Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011212-230974
Timestamp: 2017-04-29 05:44:11+00:00
Document Index: 252389576

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 230974
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230974Numéro NOR : CETATEXT000008111075 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;230974 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2001, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2001 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 janvier 1998, de la décision du 3 décembre 1997 du préfet de la Vienne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 4 juillet 1997 et vécu avec elle jusqu'à ce que celle-ci présente une requête en divorce, qu'il n'a plus aucune vie privée en Algérie et qu'il a rapatrié tous ses biens en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie plus d'une communauté de vie avec son épouse et est sans charges de famille en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que, par une décision du 8 janvier 2001, le préfet de la Vienne a décidé que M. X... sera reconduit à destination de l'Algérie ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, l'intéressé fait état de la situation actuelle en Algérie, et notamment dans sa région d'origine, il n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2001 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet sous astreinte de réexaminer sa situation ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-01-08Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 230974Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 12/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page