Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4031-PGP&bg=6135&bd=6136&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2015-07-01
Timestamp: 2019-12-15 13:30:29+00:00
Document Index: 178208757

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 50', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 100', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 220', '§ 340', "l'article 1384", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 1607', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 515', 'art. 1384', '§ 520', '§ 530', "l'article 1384", '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 1384", '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-IF-TFB-10-120-10-20150701
1 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 1-01/07/2015)
Le premier alinéa du I de l' article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 10-01/07/2015)
Parallèlement à ce dispositif instauré en 1998, les dispositions de l' article 1384 B du CGI et de l' article 1586 B du CGI ne sont plus applicables aux acquisitions de logements mentionnées à l' article 1384 C du CGI réalisées à compter du 1er janvier 1998.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 20-01/07/2015)
Cette exonération concerne les logements acquis à compter du 1er janvier 1998 ( loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, V ).
30 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 30-01/07/2015)
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes susceptibles de bénéficier des exonérations sont fixées par le décret n° 99-464 du 31 mai 1999 , codifié de l' article 315-0 bis de l'annexe III au CGI à l' article 315 ter de l'annexe III au CGI .
40 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 40-01/07/2015)
L'exonération prévue au premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI concerne les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l' article L. 351-2 du CCH .
Pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 du CCH, cette disposition conduit à transformer l'exonération facultative accordée sur délibération des collectivités territoriales conformément à l' article 1384 B du CGI et à l' article 1586 B du CGI en une exonération de plein droit.
50 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 50-01/07/2015)
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été étendue par l' article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale , aux acquisitions de logements locatifs situés dans les départements d'outre mer (DOM) financées au moyen d'un prêt ou d'une subvention prévue à l' article R. 372-1 du CCH . L'extension aux DOM s'applique à compter du 1er janvier 2006 et concerne les acquisitions réalisées à compter de 2005.
60 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 70-01/07/2015)
Le 3° de l' article L. 351-2 du CCH concerne les logements à usage locatif construits, acquis, ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts, dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable accordée par le préfet.
80 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 120-01/07/2015)
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l' article R. 351-55 du CCH , à l' article R. 351-56 du CCH et à l' article R. 351-57 du CCH :
- logements-foyers, dénommés « résidences sociales », destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l' article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement , des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
- logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l' article L. 353-2 du CCH , signée avant le 1er janvier 1995 ;
130 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 150-01/07/2015)
Les logements et les logements-foyers qui ouvrent droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI sont ceux acquis dans le cadre :
160 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 160-01/07/2015)
- des acquisitions, en vue de leur amélioration, de logements ou d'immeubles destinés à l'habitation ( CCH, art. R. 331-1, I-3° ), dès lors que le coût des travaux d'amélioration représente au moins 20 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, sauf dérogation accordée à compter du 1er janvier 1998 par le préfet ;
- de la prise à bail emphytéotique de logements auprès de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'y effectuer des travaux d'amélioration ( CCH, art. R. 331-1, I-6° ).
170 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 200-01/07/2015)
Ces opérations peuvent également être financées par des subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et par des prêts et subventions prévus à l' article R. 372-1 du CCH pour les logements situés dans les DOM.
210 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 210-01/07/2015)
- prêts PLA à loyer minoré (PLA-LM) : ces prêts institués par le décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 ont remplacé les PLA-TS (le « PLA-TS » a remplacé le « PLA-insertion » et le « PLA adapté » -PLA ordinaire mais à un taux de subvention majoré- ; le « PLA-TS » a été étendu aux logements pris à bail emphytéotique auprès de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'y effectuer des travaux d'amélioration), ( CCH, art. R. 331-1, I-6° ) ;
220 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 250-01/07/2015)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 260-01/07/2015)
Pour plus de précisions sur les prêts « PLUS », il convient de se reporter aux développements présentés au BOI-IF-TFB-10-90-20-10 au I-B § 100 et suivants (commentaires relatifs au deuxième alinéa du I de l' article 1384 A du CGI ).
