Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/05/24/n5/jo
Timestamp: 2020-01-25 05:53:11+00:00
Document Index: 56195796

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 97", "l'article 109", "l'article 30"]

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie resp. de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie resp. de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
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Vu les articles 2, littera g, et 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;
Vu l'article 2, no 2 et 5, et l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926, concernant le règlement général d'exécution sur l'asssurance-accidents obligatoire;
Considérant que pour éviter des divergences d'interprétation il y a lieu de compléter resp. modifier certaines dispositions des textes susmentionnés;
L'article 2, littera g, de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie est modifié comme suit:
Les rapports des Caisses de maladie avec les autres établissements d'assurances sociale; toutefois pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945, les frais occasionnés resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents
L'article 2, numéro 2, de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est complété comme suit:
Pour les accidents et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945, les dispositions de l'article 10, numéro 4, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 97 et l'article 109 du Code des Assurances sociales sont applicables.
Les caisses de maladie sont chargées de l'avance des prestations en espèces jusqu'à l'expiration de la 13e semaine suivant le jour de l'accident.
La provision revenant aux caisses de maladie à raison de ces services sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire
L'article 2, numéro 5, de l'arrêté précité est modifié comme suit:
Les rapports de l'assurance-accidents avec les caisses de maladie; toutefois pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945, les frais occasionnés resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents