Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/89
Timestamp: 2017-03-29 03:23:52+00:00
Document Index: 25811338

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 226"]

La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 publiée au Journal Officiel
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient d'être publiée ce 14 novembre 2014 au Journal officiel (page 19162) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&dateTexte=&categorieLien=idCe texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.Présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2014 par Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 octobre 2014. Il renforce une législation antiterroriste déjà très fournie avec quatorze lois votées depuis 1986. Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote du Sénat, mardi 4 novembre, le projet de loi que nous avions évoqué dans notre article du 15 septembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/examen-par-les-deputes-du-projet-de-loi-cazeneuve-renforcant-la-prevention-et-la-repression-du-terrorisme.html)Afin d’éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction, de six mois maximum et renouvelable jusqu'à deux ans pourra être décidée par le ministre de l’intérieur et contestée a posteriori devant la justice. Un amendement du gouvernement permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.Un autre amendement permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne), lorsque sa présence en France constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".La loi pénalise l’"entreprise individuelle à caractère terroriste". Il s’agit ainsi de prendre en compte la possibilité pour une personne seule de préparer un acte terroriste.Le texte renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Il permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant.La loi prévoit que les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. Le Sénat a estimé que seuls les délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels.Elle prévoit également une extension à l’apologie du terrorisme des exigences imposées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), déjà astreints depuis juin 2004 à lutter contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la haine raciale ou l’apologie des crimes de guerre.Pour s’adapter aux nouvelles techniques de stockage des données, les enquêteurs pourront perquisitionner les "clouds". Ils auront également le droit d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.
Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation": la circulaire du 12 novembre 2014
Publication d'une circulaire concernant l'entrée en vigueur du principe selon lequel "silence vaut acceptation".Rappelons que conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/administration-qui-ne-dit-mot-consent-la-revolution-du-12-novembre-2015.html )La règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015.Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance.D'après cette circulaire:- L'obligation de répondre aux demandes est renforcée.- Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables.- Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers devront être publiées.Retrouvez la circulaire du 12 novembre 2014: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38912.pdf
Arrêt Dano de la CJUE du 11 novembre 2014: est-ce la fin du "tourisme aux prestations sociales" en Europe ?
La libre circulation "n'est pas le droit d'avoir accès aux prestations sociales d'un pays membre".Selon l'arrêt "Dano contre Jobcenter Leipzig" rendu mardi 11 novembre 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales: est-ce alors la fin d'un certain "tourisme aux prestations sociales" si décrié ?Cet arrêt ne constitue pas une surprise car conforme à l'avis de l'avocat général de la Cour Melchior Walthelet de mai 2014.Rappelons les circonstances de l'affaire qui était soumise à la CJUE: en Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi sont exclus des prestations de l’assurance de base (« Grundsicherung »), lesquelles visent notamment à assurer la subsistance des bénéficiaires.
Le Tribunal social de Leipzig (Allemagne) était ainsi saisi d’un litige opposant deux ressortissants roumains, Mme Dano et son fils Florin, au Jobcenter Leipzig, lequel a refusé de leur octroyer des prestations de l’assurance de base, équivalent à notre RSA.
Mme Dano n’était pas entrée en Allemagne pour y chercher un emploi et, bien qu’elle ait demandé les prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs
d’emploi, il ressortait du dossier qu’elle ne recherchait pas d’emploi. Elle n’a pas de qualification professionnelle et n’avait jusqu’ici exercé d’activité professionnelle ni en Allemagne ni en Roumanie.
Elle et son fils vivaient au moins depuis novembre 2010 en Allemagne où ils habitent chez une sœur de Mme Dano, laquelle pourvoit à leur alimentation. Mme Dano touchant, pour son fils, des prestations pour enfant d’un montant de 184 euros ainsi qu’une avance sur pension alimentaire d’un montant de 133 euros par mois. Ces prestations ne sont pas en cause dans la présente affaire.
En réponse aux questions du Tribunal social de Leipzig, la CEDH juge par son arrêt du 11 novembre 2014http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-11/cp140146fr.pdf que, pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l’assurance de base), les ressortissants d’autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de la directive « citoyen de l’Union »
À cet égard, la Cour rappelle que, selon la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour.
Il s’agit, pour Mme Dano, de la prestation de subsistance (« existenzsichernde Regelleistung ») et, pour son fils, de l’allocation sociale (« Sozialgeld ») ainsi que de la participation aux frais d’hébergement et de chauffage.
Dans ces conditions, la Cour européenne décide que la directive « citoyen de l’Union » et le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d’autres États membres du bénéfice de certaines « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif », alors qu’elles sont garanties aux ressortissants nationaux qui se trouvent dans la même situation, dans la mesure où ces ressortissants d’autres États membres ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu de la directive dans l’État membre d’accueil.Enfin, la Cour rappelle que le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne régit pas les conditions d’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif.
Comme cette compétence appartient au législateur national, ce dernier est également compétent pour définir l’étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestation. Par conséquent, en fixant les conditions et l’étendue de l’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, les États membres ne mettent pas en œuvre le droit de l’Union, de sorte que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicableEn ce qui concerne la ressortissante roumaine et son fils, la CJUE a observé qu'ils ne disposaient pas des ressources suffisantes, si bien qu'ils ne pouvaient réclamer un droit de séjour en vertu de la directive "Citoyen de l'Union".Nous reviendrons bien entendu sur cette décision qui va impliquer de certains bouleversements dans plusieurs pays européens et susciter de nombreux débats.S'agissant de la France, sa portée, outre celle symbolique, devrait cependant rester limitée, l'arrêt de la CJUE semblant conforter la position de la jurisprudence française et ne concernant que les prestions dites "non contributives", à savoir l'ASI (allocation spécifique d'invalidité), l'AAH (allocation adulte handicapé) et l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes agées)
/ob_24f100_arret-cjue-dano-11-novembre-2014.pdf
Les drones sont l’un des domaines les plus dynamiques de l’aviation civile. Le nombre d’exploitants croît rapidement en Europe (plus de 1500 fin 2013).Leur règlementation a donné lieu récemment à une abondante actualité (voir nos articles http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/droit-des-drones-risques-et-sanctions.html)L'Académie de l’air et de l’espace et 3AF organisent en partenariat avec l'ENAC un colloque international les 13 et 14 novembre 2014 portant sur les drones civils.L’objectif de ce colloque est de réunir les acteurs-clés pour confronter et affiner les points de vue, permettant d’aboutir à une vision intégrée et de faire émerger les sujets à améliorer et les actions à entreprendre, afin que ce « jeune » secteur aéronautique puisse se développer harmonieusement.
Les deux journées prévues aborderont les thèmes suivants http://www.academie-air-espace.com/RPAS/doc/OnlyProgA4.pdf:Les principaux types de drones civils et l’état de l’art dans le monde ;Comment répondre aux exigences de la société - sécurité, sûreté, environnement et vie privée - dans le respect des autres usagers pour le partage des ressources (espace aérien, fréquences) ?Les attentes des donneurs d’ordres et des opérateurs et le marché potentiel ;
Les échanges s'achèveront par une table ronde rassemblant des spécialistes de tous les secteurs concernés.Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés des échanges concernant la règlementation des drones civils, en pleine évolution.Retrouvez également notre intervention sur BFM Business: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/thierry-vallat-etait-l-invite-de-bfm-business-pour-expliquer-le-droit-des-drones.html
Réforme des Prud'hommes: le texte de loi finalisé le 15 novembre 2014
La réforme des Prud'hommes est lancée !Dans le cadre d’un déplacement au Conseil des Prud’hommes d’Orléans jeudi 6 novembre 2014, les Ministres Christiane Taubira et François Rebsamen ont dévoilé les grandes orientations de la réforme des Prud’hommes, dont le texte de loi sera finalisé le 15 novembre 2014.« Dans cette réforme il n’y a pas de remise en cause ni de démantèlement des prud’hommes. Changer n’est pas casser », a tenté de rassurer François Rebsame, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avant de déclarer :« 99% des demandes introduites devant les prud’hommes sont le fait de salariés : licenciement contesté, relations de travail dégradées, CDD à répétition, etc.Ils ont besoin de prud’hommes qui fonctionnent mieux ».S’appuyant sur les propositions du rapport d’Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, François Rebsamen a abordé deux avancées majeures de cette réforme : la formation des conseillers de prud’hommes et le statut du défenseur syndical.Nous vous avions informé de la remise de ce rapport et de ses principales mesures dans notre article de juillet dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/remise-du-rapport-lacabarats-sur-l-avenir-des-juridictions-du-travail.html« Le sujet de la formation est sensible, mais il est essentiel », a affirmé le Ministre du travail.Aussi, estimant que « des voies de progrès importantes existent pour parvenir à une justice plus précise et plus homogène », François Rebsanem a annoncé la mise en place d’un tronc commun de formation initiale obligatoire. « Elle concernerait tous les conseillers prud’homaux, qu’ils soient issus des rangs des salariés ou de ceux des employeurs et quelle que soit leur organisation », a déclaré le Ministre.Par ailleurs, ce dernier a abordé le statut du défenseur syndical, qu’il juge aujourd’hui insatisfaisant, déplorant qu'« Il n’existe aucune règle sur les conditions de recrutement, de formation, de travail des délégués syndicaux ».Le Ministre du Travail, qui souhaite que des progrès soient faits, a ainsi annoncé la création « d’un véritable statut » de défenseur syndical. Avec pour objectif : la garantie au salarié d’une défense de qualité. Un système de crédit d'heures rémunéré sera instauré. Il a été également évoqué la possibilité de pouvoir également recourir en appel au défenseur syndical plutôt qu’à un avocat.Après cette nouvelle tentative visant à rogner sur les prérogatives des avocats, la Garde des Sceaux a annoncé « la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation, et un accès plus rapide à la formation comprenant un juge départiteur sous certaines conditions ».L’institution prud’homale est « une institution belle, enracinée dans notre histoire et qu’il nous faut préserver et renforcer », a rappelé le Ministre du Travail, avant de conclure : « C’est l’objectif de cette réforme et l’esprit dans lequel nous la préparons la Garde des Sceaux et moi, et c’est dans cet esprit que nous aborderons les dernières discussions qui auront lieu avant l’élaboration du projet de loi ».Retrouvez le dossier de presse: http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2141/dossier-de-presse-visite-du,18153.html
Drones civils: ce qui va très bientôt changer dans la règlementation
Le droit des drones civils est en constante évolution et devait s'adapter au succès grandissant de ces engins au si nombreuses applications ludiques ou professionnelles.Nous venons d'avoir aujourd'hui l'occasion d'en discuter lors de l'émission "l'atelier numérique" sur BFM Business (podcast du 8 novembre 2014 sur:http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/podcast/atelier-numerique/ intervention entre 17h et 17h15)Par ailleurs, selon un très récent communiqué de la fédération Française d'Aéro Modélisme (FFAM) que nous reprenons ci-après in extenso, on apprend qu'"une mise à jour de l'arrêté du 11 avril 2012 qui porte sur la conception des aéronefs sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent a été lancée par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de la DGAC.Pour ce qui concerne l’aéromodélisme - c'est-à-dire toutes les activités de loisir et de compétition réalisées avec des aéronefs sans personne à bord dits télépilotés - cette mise à jour est l’occasion de prendre en compte les évolutions souhaitées par la FFAM au vu du retour d’expérience de la mise en œuvre de l’arrêté actuel.Un projet de mise à jour de l’arrêté nous a été transmis par la DSAC le 15 juillet. En effet, la FFAM étant considérée par la DGAC comme un interlocuteur privilégié, la DSAC a souhaité que nous prenions connaissance de ce projet préalablement à une plus large consultation publique. Dans ce contexte, une réunion entre la DSAC et la FFAM s’est tenue le 30 juillet matin dans les locaux de la DGAC qui a permis à la DSAC de présenter le projet et de recueillir nos remarques. Cette réunion s’est tenue dans un climat très positif et a été très productive. Nous avons pu constater le souci de la DSAC de comprendre nos préoccupations et de les prendre en compte au mieux.Parmi les principales évolutions nous concernant et qui sont d’ores et déjà intégrées dans le projet :- La clarification des différentes activités possibles avec un aéronef télépiloté (aéromodélisme, expérimentation, activité particulière autre).
- La possibilité d’utiliser en aéromodélisme des dispositifs de vol automatique.La réunion nous a également donné l’occasion d’aborder, d’une part, sous quelles conditions un vol de nuit pourrait être réalisable en aéromodélisme et, d’autre part, les modalités de largage d’objets inertes à partir d’un aéromodèle.Le texte mis en consultation publique début septembre par la DSAC est identique à celui communiqué à la FFAM en préparation de la réunion du 30 juillet dernier et ne prend donc pas en compte les évolutions convenues depuis. Il est convenu avec la DSAC que nos demandes seront prises en compte dans la mise à jour qui résultera de la consultation publique.La DSAC prévoit l’établissement d’un guide explicatif associé à l'arrêté.Des discussions viennent également de s'engager entre la FFAM et la mission ciel unique de la direction du transport (DTA/MCU) de la DGAC pour une évolution du second arrêté du 11 avril 2012 qui porte sur les modalités d'insertion dans l'espace aérien des aéronefs télépilotés. Il s'agit d'améliorer la lisibilité de cet arrêté, de simplifier certaines modalités et de le mettre en cohérence avec l'arrêté "aéronefs".La publication conjointe des deux arrêtés est visée début 2015.Il convient évidemment d’attendre la publication pour pouvoir profiter de ces dispositions mais nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées.Une réflexion a été également lancée par la DGAC pour une simplification des modalités de l'arrêté de 1996 relatif aux manifestations aériennes.Ces évolutions matérialisent la volonté de la FFAM de faciliter la vie des pratiquants et nous espérons que chacun saura apprécier ces avancées à leur juste valeur".Notons que le qualificatif de "drone" n'apparait toujours pas officiellement dans la terminologie juridique, qui se cantonne aux aéronefs civils qui circulent sans personne à bord.Enfin, il est annoncé ce jour qu'une notice légale, qui accompagnerait chaque vente de drone de loisir et qui faisait cruellement défaut aux acheteurs de ce type de matériel, était à l'étude: nous vous tiendrons informés de ces évolutions imminentes dès qu'elles interviendront.A titre informatif, ci-joint le projet d'arrêté qui remplacerait l'arrêté du 11 avril 2012, vraisemblablement début 2015: http://www.ffam.asso.fr/images/liens/dgac_projet_nouvel_arrete.pdf
Dans son important arrêt rendu ce jour 7 novembre 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe suivant :En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.Quel était le contexte juridique ?Selon l’article 7 alinéa 1 er du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis : on dit alors que l’action publique est prescrite.La prescription est commandée par les impératifs de délai raisonnable, de loyauté du procès et de sécurité juridique. Elle vient sanctionner l’inaction des autorités publiques ou des victimes.Néanmoins, il est déjà arrivé à la Cour de cassation de juger que le délai de prescription ne courait plus lorsqu’un obstacle insurmontable rendait impossible l’exercice de l’action publique.La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le cas du chef de l’Etat : l’exercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant des juridictions de droit commun, le délai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat.La suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité publique à agir .Quels étaient les faits ?Une mère a tué ses huit enfants à leur naissance. Mais il a fallu plus de dix ans pour que la mort des nouveau-nés soit découverte : les grossesses successives étaient passées inaperçues compte tenu de l’état d’obésité de la mère, aucune de ces naissances n’avait été déclarée à l’état civil et les cadavres étaient restés cachés. Personne n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants dont rien n’avait pu laisser imaginer l’existence (nés et morts dans le plus grand secret).Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?Selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, l’obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l’engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s’est trouvé suspendu jusqu’à la découverte des corps.L’Assemblée plénière consacre ainsi un principe de suspension du délai de prescription, en cas d’impossibilité absolue d’engager ou d’exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle.Dominique Cottrez sera donc jugée devant les assises au titre de cet octuple infanticide.Retrouvez l'arrêt n° 613 (pourvoi N°14-83.739) du 7 novembre 2014: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/613_14_30461.html
A la suite de la parution de notre article du 31 octobre 2014 relatif aux drones et leur règlementation http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html plusieurs lecteurs ont souhaité en savoir plus sur les risques encourus en cas d'utilisation non-conforme de leur drone.Ils ont en effet été alertés par les mésaventures judiciaires rencontrées par un lycéen de Nancy qui avait effectué en janvier dernier un survol de la Place Stanislas avec son drone DJI Pantom II, un modèle de loisir très répandu, équipé d'une caméra de type GoPro pour réaliser une vidéo, sans avoir bien entendu obtenu, ni même sollicité les autorisations correspondantes auprès de la DGAC. Mal lui en a pris.Cet utilisateur imprudent avait ainsi violé toute une série de règlementations: les arrêtés du 11 avril 2012 en premier lieu, mais aussi le code des transports et notamment son article L 6232-4 (peine d'un an de prison ferme et 75.000 € d'amende), le code de l'aviation (articles R 151-1 avec une amende pour contravention de 3ème classe) et surtout, ce qui lui était reproché par le ministère public l'article 223-1 du code pénal pour mise en danger de la vie d'autrui (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende)La barque ainsi chargée par le Procureur de la République, le malheureux lycéen s'est résolu à "plaider coupable" selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ce qui a allégé les sanctions dans son cas à une amende contraventionnelle de 100 € et une amende pénale de 300 €, sans inscription à son casier judiciaire: les dégâts étaient ainsi limités (voir ci-dessous l'ordonnance rendue le 20 mai 2014) . Aurait-il été condamné plus lourdement si renvoi devant le tribunal correctionnel, nous ne le saurons jamais !On aurait pu ajouter également à l'arsenal répressif la violation de l'article L 39-1 du code des postes télécommunications en cas d'utilisation d'une fréquence non autorisée, ainsi que celles combinées des articles 9 du code civil et de l'article 226-1 du code pénal (violation de l'intimité pour enregistrement et diffusion sans consentement de l'image d'une personne avec à la clé un an d'emprisonnement et 45.000 € d'amende).Comment ne pas citer en outre l'article L 6372-4 du code des transports pour l'entrave à la navigation ou la circulation aérienne (5 ans d'emprisonnement et 18.000 euros d'amende)Enfin, cerise sur le drone, en cas d'accident grave causé par l'engin sur un piéton par exemple, c'est l'article L 6131-2 du code des transports qui va s'appliquer et son volet pénal (article 222-19 du code pénal): deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.On l'aura donc compris, mieux vaudra bien se renseigner auprès d'un professionnel qualifié des utilisations de son drone et des éventuelles autorisations à demander auprès de la DGAC, surtout si on envisage des vols en zone peuplée, force étant de constater que les renseignements d'ordre juridique font souvent cruellement défaut lors des ventes de ces sympathiques engins bourdonnants (eh oui drone vient de l'anglais "faux-bourdon")Pour en savoir plus sur le sujet, écoutez-moi samedi 8 novembre 2014, dans l'émission de BFM Business "l'atelier numérique" à partir de 16h avec mon intervention au débat sur les drones, prospectives et règlementation.