Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t061833fu1.html
Timestamp: 2018-07-16 10:41:21+00:00
Document Index: 157806874

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 99", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 99", "l'article 114"]

EPO - T 1833/06 () of 4.3.2009
T 1833/06 () of 4.3.2009
ECLI:EP:BA:2009:T183306.20090304
T 1833/06
99460035.1
B60J 1/16
Texte de la décision en FR (PDF, 41.455K)
Dispositif d'obturation d'une baie ménagée dans la carrosserie d'un véhicule, et procédé de fabrication et de montage correspondant
Dura Automotive Plettenberg Entwicklungs- und Vertriebs GmbH
Modifications - extension de l'objet d'une revendication (non)
I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir le brevet nº 0 956 987 sous forme modifiée.
- l'objet du brevet tel que modifié ne s'étendait pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée;
- l'objet des revendications modifiées était nouveau et ne découlait pas à l'évidence de l'état de la technique représenté par les documents suivants:
E1: US-A-5 522 191;
E2: US-A-5 613 323;
E4: EP-A-0 778 168.
En application de l'article 114 (2) de la CBE 1973, la Division d'Opposition n'a pas pris en considération les documents E5 à E8 suivants, qui ont été cités après le délai de neuf mois prévu à l'article 99(1) de la CBE 1973:
E5: DE-A-29 14 855;
E6: DE-A-29 12 665;
E7: DE-A-26 01 045;
E8: DE-C-43 01 635.
III. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 4 mars 2009 en l'absence de l'intimée (titulaire du brevet) qui avait informé la Chambre par lettre en date du 19 février 2009 qu'elle n'y serait pas représentée.
IV. Dans sa lettre en date du 19 février 2009 l'intimée a sollicité le rejet du recours (requête principale), ou à titre subsidiaire, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base de l'une des requêtes subsidiaires soumises par lettre en date du 19 février 2009.
V. Le libellé de la revendication indépendante 1 selon la requête principale est le suivant:
"Dispositif d'obturation d'une baie ménagée dans la carrosserie d'un véhicule, du type comprenant un ensemble fixe destiné à être rapporté sur ladite carrosserie et une partie mobile par rapport audit ensemble fixe, montée sur au moins un élément de support et/ou de guidage (161, 162) et pouvant venir obturer ou libérer une ouverture (11) ménagée dans ledit ensemble fixe,
ledit ensemble fixe comprenant une première partie fixe (12) comprenant au moins un premier panneau fixe portant au moins un élément de support et/ou de guidage (161, 162) présentant un prolongement (1621, 1622) s'étendant au-delà dudit premier panneau fixe, de façon qu'au moins un panneau mobile (14) formant ladite partie mobile puisse être monté sur le ou lesdits prolongements (1621, 1622) dudit ou desdits éléments de support et/ou de guidage,
caractérisé en ce que ladite première partie fixe présente une forme générale de « C » ou de « U », trois côtés de ladite ouverture correspondant à l'intérieur dudit « C » ou dudit « U »,
en ce que deux éléments de support et/ou de guidage (161, 162) parallèles se prolongent respectivement à partir de chacune des deux extrémités de ladite première partie fixe et sont solidaires de la face dudit ensemble fixe dirigée vers l'intérieur dudit véhicule,
et en ce que ledit ensemble fixe comprend une seconde partie fixe comprenant au moins un second panneau fixe (13), venant recouvrir sensiblement la surface de ladite baie non couverte par ladite première partie fixe (12) et ladite partie mobile (14), lorsque cette dernière est en position d'obturation de ladite ouverture (11)."
VI. Au soutien de son action, la requérante a repris l'objection déjà présentée devant la division d'opposition que les limitations effectuées aux revendications 1 et 4 du brevet tel que maintenu sous la forme modifiée s'étendent au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine (article 123(2) de la CBE). Au cours de la procédure orale, elle a rajouté que ces limitations enfreignent également les dispositions de l'article 123(3) de la CBE.
Plus particulièrement, la requérante soutient que, pour remplir les exigences de l'article 123(2) et 123(3) de la CBE, il aurait fallu combiner la caractéristique (i), "ladite première partie fixe présente une forme générale de « C » ou de « U »", qui a été introduite dans la revendication indépendante 1 telle que délivrée pour en limiter la portée, avec la caractéristique (ii) selon laquelle "ladite première partie fixe comprend un panneau unique (12)". En effet, les caractéristiques (i) et (ii) font ensemble l'objet de la revendication dépendante 3 du brevet tel que délivré, cette dernière étant elle-même issue de la revendication dépendante 4 de la demande telle que déposée à l'origine. Ces revendications dépendantes se rapportent à un premier mode de réalisation de l'invention selon lequel c'est le panneau unique, et lui seul, qui présente une forme générale de « C » ou de « U ». La caractéristique (i) est donc indissociablement combinée avec la caractéristique (ii). Étant donné que la nouvelle revendication 1 modifiée ne reprend pas l'ensemble des caractéristiques (i) et (ii) de la revendication dépendante 4 originale, elle ne remplit pas les exigences de l'article 123(2) de la CBE. De même, comme la nouvelle revendication 1 modifiée ne reprend pas la caractéristique (ii) de la revendication dépendante 3 du brevet tel que délivré, elle se rapporte à un objet qui n'était pas couvert par les revendications 1 et 3 du brevet tel que délivré de telle sorte que la revendication 1 du brevet a été modifiée de façon à étendre la protection (article 123(3) de la CBE).
La requérante présente un raisonnement analogue pour soutenir que la revendication 4 du brevet tel que modifié n'est pas conforme aux dispositions de l'article 123(2) et 123(3) de la CBE. Selon la requérante, la caractéristique (i) n'a été divulguée qu'en liaison avec un premier mode de réalisation selon lequel la première partie fixe se présente sous la forme d'un panneau unique (caractéristique (ii)). La combinaison de la caractéristique (i) avec la caractéristique (iii) selon laquelle "la première partie fixe comprend au moins deux panneaux fixes", qui fait l'objet de la revendication 4 du brevet tel que modifié, n'a pas été divulguée dans la demande telle que déposée à l'origine (article 123(2) de la CBE) et cet objet n'était pas couvert par la revendication 4 du brevet tel que délivré qui comprenait uniquement la caractéristique (iii) et se rapportait à un deuxième mode de réalisation de l'invention qui était différent du premier, de sorte que la revendication 4 a également été modifiée de façon à étendre la protection (article 123(3) de la CBE).
Au cours de la procédure orale, la requérante a objecté le défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale par rapport au dispositif connu du document E1 et a maintenu son objection de défaut d´activité inventive de cet objet sur la base de la combinaison des documents E1/E4 ou E2/E4.
A l'appui de son objection de défaut de nouveauté, la requérante soutient que le document E1 divulgue à la figure 1 un ensemble fixe (window assembly 10) destiné à être rapporté sur la baie d'une carrosserie d'un véhicule. Cet ensemble supporte un panneau mobile 60 monté coulissant sur des éléments de support et/ou de guidage (colonne 6, lignes 22-60: upper 72 and lower 74 backplates, upper 66 and lower 70 runners) et pouvant venir obturer ou libérer une ouverture ménagée dans l'ensemble fixe. L'ensemble fixe comprend une première partie fixe comprenant au moins un premier panneau fixe (pane 26) portant les éléments de support et/ou de guidage 72,74 qui se prolongent au-delà dudit premier panneau fixe 26 (voir figures 2-4 de E1). Hormis le panneau 26, la première partie fixe comprend de plus une applique supérieure 22 et une applique inférieure 24 et présente ainsi une forme générale de « C », l'intérieur dudit « C » correspondant à trois côtés de l'ouverture obturée par le panneau mobile 60. Les éléments de support et/ou de guidage 72,74 parallèles se prolongent respectivement à partir de chacune des deux extrémités de ladite première partie fixe (voir figure 9) et sont solidaires de la face dudit ensemble fixe dirigée vers l'intérieur dudit véhicule (colonne 6, lignes 55-61). L'ensemble fixe comprend également une seconde partie fixe comprenant au moins un second panneau fixe (pane 32), venant recouvrir sensiblement la surface de ladite baie non couverte par ladite première partie fixe 26 et ladite partie mobile 60, lorsque cette dernière est en position d'obturation de ladite ouverture. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau par rapport à l'état de la technique décrit dans le document E1.
