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Timestamp: 2019-07-17 13:20:50+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1115', 'art. 688', 'art. 1179']

(1)If there is a way into the wood there is also a way out of it: " Si un chemin mène au bois, un chemin permet d'en sortir. "
(2)Lois Brehons.
(3) " Judge-made laws ".
(4) Rule of precedent.
(5)Stare decisis.
(6)Burke, écrivain politique irlandais, affirme ainsi que: " la science de la jurisprudence qui est la fierté de l'intelligence humaine, est la raison recueillie au cours des âges. Elle combine les principes de la Justice primitive avec la variété infinie des intérêts humains ". Réflexions sur la Révolution française (1790).
(7)V. T. H. Delany, the Administration of Justice in Ireland, 4th ed., Charles Lysagh, 1975, p. 3.
(8)J. Ghestin, D. 1990, chron. p. 152.
(9)Mc Cormack v. Bennett [1973] 107 I. L. T. R. 127.
(10) Les actes juridiques: livre 1 section 3 du BGB.
(11) CA Versailles, 2 novembre 1996, D. 1996, 5e cahier, inf. rap. p. 32.
(12) [1876] 2 Chancery Division 463.
(13) Article L. 311-8 du Code de la consommation.
(14) Article L. 312-10 du Code de la cosommation.
(15) Les établissement bancaires, en pratique, contournent assez facilement ces dispositions par le jeu d'une clause d'agrément par laquelle ils se réservent le droit de ne pas contracter avec le demandeur de crédit.
(16) Cass. com., 7 janvier 1981, Bull. civ. IV, n_14.
(17)Sanderson v. Cunninghan [1919] 2 I. R. 234.
(18) Billings v. Arnott [1945] 80 I. L. T. R. 50.
(19) O'Connor v. Sorahan [1933] I. R. 591.
(20)" Unenforceable in the Courts ".
(21) Circuit Court [1959] 93 I. L. T. R. 177: Mackey travaillait sans gage pour le compte de son oncle Jones, propriétaire d'une ferme depuis plusieurs années. Au décès de Jones, Mackey fait valoir qu'il existait un contrat verbal en vertu duquel il devait recevoir la ferme, en guise de paiement. L'oncle ultérieurement à leur accord lègue la ferme à un autre parent. Mackey agit donc en exécution forcée du prétendu contrat.
(22) Roger v. Smith, 16 July 1970, Supreme Court, unrep.
(23)Une partie peut clairement stipuler en droit irlandais une telle intention: " I will only perform if I do not change my mind. ".
(24)" Half way house ".
(25)Walker v. Glass [1979] N. I. 129: les parties sont convenues d'un option contract. Pour que l'option soit juridiquement valable, l'offeree doit verser une somme d'argent avant l'échéance d'une date prévue par les parties. L'offre de Glass est déclarée valable pour acceptation jusqu'au treize du mois courant. Le premier du mois, Walker notifie à Glass sa volonté d'accepter l'offre. Toutefois, il n'adresse la somme d'argent convenue que le douze du mois. Entre ces deux dates, Glass révoque son offre.
(26)" Sous réserve d'un contrat ", Droit anglais, Précis Dalloz, 2e éd., 1992, n_303, p. 219.
(27)K. B. [1920] 2 I. R. 365: Thomson est en négociation pour vendre à la couronne d'Angleterre, une fabrique située aux allentours de Waterford. Il reçoit un télégramme émanant du défendeur selon lequel celui-ci acceptera subject to contract sa proposition, moyennant un prix d'ores et déjà convenu. Thomson accepte l'offre au prix convenu et répond sous la même forme. La transaction échoue, l'accord est rompu. Thomson agit en exécution forcée du contrat.
(28)Article 1587 du Code civil.
(29)Article 1588 du Code civil.
(30)Article 1589 du Code civil.
(31)Guardians Builders Ltd v. Patrick Kelly [1981] H. C. per Costello J., August 18, 1988, unrep.
(32) " My board have agreed in principle ".
(33)Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, D. 1994 p. 507, note Benac Schmidt ou encore Cass. 3e civ., 5 avril 1995, D. 1996, 1er cahier, somm. p. 8.
(34) En droit français, article 711 du Code civil.
(35) Article 52 de la loi du 29 janvier 1993 relatif à la prévention de la corruption et transparence économique.
(36) Au Royaume-Uni, la clause subject to contract signifie qu'il n'existe aucun contrat, tant que les parties n'ont pas procédé à un échange des contrats.
(37 )" Subject to planning condition ".
(38) Article 20 de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
(39)" Période de refroidissement ".
(40) Section 3 du Hire-Purchase Act 1946 tel que amendé par le Hire-Purchase(Amendment) Act 1960.
(41) Article L.312-12 du Code de la consommation.
