Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461511&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 21:39:21+00:00
Document Index: 225861074

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 29", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 30"]

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) | Legifrance
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Application des articles 60 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et 5 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 200.
Texte partiellement abrogé : articles 14 et 17 (décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012) ; article 2 (5°) (décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017).
SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , EPA , CREATION , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE , DISPOSITION TRANSITOIRE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
JORF n°105 du 5 mai 2007 page 7998
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANH0721532D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-704/jo/texte
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre :
1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des nominations dans l'emploi mentionnées à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'évaluation des personnels mentionnés à ces articles, ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;
3° La gestion et la rémunération des personnels de direction et des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation ;
4° La gestion et la rémunération des conseillers généraux des établissements de santé ;
5° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction et des praticiens hospitaliers ;
6° La tenue d'un dossier individuel par agent ;
7° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ;
8° Le conseil et l'orientation, la mise en place d'une bourse des emplois pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
9° L'organisation des élections et le secrétariat des instances consultatives prévues par les statuts particuliers ;
10° La publicité des déclarations de vacance des postes ;
11° L'organisation des concours des personnels de direction, des attachés d'administration hospitalière, des directeurs des soins, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien dans le respect des règles prévues par les articles L. 4111-2 du code de la santé publique, à l'exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions d'admission à concourir, au nombre de places offertes aux concours et à l'ouverture de ceux-ci ;
12° La définition des actions de formation des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.
Les personnels de direction et les praticiens hospitaliers font l'objet d'une gestion distincte.
Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt-huit membres
1° Dix membres représentant l'Etat :
b) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
e) Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
f) Deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
g) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ;
h) Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
i) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
4° Sept membres représentant les personnels gérés par le centre :
a) Quatre membres représentant les organisations syndicales des praticiens hospitaliers ;
b) Trois membres représentant les organisations syndicales des personnels de direction ;
Les membres représentant les organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article 6 sont proposés par les organisations les plus représentatives des personnels. Le représentant mentionné au 5° du même article est élu selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public.
Les membres mentionnés aux e à i du 1° et aux 2° à 5° de l'article 6 sont désignés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace pour la durée du mandat restant à courir.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6. Les suppléants ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence des titulaires.
2° Le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'Etat, le budget de l'établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3° Le tableau des emplois de l'établissement ;
11° Les participations à des groupements d'intérêt public.
Le directeur général du Centre national de gestion, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut, en outre, se faire assister de toute personne de son choix.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Le vote par procuration est admis. Un même membre ne peut disposer que d'une seule procuration.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9° et 11° de l'article 8 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Sous-section 2 : Le directeur général du centre national de gestion
Il recrute et nomme les agents dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble des personnels rémunérés par l'établissement à l'exclusion des conseillers généraux des établissements de santé.
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret du 10 décembre 1953 susvisé relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret du 29 décembre 1962 visé ci-dessus portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
I. - Après l'article D. 6143-36, il est ajouté un article R. 6143-36-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6143-36-1. - Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 6152-1, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du conseil d'administration est requis. »
III. - Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22, les mots : « l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-5, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 6152-6, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-7, aux articles R. 6152-8 à R. 6152-11, au dernier alinéa de l'article R. 6152-17, aux articles R. 6152-33, R. 6152-37, R. 6152-50, R. 6152-50-1, R. 6152-54, R. 6152-60, R. 6152-65, R. 6152-74, R. 6152-75, R. 6152-77 à R. 6152-80, R. 6152-92, R. 6152-96, au premier alinéa de l'article R. 6152-97, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 6152-205, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-206, aux articles R. 6152-208, R. 6152-209, R. 6152-214, R. 6152-218, R. 6152-219 et R. 6152-225, au dernier alinéa de l'article R. 6152-229, aux articles R. 6152-236-1, R. 6152-237, R. 6152-246, R. 6152-249, R. 6152-250, R. 6152-252 à R. 6152-256, R. 6152-267, R. 6152-270, R. 6152-274, R. 6152-275, au premier alinéa de l'article R. 6152-307 et à l'article R. 6152-316, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
V. - A l'article R. 6152-52, au second alinéa de l'article R. 6152-97 et à l'article R. 6152-240, le mot « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
VI. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 6152-201, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du conseil d'administration est requis. »
VII. - Au 1° de l'article R. 6152-220, après les mots : « l'échelon des intéressés », sont insérés les mots : « et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ».
VIII. - Au dernier alinéa des articles R. 6152-88 et R. 6152-263 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 6152-317, les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion ».
IX. - Aux articles R. 6152-93 et R. 6152-268 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article R. 6152-317, les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ».
X. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-204, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
I. - Le décret du 19 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 27, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 28, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
II. - Le décret du 12 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
III. - Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article 5, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 9, le mot : « ministère » est remplacé par les mots : « centre national de gestion ».
IV. - Le décret du 25 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 3, le premier alinéa est rédigé comme suit : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
V. - Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
VI. - Le décret du 14 août 1991 susvisé modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 10, 12, au troisième alinéa de l'article 14 et à l'article 19, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 13 et 13 bis et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « centre national de gestion » et dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 bis le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots « celui-ci » ;
4° A l'article 15, les mots : « ministère concerné » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » et les mots : « directeur des hôpitaux ou par le directeur de l'action sociale ou leur représentant respectif » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ou son représentant » ;
5° A l'article 22, les mots : « la direction chargée des hôpitaux au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion ».
VII. - Le décret du 19 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° A l'article 4, les mots : « même ministre » sont remplacés par les mots : « même directeur ».
VIII. - Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du b du 1° de l'article 5, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury. ».
IX. - Le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 4, 11, 13, 17, 20 et 32, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au II de l'article 7-II, les mots : « du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » ; la dernière phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion arrête la liste nominative des membres de la commission. » ;
3° A la fin de l'article 9, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury. » ;
4° A l'article 13, le mot : « ministériel » est remplacé par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » ;
5° A la fin du II de l'article 15, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès et arrête la liste nominative des membres du jury. » ;
6° A la fin du deuxième alinéa de l'article 17, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La liste nominative des membres du comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion. » ;
7° La première phrase du dernier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigée :
« Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction. » ;
8° La première phrase de l'article 22 est ainsi rédigée :
« La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale. ».
X. - Le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit ;
- dans la première phrase, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La nomination dans ces emplois est effectuée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les autres emplois fonctionnels » ;
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures aux emplois de chefs d'établissement sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les autres postes sont adressées au directeur général du centre national de gestion. » ;
« Pour les postes de chefs d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes elle est prise par le directeur général du centre national de gestion. ».
XI. - Le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 4, 11, 13, 20 et 30, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au II de l'article 7, les mots : « du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » ; à la fin du II de l'article 7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion arrête la liste nominative des membres de la commission. » ;
3° A la fin du dernier alinéa de l'article 9, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury. » ;
4° A l'article 13, le mot : « arrêté ministériel » est remplacé par les mots : « décision du directeur général du centre national de gestion » ;
« Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction. »
XII. - Le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la première phrase, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La nomination dans ces emplois est effectuée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. » ;
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures aux emplois de chef d'établissement sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les autres postes sont adressées au directeur général du centre national de gestion. » ;
« Pour les postes de chef d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes, elle est prise par le directeur général du centre national de gestion. »
XIII. - Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin de l'article 9, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury ».
XIV. - Le décret du 16 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 52, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
XV. - Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, à l'article 5 à l'exception du dernier alinéa, à l'article 6, à l'article 11 à l'exception du deuxième alinéa, ainsi qu'à l'article 16, au deuxième alinéa de l'article 29 et au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. » ;
2° A la fin du dernier alinéa du II de l'article 4, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury » ;
3° Au III de l'article 4, les mots : « du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du directeur général du centre national de gestion » et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les membres de la commission autres que les membres de droit sont choisis pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé. La liste de ces membres est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion » ;
4° A la fin du dernier alinéa du Il de l'article 7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès et arrête la liste nominative des membres du jury » ;
5° A la fin du deuxième alinéa de l'article 11, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du centre national de gestion arrête la liste nominative du comité de sélection » ;
6° Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
« Pour les emplois vacants de chef d'établissement, le ministre chargé de la santé transmet les candidatures reçues à la commission des carrières en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise. Le directeur général du centre national de gestion transmet les candidatures reçues au directeur ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les emplois vacants de directeur adjoint en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise. » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
« Pour les emplois de chef d'établissement, le ministre chargé de la santé transmet pour avis la liste arrêtée par la commission des carrières au président de l'assemblée délibérante qui reçoit les candidats ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Pour les autres emplois de direction, cette transmission est assurée par le directeur général du centre national de gestion. » ;
8° La dernière phrase de l'article 19 est ainsi rédigée :
« La nomination dans l'emploi est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à l'exclusion de celle de chefs d'établissement qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
9° Le premier alinéa de l'article 20 est ainsi rédigé :
« Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction. »
XVI. - Le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
« Les personnels mentionnés au premièrement, deuxièmement et quatrièmement de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnels mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. »
2° La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er remettent un bilan de gestion au ministre chargé de la santé. Les agents mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er remettent ce bilan de gestion au directeur général du centre national de gestion. »
3° Le dernier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les postes énumérés aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er sont adressées au directeur général du centre national de gestion. »
4° L'article 13 est modifié comme suit :
« Le ministre chargé de la santé examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés aux l°, 2° et 4° de l'article 1er et en vérifie la recevabilité. »
« Pour les emplois fonctionnels mentionnés aux 3°, 5 et 6° de l'article 1er, la procédure est assurée par le directeur général du centre national de gestion. »
5° A l'article 15, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».
XVII. - Le décret du 21 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés dans l'emploi par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur gestion est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. »
2° A l'article 4, après les mots : « d'une durée maximale de trois ans », sont insérés les mots : « signé par le ministre chargé de la santé » et après les mots : « par décision expresse » sont insérés les mots : « de la même autorité ».
Le décret du 5 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 20, les mots : « A titre transitoire » sont remplacés par les mots : « A compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 29 du présent décret ».
2° Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « création de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « date d'installation du conseil d'administration du Centre national de ».
3° a) Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du Centre national de ».
b) Au dernier alinéa de l'article, les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du centre » et les mots : « examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie » sont remplacés par les mots : « donner l'avis prévu à l'article R. 6152-258 ».
4° a) Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les commissions mentionnées à l'article R. 6152-215 restent en fonctions jusqu'à la date de mise en place du collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du code de la santé publique.
« La commission mentionnée à l'article R. 6152-216 du même code reste en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. »
b) Au second alinéa, les mots : « jusqu'à cette date » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date prévue au premier alinéa du présent article » et, avant le mot : « exercées », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celle prévue à l'article R. 6152-258 de ce code, ».
5° A l'article 29 :
a) Les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du Centre national de » .
b) Les mots : « aux articles R. 6152-210 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6152-208, R. 6152-210 ».
c) L'article est complété par la phrase suivante : « Jusqu'à la date fixée par cet arrêté, le préfet de région exerce les compétences prévues au second alinéa de l'article 20 ci-dessus. »
6° A l'article 30, les mots : « de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la » sont remplacés par les mots : « d'installation du conseil d'administration du Centre national de ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 431-9, après les mots : « une autre autorité » sont insérés les mots : « en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
II. - Après l'article R. 811-10-2, il est ajouté un article R. 811-10-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-10-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur. »