Source: http://docplayer.fr/1228878-Conditions-generales-contrat-porteur-des-cartes-et-moneo.html
Timestamp: 2017-02-26 13:08:59+00:00
Document Index: 312386776

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

CONDITIONS GENERALES CONTRAT PORTEUR DES CARTES ET MONEO - PDF
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1 1/7 Dans les présentes, le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte sont désignés «le titulaire». Le Crédit Agricole est désigné l émetteur. I - OBJET DE LA CARTE 1.1 La carte de libre service bancaire régional (LSB Interne) permet d'effectuer automatiquement sur les guichets automatiques de banque (ci-après DAB/GAB) de l émetteur, en choisissant éventuellement le compte support de l'opération, des retraits d'espèces en monnaie nationale, des versements de billets, des dépôts de chèques et des virements de compte à compte et autres opérations et services divers. Les opérations précitées pourront être effectuées sous réserve des fonctions disponibles sur les automates. Les dépôts de chèques ou d'espèces sont enregistrés sur le compte du titulaire sous réserve de vérification. L émetteur précise qu'une reconnaissance contradictoire des valeurs déposées dans l'appareil sera effectuée dans ses services en présence de deux de ses agents. Le titulaire du compte accepte par avance les redressements éventuels qui pourront être effectués à la suite de cette vérification. 1.2 La carte de retrait offre les mêmes services que la carte de libre service bancaire régional. Elle permet en outre : - d'effectuer sur le territoire français des retraits d'espèces en monnaie nationale auprès des DAB/GAB affichant le sigle CB. - sous réserve du respect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur, d'effectuer des retraits en devises à l'étranger auprès des DAB/GAB affichant leur appartenance au réseau MASTERCARD. 1.3 La carte internationale de paiement (MASTERCARD, MOZAÏC-PAIEMENT, GOLD, VISA, BUSINESS,...) offre les mêmes possibilités que la carte de retrait. Elle permet en outre : - de retirer des espèces en monnaie nationale aux guichets des établissements membres du Groupement des Cartes Bancaires, affichant le sigle CB, moyennant une facturation à l'opération dont le coût est précisé dans les conditions générales de banque de l émetteur, - de régler des achats de biens ou des prestations de services aux commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement par carte affichant le sigle CB (ci-après «les commerçants»), - de régler à distance par l'utilisation éventuelle du microcircuit, à ces commerçants, des achats de biens ou de prestations de services, - d'avoir une utilisation de Porte-Monnaie Electronique (MONEO) (fonctionnant selon les articles ci-dessous) dès lors que le logo MONEO figurera au dessus de la puce de la carte. Elle permet en outre, à l'étranger, sous réserve du respect, par le titulaire de la carte de la réglementation française des changes en vigueur : - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte, - d'obtenir des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. La carte internationale de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente. 1.4 La carte internationale à autorisation systématique permet de régler des achats de biens ou des prestations de services à des commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement par carte, équipés de terminaux électroniques et affichant le sigle CB (ci-après commerçants), à l'exception des automates ne procédant pas à une demande d'autorisation de la transaction comme notamment les automates de péage d'autoroute et de parking. Elle permet également de régler à distance par l'utilisation éventuelle du microcircuit, à ces commerçants, des achats de biens ou des prestations de services. La carte internationale permet à son titulaire d'effectuer sur le territoire français des retraits d'espèces en monnaie nationale auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB",) affichant le sigle CB. La carte internationale permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit et des institutions financières, affichant le sigle CB, et équipés de terminaux électroniques, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité. Elle permet en outre, à l'étranger, sous réserve du respect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur, de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte. Elle permet également, à l'étranger, sous réserve du respect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur, d'obtenir des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets équipés de terminaux électroniques ou dans certains de leurs DAB/GAB. 1.5 Spécificités de la carte dénommée «l autre carte» Utilisation exclusive en Europe : La liste ci-après détaille les pays européens dans lesquels l'utilisation de la carte est autorisée : Albanie, Andorre, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Royaume Uni, Saint Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican. Il est à noter que l'utilisation de la carte dans un des pays européens hors zone euro cités ci-dessus ne dispense pas de l'application des commissions sur opérations effectuées hors zone euro décrites dans le barème tarifaire portant les conditions générales de banque. Facturation des retraits déplacés : Tout retrait réalisé sur des distributeurs automatiques de billets hors du réseau des agences bancaires du Crédit Agricole est systématiquement facturé. Carte sans service associé : La carte ne dispose que de la fonction paiement et retrait, sans aucun autre service associé (ni assurance ni assistance). Processus d'acceptation : La carte est utilisable en France au sein du réseau CB du Groupement des Cartes Bancaires et en Europe au sein du réseau affiché sur la carte, identifiables par les logos CB et Mastercard figurant au recto de la carte. Concernant le paiement en Vente à Distance, celui-ci n'est autorisé qu'au sein du réseau CB. Concernant le paiement sur automate, il est possible d'utiliser «l'autre carte» sur la plupart des automates de paiement, à l'exception des automates ne procédant pas à une demande d'autorisation de la transaction comme notamment les automates de péage d'autoroute et de parking. 1.6 Le Porte-Monnaie Electronique MONEO, inclus sur le même support que la carte bancaire, permet d'effectuer des paiements de petits montants auprès des accepteurs affichant le logo MONEO. Le fonctionnement de MONEO est totalement autonome. Il peut être chargé et rechargé en monnaie électronique indépendamment de la carte bancaire. 1.7 La carte dépôt de billet permet d'effectuer automatiquement sur les guichets automatiques de banque (ci-après DAB/GAB) de l émetteur, le compte support de l'opération, des versements de billets, des dépôts de chèques. Les opérations précitées pourront être effectuées sous réserve des fonctions disponibles sur les automates. Les dépôts de chèques ou d'espèces sont enregistrés sur le compte du titulaire sous réserve de vérification. L émetteur précise qu'une reconnaissance contradictoire des valeurs déposées dans l'appareil sera effectuée dans ses services en présence de deux de ses agents. Le titulaire du compte accepte par avance les redressements éventuels qui pourront être effectués à la suite de cette vérification. 1.8 Les cartes ci-dessus permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par le CA et régis par des dispositions spécifiques. Les opérations précitées pourront être effectuées sous réserve des fonctions disponibles sur les automates. 1.9 Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus On entend par utilisation hors du système "CB" : - l utilisation de la carte "CB" dans des points d acceptation où ne figure pas la marque "CB". - l'utilisation d'une marque autre que "CB" figurant également sur la carte "CB", marque choisie par le Titulaire de la carte "CB" en accord avec les Accepteurs dans leurs points d'acceptation "CB" Les cartes "CB" précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte "CB". II - DELIVRANCE DE LA CARTE La carte "CB" est délivrée par l'établissement (ci-après l'"emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients Titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande. L Emetteur interdit au Titulaire de la carte "CB" d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte "CB" à l exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la carte "CB" s'engage à utiliser la carte "CB" et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système "CB" et du (des) réseau(x) nommé(s) sur la carte "CB". La carte "CB" est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte "CB". Il est strictement interdit au Titulaire de la carte "CB" de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte "CB", l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte "CB" susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE,2 2/7 automates et DAB/GAB (ci-après les "Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit. III - : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE 3.1 Code confidentiel Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte "CB", sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l'emetteur, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte "CB" et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte "CB", ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'equipements Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte "CB" provoque l invalidation de sa carte "CB" et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte "CB" utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 cidessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. 3.2 Autre dispositif de sécurité personnalisé L Emetteur peut communiquer d autres types de dispositifs de sécurité personnalisés au Titulaire de la carte "CB" qui doit alors les utiliser. Lors de paiements en ligne sur les sites portant la mention "Verified by Visa" ou "Mastercard secure code", le Titulaire de la carte "CB" devra, en plus des références de la Carte, saisir un code de sécurité à usage unique qui pourra notamment lui être envoyé par SMS ("dispositif d'authentification non rejouable"). Le Titulaire de la carte "CB" communiquera à l'emetteur les données à caractère personnel nécessaires à la transmission du code de sécurité à usage unique (numéro de téléphone portable notamment). Le nombre d'essais successifs de composition du code de sécurité à usage unique est limité à trois. Au troisième essai infructueux, ou en absence de saisie du code de sécurité à usage unique après un certain délai, le Titulaire de la carte "CB" provoque l'annulation de la transaction en cours sécurisée par ce dispositif d'authentification non rejouable. Le titulaire de la carte "CB" doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du code de sécurité à usage unique IV - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE Les Parties (le Titulaire de la carte "CB" et l Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte "CB" donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : dans le système "CB" : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "CB" - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte "CB" hors du système "CB" : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte "CB", ou le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite ; - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte "CB". L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte "CB" a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte "CB" peut faire opposition au paiement dans les cas visés à l article L II du Code Monétaire et Financier. V - : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS 5.1 Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire carte "CB". Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l'emetteur ou des autres établissements affichant la marque "CB" en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte "CB" ; auprès des guichets affichant la marque "CB" ou, lorsque la marque "CB" n est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur la carte "CB". Les retraits d'espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" 5.3 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence audit compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant. VI - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS "CB" 6.1 La carte "CB" est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs "CB". 6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire carte "CB". 6.3 Les paiements par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB". Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. Les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB, à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d'autorisation. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte "CB" du ticket émis par l Accepteur "CB" et que la carte "CB" fournie par l Emetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte "CB" incombe à l Accepteur "CB". Dans le cas où il n'existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la carte "CB". 6.4 Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte "CB" en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte "CB" et/ou du Titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte "CB" par l'emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte "CB" si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'emetteur.] 6.5 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. En cas de carte à débit différé, le Titulaire de la Carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte "CB", le compte présente un solde suffisant et disponible. 6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" figure sur le relevé de compte remis au Titulaire du 6.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et l Accepteur "CB". L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB" et/ou du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d'honorer les règlements par carte "CB".3 3/7 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l Accepteur "CB" que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. 6.8 Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du "quasi-cash" (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire ou afin de recharger un Porte Monnaie Electronique Interbancaire autorisé. Pour ces opérations, les limites fixées sont notifiées par l Emetteur dans les conditions particulières ou dans tout compte sur lequel fonctionne la carte "CB"). VII - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME "CB 7.1 Les opérations effectuées hors du système "CB", notamment lorsque la marque "CB" ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte "CB" et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" dans les conditions prévues aux articles 5 et Le taux de change appliqué éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau international et/ou national le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d'origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. 7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions tarifaires ou dans tout VIII - : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR TRANSFERER DES FONDS 8.1 La carte "CB" permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d'acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque "CB" (ciaprès Récepteur "CB") ou le cas échéant de charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ciaprès PMEI) autorisé tel que Moneo. 8.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout 8.3 Les transferts de fonds par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs "CB". Les transferts de fonds par carte "CB" à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs "CB", avec une demande d'autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'emetteur. Les chargements/rechargements d un PMEI autorisé par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels est apposés la marque du PMEI autorisé. 8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l Emetteur comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte "CB" selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire carte "CB"). Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés ou des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé par la carte "CB" en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte "CB" par l'emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte "CB", si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. 8.5 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par carte "CB" ou la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé, le compte sur lequel fonctionne la carte "CB" présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. En cas de carte à débit différé, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte "CB", le compte présente un solde suffisant et disponible. 8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé et des transferts de fonds par carte "CB" passés au débit du compte figure sur un relevé de compte remis au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte " CB". 8.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et le Récepteur "CB" ou à la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", d'honorer les transferts de fonds et les demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur "CB" que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. IX - Réception et exécution de l'ordre de paiement conformément à l'article L Du code monétaire et financier Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l'emetteur informe le Titulaire de la carte "CB" que l'ordre de paiement est reçu par l'emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l'accepteur "CB" à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l'accepteur "CB". X - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR 10.1 Lorsque le Titulaire de la carte "CB" nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité personnalisé. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte "CB" dues à une déficience technique du système "CB" sur lequel l'emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'emetteur n est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système "CB", si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte "CB" par un message sur l'equipement Electronique ou d'une autre manière visible. XI - RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d opposition" 11.1 Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de sa carte "CB" en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : à l'emetteur pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie, ou par déclaration écrite et signée remise sur place ; ou d'une façon générale au Centre National d opposition du Crédit Agricole ouvert 24h/24 et 7J/7, en appelant le numéro de téléphone suivant : Tarif habituel pratiqué par votre opérateur téléphonique Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB". Les éléments permettant de prouver au Titulaire de la carte "CB" (et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB") qu il a procédé à la demande de mise en opposition (ou de blocage) peuvent lui être communiqués jusqu à dix-huit mois à compter de l information à laquelle il aura procédé. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou4 4/7 expédiée sous pli recommandé, à l agence tenant le compte sur lequel fonctionne la carte "CB". En cas de contestation de cette demande d opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'emetteur L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n'émanerait pas du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou de détournement des données liées à son utilisation, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte. XII - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE "CB" ET DE L'EMETTEUR 12.1 Principe Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toute mesure pour conserver sa carte "CB" et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume, comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte "CB" tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB" sont à la charge du Titulaire de la carte "CB" dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte "CB" sont à la charge du Titulaire de la Carte "CB" dans la limite de 150 euros même en cas d'opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte "CB" ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte "CB" sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte "CB" Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte "CB", sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3, 11.1 et 16.1; - d agissements frauduleux du Titulaire de la carte "CB". XIII - : RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte "CB", est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte "CB" au titre de la conservation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à : Restitution de la carte "CB" à l'emetteur, ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte "CB", notification de celle-ci à l Emetteur par le ou l'un des Titulaires du compte, au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la carte "CB", d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte "CB" et le retrait immédiat du droit d utiliser sa carte "CB" par ce dernier. Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. XIV - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION 14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte "CB" ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" ou par l Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte "CB" prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte "CB" sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" s engage à restituer la carte "CB" et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte "CB" n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. XV - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE "CB" - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE "CB" 15.1 La carte "CB" comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte "CB" elle-même. La durée limitée de la validité de la carte "CB" répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A sa date d échéance, la carte "CB" fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l'emetteur peut bloquer la carte "CB" pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" par simple lettre Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte "CB" par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets Le Titulaire de la carte "CB" s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes "CB" entraîne l'obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s) "CB". XVI - RECLAMATIONS 16.1 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" procède sans tarder auprès de l Emetteur à toute réclamation en cas d opération non autorisée ou mal exécutée, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige. En cas de réclamation suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou des données liées à son utilisation, celle-ci doit se faire conformément à l article 11. En tout état de cause, passé un délai 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB", la réclamation est irrecevable. Si le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, ce délai maximum est ramené à 80 jours Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte "CB" à l Emetteur sont visées par l article Par dérogation, le Titulaire de la carte "CB" a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte "CB" pouvait raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au Titulaire de la carte "CB" de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB". L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (l Emetteur et le Titulaire de la carte "CB") conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. XVII - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB" dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte "CB" et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.2 ; du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB", pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait5 5/7 trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. XVIII - CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La carte "CB" est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB". Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d'effet de la résiliation visée à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions tarifaires ou dans tout XIX - SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte "CB" peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 14.du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte "CB". XX - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment tarifaires, au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l Emetteur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire carte "CB" n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. XXI - MEDIATION Dans le cas d un litige entre le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", et l Emetteur découlant du présent contrat, un service de médiation, est à disposition du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" qui peut le saisir en se conformant aux règles figurant dans la convention de compte. XXII - CLAUSE INFORMATIQUE ET LIBERTES SECRET BANCAIRE Le titulaire de la carte et/ou du compte est(sont) informé(s) qu'en cas de transaction à distance ou de proximité les données à caractère personnel le(s) concernant peuvent être traitées dans un pays ne disposant pas d'une législation présentant un niveau de protection équivalent à la Convention n 108 du Conseil de l'europe et à la Loi dite "Informatique et Libertés" du 18 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004, notamment parce que le ou les destinataires y sont implantés ou qu'elles peuvent être hébergées dans un centre informatique situé dans un tel pays. Le titulaire de la carte et/ou du compte déclare(nt) avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées pour les transactions qui utilisent les réseaux VISA et Mastercard hors du système "CB" et/ou dans des pays n'offrant pas de "protection équivalente" à celle offerte par les pays ayant ratifié le Convention n 108 du Conseil de l'europe ou par les pays de l'union européenne. Le titulaire de la carte et/ou du compte est (sont) informé(s) que certaines de ses données personnelles peuvent être transmises outre à la banque du bénéficiaire de l'ordre de paiement et au bénéficiaire, aux autorités locales en application des lois du pays dans lequel les données sont hébergées. Afin d'exécuter l'ordre de paiement donné par le titulaire de la carte et/ou du compte utilisant le réseau VISA ou Mastercard, ce(s) dernier(s) autorise(nt) par la présente convention et de manière expresse l'emetteur à transmettre des données personnelles le(s) concernant à des personnes physiques ou morales situées dans ces pays aux seules fins d'exécuter l'ordre de paiement donné par le titulaire de la carte et/ou du compte, et qu'il(s) renonce(nt) de ce fait à exercer son(leur) droit d'opposition en cas d'utilisation de la carte dans un pays le requérant ou chez un accepteur relevant d'un pays le requérant, sauf à rendre impossible l'exécution de son ordre. XXIII - CONDITIONS RELATIVES AU PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO Lorsque la Carte "CB" présente la fonction Moneo, le Porte- Monnaie Electronique Moneo est régi par les stipulations suivantes, sans préjudice de l application des articles XVIII à XX des conditions générales du Contrat Porteur "CB" Article 1 Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, ci-après désigné Moneo, permet à son Titulaire d effectuer des paiements de faibles montants. C est un instrument de paiement délivré par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement et identifié par son nom et/ou son logo (désigné ci-après «l Emetteur de Moneo»). Ce Moneo, relié à un compte, est installé sur le même support physique que la carte «CB» ; il s en distingue par ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement autonome. Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie électronique. La monnaie électronique est composée d unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des tiers autres que l Emetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI. Article 2 Modalités d acceptation du contrat L adhésion du Titulaire de Moneo au présent contrat prend effet lors du premier chargement de Moneo. Article 3 Paiement avec Moneo Moneo est accepté pour le paiement d achats de biens ou de prestations de service (localement ou à distance) exclusivement auprès des commerces, collectivités, établissements publics, prestataires de services adhérents au système Moneo («Accepteurs») ainsi que sur les automates (notamment, cabines téléphoniques, horodateurs, caisses automatiques de parkings, transport, distributeurs de boissons, de confiseries, ) affichant le logo Moneo, conformément aux règles de fonctionnement du système Moneo. Le Titulaire de Moneo et l Emetteur conviennent que le Titulaire donne son consentement à l opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant son Moneo et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Le paiement Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel. Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné sous l une des formes définies ci-dessus, l opération de paiement est réputée «autorisée» par le Titulaire. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable et non contestable. Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de Moneo. Un paiement Moneo est possible jusqu'à 30 euros, sous réserve des conditions et procédures en vigueur l Accepteur. Article 4 Consultation des fonds stockés (le solde) et des opérations Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les équipements électroniques de chargement Moneo de même qu'à l'aide d'un lecteur individuel prévu à cet effet. Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique peut également être consulté sur la plupart des équipements électroniques de paiement des Accepteurs au moment de payer avec Moneo. Article 5 Chargement de Moneo Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum. Le Titulaire de Moneo donne son consentement pour réaliser une opération de chargement par la frappe de son code confidentiel. Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné, l opération de chargement est réputée «autorisée» par le Titulaire. Dès ce moment, l ordre de chargement est irrévocable. Un ticket comportant les références de l opération de chargement peut être remis au Titulaire, si l équipement le permet. Le chargement est totalement gratuit pour le Titulaire. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de Moneo provoque le blocage du chargement. Les opérations de chargement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur de Moneo dans les conditions particulières ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte. Les opérations de chargement reçues par l Emetteur de Moneo sont automatiquement débitées au compte concerné selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l Emetteur de Moneo dans les conditions particulières ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant du chargement effectué à l'aide de Moneo en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de Moneo et/ou du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de Moneo par l'emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de Moneo et/ou du compte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés6 6/7 au moyen de la carte "CB", si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. Le Titulaire du compte autorise l'emetteur à débiter son compte sur le vu des enregistrements transmis par le récepteur ou le gestionnaire de Moneo. Le Titulaire du compte doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de chargement de Moneo, le compte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Le chargement en monnaie électronique de Moneo se pratique sur les équipements électroniques de chargement affichant le logo Moneo situées dans les agences des établissements bancaires et assimilés. Il peut aussi être effectué sur les équipements électroniques de paiement des Accepteurs : il s'agit du chargement "Express". Selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, un chargement «Express» peut être proposé au Titulaire par l équipement électronique lors d'un paiement Moneo. Le chargement «Express» est d'un montant fixe de 30 euros. Le Titulaire peut accepter ou refuser le chargement «Express» en validant son choix sur le clavier de l équipement électronique. Les cartes bancaires à autorisation systématique et les cartes bancaires de retrait ne sont pas éligibles au rechargement «Express». Article 6 Remboursement de la monnaie électronique non utilisée L utilisateur de Moneo peut obtenir le remboursement à sa valeur nominale de la monnaie électronique non utilisée, à tout moment et pendant six mois après expiration de la durée de validité de la carte "CB". Ce remboursement peut être porté au crédit d un compte sur présentation de Moneo auprès de l Emetteur de Moneo ou, à défaut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI (Service Clientèle Moneo au prix d un appel national - ou le contacter sur Il peut également être effectué sur tout dispositif affichant le logo Moneo et proposant ce service. Article 7 Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage En cas de perte ou de vol de Moneo, le Titulaire doit faire une demande d opposition conformément aux modalités définies dans les conditions générales du contrat Porteur carte "CB" article 11 «Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage». L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement de Moneo, mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol de la carte. Article 8 Responsabilité de l Emetteur Lorsque l utilisateur de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à l Emetteur d apporteur par tous moyens les preuves que l opération de paiement a été initiée par l utilisateur de Moneo et exécutée en respectant l état de l art. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. Article 9 Responsabilité du Titulaire de Moneo et de l Emetteur Le Titulaire de Moneo doit prendre toute mesure pour conserver son Moneo et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1 «Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo». Il assume toutes les conséquences de l utilisation de son Moneo tant qu il n a pas fait une demande d opposition dans les conditions prévues à l article 7 «Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage». La monnaie électronique contenue dans un Moneo perdu ou volé n'est pas remboursée. Les chargements effectués avant la demande d opposition sont à la charge du Titulaire en cas de perte ou de vol de Moneo dans la limite de 150 euros. Les chargements non autorisés du fait de la contrefaçon du Porte-Monnaie Electronique Moneo ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de Moneo sont à la charge de l Emetteur. Ils sont également à la charge du Titulaire, mais sans limitation de montant, en cas : - de négligence grave aux obligations visées au présent article et aux articles 2 et 3 des conditions générales du contrat porteur Carte "CB" - d agissements frauduleux du Titulaire. Les chargements effectués après la demande d opposition seront à la charge de l'emetteur de Moneo, à l'exception des chargements effectués par le Titulaire, qui resteront à la charge de ce dernier sans limitation de montant. Article 10 Responsabilité du ou des Titulaire(s) du compte concernant les chargements de Moneo Le ou les Titulaires du compte sur lequel fonctionne Moneo, lorsqu'ils ne sont pas le Titulaire de Moneo, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire au titre de la conservation et de l'utilisation de Moneo et du code confidentiel jusqu'à : - Restitution de Moneo à l'emetteur de Moneo et, au plus tard, jusqu'à expiration de la durée de validité de Moneo - Ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de Moneo, selon les modalités décrites dans l article 13 Responsabilité du ou des Titulaires de compte des conditions générales du contrat porteur carte "CB". Le Titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision. - Ou, dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. Article 11 Durée de validité de Moneo Renouvellement Résiliation - Blocage Retrait et Restitution Le Titulaire de Moneo peut recharger Moneo en monnaie électronique pendant toute la durée de validité de la carte "CB". Après expiration de la durée de validité de la carte "CB", le Titulaire de Moneo peut utiliser Moneo en paiement pendant 6 mois ou demander le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, dans les conditions et dans le délai de l article 6 «Remboursement de la monnaie électronique non utilisée». A la date d échéance de Moneo, celui-ci fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article 14 des conditions générales du contrat porteur. Le Titulaire de Moneo active son nouveau Moneo en effectuant le chargement dans les conditions de l article 5 «Chargement de Moneo». Il ne peut pas y avoir de transfert de monnaie électronique d un Moneo à un autre Moneo. Le nouveau Moneo est soumis au présent contrat. L utilisation de Moneo peut être résiliée à tout moment par écrit par le Titulaire de Moneo ou du compte concerné ou par l Emetteur de Moneo, indépendamment de la résiliation du contrat porteur carte "CB". La résiliation par le Titulaire de Moneo prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur sous réserve que le Titulaire ait fait désactiver son Moneo à l agence bancaire. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de Moneo sauf pour le cas visé à l article 13 «Responsabilité du ou des Titulaires de compte» des conditions générales du contrat porteur Carte "CB". A compter de la résiliation, le Titulaire de Moneo n a plus le droit d effectuer des chargements en monnaie électronique et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l Emetteur de Moneo peut bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de Moneo soit dans l incapacité de s acquitter du règlement des opérations de chargement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de Moneo et aux Titulaires du compte sur lequel fonctionne Moneo. Dans ces cas, l Emetteur peut retirer ou faire retirer Moneo par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. Le Titulaire de Moneo s oblige, en conséquence, à restituer Moneo à la première demande et s interdit de réaliser des opérations de chargement. La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne la mise en opposition de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. Article 12 Réclamations Seules les opérations de chargement et de remboursement de la monnaie électronique de Moneo sont visées par le présent article. Le Titulaire de Moneo et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation, si possible en présentant le ticket émis par l équipement électronique de chargement ou le justificatif de l opération de remboursement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit sur le compte de l ordre contesté. Les parties (l Emetteur et le Titulaire de Moneo) conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. XXIV - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT Lorsque la Carte "CB" présente la fonction Sans contact, les conditions de fonctionnement sont régies par les stipulations ci-après, l ensemble des autres dispositions du Contrat porteur restant applicable. La technologie "sans contact" permet le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs "CB" équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte "CB", sans frappe du code confidentiel. Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte "CB" et l'emetteur que :7 7/7 - l'article VI des conditions générales du contrat porteur Carte "CB" est complété comme suit : «Le Titulaire de la Carte "CB" donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte "CB" devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact" aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l'accepteur "CB", sans frappe du code confidentiel). L'opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte"cb" a donné son consentement sous cette forme. L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l'equipement Electronique situé chez l'accepteur "CB". )» - à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" est limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" est limité à 50 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte "CB" pour continuer à l utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible, - en toutes circonstances, le Titulaire de la carte "CB" doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l'equipement Electronique situé chez l'accepteur "CB". - L'article 6.4 des conditions générales du Contrat porteur Carte "CB" est modifié comme suit : «les opérations de paiement reçues par l'emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode "sans contact" dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte "CB", contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par l'emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article XVI des Conditions Générales.» FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception à : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (cf. mentions légales en bas de page) ci-après dénommée «Le Crédit Agricole» Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration du délai de 14 jours prévu à l article L du code monétaire et financier, en cas de démarchage (1), ou prévu à l article L du code de la consommation en cas de vente à distance (pour les personnes n agissant pas pour leurs besoins professionnels), lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné... demeurant à... déclare renoncer au contrat de... que j avais conclu le... avec le Crédit Agricole. Date et signature du titulaire et co-titulaire du contrat (le cas échéant)... (1) En cas de démarchage, opération devant entrer dans l une des catégories mentionnées à l article L du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à l article L et des exceptions prévues au III de l article L Montrer encore
BANCAIRE Siège social : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse postale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-normandie-seine.fr Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES
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