Source: https://fr.scribd.com/document/389205989/Loi-Sur-Le-Numerique
Timestamp: 2020-08-07 22:24:25+00:00
Document Index: 4023591

Matched Legal Cases: ["l'article 300", 'arrêt ', "l'article 317", "l'article 275", "l'article 322", "l'article 285"]

Loi Sur Le Numerique | Informatique | Sécurité
Loi Sur Le Numerique
REPUBLIQUE DU BENIN: Loi Sur Le Numerique
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FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL
Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin
2017, la loi dont la teneur suit:
LIVRE PRELIMINAIRE
DES DEFINITIONS ET DE L’OBJET
Article 1 er : Définitions
Au sens du présent code, on entend par :
- Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de
communications électroniques en vertu d'un contrat, conformément aux modalités
établies par l’opérateur ;
▪ au sens du Livre I : toute mise à disposition d’infrastructures, passives ou
actives, de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au
bénéficiaire d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des
services de communications électroniques, y compris les prestations associées telle
que la co-localisation ;
▪ au sens du Livre VI : pénétration directe ou indirecte dans l'intégralité ou
une partie quelconque d'un système informatique. La pénétration indirecte s’entend
de l’accès intervenant via un réseau de communications électroniques de quelque
nature que ce soit. Le mode de communication utilisé pour ledit accès est non pertinent ;
comportement sans droit susceptible de mettre en péril ou mettant en péril la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de données informatiques ;
- Accès/service universel : offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national de services de communications électroniques à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d’universalité ;
ABSU-CEP
Électroniques et de la Poste définie à l’article 109 du présent code ;
- Altérer : modifier ;
- APDP : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel ;
- ANSSI-BÉNIN : Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Informations en
charge de contrôler le niveau de sécurité des systèmes d'informations en République du
Bénin ;
- Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : toute autorisation
accordée à un opérateur d’utiliser une ou plusieurs fréquences selon des conditions
spécifiées ;
- Atteinte à l’intégrité des données : tout acte intentionnel susceptible de mettre
ou mettant en péril la sécurité des données ;
- Atteinte à l’intégrité d’un système : tout acte intentionnel entravant l'usage
légitime de systèmes informatiques, y compris de systèmes de communications
électroniques, en utilisant ou en influençant des données informatiques ;
- Attribution d’une bande de fréquence : inscription dans le tableau d’attribution
des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son
utilisation par un ou plusieurs services ;
- Autorisation : acte administratif de l’Autorité de régulation qui confère à un
opérateur un ensemble de droits et d’obligations spécifiques en vertu desquels cet
opérateur est fondé à exercer certaines activités de communications électroniques
conformément aux dispositions du présent code ;
- Autorité compétente : autorité désignée par voie législative ou réglementaire en
charge de superviser les activités de fourniture d'outils électroniques et de services de
confiances conformément aux dispositions du présent code ;
- Autorité de protection des données à caractère personnel ou Autorité de
contrôle : autorité nationale administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions du Livre V. Cette Autorité est habilitée à conduire des investigations ou engager des poursuites en cas de non-respect des dispositions précitées. Cette Autorité est dénommée Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) en République du Bénin ;
- Autorité de régulation : autorité de régulation des communications électroniques
et de la poste chargée de réguler les activités de communications électroniques et de la poste ;
- Boucle locale et sous-boucle locale : Circuit physique qui relie les points de
terminaison d’un réseau de communications électroniques dans les locaux des abonnés
au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques d’un opérateur ;
- Cachet électronique : données électroniques, jointes ou associées logiquement
à d’autres données électroniques afin de garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières ;
- Cachet électronique avancé : cachet électronique qui satisfait aux exigences
énoncées à l’article 294 du présent code ;
- Cachet électronique qualifié : cachet électronique avancé créé à l’aide d’un
dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat
qualifié de cachet électronique ;
- Cahier des charges : document intégrant les conditions techniques et les
modalités d’exploitation imposées à tout opérateur ou fournisseur de services postaux ou
de services de communications électroniques ouverts au public ;
- CEDEAO : Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest ;
- Certificat d’authentification de site Internet : attestation permettant
d’authentifier un site internet et l'associant à la personne physique ou morale à laquelle
le certificat est délivré ;
- Certificat de cachet électronique : attestation électronique qui associe les
données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le
nom de cette personne ;
- Certificat de signature électronique : attestation électronique qui associe les
données de validation d’une signature électronique à une personne physique et
confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne ;
- Certificat qualifié d’authentification de site Internet : certificat d’authentification
de site internet, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui
satisfait aux exigences fixées à l’article 304 ;
- Certificat qualifié de cachet électronique : certificat de cachet électronique
délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, et qui satisfait aux exigences
fixées par voie réglementaire ;
- Certificat qualifié de signature électronique : certificat de signature électronique
délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées par voie réglementaire ;
- CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Désormais connue sous la dénomination APDP
- CNUDCI : Commission des Nations-Unies pour le droit commerciale international
- Code : le présent code du numérique ;
- Code de conduite : chartes d’utilisation élaborées par le responsable du
traitement afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’internet et des communications électroniques au sein de la structure concernée ;
- Code pénal : loi portant code pénal et ensemble des dispositions législatives réprimant des infractions pénales en vigueur au Bénin ;
- Collecte en temps réel : rassemblement des preuves contenues dans des
communications en cours de production, lequel rassemblement est réalisé au moment
de la transmission de la communication ;
- Colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et
consistant en une mise à leur disposition d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu'ils
y installent leurs équipements.
Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation
offertes dans un bâtiment aménagé à cet effet adjacent ou distant du point de
terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion ;
- Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne
propose ou assure par voie de communications électroniques la fourniture de biens ou
de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services
tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications
commerciales et des outils de recherche, d'accès et/ou de récupération de données,
d'accès à un réseau de communications ou d'hébergement d'informations, y compris
lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;
- Commission cryptologie : Commission au sein de l’ANSSI-BENIN en charge de la
cryptologie au Bénin ;
- Communication électronique : toute émission, toute transmission et toute
réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou d'informations de toute
nature par fil, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques ;
- Confidentialité : état de sécurité permettant de garantir le secret des informations
et ressources stockées dans les réseaux et systèmes de communication électroniques, systèmes d’information et/ou des équipements terminaux, afin d'en prévenir la divulgation non autorisée d’informations à des tiers, par la lecture, l’écoute, la copie illicite d’origine intentionnelle ou accidentelle durant leur stockage, traitement ou transfert ;
- Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté
expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel accepte par une
déclaration ou par un acte positif clair que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d’un traitement ;
- Conservation des données : conservation des données dans l’état dans lequel
elles se trouvent en les protégeant contre tout ce qui pourrait en modifier ou dégrader la qualité ou l'état actuel ;
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Coût net : différence entre les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à la fourniture de l’accès/service universel et les recettes pertinentes ; les
recettes pertinentes étant les recettes directes et indirectes induites par l’accès/service
universel ;
- Créateur de cachet : personne morale qui crée des cachets électroniques ;
- Cryptologie : science relative à la protection et à la sécurité des informations
notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non répudiation ;
- Déclaration : notification à l’Autorité de régulation faite par toute personne dans
les conditions prévues à l’article 55 du présent code et contre remise d’un récépissé ;
- Dégroupage de la boucle-locale : prestation qui inclut également les prestations
associées, notamment celle de colocalisation, offerte par opérateur pour permettre à
un autre opérateur d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier
exploitant pour desservir directement ses abonnés ;
- Destinataire :
▪ personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre
organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou
non d'un tiers ;
▪ les instances administratives ou judiciaires susceptibles de recevoir
communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête
particulière conformément au Livre V ne sont toutefois pas considérées comme des
destinataires. Le traitement de ces données par les autorités publiques en question est
conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des
finalités du traitement ;
- Diffusion : action consistant à transmettre des données à autrui ;
- Dispositif : matériel ainsi que solutions basées sur des logiciels dans l’intention de
commettre l’une des infractions visées au Livre VI du présent code. Ces dispositifs sont,
sans s’y limiter :
- les éléments capables de couper l'alimentation électrique d'un système
- les éléments de stockage, tels que les disques durs, les cartes mémoire, les disques compacts et les bandes ;
- les périphériques d'entrée, tels que les claviers, les souris, les pavés tactiles, les scanners et les appareils photo numériques ; et
- les périphériques de sortie, tels que les imprimantes et les écrans ;
- Documents administratifs : tout document reçu, produit ou détenu par un
organisme public dans le cadre de ses missions ou de ses attributions, notamment les
correspondances, faits, opinions, avis, mémorandums, données, statistiques, livres, dessins, plans, cartes, diagrammes, photographies et enregistrements audiovisuels ou
électroniques ;
- Données à caractère personnel : toute information de quelque nature que ce
soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une
personne physique identifiée ou identifiable, ci-après dénommée personne concernée.
Est réputée identifiable, une personne qui peut être identifiée, directement ou
indirectement notamment par référence à un identifiant, tel un prénom ou un nom, un
numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, culturelle, sociale ou économique ;
- Données afférentes à la création de signature : données uniques telles que des
codes ou des clés cryptographiques privées, que le signataire utilise pour créer une
signature électronique sécurisée ;
- Données biométriques : toutes les données relatives aux caractéristiques
physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique qui
permettent son identification unique, telles que des images faciales ou des données
dactyloscopiques ;
- Données concernant la santé : toute information concernant l'état physique
et mental d'une personne concernée, y compris les données génétiques et la prestation
de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette
- Données de création de cachet électronique : données uniques qui sont utilisées
par le créateur du cachet électronique pour créer un cachet électronique ;
- Données d’identification personnelle : ensemble de données permettant d’établir l’identité d’une personne physique ou morale, ou d’une personne physique représentant une personne morale ;
- Données génétiques : toute information concernant les caractères génétiques
héréditaires ou acquis d'une personne physique qui donnent des indications uniques sur la physiologie ou l’état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d’une analyse d’un échantillon biologique de la personne physique en question ;
- Données informatiques : toute représentation de faits, d’informations, de concepts, de codes ou d’instructions lisibles par une machine, sous une forme qui se prête à un traitement informatique y compris un programme de nature à faire en sorte qu'un système informatique exécute une fonction ;
- Données relatives aux abonnés : toute information, sous forme de données
informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou
au contenu, et permettant d’établir :
▪ le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises
à cet égard et la période de service ;
▪ l’identité, l’adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de
l’abonné, et tout autre numéro d’accès, les données concernant la facturation et le
paiement, disponibles sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de services ;
▪ toute autre information relative à l’endroit où se trouvent les équipements de
communication, disponible sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de services ;
- Données relatives au contenu : contenu informatif de la communication,
c'est-à-dire le sens de la communication, ou le message ou l'information véhiculés par
la communication. Il s'agit de tout ce qui est transmis dans le cadre de la
communication en dehors des données relatives au trafic ;
- Données relatives au trafic : toutes données ayant trait à une communication
passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu’élément de la
chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date,
la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent ;
- Données sensibles : toutes les données à caractère personnel relatives aux
opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle
ou raciale, à la santé, à la génétique, aux mesures d’ordre social, aux poursuites, aux
sanctions pénales ou administratives ;
- Droits de passage : droits permettant de mettre en place des infrastructures et
équipements nécessaire à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques
ou à la fourniture d’un service de communications électroniques sur, au-dessus ou au- dessous de propriétés privées et/ou publiques ;
- méconnaissables ;
- Emissions électromagnétiques : émissions pouvant provenir d'un ordinateur en
fonctionnement. Elles ne sont pas considérées comme des données informatiques au sens des définitions ci-dessus. Cependant, des données peuvent être reconstituées à partir de telles émissions ;
- Entraver : actions de porter atteinte au bon fonctionnement du système informatique ou de tout autre équipement électronique. Elle résulte de l'introduction, du transfert, de l'endommagement, de l'effacement, de l'altération ou de la suppression de données informatiques. En relation avec un système informatique, l'entrave peut consister, sans s'y limiter, à :
couper l'alimentation électrique d'un système informatique ; provoquer des interférences électromagnétiques dans un système informatique ;
corrompre un système informatique par quelque moyen que ce soit ;
introduire,
endommager,
détériorer,
supprimer des données informatiques ;
- Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou
indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, de la
réception, du traitement ou de la visualisation d'informations ; ne sont pas visés les
équipements permettant d'accéder à des services de radiodiffusion et télévision diffusés
par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder
également à des services de communications électroniques ;
- Escroquerie : le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit
par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres, de tromper une personne
physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers,
à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation à décharge ;
- Etablissement principal :
▪ en ce qui concerne le responsable du traitement établi dans plusieurs pays,
le lieu de son administration centrale, à moins que les décisions quant aux finalités et aux
moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre
établissement du responsable du traitement et que ce dernier établissement a le pouvoir
de faire appliquer ces décisions, auquel cas l’établissement ayant pris de telles décisions
est considéré comme l’établissement principal ;
▪ en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs pays, le lieu de son
administration centrale ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d’une administration centrale, l’établissement du sous-traitant où se déroule l’essentiel des activités de traitements effectués dans le cadre des activités d’un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent code ;
- Etat : République du Bénin ;
- Etat tiers : tout Etat non membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
- Exigences essentielles : ensemble des règles qui sont nécessaires pour garantir dans l'intérêt général :
Ø la
communications électroniques ;
Ø la surveillance d'éventuelles activités criminelles ;
Ø le respect des libertés individuelles et de la vie privée ;
Ø la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de
commande et de gestion qui y sont associés ;
Ø la bonne utilisation du spectre radioélectrique, le cas échéant ;
Ø l’interopérabilité des services, des réseaux et des équipements terminaux ainsi
que la protection des données, dans les cas justifiés ;
d’aménagement du territoire ;
- Exploitant d’infrastructures alternatives : toute personne qui détient, exploite ou
assure la gestion d’infrastructures ou de droits pouvant supporter ou contribuer à
supporter des réseaux de communications électroniques, sans exercer elle-même les
activités d’un opérateur ;
- Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles
selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti
de manière fonctionnelle ou géographique ;
- Flux transfrontières de données à caractère personnel : circulation de données
à caractère personnel au-delà des frontières nationales ;
- Fournisseur d'accès : toute personne physique ou morale qui fournit un service de
transmission électronique de données en transmettant des informations fournies par ou
à un utilisateur du service dans un réseau de communication, ou qui fournit un accès à
un réseau de communication ;
- Fournisseur de cache : toute personne physique ou morale fournissant un service
de transmission électronique de données par stockage automatique, intermédiaire et temporaire des informations, dans le but de rendre plus efficace la transmission des informations ;
- Fournisseur de liens hypertextes : toute personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs liens hypertexte ;
- Fournisseur de services en ligne : personne physique ou morale qui assure, même
à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au
public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services. Il peut notamment s'agir de :
- d'entités publiques ou privées qui offrent aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d’un système informatique ;
- d'entités traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs ;
- Fréquence Radioélectrique : nombre de cycles par seconde à partir duquel un
courant électrique analogique change de sens ; elle est généralement mesurée en hertz
(Hz). Un hertz est égal à un cycle par seconde ;
- Gestion du spectre des fréquences : ensemble des actions administratives et
techniques visant à assurer une utilisation rationnelle et efficace du spectre des
fréquences radioélectriques par les utilisateurs ;
- HAAC : Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
- Hébergeur : toute personne physique ou morale qui fournit un service de
transmission électronique de données en stockant les informations fournies par l'utilisateur
du service ;
- Horodatage électronique : données sous forme électronique qui associent
d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve
que ces dernières données existaient à cet instant ;
- Horodatage électronique qualifié : horodatage électronique qui satisfait aux
exigences fixées à l'article 300 du présent code ;
- Identification électronique : processus consistant à utiliser des données
d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière
univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant
- Information : tous signes, tous signaux, tous écrits, toutes images, tous sons ou tous
enregistrements de toutes natures pouvant être véhiculés par des procédés de
- Information sur le régime des droits : toute information fournie par les titulaires de
droits qui permet d’identifier l’œuvre ou tout autre objet protégé, l’auteur ou autre titulaire de droits, les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations ;
- Infrastructure alternative : toute installation ou ensemble d'installations pouvant assurer ou contribuer à assurer la transmission et/ou l'acheminement de signaux de communications électroniques ;
- Infrastructure essentielle : toute infrastructure de communications électroniques
actives ou passives ou toute infrastructure alternative qui ne peut être reproduite dans
des conditions économiques raisonnables et pour laquelle il n’existe pas de substitut réel ou potentiel permettant de fournir les mêmes services avec une qualité de service comparable ou des services sur un marché amont, aval ou connexe ;
- Infrastructure sensible ou critique : point, système ou partie de celui-ci, situé sur le territoire de la République du Bénin et qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, comme les centrales électriques, les réseaux de transport et les réseaux publics, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif sur la République du Bénin du fait de la défaillance de ces fonctions ;
- Installation de communications électroniques : tous équipements, appareils,
câbles, éléments d’infrastructures et dispositifs électriques, systèmes radioélectriques ou
optiques ou tout autre système technique pouvant servir aux technologies de
l’information et de la communication ou à toute autre opération qui y est directement
liée ;
- Intégrité : état de sécurité assurant qu’un réseau de communications
électroniques, système d’information ou équipement terminal qui est demeuré intact et
que les ressources et informations qui y sont stockées n’ont pas été altérées, modifiées
ou détruites, d’une façon intentionnelle ou accidentelle, de manière à assurer leur
exactitude, leur fiabilité et leur pérennité ;
- Interception : acquisition, prise de connaissance, saisie ou copie du contenu ou
d’une partie du contenu de toute communication, y compris les données relatives au
contenu, les données informatiques, les données relatives au trafic, lors de transmissions
non publiques par le biais de moyens techniques. L’interception comprend, sans que
cette liste soit limitative, l’écoute, le contrôle ou la surveillance du contenu des
communications et l’obtention du contenu des données, soit directement, au moyen de
l’accès aux systèmes d’information et de leur utilisation, soit indirectement, au moyen de
l’utilisation de dispositifs d’écoute électroniques ou de dispositifs d’écoute par des
moyens techniques ;
- Interconnexion : liaison physique et logique des réseaux de communications
électroniques utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de
permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la
même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre
entreprise ; ces services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau ; l'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics. Les prestations d’interconnexion comprennent également les prestations associées telle que la colocalisation ;
- Interconnexion des données à caractère personnel : tout mécanisme de
connexion consistant en la mise en relation de données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non, ou liées par un ou plusieurs responsables de traitement ;
- Interopérabilité des équipements terminaux : aptitude d’un équipement à
fonctionner, d'une part, avec le réseau auquel il est connecté et, d'autre part, avec l’ensemble des autres équipements terminaux connecté à un réseau et qui permettent d'accéder à un même service ;
- Introduction de données : manipulations à l'entrée du système de données
inexactes, manipulations de programmes ou autres ingérences dans le traitement des données ;
- Itinérance nationale ou national roaming : toute forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur mobile d’avoir accès
au réseau et aux services offerts par un autre opérateur mobile offrant ladite itinérance
dans une zone non couverte par le réseau nominal desdits abonnés ;
- Licence : tout droit attribué par décret, portant approbation d’un cahier des
charges, à toute personne qui répond aux conditions prévues au présent code et qui
s’engage à en respecter les dispositions ; elle définit les modalités et les conditions suivant
lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à exercer son activité de communications
électroniques et fixe les droits et obligations de celui-ci ;
- Lien hypertexte : caractéristique ou propriété d'un élément tel qu'un symbole, un
mot, une phrase ou une image qui contient des informations sur une autre source et qui
renvoie et affiche un autre document lorsqu'elle est exécutée ;
- Limitation du traitement : marquage de données à caractère personnel
conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
- Loteries sur Internet : toutes opérations offertes au public sur internet, sous
quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû,
même partiellement au hasard et pour lesquelles une contrepartie financière est exigée ;
- Matériel raciste et xénophobe : tout matériel écrit, toute image ou toute autre
représentation d’idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la
discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison
de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ou de
la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces
éléments, ou qui incite à de tels actes ;
- Mesure de sécurité : toute utilisation des procédures, des dispositifs ou des
programmes informatiques spécialisés à l’aide desquels l’accès à un système informatique est limité ou interdit pour certaines catégories d’utilisateurs ;
- Mineur : toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ;
- Mise à disposition :
action consistant à mettre, entre autres, des dispositifs,
matériels, et informations en ligne pour qu'ils soient utilisés par autrui ;
- Monétique : ensemble des techniques informatiques et électroniques appliquées à la réalisation des transactions bancaires ;
- Moyen de stockage de données informatiques : tout objet ou support à partir
duquel des informations peuvent être reproduites, avec ou sans l'aide d'un autre objet ou dispositif;
- Moyen d’identification électronique : élément matériel et/ou immatériel
contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour authentifier un
utilisateur de services en ligne ;
- Moyens techniques : dispositifs techniques connectés aux lignes de transmission
ainsi que dispositifs de collecte et d'enregistrement de communications sans fil. Ils peuvent
entre autres consister en des logiciels, mots d'accès et codes ;
- MVNO ou Mobile Virtual Network Operator ou Opérateur de réseau mobile
virtuel : tout opérateur de téléphonie mobile ne possédant pas d’autorisation d’utilisation
de fréquences radioélectriques ni d’infrastructures de radiocommunications qui
contracte avec les opérateurs de radiocommunication afin de fournir aux utilisateurs des
services de communications électroniques mobiles ;
- Normes : ensemble des spécifications techniques des équipements et des
protocoles associés nécessaires au fonctionnement et à l’interopérabilité d'un réseau de
- Numéro : toute chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de
terminaison du réseau public ; ce numéro contient l’information nécessaire pour
acheminer l’appel jusqu’à ce point de terminaison. Il peut avoir un format national ou
international ; le format international est connu comme le numéro de communication
électronique publique internationale qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres
subséquents ;
- Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de
communications électroniques ou fournissant un service de communications
électroniques. Les opérateurs sont impérativement soumis au régime de la licence, de
l’autorisation ou de l’entrée libre avec ou sans déclaration ;
tout opérateur offrant un service
permettant un accès à internet à des personnes physiques ou morales, à titre lucratif ou
non ;
- Opérateur fournissant un accès à internet :
- Opérateur national : tout opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation
ou ayant réalisé une déclaration en République du Bénin, ou bénéficiant du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre des articles 48, 54 et 57 du présent code ;
- Opérateur non national : tout opérateur dûment autoriséà exercer des activités de communications électroniques dans un autre État membre de la CEDEAO que la République du Bénin et ne bénéficiant pas du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre des articles 48, 54 et 57 du présent code ;
- Opérateur de radiocommunication : opérateur exploitant un réseau de
communications électroniques nécessitant l’utilisation de fréquences radioélectriques soumises à une autorisation préalable de l’Autorité de régulation ;
- Opérateur dominant : tout opérateur disposant sur un marché de services ou
d’un groupe de services une puissance significative, équivalent au moins à 25 % du
volume ou de la valeur de ce marché ;
- Ordinateur : appareil électronique capable, en appliquant des instructions
prédéfinies, d'effectuer des traitements automatisés de données et d'interagir avec l'environnement grâce à des périphériques comme l’écran, le clavier, la souris etc. ;
- Organe de Contrôle : organe créé par voie légale ou réglementaire, chargé de
contrôler les activités des prestataires de services de confiance, conformément aux
dispositions de l'article 317 du présent code ;
- Organisme d'évaluation de la conformité : tout organisme qui effectue des
opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification
et l'inspection ;
Organisme public : l’État, les collectivités territoriales et les personnes de droit
public chargées d’une mission de service public ;
- Pédopornographie/pornographie enfantine :
▪ tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un
comportement sexuellement explicite, réel ou simulé ;
principalement sexuelles ;
▪ tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être
un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute
représentation des organes sexuels d’une personne qui paraît être un enfant, à des
fins principalement sexuelles ; ou
▪ images réalistes d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement
explicite ou des images réalistes des organes sexuels d’un enfant à des fins
- Personne concernée par un traitement de données à caractère personnel :
toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement ;
- Piratage informatique : accès sans autorisation à un système informatique. Il est
utilisé pour accéder à des informations confidentielles ou encore pour altérer ou endommager les systèmes et les données qu'elles peuvent comporter. Les attaques pirates peuvent être dirigées vers tous les systèmes informatiques: ordinateur, compte de messagerie personnelle, serveur de grandes compagnies ou infrastructure de sécurité
d'un Etat ;
- Plainte : toute requête écrite adressée à l’Autorité de régulation pour faire
reconnaître un droit que l’auteur estime posséder ou pour manifester une insatisfaction contre un opérateur ;
- Plan national de numérotation : plan organisant la ressource constituée par
l'ensemble des numéros et permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux ; ce plan fixe les procédures et les conditions de réservation et d’attribution des ressources de numérotation et correspond à un segment du plan de numérotation mondial E 164 ;
- Point de terminaison : point de connexion physique répondant à des
spécifications techniques, nécessaires pour avoir accès à un réseau de communications
électroniques et communiquer efficacement par son intermédiaire ; ce point fait partie
intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de communications
électroniques. Lorsqu'un réseau de communications électroniques est connecté à un
réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points
de terminaison ; en cas de réseaux de radiocommunications mobiles, les interfaces
aériennes des équipements terminaux mobiles sont considérées comme points de
terminaison ;
- Portabilité des numéros : possibilité pour un utilisateur d’utiliser le même numéro
d’abonnement, indépendamment de l’opérateur chez lequel il est abonné et même
dans le cas où il change d’opérateur ;
- Possession : détention ou jouissance d'une chose ou d'un droit qu’une personne
tient ou qu’elle exerce par elle-même, ou par une autre qui la tient ou qui l'exerce en
- Prestataire de service de confiance : personne physique ou morale qui fournit un
ou plusieurs services de confiance ;
- Prestataire de service de confiance qualifié : prestataire de services de
confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance ayant obtenu le statut
qualifié ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques
commerciales relevant du Livre IV, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son
activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'une telle personne ;
- Professionnel des soins de santé : toute personne définie comme telle par la législation nationale ;
- Profilage : toute forme de traitement automatisé de données à caractère
personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la
santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;
d'instructions
exécutées par l'ordinateur pour obtenir le résultat attendu ;
- Prospection directe : tout envoi de message destiné à promouvoir, directement
ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens
ou fournissant des services ;
- Pseudonymisation : traitement de données a ̀ caractère personnel de telle façon
que celles-ci ne puissent plus être attribuées a ̀ une personne concernée précise sans
avoir recours a ̀ des informations supplémentaires, pour autant que ces informations
supplémentaires soient conservées séparément et soumises a ̀ des mesures techniques et
organisationnelles afin de garantir que les données a ̀ caractère personnel ne sont pas
attribuées a ̀ une personne physique identifiée ou identifiable ;
radioélectriques ;
- Recel : le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire
office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un
crime ou d’un délit. C’est aussi le fait en toute connaissance de cause, de bénéficier par
tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ;
- Règlement des radiocommunications : manuel publié par l’UIT contenant les
recommandations relatives à la radiocommunication ; il définit le service de
radiocommunication comme un service impliquant la transmission, l’émission ou la
réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications ;
- Représentant : toute personne physique ou morale expressément désignée par
le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui agit en lieu et place de ce dernier et
peut être contactée à sa place par les autorités de contrôle et d'autres entités dans la
CEDEAO, ainsi que les Autorités d’Etats tiers, en ce qui concerne les obligations du
responsable du traitement en vertu du Livre V ;
- Réseau : ensemble connecté de systèmes informatiques, quel que soit leur mode
de connexion. Les connexions peuvent être reliées à la terre, sans fil ou les deux. Un
réseau peut être géographiquement limité à une zone peu étendue ou couvrir une zone
étendue et de tels réseaux peuvent eux-mêmes être interconnectés ;
- Réseau de communications électroniques : toute installation ou tout ensemble
d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens
assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage ;
- Réseau indépendant : tout réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé :
▪ à usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
▪ à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes
physiques ou morales constituées d’un ou de plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d'échanger des communications électroniques au sein du même groupe.
- Réseau interne : tout réseau indépendant entièrement établi sur une même
propriété, sans emprunter ni le domaine public y compris hertzien, ni l’espace atmosphérique ni une propriété tierce ;
- Réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi
et/ou exploité pour fournir des services de communications électroniques au public, y
compris des capacités nationales et internationales ;
- Réseau, installation et équipement terminal radioélectriques : un réseau, une
installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent
des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes électromagnétiques en
espace ; au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux
utilisant les capacités des satellites ;
- Responsable du traitement : toute personne physique ou morale, l’autorité
publique, le service ou tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement
avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère
personnel et en détermine les finalités et les moyens ;
- Saisir : en relation avec un système informatique, sans s'y limiter :
▪ activer tout système informatique et moyen de stockage des données
informatiques sur site ;
notamment l'équipement sur site ;
▪ maintenir l'intégrité de ces données informatiques stockées ;
▪ rendre
informatique auquel on a accédé ;
▪ sortir sur imprimante les données informatiques ; ou
▪ saisir ou obtenir d'une façon similaire un système informatique ou une partie de celui-ci, ou un moyen de stockage des données informatiques ;
- Sans droit : le fait :
▪ d’agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi, d’un contrat et/ou de l’entité privée ou publique compétente ; et/ou
▪ de dépasser les limites de son habilitation ou de son autorisation ;
- Schéma d’identification électronique : système pour l’identification
électronique en vertu duquel des moyens d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques représentant des personnes morales ;
- Sécurité de données informatiques : confidentialité, intégrité et disponibilité de données informatiques ;
- Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre
un ensemble d’exploitants d’opérateur pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses
appels ;
- Service d’envoi recommandé électronique : service qui permet de transmettre
des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le
traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur
réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol,
d’altération ou de toute modification non autorisée ;
- Service d’envoi recommandé électronique qualifié : service d’envoi
recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l'article 275 du présent
- Service de confiance : services considérés comme essentiels à la création de la
confiance en l'économie numérique et encadrés par le Livre III du présent code ;
- Service de confiance qualifié : service de confiance qui satisfait aux exigences
de l'article 322 du présent code ;
- Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission,
l'émission ou la réception de fréquences radioélectriques se propageant dans l’espace
sans guide artificiel à des fins spécifiques de communications électroniques ;
- Services de communications électroniques : toutes prestations incluant
l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d'images, de
sons ou d'informations de toute nature ou une combinaison de ces fonctions ;
- Services à valeur ajoutée : tous services de communications électroniques qui,
n'étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de
communications électroniques, ajoutent d'autres services au service support ou
répondent à de nouveaux besoins spécifiques de communication ;
- Service téléphonique au public : exploitation commerciale pour le public du
transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux commutés
ouverts au public entre utilisateurs fixes ou mobiles ;
- Servitudes : obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public
ou dans un but d'intérêt général. Elles sont instituées notamment, en vue de la protection des centres radio électriques d'émission et de réception contre les obstacles physiques.
- Spectre de fréquences radioélectriques : désigne l’ensemble de bandes de fréquences radioélectriques ;
- Signataire : toute personne qui détient un dispositif de création de signature et
qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une entité ou d’une personne physique ou morale qu'elle représente ;
- Signature électronique : mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur ;
exigences de l'article 285 du présent code ;
- Sous traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre
organisme ou association qui traite des données pour le compte du responsable du
- Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble
d'émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, nécessaires pour
assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ;
- Système d'alerte professionnelle ou « whistleblowing » : tout système permettant
à des individus de signaler un comportement d’un membre de leur organisation
contraire, selon eux, à une législation ou à une réglementation ou aux règles primordiales
établies par leur organisation ;
- Système informatique : dispositif ou groupe de dispositifs interconnectés ou reliés,
dont internet, qui, au moyen d'un programme, procède au traitement automatique des
données ou à l'exécution d’autres fonctions. Un système informatique est un dispositif
composé de matériels et de logiciels, conçus pour le traitement automatisé des données
numériques. Il peut comprendre des moyens d'acquisition, de restitution et de stockage
des données. Il peut être isolé ou connecté à d'autres dispositifs similaires au sein d'un
réseau ;
- Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : toutes techniques
utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement
l’informatique, l’internet et les communications électroniques. Elles désignent aussi le
secteur d’activité économique de technologies de l’information et de la
- TICE : Technologies de l’Information et de la Communication pour l'Enseignement
- Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à
l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’exploitation, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l'extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, le cryptage, l'effacement ou la destruction ;
- Traitement automatique ou automatisé de données informatiques : ensemble
des opérations réalisées en totalité ou en partie par des moyens automatisés, relatifs à la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l’application d’opérations logiques et/ou arithmétiques l’édition des données et d’une façon générale, leur exploitation sans intervention humaine directe ;
- Transmission : tous les transferts de données, par téléphone, télécopie, courriel ou transfert de fichiers ;
- UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- UIT : Union Internationale des Télécommunications ;
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande à
bénéficier d’un réseau et/ou service de communications électroniques, ou d'un service
- Utilisateur final : utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications
électroniques ou de services de communications électroniques ;
- Violation de données à caractère personnel : violation de la sécurité entraînant
de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou
la consultation non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées
ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Pour les termes non définis par le présent livre, il peut être fait recours et dans
l’ordre de leur énumération, aux définitions des textes et des instruments juridiques des
organisations ou organismes suivants :
- Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ;
- Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
- Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des
- loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) ;
- loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) ;
- Union Internationale des Télécommunications (UIT).
En cas de différence entre les définitions des différents textes et instruments juridiques listés ci-dessus, les définitions prévues dans les textes et instruments juridiques mentionnés en premier dans la liste prévalent.
Le présent code du numérique a pour objet de régir :
- les outils électroniques ;
- les services de confiance en l’économie numérique ;
- le commerce électronique ;
- la protection des données à caractère personnel ; et
- la cybercriminalité et la cybersécurité.
DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
DU CHAMP D'APPLICATION
Le présent Livre I régit les activités de communications électroniques conduites
par toute personne physique ou morale établissant et/ou exploitant un réseau de
communications électroniques ou fournissant des services de communications
électroniques sur le territoire de la République du Bénin, quel que soit son statut juridique,
sa nationalité, celle des détenteurs de son capital social ou de ses dirigeants, le lieu de
son siège social ou de son établissement principal.
