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Timestamp: 2019-07-19 09:19:46+00:00
Document Index: 312236763

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 3']

RS 814.812.34 Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH)
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture
(OPer-AH)
vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,
Section 1 Champ d'application du permis et conditions d'obtention
Art. 1 Champ d'application du permis
1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l'art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques1:
dans l'agriculture;
dans l'horticulture;
pour l'entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l'environnement d'immeubles d'habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics.
2 Il l'autorise également à diriger d'autres personnes lors d'activités au sens de l'al. 1.
3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d'un permis.
Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation
1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l'annexe 1.
2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d'un examen au sens de l'art. 3.
1 L'examen doit permettre d'établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l'annexe 1 pour obtenir un permis.
Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle
1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s'il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.
2 L'Office fédéral de l'environnement (OFEV)1 statue sur cette équivalence à la demande de l'école ou de l'institution de formation professionnelle concernée.
3 Le plan d'étude et le règlement d'examen doivent être joints à la demande.
4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 5 Permis délivrés en vertu de l'ancien droit
1 Les permis délivrés en vertu de l'ancien droit pour l'utilisation de produits de traitement des plantes en agriculture et pour l'utilisation de produits de traitement des plantes en horticulture restent valables.
2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l'ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.
Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.
Section 4 Tâches des services compétents
Art. 7 Institutions responsables
1 Les institutions responsables de l'organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont:
pour le domaine de l'agriculture, l'association OrTra AgriAliForm;
pour le domaine de l'horticulture, l'association suisse des entreprises horticoles JardinSuisse.1
2 Elles assument notamment les tâches suivantes:
désigner et surveiller les organes chargés des examens;
élaborer des statistiques concernant les examens;
remettre un rapport annuel à l'OFEV;
veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).
Art. 8 Organes chargés des examens
Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:
proposer des cours préparatoires, après entente avec l'institution responsable;
choisir les examinateurs;
délivrer les permis aux personnes ayant réussi l'examen;
établir une liste non publiée des permis qu'ils ont délivrés.
Art. 9 OFEV
Les tâches et les compétences de l'OFEV sont les suivantes:
instituer une commission des permis;
exercer la surveillance sur les institutions responsables;
établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;
statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;
établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l'art. 11, al. 1, ou de l'art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l'exécution;
élaborer un modèle de permis.
Art. 10 Commission des permis
1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:
l'OFEV;
l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
l'Office fédéral de la santé publique;
le Secrétariat d'Etat à l'économie;
le Service de prévention des accidents dans l'agriculture;
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents Suva;
l'Office fédéral de l'agriculture;
les autorités cantonales chargées de l'exécution au sens de l'art. 11, al. 1, ORRChim;
les institutions responsables;
l'association scienceindustries.
2 L'OFEV assure la présidence.
3 La commission des permis conseille l'OFEV pour les questions d'exécution de la présente ordonnance.
1 Introduite par le ch. I 1 de l'O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).
2 Introduite par le ch. I 1 de l'O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).
1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l'annexe 2, ch. 6.
2 Les émoluments prélevés par l'OFEV dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques1.
1 Abrogé par le ch. I 1 de l'O du DETEC du 26 janv. 2007, avec effet au 15 fév. 2007 (RO 2007 357).
Toute personne ayant terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1er juillet 1993 a le droit d'employer sans permis des produits phytosanitaires dans sa propre exploitation ou dans celle de son employeur, et de diriger d'autres personnes lors de tels emplois.
Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d'application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci-dessous.
1 Notions de base d'écologie et de toxicologie
définir les termes «écologie», «écosystème», «biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé»;
donner des exemples issus de son domaine d'activité pour illustrer les termes «écosystème», «biotope», «biocénose», «population» et «organisme», et pour montrer les risques des produits phytosanitaires pour l'homme et l'environnement;
définir des termes comme «herbicide», «fongicide», «insecticide», «acaricide», «nématicide»;
détailler les voies d'absorption des substances dans le corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);
définir les notions suivantes: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;
définir les termes «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction», «allergène», «infectieux»;
définir le principe de l'effet de dose;
décrire les cycles naturels à l'aide d'un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;
Cycles des substances et flux énergétiques
comparer les flux énergétiques et les cycles des substances dans un écosystème naturel et dans un écosystème agricole;
décrire le comportement des produits phytosanitaires dans la chaîne alimentaire et dans l'environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;
décrire les mécanismes naturels de régulation à l'aide d'exemples concrets (p. ex. relation entre les animaux utiles et les animaux nuisibles);
expliquer l'importance de la diversité des espèces et de leurs interactions;
Flore secondaire
décrire et commenter les effets positifs et négatifs de la flore secondaire.
