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Timestamp: 2020-04-06 16:23:22+00:00
Document Index: 311848547

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", "l'article 4", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 88", '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 88", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 39', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-20130121
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 1-21/01/2013)
Le 1er alinéa du 2-b de l' article 39 quinquies A du CGI prévoit que les souscripteurs au capital agréé des sociétés financières, d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l' article 40 sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de recherche agréées ( BOI-SJ-AGR-60-20 ).
Le décret n° 73-124 du 5 février 1973 et le décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 ont précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances et se placer sous le régime défini à l'article 4-lll de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 10-21/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 20-21/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 30-21/01/2013)
Le paragraphe II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991 prévoit :
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 40-21/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 50-21/01/2013)
- aux actions ordinaires,
- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés,
- aux actions à dividendes prioritaires,
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 60-21/01/2013)
Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991 , il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement.
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 90-21/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 100-21/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 110-21/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 120-21/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 130-21/01/2013)
- peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de leurs souscriptions au titre de l'exercice au cours duquel elles interviennent. ( CGI, art. 39 quinquies A, 2-b ) ;
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 140-21/01/2013)
Il résulte du 2 b de l' article 39 quinquies A du CGI que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % est accordé aux entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des sociétés financières d'innovation ( BOI-SJ-AGR-60-20 ).
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 150-21/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 160-21/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 170-21/01/2013)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 180-21/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 190-21/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-60-20-§ 200-21/01/2013)