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Timestamp: 2016-10-20 19:51:54+00:00
Document Index: 80490471

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 288', 'art. 256', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 64']

4A_276/2015 (09.09.2015)
4A_276/2015 � � Arr�t du 9septembre 2015
A.________, repr�sent�e par Me Astyanax Peca,
B.________, repr�sent� par Me Guillaume Grand,
bail � ferme; d�fauts du bien afferm�
recours contre le jugement rendu le 14 avril 2015 par la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
A.________ et B.________ ont conclu un � contrat de g�rance libre � par lequel celui-ci remettrait � celle-l�, d�s le 1er octobre 2011, l'exploitation d'un caf�-restaurant sis dans la commune de Salins, laquelle a depuis fusionn� avec celle de Sion. L'exploitante promettait un fermage au montant de 2'500 fr. par mois. B.________ a r�sili� ce contrat avec effet au 30 mai 2012 au motif que le fermage demeurait impay�. Un �tat des lieux de sortie a �t� �tabli le 18 juin 2012.
Le 17 septembre 2012, B.________ a ouvert action contre A.________ devant l'autorit� de conciliation comp�tente puis devant le Juge du district de Sion. Selon les conclusions qu'il a articul�es aux d�bats d'instruction, la d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 33'855 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er janvier 2012.
Le Juge de district s'est prononc� le 5 d�cembre 2013. Accueillant tr�s partiellement l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 1'855 fr. avec int�r�ts d�s le 15 mars 2012.
La Ire Cour civile du Tribunal cantonal a statu� le 14 avril 2015 sur l'appel du demandeur. R�formant le jugement, elle a condamn� la d�fenderesse � payer 11'855 fr. et 12'500 fr., soit 24'355 fr. au total, avec int�r�ts d�s le 16 avril et le 17 septembre 2012 respectivement.
La Cour a ainsi allou� les fermages des mois d'octobre 2011 � juin 2012, soit 22'500 fr., sous d�duction de 3'145 fr. et 2'500 fr. d�j� pay�s; le solde s'�tablit � 16'855 francs. La Cour a en outre allou� des dommages-int�r�ts au montant de 7'500 fr. par suite de la rupture anticip�e du contrat.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de confirmer le jugement de premi�re instance.
Le demandeur n'a pas �t� invit� � r�pondre au recours.
Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont en principe satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse.
Le recours est recevable pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Il doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252).
La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de fa�on pr�cise en quoi les constatations critiqu�es sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat de bail � ferme et que la d�fenderesse s'est oblig�e � acquitter un fermage au montant de 2'500 fr. par mois. Elle r�clame la r�duction de ce fermage en raison de d�fauts du bien afferm�.
Les conclusions qu'elle soumet au Tribunal f�d�ral portent sur la diff�rence entre ce que le demandeur a obtenu en appel et le montant moins important pr�c�demment obtenu en premi�re instance, soit 22'500 francs. Cela correspond � la totalit� du fermage, dont la demanderesse demande ainsi d'�tre enti�rement exon�r�e.
Aux termes de l'art. 258 al. 3 let. a CO, le locataire a le droit d'exiger une r�duction proportionnelle du loyer selon les art. 259a al. 1 let. b et 259d CO si la chose lou�e lui est d�livr�e avec des d�fauts qui en restreignent l'usage. Par le renvoi de l'art. 288 let. a CO, les m�mes r�gles sont applicables en cas de d�fauts d'un bien afferm�.
La chose est d�fectueuse lorsqu'elle ne pr�sente pas une qualit� que le bailleur a promise, ou lorsqu'elle ne pr�sente pas une qualit� sur laquelle le locataire pouvait l�gitimement compter en consid�ration de son droit de recevoir la chose dans un �tat appropri� � l'usage convenu, droit consacr� par l'art. 256 al. 1 CO. La r�duction du loyer suppose que l'usage de la chose soit restreint de cinq pour cent au moins; une restriction de deux pour cent est toutefois suffisante s'il s'agit d'une atteinte permanente (ATF 135 III 345 consid. 3.2 p. 347).
En l'esp�ce, les d�fauts consistent en ceci que la commune de Salins n'avait pas d�livr� l'autorisation d'exploiter le caf�-restaurant, cette autorisation �tant subordonn�e � des travaux que le demandeur devait encore ex�cuter; que la cave n'�tait pas utilisable pour le stockage des denr�es alimentaires et des boissons, et que le fourneau �tait � v�tuste �.
L'autorit� d'appel n'a pas constat� que ces d�fauts, soit isol�ment, soit dans leur cumul, aient entra�n� une quelconque restriction, m�me minime, dans l'exploitation du caf�-restaurant. Elle a au contraire constat� que pour le stockage des denr�es alimentaires et des boissons, l'�tablissement �tait dot� de locaux et installations autres que la cave et pleinement suffisants. Elle a aussi constat� que le fourneau pouvait �tre utilis�. Il ne ressort pas non plus de son jugement que la d�fenderesse se soit trouv�e - m�me temporairement ou partiellement - emp�ch�e d'exploiter l'�tablissement parce que l'autorisation communale n'avait pas �t� d�livr�e.
Au regard de l'art. 105 al. 1 LTF, ces points de fait �chappent au contr�le du Tribunal f�d�ral. La d�fenderesse revient longuement sur l'appr�ciation des preuves et des indices que l'autorit� d'appel a discut�s. En tant que cette partie se plaint d'arbitraire, le tribunal ne discerne gu�re sur quels points elle reproche r�ellement � l'autorit�, sinon par de simples protestations ou d�n�gations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'�tre livr�e � une appr�ciation absolument insoutenable des preuves disponibles. L'argumentation pr�sent�e tend seulement � substituer une appr�ciation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente; elle est par cons�quent irrecevable au regard de cette disposition l�gale et de la jurisprudence d�j� cit�e relative � l'art. 97 al. 1 LTF.
La d�fenderesse se plaint aussi � tort d'une motivation pr�tendument insuffisante du jugement d'appel.
Pour le surplus, l'autorit� d'appel a d�ment refus� toute r�duction du fermage compte tenu que l'une des conditions dont cette r�duction d�pend d'apr�s la loi - une restriction de l'usage ou de l'exploitation - ne s'est pas accomplie. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile doit �tre rejet�, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'offrait manifestement aucune chance de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � r�pondre et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.