Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200203/cmp.html
Timestamp: 2020-08-06 08:05:44+00:00
Document Index: 213706245

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 3 février 2020
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Les deux textes qu'il nous revient d'examiner ont été adoptés par le Sénat le 17 décembre 2019 puis par l'Assemblée nationale le 22 janvier dernier. Les points de vue de nos deux assemblées sont proches : l'Assemblée nationale a approuvé certains apports issus du Sénat et il semble que ceux de l'Assemblée nationale soient consensuels.
M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Initialement, le Gouvernement présentait ces deux textes comme un travail d'actualisation, voire de coordination, concernant la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires. Il fallait, par exemple, tirer les conséquences du changement de dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou encore de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
M. Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme cela a été dit, il s'agit d'un texte visant à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par l'article 13, alinéa 5, de la Constitution et de tirer les conséquences d'un certain nombre de réformes récentes.
M. Didier Mandelli, sénateur. - La commission de l'aménagement du territoire et développement durable du Sénat, qui s'est saisie pour avis des textes que nous examinons aujourd'hui, estime que, loin de constituer des projets de loi de coordination, ces textes conduisent à affaiblir le droit de regard du Parlement sur des nominations stratégiques en ce qui concerne le groupe SNCF.
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - Je partage le point de vue de notre collègue de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Mme Hélène Zannier, députée. - Tout d'abord, permettez-moi de saluer le travail exemplaire fait par nos deux assemblées sur ces textes et les ajouts utiles du Sénat. Toutefois, sans reprendre les arguments qui ont été fort justement rappelés par notre rapporteur Christophe Euzet, le groupe La République en Marche n'est pas favorable à votre proposition relative aux conditions de nomination à SNCF Réseau.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Pour quelles raisons ?
Mme Hélène Zannier, députée. - Elles viennent de vous être présentées par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Je suis très heureux de voir que, malgré la position du Gouvernement, notamment sur l'intégration de l'OFII et de la CADA dans le champ du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'Assemblée nationale ait choisi de renforcer le contrôle parlementaire sur les nominations à la tête de certains organismes publics, suivant ainsi les propositions du Sénat.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Chacun s'accorde à considérer la procédure de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution très importante, comme les commissions des lois des deux assemblées l'ont encore récemment souligné lors de l'examen de la nomination par le Président de la République de M. Didier Migaud à la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les auditions publiques des candidats, organisées à cette occasion, sont salutaires dans une démocratie comme la nôtre.
M. Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Aux arguments échangés, je souhaiterais ajouter que l'article 13, alinéa 5, de la Constitution consiste à vérifier, dans la plus grande transparence, les compétences et l'intégrité d'une personne appelée à exercer des fonctions importantes pour le pays. Il ne s'agit aucunement de porter un jugement sur les conditions de mise en oeuvre de politiques publiques que nous pouvons pleinement contrôler par d'autres moyens mis à la disposition du Parlement.
Mme Hélène Zannier, députée. - Je comprends le souci légitime d'assurer l'indépendance des dirigeants de SNCF Réseau. Mais celle-ci est déjà protégée par l'avis conforme que formule l'Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Le rapporteur de l'Assemblée nationale a rappelé les modalités de mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution. Mais il faut rappeler les objectifs qui ont conduit le Constituant à définir une telle procédure : l'équilibre des pouvoirs, la préservation des libertés individuelles, la protection des intérêts de l'État.
M. Philippe Latombe, député. - Nous avons souligné, en commission des lois et en séance publique, combien était judicieuse la décision du Sénat d'inclure la Commission d'accès aux documents administratifs et l'Office français de l'immigration et de l'intégration. J'ai d'ailleurs personnellement défendu ces ajouts face au Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Pourquoi se donner tant de mal pour réduire les pouvoirs du Parlement ? Quel inconvénient y aurait-il à soumettre le directeur général de SNCF Réseau à la procédure du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ? Chacun conviendra qu'il n'y aurait rien de dramatique à voir chaque groupe politique, au sein des commissions parlementaires concernées, formuler une position. Si le vote devait être négatif, une autre personne serait pressentie. Serait-ce si grave ?
M. Guillaume Vuilletet, député. - Sans doute faudrait-il, dans un avenir proche, réexaminer l'article 13 de la Constitution pour renforcer les prérogatives du Parlement. Mais nous parlons ici de la gouvernance de la SNCF et de la récente réforme qui entre à peine en application. Satisfaire la proposition du Sénat enverrait un signal tout à fait paradoxal au regard de la loi votée il y a à peine plus d'un an !
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je vous propose de commencer par l'examen du projet de loi organique.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Nous en venons au projet de loi ordinaire.