Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5762-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-10-20150506
Timestamp: 2019-10-14 22:54:17+00:00
Document Index: 136314692

Matched Legal Cases: ['§ 160', "l'article 223", "l'article 46", '§ 170', '§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 223"]

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention
5762-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention2
BOI-IS-GPE-50-20-10-20150506
2015-05-06T15:09:31.000+02:002016-03-02T10:41:56.000+01:00
Remarque : En ce qui concerne le cas de l'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux, voir le II-C § 160.
Solution : En application des dispositions de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI, M vient à être détenue en cours d'exercice directement (60 %) et indirectement (90 % x 40 % = 36 %) pour plus de 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
Les commentaires contenus au III § 170 à 200 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les commentaires du § 1 et des I § 10 et II § 20 et suivants sont applicables lorsque, au cours d'un exercice, le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50) vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
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