Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/S-15/
Timestamp: 2019-08-24 06:40:45+00:00
Document Index: 116022136

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 15"]

Fabrique Citoyenne - Projet S-15
Ce projet de loi a été présenté par le 2 mai 2013.
Peter Van Loan a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Monsieur le Président, je propose: ... Plus
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
(Projet de loi S-15. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles) ... Plus
Le 18 juin 2013 — Étape du rapport du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Le ministre de l'Environnement.
Mike Wallace a parlé de Initiatives ministérielles > Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante: ... Plus
Peter Van Loan a parlé de Affaires Courantes > Les comités de la Chambre > Environnement et développement durable
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: ... Plus
Harold Albrecht a parlé de Affaires Courantes > Les comités de la Chambre > Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. ... Plus
Je tiens à remercier une fois de plus le ministre Kent et ses collègues pour leur présence.
Merci aux membres du comité pour leurs excellentes questions.
J'aurai dans quelques minutes l'insigne honneur de présenter le projet de loi S-15 à la Chambre des communes. Mais pour l'instant, j'ai l'honneur de déclarer la séance levée.
Peter Kent parle de
Évidemment, j'espère de tout coeur être très bientôt en mesure de soumettre une nouvelle loi à l'examen du comité. Et comme je l'ai dit au début, je vous remercie d'avoir étudié le projet de loi S-15.
Monsieur le président, comme le préambule du projet de loi S-15 n'est pas répété dans les lois provinciales, il ne s'appliquerait donc qu'à la loi fédérale. L'amendement proposé vise entre autres à ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne puisse pas voir dans le projet de loi S-15 un précédent qui permettrait de créer de nouveaux parcs nationaux dans des zones d'exploration pétrolière et gazière ou qui permettrait ce genre d'activités dans les nouveaux parcs nationaux. Cette question ne concerne pas que la Nouvelle-Écosse. ... Plus
Le préambule, dans sa forme actuelle, laisse entendre que Parcs Canada ne devrait plus prendre en considération des propositions pour créer des parcs nationaux si ceux-ci sont situés dans des zones d'exploration pétrolière et gazière. Cela pourrait restreindre considérablement la capacité de Parcs Canada d'élargir le réseau de parcs nationaux.
Je pense que c'est ce que Mme Leslie voulait faire valoir dans les questions qu'elle a posées à certains témoins. C'est un parc qui se trouve dans une zone d'exploration d'hydrocarbures, et nous réalisons un énorme gain relativement à l'intégrité écologique avec ce projet de loi.
Le préambule est redondant en ce sens que le projet de loi S-15 ne modifie pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour permettre l'exploration pétrolière et les activités de forage dans aucun parc national ou réserve à vocation de parc national, présent ou à venir.
Je vais maintenant rendre ma décision. ... Plus
Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en interdisant le forage pour l'extraction de pétrole en restreignant les droits d'accès de surface et en prévoyant la délivrance de permis et d'autorisations portant sur les activités qui peuvent être menées dans le parc national à vocation de réserve de l'île de Sable.
Les amendements proposés visent aussi un examen de la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Selon la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766:
De l'avis de la présidence, la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers dépasse la portée du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.
Vous allez avoir un choc, monsieur le président. ... Plus
Nous trouvons, nous aussi, qu'il est bon de prévoir un examen parlementaire, mais il y a une autre façon de faire. Le problème que me pose cet amendement, c'est qu'il aurait pour effet de modifier l'article qui porte précisément sur la station de ski du bassin du ruisseau Marmot, dans le parc national Jasper. L'amendement proposé, à notre avis, est redondant, en ce sens que Parcs Canada doit déposer d'ici cinq ans au Parlement un plan de gestion du parc national à vocation de réserve de l'île de Sable. Ce sera une occasion de faire un examen parlementaire de la gestion générale de l'île de Sable, y compris des dispositions du projet de loi S-15, ainsi que du travail que fait Parcs Canada avec l'Office des hydrocarbures extracôtiers.
Kirsty Duncan parle de
Il s'agit d'une disposition prévoyant un examen. Cet article exigerait que le Parlement, probablement un comité, étudie non seulement le fonctionnement de cette loi, mais aussi la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. ... Plus
Je veux m'assurer que nous faisons ce qu'il faut et que nous n'oublions pas l'île de Sable une fois que le projet de loi S-15 aura reçu la sanction royale. Je propose que nous passions en revue ce projet de loi dans cinq ans. Comment la mesure législative fonctionne-t-elle? Comment est-elle appliquée? Est-ce que l'île, son écosystème et sa faune sont en santé? Également, quelle est la relation entre Parcs Canada et l'Office? Y a-t-il des aspects préoccupants? Et comment peut-on les rectifier?
Je crois que nous sommes prêts pour ma décision; du moins, j'en ai l'impression. ... Plus
Le projet de loi S-15 modifie la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de limiter les droits d'accès prévus dans cette loi et d'établir un processus de délivrance de permis et d'autorisation à l'égard des activités pouvant être menées dans la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable du Canada. Cette modification cherche à présenter aux deux Chambres du Parlement tout protocole d'entente conclu entre l'office et Parcs Canada, en vertu de l'article 46 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il dépasse la portée et le principe.
Selon la présidence, l'amendement vise à introduire un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi S-15 et est, par conséquent, irrecevable.
(Les articles 9 a 15 inclusivement sont adoptés.)
J'ai aussi une décision à vous présenter concernant l'amendement MAY-4. ... Plus
Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en interdisant toutes les activités liées au forage pétrolier. Cette modification permettrait l'établissement d'installations liées à la capacité d'évacuation d'urgence sans l'autorisation de l'office.
Selon la présidence, cet amendement est contraire aux dispositions des articles 6 et 8 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.
L'amendement MAY-5 est réputé avoir été présenté.
Nous sommes rendus à l'amendement MAY-6.
Maintenant, il y a l'amendement LIB-1.
Madame Duncan, vous disposez d'une minute pour parler de votre amendement.
Je peux vous lire la décision, mais voulez-vous débattre de l'amendement d'abord? ... Plus
D'accord. La motion a été présentée. Cependant, la décision stipule que le projet de loi S-15 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour que les baux, les servitudes et les permis d'occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable du Canada demeurent en vigueur. Cette modification propose que la mise en vigueur soit assujettie à l'issue des consultations auprès des Premières Nations et du public.
Selon la présidence, cette condition est contraire aux dispositions de l'article 3 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.
Cette décision s'applique également à l'amendement MAY-2.
À l'article 6, l'amendement MAY-3 est réputé être présenté. Nous pouvons maintenant en débattre.
Nous allons reprendre la séance. Passons à l'étude article par article du projet de loi S-15. ... Plus
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1, soit le titre abrégé, est reportée.
À l'article 3, l'amendement est réputé avoir été proposé. Quelqu'un désire-t-il prendre la parole?
En fait, il s'agit d'une aire assez grande autour de l'île même, ce qui est remarquable, parce que le parc, comme Mme Leslie l'a dit, se situe sur un champ de pétrole actif. ... Plus
Je voulais simplement préciser aux fins du compte rendu que le projet de loi S-15 protège une superficie considérable. Je crois que c'est un aspect positif.
Madame Lucas, vous avez parlé brièvement de l'élaboration du plan de gestion des parcs. Je crois que nous avons soulevé beaucoup de problèmes potentiels lors du débat à la Chambre et ici... Des témoins nous ont dit que ce sera une excellente occasion de nous pencher sur ces questions lors de l'élaboration de ce plan.
Comme vous êtes l'une des plus grandes expertes sur l'île de Sable, pourriez-vous expliquer davantage au comité ce que vous souhaiteriez pour ce plan?
Je voulais simplement souligner qu'en vertu du projet de loi S-15, l'aire protégée autour de l'île de Sable est plus grande que l'île même.
Ms. Zoe Lucas parle de
Au milieu des années 1990, j'ai commencé à participer à la campagne visant les problèmes à long terme liés à l'obtention d'un engagement du gouvernement pour le maintien de la station de l'île de Sable. Cela supposait une collaboration avec le Centre d'action écologique et Mark Butler. ... Plus
Pour s'assurer de la protection environnementale et de la conservation des caractéristiques naturelles de l'île de Sable, une présence humaine permanente sur l'île est nécessaire. Il existe une station du gouvernement sur l'île de Sable depuis 1801, et pendant les 150 premières années, le principal rôle de cette station était de fournir de l'aide à la navigation et des services de sauvetage. L'élaboration de diverses technologies comme le radar a permis aux navires d'éviter l'île. Vers le milieu du XXe siècle, le risque que représentait l'île pour la navigation a été considérablement réduit.
Le Service météorologique du Canada recense des données météo sur l'île de Sable depuis 1871. Un intérêt scientifique croissant envers l'île a entraîné une certaine sensibilisation à l'égard de ses caractéristiques naturelles uniques et a entraîné aussi des préoccupations liées à la conservation et à la protection. Les demandes de visite de l'île de Sable émanant de touristes, de groupes des médias, de même que de chercheurs sont en augmentation constante.
Vers le milieu des années 1990, il est devenu évident que la Loi sur la marine marchande du Canada ne permettait plus une gestion adéquate de l'île. Cette évidence et les compressions budgétaires effectuées au cours de l'examen des programmes ont créé une décennie d'incertitude concernant l'avenir de l'île.
L'annonce selon laquelle le gouvernement du Canada envisagerait d'octroyer à l'île de Sable le statut de parc national est une excellente nouvelle. Ce statut permet de bénéficier du plus haut degré de protection et de conservation disponible au Canada.
L'histoire unique et les caractéristiques uniques à la situation de l'île de Sable, les graves préoccupations qui pèsent sur l'avenir de l'île et les 40 années d'expérience avec le secteur de l'énergie dans le domaine extracôtier dans cette région, tout cela permet de trouver une solution stable bien adaptée à la réalité de l'île. L'expertise, le mandat et les ressources de Parcs Canada permettront à l'île de Sable de bénéficier d'une protection permanente, à long terme et de haut niveau. Les conseils fournis par Parcs Canada à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers permettront à l'office de mieux comprendre les questions en matière d'environnement et de biodiversité à l'île de Sable.
Je suis pour l'adoption du projet de loi S-15 tel quel. Les préoccupations liées à des amendements permettant certaines activités énergétiques extracôtières limitées peuvent être traitées à la suite de la création de la réserve de parc national de l'Île-de-Sable. On tiendra très certainement compte de ces préoccupations dans le cadre de l'élaboration de la politique de gestion de Parcs Canada, et les conseils ainsi que l'interprétation relatifs aux activités industrielles à faible incidence sur l'île permettront certainement d'améliorer la situation.
J'ai omis un certain nombre de choses que je tenais à mentionner, afin de m'en tenir à l'essentiel, et étant donné la piètre qualité du son, je m'en tiendrai à cela. Merci beaucoup.
Ms. Alison Woodley (National Conservation Director, Canadian Parks and Wilderness Society) parle de
Bonsoir. Je m'appelle Alison Woodley et je suis la directrice nationale du programme des parcs pour la Société pour la nature et les parcs du Canada.
Comme le président l'a dit, nous avons avec nous également ce soir, de la Nouvelle-Écosse, M. Chris Miller, qui est le biologiste de la conservation dans notre société. Chris est responsable de notre travail sur l'île de Sable.
Je remercie les membres du comité de nous avoir invités à participer à cette réunion afin de présenter nos réflexions sur le projet de loi S-15.
La Société pour la nature et les parcs du Canada est la voix du Canada pour la protection de la nature et des parcs publics. Voilà 50 ans que nous jouons un rôle clé dans l'établissement des zones protégées du Canada, qui incluent un grand nombre de nos parcs nationaux. Nous suivons assez étroitement les débats sur le projet de loi S-15 qui se tiennent à Ottawa et en Nouvelle-Écosse.
Nous sommes heureux d'entendre les propos qui semblent traduire un fort soutien pour protéger l'île de Sable qui, comme tout le monde sait, est un endroit très intéressant et unique du Canada. Comme les autres témoins, plutôt que de réitérer toutes les raisons pour lesquelles l'île de Sable est tellement spéciale et mérite d'être protégée au maximum, ce qui a déjà été très bien expliqué, notamment lors de notre témoignage devant le comité sénatorial, nous irons droit à l'essentiel de ce que nous croyons être les questions clés.
La SNAP est très favorable à une désignation de parc national pour l'île de Sable. En fait, nous avons fait cette proposition une première fois, à titre d'option pour protéger l'île de Sable, il y a longtemps, en 1971, donc nous sommes très heureux que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse prennent les mesures nécessaires pour faire du parc national une réalité.
La désignation de parc national est une grande amélioration par rapport au statu quo et aura pour résultat une protection accrue de l'habitat de la faune et de la flore de l'île. Parcs Canada a la responsabilité de gérer les parcs nationaux en accordant la priorité à l'intégrité écologique et de préparer un plan de gestion qui en tient compte. La structure de gestion précédente de l'île de Sable avec les règlements obsolètes de la Loi sur la marine marchande n'est pas défendable à long terme et n'offre pas le genre de protection des écosystèmes auquel beaucoup de Canadiens s'attendent pour cet endroit important.
La possibilité d'autoriser l'exploration pétrolière et gazière sur l'île de Sable est un sujet de grande préoccupation pour la SNAP. L'océan tout autour de l'île de Sable est disponible pour l'industrie et nous croyons que le ruban de sable qu'est l'île de Sable devrait être exempt de toute activité industrielle. Plus précisément sur la question d'autoriser l'exploration pétrolière à faible incidence, de conduire des camions vibrateurs sur les plages de l'île de Sable, d'avoir des câbles le long de l'île, et d'enterrer des géophones dans le sable, tel que cela a été décrit, ce n'est pas ce que nous considérerons des activités à faible incidence ni des activités appropriées dans un parc national à l'intérieur duquel toute activité d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière devrait être interdite. Nous croyons aussi que ce type d'activité va à l'encontre de ce que la plupart des gens veulent pour l'île de Sable, c'est-à-dire de simplement ne pas la perturber autant que possible et qu'elle demeure l'endroit sauvage et libre que tant de Canadiens chérissent.
Pour ces raisons, nous demandons que les articles du projet de loi S-15 qui permettraient des activités d'exploration pétrolière et gazière sur l'île de Sable soient retirés. En résumé, la SNAP est fortement en faveur d'un parc national à l'île de Sable. Nous voulons voir ce projet de loi aller de l'avant, et nous demandons des amendements qui protégeront davantage l'île contre les activités pétrolières et gazières.
J'aimerais aussi vous faire part de quelques brefs commentaires sur l'article 15 du projet de loi, qui inclut le changement proposé au domaine à bail de la station de ski Marmot Basin au parc national Jasper. Nous n'avons pas un amendement particulier à proposer ici, mais je veux souligner qu'en échange de la réduction du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin, il y ait de nouvelles propositions de développement à l'étude qui pourraient avoir une incidence importante sur la faune et la flore dans le parc, y compris le caribou qui est identifié comme menacé dans la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral.
Pour qu'un nouveau développement soit envisagé à l'extérieur d'une station de ski existante, la politique de Parcs Canada exige que l'exploitant démontre qu'il y aura un gain environnemental considérable dans le plan général. Ce gain net n'est pas réalisé en redéfinissant la taille du domaine à bail, mais plutôt par l'incidence globale des développements et des activités sur la faune et la flore et les écosystèmes, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone existante et des domaines à bail. Le développement et les activités déterminent s'il y a un gain environnemental considérable.
Dans le cas de Marmot Basin, la SNAP s'inquiète particulièrement des caribous des bois de Jasper, dont le nombre a baissé à un niveau critique et qui risquent de disparaître complètement du parc. Il y a une étude en cours pour mieux comprendre l'importance de la zone de Marmot pour les caribous et d'autres espèces, et étant donné l'état précaire de cette espèce, aucun développement pouvant créer plus de risques pour les caribous dans le parc ne devrait être permis. Alors que les décisions finales sont prises sur le développement à Marmot Basin à Jasper, nous allons nous attendre à ce que Parcs Canada assume sa responsabilité d'accorder la priorité à l'intégrité écologique dans sa prise de décision.
Merci encore pour l'occasion qui nous a été donnée de vous adresser la parole aujourd'hui au nom de la SNAP. Il nous fera plaisir de répondre à des questions.
Mr. Stuart Pinks (Chief Executive Officer, Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board) parle de
Je tiens à vous remercier, monsieur le président et mesdames et messieurs du comité, de nous avoir invités à comparaître devant le comité ce soir. J'essaierai de survoler mes notes d'allocution, puisque je crois que vous en avez tous reçu un exemplaire, et j'essaierai de mettre en relief les points les plus importants dans l'espoir de respecter les cinq minutes allouées. ... Plus
Je m'appelle Stuart Pinks et je suis chef de la direction de l'office. Je suis accompagné d'Elizabeth MacDonald, qui est conseillère aux Affaires environnementales et agence de la conservation de l'office. Je suis enchanté d'avoir l'occasion de vous faire part de notre appui pour le projet de loi S-15.
L'île de Sable est depuis longtemps au centre de l'activité pétrolière et gazière extracôtière en Nouvelle-Écosse, depuis le début de l'exploration pétrolière dans les années 1960. À ce jour, toutes les découvertes et la production dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse se trouvent dans un rayon de 60 kilomètres de l'île de Sable, et la majorité se trouvent dans un rayon de 12 kilomètres de l'île. L'île de Sable et l'industrie pétrolière et gazière coexistent harmonieusement depuis déjà longtemps.
Lorsque l'office a été avisé du changement de statut de l'île de Sable, en novembre 2011, il a contacté les titulaires d'une licence dans la région; ces derniers ont volontairement accepté de modifier les modalités pour les cinq licences de découvertes importantes qui se trouvent dans la zone d'un mille marin autour de l'île ou la chevauchent. Ces cinq licences ont été émises avant la formation de l'office et offrent aux détenteurs de droits des modes de tenure.
Ces modifications interdisent tout forage fait à partir de la surface de l'île ou à moins d'un mille marin vers le large du niveau de basse mer de l'île. Nous savons que cette interdiction est prévue dans le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre des communes.
Nous comprenons que le débat en cours sur le projet de loi portait, en partie, sur la définition de l'activité d'exploration à faible incidence qui pourrait éventuellement être menée dans la réserve de parc national. Notre engagement, c'est qu'une fois la loi entrée en vigueur, l'office a l'intention d'élaborer et de publier, en collaboration avec Parcs Canada, une directive et des notes explicatives connexes.
L'élaboration de la directive et des notes explicatives est envisagée sur le fondement des lois de mise en oeuvre, qui constituent un élément important de notre régime de réglementation. La consultation du public sera également un élément essentiel de ce processus.
L'expérience montre que, lorsqu'elles sont menées à l'aide du matériel approprié, selon les bonnes pratiques de travail et en appliquant des mesures adéquates d'atténuation, les activités envisagées sur l'île peuvent avoir lieu avec peu ou pas d'incidence à long terme sur l'environnement. Ces activités comprennent des études géochimiques et du travail de type levée sismique.
Je crois que le comité sait qu'en 1999, un programme sismique à faible incidence de quatre mois a été exécuté avec succès sur l'île de Sable, par, à l'époque, Mobil Oil Canada. Le programme et le code de pratiques ont été soigneusement observés par Zoe Lucas, qui habite sur l'île. À la fin du programme, elle a déterminé que, en général, l'incidence de celui-ci sur l'île de Sable était limitée et à court terme.
Avant réception ou dès réception d'une demande d'un exploitant en vue de l'autorisation éventuelle de l'exécution d'un projet d'exploration, que ce soit dans l'océan ou sur l'île de Sable, l'office exigerait d'abord une évaluation environnementale comprenant des observations du public. Pour que l'office envisage la délivrance d'une autorisation, il faut que l'évaluation environnementale montre qu'il est peu probable que le programme proposé ait des effets néfastes importants sur l'environnement suite à la mise en oeuvre de mesures d'atténuation propres au projet.
Si les travaux sont proposés pour la réserve de parc national, l'office demandera l'avis de Parcs Canada, entre autres. La nécessité d'une exploration à faible incidence motiverait l'examen et la mise en oeuvre éventuels de mesures d'atténuation supplémentaires visant à réduire encore ou à éliminer tout effet potentiel sur tout l'écosystème environnant, notamment le paysage, la végétation, la faune et le milieu biologique marin. Chaque exploitant devrait élaborer et soumettre, à des fins d'examen et d'approbation de l'office, un code de pratiques propres aux travaux à effectuer sur l'île ou autour de celle-ci.
J'aimerais vous parler très brièvement du fait que l'office a fait l'objet d'une vérification approfondie menée par le commissaire à l'environnement et au développement durable du vérificateur général fédéral. On s'est penché sur quelque 10 000 registres générés entre notre office, celui de Terre-Neuve et d'autres parties fédérales. Le rapport, qui a été publié en février 2003, présente les conclusions suivantes: l'office fait preuve de diligence raisonnable en évaluant et en approuvant les projets et les activités extracôtiers; l'office prend des mesures adéquates pour faire en sorte que les exploitants se conforment aux exigences environnementales; et, dans l'ensemble, l'office gère les impacts sur l'environnement associés à l'heure actuelle aux activités gazières qui ont lieu dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse d'une manière adaptée à la taille et à l'échelle des opérations en cours.
Ces observations formulées par le vérificateur général fédéral après près de deux ans d'examen des activités de notre office étaient, pour moi, une énorme marque de confiance.
En conclusion, l'office appuie les modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, désignant l'île de Sable comme réserve de parc national, ainsi que les modifications apportées aux lois de mise en oeuvre qui en résultent. Les modifications apportées aux lois de mise en oeuvre reflètent la politique de l'office en vigueur depuis de nombreuses années pour les permis d'exploration. La création de cette réserve est un exemple de la coopération entre le gouvernement, l'industrie et les organismes de réglementation en vue d'atteindre un objectif commun: la protection de l'île de Sable.
Bref, je vous demanderais de bien vouloir, à mesure que vous progressez sur la question, prendre en considération les points suivants.
Premièrement, l'office s'engage à élaborer, en collaboration avec Parcs Canada, une directive et des notes explicatives pour définir ce que sont les « activités d'exploration à faible incidence ».
Deuxièmement, une activité sismique à faible incidence a été menée sur l'île de Sable en 1999, et aussi précédemment en 1996. Selon le rapport de Zoe Lucas, qui je pense se joint à nous, le programme n'a eu aucun effet négatif important sur l'environnement.
Troisièmement, en vertu du projet de loi, Parcs Canada doit être consulté et ses avis, pris en compte, avant de mener une quelconque activité à faible incidence sur l'île de Sable, ce qui n'est pas encore le cas. On pourrait autoriser aujourd'hui ces activités sans avoir à consulter Parcs Canada.
Quatrièmement, une évaluation environnementale, comportant un volet « observations du public », devra obligatoirement être réalisée avant qu'une quelconque activité à faible incidence soit menée sur l'île de Sable.
Cinquièmement, le commissaire à l'environnement et au développement durable au niveau fédéral a récemment exprimé sa confiance dans la capacité de l'office à exécuter son mandat de protection de l'environnement.
Je vous remercie une fois de plus de m'avoir donné l'occasion de présenter le point de vue de l'office sur cette question. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La 82e séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable est ouverte. ... Plus
Avant de vous présenter nos témoins, j'aimerais vous lire le texte suivant, sur lequel tous les partis se sont entendus:Que, nonobstant la décision prise le 13 juin 2013, le Comité procède immédiatement à l'étude article par article du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, après l'audition du témoignage le lundi 17 juin 2013.
Sommes-nous tous d'accord? Je crois donc que nous sommes tous disposés à procéder à l'étude article par article une fois les témoignages d'aujourd'hui terminés.
Nous allons maintenant passer à nos témoins. Nous en avons sept ce soir. Trois d'entre eux sont avec nous par téléconférence.
Pour gagner un peu de temps, je ne vais pas tous les nommer pour l'instant. Je vais procéder dans le même ordre que celui figurant à l'ordre du jour. Si vous n'avez pas une copie, nous pouvons vous en faire parvenir une.
Je vais commencer par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Nous avons avec nous l'honorable Leonard Preyra, ministre des communautés, de la culture et du patrimoine.
J'ai demandé à nos témoins de bien vouloir limiter leurs déclarations préliminaires entre cinq et sept minutes afin de nous donner plus de temps pour les questions. Cependant, nous disposons d'une certaine souplesse et nous allons fonctionner selon cette entente.
Monsieur le ministre, vous pouvez commencer.
Je vous remercie, madame Rempel. ... Plus
Je veux être claire. Je comprends la protection législative. Je veux être claire: il faut respecter les obligations éthiques et morales, et c'est pourquoi je suis préoccupée par le précédent.
Lorsque la Colombie-Britannique voulait exploiter la forêt à Gwaii Haanas, les ONG et le gouvernement fédéral ont refusé.
Ma dernière question. Nous avons parlé du fait que, en vertu du projet de loi S-15, le rôle de Parcs Canada semble se limiter à simplement consulter l'OCNEHE sur ses recommandations relatives à l'environnement. Pouvez-vous me dire pourquoi? Qu'est-ce qui empêche Parcs Canada d'avoir la dernière responsabilité en matière de santé écologique du parc? De ce qui se passe dans le parc et autour?