Source: http://www.medef-gironde.fr/publications/juridicinfo
Timestamp: 2017-03-24 17:51:41+00:00
Document Index: 9689523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Juridic’Info – Droit Social / Droit des Affaires | Medef Gironde
MEDEF GirondeA proposMembres du Bureau 2016/2017 et Présidents de CommissionsConseil d’AdministrationL’Equipe du MEDEF GirondeInstances DécisionnellesLes Services du MEDEF GirondePlaquette de PrésentationRôle du mandataireStatuts du MEDEF GirondeCommission d’Accompagnement du Dirigeant d’EntrepriseEtre adhérentEspaces rencontres et réunions« On en a parlé »: Les thèmes abordés lors des réunionsEchangesLes services du Medef GirondeCommissions de travailBOOKEntreprisesAnnuaire des adhérentsCommission d’Accompagnement des Dirigeants d’EntrepriseCIEMEL’AgendaCommissions de travailPublicationsNos dernières NewslettersJuridic’Info – Droit Social / Droit des AffairesLa Lettre des EntreprisesLe MagAssemblée GénéraleRapport d’ActivitéRapport des CommissionsRapport FinancierPresseAutres documentsRubrik’EmploiOffres d’emploi / Offres de stageDemandes d’emploiStageContactFormulaire de contact
Juridic’Info – Droit Social / Droit des Affaires
Article 1: Décrets de mise en œuvre de la loi « Travail »
La mise en œuvre de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », nécessite de nombreux décrets d’application. Certains d’entre eux ont été publiés dans les derniers jours de l’année 2016. Nous en avons recensé quelque uns :
1. Réforme de la médecine du travail
2. Durée du travail 3. Congés spéciaux 4. Modalités de recours au référendum pour la validité des accords collectifs 5. Transmission des accords relatifs à la durée du travail aux commissions de branche professionnelle 6. Nouvelle procédure de contestation des expertises du CHSCT
7. Accord « offensif » : précisions sur le maintien de la rémunération 8. Compte d’engagement citoyen
9. Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le compte personnel d’activité
Article 2 : Loi « Justice du XXIème siècle » n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle apporte des nouveautés en matière de droit social sur 3 aspects. En effet :
– Elle permet la mise en œuvre de l’action de groupe pour lutter contre les discriminations
– Elle oblige l’employeur à divulguer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière – Elle prévoit une complète réorganisation des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale 1. L’action de groupe pour lutter contre les discriminations
La loi fixe un cadre général à l’action de groupe, qui rappelons le, peut être exercée en justice lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.
Cette définition a été spécifiquement déclinée en matière de discrimination à l’embauche et au travail.
Article 3: Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) et la loi de finances pour 2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ) ont été publiées au journal officiel. Voici quelques mesures qui impacteront les ressources humaines :
Concernant la loi de financement de sécurité sociale :
• Prélèvement • Recouvrement des créances • Prestations Lire l’article
Article 4: Loi « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
La loi Sapin II a voulu protéger et règlementer le statut de lanceur d’alerte qui n’entrera en vigueur qu’après la parution d’un décret d’application. Ainsi, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte » En cas de litige, le lanceur d’alerte bénéficie d’un aménagement des règles de preuve. Il lui suffit, en effet, de présenter au juge des éléments de faits permettant de présumer qu’il a signalé une alerte dans le respect de la procédure. Il incombe alors, à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Il est donc important que le salarié respecte la procédure d’alerte pour bénéficier du statut protecteur.
Article 1 : Précisions sur le temps partiel Article 2 : Précisions sur l’inaptitude Article 3 : précisions sur la rupture conventionnelle : L’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture dont la preuve incombe au salarié Article 4 : Précisions sur le licenciement économique.
Article 1 : Modèle d’attestation de déclaration à la charge du donneur d’ordre ou du maitre d’ouvrage
Un arrêté du 8 novembre 2016 fixe le modèle de déclaration subsidiaire de détachement relevant du donneur d’ordre ou du maitre d’ouvrage, telle que prévue à l’article R1263-14 du code du travail.
Il s’agit du document CERFA 15592*01.
Article 2 : Contrôle URSSAF et charte du cotisant modifiée
Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, intégrant les modifications apportées dans la procédure l’été dernier et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Rappelons que ce document présentant les conditions et modalités d’un contrôle URSSAF est opposable à l’administration.
> Consulter la Charte
Article 3 : liste des cabinets d’experts auxquels le CHSCT peut recourir
Par arrêté du 26 décembre 2016, le gouvernement fixe la liste de 17 cabinets agrées par le ministère du travail auprès desquels les représentants du personnel peuvent faire appel afin de réaliser une expertise CHSCT. Cette liste est valable pour l’année 2017, et jusqu’à trois ans, selon les cas.
> Consulter cette liste
icarreau@medef-gironde.fr
adebilbao@medef-gironde.fr
05 56 01 51 81
www.medef-gironde.fr
www.bookentreprises.fr
@medefgironde
>>> Attention aux concours et séminaires en ligne, outils de captation de l’information.
La DSGI nous alerte sur des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises sont régulièrement victimes.
Dans la course aux ressources financières, des entreprises ou des chercheurs répondent à des appels à concours, participent à des séminaires en ligne, tous riches en promesses de financements et de développement.
Il existe en effet nombre de concours et de programmes dédiés à la recherche ou aux entreprises innovantes, organisés par des acteurs étrangers. Les candidats, attirés par la promesse de subventions, de voyages d’affaires à l’étranger afin de rencontrer des clients potentiels, ou encore de formations techniques, répondent volontiers favorablement à ces appels. Sous couvert d’aide au développement, ces concours peuvent aussi favoriser la détection de programmes ou de start-up riches de technologies à fort potentiel, susceptibles de bénéficier à des entreprises ou organismes étrangers.
La participation à ces concours ou séminaires peut ainsi constituer un véritable vecteur de captation d’informations et faire perdre aux candidats leur éventuel avantage technologique.
=> Lire l’Article
> Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle : publication au Journal Officiel du 19 novembre 2016
La réforme de modernisation de la justice du 21e siècle a l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. Le texte recentre l’intervention du juge sur sa mission essentielle : juger c’est-à-dire trancher les litiges, tout en garantissant les droits des citoyens.
C’est un ensemble de mesures issues de l’importante réflexion générale sur la justice de demain, dont le grand débat national réalisé à l’UNESCO les 10 et 11 janvier 2014 fut le point d’orgue.
Ce texte contient de nombreuses réformes structurelles et de multiples dispositions.
> Obligation de l’employeur de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière
La loi Justice du XXI? siècle institue l’obligation de déclarer les coordonnées (identité et adresse) du salarié auteur d’une infraction routière au volant du véhicule de l’entreprise.et constatée par radar automatisé.
Lorsqu’une infraction au code de la route a été commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur devra fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, et ce à compter du 1er janvier 2017 (article L. 121-6 du code de la route). La déclaration devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités précises) dans les 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention, auprès de l’autorité auteure de cet avis. Cette nouvelle mesure concerne tout particulièrement les excès de vitesse, l’infraction devant avoir été constatée par un « appareil de contrôle automatique » homologué.
> Vente de fonds de commerce : réintroduction de l’obligation de publication
La loi MACRON (loi n°2015-990 du 6 août 2015) avait supprimé l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales, des cessions et apports de fonds de commerce à compter du 8 août 2015. Seule l’obligation de publier l’information dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et commerciales (BODACC) subsistait et pouvait être consultée par internet.
La loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 rétablit l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales les cessions de fonds de commerce et les apports de fonds de commerce à une société effectués depuis le 16 novembre 2016.
A compter du 16 novembre 20165, comme avant la loi MACRON, le délai de 45 jours pour aviser l’administration fiscale commence à courir à compter du jour ou la vente est publiée dans un journal d’annonces légales.
> La procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce C’est une procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d’un montant bien déterminé.
Dans quels cas peut-on obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, qui peut résulter :
• d’un contrat : par exemple d’une facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, de non paiement de loyers et/ou remboursement d’un prêt…
• d’une obligation de caractère statutaire : par exemple, de cotisations dues à une caisse de retraite.
La créance, si elle est de nature commerciale, peut se présenter sous la forme d’une traite ou lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance.
Le débiteur doit être obligatoirement un commerçant ou une entreprise.
> Nouvelles obligations pour les garagistes A compter du 1er janvier 2017, les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes devront donner le choix aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves (article R.121-26 du Code la Consommation).
Dans trois cas, les garagistes ne seront pas tenus à cette obligation :
1/ Lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparations à titre gratuit, ou Sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel ;
2/ Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné dans le document contractuel signé et relatif à la nature des prestations à réaliser
3/ Lorsque le professionnel estime que les pièces de rechange automobile issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
> Quelle est la langue des contrats en France ? Les documents contractuels peuvent être rédigés en anglais, le français restant exigé en cas de contentieux.
Devant les juridictions françaises, la langue du procès est le français.
Mais si seuls les documents rédigés ou traduits en français sont pris en compte en cas de contentieux devant nos juridictions, en revanche les documents contractuels peuvent être rédigés en langue anglaise.
La Commission d’examen des pratiques commerciales avait été saisie d’une question portant sur le point de savoir si une société française pouvait rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française, ou bien si l’usage de la langue française était obligatoire.
La commission a rendu un avis le 12 mai 2016 ;
La loi Toubon du 4 août 1994 dans son article 5, n’impose que dans les contrats auxquels une personne morale de droit public ou de droit privé exécutant une mission de service public, sont parties. Cette obligation ne s’impose pas à deux personnes morales de droit privé françaises, qui peuvent donc rédiger leur contrat en langue anglaise.
Cependant, en cas de litige devant les tribunaux français, seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte, peu importe que les parties maitrisent totes les deux parfaitement la langue anglaise.
Marie-Sophie Biron
msbiron@medef-gironde.fr
05 56 01 51 90
> Les manquements de l’employeur ne créent pas nécessairement un préjudice au salarié.
Serait-ce la fin du préjudice de principe ? L’arrêt de la cour de cassation en date du 25 mai 2016 (n°14-20578) ouvre des perspectives en ce sens.
En effet, il s’agit du second arrêt de la cour de cassation (le 1er rendu le 13 avril 2016) dans lequel la chambre sociale revient sur le principe érigé selon lequel le manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que ce dernier n’ait besoin de le démontrer.
En l’espèce, un salarié réclamait des dommages et intérêts liés à la nullité de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.
Cette clause ne prévoyait pas de contrepartie financière. Sans contrepartie, la clause était effectivement nulle de plein droit. A ce titre, le salarié réclamait des dommages et intérêts, en invoquant ce préjudice de principe.
> Nouvelle transaction pénale et nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail : Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail et Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail
La loi Macron du 6 aout 2015 poursuit la réforme de l’inspection du travail. A ce titre, une ordonnance publiée au JO du 8 avril 2016 renforce les pouvoirs de l’inspection du travail ; renforcement confirmé par un décret du 25 avril 2016, lequel décrit les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale.
Ces mesures seront applicables dès le 1er juillet 2016.
– Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail
– Transaction pénale entre l’inspection du travail et l’entreprise – Généralisation de l’amende administrative
> Aides financières pour lutter contre les TMS.
Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les maladies professionnelles, l’assurance maladie a créé deux nouvelles aides pour prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle. Ces aides permettront aux entreprises de « financer une partie de leur investissement en conseil et en matériel ».
Ces deux aides, appelées « TMS pro diagnostic » et « TMS pro action » permettant d’une part d’identifier les risques et, d’autre part, de développer des actions dans l’entreprise, seront versées par la CARSAT, sous conditions.
Lire l’Article > Loi Travail : Quelles évolutions depuis le passage devant le Sénat ?
Après l’adoption du projet Loi travail par les députés le 11 mai dernier, c’est aux sénateurs de se prononcer. Le projet de Loi a été examiné en commission des Affaires Sociales du Sénat, dès le 1er juin, et est examiné en séance publique depuis le 13 juin dernier.
Quelles évolutions le texte présente-t-il aujourd’hui? Vous trouverez ci-après un concentré des principales modifications ou confirmations apportées aux amendements votés par l’Assemblée Nationale.
Ainsi, il est important de noter que l’article 2 du projet de Loi est maintenu. Les Sénateurs ne reviennent pas sur le principe d’inversion des normes qui donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche notamment sur les question d’aménagement du temps de travail.
> Infraction à la sécurité routière : 750€ d’amende pour l’employeur qui n’indiquerait pas le nom de son salarié, auteur de l’infraction
750€ d’amende, c’est ce que risque l’employeur en cas de non-divulgation du nom du salarié qui commet une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise.
Selon le projet de loi sur la justice du 21ème siècle, adopté le 24 mai à l’Assemblée Nationale, l’employeur sera tenu de divulguer le nom de ses salariés qui se rendraient coupables d’infraction routière. L’employeur, personne morale titulaire de la carte grise des véhicules concernés par l’infraction, disposera de 45 jours à réception de la contravention pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée le nom et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les seules causes d’exonération seront le vol du véhicule, l’usurpation de plaque ou tout autre évènement de force majeure, selon le projet actuel. A défaut, l’employeur pourra être condamné au paiement d’une amende d’un montant de 750€.
Cette mesure vise à lutter contre les infractions routières.
Il n’est encore question que d’un projet de loi, et actuellement l’employeur n’est pas contraint de divulguer le nom du conducteur.
Cela n’exonère pas pour autant, le titulaire de la carte grise de payer le montant de la contravention.
> Précisions sur la consultation et le fonctionnement des IRP dans les entreprises, suite à la loi Rebsamen
Le 4 mai 2016, un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux concernant les modalités de consultation des IRP dans le cadre des nouveautés issues de la Loi Rebsamen. A ce titre, le projet de décret revient, entre autre, sur les délais de consultation, sur le contenu des informations transmises par l’employeur en vu des consultations annuelles et sur la procédure de rescrit social en matière d’égalité professionnelle, dispositif qui a vu le jour avec l’ordonnance du 10 décembre 2015.
– Précisions sur le fonctionnement du CHSCT et ICCHSCT (articles 2, 3 et 4) – Instances centrales et locales (article 1er)
– Informations mises à disposition du comité d’entreprise (article 5) – Rescrit social en matière d’égalité professionnelle ( Article 6) Lire l’Article
Article 1 // Licenciement pour absence du salarié : La désorganisation s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non pas seulement du magasin ou du service concerné. (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-10010.)Article 2//Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19.702 – FS-P B R I)
Article3// Période d’essai et renouvellement : la loi prime sur les durées maximales inférieures négociées avant 2008 (Cass. soc., 31 mars 2016, n°14-29.184.)
> DSN les 4 points de vigilance relevés par l’URSSAF
Alors qu’au 1er Août 2016 de nouvelles entreprises basculent vers la DSN, à savoir les entreprises qui ont versé un montant total de cotisations supérieur ou égal à 50 000 € au titre des paies de 2014, ou supérieur ou égal à 10 millions d’euros pour celles qui ont recours à tiers déclarant sur la même période, l’URSSAF attire notre attention sur les 4 points de vigilance en la matière:
– Le tableau de bord DSN, – Le paiement des cotisations, – Les entreprises qui règlent trimestriellement leurs cotisations – Les erreurs sur le taux accident du travail ou les versements de transport
Chaque point est détaillé sur le site de l’URSSAF.
Consulter le site de l’URSSAF
e.laques@medef-gironde.fr
Droit des Affaires – Avril 2016 / N°109
ALERTE : RANCONGICIEL LOCKY
Un nouveau rançongiciel nommé locky arrive en France :
Locky est un logiciel malveillant dit « rançongiciel »qui se propage par courrier électronique à l’ouverture d’une pièce jointe, d’un fichier zippé.
Des cyberescrocs envoient par courrier électronique une pièce jointe contenant le virus locky. Une fois cette dernière ouverte :
Tous les fichiers du destinataire
Tous les périphériques branchés (clés usb, disques durs externes, etc…)
Tous les répertoires partagés sur un réseau
Sont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky, .mp3 ou .xxx
Ces données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyberescrocs vous demandent une rançon pour les débloquer
=> Lire l’Article Complet
FOVI ou escroquerie aux Faux Ordres de Virements Depuis 2010, nombreuses entreprises françaises ont été victimes d’escroqueries « la fraude au président » ou « au changement de RIB », plus de 1550 entreprises de toute taille et de tous les secteurs pour un préjudice global de 485 millions d’euros
FOVI ou faux ordres de virement ?
4 modes opératoires :
L’escroquerie au Président
L’escroquerie à la migration SEPA
L’escroquerie au changement de RIB
L’escroquerie par plishing
Pour s’en prémunir, les entreprises doivent mettre en place un ensemble de mesures simples de sécurité pour décourager les escrocs.
Grand Angle « Législation et réglementation »
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Le Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, publié au JO du 11 mars, précise les modalités de cette procédure.
Il entre en vigueur le 1er juin 2016.
Ainsi, à compter du 1er juin 2016, un huissier de justice pourra mettre en œuvre une procédure de recouvrement des créances inférieures à 4 000€ à la demande et aux frais du créancier.
Cette procédure porte sur des créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire dont le montant en principal et intérêts ne doit pas excéder 4000€.
Les modalités de la saisine de l’huissier ne sont pas précisées.
L’huissier saisi invite le débiteur par LRAR, à participer à la procédure.
Création de 18 Tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives des grandes entreprises Décret n°2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés.
Pour les procédures ouvertes de puis le 1er mars 2016, 18 nouveaux Tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés.
Sont concernées l
Les entreprises employant à partir de 250 salariés dont le montant net du Chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d€
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’€
Sont également concernées les sociétés dont l’ensemble des filiales remplissent ces conditions.
Il s’agit des Tribunaux dont le siège est à Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen,Strasbourg , Toulouse, Tourcoing
=> Consulter Article L721-8
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 : articles 16 et 21
Les petites entreprises souhaitant bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat devront accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle qui sera défini par arrêté.
La loi Macron prévoit que pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les sociétés commerciales ayant la qualité de petites entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe , que leur compte de résultat ne soit pas rendu public : article L232-25 du Code de Commerce modifié .
L’article L123-16 du Code de commerce définit les petites entreprises : ce sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total du bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net, et 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice, étant précisé que si la société dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Vous avez reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification que vous contestez. Vous pouvez saisir dans les 30 jours de la confirmation des redressements, une autorité conciliatrice, la Commission Départementale des Impôts.
C’est un organisme paritaire présidé par un magistrat de l’ordre administratif, comprenant 2 représentants de l’administration fiscale et 3 représentants des contribuables.
Le MEDEF peut y siéger pour vous assister: il suffit de le demander expressément à la Commission dès réception de la convocation.
Recourir à la Commission départementale des Impôts ne comporte aucun risque, il vous permet au contraire de bénéficier d’un autre débat contradictoire et de suspendre la mise en recouvrement des sommes litigieuses.
Code de la consommation : définition du non professionnel Jusqu’à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite aussi « loi Hamon », le Code de la Consommation ne donnait aucune définition juridique du consommateur et cette lacune textuelle était comblée par la jurisprudence.
La loi Hamon a défini le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’ordonnance du 14 mars 2016 qui recodifie la partie législative du Code de la Consommation et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016 complète cette lacune.
Est non professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Cette définition est différente ce celle retenue par les tribunaux pour lesquels le non professionnel est la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce. La nouvelle définition exclut donc toutes les personnes physiques : artisan, commerçant, agriculteur et professionnel libéral.
Depuis le 18 mars 2016, la durée de la garantie légale de conformité est étendue : la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l’achat d’un produit est désormais de deux ans. (et non plus six mois)
Lorsque vous achetez un bien, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité lors de la livraison.
Cette garantie couvre les défauts de conformité : bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, bien ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur, bien ne possédant pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues.
Le défaut de conformité du produit doit exister au jour de l’acquisition.
Les Conditions Générales de Vente des contrats de consommation doivent faire figurer, dans un encadré, les mentions selon lesquelles lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
SERVICE DROIT DES AFFAIRES
MEDEF Gironde www.medef-gironde.frBOOKEntreprises www.bookentreprises.fr
Droit social et Relations du travail – Avril 2016 / N°108
> Aide à l’embauche PME
Le ministère du travail publie un «questions–réponses», afin de préciser les contours de l’aide versée dans le cadre d’embauches réalisées au sein des PME (entreprises de moins de 250 salariés).
Pour rappel, cette aide est accordée dans le cadre d’embauches en CDI, en CDD supérieur ou égal à 6 mois, en contrat de professionnalisation supérieur ou égal à 6 mois, ou dans le cadre de la transformation d’un CDD en CDI, et réalisées entre le 18 janvier 2016 et le 31 Décembre 2016. L’aide est versée trimestriellement pendant deux ans, et peut atteindre 4000€ (500€ par trimestre).
> Consulter le Questions/Réponses
Les précisions de la Loi Macron et sur la Loi relative au dialogue social
> Modification des règles applicables en matière d’épargne salariale
La loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier les règles applicables en matière d’épargne salariale, et ce, à plus d’un titre. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
Tout d’abord, la loi harmonise les dates de versement de l’intéressement et de la participation, lesquels devront être attribués aux salariés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (c.trav. art. L.3314-9). Cette date étant une clause obligatoire des accords d’épargne, les entreprises sont invitées à mettre en conformité ces derniers en ce sens. Toutefois, le gouvernement a précisé qu’il y aurait une tolérance pour les entreprises qui ne modifieront pas immédiatement leur accord puisqu’elles ne seront pas sanctionnées à ce titre, cette année. Malgré cette tolérance, les structures ne pourront verser leur intéressement et leur participation au-delà de cette nouvelle date.
Droit des étrangers, les cartes de séjour pluriannuelles développées.
La loi du 07 mars dernier publiée au journal officiel vise à développer les cartes de séjour pluriannuelles. Ainsi, après une première année de séjour régulier en France, un étranger dont le maintien sur le territoire nécessite une carte de séjour, pourrait demander à bénéficier d’une carte pluriannuelle s’il démontre avoir suivi les formations dispensées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et s’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire.
La durée de cette carte de séjour pluriannuelle sera de 4 ans maximum. Pour les étudiants, sa durée sera calquée sur la durée du cycle d’études suivi.
Transaction avec l’URSSAF (Décret 2016-154 du 15-2-2016 : JO du 17 )
Depuis la loi de financement pour 2015, l’employeur a la possibilité de transiger avec l’URSSAF pour prévenir une contestation à naître ou pour mettre fin à une contestation existante. Les modalités de cette transaction sont fixées dans le décret du 15 février 2016.
Tout d’abord, la transaction ne pourra porter que sur les majorations et pénalités de retard, l’évaluation de l’assiette des cotisations ou contributions dues au titre des avantages en nature ou encore sur les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit de manière forfaitaire.
L’employeur (ou son expert-comptable mandaté ou un avocat) qui envisage de transiger avec l’administration doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiements à l’égard de l’URSSAF. Il devra également et en amont, avoir réceptionné une mise en demeure concernant les sommes qui feront l’objet de la transaction.
Loi Travail : où en est le projet ?
Le 24 mars dernier, a été soumis au Conseil des Ministres le projet sur la Loi Travail présenté par Myriam EL KHOMRI, Ministre du travail.
Ce projet doit être examiné par l’Assemblée Nationale en Avril et par le Sénat en mai, pour une adoption avant l’été.
Avec initialement pour ambition de sécuriser les forfaits jours, d’encadrer la définition du motif économique, de définir un barème qui fixerait les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le projet de la loi Travail a suscité de réelles attentes auprès des chefs d’entreprise.
Cependant, après plusieurs amendements qu’en est-il aujourd’hui du contenu de cette loi ?
A l’heure où cet article est rédigé, voici les principales dispositions du projet de la loi Travail :
Le projet de Loi Sapin II
Examiné en Conseil des Ministres le 30 mars dernier, ce projet porte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
A ce titre, le projet comporte des dispositions relatives aux sujets suivants que sont la retraite supplémentaire, la microentreprise ou encore les pouvoirs de contrôle des agents de Pôle Emploi.
– Retraite supplémentaire : le projet de loi autoriserait le gouvernement à créer par ordonnance les organismes dédiés à l’exercice des activités de retraite professionnelle supplémentaire (RPS), nouvelle forme d’organisme.
Le gouvernement serait également habilité, par voie d’ordonnance à adopter des mesures visant à élargir les cas de déblocage anticipé des PERP en respectant tout de même deux conditions cumulatives : une limite tenant au montant (il est visé de « faible montant ») et une condition liée à la régularité des versements (« depuis plusieurs années » selon le texte)
– Microentreprise : adaptation des effets de seuil liés au dépassement du niveau maximum de chiffre d’affaires.
– Renforcer les pouvoirs de Pôle Emploi : le projet de loi prévoit de doter les agents d’un droit de communication sur les documents et informations qui leur permettraient d’obtenir tous renseignements nécessaires au contrôle des déclarations faîtes auprès de Pôle Emploi.
Les renseignements pourraient être obtenus auprès des employeurs, des départements et des communes, des administrations d’état, des commerçants et artisans, de l’état civil, des huissiers, ou des notaires, voire des agences immobilières, etc…
La protection améliorée durant et après le congé maternité.
Une proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 10 mars vise à augmenter la protection des salariées en congé maternité.
A cet effet, il serait clairement mentionné dans l’article L1225-4 du code du travail que l’employeur ne peut, outre prononcer un licenciement durant le congé maternité, « prendre des mesures préparatoires nécessaires au licenciement », consacrant ainsi la jurisprudence rendue en la matière (Cass. soc. 15 septembre 2010 n°08-43.299).
Egalement, la période de protection « relative » de 4 semaines prévue à l’issue du congé maternité serait portée à 10 semaines. Cette même période devra être reportée en cas de congés payés accolés au congé maternité, pour ne démarrer qu’à la reprise de la salariée (consécration jurisprudence Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-12769).
Cette proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Jurisprudence Droit Social
Article 1// Défaut de visite médicale d’embauche, la déclaration préalable à l’embauche n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité pénale. (Cass. Crim n° 14-87695 du 12 janvier 2016)Article 2// Précision sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre (Cass. 2e civ, 11 février 2016 n°14-10.614 et 15-10.168 F-PB).Article 3 //Avantages individuels acquis : nouvelles précisions (Cass. soc. 2 mars 2016 n°14-16414 FSPBI)
> BTP : le décret du 22 Février 2016 précise les contours de la carte d’identification professionnelle.
Afin de lutter contre le travail illégal, la Loi Macron a créé la carte d’identification professionnelle dans le BTP. Le décret d’application de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 encadrant la future carte d’identification professionnelle des salariés du BTP a été publié le 23 Février au Journal officiel, mais le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’après publication d’un arrêté sur les données personnelles.
La carte d’identification professionnelle sera obligatoire pour les salariés du BTP travaillant en France, y compris les travailleurs détachés. Il s’agit d’une « carte individuelle sécurisée », qui doit notamment comporter le « logotype de la Marianne », les nom, prénom et sexe du salarié, la date de délivrance et une photo d’identité, précise le décret.
Y figurent également des informations sur l’entreprise. Lorsque le salarié est intérimaire, travailleur détaché ou intérimaire détaché, ce statut figure sur sa carte.
Les entreprises auront deux mois à compter de la publication de l’arrêté sur les données personnelles pour se mettre en conformité.
Consulter le Décret du 22 Février 2016
> Simplification, par étapes, du bulletin de paie (Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie: et Arrêté du 25 février 2016)
Un décret du 25 février 2016 et un arrêté du même jour, définissent les nouvelles mentions qui figureront sur les bulletins de salaire, l’objectif étant que ces derniers soient simplifiés à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des entreprises. A compter du 1er janvier 2017, seules sont concernées les entreprises de plus de 300 salariés.
Concernant la partie relative à l’identité de l’employeur, seront supprimés la référence de l’organisme auquel l’employeur s’acquitte des cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées. Figurera désormais, pour les employeurs concernés, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE.
Concernant les cotisations et contributions sociales, le bulletin de paye devra notament, indiquer :
________________________________> Service Juridique Droit Social
> icarreau@medef-gironde.fr / e.laques@medef-gironde.fr
> Tél: 05 56 01 51 81
MEDEF Gironde www.medef-gironde.fr BOOKEntreprises www.bookentreprises.fr
Droit des Affaires / Février 2016 – N°107
> Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.
Cette ordonnance modifie la partie du code civil relative au droit des contrats, elle revoit notamment le plan du livre III du code civil. La modification du plan vise à distinguer clairement les règles qui relèvent des obligations en général, de celles qui relèvent des contrats en particulier.
Elle a pour objectif de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques. Elle permet d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur la forme du contrat.
Pour renforcer l’attractivité du droit français, l’ordonnance tend à renforcer la sécurité juridique du droit des obligations et abandonne la notion de cause.
Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.
La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat et protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une partie. Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le code civil.
L’ordonnance crée, dans le code civil, un titre dédié au droit de la preuve des obligations, détaché du droit des contrats. Ce nouveau titre comprend des dispositions relatives à l’admissibilité des modes de preuve et aux différents modes de preuve .
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur au 1er octobre 2016
> Réforme du Gage de stocks Une Ordonnance 2016-56 du 29 janvier 2016 vient clarifier le régime du gage des stocks.
Une nouvelle définition du gage est donnée Le texte rapproche le régime applicable au gage des stocks tels que prévu par le Code de Commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corporels du Code Civil.
Le gage des stocks est « une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l’exercice de son activité professionnelle, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.» (Article L 527-1 al 1er nouveau du Code de commerce.
Le nouveau texte énonce la possibilité de constituer un gage avec ou sans dépossession, comme c’est prévu aussi bien par le Code de Commerce que le Code Civil.
Les parties seront donc libres de recourir soit au gage des stocks du Code de Commerce soit au gage de meubles corporels du Code Civil.
Le formalisme du contrat de gage de stocks et sa publicité sont allégées : , les parties peuvent prévoir que la banque deviendra propriétaire des stocks en cas de non paiement de la dette par le débiteur ;
Applicable à partir du 1er avril 2016, cette ordonnance sera complétée par un décret d’application.
> Publication du décret d’application de l’article 55 de la « loi Alur » obligeant le syndic de copropriété à informer tous les occupants de l’immeuble, locataires compris, des décisions prises en assemblée générale.
La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré l’obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale (AG). Un décret du 15 décembre 2015 fixe les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.
Ces dispositions s’appliquent aux AG convoquées à compter du 1er avril 2016.
Dans les 3 mois qui suivent l’AG des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de l’immeuble des décisions prises par cette assemblée telles que :
– les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
> Création d’un comité consultatif CIR L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 instaure un comité consultatif de crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Ce comité peut être saisi par le contribuable ou l’administration fiscale lors d’un désaccord persistant sur les redressements notifiés à compter du 1er janvier 2016 en matière de Crédit Impôt Recherche.
