Source: http://www.certifmed.fr/certificat-obli-68-i.html
Timestamp: 2019-05-27 04:19:14+00:00
Document Index: 74955374

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Certificat arrêt de travail (secteur privé) [Certifmed]
Catégorie > Certificats obligatoires > Certificat arrêt de travail (secteur privé)
Lorsqu'un salarié tombe malade (secteur privé), il doit déclarer sa maladie à son employeur et à la sécurité sociale
Le salarié doit transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à sa CPAM dans les 48h
Il doit également transmettre le volet n°3 à son employeur (délai fixé par la convention collective: 48 heures en général)
Certificat établit via le formulaire Cerfa n°50069*05, disponible ci-dessous
Lorsqu'un salarié tombe malade (secteur privé), il doit déclarer sa maladie à son employeur et à la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités auxquelles il a droit. Celles-ci lui sont versées dès lors qu'il respecte certaines obligations.
Le salarié qui tombe malade a droit au versement d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s'il en remplit les conditions d'indemnisation. Il peut également prétendre, sous conditions, au versement d'indemnités complémentaires versées par l'employeur. Pour cela, il doit déclarer sa maladie.
Dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail, le salarié doit transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à sa CPAM.
Il doit également transmettre le volet n°3 à son employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 48 heures également).
En cas de prolongation de son arrêt de travail, le salarié doit accomplir les mêmes démarches, et dans les mêmes délais que pour l'arrêt initial.
[Code du Travail] Absence pour maladie
[Réf non classée] Code la sécurité sociale : arrêt de travail ter
[Réf non classée] Code la sécurité sociale : arrêt de travail bis
[Réf non classée] Code la sécurité sociale : arrêt de travail
[CISP][Z11] P. du fait d'être malade / compliance (Compliance/being ill problem)