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Timestamp: 2020-02-27 09:14:33+00:00
Document Index: 209781167

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 120', '§ 40', '§ 45', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-20160706
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 10-06/07/2016)
La réduction d’ISF prévue au I de l' article 885-0 V bis du CGI en faveur de la souscription au capital de PME est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 20-06/07/2016)
25 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 25-06/07/2016)
En cas d'augmentation de capital, l' article L. 225-128 du code de commerce prévoit que les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission, celle-ci ayant pour finalité, d'une part, de couvrir les frais inhérents à l'opération, d'autre part, de ne pas léser les anciens actionnaires par rapport aux nouveaux, dans la mesure où les nouveaux actionnaires acquièrent des droits sur des réserves qui ont été constituées avant leur arrivée ou sur des plus-values d'actif.
En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul la réduction d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire ( RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008, p. 5150 ).
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 30-06/07/2016)
Les versements au titre de la souscription au capital d'une PME pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition ( BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V-A § 120 ).
Dès lors, pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 M¤, les versements retenus au titre de la souscription au capital d'une PME, pour une année d’imposition N, sont ceux effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger, qui disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration).
Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤, les versements retenus au titre de la souscription au capital d'une PME, pour une année d’imposition N, sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus, c'est-à-dire soit la date limite de la déclaration "papier" s'ils choisissent de déposer une telle déclaration, soit la date limite de télédéclaration correspondant à la zone géographique à laquelle ils appartiennent s'ils télédéclarent leurs revenus.
Exemple : Le 1 er janvier N, un redevable souscrit 30 000 ¤ au capital initial d’une PME française non cotée. Avant le 15 juin N, il verse au titre de cette souscription 20 000 ¤, le solde, soit 10 000 ¤, étant appelé le 1 er janvier N+1.
En N+1, le redevable participe à une augmentation du capital de la PME (sous réserve de respecter l'ensemble de conditions relatives à l'investissement de suivi précisées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 ) en souscrivant 30 000 ¤ qu’il verse en deux fois : 15 000 ¤ le 1 er mai N+1 et 15 000 ¤ le 1 er mai N+2.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 40-06/07/2016)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital de sociétés éligibles satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 ¤ au capital initial d’une société éligible le 1 er janvier 2016.
Le solde, soit 10 000 ¤, est libéré le 1 er janvier 2017.
- 10 000 ¤ (20 000 x 50 %) au titre de l’année 2016 ;
- 5 000 ¤ (10 000 x 50 %) au titre de l’année 2017.
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 ¤ au capital initial d’une société éligible le 1 er juillet 2016.
Le solde, soit 20 000 ¤, est libéré le 1 er janvier 2017.
Le 1er janvier 2018, le redevable participe à une augmentation de capital de la société, sous réserve du respect des conditions de l'investissement de suivi prévues au c du 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , en souscrivant pour 20 000 ¤, immédiatement libérés à hauteur de 5 000 ¤, le solde, soit 15 000 ¤, étant libéré le 1er janvier 2019.
- 15 000¤ [(10 000 + 20 000) x 50 %] au titre de l’année 2017 ;
- 2 500 ¤ (5 000 x 50 %) au titre de l’année 2018 ;
- 7 500 ¤ (15 000 x 50 %) au titre de l’année 2019.
45 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 45-06/07/2016)
La base de la réduction d'ISF est constituée par les capitaux versés par le contribuable, retenus après imputation des frais et commissions prélevés par le tiers mandaté, au titre de la souscription au capital de PME éligibles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
Remarque : Concernant la notion de frais et de commissions à retenir, il convient de se reporter au II-B § 110 .
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 50-06/07/2016)
La base de la réduction d’ISF est constituée pour chaque coïndivisaire à concurrence de sa part dans l’indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions libérées au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France, constitue le 1 er décembre 2015, avec d’autres personnes physiques, un club d’investissement sous forme indivise.
Le 1 er février 2016, les membres du club souscrivent pour 40 000 ¤ au capital initial d’une PME éligible, la société A.
La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 ¤, le solde, soit 20 000 ¤, étant versé le 1 er août 2018.
Par ailleurs, les membres du club souscrivent pour 60 000 ¤ au capital initial d’une autre PME éligible, la société B, le 1 er janvier 2018.
- 500 ¤ [20 000 x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2016 ;
- 1 500 ¤ [(60 000) x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2018 ;
- 500 ¤ [20 000 x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2019.
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 60-06/07/2016)
65 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 65-06/07/2016)
Le 1 er juillet 2016, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit pour 20 000 ¤ à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M¤.
Au 15 juin 2017, la société holding a souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour 600 000 ¤ au capital de PME cibles. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées. Le solde (soit 400 000 ¤) est utilisé par la holding au titre de souscriptions éligibles effectuées en 2018.
M. X bénéficiera de la réduction d’ISF suivante : 6 000 ¤ [(20 000 x 60 %) x 50 %] au titre de l’année 2017.
Le 1 er décembre 2016, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit pour 30 000 ¤ au capital initial d’une société holding, sur un total de 300 000 ¤ appelés.
Le capital initial est appelé en deux fois : 1/3 immédiatement et les 2/3 restant le 1 er janvier 2018.
Le redevable verse à ce titre 10 000 ¤ le 1 er décembre 2016 et 20 000 ¤ le 1 er janvier 2018.
Au 15 juin 2017, la holding a souscrit, à l’aide des capitaux reçus lors de l’appel du premier tiers de son capital initial (100 000 ¤), pour 80 000 ¤ en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.
Au 15 juin 2018, la holding a souscrit, à l’aide des capitaux reçus lors de l’appel du solde de son capital initial (200 000 ¤), pour 140 000 ¤ en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.
- le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante : 4 000 ¤ [(10 000 x 80 %) x 50 %].
- le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante : 7 000 ¤ [(20 000 x 70 %) x 50 %].
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 90-06/07/2016)
L' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ayant exclu les FCPR constitués à compter du 1er janvier 2011 du champ d'application de la réduction d'ISF en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), désormais, seuls restent éligibles à ce dispositif les FIP et les FCPI.
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 100-06/07/2016)
La réduction d’ISF prévue au III de l’ article 885-0 V bis du CGI en faveur de la souscription de parts de FIP et de FCPI est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 110-06/07/2016)
Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au III de l’ article 885-0 V bis du CGI , il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds éligibles, retenus après imputation de l’ensemble des frais et commissions et à proportion du quota d'investissement prévu au I de l' article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) et au I de l' article L. 214-31 du CoMoFi que le fonds s'engage à atteindre. Ce quota ne peut être inférieur à 70 %.
Il convient d’entendre par « frais et commissions » imputables pour la détermination de l’assiette de la réduction d’ISF, les seuls frais ou droits d’entrée acquittés par le souscripteur, à l’exclusion des autres frais, notamment de gestion des parts souscrites ( CoMoFi, art. D. 214-80 ).
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 120-06/07/2016)
De même, pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 ¤ et qui sont soumis à des obligations déclaratives simplifiées ( BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 ), il convient de retenir, pour une année d'imposition N, les versements effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de revenus de l'année N-1 et la date limite de dépôt de déclaration d'ensemble des revenus de l'année N.
Exemple : Le 1er décembre 2016, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 50 000 ¤ de parts d’un FIP éligible au dispositif, dont le quota initialement fixé de l’actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 70 % .
Avant le 15 juin 2017, il verse au titre de cette souscription 30 000 ¤. Par hypothèse, il n’est pas prélevé de frais ou de commissions.
Par conséquent, le redevable sera susceptible de bénéficier de la réduction d’ISF suivante : 10 500 ¤ (30 000 x 70 % x 50 %) au titre de l’année 2017.
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 130-06/07/2016)
L'avantage fiscal prévu au 1 du III de l' article 885-0 V bis du CGI ne peut être supérieur à 18 000 ¤ par an.
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 140-06/07/2016)
Le 2 du III de l' article 885-0 V bis du CGI dispose que le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I de ce même article au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'ISF résultant de ces différents avantages n'excède pas 45 000 ¤.