Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10404
Timestamp: 2018-01-17 14:57:05+00:00
Document Index: 271442340

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 21', 'art 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 45', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 28']

Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015
Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999.
Soucieux de régir la responsabilité civile des transporteurs aériens internationaux, en cas de dommages causés aux passagers, à leurs bagages et à leurs marchandises à l’occasion d’un transport aérien international, les Etats avaient adopté la Convention de Varsovie de 1929. Face à l’évolution du secteur du transport aérien international et de l’inadaptation des règles qui en ont résulté, les Etats ont senti la nécessité de porter sur les fonts baptismaux la Convention sur l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999.
Cet Accord se donne comme objectif de remédier aux nombreux inconvénients suscités par la diversité et l’inadaptation des textes régissant le transport aérien international, d’améliorer le régime d’indemnisation des passagers, notamment, en cas d’accident, mais aussi de réaliser un équilibre satisfaisant entre les besoins et les intérêts de tous les partenaires de l’aviation civile internationale, les Etats, les passagers ainsi que les transporteurs.
Cette Convention a l’avantage d’instituer le principe de la responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels. Elle prévoit, à cet effet, un système de responsabilité à double niveau :
Un premier niveau de responsabilité qui est automatiquement obligatoire, à moins que la faute de la victime ne soit prouvée.
Un second niveau fondé sur la présomption de faute du transporteur, sans limite de responsabilité et en vertu duquel le transporteur aérien est tenu de réparer sa faute à hauteur du préjudice subi, s’il n’arrive pas à prouver qu’il n’a pas commis de négligence.
Une autre faveur est aussi reconnue aux passagers en cas de décès lors d’un accident. C’est celle en vertu de laquelle ils n’auront plus à apporter la preuve de la faute du transporteur aérien pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
L’Accord prévoit, en outre, en cas d’accidents, un régime de paiement anticipé dit " Avance de premiers secours " au profit des victimes ou de leurs ayants droit. Les actions en responsabilité, en cas de mort ou de liaison corporelle d’un passager, peuvent sous certaines conditions être intentées dans le pays où celui-ci avait sa résidence principale ou permanente au moment de l’accident.
Afin de garantir l’indemnisation des victimes, la Convention de Montréal a astreint les transporteurs aériens internationaux à l’obligation et à la preuve d’une souscription de police d’assurance.
La Convention de Montréal est appelée à coexister avec la Convention de Varsovie qui continuera à régir les transports internationaux entre les Etats Parties à la Convention de Montréal et les autres Etats qui n’ont pas encore ratifié cette nouvelle Convention.
La Convention compte 107 Etats parties et est entrée en vigueur le 04 novembre 2003.
Le Sénégal, en exprimant son consentement à être lié à la Convention de Montréal, contribue à l’adaptation des règles régissant le transport aérien international et à l’extension de leur champ d’application. Sa ratification permettra surtout aux sénégalais, connus pour leur mobilité, de bénéficier d’une meilleure protection et garantie de leurs droits en matière de transport aérien international et de ne plus souffrir des inconvénients liés à la dualité de régimes instaurés par les deux Conventions.
Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999.
Les Etats parties à la présente Convention,reconnaissant l’importante contribution de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la " Convention de Varsovie " et celle d’autres instruments connexes à l’harmonisation du droit aérien international privé,reconnaissant la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et les instruments connexes,reconnaissant l’importance d’assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation,réaffirmant l’intérêt d’assurer le développement d’une exploitation ordonnée du transport aérien international et un acheminement sans heurt des passagers, des bagages et des marchandises, conformément aux principes et aux objectifs de la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,convaincus que l’adoption de mesures collectives par les Etats en vue d’harmoniser davantage et de codifier certaines règles régissant le transport aérien international est le meilleur moyen de réaliser un équilibre équitable des intérêts,
Article premier. - Champ d’application
La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.
Au sens de la présente Convention, l’expression transport international s’entend de tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d’un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat, même si cet Etat n’est pas un Etat partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’un seul Etat partie n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.
4. La présente Convention s’application aussi aux transports visés au chap.V, sous réserve des dispositions dudit chapitre.
Article 2. - Transport effectué par l’Etat et transport d’envois postaux
La présente Convention s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l’art. 1.
Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
Les dispositions de la présente Convention autres que celles du par. 2 ci-dessus ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.
Chapitre II. - Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises
Article 3. - Passagers et bagages
Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit être délivré, contenant :
a)	l’indication des points de départ et de destination ;
b)	si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un même Etat partie et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales.
2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au par. 1 peut se substituer à la délivrance du titre de transport mentionné dans ce paragraphe. Si un tel autre moyen est utilisé, le transporteur offrira de délivrer au passager un document écrit constatant les indications qui y sont consignées.
3. Le transporteur délivrera au passager une fiche d’identification pour chapitre article de bagage enregistré.
Article 4. - Marchandises
Article 5. - Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises
b)	si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un même Etat partie et qu’une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales ;
c)	la mention du poids de l’expédition.
Article 6. - Document relatif à la nature de la marchandise
Article 7. - Description de la lettre de transport aérien
2. Le premier exemplaire porte la mention " pour le transporteur " ; il est signé par l’expéditeur.
Le deuxième exemplaire porte la mention " pour le destinataire " ; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.
Article 8. - Documents relatifs à plusieurs colis
a)	le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien distinctes ;
b)	l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés de marchandises distincts, lorsque les autres moyens visés au par. 2 de l’art. 4 sont utilisés.
Article 9. - Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires
Article 10. - Responsabilité pour les indications portées dans les documents
1. L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d’être insérées dans le récépissé de marchandises ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au par. 2 de l’art. 4.
Ces dispositions s’appliquent aussi au cas où la personne agissant au nom de l’expéditeur est également l’agent du transporteur.
2. L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, en raison d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom.
3. Sous réserve des dispositions des par. 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, en raison d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de marchandises ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au par. 2 de l’art. 4
Article 11. - Valeur probante des documents
2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de marchandises, relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis, font foi jusqu’à preuve du contraire ; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou s’il s’agit d’énonciations relatives à l’Etat apparent de la marchandise.
Article 12. - Droit de disposer de la marchandise
1. L’expéditeur a le droit, à la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aéroport de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aéroport de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.
3. Si le transporteur exécute les instructions de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.
4. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l’art. 13.
Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être joint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.
Article 13. - Livraison de la marchandise
Article 14. - Possibilité de faire valoir les droits de l’expéditeur et du destinataire
Article 15. - Rapports entre l’expéditeur et le destinataire ou rapports entre
1. Les art. 12, 13 et 14 ne portent préjudice ni aux rapports entre l’expéditeur et le destinataire, ni aux rapports mutuels des tierces parties dont les droits proviennent de l’expéditeur ou du destinataire.
2. Toute clause dérogeant aux dispositions des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de marchandises.
Article 16. - Formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques
Chapitre III. - Responsabilité du transporteur et étendue de l’indemnisation du préjudice
Article 17. - Mort ou lésion subie par le passager - Dommage causé aux bagages
4. Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente Convention le terme " bagages " désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.
Article 18. - Dommage causé à la marchandise
a)	la nature ou le vice propre de la marchandise ;
b)	l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires ;
c)	un fait de guerre ou un conflit armé ;
d)	un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
3. Le transport aérien, au sens du par. 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur.
Article 19. - Retard
Article 20. Exonération
Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou émission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l’ égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué. Lorsqu’une demande en réparation est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d’une lésion subie par ce dernier, le transporteur est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a causé le dommage ou y a contribué. Le présent article s’applique à toutes les dispositions de la Convention en matière de responsabilité, y compris le par. 1 de l’art. 21.
Article 21. - Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager
1. Pour les dommages visés au par. 1 de l’art 17 et ne dépassant pas 113 1001 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.
2. Le transporteur n’est pas responsable des dommages visés au par. 1 de l’art. 17 dans la mesure où ils dépassent 113 1002 droits de tirage spéciaux par passager, s’il prouve :
a)	que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou
b)	que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.
Article 22. - Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises
1. En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’art. 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4694 droits de tirage spéciaux par passager.
2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1131 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.
3. dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de 19 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
4. En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la destruction, la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien ou par le même récépissé ou, en l’absence de ces documents, par les mêmes indications consignées par les autres moyens visés à l’art. 4, par. 2, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou une omission du transporteur, de ses
préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés ou de mandataires, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.
6. Les limites fixées par l’art. 21 et par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais de procès exposés par le demandeur, intérêts compris. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.
Article 23. - Conversion des unités monétaires
2. Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l’art. 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager ; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le par. 1 de l’art. 22 ; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le par. 2 de l’art. 22 ; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le par. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire
correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin.
Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’Etat en cause.
3. Le calcul mentionné dans la dernière phrase du par. 1 du présent article et la conversion mentionnée au par. 2 du présent article sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l’Etat partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus aux art. 21 et 22, que celle qui découlerait de l’application des trois premières phrases du par. 1 du présent article.
Les Etats parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au par. 1 du présent article ou les résultats de la conversion conformément au par. 2 du présent article, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
Article 24. - Révision des limites
1. Sans préjudice des dispositions de l’art. 25 de la présente Convention et sous réserve du par. 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux art. 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ou si la convention n’entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l’année de son entrée en vigueur, moyennant l’application d’un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l’inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d’une première révision, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention.
La mesure du taux d’inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation est la moyenne pondérée des taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de prix à la consommation des Etats dont les monnaies composent le droit de tirage spécial cité au par. 1 de l’art. 23.
2. Si la révision mentionnée au paragraphe précédent conclut que coefficient pour inflation a dépassé 10%, le dépositaire notifie aux Etats parties une révision des limites de responsabilité. Toute révision ainsi adoptée prend effet six mois après sa notification aux Etats parties. Si, dans les trois mois qui suivent cette notification aux Etats parties, une majorité des Etats parties notifie sa désapprobation, la révision ne prend pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des Etats parties. Le dépositaire notifie immédiatement à tous les Etats parties l’entrée en vigueur de toute révision.
3. Nonobstant le par. 1 du présent article, la procédure évoquée au par. 2 du présent article est applicable à tout moment, à condition qu’un tiers des Etats parties exprime un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au par. 1 soit supérieur à 30% de ce qu’il était à la date de la révision précédente ou à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention s’il n’y a pas eu de révision antérieure.
Les révisions ultérieures selon la procédure décrite au par. 1 du présent article interviennent tous les cinq ans à partir de la fin de la cinquième année suivant la date de la révision intervenue en vertu du présent paragraphe.
Article 25. - Stipulation de limites
Article 26. - Nullité des dispositions contractuelles
Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présence Convention.
Article 27. - Liberté de contracter
Rien dans la présence Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport, de renoncer aux moyens de défense qui lui sont donnés en vertu de la présente Convention ou d’établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.
Article 28. - Paiements anticipés
Article 29. - Principe des recours
Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente Convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.
Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation.
Article 30. - Préposés, mandataires-Montant total de la réparation
3. Sauf pour le transport de marchandises, les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé ou du mandataire, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.
Article 31. - Délais de protestation
1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’art. 3, par. 2, et à l’art. 4, par. 2.
Article 32. - Décès de la personne responsable
Article 33. - Juridiction compétente
1. L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination
2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle subie par un passager, l’action en responsabilité peut être intentée devant l’un des tribunaux mentionnés au par. 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d’un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d’un autre transporteur en vertu d’un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède.
3. Aux fins du par. 2 :
a)	" accord commercial " signifie un accord autre qu’un accord d’agence conclu entre des transporteurs et portant sur la prestation de services communs de transport aérien de passagers ;
b)	" résidence principale et permanente " désigne le lieu unique de séjour fixe et permanent du passager au moment de l’accident. La nationalité du passager ne sera pas le facteur déterminant à cet égard.
Article 34. - Arbitrage
2. La procédure d’arbitrage se déroulera, au choix du demandeur, dans l’un des lieux de compétence des tribunaux prévus à l’art. 33.
3. L’article ou le tribunal arbitral appliquera les dispositions de la présente Convention.
4. Les dispositions des par. 2. et 3 du présent article seront réputées faire partie de toute clause ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.
Article 35. - Délai de recours
Article 36. - Transporteurs successifs
1. Dans les cas de transport régis par la définition du par. 3 de l’art. 1, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la présente Convention, et est censé être une des parties du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.
3. S’il s’agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l’expéditeur aura recours contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre pourront, en outre, le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, ou l’expéditeur ou le destinataire.
Article 37. - Droit de recours contre des tiers
Chapitre IV. - Transport intermodal
Article 38. - Transport intermodal
1. Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent, sous réserve du par. 4 de l’art. 18, qu’au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l’art. 1.
Chapitre V. - Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Article 39. - Transporteur contractuel - Transporteur de fait
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’une personne (ci-après dénommée " transporteur contractuel ") conclut un contrat de transport régi par la présente Convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur, et qu’une autre personne (ci-après dénommée " transporteur de faits ") effectue, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente Convention. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.
Article 40. - Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait
Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l’art. 39, est régi par la présente Convention, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente Convention, le premier pour la tonalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.
Article 41. - Attribution mutuelle
2. Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés et mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transport de fait. Toutefois, aucun de ses actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité dépassant les montants prévus aux art. 21, 22, 23 et 24.
Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n’impose pas la présente Convention, aucune renonciation à des droits ou moyens de défense prévus par la présente Convention ou aucune déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, visée à l’art. 22 de la présente Convention, n’auront d’effet à l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.
Article 42. - Notification des ordres et protestations
Article 43. - Préposés et mandataires
Article 44. - Cumul de la réparation
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente Convention, sous réserve qu’aucune des personnes mentionnés dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite applicable à cette personne.
Article 45. - Notification des actions en responsabilité
Article 46. - Juridiction annexe
Toute action en responsabilité, prévue à l’art. 45, doit être portée, au choix du demandeur, sur le territoire d’un des Etats parties, soit devant l’un des tribunaux où une action peut être intentée contre le transporteur contractuel, conformément à l’art. 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.
Article 47. - Nullité des dispositions contractuelles
Article 48. - Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait
Chapitre VI. - Autres dispositions
Article 49. - Obligation d’application
Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieure au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
Article 50. - Assurance
Article 51. - Transport effectué dans des circonstances extraordinaires
Article 52. - Définition du terme " jour "
Lorsque dans la présence Convention il est question de jours, il s’agit de jours courants et non de jours ouvrables.
Chapitre VII. - Dispositions protocolaires
Article 53. - Signature, ratification et entrée en vigueur
1. La présence Convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément au par. 6 du présent article.
2. De même, la présente Convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique. Pour l’application de la présente Convention, une " organisation régionale d’intégration économique " est une organisation constituée d’Etats souverains d’une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adhérer à la présente Convention. Sauf au par. 2 de l’art. 1, au par. 1, al. b), de l’art. 3, à l’al. b) de l’art. 5, aux art. 23, 33, 46 et à l’al. b) de l’art. 57, toute mention faite d’un " Etat partie " ou " d’Etats parties " s’applique également aux organisations régionales d’intégration économique. Pour l’application de l’art. 24, les mentions faites d’une majorité des Etats parties " et d’une" majorité des Etats parties " et "d’un tiers des Etats parties " ne s’appliquent pas aux organisations régionales d’intégration économique.
6. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt auprès du dépositaire du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et entre les Etats qui ont déposé un tel instrument. Les instruments déposés par les organisations régionales d’intégration économique ne seront pas comptés aux fins du présent paragraphe.
a)	chaque signature de la présente Convention ainsi que sa date ;
b)	chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ainsi que sa date ;
c)	la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ;
d)	la date d’entrée en vigueur de toute révision des limites de responsabilité établies en vertu de la présente Convention ;
e)	toute dénonciation au titre de l’art. 54.
Article 54. - Dénonciation
Article 55. - Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie
1. entre Etats parties à la présente Convention du fait que ces Etats sont communément partis aux instruments suivants :
a)	Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-après la Convention de Varsovie) ;
b)	Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international1 signée à Varsovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955 (appelé ci-après le Protocole de la Haye) ;
c)	Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transport contractuel2, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (appelée ci-après la Convention de Guadalajara) ;
d)	Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955, signée à Guatemala le 8 mars 1971 (appelé ci-après le Protocole de Guatemala) ;
e)	Protocoles additionnels nos 1 à 33 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à montréal le 25 septembre 1975 (appelé ci-après les Protocoles de montréal) ; ou
2. dans le territoire de tout Etat partie à la présente Convention du fait que cet Etat est partie à un ou plusieurs des instruments mentionnés aux al. a) à c) ci-dessus.
Article 56. - Etats possédant plus d’un régime juridique
1. Si un Etat comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des régimes juridiques différents s’appliquent aux questions régies par la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que ladite convention s’applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou plusieurs d’entre elles et il peut à tout moment modifier cette déclaration en soumettant une nouvelle.
a)	les références, à l’art. 23, à la " monnaie nationale " sont interprétées comme signifiant la monnaie de l’unité territoriale pertinente dudit Etat ;
b)	à l’art. 28, la référence à la " loi nationale " est interprétée comme se rapportant à la loi de l’unité territoriale pertinente dudit Etat.
Article 57. - Réserves
a)	aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par cet Etat à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d’Etat souverain ;
b)	au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ou loués par ledit Etat partie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention
Fait à Montréal le 28e jour du mois de mai de l’an mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise espagnole et russe, tous les textes faisant également foi. La présente Convention restera déposée aux archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats parties à la Convention de Varsovie, au Protocole de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala et aux Protocoles de Montréal.