Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/travaux-article-loi.html
Timestamp: 2019-09-15 08:23:56+00:00
Document Index: 314936769

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 23", 'art. 19', "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 25"]

Travaux, Article, Loi | Le Particulier
L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dresse une liste non exhaustive de ces travaux d'amélioration. [...] Pour mémoire, il s'agit de ceux visant à la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. [...] Le collège des bailleurs, lui, juge au contraire que ces points pourraient justifier un complément de loyer par rapport aux ­étages inférieurs. [...]
On le déduit du fait que l'article 33 est situé dans le chapitre III de la loi de 1965, consacré à ce type de travaux. [...] Les travaux obligatoires en vertu d'une loi ou d'un texte réglementaire sont, par ailleurs, explicitement exclus de l'article 33. [...] En clair, le jour où l'acte de vente, de donation ou d'apport est signé, l'intégralité du montant des travaux devient exigible. [...]
Article 21 de la loi MLLE (art. L. 132-3 du CCH)Ascenseurs. la date butoir pour les travaux est repoussée. [...] Concrètement, cet allongement de trois ans va permettre de reporter à juillet 2016 la deuxième tranche de travaux et donc à juillet 2021 la ­troisième tranche. [...] Article 15 de la loi MLLE (art. L. 125-2-4 du CCH)Honoraires spécifiques pour travaux. enfin encadrés. [...]
. les sommes que le locataire vous a versées en contrepartie de l'édification non autorisée d'une construction sur le terrain loué (CAA Nancy 10. [...] la valeur des avantages en nature portés sur le bail. ils sont surtout stipulés dans les baux à ferme, le contrat prévoyant que le prix du fermage est payable, en tout ou partie, par la remise de produits issus de l'exploitation. [...] Il en va de même de certains travaux effectués sur le bien loué. Par exemple, pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé à usage de résidence principale), vous pouvez récupérer certaines charges prévues à l'article 23 de la loi et celles limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26. [...]
elle est aujourd'hui d'un mois au minimum et d'un an au maximum. Rappelons que le sursis à exécution est un délai accordé par le juge des référés ou le juge de l'exécution pour quitter les lieux aux occupants d'un logement dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. [...] Article 61 de la loi MLLE (art. 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948)Convention Anah avec travaux. [...] Ce dispositif les ­autorise, dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 et du plafond fixé par l'Anah dans la convention, à ­augmenter le loyer avant l'échéance du bail. [...]
Les travaux concernés sont ceux prescrits par la puissance publique ou par la réglementation en vigueur pour des raisons de sécurité, d'hygiène, d'esthétique, d'urbanisme, etc. [...] Le fait que ces travaux soient obligatoires n'entraîne pas pour autant que l'autorisation doive être donnée dans le cadre de l'article 25 e. [...] section B) d'avoir violé les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, en affirmant que la résolution qui concernait le renouvellement des ascenseurs relevait de l'article 24, alors qu'elle concernait des travaux rendus nécessaires par les obligations légales de désamiantage, rendant applicables les dispositions de l'article 25 e de la loi. [...]
Pour rappel, la loi Alur a récemment élargi le domaine d'intervention de cet article à l'ensemble des travaux de transformation et d'amélioration. [...] Pour les parties métalliques, la maçonnerie et le système électrique. Il faut que les entreprises possèdent une attestation de garantie décennale couvrant les travaux pour lesquels elles sont qualifiées. [...] Au-delà, des fragilités peuvent apparaître entre deux bases. Il faut aussi penser à éviter le passage d'une main au travers des barreaux, près de la porte, par exemple à l'aide de feuillages métalliques. [...]
Il faut donc solliciter de l'assemblée générale, soit l'acquisition de la partie commune en question, soit un droit de jouissance. [...] civ. 3e du 20.3.02, n° 00-17.751). Ce qui, en cas de refus de l'AG, rend impossible la demande d'autorisation judiciaire prévue à l'article 30 de la loi de 1965 dans la mesure où elle ne peut porter que sur des travaux relevant de la majorité de l'article 25 b. [...] civ. 3e du 10.9.08, n° 07-16.858). Une souplesse qui ne dispensera pas une future AG d'approuver, a posteriori, le modificatif et notamment la nouvelle répartition des tantièmes, à la même majorité que celle de l'assemblée ayant validé la cession, commente Thierry Delesalle. [...]
Amélioration Majorité