Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-18/
Timestamp: 2018-10-18 22:54:23+00:00
Document Index: 300704038

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-18
Ce projet de loi a été présenté par Gerry Ritz le 19 octobre 2011.
Rob Nicholson a parlé de Routine Proceedings > Privilege > Department of Justice
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre à la question de privilège qui a été soulevée peu de temps avant la récente semaine de relâche. Le député a fait allusion à des allégations d'un fonctionnaire du ministère de la Justice qui font actuellement l'objet d'un litige devant la Cour fédérale. Il a affirmé que si ces allégations sont vraies, cela signifie que la Chambre a été induite en erreur. Je rejette fermement cette insinuation. ... Plus
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu immédiatement à cette question de privilège et a soulevé dès le départ trois objections de procédure contre cette dernière. Premièrement, elle n'a pas été soulevée à la toute première occasion. Deuxièmement, elle porte sur une question de droit. Troisièmement, il faut prendre en compte la convention relative aux affaires en instance.
Comme mon collègue l'a signalé, le demandeur a déposé une plainte à la Cour fédérale le 14 décembre 2012. La Cour fédérale a instruit une requête relative à cette procédure judiciaire le 15 janvier 2013, ce qui a donné lieu à une série d'articles de journaux et à d'autres commentaires sur cette affaire au cours des jours suivants. Toutefois, aucune question de privilège n'a été invoquée lorsque la Chambre a repris ses travaux le 28 janvier 2013.
Lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 6 février, pour parler du projet de loi S-9, la députée de Gatineau m'a posé des questions au sujet de l'article 4.1. Le député de Winnipeg-Centre n'avait pas encore soulevé la question de privilège, même si sa collègue, la porte-parole néo-démocrate en matière de justice, se disait prête à discuter en long et en large de la question.
Qui plus est, je crois comprendre qu'il a été question de l'article 4.1 et des rapports dont il exige la production à au moins cinq reprises à la Chambre depuis le début de 2013. Nul besoin de préciser, dans ce cas-là, que le député aurait pu soulever la question de privilège bien avant le 6 mars 2013.
Le leader du gouvernement à la Chambre a ensuite expliqué qu'il s'agissait en fait d'une question de droit.
Or, selon le commentaire 168(5) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le « Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre par rappel au Règlement ou sous forme de question de privilège ». Il s'agit d'un élément établi depuis longtemps.
Le même principe se trouve énoncé à la page 180 de l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, publié en 1916 par sir Jean Bourinot. Il a d'ailleurs été invoqué dans de nombreuses décisions de la présidence.
On a déjà demandé au Président Milliken de déterminer si le contenu d'une partie des Comptes publics respectait la Loi sur la gestion des finances publiques. Voici, monsieur le Président, ce que votre prédécesseur a dit à ce sujet, le 12 décembre 2012. La citation se trouve à la page 2600 des Débats:
Bien entendu, il ne revient pas au Président de décider si l'agence agit en conformité avec la loi. Comme je l'ai déjà dit récemment dans diverses décisions, c'est un principe bien établi que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.
Il est évident [qu'il y a] une divergence d'opinion sur l'interprétation des points juridiques découlant des faits de cette affaire. Il s'agit là d'un point de débat et il existe plusieurs possibilités pour en discuter à la Chambre ou en comité. Comme il ne s'agit pas d'une question de procédure, je n'ai pas à en traiter plus longuement.
Le Président Fraser abondait lui aussi dans le même sens. Voici ce qu'il disait dans la décision qu'il a rendue le 9 octobre 1990, que l'on trouvera à la page 13620 des Débats:
[...] il n'appartient pas au Président de la Chambre de juger de questions constitutionnelles. Son rôle n'est pas d'interpréter les diverses opinions juridiques qui peuvent avoir cours dans le pays.
Dans une décision rendue le 25 octobre 1963, Lucien Lamoureux, alors vice-président, a refusé de répondre à la question de savoir si un projet de loi relevait de la compétence constitutionnelle du Parlement, comme on peut le lire à la page 488 des Journaux. Parmi les précédents qu'il a invoqués, il a même cité une décision de 1864 du président Wallbridge de l'Assemblée législative de la province du Canada.
Beaucoup plus récemment, toutefois, c'est-à-dire le 24 octobre 2011, vous avez vous-même rendu, monsieur le Président, une décision concernant le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Dans cette décision, que l'on peut lire à compter de la page 2404 des Débats, vous avez résumé la position dans laquelle vous vous trouviez à l'époque, laquelle, je dirais, correspond à celle où vous vous trouvez présentement:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.
Le leader du gouvernement à la Chambre fait finalement valoir que les allégations auxquelles renvoie le député de Winnipeg-Centre sont devant les tribunaux. D'ici à ce que l'affaire soit réglée, la Chambre devrait s'abstenir, comme elle le fait habituellement, et éviter de préjuger ou d'influencer le résultat du recours en justice auquel je participe en tant que procureur général du Canada. Néanmoins, je me sens dans l'obligation de répondre aux arguments présentés.
Dans le cas présent, pour conclure qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, il faudrait prouver que la Chambre et les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Malgré ses allégations, le député a admis dans son exposé n'avoir « aucune preuve que l'actuel ministre de la Justice ou l'un de ses prédécesseurs a délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre, même implicitement ».
Voici ce qu'on peut lire sur les questions de privilège à la page 141 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'ordre du jour de la Chambre.
Le député de Winnipeg-Centre veut donc que le Président se fie à des allégations non prouvées présentées par un demandeur dans le cadre d'une procédure judiciaire. À mon humble avis, si cela doit devenir le critère selon lequel on met de côté les travaux de la Chambre, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, il serait très facile de paralyser les travaux du Parlement en invoquant les allégations non prouvées de n'importe quel demandeur. C'est pourquoi je vous invite, monsieur le Président, à décréter qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
C'est toutefois à moi qu'il revient d'expliquer pourquoi le député de Winnipeg-Centre n'a pas réussi à démontrer le bien-fondé de ses arguments. Même si j'exerce mes responsabilités législatives avec l'aide de fonctionnaires, c'est à moi qu'il revient, à titre de ministre de la Justice, de vérifier que les mesures législatives du gouvernement respectent la Loi sur le ministère de la Justice et la Déclaration canadienne des droits. C'est un devoir que je prends bien entendu très au sérieux. Comme je vais l'expliquer, le gouvernement n'a jamais présenté de mesure législative que je considère non conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits.
En ce qui concerne la façon dont j'exerce cette responsabilité, mon obligation d'origine législative va à la Chambre des communes. Nos travaux en font foi jour après jour. À titre de ministre de la Justice, je réponds régulièrement à des questions à la Chambre et je témoigne devant des comités parlementaires qui examinent des mesures législatives gouvernementales. Les députés peuvent me poser des questions sur la constitutionnalité des projets de loi du gouvernement, et ils le font. Par exemple, le député de Mont-Royal, un ancien procureur général, m'a fait parvenir à au moins trois occasions distinctes une série de questions détaillées. Toutefois, mes fonctionnaires et moi sommes des conseillers juridiques de la Couronne, et non de la Chambre des communes. En tant que ministre de la Couronne, je me présente à la Chambre et aux comités pour expliquer la position juridique du gouvernement par rapport aux mesures législatives qu'il a présentées, mais je ne suis pas la source exclusive de renseignements juridiques de la Chambre. Les députés s'adressent souvent au légiste ou au conseiller parlementaire, ou encore à des professeurs de droit ou à des avocats venus témoigner aux comités pour obtenir des opinions d'ordre juridique et les aider à évaluer les mesures législatives qui leur sont soumises. Un processus semblable existe à l'autre endroit.
La façon dont j'examine la constitutionnalité des projets de loi d'initiative ministérielle est conforme à celle de mes prédécesseurs et est de notoriété publique. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, en tant que ministre de la Justice, je suis le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada. Une de mes responsabilités consiste à examiner les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes. En vertu de la Déclaration canadienne des droits, je suis tenu de procéder à des examens semblables afin de déceler les dispositions incompatibles.
L'idée voulant que le Parlement ait été induit en erreur témoigne d'une incompréhension du fonctionnement réel du système. Les projets de loi d'initiative ministérielle sont examinés tout au long des processus d'élaboration de politiques et de dispositions législatives pour déterminer la possibilité de contestations aux termes de la Charte ou d'autres lois. Le processus d'examen des projets de loi d'initiative ministérielle aux fins de la conformité est dynamique et continu. L'article 4.1 fait partie d'un vaste processus qui compte trois éléments distincts, soit la consultation, l'attestation et la production de rapports.
