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Timestamp: 2019-12-05 14:45:19+00:00
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La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur
Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063
Réf. bibliographiques : Cass. 1re civ., 5 avr.2018, n° 13-27063, bjda.fr 2018, n° 57, note A. Astegiano-La Rizza
Assurance de groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil du souscripteur – Formalisme – C. consom., art. L. 312-9 et L. 311-12 (dans ses rédactions antérieures à celles issue des loi n°2017-737 du 1er juill. 2010 et n° 2003-706 du 1er aout 2003) – Annexion de la notice au contrat de prêt (non) – Remise des conditions générales et particulières du contrat – Défaut de remise (oui)
Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance.
Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
L’obligation d’information et de conseil en assurance de groupe emprunteur a toujours présenté des particularités en raison du double corps de règles qui lui sont applicables, issus du Code des assurances et du Code de la consommation mais également en raison de l’interprétation qui en a été faite par la jurisprudence.
Cette attention particulière s’explique, bien sûr, par la nature même de l’opération, l’assurance de groupe étant adossée à un contrat de prêt conclu entre une établissement bancaire et l’adhérent. Et lorsqu’il s’agit plus particulièrement d’un contrat de prêt immobilier, la Cour de cassation veille désormais[1] à ce que l’attention du futur adhérent soit bien attirée sur l’adéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle. Face aux garanties souvent bien squelettiques proposées par ce type de contrat groupe, que l’adhérent acceptait sans vraiment prendre le temps de la réflexion, l’attention de celui-ci étant bien souvent entièrement focalisée sur son projet immobilier, la rigueur jurisprudentielle s’est axée tant sur le fond que sur la forme. D’ailleurs, cette même raison justifie également la résiliation accordée par l’article L. 113-12-2, crée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, à l’adhérent pendant un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.
Concernant l’obligation d’information et de conseil, sur le fond, depuis l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 5 mars 2007[2], l’établissement bancaire, souscripteur d’une assurance de groupe emprunteur, « est tenu d’éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Les arrêts ultérieurs sont venus préciser les contours de cette obligation allant, pour la première chambre civile, jusqu’à imposer cette obligation au banquier même lorsqu’il ne subordonne pas l’octroi du prêt à l’existence d’une garantie d’assurance[3].
Sur le forme, dès 2003, la Cour de cassation a eu une position très stricte en interprétant de manière très littérale l’ancien article L. 312-9 du Code de la consommation (aujourd’hui L. 313-29 à la suite de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016).
Ainsi, a-t-elle estimé que « le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance[4] ». Dès lors, les juges doivent bien vérifié qu’un tel document soit indexé au contrat de prêt. Et la remise de tout autre document, non indexé au contrat de prêt, n’est pas considérée comme une remise valable.
Or, en assurance de groupe, la notice d’information a valeur contractuelle et seules les clauses contenues dans la notice sont opposables à l’adhérent[5]. A priori favorable à l’adhérent, cette stricte position a déjà joué à son détriment dans une espèce où il invoquait les dispositions d’un guide pratique qui leur avait été remis. On aurait pu penser que les juges privilégieraient le fond à la stricte forme. Ainsi, dès l’instant où il était établi que les documents avaient bien été portés à la connaissance de l’assuré et acceptés par ce dernier, ils pouvaient être raisonnablement considérés comme étant opposables, peu important leur forme. Mais telle n’a pas été la réponse de la Cour de cassation[6].
En l’espèce, l’assureur essayait de faire valoir que l’adhérent avait reçu, ce qu’il ne contestait pas, les conditions générales et qu’il les avait paraphées. Il estimait donc que ces conditions devaient valoir notice d’assurance.
La première chambre civile rejette vigoureusement (l’arrêt est publié au bulletin) cet argument en rappelant bien que seule une notice annexée au contrat de prêt est valable en application de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, en vigueur à l’époque des faits. Elle fait, d’ailleurs, légèrement évolué la formule, classiquement utilisée, afin de bien insister sur la recevabilité de cet unique document. Ainsi peut-on lire dans le premier attendu que doit être annexée une notice « spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels ».
L’emprunteur avait également, ici, contracté un contrat de prêt mobilier, garanti par une assurance de groupe emprunteur pour lequel il avait reçu, cette fois, les conditions générales et les conditions particulières. En assurance individuelle, cet ensemble contractuel constitue bien le contrat d’assurance. Mais là encore, l’article L. 311-12 du Code de la consommation (aujourd’hui article L. 312-29 du Code de la consommation) exige la remise d’une notice d’information. Et pour la première chambre civile, « la remise de conditions générales et particulières ne peut suppléer le défaut de remise de la notice ».
Cet « excès de formalisme » est souvent déploré car l’important est bien qu’une information claire soit donnée à l’emprunteur, peu important l’intitulé du document[7]. Or, nul doute que les conditions générales et particulières remplissent cette condition. Pour autant d’autres font valoir que les information essentielles pour l’adhérent emprunteur risquent d’être noyées dans un document trop long, comme ici, contenant des éléments ne l’intéressant pas directement[8]. La notice est voulue par la loi comme un document expurgé de ces derniers éléments afin de mieux retenir l’attention de l’adhérent et de le mettre en réelle mesure de connaître exactement l’étendue des garanties et leurs modalités de mise en œuvre. En cela, la solution posée en l’espèce est parfaitement conforme à la lettre mais aussi à l’esprit de la loi qui impose pour les crédits immobiliers que la notice énumère seulement « les risques garantis » et précise « toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance[9] » et pour les crédits mobiliers qu’elle « comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus[10] ».
Les formules utilisées pourraient certes être améliorées mais l’on comprend bien que seuls les éléments pertinents doivent être portées à la connaissance de l’adhérent afin que les notices restent lisibles.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont contracté auprès de la société Crédit agricole des Savoie, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), par acte authentique du 19 mars 1997, un prêt immobilier et un second prêt, selon offre du 4 mai 1999 ; que M. X…, alors conducteur de poids lourds, a, pour ces deux prêts, adhéré au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances (l’assureur), comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale ; qu’ayant été placé en arrêt de travail à compter du 25 mai 2004, M. X… a bénéficié de la prise en charge par l’assureur des échéances des deux prêts jusqu’au 1er février 2007, date à laquelle il a été estimé, par le médecin conseil de l’assureur, apte à l’exercice d’une activité professionnelle statique ; que M. X… a assigné l’assureur en garantie ;
Attendu que, pour dire que M. X… ne peut bénéficier, au-delà du 1er février 2007, de l’assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l’assureur et à laquelle il a adhéré le 19 mars 1997, l’arrêt retient qu’il a paraphé les conditions générales du contrat d’assurance, qu’il ne conteste pas que ce document lui a été remis, et que, s’il soutient qu’aucune notice distincte des conditions générales ou particulières ne lui a été délivrée ni n’a été annexée au contrat de prêt, cette exigence ajoute à la loi une condition de forme qu’elle ne prévoit pas ;
Attendu que, pour dire que M. X… ne peut bénéficier, au- delà du 1er février 2007, de l’assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l’assureur, l’arrêt retient que, sur la demande d’adhésion datée du 14 avril 1999, M. et Mme X… ont indiqué avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d’assurance dont ils ont attesté avoir pris connaissance et qu’ainsi, les prescriptions de l’article L. 311-12 du code de la consommation ont été respectées ;
[1] De manière très critiquable, pendant très longtemps, la jurisprudence estimait que le souscripteur d’une assurance groupe emprunteur, (l’organisme bancaire) n’était pas tenu d’attirer l’attention de l’adhérent sur les insuffisances de l’assurance à laquelle il s’apprêtait à adhérer. La Cour de cassation estimait que si la notice d’information est claire et précise, il appartenait à l’adhérent de lire la notice. Il n’était donc pas nécessaire que le souscripteur attire l’attention de l’adhérent sur les points inadaptés de la garantie. V. par exemple Cass. 2e civ., 29 mai 2006, n° 05-16435 et 04-15517, RGDA 2006, p. 728, note J. Kullmann.
[2] Cass. Ass. Plén., 2 mars 2007 n°06-15267, RGDA 2007, p. 397, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur., 2007, étude 8 par G. Courtieu. Dans le même sens, v. par ex., Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16018 : Bull. civ. II, n° 202 ; RGDA 2009, p. 204, note J. Kullmann ; JCP E 2008, n° 48, note D. Legeais – Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-19867 : Bull. civ. I, n° 7 ; RGDA 2009, p. 204, note J. Kullmann – Cass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11700 : RGDA 2012, p. 748, note J. Kullmann – Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-22731).
[3] Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18854, www.actuassurance.com 2015, n° 43, note A. Astegiano-La Rizza, LEDA 2015, comm. n° 148, note M. Asselain, RGDA 2015, p. 516, note M. Bruschi Contra Cass. com. 9 févr. et 1er mars 2016, n° 14-23210, PB et 14-19886, RGDA 2016, p. 191, note M. Asselain.
[4] Cass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10261, Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 85 ; Cass. 2e civ., 25 janv. 2007 n° 05-19700, Resp. civ. et assur. 2007, étude 6 par G. Courtieu ; RGDA 2008, p. 165, note J. Kullmann.
[5] Cass. 1re civ., 20 juin 2000, Resp. civ. et assur. 2000, comm. n° 307.
[6] Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-10797, RGDA 2009, p. 526.
[7] En ce sens, J. Kullmann, note précit.
[8] Obs. M. Asselain in LEDA 2018, n° 6, comm. 111f8.
[9] C. consomm., art. L. 313-29.
[10] C. consomm. art. L. 312-29.
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