Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-11-septembre-2008-qualification-abus-453015.html
Timestamp: 2018-07-21 00:22:00+00:00
Document Index: 12354675

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu'un droit peut être exercé abusivement n'est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d'envisager qu'un droit pût être utilisé de façon abusive ». L'abus de droit est une théorie qui prétend « que l'exercice d'un droit peut être considéré comme fautif lorsqu'il est utilisé de manière abusive».
En l'espèce, M. Charpin et Mme Taranger ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures en vue d'obtenir un sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à M. Illiano pour des parcelles « contiguës à leur immeuble ». Les requérants ont également sollicité un sursis à exécution. Par la suite M. Charpin et Mme Taranger se sont désistés des appels formés contre les jugements ayant rejeté leur demande.
M. Illiano les assigne en réparation de dommages et intérêts pour abus de droit. La cour d'appel les déboute de leur demande en considérant que pour caractériser un abus de droit, une intention de nuire doit être démontrée.
La qualification d'abus de droit nécessite-t-elle qu'une intention de nuire, c'est-à-dire un élément subjectif de la faute, soit prouvée ?
Le refus par la Cour de cassation du critère subjectif de l'abus de droit par une application stricte de l'article 1382 du Code Civil
Une intention de nuire non exigée
Une stricte application par la Cour de cassation de l'article 1382 du Code Civil
Toute faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur
L'inscription de cet arrêt dans une tendance à « l'objectivisation de la faute »
Une solution pour le moins critiquable
[...] Par ces motifs la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel. Les juges de cassation cassent la décision de la cour d'appel sur le motif que la qualification d'un abus de droit ne nécessite pas qu'une intention de nuire soit démontrée En conséquence, l'abus de droit est considéré par la Cour de Cassation comme une faute parmi d'autres. Cette solution est pour le moins discutable (II). Le refus par la Cour de cassation du critère subjectif de l'abus de droit par une application stricte de l'article 1382 du Code Civil La cour de cassation n'exige pas, contrairement à la cour d'appel, que l'intention de nuire soit démontrée. [...]
[...] Cet arrêt laisse donc une place extrêmement importante à l'élément objectif de la faute au détriment de l'élément subjectif. C'est cela que la phrase : toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur signifie. Le juge inclut l'abus de droit dans ce mouvement réel d »objectivisation de la faute. Un tel arrêt et par conséquent un tel mouvement, ne sont pas exempts de critiques. Une solution pour le moins critiquable La seule exigence de l'élément objectif de la faute apparaît plutôt peu adaptée à l'abus de droit. [...]
[...] En effet celui-ci ne conditionne aucunement la réparation du dommage à l'intention de nuire de l'auteur de la faute. Comme il a été dit précédemment, l'indifférence à l'intention de nuire du responsable est totale. Tout juste sera-t-elle utile pour prouver plus facilement le dommage. Toute faute qui cause à autrui un dommage doit être réparée. La cour de cassation l'applique strictement à l'abus de droit en précisant en substance que toute faute dans l'exercice des voies de droit si elle a créé un dommage doit être réparée. [...]
[...] Cependant, nous pouvons raisonnablement penser que la Cour de Cassation ne va pas contre la décision de la Cour d'appel, mais refuse juste que l'intention de nuire soit une condition jurisprudentielle exclusive de l'appréciation de la faute donnant lieu à un abus de droit. Par cela il n'a pas souhaité limiter le pouvoir d'appréciation du juge du fond qui pourra juger plus librement en fonction des circonstances de l'espèce. [...]
[...] Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation septembre 2008 Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : prétendre qu'un droit peut être exercé abusivement n'est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M Planiol avait refusé d'envisager qu'un droit put être utilisé de façon abusive L'abus de droit est une théorie qui prétend que l'exercice d'un droit peut être considéré comme fautif lorsqu'il est utilisé de manière abusive». En l'espèce, M Charpin et Mme Taranger ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures en vue d'obtenir un sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à MM Illiano pour des parcelles« contiguës à leur immeuble Les requérants ont également sollicité un sursis à exécution. [...]
Droit des obligations Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire