Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2391-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-30-10-20190205
Timestamp: 2020-08-12 01:58:39+00:00
Document Index: 161193871

Matched Legal Cases: ["l'article 1912", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 815', 'arrêt ', "l'article 314", "l'article 94", 'art. 654', 'art. 656', '§ 270', "l'article 314", "l'article 314", '§ 70', '§ 20', '§ 350', '§ 390', '§ 270', "l'article 314", '§ 460', "l'article 2331", "l'article 2224", "l'article 2276", "l'article 1342", 'arrêt ', "l'article 1343"]

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-FORCE-20-30-10
Version en vigueur du 05/02/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/10/2017 au 05/02/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/10/2017
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de l'article R. 221-1 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc..
Cette procédure permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente (CPC exéc., art. L. 221-1 et CPC exéc., art. L. 221-3).
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du CPC exéc., seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par lui. Ce titre exécutoire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 111-2 du CPC exéc. et de l'article L. 111-3 du CPC exéc..
Les titres exécutoires émis par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont limitativement énumérés par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF).
En application de l'article L. 257-0 A du LPF (BOI-REC-PREA-10-20), les comptables de la DGFiP en charge du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l'article 1912 du code général des impôts (CGI), que sous certaines conditions cumulatives :
Il appartient au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code des procédures civiles d'exécution, par lequel le débiteur est sommé d'acquitter le montant de sa dette sous peine d'y être contraint par la saisie puis la vente de ses biens.
En matière de saisie-vente, l'article R. 221-5 du CPC exéc. dispose que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.
Dans certains cas l'autorisation du juge de l'exécution doit être préalablement requise. Cette formalité est requise même lorsque la saisie doit être pratiquée entre les mains d'un tiers (CPC exéc., art. R. 221-21).
Les dispositions relatives aux effets et à la durée de validité du commandement s'appliquent également à la mise en demeure de payer. La saisie-vente pourra donc être effectuée au-delà du délai de deux ans sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, lorsqu'elle aura été suivie, dans ce même délai, d'un acte de poursuite quel qu'il soit (avis à tiers détenteur notamment) ou d'un règlement partiel (CPC exéc., art. R. 221-8). Dans le cas contraire, il conviendra de renouveler la mise en demeure de payer avant de procéder à une saisie-vente.
Lorsque les meubles appartenant au saisi sont détenus par un tiers dans ses propres locaux d'habitation, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution (CPC exéc., art. L. 221-1). L'autorisation doit être préalable à l'acte de saisie entre les mains du tiers, mais peut être postérieure à la délivrance du commandement de payer au débiteur saisi.
Aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose de mentionner l'autorisation préalable obtenue auprès du juge lors de l'inventaire des biens saisis dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-23 du CPC exéc.. Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la saisie, les comptables publics compétents inviteront l'huissier à mentionner cette autorisation, soit expressément dans son procès-verbal, soit en la faisant figurer en annexe. La saisie-vente qui serait effectuée entre les mains d'un tiers dans le local servant à son habitation, sans autorisation préalable du juge de l'exécution, serait nulle.
Le législateur a considéré que la saisie-vente du mobilier garnissant le domicile du saisi ne devait être qu'un mode subsidiaire de poursuite lorsque la créance est d'un faible montant. La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail (CPC exéc., art. L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du CPC exéc..
Des saisies-ventes sont néanmoins pratiquées, en dernier ressort, et sans autorisation du juge lorsque la notification d'avis à tiers détenteur s'est révélée impossible ou inefficace (Cass. civ. 2e ch., arrêt du 19 septembre 2002, n°00-20587). Tel est notamment le cas en présence d'un débiteur non salarié si les avis à tiers détenteur délivrés aux établissements bancaires auprès desquels l'intéressé a ouvert un compte de dépôt sont infructueux. Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, avis du 8 décembre 1995, n°09-50013).
La procédure de saisie-vente comporte une étape préalable obligatoire, la notification d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes, la saisie proprement dite et la vente (BOI-REC-FORCE-20-30-40).
L'article R. 221-1 du CPC exéc., en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l'article L. 221-1 du CPC exéc., en précisant que le créancier peut « faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels de son débiteur ».
La saisie peut porter sur les biens meubles appartenant au débiteur, en tout lieu où ils se trouvent, même s'ils sont détenus par un tiers (CPC exéc., art. R. 221-9).
En outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. La saisie-vente ne peut donc concerner que les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc., de l'article L. 112-3 du CPC exéc. de l'article R. 112-2 du CPC exéc. et de l'article R. 112-3 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-10).
Certains biens meubles corporels sont soumis à des modalités particulières de saisie : on peut citer les biens placés dans un coffre-fort (CPC exéc., art. R. 224-1 à CPC exéc., art. R. 224-9) et les véhicules terrestres à moteur (CPC exéc., art. L. 223-1, CPC exéc., art. L. 223-2 et CPC exéc., art. R. 223-1 à CPC exéc., art. R. 223-13).
D'autres meubles corporels relèvent de la saisie-vente avec quelques aménagements : c'est le cas des sommes en espèces et des récoltes sur pieds (CPC exéc., art. R. 221-57 à CPC exéc., art. R. 221-61).
Pour plus de précisions sur les saisies-ventes particulières, se reporter au BOI-REC-FORCE-20-30-20.
S'agissant des biens mobiliers corporels indivis, lorsque le saisissant n'est créancier personnel que d'un seul indivisaire, il ne peut pas saisir sa part dans les biens indivis. Il a seulement la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui (code civil (C. civ.), art. 815-17). S'il est créancier de tous les indivisaires, il peut en revanche poursuivre la saisie-vente des meubles indivis, sans attendre le partage. L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, la saisie sera dirigée contre chacun des indivisaires.
b. Conditions de mise en œuvre des saisies
b° Mise en œuvre par un huissier
En vertu de l'article L. 258 A du LPF et de l'article R. 122-2 du CPC exéc., les poursuites sont exercées par :
- un huissier de justice territorialement compétent (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice) ;
Les huissiers ne peuvent pratiquer de saisie, qu'aux heures où il leur est permis d'instrumenter (entre six heures et vingt et une heures) et les jours non fériés, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation spéciale du juge (CPC exéc., art. L. 141-1 al. 1), et sauf la possibilité de terminer malgré l'heure dépassée, les opérations déjà commencées (CPC exéc., art. L. 141-2 al. 2). La saisie pratiquée avec l'autorisation du juge en dehors des heures légales ne peut en tout état de cause être opérée dans un lieu qui sert à l'habitation.
Il n'est pas nécessaire que l'huissier effectuant la saisie notifie au débiteur cette autorisation ; il suffit qu'il l'en informe verbalement au début de ses opérations. En revanche, dans la mesure où l'article R. 221-1 du CPC exéc. dispose que : « l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie », la pièce qui doit être annexée au procès-verbal de saisie doit être l'acte d'autorisation lui-même, ou son expédition, et non pas une simple copie ou photocopie.
Enfin l'huissier ne peut pénétrer de force dans un local en l'absence de son occupant, ou sur refus de celui-ci de le laisser y pénétrer, qu'en présence du maire ou d'une autre autorité municipale, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou « à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution » (CPC exéc., art. L. 142-1).
L'article L. 153-2 du CPC exéc. dispose que l'huissier « peut requérir le concours de la force publique » et l'article R. 153-1 du CPC exéc. précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition. L'huissier doit s'adresser au préfet. La réquisition contient une copie du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée, le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivalent à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier.
La réitération verbale de la demande de paiement, ne se conçoit que si le débiteur est présent. L'huissier y procède alors avant toute opération de saisie (CPC exéc., art. R. 221-15), quel que soit le lieu de la saisie. Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée.
Cette réitération verbale doit s'accompagner de la demande faite au débiteur de déclarer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure (CPC exéc., art. R. 221-15), ceci afin d'assurer la garantie des droits du créancier qui entend procéder à une seconde saisie (CPC exéc., art. R. 221-41) (BOI-REC-FORCE-20-30-30). Le déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte (CPC exéc., art. R. 221-16).
Toutefois, son omission ne constitue qu'un vice de forme de sorte que la nullité n'est acquise que si le saisi établit avoir subi un grief dans les formes prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF (Cour d'Appel de Paris, arrêt du 13 septembre 2007, n°07-03105) :« […] Considérant que M. A. soutient que l'huissier ne l'a pas interpellé à ce sujet ; que cependant le procès-verbal de saisie-vente mentionne que l'huissier a mis le débiteur en demeure de faire connaître les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure ; que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'absence de toute inscription de la réponse du débiteur constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un grief [...] »
Si le débiteur n'est pas présent sur le lieu de la saisie, l'information du créancier relative à une précédente saisie pourra se faire après l'acte de saisie. Une copie de cet acte est en effet signifiée au débiteur lui impartissant un délai de huit jours pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-18).
Les dispositions de l'article R. 221-12 du CPC exéc. autorisent l'huissier « le cas échéant » à photographier les objets saisis, ce qui facilite la comparaison entre meubles saisis et meubles existants lors du procès-verbal de vérification (CPC exéc., art. R. 221-36) ; c'est pourquoi l'huissier conserve ces photographies en vue de la vérification des biens saisis (CPC. exéc., art. R. 221-12). Ces photographies font partie du dossier de la saisie et seront donc obligatoirement remises avec celui-ci à l'officier ministériel chargé de la vente.
Le procès-verbal de saisie matérialise l'acte de saisie et les opérations de l'huissier qui a dressé l'inventaire des biens (CPC exéc., art. R. 221-16). Il doit contenir, à peine de nullité :
- la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure. Dans cette hypothèse, le créancier peut utiliser la procédure d'opposition (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;
- la mention que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés hormis dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du CPC exéc. sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.) et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
- l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites de l'article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc. ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente afin que le débiteur soit en mesure d'assurer la défense de ses intérêts. À cet égard, il y a lieu de mentionner notamment les dispositions spéciales qui régissent les contestations en matière de recouvrement forcé des créances fiscales (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R.* 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10). L'absence de telles mentions pourrait constituer un grief, de nature à entrainer la nullité de l'acte (nullité de forme) dès lors qu'une irrecevabilité serait invoquée contre le débiteur qui aurait, par exemple, saisi directement le juge de l'exécution ;
- l'indication de l'identité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie ainsi que leurs signatures ou la mention de leur refus de signer le procès-verbal et ses copies (CPC exéc., art. L. 142-1) ;
L'absence des mentions prévues à l'article 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1192 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution) est de nature à entraîner la nullité de la saisie, si les mentions font grief aux débiteurs (TGI Amiens JEX, 18 février 1993).
Les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion des poursuites exercées par les comptables de la DGFiP sont soumises à la procédure d'opposition à poursuite, régie par les dispositions du livre des procédures fiscales qui prévoient le dépôt d'un mémoire préalable, appuyé de toutes justifications utiles, devant le Directeur départemental ou régional des Finances publiques du département dans lequel est opérée la saisie (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R.* 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10).
- lorsque la contestation porte sur le caractère saisissable ou non des biens appréhendés (CPC exéc., art. R. 221-53 ; BOI-REC-FORCE-10) ;
L'article R. 221-14 du CPC exéc. énonce que si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande suffisante.
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise (CPC exéc., art. R. 221-17). Cette remise vaut signification : il s'agit d'une signification à personne (code de procédure civile (CPC), art. 654), l'huissier remettant l'acte au destinataire.
Si le débiteur n'est pas présent lors des opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée (CPC exéc., art. R. 221-18), selon les formes du droit commun des significations (CPC, art. 656 et suivants).
Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de saisie que si le saisi établit avoir subi un grief (II-A-2-b § 270).
Le débiteur est nommé gardien des objets saisis et indisponibles (CPC exéc., art. L. 141-2) dont il conserve, en principe, l'usage (CPC exéc., art. R. 221-16, CPC exéc., art. R. 221-17, CPC exéc., art. R. 221-18, et CPC exéc., art. R. 221-19). Lorsque le débiteur est une personne morale, son représentant légal est désigné gardien.
Les biens ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, sauf cause légitime qui rend leur déplacement nécessaire (incendie, inondation etc.) (CPC exéc., art. R. 221-13).
Sous cette réserve, le débiteur qui aura détruit, détourné les biens saisis ou tenté de le faire sera passible des sanctions d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 314-6 du C. pén..
En principe, les biens consomptibles (marchandises par exemple) restent sous la garde du débiteur saisi mais sans qu'il en ait l'usage (CPC exéc., art. R. 221-19).
Lorsqu'à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de vérification des biens saisis établi soit par l'officier ministériel chargé de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 221-36 du CPC exéc., soit par un créancier du débiteur lors de son opposition à la première saisie diligentée par le créancier saisissant, la disparition, la détérioration ou le détournement d'un des objets saisis confiés à la garde du débiteur, est constaté, les poursuites pénales résultant de l'application des dispositions de l'article 314-6 du C. pén. ne pourront être engagés contre le saisi-gardien que s'il a agi avec une intention frauduleuse (BOI-REC-FORCE-20-50).
Lorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, il est rappelé que l'autorisation préalable du juge de l'exécution est nécessaire si les biens sont situés dans un local servant à son habitation (CPC exéc., art. L. 221-1 ; I-C-1 § 70).
En outre, de même que lorsqu'elle est effectuée entre les mains du débiteur, la saisie ne peut être pratiquée qu'à l'expiration d'un certain délai à compter de la notification d'une mise en demeure de payer à ce dernier (I-B § 20 à 60).
L'huissier devra en conséquence tout d'abord interroger le tiers pour déterminer s'il détient effectivement des biens du débiteur et quelle est la situation exacte de ces biens. Il doit rappeler verbalement au tiers que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts (CPC exéc., art. R. 221-21).
L'huissier doit présenter au tiers le commandement signifié au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-21) et, le cas échéant, l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant la saisie qui sera annexée à l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-11), ce qui permet au tiers de vérifier quel est le débiteur poursuivi et si le délai prévu au LPF applicable est effectivement expiré (II-A-3-a § 350). Les comptables de la DGFiP remettent pour cela à l'huissier soit les originaux soit les copies certifiées des actes notifiés au débiteur qui tiennent lieu de commandement de payer.
- en cas de refus de réponse, ou si le débiteur déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur, l'acte dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l'article R. 221-22 du CPC exéc. sera en réalité un procès-verbal de carence et comprendra la référence du titre en vertu duquel l'huissier agit, la mention des nom et domicile du tiers, sa déclaration et, en caractère très apparents, l'indication de la sanction prévue à l'article R. 221-21 du CPC exéc., selon lequel en cas de déclaration inexacte ou mensongère il peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts. L'indication des sanctions possibles sera faite par le rappel dans l'acte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution. L'acte ainsi établi par l'huissier est remis par lui au tiers, s'il est dressé aussitôt, et, au cas contraire, lui est signifié ;
- le tiers déclare l'existence d'une saisie antérieure sur les biens qu'il détient pour le compte du redevable. L'huissier procédera le cas échéant par voie d'opposition et au besoin à une saisie complémentaire (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;
- le tiers se prévaut d'un droit réel sur les biens saisis. Il peut s'agir d'un droit de propriété (ou copropriété) ou de rétention. Dans ce cas, le tiers peut demander de soustraire ces biens de l'assiette de la saisie. L'huissier doit poursuivre la procédure de saisie et mentionner la déclaration du tiers sur le procès-verbal de saisie. Cette déclaration qui constitue un incident peut entraîner une demande en distraction (revendication d'objets saisis) qui relève des dispositions de l'article L. 283 du LPF et de l'article R.* 283-1 du LPF lorsque le tiers invoque son droit de propriété (BOI-REC-EVTS-20-20). Dans l'hypothèse où il se prévaut d'un droit de rétention, ses prétentions sont réputées fondées si le comptable de la DGFiP ne forme aucune contestation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois ;
- le tiers déclare simplement détenir des biens pour le compte du débiteur (CPC exéc., art. R. 221-23). L'huissier dresse alors un inventaire (II-A-3-b-2°-a° § 390).
Aux termes de l'article R. 221-23 du CPC exéc., si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire.
L'inventaire ou procès-verbal de saisie contient ensuite l'indication détaillée des biens saisis et notamment les photographies que l'huissier a pu établir conformément à l'article R. 221-12 du CPC exéc.. Le contenu de cette indication détaillée des biens saisis sera identique à celle figurant dans le procès-verbal de saisie entre les mains du débiteur, prévu à l'article R. 221-16 du CPC exéc. (II-A-2-b § 270).
- la mention, en caractère très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu à l'article R. 221-13 du CPC exéc., sous peine de sanctions prévues à l'article 314-6 du C. pén. et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;
- le procès-verbal de saisie doit ensuite contenir la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 du CPC exéc. qui est reproduit dans l'acte (II-A-3-b-3° § 460), cette mention l'informant que s'il a été constitué gardien sur le fondement du 5° de l'article R. 221-23 du CPC exéc., il a le droit de refuser cette garde, et que s'il l'accepte, il peut changer d'avis à tout moment et demander à être déchargé de la garde ;
- la mention figurant au 7° de l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution est destinée à informer le tiers que s'il prétend avoir des droits sur les biens saisis entre ses mains et appartenant au débiteur, il peut faire valoir ses droits sur ces biens par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier du créancier saisissant. Cette procédure est celle prévue à l'article R. 221-29 du CPC exéc. lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (BOI-REC-FORCE-20-30-30) ;
Après l'établissement du procès-verbal de saisie, l'huissier doit, si le tiers est présent lors de la saisie, lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23 du CPC exéc., concernant les conséquences pour le tiers d'une déclaration inexacte ou mensongère sur les meubles appartenant au débiteur qui sont entre ses mains, l'indisponibilité des meubles saisis et ses conséquences, et le fait qu'il peut refuser la garde des biens saisis ou s'en faire décharger au moment qu'il choisira. Cette déclaration de l'huissier doit être mentionnée dans l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-24).
Le tiers ne possédant pas la qualité de redevable ou de propriétaire des biens saisis, les règles de l'opposition à poursuite, prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF pour le redevable et à l'article L. 283 du LPF et l'article R.* 283-1 du LPF pour le revendiquant, ne lui sont pas applicables. L'acte dressé par l'huissier devra donc contenir l'indication que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où est pratiquée la saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-40).
Huit jours au plus tard après la saisie, une copie est signifiée au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-26). À peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et par la reproduction de ces textes. Les procès-verbaux des huissiers instrumentant les poursuites pour le compte des comptables de la DGFiP doivent faire mention des règles relative aux oppositions à poursuites prévues à l'article L. 281 du LPF et à l'article R.* 281-1 et suivants du LPF.
C'est le tiers qui est, en principe, nommé gardien (CPC exéc., art. L. 141-2 et CPC exéc., art. R. 221-23).
Le tiers peut néanmoins demander à être déchargé de cette obligation. Il peut refuser d'assumer cette garde au moment des opérations de saisie. L'huissier pourvoit alors à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens. Ultérieurement, le tiers peut, à tout moment, demander à être déchargé de la garde. Il est alors prévu que l'huissier nomme un autre gardien et pourvoit à l'enlèvement des meubles (CPC exéc., art. R. 221-27).
Les frais de garde, qui sont normalement avancés par le créancier saisissant, sont prélevés sur le produit de la vente par privilège des frais de justice au 1° de l'article 2331 du C. civ.. Cependant, en cas d'annulation de la saisie, les frais de garde restent à la charge exclusive du créancier saisissant, sauf les dépenses faites par le gardien pour la conservation ou l'entretien des meubles, qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, car ces dépenses ont été effectuées dans leur intérêt.
Le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment, et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne (CPC exéc., art. R. 221-28). Le juge peut être saisi par le créancier, même si le tiers a accepté la garde des biens saisis. Toutefois, si le tiers était titulaire d'un droit d'usage sur les biens, le créancier saisissant ne peut pas y faire échec par une telle demande (BOI-REC-FORCE-20-30-30).
c. Mise en œuvre de la responsabilité du tiers
L'article L. 123-1 du CPC exéc. prévoit que les tiers ne peuvent faire obstacle aux mesures engagées en vue de l'exécution des créances et qu'ils encourent une condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts s'ils se soustraient à cette obligation. En outre, la responsabilité du tiers est susceptible d'être engagée dans deux hypothèses : refus de déclaration et déclaration inexacte ou mensongère (CPC exéc., art. R. 221-21).
Ce comportement entraîne des conséquences importantes pour le tiers : d'une part, il peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier (CPC exéc., art. R. 221-21).
La preuve du comportement du tiers incombe au créancier qui entend se prévaloir des sanctions applicables. Si le tiers refuse de répondre, il en est dressé acte : celui-ci est remis ou signifié au tiers, avec l'indication, en caractères très apparents, des sanctions prévues (CPC exéc., art. R. 221-22). La preuve du caractère mensonger ou inexact de la déclaration peut être rapportée par tout moyen, conformément au droit commun de la preuve.
b° Mise en œuvre
La demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où est pratiquée la saisie. Le tiers dispose alors d'un recours contre le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-21).
