Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19473
Timestamp: 2020-02-24 17:38:39+00:00
Document Index: 127639843

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 22 mai 2019 à 9h30
Réunion du 22 mai 2019 à 9h30
Projet de loi pour la restauration et la conservation de notre-dame de paris
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse et nous commençons par l'examen d'un amendement rédactionnel présenté par notre rapporteur.
L'amendement n° 8 cherche à bien circonscrire le rôle de l'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la régulation de la distribution groupée, en excluant explicitement la presse régionale qui recourt à ses propres canaux.
Monsieur le rapporteur, je viens de procéder à la rectification de cet amendement afin d'en sécuriser la rédaction. Je pense que cette modification est en cours d'intégration.
Nous venons en effet de la recevoir et je propose de donner un avis favorable sur l'amendement n° 8 rectifié.
Uniquement des amendements déposés par M. Assouline !
L'amendement n° 51 rectifié propose de confier à l'Arcep le respect du pluralisme.
L'amendement n° 10 devient sans objet du fait de la rectification que M. Assouline a apportée à l'amendement n° 8.
C'est exact et j'ai fait procéder au retrait de cet amendement.
L'amendement n° 2 déposé par le Gouvernement vise à revenir au texte initial du projet de loi, en rétablissant le caractère d'orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux. Par cohérence avec la décision prise la semaine dernière par la commission, je propose un avis défavorable.
L'amendement n° 1 rectifié bis porte sur le même sujet que l'amendement précédent et revient à rendre obligatoire le recours aux dépositaires centraux. Avis défavorable.
L'amendement n° 9 propose de confier à l'Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées. Sous réserve de déplacer cette proposition à la fin de l'alinéa 65 de l'article 1er du projet de loi, je suis favorable à cet amendement.
J'ai demandé la rectification de cet amendement pour aller dans le sens de ce que vient d'indiquer le rapporteur. Pour moi, cet amendement est très important pour prévenir les conflits d'intérêts et assurer la transparence du dispositif. Si cet amendement était adopté, ma perception de l'ensemble du texte serait certainement modifiée !
La rectification vient en effet d'être enregistrée.
L'amendement n° 26 vise à prévoir que l'Arcep se livrera à une très large concertation dans le cadre de ses travaux et pourra solliciter l'avis des juridictions supérieures et de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.
Comme l'amendement n° 10, l'amendement n° 11 devient sans objet du fait de la rectification que M. Assouline a apportée à l'amendement n° 8.
J'ai également fait procéder au retrait de cet amendement.
Il me semble que l'amendement n° 12 est dans le même cas de figure, puisqu'il assure une coordination avec l'amendement n° 8 tel qu'il était rédigé avant sa rectification.
C'est moins évident. En effet, si nous n'adoptons pas cet amendement, nous laissons à l'Arcep le pouvoir de sanctionner des éditeurs qui ne participent pas au groupage. Je ne suis donc pas convaincu que cet amendement devienne sans objet.
Je crois que nous sommes d'accord sur le fond. Je propose de donner un avis de sagesse.
L'amendement n° 45 prévoit que le cahier des charges tient compte de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il ne me semble pas utile d'insérer une précision de cette nature dans la loi.
L'amendement n° 16 complète le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées en charge de la distribution. Avis favorable.
L'amendement n° 6 rectifié bis vise à préciser que l'agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Avis favorable.
L'amendement n° 46 vise à aligner totalement les obligations des diffuseurs de presse numérique sur celles de la presse physique. Cet amendement, ainsi que ceux qui suivent et qui portent sur le même sujet me semblent aller trop loin au regard du droit européen. Avis défavorable.
Les amendements n° 47, 24 et 7 rectifié portent sur le même thème. Avis défavorable à ce stade des travaux de notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 47, 24 et 7 rectifié.
L'amendement n° 14 vise à figer la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2023, en empêchant les sociétés candidates de solliciter un agrément avant cette date. La semaine dernière, j'ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission, visant à sécuriser le dispositif de la période transitoire. C'est pourquoi je propose un avis défavorable.
Les auditions que nous avons menées sur le texte ont révélé les problèmes que posait cette période, que je qualifierais de faussement transitoire. En effet, le texte prévoit que l'ouverture à la concurrence a lieu d'ici à 2023, ce qui fait finalement peser une épée de Damoclès sur Presstalis. D'ailleurs, dès que cette disposition a été connue, tout s'est arrêté pour cet opérateur ! Fixer une date précise permet de sécuriser l'activité actuelle de Presstalis. Or il faut lui donner une chance d'aller au bout de son redressement.
Avant que l'Arcep puisse délivrer les agréments, il faut que l'État adopte le cahier des charges prévu à l'article 1er du projet de loi. La publication de ce cahier des charges doit intervenir avant le 1er janvier 2023 et le ministre nous a indiqué, lors de son audition, que le Gouvernement entendait « utiliser pleinement cette marge de manoeuvre afin de laisser aux acteurs actuels un délai raisonnable pour s'adapter ».
Il est préférable d'inscrire cette date dans la loi !
Nous aurons ce débat en séance cet après-midi.
Une dernière précision, mes chers collègues. L'amendement n° 25 déposé par le groupe CRCE propose de supprimer 64 alinéas de l'article 1er. Afin d'éviter une discussion commune trop longue, qui ne pourrait être que fastidieuse, sans pour autant éclairer nos débats, je vous informe que nous proposerons de disjoindre l'examen de cet amendement.
Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Alain Schmitz sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et les amendements déposés sur ce texte.
Alain Schmitz, rapporteur
Le violent incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris dans la soirée du 15 avril a provoqué une vague d'émotion planétaire. Les images de la cathédrale en proie aux flammes ont constitué un véritable choc pour tous : chrétiens, Parisiens, Français et étrangers. Passée la stupeur initiale, de nombreuses personnes ont manifesté le désir de se mobiliser. Il faut dire que Notre-Dame, au-delà d'être l'un des hauts lieux de la chrétienté, constitue un témoignage exceptionnel de l'architecture gothique. Elle tient une place importante dans notre patrimoine, dans notre histoire et dans notre mémoire.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce travail très complet réalisé en un très court laps de temps.
Le rapport d'Alain Schmitz résume l'approche qui est la mienne de la reconstruction de Notre-Dame et de ce projet de loi. Nous devons nous saisir de ces événements dramatiques et les transformer en opportunité, sans pour autant nous enserrer dans des questions de calendrier. Une des personnes que nous avons auditionnées a ainsi mis en avant l'exemple d'un château de la Loire qui accueillait 25 % de visiteurs supplémentaires pendant la phase de travaux grâce à la communication, aux informations mises à la disposition du public et à la mise en valeur des métiers du patrimoine.
Il est même indispensable d'écrire dans la loi que le ministère de la culture pilotera le projet.
Nous nous félicitons de la mobilisation des Français autour de la restauration de la cathédrale de Paris. Nous estimons essentiel que, dans le cadre de ce vaste chantier, nous ne cédions pas à la culture de l'immédiateté qui caractérise notre époque. Aucune contrainte temporelle ne s'impose à nous. Nous ne voyons donc pas de justification à maintenir les dispositions dérogatoires introduites à l'article 9 de ce texte.
Je remercie Alain Schmitz pour ce rapport précis et détaillé. Je ne partage pas toutes ses conclusions, mais il m'apparaît comme modéré, contrairement à certaines interventions que j'ai pu lire dans le compte rendu de l'audition du ministre la semaine dernière et qui m'ont paru assez agressives - en raison d'une autre réunion, je n'ai malheureusement pas pu assister à cette audition.
Personnellement, je crois qu'il y a urgence. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que la restauration s'étalera sur vingt ans. Il a fallu 200 ans pour construire la cathédrale et les attentes sont aujourd'hui très fortes.
Je tiens à féliciter le rapporteur de ce travail remarquable, ainsi que pour la citation de Victor Hugo ! Je partage très largement son analyse. La modération de ses propos laisse cependant poindre une certaine inquiétude - on le sent bien, lorsqu'on le connaît...
Bravo à notre rapporteur, Alain Schmitz. Notre groupe suivra ses recommandations. Je souhaiterais dire à présent ce qu'il ne peut pas dire, à savoir qu'il n'y a pas besoin d'un texte particulier pour restaurer Notre-Dame. Ce projet de loi n'a d'autre objet que de répondre à la demande présidentielle et à ses exigences d'une reconstruction en cinq ans, rendant la cathédrale plus belle encore, en dérogeant aux règles. Notre tâche est de transcrire l'hubris présidentielle dans un texte.
Ce projet de loi découle d'une systématisation idéologique selon laquelle nos règles et nos codes nous empêcheraient d'agir, et d'agir avec rapidité. C'est un principe assez libéral qui laisse les mains libres au Gouvernement. Bruno Retailleau est en train d'expérimenter à ses frais ce que l'échec de M. Fillon aux élections présidentielles a empêché Les Républicains de mettre en place, puisque l'une des principales promesses de campagne du candidat était de gouverner par ordonnances pendant les trois premiers mois du quinquennat.
Merci au rapporteur pour son travail équilibré et intéressant, réalisé dans un délai court. La situation est inédite et ce projet de loi présente des aspects positifs. Que ne dirions-nous pas si nous avions été privés d'un débat public ? Le texte encadre la souscription et contrôle l'attribution des fonds pour que le chantier soit exemplaire. Il nous donne l'occasion d'un débat sur le mécénat en général. Il met en avant l'excellence de nos filières des métiers d'art.
Bravo au rapporteur. Nous payons incontestablement le tribut d'une précipitation de mauvais aloi. Le texte est sans doute inutile, sauf à avoir un débat.
Je suis favorable à la suppression de l'article 9. La dérogation sur l'âge des dirigeants de l'opérateur me paraît superfétatoire.
J'ai beaucoup appris à l'écoute de ce rapport, et les auditions ont fait évoluer ma réflexion. Celle d'Yves Dauge a donné lieu à de riches débats sur la maîtrise d'ouvrage. Un établissement public ad hoc pourra offrir une solution convenable dès lors qu'il sera présidé par une autorité morale, personne reconnue, experte et compétente. L'indépendance de la maîtrise d'oeuvre est indispensable si l'on veut que l'architecte en chef des monuments historiques puisse oeuvrer comme il le souhaite, en toute transparence et avec une régulation du marché. On ne peut pas laisser floue la répartition entre l'État et l'établissement public.
Le classement à l'Unesco concerne Notre-Dame et ses environs. Saisissons l'opportunité qui nous est offerte de travailler sur l'histoire du lieu et du site.
Je tiens à féliciter notre rapporteur, « Victor » Schmitz ! Ne confondons pas vitesse et précipitation en acceptant un calendrier de cinq ans. Notre-Dame est un monument historique emblématique et de portée universelle, qui a besoin de temps pour être reconstruit. Les bâtisseurs du Moyen Age avaient du temps ; nous avons une montre et nous sommes obnubilés par la vitesse. Au Moyen Age, on maçonnait avec de la chaux vive, ce qui impliquait l'arrêt des travaux en hiver. Le transport des matériaux se faisait à la force humaine et à la force animale, et cela prenait du temps. Le chantier de la cathédrale d'Amiens, qui fait le double de Notre-Dame en volume, a duré 50 ans. Les ouvriers qui l'ont commencé savaient qu'ils n'en verraient pas la fin. Faute d'argent, il a fallu interrompre le travail pendant 18 ans. La restitution de la beauté de ce monument exceptionnel doit faire fi de l'urgence.
Je remercie notre rapporteur. Les auditions ont été passionnantes et nous en avons tiré un grand bénéfice. Les questions sont nombreuses. Nous devrons faire preuve de vigilance dans l'hémicycle.
