Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/45597809/medef-recap-mai-15
Timestamp: 2019-11-19 12:56:51+00:00
Document Index: 191349972

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 58', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 9', 'art. 9']

MEDEF_Recap_mai_15
medefbeziers
MEDEF mai 2015MEDEF Récapmai
I. Affaires économiques et financières 41. Commission « Croissance des TPE et PME » 4II. Fiscalité 51. Fiscalité nationale 52. Fiscalité européenne 83. Fiscalité internationale 8III. Juridique 101. Commande publique 102. Consommation 103. Concurrence 154. Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise 175. Droit civil des affaires 216. Droit du numérique 227. Tribunaux de commerce 238. Simplification 249. Action de groupe 24IV. Formation tout au long de la vie 251. Propositions du Medef sur la réhabilitation durable de l’apprentissage 252. Campagne du Medef sur la réforme de la formation professionnelle 263. Simplification de la procédure d’accueil en entreprise d’un jeunemineur en formation professionnelle 26V. Social 271. Représentativité patronale 272. Accord cadre de partenariat France BIT 273. Pôle Emploi : un service aux employeurs en constante évolution 284. Place du dialogue social en France 295. Groupe de travail « Restructuration des branches » 296. Plus de 330.000 emplois non pourvus en France en 2014 292MEDEF Récap’mai 2015
VI. Europe 311. Calendrier 312. Programme national de Réformes de la France 313. EU Digital Agenda - Point de situation 404. Plan Juncker 43VII. International 451. Le B.A-BA des procédures Import/ Export 453MEDEF Récap’mai 2015
I. Affaires économiques et financières1. Commission « Croissance des TPE et PME »BPIfrance lance des formations en ligne pour les dirigeants de PMEBPIfrance lance une plateforme Internet d’autoformation à distance accessible àtous gratuitement.Il s’agit d’une plateforme d’une vingtaine de modules (80 séquences de formation).Pour en savoir plus :http://www.bpifrance-universite.fr/Le dispositif de la Médiation du Crédit reconduit jusqu’à fin décembre2017Michel Sapin, ministre des Finances, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, ontsigné le 28 avril dernier à Bercy le renouvellement de l'accord de place sur la Médiationdu crédit, avec Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, FabricePesin, Médiateur national du crédit, et François Pérol, Président de la Fédération BancaireFrançaise. La médiation est ainsi reconduite dans ses missions pour une durée detrois ans.La Médiation du crédit intervient traditionnellement dans des litiges entre les entrepriseset leurs banques sur les accords de crédit notamment (2200 dossiers traités en2014, avec un taux de réussite d'environ 60%). A présent, elle interviendra aussi sur desdossiers d’affacturage, de crédit-bail et de caution.Pour saisir le médiateur :http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/saisir-mediateur-credit4MEDEF Récap’mai 2015
II. Fiscalité1. Fiscalité nationaleMesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour lesbiens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016Les investissements réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016bénéficient d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur du bien linéairementrépartis sur la durée d’utilisation.Cette mesure concerne certains biens pouvant être amortis selon le mode dégressif,acquis ou fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat et qui relèventdes catégories suivantes :• les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication oude transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérationsde transport ;• les matériels de manutention ;• les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère;• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exceptiondes installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficiede tarifs réglementés d'achat, sous réserve des matériels destinés à une productiond'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;• les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique outechnique.• L’administration fiscale a publié, le 21 avril 2015, un BOFIP détaillant la mesure.Consulter le dossier de presse :http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/3842/master/index.htmConsulter le BOFIP :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10062-PGP?branch=2Réforme de la participation des employeurs au développement de laformation professionnelle continueUne actualité BOFIP du 6 mai 2015 stipule que la loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relativeà la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé laparticipation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiéeaux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.Le taux de la participation est unifié à 1 % pour les entreprises occupant 10 salariés etplus (hors entreprises de travail temporaire). Le taux de 0,55% applicable aux entreprisesde moins de 10 salariés est maintenu.La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeursoccupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentionsnécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclarationannuelle de données sociales (DADS).5MEDEF Récap’mai 2015
Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formationprofessionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.En savoir plus :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9651-PGP?branch=2Taxe sur les surfaces commercialesUne actualité BOFIP du 6 mai 2015 indique que les personnes, qui contrôlent directementou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale,sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 3351-SD (CERFA n° 14002)qui recense les éléments nécessaires au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales(TaSCom) due pour chaque établissement.Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevablesde la TaSCom devront mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle lesétablissements sont exploités.L'imprimé n° 3350-SD est disponible en ligne sur le sitewww.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de Formulaires".En savoir plus :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9990-PGP?branch=2Fiscalité de groupeLa loi de finances rectificative pour 2014 (art. 23) a autorisé la constitution de groupesfiscaux dits "horizontaux" entre sociétés sœurs françaises, filiales d'une même "entitémère non résidente" établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans unEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraudeet l'évasion fiscales.L’administration fiscale vient de mettre en consultation publique le BOFIP commentantce nouveau dispositif et les aménagements de l’article 223 A du CGI en résultantet ceci jusqu’au 31 mai prochain. Cette date correspond à l’expiration du délai pournotifier l'option pour la formation d'un groupe fiscal horizontal au titre des exercicesclos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 (cf. communiquéde presse de l’administration fiscale du 7 avril 2015).Consulter le BOFIP en consultation :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10068-PGP?branch=2Consulter le communiqué de presse :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6914&temNvlPopUp=true6MEDEF Récap’mai 2015
Information relative à la déclaration de politique de prix de transfert etau régime fiscal des groupes de sociétésLa DGFIP a publié une information indiquant que certaines évolutions tardives des formulairesn° 2257 relatif à la déclaration de la politique de prix de transfert et n° 2058PVconcernant le régime fiscal des groupes de société n’ont pu être prises en comptedans le cadre de la campagne de Transfert des données fiscales et comptables(TDFC) 2015.Consulter les prescriptions de la DGFIP pour la déclaration des données concernées :https://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=B3h5eoisoeLX9uXfgFUyMARapport d’activité 2014 du médiateur des ministères économiques et financiers– forte hausse des demandes de médiation des entreprisesLe rapport d’activité du médiateur des ministères économiques et financiers, publiéen avril 2015, fait apparaître une progression de 16 % des demandes de médiation parrapport à l’année précédente. Elles émanent en majorité de particuliers, mais ce sontles demandes présentées par les entreprises qui augmentent le plus fortement (+ 19%). Les litiges traités concernent toujours principalement la fiscalité, les oppositions àtiers détenteur, la Douane et les URSSAF.En savoir plus :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/mediateur/rapports/rapport_mediateur_2014.pdfCollectivités locales : les finances des régions 2013La Direction générale des collectivités locales a publié en avril 2015, Les finances desrégions 2013. Sont consultables, sous forme de tableaux au format Pdf et Excel, lescomptes administratifs 2013 : impôts et taxes, dotations et subventions, dette, ratios financiers,etc.En savoir plus :http://www.economie.gouv.fr/cedef/chiffres-cles-budgets-collectivites-localesLe problème de l’investissement français n’est pas quantitatifDans une note du 30 avril 2015, l’Observatoire français des conjonctures économiques(OFCE) indique qu’il est fortement souhaitable d’encourager une augmentation desinvestissements des entreprises dans un contexte de faible croissance. Mais pour biencibler cet encouragement, il faut faire le bon diagnostic sur la nature de la faiblessede l’investissement des entreprises françaises : il est moins quantitatif que qualitatif.En savoir plus :http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/actu/note51-1-.pdf7MEDEF Récap’mai 2015
2. Fiscalité européenneUn marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électroniquetransfrontalierLe 6 mai 2015, la Commission européenne a annoncé sa stratégie pour un marchéunique numérique. Dans ce contexte, la Commission va notamment élaborer despropositions législatives en 2016 pour moderniser la TVA sur le commerce électroniquetransfrontalier et réduire les charges administratives des entreprises qui découlent desdifférents régimes de TVA. Ceci inclut :• l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existantaux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avecun vendeur d'un pays tiers ;• l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA)en faveur des petites start-ups de commerce électronique ;• la mise en place d'un système d'audit unique pour les entreprises transfrontièresen ce qui concerne la TVA ;• la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de paystiers.Pour en savoir plus, voir aussi les Questions & Réponses (point 5), la Communication(2.5) et le document de travail (3.6).3. Fiscalité internationaleBEPS : réponses du MEDEF sur les deux documents de travail concernantla divulgation obligatoire des montages fiscaux et le renforcement lesrègles relatives aux sociétés étrangères contrôléesL’OCDE a publié respectivement le 31 mars et le 3 avril 2015 deux documents de travail: l’action 12 relative aux règles de divulgation obligatoire des montages fiscaux etl’action 3 proposant un renforcement les règles relatives aux sociétés étrangèrescontrôlées. Elle publie aujourd’hui les commentaires sur ces documents de travail. LeMEDEF a répondu à ces deux consultations.En savoir plus :https://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=EY8LJQhlJthajuumrssfoDhttp://www.oecd.org/tax/aggressive/public-comments-beps-action-3-strengthening-cfc-rules-part1.pdfhttp://www.oecd.org/tax/aggressive/public-comments-beps-action-3-strengthening-cfc-rules-part2.pdfhttp://www.oecd.org/tax/aggressive/public-comments-beps-action-12-mandatorydisclosure-rules.pdf8MEDEF Récap’mai 2015
Publication du projet de rapport sur les accords de répartition de coûtsrelatif à l’Action 8 du Plan d’action BEPSUn appel public à commentaires a été lancé le 29 avril 2015 sur le projet de rapport(en anglais) relatif à l’action 8 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’impositionet le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme de BEPS.L’action 8 (« Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la créationde valeur ») requiert l’élaboration de « règles qui empêchent l’érosion de la based’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert d’actifs incorporelsentre membres d’un même groupe » et implique la mise à jour des instructions relativesaux accords de répartition des coûts. Le présent projet de rapport contient uneproposition de révision du chapitre VIII des Principes directeurs applicables en matièrede prix de transfert et vise à rendre les instructions relatives à ce chapitreconformes aux autres éléments de l’Action 8 du plan d’action BEPS déjà traités dansle rapport « Instructions relatives aux aspects intéressant les prix de transfert des actifsincorporels » publié en septembre 2014.En savoir plus :Release of a discussion draft on BEPS Action 8 (Cost contribution arrangements)9MEDEF Récap’mai 2015
III. Juridique1. Commande publiqueMission Commune d’Information sur la commande publique du SénatUne Mission Commune d’Information (MCI) sur la commande publique a été constituéele 12 mai au Sénat. Le bureau est composé comme suit :• Président : Philippe BONNECARRÈRE (UDI-UC – Tarn) ;• Rapporteur : Martial BOURQUIN (SOC – Doubs) ;• Vice-Présidents : Pascal ALLIZARD (UMP – Calvados) ;Marie-France BEAUFILS (CRC – Indre-et-Loire) ;Alain BERTRAND (RDSE – Lozère) ;Éric DOLIGÉ (UMP – Loiret) ;Joël LABBÉ (Écolo – Morbihan) ;Marie-Françoise PÉROL-DUMONT (Soc – Haute-Vienne).Les autres membres sont François BONHOMME (UMP-R – Tarn-et-Garonne), NatachaBOUCHART (UMP – Pas-de-Calais), Gérard CÉSAR (UMP – Gironde), Claude KERN (UDI-UC – Bas-Rhin), Georges LABAZÉE (SOC – Pyrénées-Atlantiques), Jean-Baptiste LE-MOYNE (UMP-A, Yonne), Anne-Catherine LOISIER (UDI-UC-R – Côte-d'Or), DidierMANDELLI (UMP – Vendée), Rachel MAZUIR (SOC – Ain), Robert NAVARRO (NI – Hérault),Cyril PELLEVAT (UMP – Haute-Savoie), Jackie PIERRE (UMP – Vosges), DanielRAOUL (SOC – Maine-et-Loire), Sylvie ROBERT (SOC – Ille-et-Vilaine) et René VANDIE-RENDONCK (SOC – Nord).La mission devra notamment, « dans le contexte de la transposition des trois directivesdu 26 février 2014, comparer achat public et achat privé, examiner les bonnespratiques et déterminer dans quelles conditions la commande publique pourrait davantagecontribuer au développement des PME ».Les auditions ont commencé, jeudi 21 mai, par celle de Jean Maïa, directeur des affairesjuridiques des ministères économiques et financiers. Le calendrier des auditionsn’est, pour le moment, pas connu. Le MEDEF va être entendu.La mission prévoit d’achever ses travaux fin septembre 2015.2. Consommation2.1 Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chanceséconomiquesV. Medef Recap février et mars 2015.10MEDEF Récap’mai 2015
Le projet de loi a été adopté par le Sénat en séance publique le 12 mai dernier. Lesévolutions suivantes peuvent être relevées par rapport au texte de l’Assemblée nationale,s’agissant des dispositions « consommation » :• Indication d’origine des produits et pratiques commerciales trompeuses (« Drapeaufrançais » - article 11 bis A). Un amendement porté par M. Yves Jégo etadopté en séance publique à l’Assemblée nationale ajoutait une disposition ausein du Code de la consommation visant à qualifier de pratique commercialetrompeuse le fait de faire « apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produitvendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’uneindication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certificationattestant son origine française ». Cette mesure avait vocation à s’appliquerà tous les produits et non seulement à l’alimentaire. En conséquence, les entreprisesqui fabriquent en France et souhaitent le faire valoir n’auraient plus été enmesure d’apposer librement et gratuitement sur leurs produits un drapeau tricoloresans se faire certifier.Grâce notamment à l’action du MEDEF, cette disposition a été supprimée par les sénateursen commission, et n’a pas été réintroduite en séance.• « Action en réparation » et action des associations de consommateurs » (article11 bis C). Le code de la consommation autorise déjà l'intervention des associationsde consommateurs en cours d'instance lorsque la demande initiale a pourobjet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raisonde faits non constitutifs d'une infraction pénale. Le nouvel article 11 bis C modifiaitcette disposition en prévoyant que l'association pourrait agir conjointement(càd introduire l’action) ou intervenir avec un ou plusieurs consommateurs pourobtenir réparation de tout fait portant un préjudice, direct ou indirect, à l'intérêtcollectif des consommateurs et demander, le cas échéant, la suppression desclauses illicites ou abusives.Considérant qu’un tel dispositif n’était à tout le moins « pas abouti », les sénateurs ontsupprimé cet article en commission, qui n’a pas été réintroduit en séance.• La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 avait prévu, à titre expérimentaldu 01/01/2015 au 31/12/2017, la possibilité pour les professionnels d’afficherpour un même bien son prix de vente et son prix d’usage. L’article 4 de laloi renvoyait à cet effet à un décret le soin de fixer la liste des biens concernés.• Or, les travaux du groupe de travail institué au sein du CNC (conseil national dela consommation), chargé de définir les modalités de cette expérimentation etde guider le gouvernement pour l’élaboration de ce décret, ont montré que lesmodèles économiques en vigueur ne permettent pas encore la mise en œuvrede cette expérimentation (cf. l’adoption de l’avis du CNC, infra).• Dans ce contexte, un amendement de députés radicaux et écologistes quiconstitue le nouvel article 11 octies avait modifié l’article 4 de la loi « Hamon » afinde supprimer toute référence à la phase d’expérimentation. Toutefois, en vue depermettre aux entreprises volontaires de s’engager dans cette démarche, sanspour autant détailler un cahier des charges précis et contraignant, la possibilitéqui leur est offerte de proposer un double affichage du prix de vente et du prixd’usage est maintenue. Cet article a été voté conforme au Sénat.11MEDEF Récap’mai 2015
Prochaines étapes :• 3 juin : réunion d’une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) afin detrouver une rédaction de consensus sur les articles restant en discussion. Sonéchec est vraisemblable…• Dans cette hypothèse, le texte reviendra devant les députés pour une nouvellenavette parlementaire et c’est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Les dates prévisionnellespour une nouvelle lecture à l’Assemblée sont :o 8-12 juin (commission spéciale) ;o 16-23 juin (séance publique).2.2 Projet de loi « transition énergétique » - durabilité des produits, obsolescenceprogrammée et allégations environnementalesLe projet de loi « transition énergétique » contient un certain nombre de dispositionsconcernant la consommation, spécifiquement celles relatives à l’ « obsolescence programmée», à l’affichage de la durée de vie des produits et aux allégations environnementales.Soumis à la procédure accélérée, le texte a été examiné au Parlement à partir dumois d’août 2014. La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à trouver unconsensus sur l’ensemble des articles du projet de loi, le texte a été renvoyé à l’Assembléenationale pour une nouvelle lecture devant chaque chambre – l’Assembléeaura le dernier mot.Ainsi la commission spéciale de l’Assemblée nationale a-t-elle examiné le texte entreles 14 et 16 avril dernier. Sur les trois mesures visées ci-dessus, voici les points à retenir :Définition de l’obsolescence programmée (article 22 Ter A)En première lecture, le Sénat avait modifié le texte de l’Assemblée nationale en retenantla définition de l’obsolescence programmée de l’ADEME, qui convenait auMEDEF. Cependant, la Commission spéciale de l’Assemblée est revenue à la définitioninitiale de l’Assemblée en première lecture :« L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles unémetteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcirdélibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenterle taux de remplacement.Ces techniques peuvent inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'unefragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilitéde réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absencede pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'unenon compatibilité ».12MEDEF Récap’mai 2015
Concernant la sanction encourue par l’entreprise reconnue « coupable d’obsolescenceprogrammée », le texte d’origine voté en 1ère lecture par les sénateurs prévoyaitune peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 eurosd’amende. L’amendement adopté par la Commission spéciale vient renforcer considérablementla sanction encourue en ajoutant que « le montant de l'amende peutêtre porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de cestechniques, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ».Affichage de la durée de vie des produits (article 19)L’Assemblée nationale en première lecture avait adopté un article rendant obligatoirel’affichage de la durée de vie des produits à partir d’une valeur équivalente à30% du SMIC. Les sénateurs avaient modifié le texte sur ce point en prévoyant qu’ils’agisse d’une simple expérimentation, sur une base volontaire.Le texte tel que modifié par les députés en commission spéciale semble désormaisflou : en effet l’exposé des motifs indique que le caractère obligatoire de cet affichageest rétabli pour les produits d’une valeur équivalente ou supérieure à 30 % duSMIC… mais le dispositif de l’amendement se place dans le cadre des expérimentationssur la base du volontariat. Ce point devrait être clarifié lors de l’examen du texteen séance.Allégations environnementales (article 21 bis AD)Les sénateurs ont introduit une disposition prévoyant qu’ « afin de garantir la qualitéde l'information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteursréalisant volontairement une communication ou une allégation environnementaleconcernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement lesprincipales caractéristiques environnementales de ces produits ».A ce stade, cet article a été conservé par les députés.Prochaines étapes : le texte sera examiné par les députés en séance publique à partirdu 19 mai.2.3 Médiation : finalisation des travaux de transposition de la directive« RELC »L’article 15 de la loi « DDADUE », publiée au journal officiel n° 302 du 31 décembre dernier,a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures législativesnécessaires à la transposition de la directive n°2013/11/UE relative aurèglement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « RELC »).Les parlementaires ont souhaité toutefois instituer un « comité de pilotage » chargé dusuivi de la rédaction de l’ordonnance, présidé par le député Christophe Caresche.Les travaux de ce comité de pilotage, auquel participaient notamment divers représentantsdes professionnels dont le MEDEF, se sont achevés le 27 mars dernier.Les projets d’ordonnance et de décret de transposition tels qu’issus de cette concertationet de derniers arbitrages devraient être transmis très prochainement au Conseild’Etat – ils ne sont pas encore publics.13MEDEF Récap’mai 2015
Le calendrier prévisionnel est le suivant :• Mi-mai : saisine du Conseil d’Etat ;• Mi-juin : avis du Conseil d’Etat (compter en moyenne 4 semaines à compter dela saisine) ;• Fin juin – début juillet : présentation de l’ordonnance (modifiée le cas échéantpour tenir compte des observations du Conseil d’Etat) et adoption en Conseildes Ministres, suivie de sa signature par le Président de la République et de la publicationde l’ordonnance au JORF ;• Dans la foulée, dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dansle délai fixé par la loi d'habilitation, soit cinq mois à compter de la publication del'ordonnance ;• Janvier 2016 : première notification d’une liste de médiateurs « RELC » à la Commissioneuropéenne, suivie d’autres notifications afin de laisser aux secteurs letemps de s’organiser et se mettre en conformité.2.4 Adoption de trois avis par le Conseil national de la consommation(CNC)Le 13 mai dernier, le Conseil National de la Consommation (CNC) a adopté trois importantsavis, relatifs :• à l’information à fournir par les sites comparateurs en ligne ;• à la durabilité des produits ; et• au double affichage des prix de vente et d’usage.Ces avis, ainsi que les rapports qui les accompagnent, sont disponibles ici. Ils ont étéadoptés à l’unanimité des deux collèges (représentants des associations de consommateurset des professionnels) et devraient être prochainement mis en ligne sur lesite du CNC.2.5 Stratégie pour un marché numérique en EuropeV. Europe.2.6 Marquage d’origine / sécurité des produits : publication par la Commissioneuropéenne de l’étude technique sur les coûts et avantages attendusd’un marquage d’origine obligatoire des produitsDans le cadre de l’examen du paquet législatif européen sur la sécurité des produitset la surveillance du marché, avait été annoncée lors du Conseil « compétitivité » dedécembre 2014 la présentation par la Commission d’une étude technique sur lescoûts et avantages attendus d’un marquage d’origine obligatoire des produits pourles consommateurs, les entreprises et les autorités publiques.La réalisation de ce travail a été confiée par la Commission à un cabinet de conseil.Après plusieurs reports, l’étude « Implementation of the new Regulation on market surveillance:indication of origin » a finalement été publiée le 7 mai dernier et mise enligne sur le site de la DG GROWTH.14MEDEF Récap’mai 2015
Elle se concentre sur six catégories de produits de consommation : jouets, appareilsélectroménagers, appareils électroniques, textile, chaussure et céramique.A retenir de la conclusion générale de l’étude (voir l’executive summary, pages 5 à8 du document) :• Les entreprises feraient face à des coûts supplémentaires pour adopter les nouvellesrègles d'origine obligatoires, principalement en raison de la déterminationde l'origine du produit lui-même et d’une flexibilité réduite dans l’organisation dela supply chain. Les entreprises favorables à l’indication d’origine obligatoire estimeraientque cela leur fournirait une base légale renforcée pour s’attaquer auxproduits contrefaits et mal étiquetés.• Les autorités de surveillance du marché trouveraient une valeur ajoutée limitéeà l’indication d'origine comme moyen de renforcer la traçabilité des produitsdangereux. Elles devraient également faire face à des coûts supplémentairespour contrôler les indications.• Les consommateurs exprimeraient globalement un intérêt, mais en majorité ils nefonderaient pas leurs décisions d’achat sur l'origine des produits. De surcroît, la référenceau Code des douanes pour déterminer l'origine risquerait d’induire en erreurles consommateurs, en particulier pour les produits dont les composantsproviennent de différentes régions du monde et pour les produits complexes.• Dans la mesure où peu de preuves ont été apportées sur l’impact du marquagesur la sécurité des produits, afin de générer un bénéfice net les étiquettes devraient(i) indiquer correctement l'origine, (ii) répondre à l'intérêt des consommateurset (iii) entraîner des coûts d'adaptation faibles.• Les six groupes de produits étudiés dans l'étude ne fourniraient pas une image représentativede l'impact global du marquage d’origine obligatoire, tant cet impactserait susceptible de varier selon le secteur considéré.En tout état de cause, il reste désormais à voir si les conclusions de cette étude serontde nature à relancer les négociations au sein du Conseil sur le marquage d’origine,figées depuis de nombreux mois, ce qui empêche l’adoption des deux règlementscomposant le paquet législatif.3. Concurrence3.1 Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chanceséconomiquesV. Medef Recap d’avril 2015.Le projet de loi a été adopté par le Sénat en séance publique le 12 mai dernier. Lesévolutions suivantes peuvent être relevées par rapport au texte de l’Assemblée nationale,s’agissant des dispositions « concurrence » :• Injonction structurelle (article 11) : un long amendement du rapporteur a étéadopté en commission spéciale et modifié seulement à la marge en séance, quivise à préciser les conditions dans lesquelles la procédure peut être ouverte parl’Autorité de la concurrence, à renforcer son caractère contradictoire et à ajusterson déroulement, en fonction des mécanismes procéduraux déjà en vigueurdevant l’Autorité, ainsi qu’à clarifier sa rédaction.15MEDEF Récap’mai 2015
• Procédures (articles 59 bis et suivants) : les dispositions relatives au contrôle desconcentrations n’ont pas été substantiellement modifiées par le Sénat. En revancheun certain nombre de précisions ont été apportées à l’article concernantla nouvelle procédure de transaction (59 quinquies), qui remplacera laprocédure actuelle de non-contestation de griefs. Par exemple, afin d’assurerune meilleure prévisibilité de la sanction pécuniaire, la proposition de transactiondevrait comporter un montant maximal, mais aussi un montant minimal.• Instauration d’une concurrence entre les moteurs de recherche (nouveau) : unamendement du groupe UDI, dit « amendement Google », a été adopté enséance au Sénat, avec avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement.Les auteurs de cet amendement considèrent que « le comportementde certains acteurs structurants porte atteinte au pluralisme des idées et des opinions,nuit à l’innovation et entrave la liberté d’entreprendre. La question de laloyauté de ces opérateurs à l’égard des acteurs français et européens est ainsiessentielle ». A partir de ce postulat, l’amendement introduit diverses obligationsvisant à instaurer une « une concurrence saine » sur le marché des moteurs de recherche,sous le contrôle notamment de l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes.Prochaines étapes :• 3 juin : réunion d’une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) afin detrouver une rédaction de consensus sur les articles restant en discussion. Sonéchec est vraisemblable…• Dans cette hypothèse, le texte reviendra devant les députés pour une nouvellenavette parlementaire et c’est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Les dates prévisionnellespour une nouvelle lecture à l’Assemblée sont :o 8-12 juin (commission spéciale) ;o 16-23 juin (séance publique).3.2 Stratégie pour un marché numérique en EuropeV. Europe.3.3 Lancement par la Commission européenne d’une enquête sur laconcurrence dans le secteur du commerce électroniqueConcomitamment à l’annonce de la « stratégie pour un marché numérique en Europe», la DG Concurrence a lancé une enquête sur la concurrence dans le secteurdu commerce électronique.Alors que la stratégie numérique envisage des mesures pour surmonter les obstaclesréglementaires qui restreindraient le e-commerce transfrontalier, l'enquête sectoriellecherche à recueillir des informations sur les obstacles au e-commerce transfrontaliermis en place par les entreprises. L'enquête devrait se concentrer en particulier sur lesbiens et services très concernés par la vente en ligne comme l'électronique, le textileou encore les contenus numériques, et devrait être achevée d’ici la fin de l’année.Une enquête sectorielle peut déboucher sur l’ouverture d’enquêtes pour pratiquesanticoncurrentielles ou sur des initiatives législatives.16MEDEF Récap’mai 2015
4. Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise4.1 Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chanceséconomiquesAttribution gratuite d’actions (art. 34)• Contribution prévue par l’art. L. 137-13 du CSSLa contribution, dont le taux est abaissé à 20 %, s’applique à la valeur des actions attribuéesà leur date d’acquisition et est exigible le mois suivant cette date d’acquisition.La Commission spéciale du Sénat avait prévu une exonération applicable aux attributionsd’actions gratuites décidées par les PME, au sens du droit communautaire(250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), qui n’ont procédé à aucunedistribution de dividendes depuis leur création. En séance, cette exonération aété étendue aux attributions d’actions gratuites décidées par les ETI (5 000 salariés, 1500 M€ de chiffre d’affaires ou 2 000 M€ de bilan) qui n’ont procédé à aucune distributionde dividendes depuis trois exercices.• Limitation de la période d’acquisitionA la suite de sa Commission spéciale, le Sénat a réservé la limitation de la périoded’acquisition à 1 an, ainsi que la limitation à deux ans de la durée cumulée des périodesd’acquisition et de conservation, aux sociétés qui répondent à la définition desPME au sens communautaire.• Entrée en vigueurL’alinéa prévoyant l’application du nouveau dispositif aux seules actions gratuitesdont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinairepostérieure à la publication loi a été voté conforme.Cumul de mandats (art. 58 bis A)Le texte adopté par l’Assemblée nationale maintenait le plafond de 5 mandats « panachés» prévu par l’article L. 225-94-1 du code de commerce, mais instituait un plafondde 3 mandats pour les mandats exercés dans une société cotée par unepersonne exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou dedirecteur général unique dans une société cotée employant plus de 5000 salariés surle périmètre France ou plus de 10 000 salariés au niveau mondial. Cette disposition devaitentrer en vigueur au plus tard l’année suivant la promulgation de la loi.Le Sénat, à la suite de sa Commission spéciale, a modifié l’article L. 225-94-1 :• adoption un plafond de 3 mandats dans des sociétés cotées pour les personnesexerçant un mandat de directeur général, membre du directoire ou directeurgénéral unique dans une société cotée (sans introduction de seuils) ;• extension de la dérogation prévue pour les sociétés contrôlées aux sociétés danslesquelles une participation est détenue au sens de l’article L. 233-2. Cette modificationa également été introduite à l’article L. 225-95-1.17MEDEF Récap’mai 2015
Un délai d’un an d’un an à compter de la date de publication de la loi est accordéaux directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques pourse mettre en conformité avec ce nouveau plafond. À défaut, ils sont réputés démissionnairesde tous leurs mandats.Les sénateurs ont en outre modifié en séance les articles L. 225-21 et L. 225-77 du codede commerce, visant respectivement le nombre de mandats d’administrateur et lenombre de mandats de membre du conseil de surveillance, afin d’étendre la dérogationprévue pour les sociétés contrôlées aux sociétés dans lesquelles une participationest détenue.Retraites supplémentaires (art. 64 et 64 bis)Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui renforce l’encadrement des retraitessupplémentaires ainsi que les obligations d’information y afférentes, a pour l’essentielété maintenu par le Sénat (art. 64 bis) :• Renforcement de l’encadrement des retraites supplémentairesL’exigence relative à la condition de performance prévue pour les indemnités de départest étendue aux retraites supplémentaires, le conseil ayant à charge de vérifierannuellement que cette condition est satisfaite. Le conseil doit également déterminerannuellement l’accroissement de droits conditionnels au titre de l’année en cours,qui ne peut excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calculdes prestations.Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2016.• Renforcement des obligations d’information relatives aux retraites supplémentairesCe renforcement se traduit par l’obligation d’expliciter dans le rapport annuel les modalitésde détermination des engagements de retraite et de donner une estimationindividuelle du montant des charges annuelles afférentes et du montant des droitsacquis ou conditionnels.Cette obligation est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.L’article 64, qui prévoit l’établissement d’un rapport annuel par les organismes et entreprisesgérant les régimes de retraites à prestations définies, a quant à lui été votéconforme.4.2 Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneusesd’ordreV. 5.218MEDEF Récap’mai 2015
4.3 Consultation de l’AMF sur le rapport sur les cessions d’actifs significatifsL’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 30 avril dernier la synthèse des réponsesapportées à la consultation publique et le rapport final du groupe de réflexionsur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées. L’AMF a annoncéà cette occasion qu’elle publiera une recommandation sur ces sujets d’icil’été.Cette recommandation prévoira d’abord la consultation préalable de l’assembléegénérale, dès lors que 50 % au moins des actifs d’une société cotée sont appelés àêtre cédés, ce seuil étant apprécié en fonction de l’atteinte de certains critères.L’AMF invitera également les associations professionnelles à faire évoluer leur code degouvernement d’entreprise sur ce sujet.La recommandation de l’AMF intègrera ensuite des mesures visant à renforcer l’informationdu marché et à promouvoir les bonnes pratiques démontrant, notamment,la conformité d’une opération à l’intérêt social de l’émetteur concerné.Enfin, cette recommandation préconisera d’étendre aux acquisitions d’actifs significatifsles mesures d’information proposées pour les cessions.Rapport final du groupe de travail :http://www.amf-france.org/Publications/Rapports-etudes-et-analyses/Societes-cote e s - e t - o p e r a t i o n s -financieres.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F95336457-edb4-472b-b09a-bcd34c6d452b4.4 Proposition de directive révisant la directive « droits des actionnaires»Le Conseil a conclu ses travaux et donné mandat au COREPER en vue des négociationsen trilogue. Le texte du Conseil restreint la portée de la proposition de la Commission,afin notamment de prendre en considération les dispositions nationalesexistantes en ouvrant de nombreuses options aux Etats membres, particulièrement ence qui concerne les « related party transactions », mais également en matière de rémunérationdes dirigeants (mécanisme dit de « say on pay » qui prévoit, dans le textede la Commission européenne, un vote décisionnel de l’assemblée générale sur lapolitique de rémunération et un vote consultatif sur le rapport sur les rémunérations del’exercice précédent).Le rapport de la Commission JURI a été adopté le 7 mai. Toutefois, alors que le rapporteursouhaitait commencer les discussions en trilogue, la conférence des présidentsdu Parlement européen, prenant en compte l’absence de consensus sur lerapport, a décidé de renvoyer le texte à la plénière du mois de juin.En l’état en effet, le rapport JURI risque de conduire à une situation de blocage avecle Conseil, en particulier à raison des dispositifs qu’il prévoit en matière de vote sur lesrémunérations (renforcement des mesures prévues par la Commission, à l’inverse dela voie adoptée par le Conseil) et de reporting pays par pays en matière fiscale (quine relève pas du domaine de la directive « Droits des actionnaires »).19MEDEF Récap’mai 2015
