Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/334750.asp
Timestamp: 2020-01-29 06:15:54+00:00
Document Index: 289227584

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M. Michel Havard : Assemblée Nationale
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M. Michel Havard
Né le 24 mars 1967 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Mme Joëlle Sangouard
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Réponse à la question écrite n° 123789 publiée le 22 mai 2012
services - transport de fonds - sécurité
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence inquiétante des attaques de transports de fonds qui ont augmenté de 75 % depuis un an en France. Ce type d'agressions se caractérise par une violence de plus en plus grande et les malfaiteurs qui commettent ces crimes n'hésitent plus à utiliser des armes de guerre et des explosifs et à tirer sur les convoyeurs de fonds ou les agents des forces. Les différentes mesures prises par les établissements bancaires et les sociétés de transports de fonds n'ont pas permis de prévenir ces attaques très violentes et souvent meurtrières. Il convient donc de réfléchir à de nouveaux outils susceptibles et de nouvelles méthodes susceptibles de prévenir cette forme de criminalité en plein essor. La Belgique a rendu obligatoire depuis plus de quatre ans l'acheminement de toutes les espèces papier par des valises dites « intelligente ». À l'effraction ou si l'itinéraire de collecte des fonds est modifié sans respecter les procédures prévues, ces valises déclenchent un maculage instantané et indélébile des billets de banques transportés. Cette méthode s'est avérée très fiable et particulièrement efficace puisqu'elle a permis un arrêt complet des attaques de transports de fonds en Belgique. Cette méthode présente également l'avantage d'être activée en dehors de toute intervention des convoyeurs de fonds, ce qui rend totalement inutile, en cas d'attaques, toutes menaces ou emploi de la violence à leur égard. Il lui demande donc quel est l'état de sa réflexion concernant la généralisation de l'utilisation de ce type de valise pour l'ensemble des transports de fonds dans notre pays.
Réponse à la question écrite n° 114472 publiée le 22 mai 2012
banques et établissements financiers - comptes courants - opérations bancaires. dates de valeur
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur. Si les établissements de crédit fixent librement les dates de valeur qu'ils pratiquent avec leurs clients, ils doivent respecter le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, qui dispose que ces établissements sont tenus d'informer préalablement la clientèle des conditions relatives aux opérations qu'elle est susceptible d'effectuer. La pratique des dates de valeur a en outre fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur lorsque celles-ci ne sont justifiées par un aucun délai technique de traitement ou d'encaissement, comme en matière de versements et de retraits d'espèces. Pour le même motif, par un arrêt du 27 juin 1995, la Cour de Cassation a condamné la pratique des dates de valeur appliquées aux virements. En revanche, le juge de cassation a admis, par une décision du 6 avril 1993, le principe des dates de valeur pour les opérations d'imputation de chèques au crédit ou au débit d'un compte, en raison précisément d'un délai technique de traitement. Enfin, la Cour de Cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées, dans une convention de compte, ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Mise en place pour permettre aux mécanismes de compensation interbancaire de jouer leur rôle lors de l'exécution d'un paiement par chèque, la date de valeur a donc vu son cadre régulièrement et strictement limité par la jurisprudence. S'appuyant sur cette jurisprudence constante et claire, il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre certaines pratiques bancaires qui consistent, de manière non justifiée, à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités.
Réponse à la question écrite n° 95485 publiée le 22 mai 2012
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prise en compte, dans l'élaboration de la politique de sécurité routière, des propositions émises par les associations représentatives des usagers de deux-roues motorisés. Ces associations souhaiteraient notamment être associées sur la mise en place d'un éventuel contrôle technique pour les motos et la définition du calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Elles souhaitent par ailleurs, conformément aux recommandations du CERTU, une meilleure prise en compte des deux-roues dans la conception et la réalisation des infrastructures routières. Enfin, il serait utile également que soient développées la prévention, la sensibilisation et la formation des conducteurs de deux-roues. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour mieux associer, sur l'ensemble de ces questions touchant à la sécurité des deux-roues, ces associations à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
Réponse à la question écrite n° 126869 publiée le 15 mai 2012
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret accorde ce droit aux militaires d'active (plus de quinze ans de service) et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Ce décret constitue une avancée indéniable mais certains anciens combattants non fonctionnaires restent cependant exclus de ce nouveau cadre réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que l'ensemble des anciens combattants ayant participé à des actions de combat en Afrique du nord et ayant pris leur retraite après le 19 octobre 1999 puissent solliciter le bénéfice de la campagne double pour les jours de combat.
Réponse à la question écrite n° 123784 publiée le 15 mai 2012
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les graves conséquences liées au débridage généralisé des deux-roues. Selon certaines études, près de la moitié des deux-roues en circulation seraient débridées, afin d'en accroître la vitesse. Une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur accroît la distance de freinage et certains obstacles deviennent très difficiles à éviter. De plus, la structure des cyclomoteurs n'est pas conçue pour des vitesses excédant 45 km/h. Un échauffement excessif peut entraîner une perte totale du freinage, d'où de nombreux accidents. En outre, les deux-roues trafiqués produisent également un bruit excessif qui génère des nuisances sonores très importantes. Enfin, il faut souligner qu'un cyclomoteur débridé n'est plus couvert par l'assurance et qu'en cas d'accident, les dommages corporels et matériels ne sont plus pris en charge. Il faut rappeler qu'en France, les jeunes représentent 51,4 % des personnes tuées sur la route en cyclomoteur. Et que, dans les grandes agglomérations, la vitesse excessive constitue la première cause d'accidents provoqués par les cyclomoteurs. Il lui demande donc quelles mesures il envisage, en s'inspirant notamment des recommandations qui viennent d'être rendues par la Mission parlementaire d'information relative aux causes des accidents de la circulation, pour mieux prévenir et réprimer le débridage des deux-roues.
Question écrite n° 131088 publiée le 20 mars 2012
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation préoccupante des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet a été multiplié par quatre en cinq ans. Si bien qu'aujourd'hui, si 5 % des transactions par carte bancaire sont réalisées en ligne, elles représentent 33 % du coût total de la fraude. Cette augmentation sensible de la fraude en matière de paiement électronique montre que les systèmes de sécurisation des paiements déployés par les banques ont une efficacité insuffisante. Les établissements financiers ont en effet principalement sécurisé les transactions par la saisie de données statiques (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration). Mais à présent les progrès informatiques permettent de dérober ces données à l'aide de logiciels espions présents sur les ordinateurs ou obtenues grâce à un générateur de numéro de carte bancaire. Afin de lutter contre la fraude en ligne, les banques ont déployé une dizaine de solutions différentes, sans concertation suffisante. Certains établissements envoient un SMS unique à saisir lors de l'achat, d'autres donnent un code sur une carte ou fournissent un lecteur à brancher sur l'ordinateur. Compte tenu de cette situation et des préjudices qu'elle entraîne pour les consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il envisage pour renforcer et harmoniser les mesures de prévention et de lutte contre ce type de fraudes.
Question écrite n° 130987 publiée le 20 mars 2012
M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour la santé et l'environnement de l'utilisation du perchloroéthylène dans les pressings et entreprises de nettoyage. Plusieurs études scientifiques internationales ont montré que le perchloroéthylène pouvait être toxique pour le système nerveux, sur les reins et sur le foie. Ces études ont conduit certains pays, comme les États-unis ou le Danemark, à interdire l'usage de cette substance dans les installations neuves et le perchloroéthylène est classé depuis 1995 par l'Organisation mondiale de la santé comme cancérigène probable. En France, depuis 2008, les normes concernant l'utilisation du perchloroéthylène ont été renforcées et prévoient notamment un contrôle des installations tous les cinq ans, l'implantation des machines dans un atelier confiné et une ventilation continue obligatoire. Par ailleurs, un nouvel arrêté devrait être publié d'ici à fin 2012 prévoyant d'interdire la mise en place de nouvelles installations utilisant le perchloroéthylène à proximité des habitations. Prenant acte de ces mesures positives de précaution, il lui demande toutefois de bien vouloir lui indiquer quelles mesures nouvelles il envisage pour accélérer la mise aux normes de l'ensemble des entreprises de nettoyage et faciliter, à terme, le remplacement du perchloroéthylène par des substances sans impact sur la santé.
