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Timestamp: 2020-08-08 02:25:49+00:00
Document Index: 291412086

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Chômage Partiel : Comment ça marche ? - Fiche-paie.net
1- Dispositif de chômage partiel : le principe
2- Evolution du dispositif d’activité partielle : les nouvelles mesures
3- Articulation arrêt de travail dérogatoire et activité partielle
4- Remise d’une fiche de paie au salarié en activité partielle
5- Salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation
6- Comment faire une fiche de paie avec l'activité partielle ?
7- Quelles sont les mesures et les aides pour les entreprises impactées par le Covid-19 ?
8- Attestations de déplacement
Le chômage partiel, désormais nommé activité partielle, est un dispositif de prévention des licenciements lorsque des entreprises rencontrent des baisses d’activité. Cet outil permet à l’employeur de faire prendre en charge tout ou une partie des salaires de ses salariés. Le code du travail encadre ce dispositif : articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1.
Compte-tenu des conséquences économiques sans précédent de la crise sanitaire causée par la propagation du virus Sars-Cov 2, le gouvernement a réformé le mécanisme de chômage partiel dans son décret du 26 mars 2020.
1-Dispositif de chômage partiel : le principe
L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle s’il est obligé de réduire ou suspendre temporairement son activité. Ce mécanisme permet d’éviter de procéder à des licenciements.
Lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Alors que les salariés ne travaillent pas, ou ne travaillent plus qu’à temps partiel, ils reçoivent une indemnité versée par l’employeur. Il ne s’agit pas d’un salaire mais bien d’une indemnité avancée par l’employeur et qui sera remboursée par l’Etat. Pour obtenir cette allocation, l’employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE.
Motifs de recours à l’activité partielle
Le recours à l’activité partielle est autorisé pour certains motifs listés à l‘article R.5122-1 du code du travail :
Les salariés peuvent être placés en activité partielle si :
• la baisse d’activité entraîne une réduction des heures travaillées en dessous de la durée hebdomadaire de travail (légale ou conventionnelle) ;
• Tout ou partie de l’établissement est fermé temporairement ce qui entraîne une inactivité complète des salariés.
Calcul de l’indemnité versée au salarié par l’employeur
L’employeur doit avancer l’indemnité à ses salariés en chômage partiel.
Celle-ci doit être équivalente à 70% de la rémunération horaire brute, soit 84% de la rémunération horaire nette. Le plancher est fixé à 8,03€ hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
L’indemnité est portée à 100% de la rémunération nette si le salarié suit des formations pendant ses heures non travaillées.
Les salariés payés au SMIC perçoivent 100% de leur salaire sous forme d’indemnité.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. L’assiette de l’indemnité pour les contributions est la même que celle des congés payés, à savoir la rémunération brute horaire.
Les salariés relevant du régime Alsace-Moselle: sont redevables en outre de la cotisation maladie au taux de 1,5%.
Les salariés ne résidant pas fiscalement en France et qui ne sont donc pas redevables de la CSG et de la CRDS : une cotisation maladie majorée au taux de 2,80% est due sur l’intégralité de l’indemnité ;
Les salariés résidant à Mayotte et qui ne sont donc pas redevables de la CSG et de la CRDS : une contribution maladie au taux de 2,35% est due sur l’intégralité de l’indemnité ;
Les indemnités de chômage partiel versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Ces exonérations sociales sont applicables même si l’employeur ne demande pas le remboursement des indemnités d’activité partielle.
Régime sociale de l'indemnité d’activité partielle complémentaire
Si l’employeur complète la rémunération des salariés au-delà des 70% de la rémunération brute, le complément est exonéré de prélèvements sociaux de la même manière que les indemnités de chômage partiel.
Limite : si la somme des indemnités horaires légales + indemnités complémentaires est supérieur à 31,97€ (3,5 fois la valeur du SMIC 2020) = la part d’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est soumise aux prélèvements sociaux.
2-Evolution du dispositif d’activité partielle : les nouvelles mesures
Les règles pré-citées restent les mêmes. Toutefois, le mécanisme évolue suite à la publication du décret du 26/03/2020 sur 3 points principaux :
• le remboursement des entreprises ;
• les délais d’examen des demandes d’activité partielle ;
• simplification de la procédure
Ces mesures entrent en vigueur rétroactivement et s’appliquent aux salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Le remboursement des entreprises : allocation de chômage partiel
L’allocation d’activité partielle jusqu'au 31 mai 2020
L’allocation d’activité partielle n’est plus forfaitaire. Le remboursement couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour les salariés percevant plus de 4,5 SMIC : l’indemnité reçue par les salariés doit bien être égale à 70% de leur rémunération brute. En revanche le remboursement perçu par l’employeur ne pourra être supérieur à 70% de 4,5 SMIC. L’entreprise supporte le reste à charge du différentiel.
L’allocation d’activité partielle est versée par l’ASP (agence de service et de paiement) dans un délai moyen de 12 jours.
L’employeur peut compléter l’indemnité pour porter la rémunération de ses salariés à 100% si une convention collective ou un accord le prévoit. Le gouvernement propose d’exonérer de charges sociales le reliquat pris en charge par l’employeur (soit 16% du salaire net).
L’allocation d’activité partielle à partir du 1er juin 2020
La prise en charge complète du chômage partiel est supprimée à compter du 1er juin 2020
Les modalités de désengagement de l'Etat sont désormais connues suite à un communiqué de presse publié par le Ministère du travail lundi 25 mai :
La prise en charge du dispositif par l'Etat et l'Unédic passe de 100% à 85% de l'indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Les entreprises pourront percevoir un remboursement de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Le montant de l'indemnité versée au salarié bénéficiant de l’activité partielle reste la même : 84% de son salaire net.
Cette disposition ne s’applique pas aux secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions légales particulières en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, qui continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Salarié au forfait : bénéfice de l’activité partielle
Activité partielle pour les salariés au forfait
Les salariés en convention de forfait jours ou heures sur l’année ne pouvaient bénéficier de mécanisme d’activité partielle qu’en cas de fermeture totale ou partielle de leur établissement.
Ces salariés sont désormais couverts par l’activité partielle dès lors que le baisse d’activité se traduit pour eux par une réduction de leur horaire de travail.
Pour le calcul du nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité doit être prise en compte la durée légale rapportée aux jours de fermeture de l'établissement (Exemple : 2 jours / semaine pendant 3 semaines = 42h).
Modalités de calcul de l’indemnité d'activité partielle :
Etape 1 : Décompter le nombre de jours ou demi-journées non travaillés
Le contrat de travail du salarié au forfait en jours indique en principe le nombre de jours travaillés par an. La valeur légale maximale est fixé à 218 jours, si le contrat indique moins, c’est ce nombre de jours que vous devez retenir.
En cas d’activité partielle totale : l’entreprise déclare la durée légale correspondant à la période identifiée.
En cas de réduction d’activité : il faut tenir compte des jours ou des demi-journées non travaillées sur la période identifiée.
NB : 1 jour correspond à 7 heures et 1 demi-journée correspond à 3 heures 30
Etape 2 : déterminer le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle
Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est calculé à partir du SJR (salaire journalier de base). Le taux horaire est le rapport entre la valeur d'une journée entière de travail et le nombre d’heures travaillées dans la journée (soit 7).
Si le salarié perçoit :
des primes : calculer le taux horaire des primes en fonction du temps de présence
une rémunération variable : calculer le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable
Le taux horaire de référence de l’activité partielle équivaut à la somme de ces 3 composantes : taux horaire de référence, taux horaire des primes et taux horaire de la rémunération variable.
Etape 3 : Calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle
Application du taux de 70% au taux horaire brute de référence calculé x nombres d’heure éligibles à l’activité partielle.
Extension du dispositif d'activité partielle :
Le dispositif d’activité partiel est désormais accessible pour :
• les entreprises étrangères sans établissements en France
• employés à domicile par des particuliers
• certains saisonniers​
Réduction des délais d’examen des demandes d’activité partielle
Une mesure temporaire a été mise en place, celle-ci ne sera valable que jusqu’au 31 décembre 2020. Ensuite, le délai inscrit à l’article R.5122-4 s’appliquera de nouveau. Le délai en principe applicable est de 15 jours.
Durant la période désignée, la décision concernant l’acceptation ou non du chômage partiel doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 2 jours, et ce quel que soit le motif de recours à l’activité partielle.
En l’absence de réponse dans le délai de 2 jours, l’autorisation du recours à l‘activité partielle est réputée accordée. Cette autorisation est nécessaire pour obtenir les allocations en remboursement des indemnités versées au titre du chômage partiel. La procédure peut être suivie directement en ligne sur la plateforme dédiée à l'activité partielle.
Simplification de la procédure de demande d’activité partielle
Dans le cas général, pour demander l’application de l’activité partielle, l’employeur doit :
• Consulter son CSE (comité social et économique) dans les entreprises de plus de 50 salariés ou en informer directement les salariés en l’absence d’IRP (représentants du personnel) ;
​• Adresser à la Direccte du département d’implantation de l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle accompagnée de l’avis préalable du CSE. Les demandes se font obligatoirement en ligne : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Assouplissement de l’obligation de consulter le CSE
En cas de demande d’activité partielle pour « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », l’obligation de recueil de l’avis du CSE est assouplie.
En effet, l’employeur pourra le recueillir après avoir fait la demande à la Direccte. L’employeur doit toutefois mentionner dans sa demande la date prévue de consultation du CSE. Il dispose ensuite d’un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande pour transmettre l’avis du CSE à l’Administration.
Le décret du 26 juin 2020 précise que cette obligation ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés (c. trav. art. R. 5122-2 modifié).
Assouplissement du délai de dépôt de la demande à la Direccte
En cas de recours à l’activité partielle pour le motif « circonstance exceptionnelle » : l’employeur dispose d’un délai de 30 jours après la mise en place du chômage partiel, pour déposer sa demande auprès de la DIRRECTE.
L’indemnisation est donc rétroactive mais limitée à 30 jours. Pour bénéficier de cette disposition, la demande doit obligatoirement être présentée sous le motif « circonstance exceptionnelle ».
En temps normal, l’autorisation du recours au chômage partiel doit être demandée avant la mise en place du chômage partiel.
Les entreprises multi-établissements pourront faire leur demande d’activité partielle en une seule fois. Le site en ligne est paramétré pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données en une seule fois par un seul utilisateur.
Le décret du 29 juin précise que lorsque qu’une demande d’autorisation d’activité partielle est faite pour au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements mais pour le même motif et la même période, la demande d’autorisation d’activité partielle peut être effectuée en une seule et même demande auprès d’un seul préfet de département parmi ceux où l’un des établissements est implanté.
Durée de validité de l’autorisation de chômage partiel
La durée de validité maximale de l’autorisation de chômage partiel est portée à 12 mois renouvelables (contre 6 précédemment). La durée prévisible de sous-activité doit être indiquée dans la demande, même dans le cas de l’urgence sanitaire actuelle.
L’allocation d’activité partielle peut être perçue dans la limite de 1000h par an et par salarié actuellement. Le contingent d’heures indemnisables est porté à 1607 heures.
Remboursement des « trop perçus » par les employeurs (décret du 26 juin 2020)
Le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur.
Le délai de remboursement est d’au moins 30 jours
Le remboursement du trop-perçu peut être demandé par l’administration en cas de non-respect des engagements souscrits par l’employeur et mentionné dans la décision d’autorisation sauf s’il est incompatible avec la situation économique de l’entreprise.
Salariés placés en activité partielle depuis le 12 mars (jusqu’au 31/12)
Dispositions temporaires applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
L’ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert la possibilité de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement si cette individualisation était nécessaire l’activité. L’avis favorable du CSE ou l’accord collectif doit être transmis à l’administration soit :
au moment de la demande préalable d’activité partielle,
dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de l’avis du CSE si l’autorisation d’activité partielle a déjà été délivrée.
Heures d’équivalence et heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables
Durant cette période les heures d’équivalence rémunérées sont, par exception, indemnisables.
Même chose pour les heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume :
de conventions individuelles de forfait hebdomadaires, mensuelles ou annuelles conclues avant le 24 avril 2020;
des durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail conclus avant le 24 avril 2020.
Le calcul de la rémunération horaire de référence servant à déterminer le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle est ainsi fixée :
en tenant compte soit de la rémunération des heures d’équivalence, soit des heures supplémentaires structurelles indemnisables ;
Erreurs d’assiette de calcul (rémunération d’heures supplémentaires non indemnisables)
Si des heures supplémentaires (autre que celles indemnisables) ont été intégrées dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle, celles-ci ont donc été indûment perçues.
Pourtant le décret du 29 juin précise que ces sommes ne seront pas récupérées par l’administration au titre des demandes d’indemnisation des mois de mars et avril 2020, sauf en cas de fraude avérée.
3-Articulation arrêt de travail dérogatoire et activité partielle
Rappel : l’arrêt de travail dérogatoire est délivré pour :
en cas de mesures d’isolement ;
si l’on est considéré comme personne vulnérable ;
pour les personnes partageant leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile.
Bascule obligatoire de l’arrêt de travail vers le dispositif de chômage partiel au 1er mai
A partir du 1er mai : les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ou en raison de leur vulnérabilité face au virus, basculent dans le dispositif d’activité partielle.
Cette mesure visa à éviter de réduire l’indemnisation de ces personnes. En effet, en arrêt de travail, après 30 jours d’arrêt, l‘indemnisation passe à 66% du salaire (ancienneté de moins de 5 ans et en l’absence de dispositif de maintien de salaire).
Articulation entre les deux dispositifs
Cas 1 : Un salarié est en arrêt maladie dérogatoire, puis son entreprise bascule en chômage partiel pour cause de fermeture totale.
A partir du moment où l’entreprise bascule dans le dispositif d’activité partielle, l’arrêt de travail doit immédiatement être interrompu par la procédure classique : DSN signalement d’événement – reprise anticipée. Le salarié bascule dans le dispositif d’activité partielle.
Toutefois, si le salarié est en arrêt maladie car considéré comme personne vulnérable, la CPAM prolonge l’arrêt automatiquement.
Cas 2 : Un salarié est en arrêt maladie dérogatoire, puis son entreprise bascule en chômage partiel pour cause de réduction de l’activité.
Le salarié en arrêt maladie ne doit pas être placé en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées. En effet, les IJSS ne sont pas cumulables avec l’indemnité d’activité partielle.
Dans ce cas, l’arrêt de travail se poursuit jusqu’à son terme.
Attention ! A partir du 1er juin 2020, une nouvelle obligation conditionne le bénéfice de l'activité partielle : pour continuer à bénéficier du dispositif de chômage partiel, les parents doivent fournir à leur employeur une attestation de l’établissement indiquant que celui-ci n’est pas en mesure d’accueillir leurs enfants.
4-Remise d’une fiche de paie au salarié en activité partielle
Même si l’indemnité versée n’est pas une rémunération, l’employeur est tenu de la verser à la date habituelle de versement des salaires et d’établir une fiche de paie comprenant une mention spécifique corrélative à l'activité partielle.
• le nombre d’heures chômées indemnisées
• les sommes versées
• le taux appliqué.
Ces informations sont désormais obligatoires pour informer le salarié sur la mise en œuvre de l’activité partielle et favoriser le contrôle des demandes. Toutefois, les employeurs disposent d’un délai de 12 mois à compter du 27 mars 2020 pour répondre à cette nouvelle obligation. Ils peuvent continuer à fournir le document annexe adossé au bulletin de salaire.
Pour résumer, la mise en place du chômage partiel est simplifiée pour les entreprises bénéficiaires qui doivent en faire la demande directement en ligne sur le site dédié à l'activité partielle. L'employeur peut également obtenir des informations complémentaires directement auprès de la DIRECCTE de sa région.
Placement des apprentis et des alternants en activité partielle
Les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle.
Les apprentis et alternants alternent les périodes en centre de formation et celles en entreprise. L’employeur rémunère le salarié distinctement selon la période.
Cas d’activité partielle durant la crise sanitaire
Il n’y a pas de distinction à faire entre le temps de travail en entreprise et le temps de formation en centre pour l’application de l’activité partielle. L’employeur peut placer son salarié en activité partielle durant le temps de travail de celui-ci, même si la formation se poursuit durant le confinement.
Calcul de l’indemnité d'activité partielle pour les apprentis et les alternants
Le montant de l’indemnité d’activité partielle est calculé sur la base de la rémunération brute de l’apprenti ou de l’alternant.
Si l’apprenti est rémunéré pour un montant horaire inférieur au SMIC
L’indemnité d’activité partielle est équivalente à son taux de rémunération horaire et non pas à 70% de la rémunération perçue.
Ainsi, lorsque vous saisissez une demande d’indemnisation d’apprenti ou d’alternant dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC, vous devez renseigner son taux horaire « normal » dans la colonne « Taux horaire » (site : activitepartielle.emploi.gouv.fr), et non pas 70% comme c’est indiqué.
Si l’apprenti est rémunéré pour un montant supérieur au SMIC
L’indemnité partielle est équivalente à 70% de son taux de rémunération horaire, comme les autres salariés. Attention il ne doit pas pouvoir percevoir moins que le SMIC horaire (8,03€ en 2020). SI 70% de sa rémunération équivaut à un montant inférieur à 8,03€, c’est cette valeur qui doit être saisie.
RAPPEL : En cas de chômage partiel c'est TOUJOURS à l'employeur de verser le salaire à l'employé. L'employeur est ensuite indemnisé par les services de l'Etat. De la même manière, l'employeur doit formaliser la mise au chômage partiel du salarié sur sa fiche de paie et le déclarer en DSN chaque mois:
D'autres mesures en faveur des entreprises ET des salariés sont également disponibles pour les entreprises concernées par l'activité partielle sur cette page.
1. Rendez-vous l'étape 3 du processus de création d'une fiche de paie, renseignez les champs requis puis cliquez sur "Plus d'options"
2. Cliquez ensuite sur "Activité Partielle" comme cela est indiqué sur la vue ci-dessous :
3. Renseignez ensuite les éléments nécessaires à l'établissement d'une fiche de paie au chômage partiel :
(1) Entrez le nombre d'heures non travaillées sur la période
(2) Indiquez le nombre d'heures indemnisées par l'Etat
(3) Entrez le taux d'indemnisation sur le salaire Brut (par défaut 70%)
La gestion des heures supplémentaires se fait comme l'indique la procédure dédiée.
4. Entrez ensuite la date de début et la date de fin de la période de chômage partiel pour la fiche de paie en cours d'édition :
5. Sélectionnez dans la liste déroulante la "Forme d'aménagement" tel que c'est indiqué ci-dessous :
Cliquez ensuite sur "Étape Suivante" et validez la fiche de paie, vous l'obtenez immédiatement tout comme la DSN déclarative du chômage partiel de la situation à destination de Net-Entreprises.
Nos conseillers sont à votre écoute pour vous accompagner si vous le souhaitez.