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Timestamp: 2016-10-28 21:42:01+00:00
Document Index: 161000604

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 90', 'in fine', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 156']

4P.275/2004 (22.12.2004)
4P.275/2004 /viz
requ�rant, repr�sent� par Ma�tres Jean-No�l Jaton
opposant, repr�sent� par Me Patrick Blaser, avocat,
opposante, repr�sent�e par Me Jean-Jacques Martin, avocat,
Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
du 28 septembre 2004 (cause 4P.131/2004).
Le 26 novembre 2001, A.________ a notifi� � la succession de feu C.________ une note d'honoraires de 518 505 fr.60 pour les d�marches effectu�es du 1er octobre 1998 au 9 mars 2001. La communaut� h�r�ditaire a refus� de r�gler cette facture.
B.________ et le repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire se sont oppos�s � la requ�te. L'un invoquait l'inexistence d'un mandat confi� par la succession � A.________ pour la vente de l'immeuble. L'autre faisait valoir que, de toute mani�re, le travail effectu� par A.________ ne relevait pas de l'activit� d'avocat, mais de celle de courtier immobilier.
A.________ a d�pos� un recours de droit public contre la d�cision de la commission. Par arr�t du 28 septembre 2004, le Tribunal f�d�ral a prononc� l'irrecevabilit� du recours.
A.________ forme une demande de r�vision de l'arr�t du 28 septembre 2004. Il conclut � l'admission de la demande et � la r�vision de l'arr�t en ce sens que le Tribunal f�d�ral statue sur le fond dans la proc�dure de recours de droit public.
B.________ et la succession de feu C.________ n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.
1.1 La demande de r�vision, fond�e sur l'art. 136 let. d OJ, satisfait aux exigences de motivation pos�es � l'art. 140 OJ. Elle a �t� pr�sent�e dans le d�lai de trente jours pr�vu par l'art. 141 al. 1 let. a OJ. Par ailleurs, un arr�t rendu sur recours de droit public peut faire l'objet d'une r�vision au sens de l'art. 136 OJ (ATF 107 Ia 187 consid. 2 p. 190). La demande est d�s lors recevable (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1 p. 477).
1.2 Contrairement � ce que le texte fran�ais des art. 136 et 137 OJ laisse entendre, les motifs de r�vision ne sont pas des conditions de recevabilit� de la demande; en effet, il est �vident que si un motif de r�vision est r�alis�, la demande n'est pas simplement recevable, mais doit �tre admise. Pour que le Tribunal f�d�ral puisse conna�tre d'une demande de r�vision, il suffit donc que le requ�rant pr�tende que les conditions pos�es aux art. 136 et 137 OJ sont r�unies et que son m�moire r�ponde aux exigences formelles de la loi, ce qui est le cas en l'esp�ce.
Invoquant l'art. 136 let. d OJ, le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral a consid�r� par inadvertance que la d�cision cantonale comportait deux motivations distinctes, alors qu'elle n'en avait en r�alit� qu'une seule. Comme il avait critiqu� celle-ci de mani�re motiv�e dans son recours de droit public, le requ�rant est d'avis que le Tribunal f�d�ral aurait d� se prononcer sur le fond et v�rifier ainsi si la d�cision d'incomp�tence de la commission cantonale, � raison de l'activit� de courtage immobilier imput�e � l'avocat, �tait arbitraire ou non.
2.1 L'arr�t par lequel le Tribunal f�d�ral d�clare irrecevable un recours de droit public - ou un recours en r�forme - est sujet � r�vision; celle-ci ne peut toutefois �tre demand�e que pour un motif qui affecte cet arr�t, et non le jugement sur le fond rendu par l'autorit� cantonale (ATF 118 II 477 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Le motif de r�vision doit porter sur les raisons pour lesquelles le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re (arr�t 4P.69/2004 du 29 juillet 2004, consid. 3).
2.2 Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, il y a lieu � r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral lorsque, par inadvertance, cette autorit� n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier. Le verbe �appr�cier�, utilis� dans le texte fran�ais, est ambigu et doit �tre compris - conform�ment au texte allemand - dans le sens de �prendre en consid�ration�. L'inadvertance, au sens de l'art. 136 let. d OJ, suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appr�ciation soit des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit de la port�e juridique des faits �tablis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, et non � son appr�ciation juridique; elle consiste soit � m�conna�tre, soit � d�former un fait ou une pi�ce. Le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ n'entre en ligne de compte que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont �importants�; il doit donc s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et favorable au requ�rant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 ss et les r�f�rences cit�es).
2.3 Dans sa d�cision du 16 mars 2004, la commission s'est d�clar�e mat�riellement incomp�tente pour examiner la quotit� des honoraires demand�s par l'avocat, parce que ce dernier avait d�ploy� une activit� commerciale de courtier immobilier qui ne relevait pas de l'exercice de la profession d'avocat. Elle a �galement indiqu� qu'elle n'�tait pas comp�tente pour statuer sur la question du mandat donn� � Me A.________. Or, ce dernier, dans son recours de droit public, a pr�cis�ment reproch� � la commission d'avoir ignor� �les sp�cificit�s du mandat qui lui avait �t� confi�, en se r�f�rant notamment � la procuration �tablie sur le mod�le de l'ordre des avocats de Gen�ve et sur la correspondance adress�e au moyen du papier � lettre professionnel de l'int�ress�. Plus loin, le requ�rant a reproch� � l'autorit� cantonale de ne pas avoir d�termin� �� titre pr�judiciel (...) s'il y a bien mandat d'avocat au sens de la loi�.
En constatant qu'elle n'�tait pas comp�tente pour examiner �la question du mandat donn� � Me A.________�, la commission a cit� l'une des causes de son incomp�tence mat�rielle pour se prononcer sur la quotit� des honoraires r�sultant de ce mandat contest�. Du reste, le requ�rant lui-m�me a �voqu� cette question dans son recours de droit public. Sa motivation sur ce point �tait toutefois insuffisante au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et, partant, irrecevable, ce qui a conduit le Tribunal f�d�ral � ne pas entrer en mati�re sur le recours dans son ensemble, selon la jurisprudence mentionn�e dans l'arr�t du 28 septembre 2004 (consid. 1.3 in fine et 1.4).
Lorsqu'il reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir vu dans la constatation de l'incomp�tence de la commission pour trancher la question de l'existence du mandat une motivation - certes lapidaire - de la d�cision attaqu�e par recours de droit public, le requ�rant se borne � reprendre la discussion juridique, ce qui ne constitue pas un motif de r�vision. En r�alit�, il ne traite pas de l'appr�ciation d'un fait important au sens de l'art. 136 let. d OJ, mais se plaint du raisonnement juridique du Tribunal f�d�ral � propos de la recevabilit� de son recours de droit public.
Il s'ensuit que la demande de r�vision, fond�e sur l'art. 136 let. d OJ, doit �tre rejet�e.
Au demeurant, si elle �tait entr�e en mati�re sur le fond, la cour de c�ans aurait estim� que la commission n'avait pas vers� dans l'arbitraire en consid�rant que l'activit� d�ploy�e par l'avocat en relation avec la vente de l'h�tel particulier ne relevait pas de l'exercice de sa profession, mais du courtage immobilier.
En l'absence de d�finition l�gale pr�cise, les contours de la profession d'avocat varient selon les situations vis�es. Une d�finition tr�s large est retenue en mati�re disciplinaire, d�s lors qu'il s'agit de prot�ger le public et de pr�server la r�putation et la dignit� de la profession. Dans ce domaine, l'administration de patrimoines, notamment immobiliers, entre dans le champ de la surveillance (Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen F�rsprecher-Gesetz, Berne 1992, p. 96/97; Handbuch �ber die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Z�rich, Zurich 1988, p. 17/18; Felix Wolffers, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, Zurich 1986, p. 179/180). En revanche, ne rel�ve pas de la profession d'avocat l'accomplissement d'actes juridiques � titre priv� que tout un chacun est appel� � conclure dans le cadre de la gestion de ses affaires personnelles.
D'un autre c�t�, l'obligation de respecter le secret professionnel, l�gal et d�ontologique, contribue � la d�finition des devoirs professionnels de l'avocat dans un sens plus restrictif que le droit disciplinaire. Ainsi, l'activit� �conomique de l'avocat, o� l'�l�ment commercial pr�domine, n'est pas couverte par le secret professionnel, alors qu'elle peut donner lieu, le cas �ch�ant, � une proc�dure disciplinaire (Lucien Valloni/Marcel Steinegger, Bundesgesetz �ber die Freiz�gigkeit der Anw�ltinnen und Anw�lte, Zurich 2002, p. 50).
En l'esp�ce, ind�pendamment du fait que le fondement de la cr�ance �tait litigieux, la Commission de taxation a consid�r� que les nombreuses pi�ces du dossier qui lui avait �t� remises, r�v�laient une activit� relevant du courtage immobilier, et non pas celle d'un avocat agissant � ce titre. Conform�ment � la jurisprudence constante en la mati�re, le Tribunal f�d�ral s'impose une grande r�serve dans le contr�le de l'appr�ciation des preuves et des faits par la juridiction cantonale; il ne s'en �carte que si cette derni�re a vers� dans l'arbitraire (entre autres, ATF 127 II 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a, 274 consid. 5b, p. 285). En constatant qu'on ne trouvait �que peu de trace dans les dossiers d'une activit� juridique proprement dite, si ce n'est celle effectu�e par des tiers�, la commission n'a pas proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves et des faits de la cause. Il appara�t � cet �gard que les efforts d�velopp�s pour la recherche de clients l'emportaient manifestement sur les quelques actes juridiques figurant dans les dossiers. L'autorit� cantonale n'est pas non plus tomb�e dans l'arbitraire en relevant que l'avocat �tait int�ress� � la vente du bien-fonds. La Commission de taxation n'a ainsi pas rendu une d�cision insoutenable en estimant que l'activit� d�ploy�e par l'avocat relevait pour l'essentiel, voire totalement du courtage immobilier et en jugeant qu'elle n'�tait pas comp�tente pour d�terminer la r�mun�ration du courtier.
Vu le sort r�serv� � la demande de r�vision, il y a lieu de mettre les frais judiciaires � la charge du requ�rant (art. 156 al. 1 OJ).
Ce dernier n'aura en revanche pas � verser de d�pens aux opposants, qui n'ont pas �t� appel�s � se d�terminer.
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge du requ�rant.