Source: http://www.strasbourg-patrimoine-finance.com/fiscalite-des-particuliers/
Timestamp: 2019-08-25 04:27:29+00:00
Document Index: 145493458

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 92', 'art. 62', 'art. 1']

Fiscalité des particuliers -
1.Le champ d’application de l’IR
Le champ d’application de l’impôt sur le revenu est fixé sur les notions de personnes physiques imposables et de revenu imposable.
1. Les personnes physiques imposables
L’étude de la notion des personnes imposables à l’IR entraîne le développement de trois points. Principalement, il s’agit de mettre cette notion dans l’espace en analysant les règles de territorialité de l’impôt sur le revenu, Après, il convient de rapprocher cette idée avec celle bien connue en matière d’impôt sur le revenu de « foyer fiscal ».
Finalement, nous aborderons rapidement le cas particulier des personnes physiques imposables à l’IR selon leur qualité d’associé d’une société de personnes.
Les règles de territorialité de l’IR
Importance du domicile fiscal apprécie à l’aide de 4 critères donnés par les articles 4 A et suivants du CGI nous donnent les règles de territorialité de l’IR.
« Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Donc, il convient de marquer les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, de celles qui ne l’ont pas.
Notion de domicile fiscal Les personnes considérées par le Code Général des Impôts (art. 4B) comme ayant leur domicile fiscal en France (quelle que soit leur nationalité) sont de manière alternative :
Les personnes qui ont en France leur foyer (c’est à dire le lieu de leur résidence habituelle avec leur proche famille) ou leur lieu de séjour principal (ici on ne retient que le lieu de séjour de la Personne elle-même sans s’attacher à celui de sa famille) ; il s’agit d’un critère d’ordre personnel. Les personnes dont la localisation du foyer n’est pas possible (en France ou à l’étranger), sont réputées domiciliées en France lorsqu’elles y ont séjourné plus de 183 jours au cours d’une année donnée.
les personnes qui y exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; il s’agit d’un critère d’ordre professionnel.
les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; il s’agit d’un critère d’ordre économique.
Le terme « France » utilisé ci-dessus regroupe les départements métropolitains (Corse et îles méridionales comprises), les DOM, mais pas les collectivités territoriales d’outre-mer.
2.Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France
Implications fiscales Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent toutefois dans certains cas être soumises à l’IR français. Il convient alors de distinguer si ces personnes disposent en France d’une habitation.
Si la personne physique n’a pas d’habitation en France, alors elle ne sera soumise à l’IR que dans le cas de la perception par elle de revenus de source française.
Si la personne physique à une habitation en France, elle sera soumise à l’IR à raison des revenus de source française, ou, si ces revenus sont inexistants ou moins élevés, sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation.
Foyer fiscal L’IR est un impôt familial, car au-delà de toucher le contribuable pris personnellement, il touche le foyer fiscal auquel ce dernier appartient. Il s’agit là de la règle de l’imposition par foyer qui consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par le contribuable, mais aussi ceux réalisés par les membres de son foyer fiscal. Les personnes pouvant constituer un seul et même foyer fiscal sont :
De plein droit les personnes mariées (quel que soit leur régime matrimonial) ou pacsées .
Ainsi que les personnes fiscalement considérées à leur charge. Ces personnes « à charge » le sont, soit « par nature » (enfants célibataires mineurs), soit à la suite d’une manifestation de la volonté du contribuable de rattacher de telles personnes (enfants infirmes, enfants célibataires majeurs sous certaines conditions, enfants mariés ou liés par un PACS, personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit que le contribuable) qu’il entretient à son foyer fiscal.
Nous verrons que cette extension du foyer fiscal « par nature » ou par rattachement, a pour effet de majorer le nombre de parts (cf. infra) du foyer fiscal considéré.
Quelques remarques sont ici nécessaires en ce qui concerne :
L’imposition distincte d’enfants mineurs : elle est possible à condition que ce ou ces enfant(s) en fasse(nt) la demande expresse, et qu’il(s) dispose(nt) personnellement de revenus du travail ou d’une fortune indépendante de celle du contribuable auquel il(s) étai(en)t auparavant rattaché(s).
Revenus de couples mariés/pacsés l’année du mariage/pacs : pour l’imposition des revenus perçus au cours de cette année, trois déclarations étaient à établir, deux propres à chacun des époux pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage, puis une déclaration commune pour la période postérieure. A compter de l’imposition des revenus de 2011, les couples devront établir une déclaration commune au titre de l’année du mariage/pacs prise dans sa globalité. Ils auront toutefois la possibilité d’opter pour l’établissement de deux déclarations qui leur sont propres au titre de l’année du mariage/pacs prise dans son ensemble.
Revenus de couples divorcés l’année du divorce (la solution est à l’inverse de la précédente) : trois déclarations étaient nécessaires, une déclaration commune est établie pour la période qui va du 1er janvier à la date du divorce, puis une déclaration propre à chacun des ex-époux est établie pour la période postérieure. A compter de l’imposition des revenus 2011, les couples divorcés devront obligatoirement établir deux déclarations qui leur sont propres au titre de l’année du divorce prise dans son ensemble.
La situation des membres de sociétés de personnes
Le principe, en matière d’imposition des bénéfices réalisés par une société, est que cette dernière soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ces mêmes bénéfices. Cependant, pour ce qui nous concerne, les sociétés de personnes (Société en nom collectif, Société civile…) ne voient pas, en principe, leurs bénéfices imposés en leur nom, mais au nom de leur associés.
En effet, les associés personnes physiques de la société de personnes sont personnellement soumis à l’IR, pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans le capital social de la société. Le droit fiscal français parle de translucidité de ces sociétés. Si la société de personnes dégage des déficits, alors le raisonnement reste identique et profite à l’associé personne physique en ce qu’il lui permet d’imputer sur son revenu global la quote-part qu’il détient dans le déficit considéré.
Une option à l’I.S. mettant fin à la translucidité est possible pour la quasi-globalité des sociétés de personnes.
Caractères du revenu imposable Le revenu soumis à l’IR n’est pas défini littéralement pas le droit fiscal français, mais la conjugaison des dispositions parcellaires qui conduisent à sa détermination permet d’en dégager les principales caractéristiques que nous allons maintenant énumérer :
Le revenu imposable est un revenu global, en ce qu’il correspond à la somme de tous les revenus et profits au préalable divisés en différentes catégories : Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices agricoles, Traitements et salaires, Rémunérations de certains dirigeants, Revenus de capitaux mobiliers, Revenus fonciers, Plus values immobilières et mobilières. De plus, comme nous l’avons vu, le revenu imposable est un revenu qui peut ou non trouver son origine en France.
Le revenu imposable est un revenu net, dans la mesure où l’IR ne touche les revenus bruts qu’après en avoir retiré les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu » (art. 13 CGI).
Le revenu imposable est un revenu annuel, car le contribuable est imposé chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année précédente.
Le revenu imposable est un revenu disponible. En effet, l’IR s’applique sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition, quel que soit l’usage qu’il en a fait.
Le revenu imposable est un revenu familial, en ce qu’il touche, comme nous l’avons vu, un foyer fiscal, qui le cas échéant, peut être composé d’une cellule familiale.
2. La détermination de la base imposable
Cette détermination suit un raisonnement en 4 étapes:
• Tout d’abord, il convient de déterminer le résultat net de chacune des catégories de revenus en appliquant les règles édictées pour chacune des catégories.
• Ensuite, l’addition de ces différents résultats nets (et le cas échéant, la compensation de déficits apparus dans certaines catégories), fournit le revenu brut global.
• Puis, c’est au revenu net global d’apparaître, suite à la déduction du revenu brut global précédemment obtenu de certaines charges limitativement énumérées par la loi.
• Enfin, le revenu net imposable, sur lequel seront appliquées les modalités de calcul de l’impôt, est obtenu suite à l’application de certains abattements eux aussi limitativement énumérés par la loi
La détermination des revenus nets catégoriels
Différentes catégories fiscales
Le revenu imposable est un revenu global qui regroupe les catégories de revenus tirés d’activités professionnelles ou privées. C’est ainsi qu’il est habituel de distinguer :
• parmi les revenus tirés d’activités professionnelles exercées par les personnes physiques : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, les traitements et salaires et la rémunération de certains dirigeants sociaux,
• parmi les revenus tirés de la gestion privée que font les personnes physiques de leur patrimoine : les revenus de capitaux mobiliers, les plus values mobilières et immobilières, et les revenus fonciers. Nous allons maintenant étudier les principales caractéristiques de chacune de ces catégories de revenu.
Nous présenterons la notion de BIC, avant d’envisager les différents régimes d’imposition et la détermination du résultat imposable dans la catégorie des BIC.
1. La notion de BIC
B.I.C. Professionnels L’art. 34 du CGI définit les BIC comme étant les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
B.I.C. non professionnels Le législateur a créé une catégorie particulière de BIC : les BIC non professionnels, dont la dénomination peut paraître a priori paradoxale. En fait, ces BIC non professionnels regroupent les profits tirés des activités commerciales auxquelles le bénéficiaire de ces revenus ne prend pas une part directe.
Nous verrons un peu plus tard l’une des conséquences importantes de cette qualification de BIC non professionnels et qui concerne les modalités de prise en compte des déficits générés par ces activités.
Précisions diverses Il convient d’apporter les précisons suivantes :
• Tout d’abord, certaines activités, bien que ne présentant a priori aucune connotation commerciale voient les profits qu’elles génèrent être assimilés à des BIC (tels certains profits tirés de la vente d’immeuble ou de l’exploitation de carrières)
• Ensuite, les BIC sont dotés d’une faculté d’attraction : en effet, un contribuable exerçant à titre principal une activité relevant de la catégorie des BIC verra ses activités accessoires (qui en principe relèvent d’une autre catégorie de revenus) relever également des BIC (Ex : un commerçant qui exerce à titre principal une activité commerciale (BIC), et à titre accessoire une activité agricole (Bénéfices agricoles), verra l’ensemble de ces activités imposées selon les règles propres aux BIC).
2. Les différents régimes d’imposition
Chiffre d’affaires de l’entreprise Les titulaires de BIC, dépendent, selon le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) qu’ils réalisent, de l’un des trois régimes suivants : le régime des micros entreprises, le régime réel simplifié, et le régime réel normal.
Les modalités de détermination du régime approprié sont décrites dans le tableau ci-dessous :
Micro-entreprises Réel simplifié Réel normal
Activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement CAHT du contribuable 81 500
€ CAHT du contribuable compris entre 81 500 € et 777 000 € CAHT du contribuable > 777 000 €
Activité de prestations de services CAHT du contribuable 32 600
€ CAHT du contribuable compris entre 32 600 € et 234 000 € CAHT du contribuable > 234 000 €
Le régime des « micro entreprises » Ce régime, qui s’applique aux petites entreprises qui ne peuvent supporter la tenue d’une comptabilité détaillée (et sont alors juste tenues d’établir un livre journal des recettes et, si elles exercent une activité de ventes de marchandises ou de fourniture de logement, un registre des achats) , permet la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des BIC, après
application au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée d’un abattement forfaitaire (qui représente les charges de l’entreprise) de 71 % pour les vendeurs de biens (et fournisseurs de logement) et de 50 % pour les prestataires de services.
Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables soumis au régime des micro entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu mensuel ou trimestriel. Ce versement est calculé en appliquant au chiffre d’affaires hors taxe un taux fixé à 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement et 1,7 % pour les activités de prestation de services.
Pour que ce régime soit applicable, il est nécessaire que les trois conditions suivantes soient respectées :
• l’entrepreneur doit être dans le champ d’application du régime micro BIC ;
• les revenus nets de son foyer fiscal de l’avant dernière année et tels que correspondant à une part ne doivent pas dépasser la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR ;
• l’entrepreneur doit avoir exercé l’option pour le régime du micro social (c’est le pendant de ce régime fiscal en matière sociale).
Le régime du « réel simplifié » La détermination de résultat imposable est ici « réelle » dans la mesure où sont appliquées au chiffre d’affaires les charges déductibles effectivement enregistrées en comptabilité. Cependant, la comptabilité d’engagement qui doit être tenue par les contribuables relevant du régime réel simplifié est relativement allégée : un bilan abrégé, un compte de résultat fiscal simplifié,
et des relevés d’immobilisations, d’amortissements et de provisions.
La comptabilité d’engagement s’oppose à celle dite « de caisse » ou « des particuliers » : en effet, si la seconde consiste à ne retenir au titre d’un exercice donné que les produits effectivement encaissés et les charges effectivement payées, la première ne prend en compte que les créances et les dettes acquises dans leur principe et leur montant sans pour autant avoir été encaissées ou décaissées Le régime du « réel normal » Ce régime implique la tenue d’une comptabilité complète conforme au Plan Comptable Général, ainsi que tous les documents comptables et fiscaux (tableau des amortissements, provisions, frais généraux…) qui doivent les accompagner.
3. La détermination du résultat imposable dans la catégorie des BIC
Base de calcul du résultat imposable : le résultat comptable La méthode de détermination de ce résultat ressemble fortement à celle qu’applique une société pour déterminer son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit en effet pour l’entreprise en cause (dans le cas où elle relève d’un régime réel), de partir du résultat comptable bénéficiaire ou déficitaire constaté à la clôture d’un exercice. Ce résultat résulte de la compensation des produits (notamment les ventes et les plus values de cession) et des charges (telles les achats, les provisions, les amortissements des immobilisations) constatés au cours du même exercice, auxquels s’ajoute l’évaluation des stocks.
Passage du résultat comptable au résultat fiscal Les règles qui gouvernent la comptabilité étant parfois différentes de celles qui gouvernent la fiscalité, il se peut que le résultat imposable dans la catégorie des BIC ne soit pas égal au résultat constaté en comptabilité (notamment lorsque certains profits comptables ne sont pas imposables, ou certaines charges comptables non déductibles fiscalement). Il convient alors d’opérer une transition permettant d’appliquer au résultat comptable les correctifs qu’implique la détermination du résultat fiscal (au moyen d’un imprimé fiscal, le 2058 A).
Particularisme I.R. / I.S. Nous avons dit les règles qui s’appliquent en matière de BIC être assimilables à celle en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés, cependant, deux particularités caractérisent les BIC :
• tout d’abord, ces bénéfices s’entendent dans leur acception mondiale, en raison du principe de mondialité de l’IR vu plus haut, qui s’oppose au principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés;
• ensuite, si la rémunération du dirigeant d’une société représente une charge déductible des résultats de cette dernière au regard de l’impôt sur les sociétés, les règles BIC n’autorisent pas la déduction fiscale de la rémunération de l’exploitant individuel ou du gérant de société
Domaine. Les bénéfices non commerciaux concernent, à titre premier, les bénéfices des professions libérales et des charges et offices (notaires, huissiers de justice). Mais, cette catégorie regroupe également les bénéfices tirés de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus » (art. 92 du CGI). C’est ainsi que les prostituées et les trafiquants illicites sont en principe tenus de déclarer leur bénéfice dans cette catégorie. En bref, il s’agit d’une catégorie où l’on place les revenus que l’on ne sait pas placer ailleurs.
Régime d’imposition Les bénéfices non commerciaux, dans l’esprit de la comptabilité de caisse, correspondent en principe, à l’excédent de recettes encaissées, sur les dépenses décaissées pour l’exercice de la profession au cours de l’année. Tout comme en matière de BIC, la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des BNC dépend des recettes de son titulaire. Deux régimes sont à distinguer :
• Le régime des micro-entreprises : il concerne les titulaires de BNC dont les recettes annuelles HT ne dépassent pas 32 600 €. Dans cette situation, le bénéfice imposable est égal au résultat des recettes annuelles après application d’un abattement forfaitaire (représentant les charges de la profession) de 34 %. L’option pour le régime supérieur est possible. Comme pour le régime 1er janvier 2009 et sous certaines conditions (identiques à celles applicables en micro BIC) d’un dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à un taux de 2,2%.
• Le régime de la déclaration contrôlée : il concerne donc les titulaires de BNC dont les recettes HT excèdent 32 600 €. Le contribuable doit ici établir le montant exact, « réel », de son bénéfice, au moyen d’un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et d’un registre des immobilisations et amortissements.
Domaine d’application Doivent être mentionnés dans cette catégorie les bénéfices tirés de l’exploitation de fonds ruraux, et les profits tirés de l’élevage. Régimes d’imposition La détermination du bénéfice agricole imposable dépend encore des recettes réalisées par le titulaire du revenu. Deux régimes sont à distinguer :
• Le régime du forfait agricole : il s’applique aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives n’excède pas 76 300 €. Ce forfait consiste à chiffrer avec précisions le revenu réel à l’hectare d’une exploitation agricole « type » dans
une région donnée, et de l’appliquer forfaitairement aux exploitations du même type et de la même région. Ce travail d’évaluation est fait en Commission départementale des impôts, où, pour l’occasion, siègent des représentants d’agriculteurs.
• Le régime d’évaluation réelle qui s’applique aux agriculteurs dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives excède 76 300 € : dans le cadre de ce régime, le titulaire de BA, détermine son bénéfice imposable au moyen d’une comptabilité qui se rapproche de celle requise en matière de BIC (on distingue au sein de ce régime, le régime réel simplifié applicable aux exploitants dont la moyenne des recettes est située entre 76 300 € et 350 000 € et le régime réel normal applicable à ceux dont la moyenne de recette excède 350 000 €).
Domaine d’application Cette catégorie regroupe, comme son nom l’indique, les salaires, c’est à dire, les rémunérations perçues par ceux qui se trouvent, en vertu d’un contrat ou d’un statut, dans un état de subordination ou d’étroite dépendance vis à vis de la personne qui les rémunère. Doivent également être mentionnées dans cette catégorie les rémunérations perçues par les représentants de commerce, les travailleurs à domicile et certains dirigeants de sociétés (tels que PDG de SA ou gérant minoritaire de SARL), ainsi que les pensions publiques ou privées, de retraite ou d’invalidité, les indemnités journalières de Sécurité sociale et les allocations de chômage.
Revenu à déclarer Le revenu brut à déclarer dans la catégorie TS, englobe les rémunérations en espèce ainsi que les avantages en nature perçus par un salarié. Depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, la rémunération
des heures supplémentaires est susceptible d’être exonérée d’impôt sur le revenu. Deux conditions sont posées à l’application de cet allégement :
• La première vise à interdire les effets d’aubaine en posant un principe de non-substitution : les exonérations ne sont pas applicables lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération de caractère salarial, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires représentatifs des heures supplémentaires.
• La deuxième condition est le « respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ».
Revenu imposable Les sommes mentionnées dans la catégorie TS de la déclaration 2042 font l’objet d’un abattement de 10 % au titre de la déduction des frais professionnels (avec un plafond de 14 157 € pour l’imposition des revenus 2010 et un minimum de 421 €). Cependant, si le contribuable l’estime plus bénéfique, il peut opter pour une déduction réelle des frais professionnels à condition de pouvoir les justifier auprès de l’administration. Les pensions et retraites, dont la perception n’occasionne pas de frais professionnels, bénéficient tout de même d’un abattement de 10 % dans la limite d’un plafond de 3 660 € pour l’imposition des revenus 2010 et un minimum de 374 €.
La rémunération des dirigeants de certaines sociétés (art. 62 du CGI)
Principes généraux Les rémunérations des dirigeants imposables dans la catégorie TS (cf supra pour la rémunération des PDG de SA ou des gérants minoritaires de SARL), ainsi que les rémunérations
des exploitants d’entreprises individuelles commerciales ou des gérants de sociétés translucides commerciales (qui comme le résultat de l’entité qu’ils dirigent sont imposées dans la catégorie des BIC) ne sont pas concernées par cette catégorie. Seules doivent être mentionnées dans cette catégorie les rémunérations des « autre dirigeants », notamment des gérants majoritaires de SARL. Ces rémunérations sont aujourd’hui imposées comme des salaires.
Contenu: Cette catégorie regroupe les revenus tirés du placement que font les contribuables de leur argent. Ces placements peuvent engendrer un revenu variable ou fixe.
1. Les placements à revenus variables
Revenus concernés Il s’agit essentiellement des dividendes que distribuent les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à leurs actionnaires. En ce qui concerne les sociétés translucides, leur bénéfice est imposé au niveau des associés au moment de sa réalisation et n’est pas imposé une seconde fois au moment de sa distribution.
Régime d’imposition Afin d’éviter une imposition des bénéfices une première fois au niveau de la société et une seconde entre les mains de l’actionnaire après distribution, le législateur français avait institué le mécanisme de l’avoir fiscal. Ce mécanisme a aujourd’hui montré ses limites et a été supprimé à compter du 1er janvier 2005. Il a été remplacé par un Abattement sur le montant des dividendes reçus de sociétés françaises ou ayant leur siège dans la Communauté européenne ou dans un Etat lié à la France par une convention fiscale. Aujourd’hui cet abattement est égal à 40 % du dividende. En outre, les contribuables bénéficient de l’abattement forfaitaire de 3 050 € en cas de couple faisant l’objet d’une imposition commune et de 1 525 € pour les contribuables divorcés, veufs ou célibataires.
2. Les placements à revenus fixes
Revenus concernés Il s’agit des revenus dégagés par le prêt de sommes d’argent (plus précisément les produits d’obligations, de créances…) que le contribuable consent le plus souvent à des sociétés ou des établissements de crédit.
Régime fiscal Ces revenus sont en principe soumis au barème progressif de l’IR, mais si cela est plus avantageux pour lui, le contribuable peut opter pour l’application d’un prélèvement forfaitaire et libératoire de 18 % (19% à pour les revenus perçus à compter de 2011). Ces produits supportent la CSG (8,2%), CRDS (0,5%) et des prélèvements sociaux annexes de 3,4 % (3,6 % pour les revenus
2011), ce qui porte le prélèvement effectif à 30,1% (31,3% pour les revenus 2011).
L’option pour le prélèvement forfaitaire peut également être exercée concernant les produits de placement à revenu fixe et de contrats d’assurance vie de source européenne.
Les plus values mobilières et immobilières
Plus-values privées Il s’agit ici des plus values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et non pas dans le cadre de leur activité professionnelle. En effet, les plus values réalisées par les contribuables dans le cadre de leur profession (tel un commerçant cédant une immobilisation de son entreprise) sont prises en compte lors de la détermination du bénéfice issu de
l’exercice de la même profession et déclarées dans la catégorie correspondante (BIC, BNC ou BA). Il convient de distinguer les plus values sur valeurs mobilières et les plus values immobilières.
1. Les plus values sur valeurs mobilières
Principes généraux Les plus values dégagées lors de la cession de valeurs mobilières par un particulier, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, ne sont imposables que si les cessions réalisées au cours de l’année d’imposition dépassent un seuil (de 25.830 € pour l’imposition des revenus 2010).
Attention, si normalement seules les plus-values « effectives » sont imposées (il y a eu cession des titres), certaines plus-values simplement « latentes » peuvent l’être également (il n’y a pas eu de cession) au cas de déménagement du contribuable à l’étranger (LF Rec. 2011, applicable aux déménagement intervenus depuis le 3 mars 2011).
Cette disposition n’est donnée que sous réserve de l’aval du Conseil Constitutionnel. Elle est en outre strictement encadrée :
• Le contribuable doit posséder une participation de 1% dans la société (ou d’une valeur de 1,3M€) et il doit avoir résidé en France pendant au moins 6 des 10 dernières années.
• Si, à l’expiration d’un délai de 8 ans le contribuable transfère à nouveau son domicile en France pendant cette période, les impôts dus à raison des plus-values latentes sur des titres encore en sa possession font l’objet d’un dégrèvement d’office.
• Le contribuable peut bénéficier d’un sursis d’imposition en constituant des garanties (le sursis est automatique s’il transfère son domicile au sein de l’Union européenne).
Attention, comme pour les prélèvements sociaux depuis 2010, ce seuil sera supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011).
Il se produira en 2011 un alignement du montant des pertes reportables en matière d’impôt sur le revenu sur celui du montant imputable en matière de prélèvements sociaux.
En outre, si en 2010, le seuil de cession n’a pas été atteint, les contribuables concernés bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 19 % des moins values effectivement imputées au titre de 2010 en matière de prélèvement sociaux et qui sont perdues en matière d’impôt sur le revenu au 1er janvier 2011.
Le cas échéant, les plus values sont imposées à taux forfaitaire de 18 % (19% à compter de 2011) auquel s’ajoutent les divers prélèvements sociaux (12,3% à compter de 2010). En cas de réalisation de moins values, ces dernières sont reportables sur les plus values réalisées pendant les dix années suivantes.
Pour les cessions réalisées à compter de 2006, la plus-value est diminuée d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres cédés au delà de la cinquième, d’où une exonération totale de la plus-value à l’expiration d’un délai de détention de huit ans. Il convient de noter que le délai de détention prévu par ce mécanisme ne commence à courir qu’à compter du 1er janvier 2006. Dès lors, cet abattement ne concernera que les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l’exonération ne pourra être totale qu’à compter du 1er janvier 2014
Toutefois, cet abattement trouve à s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 à la condition que ces opérations :
• portent sur les droits sociaux d’une société répondant à la définition communautaire des PME (Selon cette définition, les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui, soit ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit présentent un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
• aient pour cédant le dirigeant de la société dont les titres sont cédés ;
• interviennent dans le cadre du départ à la retraite de ce même dirigeant.
2. Les plus values immobilières
Nouveau régime Elles sont imposées à un taux de 16% (19% à compter de 2011) majoré des divers prélèvements sociaux (12,1% puis 12,3% à compter de 2011). La déclaration de la plus value et le paiement de l’impôt se font devant notaire qui aura ensuite la charge de renseigner la conservation des hypothèques.
Domaine Les plus values taxables sont celles résultant des mutations à titre onéreux (vente, échange, apport en société, partage, expropriation), d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Calcul La plus value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou la valeur vénale du bien en cas d’acquisition à titre gratuit). Le prix d’acquisition fait l’objet de quelques correctifs : il est en effet majoré des frais qui ont grevé l’acquisition du bien, et des dépenses consacrées à l’amélioration et à la construction de ce dernier. Il est appliqué un abattement par tranche de 10 % sur la plus-value à raison de chaque année de détention de l’immeuble à compter de la 6ème.
Exonérations Des exonérations existent pour les cessions qui concernent la résidence principale, celles qui n’excèdent pas 15 000 €, ou encore celles qui portent sur des biens ou droits réels immobiliers détenus depuis plus de 15 ans (cette dernière exonération découle de l’application de l’abattement de 10% sur la plus-value à compter de la 6ème année de détention du bien ou droit vendu).
