Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000024633970&type=general
Timestamp: 2013-12-10 18:50:50+00:00
Document Index: 176327912

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art.11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 67', 'art 67', 'art 68', 'art 68', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 57', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 34', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'arts 60', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 58', 'art 59', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 39', 'art 40', 'art 42', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 51', 'art 51', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 67', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 67', 'art 67', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 55', 'art 56', 'art 61', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 59']

- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Dernière modification: 22 décembre 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale) Etude d'impact
(sur le site de l'Assemblée nationale) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté avec le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce projet de loi porte la marque du redressement des finances publiques et plus spécifiquement des comptes sociaux : le déficit du régime général, après avoir été de 23,9 milliards d’euros en 2010 et 18,2 milliards d’euros en 2011, sera de 13,9 milliards d’euros en 2012. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’effort de maîtrise des dépenses que le Gouvernement a engagé depuis quatre ans. Cet effort sera poursuivi, grâce notamment à la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 et qui obéit à trois principes : la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales, des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social, et des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses. Au total, les recettes issues de ce plan se traduiront par un peu plus de 6 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale, dont la moitié ont déjà été votés dans la loi de finances rectificative de septembre 2011, avec l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la réforme des abattements sur les plus-values immobilières et la suppression du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance maladie responsables. Le PLFSS comporte des mesures représentant environ 2,3 milliards d’euros de recettes nouvelles, résultant de la suppression ou la réduction de niches sociales (hausse du forfait social, harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires, réduction de l’abattement de 3 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG, assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité) et sur la révision du barème de certaines taxes (droits sur les alcools et taxe sur les véhicules de société). Le PLFSS comporte également une hausse des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique afin de financer certaines des mesures annoncées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité sanitaire. Par ailleurs, la sécurité sociale bénéficiera de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, qui se trouve dans le projet de loi de finances pour 2012, ainsi que de la hausse des prix du tabac et d’une mesure réglementaire d’harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières. S’agissant des dépenses, l’objectif de limiter la progression de l’Ondam à 2,8 % nécessitera de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies, qui reposeront essentiellement sur le renforcement de l’efficience du système de soins, mais aussi sur une économie liée à l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Pour la cinquième année consécutive, l’objectif de dépenses permettra d’assurer un taux de progression à parité entre les soins de ville (2,7 %) et les établissements de santé (2,7 %). Par ailleurs, les moyens consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées poursuivront un rythme de progression soutenu, à 4,2 %, en hausse par rapport à 2011 (3,8 %), ce qui permettra de financer un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros dans les établissements et services médico-sociaux. Le PLFSS prévoit par ailleurs l’amélioration des aides en faveur de la garde d’enfants des familles monoparentales et des parents handicapés. L’effort continu de maîtrise des dépenses et l’apport de recettes supplémentaires permettront de réduire de 10 Md€, soit 40 %, le déficit du régime général et de diviser par deux le déficit de l’assurance-maladie entre 2010 et 2012. Dossier de presse
(sur le site du ministère chargé du budget) Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2011 Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011 Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 23 novembre 2011 Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
(non conformité partielle) Dossiers législatifs
Rapport n° 3869, Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général)
Rapport n° 3869, Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail)
Rapport n° 3869, Tome III de Mme Bérengère Poletti (Médico-social)
Rapport n° 3869, Tome IV de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse)
Rapport n° 3869, Tome V de Mme Martine Pinville (Famille)
Rapport n° 3869, Tome VI de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville (Tableau comparatif)
Rapport n° 74, tome I de M. Yves Daudigny (Équilibres financiers généraux)
Rapport n° 74, tome II de M. Yves Daudigny (Assurance maladie)
Rapport n° 74, tome III de M. Ronan Kerdraon (Secteur médico-social)
Rapport n° 74, tome IV de Mme Isabelle Pasquet (Famille) Rapport n° 74, tome V de Mme Christiane Demontès (Assurance vieillesse)
Rapport n° 74, tome VI de M Jean-Pierre Godefroy (Accidents du travail et maladies professionnelles) Rapport n° 74, tome VII de M. Yves Daudigny (Examen des articles)
Rapport n° 74, tome VIII de M. Yves Daudigny (Tableau comparatif)
Rapport n° 3944 de M Yves Bur (Assemblée nationale ) et n° 102 de M. Yves Daudigny (Sénat)
Rapport n° n° 3966 de MM. Yves Bur (recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (assurance maladie et accidents du travail), Mme Bérengère Poletti (médico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)
Rapport n° 128 de M. Yves Daudigny
Rapport n° 4010 de MM. Yves Bur (recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (assurance maladie et accidents du travail), Mme Bérengère Poletti (médico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)
2ème séance du 25 octobre 2011
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2011
1ère séance du 26 octobre 2011
: discussion des articles : première partie, art 1er , art 2 et annexe A, deuxième partie, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, troisième partie, avant l'art 10, art 10, après l'art 10. 2ème séance du 26 octobre 2011
: discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), après l’art. 10, art. 11, après l’art.11, art. 12, art. 13, après l’art. 13. Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2011
1ère séance du 27 octobre 2011
: discussion des articles : troisième partie (suite), art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19. 2ème séance du 27 octobre 2011
: discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), art 20, art 21, aprèsl’art 21, art 22, art 23 et annexe C, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et annexe B, art 29, après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 31, après l’art 31, art 32, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 62 après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, art 65, après l’art 65, art 66, après l’art 66, art 67, après l’art 67, art 68, après l’art 68, assurance maladie, art 33 (précédemment réservé), après l’art 33 (amendements précédemment réservés), art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (amendements précédemment réservés).
3ème séance du 27 octobre 2011
: discussion des articles : quatrième partie (suite), après l'art 34 (amendements précédemment réservés) (suite), art 35 (précédemment réservé) après l'art 35 (amendements précédemment réservés), art 36 (précédemment réservé), après l'art 36 (amendement précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), après l’art 39 (amendement précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé). Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2011
1ère séance du 28 octobre 2011
: discussion des articles (suite) : quatrième partie (suite), art 37 (précédemment réservé), après l’art 37 (amendements précédemment réservés), art 38 (précédemment réservé), art 57, (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), après l’art 58 (amendements précédemment réservés), art 59 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendement précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendement précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé).
2ème séance du 28 octobre 2011
:discussion des articles (suite) : quatrième partie (suite), assurance maladie (suite), art 46 (précédemment réservé – suite), après l’art 46 (amendements précédemment réservés), après l'art 34 (amendements précédemment réservés), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), après l’art 48 (amendements précédemment réservés), assurance vieillesse, art 49 (précédemment réservé), après l'art 49 (amendement précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), après l'art 51 (amendements précédemment réservés), art 52 (précédemment réservé), accidents du travail et maladies professionnelles, avant l'art 53 (amendement précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l’art 53 (amendements précédemment réservés), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), après l’art 55 (amendements précédemment réservés), art 56 (précédemment réservé), arts 60 et 61 (précédemment réservés), vote sur l’ensemble de la quatrième partie. Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2011
2ème séance du 2 novembre 2011
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2011
: discussion générale. Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2011
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 et annexe A, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, art 10 bis, art 10 ter, art additionnel, art 10 quater, art additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2011
: discussion des articles (suite) : art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 13 bis, art additionnel, art 15, art additionnel, art 16, art 17, art 17 bis, art 18, art 19, art 21 bis, art 22, art 23 et annexe C, art 24, art 25, art 26, art 28 et annexe B, art 29, art 30 bis, art 31, art additionnel, art 31 bis, art 32, art additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2011
: discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 33, art 33, art additionnels, art 33 bis, art additionnel, art 34, art additionnels, art 34 bis, art 34 ter, art 34 quater, arts additionnels, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 34 septies, art 34 nonies, art 35. Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2011
: discussion des articles (suite) : art 37, arts additionnels, art 37 bis, art additionnel, art 38, arts additionnels, art 58 bis, arts additionnels, art 59, arts additionnels après l'art 35, art 35 bis, art 35 quater, art 35 quinquies, art additionnel, art 35 sexies, arts additionnels, art 36, arts additionnels, art 36 bis, art 39, art additionnel, art 40, arts additionnels, art 42, art 45, art 46, arts additionnels, art 47, art 48, arts additionnels, art 49, arts additionnels, art 51, arts additionnels, art 51 septies, art 53, arts additionnels, art 54, art 55, art 55 bis, art 55 ter, art additionnel, art 56, art 61, art 62 bis, art 62 ter, arts additionnels, art 63, arts additionnels, art 63 quater, art 63 quinquies, art 64, art 67, arts additionnels, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale ( Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2011
1ére séance du 21 novembre 2011
: motion de renvoi en commission, discussion générale. 2ème séance du 21 novembre 2011
: discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2et annexe A, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, discussion des articles de la troisième partie : art 10AA, art 10 AB, art 10 AC, art 10 AD, art 10 AE, art 10, art 10 bis A, art 10 bis B, art 10 bis C, art 10 bis D, art 10 bis E, art 10 bis F, art 10 bis G, art 10 bis H, art 10 bis I, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater A, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 11 bis, art 13 ter, art 15, art 15 bis, art 16, art 17 bis, art 19, art 22 (pour coordination), art 23 et annexe C, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et annexe B, art 29, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 31 bis, art 32, art 32 bis, quatrième partie, art 62 bis, art 62 ter, art 62 quinquies, art 63 A, art 63, art 63 bis A, art 63 bis B, art 63 quater, art 63 quinquies, art 64, art 67, art 67 quinquies. Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2011
1ère séance du 22 novembre 2011
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 33 A (précédemment réservé), art 33 B (précédemment réservé), après l’art 33 B (précédemment réservé), art 33 C, (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 33 bis A (précédemment réservé), art 33 bis B (précédemment réservé), art 33 bis C , (précédemment réservé), art 33 bis (précédemment réservé), art 33 ter (précédemment réservé), art 34 bis A (précédemment réservé), art 34 bis , (précédemment réservé), art 34 ter (précédemment réservé), art 34 quater (précédemment réservé), art 34 quinquies A (précédemment réservé), art 34 nonies , (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 35 bis A (précédemment réservé), art 35 bis B (précédemment réservé), art 35 bis C (précédemment réservé), art 35 bis D (précédemment réservé), art 35 bis (précédemment réservé), art 35 octies (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 36 bis (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 bis (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 46 ter (précédemment réservé), art 46 quater (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 48 bis (précédemment réservé), art 48 ter (précédemment réservé), art 49 bis (précédemment réservé), art 49 ter (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 51 bis A (précédemment réservé), art 51 bis B (précédemment réservé), art 51 septies (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), avant l’art 53(amendement précédemment réservé), art 53 bis (précédemment réservé), art 53 ter (précédemment réservé), art 53 quater (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 61 (précédemment réservé). 2ème séance du 22 novembre 2011
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite), art 37 (précédemment réservé), art 37 bis A (précédemment réservé), art 37 bis B (précédemment réservé), art 37 bis C (précédemment réservé), art 37 bis D (précédemment réservé), art 37 bis E (précédemment réservé), art 37 bis (précédemment réservé), art 37 quater (précédemment réservé), art 38 bis (précédemment réservé), art 38 ter (précédemment réservé), art 38 quater (précédemment réservé), art 38 quinquies, art 38 sexies, famille, art 58 bis A (précédemment réservé), art 58 bis B (précédemment réservé), art 58 bis (précédemment réservé), art 58 quater (précédemment réservé), art 58 quinquies (précédemment réservé), art 58 sexies (précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie, explications de vote, vote sur l'ensemble du projet de loi.
Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2011
1ère séance du 29 novembre 2011
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble. Haut de la page