Source: http://www.etaamb.be/fr/avis_n2010205880.html
Timestamp: 2019-08-24 17:56:15+00:00
Document Index: 122266001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", '§ 2', "l'article 35", '§ 3']

Avis officiel incidence de la fluctuation de l'indice des prix a la consommation sur les prestations sociales. au 1 er septembre 2010, certaines prestations beneficient d'une adaptation hors index, renseignee en foot-note. l'indice-pivot 112,72 (ba
Avis officiel Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales. Au 1 er septembre 2010, certaines prestations bénéficient d'une adaptation hors index, renseignée en foot-note. L'indice-pivot 112,72 (ba
2010205880
Avis officiel Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales.
Au 1er septembre 2010, certaines prestations bénéficient d'une adaptation hors index, renseignée en foot-note.
L'indice-pivot 112,72 (base 2004 = 100) est atteint au mois d'août 2010. Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er septembre 2010 aux montants suivants : A.Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début incapacité à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 :  60 % .. . . . . . . . . . 71,87 EUR b) Début incapacité à partir du 1er janvier 2009 :  60 % .. . . . . . . . . . 72,44 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : - avec charge de famille .. . . . 50,06 EUR - sans charge de famille . . . . . 33,50 EUR b) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 décembre 2002 : - avec charge de famille .. . . . 79,26 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 67,06 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 48,77 EUR c) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2003 :  invalide avant le 1er janvier 2005 : - avec charge de famille .. . . . 77,70 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 65,75 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 47,82 EUR  invalide à partir du 1er janvier 2005 (*) : - avec charge de famille . . . . . 79,26 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 67,06 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 48,77 EUR d) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2004 (1) :  invalide avant le 1er janvier 2005 (**) : - avec charge de famille .. . . . 77,70 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 65,75 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 47,82 EUR  invalide à partir du 1er janvier 2005 : - avec charge de famille . . . . . 79,26 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 67,06 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 48,77 EUR e) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2007 :  invalide avant le 1er janvier 2007 : - avec charge de famille .. . . . 77,70 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 65,75 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 47,82 EUR  invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 : - avec charge de famille . . . . . 78,48 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 66,40 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 48,29 EUR  invalide à partir du 1er janvier 2009 (*) : - avec charge de famille . . . . . 79,11 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 66,94 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 48,68 EUR f) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2008 :  invalide avant le 1er janvier 2009 (**) : - avec charge de famille .. . . . 77,86 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 65,88 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 47,91 EUR  invalide partir du 1er janvier 2009 : - avec charge de famille . . . . . 78,48 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 66,40 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 48,29 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) :  Travailleur régulier : - avec charge de famille .. . . . 