Source: https://www.hrw.org/fr/report/2016/03/22/la-justice-retablit-lequilibre/vers-une-lutte-credible-contre-limpunite-pour-les
Timestamp: 2018-10-20 01:42:31+00:00
Document Index: 67203315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 285', 'art. 14', 'art. 101', 'art. 14', 'art. 101', 'art. 121', 'art. 181', 'art. 9', 'art. 181', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 253', 'art. 14', 'art. 561', 'art. 49', 'art. 134', 'art. 93']

Vers une lutte crédible contre l’impunité pour les crimes graves commis en Côte d’Ivoire | HRW
«Mon souhait est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’impunité en Côte d’Ivoire. Nul n’est au-dessus de la loi. Tous ceux qui ont commis des crimes de sang seront punis ... Il n’y aura pas d’exception.»
—Le Président Ivoirien Alassane Ouattara, Dakar, mai 2011
En octobre 2015, le peuple ivoirien a accordé un autre mandat de cinq ans au Président Alassane Ouattara selon un processus électoral que l’Union africaine etlaCommunauté économique desÉtats de l’Afrique de l’Ouestont considéré en grande partie comme libre et juste.
L’élection présidentielle d’octobre était la première depuis le vote national de 2010, lorsque la décision du président sortant Laurent Gbagbo de refuser de céder le pouvoir à Ouattara a déclenché cinq mois de conflit durant lequel les forces fidèles aux deux camps ont commis de graves violations des droits humains. Des civils ont été sommairement exécutés. Des femmes ont été violées en réunion de façon brutale. Des villages ont été réduits en cendres. Lorsque le conflit a pris fin, au moins 3 000 civils avaient été tués et plus de 150 femmes violées au cours de la violence perpétrée au nom de facteurs politiques, et souvent, ethniques, et religieux.
La crise de 2010-2011 a été l’aboutissement d’un cycle de violence politique et d’impunité au cours de la précédente décennie, comprenant des abus liés aux élections en 2000 ainsi qu’un conflit armé en 2002-2003, au cours duquel les auteurs de violations des droits humains ont échappé aux poursuites pour leurs crimes. Beaucoup de ceux qui ont été impliqués dans des exactions passées ont continué à commettre des crimes pendant la crise de 2010-2011, un rappel brutal du coût élevé de l’impunité.
Lorsque le Président Ouattara a finalement pris ses fonctions en mai 2011, il s’est engagé à traduire les auteurs d’exactions postélectorales en justice. Dans une certaine mesure, il y a eu des progrès au niveau international : Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, un ancien ministre de la jeunesse et leader d’une milice pro-Gbagbo, sont actuellement en procès devant la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes contre l’humanité.
La CPI a également accusé la femme de Gbagbo, Simone, de crimes contre l’humanité commis pendant la crise postélectorale, mais la Côte d’Ivoire ne l’a pas encore transférée à La Haye, en dépit de son obligation de le faire en tant que membre de la Cour. La CPI n’a pas encore pris de mesures concrètes contre aucun membre des forces pro-Ouattara, même si la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a souligné à plusieurs reprises que les enquêtes de son bureau, qui sont en cours, sont impartiales.
Au niveau national, Ouattara a établi plusieurs mécanismes visant à promouvoir la recherche de la vérité et de la responsabilité, y compris une commission d’enquête nationale chargée d’enquêter et de documenter les exactions commises pendant la crise et, en juin 2011, un groupe de travail de juges et de procureurs, connu sous le nom de Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI), pour gérer les poursuites de crimes liés à la violence postélectorale. La commission d’enquête a publié un résumé de ses conclusions en août 2012, déduisant que les crimes avaient été commis lors de la crise de 2010 à 2011 par des forces fidèles à Gbagbo et à Ouattara et soulignant l’importance de juger tous les auteurs, quelle que soit leur affiliation.
La création de la cellule spéciale par le Président Ouattara offrait l’espoir qu’enfin le gouvernement prenait des mesures concrètes pour lutter contre la culture d’impunité profondément enracinée en Côte d’Ivoire. Les enquêtes sur les crimes internationaux graves sont complexes et nécessitent une expertise spécialisée ; certaines enquêtes peuvent durer des années. La consolidation des ressources, de l’expertise, et du soutien en une seule unité était une étape prometteuse.
Pourtant, il a fallu attendre la fin de 2014—plus de trois ans après sa création—pour que le gouvernement commence à fournir un soutien solide à la cellule spéciale afin qu’elle remplisse son mandat. Plus récemment, la cellule a été en mesure de faire des progrès, ce qui est encourageant, mais les victimes ne se verront rendre justice que si les auteurs des crimes bénéficient de procès indépendants, impartiaux, et équitables.
S’appuyant sur plus de 70 entretiens menés par Human Rights Watch avec les fonctionnaires du ministère ivoirien de la Justice et d’autres responsables gouvernementaux, des membres de l’appareil judiciaire, des représentants d’organisations de la société civile, des experts en justice pénale internationale, des responsables de l’ONU, des diplomates, et des représentants des bailleurs de fonds, ce rapport définit les domaines critiques nécessitant un soutien supplémentaire de la part du gouvernement afin que la Côte d’Ivoire puisse rendre une justice crédible. Notamment, en plus de maintenir le soutien aux enquêtes, le gouvernement devrait prendre des mesures pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ; protéger les juges, les avocats, et les témoins impliqués dans des affaires sensibles ; et soutenir les réformes juridiques qui respecteraient les droits des accusés à un procès équitable. Le Président Ouattara devrait également préciser qu’il n’accordera pas la grâce présidentielle aux personnes reconnues coupables de crimes graves.
Un soutien à la justice vacillant
Inévitablement, les efforts nationaux pour poursuivre les crimes commis pendant la crise de 2010-2011 dépendent fortement du soutien financier et politique du gouvernement — que le gouvernement ivoirien a tout d’abord été très lent à apporter à la cellule spéciale.
Depuis sa création jusqu’à la fin de 2014, le travail de la cellule spéciale a été marqué par la pénurie de personnel et par des contraintes budgétaires. À la fin de 2013, le ministre de la Justice d’alors a déclaré que la fermeture de la cellule était imminente, et bien qu’elle ait continué à fonctionner, son existence semblait précaire. Face à ces obstacles, la cellule a réalisé des progrès très limités dans ses enquêtes sur le rôle de chaque partie dans les violations des droits humains.
À compter de la fin de 2014, le gouvernement a finalement commencé à fournir à la cellule le soutien dont elle a besoin pour enquêter efficacement sur les exactions postélectorales. La dotation en personnel dans la cellule est restée stable, et elle dispose d’un budget suffisant pour mener des enquêtes.
La cellule spéciale a fait des progrès significatifs en 2015 sur des affaires impliquant des violations des droits humains commises pendant la crise postélectorale. Les enquêtes ciblent des membres de haut niveau des forces pro-Gbagbo et pro-Ouattara, y compris des personnes occupant actuellement des postes clés dans l’armée ivoirienne.
Mais l’évolution du gouvernement en faveur du soutien à la justice, bien que bienvenue, semble fragile. Plusieurs diplomates internationaux et d’autres observateurs interrogés par Human Rights Watch ont déclaré que cette évolution pourrait s’expliquer par deux facteurs : d’une part la récente élection présidentielle et la nécessité de tenir les promesses passées ainsi que les plus récentes, et d’autre part le travail de la CPI en Côte d’Ivoire, notamment l’importance accrue accordée par la Cour aux exactions commises par les forces pro-Ouattara.
Le fait que le soutien du gouvernement à l’obligation de rendre des comptes pourrait être lié à ces facteurs soulève des inquiétudes quant à sa durabilité sur le long terme. À la mi-2015, malgré les progrès en cours dans les enquêtes sur les violations des droits humains commises pendant la crise de 2010-2011, Human Rights Watch a appris que l’exécutif faisait pression sur la cellule spéciale pour qu’elle termine les enquêtes prématurément, ce qui risquait de compromettre la qualité des enquêtes. Bien que les enquêtes aient finalement avancé, le processus reste sujet aux ingérences du pouvoir exécutif.
Les risques associés à la prestation d’une justice imparfaite sont très réels, comme illustrés par le procès et la condamnation l’année dernière de l’ancienne première dame Simone Gbagbo pour crimes contre l’État. Le procès de Simone Gbagbo et la peine de 20 ans de prison infligée, qui était le double de la peine réclamée par le ministère public, ont été marqués par un certain nombre de préoccupations quant au caractère équitable du procès. Ces préoccupations ont donné du poids aux efforts déployés par Simone Gbagbo et ses partisans pour dénoncer publiquement le verdict de culpabilité et remettre en question la légitimité des procédures.
Étant donné que les auteurs des exactions postélectorales de 2010-2011 ont agi contre des factions politiques rivales et, souvent, contre des membres de groupes ethniques et religieux rivaux, les enjeux sont particulièrement élevés s’agissant de juger les crimes équitablement. Un processus de justice qui soit indépendant, impartial, fondé sur des preuves solides, et respectueux des droits à un procès équitable de l’accusé est essentiel afin de donner aux victimes la réparation qu’elles méritent. Une justice crédible est également mieux en mesure de résister à des efforts visant à politiser les résultats et pour aider à consolider l’État de droit en Côte d’Ivoire.
Des mesures concrètes pour soutenir une justice crédible
Le Président Ouattara a déclaré après sa réélection qu’il reste déterminé à poursuivre ceux qui ont commis des exactions au cours de la crise postélectorale de 2010-2011, et que « la justice doit être égale pour tous, [il faut] éviter l’impunité».
La gestion des affaires liées à la crise, qui sera examinée de près par la CPI et par la communauté internationale de façon plus générale, permettra de tester à quel point le système judiciaire de la Côte d’Ivoire s’est amélioré depuis que le Président Ouattara est arrivé au pouvoir. À l’avenir, il y a un certain nombre de mesures que le gouvernement de Côte d’Ivoire—ainsi que son nouveau ministre de la justice, Sansan Kambile—peuvent prendre afin de donner plus efficacement la priorité à la justice.
Tout d’abord, il reste essentiel que le gouvernement maintienne son soutien aux enquêtes de la cellule spéciale. Le gouvernement devrait repréciser son intention de soutenir le travail de la cellule et son indépendance opérationnelle. Le gouvernement devrait également maintenir les effectifs actuels dans la cellule et continuer à fournir les ressources nécessaires pour qu’elle accomplisse son travail. En outre, étant donné la complexité du traitement des allégations de violations graves des droits humains, le gouvernement devrait inviter des juges d’instruction de la cellule—ainsi que des juges de première instance qui auront finalement à juger les affaires—à solliciter l’assistance et la formation d’experts externes au besoin.
Le pouvoir judiciaire doit également être en mesure d’agir avec indépendance et impartialité afin de construire l’État de droit. En Côte d’Ivoire, comme dans beaucoup d’autres pays sortant d’un conflit, les affaires sensibles impliquant des crimes graves sont fortement politisées. La Côte d’Ivoire a une longue histoire d’ingérence de l’exécutif dans la prise de décision judiciaire, une préoccupation qui a persisté pendant la période où le Président Ouattara était au pouvoir. Le gouvernement devrait renforcer le cadre juridique—ce qui comprend la révision de la constitution et l’adoption d’une loi sur la profession des magistrats—afin de contribuer à combler les lacunes qui sinon permettraient l’ingérence politique dans la prise des décisions judiciaires.
Les juges, les procureurs, et les témoins doivent également être en mesure de participer sans crainte. Il n’y a toujours pas de cadre pour assurer la protection des juges, des procureurs, des avocats, et des témoins. L’absence de tout système de protection risque d’exposer ces acteurs à des menaces ou à des représailles, ce qui compromet leur capacité à participer efficacement à la procédure. Le gouvernement est en train d’analyser un projet de loi qui fournit les mécanismes de protection de témoins, et devrait prendre des mesures pour faire de la promulgation de la loi une priorité. Le gouvernement devrait également prendre des mesures pour protéger plus efficacement les personnels de justice impliqués dans des affaires sensibles.
Une procédure régulière constitue un élément essentiel de la justice crédible. Il y a eu un certain élan pour adapter le droit pénal de la Côte d’Ivoire à ses obligations au regard du Statut de Rome. Cependant, de nombreux accusés qui ont été arrêtés pendant ou peu après la crise de 2010-2011 sont toujours en détention préventive. Les autorités judiciaires devraient prendre des mesures urgentes pour remédier à ces cas, notamment en mettant en œuvre des normes relatives aux droits humains selon lesquelles la détention avant le procès devrait être l’exception et non la règle, et que toute personne détenue a droit à un procès ou à une libération rapide. Les autorités ivoiriennes devraient également fournir aux accusés la possibilité de faire appel de leur condamnation sur des questions de faits et de droit de manière conforme au Pacte international relatif sur les droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Enfin, le Président Ouattara devrait indiquer clairement qu’aucune personne reconnue coupable de graves violations des droits humains ne pourra prétendre à une grâce présidentielle. Agir autrement ne ferait que priver les victimes—qui ont déjà attendu près de cinq ans—d’une justice véritable.
Le rôle des partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire
Les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire, notamment la France, les États-Unis, et l’Union européenne, devraient maintenir la justice crédible pour les crimes graves de la crise post-électorale comme priorité dans le soutien politique, technique, et financier qu’ils offrent aux autorités nationales. Il y a un certain nombre de mesures que ces partenaires bilatéraux peuvent prendre pour soutenir la justice, y compris en offrant ou en soutenant les possibilités de former des professionnels juridiques traitant des affaires de violation des droits humains liées à la crise postélectorale. Ce soutien devrait inclure des acteurs à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment les procureurs, les policiers, les juges, les avocats de la défense, et les personnes qui participent à la protection des témoins.
La CPI reste un acteur crucial en Côte d’Ivoire. L’expertise technique de la CPI incombe au personnel de la cour—et aux 124 États membres de la CPI—afin de trouver des opportunités à coût nul pour partager les meilleures pratiques en matière de traitement des allégations de crimes qui relèvent de la compétence de la CPI.
L’enquête de la CPI sur les forces pro-Ouattara reste également un levier essentiel dans la promotion de la justice au niveau national. Alors que les développements positifs du cas de La Haye contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont les bienvenus, il reste essentiel que la CPI prenne des mesures concrètes dans ses enquêtes sur les exactions commises par les forces loyales au Président Ouattara afin que les victimes de ces crimes aient une possibilité d’obtenir justice.
Les Nations Unies ont également un rôle important à jouer. La mission de l’ONU, en opération depuis 2004, a fourni une assistance aux efforts en faveur de l’État de droit et de la justice transitionnelle, et dans la surveillance des violations des droits humains ainsi que des progrès réalisés dans les tribunaux du pays. En 2014, dans le cadre d’un retrait de la mission du pays prévu de longue date, le Conseil de sécurité de l’ONU a retiré le mandat d’État de droit à la mission, mais a laissé en place un rôle de surveillance des droits humains. Le Conseil de sécurité de l’ONU devrait maintenir le rôle de la mission dans le suivi des procédures judiciaires nationales et la consolidation des progrès fragiles de la Côte d’Ivoire dans la lutte contre l’impunité.
À plus long terme, le Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement devraient trouver des moyens de combler l’écart suivant le départ de l’ONUCI. Notamment, le gouvernement ivoirien et les bailleurs de fonds internationaux devraient soutenir le maintien d’une mission du Bureau des Nations Unies du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) en Côte d’Ivoire. Le HCDH et le PNUD devraient étudier les possibilités de fournir une assistance technique et de suivre les procédures impliquant des allégations de graves violations des droits humains.
Au gouvernement ivoirien, en particulier au Président et au ministre de la Justice
Renforcer les enquêtes et les poursuites
Maintenir les juges d’instruction actuels au sein de la cellule spéciale pour la durée des enquêtes sur les violations des droits humains afin d’éviter d’autres retards dans les enquêtes sur les crimes commis pendant le conflit postélectoral;
Explorer les moyens de fournir un appui technique à la cellule spéciale dans ses enquêtes sur les violations de droits humains.
Appuyer l’indépendance judiciaire
Réviser le Code de procédure pénale de sorte que les juges d’instruction disposent d’un accès direct à la Chambre d’accusation pour déterminer si une affaire devrait aller jusqu’au procès;
Amender la constitution afin que le président ne dirige plus le Conseil Supérieur de la Magistrature;
Réviser la loi règlementant la profession de magistrat afin de supprimer l’autorité de l’exécutif sur la promotion, la discipline, et l’avancement général des juges;
Inviter le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats à entreprendre une visite de pays en conformité avec les termes de référence pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.
Mieux protéger les juges, les procureurs, les avocats, et les témoins
Faire avancer un projet de loi pour la protection des témoins, à condition que les mesures soient conformes au droit d’un accusé à un procès équitable;
Prendre en charge ou chercher de l’aide pour la formation des procureurs, des juges d’instruction, et de la police enquêtant sur des affaires de crimes graves internationaux afin qu’ils évaluent les risques potentiels pour les témoins et qu’ils utilisent des mesures de sécurité discrète visant à empêcher ou réduire les risques;
Proposer des formations similaires aux juges et autres membres du personnel des tribunaux travaillant sur des crimes graves internationaux, s’agissant de mesures intra-judiciaires qui peuvent être utilisées pour protéger les témoins et réduire leur traumatisme;
Proposer des escortes assurées par des agents spécialement entraînés et contrôlés pour les témoins dans leurs déplacements vers ou depuis le tribunal, lorsque cela s’avère bénéfique ou souhaité par le témoin;
Approcher des pays tiers dans le but de conclure des accords de réinstallation pour les témoins qui ne peuvent pas rester en Côte d’Ivoire en raison de leur participation au processus judiciaire;
Renforcer la sécurité pour les juges, les procureurs, et les avocats travaillant sur des affaires de crimes graves internationaux comme une priorité, notamment en fournissant des escortes selon les besoins des enquêtes et des gardes du corps lorsqu’il existe un risque élevé de menaces;
Approcher les pays bailleurs de fonds pour obtenir une assistance si besoin afin de mettre en œuvre les recommandations ci-dessus.
Améliorer les droits des accusés à un procès équitable
Faire en sorte que progresse la réforme du système de la cour d’assises, le tribunal ayant compétence sur les crimes graves, afin d’assurer le respect du Pacte international sur les droits civils et politiques aussitôt que possible. Garantir la pleine protection des droits des accusés à un procès équitable dans un délai raisonnable, le droit de recevoir des informations sur les raisons ayant motivé les décisions, et un droit de recours véritable;
Rendre obligatoire la mise à disposition d’un avocat pour les accusés dans les affaires pénales à un stade précoce des procédures, ainsi que la fourniture d’une aide juridique pour les accusés indigents.
Coopérer avec la Cour pénale internationale
Soutenir les efforts de la cellule spéciale pour soumettre à la CPI des requêtes d’assistance de la CPI dans ses enquêtes, en accord avec l’article 93(10) du Statut de Rome;
Coopérer avec les enquêtes en cours de la CPI contre les partisans de Ouattara et avec les affaires actuellement devant la Cour, en accord avec les obligations du gouvernement au regard du Statut de Rome;
Remettre Simone Gbagbo à la CPI.
Adopter une législation visant à fournir une protection aux témoins au sein et à l’extérieur de la salle du tribunal;
Au personnel de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction, notamment au Procureur de la République et aux juges d’instruction
Garantir une coordination étroite et régulière entre les juges d’instruction pour réduire les chevauchements entre les enquêtes, notamment dans l’approche des victimes, ainsi que des témoins et des accusés éventuels;
Rechercher des opportunités de renforcer les relations de travail avec le personnel du Bureau du Procureur de la CPI.
Au personnel judiciaire de Côte d’Ivoire examinant les dossiers des accusés en détention préventive
Accorder la liberté provisoire à tous les accusés se trouvant en détention préventive dans l’attente de leur procès lié aux crimes commis durant la crise postélectorale de 2010-2011, sauf s’il existe des preuves concrètes qu’un individu risque de fuir, pourrait perturber des témoins, ou constitue un danger manifeste et sérieux pour autrui.
Aux gouvernements partenaires de la Côte d’Ivoire, notamment de l’Union européenne, de la France et des États-Unis
Soutenir la formation du personnel de la cellule spéciale sur les questions clés liées aux enquêtes et à la protection des témoins;
Créer des opportunités pour que les procureurs, les juges d’instruction, et la police judiciaire enquêtant sur des crimes graves internationaux dans d’autres pays partagent les meilleures pratiques avec le personnel de la cellule spéciale;
Soutenir les opportunités de promouvoir des relations de travail solides entre le personnel judiciaire ivoirien traitant des affaires liées à des crimes graves internationaux et la CPI, notamment par le biais d’ateliers permettant d’échanger sur les meilleures pratiques en matière d’enquêtes;
Continuer à accorder une priorité à la lutte contre l’impunité dans le dialogue politique avec les autorités ivoiriennes, en renforçant l’importance d’un soutien gouvernemental cohérent pour que la cellule spéciale puisse travailler de façon indépendante et impartiale;
Garantir un examen attentif et permanent de l’indépendance judiciaire en tenant compte des lignes directrices de l’ONU sur l’indépendance judiciaire et des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique;
Satisfaire les requêtes du gouvernement ivoirien en vue de conclure des accords de réinstallation pour les témoins nécessitant une protection renforcée en raison de leur participation au processus judiciaire pour les crimes commis pendant le conflit postélectoral;
Insister sur l’obligation de la Côte d’Ivoire de coopérer avec la CPI, notamment en remettant Simone Gbagbo à La Haye.
Poursuivre la diplomatie privée et publique pressant le gouvernement de maintenir son appui à la cellule spéciale, respecter la séparation entre l’exécutif et les autorités judiciaires, et soutenir une justice équitable et crédible pour les crimes commis pendant le conflit postélectoral;
Se coordonner avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement afin de fournir une assistance technique aux autorités ivoirienne et de surveiller les procédures impliquant des allégations de graves violations des droits humains, en particulier étant donné le retrait imminent de l’ONUCI;
Étant donné le retrait imminent de l’ONUCI, solliciter le soutien du gouvernement ivoirien et des bailleurs de fonds internationaux en faveur du maintien d’une mission du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR) en Côte d’Ivoire.
Au moment d’envisager le renouvellement du mandat de l’ONUCI, maintenir une solide composante chargée des droits humains au sein de la mission afin de surveiller les procédures judiciaires nationales et contribuer à consolider les progrès dans la lutte contre l’impunité à ce jour.
À l’Expert indépendant des Nations Unies sur le renforcement des capacités et de la coopération technique en matière des droits de l’homme
Continuer à suivre attentivement les progrès dans les enquêtes, les poursuites, et tous les procès liés aux crimes de la période postélectorale en 2010-2011 afin de s’assurer qu’ils sont menés en conformité avec les normes de procès équitables.
Au Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats
Soumettre une requête au gouvernement ivoirien en vue d’une visite de pays en conformité avec les termes de référence pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.
À la Cour pénale internationale, au Bureau du Procureur
Continuer d’intensifier les enquêtes menées contre les auteurs appartenant à toutes les parties au conflit postélectoral;
Indiquer les lacunes dans la capacité du système judiciaire ivoirien, de sorte que les bailleurs de fonds puissent affecter efficacement le soutien technique;
Rechercher les opportunités de renforcer les relations de travail avec le personnel de la cellule spéciale, notamment en partageant l’expertise dans des domaines clés liés aux enquêtes.
Ce rapport s’appuie principalement sur les informations recueillies au cours de quatre missions de recherche menées à Abidjan par trois chercheurs de Human Rights Watch entre avril 2014 et décembre 2015. Le rapport décrit des domaines critiques exigeant un soutien supplémentaire de la part du gouvernement ivoirien, de sorte que la Côte d’Ivoire puisse rendre une justice crédible pour les crimes graves commis durant la crise de 2010-2011.
Durant cette période, les trois personnes qui ont mené les recherches se sont entretenues avec environ 70 personnes, notamment des représentants du gouvernement ivoirien affectés à la présidence et au ministère de la Justice ; des membres de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction ; des représentants d’organisations internationales et de la société civile ivoirienne ; des responsables des Nations Unies ; des experts internationaux dans le domaine de la justice pénale pour les crimes graves ; des diplomates ; des journalistes ; et des représentants des bailleurs de fonds. Des entretiens de suivi ont été menés en personne, par téléphone, ou par email entre août et décembre 2015. Human Rights Watch n’a proposé aucune forme de rémunération ou compensation aux personnes interrogées pour recueillir leur témoignage.
Nombre des personnes interrogées ont tenu à parler ouvertement mais en conservant l’anonymat, vu les questions sensibles abordées. Nous avons par conséquent donné une description générique des personnes interrogées tout au long du rapport, afin de respecter la confidentialité de ces sources.
Le coût élevé de l'impunité
L’impunité chronique alimente les épisodes répétés de violence qui jalonnent l'histoire de la Côte d’Ivoire, démontrant que la justice, outre le fait d’offrir aux victimes la réparation qu’elles méritent, est cruciale pour assurer une stabilité durable.
En décembre 1999, des militaires, mécontents de leur faible salaire, ont renversé le Président Henri Konan Bédié et demandé à son ancien chef d'état-major, le Général Robert Guéï, de prendre la tête du gouvernement. Malgré l’organisation d’élections présidentielles en 2000 par le gouvernement de Guéï, un amendement constitutionnel controversé a empêché Ouattara d'y participer au motif de sa nationalité.[1]
En octobre 2000, une fois qu'il est apparu clairement que Gbagbo menait dans les scrutins, Guéï a tenté de revendiquer la présidence, déclenchant une vague de violences qui ont mené à la mort de nombreuses personnes. Guéï a fini par quitter la Côte d'Ivoire et Gbagbo s'est proclamé président. Ouattara a immédiatement exigé la tenue de nouvelles élections présidentielles, arguant qu'il avait été injustement exclu, ce que Gbagbo a refusé. Les affrontements meurtriers qui s’en sont suivis, traduisaient les dissensions religieuses et ethniques qui traversaient le pays, les forces de sécurité et les partisans du Président Gbagbo affrontant les Ivoiriens du Nord majoritairement musulmans qui constituaient le noyau dur des partisans de Ouattara. Au moins 200 personnes ont été tuées et des centaines blessées au cours des violences qui ont suivi les élections présidentielles d'octobre puis les élections législatives de décembre. Les auteurs de ces violences n’ont jamais été traduits en justice, jouissant d'une impunité qui allait durer plus de dix ans.
En septembre 2002, une tentative de coup d’État lancée par des groupes rebelles contre le gouvernement de Gbagbo a déclenché un conflit armé lors duquel les rebelles des Forces Nouvelles[2] et les forces pro-Gbagbo ont commis de graves atteintes aux droits humains, notamment des exécutions sommaires, des attaques indiscriminées contre des civils, des violences sexuelles et des actes de torture. Bien qu'un cessez-le-feu en mai 2003 ait officiellement mis fin aux hostilités, il a scindé le pays en deux: les Forces nouvelles contrôlaient le nord, tandis que le gouvernement de Gbagbo et les forces de sécurité contrôlaient le sud.
Aucun des auteurs présumés impliqués de source fiable dans les violations des droits humains commises au cours du conflit armé de 2002-2003 n'a été condamné pour ses crimes présumés.[3]
Nombre des individus des deux camps qui ont échappé aux poursuites pour exactions ont joué de nouveau un rôle de premier plan dans la crise postélectorale de 2010-2011, durant laquelle au moins 3 000 civils allaient être tués et plus de 150 femmes violées.
Les forces d’élite de sécurité étroitement liées à Gbagbo ont enlevé des leaders politiques de quartiers qui étaient membres de la coalition de Ouattara alors qu’ils se trouvaient au restaurant ou à leur domicile, et les ont emmenés de force dans des véhicules. Leurs proches ont retrouvé plus tard leurs corps criblés de balles à la morgue. Des femmes s’efforçant de mobiliser les électeurs ou portant tout simplement des tee-shirts pro-Ouattara ont été prises pour cible et, souvent, victimes de viols collectifs commis par les membres de forces armées et de milices pro-Gbagbo.
Des miliciens pro-Gbagbo ont érigé des postes de contrôle et arrêté des centaines de partisans réels ou présumés de Ouattara, les battant à mort avec des briques, les exécutant à bout portant, ou les brûlant vifs. Dans l'ouest du pays, des miliciens de Gbagbo et des mercenaires libériens alliés ont tué des centaines de personnes, choisissant souvent leurs victimes selon leur seule appartenance ethnique.
Les forces fidèles à Ouattara ont également commis des crimes d’une brutalité épouvantable, en particulier à l'issue de leur offensive militaire en mars 2011. Dans l’ouest du pays, dans de nombreux villages, des membres des Forces républicaines fidèles à Ouattara ont tué des civils appartenant aux groupes ethniques pro-Gbagbo, y compris des personnes âgées incapables de fuir ; ils ont violé des femmes et réduit des villages en cendres. Par la suite, lors de la campagne militaire visant à s’emparer d’Abidjan et à consolider leur contrôle sur la ville, les Forces républicaines ont exécuté un grand nombre de personnes issues de groupes ethniques liés à Gbagbo, parfois sur les lieux mêmes de leur détention, et en ont torturé d’autres.
Le bilan des violences postélectorales de 2010-2011 est un rappel brutal du coût élevé de l'impunité. Des victimes de tous bords ont exprimé leur frustration à Human Rights Watch face à l’absence de justice à ce jour pour ces crimes commis lors de la crise postélectorale. Comme l’a expliqué un acteur de la société civile : « La justice doit procéder [de manière impartiale] pour que réconciliation il y ait. Il y avait la même haine, la même animosité dans les tueries commises par les deux camps. Si nous reconnaissons cela et que la justice vise équitablement les deux camps, cela réduira les tensions ».[4] Un autre acteur de la société civile a résumé la situation ainsi : « Si nous restons sur le chemin que nous suivons actuellement, nous allons retourner là où nous étions auparavant. Il y aura une autre crise (…). L’impunité d’aujourd’hui conduit aux crimes de demain ».[5]
Une sympathisante de Ouattara qui vit à Abobo et a été victime de violence sexuelle pendant la crise postélectorale, a déclaré à Human Rights Watch : « Les responsables des exactions doivent être punis. Nous avons trop souffert. »[6] Un civil de Yopougon qui a voté pour Gbagbo en 2010 a affirmé : « Nous parlons de justice, mais où est-elle, la justice ? »[7]
En soulignant l’impérieuse nécessité de rendre la justice, un autre acteur de la société civile a résumé la situation de la façon suivante :
La justice rétablit l’équilibre. Ils étaient deux à se battre, ce n’était pas qu’une seule partie. Le fait d’avoir gagné donne-t-il le droit de tuer des gens ? Comment peut-il y avoir une réconciliation si la justice n’est pas impartiale ? Une justice comme celle-ci ne peut conduire à la paix.[8]
Une promesse de justice ?
Au tout début de son premier mandat, le Président Ouattara s'est engagé en faveur d'une modification du statu quo en matière d'impunité pour les crimes les plus graves. Lors de son investiture en mai 2011, il a promis que «Tous les auteurs de crimes de sang seront punis» sans exception.[9] Peu après, le président a établi une commission d'enquête nationale afin d'enquêter et de documenter les exactions commises lors de la crise. Il a également instauré une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) dont la mission est « d’œuvrer à la réconciliation et au renforcement de la cohésion sociale entre toutes les communautés vivant en Côte d’Ivoire » en recherchant « la vérité sur les violations des droits humains qui y ont été commises ». [10]
Le Président Ouattara a finalement créé par ordre interministériel une cellule spéciale d’enquête (renommée depuis Cellule spéciale d’enquête et d’instruction), chargée d'enquêter et d'engager des poursuites à l'égard des exactions commises lors de la crise postélectorale. Ouattara a tout d'abord conféré à cette cellule un mandat de douze mois, ensuite renouvelé jusqu'à fin 2013.
La création de la cellule spéciale était un développement qu’il convient de saluer. La décennie de conflit et d’instabilité intermittents qui a suivi le coup d’État de 1999 a gravement nui au système judiciaire ivoirien, et un bailleur de fonds international a ainsi qualifié les années 2000 de « décennie perdue » pour la réforme du secteur de la justice.[11] Étant donné le défi que constituait la réhabilitation du système judiciaire à l'issue d'une décennie entière de violence et de négligence, la priorité donnée à la justice pour les crimes graves, et la création d'une institution spécifique laissait espérer que le gouvernement était enfin disposé à lutter contre la culture de l'impunité profondément ancrée en Côte d'Ivoire.
Les crimes internationaux graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, et le génocide, sont souvent commis à grande échelle selon un plan ou une politique bien précise, et sont donc plus complexes que d'autres crimes.[12] Pour être efficaces, les enquêtes et les poursuites pour les crimes internationaux doivent faire preuve d'expertise dans la mise en relation entre exécutants et donneurs d'ordres, restés à distance de la scène du crime. La création de la cellule spéciale pourrait aussi présenter des avantages pratiques en matière d'enquêtes : grâce à l'expertise renforcée d'une unité spécialisée, les procureurs, les juges d’instruction, et la police judiciaire peuvent plus facilement faire le lien entre des crimes qui seraient autrement faire l'objet d'inculpations séparées et formulées par différentes juridictions. Cette centralisation augmente la probabilité d'une enquête et de poursuites efficaces pour ces crimes.[13]
Même si la création de la cellule spéciale était un point positif, elle ne peut obtenir des résultats qu'avec un appui suffisant du gouvernement. Durant la majeure partie de l'existence de la cellule, le soutien inégal du gouvernement ivoirien a eu une incidence sur sa capacité à faire avancer les dossiers.
Historique du soutien inégal à la Cellule spéciale
Le décret original créant la cellule spéciale prévoyait l’affectation de trois juges d’instruction et de 20 officiers de police judiciaire afin de mener les enquêtes. En septembre 2012, des hauts responsables du ministère de la Justice de l'époque ont indiqué à Human Rights Watch que trois juges d'instruction supplémentaires allaient rejoindre la cellule, pour un total de six juges, décision qu'il convient de saluer étant donnés l'échelle des exactions et le grand nombre d'affaires potentielles.
Finalement cependant, le gouvernement a adopté une approche différente. Au lieu d'augmenter les ressources de la cellule, sous l'ancien Ministre de la Justice Gnéména Coulibaly, le gouvernement a vidéla cellule spéciale de son personnel, remplaçant ou renvoyant les juges d’instruction et réduisant à quatre le nombre d’officiers de police judiciaire.[14] Étant donné la nature complexe des affaires de crimes internationaux graves, le remplacement des juges d'instruction—qui devaient alors se familiariser avec les allégations sous-jacentes—et la réduction de la capacité d'enquête ont inévitablement affaibli les possibilités de la cellule à obtenir des résultats.
La réduction des effectifs semblait refléter la diminution du soutien du gouvernement à la cellule. Fin 2013, un porte-parole du gouvernement a annoncé que le rétablissement du système judiciaire ivoirien rendait la cellule spéciale inutile.[15] La vulnérabilité de la cellule aux décisions de l’exécutif a révélé les inconvénients de la création de l'unité par ordre interministériel, plutôt que par une loi promulguée par l'Assemblée nationale.
Le 30 décembre 2013, face à l’intensité des pressions nationales et internationales en faveur du maintien de la cellule, le Président Ouattara en a finalement prolongé son mandat (et l’a également renommée «Cellule spéciale d’enquête et d’instruction») par décret présidentiel.[16] Il allait cependant falloir près de six mois pour que le gouvernement désigne officiellement les nouveaux membres de la cellule.
En l'absence d’affectation officielle, les nouveaux juges d'instruction en poste ne pouvaient accéder aux fonds nécessaires à la poursuite des enquêtes en dehors d'Abidjan. En conséquence, les juges d'instruction ne pouvaient examiner les accusations de crimes dans l'ouest du pays, théâtre de nombreux crimes commis par les partisans de Ouattara. Dans l'intervalle, un certain nombre d'ONG ivoiriennes et internationales, y compris Human Rights Watch, ont exprimé leur inquiétude face au manque de soutien manifeste du gouvernement à la cellule.[17]
Même après leur affectation officielle, jusqu'à l'automne 2014, les juges d'instruction de la cellule jouissaient d'un soutien financier limité pour conduire les enquêtes.[18] Fin 2014, le Secrétaire général de l'ONU, dans un rapport de progression au Conseil de sécurité de l'ONU sur les opérations en Côte d'Ivoire en 2014, a indiqué que le manque de moyens financiers et humains, «compromet[tait] la lutte des pouvoirs publics contre l’impunité».[19]
L'ampleur et le caractère évolutif du mandat de la cellule ont également posé problème. Selon le mandat initial, la cellule était chargée des enquêtes «relatives aux crimes et délits commis en Côte d'Ivoire après le 4 décembre 2010», date du début de la crise.[20] La cellule a divisé son travail en trois catégories d'affaires criminelles liées à la crise : les crimes économiques, les crimes contre l'État et les crimes contre les droits humains. Cependant, en l'absence de date de fin clairement fixée pour la période évaluée par la cellule, le ministère de la Justice l'a chargée d'enquêter sur des affaires sans lien direct avec la crise postélectorale de 2010-2011. Le nombre accru de dossiers a mobilisé toutes les ressources de la cellule, au détriment des enquêtes sur les crimes contre les droits humains commis pendant la crise postélectorale.[21]
Le problème s'est répété lors du renouvellement du mandat de la cellule par décret présidentiel en décembre 2013. Le décret a réitéré la mission d'enquête de la cellule concernant les crimes de la crise postélectorale de 2010, mais en laissant aussi ouverte la possibilité de poursuivre «toutes les infractions liées à ces crimes ou s'y rapportant».[22] La cellule spéciale a donc continué à se saisir d'affaires sans lien direct avec les crimes contre les droits humains commis pendant la crise, dont la disparition d'un journaliste canadien à Abidjan en 2004.[23]
Fin 2014 : Un virage dans la bonne direction ?
Fin 2014, après des années de soutien modéré en matière de lutte contre l’impunité, le gouvernement a donné les premiers signes d'une nouvelle priorité accordée à la justice. Pour la première fois depuis son entrée en fonction, et après des pressions significatives de la part d’organisations ivoiriennes et internationales de défense des droits humains et de diplomates, la cellule a finalement pu bénéficier des fonds nécessaires pour enquêter.[24]
En juillet 2015, selon les médias, la cellule a poursuivi ses enquêtes sur les exactions imputées à des partisans hauts placés de Gbagbo et sur des responsables militaires de premier plan qui soutenaient le Président Ouattara lors du conflit.[25] Les poursuites engagées contre les pro-Ouattara auteurs de crimes jouent un rôle important pour montrer que l'intérêt du gouvernement va au-delà de la seule «justice des vainqueurs» —une des principales critiques à son encontre à la lumière du grand nombre de partisans de Gbagbo arrêtés par les autorités ivoiriennes à l'issue de la crise, dont beaucoup sont encore en détention préventive. Cette perception a été encore renforcée par la condamnation en mars 2015 de Simone Gbagbo et de nombreux anciens alliés de l'ex-Président Gbagbo pour des crimes contre l'État commis pendant la crise de 2010-2011.[26]
Deux facteurs peuvent expliquer ce revirement en faveur de la justice : l'enquête actuelle de la Cour pénale internationale sur les exactions d’une part, et les récentes élections présidentielles d’autre part.
En octobre 2011, la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête en Côte d' Ivoire.[27] Alors qu'il s'agissait d'abord d'enquêter sur les crimes commis après le 28 novembre 2010, les juges de la CPI ont étendu l'enquête aux crimes commis après le 19 septembre 2002, date à laquelle la Côte d’Ivoire avait accepté pour la première fois la compétence de la CPI.[28] Toutefois, l'enquête actuelle de la CPI met l'accent sur les crimes commis pendant la période postélectorale de 2010-2011.
Peu après l'ouverture de l'enquête, la CPI a émis des mandats d'arrêt à l'encontre de l'ancien Président Laurent Gbagbo, de Charles Blé Goudé (un ancien ministre du gouvernement Gbagbo également chef des Jeunes patriotes, une milice pro-Gbagbo), et de l'ancienne Première dame Simone Gbagbo.[29] Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été transférés à la Haye, et sont actuellement jugés ensemble pour crimes contre l'humanité.[30]
Cependant, Simone Gbagbo demeure en détention en Côte d’Ivoire. Les autorités ivoiriennes ont formellement contesté la recevabilité de l’affaire devant la CPI, arguant qu'elle faisait l’objet d’une enquête au niveau national pour des faits similaires aux accusations portées contre elle par la CPI.[31] Cela est pertinent, puisque la CPI est un tribunal de dernier ressort intervenant uniquement dans les cas où les autorités du pays ne sont pas aptes ou disposées à juger des affaires à l’échelle nationale.
Cela n’a pas convaincu la CPI. Les juges de la CPI ont noté peu d'avancées dans l'affaire suite à leur demande au gouvernement ivoirien de leur fournir plus d’informations sur les poursuites engagées contre Simone Gbagbo à l’échelle nationale en août 2014. En septembre et octobre 2014, les responsables ivoiriens ont interrogé Simone Gbagbo à quatre reprises.[32] En octobre 2014, Simone Gbagbo devait passer en jugement, mais pour crimes contre l'État, et non pour crimes contre les droits humains. L'audience a rapidement été reportée.[33]
En décembre 2014, la Chambre de première instance de la CPI a rejeté la contestation de la Côte d’Ivoire, concluant que :
Les mesures d’enquête [en Côte d’Ivoire] touchant à la responsabilité pénale de Simone Gbagbo [pour crimes contre l’humanité] ne sont pas seulement rares et dénuées de progression. Elles semblent aussi si disparates, des points de vue tant de leur nature que de leur finalité, qu'il reste impossible de discerner les contours factuels d'ensemble des enquêtes qui seraient menées au niveau national (dans le cadre desquelles ces rares mesures ont été prises).[34]
En mai 2015, la CPI a rejeté l’appel interjeté par le gouvernement ivoirien contre la décision de la Chambre de première instance.[35] Le gouvernement ivoirien demeure donc légalement tenu de remettre Simone Gbagbo à la CPI.
Fin mars 2015, la procureure, Fatou Bensouda, a indiqué que son bureau prévoyait une accélération dans le rythme des enquêtes sur les crimes commis par des forces affiliées à Ouattara.[36] En avril, le Président Ouattara a affirmé que les tribunaux ivoiriens étaient capables de juger toutes les affaires liées à la crise postélectorale de 2010-2011 et qu’il ne transfèrerait aucun autre suspect à la CPI.[37] Plusieurs observateurs internationaux ont suggéré à Human Rights Watch qu'en fournissant enfin à la cellule spéciale le soutien dont elle a besoin pour enquêter localement sur les suspects pro-Ouattara, le gouvernement ivoirien cherchait peut-être à renforcer sa position contre le transfert de leurs affaires à la CPI.[38]
L'approche de l’élection présidentielle de 2015 a également pu contribuer au soutien renouvelé du gouvernement à la lutte contre l’impunité. Lorsque le Président Ouattara a pris ses fonctions en 2011, il a souligné l'importance d'une justice impartiale pour les exactions postélectorales, et il a établi la cellule spéciale, une commission d'enquête nationale, et la Commission vérité. Bien que la commission d'enquête nationale ait soumis son rapport en août 2012, en recommandant que le système judiciaire exige des auteurs de crimes qu’ils rendent des comptes pour les atteintes aux droits humains qu’ils ont commises pendant la crise postélectorale, l'efficacité de la cellule spéciale a été très limitée, et les victimes ont eu le sentiment que le travail de la Commission vérité a été largement infructueux.[39] Dans ce contexte, certains observateurs ont avancé l’hypothèse selon laquelle l'élection présidentielle récente avait incité le Président Ouattara à mieux appuyer la cellule spéciale afin de démontrer sa capacité à tenir ses promesses.[40]
Le soutien récent—quoique tardif—du gouvernement pour le travail de la cellule spéciale est positif, mais il doit être examiné dans le contexte passé du faible soutien gouvernemental à l’égard d’une justice indépendante et impartiale. En effet, à la mi-2015, moins d'une année après que la cellule spéciale ait reçu les fonds nécessaires à l'intensification de ses enquêtes, des rapports fiables ont indiqué qu'elle avait fait l’objet de pressions de l’exécutif, qui souhaitait qu’elle termine prématurément les enquêtes importantes en cours sur les violations des droits humains, ce qui menaçait de compromettre la qualité du travail de la cellule spéciale.[41]
En juin 2015, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Human Rights Watch et 17 autres organisations non gouvernementales ivoiriennes ont adressé une lettre ouverte au Président Ouattara pour l'exhorter à continuer d’appuyer la cellule.[42] Le Président Ouattara y a répondu par un soutien réitéré à la cellule spéciale, et le ministre de la Justice àla fois a fait écho à ses déclarations.[43] Alors que les enquêtes avançaient enfin, ces événements démontrent que les enquêtes de la cellule spéciale restent exposées aux ingérences de l'exécutif.
Plusieurs observateurs internationaux se sont dits sceptiques quant à l’idée que le Président Ouattara finisse par être favorable à l’engagement de poursuites visant les auteurs d’exactions qu’auraient commises pendant la crise postélectorale de 2010-2011 des personnalités de premier plan de son camp, dont certaines occupent des postes clés dans l’armée ivoirienne.[44] En mai 2015, l'expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits humains en Côte d’Ivoire, Mohamed Ayat, a salué une avancée significative sur la voie de la justice à l'égard des exactions postélectorales. Il a toutefois fait remarquer que des enquêtes bien faites ont besoin de temps et de moyens pour être conduites dans de bonnes conditions, et a signalé que la justice devrait respecter les garanties de procès équitable et être «détachée des contingences du moment».[45]
En outre, bien que les procès des auteurs haut placés de violations des droits humains pendant la crise postélectorale de 2010-2011—s'ils ont lieu—constitueraient une mesure des plus positives, l'équité et la crédibilité des poursuites détermineront si elles contribuent à renforcer l’État de droit et à lutter contre l'impunité.
Puisque les auteurs des exactions postélectorales de 2010-2011 ont souvent agi contre des factions politiques rivales et, parfois, contre les membres de groupes ethniques et religieux rivaux, les enjeux d'un jugement équitable de ces crimes sont d'autant plus importants. Pour garantir que ces procès soient considérés comme légitimes, il est essentiel d'appuyer un processus de justice indépendant, impartial, sur la base d'éléments de preuves solides, et respectueux du droit des accusés à un procès équitable. En effet, les procès crédibles sont le seul antidote efficace à l'impunité.
Le Président Ouattara a déclaré après sa réélection qu'il s'engage à continuer les poursuites contre les auteurs d'exactions commises pendant la crise postélectorale de 2010-2011, et que la «justice doit être égale pour tous, [il faut] éviter l'impunité».[46] Ouattara a également affirmé que la Côte d'Ivoire disposait maintenant d’une «justice opérationnelle», et qu’il n’était donc plus nécessaire de transférer d’autres suspects à la CPI.[47]
II. Mesures en faveur d'une justice crédible
Apporter un soutien cohérent aux enquêtes
Enquêter efficacement sur des affaires impliquant de multiples accusés dans un réseau criminel serait un défi pour n'importe quel système judiciaire, surtout s'il est encore en reconstruction. Les violations des droits humains sont d'autant plus sensibles de par le nombre de victimes impliquées, dont certaines pourraient témoigner. Les preuves fournies par les témoins doivent être soigneusement traitées lors des enquêtes afin d'éviter de nouveaux traumatismes et les menaces potentielles à leur sécurité. Toutes ces difficultés soulignent l'importance d’un soutien régulier apporté à la cellule spéciale afin de garantir l'efficacité des enquêtes sur les affaires impliquant des allégations de crimes graves.
Les effectifs de la cellule restent modestes. Le procureur de la république dirige la cellule, et délègue les enquêtes à trois juges d'instruction. Le doyen des juges d'instruction de la cellule enquête sur les crimes de sang, à savoir les gravesviolations des droits humains, commis pendant la crise. Il partage son temps entre la cellule et le Tribunal de première instance d'Abidjan (Plateau). Un autre juge d'instruction est chargé d'enquêter sur les crimes signalés par le rapport de la commission d'enquête nationale, qui a documenté nombre des graves atteintes aux droits humains commises pendant la crise. La portée des enquêtes de deux des juges d'instruction se recoupe.
Le juge restant est responsable des crimes contre l'État, des infractions économiques et des massacres de Nahibly en juillet 2012, théâtre de la destruction d'un camp de personnes déplacées internes, en grande partie pro-Gbagbo, par des membres de groupes ethniques principalement pro-Ouattara, avec l'aide de certains éléments de l'armée ivoirienne, où au moins huit personnes ont été tuées et des dizaines d'autres blessées.[48]
En 2013, le ministre de la Justice de l'époque, Gnéména Coulibaly, a remplacé les juges d'instruction alors en fonction par les trois juges actuellement affectés à la cellule. Il n'est pas surprenant que ce remaniement ait ralenti les enquêtes, car les nouveaux juges d'instruction ont pratiquement dû repartir de zéro pour prendre connaissance des affaires et monter les dossiers. Sous sa forme actuelle, la cellule dispose de seulement trois juges d'instruction, dont deux travaillent sur les violations des droits humains commises pendant la crise postélectorale. Le personnel actuel devrait être maintenu en poste afin d'éviter de compromettre l'avancement des enquêtes, attendu de longue date.
De plus, étant donné le chevauchement potentiel des enquêtes—puisque deux des trois juges enquêtent actuellement sur les violations des droits humains de la crise postélectorale—une étroite coordination entre les juges est cruciale. La coordination étroite et régulière entre les juges peut aider à réduire au minimum le risque de dupliquer les efforts pour aborder les victimes, les témoins potentiels et les accusés, d'autant plus étant donné les faibles ressources de la cellule en termes de personnel. Il est particulièrement important d'éviter les doubles emplois au moment d'aborder les victimes et les témoins, afin d'empêcher les traumatismes accrus et la fatigue des témoins.
Le procès et la condamnation récente de Simone Gbagbo montrent également l'importance de la formation et du soutien apporté au personnel de la cellule spéciale afin de faciliter la prise en charge d'affaires complexes et sensibles sur le plan politique.
En mars 2015, à l'issue d'un procès de deux mois impliquant près de 80 accusés, les juges de la cour d'assise—le tribunal de première instance en charge des crimes graves—ont jugé l'ancienne Première dame Simone Gbagbo coupable de crimes contre l'État.[49] Elle a été condamnée à 20 ans d'emprisonnement, une peine deux fois plus lourde que celle requise par le procureur.[50]
Le procès a été critiqué par des organisations ivoiriennes et internationales de défense des droits humains, qui ont noté un manque de rigueur dans la procédure d’instruction, et signalé que les condamnations avaient été obtenues «sur la base d’éléments peu convaincants.»[51]
Les organisations non gouvernementales ivoiriennes qui ont observé le procès ont exprimé leurs inquiétudes quant à la régularité des procédures, pour certaines dues aux carences des enquêtes. Les observateurs ont indiqué que le tribunal s’est appuyé principalement sur les dépositions de témoins apportant souvent des preuves fragiles ou manquant de crédibilité.[52] Très peu d’éléments de preuve probants ont été présentés au tribunal afin de corroborer les témoignages.[53]
De plus, en vertu de la loi ivoirienne, les juges d'instruction sont tenus d'étudier les preuves à charge et à décharge. Cependant, les observateurs ont signalé que le procureur avait présenté très peu de preuves à décharge au cours de la procédure, ce qui laisse entendre que les enquêtes étaient inabouties.[54] Le procureur ayant uniquement présenté des preuves à charge au cours du procès, les enquêtes ont semblé unilatérales aux observateurs des ONG, ce qui nourrit la perception que le juge d'instruction faisait preuve de partialité à l'encontre des accusés.[55]
Les observateurs ont également indiqué que les accusés avaient été inculpés de nombreuses infractions relevant de cinq chapitres du code pénal, et que les procureurs ont identifié des chefs d'inculpations spécifiques seulement au cours du procès. Ils ont signalé l'insuffisance des liens établis par le procureur entre les différents chefs d'accusation et les preuves présentées, ainsi que du nombre des preuves produites devant le tribunal afin de lier les commanditaires des crimes aux personnes qui les ont exécutés.[56]
Au vu de la polarisation du paysage politique ivoirien, le système judiciaire doit être et paraître juste afin de renforcer l'État de droit. Dans l'affaire Simone Gbagbo, les lacunes relevées dans les enquêtes et les préoccupations globales relatives au droit à un procès équitable ont donné du poids aux efforts fournis par Simone Gbagbo et ses partisans pour dénoncer publiquement le verdict de culpabilité.[57]
L'enquête relative aux crimes de Simone Gbagbo s'est achevée en 2013, avant le début du mandat des juges d'instruction et des procureurs actuels au sein de la cellule.[58] Toutefois, la cellule peut tirer des leçons des insuffisances qui se sont dégagées du procès de Simone Gbagbo pour ses enquêtes en cours.
En effet, bien que Simone Gbagbo ait été condamnée pour crimes contre l'État et autres délits connexes, plutôt que pour violations des droits humains, les défis rencontrés au cours de l'affaire Simone Gbagbo sont pour la plupart communs aux enquêtes et aux poursuites relatives aux violations graves des droits humains : compréhension et dénouement d'un réseau criminel complexe ; identification de preuves de liens ; et gestion de multiples accusés potentiels en rapport avec la même série d'allégations.
Au vu des préoccupations concernant l'insuffisance des preuves de liens dans l'affaire Simone Gbagbo, la cellule spéciale devrait soigneusement évaluer la meilleure manière de joindre des affaires impliquant de multiples accusés, comme l'a fait la CPI en joignant les affaires de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé.[59] La mise en accusation conjointe de plusieurs accusés dans une même affaire est autorisée en vertu de la loi ivoirienne.[60]
Les avantages de la mise en accusation conjointe doivent être soigneusement mis en balance avec le préjudice potentiel porté aux accusés.[61] Le risque de préjudice est d'autant plus grand que l'affaire est importante, d'où la nécessité évidente pour la cellule de rassembler des preuves et de monter des dossiers le plus stratégiquement possible afin d'éviter de compromettre l'équité véritable et présumée du procès.
Puisque les violations massives des droits humains sont souvent commises selon un plan ou une politique bien précise, la mise en relation entre les commanditaires qui ont conçu les crimes et ceux qui les ont exécutés constitue parfois un vrai défi. À mesure de ses avancées, la cellule spéciale devrait envisager des formes de responsabilité appropriées afin de réclamer efficacement des comptes aux donneurs d'ordre restés à distance de la scène du crime, telles que la responsabilité pour complicité. Le personnel de la cellule spéciale devrait également envisager la responsabilité de commandement en vertu du droit national et international afin de réclamer efficacement des comptes aux hauts responsables pour les crimes commis sous leur autorité. Les bailleurs de fonds devraient répondre favorablement aux demandes de formation complémentaire sur les différentes formes de responsabilité, selon les besoins.
Éliminer l'ingérence de l'exécutif dans les affaires judiciaires
L'efficacité, l'indépendance, et l'impartialité de la justice sont essentielles à l'État de droit. En vertu du droit international, «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi».[62]
L'indépendance et l'impartialité sont particulièrement cruciales dans l'instruction d'affaires de crimes internationaux graves. Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, et le génocide sont souvent perpétrés en fonction de critères politiques, ethniques et religieux. Dans certains cas, leurs principaux instigateurs peuvent continuer à occuper des postes de pouvoir ou rester proches de ceux qui les occupent.
En même temps, le concept d'indépendance de la justice est le plus fragile dans les États qui doivent se relever d'un conflit. Afin de renforcer l'indépendance de la justice et l'impartialité, il reste donc crucial de montrer que l'État de droit est plus efficace que le règne de la violence pour régler les différends. Un système judiciaire indépendant et impartial peut aider à montrer que la loi garantit les droits de tous.
La constitution ivoirienne reconnaît la séparation des pouvoirs entre les appareils exécutif et judiciaire et elle garantit l’indépendance de la magistrature, conformément aux normes internationales.[63] Dans la pratique, toutefois, même s’il existe des juges qui agissent incontestablement de manière indépendante, le concept de l'indépendance de la justice en Côte d'Ivoire est demeuré fragile.
L’ingérence politique dans le processus décisionnel judiciaire ivoirien est un problème grave qui était déjà présent avant l’entrée en fonction du gouvernement Ouattara, sous l'ancien Président Gbagbo.[64]
Cependant, de nombreux interlocuteurs, notamment des organisations de la société civile ivoirienne et des diplomates, se sont dits préoccupés par ce qui, pour eux, constituait une continuation de l’ingérence de l’exécutif dans l’indépendance de la justice lors du premier mandat de Ouattara. En mars 2015, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, dans son rapport final au Conseil des droits de l’homme sur la mise en œuvre du PIDCP par la Côte d’Ivoire, s’est déclaré préoccupé par l’« absence d’indépendance du pouvoir judiciaire du fait d’immixtions du pouvoir exécutif ».[65]
Plusieurs diplomates et activistes de la société civile ont exprimé leur inquiétude concernant l'indépendance de la justice lors du procès conjoint, en 2015, de Simone Gbagbo et de plusieurs autres accusés pour crimes contre l'État. Un groupe de trois organisations ivoiriennes de défense des droits humains qui ont pu assister au procès ont conclu que les peines excessives auxquelles a été condamnée une partie des accusés «amènent à conclure que la politique a très probablement influencé le verdict».[66]
Selon un défenseur ivoirien des droits humains, même si l’indépendance de la justice est légèrement plus forte que du temps où Gbagbo était président, il « reste des problèmes structurels qui empêchent les juges d’avoir le courage d’agir de manière indépendante ». [67]
En vertu de la constitution ivoirienne, le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) est censé jouer un rôle clé dans la protection de l'indépendance de la magistrature, en régissant la nomination et la promotion des juges ainsi que les mesures disciplinaires à leur encontre. Cependant, en vertu de la Constitution, le président ivoirien est le responsable du CSM, ce qui n'enraye en rien l'image de manque d'indépendance de la magistrature. [68] De même, la législation régissant le statut de la magistrature, telle qu’elle est appliquée à l’heure actuelle, permet à l’exécutif de choisir le tribunal auquel un juge est affecté́.[69] Un expert international du secteur de la justice a ainsi déclaré à Human Rights Watch qu’aujourd’hui, les juges redoutent d’être « envoyés à Odienné », une ville particulièrement reculée, s’ils prennent une décision de justice qui déplait à l’exécutif.[70]
La constitution française a été modifiée pour soutenir l'indépendance de son propre Conseil supérieur de la Magistrature, aboutissant en 2008 à ce que le Conseil ne soit plus présidé par le Président de la République.[71] La constitution de la République démocratique du Congo a également retiré le président congolais du Conseil supérieur de la Magistrature.[72]
Le code de procédure pénale crée également des possibilités d'ingérence de l'exécutif dans le processus judiciaire. En Côte d'Ivoire, ce sont les procureurs, et non les juges d'instruction, qui décident de l'évolution éventuelle d'une affaire vers la phase judiciaire suivante.[73] En vertu de la loi ivoirienne, les procureurs opèrent sous l'autorité du ministre de la Justice.[74] En conséquence, les décisions clés relatives aux affaires criminelles graves restent vulnérables à l'influence de l'exécutif. D'autres systèmes de droit civil octroient au juge d'instruction l'accès direct à la phase judiciaire suivante afin de déterminer si l'affaire doit ou non passer en procès—garantie importante de l'indépendance du processus. [75]
Peu après son arrivée au pouvoir, le Président Ouattara a déclaré qu’il avait pour ambition d’instaurer une justice « indépendante et impartiale ». [76] Cependant, son gouvernement n’a pas finalisé les projets de lois relatives au CSM et à la magistrature qui auraient permis d’accroitre l’indépendance du CSM, sans nécessiter d’amendement constitutionnel, en demandant au président de suivre les conseils du CSM pour sélectionner les juges.[77]
Un diplomate a déclaré à Human Rights Watch que le manque de progrès concernantces lois relevait d’« une décision politique » de la part du gouvernement, qui reflétait «l’absence de désir de changer le niveau de contrôle qu’exerce actuellement l’exécutif sur les juges ».[78]
Avant l’élection présidentielle d’octobre de 2015, le Président Ouattara a déclaré que, s’il était réélu, son gouvernement proposerait des amendements à la constitution ivoirienne.[79] Son gouvernement devrait profiter du processus de réforme constitutionnelle pour supprimer le rôle du président à la tête du CSM et instaurer un processus de nomination des membres du CSM qui soit indépendant de toute influence de l’exécutif. Le gouvernement devrait également réviser les lois relatives au statut de la magistrature pour que ce soit le CSM, et non pas l’exécutif, qui choisisse les tribunaux auxquels les juges sont affectés.
Les changements constitutionnels et législatifs ne sont, cependant, qu'une première étape d'un long parcours pour permettre un changement culturel indispensable et durable vers une indépendance significative de la justice en Côte d'Ivoire.
L'examen minutieux et permanent du fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature en vertu des directives de l'ONU sur l'indépendance de la justice, des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, et d'autres directives, sera essentiel.
Le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats est particulièrement important. Pour exécuter son mandat, le rapporteur spécial des Nations Unies rend visite au pays concerné afin d'évaluer la magistrature et le système législatif et, le cas échéant, fait des recommandations en vue d'améliorations.[80] Toute visite par un titulaire de mandat au titre des procédures spéciales devrait être conduite conformément aux termes de référence pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.[81]
Protéger les juges, les procureurs, et les avocats exposés aux menaces
Il peut arriver que l’opinion publique ne soit pas favorable à la justice pour les crimes les plus graves, particulièrement lorsque les personnes se sentent menacées, même si les poursuites pour ces crimes sont cruciales afin d'établir la confiance en l'État de droit. Il peut arriver que les juges et les procureurs qui montent les dossiers les plus sensibles portant sur des allégations de crimes internationaux graves, y compris de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, fassent l’objet de menaces et de tentatives d'intimidation.
La protection des juges contre les menaces et le harcèlement est essentielle pour appuyer leur indépendance et leur impartialité.[82] De plus, les États devraient protéger les procureurs et leurs familles «lorsque leur sécurité personnelle est menacée en raison de l'exercice de leurs fonctions».[83]
Développer un système efficace pour protéger les juges et les procureurs demande du temps et des ressources. Un système de protection efficace requiert le développement de protocoles de détection et de gestion des menaces, dont la recherche éventuelle de renseignements en cas de menaces. Le partage des meilleures pratiques avec le personnel judiciaire de la cellule peut jouer un rôle capital dans l'instruction des affaires sensibles afin d’éviter les risques pour les professionnels ainsi que pour les témoins et réduire au minimum le besoin d'une protection plus étendue en aval.
La création d'une force de police pour assurer la protection des juges et des procureurs peut également se révéler nécessaire. Le gouvernement devrait examiner les candidats aux postes de policiers afin de s'assurer qu'ils ne soient pas impliqués dans des violations des droits humains. Si le ministère de l'Intérieur ou une autre institution de l'exécutif a été impliqué dans des exactions, la création d'une unité de police séparée peut se révéler nécessaire pour préserver l'indépendance de l'unité.
En 2013, Human Rights Watch a fait part de ses inquiétudes au gouvernement ivoirien quant au manque de mesures prises pour assurer la sécurité des juges et des procureurs œuvrant au sein de la cellule.[84] Au moment de la rédaction de ce document, il n'existe encore aucune forme de protection régulière pour le personnel judiciaire.
Avec l'avancée des poursuites à l'encontre des partisans de Ouattara, le besoin d'une protection régulière se fait d'autant plus pressant. Human Rights Watch invite donc les autorités ivoiriennes à accorder la priorité à la sécurité du personnel judiciaire vulnérable. Ces mesures de sécurité devraient dépendre du budget ordinaire du gouvernement. Les bailleurs de fonds qui financent le système judiciaire ivoirien devraient également répondre positivement à toutes les demandes d'assistance technique au personnel judiciaire sur la réduction des risques liés à leurs activités.
Les avocats de la défense et des victimes de crimes internationaux graves sont tout aussi essentiels au processus de justice, et ils risquent eux aussi les menaces et l'intimidation. Comme pour les juges et les procureurs, les États ont le devoir de protéger les avocats «lorsque leur sécurité est menacée dans l'exercice de leurs fonctions».[85] En ce qui concerne les avocats de la défense en particulier, la Commission africaine a conclu que le droit d'un prévenu à un avocat avait été violé dans une affaire où deux équipes de la défense «avaient été harcelées au point de renoncer à la défense des personnes accusées.»[86] Les avocats devraient eux aussi bénéficier des mesures de protection gouvernementales.
Protéger les témoins subissant des menaces ou risquant des représailles
Comme le personnel judiciaire, les témoins de crimes internationaux graves sont exposés aux menaces et à l'intimidation des prévenus qui font l'objet d'enquêtes et de leurs partisans. En conséquence, les États devraient prendre des mesures pour assurer la sécurité des victimes, ainsi que celle de leur famille et des témoins, «avant, pendant, et après les procédures judiciaires, administratives ou autres mettant en jeu les intérêts des victimes.»[87]
Le code pénal ivoirien interdit l'intimidation des témoins.[88] Cependant, la Côte d'Ivoire ne dispose pas d'une approche formelle ou cohérente en matière de protection des témoins, ce qui rend les enquêtes difficiles et potentiellement dangereuses, puisque les témoins peuvent éprouver une réticence légitime à témoigner, et ceux qui choisissent de le faire peuvent s'exposer à des risques énormes. En effet, en 2012, des hauts responsables du ministère de la Justice ivoirienne interrogés par Human Rights Watch ont reconnu que l'absence de protection des témoins avait probablement influé sur leur volonté de témoigner, en particulier les victimes et les témoins des crimes perpétrés par les forces pro-Ouattara.[89]
Il existe un large éventail de mesures pour protéger les témoins ; elles ne sont pas toutes exigeantes en ressources. Par exemple, le gouvernement ivoirien, au besoin avec l'assistance technique de bailleurs de fonds, pourrait proposer des formations aux procureurs, aux juges d'instruction et à la police judiciaire, qui couvriraient les meilleures pratiques d'évaluation des risques potentiels encourus par les témoins et d'utilisation des mesures de sécurité distinctes pour prévenir ou réduire au minimum ces risques.
Une fois les procédures lancées, si nécessaire les témoins se rendant au tribunal ou quittant le tribunal devraient pouvoir bénéficier d'escortes de police composées de policiers spécialement formés et triés sur le volet. D'autres mesures provisoires incluent l'utilisation de la nouvelle technologie de liaison vidéo pour permettre aux témoins de témoigner à distance ou sous un pseudonyme si nécessaire, d'une manière qui soit compatible avec le respect du droit des accusés à un procès équitable.
Dans certains cas précis, la réinstallation des témoins hors du pays pour une durée indéterminée peut s'avérer nécessaire, ce qui exige des ressources accrues ainsi qu'une négociation avec des pays tiers afin de conclure des accords de réinstallation. Les États bailleurs de fonds de la Côte d'Ivoire devraient s'associer aux efforts visant à conclure des accords de réinstallation si nécessaire.
Fin 2013, l'Agence des États-Unis pour le Développement international a fourni une assistance technique aux autorités ivoiriennes pour élaborer un projet de loi sur la protection des témoins, mais aucun projet n'a été présenté au parlement pour examen. Le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) a organisé un atelier sur la protection des témoins en juillet 2014 en vue de réexaminer la loi.[90] Un projet de loi existe à présent et il est en cours d'examen au sein du ministère de la Justice.[91] Cependant, au moment de la rédaction de ce document, aucune loi officielle n'a encore été mise en place.
Respect des droits des accusés
En vertu du droit international, les États devraient fournir certaines garanties aux accusés dans le cadre de procédures pénales, afin de préserver leur droit à un procès équitable.[92] Ces garanties offrent une protection contre l'application arbitraire de la loi, protègent les individus des exactions commises par l'État, et aident à se prémunir des injustices. Le respect des droits d'un accusé à un procès équitable est indispensable afin de garantir que la justice n’est pas seulement rendue mais qu’elle est également perçue comme telle ; il s'agit donc d'un élément crucial de l'État de droit.
Plusieurs questions liées au droit à un procès équitable méritent que l’on s’y attelle de toute urgence si la Côte d'Ivoire doit juger équitablement des affaires de violations graves des droits humains liées à la crise de 2010-2011.
En vertu de la loi ivoirienne, la cour d'assises est le tribunal de première instance en charge des crimes graves. Bien que la cour d’assises soit légalement censée siéger tous les trois mois, elle n’a été convoquée qu’à de rares occasions depuis l’année 2000, par exemple pour le procès de Simone Gbagbo en mai 2015, parce que la procédure est lourde et coûteuse.[93] Pour les accusés placés en détention préventive depuis la crise postélectorale de 2010-11, dont de nombreux partisans de Gbagbo arrêtés au lendemain de la crise, les délais de convocation de la cour d'assises sont particulièrement alarmants, et représentent donc une violation manifeste du droit des accusés à un procès dans un délai raisonnable, en vertu du PIDCP.[94]
En outre, les accusés condamnés par la cour d'assises ne jouissent pas véritablement d’un droit de recours.[95] Cela représente une violation de l’article 14(5) du PIDCP, lequel exige qu’un Etat examine une affaire sur la base des éléments de preuve et de droit, ainsi que la déclaration de culpabilité et la condamnation.[96]
En vertu de la loi ivoirienne, le seul recours contre une décision de la cour d'assises est de faire appel auprès de la cour de cassation, la plus haute juridiction, fondé sur une erreur de droit.[97] Cependant, un examen limité aux aspects formels ou légaux de la condamnation sans aucune considération des faits n'est pas suffisante au regard du PIDCP.[98]
De plus, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit à un réexamen seulement si elle dispose d'un jugement écrit et motivé rendu en première instance.[99] Les principes de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en matière de procès équitable stipulent qu'un accusé a le droit de recevoir les informations sur les raisons qui ont motivé les décisions de justice.[100] Actuellement, en vertu de la loi ivoirienne, les juges de la cour d'assises ne sont soumis à aucune obligation de justifier leurs décisions.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Zeid bin Ra'ad a souligné l'urgence de la mise en place d' «une procédure d’appel effective» à l'issue du verdict de l'affaire Simone Gbagbo.[101] Le procureur tout comme l'avocat de la défense représentant Simone Gbagbo se sont pourvus en cassation suite à la condamnation prononcée par la cour d’assises.[102]
Fin 2012, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail chargé de s'attaquer aux réformes nécessaires du Code pénal et du Code de procédure pénale. La Côte d'Ivoire a fait des progrès à cette fin : en mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté des lois qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale ivoiriens pour assurer le respect du droit ivoirien à l’égard des obligations légales internationales de la Côte d’Ivoire, notamment envers le Statut de Rome de la CPI.[103]
Cependant, le gouvernement ivoirien doit adopter de toute urgence des modifications pour assurer le respect du droit des accusés à un procès équitable. En 2013, l’une des recommandations apparue au sein du groupe de travail du ministère de la Justice suite à l'assistance technique de l'ONUCI et de l'Union européenne est la mise en place d’une chambre criminelle permanente composée de cinq juges professionnels, qui devraient motiver leurs décisions et octroyer un droit de se pourvoir en appel.[104]
Enfin, Human Rights Watch est préoccupé par l'absence d'assistance judiciaire aux accusés indigents dans le cadre d’affaires criminelles aux termes du Code de procédure pénale. En vertu de la loi existante, l'assistance judiciaire dans le cadre d’affaires criminelles n’est obligatoire qu’au stade de la cour d’assises, ce qui signifie que souvent les accusés indigents n’ont accès à une assistance juridique qu’à ce stade avancé de la procédure. Cela risque de compromettre la qualité de la représentation fournie.[105] Les autorités ivoiriennes devraient rendre obligatoire la mise à disposition d’un avocat pour les accusés dans les affaires criminelles à un stade plus précoce de la procédure, ainsi que l’octroi d’une assistance judiciaire aux accusés indigents.
Exclure d’accorder une grâce aux personnes reconnues coupables de crimes graves
Le Président Ouattara a à plusieurs reprises suggéré la possibilité de gracier les personnes condamnées lors de procès nationaux. L'année dernière, il a souligné l'importance de maintenir l'avancée des procès, mais a également indiqué qu'il envisageait d'invoquer son autorité pour gracier les criminels pro-Gbagbo après leur condamnation.[106] Sa position semble avoir évolué depuis : il a d'abord indiqué que les auteurs d’exactions devaient demander leur grâce, et a plus récemment déclaré que les criminels condamnés devaient demander pardon aux victimes avant toute grâce éventuelle.[107] En octobre 2015, le Président Ouattara a déclaré : « Ce que nous voulons, c’est que la justice fasse son travail. Et une fois que cela sera fait, nos lois permettent d’envisager des amnisties, des grâces.»[108]
En vertu du droit international, les amnisties ne sont pas possibles pour des crimes graves comme les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. Si le Code pénal ivoirien exclut la possibilité d’amnistie pour les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, il n’interdit pas la grâce.[109] Le droit du président à faire grâce est prévu dans la Constitution de la Côte d’Ivoire et dans le code pénal.[110]
À noter toutefois que gracier des auteurs d’exactions haut placés, qu’ils soient issus de l’une ou l’autre des parties à la crise postélectorale de 2010-2011, reviendrait à un déni de justice pour les victimes, qui attendent depuis près de cinq ans que les responsables rendent compte de leurs actes. Des activistes de la société civile ont déclaré qu’accorder des grâces aux auteurs d’exactions haut placés perpétuerait le cycle d’impunité qui a alimenté les précédents conflits en Côte d’Ivoire, et «serait un encouragement à la récidive par les bourreaux et à la vengeance par les victimes. »[111]
De plus, le Bureau du Procureur de la CPI a fait savoir sans équivoque qu’« une peine manifestement sans commune mesure avec la gravité des crimes et la forme de participation des accusés entacherait l’authenticité de la procédure nationale, même si celle-ci semblait jusqu’alors avoir été véritablement menée à bien ».[112]
III. Le rôle des partenaires internationaux
Les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire ont apporté une assistance utile pour soutenir les efforts nationaux en faveur de la justice. Mais il faudra sans doute faire davantage tant que la Côte d’Ivoire est aux prises avec les défis pour rendre une justice crédible.
Assistance des partenaires bilatéraux
Depuis l’arrivée au pouvoir du Président Ouattara, l’Union européenne, les États-Unis, et la France ont été les trois principaux bailleurs de fonds soutenant le secteur de la justice.[113] Sur une période de six mois à partir de fin 2012, le Bureau des initiatives pour la transition de l'Agence des États-Unis pour le Développement international (United States Agency for International Development’s Office of Transition Initiatives, USAID/OTI) a fourni un soutien essentiel à la capacité d’enquête de la cellule. En particulier, USAID a financé un expert juridique pleinement intégré au sein de la cellule spéciale pendant six mois et qui a aidé le personnel de la cellule spéciale à gérer l’information, à identifier les thèmes, et à établir des priorités pour les affaires.[114]
Par le biais de ce projet, le personnel d’USAID/OTI a développé des relations de travail très fortes avec le personnel national.[115] USAID/OTI a abandonné le projet, malgré son succès, en 2013.[116] La décision de cesser le soutien n’était pas surprenante à ce moment-là, étant donné le financement limité accordé à la cellule par le gouvernement ainsi que les réductions d’effectifs.
Plus récemment, le Centre international pour la justice transitionnelle, avec un financement de l’Union européenne, a fourni un soutien supplémentaire à la cellule. Des membres du Centre ont travaillé avec les juges de la cellule spéciale afin de créer un plan d’enquête pour mieux gérer l’information, éviter les redondances et mieux cibler les enquêtes.[117]
L’UE et la France ont également fourni une aide aux organisations internationales et nationales de défense des droits humains soutenant les victimes de violations des droits humains qui participent aux procédures en tant que parties civiles.[118]
Pour progresser, une assistance supplémentaire peut s’avérer utile afin d’aider le système judiciaire ivoirien à surmonter les obstacles inévitables qui continueront à se présenter dans les enquêtes et les procès sur les violations de droits humains. La Côte d’Ivoire devrait s’adresser aux principaux bailleurs de fonds pour identifier les domaines exigeant un soutien technique renforcé. Les bailleurs de fonds devraient répondre favorablement et coordonner leurs efforts pour fournir un tel soutien.
Il existe diverses façons pour le gouvernement ivoirien et ses principaux partenaires internationaux de partager ou de mettre à disposition du personnel judiciaire une expertise essentielle s’agissant de traiter les crimes graves internationaux.
Par exemple, en 2010, la France a créé une unité spécialisée pour les crimes de guerre, en partie pour traiter le nombre constant d’enquêtes liées au génocide rwandais.[119] Créer des opportunités pour que le personnel de l’unité puisse partager les bonnes pratiques avec ses homologues ivoiriens de la cellule spéciale pourrait contribuer à renforcer la capacité technique de cette dernière.
De plus, au cours de son enquête menée depuis plus de quatre ans en Côte d’Ivoire, la CPI a recueilli une quantité considérable d’informations et de preuves qui peut s’avérer utile pour la cellule spéciale, et la CPI poursuit ses enquêtes dans le pays. Selon le Statut de Rome, auquel la Côte d’Ivoire est un État partie, les États peuvent demander l’assistance de la CPI dans des enquêtes nationales.[120] Les autorités ivoiriennes devraient soutenir les efforts de la cellule spéciale pour tirer profit de ces précieuses ressources en adressant des requêtes formelles d’assistance à la CPI.
En outre, au vu du chevauchement évident de leurs enquêtes, la CPI et les autorités nationales devraient rechercher des possibilités de renforcer les relations de travail ; pour cela, une initiative spécifique réunissant le personnel concerné régulièrement pourrait être mise en place. Dans ce sens, il est bon de noter que la France, conjointement avec l’Organisation internationale de la Francophonie, a soutenu une formation pour encourager la coopération entre les avocats nationaux et la CPI dans la lutte contre l’impunité.[121]
Les poursuites nationales et les procès pour crimes graves internationaux font partie intégrante du système du Statut de Rome. Il serait donc utile de créer des opportunités pour les professionnels ivoiriens et de la CPI—notamment le personnel chargé des poursuites, les spécialistes de la protection des témoins, les avocats de la défense et les juges—afin qu’ils abordent certains des défis pratiques qui peuvent surgir dans le traitement d’allégations de violations graves des droits humains.
Les bailleurs de fonds et partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire devraient continuer d’accorder leur soutien politique en fonction de la lutte contre l’impunité, en soulignant auprès des autorités ivoiriennes l’importance d’un soutien gouvernemental systématique à un processus de justice indépendante et impartiale.
Au-delà de l’expertise technique, le gouvernement ivoirien semble pleinement conscient des progrès dans les enquêtes de la CPI. Alors que les développements positifs de la procédure menée à La Haye contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont les bienvenus, l’absence d’accusations contre les forces pro-Ouattara à la CPI, malgré les allégations de crimes graves commis par les deux camps, a profondément divisé l’opinion publique sur la CPI en Côte d’Ivoire et a porté atteinte aux perceptions de la légitimité de la Cour.[122]
Il est vital pour la CPI de progresser dans les enquêtes sur les forces pro-Ouattara, de rechercher la justice pour les victimes, de renforcer sa propre crédibilité au sein de la Côte d’Ivoire, et de faire pression en faveur d’une justice impartiale au niveau national.
En 2004, le Conseil de sécurité de l’ONU a créé l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) pour le maintien de la paix. Après la crise qui a suivi les élections de 2010, le Conseil de sécurité de l’ONU a révisé son mandat afin d’insister, entre autres choses, sur le soutien technique à l’État de droit—une lourde responsabilité étant donné le système judiciaire dysfonctionnel que Gbagbo avait laissé derrière lui.
Dans sa première résolution à la suite de la crise postélectorale de 2010-2011, le Conseil de sécurité de l’ONU maintenait l’accent sur le rôle de la mission de fournir une assistance à la «réforme des institutions garantes de la sécurité et de l’État de droit » ainsi qu’un appui «à la promotion et à la protection des droits de l’homme.».[123] Toutefois, si la résolution, dans son préambule, soulignait l’importance d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs de violations de droits humains et saluait «à cet égardla détermination du Président Ouattara», la résolution ne contenait pas de termes opérationnels spécifiques citant le rôle de la mission de fournir une assistance dans ce but.[124]
L’absence de termes spécifiques n’est pas un obstacle pour fournir une assistance. Selon son mandat de 2011, ONUCI utilisait les attributions liées à l’État de droit et aux droits humains pour fournir un certain soutien logistique et technique aux efforts nationaux en faveur de la justice, notamment à la cellule spéciale. Par exemple, l’ONUCI a joué un rôle positif à propos du renouvellement du mandat de la cellule spéciale, a conseillé les bailleurs de fonds soutenant la cellule, et a apporté son aide pour coordonner les bailleurs de fonds actifs dans le secteur de la justice.[125]
Toutefois, aucune des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur la Côte d’Ivoire n’a souligné de priorités claires et immédiates pour traiter les nombreux défis auxquels était confronté le secteur de la justice dans son ensemble. Une approche précoce plus proactive de la part du Conseil aurait pu être bénéfique. En particulier, des termes clairs de la part du Conseil donnant ordre à la mission de soutenir les efforts nationaux en faveur de la justice pour les crimes graves internationaux auraient pu renforcer le soutien technique de la mission et son influence politique afin de répondre à l’impunité profondément enracinée qui porte atteinte depuis longtemps à l’État de droit en Côte d’Ivoire.[126]
En 2014, dans le cadre d'un retrait de la mission de l’ONUCI prévu de longue date, le Conseil de sécurité de l’ONU a retiré à la mission les composantes judiciaires et pénitentiaires de son mandat, mais a laissé en place un rôle de surveillance des droits humains pour surveiller le secteur de la justice.[127] Au vu de l’évolution positive — mais fragile—du gouvernement en faveur de l’obligation de rendre des comptes, il reste essentiel que le Conseil de sécurité de l’ONU maintienne une forte composante de droits humains dans la mission afin d’assurer le suivi des procédures judiciaires nationales et d’aider à la consolidation des progrès accomplis jusqu’ici.
À plus long terme, le HCDH et le PNUD devraient trouver des moyens de combler l'écart suivant le départ de l’ONUCI. Notamment, le gouvernement ivoirien et les bailleurs de fonds internationaux devraient soutenir le maintien d’une mission du HCDH en Côte d’Ivoire. Le HCDH tout comme le PNUD devraient étudier les possibilités de fournir une assistance technique essentielle et de suivre les procédures impliquant des allégations de graves violations des droits humains.
La rédaction de ce rapport et les recherches sur lesquelles il s’appuie ont été effectuées par Param-Preet Singh, juriste senior auprès du Programme Justice Internationale de Human Rights Watch, avec d’importantes contributions de Jim Wormington, chercheur sur l’Afrique de l’Ouest. Des recherches complémentaires pour le rapport ont été menées par Matt Wells, ancien chercheur sur l’Afrique de l’Ouest à Human Rights Watch. Le rapport a été révisé et finalisé par Jim Wormington et par Richard Dicker, directeur du Programme Justice Internationale.
Clive Baldwin, conseiller juridique senior, a révisé les aspects juridiques du rapport, et Robin Shulman et Babatunde Olugboji, respectivement rédactrice et directeur adjoint des programmes, en ont révisé les aspects programmatiques. Sasha Lansky, associée au Programme de Justice internationale, a prêté son soutien pour la production, et la publication du rapport a été assurée par Olivia Hunter, et Fitzroy Hepkins. La traduction en français a été réalisée par Danielle Serres, et revue par Peter Huvos, rédacteur du site web en français de Human Rights Watch, et Jim Wormington.
Amanda Ghahremani, Gallia Daor, Sothie Keo, Humera Jabir, et Joanna Stokes, stagiaires auprès du Programme de Justice internationale, ont fourni une assistance essentielle pour les recherches. D’autres stagiaires auprès du Programme Justice internationale – Adelaide Schwartz, Jonah Diamond, et Shane Meckler – ont aidé à finaliser les citations.
Human Rights Watch tient à remercier toutes les personnes qui ont accepté d’être interrogées pour ce rapport, et qui l’ont rendu possible en accordant généreusement le temps requis pour exprimer leurs opinions.
Annexe : Efforts nationaux et internationaux dans la lutte contre l’impunité en Côte d’Ivoire depuis 2011
Décembre 2010 - Avril 2011 : Le refus du président sortant Laurent Gbagbo de céder le pouvoir déclenche cinq mois de violences, au cours desquelles les Forces Républicaines de Ouattara nouvellement créées — composées principalement de membres des anciennes Forces Nouvelles — s’opposent aux forces de sécurité et aux milices de Gbagbo. Plus de 3 000 civils sont tués dans des attaques perpétrées selon des clivages politiques, et parfois ethniques et religieux par des forces affiliées aux deux parties au conflit.
Juin - Juillet 2011 : Le Président Ouattara crée une Commission nationale d’enquête chargée d’enquêter et documenter les crimes commis pendant la crise, une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, ainsi qu’un groupe de travail de juges et de procureurs, actuellement connu sous le nom de Cellule spéciale d’enquête et d’instruction, chargée de gérer les poursuites des crimes liés aux violences postélectorales.
30 novembre 2011 : Le gouvernement de Côte d’Ivoire remet Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale en application du mandat d’arrêt de la CPI alléguant sa responsabilité pour quatre chefs de crimes contre l'humanité.
Août 2012 : La commission d’enquête publié une synthèse de ses conclusions en août 2012, concluant que des crimes ont été commis pendant la crise de 2010-2011 par des forces fidèles à Gbagbo et aussi à Ouattara.
Octobre 2013 : Un porte-parole du gouvernement annonce que la Cellule spéciale n’est plus nécessaire parce que le système judiciaire du pays a été restauré.
30 décembre 2013 : À la suite de pressions intenses au niveau national et international pour maintenir la cellule, le Président Ouattara prolonge le mandat de la Cellule spéciale d’enquête (renommée la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction) par décret présidentiel.
Fin 2014 : Le gouvernement ivoirien commence à fournir un soutien constant à la Cellule spéciale pour qu’elle puisse remplir son mandat.
10 mars 2015 : Un tribunal ivoirien reconnaît Simone Gbagbo coupable de crimes contre l'État et la condamne à 20 ans d’emprisonnement, une peine deux fois plus longue que celle qu’avait demandée l’accusation.
Avril 2015 : Le Président Ouattara déclare que les tribunaux ivoiriens sont capables de juger toutes les affaires liées à la crise postélectorale de 2010-2011 et qu’il ne transfèrera aucun autre suspect à la CPI.
Juin 2015 : Alors que les enquêtes progressent sur les violations des droits humains commises durant la crise de 2010-2011, des allégations crédibles indiquent que la Cellule fait l’objet de pressions de l’exécutif pour qu’elle termine prématurément les enquêtes. Suite aux préoccupations exprimées par des organisations nationales et internationales de défenses des droits humains, le Président Ouattara réitère le soutien de son gouvernement à la Cellule spéciale, et le ministre de la Justice a fait écho à ses déclarations.
Juillet 2015 : Des articles des médias suggèrent que la Cellule spéciale poursuit ses enquêtes sur les crimes présumés commis par des partisans de haut niveau de Gbagbo, et qu’elle est également en train d’enquêter sur des responsables militaires importants qui ont combattu dans le camp du Président Ouattara pendant le conflit.
Octobre 2015 : Le Président Ouattara est élu pour un second mandat.
Janvier 2016 : Le Président Ouattara nomme Sansan Kambile en tant que nouveau ministre de la Justice.
28 janvier 2016 : Le procès conjoint de la CPI contre Gbagbo et Blé Goudé pour quatre chefs de crimes contre l'humanité s’ouvre à La Haye.
[1] Visant Ouattara, la Constitution amendée stipulait: «Le candidat à l'élection présidentielle doit être ….ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité.» Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000, http://fr.africatime.com/sites/default/files/documents/2014/sep/cote_d_ivoire.pdf (consulté le 9 septembre 2015), art. 35. Pour une discussion sur la manipulation du processus de référendum par Guéï, voir International Crisis Group, Côte d’Ivoire: The War is Not Yet Over, novembre 2003, p. 7.
[2] Les Forces Nouvelles, qui ont combattu dans le camp de Ouattara pendant la crise postélectorale et qui ont contribué à le porter au pouvoir, étaient un ensemble constitué de trois groupes rebelles qui ont déclenché une rébellion contre le gouvernement du Président Laurent Gbagbo en septembre 2002. Cette rébellion était motivée par un désir de mettre fin à l’exclusion politique et à la discrimination à l’encontre des Ivoiriens du nord, et de renverser Gbagbo, dont la présidence était perçue comme illégitime en raison de défaillances du processus électoral. Human Rights Watch, Prise entre deux guerres, août 2003, https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/cotedivoire0803frfull.pdf ; Human Rights Watch, «Parce qu’ils ont les fusils… il ne me reste rien», mai 2006, https://www.hrw.org/fr/report/2006/05/25/parce-quils-ont-les-fusils-il-ne-me-reste-rien/le-prix-de-limpunite-persistante-en. Pour une discussion portant sur les politiques de l’ère Gbagbo-discriminatoires à l’encontre des Ivoiriens du nord et des immigrants, voir International Crisis Group, «Côte d’Ivoire: The War is Not Yet Over», no. 72, 28 novembre 2003, http://www.crisisgroup.org/en/regions/africa/west-africa/cote-divoire/072-cote-divoire-the-war-is-not-yet-over.aspx (consulté le 10 novembre 2015), pp. 7-8.
[3] Un rapport d’une commission d’enquête de l’ONU sur les violations des droits humains commises durant le conflit de 2002-2003, qui comportait une annexe confidentielle où auraient figuré 95 individus présumés les plus responsables et méritant une enquête criminelle, n’a jamais été rendu public par l’ONU. HRW, «Ils les ont tués comme si de rien n’était», p. 110.
[4] Entretien de Human Rights Watch avec un activiste de la société civile, Abidjan, 10 septembre 2012.
[5] Entretien de Human Rights Watch avec un activiste de la société civile, Abidjan, 10 septembre 2012.
[6] Entretien de Human Rights Watch, Abobo, Abidjan, 1er août 2015.
[7] Entretien de Human Rights Watch, Yopougon, Abidjan, 4 août 2015.
[8] Entretien de Human Rights Watch avec un activiste de la société civile, Yopougon, Abidjan, 4 août 2015.
[9] Rukmini Callimachi, «Ivory Coast President: ‘no one is above the law’», Associated Press, 13 mai 2011.
[10] Résumé du rapport final de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR), p. 21 (en possession de Human Rights Watch). Voir également «Ordonnance n°2011 -167 du 13 juillet 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation», Côte d’Ivoire, consultable sur Abidjan.net, http://www.abidjan.net/gouv/p.asp?id=11 (consulté le 5 novembre 2015), art. 5.
[11] AFD, Note de Communication Publique d’Opération, Projet de renforcement du système judiciaire et pénitentiaire et de la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, p. 2. À partir de 2002, de nombreux tribunaux ont cessé de fonctionner dans des parties du nord et de l’ouest du pays contrôlées par les rebelles des Forces Nouvelles. L’instabilité politique et le manque d’investissements ont entraîné pour les tribunaux situés dans les zones contrôlées par le gouvernement une surcharge de travail, des retards et un manque d’efficacité. Le système judiciaire a été encore plus affaibli lors de la crise postélectorale de 2010-2011, lorsque 17 sur les 37 tribunaux du pays, et 22 sur ses 33 prisons, ont été endommagés.
[12]Toutes les affaires de crimes internationaux contre l’humanité ne sont pas forcément complexes, et il est certain que tous les crimes dits «classiques» ne sont pas forcément simples par comparaison. Toutefois, étant donné le contexte, la loi, la portée, les acteurs, la quantité de preuves, la nécessité (souvent) de la coopération entre les institutions et entre les États, la nécessité (souvent) du soutien et de la protection des témoins, le temps écoulé depuis que les faits sous-jacents se sont produits, et le fait que fréquemment les accusés ne sont pas les auteurs physiques de l’acte sous-jacent, de telles affaires tendent à être plus complexes que les affaires criminelles dites «classiques». Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, Supporting the Transition Process: Lessons Learned and Best Practices in Knowledge Transfer (Varsovie, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 2010), http://www.osce.org/odihr/68108 (consulté le 1er septembre 2015) p. 17.
[13] Human Rights Watch, The Long Arm of Justice: Lessons from Specialized War Crimes Units in France, Germany, and the Netherlands, Septembre 2014, https://www.hrw.org/report/2014/09/16/long-arm-justice/lessons-specialized-war-crimes-units-france-germany-and, p. 5.
