Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7645-PGP&bg=1402&bd=1403&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2016-03-04&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 21:06:29+00:00
Document Index: 29207361

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 120', '§ 80', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 1-04/03/2016)
Cette condition est prévue au e du 3° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 10-04/03/2016)
Ainsi, les cessions de titres ou droits de sociétés qui ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont en principe éligibles aux abattements prévus à l' article 150-0 D ter du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 40-04/03/2016)
Les cessions de titres de sociétés imposées dans les conditions de l' article 8 et suivants du CGI sont donc exclues du dispositif des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 50-04/03/2016)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 60-04/03/2016)
Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français, il convient de se reporter à la liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ( BOI-ANNX-000071 ).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 70-04/03/2016)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 80-04/03/2016)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 90-04/03/2016)
Ainsi, les abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux gains nets de cession de titres ou droits :
Remarque : Il est rappelé que les abattements considérés s'appliquent, toutes conditions étant remplies, à la plus-value imposable après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
95 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 95-04/03/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 100-04/03/2016)
Les abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI s’appliquent également aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés holding non animatrices, qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (droits de vote et droits financiers), et dont l’objet social exclusif est la détention de participations, soit dans des sociétés opérationnelles (c’est-à-dire celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier), soit dans des sociétés holding animatrices de groupe.
Remarque 2 : A titre de règle pratique, la condition relative à l’exclusivité de l’objet social de la société holding non animatrice est considérée comme satisfaite lorsque son actif brut comptable est représenté à hauteur de 90 % au moins en parts, titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés opérationnelles ou des sociétés holding animatrices et en avances en compte courant à ces mêmes sociétés. L’actif brut comptable est déterminé par le total des valeurs brutes figurant à l’actif de la société (ligne CO de la liasse n° 2050-SD [CERFA n° 10937], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 120-04/03/2016)
Remarque 1 : En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , la condition tenant au caractère continu de l’activité de la société est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque, pendant les cinq années précédant la cession, la société dont les titres ont été remis à l’échange et celle dont les titres ont été reçus en échange ont exercé successivement et de manière continue une activité mentionnée au II § 80 à 90 la condition est présumée remplie.
Pour plus de précisions sur le décompte de la durée de détention des titres dans cette situation, il convient de se reporter au II-A § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 (situations particulières n° 2, point 5) .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 130-04/03/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 140-04/03/2016)
(150 à 160)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 170-04/03/2016)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 180-04/03/2016)
En application du a du 3° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , la société dont les titres ou droits sont cédés doit avoir employé moins de 250 salariés :
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 190-04/03/2016)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 200-04/03/2016)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 210-04/03/2016)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 220-04/03/2016)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 230-04/03/2016)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 240-04/03/2016)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 250-04/03/2016)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 260-04/03/2016)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 270-04/03/2016)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 280-04/03/2016)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 290-04/03/2016)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 300-04/03/2016)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-§ 310-04/03/2016)