Source: http://www.simplecommeweb.fr/index.php/module-positions
Timestamp: 2017-05-29 21:01:10+00:00
Document Index: 282616323

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 22", 'art. 3']

Simple Comme Web - Mentions Légales
Mentions Légales	Article 1 - Identification de l'entrepriseSimple Comme WebAdresse : 3 Boulevard Saint-germain, 75005 PARIS (IDF)N° SIRET : 493 939 912 00017Code APE : 722CSociété à titre Individuel de Alexis MAURICEE-mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voirSite Internet : http://www.simplecommeweb.frHoraire de disponibilité : du lundi au vendredi de 10h à 19h.Article 2 - ObjetSimple Comme Web fournit des prestations multimédia liées à Internet en freelance :- Création, hébergement (via un sous-traitant) et réferencement (sur Google, Yahoo et Live Search) de sites WEB.- Achat de nom de domaine (via un sous-traitant).- Conseil informatique en sites Web.L'ensemble de ces services fait l'objet d'une description en ligne sur le site d’Simple Comme Web à l'adresse : http://www.simplecommeweb.frArticle 3 - Conditions de venteTout achat de prestations commercialisées par Simple Comme Web entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.Dispositions particulières internet :Article 4 - Création de Sites Web4.1 - Sécurité4.1.1 - Simple Comme Web s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.4.1.2 - Simple Comme Web ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.Article 5 - Responsabilité liée à la prestation5.1 - La responsabilité d’Simple Comme Web est limitée au site internet dont elle a le contrôle direct. Tout client s’engage à ce que les informations transmises (contenu du site Web) soient véridiques et sans faute d’écriture.5.2 - Simple Comme Web ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.5.3 - Simple Comme Web ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.5.4 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Simple Comme Web se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.5.5 - Simple Comme Web se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : création : Simple Comme Web avec un lien sur le site de son entreprise.Article 6 - Obligations du client6.1 - Dans le cas ou le client fournit à Simple Comme Web les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Simple Comme Web. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.6.2 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, Simple Comme Web ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.6.3 - Simple Comme Web ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.6.4 - Le client sait qu’Simple Comme Web reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.Article 7 - Prix des services, facturation, règlement7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : prélèvement automatique avec RIB pour une durée minimum de un an. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.7.3 – Offre à 40€/mois HT :7.3.1 – Descriptif : Cet offre comprend le prix du site Internet : celui-ci correspond à des sites préétablis réalisés avec le CMS Open Source Joomla ! Le degré de modification consiste à adapter le bandeau supérieur (en fonction des visuels disponibles et/ou des recommandations du client) du site Internet, son arborescence et son contenu (texte et images).7.3.2 – Délais : La création de ce site Internet se fera suite à un entretien avec le client (limité à 1h30) dans un délai de 5 jours ouvrés.7.3.3 – Graphisme du site : Une proposition graphique sera proposée et adaptée pour validation. Si la proposition graphique ne convient pas, le délai de 5 jours sera décalé en fonction de la complexité souhaitée. Un devis sera alors proposé.7.3.4 – Nom de domaine : compris dans l'offre (.fr, .com...).7.3.5 – Mails : sont compris un compte mail avec 10 adresses possibles (POP3 et IMAP) au même nom que le nom de domaine (limitations de 1Go) avec protection anti-virus et anti-spam.7.3.6 – Hébergement : sont compris l’hébergement (espace disque de 800 mo avec un transfert de 25Go par mois, des sauvegardes mensuelles et un outil de statistique performant) et la maintenance du site Internet : avec un taux de disponibilité de 99,6% 7j/7, 24h/247.3.7 – Mises à jour : Elles seront effectuées à partir de supports fournis par le client (e-mail). Cette mise à jour comprend uniquement le contenu rédactionnel du site (image et texte). L'import initial est compris dans le forfait ainsi que l'équivalent de 20 mises à jour par mois (une mise à jour représentant un maximum d'une page A4 word en Arial 12). La mise en ligne de ces informations se fera dans un délai de 2 jours ouvrés.7.3.8 – Paiement : Le client s’engage à payer cet abonnement, offre de base à 40€ttc/mois (hors options), par prélèvement automatique pour une durée minimum de 1 an. A l’issu de cette période, le client pourra soit prolonger son contrat, soit l’arrêter. Dans ce dernier cas, il aura la possibilité de récupérer gratuitement les données de son site. En cas d’annulation, le client aura un préavis d’un mois par lettre avec accusée de réception.7.3.9 - Cette offre ne comprend pas : l’ajout de fonctionnalités sur le site Internet, la prestation de conseils Informatiques (mise à part l’entretien de 1h30), les demandes graphiques non comprises dans l’offre (animations flash, GIFs…). Se reporter aux options.7.5.1 - Option de sondage : elle comprend la possibilité de mettre jusqu’à 5 sondages par mois sur le site Internet7.5.3 - Option de Calendrier : elle comprend la possibilité de mettre jusqu’à 20 évènements par mois dans le calendrier.
7.5.4 - Option de Newsletter: elle comprend la possibilité d’envoyer jusqu’à 3 newsletters par mois pour les internautes inscrits sur le site. Un devis sera proposé pour toute importation d’une base de clients.7.6 – Autres demandes : Pour des demandes autres que celles-ci, Simple Comme Web proposera un devis qui, s’il est accepté, sera facturé soit sur l’abonnement mensuel, soit directement. Tout devis sera établi en fonction du temps de travail estimé.7.6 - En cas de reprise/refonte d’un site Internet, un devis sera proposé si le client désire une reprise des données existantes.Article 8 - PropriétéConformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet du contrat ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.Article 9 - Hébergement9.1 - PrestationsLes prestations d'hébergement client proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers.L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.Dans tous les cas, le client aura connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.9.2 - Responsabilité9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Simple Comme Web se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.9.2.2 - En aucun cas, Simple Comme Web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.9.2.3 - Simple Comme Web ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Simple Comme Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.9.2.5 - Prix des services, facturation, règlementLes prix et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables euros par prélèvement automatique à réception et acceptation du devis. Simple Comme Web se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Simple Comme Web à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.2.9.3.2 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Simple Comme Web - 3 Boulevard Saint-germain - 75005 PARIS au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.9.3.3 - En tenant compte de l'article 9.3.2, Simple Comme Web peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Simple Comme Web se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.Article 10 - Nom de domaine10.1 - PrestationsSimple Comme Web offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr. Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.Simple Comme Web s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaineDu fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.10.3.2 - Il appartient au client de fournir à Simple Comme Web les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI.10.4 - Prix du service, paiementLes prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le contrat signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros dès signature du contrat par prélèvement automatique.10.5 - Enregistrement du contratL'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Simple Comme Web des présentes conditions générales et du contrat dûment rempli et signé par le client accompagné d’un relevé d’identité bancaire et des justificatifs nécessaires.10.6 - Prise d'effet de l'enregistrementL'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter du temps de propagation des DNS.10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement10.7.2 - En aucun cas, Simple Comme Web ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.10.7.3 - Le client s'engage à garantir Simple Comme Web de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.Article 11 - propriété littéraire et artistiqueSimple Comme Web reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations d'expositions, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.Article 12 - CommandeNos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.En signant le contrat, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du contrat.Article 13 - DélaisLes délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Simple Comme Web à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de Simple Comme Web ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.Article 14 - Retard de paiementTout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.Article 15 - TaxesSimple Comme Web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.Article 16 - Obligation d'informationLe client s'engage à informer, par écrit, Simple Comme Web de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).Article 17 - ConfidentialitéSimple Comme Web est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.Simple Comme Web s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Simple Comme Web sont traités sous la plus stricte confidentialité.Article 19 - Informatique et Liberté19.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Simple Comme Web, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat ou de la convention pour la formation.19.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.Article 20 - Force MajeureOnt pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.Article 21 - Loi applicable et Attribution de juridictionDe convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de ParisArticle 22 - Dispositions diversesSi l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet. simplekey-mainbottom