Source: https://www.daa.net/fr/cgu-professionnel
Timestamp: 2020-08-09 14:40:18+00:00
Document Index: 250196434

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 11"]

En s'inscrivant en tant que Client ("Client" désignant toute personne physique ou morale à qui DAA fournit les services décrits dans les présentes conditions générales) auprès de DAA ("DAA" désignant le service contractuel et/ou la DAA Deutsche Auftragsagentur GmbH), le Client accepte les conditions générales suivantes concernant l'utilisation des services de DAA. Tous les sites web sur lesquels DAA fournit des services et dont DAA est l'opérateur dans les mentions légales sont ci-après collectivement désignés comme les "sites web DAA".
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le Client et DAA en ce qui concerne l'utilisation des sites web DAA sur lequel le Client s'inscrit ou se concerne. Le Client peut consulter, télécharger ou stocker les présentes conditions générales à tout moment en consultant cette page web, même après la conclusion d'un contrat.
1.1 En plus des informations fournies par DAA aux consommateurs, les sites web DAA mettent à disposition un annuaire de professionnels. Les Clients inscrits auprès de DAA y sont répertoriés gratuitement en fonction de leur secteur professionnel et zone d'activité, paramétrables dans l'espace pro. Ceci a lieu avec le consentement du Client suite à l'inscription gratuite au service de DAA. Une éventuelle réclamation de cet annuaire n'est pas possible. Les dispositions du point 1.5 des présentes conditions générales restent inchangées.
1.2 Sur demande, DAA offre également un profil premium avec lequel le Client se verra accorder une place privilégiée dans l'annuaire et la possibilité de publicité sur les sites web DAA. Des détails supplémentaires au sujet des profils premiums sont disponibles sur demande en envoyant un message à serviceclient@daa.net.
1.3 Dans l'espace pro, DAA transmet aux Clients inscrits qui le souhaitent, les informations relatives aux chantiers. Ce transfert de données se déroule conformément aux dispositions suivantes :
1.3.1 Dès qu'une demande émanant d'un consommateur final parvient via les sites web DAA, chaque Client enregistré auprès de DAA, dont le domaine professionnel et la zone d'activité correspondent, recevra une notification automatique et gratuite. La réception de cette notification est paramétrable dans l'espace pro.
1.3.2 La notification de DAA constitue une invitation au Client de faire une offre à DAA pour la transmission des informations du consommateur final moyennant une rémunération selon les modalités définies dans la notification.
1.3.3 L'offre faite par le Client devient contraignante dès lors que le Client clique sur le bouton "Prendre contact avec le client" dans l'espace pro de DAA et qui relie le Client au contenu spécifié dans la notification.
1.3.4 DAA s'engage à accepter au maximum les cinq premières offres entrantes de Clients inscrits et identifiés par les systèmes de DAA. L'acceptation de la part de DAA est confirmée dans chaque cas par la transmission des informations du consommateur final décrites dans la notification.
1.3.5 Dans la mesure où DAA rentre dans une relation contractuelle avec le Client pour la transmission d'informations conformément aux dispositions de l'article 1.3, les frais convenus sont dus immédiatement. DAA percevra cette rémunération suite à une facturation ou par prélèvement automatique. DAA est autorisé à fournir au Client la facture des frais liés à cette transmission d'informations sous forme électronique.
1.3.6 Si, dans le cas d'un prélèvement automatique, DAA n'est pas en mesure de recouvrer les frais convenus, le Client est tenu d'assumer tous les coûts liés à l'échec du paiement. En particulier, les frais bancaires et frais connexes, dans la mesure où la société cliente est responsable de la survenance de ces frais.
1.3.7 Le Client s'engage à payer le montant dû dès réception de la facture de DAA. En outre, DAA est en droit de facturer le Client un supplément de 10 euros pour chaque lettre de rappel envoyée au Client en cas de non-respect des délais de paiement convenus, à moins que le Client ne prouve que les frais réels encourus sont inférieurs.
1.3.8 DAA fournit aux consommateurs finals et à ses Clients une plateforme technique pour la conclusion de commandes entre ces deux parties. En conséquence, DAA n'est que prestataire des services techniques aux consommateurs finals et Clients. DAA n'est pas partie aux éventuelles relations contractuelles issues de l'utilisation de sa plateforme technique, et elle n'est pas non plus impliquée dans ces relations en tant que représentant ou agent d'exécution d'une partie au contrat ou de toute autre manière.
Si une relation contractuelle est établie entre le Client et le consommateur final dans le cadre de l'utilisation des portails de DAA, elle est établie uniquement entre les parties concernées.
Les parties contractantes respectives sont seules responsables de l'exécution de la relation contractuelle établie via les services de DAA, ainsi que des questions relatives au traitement ou à l'exécution légale de cette relation, en particulier mais pas exclusivement dans le domaine des accords de garantie et de paiement. À cet égard, ni le Client, ni le consommateur final n'ont de droits à l'encontre de DAA en rapport avec le traitement et l'exécution spécifique d'une relation contractuelle qui n'a été établie qu'entre ces deux parties.
1.4 Toute utilisation du contenu des sites web DAA par le Client nécessitent l'accord écrit de DAA au préalable.
1.5 DAA est autorisé à retirer, sans avis préalable, tout contenu sur les sites web DAA qui enfreignent les dispositions de l'article 3.1.3. Il n'y a pas de revendication d'inscription gratuite sur les sites web du DAA.
1.6 Le Client reconnaît qu'il n'est pas techniquement possible d'opter pour une disponibilité à perpétuité des sites web DAA. Toutefois, DAA s'efforce de maintenir ses services web aussi disponibles que possible. Cela s'applique en particulier aux éventuels problèmes de maintenance, de sécurité, de capacité, ou aux incidents qui ne relèvent pas de la sphère d'influence de DAA (tels que les interruptions des réseaux de communication publics, les pannes de courant, ou autres défaillances techniques).
1.7 DAA fournit au Client une plateforme permettant d'établir un contact avec les consommateurs finals et fournit les informations et technologies nécessaires à cette fin. Si un contrat est conclu entre le Client et le consommateur final, DAA n'y prend pas part et n'intervient d'aucune façon. Conformément aux présentes conditions générales, le Client est seul responsable du traitement et de l'exécution des contrats conclus. DAA n'est pas responsable si le Client ne parvient pas à conclure un contrat avec le consommateur final malgré la transmission d'informations de la part de DAA. En outre, DAA n'est pas responsable de tout manquement aux obligations de la part d'un de ses Clients ou des consommateurs finals découlant des contrats conclus par ces deux parties.
2.1 Avant d'utiliser les services de DAA, le Client doit s'inscrire dans l'espace pro en ligne sur le site web de DAA.
2.2 Dans le cadre de la procédure d'inscription, le Client doit indiquer le code postal de son établissement ou de l'un de ses sièges sociaux. En outre, le Client peut sélectionner un radius d'activité ainsi que différents codes postaux qu'il souhaite servir, dans la section de paramétrage de l'espace pro. Avec ces informations, les systèmes de DAA déterminent une zone de couverture pour chaque Client. En confirmant l'inscription, le Client accepte la zone de couverture déterminée par ces paramètres. Le Client a le droit de modifier sa zone de couverture à tout moment en modifiant les paramètres susmentionnés dans l'espace pro.
2.3 Le Client assure que toutes les données qu'il fournit lors de l'inscription sont exactes et complètes. Le Client est tenu de signaler immédiatement à DAA toute modification des données de la société.
2.4 Lors de son inscription sur la plateforme, le Client doit renseigner un mot de passe. Ce mot de passe doit être tenu secret. DAA ne transmettra jamais ce mot de passe à un tiers.
2.5 En saisissant ses données complètes, le Client offre de conclure un contrat pour l'utilisation gratuite des services de DAA décrite dans l'article 1.1. DAA accepte cette offre en activant le compte Client dans les services DAA.
