Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-23-janvier-2014_n2014027112.html
Timestamp: 2020-02-23 09:57:54+00:00
Document Index: 34586543

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 486"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 23/01/2014 de designation du site natura 2000 be34034 - r sources du ruisseau de tavigny r
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny »
23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny »
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Gouvy, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, d'Houffalize, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de conservation de Marche, donné les 10 septembre et 8 octobre 2013;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE34034 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site comprend trois entités principales : l'une au nord du village de Buret, est formée de prairies humides et marécageuses au long du ruisseau du même nom, une autre au sud comprend l'ancien canal de Bernistape, une troisième enfin englobe la Fange de Solfagne ainsi que les boisements et milieux ouverts adjacents. Ce site est de première importance pour de grands oiseaux forestiers comme la cigogne noire et le pic noir. Il englobe des milieux humides, en particulier des milieux tourbeux, boisés ou non. Le site héberge quelques populations de cuivré de la bistorte, la bécassine des marais, la pie-grièche écorcheur et la pie-grièche grise. Des chauves-souris sont également présentes, notamment l'hiver dans la partie souterraine de l'ancien canal de Bernistape;
Considérant que les observations et remarques formulées en enquête publique ont fait état de la présence dans le site BE 34034 de certaines espèces d'intérêt communautaire non reprises dans l'arrêté de désignation adopté en première lecture par le Gouvernement; qu'après vérification sur le terrain, il apparaît effectivement que le site abrite les espèces d'intérêt communautaire suivantes en nombre significatif : la bécassine des marais (Gallinago gallinago) (population dans le site) et le cuivré de la bistorte (Lycaena helle) (population dans le site); que la présence de ces espèces justifie que le site soit également désigné pour ces espèces;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine »; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/05/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables fermer, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 fermer relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/05/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables fermer;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la l fermer instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205859 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205859 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012206711 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012206553 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 486 du Code de la Fonction publique wallonne fermer relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant que, par rapport au périmètre initialement sélectionné, le périmètre finalement désigné comprend des parcelles supplémentaires suite aux demandes d'ajouts formulées dans le cadre de l'enquête publique; que ces parcelles répondent aux critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site; qu'elles contribueront à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site; que, pour le reste, il n'y a pas lieu pour l'instant de procéder à l'ajout d'autres parcelles pour satisfaire aux obligations des Directives Oiseaux et Habitats et de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny », l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Gouvy et Houffalize.
Le site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » couvre une superficie de 240,71 ha.
Art. 2.Sont précisés à l'annexe 3.A., compte tenu des données actuellement disponibles : 1° les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire que le site abrite et pour lesquels le site est désigné, en précisant, le cas échéant, les habitats naturels prioritaires présents dans le site;2° leur surface et leur état de conservation tel qu'estimé à l'échelle du site au moment de sa sélection ainsi que, le cas échéant, la ou les unités de gestion principales abritant les habitats naturels prioritaires présents dans le site. Art. 3.
Sont précisés à l'annexe 3.B., compte tenu des données actuellement disponibles : 1° les espèces d'intérêt communautaire et les espèces d'oiseaux pour lesquelles le site est désigné, en précisant, le cas échéant, les espèces prioritaires présentes dans le site;2° leur niveau de population et leur état de conservation tel qu'estimé à l'échelle du site au moment de sa sélection ainsi que, le cas échéant, la ou les unités de gestion principales qui abritent les espèces prioritaires présentes dans le site.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » dépend de la Commission de Conservation de Marche.
ANNEXE 1re Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » : COMMUNE : GOUVY Div. 1 Section C : parcelles 2404S (partim 7 %), 2409A (partim 85 %), 2410A, 2416A (partim 42 %), 2418 (partim 50 %), 2423B (partim 4 %), 2423T (partim 13 %), 2424, 2425, 2426B (partim 8 %), 2433B (partim 88 %).
