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Timestamp: 2016-12-05 02:36:01+00:00
Document Index: 170101317

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Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Mar...
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26/10/2012 05:56:33
30/09/2012 14:47:55
Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le juge.
En l'espèce, M.A. est accusé de nombreuses brusqueries et violences à l'égard de personnes âgées dont il doit s'occuper dans le cadre de son emploi d'aide soignant.
La directrice de la maison de retraite publique de Salses-le-Château où il travaille, a prononcé sa révocation avec le maintien du droit à pension dans une décision en date du 20 septembre 2004. M.A. a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui dans son jugement du 29 décembre 2006 a confirmé la décision initiale. M.A. a dès lors fait appel près la cour administrative d'appel qui a également rejeté sa requête dans son ordonnance du 18 juin 2008. M.A. a donc saisi le Conseil d'Etat qui, pour sa part, a dans un premier temps annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel, et dans un second temps, a renvoyé la dite affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. M.A. a donc demandé à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif et dès lors, la décision initiale au moyen selon lequel il y aurait une insuffisance de motivation permettant de lui enjoindre une quelconque sanction et que ses droits de la défense auraient ainsi été méconnu en raison du non respect du principe selon lequel il doit être présent au cours de l'enquête administrative. Finalement, M.A. conteste la prise de sanction à son égard et la nature de la révocation de celle-ci, qu'il estime non justifiée dans les faits. ...
I. Une décision de sanctionner justifiée
A. Les moyens relevant de la légalité interne et externe
B. Un contrôle normal sur la prise de décision
II. Une sanction non entachée d'erreur manifeste
A. Une révocation soumise au contrôle de l'erreur manifeste
B. Une évolution du contrôle
[...] Cette technique a été mise en place dans l'arrêt du CE 4 avril 1914 Gomel et s'apparente à une technique du contrôle normal dans le cadre des compétences liées de l'administration. D'autre par, qu'entend-on par contrôle normal dans l'hypothèse de compétences liées ? L'administration a l'obligation d'agir en l'espèce. En effet, M.A. a commis, selon les nombreux témoignages, des violences, des actes irrespectueux, brusques et impropres à sa fonction d'aide soignant. La directrice de l'établissement devant donc intervenir puisqu'une faute a été commise. [...] [...] Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012 Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le juge. En l'espèce, M.A. est accusé de nombreuses brusqueries et violences à l'égard de personnes âgées dont il doit s'occuper dans le cadre de son emploi d'aide soignant. [...] [...] Une évolution du contrôle Tout d'abord, cette décision et cet arrêt rendus par la cour administrative d'appel semblent s'inscrire en marge de l'évolution de la jurisprudence actuelle. En effet, on assiste depuis plusieurs années à un renforcement du contrôle du juge qui pratique un contrôle plus serré sur les décisions de l'administration restreignant de surcoût son pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, en appliquant la jurisprudence Lebon, l'arrêt ne tient pas compte de cette évolution et notamment de celle survenue en 2010 dans l'arrêt CE 2 mars 2010 fédération française d'athlétisme où le juge a jugé que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de sportifs de haut niveau devaient être soumises au contrôle normal du juge. [...] [...] Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la cour administrative d'appel a donc rejugé l'affaire et rejeté la requête de M.A. en le condamnant au versement d'une somme de 2000euros à la maison de retraite. Au motif selon lequel il y avait bien concordance entre les différents témoignages, illustration d'un contrôle normal exercé quant à la décision de sanctionner M.A. et que la directrice, en choisissant le renvoi comme sanction, n'avait commis aucune erreur manifeste, témoin d'un contrôle restreint exercé sur le choix de la sanction. [...] [...] La cour y répond par l'affirmative en établissant une concordance des témoignages recueillis. La situation a donc bien été interprétée par la directrice de la maison de retraite. En réalisant ce contrôle, le juge a validé la décision de sanction disciplinaire. Cet arrêt peut être mis en relation avec l'arrêt Lebon ( CE sect 9 juin 1979 Lebon) où il était également question d'une sanction à l'encontre d'un agent public. Même si l'arrêt ne s'y prête pas, nous pouvons souligner que la faute commise par M.A. [...] À propos de l'auteur Marion A.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité