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Timestamp: 2016-10-21 13:20:38+00:00
Document Index: 46746282

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 39', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 9', "l'article 20", 'art. 9', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 663', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 156', 'art. 159']

2A.174/2001 (04.12.2001)
2A.174/2001/viz
X.________, Wilmington, Delaware (USA), repr�sent�e par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 21 f�vrier 2001 par la Commission f�d�rale des banques, dans la cause qui oppose la recourante � l'Instance pour la publicit� des participations de la SWX Swiss Exchange, � Zurich;
(art. 20 LBVM et 20 OBVM-CFB; obligation et exemption de
d�clarer les participations)
A.- X.________ est une soci�t� organis�e selon le droit de l'Etat du Delaware (USA) qui d�tient directement l'int�gralit� du capital social de deux sous-holding, les soci�t�s Y.________ et Z.________, actives dans le domaine de l'analyse, la gestion de fortune institutionnelle et l'acquisition de titres pour leurs clients aux Etats-Unis, en Europe et en Asie. Elles sont en particulier habilit�es � repr�senter leurs clients et exercer de mani�re autonome les droits de vote attach�s aux titres de leurs clients. X.________ fournit des services juridiques et administratifs aux soci�t�s du groupe et n'exerce aucune activit� en mati�re d'analyse et de gestion de fortune. Y.________ d�tient l'int�gralit� du capital social de K.________, soci�t� de recherche financi�re. Z.________ d�tient l'int�gralit� du capital social de cinq soci�t�s de gestion install�es dans plusieurs pays et d'une soci�t� de recherche. Les soci�t�s d�tenues par X.________ se sont dot�es de r�gles internes ayant pour but de maintenir une s�paration stricte entre elles en ce qui concerne l'analyse et les d�cisions en mati�re d'investissement et d'exercice des droits de vote attach�s aux titres d�tenus par les clients des sous-holding. Le respect de ces r�gles a �t� attest� par la soci�t� de r�vision W.________ pour les ann�es 1998, 1999 et 2000.
B.- Le 8 novembre 1999, X.________ a sollicit� de l'Instance de publicit� des participations de la SWX Swiss Exchange (ci-apr�s: l'Instance de publicit� des participations) une d�cision pr�alable autorisant ses sous-holding � exercer s�par�ment l'obligation de d�clarer les participations, subsidiairement, lui accordant l'exemption de l'obligation d'agr�ger les droits de vote attach�s aux titres de soci�t�s domicili�es en Suisse et cot�es aupr�s de la SWX Swiss Exchange qui sont acquis ou ali�n�s par les soci�t�s de X.________, l'obligation de d�clarer reposant alors sur ses sous-holding. A l'appui de sa requ�te, elle expose que le groupe est divis� en deux sous-entit�s totalement distinctes l'une de l'autre agissant de mani�re ind�pendante en vertu de r�gles internes. Les r�gles de droit des Etats-Unis en application desquelles la s�paration en deux du groupe a �t� r�alis�e et reconnue �tant sensiblement similaires, il fallait admettre un exercice s�par� du devoir d'annonce des participations.
Le 25 avril 2000, l'Instance de publicit� des participations a adopt� la recommandation suivante:
"1. X.________, Y.________, Z.________ et leurs
filiales respectives constituent un seul
groupe organis�.
2. Aucune exemption � l'obligation de d�clarer
dans le sens d'une scission en deux sujets
distincts de l'obligation de d�clarer n'est
accord�e � X.________.
3. (�moluments).. "
Par lettre du 18 mai 2000, X.________ a d�clar� rejeter la recommandation du 25 avril 2000.
C.- Statuant le 21 f�vrier 2001 en sa qualit� d'autorit� de surveillance, la Commission f�d�rale des banques a confirm� la position de l'Instance de publicit� des participations.
A l'appui de sa d�cision, elle a notamment estim� que la d�tention d'une majorit� du capital ou des droits de vote par des personnes physiques ou morales formant un groupe de soci�t�s ou d'entreprises, ou la domination d'une autre mani�re, constituait un groupe au regard de l'interpr�tation grammaticale des textes l�gaux. La d�finition boursi�re du groupe faisait clairement abstraction des relations organisationnelles existant au sein du groupe. Les relations internes, m�me formalis�es, n'�taient pas d�terminantes, de sorte que les sous-holding n'�taient pas ind�pendants l'un de l'autre. La possibilit� d'acc�der au sein de X.________ � la connaissance d'informations importantes n'�tait par ailleurs pas exclue. X.________ n'avait en outre donn� aucun motif permettant d'accorder une exemption g�n�rale de dur�e ind�termin�e, au demeurant express�ment exclue par la l�gislation boursi�re et inconnue de la pratique qui ne traitait que de cas individuels. La d�claration des participations n'avait pas seulement pour objet l'appr�ciation et l'influence du d�veloppement des cours mais aussi une fonction d'information en mati�re d'offre publique d'achat.
Or, X.________ pouvait disposer de 49,9% des droits de vote en d�clarant pour chacun des sous-holding une participation de 10% seulement. Enfin, l'int�ress�e ne pouvait pas se pr�valoir en Suisse du droit am�ricain et des r�gles particuli�res que ce pays a �labor�es � cet �gard.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 21 f�vrier 2001, de dire et constater que X.________ et ses filiales ne constituent pas un groupe organis� au sens de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; loi sur les bourses; RS 954. 1) et ne sont donc pas tenues de d�clarer conjointement leurs participations au sens de l'art. 20 LBVM, subsidiairement de dire et constater qu'elles b�n�ficient d'une exemption de l'obligation de d�clarer conjointement leurs participations et plus subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Commission f�d�rale des banques conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. L'Instance de publicit� des participations renonce � d�poser des observations et renvoie aux consid�rants de sa recommandation.
1.- a) Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par la Commission f�d�rale des banques (art. 98 lettre f OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 39 LBVM.
b) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il n'est pas li� par les motifs des parties et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). En outre, la Commission f�d�rale des banques n'�tant pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (ATF 116 Ib 73 consid. 1b p. 78 et les arr�ts cit�s).
2.- a) En vertu de l'art. 20 al. 1 LBVM, quiconque directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou ali�ne pour son propre compte des titres d'une soci�t� ayant son si�ge en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cot�s en Suisse, et dont la participation, � la suite de cette op�ration, atteint, d�passe ou descend en-dessous des seuils de 5, 10, 20, 33 1/3, 50 ou 66 2/3 pour cent des droits de vote, qu'il soit habilit� � en faire usage ou non, doit informer la soci�t� et les bourses o� les titres sont cot�s. Les groupes organis�s sur la base d'une convention ou d'une autre mani�re sont soumis � l'obligation de d�clarer, en tant que groupe, conform�ment au 1er alin�a et doivent indiquer: a. la participation globale du groupe; b. l'identit� de ses membres; c. le type de concertation; d. les repr�sentants du groupe (art. 20 al. 3 LBVM). L'autorit� de surveillance �dicte les dispositions relatives � l'�tendue de l'obligation de d�clarer, au traitement des droits d'acquisition, au calcul des droits de vote, au d�lai de d�claration et au d�lai imparti aux soci�t�s pour publier les modifications de l'actionnariat au sens du 1er alin�a (art. 20 al. 5 LBVM).
b) L'obligation de d�clarer les participations est de nature � accro�tre la transparence du march� suisse des valeurs mobili�res. Elle vise essentiellement deux objectifs:
prot�ger les investisseurs en leur accordant un acc�s �gal aux informations sur les modifications des participations importantes qui influencent l'�volution des cours et assurer l'application des dispositions sur les offres publiques d'achat en rendant impossible l'acquisition et la vente secr�te de participations importantes en bourse (Message du Conseil f�d�ral du 24 f�vrier 1993 concernant une loi f�d�rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res [ci-apr�s: Message du Conseil f�d�ral], FF 1993 I 1269 p. 1288 et 1310; BO CE 1993 p. 1000; Susanne Mettier, Offenlegung von Beteiligungen im B�rsengesetz, th�se Zurich 1999, p. 38 et 40; Hans-Caspar von der Crone, Offenlegung von Beteiligungen und Kontrolltransaktionen im neuen B�rsengesetz, in: Aktuelle Fragen des Kapitalmarktrechts, Zurich 1996, p. 37 ss, 39; Christian Meier-Schatz, Offenlegung von Beteiligungen/�ffentliche Kaufangebote, in: Das neue B�rsengesetz der Schweiz, p. 93 ss, 96; Felix Horber, Divergierende Ankn�pfungskriterien bei der Offenlegung von Beteiligungen nach Aktienrecht und B�rsengesetz, in: RSJ 92 (1996), p. 309 ss, 310). L'obligation de d�clarer les participations importantes n'atteint son but que si elle met en lumi�re les rapports de force en pr�sence (Message du Conseil f�d�ral, p.
1288 s.).
c) Faisant usage de sa comp�tence r�glementaire (art. 20 al. 5 LBVM), la Commission f�d�rale des banques a notamment �dict� l'ordonnance du 25 juin 1997 de la Commission f�d�rale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB; RS 954. 193).
En vertu de l'art. 9 al. 1 OBVM-CFB, l'obligation de d�clarer incombe aux ayants droit �conomiques qui acqui�rent ou ali�nent directement ou indirectement des titres de participation et ainsi atteignent, d�passent ou descendent en dessous des seuils de l'article 20, 1er alin�a, de la loi.
La Commission f�d�rale des banques pr�cise encore que l'acquisition et l'ali�nation par des personnes morales domin�es directement ou indirectement constitue un cas d'acquisition ou d'ali�nation indirecte (art. 9 al. 3 lettre b OBVM-CFB).
En vertu de l'art. 15 al. 1 OBVM-CFB, quiconque accorde son comportement avec celui de tiers par contrat ou par d'autres mesures prises de mani�re organis�e pour acqu�rir ou ali�ner des titres de participation ou exercer des droits de vote est r�put� agir de concert avec des tiers ou constituer un groupe organis�. Repr�sentent notamment un tel accord la constitution par des personnes physiques ou morales d'un groupe de soci�t�s ou d'entreprises, domin� gr�ce � la d�tention de la majorit� du capital ou des droits de vote, ou d'une autre mani�re (art. 15 al. 2 lettre c OBVM-CFB).
Quiconque agit de concert avec des tiers ou en groupe organis� doit d�clarer la participation globale, l'identit� de ses membres, le type de concertation et les repr�sentants (art. 15 al. 3 OBVM-CFB). L'acquisition et l'ali�nation entre personnes ayant d�clar� leur participation globale ne sont pas soumises � l'obligation de d�clarer (art. 15 al. 4 OBVM-CFB).
d) En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas la validit� de l'art. 15 OBVM-CFB au regard de l'art. 20 al. 3 LBVM. Elle consid�re en revanche que tout groupe de soci�t�s, m�me organis� - ce qu'elle ne conteste pas �tre, � juste titre, puisqu'elle d�tient l'int�gralit� du capital social de ses deux filiales - ne constitue pas n�cessairement un groupe organis� au sens de la loi sur les bourses. A son avis, il n'y a groupe organis� que si l'organisation du groupe tend � la mise en oeuvre d'une politique concert�e, coordonn�e en mati�re d'intervention sur le march� ou d'exercice des droits de vote.
Cette opinion est erron�e. L'art. 20 al. 3 LBVM soumet � l'obligation de d�clarer, en tant que groupe, les groupes organis�s sur la base d'une convention ou d'une autre mani�re.
Ainsi d�crite par la loi sur les bourses, la notion de groupe organis� re�oit une d�finition autonome et large correspondant � la volont� du l�gislateur d'accro�tre la transparence du march� et de mettre en lumi�re les rapports de force en pr�sence en ce qui concerne la propri�t� des entreprises cot�es � la bourse (Message du Conseil f�d�ral, p. 1288). Dans ce sens, l'art. 15 OBVM-CFB, qui a un caract�re exemplatif, nullement exhaustif des formes que peut prendre un groupe organis�, ne saurait �tre invoqu� de fa�on � r�duire la port�e de la notion contenue dans la loi elle-m�me.
