Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/rpdc.html
Timestamp: 2017-12-14 14:52:59+00:00
Document Index: 279651642

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 28']

— 1991, ch. 43, par. 10(1) à (7), modifié par 2005, ch. 22, art. 43
10 (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel .
Révision automatique
(2) La commission d’examen d’une province doit, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, examiner le cas de chaque personne détenue sous garde dans un lieu de la province en conformité avec une ordonnance rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi.
Application des articles 672.5 à 672.85
(3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens visés au paragraphe (2) comme si :
a) ces examens constituaient des révisions de décision effectuées en vertu de l’article 672.81 de cette loi;
b) le mandat du lieutenant-gouverneur autorisant l’internement d’une personne était une décision rendue en vertu de l’article 672.54 de cette loi.
c) et d) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
(4) à (7) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 43]
— 2004, ch. 12, art. 22
Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1), (2) et (4)
22 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel , l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :
a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe 82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche les paragraphes 82(2) et (4) de la loi, du projet de loi C-15A résultant de cette scission et portant le même titre que le projet de loi C-15;
b) la mention de l’article 25 de l’autre loi, au paragraphe 82(2) de la loi, vaut mention de l’article 16 du projet de loi C-15A;
c) la mention de l’article 62 de l’autre loi, au paragraphe 82(4) de la loi, vaut mention de l’article 52 du projet de loi C-15A.
— 2004, ch. 12, art. 23
Adaptations - 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)
23 Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu , l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée «la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :
a) la mention du projet de loi C-15, au paragraphe 82(1) de la loi, vaut mention, pour ce qui touche le paragraphe 82(3) de la loi, du projet de loi C-10A résultant de la scission du projet de loi C-10 et intitulé Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu ;
b) la mention de l’article 32 de l’autre loi, au paragraphe 82(3) de la loi, vaut mention de l’article 8 du projet de loi C-10A.
— 2005, ch. 32, art. 27.1
27.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, doit entreprendre un examen approfondi de la présente loi ainsi que de l’application de ses dispositions.
(2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au Parlement son rapport, qui fait état notamment des modifications qu’il recommande.
— 2009, ch. 28, art. 12
12 Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
— 2009, ch. 29, art. 5
5 Les paragraphes 719(3) à (3.4) de la même loi, édictés par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes inculpées après leur entrée en vigueur.
— 2011, ch. 2, art. 7
7 (1) Toute demande en instance qui a été présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, continue d’être régie par les dispositions du Code criminel , dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il soit statué sur elle.
(2) La personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) et fait l’objet d’une décision au titre du paragraphe 745.61(4) du Code criminel , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou d’une décision ou d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8) du Code criminel , dans sa version antérieure à cette date, s’applique peut présenter une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel , dans sa version modifiée par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration d’un délai de deux ans commençant le lendemain de la date de la décision ou de la conclusion.
(3) La personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) et fait l’objet d’une décision fixant, au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6) du Code criminel , dans leur version édictée respectivement par les paragraphes 4(3) et 5(1), un délai à l’expiration duquel il lui sera loisible de présenter une nouvelle demande peut en présenter une en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel , dans sa version modifiée par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration de ce délai.
— 2012, ch. 1, al. 163a)
a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code criminel ;
— 2012, ch. 1, al. 165b)
— 2014, ch. 6, art. 20.1
20.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des articles 2 à 20, un examen approfondi de l’application des articles 672.1 à 672.89 du Code criminel est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, lui accordent, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement ou à la chambre en question, selon le cas, accompagné des modifications qu’il recommande.
— 2015, ch. 13, art. 37
37 Le paragraphe 278.3(5) de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans les quatorze jours qui suivent cette date.
— 2015, ch. 13, art. 38
38 L’article 380.3 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de dédommagement faites au tribunal au titre de cet article 380.3 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 39
39 L’article 380.4 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal au titre de cet article 380.4 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 40
40 L’article 423.1 de la même loi, modifié par l’article 12 de la présente loi, ne s’applique qu’aux actes commis à partir de la date d’entrée en vigueur de cet article 12.
— 2015, ch. 13, art. 41
41 L’article 672.5 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations déposées auprès du tribunal ou d’une commission d’examen au titre de cet article 672.5 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 42
42 La modification apportée à l’article 718 de la même loi, édictée par l’article 23 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 23 ou postérieurement.
— 2015, ch. 13, art. 42.1
Alinéa 718.2e)
42.1 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou postérieurement.
— 2015, ch. 13, art. 43
43 L’article 722 de la même loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des déclarations qui ont été déposées auprès du tribunal au titre de cet article 722 avant cette date.
— 2015, ch. 13, art. 44
44 L’article 737.1 de la même loi, édicté par l’article 29 de la présente loi, et les articles 739.1 à 739.4 de la même loi, édictés par l’article 30 de la présente loi, s’appliquent seulement à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de ces articles ou postérieurement.
— 2015, ch. 20, art. 28
Dénonciation — infraction de terrorisme
28 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une dénonciation a été déposée en vertu du paragraphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour provinciale n’a pas pris de décision définitive relativement à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.011(1) de cette loi.