Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12099-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-80-20200422
Timestamp: 2020-08-04 03:14:17+00:00
Document Index: 296774508

Matched Legal Cases: ["l'article 1639", "l'article 1383", '§ 140', "l'article 1383", '§ 60', "l'article 44", "l'article 44", 'art. 1599', 'art. 1530', "l'article 1383", "l'article 1463", "l'article 1466", '§ 250', "l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1383", '§ 60', "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1518", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-160-80
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire
Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le I de l’article 1383 J du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les ZDP et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1463 B du CGI.
L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit celle de la création de l’établissement, sur la moitié de la base nette imposable au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, le propriétaire pourra bénéficier, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, la deuxième année à 50 % de cette base et la troisième année à 25 % de cette base.
De surcroît, en application du II de l’article 1383 J du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des immeubles déjà partiellement exonérés en application du I de l’article 1383 J du CGI.
Cette exonération facultative de TFPB s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. Elle sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.
Les exonérations prévues à l'article 1383 J du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’une ZDP définie au II de l’article 44 septdecies du CGI.
Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des ZDP, il convient de se reporter au III-A § 140 à 170 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10.
La notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 1383 J du CGI est identique à celle définie au II § 60 à 120 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10.
Les immeubles éligibles aux exonérations de TFPB dans les ZDP doivent être occupés par des entreprises nouvelles qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 septdecies du CGI.
Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS dans les ZDP, l’entreprise doit notamment :
- être créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les ZDP ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
Pour plus de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-100.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l’article 1383 J du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 B du CGI.
Dès que les conditions de l’article 1463 B du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité bénéficient de l’exonération de plein droit de TFPB.
Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-47.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au II de l’article 1383 J du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI.
Dès que les conditions de l’article 1466 B bis du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération facultative de TFPB.
Lorsque les conditions sont remplies, l’absence de délibération autorisant l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI ou la suppression de cette exonération par une délibération la rapportant sont sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération facultative de TFPB.
Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-47.
Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 310 HA de l'annexe II au CGI.
Les exonérations de TFPB s’appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE prévues à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI.
Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, aux exonérations de TFPB dans les ZDP.
Remarque : Les créations d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 septdecies du CGI.
Cependant, en cas de reprise d’exploitation au cours d’une période d’exonération par un exploitant bénéficiant lui-même de l'exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 J du CGI demeurent par ailleurs remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir.
Exemple : Une entreprise exonérée d’IS en application des dispositions de l’article 44 septdecies du CGI reprend un local commercial exonéré de CFE et de TFPB. Le propriétaire du local commercial pourra bénéficier des exonérations en cours pour leur durée restant à courir.
Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue au II de l’article 1383 J du CGI pour la période restant à courir.
Exemple : Un immeuble bénéficie des exonérations de TFPB dans les ZDP à compter de 2020 pour une durée de sept ans.
Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2021. L'exonération est maintenue pour les années 2022 à 2026, à condition toutefois qu'aucune délibération rapportant l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2021.
En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier des exonérations de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celles prévues pour les ZDP.
Les exonérations ne visent que la TFPB, les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les exonérations de TFPB prévues au I et au II de l'article 1383 J du CGI s'appliquent aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier des exonérations de CFE respectivement prévues à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celles-ci (BOI-IF-CFE-10-30-47 au II-B § 250 à 310).
Lorsque les départements, les communes ou leurs groupements ont délibéré, les immeubles partiellement exonérés de TFPB en application du I de l’article 1383 J du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.
Remarque : Le dispositif prévu au II l’article 1383 J du CGI ne s’applique que si l’immeuble bénéficie en même temps du dispositif prévu au I du même article.
1° Immeuble affecté au plus tard le 31 décembre 2029 à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP
Exemple 1 : En 2021, un immeuble d'habitation est affecté à un usage commercial et rattaché à un établissement créé en 2019 et éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2027, 2028 et 2029.
Exemple 2 : En 2022, un immeuble vacant au 1er janvier 2022 est affecté à une activité industrielle et rattaché à un établissement créé en 2020 et éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2028, 2029 et 2030.
2° Constructions nouvelles achevées au plus tard le 31 décembre 2029 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP
En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’achèvement de l’immeuble est perdue.
Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial et rattaché à un établissement créé en 2019) intervenu le 1er mars 2019 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2019, donc hors du délai légal, les exonérations de TFPB dans les ZDP s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026 (soit six ans au lieu de sept ans).
Les exonérations cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE ou exercée par une entreprise répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI. Les exonérations des années antérieures ne sont pas remises en cause.
Le plus souvent, les exonérations de TFPB coïncident avec les exonérations de CFE prévues à l’article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI au bénéfice des établissements situés dans les ZDP.
Toutefois, les exonérations de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment des exonérations de CFE dans les cas suivants :
- le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les collectivités territoriales ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de TFPB, mais pas de l'exonération facultative de CFE dans les ZDP.
De même, l'établissement peut bénéficier des exonérations de CFE sans pour autant que le redevable de la TFPB soit exonéré. Tel est le cas lorsque le redevable de la TFPB n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou lorsque les collectivités territoriales ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de CFE, mais pas de l'exonération facultative de TFPB dans les ZDP.
L'application de l'exonération de TFPB prévue au II de l’article 1383 J du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite du département, de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les immeubles rattachés à un établissement créé par une entreprise nouvelle en ZDP.
Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les départements, les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d’aides pour les entreprises nouvelles dans les ZDP.
Les collectivités ou leurs EPCI n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des ZDP.
Les délibérations susceptibles d'être prises par les collectivités locales pour les ZDP sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner soit la TFPB, soit la CFE, soit les deux taxes.
Lorsqu’une délibération a été rapportée, les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.
Aux termes de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit à une exonération de TFPB de deux ans pour la part revenant au département (II § 60 à 110 du BOI-IF-TFB-10-60-20).
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celles applicables dans les ZDP, ces dernières exonérations prévalent sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, totalement ou partiellement, au titre de l'article 1383 J du CGI, pour les parts communale, intercommunale et départementale pendant sept ans, à compter de l'année suivant celle de la création de l’établissement auquel l'immeuble ou le terrain est rattaché.
Dans le cas où un département n’a pas délibéré en faveur de l'exonération facultative dans les ZDP, l'exonération de deux ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB non exonérée en vertu de l’article 1383 J du CGI perçue par cette collectivité.
Remarque : Les exonérations prévues à l'article 1383 J du CGI prévalent également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l’article 1383 C ter du CGI, à l’article 1383 D du CGI, à l’article 1383 H du CGI, l'article 1383 I du CGI et à l’article 1383 F du CGI et de celles prévues à l'article 1383 J du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Remarque : En application de l'article 1 du chapitre I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, les entreprises en difficulté, exception faite de celles ayant subi des dommages causés par certaines calamités naturelles, sont exclues des dispositifs d'exonération.
Pour bénéficier des exonérations, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6768-SD (CERFA n° 15976), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant pour qu’il établisse une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 septdecies du CGI et n’est pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. L'occupant, après l’avoir complété, communique ce volet au redevable légal de la taxe.
Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au centre des impôts fonciers (CDIF) ou au service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.