Source: http://antibanque.blogspot.com/2012/10/
Timestamp: 2017-04-30 08:55:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité Consultatif du Secteur Financier confirme les analyses de l’APLOMB. Les commissions d'intervention doivent être remboursées.
nos procès contre les banques, nous nous sommes toujours heurtés à la pugnacité
de leurs avocats.
répétaient inlassablement la même phrase apprise par cœur :
(les banques) nous référons au glossaire du Comité Consultatif du Secteur
Financier qui donne la définition des commissions d’intervention.
perçue par la banque en raison d’une opération entraînant
une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant
un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). Elles n’ont donc pas à être intégrés
dans le Taux Effectif Global. »
il s’agit d’une véritable escroquerie au jugement. En effet, si vous prenez le
glossaire en question, ce n’est pas ce qui est écrit.
dernière phrase : Elles n’ont donc pas à être intégrées dans
le Taux Effectif Global. N’EXISTE
PAS. Cette
conclusion contradictoire a été inventée par les banques pour détourner la
définition de son sens.
suffisait alors à l’avocat de la marteler avec force conviction à la barre du
tribunal. C’est
comme si l’on affirme : « Il n’y a pas de nuage, le soleil brille, la
température est de 30°… Donc il fait mauvais temps. »
ça marche selon le principe : plus c’est gros, plus ça passe. C’est
exactement ce qui s’est passé en Alsace contre le Crédit Mutuel. Le procès a
été perdu à cause de cette phrase.
de faux éléments en vue de tromper la religion du juge s’appelle une escroquerie
au jugement, et c’est un délit.
sur une citation d’un organisme officiel en modifiant celle-ci est bien une escroquerie
au jugement.
Argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais. Par Gérard Faure-Kapper
Voici l'argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais. C'est l'argument développé devant les juges de proximité qui vont presque toujours dans notre sens.
Je demande donc la déchéance des intérêts, soit le remboursement de la somme de XXX€ Le comité consultatif du secteur financier confirme cette évidence.
additionnant les intérêts et les frais, je constate que mes découverts m’ont
coûté XXX€ pour 1 an.
rapport entre le montant des découverts, leur durée et leur coût atteint un
taux de XXX%
taux annoncé par la banque est erroné. Le seuil légal de l’usure est dépassé.
demande donc la déchéance des intérêts, soit le remboursement de la somme de XXX€ Le
comité consultatif du secteur financier confirme cette évidence. « Les commissions d’intervention
désignent une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant
une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement
Concrètement, la commission d’intervention
rémunère l’analyse par la banque d’une situation particulière en cas d’irrégularité
ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l’autorisation
d’un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l’irrégularité
est une insuffisance de provision ou encore la régularisation d’un ordre de
paiement. »
frais ont donc rémunéré l’analyse du compte pour décider du paiement ou non d’une
écriture. En
l’occurrence, le résultat a été la décision de prêter les fonds pour l’honorer.
Ils sont donc liés au crédit puisque causés par lui comme la banque le
reconnaît. La
perception de ces frais d’analyse de crédit est conforme aux termes de la
convention de compte et à la grille tarifaire. Par
contre, si la banque peut facturer ces commissions, elle doit annoncer un taux
effectif global (TEG) exact, ce qui n’est pas le cas.
elle ne peut dépasser le seuil de l’usure fixé par la banque de France, ce qui
serait constitutif d’un délit.
La quasi-totalité des contrats de prêt restent irréguliers malgré l’arrêt de cassation Par Gérard Faure-Kapper
6 décembre 2011, un jugement en première instance a débouté Consumer finance.
Le juge a considéré que le contrat était irrégulier du fait de l’absence d’un
bordereau de rétractation sur l’exemplaire emprunteur. Conséquence, le
remboursement par l’organisme de crédit de l’ensemble des intérêts. Le client a touché un chèque de 8.700€
alors que Consumer finance lui réclamait 6.000€.
le début d’année, j’avais encouragé les clients à demander aux organismes de
crédit la copie de l’exemplaire « prêteur ».
que l’on préparait une action de masse pour que les organismes de crédit
remboursent les intérêts, un arrêt de la cour de cassation tombe le 12 juillet
arrêt concerne une autre affaire un peu similaire. Il est dit que les
exemplaires prêteur et emprunteur n’ont pas à être identiques et que le bordereau
de rétractation n’a pas à être sur celui du prêteur.
s’écroule pour nous.
ce matin, suite à une discussion sur internet avec un banquier, j’ai eu une
divine illumination.
du 12 juillet 2012 ne casse rien du tout. En tout cas, ne concerne pas notre
cour de cassation avait entre les mains l’exemplaire prêteur et l’exemplaire
emprunteur. La question à laquelle elle a eu à répondre était :
« L’exemplaire prêteur doit-il comporter
un bordereau de rétractation détachable, comme pour l’emprunteur ? »
cour a estimé que non, et c’était logique. D’où l’arrêt du 12 juillet 2012.
