Source: http://www2.senat.fr/rap/l15-839/l15-839.html
Timestamp: 2017-09-19 20:47:26+00:00
Document Index: 164765024

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 373', 'art. 22', 'art. 2062', 'art. 2044', 'art. 1592', 'art. 2412', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 242', 'art. 41', 'art. 137', 'art. 382', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 138', 'art. 530', 'art. 132', 'art. 495', 'art. 370', 'art. 809', 'art. 461', 'art. 14', 'art. 229', 'art. 199', 'art. 227', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 70', 'art. 101', 'art. 55', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 768', 'art. 53', 'art. 371', 'art. 21', 'art. 63', 'art. 494', 'art. 24']

21 septembre 2016 : Justice du XXIème siècle ( rapport - nouvelle lecture )
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Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice
(art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 48-1
du code de procédure pénale et art. 13 de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Création d'un service d'accueil unique du justiciable
Article 2 bis (supprimé) (art. 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Interopérabilité des réseaux privés virtuels des professions du droit
TITRE II - FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 3 - Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité
ou du tribunal d'instance
Article 4 (ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, art. L. 114-1 [nouveau], L. 211-4, L. 213-1 à L. 213-10 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 422-1 et L. 422-2 du code des relations entre le public et l'administration
et art. 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics) - Extension du champ de la médiation administrative
Article 4 bis (supprimé) (art. 373-2-10 du code civil) - Interdiction d'injonction de médiation familiale en cas de violences intrafamiliales
Article 4 ter - Poursuite de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Article 4 quater (art. 22-1 A [nouveau] de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative) - Création d'une liste des médiateurs inscrits près la cour d'appel
Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil) - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative à la mise en état de l'affaire
Article 6 (art. 2044, 2047, 2052, 2053 à 2058 du code civil) - Clarification des règles applicables à la transaction
Article 7 (art. 1592 et 2061, intitulé du titre XVI du livre III et art. 2412 du code civil) - Précisions relatives à l'utilisation de la notion d'arbitrage - Extension du champ d'application des clauses compromissoires
Article 8 (art. L. 142-1 A à L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau], L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1, L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire) - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale
Article 8 bis (art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale) - Modalités d'intervention des caisses de sécurité sociale en cas de préjudice corporel dans un procès pénal
Article 8 ter (suppression maintenue) - Régime unifié d'assistance et de représentation des parties devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux social
Article 9 (art. L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire) - Compétence du tribunal de grande instance pour la réparation des dommages corporels
Article 10 (art. 41-2, 41-3, 45, 398, 521, 523 et 529-7 du code de procédure pénale et art. 1er, 2 et 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles) - Transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance et régime juridique de certaines contraventions de la cinquième classe
Article 10 bis (art. 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1, 365, 372, 386, 387-5, 412, 422, 511, 512 du code civil, art. L. 222-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 242, 261-1 et 263 du code de procédure pénale) - Transformation des greffiers en chef en « directeurs des services de greffe judiciaires » et possibilité pour les chefs de cour de déléguer leurs attributions en matière de délivrance des certificats de nationalité et de vérification des comptes de tutelles
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT INTERNE DES JURIDICTIONS
Article 11 A (suppression maintenue) (art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3-1, L. 222-1-1, L. 532-15-2 [nouveaux], L. 552-8 et L. 562-8 du code de l'organisation judiciaire, art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale) - Suppression des mentions relatives au juge de proximité dans la loi
Article 11 (art. 137-1 et 137-1-1 du code de procédure pénale) - Modalités de remplacement du juge des libertés et de la détention
Article 12 bis (art. L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire) - Actualisation de la formule du serment prononcé par les assesseurs du tribunal pour enfants
Article 12 ter (art. 382 du code de procédure pénale) - Possibilité de saisir un tribunal de grande instance limitrophe lorsque la victime d'une infraction est magistrat
Article 13 (art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) - Durée d'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale
Article 13 bis A (art. 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme - de certaines professions judiciaires et juridiques) - Obligation de transmission au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre et création d'un annuaire national des avocats
Article 13 bis B (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Compétence du Conseil national des barreaux aux fins de mise en oeuvre d'un réseau indépendant favorisant la dématérialisation des échanges entre avocats
Article 13 bis (art. L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire) - Mutualisation des effectifs de greffe
Article 13 ter (supprimé) (art. L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Création d'un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires
CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
Article 14 (suppression maintenue) (art. 19 du code de procédure pénale) - Dématérialisation des actes de procédure pénale effectués par les officiers de police judiciaire
Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale) - Suppression de la collégialité de l'instruction
Article 14 ter (art. 706-2 du code de procédure pénale) - Extension des compétences des pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille
Article 14 quater (art. 706-111-1 et 706-111-2 [nouveaux] du code de procédure pénale et art. L. 544-10 du code du patrimoine) - Extension de la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux atteintes aux biens culturels maritimes
Article 14 quinquies (art. L. 228-4 du code de l'action sociale des familles) - Financement de l'aide sociale à l'enfance par le département
Article 14 sexies (art. 1er, 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-5, 24-7 et le chapitre III bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire) - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Article 14 septies (art. 2, 19, 20 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Généralisation du cumul des mesures éducatives et des condamnations pénales
Article 14 octies (art. 4, 5, 8-1 [rétabli], 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Rétablissement de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants - Facilitation de la césure du procès pénal des mineurs - Assistance d'un avocat pour les mineurs
Article 14 nonies (art. 24-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Harmonisation du régime de la césure du procès pénal des mineurs
Article 14 decies (art. 24-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Recours à la force publique pour l'exécution des mesures éducatives de placement
Article 15 A (art. L. 121-3, L. 121-6 [nouveau], L. 130-9, L. 143-1, L. 221-2-1 [nouveau] et L. 325-1-2 du code de de la route, art. 138, 530-3, art. 530-6 et 530-7 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal) - Lutte contre l'insécurité routière
Article 15 bis AA (art. L. 211-27, L. 421-1, art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2 [nouveaux], art. L. 451-2, L. 451-4, art. L. 451-5 [nouveau] du code des assurances, art. L. 330-2 du code de la route, art. L. 233-1-1 [nouveau], L. 233-2 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) - Création d'un fichier informatisé des véhicules terrestres à moteur assurés et élargissement du cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Article 15 bis A (art. L. 221-2, L. 324-2 du code de la route et art. 495-17 à 495-24 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Application de la procédure de l'amende forfaitaire à certains délits routiers
Article 15 bis B (art. L. 223-10 et L. 223-11 [nouveaux], L. 225-1, L. 225-3, L. 225-4, L. 225-5 et L. 311-2 et L. 322-1-1 [nouveaux] du code de la route) - Mesures de lutte contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé des infractions routières
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
Article 15 bis (suppression maintenue) (art. 370, 657, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 du code de procédure pénale) - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article 15 ter (art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire) - Élargissement des cas de cassation sans renvoi en matière civile
Article 15 quater (art. L. 431-3-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Procédure d'amicus curiae devant la Cour de cassation
Article 15 quinquies (art. L. 432-1 du code de l'organisation judiciaire) - Rôle du parquet général près la Cour de cassation
Article 15 sexies (art. L. 432-1, L. 441-2 et L. 441-2-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 15 septies (supprimé) (art. L. 451-2, L. 452-1 à L. 452-6 [nouveaux] et intitulés des chapitres Ier et II [nouveaux] du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire) - Réexamen en matière civile des décisions relatives à l'état des personnes en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme
Article 15 octies (supprimé) - Extension aux fondations reconnues d'utilité publique de la possibilité d'exercer les droits de la partie civile
Article 16 quater (art. 809-1 du code civil) - Saisine directe du juge par le notaire aux fins de confier une succession vacante à la curatelle des domaines
CHAPITRE II - UNIONS ET SÉPARATIONS
Article 17 (supprimé) (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil
Article 17 bis (art. L. 2121-30-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Célébration de mariages dans un local affecté à cet usage
Article 17 ter (art. 229, 229-1 à 229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale, art. 199 octodecies et 1691 bis du code général des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Divorce conventionnel par consentement mutuel
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL
Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49, 53 et 61 du code civil) - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil
Article 18 bis A (art. 70 et 78 du code civil) - Simplification des démarches des usagers en matière d'état civil
Article 18 bis B (art. 101-1 et 101-2 [nouveaux] du code civil) - Publicité des actes de l'état civil
Article 18 bis (art. 55 du code civil) - Délai de déclaration de naissance
Article 18 quater (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 [nouveaux] du code civil) - Transfert aux officiers de l'état civil des demandes de changement de prénom et de changement de sexe
Article 18 quinquies (art. 61-3-1 [nouveau], 61-4, 311-23 et 311-24-1 [nouveau] du code civil et art. 5, 7-1 [nouveau]et 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte) - Simplification de la procédure de changement de nom et de prénom lorsque la personne possède des noms et prénoms régulièrement acquis à l'étranger
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU SURENDETTEMENT (Division et intitulé supprimés)
Article 18 sexies (supprimé) - (art. L. 711-5, L. 711-8, L. 712-2, L. 722-3, L. 722-9, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-1à L. 724-4, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-4, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-6 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 741-9, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 752-2, L. 752-3 et L. 761-1 du code de la consommation) - Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT IRRÉGULIER D'USAGE D'UN LOCAL
Article 18 septies (art. L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation) - Changement irrégulier d'usage d'un local
Article 19 - Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun
Section 1 - Objet de l'action de groupe, qualité pour agir
Article 21 - Qualité pour agir
Section 2 - Cessation du manquement
Section 3 - Réparation des préjudices
Sous-section 1 - Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 - Mise en oeuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 2 - Procédure collective de liquidation des préjudices
Article 31 - Homologation de l'éventuel accord d'indemnisation entre le demandeur et le défendeur et sanction des manoeuvres dilatoires
Sous-section 3 - Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation
Section 4 - Médiation
Article 41 bis (suppression maintenue) - Interdiction de la sollicitation par les avocats à effet d'engager une action de groupe
Article 42 (art. L. 211-9-2 [nouveau] et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 623-10 du code de la consommation) - Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action de groupe et coordinations avec l'action de groupe en matière de consommation
CHAPITRE II - L'ACTION DE GROUPE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative) - Organisation de l'action de groupe devant le juge administratif
CHAPITRE III - L'ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION
Section 2 - Action de groupe en matière de discrimination
Section 3 - Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative
CHAPITRE III BIS - L'ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE (Division et intitulé supprimés)
Article 45 ter (supprimé) (art. L. 142-3-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Création d'une action de groupe destinée à réparer les préjudices individuels causés à des personnes physiques ou morales par des dommages environnementaux
CHAPITRE III TER - L'ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE SANTÉ (Division et intitulé supprimés)
Article 45 quater (supprimé) (art. L. 1143-1 à L. 1143-6, L. 1143-11 à L. 1143-22 et L. 1526-10 [nouveau] du code de la santé publique) - Intégration de l'action de groupe en matière de santé au régime commun de l'action de groupe
CHAPITRE III QUATER - L'ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Division et intitulé supprimés)
Article 45 quinquies (supprimé) (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Création d'une action de groupe destinée à faire cesser un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles
Article 46 - Maintien du régime spécifique de l'action de groupe en matière de consommation et application des actions de groupe en matière de discrimination et d'environnement aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi
TITRE V BIS - L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Article 46 bis (art. L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du code de justice administrative) - Création d'une action collective en reconnaissance de droits individuels devant le juge administratif
TITRE VI - RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Article 47 A (art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce) - Électorat et éligibilité des ressortissants du répertoire des métiers aux fonctions de délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce
Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-7, L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 723-13, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 à L. 724-3-3 [nouveaux], L. 724-4, L. 731-4 et L. 732-6 du code de commerce) - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans
Article 47 bis (suppression maintenue) (art. 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Extension de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux magistrats judiciaires et aux juges consulaires
Article 47 ter A (supprimé) (art. L. 1421-2-1 [nouveau] du code du travail) - Déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes
Article 47 ter (art. L. 462-7 et L. 464-8-1 [nouveau] du code de commerce) - Régime contentieux des décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence prises au titre de la protection du secret des affaires
CHAPITRE II - RENFORCER L'INDÉPENDANCE ET L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Article 48 (art. L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1 [nouveau], L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9, L. 814-2, L. 814-9 et L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] du code de commerce) - Conditions d'exercice, contrôle et discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
CHAPITRE III - ADAPTER LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-4, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-13, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 626-3, L. 626-10, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 642-2, L. 645-1, L. 645-11, L. 653-1, L. 670-6, L. 910-1, L. 936-1, L. 950-1 et L. 956-1 du code de commerce, art. L. 2332-4 [nouveau] du code civil, L. 351-4, L. 351-6 et L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 931-28 du code de la sécurité sociale) - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté
Article 50 bis A (supprimé) (art. L. 642-19 du code de commerce) - Conditions de vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
AMÉLIORER LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS
DE TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 50 bis - Ratification de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
CHAPITRE IER TER A - DE LA DÉSIGNATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Article 51 ter A (art. L. 492-2, L. 492-3, L. 492-4 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime) - Suppression de l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux au profit d'une désignation par les organisations représentatives
CHAPITRE IER TER B DES CLERCS DE NOTAIRE HABILITÉS - (Suppression maintenue)
Article 51 ter B (suppression maintenue) (art. 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) - Report de la suppression d'habilitation des clercs de notaires
CHAPITRE IER TER - DES CONDITIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS (Suppression maintenue)
Article 51 ter (suppression maintenue) (art. 371-5 du code civil) - Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
CHAPITRE IER QUATER - DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
Article 51 quater (art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) - Correction d'une erreur matérielle dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Article 51 quinquies (supprimé) (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Délivrance par le Conseil national des barreaux d'un titre exécutoire à l'encontre des avocats pour le paiement de leurs cotisations
CHAPITRE IER QUINQUIES - DU GAGE DES STOCKS
Article 51 sexies (art. L. 527-1, L. 527-4 et L. 950-1 du code de commerce) - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article 51 septies (art. 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale) - Permis de visite et autorisation de téléphoner des prévenus incarcérés
CHAPITRE II - DES HABILITATIONS
Article 52 - Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi
Article 52 bis - Habilitation en vue d'appliquer le règlement européen du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
CHAPITRE II BIS - DE LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE PORTANT SIMPLIFICATION ET MODERNISATION DU DROIT DE LA FAMILLE
Article 52 ter (ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et art. 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil) - Ratification et correction de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Article 53 - Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 54 - Conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 55 (art. 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) - Suppression d'une disposition désuète Toilettage de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin