Source: http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cedh-25-avril-1983-pakelli-c-allemagne-affaire-numero-839878/
Timestamp: 2018-05-22 02:12:47+00:00
Document Index: 88595222

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ']

CEDH, 25 avril 1983, Pakelli c. Allemagne, affaire numéro 8398/78 —
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La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (“la Convention”) et aux clauses pertinentes de son règlement[], en une chambre composée des juges dont le nom suit:
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme (“la Commission”) et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (“le Gouvernement”). A son origine se trouve une requête (no 8398/78) dirigée contre cet État et dont un ressortissant turc, M. Lütfü Pakelli, avait saisi la Commission le 5 octobre 1978 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention.
devant la Commission, assistant le délégué (article 29 par.
1, seconde phrase, du règlement).
– le 20 janvier 1983, les commentaires du Gouvernement;
– les 9 et 10 février 1983, les observations du délégué de la Commission et, par son intermédiaire, celles du requérant.
Le 12 août, le parquet présenta ses observations supplémentaires (weitere Gegenerklärung), datées du 1er août; il les communiqua à Me Rauschenbusch. Conformément à la pratique suivie en la matière (no 162 des directives pour la procédure pénale et la procédure en matière d’amendes administratives – Richtlinien für das Strafverfahren und das Bussgeldverfahren), elles reproduisaient pour chaque grief les pièces pertinentes du dossier, en particulier les demandes que l’avocat du requérant avait formulées pendant le procès, et les décisions prises à leur sujet par le tribunal régional. A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars.
Dans ses objections (Gegenvorstellungen) du 7 novembre 1977, Me Rauschenbusch invoqua un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, du 19 octobre 1977 (paragraphe 22 ci-dessous), d’après lequel, en dehors même des hypothèses prévues par la loi, il fallait accorder l’assistance judiciaire pour les audiences de cassation relatives à des cas “graves” (“schwerwiegend”) quand l’intéressé ne pouvait rémunérer un avocat de son choix. Or, soutenait-il, M. Pakelli se trouvait dans une telle situation: une condamnation définitive entraînerait son expulsion. Me Rauschenbusch priait la Cour fédérale de lui indiquer s’il devait fournir un inventaire des biens du requérant pour rendre plausible (glaubhaft machen) l’indigence de celui-ci. Selon lui, M. Pakelli n’était manifestement pas (offensichtlich) en mesure de rétribuer un défenseur. Arrivé en République fédérale comme travailleur migrant, il était rentré en Turquie après un séjour prolongé (längeren) à la prison de Heilbronn. Il n’avait évidemment pas d’économies.
Statuant le 10 mai 1978 en comité de trois membres, la Cour constitutionnelle estima qu’il n’y avait pas lieu de retenir le recours car il n’offrait pas des chances suffisantes de succès. D’après elle, la décision du président de la 1e Chambre criminelle de la Cour fédérale de Justice ne se trouvait pas entachée d’arbitraire. De plus, l’affaire n’était pas “grave” au sens de l’arrêt susmentionné du 19 octobre 1977 (paragraphes 16 ci-dessus et 22 ci-dessous); enfin, l’intéressé aurait pu rester en République fédérale d’Allemagne et assister aux débats devant la Cour fédérale de Justice, au besoin avec l’aide d’un interprète.
– les débats se déroulent en première instance devant la cour d’appel (Oberlandesgericht) ou le tribunal régional;
– l’intéressé doit répondre d’un crime (Verbrechen);
– la procédure peut aboutir à l’interdiction d’exercer une profession;
– l’inculpé est sourd ou muet;
– il a été interné au moins trois mois sur ordonnance judiciaire ou avec l’accord d’un juge et n’a pas recouvré sa liberté deux semaines au moins avant l’ouverture des débats;
– la question se pose de savoir s’il faut l’interner en vue d’examiner son état mental;
– l’affaire concerne une procédure d’internement (Sicherungsverfahren);
– il a été décidé d’interdire à l’ancien défenseur de participer à la procédure.
