Source: http://www.cmc-group.info/fr/contact/declaration-de-confidentialite
Timestamp: 2018-09-25 04:54:24+00:00
Document Index: 201006466

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 6', '§ 1', 'art. 21', 'art. 21', '§ 2', 'art. 21', '§ 1', 'art. 6', '§ 1']

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Droit d'opposition contre la collecte de données dans des cas particuliers et contre la publicité directe (art. 21 du RGPD)
Si le traitement des données est effectué sur la base de l'art. 6 § 1 lettre e ou f du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons découlant de votre situation particulière ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions. La base juridique sur laquelle le traitement est basé est indiquée dans la présente déclaration de protection des données. Si vous exercez votre droit d'opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles concernées, sauf si nous pouvons prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits (opposition conformément de l'art. 21 & 1 du RGPD).
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En cas d'infraction au RGPD, les personnes concernées disposent d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l'État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée. Le droit de recours est sans préjudice des autres recours administratifs ou judiciaires.
Vous avez le droit d'exiger que le traitement de vos données personnelles soit limité. À ce sujet, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le droit à la limitation du traitement existe dans les cas suivants:
• Si vous contestez l'exactitude de vos données personnelles stockées chez nous, nous avons généralement besoin de temps pour les vérifier. Pendant la durée de l'examen, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
• Si le traitement de vos données personnelles était / est illégal, vous pouvez demander la limitation du traitement des données au lieu de leur suppression.
• Si nous n'avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin pour exercer, défendre ou faire valoir des droits, vous avez le droit de demander une restriction du traitement de vos données personnelles au lieu de leur suppression.
• Si vous déposez une opposition en vertu de l'art. 21 § 1 du RGPD, un juste-millieu doit être trouvé entre vos intérêts et les nôtres. En attendant la détermination de la prévalence des intérêts, vous avez le droit d´exiger que le traitement de vos données personnelles soit limité.
Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public importants de l'Union européenne ou d'un État membre.
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