Source: http://www.senat.fr/rap/l04-314/l04-31411.html
Timestamp: 2019-11-17 03:34:02+00:00
Document Index: 104319101

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1"]

(article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès
Cet article tend à modifier l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, pour mettre fin à l'affectation permanente aux deux assemblées des locaux dits du Congrès et des autres locaux qu'elles utilisent au château de Versailles. Il lui substitue une mise à disposition « en tant que de besoin » et à titre gratuit des « locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement ».
La mise à disposition est une pratique courante de notre droit administratif. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». La remise des biens est alors réalisée à titre gratuit lorsque la collectivité antérieurement compétente en était propriétaire (article L. 1321-2) ou si la mise à disposition correspond à un transfert de compétences de l'Etat au département ou à la région (article L. 1321-7).
Les locaux dits du Congrès qui feraient l'objet de cette mise à disposition ne recouvrent donc pas l'ensemble des locaux affectés jusqu'à présent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Leur désignation exacte devrait être fixée par une convention prévue à l'article 3 de la présente proposition de loi et pourrait s'inspirer de la description établie par l'annexe prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 dans sa rédaction actuelle.
Ces locaux devraient par conséquent comprendre, outre la salle des séances du Congrès, les locaux situés dans l'aile du Midi dont l'Assemblée nationale et le Sénat pourraient avoir besoin lors de la réunion du Parlement en Congrès.
A cet égard, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a déclaré, lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 avril 2005, que « pour toute réunion parlementaire ou toute réunion du Congrès », le Parlement serait « automatiquement, immédiatement et sans appel, chez lui »29(*).
Votre commission estime néanmoins que la salle des séances du Congrès ne saurait être affectée à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles et seulement mise à la disposition du Parlement en tant que de besoin.
En effet, la salle qui a accueilli l'élection des présidents des IIIème et IVème Républiques, et où se retrouvent depuis 1875 les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès pour adopter les révisions constitutionnelles, est un des hauts lieux de l'histoire républicaine et parlementaire de notre pays.
L'utilisation de cette salle, comme celle de tout hémicycle parlementaire, doit relever exclusivement des assemblées qui y tiennent leurs séances.
Votre commission vous invite par conséquent à adopter un amendement tendant à rédiger l'article 1er afin de prévoir, à l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, que :
- la salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
- les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'assemblée nationale et du Sénat. Les conventions prévues à l'article 3 de la présente proposition de loi devraient préciser les modalités de cette mise à disposition.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 1er ainsi modifié.
(annexe de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Suppression de l'annexe relative aux locaux
affectés aux assemblées
Cet article supprime l'annexe à l'ordonnance du 17 novembre 1958, qui définit les locaux affectés à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Congrès dans l'enceinte du château de Versailles.
Cette annexe fixe la répartition des locaux dont sont affectataires les deux assemblées « avec la précision d'un règlement de copropriété », comme l'indique M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi30(*).
Elle résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de ses trois questeurs31(*), lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en juillet 2003.
Les questeurs de l'Assemblée nationale avaient ainsi souhaité donner un fondement juridique incontestable à l'utilisation par les assemblées parlementaires de certains locaux dans l'enceinte du château de Versailles, jusqu'alors fondée sur la tradition davantage que sur les textes32(*).
La présente proposition de loi tendant à supprimer l'affectation permanente aux deux assemblées de locaux situés à Versailles, l'annexe devient inutile.
Conventions relatives au changement d'affectation
des locaux occupés par les assemblées à Versailles
Cet article prévoit que des conventions seront conclues entre les personnes publiques intéressées pour déterminer, d'une part, les modalités du changement d'affectation des locaux et, d'autre part, les conditions de mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue des Congrès du Parlement.
1. Conventions relatives au changement d'affectation des locaux
Chacune des deux assemblées devrait passer une convention avec l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles pour préciser les modalités de transfert à ce dernier des locaux dont elle est affectataire.
Ces conventions devraient en particulier définir la période transitoire matériellement nécessaire à ce changement d'affectation. Cette période semble indispensable à toutes les parties.
Pour le ministère de la culture et l'établissement public du château de Versailles, il s'agit de mettre en place progressivement les moyens nécessaires à la prise en charge de 25.000 mètres carrés, soit approximativement, selon M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, la moitié du musée d'Orsay, l'ensemble du musée des Arts décoratifs de Paris ou l'ensemble de l'aile Richelieu du musée du Louvre33(*).
Le ministre de la culture a, par conséquent, évalué à quatre ans la durée de cette période transitoire.
Pour les assemblées, cette durée sera nécessaire à la recherche et, le cas échéant, à l'aménagement d'autres lieux de stockage des archives parlementaires et de leurs réserves de mobilier.
En effet, l'utilisation actuelle des locaux interdit un changement d'affectation immédiat.
Les réserves du Sénat occupent ainsi 1.000 mètres carrés dans l'aile Nord du Château, dont 530 pour les réserves de mobilier34(*), pour un volume de 700 mètres cubes, et 470 mètres carrés pour les archives parlementaires, soit en fait 1,2 kilomètre linéaire35(*).
Les réserves d'archives du Sénat sont constituées pour l'essentiel d'archives des services depuis 1945, les archives historiques étant progressivement transférées au Palais du Luxembourg, suivant un programme en cours d'achèvement36(*).
Par ailleurs, la période transitoire permettra au Sénat d'organiser le stockage du mobilier aujourd'hui disposé dans les locaux de réception de l'aile des ministres Nord.
Il convient de préciser que la mise en oeuvre de la troisième étape du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles », qui affectera directement les locaux de l'aile Nord, est programmée pour les années 2008-2009. Le changement d'affectation devrait donc pouvoir être conduit dans des conditions satisfaisantes.
2. Conventions relatives à la mise à disposition des locaux du Congrès
Les conditions de mise à disposition des locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement devraient également faire l'objet d'une convention entre les deux assemblées et l'établissement public.
Cette convention devrait apporter les garanties indispensables à l'exercice des prérogatives constitutionnelles du Congrès, en prenant en compte, par exemple, les conditions d'organisation des scrutins.
Votre rapporteur estime indispensable que la convention relative aux locaux du Congrès établisse, comme le fait actuellement le III de l'annexe à l'ordonnance précitée, que dans le cadre de leur affectation à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, les locaux de l'aile du Midi ne peuvent recevoir aucune modification susceptible de gêner la tenue d'un Congrès.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec l'avis favorable de sa commission des Lois, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse, un amendement de M. René Dosière tendant à prévoir que les conventions entre les personnes publiques intéressées réservent la salle du Congrès à ses séances et aux réunions parlementaires.
Cette salle doit en effet avoir pour objet naturel d'accueillir les Congrès et les réunions parlementaires.
Le maintien de l'affectation de la salle des séances du Congrès à l'Assemblée nationale et au Sénat, proposé par votre commission à l'article 1er de la proposition de loi, est conforme à cet objectif. Il a pour conséquence de retirer la salle des séances du Congrès du champ des conventions qui devraient être conclues en application du présent article. Il devient donc inutile de préciser dans ces conventions que cette salle devrait être réservée aux séances du Congrès et aux réunions parlementaires.
Votre commission vous soumet par conséquent un amendement tendant à supprimer les précisions réservant la salle du Congrès à ses séances et aux réunions parlementaires.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi.
* 29 Cf. Journal officiel, Assemblée nationale, compte-rendu intégral de la 1ère séance du 7 avril 2005, p. 2802.
* 30 Cf. cette description en annexe.
* 31 MM. Henri Cuq, Claude Gaillard et Didier Migaud.
* 32 Cf. Journal officiel, débats parlementaires, Assemblée nationale, 3ème séance du 11 juillet 2003.
* 33 Cf. Journal officiel, Assemblée nationale, compte-rendu intégral de la première séance du 7 avril 2005, p. 2.798.
* 34 L'aménagement des salles porte à 800 mètres carrés la surface réellement utilisée pour les réserves de mobilier.
* 35 Pour un espace total estimé à plus de 1,5 kilomètre linéaire.
* 36 Les archives de l'Assemblée nationale occupent 7 kilomètres linéaires, dont 4 kilomètres de documents parlementaires étrangers anciens, 0,5 kilomètre de presse étrangère et 2,5 kilomètres d'archives des services proprement dites. Source : rapport de M. Pascal Clément au nom de la commission des lois, n° 2226, du 5 avril 2005.