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Timestamp: 2018-11-13 05:47:24+00:00
Document Index: 207394110

Matched Legal Cases: ['art. 1649', "l'article 31", "l'article 151", "l'article 136", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 11', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 23']

Corrigé de la première épreuve du DEC
Par Eric FERDJALLAH-CHÉREL, Directeur des études du CSOEC, Examinateur au DEC gratuit sur www.bibliordre.fr ou en ver- L'épreuve n° 1 du DEC "Réglementation professionnelle et déontologie
sion papier sur www.boutique-experts- de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes" comportait,
lors de la session de novembre 2014, 20 questions à réponse courte.
Nous donnons ci-dessous les réponses aux 9 questions relatives à
3. Parmi les trois missions suivantes :
mission de présentation, mission de
compilation, mission d'examen limité,
indiquer celle qui permet d'exprimer
2. Dans le cadre du contrôle de qualité
une assurance sur des comptes conso-
organisé par la profession, citer deux
Ayant brillamment obtenu le diplôme types de contrôles prévus par les
d'expertise comptable à l'une des der- textes régissant la profession.
• Réponse courte susceptible de rap- nières sessions, le Président du jury vous contacte pour préparer le corrigé indicatif • Réponse courte susceptible de rap- - La mission d'examen limité.
de l'épreuve qui servira aux correcteurs. porter 2 points 1 A partir des questions suivantes, il vous - Contrôle général de l'activité du pro- demande donc des réponses brèves, La mission de présentation ne peut claires et précises.
- Contrôle spécifique dans le cadre de porter que sur des comptes annuels ou la norme anti-blanchiment.
intermédiaires ; les comptes consolidés 1. Le président d'une SA pour laquelle
- Contrôle spécifique pour les profes- en sont exclus.
un expert-comptable réalise une mis-
sionnels délivrant le visa fiscal.
Quant à la mission de compilation, sion de présentation souhaite que ce
- Contrôle "article 31".
appartenant à la catégorie des missions même expert-comptable l'assiste dans
sans assurance (voir NP 4410), elle ne ses déclarations fiscales personnelles.
permet pas de délivrer d'assurance.
Est-ce possible et quelle est la précau-
Le règlement intérieur de l'OEC distingue tion à prendre ?
trois types de contrôles : le contrôle général de l'activité du professionnel, le - Norme professionnelle n° 2300 relative • Réponse courte susceptible de rap- contrôle dans le cadre de la norme anti- à la mission de présentation.
blanchiment et le contrôle spécifique - Norme professionnelle n° 2400 relative - La mission est possible (1,5 point).
pour les professionnels ayant signé une à la mission d'examen limité.
- Elle devra faire l'objet d'une lettre de convention avec l'administration fiscale - Norme professionnelle n° 4410 relative mission spécifique (1,5 point).
leur permettant de délivrer le visa fiscal, à la mission de compilation.
comme prévu au CGI (art. 1649 quater L).
Ces contrôles peuvent être diligentés • Pour en savoir plus Si dans la plupart des situations, une indépendamment les uns des autres - Référentiel normatif et déontologique lettre de mission peut contenir plusieurs selon le programme de contrôle. Ainsi des professionnels de l'expertise comp- missions, certains cas nécessitent des les contrôles sur le visa fiscal et sur le table, disponible en téléchargement sur lettres de mission distinctes. Ainsi, dans respect de la norme anti-blanchiment ce cas, deux lettres de mission sont à peuvent être diligentés indépendam- ment du contrôle qualité général, de - une première pour la prestation même que le contrôle mis en place à la 4. A quelle catégorie de missions du
d'assistance comptable pour la société demande du CRO prévu par l'article 31 référentiel normatif appartient la mis-
de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
sion d'examen d'informations sur la
- une seconde pour l'assistance à la base de procédures convenues ?
déclaration IR et/ou ISF du dirigeant, en tant que particulier. - Articles 170 à 173 du décret 2012-432 • Réponse courte susceptible de rap- Ces deux missions ne peuvent en effet du 30 mars 2012.
pas se retrouver dans le même contrat : - Articles 401 à 440 du règlement inté- - Catégorie des missions sans assurance.
cela ferait supporter à la personne rieur de l'OEC.
morale une prestation qui bénéficie à - Article 31 de l'ordonnance 45-2138 du l'un de ses dirigeants, ce qui caractérise 19 septembre 1945.
- Schéma du référentiel normatif et l'abus de bien social. • Pour en savoir plus - Norme professionnelle n° 4400 relate • Pour en savoir plus - "Exercice professionnel et déonto- à l'examen d'informations sur la base - "Lettre de mission, en pratique" (dis- logie" (disponible en téléchargement de procédures convenues.
ponible en téléchargement gratuit sur www.bibliordre.fr ou en version papier • Pour en savoir plus 1. 1 point par type de contrôle cité dans la - "Référentiel normatif et déontologique limite de 2 points. des professionnels de l'expertise comp- 14 // N°483 Janvier 2015 // Revue Française de Comptabilité
EPREUVE ECRITE N°2
Le sujet comporte 23 pages (Vérifiez le nombre de pages à réception du sujet) Le sujet comporte trois dossiers indépendants.
Il est conseillé aux candidats de prendre connaissance de
l'ensemble du sujet avant d'entamer le traitement des
Durée 4h30 - Coefficient 3 20 points DOSSIER 1 : Société CAP FINISTERRE
Vous êtes expert-comptable stagiaire au sein du cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes SASU Jean DARC AUDIT. Dans le portefeuille-clients dont vous avez la charge, sous la supervision de votre maître de stage, figure la société en commandite par actions CAP FINISTERRE (SCA CF). Cette société a été créée en 1990. En juillet 2012, l'actionnariat a été modifié et Monsieur Georges CADOUDAL a pris le contrôle de la société via sa holding, la SAS CADOUDAL. Les caractéristiques de la SCA CF se résument ainsi : Capital :
Au 1er janvier 2013, le capital social était réparti de la manière suivante : Associés Nombre d'actions SAS Holding CADOUDAL Monsieur Jean HERMELY Monsieur Jean GAHINET Monsieur Hervé VITAN Monsieur Gabriel LORIT Monsieur Jean-Baptiste PEPIN Monsieur Joseph MOTTE Monsieur Théotime MOTTE 37 000,00
Les associés commandités sont :  La SAS Holding CADOUDAL 50 parts d'associé commandité  La SA Solenn RIEUR 50 parts d'associé commandité La gérance de la SCA CF est assurée par la SAS Holding CADOUDAL, représentée par M. Georges CADOUDAL. Le Conseil de surveillance se compose de :  Président : Gabriel LORIT, Jean-Baptiste PEPIN La société a pour objet, par tous moyens, en France et à l'étranger :  L'avitaillement des navires de pêche et de commerce,  La commercialisation et la transformation des produits de la mer,  Le négoce, la réparation, l'entretien et la révision de tout matériel ou produit nécessaire à l'exploitation des navires,  La prise de participation ou la constitution de toutes filiales ayant cet objet,  La gestion et l'animation des filiales ainsi que la réalisation d'opérations de trésorerie avec elles et l'octroi de garanties en leur faveur. Commissaires aux comptes : Titulaire : SASU Jean DARC AUDIT ;
Suppléant : Monsieur Louis SEIZE Siège social :
 Jusqu'au 30 juin 2013 : Quai du Commandant SILHOUETTE - 33120 Arcachon. La société était locataire en vertu d'un bail commercial renouvelé par tacite reconduction le 1er juillet 2012. Il ne figurait à l'actif aucun agencement pour les locaux qui sont actuellement inoccupés et pour lesquels aucune possibilité de sous-location n'est envisageable.  Depuis le 1er juillet 2013 : Transféré Quai de la Cabaude - 44000 Nantes. PREMIERE PARTIE
Afin d'assurer le financement de la croissance de la SCA CF, Monsieur Georges CADOUDAL a décidé d'ouvrir le capital social à des investisseurs. C'est ainsi que, par délibération en date du 1er août 2013 (Annexe 1), les associés commandités et commanditaires ont voté, dans les mêmes termes, les modalités d'une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'un montant global maximum de 33 333,30 € par la création et l'émission de 333 333 actions nouvelles de 0,10 € chacune. Le prix d'émission retenu a été de 8 €, soit une prime d'émission de 7,90 €. Par ailleurs, pour se conformer aux dispositions des articles L 3332-18 et suivants du Code du Travail, il a été proposé une augmentation de capital d'un montant maximum de 4 000 €, réservée aux salariés. Cette résolution a été repoussée par l'assemblée générale extraordinaire. Dans sa décision du 14 août 2013, le gérant a arrêté une première augmentation de capital de 5 349,60 € par la création et l'émission de 53 496 actions d'un montant nominal de 0,10 € chacune, au prix unitaire de 8 €, soit une prime d'émission de 7,90 € par action. Dans une décision en date du 30 décembre 2013, le gérant a arrêté une augmentation de capital de 5 320,00 € par la création et l'émission de 53 200 actions d'un montant nominal de 0,10 € chacune, au prix unitaire de 8 €, soit une prime d'émission de 7,90 € par action. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. TRAVAIL A FAIRE
1.1 Dans le cadre de ces différentes augmentations de capital, indiquez, en justifiant
votre réponse, quel est le référentiel applicable.
1.2 En votre qualité de commissaire aux comptes, quelles diligences avez-vous dû
1.3 Quels sont les rapports à émettre, sur quels points doivent-ils porter ?
Dans le cadre de la mission de certification des comptes annuels 2013, vous avez pris contact avec l'expert-comptable de la SCA CF qui vous a communiqué les travaux qu'il a réalisés (NEP 630). Vous disposez, par ailleurs, des comptes annuels préparés par son collaborateur (Annexe 2). Vous avez déterminé un seuil de signification à 14 000 € et un seuil de planification à 3 000 €. Dans son dossier de travail plusieurs notes ont attiré votre attention (Annexes 3 à 8) :  Capitaux propres : voir Annexe 3
 Immobilisations corporelles voir Annexe 4
En examinant le détail des immobilisations vous constatez qu'il figure dans le poste
« Aménagements-Agencements-Installations » (AAI) des constructions, des bacs de criée 1
acquis en 2012 qui auraient dû être comptabilisés en « Matériel et outillage », les
acquisitions de 2012 ne constituant pas un renouvellement.
Par ailleurs, vous trouvez dans le dossier de travail de l'expert-comptable un tarif du fournisseur qui fait apparaître des tarifs de rachat des bacs : - Bacs utilisables : 1,20 € l'unité, - Bacs à recycler : 0,35 € l'unité. Lors de votre assistance à l'inventaire physique, vous avez pu constater que tous les bacs étaient actuellement en bon état et en service. Le responsable administratif et financier vous précise qu'ils sont mis gratuitement à la disposition des navires qui livrent leur pêche à la société.  Immobilisations financières : voir Annexe 5
1 Bacs utilisés pour décharger le poisson des navires et pour le transporter jusqu'à la criée (Durée d'utilisation : 5 ans).  Provisions
Il ne figure dans ce poste que la provision pour pensions et obligations similaires.  Fournisseurs : voir Annexe 6
 Examen du juridique
En dehors des assemblées relatives aux augmentations de capital et d'approbation des comptes annuels il n'y figure aucun autre point particulier.  Examen des comptes de la SCI La Cabaude
Il figure au passif du bilan de cette SCI un emprunt de 300 000 € souscrit auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mar. Les parts sociales détenues par la SCA CF ont été nanties au profit de la banque prêteuse. TRAVAIL A FAIRE
2.1 Sur les capitaux propres : le traitement des frais d'augmentation de capital est-il
correct du point de vue juridique et comptable (NB : il n'y a pas lieu de remettre en
cause le montant de ces frais) ?
