Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-1/projet-loi/C-49/sanction-royal/page-19
Timestamp: 2019-11-21 08:53:21+00:00
Document Index: 230515015

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 6', 'art. 72', 'art. 14', "l'article 2", 'art. 145', 'art. 15']

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois
[Sanctionnée le 24 novembre 1994]
LOI SUR LE MINISTèRE DE L'AGRICULTURE
L.R., ch. A-9; 1988, ch. 65; 1989, ch. 27; 1992, ch. 1
1. Le titre intégral de la Loi sur le ministère de l'Agriculture est remplacé par ce qui suit :
Loi concernant le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
2. L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1. Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
3. Le paragraphe 2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Est constitué le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, placé sous l'autorité du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
4. L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; celui-ci est l'administrateur général du ministère.
teur général
5. Les alinéas 4b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) aux produits dérivés de l'agriculture;
c) à la recherche dans ces domaines, notamment à l'exploitation de stations agronomiques.
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :
5.01 Le ministre peut désigner des inspecteurs pour fournir les services d'inspection qu'il estime nécessaires à l'application de toute loi lui conférant des attributions.
7. L'article 6 de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.
1992, ch. 1, art. 6
8. (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, occupaient un poste au ministère de l'Agriculture, à la différence près qu'à compter de cette date, ils l'occupent au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, sous l'autorité du sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(2) Au présent article, « fonctionnaire » s'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
9. Les sommes affectées - et non engagées -, pour l'exercice en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice à la prise en charge des dépenses et frais d'administration publique du ministère de l'Agriculture sont réputées avoir été, à l'entrée en vigueur de la présente loi, affectées aux dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Crédits consécutifs aux prévisions budgétaires
10. Les attributions conférées, en vertu d'une loi ou de ses textes d'application ou au titre d'un contrat, bail, permis ou autre document, au ministre ou au sous-ministre de l'Agriculture, ou à un fonctionnaire de ce ministère, sont exercées, selon le cas, par le ministre ou le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par le fonctionnaire compétent de ce ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d'un autre ministère ou secteur de l'administration publique fédérale.
11. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :
12. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :
L.R., ch. 8 (4e suppl.) [ch. A-11.2]
13. L'alinéa 61d) de la Loi sur la généalogie des animaux est remplacé par ce qui suit :
d) il a enfreint les dispositions de la Loi sur la santé des animaux ou ses règlements d'application ayant trait à l'identification, au sens de cette loi, ou à la mise à l'épreuve des animaux.
14. Le sous-alinéa 204(1)c)(i) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 47 (1er suppl.), par. 1(1)
(i) d'une part, les paris ou les inscriptions de paris sont faits à l'hippodrome d'une association, relativement à une course tenue à cet hippodrome ou à un autre situé au Canada ou non et, dans le cas d'une course qui se tient à un hippodrome situé à l'étranger, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou la personne qu'il désigne a, en conformité avec le paragraphe (8.1), agréé l'organisme chargé de réglementer la course et permis le pari mutuel au Canada sur cette course,
15. L'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
16. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
17. La mention « Le ministre de l'Agriculture », à la colonne II de l'annexe I.1 de la même loi, en regard de la mention « Conseil national des produits agricoles », à la colonne I, est remplacée par la mention « Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ».
1992, ch. 1, art. 72; 1993, ch. 3, art. 14
18. La définition de « inspecteur », à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit :
1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, art. 15 (F)
« inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 22(1), à la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ou à la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'application de la présente loi.
19. L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27. (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi en application de la présente partie peut consentir à sa destruction. L'article est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre, du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales.
Destruction sur consentement
(2) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le tribunal ou le juge peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté, de l'article ayant servi ou donné lieu à l'infraction, ainsi que des objets de nature comparable dont l'auteur est le propriétaire ou le possesseur ou qui ont été trouvés avec cet article. Il peut dès lors être disposé de l'article et des objets conformément aux instructions du ministre, du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales.
(3) Sans préjudice du paragraphe (2), le juge d'une cour supérieure de la province où l'article a été saisi en application de la présente partie peut, à la demande de l'inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté l'article et les objets de nature comparable trouvés avec cet article et qu'il en soit disposé conformément aux instructions du ministre, du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales. Cette ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu'il désigne et à la constatation par ce dernier, à l'issue de l'enquête qu'il estime nécessaire, du fait que l'article a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
20. (1) L'alinéa 20(2)c) de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :
c) deux personnes désignées par le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;
(2) L'alinéa 20(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) une personne désignée par le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;
21. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :
22. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :
23. L'annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères », de ce qui suit :
24. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Ministères », de ce qui suit :