Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1258-PGP&bg=5859&bd=5860&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2014-03-11
Timestamp: 2020-07-09 21:17:08+00:00
Document Index: 237601880

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-90-20140311
1 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 1-11/03/2014)
10 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 10-11/03/2014)
20 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 20-11/03/2014)
30 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 30-11/03/2014)
40 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 40-11/03/2014)
50 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 50-11/03/2014)
60 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 60-11/03/2014)
70 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 70-11/03/2014)
80 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 80-11/03/2014)
90 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 90-11/03/2014)
100 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 100-11/03/2014)
Sous réserve, le cas échéant, de sa majoration chaque année conformément au III de l' article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (cf. § 110 ), le tarif de l'imposition est établi selon le barème suivant :
110 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 110-11/03/2014)
A compter de l'année 2011, lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l' article 1599 quater B du CGI perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (III de l' article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ).
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2013, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2014 est de 1,00142 . En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014 est majoré comme suit :
Tarif unitaire applicable au 1 er janvier 2014
5 026 ¤
54,83 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 120-11/03/2014)
130 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 130-11/03/2014)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater B du CGI souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (n° CERFA 14031, accompagnée d’une annexe n° 1599 quater B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires " .
140 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 140-11/03/2014)
150 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 150-11/03/2014)
160 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 160-11/03/2014)
170 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 170-11/03/2014)
180 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 180-11/03/2014)
190 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 190-11/03/2014)