Question écrite n° 130968 publiée le 20 mars 2012
personnes âgées - dépendance - évaluation gérontologique standardisée. extension
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mieux prévenir la dépendance des personnes âgées. Actuellement, on estime à plus de 800 000 le nombre de personnes dépendantes en France. Plus de deux personnes dépendantes sur trois sont des femmes. En 2040, la France comptera 1,2 million de personnes âgées dépendantes, soit 50 % de plus qu'en 2010. Pour les hommes comme pour les femmes, la prévalence reste faible jusqu'à 75 ans, puis augmente rapidement avec l'âge. L'augmentation de la prévalence est plus forte chez les femmes qui, à partir de 80 ans, sont plus souvent dépendantes que les hommes. Face à ce phénomène, lié au vieillissement de la population, un bilan gérontologique peut être réalisé en établissement pour évaluer les ressources physiques et psychiques dont dispose la personne âgée. Il est effectué sur plusieurs jours par l'équipe de soin et le médecin coordonnateur. Il permet une préparation des orientations possibles à envisager dans le temps, soit à domicile, soit en hébergement alternatif, soit en établissement en évitant toute cassure du cadre de vie. Néanmoins, si nous voulons prévenir plus précocement et plus efficacement la dépendance et mieux maîtriser le coût global de sa prise en charge par la collectivité, nous devons réfléchir à la généralisation et à l'adaptation des outils d'évaluation de la dépendance. La mise en place généralisée d'une évaluation gérontologique standardisée de premier niveau à domicile, à partir de 75 ans par exemple, pourrait permettre, de l'avis d'un grand nombre d'acteurs du secteur médical, une prise en charge médico-sociale plus précoce et plus efficace des personnes les plus vulnérables et donc, à terme, une économie sensible pour la collectivité. Cette évaluation gérontologique standardisée de premier niveau pourrait bien entendu être complétée, le cas échéant, en établissement hospitalier par une consultation gérontologique plus poussée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur l'opportunité d'une extension, à budget constant pour l'assurance-maladie, du bilan gérontologique et notamment de l'évaluation gérontologique standardisée.
Question écrite n° 130949 publiée le 20 mars 2012
logement : aides et prêts - prêts - éco prêt à taux zéro. travaux d'économie d'énergie. champ d'application
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances publiée le 21 décembre 2011 en matière de développement des énergies renouvelables. Il est en effet prévu par la loi de finances que la solution de « fourniture d'électricité avec énergie renouvelable » soit exclue de l'éco-PTZ, y compris en cas de bouquet de travaux. Par ailleurs, la nouvelle règle de bonification du crédit d'impôt pour des travaux réalisés en bouquet ne prend pas en compte l'action de « fourniture d'électricité avec énergie renouvelable ». Il en résulte que, si un foyer décide de réaliser les actions « pose d'un chauffe-eau thermodynamique » et « isolation des combles », chaque action bénéficie d'un taux bonifié ; en revanche s'il réalise les actions « installation photovoltaïque » et « isolation des combles », il ne bénéficie d'aucune bonification, ni sur le photovoltaïque, ni même sur l'isolation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures fiscales il envisage, sans que celles-ci n'entraînent une charge supplémentaire pour le budget de l'État, afin de soutenir le secteur du photovoltaïque dans la rénovation de l'habitat et d'utiliser le photovoltaïque comme un levier susceptible de conduire les propriétaires à investir dans d'autres solutions de maîtrise de la consommation d'énergie de leur foyer.
Question écrite n° 129225 publiée le 28 février 2012
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'assouplir des procédures de dérogations permettant aux élèves mineurs en apprentissage de travailler sur des machines dangereuses. Actuellement ces dérogations sont soumises à une visite médicale d'aptitude des jeunes élèves mineurs par un médecin du travail ou à défaut par un médecin scolaire. En outre, la dérogation accordée par l'inspecteur du travail n'est valable que pour l'année scolaire en cours et compte tenu des délais administratifs de réponse, aucun élève ne peut commencer sa formation professionnelle en septembre. Ce cadre réglementaire entrave le développement de la formation en alternance et des stages en entreprises. Pour lever ces obstacles, il lui demande donc s'il est envisageable de permettre au médecin-traitant, lorsque les médecins de travail ou de médecins scolaires ont une charge de travail trop importante, de réaliser cette une visite médicale d'aptitude des jeunes élèves mineurs. Il lui demande par ailleurs s'il est possible que la dérogation accordée par l'inspecteur du travail soit valable pour toute la durée de l'année civile, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Question écrite n° 128453 publiée le 14 février 2012
services - services à la personne - tarification unique. perspectives
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences liées à la distorsion de concurrence entre entreprises privées et associations dans le secteur de la dépendance. En effet, les associations bénéficient d'un régime d'autorisation et de tarification auprès du conseil général qui leur permet de voir leurs coûts (environ 20 euros de l'heure) totalement pris en charge par le département. En revanche, les entreprises privées et l'ADMR étant seulement agréées qualité par la préfecture sont obligées d'appliquer un différentiel de prix à la charge du client de 2,50 euros en moyenne ne bénéficiant pas de cet abondement du conseil général. Dans certains cas, comme la prise en charge de personnes handicapées, les entreprises privées doivent s'aligner sur le tarif de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit 17,59 euros, sans bénéficier de cette aide complémentaire versée aux associations, ce qui entraînent de réelles difficultés financières pour beaucoup d'entre elles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage pour mettre fin à ces distorsions de concurrence en s'inspirant notamment des propositions contenues dans le rapport de la députée Bérengère Poletti qui préconise un « tarif socle » unique pour tous les acteurs (associatifs et entreprises privées) et la création d'un régime unique géré par l'Agence régionale de santé.
Question écrite n° 127945 publiée le 07 février 2012
sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - trafic d'armes. lutte et prévention
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'améliorer l'identification et la traçabilité des armes à feu. Mis en place en septembre 2004, Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes) recensait, en 2010, plus de 3 millions d'armes : 2 147 849 armes déclarées et 1 016 185 armes soumises à autorisation. Le syndicat des armuriers, estime pour sa part que 10 millions d'armes sont actuellement en circulation dans l'Hexagone. Ce syndicat fait état de 80 000 armes vendues par an. Même si les statistiques de la mortalité par arme à feu de l'Inserm montrent une diminution sensible (de l'ordre de 20 %) du nombre total de décès provoqués par les armes à feu depuis 1979, on constate que les criminels et délinquants parviennent de plus en plus facilement à se procurer des armes de guerre sur les marchés parallèles, ce qui constitue un phénomène inquiétant. Les progrès de la technologie permettent aujourd'hui, en combinant les techniques d'estampage, de moulage, de gravure, de perforation laser et d'inclusion métalliques, d'inscrire dans la structure même des armes à feu des informations difficilement détectables concernant le nom du fabricant, le nom de la ville et du pays de fabrication, le modèle et le numéro de série de l'arme. Dans le cas d'armes importées, il est possible d'inscrire une marque d'importation et d'encourager l'ajout de marquages secondaires sur d'autres composants afin d'identifier le pays d'origine ou le récipient. S'agissant des munitions, des particules codées en couleurs visibles au microscope peuvent être ajoutées à la poudre de la munition durant la fabrication dans le but de faciliter le traçage avant et après le tir. D'autre part, grâce à la gravure par laser dirigée par ordinateur, les munitions peuvent être marquées individuellement par un code lors de l'assemblage des cartouches. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion pour améliorer les procédures et dispositifs d'identification et de traçabilité des armes à feu et munitions vendus en France. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé la création d'un fichier européen informatisé des armes à feu.
Question écrite n° 127813 publiée le 07 février 2012
moyens de paiement - monnaie électronique - développement. perspectives
M. Michel Havard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de développer des solutions simples de paiement électronique et de monétique pour les particuliers. Selon des prévisions récentes, en 2015, en France, les moyens de paiement alternatifs devraient représenter un potentiel de 13,8 milliards d'euros, soit près de 25 % des transactions en ligne. Cette forte progression est portée par la généralisation du e-commerce et la diversification des pratiques d'achat. Il existe également une très forte attente des consommateurs qui souhaitent de pouvoir régler plus facilement leurs biens et services par voie électronique, de façon sécurisée, que ce soit à partir de leur ordinateur ou de leur mobile. Enfin, le développement et la généralisation au grand public des solutions de paiement électronique et de monétique peut également constituer un puissant outil de lutte contre les fraudes et la délinquance en renforçant sensiblement la traçabilité des flux financiers et en réduisant l'usage et la circulation de l'argent liquide. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour favoriser le développement des solutions de paiement électronique pour le grand public.
Question écrite n° 127618 publiée le 07 février 2012
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » qui dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que « la restauration environnementale de l'Ogoniland pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes importants tels que les mangroves qui sont contaminés ». Le PNUE évoque une durée de nettoyage de l'ordre de 25 à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences de cette pollution sur les populations s'agissant de la santé et de l'alimentation sont insupportables. Le PNUE, dans son rapport, préconise notamment la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour appuyer la mise en oeuvre de la recommandation du PNUE de création d'un fonds spécial destiné à nettoyer le delta du Niger.
