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Timestamp: 2016-10-21 16:43:02+00:00
Document Index: 52090841

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 45', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 319', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 66']

4A_331/2014 � � Arr�t du 31 octobre 2014
La R�publique A.________, repr�sent�e par Me Eric Vazey, avocat,
B.________, repr�sent� par Me S�bastien Desfayes, avocat,
conflit de travail; immunit� de juridiction, comp�tence,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des prud'hommes, du 25 avril 2014.
Par d�cision du 18 novembre 2002 de la Mission permanente de la R�publique A.________ aupr�s des Nations Unies (ci-apr�s: la Mission), B.________, de nationalit� xxx, a �t� engag� en qualit� de " Ma�tre d'H�tel � la r�sidence de M. l'Ambassadeur A.________ � Gen�ve ". Le salaire " forfaitaire " mensuel de l'employ� a �t� fix� � 3'500 fr.
�La d�cision d'engagement se r�f�rait � la Constitution, � la Loi de finance et � trois d�crets de la R�publique A.________ concernant l'organisation des " Services ext�rieurs Permanents du Minist�re des Affaires Etrang�res " et du " Minist�re des Relations ext�rieures ".
�B.________ a �t� mis au b�n�fice d'une carte de l�gitimation du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) de type " E ", d�signant sa fonction comme " Personnel domestique " aupr�s de la Mission et lui accordant l'immunit� de juridiction dans l'exercice de ses fonctions.
�B.________ a d�but� son activit� au service de l'Ambassadeur le 1er janvier 2003, celui-ci r�sidant � la Mission. Il y a �galement �t� log�.
�Il a per�u un salaire mensuel de 1'500 fr. du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004, puis de 2'300 fr. du 1er juillet 2004 au 31 juillet 2010.
�B.________ s'est trouv� en incapacit� de travail en raison de probl�mes cardiaques d�s le d�but du mois de juillet 2010.
�Le 27 juillet 2010, il a inform� son employeur qu'il �tait cr�ancier d'un arri�r� de salaires s'�levant � 380'807 fr.36 au total, compte tenu de la diff�rence entre, d'une part, le salaire effectivement re�u et, d'autre part, celui pr�vu par le contrat-type de travail genevois applicable, auquel s'ajoute celui r�sultant des heures suppl�mentaires r�alis�es.
�Par d�cision du 28 juillet 2010, la Mission a licenci� B.________ de son poste de " Cuisinier � la Mission Permanente de la R�publique A.________ � Gen�ve ".
�A la suite de cette d�cision, la R�publique A.________ a vers� � son employ� 9'200 fr. correspondant � un mois de pr�avis, un mois de cong� pay�, et deux mois d'arri�r� de cong� pay�.
�Le 23 septembre 2010, B.________ a contest� son licenciement et relev� que le salaire vers� �tait insuffisant.
Par acte du 15 f�vrier 2011, B.________ a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve d'une demande en paiement contre la R�publique A.________, concluant � ce qu'il soit constat� que le contrat de travail n'avait pas valablement pris fin, ainsi qu'au paiement du montant total de 102'778.11 fr. (int�r�ts en sus).
�La R�publique A.________ a conclu, pr�alablement, au constat de son immunit� de juridiction et � l'irrecevabilit� de la demande, ainsi que, subsidiairement, au constat de l'applicabilit� du droit administratif xxx et au rejet de la demande.
�La proc�dure a �t� limit�e aux questions de comp�tence et d'immunit� de juridiction.
�Par d�cision incidente du 28 ao�t 2013, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a d�clar� recevable la demande form�e par l'employ�, r�serv� le sort des frais judiciaires � la d�cision finale, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
�Sur appel de la d�fenderesse, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 25 avril 2014, a confirm� la d�cision entreprise et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
L'employeuse exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t cantonal du 25 avril 2014. Elle conclut � son annulation, � ce qu'il soit dit qu'elle b�n�ficie devant les tribunaux suisses de l'immunit� de juridiction dans la pr�sente affaire, � ce que la demande d�pos�e le 15 f�vrier 2011 soit d�clar�e irrecevable, et � ce que sa partie adverse soit condamn�e aux frais et d�pens. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
�L'intim� conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�, subsidiairement � ce que l'employeuse prouve " par toutes voies de droit " les faits all�gu�s dans ses �critures.
