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Timestamp: 2019-09-19 12:38:16+00:00
Document Index: 82570783

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 53", "l'article 39", '§ 2', "l'article 36", "l'article 59", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 46", "l'article 194", "l'article 331", "l'article 2", "l'article 79", '§ 4', "l'article 79", '§ 3', "l'article 60", '§ 7', "l'article 2", "l'article 6"]

Loi du 22/12/2003 ajustant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2003
publié le 29 décembre 2003
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003
2003003535
22 DECEMBRE 2003. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . 39.152.105.000 euros Pour les recettes non fiscales, à . . . . . 3.781.109.000 euros Soit ensemble . . . . . 42.933.214.000 euros conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2003, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 7.019.256.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2003, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 30.237.119.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.L'article 14 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l' année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante : « Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2003, y compris les soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 9.377.856.928 EUR pour la Communauté flamande et à 6.291.962.230 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2003, y compris le solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2002, est estimé à 4.983.489 EUR pour la Communauté germanophone. »
Art. 6.L'article 15 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l' année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante : « Conformément aux articles 53, 3°, et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2003, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 4.486.711.219 EUR pour la Région flamande, à 2.830.750.599 EUR pour la Région wallonne et à 594.932.021 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. »
Art. 7.L'article 16 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante : « Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 20.551.761 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.137.940 EUR pour la Commission communautaire flamande. »
Art. 8.L'article 17 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l' année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante : « Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 25.689.702 EUR. »
Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 5 à 8 inclus qui entrent en vigueur le 1er décembre 2003.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaire Session ordinaires 2003-2004 Chambre des représentants Documents parlementaires - Projet de loi : n° 382/001 Amendement n° 382/002 - Rapport n° 382/003 Annales parlementaires - Discussion : séances des 16 et 18 décembre 2003 - Adaptation : séances du 18 décembre 2003. Pour la consultation du tableau, voir image
loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 27 octobre 2006 Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
loi du 26 mai 2016 Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle loi du 20 juin 2013 Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments loi du 11 février 2019 Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire loi du 19 décembre 2008 Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique loi du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments loi du 31 juillet 2009 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003 loi du 08 juillet 2004 Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004
arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi arrêté royal du 02 juillet 2013 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape
arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 02 octobre 2011 Arrêté royal portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009 arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l arrêté royal du 11 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 arrêté royal du 06 juin 2019 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes arrêté royal du 26 mai 2019 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certaines praticiens de l'art infirmier arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et arrêté royal du 12 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape arrêté royal du 18 janvier 2018 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro arrêté royal du 27 novembre 2016 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indem arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visa arrêté royal du 20 novembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'a arrêté royal du 01 mai 2006 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pou arrêté royal du 23 janvier 2004 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 06 mars 2007 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins arrêté royal du 21 septembre 2004 Arrêté royal relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4bis et l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 or arrêté royal du 22 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation de maladi arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 30 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003, prix en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d' arrêté royal du 14 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'a arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention aupr arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition pr arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 6
arrêté ministériel du 12 juin 2017 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur arrêté ministériel du 14 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 21 octobre 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction
arrêté ministériel du 28 octobre 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 09 février 2017 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 11 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceuti arrêté ministériel du 12 octobre 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 14 arrêté ministériel du 30 juillet 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, d arrêté ministériel du 30 juillet 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et pour leurs employés de la commission p arrêté ministériel du 30 juillet 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutent arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et pour leurs employés de arrêté ministériel du 27 mars 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo arrêté ministériel du 21 octobre 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tie arrêté ministériel du 21 octobre 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars arrêté ministériel du 30 juin 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et pour leurs employés de la commission p arrêté ministériel du 10 septembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et pour leurs employés de la commission p arrêté ministériel du 10 septembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars arrêté ministériel du 30 avril 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction arrêté ministériel du 01 septembre 2014 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 17 juin 2014 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Com arrêté ministériel du 30 mai 2013 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transpor arrêté ministériel du 30 mai 2013 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission de services rég arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ou de la Commission paritaire pour les arrêté ministériel du 10 février 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les taxis arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 16 février 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tie arrêté ministériel du 08 février 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 08 février 2016 Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 16 novembre 2015 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du transport arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du transport et de la logistique arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et pour leurs employés de arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo
décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi décret du 13 juillet 2018 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 28 avril 2016 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi
document du 13 juillet 2004 Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004
ordonnance du 13 juillet 2017 Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
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