Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/protection-penale-foetus-458968.html
Timestamp: 2019-12-09 20:35:41+00:00
Document Index: 311862152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 221", "l'article 121", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 4"]

Le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire par exemple puisse s'appliquer au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. D'un point de vue scientifique, la définition de l'embryon et du fœtus ne pose pas de difficulté.
L'embryon est l'être humain contenu dans les enveloppes ovulaires durant les trois premiers mois de grossesse. Le fœtus est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse. D'un point de vue juridique, la définition de l'embryon et du fœtus pose plus de difficultés puisqu'elle conduit à s'interroger sur leur statut juridique. En effet, le statut juridique du fœtus n'est pas disposé dans les textes.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2002 rendu sous le visa des articles 221-6 et 111-4 du Code pénal, affirme clairement que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ».
Ainsi, il apparaît que la protection pénale du fœtus fait l'objet de discussions et de controverse. En conséquence, il est légitime de s'interroger la question suivante : Dans quelle mesure le fœtus fait-il l'objet d'une protection pénale ?
Une protection pénale très limitée
Le problème de l'absence de statut juridique du foetus
Une restriction de la protection par la jurisprudence de la Cour de cassation
Une situation très discutée entre application de la loi et volonté de protéger le foetus
Une protection discriminatoire
L'impossibilité d'une protection pénale ?
[...] Une protection pénale très limitée Le statut et la protection du fœtus font l'objet de difficultés. En effet la protection pénale du fœtus est limitée de par le problème de l'absence de statut juridique et d'une restriction de cette protection par la jurisprudence de la Cour de cassation Le problème de l'absence de statut juridique du fœtus Selon l'article 221-6 du Code Pénal qui dispose le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 d'amende Cet article n'est qu'une illustration du problème du statut juridique du fœtus. [...]
[...] En conséquence, n'ayant pas un champ d'application déterminé, la protection pénale du fœtus conduit à des discussions entre une application de la loi mais une volonté de protection. II) Une situation très discutée entre application de la loi et volonté de protéger le fœtus Malgré une volonté de sanctionner les atteintes à la vie, il est rappelé que l'article 221-6 du Code Pénal est une incrimination non applicable pour le fœtus et qu'il y a une impossibilité d'une qualification pénale Une protection discriminatoire Il existe deux protections pénales pour un fœtus. [...]
[...] D'un point de vue scientifique, la définition de l'embryon et du fœtus ne pose pas de difficulté. L'embryon est l'être humain contenu dans les enveloppes ovulaires durant les trois premiers mois de grossesse. Le fœtus est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse. D'un point de vue juridique, la définition de l'embryon et du fœtus pose plus de difficultés puisqu'elle conduit à s'interroger sur leur statut juridique. En effet, le statut juridique du fœtus n'est pas disposé dans les textes. [...]
[...] Il n'y a aucun espoir de revirement jurisprudentiel face aux éléments avancés par la Cour de cassation pour combler le vide juridique actuel. D'ailleurs le 6 février 2002 a été déposée une proposition de loi à l'Assemblée Nationale pour combler le vide juridique et offrir un statut pénal à l'enfant à naître. Les idées sont nombreuses dont celle où le législateur pourrait ajouter une phrase à l'article 221-6 du Code Pénal en précisant que le mot autrui s'étend à tout être humain, dès sa conception ou alors créer une incrimination propre à l'enfant à naître. [...]
[...] Malgré la carence des textes sur la protection du fœtus et de son statut, les juges doivent se prononcer sur les affaires qui se présentent. En effet, l'obscurité du texte est caractérisée, le juge ne peut acquitter au bénéfice du doute sous peine de commettre un déni de justice et de violer ainsi l'article 4 du Code Civil. Le juge doit remplir une obligation de résultat. Même si c'est au sacrifice d'une reconnaissance du statut du fœtus et donc de lui faire bénéficier d'une protection pénale. Mais cette obligation de résultat ne doit pas déroger au principe de légalité. [...]