49,26 EUR - isolé . . . . . . . . . . . . . 39,42 EUR - cohabitant . . . . . . . . . . . 33,80 EUR  Travailleur non régulier : - avec charge de famille . . . . . 37,96 EUR - sans charge de famille . . . . . 28,47 EUR 4. Indemnité maximum de maternité, paternité et adoption : Début de maternité, paternité, adoption et d'écartement du travail : a) à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 :  Paternité et adoption 82,00 % .. . . . 98,22 EUR  Maternité : - 79,50 % . . . . . 95,22 EUR - 75,00 % . . . . . 89,83 EUR Ecartement 60 % . . . . . 71,87 EUR b) A partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 :  Paternité et adoption 82,00 % .. . . . 99,00 EUR  Maternité : - 79,50 % . . . . . 95,98 EUR - 75,00 % . . . . . 90,55 EUR . Ecartement 60 % . . . . . 72,44 EUR c) A partir du 1er janvier 2010 :  Paternité et adoption 82,00 % .. . . . 99,00 EUR  Maternité : - 79,50 % . . . . . 95,98 EUR - 75,00 % . . . . . 90,55 EUR  Ecartement : - 60,00 % . . . . . 72,44 EUR - 78,237 % . . . . 94,46 EUR 5. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 12,99 EUR 6. Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) .. 148,74 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires). 1. Incapacité primaire : a) avec charge de famille .. . . . . . 48,39 EUR b) isolé .. . . . . . . . . . . . . . . 37,10 EUR c) cohabitant .. . . . . . . . . . . . 30,23 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise :  avec charge de famille .. . . . 48,39 EUR  isolé . . . . . . . . . . . . . 37,10 EUR  cohabitant . . . . . . . . . . . 30,23 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise :  avec charge de famille .. . . . 49,26 EUR  isolé . . . . . . . . . . . . . 39,42 EUR  cohabitant . . . . . . . . . . 33,80 EUR 3. Indemnité de maternité et d'adoption :  indemnité hebdomadaire .. . . . 383,24 EUR 4. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 12,99 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels). 1. Fond : a) taux ménage .. . . . . . . . . . 16.646,28 EUR b) taux isolé .. . . . . . . . . . 13.081,32 EUR 2. Surface : a) taux ménage .. . . . . . . . . . 14.248,56 EUR b) taux isolé .. . . . . . . . . . 11.402,28 EUR IV. Régime des marins. 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : ....... Catégorie I . . . . . . . . . . 13,25 EUR ....... Catégorie II . . . . . . . . . . 15,73 EUR ....... Catégorie III . . . . . . . . . . 18,20 EUR ....... Catégorie IV . . . . . . . . . . 20,68 EUR ....... Catégorie V . . . . . . . . . . . 23,16 EUR ....... Catégorie VI . . . . . . . . . . 25,63 EUR ....... Catégorie VII . . . . . . . . . . 28,11 EUR ....... Catégorie VIII . . . . . . . . . 30,59 EUR ....... Catégorie IX . . . . . . . . . . 33,06 EUR ....... Catégorie X . . . . . . . . . . . 35,54 EUR ....... Catégorie XI . . . . . . . . . . 38,02 EUR ....... Catégorie XII . . . . . . . . . . 40,49 EUR ....... Catégorie XIII . . . . . . . . . 42,97 EUR ....... Catégorie XIV . . . . . . . . . . 45,45 EUR ....... Catégorie XV . . . . . . . . . . 47,92 EUR ....... Catégorie XVI . . . . . . . . . . 50,40 EUR ....... Catégorie XVII . . . . . . . . . 52,88 EUR ....... Catégorie XVIII . . . . . . . . . 55,35 EUR ....... Catégorie XIX . . . . . . . . . . 57,83 EUR ....... Catégorie XX . . . . . . . . . . 60,31 EUR ....... Catégorie XXI . . . . . . . . . . 62,78 EUR ....... Catégorie XXII . . . . . . . . . 65,26 EUR ....... Catégorie XXIII . . . . . . . . . 67,74 EUR ....... Catégorie XXIV . . . . . . . . . 72,44 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Invalidité :  Montant ordinaire : ....... Catégorie I . . . . . . . . . . . 14,35 EUR ....... Catégorie II . . . . . . . . . . 17,04 EUR ....... Catégorie III . . . . . . . . . . 19,72 EUR ....... Catégorie IV . . . . . . . . . . 22,40 EUR ....... Catégorie V . . . . . . . . . . . 25,09 EUR ....... Catégorie VI . . . . . . . . . . 27,77 EUR ....... Catégorie VII . . . . . . . . . . 30,45 EUR ....... Catégorie VIII . . . . . . . . . 33,14 EUR ....... Catégorie IX . . . . . . . . . . 35,82 EUR ....... Catégorie X . . . . . . . . . . . 38,50 EUR ....... Catégorie XI . . . . . . . . . . 41,19 EUR ....... Catégorie XII . . . . . . . . . . 43,87 EUR ....... Catégorie XIII . . . . . . . . . 46,55 EUR ....... Catégorie XIV . . . . . . . . . . 49,23 EUR ....... Catégorie XV . . . . . . . . . . 51,92 EUR ....... Catégorie XVI . . . . . . . . . . 54,60 EUR ....... Catégorie XVII . . . . . . . . . 57,28 EUR ....... Catégorie XVIII . . . . . . . . . 59,97 EUR ....... Catégorie XIX . . . . . . . . . . 62,65 EUR ....... Catégorie XX . . . . . . . . . . 65,33 EUR ....... Catégorie XXI . . . . . . . . . . 68,02 EUR ....... Catégorie XXII . . . . . . . . . 70,70 EUR ....... Catégorie XXIII . . . . . . . . . 73,38 EUR ....... Catégorie XXIVa . . . . . . . . . 75,57 EUR ....... Catégorie XXIVb . . . . . . . . . 77,08 EUR ....... Catégorie XXIVc . . . . . . . . . 77,86 EUR ....... Catégorie XXIVd . . . . . . . . . 78,48 EUR  montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille : ....... Catégorie I . . . . . . . . . . . 9,61 EUR ....... Catégorie II . . . . . . . . . . 11,40 EUR ....... Catégorie III . . . . . . . . . . 13,20 EUR ....... Catégorie IV . . . . . . . . . . 14,99 EUR ....... Catégorie V . . . . . . . . . . . 16,79 EUR ....... Catégorie VI . . . . . . . . . . 18,58 EUR ....... Catégorie VII . . . . . . . . . . 20,38 EUR ....... Catégorie VIII . . . . . . . . . 22,18 EUR ....... Catégorie IX . . . . . . . . . . 23,97 EUR ....... Catégorie X . . . . . . . . . . . 25,77 EUR ....... Catégorie XI . . . . . . . . . . 27,56 EUR ....... Catégorie XII . . . . . . . . . . 29,36 EUR ....... Catégorie XIII . . . . . . . . . 31,15 EUR ....... Catégorie XIV . . . . . . . . . . 32,95 EUR ....... Catégorie XV . . . . . . . . . . 34,74 EUR ....... Catégorie XVI . . . . . . . . . . 36,54 EUR ....... Catégorie XVII . . . . . . . . . 38,34 EUR ....... Catégorie XVIII . . . . . . . . . 40,13 EUR ....... Catégorie XIX . . . . . . . . . . 41,93 EUR ....... Catégorie XX . . . . . . . . . . 43,72 EUR ....... Catégorie XXI . . . . . . . . . . 45,52 EUR ....... Catégorie XXII . . . . . . . . . 47,31 EUR ....... Catégorie XXIII . . . . . . . . . 49,11 EUR ....... Catégorie XXIVa . . . . . . . . . 50,58 EUR ...... Catégorie XXIVb . . . . . . . . . 51,59 EUR ....... Catégorie XXIVc . . . . . . . . . 52,10 EUR ....... Catégorie XXIVd . . . . . . . . . 52,52 EUR b) Invalidité avant le 01/04/2004 :  montant normal .. . . . . . . . 69,76 EUR  montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 46,51 EUR c) Invalidité à partir du 01/04/2004 :  montant normal .. . . . . . . . 75,57 EUR  montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 50,58 EUR d) Invalidité à partir du 01/01/2005 :  montant normal .. . . . . . . . 77,08 EUR  montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 51,59 EUR e) Invalidité à partir du 01/01/2007 :  montant normal .. . . . . . . . 77,86 EUR  montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 52,10 EUR f) Invalidité à partir du 01/01/2009 :  montant normal .. . . . . . . . 78,48 EUR  montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 52,52 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . . . 49,26 EUR b) sans charge de famille .. . . . . . 39,42 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . . . 37,69 EUR b) sans charge de famille .. . . . . . 28,47 EUR 5. Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) : 148,74 EUR (*) Cette rubrique concerne des titulaires pour qui la période d'incapacité primaire a été suspendue en raison d'une période de maternité. (**) Cette rubrique concerne des titulaires assurés étrangers qui sont reconnus invalides avant d'avoir atteint un an d'incapacité.
B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés : 1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 01.09.2010, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02. 2. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (montants annuels) : a) Pension de retraite :  taux ménage .. . . . . . . 15.369,88 EUR  taux isolé . . . . . . . . . 12.299,77 EUR b) Pension de survie .. . . . . . . 12.106,39 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) : 1. Taux ménage : a) montant maximum ordinaire .. . . 11.015,68 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 13.022,91 EUR c) montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 15.030,14 EUR 2. Taux isolé : a) montant maximum ordinaire .. . . 8.261,91 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 10.269,14 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) : a) montant de base .. . . . . . . . 7.330,63 EUR b) montant de base x 1,5 .. . . . . 10.995,95 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) Les taux de base, 1er taux majoré et 2e taux majoré sont destinés aux personnes qui n'ont pas 30 ans de carrière au moins et qui n'ont donc pas droit à la pension minimale. Les taux majorés sont destinés aux personnes qui ont travaillé au-delà de l'âge de la retraite. 1. Ménage : a) Taux de base .. . . . . . . . . . . . . . 7.585,04 EUR b) 1er taux majoré .. . . . 7.729,93 EUR c) 2e taux majoré .. . . . 7.874,80 EUR d) Pension minimum .. . . . . . . . . . . 15.097,51 EUR 2. Conjoint survivant : a) Taux de base .. . . . . . . . . . . . . . 6.068,05 EUR b) Pension minimum .. . . . . . . . . . . 11.574,60 EUR 3. Isolé : a) Taux de base .. . . . . . . . . . . . . . 6.068,05 EUR b) 1er taux majoré .. . . . 6.169,18 EUR c) 2e taux majoré .. . . . 6.270,28 EUR d) Pension minimum .. . . . . . . . . . . 11.574,60 EUR 4. Conjoint divorcé .. . . . . . . . . . . . 3.792,38 EUR C. Prestations familiales I. Régime des travailleurs salariés 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . . 1.152,57 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 867,17 EUR c) Chacun des enfants issus d'une naissance multiple .. . . . . 1.152,57 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) .. . . . . . . . . . . . 1.152,57 EUR 3. Allocations familiales (montants mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires :  1er enfant .. . . . . 85,07 EUR  2e enfant . . . . . . 157,41 EUR  3e enfant et chacun des suivants . . . . . 235,03 EUR b) Allocations d'orphelins (par enfant orphelin) .. . . . . . . . 326,82 EUR c) Supplément pour les familles monoparentales (par enfant) :  1er enfant .. . . . . 43,31 EUR  2e enfant . . . . . . 26,85 EUR  3e enfant et chacun des suivants . . . . . 21,65 EUR d) Supplément pour enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés :  1er enfant .. . . . . 43,31 EUR  2e enfant . . . . . . 26,85 EUR  3e enfant et chacun des suivant : - famille monoparentale . . . . . . . . . . . . 21,65 EUR - autre famille . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,71 EUR e) Supplément pour enfants de travailleurs invalides :  1er enfant .. . . . . 93,18 EUR  2e enfant . . . . . . 26,85 EUR  3e enfant et chacun des suivants : - famille monoparentale . . . . . . . . . . . . 21,65 EUR - autre famille . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,71 EUR f) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins :  de 0 à 3 points d'autonomie . . . . . . 382,73 EUR  de 4 à 6 points d'autonomie . . . . . . 418,95 EUR  de 7 à 9 points d'autonomie . . . . . . 447,86 EUR g) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial en fonction de l'échelle médico-sociale :  Moins de 6 points (3 piliers) et 4 points au moins (1er pilier) .. . . . 74,60 EUR  6-8 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . 99,36 EUR  6-8 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) 382,73 EUR  9-11 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) 231,86 EUR  9-11 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) 382,73 EUR  12-14 points (3 piliers) . . . . . . . 382,73 EUR  15-17 points (3 piliers) . . . . . . . 435,19 EUR  18-20 points (3 piliers) . . . . . . . 466,28 EUR  + 20 points (3 piliers) . . . . . . . 497,36 EUR h) Enfant handicapé né avant le 1er juillet 1966 :  Allocations familiales .. . . . cfr. point 3, a)  Suppléments d'âge : - premier rang . . . . . . . . . . . . . . . . 49,84 EUR - autre bénéficiaire . . . . . . . . . . . . . 57,42 EUR i) Suppléments d'âge pour les enfants nés après le 31 décembre 1990 :  Premier rang des taux ordinaires (n'ayant droit ni à un supplément pour familles monoparentales ni à un supplément social et n'étant pas handicapé) : - enfant de 6 à 12 ans .. . . . . . . . . . . 14,82 EUR - enfant de 12 à 18 ans . . . . . . . . . . . . 22,57 EUR - enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 26,01 EUR - enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient rang 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 6 ans jusqu'à moins de 18 ans . . . . . 29,56 EUR - enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient rang 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 31,74 EUR  Autres enfants (y compris l'enfant qui a droit au supplément pour familles monoparentales et l'enfant handicapé) : - enfant de 6 à 12 ans . . . . . . . . . . . . 29,56 EUR - enfant de 12 à 18 ans . . . . . . . . . . . . 45,16 EUR - enfant de plus de 18 ans . . . . . . . . . . . 57,42 EUR j) Suppléments d'âge pour les enfants nés avant le 1er janvier 1991 :  Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) : - enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, à partir de 18 ans .. . . . 31,74 EUR  Autres enfants (y compris l'enfant qui a droit au supplément pour familles monoparentales et l'enfant handicapé) : - enfant de 6 à 12 ans . . . . . . . . . . . . 29,56 EUR - enfant de 12 à 18 ans . . . . . . . . . . . . 45,16 EUR - enfant de plus de 18 ans . . . . . . . . . . . 57,42 EUR k) Supplément d'âge annuel (montants valables pour 2010 *) : Enfant de 0 à 6 ans .. . . . . . . . . . . . . . 25,50 EUR Enfant de 6 à 12 ans . . . . . . . . . . . . . . 54,12 EUR Enfant de 12 à 18 ans . . . . . . . . . . . . . . 75,77 EUR Enfant de 18 à 25 ans . . . . . . . . . . . . . . 51,00 EUR * calculés à l'indice 110,51. Ces montants calculés à l'indice 112,72 s'élèvent respectivement à 26,01 EUR, 55,21 EUR, 77,29 EUR et 52,02 EUR. l) Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier (par enfant) .. . . . 57,08 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . . 1.152,57 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 867,17 EUR c) Chacun des enfants issus d'une naissance multiple .. . . . . 1.152,57 EUR 2. Allocations familiales (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :  taux de base : - 1er enfant .. . . . . . . . 85,07 EUR - 2e enfant . . . . . . . . . 157,41 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . . . . 235,03 EUR  Supplément social : - 1er enfant . . . . . . . . . 43,31 EUR - 2e enfant . . . . . . . . . 26,85 EUR - 3e enfant et chacun des suivants. - famille monoparentale . . . . . . . . . . . . 21,65 EUR - autre famille . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,71 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : - 1er enfant .. . . . . . . . 79,57 EUR - 2e enfant . . . . . . . . . 157,41 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . . . . 235,03 EUR 3. Allocations d'orphelins (par orphelin) : .. . . . . . . . . . . 