Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2014_n2014024238.html
Timestamp: 2019-10-13 22:51:49+00:00
Document Index: 316507053

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 60", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 63"]

Arrete Royal du 25/04/2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie a resonance magnetique pouvant etre exploites
Arrêté royal fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 55;
Vu l'avis n° 55.618/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être mis en service et exploités dans un service tel que visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités fermer fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités, est limité à 121 appareils, dont 65 sur le territoire de la Région flamande, 37 sur le territoire de la Région wallonne, et 19 sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour les hôpitaux relevant des institutions visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Seul le tomographe à résonance magnétique visé à l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, est inclus dans le nombre visé à l'alinéa 1er.
Les appareils de tomographie à résonance magnétique qui sont uniquement utilisés dans le cadre de la recherche scientifique, qui ne font pas appel à une intervention visée à l'article 63 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et où les examens ne donnent pas lieu à un remboursement de la prestation, ne sont pas inclus dans le nombre visé à l'alinéa 1er.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 avril 2014 il est accordé à M. Joseph Borgions, Adviseur au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, démission honorable de ses fonctio arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités arrêté royal du 24 juin 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens finan arrêté du gouvernement flamand du 09 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de programmation complémentaires pour les services supplémentaires dans lesquels un tomographe à résonance magnétique est installé
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type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités
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