Je m'associe aux félicitations que mes collègues ont adressées au rapporteur. Il est urgent de sécuriser le montant des dons effectifs. Certaines collectivités s'engagent à faire des dons sans connaître le montant des travaux qui seront réalisés, et alors qu'elles ont du mal à trouver les moyens de restaurer leur propre patrimoine. L'essentiel est de respecter les normes et les règles en vigueur. Les collectivités ne comprendraient pas que l'État passe outre les contraintes qu'on leur impose au quotidien.
Nous devons faire preuve d'humilité face à ce vaste chantier de restauration. Nous sommes des passeurs dans la longue histoire de la cathédrale. Le temps est un critère essentiel. Les premiers tailleurs de pierre ne survivaient pas à la cathédrale sur laquelle ils travaillaient et ils le savaient. Il y a un peu de vulgarité à vouloir aller vite. La directrice du Centre du patrimoine mondial de l'Unesco n'avait pas été consultée, ni même avertie de ce projet de loi. Celui-ci ne faisait d'ailleurs pas mention jusqu'ici de la zone inscrite au patrimoine de l'Unesco depuis 1991. Je me réjouis que le rapporteur ait corrigé ce point.
Nous sommes d'accord sur l'essentiel. Notre voix est très attendue par tous les acteurs du monde de la culture. Je suis heureux que nous puissions avoir un débat. À vous entendre, il est indispensable que le ministère de la culture soit au centre du dispositif. L'occasion est unique. Le chantier doit être exemplaire et les procédures de souscriptions et d'appels d'offre doivent être parfaitement claires. Le public doit être étroitement associé à l'évolution du chantier qu'il ne faut pas limiter dans le temps. J'espère que le ministère de la culture sortira grandi de ce projet et que nos amendements contribueront à en renforcer l'attractivité.
M. Éblé, président de la commission des finances a déclaré irrecevables au titre de l'article 40 les amendements COM-3, COM-8, COM-9, COM-10, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, et COM-26.
Mon amendement COM-28, identique aux amendements COM-43 et COM-7, avance la date de début de la souscription au 15 avril. La Fondation Notre-Dame et la Fondation du Patrimoine, toutes deux habilitées à collecter les dons dans le cadre de la collecte nationale en application de l'article 3, ont reçu des versements sur leur site internet par carte bancaire dès cette date. Il serait incohérent que ces dons, qui ont le même objet que la souscription nationale, n'y soient pas intégrés. Compte tenu de la mise en place d'un taux de réduction d'impôt plus favorable pour les dons et versements recueillis dans le cadre de la souscription nationale (75 %), exclure ces dons de la souscription nationale aurait pour effet de créer une inégalité de traitement entre les donateurs.
Pourquoi mon amendement COM-8 a-t-il été déclaré irrecevable ? Je demande que la commission des finances trouve un moyen technique pour en conserver l'esprit dans le texte. Le parvis appartient à la cathédrale de Paris. Nous nous contredirions en n'assurant pas financièrement les moyens de sa restauration. L'article 40 est abusif.
Vincent Éblé, président de la commission des finances, vous suggère de modifier sa rédaction dans le cadre d'un amendement au texte examiné en séance pour que les dépenses nouvelles qu'il crée soient prises en charge par des organismes privés.
Même si la Charte de Venise n'est pas opposable en droit français, elle reste un document de référence incontournable au niveau international, très utilisé par l'Unesco s'agissant de la protection des biens classés au titre du patrimoine mondial. D'où mon amendement COM-29.
Il ne fait qu'ajouter la mention de la Charte de Venise.
Mon amendement COM-30 et l'amendement COM-19 tirent les conséquences du classement de Notre-Dame comme partie du bien « Paris, rives de la Seine » au titre du patrimoine mondial de l'Unesco.
Le terme « authenticité » me paraît trop fort. Considèrera-t-on comme authentique une pierre médiévale remplacée par une pierre moderne sur la façade de Notre-Dame ?
Les deux critères d'authenticité et d'intégrité figurent dans le texte de l'Unesco. Voilà pourquoi nous les reprenons. Cependant, j'en conviens, le principe d'une cathédrale, c'est d'être restaurée en permanence.
Notre-Dame a été classée au titre du patrimoine mondial en 1991, ce qui signifie qu'elle comportait alors la flèche de Viollet-le-Duc. Sans imposer une restauration à l'identique, il semble difficile de ne pas préserver au minimum la silhouette du monument et le profil de la flèche tels que nous les connaissions avant le sinistre du 15 avril.
Il était intempestif que le pouvoir politique se prononce pour un geste architectural. L'hémicycle n'est pas le lieu où discuter d'une restauration à l'identique ou pas. La référence à la « silhouette » de Notre-Dame introduit une notion subjective. Le meilleur contrepoint à l'attitude présidentielle, c'est de répondre que ce débat ne relève pas de la loi. Introduire cette question dans le projet de loi, c'est ouvrir aux députés la possibilité d'imposer leur point de vue.
Cet amendement fait référence au dernier état visuel connu avant le sinistre. Il faut le restituer. C'est dans la charte de l'Unesco. Nous ne faisons que mettre nos pas dans ceux de l'Unesco.
La convention de l'Unesco suffit. Évitons de prendre un parti-pris architectural, car ce n'est pas notre mission.
Je souscris à la position du rapporteur. Cependant, veillons à ne pas nous enfermer dans des obligations inutiles, qu'il s'agisse de restaurer à l'identique ou bien en cinq ans. Personne ne sait comment le chantier évoluera. Sauvegardons l'essentiel.
Je tiens beaucoup à cet amendement, qui reflète la position d'une grande partie de l'opinion.
Nous avons constaté l'unanimité de nos interlocuteurs sur ce point, lors des auditions. Cet amendement est fondamental.
Nous aurons le débat dans l'hémicycle.
Je conteste le parti-pris de l'amendement sur le fond. Ce n'est pas au législateur de décider s'il faut reconstruire à l'identique. Intégrer ce parti-pris architectural dans le texte, c'est donner raison au Gouvernement.
L'amendement COM-4 rectifié ter restitue aux collectivités territoriales un éventuel surplus de dons à due concurrence des sommes qu'elles ont versées. Cette question est prématurée tant que le chiffrage précis du coût des travaux n'a pas été effectué.
Mon amendement COM-44 réécrit le premier alinéa pour prendre en compte la date d'ouverture de la souscription et pour supprimer le reversement des sommes à l'État. Mieux vaut passer par un établissement public pour plus de transparence.
Cet nouvelle rédaction intègre mes trois amendements COM-32, identique au COM-11 de M. Assouline, COM-33, et COM-34. Je vous propose d'adopter l'amendement COM-44, ce qui fera tomber l'amendement COM-12 de David Assouline.
Mon amendement COM-35, identique à l'amendement COM-45 de la commission des finances, rend obligatoire la conclusion de conventions relatives aux modalités de reversement par le Centre des monuments nationaux et les trois fondations reconnues d'utilité publique.
La commission de la culture a souhaité nous déléguer l'examen au fond des articles 4, 5 et 5 bis du projet de loi qui sont entièrement de nature budgétaire et fiscale. À l'article 4, nous avons adopté un amendement COM-46 précisant que les versements effectués par les collectivités territoriales sont considérés comme des dépenses d'investissement et ne sont donc pas pris en compte dans le cadre de la contractualisation avec l'État.
À l'article 5, nous avons adopté un amendement COM-47 qui modifie la rédaction du dispositif afin d'en renforcer la complémentarité avec le régime général des réductions d'impôts visant les dons aux associations.
À l'article 5 bis, nous avons adopté un amendement COM-48 recentrant le rapport prévu à cet article sur le seul champ fiscal. Le rapport serait désormais annuel et viserait la dépense fiscale, mais aussi les recettes fiscales engrangées par les travaux. Je pense notamment à la TVA.
Mon amendement COM-36, identique au COM-49 de la commission des finances, opère une coordination avec l'article 8. À partir du moment où nous avons décidé de retenir l'établissement public comme maître d'ouvrage, il est logique que ce soit à lui qu'il soit demandé de rendre compte devant le comité de contrôle.
