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Timestamp: 2017-01-24 05:05:22+00:00
Document Index: 286821392

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La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive Docs-en-stock.com
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La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon la théorie judéo-chrétienne qui se base en terme de responsabilité, la baisse de l'indemnisation de la victime sert de peine privée puisque celle-ci a commis une faute. La théorie de la causalité partielle, quant à elle, voit dans la réduction de l'indemnisation de la victime une conséquence normale de sa faute qui cette fois-ci est complètement dépourvue de toute notion punitive.Si dans la majorité des cas, l'indemnisation de la victime fautive est limitée et ce malgré la loi de 1985 (I), il est des cas où l'indemnisation des victimes fautives est tout de même exclue (II.) ...
La limitation de l'indemnisation de la victime fautive
Le domaine du partage de responsabilité limité
Les conditions de la réparation élargies
L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive en droit spécial
L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive par le droit commun
[...] D'après l'article 4 de la loi, le demandeur à l'action pourra opposer aux victimes leur propre faute pour s'exonérer totalement de sa responsabilité. Cependant, le régime d'indemnisation est différent pour les victimes non-conducteurs L'exclusion de l'indemnisation des victimes fautives non-conducteurs quasiment impossible En principe, leur faute n'exerce aucune influence sur l'indemnisation de leur préjudice corporel Les victimes super privilégiées soit en raison de leur âge (inférieur à 16 ans ou supérieur à 70 ans) soit en raison de leur incapacité (supérieure à ne peuvent voir leur droit à indemnisation exclu que dans le cas d'une faute intentionnelle comme par exemple le suicide. [...] [...] Le célèbre arrêt Desmares rendu par la deuxième Chambre Civile le 21 juillet 1982 tâche donc de remédier à ces inconvénients et pose que seul un comportement de la victime constitutif d'un cas de force majeur peut exonérer le gardien de sa responsabilité. Dès lors, la faute prévisible de la victime devient sans influence sur son droit à réparation. Cet arrêt de provocation était destiné à faire sortir le contentieux des accidents de la circulation de l'art al.1 du Code Civil pour permettre une meilleure indemnisation des victimes. [...] [...] Ainsi, dans l'arrêt rendu en Assemblée Plénière le 19 juin 1981, la Cour d'Appel estime que la victime fautive est tenue au tiers du remboursement des salaires. Cependant, cet arrêt est cassé au visa de l'art C. Civ au motif que la victime fautive peut se voir opposer sa faute par la victime d'un préjudice par ricochet de cet accident. Dans la pratique, c'est donc la théorie de l'imputabilité de la faute qui prime, la réduction du droit à réparation servant de peine privée. [...] [...] La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon la théorie judéo-chrétienne qui se base en terme de responsabilité, la baisse de l'indemnisation de la victime sert de peine privée puisque celle- ci a commis une faute. La théorie de la causalité partielle, quant à elle, voit dans la réduction de l'indemnisation de la victime une conséquence normale de sa faute qui cette fois-ci est complètement dépourvue de toute notion punitive. [...] À propos de l'auteur Stéphanie C.	étudiante Droit civil	La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive