Source: https://www.ville-cenon.fr/espace-association/infos-pratiques/1030-le-registre-special-obligatoire.html
Timestamp: 2017-12-11 22:50:39+00:00
Document Index: 276177927

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 31', 'art 7', 'art. 131']

Le registre spécial obligatoire - Mairie de Cenon
C'est un registre obligatoire qui doit contenir les modifications des statuts, les changements de dirigeants, de siège social.
Toute association, quel que soit son objet ou son activité, a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (Loi. 1er juill. 1901, art. 5 ; Décret. 16 août 1901, art. 6).
Le registre spécial doit être coté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association. C'est donc généralement au président de l'association qu'incombe cette formalité. (D. 16 août 1901, art. 31).
Ce registre peut être un simple cahier, mais il n'est pas possible de recourir à des feuilles mobiles et indépendantes même enliassées par la suite dans un classeur ou dans tout autre système de reliure.
Le registre est lié à la vie de l'association, il doit être tenu et conservé indéfiniment au siège de l'association (Décret. 16 août 1901,art. 6).
Les mentions qui y sont portées doivent l'être de façon chronologique et sans aucun blanc. Il convient pour qu'il conserve sa valeur probante d'éviter toute rature ou surcharge. La pratique qui consiste à saisir le texte sur informatique et à coller l'édition papier sur le registre lui même est à proscrire. Cette conséquence résulte de l'emploi du terme inscription qui laisse à penser que les mentions doivent être manuscrites (décret 16 août 1901, art. 31).
Si lors d'un changement de dirigeants d'une association ceux-ci dressent le constat que ce registre spécial n'existe pas, il leur faudra rétablir une situation normale. Dans ce cas le Registre spécial doit comporter sur la première page la mention manuscrite suivante :
"Registre spécial obligatoire de l’association "nom de l'association" côté par première et dernière par moi [nom et prénom du président], président, qui en l’absence de registre tenu à jour par mon prédécesseur ouvre le présent, y mentionne les informations relatives à la création de l’association (date de création, adresse du siège, n° d’enregistrement et date du récépissé de déclaration préfectorale) ; ainsi que les dernières informations concernant les statuts qui la régissent aujourd’hui. Le Conseil d'administration est composé de (Nom et prénom et fonction). Déclaration en a été faite à la (sous) préfecture de (Chef-lieu de département ou d’arrondissement)"
L'achat et la vente d'immeubles de l'association,
Ce registre est distinct des registres dans lesquels les associations enregistrent les procès-verbaux de leurs réunions et des assemblées générales.
Ce registre spécial à essentiellement pour rôle de permettre un contrôle des autorités administratives ou judiciaires sur les principales modifications concernant le fonctionnement de l'association. Il doit être présenté chaque fois qu'elle en font la demande et cette présentation s'effectue au siège social de l'association.
L'inobservation des règles concernant le registre spécial peut entraîner des sanctions.
sanctions civiles : La dissolution judiciaire peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public pour défaut de consignation des changements et modifications sur le registre spécial ( Loi du 1er juillet 1901, art 7) .
sanctions pénales : sont punies d'une amende de 1500 € doublée en cas de récidive, l'absence de registre spécial, sa tenue irrégulière et sa non production aux autorités administratives et judiciaires. (Loi de 1901 art8 et art. 131-13 du code pénal).
Sanctions administratives : Le non-respect des obligations relatives au registre spécial peut justifier la suppression, de l'aide financière accordée par les pouvoirs publics ou son non-renouvellement. (JO asso. nat. P 3839, réponse ministérielle du 12 mai 1979).