Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1741-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 11:27:04+00:00
Document Index: 185368198

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 38', '§ 340', '§ 150', '§ 30', '§ 160', "l'article 42", '§ 1', 'art. 38', '§ 60', "l'article 75", "l'article 163"]

BA - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA
1741-PGPBA - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA2
BOI-BA-REG-40-20-20160907
2016-09-07T14:18:12.000+02:00
Cette imposition est établie d'après une déclaration complémentaire qui doit être produite selon le délai de droit commun prévu pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (CGI, art. 175 ; CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q ; BOI-BA-DECLA-30 au II-A-4 § 340 et BOI-BA-DECLA-20 au II-A-5-a § 150).
Les modalités particulières d'option ou de renonciation pour un régime réel en 2016 sont précisées aux I-A-1 § 30 et I-B-3 § 160 du BOI-BA-REG-30.
La fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-40 au I § 1 et suivants) et non encore rapportée aux résultats des exercices précédents est comprise dans les résultats du dernier exercice, imposé selon le mode réel (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OD).
Le retour au régime des micro-exploitations (micro-BA) ne remet pas en cause le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurance-vie résultant de l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances (BOI-BASE-20-20-40 au V § 60 et suivants).
Aux termes de l'article 75-0 A du CGI, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (mécanisme d'étalement). Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction (mécanisme de lissage) (BA-LIQ-10).
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