Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-16-mai-2001_n2001022351.html
Timestamp: 2019-12-10 00:02:29+00:00
Document Index: 183973826

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 24", "l'article 19", '§ 2', "l'article 24", "l'article 51", '§ 2', "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 16/05/2001 pris en execution de l'article 3 de l'arrete royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage
2001022351
16 MAI 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage
La Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage, notamment l'article 3;
Vu l'avis 31.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :
Article 1er.§ 1er. 1° Pour le calcul du volume de travail au cours d'un trimestre des travailleurs, qui sont occupés à bord de navires munis d'une lettre de mer et battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou qui sont temporairement soumis à la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, il faut entendre par : d : les journées visées à l'article 24, 1°, a), b), c) et e) de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception des journées couvertes par les indemnités visées à l'article 19, § 2, 2°, a), b), d) et e) de cet arrêté royal; v : les journées visées à l'article 24, d) de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969; g : les journées déclarées en tant que journées assimilées auprès de l'Office national de sécurité sociale, à l'exception des journées de chômage temporaire résultant de causes économiques en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; b : les journées de travail pour lesquelles des cotisations sont versées, visées aux articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer; w : le nombre de jours civils du trimestre de la déclaration auprès de l'Office national de sécurité sociale. 2° Le volume de travail des travailleurs, visés au 1°, est égal à : (d+v+g+b)/w. § 2. Si, pour un trimestre déterminé, les employeurs ne prouvent pas qu'un volume de travail au moins équivalent a été maintenu et s'il n'est pas question de force majeure, les cotisations exonérées sont dues pour le trimestre visé.
Art. 2.Les employeurs communiquent sans délai à l'Office national de sécurité sociale les journées d, v, g et b visées à l'article 1er, 1°.
Ces données ont trait aux travailleurs précités par navire avec lettre de mer et ce pour chaque trimestre à partir de 1999.
Mme. L. ONKELINX F. VANDENBROUCKE
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