Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-avril-2016_n2016003144.html
Timestamp: 2020-07-08 13:51:15+00:00
Document Index: 43793749

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 318", "l'article 320", '§ 2', "l'article 322", "l'article 354", "l'article 355", "l'article 356", "l'article 366", "l'article 367", "l'article 374", "l'article 375", '§ 1', "l'article 376", "l'article 376", "l'article 376", '§ 1', "l'article 398", "l'article 410", "l'article 413", "l'article 413", '§ 2', "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 417", "l'article 420", '§ 1', "l'article 421", '§ 1', "l'article 421", "l'article 433", '§ 1', "l'article 435", "l'article 441", "l'article 442", "l'article 442", "l'article 445", "l'article 447", "l'article 461", "l'article 462", "l'article 499", "l'article 501", "l'article 508", "l'article 58", '§ 1', "l'article 74", '§ 3', "l'article 74", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", '§ 2', "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 85", '§ 1', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 92", "l'article 93", '§ 1', "l'article 53", "l'article 81", "l'article 41", "l'article 1811", "l'article 1812", "l'article 182", "l'article 183", "l'article 185", "l'article 207", '§ 3', "l'article 2172", "l'article 220", "l'article 234", "l'article 41", "l'article 77", "l'article 91", "l'article 94", "l'article 100", "l'article 1021", "l'article 1023", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 107", "l'article 115", "l'article 130", "l'article 133", '§ 3', "l'article 133", "l'article 136", "l'article 1402", "l'article 141", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 146", "l'article 161", "l'article 1301", "l'article 1302", "l'article 165", "l'article 178", "l'article 183", "l'article 183", "l'article 1876", "l'article 196", "l'article 2011", "l'article 20118", "l'article 2022", "l'article 2024", "l'article 2025", "l'article 20210", "l'article 9", "l'article 2051", "l'article 2052", "l'article 2061", "l'article 207", '§ 3', "l'article 207", "l'article 212", "l'article 11", "l'article 16", '§ 3', "l'article 20", "l'article 23", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", '§ 4', "l'article 29", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 48", "l'article 58", "l'article 72", "l'article 86", "l'article 88", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 114", '§ 2', "l'article 115", '§ 4', "l'article 128", '§ 2', "l'article 130", '§ 3', "l'article 135", "l'article 143", '§ 1', "l'article 147", "l'article 150", "l'article 151", '§ 1', "l'article 152", "l'article 156", "l'article 173", '§ 3', "l'article 181", "l'article 184", '§ 1', "l'article 189", "l'article 198", '§ 3', "l'article 201", '§ 2', "l'article 203", '§ 1', "l'article 212", "l'article 216", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 238", "l'article 241", '§ 2', "l'article 242", '§ 2', "l'article 252", "l'article 273", '§ 1', "l'article 276", "l'article 277", '§ 1', "l'article 281", '§ 2', "l'article 298", '§ 1', "l'article 303", '§ 3', "l'article 312", "l'article 314", "l'article 315", "l'article 319", "l'article 1", "l'article 429", "l'article 7", '§ 3', "l'article 6", "l'article 5", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 21", '§ 2', "l'article 22", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 12", '§ 2', "l'article 3", "l'article 98", "l'article 104", "l'article 375", 'arrêt ', "l'article 56", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39"]

Loi du 27/04/2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions legales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2.Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
Art. 3.Dans l'article 320, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "le contrôleur des contributions du ressort" sont remplacés par les mots "un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 4.A l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "un titre supérieur à celui d'attaché";2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "grade de directeur" sont remplacés par les mots "titre de conseiller" et les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
Art. 5.Dans l'article 354, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999 et 24 décembre 2002, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 6.Dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 7.Dans l'article 356, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise fermer, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 8.A l'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et 3, les mots "directeur van de belastingen" sont emplacés par les mots "adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen";3° dans l'alinéa 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 9.Dans l'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 10.Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui d'attaché".
Art. 11.Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 12.Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 13.Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 14.Dans l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 29 avril 2013, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 15.Dans le texte néerlandais de l'article 398 du même Code, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 16.Dans l'article 410, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 17.Dans l'article 413bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les mots "directeur des contributions" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 18.Dans l'article 413ter, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 19.A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 20.Dans l'article 413sexies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 21.Dans l'article 413septies, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 22.Dans l'article 417 du même Code, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 23.Dans l'article 420, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 24.Dans l'article 421, § 1er, du même Code, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 25.A l'article 421bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 26.Dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 27.Dans l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "receveurs des contributions directes" sont remplacés par le mot "receveurs".
Art. 28.Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 29.Dans l'article 442 du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 30.A l'article 442bis du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "receveurs des contributions" sont remplacés par le mot "receveurs";2° dans le paragraphe 3, les mots "receveur des contributions" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".
Art. 31.Dans l'article 445, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 32.Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du grade d'inspecteur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller".
Art. 33.Dans l'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 34.Dans l'article 462 du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 35.Dans l'article 499, 2°, du même Code, les mots "à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé" sont remplacés par les mots "à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux".
Art. 36.Dans l'article 501 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement par le directeur régional du cadastre d'instruire les réclamations en lieu et place du contrôleur" sont remplacés par les mots "agent chargé du traitement des réclamations".
Art. 37.Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, les mots "au contrôleur des contributions de son ressort" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus". CHAPITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 38.Dans l'article 58, § 1erbis, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8, les mots "le receveur des accises compétent" sont remplacés par les mots "l'agent compétent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 39.Dans l'article 74, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 40.Dans l'article 74ter du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 41.Dans l'article 84bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 42.Dans l'article 84quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Art. 43.Dans l'article 84sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Art. 44.A l'article 84octies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Art. 45.Dans l'article 84nonies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Art. 46.Dans l'article 84decies, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Art. 47.Dans l'article 85, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "directeur régional "sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 48.A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";2° dans le paragraphe 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 49.A l'article 88ter du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 50.Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "receveur de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 51.Dans l'article 93quinquies, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 et remplacé par la loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008, les mots "receveurs de la taxe sur la valeur ajoutée" sont. remplacés par le mot "receveurs". CHAPITRE 3. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Art. 52.Dans l'article 53 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 53.Dans l'article 81, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 avril 1967 et modifié par la loi du 24 décembre 1976, les mots "au contrôleur en chef des contributions directes" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus". CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 54.Dans l'article 41bis, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 55.Dans le texte néerlandais de l'article 1811, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois des 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 56.Dans le texte néerlandais de l'article 1812, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 57.A l'article 182 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1993 et l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "agenten" est chaque fois remplacé par le mot "ambtenaren";2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 58.A l'article 183 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "agenten" sont remplacés par les mots "ambtenaren";2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";3° dans l'alinéa 4, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 59.Dans le texte néerlandais de l'article 185, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 60.Dans l'article 207septies, § 3, du même Code, remplacé en dernier lieu par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 61.Dans l'article 2172 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des do-maines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 62.Dans l'article 220, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 63.Dans le texte néerlandais de l'article 234 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren". CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits de succession
Art. 64.A l'article 41, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".
Art. 65.Dans l'article 77, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1977 et 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 66.Dans l'article 91 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 67.Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 29 décembre 1989 et 14 avril 2011, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 68.Dans l'article 100, alinéa 3, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 69.Dans l'article 1021, alinéa 1er, 5°, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots "préposés de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 70.Dans l'article 1023, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots "au fonctionnaire de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "à l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 71.Dans le texte néerlandais de l'article 104 du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Art. 72.Dans le texte néerlandais de l'article 105, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 10 octobre 1967, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 73.A l'article 107, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "le fonctionnaire de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".
Art. 74.Dans l'article 115, 1°, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots "fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 75.Dans l'article 130, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 76.Dans l'article 133nonies, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 77.Dans l'article 133decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".
Art. 78.Dans le texte néerlandais de l'article 136 du même Code, modifié par les lois des 23 décembre 1958 et 1er août 1985, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie".
Art. 79.A l'article 1402, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 80.Dans l'article 141bis, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 81.Dans le texte néerlandais de l'article 143, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Art. 82.Dans le texte néerlandais de l'article 144, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Art. 83.Dans le texte néerlandais de l'article 145, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Art. 84.Dans l'article 146bis, du même Code, insérés par la loi du 4 août 1978, les mots "administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 85.Dans l'article 161nonies du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots "Les fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "Les agents de l'Administration générale de la Fiscalité". CHAPITRE 6. - Modifications du Code des droits et taxes divers
Art. 86.Dans l'article 1301, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".
Art. 87.A l'article 1302 du même Code, remplacé par la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, les mots "der aangestelden" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren";2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur" sont abrogés.
Art. 88.A l'article 165 du même Code, modifié par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9 et par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur adjoint" sont abrogés.
Art. 89.Dans l'article 178, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "de l'enregistrement" sont abrogés.
Art. 90.A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 avril 2003, 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
Art. 91.A l'article 183undecies, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
Art. 92.A l'article 1876, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
Art. 93.A l'article 196, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur," sont abrogés.
Art. 94.A l'article 2011, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "agents du Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "agents du Service public fédéral Finances";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 95.L'article 20115, du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3, est abrogé.
Art. 96.Dans l'article 20118, du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3, les mots "l'administration compétente pour l'établissement ou le recouvrement des droits et taxes divers" sont remplacés par les mots l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".
Art. 97.A l'article 2022, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur de l'Enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code";2° dans l'alinéa 2, les mots"taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".
Art. 98.Dans l'article 2024bis du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
Art. 99.Dans l'article 2025, alinéa 2, du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
Art. 100.A l'article 20210, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "en exécution de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" sont remplacés par les mots "par le Roi" et les mots "taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".
Art. 101.Dans l'article 2051, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "de l'administrateur général".
Art. 102.Dans l'article 2052 du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
Art. 103.A l'article 2061, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie";2° les mots "des préposés du ministère des finances" sont remplacés par les mots "des agents du Service public fédéral Finances".
Art. 104.Dans l'article 207novies, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 105.Dans l'article 207decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".
Art. 106.Dans l'article 212, alinéas 1er à 3, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers". CHAPITRE 7. - Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises
Art. 107.Dans l'article 11 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
Art. 108.Dans l'article 16, § 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
Art. 109.A l'article 20 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";2° dans le paragraphe 4, les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 110.Dans l'article 23, § 1er, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 111.Dans l'article 24, §§ 1er à 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 112.Dans l'article 25 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 113.Dans l'article 25bis des mêmes dispositions légales coordonnées, inséré par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 114.Dans l'article 26, § 4, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
Art. 115.Dans l'article 29 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "du receveur" sont remplacés les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 116.Dans l'article 33 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 117.A l'article 34 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er, 2 et 5, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";2° dans le paragraphe 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 118.Dans l'article 35 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 119.Dans l'article 15 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les mots "les directeurs" sont remplacés par les mots "l'administration".
Art. 120.Dans l'article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".
Art. 121.Dans l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".
Art. 122.A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";2° dans l'alinéa 2, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";3° dans le même alinéa, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";4° dans le même alinéa, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "le conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises";5° dans le même alinéa, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 123.Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 124.Dans l'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 125.Dans l'article 72 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 126.A l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 127.Dans l'article 88 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 128.Dans l'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 129.A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 130.Dans l'article 114, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 131.Dans l'article 115, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 132.A l'article 128, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";2° les mots "le contrôleur" sont remplacés par les mots "l'attaché".
Art. 133.A l'article 130, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";2° les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".
