Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20171208/210605.html
Timestamp: 2018-11-14 13:18:05+00:00
Document Index: 302958587

Matched Legal Cases: ["l'article 294", 'arrêt ', "l'article 294", "l'article 69", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 25", "l'article 146", "l'article 129", "l'article 143", "l'article 143", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 103"]

Le vendredi 8 décembre 2017 - Vol. 44 N° 305
Rendre hommage à M. Vic Pelletier, vidéaste et homme d'affaires
Féliciter M. Mathieu Morin pour sa participation au triathlon Ironman Mont-Tremblant
Rendre hommage à M. Georges Smith pour son engagement bénévole
Rendre hommage à M. François Daigle, lauréat du prix Hommage au civisme
Féliciter l'équipe de football Noir et Or du collège de Valleyfield, gagnante du Bol d'or
Inviter les citoyens à découvrir le village de l'avent, à Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans
Rendre hommage à Mme Lucie Fournier pour son engagement communautaire
Souligner le travail de l'organisme Outremont en famille
Féliciter M. Ron Kappert pour son engagement communautaire
Féliciter l'équipe féminine du Club de soccer Monteuil, récipiendaire d'une médaille
aux Championnats nationaux Toyota
Souligner le 20e anniversaire de la Confédération parlementaire des Amériques
Projet de loi n° 168 — Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité
Projet de loi n° 165 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions
Projet de loi n° 161 — Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur
Rapport annuel du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James
Lettre de démission du député de Bertrand, M. Claude Cousineau, à titre de vice-président
de la Commission de l'aménagement du territoire
Audition du Directeur général des élections en vertu de l'article 294.1 du règlement
Étude détaillée du projet de loi n° 107 — Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance
du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes
ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder
certains avantages à des témoins collaborateurs
Audition du Directeur de l'état civil et du Curateur public à la suite de la consultation
générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport sur
l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège
Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le
28 novembre 2017 concernant le témoignage de M. Marc-André Fortier,
ex-président-directeur général de la Société immobilière du Québec,
dans le cadre de l'étude des crédits du ministère des Services
gouvernementaux à la Commission des finances publiques
Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.
Confiance du premier ministre envers le ministre de la Santé et des Services sociaux
Accès des aînés à leur médecin de famille
Prime d'assiduité accordée aux médecins spécialistes
Processus d'attribution des contrats d'Hydro-Québec
Attribution de contrats du gouvernement fédéral au chantier maritime de Lévis
Investissements dans le réseau de l'éducation
Gestion de la Société des traversiers
Financement des ressources intermédiaires
Adoption du projet de loi n° 151 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences
à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur
Adoption du projet de loi n° 143 — Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser
le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance
Réitérer l'importance de la lutte contre l'intimidation et rappeler la motion adoptée
à l'unanimité par l'Assemblée nationale à ce sujet le 15 mars 2016
Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 155 — Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société
d'habitation du Québec
Réclamer la libération de M. Taner Kiliç, président d'Aministie internationale Turquie
Modifier la composition de la Commission de l'aménagement du territoire
Avis de sanction de projets de loi
Projet de loi n° 230 — Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins
Projet de loi n° 233 — Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal
Projet de loi n° 224 — Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la
maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison
de Saint-Hubert (titre modifié)
Ajournement au 6 février 2018
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon vendredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Et nous allons débuter notre séance avec les déclarations de députés. Et je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme la Présidente, en novembre dernier, la Chambre de commerce de la région de Matane a honoré l'un de ses grands bâtisseurs, le vidéaste et homme d'affaires M. Vic Pelletier a reçu cet hommage à la suite d'une carrière prolifique.
M. Pelletier est le fondateur du Groupe PVP, dont le siège social est situé à Matane. Cette entreprise employant près de 50 personnes oeuvre dans la production de documentaires, des médias numériques et de l'animation. Reconnue pour la grande qualité de ses productions, l'entreprise matanaise rayonne à l'international depuis de nombreuses années et fut récipiendaire de nombreux prix dans le cadre des principaux événements cinématographiques. En 30 ans de production à travers la planète, ce vidéaste passionné s'est toujours fait un devoir de développer et de faire croître son entreprise dans sa région, un défi supplémentaire pour évoluer dans cette industrie.
Aujourd'hui, je souhaite souligner à mon tour le travail et l'importante contribution au développement de La Matanie d'un homme passionné et inspirant. M. Pelletier, pour l'ensemble de votre oeuvre, pour votre ténacité en affaires, pour votre dévouement, pour le goût du cinéma que vous m'avez donné comme enseignant au cégep de Matane, je vous remercie sincèrement et vous offre toutes mes félicitations à vous, votre famille et vos collaborateurs. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je reconnais M. le député de Blainville.
Féliciter M. Mathieu Morin pour sa participation
au triathlon Ironman Mont-Tremblant
M. Laframboise : Mme la Présidente, il me fait plaisir aujourd'hui de souligner les exploits sportifs d'un jeune athlète déterminé et inspirant originaire de la ville de Lorraine, dans ma circonscription, M. Mathieu Morin. En effet, le 20 août dernier, Mathieu a relevé avec succès le défi du Ironman à Mont-Tremblant.
À 16 ans, alors qu'il caressait le rêve de participer aux Jeux olympiques en natation, Mathieu Morin a vu sa vie basculer lorsqu'il a appris qu'il souffrait de tachycardie constante et de faiblesse ventriculaire. Ne baissant pas les bras, il a troqué l'aspect compétitif et la recherche de performance pour le dépassement de soi. Aujourd'hui âgé de 20 ans, il a complété l'Ironman Tremblant en terminant 25e dans son groupe d'âge de 18-24 ans et, dans le cadre de son défi, il a également amassé près de 15 000 $ pour la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC.
À titre de député de Blainville, je profite de cette tribune pour mentionner à Mathieu Morin que nous sommes tous très fiers de son exploit. Merci pour tant d'inspiration. Et merci également à son entraîneur et aux parents de Mathieu de transmettre ce goût de dépassement. Encore une fois, toutes mes félicitations!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Papineau.
Rendre hommage à M. Georges Smith
pour son engagement bénévole
M. Iracà : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'engagement exceptionnel de M. Georges Smith, un jeune citoyen de 82 ans du comté de Papineau.
Depuis 40 ans, il oeuvre comme bénévole à l'Association récréative de Templeton, un organisme qui offre des activités autant pour les jeunes familles que pour les aînés. À la fin des années 80, il fonde le comité des loisirs Paradis du campeur au lac Simon. Il en sera le président durant 22 ans. Depuis, durant de nombreuses années, il s'est impliqué dans l'organisation d'une collecte de sang au sein de son ancien employeur, le concessionnaire Carle Ford. Cette année, l'Association récréative de Templeton a célébré ses 50 ans d'existence, et c'est lui qui a orchestré les activités.
Au nom de tous les citoyens du magnifique comté de Papineau, je désire remercier Georges Smith et sa complice, son épouse, Pauline, pour son implication auprès de la population. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Papineau. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage à M. François Daigle,
lauréat du prix Hommage au civisme
Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner ce matin l'acte courageux d'un citoyen de mon comté, qui s'est vu décerner récemment le prix Hommage au civisme.
Le 17 mars 2015, M. François Daigle travaille dans la région de Grand-Mère. Arrivé devant une maison, M. Daigle sent de la fumée. Il aperçoit un résident qui s'est effondré au deuxième étage de sa maison en flammes. Sans hésiter, il monte à l'étage, découvre l'homme inconscient gisant au sol, l'agrippe et le tire jusqu'à la rue pour l'amener en sécurité en attendant l'arrivée des secours.
Lors de cette journée, M. Daigle était accompagné de sa famille, qui a été témoin de sa bravoure. Il a fait preuve d'un altruisme remarquable. Il fait aujourd'hui la fierté de sa famille, de la ville de Noyan et sans doute de tous les Québécoises et Québécois. Merci, M. Daigle. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.
Féliciter l'équipe de football Noir et Or du collège
de Valleyfield, gagnante du Bol d'or
M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 17 novembre dernier se déroulait la grande finale du Bol d'or. Dans le cadre d'une partie très enlevante, ce fut... été encore une fois une victoire du collège de Valleyfield. Il s'agissait du quatrième Bol d'or de son histoire, mais son premier dans la division 2. L'équipe du Noir et Or épate toujours les amateurs du Grand Suroît. Bien entendu, partisans, supporteurs sont toujours nombreux pour assister aux parties. J'aimerais féliciter le Noir et Or pour cette belle victoire. Ainsi, votre équipe est inspirante.
Je souhaite également saluer tous les bénévoles qui vous entourent et saluer l'administration du collège de Valleyfield, qui supporte les étudiants dans le cadre du programme sport-études, qui fait sa grande renommée. Bravo à toute l'équipe du Noir et Or! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Inviter les citoyens à découvrir le village de
l'avent, à Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans
Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse de rendre hommage aujourd'hui à un groupe de citoyennes et de citoyens de Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans qui réalisent, pour une troisième année, un projet novateur. Il s'agit de souligner l'avent en lumières afin de mettre en valeur la beauté du village et de ses maisons durant la période des fêtes. Chaque soir, jusqu'au 24 décembre, une nouvelle lanterne rouge s'allumera au coeur de Saint-Jean, l'un des plus beaux villages du Québec. À Noël, tout le village sera éclairé, et ce, jusqu'au 6 janvier. Outre les 24 lanternes rouges, d'autres lanternes de plus petite taille sont accrochées aux maisons en bordure du chemin Royal, et un effort particulier a été apporté à l'éclairage des maisons ancestrales ainsi qu'à certains sites.
Cette année, des activités s'ajoutent au projet. Les samedis 9, 16 et 23 décembre, un choeur composé de jeunes filles présentera un répertoire de chansons traditionnelles sous la direction de M. Jacques Michel.
Je vous invite à visiter le village de l'avent, une activité féérique à inscrire à votre agenda. Et j'en profite pour terminer en soulignant la présence dans nos tribunes de M. Pierre Lahoud, un citoyen engagé dans cette démarche. Merci et joyeuses fêtes à vous, Mme la Présidente!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Merci, Mme la députée. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Nelligan.
Rendre hommage à Mme Lucie Fournier pour
son engagement communautaire
M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. C'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une femme d'exception, Mme Lucie Fournier, qui nous a quittés le 26 novembre dernier. Les citoyens du West Island sont en deuil à l'égard de cette femme engagée et au service de sa communauté.
Mme Fournier was a pioneer and her commitment to our community is an inspiration. She played a central role in the success of West Island Community Shares and volunteered her time to help the Blue Ribbon German Shepherd Rescue group. As a token of her involvement in the community, Mme Fournier was awarded a special 125th Anniversary Confederation of Canada Medal.
Femme de coeur, elle travaillait sans arrêt pour les autres et se dévouait pour l'ensemble des causes qui lui tenaient à coeur. Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble des organismes et bénévoles qui, à l'instar de Mme Fournier, se dévouent au service des plus démunis.
Mme Fournier, the difference you made in our community will be greatly missed. Thank you for everything.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Maintenant, je vais céder la parole à votre voisine, Mme la députée d'Outremont.
Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui souligner le travail d'Outremont en famille, un organisme de ma circonscription qui oeuvre au bien-être des familles outremontaises depuis 2009. Outremont en famille est un organisme important à Montréal, visant la promotion et la défense du mieux-être familial. Le but premier de cet organisme est d'encourager les familles à développer un fort lien d'attachement à leur quartier, tout en soutenant celles qui en ont le plus besoin.
En effet, Mme la Présidente, Outremont en famille contribue à briser l'isolement social par le biais de formations, d'ateliers, d'activités, telles la Chasse aux cocos durant la période de Pâques, la Parade des citrouilles à l'Halloween, sans compter les fêtes de Noël. Plusieurs familles au sein de ma circonscription ont la joie et le plaisir de participer à ces activités.
Il est important pour moi, à titre de députée d'Outremont, de souligner le magnifique travail accompli par Mme Claire-Isabelle Maufette, la présidente, ainsi que son équipe et plusieurs bénévoles auprès des familles outremontaises. De nouveau, félicitations et merci à Outremont en famille!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Outremont. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux saluer M. Ron Kappert pour son dévouement auprès de la communauté de Greenfield Park, et ce, depuis plus de 40 ans. Son implication, son engagement, son dévouement lui ont valu plusieurs prix et hommages au fil des ans. Depuis plus de 25 ans, M. Kappert organise pour les citoyens de Greenfield Park la parade de la fête du Canada. Il a été pompier volontaire. Il a aussi été bénévole auprès de plusieurs organismes jeunesse, dont Scouts Canada et la Fédération internationale de saut à la corde. À travers les sports et l'activisme communautaire, il a permis à d'innombrables jeunes du comté de Laporte de s'exprimer et de s'épanouir.
Thank you and congratulations, Mr. Kappert, for your involvement in our community over the last 40 years. You are an amazing example for all of us. Merci, M. Kappert.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je reconnais M. le député de Vimont pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Féliciter l'équipe féminine du Club de soccer
Monteuil, récipiendaire d'une médaille aux
M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Je suis très emballé aujourd'hui de pouvoir offrir en personne, parce que les personnes sont ici actuellement avec nous, mes plus vives félicitations à l'équipe féminine de soccer Monteuil U15 AAA pour leur deuxième place aux championnats nationaux U15 en octobre dernier à Calgary.
Les filles, l'exploit sportif que vous avez réalisé représente le symbole du dépassement de soi. Vous donnez, par exemple, un immense courage à d'autres jeunes qui aimeraient se lancer dans le sport. Votre mérite doit être mis à l'avant parce que vous avez consacré beaucoup de temps, d'énergie, d'assiduité et consenti à de nombreux sacrifices pour la réalisation de votre victoire.
Mais j'aimerais aussi souligner l'implication incroyable des entraîneurs, du gérant de l'équipe, ainsi que de tous les parents. C'est aussi en grande partie grâce à vous, à cause de votre support, de votre implication dans la vie de ces jeunes, que cette attribution de cette belle récompense vient couronner les efforts d'un succès largement mérité.
Les filles, j'espère que vous pourrez persister dans cette voie de l'excellence. Puis, encore une fois, bon courage et ne lâchez pas, vous êtes une équipe gagnante. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée de Taillon de présenter une 11e déclaration. Y a-t-il consentement?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, Mme la députée, la parole est à vous.