Il rend un avis sur les questions de fait uniquement : il intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche ou au crédit d’impôt spécifique prévu en faveur des dépenses d’innovation(LPF article 59 D nouveau).
Il se prononce sur des les faits susceptibles d’être retenus pour l’examen d’une question de droit.
Présidé par un conseiller d’Etat, le comité est composé d’un agent de l’administration fiscale, un agent du ministère de la recherche, un agent du ministère de l’innovation (le cas échéant), si besoin est, un expert dans le domaine traité.
Le secret professionnel est préservé
Le comité qui intervient en tant qu’organe consultatif formule un avis qui ne lie pas l’administration, pas plus que ceux rendus par les commissions départementales ou nationales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Il devra être précisé par voie règlementaire que l’avis est communiqué au contribuable par l’administration qui l’informe du chiffre qu’elle retient comme base d’imposition. L’impôt sera ensuite mis en recouvrement.
Le contribuable peut former une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement de l’impôt. Dans ce cas, l’administration supporte la charge de la preuve quel que soit l’avis rendu par le comité. Par exception, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis du comité.> Médiation des entreprises La médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur.Ce décret a institué le médiateur des entreprises auquel sont confiées les missions autrefois dévolues à la médiation interentreprises et à la médiation des marchés publics.Toute entreprise et tout acteur public peuvent le saisir pour résoudre leurs difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, dans le cadre d’un marché privé ou de la commande publique.Le médiateur a aussi pour mission de diffuser les bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.
L’entreprise peut saisir le médiateur individuellement ou se grouper avec d’autres entreprises face à un même client ou fournisseur.
Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle.
La médiation de branche est également possible (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle=> www.economie.gouv.fr> Avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés : avis n°2015-014 du 29 septembre 2015En cas de dissolution et clôture simultanée de la liquidation, une insertion unique dans un journal d’annonces légales peut-elle être admise ou y a-t-il lieu à deux insertions différentes ?A cette question, le CCRCS a répondu : La dissolution et la clôture de la liquidation de la société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.L’article 27 du Décret 78-307 du 3 juillet 1978 applicable aux sociétés civiles et commerciales prévoit la publication dans le délai d’un mois de l’acte de nomination du liquidateur d’une société dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. L’article 29prévoit la publication d’un avis de clôture de liquidation dans le journal ayant reçu la publicité de la dissolution.
Il en résulte que dans le respect de la chronologie des opérations ainsi prévue, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique.Le CCRCS rappelle que la dissolution d’une société et la clôture des opérations ne peut pas être décidées par une seule assemblée même mixte , mais doivent donner lieu à deux assemblées distinctes.=> Consulter l’avis
– Mandat ad hoc confidentialité et liberté d’expression de la presse
– Un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti : devoir de mise en garde du banquier
– Baux commerciaux : doit être réputée non écrite la clause d’indexation ne prévoyant qu’une variation à la hausse
=> Consulter la Jurisprudence
> Pourquoi et comment protéger le nom de son entreprise à titre de marque ?
Quoi de pire pour un jeune entrepreneur que de devoir remettre à plat tout son plan de communication et son budget, parce qu’il se voit interdit d’utiliser le nom choisi pour son activité faute d’une recherche d’antériorités sérieuse, notamment parmi les marques antérieures ?
Quelle plus mauvaise surprise pour le chef d’entreprise contraint de revoir à la baisse la valeur de ses actifs lors de leur cession, à défaut d’avoir pris soin de déposer ou de renouveler sa marque, après avoir passé une vie à capitaliser sur ce nom ?
S’il est, en général, acquis pour tous que le choix du nom de l’entreprise est primordial pour se distinguer de la concurrence et fédérer sa clientèle, les précautions juridiques quant à sa protection sont malheureusement trop souvent négligées.
Service Juridique Droit des Affaires:
Tél: 05 56 01 51 90
Droit social et Relations du travail – n°106 / Janvier 2016
– Le plafond de la sécurité sociale augmenté
A compter du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale augmente de 1,5% par rapport à 2015. Il est fixé à 3 218 euros par mois. (Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016)
– La revalorisation du SMIC
Le taux horaire du SMIC est revalorisé de 0,6% par rapport à l’année 2015. Il est fixé à 9,67 euros bruts à compter du 1er janvier 2016, soit 1 466,62 euros bruts mensuels.
Le minimum garanti est maintenu à 3,52 euros au 1er anvier 2016. (Décret 2015-1688 du 17 décembre 2015
> Généralisation de la couverture santé complémentaire depuis le 1er janvier 2016: Etes-vous prêt ?Pour rappel, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire collective et obligatoire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (appelée prévoyance « Frais de santé »).
Le régime de prévoyance à mettre en place pour assurer la couverture minimale « Frais de santé » doit :
– avoir un caractère collectif et obligatoire ;
– être mis en place selon l’une des procédures autorisées par le Code de la Sécurité sociale : application d’un accord collectif, ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur par la majorité des salariés intéressés, ou décision unilatérale de l’employeur (article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
– répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.=> Lire l’Article Complet__________________
> Cession d’entreprise et information des salariés, deux décrets pour délimiter les contours de l’obligation de l’employeur.– les contours de l’obligation d’information générale et triennale.
Depuis la loi du 31 juillet 2014, les entreprises de moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer leurs salariés sur les modalités de reprise des sociétés par les salariés.
Cette obligation d’information générale existe indépendamment de l’obligation d’informer les salariés préalablement à toute cession effective d’entreprise.=> Lire l’Article Complet___________________
> Loi de financement de la Sécurité Sociale et Loi de finances pour 2016 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a été promulguée le 21 décembre 2015. Voici les principales mesures :
– Diminutions des cotisations d’allocations familiales (article 7)
La réduction des cotisations qui concerne, depuis le 1er janvier 2015, les salaires ne dépassant pas 1.6 SMIC est étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3.5 SMIC sur l’année. A compter de cette date, les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 52 470 € se verront appliquer le taux réduit de 3.45% et non plus le taux de 5.25%.
– Régime social des indemnités de rupture les plus élevées (article 7 bis 8)=> Lire l’Article Complet Projets de loi en cours
> Projet de décret sur la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariésLa loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré une nouvelle DUP élargie au CHSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés. Fin décembre, la Direction Générale du Travail (DGT) a adressé un projet de décret aux syndicats et patronat concernant les modalités de fonctionnement de cette DUP nouvelle version. Les partenaires sociaux doivent maintenant transmettre leurs observations à la DGT.=> Consulter l’Article Complet______________
> Projet de décret sur le regroupement des instances négocié par accord dans les entreprises de plus de 300 salariésDepuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est prévu que les entreprises d’au moins 300 salariés puissent par accord majoritaire regrouper les différentes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Un projet de décret prévoyant diverses mesures d’application a été transmis aux partenaires sociaux fin décembre.Ce projet prévoit un nombre minimum d’élus en fonction de l’effectif auquel l’accord majoritaire ne pourra déroger que dans un sens plus favorable.=> Consulter l’Article Complet
1/ L’envoi tardif de la demande d’enregistrement n’entraine pas la nullité du contrat d’apprentissage (Cass. soc. 28 octobre 2015 n°14-13274)
2/ Faute inexcusable et indemnisation de la perte d’emploi : La cour de cassation revient sur sa jurisprudence (C.cass. soc n°13-26052 du 06 octobre 2015)
3/ L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident pris en charge par la CPAM lors d’une action ultérieure en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. soc. 5 novembre 2015 n°13-28.373)
> Des guides pour vous accompagner
->> sur le télétravail:
Un guide méthodologique a été publié par le ministère du travail en vue d’apporter des explications, méthodes et de préciser certains points de vigilance dans la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.
=> Consulter ce Guide sur le Télétravail
->> sur l’épargne salariale:
Le Medef a publié un guide sur l’épargne salariale en intégrant les nouveautés apportées par la loi Macron du 6 août 2015. Sont traités les différents dispositifs tels que l’intéressement, la participation, les plans d’épargne d’entreprise, le PERCO, l’actionnariat salarié.
=> Consulter ce Guide sur l’Épargne Salariale
> Précisions complémentaires sur l’aide à l’embauche du premier salarié
Dans une instruction ministérielle du 1er octobre 2015, le gouvernement apporte plusieurs précisions quant aux conditions d’attribution de cette aide.
=> Consulter cette circulaire Également, sur le site du ministère du travail, de nombreuses précisions sont apportées sur forme de questions-réponses : => Consulter ce document ___________________
> Accueil de stagiaires : des quotas pour les entreprises (Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015)
La loi du 10 juillet 2014 entendait encadrer et développer les stages en entreprise. A ce titre, il était notamment prévu d’instaurer des « quotas » quant au nombre de stagiaires présents dans les structures d’accueil.
Le décret de 26 octobre 2015 prévoit que le nombre de stagiaire en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil, ne peut excéder 15 % de l’effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 20 salariés. Lorsque la structure d’accueil a un effectif inférieur à 20 salariés, le nombre de stagiaire sur la même semaine civile ne peut excéder 3.
SERVICE JURIDIQUE DROIT SOCIAL Tél: 05 56 01 51 81
Droit des Affaires n°105 / Décembre 2015
> Etat d’urgence : prévenir et gérer une situation de crise
Le Medef a élaboré une fiche pratique sur la sécurité dans le cadre de l’Etat d’urgence à l’attention de ses entreprises adhérentes.
L’objectif de cette fiche pratique est de répondre aux interrogations des chefs d’entreprise sur les conséquences de l’instauration de l’état d’urgence et de donner quelques bonnes pratiques pour anticiper et faire face aux situations de crise. Elle se base sur les travaux réalisés par le Medef et les documents officiels des services de l’Etat.
Les recommandations qui suivent peuvent se décliner et s’adapter selon la nature de l’activité de l’entreprise, mais aussi de sa localisation géographique, de son environnement,
=> Consulter la fiche Etat d’urgence: prévenir et gérer une situation de crise
Loi Macron : la cession forcée des actions d’une société en redressement judiciaire Une nouvelle mesure introduite par l’article 238 de la loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015) concerne la cession forcée des actions d’une société en redressement judiciaire et prévoit en cas de redressement judiciaire et sous certaines conditions la possibilité pour le Tribunal de faire voter, par un mandataire qu’il désigne, une augmentation de capital proposé dans le cadre d’un plan de redressement en lieu et place des associés ou actionnaires récalcitrants ou plus encore, d’ordonner la cession forcée de leurs droits sociaux au profit de tiers qui projettent un plan de redressement.
Ce dispositif vient s’ajouter à la possibilité pour le Tribunal de subordonner l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants, pouvoir qui peut conduire jusqu’à la cession forcée des parts sociales et autres titres de capital desdits dirigeants.
Fermeture d’un établissement, recherche d’un repreneur et Loi Florange
La loi 2014-384 du 29 mars 2014 sur l’économie réelle, dite loi Florange oblige les grandes entreprises (au moins 1 000 salaries) envisageant une fermeture d’établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique à rechercher un repreneur et à associer à cette recherche le comité d’entreprise.
Le décret d’application entré en vigueur le 1er novembre introduit les articles R 1233-15 à R 1233-15-2 dans le Code du Travail et précise
• La notion de fermeture d’établissement imposant la recherche d’un repreneur
• Les informations de l’employeur tenu à l’obligation de recherche doit transmettre à l’administration
• Le délai dont dispose l’administration pour exiger de l’employeur n’ayant pas rempli ses obligations, le remboursement des aides publiques dont il a bénéficié.
La Loi Macron : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier
La loi n° 2015-990, dite loi « Macron », du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil.
Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d’avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.
Un Décret du 16 novembre 2016 fixe la liste des 5 secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier très marqué pouvant bénéficier de délais de paiement propres, en raison de leur spécificité. (Décret 2015-1484 du 16 novembre 2015)
La loi Macron, loi 2015-990 du 6 août 2015 a modifié les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui règlementait les délais de paiement entre professionnels et leur plafonnement.
Le principe est désormais que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).
Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être prévu, à condition que ce délai soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière.
Déclarer vos créances par internet
Déclarer gratuitement ses créances par Internet, à partir du 1er octobre 2015.
(décret 2015-1009 du 18 août 2015, JO du 20 ; arrêté du 17 septembre 2015, JO du 22).
A partir du 1er octobre 2015, les déclarations de créances devraient pouvoir être faites par Internet ;
La revendication des biens vendus sous réserve de propriété pourra également être effectuée par Internet ;
L’utilisation du nouveau portail électronique sera totalement gratuite, sauf en cas d’envoi d’une lettre recommandée électronique.
Immatriculation au RCS : contrôle du greffier sur la dénomination de la société
Tout commerçant ou société demandant son immatriculation au RCS doit notamment déclarer, pour être portés audit registre :
– en ce qui concerne sa personne : pour un commerçant, « 1° ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms… » ( C. com., art. R. 123-37) ; pour une société, « 1° sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant de son sigle » ( C. com., art. R. 123-53).
– en ce qui concerne « son activité et son établissement : 1° la ou les activités exercées… ; 2° l’adresse de l’établissement… ; 3° à défaut d’établissement, l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation… ; 5° s’il en est utilisé, le nom commercial et l’enseigne… » ( C. com., art. R. 123-38 et R. 123-59, 3°).
DIRECCTE Aquitaine: Investissement productif
La DIRECCTE AQUITAINE a réalisé un guide sur le suramortissement :
> Cliquer ici pour consulter ce document…
Mesures réglementaires concernant la société de libre partenariat
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru.
=> Lire l’Article 18 Tribunaux de commerce pour traiter des procédures collectives des grandes entreprises
La loi Macron a prévu qu’à partir du 1er mars 2016 les procédures collectives transfrontalières et celles qui affecteront les grandes entreprises seront traitées par des tribunaux de commerce spécialisés. Un décret pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce doit fixer la liste de ces tribunaux (C. com. art. L 721-8 nouveau).
Le projet de décret a été dévoilé par le ministère de la justice le 27 novembre à Paris, lors du congrès de la conférence des juges consulaires : la liste serait composée des tribunaux de commerce de Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse
A surveiller…
Service Juridique Droit des Affaires Marie-Sophie Biron
Droit des Affaires n°103 / Octobre 2015
Chefs d’entreprise : ne restez pas seul dans vos difficultés, rapprochez- vous de la CADE. (Commission d’Accompagnement des Dirigeants d’Entreprise) Rares sont les chefs d’entreprises qui ne se sont pas retrouvés un jour confrontés à des difficultés de trésorerie, une baisse du chiffre d’affaires, une insuffisance de liquidités pour faire face aux échéances du moment, à des impayés…
Il suffit parfois d’un client qui tarde à payer pour se retrouver en situation « délicate ». Il faut alors réagir vite et anticiper.
Votre entreprise est placée sous sauvegarde, en redressement judiciaire, ne restez pas isolé et enfermé dans votre quotidien, surmontez vos réticences pour rencontrer des interlocuteurs qui ne sont pas vos conseils habituels et vaincre votre solitude.
> Cession de PME : Le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi Hamon.Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », prévoit en effet d’obliger toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise.=> Lire l’Article Complet> Prestations de services à la personne Un Arrêté du 17 mars 2015 précise les informations qui doivent être délivrées aux consommateurs préalablement à leur mise en venteA partir du 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui vendent des prestations de services à la personne, telles que le ménage, la garde d’enfants, le jardinage, le bricolage devront communiquer à leurs clients, avant la signature du contrat, certaines informations obligatoires.
Ils devront indiquer la liste des prestations proposées, le mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, le prix de chaque prestation, le prix unitaire ou forfaitaire, hors taxes et TTC ainsi que les frais facturés et éventuellement les réductions de prix.
Ces informations complètent les dispositions des articles L111-1 et L111-20du Code de la ConsommationLe non-respect de ces règles est sanctionné par une amende administrative de 3 000€ au plus pour une personne physique et jusqu4à 15 000€ pour une personne morale.> Carte d’agent immobilier (décret 2015-702 et arrêtés du 29 juin 2015)Les modalités de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier sont modifiées , depuis le 1er juillet 2015, c’est t la s chambre de commerce et d’industrie qui délivre cette carte et non plus la préfecture.
La durée de validité est limitée à 3 ans au lieu de 10 ans antérieurement.
Un régime transitoire est instauré pour les cartes en cours de validité : les cartes délivrées avant le 1er juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
> Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers
Cour de Cassation arrêt 8 avril 2015 n°13-28.061
> Revendication de biens mobiliers incorporés
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 10 mars 2015 n°13-23.424
> La clause attributive de compétence insérée sur le bon de commande ou les CGV doit être très apparente et désigner de manière très claire la juridiction compétente Cour d’Appel Aix en Provence 2°chambre, arrêt du 9 avril 2015
> Révocation d’un gérant de SARL Cour d’Appel de Paris, arrêt du 24 mars 2015 n°10/04535
=> Consulter les articles de Jurisprudence
> Déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
La loi Macron rend insaisissable la résidence principale du débiteur par ses créanciers professionnels.
La Cour de cassation avait jugé que la déclaration d’insaisissabilité portant sur les biens immeubles non professionnels du débiteur est opposable au liquidateur judiciaire (Cass. Com., 28 juin, n° 10—15.482 : Rev. Sociétés 2011, 526, obs. ph. Roussel Galle).
– La résidence principale devrait désormais échapper à la liquidation judiciaire
Désormais, la résidence principale de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par l’effet de la loi, par ses créanciers professionnels. Plus précisément, les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, ne peuvent plus saisir les droits où est fixée la résidence principale dudit débiteur (C. com., art. L. 526-1, al. 1er).
> Retrait ou versement en espèce supérieur à 10 000 €
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et assimilés devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les versements et retraits d’espèces effectués à leur guichet et dépassant un seuil de 10 000 € par mois calendaire
Le décret n°2015-324 du 23 mars 2015 fixe les critères des opérations soumises à l’obligation d’information prévue à l’article L561-15 1 du Code Monétaire et Financier.
Les opérations intrinsèquement suspectes doivent faire l’objet d’une déclaration à TRACFIN (cellule de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
> Document à inclure dans l’annexe comptable
Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015
A compter du 1er janvier 2016, devront être inclus dans l’annexe (au lieu d’être annexés au bilan) :
– l’état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi que l’état des sûretés consenties par elle (C. com., art. L. 232-1, I mod.),
– le tableau faisant apparaître la situation des filiales et participations (C. com., art. L. 233-15 mod.).
SERVICE JURIDIQUE DROIT DES AFFAIRES
MEDEF Gironde : Twitter