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Timestamp: 2020-08-09 06:23:00+00:00
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3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer
3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2013 (pourvoi n° 11-26.843) illustre les exigences requises des juges du fond au regard de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure, aux termes duquel :
"Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (…)"
L’alternative ainsi proposée par ce texte a été instaurée par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998. En effet, auparavant, cet article se bornait à exiger l’exposé succinct des prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Ainsi, soit les juges du fond mentionnent la date des dernières conclusions des parties, sans avoir alors à rappeler leurs prétentions respectives, soit ils se dispensent de mentionner la date des dernières conclusions des parties, mais alors, ils doivent rappeler leurs dernières prétentions respectives et leurs moyens (v. par ex : Cass. ch. mixte, 6 avril 2007, pourvois n° 05-16375 et 06-16914, Bull. ch. mixte n° 2 ; Cass. Civ. 3e, 31 mai 2011, pourvoi n° 10-20.846, Bull. III n° 88).
Si l’alternative paraît simple, cette simplicité ne permet pas pour autant de tarir tout contentieux, dès lors qu’en pratique, une marge d’appréciation existe sur le point de savoir ce que recouvre l’adverbe « succinctement ».
A titre d’illustration, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 27 février 2013, l’arrêt attaqué se bornait à viser les « dernières écritures des parties » sans en mentionner la date. Et s’agissant de l’exposé succinct des « prétentions respectives des parties », il se résumait essentiellement, par référence à la décision rendue en première instance, à mentionner, pour chacune des parties, qu’elle sollicitait, selon le cas, l’infirmation ou la confirmation du jugement.
Par ailleurs, la cour d’appel déclarait adopter
"l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt".
Or, pour la Cour de cassation :
"en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties, la cour d'appel a méconnu les exigences [de l’article 455 du code de procédure civile]".
La régularité du procédé par référence à la décision des premiers juges n’est donc pas admise par la Cour de cassation au regard des exigences de l’article 455, alinéa 1er du code civil.
La solution n’est à vrai dire pas nouvelle (v. not. Cass. Civ. 3e, 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-25195, Bull. III n° 155).
Toutefois, l’arrêt est l’occasion d’évoquer certaines nuances d’approches en la matière. En effet, la comparaison entre certaines décisions toutes chambres confondues met en évidence la relative rigueur dont semble faire preuve la troisième chambre civile de la Cour de cassation au regard des exigences de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure civile, par rapport aux autres chambres civiles.
C’est ce qui ressort par exemple de la formule employée dans un arrêt du 6 mars 2003 (pourvoi n° 01-00507, Bull. II n° 52), dans lequel la deuxième chambre civile a estimé :
"qu'en précisant que "le demandeur persistait dans sa demande initiale", la cour d'appel a fait une référence suffisante aux moyens et prétentions de l'appelant rappelés dans les énonciations de la décision entreprise".
En veut également pour preuve la formule assez souple employée régulièrement par la deuxième chambre civile pour écarter des griefs tirés d’une méconnaissance de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure civile, et selon laquelle :
"le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens" (Cass. Civ. 2ème, 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-16436, Bull. II n° 193 ; Cass. Civ. 2ème, 6 octobre 2011, pourvois n° 09-72900 et 10-13665).
La même formule est utilisée par la première chambre civile par exemple dans un arrêt du 24 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17708), rendu dans une affaire où la date des dernières conclusions des parties mentionnées par la décision attaquée était erronée. Dès lors que l’arrêt comportait le rappel puis la discussion des prétentions et moyens des parties, le grief tiré d’une violation de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure civile est jugé inopérant.
Ainsi, il n’est pas exclu, pour certains cas litigieux, que l’annulation d’une décision au visa de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure civile soit tributaire de la chambre amenée à trancher le litige.