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Timestamp: 2017-02-19 21:10:46+00:00
Document Index: 162082362

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 494", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 496", "l'article 700", "l'article 699"]

Droit Informatique - CA Lyon 10 mai 2011, RG 10-01502
Jurisprudence droit informatique 10.05.2011
CA Lyon, 10 mai 2011RG 10-01502
Décision du Tribunal de grande instance de SAINT- ETIENNE
Société GUTENBERG NETWORKS représentée par ses dirigeants légaux
Société KNOWLINK représentée par ses dirigeants légaux
- la société MARKETING HOTSPOT fournirait à KNOWLINK la preuve de la désinstallation de la solution "Knowbox" installée chez ses clients ainsi que de la destruction de toute copie en sa possession, - la société MARKETING HOTSPOT s'engageait irrévocablement, pour une durée de deux ans, à ne pas mettre en place chez ses clients, en lieu et place de la solution "Knowbox", aucune solution informatique alternative.
Or, la société KNOWLINK prétend que, postérieurement au 1er janvier 2009, le logiciel "Knowbox" était toujours exploité par la société GUTENBERG, cliente de la société MARKETING HOTSPOT. Des constats d'huissier auraient été dressés confortant ce soupçon.
Ce magistrat désignait maître A..., huissier de justice, avec une mission complète tendant à démontrer l'utilisation par la société GUTEMBERG d'une solution informatique dénommée "E.../A..." installée sur les ordinateurs utilisés par cette société.
C'est dans ce contexte que la société GUTENBERG a assigné la société KNOWLINK en référé devant monsieur le président du tribunal de grande instance de Saint Etienne, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 11 décembre 2009. Par ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés a débouté la société GUTENBERG de sa demande de rétractation, confirmant l'ordonnance du 11 décembre 2009 et ordonnant en conséquence la communication à la société KNOWLINK des documents remis à maître A... dans le cadre de sa mission. La cour est saisie de l'appel de cette décision.
Par conséquent, - rétracter l'ordonnance rendue le 11 décembre 2009 par le président du tribunal,
En tout état de cause, - constater que l'huissier et monsieur B... ont dépassé le cadre de la mission confiée aux termes de l'ordonnance sur requête du 11 décembre 2010,
Il est enfin souligné le fait que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'auraient pas été respectées du fait de l'absence de motif légitime car le lien entre l'exploitation du service de GUTENBERG « EasyProd » et le logiciel « Knowbox » après la date du 31 janvier 2008 serait trop ténu pour constituer un motif légitime et une procédure dérogeant, de manière exceptionnelle, au principe du contradictoire. Il est encore reproché à la mission confiée à l'huissier de justice d'être trop imprécise et générale ce qui ne permettait pas de protéger le secret des affaires et à l'adversaire de n'avoir procédé à la signification des pièces visées dans la requête à l'origine de l'ordonnance du 11 décembre 2009.
Il est répliqué que la compétence du juge des requêtes est celle de la juridiction dont il émane, que la compétence de droit commun du tribunal de grande instance fait de son président le juge des requêtes de droit commun. Or le litige devant suivre cette mesure d'instruction avait une double facette pour porter tant sur la violation d'engagements contractuels que sur des actes de contrefaçon de la part de la société NETWORTH, or les tribunaux de grande instance disposent désormais d'une compétence exclusive en matière de litiges afférents à la propriété intellectuelle qui est régionalement celle du tribunal de grande instance de Lyon. Si en fait c'est le président du tribunal de grande instance de Saint Etienne qui a été saisi c'est que la jurisprudence accorderait cette compétence dans le silence des textes à égalité avec le président du tribunal de grande instance de Lyon, au président de la juridiction où la mesure demandée doit être exécutée dès lors que le juge du fond n'était pas saisi, et que la mesure demandée par requête devait être exécutée dans les locaux d'une société correspondant géographiquement à la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Saint Etienne, soit en l'espèce les locaux de la société GUTEMBERG situés dans la ville de Saint Etienne. Il n'existerait ainsi aucun texte légal ou règlementaire prévoyant une compétence exclusive du président du tribunal de grande instance de Lyon pour statuer sur les requêtes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, quand bien même elles mettraient en cause une question de propriété intellectuelle. S'agissant de l'absence de signification des pièces visées dans la requête les textes des articles 494 et 495 du code de procédure civile n'exigeraient selon l'intimée aucunement que les pièces annexées à la requête soient signifiées à la requise, seule une mention précise de leur nature étant exigée. Sur l'absence de respect des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile il est affirmé que les pièces demandées étaient indispensables à la manifestation de la vérité et constituaient le seul moyen d'obtenir les informations recherchées, par ailleurs, il ne pourrait être reproché à la société KNOWLINK de ne pas avoir demandé à l'amiable les renseignements recherchés, ayant déjà essuyé une absence de réponse de la part de la société GUTEMBERG quant au logiciel utilisé et sa filiation avec le logiciel "Knowbox".