22. L’accusé (Angeklagter) privé de sa liberté n’a pas le droit d’assister aux débats devant la juridiction de cassation – cour d’appel ou Cour fédérale de Justice (articles 121 et 135 du code judiciaire – Gerichtsverfassungsgesetz) -, mais il peut s’y faire représenter par un avocat (article 350 par. 2). S’il n’en a pas choisi et n’est pas amené à l’audience, le président de la juridiction compétente lui en désigne un à sa demande (article 350 par. 3).
– elle le considère comme irrecevable (article 349 par. 1 du code de procédure pénale),
– elle l’estime à l’unanimité manifestement mal fondé, sur demande motivée du parquet (article 349 par. 2), et
– elle juge, à l’unanimité, fondé un recours formé en faveur de l’accusé (article 349 par. 4).
3. La “communauté de défenseur” (gemeinschaftliche Verteidigung)
28. A l’issue des audiences du 25 novembre 1982, le Gouvernement a invité la Cour “à constater qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 paras. 3 c) et 1 (art. 6-3-c, art. 6-1) de la Convention dans le cas du requérant”.
“Tout accusé a droit notamment à
31. L’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) garantit à l’accusé trois droits: se défendre lui-même, avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, sous certaines conditions, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office. Pour lier entre eux les membres de phrase correspondants, la version anglaise emploie chaque fois la conjonction disjonctive “or”; le texte français, lui, n’en utilise l’équivalent – “ou” – qu’entre ceux qui énoncent le premier et le deuxième droits; il se sert ensuite de la conjonction copulative “et”. Les travaux préparatoires n’expliquent guère cette différence d’ordre linguistique. Il en ressort seulement que lors d’un ultime examen du projet de convention, à la veille de la signature, un comité d’experts apporta “un certain nombre de corrections de forme ou de traduction”, dont le remplacement de “and” par “or” dans le libellé anglais de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) (Recueil des Travaux Préparatoires, vol. IV, p. 1010). Eu égard au but et à l’objet de cette disposition, qui vise à assurer une protection effective des droits de la défense (arrêt Artico précité, série A no 37, p. 16, par. 33; voir aussi, mutatis mutandis, les arrêts Adolf du 26 mars 1982, série A no 49, p. 15, par. 30, et Sunday Times du 26 avril 1979, série A no 30, p. 30, par. 48), le texte français fournit en l’occurrence un guide plus sûr; la Cour souscrit sur ce point à l’opinion de la Commission. Par conséquent, un “accusé” qui ne veut se défendre lui-même doit pouvoir recourir aux services d’un défenseur de son choix; s’il n’a pas les moyens d’en rémunérer un, la Convention lui reconnaît le droit à l’assistance gratuite d’un avocat d’office lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.”
43. M. Pakelli réclame une satisfaction équitable en vertu de l’article 50 (art. 50). Il prie d’abord la Cour d’annuler l’arrêt de la Cour fédérale de Justice, du 29 novembre 1977, et d’enjoindre au Gouvernement d’en désapprouver officiellement certains passages, inacceptables selon lui parce que racistes et discriminatoires. En second lieu, il s’en remet à “l’appréciation de la Cour pour une juste indemnité” au titre du dommage moral qu’il aurait subi. Il revendique enfin le remboursement des frais et dépens qu’a entraînés la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle fédérale; il les chiffre à 668 DM 96.
De fait, M. Pakelli n’a pas rémunéré jusqu’ici son avocat pour l’avoir représenté devant la Cour constitutionnelle fédérale: Me Wingerter ne lui a envoyé sa note que le 7 février 1982; il a précisé qu’il l’autorisait à différer le paiement, eu égard à ses embarras d’argent. Dans un mémoire du 16 juin 1980 à la Commission, il avait signalé qu’il n’avait pas encore reçu d’honoraires au titre de ladite procédure, et qu’il n’en avait nullement demandé (“ein Honorar gar nicht erst gefordert”) car il savait son client sans ressources.