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Timestamp: 2018-01-19 05:47:58+00:00
Document Index: 140227169

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 432", 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 81", "l'article 7"]

La Perception d’une REDEVANCE indue par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
Dans de nombreuses publications sur notre blog « Le droit du citoyen », nous avions évoqué que tous les citoyens disposaient pour la défense de leurs droits, trop souvent violés en connaissance de cause par des « personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public », des dispositions du CODE PENAL pour faire valoir leurs droits devant les juridictions pénales.
Venant confirmer nos propos écrits et publics est la réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Jean-Louis MASSON, Sénateur de la MOSELLE, en date du 14 mars 2013, à sa question écrite N° 1951, soumise le septembre 2012, confirme tous nos écrits dans la défense active des droits du citoyen.
Aussi, nous communiquons ci-après le texte de cette question écrite de M. Jean-Louis MASSON, Sénateur de la Moselle, et la réponse émise le 14 mars 2013 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en espérant que beaucoup de citoyens comprendront que « biens mal acquis ne profitent jamais ».
« Perception d'une redevance indue
Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le délit de concussion prévu par l'article 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ».
Il lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, pour enlèvement des ordures ménagères, pour assainissement…) en sachant que selon la loi et la jurisprudence, cette redevance n'est pas due, est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé.
Réponse émise le 14 mars 2013
En application de l'article 432-10 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ».
La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de cette infraction qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995).
À titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion pouvant se rapprocher de la situation exposée dans la question, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, la perception de ces taxes n'étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l'établissement d'une comptabilité spécifique établie manuellement. »
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SELON LA LOI QUE DOIT FAIRE L'ORDONNATEUR et LE COMPTABLE PUBLIC dans le recouvrement des créances des collectivités territoriales ?
Les phases du recouvrement des créances des collectivités territoriales par le comptable public
le recours des usagers des services publics pour faire cesser les poursuites
Tout d'abord nous rappellerons que selon l' l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J) RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, l'inapplicabilité de la procédure de l'état exécutoire aux produits recouvrés par des personnes privées à qui a été confiée la gestion de services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme l'indique très exactement le paragraphe 1.3. reproduit ci-après :
"1.3. INAPPLICABILITÉ DE LA PROCÉDURE DE L'ÉTAT EXÉCUTOIRE AUX PRODUITS RECOUVRÉS PAR DES PERSONNES PRIVÉES À QUI A ÉTÉ CONFIÉE LA GESTION DE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Dans le cadre d’une délégation de service public, les délégataires, non dotés d’un comptable public, ne peuvent utiliser une procédure de droit public. En revanche, la collectivité délégante peut procéder par voie d'état exécutoire à l'encontre du délégataire pour le recouvrement des redevances mises à sa charge par le contrat de délégation et le remboursement des prêts ou avances qui ont pu lui être consentis. Il en est de même pour les conventions de mandat.
Enfin, les créances des sociétés d'économie mixte locales sont recouvrées selon les procédés du droit privé."
En tout état de cause, l'ordonnateur ne peut établir un titre de recette exécutoire basé sur une facturation illicite et fallacieuse, d'une filiale de la LYONNAISE des EAUX, non délégataire d'un SPIC (dénommé SI2A), et qu'il n'existe aucun règlement du service public (contrat) définissant les tarifs (redevances d'assainissement collectif) notifié aux usagers de ce service public inexistant.
Nous pouvons affirmer que les usagers du service public d'assainissement n'ont pas à connaître les statuts du SI2A, et que seul le "règlement du service public d'assainissement" les concernent.
C'est le règlement de service public qui est la base de la facturation et, compte tenu que c'est depuis 1996 que cette filiale de la LYONNAISE des EAUX facture illégalement des redevances d'assainissement collectif aux usagers (alors que le SI2A n'existerait que depuis 2008), aurait dû être transmis avec " titre de recettes exécutoire" au comptable public pour qu'il puisse exercer un contrôle réel.
En effet, à ce jour, sauf preuve contraire fournie par le Président du SI2A, aucun des usagers de ce qui devrait être un service public, n'a reçu de celui-ci (service public sous contrôle du comptable public comme indiqué dans les statuts joints à un arrêté préfectoral), une "facture" appelée ""AVIS DE SOMMES A PAYER", établie par l'ORDONNATEUR, un des Président successifs du SI2A, et a réglé cette facture valant " accusé de réception du règlement/contrat" conformément à l'Article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui édicte :
"Article L2224-12
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers..."
Nous rappellerons que selon:
- le titre "4.2. TITRES DE RECETTES EXÉCUTOIRES"de l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 rappelle que "L’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux suppose le respect par les ordonnateurs de certaines règles de formalisation des ordres de recouvrer adressés aux comptables publics et des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs.
L’instruction n° 11-008-M0 du 21 mars 2011 qui diffuse la circulaire interministérielle BCRE1107021C du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rappelle les règles de présentation des documents adressés aux débiteurs des titres exécutoires émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics."
- le titre "4.2.2. La forme des titres de recettes transmis par les ordonnateurs locaux aux comptables publics rappelle que "Les arrêtés inter ministériels adoptant les instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M71,…) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics précisent les informations devant être mentionnées sur les titres de recettes émis par l’ordonnateur et transmis au comptable public.
Le tome II de l’instruction M14 énumère les mentions obligatoires à porter par l’ordonnateur sur chaque titre de recettes :
- numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue, chaque budget annexe faisant l'objet d'une série particulière (si les besoins de l’organisme public le nécessitent, des séries distinctes à l'intérieur desquelles la numérotation est continue peuvent, toutefois, être ouvertes au sein d'un même budget) ;
- indication précise de la nature de la créance ;
- référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
- imputations budgétaires et comptables à donner à la recette aux niveaux les plus fins apparaissant dans les nomenclatures et éventuellement la codification fonctionnelle ;
- le cas échéant, numéro d'inventaire ;
- bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : CE, 12 novembre 1975, ROBIN) ;
- montant de la somme à recouvrer ;
- désignation précise et complète du débiteur pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter la tâche du recouvrement (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) ;
- si des intérêts sont exigibles, il est nécessaire de viser le texte ou la convention sur lequel est fondée cette exigence et d'indiquer le taux et la date à partir de laquelle ils courent ;
- date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire ;
- mention apparente des indications suivantes figurant sur tous les volets du titre de recettes " Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R. 2342-4, R.3342-8-1 et R 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ;
- indication relative aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours.
Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les volets du titre adressés au redevable et au comptable. Les titres de recettes n’ont pas à être revêtus de la signature de l’ordonnateur (cf. 4.2.1 supra).
Il est rappelé qu'en cas d'activité assujettie à la T.V.A., la facturation au redevable doit distinguer le montant de la créance proprement dite et le montant de la T.V.A.
Matériellement, le titre de recette est individuel ou collectif (ce dernier comprend alors une liste de débiteurs). Il peut être émis sur support papier ou sur support électronique (cf. arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, NOR: BCFR0750735A). Il est recommandé l’émission des titres et bordereaux sous forme dématérialisée au format du protocole d’échange standard d’Hélios CEPS) avec signature électronique de l’ordonnateur pour supprimer leur production au comptable sur support papier. Ceci diminue les coûts de gestion et renforce l’efficacité du recouvrement.
Il justifie la comptabilité de l’organisme public créancier tenue par le comptable public, notamment vis-à vis des juridictions financières."
- le titre "4.2.3.2 . La mention obligatoire de la liquidation de la créance" de la même Instruction codificatrice indique qu' "Un titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l’État, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (Conseil d’État, 11-01-2006, Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, req. n°272216).
Par voie de conséquence, la collectivité ou l’établissement créancier doit indiquer, soit dans le corps même de l’avis des sommes à payer, soit par référence à un document annexe joint à cet avis ou envoyé précédemment au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce dernier".
Sauf mauvaise lecture de notre part, il n'est pas fait référence au règlement du service public d'assainissement qui n'existe pas et qui n'a jamais été adressé à aucun usager poursuivi par le comptable public.
- le titre "4.2.3.3. La mention obligatoire des voies de recours " de cette instruction codificatrice indique :
« L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L.213-5 et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté » (2° de l’article L.1617-5 du CGCT).
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L'article R.421-5 du code de justice administrative précise que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Les avis de sommes à payer ne doivent pas se contenter de mentionner que le débiteur peut les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.
Pour que la mention des voies de recours soit suffisamment claire, ils doivent aussi indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi (CAA Marseille, 7-04-2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, req. n°05MA01046)."
Nous ne pensons pas que dans l'affaire de recouvrement par le comptable public, " chargé de la gestion budgétaire du syndicat intercommunal de l'assainissement de l'Anzeling " comme l'indique l'article 7 des statuts du SI2A remis par Mme CAMUS au Président de l'Association de Défense des Usagers du Service Public de l'Assainissement de l'Anzeling, que "les fonctions de receveur du syndicat" ne soient pas exercée à l'heure actuelle par le "percepteur de BOUZONVILLE" et par ses prédécesseurs, les "ordonnateurs" ayant été les présidents successifs du SI2A depuis sa création en 2008 !
Nous nous interrogeons sur le fait que ces facturations illégales d'assainissement collectif par une Société privée (la SEE filiale de la LYONNAISE DES EAUX) depuis 1996 jusqu'en 2008, date de création du SI2A, n'aient pas fait de la part des services fiscaux et de la chambre régionale des Comptes d'observations.
En supposant que le comptable public ait omis de contrôler avec pertinence le titre de recette présenté par l'ordonnateur (Maire, Président d'un Syndicat de Communes, Président d'une communauté de communes ou d'agglomération, Directeur d'un établissement public,....), les phases que doivent observer l'ordonnateur et le comptable public pour poursuivre le recouvrement du titre de recette qu'il a pris en charge après "contrôle" sont, suivant l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J) RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, applicables au 1er janvier 2012 :
L'ordonnateur (Maire, Président du Syndicat,...)
1) "Avis de sommes à payer" adressé au débiteur (voir avis de sommes à payer type annexé dans l'instruction N° 11-008-MO du 21 mars 2011 joint ci-après)
Le comptable public compétent saisi par l'ordonnateur
1)- l'avis de mise en recouvrement,
2)- la lettre de relance,
3)- la mise en demeure,
Jamais aucun Président du SI2A depuis 2008 n'a adressé un avis de sommes à payer à un usager potentiel du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif de l'Anzeling !!!
Alors que dire de tels actes et de telles procédures ????