Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2019-49-ds-ptf-cre-du-11-octobre-2019-bope-n2019-84.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-084-du-22-octobre-2019
Timestamp: 2019-12-09 18:01:28+00:00
Document Index: 12556098

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2']

Décision IdF n° 2019-49 DS PTF CRE du 11 octobre 2019 (BOPE n°2019-84) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2019-49 DS PTF CRE du 11 octobre 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
Article 2 – Contrôle de la recherche d’emploi
Article 3 – Territorialité
Le directeur régional de Pôle emploi Ile de France,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile de France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale à compter du 01/11/2019
monsieur Jacques Guedon, directeur de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
madame Almudena Borja, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi,
madame Anne Brule, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
madame Almudena Borja, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
madame Sylvie Prudhomme, référent métiers ad interim en plateforme contrôle de recherche d'emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aà la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
La décision IdF n° 2019-41 DS PTF CRE du 12 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Noisy le Grand, le 11 octobre 2019.