Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2015_6937/juin_7052/699_17_32171.html
Timestamp: 2019-12-09 10:55:30+00:00
Document Index: 297873379

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Arrêt n° 699 du 17 juin 2015 (14-14.472) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100699 | Cour de cassation
>Arrêt n° 699 du 17 juin 2015 (14-14.472) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100699
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l’article 98, 3° et 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; que le conseil de l’ordre a refusé son inscription au tableau ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter le recours qu’il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que dès lors que le conseil de l’ordre n’avait pas statué en matière disciplinaire, il était partie à l’instance ; qu’en application de l’article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, en l’absence de comparution de l’appelant sans motif légitime, seul le conseil de l’ordre défendeur au recours pouvait requérir une décision sur le fond ; qu’en confirmant par arrêt réputé contradictoire la décision de rejet de la demande d’inscription de M. X… au barreau de Paris au motif qu’à défaut d’avoir fait connaître oralement ses demandes et moyens d’appel, celui-ci, non comparant et non représenté, devait être débouté de son recours, la cour d’appel, qui a statué au fond en l’absence du demandeur au recours sans constater qu’elle y était requise par le conseil de l’ordre défendeur au recours, a violé l’article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l’article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’en soutenant oralement les conclusions qu’il avait déposées, l’ordre des avocats au barreau de Paris requérait nécessairement la cour d’appel de statuer sur le fond ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu les article 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l’arrêt se borne à énoncer que M. X…, appelant, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée du 19 décembre 2013, mais ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;