Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-05-2015-2C_824-2014
Timestamp: 2016-10-28 08:29:02+00:00
Document Index: 165330603

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 101', 'art. 63', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 14', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_824/2014 (22.05.2015)
2C_824/2014 � � Arr�t du 22 mai 2015
Me Michel Chavanne, avocat,
Responsabilit� de l'Etat; irrecevabilit� de l'action de droit administratif,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit
public, du 25 juillet 2014.
A.________ SA est une soci�t� inscrite au registre du commerce de la R�publique et canton de Neuch�tel. Son but social est "conception, d�veloppement, achat, vente, fabrication, commercialisation, installation et entretien de mat�riel industriel destin� au traitement des d�ch (e) ts industriels ou m�nagers, ainsi que l'achat, la vente et l'exploitation industrielle et commerciale de brevets industriels".
�La soci�t� B.________ SA, inscrite au registre du commerce de la R�publique et canton de Neuch�tel, a le but statutaire suivant: " collecte, traitement, valorisation et �limination des d�chets de provenance urbaine et d'autres d�chets provenant de tiers; production d'�nergies; construire et exploiter les installations n�cessaires � son but; participer � toutes autres entreprises poursuivant un but similaire; organiser ou exploiter un service de transport � l'intention de toute ou partie de ses actionnaires ou de tiers, ce service devant contribuer � la poursuite de son but; accorder des pr�ts ou des garanties � des actionnaires ou � des tiers, si cela favorise ses int�r�ts ". Par d�cision d'adjudication du 11 mai 2010, cette soci�t� a adjug� un march� relatif � la livraison d'un syst�me pour le traitement des boues de station d'�puration � la soci�t� C.________ AG, inscrite au registre du commerce du canton de Zoug. Ce march� �tait soumis aux dispositions sur les march�s publics du canton de Neuch�tel. Un recours contre la d�cision d'adjudication a �t� admis par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (actuellement la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel; ci-apr�s: le Tribunal cantonal) le 29 octobre 2010. B.________ SA a rendu une nouvelle d�cision d'adjudication le 20 avril 2011, octroyant � nouveau le march� � C.________ AG. Dans cette d�cision, B.________ SA a relev�, " par souci de transparence ", qu'elle avait conclu un contrat avec C.________ AG le 20 mai 2010 et que celui-ci �tait en cours d'ex�cution. Sur recours de A.________ SA, le Tribunal cantonal a constat� le caract�re illicite de la d�cision d'adjudication dans un arr�t du 21 d�cembre 2011. Cet arr�t est entr� en force.
�Le 26 avril 2012, A.________ SA a notamment adress� au D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel (actuellement le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement de la R�publique et canton de Neuch�tel; ci-apr�s: le D�partement) une demande d'indemnisation pour le compte de D.________ SA, soci�t� inscrite au registre du commerce de la R�publique et canton de Neuch�tel, en raison de l'adjudication illicite d'un march� public par la soci�t� B.________ SA. Le 21 septembre 2012, le D�partement a rejet� cette requ�te d'indemnisation.
�Le 27 d�cembre 2012, A.________ SA a adress� au Tribunal r�gional des Montagnes et du Val-de-Ruz une requ�te de conciliation, par laquelle elle r�clamait � B.________ SA le paiement des sommes de 279'436.65 fr., 206'191.70 fr. et 100'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 26 avril 2011, en raison de l'adjudication illicite d'un march� public par cette soci�t�. La Chambre de conciliation de ce Tribunal a d�clar� la requ�te irrecevable par d�cision du 6 juin 2013. Constatant son incomp�tence, elle a en particulier indiqu� qu'il ne lui appartenait pas de proc�der � la transmission d'office de la requ�te � une autorit� qu'elle aurait consid�r�e comme �tant comp�tente.
Par acte du 5 juillet 2013, A.________ SA a ouvert action devant le Tribunal cantonal, concluant en substance � la condamnation de B.________ SA au versement des montants d�j� r�clam�s devant l'autorit� civile de conciliation.
�Par arr�t du 25 juillet 2014, le Tribunal cantonal a d�clar� la demande de A.________ SA irrecevable. Il a jug� que l'action en responsabilit�, fond�e sur le droit cantonal sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents, n'avait pas �t� introduite dans le d�lai de p�remption l�gal. Il a en outre �galement exclu toute prolongation ou suspension de ce d�lai, ainsi que l'application des r�gles de proc�dure civile relatives � la litispendance en cas d'incomp�tence du tribunal ou de fausse proc�dure.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, A.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement de d�clarer l'action introduite le 5 juillet 2013 recevable et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour instruction et d�cision au fond; subsidiairement d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 25 juillet 2014 et de renvoyer la cause � celui-ci pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle se plaint de violation du droit f�d�ral, d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, de formalisme excessif et de violation du principe de l'�galit� de traitement.
�Le Tribunal cantonal et B.________ SA concluent au rejet du recours. Durant l'�change d'�critures, A.________ SA et B.________ SA ont toutes deux confirm� leurs conclusions respectives.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).
1.1.�Selon l'art. 83 let. f LTF, le recours en mati�re de droit public n'est recevable qu'� des conditions restrictives en mati�re de march�s publics. Il faut cumulativement que la valeur estim�e du mandat � attribuer ne soit pas inf�rieure aux seuils d�terminants de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics (LMP; RS 172.056.1) ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne sur certains aspects relatifs aux march�s publics (RS 0.172.052.68) et que le recours soul�ve une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.).
1.2.�Le Tribunal f�d�ral n'a jamais eu l'occasion de trancher le point de savoir si, comme en l'esp�ce, lorsque la cause porte sur l'irrecevabilit� d'une action en dommages-int�r�ts pour un contrat conclu ensuite d'une d�cision d'adjudication dont le caract�re illicite a �t� d�finitivement constat� par une instance de recours, la clause d'exclusion de l'art. 83 let. f LTF trouvait application. A ce propos, la doctrine est clairement d'avis qu'un recours contre une action en dommages-int�r�ts qui fait suite � la conclusion d'un contrat d'adjudication illicite n'est pas soumis � l'exception de l'art. 83 let. f LTF (cf. Thomas H�berli, in Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger [�d.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 154 ad art. 83 LTF; Hansj�rg Seiler, in Seiler/von Werdt/G�ngerich [�d.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n� 54 ad art. 83 LTF; Adrian Hungerb�hler, in Zufferey/St�ckli [�d.], Aktuelles Vergaberecht 2008, March�s Publics 2008, n� 9 p. 349 s.; Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des �ffentlichen Beschaffungsrechts, 3e �d. 2013, n� 1428). C'�tait d'ailleurs la proposition initiale du Conseil f�d�ral qui, en mati�re de march�s publics, ne d�sirait ouvrir le recours ordinaire devant le Tribunal f�d�ral que pour les demandes de dommages-int�r�ts (cf. FF 2001 4281 p. 4300). Dans son message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale (FF 2001 4000 p. 4119 s.) il mentionnait ainsi qu'en cette mati�re, " la possibilit� de d�f�rer au Tribunal f�d�ral les d�cisions d'adjudication de soumissions peut �tre d'autant plus facilement abandonn�e (cf. al. 1, let. e) que la loi f�d�rale sur le march� int�rieur limite d�j� consid�rablement le pouvoir de d�cision du Tribunal f�d�ral (art. 9, al. 3, LMI; RS 943.02) et qu'un contr�le de la mise en oeuvre par les cantons de la LMI reste possible lors de proc�dures en dommages-int�r�ts ". Un auteur se montre plus nuanc� et soutient que lorsque le canton donne comp�tence au tribunal qui constate l'illic�it� de l'adjudication de statuer simultan�ment sur les dommages-int�r�ts dans le cadre de la m�me proc�dure, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par l'art. 83 let. f LTF (Florence Aubry Girardin, in Corboz et al. [�d.], Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 82 ad art. 83 LTF). Il n'est pas question d'un tel cas en l'esp�ce. En effet, la pr�sente proc�dure de dommages-int�r�ts, fond�e sur le droit cantonal neuch�telois, est clairement distincte de la proc�dure de march� public. Cette derni�re s'est termin�e par une d�cision de constatation de l'illic�it� de l'adjudication rendue le 21 d�cembre 2011 par le Tribunal cantonal, qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral. Par cons�quent, au vu de ce qui pr�c�de, la proc�dure de dommages-int�r�ts se distinguant totalement de la proc�dure de march� public et �tant d'ailleurs soumise en grande partie aux dispositions cantonales r�gissant la responsabilit� de l'Etat, il convient de ne pas faire application de l'exception de l'art. 83 let. f LTF au cas d'esp�ce. C'est ainsi � la condition de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, et � d�faut de celle de l'art. 85 al. 2 LTF, que la recevabilit� du pr�sent recours en mati�re de droit public doit �tre examin�e.
1.3.�Dans les affaires p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public n'est recevable en mati�re de responsabilit� �tatique que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions - recevables - rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF; cf. arr�t 5A_765/2008 du 29 juin 2009, consid. 1.2.1). Toutefois, d'apr�s l'art. 85 al. 2 LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a rendu une d�cision finale en d�clarant irrecevable l'action en dommages-int�r�ts d�pos�e par la recourante et tendant au versement d'un montant total de 585'628 fr. 35. La condition de valeur litigieuse pr�vue � l'art. 85 al. 1 let. a LTF �tant remplie, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent ouvert et le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable.
1.4.�Au surplus, interjet� par une partie qui a succomb� dans ses conclusions (cf. art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) pr�vus, est recevable, puisqu'il est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF).
Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit (au sens de l'art. 95 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans la d�cision attaqu�e. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques ou explications de type appellatoire du recourant portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).
�Par cons�quent, et m�me si la recourante affirme se r�f�rer int�gralement aux faits retenus par l'autorit� pr�c�dente, en tant qu'elle avance des �l�ments de fait ne ressortant pas de l'arr�t attaqu�, par exemple en relation avec les points qu'elle a obtenus dans la proc�dure de soumission, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte. Il en va de m�me des �l�ments de fait �voqu� par l'intim�e qui ne figurent pas dans l'arr�t entrepris.
3.1.�Le Tribunal cantonal a en particulier jug� que la livraison d'un syst�me de traitement des boues de station d'�puration constituait un march� public et relev� que ce point n'�tait pas contest� par les parties. Fort de ce constat, il a consid�r� que la responsabilit� de l'intim�e, en raison de l'adjudication illicite d'un tel march�, devait �tre examin�e sur la base de l'art. 46 de la loi neuch�teloise du 23 mars 1999 sur les march�s publics (LCMP/NE; RSN 601.72) et, pour tout ce qui n'est pas r�gl� par cette disposition, conform�ment � la loi neuch�teloise du 26 juin 1989 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et leurs agents (LResp/NE; RSN 150.10). Il a en outre laiss� les questions ind�cises de savoir si une requ�te d'indemnisation, au sens de l'art. 10 LResp/NE, avait effectivement �t� d�pos�e par la recourante le 26 avril 2012 et si la collectivit� publique neuch�teloise, � l'encontre de laquelle portaient les conclusions, avait la qualit� pour d�fendre. Le Tribunal cantonal a en effet d�clar� l'action en dommages-int�r�ts irrecevable en raison de son d�p�t tardif. Selon lui, la recourante devait introduire action dans un d�lai de six mois, soit � compter de la date � laquelle les pr�tentions ressortant de la requ�te d'indemnisation adress�e � la collectivit� publique avaient �t� contest�es, soit apr�s l'�coulement de trois mois si aucune prise de position n'�tait intervenue sur ce sujet, ce que la recourante n'avait pas fait (cf. art. 11 al. 2 LResp/NE).
3.2.�En l'esp�ce, l'objet de la contestation est limit� � l'irrecevabilit� de l'action en dommages-int�r�ts d�pos�e par la recourante aupr�s du Tribunal cantonal (cf. arr�ts 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.2, non publi� in ATF 136 II 241; 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). L'objet du litige, d�limit� par les conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF) et l'objet de la contestation, porte sur le point de savoir si c'est � tort que l'action en dommages-int�r�ts a �t� d�clar�e irrecevable par le Tribunal cantonal en raison de l'�coulement du d�lai de p�remption pour introduire action et en particulier sur le respect dudit d�lai, pr�vu par le droit administratif cantonal, lors du d�p�t de l'action aupr�s d'une autorit� judiciaire civile incomp�tente.
�En tant que la recourante se pr�vaut de la responsabilit� de l'intim�e en raison de l'adjudication illicite d'un march� public et d�veloppe les conditions de l'acte illicite, du pr�judice et du lien de causalit� devant exister entre le pr�judice et l'acte pr�cit�s, son recours est irrecevable car hors de l'objet de la contestation.
La recourante invoque une violation de l'art. 63 al. 1 et 2 CPC. Selon cette disposition, si l'acte introductif d'instance retir� ou d�clar� irrecevable pour cause d'incomp�tence est r�introduit dans le mois qui suit le retrait ou la d�claration d'irrecevabilit� devant le tribunal ou l'autorit� de conciliation comp�tent, l'instance est r�put�e introduite � la date du premier d�p�t de l'acte (al. 1). Il en va de m�me lorsque la demande n'a pas �t� introduite selon la proc�dure prescrite (al. 2).
�Selon l'art. 1 let. a CPC, le code de proc�dure civile r�gle la proc�dure applicable devant les juridictions cantonales aux affaires civiles contentieuses, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. En effet, la pr�sente cause est enti�rement soumise au droit public cantonal neuch�telois et sort donc du champ d'application du CPC (cf. Vock/Nater, in Sp�hler/Tenchio/Infanger [�d.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2e �d. 2013, n� 4 ad art. 1 CPC; Markus Schott, in Oberhammer/Domej/Haas [�d.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2014, n� 9 ad art. 1 CPC). Pour cette raison, l'art. 63 CPC ne peut rev�tir tout au plus que la qualit� de droit cantonal suppl�tif (cf. arr�ts 2C_1022/2011 du 22 juin 2012 consid. 9, non publi� in ATF 138 I 367; 2C_940/2011 du 23 novembre 2011 consid. 5.1). En tant que la recourante invoque une violation du droit f�d�ral fond�e sur cette norme, son grief doit donc �tre rejet�.
La recourante fait grief au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� arbitrairement le droit cantonal, en particulier la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA/NE; RSN 152.130) et l'art. 63 CPC � titre de droit cantonal suppl�tif. Elle se plaint �galement de formalisme excessif et de violation de l'�galit� de traitement.
5.1.�Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. d LTF), les dispositions cantonales ne peuvent pas �tre attaqu�es directement comme telles devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que leur application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Cela est le cas en l'occurrence puisque la recourante se pr�vaut en particulier d'arbitraire et de formalisme excessif (cf. ATF 133 III 639 consid. 2 p. 639 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
5.2.�Une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale semble concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 et les arr�ts cit�s).
5.3.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�ts 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1; 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1).
6.1.�Il ressort de l'arr�t entrepris que la d�cision par laquelle la soci�t� B.________ SA a adjug� un march� public de traitement des boues de station d'�puration �tait illicite. Suite � cette constatation, la recourante a en particulier adress� au D�partement une demande d'indemnisation. Celui-ci a rejet� la requ�te le 21 septembre 2012, indiquant que l'acte illicite en cause avait �t� commis par une entreprise priv�e et que le traitement des d�chets �tait du ressort des communes. Pour le D�partement, cette soci�t� n'accomplissait pas une t�che publique cantonale. Le 27 d�cembre 2012, la recourante a donc adress� une requ�te de conciliation contre B.________ SA aupr�s du Tribunal r�gional civil comp�tent � raison du lieu. Celui-ci a d�clar� la requ�te de conciliation irrecevable le 6 juin 2013, rappelant notamment que la responsabilit� de l'adjudicateur d'un march� public �tait r�gie par des r�gles de droit public et non de droit priv� et qu'il revenait ainsi au Tribunal cantonal de traiter de cette affaire. La recourante a ouvert action devant ce Tribunal le 5 juillet 2013. Ce dernier n'a pas pris en compte la date du d�p�t de l'action devant l'autorit� civile pour statuer et l'a d�clar�e irrecevable car tardive.
6.2.�Dans le canton de Neuch�tel, l'art. 9 al. 1 LPJA/NE, applicable aux autorit�s appel�es � prendre des d�cisions administratives et � celles statuant sur recours contre de telles d�cisions (art. 1 al. 1 et 2 LPJA/NE), dispose que l'autorit� qui se tient pour incomp�tente doit transmettre l'affaire � l'autorit� comp�tente. Est ainsi d�terminant pour le respect d'un �ventuel d�lai (de recours), le moment du d�p�t aupr�s de l'autorit� incomp�tente (Robert Schaer, Juridiction administrative neuch�teloise, 1995, p. 67). Le principe, selon lequel les d�lais sont consid�r�s comme respect�s si une partie d�pose un acte en temps voulu aupr�s d'une autorit� incomp�tente, a �t� reconnu par le Tribunal f�d�ral comme principe g�n�ral valant pour tous les domaines du droit (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s.; 121 I 93 consid. 1d p. 95; 118 Ia 241 consid. 3c p. 243 s.; cf. par exemple pour la proc�dure administrative f�d�rale, art. 21 al. 2 en relation avec art. 8 al. 1 PA [RS 172.021], ainsi que pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, art. 48 al. 3 LTF; cf. ATF 130 III 515 consid. 4). Ce principe permet d'�viter tout formalise excessif et concr�tise celui de l'interdiction du d�ni de justice (ATF 140 III 636
ibidem; 121 I 93
ibidem�). Il ne saurait toutefois �tre invoqu� par la partie qui s'adresse � une autorit� qu'elle sait �tre incomp�tente (ATF 140 III 636
ibidem; arr�t 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.5, s'agissant en particulier de l'application de l'art. 48 al. 3 LTF).
6.3.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable l'action en dommages-int�r�ts de la recourante car celle-ci n'aurait pas respect� le d�lai de six mois pr�vu par l'art. 11 al. 2 LResp/NE. Il n'a toutefois pas tenu compte du d�p�t, par la recourante, d'une action aupr�s du Tribunal r�gional. Or, selon le principe g�n�ral d�velopp� ci-avant, un tel d�p�t aupr�s d'une autorit� incomp�tente, s'il est effectu� en temps voulu, respecte le d�lai pr�vu � l'art. 11 al. 2 LResp/NE. Le fait que la jurisprudence topique ait �t� d�velopp�e en relation avec des d�lais de recours n'y change rien. En outre, force est d'admettre que la recourante ne pouvait �tre s�re de la voie judiciaire � emprunter, notamment en raison du rejet, par le D�partement, de sa requ�te d'indemnisation. Il ne saurait par cons�quent lui �tre reproch� d'avoir sciemment d�pos� son acte aupr�s d'une autorit� incomp�tente. Partant, l'arr�t d'irrecevabilit�, en ce qu'il refuse de consid�rer la date du d�p�t de l'action en dommages-int�r�ts devant le Tribunal civil, constitue un cas de formalisme excessif, sans pr�judice du point de savoir si ce d�lai �tait respect� au moment du d�p�t devant ce Tribunal, l'autorit� pr�c�dente ayant laiss� ind�cise la question du�
dies a quo�du d�lai de six mois de l'art. 11 al. 2 LResp/NE.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle rende un nouvel arr�t. Celle-ci prendra notamment en compte l'art. 20 LPJA/NE, pr�voyant que les dispositions du CPC relatives aux d�lais et � la restitution sont applicables par analogie (droit cantonal suppl�tif). M�me si le chapitre 3 du titre 9 du CPC est intitul� " D�lais, d�faut et restitution " et que l'art. 63 CPC n'en fait pas partie, cette derni�re disposition traite, � tout le moins indirectement, d'une question de d�lai. En fixant le d�but de la litispendance, elle permet de d�terminer si un d�lai pour introduire instance a �t� respect� ou non (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.6 p. 642 s.). Il faut donc admettre que le renvoi de l'art. 20 LPJA/NE s'applique aussi � l'art. 63 CPC. Contrairement � ce que semble penser l'intim�e, le fait que dans sa jurisprudence le Tribunal cantonal ait exclu l'art. 101 CPC de ce renvoi n'y change rien (cf. RJN 2012 p. 496). En appliquant par analogie l'art. 63 CPC � la proc�dure administrative neuch�teloise par renvoi de l'art. 20 LPJA/NE, on rem�die ainsi � l'�ventuelle absence de transmission d'office d'un acte par une autorit� civile � une autorit� administrative, tout en respectant le principe constitutionnel de l'interdiction du formalisme excessif. La recourante, ensuite de la d�cision d'irrecevabilit� de l'autorit� civile incomp�tente, dispose donc d'un mois pour r�introduire son action aupr�s de l'autorit� administrative comp�tente (cf. art. 63 al. 1 CPC). Il convient encore de mentionner que l'autorit� administrative applique d'office le droit aux faits qui auront �t� constat�s selon l'art. 14 LPJA/NE (cf. Robert Schaer, op. cit., p. 81) et qu'en l'esp�ce, les faits et conclusions invoqu�s, respectivement d�pos�es par la recourante �taient les m�mes devant le Tribunal civil et devant le Tribunal cantonal.
Au vu de l'issue du litige, les frais seront mis � la charge de l'intim�e, organisation charg�e de t�ches de droit public ayant pris des conclusions et dont l'int�r�t patrimonial est en cause (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Celle-ci supportera �galement les d�pens dus � la recourante (cf. art. 68 al. 1 LTF). Le Tribunal cantonal proc�dera en outre � une nouvelle r�partition des frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis dans la mesure o� il est recevable. L'arr�t rendu le 25 juillet 2014 par le Tribunal cantonal est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 7'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au mandataire de l'intim�e et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public.