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Timestamp: 2019-08-18 14:08:27+00:00
Document Index: 247659623

Matched Legal Cases: ['art.98', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

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Créer une deuxième chambre dans un appartement 1ch.
» Créer une deuxième chambre dans un appartement 1ch.
#1 22-07-2019 20:43:05
Question simple mais je ne trouve pas la réponse facilement.
Puis-je modifier les murs d'un appartement une chambre pour en créer deux? (En tenant compte de la surface minimum par chambre).
Est-ce qu'il faut introduire la demande d'un permis d'urbanisme pour ceci?
#2 22-07-2019 21:18:13
Re : Créer une deuxième chambre dans un appartement 1ch.
Région bruxelloise : art.98, § 1er, 2° du COBAT
"TITRE IV. - DES PERMIS, CERTIFICAT ET DECLARATION
CHAPITRE Ier. – DU PERMIS D'URBANISME
Section Ire. - Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Art. 98. § 1er. Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;
§ 3. Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au § 1er, lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.
Un tel règlement ne peut toutefois porter sur des actes et travaux figurant sur les listes visées aux § 2 et § 2/1 ou dans un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V."
Dernière modification par GT (22-07-2019 21:26:12)
#3 23-07-2019 10:43:33
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte.
"CHAPITRE IV. - Travaux de transformation et d'aménagement intérieurs
Section 1re. - Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme
Art. 9. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux pour autant qu'ils n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité proprement dit et ne modifient pas le nombre ou la répartition des logements lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou le nombre de chambres lorsqu'il s'agit d'un établissement hôtelier, et ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation soumis à permis ou d'un changement de destination autres que ceux dispensés de permis à l' article 13."