Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.83.UZB.Fr?Opendocument
Timestamp: 2013-12-11 12:21:16+00:00
Document Index: 145350292

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 120', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 2']

Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Uzbekistan. 04/26/2005. CCPR/CO/83/UZB. (Concluding Observations/Comments)
Convention Abbreviation:	CCPREXAMEN DES RAPPORTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE
1.	Le Comit� des droits de l’homme a examin� le deuxi�me rapport p�riodique de l’Ouzb�kistan (CCPR/C/UZB/2004/2) � ses 2265e, 2266e et 2267e s�ances, les 21 et 22 mars 2005 (CCPR/C/SR.2265 � 2267) et a adopt� les observations finales ci-apr�s � ses 2278e et 2279e s�ances, le 31 mars 2005 (CCPR/C/SR.2278 et 2279).
2.	Le Comit� se f�licite que l’Ouzb�kistan ait soumis en temps voulu son deuxi�me rapport p�riodique, qui a �t� �tabli conform�ment � ses directives. Il prend note des r�ponses �crites de l’�tat partie � la liste de questions qui lui a �t� adress�e ainsi que de ses r�ponses aux questions suppl�mentaires du Comit�. Il prend note �galement des informations suppl�mentaires donn�es par l’�tat partie au sujet des observations finales du Comit� sur son rapport initial.
3.	Le Comit� se f�licite de l’effet positif de la r�forme de la l�gislation p�nale sur le nombre total de pr�venus et de condamn�s en d�tention.
4.	Le Comit� note avec int�r�t que depuis la r�vision, en 2004, de la loi de 1997 relative au Commissaire aux droits de l’homme (M�diateur) du Parlement, cette institution est d�sormais op�rationnelle et re�oit un grand nombre de plaintes chaque ann�e. Le Comit� encourage la promotion de ses travaux.
5.	Le Comit� note avec satisfaction que l’�tat partie a invit� les organisations non gouvernementales � �participer activement� aux d�bats en cours sur la r�forme du Code p�nal.
6.	Le Comit� rappelle que, dans plusieurs cas, l’�tat partie a proc�d� � l’ex�cution de prisonniers condamn�s � mort alors que le Comit� n’avait pas achev� d’examiner les communications pr�sent�es en leur nom en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, et que des demandes de mesures provisoires de protection lui avaient �t� adress�es. Le Comit� rappelle qu’en adh�rant au Protocole facultatif, l’�tat partie a reconnu la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications �manant de particuliers relevant de sa juridiction. L’inobservation des demandes de mesures provisoires du Comit� constitue un manquement grave de l’�tat partie aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et du Protocole facultatif.
L’�tat partie devrait honorer les obligations qu’il a contract�es en vertu du Protocole facultatif, conform�ment au principe "Pacta sunt servanda", et prendre les mesures n�cessaires pour �viter que des violations analogues ne se reproduisent � l’avenir.
7.	Le Comit� est pr�occup� par l’absence de statistiques sur les affaires et les condamnations p�nales, notamment sur le nombre de prisonniers condamn�s � mort, les motifs de leur condamnation et le nombre d’ex�cutions (art. 6; voir �galement le paragraphe 6 des observations finales du Comit� sur le rapport initial).
L’�tat partie devrait fournir des statistiques sur le fonctionnement de son syst�me p�nal ainsi que des renseignements sur le nombre de prisonniers condamn�s � mort depuis le d�but de la p�riode vis�e par le deuxi�me rapport p�riodique. Il devrait � l’avenir publier ces informations p�riodiquement et les rendre accessibles au public.
8.	Le Comit� demeure inquiet de ce que, d’apr�s les informations qu’il a re�ues, quand un condamn� � mort est ex�cut�, les autorit�s n’en informent pas les proches, tardent � d�livrer un certificat de d�c�s et refusent de r�v�ler l’endroit o� il est enterr�. Cette pratique constitue une violation de l'article 7 du Pacte � l’�gard des proches des personnes ex�cut�es (art. 7).
L’�tat partie est instamment pri� de modifier sa pratique � cet �gard, afin de respecter pleinement les dispositions du Pacte.
9.	Le Comit� a not� avec int�r�t qu’en 2003 la Cour supr�me de l’Ouzb�kistan avait rendu un arr�t selon lequel les dispositions de la l�gislation nationale relative � la torture devaient se lire � la lumi�re de l’article premier de la Convention contre la torture, mais il demeure pr�occup� par la d�finition apparemment �troite de la torture donn�e dans le Code p�nal (art. 120) de l’�tat partie (art. 7).
L’�tat partie devrait modifier les dispositions pertinentes de son Code p�nal afin d’�viter toute interpr�tation erron�e non seulement par les autorit�s judiciaires, mais �galement par les agents de la force publique.
10.	Le Comit� est pr�occup� par le nombre toujours �lev� de condamnations reposant sur des aveux faits en d�tention provisoire et apparemment obtenus par des moyens incompatibles avec l’article 7 du Pacte. Il note que si l’Assembl�e pl�ni�re de la Cour supr�me a �tabli, le 24 septembre 2004, qu’aucune information obtenue d’un d�tenu en violation des dispositions de la proc�dure p�nale (notamment en l’absence d’un avocat) ne pouvait �tre admise en tant que preuve devant un tribunal, cette prescription ne figure pas dans un texte de loi (art. 7 et 14).
L’�tat partie devrait apporter les modifications n�cessaires � sa l�gislation pour la rendre pleinement conforme aux conditions �nonc�es aux articles 7 et 14 du Pacte.
11.	Le Comit� est pr�occup� par les all�gations concernant la pratique g�n�ralis�e de la torture et d’autres formes de mauvais traitements sur la personne de d�tenus et par le petit nombre de responsables qui ont �t� inculp�s, poursuivis et condamn�s pour avoir commis de tels actes. Il s’inqui�te �galement que des enqu�tes ind�pendantes ne soient jamais men�es dans les postes de police et autres lieux de d�tention pour garantir que la torture ou d’autres mauvais traitements ne s’y pratiquent pas, hormis le petit nombre d’enqu�tes conduites avec la participation d’experts ext�rieurs, mentionn�es par la d�l�gation (art. 7 et 10).
L’�tat partie devrait veiller � ce que les plaintes faisant �tat d’actes de torture ou de mauvais traitements soient examin�es dans le plus court d�lai et de mani�re ind�pendante. Les responsables devraient �tre poursuivis en justice et punis selon la gravit� des crimes commis. Tous les lieux de d�tention devraient faire r�guli�rement l’objet d’inspections ind�pendantes. Des dispositions devraient �galement �tre prises pour faire examiner les d�tenus par un m�decin, en particulier les personnes en d�tention avant jugement. Il faudrait envisager l’utilisation de mat�riel audiovisuel dans les postes de police et les lieux de d�tention.
12.	Le Comit� est pr�occup� par l’absence de loi r�gissant l’expulsion des �trangers et par le fait que l’expulsion et l’extradition sont r�gies par des accords bilat�raux, qui peuvent permettre l’expulsion d’�trangers m�me s’ils risquent d’�tre soumis � la torture ou � des mauvais traitements dans le pays de destination (art. 7 et 13).
L’�tat partie devrait adopter les dispositions n�cessaires pour interdire l’extradition, l’expulsion, le renvoi ou le retour forc� d’un �tranger dans un pays o� il risquerait d’�tre soumis � la torture ou � des mauvais traitements et devrait mettre en place un m�canisme pour permettre aux �trangers qui affirment qu’ils risquent d’�tre soumis � la torture ou � des mauvais traitements s’ils sont renvoy�s de force de former un recours suspensif.
13.	Le Comit� est pr�occup� de ce que les dispositions de la Constitution relatives aux �tats d’exception n’indiquent pas pr�cis�ment quelles d�rogations peuvent �tre apport�es aux dispositions du Pacte dans les situations d’urgence et quelles en sont les limites, et ne garantissent pas la pleine application de l’article 4 du Pacte (art. 4).
L’�tat partie devrait r�viser les dispositions pertinentes de sa l�gislation et les rendre conformes � l’article 4 du Pacte.
14.	Le Comit� estime que la dur�e pendant laquelle un suspect peut �tre gard� � vue avant d’�tre traduit devant un juge ou une autre autorit� habilit�e � exercer des fonctions judiciaires − 72 heures − est excessive (art. 9).
L’�tat partie devrait garantir qu’un juge contr�le la l�galit� de chaque d�tention et que tous les placements en d�tention soient port�s � l’attention de l’autorit� judiciaire � cet effet, conform�ment aux dispositions de l’article 9 du Pacte. 15.	Le Comit� note que si, en vertu de la l�gislation nationale, toute personne en �tat d’arrestation doit pouvoir demander un avocat, dans la pratique ce droit n’est souvent pas respect�. Les personnes accus�es d’actes criminels devraient b�n�ficier de l’assistance effective d’un avocat � tous les stades de la proc�dure, en particulier lorsqu’elles encourent la peine de mort (art. 6, 7, 9, 10 et 14).
L’�tat partie devrait modifier sa l�gislation et sa pratique de fa�on � permettre � toute personne en �tat d’arrestation d’avoir acc�s � un avocat d�s le moment de l’arrestation. 16.	Le Comit� reste pr�occup� par le fait que le pouvoir judiciaire n’est pas enti�rement ind�pendant et que la nomination des juges doit �tre reconsid�r�e tous les cinq ans par le pouvoir ex�cutif (art. 14, par. 1).
L’�tat partie devrait garantir l’ind�pendance et l’impartialit� totales du pouvoir judiciaire en assurant l’inamovibilit� des juges.
17.	Le Comit� demeure pr�occup� par le fait que l’administration des centres de d�tention provisoire, des colonies p�nitentiaires et des prisons n’est pas conforme aux dispositions du Pacte (art. 7, 9 et 10).
L’�tat partie devrait faire de l’examen et de la r�forme de l’administration du syst�me p�nal une de ses priorit�s.
18.	Le Comit� est pr�occup� par l’absence d’information sur les actes r�pondant � la qualification l�gale d’�actes de terrorisme� (art. 2, 6, 7, 9 et 14).
L’�tat partie devrait arr�ter une d�finition des �actes de terrorisme� et veiller � ce que sa l�gislation en la mati�re soit conforme � toutes les garanties pr�vues par le Pacte, en particulier aux articles 2, 6, 7, 9 et 14.
19.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que l’�tat partie exige de ses nationaux un visa de sortie pour se rendre � l’�tranger et en particulier que le visa ait �t� refus� � des repr�sentants d’organisations non gouvernementales, ce qui les a emp�ch�s de participer � des r�unions sur les questions relatives aux droits de l’homme (art. 12 et 19).
L’�tat partie devrait supprimer l’obligation faite � ses nationaux d’obtenir un visa de sortie pour se rendre � l’�tranger.
20.	Le Comit� est pr�occup� par les informations persistantes faisant �t� de harc�lements subis par des journalistes dans l’exercice de leur profession (art. 19).
L’�tat partie devrait adopter des mesures appropri�es pour que les journalistes ne soient victimes d’aucun acte de harc�lement ou d’intimidation, et veiller � ce que sa l�gislation et sa pratique donnent pleinement effet aux dispositions de l’article 19 du Pacte.
21.	Le Comit� reste pr�occup� par les dispositions l�gislatives restreignant l’enregistrement des partis politiques et des associations publiques aupr�s du Minist�re de la justice et par leur application (art. 19, 22 et 25; voir �galement le paragraphe 23 des observations finales relatives au rapport initial).
Il est demand� � l’�tat partie de rendre sa l�gislation, sa r�glementation et sa pratique en mati�re d’enregistrement des partis politiques conformes aux dispositions des articles 19, 22 et 25 du Pacte.
22.	Le Comit� note que la loi sur la libert� de conscience et les organisations religieuses impose aux organisations et associations religieuses d’�tre enregistr�es pour pouvoir manifester leur religion ou leur conviction. Il s’inqui�te des limitations de fait impos�es � la libert� de religion ou de conviction, notamment du fait que le pros�lytisme constitue une infraction au regard du Code p�nal. Le Comit� est �galement pr�occup� par l'application de la loi p�nale pour sanctionner l’exercice apparemment pacifique de la libert� religieuse et par le fait qu’un grand nombre de personnes ont ainsi �t� inculp�es, d�tenues et condamn�es et que, m�me si la majorit� d’entre elles ont �t� lib�r�es par la suite, plusieurs centaines sont toujours en prison (art. 18; voir �galement le paragraphe 24 des observations finales relatives au rapport initial).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour assurer le respect sans r�serve du droit � la libert� de religion ou de conviction, et veiller � ce que sa l�gislation et ses pratiques soient totalement conformes � l’article 18 du Pacte. 23.	Le Comit� a relev� avec int�r�t l’information donn�e par la d�l�gation qui a signal� la mise en place dans diff�rentes r�gions de l’�tat partie d’un syst�me d’indemnisation pour les femmes victimes d’actes de violence dans la famille, mais il reste pr�occup� par la pr�valence de la violence familiale en Ouzb�kistan (art. 3, 7 et 26; voir �galement le paragraphe 19 des observations finales du Comit� sur le rapport initial).
L’�tat partie devrait prendre des mesures concr�tes appropri�es pour lutter contre ce ph�nom�ne, notamment en organisant des campagnes d’�ducation et de sensibilisation du public.
24.	Le Comit� regrette que, malgr� son interdiction par le Code p�nal, la polygamie existe encore, ce qui porte atteinte � la dignit� des femmes. Il est en outre pr�occup� par la pratique des enl�vements de jeunes femmes pour les forcer � se marier, qui est r�apparue quand l’�tat partie a acc�d� � l'ind�pendance (art. 3, 23 et 26).
L’�tat partie devrait faire en sorte que les dispositions pertinentes de son Code p�nal soient appliqu�es sans r�serve, afin de mettre fin � la pratique de la polygamie. Il devrait lutter contre la pratique consistant � contraindre des femmes � se marier apr�s voir �t� enlev�es.
25.	Le Comit� constate que le travail des enfants est toujours r�pandu en Ouzb�kistan, en particulier dans les secteurs du commerce et de l'agriculture et de l’industrie du coton (art. 24).
L’�tat partie devrait faire cesser la pratique consistant � envoyer les enfants d’�ge scolaire r�colter le coton et prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail des enfants. D. Diffusion d’une information sur le Pacte (art. 2)
26.	Le Comit� fixe au 1er avril 2008 la date � laquelle le troisi�me rapport p�riodique de l’Ouzb�kistan devra lui �tre soumis. Il demande que les textes du deuxi�me rapport de l’�tat partie et des pr�sentes observations finales soient rendus publics et largement diffus�s en Ouzb�kistan, aupr�s du grand public ainsi qu’aupr�s des autorit�s judiciaires, l�gislatives et administratives, et que le troisi�me rapport p�riodique soit port� � l’attention des organisations non gouvernementales pr�sentes dans le pays.
27.	Conform�ment au paragraphe 5 de l’article 71 du r�glement int�rieur du Comit�, l’�tat partie devrait pr�senter dans un d�lai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donn�e aux recommandations du Comit� figurant aux paragraphes 7, 9, 10 et 11 ci-dessus. Le Comit� prie l’�tat partie d’inclure dans son prochain rapport p�riodique des renseignements sur les autres recommandations et sur l’application du Pacte en g�n�ral.