Souligner le 20e anniversaire de la Confédération
parlementaire des Amériques
Mme Lamarre : Merci, Mme la Présidente. La Confédération parlementaire des Amériques, COPA, a 20 ans cette année. Elle fut créée à l'initiative de l'Assemblée nationale du Québec sous la présidence de M. Jean-Pierre Charbonneau et de 400 parlementaires de 28 pays des Amériques. Sa première assemblée générale, tenue à Québec en 1997, a abordé les enjeux et les impacts du processus d'intégration économique. La COPA est composée de congrès, d'assemblées parlementaires des États unitaires, fédéraux, fédérés et associés, de Parlements régionaux et d'organisations interparlementaires des Amériques. Elle est un forum de discussion représentatif, autonome et pluraliste.
À titre de vice-présidente, je salue la contribution de la COPA à la consolidation de la démocratie parlementaire et à l'édification d'une communauté des Amériques fondée sur le respect de la dignité et des droits de la personne, la paix, la démocratie, la solidarité entre les peuples, la justice sociale et l'équité entre les sexes. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taillon.
Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.
M. Fournier : ...appeler l'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 168
Le Président : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 168, Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité. Mme la ministre.
Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi propose plusieurs mesures visant à favoriser l'accès à la justice et à accroître l'efficacité de la justice pénale, civile et administrative.
En matière de justice pénale, le projet de loi prévoit modifier le Code de procédure pénale afin principalement : d'y introduire l'ordonnance générale de communication visant les tiers et l'ordonnance spécifique de communication visant les tiers concernant les renseignements bancaires ainsi que certaines dispositions utiles à leur application; d'y introduire le mandat d'entrée qui permettra à celui qui est chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'un mandat d'emprisonnement ou d'un mandat d'arrestation de pénétrer dans une demeure pour procéder à l'arrestation de la personne devant être arrêtée; de permettre au juge d'ordonner, dans l'intérêt de la justice, la présence d'un défendeur, notamment eu égard à la complexité du dossier et à la durée anticipée de l'instruction; de permettre au défendeur de nier sa culpabilité à l'égard d'une infraction pénale qui lui est reprochée et de présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une autre infraction pénale se rapportant à la même affaire; de revoir les règles applicables à la durée de rétention des choses saisies ainsi que celles applicables au sursis de l'exécution qui peut être ordonné lorsqu'un défendeur demande la rétractation d'un jugement; de permettre au défendeur, avec le consentement du poursuivant, de renoncer à la prescription acquise à l'égard d'une poursuite; de moderniser les règles de signification des actes de procédure; de prévoir des mesures permettant de tenir compte de la situation sociale de certains défendeurs afin de favoriser leur réhabilitation en introduisant la possibilité d'offrir un programme d'adaptabilité permettant une alternative à une poursuite pénale et des mesures alternatives aux travaux compensatoires.
En matière de justice civile et administrative, le projet de loi vise notamment à : modifier le Code civil du Québec afin d'étendre le délai de prescription d'un recours civil à trois ans dans tous les cas où un préjudice invoqué résulte d'une violation des droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne; de simplifier la procédure applicable devant le Tribunal des droits de la personne, notamment en éliminant l'obligation du demandeur de déposer un mémoire; de modifier le Code de procédure civile pour y clarifier ou préciser certaines dispositions portant notamment sur le dépôt de la déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance, l'immunité des personnes citées comme témoins au Québec qui résident dans d'autres provinces et territoires et les montants saisissables en matière alimentaire; d'obliger toute personne chargée par la loi de déposer un avis d'exécution au greffe du tribunal à vérifier sur le site Internet de la Société québécoise d'information juridique si une procédure d'exécution est déjà entreprise contre le débiteur et à l'obliger à publier cet avis ou un sommaire de celui-ci sur le site; modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de préciser les modalités encadrant l'exercice d'un pouvoir en appel étendu par la Cour du Québec et de le distinguer des pouvoirs en contestation qu'elle entend en vertu de diverses lois; modifier également cette loi afin de faire passer de 306 à 308 le nombre de juges qui composent la Cour du Québec; introduire dans la Loi sur la justice administrative le principe de la proportionnalité des procédures menant à une décision prise par le Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles; permettre au Tribunal administratif du Québec de rejeter tout acte de procédure qu'il juge abusif, notamment parce que manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, et à préciser les conséquences des abus résultant du comportement vexatoire ou de la quérulence d'une partie.
Enfin, le projet de loi propose d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de certains acteurs du système de justice, notamment par : la modification de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques afin d'ajouter des services visant notamment à éviter la judiciarisation et afin de simplifier la procédure d'examen des demandes d'aide juridique par le comité de révision; et la modification de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin notamment que les décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles à l'égard d'une personne contrevenante soient prises par un seul membre.
Le Président : Alors, est-ce que l'assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M. Fournier : ...échange, M. le Président.
Le Président : Alors, est-ce que le projet de loi est adopté?
Le Président : Vous allez vous consulter. Alors, M. le leader du gouvernement.
Une voix : ...adopté?
Le Président : Oui, c'est adopté.
M. Fournier : Merci beaucoup. L'article c, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 165
Le Président : Alors, l'article c du feuilleton. M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports présente le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
Ce projet de loi propose de nombreuses modifications concernant la sécurité routière.
Le projet de loi énonce clairement, dans le Code de la sécurité routière, le principe de prudence auquel tous les usagers de la route sont tenus. Il prévoit que tout usager de la route est tenu, surtout à l'égard d'un usager qui est plus vulnérable que lui, d'agir avec prudence et respect lorsqu'il circule sur un chemin public.
Le projet de loi édicte plusieurs nouvelles règles de circulation et de signalisation applicables aux usagers de la route.
Le projet de loi prévoit des mesures visant à favoriser le partage de la route, notamment des dispositions particulières concernant les rues partagées et les vélorues. Il précise les dispositions relatives à la distance sécuritaire que doit maintenir un conducteur d'un véhicule routier lorsqu'il dépasse un cycliste qui se trouve sur la chaussée ou l'accotement d'un chemin public et précise le comportement sécuritaire que doit alors adopter un tel conducteur. Il prévoit l'application de telles dispositions à l'égard également des piétons et des groupes de participants à un événement exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive.
Le projet de loi établit des règles que les usagers de la route doivent respecter dans les aménagements routiers que sont les intersections et les carrefours giratoires.
Concernant les récidivistes de l'alcool au volant, le projet de loi prévoit que, dès la première récidive, tout permis qui pourra être délivré par la suite au récidiviste sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Il prévoit toutefois que cette condition pourra être levée après un délai de 10 ans si certaines conditions sont respectées.
Le projet de loi contient différentes règles visant à encadrer les sources de distraction au volant, comme l'utilisation des appareils électroniques portatifs et des écrans d'affichage. Il hausse le montant des amendes applicables en cas de contravention et prévoit, en cas de récidive, la suspension sur-le-champ du permis du contrevenant.
À l'égard des nouveaux conducteurs de véhicule de promenade et de motocyclette, le projet de loi impose un couvre-feu entre minuit et cinq heures durant la période d'apprentissage. Il prévoit de restreindre, pendant ces mêmes heures et au cours de la première année du permis probatoire d'un jeune conducteur de véhicule de promenade, le transport de passagers âgés de 19 ans ou moins, sous réserve d'exceptions. Il propose le retrait de l'accompagnement obligatoire pour l'apprenti conducteur d'une motocyclette. Il exige le port d'une protection visuelle dans certaines circonstances pour les motocyclistes et précise, à leur égard, l'interdiction de conduire entre deux rangées de véhicules.
Le projet de loi accorde, à des conditions précises, aux agents de la paix le pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire d'une personne qui échoue un test visant à vérifier sa capacité de s'orienter dans l'espace et dans le temps.
Le projet de loi devance au 1er décembre la date à laquelle une automobile devra être munie de pneus conçus pour la conduite hivernale. Il précise l'interdiction de circuler avec un véhicule couvert de glace, de neige ou de toute autre matière susceptible de s'en détacher. Il revoit plusieurs règles relatives à l'immobilisation des véhicules et il précise, pour les agents de la paix, le pouvoir de faire déplacer tout véhicule immobilisé, notamment en raison de conditions climatiques particulières ou de conditions de visibilité insuffisantes.
En matière d'excès de vitesse, le projet de loi modifie les amendes applicables en zone scolaire afin de porter le montant de celles-ci au double. Il prévoit également certaines dispositions concernant l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges.
Le projet de loi précise le pouvoir du ministre en matière de tarification relative à la circulation sur un chemin public assujetti à un péage.
Le projet de loi prévoit qu'une municipalité peut, par règlement approuvé par le ministre, désigner sur son territoire des passages à niveau où un conducteur d'un véhicule transportant des matières dangereuses, d'un autobus ou d'un minibus est dispensé d'immobiliser son véhicule à au moins cinq mètres d'un tel passage.
Le projet de loi prévoit des règles particulières en matière de circulation et d'arrimage de véhicules lourds. Il révise certaines dispositions relativement à l'équipement de certains véhicules de même qu'à la vérification de leur conformité, notamment il prévoit que les véhicules lourds à benne basculante devront être munis d'un témoin lumineux pour informer que la benne n'est pas complètement abaissée.
Le projet de loi prévoit des dispositions visant à assurer une meilleure protection des signaleurs appelés à diriger la circulation en raison de travaux.
Le projet de loi établit des règles particulières que pourrait prévoir un projet pilote autorisé par le ministre pour permettre la circulation de véhicules autonomes sur le réseau routier et indique la préséance de ces dispositions sur celles prévues au Code de la sécurité routière et à la Loi sur l'assurance automobile. Il établit également la durée de ces projets pilotes à cinq ans, avec une possibilité de prolongation pour une période d'au plus deux ans.
Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur l'assurance automobile afin de circonscrire la couverture du régime public en lien avec certaines activités et certains véhicules.
Enfin, le projet de loi contient diverses mesures de nature administrative et pénale ainsi que des dispositions transitoires et finales.
M. Fournier : Je suis persuadé qu'on s'entendra sur le sujet et sur les groupes, M. le Président.
Le Président : Ce qui me permet de vous poser la question si le projet est adopté. Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : L'article d, M. le Président.
Projet de loi n° 161
Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le ministre des Forêts, et de la Faune, et des Parcs, pour qui, au nom de cette Assemblée... je suis heureux de le voir revenir avec nous. Il a eu un incident de maladie. Je constate que toute l'Assemblée se joint à moi pour souhaiter, évidemment, le meilleur des rétablissements. Mais ce n'est pas tout de suite que je vous donne la parole. Ça va venir, par exemple. Alors, le projet de loi. Vous présentez, donc, le projet de loi n° 161, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Mais commencez par vous conserver bien vous-même aussi, hein, faites attention. Allez, c'est à vous la parole.
M. Blanchette : Merci, M. le Président, de même qu'aux collègues qui ont pu me donner des bons mots.
Ce projet de loi modifie à plusieurs égards la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
Ainsi, il accorde aux agents de protection de la faune de nouveaux pouvoirs, notamment ceux de réaliser des enregistrements sonores ou visuels et de demander à un juge l'autorisation de pénétrer sur des terres privées et d'utiliser un dispositif de repérage par système de localisation GPS. Le projet de loi donne à ces agents et aux médecins vétérinaires le pouvoir d'abattre ou de capturer un animal qui risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, ou la conservation de la faune et de son habitat.
Il précise les règles relatives à la garde des animaux et à la confiscation de certains biens saisis dans le cadre de l'application de la loi. Il oblige par ailleurs les médecins vétérinaires à informer le ministère des Forêts, et de la Faune, et des Parcs lorsqu'ils constatent des cas d'abus ou de mauvais traitement d'un animal ainsi que la présence de tout fait indicatif d'une maladie ou de certains agents pathogènes.
Le projet de loi interdit l'utilisation d'un aéronef pour des activités de chasse, notamment pour le repérage ou le rabattage d'animaux. Il interdit également la chasse au gros gibier à l'aide d'appareils d'éclairage, de vision nocturne ou d'imagerie thermique et prévoit les cas où la possession d'une carabine à air comprimé est interdite.
Le projet de loi régit la possession, la vente et l'achat de sous-produits animaux. Il assujettit à l'autorisation écrite du ministre l'octroi des droits d'occupation dans les refuges fauniques.
Le projet de loi oblige le ministre, lorsqu'il autorise la réalisation d'une activité qui modifie un habitat faunique, à favoriser la réalisation d'activités de manière à éviter les pertes d'habitats fauniques ou à minimiser la portée et, dans les cas où il est impossible d'éviter ou de minimiser la perte, lui donner le pouvoir d'exiger des mesures de compensation adéquates, notamment financière. Le projet de loi oblige le ministre à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes visant la restauration ou la création d'habitats fauniques afin d'assurer le respect du principe d'aucune perte nette de tels habitats.
Le projet de loi donne au ministre le pouvoir d'autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes concernant la protection ou la mise en valeur de la faune.
En matière pénale, le projet de loi augmente le montant de la plupart des amendes, fait passer de deux à trois ans la prescription applicable à la prise d'une poursuite et permet notamment qu'une peine d'emprisonnement soit imposée dès la première déclaration de culpabilité dans le cas des infractions les plus graves.
M. Bérubé : M. le Président, à nouveau, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi et nous souhaitons nos meilleurs voeux au ministre, nous sommes heureux de le revoir.
Le Président : M. le...
M. Fournier : Nous aurons des échanges, M. le Président.
Le Président : ...le leader du gouvernement. Bon. Ça s'en vient. Alors, vous aurez des échanges, et je vous demande si le projet de loi est adopté. Alors, il est adopté.
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement.
Rapport annuel du Comité consultatif pour
l'environnement de la Baie James
Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2016‑2017 du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James.
M. Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 26 octobre 2017 par la députée de Mirabel; le 16 novembre par le député de Gouin; le 21 novembre par la députée d'Iberville, la députée de Marie-Victorin et le député de Deux-Montagnes; le 22 novembre par le député de Saint-Jean; et le 23 novembre 2017 par le député de Rimouski et le député Masson.
Le Président : Alors, ces documents sont déposés.
Lettre de démission du député de Bertrand, M. Claude Cousineau, à titre
de vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire
Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. le député de Bertrand, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire. Cette démission prend effet dès maintenant.
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Champlain.
Audition du Directeur général des élections en vertu de l'article 294.1
du règlement de l'Assemblée nationale
M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 17 octobre 2017 afin de procéder à l'audition du Directeur général des élections du Québec. La commission s'est réunie en séance de travail le 17 mai et le 21 novembre 2017 relativement à ce mandat.
Étude détaillée du projet de loi n° 107
Je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui, les 1er, 5 et 7 décembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé
Enfin, je dépose le rapport modifié de la Commission des institutions qui a siégé le 24 octobre 2017 afin de procéder à l'audition du Directeur de l'état civil et du Curateur public du Québec à la suite de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La commission s'est également réunie en séance de travail le 21 septembre et le 29 novembre 2017 relativement à ce mandat.
Le Président : Je comprends qu'il y a un consentement pour permettre le dépôt d'une version modifiée de ce rapport. Consentement? Il n'y a pas de rapports qui sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.
Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le 28 novembre 2017
concernant le témoignage de M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur général de la
Société immobilière du Québec, dans le cadre de l'étude des crédits du ministère des
Services gouvernementaux à la Commission des finances publiques le 13 juin 2007
Interventions portant sur une violation du droit de privilège sur un fait personnel — vous m'aviez posé une question concernant cette décision — revient aujourd'hui.
Alors, je suis maintenant prêt à prendre ma décision concernant la question de violation de droit de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le 28 novembre 2017. Dans l'avis qu'il m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, il allègue que M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur général de la Société immobilière du Québec — ci-après «SIQ» — aurait commis un outrage au Parlement, le 13 juin 2007, en rendant un témoignage faux ou incomplet devant la Commission des finances publiques. Ce témoignage a eu lieu lors de l'étude des crédits du ministère des Services gouvernementaux, au sujet de la vente par la SIQ de trois immeubles.
De manière plus spécifique, le leader de l'opposition officielle affirme que M. Fortier a rendu un témoignage faux et incomplet dans son exposé des motifs qui justifient la vente des trois immeubles. Le leader de l'opposition officielle allègue également que les conditions des baux signés par la SIQ avec les acquéreurs ne reflétaient pas les concepts exposés par M. Fortier aux parlementaires, notamment quant à la durée et à la présence des clauses de rétrocession dans les baux ainsi qu'en regard de la réduction anticipée des espaces loués par le gouvernement.
Pour démontrer ces allégations, le leader de l'opposition officielle s'appuie sur trois documents. Tout d'abord, le rapport de la Vérificatrice générale déposé le 23 novembre 2017 qui se penche sur la vente de ces trois immeubles. Ensuite, le leader de l'opposition officielle se réfère à un rapport d'expertise juricomptable daté du 31 août 2012 qu'il a lui-même déposé à la séance du 30 novembre 2017. Finalement, il s'appuie également sur un avis de la SIQ paru dans l'édition du 16 juin 2007 du journal La Presse qui prouve, selon lui, que la SIQ n'avait pas l'intention de réduire sa présence dans les immeubles vendus.
Pour sa part, le leader du gouvernement invite à la prudence puisqu'il souligne qu'une enquête policière qui touche la vente des trois immeubles est actuellement en cours. Il précise également que l'Assemblée et ses commissions parlementaires ne doivent pas devenir un lieu où se poursuivent les enquêtes de type policier, par respect pour le principe de la séparation des pouvoirs.
En réponse à cette dernière intervention, le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition indique que le rôle de l'Assemblée n'est pas de déterminer si des gestes de nature criminelle ont été posés. Il est d'avis que le rapport de la Vérificatrice générale soulève plusieurs irrégularités relativement à la vente des trois immeubles. Selon lui, les constats contenus dans ce rapport suscitent des doutes quant à savoir si l'Assemblée a été trompée de façon délibérée.
La situation dont je suis saisi concerne un tiers, M. Marc-André Fortier. Selon le leader de l'opposition officielle, il aurait rendu un témoignage faux et/ou incomplet en commission parlementaire, commettant ainsi un outrage au Parlement.
À cet égard, le deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que, et je cite : «Nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de :
«[...]2° rendre un témoignage faux ou incomplet devant l'Assemblée, une commission ou une sous-commission.» Fin de la citation.
Selon la jurisprudence parlementaire, dans un tel cas, il est nécessaire d'évaluer plus en détail le critère de l'intention spécifique de vouloir induire l'Assemblée ou une commission en erreur. Dans une décision récente rendue en pareille matière, la présidence s'était alors référée à la jurisprudence néo-zélandaise qui précise que pour qu'un outrage puisse être établi à partir d'un témoignage d'un tiers, l'intention de tromper la commission doit être très claire. La présidence de l'Assemblée rappelait d'ailleurs que deux éléments sont nécessaires afin qu'une question à l'égard d'un tiers soit déclarée recevable sur la base du deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Premièrement, une preuve probante doit démontrer que le témoin a bel et bien rendu un témoignage faux ou incomplet. Deuxièmement, il est essentiel de constater que le témoignage faux ou incomplet allégué... allègue une intention fautive, c'est-à-dire une intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.
Qu'en est-il en l'espèce?
Le leader de l'opposition officielle remet en question l'exactitude des raisons qui ont été présentées aux parlementaires par M. Fortier pour justifier le choix de se départir de ces trois immeubles. Selon le leader, ils auraient été acquis en l'an 2000 dans la perspective de remplacer, par attrition, les locataires privés par des organismes publics.
Au début de son audition, M. Fortier rappelait que les immeubles avaient été... auraient été acquis «en 2000 [...] dans l'objectif d'une concentration de la fonction publique sur la colline Parlementaire et au centre-ville de Montréal».
M. Fortier notait cependant que le gouvernement a changé d'orientation depuis ce temps, et je le cite : «...depuis 2003, considérant les orientations gouvernementales en matière de réduction de l'État, ces bâtisses sont considérées comme excédentaires.»
Il rappelait de plus les propos du ministre des Finances, qui annonçait, dans son discours du budget prononcé quelques semaines avant son témoignage, l'intention du gouvernement de vendre ces immeubles et de verser le produit de la vente au Fonds des générations.
M. Fortier ajoutait que la SIQ avait conduit des études sur la valeur de ses immeubles et que le marché immobilier était très favorable à une vente.
Cette manière de procéder amènerait, selon lui, des revenus de 200 millions de dollars au gouvernement. Un peu plus tard, en réponse aux questions posées par Mme la députée de Rosemont, il indiquait que les immeubles avaient une valeur aux livres cumulative de 125 millions de dollars, et une évaluation municipale combinée de 165 millions de dollars. Dans son dernier rapport, la Vérificatrice générale évalue que la vente a finalement rapporté au total 265 millions de dollars au gouvernement.
Enfin, M. Fortier indiquait que les immeubles n'auraient pas dû être acquis, car ils ne respectaient pas la mission de la SIQ. En effet, 29 % de l'espace locatif de ces immeubles étaient occupés par ses locataires privés et en moyenne en date de l'audition. Plus précisément, il indiquait que des locataires privés occupaient :
25 % de la superficie du 500, René-Lévesque, à Montréal;
21 % de la superficie de l'édifice J.-A.-Tardif, à Québec; et
38 % de la superficie de Place Québec.
On comprend de l'ensemble de ces déclarations que, selon M. Fortier, la location d'espaces au secteur privé par la SIQ ne faisait pas partie de sa mission. En fait, sa loi organique ne le permet qu'exceptionnellement, lorsqu'elle dispose d'espace excédentaire. De plus, M. Fortier mentionnait que la SIQ ne disposait pas de l'expertise nécessaire pour la gestion d'espaces locatifs à vocation commerciale.
Certains éléments sur lesquels repose l'intervention de M. Fortier semblent relever de l'opinion ou de l'expression de sa propre perspective. Il semble également exister une disparité entre les raisons évoquées pour l'acquisition des édifices en l'an 2000 et la volonté de la SIQ de s'en départir sept ans plus tard. M. Fortier a expliqué dans son témoignage les raisons de ce changement.
Par ailleurs, il semble exister une différence entre la durée des baux conclus en mars 2008, au terme des processus de négociation, et celle qui avait été annoncée aux parlementaires par M. Fortier dans son témoignage. Il mentionnait, et je cite : «En vendant ces immeubles-là immédiatement, dans un contexte favorable, on va signer des baux d'une période de 10 ou 15 ans dans le maximum...»
En fait, la preuve soumise indique que les baux ont été conclus pour une durée de 20 ans.
Une autre disparité concernait les modalités de la clause de rétrocession des espaces libérés par la SIQ. En d'autres termes, à mesure de la réduction des besoins de l'État, les locaux libérés auraient été remis aux propriétaires pour être loués à de nouveaux locataires. Dans son témoignage, M. Fortier indiquait que l'objectif était de se prévaloir de cette clause rapidement après la transaction. La preuve soumise indique que la période entre la date de la vente et l'entrée de la vigueur de la clause de rétrocession a plus que doublé entre le début et la fin des négociations.
Toutefois, il importe de replacer le témoignage de M. Fortier en contexte par rapport au cheminement de la vente de chacun des immeubles. La SIQ se trouvait au tout début d'un processus de vente des immeubles au moment où M. Fortier a rendu son témoignage. Il ressort de la preuve soumise que les négociations formelles concernant la vente des immeubles se sont tenues plusieurs mois après le témoignage de M. Fortier.
Je rappelle que la jurisprudence parlementaire établit que deux critères doivent être rencontrés pour que la présidence juge recevable une question de privilège sur la base du deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale. Premièrement, il doit être démontré que le témoin a bel et bien rendu un témoignage faux et incomplet. Et, deuxièmement, il est essentiel de constater une certaine intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.
Certes, des disparités apparaissent entre ce qui a été mentionné par M. Fortier en juin 2007 en commission et ce qui s'est avéré au moment de la vente en mars 2008. D'ailleurs, en se référant au rapport de la Vérificatrice générale, on peut être en droit de se demander si le témoignage de M. Fortier était de nature à fournir aux membres de la commission le meilleur échange possible quant au processus de vente des trois immeubles et des objectifs poursuivis. À cet égard, la Vérificatrice générale mentionne, et je cite : «L'information donnée aux parlementaires pour justifier la vente des trois immeubles ne fournissait pas un portrait juste des incidences financières de leur vente, et, quelques mois plus tard, les conditions négociées lors de la vente n'ont pas permis d'atteindre [ces] objectifs présentés aux parlementaires.»
Comme je l'affirmais dans une décision que je rendais en 2016, les parlementaires ont raison d'exiger des personnes qui participent aux travaux des commissions de la rigueur, une bonne préparation et un souci de rendre le meilleur témoignage possible. Cela est d'autant plus vrai dans le cas des sous-ministres ou des dirigeants d'organismes publics. Ainsi, on peut comprendre que les parlementaires jugent préoccupant le fait de se faire dire une chose en commission parlementaire, alors qu'une tout autre chose survient par la suite.
Cela dit, malgré un témoignage de M. Fortier qui peut sembler à certains égards déficient et malgré les disparités entre ce témoignage rendu en juin 2007 et les résultats obtenus à la fin du processus de vente en mars 2008, rien ne me permet de conclure dans la preuve soumise que M. Marc-André Fortier avait clairement l'intention de tromper la commission et de contrevenir ainsi au deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi je ne peux conclure que M. Fortier a commis, à première vue, un outrage au Parlement. Voilà.
M. le leader de l'opposition.
M. Bérubé : M. le Président, ce qu'on a soumis est particulièrement accablant. On souhaite maintenant que l'Unité permanente anticorruption fasse son travail.
Le Président : Alors, je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier sur la motion de Mme la ministre responsable de l'enseignement supérieur proposant que le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, soit adopté; le ministre de la Famille proposant que le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales.
Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : M. le Président, le premier ministre a dit, dimanche dernier, devant des gens de la Davie : «On dirait bien qu'il y [...] a quelque part [quelqu'un] qui [a] décidé qu'ils allaient tasser la Davie, se débarrasser d'un concurrent.» C'est exactement ce qu'ont dit hier le maire de Lévis et le porte-parole de l'entreprise. Mais ça fait plusieurs années qu'on le sait, et ça fait trois ans que le premier ministre sait que ça va arriver, la fin des contrats à la Davie. Hier, 350 travailleuses et travailleurs ont su qu'ils perdaient leurs emplois. On pense aussi que 350 autres emplois vont être perdus dans les PME de la région de Québec, les fournisseurs.
Comment est-ce que le premier ministre explique qu'après trois ans à avoir ce dossier sur son bureau, en sachant qu'il y a des gens à Ottawa qui veulent fermer la Davie, il a échoué, il a échoué à faire avancer ce dossier, il a échoué à convaincre le gouvernement fédéral de donner au Québec sa juste part? Comment explique-t-il à tous ces travailleuses et travailleurs de la Davie qu'il a échoué à sauver leurs emplois?
M. Couillard : Bien, M. le Président, je commencerais à dire que les travailleurs et travailleuses de la Davie m'ont vu dans la rue avec eux et elles. Je ne crois pas qu'il y avait d'autres chefs de parti qui étaient présents ce jour-là. Et je pense que ça a été fort apprécié, fort apprécié, parce que, bien sûr, tout le monde sait que ce n'est pas le gouvernement du Québec qui décide de l'attribution des contrats de la marine canadienne. C'est absurde de prétendre le contraire. Tout le monde sait aussi que la Davie a été dans des situations très complexes dans un passé assez récent. Tout le monde sait également, à la Davie — et ça a été dit très, très clairement — que, n'eût été de l'intervention et du soutien du gouvernement du Québec, notamment avec les traversiers actuellement en construction... je pense qu'on pourrait douter de la suite des choses pour l'entreprise avant que cette intervention ait eu lieu. C'est cette intervention qui a permis à la Davie d'être là pour réaliser avec un grand succès le contrat de l'Asterix.
Alors, mes paroles visaient surtout les concurrents de la Davie. Tout se passe comme s'il n'y avait que deux chantiers navals au Canada, celui de la côte Ouest, celui à Halifax. Et il ne s'agit pas non plus de développer une paranoïa excessive, M. le Président, pour ne pas soupçonner que ça fait pas mal l'affaire des deux en question si la Davie n'obtient pas de nouveaux contrats. D'ailleurs, lorsqu'il a été question pour eux d'envoyer un peu de travail à la Davie, ils ont dit non.
Alors, nous, on va continuer de faire les représentations qu'il faut, de demander des explications. D'ailleurs, il y a un comité du Sénat canadien qui a demandé des explications également. Mais il faut que la responsabilité soit sur le bon bureau, et ce bureau-là, c'est celui du gouvernement du Canada.
M. Lisée : Alors, de toute évidence, dans ce Canada qui fonctionne, selon le premier ministre, le Nouveau-Brunswick se fait entendre et gagne, la Colombie-Britannique se fait entendre et gagne, le Québec perd. La Nouvelle-Écosse gagne, le Québec perd.
Combien de fois est-ce que le premier ministre a parlé au premier ministre Trudeau? Qu'est-ce qu'il lui a dit? Qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce qu'il fait pour que ça change dans ce Canada, dont il dit que ça fonctionne?
M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais commencer à lui rappeler — parce qu'aujourd'hui c'est notre dernière journée, il faut être bienveillant les uns envers les autres — que c'est mon intervention personnelle qui a particulièrement marqué le début de notre mandat sur cette question de la Davie et qui a fait en sorte que ce qu'on appelait le Resolve à l'époque est devenu l'Asterix aujourd'hui. Et, depuis ce temps-là, j'ai eu de nombreux contacts avec mon collègue, son entourage et ses collègues du cabinet. Je n'ai pas l'intention, ici, de tenir un journal, je n'ai pas de comptes à rendre au chef de l'opposition ni à quiconque sur les jours où je parle ou je ne parle pas au premier ministre du Canada.
Cependant, je vais lui demander pourquoi il n'était pas dans la rue, lui, avec la Davie.
M. Lisée : Le premier ministre a des comptes à rendre aux Québécois, aux travailleuses et aux travailleurs de la Davie, qui savent depuis des années qu'ils sont la cible d'une volonté, pas seulement de Halifax et de Colombie-Britannique, mais du gouvernement fédéral, de les fermer. Ce n'est pas ces deux chantiers-là qui décident, c'est le gouvernement fédéral. Son ami Justin Trudeau laisse des bureaucrates essayer d'étrangler la Davie.
Pourquoi il n'arrive pas à faire changer cette stratégie?
M. Couillard : Bon, je pourrais facilement demander quelle influence aurait le Parti québécois, étant donné leur objectif ultime, mais je passerais rapidement, je passerais... rapport de force, quel rapport de force, je pense, ce serait, je les entends déjà claquer des genoux, M. le Président.
Mais ce que je vais dire ici, c'est que les gens de la Davie, les gens de la Davie...
M. Couillard : Bien, on était là, nous, au moins, M. le député. Alors...
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, là! S'il vous plaît! Il faut s'adresser à la présidence. M. le premier ministre.
M. Couillard : Bien, je pense que, quand un parti envoie son chef de parti, ça envoie un signal différent.
Maintenant, M. le Président, les gens de la Davie à qui je parle, à qui j'ai parlé, auxquels je vais continuer de parler, ils savent très bien que c'est le gouvernement du Québec qui a, sans jeu de mots, gardé la Davie à flot. Et on parle d'investissements très, très, très importants, on parle de centaines de millions de dollars. Alors, s'il y a un gouvernement qui a été là au bon moment, c'est le nôtre...
M. Couillard : ...au gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités.
M. Lisée : Bien, j'apprends au premier ministre que, dans un Québec indépendant, ce serait la Davie qui aurait sa juste part de contrats, évidemment. Alors, de toute évidence...
Le Président : Bon, bon, bon. M. le député de Sanguinet, vous avez une belle voix, que j'entends bien, je le sais. Mais là, pour l'instant, on va écouter le chef de l'opposition, O.K.?
Le Président : S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition.
M. Lisée : Quand on fait le bilan de la force du Québec dirigé par le premier ministre actuel face à Ottawa, c'est non sur Netflix, c'est non sur les transferts en santé, c'est non sur la Davie.
Pourquoi est-ce qu'il n'arrive pas à faire gagner le Québec au sein du Canada?
M. Couillard : Alors, malheureusement, il arrive qu'on fasse gagner le Québec malgré les oppositions. Et je vais rappeler le cas d'une autre grande entreprise du Québec, le cas de Bombardier. Eh oui! Eh oui! Eh oui!
Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, fermez les moteurs. M. le premier ministre.
M. Couillard : Au contraire, un excellent exemple. Le chef de la deuxième opposition, qui parle des sièges sociaux, a été incapable de se lever pour protéger le siège social de la plus grande entreprise industrielle du Canada qui est au Québec. C'est ce que j'appelle manquer de courage, manquer de vision, manquer d'ambition pour le Québec. Il l'a démontré, le Parti québécois l'a démontré également. Nous, on a été là pour les gens de Bombardier, et je vous dis qu'ils le savent, M. le Président, ils savent très bien à Laval, à Mirabel, dans les Basses-Laurentides, sur l'île de Montréal, qui était là pour eux puis pour elles. Et, à la Davie, ils savent également très bien qui est là pour eux et pour elles. Ils savent très bien qui était là pour marcher avec eux et avec elles...
M. Couillard : ...en leur nom.
Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.
Confiance du premier ministre envers le ministre
M. Lisée : Et tous ces gens-là savent qu'Ottawa n'est pas là pour eux. Ça, c'est clair.
Maintenant, ce matin, pour la première fois dans l'histoire des ministres de la Santé du Québec, pour la première fois, toutes les grandes organisations des artisans de la santé disent ceci : La méthode du ministre de la Santé est la suivante : «...imposer ses vues, agir unilatéralement, privilégier le bâton, régler ses comptes, nier les situations et les faits, [...]écorcher celles et ceux qui dénoncent l'intolérable[...]. L'intimidation, le dénigrement et l'abus de pouvoir sont [sa méthode]...» Le premier ministre est ancien ministre de la Santé, il est dans le réseau. Il n'a rien appris ce matin, il sait ça.
Pourquoi est-ce que sa politique envers le récidiviste de l'intimidation qu'est le ministre de la Santé, c'est la tolérance 100 %? Que fait-il pour que ça arrête?
Le Président : Faites attention à vos propos, M. le chef de l'opposition. M. le premier ministre.
M. Couillard : M. le Président, je débuterais par répéter que nous sommes tous ensemble ici tournés et actifs dans la lutte contre l'intimidation sous toutes ses formes. Le dénigrement n'a pas sa place dans une société. Depuis que le collègue est ici, à l'Assemblée, avec nous, il y a eu un épisode avec sa collègue du Parti québécois pour lequel il s'est excusé. Je ne connais pas d'autre épisode.
Maintenant, ce que je lis ce matin dans les médias, c'est la chose suivante : les gens veulent du pouvoir. Les lobbys de la santé se chicanent pour des bouts de pouvoir. Pas un mot sur les patients ce matin. Pas un mot, ils ne parlent pas des patients. Mais on a un ministre de la Santé qui a agi pour que, bientôt, 1 million de personnes aient des médecins de famille, que les listes d'attente diminuent rapidement en chirurgie, que les temps d'attente diminuent à l'urgence, que les gens aient des cliniques pour aller, le soir et les fins de semaine, avec leurs enfants. Le ministre de la Santé, je peux en témoigner, est entièrement et quotidiennement tourné vers l'intérêt des patients, pas des groupes d'intérêts. Tout le monde veut des bouts de pouvoir dans notre société. Ce qui compte au bout de la ligne, c'est l'intérêt des patients.
M. Lisée : Parlons-en, des patients. Une saine autorité, ça induit la collaboration et l'efficacité. La politique de la peur qui est imposée par ce ministre, dénoncée unanimement dans le système, provoque la détresse des cadres et des artisans, le burn-out, la réduction des services et moins de qualité pour les patients.
Pourquoi est-ce que le premier ministre est le seul à ne pas s'en rendre compte?
M. Couillard : Vous savez, moi, il m'arrive de rencontrer fréquemment des gens ces temps-ci qui me disent : Aïe! j'ai trouvé un médecin après des années d'attente. Et, quand je parle aux gens du réseau, notamment en région, ils me disent et elles me disent, M. le Président : Ça va beaucoup mieux maintenant qu'on a un seul établissement pour notre région, on s'entraide beaucoup plus facilement, il y a beaucoup plus de fluidité pour les soins des patients, on ne voudrait jamais retourner en arrière.
Maintenant, ça, ce sont des changements — pour employer un mot que d'autres utilisent à l'occasion de façon un peu légère — profonds et véritables. Il faut parfois vouloir et savoir bousculer le statu quo, dépoussiérer les façons de faire pour faire avancer le Québec. Je ne nie pas que notre collègue a une personnalité forte, on va tous en convenir. Mais il a fait avancer, dans l'intérêt du patient, le système de santé dans la bonne direction.
M. Lisée : La personne qui vient de parler, qui était ministre de la Santé, a fait des réformes qui ont bousculé, et les lobbys n'étaient pas d'accord. Mais jamais il n'y a eu toutes les organisations qui ont dit que lui faisait de l'abus de pouvoir.
Pourquoi est-ce que lui était capable de gérer une transition sans être accusé par tous d'intimidation à répétition et que, pour le ministre actuel de la Santé, c'est le contraire? Il ne se rend pas compte qu'il y a une différence?
M. Couillard : M. le Président, un peu plus et les larmes ruisselleraient sur mon visage. On vient de me rendre hommage pour les quelques actions que j'ai posées à l'époque de mon passage à la direction du ministère de la Santé et des Services sociaux. Selon mes souvenirs, ce n'était pas tout à fait ce que le Parti québécois disait à l'époque. Je peux me tromper, là, mais ce n'était pas tout à fait le ton des remarques qui m'étaient adressées ici et à l'extérieur également, et j'ai eu à faire face également à beaucoup de résistance. Pensons à la réduction du nombre d'accréditations syndicales dans les hôpitaux — ce n'était pas une mince affaire — la mise sur pied des réseaux de santé et d'autres éléments également. Mais, quand on veut agir, on agit. Plutôt que de rester sur sa chaise, on agit pour les patients.
Et, encore une fois, je peux témoigner pour tous les Québécois que notre ministre de la Santé et des Services sociaux agit quotidiennement dans l'intérêt des patients du Québec et qu'il a des résultats. Je crois que c'est également le fait qu'il ait des résultats qui indisposent certains, M. le Président.
M. Legault : M. le Président, au Québec, avoir un médecin de famille, ça ne garantit pas d'y avoir accès quand on est malade. Hier, le Commissaire à la santé et au bien-être a dévoilé les résultats d'une enquête qui démontre qu'au Québec seulement 32 % des personnes âgées sont capables de voir leur médecin de famille dans les 48 heures, 32 % seulement. C'est beaucoup moins qu'en Ontario, c'est beaucoup moins que dans les 11 pays qui ont été étudiés.
Donc, le gouvernement libéral a beau se vanter d'avoir donné un médecin de famille à 1 million de Québécois, ça donne quoi d'avoir un médecin de famille s'il n'est pas disponible quand on est malade? Ce n'est quand même pas rien, là, deux personnes âgées sur trois n'ont pas accès à leur médecin de famille en dedans de 48 heures. C'est ça, le bilan des 15 années libérales, c'est un échec.
Est-ce que le premier ministre trouve ça normal que le deux tiers des personnes âgées ne soit pas capable de voir un médecin de famille en dedans de 48 heures?
M. Couillard : Moi, je me souviens du dossier et de l'actif de mon collègue lorsque je suis arrivé en 2003, après lui, au ministère de la Santé et des Services sociaux : les portes des facultés de médecine fermées, des hôpitaux fermés au cours des années 90. Et plus tard, partout au Québec, on manque de médecins partout, dans toutes les régions du Québec, on n'est pas capable d'avancer. Et, comme cadeau suprême, une lettre d'entente, glissée dans le tiroir, avec la Fédération des médecins spécialistes sur l'équité de la rémunération qui nous a fait dépenser des centaines de millions et des milliards pendant les années qui ont suivi.
Et je crois me souvenir également d'un geste spectaculaire : On va envoyer des huissiers chercher les médecins pour qu'ils traitent des patients. Ça n'a pas tellement marché. C'est comme ses histoires de natalité, laissons donc les familles décider quand est-ce qu'elles auront des enfants. Mettons-leur plus d'argent dans les poches. C'est ça que nous, on veut faire.
M. Legault : Merci. Est-ce que le premier ministre comprend qu'actuellement les personnes âgées, lorsqu'elles sont malades, elles sont obligées d'aller à l'urgence des hôpitaux parce que leur médecin de famille n'est pas disponible? Je lui ai posé une question, là, il n'a même pas commencé à y répondre.
Le deux tiers des personnes âgées n'ont pas accès à leur médecin de famille en dedans de 48 heures, est-ce qu'il est d'accord avec ça? Est-ce qu'il est content de ça?
M. Couillard : On reconnaît le ton du collègue. Et je pense que la population, maintenant, est habituée à ce ton, mais pas de la bonne façon, M. le Président. Ce que je vais dire, cependant, également rappeler, c'est qu'on a finalement réussi à avoir assez de médecins pour commencer à répondre aux besoins, pour corriger la gaffe épouvantable du gouvernement dont il a fait partie, qui a fermé les portes d'entrée en médecine. On a souffert pendant 15 ans de ça, M. le Président, 15 ans. 15 ans, ça a pris pour rattraper ça. Il était là-dedans, il était d'accord avec ça, il a participé à ça, M. le Président.
Maintenant, ce qu'on sait, c'est qu'on a plus de médecins. Donc, on peut les répartir partout. On s'approche de 1 million de personnes, il le reconnaît. C'est une bonne nouvelle, il reconnaît qu'il y a 1 million de personnes... Et, en plus, on a une cible pour ce qu'on appelle l'assiduité en termes techniques. Mais, en termes réels, c'est d'être capable, justement, de voir son médecin. Et, actuellement, on est au-dessus de la cible. Est-ce qu'il y a encore des problèmes...
M. Couillard : ...à résoudre? Oui, mais on fait des grands progrès.
M. Legault : Le premier ministre n'a rien, rien, rien à dire, là. Le deux tiers des personnes âgées au Québec ne sont pas capables de voir leur médecin de famille en dedans de 48 heures, puis le premier ministre n'a rien à dire. Il y a une solution : changer le mode de rémunération des médecins. 70 %, actuellement, de la rémunération est à l'acte, il faut mettre ça par patient.
Est-ce qu'il peut reconnaître que le modèle du ministre de la Santé, il ne fonctionne pas?
M. Couillard : Mais qu'est-ce qu'il a fait pour ça quand il était ministre de la Santé? Il aurait pu. Il aurait pu le changer, le mode de rémunération des médecins. Je n'ai pas souvenir que ça a été fait. Qu'est-ce qui s'est passé? Un oubli, probablement. Les choses réelles lui échappent parfois, M. le Président.
Alors, ce que je vais dire au collègue, c'est d'être prudent comme d'habitude. C'est comme quand on parle des barrages dont on n'a plus besoin, qu'on veut enlever la péréquation, puis qu'on ne mentionne pas la pénurie de main-d'oeuvre, et puis qu'on ne parle pas de pauvreté. Ça, c'est le discours de la CAQ. C'est n'importe quoi, M. le Président. Je vais lui rappeler que ça peut être souhaitable, apparemment, de ne plus payer les médecins de famille à l'acte, mais je vais lui poser une autre question — j'ai pris cette habitude — il va pouvoir répondre : Combien de patients le médecin doit-il voir? Quelle garantie aura-t-il sur la productivité? Qui va-t-il envoyer? Et comment va-t-il faire pour vérifier le nombre de consultations...
M. Couillard : ...qui sont faites? Il ne le sait pas.
Le Président : Principale, M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Merci. Merci, M. le Président. Ce matin, il y a des centaines de milliers de travailleurs qui sont arrivés à l'heure ou avant l'heure et qui ne recevront pas une prime pour leur ponctualité parce que c'est rien que normal d'arriver à l'heure. Ce matin, là, à l'usine, à l'école, à l'hôpital, au bureau, sur les chantiers, il y a des Québécois qui travaillent qui ne reçoivent pas de prime parce qu'ils sont arrivés à l'heure, sauf des chirurgiens qui, eux, peuvent recevoir jusqu'à 105 $ de prime. Le Journal de Montréal dévoile ce matin que des chirurgiens et des anesthésistes se sont partagé 41 millions de dollars en primes de ponctualité. C'était un secret bien gardé par le ministre de la Santé.
Par respect, par respect pour les contribuables, est-ce que le ministre de la Santé va mettre fin à cette prime ponctualité aujourd'hui?
M. Barrette : Je pense que, là, le député de Lévis, tout comme l'a fait tantôt le chef de la deuxième d'opposition officielle, montrent leur méconnaissance, leur incompétence en ce qui a trait à la rémunération des médecins, et je vais l'expliquer, M. le Président. Alors, quand on négocie avec les fédérations médicales, on négocie des enveloppes globales. Ce sont des enveloppes globales qui sont négociées et qui seront dépensées. Un coup que les enveloppes sont négociées, il y a l'attribution, l'utilisation de ces enveloppes-là, et l'utilisation, elle, elle est débattue entre les fédérations et le gouvernement. L'enveloppe va être dépensée, de toute façon, M. le Président.
Et, pendant que la CAQ caquette, je vais continuer mon explication. Je vais continuer mon explication, M. le Président, en expliquant que, quand j'étais de l'autre côté, je constatais qu'il y a des problèmes et j'ai mis une obligation, pour avoir une partie de l'enveloppe, d'être présent. Est-ce que c'est normal, M. le Président, qu'on soit obligés de faire ça? La réponse, c'est non. Et la raison, c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles on a adopté le projet de loi n° 130. Et je pense même que le député de Lévis s'est levé pour voter pour. Alors, c'est bien. Manifestement...
M. Barrette : ...maintenant, il vient de comprendre comment ça marche puis il voit qu'on a fait le bon...
Le Président : Évitons les propos blessants pour qui que ce soit. M. le député de Lévis, en première complémentaire.
M. Paradis (Lévis) : ...ce que les contribuables québécois comprennent, là, c'est qu'on a payé 41 millions en primes de ponctualité, et le ministre, il dit ce n'est pas de sa faute. Puis là c'est sûr, il part sur la même lignée, c'est de la faute à la CAQ, puis vous dire : La CAQ n'est pas correcte. Puis il va peut-être nous dire : J'aime la CAQ, peut-être, là.
Le ministre de la Santé nous dit : C'est comme ça que ça marche, puis il n'a pas l'air à s'émouvoir de ça. Il nous a déjà dit ne pas pouvoir mettre de l'argent pour hausser le budget des repas pour les aînés en CHSLD, mais c'est correct, les primes de ponctualité.
C'est ça, sa priorité?
M. Barrette : On va passer à l'incompétence du chef de la deuxième opposition... Ah! excusez-moi, M. le...
Le Président : ...je vous demande de retirer vos propos. Les propos sont retirés? Les propos sont retirés, c'est à vous la parole, M. le ministre de la Santé.
Le Président : Il a retiré ses propos. M. le ministre.
M. Barrette : Alors, M. le Président, je vais questionner l'approche du chef de la deuxième opposition. Il s'est levé, il y a quelques instants, et il nous a dit que lui, il allait changer la rémunération pour la mettre par patient. Ça veut quoi, ça, par patient? Est-ce qu'à la CAQ on peut se lever...
M. Bonnardel : Article 79. Le ministre connaît le règlement, la question posée...
Le Président : M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.
M. Barrette : Alors, ça veut dire...
M. Barrette : Bien, M. le Président, je suis dans le sujet.
Le Président : Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, c'est le ministre de la Santé. Alors, je voudrais l'entendre terminer, il reste 10 secondes.
M. Barrette : M. le Président, quand on veut changer le mode de rémunération et de dire qu'il sera par patient, ça veut dire quoi? Quelles seront les règles que le chef de la deuxième...
Le Président : En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je reviens sur les faits, là, parce que les contribuables, ils apprennent ça ce matin, 41 millions en primes de ponctualité. C'est ça, là. Les infirmières, les préposés qui arrivent à l'heure, il n'y en a pas, de prime. Ils sont là, c'est normal. Ils sont là pour les patients. Il n'y a pas une étude qui a mesuré l'impact des primes sur la productivité, mais on paie, les payeurs de taxes versent quand même 41 millions à 1 900 chirurgiens.
Comment le ministre ne peut pas dénoncer ça? Et que fera-t-il pour que ça cesse au nom des patients, par respect pour les contribuables?
M. Barrette : Par respect pour les contribuables, ça serait très bien que la CAQ explique exactement ce qu'elle ferait si elle était au pouvoir, ce qu'elle ne ferait pas. Ceci dit, M. le Président, je vais le répéter, nous négocions des enveloppes, et ces enveloppes-là seraient dépensées, de toute façon. Nous avons...
Le Président : S'il vous plaît! La politesse, c'est aussi d'écouter la réponse. M. le ministre.
M. Barrette : Nous avons choisi de faire en sorte que l'argent dépensé soit conditionnel à la délivrance d'un service. Et, dans le même article ce matin, M. le Président, on montre qu'il y a eu augmentation des chirurgies. Et je considère que l'augmentation n'est pas suffisante, et c'est la raison pour laquelle on a posé des gestes supplémentaires. Et je m'attends à ce qu'à un moment donné la CAQ explique exactement...
M. Barrette : ...ce qu'elle ferait, ce qu'elle ne fait jamais.
Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Soucy : M. le Président, hier, le président du Conseil du trésor a admis qu'on violait systématiquement la loi sur les appels d'offres, prétextant vouloir aider les communautés autochtones, alors qu'il y a plus qu'une compagnie autochtone qui répond à ce critère. On rappelle qu'Hydro-Québec a conclu un contrat de gré à gré avec Air Inuit pour la fourniture de la main-d'oeuvre pour l'entretien et l'exploitation de ses avions. Le président du Conseil du trésor affirme aussi que c'est une coutume, qu'il est satisfait des services et, finalement, que le gouvernement a probablement des ententes avec les communautés autochtones. Deux choses qu'on n'a pas entendues de la part du ministre : la bonne gestion des fonds publics et le respect de ses propres règles d'appel d'offres. Ce n'est pas compliqué, ce qu'on demande, c'est de la transparence, un concept peut-être difficile à appliquer au Parti libéral du Québec.
Mais ce qu'on veut savoir, c'est la durée du contrat, la valeur du contrat et la vraie raison du gré à gré?
M. Arcand : M. le Président, encore une fois, comme je l'ai dit hier, la question qui est posée aujourd'hui, on donne chaque année des centaines de millions de dollars de contrats qui sont faits selon les appels d'offres, tout simplement. Certains contrats ont été donnés gré à gré, et, en général, ces contrats qui sont donnés gré à gré, très souvent, c'est pour les communautés autochtones. Par exemple, à l'époque où j'étais ministre de l'Énergie, on a donné un contrat gré à gré pour un projet éolien sur la Côte-Nord pour aider, entre autres, les communautés innues qui en ont besoin.
Alors, M. le Président, dans le cas d'Air Inuit, ce dont la députée de la CAQ parle, on doit lui rappeler, entre autres, la relation privilégiée qui doit être établie avec Air Inuit. Ça fait partie, entre autres, de la convention de la Baie James et des résultats de la convention de la Baie James. Et donc, en ce sens-là, comme je l'ai expliqué hier, ça fait partie de l'intérêt public. D'ailleurs, le seul autre contrat dont ils ont parlé récemment touchait encore Air Inuit...
M. Arcand : ...qui est propriété de la communauté inuite dans le Grand Nord.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Soucy : M. le Président, les arguments du ministre ne tiennent pas. Premièrement, les avions d'Hydro-Québec sont entretenus à Montréal et partent chaque jour de Montréal avec du personnel de Montréal.
M. le Président, il y a une chose que le ministre sait très bien, c'est que la CAQ défend la bonne gestion des fonds publics et demande de la transparence, ce que le gouvernement libéral refuse de donner aux Québécois. Les Québécois veulent savoir la valeur et la durée du contrat et les vraies raisons du gré à gré. S'il n'a rien à se cacher, qu'il nous les donne.
Le Président : Il faut faire attention. M. le président du Conseil du trésor.
M. Arcand : M. le Président. D'abord, je rappelle aux députés qu'on parle d'avions qui appartiennent à Hydro-Québec, et ce qu'ils ont avec Air Inuit, c'est le contrat d'opération, M. le Président. Alors, je pense que c'est important de le souligner.
Deuxièmement, très souvent, évidemment, ils vont dans des aéroports en gravier, et ce sont les avions d'Air Inuit qui ont la capacité, véritablement, d'atterrir sur du gravier. Et c'est des types d'avion qui sont faits spécifiquement pour ça, et, pour cette même raison là, les centres de services sociaux dans la région qui travaillent avec la Société Makivik ont également donné un contrat en ce sens-là...
M. Arcand : ...pour des raisons, encore là, d'intérêt public.
Le Président : Deuxième complémentaire. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Soucy : M. le Président, ça fait la sixième fois que je pose la question au gouvernement. Je ne comprends pas l'entêtement du gouvernement. Il me semble que ce serait moins compliqué de répondre à nos questions.
De quelle entente il s'agit? La valeur et la durée du contrat. Il me semble que ça serait pas mal moins compliqué, si vous n'avez rien à vous reprocher, de donner la réponse qu'on a le droit d'avoir.
M. Arcand : Vous savez, nous allons, très bientôt, M. le Président, avoir l'ensemble des crédits qui seront déposés, crédits de tous les ministères, y incluant le ministère de l'Énergie. Et, encore une fois, M. le Président, comme vous le savez probablement, pendant, au minimum, quatre heures, Hydro-Québec comparaît et Hydro-Québec ouvre ses livres. L'opposition aura l'occasion de poser toutes les questions sur les ententes qui existent actuellement, qui sont des ententes qui sont essentiellement les mêmes depuis plusieurs années, M. le Président.
Attribution de contrats du gouvernement fédéral
au chantier maritime de Lévis
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Hier, ce sont 281 nouvelles mises à pied au chantier maritime de la Davie, et ce n'est pas fini s'il n'y a pas de nouveaux contrats. Pourtant, la Davie, c'est le plus grand chantier maritime du Canada, c'est le meilleur d'Amérique du Nord. La Davie, c'est 50 % de la capacité de production du Canada. Et, alors que le Canada investit 100 milliards — 100 milliards, là, c'est beaucoup d'argent — dans la stratégie de construction navale, la Davie n'a même pas 1 % des contrats, une des plus grosses injustices canadiennes, qui coûte cher aux travailleurs de la Davie, qui coûte cher au Québec tout entier. Et, du 100 milliards, les Québécois et les Québécoises, les contribuables ici, au Québec, paient 20 milliards de leur poche.
Est-ce que le premier ministre du Québec est d'accord de réclamer notre 20 milliards, notre 20 milliards pour des emplois ici, au Québec? Ce n'est pas de la charité qu'on demande, c'est notre argent, qu'il soit investi ici, au Québec, pour des emplois au Québec, M. le Président.
Le Président : M. le ministre responsable du secteur maritime.
M. D'Amour : Alors, M. le Président, malheureusement, le scénario que nous appréhendions, il y a quelques semaines maintenant, se vit, se déroule sous nos yeux. Nous apprenions hier la perte de plus de 280 travailleurs. C'était aussi le cas la semaine dernière. C'est d'une tristesse inouïe. Sincèrement, avant Noël, nous déplorons ce genre de situation. Ce n'est pas faute d'être intervenu ici, à partir de l'Assemblée nationale, je rappelle qu'on a adopté une résolution, une motion unanime, ces derniers jours de façon à appuyer les travailleurs.
C'est le premier ministre qui, ce matin encore, réclamait la part du Québec, au nom des Québécois, réclamait la part du Québec. Il y a, bien sûr... il y a, bien sûr, le chantier Irving à Halifax, mais nous tenons à ce que l'expertise des 800 travailleurs de la Davie soit reconnue par le gouvernement fédéral. C'est sans compter, M. le Président, l'avenir également des sous-traitants. Et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'opportunités. J'en ai parlé abondamment en cette Chambre au cours des derniers jours, il y a des opportunités de contrats.
