Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5769-PGP
Timestamp: 2018-06-25 15:39:04+00:00
Document Index: 23585131

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 41", '§ 1', "l'article 238", '§ 70', "l'article 39", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", '§ 80', "l'article 221", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 1010", "l'article 39", '§ 260', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 340', "l'article 238", '§ 280', '§ 470', '§ 20', "l'article 39", '§ 170', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 250', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 390', "l'article 39"]

5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme22
BOI-BIC-PVMV-20-10-20170802
2017-08-02T11:36:32.000+02:00
- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;
Remarque : En cas de continuation de l'entreprise sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, si les nouveaux exploitants cèdent des éléments amortissables qui figuraient dans l'actif de l'ancien exploitant, la fraction de la plus-value de cession considérée comme réalisée à court terme est déterminée en tenant compte de ces mêmes règles en ce qui concerne les amortissements afférents aux éléments cédés, pour l'ensemble de la période de possession desdits éléments tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants.
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-10.
Remarque : Sont toutefois exclues du régime des plus-values à long terme les cessions de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire (l'établissement de cette preuve est précisée au I-B § 70 du BOI-IS-BASE-10-10-20).
Pour l'imposition des plus-values ultérieurement réalisées en cas de cession de tout ou partie des immobilisations qui figuraient déjà au bilan de l'ancien exploitant, le délai de deux ans visé à l'article 39 duodecies du CGI doit être apprécié en tenant compte de la date d'acquisition ou de la création desdites immobilisations par l'ancien exploitant.
Pour les opérations d'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche compète d'activité, l'article 151 octies du CGI prévoit un mécanisme exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-30, qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.
Lorsque des éléments de l'actif immobilisé -qu'ils soient ou non amortissables- ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI exposées au BOI-IS-FUS, il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
En revanche, les éléments de l'actif immobilisé reçus en apport par une société à l'occasion de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actif n'ayant pas bénéficié du régime spécial visé au I-A-2-c § 80, doivent être regardés comme étant entrés dans l'actif de cette société à la date même où ces opérations sont devenues définitives.
Lorsqu'une société de capitaux s'est transformée en société de personnes sans création d'un être moral nouveau, conformément aux dispositions de l'article 221 bis du CGI, puis cède moins de deux ans après cette transformation un élément de son actif immobilisé non amortissable entré dans son patrimoine avant la transformation et plus de deux ans avant sa cession, le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI est apprécié en tenant compte, non de la date de la transformation, mais de la date d'acquisition ou de création effective de l'élément cédé.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10.
Le Conseil d’État (CE, arrêt du 7 octobre 1988, n° 45858) a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l'article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
Dans un arrêt en date du 12 février 1990, le Conseil d’État a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés (CE, arrêt du 12 février 1990, n° 63324).
Conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des micro-entreprises est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, en cas de cession d'un bien amortissable détenu depuis plus de deux ans, la plus-value relève du régime du court terme à hauteur des amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire.
- les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1995, était également assimilée à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt, la fraction des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI non encore rapportée aux bases de l'impôt qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées a l'article 151 octies du CGI et à l'article 210 A du CGI).
La législation en vigueur exclut des charges déductibles du résultat des entreprises certaines dépenses et charges. Sont notamment visés les amortissements afférents aux biens « somptuaires » conformément au 4 de l'article 39 du CGI ainsi que les amortissements qui ont été irrégulièrement différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
Le 4 de l'article 39 du CGI exclut également des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications :
- l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant les plafonds exposés au BOI-BIC-AMT-20-40-50 ;
Il résulte des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire et des véhicules de tourisme, tels qu'ils ont été définis au I-B-2-a § 260 à 280, doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI.
Néanmoins en cas de cession ultérieure d'un tel élément détenu depuis deux ans au moins, il y a lieu, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, de majorer la plus-value à court terme éventuellement réalisée à cette occasion d'une somme égale à la fraction d'amortissement qui a été indûment différée, bien que cette fraction ait été expressément exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.
Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans, les dispositions du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI précisent que les plus-values à court terme réalisées lors de leur cession sont majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention des dispositions de l'article 39 B du CGI.
Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du 2 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant.
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui acquiert, le 1er janvier N, pour un prix de 60 000 € un élément dont la durée normale d'amortissement est de dix ans.
et que l'entreprise, après avoir pratiqué un amortissement de : 60 000 € x 22,5 % = 13 500 €,
À la clôture des exercices N et N+1, l'amortissement total pratiqué à raison de l'élément considéré, soit 13 500 €, est supérieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire (qui est de 6 000 € à la clôture de l'exercice N et de 12 000 € à la clôture de l'exercice N+1).
En revanche, à la clôture de l'exercice N+2, les amortissements pratiqués à raison de l'élément dont il s'agit sont inférieurs de 4 500 € au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire : 60 000 € x 10 % x 3 = 18 000 €.
Si l'élément insuffisamment amorti est vendu au début de janvier N+3 pour le prix de 63 000 €, la plus-value imposable sera obtenue en ajoutant à la plus-value comptable (63 000 € - [60 000 € - 13 500 €] = 16 500 €), le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI (4 500 €). Cette plus-value imposable de 21 000 € aura le caractère d'une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt et des amortissements indûment différés (13 500 € + 4 500 € = 18 000 €). À concurrence du surplus (3 000 €) elle sera soumise au régime des plus-values à long terme.
Remarque : En ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
Exemple 1 : Supposons qu'une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cède pour 45 000 € un droit au bail qu'elle avait acquis pour 23 000 € en remploi d'une plus-value de 7 000 €.
Exemple 2 : Soit un élément amortissable sur vingt ans, acquis pour un prix de 10 000 € en remploi d'une plus-value de 5 000 € qui a été affectée à l'amortissement de cet élément. Après une période d'utilisation de dix années, pendant laquelle l'entreprise a pratiqué, en franchise d'impôt, des amortissements s'élevant à 2 500 €, l'élément en cause est cédé pour le prix de 11 000 €.
11 000 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 8 500 €.
Exemple 3 : Supposons, en reprenant les données de l'exemple précédent, que l'élément considéré soit cédé pour un prix de 5 500 €.
5 500 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 3 000 €.
- sous l'empire des dispositions de l'article 238 bis J du CGI au II-B § 280 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au II § 470 (BOI-BIC-PVMV-20-20-50).
La computation du délai de deux ans s'apprécie conformément aux précisions données au I-A § 20 à 140.
La règle selon laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (cf. I-B-1 § 170 à 230).
C'est en application de ce même principe que le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que ces moins-values doivent être diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI, ainsi que du montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI. En effet, ces amortissements constatent une dépréciation que le législateur a entendu exclure des charges déductibles pour le calcul de l'impôt.
Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10 et I-B-2-a § 250 à 280).
Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit expressément que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies du CGI et de celles du 4 de l'article 39 du CGI excluant des charges déductibles l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant certains plafonds, que les moins-values réalisées lors de la cession doivent être diminuées du montant des amortissements des véhicules cédés pour la fraction de leur prix d'acquisition excédant ces plafonds (CE, arrêt du 23 août 2006, n° 264228, SAS Financière Aubin).
Le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Cette règle est le corollaire de celle prévue au 2 de l'article 39 duodecies suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des moins-values sont illustrées par l'exemple suivant.
Exemple : Si l'on reprend les données de l'exemple figurant au I-B-2-b § 390 en supposant que le prix de cession de l'élément amorti soit de 30 000 €, l'entreprise fait apparaître en comptabilité une moins-value de :
30 000 € - (60 000 € - 13 500 €) = - 16 500 €.
La moins-value fiscale sera obtenue en déduisant de cette moins-value comptable le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI, soit 4 500 €.
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