Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744318&dateTexte=20120624&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 19:42:09+00:00
Document Index: 302118980

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale. - Article L722-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L722-1
Le bénéfice du présent régime n'est accordé aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qu'à la double condition : 1°) qu'ils aient exercé leur activité dans de telles conditions pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2°) qu'ils soient liés par convention ou adhésion personnelle simultanément au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles, aux régimes d'assurance maladie agricoles des travailleurs salariés et non salariés et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'ensemble des groupes de professions mentionnés au 1° de l'article L. 615-1. Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (M)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (An)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (An)
Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1044
du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R722-1 (V)