Un rapport de la Cour des comptes autorise la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée à opérer un contrôle très précis de la gestion des fonds collectés. Mon amendement COM-50 le rappelle.
Mon amendement COM-37 élargit le champ de son rapport annuel à la consommation effective des crédits, pour faciliter le contrôle de l'utilisation des fonds de la souscription nationale par l'établissement public. Cette information permettra de vérifier, au fil de l'avancement du chantier, si cette consommation correspond à l'affectation initialement prévue.
Avis défavorable à l'amendement 5 rectifié quater qui supprime l'habilitation à créer un établissement public par ordonnance.
Mon amendement COM-38 est de cohérence rédactionnelle.
Mon amendement COM-39 confère à l'établissement public une nature administrative. Il est inutile d'avoir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour conduire des travaux de restauration. C'est une garantie pour que l'établissement public ne poursuive pas son activité dans le temps, au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les travaux.
L'Inrap est financé à 90 % par des financements privés. Cela ne pose aucun problème.
La nature commerciale de l'EPIC fait sa particularité.
Si le chantier sert de vitrine, n'y aura-t-il pas une activité commerciale développée dans le cadre de visites, par exemple ?
Et quel est le statut de ceux qui travaillent dans un EPIC ?
Ils auront un statut de droit privé. Ce qui importe, c'est le fléchage des dons. Nous espérons que le dispositif permettra de solliciter de nouveaux dons.
Est-ce que les personnes qui travaillent dans un EPA relèvent toutes du droit public ?
On peut recourir à des contractuels pendant la durée du chantier.
L'EPA est une bonne solution. Le président du CMN, Philippe Bélaval, nous l'avait confirmé lors de son audition. D'autant que l'EPA peut se transformer en EPIC à long terme. C'est une solution sage. Je le vois avec le projet de créer un EPIC pour occuper du Mont Saint-Michel.
Je vous propose d'associer le Centre des monuments nationaux à la gouvernance de l'établissement public. C'est une question de bon sens compte tenu du rôle qu'il joue à Notre-Dame : il gère les beffrois, la crypte et les grandes manifestations culturelles qui ont lieu au sein de la cathédrale. Il constitue, avec l'État qui en est le propriétaire et le clergé qui en est l'affectataire, l'un des principaux acteurs qui interviennent à Notre-Dame de Paris.
Mon amendement COM-51 limite la durée du fonctionnement de l'établissement public à une durée de cinq ans. Peut-être faudrait-il le corriger en inscrivant « pour la durée du chantier » ?
Je le retire pour le redéposer après l'avoir corrigé.
Par « chantier », on entend les travaux de restauration liés à l'incendie.
Dans l'amendement COM-41, je vous propose d'inscrire dans la loi que les travaux conduits sur la cathédrale seront menés sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) qui en a la charge. C'est une garantie pour éviter que les ACMH soient mis à l'écart.
Les amendements identiques COM-42, COM-6 rectifié quater, COM-18, COM-24 et COM-27 suppriment l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance. La mise en place de dérogations constitue un danger pour l'exemplarité de la restauration de la cathédrale Notre-Dame. Elle est susceptible de décrédibiliser notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste, compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français.
L'amendement COM-25 rectifié bis devient sans objet. Il prend au mot notre ministre qui se réfère toujours à l'archéologie préventive pour illustrer les dérogations qui pourraient être mises en place en application de cette habilitation. L'INRAP est déjà chargé du chantier dans le cadre de l'urgence impérieuse. Je peux comprendre l'idée d'aller vite, mais je ne suis pas favorable à la mise en place de dérogations aux règles de droit commun, quelles qu'elles soient. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore.
Quoi qu'il en soit Pierre Ouzoulias m'a assuré que cette dérogation n'était pas nécessaire.
Nous souscrivons à la majorité des amendements avec une réserve sur la question de la restauration à l'identique et du parti-pris architectural. Le débat aura lieu en séance.