Article 4 : Exclusions
Sont exclus du champ d'application du présent Livre I :
§ les installations de l’État établies pour les besoins de la sécurité publique, de la
défense nationale ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d’une
administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette administration.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe la réglementation applicable aux dites
installations ;
§ les entreprises de radiodiffusion et/ou de télévision hertzienne, pour ce qui
concerne leurs activités de production et de diffusion.
Article 5 : Règlementation du secteur
La règlementation du secteur des communications électroniques et de la poste est du ressort de l’Etat. Cette prérogative est exercée par le ministère en charge des communications électroniques et de la poste.
DES PRINCIPES GENERAUX
Article 6 : Principe de liberté d’exercice des activités de communications électroniques
Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions prévues au présent code.
Article 7 : Égalité de traitement, non-discrimination, transparence et libre concurrence
Les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination des opérateurs et de transparence des procédures s’imposent à toute autorité administrative, notamment à l’Autorité de régulation, y compris dans le cadre des procédures applicables aux différents régimes juridiques concernant les activités de communications électroniques en République du Bénin.
Il est interdit à l’Autorité de régulation de prendre toute mesure ou disposition
discriminatoire, notamment des mesures fondées sur la nationalité ou l’origine des
opérateurs, de leurs actionnaires et de leurs dirigeants.
Les autorités administratives s’assurent que l’accès à un régime par un opérateur
respecte les règles de libre concurrence.
Article 8 : Droits des opérateurs
Les opérateurs intervenant sous un même régime juridique jouissent dans les
mêmes conditions de l’ensemble des droits et obligations prévus à ce régime.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les conditions dans
lesquelles les opérateurs peuvent faire usage de leurs droits dépendent du respect des
conditions matérielles ou techniques préalablement fixées par l’Autorité de régulation.
Ces conditions sont compatibles avec les règles nationales et communautaires en
matière de concurrence.
Article 9 : Représentations diplomatiques, institutions étrangères et organismes jouissant de
la personnalité juridique de droit international
Les activités de communications électroniques menées sur le territoire national par
les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et les organismes jouissant
de la personnalité juridique de droit international, sont exercées conformément aux
accords internationaux ratifiés par la République du Bénin.
Ces activités sont soumises aux dispositions du présent Livre sous réserve des
stipulations contraires aux accords internationaux ratifiés par la République du Bénin.
Article 10 : Respect des conventions et accords régionaux et internationaux
Les opérateurs sont tenus de respecter les conventions ainsi que les accords régionaux et internationaux en matière de communications électroniques ratifiés par la République du Bénin.
Article 11 : Réalisation des travaux par les opérateurs
Pour la réalisation des travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension de leurs réseaux, les opérateurs respectent l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment les prescriptions en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
La réalisation de tels travaux est subordonnée à l’autorisation administrative préalable des autorités locales des zones concernées. Dans ce cas, les autorisations nécessaires interviennent, en tout état de cause, dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, les autorisations sont réputées être accordées.
Tout rejet d’une demande d’autorisation est dûment motivé.
Article 12 : Confidentialité des communications
Les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel garantissent la confidentialité des
communications effectuées au moyen de leurs réseaux et/ou services et celle des données
relatives au trafic y afférent. Ils garantissent également le secret des correspondances des
utilisateurs et la neutralité de traitement de ces communications au regard des messages transmis
et des informations qui y sont liées.
Sauf autorisation accordée en application des dispositions du code de
procédure pénale relatives aux interception des correspondances ou de l’article 595 du
présent code, il est interdit à toute personne autre que l’émetteur ou le destinataire
d’une communication électronique d’écouter, d’intercepter, de stocker les
communications et données ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou
de surveillance, sans le consentement préalable des utilisateurs concernés, sous peine
de sanctions prévues notamment par le Livre V.
Les opérateurs mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens
nécessaires à l’application des articles 108 et 108 bis du code de procédure pénale et
de l’article 595 du présent code. Dans ce cadre, l’opérateur désigne des agents qualifiés
pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des
interceptions de correspondances émises par voie des communications électroniques.
Article 13 : Accès ouvert à internet
Les utilisateurs ont le droit d’accéder et de diffuser les informations et contenus
légaux de leur choix, et d’utiliser et fournir des applications, services et équipements
terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où ils se trouvent et où se trouve le fournisseur,
et quel que soit le lieu, l’origine ou la destination de l’information communiquée, du
contenu diffusé, de l’application utilisée ou du service fourni ou utilisé.
Article 14 : Accords entre les opérateurs fournissant un accès à internet et les utilisateurs
Les accords entre les opérateurs fournissant un accès à internet et les utilisateurs sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les opérateurs fournissant un accès à internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs des droits énoncés à l’article 13.
Article 15 : Egalité de traitement et non discrimination
Les opérateurs fournissant un accès à internet traitent tous trafics de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et/ou le destinataire, les contenus consultés et/ou diffusés, les applications et/ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.
Article 16 : Mesures raisonnables de gestion du trafic
Les dispositions de l’article 15 n’empêchent pas les opérateurs fournissant un
accès à internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic. Pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et
proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais
sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de
service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne concernent pas la
surveillance de contenus particuliers et ne sont pas maintenues plus longtemps que
Les opérateurs fournissant un accès à internet n’appliquent pas de mesures de
gestion du trafic qui vont au-delà de celles prévues au présent article et, en particulier,
s’abstiennent de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de
dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des
services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de
services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour :
§ se conformer aux lois et règlements applicables ou aux mesures donnant effet
à ces lois et règlements, y compris les décisions des juridictions ou des autorités
compétentes ;
§ préserver
l’intermédiaire de ces réseaux et des équipements terminaux des utilisateurs ;
§ prévenir une congestion imminente du réseau et atténuer les effets d’une
congestion exceptionnelle ou temporaire, pour autant que les catégories équivalentes
de trafic fassent l’objet d’un traitement égal.
Article 17 : Transparence
Les opérateurs fournissant un accès à internet veillent à ce que tout contrat
incluant des services d’accès à internet contienne au moins :
- une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, sur le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès internet ou, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès internet ;
- des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services
d’accès à internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs et sur la protection de leurs données à caractère personnel.
transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs concernant les droits et les obligations énoncés à l’article 13 du présent code.
Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par l’opérateur fournissant un accès à internet
conformément à l’alinéa premier du présent article est, lorsque les faits pertinents sont
établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’Autorité de régulation, réputé
constituer une performance non-conforme aux fins du déclenchement des voies de
recours ouvertes aux utilisateurs.
Article 18 : Surveillance
L’Autorité de régulation surveille étroitement l’application des articles 13 et 17,
veille au respect de ces articles et encourage la disponibilité permanente des services
d’accès à internet non-discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à
l’état d’avancement des technologies.
A cette fin, l’Autorité de régulation peut imposer des exigences concernant des
caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres
mesures adaptées et nécessaires à un ou plusieurs opérateurs.
A la demande de l’Autorité de régulation, les opérateurs mettent à sa disposition
les informations relatives aux obligations énoncées aux articles 13 et 17, notamment les
informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que
les justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée. Ces fournisseurs
communiquent les informations demandées dans les délais et selon le degré de précision
exigés par l’Autorité de régulation.
Article 19 : Neutralité technologique
Dans le cadre de leurs attributions, le ministère en charge des communications
électroniques et l’Autorité de régulation veillent à appliquer en toutes circonstances le
principe de la neutralité technologique.
Le principe de neutralité technologique s’entend comme l’obligation générale de non discrimination légale, réglementaire, institutionnelle ou autre des technologies au regard des services fournis.
Article 20 : Autres obligations applicables aux opérateurs
Les opérateurs ne peuvent utiliser leur réseau ou sciemment en permettre l’utilisation à des fins illégales ou contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ils prennent toutes mesures appropriées pour s’assurer que leur réseau n’est pas utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.
Les opérateurs doivent coopérer et contribuer activement à la lutte contre toutes formes de fraudes énoncées dans le présent code et doivent notamment communiquer à l’Autorité de régulation et à l’autorité judiciaire toutes les informations qu’elles demandent et prendre les mesures exigées par ces autorités.
En cas de non respect des dispositions du présent article, les opérateurs s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, y compris celles prévues à l’article 247 de la présente loi portant code du numérique, et sont tenus responsables de toute fraude dont la réalisation aura été possible en raison de leur manquement.
L’Autorité de régulation précise les conditions dans lesquelles les dispositions du
présent article sont mises en œuvre.
Les autres obligations applicables aux opérateurs seront précisées par voie règlementaire.
DE LA PROTECTION DES UTILISATEURS, DES PERSONNES
Article 21 : Obligations des opérateurs
Tout opérateur a l’obligation de :
- rendre disponibles à tout utilisateur les réseaux et services de communications
électroniques ouverts au public qu’il fournit ;
- s’assurer que les frais, les tarifs, les pratiques et les classifications sont justes,
raisonnables et disponibles de façon transparente ;
- fournir des services efficaces et conformes aux normes reconnues au plan
national, international ou adoptées par l’Autorité de régulation ;
- publier par tout moyen et sans délais, les prévisions d’interruption de services,
notamment pour des raisons d'installation, de réparation ou de changement
d'équipement ;
Article 22 : Droit à la fourniture de services de communications électroniques
Sauf décision prise en application d’une législation et/ou d’une réglementation nationale, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un opérateur ne peut se voir refuser la fourniture de ces services, s'il en a formulé la demande.
L’opérateur peut néanmoins exiger de l’utilisateur demandeur desdits services un dépôt de garantie dont le montant est préalablement fixé et publié de manière transparente et non discriminatoire.
Tout utilisateur d’un service de communications électroniques qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites ne peut se voir déconnecter du réseau ou service, à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité publique.
Article 23 : Publications des informations et tarifs par les opérateurs
Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services
proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de
services, sont régulièrement publiées et mises à la disposition des utilisateurs par les
opérateurs dans leurs points de vente et sur leur site internet.
Le Ministère en charge des communications électroniques peut préciser la forme
et le contenu de ces informations et documents.
Article 24 : Contrats types élaborés par les opérateurs
Tout opérateur élabore des contrats types et leurs avenants pour la fourniture de
leurs services aux utilisateurs.
Les projets de contrats types ainsi que leurs avenants sont soumis à l’approbation
préalable de l’Autorité de Régulation.
Le Ministère en charge des communications électroniques peut préciser quelles
sont les dispositions que doivent contenir les contrats conclus avec les utilisateurs
Article 25 : Droit des utilisateurs
Aucun opérateur ne peut limiter le droit de l’utilisateur à :
§ choisir un fournisseur de services de contenu ;
§ relier au réseau tout appareil radio ou équipement terminal de
communications électroniques bénéficiant d’un agrément à cet effet ;
§ relier à un réseau de communications électroniques ouvert au public tout
réseau de communications interne qui répond aux normes et exigences en la matière.
Article 26 : Modification des contrats avec les utilisateurs
Les opérateurs ne peuvent unilatéralement modifier les termes d’un contrat qui les lie aux utilisateurs que :
§ pour des raisons indiquées dans les termes du contrat et conformément à ce
dernier ;
§ sur la base d’un changement de la législation ou d’une décision des autorités.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par l’opérateur aux
utilisateurs par écrit ou sur un autre support durable mis à la disposition de ce dernier au moins un (01) mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle les utilisateurs peuvent, tant qu’ils n’ont pas expressément acceptés les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (04) mois après l'entrée en vigueur de la modification.
La modification ne prend effet qu’à l’issue de ce délai de quatre (04) mois.
Article 27 : Accès aux services fournis par les opérateurs et aux services d'urgence
Les opérateurs assurent, de manière permanente et continue, la fourniture des services de communications électroniques.
Les opérateurs qui fournissent un service téléphonique au public garantissent
également un accès ininterrompu aux services d’urgence, conformément aux règles
applicables et dans les conditions précisées par l’Autorité de régulation, sous peine de
sanctions prévues aux articles 239 et 240 du présent code.
Article 28 : Réclamations des utilisateurs
Les opérateurs fournissant des services de communications électroniques aux
consommateurs établissent et gèrent un système de traitement des réclamations des
utilisateurs. Les réclamations sont traitées dans un délai n’excédant pas un (01) mois.
Article 29 : Prescription
La prescription est acquise :
§ au profit des opérateurs dans leurs relations contractuelles avec les utilisateurs,
pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations présentées par un
utilisateur après un délai d’un (01) an à compter du jour du paiement ;
§ au profit des utilisateurs dans leurs relations contractuelles avec les opérateurs,
pour les sommes dues à un opérateur au titre du paiement de ses prestations, lorsque
celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un (01) an à compter de la date de leur
exigibilité.
magnétiques et électromagnétiques
électriques,
Tout opérateur, tout importateur et tout distributeur est tenu de se conformer aux valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.
Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques fixe les valeurs limites d’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.
Article 31 : Contrôle et inspection des installations et équipements radioélectriques
L’exploitation des équipements et installations radioélectriques et électroniques se fait conformément aux normes en vigueur.
Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités de contrôle et d’inspection des équipements et installations radioélectriques.
Article 32 : Protection de l’environnement contre les déchets électroniques
En ce qui concerne les équipements et installations électroniques, tout équipementier, opérateur, importateur et distributeur est astreint au respect des normes environnementales.
Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des
communications électroniques précise les modalités de gestion et de traitement des
déchets électroniques.
DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Article 33 : Effacement ou anonymisation des données techniques
Sans préjudice des dispositions du Livre V et de l’article 120 du présent code, les
articles 33 à 37 s’appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le
cadre de l’exploitation de réseaux de communications électroniques et de la fourniture
de services de communications électroniques. Ils s’appliquent notamment aux réseaux
et services qui comportent un dispositif de collecte de données et d’identification.
Les opérateurs et les fournisseurs de services de communication au public en ligne,
effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des
dispositions des articles 34 à 37.
Les opérateurs et les fournisseurs de services de communication au public en ligne
établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures
internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes.
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire,
offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par
l’intermédiaire d’un accès à un réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect
des dispositions applicables en vertu du présent article.
Article 34 : Exception à l’effacement ou l’anonymisation des données techniques
Suivant les modalités et dans les conditions prévues au code de procédure pénale relatives à l’interception et à l’accès aux données par les autorités administratives ainsi qu’à l’article 595 du présent code, il peut être différé pour une durée maximale d’un (01) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques en vue de leur communication aux autorités judiciaires et administratives visées à ces articles.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis de l'APDP, détermine, dans les limites fixées par l’article 37, ces catégories de données et la
Article 35 : Utilisation des données techniques pour les besoins de la facturation et du paiement et pour la commercialisation des services
Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu’à la fin de la période au
cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les catégories de
données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par l’article 37, selon
l’activité des opérateurs et la nature de la communication, par un arrêté du ministre
chargé des communications électroniques pris après avis de l'APDP.
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de données relatives au
trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques
ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les utilisateurs y ont préalablement et
expressément consenti, et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun
cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation
de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d’assurer la
sécurité de leurs réseaux.
Article 36 : Données permettant de localiser l'équipement terminal de l’utilisateur
Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 sous réserve des nécessités
d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la
défense nationale, les données permettant de localiser l'équipement terminal de
l’utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que
son acheminement, ni être conservées ou traitées après l'achèvement de la
communication qu’avec le consentement de l’utilisateur, dûment informé des
catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que
ces données seront ou non transmises à des tiers.
L’utilisateur peut suspendre ou retirer son consentement à tout moment par un
moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait ou de la
Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l’utilisateur au
sens de l’alinéa premier du présent code jusqu'à l’aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.
Article 37 : Nature des données conservées
Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux articles 34 à 36 portent exclusivement sur l’identification des utilisateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs et sur la localisation des équipements terminaux.
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions du Livre V du présent code, relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les opérateurs de réseaux et/ou services de communications électroniques ouverts au public prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues aux articles 33 à 36 du présent code.
Article 38 : Identification des utilisateurs
Les opérateurs procèdent à l’identification de tous les utilisateurs de leurs services
de communications électroniques au moment de la souscription aux services qu’ils
fournissent. Les conditions dans lesquelles les opérateurs procèdent à l’identification des
utilisateurs sont précisées par voie règlementaire.
Les opérateurs mobiles mettent en place les moyens et procédures nécessaires
afin de garantir l’intégrité de leur réseau de distribution. Ils demeurent responsables des
agissements de leurs distributeurs et sous-traitants
Article 39 : Vols de terminaux
Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à
interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs communications émises
au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces
terminaux sont bloqués sans délai, dès la réception par l’opérateur concerné de la
déclaration officielle de vol, transmise par les services de police, l’autorité judiciaire ou
le propriétaire du terminal, dont l’identité aura préalablement été confirmée par
l’opérateur.
Les services de police judiciaire peuvent toutefois après accord du Procureur de
la République ou du Juge d'Instruction, déroger à l'application du premier alinéa.
Article 40 : Identification de l’appelant
A sa demande, tout utilisateur peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement
des services d'urgence ou à la tranquillité de l’appelé, s’opposer à l’identification par ses
correspondants de son numéro de téléphone.
DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
DES REGIMES JURIDIQUES
Article 41 : Prohibition et abrogation des droits exclusifs
Toutes dispositions antérieures de quelque nature que ce soit accordant des droits
exclusifs sont abrogées.
Article 42 : Régimes applicables
Les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques
le régime de la licence ;
le régime de l’autorisation ;
le régime de l'entrée libre avec ou sans déclaration préalable.
Article 43 : Octroi des licences et des autorisations et réalisation des déclarations
Les modalités d’octroi des licences, des autorisations et les conditions de
réalisation de la déclaration font l’objet d’un décret pris en Conseil des ministres sur avis
conforme de l’Autorité de régulation. Le décret qui le constate est publié au Journal
Article 44 : Modifications affectant les activités de communications électroniques
Les droits, les procédures et les conditions attachés aux différents régimes
juridiques doivent être précisés par voie règlementaire. Ils ne peuvent faire l'objet de
modification qu'en respect des procédures énoncées à l’alinéa 2 du présent article.
Avant de modifier les régimes, les procédures, les droits et les obligations attachés
à l’exercice des activités de communications électroniques, l’Autorité de régulation
consulte et recueille les avis des acteurs du secteur. Les modifications opérées ne sont
pas rétroactives.
Article 45 : Coordination avec les autorités régionales et les autorités de régulation nationales
L’Autorité de régulation se coordonne avec les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi qu’avec les autres autorités de régulation nationale des États membres de la CEDEAO et de l’UEMOA en ce qui concerne la délivrance de licences ou d’autorisations ou la réalisation de déclaration pour l'exercice de certaines activités de communications électroniques.
DE LA LICENCE
Article 46 : Activités soumises au régime de la licence
La licence est exigée :
§ pour l’exploitation de réseaux ouverts au public ;
§ lorsque pour des raisons de politique nationale concernant notamment l’ordre
public, la défense, les bonnes mœurs, la sécurité et/ou la santé publique, l’État décide que le service concerné soit soumis au régime de la licence.
L’exploitation de réseaux ouverts au public qui ne requiert pas l’utilisation de
fréquences radioélectriques identifiées par décret pris en Conseil des ministres peut être
soumise à un régime d’autorisation ou de déclaration par décret pris en Conseil des
La licence est octroyée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du
Ministre chargé des communications électroniques à toute personne morale suivant un
cahier des charges qui en fixe les conditions.
Le décret d’octroi de la licence approuve les termes du cahier des charges.
Article 47 : Appel à la concurrence
Les licences délivrées pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au
public et/ou la fourniture de services de communications électroniques au public qui
nécessitent l’utilisation de fréquences radioélectriques identifiées par décret pris en
Conseil des ministres sont octroyées à la suite d’une procédure d’appel à la
L’Autorité de régulation est chargée de conduire la procédure de mise en
concurrence jusqu’à la désignation de l’attributaire.
Le candidat déclaré attributaire est celui dont l’offre est jugée la mieux disante
par rapport aux exigences prévues dans le dossier d’appel d’offres, notamment celles
du cahier des charges, des conditions générales d’établissement et d’exploitation et des
dispositions de la présente section qu’il s’engage à respecter.
L'attribution de la licence à la suite d’un appel à concurrence fait l’objet d’un rapport présenté par le ministre chargé des communications électroniques sur avis conforme de l’Autorité de régulation au Conseil des ministres qui prend la décision d’octroi de la licence par décret.
Les modalités d’attribution des licences sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 48 : Opérateurs non nationaux
Sous réserve des engagements souscrits par le Bénin et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des communications électroniques, l’exercice de toute activité soumise au régime de la licence ne peut être autorisé qu’à des entreprises de droit béninois.
Article 49 : Modification des licences
La licence est attribuée à titre personnel et individuel. Elle ne peut être attribuée, renouvelée, modifiée, retirée ou transférée que par décret pris en Conseil des ministres, sur avis conforme de l’Autorité de régulation.
Toute modification unilatérale de licence est passible de sanction.
Article 50 : Règles applicables aux activités soumises au régime de la licence
Les règles applicables et les exigences essentielles relatives aux activités soumises
au régime de la licence sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur
proposition du ministre chargé des communications électroniques.
Article 51 : Contenu du cahier des charges de la licence
Le cahier des charges prévoit, a minima, des dispositions relatives :
§ au respect d'une concurrence loyale ;
§ à l'obligation de tenir une comptabilité analytique autonome pour chaque
réseau et service exploité ;
§ aux conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des
messages transmis ;
§ aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les
prérogatives de l'autorité judiciaire ;
§ aux modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et en particulier
aux missions et charges du service universel ;
§ à l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés
par la République du Bénin ;
§ à l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ;
§ à la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière
de communications électroniques.
DE L’AUTORISATION
Une autorisation est exigée pour la fourniture de services de communications électroniques au public et pour l’exploitation de réseaux ouverts au public dispensés du régime de la licence par décret pris en Conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article 46 du présent code.
Article 53 : Règles applicables aux activités soumises au régime de l’autorisation
Les règles applicables aux activités soumises au régime de l’autorisation sont précisées par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.
Article 54 : Obtention des autorisations
Les décisions d’octroi ou de refus de délivrance d'une autorisation par l’Autorité de régulation interviennent dans un délai maximum d’un (01) mois à compter de la date de notification de la demande par le demandeur. Ce délai peut être prorogé d’un (01) mois, notamment en raison de la complexité technique des réseaux et/ou services objets de l’autorisation sollicitée.
Toute décision de refus de délivrance d’une autorisation par l’Autorité de
régulation, est motivée. La décision de refus de l’Autorité de régulation est susceptible
de recours devant la chambre administrative de la cour d’appel de Cotonou dans un
délai d’un (01) mois.
DE LA DECLARATION
Article 55 : Activités de communications électroniques soumises au régime de la
L’établissement et/ou l’exploitation de tout réseau de communications
électroniques et/ou la fourniture de tout service de communications électroniques ne
relevant pas des régimes de la licence ou de l’autorisation est libre, sur simple déclaration
préalable auprès de l’Autorité de régulation, et sous réserve du respect des dispositions
légales et règlementaires en vigueur.
Par exception aux dispositions du présent article, sous réserve de la conformité de
leurs équipements, les réseaux internes, les réseaux indépendants à usage privé et les
dispositifs exclusivement composés d’appareils de faible puissance et de faible portée
ne requièrent aucune déclaration auprès de l’Autorité de régulation et ne sont pas
soumis aux obligations applicables aux opérateurs, sauf lorsque les textes légaux et
règlementaires le prévoient spécifiquement.
En tant que de besoin, l’Autorité de régulation fixe les seuils d’émission, de portée
et les bandes de fréquences utilisées par d’appareils de faible puissance et de faible
Article 56 : Règles applicables aux activités soumises au régime de la déclaration
Les règles applicables aux activités soumises au régime de la déclaration sont précisées par l’Autorité de régulation.
Article 57 : Règles applicables aux déclarations
Un récépissé est remis par l’Autorité de régulation à toute personne déposant un dossier complet de déclaration le jour même du dépôt du dossier. Dès la remise de ce récépissé, l’activité objet de la déclaration peut être exercée par le déclarant.
Les opérateurs dûment autorisés à exercer des activités de communications électroniques dans un autre Etat membre de la CEDEAO qui relèvent, en République du Bénin, du régime de la déclaration, sont autorisés à déclarer leurs activités en République du Bénin dans des conditions identiques aux entreprises nationales.
L’Autorité de régulation ne peut refuser une déclaration, sauf en cas de dossier incomplet, pour des raisons de sécurité publique ou si les réseaux exploités ou les services fournis sont contraires aux dispositions légales ou règlementaires applicables ou contraires à l’ordre public.
Les éléments constitutifs de la déclaration, les procédures de réalisation de la
déclaration et les conditions particulières d’exploitation sous le régime de la déclaration
sont fixés par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques après avis
de l’Autorité de régulation.
DES CONTREPARTIES FINANCIERES, CONTRIBUTIONS
ET REDEVANCES
Article 58 : Contrepartie financière des opérateurs titulaires d’une licence
L’octroi de licence est soumis au paiement d’une contrepartie financière dont les
modalités sont précisées dans le cahier des charges.
Article 59 : Contribution au titre de la formation et de la normalisation
La contribution des opérateurs titulaires de licence et d’autorisation au titre de la
formation et de la normalisation au profit du ministère en charge des communications
électroniques et de l’Autorité de régulation est fixée à un pourcentage de leur chiffre
d’affaires réalisé au titre des activités de communications électroniques, objet de la
licence et/ou de l’autorisation.
Ce pourcentage est fixé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du
Ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé des finances.
Le montant de la contribution est payé directement au trésor public sur le compte
Article 60 : Contribution au titre de l’aménagement numérique du territoire, du
service universel et du fonctionnement de l’Autorité de régulation
La contribution des opérateurs titulaires de licence et d’autorisation au titre de l’aménagement numérique du territoire, du service universel et du fonctionnement de l’Autorité de régulation est fixée à un pourcentage de leur chiffre d’affaire réalisé au titre des activités de communications électroniques objet de la licence et de l’autorisation.
Ce pourcentage est fixé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé des finances.
Article 61 : Contribution au titre de la recherche
La contribution des opérateurs titulaires de licence et d’autorisation au titre de la recherche est fixée à un pourcentage du chiffre d’affaires précité.
Le montant de la contribution est payé sur un compte d’affectation spécial pour la recherche créé conformément à la législation en vigueur.
Sont libérés de cette contribution les opérateurs qui réalisent, pour un montant
équivalent, des programmes de recherche dans le cadre de conventions approuvées
par le ministre chargé des communications électroniques à passer avec des organismes
de recherche dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé des communications
Article 62 : Frais et redevances
Sur proposition de l’Autorité de régulation et sans préjudice des contreparties
financières, des contributions prévues dans la présente Section et des contributions au
financement de l’accès/service universel auxquelles sont assujetties les opérateurs
conformément aux dispositions du présent code, l’État instaure, en cas de besoin, dans
les conditions de transparence et de non-discrimination, des taxes, frais et des
redevances destinés à couvrir les charges inhérentes à l’exercice des activités de
régulation et de règlementations.
Les modalités d’affectation desdits frais et redevances sont déterminées par
arrêté du Ministre chargé des communications électroniques.
Les frais et les redevances ainsi créés sont publiés, chaque année, au Journal
Officiel et par toutes voies d’annonces légales.
DE L’ACCES ET DE L’INTERCONNEXION
DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCES
ET A L’INTERCONNEXION
Article 63 : Droit d’accès et d’interconnexion
Les opérateurs nationaux bénéficient d’un droit d’accès et d’interconnexion aux réseaux de communications électroniques, aux infrastructures passives et actives et aux infrastructures alternatives dans les conditions prévues à la présente section et dans leur cahier des charges.
Les opérateurs non nationaux bénéficient d’un droit d’accès et d’interconnexion limité aux réseaux, infrastructures et services couverts par le présent Chapitre dans les conditions qui seront précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Tout opérateur bénéficiant d’un accès aux réseaux d’un autre opérateur ne peut revendre en l’état les capacités disponibles sur ce réseau, y compris les capacités nationales et internationales à d’autres opérateurs ou à ses utilisateurs.
Article 64 : Demandes d’accès et d’interconnexion présentées par des opérateurs nationaux
Les opérateurs nationaux et non-nationaux et les exploitants d’infrastructures
alternatives font droit dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, aux demandes d'accès et d'interconnexion des autres opérateurs
présentées en vue d’exploiter des réseaux et/ou fournir des services de communications
électroniques, pour autant que ceux-ci soient techniquement réalisables.
Article 65 : Mise en œuvre de l’accès et de l’interconnexion
Toute demande d’accès ou d’interconnexion ne peut être refusée si elle est
justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités
de l’opérateur à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à
satisfaire, notamment au regard de l'interopérabilité des équipements et systèmes.
Toute décision de refus d’accès ou d’interconnexion opposée par un opérateur
doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de
l’Autorité de régulation, ainsi qu’à l’autorité de régulation nationale du pays dans lequel
est établi l’opérateur non national, le cas échéant.
A la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les
négociations des accords d’accès et d’interconnexion.
Article 66 : Conditions techniques et tarifaires de l’accès et de l’interconnexion
L’Autorité de régulation peut préciser les conditions techniques et tarifaires de
l’interconnexion et de l’accès aux infrastructures actives et/ou passives et aux
infrastructures alternatives entre opérateurs et entre opérateurs et exploitants
d’infrastructures alternatives.
L’Autorité de régulation peut notamment décider que la fourniture de certaines
prestations d’accès et d’interconnexion visées à l’alinéa précédent doivent être
orientées vers les coûts ou doivent être publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l’article 70 du présent code.
Article 67 : Opérateurs contrôlant l’accès aux utilisateurs finaux
Les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l’interconnexion de leurs réseaux ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux.
Article 68 : Conventions d’accès et d’interconnexion
L’accès et l’interconnexion font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent Chapitre et des actes règlementaires pris pour son application, les conditions techniques et financières relatives à ces prestations.
Les conventions d’accès et d’interconnexion sont communiquées, pour approbation, à l’Autorité de régulation, qui peut en demander la modification dans un délai d’un (01) mois suivant leur réception. Toute modification de ces conventions par les parties doit être notifiée à l’Autorité de régulation.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application de la
présente section, notamment les conditions générales et les principes de tarification
applicables aux accords d’accès et d’interconnexion.
Article 69 : Fourniture d’informations et cartographie
Les opérateurs, les exploitants d’infrastructures alternatives et les exploitants
d’infrastructures essentielles visés à l’article 82 du présent code communiquent à
l’Autorité de régulation, dans les conditions, la périodicité et les formats demandés par
celle-ci, l’ensemble des informations pertinentes relatives à leur réseau de
communications électroniques, leurs infrastructures passives et actives, leurs
infrastructures alternatives et à toutes autres informations pertinentes exigées par
l’Autorité de régulation.
La nature et les conditions dans lesquelles ces informations sont communiquées à
l’Autorité de régulation font l’objet d’une décision de l’Autorité de régulation.
Sur la base de ces informations, l’Autorité de régulation élabore une base de
données et une cartographie :
- des réseaux et infrastructures actives et passives des opérateurs ouverts à
l’accès et à l’interconnexion et offrant la possibilité aux autres opérateurs de s’y
colocaliser ;
- des infrastructures alternatives détenues par les exploitants d’infrastructures
alternatives ;
- des infrastructures essentielles.
A cet égard, des obligations spécifiques peuvent être imposées aux opérateurs désignés comme dominants en application de l’article 144 du présent code.
Article 70 : Catalogue d’interconnexion
Tous les opérateurs titulaires d’une licence et les autres opérateurs s’ils sont désignés comme dominants par l’Autorité de régulation en application de l’article 144 du présent code sont tenus de publier et de lui communiquer un catalogue d’accès et d’interconnexion dans lequel figurent l’ensemble des offres techniques et tarifaires proposées au titre de l’accès et de l’interconnexion, y compris les prestations de colocalisation.
L’Autorité de régulation peut également imposer à tout autre opérateur non visé à l’alinéa précédent, aux exploitants d’infrastructures alternatives et aux exploitants d’infrastructures essentielles visées à l’article 82 du présent code de publier un catalogue d’accès et/ou d’interconnexion en précisant les prestations et les dispositions qui doivent y figurer.
L’Autorité de régulation peut imposer des modifications aux offres figurant dans leurs catalogues d'interconnexion.
Les prestations et dispositions que doivent contenir les catalogues d’accès et d’interconnexion et leur niveau de détail, ainsi que les conditions d’approbation et de
publication de ces catalogues, sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur
avis de l’Autorité de régulation.
Article 71 : Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs dominants
L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues à la présente Section
uniquement aux opérateurs désignés comme dominants en application de l’article 144
DU PARTAGE D’INFRASTRUCTURES ET AUTRES FORMES PARTICULIERES
D’ACCES ET D’INTERCONNEXION
Article 72 : Partage d’infrastructures
L’Autorité de régulation encourage le partage d'infrastructures actives et passives
et l’accès aux infrastructures alternatives dans des conditions d’équité, de non-
discrimination et d’égalité d’accès.
Lorsque le partage d’infrastructures est rendu nécessaire pour satisfaire aux
objectifs de concurrence, d’aménagement du territoire ou de protection de
l’environnement ou du patrimoine, l’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs
et aux exploitants d’infrastructures alternatives des obligations de partage des
infrastructures passives ou actives y compris les infrastructures alternatives, qu'elles soient
existantes ou à construire, notamment les poteaux, les fourreaux et les points hauts,
particulièrement dans les zones peu denses afin de mutualiser les investissements
d’infrastructures des operateurs ainsi qu’aux endroits où l’accès à de telles capacités est
Article 73 : Dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale
En fonction de l’évolution des marchés, des réseaux et des services de communications électroniques et après consultation des parties prenantes, l’Autorité de régulation pourra, sur la base d’une analyse sur l’opportunité de mettre en œuvre le dégroupage de la boucle locale ou de la sous-boucle locale, proposer au Ministre chargé des communications électroniques les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d’un tel dégroupage.
Sur la base de cette proposition, le Ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté précisant les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles le dégroupage de la boucle-locale doit être mis en œuvre par les opérateurs.
Cet arrêté précise les dispositions à mettre en œuvre afin que :
- les opérateurs puissent accéder à la boucle locale d’autres opérateurs sur la base d’un calendrier prédéfini ;
- les opérateurs souhaitant accéder à la boucle locale d’autres opérateurs
soient tenus, de par leur cahier des charges, à un déploiement minimal d’infrastructure ;
- les opérateurs de boucle locale fournissent aux autres opérateurs l’accès à
leurs infrastructures ainsi que la possibilité de colocalisation dans leurs propres locaux
pour faciliter le dégroupage dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, dans le respect du principe d’orientation des prix en fonction des coûts ;
- l’offre technique et tarifaire de dégroupage qui devra être publiée par les
opérateurs de boucle locale comprenNE la liste exhaustive des services offerts, qui devra
faire l’objet d’une approbation par l’Autorité de régulation dans les conditions prévues
à l’article 70 du présent code.
