Source: https://www.condizionati.ch/fr/content/2-conditions-vente
Timestamp: 2019-06-19 11:41:15+00:00
Document Index: 252390344

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art.\n2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 1456', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 7', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 8', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 1456', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1456', 'art. 3', 'art. 1457', 'art. 64', 'art. 67', "l'article 8", 'art. 128', 'art. 14', 'art. 141', 'art. 3', 'art. 141', 'art. 3']

Conditions de vente - Condizionati
en vigueur à partir du 1er avril 2019
Les Conditions Générales de Vente suivantes règlent l'offre et la vente de produits sur le site web www.condizionati.fr (Site).
Les produits acquis sur le Site sont proposés et vendus par Condizionati s.a.s. de Liverani Michele & Cie, siège légal: via Alba Cortemilia, 62 - 12055 Diano D’Alba (CN) - Italia, numéro de Partita Iva IT 03571780042 (“Condizionati”).
1.1 La vente de produits à travers le Site (Produits) constitue un contrat à distance discipliné par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du Décret Législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la Consommation) et par le Décret Législatif du 9 avril 2003, n° 70, contenant la discipline du commerce électronique.
1.2 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. D'éventuelles modifications et/ou de nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les utilisateurs sont donc invités à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d'effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la commande.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ne disciplinent pas la vente de produits et/ou la fourniture de services de la part de sujets différents de Condizionati présents sur le Site à travers liens, bannières publicitaires (banner) ou autres liaisons hypertextuelles. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec de tels sujets, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Condizionati n'est pas responsable pour la fourniture de services et/ou pour la vente de produits de la part de tels sujets. Sur les sites web consultables à travers ce type de liens, Condizionati n'effectue aucun contrôle et/ou monitoraggio. Condizionati n'est donc pas responsable pour les contenus de tels sites ni pour d'éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.
2. Achats su le Site
2.1 L'accès aux ventes effectuées à travers le Site est réservé exclusivement aux utilisateurs ayant atteint l'âge de 18 ans. L’achat de Produits à travers le Site peut se faire seulement après enregistrement sur le Site; il est consenti aussi bien aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs qu'aux utilisateurs n'ayant pas cette qualité (Professionnels), qu'ils soient des personnes physiques ou juridiques, des sociétés et/ou des organismes de n'importe quel type.
2.2 On rappelle que (i) selon l’art. 3, alinéa I, lettre a) du Code de la Consommation, ont la qualité de consommateurs les personnes physiques qui, en relation à l’achat des produits à travers le site, agissent pour des buts étrangers à l'activité d'entreprise, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement effectuée; (ii) selon l’art. 3, alinéa I, lettre c), du Code de la Consommation ont la qualité de professionnels les personnes physiques ou juridiques qui agissent dans l’exercice de leur activité d'entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou bien par un de leurs intermédiaires.
2.3 Si une ou plusieurs ventes sont effectuées en rapport à un Professionnel, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliqueront mais, par dérogation à ce qui y est prévu:
i) le Professionnel ne se verra pas reconnu le droit de résiliation en rapport à l’art. 10;
ii) le Professionnel ne pourra bénéficier de la Garantie Légale de Conformité sur les Produits indiquée à l’art. 13;
iii) ne seront pas reconnues au Professionnel d'autres garanties éventuelles, prévues ici en faveur du Consommateur, qui reflètent ou sont conformes aux prévisions indérogeables de la loi;
iv) le contrat de vente conclu entre Condizionati et le Professionnel sera régulé par la loi italienne, à l'exclusion de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods - Convention de Vienne de 1980;
v) pour les controverses entre Condizionati et le Professionnel ne seront pas appliqués les articles 15.4 et 15.2 des présentes Conditions Générales de Vente se référant aux controverses entre Condizionati et l’utilisateur consommateur.
2.4 Condizionati se réserve le droit de refuser ou de résilier des commandes qui proviennent (i) d'un utilisateur avec qui est en cours un contentieux légal; (ii) d'un utilisateur qui aurait violé par le passé les présentes Conditions Générales de Vente et/ou les conditions et/ou les termes d'un contrat d'achat avec Condizionati; (iii) d'un utilisateur qui serait impliqué dans tout type de fraudes et, en particulier, dans des fraudes relatives à des paiements avec une carte de crédit; (iv) d'utilisateurs qui auraient donné des coordonnées et données d'identité fausses, incomplètes ou inexactes ou bien qui n'auraient pas envoyé à temps les documents demandés par Condizionati sur la base des Conditions Générales de Vente ou qui auraient fourni des documents non valables; (v) d'utilisateurs qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes de solvabilité.
3. Enregistrement sur le Site
3.1 L'enregistrement sur le Site est gratuit.
3.2 Les données d'enregistrement doivent être utilisées exclusivement par l’utilisateur et ne peuvent être cédées à des tiers. L’utilisateur s'engage à les garder secrètes et à s'assurer que personne n'y ait accès, ainsi qu'à informer dans les plus brefs délais Condizionati, en la contactant comme indiqué à l’art. 15, en cas de soupçon d'usage impropre et/ou de divulgation de ces données. L’utilisateur garantit que les informations personnelles fournies durant la procédure d'enregistrement sur le Site sont complètes et exactes. L’utilisateur accepte de considérer Condizionati indemne de toute responsabilité, obligation de dédommagement et/ou sanction dérivant de et/ou de quelque façon liées à la violation de la part de l'utilisateur des règles d'enregistrement sur le Site ou de la conservation des données d'enregistrement.