Question écrite n° 123392 publiée le 06 décembre 2011
baux - baux d'habitation - colocation. avenant. réglementation
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question liée aux obligations mutuelles du locataire et du bailleur en cas de demande par le locataire d'un avenant au bail correspondant à un changement de sa vie privée ou familiale. Légalement, seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières : abandon de domicile de son concubin (titulaire du bail) ou décès de son concubin (titulaire du bail). Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges, notamment). Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son concubin n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau contrat de location. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile ou décès du titulaire du bail, le bailleur est en droit de demander le départ du concubin restant. Le maintien du bail au profit du concubin restant se fait sous certaines conditions. Le concubinage doit être notoire, c'est-à-dire caractérisé par une vie commune stable et continue. Compte tenu de l'évolution de notre société, il est de plus en plus fréquent que le locataire titulaire du bail demande à son bailleur, en cours de bail, que soit porté sur son bail, le nom de la personne avec qui elle vit, qu'il s'agisse de son concubin ou d'un membre de sa famille. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont, dans ce cas, les obligations mutuelles du locataire et du bailleur. Il lui demande également si, dans cette situation, le bailleur peut exiger une rémunération pour l'établissement d'un avenant au bail mentionnant le nom du colocataire.
Question écrite n° 122283 publiée le 22 novembre 2011
assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - jeunes. conditions d'accès
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les jeunes conducteurs de la résiliation de leur contrat d'assurance automobile par les compagnies d'assurances, en cas de sinistres non responsables. La loi permet aux sociétés d'assurances de résilier unilatéralement un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Dans ce cadre légal, certains jeunes conducteurs ayant été victimes en peu de temps de plusieurs sinistres non-responsables voient leur contrat d'assurance résilié à la seule initiative de leur compagnie d'assurances. Ils sont alors contraints de souscrire auprès d'une autre compagnie d'assurances un nouveau contrat d'assurance automobile à un tarif souvent prohibitif au regard de leurs revenus modestes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les jeunes conducteurs se trouvant dans cette situation puissent, lorsqu'il est avéré que leur responsabilité est totalement exonérée des sinistres qu'ils ont subis, souscrire à des tarifs acceptables un nouveau contrat d'assurance automobile.
Question écrite n° 114229 publiée le 12 juillet 2011
sang et organes humains - organes humains - dons. réglementation
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question liée au consentement du don d'organes. Depuis 10 ans, le nombre total de greffes dans notre pays a augmenté de 50 %. En 2010 4 708 greffes ont été réalisées en France. La greffe rénale représente 60 % des greffes en 2010 avec 2 892 interventions. Toutefois, aujourd'hui plus de 15 600 patients attendent toujours une greffe. Le Gouvernement souhaite faire baisser, d'ici à 2017, le taux d'opposition au don d'organes en France de 30 % à 15 % comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Pour atteindre cet objectif ambitieux il a mis en oeuvre le plan Greffe 2012-2017 qui doit permettre d'augmenter significativement le nombre de dons. Le principe du consentement présumé au don d'organes a été légiféré dès les années 1970. Il existe deux moyens légaux de s'opposer au don de ses organes lors de sa mort : l'inscription nationale au registre des refus et l'opposition manifestée auprès des proches qui témoignent ensuite du refus du défunt. La carte de donneur est indicative mais n'a aucune force légale. La loi de bioéthique de 1994 « relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal », revue en 2004, a confirmé le principe du consentement présumé, qui a été généralisé à tous les prélèvements après décès, quelles que soient leurs finalités (thérapeutique ou scientifique). Selon le code de la santé publique, " si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès de ses proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen ". Afin de pallier le manque d'organes, de pouvoir réduire le nombre de patients qui décèdent faute de recevoir une greffe et de lever toute ambiguïté quant à la volonté du patient, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable, dans le cadre du plan Greffe 2012-2017, de prévoir l'inscription, dans la carte vitale et dans le futur dossier médical électronique personnel de chaque patient, du consentement ou du refus formel du don d'organes.
Question écrite n° 113977 publiée le 12 juillet 2011
logement : aides et prêts - prêts - éco prêt à taux zéro. champ d'application. copropriétés
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation de l'éco-prêt à taux zéro aux copropriétaires. Dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, plusieurs pistes ont été proposées pour mettre en place un "éco-PTZ" collectif. Il est notamment envisagé de combiner le crédit d'impôt développement durable, accordé individuellement, et un éco-PTZ qui serait accordé collectivement à la copropriété. Parallèlement à cette piste de réflexion, on pourrait également envisager, comme le suggèrent de nombreuses copropriétés, un dispositif qui viendrait modifier l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Celui-ci reposerait sur l'établissement d'un plan pluriannuel de travaux. Les fonds seront ensuite votés en assemblées générales et débloqués en fonction de ce plan. Par ailleurs, une caisse de garanties serait créée, en cas de défaillance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion sur cette question importante liée à la réforme de l'eco-prêt à taux zéro et son adaptation à la copropriété.
Question écrite n° 107140 publiée le 03 mai 2011
déchets, pollution et nuisances - lutte et prévention - oxydes d'azote
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conclusions du rapport intitulé European nitrogen assessment (ENA). Cette vaste étude, réalisée par 200 chercheurs de toute l'Europe, estime que les problèmes environnementaux et de santé publique liés à l'utilisation de l'azote représente pour l'Europe un coût compris entre 70 et 320 milliards d'euros par an, soit entre 140 et 730 euros par citoyen européen, les coûts les plus élevés étant dus aux effets sur la santé humaine via l'atmosphère. Selon cette étude, plus de 10 millions de personnes en Europe de l'ouest sont exposées à une consommation d'eau dépassant le seuil autorisé de concentration en nitrates. De plus, le flux d'azote arrivant à la mer par les cours d'eau est responsable du développement d'algues toxiques et de zones biologiquement mortes, particulièrement dans la mer du nord, l'Adriatique, la Baltique et les côtes bretonnes. Selon ce rapport," l'ammoniac et les oxydes d'azote rejetés dans l'atmosphère par l'agriculture, l'industrie et les zones urbaines contribuent à augmenter les niveaux de particules, d'ozone et d'oxydes d'azote dans l'air que nous respirons. On estime que les particules réduisent l'espérance de vie de plus de 6 mois en Europe centrale " explique le rapport. Les écosystèmes et la biodiversité souffrent également de l'azote : 20 % de perte de diversité des végétaux est constatée en Europe. Les sols sont acidifiés par l'azote réactif, " provoquant des pertes de rendement agricole et de productivité des forêts et la libération de métaux lourds vers les eaux ". S'appuyant sur ce constat, ce rapport préconise une meilleure utilisation de l'azote en agriculture, et dans le secteur du traitement des eaux usées pour l'utilisation de nouvelles technologies de gestion de l'épuration des eaux pour mieux recycler l'azote et le phosphore. Compte tenu de ces éléments scientifiques nouveaux, il lui demande donc quelles mesures elle envisage, tant au niveau européen que national, pour mieux réglementer l'usage de l'azote et de ses dérivés de manière à limite l'impact de ces produits sur la santé et l'environnement.
Question écrite n° 100747 publiée le 22 février 2011
mer et littoral - aménagement du littoral - continuité d'agglomération. mise en oeuvre. adaptations
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la récente décision de la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans son arrêt du 28 janvier 2011, a annulé le permis de construire délivré pour huit éoliennes déjà construites dans une commune finistérienne au motif que celui-ci a été délivré en contradiction avec la loi littoral de 1986. Celle-ci a estimé que le contenu et les mesures de l'étude d'impact réalisée en vue de l'implantation des éoliennes étaient bien suffisants, contrairement à ce qui avait été invoqué au préalable. Mais cette juridiction administrative va tout de même annuler le permis de construire, la commune d'implantation étant considérée comme une « commune riveraine des mers et océans », ce qui la soumet à la loi « littoral ». Comme le précise l'arrêt, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». S'agissant des éoliennes, la cour estime qu'elles constituent bien une extension de l'urbanisation : « Les huit éoliennes dont l'implantation a été autorisée par le permis de construire contesté, qui doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne se situent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le préfet du Finistère a méconnu le dispositions de cet article ». Compte tenu de cette décision administrative importante qui va faire jurisprudence, il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour adapter la loi « littoral » aux nouvelles réalités écologiques et économiques et permettre, dans le cadre de nos engagements internationaux, européens et nationaux de lutte contre le changement climatique, le nécessaire développement des énergies renouvelables dans notre pays et notamment de l'énergie éolienne.
Vice-Président : - Eco-construction
Membre : - Biocarburants - Textile - Tibet
Vice-Président : - Suède
Secrétaire : - Danemark
Membre du Conseil municipal de Lyon 5ème Arrondissement, Rhône
Mél : Écrire à M. Michel Havard
Site internet : www.michelhavard.fr
59 Ter Avenue du Point du Jour
Téléphone : 04 78 36 32 66
Télécopie : 04 78 36 43 26
michel.havard.depute@orange.fr
Conseil municipal de Lyon 5ème Arrondissement (Rhône)
Numéro de la place occupée : 154
Séances publiques contenant au moins une intervention de Michel Havard
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