Source: https://fr.scribd.com/document/68021360/Brochure-LFC-2011
Timestamp: 2019-06-24 21:27:26+00:00
Document Index: 81218703

Matched Legal Cases: ['art. 03', 'art. 02', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 04', 'art. 50', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 23']

Brochure LFC -2011 | Produit intérieur brut | Taxe sur la valeur ajoutée
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LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2011
Mesures de la loi de finances complmentaire pour 2011. Principaux agrgats macroconomique de la LFC 2011. Recettes dfinitives appliques au budget de lEtat pour la LFC 2011. Dpenses budgtaires pour la LFC 2011. A quoi servent vos impts ? p 2-4. p 4. p 5. p 6.
Les mesures de la loi de finances complmentaire pour 2011
1- Mesures de simplification et dharmonisation du systme fiscal
Relvement de 5.000.000 DA 10.000.000 DA du seuil dligibilit au rgime de limpt forfaitaire unique (IFU) (art. 03, LFC 2011). Relvement de 10.000.000 DA 30.000.000 DA du seuil dligibilit au rgime simplifi (art. 02, LFC 2011). Admission des nouveaux contribuables ligibles limpt forfaitaire unique (IFU) ce rgime compter de la date de leur entre en activit (art. 11 LFC 2011). Soumission des fabricants et marchands d'ouvrages en mtaux prcieux limpt forfaitaire unique lorsque leur chiffre daffaires est inferieur 10.000.000 DA.
2-Mesures dincitation la cration de lemploi et au soutien des micros entreprises
Exonration de lIFU au profit des activits de petits commerces nouvellement installs dans des sites amnags pour une dure de deux (02) ans et institution dabattements en leur faveur pendant les trois (03) premires annes dimposition (art. 12 LFC 2011). Institution dabattements au profit des bnficiaires des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM (art. 13 LFC 2011). Ces abattements sont, en matire dIRG, dIBS, et de la TAP aprs la priode dexonration, comme suit : re - 70% dabattement pour la 1 anne dimposition, me - 50% dabattement pour la 2 anne dimposition, me - 25% dabattement pour la 3 anne dimposition. Extension des exonrations accordes en matire dIRG, dIBS, de la taxe foncires sur les proprits bties, droit de mutation, droit denregistrement et droits de douane ainsi que la franchise de TVA dans le cadre du dispositif de lANSEJ, aux dispositifs de la CNAC et de lANGEM (art. 04, 05, 08, et 09, 10 et 24, LFC 2011). Allgement des charges patronales pour le recrutement des jeunes demandeurs demploi par laugmentation de labattement applicable sur les charges patronales de cotisation la scurit sociale, pris en charge par lEtat (art. 50 LFC 2011), savoir : - de 28% 52% pour les employeurs qui recrutent des primo- demandeurs dans la rgion nord du pays ; - de 36% 54% pour tous les recrutements effectus dans les rgions des hauts plateaux et du sud. Le diffrentiel de la cotisation ressortit par ces nouveaux taux est mis la charge de lEtat.
3- Mesures en faveur du maintien du pouvoir dachat des consommateurs
Exonration des oprations de vente de sucre et des huiles brutes de table des droits de douanes et de la TVA (art. 14 LFC 2011), il sagit de : - Exemption de la TVA des oprations de vente du sucre et des huiles alimentaires de base, pour la priode allant du 01 janvier au 31 aot 2011 ; - Exonration des droits de douane et de la TVA les importations du sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.11.00 B et 17.01.12.00 K et les huiles alimentaires brutes relevant des sous positions tarifaires 15.07.10.10 H, 15.08.10.10 C, 15.11.10.10 L, 15.12.11.10 P, 15.13.11.10 J, 15.13.21.10 W, 15.14.11.10 D et 15.15.21.10 K, utiliss dans la fabrication des produits exempts en vertu de lalina ci-dessus, ainsi que le sucre relevant des sous positions tarifaires 17.01.91.00 X et 17.01.99.00 S, destin la revente en ltat pendant la priode du 01 janvier au 31 aout 2011.
4- Mesures de facilitation daccs au foncier
Extension de la possibilit du fractionnement et du paiement des frais denregistrement et de la taxe de publicit foncire dus loccasion dtablissement des actes de concession des biens domaniaux dans le cadre de lordonnance n01-03 du 20 aot 2001, relative au dveloppement de linvestissement, ceux dus au titre de lensemble des projets dinvestissement objet de concession de terrains relevant du patrimoine de lEtat (art. 18 LFC 2011). Octroi dun chancier de paiement sans intrt pour une priode maximale de 10 ans au profit des personnes ayant sollicit la rgularisation des diffrences de superficies des terrains constats lors des oprations du cadastre gnral, ainsi que ceux occupant des terrains domaniaux rgularisables (art. 20, LFC 2011). Application dabattements sur le montant de la redevance domaniale due au titre de la concession de nouvelles exploitations agricoles et dlevage relavant du domaine priv de lEtat (art. 19, LFC 2011). Les taux de ces abattements sont fixs comme suit: - 90% pendant la priode de mise en valeur, pour une dure maximale de cinq (05) annes dfinie selon la nature de linvestissement ; - 50% pendant la priode dexploitation, pour une dure maximale de trois (03) annes ; - au dinar symbolique lhectare (1 DA/ha) pendant une priode de dix (10) ans quinze (15) ans et 50% dabattement sur la redevance domaniale au-del de cette priode, pour les nouvelles exploitations situes dans les wilayas du sud et des Hauts-Plateaux. lapplication dun abattement sur le montant de la redevance locative annuelle, fixe par les services des domaines 1/20 de la valeur vnale du terrain concd, comme suit : - 90% pendant la priode de ralisation de linvestissement pouvant staler dune (1) anne trois (3) annes ; - 50% pendant la priode dexploitation, pouvant staler galement dune (01) anne trois (03) annes ; 2 - au dinar symbolique le mtre carr (1 DA/m ) pendant une priode de dix (10) ans et 50% dabattement sur la redevance domaniale au-del de cette priode, pour les projets dinvestissement implants dans les wilayas ayant servi pour lexcution de programme du sud et des hauts plateaux. 2 - au dinar symbolique le mtre carr (1 DA/m ) pendant une priode de (15) annes et 50% du montant de la redevance domaniale au-del de cette priode pour les projets implants dans les wilayas du grand sud. La possibilit de la rtrocession de logements sociaux participatifs, sous rserve du remboursement de laide financire publique par les propritaires au profit du Trsor public. (art. 22, LFC 2011).