326,82 EUR 4. Suppléments d'âge (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :  Enfant de 6 ans au moins .. . . . . . 29,56 EUR  Enfant de 12 ans au moins . . . . . . . 45,16 EUR  Enfant de 18 ans au moins . . . . . . . 57,42 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime :  Enfant de 6 ans au moins .. . . . . . 29,56 EUR  Enfant de 12 ans au moins . . . . . . . 45,16 EUR  Enfant de 18 ans au moins : - pour le premier-né d'un groupe . . . . . . . 49,84 EUR - pour les autres enfants . . . . . . . . . . . 57,42 EUR L'enfant unique ou le dernier-né ne bénéficie pas de supplément d'âge. 5. Supplément d'âge annuel (montants valables pour 2010 *) Enfant de 0 à 6 ans .. . . . . . . . . . . . . 25,50 EUR Enfant de 6 à 12 ans . . . . . . . . . . . . . . 54,12 EUR Enfant de 12 à 18 ans . . . . . . . . . . . . . 75,77 EUR Enfant de 18 à 25 ans . . . . . . . . . . . . . 51,00 EUR * calculés à l'indice 110,51. Ces montants calculés à l'indice 112,72 s'élèvent respectivement à 26,01 EUR, 55,21 EUR, 77,29 EUR et 52,02 EUR. 6. Allocation spéciale pour enfants placés : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime .. . . . 57,08 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime .. . . 79,57 EUR III. Régime des travailleurs indépendants 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . . 1.152,57 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 867,17 EUR c) Chacun des enfants issus d'une naissance multiple .. . . . . 1.152,57 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) : .. . . . . . . . . . . 1.152,57 EUR 3. Allocations familiales (montants mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires :  1er enfant : - attributaire non pensionné .. . . . . . . . . . . . . . . 79,57 EUR - attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 122,88 EUR - attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 104,91 EUR  2e enfant : - attributaire non pensionné . . . . . . . . . . . . . . . . 157,41 EUR - attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 184,26 EUR - attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 184,26 EUR  3e enfant et enfants suivants : - attributaire non pensionné . . . . . . . . . . . . . . . . 235,03 EUR - attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 239,74 EUR - famille monoparentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256,68 EUR b) Allocation d'enfant de chômeur complet indemnisé qui entame une activité indépendante :  1er enfant .. . . . . . . . . . . 122,88 EUR  2e enfant . . . . . . . . . . . . . 184,26 EUR  3e enfant - autre famille . . . . . . . . . 239,74 EUR - famille monoparentale . . . . . 256,68 EUR c) Allocations d'orphelins :  Par enfant .. . . . . . 326,82 EUR d) Allocation pour enfants de travailleurs indépendants en état d'incapacité de travail ou handicapés ou leur conjoint survivant :  1er enfant .. . . . 178,25 EUR  2e enfant . . . . . 184,26 EUR  3e enfant et enfants suivants : - autre famille . . . . . . . . . 239,74 EUR - famille monoparentale . . . . . 256,68 EUR e) Allocation de base pour enfants handicapés de moins de 21 ans (qui ne peuvent prétendre aux allocations majorées visées ci-dessus sous c) ou d) :  1er enfant : - attributaire non pensionné .. . . . . . . . . . . . . . . 85,07 EUR - attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 128,38 EUR - attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 128,38 EUR  2e enfant : - attributaire non pensionné . . . . . . . . . . . . . . . . 157,41 EUR - attributaire non pensionné famille monoparentale . . . . . 184,26 EUR - attributaire pensionné ou son conjoint survivant . . . . . 184,26 EUR  3e enfant et enfants suivants : - attributaire non pensionné . . . . . . . . . . . . . . . . 235,03 EUR - attributaire pensionné ou son conjoint survivant : - autre famille . . . . . . . . . 239,74 EUR - famille monoparentale . . . . . 256,68 EUR f) Supplément pour enfants handicapés de moins de 21 ans :  Enfants nés au plus tard le 31 décembre 1992 et qui sont atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : - de 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 382,73 EUR - de 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 418,95 EUR - de 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 447,86 EUR  Enfants nés entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996 : - Pour toutes les décisions prises avant le 1er janvier 2007, l'allocation supplémentaire est accordée selon le système du degré d'autonomie (voir ci-dessus). A l'expiration de ces décisions, elle est accordée selon le système de la gravité des conséquences de l'affectation (voir ci-dessous).  Enfants nés après le 1er janvier 1996 (gravité des conséquences de l'affection) : - moins de 6 points (3 piliers) et 4 points au moins (1er pilier) . . . . . 74,60 EUR - 6-8 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) 99,36 EUR - 6-8 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 382,73 EUR - 9-11 points (3 piliers) et moins de 4 points (1er pilier) . . . . . 231,86 EUR - 9-11 points (3 piliers) et au moins 4 points (1er pilier) . . . . . 382,73 EUR - 12-14 points (3 piliers) . . . . . 382,73 EUR - 15-17 points (3 piliers) . . . . . 435,19 EUR - 18-20 points (3 piliers) . . . . . 466,28 EUR - + 20 points (3 piliers) . . . . . 497,36 EUR  Pour les enfants qui recevaient déjà un supplément le 1er mai 2003, un régime de transition est prévu : lorsque le système du degré d'autonomie est plus avantageux, il reste encore applicable pendant trois ans au maximum après la date d'expiration de la décision en cours. Si le système de la gravité des conséquences de l'affection est plus avantageux, il est appliqué définitivement. g) Droits acquis pour enfants handicapés ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987 : A partir de l'âge de 25 ans, les allocations ordinaires et les suppléments d'âge sont accordés en faveur de ces enfants handicapés avec au moins 122,58 EUR pour les orphelins et les enfants de travailleurs indépendants en état d'incapacité de travail ou handicapés (article 20bis, tel qu'en vigueur au 30 juin 1987), tant qu'il est satisfait aux conditions de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.Si la totalité des allocations familiales ordinaires augmentées des suppléments d'âge est plus favorable, le montant le plus avantageux est accordé.
Supplément famille monoparentale :  1er enfant . . . . . 43,31 EUR  2e enfant . . . . . 26,85 EUR  3e enfant et enfants suivants . . . . . 21,65 EUR h) Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une famille d'accueil :  1er enfant .. . . . 29,03 EUR  Enfants suivants . . . . . . . . . . 57,08 EUR i) Supplément annuel (montants valables pour 2010 *) Enfant de 0 à 6 ans .. . . . . . . . . . . . 25,50 EUR Enfant de 6 à 12 ans . . . . . . . . . . . . . 54,12 EUR Enfant de 12 à 18 ans . . . . . . . . . . . . 75,77 EUR Enfant de 18 à 25 ans . . . . . . . . . . . . 51,00 EUR * calculés à l'indice 110,51. Ces montants calculés à l'indice 112,72 s'élèvent respectivement à 26,01 EUR, 55,21 EUR, 77,29 EUR et 52,02 EUR. j) Suppléments d'âge (par mois) :  Enfant de 6 ans au moins .. . . . . 29,56 EUR  Enfant de 12 ans au moins . . . . . . 45,16 EUR  Enfant de 18 ans au moins . . . . . . 57,42 EUR Exceptions en cas d'allocations ordinaires :  Aucun supplément d'âge n'est accordé pour l'enfant unique ou le dernier-né d'un groupe;  Le supplément d'âge octroyé au profit de l'enfant de 18 ans au moins et dont l'attributaire n'a pas la qualité de pensionné s'élève à 49,84 EUR pour le premier enfant d'un groupe.
