Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_raincourt_henri86044g/5R/1993.html
Timestamp: 2019-12-09 03:02:55+00:00
Document Index: 316262258

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 16", 'art. 30', "l'article 39", 'art. 9', 'art. 14', 'art. 30']

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RAINCOURT (Henri de), sénateur de l'Yonne (RI).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.
Proposition de loi relative à l'allocation compensatrice pour tierce personne [n° 71 (93-94)] (3 novembre 1993) - Personnes âgées.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement rural- [n° 103 (93-94)] tome 2 (22 novembre 1993).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 3 bis (anticipation de l'étalement de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 829) : soutient l'amendement n° 58 de M. Philippe Adnot (exonération partielle de la part départementale de l'impôt foncier non bâti) - Après l'art. 5 (p. 843) : soutient l'amendement n° 41 de M. Philippe Adnot (modification du système d'exonération totale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP) - Fiscalité des biocarburants - Variation des taux en fonction des produits - Signature de l'accord sur les oléagineux - Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 909) : son amendement n° 72 : prise en compte de certaines circonstances exceptionnelles pour justifier les aménagements d'engagement et d'affectation des biens acquis avec le bénéfice de la déduction fiscale ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16.
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Après l'art. 30 (p. 3498 ; 3501, 3502) : son amendement n° 50 : allocation compensatrice pour tierce personne prévue à l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 demandée par une personne âgée de plus de 60 ans ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4718) : son amendement n° 1-36 : extension du dispositif aux départements et territoires d'outre-mer ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 9 ter (p. 4777) : son amendement n° 1-33 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-197 de M. Pierre Lagourgue (réduction de la durée normale d'utilisation des véhicules automobiles de location dans les DOM-TOM) - (p. 4779) : son amendement n° I-132: régime de défiscalisation en cas de restructuration d'entreprise et de mise en liquidation judiciaire ; adopté.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Après l'art. 14 sexies (p. 4855) : son amendement n° 1-42, soutenu par M. Roland du Luart : constitution de provisions pour investissement dans les parts de sociétés coopératives et mutualistes ; retiré.
Agriculture et pêche - (29 novembre 1993) - Rapporteur pour avis (aménagement rural) - (p. 5193, 5194) : multiplicité des fonds interministériels relatifs à l'aménagement rural - Fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Soutien à l'extensification - Crédits d'animation rurale- Forêts - Filière bois - (p. 5195) : utilisation insuffisante des possibilités d'aide communautaire - Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Après l'art. 30 (p. 6180): son amendement n° 26 : conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne pour les personnes âgées de plus de soixante ans ; retiré.