3.3 L'enregistrement sur le Site, à travers l’ouverture d'un compte personnel (“Mon compte”), permet à l’utilisateur enregistré, entre autres, de:
- gérer ses données personnelles et de les mettre à jour à tout moment;
- sauvegarder et modifier ses différentes adresses;
- accéder à l'historique et aux détails des commandes;
- accéder à “mes bons” d'achat.
4. Informations directes à la conclusion du contrat
4.1 En conformité au Décret Législatif du 9 aprile 2003, n° 70 établissant les dispositions en matière de commerce électronique, Condizionati informe l'utilisateur que:
-pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, l’utilisateur devra remplir un formulaire de commande en format électronique et le transmettre à Condizionati, par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaissent successivement sur le Site et qui accompagneront les diverses phases de l'achat;
-le contrat est conclu quand le formulaire de commande parvient au serveur de Condizionati;
-une fois enregistré le formulaire de commande et reçu la confirmation de l'autorisation au paiement du montant total dû, Condizionati enverra à l’utilisateur, via e-mail à l'adresse de courriel indiquée, la confirmation de la commande contenant les informations relatives aux caractéristiques du Produit acheté, l'indication détaillée du prix, du moyen de paiement utilisé, des informations sur le droit de résiliation, des frais de livraison et d'éventuels coûts supplémentaires ainsi que des contacts du Service Clients, auquel l'utilisateur peut s'adresser pour demander une assistance et/ou présenter une réclamation. Il est recommandé de conserver le mail reçu comme preuve d'achat.
-le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données de Condizionati pour le temps nécessaire à la préparation de la commande et, dans tous les cas, selon les délais prévus par la loi. Pour avoir accès à son formulaire de commande, l'utilisateur pourra consulter son propre compte.
5.1 Tous les prix des Produits sont exprimés en euros (€) e incluent la TVA ("IVA"). Tout coût supplémentaire éventuel sera indiqué expressément et séparément sur le formulaire de commande, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de celui-ci.
5.2 Le prix des Produits peut être modifié par Condizionati à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix appliqué à l'utilisateur sera celui publié sur la fiche informative qui illustre les principales caractéristiques du Produit (fiche Produits) au moment de l'envoi de la commande. Il ne sera pas tenu compte d'éventuelles variations de prix (à la hausse ou à la baisse) successives à la transmission de la commande.
5.3 Sur le Site peuvent être proposés à la vente des Produits à prix réduit. Le prix plein indiqué sur le Site (Prix Barré) et par rapport auquel est calculée la réduction que Condizionati applique correspond au prix de catalogue.
6. Ordres d'achat - Informations sur les Produits
6.1 Condizionati donnera cours à l'ordre d'achat et effectuera l'expédition du Produit acheté seulement après avoir reçu confirmation de l'autorisation de paiement du montant total dû, constitué du prix d'achat, des frais de livraison, s'ils sont appliqués, et de tout autre éventuel coût supplémentaire, comme indiqué dans le formulaire de commande (Montant total dû). Au cas où le Montant total dû ne serait pas payé ou l'acceptation du paiement ne serait pas confirmée, le contrat d'achat sera considéré comme annulé de droit selon et pour les effets de l'art. 1456 c.c. L'utilisateur sera informé de cette annulation immédiatement après la transmission de la commande, à travers le Site.
6.2 Les Produits resteront la propriété de Condizionati jusqu'à ce que soit effectué le paiement du Montant Total Dû de la part de l'utilisateur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits pour une cause non imputable à Condizionati sera transféré à l'utilisateur lorsque celui-ci, ou un tiers par lui désigné et différent du livreur/transporteur, entrera matériellement en possession des Produits.
6.3 Chaque Produit est accompagné d'une Fiche Produit. Les images et les descriptions présentes sur le Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques du Produit. Les couleurs des Produits pourraient cependant différer des couleurs réelles par effet des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés lors de la visualisation des Produits. Les images du Produit présentes sur la Fiche Produit pourraient par ailleurs différer par leurs dimensions ou en relation à d'éventuels produits accessoires. Ces images seront donc à considérer comme indicatives et avec les marges de tolérance d'usage. Aux fins du contrat d'achat fera foi la description du Produit contenue dans le formulaire de commande.
7.1 Les produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver que si plusieurs utilisateurs commandent le même Produit au même moment, celui-ci ne soit plus disponible à la suite de la transmission de l'ordre d'achat.
7.2 En cas d'indisponibilité du Produit commandé, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi et en particulier, par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du code civil, l’utilisateur sera dûment informé par e-mail. L’utilisateur sera donc légitimé à résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit au dédommagement, selon et pour les effets de ce qui est prévu par l'art. 61, alinéas IV et V, du Code de la Consommation applicable aux utilisateurs consommateurs. Au cas où l'utilisateur se prévaudrait du droit de résiliation ex art. 61, alinéas IV et V, Code de la Consommation ou bien au cas où le paiement du Montant total dû aurait déjà été effectué, le droit de l'utilisateur au dédommagement étant garanti, Condizionati effectuera le remboursement de ce montant dans les plus brefs délais ou dans tous les cas dans les 15 jours ouvrables à partir de l'envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué à l'utilisateur par e-mail. Ce montant sera crédité sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat. D'éventuels retards quant à ce montant à créditer peuvent dépendre de l'organisme bancaire, du type de carte de crédit ou du moyen de paiement utilisés. La date valable correspondra à celle du débit.
7.3 Dans le cas de commandes ayant pour objet plusieurs produits (Commande Multiple), que l'indisponibilité concerne seulement certains des Produits de la Commande Multiple – sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi et, en particulier, du Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du code civil, et sans préjudice de l'application de l'art. 7.2 qui précède, ou bien que l'indisponibilité concerne tous les produits objets de la commande – Condizionati avisera immédiatement l’utilisateur par e-mail. L’utilisateur sera ainsi légitimé à résilier immédiatement le contrat, en se limitant au/aux Produit/s/ devenu/s non disponible/s, étant garanti le droit à un dédommagement, selon et pour les effets de ce qui est prévu par l'art. 61, alinéas IV et V, du Code de la Consommation. Dans le cas où l'utilisateur-consommateur se prévaudrait du droit de résiliation di cui all’art. 61, IV e V comma, Code de la Consommation, en rapport au/x Produit/s/ devenu/s non disponible/s ou bien au cas où le paiement du Montant total dû aurait déjà été effectué, le droit de l'utilisateur au dédommagement étant garanti, Condizionati effectuera le remboursement du Montant dû en rapport à ce/s Produit/s, y compris les frais de livraison, calculés comme indiqué à l’art. 8.3 qui suit, et tout autre éventuel coût supplémentaire dû en rapport spécifique à ces Produits (Montant Partiel Dû) dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans le délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de l'envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué à l'utilisateur par e-mail. Ce montant sera crédité sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat. D'éventuels retards quant à ce montant à créditer peuvent dépendre de l'organisme bancaire, du type de carte de crédit ou du moyen de paiement utilisés. La date valable correspondra à celle du débit. La résiliation de l’entière Commande Multiple sera possible seulement dans le cas de caractère accessoire évident et démontré des Produits objets de la Commande Multiple devenus indisponibles par rapport aux autres Produits disponibles objets de la Commande Multiple.
8. Livraison des Produits achetés
8.1 Quel que soit le montant dû, le montant des frais de livraison dû par l'utilisateur en rapport à une commande spécifique est expressément et séparément indiqué (en Euros et TVA incluse) durant le processus d'achat, dans le résumé de la commande et dans tous les cas, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de celle-ci. En cas d'omission d'une indication spécifique de délai de livraison, celle-ci adviendra sous trente jours à partir de la date de conclusion du contrat.
8.2 En cas de résiliation partielle de la Commande Multiple, le montant des frais de livraison à rembourser à l'utilisateur sera calculé en proportion de la valeur du Produit objet de résiliation.
8.3 La livraison des Produits sur le territoire italien est effectuée à l'exclusion des localités de Campione d’Italia, Livigno et Repubblica di San Marino. La livraison des Produits est effectuée au niveau du rez-de-chaussée, à moins qu'il en soit indiqué autrement.
8.4 L’obligation de livraison advient au moyen du transfert de la disponibilité matérielle et dans tous les cas du contrôle des Produits destinés à l'utilisateur.
Il revient à l'utilisateur de vérifier l'état du Produit qui lui a été livré/qu'il a retiré. Étant établi que le risque de perte ou d'endommagement des Produits pour cause non imputable à Condizionati est transféré à l'utilisateur quand celui-ci ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur entre matériellement en possession du Produit, il est recommandé à l'utilisateur de vérifier le nombre de Produits reçus ou que l'emballage soit intact, non endommagé ni mouillé ou de quelque façon altéré, y compris dans les matériaux qui en assurent la fermeture et il est également recommandé d'indiquer sur le document de transport d'éventuelles anomalies, en acceptant le colis sous réserve. La réception sans réserve des Produits ne permet en effet pas à l'utilisateur d'engager une action judiciaire contre le livreur/transporteur en cas de perte ou d'endommagement des Produits, sauf dans le cas où la perte ou le dommage seraient dûs à une faute intentionnelle ou grave du transporteur, exception faite pour la perte partielle ou le dommage non identifiables au moment de la livraison à condition que, dans ce dernier cas, le dommage soit dénoncé dès son identification et non au-delà de huit jours après réception. Dans le cas où l'emballage présenterait par ailleurs des signes évidents de manipulation ou d'altération, il est recommandé à l'utilisateur de le signaler le plus vite possible au Service Clients. Dans tous les cas demeure l'application de la norme en matière de droit de résiliation et de garantie légale de conformité valable pour les utilisateurs consommateurs. Le transporteur effectue deux tentatives de livraison, à la suite de quoi les Produits seront réexpédiés à Condizionati, qui remboursera l'argent au client. Au moment de la livraison, aucun argent n'est dû au transporteur.
8.5 Ce que prévoit l’art. 61 du Code de la Consommation s'applique au cas où le Produit acheté ne serait pas livré ou bien serait livré en retard par rapport aux délais de livraison indiqués au cours du processus d'achat ou dans la confirmation de la commande.
Dans tous les cas, Condizionati s'engage à informer l'utilisateur en temps utile et par e-mail du retard dans la livraison (E-mail d'Avis de Retard), indiquant en même temps le nouveau délai de livraison en cas de disponibilité du Produit (Nouveau Délai de Livraison), étant maintenus les droits de l'utilisateur ex art. 61 du Code de la Consommation et la possibilité de se prévaloir à tout moment des moyens habituels de garantie disposés par la loi et en particulier du Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du code civil.
9. Modalités di Paiement
9.1 Le paiement des Produits peut s'effectuer par carte de crédit ou par la solution de paiement PayPal ou par paiement à la livraison ou par virement bancaire. Dans le cas où l'un de ces moyens de paiement ne pourrait pas être utilisé relativement à un certain Produit, cela sera clairement indiqué sur le Site, au plus tard au début du processus d'achat.
9.2 Pour l'émission de la facture, en cas de demande de celle-ci, feront foi les informations fournies à cet effet par l'utilisateur, qui les déclare et les garantit véridiques, prenant l'engagement de tenir Condizionati non responsable et dégagée de tout dommage, y compris les sanctions émises par les autorités compétentes, qui puisse en dériver en cas d'informations non véridiques.
9.3 Paiement par carte de crédit
9.3.1 Le paiement des Produits peut s'effectuer par carte de crédit directement sur le Site.
9.3.2 Afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et de prévenir des fraudes éventuelles, Condizionati se réserve le droit de demander à l'utilisateur, par e-mail, d'envoyer par le même moyen une copie recto/verso de sa carte d'identité et, dans le cas où le titulaire de la commande serait différent du titulaire de la carte, de la carte d'identité de ce dernier. Le document devra être en cours de validité. Dans le mail de demande sera spécifié le délai dans lequel le document devra parvenir à Conzionati. Ce délai ne pourra être supérieur à cinq jours ouvrables à partir de la réception de la demande de la part de l'utilisateur. Dans l'attente du document demandé, la commande restera en suspens. L’utilisateur est tenu à envoyer les documents dans le délai indiqué.
9.3.3 Au cas où Condizionati ne recevrait pas ces documents dans le délai indiqué dans le mail de demande ou bien en cas de documents périmés ou non valables, le contrat sera considéré comme résolu de droit selon et pour les effets de l'art. 1456 c.c. et la commande sera en conséquence annulée, le droit de Condizionati au dédommagement de tout tort qu'elle subirait à cause du comportement non conforme de l'utilisateur étant conservé. La rupture du contrat, dont l'utilisateur sera informé par e-mail, dans les cinq jours par rapport au délai d'envoi des documents demandés par Condizionati, comportera l'annulation de la commande avec remboursement consécutif du Montant Total Dû.
9.3.4 Dans le cas de réception de la part de Condizionati de documentation valable dans le délai indiqué dans le mail en référence à l’art. 9.3.2 qui précède, les délais de livraison partiront de la date de réception de celle-ci.
9.3.5 Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de la carte, titulaire, date de péremption, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire des paiements sans transiter par les serveurs dont Condizionati se sert. Condizionati n'a donc jamais accès et ne mémorise pas les données de la carte de crédit utilisée pour le paiement des Produits, excepté, dans la limite de la donnée relative au titulaire de la carte, le cas prévu par les art. 9.3.2 e 9.3.3.
9.4 Paiement par PayPal
9.4.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut s'effectuer au moyen de la solution de paiement PayPal. Si l'utilisateur choisit cette solution, il sera réorienté sur le site www.paypal.it où il effectuera le paiement des Produits sur la base de la procédure prévue et disciplinée par PayPal et dans les délais et aux conditions de contrat convenues entre l'utilisateur et PayPal. Les données insérées sur le site de PayPal seront directement traitées par celle-ci et ne seront pas transmises ou partagées avec Condizionati. Cette dernière n'est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucune façon les données de la carte de crédit associée au compte PayPal de l'utilisateur ou bien les données de tout autre moyen de paiement associé à ce compte.
9.4.2 En cas de paiement par PayPal, le Montant Total Dû sera prélevé par PayPal à l'utilisateur contextuellement à la conclusion du contrat à travers le Site. En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout cas de remboursement, à n'importe quel titre, le montant du remboursement dû à l'utilisateur sera crédité sur le compte PayPal de celui-ci. Les délais de versement sur le moyen de paiement associé à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois disposé l'ordre de virement, Condizionati ne pourra être estimée responsable d'éventuels retards et omissions dans le versement de cette somme, pour lesquels l'utilisateur en cas de contestation devra s'adresser directement à PayPal.
9.5 Paiement à la livraison
9.5.1 En cas de paiement à la livraison, l'utilisateur devra disposer au moment de la livraison du Montant Total Dû, en espèces. Le livreur n'est pas autorisé à accepter des chèques et ne peut rendre la monnaie. Dans l'hypothèse où, pour quelque motif, le client qui a choisi ce moyen de paiement devrait avoir droit à un remboursement, Condizionati concordera avec l'utilisateur par mail les modalités de paiement de ce remboursement.
9.5.2 Si l'utilisateur a choisi le paiement à la livraison, Condizionati lui enverra un e-mail, auquel l'utilisateur devra répondre pour confirmer le choix de vouloir procéder à l'achat avec paiement à la livraison. Pour confirmer l’ordre, l’utilisateur devra écrire: "je confirme vouloir poursuivre avec l'ordre”. Une fois le mail envoyé, l’ordre ne pourra être annulé.
9.6 Virement bancaire
9.6.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué par virement bancaire. Les coordonnées bancaires pour effectuer ce virement sont indiquées sur la page appropriée présente sur le Site. Elles seront de plus indiquées dans le mail de confirmation de la commande.
9.6.2 Le paiement des Produits par virement bancaire doit être effectué sous trois jours à partir de la date de réception du mail de confirmation de la commande. Au-delà de ce terme, le contrat sera considéré comme résilié de droitselon et pour les effets de l'art. 1456 c.c. La résiliation du contrat, dont l'utilisateur sera prévenu par mail dans les cinq jours ouvrables à partir de l'échéance du terme où le paiement aurait dû parvenir à Condizionati, comportera l'annulation de la commande et le remboursement du Montant Total Dû éventuellement payé en retard.
9.6.3 En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison du produit entreront en vigueur à partir de la date de réception du virement de la part de Condizionati.
9.7 Par traites à travers un financement
9.7.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être également effectué par traites, à travers un financement.
9.7.2 Cette modalité de paiement peut être utilisée seulement par des clients qui ont la qualité de consommateurs selon et pour les effets de l'art. 3, I comma, lett. a) Code de la Consommation et qui sont titulaires d'un compte courant bancaire ou postal.
9.7.3. Il est possible de recourir à cette modalité de paiement seulement si le montant total de la commande rentre dans le range finançable qui sera spécifiquement indiqué en rapport à chaque Produit durant le processus d'achat.
9.7.4 Le financement sera accordé par un sujet habilité à accorder des financements à titre professionnel sur le territoire italien (Finanziaria/ organisme financier). Le nom de l'organisme financier et les informations l'identifiant, y compris le numéro d'inscription à l'ordre conservé par la Banque d'Italie, sont indiqués dans les pages du Site réservées à cette modalité de paiement.
9.7.5. Toutes les informations concernant le financement, telles que, à titre d'exemple, le type de financement, la durée, les taux d'intérêt (TAEG et TAN), et toutes les autres informations précontractuelles obligatoires seront fournies durant la procédure d'achat, à travers le lien avec le site internet de l'organisme financier. La conclusion du contrat de financement adviendra à travers le site de l'organisme financier directement entre celui-ci et le client.
9.7.7. L’effectivité/efficacité du contrat d'achat du Produit par rapport auquel le client a choisi la modalité de paiement en référence au présent article, est conditionnée à l'acceptation du financement de la part de l'organisme financier. Au cas où l'organisme financier n'approuverait pas le financement ou si le client n'envoie pas à l'organisme financier la documentation nécessaire dans les termes indiqués par celui-ci, le contrat d'achat du Produit sera considéré comme résilié et la commande relative par conséquent annulée.
9.7.8. La commande restera en suspens tant que l'organisme financier n'aura pas communiqué à Condizionati l'activation du financement. Les délais d'expédition, c'est-à-dire de prise en charge du Produit de la part du transporteur, indiqués dans la Fiche Technique, entreront en vigueur à partir de cette date, et non de la date de transmission de la commande, comme il advient dans le cas où le client choisirait d'autres modalités de paiement.
9.7.9. La communication d'activation du financement devra parvenir dans les douze jours ouvrables à partir de la transmission de la commande. Ce délai doit être tenu comme essentiel selon et pour les effets de l'art. 1457 c.c. Dans le cas où la communication de l'activation du financement ne parviendrait pas à Condizionati dans ce délai, Condizionati, si elle souhaite ne pas (?) procéder à la résiliation du contrat d'achat, en donnera communication au client par mail dans les cinq jours à partir de l'échéance du terme.
9.7.10 Les données personnelles fournies par le client à l'organisme financier lors de la procédure de conclusion du contrat de financement à travers le site de cet organisme seront acquises et préservées exclusivement par l'organisme financier. Condizionati ne pourra visualiser et ne pourra de quelque autre façon avoir accès à ces données.
9.7.10. Dans le cas où le client qui a choisi la modalité de paiement en référence au présent article exercerait en rapport au contrat d'achat du Produit le droit de résiliation, conformément aux dispositions di cui all’art. 64 e ss. du Code de la Consommation, le contrat de financement est à entendre comme résilié de droit, sans aucune pénalité, selon l’art. 67, alinéa VI, Code de la Consommation.
10. Droit de résiliation
10.1 L'utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de résilier le contrat conclu avec Condizionati, sans devoir soutenir des coûts différents de ceux indiqués dans le présent article et sans devoir en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours de calendrier (Période de Résiliation). La période de résiliation arrive à échéance au bout de 14 jours:
a) dans le cas d'une commande relative à un seul Produit, du jour où l'utilisateur ou un tiers, différent du transporteur ou désigné par l'utilisateur, entre en possession physique du Produit;
b) dans le cas d'une Commande Multiple avec des livraisons séparées, du jour où l'utilisateur ou un tiers, différent du transporteur ou désigné par l'utilisateur, entre en possession physique du dernier Produit;
c) dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un Produit constitué de lots ou de pièces multiples, du jour où l'utilisateur ou un tiers, différent du transporteur ou désigné par l'utilisateur, entre en possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce;
10.2. Pour exercer le droit de résiliation, l’utilisateur doit informer Condizionati de sa décision avant l'échéance de la Période de Résiliation.
10.3 À telle fin l'utilisateur peut:
(a) utiliser le formulaire de résiliation type (Formulaire de Résiliation Type) mis à sa disposition sur le Site, à travers le lien approprié, avant la conclusion du contrat, et, dans tous les cas, à travers le lien “Droit de Résiliation”, présent sur le Site et joint au mail de confirmation de l'expédition;
(b) présenter une quelconque autre déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat (Déclaration de Résiliation).
Le Formulaire de Résiliation Type ou la Déclaration de Résiliation doivent être transmis à l'adresse électronique suivante: ordini@condizionati.com
Etant donné que le coût de la preuve relative à l'exercice du droit de résiliation avant l'échéance de la Période de Résiliation revient à l'utilisateur, il est dans son intérêt de se prévaloir d'un support durable quand il communique à Condizionati la propre résiliation.
10.4 Pour la restitution du Produit, l’utilisateur peut se servir d'un transporteur de son choix avec les frais de restitution à la charge de l'utilisateur: dans ce cas l'utilisateur, après avoir exercé le droit de résiliation selon les modalités indiquées dans le présent article, doit pourvoir à restituer le Produit à Condizionati, en utilisant le transporteur de son choix et à ses frais, sans tarder et dans tous les cas sous 14 jours à partir de la date où il a communiqué à Condizionati sa décision de résilier. Le terme est respecté si l’utilisateur réexpédie le Produit avant l'échéance de la période de 14 jours. Le Produit, dûment protégé et emballé, doit être expédié à l'adresse suivante: Condizionati s.a.s di Liverani Michele & C., corso Piave 176 - 12051 ALBA (CN) - Italia.
Les coûts directs de la restitution du Produit à Condizionati sont à la charge de l'utilisateur. La restitution du Produit à Condizionati advient sous la responsabilité de l'utilisateur; le Produit est considéré comme restitué au moment où il est remis au transporteur.
Si l'utilisateur a utilisé un code de réduction pour l'achat du Produit pour lequel il a exercé le droit de résiliation, le remboursement sera effectué seulement en référence à la somme effectivement dépensée par l'utilisateur, et non en ajoutant la valeur du code de réduction.
10.5 Si l’utilisateur résilie le contrat, Condizionati procèdera au remboursement du Montant Total Dû payé par l'utilisateur pour le Produit, y compris les coûts de livraison, s'ils sont applicables, sans tarder et dans tous les cas sous 14 jours de calendrier du jour où Condizionati a été informée de la décision de l’utilisateur de résilier le contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale; dans tous les cas, l'utilisateur ne devra soutenir aucun coût en tant que conséquence de ce remboursement.
10.6 En cas de résiliation partielle, le montant des frais de livraison à restituer à l'utilisateur à la suite de la résiliation sera calculé comme indiqué dans l'article 8.3 qui précède.
10.7 L’utilisateur est responsable uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du Produit diverse de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra dans tous les cas être traité, manipulé et inspecté avec les précautions normales et il doit être restitué intègre, complet dans chacune de ses parties, en parfait état de marche, accompagné de tous ses accessoires et des feuillets illustratifs, avec les étiquettes d'identification et le scellé mono-usage, là où ils sont présents, encore attachés au Produit, intègres et non abîmés. Le produit devra également être en parfait état d'usage pour lequel il est destiné et sans signes d'usure ou de saleté. De plus, la restitution s'applique au Produit dans son intégrité. Elle ne peut donc être exercée par rapport à des parties et/ou des accessoires (s'ils ne constituent pas des parties autonomes) du Produit.
10.8 Au cas où la restitution ne serait pas exercée conformément à ce que prévoit la norme applicative, elle ne comportera pas la résiliation du contrat et ne donnera par conséquent droit à aucun remboursement. Condizionati en donnera communication à l'utilisateur dans les cinq jours ouvrables à partir de la réception du Produit, refusant la demande de résiliation. Si le produit est déjà parvenu à Condizionati, il restera chez Condizionati à disposition de l’utilisateur pour le retrait qui devra s'effectuer aux frais et sous la responsabilité de l'utilisateur même.
10.9 Dans le cas où le Produit pour lequel a été exercée la restitution aurait subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien diverse de celle nécessaire pour en identifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le montant du remboursement sera abaissé d'un montant égal à cette diminution de valeur. Condizionati communiquera la circonstance et la relative diminution du montant du remboursement à l’utilisateur dans les cinq jours ouvrables à partir de la réception du Produit, en fournissant à celui-ci, au cas où le remboursement aurait déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur à cause de la diminution de valeur du Produit.
10.10 Dans le cas où, selon une des hypothèses envisagées par la loi, le droit de résiliation ne s'applique pas, ce type d'exclusion sera expressément spécifié dans la Fiche produit et, en tout cas, durant le processus d'achat, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de la commande.
11.1 Il est possible d'effectuer des achats sur le Site également au moyen de codes de réduction délivrés par Condizionati. Si la valeur du code est inférieure à celle de la commande, la somme restante peut être complétée selon les modes de paiement prévus sur le Site.
11.2 Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux pour un achat unique. Ils peuvent être aussi utilisés pour l'achat de produits déjà en promotion. Il n'est pas possible d'utiliser les codes de réduction pour des paiements d'un montant inférieur à leur valeur. Chaque code de réduction peut être utilisé pour un seul achat. Les codes de réduction ne donnent en aucun cas droit à un rendu dans le cas d'achats d'un montant inférieur.
11.3 Les éventuels produits pour lesquels il n'est pas possible d'utiliser les codes de réduction seront dûment signalés sur le Site. En cas d'annulation pour tout type de motif d'une commande pour laquelle a été utilisé un code de réduction, le montant relatif à ce code sera recrédité sur le compte du client.
11.4 En aucun cas les bons de réduction ne peuvent être convertis en sommes d'argent.
12. Produits contenant des gaz fluorés
12.1 Le Client, avec l’acceptation des Conditions Générales de Vente, déclare que, sur la base des dispositions du Règlement UE n° 517/2014, ainsi que du Décret du Président de la République du 16 novembre 2018 n° 146 traduisant “l'entrée en vigueur du Règlement UE n° 517/2014”, les Produits achetés contenant des gaz fluorés seront revendus ou faits installer seulement et exclusivement par des Entreprises Certifiées F-GAS. Le client s'engage à communiquer à Condizionati dans les trois jours à l'adresse e-mail suivante ordini@condizionati.com, la raison sociale de l’entreprise chargée de l'installation et le numéro correspondant du certificat F-GAS, soulevant Condizionati de toute responsabilité en ce sens.
13.1 Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les art. 128-135 du Code de la Consommation (Garantie Légale).
À QUI ELLE S'APPLIQUE:
La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Elle s'applique donc seulement aux utilisateurs qui ont effectué l'achat sur le Site pour des buts étrangers à l'activité d'entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement pratiquée. À ceux qui ont acheté sur le Site et n'ont pas la qualité de consommateurs, seront appliquées la garantie pour vices du produit vendu, la garantie pour défaut de qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le code civil avec les relatifs termes, péremptions et limites.
QUAND ELLE S'APPLIQUE:
Le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se manifesterait dans les deux ans de cette livraison. Le défaut de conformité doit être dénoncé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans les deux mois à partir du moment où il a été découvert.
Sauf preuve contraire, on présume que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois après la date de livraison du produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois successif à la livraison du Produit, il reviendra en revanche au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà avant le moment de la livraison de ce Produit.
Pour pouvoir profiter de la Garantie Légale, l'utilisateur devra fournir avant tout la preuve de la date d'achat et de la livraison du bien. Il est donc opportun que l'utilisateur conserve comme preuve la facture d'achat que Condizionati lui envoie ou tout autre document qui atteste la date effective de l'achat (par exemple le relevé de la carte de crédit) et la date de livraison.
QUE SIGNIFIE LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ:
Il y a défaut de conformité quand le bien acquis:
-n'est pas apte à l'usage auquel servent habituellement des biens de ce type;
-n'est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas la qualité du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle; -ne présente pas les qualités et prestations habituelles d'un bien du même type que le consommateur est raisonnablement en droit d'attendre, compte tenu également des déclarations faites dans la publicité ou l'étiquetage;
-n'est pas apte à l'usage particulier voulu par le consommateur et qui ait été communiqué par lui au vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur ait accepté.
Sont donc exclus du champ d'application de la Garantie Légale d'éventuels dysfonctionnements ou pannes ou défauts d'un autre type déterminés par des faits accidentels ou de la responsabilité de l'utilisateur ou d'un usage du Produit non conforme à sa destination d'usage et/ou à ce qui est prévu dans la documentation technique jointe au Produit, lorsqu'elle existe, ou dans les instructions d'utilisation relatives à ce Produit.
SOLUTIONS À DISPOSITION DE L'UTILISATEUR
En cas de défaut de conformité dûment déclaré dans les délais, l'utilisateur a droit:
- en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuits du bien, au choix, sauf si la solution choisie est objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l'autre et dans le cas spécifique, vu la typologie de vente, le remplacement, là où il serait possible par rapport au nombre d'exemplaires encore disponibles à la vente;
-en deuxième lieu, (dans le cas où la réparation ou le remplacement seraient impossibles ou excessivement onéreux ou bien qu'ils n'aient pas été réalisés dans des délais suffisants ou bien si la réparation ou le remplacement précédemment effectués ont apporté d'importants inconvénients au consommateur), à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, au choix du consommateur.
