Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950130-116602
Timestamp: 2016-10-22 09:09:55+00:00
Document Index: 315165477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 91", "l'article 27", 'art. 27', 'art. 91']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 janvier 1995, 116602
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116602Numéro NOR : CETATEXT000007844722 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;116602 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jean-Fred X..., sa décision en date du 24 mai 1985 infligeant à ce dernier la sanction statutaire d'une réduction de grade de sergent à caporal-chef ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent : ( ...) -3° à des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 91 de la même loi, "Les sanctions visées à l'article 27-3° applicables aux engagés sont : -La radiation du tableau d'avancement ; -La réduction d'un ou plusieurs grades, classes ou catégories ; -La radiation de l'engagement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 22 au 23 septembre 1984, M. X..., sergent au 4ème régiment de commandement et de soutien de Nancy, a rejoint dans la chambre de service affectée au sergent de semaine un autre sous-officier qui y avait introduit une jeune femme ; que ses agissements sont de nature à justifier une sanction statutaire ; qu'en infligeant, par sa décision du 24 mai 1985, une réduction de grade de sergent à caporal-chef à l'encontre de M. X..., et alors même que la plainte pour viol déposée auprès de l'autorité judiciaire contre les deux militaires n'aurait pas abouti, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la circonstance que M. X... n'a pas manqué à ses obligations de disponibilité et que la plainte pour viol concernait des faits qui n'étaient pas établis, pour annuler la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 24 mai 1985 ;
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'était pas lié par l'avis émis par le conseil d'enquête pour prononcer une sanction statutaire à l'encontre de M. X... ; qu'il n'a, par suite, pas entaché sa décision d'une erreur de droit en ne suivant pas cet avis ;
Considérant que les éventuelles irrégularités qui entacheraient la notification de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 24 mai 1985 sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, les moyens tirés de ces prétendues irrégularités sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 24 mai 1985 infligeant à M. X... la sanction statutaire d'une réduction de grade de sergent à caporal-chef ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 1er mars 1990 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Fred X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Loi 72-662 1972-07-13 art. 27, art. 91Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 116602Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de LesquenRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page