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Timestamp: 2016-10-21 11:26:51+00:00
Document Index: 56171532

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 153', 'art. 159']

1P.44/2006 (18.01.2007)
1P.44/2006 /col
X.________, auquel ont succ�d� ses h�riti�res:
toutes deux repr�sent�es par Me Thierry Thonney, avocat,
Municipalit� de Vich, 1267 Vich, repr�sent�e par
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 d�cembre 2005.
Feu X.________, d�c�d� le 16 f�vrier 2006, �tait propri�taire de la parcelle n� 248 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vich. Ce terrain est inclus dans le p�rim�tre du plan de quartier "de l'Eglise", adopt� le 27 f�vrier 1991 par le Conseil g�n�ral de la commune et approuv� le 24 avril de la m�me ann�e par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Ce plan de quartier d�finit deux aires de construction, l'une correspondant pour l'essentiel � l'�glise existante et � ses annexes (aire A), et la seconde destin�e � d'autres constructions (aire B - dans laquelle est class�e une partie de la parcelle n� 248). Le r�glement du plan de quartier (RPQ) d�finit ainsi, � son art. 3.1, l'affectation de l'aire de construction B:
"Cette surface est destin�e � l'implantation de b�timents affect�s � l'habitation et � des activit�s ou usages traditionnellement admis dans une localit�.
Le rez-de-chauss�e des b�timents qui sont en relation directe soit avec la place de l'�glise, soit avec la Grand-Rue, doit �tre affect� dans leur plus grande partie � une affectation autre que l'habitation, par exemple: locaux commerciaux, locaux professionnels, locaux de services, �quipements publics ou collectifs."
En automne 2004, X.________ avait d�pos� une demande de permis de construire pour une maison d'habitation (villa individuelle) sur sa parcelle n� 248, � l'int�rieur de l'aire de construction B. Mis � l'enqu�te publique du 29 octobre au 17 novembre 2004, ce projet avait suscit� des oppositions de la part de voisins, notamment les �poux C.________, D.________ et E.________ (ci-apr�s: les �poux C.________ et consorts). Par une d�cision prise le 1er f�vrier 2005, la Municipalit� de Vich a lev� les oppositions; elle n'a cependant pas d�livr� le permis de construire car certaines ouvertures en toiture ne respectaient pas les prescriptions du r�glement du plan de quartier.
Le 18 f�vrier 2005, les �poux C.________ et consorts ont recouru contre la d�cision municipale aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud.
Apr�s le d�p�t de ce recours, X.________ a soumis � la municipalit� un projet modifi�, corrigeant les �l�ments en toiture consid�r�s comme non r�glementaires. Une nouvelle enqu�te publique a eu lieu du 15 avril au 5 mai 2005.
Le Tribunal administratif a statu� sur le recours par un arr�t rendu le 7 d�cembre 2005. Il est entr� en mati�re en retenant que le refus du permis de construire �tait fond� sur des motifs d'ordre secondaire, et que les recourants avaient un int�r�t digne de protection � demander imm�diatement - sans attendre l'octroi du permis apr�s la seconde enqu�te publique - l'annulation de la d�cision municipale �cartant leurs oppositions. Sur le fond, le Tribunal administratif a consid�r� que le b�timent litigieux se trouvait en relation directe avec la place de l'�glise et que, partant, l'art. 3.1 al. 2 RPQ �tait applicable; or, contrairement � cette prescription, les locaux du rez-de-chauss�e �taient enti�rement vou�s � l'habitation. La municipalit� affirmait certes n'avoir jamais impos� le respect de l'art. 3.1 al. 2 RPQ et ne pas vouloir le faire � l'avenir, mais cela ne justifiait pas, pour des motifs d'�galit�, un rejet des oppositions des voisins. Le Tribunal administratif a donc admis le recours et annul� la d�cision municipale du 1er f�vrier 2005.
Agissant le 19 janvier 2006 par la voie du recours de droit public, feu X.________ a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif, pour violation du droit � l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.).
Apr�s le d�c�s du recourant, ses deux h�riti�res A.________ et B.________ ont d�clar� maintenir le recours de droit public.
Les �poux C.________ et consorts concluent au rejet du recours.