270 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 270-01/07/2015)
Les tableaux présentés aux BOI-ANNX-000235 et BOI-ANNX-000236 , respectivement, présentent les conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues à l' article 1384 A du CGI et à l' article 1384 C du CGI et font la synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI et au premier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI.
280 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 280-01/07/2015)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 290-01/07/2015)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 310-01/07/2015)
320 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 320-01/07/2015)
Le PLS est régi par les dispositions de l' article R. 331-1 du CCH à l' article R. 331-13 du CCH , communes aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés, et par celles de l' article R. 331-17 du CCH à l' article R. 331-21 du CCH issues du décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 spécifiquement applicables à ces prêts.
330 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 330-01/07/2015)
Pour plus de précisions sur les caractéristiques de ce prêt, il convient de se reporter aux développements présentés au BOI-IF-TFB-10-90-20-10 au II-B § 220 et suivants .
340 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 340-01/07/2015)
Le prêt locatif social peut financer les opérations visées par le premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI et qui sont définies par l' article R. 331-1 du CCH . Il ouvre également droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1384 C du CGI, sous réserve du respect des autres conditions fixées par cet article.
350 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 350-01/07/2015)
Un tableau de synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 1384 A du CGI et au premier alinéa du I de l’ article 1384 C du CGI figure au BOI-ANNX-000236 .
360 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 360-01/07/2015)
En application de l' article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 , les subventions délivrées par l'Anru sont prises en compte pour l'application de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI .
370 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 370-01/07/2015)
380 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 380-01/07/2015)
390 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 390-01/07/2015)
400 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 400-01/07/2015)
410 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 410-01/07/2015)
420 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 420-01/07/2015)
430 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 430-01/07/2015)
440 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 440-01/07/2015)
- les logements faisant l'objet de contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l' article 1378 quinquies du CGI .
450 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 450-01/07/2015)
460 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 460-01/07/2015)
- des établissements publics fonciers d'Etat visés à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme ( CGI, art. 1607 ter ) ;
470 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 470-01/07/2015)
480 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 480-01/07/2015)
490 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 490-01/07/2015)
La durée de l'exonération prévue à l' article 1384 C du CGI est portée de 15 à 25 ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 .
500 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 500-01/07/2015)
510 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 510-01/07/2015)
515 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 515-01/07/2015)
La durée de l'exonération est ramenée de 25 ans à 15 ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l' article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code ( CGI, art. 1384 C, I-al.3 ).
520 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 520-01/07/2015)
530 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 530-01/07/2015)
- les dispositions prévues par l' article 1384 C du CGI concernent les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 1998 ;
- les dispositions de l' article 1384 B du CGI et de l' article 1586 B du CGI ne sont plus applicables aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 1998 qui ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article 1384 C du CGI.
540 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 540-01/07/2015)
Dès lors, les exonérations prévues à l' article 1384 B du CGI et à l' article 1586 B du CGI ne sont pas applicables aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 1998 et qui satisfont aux conditions posées par ces articles. Ces acquisitions ouvrent désormais droit à l'exonération prévue au premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI .
550 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 550-01/07/2015)
En revanche, les exonérations prévues à l' article 1384 B du CGI et à l' article 1586 B du CGI ont continué de s'appliquer aux opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 1998, ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation ( BOI-IF-TFB-10-110 ).
560 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 560-01/07/2015)
Les dispositions du premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles de l' article 1384 du CGI , de l' article 1384 A du CGI et de l' article 1385 du CGI . En effet, ces derniers ne concernent que des constructions neuves, alors que l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI s'applique à des logements acquis en vue de leur location.
570 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 570-01/07/2015)
Dans le cas où un immeuble exonéré en application de l' article 1384 du CGI , de l' article 1384 A du CGI et de l' article 1385 du CGI ferait l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI , il conviendra :
580 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 580-01/07/2015)
Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l' article 1586 A du CGI et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l' article 1384 C du CGI , cette dernière exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant le changement sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites.
590 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 590-01/07/2015)
600 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 600-01/07/2015)
610 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 610-01/07/2015)
620 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 620-01/07/2015)
630 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 630-01/07/2015)
640 (BOFiP-IF-TFB-10-120-10-§ 640-01/07/2015)