Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000021490698&type=general
Timestamp: 2013-05-24 02:00:18+00:00
Document Index: 239640336

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 7']

Dernière modification: 25 octobre 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2009
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi de régulation bancaire et financière. Face à la crise financière, la priorité du Gouvernement est de limiter ses conséquences sur l’activité et l’emploi et d’en tirer les leçons pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Sous l’impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier : la solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés pour qu’elles puissent conduire des activités risquées ; des règles internationales ont été adoptées pour encadrer les bonus des opérateurs de marché ; les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs. Ces décisions appellent des mesures au niveau européen. A l’initiative de la Présidence française, l’Union européenne a décidé d’un enregistrement et d’un contrôle des agences de notation. La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d’un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (« hedge funds»). Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C’est l’objet du projet de loi de régulation bancaire et financière. Dans une première partie, le projet de loi vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Il crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le projet de loi dote l’Autorité des marchés financiers de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Il confie à l’Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne. Il renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs. Dans une seconde partie, le projet de loi vise à améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise. Il améliore les circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises, notamment des PME, et des ménages. Il modernise le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Dans le cadre du plan d’action pour relancer la cotation des PME, il introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext ». Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, il permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Il facilite par ailleurs le crédit à l’habitat en créant les « obligations à l’habitat » qui permettront aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2010 Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010 Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 avril 2011
Rapport n° 2550 de M. Jérôme Chartier
Texte de la commission déposé le 26 mai 2010
Rapport n° 703 de M. Philippe Marini (tome I, rapport)
Rapport n° 703 de M. Philippe Marini (tome II, tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 14 septembre 2010
Rapport n° 2848 de M. Jérôme Chartier
Texte de la commission déposé le 6 octobre 2010
Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2010 :
1ère séance du 10 juin 2010 :
Motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale 2ème séance du 10 juin 2010 : Discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, après l'art 2 quinquies, art 3, art 4, art 5A, art 5B, art 5C, art 5D, après l'art 5D, art 5E, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, avant l'art 7 bis (précédemment réservé), art 7 bis (précédemment réservé), art 7 ter (précédemment réservé), art 7 quater (précédemment réservé) 3ème séance du 10 juin 2010 :
Art 7 quinquies et 7 sexies (précédemment réservés), après l'art 7 sexies (amendement précédemment réservé), art 7 septies (précédemment réservé), après l'art 7 septies (amendement précédemment réservé), art 8A et 8 (précédemment réservés), art 8 bis (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), après l'art 9 (amendement précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), après l'art 10 (amendement précédemment réservé), art 11 à 13 (précédemment réservé), art 18 bis, après l'art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 22 bis, après l'art 22 bis, art 23A, après l'art 23A, art 23, art 24, explications de vote Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 30 septembre 2010 :
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant le chapitre 1er, art 1er, art additionnels, art 2 ter A, art additionnel, art 2 quinquies A, art 2 quinquies, art additionnel, art 2 sexies, art 3, art 4, art additionnel, art 5 A, art 5 DA, art additionnels, art 5 E, art additionnel, art 7 bis B, art additionnels, art 7 bis. Compte rendu intégral de la séance du 1er octobre 2010 :
discussion des articles (suite) : art 2 sexies, art 3, art 4, art additionnel, art 5 A, art 5 DA, art additionnels, art 5 E, art additionnel, art 7 bis B, art additionnels, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater A, art 7 quater, art additionnels, art 7 quinquies (supprimé), art 7 sexies (supprimé), art 7 septies A (supprimé), art additionnels, art 7 octies A, art 7 octies, art 7 nonies, art additionnels, art 7 undecies, art additionnels, art 8, art 9, art additionnels, art 11, art 12 quater, art additionnels, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art additionnels, art 18 bis A, art additionnels, art 18 bis, arts additionnels, art 19, art additionnel, art 20, art 22, arts additionnels, art 23, arts additionnels, art 24, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2010 :
Séance unique du 11 octobre 2010 :
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 2 ter A à 2 quinquies, art 2 sexies, art 3, art 4 à 5 EAA, art 5 EA, art 5 E, art 6 et 7, art 7 bis A, art 7 bis B, art 7 bis et 7 quater A, art 7 quater, art 7 quinquies A, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies A, art 7 septies, art 7 octies AA, art 7 octies AB, art 7 octies A, art 7 octies, art 7 decies, art 7 undecies, art 7 duodecies à 7 novodecies, art 7 vicies, art 7 unvicies à 11, art 12 bis, art 12 quater, art 12 quinquies à 18 bis B, art 18 bis, art 18 ter B, art 18 ter, art 18 quater, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 21 bis à 22 ter, art 23BA, art 23 à 24, seconde délibération, art 7 bis A, explications de vote. Haut de la page