Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-decembre-2011_n2012024052.html
Timestamp: 2019-09-23 00:28:26+00:00
Document Index: 302998549

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 5", "l'article 3", '§ 2', "l'article 2", "l'article 6", '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 3', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', "l'article 4", "l'article 2", '§ 4', "l'article 5", "l'article 1"]

Arrete Royal du 28/12/2011 octroyant un subside a la croix-rouge de belgique pour l'annee 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matiere d'urgence collective et de manifestations a risque
Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque
2012024052
28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque
Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;
Vu l' arrété royal du 17 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 20/11/2003 numac 2003000828 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge fermer portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge;
Vu l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention, article 11;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2011;
Article 1er.Un subside de trois cent vingt-neuf mille six cents euros ( 329.600) à imputer à charge de l'allocation de base 52/21.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2011, est alloué à : L'établissement d'utilité publique existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, Rue du Stalle 98, jouissant de la personnalité juridique conformément à la loi du 30 mars 1891 et dont les statuts modifiés ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant approbation des statuts modifiés de la Croix-Rouge de Belgique et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2004 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 11 octobre 2003, dénommée ci-après « la Croix-Rouge de Belgique ».
Art. 2.§ 1er. En contrepartie du présent subside, la Croix-Rouge de Belgique s'engage, pour la période visée par le présent subside, à accomplir les missions suivantes : 1° dans le cadre de l'article 11, § 2, de l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention, excepté pour ce qui concerne les secours psychosociaux, organiser et maintenir les moyens d'intervention additionels en cas de catastrophe et soutenir la mise en oeuvre avec une attention particulière pour les moyens mis en oeuvre après appel au système d'appel unifié, qui sont conformes au plan mono disciplinaire établi pour la discipline visée à l'article 11, § 1er, du même arrêté; 2° assurer les missions visées au point 2.5.8, de l'annexe de l' arrêté royal du 17 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 20/11/2003 numac 2003000828 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge fermer portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge; 3° dans le cadre de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, répondre à l'appel du préposé du système d'appel unifié au déploiement d'ambulances de renfort lorsque la mobilisation des moyens réguliers collaborant à l'aide médicale urgente pour une situation d'urgence collective met en péril la couverture des risques à la population pour une ou plusieurs régions données.Dans le cadre de cette mission, la Croix-Rouge de Belgique utilisera des véhicules conformes aux standards minimaux et des équipes conformes aux conditions fixées par l' arrêté royal du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998022090 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers fermer relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers; 4° former le personnel à même de participer aux dispositifs préventifs visés à l'article 3, 9°, de l' arrêté royal du 28 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014258 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique fermer portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. § 2 . La mission visée au paragraphe 1er, 1° comprend notamment : 1) le conseil et l'assistance à l'établissement du plan mono disciplinaire précité;2) la création et la dispense de formations à destination des intervenants (dont, notamment, le personnel et les volontaires de la Croix-Rouge de Belgique) sur les thèmes définis par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en fonction du plan mono disciplinaire précité et des directives édictées par ce même SPF;3) excepté pour ce qui concerne les secours psychosociaux, le conseil et l'assistance à la gestion opérationnelle des différents plans visés à l'article 2 de l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer précité, dans les situations visées à l'article 6, § 1er, du même arrêté, tant en phase préventive qu'en phase aiguë;4) l'organisation et le maintien d'une permanence accessible sans interruption afin d'évaluer, mobiliser, et soutenir les services visés à l'article 11, § 2, de l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer précité dans les situations visées à l'article 6, § 1er, du même arrêté;5) la mise à disposition de personnel qualifié au profit du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et des personnes ou organisation que celui-ci désignée comme intervenants conformément à l'article 11, § 2, de l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer précité;6) l'intervention sur site et la mise en oeuvre du plan mono disciplinaire précité, excepté pour ce qui concerne les secours psychosociaux, afin d'apporter les secours médicaux et sanitaires, en collaboration avec les intervenants des niveaux communaux et provinciaux.Cette intervention et ce déploiement peuvent intervenir en situation d'excercice ou en situation réelle et comprennent, notamment, la participation, au niveau opérationnel, à la coordination des secours médicaux et sanitaires immédiats sur site; 7) le transport et la mise à disposition sur site et l'entretien, selon les besoins définis par les plans mono disciplinaires provinciaux susvisés, du matériel permettant la constitution d'un Poste Médical Avancé tel que visé à l'article 1er, 6°, de l' arrêté royal du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007022199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application fermer définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application.
Art. 3.§ 1er . La Croix-Rouge de Belgique est en droit de refuser une demande formulée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement si la nature de l'intervention qui lui est demandée ne correspond pas à ses compétences, aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge de Belgique ou aux missions confiées à la Croix-Rouge de Belgique dans le cadre du plan mono disciplinaire précité ou si cette demande dépasse sa capacité d'action avérée. La Croix-Rouge de Belgique motivera ce refus en détail par écrit. § 2. Les missions décrites à l'article 2 sont confiées à des personnes certifiées par la Croix-Rouge de Belgique, qui disposent de toute la connaissance nécessaire à l'accomplissement de ces missions. § 3. Les missions décrites à l'article 2 sont exécutées sur tout le territoire de la Belgique.
Art. 4.§ 1er . Les activités opérationnelles font l'objet d'un rapport annuel rédigé par la Croix-Rouge de Belgique.
Le service Gestion de Crise de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement coordonne l'évaluation des prestations des différentes parties concernées et le cadre des activités opérationnelles. § 2. Un comité d'accompagnement composé de représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de la Croix-Rouge de Belgique sera mis en place et se réunira au moins deux fois par an. Ces prestations ne peuvent être facturées par la Croix-Rouge.
Art. 5.§ 1er. Les renseignements, documents et résultats obtenus par la Croix-Rouge de Belgique dans le cadre des missions subsidiées sont confidentiels et ne peuvent être publiés qu'à titre scientifique, après autorisation écrite expresse par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Les renseignements, documents et résultats produits par la Croix-Rouge de Belgique dans le cadre des missions subsidiées sont la propriété du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et ne peuvent être utilisés par la Croix-Rouge de Belgique qu'à titre scientifique, après autorisation écrite expresse par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 6.§ 1er. Le subside prévu à l'article 1er couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. § 2. Le subside est liquidé sous la forme d'un versement annuel, après présentation au SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement par la Croix-Rouge de Belgique d'un justificatif, adressé à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG II Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Comptabilité Eurostation II - Place V.Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles. § 3. Par justificatif, on entend, au minimum, le rapport visé à l'article 4, et, le cas écheant, le décompte des frais réels d'intervention et d'organisation des équipes ou les frais réels de formation accompagné du nom des formateurs et des listes d'inscription des élèves.
Ces documents seront également transmis sous forme électronique compatible avec les systèmes informatiques utilisés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Les investissements nécessaires pour accomplir la mission prévue à l'article 2, 7°, ne sont admis que sous couvert d'un avis positif, préalable de l'administration et rendu dans le cadre du Comité d'accompagnement. § 4. Toutes les sommes sont payées au compte numéro 210-0912179-43, ouvert au nom de la Croix-Rouge de Belgique.
arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 28 décembre 2011, M. Hans D'Hondt est désigné comme président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances à partir du 1 er janvier 2012. Un recours en annulation de l'arrêté arrêté royal du 01 mars 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la pré arrêté royal du 17 juin 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant l'article 5 de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 concernant la prépen
arrêté royal du 10 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains ré arrêté royal du 18 octobre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative arrêté royal du 28 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations pr arrêté royal du 02 juillet 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entrep arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les servic arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II arrêté royal du 01 mars 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 relative à la arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 30 mars 2011 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. Louis Anciaux, attaché spécifique à la ville d'Andenne; M. Henri-Jean Gindt, conseiller communal à la ville d'Andenne; M. Jean M arrêté royal du 25 avril 2013 Arrêté royal portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011 arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 28 décembre 2011, Mme Vicky Lefevre est désignée pour exercer les fonctions de (...) arrêté royal du 25 août 2012 Arrêté royal modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 28 décembre 2011, M. Pierre Naassens est désigné pour exercer les fonctions de (...)
arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle et de l'arrêté arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant fina
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination de membres Pa nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Nominations de membres Par arrêté royal du 28 décembre 2011, sont renouvelés pour un te
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Philippe Mortier, né le 3 novembre 1956, est désigné pour six ans comme titulaire de la fonction de management -1 « Directeur général - Animaux, Végétaux et Alimentation » dans le c nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 décembre 2011, M. SIX, Carlos G.C., est désigné, à partir du 1 er janvier 2012, pour une période de six ans comme titulaire de la fonction de management -1 « Administrateur général de la f Un rec nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 décembre 2011, M. Phillippe MORTIER, né le 3 novembre 1956, est désigné comme titulaire de la fonction de management -1 « Directeur général - Animaux, Végétaux et Alimentation », pour une pério
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