6 décembre 2011, le tribunal d’instance du XVème n’avait entre les mains que l’exemplaire
« prêteur ». Le client ayant perdu le sien.
question était donc totalement différente.
appartient à la partie qui revendique la créance, d’apporter la preuve que le
contrat (l’offre préalable) a été établi conformément aux textes en vigueur,
lesquels imposent un bordereau détachable sur l’exemplaire emprunteur »
cour a estimé qu’en fournissant un exemplaire sans bordereau détachable, avec simplement
la mention comme quoi l’emprunteur reconnaît être possession d’un exemplaire
comportant ledit bordereau, ne constitue pas une preuve suffisante.
D’où la décision de la déchéance de tous
alors que les organismes de crédit exultent de cette cassation qui désamorce
une bombe, en réalité il n’en est rien, le compte à rebours n’a pas été stoppé.
Pratiquement, nous relançons ces
procédures d’annulation de dette. 3 audiences sont prévues en novembre.
plus de renseignements, écrivez-nous sur :
Dans de nombreuses affaires, nous avions des dossiers en béton, extrêmement bien documentés, de véritables entonnoirs. Nous avions des avocats très pointus qui ont fait des démonstrations implacables et incassables. L'attention et l'intérêt du juge tout comme la Bérézina de la partie adverse font que l'optimisme règne après ces audiences.
- Être ridiculisé et humilié sur la place publique ? (eh oui son échec doit être largement diffusé par voie de presse …. à l’inverse de bien d’autres faits scandaleux et révoltants) - A perdre sa famille et ses amis ?
- A voir venir chez lui au besoin par effraction et devant ses voisins, un huissier, un serrurier et deux témoins pour saisir et bientôt enlever devant ses enfants ses quelques meubles qui sans délai ni recours seront vendus pour une bouchée de pain par des gens qui n’ont jamais rien risqué, à des vautours qui, comme pendant les guerres, n’ont d’autres raisons que de s’enrichir sur le dos de ceux qui vont au combat et que souvent ils ont contribués à faire perdre ? La simple lecture d’un « acte de vente mobilière aux enchères publiques par autorité de justice » est révélatrice !!) Pour nous tous, la réponse est NON et beaucoup vont au désespoir. La presse nous rapporte 12000 suicides par an en France (sur 220000 tentatives). Le jour n’est sans doute plus lointain ou certains feront un choix plus violent encore … De pionnière et inventive, la France est devenue une formidable machine à broyer les volontés et une grande entreprise de démotivation.
toutes les jurisprudences et tous les procès qu’elles ont perdus, les banques s’obstinent
à convaincre du bien fondé des frais bancaires.
A propos de l’arrêt de la cour de
cassation du 22 mars 2012.
la plupart des agences, nous avons des employés goguenards qui sont heureux de
nous apprendre l’existence d’une jurisprudence de la cour de cassation datée du
22 mars 2012 qui « les autorise à prélever tous les frais qu’ils veulent
sur les comptes. »
présomptueux de leur part. En effet, analyser un arrêt de cour de cassation, c’est
arrêt n’autorise nullement les banques à racketter leurs clients comme elles semblent le penser et en tout cas pas le leur.
l’affaire en question, il s’agit d’une personne qui avait assigné sa banque
pour des frais illégaux. Seulement elle s’était référée aux textes régissant les
découverts de plus de 3 mois alors que les siens n’excédaient pas 3 semaines. La
cour de cassation, bien évidemment, n’avait d’autres solutions que de casser le
jugement. Mais
ça ne remet rien en cause sur les frais.
De la définition et de la cause des
frais d’interventions.
sommes dans le cas des frais et commissions prises lors du paiement d’une
banque considère que les frais d’interventions sont liés au « fonctionnement
anormal du compte nécessitant une prise de décision et donc l’intervention d’un
agent ».
lors, elle estime que cette commission n’est pas liée au crédit et ne rentre
pas dans le Calcul du Taux effectif global (TEG)
banque a tout à fait raison lorsque les interventions ont lieu pour un incident
comme un chèque irrégulièrement rempli, une absence de signature ou autre
chose. Ce n’est pas lié, par hypothèse, à l’accord d’un crédit.
n’y a que dans le cas d’une écriture se présentant sur le compte à découvert nécessitant
l’intervention d’un l’agent pour la prise d’une décision de payer ou non. Et
pour cela, la banque a le droit de facturer son client de frais d’intervention
devenu frais d’étude de crédit.
n’est pas à ce niveau que ce situe l’infraction, mais après.
Comment calculer le TEG (taux effectif
très simple et très logique.
une période d’arrêté de compte, en général un trimestre civil.
allez calculer combien vos découverts vous ont coûté.
cela, vous allez additionner les intérêts pris par la banque à la fin du
trimestre, et rajouter tous les frais liés aux découverts.
savoir si tel ou tel frais est lié au découvert ? C’est très simple,
demandez-vous simplement si vous auriez eu ces frais si votre compte avait été
fois que vous connaissez le coût de vos découverts, il suffit d’en faire un
rapport proportionnel entre ces coûts, les montants des découverts et leurs
durées et vous trouvez le Taux Effectif Global.
si les frais d’interventions ne sont pas illégaux en soi, le TEG qui les
englobe doit être celui annoncé par la banque (sous peine de leur annulation)
et ne pas dépasser le seuil de l’usure de l’ordre de 21% (sous peine de 2 ans
de taule).
phishing s’est largement développé. Nous
avons tous reçu des messages de Google annonçant la fermeture de notre compte
si nous ne donnons pas de renseignements sur notre identité. D’autres messages
nous demandent notre code secret, sans parler de ces amis proches qui ont été
piratés et qui nous implorent du fond d’une prison du Nigéria, de leur envoyer
2000 euros. Nombre
d’entre nous ont aussi reçu des lettres de menaces d’huissiers réclamant des
sommes totalement injustifiées à verser à des opérateurs téléphoniques.
ces dernières, il s’agit aussi de tentatives d’extorsion de fonds, à la
différence que leurs auteurs ne sont pas des hackers planqués quelque part à l’étranger
mais bel et bien de vrais huissiers travaillant pour de vrais opérateurs de
téléphone. En
effet, les techniques des escrocs sont, paraît-il, très rentables et en forte
expansion. Aussi,
certaines firmes se sont demandées pourquoi elles n’agiraient pas de cette
manière pour remplir leurs caisses.
ainsi qu’ils ont développés ces techniques simples. Voici
comment ils procèdent.
visent les non-clients. Facile avec les logiciels d’annuaire.
téléphonent du fin fond de l’Atlas ou des Balkans pour une proposition
commerciale extraordinaire du genre 3 mois gratuit.
service se met en place à votre insu.
3 mois, le compteur tourne mais vous ne payez pas, et pour cause, on ne vous
réclame rien.
que la somme atteint une centaine d’euros, ils transmettent à un huissier
celui-ci se déchaîne contre vous avec toute la gamme de menaces : « nous
transmettons au juge qui vous condamnera, nous allons bloquer votre compte en
banque, nous allons saisir vos salaires, nous passons mardi prochain chez vous,
même en votre absence, avec un serrurier, etc… »
qui sont au courant ne payent pas bien sûr, mais les autres, tous ceux qui
vivent dans la peur et la culpabilité permanente, payent.
ils vont payer encore car le service n’est pas près de s’arrêter et le fait d’avoir
payé constitue, pour eux, une reconnaissance de la dette.
faire devant cette technique qui se développe ?
réception de la première relance de l’huissier, envoyez-lui cette lettre :
reçu votre courrier du xxx concernant une somme que vous me réclamez pour le
compte de votre client xxx.
tant qu’officier ministériel assermenté, vous avez le devoir de vérifier la
véracité des contrats, notamment l’existence formelle de mon accord par l’apposition
vous demande de me faire parvenir la copie dudit contrat par retour du
réponse de votre part, j’adresse cet échange de courrier au Ministère de la Justice.