- de l'acte dressé par l'huissier en vertu de l'article R. 221-22 du CPC exéc. en cas de refus de déclaration ou lorsque le tiers a déclaré ne détenir aucun bien pour le compte du débiteur ;
- de l'inventaire dressé conformément à l'article R. 221-23 du CPC exéc. en cas de déclaration inexacte.
Dans le silence des textes, il y a lieu de considérer que l'action peut être exercée dans le délai de cinq ans de droit commun de l'article 2224 du C. civ. qui court à compter de la date de l'événement qui motive son engagement.
Cette circonstance n'est pas de nature à modifier le délai de l'action en recouvrement de la créance fiscale à l'égard du redevable lui-même qui reste limité à quatre ans (LPF, art. L. 274).
La décision du juge de l'exécution, rendue par application de l'article L. 123-1 du CPC exéc. et de l'article R. 221-21 du CPC. exéc., n'a pas pour effet de conférer au tiers condamné la qualité de redevable des impositions dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie-vente. La créance résultant de cette condamnation est chirographaire. En conséquence, le comptable de la DGFiP ne peut utiliser l'avis à tiers détenteur à l'encontre du tiers condamné.
Sauf dans l'hypothèse où le tiers fait obstacle à la saisie-vente en refusant de répondre à l'huissier de justice, le succès de l'engagement de l'action tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de la créance, cause de la saisie, est très aléatoire. En effet, l'article 2276 du C. civ. édicte la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. La preuve contraire qui permet de faire tomber cette présomption devra être rapportée (BOI-REC-EVTS-20-20).
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet (CPC exéc., art. L. 141-2 et CPC exéc., art. R. 221-13). Le débiteur saisi conserve la propriété des biens jusqu'à la vente amiable et au paiement du prix convenu à cette vente, ou à défaut jusqu'à l'adjudication intervenant lors de la vente forcée, et au paiement du montant de l'enchère.
Enfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure (CPC exéc., art. L. 221-5), ainsi que de tous les créanciers munis d'un titre exécutoire, et qui ont formé, avant le procès-verbal de vérification des biens saisis prévu à l'article R. 221-36 du CPC exéc., une opposition entre les mains du premier saisissant, conformément aux dispositions de l'article R. 221-42 du CPC exéc..
L'article 1342-4 du C. civ. et l'article 1342-5 du C. civ. permettent au débiteur de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues tout en obtenant la suspension des procédures d'exécution engagées. Ces textes de droit commun ne s'appliquent pas aux poursuites exercées par les comptables publics. Par conséquent, le juge de l'exécution est incompétent pour accorder des délais de paiement à un débiteur poursuivi par voie de saisie-vente à la diligence d'un comptable public.
Les oppositions à poursuites sont traitées au BOI-REC-EVTS-20-10.
La revendication d'objets saisis est traitée au BOI-REC-EVTS-20-20.
Le créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 221-1 et CPC exéc., art. R. 221-41). L'opposition peut également être formée par le créancier premier saisissant (BOI-REC-FORCE-20-30-30).
La mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s). Il est logique que la renonciation aux effets d'une mesure d'exécution engagée ne puisse qu'émaner de tous les participants, opposants compris, puisque chacun a une créance à sauvegarder. La mainlevée peut également résulter d'une décision du juge de l'exécution, qui constate par exemple que les conditions pour réaliser une telle mesure ne sont pas remplies (CPC exéc., art. R. 221-47).
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une « irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie » (CPC exéc., art. R. 221-48).
L'existence d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (code de commerce (C. com.), art. L. 622-21, C. com., art. L. 631-14, C. com., art. L. 641-3). Aussi, dès lors que la procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure, celle-ci est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
En présence d'une procédure de conciliation et en application de l'alinéa 5 de l'article L. 611-7 du C. com., le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, lorsque le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application de l'article 1343-5 du C. civ..
Lorsque la suspension des poursuites est décidée par le juge, elle ne peut excéder la durée de la mission du conciliateur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du C. com. (BOI-REC-EVTS-10-10-10).
- jusqu'à l 'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du C. consom. ;
En application du quatrième alinéa de l'article L. 277 du LPF, lorsque le redevable n'a pas présenté de garanties, ou si elles ont été jugées insuffisantes, seule la saisie conservatoire sur ses biens meubles corporels est possible (BOI-REC-PREA-20-20).