Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/485-1991.html
Timestamp: 2014-03-07 15:50:10+00:00
Document Index: 318279361

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 87", "l'article 3", "l'article 2"]

ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-huitième session - Communication No 485/1991
Présentée par : V. B. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Trinité-et-Tobago Date de la communication : 28 novembre 1991 Le Comité des droits de l'homme, créé en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 26 juillet 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est V. B., citoyen de la Trinité, actuellement détenu à la prison d'Etat de Port of Spain (Trinité-et-Tobago) où il attend d'être exécuté. Il affirme qu'il est victime d'une violation par la Trinité-et-Tobago de l'article 14, paragraphes 1 et 3 c), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Les faits présentés 2.1 L'auteur a été condamné pour avoir assassiné, le 1er août 1979, son épouse de droit coutumier, P. M. La Cour d'appel a révoqué la sentence prononcée en première instance au motif que le juge du fond avait donné au jury des indications tendancieuses sur un point de droit et a ordonné que l'affaire soit rejugée . Le 13 mars 1986, l'auteur a de nouveau été déclaré coupable et condamné à mort par la Cour d'assises de Port of Spain. Le 16 juin 1989, la Cour d'appel l'a débouté du recours qu'il avait présenté. La demande d'autorisation spéciale qu'il avait formulée en vue de former un recours devant la section judiciaire du Conseil privé a été rejetée le 14 octobre 1991. L'auteur estime avoir ainsi épuisé tous les recours internes. 2.2 L'accusation a fondé son argumentation sur plusieurs témoignages. Un témoin oculaire, A. H., a déclaré que, le 1er août 1979, aux alentours de 18 h 45, il s'était arrêté à la maison où vivaient alors la personne décédée, sa famille et l'auteur. L'auteur était assis à l'extérieur en face de son domicile en compagnie de P. M., qui avait dans les bras son bébé de 11 mois, et d'un certain J. A. Le témoin avait pris place à leurs c_tés. Au bout d'un moment, V. B. l'avait pris à part, il lui avait dit qu'il avait des problèmes avec sa femme et sa famille et il aurait ajouté qu'il avait "envie de tous les tuer". J. A. et le témoin étaient allés acheter des boissons puis avaient regagné les marches sur lesquelles P. M. était restée. L'auteur se tenait à la grille de l'habitation et les regardait. A la demande de P. M., l'auteur avait emporté le bébé à l'intérieur; il était ensuite revenu, avait appelé P. M. et ils s'étaient tous les deux installés sur un banc qui était à proximité. A. H. a en outre affirmé qu'il n'avait pas entendu l'auteur et P. M. se quereller et qu'il ne les avait pas non plus vus se battre. Cependant, peu après, il avait entendu P. M. dire "Oh mon Dieu", et l'avait vue courir vers la maison, perdant abondamment son sang, et s'effondrer dans la cour. L'auteur, qui tenait un objet brillant dans la main, avait alors disparu. P. M. avait été amenée à l'h_pital où elle était morte. L'autopsie avait révélé qu'elle avait été poignardée par trois fois. 2.3 La soeur de P. M. a déclaré qu'en rentrant à la maison elle avait vu l'auteur descendre la rue. Comme elle lui demandait où il allait, il avait répondu qu'il venait de frapper P. M. de trois coups de couteau et il lui a recommandé d'aller à l'h_pital pour savoir si elle était morte. 2.4 L'agent venu l'arrêter a affirmé que l'auteur avait refusé de quitter la maison où il se cachait et qu'il avait menacé de se poignarder si la police entrait. En pénétrant dans la maison, la police l'avait trouvé avec une blessure à la poitrine qu'il avait dit s'être faite avec une paire de ciseaux. Il avait été emmené à l'h_pital où il était resté huit jours. L'agent avait de plus déclaré que l'auteur, après avoir été informé de ses droits, avait indiqué que lui et P. M. s'étaient disputés à propos d'un paquet de cigarettes et qu'il l'avait frappée avec un couteau. 2.5 L'auteur a déposé à la barre des témoins. Il a assuré qu'il s'était disputé avec sa femme à laquelle il avait reproché sa tenue vestimentaire en présence de deux autres hommes. Après avoir emporté le bébé à l'intérieur, il était revenu et lui avait demandé de rentrer. Elle s'était fâchée et avait commencé à le frapper lorsqu'ils avaient pénétré dans la cour. Elle avait saisi un couteau et essayé de le poignarder. Elle l'avait légèrement atteint à la main et à la poitrine. Il avait pris peur, avait perdu son sang-froid et se rappelait seulement lui avoir donné un coup avec ce couteau. Il a également déclaré qu'il ne savait pas comment elle pouvait être blessée en trois endroits, ni comment il s'était emparé du couteau. Il a nié avoir fait les prétendues remarques rapportées par les témoins de l'accusation. Au cours du contre-interrogatoire, l'auteur a admis qu'il avait poignardé P. M., mais qu'il ne savait pas à combien de reprises. 