Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t6.html
Timestamp: 2018-02-23 00:51:49+00:00
Document Index: 304860445

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 58', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 36', "l'article 1465", 'art. 37', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1258", "l'article 1280", "l'article 387", 'art. 5', "l'article 232", '§ 1', "l'article 232", 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 25']

Le divorce peut également être demandé par l'un des époux si la séparation de fait de plus de (deux) ans est la conséquence de l'état de démence ou de l'état grave de déséquilibre mental dans lequel se trouve l'autre époux et s'il ressort de cette situation que la sésunion des époux est irrémédiable et que l'admission du divorce sur cette base n'aggrave pas de manière notable la situation matérielle des enfants mineurs issus du mariage des époux ou adoptés par eux. Cet époux est représenté par son tuteur, son administrateur provisoire géneral ou spécial, ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la requête de la partie demanderesse. <L 2000-04-16/32, art. 2, 009; En vigueur : 2000-05-29>
Art. 233. Le consentement mutuel et persévérant des epoux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
Art. 234. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 235. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 236. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 237. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 238. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 239. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 240. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 241. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 242. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 243. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 244. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 245. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 246. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 247. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 248. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 249. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 250. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 251. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 252. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 253. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 254. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.
Art. 255. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.
Art. 256. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.
Art. 257. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.
Art. 258. (Abrogé) <AR 239, 07-02-1936, art. 5>.
Art. 259. (Abrogé) <L 15-07-1970, art. 58>.
Art. 260. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 261. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.
Art. 262. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 263. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 264. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 265. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 266. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 266bis. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 267. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 268. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 269. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 270. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 271. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 272. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 273. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 274. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 277. (Abrogé) <L 20-11-1969, art. 2>.
Art. 278. (Abrogé) <L 20-07-1962, art. 5>.
Art. 279. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 280. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 281. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 282. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 283. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 284. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 285. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 286. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 287. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 288. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 289. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 290. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 291. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 292. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 293. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 294. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 294bis. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
CHAPITRE IV. - DES EFFET DU DIVORCE.
Art. 295. <L 31-03-1987, art. 36>. Si les époux divorcés se réunissent en faisant celébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants issus d'un mariage contracté entre les deux unions.
Art. 296. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 37>.
Art. 297. (Abrogé) <L 30-06-1956, art. 4>.
Art. 298. (Abrogé) <L 15-05-1972, art. 1>.
Art. 302. <L 1995-04-13/37, art. 3, 003; En vigueur : 03-06-1995> Après la dissolution du mariage par le divorce, l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont exercées conjointement par les père et mère ou par celui à qui elles ont été confiées, soit par l'accord des parties dûment enteriné conformément à l'article 1258 du Code judiciaire, soit par la décision ordonnée par le président statuant en référé conformément à l'article 1280 du Code judiciaire, sans préjudice de l'article 387bis du présent Code.
Art. 307. <L 01-07-1974, art. 5>. Lorsque le divorce est admis sur base du second alinéa de l'article 232, chacun des époux conservera le benéfice des instittions contractuelles faites à son profit par son conjoint.
NOTE : Grâce à la mesure transitoire (voir art. IV, 47, § 1 L 14 juillet 1976), le texte suivant reste d'application dans les cas prévus :
Lorsque le divorce est admis sur base du second alinéa de l'article 232, chacun des époux conservera les avantages à lui faits par l'autre époux.
Art. 309. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.
Art. 310. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 310bis. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.
Art. 311ter. (Abrogé) <L 20-07-1962, art. 25>.
Art. 311quater. (Abrogé) <L 20-07-1962, art. 25>.