La recourante s'en prend uniquement au rejet de l'exception d'immunit� de juridiction. Elle ne conteste plus la comp�tence des autorit�s judiciaires suisses pour le cas o� l'immunit� de juridiction devrait �tre d�finitivement ni�e.
1.1.�En tant qu'elle a rejet� l'exception d'immunit� de juridiction, la cour cantonale a rendu une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (art. 92 LTF; ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647; 124 III 382 consid. 2a p. 385 s.).
�Lorsque le recours a pour objet une d�cision incidente, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF). En l'esp�ce, le seuil de 15'000 fr. fix� pour les litiges en mati�re de droit du travail est largement d�pass� de sorte que le recours en mati�re civile est ouvert (art. 74 al. 1 let. a LTF).
�Au surplus, l'arr�t attaqu� �mane d'un tribunal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
�Les r�gles sur l'immunit� de juridiction reconnue aux Etats �trangers r�sultent du droit f�d�ral et international (cf. infra consid. 3.1 et 3.3). Leur application peut donc �tre revue dans le cadre d'un recours en mati�re civile (cf. art. 95 let. a et b LTF).
Le Tribunal des prud'hommes, sans distinguer clairement la question relative � la comp�tence de celle visant l'immunit� de juridiction, est arriv� � la conclusion qu'il �tait comp�tent � raison de la mati�re et du lieu et que l'employeuse ne pouvait pas se pr�valoir de son immunit� de juridiction. En cons�quence, il a d�clar� recevable la demande form�e par l'employ� le 15 f�vrier 2011.
La Cour de justice confirme la d�cision prise par les premiers juges. S'agissant de la comp�tence ratione materiae, elle consid�re que les parties se sont soumises au droit priv�, qu'� d�faut d'�lection de droit en faveur d'une l�gislation �trang�re, le droit du contrat de travail suisse (cf. art. 319 ss CO) est applicable, et que, sur cette base, la comp�tence � raison de la mati�re du tribunal des prud'hommes genevois doit �tre admise selon l'art. 1 al. 1 let. a de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH/GE; E 3 10). Quant � l'exception tir�e de l'immunit� de juridiction, la cour cantonale juge que, le tribunal saisi �tant comp�tent et le travail en cause �tant accompli totalement ou partiellement sur le territoire suisse, l'employeuse ne peut faire valoir son immunit� de juridiction (r�gle de l'absence d'immunit� pr�vue � l'art. 11 al. 1 de la Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens [CNUIJE]). Elle indique enfin qu'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 11 al. 2 CNUIJE n'est r�alis�e en l'esp�ce.
La recourante estime qu'en vertu des " principes g�n�raux du droit des gens ", son immunit� de juridiction aurait d� �tre reconnue par la cour cantonale (acte de recours p. 9 s.).
3.1.�Pour trancher les questions relatives aux immunit�s de juridiction, il faut s'inspirer de la Convention des Nations Unies du 2 d�cembre 2004 sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens (CNUIJE), sign�e par la Suisse le 19 septembre 2006 et ratifi�e le 16 avril 2010. Cette convention n'est pas encore entr�e en vigueur, faute de ratification par un nombre suffisant d'Etats; n�anmoins, cet accord se veut la codification du droit international coutumier en mati�re d'immunit� de juridiction, de sorte que le bien-fond� de l'exception d'immunit� de juridiction peut �tre examin� � la lumi�re de l'art. 11 CNUIJE (cf. sur l'ensemble de la question: arr�t 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.1 publi� in RSDIE 2013 p. 124; ATF 134 III 122 consid. 5.1 p. 128).
�Sous le titre " Contrats de travail ", l'art. 11 al. 1 CNUIJE dispose qu'" � moins que les Etats concern�s n'en conviennent autrement, un Etat ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat, comp�tent en l'esp�ce, dans une proc�dure se rapportant � un contrat de travail entre l'Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant �tre accompli, en totalit� ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat ". Cette disposition institue pour r�gle l'absence d'immunit� dans le cadre d'un litige prud'homal, si le tribunal saisi est comp�tent et le travail en cause accompli totalement ou partiellement sur le territoire de l'Etat du for. En principe, le d�fendeur ne peut donc invoquer son immunit�, sous r�serve des exceptions (�cart�es par la cour cantonale) pr�vues � l'art. 11 al. 2 CNUIJE (cf. infra consid. 3.4 et 3.5).
3.2.�La recourante soutient que l'autorit� pr�c�dente aurait d� se fonder sur la Convention europ�enne sur l'immunit� des Etats conclue � B�le le 16 mai 1972 (CEIE; RS 0.273.1), ratifi�e par la Suisse le 6 juillet 1982, et non sur la Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens (CNUIJE).
�On ne saurait la suivre. C'est � bon droit que la cour cantonale n'a pas appliqu� la CEIE. Premi�rement, A.________ n'est pas partie � cette convention (ce que la recourante reconna�t) et, deuxi�mement, le Tribunal f�d�ral a jug� que la plus grande r�serve s'imposait quant � l'application, � titre de droit coutumier, de cette Convention � des Etats non-parties, cela m�me pour de simples r�f�rences aux solutions retenues (ATF 134 III 122 consid. 5.1 p. 127; 120 II 400, consid. 3d p. 405).
�C'est donc bien en vertu des principes g�n�raux du droit des gens, codifi�s dans la CNUIJE, qu'il convenait d'examiner le moyen dont se pr�vaut la recourante. Contrairement � ce que pense celle-ci, il n'importe � cet �gard que l'Etat d'envoi (en l'occurrence A.________) ne soit pas formellement partie � la CNUIJE (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.1 qui traite du Chili, Etat non signataire de la convention).
3.3.�En Suisse, le l�gislateur a regroup� dans la loi sur l'Etat h�te du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]) les r�gles d�coulant du droit international coutumier relatives aux privil�ges et aux immunit�s (cf. Message relatif � la loi f�d�rale sur l'Etat h�te du 13 septembre 2006, FF 2006 p. 7604).
�Cette loi pr�voit que la Conf�d�ration peut accorder des immunit�s et privil�ges � diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes aupr�s des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f de la loi sur l'Etat h�te). Ces immunit�s et privil�ges peuvent �galement �tre accord�s aux personnes physiques appel�es en qualit� officielle aupr�s de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autoris�es � les accompagner, y compris les domestiques priv�s (art. 2 al. 2 let. a et c LEH).
�Pour les missions permanentes, les personnes pouvant b�n�ficier d'immunit�s et de privil�ges sont notamment les membres du personnel de service, les membres du personnel local et les personnes autoris�es � accompagner une personne b�n�ficiant de l'immunit� (art. 11 al. 3 let. c, f et g OLEH). L'�tendue personnelle et mat�rielle des immunit�s et privil�ges est fix�e cas par cas (art. 4 al. 1 LEH; art. 23 OLEH). Le DFAE d�termine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la cat�gorie de " personne b�n�ficiaire " au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de l�gitimation correspondant � sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. sur l'ensemble de la question: arr�t 4A_544/2011d�j� cit� consid. 2.2).