COMMUNE : HOUFFALIZE Div 6 Section A : parcelles 744A5 (partim 6 %), 744C4 (partim 6 %), 744F3 (partim 9 %), 744R (partim 5 %), 744T2, 744Z3 (partim 25 %), 754 (partim 78 %), 755 (partim 19 %), 756A, 757, 758, 759A (partim 95 %), 760 (partim 63 %), 761C, 764C, 766, 767A, 767C, 767D, 768B (partim 95 %), 773A (partim 8 %), 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 786E, 786F, 787, 788, 790D, 792, 793E, 793F, 793G, 794, 795, 796, 797A, 797B, 798/02A, 798/02C, 798/02E (partim 8 %), 798A, 799A, 801A, 802B (partim 1 %), 804, 805A, 806, 807, 808B, 808N, 808R, 808S, 808T, 808V, 808W, 810/02A (partim 88 %), 810A (partim 88 %), 812A (partim 88 %), 817C (partim 36 %), 817D (partim 60 %), Section E : parcelles 103E, 103F, 103G, 105M, 108B, 109A, 110D, 110E, 119C, 119E, 119F, 120H, 120K, 120L, 120M, 120N, 129, 130A, 130B, 141A (partim 11 %), 141C (partim 94 %), 141D (partim 39 %), 141E (partim 58 %), 187A, 195B, 195C, 682/02B, 682/02F, 682/02G, 682/02H, 682/02K, 682A, 682B, 682D, 682E, 683/02A, 683A, 683B, 683D, 683G, 683H, 683K, 684A, 686, 687A, 689B, 689E, 691B, 692F, 693A, 693E, 693F, 693G, 693H, 693K, 693N, 693P, 693R, 694C, 694F, 694G, 695P, 695R, 695S, 695T, 695V, 696A, 696D, 697, 698 (partim 55 %), 699A, 699B (partim 88 %), 699C, 699D, 699E, 700A, 700B, 701A, 701B, 701F, 702C, 703B, 704, 705B2, 705C2 (partim 11 %), 705D2 (partim 7 %), 705N (partim 90 %), 705T2 (partim 44 %), 706A3, 706M3 (partim 94 %), 706P2 (partim 95 %), 706T2, 706X2, 706Z2, 710D, 710M, 710R, 710S, 710T, 711B2, 711B3, 711C2, 711C3, 711D2, 711D3, 711E2, 711F2, 711F3, 711H3, 711K3, 711L3, 711M3, 711N2, 711N3, 711P2, 711P3, 711R3, 711S2, 711V, 711V3, 711W, 711W2, 711W3, 711X2, 711X3, 711Y3, 711Z3, 712F4, 712G5, 712H5, 712L3, 712T4, 712V4, 712W4, 712X4, 712Z3, 714A2, 714D2, 714E, 714E2, 714F2, 714G2, 714H2, 714K2, 714L, 714L2, 714M2, 714N2, 714P, 714P2, 714R2, 714T, 714X, 714Z, 715A2, 715B2, 715C2, 715D2, 715E2, 715F, 715F2, 715G, 715R, 715X, 715Y, 715Z, 717B, 717D, 717E, 718N, 718P, 718R, 718S, 718T, 718V, 718W, 719A, 722B, 726D, 735B, 921B (partim 95 %), 921K, 921L, 921P, 921S, 921T (partim 88 %), 921V, 921W, 921X, 921Y, 921Z, Section F : parcelles 1045F (partim 67 %), 1047C (partim 46 %), 1048B (partim 27 %), 1049A, 1052A (partim 16 %), 1058C, 1059B, 1059E, 1059G, 1059K, 1059L, 1062H, 1062L, 1062M, 1062N, 1062P, 1063C, 1065, 1066A, 1066B, 1066C, 1066F (partim 67 %), 1067F, 1067G, 1067H, 1067K (partim 90 %), 1067L, 1068B, 1069B, 1069C (partim 40 %), 1074, 1075D (partim 94 %), 1075E (partim 7 %), 1075F (partim 13 %), 1078, 1084C, 1086E, 1086F, 1086G, 1087B (partim 94 %), 1087C, 1088A, 1088B (partim 93 %), 1089D, 1089E, 1089F, 1089G, 1101 (partim 35 %), 1102, 1106D (partim 86 %), 1280A2, 1280A5, 1280B5, 1280C4, 1280D4, 1280E3, 1280E4 (partim 37 %), 1280F4, 1280G4, 1280H4, 1280K4, 1280L4, 1280M4, 1280N2, 1280N4 (partim 7 %), 1280P4, 1280R2, 1280S3, 1280T3, 1280T4, 1280V4, 1280W4, 1280X4, 1280Y3, 1280Y4, 1280Z, 1280Z4, 1281A2, 1281A3, 1281A4, 1281B3, 1281B4, 1281C3, 1281C4, 1281D3, 1281D4, 1281E3, 1281E4, 1281F4, 1281G4, 1281H4, 1281K3, 1281K4 (partim 72 %), 1281L3, 1281L4, 1281N3, 1281R, 1281R2, 1281R3, 1281S, 1281S2, 1281S3, 1281T2, 1281T3, 1281V3, 1281W3, 1281X2, 1281Y2, 1281Y3, 1281Z2, 1281Z3, 1285B, 1285D, 1285E, 1286, 1287B, 1289B, 1291, 1292A, 1293A, 1293E, 1294A, 1294D, 1294E, 1294F, 1295D5 (partim 15 %), 1295D8 (partim 20 %), 1295S13, 1341A, 1342G (partim 66 %), 1342H (partim 85 %), 1383, 1384 (partim 88 %), 1385, 1387A (partim 7 %), 1395 (partim 12 %), 1396H, 253 (partim 92 %), 254A, 258 (partim 66 %), 267, 269, 270, 271, 272, 274K, 274N, 275A, 279A (partim 35 %), 303A (partim 66 %), 307, 308A, 309B, 313, 315A (partim 84 %), 320A (partim 23 %), 323A (partim 17 %), 345A (partim 14 %), 348B (partim 62 %), 349B, 353, 354A (partim 79 %), 368A, 375A, 376, 377, 378B (partim 49 %), 902A (partim 79 %), 904A (partim 92 %), 904B, 905, 906, 907A, 909A, 911A, 912A (partim 94 %), 912B (partim 80 %), 913 (partim 80 %), 914A (partim 88 %), 918 (partim 47 %), 936C (partim 8 %), 959B, 963A, 970, 971A. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny ».