Art. 134.Dans l'article 135 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur des douanes" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 135.Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises" et le mot "receveurs" est remplacé par les mots "agents ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 136.Dans l'article 147 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 137.Dans l'article 150 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 138.Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 139.Dans l'article 152 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 140.Dans l'article 156 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "chef local de la douane le plus proche" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 141.Dans l'article 173, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, le mot "receveur" est remplacé par le mot "conseiller".
Art. 142.Dans l'article 181 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 143.Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 144.Dans l'article 189 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "s'ils ont le grade de vérificateur-adjoint des douanes et accises ou un grade plus élevé" sont remplacés par les mots "s'ils ont au moins un grade d'expert financier".
Art. 145.Dans l'article 198, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".
Art. 146.Dans l'article 201, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier".
Art. 147.A l'article 203, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier";2° les mots "directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 148.Dans l'article 212 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 149.Dans l'article 216 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "du conseiller général désigné par l'administrateur général ".
Art. 150.Dans l'article 219 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "Le conseiller général désigné par l'administrateur général".
Art. 151.Dans l'article 223 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 152.Dans l'article 238 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 153.Dans l'article 241, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 154.Dans l'article 242, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 155.Dans l'article 252 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 156.Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 157.A l'article 276 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";2° dans le paragraphe 2, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";3° dans le paragraphe 3, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 158.Dans l'article 277, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 159.Dans l'article 281, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 160.Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 161.Dans l'article 303, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 162.Dans l'article 312bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "receveur des douanes et accises" est remplacé par le mot "receveur".
Art. 163.A l'article 314 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux";2° dans le paragraphe 4, les mots "receveur des douanes et accises" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 164.Dans l'article 315 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 165.Dans l'article 319 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Art. 166.Dans l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, le mot "receveur" est remplacé par les mots "agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 167.A l'article 429 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, 2), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises" et les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";2° dans le paragraphe 5, 3), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";3° dans le paragraphe 5, 4), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".
Art. 168.Dans l'article 7, § 3, de la loi concernant les biocarburants du 10 juin 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "le directeur général "sont remplacés par les mots "l'administrateur général".
Art. 169.Dans l'article 6 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Art. 170.Dans l'article 5, § 1er, 14°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise fermer relative au régime général d'accise, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Art. 171.Dans l'article 9, § 1er, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Art. 172.Dans l'article 21, § 2, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Art. 173.Dans l'article 22 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Art. 174.Dans l'article 28 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Art. 175.Dans l'article 31 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises". CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 27 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/1994 pub. 02/02/2016 numac 2016015011 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Al fermer portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Art. 176.Dans l'article 12, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/1994 pub. 02/02/2016 numac 2016015011 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Al fermer portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 10 juin 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général". CHAPITRE 9. - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949
Art. 177.A l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement";2° dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les mots "le directeur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent compétent". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives
Art. 178.Dans l'article 98 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, les mots "ou l'administration en charge de la perception et du recouvrement" sont insérés entre les mots "l'administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "quand la matière réglée".
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1588 Compte rendu intégral : 10 mars 2016
loi du 03 août 2016 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 11 février 2019 Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
loi du 02 mai 2019 Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. loi du 11 juillet 2018 Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 15 avril 2018 Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 loi du 11 juin 2020 Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
arrêt du 25 avril 2017 Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises
type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses
loi du 20 septembre 2012
type loi prom. 20/09/2012 pub. 22/03/2016 numac 2013015024 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006 (2) (3) type loi prom. 20/09/2012 pub. 05/10/2016 numac 2013015021 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (2) (3) type loi prom. 20/09/2012 pub. 22/03/2016 numac 2013015020 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (2) (3)
type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice
type loi prom. 30/06/2000 pub. 12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992
type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015113 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015157 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 avril 1998 (2)
type loi prom. 22/04/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003015207 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2004 numac 2003015170 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres type loi prom. 22/04/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003015169 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (2)
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/09/2014 numac 2014000675 source service public federal finances Arrêté royal n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allem type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 23/09/2014 numac 2014000724 source service public federal finances Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. Coordination officieuse en langue allemande
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