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Timestamp: 2019-11-21 03:02:46+00:00
Document Index: 50267395

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Pourvoi formé le 21 août 2019 par Alfamicro – Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2019 dans l’affaire T-64/18, Alfamicro/Commission
(Affaire C-623/19 P)
Partie requérante : Alfamicro – Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. (représentants : G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, avocats, et M. Stock da Cunha, avocate stagiaire)
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-64/18 1 ;
annuler la décision de la Commission C(2017) 8839 final, du 13 décembre 2017 ;
La requérante soutient que le fait générateur d’une créance contractuelle est le contrat lui-même. Par conséquent, si la Commission a eu l’occasion de formuler ses prétentions dans l’action déclaratoire, mais n’en a rien fait, elle ne peut, une fois l’arrêt rendu, émettre des titres exécutoires concernant des montants de créance à découvert.
La Commission a commis un détournement de pouvoir.
Dans son arrêt déclaratoire (T-831/14) 2 , le Tribunal s’est prononcé sur la créance de la Commission résultant de la convention de subvention, et non, comme le Tribunal l’affirme aujourd’hui à tort, sur les coûts inéligibles relatifs à la période couverte par l’audit.
Le dispositif de l’arrêt rendu à l’égard de l’action déclaratoire (T-831/14) ne mentionne aucune limitation, ni en ce qui concerne la créance, ni s’agissant de la période, ni sur les dépens.
À une obligation unique – la créance selon les termes de la convention de subvention – correspond un titre exécutoire unique.
Il est tout à fait illogique que le Tribunal fixe définitivement une créance puis que le créancier prétende qu’en définitive, tous les montants n’ont pas été calculés.
La requérante soutient qu’à partir du moment où une action déclaratoire est intentée en vue de fixer la créance contractuelle de l’Union, il est interdit à la Commission d’émettre des titres exécutoires sans prendre comme référence l’arrêt du Tribunal.
Si l’action déclaratoire a pour objet la créance contractuelle dont la Commission est titulaire vis-à-vis du débiteur, la compétence du Tribunal pour fixer la créance exclut tout pouvoir de la Commission d’émettre des titres qui se superposent à l’arrêt.
2 Voir affaire C-14/18 P.