Source: http://lp56.fr/infos/index.php/laicite/36-monument-jean-paul-ii/121-
Timestamp: 2018-01-18 05:59:37+00:00
Document Index: 49608367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 22 septembre dernier, c’est ce même rapporteur public devant cette même 4ème chambre qui avait préconisé l’annulation de l’arrêt du TA de Nantes de novembre 2014 déclarant illégale l’exposition d’une crèche dans les locaux du Conseil Général de Vendée. L’arrêt de la CAA de Nantes, rendu le 13 octobre 2015 suit ces préconisations en :
« considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la crèche sur laquelle porte la décision contestée, installée dans le hall de l’hôtel du département, est constituée de sujets représentant Marie et Joseph accompagnés de bergers et des rois mages entourant la couche de l'enfant Jésus ; que toutefois, compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux, elle s’inscrit dans le cadre d’une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël et ne revêt pas la nature d’un « signe ou emblème religieux » ; que, par suite, elle n'entre pas dans le champ de l'interdiction posée par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, alors même qu'elle ne se rattache pas à un particularisme local, et ne méconnaît ni les dispositions de cet article ni les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public … »
Ah, ce tout petit, ce si petit « petit Jésus » ! Impossible de le confondre pourtant, avec un « petit Mahomet » !
Il faut rappeler que dans une affaire, similaire sur le fond, de crèche exposée à la mairie de Melun, la CAA de Paris, avait 5 jours auparavant (le 8 octobre donc) donné raison aux libres penseurs en rendant un jugement exactement contraire :
« Considérant que si la commune fait valoir que la crèche litigieuse est de taille limitée et n'est pas implantée de manière ostentatoire ou revendicative, il est constant que celle-ci est installée dans une niche située sous un porche permettant le passage de la cour d'honneur de la mairie de Melun à un jardin public situé derrière et est donc comprise dans l'enceinte du bâtiment public que constitue cet Hôtel de ville ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, une crèche de NoëI, dont I’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit être regardée comme ayant le caractère d'un emblème religieux au sens des dispositions précitées de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et non comme une simple décoration traditionnelle ; que, par suite, son installation dans l'enceinte d'un bâtiment public est contraire à ces dispositions ainsi qu'au principe de neutralité des services publics … »
Concernant Ploërmel, aujourd’hui, la 4ème chambre de la CAA de Nantes a lié les deux sortes de recours. Là, il ne pouvait s’agir d’une « petite croix » à caractère familial, traditionnel voire folklorique ni d’une « croix cachée » (comme l’imam du même nom), s’agissant d’un symbole religieux de plus d’un mètre cinquante exposé à sept mètres de hauteur ! Par ailleurs, les mémoires présentés par le cabinet d’avocats de la commune, développaient une argumentation particulièrement faible.
Miracle ? L’argumentation trouvée en dernière minute par le rapporteur public a volé au secours des partisans de la violation de la loi de 1905 à Ploërmel – à Ploërmel et sans doute ailleurs.
Le premier recours de la Libre Pensée, concernant Ploërmel, a été déposé le 26 avril 2007. Il portait sur la subvention accordée par le Conseil Général du Morbihan pour le socle du monument. Il avait obtenu gain de cause par l’arrêt rendu par le TA de Rennes le 31 décembre 2009.
A cette occasion, le tribunal stigmatisait le caractère totalement illégal du monument lui-même.
Le deuxième recours concernant la totalité du monument a été enregistré le 1er août 2012. La demande initiale de la Libre Pensée et de deux citoyens de la commune, adressée sous la municipalité précédente était de « faire cesser cette illégalité », donc de faire cesser l’exposition publique du monument. Cette demande peut être satisfaite de plusieurs manières : en déménageant dans un lieu adéquat le tout (solution retenue par le TA de Rennes) ou, sans déménager la statue, en modifiant le monument par enlèvement de l’arche ou simplement par enlèvement de cette croix tellement « ostentatoire ». L’arrêt du TA de Rennes du 30 avril 2015, qui conclut à enjoindre l’enlèvement du monument, part une nouvelle fois, de l’affirmation du
CARACTERE TOTALEMENT ILLEGAL DE CE MONUMENT.
Pour le rapporteur public, lors de l’audience du 24 novembre de la 4ème chambre de la CAA de Nantes, cette demande de respect de la légalité « s’analyse nécessairement comme une demande d’abrogation de la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2006 » qui a « accepté le don » fait par « l’artiste ». Cette délibération n’aurait selon lui « aucun caractère réglementaire », et puisque personne à l’époque n’avait fait de recours dans les délais, elle serait désormais définitivement devenue insusceptible de recours en annulation. Il conclut donc à l’annulation du jugement du TA de Rennes et au maintien du monument dont, en préalable, il rappelle
LE CARACTERE TOTALEMENT ILLEGAL AU REGARD DE L’ARTICLE 28 DE LA LOI DE 1905 !
Cette argumentation choque et ne peut que choquer le bon sens en général, la logique républicaine en particulier. Nous attendons le jugement qui sera rendu le 15 décembre.
Mais la Libre Pensée, quant à elle, confirme sa détermination à poursuivre la lutte par toutes les voies légales, y compris devant le Conseil d’Etat. Elle organise un grand meeting laïque national le 5 décembre prochain à Paris. Un départ est prévu à partir de Ploërmel.
La LP confirme de même qu’elle combattra les intentions annoncées par le maire actuel de « déclasser » ( ! ) la partie du domaine public sur laquelle est édifié le monument illégal. Toutes ces pirouettes et autres arguties n’y pourront rien : le hideux monument de Ploërmel devra débarrasser le domaine public !
Mais dès aujourd’hui la Libre Pensée, avec tous les citoyens qui voudront bien s’associer à cette demande, s’adresse au plan local comme au plan national à tous les démocrates, à tous les républicains, à tous les hommes de progrès, à tous les élus et à toutes les organisations et institutions qui se réclament de la laïcité : il faut que cesse tout de suite ce scandale dans la République !
Un monument reconnu trois fois par la justice comme totalement illégal ne peut, ne doit pas rester en place un seul instant de plus !
Fait à Ploërmel le 25 novembre 2015