Sur la protection du secret des affaires, il est rappelé à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1999 de la 2ème Ch.Civ. que « Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne "procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées". Ainsi, selon l'intimée, la société KNOWLINK était parfaitement fondée à solliciter du juge, pour la protection légitime de ses intérêts, les moyens lui permettant de vérifier si son logiciel "Knowbox" ou un dérivé continuait d'être exploité par la société GUTENBERG au mépris de ses droits d'auteur et en violation des engagements contractuels de la société NETWORTH, et l'éventuelle atteinte au secret des affaires qui en a découlé était justifiée par cet intérêt légitime. Sur la nécessaire infraction au principe du contradictoire, il est affirmé que ce recours à une procédure sur requête était obligatoire car il était inenvisageable d'obtenir les documents relatifs à l'exploitation du logiciel Knowbox ou d'une solution dérivée par GUTENBERG, et sa distribution par NETWORTH, en ayant recours à une procédure contradictoire, du type référés. Il est soutenu que, si la société KNOWLINK avait eu recours à une procédure contradictoire, GUTENBERG aurait pu effacer toute trace du logiciel utilisé, et faire disparaître les documents contractuels et comptables afférents aux relations qu'elle entretenait avec NETWORTH.
Sur le dépassement de pouvoirs de l'huissier et de l'expert l'accompagnant, il est affirmé que les accusations portées sont dénuées de fondement la récupération du code source par téléchargement à partir d'un serveur distant rentrant bien dans la mission de l'huissier telle que décrite dans l'ordonnance. Tel était l'état de la procédure début mars 2011.
La société KNOWLINK a demandé le report de l'ordonnance de clôture prévue le 18 mars afin de pouvoir répondre à ces dernières écritures et a elle-même déposé ses conclusions en réponse dès le 22 mars, accompagnées de trois pièces. Le rabat de la clôture a été refusé. la société KNOWLINK estime être en droit de demander à la cour, à titre principal, le report de la date de la clôture afin de permettre la recevabilité de ses propres conclusions. A l'opposé, la société GUTENBERG NETWORKS demande à la cour sur ce point de confirmer l'irrecevabilité des écritures et pièces notifiées par KNOWLINK le 22 mars 2011, ainsi que la recevabilité des conclusions et pièces notifiées par GUTENBERG le 17 mars 2011. SUR QUOI LA COUR
Comme noté judicieusement par la société intimée, il n'existe ainsi aucun texte légal ou réglementaire prévoyant une compétence exclusive du président du tribunal de grande instance de Lyon pour statuer sur les requêtes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, quand bien même elles mettraient en cause une question de propriété intellectuelle. Le juge territorialement compétent pour statuer sur la requête pouvait donc effectivement être celui du lieu où la mesure devait être exécutée, soit bien en l'espèce celui de la ville de Saint Etienne où la société GUTEMBERG est établie.
Pour ce qui touche au moyen que l'on veut tirer de l'absence de signification des pièces visées dans la requête, il suffit d'observer que l'article 494 du code de procédure civile n'oblige en ce domaine qu'à accompagner la requête de l'indication précise des pièces à communiquer et non pas des pièces elles-mêmes. Or, il n' est pas contesté que l'huissier instrumentaire a bien signifié la requête incluant la liste précise des pièces et l'ordonnance à la société GUTENBERG. Il convient bien de confirmer l'ordonnance du 18 février 2010 en ce qu'elle a jugé que le principe du contradictoire avait été respecté au stade de l'exécution de l'ordonnance sur requête. Sur la prétendue absence de respect des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile exigeant pour son application un motif légitime, la société KNOWLlNK avance à bon droit que les différents constats d'huissier sur Internet que la société KNOWLINK avait fait réaliser lui fournissaient déjà des indices sérieux sur la poursuite de l'exploitation par la société GUTENBERG du logiciel "Knowbox", ou d'un logiciel dérivé de ce dernier, au-delà du 1er janvier 2009, que seule la production des pièces listées dans la requête de la société KNOWLINK lui permettait de compléter utilement son information sur ce point.
Clairement, une mesure contradictoirement prise en référé aurait permis une complète disparition des moyens de preuve immatériels, le risque étant d'autant plus grand qu'il existait une mauvaise volonté affichée de s'expliquer plus avant sur le logiciel "knowbox" ou ses dérivés comme en témoigne l'absence de réponse à l'interrogation solennelle par conseil interposé du 28 juillet 2009 contenant mise en demeure d'avoir à indiquer la solution prétendument mise en Å“uvre et son éditeur en remplacement de la solution "Knowbox" et lui donner son accord de principe sur la procédure de constat, si nécessaire, par un tiers désigné d'un commun accord, solution élégante et non traumatisante pour chacune des parties. Quant au prétendu caractère imprécis de la mission donnée, il convient de noter que la saisie autorisée s'est limitée à la copie et la communication de tout élément permettant d'opérer une comparaison entre les logiciels et de découvrir le moyen par lequel la SAS GUTENBERG NETWORKS a pu entrer en possession de ce logiciel.
La mission était effectivement circonscrite au litige pouvant potentiellement opposer les parties portant sur le code de la solution dénommée E.../A..., les informations concernant les conditions de son développement et les documents comptables ayant trait aux faits incriminés et rappelés dans l'ordonnance. Effectivement seule une comparaison de la structure des codes entre la solution "Knowbox" fournie originellement à la société MARKETING HOTSPOT par la société KNOWLINK et la solution actuellement utilisée par la société GUTENBERG pouvait permettre d'établir la violation par la société NETWORTH des engagements souscrits aux termes du protocole transactionnel du 22 août 2008, ainsi qu'éventuellement la contrefaçon du logiciel "Knowbox", c'est à dire l'utilisation et l'exploitation non autorisées de ce logiciel de la part tant de la société NETWORTH que de la société GUTENBERG. Quant aux documents comptables, dont on prenait le soin de dire qu'ils ne viseraient que les faits incriminés, ils étaient bien entendu susceptibles d'établir la réalité des relations commerciales et l'importance de l'éventuelle infraction à l'interdiction contractuellement convenue.
Sur la prétendue violation du secret des affaires, il est judicieusement rappelé que le droit à la protection en cette matière ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
Il peut être cependant noté que tout usage ou divulgation fait sans droit de ces informations collatérales touchant au secret des affaires par la société requérante, sans rapport avec le litige opposant les parties, serait constitutif d'une faute ouvrant droit pour la victime à de légitimes dommages et intérêts en rapport étroit avec le préjudice causé. Enfin sur le prétendu dépassement des pouvoirs de l'huissier et de l'expert, il convient simplement de noter qu'une telle dérive, si elle devait être prouvée, est étrangère au présent litige, le juge des référés et la cour à sa suite n'étant habiles à statuer sur le fondement de l'article 496 du code de procédure civile que sur une éventuelle rétractation d'ordonnance et non sur l'usage qu'on en a fait.
Ecarte également des débats les écritures de la société GUTENBERG NETWORKS en date du 17 mars 2011 ainsi que les pièces numérotées 10 et 11 déposées le même jour. Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée laquelle refusait de rétracter l'ordonnance du 11 décembre 2009.
Condamne la société GUTENBERG NETWORKS à verser à la société KNOWLINK la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER de MAUROY & LIGIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président Retour à la liste des décisions