Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990628-181158
Timestamp: 2020-05-28 20:55:56+00:00
Document Index: 78199752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 14", "l'article 41", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 14", 'art. 6', 'art. 16', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 181158
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Numéro d'arrêt : 181158
Numéro NOR : CETATEXT000007982129
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-28;181158
AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE - Juridiction compétente pour en connaître en l'absence de décision définitive - Juridiction de première instance - lorsqu'elle ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la plainte - nonobstant un appel sur un jugement avant-dire droit.
07-01-01-03, 55-04-02-04 La chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires ne s'étant pas prononcée sur le bien-fondé de la plainte mais ayant seulement jugé que celle-ci était recevable et que les moyens invoqués en défense et relatifs à la régularité de l'instruction n'étaient pas fondés, elle reste saisie de la poursuite au sens de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, en vertu duquel, en l'absence de décision définitive, les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions professionnelles sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. Elle est ainsi seule compétente pour apprécier si le bénéfice de l'amnistie est acquis à l'intéressé. Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 à l'encontre de la décision de la chambre supérieure de discipline statuant en appel du jugement avant-dire droit de la chambre régionale.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie - Juridiction compétente pour en connaître en l'absence de décision définitive - Juridiction de première instance - lorsqu'elle ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la plainte - nonobstant un appel sur un jugement avant-dire droit.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de l'Ile-de-France a rejeté sa "demande de nullité" et renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour être jugée au fond ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6-1 ;
Vu le règlement intérieur des Conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre desvétérinaires ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 41 du règlement intérieur des Conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires susvisé, applicable au litige, que les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires peuvent prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et de la réprimande, les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession ou la radiation du tableau ; qu'ainsi, les décisions prises par lesdites chambres sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de vétérinaire, lequel revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, lesdites stipulations trouvent à s'appliquer à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires et sont méconnues par les dispositions de l'article 37 du règlement intérieur susvisé aux termes desquelles "l'audience n'est pas publique" ;
Considérant que la décision attaquée a, d'une part, rejeté les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'amnistie, d'autre part, confirmé la décision par laquelle la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France a jugé que la plainte formée par le président du conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France à l'encontre de M. X... était recevable et que les moyens invoqués en défense et relatifs à la régularité de l'instruction n'étaient pas fondés et enfin renvoyé à une audience ultérieure l'examen du bien-fondé de la plainte du président du conseil régional de l'Ordre ; qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions de l'article 37 du règlement intérieur susvisé ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière ; que M. X..., qui est recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation de ce que la décision attaquée a été prononcée en audience non publique, est fondé à en demander l'annulation ;
Considérant que M. X... soutient qu'en l'absence de plainte, la chambre régionale de discipline ne pouvait être saisie d'office, comme elle l'a été, par le président du Conseil régional de la région d'Ile-de-France, sans une délibération préalable de ce conseil ; qu'aux termes de l'article 33 du règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre, alors applicable : "L'action disciplinaire est exercée par le président du conseil régional de l'Ordre dont dépend le vétérinaire qui en fait l'objet. Il est saisi par plainte émanant du ministre de l'agriculture, du préfet, du président du Conseil supérieur de l'Ordre, du président d'un conseil régional, du président d'un syndicat de vétérinaires, du directeur des services vétérinaires départementaux, du procureur de la République, d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre ou encore de tout intéressé. Il peut également agir d'office. /Si la plainte émane du président d'un conseil régional ou du président d'un syndicat, elle doit être accompagnée d'un procès-verbal de la délibération de l'organisme qui a pris la décision de porter plainte" ; qu'il résulte du rapprochement de l'ensemble de ces dispositions que le président du Conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France, dont dépendait M. X..., pouvait comme il l'a fait en l'espèce, agir d'office sans une délibération préalable du conseil régional, laquelle n'aurait été nécessaire que dans le cas d'une plainte émanant d'un conseil régional autre que celui dont relevait l'intéressé ;
Considérant que la convocation à l'audience de la chambre régionale de discipline adressée le 12 janvier 1995 à M. X... énonce les griefs qui lui sont reprochés et l'invite à prendre connaissance du dossier d'instruction de la plainte ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de préparer sa défense ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 34 du règlement intérieur des Conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires, alors applicable : "Si des témoins sont entendus, la personne faisant l'objet des poursuites doit avoir connaissance de leurs dépositions, mais elle ne peut exiger d'assister à leur audition. Les procès-verbaux d'audition sont signés par la personne entendue et par le rapporteur" ; qu'il résulte de ces dispositions, qui n'ont pas été prises en méconnaissance des droits de la défense, que le rapporteur désigné par le président du conseil régional de l'Ordre en application du même article 34 du règlement intérieur n'est pas tenu d'entendre les témoins en présence du praticien poursuivi ; que le moyen tiré de la violation des dispositions du code de procédure civile, qui ne sont pas applicables en l'espèce, est inopérant ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. ( ...)" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la chambre régionale de discipline ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la plainte formée par le président du conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France à l'encontre de M. X... ; qu'elle reste dès lors saisie de la poursuite au sens des dispositions précitées et est ainsi seule compétente pour apprécier si le bénéfice de l'amnistie est acquis à M. X... ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie est, par suite, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France a, par le jugement avant dire droit attaqué, jugé que la plainte formée par le président du conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France à l'encontre de M. X... était recevable et que les moyens invoqués par celuici et relatifs à la régularité de l'instruction n'étaient pas fondés et a renvoyé à une audience ultérieure l'examen du bien-fondé de la plainte du président du conseil régional de l'Ordre ;
Article 1er : La décision de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires du 18 avril 1996 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au Conseil supérieur de l'Ordre national des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1
Loi 95-884 1995-08-03 art. 16, art. 14
Proposition de citation: CE, 28 juin 1999, n° 181158