Source: http://cgtareram.onlc.fr/66-arret-maladie-et-subrogation.html
Timestamp: 2020-07-06 06:28:54+00:00
Document Index: 180196361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CGTARERAM -
Quand le salarié est en arrêt maladie ou accident, maternité ou paternité.
Le maintien de salaire :
L’employeur est tenu de continuer à verser au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) : En application de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés ayant trois ans d’ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée qui variera selon l'ancienneté et la durée de l'incapacité de travail. Attention cette indemnisation intervient à compter du 1er jour d’indemnisation en cas d’accident ou maladie professionnelle et du 11ème jour dans les autres cas.
De même, des accords collectifs, ou des dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l’employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation (notamment sur la réduction de l’ancienneté requise et du délai de carence, augmentation du niveau de maintien de salaire et de la durée d’indemnisation). Ces dispositions conventionnelles s’imposent de fait à l’employeur.
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié.Toutefois, l’employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS.
C’est la subrogation.
Le maintien de salaire avec la subrogation :
Si l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS . Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu’il ait à obtenir l’autorisation du salarié. La subrogation n’est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l’employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu’il verse au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l’obligation de reverser la différence au salarié (selon cassation sociale)
Le maintien de salaire sans la subrogation:
Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance. Dans les deux cas, l’employeur effectue seulement un complément de salaire.
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.
L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire
Incidences sur le bulletin de paye
Au cours de la période d’absence, l’employeur maintient le salaire intégralement ou partiellement selon les règles applicables. Lorsqu’il perçoit les IJSS, il doit les déduire du salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.
Le montant d’IJSS à déduire est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. L’employeur doit donc éventuellement recalculer ce montant à partir du montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS.
Régularisation du salaire net :
Paiement des IJSS nettes :
Si l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, il doit lui en reverser le montant net (net après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire) et les inclure dans la zone du bulletin de paye « Primes et indemnités non soumises à cotisations ».
Dès lors que l’employeur a déduit le montant des IJSS de la base brute, elles ne sont en principe pas comprises dans le net fiscal calculé par la déduction des cotisations salariales.
Dans tous les cas, les IJSS n’ont pas à figurer dans le net imposable sur le bulletin de paye.
C’est au salarié de les déclarer à l’occasion de sa déclaration de revenus
Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, tout salarié pourra percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.
Au moment de la prescription de l'arrêt de travail :
Le salarié doit obligatoirement, dans un délai de 48 h suivant la date de son arrêt de travail :
Adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
adresser le volet 3 à son employeur
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, cette formalité est identique
Selon l'indication du médecin sur l'avis d'arrêt de travail, le salarié sera autorisé ou non à s'absenter de son domicile pendant son arrêt de travail. En cas de sorties autorisées, il devra cependant rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. A noter que le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.
Le salarié doit également respecter d'autres obligations, notamment :
Se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
S'abstenir de toute activité non autorisée.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises, la caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à l'employeur en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours.
Il faut être en capacité de justifier au moins de 200 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
Et pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières lorsque son arrêt de travail pour maladie se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de son arrêt de travail.
Il ou elle doit également justifier :
avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois.
L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 01/01/2010 : 48,08 € par jour.
À partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le ou la salariée a au moins 3 enfants à charge. Elle est portée à 66,66 % du salaire journalier de base.
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille au 01/01/2010 : 64,11 € par jour.
Lorsque son arrêt de travail pour maladie se prolonge sans interruption au-delà de 3 mois, votre salarié(e) peut bénéficier d'une revalorisation de son indemnité journalière.
Les indemnités journalières dues sont versées à l'intéressé ou à l'employeur en cas de subrogation tous les 14 jours par la caisse d'Assurance Maladie, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié, mais seulement à compter du 4e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours.
Le délai de carence correspond aux 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée. Il est appliqué sauf cas particuliers, pour chaque arrêt de travail pour maladie. En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption.
À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie ainsi que le paiement des jours de carence
Le montant de l'indemnité journalière maladie est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Congés durant la période de maladie
Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.
Le salarié malade doit conserver son droit à congés. Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.
Les congés acquis qui n’ont pas pu être pris suite à des absences pour maladies de longues durées se prolongeant au delà de la clôture de la période de congés sont reportés donc après la date reprise du travail
Pour plus de précisions il faut se reporter à la Cass soc 24/02/2009 N° 07-44488 , Cass soc 25/03/2009 N° 0743767) ou en cas de rupture du contrat de travail font l’objet d’une indemnisation (article L3141-26)
Sur le sujet voir aussi : "le salarié malade a droit à ses congés"