L'alin�a 2 de l'art. 15 OBVM-CFB d�crit trois formes de groupes: les rapports juridiques dont l'objet est l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participation, les rapports juridiques dont l'objet est l'exercice des droits de vote et la constitution par des personnes physiques ou morales d'un groupe de soci�t�s ou d'entreprises (cf. Susanne Mettier, op. cit. , p. 127 ss). Les deux premiers groupes visent essentiellement les accords horizontaux de tous types, en particulier les conventions, syndicats ou consortium d'actionnaires, caract�ris�s par l'objet de leur accord, c'est-�-dire l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participations ou l'exercice des droits de vote. Le troisi�me groupe repr�sente en revanche une forme de groupe organis� en soi, ind�pendamment de l'objet des liens, souvent verticaux, qui r�unissent les soci�t�s ou les entreprises.
Il n'est en particulier pas n�cessaire que le groupe ait pour but l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participation ou l'exercice des droits de vote. Tel que d�fini par l'art. 15 al. 2 lettre c OBVM-CFB, le groupe englobe aussi la notion, plus restreinte, de groupe de soci�t�s r�unies sous une direction unique au sens de l'art. 663e CO, conform�ment � la volont� du l�gislateur qui citait nomm�ment "les groupes qui sont li�s par d'autres relations durables en ayant une direction commune", par exemple les liens entre "une soci�t� m�re et sa filiale" (Message du Conseil f�d�ral, p. 1288 s.; cf. Susanne Mettier, op. cit. , p. 131; Hans-Caspar von der Crone, op. cit. , p. 62; Christian Meier-Schatz, op. cit. , p. 102; Le m�me, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die B�rsen und Effektenhandel, Zurich 2000, [ci-apr�s: Kommentar BEHG], n� 78, 197, 214 ad art. 20 et les nombreuses r�f�rences). La notion de groupe organis� au sens de la loi sur les bourses n'est cependant pas confin�e � celle de groupe au sens du droit des soci�t�s, en sorte que l'absence de direction unique au sein d'un groupe de soci�t�s ou d'entreprises domin� par la d�tention de la majorit� du capital ou des droits de vote ou d'une autre mani�re ne supprime pas, toutes autres conditions �tant remplies par ailleurs, son obligation de d�claration en tant que groupe. En particulier, la loi sur les bourses fait abstraction � cet �gard du degr� de coordination ou de concertation entre les soci�t�s concern�es.
Au demeurant, l'obligation de d�claration qui incombe � la recourante, membre d'un groupe organis�, r�sulte �galement de l'obligation de d�claration impos�e � l'ayant droit �conomique lors de l'acquisition ou de l'ali�nation indirecte de participations en vertu des art. 20 al. 1 LBVM et 9 al. 3 lettre b OBVM-CFB. Par ailleurs, ces dispositions n'exigent pas, contrairement � l'art. 15 al. 1 et al. 2 lettres a et b OBVM-CFB, que les soci�t�s du groupe se soient mises d'accord entre elles pour acqu�rir ou ali�ner des titres de participation ou encore exercer des droits de vote.
e) Par cons�quent, en constatant que la recourante est soumise � l'obligation de d�claration de groupe, l'autorit� intim�e a correctement appliqu� les art. 20 al. 1 et 3 LBVM et 15 OBVM-CFB.
Reste � examiner si la recourante peut �tre mise au b�n�fice d'une exemption de l'obligation de d�clarer selon l'art. 20 al. 1OBVM-CFB.
3.- a) En vertu de l'art. 20 al. 1 OBVM-CFB, des exemptions ou des all�gements concernant l'obligation de d�clarer ou de publier peuvent �tre accord�s pour justes motifs, en particulier lorsqu'il s'agit d'op�rations: a) � court terme, b) qui ne sont li�es � aucune intention d'exercer le droit de vote, ou c) qui sont assorties de conditions. Les demandes d'exemption ou d'all�gement doivent �tre adress�es en temps utile � la Bourse, avant l'op�ration pr�vue (art. 20 al. 3 OBVM-CFB).
b) En l'esp�ce, usant de la proc�dure de d�cision pr�alable (art. 20 al. 6 LBVM et 21 OBVM-CFB), la recourante avait requis de l'Instance de publicit� des participations, non pas une exemption de d�clarer une op�ration particuli�re, mais une exemption g�n�rale de d�claration, de sorte que cette obligation naisse dans le chef de ses filiales uniquement.