La municipalit� propose l'admission du recours.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable � la proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral (art. 132 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilit� du recours de droit public (art. 84 ss OJ), vu le sort des griefs sur le fond. Il suffit de relever que l'arr�t attaqu� a pour cons�quence le refus d�finitif du permis de construire pour le projet litigieux - une "villa individuelle", soit un b�timent affect� enti�rement � l'habitation - et que, comme cela est all�gu� dans le recours, la r�alisation d'une autre construction sur cette parcelle n�cessiterait l'�laboration d'un projet modifi�, partant l'ouverture d'une nouvelle proc�dure administrative. La d�cision attaqu�e est donc, dans ces conditions, une d�cision finale et non pas incidente (cf. art. 86 et 87 OJ).
Il n'est pas contest�, dans le recours de droit public, que l'obligation d'affecter le rez-de-chauss�e des nouveaux b�timents � un usage autre que l'habitation, selon l'art. 3.1 al. 2 RPQ, est en principe applicable � la construction litigieuse, ni que le projet ne respecte pas cette prescription. Il est fait grief au Tribunal administratif d'avoir viol� l'art. 8 Cst. en tant qu'il garantit "l'�galit� dans l'ill�galit�"; l'autorit� communale aurait en effet une pratique constante consistant � ne pas appliquer la disposition pr�cit�e du r�glement du plan de quartier.
2.1 D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative au principe d'�galit� (art. 8 al. 1 Cst., art. 4 al. 1 aCst.), lorsqu'une autorit�, non pas dans un cas isol�, ni m�me dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'� l'avenir �galement, elle ne respectera pas la loi, le citoyen est en droit d'exiger d'�tre mis au b�n�fice de l'ill�galit�, pour autant que cela ne l�se pas d'autres int�r�ts l�gitimes (ATF 115 Ia 81; cf. �galement ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2; 123 II 248 consid. 3c p. 254).
2.2 Dans le cas particulier, le champ d'application de la norme en question est limit� � un petit nombre de terrains: ceux class�s dans l'aire de construction B du plan de quartier (dont le p�rim�tre g�n�ral ne comprend du reste qu'une partie du centre du village) et qui, au surplus, sont en "relation directe" avec la place de l'�glise ou la Grand-Rue. Certains de ces terrains �taient vraisemblablement d�j� b�tis en 1991 et, � moins de transformations importantes, ils ne sont pas vis�s par la r�gle concernant l'affectation du rez-de-chauss�e. Dans ces conditions, le nombre de d�cisions prises en application de l'art. 3.1 al. 2 RPQ depuis l'entr�e en vigueur du plan de quartier est n�cessairement faible. L'arr�t attaqu� mentionne le fait que les �poux C.________, propri�taires de deux b�timents contigus donnant sur la Grand-Rue, dans l'aire de construction B, avaient �t� autoris�s � effectuer des transformations sans affecter les rez-de-chauss�e � des locaux commerciaux (faits, let. J), et il �voque l'autorisation donn�e par la municipalit� � "plusieurs projets de transformation d�rogeant � l'art. 3.1 al. 2 RPQ", cette autorit� entendant "poursuivre cette pratique � l'avenir" (consid. 2b). Dans sa r�ponse au recours de droit public, la municipalit� se r�f�re � ces constatations, sans donner d'autres pr�cisions.
On peut se demander si, compte tenu du faible nombre d'autorisations d�livr�es en application de la norme litigieuse - en tout cas une, �ventuellement plusieurs, mais de toute mani�re pas plus de quelques unit�s -, il est possible de constater une v�ritable pratique constante de l'autorit� comp�tente, au sens de la jurisprudence, ou si au contraire chaque permis de construire sur les quelques terrains "en relation directe" avec la place de l'�glise ou la Grand-Rue, dans le p�rim�tre du plan de quartier, ne devrait pas �tre consid�r� comme un cas isol� (� propos du crit�re du nombre de cas, cf. Beatrice Weber-D�rler, Zum Anspruch auf Gleichbehandlung in der Rechtsanwendung, ZBl 105/2004 p. 1 ss, 11).
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence pr�cit�e pr�voit une pes�e des int�r�ts. De mani�re g�n�rale, dans certains domaines du droit, il faut accorder une importance plus grande au principe de la l�galit�, au d�triment de celui de l'�galit�; il en va ainsi notamment en mati�re d'am�nagement du territoire, en particulier lorsque des int�r�ts dignes de protection des voisins sont en cause (cf. Weber-D�rler, op. cit., p. 23). Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en consid�ration la situation sp�cifique dans laquelle se trouve l'autorit� communale lorsqu'elle applique les normes d'un plan de quartier, ou d'un plan d'affectation d�taill� r�glant de mani�re pr�cise l'affectation et les conditions de construction dans un p�rim�tre limit�. C'est en fonction de cela que le Tribunal administratif a refus� en l'esp�ce de mettre le constructeur au b�n�fice de l'"�galit� dans l'ill�galit�". En effet, si l'autorit� estime, une quinzaine d'ann�es apr�s l'entr�e en vigueur d'un plan d'affectation sp�cial, que certaines dispositions d'urbanisme ou de police des constructions ne sont plus appropri�es � cause de l'�volution des circonstances, elle peut - ou doit, le cas �ch�ant - engager une proc�dure de r�vision de ce plan d'affectation, conform�ment � la r�gle de l'art. 21 al. 2 LAT (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 413 et les arr�ts cit�s). L'arr�t attaqu� mentionne �galement � ce propos la norme du droit cantonal �quivalant � l'art. 21 al. 2 LAT, � savoir l'art. 63 de la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC). Cette norme renvoie aux r�gles de proc�dure pour l'�tablissement des plans d'affectation (art. 56 � 62 LATC) "en cas de modifications susceptibles de porter atteinte � des int�r�ts dignes de protection"; c'est donc la municipalit� qui est comp�tente pour �tablir un projet, le mettre � l'enqu�te publique et le pr�senter au conseil g�n�ral ou communal (art. 56 al. 1, 57 al. 1 et 58 al. 2 LATC; cf. �galement, pour les plans de quartier, l'art. 67 LATC). Ainsi, la municipalit� qui constate, sur la base de demandes de permis de construire, qu'une r�gle d'urbanisme d'un plan de quartier d�j� relativement ancien n'est plus adapt�e aux besoins actuels, peut ais�ment engager une proc�dure de r�vision partielle de ce plan de quartier. Si cette proc�dure aboutit, les propri�taires int�ress�s pourront ensuite pr�senter des plans de construction conformes au nouveau droit, et cela ne devrait g�n�ralement pas aboutir � diff�rer de mani�re excessive la r�alisation d'un projet immobilier. En r�sum�, en pareil cas, la municipalit� ne doit pas a priori d�cider d'adopter une pratique contraire aux r�gles du plan de quartier car il lui incombe d'abord de prendre l'initiative d'une r�vision du plan; ce n'est qu'en cas d'�chec de cette proc�dure de r�vision (refus de l'organe d�lib�rant de la commune, non-approbation par l'autorit� cantonale) que la possibilit� d'une pratique contraire au plan, pour des motifs d'�galit�, devrait �tre envisag�e.
Dans la pr�sente affaire, o� la municipalit� a d'embl�e renonc� � appliquer l'art. 3.1 al. 2 RPQ, le Tribunal administratif �tait fond� � tenir compte de la situation juridique particuli�re que l'on vient d'exposer, � propos des r�gles d'urbanisme des plans d'affectation. Il n'a donc pas viol� l'art. 8 Cst. en accordant un caract�re pr�pond�rant au respect de la l�galit�, par rapport � une "�galit� dans l'ill�galit�". Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�.
Les frais de justice doivent �tre mis � la charge des h�riti�res de l'auteur du recours (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Elles auront en outre � payer des d�pens aux voisins intim�s, repr�sent�s par un avocat (art. 159 al. 1 et 2 OJ). La municipalit�, qui a conclu � l'admission du recours, n'a pas droit � des d�pens.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de A.________ et B.________, solidairement entre elles.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens aux intim�s C.________, D.________ et E.________, pris solidairement, est mise � la charge de A.________ et B.________, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et de la Municipalit� de Vich ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Vaud.