Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/01o32/v6
Timestamp: 2020-08-13 12:23:36+00:00
Document Index: 174610769

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2007 au 24 juillet 2007.
Modifiée par l’art. 18 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 42 du chap. 11 de 2005; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 41 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’art. 95 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la présente loi est abrogée par l’article 42 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 11, art. 42.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 95 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 95 (1) et 137 (1).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
c) soit qu’une personne fournit à titre d’immobilisations municipales dans le cadre d’un accord conclu conformément à l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l’article 252 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. 2001, chap. 32, par. 12 (4); 2002, chap. 17, annexe C, par. 18 (2); 2006, chap. 32, annexe C, art. 41.
19. Abrogé : 2005, chap. 11, art. 42.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 95 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «en application de la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 95 (2) et 137 (1).