Exclusion des enchres publiques et application du mode de gr gr pour les terrains relevant du domaine priv de lEtat (art. 15, LFC pour 2011). Il sagit de : loctroi de la concession en mode unique de gr gr au lieu de la concession aux enchres publiques, sur la base dun cahier des charges au profit des entreprises et tablissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit priv ; lautorisation de loctroi de la concession de gr gr par le wali et aprs accord du Ministre sectoriellement comptent : - sur proposition du Comit dAssistance la Localisation et la Promotion des Investissements et de la Rgularisation du Foncier (CALPIREF), pour les terrains relevant du domaine priv de lEtat, des actifs rsiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excdentaires des entreprises publiques conomiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones dactivits ; - sur proposition de lorganisme gestionnaire de la ville nouvelle pour les terrains situs lintrieur du primtre dune ville nouvelle ; - aprs avis favorable de lAgence Nationale de Dveloppement du Tourisme (ANDIT) pour les terrains relevant dune zone dexpansion touristique.
5- Mesure dencadrement de lactivit import-export (art. 23, LFC 2011)
La soumission des importations destines la vente en ltat au seul moyen de paiement du crdit documentaire. La possibilit de paiement des importations par remise documentaire ou crdit documentaire, accorde aux entreprises productrices de biens et services important dquipements et dintrants et autres produits stratgiques caractre durgence. La possibilit, accorde aux entreprises productrices, du recours au transfert libre des importations des intrants et de pices de rechange et des quipements nouveaux aidant la hausse de la productivit, condition que ces importations rpondent exclusivement aux impratifs de production et que les commandes annuelles cumules opres dans ce cadre nexcdent pas le montant de quatre (4) millions de dinars pour la mme entreprise. Lobligation de domicilier les oprations dimportation, et ce, quel que soit le mode de paiement. Lexclusion de lobligation du crdit documentaire aux importations de services.
Principaux agrgats macroconomiques de la loi de finances complmentaire pour 2011
Prix de rfrence fiscal du baril de ptrole brut Croissance conomique Taux dinflation Taux de change 37 dollars amricains 6% hors hydrocarbures 4% 74 DA pour 1US$
Croissance du PIB (en pourcentage)
Croissance du PIB Croissance du PIB hors hydrocarbures (HH) Croissance du PIB hors hydrocarbures et hors agriculture (HH/HA) 3,9 6,0 6,4
Evolution du PIB (en milliard de dinars)
PIB PIB hors hydrocarbures (HH) PIB hors hydrocarbures et hors agriculture (HH/HA) 13.849,5 8 672,9 7 590,3
Recettes dfinitives appliques au budget de lEtat pour lanne 2011
Recettes budgtaires 1. Ressources ordinaires Recettes fiscales Produits des contributions directes Produits de lenregistrement et du timbre Produits des impts divers sur les affaires Produits des contributions indirectes Produits des douanes 608,3 39,7 570,8 1,5 253,2 1 473,5 19 19 38 157,5 157,5 1 669 Montant (En milliards de DA)
Sous- total (1) Recettes ordinaires Produits et revenus des domaines Produits divers du budget
Sous- total (2) Autres recettes Autres recettes Sous - total (3) Total des ressources ordinaires 2. Fiscalit ptrolire Fiscalit ptrolire
1 529,4 3 198,4
Recettes budgtaires prvues par la LFC 2011
Fiscalit ptrolire 47,81%
Recettes fiscales 46,07%
Recettes ordinaires Autres recettes 4,92%
(produits et revenus des domaines et produits divers du budget) 1,18%
Dpenses budgtaires prvues par la LFC 2011 (en (e milliards de dinars)
Dpenses budgtaires 2011 LFC 2011 Fonctionnement Equipement Total 3 434,3 3 184,1 6 618,4 4 291 3 981 8 272 + 0,249 + 0,25 + 0,25 Variation
Fonctionnement 48%
A quoi servent vos impts ?
Industrie Agriculture et Hydraulique Soutien aux services productifs Infrastructures conomique et administratives Education et Formation Infrastructures socioculturelles Soutien laccs lhabitat Divers Plans communaux de dveloppement Sous-total investissement Soutien lactivit conomique (dotation aux CAS & bonification du taux dintrt) Programme complmentaire au profit des wilayas Provision pour dpenses imprvus Sous- total oprations en capital
Crdits de paiement (en milliers de DA)
15 772 000 394 550 200 40 830 000 982 705 260 542 168 000 363 931 800 520 113 000 202 157 494 86 075 000 3 148 302 754 581 777 000 200 000 000 51 300 987
833 077 987
Total budget dquipement
3 981 380 741
Ministre des Finances Direction Gnrale des Impts Direction des Relations Publiques et de la Communication Immeuble Ahmed - Francis, Cit Malki, Ben Aknoun, Alger Tl : 021 59 53 53 - postes 21 67/ 21 70 /21 93 Fax : 021 59 53 47 Site web: www.mfdgi.gov.dz
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