Source: https://www.adoptionefa.org/tag/juridique/
Timestamp: 2019-11-19 03:11:17+00:00
Document Index: 2181081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 51', 'arrêt ', 'arrêt ']

Juridique – Enfance et Familles d'Adoption
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2014/11/juridique_2.jpg 299 300 Administrateur EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png Administrateur EFA2019-01-07 21:44:302019-03-10 10:01:52Arrêté d'admission en qualité de pupille de l’État : un arrêt important de la Cour de cassation
Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt dans l’affaire opposant un père biologique au Conseil général de Loire-Atlantique à propos de l’admission de son fils, né « sous X », en qualité de pupille de l’État. Lire la suite
Arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat : un texte qui soulève des questions
Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le Parlement a adopté une nouvelle loi relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille, précisant les conditions de contestation de cet arrêté ainsi que les personnes pouvant exercer un recours. Si un certain nombre des préconisations d’EFA ont été prises en compte et intégrées dans la version définitive de ce texte, nous regrettons vivement de ne pas avoir été suivis dans toutes nos demandes, soutenues par l’UNAF. Lire l’article de Danielle Housset, Jean-François Goujon-Fischer et Pascale Salvage.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2014/11/juridique_2.jpg 299 300 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2013-09-24 00:00:002019-01-07 21:49:31Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : un texte qui soulève des questions
1 juin, 2013 /dans EFA prend position /par EFA
On parle à nouveau aujourd’hui d’utiliser « mieux » et plus l’adoption simple, voire de la laisser seule subsister en « l’aménageant » notamment par suppression de sa révocabilité.
Elle apparaît aux auditeurs mal avertis ou à certains politiques, auteurs, sociologues, psychologues, travailleurs sociaux comme une institution plus facile à manier que l’adoption plénière : elle permettrait plus aisément de répondre à la demande croissante des postulants à l’adoption ou à la recherche de leurs origines qu’entreprennent ceux dont la filiation première a été rompue.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png 0 0 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2013-06-01 03:33:582018-04-30 13:14:12Les deux régimes français de l'adoption ont-ils encore une raison d'être ?
19 mai, 2013 /dans Actualités de l'adoption /par EFA
Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité, (pdf) le 17 mai 2013, la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. La loi a été promulguée (pdf) au Journal officiel du 18 mai.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png 0 0 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2013-05-19 00:00:002018-05-01 08:38:10Validation et promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
16 janvier, 2013 /dans Actualités de l'adoption /par EFA
Le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Pau a posé la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2014/11/juridique_2.jpg 299 300 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2013-01-16 00:00:002018-05-02 07:07:18Conseil de famille des pupilles de l’État
2 décembre, 2012 /dans Actualités de l'adoption /par EFA
Sur les exigences de légalisation du consentement, les variations sur cette question et les questions qui se posent, lire l’article qu’Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé à l’université de La Réunion, publie dans Recueil Dalloz 2012. Nous le reproduisons avec l’autorisation des éditeurs et de l’auteur. Retrouver cet article et ceux de Pascale Salvage-Gerest sur cette question et son incidence dans le cas particulier d’Haïti.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2014/11/juridique_2.jpg 299 300 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2012-12-02 00:00:002018-05-06 10:11:11Un article sur les exigences de légalisation du consentement
Kafala : arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
19 octobre, 2012 /dans Actualités de l'adoption /par EFA
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu le 4 octobre 2012 un arrêt Harroudj c.France (requête n° 43631 /09) dans lequel elle relève (§ 51) que l’interdiction d’adopter les enfants dont la loi personnelle prohibe l’adoption, édictée par l’article 370-3 du code civil français, “est volontairement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française”.
Ainsi est confirmée au plus haut niveau la possibilité pour un enfant recueilli en kafala d’être adopté, y compris en adoption plénière, une fois qu’il a acquis la nationalité française.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2018/05/kafala.jpg 300 300 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2012-10-19 00:00:002018-05-06 11:13:11Kafala : arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
16 septembre, 2012 /dans Actualités de l'adoption /par EFA
L’avis porte sur les conditions d’obtention de la nationalité française par un enfant recueilli en kafala puis éduqué en France.
L’arrêt, rendu à propos d’une adoption en Haïti, porte sur la forme que doivent revêtir les actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger.
Retrouvez les deux analyses de Pascale Salvage-Gerest, publiées dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012), que nous reproduisons avec l’autorisation de l’éditeur.
https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png 0 0 EFA https://www.adoptionefa.org/wp-content/uploads/2017/03/efasq2.png EFA2012-09-16 00:00:002018-05-06 11:27:06Un avis et un arrêt de la Cour de cassation commentés par Pascale Salvage-Gerest