Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2001/2001-95-pdr/decision-n-2001-95-pdr-du-14-mars-2001.106030.html
Timestamp: 2017-10-17 03:44:22+00:00
Document Index: 243701242

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 13", "l'article 58", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 50"]

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1. Considérant que M. HAUCHEMAILLE demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, au motif que le droit de réclamation ouvert contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ne pouvait être limité aux seules personnes ayant fait l'objet de présentation ; de l'article 13 du même décret, qui crée une commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au motif que le Conseil constitutionnel est seul compétent, en vertu de l'article 58 de la Constitution, pour connaître de la régularité de l'élection du Président de la République ; de l'article 14 en ce qu'il rend applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906, en méconnaissance, selon le requérant, des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République ; enfin, des articles 12, 20 et 21 qui, "contenant des dispositions financières, auraient dû être soumis pour avis à la section des finances du Conseil d'Etat" ;
2. Considérant que le décret contesté a été préalablement soumis à la consultation exigée par les dispositions du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962, qui renvoie à l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, auquel renvoie également la disposition précitée de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;
4. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats d'un scrutin ne sont pas réunies en ce qui concerne le décret contesté, qui n'est pas propre à un scrutin déterminé, mais fixe les règles permanentes et de portée générale applicables à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;