2.6 Chaque Client ne peut s'inscrire qu'une fois et ne peut créer qu'un seul profil Client. Si un Client possède plusieurs filiales et souhaite être incluse plusieurs fois dans l'annuaire, cela ne fait pas partie des services gratuits fournis par DAA. Les Clients souhaitant ce service peuvent en envoyer une demande à serviceclient@daa.net.
2.7 DAA ne peut garantir et confirmer que le consommateur final ayant effectué une demande en ligne sur les sites web DAA est effectivement la personne qu'il prétend être. DAA ne peut donc fournir aucune garantie quant à l'identité réelle d'un consommateur final et des données relatives à la demande. Chaque Client est donc tenu de se convaincre de l'identité du consommateur final. Les dispositions de l'article 3.2 ne sont pas affectées.
2.8 Le Client déclare qu'au moment de l'inscription, il n'a pas ouvert de procédure d'insolvabilité. Si le Client ouvre une procédure d'insolvabilité, il doit en informer DAA immédiatement par courrier électronique à serviceclient@daa.net afin que son inscription soit annulée aux plus tard deux jours ouvrables suivant la réception de la notification d'insolvabilité.
2.9 Le Client déclare qu'au moment de l'inscription, il dispose de toutes les licences et certifications nécessaires qu'il précise dans son compte DAA.
3.1 Le Client est tenu :
3.1.1 de ne fournir que des informations véridiques et non trompeuses dans son profil et dans sa communication avec les consommateurs finals.
3.1.2 de ne transmettre uniquement des logos, images, fichiers et/ou textes de sa société aux sites web DAA, dont il détient tous les droits en question. En transmettant ces données, le Client accepte la présentation du logo sur les sites web DAA.
3.1.3 de respecter les lois applicables et tous les droits des tiers lors de l'utilisation du contenu et des services des sites web DAA. Il est notamment interdit au Client :
l'utilisation de contenu diffamatoire, discriminatoire, ou autrement illégal, indépendamment du fait que ce contenu affecte d'autres Clients, des employés de DAA ou d'autres personnes ou entreprises.
l'utilisation de contenu pornographique, la promotion ou distribution de produits connexes, ainsi que le contenu qui viole les lois sur la protection de la jeunesse.
l'utilisation de contenu protégé par la loi (par exemple par le droit d'auteur, marque, brevet, dessin ou modèle) sans y être autorisé, ainsi que de faire de la publicité, d'offrir ou de distribuer des biens et services protégés par la loi.
la promotion ou la prise d'actions anticoncurrentielles.
3.1.4 Après la conclusion d'un contrat entre DAA et le Client concernant la transmission d'informations conformément aux points 1.3 et suivants, le Client est tenue de contacter le consommateur faisant objet de la demande transmise dans un délai d'un jour ouvrable après la réception des données. Si le Client ne respecte pas ce délai, il ne bénéficiera plus des droits décrits dans l'article 3.2 compte tenu des informations transmises.
3.1.5 Les paiements anticipés versés à DAA ne peuvent être utilisés que pour la facturation des services de DAA. Il s'agit en particulier, mais pas exclusivement, de contacts avec les Clients ou d'emplacements premium. Le remboursement ou la restitution des avances versées à DAA est exclu.
3.1.6 Les données transmises sont soumises à la finalité légale et ne peuvent être traitées et utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises : Toute utilisation des données transmises à d'autres fins que la soumission d'une offre et, si cette offre est acceptée, l'exécution du contrat avec le consommateur final n'est pas autorisée. Une fois ces objectifs atteints, les données transmises doivent être immédiatement supprimées. La suppression des données transmises doit être confirmée auprès de DAA sur demande.
3.2 Droits du Client
Le Client a le droit de résilier un contrat conclu conformément à l'article 1.3 dans un délai de 168 heures à compter de la date d'achat par e-mail à serviceclient@daa.net et suivants l'une des conditions suivantes :
a) le Client a manifestement eu des contacts avec le consommateur final dans les 4 semaines précédant l'achat.
b) le consommateur final est injoignable malgré des appels téléphoniques quotidiens.
c) le consommateur final s'abstient de participer au projet lors du premier contact téléphonique.
3.3 Les actions suivantes sont interdites au Client :
3.3.1 L'utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l'utilisation des sites web DAA. Toutefois, le Client peut utiliser les interfaces ou logiciels mis à sa disposition dans le cadre des services offerts sur les sites web DAA.
3.3.2 Le blocage, écrasement, modification ou copie du contenu et des services des sites web DAA, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'utilisation correcte et contractuelle de ce contenu ou de ces services. Par exemple, la copie à l'aide de technologies de moteur de recherche, tels les robots ou crawlers n'est pas nécessaire au bon usage des services des sites web DAA et est donc expressément interdite.
3.3.3 La distribution et reproduction publique des contenus des sites web DAA ou d'autres Clients.
3.3.4 La diffusion d'informations relatives à l'ordonnance rendue à des tiers sans l'autorisation préalable de DAA.
3.3.5 Toute action susceptible de nuire à la fonctionnalité de l'infrastructure de DAA.
3.4 Si le Client viole l'une des obligations qui lui incombent conformément à l'article 3 des présentes conditions générales, DAA est en droit de supprimer immédiatement les contenus publiés par le Client et/ou d'adresser un avertissement au Client et/ou de bloquer l'accès du Client aux services de DAA.
4. Modifications des services sur les sites web DAA
DAA se réserve le droit de modifier les services offerts sur les sites web DAA, de proposer des services différents ou d'interrompre les services actuels.
5.1 Le Client peut à tout moment mettre fin à l'inscription aux services de DAA conformément aux présentes conditions générales (article 1) sans en avoir à indiquer les raisons. Cela ne s'applique expressément pas aux autres accords contractuels entre le Client et DAA, en particulier en ce qui concerne les partenariats commerciaux et les contrats de prestation de services de DAA. La résiliation peut être effectuée dans les paramètres de l'espace pro.
5.2 DAA peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle et de service avec le Client.
6. Responsabilité de contenu, données et informations du Client
6.1 DAA décline toute responsabilité quant au contenu, aux données et aux informations fournies par le Client des sites web DAA ainsi qu'au contenu des sites web externes liés. En particulier, DAA ne garantit pas la véracité de ces contenus, qu'ils remplissent ou peuvent servir à un objectif spécifique.
6.2 Si le Client constate une utilisation des sites web DAA contraire à la loi ou les présentes conditions générales, il peut le signaler à serviceclient@daa.net.
7. Service Client et assistance
7.1 Le Client peut envoyer des questions ou demander des informations à propos de son contrat avec DAA ou sur les services de DAA par e-mail, fax ou lettre, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales. Le Client peut trouver les coordonnées pertinentes dans les mentions légales des sites web DAA.
8. Responsabilité de DAA
DAA fournit aux consommateurs finals et aux Clients une plateforme technique pour le traitement de demandes de devis entre ces consommateurs finals et les Clients. Par conséquent, DAA n'est qu'un préstataire de services techniques pour les consommateurs finals et les Clients. DAA ne prend pas part dans les relations contractuelles issues de l'utilisation de la plateforme par les consommateurs finals et les Clients, ett n'est pas non plus impliquée dans ces contrats en tant que représentant ou agent d'exécution de quelconque partie contractante ou de toute autre manière.
Si une relation contractuelle est établie entre un Client et un consommateur final dans le cadre de l'utilisation des sites web DAA, elle est établie uniquement entre les parties concernées, à savoir le Client et le consommateur final respectif.
Les parties contractantes respectives, c'est-à-dire le Client et le consommateur final, sont seules responsables de l'exécution de la relation contractuelle établie via les sites web DAA, ainsi que des questions relatives au traitement ou à l'exécution légale de cette relation contractuelle, en particulier mais pas exclusivement dans le domaine des accords de garantie et de paiement. À cet égard, ni le Client ni le consommateur final n'ont de droits à l'encontre de DAA en rapport avec le traitement et l'exécution spécifique d'une relation contractuelle qui n'a été établie qu'entre le Client et le consommateur final.