[14] «Côte d'Ivoire: amputée, la cellule spéciale d'enquête perd encore de son efficacité», Radio France Internationale, 24 juin 2013, http://www.rfi.fr/afrique/20130624-cote-ivoire-cellule-speciale-enquete-perd-encore-son-peu-efficacite/ (consulté le 1er septembre 2015) ; Maureen Grisot, «La Côte d’Ivoire affiche de maigres résultats dans la lutte contre l’impunité», Le Monde International, 23 octobre 2013, http://www.lemonde.fr/international/article/2013/10/23/la-cote-d-ivoire-affiche-de-maigres-resultats-dans-la-lutte-contre-l-impunite_3501357_3210.html (consulté le 1er septembre 2015).
[15] «Débat autour de la suppression de la Cellule spéciale d’enquête / Bruno Nabagné Koné : Il n’y a plus de raison de la maintenir», La Patriote (Abidjan), 24 octobre 2013, http://news.abidjan.net/h/478486.html (consulté le 1er septembre 2015).
[16] Décret n° 2013-93 du 30 décembre 2013 portant création, attributions, composition, et fonctionnement de la cellule spéciale d’enquête et d’instruction, copie en possession de HRW ; «Côte d’Ivoire : Un signe positif pour la justice», communiqué de presse de Human Rights Watch, 9 janvier 2014, https://www.hrw.org/fr/news/2014/01/09/cote-divoire-un-signe-positif-pour-la-justice.
[17] «Ivory Coast: For a genuinely operational Special Investigation Unit», communiqué de presse de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), 16 mai 2014, http://www.fidh.org/en/africa/cote-d-ivoire/15480-for-a-genuinely-operational-special-investigation-unit (consulté le 1er septembre 2015).
[18] FIDH, «Côte d’Ivoire : choisir entre la justice et l’impunité», 11 décembre 2014, https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/afrique/cote-d-ivoire/16629-cote-d-ivoire-choisir-entre-la-justice-et-l-impunite (consulté le 14 septembre 2015), p. 10.
[19] Conseil de sécurité de l’ONU, «Thirty-fifth report of the Secretary-General on the United Nations Operation in Côte d’Ivoire», S/2014/892, 12 décembre 2014, http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2014/892 (consulté le 14 septembre 2015), para. 12.
[20] Arrêté n° 020 du 24 juin 2011 portant création, organisation, attributions et fonctionnement d’une cellule spéciale d’enquête relative (copie en possession de HRW), art. 2.
[21] «Côte d’Ivoire : Un signe positif pour la justice», communiqué de presse de Human Rights Watch, 9 janvier 2014, https://www.hrw.org/fr/news/2014/01/09/cote-divoire-un-signe-positif-pour-la-justice.
[22] Décret n° 2013-93 du 30 décembre 2013, art. 2.
[23] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Abidjan, 22 avril 2014 ; entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Abidjan, 24 avril 2014 ; rapport 2014 de la FIDH, p. 11; Baudelaire Mieu, «Côte d’Ivoire : l’affaire Kieffer transférée à la cellule spéciale d’enquête sur les crimes de la crise postélectorale», Jeune Afrique, 17 août 2015, http://www.jeuneafrique.com/257497/societe/cote-divoire-laffaire-kieffer-transferee-a-la-cellule-speciale-denquete-sur-les-crimes-de-la-crise-postelectorale/ (consulté le 17 novembre 2015).
[24] «Côte d’Ivoire : Ne clôturez pas les enquêtes: Il faut soutenir la justice pour les abus graves commis après les élections», communiqué de presse de Human Rights Watch, 26 juin 2015, https://www.hrw.org/fr/news/2015/06/26/cote-divoire-ne-cloturez-pas-les-enquetes ; entretien de Human Rights Watch avec un expert juridique ivoirien, Abidjan, 28 mai 2015; entretien de Human Rights Watch avec une organisation internationale de défense des droits humains, 29 mai 2015.
[25] «Côte d'Ivoire : les réactions aux inculpations d'ex-chefs rebelles», Radio France Internationale, 8 juillet 2015 http://www.rfi.fr/afrique/20150708-cote-ivoire-inculpations-ex-chefs-rebelles-com-zones-ouattara-gbagbo-pdci (consulté le 3 septembre 2015) ; «Côte d’Ivoire : deux anciens chefs rebelles pro-Ouattara inculpés», Le Monde Afrique, 8 juillet 2015, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/07/08/cote-d-ivoire-deux-anciens-chefs-rebelles-pro-ouattara-inculpes_4675895_3212.html (consulté le 3 septembre 2015).
[26] Le système judiciaire militaire a jugé une poignée d’affaires impliquant des officiers et des soldats pro-Gbagbo liés à des meurtres de civils perpétrés pendant la crise, mais il a été critiqué par des organisations locales et internationales de défense des droits humains pour le manque de rigueur avec lequel il a mené ces affaires. De fait, en mars 2015 les procureurs militaires ont été contraints d’abandonner les poursuites à l’encontre de deux commandants pro-Gbagbo pour leur rôle dans les bombardements indiscriminés de zones résidentielles d’Abobo en mars 2011, au cours desquels plus d’une vingtaine de personnes ont été tuées, pour ne pas avoir produit suffisamment d'éléments de preuve. Voir Human Rights Watch, « Ils les ont tués comme si de rien n’était », pp. 64-65; «Crise postélectorale ivoirienne: 2 militaires du camp Gbagbo acquittés», 17 mars 2015, Radio France Internationale, http://www.rfi.fr/afrique/20150317-crise-postelectorale-ivoirienne-deux-militaires-acquittesbombardements-abobo (consulté le 3 septembre 2015).
27 Situation en République de Côte d’Ivoire, Cour Pénale Internationale, Affaire n° ICC-02/11, « Décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome », 3 octobre 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1328750.pdf (consulté le 3 septembre 2015).
[28] Situation en République de Côte d’Ivoire, Cour Pénale Internationale, Affaire n° ICC-02/11, « Décision relative à la communication par l’Accusation de renseignements supplémentaires concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 », 22 février 2012, http://www.icccpi.int/iccdocs/doc/doc1367377.pdf (consulté le 3 septembre 2015).
[29] Situation en République de Côte d’Ivoire, CPI, Case No. ICC-02/11, Mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, 23 novembre 2011, http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/chambers/pretrial%20chamber%20iii/Pages/1.aspx (consulté le 3 septembre 2015) ; Procureur c Charles Blé Goudé, Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, 21 décembre 2011, http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/ICC-0211-0211/court-records/chambers/ptcIII/Pages/1.aspx (consulté le 3 septembre 2015) ; Mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo , 29 février 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344439.pdf (consulté le 3 septembre 2015).
[30] Décision à la demande du Procureur de joindre les affaires concernant Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé (The Prosecutor v. Laurent Gbagbo et The Prosecutor v. Charles Blé Goudé and related matters), 11 mars 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1939590.pdf (consulté le 3 septembre 2015). Pour une analyse de la stratégie de la CPI et de son impact à ce jour en Côte d’Ivoire, voir Human Rights Watch, Pour que la justice compte : Enseignements tirés du travail de la CPI en Côte d’Ivoire, août 2015, https://www.hrw.org/fr/report/2015/08/04/pour-que-la-justice-compte/enseignements-tires-du-travail-de-la-cpi-en-cote.
[31] Situation en République de Côte d’Ivoire, Cour pénale internationale (CPI), ICC-02/11-01/12, «Requête de la République de Côte D'ivoire sur la recevabilité de l'affaire le procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome», 30 septembre 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653132.pdf (consulté le 8 septembre 2015).
[32] Situation en République de Côte d’Ivoire, CPI, Case No. ICC-02/11-01/12, «Decision on Côte d’Ivoire’s challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo», 11 décembre 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1882718.pdf (consulté le 8 septembre 2015), paras. 68-69.
[33] «Côte d’Ivoire : le procès de Simone Gbagbo retardé», Radio France Internationale, 22 octobre 2014, http://www.rfi.fr/afrique/20141022-cote-ivoire-le-proces-simone-gbagbo-retarde/ (consulté le 4 septembre 2015)
[34] Situation en République de Côte d’Ivoire, CPI, Case No. ICC-02/11-01/12, «Decision on Côte d’Ivoire’s challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo», 11 décembre 2014, https://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1882724.pdf (consulté le 8 septembre 2015), para 70.
[35] «Appeals Chamber confirms admissibility of the ICC’s Simone Gbagbo case», communiqué de presse de la CPI, ICC-CPI-20150527- PR1112, 27 mai 2015, http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/pages/pr-1112.aspx (consulté le 8 septembre 2015).
[36] «Investigations against pro-Ouattara camp to begin mid-2015, says ICC chief prosecutor», France24, 31 mars 2015, http://www.france24.com/en/20150331-interview-fatou- bensouda-icc-chief-prosecutor-investigations (consulté le 4 septembre 2015).
[37] «Côte d’Ivoire : personne ne sera plus transféré à la CPI, selon Ouattara», Jeune Afrique, 13 avril 2015, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20150413112851/laurent-gbagbo-alassane-ouattara-crise-post-lectorale-justice-ivoiriennec-te-d-ivoire-personne-ne-sera-plus-transf-r-la-cpi-selon-ouattara.html (consulté le 4 septembre 2015); «Côte d’Ivoire: Ouattara refuse tout nouveau transfert devant la CPI», Radio France Internationale, 14 avril 2015, http://www.rfi.fr/afrique/20150413-cote-ivoire-alassane-ouattara-cpi-justice-internationale-crise-post-electorale/ (consulté le 4 septembre 2015).
[38] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Abidjan, 26 mai 2015 ; entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Abidjan, 27 mai 2015 ; entretien de Human Rights Watch avec un activiste de la société civile, Abidjan, 29 mai 2015.
[39] «Côte d’Ivoire: la CDVR ‘a failli dans sa mission’», Radio France Internationale, 2 octobre 2014, http://www.rfi.fr/afrique/20141001-cote-ivoire-cdvr-failli-mission/ (consulté le 4 septembre 2015) ; rapport 2014 de la FIDH p. 11.
[40] Entretien de Human Rights Watch par téléphone avec un responsable de l’ONU, Abidjan, 5 mars 2015 ; entretien de Human Rights Watch avec un activiste de la société civile, Abidjan, 29 mai 2015.
[41] Vincent Duhem, «La présidentielle ivoirienne doit permettre d’exorciser la crise de 2010-2011», Jeune Afrique, 10 juin 2015, http://www.jeuneafrique.com/234375/politique/la-presidentielle-ivoirienne-doit-permettre-dexorciser-la-crise-de-2010-2011/ (consulté le 8 septembre 2015).
[42] «Côte d’Ivoire : Ne clôturez pas les enquêtes: Il faut soutenir la justice pour les abus graves commis après les élections», communiqué de presse de Human Rights Watch, 26 juin 2015, https://www.hrw.org/fr/news/2015/06/26/cote-divoire-ne-cloturez-pas-les-enquetes (consulté le 9 septembre 2015).
[43] Georgette Afi, «19 organisations de défense des droits de l’homme s’opposent à l’arrêt des enquêtes sur les abus de 2010-2011», Aujourd’hui, 26 juin 2015 ; Suy Kahofi, «La FIDH met Gnénéma dans tous ses états», Le Nouveau Courrier, 1er juillet 2015 ; Theodore Sin, «Crise post-électorale : Les enquêtes se poursuivent», Le Nouveau Courrier, 1er juillet 2015 ; César Djedje Mel, «Fermeture de la cellule spéciale d’enquête : Le ministre de la Justice fait des précisions», Le Nouveau Courrier, 1er juillet 2015.
[44] Entretien de Human Rights Watch avec un journaliste international, Abidjan, 4 août 2015.
[45] «Côte d’Ivoire : L’Expert de l’ONU exhorte le gouvernement à assurer l’exercice des libertés publiques pour garantir des élections apaisées», communiqué de presse de l’OHCHR, 29 mai 2015, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16024&LangID=F (consulté le 9 septembre 2015).
[46] «Ivory Coast Leader Aims to Halve Poverty in 2nd Term», Voice of America, 29 octobre 2015. «Alassane Ouattara à VOA Afrique : "la Côte d'Ivoire est prête pour la IIIe République"», Voix de l’Amérique, 29 octobre 2015 http://www.voaafrique.com/content/alassane-ouattara-consitution-ivoiriens-cote-d-ivoire-nationalite-eligibilite/3028534.html
[47] «Procès Gbagbo: le président Ouattara appelle les Ivoiriens à la ‘sérénité’», Jeune Afrique, 6 février 2016, http://www.jeuneafrique.com/depeches/300377/societe/proces-gbagbo-president-ouattara-appelle-ivoiriens-a-serenite/ (consulté le 4 mars 2016).
[48] FIDH, «Attaque du Camp de NahIbly: Une occasion de rendre justice», mars 2013, https://www.fidh.org/IMG/pdf/cotedivoirenotenahibly2013web.pdf (consulté le 14 septembre 2015), p. 4 ; Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, Doudou Diène, 7 janvier 2013, http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A-HRC-22-66_fr.pdf (consulté le 14 septembre 2015), para. 40.
[49] Simone Gbagbo a été reconnue coupable d'«attentat contre l’autorité de l’Etat, participation à un mouvement insurrectionnel et trouble à l’ordre public ». La Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme, l’Observatoire Ivoirien des Droit de l’Homme et le Mouvement Ivoirien des Droits Humains, «Procès des pro-Gbagbo: Une justice aux ordres» (Dakar, Trust Africa: 2015) (copie en possession de HRW), p. 23 («Rapport des ONG ivoiriennes»).
[50] «Ivory Coast's former first lady Simone Gbagbo jailed», BBC, 10 mars 2015, http://www.bbc.com/news/world-africa-31809073 (consulté le 4 septembre 2014).
[51] «Ivory Coast: Concerns over a questionable trial», FIDH, 12 mars 2015, https://www.fidh.org/International-Federation-for-Human-Rights/Africa/cote-d-ivoire/ivory-coast-concerns-over-a-questionable-trial (consulté le 4 septembre 2015).
[52] Rapport des ONG ivoiriennes, pp. 29, 31.
[53] Rapport des ONG ivoiriennes, p. 32.
[54] Rapport des ONG ivoiriennes, pp. 32-33 ; email envoyé à Human Rights Watch par un activiste de la société civile, Abidjan, 7 septembre 2015.
[55] Rapport des ONG ivoiriennes, p. 32.
[56] Rapport des ONG ivoiriennes, pp. 28- 35.
[57] «Procès de Simone Gbagbo : un verdict « scandaleux » selon la défense», Jeune Afrique, 10 mars 2015, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20150310183915/ (consulté le 8 septembre 2015).
[58] Communication email reçue par Human Rights Watch de la part d’un activiste de la société civile, Abidjan, 17 septembre 2015.
[59] «La Chambre de première instance I de la CPI joint les affaires concernant Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé», communiqué de presse de la CPI, ICC-ICC-20150311-PR1097, 11 mars 2015, https://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/pages/pr1097.aspx (consulté le 8 septembre 2015).
[60] République de Côte d’Ivoire, Loi No. 81-640 du 31 Juillet 1981 Instituant le Code Pénal, disponible à: http://www.loidici.com/codepenalcentral/codepenal.php (consulté le 15 septembre 2015), art. 285.
[61] Des exemples de ces préjudices comprennent la violation potentielle du droit de l’accusé à être jugé rapidement ; les conflits d’intérêt possibles lorsque les accusés adoptent des lignes de défense distinctes ; l’utilisation de preuves au mauvais accusé ; et des déclarations de culpabilité pour tous les accusés simplement parce qu’ils étaient tous associés dans le même procès. Prosecutor v. Laurent Gbagbo, CPI, Case No. ICC-02/11-01/11, et Prosecutor v. Charles Blé Goudé, CPI, Case No. ICC-02/11-02/11, «Decision on Prosecution requests to join the cases of The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and The Prosecutor v. Charles Blé Goudé and related matters», 11 mars 2015, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1939586.pdf (consulté le 8 septembre 2015), para. 49 ; Robert R. Calo, «Joint Trials, Spillover Prejudice, and the Ineffectiveness of a Bare Limiting Instruction», American Journal of Trial Advocacy, 1985-1986, http://heinonline.org/HOL/LandingPage?handle=hein.journals/amjtrad9&div=8&id=&page= (consulté le 4 septembre 2015).
[62] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par la Côte d’Ivoire le 26 mars 1992, art. 14.
[63] Constitution ivoirienne, art. 101 ; Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés à l'issue du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Milan, 26 août au 6 septembre 1985, U.N. Doc. A/CONF.121/22/Rev.1 at 59 (1985), http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/IndependenceJudiciary.aspx (consulté le 9 septembre, 2015); PIDCP, art. 14.
[64] Human Rights Watch, Turning Rhetoric into Reality: Accountability for Serious International Crimes in Côte d’Ivoire, avril 2013, https://www.hrw.org/report/2013/04/03/turning-rhetoric-reality/accountability-serious-international-crimes-cote-divoire, p. 41.
[65] Comité des droits de l'homme de l'ONU, Observations finales concernant le rapport initial de la Côte d’Ivoire», CCPR/C/CIV/CO/1, 28 avril 2015, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/084/07/PDF/G1508407.pdf?OpenElement (consulté le 16 septembre 2015), para. 20.
[66] Voir Rapport des ONG ivoiriennes, p. 41. Comme l’a noté une commentatrice, la détermination de la peine «convient à la stratégie électorale et politique du gouvernement, qui consiste à marginaliser les partisans extrémistes de Gbagbo et à encourager la participation des modérés.» Voir Giulia Piccolino, «Côte d'Ivoire: Victor's Justice? CPI, the Gbagbos and the Mega-Trial», AllAfrica, 25 mars 2015, http://allafrica.com/stories/201503261192.html (consulté le 8 septembre 2015). Communication électronique reçue par Human Rights Watch d’un activiste de la société civile, Abidjan, 4 septembre 2015. Angela Mudukuti, «Simone Gbagbo: International justice v national justice», post to «Thought Leader» (blog), 16 mars 2015, http://thoughtleader.co.za/southernafricalitigationcentre/2015/03/16/simone-gbagbo-icc-conviction-had-justice-been-served/ (consulté le 9 septembre 2015).
[67] Entretien de Human Rights Watch avec un activiste de la société civile ivoirienne, 15 octobre 2015.
[68] Constitution ivoirienne, art. 101.
[69] Correspondance électronique de Human Rights Watch avec un expert juridique international, 27 septembre 2015 ; ONUCI, «Etude d’Evaluation du Système Judiciaire Ivoirien: L’Organisation et le Fonctionnement du Système Judiciaire en Côte d’Ivoire», Etat de droit, juin 2007, http://www.onuci.org/pdf/rulesrapport6.pdf (consulté le 5 novembre 2015), p. 11.
[70] Entretien de Human Rights Watch avec un expert international de coopération, Abidjan, 27 mai 2015.
[71] Sophie Boyron, The Constitution of France: A Contextual Analysis (Oxford: Hart Publishing, 2013), p. 147.
[72] Constitution de la République du Congo, Assemblée Nationale, Kinshasa, 18 février 2006, http://www.leganet.cd/Legislation/Constitution.htm (consulté le 23 septembre 2015), art. 121.
[73] République de Côte d’Ivoire, Loi No. 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, http://www.loidici.com/codeprocepenalecentral/codepropenale.php (consulté le 8 février 2013), art. 181.
[74] République de Côte d’Ivoire, Loi No. 97-243 du 25 Avril 1997 Modifiant et Complétant la Loi No. 94-440 du 16 août 1994 Déterminant la Composition, l’Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, art. 9.
[75] République de la France, loi no57-1426 du 31 décembre 1957, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120724 (consulté le 15 septembre 2015), art. 181.
[76] «Yamoussoukro/Alassane Ouattara aux magistrats : ‘La justice ivoirienne n’est ni rassurante, ni sécurisante’» Abidjan.net., 5 novembre 2011, http://news.abidjan.net/h/415846.html (consulté le 3 mars 2016).
[77] Entretien de Human Rights Watch avec un expert international, Abidjan, 29 juillet 2015.
[78] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Abidjan, 29 juillet 2015.
[79] «Côte d'Ivoire : Ouattara espère «une nouvelle Constitution», RFI, 22 octobre 2015, http://www.rfi.fr/afrique/20151022-cote-ivoire-ouattara-souhaite-une-nouvelle-constitution (consulté le 16 novembre 2015).
[80] Le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats est mandaté par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU afin de : «(a) enquêter sur toute allégation sérieuse qui lui est transmise et communiquer ses conclusions et recommandations à ce sujet ; (b) repérer et consigner non seulement les atteintes à l’indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès réalisés tendant à protéger et renforcer leur indépendance et faire des recommandations concrètes, y compris sur la prestation de services consultatifs ou d’une assistance technique si l’Etat intéressé le demande ; (c) repérer les moyens d’améliorer le système judiciaire et faire des recommandations concrètes à ce sujet ; (d) étudier, dans le but de faire des propositions, les questions de principe importantes et d’actualité afin de protéger et renforcer l’indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice ; (e) mener ses travaux dans une optique d’égalité entre les sexes ; (f) coopérer étroitement, tout en évitant le double emploi, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies, ainsi qu’avec les organisations régionales ; (g) faire rapport régulièrement au Conseil, conformément à son programme de travail, et une fois par an à l’Assemblée générale.» Voir Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l'homme, «Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats – Introduction», 2011, https://documents-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/G11/145/00/PDF/G1114500.pdf?OpenElement (consulté le 9 septembre 2015).
[81] Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l'homme, «Country and visits of special procedures», http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/CountryandothervisitsSP.aspx (consulté le 14 septembre 2015).
[82] Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, art. 2.
[83] Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août au 7 septembre 1990, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/RoleOfProsecutors.aspx (consulté le 2 février 2016), art. 2.
[84] Ces préoccupations n'étaient pas simplement théoriques : en août 2012, des assaillants lourdement armés ont attaqué le domicile d’un responsable de la Cellule spéciale d’enquête. Human Rights Watch, Turning Rhetoric into Reality, pp. 55-56.
[85] Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août au 7 septembre 1990, U.N. Doc. A/CONF.144/28/Rev.1 at 118 (1990), http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/RoleOfLawyers.aspx (consulté le 15 septembre 2015), arts. 16-17.
[86]International Pen and Others v. Nigeria, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Communication Nos. 137/94, 139/94, 154/96, et 161/97, 31 octobre 1998, para. 101.
[87] Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, U.N. Doc. A/RES/60/147 (2005) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/RemedyAndReparation.aspx (consulté le 15 septembre 2015), art. 8(b).
[88] Code pénal ivoirien, art. 253.
[89] Human Rights Watch, Turning Rhetoric into Reality, p. 54.
[90] Communication électronique reçue par Human Rights Watch d’un responsable de l’ICTJ official, Abidjan, 4 septembre 2015.
[91] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du ministère de la Justice, Abidjan, 22 mai 2015.
[92] PIDCP, art. 14.
[93] Turning Rhetoric into Reality, pp. 51-52.
[94] PIDCP, arts. 9(3) et 14(3)(c).
[95] Turning Rhetoric into Reality, pp. 51-52.
[96] Bandajevsky v. Belarus, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 1100/2002, 28 mai 2006, para. 10.13; Aliboeva v. Tajikistan, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 985/2001, 18 octobre 2005, para. 6.5; Khalilova v. Tajikistan, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 973/2001, 30 mars 2005, para. 7.5; Domukovsky et al. v. Georgia, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 623-627/1995, 6 avril 1998, para.18.11; Saidova v. Tajikistan, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 964/2001, 8 juillet 2004, para. 6.5; Rogerson v. Australia, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 802/1998, 3 avril 2002, para. 7.5; Lumley v. Jamaica, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 662/1995, 30 avril 1999 para. 7.3.
[97] Code de procédure pénale ivoirien, art. 561. Voir également «Accusation et défense se pourvoient en cassation après la condamnation de Simone Gbagbo», Le Monde, 17 mars 2015, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/03/17/accusation-et-defense-se-pourvoient-en-cassation-apres-la-condamnation-de-simone-gbagbo_4594739_3212.html (consulté le 9 septembre 2015).
[98] Communication No. 701/1996, Gómez Vázquez v. Spain, para. 11.1. Voir Comité des droits de l'homme de l’ONU, Observation générale 32, Article 14: Droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, U.N. Doc. CCPR/C/GC/32 (2007). https://www1.umn.edu/humanrts/gencomm/hrcom32.html#101 (consulté le 16 septembre 2015).
[99]Van Hulst v. Netherlands, Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 903/1999, 15 novembre 2004, para. 6.4; ICC Committee, Communication No. 709/1996, 17 septembre 1999, para. 7.2; Morrison v. Jamaica , Comité des droits de l'homme de l’ONU, Communication No. 663/1995, 26 novembre 1998, para. 8.5.
[100] CADHP Directives et principes sur le droit à un procès équitable, principe 2(i).
[101] «Côte d’Ivoire: Justice for victims of human rights violations ‘long overdue’ – Zeid», OHCHR DisplayNews, 11 mars 2015, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15683&LangID=E (consulté le 9 septembre 2015).
[102] «Accusation et défense se pourvoient en cassation après la condamnation de Simone Gbagbo», Le Monde, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/03/17/accusation-et-defense-se-pourvoient-en-cassation-apres-la-condamnation-de-simone-gbagbo_4594739_3212.html (consulté le 9 septembre 2015).
[103] Conseil de sécurité des Nations Unies, Trente-sixième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, S/2015/320, 7 mai 2015, http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2015/320 (consulté le 15 septembre 2015), para. 19.
[104] Human Rights Watch, Turning Rhetoric into Reality, p. 53.
[105] Ibid. p. 53.
[106] Blaise Akame, «Ivory Coast: eventual presidential pardon for the pro-Gbagbo», Africa Top Success, 13 janvier 2015, http://www.africatopsuccess.com/en/2015/01/13/ivory-coast-eventual-presidential-pardon-for-the-pro-gbagbo/ (consulté le 4 septembre 2015).
[107] «Crise postélectorale: le président conditionne la grâce au pardon», 14 avril 2015, http://www.rfi.fr/afrique/20150414-crise-postelectorale-cote-ivoire-president-ouattara-conditionne-grace-pardon/ (consulté le 4 septembre 2015); «Côte d’Ivoire: pas de nouveau transfèrement à la CPI (Ouattara)», Abidjan.net, 13 avril 2015, http://news.abidjan.net/h/548916.html (consulté le 4 septembre 2015).
[108] Cyril Bensimon, «Côte d’Ivoire : le président Ouattara promet une nouvelle Constitution s’il est réélu», Le Monde, 23 octobre2015, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/10/23/cote-d-ivoire-le-president-ouattara-promet-une-nouvelle-constitution-s-il-est-reelu_4795712_3212.html#xtor=AL-32280270 (consulté le 11 novembre 2015).
[109] Code pénal, arts. 140-142.
[110] Constitution ivoirienne, art. 49 ; Code pénal, art. 134.
[111] Entretien de Human Rights Watch par téléphone avec un activiste de la société civile, Abidjan, 15 octobre 2015.
[112] Cour pénale internationale, Bureau du Procureur, Rapport 2014 sur les activités menées en matière d'examens préliminaires, 2 décembre 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/OTP-Pre-Exam-2014.pdf (consulté le 9 septembre 2015) para. 114.
[113] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Abidjan, 27 mai 2015 ; entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Abidjan, 29 mai 2015 ; entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Abidjan, 30 juillet 2015.
[114] Entretien de Human Rights Watch par téléphone avec un responsable d’USAID, Abidjan, 15 avril 2015.
[117] Communication électronique envoyée à Human Rights Watch par un responsable de l’ICTJ, Abidjan, 4 septembre 2015.
[118] Communication électronique envoyée à Human Rights Watch par un activiste de la société civile, Abidjan, 17 septembre 2015.
[119] Human Rights Watch, 9, 2015)ed September , para. 10:n TRIRLe long bras de la justice, p. 69. L’unité spécialisée de procureurs et de juges d’instruction est opérationelle depuis 2012.
[120] Statut de Rome de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, art. 93(10).
[121] «France supports Francophone trainings on the ICC», communiqué de presse de la CPI, ICC-CPI-20121203-PR859, 12 mars 2012, http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/pr859.aspx (consulté le 8 septembre 2015).
[122] Human Rights Watch, Pour que la justice compte : Enseignements tirés du travail de la CPI en Côte d’Ivoire, août 2015, https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/cdi0815fr_4up.pdf .
[123] Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 2000 (2011), S/RES/2000 (2011), http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2000(2011) (consulté le 9 septembre 2015), para. 7 (f)-(g). La mission avait pour tâche de faciliter la mise en œuvre d’un accord de paix de janvier 2003 mettant fin au conflit qui a laissé le pays divisé entre le nord contrôlé par les rebelles et le sud contrôlé par le gouvernement de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Depuis sa première version, le Conseil de sécurité de l’ONU chargeait l’ONUCI de fournir une «assistance dans le domaine des droits de l’homme», notamment une aide pour «enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité.» Le mandat de la mission comprenait également l’aide au gouvernement national à «rétablir l’autorité du système judiciaire et l’État de droit partout en Côte d’Ivoire». Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 1528 (2004), S/RES/1528 (2004), http://www.onuci.org/pdf/resolutions/R1528F.pdf (consulté le 9 septembre 2015), para. 6 (n), (q).
[124] En particulier, en 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a chargé l’ONUCI d’ «aider le Gouvernement à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour le secteur de la justice ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel d’appui conjoint des Nations Unies à la justice permettant d’améliorer l’état de la police, de la magistrature et des prisons, ainsi que l’accès à la justice en Côte d’Ivoire, ainsi que de procéder d’urgence à la remise en état initiale des infrastructures et de fournir du matériel, dans les limites des ressources existantes et en coordination avec les partenaires internationaux». Voir Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 2000 (2011), para. 7 (f).
[125] Communication électronique envoyée à Human Rights Watch par un expert international, Abidjan, 18 août 2015.
[126] Le recours à des termes plus spécifiques afin de répondre aux lacunes du système judiciaire pour juger des crimes graves, et l’attribution de ressources spécifiques afin de répondre aux problèmes, se traduisent dans le renouvellement récent par le Conseil de sécurité de la mission de maintien de la paix en République centrafricaine (RCA). En particulier, le Conseil de sécurité de l’ONU a chargé la mission de fournir «un appui technique aux autorités centrafricaines et le renforcement des capacités, pour contribuer au fonctionnement de la Cour» dans un certain nombre de domaines, notamment «les enquêtes, les arrestations, la détention, l’analyse criminelle, la collecte et la conservation des éléments de preuve, le recrutement et la sélection du personnel, et la mise en place d’un système d’aide judiciaire». Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 2217 (2015), S/RES/2217 (2015), http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2217(2015) (consulté le 16 février 2016), para 32(g). Étant donné l’expérience en Côte d’Ivoire, il s’agit là d’une évolution encourageante qui devrait être envisagée systématiquement dans les missions futures de maintien de la paix.
[127] Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 2162 (2014), S/RES/2162 (2014),
http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2162(2014) (consulté le 9 septembre 2015).