Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006392896&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20011228
Timestamp: 2013-06-20 07:37:20+00:00
Document Index: 124451904

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 34', 'art. 56', 'art. 73', "l'article 1609", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 3"]

Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 JORF 14 juillet 2000
Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 34 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi - art. 56 JORF 31 décembre 2000
Modifié par Loi - art. 73 JORF 31 décembre 2000
Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des imp<CB>ts sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.
CGI 1609 quinquies C, 1609 nonies C