Source: https://fr.scribd.com/document/256891426/Droit
Timestamp: 2019-04-18 10:39:23+00:00
Document Index: 15545295

Matched Legal Cases: ['art. 2092', 'art. 39', 'art. 39', '§ 9', 'art. 1', 'art. 151', 'art. 1655', 'art. 20', 'art. 29']

Transféré par Marina Daria
Les Lois Commerciales Des Entreprises Au Maroc
Quel Est Le Nombre d
FicheA7-Creationetdeveloppementduneentreprise
Droit fiscal des entreprises, cours de Anne Fauchon
Il y aurait 560 000 créations d’entreprises en 2012 selon l’INSEE (ce chiffre devrait
chuter en 2013 avec la polémique sur le régime de l’auto-entrepreneur). Ainsi, il
existerait aujourd’hui théoriquement en France environ 2 500 000 entreprises (plus 1
000 000 de sociétés patrimoniales du type SCI et autres sociétés de portefeuille qui ne
constituent pas des entreprises), dont 1 350 000 entreprises individuelles (54 %) et 1
150 000 sociétés (46 %).
Néanmoins, la réalité apparait moins évidente. Près des 2/3 des patrons de TPE
interrogés jugent difficile (même impossible pour 10 % d’entre eux) la vente ou la
transmission de leur entreprise. En effet, 90 % des entreprises françaises comptent
moins d’1 salarié, c’est-à-dire que le patron fondateur n’a pas d’employé. Les chiffres
précédents sont donc très exagérés sans doute, 4 fois > à la réalité si on ne prend en
compte que les entreprises de plus de 5 salariés; Si l’on ajoute que 40 % des
entrepreneurs qui cèdent leur entreprise la cèdent à quelqu’un de leur famille… force
est d’en déduire que le « tsunami générationnel » ne sera heureusement qu’un
S’agissant des PME, elles constituent 97,5 % du parc total des entreprises en
France : les PME de l’industrie, du commerce et des services représentent 55,2 % des
emplois, 34,3 % des investissements et 15,7 % des exportations.
Entre 1985 et 2004, la population active a augmenté de 10 %, mais l’emploi dans les
entreprises de 250 salariés et plus est resté stable, à 5,5 M de personnes ; alors que les
effectifs des PME ont augmenté de 35 %, atteignant 8,9 M en 2004.
Malgré les craintes engendrée par la crise commencée en 20081. Le nombre de
transactions d’entreprises a certes chuté pour s’élever à 44 417 en 2010 mais le pire a
été évité dans la mesure où la valeur des entreprises est restée stable. Le prix moyen
d’une transaction s’élevait à 176 017 € en 2010 et le prix médian à 80 000 €. Ce sont les
microentreprises de moins de 3 salariés qui constituent l’essentiel des transactions
Informations tirées de La Tribune 1 avril 2011, p. 5.
(33 105), en hausse de 6,6 % entre 2009 et 2010, loin devant les échanges de TPE (7
463) et de PME (3 012). Dans neuf cas sur dix, le chiffre d’affaires est inférieur à 500
000 €. Parmi les différents statuts d’entreprises, celui de SARL concentre l’essentiel
des transactions. Et les ¾ des entreprises cédées ont moins de 10 ans…
TITRE I : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise individuelle est le choix le plus répandu pour les TPE (entreprises
de moins de 20 salariés, mais qui concentre 1/3 des emplois). Faute de création d’une
personnalité juridique distincte, le patrimoine professionnel reste confondu avec le
personnel (mais patrimoine d’affectation comptable au bilan) et l’EI est responsable
sur ses biens personnels (art. 2092 cod. civ.).
Les bénéfices d’exploitation sont soumis à l’IR dans la catégorie des BIC (pour
ce qui nous intéresse) et s’ajoutent au revenu global de l’EI, alors que les déficits
s’imputent sur ce même revenu (compensation possible des déficits subis pendant la
période de démarrage avec les autres revenus). L’EI peut aussi bénéficier du régime
des micro-entreprises pendant sa période démarrage.
La cession des actifs professionnels relève des PV professionnelles : IR au taux
normal pour les PVCT (art. 39 duodecies CGI), leur imposition pouvant être étalée
sur 3 ans (art. 39 quaterdecies 1 CGI) ; 31,5 % prélèvements sociaux compris pour les
PVLT ; exonérations possibles sous conditions. L’imposition des actifs n’appartenant
pas à l’actif immobilisé reste soumise au régime des PV particuliers (en général 34,5
%). Enfin, les intérêts des emprunts conclus pour l’acquisition d’éléments inscrits au
bilan sont admis en déduction des bénéfices.
ni sur le plan juridique (unité de personnalité juridique). droits et obligations affectés à ces activités. Quand bien même l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité propre. arrêté 29 déc.L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité propre. Ph. 2 Art. a mis fin à cette caractéristique en permettant la création d’un patrimoine professionnel affecté.Droit fiscal des entreprises. Cette affectation s’opère via une sorte de « patrimoine professionnel » qui s’oppose au patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. n° 2010-1706. 31 déc. 2010 (J. n° 27. 2013. 29 déc. l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 2010. 397. l’instrument de cette individualisation étant la comptabilité. Sur les aspects fiscaux. ème Sur les aspects juridiques de cette loi. § 9 . L 526-6 code de commerce). spéc. 396. Décr. n° 14 . La création de l’EIRL. Précis Dalloz. cours de Anne Fauchon SECTION I : LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE I. 17 éd. Fauchon.RAPPEL SUR LA NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A. p. cependant. Droit fiscal 2010. Merle et A. comm. com. ni sur le plan fiscal (c’est l’entrepreneur qui est imposé à l’IR et au titre de son activité. plus précisément le bilan. 3 . Sociétés commerciales.O. qui constitue seul la garantie des créanciers professionnels et limite ainsi la responsabilité de l’entrepreneur individuel à due concurrence (art. L 526-6 s. séparé du patrimoine personnel (art. l’exercice d’une activité génératrice de BIC oblige. à isoler les biens. dans la catégorie des BIC). Droit fiscal 2010. n° 27. 25. comm. 2010 . FR Lefebvre 30-10. cod. L 526-11 code de commerce) 2. 2010). .
