Source: http://mainecoon-france.com/Decret91-823.php
Timestamp: 2017-03-26 16:59:42+00:00
Document Index: 76631590

Matched Legal Cases: ["l'article 276", "l'article 276", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 12", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 285", "l'article 6", "l'article 276"]

D�cret n� 91-823 du 28 ao�t 1991
D�cret relatif � l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et � la tenue des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'int�rieur, du ministre de l'agriculture et de la for�t et du ministre d�l�gu� � l'artisanat, au commerce et � la consommation, Vu le code p�nal ; Vu le code rural, notamment ses articles 276, 276-2, 276-3, 283-1 � 283-5 et 285-1 ; Vu la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, notamment son article 27 ; Vu le d�cret n� 77-133 du 21 d�cembre 1977 pris pour l'application de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ;
Vu le d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 modifi� pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu la d�lib�ration de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s en date du 8 janvier 1991 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 1 L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques pr�vue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre proc�d� agr�� par arr�t� du ministre charg� de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers pr�vus � l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 2 Un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture d�finit les techniques de marquage agr��es ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 3 1� Seules des personnes habilit�es par le ministre charg� de l'agriculture peuvent proc�der au marquage pr�vu par le pr�sent d�cret. Le ministre charg� de l'agriculture fixe par arr�t� les r�gles relatives � la pr�sentation et � l'instruction de la demande d'habilitation. 2� Les v�t�rinaires et les docteurs v�t�rinaires sont habilit�s de plein droit. 3� L'habilitation des personnes appel�es � mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne rel�vent pas de la m�decine v�t�rinaire est prononc�e apr�s avis d'une commission comportant au moins un v�t�rinaire ; la commission appr�cie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances th�oriques et pratiques. 4� La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilit�s de plein droit, apr�s avis de la commission mentionn�e au 3� ci-dessus, en cas de faute grave commise � l'occasion d'op�rations d'identification. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 4 Les indications permettant d'identifier les animaux et de conna�tre le nom et l'adresse de leur propri�taire sont port�es � un fichier national. Un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture fixe les r�gles relatives � l'�tablissement, � la mise � jour, au contr�le et � l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national � une personne r�pondant aux conditions d'aptitude, d'exp�rience et de comp�tence technique exig�es pour la tenue d'un fichier nominatif et agr��e dans les conditions pr�vues � l'article 5. N'ont acc�s au nom et � l'adresse des propri�taires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son num�ro d'identification, les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services v�t�rinaires, les v�t�rinaires praticiens et les gestionnaires des fourri�res. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 5 Le ministre charg� de l'agriculture agr�e, apr�s consultation d'un comit� constitu�, en nombre �gal, de repr�sentants de la Commission nationale v�t�rinaire et du Conseil sup�rieur de l'�levage, la personne gestionnaire de chaque fichier national. L'agr�ment peut �tre suspendu ou retir� dans les m�mes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, apr�s mise en demeure, aux r�gles prescrites par l'arr�t� mentionn� � l'article 4. La d�cision de suspension ou de retrait d'agr�ment ne peut intervenir qu'apr�s que le gestionnaire ait �t� inform� des motifs et de la nature des mesures envisag�es et ait �t� entendu.
La d�cision de suspension ou de retrait d'agr�ment d�signe l'institution ou le service public qui, � titre provisoire, assure la tenue du fichier. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 6 1� Toute personne proc�dant au marquage est tenue :
a) De d�livrer imm�diatement au propri�taire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ; 2� Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De d�livrer imm�diatement au nouveau propri�taire le document attestant l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ; 3� En cas de changement d'adresse, le propri�taire doit signaler celle-ci au fichier national. Les documents n�cessaires � la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes � un mod�le arr�t� par le ministre charg� de l'agriculture. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 7 L'identification obligatoire des animaux, prescrite par les deux premiers alin�as de l'article 276-2 du code rural et, � compter du 1er janvier 1992, par le troisi�me alin�a du m�me article, est effectu�e � la diligence du c�dant. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 8 Dans les d�partements d�clar�s infect�s de rage par arr�t� minist�riel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent �tre identifi�s dans le mois suivant la date de publication de l'arr�t� portant d�claration d'infection. Dans les d�partements qui, ant�rieurement � la date d'application du pr�sent d�cret, ont fait l'objet d'un arr�t� minist�riel de d�claration d'infection, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent �tre identifi�s dans le mois suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret. Chapitre Ier : Dispositions relatives � l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques. Article 9 L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques � l'initiative de leur propri�taire ne comporte les effets attach�s � l'identification obligatoire pr�vue par l'article 276-2 du code rural qu'� la condition d'�tre effectu�e selon les r�gles fix�es par le pr�sent d�cret. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 10 Sans pr�judice des dispositions en vigueur relatives � la police des installations class�es pour la protection de l'environnement, les responsables des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont tenus d'adresser, avant le d�but de leurs activit�s, une d�claration au pr�fet du d�partement dans lequel sont situ�s les locaux. Cette d�claration mentionne les indications suivantes : 1� a) Pour les personnes physiques, l'identit� et le domicile du d�clarant ; b) Pour les personnes morales : 1. Si elles sont de droit priv�, la d�nomination et le si�ge, l'identit� du repr�sentant ; 2. Si elles sont de droit public, les modalit�s d'exploitation de l'�tablissement et l'identit� du responsable ; 2� L'adresse des locaux et la nature des activit�s qui y sont exerc�es. Un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture fixe les r�gles � suivre pour pr�senter la d�claration et pour constituer le dossier, lequel comporte une description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter les obligations pr�cis�es � l'article 12. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 11 Lorsque les locaux sont soumis � d�claration ou � autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 susvis�e, la d�claration ou la demande d'autorisation pr�sent�e conform�ment aux dispositions r�glementaires prises pour son application vaut d�claration au titre du pr�sent d�cret. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 12 Les locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux r�gles g�n�rales �dict�es par le d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 susvis�. Un arr�t� fixe les r�gles particuli�res applicables aux locaux ci-dessus mentionn�s, compte tenu de la sp�cificit� des activit�s qui y sont pratiqu�es. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 13 Les responsables des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats doivent tenir et �tre en mesure de pr�senter � toute r�quisition des agents de contr�le un registre o� sont indiqu�es la provenance des animaux se trouvant dans l'�tablissement et la destination de ceux qui y ont transit�.
Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 14 Les agents des services v�t�rinaires mentionn�s aux articles 283-1 et 283-2 du code rural sont charg�s du contr�le des locaux faisant l'objet du pr�sent chapitre. Ces agents sont habilit�s � consulter tous documents en rapport avec les activit�s exerc�es et � effectuer ou � faire effectuer tous pr�l�vements et analyses n�cessaires � l'exercice de leurs missions de contr�le. Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural, relatives � l'am�nagement et au contr�le des locaux. Article 15 Lorsque des locaux o� se pratiquent de fa�on habituelle l'�levage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont utilis�s en violation des dispositions du pr�sent d�cret, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionn�es � l'article 285-1 du code rural, le pr�fet peut prescrire toute mesure de nature � faire cesser les conditions d'insalubrit�. Dans le cas o� ces locaux abritent des animaux destin�s � �tre c�d�s, le pr�fet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette d�cision pr�fectorale pr�cise la destination des animaux h�berg�s dans les locaux. Chapitre III : Dispositions finales. Article 16 Sera puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 4e classe : 1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1�), 6 (1�), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respect� les obligations pr�vues � l'article 6 (2�). Chapitre III : Dispositions finales. Article 17 Le d�cret n� 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n� 71-1017 du 22 d�cembre 1971 est abrog�. Chapitre III : Dispositions finales. Article 18 L'article 18 du d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural est abrog�. Article. 19 Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'int�rieur, le ministre de l'agriculture et de la for�t et le ministre d�l�gu� � l'artisanat, au commerce et � la consommation sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Par le Premier ministre : �DITH CRESSON. Le ministre de l'agriculture et de la for�t, LOUIS MERMAZ. Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, PIERRE B�R�GOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET. Le ministre de l'int�rieur, PHILIPPE MARCHAND. Le ministre d�l�gu� � l'artisanat, au commerce et � la consommation, FRANCOIS DOUBIN. Source
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RAHPE.htm