Source: http://www.teleseminar.be/fr/formations/Francois-Coutureau/Deductibilite-de-la-T-V-A-des-biens-a-usage-mixte-CF064.aspx
Timestamp: 2020-03-28 13:54:09+00:00
Document Index: 98875438

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', 'art 45', '§2', '§1', 'art 45', '§1', '§1', 'art 45', '§1', 'art 45', '§1', 'art 45', '§1', '§1', '§1', '§1', 'art 45', '§2', 'art 45', '§2']

Connaissez-vous les principes de la déductibilité de la T.V.A. des biens à usages mixte depuis les modifications juridiques opérées en 2011 ? Quelles sont les conditions retenues par le droit pour déterminer la déductibilité de la T.V.A. de cette catégorie de biens ? Maîtrisez-vous les différentes méthodes à appliquer pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule ? Quelles méthodes appliquées en cas d’utilisation d’un bien meuble ?
Dans le Teleseminar « Déductibilité de la T.V.A. des biens à usage mixte », François Coutureau traite les aspects juridiques et comptables de la T.V.A. à déduire en cas de biens utilisés tantôt à des fins professionnelles, tantôt à des fins privées. Encore d’actualité aujourd’hui, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de l’article 45, §1er quinquies du Code de la T.V.A. résulte de la transposition d’une directive européenne, qui modifie les règles de déduction de la T.V.A. pour cette catégorie particulière de biens. Ce sujet est ainsi abordé tout aussi bien dans ses dimensions juridiques et administratives que par le biais de la jurisprudence. Une attention particulière est également accordée aux conséquences comptables de l’application du Code de la T.V.A. De plus, des exemples concrets sont présentés pour aider les professionnels à mieux comprendre cette matière.
La formation débute par une présentation des références juridiques en la matière : l’article 45, §1er quinquies du Code de la T.V.A., la doctrine administrative, la jurisprudence et notamment l’affaire Seeling et l’approche européenne sont étudiés en profondeur. Puis, est spécifiquement abordée la mise à disposition gratuite d’un véhicule. Sont entre autres traitées les quatre méthodes de détermination de l’usage privé/professionnel : la tenue d’un registre, le formulaire forfaitaire, le forfait général et les camionnettes fiscales. Ensuite, le cas de l’utilisation d’un bien autre qu’un véhicule est exposé (bien meuble et bien immeuble). Puis, la mise à disposition payante d’un bien d’investissement et notamment d’un véhicule est décrite. Puis, c’est au tour de la mise à disposition d’un véhicule non visé par l’article 45, §1er quinquies du Code de la T.V.A. d’être analysée. Enfin, la formation se conclut sur la vente d’un véhicule visé par l’art 45, §2, du Code de la T.V.A.: décision administrative 119/650, jurisprudence, tolérance, exemples, etc.
L’expertise en matière de T.V.A. à déduire pour les biens à usage mixte, offerte par François Coutureau dans le cadre de ce Teleseminar, rassemble les connaissances indispensables auxquelles tout professionnel du chiffre doit être initié. Les exemples concrets aideront les professionnels à prendre connaissance de cette matière comptable et à intégrer efficacement ce nouveau savoir-faire à leur pratique professionnelle quotidienne.
1 Rappel : Article 45, §1er quinquies, du CTVA (1)
Fonctions des textes de référence
But de l'art 45, §1er quinquies du CTVA
Jurisprudence : affaire Seeling (1)
Jurisprudence : affaire Seeling (2)
Principe d’affectation (1)
Principe d’affectation (2)
Principe d’affectation (3)
Principe d’affectation (4)
2 Rappel : Article 45, §1er quinquies, du CTVA (2)
Jurisprudence Seeling : suite (1)
Jurisprudence Seeling : suite (2)
Jurisprudence Seeling : suite (3)
Jurisprudence Seeling : suite (4)
3 Modification du code TVA belge
2ème et 3ème conditions
Décision TVA n° E.T. 119.650/3
Détermination d’une contrepartie (1)
Détermination d’une contrepartie (2)
Détermination d’une contrepartie (3)
4 Mise à disposition gratuite d’un véhicule (1)
Détermination de l’usage privé/professionnel
Véhicules exclus des 4 méthodes
Méthode 1 : tenue d’un registre
La tenue d’un registre ne s’applique pas
5 Mise à disposition gratuite d’un véhicule (2)
Méthode 2 : formule forfaitaire
Lieu de travail : cas 1
Lieu de travail : cas 2 et 3
Méthode 2 ne s’applique pas
Problèmes relatifs aux chiffres forfaits
La méthode 2 est subordonnée
6 Mise à disposition gratuite d’un véhicule (3)
Méthode 3 : forfait général
La méthode 3 ne s’applique pas
Méthode 4 : camionnettes fiscales
Méthodes 3 et 4
Pourcentage moyen global de déduction (1)
Pourcentage moyen global de déduction (2)
7 Utilisation d’un bien autre qu’un véhicule
Utilisation d’un bien meuble
Utilisation d’un bien immeuble (1)
Utilisation d’un bien immeuble (2)
8 Mise à disposition payante d’un bien d’investissement
Mise à disposition payante
Mise à disposition payante d'un véhicule (1)
Mise à disposition payante d'un véhicule (2)
Mise à disposition payante d'un véhicule (3)
Mise à disposition payante d'un véhicule (4)
9 Mise à disposition de véhicules non visés par l’art 45, §1er quinquies
Véhicules non visés par l’art 45, §1er quinquies (1)
Véhicules non visés par l’art 45, §1er quinquies (2)
BI en cas d’application de l’article 19, §1, du CTVA (1)
BI en cas d’application de l’article 19, §1, du CTVA (2)
BI en cas d’application de l’article 19, §1, du CTVA (3)
10 Vente d’un véhicule visé par l’art 45, §2, du CTVA (1)
Décision 119/650
La cour est intervenue concernant la base d'imposition
1er exemple (1)
1er exemple (2)
11 Vente d’un véhicule visé par l’art 45, §2, du CTVA (2)