Source: https://www.efoy-pro.com/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-06-19 14:06:24+00:00
Document Index: 304224805

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 77']

Politique de confidentialité - EFOY Pro
Veuillez noter qu’il est impossible de garantir une protection à 100 % des données transmises par Internet. Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que les données personnelles transmises via notre site Internet soient protégées de la manière la plus complète possible.
Par la déclaration suivante, nous souhaitons vous informer sur les détails du traitement de vos données personnelles.
Le responsable aux fins de cette déclaration est
Tél. : +49 89 67 35 92-0
Fax : +49 89 67 35 92-169
Conseil d’administration : Dr. Peter Podesser (CEO), Marcus Binder (CSO), Hans Pol (CSO)
1. Explication des termes utilisés
Afin de garantir que notre déclaration de confidentialité soit également compréhensible, nous aimerions présenter ci-dessous les termes de base de la loi sur la protection des données conformément aux définitions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui sont essentiels aux fins de la présente déclaration de confidentialité.
« Données personnelles » : toutes informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
« Personne concernée » : toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par les responsables du traitement.
« Traitement » : toute opération effectuée avec ou sans l’aide de procédures automatisées ou toute série d’opérations en lien avec les données personnelles, telles que la collecte, la saisie, l’organisation, le tri, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’exploitation, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la liaison, le restriction, l’effacement ou la destruction ;
« Limitation du traitement » le marquage des données personnelles stockées avec pour objectif d’en restreindre le futur traitement ;
« Profilage » tout traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou au changement de localité de cette personne physique ;
« Responsable du traitement » : personne physique ou morale, l’autorité, l’organe, l’agence ou tout autre office qui, seul ou conjointement avec d’autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont spécifiés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou certains critères de désignation peuvent être fixés conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ;
« Destinataire » personne physique ou morale, autorité, institution ou autre office auxquels des données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données personnelles en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres dans le cadre d’un mandat d’enquête spécifique ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement ;
« Tiers » : personne physique ou morale, autorité, institution ou autre organisme autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant, le sous-traitant et les personnes, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont habilitées à traiter les données´personnelles ;
« Consentement » de la personne concernée : toute déclaration volontaire de consentement, en connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte affirmatif clair, à laquelle la personne concernée indique son consentement au traitement des données personnelles la concernant.
L’utilisation de notre site Web est généralement possible sans fournir de renseignements personnels. Dans la mesure où des données personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse de courriel) sont collectées sur nos pages ou si sur une page de commande appartenant à notre entreprise des données sont collectées avec pour objectif l’exécution de votre commande, cette collecte est toujours effectuée, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne seront pas divulguées à des tiers sans votre consentement explicite. Dans le cadre du traitement de votre commande, les données ne seront transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande. Dans ce cadre, il est inévitable de transmettre votre adresse aux sociétés de transport chargées de l’expédition et vos données de paiement aux sociétés chargées des opérations de paiement, en particulier les établissements de crédit chargés de l’exécution du paiement.
a. Traitement des données lors de l’utilisation du site Web
Les données suivantes sont automatiquement enregistrées et automatiquement de nouveau effacées lors de l’utilisation de notre site Web :
votre adresse IP au moment de la demande
la date et l’heure de votre ‘accès
le site Web depuis lequel l’accès a lieu (page ultérieure)
le navigateur utilisé, le système d’exploitation et le nom du fournisseur d’accès
Ces données sont collectées dans le but d’assurer une utilisation fluide et confortable du site Web et de pouvoir vérifier la sécurité et la stabilité du système. La base juridique pour le traitement des données est l’art. 6 al. 1 pt. 1 lett. F du RGPD.
b. Traitement des données en cas d’utilisation de notre formulaire de contact
Un formulaire de contact est à votre disposition à l’adresse
https://www.efoy-pro.com/fr/contact/
pour faciliter la prise de contact. Vous pouvez prendre contact avec nous via ce formulaire de contact. Pour cela, il est nécessaire d’indiquer au moins un moyen valide pour que nous puissions vous contacter. Nous vous recommandons de nous contacter par e-mail. D’autres informations sont facultatives, en d’autres mots vous pouvez saisir ces données, mais elles ne sont pas indispensables pour établir le contact.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données dans le but de nous contacter à tout moment à l’avenir.
Les données seront traitées dans le but de vous contacter. La base juridique est l’art. 6 al. 1 pt. 1 pt. 1 lettre a du RGPD, car la mise à disposition des données et l’établissement du contact se fondent sur votre consentement volontaire.
c. Traitement des données dans le cadre de la commande de marchandises et de la conclusion de contrats de garanties
Aucune inscription séparée n’est requise pour la commande de marchandises et la conclusion de contrats de garantie pour certaines marchandises. Pour passer une commande, les données personnelles suivantes sont nécessaires :
Salutation/Prénom/Nom/Adresse
Ces données sont collectées dans le but de pouvoir vous identifier en tant que client, de traiter et d’exécuter votre commande, de correspondre avec vous, d’émettre des factures, de vérifier et de traiter les réclamations, par exemple pour le paiement du prix d’achat convenu, le traitement de la garantie ou la fourniture des prestations de garantie, et afin de gérer les données des clients.
En soumettant ces données, vous consentez au traitement de ces données. Votre attention sera à nouveau attirée sur ce point dans le cadre du processus de commande.
Le traitement des données a lieu dans le cadre de votre commande et est nécessaire au traitement de la commande et à l’exécution des obligations découlant du contrat de vente ou du contrat de fourniture de prestations de garantie. La base juridique est l’art. 6 al. 1 pt. 1 lettre c du RGPD. Les données sont effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. C’est le cas au plus tard lorsque toutes les obligations légales de conservation ont expiré, en particulier les obligations de conservation et de documentation en matière de droit fiscal et commercial.
Vos données personnelles seront transmises à des tiers exclusivement aux sociétés de service impliquées dans le traitement du contrat, à savoir les sociétés de logistique chargées de la livraison ainsi que les établissements de crédit et fournisseurs de cartes de crédit impliqués dans le processus de paiement.
En soumettant ces données, vous consentez au traitement de ces données. Votre attention sera à nouveau attirée sur ce point dans le cadre du processus de commande. Vos données ne seront transmises à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sans votre consentement explicite que si la loi l’autorise expressément. Dans l’ensemble, nous ne transmettons vos données à des tiers que si,
vous avez donné votre consentement explicite conformément à l’art. 6 al. 1 pt. 1 lettre a du RGPD ou
la divulgation conformément à l’art. 6 al. 1 pt. 1 lettre f du RGPD est nécessaire pour la revendication, l’exercice de droits ou la défense juridique et qu’il n’y a aucune raison de postuler que vous avez un intérêt supérieur digne de protection à ne pas divulguer vos données ou
il existe une obligation légale pour la transmission conformément à l’art. 6 al. 1 pt.1 lettre c du RGPD ou
cela est nécessaire pour le traitement des relations contractuelles avec vous conformément à l’art. 6 al. 1 pt. 1 lettre b du RGPD.
Votre consentement est demandé dans le cadre du processus de commande pour la transmission de vos données à des tiers.
d. Traitement des données lors de la commande et de l’utilisation de notre lettre d’information
vous avez la possibilité de commander notre lettre d’information gratuite. L’indication de votre adresse de courriel est nécessaire à cet effet. D’autres informations sont facultatives, en d’autres mots vous pouvez enregistrer ces données, mais elles ne sont pas indispensables pour l’envoi de la lettre d’information.
Après avoir commandé la lettre d’information, vous recevrez un courriel contenant un lien avec lequel vous pourrez confirmer votre inscription à l’envoi de la lettre d’information. Sans cette autre déclaration de consentement, la lettre d’information ne sera pas envoyée (double opt-in).
Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de votre adresse de courriel pour l’envoi de la lettre d’information. Les données seront traitées dans le but de vous envoyer la lettre d’information. La base juridique est l’art. 6 al. 1 pt. 1 pt. 1 lettre a du RGPD, car la fourniture des données et l’envoi de la lettre d’information se fondent sur votre consentement volontaire.
La lettre d’information que nous vous envoyons contient un petit fichier image qui est téléchargé depuis notre serveur lors de l’ouverture de la lettre d’information (ce qu’on appelle des pixels de comptage). Cela nous permet de savoir si et quand la lettre d’information a été ouverte. De cette façon, nous sommes informés des destinataires qui ont ouvert la lettre d’information. Seules sont collectées des données statistiques qui ne sont pas directement liées à une personne ou à une adresse de courriel spécifique.
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i. Informations générales sur la sécurité des données sur Internet
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3. Information, correction, suppression, limitation du traitement, transmission, révocation, opposition, réclamation (droits des personnes concernées)
a. Vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons conformément à l’art. 15 du RGPD. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit à rectification, à suppression, à limitation du traitement ou à opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données, si elles n’ont pas été collectées auprès de vous, et l’existence d’un processus décisionnel automatisé, incluant le profilage et, le cas échéant, des informations significatives sur leurs détails.
b. Conformément à l’art. 16 du RGPD, vous avez le droit d’exiger sans délai que des données personnelles que nous avons enregistrées soient complétées ou rectifiées si elles sont incorrectes.
c. Conformément à l’art. 17 du RGPD, vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles enregistrées chez nous, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
d. Conformément à l’art. 18 du RGPD, vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégal, mais que vous refusez de les supprimer et que nous n’en avons plus besoin, mais que vous pour votre part en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou si vous avez déposé une objection contre le traitement conformément à l’art. 21 du RGPD.
e. Conformément à l’art. 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, actuel et lisible à la machine ou de demander leur transfert à une autre personne responsable.
f. Vous avez le droit de révoquer le consentement que vous avez attribué une fois à tout moment, conformément à l’art. 7, al. 3 du RGPD. En conséquence, nous n’avons à l’avenir plus le droit de poursuivre le traitement des données se fondant sur ce consentement (voir section 4.).
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5. Exercice du droit de révocation et d’opposition
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