Source: http://docplayer.fr/18358705-Inspection-professionnelle-surveillance-generale-de-l-exercice-de-la-profession-d-ingenieur-forestier.html
Timestamp: 2019-06-25 02:10:29+00:00
Document Index: 31569358

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 123', 'art. 115', 'art. 112']

INSPECTION PROFESSIONNELLE SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR FORESTIER - PDF
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1 INSPECTION PROFESSIONNELLE SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR FORESTIER 1. Ce que prescrit la loi Le Code des professions (CP) prescrit qu un Comité d inspection professionnelle (CIP) est institué au sein de chaque ordre (CP, art. 109). Le Comité «surveille l exercice de la profession par les membres de l Ordre. Il procède notamment à l inspection de leurs dossiers, livres, registres, ( ) relatifs à cet exercice ainsi qu à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.» (CP, art. 112). Le CIP vérifie si les membres s acquittent de leurs obligations professionnelles avec compétence et conservent un niveau de connaissances suffisant à l exercice de leur profession. Dans les faits, le mandat de surveillance générale de l exercice de la profession relève du CIP. Toutefois, c est à l inspecteur désigné par le Conseil d administration de l Ordre que sont confiées les inspections professionnelles au cours desquelles sont vérifiés notamment les dossiers de l ingénieur forestier. Les inspecteurs doivent être membres de l Ordre (CP, art. 112). Le CIP ou un de ses membres ou un inspecteur bénéficient de pouvoirs d enquête. Ils peuvent, dans l exercice de leur fonction, prendre connaissance d un dossier tenu par un professionnel et requérir la remise de tout document et prendre copie du dossier ou du document. Il est interdit d entraver de quelque façon que ce soit un membre du Comité, la personne responsable de l inspection professionnelle, un inspecteur, ou un expert, dans l exercice de ses fonctions qui lui sont conférées par le CP, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du CP ou de refuser de lui laisser prendre copie d un tel document (CP, art. 114). 2. Les objectifs de l inspection professionnelle Objectif général L inspection professionnelle vise à s assurer de la compétence des membres et de la qualité de leurs actes professionnels. Elle contribue à l amélioration de la pratique de la profession par l identification des lacunes à corriger dans l exercice de la profession des membres. Page 1 de 5
2 Objectifs spécifiques 1. Promouvoir les valeurs fondamentales de la profession : la compétence, le sens de l éthique, la responsabilité et l engagement social. 2. Aider les membres à mieux comprendre les implications liées à la responsabilité professionnelle et à leur signature. 3. Voir à ce que les membres connaissent bien les lois et les règlements qui encadrent l exercice de la profession. 4. Sensibiliser les ingénieurs forestiers à leurs devoirs, obligations et responsabilités envers le public, le client et la profession. 5. Inciter les membres à viser l excellence des services par l amélioration de la qualité de la pratique professionnelle. 6. Promouvoir l amélioration des connaissances et l intégration de ces dernières dans la pratique professionnelle des membres par la formation continue. 7. Soutenir le professionnel dans l exercice de sa profession. 8. Produire des constats généraux sur l exercice de la profession d ingénieur forestier et participer à la recherche de solutions aux problèmes de pratique professionnelle et en saisir le Conseil d administration. 9. Informer les membres sur l exercice illégal de la profession et l usurpation de titre et leurs conséquences. 3. Le programme annuel d inspection professionnelle Le programme d inspection professionnelle est adopté annuellement par le Conseil d administration de l Ordre sur recommandation du CIP. L Ordre le rend accessible aux membres par le biais du De fil en aiguille et est également disponible sur le site Internet de l Ordre. 4. Le Comité d inspection professionnelle (ou CIP) Le Règlement sur la procédure du comité d inspection professionnelle de l Ordre (r.11) prévoit le mode de fonctionnement du Comité. Le CIP a un pouvoir de recommandation au Conseil d administration. Le Comité élabore le programme de surveillance générale de l exercice de la profession qu il soumet à l approbation du Conseil d administration. Il constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque membre qui fait l objet d une inspection. Entre autres documents, ce dossier contient un résumé des qualifications académiques et de l expérience de la personne inspectée de même que les documents relatifs à l inspection. Tout membre a le droit de consulter son dossier et d en obtenir copie. Le CIP peut, pour un motif qu il indique, recommander au Conseil d administration de l Ordre d obliger un membre de l Ordre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l obliger aux deux à la fois ou recommander d imposer toute Page 2 de 5
3 autre obligation déterminée par un règlement pris en vertu de l article 90. Le cas échéant, il peut de plus recommander au Conseil de limiter ou de suspendre le droit d exercer les activités professionnelles du membre visé jusqu à ce que ce membre ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées (CP, art. 113). Ce membre peut demander à être entendu en audience avant que le Comité ne fasse sa recommandation au Conseil d administration. Le mandat du CIP Surveiller l exercice de la profession par les membres en procédant notamment à la vérification de leurs dossiers relatifs à cet effet; Faire enquête sur la compétence professionnelle de tout membre indiqué par le Conseil d administration, le Comité ou un membre du Comité; Informer le Conseil d administration des situations qui génèrent des problèmes de pratique professionnelle pour les ingénieurs forestiers; Développer des mécanismes pour faire connaître la Loi et les règlements de l Ordre ainsi que le Guide de pratique professionnelle et conscientiser les membres à leur responsabilité professionnelle, notamment en valorisant la signature de l ingénieur forestier; Vérifier auprès des membres la mise à jour des connaissances relatives à l exercice de la profession, notamment par la formation continue. La compétence du professionnel se mesure par l étendue de : 1. ses connaissances dans les champs de pratique où il exerce; 2. sa capacité d utiliser avec habileté ses connaissances; 3. sa capacité de bien administrer sa pratique; 4. sa capacité de juger les limites de sa compétence et d en informer ses clients; 5. sa capacité à élaborer ses dossiers et à mener à bonne fin ses mandats; 6. ses capacités intellectuelles, émotives et physiques. 5. L inspection professionnelle Le membre sélectionné pour l inspection professionnelle doit retourner à l Ordre les réponses au Questionnaire d inspection professionnelle ainsi que la Déclaration de formation continue complétée. Ces deux documents sont utilisés comme référence pour le travail de l inspecteur. Le cas échéant, lors de la visite d inspection professionnelle, réalisée dans le cadre du programme de surveillance générale, le membre est rencontré en privé à son lieu de travail. La visite est confidentielle et aucune question n est posée à l entourage. Il est à noter que le membre ne peut refuser de collaborer avec l inspecteur (CP, art. 114). Lors de la visite, l inspecteur discute avec l ingénieur forestier, notamment sur les sujets suivants : la responsabilité professionnelle, le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs forestiers et autres règlements afférents qui encadrent la profession, le Page 3 de 5
4 Guide de pratique professionnelle, la formation continue et la gestion de la qualité. L inspecteur procède également à la vérification des dossiers, livres et registres. Les états de vérification préparés par l inspecteur sont soumis au CIP, et les membres visés reçoivent par écrit le rapport d inspection. Les modalités d inspection sont : a) Vérifier l existence et la nature des procédures de gestion de la qualité que les membres appliquent dans leur milieu de travail respectif. b) Vérifier systématiquement la tenue générale des dossiers, livres et registres du membre. c) Dans le cas où le membre pose des actes nécessitant l application de principes forestiers ou que ceux-ci s inscrivent dans le cadre de travaux de foresterie, que ce soit de façon ponctuelle ou continue, dans ses activités professionnelles principales ou secondaires, l inspecteur examine un certain nombre de dossiers du membre. Il vérifie si le membre connaît bien la nature et la portée de ses mandats; s assure qu il s est doté de moyens et d outils appropriés pour élaborer les solutions et atteindre les résultats recherchés. Cette vérification du processus de réalisation des mandats s effectue notamment au moyen des critères établis par le Guide de pratique professionnelle. d) Vérifier que les membres se conforment aux lois et règlements qui régissent la profession, soit le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs forestiers ou les règlements qui en découlent. e) Assurer un suivi des décisions prises à l endroit d un membre, y incluant, le cas échéant, l une ou l autre des mesures particulières prévues à l article 112 du Code des professions. 6. Enquête particulière sur la conduite professionnelle Une enquête particulière sur la conduite professionnelle d un membre sera entreprise lorsque le Comité a des raisons sérieuses de croire qu il montre des signes d incompétence. Le Comité peut arriver à cette conclusion par des renseignements obtenus par le biais des visites dans le cadre du programme de surveillance générale, du Bureau du syndic, d autres membres ou des personnes du grand public. Le syndic peut transmettre une demande au CIP lorsqu il a des motifs raisonnables de croire que l exercice de la profession par un membre ou sa compétence professionnelle doivent faire l objet d une vérification ou d une enquête (CP, art. 123). Ces inspections sont en supplément au programme de l année en cours. 7. Rapport de l inspecteur et du CIP L inspecteur fait rapport au CIP des réalisations en lien avec le programme d inspection professionnelle annuel. Son rapport est publié dans le Rapport annuel de l Ordre. Le Page 4 de 5
5 CIP transmet au Conseil d administration un rapport annuel de ses activités (CP, art. 115). 8. Sondage d évaluation personnelle Le membre reçoit avec son rapport d inspection professionnelle un court sondage d évaluation personnelle de la démarche d inspection professionnelle. La compilation de ce sondage se fait au siège social de l Ordre. Ces commentaires sont pris en compte par le CIP lors du bilan annuel de la démarche. 9. Contestation de la part d un membre Un membre inspecté qui se dit insatisfait de son évaluation a le droit de se faire entendre au CIP ou au Conseil d administration. 10. Informations au Bureau du syndic Le Comité informe le Bureau du syndic lorsqu il a des motifs raisonnables de croire qu un professionnel a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, à la Loi sur les ingénieurs forestiers ou aux règlements qui s y rattachent (CP, art. 112). 11. Conclusion L inspection professionnelle est conçue pour amener les membres à une prise de conscience sur les améliorations à apporter à leur pratique professionnelle. Elle permet en outre de réaliser que le privilège d un champ de pratique et d un titre réservés impose à l ingénieur forestier des devoirs et obligations envers le public, le client et la profession. Enfin, elle oblige l ingénieur forestier à revoir les lois, règlements et normes qui régissent l exercice de la profession. L Ordre considère que cette démarche de surveillance de l exercice constitue une occasion privilégiée pour le professionnel de faire le point sur la pratique et d y apporter, s il y a lieu, les améliorations qui s imposent. 12. Références sur la pratique professionnelle Cartable Références professionnelles édité par l Ordre (principaux textes légaux régissant les activités des ingénieurs forestiers en leur qualité de membre d un ordre professionnel); Guide de pratique professionnelle également édité par l Ordre; Code des professions, articles 109 à 115. Janvier 2016 Page 5 de 5
Programme de suivi de la conformité du Québec (PSCQ) appliqué par le Northeast Power Coordinating Council, Inc.
Programme de suivi de la conformité du Québec (PSCQ) Commentaire : Le terme surveillance a été utilisé dans le document Guide des sanctions. Ce terme reprenait celui utilisé dans la description de l entente