2.2 Sur les immobilisations corporelles : Après avoir pris connaissance des notes de
l'expert-comptable et examiné les points de l'annexe comptable relatifs aux
immobilisations corporelles, y a-t-il lieu de demander des modifications des comptes
2.3 Sur les Immobilisations financières : Le traitement comptable et fiscal des
acquisitions des titres de participation est-il correct ?
2.4 Sur les provisions : A la lumière des informations figurant dans l'annexe
comptable et notamment dans la rubrique « engagements hors bilan » (Annexe 8), ces
postes sont-ils correctement appréhendés ?
2.5 En dehors des points évoqués ci-dessus, les comptes annuels de la SCA doivent-
ils faire l'objet d'autres corrections ? Si oui, lesquelles ?
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES DU
(Extrait) PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, du rapport spécial du commissaire aux comptes et des termes du procès-verbal de la réunion des associés commandités et constatant que le capital social est entièrement libéré, décide le principe d'augmentation du capital social qui est de 37 000 €, divisé en 370 000 actions de 0,10 € chacune, entièrement libérées, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant global maximum de 33 333,30 €, par la création et l'émission de 333 333 actions nouvelles de 0,10 € chacune, à souscrire en numéraire. Ces actions nouvel es seront émises au prix unitaire de 8 € par action, soit avec une prime d'émission de 7,90 €. Elles seront libérées intégralement à la souscription. Les souscriptions pourront être libérées soit au moyen de versements en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter du jour de la réalisation de chacune des augmentations de capital considérées. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, et d'attribuer le droit de souscription respectivement : 1- soit à des investisseurs qui souhaitent investir dans une PME en vue de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF – PME) : à concurrence de 185 000 actions. 2- à des personnes dénommées, investissant chacune au moins 50 000 € : à concurrence de 74 333 actions. 3- à des investisseurs qualifiés au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier : à concurrence de 74 000 actions. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au gérant à l'effet d'organiser matériellement en une ou plusieurs fois les augmentations susvisées, et ce dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date des présentes et, notamment à cette fin, fixer les dates de souscriptions, recueillir les souscriptions et les versements, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, constater toutes libérations par compensation s'il y a lieu, apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives et, d'une façon générale, pour accomplir toutes formalités et faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter les présentes décisions et rendre définitives les augmentations de capital décidées. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance :  confère au gérant tous les pouvoirs nécessaires à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social, à hauteur d'une somme maximum de 4 000 €, par l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, l'attribution d'actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi ;  réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société, et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire ; Cette résolution est repoussée à l'unanimité. BILAN AU 31 DECEMBRE
2013 (en euros)
Concessions, brevets et droits similaires 643 Capital social 33 017 Primes d'émission Réserve légale 283 714 Réserves statutaires ou contractuelles Autres immobilisations corporelles Autres participations Subvention d'investissement Créances rattachées à des 8 027 Provisions réglementées Autres titres immobilisés 10 013 TOTAL CAPITAUX PROPRES
Autres immobilisations financières 3 365 Provisions pour charges TOTAL ACTIF IMMOBILISE
734 388 TOTAL PROVISIONS
141 881 Emprunts et dettes auprès des Ets crédit Clients et comptes rattachés 243 538 Emprunts et dettes financières diverses Autres créances 53 747 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Valeurs mobilières de placement Dettes fiscales et sociales 91 120 Dettes sur immob. et comptes rattachés Charges constatées d'avance 56 798 Autres dettes TOTAL ACTIF CIRCULANT
587 084 TOTAL DETTES
2 595 447 1 321 472 TOTAL PASSIF
Chiffre d'affaires net Reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Achats de marchandises Variation de stock (marchandises) -34 038 -176 728 Autres achats et charges externes Impôts et taxes Salaires et traitements Charges sociales Dotation aux amortissements Dotation aux provisions pour risques et charges TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
1 998 465 1 018 647
-28 746 -131 934
Produits financiers Charges financières RESULTAT FINANCIER
Produits exceptionnels Charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL
CAPITAUX PROPRES au 31.12.2013 (en euros)
Solde au 31/12/2013 47 759,60
104100 Prime d'émission
Frais d'augmentation de capital Solde au 31/12/2013 106100 Réserve légale
106500 Réserve facultative
Affectation résultat 2012 Solde au 31/12/2013 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (en euros)
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (BRUTES)
213100 Constructions 218100 AAI Constructions 218200 Matériel transport 218300 Matériel de bureau et informatique Matériel informatique Ordinateur portable portable 281310 Constructions 281810 AAI constructions 281200 Matériel de transport 281830 Matériel de bureau et informatique ACQUISITION BACS 2012
(DA : dotation aux amortissements) IMMOBILISATIONS FINANCIERES (en euros)
261100 Titres de participation SAS INVEST
01/12/2013 Acquisition de 1 432 actions 01/12/2013 Frais acquisition actions 261200 Titres de participation SCI LA CABAUDE
01/07/2013 Acquistion des titres 01/07/2013 Frais d'acquisition 01/07/2013 Honoraires agence 01/07/2013 Honoraires avocat Total titres de participation FOURNISSEURS (en euros)
Travail effectué : examen de tous les comptes founisseurs qui ont déjà été analysé par Marylène
Balance fournisseurs 408100 Détail sur note séparée OK comptes annuels 24 009,00
401120 MUTUELLE DU SUD
Prélévement du 2 janvier 2013
(Assurance RC 2013) EXTRAIT DE L'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
SCA CAP FINISTERRE – Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées. Option pour l'incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs sont incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles éligibles. Les frais d'augmentation de capital, de fusion, de scission, d'apport sont imputés sur les primes d'émission et de fusion et, en cas d'insuffisance, comptabilisés en charges. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût
d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non
récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement),
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs sont incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles éligibles. Valeur résiduelle : Il n'est pas pris en compte de valeur résiduelle.
Immobilisations financières : Option pour l'incorporation de certains frais accessoires
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes sur immobilisations financières (titres) et titres de placement sont incorporés dans les coûts des immobilisations. Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement :
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. ANNEXE DES COMPTES ANNUELS : ENGAGEMENTS HORS BILAN 2
(Articles 8123 196 à 8123 198 du Code de commerce) INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE
Les engagements pour indemnités de départ à la retraite sont estimés à : 61 053,30 €. Cet engagement a été comptabilisé. Les différents paramètres pour calculer cette indemnité sont les suivants : Taux d'actualisation 2,50 % Table de mortalité Départ volontaire à 65 ans Taux d'évolution 1,5 % CHANGEMENT DE LOCAUX
La société a signé, le 1er juillet 2003, un bail commercial avec la société anonyme Z pour des locaux situés Quai du Commandant Silhouette 33120 ARCACHON. Ce bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er juillet 2012 et ne peut donc être dénoncé, à l'issue d'une période triennale, avant le 31 décembre 2014 pour effet au 30 juin 2015. La société ayant déménagé, en juillet 2013, dans les locaux appartenant à la SCI de LA CABAUDE, les bureaux du Quai du Commandant Silhouette ne sont donc plus utilisés par la société CAP FINISTERRE. Sur la base du loyer du 1er trimestre 2014, le montant restant à payer jusqu'au 30 juin 2015, ressort à 19 317,17 €. A la date d'arrêté des comptes la société n'a aucune piste pour sous-louer les locaux. 2 Cette partie de l'annexe comptable est reproduite dans son intégralité. DOSSIER 2 : SARL DUZIEL
Vous êtes expert-comptable mémorialiste au sein du cabinet Jean VIDAL et associés, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes implanté à Mauriac dans le Cantal (15). Votre cabinet dispose d'une clientèle à la fois dans le domaine agricole mais aussi auprès de PME industrielles, commerciales et artisanales de la région. Parmi les clients du cabinet figure la SARL DUZIEL, SARL familiale qui exploite depuis de nombreuses années deux hôtels-restaurants réputés de la région, implantés respectivement à Salers et à Murat, deux petites villes très touristiques du Cantal. Vous êtes en charge du dossier de la SARL DUZIEL depuis votre entrée au cabinet il y a cinq ans sous l'autorité de Jean VIDAL. (Présentation de la SARL DUZIEL en Annexe 9). Monsieur DUZIEL approche de l'âge de la retraite et souhaiterait céder son affaire et liquider ses droits à retraite dans l'année qui suit. Aucun de ses enfants n'est véritablement intéressé par la reprise de l'entreprise. Même si plusieurs de ses enfants ont fait des études dans le domaine de l'hôtellerie-restauration, ils exercent aujourd'hui des fonctions dans des établissements parisiens, voire à l'étranger, et la perspective de reprendre l'affaire familiale ne les intéresse pas. Monsieur DUZIEL est en contact depuis plusieurs mois avec Amédée PAICHETOUA, propriétaire de plusieurs hôtels-restaurants dans le Puy de Dôme et en Corrèze, et qui est très intéressé par les deux établissements de M. DUZIEL. Ce matin, vous prenez connaissance d'un mail transmis par M. DUZIEL à votre maître de stage, mail que ce dernier a transféré sur votre messagerie (Annexe 10). TRAVAIL A FAIRE
1. Du point de vue fiscal, peut-on envisager la transformation de la SARL en SA
quelques semaines avant la cession sans risque de remise en cause par
l'administration fiscale de l'opération de transformation ?
2. La cession de la société est-elle effectivement de nature à déclencher
l'imposition des plus-values en report d'imposition ?
3. Que faut-il penser du calendrier de transformation - cession retenu par les
4. Après avoir rappelé quels sont les deux rapports auxquels fait référence M.
DUZIEL, vous indiquerez si :
ces deux rapports peuvent effectivement être rédigés par le même
les modalités de désignation envisagées par M. DUZIEL sont acceptables ?
le professionnel en question peut ensuite devenir le commissaire aux
comptes de la SA DUZIEL issue de la transformation ?
5. Dans son rapport sur le commissariat à la transformation, comment doit être
exprimée l'assurance obtenue par le commissaire aux comptes ?
6. Quelle peut-être la conclusion du rapport sur la situation de la société ?
7. Au vu des informations communiquées, que faut-il penser du projet de
transformation de la SARL en SA ?
SARL DUZIEL
Exercices comptables : 12 mois avec clôture au 31 décembre Bernard DUZIEL, 80 % des parts, associé gérant, 65 ans, veuf. Betty DUZIEL, 4 % des parts, associé, sœur de Bernard Baba DUZIEL, 4 % des parts, associé, fille de Bernard Noel DUZIEL, 4 % des parts associé, fils de Bernard Candide DUZIEL, 4 % des parts, associé, fils de Bernard Sandra DUZIEL, 4 % des parts, associé, nièce de Bernard Régime fiscal de la SARL : IS dans les conditions de droit commun Commissaire aux comptes : pas de commissaire aux comptes – seuils non franchis Constitution de la SARL : Mise en société il y a 8 ans de l'entreprise individuelle Bernard DUZIEL ; Les apports des autres associés ont été réalisés en numéraire ; Application du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI pour l'apport de l'entreprise individuelle ; Mise en report de la plus-value sur éléments non amortissables compris dans l'apport de l'entreprise individuelle DUZIEL : 200 000 € ; Aucun motif de déchéance du report intervenu depuis cette date. Situation de la SARL DUZIEL (capitaux propres) au 31.12.2013: Résultat exercice clos 31.12. 2013 Réserves antérieurement constituées ANNEXE 10
Envoyé : mardi 8 avril 2014 12:18
À :Objet : Fwd: Mon projet de cession
Sujet: Mon projet de cession
Date : Tue, 08 Apr 2014 11:40:44 +0200 (CEST)
Je reviens vers vous au sujet du projet de cession de ma société à M. PAICHETOUA qui est revenu me voir hier. Les choses semblent avancer et je pense que nous allons nous mettre d'accord sur un prix à peu près acceptable, mais je lui ai demandé un temps de réflexion. Vous devez bien vous douter qu'entre auvergnats les discussions sur le prix ne peuvent pas se faire en cinq minutes ! M. PAICHETOUA est d'accord pour racheter les parts de la SARL. Il rachèterait d'abord mes parts puis celles de mes autres associés progressivement et ce, dans un délai de deux ans. Mais M. PAICHETOUA me dit qu'il souhaite que la SARL soit préalablement transformée en société anonyme afin qu'il puisse payer moins de droits d'enregistrement. Au plan pratique, je pense que les opérations pourraient se dérouler de la manière suivante : transformation de la société en juillet 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 puis cession des actions en septembre 2014. Pour la transformation, il paraît que cela peut aller assez vite. Il faudrait que je nomme directement un professionnel (un commissaire aux comptes) qui aurait à me faire deux rapports : un au titre de la transformation et l'autre sur l'état de la société. Je peux, parait-il, le nommer directement sans avoir à réunir les associés. Et une fois que ma société sera transformée, je peux garder le même professionnel comme commissaire aux comptes de la SA DUZIEL ! J'en ai parlé hier au repas des chasseurs du canton avec mon voisin de table et il m'a dit que sa fil e, qui est commissaire aux comptes à Aurillac (vous devez la connaître), pourrait sans doute me faire cela. Il m'a expliqué, que lui aussi a vendu sa société il y a quelques années, et m'a dit quand même de me méfier car il a dû payer au moment de la vente de son affaire des plus-values anciennes qui sont devenues imposables d'un seul coup. Je lui ai dit que je vous en parlerai. Merci de me dire ce que vous pensez de tout cela. Par ailleurs, je vous signale que notre dossier contentieux avec la SA LEFLOP avance mal et je crains que nous ne soyons jamais payés. Nous avons nourri et logé tout ce beau monde en février dernier pendant trois semaines et cela tourne à la perte sèche… votre stagiaire a évalué cela l'autre jour à 65 000 € et je ne compte pas la TVA !! Aux dernières nouvelles ils sont en liquidation judiciaire et les dirigeants seraient suspectés de détournements. Cela va faire un trou dans le résultat ! Je pense que vous serez comme moi au pot de lancement de la saison de l'Office du tourisme et nous pourrons en reparler à ce moment-là. Amenez votre stagiaire, il est bien sympa. DOSSIER 3 : Société MULTIM
Maurice GEERAERT, commissaire aux comptes, vous demande de procéder à l'analyse des documents préparés (Annexes 11 et 12) par le collaborateur Mario GOZZI, nouvellement recruté. Mario GOZZI est spécialisé, selon ses propos, sur les missions de commissariat aux comptes relatives aux comptes consolidés. Vous êtes actuellement expert-comptable mémorialiste et votre projet de sujet de mémoire porte notamment sur l'importance du contenu de l'annexe des comptes consolidés. Après avoir pris connaissance des Annexes 11 et 12, vous répondrez aux questions suivantes : TRAVAIL A FAIRE
1. Maurice GEERAERT demande votre opinion sur la planification des travaux
proposée par Mario GOZZI.
2. Que pensez-vous de la recommandation que Mario GOZZI compte effectuer aux
dirigeants lors du prochain conseil d'administration prévu en avril 2014 ?
3. Maurice GEERAERT demande si le contenu de l'annexe des comptes consolidés
est réglementé par les textes.
4. Que pensez-vous du paragraphe sur le rapport sur les comptes consolidés rédigé
par Emeric KALICO ?
5. Maurice GEERAERT n'envisage pas de prolonger la période d'essai de Mario
GOZZI. A la simple lecture du projet de rapport sur les comptes consolidés, vous
devez établir la liste des anomalies relevées et proposer les rectifications nécessaires
(Il n'est pas demandé aux candidats d'établir un nouveau rapport).
EXTRAITS DES ELEMENTS DU DOSSIER DE TRAVAIL MULTIM RÉDIGÉ PAR
Fiche dossier (extrait) :
MULTIM, tête de groupe, est une société anonyme au capital de 1 200 000 € inscrite depuis l'an 2000 au RCS de Paris. Elle est astreinte à publier des comptes consolidés (Code de commerce, art. L 823-2). Le référentiel applicable aux comptes consolidés est le règlement CRC n° 99.02. Les commissaires aux comptes titulaires sont : - Monsieur Maurice GEERAERT - Madame Marie-Thérèse DUTAS Note de travail de Mario GOZZI, intervention du 13 mars 2014 :
Service comptable et financier : MULTIM dispose d'un service comptable et financier
de haut niveau : les comptes consolidés ont été établis par ce service dans des délais
raisonnables. Le directeur financier Emeric KALICO est en effet très expérimenté et
titulaire d'un master CCA.
Planification des travaux : Il s'agit du deuxième exercice de notre mandat, en
conséquence, madame Marie-Thérèse DUTAS qui est intervenue avec Monsieur
Maurice GEERAERT au cours du premier exercice ne doit pas intervenir sur le
deuxième, cela facilitera notre intervention et la planification des travaux lors de la
mission de certification des comptes consolidés 2013. Je propose qu'elle intervienne
seule sur l'exercice 2014. En effet, en 2012, l'organisation de la mission de certification
des comptes consolidés met en évidence, à la lecture du dossier 2012, de nombreux
échanges de courriers, de mails et d'informations entre Maurice GEERAERT et Marie-
Thérèse DUTAS.
Diligences Directement Liées : Le groupe MULTIM est en période de restructuration
depuis 2012 et à terme, d'autres sociétés du groupe MULTIM devraient à mon avis être
cédées pour augmenter le montant des dividendes, c'est d'ailleurs ce que je vais
recommander aux dirigeants lors du prochain conseil d'administration prévu en avril
2014. Bien évidemment, je le ferai dans le cadre de la NEP 9050. Emeric KALICO m'a
bien confirmé que les dirigeants attendent de notre part des diligences sur les sujets qui
Rapport sur les comptes consolidés : J'ai préparé un projet de rapport simple afin de
faciliter les relations avec les dirigeants du groupe MULTIM. J'ai effectivement pris
connaissance du projet d'annexe des comptes consolidés. Emeric KALICO n'estime
pas que ce soit un document intéressant pour les tiers. Pour l'instant il a établi la liste
exhaustive des éléments qu'il envisage d'intégrer dans l'annexe des comptes
consolidés. De plus, il a pensé à intégrer dans l'annexe des comptes consolidés les
faits significatifs et les généralités ainsi que le tableau de financement conforme au
modèle du PCG 532-9.