Nous maintenons la pression à l'égard du gouvernement fédéral. La semaine dernière, dimanche, notre premier ministre était présent à la marche avec quelques collègues, dont le ministre responsable de la Capitale-Nationale, la ministre responsable de Chaudière-Appalaches. Nous étions ensemble, nous avons parlé d'une seule et même voix. Il y a d'autres activités la semaine prochaine. Et je le répète, M. le Président, le gouvernement fédéral...
M. D'Amour : ...doit comprendre qu'il a une responsabilité à assumer présentement.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Ils disent : Nous maintenons la pression. La pression, elle ne doit pas être bien forte, parce qu'actuellement, là, le gouvernement canadien n'est même pas capable de sortir un contrat. M. Garneau, là, le ministre des Transports, il dit : Ah! il faut garder ça pour les contribuables canadiens. Bien, pour les contribuables canadiens, des contrats à la Davie, ça va permettre d'économiser des milliards. Au-delà des belles paroles puis des beaux discours un peu creux, nous, on voudrait des actions.
Est-ce que vous êtes d'accord que c'est 20 milliards? Parce que c'est quoi, pour vous, la juste part du Québec? Ça devrait être un minimum de 20 milliards. Ça, c'est ce qu'on paie. Puis c'est même jusqu'à 50 milliards pour la capacité de production.
Le Président : M. le ministre responsable du Développement maritime.
M. D'Amour : M. le Président, nous, on a fait le choix il y a déjà très longtemps : les travailleurs de la Davie. C'est la raison pour laquelle nous avons accordé des contrats à la Davie au cours des dernières années de façon à ce que le Québec fasse sa part.
Historiquement, nous avons toujours appuyé les travailleurs de la Davie, et c'est le cas encore aujourd'hui. Cette semaine, nous étions en contact avec le ministre responsable de la région de Québec au fédéral, M. Duclos. Il y a des pourparlers qui se poursuivent actuellement, et personnellement j'ai bon espoir qu'on arrive à des solutions, parce que, je le répète, il y a des opportunités.
Bien sûr, nous sommes avec les travailleurs qui perdent leurs emplois, malheureusement, juste avant la fête de Noël. C'est tout à fait inacceptable. Il y a des décisions à prendre, nous allons maintenir la pression. Et j'aimerais rappeler à la députée de Vachon que nous parlons d'une seule voix ici, à l'Assemblée nationale.
M. D'Amour : Tous les partis actuellement appuient...
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais rectifier certains faits, parce qu'en fait, lorsque le Parti libéral était au pouvoir avec Jean Charest, c'est aux Italiens qu'ils ont donné le contrat. Ça a pris Pauline Marois comme première ministre pour que les contrats soient donnés au chantier maritime de la Davie — je veux juste quand même le préciser, je pense que c'est important — parce que Pauline Marois avait une vision pour le développement au Québec, et on ne l'entend pas suffisamment, cette vision-là. On ne la voit pas, la pression, du côté du Parti libéral du Québec pour avoir des emplois au Québec. 20 milliards, c'est 3 300 emplois sur 30 ans pour le Québec.
Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.
M. D'Amour : Là, M. le Président, c'est pas mal trop, là, on va corriger les faits. Et, je le rappelle, M. le Président, les deux navires Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine, c'est notre gouvernement, à l'époque, qui a consenti ces deux contrats à la Davie. C'était une condition, c'était important, et on l'a fait, ce qui a permis d'augmenter le nombre d'emplois dans le secteur maritime au Québec. On s'est rendu à 800 travailleurs. C'est sans compter l'implication des sous-traitants. C'est important pour le Québec.
Moi, je maintiens que l'expertise développée à la Davie, c'est important. Je maintiens que l'ensemble des chantiers maritimes au Québec, c'est important, et on va continuer à se battre. Le gouvernement fédéral a une responsabilité à prendre. Bien, qu'il la prenne, M. le Président.
Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : M. le Président, il arrive des moments en politique où il y a des vrais choix à faire, où, au-delà des slogans, au-delà des belles promesses, on est capables de distinguer les vraies convictions.
Là, le gouvernement nous dit qu'il y a un 670 millions de disponible et, au lieu de l'investir dans le réseau de l'éducation, le gouvernement choisit de baisser les taxes scolaires. Mais le problème, c'est que c'est complètement irresponsable de le faire. Nos écoles, elles sont surpeuplées, le nombre d'élèves en difficulté explose, les parents se sentent abandonnés par le réseau, nos jeunes professeurs décrochent, et le taux de diplomation est 10 % inférieur à ce qui se fait en Ontario.
M. le ministre, si vous pensez vraiment, là, vous croyez profondément que l'éducation est une priorité, entre le 670 millions pour l'avenir de nos jeunes, allez-vous choisir plutôt 670 millions pour la cynique baisse de taxe avant les élections?
Le Président : Noël s'en vient. N'oubliez pas le président. M. le ministre de l'Éducation.
M. Proulx : Merci, M. le Président. Depuis hier, j'ai eu l'occasion de faire plusieurs tribunes, de parler avec beaucoup de gens. Et je pense que vous avez constaté, M. le Président, que beaucoup de gens sont contents, contents parce qu'on vient régler un problème d'iniquité qui existait depuis trop longtemps.
Avoir des convictions, c'est aussi avoir le courage de donner des solutions, proposer des solutions à des problèmes qui sont, oui, compliqués puis qui nécessitent, oui, de la pédagogie mais qui nécessitent surtout des actions fortes et des actions claires. Vous les connaissez, M. le Président, les iniquités. Elles sont présentes sur une même rue, dans les mêmes quartiers, dans une même ville et dans une même région. Maintenant que j'ai parlé de la taxe, on va faire en sorte que ça baisse, M. le Président, et que les iniquités soient corrigées. Et c'est une des raisons, M. le Président, pour lesquelles il y a des régions où il n'y a presque rien qui bouge. Moi-même, dans ma propre circonscription, M. le Président, il n'y a presque rien qui bouge, parce qu'on a fait le choix des services d'abord, qu'on investit des milliards de dollars dans les services.
C'est tellement vrai, M. le Président, que les investissements récents en éducation sont parmi les plus importants de notre gouvernement. Et ils sont faits dans les services, dans la construction, dans le milieu de vie des élèves. Alors, ce n'est pas vrai, M. le Président, qu'on a fait un faux choix.
M. Proulx : On a fait le bon choix, mais on règle également des iniquités.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : La réalité, c'est que vous auriez pu régler le problème à coût nul.
Hier, M. le Président, j'étais assis avec le ministre, on était ensemble. Il y avait une jeune mère de famille qui est venue avec nous puis elle nous expliquait que son fils, qui a cinq ans, était incapable d'avoir accès aux services parce que, dans sa commission scolaire, il n'y avait aucune école, aucune classe langagières, il n'y avait pas de service pour l'orthophoniste. Puis la mère, elle se sentait tellement démunie que sa seule option, c'était de pouvoir rencontrer le ministre.
La réalité, M. le Président, là, c'est que les besoins sont urgents. Le choix du gouvernement, c'est la baisse de taxe plutôt que...
M. Proulx : M. le Président, je ne ferai pas de la politique avec la maman qu'on a rencontrée hier, mais je comprends ce que veut dire le collègue dans la mesure où c'est ceci qui se passe, sincèrement.
Dans le cas qu'on a rencontré, dans la personne qu'on a rencontrée ici hier, M. le Président, l'enjeu, c'est un enjeu d'organisation, c'est un enjeu de choix pour la personne. C'est un enjeu duquel on va trouver des solutions, et ça ne prendra pas des millions, M. le Président, ça prend de la volonté, je l'ai dit au collègue. On va y travailler. Une fois que ça, c'est réglé, on investit dans les services au quotidien, M. le Président. Nos actions les plus importantes, encore cette année, même ici, en législation, ont été sur les services, sur l'accessibilité, sur la réussite.
Maintenant, M. le Président, il y avait des problèmes d'iniquité, des problèmes importants. Pourquoi c'est une mesure qui est populaire pour les gens? Parce qu'on fait deux choses : un, on règle les iniquités...
Le Président : En terminant...
M. Proulx : ...et, oui, on allège également le fardeau fiscal des Québécois.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : M. le Président, dans la mise à jour, il n'y a pas de trace du 670 millions, mais il y a trois années de déficit clairement inscrites, le cadeau électoral libéral, donc, il n'est pas soutenable, et il y aura clairement, évidemment, un redressement par la suite. On a donc un taux de taxe électoral et, par la suite, un taux de taxe postélectoral plus élevé.
M. le Président, est-ce que le gouvernement peut arrêter de rire des Québécois? Il leur offre un cadeau pour l'année électorale et ira repiger dans leurs poches dans les années suivantes. Alors, M. le Président, les Québécois sont tannés des manoeuvres cyniques et...
Le Président : Attention, attention, attention! Heureusement que les derniers propos n'ont pas été enregistrés. M. le ministre des Finances.
M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Bon, écoutez, on pourrait aborder cette question de beaucoup d'angles.
Je vais essayer de l'aborder d'un angle un petit peu élégant, en disant que nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous le faisons toujours de façon claire, de façon...
M. Leitão : ...responsable — merci — pour nous tous, et c'est toujours très clairement indiqué dans nos budgets et dans nos mises à jour économiques. Tout ce qu'on dit, c'est provisionné entièrement, M. le Président. Tout ce qu'on fait, c'est provisionné entièrement. Les baisses d'impôt, les baisses de taxe scolaire vont être effectives l'année 2018‑2019. Vous allez voir, dans notre budget...
M. Leitão : ...qui va venir, tout ça, c'est amplement provisionné. Il faut voir, chose que vous n'avez jamais...
Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Martel : M. le Président, il y a trois ans, de nombreux experts du secteur maritime dénonçaient l'achat d'un traversier hybride pour L'Isle-Verte. La STQ qualifiait alors ce traversier de joyau et nous promettait des économies substantielles de carburant. Or, les chiffres de consommation de carburant démontrent le contraire. Le traversier de L'Isle-Verte coûte aussi cher en diesel que celui de L'Isle-aux-Grues, qui transporte pourtant quatre fois plus de monde sur la même distance. Le fameux joyau vert de la STQ coûte aussi cher que les autres traversiers en diesel. La STQ a dépensé des millions pour un système électrique qui ne fait aucune différence. De la poudre aux yeux au nom des fausses vertus environnementales libérales.
Est-ce que le ministre des Transports est satisfait de cette situation? A-t-il demandé des vérifications afin de savoir pourquoi le joyau vert n'est pas aussi vert que prévu?
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je comprends que le député fait un suivi à la question qu'il avait inscrite au feuilleton pour mon prédécesseur un peu plus tôt cet automne et pour laquelle il avait reçu l'entièreté des données sur tant l'achalandage que les coûts associés au carburant pour les différents navires.
Maintenant, il choisit, à l'intérieur de ces nombreuses données, deux traverses, une pour L'Isle-Verte et une pour Montmagny, où il nous dit : Pour une de ces traverses, il y a un nouveau bateau. Pour une de ces traverses, il y a un nouveau navire plus âgé. Pour une de ces traverses, M. le Président, selon ce qu'il nous dit, il y a un plus petit bateau, et, pour une de ces traverses, il y a un plus grand bateau et, à partir de ça, il nous dit : Bien, les données devraient être différentes d'une traverse à l'autre.
Ce qu'il oublie de nous dire dans son analyse, M. le Président, c'est que, pour une de ces traverses, il y a de deux à cinq traverses au quotidien et que, pour l'autre de ces traverses, il y a de deux à trois traverses au quotidien, M. le Président. Il compare des pommes à des oranges. Je lui suggère de refaire son analyse, une analyse plus complète.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Martel : Un autre porte-parole. Les Québécois ont été bernés. La STQ a payé un bateau deux à quatre fois plus cher pour son côté vert, mais il n'y a aucune économie ni d'énergie ni au niveau environnemental. En plus, il a fallu dépenser 750 000 $ pour adapter les quais.
Comment le ministre peut-il défendre l'indéfendable? Est-ce qu'il convient que son joyau vert est un échec?
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, pour la traverse en question, pour la traverse de L'Isle-Verte, et le Peter-Fraser, le député fait le choix de comparer les chiffres de cette traverse-là à une autre traverse, qui ne sont pas du tout applicables. Ce qui est applicable, M. le Président, et il le sait très bien, parce qu'il nage dans cet environnement-là depuis assez longtemps... et il comprend très bien qu'il y a une période de rodage lorsqu'on achète un nouveau navire et que, maintenant, après deux ans, après la période de rodage, l'utilisation du carburant, en termes monétaires, a diminué de plus de 12 % cette année, M. le Président. C'est un chiffre qui se compare avec l'année précédente et non avec une traverse qui n'a rien à voir avec celle à laquelle il fait référence.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Martel : ...justement parce que je comprends très bien, M. le Président. Pendant des années, le gouvernement a nommé des petits amis pour diriger la STQ. On voit aujourd'hui le résultat que ça donne.
Depuis le mois de mars, la STQ est dirigée par un P.D.G. intérimaire. Un P.D.G. intérimaire, c'est un P.D.G. malléable. On comprend qu'avec toutes les erreurs du passé le gouvernement veuille contrôler la STQ pour ne pas démontrer le laxisme qu'il a fait preuve dans ce dossier.
Quand le ministre va-t-il nommer un P.D.G. de façon permanente?
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, je vais retourner à la question initiale du député, qui était beaucoup plus pertinente que l'allusion à laquelle il vient de faire.
Bien honnêtement, M. le Président, il sait que pour tous les nouveaux navires il y a une période de rodage. Maintenant, ce qu'il nous dit, c'est que les navires hybrides, les navires qui consomment tant du diesel que du GNL, ne sont pas performants. Pourtant, M. le Président, quand un navire consomme plus de 80 % de GNL, c'est là qu'il atteint sa performance. Pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre, on est à 87 %, 86 %, 85 %, 96 %, 88 % et 87 % d'utilisation de GNL, ce qui nous amène, M. le Président, à une utilisation de carburant qui permet des économies financières de 37 % pendant ces mois-là et qui permet une réduction des gaz à effet de serre de 25 %.
M. Fortin (Pontiac) : C'est exactement ce qui...
Le Président : Et voilà. Principale, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Face à la pression qui montait contre son indifférence, le ministre de la Santé a relancé les négociations avec les ressources intermédiaires il y a quelques semaines. La demande des 900 RI est simple : 15 millions de dollars par année pour offrir un salaire décent aux travailleuses et travailleurs, pour garantir une offre de services adéquate aux 13 000 personnes vulnérables ou âgées qui résident dans les RI. On apprend que son offre ne couvrait même pas la moitié de cette demande. Ça fait deux ans et demi que ça traîne. La demande des ressources intermédiaires équivaut à 3,16 $ par jour, M. le Président, 3,16 $. Pas un 1,6 milliard de dollars, pas 41 millions de dollars pour arriver à l'heure, M. le Président.
Est-ce que le ministre peut faire la seule chose possible, c'est-à-dire d'investir 3,16 $ par jour pour offrir des services adéquats pour des personnes vulnérables, 13 000 personnes vulnérables au Québec, à chaque jour, qui reçoivent des soins des ressources...
M. Barrette : Et je vais me joindre à mon collègue de Saint-Jean pour souligner l'importance et la qualité du travail qui est fait aussi dans les ressources intermédiaires par du personnel dévoué et compétent avec lequel nous négocions en continu, oui, depuis deux ans. Et, M. le Président, je suis heureux de vous apprendre aujourd'hui que les négociations avancent. Et, contrairement à ce que le député de Saint-Jean a dit, on n'est pas revenus en négociation, on n'a jamais arrêté les négociations, là. C'est ça, des négociations.
Nous avons l'intention, comme nous l'avons fait avec tout le monde, d'offrir des conditions qui soient adéquates et à niveau pour ces entreprises-là pour qu'elles puissent rémunérer correctement leurs employés, et j'ai bien, bien, bien confiance que nous allons arriver à une entente, M. le Président, mais la négociation ne se fera pas, évidemment, au salon bleu.
Le Président : Alors, cela met fin à notre période de questions et de réponses orales.
Adoption du projet de loi n° 151
À la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur proposant que le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, soit adopté.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelly (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
Le Président : Et quels sont ceux qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 111
Le Président : La motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 151 est adopté.
Adoption du projet de loi n° 143
Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Famille proposant que le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion...
Le Président : Pardon?
Le Président : Ah! je m'excuse. M. le député de Masson, je vous vois levé. Est-ce que vous avez un élément pour nous?
M. Lemay : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 25 de notre Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je me retire.
Le Président : C'est tout à fait correct.
Alors donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Surprenant (Groulx).
Le Président : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
Le Président : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 80
Le Président : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 143 est adopté.
Nous en sommes maintenant aux voeux de la fin des périodes des travaux, la période dite de l'amour, et nous avons ceci comme programme...
Le Président : Non. Moi, j'ai les voeux tout de suite.
Le Président : J'ai les voeux. En tout cas, on va faire les voeux puis, après ça, on fera les motions. M. le leader.
M. Bérubé : M. le Président, on fait une suggestion : il me semble que ça serait mieux de terminer avec les voeux lorsque les gens quittent, et on pourrait faire les motions tout de suite.
Le Président : Oui, il semble qu'il y ait eu une entente de cet ordre-là. Alors, j'aurais, comme entente sur le parquet, M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et finalement le président, qui sera court, puisque vous voulez faire des motions rapidement.
Alors, puisqu'on en est là... Oui, Mme la députée de Vachon, vous voudriez vous inscrire là-dedans.
Mme Ouellet : ...M. le Président. Je demande de m'ajouter à la liste, comme pour les motions, pour également faire mes voeux de Noël, au nom des citoyens de Vachon et pour tous les Québécois et les Québécoises.
Le Président : Bien, ça me prendrait...
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Le Président : Est-ce qu'il y a un consentement? Je comprends qu'il n'y a pas de consentement.
Alors, nous allons commencer avec M. le premier ministre.
M. Couillard : Merci, M. le Président. Évidemment, ces voeux sont un peu teintés par le fait qu'il s'agit de la dernière fois où nous les adressons dans la législature actuelle et qu'il y aura donc un rendez-vous électoral. Alors, comme on est l'approche, donc, d'une période où il y aura un affrontement entre les différentes formations politiques, je pense que les Québécois et les Québécoises aimeraient bien avoir un cadeau, et je lance un petit défi à mes collègues : qu'il n'y ait pas de remarque inutilement partisane ou négative dans l'expression de nos voeux. Et, dans cet esprit-là, je vais être le premier à mettre la balle en jeu, et on verra par la suite si cette tendance est suivie.
Alors, je veux juste répéter, encore une fois, au nom de tous les membres de ma formation politique, de l'aile parlementaire, ceux qui nous assistent dans les cabinets, partout, répéter mes voeux à tous les Québécois et les Québécoises : Joyeux Noël et bonne année à tout le monde! Il faut également rappeler que c'est un grand honneur et un grand privilège d'être ici, à l'Assemblée nationale. Il y a 8,3 millions de Québécois. Nous ne sommes que 125, et il faut, chaque fois, chaque fois, se rappeler à quel point nous sommes privilégiés d'être ici.
Maintenant, c'est certain que le temps des fêtes prend pour nous tous et toutes une signification qui varie selon les individus et les circonstances personnelles. Je dois dire que, dans mon cas, même si je n'ai pas tout à fait fini encore, pour quelques jours, mes activités publiques, la perspective de me retrouver à la maison avec mon épouse, qui ne me voit pas très souvent, est assez positive dans mon esprit et également peut-être que j'aurai la chance de voir mes petits-enfants au moins une ou deux fois durant la période des fêtes et je nous le souhaite à tous parce que ces gens-là, nos familles sont à nos côtés et partagent et vivent avec nous toute l'expérience politique. Lorsque nous avons des moments difficiles, douloureux, c'est souvent, au moins, aussi difficile et douloureux pour les membres de nos familles, notre entourage que ce l'est pour nous. Et, lorsqu'on va les retrouver, le moins qu'on puisse faire, c'est de leur donner du temps, à eux et à elles seuls, pour au moins quelques jours une fois dans l'année. Je souhaite qu'on ait tous la capacité de le faire.
Et j'aurai également la possibilité de retourner chez moi. On va tous retourner chez nous. Puis chacun, on adore nos régions, nos coins de pays, nos comtés. Pour moi, ma région d'adoption, c'est le Saguenay—Lac-Saint-Jean, parce que j'ai eu le privilège de rencontrer une femme de Roberval, donc c'est pour ça que je me suis installé là, et j'adore cette région, les gens qui y vivent, les traditions également. Alors, je voudrais quand même mentionner, en passant, M. le Président, que la meilleure tourtière — d'abord, il n'y a qu'une tourtière, et la meilleure — c'est celle du Lac-Saint-Jean.
M. Couillard : Le cipâte? Non. M. le Président, c'est la tourtière du Lac-Saint-Jean qu'il faut reconnaître. Je peux déjà en humer le parfum juste à y penser.
Et, bien sûr, je veux également vous remercier, M. le Président, de même que l'équipe qui vous entoure, la table, toute l'équipe de l'Assemblée nationale, les gens qui travaillent avec nous pour que cette législation, cette législature se fassent le mieux possible. Il y a des dizaines de personnes qui font ça, et je pense qu'il n'est pas mauvais, une fois par année, de leur rendre hommage. Donc, merci à l'Assemblée nationale et à tout son personnel.
Je souhaite que, dans les mois qui restent, on puisse démontrer à la population ce qu'on vient de voir dans quelques exemples. On a adopté, aujourd'hui, si je ne me trompe, un ou deux projets à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale. C'est le cas pour la majorité des projets de loi. Alors, je dis aux gens qui nous écoutent : Oui, on se chicane, mais on n'est pas tout le temps en train de se chicaner. Souvent, on adopte des projets de loi qui sont dans l'intérêt commun et on le fait de façon unanime. Et on a encore quelques mois devant nous pour terminer le travail, aller plus loin encore dans l'intérêt des Québécois, et je souhaite que, le plus souvent possible, ce soit fait de cette façon. Donc, on va se revoir dans quelques semaines, dans une nouvelle année, 2018. Il me semble que c'est arrivé vite, c'est arrivé vite.
Je nous revois déjà en 2014 au début de la législature, et nous voilà déjà en 2018 avec, bien sûr, ce qu'on a accompli, chacun et chacune d'entre nous, et ce qu'on va vouloir accomplir au cours des prochaines années. Alors, je nous souhaite à tous, à degrés variables, le maximum de succès possible, M. le Président, et je veux répéter mes meilleurs voeux de Noël et de bonne année à tout le monde. Merci.
Le Président : Merci, M. le premier ministre. Nous allons entendre maintenant M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : M. le Président, je comprends que pour le premier ministre ça s'est passé vite. De ce côté-ci, on a trouvé ça un peu long, mais l'important, c'est qu'on arrive tous à Noël en même temps et dans le même esprit.
Et mes premiers remerciements sont pour vous, M. le Président, parce que ce n'est pas toujours facile de maintenir le décorum. Nous ne participons pas toujours à la facilité avec laquelle vous devez exercer votre travail, mais ce n'est que dans la difficulté qu'on voit les grands capitaines, et je tiens à dire que vous êtes un grand capitaine. Alors, je souhaite que vous profitiez du temps des fêtes qui approche.
Je vous transmets à vous mais à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, les gens qui nous aident ici, les gens qui nous aident dans nos bureaux, les gens qui font en sorte que cet hôtel du Parlement, qui nous garde parfois jusque tard dans la soirée, maintenant plus les nuits, heureusement, sauf une fois ou deux, participe au fonctionnement de la démocratie québécoise. Ils doivent tous, chacune et chacun d'entre eux et d'entre elles, savoir qu'ils sont indispensables.
Je veux souhaiter également mes remerciements aux Rosemontoises, aux Rosemontois, qui partagent leur député avec mon caucus, l'ensemble des militants du Parti québécois. Je les remercie pour leur patience, pour le fait qu'ils ont accepté, depuis un peu plus d'un an, que je les voie un peu moins, mais je pense toujours à eux, où que je sois, et je défends leurs intérêts.
Alors, bien sûr, on aura des tables bien garnies, des moments de bonheur, qu'on transformera en souvenirs inoubliables. C'est le moment aussi qu'on prend pour célébrer la chance qu'on a, en un moment que nous devons prendre pour aider celles et ceux qui par fatalité ou par infortune n'ont pas la même chance que nous. J'invite tous les Québécois et toutes les Québécoises à faire preuve de compassion et de solidarité. Il y a plein de guignolées qui ont lieu en ce moment. Les Québécois sont très généreux pendant cette période, ils ont raison de l'être et de continuer à le faire pendant le reste de l'année. Mais n'hésitez pas, dans cette générosité et dans vos achats, à mettre sur vos tables des produits de chez nous, des produits qui font la fierté de nos agriculteurs, de nos artisans, qui nous réconfortent et nous rassemblent autour d'une expérience gastronomique commune.
Et après ces repas il y a les soirées. Au nom de vos proches, de vos amis, de votre famille, de celles et de ceux qui vous aiment, je vous enjoins d'être prudents sur les routes pour que l'esprit des fêtes perdure le plus longtemps possible.
Je nous invite tous et toutes, de tous les milieux, de toutes les origines, à parcourir notre extraordinaire Québec, nos magnifiques coins de pays. Et profitons des joies de l'hiver. La seule façon de survivre aux hivers québécois, ce n'est pas d'essayer de s'en préserver, de s'en prémunir, mais c'est d'en profiter au maximum. Les saines habitudes de vie, comme aime le dire le député de Labelle, bien, elles sont de l'autre côté de la porte. Alors, sortez dehors, admirez la beauté de notre nature enneigée et profitez de la magie d'un Noël blanc par une promenade dans l'une de nos villes ou l'un de nos villages qui font notre renommée dans le monde. Respirez à pleins poumons l'air frais du Québec, rechargez les batteries, parce que j'ai l'impression qu'on aura besoin de beaucoup d'énergie pendant l'année 2018. Merci.
Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault : Merci, M. le Président. Effectivement, moi, j'ai trouvé que la session est passée vite. Je trouve que ça a été notre meilleure session, M. le Président. C'était une bonne année, mais, oui, ça a passé vite.
Donc, je veux profiter de l'occasion, d'abord, pour vous remercier. Ce n'est pas toujours facile de garder le ton le plus respectueux possible. Donc, merci pour cette gestion.
Je voudrais remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale, le personnel qui travaille sur les étages ici pour les différents partis, le personnel qui travaille dans nos bureaux de comté. Et donc merci à tout le monde d'avoir permis à la démocratie de s'exprimer.
On va bientôt entrer dans une année électorale. Le ton va peut-être monter... non, le ton, c'est sûr, va monter, c'est peut-être déjà commencé. Et, avec les médias sociaux, c'est devenu quand même, puis il faut se le dire, très dur, parce que, oui, on est des adversaires, mais il y a le commun des mortels aussi qui parfois, sans s'identifier, sont très durs à l'égard de tous les partis politiques. Donc, c'est rendu facile de s'exprimer mais difficile de débattre. Et, oui, les prochains mois vont être durs, mais je voudrais quand même qu'on se souvienne d'une chose : on est des adversaires, pas des ennemis. On est des adversaires, pas des ennemis. Et, bien sûr, ça risque d'être une grosse année, donc ça va demander beaucoup d'énergie, donc les vacances des fêtes sont bienvenues. Je souhaite à chacun, chacune, ici, d'entre vous d'en profiter, de passer du temps avec votre famille, avec les personnes que vous aimez, de prendre du repos.
Et donc, au nom de ma formation politique, je veux souhaiter un joyeux Noël à tous ceux à qui ça s'applique au Québec, souhaiter une bonne année, et en particulier, peut-être, au premier ministre, chef de l'opposition officielle, les cochefs de Québec solidaire, d'être en santé pour avoir des bons débats puis un bon débat des chefs en 2018. Merci.
Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à prendre la parole.
Mme Massé : Et co-porte-parole de Québec solidaire. Bien oui. Cochef, co-porte-parole... C'est une habitude à prendre, hein? Ça fait quand même 12 ans qu'on l'a prise, nous autres.
Écoutez, M. le Président, vraiment, au nom de ma formation politique, je suis très, très, très heureuse que la fin de la session soit arrivée, qu'on puisse retourner travailler dans nos comtés. Parce que souvent les gens pensent que, lorsque ça se termine ici, c'est les vacances jusqu'en février, mais nous, ici, le savons très bien, que ce n'est pas comme ça. C'est comme une forme de vacances, mais c'est surtout un moment... une vacance du Parlement, mais un moment privilégié pour être proche des nôtres et proche de nos concitoyens, concitoyennes.
Je voulais, bien sûr, vous remercier, M. le Président, ainsi que les vice-présidences. On fait souvent la vie dure au président, mais aussi aux vice-présidences. Alors, pardonnez-nous, dans cette période d'amour et de compassion, pardonnez-nous de ces attitudes. Mais je sais que... je tiens aussi, pardon, à souhaiter un bon temps des fêtes à votre équipe, l'équipe de la présidence, à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, les pages, les bibliothécaires, les employés de l'informatique, le personnel de la cafétéria, les gens qui travaillent avec nous au niveau politique, à la sécurité, à l'accueil. Bref, il y a beaucoup de monde ici qui partent en vacances, entre guillemets, et que je souhaite qu'ils pourront profiter du temps des fêtes pour se ressourcer et recharger leurs batteries.
Mais, M. le Président, il m'est arrivé quelque chose de particulier, la semaine dernière, j'ai mis la main sur les listes de cadeaux de Noël de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale. Alors, je me suis dit : Je vais profiter de l'immunité parlementaire pour la dévoiler.
Alors, si vous permettez, j'ai trouvé, premièrement, la liste de mon collègue deuxième chef de l'opposition, qui demandait au père ou à la mère Noël, là, on ne sait plus trop... qui demandait absolument un député sur Montréal, M. le Président. Alors, moi, je le lui souhaite profondément. Dans la mesure où c'est dans le West Island, il n'y a pas de problème, pas de trouble avec ça.
Mais j'ai aussi mis la main sur la liste du premier chef de l'opposition officielle, qui, lui, souhaitait qu'il lui reste au moins un député sur Montréal. J'ai dit : Ça, il faut qu'il demande ça à mère Noël. C'est une solidaire, elle est féministe, elle est féministe.
Puis, notre premier ministre, j'ai aussi trouvé ça, M. le Président, et là, dans le fond, c'était écrit en grosses lettres, en gras, en grosses lettres : Je veux un second mandat, père Noël. Le père Noël décidera bien ce qu'il veut faire, puisque Noël s'en vient à grands pas.
Mais j'ai aussi trouvé la liste de mes collègues. Et savez-vous quoi? Savez-vous ce qui était écrit, M. le Président? Il était écrit que les solidaires veulent des centaines de députés à l'extérieur de Montréal. J'ai dit au père Noël : «Anyway», des centaines à l'extérieur, ça ne se peut pas, ça, ça ne marche même pas.
Alors, je voulais nous saluer en clin d'oeil parce que l'année passée j'avais surpris lorsque j'avais parlé de prendre soin de nous, de prendre soin de notre santé mentale, tout le monde. Mais je veux aussi saluer les journalistes, parce qu'eux autres aussi, ils travaillent fort, là, durant ce temps-là. Et je veux les saluer et leur souhaiter un bon temps des fêtes parce que, sans eux et elles, là, personne au Québec n'aurait su qu'il y a un mouvement qui conteste l'existence du mot «patrimoine». Alors, je les remercie beaucoup. Je leur souhaite beaucoup de repos parce qu'eux et elles aussi devront être à l'affût de cette nouvelle année, qui est une année électorale et une année où on a notamment, comme indépendants, comme gens d'un parti qui émerge, et l'ensemble des parlementaires, la chance de savoir la date de l'élection, ce qui va nous permettre une bonne démocratie, ce qui va permettre à nos concitoyens de voir venir les coups. Et j'ai confiance, j'ai confiance que nous allons, durant cette période des fêtes, prendre soin de nous, des gens qu'on aime, et surtout, surtout prendre soin de nous, parce qu'on est incontournables dans cette Assemblée, M. le Président. Merci, tout le monde.
Le Président : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Quelques mots pour conclure en vous disant d'abord merci, tous ceux qui ont participé aux travaux de l'Assemblée, qui ont été... les gens qui nous ont aidés tout le temps. On mentionne la table ici, mais la table est le symbole de centaines d'employés qui travaillent partout, dans tous les coins du parlement, que ce soit à la sécurité, que ce soit dans nos cafétérias, que ce soit au service de la télédiffusion, au service de la reproduction des débats. Partout, dans tout ce parlement, au-delà de 600 personnes servent à donner des services aux parlementaires, et je voudrais bien les saluer, justement, dans cette période des fêtes, et faire en sorte qu'ils soient heureux en retournant dans leurs familles.
Les parlementaires, bien, les parlementaires, ici c'est la dernière journée pas des parlementaires en 2017, c'est la dernière journée des parlementaires au parlement, mais vous vous en allez chez vous, et, quand vous allez arriver dans vos circonscriptions, vous allez avoir plusieurs, plusieurs, plusieurs demandes pour rencontrer des concitoyens, qui vont vouloir participer avec vous à des célébrations de la période des fêtes. Et je sais, je sais parce que je vous connais assez bien puis je sais jusqu'à quel point votre empathie est grande que vous allez avoir aussi à rencontrer, à voir des gens puis à aider des gens, puis à remonter le moral à des gens qui vont, eux, pendant cette période-là, être dans une situation un peu plus de souffrance et de misère, et ça, c'est notre rôle aussi, de faire en sorte d'ajuster, de faire en sorte d'aider des gens qui auront besoin de nous dans les semaines, les mois et les années qui vont venir.
Vous avez remarqué... Vous avez fait allusion à l'année électorale qui s'en vient. L'année électorale qui s'en vient va amener, évidemment, des débats, on nous annonce un débat encore un peu plus musclé, mais le débat, et M. le chef de la seconde opposition a raison... l'important, c'est le débat. Et le débat ne peut se faire que dans une circonstance où tous les acteurs se respectent et respectent les enjeux, respectent les idées, et c'est la chose la plus fondamentale que nous aurons à pratiquer dans l'année qui vient.
Entre-temps, entre-temps, bien, parce que je sais que vous avez travaillé fort durant toute cette période de l'automne, je vous souhaite d'excellentes vacances à vous, à vos parents, à vos enfants, à vos petits-enfants, à vos amis. Vous avez du temps pour vous reposer, prenez le temps pour vous reposer, parce que, lorsqu'on repartira, en février, ce sera certainement une période active, et en même temps, bien, nous aurons la capacité de pouvoir refaire nos batteries, et recommencer, et terminer le travail législatif qui se doit d'être terminé.
Encore une fois, je vous souhaite d'excellentes fêtes, un joyeux Noël, une bonne année à chacun d'entre vous. Et, encore une fois, faites attention à vous. On a eu quelques cas ici dans la fin de l'année, des gens de nos collègues qui ont eu des incidents de santé. Faites attention à vous.
Encore une fois, merci beaucoup de la confiance que vous m'avez encore témoignée ce soir, je vous en remercie... Cet après-midi, oui. Ce matin? Ce matin, je m'excuse. Ce matin, ce matin. C'est parce qu'il fait toujours noir ici ou à peu près. Ce matin.
Et effectivement je tiens à saluer les journalistes qui ont eu le courage de rester avec nous jusqu'à cette période-ci.
Alors, merci beaucoup. Joyeux Noël! Bonne année! Puis faites attention à vous.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Juste un instant. Oui, bon, on ne recommence pas comme hier, là.
Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le député de Rimouski.
Réitérer l'importance de la lutte contre l'intimidation et rappeler la motion
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à ce sujet le 15 mars 2016
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, la députée de Repentigny, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé, le député de Groulx et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion sans préavis adoptée à l'unanimité, le 15 mars 2016, dans les mêmes circonstances; Qu'elle réitère l'importance de la lutte à l'intimidation; Qu'elle réitère que toute forme d'intimidation, menace, abus de pouvoir, dénigrement, violence verbale ou physique est inacceptable dans notre société; Qu'elle demande à tous ses membres d'agir constamment de manière exemplaire à cet égard.»
Une voix : ...sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : ...un vote par appel nominal.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Si tous les députés sont présents...
(Reprise à 11 h 47)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et je vais mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Rimouski, qui se lit comme suit :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, M. le secrétaire général pour le résultat du vote.
Le Secrétaire : Pour : 110
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale affirme que les immigrants de partout à travers le monde sont les bienvenus au Québec et que l'apprentissage de la langue française à leur arrivée doit être obligatoire.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
sur le projet de loi n° 155
M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, les 16 et 17 janvier 2018;
«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : le Regroupement des offices d'habitation du Québec, la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec, le Mouvement PHAS, l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, l'Office des personnes handicapées du Québec, l'Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la ville de Montréal, la ville de Québec, le Protecteur du citoyen, la Ligue d'action civique, le comité de suivi de la commission Charbonneau, l'Ordre des comptables du Québec, le Vérificateur général du Québec, le Syndicat canadien de la fonction publique — section Québec — la ville de Gatineau, la Commission municipale du Québec et la ville de Baie-Trinité;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; enfin, Mme la Présidente
«Que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée? Adopté.
Maintenant, pour la prochaine motion... Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, très bien, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Bonaventure, le député de Masson, le député de Mercier et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de protéger les grands mammifères marins [dans le] golfe du Saint-Laurent;
«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'il existe un consensus à l'effet de protéger plusieurs espèces maritimes dans le golfe, dont notamment la baleine noire;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les mesures récemment implantées par le gouvernement fédéral afin de protéger les grands mammifères marins ont des impacts majeurs sur l'industrie des pêches et l'industrie du tourisme en Gaspésie et dans le Québec maritime;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada et au gouvernement du Québec de prévoir la mise en place de mesures d'accompagnement et de soutien pour atténuer les pertes économiques de l'industrie des pêches et de l'industrie touristique, notamment celle des croisières internationales, deux secteurs économiques extrêmement importants pour la Gaspésie et le Québec maritime.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Maintenant, pour la prochaine motion...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, je demande le consentement de l'Assemblée afin de présenter une motion supplémentaire.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, justement, puisqu'il y a déjà eu une motion sans préavis présentée par un député indépendant, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. le député de présenter une motion. J'avais ici Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, mais ce sera vous? Alors, très bien. Alors, il y a consentement? Très bien. Alors, la parole est à vous, M. le député.
Réclamer la libération de M. Taner Kiliç, président
d'Aministie internationale Turquie
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement, donc, de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, la députée de Vachon et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale du Québec demande aux autorités turques de libérer sans condition Taner Kiliç, le président d'Amnistie internationale Turquie.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Oui, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Je demanderais à ce que le texte de la motion soit envoyé au président de la Turquie, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Ce sera fait. Maintenant...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous n'avons pas terminé la rubrique des motions sans préavis. Et je vais céder la parole à Mme la whip en chef de l'opposition officielle.
Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :
«Que la députée de Pointe-aux-Trembles soit nommée membre de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Bertrand;
Est-ce que cette motion est adoptée?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je vous demande de quitter le salon bleu en silence, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Je crois qu'on va suspendre, le temps des échanges des voeux de Noël.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.
Et nous en sommes à la rubrique des Avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de la Santé et des Services sociaux poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min, ainsi que les 16 et 17 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les auditions des intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, dès maintenant, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Cette même commission procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le 16 janvier 2018, de 10 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, et le 17 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, les 17 et 18 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et finalement, Mme la Présidente, la Commission de l'aménagement du territoire procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, le 16 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le 17 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Voilà. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143.2 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M. Rochon : Mme la Présidente, nous souhaiterions une très courte suspension des travaux, je vous prie.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 5)
(Reprise à 12 h 7)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, si je comprends bien, il y a consentement pour déroger à l'article 143.2 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance publique aujourd'hui, à 12 h 45, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May afin de procéder à l'élection de la vice-présidence de la commission.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M. Rochon : Mme la Présidente, mon cadeau des fêtes au leader adjoint du gouvernement sera de n'en avoir pas, de demande de renseignements sur les travaux.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très gentil à vous.
Pour ma part, je vous informe qu'aujourd'hui, à 13 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aura lieu la sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, et le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.
Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la ministre responsable de l'Habitation.
Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 104, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 230
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 104 du feuilleton, M. le député de Beauce-Sud propose l'adoption du principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Y a-t-il des interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la ministre de l'Habitation.
Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler à nouveau l'article 104.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 104 du feuilleton, M. le député de Beauce-Sud propose l'adoption du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. S'il n'y a pas... Oui, il y a une intervention, bien évidemment. M. le député de Beauce-Sud, je vous cède la parole.
M. Busque : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, chers collègues, nous procédons aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Ce projet de loi privé, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, vise à autoriser la municipalité de Notre-Dame-des-Pins à détenir des locaux en copropriété divise pour y établir son bureau municipal, tout en lui imposant certaines balises.
Je salue d'ailleurs la nouvelle mairesse, Mme Lyne Bourque, la directrice générale, Mme Dominique Lamarre, ainsi que Me Martin Bouffard, qui ont travaillé avec grande rigueur dans le cadre de ce projet prioritaire et mobilisateur pour la municipalité. Ce projet permettra de mieux répondre aux besoins des citoyens afin de leur offrir des services qu'ils méritent, et je suis très fier d'y avoir contribué. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Y a-t-il d'autres interventions?
Alors, s'il n'y en a pas, le projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais maintenant d'appeler l'article 105, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 105 du feuilleton, M. le député de D'Arcy-McGee propose l'adoption du principe du projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.
Alors, le principe du projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler à nouveau l'article 105, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous poursuivons avec l'article 105 du feuilleton, et M. le député de D'Arcy-McGee propose l'adoption du projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. Y a-t-il des interventions? Je ne vois personne.
Alors, le projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler cette fois-ci l'article 103.
Projet de loi n° 224
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 103 du feuilleton, M. le député de Chambly propose l'adoption du principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas?
Le principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, je vous demande d'appeler à nouveau l'article 103.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 103 du feuilleton, M. le député de Chambly propose l'adoption du projet de loi n° 224, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.
Le projet de loi n° 224, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la suite de nos travaux, je cède la parole à Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 6 février 2018, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 6 février, à 13 h 40, et je souhaite un très beau temps des fêtes à tous et toutes.