�Selon les constatations cantonales, l'intim� a �t� mis au b�n�fice, par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE), d'une carte de l�gitimation de type " E ". Cette carte lui a �t� remise en 2002, soit avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'Etat h�te. Il est alors possible que l'intim�, titulaire de ce document, ait b�n�fici� � l'�poque de certaines immunit�s ou de privil�ges en qualit� de membre du personnel d'une mission permanente (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.2.1). Cette question souffre toutefois de rester ind�cise, car elle est d�nu�e de pertinence. Il convient en l'occurrence de trancher la question litigieuse de l'immunit� de juridiction pour la proc�dure prud'homale introduite le 15 f�vrier 2011 sur la base des r�gles en vigueur (cf. supra et consid. 3.1-3.2). La recourante se limitant � invoquer les " principes g�n�raux du droit des gens ", il y a lieu d'examiner sa critique � la lumi�re de la CNUIJE.
3.4.�La personne jouissant de l'immunit� diplomatique au sens de l'art. 11 al. 2 let. b/iv CNUIJE - les autres cas d'immunit� de l'art. 11 al. 2 n'entrant manifestement pas en consid�ration - est n�cessairement une personne s'acquittant de fonctions particuli�res dans l'exercice de la puissance publique�
(jure imperii�), ce qui exclut les personnes s'occupant uniquement de t�ches subalternes (arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.2.2).
�En l'occurrence, l'intim� a �t� engag� en tant que ma�tre d'h�tel ou de cuisinier. Il �tait un employ� subalterne, sans aucune influence d�cisionnelle sur l'activit� sp�cifique de la mission dans la repr�sentation du pays (constat qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par l'employeuse), et il ne saurait �tre qualifi� de personne jouissant de l'immunit� diplomatique au sens de l'art. 11 al. 2 let. b/iv CNUIJE (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 3.2; ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 572 ss; arr�t 4A_570/2013 du 4 juin 2014 consid. 4.4). Admettre l'inverse reviendrait d'ailleurs � �tendre tr�s fortement l'immunit� de juridiction et irait manifestement � l'encontre du principe fix� � l'art. 11 al. 1 CNUIJE et du but poursuivi par les Nations Unies, � savoir de limiter l'immunit� de juridiction en mati�re de contestations li�es � des contrats de travail (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 3.2).
3.5.�Selon la recourante, le seul point de rattachement avec le territoire suisse est le lieu de l'activit� professionnelle de l'employ�, ce qui ne serait pas suffisant pour admettre la comp�tence des tribunaux suisses " au regard des r�gles et principes en mati�re d'immunit� de juridiction ". Selon elle, tous les autres crit�res (nationalit�, lieu de l'engagement, r�sidence au moment de l'engagement, devise dans laquelle l'employ� a �t� r�mun�r�, forme du contrat d'engagement, intitul� de la d�cision d'engagement) font r�f�rence � la R�publique A.________.
�Cette argumentation est sans consistance.
�En l'esp�ce, le crit�re sugg�r� par la recourante (r�sidence de l'employ� " au moment de son engagement ") pour nier l'existence d'une r�sidence permanente � Gen�ve n'est pas d�terminant. Le grief pris de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 9 Cst.) dans ce contexte est, pour autant que recevable, infond� (cf. art. 97 al. 1 LTF).
�Force est de constater que l'employ� est venu en Suisse, loin de son pays d'origine, pour y prendre un emploi de dur�e non limit�e, qu'il a occup� durant pr�s de huit ans. Cela suffit pour admettre qu'il s'y est cr�� une r�sidence permanente (cf. art. 11 al. 2 let. e CNUIJE; sur la notion, utilis�e dans un cas de figure similaire: arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.3.2).
3.6.�Enfin, la recourante insiste sur le fait que les rapports de travail avec l'intim� seraient r�gis par la loi xxx.
�La discussion sur le droit applicable au litige est toutefois sans lien manifeste avec la question encore contest�e par la recourante (immunit� de juridiction), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re � ce sujet.
Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que le recours en mati�re civile doit �tre d�clar� mal fond�.
�Les frais et d�pens sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1, 68 al. 1 et 2 LTF).