Source: http://www.gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec/accesinformation/?lang=fr
Timestamp: 2013-05-19 19:51:15+00:00
Document Index: 129183151

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 4", "l'article 76", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 22"]

Accès à l'information : Services Québec
Portail Québec > Services Québec > Accès à l'information
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès) vous donne droit
au respect de la confidentialité des renseignements personnels;
à l'accès aux documents de Services Québec et à vos renseignements personnels détenus par notre organisme;
Les demandes d'accès aux documents de Services Québec visées par la Loi sur l'accès doivent être adressées, par la poste, à notre responsable de l'accès à l'information :
Le modèle Demande d'accès aux documents d'un organisme public (PDF, 14 Ko) peut être utilisé.
Documents accessibles en vertu du paragraphe 10 de l’article 4 du Règlement
Documents accessibles en vertu du paragraphe 11 de l’article 4 du Règlement
Projets de règlement publiés dans la Gazette officielle du Québec
Renseignements relatifs aux contrats conclus par Services Québec
Documents produits et déposés conformément au Règlement sur l’Assemblée nationale
Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige chaque organisme public soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) à diffuser diverses informations sur leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement de faire preuve de plus de transparence envers les citoyens.
Il convient de préciser qu’en matière d’accessibilité aux documents et à l’information, le Directeur de l’état civil dispose de son propre site Internet. Étant régi par le Code civil du Québec, les actes et le registre de l’état civil ne constituent pas des documents visés par le Règlement.
Toutefois, les documents qui ne sont pas directement liés aux actes et au registre de l’état civil, mais qui leur sont accessoires, peuvent être assujettis aux exigences du Règlement. Lorsqu’ils sont visés par le Règlement, ces documents se trouvent dans la section Accès à l’information du site de Services Québec, ou encore leur accessibilité est assurée par un hyperlien vers le site du Directeur de l’état civil.
Les rubriques suivantes présentent les différents documents de Services Québec visés par le Règlement et permettent de les consulter. Haut de page
Pour toute information d'ordre général seulement, il est également possible de joindre Madame Pierrette Brie par courriel. Haut de page
Le Plan de classification des documents (PDF, 43,59 Ko) représente les activités de Services Québec. Il permet le classement et le repérage des documents. Haut de page
Services Québec doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels, comme le prévoit l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En vertu de l'article 4, alinéa 1, paragraphe 5 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, cet inventaire doit être diffusé dans son site Internet.
Services Québec met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels que contiennent les fichiers. Ces mesures répondent aux normes et aux bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information. Des mesures de sécurité sont mises en place pour assurer le contrôle physique des différents lieux d’accès, pour limiter l’accès aux fichiers ainsi que pour garantir un environnement réseau sécurisé. Services Québec utilise des moyens d’entreposage et de destruction sécuritaires des documents et de l'information sur support informatique. Haut de page
Inventaire des fichiers de renseignements personnels établi en vertu de l'article 76 de la Loi
Rapport d'ergonomie (PDF, 97 Ko) Requêtes judiciaires du Directeur de l’état civil (PDF, 34 Ko)
Systèmes de gestion des banques de maladies, de vacances, du temps supplémentaire compensé et des mesures d’urgence (Access) (PDF, 162 Ko) Haut de page Registre des communications de renseignements personnels établi en vertu de l'article 67.3 de la Loi
Services Québec–Centre de services partagés du Québec – Gestion des ressources humaines (PDF, 32,9 Ko) Haut de page
Documents à venir. Haut de page
Il s’agit de documents présentant un intérêt pour l'information du public.
Politique sur la réduction des dépenses 2010-2014 (PDF, 35 Ko) Haut de page
La description de tous les services offerts par Services Québec se trouve dans le Portail gouvernemental de services. Haut de page
Documents accessibles en vertu du paragraphe 11 de l'article 4 du Règlement Cette rubrique contient les lois, les règlements, les directives et les politiques ainsi que les procédures de travail jugées de même nature. Haut de page
Loi, règlements, directives et politiques
Directive administrative – Règles et procédures en matière de sondage – Services Québec (PDF, 72 Ko) Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 254 Ko)
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 69 Ko)
Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (PDF, 25 Ko)
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (PDF, 124 Ko) Haut de page
Vous trouverez dans la section Accès à l’information du site Internet du Directeur de l'état civil, les règlements et les directives qui concernent ses activités. Procédures de travail
Formulaire de procuration (PDF, 16 Ko)
Mesures d'encadrement sur les bris de confidentialité (PDF, 44 Ko) Haut de page
Projets de règlement publiés dans la Gazette officielle du Québec Documents à venir. Haut de page
La diffusion des renseignements relatifs aux contrats s’inscrit dans l’objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente
des processus d’attribution des contrats;
Vous pouvez consulter, dans le Système officiel d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), les renseignements relatifs aux contrats conclus par Services Québec qui sont prévus à l'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Haut de page
Les documents déposés à l’Assemblée nationale du Québec se trouvent dans la section Documents d’intérêt.Haut de page À propos de ce portail