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Timestamp: 2017-05-26 07:18:56+00:00
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Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS - [Chronique ouvrière]
Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS mercredi 15 août 2007 Vous pouvez télécharger cette requête au format Word original (voire l’imprimer) par un clic droit sur le logo ci-dessous, puis en choisissant : enregistrer la cible sous...
Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS au format Word
Syndicat CGT des salariés de L’unité Economique et Sociale LOUVRE HOTELS Siège : 3, place du Général KOENIG 75017 PARIS
Tél : 01-45-74-43-26.
Représenté par Claude LEVY, Membre du Bureau du Syndicat
selon pouvoir de son Secrétaire Général, Diarra SISSOKO, dûment mandaté
Syndicat domicilié au 3, place du Général KOENIG 75017 PARIS
Tél : 01-45-74-43-26 Fax : 01-45-74-43-29.
Madame Catherine MARTINS, qui travaillait en qualité de femme de chambre pour la Société des HOTELS CONCORDE et qui avait été licenciée pour inaptitude médicale, décidait d’engager une procédure prud’homale pour faire juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cadre de cette procédure, intervenait un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 décembre 2005, qui déboutait Madame Catherine MARTINS de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir pièce c).
Madame Catherine MARTINS déposait une demande d’aide juridictionnelle pour pouvoir poursuivre son procès devant la Cour de Cassation. Cette demande devait se heurter à un refus, fondé sur l’absence d’un moyen sérieux de cassation (voir pièce d).
Le défenseur syndical de Madame Catherine MARTINS, Monsieur Claude LEVY, membre du bureau du Syndicat CGT des salariés de l’Unité Economique et Sociale (UES) LOUVRE HOTELS, qui défend notamment les droits et intérêts des salariés des salariés employés par la Société des HOTELS CONCORDE (voir pièce e), demandait alors à l’Union Locale CGT du 14ème de bien vouloir témoigner de sa solidarité financière envers Madame Catherine MARTINS et de prendre en charge les honoraires d’un avocat habilité à intervenir devant la Cour de Cassation.
L’Union Locale CGT du 14ème donnait suite à cette demande et confiait à un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation le soin de former un pourvoi et de déposer un mémoire pour Madame Catherine MARTINS (voir pièce f).
Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions de son commissaire du Gouvernement, qui faisait valoir, s’appuyant sur l’arrêt M. et Mme HOFFMANN du 21 décembre 2001 (Rec. 653) qui s’était prononcé sur la légalité des dispositions réglementaires rendant obligatoires le ministère d’un avocat devant les juridictions administratives, qu’ « eu égard à l’institution par le législateur d’un dispositif d’aide juridictionnelle, l’obligation de ministère d’avocat ne saurait être regardé comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d’exercer un recours effectif devant une juridiction »(voir pièce g).
Le commissaire du gouvernement et, à sa suite, le Conseil d’Etat ont superbement ignoré le moyen, qui leur était présenté à l’appui de la demande d’annulation des dispositions réglementaires litigieuses, tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit d’accès à un tribunal. Le moyen soulignait que le système d’aide juridictionnelle mis en place auprès de la Cour de cassation se caractérise par un filtrage incompatible avec les exigences du procès équitable et que la combinaison de la représentation obligatoire pour former le pourvoi en cassation et de l’appréciation du caractère sérieux du moyen cassation pour octroyer l’aide juridictionnelle a pour effet de refuser l’accès au juge de cassation au justiciable qui n’a pas les moyens financiers de recourir aux services d’un avocat à la Cour de cassation (voir pièce h).
La Cour européenne des droit de l’homme a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention, notamment en ce qui concerne l’accès au juge de cassation, sur ce qui peut porter atteinte « à la substance même du droit à un tribunal ».
Par exemple, en 2002, 24,91 % des pourvois présentés par un avocat devant la Cour de cassation ont donné lieu à l’intervention d’un arrêt de cassation. Ce pourcentage était loin d’être ridicule, lorsque le pourvoi était formé et instruit sans l’assistance d’un avocat : il était de 16, 63 % (voir pièce i).
Il a récemment été rappelé l’affaire d’une salariée, qui, après avoir vu sa demande d’aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation rejetée pour défaut de moyen sérieux, a pu poursuivre la procédure devant la Cour de cassation parce qu’une organisation syndicale a avancé le montant des honoraires dus à l’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, au final, a obtenu gain de cause, la Cour de cassation ayant accueilli son moyen… (voir pièce j).
4) Du fait de l’intervention des dispositions de l’article 39 du décret du 20 août 2004, Madame Catherine MARTINS, était contrainte de s’adresser à un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour pouvoir avoir accès au juge de cassation.
Monsieur Claude LEVY, membre du bureau du syndicat CGT des salariés de l’UES LOUVRE HOTELS, qui assistait en qualité de défenseur syndical Madame Catherine MARTINS devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d’Appel, a refusé de tenir pour acquis le défaut de moyen sérieux de cassation opposé à Madame Catherine MARTINS.
Il avait notamment en mémoire l’affaire d’une autre employée de l’hôtellerie, Madame SMAILI, qui avait vu celle-ci obtenir gain de cause devant la Cour de Cassation, après avoir vu sa demande d’aide juridictionnelle rejetée pour défaut de moyen sérieux (voir pièce j). Sans la solidarité syndicale, qui avait pris en charge les honoraires d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Madame SMAILI, après le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, n’aurait pas pu accéder au juge de cassation.
Dans l’affaire de Madame Catherine MARTINS, Monsieur Claude LEVY avait mis en évidence que l’argument tiré de l’impossibilité d’assurer le reclassement de l’intéressée au sein de l’unité économique et sociale LOUVRE HOTELS était complètement surréaliste (voir pièce k).
Le Syndicat CGT des salariés de l’UES LOUVRE HOTELS ayant par ailleurs à faire face à d’importantes dépenses, Monsieur Claude LEVY s’est adressé à l’Union Locale CGT du 14ème pour que celle-ci prenne en charge le montant des honoraires de l’avocat spécialisé, devenu nécessaire à la poursuite de la procédure devant la Cour de cassation.
Faire dépendre l’accès au juge de cassation de la circonstance qu’une organisation syndicale ait les ressources financières suffisantes à consacrer à la prise en charge des honoraires d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne garantit pas le droit d’accès au tribunal. (On peut même envisager qu’à la même période, plusieurs salariés s’adressent à l’organisation syndicale pour que celle-ci les aide financièrement à pour suivre leur procès prud’homal devant la Cour de cassation).
Le système mis en place par l’article 39 du décret du 20 août 2004 porte une atteinte certaine à la « substance même du droit à un tribunal ».
Après avoir vu sa demande d’aide juridictionnelle rejetée, Madame Catherine MARTINS s’est renseignée sur les conséquences d’un pourvoi qui aurait été formé (soit par elle-même, soit par son défenseur syndical) sans le concours d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Elle a appris que s’il avait été formé un pourvoi non présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ce pourvoi aurait été déclaré irrecevable (voir Cass. Civ., 5 mars 1969, Bull., II, n° 69).
Dans le délai de deux mois courant à partir du 22 août 2004 (date de publication des dispositions litigieuses), Madame Catherine MARTINS aurait donc été recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l’article 39 du décret du 20 août 2004.
Mais , d’une part, Madame Catherine MARTINS n’avait pas connaissance de ce texte et, d’autre part, à l’époque, elle n’était pas confrontée aux problèmes suscités par l’obligation d’une représentation devant la Cour de cassation en matière prud’homale. (L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris rejetant les demandes de Madame Catherine MARTINS est intervenu le 6 décembre 2005).
Seulement, pour que cette « exception d’illégalité » de l’article 39 du décret du 20 août 2004 puisse être soulevée par Madame Catherine MARTINS, il aurait fallu que lui soit ouvert le recours contre une décision d’irrecevabilité qui aurait été prononcée par la cour de cassation, si elle avait présenté son pourvoi tout seul ou avec l’aide d’un défenseur non habilité à intervenir devant la Cour de cassation.
De surcroît, même si Madame Catherine MARTINS avait eu la faculté de contester la décision d’irrecevabilité prononcée par la cour de cassation, la discussion sur la conformité aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de l’article 39 du décret du 20 août 2004 n’aurait eu aucun effet utile.
Le Conseil d’Etat n’aurait pas examiné la question soulevée par Madame Catherine MARTINS avant le 6 avril 2006. Or, par son arrêt définitif rendu à cette date, le Conseil d’Etat a conclu à la validité des dispositions de l’article 39 du décret du 20 août 2004.
C’est cette inexistence de voies de recours internes, accompagnée d’une inutilité d’un éventuel recours, qui conduit le Syndicat CGT des salariés de l’UES LOUVRE HOTELS, qui a pour objet la défense des droits et des intérêts des salariés des hôtels CONCORDE, dont fait partie Madame Catherine MARTINS, et qui refuse d’admettre que le Conseil d’Etat n’ait pas pris au sérieux le moyen soulevé par la CGT, à laquelle il est statutairement affilié, tiré de la violation de l’article 6§1 de la Convention, à s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme pour faire juger l’incompatibilité des dispositions de l’article 39 du décret du 20 août 2004 avec les exigences du procès équitable.
Il est demandé à la Cour de juger que les dispositions de l’article 39 du décret du 20 août 2004, qui mettent fin en matière prud’homale à la dispense d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, portent atteinte à la substance même du droit à un tribunal et, par là même, violent l’article 6 § 1 de la Convention.
a)	Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
b)	Arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2006.
c)	Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 6 décembre 2005.
d)	Décision de refus prise par le Bureau d’Aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
e)	Statuts du Syndicat CGT des salariés de l’UES LOUVRE HOTELS.
f)	Courrier de l’UL CGT du 14ème en date du 6 juin 2006.
g)	Conclusions du commissaire du gouvernement sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2006.
h)	Texte du mémoire ampliatif déposé à l’appui de la requête tendant à l’annulation de l’article 39 du décret du 20 août 2004.
i)	Statistiques des décisions sur les pourvois devant la Chambre sociale de la cour de cassation pour l’année 2002.
j)	Arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2006, plus la note du Droit Ouvrier.
k)	Conclusions déposées par Monsieur Claude LEVY devant la Cour d’Appel de Paris.
A Paris, le 25 septembre 2006
Pour le Syndicat CGT des salariés de l’UES LOUVRE HOTELS