(42) Cass. 1re civ., 30 mars 1994, D.1994, inf. rap. 102.
(43) Article L312-16 du Code de la consommation.
(44) Article L.312-16 alinéa 2 du Code de la consommation.
(45) Cette disposition n'est pas contraire à l'article 4 ß 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui prohibe le travail forcé obligatoire: Cass. crim., 9 novembre 1993, D.1994, inf. rap. 58.
(46) Rooney v. Byrne [1933] I. R. 609.
(47) Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, D.1993, somm. 210.
(49) Law v. Roberts [1964] I. R. 303.
(50) Historiquement, ce texte a été instauré pour contrôler le jury dont le pouvoir est regardé avec méfiance. En imposant à celui-ci the rule of evidence, il impose la prééminence de la preuve écrite sur la preuve orale.
(51) [1979] I. R. 364: le demandeur Casey se porte acquéreur d'une propriété foncière. La transaction se fait par un intermédiaire, l'Irish Intercontinental Bank. Les parties parviennent à un accord verbal. Les parties sont demeurées silencieuses sur l'emploi d'une clause subject to contract. La banque stipule les modalités de l'accord sur un document d'affaire qui précise que l'accord reste subject to contract. La transaction échoue. Casey agit en exécution forcée du contrat.
(52) Kelly v. Park Hall Schools Ltd [1979] I. L T. R. 9.
(53) [1992] I. L. R. M. 65.
(54) Droit de la vente, par MM. G. Paisant et O. Tournafont, D. 1996 1er cahier, somm. p. 9.
(55) Cass. 3e civ., 20 décembre 1994, D. 1996 1er cahier, somm. p. 9.
(56)Cass. 1re civ., 10 janvier 1981, Bull. civ. I, n_27.
(57) Tel est le cas de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°71-556 relatif à l'enseignement à distance qui dispose que l'acceptation de l'élève ne pourra être formulée avant l'expiration d'un délai de six jours, à compter de la réception du contrat.
(58) Article L 311-3-2 du Code de la consommation.
(59) Article L. 311-2 du Code de la consommation.
(60) " Unexecuted ".
(61) Article L.311-15 du Code de la consommation.
(62) Article L.311-24 du Code de la consommation.
(63)Article L.311-25 du Code de la consommation.
(64) CA Paris, 30 janvier 1981, D.1981, inf. rap. 346.
(65) L'article 21 de la loi du 3 janvier 1972, relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, ouvre au souscripteur de plans d'épargne un délai de quinze jours à compter de la souscription pour dénoncer son engagement.
(66) Directive C. E. E. du 20 décembre 1985 concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
(67) Article L. 121-21 alinéa 2 du Code de la consommation.
(68) Article L. 121-16 du Code de la consommation.
(69) Cass. crim., 10 janvier 1996, D.1996, inf. rap., p. 120.
(70) Par exemple, article L. 121-25 du Code de la consommation en droit français.
(71) Cass. 1re civ., 23 juin 1993, Bull. civ. I, n_232.
(73) L. Leveneur sous Cass. 1re civ., 10 juin 1992, Contrats, conc., consomm. 1992 n°195 d'où il résulte que le contrat est formé dès la commande. Par conséquent, les risques devraient être mis à la charge de l'acheteur consommateur.
(74) Portalis, Discours préliminaire in Naissance du Code civil. La raison du législateur, Flammarion 1989.
(75) Sur cette définition des arrhes: Lexique des termes juridiques, sous la direction de J. Guinchard et G. Montagnier, Dalloz 1988.
(76) " executory ".
(77)P. Remy, Contrats spéciaux, RTD. civ., 1989, p. 514 s.
(78) Cass. 3e civ., 28 janvier 1971, Bull. civ. III, n_66.
(79)Cass. 3eciv., 11 mai 1976, D. 1978. 269.
(80) Tradex Ireland Ltd v. Irish Grain Board Ltd, S. C. [1984] I. R. 1.
(81)Howe v. Smith [1884] 27 Ch. D. 89.
(82) Cass. 1re civ., 10 janvier 1981, Bull. civ. I, n_27: la première chambre civile admet qu'une faculté discrétionnaire de dédit n'est pas incompatible avec l'existence d'une promesse synallagmatique de vente valant vente.
(83) Cass. 1re civ., 5 décembre 1984, JCP 1986. II. 20555.
(84) Irish Telephone Rentals Ltd v. Irish Civil Service Building Society [1992] 2 I. R. 525.
(85) Cass. com., 27 mars 1990, D. 1990, p. 390.
(86) Article 1229 du Code civil.
(87) Kilmer v. British Columbia Orchards Ltd [1913] A. C. 319.
(88)RTD civ. 1990. 515, obs. Rémy.
(89) " Earnest " signifiant sincère, sérieux.
(90) Forfeit money.
(91) Forfeit on his part.
(92) CA Paris, 2e ch, 3 mai 1982 jurisdata n_024978.
(93) Cass. 3e civ., 21juin 1968, Bull. civ. III, n_296.
(94) Cass. 1re civ., 14 avril 1961, Bull. civ. I, n_197.
(95) Réglementation d'ordre public qui résulte de la loi du 3 janvier 1967 et du décret d'application du 22 décembre 1967.
(96) Exception qui confirme la règle: seule la Cour Suprême de l'Etat de Louisianne donne à la vente avec arrhes, l'efficacité que l'on connaÓt en droit français. Les exceptions remarquables des articles 2462 et 2463 du Code civil de Louisianne prévoient la vente avec dation d'arrhes. Dans l'arrêt Millaudon v. Brenan, la Cour rejette la demande en exécution forcée d'une vente avec dation d'arrhes, lorsque le vendeur ayant refusé de s'exécuter, restitue le double de la somme versée par l'acquéreur malheureux. Willinston on Contracts. third edition t. 3 ß564 p 924 pt 10.
(97) Article 3 de la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs; abrogée et codifiée à l'article L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation.
(98) Workers' Trust and Merchant Bank Ltd v. Dojap Investments Ltd [1993] 2 All E. R. 370, per Lord Browne-Wilkinson; arrêt dit Dojap.
(99) Deposit or penalty?- The price of greed by H. Wallace N. I. L. Q. [Autumn 1993] Vol. 44 n_3 p. 207.
(100) Application de la règle selon laquelle " Equity having no power to relieve against such forfeiture ".
(101) " Roman Law of arra ".
(102) Directive C. E. E. du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives.
(103) Il n'existe pas de textes de loi spécifiquement prévus pour le contrôle des clauses abusives. Par conséquent, ce contrôle, en droit irlandais, s'effectue sur les seuls fondements du pouvoir des juges et du Sale of Goods and Supply of Service Act 1980.
(104) The Unfair Contract Terms Regulations 1995: A red card for the State, by Finbarr Murphy, I. L. T. R, July 1995, p. 157.
(105) Clause D de la liste annexée a la directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives.
(106) Fennell v. Mulcahy, Exchequer [1845] 8 I. L. R. 434.
(107) McQuaid v. Lynam [1965] I. R. 564.
(108) Farrington v. Donohoe [1866] I. R. 4 C. L. 704.
(109) McQuaid v. Lynam, supra.
(110) Maloney v. Elf Investments Ltd [1979] I. L. R. M. 253.
(111) McKillop and Another v. McMullen [1979] N. I. 85 : si la vente comporte une obligation pour l'acquéreur d'effectuer des aménagements profitant au vendeur, celui-ci pourra toutefois se prévaloir utilement de la clause de " renoncement " incluse dans le contrat.
(112) Section 2 Statute of Frauds 1695.
(113) Kennedy v. Wrennel [1981] I. L. R. M. 81 at 83-3.
(114) McQuaid v. Lynam précité.
(115) Cass. 1re civ., 22 novembre 1960, D. 1961. 89, note Holleaux.
(116) Cass. com., 18 janvier 1984, Bull. civ. III, n_14.
(117) McKillop v. McMullen précité.
(118) Business efficacy.
(119) Exonération des droits et taxes de mutation de l'art. 1115 CGI prévu pour certains vendeurs professionnels.
(120) A contrario: art. 688 CGI en cas de retrait exercé après l'expiration des délais.
(121) R. Vatinet, Le mutuus dissensus, RTD civ. 1987, p. 252.
(122) Executed contract.
(123) L'article 32 de la loi du 11 mars 1957 est ainsi rédigé: " nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. ".
(124) Article 9 alinéa 3 de la loi du 12 juillet 1971 relative à l'enseignement à distance: " Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises.[...] ".
(125) Toutefois, les art. 1179 et 1183 C. civ. donnent un effet rétroactif à la condition dont est dépourvue en principe la convention révocatoire. Ainsi, les actes de disposition conclus par le créancier conditionnnel seront à leur tour rétroactivement anéantis par la survenance de l'évènement dont dépend la condition. Cett conséquence s'impose également aux tiers qui ont traité avec lui.
(126) Cass. req., D. H. 1925-287.
(127) Cass. com., 30 novembre 1983, Bull. civ. IV, n_337.
(128) Le locataire peut résilier le contrat de location prévu pour une durée légale de trois ans, moyennant préavis, article 12 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs.
(129) Crean v. Deane [1959] I. R. 347.
(130) Article 1121 du Code civil.
(131) Article 1780 alinéa 1 du Code civil concernant le contrat de louage des domestiques et ouvriers et article 1911 du même code concernant le contrat de prêt.
(132), October 8, 1976, H. Ct, Unrep. per J. Finlay P.