Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e005f.php
Timestamp: 2019-07-15 23:00:36+00:00
Document Index: 140952626

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 4", 'art. 8', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 9']

du 1er oct. 2015 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 22 déc. 1989 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. E5
« écologie » Étude des rapports entre les êtres vivants, dont les êtres humains et les végétaux, et leur milieux respectifs. ("ecology")
« écosystème » Système écologique formé par les êtres vivants, dont les êtres humains et les végétaux, dans leur milieux respectifs. ("ecosystem")
« milieu » Milieu naturel ou artificiel, ou milieu naturel modifié par l'homme. ("environment")
« réserve » Bien-fonds désigné à titre de réserve écologique en application du paragraphe 2(2). ("reserve")
L.M. 1989-90, c. 20, art. 2; L.M. 2018, c. 8, art. 21.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 3.
Destination des réserves
3 Sous réserve de la présente loi, les réserves sont conçues et administrées de façon à ce que les buts suivants auxquels elles sont consacrées puissent être atteints :
a) promouvoir et encourager les études et les recherches sur les caractéristiques écologiques de la province;
b) promouvoir et encourager la jouissance par les résidents et les visiteurs de la province, des avantages éducatifs et esthétiques des caractéristiques écologiques de cette dernière;
c) préserver, aux fins des alinéas a) et b) et pour la postérité :
(i) les spécimens uniques et rares des caractéristiques botaniques, zoologiques et géologiques de la province;
(ii) les spécimens d'habitat naturel des espèces animales ou végétales aborigènes, rares ou en voie d'extinction;
(iii) les spécimens représentatifs des écosystèmes naturels de la province;
(iv) les spécimens représentatifs des écosystèmes de la province qui ont été modifiés par l'homme et qui offrent des possibilités d'étude et de recherche en matière de rétablissement des écosystèmes modifiés.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 4.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 5.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 5; L.M. 2017, c. 34, art. 4.
5 Le gouvernement est habilité, à l'intérieur de la province, à acquérir par voie d'achat, de location, d'échange, de donation, de legs, d'expropriation sous le régime de la Loi sur l'expropriation, ou autrement, tout bien-fonds qui n'est pas une terre domaniale et que le ministre juge nécessaire à la création ou à l'administration d'une réserve.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 6.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 7.
8(1) Nul ne peut :
a) pénétrer dans une réserve ou la traverser;
b) utiliser une réserve de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit;
c) se livrer à une activité quelle qu'elle soit à l'intérieur d'une réserve;
d) faire quoi que ce soit à l'intérieur d'une réserve;
e) utiliser quelque produit ou chose que ce soit à l'intérieur d'une réserve;
f) enlever quelque produit ou chose que ce soit d'une réserve,
si ce n'est conformément à un règlement pris sous le régime du paragraphe 4.1(1) et applicable à l'intérieur de cette réserve.
8(2) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre peut, à tout moment faire à l'intérieur d'une réserve, directement ou par personne interposée, l'une des choses interdites sous le régime du paragraphe 4.1(1) ou du paragraphe (1) s'il la juge nécessaire à l'entretien ou à l'administration de cette réserve ou à la mise à exécution à l'intérieur de cette dernière, des mesures, programmes, travaux, entreprises ou choses prévus à l'article 4.
b) demande au Comité consultatif de se conformer à l'alinéa 9(6)b), s'il juge que cela est dans l'intérêt public.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 8; L.M. 2018, c. 8, art. 21.
9(1) à (5) [Abrogés] L.M. 2018, c. 8, art. 21.
9(6) Pour l'application de la présente loi, le Comité consultatif est tenu à la demande du ministre :
a) d'examiner et d'inspecter des régions pour s'assurer de la pertinence de leur titre de réserves et de faire des recommandations au ministre à ce sujet;
b) de recevoir et de considérer les observations faites par le public et de faire des recommandations au ministre à ce sujet;
c) de fournir et de mettre à la disposition du public, du gouvernement et des organismes gouvernementaux les renseignements relatifs aux réserves, à l'écologie, à l'activité écologique et aux caractéristiques écologiques de la province;
d) de conseiller le ministre de façon générale en ce qui concerne l'application de la présente loi.
Il doit aussi s'acquitter de toutes les autres attributions que le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil lui confie.
L.M. 2018, c. 8, art. 21.
Définition d'« agent »
10(1) Dans le présent article, le terme « agent » désigne la personne nommée à titre d'agent en vertu du paragraphe (2) ou celle nommée à titre d'agent de conservation en vertu de la Loi sur les agents de conservation.
10(2) Le ministre peut nommer toute personne à titre d'agent chargé du contrôle de l'application de la présente loi et des règlements.
10(3) Lors du contrôle de l'application de la présente loi ou des règlements, l'agent peut demander à une personne de lui prêter assistance; cette personne est, pendant qu'elle lui prête assistance, un agent aux fins de la présente loi.
10(4) Pour l'application de la présente loi l'agent possède et peut exercer tous les pouvoirs d'un policier, d'un agent de police ou d'un agent de la paix.
10(5) L'agent qui est témoin de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements peut arrêter la personne qui est en train de commettre l'infraction et la faire comparaître immédiatement devant un tribunal compétent afin qu'elle soit traitée selon la loi.
10(6) L'agent peut saisir les biens qu'il trouve à l'intérieur d'une réserve s'il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'ils sont ou ont été utilisés à l'occasion de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements ou qu'ils fourniront une preuve de la perpétration de cette infraction. L'agent doit immédiatement apporter les biens devant un juge de paix afin qu'ils soient traités selon la loi.
10(7) La Couronne, le ministre ou les agents ne peuvent être tenus responsables de la perte ou du dommage résultant de la saisie de biens visée au paragraphe (6), si elle a été faite de bonne foi et sans négligence.
L.M. 2015, c. 4, art. 18.
L.M. 1989-90, c. 20, art. 9.
12 Toute personne qui enfreint ou omet d'observer une disposition de la présente loi ou d'un règlement d'application commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 1 500 $ pour chaque jour où l'infraction se poursuit ou, si la personne est un particulier, d'une amende n'excédant pas 1 500 $ pour chaque jour où l'infraction se poursuit et d'un emprisonnement n'excédant pas deux mois, ou de l'une de ces peines.
14 Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application prévalent lorsqu'elles sont en conflit ou sont incompatibles avec les dispositions de toute autre loi de la Législature ou avec les dispositions des règlements, règlements administratifs, décrets ou arrêtés pris, des ordonnances rendues, ou des ordres ou directives donnés sous le régime de cette loi.