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Timestamp: 2016-10-26 21:16:08+00:00
Document Index: 92875152

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 316', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ']

122 V 29544. Extrait de l'arr�t du 24 octobre 1996 dans la cause Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines contre D. & Cie SA, en liquidation concordataire et Tribunal administratif, Neuch�tel
Art. 5 al. 2 LAVS: salaire d�terminant soumis � cotisation. Les int�r�ts (et les int�r�ts compos�s) vers�s sur des salaires pay�s en retard par l'employeur - in casu, une soci�t� anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire d�terminant soumis � cotisation. Faits � partir de page 296
A.- Le 30 juin 1988, le Tribunal cantonal neuch�telois a homologu� le concordat par abandon d'actif propos� par la soci�t� D. & Cie SA. Le 7 juillet 1994, le liquidateur a inform� les cr�anciers que la liquidation permettrait le paiement d'un int�r�t moratoire de 5 % sur les cr�ances reconnues, ainsi qu'un int�r�t de m�me montant sur ledit int�r�t.
La Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines (ci-apr�s: la caisse) a port� plainte contre le tableau de distribution des deniers devant l'autorit� cantonale de surveillance. Elle faisait valoir que les int�r�ts dus sur les r�mun�rations tardivement vers�es aux salari�s de la soci�t� en liquidation concordataire faisaient partie du salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS et qu'ils �taient ainsi soumis � cotisations AVS/AI/APG/AC. Partant, la caisse demandait que ses cr�ances relatives aux cotisations arri�r�es dues sur les r�mun�rations pr�cit�es soient augment�es d'autant et que le tableau de distribution des deniers soit corrig� en cons�quence.
L'autorit� cantonale ayant rejet� la plainte dont elle �tait saisie par jugement du 10 ao�t 1994, la caisse a recouru devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de ce prononc� et du tableau de distribution litigieux. Par arr�t du 5 octobre 1994 (ATF 120 III 163), la juridiction f�d�rale a rejet� le recours, motif pris que les int�r�ts moratoires litigieux ne constituaient pas un revenu tir� d'une activit� lucrative mais repr�sentaient une forme de r�paration due par le d�biteur du seul fait de sa demeure.
B.- Par d�cision du 16 janvier 1995, la caisse a r�clam� � la soci�t� D. & Cie SA en liquidation concordataire le paiement d'un montant de 29'526 fr. 30, somme repr�sentant les cotisations AVS/AI/APG/AC - frais d'administration compris - dues sur les int�r�ts moratoires vers�s aux salari�s de la soci�t�. Elle a consid�r�, en bref, que le point de savoir si lesdits int�r�ts font partie du salaire d�terminant n'avait �t� tranch� qu'� titre pr�judiciel par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Or, la solution arr�t�e par cette autorit� n'�tait pas compatible avec la notion de salaire d�terminant, telle qu'elle est d�finie par le Tribunal f�d�ral des assurances. La caisse indiquait en outre qu'en raison du litige opposant la caisse � la soci�t� en liquidation BGE 122 V 295 S. 297concordataire, le liquidateur n'avait vers� aux salari�s que les int�r�ts nets courant sur les cr�ances de salaire, d�duction faite de 6,05 %, taux correspondant aux cotisations AVS/AI/APG/AC dues par le salari�. En outre, une somme de 100'000 francs avait �t� r�serv�e pour le paiement �ventuel des cotisations.
C.- Saisi d'un recours de la soci�t� D. & Cie SA en liquidation concordataire (ci-apr�s: la soci�t� en liquidation), le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel l'a admis et a annul� la d�cision de la caisse du 16 janvier 1995 (jugement du 13 mars 1995). Il a consid�r�, en r�sum�, que le fondement de l'obligation de payer des int�r�ts moratoires r�side dans la perte d'int�r�ts subie par le cr�ancier et le gain r�alis� par le d�biteur. Aussi, le versement desdits int�r�ts n'est-il pas �conomiquement li� au contrat de travail, de sorte que ceux-ci ne font pas partie du salaire d�terminant soumis � cotisation.
La soci�t� en liquidation, agissant par son liquidateur, conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) qui, dans un premier temps, avait renonc� � se d�terminer sur le pourvoi, a �t� invit� par le Tribunal f�d�ral des assurances � fournir des renseignements au sujet de la pratique administrative suivie en cas de versement d'int�r�ts (et d'int�r�ts compos�s) sur des salaires pay�s en retard. Par lettre du 5 mars 1996, l'OFAS a inform� le Tribunal qu'il n'existe aucune pratique en la mati�re. Il est n�anmoins d'avis que les int�r�ts litigieux font partie du salaire d�terminant soumis � cotisation.
2. En l'occurrence, la caisse a tent� de faire valoir ses droits par la voie de la plainte � l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de LP, contre le tableau de distribution des deniers (art. 316n LP), puis du recours LP contre la d�cision de ladite autorit� devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Celle-ci a rejet� les conclusions de la caisse par arr�t du 5 octobre 1994 (ATF 120 III 163).
Comme l'a pertinemment jug� la juridiction cantonale, l'arr�t en cause ne jouit pas de l'autorit� de la chose jug�e et la Cour de c�ans n'est pas li�e par les conclusions tir�es de l'interpr�tation de l'art. 5 al. 2 LAVS BGE 122 V 295 S. 298par la Chambre des poursuites et des faillites.
3. a) Au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire d�terminant, comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 110 V 231 consid. 2a et la jurisprudence cit�e; RCC 1988 p. 33 consid. 3a).
b) La recourante est d'avis que les int�r�ts moratoires font partie du salaire d�terminant, d�s lors qu'aux termes de la d�finition consacr�e par la jurisprudence, celui-ci englobe toutes les sommes per�ues par le salari�, dont le versement est �conomiquement li� au contrat de travail.
Ce point de vue n'est pas fond�. Certes, si l'on se r�f�re strictement aux termes de la d�finition extensive de la notion de salaire d�terminant, on peut consid�rer que celui-ci englobe les int�r�ts moratoires courant sur les salaires. Mais le but vis� par cette d�finition consiste cependant � d�limiter le gain tir� d'une activit� lucrative d�pendante, du revenu d�duit d'un capital. Elle refl�te la volont� du l�gislateur de soumettre � l'obligation de payer des cotisations paritaires tous les revenus du salari� qui sont en relation avec l'exercice d'une activit� d�pendante, ce qui explique pourquoi la d�finition en cause est extensive. On ne peut toutefois d�duire du caract�re extensif donn� � la d�finition du salaire que les int�r�ts moratoires courant sur les salaires arri�r�s font partie du salaire d�terminant soumis � cotisations: ils ne constituent en effet pas un revenu correspondant � une prestation de travail mais les int�r�ts d'une cr�ance de salaire, analogue dans ce sens au revenu du capital.
La Cour de c�ans ne saurait non plus suivre l'argumentation de la recourante, selon laquelle l'obligation de payer des cotisations sur les int�r�ts moratoires courant sur des cr�ances de salaire est destin�e � compenser le retard dans le paiement des cotisations dues sur les salaires. BGE 122 V 295 S. 299
En effet, le pr�l�vement d'int�r�ts sur les cotisations ne rev�t pas en l'occurrence une importance d�cisive, dans la mesure o� l'AVS repose sur un syst�me de r�partition et non de capitalisation.