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre dernière réunion d'associés, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société MULTIM, tels qu'ils sont joints au présent rapport; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par vos soins. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un
audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les
éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il
consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives
retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard des règles et
principes comptables applicables, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous vous informons n'avoir rien à préciser sur nos
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données
dans le rapport sur la gestion du groupe.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
Le commissaire aux comptes Maurice GEERAERT
table", disponible en téléchargement - Etablir et mettre à jour en permanence • Réponse courte susceptible de rap- la liste des participations détenues. Le régime de l'autoentrepreneur est incompatible avec la profession 5. Afin de maintenir à jour ses connais-
- Article 7 quater de l'ordonnance n° d'expert-comptable qui est exclue de sances et sa compétence, quelle est la
45-2138 du 19 septembre 1945.
ce dispositif s'agissant d'une profession durée de formation que doit suivre un
- Articles 601 à 606 du règlement inté- expert-comptable ?
rieur de l'OEC.
• Réponse courte susceptible de rap- • Pour en savoir plus Le régime de l'autoentrepreneur - "Exercice professionnel et déontologie" est incompatible avec la profession - 120 heures sur trois.
(disponible en téléchargement gratuit sur d'expert-comptable. www.bibliordre.fr ou en version papier sur Ce dispositif est ouvert aux professions libérales dont le régime de retraite est En expertise comptable, il est recom- géré par le RSI (Régime social des mandé de suivre 120 heures de forma- Indépendants) ou la CIPAV (Caisse tion sur trois ans avec un minimum de 7. Dans le respect de ses obligations
Interprofessionnelle de Prévoyance 20 heures par an. Le quota d'heures déontologiques et des dispositions de
et d'Assurance Vieillesse). Or les est donc le même qu'en commissariat l'article 136-1 du Code de la consom-
experts-comptables ayant l'obliga- aux comptes. Mais alors que ce quota mation, l'expert-comptable doit-il
tion de s'affilier à la CAVEC (Caisse relève d'une recommandation ordinale informer chaque année le gérant de
d'Assurance Vieillesse des Experts- pour l'expertise comptable, il s'agit la SARL cliente de la possibilité de ne
Comptables et des Commissaires aux d'une obligation réglementaire pour le pas reconduire le contrat ? Justifier
Comptes), ils ne peuvent bénéficier de commissariat aux comptes.
• Réponse courte susceptible de rap- • Pour en savoir plus - Articles 145 et 148 du décret n° 2012- - "Périmètre et missions" (disponible 432 du 30 mars 2012.
- Non (1 point).
en téléchargement gratuit sur www.
- Car le code de la consommation ne bibliordre.fr ou en version papier sur • Pour en savoir plus s'applique pas dans le cadre d'une - "Formation professionnelle continue relation entre professionnels (1 point).
– Profession de l'expertise comptable – Obligation et recommandations" (dis- ponible en téléchargement gratuit sur Les experts comptables n'ont pas à 9. Citez 4 éléments que l'expert-
www.bibliordre.fr ou en version papier appliquer les règles de l'article L 136-1 comptable doit vérifier préalablement
du code de la consommation pour leurs à l'acceptation d'une nouvelle mission.
clients dès lors que ceux-ci ne sont pas des particuliers.
• Réponse courte susceptible de rap- Cet article du Code de la consommation porter 4 points 2 6. Quelles sont les obligations d'un
s'applique en effet exclusivement au - prise de connaissance de l'entité et de expert-comptable, vis-vis de son
consommateur et au non-professionnel. son environnement, CROEC, qui détient des participations
En conséquence, il ne concerne pas les - identification des besoins, contrats conclus entre professionnels.
- respect des règles liées à l'indépen-dance, • Réponse courte susceptible de rap- • Pour en savoir plus - prise en compte de l'intégrité du client, - "Lettre de mission, en pratique" (dis- - faisabilité de la mission en interne, - Déclaration annuelle d'indépendance ponible en téléchargement gratuit sur - respect de la procédure déontologique (1,5 point).
www.bibliordre.fr ou en version papier en cas de reprise d'un dossier, - Etablissement d'une liste des partici- - respect des obligations liées à la pations financières détenues (1,5 point).
Comme le prévoit le règlement intérieur de 8. Les experts-comptables peuvent-ils
- Article 150 du décret n° 2012-432 du l'OEC, tout expert-comptable détenteur exercer sous le statut d'autoentrepre-
de participations financières est soumis neur ? Justifier votre réponse
à deux formalités : • Pour en savoir plus - Déclarer annuellement sur l'honneur - "Acceptation et maintien des missions, que cette situation ne fait pas obstacle en pratique" (disponible en télécharge- à l'accomplissement de ses devoirs ment gratuit sur www.bibliordre.fr ou professionnels et respecte le principe 2. 1 point par élément cité dans la limite de en version papier sur www.boutique- Revue Française de Comptabilité // N°483 Janvier 2015 //
diplôme d'expertise comptable Corrigé de la première épreuve du DEC
Par Alain MIKOL, Professeur à ESCP Europe L'épreuve n° 1 du DEC "Réglementation professionnelle et déontologie
b) La réponse figure dans le Bulletin de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes" comportait,
CNCC n° 140, p. 700, cette doctrine lors de la session de novembre 2014, 20 questions à réponse courte.
figurant dans de nombreux ouvrages.
Nous donnons ci-dessous les réponses aux 11 questions relatives
13. La SARL de commissariat, en
cours d'inscription sur la liste des
commissaires aux comptes, peut-elle
La référence aux textes légaux et profes- son inscription sur la liste des commis- être immédiatement nommée comme
sionnels est nécessaire en justification saires aux comptes.
des réponses. En revanche, la citation des numéros et la citation intégrale ou partielle • Réponse courte susceptible de rap- du contenu ne sont pas nécessaires.
« Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, Non, car le code de commerce prévoit de président du conseil de surveillance que la profession de commissaire aux 10. Les frères C. Bon et G. Bon sont
et de directeur général sont assurées par comptes ne peut être exercée qu'après tous les deux experts-comptables et
des commissaires aux comptes inscrits inscription de la société sur la liste des commissaires aux comptes inscrits.
sur la liste » (art. L. 822-9).
commissaires aux comptes. Kevin est diplômé d'expertise comp-
table mais il n'est pas encore inscrit sur
la liste des commissaires aux comptes.
12. G. Bon informe Kevin qu'un
Article R 822-83 du code de commerce : Les frères C. Bon et G. Bon proposent à
prospect, la SAS Savafor, le consulte
« La société ne peut être immatriculée Kevin de les rejoindre comme associé
pour une mission de commissariat
au registre du commerce et des sociétés à hauteur de 15% dans leur SARL de
aux comptes. La SAS Savafor devrait
et exercer la profession de commissaire commissaire aux comptes en cours
dépasser 1 000 000 € de total bilan et
aux comptes qu'après son inscription de constitution qui comprendrait alors
2 000 000 € de chiffre d'affaires dans le
sur la liste ». trois associés.
courant de l'exercice N.
La SARL peut-elle être inscrite comme
a) Quels sont les seuils à partir desquels
une SAS doit nommer un commissaire
14. A ce jour, les deux frères sont, avec
avec Kevin comme associé même si
aux comptes ?
leur père T. Bon, associés d'une SAS
Kevin n'est pas inscrit sur la liste des
b) La SAS Savafor doit-elle obligatoi-
d'expertise comptable T. BonBon &
commissaires aux comptes ? Justifiez
rement nommer un commissaire aux
Fils. T. Bon, le père, en est le président.
comptes, dès l'exercice en cours N ou
Ce dernier est toujours inscrit en tant
peut-elle attendre la prochaine assem-
que commissaire aux comptes ; il n'a
• Réponse courte susceptible de rap- blée générale de mai N+1 statuant sur
plus de mandat de commissaire aux
les comptes de l'exercice N ?
comptes depuis plus de quatre ans
Oui, car la loi (partie législative du code mais il traite personnellement quelques
de commerce) prévoit que les trois • Réponse courte susceptible de rap- missions d'expertise comptable.
quarts des droits de vote des sociétés A quelle(s) condition(s) T. Bon pour-
de commissaires aux comptes sont a) Une SAS doit obligatoirement rait-il être désigné commissaire aux
détenus par des commissaires aux nommer un commissaire aux comptes comptes titulaire d'un nouveau client ?
comptes. Or C. et G. Bon, commis- lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un saires aux comptes inscrits, détiennent exercice social, 2 des 3 seuils suivants : • Réponse courte susceptible de rap- ensemble 85% des droits de vote, ce 1 million € de total de bilan, 2 millions € qui satisfait aux dispositions du code de chiffre d'affaires et un nombre moyen Avoir préalablement suivi une formation de commerce.
de 20 salariés. continue particulière avant l'acceptation de la mission.
Remarque : deux seuils sur trois figu- Article L 822-9 du code de commerce. raient dans l'énoncé de la question.
Avoir préalablement suivi une formation b) La nomination peut intervenir volon- continue particulière (art. L 822-4 du 11. A quelle(s) condition(s) Kevin peut-il
tairement à tout moment, mais la SAS code de commerce) de 40 heures dans être désigné cogérant de la SARL de
peut attendre l'assemblée statuant sur les 18 mois qui précèdent l'acceptation commissariat avec C. Bon ?
les comptes de l'exercice N de dépas- de la mission (art. R 822-61-1).
sement des seuils, soit ici mai N+1.
• Réponse courte susceptible de rap- Le barème officiel prévoyait d'accorder Selon le code de commerce, Kevin ne a) Les seuils figurent aux articles L 227- 1,5 points au candidat qui indiquait pourra être désigné cogérant qu'après 9-1 et R 227-1 du code de commerce.
que le CAC doit suivre une formation 16 // N°483 Janvier 2015 // Revue Française de Comptabilité
diplôme d'expertise comptable particulière, et 0,5 point au candidat CDP donne des critères d'appartenance de l'article L 561-5-I du code monétaire qui donnait une des trois précisions à un réseau, et 1 point au candidat qui et financier ; donnait un des deux indices.
- recueille par ailleurs tout élément - la formation a lieu avant l'acceptation d'information pertinent sur l'entité en application de l'article L 561-6 du même - elle est de 40 heures ; 17. La SARL de commissariat BonBon
- elle a lieu 18 mois avant l'acceptation & Associés peut-elle être commis-
saire aux comptes d'une entité dans
NEP 9605-13 : « Les obligations rela- Le barème prévoyait également la note 0 laquelle la SAS d'expertise comptable
tives au recueil des éléments pertinents pour le candidat qui répondait à côté de T. BonBon & Fils exerce une mission de
sur l'entité sont réputées satisfaites par la question en indiquant, par exemple, la collecte des informations prévues qu'il existe une obligation de formation de à l'article 13 du code de déontologie 120 heures sur 3 ans (article A. 822-28-2).
• Réponse courte susceptible de rap- de la profession de commissaire aux comptes ».
La SARL de commissariat BonBon 15. La SARL de commissariat est
& Associés et la SAS d'expertise CDP, art. 13 : « Avant d'accepter une désormais inscrite sur la liste des
comptable T. BonBon & Fils forment mission de certification, le commissaire commissaires aux comptes sous le
un réseau (voir question précédente). aux comptes vérifie que son accom- nom de BonBon & Associés. G. Bon
La loi interdit ce type de situation qui plissement est compatible avec les en est le gérant unique.
conduirait BonBon & Associés à certi- exigences légales et réglementaires et C. Bon peut-il être nommé comme
fier des comptes que T. BonBon & Fils celles du présent code. A cet effet, il commissaire aux comptes suppléant
contribue à élaborer.
réunit les informations nécessaires : d'une entité dont la SARL BonBon &
a) Sur la structure de la personne ou Associés est le commissaire titulaire ?
entité dont les comptes seront certi- Art. L 822-11-II al. 2 du code de com- fiés, son actionnariat et son domaine • Réponse courte susceptible de rap- merce et art. 11 du CDP (autorévision).
d'activité ; b) Sur son mode de direction et sur la Oui, car aucun texte n'interdit que le Autre réponse possible : la SARL de politique de ses dirigeants en matière suppléant exerce dans le cabinet titu- commissariat BonBon & Associés et la de contrôle interne et d'information laire du mandat ; c'est d'ailleurs une SAS d'expertise comptable T. BonBon situation très banale. Le suppléant ne & Fils ne donnent pas une apparence peut pas être celui qui mène la mission d'indépendance. Elles ne peuvent donc de commissariat.
pas avoir un client commun (art. L 822- 19. La SARL BonBon & Associés est le
10 et article 5 du CDP : le CAC doit être commissaire aux comptes de la SAS
et paraître indépendant).
Jachette. Cette dernière envisage
Bulletin CNCC n° 58, juin 1985, p. 256, d'acquérir la SAS Cible. Les dirigeants
le texte de cette chronique étant cité de Jachette souhaiteraient bénéficier
dans de nombreux ouvrages.
18. Au cas où une entité déciderait
de l'expérience de leur commissaire
de nommer BonBon & Associés
aux comptes pour :
comme commissaire aux comptes,
a) analyser les risques susceptibles de
16. La SAS d'expertise comptable T.
quels seraient les informations ou
conduire à des anomalies significatives
BonBon & Fils et la SARL de commis-
documents à obtenir préalablement
dans les comptes de la SAS Cible,
sariat BonBon & Associés constituent-
à l'acceptation du mandat pour satis-
b) valoriser les éléments incorporels du
elles un réseau ?
faire aux obligations du commissaire
fonds de commerce de la SAS Cible.
aux comptes dans le cadre de la lutte
Est-il possible de répondre favorable-
• Réponse courte susceptible de rap- contre le blanchiment des capitaux et
ment à la demande des dirigeants de
Jachette ? Justifiez votre réponse.
Ces deux structures d'exercice pro-fessionnel présentent au moins deux • Réponse courte susceptible de rap- • Réponse courte susceptible de rap- indices d'appartenance à un réseau pluridisciplinaire, au sens du CDP : Une NEP oblige le CAC pressenti à Une NEP DDL autorise le volet (a) mais - des associés communs, identifier l'entité (K bis) et le bénéficiaire interdit le volet (b).
- une dénomination commune (BonBon).
effectif. La NEP prévoit également le recueil de tout élément d'information pertinent sur l'entité.
a) La demande s'inscrit dans les dili- Ces deux structures d'exercice pro- gences directement liées à la mission fessionnel présentent au moins deux de commissaire aux comptes telles indices d'appartenance à un réseau NEP 9605-05 du 20 avril 2010 : « Avant que prévues dans la NEP 9060 du 1er pluridisciplinaire au sens de l'article 22 d'accepter le mandat, le commissaire août 2008, Prestations entrant dans le aux comptes : cadre de diligences directement liées à - des associés communs (l'article 22-a - identifie l'entité et, le cas échéant, le la mission de commissaire aux comptes indique précisément : «Une direction ou bénéficiaire effectif [personne détenant rendues lors de l'acquisition d'entités : une coordination communes»), au moins 25 % du capital du client, « Les consultations qui peuvent être - une dénomination commune (BonBon).
article R 561-1 du code monétaire réalisées [par le CAC de l'acquéreur] et financier] de la mission par des dans un contexte d'acquisition ont moyens adaptés et vérifie ces éléments pour objet de donner des avis sur la Le barème officiel prévoyait d'accorder d'identification sur présentation de tout traduction comptable de situations 1 point au candidat qui indiquait que le document écrit probant, en application dans lesquelles se trouve la "cible" Revue Française de Comptabilité // N°483 Janvier 2015 //
diplôme d'expertise comptable ou d'opérations réalisées par celle-ci ; En ce même sens, la NEP 9060-11 • Réponse courte susceptible de rap- les avis peuvent notamment porter sur interdit au commissaire aux comptes les risques susceptibles de conduire à de participer à la valorisation de la cible.
Oui car il s'agit d'une DDL qui, selon le des anomalies significatives dans les CDP, peut être menée par un membre comptes de la "cible" ou d'avoir une incidence sur son fonctionnement 20. La SARL BonBon & Associés
futur (…) » (NEP 9060-08).
appartient à un réseau de com-
missariat et d'expertise comptable
CDP, art. 23 al. 1 : « En cas de fourni- b) L'article 10 du CDP dispose que le dénommé CAC-EC. Un membre du
ture de prestations de services par un commissaire aux comptes ne peut pas réseau CAC-EC peut-il mener la
membre du réseau à une personne ou « procéder, au bénéfice, à l'intention première mission proposée par la
entité dont les comptes sont certifiés ou à la demande de la personne ou de SAS Jachette à son commissaire
par le commissaire aux comptes, l'entité dont il certifie les comptes (…) 9° aux comptes (la SARL BonBon &
ce dernier s'assure, à tout moment, A des évaluations, actuarielles ou non, Associés), à savoir analyser les
que cette prestation est directement d'éléments destinés à faire partie des risques susceptibles de conduire à
liée à la mission de commissaire aux comptes ou de l'information financière, des anomalies significatives dans les
en dehors de sa mission légale ».
comptes de la SAS Cible ?
18 // N°483 Janvier 2015 // Revue Française de Comptabilité
Source: http://www.futurexpert.com/wp-content/uploads/2015/04/DECnov2014AnnalesTotal.pdf