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Timestamp: 2016-10-22 13:34:30+00:00
Document Index: 299748718

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 10']

123 II 52953. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 28 LAsi; autorisation d'�tablissement. Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi) ou de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s ne permet de d�finir � satisfaction la notion de motif d'expulsion contenue dans l'art. 28 LAsi, il faut se r�f�rer � la l�gislation visant les �trangers en g�n�ral, sp�cialement � l'art. 10 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE) (consid. 3). En l'esp�ce, les conditions de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE sont remplies, de sorte que l'autorisation d'�tablissement pouvait �tre refus�e (consid. 4). Faits � partir de page 530
Ressortissant iranien n� en 1951, B. est arriv� en Suisse avec sa femme et leurs deux enfants le 21 d�cembre 1985. Par d�cision du 30 juin 1988, l'asile a �t� accord� � B. et � sa famille. B. s'est vu octroyer, le 18 octobre 1988, une autorisation de s�jour � l'ann�e qui a �t� r�guli�rement prolong�e. B. aurait exerc� une activit� lucrative du 24 septembre 1986 jusque dans le courant de l'ann�e 1988.
Le 30 janvier 1995, B. a demand� l'autorisation d'�tablissement. Le 2 ao�t 1995, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a rejet� la demande sur la base notamment des art. 28 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi; RS 142.31) et 10 al. 1 lettre d de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Par arr�t� du 12 f�vrier 1997, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par B. contre la d�cision de l'Office cantonal du 2 ao�t 1995.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. demande au Tribunal f�d�ral d'admettre que les conditions auxquelles est subordonn�e l'extinction du droit qu'il tire de l'art. 28 LAsi ne sont pas remplies en l'esp�ce, de dire que seuls les motifs d'expulsion figurant � l'art. 44 al. 1 LAsi sont "relevants" dans la mise en oeuvre de l'art. 28 LAsi et qu'en tout �tat de cause les exigences requises pour prononcer l'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE ne sont pas r�unies, d'annuler l'arr�t� rendu le 12 f�vrier 1997 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve et d'ordonner l'octroi � lui-m�me et � sa famille d'une autorisation d'�tablissement.
3. Le litige porte essentiellement sur la notion de motif d'expulsion figurant � l'art. 28 LAsi. D'apr�s le recourant, cette notion doit �tre interpr�t�e � la lumi�re de l'art. 44 LAsi alors que, selon l'autorit� intim�e, elle doit l'�tre � la lumi�re de l'art. 10 LSEE.
a) L'art. 24 LAsi consacre le principe "lex specialis derogat generali". Il �tablit que le statut des r�fugi�s en Suisse est r�gi par la l�gislation visant les �trangers en g�n�ral, � moins que ne soient applicables des dispositions particuli�res, notamment celles de la loi sur l'asile BGE 123 II 529 S. 531et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s (ci-apr�s: la Convention; RS 0.142.30). Il convient par cons�quent de rechercher en priorit� dans la loi sur l'asile et dans la Convention les dispositions qui permettraient de d�terminer quels sont les motifs d'expulsion auxquels se r�f�re l'art. 28 LAsi.
b) L'art. 44 LAsi est la seule disposition de la loi sur l'asile qui traite de l'expulsion. Il �tablit, � son premier alin�a, qu'un r�fugi� auquel la Suisse a accord� l'asile ne peut �tre expuls� que s'il compromet la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse ou s'il a port� gravement atteinte � l'ordre public. Quant � l'art. 44 al. 2 LAsi, il pr�cise que l'asile prend fin par l'ex�cution de l'expulsion administrative ou judiciaire.
L'art. 44 al. 1 LAsi mentionne les motifs d'expulsion applicables dans le cadre de la proc�dure d'expulsion, pour indiquer dans quels cas elle intervient. L'art. 28 LAsi, en revanche, se r�f�re aux motifs d'expulsion dans le cadre de la proc�dure de transformation de l'autorisation de s�jour d'un r�fugi� en autorisation d'�tablissement. La finalit� de l'art. 28 LAsi diff�re donc fondamentalement de celle de l'art. 44 LAsi; cela influe sur les motifs d'expulsion � prendre en consid�ration dans l'un et l'autre cas.
A l'�vidence, seules des raisons particuli�rement graves peuvent justifier l'expulsion d'un r�fugi�, d'o� le caract�re tr�s restrictif des motifs d'expulsion mentionn�s � l'art. 44 al. 1 LAsi. En revanche, on peut se montrer plus large dans les crit�res justifiant le refus d'une autorisation d'�tablissement au r�fugi� qui b�n�ficie de toute fa�on d'une autorisation de s�jour et pour qui la diff�rence de r�gime entre ces deux sortes d'autorisations pr�sente en d�finitive essentiellement des avantages pratiques et doit faciliter l'int�gration. Dans son message du 31 ao�t 1977 � l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arr�t� f�d�ral concernant une r�serve � la Convention, le Conseil f�d�ral pr�voyait d'ailleurs que l'octroi de l'autorisation d'�tablissement pr�supposerait que le r�fugi� n'ait pas contrevenu gravement � l'ordre public ou aux bonnes moeurs, motifs moins graves que ceux qui sont mentionn�s � l'art. 44 al. 1 LAsi (FF 1977 III 113, p. 136).
Au surplus, si on interpr�te l'art. 28 LAsi seulement � la lumi�re de l'art. 44 al. 1 LAsi, on subordonne le refus de l'autorisation d'�tablissement au fait que le r�fugi� remplisse les conditions d'une expulsion. Or, si l'int�ress� a un comportement justifiant l'expulsion, on ne se contentera pas de lui refuser une autorisation d'�tablissement, tout en lui permettant de continuer � vivre en Suisse avec une simple autorisation de s�jour. Autant dire que se fonder sur BGE 123 II 529 S. 532l'art. 44 al. 1 LAsi pour interpr�ter l'art. 28 LAsi revient � enlever tout sens � cette disposition.
Ce qui vient d'�tre dit � propos de l'art. 44 al. 1 LAsi est �galement valable en ce qui concerne l'art. 32 al. 1 de la Convention, qui contient une disposition comparable � l'art. 44 al. 1 LAsi, �tant entendu au surplus que la Convention exige simplement que les r�fugi�s ne soient pas discrimin�s par rapport aux autres �trangers, ce qui n'est pas le cas de l'art. 28 LAsi (JOSEPH GY�R�K, Die Rechtsstellung der Fl�chtlinge nach dem schweizerischen �ffentlichen Recht, th�se Fribourg 1991, p. 92).
D�s lors, force est de constater qu'aucune disposition de la loi sur l'asile ou de la Convention ne permet de d�finir � satisfaction la notion de motif d'expulsion contenue dans l'art. 28 LAsi. Il y a donc lieu de se r�f�rer � la l�gislation visant les �trangers en g�n�ral, notamment � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, dont l'art. 10 al. 1 �num�re les motifs d'expulsion (cf. PETER KOTTUSCH, Die Niederlassungsbewilligung gem�ss Art. 6 ANAG, in ZBl 87/1986, p. 513 ss, p. 528; d'un autre avis: ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e �d., Berne 1991, p. 385, qui renvoient � l'art. 44 LAsi pour les motifs d'expulsion de l'art. 28 LAsi, mais ne motivent pas leur point de vue). L'art. 10 al. 1 lettre d LSEE en particulier pr�voit que l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton si lui-m�me, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique. C'est sur la base de cette disposition qu'a �t� rendu l'arr�t� attaqu�. A cet �gard, il convient de relever qu'� partir du moment o� on admet d'interpr�ter la notion de motif d'expulsion de l'art. 28 LAsi � l'aide de l'art. 10 al. 1 LSEE, c'est toute cette disposition qui doit �tre prise en consid�ration. Il n'y a pas de raison suffisante de ne retenir que certains des motifs d'expulsion qui y sont �num�r�s, dans l'interpr�tation de l'art. 28 LAsi.
Certes, l'indigence n'est pas le principal motif d'expulsion figurant � l'art. 10 al. 1 LSEE, mais elle doit �tre prise en compte par l'autorit�, qui examine alors les circonstances qui sont � la base de l'�tat d'indigence. Au demeurant, en accordant au r�fugi� auquel l'asile a �t� octroy� le droit d'exercer une activit� lucrative (art. 27 LAsi), le l�gislateur a attach� une importance certaine � son int�gration professionnelle (FF 1977 III 136).
4. Le recourant aurait exerc� une activit� lucrative du 24 septembre 1986 jusque dans le courant de l'ann�e 1988; une formule BGE 123 II 529 S. 533remplie par l'int�ress� le 21 juillet 1988 r�v�le qu'� cette date, il n'avait plus d'employeur. Quant � la femme du recourant, elle n'a jamais exerc� d'activit� lucrative en Suisse. Par ailleurs, le 23 octobre 1987, l'Hospice g�n�ral genevois indiquait qu'il avait d�j� vers� � l'int�ress� un montant de 96'840.60 fr. Pourtant, � cette �poque, le recourant travaillait encore. Depuis qu'il n'exerce plus d'activit� lucrative, soit depuis plus de neuf ans, lui-m�me et sa famille d�pendent enti�rement de l'assistance publique. Les conditions de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE sont donc remplies: le recourant et sa famille sont tomb�s d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique.
En outre, le recourant et sa femme semblent se complaire dans leur situation d'assist�s. Si l'int�ress� a trouv� un travail neuf mois environ apr�s son arriv�e en Suisse, il n'a plus exerc� d'activit� lucrative depuis en tout cas le mois qui a suivi l'obtention du statut de r�fugi�. Pourtant, � ce moment, la crise �conomique n'�tait pas encore survenue. De plus, le recourant ne fait aucunement valoir que lui-m�me ou sa femme aurait entrepris des d�marches pour trouver un emploi, alors m�me que leurs probl�mes de langue ont d� diminuer au cours du temps.
D�s lors, l'autorit� intim�e n'a aucunement viol� le droit f�d�ral et, en particulier, elle n'a pas commis d'exc�s ni d'abus de son pouvoir d'appr�ciation, en rendant l'arr�t� attaqu�.
Art. 6 ANAG