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Timestamp: 2017-09-24 14:09:54+00:00
Document Index: 247006049

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 71', 'art. 17', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 4', 'art. 71', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 75', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC).
Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1).
Compétence matérielle, convention des parties (art. 4 ss, 17 et 406 CPC); litige de nature commerciale (art. 6 al. 2 CPC); consorité simple (art. 71 CPC).
Les art. 17 et 406 CPC ne s'appliquent qu'aux conventions relatives à la compétence à raison du lieu, non à celles visant la compétence matérielle (consid. 3).
Un litige qui porte sur l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est de nature commerciale (consid. 4). La consorité passive simple présuppose notamment la même compétence matérielle pour toutes les créances produites en justice. Si le tribunal de commerce est compétent pour certains défendeurs, et un tribunal ordinaire pour d'autres, le canton peut prévoir la compétence unique du tribunal ordinaire pour la consorité passive (consid. 5).
Litispendance, autorité de la chose jugée, observation du délai (art. 63 al. 1 CPC).
La règle posée à l'art. 63 al. 1 CPC s'applique aussi lorsque, après une première décision d'irrecevabilité, le deuxième tribunal saisi se déclare également incompétent. La décision d'irrecevabilité du premier tribunal ne lie pas l'autorité qui doit se prononcer dans le cadre du recours interjeté contre le refus du deuxième tribunal d'admettre sa compétence matérielle. Question du début du délai pour présenter à nouveau le mémoire laissée indécise (consid. 6).
Répartition des frais (art. 107 al. 2 CPC; art. 66 al. 4 et art. 68 al. 4 LTF).
Frais mis à la charge du canton (consid. 7).
Faits à partir de page 473
ATF: 126 III 467, 133 III 462, 137 III 417, 137 III 563 suite... , 129 III 80, 130 III 202, 135 V 153
Article: art. 4 ss, 17 et 406 CPC, art. 71 CPC, Art. 63 ZPO, art. 6 CPC suite... , Art. 17 ZPO, Art. 4 ff. ZPO, art. 6 al. 2 CPC, art. 63 al. 1 CPC, Art. 6 Abs. 1 ZPO, art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF, art. 107 al. 2 CPC, art. 66 al. 4 et art. 68 al. 4 LTF, Art. 6 Abs. 3 ZPO, Art. 6 Abs. 4 lit. b ZPO, Art. 1 Abs. 1 GestG, Art. 95 und 106 Abs. 2 BGG, Art. 29 Abs. 1 BGG, Art. 5 Abs. 1 ZPO, Art. 6 Abs. 2 und 3 ZPO, Art. 5 Abs. 1 lit. f ZPO, Art. 5 Abs. 1 lit. g ZPO, Art. 9 ff. ZPO, Art. 9 Abs. 1 GestG, Art. 39 GestG, Art. 404 ZPO, Art. 407 ZPO, Art. 6 Abs. 2 lit. a ZPO, Art. 6 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 ZPO, Art. 71 Abs. 1 ZPO, Art. 71 Abs. 2 ZPO, Art. 243 Abs. 1 ZPO, Art. 90 lit. a ZPO, Art. 4 Abs. 1 und Art. 6 ZPO, Art. 139 OR, Art. 29a BV, Art. 100 Abs. 5 BGG, Art. 66 Abs. 3 BGG