Source: http://avocat-fauroux.agence-presse.net/2018/02/14/un-interet-legitime-a-une-expertise-judiciaire/
Timestamp: 2018-04-20 16:01:45+00:00
Document Index: 260555523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', '§ 6', 'in fine', '§ 7']

Sur la nécessité d’un intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire avant tout procès (cass. 1er février 2018 confirmant CA COLMAR) | Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, av. Roger Salengro 68100 MULHOUSE - tél. 03 89 45 41 43 - courriel dfauroux@gmail.com
par Denis FAUROUX le	14 février 2018
L’article 145 CPC dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve caractérisant l’intérêt légitime, ce qui concrètement conduit le justiciable à devoir démontrer dès ce stade par exemple que les conditions de la responsabilité sont susceptibles d’être réunies, notamment le lien de causalité.
Ainsi, l’expertise (ou toute autre mesure d’instruction) n’est pas de droit.
N° de pourvoi: 16-26343
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 2015) et les productions, que souffrant de troubles qu’il attribue à un dysfonctionnement post-traumatique datant de 1997 consécutif à des agressions, M. X… a assigné le Centre de chirurgie orthopédique de la main, l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Alsace, la caisse primaire d’assurance maladie de Z… et la Société hospitalière d’assurances mutuelles devant le juge des référés, devant lequel sont volontairement intervenus les Hôpitaux universitaires de Z… , pour voir ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale afin d’établir les manquements aux règles de l’art qu’auraient commis les médecins du Centre de chirurgie orthopédique de la main lorsqu’ils l’ont examiné en 1997 ;
1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d’instruction in futurum qu’elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d’établir ; qu’en jugeant que les éléments médicaux produits par M. X… ne sauraient « suffire à établir l’erreur de diagnostic ou la faute médicale » et en retenant « l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage et le comportement prêté aux praticiens du CTO », la cour d’appel a violé l’article 145 du code de procédure civile ;
2°/ que l’auteur d’un dommage est tenu d’en réparer toutes les conséquences, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ; qu’en déboutant M. X… de sa demande de mesure d’instruction in futurum, faute de motif légitime, en retenant que celui-ci aurait « déclaré « qu’il ne souhaitait pas de traitement en particulier antidépresseur » limitant ses demandes à « une prise en charge kinésithérapique » (voir annexe 11 de Monsieur Y… X…)», la cour d’appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X… ne démontrait pas que les douleurs dont il se plaignait depuis 2002 présentaient, comme celles alléguées en 1997, une origine traumatique, de sorte que se trouvait nécessairement exclue la responsabilité du Centre de chirurgie orthopédique de la main dont les médecins avaient examiné M. X… dans un contexte de recherche de séquelles post-traumatiques, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la demande d’expertise de M. X… était dépourvue de motif légitime ;
Et attendu, d’autre part, que la cour d’appel n’était pas saisie par M. X… d’une demande d’indemnisation et ne s’est pas déterminée au regard de son prétendu préjudice ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société hospitalière d’assurances mutuelles et aux Hôpitaux universitaires de Z… la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X…
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé l’ordonnance en ce qu’elle avait rejeté la requête de M. X… tendant à la mise en oeuvre d’une expertise médicale ;
AUX MOTIFS PROPRES QU’ayant relevé à bon droit que la demande ne se fondait que sur un certificat médical de 1997 indiquant qu’il avait consulté à la suite d’agressions dans un but de recherche de séquelles traumatiques, qu’un suivi avait été préconisé par les deux praticiens consultés, qu’il l’avait effectué mais que le manque de succès ne suffisait pas à établir une erreur de diagnostic ou une faute médicale, que les premiers examens tendant à accréditer d’éventuelles séquelles traumatiques étaient postérieurs de cinq ans à cette agression et n’avaient été analysés qu’en 2006, que les diagnostics posés en 2006 n’étaient que partiellement confirmés, ne remettaient pas en cause l’appréciation d’avril 1997 et excluaient tout lien de causalité entre la prétendue faute et le dommage subi, que la responsabilité des médecins ne pouvait être recherchée pour le traitement d’une agression vieille de 15 ans, le premier juge en a, à juste titre déduit, par une motivation que la cour approuve et adopte, que l’intéressée ne justifiait pas d’un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise, au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; qu’il sera en particulier relevé que le rapport de diagnostic établi par un médecin suédois, le 21 mars 1997, sur lequel l’intéressé tend à fonder la légitimité de sa démarche (annexe n° 30 de Me H… ), apparaît difficile à prendre en compte, eu égard notamment au fait que l’identité du patient examiné n’est pas indiquée ; que, pour le reste, les pièces nouvelles produites à hauteur d’appel (annexes n° 20 à 31 de Me H… ) confirment certes la persistance d’une pathologie au niveau cervical, expliquent en outre que l’intéressé n’a pas pu se rendre à la première mesure d’expertise judiciaire ordonnée en 2007, encore qu’il aurait pu la faire différer, mais ne sont pas de nature à modifier l’analyse précédente quant à l’absence de preuve d’un lien entre le dommage et le comportement prêté aux praticiens du CTO, il y a maintenant 18 ans ; qu’en conséquence, qu’il convient de rejeter l’appel comme non fondé et de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU’aux ternies de l’article 145 du code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction à des fins probatoire ou conservatoire doit justifier d’un intérêt légitime ; qu’en l’occurrence, Monsieur Y… X… sollicite une expertise pour établir la preuve de négligences dont il aurait été victime en 1997, soit il y a plus de 15 ans, qui seraient imputables à des médecins du CTO (Centre de Traumatologie et d’Orthopédie à [...] ) qui n’auraient alors ni diagnostiqué les graves troubles fonctionnels dont il était atteint à cette époque – et dont il continuerait d’endurer les séquelles – ni prescrit “le suivi” nécessaire ; que le seul document émanant du CTO sur lequel Monsieur Y… X… fonde sa demande est un certificat médical daté du 5 avril 1997 dont il résulte que le requérant a consulté cet établissement à la suite d’agressions commises sur sa personne, soit dans un contexte de recherche de séquelles de traumatismes ; que contrairement à ce que fait écrire le requérant “un suivi” a en tout état de cause été préconisé par chacun des praticiens consultés puisque : • le Docteur A… a prescrit une rééducation fonctionnelle ; • le Docteur B… a “proposé un bilan complet par électro encéphalogramme” ; qu’au vu du nombre des certificats médicaux produits, Monsieur Y… X… a apparemment suivi ces propositions, semble-t-il sans succès, ce qui ne saurait suffire à établir l’erreur de diagnostic ou la faute médicale ; qu’i1 sera en outre relevé que les premiers examens révélant “d’éventuelles” atteintes d’origine traumatiques ont été pratiqués en 2002/2003 - soit 5 ans plus tard - et n’ont semble-t-il été analysés qu’en juillet 2006, ce qui pour le moins interroge ; qu’entre temps, Monsieur Y… X… aurait suivi des séances de kinésithérapie (voir annexes 5 de Monsieur Y… X…), conformément à ce qui avait été prescrit par le Docteur A…, dont on peut penser qu’elles l’ont soulagé, puisque le requérant ne produit pas de certificat médical ou résultat d’examen pour les périodes 1997/2002 puis 2004/2006 ; qu’or, il n’est pas inintéressant de relever que le 1er juin 2006 alors que les souffrances endurées s’étaient semble-t-il intensifiées, que l’IRM et l’électromyographie pratiquées en 2002 révélaient des lésions importantes de ligaments, ce dont Monsieur Y… X… avait été clairement informé par le Docteur C… de l’Hôpital [...] , le requérant a déclaré “qu’il ne souhaitait pas de traitement en particulier antidépresseur” limitant ses demandes à “une prise en charge kinésithérapique” (voie annexe 11 de Monsieur Y… X…) ; qu’il importe au demeurant de souligner que le diagnostic du docteur C… n’est que partiellement confirmé par le certificat médical du Professeur Yves D… du 8 juillet 2006 posant le diagnostic “éventuel” d’une lésion d’origine post traumatique (”petite diminution de hauteur du corps vertébral pouvant éventuellement attester d’une lésion post traumatique”) (annexe n°13 de Monsieur Y… X…) ; qu’il en va de même des contractures constatées par le Docteur E… le 27 février 2007 dont ce médecin estime qu’elle “peuvent” entrer dans le cadre d’un dysfonctionnement temporo-mandibulaire post- traumatique (voir annexe 18) ; que ces avis émis plus de neuf ans après la rédaction du certificat médical du CTO sur la base d’examens pratiqués quatre ans auparavant ne remettent pas véritablement en cause l’appréciation d’avril 1997 ; qu’ils excluent surtout tout lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi ; qu’il apparaît en effet que depuis 1997 – et peut-être même avant cette date (les “agressions” alléguées qui seraient à l’origine des troubles remontant, selon les dires du requérant, à 1996) Monsieur Y… X…, souffrant de troubles dont la réalité n’est pas en cause, n’a cessé de consulter des médecins, spécialistes, s’est soumis à de multiples examens, contrôles approfondis dont les conclusions vont de l’arthrose cervicale aux troubles post traumatiques ; qu’en 15 ans, ces examens poussés et diversifiés ou bien n’ont pas permis de déterminer un traitement adapté ou bien n’ont pas donné lieu à un traitement que Monsieur Y… X… a accepté de suivre ; qu’en tout état de cause ce contexte médico-hospitalier et les autres accidents de la vie dont Monsieur Y… X… a depuis lors été victime (fracture en 2008) ne permettent pas de rechercher la responsabilité de médecins consultés 15 ans plus tôt, pour des séquelles d’agressions au sujet desquelles le requérant ne s’est d’ailleurs jamais expliqué ; qu’il importe enfin de rappeler qu’en 2007, Monsieur Y… X… (alors identifié sous le nom de Y… X…) avait déjà saisi le juge des référés de ce tribunal au contradictoire de l’Ugecam et des Docteurs A… et B… pour solliciter une expertise médicale ; qu’il avait été fait droit à cette requête par ordonnance du 11 mai 2007 et le Docteur F… avait été désigné pour y procéder ; que cette expertise a pris fin avec un rapport de carence, Monsieur Y… X… n’ayant pas estimé utile de se présenter devant l’expert ni de justifier sa défaillance ; qu’à noter qu’à ce jour il ne donne pas davantage d’explication sur ce point ;
qu’il apparaît dès lors que le requérant ne justifie pas d’un intérêt légitime au soutien de sa demande qui sera en conséquence rejetée ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d’instruction in futurum qu’elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d’établir ; qu’en jugeant que les éléments médicaux produits par M. X… ne sauraient « suffire à établir l’erreur de diagnostic ou la faute médicale » (jugement confirmé, p. 5, § 6) et en retenant « l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage et le comportement prêté aux praticiens du CTO » (arrêt, p. 5, in fine), la cour d’appel a violé l’article 145 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l’auteur d’un dommage est tenu d’en réparer toutes les conséquences, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ; qu’en déboutant M. X… de sa demande de mesure d’instruction in futurum, faute de motif légitime, en retenant que celui-ci aurait « déclaré “qu’il ne souhaitait pas de traitement en particulier antidépresseur” limitant ses demandes à “une prise en charge kinésithérapique” (voir annexe 11 de Monsieur Y… X…) » (jugement confirmé, p. 5, § 7), la cour d’appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200092
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 1 avril 2015
« Réforme de la carte judiciaire : le Grand Est gronde (12.02.18) Réforme de la prescription civile et application de la loi dans le temps (cass. civ.3ème 15 février 2018) »