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Timestamp: 2017-02-21 12:45:29+00:00
Document Index: 207821999

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 206', 'art. 157', 'art. 206', 'art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 1739']

CONDITIONS GENERALES PARTS SOCIALES DE L EPARGNE DE LA NEF ET INFORMATIONS SUR LES EN VIGUEUR AU 27/05/2015 PROFESSIONNELS - PDF
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1 PROFESSIONNELS CONDITIONS GENERALES DE L EPARGNE ET INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF EN VIGUEUR AU 27/05/2015 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la Banque de France - RC Lyon B NAF 6492Z ORIAS Associée au groupe Crédit Coopératif - Siège social : Immeuble WOOPA, 8 avenue des Canuts, CS Vaulx-en-Velin Cedex2 Certains services présentés dans ces Conditions Générales sont susceptibles de ne pas être opérationnels lors de leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, ceux-ci seront progressivement mis à disposition par la Nef. Certains services peuvent également ne plus être commercialisés. Le titulaire en sera informé par la Nef. 1 ère PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX COMPTES D ÉPARGNE 1. OUVERTURE ET DÉTENTION DU COMPTE D ÉPARGNE Contrôles et justificatifs Conditions d ouverture et de détention Procuration 2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE D ÉPARGNE Options du compte d épargne L orientation de l épargne Le soutien aux porteurs de projets Le don d intérêts Versements Retraits Remboursements Relevé de compte Rémunération Tarification des services Secret Professionnel Informatique et libertés Modification des conditions générales Fiscalité : obligations déclaratives de la Nef Garantie des dépôts Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents Autorité de contrôle Réclamations Médiation Démarchage-Vente à distance Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 3. CLÔTURE DU COMPTE D ÉPARGNE 2 ème PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES Á CHAQUE TYPE DE COMPTE D EPARGNE 4. LE COMPTE ÉPARGNE NEF Ouverture et détention du Compte épargne Nef Fonctionnement du Compte épargne Nef Versements Retraits Remboursements Rémunération Fiscalité Transfert Clôture du Compte épargne Nef 23 3 ème PARTIE : INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF 5. LES PARTS SOCIALES DE LA NEF Souscription et détention des parts sociales de la Nef Fonctionnement des parts sociales de la Nef Montant des souscriptions Deux types de parts : parts A et parts B Rémunération Fiscalité Droits et devoirs des sociétaires Conditions de retrait 34 1ère PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX COMPTES D ÉPARGNE 1. OUVERTURE ET DÉTENTION DU COMPTE D ÉPARGNE Les conditions d ouverture et de détention du compte d épargne diffèrent selon la réglementation et sont par conséquent précisées dans les conditions générales propres à chacun des comptes d épargne Contrôles et justificatifs Le titulaire doit présenter à la Nef un document officiel d identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le titulaire doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d épargne (changement d adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d emploi, changement de capacité ). Le titulaire s engage à cet égard à fournir, à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire. Etant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l information adressée conformément aux indications du Client n aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées) Conditions d ouverture et de détention L ouverture d un compte d épargne donne lieu à l établissement de relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées. Le Compte d épargne peut être souscrit par toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente au regard de la réglementation fiscale française. Un compte d épargne peut être ouvert en co-titularité. Un compte d épargne peut être ouvert au nom d un enfant mineur. Dans ce cas le représentant légal fournira à la Nef tous les renseignements d identité et de domicile ainsi que la copie du livret de famille Procuration Le titulaire peut donner procuration à une personne appelée mandataire pour effectuer sur le compte d épargne soit certaines opérations limitativement énumérées soit toutes opérations que le titulaire peut luimême effectuer, y compris la clôture du compte d épargne. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement redevable envers la Nef de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. La procuration cesse en cas de clôture du compte d épargne ou de décès du titulaire. La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du compte d épargne. La révocation prend effet à la date de réception par la Nef d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire. 2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE D ÉPARGNE Options du compte d épargne Dans le cadre de sa pratique de la finance éthique, la Nef permet au titulaire d un compte d épargne d exercer sa responsabilité sur l utilisation de son argent. Ainsi que la solidarité qu il voudrait exercer avec ceux qui ont un besoin de financements afin de développer des projets économiques ou culturels respectueux des personnes et de l environnement. Ce choix se traduit au travers de trois options : - La possibilité d orienter les fonds déposés vers les principaux domaines d intervention de la Nef soit l environnement, le social ou le culturel - La possibilité de choisir une rémunération inférieure au taux de la grille en vigueur au moment de la souscription. Dans ce cas, le stock d intérêts issus de ce choix peut être utilisé par la Nef afin de baisser le taux d emprunt au profit de porteurs de projet dans des domaines à fort impact environnemental ou social. Le choix des projets bénéficiant de ce soutien et les critères de sélection permettant d affecter les baisse d intérêts d emprunts qui en découlent, sont de la responsabilité de la Nef. Ces critères sont susceptibles d être revus périodiquement afin d évaluer leur pertinence. Leur évolution est communiquée par la Nef au travers de ces publications, de ses services ou de son site internet. 45 L ensemble des options peuvent être modifiées sur simple demande mais la modification ne prendra effet que l année suivante L orientation de l épargne Le titulaire du compte d épargne pourra choisir d orienter les fonds placés vers les domaines de l environnement, du social ou du culturel. Le choix d orientation peut être modifié une fois par an à date anniversaire d ouverture du compte sous réserve de réception de la demande aux services de la Nef un mois avant cette date Le soutien aux porteurs de projets Le titulaire peut choisir une rémunération inférieure au taux de la grille en vigueur au moment de la souscription Versements Les versements peuvent être effectués par le titulaire sur un compte d épargne sans limite de montant notamment : - par chèque - par virement - par tout autre moyen de paiement Aucun versement ne peut être inférieur à un certain montant propre à chaque compte d épargne. Le titulaire autorise la Nef à verser les sommes échues issues d un compte d épargne à terme vers un autre compte d épargne ouvert ou à ouvrir à son nom, sous réserve de la régularisation de cette ouverture dans les plus brefs délais à la diligence de la Nef Retraits Le titulaire peut effectuer sur le compte d épargne des retraits : - par chèque de banque pour un montant important - par virement Remboursements Le remboursement de tout ou partie des sommes présentes sur le compte d épargne doivent faire l objet d une demande expresse datée et signée par le titulaire. En cas de co-titularité le titulaire principal peut demander le remboursement, les co-titulaires décidant entre eux de sa désignation. Dans le cas d un remboursement par anticipation la demande doit parvenir à la Nef au minimum 32 jours avant la date de retrait souhaitée. En cas de retrait anticipé dans le mois qui suit l ouverture, aucune pénalité ne sera prélevée ni aucun intérêt versé Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé du compte d épargne retraçant les opérations enregistrées sur le compte d épargne pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Nef au plus tard dans les trente jours suivant l envoi ou l établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant la convention de compte d épargne (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Rémunération Les taux de rémunération des comptes d épargne sont affichés dans les locaux de la Nef, disponibles auprès de nos services ou sur notre site internet. Ils sont également dans la grille de taux d intérêt figurant en annexe des présentes conditions générales. L intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du jour où le premier versement est porté au crédit du compte. Au 31 décembre de chaque année, l intérêt acquis s ajoute au capital et devient lui-même productif d intérêts. Le taux d intérêt est fixe. La taux effectivement appliqué à votre compte d épargne sera porté sur le contrat de souscription. Il dépend de votre choix d appliquer la grille de taux en vigueur au moment de la souscription ou bien de choisir un taux inférieur à la grille. Les conditions qui vous sont donc communiquées par les moyens cités plus haut le sont à titre informatif. Concernant les livret Nef, L intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l intérêt acquis s ajoute au capital et devient lui-même productif d intérêts. 56 La rémunération est susceptible d être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d affichage dans les délégation régionales et au siège de la Nef et/ou par une mention portée sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer le compte d épargne Tarification des services Aucun frais ni commission d aucune sorte ne pourra être perçu pour l ouverture d un compte d épargne Secret Professionnel Informatique et libertés La Nef est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) et de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Nef peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l hypothèse où l opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le titulaire peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Nef sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus de communiquer à la Nef tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte d épargne. Ces données sont utilisées par la Nef pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Nef responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Nef est tenue au secret professionnel à l égard de ces données dans les conditions précisées ci-dessus. Le titulaire a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Nef. Pour exercer son droit d opposition, le titulaire peut cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Nef Service Relations Clients 8, avenue des canuts - CS Vaulx-en-Velin Cedex. Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le titulaire dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition auprès de la Nef Service Relations Clients» de la Nef 8, avenue des canuts - CS Vaulx-en-Velin Cedex. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le titulaire a transmises à la Nef conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le titulaire peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux 67 autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne Modification des conditions générales Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Nef pourra apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales. La Nef informera le titulaire de ces modifications par tout moyen nécessaire. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Nef proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte d épargne par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Délégation des Particuliers. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du compte d épargne ou en l absence de réponse à la proposition de la Nef sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut Fiscalité : obligations déclaratives de la Nef En application des articles 242 ter, et 199 ter du Code général des impôts et de l article 49 I ter de l annexe III au Code général des impôts, la Nef, teneur du compte d épargne doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du Code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU) et une déclaration annexe (état «directive»), indiquant le montant des intérêts versés au cours de l année précédente, à tout titulaire de compte d épargne, ayant sa résidence fiscale, en France ou dans un autre Etat membre de l Union Européenne. Le titulaire du compte d épargne est informé par la Nef des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française. La déclaration annexe (état «directive») est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte Fiscalité sur les produits de placement Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l état de la législation et de la réglementation applicable au 27/05/ Fiscalité applicable aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France (y compris pour les entrepreneurs individuels pour leurs placements patrimoniaux réalisés à titre personnel) Si le client est assujetti à l impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l impôt. Conformément à l article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d acompte d impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l Etablissement payeur. Ce prélèvement qui est imputable sur l impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l année de versement des revenus, est restitué en cas d excédent. Conformément aux dispositions légales, le client peut demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre responsabilité, à l établissement payeur, une attestation sur l honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l avant dernière année précédant celle du paiement des revenus, est inférieur aux seuils fixés à l article 125 A du CGI. Même si le client n est pas assujetti à l impôt sur le revenu, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l inscription en compte des intérêts Personnes physiques non domiciliées fiscalement en France Les intérêts produits ne supportent aucune imposition en France dès lors qu ils sont versés sur un compte ouvert dans les livres de la Nef, en France, et que le titulaire du compte atteste de sa qualité de non résident, avant leur versement. Le client devra à ce titre apporter la preuve de sa situation en produisant une attestation visée par le service des impôts de son domicile fiscal ou si la convention fiscale le prévoit l imprimé conventionnel (imprimé n 5000). Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables aux intérêts perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France. 78 Fiscalité applicable aux personnes morales détenant un produit d épargne souscrit avant le 1er janvier 2009 a) Sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun Les intérêts des produits d épargne dont sont titulaires les personnes soumises à l IS, sont imposables à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou selon les dispositifs fiscaux auxquels elles sont assujetties. b) Société de personnes non passibles de l impôt sur les sociétés et dont les membres sont passibles de l impôt sur le revenu Les intérêts perçus par des sociétés de personnes non passibles de l impôt sur les sociétés doivent être inclus dans les bénéfices professionnels de cette société. Ces intérêts sont imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux au niveau de chaque associé à raison de la quote-part de chacun d eux dans les bénéfices de la société Organismes sans but lucratif assujettis à l impôt sur les sociétés au taux réduit En vertu de l article du Code Général des impôts (CGI), les produits des dépôts versés à des organismes sans but lucratif sont imposables à l impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit en vigueur à la date de leur versement. Les intérêts bruts du Livret B ouvert à des Organismes sans but lucratif sont imposables à l impôt sur les sociétés au taux en vigueur (cf. tableau en annexe). L option pour le prélèvement libératoire n est pas possible pour ces personnes morales. En revanche, l article du Code Général des impôts (CGI), prévoit une exonération d impôt sur les sociétés pour les produits des dépôts versés à des fondations reconnues d utilité publique. Les intérêts bruts du Livret B versés à des fondations reconnues d utilité publique sont donc exonérés et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux Personnes morales exonérées d impôt sur les sociétés (Organismes d H.L.M., de crédit immobilier) en vertu de l article 207-I du Code Général des impôts Les intérêts du Livret B ouvert à ces personnes morales sont exonérés d impôt sur les sociétés dès lors qu elles répondent aux conditions d exonération de l article précité Garantie des dépôts La Nef est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4, rue Halévy Paris Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents Autorité de contrôle Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français. L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l autorité chargée du contrôle de la Nef, située 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9. La loi applicable à la présente convention est la loi française : les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Nef, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu il y ait ou non création d une personne morale nouvelle Réclamations Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de la Nef. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par le service compétent, le titulaire du compte d épargne peut transmettre la réclamation ou la demande au «Service Réclamation» de la Nef, 8, avenue des canuts - CS Vaulx-en-Velin Cedex. - par courrier, - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition sur le site internet de la Nef - par téléphone au En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Relations Clients» de la Nef, le titulaire peut saisir, par écrit, le Médiateur de l Association des Sociétés Financières. Monsieur le Médiateur de l ASF Paris Cedex 17. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Nef (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur 89 crédit, décision de refus de crédit, ), - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, - les litiges relevant de l application du droit des assurances ; - les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels que les services à la personne). Le Médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil) Démarchage-Vente à distance Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L et 13 du code de la consommation et L du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Nef. Le bulletin de rétractation vous est remis à la souscription de votre compte d épargne Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Nef est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Nef est tenue d appliquer des mesures de vigilance particulières à l égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l article R du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Nef est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Nef. La Nef est également tenue de s informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le titulaire s engage à signaler à la Nef toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Nef peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Nef, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards d exécution liés à ces obligations. 3. CLÔTURE DU COMPTE D ÉPARGNE Le compte d épargne peut être clôturé à l initiative de son titulaire sans préavis par demande datée et signée auprès de la Nef. Dans le cas d un compte d épargne à terme, une demande de clôture constitue un remboursement par anticipation régi par les conditions générales relatives à ce type de compte. Le décès du titulaire entraîne de plein droit la clôture du compte d épargne. Les sommes déposées sur le compte d épargne continuent de produire intérêts jusqu à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. La Nef se réserve le droit de clôturer le compte d épargne du titulaire notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d éligibilité applicables au compte d épargne ou plus généralement en cas de non-respect de la réglementation applicable audit compte d épargne. La Nef peut également clôturer le compte d épargne en cas de comportement gravement répréhensible du titulaire (notamment en cas de refus de satisfaire à l obligation d information du titulaire, de fourniture de documents faux ou inexacts) ou plus généralement de non-respect de l une des obligations nées de la 910 convention de comptes d épargne. La Nef restituera au titulaire le solde du compte d épargne, augmenté des intérêts produits jusqu à la date de clôture, à l expiration des délais bancaires d usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. 2ème PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES Á CHAQUE TYPE DE COMPTE D ÉPARGNE 4. LE COMPTE Á TERME NEF Ouverture et détention du Compte à Terme Nef Le Compte à Terme Nef peut être souscrit par toute personne morale quelque soit la forme, résidente au regard de la réglementation fiscale française. Un même titulaire peut ouvrir autant de Compte à terme Nef qu il le souhaite mais, il ne peut effectuer qu un seul dépôt sur chaque Compte à Terme Fonctionnement du Compte à Terme Nef Le Compte à Terme Nef est un placement par versement unique pour lequel la somme déposée est immobilisée pour une durée prédéfinie. L épargne est rémunérée à un taux fixe, pour la durée du placement. La date d ouverture du compte à terme est celle de la date de l encaissement du chèque + 3 jours ouvrés ou de la date de réception du virement Options du compte à Terme Nef Le Compte à Terme Nef à destination des professionnels, contrairement aux Compte à Terme Nef ne comportent pas les options «Partage des intérêts» et «Bonification d intérêts». Seules les options suivantes sont autorisées : - Orientation de l épargne dans trois domaines d activité : «Ecologie», «Social» ou «Culturel» - Le paiement annuel des intérêts : Pour tout compte à terme supérieur à euros, les intérêts peuvent être versé au titulaire et non capitalisé Versements cf. Conditions Générales communes aux comptes d épargne article Remboursements cf. Conditions Générales communes aux comptes d épargne article 2.4 Cas du remboursement par anticipation (avant l échéance du compte à terme). Si le compte à terme a été ouvert depuis plus de 1 mois, le remboursement s effectuera moyennant une pénalité de rupture anticipée correspondant à la différence entre le taux d intérêt appliqué sur la durée réellement courue tel que figurant dans la grille des taux au moment de l ouverture du dépôt, et le taux contractuel initialement prévu. Cette pénalité sera prélevée en premier lieu sur les intérêts restant à verser et en second lieu, si ces intérêts n y suffisent pas, sur le capital Rémunération Taux d intérêt brut annuel Fiscalité cf. conditions générales communes aux comptes d épargne article à Transfert Le titulaire d un Compte à Terme Nef peut transférer son Compte à Terme Nef sans perte d intérêt ni de complément de rémunération vers un autre type de placement à la Nef Clôture du Compte à terme Nef cf. Conditions Générales communes aux comptes partie I chapitre 3 3 ème PARTIE : INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF 5. LES PARTS SOCIALES DE LA NEF Souscription et détention des parts sociales de la Nef L ensemble des parts sociales souscrites forme le CAPITAL de la Société financière de la Nef. Le capital constitue, aux yeux de tous les partenaires de la société (déposants, four- nisseurs, banques, etc.), une garantie de solidité et de solvabilité. Du point de vue de la législation, il conditionne l existence 1011 même de la société puisque son montant minimum est fixé par la loi, et régulièrement vérifié par la Banque de France. Du point de vue économique, le capital permet à la Nef de disposer de ses moyens d actions : d une part, du matériel et des locaux nécessaires ; d autre part, des ressources stables pour financer des projets à long terme. Toute personne physique ou morale peut souscrire aux Parts Sociales de la Nef. La loi oblige les organismes collectant de l épargne à recueillir tous les renseignements d identité et de domicile du souscripteur Fonctionnement des parts sociales de la Nef Montant des souscriptions Chaque sociétaire peut souscrire à tout moment autant de parts qu il le souhaite afin d accompagner le développement de la société. Souscription minimum souhaitée de trois parts de 30 euros chacune Deux types de parts : parts A et parts B Les parts A : parts sans avantage particulier. Les parts B : elles bénéficient d un avantage particulier en matière de rémunération. Conditions de souscription des parts B : - détenir au moins cinq parts A ; - respecter la proportion de une part B pour une part A Rémunération C est l Assemblée Générale qui décide chaque année, en fonction du résultat, de verser ou non un intérêt aux parts sociales. La rémunération n est possible qu après apurement d un éventuel report à nouveau déficitaire et après affectation à la réserve obligatoire. Concernant les parts A, l Assemblée peut décider d accorder une rémunération au plus égale au taux de l inflation observé au cours de l exercice précédent. Concernant les parts B, elle peut décider d accorder une rémunération supérieure de deux points au plus, au taux de rémunération des parts A Fiscalité Un acompte d impôt sur le revenu est prélevé lors du versement des dividendes au taux de 21 % augmenté des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Cet acompte sera imputé sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année suivante. Il est possible d opter pour une dispense d acompte sous certaines conditions de revenus (1). (1) Rendez-vous sur Droits et devoirs des sociétaires Chaque sociétaire est convoqué au moins une fois par an à l Assemblée Générale. À cette occasion, il reçoit les documents qui lui permettent d être informé de la situation de la société (rapport de gestion, rapports du Commissaire aux Comptes, texte des résolu- tions). Il participe par son vote à l approbation des comptes et à l affectation du résultat ainsi qu à toutes les décisions importantes concernant le devenir de la coopérative Conditions de retrait Le capital ayant vocation à être immobilisé à long terme, les demandes de rembour- sements doivent donc rester exceptionnelles. Elles sont toutefois possibles dans les conditions suivantes : un remboursement ne peut intervenir qu à l issue de l Assemblée Générale sta- tuant sur les comptes de l exercice au cours duquel la demande a été enregistrée ; un remboursement ne doit pas faire passer le montant des fonds propres de la société sous le seuil imposé par la loi (voir paragraphe 1) ; la valeur de remboursement des parts sociales est éventuellement diminuée si la société a accumulé des pertes. La Société financière de la Nef étant une coopérative, le retrait des parts de capital n est pas susceptible d apporter de plus-value. En cas de décés du titulaire, les parts sociales font partie de son patrimoine et sont intégrées dans la succession. 11 Montrer encore
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