Source: https://www.scribd.com/document/72490025/CA-droit-Adm
Timestamp: 2019-02-23 04:30:32+00:00
Document Index: 123360776

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Uploaded by Paul De Saint Sauveur
Paul de Gallier (de Saint Sauveur) Spécialité Anglais TD 15
Droit administratif - commentaire d’arrêt.
Le 7 juin 2011, la Cour Administrative de Bordeaux rend un arrêt dans lequel, soucieuse d’appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat, refuse de procéder au contrôle de constitutionnalité d’une loi et celle d’un arrêté appliquant ses dispositions. L’arrêt confirme bien le principe d’incompétence du juge administratif à procéder au contrôle de constitutionnalité d’une loi, tout en rappelant la portée de ce principe à celui d’un arrêté qui aurait été pris en application directe d’une loi, devenue «loi écran». L’arrêt donne aussi une dimension à la « question prioritaire de constitutionnalité » et aux conséquence de cette dernière dans les rapports entre le juge administratif, les justiciables et le contrôle de constitutionnalité. En l’espèce, le 8 février 2010, M. V, ressortissant macédonien, entre irrégulièrement sur le territoire français. Ce dernier effectue par la suite une demande d’asile à l’office français de protection des réfugiés et apatride qui dans une décision du 19 mars 2010 rejette sa demande d’asile. M. V forme un reCours devant la Cour nationale du droit d’asile mais le 12 avril 2010, le préfet de HauteVienne prend un arrêté refusant à M. V l’obtention d’un titre de séjour et lui assortissant l’obligation de quitter la France pour la Macédoine. M V, demandeur, forme alors un reCours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges tendant à annuler l’arrêté préfectoral. Le 30 septembre 2010, le Tribunal Administratif de Limoges rejette sa demande. M V, appelant, interjette alors appel du jugement en prétendant que l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’arrêté préfectoral dont il en est fait application sont non conforme à la Constitution. Le 7 juin 2011, la Cour Administrative de Bordeaux rejette la requête de M.V et ne procède pas à l’annulation du jugement du Tribunal Administratif. Le juge administratif se déclare-t-il compétant de juger de la conformité d’une loi ou d’actes administratifs faisant application de lois vis-à-vis de la Constitution ? Par cet arrêt, la Cour Administrative de Bordeaux confirme non seulement l’incompétence du juge administratif à apprécier la conformité d’une loi stricto sensu à la Constitution, (I) mais aussi celle du cas plus particulier du contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif, en l’espèce un arrêté préfectoral, faisant purement et simplement l’application d’une loi. (II).
modifiant de peu la situation du juge administratif et en l’espèce du justiciable face au contrôle de constitutionnalité d’une loi (B). qui à l’appui des articles 56 à 63 de la constitution du 4 octobre 1958. a priori. le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. elle permet à tout justiciable à l’occasion d’un litige survenu devant les juridictions du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation d’obtenir du Conseil Constitutionnel l’éventuelle abrogation d’une disposition estimée inconstitutionnelle. Le juge administratif considère en effet que le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d’une loi est dans les mains du Conseil Constitutionnel. Elle peut en écarter pour des conditions de fond ou de forme. en sa rédaction modifié par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009. Le refus du juge administratif d’exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi stricto sensu. (QPC) La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Le juge administratif ne peut en ce sens déclarer contraire à la constitution une loi. identifiable dans cet arrêt. présenté dans un écrit distinct et motivé». Le juge administratif joue dans la procédure un rôle de «filtre» des QPC adressées au Conseil Constitutionnel.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) n’était pas conforme à la constitution. Si le juge administratif s’est toujours conformé à sa totale incompétence d’exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi (A). C’est en effet cette institution. il n’hésite pas dans cet arrêt à introduire la récente création de la « question prioritaire de constitutionnalité ». prévoit que «devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Ainsi. le requérant fait valoir que qu’une disposition législative (en l’espèce l’article L. procédure dans laquelle le juge administratif joue un rôle. Les juges de la Cour administrative de Bordeaux se sont empressés d’écarter son moyen. elle se soumet au principe de son incompétence à procéder au contrôle de constitutionnalité d’une loi stricto sensu. Mais depuis. En effet. en le motivant par leur incompétence à apprécier la constitutionnalité d’une loi stricto sensu.Une motivation réactualisée et complété par la «question prioritaire de constitutionnalité ». L’incompétence du juge à apprécier la conformité d’une loi à la constitution: Dans son arrêt. la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle fermement que «le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative n’est pas de nature à être discuté devant le juge administratif». à peine de d’irrecevabilité. Roujanski dans lequel est confirmé le principe «qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité» d’une loi. la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est à l’origine d’un contrôle a priori de constitutionnalité des lois. .I. B. assemblée. A. la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’appuie sur des dispositions législatives tirées de la «question prioritaire de constitutionnalité». Ici. Pour déclarer son incompétence. détient le pouvoir de contrôler de la constitutionnalité d’une loi avant la promulgation. La Cour administrative de Bordeaux ne manque pas de motiver son incompétence à juger de la constitutionnalité par un rappel des conditions de fond de la QPC. Cette position est affirmé par un arrêt du Conseil d’Etat. 20 octobre 1989. l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
C’est par la suite qu’intervient l’écran législatif : l’arrêté est pris en application d’une loi. le droit d’asile. puisque le juge est censé faire l’application des lois et non les censurer. garantissant en plus de principes politiques. l’arrêt réaffirme également le principe de la conformité des actes administratif au droit international (B). en sa rédaction modifiée par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relatif à la QPC. car le préambule de la Constitution de 1946 est intégré au bloc de constitutionnalité. refusant de censurer un acte administratif pris en vertu d’un acte législatif. section. se rajoute un troisième motif découlant du premier. quand il fait face à un «écran législatif» est donc dans l’obligation de se déclarer incompétent. C’est le Conseil Constitutionnel qui à petit à petit confirmé la valeur constitutionnelle des textes du bloc de constitutionnel. contrôler la constitutionnalité de l’arrêté reviendrait à contrôler celle de cette même loi. le requérant conteste la constitutionnalité de l’arrêté préfectorale aux dispositions du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. La notion «d’écran législatif» s’applique à un litige dans lequel le juge administratif serait amené à juger de la constitutionnalité d’un acte administratif qui serait l’application directe d’une loi. Ce serait en effet une atteinte à la séparation des pouvoirs. L’impossible contrôle de constitutionnalité de l’arrêté pris en application d’une loi: La Cour administrative de Bordeaux fait ici état de la présence d’un «écran législatif». rendant inopérant le moyen d’inconstitutionnalité de l’arrêté (A). Or. mais pris en l’application d’une loi. Le juge administratif. Arrighi. l’article L. le juge administratif ne peut plus se contenter de se déclarer incompétent au contrôle de constitutionnalité.» Il s’agit bien d’un contrôle de constitutionnalité. En l’espèce. Le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent. Le requérant voulait obtenir l’annulation de décrets qu’il estimait inconstitutionnels. Le juge administratif se déclare ici non seulement incompétent de juger de la constitutionnalité d’une loi. Le juge serait en réalité contraint de juger non pas la constitutionnalité stricto sensu de l’arrêté.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est sur ce texte à valeur constitutionnelle que se fonde le requérant pour invoquer l’inconstitutionnalité de l’arrêté. le juge administratif se déclare incompétent d’apprécier la constitutionnalité d’une loi. II. Ainsi. L’incompétance du juge à apprécier la conformité de l’acte administratif à la constitution : la théorie de «la loi écran» L’arrêt fait état de la présence d’un «écran législatif» formé par la loi dont l’arrêté porte application. Sa motivation pour rendre le moyen inopérant s’en voit modifiée. A. comme dans cet arrêt de la Cour administrative de Bordeaux ou pour écarter le moyen du requérant. «Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. La consécration du principe de la «loi écran» se trouve dans un arrêt du Conseil d’Etat. mais bien celle de la loi dont l’arrêté en aurait fait l’application. Des deux motifs invoqués. il doit aussi juger de la recevabilité d’une éventuelle QPC que soulèverait un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi. mais de plus non impliqué dans une procédure de QPC au visa de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Ainsi. l’identification d’un «écran législatif». 6 novembre 1936. ce à quoi ne manque pas la . l’incompétence du contrôle de constitutionnalité et l’irrecevabilité d’une éventuelle QPC. Mais si la constitution reste ici la norme référence. économiques et sociaux. IVG. la Cour invoque l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. De même annuler l’arrêté pour inconstitutionnalité reviendrait à censurer la loi pour inconstitutionnalité. il s’agit plus particulièrement d’une décision du 15 janvier 1975.L’arrêt prend donc la peine de soulever que la requête tendant à l’inconstitutionnalité de la loi ne constitue pas une QPC : le requérant n’a pas ici constitué un second mémoire indispensable à la validité d’une demande de transfert d’une QPC au Conseil Constitutionnel. depuis l’entrée en vigueur de la QPC. Pour le préambule de la Constitution de 1946.
en usant de son rôle de «filtre» de la QPC vers le Conseil Constitutionnel. la constitution n’est pas la seule norme de référence. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat. Or. il n’en demeure pas pour autant qu’elle n’y accorde pas une grande attention. comme d’un arrêté faisant application d’une loi. Si le juge administratif confirme bien que la convention est applicable. Le rappel de la nécessaire conformité de l’acte administratif au droit international: La Cour administrative de Bordeaux rappelle que les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant «peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » (recours permettant l’annulation d’un acte administratif). . la véritable institution en charge de la constitutionnalité des lois. comme le précise l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif contrôle l’application du droit international aux actes administratifs. Le juge administratif intervient également pour rappeler la présence du droit international et son application dans l’ordre interne. le juge administratif n’est pas compétent pour en juger de leur constitutionnalité. Si la Cour administrative rejette le moyen fondé sur ce texte. Dans une affaire relative à une demande d’asile. Dame Kirkwood.» Ainsi en présence d’une loi. Elle fait preuve cependant dans ses motivations de son rapport modifié au contrôle de la constitutionnalité des lois. c’est qu’il s’agit bien ici du principe selon lequel un acte administratif doit être conforme à une règle issue du droit international.Cour administrative de Bordeaux : «Dès lors qu’un acte administratif trouve son fondement dans la loi. B. La convention a donc. le juge administratif n’est compétent pour en apprécier la conformité à la Constitution. «une autorité supérieure à celle des lois». la convention relative aux droits de l’enfant a été régulièrement ratifiée le 20 novembre 1989 et est en entrée en vigueur le 2 septembre 1990 sur le territoire français. 30 mai 1962. La Cour administrative de Bordeaux rend donc ici un arrêt dans lequel elle confirme bien son incompétence à apprécier la constitutionnalité d’une loi ou d’un acte administratif quand celui ci applique une loi. l’acte administratif se doit d’être conforme aux traités.
Documents Similar To CA droit Adm