Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/015_PS_SJG_SJG8609CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-24 13:43:06+00:00
Document Index: 224681151

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1690"]

CESSION DE CRÉANCE. — Effets. Emprunteur. Affectation de parts de S.C.I. en nantissement. Cession de la créance. Cessionnaire. Propriété des parts. Jugement. Trésorier principal créancier de l'emprunteur. Tierce opposition. Saisie-arrêt sur les parts. Tiers (non). Absence d'intérêt à se prévaloir du défaut de signification de la cession. Gage constitué avant ia saisie-arrêt - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CESSION DE CRÉANCE. — Effets. Emprunteur. Affectation de parts de S.C.I. en nantissement. Cession de la créance. Cessionnaire. Propriété des parts. Jugement. Trésorier principal créancier de l'emprunteur. Tierce opposition. Saisie-arrêt sur les parts. Tiers (non). Absence d'intérêt à se prévaloir du défaut de signification de la cession. Gage constitué avant ia saisie-arrêt
(Cass. civ. 1re . C., 4 décembre 1985 ; Wendling). Il résulte de l'article 1690 du Code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier En l'espèce, l'emprunteur avait, en garantie du prêt que lui avait consenti son créancier, affecté, à titre de nantissement, des parts d'une société civile immobilière dont il était propriétaire, puis la créance ayant été cédée, le cessionnaire, à la (...)