Source: http://dev.orleans.snes.edu/Le-point-sur-les-retenues-sur.html
Timestamp: 2017-09-26 16:17:21+00:00
Document Index: 289717412

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Le point sur les retenues sur salaires
Tout d’abord, rappelons que le SNES continue d’intervenir auprès du Ministère pour obtenir l’ouverture de négociations sur les retraits sur salaires (voir l’article de B. Boisseau en page 1 et 2 de l’US du 28 août).
Les lois et la jurisprudence tendent à dissuader les fonctionnaires d’exercer un droit de grève obtenu en 1946 et inscrit dans la Constitution, en le rendant notamment le plus coûteux possible pour les personnels. Ainsi la loi de 1982 qui pratiquait un décompte horaire a vite été abrogée et remplacée par loi de 1987 (amendement Lamassoure) rétablissant la situation antérieure : quel que soit le nombre d’heures de cours à effectuer dans la journée, 1/30 du traitement est prélevé.
La « nouveauté » du mouvement 2003 est l’application annoncée de l’arrêt Omont (retenues sur les week-ends, les mercredis, les autres jours non travaillés - datant de 1978 et jamais appliqué), mais il est difficile de s’y retrouver entre les rumeurs, les interprétations parfois discordantes de l’administration, les revirements du ministre et le traitement différent réservé, selon les académies, aux personnels.
Une chose est sûre : les règles ont été modifiées en cours d’action, avec la volonté clairement affichée de faire payer le prix fort aux grévistes. La parution d’une circulaire au JO (du 4 août ! ! !) précisant la façon dont sont décomptés les jours de grève non seulement ne laisse aucun doute sur la tentative de déstabiliser nos collègues en les asphyxiant financièrement, mais est aussi révélatrice de la crainte de voir repartir le mouvement dès la rentrée.
Sur l’arrêt Omont
Non seulement le Ministère entend faire appliquer cet arrêt inique mais, en plus, de nombreux collègues risquent d’être victimes d’erreurs dans le décompte des période de grève.
Pour la prérentrée, nous vous appelons à interroger votre chef d’établissement, dans le cadre de la réunion qu’il préside ce jour-là, pour lui demander la transparence sur les états qu’il a fait remonter au rectorat : un double de ces documents doit être communiqué à chaque collègue afin qu’il soit en mesure de vérifier le nombre de journées de grève décomptées et les dates. Un refus de sa part serait inacceptable.
Demandez aussi sur quelles bases il a rempli ces états de grève : jours effectifs de grève, retenues sur la base de l’arrêt Omont des jours fériés, weeks-ends, jours non travaillés ?
A noter : La qualification de gréviste résulte d’un constat objectif, et non de l’intention de l’agent. C’est en effet à l’administration de constater le service effectivement non fait et, pour ce faire, elle n’est pas en droit de demander qu’une liste des grévistes soit affichée ou fournie. Dès lors, s’il y a eu service fait (intégralement et non pas seulement quelques heures en terminale ou 3e), aucune retenue n’est possible sur les traitements, ni ce jour-là, ni le cas échéant les week-ends suivant le jour concerné.
L’étalement est calculé sur la base de la quotité non saisissable du traitement, proportionnelle en fonction du salaire. Dans l’académie, nous demandions un étalement plus favorable, avec le retrait d’un maximum de 4 jours en moyenne par mois.
Grèves de mai : premiers retraits fin juillet, étalement éventuel ensuite si la quotité non saisissable est atteinte.
Grèves de juin : premiers retraits fin août, étalement éventuel ensuite.
Tenez-nous au courant en nous envoyant tous les éléments susceptibles de nous aider à faire un bilan et à intervenir, le cas échéant, sur des cas individuels. Nous suivons de très près cette question.
Pas un centime de trop pour Raffarin
Au juridisme, répondons par le juridisme. Il faut savoir que les retenues pour grève doivent être calculées sur la base de l’ensemble des traitements et indemnités, APRES déduction des cotisations et retenues obligatoires. C’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’État (28 octobre 1998, arrêt Grondin). Les pratiques rectorales ne respectent pas cet arrêt alors que les différences de retenues entre ces deux modes de calcul sont de l’ordre de 20 %….
Il faut commencer par évaluer la perte financière : pour une journée de grève, un certifié au 7e échelon, prof principal en 2nde, se voit prélever 1/30, soit 80 euros d’après la fiche de paie (« tarif » de mars 2003). Or, il est loin de toucher un salaire net de 2400 euros…. Si on applique l’arrêt Grondin, le prélévement ne devrait plus être que de : ((traitement brut + indemnité de résidence + ISOE/12 + ISOE modulable/12) - (« pension civile » + « CSG » + « CSG déductible » + « RDS » + « cotisation solidarité »)) le tout divisé par 30, soit un résultat plus proche de 66 euros que de 80 ! ! !
Il faut donc réclamer cette différence non négligeable, prélevée à tort par le rectorat. Détail qui a son importance : les réclamations peuvent remonter aux grèves datant du 1er janvier 1999.
Pour la procédure à suivre, prenez-contact avec votre section départementale. C’est une procédure individuelle mais le SNES peut vous aider à la formuler. Cela nous permettra aussi de connaître le nombre de demandeurs pour intervenir auprès du Rectorat afin que le réglement se fasse le plus rapidement possible.
C’est massivement que nous devons réclamer cet argent qui a été prélevé indûment par l’administration