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Timestamp: 2017-10-21 01:13:52+00:00
Document Index: 252589395

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4"]

L'article 8 du décret N°2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret N° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du Corps des Sous-Officiers de gendarmerie ouvre la possibilité aux Gardiens de la Paix titulaires d'être détachés dans le corps de la Gendarmerie.
Pour le moment, seuls les Gardiens de la Paix sont concernés par la possibilité d'être détachés en gendarmerie.
Les modalités de mise en oeuvre de la passerelle Gendarmerie / Police seront dénies à lors du CTPC du 23 novembre 2010.
Il est à noter aussi que les ADS peuvent par le même texte passer les épreuves de recrutement.
11 septembre 2008 4 11 /09 /septembre /2008 18:58
Une circulaire en date du lundi 8 septembre 2008 précise les nouvelles conditions financières de détachement dans la fonction publique.
Dans le cadre d’un détachement hors de son administration d’origine, un fonctionnaire territorial ou hospitalier ne verra plus sa rémunération plafonnée. Jusqu’à présent, le détachement ne pouvait être accordé que lorsque la rémunération à l’emploi de détachement n’excédait pas la rémunération globale perçue dans l’emploi d’origine, majorée le cas échéant de 15 %. Dans la fonction publique d’Etat, toute référence à un tel seuil disparaît également.
Parmi les outils juridiques destinés à faciliter la mobilité, le détachement est aujourd’hui un instrument privilégié.
Circulaire relative au détachement [format pdf]
Fonction publique : carrière et mobilité
1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 19:43
Décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR: IOCA0806450D
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 octobre 2007 ;
Le décret du 17 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; »
« Art. 3. - Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré. »
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après le mot : « grade » sont insérés les mots : « ou emploi » ;
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'immigration, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hierarchie territoriale
NOR: IOCB0813802D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008,
L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Constituent le groupe hiérarchique 1 :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446. »
« Art. 3. - Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446. »
I. - Au 1°, les mots : « techniciens, techniciens principaux » sont supprimés.
II. - Au 2°, les mots : « Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, » sont supprimés.
Le 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; »
« Art. 6. - Constituent le groupe hiérarchique 5 :
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie ;
2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740. »
« 1° Les directeurs, les ingénieurs en chef, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; »
13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 19:27
Liste des professions prises en compte pour le classement d'échelon dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : tableau en ligne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838045&dateTexte=
Uniforme des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838055&dateTexte=
Les insignes de grades des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts visés à l'article 1er sont, pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des galons tissés trait côtelé « argent », portés sur des pattes d'épaule ou sur des fourreaux de teinte vert forestier et, pour les ingénieurs généraux, des étoiles « argent », portées au bas des manches de la vareuse, ainsi que des attentes brodées cannetille « argent », sur les épaules :
Ingénieur général :
― vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou directeur général de l'Office national des forêts : cinq étoiles ;
― président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et chef de l'inspection générale de l'Office national des forêts : quatre étoiles ;
― ingénieur général de classe exceptionnelle : trois étoiles ;
― ingénieur général de classe normale : deux étoiles ;
Ingénieur en chef : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
Ingénieur (7e, 8e, 9e et 10e échelon) : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième, le deuxième et le quatrième sont en « or » ;
Ingénieur (5e et 6e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
Ingénieur (3e et 4e échelon) : trois galons ;
Ingénieur (1er et 2e échelon) : deux galons.
Le képi comporte en haut du bandeau un nombre de soutaches égal au nombre de galons pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des broderies d'argent pour les ingénieurs généraux.
― pantalon de teinte « gris bleuté », à passepoil et double bande de teinte « vert forestier » ;
8 mai 2008 4 08 /05 /mai /2008 22:38
La mobilité : déjà là !
Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue une prime de restructuration de service et une allocation d''aide à la mobilité du conjoint.
La prime de restructuration de service est d’un montant maximal de 15 000 euros et le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité pour le conjoint est fixé à 6 100 euros.
Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 institue un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l''occasion d''opérations de restructuration.
Le complément indemnitaire est institué en faveur des fonctionnaires perdant un emploi de responsabilité dans le cadre d’une restructuration. Les fonctionnaires concernés bénéficient d’une prime qui compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur une durée de deux ans.
Son cumul est possible avec la prime de restructuration.
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire.
Cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires et aux non-titulaires en CDI qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Cette indemnité concerne l’agent qui décide de créer ou de reprendre une entreprise, un commerce. Les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
Le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 porte création d''une indemnité temporaire de mobilité.
L’indemnité temporaire de mobilité pourra être accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique aux titulaires ou non-titulaires recrutés en CDI sur une période allant de 3 à 6 ans. Le montant sera modulé en raison des sujétions particulières imposées par l’emploi et dans la limite d’un montant maximal de 10 000 euros.
Le décret n° 2008-370 du 17 avril 2008 organise les conditions d''exercice des fonctions, en position d''activité, dans les administrations de l’État.
Le texte généralise la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public de l’État que celui qui assure la gestion de son corps.
29 Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
30 Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration
31 Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
32 Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
33 Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
35 Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
36 Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
17 mars 2008 1 17 /03 /mars /2008 19:59
Circulaire de la FP sur le cumul d'activités des fonctionnaires
Cabinet de M. Éric Woerth : Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse – Bénédicte Constans, chargée de mission – Tél. 01 53 18 42 96
Cabinet de M André Santini : Benjamin Vacarie, chargé de mission presse – Tél. 01 53 18 46 65
© Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 12/03/2008
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf
12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 13:25
Contrats de travail à duree déterminee successifs.
(…) Considérant que M. X a été recruté par contrat à durée déterminée le 6 octobre 1986 par le recteur de l'académie de Paris pour une durée d'un an ; que son contrat a fait l'objet de dix-sept renouvellements .successifs exprès, sur le fondement des dispositions de l'article 4 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que son dernier contrat était conclu jusqu'au 31 août 2004 ; que, par la décision attaquée du 29 juin 2004, confirmée sur recours gracieux le 23 août 2004, le recteur de l'académie de Paris n'a pas renouvelé ledit contrat à son échéance du 31 août 2004 .au motif que la nomination d'un professeur titulaire intervenue au 1er septembre 2004 ne permettait plus au rectorat de Paris de renouveler le contrat à durée déterminée du requérant ; que cette décision, prise sur le fondement de dispositions incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil,. qui vise à prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs, est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que son jugement en date du 31 mai 2006 doit être annulé ; (…).
Cour Administrative d'Appel de Paris N°06PA02869 - 2007-11-20.