Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-avril-2009-inopposabilite-cession-100332.html
Timestamp: 2013-05-22 04:00:31+00:00
Document Index: 291703860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1165", "l'article 2254", "l'article 2254"]

Première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 - l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti	L'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti
Une solution qui s'explique par l'importance de la personne du débiteur Une solution conforme à l'effet relatif des contrats Une solution qui tend à déterminer le régime de la cession de dettes
Une cession de dettes qui ne peut avoir d'effet externe sans le consentement du créancier
Une reconnaissance timide de la cession de dettes
M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003, cédé son fonds de commerce à une société, elle a demandé sa mise hors de cause. La cour d'appel a accueilli sa demande, retenant que l'acte de cession comporte une clause particulière aux termes de laquelle « il est expressément rappelé que les créances et la totalité des dettes générées par l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur » et que ladite cession a été consentie pour le prix symbolique d'un euro.M.X forme un pourvoi en cassation.La question qui s'est posée à la cour de cassation était alors celle de savoir si la cession de dettes intervenue entre le cédant et le cessionnaire, est opposable au créancier qui n'y a pas consenti.	[...] Il s'agit alors d'une cession de dettes interne. On peut alors imaginer que lorsque le créancier cédé n'a pas consenti à la cession de dettes, le débiteur, ou cédant, ne pourra échapper à la demande en paiement de son créancier. Toutefois le principe de l'effet relatif des contrats interdit que le transfert de la dette puisse produire des effets à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti. C'est ce que réaffirme très clairement la Haute juridiction dans son arrêt du 30 avril 2009. [...] [...] Loin de balayer d'un revers de la main la cession de dettes, la Haute juridiction semble même lui ouvrir une petite porte. En effet pour la première fois, elle se permet d'évoquer la notion de cession de dettes, et de définir les contours de son régime. Toutefois si la portée de cet arrêt n'est pas à minimiser, seule une prochaine solution de la cour de cassation en la matière permettra de savoir si le droit français est prêt à accueillir une transmission directe de la dette. [...] [...] Il semblerait que si le créancier avait consenti à la cession de dettes, elle produirait tous ses effets envers lui, il s'agirait alors d'une cession de dettes externe. A partir du moment où le créancier cédé aurait donné son accord à la cession de dettes, il paraît naturel que celui-ci ne puisse plus se prévaloir de l'argument selon lequel le nouveau débiteur serait moins solvable que l'ancien. La question qui se pose s'agissant de la cession de dette externe est plutôt celle de savoir si la cession de dette consentie par le créancier cédé libérerait le débiteur cédant ou si celui-ci resterait obligé. [...] [...] La personnalité du débiteur compte beaucoup pour le créancier car on n'accorde pas son crédit à n'importe qui. Le créancier a confiance en la solvabilité future du débiteur. L'exécution dépend des qualités du débiteur qui outre sa solvabilité peuvent résider dans son savoir-faire, ses talents et compétences. L'arrêt du 30 avril 2009 affirme le principe selon lequel on ne peut contraindre le créancier à changer de débiteur. Ceci constitue l'argument principal qui tend à rejeter l'idée même de cession de dettes. [...] [...] La solution rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 30 avril 2009 a eu incontestablement pour objectif de protéger le créancier qui ne doit pas voir un tiers se substituer à son débiteur sans avoir consenti à ce transfert. Toutefois, l'exclusion de l'idée même d'une cession de dettes va plus loin que la seule importance de la personne même du débiteur, elle est conforme à l'effet relatif des contrats découlant de l'article 1165 du code civil. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009 - la responsabilité contractuelle lors...
«La réitération du principe de l’effet relatif du contrat.
L’effet relatif du contrat posé par l’article 1165 et sa consécration.
La méconnaissance d’application de l’effet relatif par la Cour d’appel.
Le raisonnement de la Cour de cassation : une protection pour...»	«Un homme est propriétaire d'une parcelle de terrain et décide d'en bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à une femme d'y faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et c'est ainsi qu'elle confie le soin à la société Bâti 2000...»
Echanger	Commentaire de l'article 2254 du Code civil
«Un nouveau régime sous le signe de la liberté surveillée.
De nouvelles libertés pour les parties.
Des limitations nécessaires à l’équité et à la sécurité.
Un régime complique le régime de la prescription.
Un texte non exempt de défaut.
L’existence d’une dissension entre...»	«La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...»
+ sur Commentaire de l'article 2254 du...
Echanger	<< La crise des parlements en Europe
L'obligation de transposition des directives... >> Document sélectionné :