Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=29.02.2016&Aktenzeichen=T-267/12
Timestamp: 2019-11-12 00:28:25+00:00
Document Index: 45537596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 29.02.2016 - T-267/12 - dejure.org
https://dejure.org/2016,2647
EuG, 29.02.2016 - T-267/12 (https://dejure.org/2016,2647)
EuG, Entscheidung vom 29.02.2016 - T-267/12 (https://dejure.org/2016,2647)
EuG, Entscheidung vom 29. Februar 2016 - T-267/12 (https://dejure.org/2016,2647)
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Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses C(2012) 1959 final der Kommission vom 28. März 2012 in einem Verfahren nach Art. 101 AEUV und Art. 53 des EWR-Abkommens (Sache COMP/39462 - Frachtdienste) betreffend Absprachen auf dem europäischen Markt für internationale ...
Par leur pourvoi, Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd et Schenker International (H.K.) Ltd (ci-après, ensemble, «DB e.a.») demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 février 2016, Deutsche Bahn e.a./Commission (T-267/12, non publié, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2016:110), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/39462 - Transit, ci-après la «décision litigieuse»), en tant qu'elle concerne les requérantes, et à la réduction des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Soweit die Kommission mit dem angefochtenen Beschluss andere Unternehmen der DB-Gruppe wegen ihrer Beteiligung am CAF-, am AMS- oder am PSS-Kartell mit Sanktionen belegt hat, haben diese Unternehmen eine getrennte Klage erhoben, die Gegenstand der Rechtssache T-267/12 ist.
En matière de concurrence, cette protection a pour effet de soustraire ces communications aux pouvoirs d'investigation de la Commission et de s'opposer à ce qu'elle fonde sur celles-ci une décision imposant une amende pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union (arrêt du 29 février 2016, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-267/12, non publié, EU:T:2016:110, point 49).
La protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients s'oppose à ce que la Commission prenne connaissance du contenu de ces communications et, dans l'hypothèse où elle en aurait pris connaissance, la protection de leur confidentialité s'oppose à ce qu'elle fonde une décision imposant une amende pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union sur lesdites communications (arrêt du 29 février 2016, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-267/12, non publié, EU:T:2016:110, point 49 ; voir également, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287, point 86).