Source: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/compensation-des-emissions-de-co2/projets-de-compensation-en-suisse/organismes-de-validation-et-de-verification.html
Timestamp: 2020-01-24 17:34:17+00:00
Document Index: 106620117

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12']

Les organismes de validation et de vérification (OVV) agréés par l’OFEV réalisent l’examen indépendant des projets et programmes et des réductions d’émissions qui en résultent.
Les projets et programmes de réduction des émissions doivent être validés par un organisme de validation agréé par l'OFEV, aux frais du requérant (art. 6, al. 1, ordonnance sur le CO2). Les rapports de suivi des projets doivent quant à eux être vérifiés par un organisme de vérification agréé par l'OFEV (art. 9, al. 2, ordonnance sur le CO2).
Liste des organismes de validation et de vérification agréés (XLS, 48 kB, 10.01.2020)Art. 6 al. 1 et art. 9 al. 2 ordonnance sur le CO2
Les premières demandes d’agrément en tant qu’organisme de validation ou de vérification (OVV) peuvent être remises par e-mail au secrétariat Compensation à l’adresse kop-ch@bafu.admin.ch. Les nouvelles demandes après retrait de l’agrément sont également considérées à ce titre comme premières demandes. Il convient d’utiliser le formulaire de demande suivant, qui présente également les exigences en la matière.
Exigences complémentaires applicables lors d’un nouvel agrément
Si l’agrément d’un OVV a été retiré dans le cadre du processus de compte-rendu (lire ci-après), il faut tenir compte des points suivants lors d’un nouvel agrément.
Les experts qui ont contribué au retrait de l’agrément de par leurs rapports, c’est-à-dire qui ont soumis des rapports insuffisants enfreignant les mesures convenues pour la période d’essai, et pour lesquels l’agrément est demandé sont tenus de suivre une formation dispensée par l’OFEV afin d’obtenir cet agrément. L’OFEV propose à l’OVV plusieurs dates pour cette formation.
Si, en revanche, cette nouvelle demande ne vise pas à faire agréer un expert ayant contribué au retrait de l’agrément de par ses rapports, il suffit que l’OVV remette les documents habituellement nécessaires lors de la première demande d’agrément.
La formation fait le point sur les conditions-cadres importantes et traite des aspects spécifiques des rapports de contrôle jugés insuffisants. Les participants à la formation passent ensuite un examen, qui contient un questionnaire à choix multiples ainsi qu’un questionnaire à réponses ouvertes. Le questionnaire à choix multiples comprend environ 20 questions sur l’exécution et ne porte (généralement) pas sur un type de projet spécifique. Le questionnaire à réponses ouvertes, quant à lui, est lié à un type de projet bien précis et couvre les thèmes qui font typiquement l’objet d’un contrôle par les OVV. Il porte sur les types de projet pour lesquels l’OVV était agréé avant le retrait de l’agrément et pour lesquels l’OVV souhaite obtenir un nouvel agrément. Les questions reprennent les points généralement soulevés dans le cadre du type de projet pertinent. Eu égard aux projets dans le domaine des réseaux de chauffage à distance, les questions portent par exemple sur les motifs justifiant l’écart par rapport aux trajectoires de réduction prescrites par le secrétariat Compensation, sur la vérification de l’existence de clients clés ou encore sur la détermination du facteur de référence en présence d’un réseau de gaz.
Les experts qui échouent à l’examen ne sont pas agréés.
Sont agréés les experts :
qui remplissent les exigences présentées dans le formulaire de demande ET
qui réussissent l’examen ou qui n’ont pas été invités à le passer.
Processus de compte-rendu pour les OVV
L’OFEV garantit la qualité des rapports de validation et de vérification au moyen du processus décrit ci-après :
Compte-rendu aux organismes de validation et de vérification (PDF, 120 kB, 13.02.2018)Art. 6, al. 1, et art. 9, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2
Résumé et conséquences pour les OVV
Les OVV reçoivent un compte-rendu de la part du secrétariat Compensation pour chaque rapport qu’ils établissent. Le compte-rendu contient une évaluation et classe le rapport dans l’une des catégories suivantes : « ohne Befund » (« sans constat » = très bonne qualité), « ausreichend » (« suffisant » = qualité suffisante voire bonne) ou « ungenügend » (« insuffisant » = qualité insuffisante). Les rapports dont la qualité est insuffisante sont comptés.
Une première séance avec l’OVV est organisée lorsqu’au moins trois rapports de qualité insuffisante ont été identifiés. L’OVV a alors la possibilité de prendre position sur ces évaluations. Des mesures sont définies de concert avec le secrétariat Compensation afin d’améliorer la qualité des rapports. Le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures est également établi. Tous les rapports dont la qualité a été jugée insuffisante jusqu’à ce moment-là ne seront plus pris en compte à l’avenir (le compteur est remis à zéro).
Une seconde séance avec l’OVV est organisée lorsqu’une nouvelle série de trois rapports de qualité insuffisante, enfreignant des mesures convenues lors de la première séance, sont identifiés à partir du moment défini conjointement. L’OVV a alors la possibilité de prendre à nouveau position sur ces évaluations. De nouvelles mesures sont définies avec le secrétariat Compensation afin d’améliorer la qualité des rapports. Elles remplacent les mesures adoptées auparavant. En outre, une période probatoire est définie.
Période probatoire terminée avec succès
La période probatoire dure une année au maximum. Le début de cette période est défini de manière à coïncider avec le début de l’effet des mesures. Elle prend fin avant l’échéance d’une année si dix rapports de contrôle obtiennent la mention « ohne Befund » (« sans constat ») ou « ausreichend » (« suffisant »), c’est-à-dire qu’aucune mesure définie précédemment n’a été jugée insuffisante. Une fois la période probatoire terminée avec succès, les évaluations insuffisantes et les mesures définies ne sont plus prises en compte ; le processus de compte-rendu recommence à zéro.
Période probatoire terminée sans succès -> retrait de l’agrément
Si le secrétariat Compensation juge insuffisant l’un des dix premiers rapports de contrôle , il vérifie si une mesure convenue a été enfreinte. Dans la négative, la période probatoire se poursuit sans changement. Le rapport insuffisant n’est pas compté parmi les dix rapports suffisants nécessaires pour terminer la période probatoire avant l’échéance d’une année. Dans l’affirmative, par contre, le processus du retrait de l’agrément est amorcé. L’agrément est ainsi retiré sur décision de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Une fois le retrait de l’agrément entré en force, l’OVV n’est plus en droit d’accepter de nouveaux mandats de validation ou de vérification. Le secrétariat Compensation le supprime de la liste des OVV agréés, qui est publiée sur Internet, et informe au sujet de cette modification. L’OVV est autorisé à terminer les rapports de contrôle qu’il établit pour des mandats reçus avant l’entrée en force du retrait de l’agrément.
Après l’entrée en force d’un retrait d’agrément, il est possible de déposer une nouvelle demande d’agrément en tant qu’organisme de validation ou de vérification auprès de l’OFEV.
Les conventions d'objectifs avec objectif d'émission doivent être validées par un organisme de validation agréé par l’OFEV, aux frais de l’entreprise (art. 12a, al. 1, let. a de l’ordonnance sur le CO2).
Conventions d'objectifs avec objectif d'émission (art. 12a ordonnance sur le CO2) (PDF, 80 kB, 23.04.2015)
https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/compensation-des-emissions-de-co2/projets-de-compensation-en-suisse/organismes-de-validation-et-de-verification.html