Elle fait grief � la Commission f�d�rale des banques d'avoir confirm� le refus de l'Instance de publicit� des participations pour des motifs d'opportunit� qui ne reposeraient sur aucun fondement s�rieux.
Contrairement � l'art. 32 al. 2 LBVM qui permet � l'autorit� de surveillance d'accorder une d�rogation � l'obligation de pr�senter une offre, l'art. 20 LBVM ne contient pas de disposition expresse permettant de d�roger � l'obligation de d�claration. La question de savoir si l'injonction d'�dicter les dispositions relatives � l'�tendue de l'obligation de d�clarer adress�e � la Commission f�d�rale des banques par l'alin�a 5 de cet article autorise des exemptions au principe de l'obligation de d�clarer peut rester ouverte. Il suffit de constater qu'elle n'a pas �t� �voqu�e durant les travaux des Chambres. Par cons�quent, des d�rogations ne sauraient �tre accord�es que de mani�re restrictive et pour de justes motifs. En pr�cisant que les demandes d'exemption ou d'all�gement doivent �tre adress�es avant l'op�ration pr�vue, l'art. 20 al. 3 OBVM-CFB exige que les justes motifs soient r�alis�s pour une ou des op�rations d�termin�es; en d'autres termes, il exclut l'octroi d'une exemption g�n�rale pour des motifs touchant aux qualit�s ou activit�s de la personne requ�rante. Ainsi, les commer�ants en valeurs mobili�res (soci�t�s d'investissement) et les banques n'ont pas obtenu d'exemption g�n�rale qui aurait trouv� justification dans le type d'activit� exerc�e (cf.
Susanne Mettier, op. cit. , p. 173; Christian Meier-Schatz, Kommentar BEHG, n� 291 ad art. 20; Urs Gasser, Ausnahmen von der Meldepflicht: Blick auf die Praxis der Offenlegungsstelle SWX in: AJP/PJA 39 ss, 40 et 45 et les nombreuses r�f�rences).
c) Dans ces conditions, les motifs invoqu�s par la recourante � l'encontre de la d�cision de l'autorit� intim�e doivent �tre �cart�s. Identiques � ceux �nonc�s au chapitre de sa qualification de groupe organis�, ceux qui son pr�sent�s � l'appui de sa demande d'exemption g�n�rale sont li�s � sa personne, ainsi l'organisation interne du groupe, en particulier la parfaite ind�pendance des filiales quant � leur politique en mati�re d'investissement et de vote, et sont contraires au syst�me de la loi suisse sur les bourses; ils ne peuvent fonder une demande d'exemption.
Soulignant la totale ind�pendance de ses filiales dans l'exercice du droit de vote attach� aux titres de participation, la recourante invoque, au titre de justes motifs, les op�rations qui ne sont li�es � aucune intention de vote (art. 20 al. 1 lettre b OBVM-CFB). Cela suffirait, selon elle, � d�montrer n'avoir aucune intention de vote. Cette argumentation est erron�e. En effet, d�terminer les modalit�s internes d'exercice du droit de vote des filiales ne signifie pas n'avoir aucune intention de vote. En l'esp�ce d'ailleurs, il ressort du dossier que la recourante et ses filiales n'ont jamais affirm� vouloir se priver d'exercer le droit de vote attach� aux participations qu'elles d�tiennent.
Enfin, la charge de travail administratif - au demeurant �gale pour tous les investisseurs - qu'engendre l'obligation de d�clarer ainsi que d'�ventuelles demandes d'exemption de cette obligation en relation avec des op�rations particuli�res n'est � l'�vidence pas un juste motif au sens de l'art. 20 al. 1 OBVM-CFB, puisqu'� la diff�rence des motifs �voqu�s, elle n'a pas d'influence sur la d�tention de titres de participation et les pouvoirs qu'ils conf�rent.
Par cons�quent, en confirmant que le droit suisse, seul droit pertinent en l'esp�ce, ne conna�t pas d'exemption g�n�rale de l'obligation de d�clarer, la Commission f�d�rale des banques a correctement appliqu� les art. 20 LBVM et 20 OBVM-CFB.
4.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Instance pour la publicit� des participations de la SWX Swiss Exchange et � la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 4 d�cembre 2001 DCE