2.6 J. A., qui avait été témoin à charge lors du premier procès, a été appelé comme témoin à décharge quand l'affaire est repassée en jugement. Il a déposé alors qu'il était manifestement sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues; sa déposition a été préjudiciable pour la défense, car il a affirmé que les faits s'étaient produits dans la rue et non dans la cour comme l'auteur le prétendait. La défense n'a toutefois pas demandé au juge de suspendre l'audience pour permettre au témoin de désenivrer. 2.7 Devant les jurés, la représentante de l'auteur a souligné qu'elle plaidait la provocation. Le juge, dans son résumé, s'en est remis au jury pour ce qui était de la légitime défense et de la mort accidentelle, mais il semblerait qu'il ait émis l'idée que l'opinion des jurés était déjà faite. Il a déclaré : "Je passerai maintenant en revue très brièvement les témoignages produits, Mesdames et Messieurs les membres du jury. Nous pouvons peut-être nous fonder d'abord sur les photographies. Je suis certain qu'il n'y a pas de doute dans votre esprit, mais, en ma qualité de juge du fond, je suis tenu de faire mon devoir et dois du moins examiner succinctement les preuves testimoniales avec vous. Si je ne le fais pas, et que vous rendez un verdict de culpabilité, vous risquez ensuite d'apprendre que l'avocat de la défense interjette appel et déclare que le juge du fond a manqué à ses obligations en ne récapitulant pas les dépositions en faveur de la défense avec le jury. Nous ne voulons pas qu'il en soit ainsi et j'accomplirai donc ma tâche. Je vous demande un peu de patience bien que, j'en suis sûr, les faits soient parfaitement clairs dans votre esprit et que, peut-être, l'opinion de la plupart d'entre vous soit déjà faite. Je vous en prie, attendez encore un peu avant de vous prononcer." 2.8 Selon les termes de la Cour d'appel, le témoignage de J. A. "a démoli l'argumentation [de l'auteur]". De plus, la Cour d'appel a reconnu qu'un juge du fond ne devrait pas autoriser à déposer un témoin qui n'est pas en état de le faire et que, en ne donnant pas à ce témoin la possibilité de désenivrer, il pouvait causer un sérieux préjudice à la défense de l'accusé. Elle a toutefois estimé qu'avant de réformer un jugement pour ce motif, il fallait notamment établir que les preuves testimoniales attendues [de J. A.] étaient favorables à la défense, sans quoi il ne pourrait être considéré qu'il était porté préjudice à cette dernière et que, en de semblables circonstances, on pouvait s'attendre à ce qu'un ajournement soit demandé. La Cour d'appel a ensuite examiné la déposition que J. A. aurait probablement faite, en se fondant sur ce qu'il avait déclaré au cours de l'instruction (en tant que témoin à charge). Elle a conclu qu'il n'avait pas été porté préjudice à la défense de l'auteur et que la version des faits donnée par J. A. aurait sans doute étayé l'accusation. Elle a formulé la conclusion suivante : "Laisser entendre que J. A. aurait pu, s'il n'avait pas été ivre, apporter des preuves testimoniales favorables [à l'auteur] relève de la simple conjecture et il n'est guère surprenant, à notre avis, que la défense n'ait pas demandé une suspension d'audience dans son intérêt." La plainte 3.1 Quant à la violation des droits conférés à l'auteur par l'article 14, paragraphe 1, du Pacte, le conseil met en lumière que le juge du fond avait fait savoir aux jurés que, même s'ils estimaient que les faits s'étaient produits comme l'auteur l'avait dit, ils pouvaient toujours rendre un verdict de culpabilité. Le conseil estime que c'était là une indication tendancieuse car, si les jurés pensaient que les faits s'étaient produits comme l'auteur l'avait déclaré, ce dernier aurait eu le droit d'être acquitté puisque l'intention criminelle était éliminée. En outre, en passant en revue les témoignages à l'intention du jury, le juge du fond avait laissé entendre que ce dernier avait déjà sans doute pris une décision. Le conseil estime que c'était irrégulier et revenait à inviter le jury à reconnaître l'auteur coupable d'assassinat. En outre, le conseil est d'avis que la défense de l'auteur a été sérieusement compromise, car le juge a autorisé un important témoin à décharge à déposer sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues. Le conseil admet que le juge du fond a dit aux jurés que le témoin n'était guère fiable, mais il objecte que, néanmoins, le juge n'aurait pas dû saisir le jury de la déposition qui était défavorable à l'auteur et lui permettre de l'utiliser dans ses délibérations. Dans ces circonstances, le juge aurait dû suspendre l'audience pour que J. A. désenivre. A cet égard, le conseil renvoie à la décision écrite de la Cour d'appel. 3.2 Il est soutenu que les irrégularités commises dans l'admission des preuves, les indications données aux jurés et les observations que le juge a faites en récapitulant les témoignages ont privé l'auteur d'un procès équitable. 3.3 Le conseil souligne que l'assassinat présumé s'est produit en août 1979, que V. B. a été jugé pour la première fois et a interjeté appel quelque temps après et que l'affaire n'a pas été portée une deuxième fois devant la justice avant mai 1983, soit près de quatre ans après le crime. L'ajournement a alors été prononcé parce que l'auteur n'avait pas de représentant. Il y a eu un nouveau renvoi de près de trois ans, essentiellement parce que l'auteur n'avait toujours pas de conseil. L'auteur a finalement comparu en mars 1986, près de sept ans après les faits. Le conseil admet que ce retard est pour partie dû à l'auteur qui n'a pas réussi à engager lui-même un avocat et a omis de demander à nouveau une assistance judiciaire après son premier procès. Il affirme que, néanmoins, la révision du procès est intervenue au bout d'un laps de temps inacceptable, en violation de l'article 14, paragraphe 3 c). Renseignements et observations de l'Etat partie 4. L'Etat partie admet que l'auteur a épuisé tous les recours internes disponibles. Il n'élève pas d'objection quant à la recevabilité de la communication. Délibérations du Comité et questions dont il est saisi 5.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décide si la communication est ou n'est pas recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 5.2 Bien que l'Etat partie n'élève pas d'objection quant à la recevabilité de la communication, il est du devoir du Comité de s'assurer que toutes les conditions de recevabilité énoncées dans le Protocole facultatif ont été réunies. Le Comité a donc examiné la recevabilité de la plainte de l'auteur qui prétend être la victime d'un procès inéquitable a) parce que le juge a autorisé un important témoin à décharge à faire une déposition alors qu'il était sous l'influence de l'alcool ou de drogues, déposition dont le jury a été saisi et qu'il appartenait au jury d'accepter ou de rejeter, et b) parce que le juge aurait donné des indications et formulé des observations irrégulières au jury. A cet égard, le Comité rappelle qu'il a toujours invariablement décidé qu'il appartenait aux juridictions d'appel des Etats parties et non à lui d'évaluer les faits et les preuves testimoniales dont étaient saisies les instances nationales. Pareillement, c'était aux juridictions d'appel et non à lui qu'il incombait d'examiner le déroulement du procès ou les indications données au jury par le juge à moins qu'il ne fût déterminé que le déroulement du procès ou les indications données au jury par le juge étaient manifestement arbitraires ou équivalaient à un déni de justice. Le dossier dont il était saisi ne lui permettait pas de considérer que les indications données par le juge ou le déroulement du procès avaient été entachés de tels vices. En particulier, le Comité note que la Cour d'appel de Trinité-et-Tobago comme la section judiciaire du Conseil privé ont examiné ces questions. En conséquence, cette partie de la communication, étant incompatible avec les dispositions du Pacte, est irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 5.3 Concernant la prolongation excessive de la procédure judiciaire, le Comité note, à partir des renseignements dont il dispose, que les retards qui se sont produits sont essentiellement imputables à l'auteur. Le Comité conclut qu'à cet égard, l'auteur ne peut invoquer le Pacte en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6. En conséquence, le Comité décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie, à l'auteur et à son conseil. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et français.] Notes
Le conseil ne donne pas de détails sur le premier procès de l'auteur ni sur les circonstances du premier recours. Page Principale || Traités || Recherche || Liens