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Timestamp: 2016-10-28 23:53:08+00:00
Document Index: 298054686

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 86', 'art. 292', 'art. 15', 'art. 37']

97 I 911131. Extrait de l'arr�t du 17 novembre 1971 dans la cause Arnet et consorts contre Cour de justice du canton de Gen�ve
Libert� de r�union. Recours de droit public contre des mesures d'ex�cution. Art. 89 OJ. 1. Libert� de r�union: sur domaine public, sur domaine priv�. Exigence d'une autorisation pr�alable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Recours de droit public contre des mesures d'ex�cution: cas des droits constitutionnels imprescriptibles et inali�nables; cas des autres droits constitutionnels (consid. 4 a et b). Epuisement des instances cantonales (consid. 4 c). Int�r�t actuel et pratique au recours (consid. 4 d). Faits � partir de page 911
A.- Par lettre du 31 mai 1970, un "Comit� de solidarit� avec les objecteurs de conscience" a demand� au Conseiller administratif responsable du Service des parcs et promenades de la Ville de Gen�ve, ainsi qu'au Conseiller d'Etat charg� du D�partement de justice et police, l'autorisation "d'organiser une manifestation BGE 97 I 911 S. 912non violente de solidarit� avec les objecteurs de conscience, du vendredi 5 juin � 11 heures jusqu'au dimanche 7 juin � 22 heures". Cette manifestation devait se tenir au centre de la plaine de Plainpalais. Aucun d�placement n'�tait pr�vu, mais de grandes tentes devaient �tre install�es pour servir de stand le jour et de camping la nuit. Selon un tract distribu� plus tard pendant la manifestation, il s'agissait d'une "gr�ve de la faim" parall�le � celle qu'avaient d�cid� de faire pendant leur d�tention trois objecteurs de conscience condamn�s pour avoir refus� de payer la taxe militaire. Il �tait pr�vu que, le dimanche 7 juin, trois citoyens enverraient collectivement au D�partement militaire f�d�ral une lettre exprimant leur refus de servir dor�navant dans l'arm�e. Le tract invitait � venir sur la plaine de Plainpalais pour y discuter avec les gr�vistes, pour signer une p�tition destin�e � accompagner la lettre de refus de servir, pour �couter la lecturespectacle "Proc�s d'un objecteur" et pour participer totalement ou partiellement au je�ne.
Par lettre du 3 juin 1970, le Conseil administratif de la Ville de Gen�ve a refus� l'autorisation demand�e, en consid�rant qu'il n'�tait "pas opportun d'admettre qu'une manifestation puisse monopoliser, notamment par l'installation de tentes, une partie de la plaine de Plainpalais pendant trois jours, pr�c�dent qui ne manquerait pas d'�tre invoqu� en d'autres occasions". Par lettre du 4 juin, le Conseiller d'Etat charg� du D�partement de justice et police a, lui aussi, refus� d'autoriser la manifestation, en raison de la d�cision prise par le Conseil administratif.
Les organisateurs ont pass� outre au refus d'autorisation et la manifestation a eu lieu, avec des attroupements. Une vingtaine de "gr�vistes de la faim" ont camp� sur la place de Plainpalais du 5 au 7 juin 1970, y faisant signer � 1600 personnes environ la p�tition annonc�e par le tract. Tout s'est pass� sans incident, dans le calme et la dignit�. La police n'est pas intervenue, si ce n'est que divers agents de la gendarmerie cantonale se sont rendus � plusieurs reprises sur les lieux pour prendre l'�tat civil des manifestants et les d�clarer en contravention, tout en saisissant des tracts.
B.- Le Service cantonal des contraventions � inflig� aux manifestants des amendes allant de 50 � 125 fr.; ces amendes ayant �t� contest�es, le Procureur g�n�ral a saisi le Tribunal de police pour diverses infractions. Retenant l'infraction au "r�glement des parcs, promenades et jardins publics de la Ville BGE 97 I 911 S. 913de Gen�ve" du 3 janvier 1969 (en abr�g�: RPJ) et se fondant sur l'art. 37 LPG, le Tribunal de police a condamn� quatorze contrevenants � 40 fr. d'amende et deux autres � 70 fr. d'amende, ces derniers ayant une responsabilit� accrue pour avoir, l'un, sign� le tract invitant la population � venir manifester en d�pit du refus d'autorisation, et l'autre pour avoir sign� lui-m�me la demande d'autorisation, ce qui aggravait le fait d'avoir pass� outre.
C.- Quinze des condamn�s ayant appel� de ce jugement, la Cour de justice (2e Section) a, par arr�t du 28 mai 1971, d�clar� irrecevable l'appel des contrevenants condamn�s � des amendes de 40 fr. et non fond� celui des deux autres, en confirmant le jugement attaqu�.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, les quinze condamn�s qui avaient fait appel requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 28 mai 1971. Ils all�guent la violation des art. 4 et 58 Cst. et, subsidiairement, la violation de la libert� de r�union.
Ils soutiennent notamment que l'exigence d'une autorisation pr�alable �tait, en l'esp�ce, d'une constitutionnalit� douteuse, et que de toute fa�on le refus de l'autorisation demand�e �tait injustifi�.
E.- La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Minist�re public du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
3. Les recourants invoquent subsidiairement la violation de la libert� de r�union. Ils ne contestent pas la validit� formelle du r�glement des parcs, promenades et jardins publics de la Ville de Gen�ve. Mais ils mettent en doute la constitutionnalit� de l'art. 10 de ce r�glement, qui soumet � l'exigence d'une autorisation pr�alable les manifestations qui doivent se d�rouler dans les parcs, promenades et jardins publics de la ville.
On peut douter qu'un tel grief puisse �tre soulev� contre la d�cision attaqu�e, qui n'est pas une d�cision d'application de l'art. 10 RPJ pr�tendument inconstitutionnel (cf. consid. 4 ci-dessous). Il n'est cependant pas n�cessaire de trancher la question, le grief soulev� se r�v�lant de toute fa�on mal fond�.
a) La libert� de r�union est garantie par le droit constitutionnel non �crit de la Conf�d�ration (RO 96 I 224). Comme toute libert�, elle n'est cependant pas absolue; elle n'est garantie que dans les limites de la constitution et de la loi; elle est notamment soumise aux restrictions exig�es par la sauvegarde de l'ordre public. Les recourants ne critiquent pas la jurisprudence du Tribunal f�d�ral dans la mesure o� elle a jug� compatible avec la libert� de r�union l'exigence d'une autorisation pr�alable pour une manifestation sur la voie publique (RO 96 I 224). En revanche, ils mettent en doute la constitutionnalit� de l'exigence de l'autorisation pr�alable pour les manifestations qui doivent se d�rouler sur terrain priv�, question laiss�e ouverte par l'arr�t pr�cit�. Ils estiment que la manifestation qu'ils ont organis�e sur la plaine de Plainpalais, terrain priv� de la Ville de Gen�ve, pouvait l'�tre sans autorisation pr�alable. Mais ils font confusion sur ce point.
Dans l'arr�t pr�cit� (N�thiger et Pinkus c. Zurich, RO 96 I 224, 230), c'est � propos d'une manifestation qui serait organis�e sur la propri�t� priv�e d'un tiers que la question de l'autorisation pr�alable de l'autorit� a �t� laiss�e ouverte. Or il va de soi que le propri�taire civil peut, en vertu de son droit de propri�t�, s'opposer � ce qu'une r�union ait lieu sur son fonds sans son consentement. Si donc la plaine de Plainpalais �tait vraiment une pure propri�t� priv�e de la Ville de Gen�ve, comme le soutiennent avec insistance les recourants, le Conseil administratif aurait pu, au nom de la commune propri�taire, interdire purement et simplement que la manifestation pr�vue se d�roule sur ce terrain, sans qu'on ait � se demander si un tel refus �tait compatible ou non avec la libert� de r�union, laquelle ne comprend en tout cas pas le droit de s'assembler sur le fonds d'autrui.
b) En r�alit�, si les recourants estiment qu'ils pouvaient utiliser sans autorisation la plaine de Plainpalais, c'est bien en raison du fait qu'elle sert � l'usage public, �tant pratiquement ouverte � tout un chacun comme n'importe quelle place relevant du domaine public cantonal ou communal; en raison de sa destination et de son caract�re, elle peut �tre assimil�e en effet � une d�pendance du domaine public, quand bien m�me elle n'en aurait pas le caract�re formel selon le droit genevois. D'ailleurs, si l'arr�t N�thiger distingue entre les manifestations sur terrain priv� (soit pratiquement � l'int�rieur de BGE 97 I 911 S. 915b�timents) et celles qui se d�roulent sur le domaine public, c'est aussi parce que ces derni�res manifestations sont plus difficiles � tenir en main, qu'elles peuvent d�g�n�rer en actes de violence et qu'il faut compter avec le risque de contre-manifestations. C'est bien le cas pour des manifestations qui se d�rouleraient sur la plaine de Plainpalais: il y a donc lieu de les assimiler � des manifestations sur le domaine public. Or, comme on l'a dit plus haut, les recourants ne contestent pas que ces manifestations puissent �tre soumises � l'exigence de l'autorisation pr�alable.
4. Les recourants s'en prennent surtout au refus de l'autorisation pr�vue par l'art. 10 RPJ, refus qu'ils qualifient d'incompatible avec le droit constitutionnel invoqu�. Mais ils n'ont pas recouru contre le refus lui-m�me, dans le d�lai de trente jours d�s sa notification. Ils all�guent l'inconstitutionnalit� du refus � l'occasion du recours contre la d�cision qui leur inflige une amende en application de l'art. 15 du r�glement. Il faut examiner s'ils peuvent encore le faire valablement.
a) Lorsqu'un justiciable entend all�guer l'inconstitutionnalit� d'une disposition de port�e g�n�rale - l�gale ou r�glementaire, cantonale ou communale - il peut former un recours de droit public soit contre la disposition elle-m�me, dans le d�lai de trente jours d�s sa promulgation, soit contre une d�cision appliquant cette disposition � un cas particulier, dans le d�lai de trente jours d�s la notification de ladite d�cision. Dans le premier cas, il peut demander l'annulation de la disposition g�n�rale elle-m�me et il a qualit� pour le faire, � condition d'�tre touch� dans un int�r�t personnel et juridique; il n'est pas n�cessaire que la disposition dont il se plaint lui soit actuellement applicable, il suffit qu'elle puisse l'�tre un jour. Dans le second cas, il ne peut plus demander l'annulation de la disposition g�n�rale elle-m�me, mais seulement celle de la d�cision qui l'applique � un cas particulier; la qualit� pour recourir lui est alors reconnue s'il all�gue que la d�cision attaqu�e le l�se directement dans un int�r�t juridique - en principe actuel - qui lui est propre et correspond au droit constitutionnel dont il invoque la violation.
Lorsque le recourant all�gue l'inconstitutionnalit� non pas de la disposition g�n�rale elle-m�me, mais de son application au cas particulier, il doit former son recours de droit public directement contre cette d�cision, dansle d�lai de trentejours d�s sa notification, BGE 97 I 911 S. 916en all�guant que ladite d�cision le l�se dans des int�r�ts juridiquement prot�g�s qui lui sont propres et qui correspondent au droit constitutionnel dont il invoque la violation. Il ne peut plus attaquer cette d�cision ult�rieurement, par exemple � l'occasion d'une d�cision ou d'une mesure d'ex�cution ou de confirmation (RO 88 I 266, 90 I 349 s., 93 I 351). La jurisprudence fait cependant une exception lorsque le droit constitutionnel dont on all�gue la violation est un droit imprescriptible et inali�nable; mais il faut alors �galement que la d�cision ou la mesure d'ex�cution ou de confirmation attaqu�e l�se le recourant dans un int�r�t juridique prot�g� par un tel droit (cf. RO 95 I 237 consid. 2 a, 88 I 266).
b) En l'esp�ce, c'est la d�cision refusant l'autorisation qui constitue un cas d'application de la norme; elle devait �tre attaqu�e dans les trente jours d�s la notification; elle ne peut plus l'�tre � l'occasion d'une d�cision qui tire simplement la cons�quence de cette premi�re d�cision, pass�e en force, faute d'avoir �t� attaqu�e. Elle ne pourrait l'�tre encore que si elle constituait la violation d'un droit constitutionnel imprescriptible et inali�nable.
La distinction entre droits constitutionnels inali�nables et imprescriptibles et droits constitutionnels ordinaires ne figure ni dans la constitution, ni dans la loi d'organisation judiciaire; elle a �t� introduite par la jurisprudence, qui a rang� dans la premi�re cat�gorie d'abord la libert� individuelle et la libert� d'�tablissement, pour en �largir ensuite le catalogue par l'adjonction d'autres droits fondamentaux de la personnalit�, savoir la libert� de conscience, de croyance et de culte, la libert� individuelle, la libert� du mariage, l'interdiction de la prison pour dettes et des peines corporelles (RO 88 I 267, 93 I 351; cf. aussi 95 I 237 consid. 2 a; BONNARD, Journal des tribunaux 1963 I 492 ss.). La libert� de r�union ne figure pas dans cette liste, qu'il n'y a pas lieu d'�tendre, en raison du caract�re exceptionnel des d�rogations de proc�dure accord�es aux droits qui y figurent.
Au reste, la reconnaissance de la nature imprescriptible et inali�nable � la libert� de r�union ne suffirait pas � rendre recevable le grief form� contre le refus d'autorisation. En effet, le prononc� d'amende ne porte pas en lui-m�me atteinte � la libert� de r�union, parce qu'il ne prononce aucune interdiction et n'oblige qu'au paiement d'une somme d'argent, d'ailleurs tr�s BGE 97 I 911 S. 917mod�r�e. La situation serait en revanche diff�rente si une peine privative de libert� avait �t� prononc�e, car alors la libert� personnelle - droit constitutionnel imprescriptible et inali�nable - serait en jeu.
c) On peut sans doute se demander si un prononc� d'amende peut �tre assimil� � un acte d'ex�cution ou � une d�cision de confirmation. C'est en fait un acte diff�rent, qui ne consiste pas � ex�cuter ou � confirmer une d�cision pr�c�dente, mais qui tire de cette d�cision - demeur�e inattaqu�e - une certaine cons�quence juridique. Le fait cependant qu'il s'agit d'une d�cision diff�rente n'emporte pas comme cons�quence que le grief de violation constitutionnelle dirig� contre la premi�re d�cision puisse encore �tre recevable.
Une raison en tout cas s'oppose � ce que l'on puisse remettre en cause la constitutionnalit� d'une d�cision administrative � l'occasion d'un prononc� p�nal. Sous r�serve de certaines exceptions (�num�r�es par l'art. 86 al. 2, 2e phrase, OJ et compl�t�es par la jurisprudence: cf. notamment RO 93 I 21, 96 I 643 s. et BIRCHMEIER, Organisation der Bundesrechtspflege, p. 349 s.), justifi�es par la nature m�me des affaires en cause, la recevabilit� du recours de droit public est subordonn�e � l'�puisement des voies de droit cantonal. Si l'administr� attend une condamnation p�nale pour attaquer ensuite indirectement un refus d'autorisation ou une interdiction contre lesquels il n'avait pas recouru, les juridictions administratives cantonales n'auront pas eu l'occasion de se prononcer au sujet des griefs soulev�s contre la d�cision ant�rieure pr�tendument inconstitutionnelle. Selon la jurisprudence, le juge p�nal n'a pas � examiner si la d�cision signifi�e sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP �tait justifi�e quant au fond et opportune (RO 90 IV 81 et les arr�ts cit�s); cette r�gle vaut � plus forte raison lorsque la sanction p�nale est pr�vue non pas dans la d�cision elle-m�me, mais dans une disposition de port�e g�n�rale, comme c'est le cas en l'esp�ce (art. 15 du r�glement). Ainsi la constitutionnalit� du refus d'autorisation - non attaqu� dans les d�lais - n'a pas pu �tre revue par les autorit�s cantonales. Il n'y a pas de raison de la faire examiner directement par le Tribunal f�d�ral, alors que les recourants pouvaient, en attaquant � temps la d�cision administrative, parcourir normalement les diverses voies de droit jusqu'au Tribunal f�d�ral.
d) Les recourants objecteraient en vain que les circonstances BGE 97 I 911 S. 918ne leur permettaient pas d'attendre une d�cision sur recours au sujet de la constitutionnalit� du refus oppos� � l'autorisation sollicit�e. Comme ils �taient de toute fa�on d�cid�s � passer outre au refus, ils auraient tr�s bien pu recourir contre ce refus, d'abord par les moyens de droit cantonal, ensuite encore, le cas �ch�ant, par la voie du recours de droit public: dans un cas semblable, qui pouvait se reproduire dans d'autres circonstances, le Tribunal f�d�ral aurait pu faire abstraction de l'exigence de l'int�r�t actuel (cf. RO 96 I 553, 94 I 33 et les arr�ts cit�s). Saisi de l� d�nonciation, le juge p�nal aurait sans doute suspendu l'examen de la cause jusqu'� droit connu sur le bien-fond� du refus.
e) Pour toutes ces raisons, le grief d'inconstitutionnalit� dirig� contre le refus d'accorder l'autorisation sollicit�e doit �tre d�clar� irrecevable.
art. 37 LPG