Source: http://www.statut-fpt.fr/public/La%20maladie,%20les%20accidents,%20l%20invalidit%C3%A9-69
Timestamp: 2017-09-25 18:53:28+00:00
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FPT-La maladie, les accidents, l'invalidité
La maladie, les accidents, l'invalidité
Les droits et procédures en matière de maladie, invalidité et accidents appartiennent à deux grandes catégories :
• D’une part le régime spécial d’assurance maladie de la sécurité sociale pour les maladies qui ne sont pas imputables au service. Dans ce système mixte, la sécurité sociale prend en charge les prestations en nature : soins, hospitalisation, médicaments... et c’est la collectivité locale qui fait son affaire du coût que représente pour elle le maintien du salaire du fonctionnaire durant l’arrêt de maladie. Le statut ouvre alors des droits à congé maladie qui dans les cas aggravés sont soumis à l’avis préalable d’un organe consultatif départemental ou interdépartemental : le comité médical.
Les comités médicaux sont composés de médecins agréés et sont constitués dans chaque département auprès du préfet. Dans le ressort des centres de gestion interdépartementaux, les comités médicaux sont constitués conjointement par les préfets. Un comité médical supérieur siège auprès du ministre de la Santé.
• D’autre part le régime des pensions invalidité et retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce régime couvre les conséquences (invalidité) des maladies et accidents imputables au service (maladies professionnelles et accidents du travail). Dans ce cas, c’est d’abord la collectivité locale qui est son propre assureur, qui prend en charge le maintien du traitement et assure la couverture des prestations en nature. Mais une fois en fin de droit, et en cas d’invalidité reconnue, c’est la CNRACL qui assurera le versement de la pension. La procédure d’accident du travail ou de maladie professionnelle fait donc intervenir, dès l’origine (reconnaissance de l’imputabilité au service) l’organe médical de conseil propre : la commission de réforme.
Les commissions de réforme siègent dans chaque département sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elles sont composées de médecins, de représentants des collectivités locales et de représentants des fonctionnaires territoriaux.
Le statut organise une protection du fonctionnaire territorial face à la maladie qui, sous conditions de contrôle et de durée, ouvre des droits à congés. C’est-à-dire des périodes durant lesquelles le fonctionnaire est considéré en service effectif : sa carrière n’est pas affectée par la maladie.
Les maladies sont classées en trois catégories selon leur durée et leur nature : maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée.
• Le congé de maladie ordinaire : la maladie ordinaire prend effet sur présentation, au plus tard dans les 48 heures, d’un certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien dentiste ou une sage-femme. Le congé intervient de plein droit, il est renouvelable dans les mêmes conditions (présentation d’un certificat médical). L’autorité territoriale peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé (une liste des médecins agréés, généralistes ou spécialistes est établie dans chaque département par le préfet).
Après six mois de congés consécutifs, le comité médical départemental doit donner son avis sur la prolongation. Dans ce cas le fonctionnaire doit demander la prolongation du congé avant la fin de la période de six mois afin que le comité médical puisse statuer en temps utiles.
Pour une période de référence d’un an, qui commence au premier jour de la maladie, le fonctionnaire en congé maladie perçoit un plein traitement jusqu’à la fin du troisième mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Le décompte s’effectue de date à date : pour chacun des jours de maladie on remonte un an en arrière afin d’apprécier la situation et de vérifier si on a dépassé ou pas le seuil des trois mois de congés.
Par exemple : un fonctionnaire qui était en congé maladie du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 et qui est à nouveau malade le 29 décembre 2011 percevra, pour le 30 décembre 2011, un demi-traitement, car si on regarde un an en arrière (depuis le 30 décembre 2010) les trois mois de congés sont dépassés. Par contre s’il est malade le 1er février 2012 on remontera jusqu’au 1er février 2011 et il percevra un plein traitement car les trois mois ne sont plus dépassés. Cette règle est dite de l’année de référence mobile. Le salaire maintenu est constitué du traitement de base, des bonifications indiciaires et de tous les éléments de rémunération qui ne sont pas liés à l’exercice effectif de la fonction.
Les absences pour soins médicaux périodiques et autres consultations médicales peuvent être imputées sur les droits à congé.
La transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures devient une véritable obligation. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.
Si le fonctionnaire récidive durant cette période, l’administration réduit de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier. La rémunération réductible comprend le traitement et le régime indemnitaire.
- la part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.
À la fin de son congé, le fonctionnaire reprend son service sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat médical.
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, l’agent peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique après avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration. Le comité médical ou la commission de réforme n'est consulté qu'en cas de désaccord. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps, il peut être accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Il est rémunéré à plein traitement.
