Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020991289&dateTexte=20100727
Timestamp: 2020-07-13 05:53:16+00:00
Document Index: 286632009

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins | Legifrance
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Arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
NOR: AGRM0902629A
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 17 juin 2009,
Article 1 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 7
Article 2 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'à tous les navires de pêche battant pavillon français, quelle que soit la zone de navigation. Il s'applique aux navires de plaisance immatriculés dans la Communauté européenne dans les eaux sous souveraineté et juridiction française.
Article 3 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession.
Article 4 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé (champ d'application géographique de l'accord), le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Article 6 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 17 février 1965 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 - Espèces (taille en cm ou poids). (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 1994 - art. Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 - art. Annexe (Ab)
Article 8 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Les infractions au présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article 9 (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (abrogé au 28 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
I. ― Zones de l'océan Atlantique Nord-Est, de la Manche et de la mer du Nord :
Mollusques, crustacés et autres animaux marins
II. ― Zones CGPM 7 golfe du Lion, CGPM 8 Corse :
III. ― Mayotte :
IV. ― Saint-Pierre-et-Miquelon :
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.