9.1 Le Client est responsable de toutes les réclamations contre DAA, y compris les demandes de dommages et intérêts, que d'autres Clients ou tiers déclarent en raison d'une violation de leurs droits par le contenu publié par le Client sur les sites web DAA. En outre, le client indemnisera DAA de toutes les réclamations, y compris les demandes de dommages et intérêts, formulées par d'autres Clients ou tiers à l'encontre de DAA pour violation de leurs droits par l'utilisation des sites web DAA par le Client. Le Client assume tous les frais raisonnables engagés pour la défense juridique. Tous les autres droits et demandes de dommages et intérêts auprès de DAA restent inchangés.
9.2 Si les droits de tiers sont violés par le contenu du Client, celui-ci obtiendra, à la discrétion de DAA, soit le droit d'utiliser le contenu à ses propres frais, soit l'obligation de rendre le contenu libre de tout droit de propriété intellectuelle. Si les droits de tiers sont violés par l'utilisation des sites web DAA par le Client, celui-ci mettra immédiatement fin à l'utilisation contraire au contrat et/ou à l'utilisation illégale, sur demande de DAA.
DAA est conscient de l'importance du traitement des données relatives aux Clients. DAA se conforme donc à toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données (lois françaises et allemandes sur la protection des données, directives européennes sur la protection des données et toute autre loi applicable sur la protection des données). En particulier, DAA ne transmettra pas les données personnelles des Clients à des tiers sans autorisation ou ne les fera pas connaître à des tiers. Les détails sur le traitement des données personnelles des Clients sont régis par la politique de confidentialité de DAA, accessible sur chacun des sites web de DAA.
11.1 Le Client accorde à DAA, en publiant les données d'entreprise ou toute autre contribution, un droit illimité, irrévocable et transférable d'utiliser le contenu respectif, pour tout type d'exploitation, en particulier de l'entretenir en permanence tant sur ses propres pages que sur les sites web partenaires. L'octroi du droit d'utilisation conformément à l'article 11 est limité dans le temps à la durée de l'inscription de la société cliente sur les sites web de DAA.
11.2 La copie, le téléchargement, le stockage, la distribution et la vente du contenu des sites web DAA, à l'exception de la mise en cache temporaire dans le cadre de la visite des pages web, ne sont pas autorisés sans le consentement exprès de DAA.
11.3 DAA reçoit des évaluations de Clients par les consommateurs finals. DAA dispose d'une licence exclusive et illimitée dans le temps et dans l'espace, pour continuer à utiliser les évaluations d'entreprises à toutes fins, en ligne et hors ligne. DAA se réserve le droit de ne pas afficher l'évaluation sur les sites web DAA, de ne l'afficher que pour une période limitée, de l'abréger ou de la modifier. Les évaluations ne reflètent pas nécessairement l'opinion de DAA. Les évaluations doivent être liées à des projets qui ont été soumis au Client par l'intermédiaire de DAA. DAA se réserve le droit de revoir les évaluations ou de les supprimer sans en donner les raisons.
12.1 DAA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans avoir à en indiquer les raisons, à moins que cela ne soit pas favorable au Client. DAA informera les Clients des modifications apportées aux conditions générales en temps utile. Si le Client ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales dans les deux semaines suivant la notification, ces nouvelles conditions générales seront réputées avoir été acceptées par le Client. DAA informera le Client dans la notification de son droit d'opposition et de la période d'opposition.
12.2 Sauf convention contraire, le Client peut envoyer toutes les déclarations de DAA par e-mail ou par lettre. DAA peut envoyer des déclarations au Client par e-mail, fax ou lettre aux adresses que le Client a indiquées comme coordonnées dans son compte DAA.
12.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer les dispositions invalides par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possiblement de l'objectif économiquement prévus par les dispositions invalides. Cela s'applique en conséquence en cas de lacunes contractuelles.
12.4 Le lieu d'exécution est le siège social de DAA.
12.5 Le lieu de juridiction est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de DAA, actuellement Holstentwiete 15 22763 Hambourg, Allemagne.
12.6 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de biens et de services, qui a été intégrée au droit allemand.