Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=928096&docType=decret&page_format=A4_3&Pcurrent_version=0&PetatDoc=abroge&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=17&base=RSV
Timestamp: 2018-04-26 22:48:13+00:00
Document Index: 76988834

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', "l'article 84", "l'article 9"]

Adopté le 27.03.2012, entrée en vigueur le 26.06.2012 - Etat au 27.06.2017 (abrogé)
fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2012 - 2017
(DI-GC)
vu l'article 102 de la Constitution cantonale A
vu les articles 16 et suivants de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil
vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil B
1 Le présent décret fixe le montant des différentes indemnités prévues par les articles 16 à 20 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (ci-après : LGC) A.
1 L'indemnité de présence par séance du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. a et 18 LGC A) est fixée à Fr. 480.-. Elle est réduite de moitié, soit Fr. 240.-, lorsque le député, présent le matin, est absent à la séance de relevée et inversement.
1 Les indemnités de présence pour participation aux séances de Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau (art. 17, al. 1, lit. b et 19 LGC A) sont fixées comme suit :
par journée : Fr. 480.- ;
par demi-journée : Fr. 270.- ;
par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures : Fr. 220.- ;
par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures ayant lieu le jour des séances plénières : Fr. 170.-.
1 Les indemnités des séances plénières sont dues aux députés lors d'absence pour maladie, accident ou maternité, sur présentation d'un certificat médical, ou en cas de congé d'adoption, pour une durée :
de six mois pour les cas de maladie et d'accident, durée qui peut être prolongée sur décision du Bureau du Grand Conseil ;
égale aux congés offerts au personnel de l'Etat de Vaud, pour les cas de maternité et de congé d'adoption (art. 35, al. 1, lit. a, b et e LPers A).
1 L'indemnité de déplacement (art. 17, al. 1, lit. c LGC A) consiste, au choix, en un montant de Fr. 0.70/km ou en l'un des montants suivants :
la contre-valeur d'un abonnement annuel de parcours aux transports publics depuis le lieu du domicile du député jusqu'au lieu de la séance ;
la contre-valeur d'un abonnement annuel général 2ème classe aux CFF, pour les députés domiciliés à plus de 35 km de Lausanne (70 km aller-retour).
2 L'indemnisation des frais de repas et de logement, ainsi que l'obtention de toutes autres facilités sont fixées par le Bureau du Grand Conseil.
1 L'indemnité spéciale versée au président du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. d LGC A) est de Fr. 22'000.-. S'y ajoute une indemnité de Fr. 180.- par séance de Grand Conseil présidée.
2 Les présidents de commission reçoivent une indemnité de Fr. 180.- par séance de commission.
3 Les rapporteurs, qui ne sont pas présidents de commission, reçoivent une indemnité de Fr. 180.- par rapport.
4 Le Bureau règle les cas exceptionnels.
1 L'indemnité annuelle versée à chaque groupe politique (art. 20 LGC) comprend :
un montant égal pour tous les groupes : Fr. 25'000.- ;
un montant par député du groupe : Fr. 1'200.-.
1 Une indemnité de Fr. 600.- par année parlementaire, soit Fr. 3'000.- sur la législature, est versée aux députés pour la couverture de leurs frais administratifs et informatiques afin de compenser l'abandon de l'envoi en version papier des documents utiles à l'activité parlementaire, sous réserve d'exceptions décidées par le Bureau.
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales, le présent décret entre en vigueur le 26 juin 2012, date d'assermentation des nouvelles autorités.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 9 ci-dessus.