L'objection de défaut d'activité inventive repose essentiellement sur une argumentation présentée dans le mémoire de recours. D'après cette argumentation, les caractéristiques qui ne sont pas connues du document E1, à savoir le fait que la première partie fixe présente une forme générale de « C » ou de « U », trois côtés de ladite ouverture correspondant à l'intérieur dudit « C » ou dudit « U » (Merkmal 1.5) et que deux éléments de support et/ou de guidage parallèles se situent respectivement sur chacune des deux extrémités de ladite première partie fixe (Merkmal 1.5.1), se retrouvent dans le dispositif selon la figure 6 du document E4. Cette figure décrit un dispositif semblable à celui selon le document E1, mais montrant un panneau 4a en forme de « C » formant les trois côtés de l'ouverture destinée à recevoir un panneau mobile coulissant 8 et présentant deux éléments de support et/ou de guidage parallèles 15,16 s'étendant le long des extrémités dudit « C » et solidaires de la face dudit panneau 4a dirigée vers l'intérieur du véhicule. L'homme du métier dont l'objectif serait de perfectionner le dispositif selon le document E1, notamment son aspect esthétique, ainsi que d'en faciliter le montage, reconnait aisément qu'il peut utiliser un panneau en forme de « C » dans le dispositif selon E1 tout en prolongeant les éléments de support et/ou de guidage de la manière connue du document E1. Il arrivera ainsi à l'invention sans faire preuve d'activité inventive. Un raisonnement similaire peut être développé en combinant les documents E2 et E4.
VII. Dans sa réponse aux motifs du recours datée du 30 août 2008 et sa lettre du 2 février 2009, l'intimée (titulaire du brevet) a réfuté les arguments de la requérante en faisant valoir pour l'essentiel que les modifications effectuées dans les revendications 1 et 4 du brevet sont conformes aux dispositions de l'article 123(2) de la CBE et que l'objet de la revendication 1 modifiée implique une activité inventive compte-tenu de l'existence des documents E1, E2 et E4.
1. De l'admissibilité des modifications effectuées dans les revendications 1 et 4
La Chambre ne partage pas l'opinion de requérante selon laquelle l'objet de la revendication 1 modifiée et celui de la revendication 4 modifiée s'étendent au-delà du contenu de la demande telle que déposée et que les modifications effectuées dans les revendications 1 et 4 étendent la protection conférée par le brevet tel que délivré.
Il ressort sans la moindre ambiguïté de la demande telle que déposée à l'origine que ce n'est pas uniquement un panneau d'une seule pièce qui peut présenter la forme générale de « C » ou de « U » revendiquée, mais aussi, d'une manière plus générale, la première partie fixe 12 (voir paragraphes [0043], [0055], et [0056] en liaison avec les figures 3 et 4 de la demande D0: EP-A-0 956 987 telle que publiée). Plus précisément, il ne fait pas de doute que la partie en « C » 12 mentionnée dans la demande telle que déposée à l'origine et citée dans ces paragraphes est "la première partie fixe (12)" de la revendication 1 et que cette première partie fixe 12 en « C » peut se présenter soit sous la forme d'un panneau unique (voir figure 2A de D0), soit sous la forme de deux ou trois ou plusieurs panneaux fixes (voir paragraphes [0055], [0056] et [0057] et les figures 3 et 4 qui y sont mentionnées).
