Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-date-10-juillet-2012-306484.html
Timestamp: 2016-10-28 19:56:55+00:00
Document Index: 258689190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-date-10-juillet-2012-306484.html
17/03/2015 10:06:03
14/03/2015 11:35:42
21/12/2013 08:12:29
11/12/2013 01:22:45
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012 : le cautionnement
« Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination », Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de réticence dolosive est très ancienne, et que les Grecs déjà la concevaient. Cette notion est au c?ur de cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012, relatif au cautionnement.En l'espèce, M.X s'est rendu caution solidaire, par acte authentique du 25 avril 2007, à concurrence d'une certaine somme envers la société BRD, groupe Société Générale, une banque, du paiement d'un crédit que cette dernière avait consenti à la société Aigri France. Après avoir mis M.X en demeure de payer, la banque a fait inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles lui appartenant. Celui-ci a donc saisi le juge de l'exécution en nullité de cet acte de cautionnement et en mainlevée des hypothèques inscrites citées précédemment.
I. Une nouvelle exigence pour l'application de la réticence dolosive, en tant que moyen de défense mise à disposition de la caution
A. Le dol, un bon moyen de défense mise au profit de la caution, reconnu par une jurisprudence continue
B. L'usage de la réticence dolosive de la part de la caution, limitée par les juges de la Cour de la cassation en l'espèce, par le caractère intentionnel de la banque
II. Une protection de la caution face au créancier professionnel, remis en cause par une nouvelle appréciation de la caution avertie
A. La mise en évidence d'une appréciation élargie de la caution avertie
B. Une décision ayant une portée volontairement limitée Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Il y a donc bel et bien réticence dolosive d'après M.X, qui insiste sur le fait que la Cour a violé les articles 1116 et 1134 du Code Civil. Dans un deuxième temps, M.X affirme de nouveau que les juges d'appel ont violé ces textes, en affirmant qu'il connaissait la situation réelle du débiteur au vu des circonstances citées précédemment, alors que ces dernières, d'après lui, ne caractérise pas le fait qu'il soit au courant de la situation comptable de la société. [...] [...] Les juges de la Cour de Cassation ont donc, dans cet arrêt du 10 juillet 2012, confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen en rejetant le pourvoi formé par Mr. X. Ils ont ainsi reconnu dans un premier temps qu'il n'était pas établi que la banque ait eu connaissance de la situation comptable de la société Aigri au moment de l'engagement de caution, et qu'elle n'a donc pas manqué a son obligation de bonne foi. La Haute Juridiction reprends ensuite l'ensemble des arguments de la Cour d'Appel, à savoir que Mr X a dû être alerter par l'objet de son acte de cautionnement, qu'il était évident que ce dernier avait de sérieux doutes sur la situation de la société au vu de différente démarches qu'il a pu accomplir, et qu'enfin il s'agissait d'un homme d'affaire avisé. [...] [...] La Cour d'Appel d'Agen, dans un arrêt rendu en date du 1er Février 2011 a débouté Mr.X de sa demande en nullité de l'engagement de cautionnement souscrit. Elle a ainsi mis en évidence qu'il ressortait que la société Aigri France disposait de plusieurs comptes bancaires auprès de la BRD, et que celle-ci, en sus du prêt cautionné par M.X, lui avait consenti plusieurs lignes de crédit entre novembre 2005 et juillet 2007, c'est-à-dire dans une période proche de l'acte de cautionnement, alors que la société était en état de cessation des paiements. [...] [...] Ce nouveau degré d'exigence concernant la preuve précise de la connaissance du créancier de la situation du débiteur principal s'accompagne en outre, d'une appréciation plus large de la caution avertie, confirmant donc ce but d'amoindrissement de protection de cette dernière. II. Une protection de la caution face au créancier professionnel, remis en cause par une nouvelle appréciation de la caution avertie : Il convient d'insister dans un premier temps sur le fait que la Haute Juridiction a élargi ses critères d'appréciation de la caution avertie ici mais que cette portée est limitée par la nature même de l'arrêt La mise en évidence d'une appréciation élargie de la caution avertie : La caution avertie est celle qui a été en mesure d'apprécier le risque résultant de son engagement. [...] [...] com oct : JCP E - Cass. ch. mixte juin 2007 : JCP E 2007, 2105). Le problème est de savoir donc à partir de quel moment les juges affirment qu'une caution est avertie ou non, le critère principal pour cette analyse est le degré d'immixtion de la caution dans les affaires de l'entreprise, que les juges du fonds apprécient in concreto selon les circonstances (Cass. com janv 10- F-D : JurisData 2012-001378). [...] À propos de l'auteur Antoine C.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012 : le cautionnement