Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-octobre-2017_n2017031554.html
Timestamp: 2020-02-25 03:56:24+00:00
Document Index: 286797165

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 21", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 25/10/2017 portant delegations de competence en matiere de revitalisation urbaine
Arrêté ministériel portant délégations de compétence en matière de revitalisation urbaine
Numac : 2017031554
25 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant délégations de compétence en matière de revitalisation urbaine
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du 20 novembre 2015 et l'arrêté du 21 janvier 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable, les articles 23 § 2, 24 § 1, 27, 28 § 2 et § 3, 29 § 2, 30, 36 § 2 et § 3, 39, 42 § 1 et 49;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2017 pub. 26/01/2017 numac 2017010295 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville fermer relatif à la Politique de la Ville, les articles 4 § 1er, 5 § 1 et § 2, 6, 7, 8, 13, 21, 28 § 1 et § 2, 30 § 1 d) et 32;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030171 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine fermer relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine, les articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 et 41. § 1er d);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
Vu la Décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la restructuration du service public Régional Bruxellois;
Considérant que l'arrêté du 24 novembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable, l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville et l'arrêté du 23 mars 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ont prévu que le ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions peut déléguer certaines tâches;
Que le présent arrêté a pour objet de faire la liste de ces tâches déléguées et de désigner des agents qui bénéficient de ces délégations;
Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :
Article 1er.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 23 § 2, 24 § 1er, 27, 28 § 2 et § 3, 29 § 2, 30, 36 § 2 et § 3, 39 et 49 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016031783 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable fermer relatif au Contrats de quartier Durable est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'Article 42 § 1 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016031783 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable fermer relatif au Contrats de quartier Durable sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;1° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 2.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'
Article 41.§ 1er d) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 3.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 4, § 1er, 5, § 1er et § 2, 6, 7, 8, 13, 28, § 1er et § 2, 32 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'article 21 et 30, § 1er, d) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 4.§ 1er. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de ses supérieurs hiérarchiques, les compétences visées aux articles 1er, § 1er, 2, § 1er et 3, § 1er peuvent être exercées par l'agent le plus gradé de rang A2, ou de rang équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. § 2. Dans le cas où les décisions sont prises par l'agent le plus gradé de rang A2, équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les décisions seront prises, selon le cas, « pour le directeur absent » ou « pour le directeur empêché ».
Bruxelles, 25 octobre 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT .
document Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 4 septembre 2017 qui produit ses effets le 7 août 2017, Mme Anne-Valérie (...) document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 octobre 2017 annule : - la délibération du comité restreint de l'intercommunale CHU Ambroise Paré du 6 mars 2017 par laquelle il approuve les conditions et le mode de passation du marché public de f - document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 octobre 2017 annule la délibération du directeur général de l'intercommunale IDETA du 11 août 2017 par laquelle il attribue le marché public de travaux relatif à « marché public de travaux - créat
document Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 8 novembre 2017 qui produit ses effets le 23 octobre 2017, M. Vincent Desquesnes, directeur, affecté à la Direction du Luxembourg de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territ document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2017 approuve la délibération du 28 août 2017 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles décide de modifier le règlement de travail du personnel communal. AUBEL. BEYNE- document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 16 novembre 2017 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil communal d'An(...) ANDENNE. - Un arrêté minist document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 novembre 2017 approuve les comptes pour l'exercice 2016 de la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale Idefin votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 ju document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2017 approuve la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de la ville d'Andenne décide de modifier le statut administratif de ses grades légaux, à l'exception
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016031783 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 janvier 2017
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2017 pub. 26/01/2017 numac 2017010295 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030171 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine
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