ANNEXE 2 Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » 2.1. Carte délimitant le périmètre du site La présente carte fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre du site.
Cette carte est également disponible : - Sous format informatique sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be; - Sous format papier auprès de chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des Directions extérieures territorialement concernées du Département de la Nature et des Forêts. 2.2. Prescriptions littérales visant à préciser le périmètre du site Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » : COMMUNE : GOUVY Div. 1 Section C : parcelles 2405C. COMMUNE : HOUFFALIZE Div. 6 Section A : parcelles 744A3, 744B3, 744C2, 744D2, 744G5, 744L5, 744P4, 753, 768H, 811C, 812D, 814A, Section E : parcelles 120F, 140K, 705K2, 924A, Section F : parcelles 1092A, 1096C, 1103A, 1104B, 1110F, 1344E, 1382, 252B, 261, 388A, 915A. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny ».
ANNEXE 3 Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » La présente annexe indique, compte tenu des données actuellement disponibles : - la liste des types d'habitats naturels et la liste des espèces pour lesquels le site est désigné ainsi que les données concernant respectivement leurs surfaces, leur niveau de population et l'estimation de leur état de conservation; les types d'habitats naturels et les espèces prioritaires sont indiqués par un astérisque (*); - une synthèse des résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer que le site abrite.
Le site BE34034 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site comprend trois entités principales : l'une au nord du village de Buret, est formée de prairies humides et marécageuses au long du ruisseau du même nom, une autre au sud comprend l'ancien canal de Bernistape, une troisième enfin englobe la Fange de Solfagne ainsi que les boisements et milieux ouverts adjacents. Ce site est de première importance pour de grands oiseaux forestiers comme la cigogne noire et le pic noir. Il englobe des milieux humides, en particulier des milieux tourbeux, boisés ou non. Le site héberge quelques populations de cuivré de la bistorte, la bécassine des marais, la pie-grièche écorcheur et la pie-grièche grise. Des chauves-souris sont également présentes, notamment l'hiver dans la partie souterraine de l'ancien Canal de Bernistape.
Légende : EC : estimation de l'état de conservation au moment de la sélection du site; A : conservation excellente; B : conservation bonne; C : conservation moyenne; UG HIC * : unité(s) de gestion abritant ou susceptible(s) d'abriter (lorsque les données précises ne sont pas disponibles) l'habitat naturel d'intérêt communautaire prioritaire; "-" : donnée non disponible. 3260 : Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion 6230 * : Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) 6430 : Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 7140 : Tourbières de transition et tremblantes 8150 : Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 9110 : Hêtraies du Luzulo-Fagetum 9130 : Hêtraies du Asperulo-Fagetum 9160 : Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli 9190 : Vieilles chênaies acidophiles des plaines sablonneuses à Quercus robur 91D0 * : Tourbières boisées B. Espèces des annexes IX et XI de la loi pour lesquelles le site est désigné
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny ».
ANNEXE 4 Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE34034 - « Sources du Ruisseau de Tavigny » 4.1. Liste des unités de gestion délimitées au sein du site Le site abrite les unités de gestion suivantes : UG 1 - Milieux aquatiques UG 2 - Milieux ouverts prioritaires UG 3 - Prairies habitats d'espèces UG 5 - Prairies de liaison UG 6 - Forêts prioritaires UG 7 - Forêts prioritaires alluviales UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique UG 9 - Forêts habitat d'espèces UG 10 - Forêts non indigènes de liaison UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques Les habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire que ces unités de gestion sont susceptibles d'abriter sont précisés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/05/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables fermer fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables. 4.2. Carte délimitant le périmètre des unités de gestion Les cartes ci-annexées fixent, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion présentes sur le site. Les contours des unités de gestion correspondent à ceux des principaux types d'habitats naturels que le site abrite.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-23-janvier-2014_n2014027112.html