D. Accidents du travail et maladies professionnelles I. Accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. Les montants suivis d'une * tiennent compte des adaptations au bien-être 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . . . . . . . . 73,35 EUR 77,84 EUR* b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . . . . . . 106,83 EUR 113,37 EUR* c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . . . . . . 142,34 EUR 151,05 EUR* d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 180.66 EUR. 191,72 EUR* e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 90,39 EUR 95,92 EUR* 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 3.979,93 EUR 4.223,50 EUR* b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.653,28 EUR 2.815,66 EUR* c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.989,91 EUR 2.111,69 EUR* d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.326,64 EUR 1.407,83 EUR* II. Maladies professionnelles Les montants de l'allocation complémentaire renseignés au I valent également pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
E. Fonds Amiante (montants forfaitaires) a) Rentes mensuelles aux victimes de :  Mésothéliome .. . . . 1.623,60 EUR  Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus . . . . . 16,24 EUR Par % d'incapacité physique b) Capital aux ayants-droit d'une victime décédée de  Mésothéliome : - conjoints .. . . . 32.472,00 EUR - ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . 16.236,00 EUR - enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 27.060,00 EUR  Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus : - conjoints . . . . . 16.236,00 EUR - ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . 8.118,00 EUR - enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 13.530,00 EUR F. Prestations en cas de faillite pour indépendants (montants mensuels) - sans charge de famille . . . . . . 964,55 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.258,13 EUR G. Allocations aux personnes handicapées (Montants annuels) I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer.
La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . . 5.925,50 EUR b) catégorie B .. . . . . 8.888,25 EUR c) catégorie C .. . . . 11.851,00 EUR 2. Allocation d'intégration : a) catégorie I .. . . . . 1.082,50 EUR b) catégorie II .. . . . 3.688,76 EUR c) catégorie III .. . . . 5.894,18 EUR d) catégorie IV .. . . . 8.587,07 EUR e) catégorie V .. . . . . 9.741,49 EUR 3. Allocation pour l'aide aux personnes âgées : a) catégorie I .. . . . . . 925,06 EUR b) catégorie II .. . . . 3.531,18 EUR c) catégorie III .. . . . 4.293,35 EUR d) catégorie IV .. . . . 5.055,29 EUR e) catégorie V .. . . . . 6.209,71 EUR II. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).
Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation ordinaire : 30 p.c. . . . . . 1.296,00 EUR 35 p.c. . . . . . 1.512,00 EUR 40 p.c. . . . . . 1.728,00 EUR 45 p.c. . . . . . 1.944,00 EUR 50 p.c. . . . . . 2.160,00 EUR 55 p.c. . . . . . 2.376,00 EUR 60 p.c. . . . . . 2.834,40 EUR 65 p.c. . . . . . 3.250,00 EUR 70 p.c. . . . . . 4.097,10 EUR 75 p.c. . . . . . 4.389,75 EUR 80 p.c. . . . . . 5.252,80 EUR 85 p.c. . . . . . 5.620,20 EUR 90 p.c. . . . . . 5.950,80 EUR 95 p.c. . . . . . 6.905,55 EUR 100 p.c. . . . . 8.214,00 EUR Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : 80 p.c. . . . . . 5.419,20 EUR 85 p.c. . . . . . 5.757,90 EUR 90 p.c. . . . . . 6.242,40 EUR 95 p.c. . . . . . 7.333,05 EUR 100 p.c. . . . . 8.352,00 EUR 2. Allocation spéciale : a) 100 p.c. . . . . . . . . 3.544,19 EUR b) majoration .. . . . . . 3.117,08 EUR c) avec majoration .. . . 6.661,27 EUR 3. Allocation pour l'aide d'une tierce personne : a) catégorie I .. . . . . 1.523,86 EUR b) catégorie II .. . . . . 2.286,03 EUR c) catégorie III .. . . . 3.047,97 EUR 4. Allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne soit plus avantageuse) .. . . . 2.007,23 EUR H. Revenu d'intégration (Montants annuels) a) personne cohabitante .. . . . 5.922,53 EUR b) personne isolée .. . . . . . 8.883,78 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 11.845,05 EUR (1) Article 6 de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007022981 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'ar fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
http://www.etaamb.be/fr/avis_n2010205880.html