Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871223-76649
Timestamp: 2017-01-21 06:36:58+00:00
Document Index: 53892963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 76649
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76649Numéro NOR : CETATEXT000007716689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;76649 Analyses : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEX - Contestation par un abonné de la résiliation de son contrat d'abonnement par suite de suppression du service - [1] - RJ1 Recevabilité du recours pour excès de pouvoir [1] - [2] Modalités de la résiliation de tels contrats.51-02-02[1], 54-02-01-02 Est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision en date du 9 août 1984 de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse portant suppression du service Publi-Télex auquel M. C. était abonné.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle - Existence - Recours d'un abonné contre la décision de résiliation de son contrat d'abonnement au télex par suite de la suppression du service.51-02-02[2] La souscription d'abonnements au service Publi-Télex donne lieu à la conclusion de contrats administratifs dont le contenu est entièrement défini par voie législative et réglementaire. L'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, peut donc résilier à tout moment de tels contrats conformément à l'article R. 56 du code des P.T.T. sans que les usagers puissent se prévaloir de droits acquis. Le décret du 26 avril 1984 ayant supprimé les abonnements au service Publi-Télex et par suite les tarifs préférentiels auxquels ils donnaient droit, légalité de la décision en date du 9 août 1984 du directeur opérationnel des télécommunications de Toulouse rejetant la demande de M. C. tendant à ce que le service Publi-Télex lui soit facturé sur la base des tarifs antérieurs audit décret.Références :1. Cf. Section, 1979-06-29, Mme Bourgon, p. 293 ; 1985-05-06, Ministre des P.T.T. c/ Ricard, p. 144.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1984, de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse rejetant sa demande de facturation du service Publi-Télex conformément au régime antérieur à l'intervention du décret du 26 avril 1984 ;
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des P.T.T. :
Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 août 1984 de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse portant suppression du service Publi-Télex auquel M. X... était abonné ; qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la présentation de telles conclusions est dispensée du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir présentée contre lesdites conclusions par le ministre des P.T.T. ;
Considérant que la souscription d'abonnement au service Publi-Télex donne lieu à la conclusion de contrats administratifs dont le contenu est entièrement défini par voie législative et réglementaire ; que, dès lors, l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, peut résilier à tout moment de tels contrats conformément à l'article R. 56 du code des P.T.T. sans que les usagers puissent se prévaloir de droits acquis ;
Considérant que le décret du 26 avril 1984 a supprimé les abonnements au service Publi-Télex et par suite les tarifs préférentiels auxquels ils donnaient droit ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse en date du 9 août 984 rejetant sa demande de facturation du service Publi-Télex sur la base des tarifs antérieurs au décret précité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..Références : Code des postes et télécommunications R56Décret 84-313 1984-04-26Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 76649Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme LeroyRapporteur public : M. SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 10 ssrDate de la décision : 23/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page