Le volet concernant la consultation porte sur l'ensemble du processus d'élaboration de politiques et comprend la présentation de projets de loi. Habituellement, au début du processus, un ministère propose une politique. Par la suite, on peaufine la proposition et on élabore des options qui sont soumises à l'examen des ministres et qui sont assujetties au processus d'élaboration de dispositions législatives.
De hauts fonctionnaires, dont le sous-ministre de la Justice, d'autres sous-ministres et, si nécessaire, d'autres ministres et moi sommes informés des propositions de politiques qui présentent des risques juridiques. Ces risques sont mis en évidence, et ils ne se limitent pas aux situations où le projet de loi est incompatible avec la Charte. Il s'agit d'une analyse plus vaste selon une échelle de risques faibles à élevés au titre de l'incompatibilité avec la Charte.
L'attestation des dispositions législatives est un processus distinct, qui fait suite à la présentation des projets de loi d'initiative ministérielle à la Chambre des communes. Au cours de cette étape officielle, le premier conseiller législatif du ministère confirme — c'est-à-dire qu'il atteste — que le projet de loi a fait l'objet d'un examen obligatoire pour déceler toute incompatibilité éventuelle. Le processus d'attestation s'applique à tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
Il ne faut pas confondre le fait d'attester qu'une loi est conforme à la Charte avec l'obligation de faire rapport qui est prévue à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et à l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits. L'attestation est une tâche qui doit être accomplie par les fonctionnaires et qui s'applique à tous les projets de loi d'initiative ministérielle. Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté. L'article 4.1 et l'article 3 sont très clairs à cet égard. En effet, ils prévoient que le ministre doit vérifier si certaines dispositions sont incompatibles. Cela correspond à l'approche adoptée de longue date par mes prédécesseurs et par moi-même: ainsi, le ministre procède à une telle vérification uniquement si aucun argument crédible n'appuie la mesure proposée.
Un argument crédible est un argument raisonnable et légitime qui peut être soulevé devant les tribunaux et accepté par ceux-ci. Malgré les allégations citées par le député de Winnipeg-Centre, le critère d'argument crédible est de nature qualitative: il ne s'agit pas d'un critère quantitatif prédéterminé. L'article 4.1 emploie des termes bien précis. Il n'exige pas qu'une divulgation soit faite chaque fois qu'il y a un risque, mais plutôt que je vérifie si certaines dispositions sont incompatibles.
Je dois souligner que l'approche que j'ai décrite n'est pas nouvelle. Elle existe depuis que l'article 4.1 est entré en vigueur.
Plusieurs de mes prédécesseurs ont répondu à des questions au sujet de cette obligation à la Chambre ou lorsqu'ils ont comparu devant nos comités ou les comités de l'autre endroit. Je pense par exemple à l'honorable Pierre Blais, qui est en ce moment le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et qui a été questionné au sujet de ses responsabilités au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en juin 1993. Le député de Mont-Royal a lui aussi répondu à des questions à ce sujet lorsqu'il a comparu devant ce même comité sénatorial en novembre 2005. Mon prédécesseur immédiat, qui est maintenant ministre de la Sécurité publique, a répondu à des questions connexes lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l'étude du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, le 29 juin 2006. J'ai moi aussi eu la chance d'expliquer la position juridique du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi d'initiative ministérielle, notamment lorsque j'ai répondu à une question à la Chambre le 23 novembre 2007 à propos du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, ou plus récemment, lorsque j'ai comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, que j'ai décrit plus tôt.
Je pourrais citer des extraits de ces échanges, mais il me semble évident qu'il n'y a là rien de nouveau et que le Parlement a la capacité d'examiner la constitutionnalité des projets de loi et qu'il se livre à cet exercice depuis longtemps.
Évidemment, nous devons nous souvenir que le droit constitutionnel évolue constamment. Nous ne pouvons être certains que d'une seule chose, et c'est que quelqu'un intentera inévitablement un recours contre le gouvernement sur une question constitutionnelle.
Cette explication devrait calmer les appréhensions du député de Winnipeg-Centre et de tous les autres députés.
Par ailleurs, dans notre système constitutionnel, tous les pouvoirs de l'État, c'est-à-dire le Parlement, l'exécutif et les tribunaux, ont la responsabilité de veiller à ce que les droits garantis par la Charte soient respectés. L'examen des projets de loi prévus à l'article 4.1 fait partie du système qui nous garantit que chaque pouvoir joue le rôle qui lui revient. L'exécutif examine chaque projet de loi en tenant compte des risques de violation de la Charte. Il s'acquitte de cette tâche en offrant ses conseils et en attestant, pour tout projet de loi ministériel présenté à la Chambre des communes, qu'il en a vérifié la compatibilité avec la Charte. Il revient alors aux Chambres du Parlement de débattre du projet de loi, y compris de ses incidences sur le plan constitutionnel, et de déterminer s'il y a lieu de l'adopter ou non.
L'approche qui sous-tend les obligations définies à l'article 4.1 ou à l'article 3, selon le cas, et l'examen qui a lieu font partie des rôles de tous les acteurs au sein des institutions, y compris le Parlement. Tous doivent examiner, débattre, soupeser et trouver les compromis nécessaires relativement à la Charte et aux objectifs inscrits dans les politiques publiques. Les parlementaires ont leurs responsabilités bien à eux concernant le respect de la Charte.
En somme, j'ai beaucoup de respect pour le travail des parlementaires et pour le rôle de la Chambre lorsque vient le temps de débattre des projets de loi ministériels. J'ai expliqué mon approche pour m'acquitter de mes responsabilités conformément à la Loi sur le ministère de la Justice. Je tiens compte d'une variété d'avis et de perspectives juridiques, qui peuvent ne pas toujours être concordants, puis je prends ma décision.
Il n'y a aucun mystère. Comme tous mes prédécesseurs, j'applique une approche robuste et sérieuse conformément à l'article 4.1. Même après que j'ai pris la décision qu'un projet de loi ne contient aucune disposition incompatible avec la Charte, les parlementaires peuvent débattre de ce projet de loi, y compris en ce qui a trait à sa conformité avec la Charte. Une fois que le projet de loi est adopté, il peut être contesté devant les tribunaux. Cette façon de procéder a bien servi les gouvernements et les parlementaires au fil du temps.
Pour terminer, monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que vous disposez de plusieurs motifs procéduraux pour rejeter le recours du député sur cette question de privilège. Vous pouvez aussi vous servir de l'information que je viens de vous donner, en tant que député. Selon moi, les prétentions du député peuvent être d'ores et déjà considérées comme nettement infondées.
Enfin, je sais que le député de Mont-Royal voudra peut-être intervenir de nouveau sur cette question de privilège. Je me réserve donc le droit, pour moi ou l'un de mes collègues, de répondre en temps et lieu si des questions n'ayant pas encore été débattues sont soulevées.
Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board--Speaker's Ruling
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 décembre 2011 par le député de Guelph concernant le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ... Plus
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour leurs interventions.
Dans son intervention, le député de Guelph a soutenu que les conclusions tirées par la Cour fédérale sur les actions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé relativement au projet de loi C-18 venaient étayer l’argument qu’il avançait, à savoir que la façon dont le gouvernement a géré les travaux concernant ce projet de loi violait ses privilèges de même que ceux des autres députés et rendait le projet de loi, et par conséquent son examen par la Chambre, illégal. Étant donné les conclusions de la Cour, il m’a demandé, en ma qualité de Président, de revoir le fondement de la décision que j’ai rendue le 24 octobre 2011 sur la même question, dans laquelle j’avais rappelé à la Chambre qu’il incombait aux tribunaux, et non au Président, de trancher les questions de droit.
Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que la décision de la cour sur cette question ne limitait en rien le droit et la capacité du Parlement de légiférer et il a rappelé à la Chambre le principe incontesté voulant qu'un Parlement ne puisse entraver les travaux d'un Parlement futur. En outre, il a soutenu que la Chambre, ayant déjà pris une décision sur le projet de loi en question, n'était plus saisie de l'affaire et, par conséquent, n'avait plus aucun pouvoir pour en traiter.
Le député de Guelph a soutenu que la décision rendue par la Cour fédérale a une incidence sur le bien-fondé des travaux de la Chambre sur le projet de loi C-18: il soutient que, même si la présidence s’est déjà prononcée sur la question dans une décision antérieure, la décision de la Cour crée en quelque sorte de nouvelles circonstances.
La présidence est d’avis que la question fondamentale demeure la même, c’est-à-dire que le député de Guelph demande essentiellement au Président de se prononcer sur une question de droit, ce qui, comme je l’ai expliqué précédemment avec beaucoup de soin, n’est pas en son pouvoir.
Dans ma décision du 24 octobre 2011, à la page 2405 des Débats de la Chambre des communes, j'ai commenté un principe bien établi qui m'a guidé, et qui a guidé mes prédécesseurs, quant au rôle de la présidence dans l'interprétation des questions constitutionnelles et juridiques. J'ai déclaré:
En même temps, j’ai rappelé à la Chambre la décision du Président Fraser, rendue le 9 avril 1991, aux pages 19233 et 19234 des Débats, dans laquelle il a déclaré que la présidence devait éviter d’interpréter, même indirectement, la Constitution ou les lois.
Le 12 avril 2005, à la page 4953 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a déclaré en substance la même chose lorsqu'on lui a demandé de se prononcer sur la recevabilité d'un projet de loi, ce qui l'aurait obligé à se pencher sur la constitutionnalité d'une disposition de celui-ci. Il avait alors déclaré:
[...] le Président ne rend pas de décisions sur des questions de droit; sur des questions de droit parlementaire peut-être, mais pas sur des questions de droit touchant la Constitution ou d'autres lois. L'interprétation de l'article du projet de loi est une question qui pourrait être déterminée par un tribunal, si le projet de loi finit par devenir loi. Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [...] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.
Dans la même décision, le Président Milliken a, pour le bénéfice de la Chambre, présenté la très courte liste des questions juridiques et constitutionnelles pouvant faire l'objet d'une décision du Président:
Ce que le Président peut décider, c'est si le libellé d'un projet de loi est conforme à une résolution antérieure de la Chambre, une motion de voies et moyens, par exemple, ou une recommandation royale dans le cas d'un projet de loi de finances. Au-delà de cela, le Président n'intervient pas sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions des projets de loi présentés à la Chambre.
Que la Cour fédérale ait accordé une déclaration de violation à l’égard du comportement du ministre relativement au projet de loi ne change fondamentalement ni la nature de la question soulevée ni le rôle du Président chargé d’y répondre. Pour conclure que le député a été victime d’obstruction ou d’entrave à l’exécution de ses fonctions parce qu’il a participé au processus législatif d’un projet de loi qui aurait été indûment présenté à la Chambre, il me faudrait me prononcer sur la légalité du projet de loi, et cela outrepasse nettement les limites de ce que peut examiner le Président.
Ainsi, comme je l’ai fait dans ma décision du 24 octobre 2011 sur la même question, je dois me limiter à l’aspect procédural de la question. Maintenant, comme en octobre, je ne vois aucune preuve étayant la prétention du député selon laquelle il y a eu entrave à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, la nouvelle année sera radieuse pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Nous poursuivons l'étude du projet de loi C-18. Nous le ferons adopter, et il recevra la sanction royale. ... Plus
Une fois la sanction royale accordée, les agriculteurs de l'Ouest canadien pourront commencer à signer des contrats portant sur leur prochaine récolte. Leur production leur appartient, et ils pourront en faire ce que bon leur semblera. Nous ne permettrons pas au chef du troisième parti et à ses lutins de gâcher le Noël des agriculteurs de l'Ouest canadien et de leur voler ce magnifique présent qu'ils reçoivent pour la nouvelle année.
Monsieur le Président, je crois que nous allons rebaptiser ce projet de loi CF-35 afin qu'il soit adopté encore plus rapidement. ... Plus
Permettez-moi de citer les propos tenus par le député de Winnipeg-Centre: « Le Parlement a le droit d'invalider les lois mises en place par des gouvernements précédents. » Puis, il a ajouté ceci: « Je ne veux pas que toutes les mesures législatives aient une disposition renfermant une pilule empoisonnée comme celle-ci. Je ne connais pas d'autres lois qui contiennent une telle disposition. »
Nous n'en connaissons pas non plus. C'est pourquoi nous allons faire adopter le projet de loi C-18, afin que les agriculteurs de l'Ouest canadien aient le degré de clarté et de certitude dont ils ont besoin pour planifier leurs récoltes de l'an prochain et des années suivantes.
Pat Martin a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board
Les CF-18, c'est l'autre insulte subie par les Prairies, monsieur le Président. ... Plus
En fait, la cour pourrait fort bien donner raison à la CCB et accorder l'injonction qu'elle demande, car le projet de loi C-18 porte atteinte à la primauté du droit.
Si le ministre souhaite calmer le jeu, éviter de semer la pagaille dans les Prairies et mettre un terme à l'incertitude et à l'instabilité au sein de l'industrie céréalière, pourquoi ne permet-il pas aux agriculteurs de l'Ouest de se prononcer sur l'avenir de la CCB, un droit qui leur est garanti en vertu de la loi?
Wayne Easter a parlé de Adjournment Proceedings > Canadian Wheat Board
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire est clairement à côté de la plaque. S'il y a une certitude par rapport aux répercussions de la destruction de la Commission canadienne du blé par le gouvernement, c'est que l'incertitude régnera sur les marchés du grain. C'est aussi simple que ça. ... Plus
Nous prions essentiellement le gouvernement de respecter la primauté du droit, comme le lui a enjoint la Cour fédérale. Nous lui demandons de respecter l'avis des agriculteurs et de leur donner le droit de s'exprimer au sujet de leur organisme de commercialisation, un droit que les conservateurs leur ont refusé.
Les conservateurs ont poussé les choses très loin et ont même réussi à intimider leurs propres fonctionnaires, au point où le sous-ministre de l'Agriculture a confirmé au comité du Sénat chargé d'étudier le projet de loi C-18 qu'on lui a demandé, au lieu de conseiller objectivement le ministre, de relever des études favorables au libre marché, ce qu'il a fait. Il existait d'autres études, des études objectives. Il ne les a pas rendues publiques. Le gouvernement a même intimidé les fonctionnaires.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la primauté du droit?
Madame la Présidente, dans la question que j'ai posée le 4 novembre dernier, je demandais au ministre d'expliquer pourquoi il avait induit le comité en erreur et pourquoi il a délibérément refusé de rencontrer le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. ... Plus
Connaissant les tactiques du ministre, je n'aurais pas dû être surpris de l'entendre fournir une réponse trompeuse et mensongère en affirmant que le conseil d'administration avait refusé de le rencontrer. Ce qui était faux, comme le conseil l'a depuis confirmé.
En fait, la Cour fédérale a bien résumé l'acharnement que met le gouvernement à détruire la Commission canadienne du blé en le qualifiant d'« affront à la primauté du droit » dans sa décision du 7 décembre.
Le ministre prétend qu'il représente les agriculteurs et mentionne la Western Canadian Wheat Growers Association et la Western Barley Growers Association chaque fois que l'occasion se présente. Ces organismes ont admis avoir vu leur effectif passer de 3 100 à quelque 730 membres, qui ne proviennent même pas tous de l'Ouest canadien.
De toute évidence, le gouvernement croit que la liberté peut s'obtenir au détriment de la démocratie. Il s'agit d'un gouvernement qui a proposé des mesures législatives fondées sur la tromperie et les mensonges et qui n'a pas hésité à menacer, à intimider, à renvoyer et à bâillonner les membres du conseil d'administration. C'est ce ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui a eu le culot d'affirmer aux agriculteurs de l'Ouest qu'il ne ferait rien tant qu'ils ne décideraient pas eux-mêmes de modifier la Commission canadienne du blé.
Le ministre a dit que les agriculteurs « [...] ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi. ». Il a encore une fois manqué à sa parole puisqu'il n'a jamais tenu le vote exigé en vertu du paragraphe 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé qui aurait permis aux agriculteurs de faire entendre leur voix. En fait, la Cour fédérale a déclaré, comme je l'ai indiqué il y a un moment, qu'il s'agissait d'un affront à la primauté du droit.
Le secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre que la Commission canadienne du blé de 1943 était la même que celle d'aujourd'hui. Voilà qui montre que le gouvernement fait délibérément abstraction du fait qu'une mesure législative adoptée en 1997 permettait à un conseil d'administration élu d'assumer la direction et la gestion de la commission.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'apprête maintenant à exproprier délibérément la propriété des agriculteurs et à nommer cinq de ses amis ou de ses valets ou encore des personnes qu'il veut récompenser à la direction de la Commission du blé. Ces nominations feront en sorte que la Commission canadienne du blé qui était dirigée par un conseil d'administration élu sera dorénavant dirigée par quelques valets du gouvernement du Canada.
À qui ces bénéficiaires d'une nomination politique rendront-ils des comptes? Qui leur donnera des directives et des ordres? Ceux-ci viendront du bureau du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Le ministre vient tout juste d'augmenter le fonds de réserve à 200 millions de dollars. Tel que l'a confirmé le sous-ministre de l'Agriculture, le ministre et ses amis pourront utiliser ce fonds comme bon leur semblera.
Je conclus en disant que, lorsqu'on a affaire à un gouvernement guidé par les mêmes principes moraux que les intimidateurs, que les truands, il ne faut pas s'étonner qu'il doive recourir à des mesures extraordinaires.
Le premier ministre se plaît à déclarer qu'il aimerait que le Canada tienne compte de certaines dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en ce qui concerne les relations entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement. L'article 55 de cette loi, qui n'est plus utilisé depuis belle lurette mais qui figure encore dans la Constitution, confère au Gouverneur général le pouvoir de refuser la sanction royale à l'égard de certaines mesures législatives.
Le projet de loi C-18 repose sur une violation de la loi. L'esprit même de cette mesure constitue un affront à la primauté du droit. Le Gouverneur général devrait peut-être envisager de se prévaloir du pouvoir que lui confère l'article 55 pour refuser cette...
David Anderson a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec les agriculteurs de l'Ouest qui veulent avoir des certitudes le plus rapidement possible. Ils veulent avoir des certitudes d'ici le 1er janvier 2012. Ils veulent savoir s'ils peuvent commencer à signer des contrats pour l'année prochaine et s'ils peuvent faire affaire avec les personnes de leur choix. Ils veulent la liberté de choix, et c'est ce que nous leur donnerons. ... Plus
Le comité sénatorial tient actuellement des audiences sur le projet de loi. Ce dernier sera ensuite renvoyé au Sénat. Nous attendons avec impatience l'adoption du projet de loi C-18, qui permettra aux agriculteurs de l'Ouest de finalement bénéficier des mêmes libertés que tous les autres Canadiens.
Kelly Block a parlé de Statements By Members > Government Priorities
Monsieur le Président, au printemps dernier, les Canadiens ont élu un gouvernement qui écoute les citoyens et qui tient ses promesses. ... Plus
Les Canadiens m'ont affirmé qu'ils veulent un gouvernement qui accorde la priorité à la protection des enfants et des collectivités. Comme nous l'avions promis, nous adopterons le projet de loi C-10 au cours des 100 premiers jours de séance de l'actuelle législature.
Les agriculteurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils voulaient le libre choix en matière de commercialisation du blé et de l'orge. Nous répondons à leur souhait en adoptant le projet de loi C-18.
Les citoyens me disent régulièrement que le registre des armes d'épaule est un véritable gaspillage. Je suis donc ravie que le gouvernement adopte le projet de loi C-19 pour mettre un terme à la discrimination visant des citoyens respectueux de la loi.
Des Canadiens de partout au pays m'ont également affirmé qu'il est nécessaire d'accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne la gouvernance des Premières nations. Je suis donc fière que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-27.
Nous avons écouté les Canadiens et nous avons agi.
Frank Valeriote a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre aux propos du leader du gouvernement à la Chambre. ... Plus
Premièrement, le juge Campbell n’a pas formulé d’observations sur la validité du projet de loi C-18 parce qu’on ne le lui a pas demandé. Il n’a pas exprimé d'avis dans un sens ou dans un autre. Par conséquent, monsieur le Président, vous ne devriez pas donner de poids aux insinuations du leader du gouvernement à la Chambre sur ce point.
Deuxièmement, aucune injonction n’a été accordée parce qu’aucune injonction n’a été demandée. Monsieur le Président, vous ne pouvez pas donner de poids à ce commentaire du député d’en face.
Troisièmement, et c’est l’argument que j’ai fait valoir très brièvement, le gouvernement est tenu d’observer la loi lorsqu’il la modifie, tout comme il est tenu de respecter le Règlement de la Chambre et toutes les procédures que celui-ci prévoit lorsque nous légiférons.
Ce sont là mes trois arguments, et je vous remercie de votre indulgence, monsieur le Président.
Joe Comartin a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, je veux corriger le leader du gouvernement à la Chambre parce qu'il est évident que le gouvernement ne comprend ni la nature de la décision qui a été rendue ni, manifestement, la nature de la loi à cet égard. ... Plus
Les conservateurs ont absolument raison de dire que le Parlement ne peut pas adopter une mesure législative qui empêcherait un gouvernement ultérieur d'adopter des lois pour la modifier ou l'abolir. Cependant, il peut imposer à ces prochains gouvernements des restrictions à cet égard. C'est exactement ce qui a été fait dans la Loi sur la Commission canadienne du blé et, dans sa décision d'hier, le juge Campbell de la Cour fédérale a statué qu'il était approprié d'agir ainsi.
La position adoptée par les conservateurs montre à quel point ils comprennent et connaissent peu ce principe constitutionnel législatif. Le leader du gouvernement à la Chambre affirme que ce principe est stupide. C'est peut-être vrai, mais c'est la loi du pays. Les conservateurs n'ont pas le droit d'enfreindre unilatéralement les lois du pays. Je crois que, s'ils voulaient modifier ce principe, ils devraient modifier aussi la Constitution.
Monsieur le Président, je suis cependant conscient de l'argument que fait valoir le leader du gouvernement en ce qui concerne votre capacité de vous prononcer sur cette question. Le projet de loi C-18 n'est évidemment plus à la Chambre des communes. Il a été adopté et renvoyé au Sénat. C'est le Président du Sénat qui devrait donc en avoir la responsabilité. Je dois admettre que je ne comprends pas les règles du Sénat. Je ne sais pas s'il y a des personnes qui les comprennent, mais je dois admettre que je ne suis pas l'une d'entre elles. Je ne peux pas dire si le Président du Sénat a le droit de se prononcer sur cette question.
À première vue, on pourrait se demander quel pouvoir vous avez, monsieur le Président, de vous prononcer à ce sujet, puisque la Chambre a adopté le projet de loi. Ce que je veux dire pour l'instant, monsieur le Président, et je me réserve le droit d'y revenir demain si je peux trouver davantage de renseignements à ce sujet, c'est qu'il est peut-être de votre compétence de dire ceci au ministre concerné: « Votre conduite a porté atteinte à nos privilèges. Vous auriez dû être au courant des lois du pays. Tous les gouvernements sont censés les connaître. Soit par incompétence, parce que vous ne connaissiez pas les lois du pays, soit par refus de les reconnaître, vous êtes allé de l'avant, avez présenté le projet de loi à la Chambre, et l'avez fait adopter par votre gouvernement majoritaire. Maintenant, les tribunaux du pays ont clairement établi qu'il y a eu conduite répréhensible et illégale de votre part. »
Monsieur le Président, vous donneriez ensuite l'ordre, parce que vous exercez un pouvoir sur ce député même s'il est ministre, de mettre fin à cette conduite, de juger qu'il y a de prime abord atteinte aux privilèges. Je pense que tout le monde peut affirmer sans équivoque qu'il y a eu atteinte à nos privilèges. Notre réputation en tant que parlementaires a été visiblement entamée. Nous sommes la risée du public. C'est manifestement à cause de cette décision que le projet de loi a été adopté à la Chambre. Le gouvernement n'a aucun espoir s'il porte sa cause en appel. Il est fort probable qu'il perdra cet appel.
C'est un simple constat. Le projet de loi se lit de telle manière et la loi existante, de telle autre manière. Cela respecte le cadre constitutionnel du pays. Ce n'est pas une question de droit qui porte sur le fond. C'est simplement une question de forme sur la façon dont cette loi doit être modifiée. Les conservateurs doivent s'y conformer. Notre réputation à tous a donc été entamée.
Je vais terminer là-dessus, mais je me réserve le droit d'y revenir d'ici demain, si je peux trouver d'autres renseignements, monsieur le Président.
Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Privilege > Legislation to Reorganize the Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, je dois d'abord corriger le député de Guelph. ... Plus
Il déforme depuis le début l'objectif du projet de loi C-18. Il a affirmé que ce projet de loi visait à démanteler la Commission canadienne du blé. De toute évidence, ce n'est pas le but visé. Il s'agit plutôt de maintenir la Commission du blé tout en offrant aux agriculteurs de l'Ouest une liberté de choix égale à celle dont bénéficient les agriculteurs de sa région de l'Ontario, c'est-à-dire de leur laisser le choix de commercialiser leurs produits par l'entremise de la Commission canadienne du blé ou d'autres organismes. Je pense que ce but devrait être clair pour tous. Les affirmations du député sont inexactes.
Je ne vois pas très bien ce qu'il cherche à faire maintenant. Vous avez rendu une décision dans ce dossier. Je ne vois rien dans ses propos qui remette cette décision en question.
Pour ce qui est de la réparation qu'il demande, il souhaiterait, monsieur le Président, que vous demandiez au leader du gouvernement au Sénat d'interrompre l'étude de ce projet de loi. Je suppose que la Chambre pourrait, si elle le jugeait approprié, adopter une résolution à cet effet. Mais je ne crois pas qu'il soit de votre ressort, à titre de Président, de tenter d'élargir l'autorité de la présidence jusqu'à l'autre endroit et de dire au Sénat comment il devrait gérer ses dossiers. Cette façon de faire ne respecterait ni le rôle ni l'autorité qui vous reviennent à titre de Président.
Il est d'ailleurs absolument fascinant de noter que ce recours au Règlement porte sur une question qui n'est plus devant nous, dont nous sommes maintenant désaissis, en quelque sorte. La Chambre a déjà pris sa décision, et ce dossier est maintenant au Sénat. Si le Sénat souhaite proposer des amendements et nous renvoyer le projet de loi, nous aurons à nouveau un rôle à jouer dans ce dossier. Mais pour le moment, nous n'avons aucune décision à prendre. La Chambre n'a pas le pouvoir de traiter cette question.
Pour ce qui est des questions fondamentales qui sont en jeu, la question de la constitutionnalité pour laquelle le député invoque la question de privilège a trait à la capacité du Parlement d’adopter des lois et à son incapacité de modifier des lois. Ce que dit le député, c'est que si une loi implique des obligations futures relativement à des modifications à une loi, ces obligations sont valides. La décision précédente traitait en profondeur de ce genre d’entrave à la discrétion, et de toute évidence le Parlement maintient sa capacité juridique d’adopter des lois.
Voyons maintenant si la décision de la cour rendue dans ce cas a des conséquences pour nous.
Je pense qu’il faut examiner la décision. Je ne crois pas que le député de Guelph vous ait réellement exposé les conclusions réelles de la décision. Quoi qu’il en soit, le juge, dans son résumé des enjeux, a affirmé ceci:
Les demandeurs [...]
— ces gens qui ont porté l’affaire devant les tribunaux —
[...] confirment que la validité du projet de loi C-18, et la validité de l’effet de toute mesure législative pouvant devenir loi à la suite du projet de loi C-18, ne sont pas en cause dans la demande.
Les demandeurs n’ont pas contesté la validité du projet de loi ou notre capacité d’en débattre à la Chambre. Voici même une autre affirmation:
Les demandeurs ont été clairs sur le fait que leur demande n’est pas une contestation de la souveraineté du Parlement concernant l’adoption de cette mesure.
Donc, le tribunal n’était même pas saisi de la question de savoir si la Chambre pouvait étudier ce projet de loi, ou s’il convenait qu’on étudie ce projet de loi à la Chambre. Les demandeurs ont admis ou reconnu que la Chambre avait tout à fait le droit d’étudier ces questions, qu’il n’y avait pas de décision à rendre à cet égard. Ceux qui ne sont pas encore certains n’ont qu’à se reporter à la toute fin de la décision. À la page 21, dans sa conclusion, le juge Campbell s’interroge sur les effets de sa déclaration.
Il a émis une déclaration. Il n’a pas émis d’injonction interdisant au Parlement de traiter cette mesure législative. Il a dit que les demandeurs admettaient qu’il convenait que le Parlement traite cette mesure et ne contestaient pas sa validité.
On peut donc se demander quels sont les effets de sa décision.
Le juge a établi que l’admission des déclarations avait deux effets. Le premier, c'est que la mesure législative vise à offrir une occasion valable de permettre aux voix dissidentes d’être entendues. On lit ceci dans la décision:
Un examen juridique sert une importante fonction; concernant les demandes faites, les voix ont été entendues, ce qui, à mon avis, est d’une importance fondamentale parce que c'est le message de l’article 47.1.
Le juge a dit que la contestation judiciaire avait permis à ces voix d’être entendues, et que c’était un effet important.
Il a aussi dit que « le deuxième effet, le plus important, c'est que le ministre sera tenu responsable [...] ».
Il dit lui-même qu'il n'y a que deux effets, et qu'aucun d'entre eux ne restreint la capacité de la Chambre des communes, du Sénat ou encore du Parlement d'adopter une loi.
L'article 47.1, dont il est question, est l'un de ceux qu'on essaie de modifier, voire d'abroger. Évidemment, cela n'aurait aucune incidence si la mesure législative était adoptée. Le juge a clairement dit que sa décision n'avait absolument aucune incidence sur ce que nous faisons ici.
À la lumière de cette décision, le député ne vous a rien présenté de nouveau, monsieur le Président. J'ai écouté attentivement ses arguments. Pour autant que je sache, aucune autorité en la matière n'a dit le contraire. Je ne vois pas ce qui dans cette décision pourrait forcer la Chambre et le Sénat à mettre un terme aux discussions dans ce dossier. Il n'y avait aucune injonction à cet égard. Par conséquent, monsieur le Président, la décision que vous avez rendue plus tôt est pleinement satisfaisante, et nous sommes maintenant en train de ressasser la même question en vain.
Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier. ... Plus
Il est maintenant évident que les privilèges des députés ont été violés à la suite de notre participation au projet obsessif du ministre de l’Agriculture, qui voulait à tout prix démanteler la Commission canadienne du blé sans d’abord consulter les producteurs de blé et d'orge de l’Ouest canadien afin de déterminer leur volonté, comme il y est encore tenu par la loi.
Compte tenu de la décision rendue par la Cour fédérale le 7 décembre 2011 dans l’affaire Friends of the Canadian Wheat Board c. le procureur général du Canada et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, il est clair que notre vénérable institution a été contrainte de participer à un débat qui est maintenant, et qui était déjà, contraire à la règle de droit.
Dans sa décision d’hier, le juge Campbell ordonnait la publication de la déclaration suivante:
[…] le ministre ne s’est pas conformé à l’obligation législative découlant de l’article 47.1 de la Loi, qui précise qu’il doit consulter la commission et tenir un plébiscite auprès producteurs avant de prendre des mesures pour que soit présenté au Parlement le projet de loi C-18…
C’est précisément ce que nous soutenions, le député de Malpeque, le député de Winnipeg-Nord et moi-même, le 18 octobre dernier. De fait, c’est la position qu’a adoptée notre parti dès le début de la croisade menée par le ministre de l’Agriculture pour satisfaire une obsession idéologique.
Laissez les agriculteurs décider. C’est un principe relativement simple à comprendre.
Effectivement, avant les dernières élections générales, le 2 mai 2011, un ministre de l' Agriculture jovial a promis aux agriculteurs de Minnedosa, au Manitoba, comme il l’avait fait à la mi-mars 2011, qu’il ne prendrait pas de mesure arbitraire et que les désirs des agriculteurs seraient respectés.
À la suite des élections du 2 mai, toutefois, après avoir finalement obtenu la majorité qu’il poursuivait depuis tant d’années, le gouvernement conservateur n’a plus jugé nécessaire d’accorder aux céréaliculteurs de l’Ouest le droit de se prononcer par scrutin sur cette question, comme le prévoit la loi et comme le ministre le leur avait promis.
Plutôt, le gouvernement a péroré sans fin au sujet du mandat qu’il avait obtenu des Canadiens. Quel mandat? Il n’y a pas de mandat qui permet au gouvernement de fouler aux pieds en toute impunité les droits des céréaliculteurs de l’Ouest canadien, ni ceux des autres Canadiens d’ailleurs. Qu’est-ce qui nous prouve que le gouvernement n’a absolument aucun respect pour la loi?
En réponse au juge Campbell, qui a déclaré que la deuxième conséquence, la plus importante, était que le ministre devrait répondre de son mépris pour la règle de droit, le ministre de l'Agriculture a affirmé qu’au bout du compte, cette déclaration resterait sans effet, que le gouvernement continuerait sur la même voie et que le projet de loi C-18 serait tout de même adopté.
Cela est important. Le ministre ne comprend pas que, si les conservateurs peuvent parfaitement modifier la loi, ils ne peuvent pas l’enfreindre pendant qu’ils la modifient, pas plus qu’ils ne peuvent faire fi de la procédure de la Chambre quand nous formulons de nouvelles lois.
Pourquoi le Parlement ou le gouvernement seraient-ils au-dessus des lois alors qu’ils sont tenus de respecter les procédures de la Chambre quand ils adoptent ces lois?
De nombreux agriculteurs des Prairies ont certainement voté pour les conservateurs, mais ils n’ont pas voté pour les candidats conservateurs pour se voir privés de leurs droits démocratiques aussitôt après le décompte des bulletins de vote.
Monsieur le Président, j’attire votre attention sur les commentaires de la juge en chef Fraser dans l’affaire Reece v. the City of Edmonton, 2011. Au paragraphe 3 de sa décision, le juge Campbell cite la juge en chef:
Lorsque le gouvernement ne respecte pas la loi, c'est bien plus que la non-observation d'une loi donnée, c'est une atteinte à la primauté du droit elle-même.
De plus, au paragraphe 27 de sa décision, le juge Campbell fait référence à un mémoire des faits et du droit d'un intervenant dans l'affaire dont la Cour fédérale est saisie, dans lequel celui-ci déclare:
Comme les requérants le soulignent, les agriculteurs de l'Ouest comptaient sur le fait que le gouvernement devait tenir un plébiscite en vertu de l'article 47.1 avant de présenter un projet de loi modifiant le mandat de mise en marché de la CCB. Ne pas tenir compte des exigences de l'article 47.1 prive les agriculteurs du principal moyen dont ils disposent pour exprimer leur point de vue sur la question fondamentale du comptoir unique. En outre, la possibilité de voter lors d'une élection fédérale ne saurait remplacer la perte de la possibilité d'exercer leur droit de vote dans ce cas précis. Jusqu'à la présentation soudaine du projet de loi C-18, les agriculteurs canadiens s'attendaient à ce que les exigences de l'article 47.1 soient respectées.
Lorsqu'il a été présenté par un gouvernement libéral en 1997 et adopté en 1998, le projet de loi instaurant l'article 47.1 visait à donner aux agriculteurs l'indépendance nécessaire avant que le gouvernement puisse modifier unilatéralement ou fondamentalement la Commission canadienne du blé.
À l'époque, il avait allégué ceci, et je cite:
Depuis toujours, la Commission canadienne du blé était gouvernée par un petit groupe de commissaires, dont le nombre pouvait aller jusqu'à cinq, et qui étaient tous nommés par le gouvernement du Canada sans qu'il ait à consulter qui que ce soit et qui n'étaient légalement responsables que devant le gouvernement du Canada. Mais aujourd'hui...
[...] dans le contexte économique dynamique et en constante évolution qui est le leur, les producteurs veulent que la Commission canadienne du blé leur rende des comptes directement. Ils veulent davantage de contrôle [...]
[Le projet de loi vise] à conférer des pouvoirs aux producteurs, à instaurer enfin à la commission une instance démocratique, à permettre à cet organisme de répondre mieux aux besoins, de rendre davantage de comptes et d'être plus souple, et à adapter la commission selon les désirs des agriculteurs.
L'institution qu'est la Commission canadienne du blé est considérée comme étant si sacro-sainte que la loi prévoit un mécanisme pour protéger les agriculteurs contre tout gouvernement qui éliminerait de façon arbitraire le pouvoir et l'influence d'un organisme qui commercialise et vend du blé et de l'orge au meilleur prix possible pour le compte de tous les producteurs de céréales de l'Ouest canadien.
C'est pour cette raison que, dans sa décision d'hier, le juge Campbell déclare:
J'accepte l'argument voulant que les pratiques de mise en marché démocratiques de la CCB soient « importantes et fondamentales » parce qu'elles sont suivies depuis longtemps et reçoivent un soutien ferme d'un grand nombre des quelque 17 000 producteurs de céréales de l'Ouest du Canada.
Monsieur le Président, le 18 octobre, vous avez dit qu'il n'était pas dans votre mandat de juger de la légalité d'un projet de loi, que cette responsabilité incombait aux tribunaux. Les tribunaux ont maintenant tranché. Comme nous l'affirmions à ce moment-là, en l'absence d'une consultation préalable avec la Commission canadienne du blé et du plébiscite requis en vertu du paragraphe 47.1, le projet de loi est illégal. C'est précisément l'écueil que le député de Malpeque tentait, à juste titre, d'éviter à la Chambre et à tous les députés: contrevenir au droit en suivant ce processus.
À la page 111 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire:
Un député peut faire l'objet d'obstruction ou d'ingérence dans l'exercice de ses fonctions par des moyens non physiques.
Nous avons discuté d'un projet de loi dont la forme était inacceptable. Qui plus est, il a fait l'objet d'un vote. La mesure en soi, et partant, notre participation au processus, était illégale étant donné qu'elle ne respectait pas la primauté du droit, et encore moins les agriculteurs qui sont visés au premier chef. La présentation d'un projet de loi entaché d'un vice de forme et contraire à la règle de droit pour cause de manquement au processus dicté par le paragraphe 47.1 constitue une obstruction et une ingérence par des moyens non physiques.
La Constitution, que nous avons collectivement le devoir de respecter, d'appliquer et de protéger, est beaucoup plus qu'un simple texte écrit; c'est aussi une entité qui prend en compte un certain nombre d'éléments sous-jacents essentiels, le plus important d'entre eux étant la primauté du droit.
Le gouvernement continue d'affirmer en toute impunité qu'il n'est pas lié par la législation d'un gouvernement précédent et que le Parlement est l'autorité suprême. Je conviens que le Parlement est effectivement l'institution canadienne suprême, mais elle est aussi assujettie à la primauté du droit. En l'occurrence, le processus que le ministre aurait dû suivre est énoncé au paragraphe 47.1 de la Loi sur la commission canadienne du blé. Compte tenu de cet abus et des autres abus que le Président envisage maintenant, comme l'affaire du député de Mont-Royal, à quels autres dérapages pouvons-nous nous attendre?
Au paragraphe 67 du Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême a écrit ce qui suit:
L'assentiment des gouvernés est une valeur fondamentale dans notre conception d'une société libre et démocratique. Cependant, la démocratie au vrai sens du terme ne peut exister sans le principe de la primauté du droit. C'est la loi qui crée le cadre dans lequel la « volonté souveraine » doit être déterminée et mise en oeuvre. Pour être légitimes, les institutions démocratiques doivent reposer en définitive sur des fondations juridiques. Cela signifie qu'elles doivent permettre la participation du peuple et la responsabilité devant le peuple par l'intermédiaire d'institutions publiques créées en vertu de la Constitution. Il est également vrai cependant qu'un système de gouvernement ne peut survivre par le seul respect du droit. Un système politique doit aussi avoir une légitimité, ce qui exige, dans notre culture politique, une interaction entre la primauté du droit et du principe démocratique.
Par plusieurs de ses actions, le gouvernement a manifesté à maintes reprises sa volonté de malmener, d'ignorer et de délégitimiser les institutions démocratiques, qu'il s'agisse de la décision du Président en matière d'outrage au printemps 2011, de l'atroce mensonge répandu dans la circonscription de Mont-Royal au sujet de son représentant au Parlement, ou de son mépris absolu de la démocratie et de la primauté du droit pour ce qui est de décider du sort de la Commission canadienne du blé.
Comme tous les députés, je retourne chaque fin de semaine voir mes électeurs. Nous avons des comptes à leur rendre. Plus que tout, il faut que nous puissions leur dire, peu importe nos allégeances politiques, que nous avons respecté le processus prévu par la loi. Les Canadiens se sont battus dans d'autres pays pour cela, et certains y ont même laissé leur vie.
Il est encore temps, pour le ministre de l'Agriculture, de soumettre l'affaire au premier ministre pour que celui-ci demande au leader du gouvernement au Sénat de suspendre les délibérations sur le projet de loi au moins jusqu'à la fin des procédures d'appel. Si le ministre ne le fait pas et que le jugement de la Cour fédérale est maintenu en appel, nous pourrions en fait nous retrouver encore dans les mêmes circonstances embarrassantes, déplorables et antidémocratiques où nous sommes actuellement. Si, subséquemment, le jugement est favorable à la Commission canadienne du blé, le gouvernement pourra finalement demander en toute légitimité aux agriculteurs de se prononcer dans le cadre d'un vote, ce que les producteurs de blé de l'Ouest méritent amplement. Par contre, si le jugement n'est pas favorable à la commission, le débat pourra se poursuivre.
Le Parlement, en tant qu'institution, a l'autorité suprême, ce qui n'est pas le cas du ministre de l'Agriculture, du premier ministre ou de tout autre député d'en face. À moins que le gouvernement décide immédiatement de revenir sur ses mesures aberrantes, je vous demande, monsieur le Président, de conclure que par leur comportement — qui est « une atteinte à la primauté du droit », selon le juge Campbell —, le ministre et le gouvernement ont enfreint les privilèges des parlementaires et entaché l'honneur de cette vénérable institution.
Par conséquent, je pense que vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a matière à question de privilège. Je serais prêt à présenter l'une des motions suivantes: que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il puisse l'étudier plus en profondeur et formuler des recommandations à la Chambre; qu'un message soit envoyé au Sénat afin d'informer les sénateurs du jugement de la Cour fédérale et de leur demander, compte tenu de ce jugement, que tous les travaux relatifs au projet de loi C-18 soient suspendus.
Monsieur le Président, le juge Campbell a également déclaré que le ministre sera tenu responsable de son non respect de la loi. Maintenant que les tribunaux ont déclaré que les conservateurs ne respectent pas la primauté du droit, comment le Sénat dominé par les conservateurs pourrait-il adopter un projet de loi dont il sait qu'il sera invalidé par les tribunaux? ... Plus
Les conservateurs se ridiculisent encore plus qu'ils le font d'habitude. Je crois qu'ils ne peuvent pas adopter le projet de loi. Le projet de loi C-18 est grillé. Il sera renversé et il est irresponsable de bouleverser complètement toute l'économie agricole des Prairies alors que la campagne agricole de 2012 doit...
Monsieur le Président, c'est exactement ce qui a été fait. Trois des quatre provinces où la Commission canadienne du blé est active et la grande majorité de tous les groupes d'agriculteurs des Prairies, à l'exception du Syndicat national des cultivateurs, appuient notre initiative. ... Plus
En fait, le juge Campbell a déclaré:
Les requérants...
-- c'est-à-dire la Commission canadienne du blé --
[...] confirment que la validité du projet de loi C-18 et des effets de toute mesure législative susceptible de devenir loi en raison du projet de loi C-18 n'est pas en cause dans la présente requête.
Nous continuerons. Nous adopterons le projet de loi C-18. Nous donnerons la liberté de mise en marché aux agriculteurs de l'Ouest du Canada.
Monsieur le Président, la Cour fédérale a déclaré que notre ministre de l’Agriculture se moque des lois. ... Plus
Plus grave qu'un kiosque à Muskoka, qu'un genre de petite promenade de plaisir dans un appareil de recherche et de sauvetage, le peu de cas que le ministre fait de la loi a de graves conséquences parce que les agriculteurs ont besoin de savoir, avant d'ensemencer leurs champs, comment ils vont mettre en marché leurs 20 millions de tonnes de grain cette année. L'invalidation du projet de loi par les tribunaux créera un grand désordre dans les Prairies.
Est-ce que le ministre acceptera maintenant de mettre le projet de loi C-18 sur la glace, de donner aux agriculteurs la possibilité de se prononcer par vote et, s'ils veulent modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé, d'agir avec le mandat que lui auront donné les agriculteurs qui sont...
Pat Martin a parlé de Statements By Members > Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, la Cour fédérale a statué que les mesures prises par le gouvernement fédéral et le comportement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en lien avec le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé, constituent un affront à la primauté du droit. ... Plus
La cour a accepté les arguments des demandeurs, à savoir que la primauté du droit consacre le principe voulant que la loi l'emporte sur les fonctionnaires du gouvernement et les particuliers. Je tiens à lire un extrait du jugement, aux fins du compte rendu, pour expliquer la logique sous-jacente.
Selon le principe de la primauté du droit, les citoyens ont le droit de s'adresser aux tribunaux pour que le pouvoir exécutif respecte la loi. Les tribunaux, quant à eux, ont le droit d'examiner les mesures prises par le pouvoir exécutif afin d'établir si elles respectent la loi et, s'il y a lieu, de déclarer illégale une mesure prise par le gouvernement. Ce droit dévolu aux citoyens ne constitue pas une menace pour la gouvernance démocratique. Au contraire, il la renforce. Par conséquent, le pouvoir exécutif n'est pas habilité à déterminer si lui ou son délégué agissent dans les limites définies par la loi. On a pu constater dans les chapitres tumultueux de l'histoire de l'humanité les conséquences préjudiciables et sanglantes qui peuvent survenir lorsque le pouvoir exécutif se charge lui-même [...] de définir la portée de ses pouvoirs légaux.
Merv Tweed a parlé de Oral Questions > Canadian Wheat Board
Monsieur le Président, Allen Oberg et les sept administrateurs de la Commission canadienne du blé ont affirmé qu'ils dépenseraient des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour lutter contre le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et c'est ce qu'ils ont fait. ... Plus
Après avoir gaspillé des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour diffuser des renseignements erronés, M. Oberg et la commission ont intenté une poursuite judiciaire sans fondement afin d'empêcher les producteurs de grains de l'Ouest canadien d'exercer leur libre choix en matière de commercialisation.
Le gouvernement croit que les agriculteurs devraient avoir la liberté qu'ils souhaitent et qu'ils méritent en matière de commercialisation. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire voudrait-il expliquer les répercussions de cette poursuite judiciaire?
7 décembre 2011, Parlement
Monsieur le Président, nous attendions tous avec impatience les résultats du cours de gestion de la colère. Il semblerait que ce cours n'ait servi à rien. ... Plus
Permettez-moi de citer les propos que le député a tenus il y a quelques semaines. « Le Parlement a le droit d'invalider les lois mises en place par des gouvernements précédents. » Nous sommes entièrement d'accord avec le député de Winnipeg-Centre à ce sujet.
Au nom des agriculteurs de l'Ouest du Canada, nous poursuivrons le processus d'adoption du projet de loi C-18 afin d'assurer le libre choix en matière de commercialisation. De plus, nous en appellerons de la décision rendue aujourd'hui par le tribunal.
LaVar Payne parle de
En gros, je trouvais intéressant que ces messieurs soient venus assister à notre séance. John et Jim participeront en fait à la séance du comité sénatorial dans une dizaine de minutes pour parler du projet de loi C-18. ... Plus
6 décembre 2011, Parlement
Andrew Scheer a parlé de Oral Questions > Points of Order > Disturbance in Gallery and Decorum in the House—Speaker's Ruling
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les deux rappels au Règlement soulevés au sujet d’incidents de désordre survenus à la Chambre. ... Plus
Le premier rappel au Règlement a été soulevé le 24 novembre 2011 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du désordre qui s’est produit à la tribune le 23 novembre 2011. Le second est le rappel au Règlement soulevé par le député de Toronto-Centre au sujet du désordre ayant eu lieu sur le parquet lors de la tenue d’un vote le 28 novembre 2011 et par la suite dans la tribune.
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et le député de Toronto-Centre d'avoir soulevé ces questions. Je remercie également le très honorable premier ministre, l'honorable ministre d'État et whip en chef du gouvernement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, la whip en chef de l'opposition et les députés de Malpeque, de Churchill et d'Acadie—Bathurst pour leurs interventions.
Les incidents ayant donné lieu au premier de ces rappels au Règlement sont les suivants. Le 23 novembre, après la mise aux voix par appel nominal de la motion d’attribution de temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, l’ordre a été troublé lorsqu’un manifestant dans la tribune a brandi une pancarte et s’est mis à crier. Les travaux de la Chambre ont été interrompus pendant que les services de sécurité faisaient sortir l’individu en question. Pendant ce temps, certains députés de l’opposition acclamaient et encourageaient le manifestant.
Le lendemain, le secrétaire parlementaire a pris la parole et a affirmé que le manifestant avait été parrainé par l'honorable députée de Churchill. Il a ensuite allégué que celle-ci, ainsi que ses collègues, savaient à l'avance que ce geste de protestation se produirait. Il a soutenu que cela apparaissait clairement du fait que plusieurs députés avaient leur caméra à la main et qu'ils acclamaient et encourageaient le manifestant. Il a affirmé que ce comportement de la part de députés de l'opposition constituait un affront à la dignité de la Chambre et minait le respect envers les institutions parlementaires.
En guise de réponse, la whip en chef de l’opposition a reconnu que la députée de Churchill avait fourni à au moins huit personnes des laissez-passer pour la tribune, mais elle a affirmé catégoriquement que cette dernière n’avait pas été prévenue du geste de protestation et qu’elle n’en était d’aucune façon responsable — même qu’elle regrettait que l’incident se soit produit. La députée de Churchill a plus tard confirmé elle-même cette version des faits lorsqu’elle a abordé le sujet le 28 novembre, à la page 3684 des Débats.
Le 5 novembre 2009, aux pages 6690 et 6691 des Débats, le Président Milliken a eu l’occasion de rendre une décision sur un incident très semblable et, ce faisant, il a fait référence à deux autres incidents du genre. Dans chacun de ces trois cas, on avait allégué qu’un député avait été informé au préalable qu’un incident se produirait dans la tribune et s’en était par conséquent rendu complice. À l’époque, tout comme aujourd’hui, les députés accusés avaient nié toute participation, et le Président Milliken a accepté leurs explications. Étant donné la tradition de longue date à la Chambre voulant que l’on ne mette pas en doute la parole des députés et conformément aux précédents que je viens de mentionner, la présidence est prête à considérer comme clos cet aspect de l’affaire. Quant aux actes de certains députés au moment où s’est produit l’incident du 23 novembre, la présidence y reviendra plus loin dans la présente décision.
Le second rappel au Règlement dont je veux parler découle d’incidents s’étant produits le 28 novembre, lorsque la Chambre a voté à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. À ce moment, pendant que leurs collègues votaient, des députés ministériels ont applaudi bruyamment de façon soutenue. Lorsque le résultat a été annoncé, un grand nombre de spectateurs ont applaudi pour ensuite quitter la tribune. Cette fois, ce sont les députés du côté ministériel qui ont encouragé et acclamé les perturbateurs.
Je tiens à préciser que le public est invité à assister à nos travaux depuis la tribune — en fait, je crois que les bureaux des députés encouragent et organisent très fréquemment ce genre de visite. Cependant, il existe, relativement à la présence du public à la Chambre, un principe fondamental voulant que les gens venus assister en personne aux travaux ne doivent pas en gêner le déroulement. Le public dans la tribune est là pour observer. Il existe un grand nombre d'occasions et de lieux publics appropriés pour les démonstrations, mais l'enceinte de la Chambre des communes et sa tribune n'en font pas partie.
Lorsque des gens voulant visiter la Chambre obtiennent des laissez-passer pour la tribune grâce à leurs députés, il est tout à fait inacceptable qu’ils abusent de leur accès pour interrompre les travaux de la Chambre. Alors, qu’il s’agisse des actes de l’unique manifestant du 23 novembre ou des applaudissements des groupes d’observateurs du 28 novembre, la présidence n’a pas la moindre hésitation à déclarer que ces comportements sont inacceptables.
Mais nos préoccupations ne doivent pas s'arrêter là. Que des députés aient encouragé le désordre parmi des gens censés être de simples spectateurs est tout aussi troublant pour la présidence que le désordre lui-même. L'enceinte de la Chambre des communes a la réputation d'être un lieu où sont débattues des questions d'importance nationale et où sont exprimées des idées bien arrêtées. Parfois, comme dans le cas des délibérations relatives au projet de loi sur la Commission canadienne du blé, on se laisse emporter par l'émotion. La présidence comprend qu'une telle chose puisse se produire. Cependant, cela ne soustrait pas les députés à leur responsabilité d'agir d'une manière qui soit digne de leur rôle et de cette institution, et d'inspirer ainsi aux autres un comportement convenable.
Lorsqu’il a pris la parole pour se prononcer sur les incidents du 28 novembre, le député de Toronto-Centre a demandé à la présidence de définir quels sont les types de manifestations tolérées. Il est malheureux qu’on en soit réduit à poser une telle question. Que cela soit bien clair pour les honorables députés de toutes allégeances et pour quiconque suit nos travaux: les manifestations ne font pas partie des règles acceptées du décorum de la Chambre — ni celles de la part de visiteurs dans la tribune, ni celles de la part de députés sur le parquet de la Chambre. Même les applaudissements brefs, qui sont parfois tolérés pour souligner l’apport d’un député à une initiative au moment où il se lève pour voter, ne sont jamais vus d’un bon oeil. En fait, le paragraphe 16(1) du Règlement précise, et je cite:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d’entrer dans la Chambre, d’en sortir ou d’aller d’un côté à l’autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l’ordre.
Je répète: « ou encore de faire du bruit ou de troubler l’ordre ». Cette règle a traditionnellement été appliquée jusqu’à l’annonce des résultats du vote. De toute évidence, les applaudissements soutenus durant la tenue du vote sont inadmissibles et cela ne devrait jamais se reproduire
Puisque nous abordons ce sujet, permettez-mois d’ajouter que, depuis quelques temps, la tenue des votes a donné lieu à divers agissements, notamment des comportements qui créent du désordre comme siffler, changer de place pour induire en erreur la personne qui fait l’appel nominal et d’autres comportements dérangeants qui sont inadmissibles. Trop fréquemment ces derniers temps, les manquements au décorum ont été flagrants — notamment lors de la période des questions, où les paroles des députés qui posent des questions ou y répondent sont enterrées par du tapage, par des applaudissements ou, si vous préférez, par un charivari quelconque.
Si nous ne faisons rien, l'ordre et le décorum risquent de se détériorer au point de nuire aux travaux de la Chambre et de causer du tort aux députés et aux citoyens qui les élisent. Les députés doivent se montrer très prudents dans leur manière d'agir et de s'exprimer — ils sont personnellement responsables de leurs actions et paroles — afin d'éviter de transgresser les règles acceptées de tous visant à protéger la dignité de la Chambre et de ses députés.
En ma qualité de Président, il est de ma responsabilité de préserver l’ordre et le décorum, mais je ne peux y parvenir que si tous les députés m’offrent leur collaboration de façon sérieuse et durable. Je compte sur chacun des députés, quelle que soit leur allégeance, pour obtenir cette collaboration.
Je remercie les honorables députés de leur attention sur cette question.
Certainement. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se partagent les programmes de gestion des risques et toute la série de programmes dans une proportion de 60 p. 100 et 40 p. 100 respectivement. Donc, nous travaillons ensemble. Nous faisons également participer l'industrie à l'élaboration des nouveaux programmes, pour savoir ce qui a donné ou non de bons résultats et ce que l'industrie voit changer. Comme vous le savez bien, monsieur Hoback, l'agriculture s'est transformée radicalement au cours des 10 dernières années, des cinq dernières années, et elle se transforme de jour en jour; nous voulons donc nous assurer que nous prenons également en compte le potentiel de changement. ... Plus
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yorkton—Melville du travail formidable qu'il a accompli dans ce dossier. ... Plus
La journée d'hier passera dans les annales de la Chambre, car c'est hier que les députés ont adopté l'historique projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Quand le projet de loi aura reçu la sanction royale, les producteurs de grains de l'Ouest pourront décider quand, comment et à qui ils veulent vendre leur grain. Ils auront enfin le choix de recourir de leur plein gré aux services de la Commission canadienne du blé ou de commercialiser eux-mêmes leurs grains.
Le projet de loi C-18 est maintenant au Sénat. Les sénateurs savent que son adoption rapide donnera enfin aux producteurs de grains de l'Ouest le libre choix qu'ils méritent tant en matière de commercialisation.