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Timestamp: 2018-03-23 05:32:04+00:00
Document Index: 47906184

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 271']

4A_429/2015 28.10.2015
4A_429/2015
Dès 1994, dans un bâtiment sis à Vernier, X.________ a pris à bail un local d'environ 140 m² destiné à l'exploitation d'un atelier de mécanique sur automobiles. Le loyer initial s'élevait à 12'000 fr. par année; il était indexé à l'indice officiel suisse des prix à la consommation.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur saisit le Tribunal fédéral de conclusions correspondant, en substance, à celles de sa demande en justice.
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail et sur l'expulsion du locataire, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer annuel supérieur à 12'000 fr., la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il est toutefois indispensable qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Dans la présente contestation, en tant que les conclusions présentées tendent à l'annulation du congé signifié le 21 novembre 2012, le recours est irrecevable car sa motivation ne permet pas de reconnaître en quoi cette résiliation est tenue pour contraire aux art. 271 ou 271a CO.
Les conclusions présentées tendent subsidiairement à la prolongation judiciaire du contrat.
Le refus d'accorder une prolongation judiciaire du contrat est pour le surplus incontesté. Le recours se révèle donc privé de fondement, dans la mesure où il est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.