Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307109&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19930817
Timestamp: 2014-11-22 17:54:58+00:00
Document Index: 264029742

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 4']

Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 8 JORF 17 juillet 1992, art. 10 :
1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances.
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. (1) Annexe III, art. 38 septdecies.
Régime de retraite supplémentaire - art. (VNE)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies D (V)
relatif au remboursement de frais de santé - art. 4 (VNE)