Say on payDu fait de l’échec des négociations en vue de l’adoption des amendements de compromis,la Commission JURI a voté un dispositif présenté par le rapporteur, qui ajouteencore aux mesures prévues par la proposition de la Commission.Politique des rémunérations (art. 9a)• Le vote est contraignant ; il doit intervenir lors de chaque changement et danstous les cas au minimum tous les trois ans.• Le rapport JURI maintient pour l’essentiel la proposition de la Commission en cequi concerne le contenu de la politique de rémunération, en ajoutant toutefoisd’une part, que les critères de performance doivent prendre en compte les politiquesRSE et leurs résultats et, d’autre part, que la valeur des actions ne doit pasjouer un rôle prédominant dans les critères financiers et que la rémunérationbasée sur les actions ne doit pas représenter la part la plus importante de la rémunération.• Le rapport JURI impose aux Etats membres de prévoir que les « relevant stakeholders», en particulier les salariés, peuvent exprimer leur point de vue, via leursreprésentants, sur la politique de rémunération avant que celle-ci ne soit soumiseaux actionnaires.Rapport sur les rémunérations (art. 9b)• Le vote est consultatif, obligation étant faite à l’émetteur, en cas de vote négatif,d’instaurer un dialogue avec les actionnaires afin d’identifier les raisons de cevote, et d’expliquer dans le rapport suivant la façon dont il a été pris en compte.• Le rapport JURI reprend sans changement majeur la proposition de la Commissionen ce qui concerne le contenu du rapport (ratio par rapport à la rémunérationdes salariés, évolution de la rémunération par rapport à la performance etpar rapport à l’évolution de celle des salariés etc…).• Le rapport JURI impose là encore aux Etats membres de prévoir que « relevantstakeholders », en particulier les salariés, peuvent exprimer leur point de vue, vialeurs représentants, sur le rapport avant que celui-ci ne soit soumis aux actionnaires.Transactions avec les parties liéesLe texte est sur ce point plus satisfaisant, en ce qu’il devrait permettre de conserverlargement le droit français en l’état.• La notion de « material transaction » n’est plus définie par référence à des seuilset il reviendra aux Etats membres de délimiter le champ des conventions visées,en ayant la possibilité d’exclure les conventions courantes conclues à des conditionsnormales ainsi que les conventions conclues entre la société et l’un desmembres du groupe à condition qu’aucune autre partie liée n’ait d’intérêt danscette autre société.• Ces conventions peuvent être autorisées préalablement par l’AG ou par leconseil (une approbation a posteriori par l’AG étant dans cette hypothèse possible)20MEDEF Récap’mai 2015
• Les conventions autorisées ne doivent être rendues publiques que lors de leurconclusion, et accompagnées d’un rapport confirmant notamment que lecontrat est juste et raisonnable pour la société et les actionnaires minoritaires (ilest renvoyé aux Etats membres pour le détail). suppression des seuils et renvoiaux Etats membres pour définir les conventions,o liberté pour les Etats membres de définir les conditions du rapport d’expert,o possibilité de substituer au vote en assemblée générale, l’approbation par leConseil,o possibilité pour les Etats membres d’exclure des conventions courantesconclues à des conditions de marché, et celles conclues entre partenairesd’une entreprise commune.Country by country reporting et Tax rulingLe débat a essentiellement porté sur la transparence fiscale, alors même que cettequestion ne relève pas de la directive Droits des actionnaires.Le rapport JURI modifie les directives Transparence et Comptable pour introduire uneobligation de reporting pays par pays en matière fiscale, ainsi que des obligationsd’information relatives au tax ruling.4.5 Proposition de directive sur la société unipersonnelle à responsabilitélimitéeLe texte se heurte toujours à une vive opposition des syndicats et des notaires, en particulierdu notariat allemand, relayés par certains parlementaires (PSE notamment),qui voient dans la société unipersonnelle européenne un instrument de fraude auxdroits des travailleurs et de fraude fiscale, sans que la démonstration de ses effets perverssoit apportée (v. Récap MEDEF du mois d’avril).Au Conseil, alors même que 17 Etats membres soutiennent le projet, dont la France,le Royaume-Uni, l’Italie et la Pologne de manière très engagée, une minorité de blocagea été constituée, ce qui rend très délicat l’avancement du dossier.Le sujet est maintenu à l’ordre du jour du Conseil Compétitivité des 28 et 29 mai prochain,qui sera consacré à l’agenda digital5. Droit civil des affaires5.1 Projet de réforme du droit des contrats, du régime général des obligationset du droit de la preuveV. MEDEF Récap du mois de mars.21MEDEF Récap’mai 2015
5.2 Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneusesd’ordreLa proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprisesdonneuses d’ordre, déposée par le groupe SRC à l’Assemblée nationale le 11février dernier (V. MEDEF Récap du mois de mars), et adoptée par l’Assemblée nationalele 30 mars n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour au Sénat. La prochaineniche envisageable est le 18 juin.Le débat dépasse aujourd’hui le cadre national puisqu’une résolution adoptée par leParlement européen le 28 avril dernier considère notamment qu’une nouvelle législationeuropéenne est nécessaire afin d’imposer une obligation légale de « due diligence» à la charge des entreprises européennes qui produisent dans des pays tiers.Si cette résolution n’a pas de caractère contraignant, elle conforte les tenants del’initiative française, à laquelle le Parlement européen fait d’ailleurs référence.6. Droit du numérique6.1 Stratégie pour un marché numérique en EuropeV. Europe.6.2 Projet de loi numériqueLors du Conseil des ministres du 15 avril 2015, le ministre de l’Économie, de l’Industrieet du Numérique, Emmanuel Macron, a présenté le programme national de réforme2015.Il est notamment rappelé que la stratégie numérique de la France, qui devrait êtreprésentée mi- 2015 en Conseil des ministres, s’articulera autour de trois grandes actions: un projet de loi portant sur le numérique, un plan de mesures concrètes à caractèrenational et un plan stratégique à déployer au niveau européen, dans le cadrede la publication de la stratégie numérique de la Commission européenne en mai.Le projet de loi devrait être présenté au Parlement au deuxième semestre 2015 et viseraitnotamment à :• « renforcer et élargir l’ouverture des données publiques engagée par l’État et lescollectivités territoriales ;• conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage, afin de permettre uneutilisation accrue de ces services, dans le respect de la loi et du droit de laconcurrence, par les Français ;• engager une politique territoriale du numérique, autour des réseaux à très hautdébit, fixes et mobiles, et du développement des usages, en complément de lalabellisation des métropoles French Tech ;• garantir certains droits fondamentaux à l’ère du numérique en articulation avecles travaux européens ;• lever les obstacles à l’innovation de manière à faciliter l’émergence de start-upsdans le secteur. »22MEDEF Récap’mai 2015
Programme national de réforme 2015 (pages 141 et 142) :http://www.economie.gouv.fr/presentation-programme-national-reforme-20156.3 Proposition de règlement européen relative à la protection des donnéespersonnellesV.MEDEF Récap du mois d’avril.6.4 Rapport annuel 2014 de la CNILLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le 16 avril2015 son rapport annuel 2014.Dans son bilan, la CNIL indique qu’elle a enregistré environ cinq mille huit cent vingtcinqplaintes en 2014 dans les secteurs suivants : internet, commerce, gestion des ressourceshumaines, banque ainsi que libertés publiques et collectivités territoriales. Laformation restreinte de la CNIL a prononcé dix-huit sanctions, dont huit sanctions pécuniaires.En outre, la CNIL a réalisé quatre cent vingt et un contrôles en 2014, dontles premiers contrôles en ligne.Prospectivement, la CNIL identifie plusieurs enjeux pour l’année 2015 :l’équilibre entre libertés et sécurité ; la protection des données, clé de voûte de l’innovationet les nouveaux droits pour mieux maîtriser ses données.Article publié sur le site de la CNIL :http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/bilan-2014-les-donnees-personnelles-au-coeur-du-debat-public-et-des-preoccupations-des-franca/7. Tribunaux de commerceLors de l’examen au Sénat du projet de loi Pour la croissance, l’activité et l’égalitédes chances économiques, le dispositif suivant a été adopté :• un tribunal spécialisé au moins par ressort de Cour d’appel, désigné après avis duconseil national des tribunaux de commerce, ce qui fait une quarantaine de tribunaux,soit presqu’un tiers des tribunaux existants,• exclusion de la compétence des juridictions spécialisées des procédures de prévention,• suppression du cas relatif à l’existence de deux établissements relevant du ressortde deux tribunaux différents, cette catégorie pouvant rentrer dans la catégoriegénérale,• non automaticité partielle du renvoi vers l’une des juridictions spécialisées, en réservantle renvoi automatique aux entreprises les plus importantes : ETI et grandesentreprises.23MEDEF Récap’mai 2015
8. SimplificationLe Conseil de la simplification pour les entreprises présentera son 3ème volet de propositionsde simplification le 1er juin prochain. Il comportera une partie consacrée austock de normes, une autre au flux.Le Comité impact entreprises devrait être opérationnel le 1er juillet prochain.Ce comité aura à se prononcer sur l’impact des textes en matière économique etnon sur l’opportunité de ces textes, en appliquant le principe du « coût zéro » et du «one in / one out ».9. Action de groupeLa proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination etde lutte contre les inégalités présentée le 14 janvier 2014 par M. Razzy Hammadi et desdéputés socialistes sera examiné en Commission des lois à l’Assemblée Nationale le26 mai et en séance publique le 10 juin prochain. La procédure est calquée sur l’actionde groupe « consommation ».Par ailleurs, le rapport du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre lesdiscriminations en entreprise qui a été rendu public le 19 mai, propose égalementd’introduire une action de groupe en ce domaine, « ouverte » en cas d’absence deprocessus de dialogue social sur ce thème, à toute partie ayant intérêt à agir (associationset organisations syndicales pour les discriminations lors du recrutement, organisationssyndicales pour les discriminations dans la carrière et l’emploi), permettantà la fois la cessation de la pratique discriminatoire, la réparation des préjudices subispar les victimes et la sanction si nécessaire de cette pratique (proposition n° 17).24MEDEF Récap’mai 2015
IV. Formation tout au long de la vie1. Propositions du Medef sur la réhabilitation durablede l’apprentissagehttp://web-engage.augure.com/pub/link/404573/01253582983917161431434613509-medef.fr.htmlhttp://www.medef.com/medef-tv/actualites/detail/article/propositions-pour-une-refondation-de-lapprentissage.htmlLe Medef a présenté au cours de réunions sur le développement de l’apprentissageorganisées par le gouvernement les 7 et 12 mai 2015, des propositions pour réhabiliterde façon durable l’apprentissage dans notre pays. Ces propositions portent notammentsur les points suivants :• Orientation : Rendre obligatoire l’information des jeunes et des familles sur le tauxd’insertion des diplômes préparés avant l’inscription définitive en formation.• Information sur la qualité des formations : Rendre indépendante l’évaluation dusystème éducatif, sur le modèle de la Suède ou de la Grande-Bretagne.• Offre de formation : Mettre en place la co-élaboration de la carte régionale desformations professionnelles avec les partenaires sociaux (Coparef).• Contenu des diplômes : Renforcer le rôle des branches professionnelles dans leprocessus de co-construction des diplômes avec l’Education nationale pour engarantir un contenu conforme aux attentes des entreprises en termes de compétencesà acquérir (sur les compétences professionnelles).• Financement : Remettre à plat le système actuel de financement de l’apprentissagepour qu’il redevienne lisible et véritablement incitatif pour les entreprises(ex : donner aux entreprises qui embauchent plus de 3 % de leurs effectifs en alternancela pleine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage).Au-delà, le Medef espère une très forte mobilisation de tous les acteurs pour soutenirla candidature de Paris pour organiser en 2019 les 45e Olympiades des Métiers. Cettecompétition mondiale est une vitrine du savoir-faire français et un moyen de revaloriserfortement l’image de l’apprentissage en France.#WorldSkillsParis2019 - http://paris2019.org/A l’issue de la réunion du 12 mai qui réunissait l’ensemble des acteurs constituant lanouvelle gouvernance des politiques de l’emploi, le gouvernement a arrêté un plande mobilisation pour la rentrée 2015, sur l’apprentissage et la formation des demandeursd’emploi. Ce plan prévoit en particulier de garantir des aides lisibles et stablespour inciter les entreprises à recruter des apprentis et de simplifier les démarches pourles entreprises.http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2141/apprentissage-plan-de-mobilisation,18662.html25MEDEF Récap’mai 2015
2. Campagne du Medef sur la réforme de la formationprofessionnellehttp://web-engage.augure.com/pub/link/406859/01253599983917161432204955667-medef.fr.htmlhttp://ruedelaformation.org/En janvier 2015, la formation professionnelle a changé de visage : le système est désormaisconçu pour que le duo salarié/employeur ait tout à gagner à investir et s’investirdans la formation.Pour en tirer le meilleur parti, le Medef a ouvert la "Rue de la Formation", un site dédiéà la réforme qui permet de comprendre la réforme en rencontrant des chefs d’entreprise,des salariés, des DRH…En parallèle seront diffusés sur France 2, du 25 mai au 2 juillet, et à la rentrée du 24 aoûtau 1er octobre 2015 des petites vidéos d’une minute mettant en scène des entrepreneurset des employés, des cadres et des ouvriers3. Simplification de la procédure d’accueil en entreprised’un jeune mineur en formation professionnellehttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&date-Texte=&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491546&date-Texte=&categorieLien=idLes contraintes liées aux décrets dits « machines dangereuses » ont découragé denombreuses entreprises, notamment dans les Travaux Publics, de continuer à s’investirdans l’apprentissage. Pour ne pas prendre de risque en accueillant des jeunes demoins de 18 ans, certaines entreprises, dont des grands groupes employant plusieurscentaines d’apprentis, ont décidé de stopper le recrutement d’apprentis mineurs.Le Medef, dans le cadre de la concertation sur l’apprentissage du 19 septembre 2014,a proposé au gouvernement de remplacer le régime d’autorisation préalable par unsystème de déclaration préalable relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses». Les décrets de 2013 ont été abrogés par deux décrets du 17 avril 2015.A partir du 2 mai 2015, l’entreprise, quelle que soit sa taille, n’est donc plus soumise àune demande de dérogation préalable auprès de l’Inspection du Travail, pour l’autoriserà accueillir un jeune mineur en formation. L’entreprise doit toutefois procéderà une déclaration avant de l’affecter à des travaux identifiés comme dangereux,mais elle n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir lejeune. La déclaration demeure valable pendant trois ans.26MEDEF Récap’mai 2015
V. Social1. Représentativité patronaleLa mesure de la représentativité patronale, qui sera effectuée en 2017, se fonde surles éléments recueillis en 2015. C'est donc une année primordiale pour mener à biencette mesure et asseoir la position du Medef dans le paysage patronal. Le projet dedécret d'application a enfin été transmis au Conseil d'Etat. Nous vous l'adressons, ainsiqu'un document de décryptage, pour permettre à chacun de faire le nécessaire àson niveau. La direction des relations sociales et la direction des adhérents sont àvotre disposition pour répondre à vos questions. Nous compléterons ces informationssi nécessaire dès que le texte sera consolidé.Accéder au :décret relatif à la « représentativité patronale »Accéder au :document de décryptage MEDEF, sous la forme d'un Questions-Réponses2. Accord cadre de partenariat France BITLa France et l'OIT signent tous les 4 ans un accord-cadre de partenariat, permettantau gouvernement français de financer des axes qu'il considère prioritaire. Pour2015/2019, l'Accord porte sur presque 12 millions d'euros. La Commission mixte qui s'esttenue à Genève le 15 avril 2015 a permis au MEDEF de faire valoir ses priorités.Deux volets de cet accord sont pertinents pour les entreprises :• La dimension sociale de la RSE : la France va financer la mise en œuvre d'actionsde sensibilisation et de formation à destination des entreprises françaises etde leurs filiales, donc soit à Paris, soit sur le terrain en privilégiant les pays où les entreprisesfrançaises sont bien implantées. Les sujets seront définis en étroite collaborationavec le MEDEF. Le contexte de la PPL devoir de vigilance met en reliefla demande d'accompagnement des entreprises sur ces questions notammentdans la relation avec les fournisseurs et les sous- traitants. C'est donc une trèsbonne opportunité.• La Recherche : dans la perspective du centenaire de l'OIT (2019) et de l'Initiativesur l'Avenir du Travail portée par le Directeur général de l'OIT, il est proposé d'organiserà la fois des Séminaires de haut niveau (au Collège de France) et des séminairespréparatoires, notamment sur les mutations qui s'opèrent sur l'entreprise.C'est l'opportunité de traiter de sujets pertinents pour les entreprises et d'associerdes chercheurs, experts et chefs d'entreprise en ligne avec nos messages. L'OITa compris que pour gagner en audience et en visibilité au sein du monde économique,l'approche devait être équilibrée et que l'association des entreprisesétait incontournable.27MEDEF Récap’mai 2015
3. Pôle Emploi : un service aux employeurs en constanteévolutionC'est l'occasion de revenir sur les récentes évolutions de l'offre de services de PôleEmploi à destination des entreprises :les services de la nouvelle offre de services pour les entreprises – déployée plus d'unan et demi – se décomposent désormais en 2 niveaux de services distincts :• un service « d'appui » pour les entreprises les plus autonomes dans leurs processusde recrutement : cette modalité représente 64% des offres enregistrées ;• un service « d'accompagnement » pour les entreprises les moins autonomes quine disposent pas toujours d'un service RH : ce service comprend notamment uneprésélection des candidatures, du conseil au recrutement, des actions d'adaptationdu poste de travail, etc. ;les premières enquêtes locales de satisfaction suite à la mise en œuvre de cette offrede services auprès des entreprises montrent des résultats plutôt positifs : 67% des employeursdéclarent être satisfaits de leur dernière opération de recrutement via PôleEmploi ;un service de prospection ciblée d'offres d'emploi visant à trouver des opportunitéspour les demandeurs d'emploi, notamment pour les profils spécifiques ;une spécialisation d'équipes de conseillers entièrement dédiés à la relation entreprise: suite à une expérimentation menée en 2013 et 2014, la spécialisation deconseillers dédiés exclusivement aux entreprises est en cours de généralisation ence début d'année. Outre la mise en place de ces nouvelles équipes, le projet stratégiquePôle Emploi 2020 prévoit de nouvelles avancées en termes d'offre des servicespour les employeurs :• amélioration du ciblage des profils de demandeurs d'emploi proposés aux recrutements,• simplification des process destinés aux employeurs.Au cœur du déploiement de cette offre de services à destination des entreprises, leMEDEF est particulièrement attentif à la satisfaction des besoins des TPE et des PME :une nouvelle expérimentation d'un service spécifique dédié aux TPE-PME doit êtremenée d'ici 2016.Consulter le projet stratégique de pôle emploi ProjetstrategiquePE20152020.pdf et sasynthèsePièce jointe :http://extranet.medef.fr/Documents/DirectionDesRelationsSociales/SyntheseprojetstrategiquePE20152020.pdf28MEDEF Récap’mai 2015
4. Place du dialogue social en FranceJean-Denis Combrexelle, a été chargé par le Premier Ministre d’un groupe de travailsur « la place du dialogue social en France », pour des conclusions attendues en septembre2015.Consulter la lettre de mission adressée par le Premier Ministre ainsi que la liste desmembres de ce groupe de travail.5. Groupe de travail « Restructuration des branches »Le chantier de la restructuration des branches a été officiellement lancé lors de laCommission nationale de la négociation collective du 22 septembre 2014 et a faitl'objet d'un groupe de travail ministériel qui s'est réuni à plusieurs reprises dans l'attentede la mise place de la sous-commission dédiée finalement créée par le décretdu 5 mars 2015 publié au Journal Officiel du 7 mars 2015.Concomitamment à cette initiative ministérielle, le Président du MEDEF, Pierre Gattaz,a décidé de missionner Viviane Chaine-Ribeiro pour piloter un groupe de travail surce thème afin que les instances du MEDEF aient une lecture plus précise de l'impactd'une telle « restructuration » pour ses adhérents et afin de mieux les accompagnerdans la démarche enclenchée mais également de disposer d'une doctrineplus précise sur la place que nous souhaitons donner aux branches professionnellespour leur permettre d'assumer pleinement leur rôle notamment en termes de dialoguesocial.Consulter la lettre de mission adressée à Viviane Chaine-Ribeiro6. Plus de 330.000 emplois non pourvus en France en2014La tendance baissière observée en 2013 se poursuit en 2014. Ainsi, le volume de postesrecherchés se dégrade encore dans les secteurs d'activité couverts par l'observatoireTEC (tendance emploi compétence) du Medef.2.568.499 postes ont été recherchés par les 1.029.635 établissements/entreprise du périmètre,en cumul sur les quatre trimestres contre 3.139.158 postes en 2013.En 2014, on a totalisé 2.235.777 postes pourvus contre 2.683.122 en 2013.Un tiers des postes recherchés ont été jugés difficiles à pourvoir, soit 828.200 postes,proportion qui reste semblable à 2013. Parmi eux, 505.479 postes ont été pourvus malgrédes difficultés à trouver le candidat (soit 23% des embauches recherchées). Et332.722 postes n'ont pas été pourvus, soit 13% des postes recherchés. La moitié deces abandons de recrutements étant due aux compétences attendues des candidatsLes difficultés de recrutement liées aux compétences attendues sont les principalesraisons évoquées par les entreprises.Ainsi deux tiers des postes jugés difficiles à pourvoir le sont en raison des compétencesattendues des candidats et cette part explique pour moitié les abandons de recrutement.29MEDEF Récap’mai 2015
Ces compétences relèvent des savoir technique, de la connaissance métier et dusavoir-faire mais concerne aussi le savoir-être : implication et motivation, ponctualitéet fiabilité, autonomie-capacité d'initiative, respect des règles de travail voire organisation.Enfin, notons qu'un tiers des postes pourvus (308.000) l'ont été grâce à une solutionmise en place par l'entreprise, et plus particulièrement de la formation interne ou lerecours à un contrat en alternance.Parmi les 30 premiers métiers où le recrutement est le plus difficile, et finalement les plusnombreux à ne pas être pourvus, on retrouve plus particulièrement 4 secteurs professionnels:• Le commerce : attachés commerciaux, les employés de supermarchés et caissiers,les cadres commerciaux, les ingénieurs et cadres technico commerciaux• Les transports, logistique et tourisme : conducteurs routiers, ouvriers de l'emballage,manutentionnaires, livreurs, transports• L'hôtellerie, restauration, alimentation : restauration et employés de l'hôtellerie,serveurs des cafés et restaurants, cuisiniers• Les services aux particuliers et aux collectivités : les agents de sécurité et de surveillance,les aides à domicile et aides ménagèresParmi les régions de France, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin et la Lorrainetotalisent sur l'année 2014 le plus de difficultés rencontrées par leurs entreprisespour recruter.Consulter le détail de cette dernière enquêtePièce jointe : Rapport Annuel Observatoire TEC30MEDEF Récap’mai 2015
VI. Europe1. Calendrier20 mai Berlin B7 Patronal (Pierre Gattaz)21 mai Riga Sommet du Partenariat oriental27 mai MEDEF Commission Europe29 mai Toky Sommet bilatéral UE-Japon2 juin Paris Visite d’Etat du Roi d’Espagne3 juin MEDEF Visite du PM néerlandais Mark Rutte3 juin MEDEF Visite de la délégation employeur CES Européen4 juin MEDEF Rencontre bilatérale avec le patronat espagnol7-8 juin Bavière G7 Gouvernemental10-11 juin MEDEF Université du numérique24-25 juin Luxembourg Visite MEDEF - AFEP- -CI à Luxembourg25-26 juin Bruxelles Conseil européen29 juin Pékin Sommet UE-Chine1er Juillet Luxembourg Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne3 juillet Utrecht Lancement Année économique franco-néerlandaise2. Programme national de Réformes de la FranceLe gouvernement français a transmis à la Commission européenne son Programmenational de réforme ainsi que son programme de stabilité. Elle également adressé àBruxelles un point sur l’exécution des sept recommandations pays qui avaient étéfaites à la France en juillet 2014. Le Medef a fait part de ses observations qui figurenten annexe du document officiel.Le Medef salue positivement le fait que l’exercice du dispositif mis en place pour assurerla convergence des politiques économiques au sein de la zone euro inclue dorénavantles partenaires sociaux...., même si le Medef ne soutient pas le détail detoutes les recommandations, il considère qu’au-delà même des engagements européensqu’il a pris et qu’il se doit de respecter, notre pays n’a pas d’autre choix pourretrouver croissance et plein emploi que de mettre en œuvre les réformes nécessaires.Certaines ont été amorcées mais pour le Medef il faut aller plus vite, plus loin et plusfort.RECOMMANDATION 1 : RENFORCER LA STRATEGIE BUDGETAIREPour le Medef, la trajectoire budgétaire présentée est fondée sur des hypothèses macroéconomiquesprudentes et réalistes.La maîtrise de la dépense publique : le Gouvernement annonce une réduction de ladépense publique de 50 Mds € entre 2015 et 2017, dont 21 Mds € dès 2015. Cette réductiondes dépenses publiques reste vue très insuffisante, avec notamment unepoursuite de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, en particulier la poursuitedes recrutements. Il est donc urgent de stabiliser la dépense en valeur en fixantun objectif d’une croissance « 0% valeur ». Sur la période 2015-2020, cette mesurepermettrait une économie effective de 135 Mdse, et porterait le ratio des dépensespubliques/PIB à 48 % (moyenne européenne), contre 53,4 % aujourd’hui.31MEDEF Récap’mai 2015
Les dépenses de protection sociale sont à un niveau record et les efforts de maîtriserestent modestes et mesurés, au nom d’une conciliation assumée par les pouvoirspublics entre objectif de réduction des dépenses et amortisseur social.• En matière de santé :• Les déficits restent très élevés. La diminution est en trompe l'œil en ce qu'ellerésulte en partie d'une hausse des prélèvements obligatoires et de la poursuitedes transferts de dettes à la CADES (130 Mds d'euros restant à amortir fin 2014).• Après 2017, le sort des déficits n'est pas réglé et de nouveaux transferts à laCADES paraissent inexorables, assortis de nouveaux prélèvements.• La rationalisation des dépenses de santé continue à se faire essentiellementpar la (sur)ponction sur les entreprises de santé et sur l’hospitalisation privée.L’hôpital public, source de près de 50% du déficit de l’assurance maladie, nefait l’objet que d’une réforme marginale, sans aucune avancée réelle entermes d’efficacité de la dépense ni de prise de conscience du potentield’économies qui pourrait résulter de l’utilisation des nouvelles technologies.Le « virage ambulatoire » reste par ailleurs timide.• En matière de retraites :• La loi du 20 janvier 2014 sur les retraites ne résoudra au mieux qu'un tiers dudéficit du régime de base des salariés ; dès 2017 une nouvelle réforme d'ampleurvisant un recul de l’âge effectif de départ à la retraite sera nécessaire.Compte-tenu de l’évolution du ratio démographique actifs/inactifs, le développementde la retraite supplémentaire par capitalisation apparait commeinéluctable.• La convergence du régime de retraite des fonctionnaires avec celui des salariésreste inaboutie, laissant aux contribuables la charge de financer les régimesde fonctionnaires et les régimes spéciaux.• Les conditions et modalités d'instauration d'un compte individuel de préventionde la pénibilité constituent un signal anti-entreprise fort qui mine laconfiance : inapplicable, décourageant la prévention, coûteux, avec une cotisationà verser avant le 30 janvier 2016 au titre de 2015.• Les régimes de retraite complémentaires Agirc/Arrco enregistrent une cinquièmeannée de déficit mais ils n'ont pas cumulé de dettes, contrairement aurégime de base. L'absence d'inflation a fortement diminué le rendement desmesures prévues dans l'accord de 2013 et notamment la mesure de gel despensions.• S’agissant de la rationalisation des dépenses locales, l’institution d’un objectifd’évolution de la dépense locale (ODEDEL) et la réforme de la DGF qui seramise en œuvre à partir de 2016 constituent des avancées réelles mais insuffisantesdans la mesure où l’ODEDEL ne sera pas contraignant. En 2014, la réductiondes dépenses des collectivités locales a porté principalement sur lesinvestissements (-10%), les dépenses de fonctionnement continuant d’augmenter(+ 3,6%), avec une menace sérieuse d’augmentation de la fiscalité locale,d’ores et déjà constatée par les entreprises.• En ce qui concerne la réforme territoriale, le Medef a soutenu la création desmétropoles même si l’on doit regretter que cela ajoute un échelon administratifà notre millefeuille territorial, avec une structure supplémentaire de personnelset des pouvoirs partagés avec les Départements et les Communes,comme en Ile-de-France. Il soutient également le renforcement du rôle desRégions et l’évolution favorable de la carte communale…. En revanche, si leregroupement des Régions faisait sens en termes de taille critique à atteindre,32MEDEF Récap’mai 2015
il n’aurait dû être envisagé qu’une fois l’échelon départemental supprimé(dans la plupart des Régions).Les économies à attendre de la réforme seronta priori réduites. Par ailleurs, la suppression de la clause de compétence généralen’est à ce stade du débat parlementaire pas si clairement écrite qu’annoncéedans les objectifs. La Loi laisse ainsi aujourd’hui toute latitude àchaque niveau de collectivité de conserver une partie de ses compétencesanciennes, (ex le tourisme, ou la gestion des routes entre le Département et laRégion), sans avoir procédé clairement à des blocs de compétences transférées(ex : l’éducation secondaire aurait dû être entièrement transférée auxRégions-alors que les collèges restent de la compétence départementale).RECOMMANDATION 2 : AMELIORER LA COMPETITIVITE COUT DES ENTRE-PRISES• S’agissant des prélèvements obligatoires : Le Medef a salué les décisions prisespar le Gouvernement avec la baisse progressive des PO sur la période (44,2 % en2017), le déploiement depuis le janvier 2015 du pacte de responsabilité. …Ilconvient de souligner par ailleurs que les prélèvements sur les entreprises avaientaugmenté de 42 Mds d’euros entre 2011 et 2013 et n’ont donc commencé àbaisser qu’à partir de 2014, de 6,5 Mds d’euros avec la mise en œuvre du CICE.• La baisse des charges sociales a été engagée par l’instauration du CICE. Ce derniermonte toutefois en charge plus lentement que prévu : 6,5Mds d’eurosconsommés pour une créance évaluée à 10,2 Mds d’euros sur les salaires versésen 2013. Une nouvelle étape fait suite au CICE au travers des mesures 2015 duPacte de responsabilité (4,5 Mds€ prévus en LFRSS 2014 – auxquels s’ajoutent 1Md pour les travailleurs indépendants et 1 Md de baisse de la C3S (taxe sur lechiffre d’affaires).Une nouvelle étape est attendue en 2016, elle doit être confirmée rapidement afind'envoyer un signal positif aux entreprises.• L’année 2014 a confirmé une évolution positive de la compétitivité coût des entreprisesfrançaises, sous l’effet essentiellement du CICE et d’un certain ralentissementdes salaires. Dans l’industrie le coût horaire français est redevenu inférieurau coût allemand de 3,4%, alors qu’il reste supérieur de 18% dans les services, cequi a un impact sur la compétitivité coût dans l’industrie.Le Pacte de responsabilité doit aller au bout pour baisser le coût du travail et renforcerla compétitivité des entreprises. La dynamique de la baisse des PO devrait êtreaccélérée dès 2016 à travers la mise en œuvre d’une simplification structurelle de lafiscalité et la cible d’un taux de PO ramené à la moyenne européenne en 2020 (réductionet suppression de taxes pesant sur les coûts de production, allègement etsimplification de la taxation du capital) pour permettre de relancer vigoureusementl’appareil productif et de créer des emplois.33MEDEF Récap’mai 2015
RECOMMANDATION 3 : SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DESETREPRISESIl y a une vraie volonté de simplification de la part des Pouvoirs Publics avec la miseen place d’une méthode et la création d’un Conseil de la simplification pour les entreprises,aux travaux duquel le Medef participe activement : mise en place de larègle « dites-le nous une fois », du principe « le silence de l’administration vaut acceptation» même si les exceptions au principe sont encore trop nombreuses , l’extensiondu rescrit et le développement de procédures de sécurisation et destabilisation du droit : certificats de projet, autorisation unique pour les installationsclassées, développement d’expérimentations et du test PME, principe de non rétroactivitéfiscale… Un important travail sur le stock a été réalisé mais il restera vain si rienn’est fait sur le flux.• Beaucoup de sujets de fond demeurent en effet:• Un flux important et permanent de textes : le chantier de simplification ne sauraitmasquer la poursuite de l'empilement de nouvelles obligations pour les entreprisesavec notamment, dans le champ de la protection sociale au 1erjanvier 2016 : généralisation de la DSN pour toutes les entreprises, déclarationet paiement des cotisations additionnelles ...mais aussi : la loi Hamon (cessiond’entreprises), le lourd dispositif pénibilité introduit par la loi de réforme desretraites, la loi Macron et ses 300 articles ; à venir : le projet de loi sur la modernisationdu dialogue social, le projet de loi sur la Justice du 21ème siècle,le projet de loi numérique…. Le chantier de simplification ne saurait non plusmasquer l’usage croissant de propositions de lois pour « faire passer » des textessans avis préalable du Conseil d’Etat ni étude d’impact (par ex : PPL devoir devigilance).• Le Medef insiste pour que soit créée effectivement l’autorité chargée d’évaluerl’impact des mesures législatives et réglementaires sur les entreprises, quidevait être mise en place au 1er janvier 2015.• Il suggère que dans chaque administration un pourcentage significatif defonctionnaires se consacre à l’exercice de simplification.• Il est indispensable de vérifier systématiquement la façon dont sont traduitesdans les textes réglementaires et appliquées sur le terrain les mesures de simplificationadoptées, dont la mise en œuvre est souvent freinée par les administrationschargées de leur application.• Les priorités devraient maintenant porter sur les mesures ayant le plus d’impactpour les entreprises ou les plus susceptibles de convaincre, par exemple :• en matière de fiscalité : suppression des taxes à faible rendement et créant desobligations administratives, l’adoption de la TVA à l’importation…• en matière d’environnement: la simplification des procédures au regard de lanotion d’intérêt public majeur, l’optimisation des modalités de calcul des garantiesfinancières…• dans le domaine de l’assurance : l’information des assurés, la certification desexpertises…34MEDEF Récap’mai 2015
RECOMMANDATION 4 : ADAPTER LA REGLEMENTATION SUR LE MARCHEDES BIENS ET SERVICES ET OUVRIR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES• Réforme ferroviaire : si le Medef est favorable à la réunification des missions deconduite des infrastructures auparavant partagées entre RFF et la SNCF, il considèreque la réforme ferroviaires adoptée en 2014 ne traite par ailleurs aucun desproblèmes de fond : le modèle économique du système ferroviaire n’a pas étéréformé et on laisse courir l’endettement de 3 milliards d’euros par an qui atteindra50 milliards d’euros en 2020. L’organisation en trois EPIC pose des problèmesde concurrence pour l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures ; le modèlede l’EPIC est dépassé et l’ouverture à la concurrence du marché domestiquede voyageurs n’est toujours pas programmée par l’Etat français (qui s’enremet à la date limite fixée par le quatrième paquet ferroviaire, soit 2022).• Ouverture du marché des services par autocar (projet de loi pour l’activité, lacroissance et l’égalité des chances): il s’agit du point de vue du Medef d’une réformeutile qui devrait créer de l’activité et de l’emploi dès l’été 2015.• Ouverture des professions réglementées : le Medef estime qu’ouvrir à la concurrencedes marchés fermés permet d’y faire entrer des acteurs plus dynamiqueset donc de faire baisser les prix. Les exemples étrangers, comme le Canada parexemple, ou encore la réforme des professions de droit en Angleterre, semblentconfirmer cette théorie.• Ouverture dominicale et nocturne : la libéralisation du travail du dimanche a ététrès encadrée par l’Assemblée. Le texte se limite aujourd’hui à des mesures disparates,loin de l’élan qui aurait été nécessaire. Le dispositif prévu à ce stade dela discussion reste d’effet très incertain dans la mesure où les autorités locales,en dehors des zones touristiques, gardent la main sur le nombre de dimanchesd’ouverture. Dans les zones touristiques internationales, dont la création constitueun vrai progrès, la simplification n’est pas de mise si l’on se réfère à la nécessitéde devoir périodiquement justifier de l’importance des ventes aux touristes étrangers.La réglementation envisagée pour le travail nocturne pourrait être en réalitéun retour en arrière pour les commerces qui pouvaient jusqu’ici ouvrir suite àla signature d’un accord d’entreprise. Enfin, les assouplissements introduits ne produirontvéritablement des effets que si les conditions d’ouverture sont économiquementviables (montant des compensations salariales, accordsd’entreprise…).RECOMMANDATION 5 : INVESTIR ET SOUTENIR L’INNOVATION• En matière d’investissement, les trois priorités des entreprises sont :• La reconstitution de leurs marges : si l’effort de recherche et d’investissementdes entreprises françaises rapporté à leurs marges est resté stable depuis 2007et équivalent à celui des entreprises allemandes, en volume les investissementsont baissé de 10% par rapport à 2007, d’où la nécessité de faire porter en prioritéles efforts sur leur compétitivité coût.• Le retour de la confiance : un cap clair, des politiques lisibles et cohérentessont indispensables pour cela : des textes ou projets envisagés tels que celui surles cessions d’actifs, sur le préjudice écologique, sur la transparence de la vieéconomique….sont autant de messages négatifs qui contrecarrent les mesurespositives prises par ailleurs en faveur de l’activité économique et des entreprises.35MEDEF Récap’mai 2015
• La suppression des obstacles à l’investissement : la levée des obstacles administratifsaux investissements devrait être une des priorités, d’autant qu’il s’agitlà de mesures non coûteuses pour les Pouvoirs publics. Exemple : dans le cadredes projets de construction porteurs de croissance et d’emploi impliquant plusieursexploitants, donner la faculté d’obtenir de l’administration une instructionconjointe des dossiers d’autorisation administrative, et délivrer une autorisationd’exploiter simultanée ; ou encore : insérer dans le Code de l’environnement(et d’autres codes sectoriels) la possibilité de régulariser les autorisationsadministratives contestées en cours d’instance.Il est également urgent de ne pas créer de nouveaux obstacles à l’investissement : leMedef rappelle les effets extrêmement dissuasifs pour l’investissement en France dela PPL « Devoir de vigilance ». Il appelle également l’attention sur les reports voire lesrenoncements à des investissements qui pourraient résulter d’un recours systématiqueà la démocratie participative.• En matière d’innovation, deux mots d’ordre : stabiliser, simplifierL’OCDE considère que la France dispose en ce domaine avec le CIR de l’un des dispositifsd’incitation à la recherche et développement les plus attractifs. La qualité etl’attractivité des dispositifs de soutien au financement dépendent toutefois de leurstabilité, de leur simplicité et de leur caractère incitatif.Stabiliser : l’exemple du CIR :Le Medef salue positivement le fait que le gouvernement tienne sa promesse de sanctuariserle CIR. Il soutient le principe d’une évaluation périodique de ses effets tout enrappelant son impact sur l’attractivité de la France et la compétitivité des entreprises:• les 13 entreprises françaises qui consacrent le plus d’efforts à la R&D continuentà effectuer en France 50% de leur recherche alors que la France ne représenteplus que 5 à 6% de leur chiffre d’affaires ;• les PME en bénéficient proportionnellement plus que les grandes entreprises. LeCIR est, en effet, favorable aux PME qui bénéficient de plus du quart du CIR alorsqu’elles ne réalisent que 15% des dépenses privées de R&D ;• le CIR est un facteur important pour l’attractivité du site France : environ 30 % duCIR bénéficient à des entreprises étrangères implantées en France ;• le CIR est important pour le secteur du numérique, environ 10 % de la totalité duCIR bénéficie aux entreprises du numérique et notamment du secteur de l’informatique.Simplifier :L’efficacité des dispositifs dépend aussi de leur facilité d’accès et d’utilisation par lesentreprises et particulièrement les PME : clarté des instructions fiscales et notammentde la définition des dépenses éligibles, développement des rescrits et renforcementde leur opposabilité à l’administration fiscale, meilleur dialogue possible et développementdes procédures contradictoires avec les experts du MESSR sur l’éligibilité desprojets de recherche en cas de contrôle du CIR.36MEDEF Récap’mai 2015
Cet effort est prioritaire dans le plan gouvernemental pour l’innovation. Une améliorationdes procédures de rescrit est à l’étude, ainsi que du principe du contradictoiredans le cadre des contrôles d’éligibilité des projets de recherche. L’annonce de lacréation prochaine du comité consultatif CIR en fin de contrôle fiscal participe decet effort de dialogue à améliorer.Le crédit impôt-innovation adopté dans le cadre de la loi de finances 2013 répond àune nécessité de soutenir davantage le passage vers le marché des innovations desPME innovantes. Les secteurs des services, des logiciels, de l’informatique étaient plusspécifiquement en attente d’une telle évolution. Nous manquons encore de recul surla mise en œuvre de cette mesure. L’instruction fiscale fait un effort de clarificationsur la frontière entre dépenses d’innovation et dépenses de recherche mais desrisques d’interprétation peuvent demeurer notamment sur la qualification des prototypes.RECOMMANDATION 6 : REFORMER LE MARCHE DU TRAVAILPour le Medef, la France n’est pas immobile. Elle a entamé une mutation de son modèlesocial, sous l’impulsion des partenaires sociaux et par le dialogue social. Ce modèlesocial est désormais refondé sur plus de flexibilité pour les entreprises et des droitsnouveaux, portables, donc plus sécurisants pour les salariés.Côté flexibilité, il faut citer trois évolutions importantes :• La rupture conventionnelle;• La refonte des règles du licenciement collectif, impulsée politiquement par l’ANIde janvier 2013, et traduite dans la loi. Elle a permis de diviser par quatre le tauxde recours contentieux devant les tribunaux pour contester un plan de sauvegardede l’emploi. En incitant à la négociation des PSE qui débouche dans les2/3 des cas sur un accord, elle a permis de mieux réguler par le dialogue socialdes moments difficiles de la vie de l’entreprise.• La modernisation du régime de chômage partiel.Côté salariés, les parcours ont été sécurisés :• Dans la réforme de l’indemnisation chômage, les droits rechargeables constituentune puissante incitation à la reprise d’emploi parce que la règle est claire,lisible et juste…• Le compte personnel de formation : l’ouverture de plus d’un million de comptesen moins de trois mois est un premier signe de la pertinence du dispositif et deson adéquation avec les besoins des salariés. Il faut maintenant transformer l’essaipar une mise en œuvre simple et opérationnelle pour l’usager et pour l’entreprise.• Enfin, la généralisation de la complémentaire-santé à tous les salariés et l’allongementde la portabilité de 9 à 12 mois dans le cadre d’un financement mutualiséparachèvent la protection sociale des salariés en matière de santé etassurent la complémentarité des droits alors que les carrières et les parcours professionnelssont plus heurtés.37MEDEF Récap’mai 2015
La France se réforme, mais ces réformes ne sont pas suffisantes. Le chômage restebeaucoup trop élevé, à 10.2% ; le chômage des jeunes et le chômage de longuedurée sont particulièrement préoccupants.La réforme du marché du travail n’est pas une condition suffisante de la lutte contrele chômage mais c’est une condition nécessaire. L’OCDE, dans ses prévisions débutavril 2015 prévient que les perspectives économiques sont encore trop fragiles pourenvisager une baisse significative du taux de chômage et que le marché du travaildoit être LA réforme structurelle prioritaire. La complexité du code du travail, la longueurdes procédures judiciaires et l’excès de réglementation sont identifiés commedes facteurs restreignant la flexibilité et entretenant une dualité au détriment des populationsles plus vulnérables. L’OCDE invite notamment la France à simplifier les procéduresde licenciement et à continuer à baisser le coût du travail.Pour le Medef, cette réforme doit porter sur quatre priorités :• L’élargissement du champ de la négociation en entreprise : le dialogue social enentreprise doit devenir le cœur de la régulation sociale et prendre le pas sur la réglementationpar la loi. Le code du travail devrait en conséquence être largementréduit et simplifié.• La simplification et la réduction du nombre de seuils sociaux, notamment le seuilde 50 salariés mais aussi celui de 10, qui sont aujourd’hui des freins à l’embauche.C’était un des enjeux majeurs de la négociation sur la modernisationdu dialogue social conduite par les partenaires sociaux en janvier 2015, et le projetde loi MDS qui sera examiné en juin par le Parlement n’en a malheureusementrepris que certains points.• Encourager la création d’emplois dans les petites entreprises, en entamant uneréflexion sur les freins à l’embauche, notamment dus aux rigidités du contrat detravail. La dernière preuve de cette analyse étant l’échec de la taxation descontrats courts, qui visait à réduire le flux d’embauches en contrats précaires, quin’ont pourtant jamais été aussi nombreux. Cette forte segmentation qui caractérisele marché du travail français a bien été identifiée par la Commission,comme par l’OCDE. Il convient maintenant d’y remédier.• Réduire tout ce qui conduit le chef d’entreprise de PME ou TPE à avoir peur d’embaucher:introduire un plafond (et non plus seulement un barème indicatif) dansles indemnités de licenciement, généraliser les contrats de projets, sécuriser larupture au moment de la signature du contrat d’embauche etc…La réforme de l’assurance chômageLe Medef partage les préconisations du Gouvernement. Il souhaite néanmoins desmesures supplémentaires pour réformer le système dans l‘objectif de pérenniser financièrementle régime et de mieux inciter au retour à l’emploi, dans un esprit de sécurisationdes parcours. Pour autant, il lui semble important de respecter le caractèreparitaire du régime et peu opportun que le Gouvernement fixe à ce stade les objectifsde la future convention 2016.Par ailleurs, il est paradoxal d’enjoindre les partenaires sociaux à réaliser plus d’économiesd’un côté, et d’annihiler les effets des mesures d’économies fortes décidéespar les partenaires sociaux (allongement du différé de versement des droits spécifiqueaux intermittents du spectacle).38MEDEF Récap’mai 2015
Les accords de maintien dans l’emploi (AME)Ils avaient fait l’objet d’une attention particulière par la Commission en 2014. S’ils représententune innovation importante, le résultat est sans appel : deux ans après l’entréeen vigueur de la loi, on dénombre cinq Accords de Maintien dans l’Emploi. Cetéchec tient à trois causes principales :• -l’excès d’encadrement par le législateur (durée limitée à 2 ans, l’obligation deconstater de graves difficultés conjoncturelles) ;• -l’absence de traitement de la question du refus du salarié (qui entraine le licenciement,mais un licenciement économique justifié pour l’ANI, ce qui n’a pas étérepris par la loi, introduisant une forte insécurité juridique sur la justification du licenciement);• -l’impossibilité de recourir à ce dispositif pour augmenter le temps de travail etdoper la compétitivité des entreprises.Il faudrait pour donner aux Accords de Maintien dans l’Emploi plein effet :• -supprimer la condition de graves difficultés conjoncturelles pour permettre auxentreprises de dynamiser leur compétitivité ;• -requalifier la nature de la rupture du contrat résultant du refus du salarié des dispositionsde l’accord. La nature économique du licenciement est incompatibleavec la réussite de ce dispositif.Il faut sécuriser cette rupture par exemple en utilisant l’article 1222-8 du code du travailqui dispose que quand un salarié refuse une modification de son contrat de travailrésultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, lelicenciement n’est pas économique mais personnel.RECOMMANFATION 7- MODERNISER L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION• Faciliter l’accès de tous à la formation professionnelleLa mise en œuvre de la réforme de la formation initiée par les partenaires sociaux en2013, concrétisée par la loi en 2014, est effective depuis le 1er janvier 2015.Le compte personnel de formation, attaché à la personne dès son entrée sur le marchédu travail et jusqu’à son départ à la retraite, ouvre de nouvelles opportunités pouraccéder à une certification ou une qualification reconnue comme utile sur le marchédu travail pour sécuriser le parcours professionnel d’un individu. La transférabilité garantitaux personnes qu’elles conservent leurs droits quel que soit leur statut, salariéou demandeur d’emploi.• Renforcer le passage de l’école au travailLe nombre de contrats d’apprentissage plonge mais celui des contrats de professionnalisationse maintient. La baisse du nombre d’alternants est plus rapide que celledes emplois salariés ; cette chute ne peut pas être uniquement imputée à la conjonctureéconomique39MEDEF Récap’mai 2015
Les priorités politiques affichées par le gouvernement ont été démenties par les faits.La Réforme du financement de l’apprentissage prévoit + 200 M€ pour les régions. Orla quasi-totalité des budgets primitifs Apprentissage 2015 des Régions sont en baisse :Limousin : - 48,1% ; Lorraine : - 10,7% ; Nord-Pas-de-Calais : -45% ; Midi-Pyrénées : -14,2% ; Alsace : + 0%.Des inquiétudes subsistent sur le financement des CFA et des écoles : les CFA voientleurs ressources non garanties, et des établissements ne sont plus éligibles.Durant deux ans, une succession de décisions restrictives a dissuadé les entreprisesde recruter des apprentis : baisse ou suppression des aides financières, alourdissementdes mesures règlementaires, modification des fléchages financiers.Pour le Medef, la crise de l’apprentissage appelle une ambition sans faille à traversune réforme structurelle s’appuyant sur quatre leviers : 1) construire une orientationobjectivée en rendant obligatoire l’information sur les débouchés des cursus proposésà tous les niveaux de qualification ; 2) alléger les démarches administratives en simplifiantle processus de recrutement d’un apprenti et en permettant des recrutementstout au long de l’année ; 3) remettre les entreprises au cœur du processus d’offre deformation grâce à une co-construction des diplômes professionnels entre les branchesprofessionnelles et le Ministère de l’Education nationale et en rendant les entreprisesco-décisionnaires des cartes régionales des formations ; 4) libérer le financement del’apprentissage en donnant aux entreprises qui embauchent plus de 3% de leurs effectifsen alternance la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage, en revenantsur l’interdiction d’utiliser le barème pour investir dans les CFA et en mettant fin à la dévalorisationsymbolique de l’apprentissage dans le système d’orientationLe Medef souhaite enfin soutenir et développer des initiatives de mobilité européennedes apprentis grâce au développement de Erasmus+ mais aussi à la création d’unstatut européen unique de l’apprenti.Sur la réforme de l’enseignement obligatoire et des programmes du collège, il estprématuré de se prononcer, ces programmes viennent à peine d’être rendus publics.Mais d’ores et déjà le Medef s’oppose à la suppression des classes bi-langues, quipermettaient enfin aux collégiens français de rattraper leur retard sur leurs homologueseuropéens en matière d’apprentissage des langues étrangères et notammentde l’allemand. L’Allemagne reste notre premier partenaire économique et, comptetenudes évolutions démographiques, c’est là que se situeront dans les années à venirles perspectives d’emploi les plus favorables pour les jeunes.3. EU Digital Agenda - Point de situationLa numérisation de l’économie constitue une priorité de la Commission Juncker et dela présidence lettone. Selon la Commission, la création d’un marché unique numériquepourrait générer jusqu’à 340 milliards d’euros de croissance supplémentaire etdes centaines de milliers d’emplois au cours des cinq prochaines années en Europe.La réalisation de ces projets a été confiée à l’Estonien Andrus Ansip, Vice-présidentchargé du marché unique numérique, et à l’Allemand Günther Oettinger, Commissairepour l’économie et la société numérique.En février, la Commission a présenté l’EU Digital Economy and Society Index (DESIhttp://digital-agenda-data.eu/datasets/desi/visualizations), son nouvel indice relatifaux performances numériques des Etats membres et leurs évolutions.40MEDEF Récap’mai 2015
Elle a également lancé la plateforme Digital4EU (https://ec.europa.eu/futurium/en ).Celle-ci offre la possibilité aux internautes de participer à des sondages et de fairepart de leurs attentes, propositions de solution et problèmes.Elle a lancé n officiellement sa Stratégie pour le Marché unique Numérique le 6 mai2015 : « Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulationdes biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espaceoù les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieude résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissantune concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et desdonnées à caractère personnel. »Cette stratégie comporte une série de 16 initiatives, réparties en trois piliers, à réaliserd’ici fin 2016 :• Sur le premier pilier, améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toutel’Europe pour les consommateurs et les entreprises, la Commission :• 1. proposera d’établir des règles visant à faciliter le commerce électroniquetransfrontière dans lesquels les consommateurs et les entreprises pourront avoirconfiance.• 2. proposera d'assurer le respect des règles de protection des consommateursde manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à lacoopération en matière de protection des consommateurs.• 3. veillera à la mise en place de services de livraison des colis plus efficaces etmoins onéreux.• 4. préviendra le géo blocage injustifié.• 5. identifiera les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchésdu commerce électronique. Une enquête sur le sujet a été lancée le 6 mai.• 6. fournira un meilleur accès au contenu numérique en créant un cadre législatifplus moderne et européen au droit d’auteur.• 7. examinera la directive «satellite & câble» afin de déterminer si son champd’application doit être étendu et d’étudier les moyens d’améliorer l’accèstransfrontière aux services de radiodiffusion en Europe• 8. réduira les charges administratives liées à la TVA et les obstacles à la ventetransfrontalière.• Sur le second pilier, créer un environnement propice au développement desréseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrenceéquitables, la Commission :• 9. proposera une révision ambitieuse de la réglementation européenne enmatière de télécommunications• 10. réexaminera le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21e siècle41MEDEF Récap’mai 2015
• 11. effectuera une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteursde recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marchéet examinera la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites surl’internet• 12. renforcera la confiance et la sécurité dans les services numériques et dansle traitement des données à caractère personnel.• 13. mettra en chantier, au cours du premier semestre 2016, un partenariat avecl’industrie sur la cyber sécurité dans le domaine des technologies et des solutionspour la sécurité des réseaux en ligne• Sur le troisième pilier, maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique,la Commission :• 14. construira une économie des données. Elle proposera des initiatives européennesen faveur de la « libre circulation des données » et sur l’informatiqueen nuage.• 15. dynamisera la compétitivité grâce à l’interopérabilité et à la normalisation• 16. favorisera l’émergence d’une société numérique inclusive.Agenda à venir• 28 mai : La commissaire à la Justice, Vera Jourova, souhaite un accord sur le SafeHarbor pour la ministérielle UE-États-Unis à Riga le 28 mai.• Juin :• nouvelle proposition législative sur la TVA. (reporté à 2016 ?)• table ronde sur création de plateformes européennes pour l'industrie digitaleentre les industriels concernés et les commissaires Gunther Oettinger, El€bietaBieñkowska et Carlos Moedas.•• 17-18 juin : discussions sur la stratégie de la Commission durant la Digital Assembly« One Europe, One Digital Single Market » co-organisée par la présidence lettone.• 25-26 juin : le marché unique numérique à l’ordre du jour de la réunion du Conseil(octobre ?).• 2-27 Novembre 2015, Genève, Conférence mondiale sur les radio-fréquences (WRC-15) sous l'égide de l'Union internationale des télécommunications (ITU). L'utilisation dela fréquence 700 Mhz pour les mobiles doit y être confirmée.• Avant fin 2015 :• révision de la politique de gestion du spectre radioélectrique.`• lancement par la Commission d’une « évaluation » des plateformes internet, qu'ils'agisse de moteurs de recherche comme Google, des nouveaux servicescomme Uber ou de téléphonie comme Skype ou WhatsApp.42MEDEF Récap’mai 2015
• consultation de la Commission sur une éventuelle révision des directives « e-commerce» et « services » pour mettre fin au blocage géographique.• adoption d’un plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC etextension du cadre d’interopérabilité européen pour les services publics.• propositions législatives concernant des règles simples et efficaces en matièrede marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises.• examen de grande envergure en vue d'élaborer des propositions législatives pourlutter contre le blocage géographique injustifié.• proposition législatives sur le droit d’auteur.• 2016 :• introduction d’une « Trust mark », logo qui sera placé sur les sites de services enligne de confiance et de qualité règlementée par l’UE.• mesures dans le domaine de la livraison des colis.• propositions législatives sur le géo-blocage.• mise en place d’un partenariat public-privé contractuel sur la cyber sécurité.• nouveau plan d’action pour l’administration en ligne comprenant une initiativerelative au principe d' « une fois pour toutes » et une initiative concernant la réalisationde l’interconnexion des registres du commerce.• réexamen de la directive «vie privée et communications électroniques».4. Plan JunckerLa proposition de règlement instituant un Fonds européen pour les investissementsstratégiques (FEIS) fait actuellement l’objet de discussions sur son financement entrela Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil.Doté de 21 milliards d’euros (5 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissementet 16 milliards d’euros de l’Union européenne), il vise à générer 315 milliardsd’euros d’investissements sur les trois prochaines années en apportant une garantieà des projets présentant un profil risque-rendement élevé et qui n’auraient pu êtreengagés via les outils traditionnels de financement.En plus des projets sélectionnés, le FEIS apportera sa garantie à des plateformes d’investissementau niveau national, régional ou sectoriel mises en place par les Etatsmembres via leur banque nationale de développement / d’investissement. Les projetsainsi financés devront respecter les critères de sélection du FEIS. Dans ce cadre,la France, l’Allemagne et l’Italie ont annoncé vouloir contribuer chacun au plan Junckerà hauteur de 8 milliards d’euros via leur banque nationale d’investissement. L’Espagnecontribuera également à hauteur de 1,5 milliards d’euros et le Luxembourgversera 80 millions d’euros.La Banque européenne d’investissement a cependant déjà mis en place des préfinancements.C’est dans ce cadre qu’un accord financier a été signé mardi 12 maiavec Bpifrance pour accroitre les prêts aux PME et aux ETI innovantes françaises grâceà la garantie du FEIS. Bpifrance pourra ainsi financer ces entreprises pour un montantde 420 millions d’euros sur deux ans via deux instruments :43MEDEF Récap’mai 2015
• Le prêt « innovation » : 320 millions d’euros garantis à hauteur de 50% par la BEIpour un financement maximum par dossier de 5 millions d’euros ;• Le prêt « amorçage Investissement » : 100 millions d’euros garantis à hauteur de40% par la BEI pour renforcer la structure financière des jeunes entreprises réalisantdes levées de fonds (financement maximum par dossier de 500 000 euros).CalendrierLa proposition de règlement devrait être adoptée par le Parlement européen et leConseil de l’Union européenne au plus tard au mois de juillet 2015 afin que le FEISpuisse être mis en œuvre à partir du mois de septembre 2015.44MEDEF Récap’mai 2015
VII. International1. Le B.A-BA des procédures Import/ ExportLa Direction générale des douanes vient de publier un guide pratique et intéractif surtoutes les procédures mises à leur disposition pour exporter ou vendre à l’intérieur del’UE mais également pour importer en toute sécurité.19 fiches pratiques et didactiques qui mettent en avant les procédures qui facilitentet/ou optimisent les opérations de dédouanement.Un annuaire des « cellules conseils aux entreprises » régionaux est également disponible.Pour télécharger le guide qui vous fera gagner du temps et vous simplifiera votre 1èreapproche douanière :https://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=E4bqtU5WUgrW8ZNKU7PnvAContact : Direction des affaires internationales : sgriselin@medef.fr45MEDEF Récap’mai 2015
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