Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940429-119562
Timestamp: 2016-10-27 21:01:42+00:00
Document Index: 280789223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1994, 119562
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 119562Numéro NOR : CETATEXT000007828403 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;119562 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES - LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES ET LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LA DEFENSE NATIONALE - Liberté d'association - Condition essentielle d'exercice d'une liberté qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Incompétence des provinces de Nouvelle-Calédonie.01-02-01-02-01, 01-02-02-01-07-02, 10-01-01, 46-01-02-01 Le principe de la liberté d'association issu de la loi du 1er juillet 1901 constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont les conditions essentielles d'exercice ne peuvent être déterminées que par la loi. Il en est ainsi des règles relatives à la désignation de l'autorité chargée de recevoir les déclarations d'association, et la loi du 9 novembre 1988 portant statut de la Nouvelle-Calédonie n'a eu ni pour objet ni pour effet d'attribuer aux provinces de ce territoire compétence pour les fixer.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES - Assemblées délibérantes - Assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie - Incompétence pour réglementer les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique - Liberté d'association.ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Autorité chargée de recevoir la déclaration - Autorité devant être désignée par la loi - Nouvelle-Calédonie - Incompétence des provinces.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Compétence de l'Etat - Définition des conditions essentielles d'exercice d'une liberté qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Liberté d'association.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 14 novembre 1989 de l'assemblée de la Province sud relative aux procédures de déclaration des associations ;
2°) d'annuler la délibération du 14 novembre 1989 de l'assemblée de la Province sud ;
Vu le décret n 46-740 du 16 avril 1946 ;
Vu la loi n 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
- les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la délibération en date du 14 novembre 1989 prise par l'assemblée de la Province sud de la Nouvelle-Calédonie et relative à la procédure de déclaration des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 décide que la déclaration prévue à l'article 5 de ladite loi est faite auprès du président de l'assemblée de la Province en ce qui concerne les associations dont le siège social est situé sur le territoire de celle-ci ;
Considérant que le principe de la liberté d'association tel qu'il résulte des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'au nombre de ces dispositions générales figure le régime de déclaration préalable auquel sont soumises les associations désireuses d'obtenir la reconnaissance de leur capacité juridique ; que, par suite, et alors que les dispositions de la loi du 9 novembre 1988 qui fixent les compétences respectives de l'Etat, du Territoire et des Provinces de Nouvelle-Calédonie n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'habiliter ces dernières collectivités à prendre des mesures affectant les conditions essentielles d'exercice de la liberté d'association, les règles relatives à la désignation de l'autorité chargée de recevoir les déclarations des associations ne peuvent résulter que de la loi ; que la délibération attaquée est dès lors entachée d'incompétence ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 14 décembre 1989 de l'assemblée de la Province sud ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1990 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La délibération de l'assemblée de la Province sud de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 1989 relative aux procédures de déclaration des associations et de suivi des dossiers est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au président de l'assemblée de la Province sud, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Constitution 1958-10-04 préambuleLoi 1901-07-01 art. 5Loi 88-1028 1988-11-09 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 119562Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : Mme BechtelRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 29/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page