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Timestamp: 2019-06-18 15:44:54+00:00
Document Index: 104042296

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277']

Art. 7 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 138 und 146 StGB; Ort der Begehung bei Veruntreuung oder Betrug.
Die Schädigung des Vermögens durch eine Veruntreuungs- oder Betrugshandlung stellt einen Erfolg im Sinne von Art. 7 Abs. 1 StGB dar. Dieser Erfolg ist in der Schweiz eingetreten, wenn das Opfer der Schädigung eine AG mit Sitz in der Schweiz ist, und zwar auch dann, wenn sich der Grossteil der deliktischen Handlung im Ausland abgespielt hat (E. 4c bis d).
d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de N. SA contre le refus de suivre, considérant que le résultat de l'infraction (dont la réalisation n'était pas exclue) ne s'était pas produit en Suisse.
En droit, l'autorité cantonale a considéré que les crimes d'abus de confiance, de vol, subsidiairement d'escroquerie au préjudice de la plaignante n'étaient pas exclus mais que ces infractions n'avaient pas été commises en Suisses. En effet W., ses éventuels complices et la police de St-Pétersbourg ont exercé l'essentiel de leur activité prétendument délictueuse en Russie. De même, l'enrichissement recherché et l'appauvrissement de la victime se seraient produits dans ce pays. Il ne serait pas possible d'admettre que le résultat s'est produit en Suisse, au sens de l'art. 7 CP, pour le seul motif que le
al. 1 PPF). Dans la mesure où la recourante demande davantage, soit l'ouverture d'une information pénale contre cinq personnes nommément désignées, le pourvoi est irrecevable.
BGE: 109 IV 1, 117 IB 210
Artikel: Art. 7 Abs. 1 StGB, art. 7 CP, Art. 138 und 146 StGB, art. 35 OJ mehr... , art. 5 CP, art. 277ter
BGE 124 IV 241 S. 244, art. 277bis al. 1 PPF, art. 277ter PPF