Source: http://www.kwamadiba.com/conditions.html
Timestamp: 2013-05-18 11:23:01+00:00
Document Index: 111359854

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art.\n9', "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

KWAMADIBA : Conditions générales et particulières
Kwamadiba Conditions générales de vente Conditions particulières de vente Conditions générales de ventes
Décret n" 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 fixant es conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titre,de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis doivent être mentionnés.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d’exercice le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du sèjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés 2) Le mode d'hébergement sa situation son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
4) La description de l’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
9) Les modalités de révision des prix tel CI que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle
13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments en tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat ;
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l'adresse du vendeur de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
4) Le mode d’hébergement sa situation son niveau de confort et ses principales caractéristiques son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
6) L’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
9) L'indication sil y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
13) La date limite d’information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7' de l'article 96 ci-dessus ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelles du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes ;
a) le nom l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les même conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage Lorsqu'il s'agit d'une croisière ce délai est porté à quinze jours Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat
Article 101 : Lorsque avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ;
Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur je remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son tait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un
Article 103 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour la différence de prix ;
- soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par I' acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalent vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.	Retour en haut de page	Conditions particulières de ventes
La réservation de voyages ou séjours proposés par kwamadiba, implique l'acceptation sans réserves de l'intégralité des Conditions Particulières de Ventes de la part du client.
Au titre de la confirmation de la commande, il est demandé à la signature du contrat, un acompte de 30% du montant total du voyage (hors taxes d'aéroport). Le solde sera réglé 45 jours avant la date prévue du départ. En cas de commande complémentaire (passagers ou prestations complémentaires) effectuée après le règlement du solde, le nouveau solde découlant de ces nouvelles commandes devra être réglé intégralement avant le départ. Aucun document de voyage (billets, itinéraires, bons d'échange,…) ne sera envoyé avant la réception du règlement final.
C/ ANNULATIONS En cas d’annulation totale ou partielle du voyage par le client, le remboursement des sommes versées interviendra, déductions faites des montants précisés ci-dessous à titre de dédit, en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de début de voyage :
D/ REDUCTIONS ENFANTS Nous consulter.
E/ RECLAMATIONS Pour toute prestations non conforme au contrat, les déclarations devront nous parvenir, accompagnées de toutes les pièces justificatives utiles, dans un délai de 30 jours maximum après le retour du voyage, par courrier recommandé avec accusé de réception.
F/ RESPONSABILITE L’agence agit en intermédiaire et la Cie aérienne assume seule la responsabilité de tout préjudices, dommages, incidents, accidents ou perte de bagages. L’agence ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels des départs ou des retours, causés en période de trafic aérien intense, par les nombreuses rotations des appareils, et les impératifs de sécurité et de sûreté. L’Agence ne pourra être tenue responsable de l’annulation d’un vol pour cas de force majeure, cas fortuit, du fait de tiers ou causée par des mesures, notamment de sûreté , visant à assurer la sécurité du passager. Le titre de transport constitue le seul document contractuel valable entre le passager et le transporteur. En cas de contraintes techniques ou de faits indépendants de sa volonté, le transporteur peut être amené à acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix, sans qu’aucun dédommagement puissent être revendiqués par ceux-ci. Le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu.
• s'il se voit interdire de quitter le territoire, par les autorités de police, faute d'être en règle avec la réglementation
G /HORAIRES Les séjours et circuits proposés utilisent des vols réguliers soumis aux conditions de l’organisation aérienne civile. Les Cies aériennes peuvent être amenées à modifier les vols en raison de changement d’horaires et /ou d’escale supplémentaire, annuler ou reporter des vols sans que la responsabilité de l’agence soit engagée. Et ceux ci ne pourraient constituer en aucun cas être une cause fondée d’annulation.
H / MODIFICATION PENDANT LE VOYAGE Toute modification sur place ne peut être prise en compte. Tout voyage ou séjour écourté par le client, toute prestation non utilisée du fait du client ne peut donner lieu à aucun remboursement . Si la durée du voyage ou du séjour est écourtée ou allongée, à l’arrivée ou au départ, soit en raison des horaires d’avion, soit de l’heure de mise à disposition des chambres, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
I/ HOTELS Nous pouvons être amenés à tout moment, pour des causes de force majeure, à changer d’hôtels, en respectant la catégorie choisie. Si nous ne pouvons trouver d’établissement dans la même catégorie, nous assurerons l’hébergement dans un hôtel de catégorie supérieure sans supplément de prix. En cas de logement dans un hôtel de catégorie inférieure, la différence de tarif, entre l’établissement choisi, et l’hôtel proposé vous sera remboursé. Ces modifications ne pourront donner lieu en aucun cas à des recours en dommages et intérêts.
Nous vous conseillons de souscrire au moment de votre inscription une assurance couvrant les frais éventuels d'annulation de votre voyage (nous consulter)
J/ FORMALITES Les formalités à remplir par les voyageurs : visa d’entrée et un passeport dont la validité en cours doit être de 6 mois . Il appartient au voyageur de se mettre en conformité avec la réglementation des pays de destination, tant à l'arrivée qu'au départ. Le voyageur qui ne peut présenter des documents en règle lors de l’enregistrement au moment du départ, et ne peut donc effectuer le voyage, ne peut prétendre à aucun remboursement.
K/ ASSURANCE Comme indiqué dans les Conditions, le tarif indiqué ne comprend pas les Assurances Annulation - Bagages - Assistance/Rapatriement. Cette assurance sera proposée au moment de la signature du contrat.