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Timestamp: 2019-09-22 20:53:59+00:00
Document Index: 10251916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 970"]

Par pareil le 26/02/16
Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée, et ni une convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette règle (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-30.095, P+B).
En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié, entraîneur principal d’un club de football, d’avoir une activité de gérant d’une entreprise en violation des dispositions de la charte professionnelle du football. Après mise à pied conservatoire et entretien préalable, il a été licencié.
À tort selon la Cour de cassation car, s’agissant d’un CDD, les dispositions de l’’article L. 1243-1 du Code du travail, qui sont d’ordre public et auxquelles ni la charte du football, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, prévoient uniquement la résiliation anticipée du CDD en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.
Or, les juges n’ayant pas caractérisé la faute grave du salarié, ils ne pouvaient valider la rupture du contrat de travail.
(Source : Actualtés du Droit du 26/02/2016
Liquidation du régime matrimonial : limitation des pouvoirs du juge du divorce
Par pareil le 18/02/16
Il n'appartient pas aux juges du fond de dire que le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial prendra en considération les valeurs retenues par un professionnel qualifié.
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 (Cass. civ. 1, 10 février 2016, n° 15-14.757, FS-P+B).
En l'espèce, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation de Mme N. et de M. J. et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté.
M. J. fait grief à l'arrêt, rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (CA Poitiers, 10 décembre 2014, n° 14/00391), d'avoir statué sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial et d'avoir dit que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 267, alinéa 4 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille), et 255, 10° du Code civil.
La Haute juridiction considère qu'en statuant ainsi, alors que le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
(Source : Actualités du Droit du 17/02/2016)
Les messages électroniques personnels des salariés protégés par le secret des correspondances
Par pareil le 10/02/16
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 janvier 2016 que les messages électroniques échangés depuis le lieu de travail, mais avec une boîte personnelle, sont protégés par le secret des correspondances.
Plus précisément, elle a décidé « d'écarter des débats » une pièce contenue « sur la boîte de messagerie personnelle (de la requérante) », et « émanant d'adresses privées non professionnelles », « bien que provenant de l'ordinateur professionnel mis à (sa) disposition », car leur « production porterait atteinte au secret des correspondances ».
On rappellera que le 2 octobre 2001, les Hauts magistrats avait considéré dans leur « arrêt Nikon » que tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » .
Cette décision doit être comparée avec celle de la CEDH qui a confirmé que dans un cercle professionnel, la direction a un droit de regard sur les échanges électroniques des salariés ; leurs courriels ou autres services de communication en ligne pouvant être surveillés. Le salarié de l’espèce utilisait Yahoo Messenger pour converser avec des clients mais surtout avec des connaissances personnelles ( CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08, Bărbulescu v. Romaniasur ).
(Source : Actuaités du Droit du 09/02/2016)
Nullité du testament de Bernard Buffet
Par pareil le 04/02/16
Bernard Buffet est décédé le 4 octobre 1999 en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004.
Invoquant son testament olographe, le requérant a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à l'occasion de l'édition en 2009 et 2011, par deux sociétés d'un ouvrage illustré par le peintre.
Il reproche à l'arrêt d’appel d’avoir constaté la nullité du testament signé par le peintre, le 26 septembre 1999, à raison du non-respect des formes de l'article 970 du Code civil et d’avoir déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes.
Son pourvoi (Cass. civ. 1ère, 13 janv. 2016, n°14-29.833) est rejeté au motif suivant : « la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments ».
Aussi, « après avoir constaté que le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de Bernard Buffet sur son œuvre ».
(Source : Actualités du Droit du 04/02/2016)
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