Source: https://www.kennel-schmenger.com/fr-ch/cgv
Timestamp: 2020-02-25 01:59:02+00:00
Document Index: 140317904

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 13', '§ 14', '§ 2', '§6', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 3', '§ 6', 'art. 246', '§ 2', '§ 1', '§ 312', 'art. 246', '§ 3', '§ 7', '§ 8']

CGV | Kennel & Schmenger
Conditions générales de vente de la boutique de vente en ligne Kennel & Schmenger Handelsgesellschaft mbH
§ 1. Domaine d’application et parties contractantes
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats d’achat de marchandises conclus entre vous, le client, et nous, l'exploitant de la boutique de vente en ligne Kennel & Schmenger www.kennel-schmenger.com. Toute commande de votre part implique que vous ayez lu et accepté ces CGV dans leur version valide au moment de la commande.
2. D’éventuelles conditions générales de vente contraires ou dérogeant aux présentes conditions sont non contractuelles, sauf si nous les avons expressément validées par écrit.
3. L'exploitant et votre partenaire contractuel de la boutique en ligne Kennel & Schmenger est :
La société Kennel & Schmenger Handelsgesellschaft mbH, Im Erlenteich 1-5, 66955 Pirmasens, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Zweibrücken sous le numéro HRB 31311, représentée par ses gérants Andreas Klautzsch et Matthias Eder, tous deux habilités à la représenter individuellement.
N° de T.V.A. : DE299032961, email : e-store@kennel-schmenger.com
4. Les produits présentés dans notre boutique en ligne Kennel & Schmenger s’adressent exclusivement à des consommateurs résidant habituellement en Allemagne. Le « consommateur » désigne, au sens de la définition légale (§ 13 du « BGB », Code civil allemand), toute personne physique qui conclut une transaction dans un but qui ne peut être imputé ni à une activité commerciale, ni à une activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs au sens de l‘article § 14 du BGB en sont exclus.
§ 2. Conclusion du contrat
1. La présentation des produits de la boutique de vente en ligne de Kennel & Schmenger n’a pas valeur d’offre contractuelle. L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane de vous-même en tant que client quand vous renseignez de façon exhaustive les informations personnelles qui vous sont demandées sur la page de commande de la boutique en ligne de Kennel & Schmenger et cliquez sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Vous êtes lié à cette commande pour une durée de 3 jours ouvrés, c’est-à-dire que le contrat de vente sera considéré comme établi si nous acceptons votre commande durant ce délai.
2. Une fois la commande validée, vous recevez une confirmation de réception immédiate par le biais d’un email vous informant de sa bonne réception par nos services (« Confirmation de réception »), qui ne constitue toutefois pas encore son acceptation. La prise de commande sera officiellement déclarée par le biais d’un second email (« Confirmation de commande ») ou au plus tard à la livraison de la marchandise commandée. Vous recevrez un autre e-mail (« Confirmation d’expédition») dès que la marchandise aura quitté notre entrepôt.
3. Dans le cas où vous disposeriez d’un droit de rétractation (voir §6), celui-ci n’est pas affecté par les dispositions susmentionnées.
4. La conclusion du contrat est effectuée en langue français. Les termes du contrat ne sont pas sauvegardés dans nos systèmes internes. Il vous est néanmoins possible de consulter et d’imprimer les présentes CGV qui se trouvent dans la rubrique « CGV » de la page d’accueil de notre boutique en ligne. Ces CGV vous seront, en outre, transmises par email avec la confirmation de la commande.
§ 3. Prix et frais connexes
1. Les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée ainsi que toutes autres composantes tarifaires. Ces prix sont indiqués en euros et n’incluent pas les frais connexes mentionnés ci-après.
2. Nous livrons en France, Suisse, Luxembourg et Belgique. Nous assumons le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise durant son transport jusqu’à sa livraison.
§ 4. Paiement et réserve de propriété
1. L'acheteur a le choix entre les modes de paiement suivants, après avoir renseigné plus en détails les informations requises sur la page de commande de notre boutique en ligne :
- Paypal: votre compte sera débité dès l’envoi de la confirmation de commande.
- Carte de crédit : en cas de paiement par carte de crédit (Visa/Mastercard/Amex), Kennel & Schmenger se réserve le droit de vérifier la validité de la carte utilisée, sa limite d'utilisation ainsi que l'adresse associée. Kennel & Schmenger se réserve le droit de refuser l’achat par carte de crédit.
- Carte de débit: votre compte sera débité dès l’envoi de la confirmation de commande (seulement la france).
2. Vous ne disposez de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où vos prétentions ont été constatées judiciairement ou reconnues de façon indiscutable ; en cas de défaut de livraison, vos droits d’opposition demeurent intacts et pleinement en vigueur.
3. Nous conservons dans tous les cas la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la facture de la livraison (crédit définitif et sans réserve du prix total incluant d’éventuels frais supplémentaires).
§ 5. Livraison et transfert de risques
1. La zone de livraison et les frais de port sont décrits à l’article § 3 alinéa
2. Le risque de dégradation accidentelle ou de perte accidentelle de la marchandise vous est transféré conformément aux dispositions légales. Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise relève de notre responsabilité durant son transport jusqu’à sa remise.
3. Les délais de livraison indiqués courent à compter de notre confirmation de la commande, sous réserve du paiement préalable de la marchandise, sauf en cas d'achat sur facture. Si aucun délai de livraison n’est précisé dans notre boutique en ligne pour un article en particulier et sauf mention contraire indiquée, celui-ci est de 3 à 7 jours ouvrables.
4. Si tous les articles d'une commande ne peuvent être livrés en même temps, nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la limite du délai de livraison applicable et dans la mesure où cela ne vous gêne pas.
Les frais d ´envoi s´élèvent à 9 Euro. Le retour de marchandise est sans frais pour vous.
5. Si nous ne pouvons honorer un délai de livraison contractuel pour des motifs qui ne nous sont pas imputables (article indisponible, par exemple en cas de non-livraison d'un fournisseur ou en cas de force majeure), nous vous en avertissons immédiatement et nous vous communiquons le nouveau délai de livraison prévu. Si le nouveau délai devait ne vous convient pas ou si l'article n'est pas disponible dans ce nouveau délai de livraison ou pas disponible du tout, les deux parties contractantes sont en droit d’annuler le contrat relatif à la vente de l'article concerné. Tout paiement déjà effectué vous est alors immédiatement remboursé. Les droits légaux des parties contractantes demeurent inchangés. Si la livraison de la marchandise échoue pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement tout paiement déjà effectué. Nos droits légaux, concernant notamment l’indemnisation de frais supplémentaires, demeurent inchangés.
6. Si la livraison de la marchandise échoue pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué. Nos droits légaux, concernant notamment la compensation d’éventuels frais supplémentaires, demeurent intacts.
§ 6. Droit de rétractation
1. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal pour tout contrat de vente à distance dont nous vous informons ci-après conformément aux dispositions légales :
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez annuler votre contrat sans justification dans un délai de 14 jours et par écrit (par ex. courrier postal, fax, email) ou en renvoyant la marchandise avant échéance du délai contractuel si celle-ci vous a déjà été remise. Le délai court à compter de la réception de la déclaration écrite, mais en aucun cas avant le retour de la marchandise au destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle), ni avant le respect de nos obligations d’information conformément à l’art. 246 § 2 en association avec le § 1 alinéa 1 et 2 EGBGB (Loi d'introduction du Code civil allemand) et de nos obligations conformes au § 312 g alinéa 1 ligne 1 BGB en association avec l’art. 246 § 3 EGBGB. L’envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit au respect dudit délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à :
Kennel & Schmenger Handelsgesellschaft mbH, Im Erlenteich 1-5, 66955 Pirmasens, E-Mail: e-store@kennel-schmenger.com
Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues de part et d’autre et les éventuels profits qui en ont été retirés doivent être restitués (par ex. les intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de restituer tout ou partie de la prestation reçue, ou dans un état dégradé uniquement, ainsi que ses bénéfices (avantages liés à l’utilisation de la marchandise, par exemple), vous êtes tenu d’en restituer la valeur correspondante si les bénéfices ou l’endommagement résultent de l’usage de l'article qui dépasserait la simple manipulation de l’objet à des fins de vérification de ses propriétés et de son fonctionnement. Par « Vérification des propriétés et du fonctionnement » s'entend l’essai et l’analyse du produit concerné, tels que ceux-ci pourraient, par exemple, être effectués en magasin. Les marchandises pouvant être renvoyées par colis sont expédiées à nos frais et risques. Les obligations de remboursement de paiement doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à partir de l’envoi de la demande de rétractation ou de l'article et pour nous, de la réception de cette demande ou de cet article.
FIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION
§ 7. Droits du client en cas de vices
1. Vos droits en présence de vices matériels ou juridiques sont déterminés par les dispositions légales, sauf dispositions contraires dans les présentes CGV.
2. Les accords relatifs à la nature et à la qualité des marchandises sont basés sur les descriptions des produits de notre boutique en ligne et, le cas échéant, sur les éventuelles indications et précisions des fabricants fournies avec la marchandise. Nous vous invitions à prendre connaissance de ces indications avant de décider de conserver la marchandise. Votre droit de rétractation demeure intact.
§ 8. Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit matériel uniforme, et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les prescriptions légales de validité des droits des consommateurs demeurent inchangées.