Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-decembre-2002_n2002023074.html
Timestamp: 2020-08-14 10:54:31+00:00
Document Index: 138671429

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", "l'article 7", '§ 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 1", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 1", '§ 4', "l'article 2"]

Arrete Royal du 09/12/2002 modifiant l'arrete royal du 8 novembre 1998 portant execution de l'article 2, alinea 3, de l'arrete royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particuliere en vue de financer le regime du chomage temporaire et du
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du
ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale
2002023074
9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs fermer portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 2, modifié par la loi du 25 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment les articles 2 et 5;
Vu l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs fermer portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 1er, c) ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;
Vu l'avis n° 25 de la Commission « Entreprises publiques », donné le 5 juin 2002;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 19 juillet 2002;
Vu l'avis 34.021/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 1er, c), de l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs fermer portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est complété comme suit : « et des entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ».
Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er juillet 2002.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 9 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2003, à M. Desiron, F.F., directeur d'administration fiscal arrêté royal Administration des douanes et accises. - Démission honorable Par arrêté royal du 9 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2003, à M. Van Ooteghem, A., directeur régional d'administratio arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 9 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mai 2003, à M. De Rick, M.G.A., inspecteur principal d'administr
arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démission honorable Par arrêté royal du 9 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2003, à M. Michi
type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs
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