Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2398-PGP&bg=880&bd=881&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-06-29&niv=4
Timestamp: 2020-05-30 03:33:20+00:00
Document Index: 313798703

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art.81', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-RSA-BASE-20-20-20120629
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 1-29/06/2012)
En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature,c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 10-29/06/2012)
Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI , dans sa rédaction issue de l’ article 57 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) , les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont, pour l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2005, totalement alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et ce, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 20-29/06/2012)
Si l'avantage est concédé moyennant une retenue pratiquée sur le salaire de l'intéressé, le montant de cette retenue vient en diminution de la valeur de l'avantage en nature à comprendre dans les bases de l'impôt sans que le solde puisse être négatif.
II. Situation des dirigeants
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 30-29/06/2012)
Par principe, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l’entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI sont évalués, quel que soit le montant de la rémunération des intéressés, pour leur montant réel.
Cela étant, il résulte de l’ article 5 de l’arrêté précité du 10 décembre 2002 , qui prévoit que les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux relevant des 11°, 12° et 23° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale doivent être évalués pour leur montant réel, que les autres avantages résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction ou des outils issus des NTIC peuvent au contraire, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues respectivement aux n° 260 et n° 300 ci-après.
Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 40-29/06/2012)
Dans un souci de simplification, il sera admis de retenir également pour l’assiette de l’impôt sur le revenu des dirigeants concernés ces évaluations forfaitaires, les avantages de nourriture et de logement restant en revanche évalués d’après leur valeur réelle.
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 50-29/06/2012)
Cas particulier du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Dans cette situation, les avantages de nourriture et de logement consentis aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au n° 30 ci-dessus pourront faire l’objet d’une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier, le cas échéant, de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social invoqué.
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 60-29/06/2012)
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 70-29/06/2012)
En outre, pour l’évaluation de l’avantage de logement imposable à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu’il convient de retenir pour l’application du forfait social mentionné au n° 170 ci-après, dès lors en effet que la concession du logement se rapporte indistinctement à l’ensemble des fonctions (dirigeantes et salariées) des bénéficiaires.
III. Salariés relevant de la mutualité sociale agricole
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 80-29/06/2012)
Les règles d'évaluation des avantages en nature prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les salariés relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) ont été alignées, à compter du 1er septembre 2003, sur celles applicables aux salariés relevant du régime général ( Arrêté du 17 juin 2003 : JO 29 ). Il n'y a donc plus à faire de distinction entre les salariés selon qu'ils relèvent ou non de la mutualité sociale agricole (MSA).
Ces modifications des règles d'évaluation ont emporté des conséquences en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er septembre 2003, les règles d'évaluation des avantages en nature accordés aux salariés relevant de la MSA sont identiques à celles applicables à l'ensemble des salariés.
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 90-29/06/2012)
L'estimation des avantages en nature accordés aux retraités est effectuée dans les mêmes conditions que pour les salariés.
100 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 100-29/06/2012)
Toutefois, pour les retraités qui n'étaient pas titulaires uniquement d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise qui met gratuitement (ou à prix réduit) un logement à leur disposition, l'avantage en nature doit être évalué compte tenu de la valeur locative réelle du logement.
Bien entendu, aucun abattement destiné à tenir compte des contingences particulières propres à l'occupation d'un logement de fonction ne peut être appliqué dès lors que le retraité n'exerce plus d'activité professionnelle.
110 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 110-29/06/2012)
La valeur des avantages en nature accordés aux retraités doit être soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de pension.
V. Précisions par type d'avantages en nature
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 120-29/06/2012)
Concernant les dirigeants de sociétés l'avantage de nourriture est évalué d'après la valeur réelle.
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 130-29/06/2012)
Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré- ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire prévue au n° 120 ci-dessus, l’avantage est négligé.
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 140-29/06/2012)
Titres-restaurant : la part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions, exonérée sous un plafond, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant égal à 5,19 ¤ pour les titres acquis en 2009 et 5,21 ¤ pour ceux acquis en 2010 ( CGI,art.81 -19° ).
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 150-29/06/2012)
Fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) : elle n’est pas considérée comme un avantage en nature.
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 160-29/06/2012)
Salariés en déplacement professionnel : pour les salariés en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas, il n’y a pas lieu de réintégrer un avantage en nature correspondant à l ’économie du repas normalement pris à domicile.
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 170-29/06/2012)
L’avantage de logement est évalué, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires, comme en matière de sécurité sociale. Il est donc évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale augmentée, le cas échéant, des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle.
Ainsi, l’alignement sur les règles sociales d’évaluation permet à l’employeur d’opter pour l’ensemble de ses salariés entre le forfait social et la valeur locative cadastrale.
