Source: http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-juillet-2009
Timestamp: 2020-01-20 22:03:53+00:00
Document Index: 264480788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 60", "l'article 103", "l'article 79", "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MISE À JOUR JURIDIQUE juillet 2009
La Chambre fait suite à sa décision du 15 décembre 2008 et accorde le statut de victime aux parents de victimes
La Chambre accorde le statut de victime à 6 nouvelles demandes
L’expert sur les noms et autres conventions sociales en RDC soumet son rapport
La Chambre de 1e instance 1 autorise des victimes à présenter en personne des preuves dans l’Affaire Lubanga
La Chambre pourrait requalifier juridiquement les faits et inclure l’esclavage sexuel et les traitements inhumains.
Le président remplace des juges de la Chambre d’appel
Katanga restera en détention
La « Queen University in Belfast » demande à soumettre un amicus curiae sur les violences sexuelles
2 équipes pour représenter plus de 300 victimes : la représentation juridique commune en débat
“Women's initiative for gender justice" en tant qu’amicus curiae
La demande “d’Aprodec asbl” de participer en tant qu’amicus curiae est rejetée
Liberté provisoire accordée à Bemba : les états potentiels sont consultés
Deux ONG soudanaises demandent à participer en tant qu’amicus curiae
Contexte: Dans sa décision du 15 Décembre sur la participation des victimes, la Chambre a demandé à recevoir des informations supplémentaires concernant les 21 nouvelles demandes au motif qu'elles étaient soit incomplètes ou que les victimes, maintenant majeures, devaient informer la Cour de si elles souhaitaient agir en leur nom, sans tuteur légal. Dans cette décision la Chambre a également demandé si les parents ayant subi un préjudice personnel du fait de l’enrôlement de leurs enfants, souhaitaient participer en leur nom propre, en tant que victimes indirectes.[1]
Le 21 Juillet 2009,[2] apres avoir recu les informations supplementaires demandees, la Chambre :
- a autorisé les victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06, a/0052/06, a/0231/06, a/0232/06, a/0245/06, a/0248/06, a/0001/07, a/0005/07, a/0155/07, a/0612/08 et a/0613/08 à agir en leur nom propre plutôt que par l'intermédiaire d'un tuteur légal.
- a octroyé le statut juridique de victime aux parents des victimes a/0002/06, a/0105/06, a/0246/06, a/0149/07, a/0155/07 et a/0613/08 pour le préjudice personnel subi du fait du recrutement de leurs enfants.
- a octroyé le statut juridique de victime aux demandeurs a/0255/07 et a/0256/07.
- a rejeté la demande de participation du requérant a/0252/07, car il avait apparemment plus de quinze ans au moment du recrutement.
La Chambre de 1e instance 1 accorde le statut de victime à 6 nouvelles demandes
Le 10 Juillet 2009, la Chambre a accordé le statut de victime aux demandeurs a/0523/08, a/0611/08, a/0610/08, a/0249/09, a/0060/09 et a/0053/09. [3] La Chambre a demandé au Greffe de les assigné au Greffe de les assigner aux équipes de représentants légaux participant déjà au procès. La demande de la victime a/0609/08 a été rejetée, avec la possibilité d'être réexaminée si le requérant apporte des précisions et des informations supplémentaires.
Le rapport des experts sur les noms et autres conventions sociales en RDC est en ligne
Comme mentionné dans la précédente mise à jour juridique, le 5 juin la Chambre de première instance I a demandé à l'expert sur les noms et autres conventions sociales en RDC de soumettre son rapport au plus tard le 3 Juillet 2009 en tenant compte de l'état civil et de l'enregistrement, des noms de famille et des dates de naissance. Le rapport est maintenant disponible sur le site Internet de la CPI.[4]
La Chambre de 1ere instance I autorise 3 victimes à apporter des preuves dans l’Affaire Lubanga
Le 9 Juillet, la Chambre a rendu publique sa décision du 26 juin 2009 qui a accordé le droit à 3 victimes de présenter des éléments de preuve en personne dans le procès Lubanga. [5] La Chambre a par contre ajourné la décision sur leur demande de présenter leurs vues et préoccupations en personne.
