Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190107_4A_600-2017.html
Timestamp: 2020-02-29 08:02:16+00:00
Document Index: 305475236

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

DFR - BGer 4A_600/2017 vom 07.01.2019
BGer 4A_600/2017 vom 07.01.2019
A. A.a. Le 5 décembre 2013, A.________ a signé un acte notarié intitulé «promesse de vente et d'achat conditionnelle et droit d'emption», par lequel il s'engageait à acquérir une parcelle située dans la commune de X.________ (VD) pour la somme de 3'800'000 fr.
B. B.a. Le 11 avril 2016, A.________ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (VD) d'une requête en reddition de comptes selon la procédure sommaire prévue pour les cas clairs (art. 257 CPC). Il demandait d'astreindre B.________ Sàrl à lui fournir les relevés mensuels détaillés du compte... auprès de la banque Y.________ depuis son ouverture jusqu'au mois d'avril 2016, ainsi que les futurs relevés mensuels détaillés à dater du mois de mai 2016, et enfin un accès e-banking lui permettant uniquement de suivre quotidiennement l'évolution de ce compte.
C. Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel il conclut à la confirmation du jugement de première instance.
Erwägung 1 55
1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours comme autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La Cour d'appel civile indique que ce seuil est dépassé, ce que l'intimée ne conteste pas. Pour le surplus, le recours est exercé par le demandeur qui a succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Erwägung 2 58
Erwägung 3 63
Erwägung 4 76
4. Partant, le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet, dans la mesure où il n'est pas sans objet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF) et verser à la partie adverse une indemnité pour ses frais d'avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas sans objet.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3. Le recourant versera une indemnité de 2'500 fr. à l'intimée, à titre de dépens.