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Timestamp: 2018-08-18 00:16:33+00:00
Document Index: 300259750

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commencement execution - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit pénal Droit des obligations Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit du travail Droit des affaires Droit international Droit européen Procédure pénale
La notion de commencement d'execution
Pierre angulaire sur la route du délit, le commencement d'execution, plus exactement son franchissement marque le passage de la non répression à la répression. Ainsi, l'article 121-5 du Code Pénal matérialise cette idée en disant que 'la tentative est constituée dès lors que,...
Les dispositions légales applicables à la tentative figurent aux articles 121-4 du Code pénal « Est auteur de l'infraction la personne qui : commet les faits incriminés, ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit » ; et 121-5 du Code pénal « La tentative est...
La notion de commencement d'execution - détermination et répression
Le commencement d'execution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'execution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'execution
Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'execution
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'execution
Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'execution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'execution et l'absence de désistement volontaire
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de linfraction à savoir le commencement dexecution et labsence de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1961, Demoiselle Lubac, Bull. Crim. N 172 - Le commencement d'execution
L'infraction tentée, le commencement d'execution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'execution, l'indifférence à...
La demande et l'execution du permis de construire
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage dassurances constitué de la gestion dun portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont...
Cass. crim., 14 juin 1995, Cabinet médical : le commencement d'execution
Lorsque l'intention du prévenu n'est pas équivoque et que les actes retenus contre lui tendent directement et immédiatement à l'accomplissement de l'infraction (d'un crime ou d'un délit pour les cas prévus par la loi), les juges du fond vont reconnaître un commencement d'execution....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'execution et infraction impossible
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il sagit dun lien de droit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'execution de l'offre
Le droit français a beaucoup évolué et le consentement nest désormais plus lunique exigence de validité dun contrat. Cette validité doit saccompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le...
La matière est appelée droit de lexecution, voies dexecution, procédures civiles dexecution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières). Il...
Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que lon retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'execution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose dabord un accord de volonté. Il...
Le rôle du juge de l'execution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
En matière de procédures civiles dexecution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...
L'execution des condamnations pécuniaires contre l'administration
Si une autorité administrative refuse dobéir, comment lobliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à lEtat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et...
Monsieur Armand en qualité de maître doeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais lentrepreneur nexécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en justice...