Sur la demande des victimes de présenter des preuves:
- La Chambre a reconnu que la région en question a été mentionnée dans les preuves et le résumé de preuve du Procureur, mais n'a pas été abordée jusqu'à présent.
- Ces preuves peuvent aider la Chambre dans sa prise en compte des réparations pour certaines victimes et dans sa détermination de la vérité.
- Les trois victimes ont démontré que les éléments de preuve qu'ils cherchent à présenter représentent leurs intérêts personnels et, dans chaque cas, sont directement liés aux charges portées contre l'accusé.
Sur la demande des victimes de présenter des vues et préoccupations:
- La Chambre a souligné qu'il serait très difficile si toutes les victimes qui participent dans cette affaire, cherchaient à présenter leurs vues et préoccupations, et que cela pourrait être contraire à l'équité du procès et aux droits de l'accusé.
- Toutefois, la Chambre a précisé qu’il est pratiquement impossible par principe de déterminer à ce stade, le moment approprié pour que les victimes présentent leurs vue et préoccupations. Cette détermination doit se faire au cas par cas.
- La Chambre déterminera quand et par qui les vues et préoccupations des 3 victimes devront être présentées après qu’elles aient témoigné et une fois que les circonstances individuelles, et les détails de leurs demandes seront plus clairs.
La Chambre a exigé des trois victimes, avec l'aide de l’unité des victimes et témoins, de déposer leurs propositions définitives en ce qui concerne la levée de l'anonymat ainsi que de déposer un résumé des preuves qu’elles ont l'intention de présenter confidentiellement, avant le 10 août 2009.
La Chambre pourrait modifier la qualification juridique des faits
Contexte: Les représentants de victimes ont déposé une demande conjointe le 22 Mai 2009 proposant de requalifier les faits spécifiés dans le mandat d’arrêt à l’encontre de Thomas Lubanga afin d'y inclure l'esclavage sexuel et les traitements inhumains (en vertu de la Norme 55 du règlement de la Cour).[6]
Le 14 juillet 2009, la Chambre, rappelant et décrivant son pouvoir de modifier la qualification juridique des faits sur la base de la Norme 55 a distingué la procédure entre la norme 55(1) et (2): [7]
- En vertu de la Norme 55 (1), si la modification de la qualification juridique des faits a lieu au moment final du procès (jugement), celle-ci ne doit pas "dépasser les faits et circonstances décrits dans les charges".
- Néanmoins, la norme 55 (2) stipule que la requalification peut intervenir à tout moment pendant le procès, et que les limites posées par la Norme 55 (2) et (3) n'exigent pas que la modification se fasse "sans dépasser les faits et les circonstances décrits dans les charges». La Chambre a indiqué que le droit de faire appel à de nouveaux éléments de preuve ou de rappeler des témoins ayant déjà déposé, tel que prévu par la norme 55 (2) ne serait pas pertinent si la modification ne concernait que le droit matériel applicable et non les faits eux-mêmes. Elle stipule cependant que la modification doit être conforme avec le droit à un procès équitable.
La chambre a conclu que les arguments des représentants de victimes ainsi que les preuves apportées tout au long du procès, l’avaient persuadée de la possibilité de requalifier juridiquement les faits existant tel que requis par la Norme 55 (2). En conséquence, la Chambre par sa décision, notifie aux parties la possibilité d’une requalification juridique des faits et affirme que, à un stade approprié de la procédure, la défense, l'accusation et les représentants de victimes auront la possibilité de faire des observations orales ou écrites. En temps voulu, la Chambre de première instance donnera aux parties et participants la marche à suivre pour qu’une audience se tienne afin de considérer toutes les questions relatives à l'éventuelle modification.
Le juge Fulford dans une opinion dissidente plaide contre la distinction faite par rapport a la Norme 55 et du fait que les différentes parties de celle-ci peuvent être lues séparément. Il fait valoir que le processus décrit dans la Norme dans son ensemble est indivisible et que cela a déjà été précisé dans une décision de la même chambre du13 Décembre 2007. Il ajoute que la modification de la qualification juridique des faits en vertu de la Norme 55 ne doit pas constituer un amendement aux charges, des charges supplémentaires, ou encore le remplacement ou le retrait d'une charge, qui sont gouvernés par l'article 61 (9). À son avis, les représentants de victimes ont cherché ici à ajouter cinq nouveaux chefs d'accusation plutôt qu’une requalification juridique et, en conséquence, ceci n’est pas admissible pour enclencher la procédure de la norme 55.[8]
L’affaire Katanga & Ngudjolo
Le président remplace des juges de la Chambre d’appel[9]
Le 24 juin 2009, les Juges Akua Kuenyehiont (Ghana) et Anita Ušacka (Lettonie) ont demandé à se faire remplacer dans l’appel de la décision de la Chambre de Première Instance II sur l’admissibilité de l’affaire, du fait de leur participation à la phase préliminaire de l'affaire. La demande a été acceptée par le Président le 3 Juillet 2009. Aux fins du présent appel, le Président a décidé d’affecter temporairement le juge Ekaterina Trendafilova, actuellement affecté à la Section préliminaire, et le juge Joyce Aluoch, actuellement affecté à la Division de première instance, à la Chambre d'appel.
Le 21 Juillet 2009[10], la Chambre a décidé du maintien en détention provisoire de Katanga. En effet, conformément à l'article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2), la décision de maintenir Katanga en détention provisoire doit être réexaminée au moins tous les 120 jours. L'extrême gravité des crimes dont il est accusé, la sécurité des victimes et le fait que le début du procès approche ont été également mentionnés comme des motifs pour le garder en détention.
La « Queen University in Belfast » (QUB) demande à soumettre un amicus curiae sur les violences sexuelles
Le centre des droits de l'homme de la QUB a demandé à participer en tant qu’amicus curiae pour assister la Cour à résoudre les questions soulevées en ce qui concerne le crime d'esclavage sexuel en application de l'article 103. La défense s'est opposée à cette motion, le 22 Juillet 2009, et a fait valoir que cette participation n’était ni souhaitable ni appropriée à ce stade de la procédure.[11]
Deux équipes pour représenter plus de 300 victimes, la représentation juridique commune des victimes fait débat
- La Chambre accorde le statut de victime à 288 demandeurs[12]
Le 31 Juillet 2009, la Chambre de Première Instance II a accordé le statut de victimes à 288 des 345 demandes de participation encore pendantes dans l’affaire Katanga/Ngudjolo. La chambre a i reconnu le statut de victime à un demandeur qui avait soumis 4 demandes de participation distinctes invoquant le préjudice direct que lui aurait causé le décès de ses proches. La Chambre a de plus demandé à ce que des informations supplémentaires soient fournies sur 40 demandes incomplètes avant le 24 aout 2009 (telles que preuve d’identité, informations supplémentaires sur le lieu des crimes, nom de membre de la famille, preuve du droit a représenter la personne morale demandeuse, preuve du consentement a être représenté par une tierce personne…). 5 demandes ont été rejetées.
- Seulement deux équipes pour représenter toutes les victimes dans l’affaire Katanga/Ngudjolo
Le 22 Juillet, la Chambre a établi deux équipes de représentation juridique commune pour les victimes participant à l’affaire conformément à l'article 79 (1) du Règlement de procédure et de preuve. [13]
La Chambre a soutenu qu’il y avait un grand nombre de victimes admises à participer et qu’il ne semblait pas y avoir de tensions entre elles en termes d'origine ethnique, d'âge, de sexe ou du type de crime commis à leur encontre. En dehors de ce groupe, un petit nombre d’anciens enfants soldats, ayant peut être perpétrés des crimes contre les victimes appartenant à l’autre groupe, et qui sont d’une origine ethnique différente nécessiteront un représentant légal commun différent.
La Chambre a ordonné au Greffe d’assister les victimes à choisir un représentant légal commun, en consultation avec les représentants légaux qui participent actuellement dans cette affaire.[14] Dans le cas où le représentant légal commun serait confronté à un conflit d’intérêt au sein de son groupe de victimes et si les désaccords semblent inconciliables, la Chambre prendra les mesures appropriées et pourra nommer le Bureau du Conseil Public pour les Victimes afin qu’il représente un groupe de victimes.
Enfin, le Greffe, en consultation avec le représentant légal commun, proposera une structure d'appui, afin de lui fournir le soutien juridique et administratif nécessaire, dans la mesure du possible et dans les limites de l'aide juridique disponible. La structure d’appui pourra s’appuyer sur les ressources a la disposition du Greffe à la fois au siège de la Cour et sur le terrain.
L’ONG "Women's initiative for gender justice" (WIGJ)soumet un amicus curiae sur les charges cumulatives
Le 31 juillet 2009, WIGJ a soumis un amicus et a rappelé que les droits de l’accusé doivent être protégés. Néanmoins ils affirment que « suite à une décision sur la culpabilité, les condamnations cumulatives ne sont pas permises, mais qu’au stade de la confirmation des charges, les charges cumulatives ne violent pas des droits de l’accusé ». [15] De plus l’amicus a soumis que vis-à-vis d’au moins trois catégories de témoins (enfant de moins de 10 ans, frère d’une victime de viol battu pendant que sa sœur est violée, personne qui a été forcée d’assister aux assauts sexuels contre des proches), le test sur les charges cumulatives n’a pas été appliqué correctement ou l’a été de façon trop restreinte. Enfin, l’amicus a souligné que d’après les règles internationales de Droits de l’Homme, les crimes liés au genre doivent être examinés dans toutes les procédures d’une manière qui n’est pas discriminatoire. Néanmoins, l’approche de la Chambre diminue l’accès effectif des victimes à la justice et pourraient par inadvertance aller a l’encontre de l’article 21(3) du Statut qui requière que les règles et normes applicables à la CPI soient appliquées et interprétées en accord avec les Droits de l’Homme internationalement reconnus et sans discrimination fondé sur des considérations telles que le genre, l’âge, la race…
Le 21 Juillet 2009, le bureau du Conseil Public pour les Victimes a demandé le droit de répondre aux observations qui seront présentées par l’ONG et a prié la Chambre d'ordonner la notification de ces communications aux représentants des victimes. [16] Le 24 Juillet 2009, la Chambre a rejeté la demande du BCPV. Le juge unique, Hans-Peter Kaul a indiqué que le BCPV avait déjà fourni des informations suffisantes pour permettre à la Chambre de prendre une décision éclairée sur la demande du Procureur de faire appel.
Le juge unique Ekaterina Trendafilova rejette la demande “d’APRODEC asbl” de soumettre un amicus curiae
Le 17 Juillet 2009, la Chambre a rejeté une demande par APRODEC asbl de soumettre un amicus sur les questions de la pertinence, de la valeur probante et de la recevabilité de la preuve telle que déterminé par la Chambre, ainsi que sur la question de l'irrecevabilité de l'affaire conformément à article 17 (l) (d) du Statut de Rome.[17] La Chambre a indiqué que les observations proposées par Aprodec asbl n’étaient pas souhaitables pour la bonne marche de l'affaire à ce stade.
La chambre préliminaire avait déjà rejeté une de leur demande de déposer un amicus curiae, le 29 Mai 2009.[18]
6 Etats doivent fournir leurs observations sur l’éventuelle liberté provisoire de Bemba sur leur territoire en attendant le procès
Le 29 juin 2009,[19] la juge unique Trendafilova a tenu une audience publique concernant la mise en liberté provisoire de Bemba. Conformément à l'article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2), la décision de le maintenir en détention doit être réexaminée au moins tous les 120 jours. Bemba a demandé sa mise en liberté provisoire vers la Belgique, la France ou le Portugal.
Il a fait valoir que:
- Concernant le risque de fuite, il ne pourrait pas fuir en RDC dans la mesure où sa sécurité serait en danger.
- Concernant l'obstruction de l'enquête, il avait demandé de lui-même à coopérer avec le Procureur.
- Concernant la peur qu’il fasse pression sur les témoins, il n'est plus dans la même situation financière et, par conséquent, ne serait pas en mesure d'utiliser ses actifs financiers.
L'accusé a offert une liste de 20 garanties personnelles, qu’il serait prêt mettre en œuvre si une telle remise en liberté était accordée.[20]
En conséquence, le juge a demandé aux États d’accueil potentiel de soumettre leurs observations sur la mise en liberté provisoire de Bemba et les conditions qui devraient être imposées pour leur permettre de l'accepter sur leur territoire. Le 2 Juillet 2009, la défense a présenté une demande afin d'ajouter l’Allemagne, l’Italie et l'Afrique du Sud à la liste des États où Bemba demande à être libéré.[21] Le 10 Juillet la Chambre a ordonné à ces nouveaux pays de soumettre leurs observations au plus tard le 7 août 2009.[22]
Le 14 Aout[23], la Juge Unique a accordée la liberté conditionnelle a Bemba, rappelant que la privation de liberté était l’exception et non une règle et que la détention provisoire n’était pas une punition d’avant procès et ne devait pas être utilisée pour des motifs punitifs. Les conditions de la liberté seront déterminées plus tard. La Juge a demandé des informations supplémentaires aux Etats et les a invités a une série d’audiences publiques du 7 au 1 septembre.
L’affaire Al-Bashir : l’appel du Procureur contre la décision de confirmation des charges soulève des questions
Le Président remplace des juges de la Chambre d’appel[24]
Le 2 Juillet, les juges Akua Kuenyehia et Anita Ušacka ont demandé à être dispensés de l’audience dans l’appel contre la décision confirmant le mandat d’arrêt à l’encontre d'Al Bashir,[25] sur la base de leur participation à la phase d'instruction de l'affaire Al-Bashir. Le Président a décidé d’affecter temporairement les juge Ekaterina Trendafilova, et Joyce Aluoch, actuellement affecté à la Division de première instance, à la Chambre d'appel aux fins de l'appel en question.
Contexte: Le 24 juin 2009 la Chambre préliminaire I a autorisé l’appel du Procureur contre la décision du 4 Mars 2009 ordonnant le mandat d’arrêt contre le président Al-Bashir mais rejetant les charges de génocide. [26]
Le 20 Juillet, la Fédération soudanaises de syndicats de travailleurs (SWTUF) et le Groupe international de défense du Soudan (SIDG) ont déposé une demande pour obtenir le droit de participer à l'appel mentionné en qualité d'amicus curiae.[27]
L'amicus entend:
- Donner à la chambre d'appel des arguments contraires à ceux de l'accusation, en l'absence d'arguments de toute autre partie.
- Soumettre des documents à l'appui de leur amicus, afin de faire rejeter les charges de génocide par la chambre d'appel.
- Ils affirment de nouveau que le mandat d'arrêt contre Al-Bashir pourrait avoir un sérieux impact sur les accords de paix et la sécurité nationale.
Les deux ONG se sont déjà vu refuser le droit d’intervenir dans l’affaire par la Chambre préliminaire le 19 Février 2009.[28]
[1] Voir la décision du 15 Décembre 2009 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610182.pdf
[4] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc706243.PDF
[5] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc707345.pdf
[7] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc710538.pdf
[8] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc712718.pdf
[11] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc704753.pdf
[14] Si elles n’arrivent pas à choisir, le Greffe devra le choisir pour elles.
[15] 13 juillet 209, Women's initiative for gender justice a demandé à pouvoir soumettre un un amicus curiae en lien avec la demande du Procureur de faire appel de la décision de confirmation des charges contre Jean-Pierre Bemba. http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc708756.pd ; Le 17 juillet 2009, la juge unique Trendafilova a autorisé le dépôt de l’amicus et accorder au Procureur et à la Défense le droit de répondre aux observations de l’ONG. http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc712269.pdf
[17] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc711585.pdf
[18] Pour plus de détails voir la Mise à jour juridique du mois de Juin 2009.
[19] Voir les transcriptions de l’audience: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc706629.pdf
[20] Pour plus de détails voir les transcriptions p25.
[25] Le Procureur a fait appel de la décision de la Chambre confirmant le mandate d’arrêt contre Al Bashir en lien avec l’exclusion des charges de génocide et l’application par la Chambre du standard de preuve correct.
[26] Pour plus de détails voir la Mise à jour juridique du mois de Juin 2009.
[28] Voir la mise à jour juridique d’avril 2009 pour plus de détails.