définir, à l'aide d'exemples, le principe de précaution;
définir, à l'aide d'exemples, le principe de causalité ainsi que la notion de «coûts externes»;
présenter les objectifs essentiels et la teneur des principaux textes législatifs relatifs à l'application des produits phytosanitaires;
détailler les restrictions d'application et les interdictions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;
citer les services compétents pour les questions d'ordre juridique ou technique, ou encore en cas d'accident.
3 Mesures visant à protéger l'environnement et la santé
détailler les principales précautions à prendre lors de l'application des produits phytosanitaires pour protéger l'environnement et éviter les atteintes à la santé (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;
Dangers au poste de travail
citer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;
choisir les équipements de protection appropriés, les utiliser et les entretenir;
décrire des méthodes de travail et des appareils ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l'état de la technique;
citer les exigences spéciales et les mesures requises pour protéger les femmes qui attendent ou allaitent un enfant;
planifier les mesures à prendre en cas d'urgence;
décrire les démarches à effectuer en cas d'accident et prodiguer les premiers secours;
décrire les mesures préventives visant à éviter les problèmes causés par les organismes nuisibles;
reconnaître aux dégâts qu'ils causent les principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l'aide de clés de détermination et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services-conseils;
détailler le comportement et le mode de développement des organismes nuisibles pour autant qu'ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;
reconnaître, à l'aide de documents, les principaux organismes utiles (aux divers stades) et en expliquer l'importance;
détailler le comportement et le mode de développement des organismes utiles pour autant qu'ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;
expliquer la relation entre infestation, dommages et pertes ainsi que la notion de «seuil d'intervention» à l'aide d'exemples concrets;
décrire comment il est possible de contrôler les organismes nuisibles;
déterminer à l'aide de documents, dans la mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu'il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;
Prévention et application sélective
expliquer l'importance de l'assolement et de mesures agricoles appropriées pour une protection durable des plantes;
détailler les conditions qui doivent être remplies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l'application du produit, application sélective, moyens sélectifs);
détailler les avantages et les inconvénients de certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l'environnement et à leur efficacité;
Procédés non chimiques
citer les principaux procédés physiques, biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l'aide de documents, décrire leurs conditions d'emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d'action;
Effets secondaires et comportement dans l'environnement
décrire les mesures (p. ex. relatives aux conditions atmosphériques, aux délais d'attente, au moment du traitement, à la dérive, au nettoyage des appareils) permettant d'éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits phytosanitaires;
décrire les voies de contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;
expliquer pourquoi il est interdit d'appliquer des produits phytosanitaires sur les chemins, au bord des chemins et sur les places;
citer et évaluer des sources d'information importantes en matière de protection des plantes (p. ex. services-conseils, recommandations, Internet, ouvrages spécialisés);
décrire pour les principaux organismes nuisibles, à l'aide d'une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.
