Source: https://jacobuscalzature.it/fr/conditions-de-vente.html
Timestamp: 2020-06-03 01:29:21+00:00
Document Index: 162049872

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1336', 'art. 123', 'art. 130', 'art. 52', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 154']

Les actifs soumis à ces conditions générales doivent être vendus par Scarpe Diem srls (alias jacobuscalzature.it ) avec son siège à Via Madonna del Prato 131-52100 Arezzo, enregistré auprès de la Chambre de commerce d'Arezzo, REA AR169606 , Part.IVA 02209300512 ci-après dénommé. "Fournisseur"
1.1. Le terme «contrat de vente en ligne» désigne le contrat d'achat et de vente relatif aux biens meubles matériels du Fournisseur, stipulé entre eux et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance par le biais d'outils télématiques, organisé par le Fournisseur. .
1.2. Le terme "Acheteur" désigne le consommateur qui est la personne physique qui effectue l'achat, conformément au présent contrat, à des fins non liées à l'activité commerciale ou professionnelle exercée.
1.3. Le terme "Fournisseur" désigne le sujet indiqué dans l'épigraphe ou le sujet fournissant des services d'information.
2.1. Avec ce contrat, respectivement, le fournisseur vend et l'acheteur acquiert à distance les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur le site internet idearredobagno.it /
2.2. Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés sur la page Web: www.jacobuscalzature.it
3.1. Le contrat entre le fournisseur et l'acheteur se termine que par Internet en accédant à l'acheteur à www.jacobuscalzature.it, où, en suivant les procédures indiquées, l'acheteur formalise la proposition de la ' l'achat de biens le contrat pour l'achat des actifs visés au paragraphe 2.1 de l'article précédent.
4.1. Le contrat d'achat est conclu par la compilation exacte du formulaire de demande et le consensus exprimé par l'adhésion envoyé en ligne ou en remplissant le formulaire / formulaire ci-joint au catalogue électronique en ligne à www.jacobuscalzature. fr / page de paiement puis envoyez le formulaire / module, toujours après l'affichage d'une commande de page Web, liste imprimable, qui montre le donneur d'ordre et l'ordre, le prix des marchandises achetées, les frais d'expédition et les frais supplémentaires, les modes de paiement et les conditions, l'adresse à laquelle les marchandises seront livrées, les délais de livraison et le droit de rétractation.
4,2. Lorsque le fournisseur reçoit la commande de l'acheteur, il envoie un e-mail de confirmation ou affiche une page Web imprimable de confirmation et de résumé, qui comprend également les données rappelées dans la page. point précédent.
4.3. Le contrat n'est pas considéré comme parfait et efficace entre les parties en raison de ce qui est indiqué au point précédent.
5) Modalités de paiement et de remboursement
5.1. Chaque paiement par l'acheteur ne peut être effectué que par l'une des méthodes indiquées sur la page Web appropriée par le fournisseur.
5.2. Tout remboursement à l'Acheteur sera crédité par l'une des méthodes proposées par le Fournisseur et choisie par l'Acheteur, dans les délais impartis et, en cas d'exercice du droit de rétractation, dans le respect de l'art. 13, point 2 et art. de ce contrat, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du retrait.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements sont effectuées sur une ligne spéciale du fournisseur protégée par un système de cryptage. Le Fournisseur garantit le stockage de ces informations avec un niveau supplémentaire de cryptage de sécurité et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.
6) Délais et méthodes de livraison
6.1. Le Fournisseur livrera les produits sélectionnés et commandés, en mode ou les choix de l'acheteur figurant sur le site au moment de l'offre des produits, comme l'a confirmé dans l'e-mail reçu dall'acquisrente lors de la commande.
6.2. Les délais de livraison peuvent varier du jour de la commande à un maximum de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de celle-ci. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de livrer dans ce délai mais, en tout état de cause, dans le délai indiqué ci-après, il sera rapidement notifié par courrier électronique à l'Acheteur.
6.3. Les méthodes, horaires et coûts réels d'expédition sont indiqués au moment de l'achat.
7.1. Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués dans de Le site internet idearredobagno.it/ est exprimé en euros et constitue une offre au public en vertu de l'art. 1336 c.c
7.2. Les prix de vente, mentionnés au point précédent, comprennent la TVA et toute autre taxe. Les frais de livraison et les frais accessoires (par exemple, dédouanement), le cas échéant, même s'ils ne sont pas inclus dans le prix d'achat, doivent être indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant que la commande ne soit passée par l'Acheteur. contenu de la page Web du résumé de la commande.
7.3. Les prix indiqués pour chacune des marchandises proposées au public sont valables jusqu'à la date indiquée dans le catalogue.
8.1. Le fournisseur assure le traitement et le traitement des commandes sans délai au moyen du système télématique utilisé. Pour cela, il indique en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et ceux non disponibles, ainsi que les délais de livraison.
8.2. Si une commande dépasse la quantité existante dans l'entrepôt, le Fournisseur, par courrier électronique, informera l'Acheteur si les marchandises ne peuvent plus être réservées ou quels sont les délais d'attente pour obtenir le bien choisi, en lui demandant s'il a l'intention de confirmer commande ou moins.
8.3. Le système informatique du Fournisseur confirme dès que possible l'enregistrement de la commande en envoyant à l'Utilisateur une confirmation par courrier électronique, conformément au point 4.2.
9) Limitation de responsabilité
9.1. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les perturbations dues à un cas de force majeure s'il n'exécute pas la commande dans les délais fixés par le contrat.
9.2. Le fournisseur ne doit pas être responsable envers l'acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des pannes ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation de l'Internet en dehors de son contrôle ou ses sous-traitants.
9.3 . Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages, pertes et frais encourus par l'acheteur en raison de la non-exécution du contrat pour des raisons non imputables à lui, que l'acheteur ne peut être droit au remboursement intégral du prix et des frais accessoires .
9.4. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illégale pouvant être faite par des tiers, cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, pour le paiement des produits achetés, s'il s'avère avoir pris toutes les précautions possible sur la base de la meilleure science et de l’expérience du moment et sur la base d’une diligence ordinaire.
9.5. En aucun cas, l'acheteur ne peut être tenu responsable de tout retard ou interruption dans le paiement s'il prouve qu'il a effectué le paiement dans le même temps et de manière spécifiée par le fournisseur.
10) Responsabilité défaut, preuve des dommages et dommages indemnisables: les obligations du fournisseur
10.1. Conformément aux articles 114 et les art. du Code de la consommation, le Fournisseur est responsable du dommage causé par les défauts de la marchandise vendue s'il omet d'informer le Dommagé, dans les 3 mois à compter de la demande, l'identité et le domicile du fabricant ou de la personne ayant fourni le bien .
10.2. La demande susmentionnée, de la part des Dommages, doit être faite par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date de l'achat; doit également contenir l'offre en vue du produit, s'il existe encore.
10.3. Le fournisseur ne doit pas être tenu responsable des conséquences résultant d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, une règle juridique obligatoire ou une mesure obligatoire, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le producteur il a mis le produit en circulation, il ne permettait toujours pas d'envisager le produit défectueux.
10.4. Aucune indemnité ne sera due si le Dommagé a eu connaissance du défaut du produit et du danger qui en découle et s’est néanmoins volontairement exposé.
10.5. En tout état de cause, les Dommages doivent prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
10.6. The Damaged peut réclamer une indemnisation pour les dommages causés par la mort ou des blessures ou par la destruction ou la détérioration de quelque chose d’autre que le produit défectueux, à condition qu’il soit normalement destiné à un usage privé ou à une consommation >
10,7. Les dommages aux objets visés à l'art. 123 du Code de la consommation sera, cependant, seulement compensable dans la mesure où dépasse la somme de EUR trecentottantasette (€ 387).
11) garanties et la fourniture de soins
11.1. Le fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui se produit dans les 2 ans à compter de la livraison de la marchandise.
11.2. Aux fins du présent contrat, il est supposé que les biens de consommation sont conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent: a) elles conviennent à l'utilisation normale des produits du même type; b) se conformer à la description faite par le vendeur et posséder les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur en tant qu'échantillon ou modèle; c) présenter la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type, auquel le consommateur peut raisonnablement s'attendre, en tenant compte de la nature de l'actif et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des produits réalisées à cet égard, producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; d) conviennent également à l'utilisation particulière prévue par le consommateur et qu'il a été porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté des faits concluants.
11.3. L'Acheteur perd tous ses droits s'il ne dénonce pas le défaut de conformité au Vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La dénonciation n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou l'a dissimulé.
11.4. En tout état de cause, sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité survenus dans les 6 mois de la livraison des biens existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut conformité.
11.5. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra demander, alternativement et sans frais, les conditions suivantes, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résiliation du présent contrat, sauf si le la demande n'est pas objectivement impossible à satisfaire ou est trop coûteuse pour le fournisseur en vertu de l'art. 130, paragraphe 4, du code de la consommation.
11.6. La demande doit être envoyée par écrit, par courrier recommandé au fournisseur, qui indiquera sa volonté de traiter la demande, ou les raisons qui l’empêchent, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception.
Dans la même communication, lorsque le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il doit indiquer le mode d'envoi ou de retour de la marchandise ainsi que le délai de retour ou de remplacement des produits défectueux.
11.7 . Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ou si le Fournisseur n’a pas réparé ou remplacé les marchandises dans le délai mentionné au point précédent ou, finalement, le remplacement ou la réparation effectué précédemment a causé des inconvénients considérables à la réparation. L'Acheteur peut demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'Acheteur devra adresser sa demande au Fournisseur, qui indiquera sa volonté de le lui donner ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception.
11.8. Dans la même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il doit indiquer la réduction du prix proposé ou les méthodes de retour des produits défectueux. Dans ce cas, l'Acheteur indiquera les modalités de crédit des sommes précédemment versées au Fournisseur.
12) Obligations de l'acheteur
12.1. L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.
12.2. Une fois la procédure d'achat en ligne terminée, l'acheteur s'engage à imprimer et à conserver le présent contrat.
12.3. Les informations contenues dans ce contrat ont par ailleurs déjà été vues et acceptées par l'Acheteur, qui les reconnaît, car cette étape est obligatoire avant la confirmation d'achat.
13) Droit de rétractation
13.1. L'Acheteur a en tout cas le droit de résilier le contrat stipulé, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter du jour de la réception de l'article acheté.
13.2. Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli ses obligations de fournir des informations sur l'existence, la méthode et le calendrier du retour ou du retrait du bien en cas d'exercice du droit de rétractation conformément à l'art. 52 du Code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de douze (12) mois à compter de la fin du délai de rétractation initial et court à compter du jour de la réception des marchandises par le consommateur.
13.3. Dans le cas où l'acheteur décide pour utiliser le droit de rétractation, doit informer le vendeur par R.R. Chaussures Diem adressée à CAAR, via Madonna del Prato 131-52100 Arezzo ou par fax au numéro 0575,942244 ou par e-mail e-mail info@jacobuscalzature.it, à condition que ces communications sont confirmées par l'envoi de courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Scarpe Diem srls, via Madonna del Prato 131 - 52100 Arezzo, dans les 48 (quarante huit) heures qui suivent. Le timbre apposé par le bureau de poste sur le reçu délivré fera foi entre les parties. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut valablement être remplacé par le retour du bien acheté, à condition qu'ils soient dans les mêmes conditions. La date de livraison au bureau de poste ou au transitaire sera valable entre les parties.
13.4. Le retour de la marchandise doit toutefois avoir lieu au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception du bien. Dans tous les cas, pour avoir droit au remboursement intégral du prix payé, les marchandises doivent être retournées intactes et, en tout cas, dans un état de conservation normal.
13.6. Les seuls frais à payer par le consommateur pour l'exercice de retrait en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi des marchandises au fournisseur, à moins que le fournisseur ne conviennent pas accollarsele.
13,7. Le Fournisseur prévoira le remboursement gratuit de l'intégralité du montant payé par l'Acheteur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l'avis de rétractation.
13.8. Avec la réception de l'avis que l'Acheteur notifie à l'exercice du droit de rétractation, les parties à cet accord seront dissoutes par des obligations réciproques, sous réserve des dispositions des paragraphes précédents du présent article.
14) Causes de résolution
14.1. Les obligations visées au paragraphe 12.1, pris en charge par l'acheteur, ainsi que la sécurité pour l'achèvement du paiement, l'acheteur en utilisant les moyens du point 5.1, ainsi que la réalisation exacte des obligations assumées par le fournisseur au paragraphe 6, ils sont essentiels, de sorte que, par convention expresse, l'échec de même l'une de ces obligations, sinon en raison de circonstances imprévisibles ou de force majeure, entraînera la résiliation automatique du contrat en vertu de l'art. C. 1456, sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire.
15) Protection de la vie privée et traitement des données de l’acheteur
15.1. Le Fournisseur protège la vie privée de ses clients et veille à ce que le traitement des données soit conforme aux dispositions de la législation sur la protection de la vie privée conformément au décret législatif n ° 30 juin 2003, n. 1961.
15,2. Les données personnelles et fiscales personnelles acquises directement et / ou par des tiers sont collectées et traitées sous forme papier, informatisée, télématique, en relation avec les méthodes de traitement dans le but d'enregistrer la commande et d'activer les procédures pour la commande. exécution du présent contrat et les communications nécessaires en plus de l'accomplissement de toutes les obligations légales, ainsi que pour permettre une gestion efficace des relations d'affaires dans la mesure nécessaire pour effectuer le meilleur service requis (art. 24, paragraphe 1, lett. b, décret législatif 196/2003) 2.
15.3. Le fournisseur s'engage à traiter comme des données confidentielles et les renseignements fournis par l'acheteur et non divulguer aux personnes non autorisées, ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis ou de les transmettre à des tiers. Ces données ne peuvent être présentées que sur demande de l'autorité judiciaire ou d'autres autorités autorisées par la loi.
