Source: http://www.handichrist.net/t3016-le-suicide-inter-dit-a-la-portee-de-tous
Timestamp: 2020-04-02 17:59:28+00:00
Document Index: 24592466

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 223", 'arrêt ', "l'article 4"]

Le suicide inter-dit...?...A la portée de tous ?
Sujet: Le suicide inter-dit...?...A la portée de tous ? 28.12.13 10:28
posté par Centre Sèvres bioéthique le 23 décembre 2013
Le 16 décembre, une « conférence de citoyens » formée de 18 personnes rendait son Avis après s’être réunie durant quatre week-ends pour « réfléchir sur les conditions de la fin de vie ». Elle y recommandait de légaliser l’assistance au suicide et ce qui est couramment qualifié d’euthanasie, à condition qu’elles soient pratiquées à la demande expresse d’ une personne atteinte de maladie incurable (1). L’euthanasie sans consentement de la personne serait même tolérée à certaines conditions.
De telles recommandations peuvent surprendre. Elles sont pour le moins dépourvues de nuances, et l’on peut s’interroger sur le processus de leur élaboration.
Le bien-fondé d’une « conférence de citoyens »
Était-il nécessaire d’organiser une « conférence de citoyens » sur la fin de vie ? Certains disent que c’était une étape indispensable imposée par la législation avant toute éventuelle modification de la loi sur la fin de vie. C’est plus que douteux. La loi de 2011 « relative à la bioéthique » impose, certes, d’organiser des « états généraux » avant « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Ils auraient donc indéniablement dus être organisés avant le changement des dispositions législatives concernant la recherche sur l’embryon. Or, le législateur s’en est totalement dispensé. Les débats actuels portent sur les droits des malades, le suicide et l’euthanasie, ce qui ne met guère en jeu les « progrès de la connaissance » !
A défaut d’être nécessaire, était-ce souhaitable ? Un panel de citoyens formé de 15 à 20 personnes choisies par un institut de sondage ne peut aucunement prétendre être « représentatif ». L’IFOP, qui avait été choisi pour sélectionner le groupe de citoyens, le reconnaît clairement en se contentant d’affirmer que « le panel a été recruté pour refléter au mieux la diversité de la population française ». « Au mieux », compte-tenu des contraintes liées à cette manière de procéder. Cette diversité, pour être vraiment représentée, aurait nécessité la tenue de véritables « états généraux », c’est-à-dire de multiples rencontres de différents types et la rédaction d’un rapport de synthèse des opinions émises.
Un panel restreint peut cependant porter un regard neuf sur des questions débattues dans la société. C’est sans doute ce qui est attendu au Danemark qui a inventé ce genre de consultation. Mais, évidemment, des conditions doivent être remplies, pour qu’une telle consultation apporte plus de fruits qu’un simple sondage par « micro-trottoir ».
Il faudrait d’abord que les panélistes n’aient pas d’idées préconçues sur le sujet soumis à la réflexion. L’idéal serait donc de chercher des citoyens « naïfs », ne connaissant pas trop le sujet, mais aptes et disposés à recevoir une information suffisamment ample, à dialoguer et à mener une réflexion personnelle. De plus, ces panélistes ne devraient subir d’autre influence que celle venant d’informateurs impartiaux et de personnalités invitées pleinement respectueuses de la liberté d’autrui.
Les personnes auditionnées par la conférence avaient-elles ces qualités ? Aux panélistes d’en juger. Le panel risquait aussi d’être soumis à des influences et même à des pressions exercées de l’extérieur. Le Comité consultatif national d’éthique en était bien conscient. Aussi a-t-il tenu rigoureusement secrets le nom des « citoyens » et leur lieu de réunion. Mais, évidemment, il n’a pu faire taire les multiples voix qui s’épanchent sur les ondes, marquées beaucoup plus par l’émotion que par une saine distance par rapport aux questions débattues, exprimant une souffrance personnelle sans être toujours soucieuses de la portée sociale de leurs déclarations.
Demander aux panélistes, un mois durant, de rester insensibles aux voix extérieures était évidemment difficile. Impossible même. Mais cela pose gravement question sur la validité de la formule de la « conférence de citoyens » lorsque le sujet soumis à la réflexion est débattu trop largement et avec trop d’émotion dans l’opinion publique. « Paradoxalement, les médias, en focalisant l’information liée à la fin de vie sur des faits divers, jouent sur l’émotivité et l’affectif et occultent la réflexion générale sur ce sujet », reconnaît la conférence à propos de l’ensemble des français. Les panélistes, eux, auraient-ils réussi à en faire abstraction ?
