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Timestamp: 2017-11-24 06:25:39+00:00
Document Index: 109008244

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 46", "l'article 2276", "l'article 2262"]

Numéro du rôle : Arrêt n 86/2011 du 18 mai 2011 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 86/2011 du 18 mai 2011 A R R E T
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1 Numéro du rôle : 4995 Arrêt n 86/2011 du 18 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, posée par le Tribunal de première instance d'anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 28 juin 2010 en cause de la SA «Optimco» contre la «SNCB- Holding», dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, le Tribunal de première instance d Anvers a posé la question préjudicielle suivante : «L article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l interprétation selon laquelle : - d une part : la personne physique qui, à la suite d un accident de la circulation, subit un dommage par répercussion, résultant du décès ou de la lésion corporelle d un autre sujet de droit qui était directement victime de cet accident, est considérée comme un ayant droit au sens de cet article, alors que - d autre part : la personne morale qui, à la suite d un accident de la circulation, subit un dommage par répercussion, résultant du décès ou de la lésion corporelle d un autre sujet de droit qui était directement victime de cet accident, n est pas considérée comme un ayant droit au sens de cet article?». Des mémoires ont été introduits par : - la «SNCB-Holding», dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, rue de France 85; - le Conseil des ministres. A l'audience publique du 2 février 2011 : - ont comparu :. Me K. Vansnick loco Me P. Vansteenkiste, avocats au barreau de Bruxelles, pour la «SNCB-Holding»;. Me L. Schuermans, avocat au barreau de Turnhout, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs E. Derycke et F. Daoût ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées.
3 3 II. Les faits et la procédure antérieure I. Lambrechts, en service auprès de la «SNCB-Holding», précédemment la Société nationale des chemins de fer belges, société anonyme de droit public, a été percuté par le véhicule conduit par une personne qui était assurée auprès de la SA «Optimco». Le premier juge a déclaré que la demande de la «SNCB-Holding», qui a continué de payer le salaire de I. Lambrechts et voulait le récupérer auprès de la SA «Optimco», était fondée en ce qu elle était basée sur l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ci-après : loi RC-automobile). Devant le juge a quo, la SA «Optimco» interjette appel de ce jugement et conteste que la «SNCB- Holding» soit un ayant droit au sens de l article 29bis précité de la loi RC-automobile. La «SNCB-Holding» estime qu elle est effectivement un ayant droit au sens de cette disposition et demande qu une question préjudicielle soit posée à cet égard. Le juge a quo pose dès lors la question préjudicielle reproduite plus haut. III. En droit - A - A.1. La SA «SNCB-Holding» souligne que la question préjudicielle présentement posée correspond, quant au contenu, à la question posée dans l affaire n La notion d «ayant droit» n est pas précisée dans l article 29bis de la loi RC-automobile. Le juge a quo demande à la Cour si l interprétation restrictive de cette notion, à savoir que seules les personnes physiques qui subissent un dommage par répercussion du fait du décès ou des lésions corporelles d un autre sujet de droit à la suite d un accident de la circulation peuvent être considérées comme ayants droit, viole le principe d égalité et de non-discrimination. Se référant à l interprétation de la notion d «ayant droit» dans la doctrine et la jurisprudence et compte tenu du choix du législateur de financer la réparation des dommages causés par la circulation motorisée par les primes des propriétaires de véhicules automoteurs, la «SNCB-Holding» fait valoir qu il serait discriminatoire de considérer qu une personne physique qui, à la suite d un accident de la circulation, subit un dommage par répercussion est un ayant droit au sens de l article 29bis, mais qu une personne morale, dans la même situation, ne pourrait prétendre à aucune indemnisation. Ainsi, un indépendant, victime d un accident de la circulation auquel s applique l article 29bis, recevrait une indemnisation nettement plus réduite s il exerçait sa profession sous la forme d une société que s il l exerçait en tant que personne physique. Une réponse négative à la question préjudicielle établirait dès lors une différence de traitement discriminatoire qui ne serait pas conforme à la volonté du législateur. A.2. Le Conseil des ministres observe que la question préjudicielle présentement posée correspond, quant au contenu, à la question posée dans l affaire n La Cour est invitée à répondre à la question de savoir si l article 29bis de la loi RC-automobile est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu il établit une distinction entre, d une part, les personnes physiques et, d autre part, les personnes morales qui subissent un dommage par répercussion du fait du décès ou des lésions corporelles d un autre sujet de droit à la suite d un accident de la circulation. Le Conseil des ministres estime que l article 29bis de la loi RC-automobile ne fait aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales, de sorte que les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés dans l interprétation soutenue par le juge a quo. Si l article 29bis de la loi RC-automobile est interprété en ce sens qu une distinction est effectivement faite entre les personnes physiques et morales, il viole, selon le Conseil des ministres, les articles 10 et 11 de la Constitution.
