Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/ETLR1402319D/jo/texte
Timestamp: 2020-05-29 14:09:40+00:00
Document Index: 43397345

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 78", "l'article 1", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 1", "l'article 78", "l'article 123", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 | Legifrance
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Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Application de l'article 40 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
EGALITE DES TERRITOIRES , SERVICE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES , FONDS EUROPEEN , FONDS STRUCTUREL , FONDS D'INVESTISSEMENT , FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , FONDS SOCIAL EUROPEEN , FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PECHE , PROGRAMME OPERATIONNEL , GESTION , QUALITE D'AUTORITE DE GESTION , DELEGATION DE GESTION , AUTORITE DE GESTION , APPLICATION DE REGLEMENT CEE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9461
NOR: ETLR1402319D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/ETLR1402319D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-580/jo/texte
Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Objet : fonds structurels et d'investissement européens ; Fonds européen de développement régional ; Fonds social européen ; Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; gestion des programmes opérationnels ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux régions, ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public constitués par elles. S'agissant des programmes du Fonds européen agricole pour le développement rural, les départements d'outre-mer peuvent également se voir conférer la qualité d'autorité de gestion dans le cas où la région d'outre-mer concernée a elle-même renoncé à la qualité d'autorité de gestion. La gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen peut être confiée, en vertu d'une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande. Enfin, s'agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, la gestion des programmes peut être confiée aux régions en vertu d'une délégation de gestion.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 123 et 124 ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 (le « règlement FEADER »), notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-1-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 4 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 4 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens des règlements européens susvisés est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, l'accusé de réception est réputé acquis à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande prévue à l'article 1er.
La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe délibérant, qui est transmise au représentant de l'Etat compétent dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette délibération, le représentant de l'Etat peut demander au département d'outre-mer concerné de se prononcer sur sa volonté d'exercer la qualité d'autorité de gestion de ce fonds. A compter de la réception de cette demande, le département d'outre-mer concerné dispose d'un délai de trois mois pour saisir le représentant de l'Etat d'une demande tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion.
La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à la qualité d'autorité de gestion.
Le représentant de l'Etat statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A défaut de décision du représentant de l'Etat, la demande est rejetée.
I. - La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie de la gestion d'un fonds européen par délégation de gestion, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant, dans le délai de deux mois à compter de l'adoption du programme européen concerné.
Pour la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) mentionné à l'article 1er, point 6, du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, la demande mentionnée au premier alinéa est adressée avant la transmission du programme à la Commission européenne.
II. - La demande d'un département, d'une collectivité ou d'un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant. La demande précise le domaine d'action concerné.
III. - Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l'Etat prévue par le paragraphe 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante.
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2, lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et de l'égalité des territoires,