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Timestamp: 2018-06-25 09:57:09+00:00
Document Index: 295445548

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 270', 'art. 70', 'art. 6']

117 IV 124
1. Art. 269 et art. 270 PPF; qualité pour se pourvoir en nullité.
L'accusateur public d'un canton peut, par la voie d'un pourvoi en nullité, soulever la question de savoir si l'autorité cantonale a eu raison de ne pas appliquer une disposition pénale du droit fédéral, pour le motif que la condamnation ne serait pas compatible avec la CEDH (consid. 1).
2. Art. 63 ss et art. 70 ss CP, art. 6 CEDH.
Violation du principe de la célérité du procès pénal; incidences possibles (par ex. diminution de la peine, renonciation à toute peine, classement). Devoir du juge de constater expressément la violation dans le jugement et de bien montrer comment et dans quelle mesure il a tenu compte de cette circonstance (consid. 3 et 4).
Article: Art. 269 et art. 270 PPF, Art. 63 ss et art. 70 ss CP, art. 6 CEDH