Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-2.html
Timestamp: 2020-04-07 14:21:38+00:00
Document Index: 317953462

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 169', 'art. 340', 'art. 5', 'art. 1837', 'art. 342', 'art. 1853', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 343', 'art. 1838', 'art. 11', 'art. 170']

2001, ch. 9, art. 4
2003, ch. 22, art. 169(A)
4.1 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 340]
Note marginale :Rôle — Loi sur les réseaux de cartes de paiement
2001, ch. 9, art. 5
2010, ch. 12, art. 1837 et 1852
5.01 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 342]
5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent soit renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection, soit améliorer la littératie financière des Canadiens.
Note marginale :Intérêt supérieur de l’Agence
(3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.
(5) Le ministre fait publier, dans la Gazette du Canada , un avis portant que des instructions ont été données en vertu du paragraphe (1) dès que possible après leur mise en oeuvre.
2010, ch. 12, art. 1853
2013, ch. 1, art. 8
6 (1) Les attributions du commissaire prévues à l’article 5 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général de l’Agence sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.
2001, ch. 9, art. 6
2013, ch. 1, art. 9(F)
6.1 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 343]
7 Pour l’exécution de sa mission, l’Agence peut conclure en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada des accords ou arrangements, avec tous ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux ou avec toute autre personne ou organisation. Les accords ou arrangements conclus avec les ministères ou organismes provinciaux sont assujettis à l’agrément du gouverneur en conseil.
Note marginale :Accords — exploitants de réseaux de cartes de paiement
2010, ch. 12, art. 1838
8 Le commissaire peut nommer un ou plusieurs commissaires adjoints de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qui se conforment aux directives du commissaire.
9 Sauf indication contraire du commissaire et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions que la présente loi confère au commissaire.
10 Le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
11 (1) Le commissaire est autorisé, en ce qui a trait aux personnes nommées en vertu des articles 8 et 10, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu des alinéas 7(1) b) et e) et de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi en matière de gestion des ressources humaines, compte non tenu des conditions que peut imposer le gouverneur en conseil au titre de ce paragraphe, notamment en ce qui touche la détermination des conditions d’emploi et les relations entre employeur et employés.
(2) Le commissaire peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines de la fonction publique à une personne employée au sein de l’administration publique fédérale; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.
2001, ch. 9, art. 11
2003, ch. 22, art. 170