et usage de faux Madame D’ARAUJO épouse BABILE a obtenu une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007 en violation de toutes les règles de droit et après avoir perdu la propriété en date du 9 février 2007 par l’action en résolution.
Ci-joint ordonnance du 1er juin 2007 inscrite en faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé aux parties, dénoncé à Monsieur VALET Michel Procureur de la République et le tout enrôlé au greffe du T.G.I en date du 5 août 2008.
Ci-joint inscription de faux du procès verbal établi par la SCP d'huissier GARRIGUES & BALUTEAU dans la procédure d’expulsion du 28 mars 2008 ; déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé aux parties, dénoncé à Monsieur VALET Michel Procureur de la République et le tout enrôlé au greffe du T.G.I de Toulouse.
Tous les meubles et objets ont été détournés en date du 27 mars 2008 par la SCP d'huissiers GARRIGUES & BALUTEAU à la demande de Madame D'ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant obtenu l'ordonnance d'expulsion par la fraude.
Aucune réponse du parquet
Obstacles aux droits de défense devant le T.I de Toulouse après avoir saisi.
· Monsieur PAUL Michel Procureur de la République.
· Ordre des avocats pour que soit nommé un avocat.
· Maître LAIC Avocate.
· Madame CARRASSOU Présidente du T.I.
Madame PUISSEGUR Marie Claude et de Monsieur CAVE Michel lui ayant permis à Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors quelle n’était plus propriétaire par l’action en résolution.
De céder notre propriété à une société préconstituée ou son gérant et son petit fils Monsieur TEULE Laurent par devant Maître CHARRAS Notaire , ce dernier neveu à Madame Danielle CHARRAS substitut de Monsieur le Procureur de la République poursuivie par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse à la demande de Monsieur LABORIE pour une procédure similaire de détournement d’un autre bien appartenant à Monsieur et Madame LABORIE, ou Madame PUISSEGUR Marie Claude est aussi impliquée.
· Ci-joint acte notarié du 5 avril 2007.
· Ci-joint acte notarié du 6 juin 2007
Inscription de faux intellectuels contre ces actes déposée le 5 août 2008 au greffe du T.G.I de Toulouse, acte dénoncé aux différentes parties, à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse et le tout enrôlé au greffe du T.G.I
Refus de la cour d’appel de Toulouse de l’action en résolution du jugement d’adjudication par un arrêt du 21 mai 2007. « et pour fraude de la procédure de saisie immobilière »
Arrêt du 21 mai 2007, signification irréggulière à la demande de D'ARAUJO épouse BABILE.
Arrêt du 21 mai 2007, signification irrégulière à la demande de la Commerzbank.
· Alors que son article 750 de l’acpc le permet :
Que la cour d’appel représentée par son président de chambre Monsieur MILHET a cautionné cette fraude ci-dessus et a accepté la mise en exécution de l’arrêt du 21 mai 2007 sans qu’il soit signifié régulièrement à Monsieur LABORIE André et sans qu’il ait été signifié à Madame LABORIE Suzette, en violation de article 502 et de l'article 503 du ncpc.
Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude ont permis par les actes irréguliers suivants :
· La délivrance de la grosse exécutoire du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007.
De faire établir par Maître FRANCES avocate conseil de la Commerzbank, un projet de distribution entaché de nullité sur la forme et sur le fond.
Ci-joint projet.
Assignation de l’auteur du projet de distribution soit Maître FRANCES avocat devant le juge de l’exécution Monsieur CAVE Michel.
Que Monsieur CAVE Michel est juge de l’exécution titulaire au T.G.I de Toulouse, assignation enrôlée devant le juge de l’exécution le 10 novembre 2008 et pour son audience du 19 novembre 2008.
A été nommé par l’ordre des avocats, représenté par Monsieur le Bâtonnier Jean Marie BEDRY ; Maître LUPO avocat pour assister Monsieur LABORIE André.
Que Monsieur CAVE Michel a renvoyé contradictoirement les audiences car celui-ci faisant l’objet d’une récusation et que ce dernier avait accepté de se déporter dans tous les dossiers LABORIE.
Ci-joint attestations de son confrère Monsieur SERNY agissant en remplacement de Monsieur CAVE Michel qui a accepté de se déporter.
Monsieur CAVE Michel en date du 11 décembre 2008 a homologué le projet de distribution de Maître FRANCES avocate dont contestations étaient pendantes.
Ci-joint ordonnance du 11 décembre 2008.
Que les agissements contraires à la loi de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude sont établis, au vu du serment que chacun a pris avant toutes fonctions et que de tels agissements contraires n’engage que leur responsabilité civile et pénale, ayant accepté la corruption active et la corruption passives pour avoir pris de telles décisions contraires à la loi.
Que solidairement Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR, ont participé par concussions au détournement de sommes au profit de tiers qui ne sont pas dues et qui étaient contestées par la voie de droit.
Ci-joint sommation interpellative de Maître FERRAN en date du 27 octobre 2009 octroyant par l’homologation irrégulière du projet de distribution les sommes suivantes :
· La somme de 3752, 26 euros à Maître MUSQUI avocat pour avoir participé à la fraude de la saisie immobilière pour obtenir des décisions favorables
· La somme de 507 euros à Maître BOURRASSET Avocat agissant pour le compte de sa cliente Madame D’ARAUJO épouse BABILE ayant apporté de faux et usage de faux pour obtenir des décisions favorables
· La somme de 2834,43 euros à Maître FRANCES Avocate conseil de la Commerzbank qui est l’auteur de la procédure de saisie immobilière ayant apporté des faux et usage de faux pour obtenir des décisions favorables.
· La somme de 11899, 01 euros à la société générale qui ne peut détenir une quelconque créance liquide, certaine et exigible.
· La somme de 246.154,45 euros à la Commerzbank qui ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE au vu de tous les éléments ci-dessus et justifié par tous les relevés comptable.
Attestation sur l’honneur que les écrits sont vrais avec toutes les preuves à l’appui.