La cohérence de l’Avis
Le texte de l’Avis commence par une série de remarques très générales, mais pertinentes. Certaines portent sur une question déclarée centrale, celle de l’information relative à la fin de vie. Le rôle des médias a été évoqué ci-dessus, mais c’est la société tout entière qui est décrite comme fuyant la réalité de la mort, la majorité des français arrivant d’ailleurs à l’âge de 50 ans sans l’avoir côtoyée directement. Les lois et réglementations qui régissent en France la fin de vie sont mal connues, et « le faible développement des soins palliatifs entretient une méconnaissance du grand public, peu au fait de ce qu’ils recouvrent ».
L’Avis s’ouvre aussi à un questionnement d’ordre social, relatif aux contraintes économiques, à la solidarité entre les générations, au regard social sur le vieillissement, à la dévalorisation du grand âge.
En cohérence avec tout cela, l’Avis recommande de développer les soins palliatifs, de les faire mieux connaître, d’en faciliter l’accès à tous ceux qui en ont besoin, d’assurer la formation en ce domaine de l’ensemble des professions de santé, et aussi d’informer du droit de chacun de rédiger à l’avance des « directives anticipées » précisant par écrit « ses volontés concernant l’aspect médical de sa propre fin de vie ». L’Avis reprend aussi à son compte et précise à propos de la sédation une disposition déjà présente dans la loi Leonetti. « En phase terminale, l’objectif de soulagement de la douleur et de la souffrance du patient doit primer sur le risque de décès pouvant survenir à l’issue d’une sédation profonde ».
Tout cela, exprimé succinctement, demanderait des précisions, mais constitue un ensemble cohérent. Suivent deux pages portant sur le suicide assisté et l’euthanasie. Le ton change alors, et les remarques précédentes semblent oubliées.
L’assistance médicale au suicide est présentée, sans aucune justification, comme un « droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible », «d’une maladie incurable ou irréversible », à la seule condition que la personne le demande et que son état de conscience soit « formellement constaté » par des médecins. Comment ne pas voir l’ampleur du champ ainsi ouvert ? Les médecins seront-ils tenus à procurer une potion mortelle à toute personne atteinte de diabète et passant par un moment de découragement, à toute personne atteinte de maladie de Parkinson et tentée de baisser les bras en raison de difficultés personnelles peut-être passagères, et cela indépendamment du stade d’évolution de la maladie ? Est-ce la forme de solidarité que prônera notre société, et non pas l’écoute du patient et la recherche patiente de ce qui pourrait l’aider à vivre ?
Être atteint d’une pathologie « incurable ou irréversible » est souvent le fait de personnes âgées. Nombre d’entre elles doutent du sens de leur vie, en raison notamment du regard social porté sur elles, comme il est dit dans les premières pages de l’Avis. Que signifierait la proposition de les aider à se suicider ? Notre société développe des programmes de prévention du suicide, et vient de créer un Observatoire national qui se veut « un outil indispensable pour mieux connaître, mieux prévenir et conduire plus efficacement notre combat contre le suicide ». Y aurait-il des personnes que nous jugerions devoir aider à dépasser un épisode de détresse, et d’autres, âgées et malades, que nous assisterions dans leur volonté de mourir ? Notre société s’engagera-t-elle dans une telle discrimination entre la valeur de la vie des uns et des autres ?
Des suicides pratiqués par des tiers…
Le texte de l’Avis emploie indifféremment les termes « aide au suicide », et « suicide médicalement assisté ». Il y aurait « suicide médicalement assisté dès lors que la volonté de mourir a été exprimée par la personne ». Peu importerait que le geste mortel soit pratiqué par la personne ou par un médecin ! C’est ne prêter attention qu’à la volonté (ou du moins à la demande) du sujet, non pas aux acteurs et aux actes pratiqués – fussent-ils meurtriers – et faire de l’acte de provoquer la mort d’autrui un geste qui n’engage guère la responsabilité de celui qui l’accomplit. C’est aussi, sous couvert d’acceptation du suicide, légitimer tout acte d’euthanasie pratiqué par un médecin à la demande d’un patient incurable, tout en s’abstenant de le dire clairement. Au plan du vocabulaire, cela conduirait à ne plus dire qu’un patient a été euthanasié, mais qu’il a été « suicidé par son médecin »…
12 des 18 membres de la conférence proposent cependant de retenir le terme d’euthanasie, pour désigner « le cas d’une mort médicalement assistée sans qu’il ait été possible d’obtenir le consentement direct de la personne », ce qui n’est actuellement légal dans aucun pays au monde. L’Avis propose cependant d’accepter en France une telle pratique, dans des cas particuliers « laissés à l’appréciation collégiale d’une commission locale ad hoc ». Il est précisé auparavant que « nul ne peut disposer sans son consentement de la vie d’autrui ». Mais même à ce principe des plus élémentaires, l’Avis recommande de faire « exception », « lorsqu’il n’existe aucune autre solution ». Il est clair que le soin de certains malades affronte parfois l’entourage d’un malade à de grandes difficultés. Cela autorise-t-il notre société à chercher une « solution » dans la mise à mort de ces malades ?
Un « Avis citoyen » ?
L’Avis de la conférence est présenté comme un « Avis citoyen ». L’expression pourrait induire en erreur. Il ne faudrait pas oublier que, comme le mentionne l’Avis, « le panel ne prétend pas à la représentativité de la population française ».
L’Avis paraît un an après le rapport demandé à la commission présidée par le Pr Sicard, six mois après l’Avis du Comité consultatif national d’éthique. La conférence a disposé de beaucoup moins de temps que les autres instances, et de moins de ressources matérielles et humaines. Des imprécisions et des raccourcis de pensée étaient inévitables. Mais, une fois rédigés et rendus publics, ces trois textes doivent être étudiés tels qu’ils sont écrits. Sur certains points comme le développement des soins palliatifs et le renforcement du poids des « directives anticipées », leurs recommandations vont dans le même sens. Elles ont donc un poids certain. Sur d’autres points, elles divergent ou se montrent radicalement contradictoires. Au lecteur d’examiner alors la valeur des réflexions et des argumentations développées dans chacun des textes.
On est en droit d’attendre que le gouvernement se livre au même exercice, et qu’ainsi éclairé, il propose éventuellement une modification de la législation qui tienne compte des recommandations les mieux fondées, et les plus respectueuses de la personne humaine fragilisée par la maladie et l’approche de la mort. Il serait par contre profondément regrettable que les responsables politiques se saisissent de ces trois textes pour n’en retenir que ce qui correspond le plus à l’air du temps et à des options idéologiques non soumises à un examen critique. Les questions posées aux trois instances consultées et les avis rendus n’auraient alors servi que d’alibis destinés à masquer l’absence d’une véritable préoccupation éthique.
(1) Le texte de cet Avis est disponible sur le site du Comité consultatif national d’éthique www.ccne-ethique.fr
Sujet: Re: Le suicide inter-dit...?...A la portée de tous ? 28.12.13 11:06
Le Monde.fr | 26.06.2014 à 11h53 |
Par François Galichet (Professeur émérite à l'Université de Strasbourg )
Le suicide assisté en revanche concerne des personnes lucides et capables qui décident, en raison d'un pronostic médical prédisant une issue fatale et une dégradation massive à court terme, de devancer ce processus. Elles souhaitent mettre fin elles-mêmes à leur vie avant de devenir impotentes ou inconscientes. Des documentaires comme Le choix de Jean, des fictions comme Quelques jours de printemps illustrent cette situation. La personne se donne elle-même la mort en buvant une potion létale ; le médecin se borne à fournir le produit, mais il peut être absent au moment du geste ultime. En France ceux – essentiellement des médecins – qui ont fourni à ces personnes les substances létales ont été poursuivis sur la base de deux articles du Code pénal.
En premier lieu, il s'agit de la loi du 31 décembre 1987, transcrite dans l'article 223-13 du Code pénal de 1994, stipulant que « le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende ». Comme on le sait, le suicide n'est plus un délit depuis la Révolution française. Une loi qui pénalise la provocation à un acte qui n'est pas un délit est-elle constitutionnelle ? On peut en douter. La provocation au meurtre, au vol, à la haine raciale est un délit parce que le meurtre, le vol, la haine raciale sont des délits ou des crimes. En revanche, inciter à manger du chocolat, à boire de la bière ou à faire du saut à l'élastique ne saurait être punissable. Même si ces pratiques sont dangereuses ou mauvaises pour la santé, c'est une affaire qui relève de l'information du public et non des tribunaux.
On objectera que la publicité pour l'alcool et le tabac est interdite, alors que ces substances sont légales. Mais ce qui est interdit, c'est la publicité et elle seule. En revanche, les cafetiers et les buralistes ne sont pas poursuivis alors qu'ils fournissent des produits dont la nocivité est pourtant largement reconnue.
La propagande ou la publicité pour le suicide peut donc être sanctionnée si l'on considère que comme le tabac et l'alcool, le suicide est un mal social qu'il faut combattre ; mais cette interdiction ne saurait s'étendre à la simple explication ou fourniture des moyens de l'accomplir. C'est ce que Robert Badinter a rappelé devant la commission Leonetti en 2008 : « Le suicide n'est ni un crime ni un délit. On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide ». Un autre article du Code pénal est également utilisé pour poursuivre l'aide au suicide. Il s'agit de l'article 223-6, qui punit la non assistance à personne en danger : « Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou les tiers, il pouvait lui prêter (…) sera puni de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende ».
Un arrêt de la 11ème Chambre de la Cour d'appel de Paris (28 novembre 1986) affirme explicitement l'applicabilité de cet article à l'assistance au suicide : « La volonté d'une personne de mettre fin à ses jours, et donc de se mettre elle-même dans une situation de péril, ne dispense pas de l'obligation de porter secours, devoir d'humanité lié à la protection de la vie d'autrui ».
Cette incrimination peut se comprendre dans le cas de mineurs ou de malades mentaux (dépressifs, etc.) : la maladie ou l'immaturité constituent des facteurs extérieurs susceptibles d'altérer le discernement ou d'aliéner la volonté. La notion de « péril » peut s'appliquer en pareils cas : comme le feu ou l'eau, une pulsion suicidaire pathologique submerge celui qui en est victime, et ne pas lui porter secours est punissable.
En revanche, lorsqu'une personne majeure jouissant de toutes ses facultés décide en toute lucidité de mettre fin à sa vie en raison d'une maladie incurable et mortelle, peut-on encore parler de « péril » ? Si cette notion implique l'idée d'une menace objective (comme le feu, l'eau, la maladie mentale, l'immaturité) il paraît difficile d'en faire la preuve dans ce cas.
En outre, le texte de loi parle de « péril » en général et non de danger de mort. Or la personne lucide qui décide librement de se donner la mort le fait pour échapper à des périls qui sont à ses yeux bien plus grands que la mort : la souffrance, la déchéance, la dépendance. On est fondé à considérer que celui qui l'aide dans son choix, loin de s'abstenir de lui porter assistance, remplit pleinement au contraire les exigences de l'article 223-6.
On peut exiger de celui qui aide une personne à mettre fin à ses jours qu'il s'assure préalablement que celle-ci est majeure, et qu'elle jouit de toutes ses facultés. Cela permettrait de poursuivre ceux qui fournissent une telle aide par Internet, sans connaître personnellement la personne qu'ils conseillent. On pourrait exiger non seulement un contact personnel, mais la preuve que la santé mentale de la personne a été vérifiée, par exemple en recourant à l'attestation d'un psychiatre. C'est ce que font des associations comme Exit, qui n'accordent leur assistance qu'après toute une série de vérifications et selon des conditions très strictes : caractère volontaire, lucide et répété de la démarche, maladie incurable avec pronostic fatal à brève échéance, souffrances physiques ou psychiques importantes.
Si ces vérifications ont été opérées, on ne voit pas sur quelles bases juridiques l'article 223-6 pourrait être invoqué. Il suffirait qu'une QPC jurisprudentielle permette au Conseil constitutionnel d'invalider l'interprétation de la Cour d'appel de Paris.
Cette QPC pourrait s'appuyer sur la Déclaration des droits de l'homme, qui fait partie du « bloc de constitutionnalité » de la République française. Elle affirme dans son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.» Le suicide n'étant pas considéré par la loi comme un délit, cela signifie, en vertu de cet article 4 de la DDH, qu'il fait partie des « droits naturels de chaque homme » (puisque la liberté de chacun inclut « tout ce qui ne nuit pas à autrui »).
En aidant quelqu'un à exercer ce qui est reconnu comme un « droit naturel », on ne saurait être poursuivi au titre d'un article du code pénal qui ne concerne que les nuisances constituant des atteintes aux droits naturels d'autrui, comme c'est le cas pour un danger qui le menace alors qu'il souhaite rester en vie. C'est ce qu'a admis la Conférence citoyenne dans son rapport du 16 décembre 2013 : elle reconnaissait l'assistance au suicide comme « un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience ».
La jurisprudence créée par l'arrêt du 28 novembre 1986, étant contraire à l'article 4 de la DDH qui fait partie du « bloc de constitutionnalité », pourrait et devrait donc être invalidée par le Conseil constitutionnel. Il n'est nul besoin de légiférer sur la question. Une moitié du problème serait ainsi résolue sans avoir besoin de voter une nouvelle loi. Cela permettrait au législateur de se concentrer sur l'autre moitié, qui seule soulève de réelles difficultés : la question de l'euthanasie.
François Galichet est aussi l'auteur de Mourir délibérément, pour une sortie réfléchie de la vie, (Presses Universitaires de Strasbourg, 2014, 20 euros)