c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être utilisés qu’en vue de l’exercice de la profession : le fonds de commerce et le droit au bail commercial5. n° 1434 . ou d’affectation comptable (CE. même en l’absence d’inscription au bilan. n° 27. En l’espèce. impôts fonciers et amortissements) et l’application du 3 Droit fiscal 1967. 24 mai 19673 : liberté. cours de Anne Fauchon 1) La théorie du bilan a) La présentation de la théorie Le Conseil d’État a consacré le principe de la pleine liberté d’inscription comptable. 4 4 . les dettes ou les créances professionnelles (exemple : CE 28 décembre 2007 Vuarand 6 : une licence de débit de boisson de 4e catégorie). la créance était inscrite pour un certain montant alors que sa valeur réelle était nulle compte tenu de la situation financière critique de la SA. appelée encore « théorie du bilan ».Droit fiscal des entreprises. comm. n° 266. Il est donc possible d’inscrire à ce bilan un bien qui n’a rien à voir avec l’activité de l’entreprise (par exemple une villa . 712. : intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition de ces biens. Droit fiscal 1991. Les effets fiscaux de cette règle comptables sont les suivants : Les produits et les charges relatifs à de tels biens concourent à la détermination du bénéfice professionnel. L’opération était constitutive d’un acte anormal de gestion (sur cette notion. à la clôture de son bilan.. d’inscrire ou non l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée). RJF 4/10. infra) dans la mesure où le contribuable avait constitué. comm. n° 319. exemple récent : CE 30 décembre 2009 MasoSerra4 : un contribuable détenant à titre personnel une créance sur une SA qu’il dirigeait et dont il était associé principal). en l’espèce. Il existe cependant une limite à cette liberté : sont censés figurer dans le patrimoine professionnel. une provision pour tenir compte du non-recouvrement probable de la créance en cause. RJF 12/90. 6 RJF 3/08. n° 48. les stocks. ce qui permet la déduction de charges professionnelles qui ne seraient pas déductibles du revenu global du foyer (ex. les éléments formant le cadre juridique ou l’objet même de l’activité commerciale. 2282. 5 CE 17 octobre 1990 Ahner. ass.
896. Les règles retenues sont différentes en ce qui concerne la composition du patrimoine professionnel des titulaires de BNC. la congrégation pouvait parfaitement les conserver dans son patrimoine privé). Mais. propriétaire d’un immeuble. cours de Anne Fauchon régime des plus-values professionnelles (parfois plus favorable compte tenu de l’existence de dispositifs d’exonération). Cette faculté est assez largement entendue. L’ampleur du principe de la liberté d’inscription comptable s’avère ainsi moindre en matière de BNC. 5 . donc que la séparation n’avait pas été expressément voulue par l’exploitant/particulier. b) Les tempéraments à la théorie Cette position de principe a été adoucie par une certaine jurisprudence dans deux cas bien particuliers : 1. en l’espèce.Droit fiscal des entreprises. le matériel et le mobilier nécessaires à l’exploitation) et à ce titre soumise à l’IS : CAA Bordeaux 20 mars 2003 Congrégation des sœurs hospitalières et institutrices de la Salle de Vihiers7 (les immeubles n’étant pas des biens affectés par nature à ladite activité. comm. les biens qui sont affectés par nature à la profession (principalement la clientèle) en font obligatoirement partie (comme en matière de BIC). s’agissant des autres biens. En effet. puisqu’elle a été retenue au bénéfice d’une congrégation qui donnait en location-gérance un fonds de clinique (ainsi que les locaux. ceux qui sont utilisés pour l’exercice de la profession (inscrits ou non sur le registre des immobilisations) sont considérés comme des actifs professionnels contrairement à ceux qui ne sont pas utilisés pour l’exercice de la profession. Droit fiscal 1998. inscrit au patrimoine professionnel. n° 1208.celui dans lequel un contribuable. affecte cet immeuble à son exploitation sans l’inscrire formellement dans son actif professionnel. Le juge fiscal (CE 8 juillet 1998 Messonnier8) admet que de tels loyers sont déductibles du revenu professionnel. Le CE réintroduit ici la séparation des patrimoines alors pourtant que l’immeuble n’était pas. n° 42. 7 8 RJF 11/03.
Cette décision résulte de la combinaison de 2 jurisprudences . le droit au bail ne s’éteint pas par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne. lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne. Dans la même veine. Elle se fonde sur l’art. 1 300 Cod. Il est à noter que cette possibilité de déduction est également autorisée pour un contribuable titulaire de BNC (CE 11 avril 2008 Roche et Huynh Kinh. ainsi.celui dans lequel un exploitant individuel inscrit à l’actif de son bilan et amortit des travaux d’aménagement effectués sur un immeuble qu’il a choisi de maintenir dans son patrimoine privé. de locaux de stockage ou d’usines. considéré cette fois-ci en tant particulier. pour un exploitant individuel. comm. n° 944. Cette solution est logique : le loyer déductible pour le contribuable pris en tant qu’exploitant est imposable pour ce même contribuable. n° 657 . comm. 389. 2. Le juge fiscal (CE 5 mai 2010 Peltier11) admet que des travaux d’aménagement soient inscrits à l’actif professionnel alors même que l’immeuble sur lequel ils sont réalisés ne l’est pas. lors de l’acquisition du local. 334. Droit fiscal 2010. Le Conseil d’État applique le principe d’autonomie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel . celle autorisant l’exploitant à conserver dans son patrimoine privé les immeubles affectés à son exploitation et celle qui exige que les éléments ne pouvant être utilisés que pour l’exercice d’une profession (tel un droit au bail) doivent nécessairement être inscrits au bilan. devra déclarer un revenu foncier (correspondant aux loyers perçus) déterminé selon les règles applicables à cette catégorie de revenus. ces travaux peuvent néanmoins être inscrits à l’actif et amortis si l’immeuble est affecté par nature à l’exploitation (il n’existe aucune jurisprudence ayant reconnu positivement une telle hypothèse12). 13 RJF 11/09. Droit fiscal 2012. Lorsqu’ils sont indissociables. de maintenir à l’actif de son bilan le droit au bail sur le local d’exploitation même s’il conserve cet immeuble dans son patrimoine privé après l’avoir acquis. en tant que particulier. à condition que ces travaux aient le caractère d’immobilisations dissociables de l’immeuble. n° 22. 11 RJF 7/10.Droit fiscal des entreprises. civ. n° 24. cours de Anne Fauchon Il existe une contrepartie : le contribuable. La Haute Assemblée ne transpose pas en droit fiscal la solution retenue en droit civil. le juge (CE 3 juillet 2009 Noël13) retient la possibilité. comm. 35. La Cour de cassation juge en effet que le bail principal disparaît en cas d’acquisition du bien loué par le locataire principal. 9 Droit fiscal 2008. 12 Mais on peut penser à des immeubles de stations services. aux termes duquel. n° 26. il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances. 10 6 . 2 affaires9) et de BA (CE 26 septembre 2011 Blestel10).
de coll. En revanche. Quelques réflexions autour de la suppression des effets de la théorie du bilan. le principe même de la liberté d’inscription comptable demeure. sans être directement affectés ou utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. 7 . Il s’agit d’une correction fiscale qui se fait sous la forme d’une déduction extracomptable (produits) ou d’une réintégration extracomptable (charges). 14 Y. se situent néanmoins dans le prolongement de cette dernière.diminué des produits « qui ne proviennent pas de l’exercice de la profession » et . Exemple de charges qui ne sont plus déductibles : les charges de propriété relatives à la détention d’un immeuble de rapport ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. 15 Ces formulations sont empruntées aux articles 92 et 93 du CGI applicables aux BNC. 38 CGI) doit être : .augmenté des charges « qui ne sont pas nécessitées par l’exercice de la profession ». ou encore de ceux liés au placement de la trésorerie obtenue par l’exercice de l’activité professionnelle ou afférents à des éléments d’actif qui sont les vecteurs du développement de l’entreprise. 303. Sérandour.Droit fiscal des entreprises. Tel est notamment le cas des produits et charges liés à la détention de titres de sociétés exerçant une activité complémentaire à celle de l’entreprise individuelle ou de titres d’une société qui loue un immeuble professionnel à l’exploitant ou à une entité liée . La solution est beaucoup moins évidente s’agissant des produits et des charges relatifs aux actifs qui. soit sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle (art. a) Le régime général Le bénéfice net (art. n° 21. cours de Anne Fauchon 2) La neutralisation des effets fiscaux de la théorie14 La neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan est intervenue le 1er janvier 2012. act. Droit fiscal 2012. 155-II CGI15). Le but ici est de renforcer la règle dite de la « tunnelisation » qui veut qu’un déficit s’impute sur un bénéfice de même nature.
à l’exception des PV .). . même dans le cas où les seuils précités sont respectés.les produits. sont réputés accessoires par rapport à l’activité de l’entreprise.les sociétés de personnes (nous aborderons ce point lorsque nous traiterons de ces sociétés) 16 Exemple : si un bien dégage 1 000 € de produits mais génèrent 1 200 € de charges. * porté à 10 % lorsque le seuil de 5 % a été respecté au titre de l’exercice précédent. RCM. sont visées : . Quant aux personnes concernées. il est prévu que. 155-I-1). cours de Anne Fauchon Certaines exceptions sont posées ou demeurent : . .le principe d’attractivité des BIC pour d’autres revenus prévu à l’art. quant bien même les seuils en % sont respectés. Les produits et charges qui sont « extournés » du résultat professionnel sont ensuite imposables dans la catégorie de l’IR correspondant à leur nature (revenus fonciers.Droit fiscal des entreprises. qui ne proviennent pas de l’exercice de l’activité professionnelle.les EI exerçant une activité imposable selon un régime de bénéfice réel qui relève des BIC ou des BA . 8 . les charges ne seront pas déductibles du bénéfice professionnel à hauteur de 200 €. Ils sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition. etc. Pour limiter la déduction de charges relatives à des biens qui produisent peu de revenus. y compris ceux relatifs aux activités accessoires imposables dans la catégorie des BIC ou des BA (en vertu de l’art. les charges ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu’à concurrence du montant des produits afférents au même bien16. 155-I-1 vu cidessus n’est pas remis en cause. à savoir lorsqu’ils n’excèdent pas : * 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice.
. 151 octies (report d’imposition en cas d’apport d’une EI en société) et 151 septies. 2-la fraction du résultat de cession relative à la période pendant laquelle le bien n’a pas concouru : régime des PV des particuliers (art. Le résultat de cession du bien doit être ventilé entre 2 composantes : 1-la fraction du résultat de cession afférent à la période pendant laquelle le bien a concouru à l’exercice de l’activité professionnelle : régime des PV professionnelles (art. * Soit le bien est toujours resté affecté à l’activité privée : régime des PV professionnelles à hauteur des amortissements déduits du résultat professionnel avant l’application du nouveau régime. D’où 3 situations possibles : * Soit le bien a toujours été affecté à l’activité professionnelle : régime des PV professionnelles. septies A et septies C (régimes d’exonération).Droit fiscal des entreprises.cette ventilation peut devoir être effectuée même si le bien a toujours fait l’objet d’une utilisation privée lorsque des amortissements ont été déduits du résultat professionnel (biens inscrits avant le 1er janvier 2012 ou bénéficiant de la tolérance de 5 %) . 39 duodecies à novodecies CGI) . Remarques : . ou de ceux déduits en application de la 9 . .seule la fraction relevant du régime des PV professionnelles peut bénéficier des régimes de faveur prévus aux art.elle ne remet pas en cause les règles applicables aux « biens migrants » = biens qui ont successivement figuré à l’actif d’une entreprise puis dans le patrimoine privé de l’exploitant ou inversement . 150-0 A à 150 VH CGI). cours de Anne Fauchon b) Les cas particuliers des PV (ou MV) et des dividendes b-1) Le cas particulier des PV (ou MV) Cette extourne ne s’applique pas directement au PV et MV de cession d’actifs non professionnels.
. Ø La fraction du résultat de cession imposable dans la catégorie des PV privées est déterminée à partir du prix de cession réel du bien diminué du prix de cession retenu pour la détermination de la PV professionnelle (art.du montant des amortissements qui ont été réintégrés au titre des exercices au cours duquel le bien ne concourait pas à l’exercice de l’activité professionnelle (art. il s’agit d’un bien « migrant » : régime des PV professionnelle pour la fraction du résultat déterminée par la différence entre un prix de cession « ajusté » ou « retraité » et la valeur comptable de l’élément d’actif cédé.Droit fiscal des entreprises.cession d’éléments d’actifs ayant bénéficié de la tolérance de 5 % : les biens visés sont donc compris dans le bénéfice professionnel mais ne sont pas considérés 10 . 155-III-2 CGI). 155-II-2-2° CGI) . 155-II-2-1° CGI) est égale à la différence entre : * le PRIX DE CESSION « RETRAITÉ » qui se définit comme la somme : -­‐ du prix de cession effectif multiplié par le rapport existant entre la durée d’utilisation professionnelle du bien et la durée totale d’inscription du bien à l’actif du bilan . enfin. sa cession peut entraîner la constatation d’une PV professionnelle à hauteur des amortissements déduits du résultat et d’une PV privée à hauteur de la différence entre le prix de cession réel et la valeur d’origine du bien. multipliée par le rapport existant entre la durée d’utilisation non professionnelle du bien et la durée totale d’inscription du bien à l’actif du bilan. La détermination de ce prix « retraité » suppose une ventilation des PV.à l’exception des amortissements relatifs à des biens utilisés pour l’exercice d’une activité BIC non-professionnelle. À cet égard. Il y a ici aussi quelques cas particuliers à signaler : . pour un tel bien dont les produits correspondants bénéficient de cette tolérance. * Soit. -­‐ et de la valeur d’origine du bien. cours de Anne Fauchon tolérance de 5 %. Ø La fraction du résultat de cession soumise au régime des PV professionnelles (art. * la VALEUR COMPTABLE de l’élément d’actif cédé majorée : .
Le résultat de la cession doit fait l’objet d’une ventilation spéciale entre la fraction de la PV professionnelle et celle de la PV privée . * fraction relevant des PV professionnelles : l’abattement (10 % par année de détention au-delà de la 5ème . En revanche. art.cession d’immeubles : les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention varient selon qu’il s’agit de la fraction de la PV professionnelle et celle de la PV privée. désormais les dividendes perçus par les EI imposés au titre des BIC ou des BA à raison de titres qui par hypothèse ne concourent pas à l’exercice de l’activité professionnelle (et les charges y afférentes) doivent être extournés du bénéfice professionnel imposable pour être imposés dans la catégorie des RCM. Cette notion d’affectation… semble correspondre à celle d’utilisation aux fins de l’exercice de l’activité à titre professionnel. b-2) Le cas particulier des dividendes Par ailleurs. 11 . En effet. il semble que l’abattement sur PV privée devrait lui pouvoir s’appliquer à la fraction de la PV relevant du régime des PV privées. Celle-ci autorisait les EI à écarter de leurs bénéfices professionnels les dividendes perçus à raison de titres inscrits à l’actif de leur bilan afin de les imposer dans la catégorie des RCM et de bénéficier des abattements que ce dernier procure. Si la tolérance de 5 % a été appliquée. * la fraction relevant des PV privées : on rappelle que l’abattement pour l’IR est de 6 % par année de détention au-delà de la 5ème et de 4 % pour la 22ème (art. l’abattement sur PV professionnelle ne paraît pas pouvoir s’appliquer à la PV professionnelle puisque le bien n’a pas été affecté à l’exploitation. 150 VC CGI). est déterminé en fonction de la durée d’affectation de l’élément d’actif à l’exploitation de l’entreprise. La durée de détention devrait être calculée en retenant la durée d’inscription du bien à l’actif du bilan durant laquelle le bien n’a pas été utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle et n’a pas bénéficié de la tolérance de 5 %. devrait être remise en cause la tolérance doctrinale de l’administration fiscale dite « règle de l’extourne ».Droit fiscal des entreprises. 151 septies B CGI) . cours de Anne Fauchon comme utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. .
pour les titulaires de BNC. L 526-6 al. à l’actif de leur bilan. les EI doivent parfois arbitrer avant d’inscrire les titres ne concourant pas à l’exercice de leur activité professionnelle. le fonds agricole etc. Il peut également comprendre ceux utilisés pour l’exercice de cette activité. com. pour les titulaires de BA. pour les titulaires de BIC. Devraient également être inscrits les matériels. par nature.Droit fiscal des entreprises. la finance d’une charge ou d’un office ainsi que les parts de sociétés de personnes dans lesquelles ils exercent leur activité . obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire. obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine er d’affectation. Si les titres sont inscrits à l’actif. mais il peut déduire l’ensemble des charges engagées pour l’acquisition et la conservation de ces titres (sous réserve que leur montant soit inférieur aux produits générés par ces mêmes titres). droit. L’exploitant ne peut pas bénéficier du régime de faveur des RCM (abattement etc. les produits y afférents seront compris dans le bénéfice professionnel et seront donc soumis aux cotisations sociales.17) se compose obligatoirement de l’ensemble des biens. En pratique. outillages. 12 . sont visés.). tels les biens à usage mixte. nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. 17 Un même bien. cours de Anne Fauchon En pratique. ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. les biens ou droits nécessaires à l’exercice de leur activité. droits. B.L’EIRL Le patrimoine affecté dans l’EIRL (art. mais susceptibles de bénéficier de la tolérance de 5 %. 2 cod. véhicule employé à la fois à titre personnel et professionnel). professionnel et personnel (exemples : local professionnel situé dans la résidence principale. le droit de présentation de la clientèle. le fonds de commerce et le droit au bail . soit (art. installation et biens qu’équipement spécifiques à l’activité concernée exemples : outils de l’artisan et matériel agricole d’un titulaire de BA). R 526-3-1) ceux qui. Un même entrepreneur peut constituer plusieurs patrimoines affectés depuis le 1 janvier.
l’EI peut mettre son habitation principale à l’abri des poursuites de ses créanciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire . comprendre les biens non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle18. 18 Il résulte des travaux parlementaires.en l’absence d’une telle obligation. souvent les banques exigent un engagement personnel. 13 . Aucune PV n’est constatée au titre du transfert dans le patrimoine d’affectation de biens précédemment inscrits au bilan de l’exploitant.Généralités La constitution d’une société unipersonnelle présente certains avantages : . leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exerce clos à la date de constitution du patrimoine affecté . en revanche.la responsabilité limitée aux apports (et non pas à l’ensemble de ses biens). . II.La création originelle de l’EI. la valeur d’origine des éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements pratiqués. EIRL ou société unipersonnelle A. R 526-10-2 disposant que la valeur mentionnée dans la déclaration d’affectation est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux art. cours de Anne Fauchon Il ne peut en aucun cas. l’art. L 526-13 et L 526-1419. 19 La tenue d’une comptabilité pour l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine est affecté est obligatoire même lorsque ladite activité relève des BNC.Droit fiscal des entreprises. outre la valeur vénale des biens affectés. C’est cette valeur d’inscription qui est également retenue pour l’établissement des comptes. Encore que. R 526-3) : .s’il est tenu à une comptabilité commerciale. Les conséquences fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle en une EIRL soumise à un régime réel d’imposition (sans option pour l’assimilation à une EURL) sont neutres depuis le 30 juillet 2011. L’entrepreneur individuel déclare (art. que cette distinction renvoie à celle (exposée ci-dessus) opérée pour définir l’actif professionnel des titulaires de BNC. Par ailleurs.
Cas particulier de la transformation d’une EI en EIRL 1) La présentation des règles applicables Sur le plan fiscal. comme l’EURL. alors que les parts d’EURL relèvent du droit de 3% (sur la fraction supérieure à 23 000 €). l’EIRL pourra opter ultérieurement dans les 3 mois de l’exercice au cours duquel l’EI souhaite que l’assimilation prenne effet. Surtout. Sur le plan de la sécurité sociale l’associé de l’EURL relève du régime des non-salariés au contraire de l’associé de la SASU qui bénéficie du régime plus favorable des salariés. . S’agissant de sociétés unipersonnelles. B. ce qui permet une rationalisation de la gestion comptable et fiscale de l’entreprise (la comptabilité de l’entreprise ne se confond plus avec celle de l’entrepreneur). en cas de transformation d’une EI préexistante. de garder le même régime d’imposition que l’exploitant en nom (sauf option pour le statut de l’EURL qui entraîne assujettissement automatique à l’IS) . l’option doit être notifiée dans les 3 mois suivant cette dernière. qui permet.la possibilité d’associer ultérieurement d’autres partenaires sans avoir à supporter les conséquences fiscales de la mise en société d’une EI . le passage d’un bien 14 .la création d’une société permet de distinguer le patrimoine de la personne morale de celui de l’associé. cours de Anne Fauchon . En revanche la cession d’actions de la SASU sera soumise à un DE de 0.Droit fiscal des entreprises. pas de cession de titres évidemment… L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’EI souhaite que l’assimilation est lieu . mais encore anecdotiques). L’EURL permet à l’associé unique de garder le même régime d’imposition que l’exploitant en nom (sauf option pour l’IS). Si l’option n’est pas notifiée. l’entrepreneur a le choix entre l’EURL et la SASU (il existe d’autres formes. En conséquence. alors que la SASU relève automatiquement de l’IS. il peut désormais opter pour le statut de l’EIRL. l’EIRL soumise à un régime réel d’imposition était lors de sa création assimilée à une EURL (ou une EARL).1 %. telle la SE unipersonnelle.
qui est déterminée et taxée suivant les règles applicables aux particuliers (CGI art. la PV correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé. elles peuvent bénéficier du régime des biens migrants20 (CGI art. 151 sexies) : . Concrètement ceci signifie que la création d’une EIRL depuis le 30 juillet 2011 équivaut à la création d’une entreprise individuelle et que la transformation d’une entreprise individuelle « classique » en EIRL à l’IR n’entraîne plus les conséquences fiscales de la cessation d’activité ni de l’apport. une PV ou MV de retrait dans le patrimoine privée doit être constatée : elle doit être déterminée à partir de la valeur d’origine dans le patrimoine de l’EIRL du bien qui sort du patrimoine affecté et peut le cas échéant bénéficier des exonérations et abattements prévus aux art. 1655 sexies). il convient alors de distinguer (CGI art.d’une part. 20 Rappelons que les biens migrants sont ceux ayant alternativement figuré dans le patrimoine privé et dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (patrimoine de son entreprise). l’EIRL n’est plus assimilée d’office à l’EURL. Ce principe constituait un réel frein au développement de cette nouvelle forme d’entreprise individuelle car le risque de taxation des PV en cas de transformation d’une entreprise individuelle en EIRL pouvait s’avérer dissuasif. à l’instar des EIRL au régime forfaitaire d’imposition.Droit fiscal des entreprises. En conséquence. 151 septies et 151 septies B CGI. Ensuite tout dépendra du sort du bien. les PV constatées sur les biens provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel lors de leur affectation au patrimoine de l’EIRL ne sont plus taxées immédiatement mais uniquement lors de la cession de ces biens par l’EIRL. En cas de cession ultérieure d’un bien. En cas de désaffectation isolée d’un bien figurant au patrimoine de l’EIRL. cours de Anne Fauchon du patrimoine non affecté (patrimoine privé ou patrimoine professionnel d’une entreprise préexistante) au patrimoine affecté de l’EIRL était traité comme une cession (de l’entreprise individuelle préexistante) ou un apport (à la nouvelle entreprise créée sous forme d’EIRL). L’affectation du bien du patrimoine privé à celui de l’EIRL ne constitue pas le fait générateur d’une plus-value privée. 15 . Depuis la réforme introduite par la LFR 29 juillet 2011. Les EIRL relevant de l’IR étant dorénavant traitées comme des entreprises individuelles « classiques ».
qui est égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l’actif) et sa valeur d’inscription au bilan diminuée.avec transfert d’un bien ayant d’abord figuré dans le patrimoine privé : l’affectation au patrimoine de l’EIRL d’un bien ayant d’abord figuré au patrimoine privé de l’entrepreneur avant d’être inscrit au patrimoine professionnel de son entreprise individuelle est neutre.avec transfert d’un bien professionnel vers le patrimoine affecté : les PV réalisées à l’occasion de l’affectation des biens ou des droits privés au patrimoine de l’EIRL ne sont pas imposables. Les EIRL soumises à l’IS peuvent donc. . pour les autres biens. Cette PV est soumise au régime des PV professionnelles. le cas échéant. à la différence des EIRL à l’IR.Droit fiscal des entreprises. les EIRL imposées à l’IS ne pourront bénéficier de ce régime que pour les biens nécessaires à l’activité professionnelle. le régime des biens migrants ne s’applique pas et. Toutefois. c’est-à-dire les biens utilisés pour l’activité professionnelle sans pour autant être nécessaires à celle-ci. Jusque-là réservé aux entreprises individuelles.d’autre part. comme les EIRL relevant de l’IR. En effet. des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. 1655 sexies-2 CGI). cours de Anne Fauchon 151 sexies) . le régime des biens migrants pourra s’appliquer aux EIRL même lorsqu’elles sont soumises à l’IS (art. en application du régime des biens 16 . . bénéficier du régime des biens migrants (art. En revanche. 2) Les diverses hypothèses pratiques 1. L’imposition de la plus-value d’apport constatée sur ces biens est donc reportée jusqu’à leur cession par l’EIRL. 1655 sexies-I CGI). la PV correspondant à la période allant de l’inscription au bilan de l’exploitation jusqu’à la date de la cession (ou du retrait du bien).EIRL n’ayant pas opté pour l’assimilation à une EURL (EIRL à l’IR) : . le cas échéant. la PV d’apport constatée sur ces biens est donc immédiatement imposable (lors de l’affectation de ces biens au patrimoine de l’EIRL) selon le régime des PV des particuliers.
151 sexies).s’agissant des biens non affectés : s’agissant des activités relevant des BIC (ou des BA). imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. ces biens reviennent dans son patrimoine privé sans contrepartie. . 2.EIRL ayant opté pour l’assimilation à une EURL (EIRL à l’IS) . les PV professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI.avec transfert d’un bien professionnel vers le patrimoine affecté : le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui de l’EIRL entraîne la constatation de PV ou MV professionnelles. Ce retour dans le patrimoine privé est constitutif d’un fait générateur de la taxation des PV ou MV latentes sur ces biens. Fiscalement. Lors de la cession ultérieure du bien. L’imposition de la PV d’apport est ainsi reportée jusqu’à la cession des biens concernés en distinguant la fraction de PV professionnelle soumise au régime des PV professionnelles et la fraction de PV privée relevant du régime des PV des particuliers (CGI art. ne peuvent pas être inscrits au bilan de l’EIRL. mais non nécessaires à l’exercice de l’activité. Le cas échéant. L’exploitant individuel peut également choisir de ne pas inscrire au bilan de l’EIRL des biens utilisés. . sous réserve. les biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle. bien entendu des dispositifs d’exonérations prévus pour les PV des petites entreprises et les PV immobilières. qu’il avait préalablement inscrits au bilan de son entreprise individuelle. mais non utilisés pour l’exercice de l’activité. La PV d’apport de ce bien à l’EIRL n’est donc pas imposée lors de l’affectation au patrimoine de l’EIRL. mais au moment de la cession ultérieure de ce bien par l’EIRL. l’entrepreneur distinguera la fraction de PV professionnelle soumise au régime des PV professionnelles et la fraction de PV privée soumise au régime des PV des particuliers. la fraction de la PV acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé n’est pas immédiatement imposable.avec transfert d’un bien directement du patrimoine privé vers le patrimoine affecté : lorsqu’un bien est transféré du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel de l’EIRL. cours de Anne Fauchon migrants. 151 sexies). cette opération peut bénéficier du régime des biens migrants (CGI art. imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun.Droit fiscal des entreprises. 17 .
Ensuite viennent à échéance les obligations fiscales répétitives incombant à toute entreprises (ex. . le régime des biens migrants s’applique comme pour les EIRL n’ayant pas opté pour l’assimilation . etc.avec transfert d’un bien directement du patrimoine privé vers le patrimoine affecté : le report d’imposition à la date de cession ultérieure des biens par l’EIRL (régime des biens migrants) n’étant valable que pour les biens nécessaires à l’activité professionnelle. 1478-II CGI). En pratique la déclaration peut être souscrite auprès du CFE sur un document unique. les nouvelles entreprises ne sont imposables qu’à partir de l’année suivant celle de leur création (art.s’agissant des biens non affectés : le traitement de ces biens est identique à celui des EIRL relevant de l’IR. Il existe de nombreuses exonérations pour les entreprises nouvelles. le nouvel exploitant doit adhérer à un CGA dans les 3 mois de la création de son entreprise. il ne s’applique pas pour les autres biens. le régime des biens migrants s’applique comme pour les EIRL n’ayant pas opté pour l’assimilation .). le traitement fiscal est le suivant : pour les biens nécessaires à l’activité. déclarations TVA. il y a taxation immédiate de la PV d’apport. dans les 15 jours du commencement des opérations.avec transfert d’un bien ayant d’abord figuré dans le patrimoine privé : le régime des biens migrants n’est applicable que pour les biens nécessaires à l’activité professionnelle. pour les autres biens.Droit fiscal des entreprises. III. en une déclaration d’existence et une déclaration d’identification accompagnée de tous les renseignements relatifs à son activité professionnelle auprès du service des taxes sur le chiffre d’affaires. pour les autres biens. S’agissant de la Contribution économique territoriale. Il en résulte que : pour les biens nécessaires à l’activité. cours de Anne Fauchon . Pour bénéficier immédiatement des avantages fiscaux qui y sont attachés. déclaration annuelle des résultats. il y a taxation immédiate de la PV d’apport. 18 . .Formalités et obligations fiscales La seule formalité exigée de l’E (EI ou SU) consiste.
al. qualité. il convient de déposer la déclaration (art. goodwill.) de la liste des biens affectés à l’activité professionnelle (qui peut se cumuler avec une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier personnel) au RCS (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisans) ou au greffe du TC ou du TGI (auto-entrepreneur).). sont inapplicables à l’EIRL… IV. 846 bis. III. Par ailleurs. outillage. marques. A pari. Enfin. L 526-8-1° CGI). 21 novembre 2000 SCMS22). Un fonds de commerce peut ne pas comporter tous ces éléments. brevets d’invention. qui exigent l’enregistrement dans le délai d’un mois des actes relatifs aux sociétés.) et des éléments incorporels (clientèle ou achalandage.Acquisition ou location d’un fonds de commerce Rappel : il l’agit d’un ensemble d’éléments (droits ou valeurs) au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. en nature. Il contient des éléments corporels (matériel. droit au bail. 5° et 638 A CGI. droits et obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle. cette déclaration d’affectation doit comporter notamment un état descriptif des biens. L 526-7 c. la clientèle étant attachée à la marque dès lors que c’est à elle 19 . Une cession de dossiers d’autorisation de mise sur le marché de médicaments (AMM) ne constitue pas une cession de clientèle. quantité et valeur (art. Les déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l’affectation du patrimoine professionnel sont soumis au droit fixe de 25 € (art. 29 mai 195321). Toutefois. cours de Anne Fauchon Pour l’EIRL. n° 190. 21 Bull. 674 CGI).Régime fiscal des opérations induites A. etc. etc. 635. une cession de clientèle suffit à caractériser la cession du fonds de commerce (Com. com.Droit fiscal des entreprises. 2 CGI). les art. stocks. licences. civ. aucune perception n’est due lors de la publication au bureau des hypothèques de l’affectation d’un bien immobilier (art. mobilier. mais il ne peut y avoir cession d’un fonds de commerce sans qu’il y ait cession de la clientèle (Cass. 1953.
n° 20. comm.> 200. Par ailleurs. 1) Acquisition Les droits et obligations sont presqu’analogues à ceux du créateur.<= 23.les acquéreurs sont. obs. RJF 12/07. 000 < 200. soit titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis deux ans au moins exerçant leurs fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage. Fouquet (nonobstant un dispositif de réservation centralisé géré par la société mère. 20 . O. et comm. par la mise en œuvre de moyens de production propres (CE 17 février 2010 EURL Bosc Développement Loire23). Droit fiscal 2010. . également droit au bail ou convention de successeur) relève des DE suivants : . qu’elle a recours pour désigner les médicaments et non aux AMM (CA Paris 27 mai 2007 SAS Rambaxy Pharmacie Génériques. l’acquéreur ne peut généralement pas bénéficier des exonérations prévues en matière d’IR ou de CET. 315 . 23 RJF 5/10. frères ou soeurs) .000 : 3 % . cours de Anne Fauchon Plus précisément. la filiale ayant bénéficié d’un apport partiel d’actif dont le traité valorisait expressément la clientèle). ascendants ou descendants en ligne directe. 172. 22 RJF 3/01. n° 1499). Des réductions de droits sont prévues en faveur des acquéreurs de fonds situés dans certaines zones rurales ou urbaines prioritaires. soit des proches du cédant (conjoint.Droit fiscal des entreprises. n° 390.000 € : 5 %. 732 ter CGI) sur l’assiette des droits de mutation (fonds de commerce ou parts ou actions d’une société représentatives d’un fonds de commerce) si les conditions suivantes sont remplies : . 719 CGI .000 € : 0 (droit fixe de 25 € si la valeur globale du FC n’excède pas ce chiffre) . .l’entreprise ou la société exerce une activité professionnelle . Il en existe toutefois de spécifiques. .< 23. partenaire d’un pacs. L’acquisition globale d’un fonds de commerce (art. n° 463 . De même a été instauré un abattement de 300 000 € (art. il est nécessaire qu’il y ait disposition d’une clientèle dans le cadre d’une activité exercée de façon autonome et à ses risques.
c’est-à-dire que cette dernière soit transmise concomitamment. cours de Anne Fauchon . -­‐ marques. goodwill : TVA . la direction effective de l’entreprise . L’acquisition des éléments isolés : MUTATION DE PROPRIÉTÉ : Marchandises neuves.par ailleurs. : Idem. les immeubles (n’appartiennent pas non plus juridiquement au FC .le fonds (ou la clientèle) ou les droits sociaux sont détenus depuis plus de deux ans par le cédant si ce dernier les avaient acquis à titre onéreux. marchandises neuves et stocks : TVA . . Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €. pendant la même période.09 %). MUTATION DE JOUISSANCE Concession de licences de brevets ou DPI : droits exploités : TVA .ils poursuivent à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue. seul le droit de 125 € est dû . pendant cinq ans à compter de la cession. Droit de propriété ou de possession industrielle (secrets de fabrication ou savoir faire) : droits exploités : -­‐ brevets ou DPI : droit fixe de 125 € (art. Certains éléments du FC sont exclus de la base imposable : créances et dettes (n’appartiennent pas juridiquement au FC et ne sont pas imposées du tout : 0) . matériel et outillage. imposition séparée au droit de 5. marques. .Droit fiscal des entreprises. l’un d’eux assure. brevets (droit fixe de 125 €) . 680 CGI) . dessins. etc. 21 . l’exploitation du fonds ou l’activité de la société . L’abattement ne peut jouer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. En cas de cession isolée (sans clientèle attachée). droits non exploités : brevets ou DPI : TVA . le reliquat d’abattement pourra bien entendu être utilisé lors d’une nouvelle cession entre les mêmes personnes. Pour la marque il faut qu’il y ait également cession de clientèle. modèles ou logiciels : 5 % (assimilés FC).
au preneur d’un local commercial. avait lui-même acquis le droit au bail lorsqu’il exploitait dans le même lieu une entreprise individuelle. soumise. RJF 11/09. Dr. pour partie un supplément de loyer déductible et pour partie un élément incorporel24. ni amortissable) à comptabiliser à l’actif. 524 : qualification du droit d’entrée perçu par le bailleur dans l’hypothèse suivante : le propriétaire du local. cours de Anne Fauchon droits non exploités : pas d’enregistrement . marques non exploitées : cf.Droit fiscal des entreprises. sauf par voie de provision (ou encore « dépréciation exceptionnelle »). le DE correspondant étant constitutif d’une charge déductible. Les frais d’achat (frais d’acte. en tant que droit au bail (art. La clientèle. en cas de non-renouvellement du bail. soit. les marques de commerce et de fabrique figurent au bilan mais ne sont en principe pas amortissables et ne peuvent donc donner lieu à la constatation d’une dépréciation. le droit au bail. n° 910. soit être immobilisés et amortis au fur et à mesure des amortissements pratiqués sur l’immobilisation concernée. Lorsqu’une indemnité est versée25. le matériel. fisc. DE) constituent des charges déductibles et peuvent être. la somme doit être regardée comme une charge déductible si elle permet au bailleur de relouer l’immeuble pour un loyer plus 24 V. l’outillage. et non supplément de loyers relevant des RF). celui-ci exige souvent en sus du loyer le paiement d’un droit d’entrée (dit aussi « pas de porte »). qui le donne en location moyennant un droit d’entrée. PV professionnelle . Concession de marques etc. Lorsque le locataire traite directement avec le propriétaire. 2009. En revanche. soit enfin. un élément incorporel du fonds de commerce (ni déductible. les agencements ainsi que les brevets sont amortissables. brevets ci-dessus. Lorsque le locataire achète au précédent locataire son droit au bail. la somme qu’il lui verse est systématiquement traitée comme un élément incorporel. 725 CGI) au même régime que le FC (supra). comm. Ce droit constitue soit un complément de loyer dont la déduction est étalée sur une période au moins égale à la durée du bail. n° 44-45. 25 CE 3 juillet 2009 Sté Rébecca. : marques exploitées : TVA . CE 3 juillet 2009 Noël. avant qu’il ne fasse l’acquisition du local (qualification en prix de cession d’un élément d’actif. 22 . soit déduits au titre de l’exercice de leur engagement. Les intérêts des emprunts contractés pour l’achat du fonds sont déductibles.
mais constituent des dépenses immobilisables faisant l’objet d’amortissements. L’acquéreur peut être poursuivi en paiement de l’IR dû par le cédant et afférent aux bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession (et même aux bénéfices de l’exercice précédent). Les frais d’installation et d’agencement des locaux ne sont pas immédiatement déductibles. cours de Anne Fauchon élevé ou à de meilleures conditions. 23 . Il en serait autrement en l’absence de contrepartie ou si la rémunération de la contrepartie était excessive (acte anormal de gestion). Il en est de même du matériel et de l’outillage acquis (mais déduction immédiate pour ceux dont le prix unitaire <= 500 € HT). L’acquéreur n’est cependant tenu qu’à concurrence du prix du FC et ne peut être mis en cause que pendant 3 mois à compter du jour du délai imparti pour cette déclaration.Droit fiscal des entreprises.
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