• Le congé de longue maladie intervient pour une durée maximale de trois ans. La longue maladie est celle qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La demande de congé doit être présentée par le fonctionnaire, certificat médical à l’appui. Au vu de cette demande l’autorité territoriale saisit le comité médical en joignant un rapport du médecin du service de médecine professionnelle de la collectivité.
Le comité médical fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause.
Le comité statue ensuite sur la maladie, soit directement si elle figure sur la liste indicative des maladies ouvrant droit à congé de longue maladie, soit en demandant l’avis préalable du comité médical supérieur si la maladie ne figure pas sur la liste.
La longue maladie ouvre droit à rémunération à plein traitement pour une période d’un an et à demi-traitement pour une période de deux ans supplémentaires. Le renouvellement du congé intervient par périodes de trois à six mois. La demande de renouvellement doit être déposée un mois avant expiration de la période en cours.
Les congés de maladie ordinaire qui ont précédé la longue maladie entrent dans le décompte du congé s’ils concernaient la même affection : la période de longue maladie part alors de la première constatation médicale.
Comme pour la maladie ordinaire les droits à congé s’apprécient de date à date, mais ici sur une période de quatre années.
La réintégration à l’issue du congé est subordonnée à l’avis du comité médical. Le fonctionnaire est alors réaffecté dans ses anciennes fonctions. Du point de vue de la carrière, la durée du congé est prise en compte comme service effectif.
La réintégration peut être assortie de recommandations du comité médical sur les conditions d’emploi du fonctionnaire pour une période déterminée au terme de laquelle il pourra se prononcer à nouveau. C’est dans ce cadre qu’un fonctionnaire territorial peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.
• Le congé de longue durée s’applique à cinq groupes de maladies : la tuberculose, le cancer, la maladie mentale, la poliomyélite et le déficit immunitaire grave et acquis. Pour un même groupe de maladies il ne peut être accordé qu’une seule fois au cours de la carrière.
Le congé de longue durée n’intervient qu’après que soient épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie, mais prend effet à la date de début de ce dernier s’il a été accordé pour la même affection. Il ouvre droit à trois ans de congé à plein traitement suivis de deux ans à demi-traitement. Le congé peut être fractionné.
Les procédures sont identiques à celles du congé de longue maladie.
Comme à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de maladie de longue durée peut être assortie de recommandations du comité médical ouvrant le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an, et pendant lequel l'agent perçoit son plein traitement.
Un fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits (fin de droit) à congé maladie, de longue maladie ou de longue durée et qui ne peut reprendre son service est :
- soit mis en disponibilité après avis du comité médical pour une durée maximale d’un an renouvelable deux fois ;
- soit admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte après avis de la commission de réforme ou s’il n’a pas droit à pension, il est radié des cadres et peut alors prétendre aux allocations de l’assurance invalidité du régime général de la sécurité sociale.
Autre précision : l'article 115 de la loi 2010-1657 (loi de finances pour 2011) a spécifié qu'un fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de jours de RTT au titre de périodes durant lesquelles il était en maladie.
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé et qui demeure dans l'attente d'un avis du comité médical ou de la commission de réforme peut continuer à percevoir un demi-traitement jusqu'à la décision d'admission à la retraite, de reclassement, de disponibilité ou de reprise du service (Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011).
Arrivé en fin de droits statutaires, le fonctionnaire bascule alors dans le droit commun de la Sécurité sociale et peut alors bénéficier d’indemnités journalières selon les règles propres à ce régime, et après accord de celle-ci. Ces indemnités sont versées par la collectivité. Le calcul des droits est établi en prenant pour date de départ le premier jour de la maladie et pour une durée de trois ans. L’indemnité versée est fondée sur 50% du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence, et sur 100% du supplément familial. Elle est plafonnée à 50% de 1,8 Smic. Cette indemnité est portée à 2/3 du traitement (limitée à 66% de 1,8 Smic) pour les fonctionnaires ayant à charge trois enfants et plus. C’est pourquoi, dans ce cas, un fonctionnaire à demi-traitement statutaire peut éventuellement être amené à bénéficier d’une indemnité différentielle, si le montant qu’il perçoit au titre des avantages statutaires devient inférieur à celui qu’il percevrait s’il était au régime général.
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
- Les activités exercées par un agent au titre de la réadaptation professionnelle ne doivent pas être considérées comme du temps partiel thérapeutique.
