Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-09-2011-2C_788-2011
Timestamp: 2016-10-26 17:06:45+00:00
Document Index: 209460720

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_788/2011 (30.09.2011)
2C_788/2011
toutes les deux repr�sent�es par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate,
Refus de renouveler l'autorisation de s�jour,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 ao�t 2011.
A.X.________, ressortissante du Pakistan �tait au b�n�fice d'une autorisation de s�jour en Suisse de type B CE/AELE jusqu'au 7 septembre 2011 en raison de son mariage avec un ressortissant fran�ais �galement titulaire d'une autorisation de s�jour en Suisse de type B CE/AELE. B.X.________, fille de A.X.________, est n�e en 2008. Le couple est s�par� depuis novembre 2009. Le p�re biologique de B.X.________ serait Y.________ et une action en d�saveu de paternit� est en cours. Ce dernier est titulaire d'une autorisation de s�jour de type B.
Par d�cision du 3 ao�t 2010, le Service cantonal de la population a refus� de renouveler le permis de s�jour de A.X.________ et B.X.________, le mariage avec C.X.________ n'existant plus. Cette d�cision a �t� confirm�e par arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 avril 2011.
Par d�cision du 26 mai 2011, le Service de la population a d�clar� irrecevable, subsidiairement a rejet� une demande de reconsid�ration de A.X.________ et B.X.________, qui faisaient valoir les relations r�guli�res que cette derni�re entretient avec son p�re biologique ainsi que la proc�dure d'obtention d'une rente d'invalidit� en faveur de la premi�re.
Par arr�t du 26 ao�t 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours d�pos� par les int�ress�es contre la d�cision du 26 mai 2011. Il a jug� qu'il n'y avait aucun fait nouveau qui justifiait d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral de leur octroyer une autorisation de s�jour. Elles invoquent l'art. 8 � 1 CEDH en faveur de B.X.________.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Un �tranger peut invoquer la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 CEDH � condition qu'il entretienne une relation �troite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalit� suisse, une autorisation d'�tablissement en Suisse ou un droit certain � une autorisation de s�jour en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a �tabli, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) et n'est pas contest�e par les recourantes, que les liens de filiation entre B.X.________ et Y.________ ne sont pas �tablis juridiquement et que A.X.________ n'est pas mari�e � ce dernier. Il s'ensuit qu'elles ne peuvent se pr�valoir de l'art. 8 CEDH et que la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte sous cet angle.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourantes ne peuvent toutefois se pr�valoir d'aucune norme du droit f�d�ral ou du droit international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par cons�quent, sous cet angle, elles n'ont pas une position juridique prot�g�e qui leur conf�re la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185). Elle peuvent se plaindre uniquement de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, ce qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). Dans la mesure o� les recourantes d�noncent la violation de leur droit d'�tre entendues en ce que l'instance pr�c�dente a refus� le t�moignage de Y.________, leur recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. En effet, l'examen de l'appr�ciation anticip�e des preuves ne peut pas �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures et une audience. Succombant, les recourantes doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourantes, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.