Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-10-20190510
Timestamp: 2020-08-07 01:33:03+00:00
Document Index: 68861659

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 210', "l'article 199", "l'article 68", "l'article 189", "l'article 1", "l'article 199", '§ 230', '§ 240']

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette des réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel », acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 € (I § 10 à 200).
A cette base, il est fait application d’un taux qui varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer et, pour la réduction d'impôt « Pinel », selon la durée de l'engagement initial de location (II § 210 à 270).
Conformément au X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du d du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifié par l'article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du CoMoFi ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 du CoMoFi ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base des réductions d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter aux II-A-2-a à II-A-2-i § 230 à 490 du BOI-IR-RICI-230-30-10.
L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base des réductions d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 € par contribuable et par année d'imposition. Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt.
Par suite, conformément à la règle énoncée au II-C § 240, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 75 175 € ((192 500 € x 29 %) + (107 500 € x 18 %)) et non pas à 68 850 € ((165 000 € x 18 %) + (135 000 € x 29 %)).