15.4. Les données personnelles seront communiquées, après signature d'un engagement de confidentialité des données, uniquement aux personnes déléguées pour effectuer les activités nécessaires à l'exécution du contrat et communiquées exclusivement à cette fin.
15,5. L'Acheteur jouit des droits visés à l'art. 7 du décret-loi n ° 196/2003, à savoir le droit à:.
a) la mise à jour, de rectification ou, si besoin, « intégration des données;
b) l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation en ce qui concerne l'application ne soit pas nécessaire pour que la les données ont été collectées ou traitées, la certification que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à l'attention, aussi en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui le
c) les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette exécution s'avère impossible ou implique une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. La personne concernée a également le droit de s'opposer, en tout ou en partie: i) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes pour la finalité de la collection; ii) le traitement des données à caractère personnel à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation des études de marché ou de communication commerciale.
15,6. La communication des données personnelles par l'acheteur est une condition nécessaire à l'exécution correcte et rapide de ce contrat. A défaut, la demande de l'acheteur ne peut être exécutée.
15.7. Dans tous les cas, les données acquises seront conservées pendant une période de temps ne dépassant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Cependant, ils seront retirés en toute sécurité.
15.8. Le titulaire de la collecte et du traitement des données personnelles est le fournisseur, auquel l'acheteur peut adresser toute demande au siège de l'entreprise.
15.9. Tout message envoyé à l'adresse électronique du fournisseur (y compris électronique) (demandes, suggestions, idées, informations, documents, etc.) ne sera pas considéré comme une information ou des données confidentielles, ne devra pas violer les droits d'autrui et devra contenir des informations valides et non préjudiciable aux droits d'autrui et vrai, en tout cas, ne peut être attribué au fournisseur toute responsabilité pour le contenu des messages.
16) du contrat
16,1. Conformément à l'art. 12 du décret législatif 70/2003, le Fournisseur informe l'Acheteur que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique / papier sur le serveur / chez le Fournisseur selon des critères de confidentialité et de sécurité.
17) Communications et réclamations
17.1. Les communications écrites directement au fournisseur et toutes les plaintes seront considérés comme valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante: Via Madonna del Prato 131-52100 Arezzo ou par télécopieur au numéro 0575,942244 ou envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante info@jacobuscalzature.it. L'acheteur doit indiquer dans le formulaire d'inscription ou son domicile, numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle à envoyer des avis des avis de fournisseurs.
18) Règlement des différends
18.1. Tout litige relatif à la validité, l'efficacité, l'interprétation ou l'exécution de chaque accord et, en général, par rapport à la navigation sur le site par l'utilisation ou la consommation des clients de toutes les fonctionnalités disponibles au même client consommateurs sur le site Web, doit faire l'objet d'une tentative de conciliation par le biais de la plateforme européenne de "règlement des litiges en ligne" (dénommé ODR) disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr. Grâce à la plateforme ODR, le consommateur peut envoyer une plainte concernant un contrat conclu en ligne avec Scarpe Diem srls et activer la procédure de résolution des litiges en ligne. L’adresse e-mail du commerçant à inclure dans la plainte est info@jacobuscalzature.it.
18.2. Tous les litiges découlant de ce contrat seront soumis à la Chambre de commerce d’Arezzo et résolus conformément aux règles de conciliation adoptées par celui-ci.
18.3. Si les parties ont l'intention de saisir l'autorité judiciaire ordinaire, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou du domicile électif du consommateur, qui est obligatoire en vertu de l'art. 33, paragraphe 2, lett. u) du décret-loi. 206/2005.
19) loi applicable et de référence
19.2. Bien que cela ne soit pas expressément prévu ici, les dispositions de la loi applicables aux relations et aux circonstances prévues dans le présent contrat, et en particulier à l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
19.3. Conformément à l'art. 60 du décret-loi n. 206/2005, est expressément invoqué les dispositions contenues dans la partie III, titre III, chapitre I du décret-loi n ° 206/2005..
20 ) Clause finale
Le présent contrat abroge et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, conclu antérieurement entre les Parties et concernant l'objet du présent contrat.
1 Exigences de l'autorité de protection des données - art. 154, 1 c) du décret législatif n ° 196/2003 - Simplification de certaines obligations des secteurs public et privé en matière de traitement à des fins administratives et comptables du 19 juin 2008, publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, n. 152.
2 mesure générale de l'Autorité pour la pratique de la protection des données personnelles des mesures de simplification Guide pour les petites et moyennes entreprises du 24 mai 2007, publié au Journal officiel le 21 Juin 2007, n. 142.
3 "Sauf si un dirigeant a été nommé par la société en la personne de M. ».