Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_count=1365&p_classification=15&p_classcount=197&p_first=51&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-12-14 21:53:54+00:00
Document Index: 323183686

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', "l'article 12", "l'article 14"]

Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. -
Adoption: 2005-06-14 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2005-R-70653
Loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003. -
Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2004-L-69317
Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. -
Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-05-01 | LUX-2004-L-69631
Modifie notamment l'article 11 du Code des assurances sociales relatif à l'indemnité pécuniaire versée à l'assuré en cas d'incapacité de travail. Contient également des dispositions concernant l'octroi d'une rente plénière ou partielle.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003. -
Adoption: 2003-12-01 | INT-2003-IA-70231
Fixe le champ d'application de la Convention (art. 3) et prévoit la rétroactivité de ses dispositions (art. 6).
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003. -
Adoption: 2003-11-20 | INT-2003-IA-70230
Partie I: Dispositions générales (arts. 1er à 7)
Partie II: Législation applicable (arts. 8 à 13)
Partie III: Dispositions spéciales relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 14 à 36)
Partie IV: Dispositions diverses (arts. 37 à 47)
Partie V: Dispositions transitoires et finales (arts. 48 à 51)
Prévoit l'égalité de traitement (art. 4) et l'application de la convention aux gens de mer (art. 11), aux travailleurs détachés (art. 9), au personnel d'entreprises de transport international (art. 10), ainsi qu'aux missions diplomatiques et aux postes consulaires (art. 12).
Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. -
Adoption: 2003-11-17 | Date of entry into force: 2003-12-01 | Date of gradual entry into force: 2003-01-01 | LUX-2003-L-66199
Contient notamment des dispositions concernant le cumul des activités.
Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -
Adoption: 2002-11-08 | LUX-2002-L-62882
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile. -
Adoption: 2002-07-04 | Date of entry into force: 2002-11-01 | LUX-2002-R-61803
Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.
Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances. -
Adoption: 2001-12-31 | LUX-2001-R-60307
Précise les modalités d'agrément (fiche de renseignements, statuts, plan d'activités) et d'exercice des entreprises de réassurances. Précise la marge de solvabilité dont disposent les entreprises de réassurances. Traite de l'obligation de toute entreprise de réassurance de disposer de provisions techniques et sous quelle forme. Aborde également la question de la conservation des documents.
Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 10 novembre 2000. -
Adoption: 2001-12-07 | LUX-2001-L-60297
Le texte de la Convention est présenté en annexe.
Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000. -
Adoption: 2001-12-07 | LUX-2001-L-60298
Loi du 30 novembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000. -
Adoption: 2001-11-30 | LUX-2001-L-60296
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -
Adoption: 2001-10-01 | LUX-2001-R-59829
Fixe le taux de la subvention d'intérêt suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire (taux de base fixé à 4,35 ) avec ses modalités d'application, ainsi que le taux-plafond des intérêts débiteurs.
Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). -
Adoption: 2001-08-01 | LUX-2001-L-59585
Cette loi introduit certaines modifications dans le système des fonds de pension (société d'épargne-pension à capital variable ou association d'épargne-pension) au Luxembourg.
Adoption: 2001-08-01 | LUX-2001-L-69992
Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes d'aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -
Adoption: 2001-02-21 | LUX-2001-R-58484
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -
Adoption: 2001-01-16 | LUX-2001-R-58006
Dispositions relatives à la présentation et à l'instruction des demandes en obtention de l'indemnité d'insertion et des demandes en obtention de l'allocation complémentaire. Précise les modalités de prise en compte des créances alimentaires et de détermination du revenu global mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'allocation complémentaire. Prévoit enfin les conditions de restitution de l'allocation complémentaire et d'inscription de l'hypothèque légale.
Règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -
Adoption: 2000-10-30 | Date of entry into force: 2000-11-01 | LUX-2000-R-57718
Le taux de la subvention est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire, et ne peut dépasser 5,25 pour cents.
Modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 12 juillet 2000. -
Adoption: 2000-07-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | LUX-2000-M-57024
Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 portant: a) modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et; b) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. -
Adoption: 2000-05-19 | Date of entry into force: 2000-07-01 | LUX-2000-R-56573
Modifie notamment les dispositions relatives à la condition de la résidence effective et permanente.
Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). -
Adoption: 1999-06-08 | LUX-1999-L-53319
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. -
Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 2000-01-01 | LUX-1999-L-53325
Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension: les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise et les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Fixe notamment l'organisation du régime complémentaire et les droits des affiliés.
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée. -
Adoption: 1999-04-29 | Date of entry into force: 2000-02-01 | LUX-1999-L-52723
Le revenu minimum garanti consiste, soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées. Prévoit les conditions générales d'ouverture du droit et le mode de détermination des diverses indemnités.
Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. -
Adoption: 1998-09-08 | LUX-1998-L-51255
Les activités en question concernent l'accueil et l'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément, et l'offre de services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle. Prévoit que toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire et contre rémunération une des activités visées doit obtenir un agrément du ministre compétent. Prévoit également les conditions d'octroi, de refus et de retrait de l'agrément. L'Etat est autorisé à accorder un soutien financier pour l'exercice des activités visées, ainsi que pour les investissements y relatifs.
Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance. -
Adoption: 1998-06-19 | Date of entry into force: 1998-07-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | LUX-1998-L-50535
Constitue le livre V du code des assurances sociales. Détermine les bénéficiaires de cette assurance. Contient des dispositions spécifiques concernant les prestations en cas de maintien à domicile ou en milieu stationnaire, le droit aux prestations, la révision, le retrait, la suspension et la cessation des prestations, le concours de l'assurance dépendance avec d'autres prestations et aides, le système de financement et l'organisation de l'assurance.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 déterminant la procédure de déclaration des accidents et de fixation des prestations de l'assurance accident. -
Adoption: 1995-12-22 | Date of entry into force: 1996-01-01 | LUX-1995-R-42937
Règlement ministériel du 30 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie -
Adoption: 1995-11-30 | Date of entry into force: 1996-01-01 | LUX-1995-R-42648
Contrôle des actes et services des médecins demandés par l'organisme de la sécurité sociale.