Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065597&dateTexte=20130912
Timestamp: 2020-07-14 01:22:58+00:00
Document Index: 120560170

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 29', "l'article 414", 'art. 2', "l'article 370", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 14", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', "l'article 23", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 43", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 32", "l'article 14"]

Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. | Legifrance
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Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment les articles 445 à 449 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par la loi n° 84-602 du 13 juillet 1984, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment les articles 29 à 31 ;
Vu le décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu le décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 14 février 1986 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 février 1986,
Abrogé par Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 29
Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
CHAPITRE II : Affectation.
Les gardes-pêche sont affectés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, selon les besoins du service :
- dans les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Ils peuvent également être mis à disposition d'organismes d'Etat exerçant des activités dans le domaine de la pêche et de l'hydrobiologie.
Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés.
Les gardes-pêche peuvent être astreints à loger dans la résidence administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique.
Les conditions générales d'exécution du service des gardes-pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
CHAPITRE III : Uniforme et marques distinctives.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes-pêche sont obligatoirement porteurs de leur commission.
Ils sont dotés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un insigne et d'un uniforme définis par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le port de l'uniforme et de l'insigne est obligatoire sauf nécessité de service. En cas de cessation de fonctions, le garde-pêche restitue son insigne et sa commission à l'autorité dont il relève.
Sauf nécessité de service, le garde-pêche doit être porteur pour sa défense d'une arme à feu qui lui est fournie gratuitement par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il est pécuniairement responsable de cette arme, qu'il doit maintenir en parfait état d'entretien. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, il restitue l'arme ainsi que les munitions qui lui ont été confiées à l'autorité dont il relève.
CHAPITRE IV : Hiérarchie.
Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes :
1° La catégorie des gardes, qui comprend :
Les gardes de 2e catégorie ;
Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes.
2° La catégorie des gardes-chefs, qui comprend :
les gardes-chefs de 2e classe ;
les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ;
les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 % de l'effectif total des gardes-pêche.
Les gardes de 2e catégorie sont responsables d'une circonscription ou d'un service qu'ils occupent entièrement, ou à la fois d'une circonscription et d'un service. Ils peuvent être appelés à assurer par intérim la surveillance de circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.
Les gardes de 1re catégorie ont les mêmes attributions que les gardes de 2e catégorie. Ils peuvent se voir confier en outre le remplacement provisoire des gardes-chefs en cas d'absence ou d'empêchement et être chargés sous l'autorité des gardes-chefs de l'encadrement d'une partie des gardes du département.
Les gardes-chefs sont chargés, en plus de la circonscription qui peut leur être confiée, de l'encadrement des gardes placés sous leur autorité et de missions de formation et de vulgarisation en matière de protection et de gestion de ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
Les gardes-chefs principaux ont les mêmes attributions que les gardes-chefs. Ils peuvent se voir confier en outre la responsabilité d'études techniques et de missions d'enseignement, d'animation et de promotion en matière de pêche.
Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous les ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions émanant de leurs supérieurs hiérarchiques.
CHAPITRE V : Incompatibilités.
Les fonctions de garde-pêche sont incompatibles avec toutes fonctions administratives ou judiciaires. Ils ne peuvent être administrateurs d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche agréées.
Les gardes-pêche ne peuvent exercer ni en personne ni par personne interposée aucune activité lucrative.
Un garde-pêche ne peut être affecté ou demeurer dans le ressort territorial où son conjoint ou son concubin notoire exerce une activité lucrative de commerce d'articles de pêche ou de pisciculture.
Les gardes-pêche ne doivent en aucun cas s'immiscer dans les affaires concernant la gestion des fédérations départementales et interdépartementales ou des associations de pêche agréées.
De même, ils ne doivent en aucun cas accepter des fonctions purement fédérales, notamment pour la perception des taxes. Il leur est interdit de manipuler des fonds quelconques à l'occasion de leurs fonctions ou de recevoir d'autres rémunérations, primes ou gratifications que celles prévues par leur statut.
Aucun membre de la famille d'un garde-pêche ne peut faire partie du conseil d'administration de la fédération dont relève sa brigade.
Les gardes-pêche peuvent durant leurs congés et leurs jours de repos se livrer à la pêche ou à la chasse, même dans leur circonscription, en se conformant aux lois et règlements en vigueur et sous réserve, pour ce qui concerne la chasse, des dispositions de l'article 370 du code rural.
CHAPITRE VI : Recrutement.
Les gardes-pêche sont recrutés par la voie d'un concours national dont l'organisation peut être déconcentrée. Deux concours de recrutement distincts peuvent être ouverts par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
- à concurrence de 70 % du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 10 ci-après ;
- à concurrence de 30 % du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats qui peuvent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, justifier de cinq années d'activité salariée à temps plein soit en qualité d'ouvrier pisciculteur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit en qualité de garde particulier ou d'ouvrier pisciculteur d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, d'une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de pisciculture ou d'une association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Ces candidats doivent également remplir les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
Ces nombres sont arrondis à l'entier le plus proche. En cas d'égalité de décimales, l'arrondi est effectué au bénéfice de la première voie.
Lorsque le nombre de candidats de la deuxième voie inscrits sur la liste d'aptitude est insuffisant, les places disponibles peuvent être reportées sur la liste établie au titre de la première voie.
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.
Les candidats de chaque concours sont classés séparément par ordre de mérite. Pour chaque voie, il est établi une liste principale et une liste complémentaire. La liste principale comporte autant d'inscriptions que de postes à pourvoir pour la voie considérée. La liste complémentaire comporte un nombre d'inscriptions égal à la moitié du nombre des inscriptions de la liste principale arrondi à l'entier supérieur.
Une liste d'aptitude aux fonctions de gardes-pêche classant conjointement les candidats des deux voies selon l'ordre décroissant des notes obtenues est établie. Elle comprend :
- une liste principale formée de la fusion des deux listes principales d'admission ;
- une liste complémentaire formée de la fusion des deux listes complémentaires d'admission.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés en qualité de gardes-pêche stagiaires par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des vacances d'emploi et selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude.
Les gardes-pêche stagiaires sont affectés aux postes vacants des services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou des brigades départementales de garderie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis de la commission paritaire visée à l'article 31 ci-après et du conseil d'administration de l'établissement.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas pu être nommés avant la date d'ouverture du concours de l'année suivante perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;
- être titulaire d'un brevet de national reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ;
- être titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet des lycées et collèges ou d'un diplôme jugé équivalent par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche ;
- s'engager à rester dans le corps des gardes-pêche pendant cinq ans au moins à dater de sa sortie de l'école, ou à rembourser les frais de scolarité au prorata du temps restant à courir sur cette durée ;
- présenter les aptitudes physiques requises pour un service actif et pénible ;
- être titulaire du permis de conduire de catégorie B.
Nul ne peut être recruté si les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
Les gardes stagiaires sont astreints à une session de formation organisée à l'Ecole nationale des gardes-pêche et sanctionnée par un examen. La durée de la session, les modalités, la nature des épreuves et le programme de l'examen sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis du directeur de l'école.
Les gardes stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont soumis, à la sortie de l'école, à un stage probatoire dont la durée est fixée à un an ; le stage peut exceptionnellement être prolongé d'une durée d'un sur décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. La durée du stage probatoire n'est prise en considération pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'un an.
Dans le cas où, pour une session donnée, le nombre de stagiaires excède le nombre de places disponibles à l'école, l'admission est fixée par ordre d'inscription sur la liste d'aptitude.
Les stagiaires qui n'ont pu être admis à une session sont prioritaires à la session suivante.
A leur sortie de l'école, les gardes stagiaires se voient délivrer par le ministre chargé de la pêche en eau douce une commission leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonctions.
Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.
Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la 2e catégorie des gardes.
Les gardes stagiaires qui sont reçus à l'examen et ont satisfait au stage probatoire sont nommés gardes de 2e catégorie. Ils font l'objet d'un reclassement conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat de même catégorie, compte tenu notamment de la durée totale du stage effectué depuis leur recrutement, sous la réserve prévue à l'article 14, ainsi que de la durée des services publics et du service national qu'ils ont accomplis.
CHAPITRE VII : Notation, avancement.
Les gardes-pêche sont notés annuellement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition :
- des chefs de service pour les gardes-pêche affectés dans les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- des présidents de fédération et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt pour les gardes-pêche affectés dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Les modalités de cette notation sont fixées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les gardes-pêche reçoivent communication de leur note chiffrée.
La 2e catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 3.
La 1re catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 4.
La 2e classe de la catégorie des gardes-chefs comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 5.
Pour l'organisation des carrières, et notamment l'avancement d'échelon, il est fait application de dispositions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de mêmes catégories.
Pour l'avancement de catégorie, les gardes-pêche sont inscrits à un tableau d'avancement annuel arrêté par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission paritaire.
Créé par Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 - art. 7 JORF 17 novembre 1992
Modifié par Décret n°94-204 du 4 mars 1994 - art. 1 JORF 11 mars 1994
Abrogé par Décret n°97-399 du 23 avril 1997 - art. 6 (V) JORF 25 avril 1997
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination à la 1re catégorie des gardes les gardes de 2e catégorie justifiant de cinq années au moins de services dans cette catégorie. Ces agents sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Les gardes-chefs de 2e classe sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles parmi les gardes de 1re ou de 2e catégorie justifiant de quatre années de service entre la date de la sortie de l'école et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Le concours est précédé d'un cycle de formation dont les modalités et le contenu sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. L'admission au cycle se fait sur demande des intéressés.
Ne sont pas admis à participer au concours les gardes qui ont obtenu à l'écrit du concours de l'année précédente une moyenne inférieure ou égale à la note minimale fixée par la décision prévue à l'article 23 ci-après, ni ceux dont la moyenne des notes de service des trois dernières années, dont celle de l'année du concours, est inférieure à 15.
Nul ne peut participer à plus de trois cycles de formation et se présenter plus de trois fois au concours.
Tout candidat inscrit au cycle de formation est réputé avoir participé au concours à moins d'en avoir été empêché par cas de force majeure.
Les modalités du concours mentionné à l'article précédent ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours, en tenant compte des souhaits exprimés par les intéressés ainsi que des besoins du service mentionnés à l'article 3 qui précède.
Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Article 23-1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission paritaire prévue à l'article 31 ci-après les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
Les agents promus dans la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :
I - SITUATION DANS LA 2e CLASSE de la catégorie des gardes-chefs :
9e échelon ;
II - SITUATION DANS LA 1re CLASSE de la catégorie des gardes-chefs : 1er échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans ;
10e échelon ;
II - SITUATION DANS LA 1re CLASSE de la catégorie des gardes-chefs : 1er échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an ;
11e échelon ;
II - SITUATION DANS LA 1re CLASSE de la catégorie des gardes-chefs : 2er échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Article 23-2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
La catégorie des gardes- chefs de 1re classe comporte trois échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
Les indices correspondant aux échelons de la catégorie des gardes-chefs de 1re classe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La catégorie des gardes- chefs principaux comporte sept échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
DUREES MOYENNE
DUREES MINIMALE
Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
Peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 31 du présent décret, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur classe et titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme professionnel jugé équivalent par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe précédente.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente classe, conservent leur ancienneté, d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
CHAPITRE VIII : Traitements, indemnités.
Les gardes-pêche régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique, Les gardes-pêche sont affiliés au régime des assurances sociales agricoles.
CHAPITRE IX : Congés.
Le garde-pêche en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son service est continu ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs dans le cas contraire, des congés de maladie suivants :
Il conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Pendant les trois premiers mois, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalières qu'il perçoit des assurances sociales.
A l'expiration des droits à congé mentionnés ci-dessus, l'établissement ne sert plus aucun traitement au garde-pêche qui bénéficie d'un régime de prévoyance déterminé par le conseil d'administration.
Le garde-pêche atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé, conserve l'intégralité de son traitement pendant une période de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.
Pendant la période de rémunération à plein traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalière s qu'il perçoit, d'une part, les assurance sociales, d'autre part, du régime de prévoyance. Pendant la période de rémunération à demi-traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités servies par le régime de prévoyance.
La décision d'octroi de ce congé est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Le garde-pêche qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, le garde-pêche perçoit son traitement intégral. Il est affilié à cet effet à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.
Le garde-pêche ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit placé en congé sans traitement, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, licencié, dans les conditions définies au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions des titres III (Congés annuels pour formation syndicale-cadre jeunesse), V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et VI (Absence résultant d'une obligation légale) du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que celles des titres IV (Congés pour raisons de santé), VII (Conditions d'ouverture des droits à congés) et IX (Travail à temps partiel), sous réserve des dispositions des articles 26 à 28 qui précèdent.
CHAPITRE X : Commission paritaire.
Il est institué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui a pour mission de connaître de l'application du présent, statut, et notamment de donner un avis sur les questions relatives :
- aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
- aux litiges relatifs à l'avancement ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
- aux sanctions disciplinaires ;
- aux refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ;
- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1946 susvisé.
Elle peut être saisie, à la demande des intéressés, de toute question d'ordre individuel.
Elle peut être convoquée à l'initiative de son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.
La composition de la commission paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
CHAPITRE XI : Discipline, sanctions.
- Les sanctions disciplinaires communes aux gardes-pêche sont les suivantes :
- l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du garde-pêche.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
L'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq années après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après consultation de la commission paritaire siègeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis des supérieurs hiérarchiques.
Le directeur général peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.
Les dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 32 qui précède.
Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 9 et 14 dudit décret, les attributions de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont exercées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
En cas de faute grave, le garde-pêche peut être suspendu de ses fonctions par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pendant une durée maximale de quatre mois. Le directeur général doit saisir sans délai le conseil de discipline.
La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 précité, la situation du garde-pêche suspendu doit être réglée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde-pêche reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
Lorsque le garde-pêche n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 32 ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
CHAPITRE XII : Licenciement.
Article 36 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.
CHAPITRE XIII : Réforme.
Lorsqu'un garde-pêche ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article ci-après.
Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel, au jour de la décision prononçant son licenciement, par un nombre de mois égal au 1/60e du nombre de mois entiers passés par lui en qualité de garde-pêche, augmenté de six.
Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme des suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.
Toutefois, la réforme pour incapacité physique ou intellectuelle après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article que dans le cas où la commission nationale de réforme n'aurait pas reconnu l'incapacité totale.
La décision de licenciement est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis de la commission nationale de réforme.
La commission nationale de réforme comprend :
a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou son représentant, président ;
b) Le directeur administratif et financier de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ;
c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ;
d) Le contrôleur budgétaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ;
e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses représentants à la commission administrative partiaire parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission ;
f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les honoraires des médecins désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche examiné sont à la charge de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix.
Les frais qu'il ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
CHAPITRE XIV : Retraites et assurances.
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.
CHAPITRE XV : Dispositions diverses.
Les gardes-pêche de toute catégorie sont appelés à suivre périodiquement un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles.
Le programme et les modalités d'organisation des cycles de perfectionnement sont fixés par décision du directeur général sur la proposition du conseil de l'Ecole nationale des gardes- pêche.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en service à la date de sa publication.
L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.