Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/1995-03-21-Cass-com-21-mars-1995-93-13721.php
Timestamp: 2020-06-02 00:44:34+00:00
Document Index: 8623812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. com., 21 mars 1995, 93-13.721
Cass. com., 21 mars 1995, 93-13721
21 mars 1995, 93-13.721
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et Industria Isolanti Elastomerici (ISEL), associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d'une faute de gestion ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne distingue pas entre les dirigeants de droit et de fait de la société à responsabilité limitée et qu'il ne saurait être appliqué aux seuls gérants de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé ledit texte ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
preuve novation convention pourvoi assignation caution cautionnement opposition état civil arrêt infirmatif contentieux renvoi nue propriété arbitrage nantissement ordonnance tutelle