4 4 - B - B.1.1. Le juge a quo demande à la Cour si l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ciaprès : la loi RC-automobile) viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l interprétation selon laquelle seules les personnes physiques peuvent être qualifiées d «ayants droit» au sens de l article 29bis, 1er, de la loi précitée, les personnes morales étant exclues de cette notion. B.1.2. Il ressort des faits de la cause et de la décision de renvoi que la victime de l accident est un travailleur d une société anonyme de droit public qui, à la suite de l incapacité de travail de ce travailleur, a continué à verser à celui-ci sa rémunération. Les montants payés au travailleur sont aujourd hui réclamés par la société anonyme de droit public, en tant qu employeur, à l assureur du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur sur la base de l article 29bis de la loi RC-automobile. B.2. L article 29bis de la loi RC-automobile, tel qu il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001, dispose : «1er. En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur. En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule. Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles : les moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles. L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu.
5 5 Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation, au sens de l'alinéa 1er, impliquant des véhicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption. Les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1er. Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas. 2. Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages. 3. Il faut entendre par véhicule automoteur tout véhicule visé à l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée. 4. L'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun. Les indemnités versées en exécution du présent article ne peuvent faire l'objet de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dues à raison de l'accident de la circulation. 5. Les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article». B.3. Le juge a quo interprète cette disposition en ce sens que les personnes morales ne relèvent pas de la notion d «ayants droit». B.4.1. L article 29bis de la loi RC-automobile organise un mécanisme d indemnisation automatique des victimes d accidents de la circulation, dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile, en ce que le conducteur d un véhicule automoteur impliqué dans un accident ne peut s exonérer de son obligation de réparation des dommages subis par les victimes en invoquant l absence de faute dans son chef.
6 6 B.4.2. Par la disposition en cause, le législateur vise à l indemnisation automatique des victimes réputées faibles d accidents de la circulation et de leurs ayants droit (Doc. parl., Sénat, , n 980-1, p. 9), ce qui permet d accélérer l indemnisation des victimes d accidents de la circulation : «La mise en circulation de véhicules automoteurs crée donc véritablement un risque important pour l intégrité physique des personnes qui se trouvent dans une position de faiblesse évidente vis-à-vis des véhicules automoteurs, qu elles soient elles-mêmes transportées à bord de l un de ces véhicules ou qu elles soient simplement des piétons ou des cyclistes. [ ] Il existe, par conséquent, de nombreux cas dans lesquels, à la souffrance subie par la victime en raison des lésions corporelles qu elle a subies s ajoutent de graves conséquences financières pour elle-même et pour sa famille. De même, lorsque la victime d un accident est décédée, sa famille peut se retrouver dans une situation pécuniaire difficile qui aggrave encore la douleur qu elle éprouve». B.5.1. La différence de traitement qui découle de l article 29bis de la loi RC-automobile dans l interprétation du juge a quo repose sur un critère objectif : le constat que l ayant droit de la victime d un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur est une personne physique ou une personne morale. B.5.2. Compte tenu de l'objectif du législateur, la mesure en cause est pertinente. Elle vise à préserver les intérêts financiers de la victime d'un accident de la circulation et de sa famille, pour éviter qu'elles ne se trouvent dans une situation pécuniaire difficile. En revanche, les personnes morales employeurs, contrairement aux personnes physiques, disposent généralement de moyens financiers plus importants, et il leur sera donc plus aisé de prendre en charge le dommage par répercussion résultant d'un accident de la circulation. B.5.3. La mesure en cause n'a pas d'effets disproportionnés. La circonstance que les personnes morales employeurs ne relèvent pas de l'article 29bis de la loi précitée ne signifie pas, en effet, qu'elles ne pourraient pas poursuivre la récupération de la rémunération et des
7 7 indemnités qu'elles ont payées, puisque, selon le paragraphe 5 de cet article, «les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par [cette disposition législative]». La différence de traitement est donc raisonnablement justifiée. B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
8 8 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 29bis, 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, interprété en ce sens que les personnes morales ne sont pas considérées comme des «ayants droit», ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l audience publique du 18 mai Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux M. Bossuyt
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