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Timestamp: 2017-08-18 12:58:40+00:00
Document Index: 86348774

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 jan...
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Commentaire darrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de cassation
Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité potentielle qu'ont les comités d'établissements à être sujet de droit en dehors du cadre général des comités d'entreprises.
I- La reconnaissance de la personnalité morale des comités d'établissements: l'oeuvre de la jurisprudence de cassation
II- La consécration de la théorie de la « réalité technique » de la personne morale au travers de l'arrêt de cassation du 28 janvier 1954
[...] Ainsi, au travers de cet article la Cour de Cassation semble percevoir très nettement la volonté du législateur à attribuer la personnalité civile aux comités d'établissements, et cela indépendamment du comité d'entreprise. En effet, le raisonnement de la Cour de Cassation poursuit la logique suivante ; la loi ayant déjà reconnu la personnalité morale aux comités d'entreprises, dès lors attribuer aux comités d'établissements des compétences identiques à ces derniers, tout en leur concédant une même organisation et des modalités de fonctionnement similaires, reviendrait à faire des comités d'établissements de véritables répliques du comité d'entreprise. [...]
[...] Ainsi, il est admis que le législateur, s'il l'estime opportun, puisse priver de la personnalité civile certaines catégories de groupements voire, a contrario, conférérer expressément la personnalité à un groupement, afin de dissiper toute incertitude. Seulement, les contours de la personnalité morale n'en demeurent pas moins difficiles à cerner, la controverse subsiste donc à son égard, et bien souvent la loi se terre dans le silence. C'est alors dans ses conditions que l'interprétation jurisprudencielle exprime toute sa portée, comme elle l'a notamment démontré au travers de cet arrêt de cassation. [...]
[...] En effet, la Cour de Cassation se doit de juger en droit, et non sur le fond du dossier. A ce titre, elle évince tout élément factuel relatif à l'affaire considérée, pour se recentrer sur le respect dans l'interprétation et l'application de la règle de droit. C'est pourquoi, elle s'est attachée tout particulièrement, au travers de sa décision au respect de l'ordonnance législative datant du 22 février 1945, celle là même qui d'une part confère aux comités d'entreprise la personnalité morale, mais aussi fonde l'existence des comités d'établissements et leurs modalités de fonctionnement d'autre part. [...]
[...] C'est donc en considération de ce premier motif que la Cour de Cassation a établi la violation par la Cour d'Appel de Lyon de l'article 21 de l'ordonnance législative de 1945. En effet, les juges du fond en admettant que l'existence et le fonctionnement des comités d'établissements devaient se confondre avec la personnalité civile des comités centraux d'entreprises méconnaissaient donc à ce titre les principes émanants de cet article 21. Une violation de l'article 2 de l'ordonnance législative de 1945 : le silence de la loi comme un refus d'accorder la personnalité morale aux comités d'établissements. [...]
[...] En effet, le pourvoi considère que la Cour de d'Appel en ayant statué de la sorte s'est livrée à une violation des principes en termes de personnalité morale selon lesquels la création par l'ordonnance du 22 février 1945 des comités d'établissements implique implicitement mais nécessairement la reconnaissance de leur personnalité. A cet égard, le présent pourvoi soulève très nettement le problème de droit relatif à l'attribution de la personnalité morale aux comités d'établissements. Concrètement, les comités d'établissements du fait de leur composition et fonctionnement qui se trouvent calqués sur ceux des comités d'entreprises doivent-ils pour autant être considérés comme des personnes morales à part entière ? Ou, au contraire doivent-ils se subordonner, se confondre avec la personnalité des comités centraux d'entreprises ? [...]
Marion D.	étudiante Droit autres branches	Commentaire darrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de cassation