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Timestamp: 2018-07-15 20:24:20+00:00
Document Index: 192693800

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 298", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 298"]

I CHAMP D'APPLICATION - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie et des finances Circulaire du 28 septembre 2012 Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers NOR : BUDD C Le ministre de l'économie et des finances La loi de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus sous régime suspensif les trois derniers mois de l'année Cette taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects. La présente instruction porte à la connaissance des opérateurs et des services douaniers la procédure déclarative applicable. I CHAMP D'APPLICATION 1 Les opérateurs concernés La loi prévoit que doivent acquitter cette taxe les opérateurs propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes placés sous un régime fiscal suspensif. Il s'agit des sociétés propriétaires de stocks de produits pétroliers au sein d'usines exercées (usine exercée de raffinage, usine exercée de pétrochimie, usine exercée d'extraction, usine exercée de valorisation des déchets d'hydrocarbures, usine exercée d'additifs, usine exercée de lubrifiants) ou d'entrepôts fiscaux de stockage (entrepôt fiscal de stockage, entrepôt fiscal de carburant d'aviation, oléoduc sous régime de l'efs). Les entrepositaires agréés (EA) peuvent ne pas être propriétaires de stocks même s'ils en ont la responsabilité fiscale. Par conséquent, tous les EA ne sont pas redevables de la contribution sur les stocks. Ne sont donc pas concernés : les sociétés qui ne détiennent aucun stock de produits pétroliers au 4 juillet 2012 ; les sociétés qui détiennent des stocks en acquitté c'est-à-dire qui sont sortis du régime suspensif : consommateurs finaux, distributeurs en acquitté, stations-service, dépôts spéciaux d'avitaillement aérien, maritime et fluviaux ; les propriétaires de stocks sous un régime douanier de Magasin de Dépôt Temporaire, de Magasin et Aire d'exportation, ou Entrepôt Douanier. De plus, sont exonérés de contribution : les redevables qui ont totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre Sont principalement concernées
2 les sociétés titulaires des usines exercées de production qui ont cessé toute activité de raffinage plus de trois mois durant le premier semestre 2012 ; les services de l'état. 2 Les produits concernés Il s'agit de tous les produits du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Ne sont donc pas concernés les autres produits énergétiques repris au tableau C du 1 de l'article 265 du code des douanes. Ne sont pas pris en compte pour l'application du texte : les déchets de fond de bac, qui a été vidé du produit de base ; les biocarburants (éthanol, ETBE, esters méthylique d'acides gras) et additifs ne relevant pas du tableau B non encore incorporés et stockés à part des produits du tableau B. II CALCUL DE LA TAXE La contribution est calculée, pour chacun des produits pétroliers, à partir de la valeur de la moyenne des stocks détenus au dernier jour des trois derniers mois de l'année 2011, sur la base d'un taux fixé à 4% de cette valeur. 1 valorisation des produits Remarque préliminaire : le terme «valeur forfaitaire» renvoie à la valeur imposable à la TVA applicable au dernier quadrimestre 2011, telle que définie par l'article 298 du code général des impôts. Ces valeurs ont été publiées, pour chaque produit concerné, dans le bulletin officiel des douanes n 6907 du 31 août 2011, consultable sur rubrique «Nos publications». Une synthèse de ces valeurs est reprise en annexe 2 de la présente circulaire. La valeur des produits est déterminée selon la nature des produits : pour la plupart des produits, cette valeur est la valeur forfaitaire telle que définie ci-dessus ; pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant du , et dont la valeur imposable est soit la valeur forfaitaire lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant, soit le prix de revient lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible, et dans la mesure où la destination du produit n'est pas connue au moment du stockage, l'opérateur retient la valeur qui lui est la plus favorable. Le prix de revient est défini comme la valeur comptable de valorisation des stocks au 31/12/2011. pour les huiles brutes (repris à la position tarifaire 2709), la valeur étant déterminée selon la qualité du produit (caractéristique des huiles légères, moyennes ou lourdes 1 ), la valeur forfaitaire retenue est celle correspondant aux caractéristiques du produit ; il peut donc y avoir jusqu'à trois lignes avec une même nomenclature. 2 cas des produits intermédiaires Les produits intermédiaires relevant du tableau B de l'article 265 du code des douanes, pour lesquelles aucune valeur forfaitaire n est fournie, ainsi que les aromatiques relevant de la nomenclature , sont également taxés sur la base de la valeur comptable prise pour la valorisation des stocks au 31/12/ La distinction s'effectue selon la densité des produits : inférieure à 0,775 pour assimilation aux huiles légères, supérieure à 0,820 pour assimilation aux huiles lourdes, entre ces deux densités pour assimilation aux huiles moyennes.
3 3 cas des produits importés pour traitement défini ou transformation chimique Les produits importés pour subir un traitement défini ou une transformation chimique peuvent être repris en comptabilité matières sous la nomenclature utilisée lors du dédouanement. Ces nomenclatures n'ayant qu'une finalité douanière, il est demandé de rattacher ces produits à la nomenclature réelle du produit, c'est-à-dire celle utilisée dans le cadre d'une provenance intracommunautaire ou lors d'une mise à la consommation. La valeur forfaitaire utilisée sera donc celle correspondante à cette dernière nomenclature. III PROCÉDURE DÉCLARATIVE La contribution est exigible le 1 er octobre Elle est liquidée sur la déclaration présente en annexe 1 de cette circulaire (CERFA n 14816). Cette déclaration devra être déposée avant le 15 décembre 2012 auprès du bureau de Lyon Énergies, 56 avenue du progrès, BP 88, Chassieu Cedex (Tel : /23, adresse courriel : Fax : ). Il ne sera demandé aucune pièce justificative dans un premier temps. Ces pièces justificatives, issues notamment de la comptabilité matières et de la comptabilité générale, pourront néanmoins être demandées ultérieurement en cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects. Il s'agira d'une déclaration de la totalité des stocks en propriété détenus en suspension le dernier jour des trois derniers mois de l'année Elle est cependant détaillée par nomenclature des produits. Le code à indiquer dans chaque ligne de la déclaration est celui de la nomenclature combinée à 8 chiffres et le libellé du tarif douanier correspondant. Au cas où le libellé est trop détaillé, il peut être résumé dans la mesure où il désigne sans ambiguité le produit concerné (ex : SP 95, SP 98 pour les essences, Gazole), ou remplacé par l'appellation fiscale usuelle (FOD, GNR). Les appellations commerciales qui divergent trop des libellés du tarif ou des appellations fiscales usuelles, ne doivent pas être utilisées. Les parties concernant les coordonnées du redevable et ses engagements doivent être complétées de manière lisible. Il est précisé que chaque redevable (donc propriétaire des stocks déclarés) doit faire l'objet d'une déclaration en propre. Lorque la déclaration est effectuée par un tiers (cas des redevables étrangers notamment), les coordonnées du représentant doivent être indiquées dans la déclaration. Elle est envoyée en deux exemplaires au bureau de Lyon énergie qui retournera un exemplaire visé à l'opérateur. L'opérateur peut s'il le souhaite doubler cet envoi d'une transmission électronique aux formats bureautiques courants, sur la boîte de courrier électronique du bureau de Lyon Énergie. Le montant de la contribution est calculé en euros et arrondi pour chaque nomenclature, à l'euro inférieur pour les décimales inférieures ou égales à 49 centimes, et à l'euro supérieur pour les décimales supérieures ou égales à 50 centimes. Le paiement doit obligatoirement être effectué au moment du dépôt de la déclaration, en euros. La taxe est acquittée par tout moyen de paiement auprès de la recette régionale de Lyon, rue Curie LYON (tél : , fax : ). Les paiements en numéraire ou par chèque sont à adresser directement auprès de la recette régionale. La contribution peut être également payée par virement bancaire sur le compte de la recette régionale dont les coordonnées sont les suivantes :
4 Code Banque Code Guichet N Compte Clé RIB Q IBAN FR Q Identifiant de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT Toute demande de remboursement est à déposer auprès du bureau de Lyon Énergies qui procédera à l'examen de cette demande. L'administrateur civil, chef du bureau F2 Direction générale des douanes et droits indirects signé Patrick ROUX Liste des annexes : - Annexe 1 : Déclaration CERFA n accompagnée de sa notice - Annexe 2 : Valeurs forfaitaires applicables au dernier quadrimestre 2011, extrait du BOD n Annexe 3 : Article 10 de la loi n
5 N 14816*01 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Annexe 1 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2012 SUR LA VALEUR DES STOCKS DE PRODUITS PÉTROLIERS Nom ou raison sociale : Adresse du siège : Contact téléphonique et REDEVABLE CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION Enregistrement Date de réception : Code taxe : Numéro d'entrepositaire agréé le cas échéant : Virement N d'enregistrement : Date : Représentant : (si le redev able n'est pas établi en France) Siren : Siren : Moyen de paiement (cocher la case) Chèque bancaire Cachet et signature : N : Prise en recette Adresse : Chèque postal Montant pris en compte en : Mandat BUREAU DE DOUANE DESTINATAIRE Numéraire Bureau de douane de Lyon Énergie 56 avenue du Progrès, BP 88, CHASSIEU CEDEX Autre moyen de paiement LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION Désignation produit (1) Nomenclature NC8 (2) Volume au 31/10/2011 (a) Volume au 30/11/2011 (b) Volume au 31/12/2011 (c) Moyenne volumes (d) = (a+b+c)/3 Valeur forfaitaire (e) Valeur (f) = e x d Montant (g) = f x 4 % Suite au verso MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION en euros ENGAGEMENT DU DECLARANT Je soussigné (e), représentant habilité de la société, atteste de l'exactitude des renseignements portés sur la présente déclaration. Prénom et Nom : Fonction : Fait à : Le : (Signature) Page 1 /
6 LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION (FEUILLET SUPPLÉMENTAIRE) Désignation produit (1) Nomenclature NC8 (2) Volume au 31/10/2011 (a) Volume au 30/11/2011 (b) Volume au 31/12/2011 (c) Moyenne volumes (d) = (a+b+c)/3 Valeur forfaitaire (e) Valeur (f) = e x d Montant (g) = f x 4 % Page n /
7 NOTICE RELATIVE À LA DÉCLARATION DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA VALEUR DES STOCKS DE PRODUITS PÉTROLIERS N 51679#02 L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2012 n prévoit une contribution exceptionnelle due par toute personne propriétaire de produits pétroliers au 4 juillet 2012 sur le territoire métropolitain, et assise sur la valorisation d'un stock moyen du dernier trimestre Le présent formulaire est utilisé pour déclarer cette contribution. 1. Utilisation du formulaire Cette déclaration est à usage unique pour l'année Qui doit déclarer? Toute personne propriétaire, au 4 juillet 2012, de volumes d'un ou de plusieurs produits pétroliers repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, détenus dans des installations situées sur le territoire de la France métropolitaine et placées sous un des régimes suspensifs prévus aux articles 158A et 165 du code des douanes, à savoir : l'entrepôt fiscal de stockage ; l'entrepôt fiscal de carburant d'aviation ; l'usine exercée de raffinage ; l'usine exercée de pétrochimie ; les autres usines exercées. Sont cependant exonérés de la contribution les redevables qui ont cessé leur activité pendant une période d'au moins trois mois consécutifs au cours du premier semestre Quand la déposer? La déclaration doit être déposée entre le 1 er octobre 2012 et le 15 décembre Où la déposer? La déclaration est envoyée en deux exemplaires au bureau de douane de Lyon Énergie, 56 avenue du Progrès, BP 88, CHASSIEU CEDEX (tél. : /23, courriel : Un exemplaire visé par le bureau est retourné à l'opérateur. Le paiement doit obligatoirement être effectué au moment du dépôt de la déclaration. Le paiement peut être effectué par virement, par chèque de banque, en numéraire ou mandat, auprès de la Recette régionale des douanes de Lyon, rue Curie, LYON (tél. : ). Si le paiement est effectué par virement sur le compte de la recette régionale, les coordonnées bancaires sont les suivantes : Code Banque Code Guichet N Compte Clé RIB Q IBAN FR Q Identifiant de la BDF ( BIC ) BDFEFRPPCCT 2. Rubriques de la déclaration - Rubrique Redevable : Le redevable remplit à cet endroit les informations qui l'identifient. Si le redevable est entrepositaire agréé en matière de produits énergétiques, il peut également ajouter son numéro d'entrepositaire (racine commune aux numéros d'accises de type «Wxxxx»).
8 - Liquidation de la taxe : La taxe est déterminée par les volumes de tout produit du tableau B en stock le dernier jour des trois derniers mois de 2011, dont le redevable était propriétaire ; une ligne doit être créée par produit concerné, les données étant disposées comme indiqué sur la déclaration. Des feuillets supplémentaires peuvent être utilisés si nécessaire. - Rubrique 1 et 2 : désignation du produit et nomenclature. Il faut indiquer le libellé de position du produit tel qu'il figure au tarif des douanes au niveau de la Nomenclature Combinée (8 chiffres), ainsi que le code à 8 chiffres correspondant. REMARQUE : s'agissant de quantités valorisées en 2011, et afin d'avoir la correspondance avec la valeur forfaitaire, la nomenclature du produit doit être celle utilisée et valide en Cases (a), (b) et (c) : il faut indiquer dans ces trois cases le volume détenu au dernier jour des trois derniers mois de l'année 2011, c'est-à-dire le volume au 31/10/11, le volume au 30/11/11 et le volume au 31/12/11. Pour les produits taxables au poids, indiquer le poids aux 100 kg. - Case (d) : moyenne des quantités indiquées en (a), (b) et (c), c'est-à-dire (a+b+c)/3. - Case (e) : indiquer la valeur forfaitaire (montant et unité de taxation : X /hl ou X /100kg) applicable au dernier quadrimestre 2011, fixée conformément au 1 du 2 de l'article 298 du code général des impôts (voir décision administrative n du 30/08/2011 publiée au bulletin officiel des douanes n 6907 du 31/08/2011). EXCEPTION : pour les gaz de pétroles et autres hydrocarbures gazeux classés aux nomenclatures , et , et destinés à être utilisés autrement que comme carburant, indiquer le prix de revient. - Case (f) : Valeur moyenne du produit : valeur forfaitaire multipliée par la quantité moyenne du stock. - Case (g) : Montant de la contribution pour la ligne : 4 % de la valeur moyenne du produit. Le montant est arrondi à l'euro inférieur pour les décimales inférieures ou égales à 49 centimes, et à l'euro supérieur pour les décimales supérieures ou égales à 50 centimes. - MONTANT TOTAL : somme totale en euros de tous les montants de contribution par produit. - Engagement du déclarant : La déclaration doit être datée et signée par un représentant dûment habilité de la société.
9 Annexe 2 : extrait du bulletin officiel des douanes n 6907 du 30 août 2011 TARIC Libellé Valeur imposable Unité de perception Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, destiné à être utilisé comme 43,26 100KG combustible Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques - Mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250 C d'après la méthode ASTM D 86, autres que les benzol, toluol et xylol : - - Produit destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible : Présentant les caractéristiques d'une huile légère 56,11 HL Présentant les caractéristiques d'une huile moyenne 58,33 HL Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux : - Condensats de gaz naturel : Produit présentant les caractéristiques d'une huile légère 56,11 HL Produit présentant les caractéristiques d'une huile moyenne 58,33 HL Produit présentant les caractéristiques d'une huile lourde 43,26 100KG - Autres Produit présentant les caractéristiques d'une huile légère 56,11 HL Produit présentant les caractéristiques d'une huile moyenne 58,33 HL Produit présentant les caractéristiques d'une huile lourde 43,26 100KG Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base - - Huiles légères et préparations : Essences spéciales : White-spirit : 58,85 HL Autres : Mélange des isomeres 2, 4, 4-triméthylpent-1-ene et 2,4,4-triméthylpent-2-ene et autres 56,11 HL Autres que les essences spéciales : Essences pour moteur : Essences d'aviation : 56,11 HL Autres, d'une teneur en plomb : * N'excédant pas 0,013 g par l : * * Avec un indice d'octane (IOR) < 95 56,11 HL * * Avec un indice d'octane (IOR) de 95 ou plus mais < 98 (SP95 et SP95-E10) 56,11 HL * * Avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus (SP98) 56,11 HL Carburéacteurs, type essence 58,85 HL Autres huiles légères 56,11 HL - - Autres Huiles moyennes: Pétrole lampant : Carburéacteurs, type pétrole lampant 58,85 HL Autre pétrole lampant 58,85 HL Autres huiles moyennes 58,85 HL Huiles lourdes : gazole : D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,05% 58,33 HL D'une teneur en poids de soufre > à 0,05% mais < ou = à 0,2% 56,83 HL D'une teneur en poids de soufre excédant 0,2% 56,83 HL Fuels-oils : D'une teneur en poids de soufre < ou = 1% 47,61 100KG D'une teneur en poids de soufre > 1% mais < ou = 2% 47,61 100KG D'une teneur en poids de soufre >2% mais < ou = 2,8% 43,26 100KG D'une teneur en poids de soufre > 2,8% 43,26 100KG Huiles lubrifiantes et autres : Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines 22,87 100KG Liquides pour transmission hydraulique 22,87 100KG Huiles blanches, paraffine liquide 22,87 100KG Huiles pour engrenage 22,87 100KG Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles anticorrosives 22,87 100KG Huiles isolantes 22,87 100KG Autres huiles lubrifiantes et autres 22,87 100KG Annexe 2-1
10 TARIC Libellé Valeur imposable Unité de perception Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : - Liquéfiés : - - Propane d'une pureté inférieure à 99 % : D'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 99% 64,31 100KG Autres (d'une pureté inférieure à 90 %) 64,31 100KG - - Butanes : D'une pureté supérieure à 90% mais inférieure à 95% 69,55 100KG Autres 69,55 100KG - - Ethylène, propylène, butylène et butadiène : Produit destiné à être utilisé comme carburant 69,55 100KG Produit destiné à être utilisé autrement que comme carburant Prix de revient Autres gaz de pétrole liquéfiés : Produit destiné à être utilisé comme carburant 69,55 100KG Produit destiné à être utilisé autrement que comme carburant Prix de revient - - A l'état gazeux : - - Autres que le gaz naturel : Produit destiné à être utilisé comme carburant 4,50 100M Produit destiné à être utilisé autrement que comme carburant Prix de revient - Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés : - Vaseline : Brute 45,73 100KG Autre 91,47 100KG - Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile : Paraffine synthétique de poids moléculaire compris entre 460 et ,98 100KG Autre 60,98 100KG Paraffine, cire de pétrole et résidu paraffineux, bruts 45,73 100KG Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (extrait) : Bitumes de pétrole 40,23 100KG Mélange bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par 40,23 100KG exemple) Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux - Contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : Préparation pou le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières 22,87 100KG Autres, contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 22,87 100KG Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales - Additifs pour huiles lubrifiantes : - - Contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux : Sels d'acide dinonylnaphtalènesylfonique sous forme de solution dans les huiles minérales 106,71 100KG Additifs pour huiles lubrifiantes à base de composés organiques complexe de molybdène sous forme de 106,71 100KG solution dans de l'huile minérale Autres 106,71 100KG Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs : - Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7% en volume sans dépasser 20% en volume, dont la teneur en soufre du gazole est inférieure à 58,33 HL 0,05 % - Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7% en volume sans dépasser 20% en volume, dont la teneur en soufre du gazole est supérieure 56,83 HL à 0,05 % Superéthanol E85 composé d'un minimum de 65% d'alcool éthylique et d'un minimum de 15 % de 49,54 HL supercarburant et utilisé comme carburant Annexe 2-2