Les « activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » (article 28 du décret n° 87-602) que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée, doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin. En cas d’accord entre l’administration, le médecin de prévention, le médecin traitant et l’agent, voire après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l’agent peut être admis à exercer une activité de faible importance dans son administration ou dans son service, afin d'éviter un risque de désinsertion professionnelle. En revanche, il ne peut s’agir d'un exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique ni même d'une étape préalable à l'examen d'une éventuelle inaptitude au poste ou aux fonctions du fonctionnaire. L'agent demeure placé en congé de longue maladie ou de longue durée, et perçoit en conséquence la rémunération afférente à cette situation administrative.
Question écrite n°60133 du 24 décembre 2013 de M. Edouard Philippe à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. JO AN (Q) du 31 mars 2015.
- Le certificat médical ne suffit pas à démontrer la responsabilité de l’administration dans la dégradation de l’état de santé d’un agent.
Le certificat d’un médecin du travail qui fait état de fatigue liée à un surmenage professionnel et celui du médecin traitant d’un agent qui mentionne un état de santé nécessitant une prise de médicaments et un suivi psychiatrique, ne sauraient suffire à établir que l’administration aurait commis une faute dans l’organisation du service, de nature à affecter l’état de santé de l’intéressé et de nature à lui ouvrir droit à indemnisation.
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2014, Mme B., req. n°12LY24976.
- Radiation des cadres pour abandon de poste.
Est légale la radiation des cadres pour abandon de poste d’un assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique qui n’a pas déféré à la mise en demeure d’occuper, au sein du conservatoire municipal, des missions d’assistance technique aux pratiques vocales polyphoniques. En effet, si ce fonctionnaire fait valoir qu’il était malade le jour où il devait rejoindre ses nouvelles fonctions, il n’établit pas avoir transmis à la commune, dans le délai de quarante-huit heures prescrit à l’article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 le certificat médical que l’autorité locale affirme, sans être sérieusement contredite, ne pas avoir reçu à la date de sa radiation des cadres.
Cour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2009, Mme G., req. n°08PA02479.
- Un fonctionnaire territorial peut passer un examen professionnel durant un congé de longue maladie ou de longue durée.
La participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité. Celle-ci n’est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions que le fonctionnaire est dans l’impossibilité d’exercer du fait de la maladie et elle ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec un congé de longue maladie ou de longue durée.
CE 271949. Centre national de la fonction publique territoriale du 02.07.2007.
Les accidents de travail et maladies imputables au service
L'accident de travail intervient lorsqu’il y a lien de cause à effet entre l’activité professionnelle et l’accident (ou la maladie). On dit alors que l'accident est imputable au service. C’est au fonctionnaire d’en apporter la preuve de façon précise et certaine. Ainsi, s’agissant d’accident, celui-ci doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure. En conséquence un accident cardiaque survenu en l’absence d’un effort physique exceptionnel n’est pas considéré comme imputable au service. De même, le simple fait que l’accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas de l’imputabilité au service. Cette question est d’autant plus délicate lorsqu’on considère les accidents de trajet, qui surviennent par définition en dehors du lieu ou du temps de travail.
Comme pour le congé maladie, le fonctionnaire doit transmettre un certificat médical. L’imputabilité au service peut être reconnue directement par la collectivité. Dans le cas contraire la commission de réforme doit être consultée.
La reconnaissance de l’imputabilité au service ouvre droit au versement de la totalité du salaire durant tout le congé et ce jusqu’à la reprise des fonctions ou jusqu’à ce que l’état de santé de l’intéressé soit consolidé. De même la collectivité rembourse tous les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Si l’imputabilité au service ne fait aucun doute, la collectivité délivre un certificat de prise en charge qui permet à l’intéressé de ne pas faire l’avance des frais : c’est la collectivité qui règle directement les prestataires (médecin, pharmacien, hôpital…).
La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état de santé :
- soit guérison avec réintégration de l’agent (éventuellement à temps partiel thérapeutique accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente),
- soit situation qui permet l’évaluation des séquelles laissées par l’accident ou la maladie. La commission de réforme détermine alors un taux d’incapacité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP).
Si l’incapacité permanente est d’au moins 10 %, l’intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement. En cas d’invalidité entraînant l’impossibilité d’exercer les fonctions, l’intéressé doit être mis à la retraite pour invalidité. L’allocation temporaire d’invalidité est alors transformée en rente viagère d’invalidité qui se cumule avec la retraite.
L’attribution d’une allocation temporaire ou d’une rente viagère est la seule voie d’indemnisation dont puisse bénéficier un fonctionnaire. Elle constitue une indemnité forfaitaire exclusive de toute autre recherche en responsabilité, même si la collectivité a commis une faute lourde vis-à-vis du fonctionnaire.
- Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 21 bis.
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Rente viagère d’invalidité : il n’est pas nécessaire que la mise à la retraite soit exclusivement consécutive à une maladie de service.
Les maladies contractées ou aggravées en service ouvrent droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité dès lors qu'elles sont la cause directe, mais pas nécessairement exclusive, de la mise à la retraite du fonctionnaire.
Conseil d’État, 19 janvier 2015, Mme A., req. n°377497.
- L’accident cardiaque n’était pas imputable au service.
N’est pas imputable au service l’accident cardiaque mortel dont un maître-nageur a été victime alors qu’il pratiquait en piscine une démonstration de sauvetage, dès lors que cet accident trouvait sa cause, pour une part prépondérante, dans l’état de santé de ce fonctionnaire, alors même qu’il est survenu à l’occasion du service. En effet, ayant été hospitalisé antérieurement à cet accident, à la suite d’un infarctus sans lien avec le service, cet agent conservait à sa sortie de l’hôpital des facteurs de risques importants et un nouvel accident cardiaque lié à son état de santé était possible. En outre, aucune contre-indication ne s’opposait à l’exercice de ses fonctions et il n’avait pas eu à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement pénibles, ni à fournir, le jour de son décès, un effort inhabituel.
Conseil d’État, 3 juillet 2009, Mme B., req. n°307394.
- Accident de service : le cumul d’indemnisations est possible.
Le fait qu’un agent perçoive une allocation temporaire d’invalidité au titre de l’invalidité résultant d’un accident de service ne fait pas obstacle à ce que la collectivité publique l’employant soit condamnée à l’indemniser des souffrances physiques et du préjudice moral ayant résulté pour lui de ce même accident. Le surplus de rémunération que cet agent perçoit éventuellement en raison de l’exercice des nouvelles fonctions qu’il exerce, rémunérations perçues en contrepartie du travail effectué, est sans incidence sur l’étendue des préjudices en litige.
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2008, Centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence, req. n°07MA00651.
Les situations retenues comme accidents de trajet
• Cas qui ont été retenus comme accidents de trajet :
- accident pendant le trajet entre la résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère stable et le lieu d’exercice des fonctions. (C.E. 4 janv. 1985).
- accident survenu pendant le trajet entre le lieu de travail et le restaurant administratif, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
- agent victime d’un accident au retour d’une visite médicale à laquelle il s’était rendu sur convocation du médecin de son administration et dans son propre intérêt. (C.E. 6 fév. 1981).
- agent qui, au cours d’une séance de travail de nuit et avec l’autorisation de son chef de service, s’est rendu dans un café pour se restaurer, alors que le restaurant administratif était fermé. (C.E. 27 janv. 1982).
- agent renversé par une automobile au moment où, alors qu’il se rendait de son domicile à son lieu de travail, il sortait d’un magasin où il avait acheté des journaux. (C.E. 5 oct. 1983).
• Cas qui n’ont pas été retenus :
- le détour pour se rendre chez le médecin répond au seul intérêt personnel et l’accident survenu à cette occasion n’est pas imputable au service.
- détour, même habituel, qui conduit dans la direction opposée au domicile pour prendre en charge son conjoint puis regagner son domicile. (C.E. 12 fév. 1982).
- entorse faite alors que le fonctionnaire descendait de sa voiture dans le jardin de sa propriété au retour de son travail. (C.E. 23 nov. 1984).
- accident survenu à un fonctionnaire sur le trajet du domicile d’un collègue avec lequel il aurait préparé un concours, au lieu de travail. (C.E. 21 janv. 1991).
- Ordre de mission et accident de trajet.
La délivrance d'un ordre de mission, même si celui-ci crée des droits pour le remboursement des frais de déplacement, ne suffit pas à justifier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours de ce déplacement.
Arrêt du Conseil d'État n°293899 du 14 mai 2008.
La journée de carence avait été instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ses règles d’application ont fait l’objet d’une circulaire ministérielle MFPF1205478C du 24 février 2012. Ce texte prévoyait le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.
Cette mesure, très contestée, a été abrogée au 1er janvier 2014 (loi n°2013-1278).
La transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures devient une véritable obligation, assortie d'une sanction en cas de non respect (cf. chapitre sur les congés maladie).
Le congé de solidarité familiale concerne les situations où un agent public, titulaire ou non, a la nécessité de se rendre disponible pour accompagner un proche en fin de vie.
Ce congé est accordé de plein droit, sur demande de l’agent, lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Il est accordé soit pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois, ou bien sous forme d’un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% pour une période maximale de 3 mois renouvelable un fois.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Durant le congé l’agent bénéficie de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, prestation relevant du code de la sécurité sociale et qui peut être attribuée pour une durée maximale de 21 jours.
Décrets 2013-67 du 18 janvier 2013 (titulaires) et 88-145 du 15 février 88, modifié (non titulaires).