Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1654-PGP&bg=5113&bd=5114&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2018-01-03
Timestamp: 2020-02-21 15:34:18+00:00
Document Index: 238610154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 207', "l'article 207", '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 257', "l'article 257", "l'article 207", '§ 120', 'art. 207', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 207', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 257", "l'article 207", '§ 282', '§ 285', "l'article 257", '§ 286', "l'article 257", "l'article 257", '§ 287', '§ 30', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 207", '§ 230', '§ 330']

BOFiP-TVA-DED-60-20-10-20180103
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 1-03/01/2018)
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 10-03/01/2018)
Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, annx II, art. 207 ).
Ainsi, lorsque la cession d'un immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant n'ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l' article 260 du CGI , elle est exonérée. Sous réserve de l'application de l' article 257 bis du CGI , l'article 207 de l'annexe II au CGI est donc applicable, dès lors que la cession intervient dans le délai de régularisation.
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 20-03/01/2018)
40 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 40-03/01/2018)
50 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 50-03/01/2018)
60 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 60-03/01/2018)
Question : En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au III de l' article 207 de l'annexe II au CGI ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement du 4° du 1 du II de l' article 257 du même code ?
65 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 65-03/01/2018)
70 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 70-03/01/2018)
80 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 80-03/01/2018)
Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux seuils prévus à l' article 293 B du CGI , la franchise s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante sauf option pour le paiement de la TVA.
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA ( RM Fosset n° 10315, JO Sénat du 20 septembre 1990 p. 2047 )
90 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 90-03/01/2018)
100 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 100-03/01/2018)
110 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 110-03/01/2018)
Toutefois, les redevables de la TVA qui ont des secteurs imposés et des secteurs d'activité exonérés n'ouvrant pas droit à déduction doivent, lorsqu'ils procèdent au changement d'affectation d'un bien qui a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de sa précédente affectation, soumettre à la taxe la livraison de ce bien au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, art. 257, II-1-3°) . La taxe due à ce titre n'est bien évidemment pas déductible (le coefficient de taxation est égal à zéro pour les biens affectés dans un secteur dont l'ensemble des opérations sont exonérées). Dans cette hypothèse, bien entendu, aucune régularisation de la taxe déjà déduite n'est exigible.
Question : L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au II de l' article 257 du CGI ou une régularisation sur le fondement de l' article 207 de l'annexe II au même code ?
Réponse : Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, le 3° du 1 du II de l'article 257 du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 ). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
120 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 120-03/01/2018)
Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 207, III-1-3°) .
130 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 130-03/01/2018)
140 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 140-03/01/2018)
150 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 150-03/01/2018)
155 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 155-03/01/2018)
160 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 160-03/01/2018)
170 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 170-03/01/2018)
180 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 180-03/01/2018)
190 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 190-03/01/2018)
200 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 200-03/01/2018)
Exemple : Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'événement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir ( CGI, ann. II, art. 207, III) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard.
210 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 210-03/01/2018)
220 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 220-03/01/2018)
230 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 230-03/01/2018)
À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire en application des dispositions de l' article 271 du CGI , de l' article 273 du CGI et de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
240 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 240-03/01/2018)
250 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 250-03/01/2018)
260 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 260-03/01/2018)
270 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 270-03/01/2018)
280 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 280-03/01/2018)
Exemple : Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l' article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) - (N+12)].
282 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 282-03/01/2018)
Question : Quelles sont les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l' article 257 bis du CGI en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ?
Existe-t-il des particularités liées aux opérations de fusion ou de dissolution sans liquidation prévue par l' article 1844-5 du code civil ?
- bénéficier du transfert de l'option à la TVA formulée par la personne absorbée ou dissoute au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions du 2° de l' article 260 du CGI .
285 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 285-03/01/2018)
Question : Quelles sont les modalités d'application des dispositions de l' article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?
- d'une dispense de taxation pour les immeubles qui entrent dans le champ d'application des dispositions du I de l' article 257 du CGI , et de l'application de la seule taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ( CGI, article 1594 F quinquies A ) ;
- ou d'une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d'un immeuble, au sens des dispositions du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , pour les immeubles qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 257 du CGI.
286 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 286-03/01/2018)
En application de la jurisprudence du Conseil d’État, les dispositions de l’ article 257 bis du CGI bénéficient à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux ( CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 3750544, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et n° 375055, ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123 ).
- RES N° 2018/01 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une levée d’option d’achat dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier .
Question : L'acquisition d’un immeuble par un crédit preneur ayant levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur peut-elle bénéficier de la dispense visée à l' article 257 bis du CGI ?
- RES N° 2018/02 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une cession d’immeuble, opérée par l’intermédiaire de la levée d’option exercée par le crédit preneur, entre crédit - bailleurs.
Question : La dispense visée à l' article 257 bis du CGI peut-elle bénéficier au transfert d’un immeuble loué en TVA opéré pour un changement de crédit-bailleurs, par l’intermédiaire de la levée d’option exercée par le crédit preneur ?
287 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 287-03/01/2018)
Voir aussi le RES N° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006 : t ransmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 § 30
290 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 290-03/01/2018)
Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunal e, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI.
300 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 300-03/01/2018)
310 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 310-03/01/2018)
Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l' article L. 5111-3 du CGCT .
320 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 320-03/01/2018)
Par ailleurs, conformément au 1° du 1 du III de l'article 207 à l'annexe II du CGI, la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. IV-C § 230 ).
330 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 330-03/01/2018)