La revendication 1 telle que délivrée spécifiait bien, par ailleurs, que la première partie fixe comprend "au moins un premier panneau fixe portant au moins un élément de support et/ou de guidage". Il ressortait donc clairement des revendications du brevet que ladite première partie fixe 12 en forme de « C » ou de « U » pouvait être constituée soit d'un panneau fixe unique, soit de plusieurs panneaux fixes, par exemple "au moins deux panneaux fixes" comme le prévoyait la revendication 4 et la revendication 5 du brevet tel que délivré (voir aussi les figures 3-4 du brevet) et comme le prévoit maintenant les revendications 4 et 5 du brevet maintenu sous la forme modifiée.
En tout état de cause, il est manifeste à la lecture de la demande telle que déposée que le fait que la première partie fixe soit en forme de « C » ou de « U » n'est pas fonctionnellement et structurellement intimement lié avec le fait qu'elle se présente sous la forme d'un panneau unique (cf. "La jurisprudence des chambre de recours de l'Office européen des Brevets", 5ème édition 2006, page 280; voir notamment la décision T 582/91 du 11 novembre 1992).
La Chambre conclut de ce qui précède que les modifications effectuées dans les revendications 1 et 4 du brevet tel que délivré ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée et ne font que limiter la protection conférée par le brevet tel que délivré. Ces revendications sont donc conformes aux dispositions de l'article 123(2) et 123(3) de la CBE.
2. Brevetabilité de l'objet de la requête principale
2.1 État de la technique; documents produits tardivement
Les documents E5 à E8 ont été cités après le délai prévu à l'article 99 de la CBE et n'ont pas été pris en considération par la division d'opposition en application de l'article 114(2) CBE 1973.
La Chambre, ayant examiné les documents en question, juge que la division d'opposition a, à juste titre, écarté lesdits documents. En effet, ces documents décrivent des toits ouvrants de véhicules automobiles et non des dispositifs d'obturation du type comprenant un ensemble fixe destiné à être rapporté sur une baie ménagée dans la carrosserie d'un véhicule.
Par exemple, le document E5 spécifiquement invoqué par la requérante, montre un cadre (Rahmen 4) que la requérante considère comme une partie du dispositif mais qui est en fait la baie de carrosserie car ce cadre 4 fait partie de la carrosserie à laquelle il est soudé (page 8, dernier paragraphe en liaison avec la page 9, ligne 6 et figure 1).
Contrairement à l'opinion de la requérante, la Chambre juge que le contenu du document E1 ne détruit pas la nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale.
Plus particulièrement, le dispositif divulgué dans E1 ne comprend pas la caractéristique selon laquelle les éléments de support et/ou de montage sont portés par le panneau de la première partie fixe.
La question de savoir si le panneau fixe 26 du document E1 porte ou non les éléments de support et/ou de guidage 72,74 qui présentent un prolongement s'étendant au-delà de ce panneau fixe 26, a fait l'objet d'un débat au cours de la procédure orale. Même si cette question est tranchée par analogie avec le concept d'élément porteur ("Tragelement") utilisé par exemple dans le domaine de la construction et du bâtiment comme l'a proposé la requérante, force est de constater que, dans le dispositif selon E1, c'est le cadre 12 et/ou des composants du cadre (appliques 22,24) qui portent les éléments de support et/ou de guidage 72,74 (voir figures 4 et 9 en liaison avec le passage de la colonne 6, lignes 55 à 61). À l'évidence, le cadre 12 et les appliques 22,24 ont la rigidité et la résistance nécessaires pour porter les panneaux 26,32 et les éléments de support et/ou de guidage 72,74 (voir E1, colonne 2, lignes 1-2; colonne 4, lignes 43-58 et colonne 5, lignes 29-37). On notera que selon le passage de la colonne 8, lignes 18-20 de E1, les éléments de support et/ou de guidage sont ajoutés sur le cadre après la fabrication de l'ensemble fixe comprenant ce cadre périphérique.
Cette solution technique diffère complètement de celle du dispositif revendiqué selon lequel le ou les panneaux 12; 31-33 sont porteurs des éléments de support et/ou de guidage 161,162 (voir figures 2A, 3 et 4). Si l'on devait conclure, comme cela a été avancé par la requérante dans son argumentation, que dans E1 les éléments de support et/ou de guidage 72,74 sont portés par le panneau au travers du cadre, il faudrait alors considérer que n'importe quel composant du dispositif serait porteur de ce dernier, ce qui va à l'encontre de la divulgation E1 d'après laquelle l'ensemble des composants du dispositif sont portés par le cadre 12. De plus, l'interprétation de la requérante ne tient pas compte de l'exposé de l'invention contenu dans le brevet où il est bien clair que, dans le dispositif selon l'invention, l'ensemble fixe destiné à être rapporté sur la carrosserie comprend une première et une deuxième parties fixes et que, par conséquent, l'invention s'écarte de la solution classique consistant à maintenir l'ensemble des pièces de l'ensemble fixe au moyen d'un cadre périphérique de liaison. Enfin, une telle interprétation reviendrait à dénuer la caractéristique en question de toute signification technique.
A l'issue de la fabrication du dispositif décrit dans le document E1, les différents composants de l'ensemble fixe de ce dispositif sont fermement maintenus, certains même imbriqués, les uns dans les autres et forment un ensemble unique entouré et supporté par le cadre (voir colonne 7, ligne 56 à colonne 8, ligne 20), de telle sorte que vouloir y reconnaître des première et deuxième parties fixes telles que décrites dans la revendication 1, en particulier une partie fixe en forme de « C » ou de « U » telle que revendiquée, revient à déformer le contenu technique du document E1 au-delà de son enseignement objectif. Quoi qu'il en soit, même si l'on considère la forme des différentes parties du dispositif selon E1 de manière individuelle avant leur assemblage en un ensemble unique maintenu par le cadre, aucune de ces parties ne présente une forme générale de « C » ou de « U » et ne porte des éléments de support et/ou de guidage.
La Chambre conclut de ce qui précède que l´objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au contenu du document E1.
Alors que le document E1, comme d'ailleurs le document E2, prévoit que le cadre périphérique 12, qui porte l'ensemble des composants du dispositif, est destiné à être rapporté et fixé sur les bords 14 de la baie de la carrosserie du véhicule (colonne 4, lignes 48-55 en liaison avec la figure 2), le dispositif selon la figure 6 du document E4 prévoit que l'ensemble fixe se présente sous la forme d'un assemblage de deux panneaux 4a,4b destinés à être directement rapportés sur la baie 3 de la carrosserie du véhicule par collage ou autres. Une partie mobile 8 par rapport à cet ensemble fixe est montée coulissante sur deux éléments de support et/ou de guidage 15,16 qui sont solidaires de la face du panneau 4a tournée vers l'intérieur du véhicule.
Il faut donc constater que le dispositif selon le document E4 relève d'une approche différente en termes de construction et d'assemblage de celle selon les documents E1 ou E2. La Chambre n'a trouvé ni dans l'argumentation de la requérante, ni d'ailleurs par une considération objective des deux antériorités E1 et E4, de motifs convaincants pouvant inciter l'homme du métier à combiner l'enseignement du document E1 (ou E2) avec celui du document E4.
De plus, bien que E4 montre à la figure 6 que le panneau 4a se présente sous la forme d'un « C », l'intérieur dudit « C » correspondant aux trois côtés de l'ouverture 6 recevant la partie mobile 8, les éléments de support et/ou de guidage 15,16 de la partie mobile 8 ne se prolongent pas au-delà de chacune des deux extrémités du panneau 4a en forme de « C » qui les porte. Par conséquent, la Chambre ne voit pas en quoi une combinaison des documents E1/E2 avec E4 puisse conduire l'homme du métier à un dispositif présentant des éléments de support et/ou de guidage de la partie mobile qui se prolongent au-delà d'une quelconque partie fixe.
Il ressort de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise (Article 56 de la CBE 1973).
Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 14 qui concernent des modes particuliers de réalisation du dispositif selon la revendication 1 et aux revendications 15 à 17 qui se rapportent à un procédé de fabrication et d'assemblage d'un dispositif d'obturation selon l'une quelconque des revendications 1 à 14.