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Timestamp: 2017-12-12 08:39:18+00:00
Document Index: 313148544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 31", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-section...
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés, avec faculté de les modifier ou de les annuler ». En somme, le pouvoir hiérarchique suppose un supérieur (l'État), et des subordonnés qui sont eux-mêmes soumis à une hiérarchie. La décision du Conseil d'État 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 semble nuancer la notion de pouvoir hiérarchique en droit administratif.
En l'espèce, le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) demande au Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et du ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, relative à la gestion des astreintes effectuées par le personnel des agences régionales de santé, au motif d'un excès de pouvoir de ces ministr
I. La soumission des établissements publics au pouvoir hiérarchique des ministres
A. Les ministres, détenteur du pouvoir hiérarchique
B. Les ministres, soumis à la loi
II. La distinction entre Etat et certains établissements publics
A. Les agences régionales de santé indépendantes de l'Etat
B. La compétence ou l'incompétence des ministres dans la gestion de ces agences régionales de santé
[...] La décision du Conseil d'État 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 semble nuancer la notion de pouvoir hiérarchique en droit administratif. En l'espèce, le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) demande au Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et du ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, relative à la gestion des astreintes effectuées par le personnel des agences régionales de santé, au motif d'un excès de pouvoir de ces ministres. [...]
[...] Le syndicat fait ensuite une requête au Conseil d'Etat, enregistrée le 6 décembre 2011 ; qui se réunit avec les 3ème et 6ème sous-sections le 12 décembre 2012. La défense, le ministre du travail, de l'emloi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, oppose une fin de non- recevoir, c'est-à-dire le moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir et qui peut être invoqué en tout état de cause. [...]
[...] En effet, pour que la circulaire soit légale, il faut qu'elle respecte les lois françaises, ainsi que les lois européennes et internationales. -Dans l'arrêt SIMISP, le requérant a en effet évoqué contre la défense le non-respect des règles relatives au repos journalier ou hebdomadaire, posées notamment par l'article 2 de la Charte sociale européenne intitulé "Droit à des conditions de travail équitable" relatif à la durée de travail raisonnable, aux jours fériés payés, aux congés payés de quatre semaines, aux risques des tâches dangereuses ou insalubres, au repos hebdomadaire, également par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif aux conditions de travail justes et équitables disposant que "1. [...]
[...] Le Conseil d'Etat admet, dans sa décision du 12 décembre 2012, l'intervention du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Il estime également que si la partie I de la circulaire est légalement édictée par les ministres compétents, la partie II ainsi que la décision du 12 octobre 2011 doivent être annulées aux motifs que les agences régionales de santé sont indépendantes de l'autorité de l'Etat, et elles ne sont donc pas soumises à l'autorité des ministres. La décision du Conseil d'Etat est particulièrement intéressante en cela qu'elle permet de rappeler la notion de pouvoir hiérarchique, essentielle en droit et plus particulièrement en droit administratif, mais également l'importance de nuancer cette notion. [...]
Liu-Ly J.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique