Source: https://sfal.be/fr/cct
Timestamp: 2020-06-05 06:27:19+00:00
Document Index: 207328068

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§1', '§1', '§2', '§2', "l'article 1", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 6", '§ 5', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 189", 'art. 4', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', "l'article 12", "l'article 13", '§1', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1']

Convention Collective de Travail, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique,
instituant un fonds de sécurité d’existence ″assistance dans les aéroports″
Cotisation patronale depuis le 01/04/2014
Cotisation patronale depuis le 01/01/2018
Cotisation patronale depuis le 01/01/2019
Article 1er. La dénomination du fonds de sécurité d’existence est le ″Fonds social pour l’assistance dans les aéroports″.
Art.2. Le siège social du fonds est situé à l’adresse : boulevard de Smet de Naeyer 115, à 1090 Bruxelles.
Sur proposition du conseil d’administration du fonds, le siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Art. 3. § 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l’assistance en escale dans les aéroports.
§ 2. Par assistance en escale, on comprend : l’assistance ″opérations en piste″, l’assistance ″passagers″, l’assistance ″bagages″, l’assistance ″transport au sol″ et l’assistance ″fret et poste″ et l’assistance aux membres d’équipage.
Par ″aéroports″, il y a lieu d’entendre : toute surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l’usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l’arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.
La Commission paritaire du transport et de la logistique n’est pas compétente pour les entreprises d’assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l’aviation commerciale, à l’exception des entreprises qui exploitent des aéroports.
§ 3. Par ″travailleurs″ on entend : les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
Cette convention collective de travail ne s’applique toutefois pas :
a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;
b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d’apprentissage, comme déclaré à l’ONSS avec mention type étudiant dans la zone ″type contrat d’apprentissage″.
Art. 4. Le fonds a pour objet :
1. l’octroi et le paiement directement ou indirectement d’avantages sociaux complémentaires aux ouvriers et ouvrières visés à l’article 3, § 1er;
2. conformément aux dispositions des présents statuts, la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l’article 3;
3. la promotion et l’amélioration de l’emploi et de la sécurité d’existence dans le sous-secteur défini à l’article 3.
L’objet du ″Fonds social pour l’assistance dans les aéroports″ peut être élargi ou restreint par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique et rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 5. Par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique et rendue obligatoire par arrêté royal, sont déterminés les avantages octroyés par le fonds social ainsi que les catégories de travailleurs auxquels ces avantages sont accordés.
Modalités de liquidation des avantages
Art. 6. Par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique et rendue obligatoire par arrêté royal, sont déterminées les modalités de liquidation des avantages octroyés par le fonds social.
Art. 7. En aucun cas, le paiement à un ayant droit des avantages octroyés par le fonds social ne peut être subordonné au versement des cotisations dues par l’employeur.
Art. 8. Le financement des avantages octroyés par le fonds social ainsi que des frais de fonctionnement du fonds social est couvert par une dotation annuelle des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l’assistance dans les aéroports, en fonction du nombre moyen d’ouvriers et ouvrières en service au cours de l’année précédente.
Pour l’application du présent article, on entend par ″frais de fonctionnement″ : les frais de fonctionnement du fonds majorés des allocations octroyées en vertu de l’article 17.
Art. 9. § 1er. Sur proposition du conseil d’administration, la cotisation, due par les employeurs visés à l’article 3, est fixée par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique et rendue obligatoire par arrêté royal.
§ 2. Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d’existence, l’Office national de sécurité sociale est chargé de la perception et du recouvrement des cotisations.
De la somme versée par l’Office national de sécurité sociale au fonds, sont préalablement déduits les frais fixés par le comité de gestion de l’office.
Art. 10. Le fonds est géré paritairement par un conseil d’administration composé de représentants d’employeurs visés à l’article 3 et de représentants des travailleurs.
Ce conseil est composé de 12 membres, soit 6 représentants des employeurs et 6 représentants des travailleurs.
Art. 11. La répartition des mandats des représentants des employeurs s’effectue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique et doit être représentative des employeurs représentés au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l’assistance dans les aéroports.
La répartition des mandats des représentants des travailleurs entre les organisations représentatives de travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique se fait proportionnellement au nombre de mandats dont chacune des organisations dispose au sein de cette commission.
Dans un délai d’un mois à compter de l’institution du ″Fonds social pour l’assistance dans les aéroports″, les organisations des employeurs et des travailleurs communiquent le nom de leurs représentants au président de la commission paritaire.
Art. 12. Le mandat des membres du conseil d’administration du fonds social a une durée de quatre ans. Il peut être renouvelé. Les membres restent en fonction jusqu’à la désignation de leurs successeurs.
Le mandat de membre du conseil d’administration du fonds social prend fin :
1. lorsque la durée du mandat est expirée;
2. en cas de démission;
3. lorsque l’organisation, qui a présenté l’intéressé en application de l’article 11, demande son remplacement;
4. lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à l’organisation qui l’a présenté.
Il est pourvu au remplacement de tout membre dont le mandat a pris fin avant son expiration normale lors de la plus prochaine réunion de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Ce remplacement a lieu dans le respect des dispositions de l’article 11. Le nouveau membre achève le mandat du membre qu’il remplace.
Art. 13. Chaque année, au cours du premier trimestre, le conseil d’administration désigne en son sein un président et deux viceprésidents.
Art. 14. § 1er. Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président.
Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par an et chaque fois qu’au moins un tiers des membres ou une organisation représentée en son sein en font la demande. La convocation mentionne l’ordre du jour.
§ 2. Chaque administrateur dispose d’une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. A cet effet, une procuration écrite valable doit être remise au conseil d’administration au plus tard au début de la réunion. Les procura-tions peuvent être fournies par courrier, par fax ou par mail. Un administrateur peut représenter au maximum deux autres administrateurs.
§ 3. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si au moins la moitié des représentants des employeurs et la moitié des représentants des travailleurs sont présents et/ou représentés.
Lorsque le quorum prévu à l’alinéa premier n’a pas été atteint, le point est inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante et le conseil d’administration délibère valablement et prend une décision peu importe le nombre de membres présents et/ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers + 1 voix des voix des membres présents et/ou représentés.
Art. 15. Le conseil d’administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la gestion et la direction du fonds.
Le conseil d’administration este en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur au nom du fonds.
Le conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ou même à des tiers, des pouvoirs spéciaux, des tâches spécialisées ainsi que la gestion journalière du fonds.
Art. 16. La responsabilité des administrateurs se limite à l’exécution de leur mandat et ils ne contractent aucune obligation personnelle relative à leur gestion vis-à-vis des engagements du fonds.
Art. 17. Pour réaliser ses objectifs, le fonds peut prendre toutes les dispositions nécessaires et faire appel à la collaboration des organisations représentées au sein de son conseil d’administration.
Pour cette collaboration et pour autant que la situation financière du fonds le permette, le fonds peut, dans le cadre de ses frais de fonctionnement, octroyer aux organisations concernées une allocation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration du fonds.
Comptes et contrôle
Art. 18. L’exercice prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile en cours.
Art. 19. Les comptes de l’exercice révolu sont clôturés au 31 décembre.
Art. 20. Les comptes ainsi que le bilan doivent être établis d’une façon précise du point de vue comptable.
Art. 21. Le solde bénéficiaire éventuel d’un exercice est reporté à l’exercice suivant.
Art. 22. La Commission paritaire du transport et de la logistique désigne le réviseur ou l’expert-comptable dont les missions sont définies par les articles 12 à 14 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d’existence et par l’article 23 des présents statuts.
Art. 23. Le conseil d’administration ainsi que le réviseur ou l’expertcomptable désigné conformément aux dispositions de l’article 22, font annuellement chacun un rapport écrit concernant l’exécution de leur mission pendant l’exercice écoulé.
Art. 24. Le bilan, les comptes et les rapports visés à l’article 23 sont soumis à l’approbation de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Ces documents doivent être transmis au président de la commission paritaire au plus tard le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Art. 25. Sans préjudice des dispositions de l’article 22 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d’existence, le conseil d’administration du fonds peut trancher les cas litigieux.
Chaque organisation représentée au sein du conseil d’administration peut aller en appel de la décision du conseil d’administration auprès de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Art. 26. Le fonds peut être dissous par décision de la Commission paritaire du transport et de la logistique. La Commission paritaire du transport et de la logistique désigne les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que l’affectation du patrimoine.
Art. 27. Les présents statuts prennent cours au 19 juin 2014, pour une durée indéterminée.
§ 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports.
Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:
b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d' apprentissage".
Art. 2. Pour l'application de cette convention collective de travail il y a lieu d'entendre par:
- CCT 103 : la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, conclue au sein du Conseil National de Travaill du 27 juin 2012, modifiée par les CCT 103 bis et CCT 103 ter, concludes au CNT.
Art. 3. Pour l'application des CCT 103 il est tenu compte des modalités d'application particulière contenues aux article 4 ci-après;
Crédit-temps avec motif.
Art. 4. §1. Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu'à 36 mois au maximum pour fournir des soins, comme prévu dans l' article 4, §1, a), b), et c) de la CCT 103.
Ce droit est prolongé jusqu' à 51 mois au maximum pour toutes les demandes de prolongation dont l' employeur à été averti après le 1er avril 2017.
§2. Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu'à 36 mois au maximum pour suivre une formation, comme prévu dans l' article 4, §2 de la CCT 103.
Art. 5. A partir du 1er janvier 2017, les primes complémentaires suivantes seront payées aux travailleurs âgés de minimum 50 ans :
-50 EUR brut pour un crédit-temps de 1/5ème
- 100 EUR brut pour un crédit-temps de 1/2ème
Pour les ouvriers visés à l'article 1er, âgés de minimum 50 ans, l'employeur peut obtenir à partir du 1er janvier 2017, Ie remboursement des primes complémentaires en cas de crédit-temps, par l'intermédiaire du Fonds Social pour l'Assistance dans les Aéroports pour autant qu'il appartienne à la catégorie ONSS 283 durant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds Social le remboursement de ces primes complémentaires.
Le Conseil d' Administration du Fonds Social pour l'Assistance dans les Aéroports est chargé d'établir la procédure pour introduire des demandes de remboursement ainsi que les modalités pour le remboursement de ces primes complémentaires.
Art. 4. La présente convention collective de travail de durée déterminé entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.
Article 1er. La présente convention collective de travail s' applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l' assistance en escale dans les aéroports.
Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 au 027.
b) aux apprentis qui, à partir du 1el'janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d' apprentissage".
Art. 2. En application de la CCT n° 127 du 21 mars 2017, conclue au Conseil national du Travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, la limite d'âge fixée, pour la période 2017-2018, à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la CCT n" 103, conclue au CNT, réduisent leurs prestations de travail à un mi-temps ou d'un cinquième et qui satisfont aux conditions telles que définies à l'article 6, § 5,2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Art. 3. Pour la période 2017-20181es primes complémentaires suivantes seront payées aux travailleurs âgés de minimum 55 ans:
- 50 EUR brut en cas d'emploi fin de carrière de 1/5ème
- 100 EUR en cas d'un emploi fin de carrière à mi-temps
Pour les ouvriers âgés de minimum 55 ans, l'employeur peut obtenir le remboursement des primes complémentaires en cas d' emploi fin de carrière, par l'intermédiaire du Fonds Social pouir l' Assistance dans les Aéroports pour autant qu'il appartienne à la catégorie ONSS 283 durant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds Social le remboursement de ces primes complémentaires.
Le Conseil d' Administration du Fonds Social pour l' Assistance dans les Aéroports est chargé d'établir la procédure pour introduire des demandes de remboursement ainsi que les modalités pour le remboursement de ces primes complémentaires.
§ 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports.
§ 2. Par "assistance en escale", on comprend: l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.
Par "aéroports", il y a lieu d'entendre: toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.
§ 3. Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
Cadre juridique et cotisations
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du titre XIII, chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'arrêté royal d'exécution du 19 février 2013 de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Art. 3. À partir du premier trimestre de 2019 et jusqu'au quatrième trimestre de 2020 inclus, les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation de 0,10%, calculée sur la masse salariale à 108 % des travailleurs. La cotisation susmentionnée est comprise dans la cotisation due au Fonds Social, comme stipulé dans la convention collective du 17 janvier 2019 fixant la cotisation des employeurs.
Art.4. Par "groupes à risque" on entend: les personnes appartenant à une des catégories suivantes:
- les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, soit dans une formation à temps plein, soit dans le cadre d'un stage de transition.
- les travailleurs du secteur,occupés par des entreprises qui font appel au chômage temporaire pour raisons économiques;
- les travailleurs à faible qualification ou à qualification insuffisante dans le secteur;
- les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans;
- les travailleurs du secteur dont la qualification professionnelle n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou qui courent le risque de ne plus être adaptés à cette évolution.
Art. 5. La contribution de 0,10 % sur la masse salariale à 108% sera utilisée par le Fonds social au niveau du secteur pour des initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à conserver l'emploi de salariés considérés comme des groupes à risque, comme stipulé à l'art. 4 de cette CCT.
Art. 6. La moitié du produit de la contribution visée à l'art. 3 sera utilisée dans le secteur pour le financement d'initiatives en faveur de la formation et de l'emploi de jeunes visés à l'article 1er, 5° de l'arrêté royal du 19 février 2013 et aux personnes mentionnées à l'article 1er, 3° et 4° de l'arrêté royal du 19 février 2013 n'ayant pas encore atteint l'âge de 26 ans.
Art. 7. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports.
§ 2. Par "assistance en escale", on comprend:
l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.
La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent les aéroports.
§ 3. Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le §1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage".
Art. 2. La présente CCT est conclue en exécution de l'article 12 10 et de l'article 13 §1er de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable.
Art. 3. Pour l'application de la présente convention, on entend par:
- Le "FSAA" : le "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports", institué par la convention collective de travail du Il décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2011 (Moniteur belge du 14 septembre 20 11), modifiée et abrogée par la convention collective de travail "Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence" du 15 septembre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 28 février 2013).
- "Formation continue" : une formation suivie par un ou plusieurs travailleurs, qui vise à améliorer les qualifications professionnelles des travailleurs et qui cadre dans la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations.
II ne s'agit donc pas d'une formation générale. Cette formation doit, partiellement ou entièrement, être financée par l'entreprise.
- Par "formation continue" on entend: tant la formation formelle que la formation informelle, développée et dispensée par l'entreprise elle-même (dénommée la formation interne) ou développée et dispensée par un organisme extérieur à l'entreprise (dénommée la formation externe), comme stipulé dans l'arrêté royal du l0 février 2001 portant exécution du Code des sociétés.
"Budget de formation" : à compter de 2014, chaque entreprise du secteur a droit à un budget de formation. L'entreprise peut utiliser ce budget pour financer la formation de ses travailleurs relevant de la catégorie ONSS 283. Le budget de formation est dû pour 3 ans. Par exemple, le budget 2014 est dû et payable jusqu'en 2017. Au début de la 4ème année (2018 dans l'exemple susmentionné), le budget non utilisé est transféré à la réserve générale pour formation continue.
Indemnité pour les heures de formation continue
Art. 4. Les heures de formation continue dispensées aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, doivent se dérouler dans le temps de travail et sont rémunérées par une indemnité qui équivaut au salaire horaire normal.
Intervention financière par le FSAA
Art. 5. A l'exception des salaires versés aux travailleurs participants pour les heures mentionnées à l'article 4 de la présente convention collective de travail, les frais de la formation continue organisée par l'employeur donnent droit à une intervention financière du FSAA.
Art. 6. Chaque année, un budget de formation est attribué à chaque employeur, calculé en fonction du nombre d' ouvriers employés par l'employeur au 1 er janvier de l'année concernée. 80% de ce montant représente le budget maximum que l'entreprise concernée peut utiliser pour l' année concernée à l'exception des projets introduits comme mentionné à article 7. L'entreprise peut réclamer ce budget "individuel" sur base d'un fichier indiquant les coûts réels des formations organisées. La procédure de calcul, d' exécution opérationnelle et d' octroi est confiée au conseil d'administration du FSAA, mais ne peut jamais excéder les coûts supportés et prouvés.
Art. 7. Les entreprises du secteur peuvent, éventuellement en coopération avec d'autres entreprises du secteur, présenter des proj ets de formation au FSAA. Une proposition de projet approuvée par le conseil d'administration du FSAA est éligible à un cofinancement du FSAA, avec des fonds de la réserve générale. Le conseil du FSAA détermine le montant.
Art. 8. Dès son entrée en vigueur, la présente convention collective remplace la convention collective du 15 mars 2018, déposée le 16/03/2018 et enregistrée sous le numéro 1456741 CO 1140.
Art. 9 La présente convention collective de travail est d'une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
Cette dénonciation doit être effectuée trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera les parties concernées sans attendre. Le délai de 3 mois prend cours à la date d'envoi de ladite lettre recommandée.
Convention collective de travail du 27/06/2016
Octroi d'une prime syndicale
§ 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant de la Sous-commission paritaire de l’assistance en escale dans les aéroports.
§ 2. Par assistance en escale, on comprend l’assistance «opérations en piste», l’assistance «passagers», l’assistance «bagages», l’assistance «transport au sol», l’assistance «fret et poste» et l’assistance aux membres d’équipage.
Par aéroports, il y a lieu d’entendre toute surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l’usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l’arrivée, le départ et les mouvements des avions en surface.
§ 3. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035.
b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d’apprentissage, comme déclaré à l’ONSS avec mention type apprenti dans la zone « type contrat d’apprentissage ».
Art. 2. A partir du 1er janvier 2014, la prime syndicale annuelle s’élève à 135,00 euros (payable 2015)
Art. 3. La période de référence est la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année calendrier à laquelle se rapporte la prime syndicale.
Art. 4. Les travailleurs ont droit à la prime syndicale sus-dite selon les conditions suivantes :
- être affilié(e) à une organisation syndicale représentative pendant la période concernée ;
- travailler dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports le 31 Décembre de l'année à laquelle la prime syndicale est accordée;
- droit à 100% de prime syndicale à partir de 90 jours calendrier en service dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports;
- II n'y a pas de droit à une prime syndicale si moins de 90 jours calendrier en service;
Art. 5. Les travailleurs qui ne sont plus actifs dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports le 31 Décembre de l'année à laquelle la prime syndicale est accordée, ont le droit à un prime syndicale conformément aux conditions suivantes:
- être affilié(e) à une organisation syndicale représentative pendant la période concernée;
- ont été employés au moins 90 jours calendrier dans l'année concernée dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports;
- droit à un prime syndicale, au prorata du nombre de mois occupées (de 1er/mois au 30/31) dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports;
Art. 6. Le « Fonds Social assistance en escale sur les aéroports» liquidera la prime payée aux ayants droit par l'organisation syndicale représentative du secteur.
Art. 7. La présente convention collective de travail prend cours le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la CCT du 12/11/2015 déposée le 02/12/2015 et enregistrée le 10/02/2016 avec le
numéro 131327/CO/140.04.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président du sous-secteur de l’assistance en escale sur les aéroports.
§ 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l’assistance en escale dans les aéroports.
§ 2. Par ″assistance en escale″, on comprend : l’assistance ″opérations en piste″, l’assistance ″passagers″, l’assistance ″bagages″, l’assistance ″transport au sol″ et l’assistance ″fret et poste″ et l’assistance aux membres d’équipage.
a) aux étudiants déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;
b) aux étudiants qui, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d’apprentissage, comme déclaré à l’ONSS avec mention type étudiant dans la zone ″type contrat d’apprentissage″.
Art. 2. Pour l’application de la présente convention, on entend par ″fonds social″ : le ″Fonds social pour l’assistance dans les aéroports″, institué par la convention collective de travail du 11 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d’existence dénommé ″Fonds social pour l’assistance dans les aéroports″ et fixant ses statuts, déposée le 8 janvier 2010 et enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103820/CO/140.
Art. 3. La cotisation, due par les employeurs visés à l’article 1er au fonds social, était fixée à partir du quatrième trimestre 2011, à 0,45 p.c. des salaires déclarés à l’Office national de Sécurité sociale à 108 p.c.
Art. 4. A partir du deuxième trimestre de 2014, la contribution de 0,45 p.c. (définie à l’article 3 de la présente convention collective de travail) sera augmentée de 0,1 p.c. à 0,55 p.c. des salaires déclarés à l’Office national de Sécurité sociale à 108 p.c.
Art. 5. L’augmentation de la contribution de 0,1 p.c. est prélevée dans le but de financer la formation continue des employés qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Art. 6. La présente convention collective de travail prend cours le 1er avril 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace dès le 1er avril 2014 la convention collective de travail du 15 septembre 2011 (numéro d’enregistrement 106708).
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports.
Par « travailleurs » on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
b) aux apprentis qui, à partir du ler janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à I'ONSS avec mention type apprenti dans la zone « type contrat d'apprentissage».
Article 2 Pour l'application de la présente convention, on entend par « Fonds Social » : le Fonds Social pour l'assistance dans les aéroports, institué par la convention collective de travail du 19 juin 2014 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « fonds social pour l'assistance dans les aéroports » et fixant ses statuts, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014 sous le numéro 123036/CO/140.08.
Article 3 Le Fonds Social a une perte financière en accomplissant les conventions collectives existantes concernant la prime syndicale, des primes crédit temps et Ie traitement administratif. Par conséquent, la cotisation doit être augmentée avec 0,15%.
Article 4 A partir du 1 janvier 2018, la contribution sera portée avec une augmentation de 0,07% à 0,62% des salaires déclarés à l'Office Nationale de Sécurité Sociale à 108%.
L'augmentation de la contribution avec 0,07% est prélevée dans le but de financier la prime syndicale et les primes crédit temps.
Article 5 A partir du 1 janvier 2018, la contribution sera portée avec une augmentation de 0,08% à 0,7% des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale à 108%.
L'augmentation de la contribution avec 0,08% est prélevée dans le but des projets sectoriels suivants, lancés et mis en œuvre par les partenaires sociaux: assurer la meilleure gestion possible du fonds social, notamment en terme de performance, de transparence et de continuité.
Article 6 La présente convention collective de travail est de durée indéterminée et prend cours le 1 janvier 2018. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Article 1 § 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports.
§ 2. Par assistance en escale, on comprend l'assistance «opérations en piste», l'assistance «passagers», l'assistance «bagages», l'assistance «transport au sol» et l'assistance «fret et poste» et l'assistance aux membres d'équipage.
Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.
La Commission Paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission Paritaire pour le nettoyage, de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission Paritaire de
l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports.
§ 3. Par « travailleurs » on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
Article 3 Conformément à la convention collective de travail du 21 septembre 2017 déterminant la cotisation due au FSAA, enregistrée sous le numéro 1419S4/CO/140, la cotisation de l'employeur au FSAA a été fixée à partir du 1er janvier 2018 à 0,7% des salaires déclarés à l'office
national de sécurité sociale à 108%.
Article 4 À partir du 1er janvier 2019, la cotisation sera augmentée de 0,1% à 0,8% des salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale à 108%.
Perception comme suit:
* 0,7% au premier trimestre de 2019
* 0,9% au deuxième trimestre de 2019
* 0,8% à partir du troisième trimestre de 2019
La contribution supplémentaire de 0,1% sera perçue en vue du financement de la convention collective de travail du 17 janvier 2019, visant à promouvoir la formation et l'emploi des groupes à risque.
Article 5 Cette convention collective de travail est à durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020.