Source: http://www.groupe-arcadie.com/actualites/legale/les-frais-professionnels.html
Timestamp: 2017-12-18 18:28:29+00:00
Document Index: 40649693

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 83", "l'article 81", "l'article 83", "l'article 80"]

Les frais professionnels | Légale | Actualités
Indemnités pour frais d'emploi ou de service et remboursements de frais
L'article 39 de l'annexe III au CGI prévoit que le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais doit être mentionné dans la déclaration avec l'indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur.
Généralités des salariés
Les indemnités pour frais d'emploi ou de service et les remboursements de frais, c'est-à-dire, d'une manière générale, les sommes qui ont été allouées ou remboursées aux salariés pour les défrayer des charges auxquelles ils ont eu à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, doivent, en vertu d'une disposition expresse de l'article 39 de l'annexe III au CGI, figurer séparément dans la déclaration, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par l'article 81-1° du même code pour être exonérées d'impôt sur le revenu.
Dans le cas contraire, les indemnités ou allocations sont incorporées au salaire proprement dit et déclarées avec celui-ci sauf exception expressément prévue (par exemple : participation de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant dans la limite exonérée).
Les critères permettant de déterminer les frais non susceptibles ou susceptibles de donner lieu à des allocations ou à des remboursements exonérés d'impôt en vertu des dispositions de l'article 81-1° du CGI sont ainsi définis :
Frais non susceptibles de donner lieu à des allocations ou à des remboursements exonérés d'impôt.
Il s'agit des dépenses professionnelles courantes, auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d'occuper leur emploi ou d'exercer leurs fonctions. Ces frais sont normalement couverts par la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83-3° du CGI.
Certains frais spéciaux peuvent faire l'objet de remboursements de la part de l'employeur ou donner lieu au versement d'indemnités ou d'allocations, exonérés d'impôt en vertu de l'article 81-1° du CGI.
Les frais dont il s'agit sont ceux occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle et qui, spécifiques à cette activité, sont exposés par le salarié directement dans l'intérêt de l'entreprise. Ces frais ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83-3° du CGI.
les frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé ou les fonctions exercées, qu'il s'agisse :
. de frais de transports, quels que soient le mode de transport utilisé et les distances parcourues;
les dépenses entraînées par des invitations résultant d'obligations professionnelles;
Rubriques de la DADS
Le montant des indemnités et remboursements correspondant à ces frais doit être mentionné dans la DADS dans les rubriques frais professionnels. Il y a lieu de préciser, en outre, les modalités de prise en charge (allocations forfaitaires, remboursements de frais réels, frais pris en charge directement par l'employeur).
L'obligation de déclaration a une portée générale. Il est précisé que le montant des remboursements de frais n'a pas à être indiqué lorsque les dépenses correspondantes incombent normalement à l'entreprise. Mais, l'entreprise doit alors préciser explicitement la nature de ces dépenses dans la déclaration annuelle des salaires. En outre, et sous réserve des dispositions prévues par l'article 80 ter du CGI en matière de frais professionnels, les mêmes règles sont applicables à tous les salariés, qu'ils soient ou non dirigeants.