Domaine Cette catégorie regroupe les revenus que tire le contribuable de la location à autrui d’immeubles, bâtis ou non, urbains ou ruraux, dont il est propriétaire.
Calcul Les revenus fonciers imposables sont constitués par la différence entre les produits issus de la location (loyers, fermage, droit d’affichage) et les charges (dépenses d’entretien, réparation, frais de gestion – plafonnés par local à 20 € -, rémunération des concierges, taxes foncières, primes d’assurances, intérêts d’emprunt) qu’elle occasionne au bailleur. Les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par les propriétaires ne sont plus déductibles.
Corrélativement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont plus imposés.
Régime du « micro-foncier » Les bailleurs percevant moins de 15 000 € de revenus fonciers par an se voient appliquer de plein droit le régime dit du « micro-foncier » qui consiste en l’application au revenu brut d’un abattement de 30 %. Ces mêmes bailleurs peuvent opter pour le régime du réel.
Défiscalisation Des dispositifs (tel que celui dit « Scellier »,) visent à encourager la fourniture de logement dans la limite de certains plafonds de loyers, à l’égard de locataires aux revenus modestes en instituant au profit du propriétaire une réduction d’impôt.
Déficit foncier Les particularités inhérentes à l’imputation des déficits fonciers sur le revenu brut global sont étudiées dans le paragraphe suivant.
La somme des revenus obtenus dans chaque catégorie détermine le revenu brut global.
2. La détermination du revenu brut global
Problématique La détermination du revenu brut global (ou la prise en compte des déficits catégoriels) paraît simple lorsque chacune des catégories fait apparaître un revenu, mais qu’en est-il lorsqu’une ou plusieurs des catégories font apparaître, non pas un revenu, mais un déficit ?
Globalisation Le principe reste celui de la globalisation, donc dans notre cas, de la compensation entre les déficits apparus dans certaines catégories et le revenu apparu dans d’autres En effet, le déficit
constaté au titre d’une année dans une des catégories est imputé sur la somme des revenus de la même année générés par les autres catégories. Si ce revenu global n’est pas suffisant pour absorber le déficit en cause, il conviendra de le reporter sur les revenus globaux des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.
Imputations limitées. Cependant, des dérogations existent pour certains types de déficits particuliers, dont voici les principales :
• Les déficits fonciers, ne peuvent être compensés avec les autres catégories de revenus, que s’ils ne proviennent pas d’intérêts d’emprunt, et n’excèdent pas 10 700 €. Dans le cas contraire, les déficits provenant des intérêts d’emprunt ou de l’excédent (supérieur à 10700 €), sont reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Les déficits d’activités commerciales à caractère non professionnel (cf. supra) : en effet, les déficits provenant d’activités commerciales à caractère non professionnel ne peuvent être imputés sur le revenu global, mais peuvent uniquement, être retranchés des bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les six suivantes.
Une fois les règles relatives aux déficits catégoriels appliquées, le résultat brut global est obtenu. Afin d’obtenir le résultat net global, il convient logiquement de déduire du résultat brut les charges qui en sont déductibles
3. L’obtention du revenu net global
Conditions générales Les charges déductibles du revenu brut global doivent, pour l’être :
• être légalement prévues,
• n’avoir pas été prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels,
• avoir été payées au cours de l’année d’imposition considérée,
• pouvoir être justifiées sur demande de l’administration.
Règles particulières Les charges déductibles du revenu brut global sont au nombre de 10. Il ne nous appartient pas ici de toutes les étudier, nous nous concentrerons sur les principales :
• les pensions alimentaires,
• et les cotisations sociales.
Distinctions Il convient de distinguer les pensions versées à des descendants ou ascendants, de celles versées en cas de divorce ou de séparation.
1. Les pensions alimentaires versées à des ascendants ou descendants
Principes du droit civil Les articles 205 à 211 du Code civil prévoient une obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Le droit fiscal français tire les conséquences de ces dispositions civiles en accordant la déductibilité de pensions qui découlent de cette obligation au profit de leur débiteur. Une distinction est faite entre les divers types de pensions alimentaires selon qu’elles sont versées à des
ascendants, à des enfants mineurs, à des enfants majeurs.
Dans le cadre de notre étude, contentons-nous des précisions suivantes :
• En ce qui concerne les pensions versées à des enfants mineurs : seule est ici autorisée la déduction de la pension par celui des parents qui ne compte pas l’enfant bénéficiaire de la pension à sa charge, comme une partie intégrante de son foyer fiscal. Dès lors, le parent qui prend l’enfant en charge, et voit son quotient familial (cf. infra) augmenter, ne pourra cumuler cet avantage avec celui que constitue la déduction d’une pension versée à l’enfant.
• En ce qui concerne les enfants majeurs : le raisonnement reste le même. Les pensions versées par un des parents à leur égard est déductible à condition que ce même parent n’ait pas rattaché l’enfant à son foyer fiscal en faisant de celui-ci une partie intégrante du même foyer majorant son quotient familial. La déduction est ici limitée dans son montant par la loi : en effet, la limite de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est fixée pour les revenus de 2010 à 5 698 € par enfant.
2. Les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation
Divers types de pensions sont à envisager :
• Les pensions autres que celles destinées à l’entretien de l’enfant, telles que la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire. Le principe est celui de leur déductibilité même si quelques conditions particulières pour chacune de ces pensions sont à respecter. En ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, sa déductibilité est soumise à l’existence d’une décision de justice prévoyant le versement d’une telle contribution et à la mise en place d’une imposition séparée des époux. Pour la prestation compensatoire, sa déductibilité est de principe lorsqu’elle est versée sous forme de rente (si elle prend la forme d’un versement en capital sous forme d’argent, il devient nécessaire que le versement du capital s’échelonne sur une période d’au moins 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée).
• Les pensions destinées à l’enfant, versées par l’époux qui ne compte pas cet enfant à sa charge
sont toujours déductibles.
Les pensions déductibles pour leur débiteur, doivent être déclarées comme revenu imposable par leur
Principes généraux La déduction des cotisations sociales attachées à une activité professionnelle est normalement opérée lors de la détermination des revenus nets catégoriels. Cependant, certaines cotisations voient leur déduction intervenir au stade de la détermination du revenu net global ; l’une d’elle retiendra particulièrement notre attention : la cotisation d’épargne retraite individuelle. P.E.R.P. Depuis la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, et pour l’imposition des revenus 2004, il est possible de déduire, dans le respect de certains plafonds, les cotisations que chaque membre du foyer fiscal verse au plan d’épargne retraite populaire. La limite de déduction de cotisation est égale au plus important des deux montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le
plafond annuel de la sécurité sociale,
• ou 10 % de ce plafond.
Pour apprécier cette limite, il convient de rajouter aux cotisations PERP, les cotisations ou primes retraites déjà déduites des revenus professionnels en amont, ainsi que le cas échéant, les sommes versées par l’entreprise employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
4. L’obtention d’un revenu net imposable
Les abattements applicables au revenu brut global sont au nombre de deux :
• L’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides que nous ne détaillerons pas.
• L’abattement pour enfants à charges mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, quenous évoquerons lors du paragraphe consacré au quotient familial
3.Le calcul de l’impôt sur le revenu
Méthode de calcul Afin de procéder au calcul de l’impôt sur le revenu brut, il convient tout d’abord, de déterminer le quotient familial du foyer fiscal considéré. Ensuite, il est alors possible d’obtenir l’IR brut en appliquant le barème progressif de l’IR, puis de déterminer l’IR net en retranchant les réductions ou crédits d’impôt applicables.
1. Le quotient familial
Mécanisme Le quotient familial est un mécanisme qui vise à prendre en considération les capacités contributives du contribuable en fonction des personnes qu’il a à sa charge. Son mécanisme consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un nombre de parts reflétant sa capacité contributive. C’est ensuite au résultat de cette division que sera appliqué le barème de l’IR, et obtenu l’IR brut.
Montant Le principe est le suivant : chaque contribuable se voit attribuer 1 part, à laquelle s’adjoint celle de son conjoint (marié ou pacsé) le cas échéant. Ensuite, les personnes, mises à la charge des contribuables unis, célibataires, veufs, ou divorcés, augmentent le quotient de 0,5 part pour chacune des deux premières personnes à charge, et 1 pour la troisième et les suivantes. La date à retenir pour apprécier la situation de charges de familles et déterminer le quotient familial est en principe le 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, si une augmentation de charges de famille s’est produite au cours de l’année d’imposition, il convient alors de retenir comme date d’appréciation le 31 décembre.
Notion de « personne à charge » La notion de « personnes à charges » qui permet une majoration du quotient familial recouvre l’ensemble des personnes suivantes :
Les enfants célibataires mineurs ou infirmes (quel que soit leur âge) du contribuable, et ceci de plein droit,
Les enfants célibataires majeurs du contribuable (il faut que ces enfants majeurs aient moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études), à condition que le contribuable en question ait manifesté son choix de rattacher cet enfant à son foyer fiscal.
Les personnes autres que les enfants du contribuable, à condition qu’elles vivent sous le toit du contribuable et soit titulaire d’une carte d’invalidité (s’agissant de titu aires de la carte d’invalidité, chacune de ces personnes, dès la première, entraîne une majoration du quotient familial d’une part). Le contribuable en question doit bien entendu procéder au rattachement d’une telle personne pour bénéficier de l’augmentation du quotient familial.
Rattachement des enfants mariés Le rattachement des enfants mariés, liés par un Pacs, ou chargé de famille est possible mais il présente une particularité : il n’entraîne pas une majoration du quotient familial, mais l’octroi d’un abattement sur le revenu imposable du foyer de rattachement (pour l’imposition des revenus de 2010, le montant de cet abattement est fixé à 5 698 € par personne rattachée).
Voici un récapitulatif concernant la détermination du quotient familial :
Situation du foyer fiscal Quotient familial
Célibataire, veuf ou divorcé, sans personne à charge 1
Célibataire veuf, ou divorcé, sans personne à charge, vivant seul et ayant un enfant majeur (*) 1,5
Mariés sans personnes à charge 2
Célibataire ou divorcé ayant 1 personne à charge (1) 1,5
Mariés ou veuf ayant 1 personne à charge 2,5
Célibataire ou divorcé ayant 2 personnes à charge 2
Mariés ou veuf ayant 2 personnes à charges 3
Et ainsi de suite en ajoutant une part par personne à charge
2. Le calcul proprement dit de l’impôt
Méthode de calcul Il nous appartient d’étudier ici les règles de détermination de l’IR brut, puis les correctifs à y apporter pour obtenir l’IR net.
La détermination de l’IR brut
L’obtention de l’IR brut passe par diverses phases qui sont les suivantes :
Comme nous l’avons vu, il convient tout d’abord de diviser le revenu net imposable par le nombre de parts composant le foyer fiscal,
Puis, il faut appliquer au résultat obtenu le barème progressif de l’IR par fraction,
Enfin, en multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts, l’IR brut est déterminé.
Le barème d’imposition des revenus 2010 est le suivant :
N’excédant pas 5 963 € 0 %
Supérieur à 70 830 € 41 %
Méthode simplifiée de calcul. Il existe une méthode simplifiée qui n’oblige pas à appliquer à chaque fraction du revenu le taux tranche correspondante.
Voici présentée sommairement sous forme de tableau où R représente le revenu imposable, et N le nombre de parts du quotient familial (toujours pour les revenus 2008) :
Résultat de la division R/N IR brut
N’excédant pas 5 963 € 0
Supérieur à 5 963 € et inférieur ou égal à 11 896 € (R x 0,055) – (327,97 x N)
Supérieur à 11 896 € et inférieur ou égal à 26 420 € (R x 0,14) – (1339,13 x N)
Supérieur à 26 420 € et inférieur ou égal à 70 830 € (R x 0,30) – (5566,33 x N)
Supérieur à 70 830 € (R x 0,41) – (13 357,63 x N)
La détermination de l’IR net
Correctifs – Nous étudierons les principaux correctifs que sont : le plafonnement des effets du quotient familial, le mécanisme de la décote, les réductions et crédits d’impôts, nous aborderons enfin la franchise de perception.
Il est primordial que les correctifs soient opérés dans l’ordre ici respecté.
Attention : Ce calcul de l’IR ne préjuge pas de l’application éventuel de la règle du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus (« bouclier fiscal »). D’après cette règle, les impôts directs d’un contribuable (IR + ISF + impôts locaux + CSG + CRDS) ne peuvent pas excéder 50% de ses revenus (CGI art. 1). Institué en 2007 (L. 21/08/2007), le bouclier fiscal a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2011 (sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel).
Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois à la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010 (« bouclier 2012 »).
Présentation L’avantage qui résulte de l’application du quotient familial est limité pour chaque demi- part additionnelle, c’est à dire les demi-parts qui s’ajoutent aux deux parts d’un couple mariés (ou lié par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune), ou à la part des contribuables veufs, célibataires ou divorcés. Pour l’imposition des revenus 2010, le plafond de l’avantage est fixé à 2 336 € pour chaque demi-part additionnel e, et à 1 168 € pour chaque quart de part additionnel.
Mécanisme Le mécanisme du plafonnement, conformément à la logique qui veut que ce mécanisme n’avantage pas les hauts revenus, consiste à comparer deux éléments : tout d’abord, l’IR brut calculé de la manière dont nous l’avons vu précédemment, sans plafonnement, ensuite, l’impôt calculé sur la base d’un nombre de parts de 2 s’il s’agit d’un couple marié ou lié par un Pacs, ou sur la base de
s’il s’agit d’un contribuable veuf, célibataire ou divorcé, l’impôt ainsi obtenu étant ensuite diminué d’autant de plafonds qu’il y a de demi-parts additionnelles. Si le premier de ces éléments est inférieur au second, alors le plafonnement du quotient familial doit intervenir et l’impôt « corrigé » à retenir sera celui issu du deuxième mode de calcu . Dans le cas contraire, la méthode de calcul sans plafonnement est privilégiée.
Principes Tout contribuable bénéficie d’une décote de son IR brut lorsque ce dernier est inférieur à un certain plafond. Pour l’imposition des revenus 2010, ce plafond est de 878 €. Quant à la décote, elle est égale à la différence entre 439 € et la moitié de l’IR brut sus mentionné.
3.Les réductions et crédits d’impôts
Distinctions Les réductions d’impôt, comme les crédits d’impôt, s’appliquent à l’IR brut après application de la décote, afin d’obtenir l’IR net. Cependant, ces deux notions recouvrent deux réalités distinctes :
Tout d’abord, les réductions d’impôt se distinguent des crédits d’impôt en ce qu’elles peuvent réduire l’impôt mais ne peuvent (si elles sont supérieures à l’impôt dû) aboutir à un remboursement par le Trésor public. Les crédits d’impôt, en revanche, aboutissent, s’ils sont supérieurs à l’impôt dû, à un remboursement de la part du Trésor Public.
Ensuite, les réductions d’impôts, à la différence des crédits d’impôt, ne peuvent s’imputer sur l’imposition forfaitaire de certains profits tels que les plus values sur cession de valeurs mobilières et d’immeubles.
Ces différences expliquent que les réductions d’impôt soient appliquées avant les crédits d’impôt.
a.Les réductions d’impôt
Fondement Les réductions d’impôt (tout comme certains crédits d’impôt) sont généralement issues d’investissements, de dépenses effectuées par les particuliers et que tend à encourager le législateur. Elles se traduisent par l’attribution d’une réduction forfaitaire ou proportionnelle aux dépenses engagées, de l’IR brut. Ces réductions ne sont applicables par le contribuable que si celui-ci dispose de justificatifs quant à la dépense correspondante engagée.
Variété Les réductions d’impôt sont attachées à des dépenses très variées (cette liste n’est pas exhaustive) :
Les dons et subventions,
La souscription au capital des PME,
La souscription de parts de FCPI et de FIP,
Les frais de scolarisation des enfants à charge,
Les investissements outre-mer.
Cas des dons et subventions privées A titre d’exemple, concentrons-nous sur la réduction d’impôt accordée au titre des dons et subventions effectués par le contribuable. Les dons et subventions, accordés par le contribuable à un organisme d’intérêt général (le CGI, dans son article 200, regroupe sous cette expression un nombre important d’organismes, mais essentiellement ceux présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel) ouvrent droit à son égard, à une réduction d’impôt, à condition qu’il joigne à sa déclaration le justificatif de don qui lui a été remis par l’organisme bénéficiaire.
Le montant de la réduction dépend de la qualité de l’organisme bénéficiaire :
s’il s’agit d’un organisme qui vient en aide aux personnes en difficulté (tel « les restos du cœur »), la réduction est égale à 75 % du montant des dons effectués, ces dons étant retenus dans la limite de 521 € pour l’imposition des revenus 2011.
S’il s’agit d’un organisme d’un autre type, la réduction est de 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. Le cas échéant, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à réduction dans les mêmes conditions.
b.Les crédits d’impôt
Variété Les crédits d’impôts sont tout aussi variés (liste non exhaustive) :
Crédit d’impôt en faveur du développement durable,
Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes,
Crédit d’impôt au titre de la mise en circulation de véhicules non-polluants,
Crédits d’impôt attachés à certains revenus de source étrangère en raison de l’application d’une convention internationale,
Crédit d’impôt pour dépense de recherche,
Cas du crédit d’impôt en faveur du développement durable
Bénéficiaires – Ce crédit d’impôt bénéficie à tout contribuable qui réalise sur son habitation principale des travaux relatifs à l’isolation thermique, la régulation du chauffage, à la production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (tel un équipement de chauffage à l’énergie solaire), à l’installation d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, ce dispositif peut également bénéficier aux bailleurs d’immeubles, pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal (les dépenses alors prises en compte dans le cadre de ce mécanisme ne pourront pas être déduites dans la catégorie revenus fonciers).
Montant – Le montant du crédit d’impôt octroyé varie entre 25% et 50% du montant des travaux effectués selon la nature de ceux-ci, dans la limite d’un plafond pluriannuel (le caractère pluriannuel de ce plafond signifie que le dépassement ou non de celui-ci s’apprécie sur une période de plusieurs années, en l’occurrence, les travaux pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne peuvent excéder sur une période de cinq années 8000 € pour les célibataires, veufs, divorcés, et bailleurs d’immeubles et 16000 € pour les mariés ou pacsés imposés de manière commune ; le plafond est majoré de 400 € par personne à charge). L’octroi d’un tel crédit d’impôt est soumis à a justification par le contribuable au moyen de facture(s) de la réalisation de tels travaux.
Cas du crédit d’impôt afférent aux intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale : ce crédit d’impôt qui correspondait à un pourcentage des intérêts d’emprunt est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011 et pour les offres émises antérieurement lorsque l’acquisition du logement intervient après le 30 septembre 2011.
4.La franchise de perception
Principe Le Trésor Public ne met pas en recouvrement les cotisations d’IR inférieures à 61 € avant imputation des crédits d’impôt (mais après imputation des réductions d’impôt).
4. La déclaration et le paiement de l’IR
Nous procéderons, au sein de cette partie, à l’examen des modalités d’établissement et de paiement de l’IR.
1. L’établissement de l’impôt
Déclaration fiscale L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif, ce qui signifie qu’il est établi au moyen d’une déclaration en principe remplie par le contribuable chaque année quant aux revenus qu’il a perçu l’année précédente.
La déclaration doit être faite sur les formulaires établis par l’administration (le formulaire de base reçu par tout contribuable étant le 2042, qu’il convient de compléter le cas échéant par les formulaires nécessaires à la déclaration des revenus du contribuable, tels les 2042 C et 2042 P pour les titulaires de BNC). Ces imprimés sont en général adressés sous forme de courrier au domicile du contribuable, mais il est aussi possible de procéder à l’acte déclaratif au moyen de logiciels privés ou sur le site Internet du Ministère de l’économie et des finances.
Toutefois depuis l’imposition des revenus de 2005, les foyers fiscaux qui ont perçus au cours de l’année d’imposition des salaires, pensions, retraites, allocations de chômage et des indemnités journalières de maladie, se voient adresser une déclaration pré-remplie (n° 2042 DPR) par les services fiscaux. Les chiffres portés dans cette déclaration doivent, le cas échéant, être corrigés par le contribuable. Ce dernier doit, en outre, mentionner les autres revenus qu’il a perçus et les charges déductibles qu’il a supportées au cours de l’année d’imposition.
La déclaration doit être signée par la personne tenue de la souscrire sous peine de nullité (pour la déclaration des couples mariés ou pacsés, la signature d’un seul des partenaires n’invalide pas la déclaration qui devient alors opposable à l’autre).
Il convient de noter que la télé déclaration ouvre droit à un délai de déclaration prorogé en fonction des zones académiques.
Le défaut ou la production tardive de la déclaration peut entraîner l’application d’un intérêt de retard fixé à 0,40% par mois (ce taux est applicable aux intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 ; précédemment il était de 0,75 % par mois) et d’une pénalité de 10 % (la sanction pouvant atteindre pour certains cas la taxation d’office).
Rôle fiscal L’impôt sur le revenu fait ensuite l’objet d’un rôle établi par l’administration et qui constitue le titre officiel au moyen duquel le percepteur est en droit de mettre en recouvrement l’impôt. La mise en recouvrement du rôle prend la forme d’un extrait de ce même rôle envoyé au contribuable sous la dénomination « avis d’imposition », mentionnant le détail du revenu imposable, l’impôt dû et la date limite de paiement.
Contrôle et contentieux fiscal La loi offre la possibilité à l’administration de contrôler la déclaration du contribuable, et au contribuable le droit de contester l’imposition selon des modalités qui ne rentrent pas dans le cadre de notre étude.
2. Le paiement de l’impôt
Option – L’IR doit être payé par le contribuable au comptable du Trésor selon deux modalités alternatives :
l’une s’applique de plein droit, le versement d’acomptes provisionnels plus connue sous le nom de « tiers provisionnel » ;
l’autre sur option : la mensualisation.
Principes. En cas de défaut d’option pour le régime de la mensualisation, deux acomptes d’impôt sur le revenu doivent être versés au percepteur par le contribuable compris dans le rôle l’année précédente
pour une somme au moins égale à un chiffre fixé par la loi (342 € pour les acomptes à verser en 2011) . La date limite de paiement des deux acomptes se situe respectivement au 15 février et au 15 mai. Le règlement définitif de l’impôt sera effectué à la réception de l’avis d’imposition. Si l’impôt définitif est inférieur au montant des acomptes déjà acquittés, l’excédent de versement sera imputé sur les autres impôts directs dus par le contribuable, ou à défaut, remboursé par le Trésor à ce dernier.
Modulation Lorsque au cours d’une année, le contribuable considère que la base des acomptes qu’il verse, qui n’est autre que l’IR recouvré l’année précédente, est supérieure à l’ IR qu’il est déjà en train de payer et qui reste à recouvrir, il peut alors, minorer ses acomptes, tout en prenant le risque, en cas d’erreur de sa part, de subir un redressement fiscal.
Option Tout contribuable peut opter pour le mécanisme de la mensualisation, qui consiste, pour le contribuable, à s’acquitter de sa cotisation d’IR en dix prélèvements (effectués sur son compte bancaire de janvier à octobre). Les mensualités étant calculées sur la base de la cotisation mise en recouvrement l’année précédente, elles doivent faire l’objet d’une régularisation (versement du complément dû par
le contribuable ou remboursement à ce dernier du trop perçu par le Trésor) à compter de la mise en recouvrement du rôle.
L’option doit être notifiée par imprimé administratif, minitel ou Internet, au plus tard le 30 juin pour prendre effet la même année. Si l’option est notifiée après cette date, la mensualisation ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
L’option se renouvelle annuellement par tacite reconduction, mais elle est peut être dénoncée par courrier écrit au percepteur.
Modulation ou suspension des acomptes Les contribuables qui estiment qu’ils ne seront pas imposables ou qu’ils devront s’acquitter d’une cotisation d’IR inférieure à la base de calcul des mensualités (c’est à dire l’IR mis en recouvrement l’année précédente), peuvent demander la suspension ou la modulation des prélèvements.
Sanctions. Si un prélèvement n’est pas honoré faute de liquidités sur le compte, la somme qui devait être acquittée est réglée avec le prélèvement suivant. En cas de deuxième retard au cours de la même année, le contribuable perd le bénéfice de la mensualisation, et le recouvrement de l’impôt est poursuivi selon les règles de droit commun avec le cas échéant l’application de la majoration de 10%.
5. Les prélèvements sociaux
Variété des prélèvements sociaux Les personnes physiques domiciliées en France supportent sur l’ensemble de leurs revenus des prélèvements sociaux dont les principaux sont au nombre de trois : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social de 2%.
La contribution sociale généralisée ou CSG Elle fut instituée par la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 en vue de diversifier le financement de la Sécurité sociale. Bien que finançant la Sécurité sociale, la CSG est bien un impôt (Décision n° 90-285 du 28 décembre 1990 du Conseil Constitutionnel). Le taux de la CSG est aujourd’hui de 7,5 % pour les revenus d’activité, 6,6 % pour les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité) et 8,2 % pour les revenus patrimoniaux; la particularité de cet impôt est qu’il est déductible du revenu ou bénéfice retenu pour calculer le revenu imposable, et ceci à hauteur de 5,1 % pour les revenus d’activité, 4,2 % pour les pensions de retraite et d’invalidité et 5,8 % pour les revenus patrimoniaux.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale ou CRDS Elle fut instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Elle répond, de manière générale, aux mêmes conditions d’application que la CSG et son taux actuel est de 0,5 %. Elle est entièrement non-déductible.
Le prélèvement social de 2% Il est applicable depuis le 1er janvier 1998 et s’ajoute à la CSG et à la CRDS sur l’ensemble des revenus autres que les revenus d’activité et de remplacement, c’est à dire qu’il s’applique principalement sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus values immobilières…).
Le taux de ce prélèvement est porté à 2,2% pour les revenus du patrimoine perçus en 2010 et les revenus de placement de 2011.
La nouvelle contribution additionnelle au prélèvement social Elle a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative au « dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Son taux est fixé à 0,3% et son domaine d’application est identique à celui du prélèvement social. Une contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital (afin de financer la généralisation du revenu de solidarité active) est applicable depuis 2009.
6. Ressources complémentaires
Tableau simplifié représentant les phases de détermination de l’Impôt sur le revenu