Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874749&idArticle=LEGIARTI000027899543&dateTexte=20190516&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 22:02:24+00:00
Document Index: 257704846

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 1']

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - Article 5 | Legifrance
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Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - Article 5
Modifié par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 1
Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe, un concours interne et un troisième concours organisés dans les conditions suivantes :
Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des places offertes aux candidats mentionnés au 3° du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 18 (Ab)
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 7 (V)
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 8 (M)
Arrêté du 9 août 1973 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 1 (VT)
Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 8 (VT)
Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 9 (VT)
Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 9-1 (VT)
Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 2 (Ab)
Décret n°2009-913 du 28 juillet 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 62 (V)
Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (V)