Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/juin_6454/1139_26_29678.html
Timestamp: 2020-08-08 09:47:15+00:00
Document Index: 264807332

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Arrêt n° 1139 du 26 juin 2014 (13-15.932) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201139 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1139 du 26 juin 2014 (13-15.932) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201139
Arrêt n° 1139 du 26 juin 2014 (13-15.932) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201139
Demandeur(s) : la Société financière Antilles Guyane département (Sodega), société par actions simplifiée
Défendeur(s) : la société Tristan, société civile immobilière
Vu les articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et 79, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée et du second que lorsqu’une cour d’appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’un précédent arrêt irrévocable, après avoir ordonné la mainlevée immédiate des saisies-attributions à exécution successive pratiquées, en vertu d’actes de prêt notariés, au préjudice de la société civile immobilière Tristan (la société Tristan), par les sociétés Soderag et Sodega, a condamné la Société financière Antilles Guyane département Sodega (la Sofiag), aux droits de Soderag et Sodega, à payer à la société Tristan une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu’un juge de l’exécution, saisi par la Sofiag se prévalant d’une exception de compensation, a dit que la créance de la société Tristan sur la Sofiag ne pouvait en l’état donner lieu à mesure d’exécution forcée ;
Attendu que, pour débouter la Sofiag de ses demandes, l’arrêt retient que le juge de l’exécution, en statuant en l’absence de toute mesure d’exécution forcée, a excédé ses pouvoirs et que, la juridiction d’appel ayant les mêmes pouvoirs, il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le droit pour la société Tristan d’exécuter l’arrêt rendu à son profit ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour statuer sur la demande et qu’elle devait dès lors se prononcer sur le fond du litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Arrêt n° 981 du 5 juin 2014 (13-16.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200981