Article 74 : Prestations d’itinérance nationale
Sans préjudice des dispositions prévues dans la Section 1, les opérateurs de
radiocommunications doivent faire droit dans des conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires aux demandes de prestations d’itinérance nationales qui leur sont
présentées par d’autres opérateurs de radiocommunication dans les zones les moins
denses du territoire qui sont déterminées par l’Autorité de régulation.
Lorsqu’un nouvel opérateur de radiocommunication intègre le marché en
République du Bénin ou lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance
nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou
d’aménagement numérique du territoire ou de protection de l’environnement ou du
patrimoine, l’Autorité de régulation impose aux opérateurs de radiocommunications de
fournir une prestation d’itinérance nationale sur des zones définies ou sur l’ensemble du
Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des
services, l’Autorité de régulation peut demander aux parties à une convention
d’itinérance nationale la modification des accords d’itinérance déjà conclus.
Article 75 : Prestations d’itinérance internationale
Les opérateurs de radiocommunications sont libres de conclure des contrats d’itinérance avec des opérateurs étrangers en vue de la fourniture de services de communications électroniques aux abonnés de ces opérateurs étrangers lorsqu’ils sont au Bénin et de la fourniture de services de communications électroniques à leurs abonnés par ces opérateurs étrangers lorsqu’ils sont à l’étranger.
L’Autorité de régulation peut :
- enquêter sur les prix d’itinérance pratiqués dans la région ;
- procéder à des consultations avec les acteurs concernés en vue d’arriver à des
tarifs raisonnables permettant à un maximum d’itinérants dans la région de pouvoir utiliser les réseaux aux meilleurs prix et qualité ;
- identifier les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs ;
- demander, le cas échéant, l’avis du conseil de la concurrence ;
- permettre aux abonnés des services prépayés de bénéficier du service
d’itinérance et à des tarifs raisonnables ;
- informer clairement et de façon transparente et détaillée les clients des tarifs appliqués pour l'itinérance.
Article 76 : Accès des opérateurs mobiles virtuels
et non discriminatoires aux demandes d’accès et d’interconnexion présentées par des
opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) dûment autorisés en vue de fournir des
services de communications électroniques aux utilisateurs.
Article 77 : Accès aux capacités sur les câbles sous-marins
Sans préjudice des dispositions prévues dans la Section 1, tout exploitant et/ou
gestionnaire de câble sous-marin et/ou de station d’atterrissement de câble sous-marin
sur le territoire national est soumis aux obligations suivantes :
- fournir à tout opérateur qui le demande un accès à sa station d’atterrissement
de câble sous-marin ainsi que des prestations de colocalisation, y compris virtuelle ;
- fournir à tout opérateur une prestation de liaison d’interconnexion entre le point
de présence de l’opérateur situé sur le territoire national et la station d'atterrissement du
câble ;
fournir à tout opérateur national une prestation d’interconnexion avec les
capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin raccordé à sa station
d’atterrissement ainsi qu’avec toutes les capacités détenues par des opérateurs tiers sur
l’ensemble des câbles sous-marins connectés à la station ;
- permettre à tout exploitant et/ou gestionnaire de câble sous-marin d’atterrir à
ladite station.
- publier les conditions techniques et tarifaires de ces prestations dans une offre
d'interconnexion et d'accès de référence relative à l’accès aux capacités internationales sous-marines dans les conditions prévues à l’article 70 du présent code.
L’accès aux capacités sur les câbles sous-marins se fait dans des conditions équitables, non discriminatoires et de façon transparente.
Article 78 : Demandes d’accès et d’interconnexion
Toute demande relative à des prestations visées aux articles 73, 74, 76 et 77 du présent code ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins
du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à satisfaire, notamment au regard de l'interopérabilité des équipements et systèmes.
Toute décision de refus d’accès ou d’interconnexion opposée par un opérateur doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation, ainsi que, le cas échéant, à l’autorité de régulation nationale du pays dans lequel est établi l’opérateur non national.
A la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les négociations des accords conventions prévues à la présente Section.
Article 79 : Obligations imposées par l’Autorité de régulation
Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations de partage
d'infrastructures et d’itinérance nationale qu'elle peut imposer en application des articles
72 et 74 du présent code, l’Autorité de régulation prend notamment en compte les
- la viabilité technique et économique de l’utilisation partagée des
infrastructures envisagées ;
- le degré de faisabilité technique du partage des infrastructures existantes
compte tenu des capacités disponibles et
- l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les
risques inhérents à l’investissement.
Article 80 : Conditions techniques et tarifaires et conventions d’accès et
d’interconnexion
L’Autorité de régulation peut imposer des obligations techniques et/ou tarifaires
applicables aux prestations visées aux articles 73, 74, 76 et 77 du présent code, et peut
notamment décider que la fourniture de certaines de ces prestations doit être orientée
vers les coûts.
L’Autorité de régulation peut également imposer que les prestations visées articles
73, 74 et 76 du présent code soient publiées dans un catalogues d’accès et
d’interconnexion dans les conditions prévues à l’article 70 du présent code.
Les conventions conclues en application des articles 73, 74, 76 et 77 du présent
code sont communiquées, pour approbation, à l’Autorité de régulation, qui peut en
demander la modification dans les conditions prévues à l’article 70 du présent code. Toute modification de ces conventions par les parties doit être notifiée à l’Autorité de régulation.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application de la présente Section.
Article 81 : Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs dominants
L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues à la présente Section uniquement aux opérateurs désignés comme dominants en application de l’article 144 du présent code.
DU PARTAGE D’INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES
Article 82 : Infrastructures essentielles
Toute personne établissant et ou ayant établi une infrastructure essentielle fait
droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes
raisonnables d’accès auxdites infrastructures et aux moyens qui y sont associés
présentées par les opérateurs nationaux dans les conditions prévues à l’article 65 du
Sont notamment considérées comme des infrastructures essentielles :
- les câbles sous-marins ;
- les stations d'atterrissement de câbles sous-marins ;
- les points d'atterrissements virtuels ;
- les points d’échanges internet ;
- les réseaux de transport nationaux ;
- les boucles locales et sous-boucles locales.
infrastructure essentielle sur décision motivée.
Article 83 : Principe de non thésaurisation et de non spéculation
Les ressources et/ou capacités issues d’infrastructures essentielles ne peuvent faire
l’objet de spéculation ou de thésaurisation de la part des opérateurs qui les exploitent
ou qui y ont accès.
Article 84 : Demande d’accès aux infrastructures essentielles
Toute demande d’accès à des ressources et/ou capacités issues d’infrastructures
essentielles ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du
demandeur et d’autre part, des capacités de l’exploitant de l’infrastructure essentielle à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à satisfaire, notamment au regard de l'interopérabilité des équipements et systèmes.
Toute décision de refus opposée par un exploitant d’infrastructure essentielle doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation, ainsi que, le cas échéant, à l’autorité de régulation nationale du pays dans lequel est établi l’opérateur non national.
A la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les négociations des accords et conventions prévues à la présente Section.
Article 85 : Mise à disposition des infrastructures essentielles
Toutes ressources et/ou capacités issues des infrastructures essentielles doivent être octroyées dans des conditions techniques et financières raisonnables et équitables.
L’Autorité de régulation peut imposer des obligations techniques et/ou tarifaires à l’accès à ces infrastructures, et notamment imposer que la fourniture de certaines prestations doit être orientée vers les coûts.
L’Autorité de régulation peut également imposer que ces infrastructures essentielles soient publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l’article 70 du présent code.
Les conventions conclues en application du présent article sont communiquées,
pour approbation, à l’Autorité de régulation, qui peut en demander la modification dans
les conditions prévues à l’article 70 du présent code. Toute modification de ces
conventions par les parties doit être notifiée à l’Autorité de régulation.
Article 86 : Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs dominants
DU DROIT DE PASSAGE ET SERVITUDE SUR LE DOMAINE PUBLIC
ET LES PROPRIETES PRIVEES
Article 87 : Droits de passage et servitudes
Les opérateurs et les exploitants d’infrastructures alternatives bénéficient,
moyennant une juste et préalable indemnisation, de droits de passage et de servitudes
sur le domaine public et de droits de passage et de servitudes sur les propriétés privées
- à l’installation et à l’exploitation des installations de communications
- à la suppression et à la prévention des perturbations électromagnétiques ou
des obstacles susceptibles de perturber la propagation et la réception des ondes électromagnétiques ;
- à la conservation et au fonctionnement normal des réseaux de communications électroniques.
L’Autorité de régulation peut préciser les conditions techniques et tarifaires applicables aux droits de passages sur les propriétés privées.
Sauf dispositions légales contraires, les opérateurs peuvent bénéficier des servitudes et droits de passage dont bénéficient déjà tout autre opérateur ou exploitant d’infrastructures alternatives en République du Bénin, sous réserve de ne pas aggraver
significativement ces servitudes ou droits de passage au détriment de la personne publique ou privée propriétaire ou gestionnaire du domaine public ou de la propriété privée concernée.
Article 88 : Prérogatives en matière d’installation des lignes
Lorsqu’un opérateur est privé de l’accès à des propriétés publiques ou privées du fait de la nécessité de la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique ou de la réalisation d’objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, l’Autorité de régulation peut imposer le partage d’infrastructures ou de biens fonciers, y compris la colocalisation physique, à un opérateur déjà établi, ou prendre des mesures
visant à faciliter la coordination des travaux, après que les parties intéressées ont eu la
possibilité de donner leur avis dans un délai maximum d'un (01) mois.
Les accords de partage d’infrastructures, de biens fonciers, de coordination de
travaux publics ou privés précisent les règles de répartition des coûts de partage.
Article 89 : Travaux de voirie
Les opérateurs titulaires de licence ou d’autorisation peuvent exécuter sur le sol
ou le sous-sol des voies publiques tous travaux nécessaires à l'établissement, l’entretien
et l’extension des lignes de communications électroniques, à condition d’avoir obtenu
les autorisations nécessaires à cet effet et de remettre en état les tracés utilisés. Ils
déterminent le tracé de ces lignes en accord avec l’autorité responsable de la voie. Les
travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des lignes et ouvrages de
communications électroniques sont exécutés conformément aux règlements de la voirie.
Le propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti ou son mandataire ne peut
s'opposer à l'installation d'une ligne de communications électroniques demandée par
son locataire ou un occupant de bonne foi.
Toute personne établissant des infrastructures alternatives, notamment dans les
secteurs de l’énergie, des transports ou encore de l’eau, peut se voir imposer des
obligations en matière d’installation d’infrastructures passives de communications
électroniques. Les conditions dans lesquelles ces obligations sont imposées et mises en
œuvre sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre
chargé des communications électroniques.
Article 90 : Résolution des différends
L’Autorité de régulation est compétente pour trancher l’ensemble des différends liés à la mise en œuvre des dispositions du présent Chapitre II dans les conditions prévues au Titre V du présent Livre du code en cas de litiges graves, les tribunaux de commerce sont compétents.
DE L’ACCES/SERVICE UNIVERSEL
Article 91 : Politique nationale de développement des communications électroniques et de la poste
La politique nationale de développement des communications électroniques intègre l’accès/service universel et les ressources humaines.
Article 92 : Droit à la fourniture de l’accès/service universel de qualité
Toute personne a droit aux services des communications électroniques et aux services postaux.
L’Agence béninoise de service universel visée à l’article 109 du présent code veille
à la fourniture de l’accès/service universel de qualité à des conditions tarifaires
Article 93 : Élaboration de la politique nationale d’accès/service universel
La politique nationale d’accès/service universel est élaborée par le ministre
chargé des communications électroniques et de la poste qui :
- identifie les objectifs d’accès/service universel appropriés et réalistes qui
tiennent compte des spécificités de l’accès universel, de l’accès public aux
Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), du service universel et des
services postaux et financiers de base ;
- élabore la réglementation et les pratiques d’accès/service universel afin de
prendre, pour le secteur privé, des mesures incitatives visant l’atteinte des objectifs de
l’accès universel aux services de communication ;
- réalise régulièrement des études afin d’identifier les besoins et de modifier en
conséquence la politique, la réglementation et les pratiques d’accès/service universel.
Article 94 : Cadre règlementaire de l’accès/service universel
Le cadre règlementaire de l’accès/service universel mis en place par le ministre chargé des communications électroniques et de la poste doit :
- être juste et transparent ;
- promouvoir l’accès aux TIC et aux services postaux et financiers ;
- promouvoir des pratiques d’attribution de licences technologiquement neutres
qui permettent aux fournisseurs de services d’utiliser la technologie la plus rentable ;
- permettre de définir un cadre de l’interconnexion transparent et non
discriminatoire pour orienter les tarifs d’interconnexion vers les coûts ;
- réduire le poids de la réglementation pour faire baisser les coûts de fourniture des services aux utilisateurs finaux ;
- promouvoir la concurrence pour la fourniture d’une gamme complète de
services TIC et postaux afin de favoriser la disponibilité et l’accès de ces services, l’accessibilité financière, la disponibilité et l’utilisation des TIC.
Article 95 : Objectifs et contenu de la politique d’accès/service universel
Le ministre chargé des communications électroniques et de la poste, en élaborant la politique d’accès/service universel, veille à :
- assurer la promotion de l'accès à l'interconnectivité large bande à bas coût
aux niveaux local et international en impliquant les pouvoirs publics, les entreprises et les
- adopter des cadres réglementaires qui favorisent l'offre de services numériques
à la population ;
- adopter des politiques, pour augmenter l'accès à l'internet et aux services large
bande, basées sur leur propre structure de marché et pour que de telles politiques
reflètent la diversité des cultures, des langues et des intérêts sociaux ;
- adopter une réglementation qui facilite l'utilisation de tous les moyens de
support, que ce soit par lignes fixes ou mobiles, courant porteur, câble métallique ou
optique, technologie hertzienne ou toute autre technologie ;
- proposer les initiatives encourageant l’accès public à l’internet et aux services
large bande dans les écoles, les bibliothèques et autres centres communautaires.
Article 96 : Promotion des services innovants à des prix abordables
Pour faciliter l’accès aux infrastructures d’information et de communication, le
Ministre chargé des communications électroniques et de la poste veille à :
- promouvoir, dans un cadre concurrentiel, transparent et non discriminatoire,
l’introduction des services innovants mettant en œuvre de nouvelles technologies qui
offrent des options à des prix abordables ;
- promouvoir des équipements des TIC à des prix abordables en tenant compte
du pouvoir d'achat des populations.
Article 97 : Demandes de raccordement
Le ministre chargé des communications électroniques et de la poste, avec l’appui de l’Autorité de régulation, s’assure que les demandes de raccordement à un réseau de communications électroniques sont satisfaites sur l’ensemble du territoire national par au moins un opérateur.
Article 98 : Annuaire et services d’informations téléphoniques
L’Autorité de régulation veille à ce que :
- un annuaire regroupant l’ensemble des coordonnées des abonnés y compris
les numéros de téléphonie fixe et mobile, soit mis à la disposition des utilisateurs sous une forme électronique ;
- des services d’informations téléphoniques à la clientèle couvrant l’ensemble
des abonnés répertoriés soient accessibles à tous les utilisateurs y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques publics ;
- les entreprises, proposant les services décrits ci-dessus, appliquent le principe
de non-discrimination au traitement et à la présentation des informations qui leur ont été
fournies par les opérateurs.
Article 99 : Données à caractère personnel
L’Autorité de régulation s'assure du respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère
personnel et relatives à la vie privée. En particulier, les coordonnées des abonnés qui s’y
opposent expressément ne sont pas publiées dans les annuaires.
Article 100 : Appels d’urgence
L’Autorité de régulation veille à ce qu’il soit possible de procéder gratuitement à
des appels d’urgence à partir de tout poste fixe ou mobile y compris les points d’accès
de services payants de communications électroniques.
Article 101 : Points d’accès
L’Autorité de régulation veille à ce que les opérateurs installent des points d’accès
de services payants de communications électroniques ouverts au public, dans des
conditions raisonnables, en termes de nombre et de répartition géographique.
Ils permettent l’accès auxdits services à tous les utilisateurs, notamment à ceux qui
ne sont pas abonnés.
Le calendrier de déploiement des points d’accès fait partie des obligations
imposées aux opérateurs.
Article 102 : Accès des personnes handicapées
Le ministère en charge des communications électroniques prend des mesures particulières pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services de communications électroniques ouverts au public y compris les services d’urgence et d’annuaires, à un coût abordable.
Article 103 : Évaluation du service universel
Le ministre chargé des communications électroniques et de la poste évalue périodiquement la portée du service universel, en prenant en compte, entre autres, les
évolutions sociales, économiques et technologiques. Il propose les mesures correctives subséquentes.
L’évaluation effectuée une fois tous les deux (02) ans, fait l’objet d’un rapport soumis à l’approbation du Conseil des ministres.
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCES/SERVICE UNIVERSEL
Article 104 : Coopération entre les acteurs
Dans la mise en œuvre et la gestion de l’accès/service universel, la coopération
est obligatoire entre les différents acteurs notamment :
- le secteur privé et les collectivités locales, pour cerner les besoins du marché et
son développement ;
- les collectivités locales, les pouvoirs publics et le secteur privé, pour s'assurer
que le différentiel d'accès est traité de manière pertinente pour les communautés
locales ;
- les départements ministériels, pour s'assurer que l’accroissement des bénéfices
des TIC profite à tous les secteurs d’activités.
Article 105 : Détermination de l’approche pour assurer la mise en œuvre du
Le ministre chargé des communications électroniques et de la poste détermine
l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la mise en œuvre du service
universel sur proposition du Conseil national d’orientation.
Article 106 : Objectifs de performance
L’Agence béninoise de service universel établit des objectifs de performance pour
les entreprises assumant des obligations de service universel dans le respect des
procédures qu’elle définit.
Les objectifs de desserte de zone, de performance et de qualité en matière
d’accès/service universel sont contenus dans un cahier des charges.
Ces objectifs sont contrôlés annuellement par l’Agence béninoise de service universel.
L’incapacité notoire d’une entreprise à atteindre les objectifs de performance et les niveaux de qualité prévus pour la mise en œuvre de l’accès/service universel entraîne des sanctions imposées par l’Agence béninoise de service universel conformément aux dispositions des articles 239 et 240 du présent code.
L’Agence béninoise de service universel a le droit d’exiger une vérification indépendante de la réalisation des obligations des opérateurs ou fournisseurs de l’accès/service universel.
DE LA POLITIQUE D’ACCES/SERVICE UNIVERSEL
Article 107 : Subvention pour la fourniture de l’accès/service universel
Lorsque la fourniture de l’accès/service universel représente une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs, l’Agence béninoise de service universel détermine la subvention à accorder pour la fourniture de l’accès/service universel.
Le calcul du coût net des obligations de service universel est soumis à la
vérification de l’Autorité de régulation.
Article 108 : Mécanismes d’octroi des subventions
Les subventions sont accordées au titre du service universel par le biais de
différents mécanismes dont :
- un mécanisme d’approche globale orientée vers le marché ;
- des enchères concurrentielles de subvention minimum pour réduire le montant
du financement nécessaire aux projets d'accès publics ;
- un mécanisme d’analyse permettant d’arriver rapidement à un équilibre
financier, particulièrement lorsque l'on accorde de l'importance aux technologies peu
coûteuses et innovantes.
DE L'AGENCE BENINOISE DE SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ABSU-CEP)
Communications Electroniques et de la Poste (ABSU-CEP)
Il est créé une Agence Béninoise du Service Universel des Communications
Electroniques et de la Poste, en abrégé ABSU-CEP. Elle est placée sous la tutelle du
ministère en charge des communications électroniques et de la poste.
Article 110 : Siège de l’ABSU-CEP
Le siège de l’ABSU-CEP est fixé à Cotonou. Toutefois il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des communications électroniques et de la poste après avis du Conseil National d’Orientation.
Article 111 : Mission de l’ABSU-CEP
L’ABSU-CEP est administrée par le Conseil National d’Orientation qui a pour missions :
- d’élaborer les cahiers des charges des programmes de Service Universel des communications électroniques et de la poste ;
d’assurer
communications électroniques et de la poste, pour le compte de l’État ;
communications électroniques et de la poste ;
- d’assurer la gestion des opérations d’investissement financées par l’Etat dans
le domaine du Service Universel des communications électroniques et de la poste ;
- et de concourir au renforcement des capacités des ressources humaines
conformément à la politique de développement des communications électroniques et
Article 112 : Organes de gestion, personnel et contrôle de l’ABSU-CEP
d’Orientation.
Le personnel de l’Agence est constitué d’agents recrutés conformément à la
législation du travail en vigueur et des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de
détachement.
La gestion administrative et financière de l’ABSU-CEP est soumise à un contrôle
interne et à un contrôle externe de la juridiction des comptes de l’État.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ABSU-CEP
sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre
chargé des communications électroniques et de la poste.
DE L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ET DES POSTES
DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE REGULATION
Article 113 : Autorité de régulation
Il est créé en République du Bénin, une autorité de Régulation des communications électroniques et de la poste ayant pour sigle “ARCEP BENIN”, ci-après dénommée Autorité de régulation.
L’Autorité de régulation est une structure administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Elle exerce ses missions de manière indépendante, impartiale, équitable et transparente.
Article 114 : Siège de l’Autorité de régulation
Le siège de l’Autorité de régulation est fixé à Cotonou. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent, par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l’Autorité de régulation.
Article 115 : Attributions de l’Autorité de régulation
L’Autorité de régulation a pour attributions, entre autres :
l’élaboration,
communications électroniques ou sur son initiative :
▪ des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et
sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de communications électroniques ;
▪ des projets de lois, de décrets et d’arrêtés relatifs au régime des activités
des différents opérateurs intervenant dans le secteur des communications
- de préparer, à la demande du ministère en charge des communications
électroniques, les cahiers des charges assortis aux licences ;
- d’instruire, à la demande du ministère en charge des communications
électroniques, les demandes de licences et de donner son avis, positif ou négatif, sur les
demandes de licences ;
- de proposer et d’instruire, à la demande du ministère en charge des
communications électroniques, les procédures d’attribution de licences par appel à la
concurrence ;
- d’instruire les demandes d’autorisation qui lui sont présentées et, le cas
échéant, de les délivrer ;
- de préparer les cahiers des charges fixant les droits et obligations des titulaires
d’autorisation et de les adapter à l’évolution du secteur ;
- de recevoir les déclarations préalables pour les activités de communications
électroniques ne relevant pas du régime des licences ou des autorisations ;
- de préparer les conditions d’établissement et d’exploitation que doivent respecter les exploitants de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques soumis au régime de la déclaration et de les adapter à l’évolution du secteur. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication au Journal officiel ;
équipements terminaux et des installations radioélectriques ;