Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-octobre-2018_n2018204403.html
Timestamp: 2019-01-22 10:02:06+00:00
Document Index: 321652776

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt\n']

Arrete Royal du 14/10/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la commission paritaire pour le travail interimaire et les entreprises agreees fournissant des travaux ou services de proximite, relative a la
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la
2018204403
Numac : 2018204403
14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 19 juin 2018 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146643/CO/322) La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires-employés mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (C.P. 207), ci-après "utilisateur".
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b. aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.
Art. 2.En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.
Art. 3.La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.
Le montant de la cotisation versée par les entreprises relevant de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique est de 0,2297 p.c.
Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire est donc égal à 0,16 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 0,2297 x 0,6841.
Art. 4.Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er juillet 2018.
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2018.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 octobre 2018, produisant leurs effets le 31 juillet 2018 au soir, sont admis à la pension définitive anticipée : - Mme Brad P., - M. Doom J., présidents de chambre à la cour d'appel de Gand. Par arrêt
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-octobre-2018_n2018204403.html