Source: https://www.larochelle.cci.fr/les-aides/les-aides/aides-sociales
Timestamp: 2020-07-06 17:56:29+00:00
Document Index: 245222079

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Aides sociales pour les entreprises et les entrepreneurs - CCI La Rochelle
Aides sociales pour les entreprises et les entrepreneurs
Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Attention, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Bon à savoir : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Bon à savoir pour le mois de juin :
Pour les entrepreneurs : Délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales) :
Pour les dirigeants hors micro-entrepreneurs :
Normalement, l’échéance mensuelle du 20 mars et du 5 avril n’ont pas été prélevées. Si c’est le cas, vous pouvez demander un remboursement. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).L’échéance mensuelle du 5 juin est de nouveau automatiquement reportée et sera lissée sur les échéances ultérieures.
Les échéances du 5 juin et du 20 juin sont de nouveau automatiquement reportées et seront lissées sur les échéances ultérieures.
Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.
Pour les dirigeants au régime micro-entrepreneur mensualisé :
L’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars. Cette mesure est reconduite en avril. L’échéance de mars exigible au 30 avril pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en avril.L’échéance d’avril exigible au 31 mai pourra donc être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mai.
L’échéance de mai exigible au 30 juin pourra également être modulée.
o Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile.
Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :
Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.
Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.
A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.
Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.
Pour les entrepreneurs : Prise en charge partielle ou totale des cotisations
L’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut intervenir pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour les commerçants et artisans, vous pouvez réaliser vos démarches
Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte » / délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
Par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».
Pour en savoir +​ : https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415
Pour les professions libérales, vous pouvez réaliser vos démarches :
Pour tout savoir, utilisez le système de communication automatisé sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
Pour les entrepreneurs : attribution d’une aide financière exceptionnelle (CPSTI)
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une Aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.
Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.
Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’Aides liées au COVID-19 :
Être affilié avant le 01/01/2020
Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.
Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.
Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :
L'aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.
Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :
​Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;
Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.
Renseignez-vous auprès de l'URSSAF : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique.
Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :
Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.
La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.
Si vous avez bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle.
Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée.
Pour les commerçants et artisans : attribution d’une aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 »
Relever du régime complémentaire des indépendants (RCI)
être immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Le montant de cette aide sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
aide du fonds de solidarité, aide de 1 500 euros à demander,
Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ? Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.
Plus d’informations sur https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html
S’agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
Pour les entrepreneurs avec enfants de moins de 16 ans : L’arrêt de travail pour garde d’enfant ou si vulnérable
- Tous les assurés travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d’entreprise et stagiaires de la formation professionnelle, y compris les assimilés salariés,
parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail,
parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé,
qui sont vulnérables et ne peuvent travailler :
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
- les personnes atteintes de mucoviscidose ;
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
- les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ; les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ; les personnes infectées par le VIH ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours pour une garde d’enfant et de 1 à 21 jours pour le cas où vous êtes à risque. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.
Pour le moment, ce dispositif est en place jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Si un parent peut s’occuper des enfants car en congé maternité / paternité / parental par exemple, cela n’exclut pas que le 2ème parent puisse bénéficier de l’arrêt de travail s’il est bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif.
Si un parent s’est mis en arrêt de travail et que son conjoint se retrouve au chômage partiel postérieurement, cela est possible puisque, à la demande de l’arrêt, le premier parent se trouvait bien dans l’impossibilité de continuer à travailler pour le motif « garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’école a fermé ».
La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous ;
Vous ne pouvez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail
Démarches : Faites une attestation pour déclarer être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
Indemnités des entrepreneurs
Les modalités d’indemnisation sont les mêmes qu’en cas d’arrêt maladie. L’entrepreneur perçoit entre 5,46 et 56,35 € par jour, ce qui correspond à 1/730ème de votre revenu moyen sur les 3 dernières années.
Si vous êtes artisan-commerçant, autoentrepreneur ou artiste-auteur, l'Assurance Maladie procédera au versement de vos indemnités journalières sur la base des revenus déclarés.
Si vous êtes profession libérale ou professionnel de santé exerçant en libéral, l'Assurance Maladie procédera au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.
Attention, à compter du 1er mai 2020, ce dispositif est exclusivement réservé, aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié. Les salariés doivent, à compter du 1er mai, être placé en activité partielle par leur employeur.
vous explique les principales aides pour les travailleurs non-salariés (indépendants).
- Foire aux questions de l'Urssaf
- Mesures du Gouvernement pour les indépendants et les micro-entrepreneurs
- Formulaire de demande d'aides pour les indépendants : demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide aux Cotisants en Difficulté