Remarque: Cette option peut être exercée salarié par salarié.
Evaluation selon le forfait social (cf. BOI-BAREME-000002 ).
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 180-29/06/2012)
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) et du nombre de pièces principales du logement concerné, sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac à compter de l’année 2008.
L’évaluation de l’avantage de logement s’effectue au mois le mois, son montant annuel résultant de la totalisation des évaluations mensuelles ainsi effectuées
Le barème d'évaluation de l'avantage en nature logement applicable est présenté au BOI-BAREME-000002 .
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 190-29/06/2012)
Évaluation selon la valeur locative cadastrale :
L’employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage de logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation. A défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d’après la valeur locative réelle du logement, c’est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire.
Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage…) sont le cas échéant ajoutés pour leur valeur réelle.
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 200-29/06/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 210-29/06/2012)
Logements occupés par nécessité absolue de service :
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage …), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est, depuis le 1er janvier 2007, réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 220-29/06/2012)
- si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation ;
- si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires ;
- s’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 230-29/06/2012)
Versement d’une redevance ou d’un loyer :
- a fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est au moins égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou à la valeur locative réelle, à défaut de valeur locative cadastrale) ;
- lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 240-29/06/2012)
Pour les agents du secteur public logés par utilité de service, dès lors que la redevance compensatrice visée à l' article R 100 du Code du domaine de l'État est mise à la charge de l'occupant du logement, il n'y a pas attribution d'un avantage en nature susceptible d'être évalué pour la détermination de la base d'imposition de l'intéressé.
Il en est de même pour les fournitures accessoires au logement (eau, électricité, etc.) qui sont toujours à la charge de l'occupant.
Il est rappelé que les services employeurs n'ont aucun chiffre à mentionner dans ce cas au titre des avantages en nature sur leur déclaration annuelle des salaires versés. Mais, en cas de retenue de la redevance, la déclaration doit faire apparaître le chiffre de la rémunération globale en espèces avant application de cette retenue.
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 250-29/06/2012)
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.
L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires, comme en matière de sécurité sociale. Il est donc évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule (cf. DD RS C_TM_2010_11_15_1_visa annexe 3 ).
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 260-29/06/2012)
Évaluation d’après la valeur réelle :
- les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de 5 ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué, elles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s'ajoutent l'assurance, les frais d'entretien. La valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 270-29/06/2012)
Évaluation selon le forfait social :
- l’avantage est égal, pour un véhicule acheté, à 9 % du coût d'achat TTC (6 % si le véhicule a plus de cinq ans), et, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l 'assurance. Si l'employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 12 % du coût d'achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans) et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel comprenant la location l'entretien, l'assurance et le carburant.
- En ce qui concerne les véhicules loués (location simple ou location avec option d’achat), l’évaluation forfaitaire est le cas échéant, dans un souci de neutralité, plafonnée au montant de cet avantage calculé, sur la base du prix d’achat TTC par le loueur, comme si l’employeur avait été propriétaire du véhicule concerné.
- En outre, il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 280-29/06/2012)
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 290-29/06/2012)
En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule mentionné aux n° 270 et n° 280 ci-dessus s'entend pour le calcul de l'avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 300-29/06/2012)
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 310-29/06/2012)
L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC (téléphone mobile, micro-ordinateur…) mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature.
L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur :
- soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
- soit sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.
L'avantage est négligé lorsqu’il correspond à l’utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne (par exemple, appels au domicile de courte durée, brèves consultations de serveurs pratiques sur internet …) dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.
Toutefois, depuis l’imposition des revenus 2007, l’avantage en nature résultant des dons de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d’impôt sur le revenu, conformément au 31° bis de l’article 81 du CGI .
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 320-29/06/2012)
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile.
330 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 330-29/06/2012)
340 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 340-29/06/2012)
Les autres avantages en nature sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme pour celle des cotisations de sécurité sociale, pour leur valeur réelle.
VI. Situations particulières
350 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 350-29/06/2012)
360 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 360-29/06/2012)
370 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 370-29/06/2012)
380 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 380-29/06/2012)
390 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 390-29/06/2012)
- les éducateurs en service dans des établissements accueillant des personnes inadaptées, handicapées ou des déficients sensoriels, ainsi que le personnel infirmier des établissements psychiatriques lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité et leur est imposée par l'employeur.
400 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 400-29/06/2012)
Il est admis que l'avantage en nature constitué par la nourriture fournie à bord aux officiers et marins de la marine marchande n'est imposable qu'à concurrence de 40 % de son montant (l'indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu'ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction, cf. 5 F 1131, n° 20 ).
410 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 410-29/06/2012)
- des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l' article 34 du CGI (cf. 5 F 1114, n° 14 ).