4 Compatibilité avec l'environnement, emploi et élimination appropriés
Etiquetage signalant les propriétés dangereuses des produits chimiques
détailler le système d'étiquetage, les pictogrammes de danger, les classes de danger ainsi que l'importance des mentions de danger et des recommandations de sécurité;
expliquer et mettre en pratique les données figurant dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l'entreposage, de l'emploi et de l'élimination des produits phytosanitaires employés par l'entreprise;
déterminer, à l'aide d'une documentation appropriée, le mode d'action (p. ex. systémique, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances decroissance) des produits phytosanitaires;
définir les notions d'«effet de contact», d'«effet systémique» et d'«effet par pénétration» pour les insecticides;
présenter le mode d'action des herbicides de contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;
décider, à l'aide d'une documentation appropriée, quels sont les produits phytosanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;
expliquer les avantages et les inconvénients de différents groupes de fongicides en détaillant leur mode d'absorption et de diffusion à l'intérieur de la plante;
reconnaître, à l'aide de l'étiquette et du mode d'emploi, l'usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;
Effets secondaires et sélectivité
décrire, à l'aide de documents, le spectre d'efficacité des produits phytosanitaires (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);
détailler les effets secondaires indésirables, directs ou indirects, des produits phytosanitaires (p. ex. pollution de l'air à cause de l'évaporation, déséquilibre écologique, dérive);
détailler le problème de la résistance et en tirer les conséquences pour le choix et l'emploi des produits phytosanitaires;
Dégradabilité et comportement dans l'environnement
évaluer, à l'aide d'une documentation appropriée, la dégradabilité des produits phytosanitaires et leur comportement dans l'environnement;
citer, à l'aide d'une documentation appropriée, les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particulièrement mal dans le sol;
choisir, à l'aide d'une documentation appropriée, les produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d'action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l'environnement;
préparer correctement les produits phytosanitaires à l'aide des informations figurant sur l'étiquette ou dans le mode d'emploi, ou à l'aide d'autres informations; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d'application et les interdictions;
décrire comment entreposer les produits phytosanitaires d'une manière correcte et sûre;
décrire comment éliminer correctement les soldes de bouillie, l'eau de rinçage, les restes de produits phytosanitaires et les emballages afin d'éviter toute atteinte à l'environnement;
Attestation du traitement et des contrôles
détailler les données et les paramètres de contrôle qui doivent être consignés pour attester du traitement.
5 Appareils, maniement correct
Application sélective
détailler les diverses méthodes d'application des produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l'environnement;
citer les principaux appareils employés pour l'épandage des produits, expliquer leur fonctionnement et présenter leurs avantages et leurs inconvénients;
citer les divers types de buses et leurs principales caractéristiques (emplois appropriés);
décrire l'effet de la dimension de la buse et de la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;
expliquer l'importance de la quantité d'air et de la vitesse de l'air lors de l'emploi d'atomiseurs;
déterminer pour divers appareils, à l'aide de documents (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);
citer les précautions et les conditions météorologiques permettant d'éviter la dérive et l'évaporation;
Soldes de bouillie
décrire comment éviter les soldes de bouillie;
Fonctionnement et maintenance des appareils
décrire, pour un exemple concret et à l'aide du mode d'emploi, le fonctionnement et la maintenance d'un appareil;
décrire comment nettoyer et vider un pulvérisateur sans porter atteinte à l'environnement;
décrire, pour une quantité de produit donnée, le réglage adéquat des appareils à l'aide du mode d'emploi ou indiquer la quantité épandue;
décrire la manière dont la répartition souhaitée du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;
décrire les causes d'une mauvaise répartition du produit.
1 Mise à jour selon le ch. I 1 de l'O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).
(art. 3, al. 2, 11, al. 1)
Le présent règlement définit l'organisation des examens donnant droit au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant aux institutions responsables et aux organes chargés des examens en rapport avec l'organisation et le déroulement des examens.
Les organes chargés des examens font passer les examens.
3 Fréquence des examens et langue utilisée
L'institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.
4 Communication des dates d'examen
L'institution responsable communique les dates d'examen au moins trois mois à l'avance, sous une forme appropriée.
1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s'y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l'émolument correspondant au plus tard un mois avant l'examen.
2 Les candidats reçoivent confirmation de l'examen dans les deux semaines qui suivent l'échéance du délai d'inscription. Le règlement d'examen est joint à cette confirmation.
1 L'émolument prélevé pour l'examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.
2 Dans des cas motivés, l'émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.
1 L'examen peut se dérouler sous la forme d'un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.
2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.
8 Moyens autorisés
L'organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l'examen.
Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.
1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d'examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.
2 L'examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.
3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.
11 Exclusion d'un candidat
1 L'organe chargé des examens exclut de l'examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.
2 Ce cas est assimilé à un échec à l'examen.
12 Octroi du permis
13 Droit de consulter les dossiers
1 Toute personne ayant échoué à l'examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l'organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.
2 L'organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.
RO 2005 3461
OPer-AH
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH)