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Timestamp: 2020-01-24 10:50:34+00:00
Document Index: 258304011

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 162', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 162', 'art. 21', 'art. 67', 'art. 163', 'art. 4']

Art. 162 et 163 CO. Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée.
Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispositions afférentes à la clause pénale; ils peuvent donc, le cas échéant, être restitués à la partie qui les a versés, par le jeu de l'art. 163 CO auquel renvoie l'art. 162 CO (consid. 3).
Art. 66 OJ. Portée des considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Les parties sont liées par les considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elles ne peuvent ainsi plus invoquer à l'appui d'un nouveau recours fédéral contre la décision cantonale prise à la suite du renvoi des moyens qui avaient été rejetés dans l'arrêt de renvoi de la juridiction fédérale (consid. 4).
Art. 163 al. 3 CO. Réduction judiciaire des peines conventionnelles excessives.
Etendue du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans le cadre de l'application de l'art. 163 al. 3 CO, qui est une norme de droit impératif (consid. 5.2).
Admission en l'espèce du caractère excessif de la peine stipulée (consid. 5.3).
Réduction de la clause pénale convenue à 10 % du prix total de l'objet vendu (consid. 5.4 et 5.5).
ATF: 133 III 43, 132 III 226, 114 II 264, 131 III 91 suite... , 125 III 421, 130 III 504
Article: Art. 163 al. 3 CO, Art. 162 et 163 CO, art. 162 CO, Art. 66 OJ suite... , art. 21 CO, art. 67 al. 1 CO, art. 163 al. 1 CO, art. 4 CC