Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675489&idArticle=LEGIARTI000006774032&dateTexte=19501004&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-11 13:55:55+00:00
Document Index: 176479501

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 57', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 35']

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - Article 58 | Legifrance
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - Article 58
Modifié par Décret n°88-169 du 19 février 1988 - art. 2 JORF 21 février 1988
Modifié par Décret n°88-169 du 19 février 1988 - art. 3 JORF 21 février 1988
Modifié par Décret n°88-169 du 19 février 1988 - art. 4 JORF 21 février 1988
Modifié par Décret n°88-169 du 19 février 1988 - art. 5 JORF 21 février 1988
Modifié par Décret n°88-169 du 19 février 1988 - art. 8 (V) JORF 21 février 1988
2. Les périodes au cours desquelles l'assuré a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, un trimestre étant décompté pour chaque période d'indemnisation de soixante jours ;
4. Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a perçu les arrérages d'une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles ;
a) Des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ; b) Des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ; c) Des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :
La première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an ; Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte, à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un an ; Cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. d) Des périodes pendant lesquelles, par application des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, l'assuré n'a pas perçu les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;
e) Des périodes pendant lesquelles, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail, l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'une allocation versée par son entreprise, sous réserve que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du même code ;
7. Autant de trimestres qu'au cours de l'année civile, la durée de la détention provisoire, dans la mesure où elle ne s'impute pas sur la durée de la peine, correspond de fois à cinquante jours. 8. Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, des dispositions des 2° ou 4° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 p. 100 ;
9. Les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé dans l'une des situations mentionnées au 5° de l'article 3 (paragraphe 1er, II) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951. Elles sont retenues de date à date, dans les conditions fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, le nombre de trimestre valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Les arrêtés mentionnés au 5° de l'article 3 (paragraphe 1er, II) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 précisent, de plus, les justifications à produire par les intéressés.
Décret 50-444 1950-04-20
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 57 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 79 (Ab)
Décret 51-727 1951-06-06 art. 1 bis, art. 3
Loi 73-1051 1973-11-21 art. 3
Code de la sécurité sociale L714, L344
Convention 1984-02-24 annexe art. 35