Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=18-10050&sp=/juri/inca/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/38/62/97/JURITEXT000038629769.xml&date=2019-06-05
Timestamp: 2019-08-20 10:18:29+00:00
Document Index: 179938663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.050, Inédit
N° de pourvoi 18-10050
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00897
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame J... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à verser à Madame J... les sommes de 20.000 ¤ à titre de dommagesintérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, et de 1.500 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5.000 ¤ en réparation de son préjudice moral, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à remettre à Madame J... ses bulletins de paie et l'attestation destinée à Pole Emploi régularisés en conformité des dispositions de son arrêt ;
pour les personnes qui font fonctionner des équipements de radioscopie ou de détection d'explosifs, à une recertification au moins tous les trois ans ; dans tous les autres cas, à une recertification ou à un agrément au moins tous les cinq ans », et que les droits associés en matière de sûreté sont retirés « en l'absence de recertification ou de réagrément ou en cas d'échec lors du processus de recertification ou de réagrément dans un délai raisonnable, ne dépassant pas normalement trois mois » ; Que l'arrêté 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile prévoit en son article 7 que «En l'absence de renouvellement ou en cas d'échec lors du processus de renouvellement de certification d'un agent dans un délai maximum de trois mois suivant la date de fin de validité de sa certification, ce dernier ne peut plus exercer de taches pour lesquelles cette certification est requise. Il est tenu de suivre une formation initiale pour obtenir à nouveau la certification souhaitée » ; Attendu qu'il découle de ce qui précède que le maintien au poste d'agent de sûreté aéroportuaire ne saurait dépendre des résultats aux examens suivant la formation périodique dispensée à l'agent régulièrement certifié, ce qu'était Mme J..., son agrément n'étant nullement remis en cause ; Que par conséquent la société STAS ne peut utilement invoquer au soutien du licenciement le plan de formation qu'elle a transmis le 11 janvier 2013 à la Direction de la sécurité de l'aviation civile exigeant de l'agent une note minimale de 14/20 à l'évaluation suivant la session de formation périodique imagerie et prévoyant qu'à défaut « l'agent est retiré de son poste et est reprogrammé en formation », que « Si à l'issue de cette formation, la personne est à nouveau jugée inapte, une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à son encontre » ; Qu'il en est d'autant plus ainsi que la société STAS ne justifie d'aucune façon avoir communiqué ledit plan de formation à la salariée appelante dont le contrat de travail stipulait seulement, quant à la formation, (cf article 2.5 de l'avenant du 8 octobre 2010) qu'elle s'engageait à suivre les formations nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui étaient confiées ou qui pourraient l'être dans le cadre d'une évolution professionnelle ; Que dans ces conditions, dès lors que la société STAS a fondé le licenciement de Mme J... sur son échec aux quatre tests passés le 23 janvier 2014 à l'issue de la formation périodique dispensée faute d'atteindre un taux de réussite de 70 % et sur son refus de se soumettre ultérieurement à un cinquième test, test que la salariée ne pouvait de surcroît réaliser puisqu'en arrêt de travail pour maladie du 24 janvier 2014 jusqu'au licenciement le 6 mars 2014 et au-delà, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le jugement rendu doit être infirmé en ce sens ; Attendu que Mme H... J... qui était âgée de 61 ans à la date du licenciement, disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence de 13 ans, dans une entreprise d'au moins onze salariés, et percevait un salaire mensuel moyen de 2.079,09 ¤, est fondée à obtenir, en application de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que la rupture lui a fait subir, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; Qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour sur l'étendue de son préjudice, Mme J... ayant été admise à la retraite le ler juin 2014, il convient de fixer à 20.000 ¤ le montant des dommages-intérêts qui réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; Attendu qu'en considération de la brutalité de la rupture et de son caractère vexatoire, l'employeur ayant immédiatement notifié à la salariée par lettre remise en main propre le 23 janvier 2014 la « suspension » de son contrat de travail et l'ayant maintenue malgré l'intervention de l'inspection du travail le 29 janvier 2014, Mme J... est en outre fondée à obtenir la condamnation de la société STAS à lui verser une indemnité de 5.000 ¤ en réparation du préjudice moral distinct qu'elle a subi ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré quant aux montants alloués à Mme J... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ces dispositions n'étant pas critiquées ; Que la société STAS devra remettre à Mme J... ses bulletins de paie et l'attestation destinée à Pôle Emploi régularisés en conformité des dispositions du présent arrêt ; Attendu qu'eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement déféré sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées ; Que la société STAS sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à Mme H... J... une indemnité de 1.500 e en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés, sa propre demande de ce chef étant rejetée » ;
AUX MOTIFS QU'« en considération de la brutalité de la rupture et de son caractère vexatoire, l'employeur ayant immédiatement notifié à la salariée par lettre remise en main propre le 23 janvier 2014 la « suspension » de son contrat de travail et l'ayant maintenue malgré l'intervention de l'inspection du travail le 29 janvier 2014, Mme J... est en outre fondée à obtenir la condamnation de la société STAS à lui verser une indemnité de 5.000 ¤ en réparation du préjudice moral distinct qu'elle a subi » ;