Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-195.html
Timestamp: 2017-12-16 03:21:09+00:00
Document Index: 114267791

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 164', 'art. 137', 'art. 19', 'art. 165', 'art. 138', 'art. 20', 'art. 98', 'art. 8', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 45', 'art. 192', 'art. 168', 'art. 51', 'art. 157', 'art. 43', 'art. 61', 'art. 1']

164.1 [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VII, art. 19]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 164.1;
1994, ch. 7, ann. II, art. 137, ann. VII, art. 19.
a) s’il s’agit d’une cotisation, pour une année d’imposition, relative à un contribuable qui est un particulier (sauf une fiducie) ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 165;
1994, ch. 7, ann. II, art. 138, ann. VII, art. 20, ann. VIII, art. 98, ch. 13, art. 8;
1995, ch. 21, art. 70, ch. 38, art. 4 et 9;
1996, ch. 11, art. 95, ch. 21, art. 45;
1998, ch. 19, art. 192;
1999, ch. 17, art. 168;
2000, ch. 19, art. 51;
2001, ch. 17, art. 157;
2010, ch. 25, art. 43;
2014, ch. 39, art. 61.
Note marginale :Irrégularités
166 Une cotisation ne peut être annulée ni modifiée lors d’un appel uniquement par suite d’irrégularité, de vice de forme, d’omission ou d’erreur de la part de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition simplement directrice de la présente loi.
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 166 ».