La solution choisie est excessivement onéreuse si elle impose au vendeur des frais déraisonnables par rapport aux solutions alternatives qui peuvent mises en oeuvre, tenent compte (i) de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité; (ii) de la nature du défaut de conformité; (iii) de l'éventualité que la solution alternative puisse être mise en oeuvre sans inconvénients notoires pour le consommateur.
QUE FAIRE EN PRÉSENCE D'UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Au cas où un Produit acheté sur le Site, dans la période de validité en cours de la Garantie Légale, manifesterait ce qui pourrait être un défaut de conformité, l'utilisateur doit contacter le Service Clients, à l'adresse et avec les modalités indiquées à l’art. 14. Condizionati prendra rapidement en compte la communication du défaut de conformité supposé et indiquera à l’utilisateur la procédure spécifique à suivre, notamment pour établir les modalités d'expédition de la marchandise, en tenant compte de la catégorie de marchandise à laquelle le Produit appartient et/ou du défaut déclaré.
REMBOURSEMENT OU RÉDUCTION EN CONSÉQUENCE DE L'APPLICATION DE LA GARANTIE LÉGALE
En cas de résiliation du contrat, Condizionati rendra à l'utilisateur l'ensemble du montant payé, constitué du prix d'achat du Produit, des frais d'expédition et de tout autre coût supplémentaire éventuel. En cas de réduction du Prix, Condizionati restituera le montant de la réduction, concordé au préalable avec l'utilisateur. En alternative, l'utilisateur pourra choisir de recevoir un bon d'achat, à dépenser sur le Site, d'une valeur équivalente au montant du remboursement ou, respectivement, de la réduction à laquelle il a droit.
Le montant du remboursement ou de la réduction sera communiqué à l'utilisateur via mail et crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé par l'utilisateur pour l'achat.
Condizionati n'est pas responsable en cas de dommages, quelle qu'en soit la nature, dérivant de l'usage du Produit de façon impropre et/ou non conforme aux instructions fournies par le producteur ou en cas de dommages dérivant d'un cas fortuit ou de force majeure.
14. Garantie Conventionnelle du Producteur
14.1 Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle fournie par le producteur (Garantie Conventionnelle). L’utilisateur peut faire valoir cette garantie seulement vis-à-vis du producteur. La durée, l'extension, y compris territoriale, les conditions et les modalités de jouissance, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limites de la Garantie Conventionnelle dépendent de chaque producteur et sont indiqués dans le c.d. certificat de garantie contenu dans l'emballage du Produit. La Garantie Conventionnelle est de nature volontaire, elle ne remplace pas, ne limite pas, ne remet pas en cause ni n'exclut la Garantie Légale.
15. Loi applicable et tribunal compétent; composition extrajudiciaire des controverses - Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution
15.1 Les contrats conclus entre les utilisateurs du Site et Condizionati sont régulés par la loi italienne. Aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie peuvent s'appliquer les dispositions éventuellement plus favorables et indérogeables prévues par la loi du pays où ils résident, notamment par rapport au délai du droit de résiliation, au délai, en cas d'exercice de ce droit, de restitution des Produits, aux modalités et formalités de la communication de ce droit et à la garantie légale de conformité.
15.2 On rappelle que dans le cas d'un utilisateur consommateur, pour toute controverse relative à l'application, l'exécution et l'interprétation des Conditions Générales de Vente présentes, le tribunal compétent est celui du lieu où l'utilisateur réside ou bien a élu domicile.
15.3 Dans le cas d'un utilisateur professionnel, pour toute controverse relative à l'application, l'exécution et l'interprétation des Conditions Générales de Vente présentes, le tribunal compétent est exclusivement celui de Turin.
15.4 selon et pour les effets de l'art. 141-sexies, comma 3 du Code de la Consommation, Condizionati informe l'utilisateur ayant la qualification de consommateur di cui all'art. 3, comma 1, lett. a) du Code de la Consommation, que, dans le cas où il aurait présenté une réclamation directement à Condizionati, à la suite de laquelle il n'ait cependant pas été possible de résoudre la controverse ainsi survenue, Condizionati fournira les informations attenant à l'organisme ou aux organismes extrajudiciaires d'Alternative Dispute Resolution pour le traitement extrajudiciaire des controverses relatives à des obligations dérivant d'un contrat conclu sur la base des Conditions Générales de Vente présentes (cc.d.. organismes ADR, comme indiqués aux art. 141-bis et suivants. Code de la Consommation), en précisant si Condizionati entend se prévaloir ou non de ces organismes pour résoudre la controverse en question.
Condizionati informe en outre l'utilisateur ayant la qualification de consommateur di cui all'art. 3, comma 1, lett a) du Code de la Consommation qu'a été instituée une plateforme européenne pour le traitement des controverses des consommateurs en ligne (c.d. plateforme ODR). Celle-ci est consultable à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/; à travers la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes, trouver le lien pour accéder à leur site et engager une procédure pour résoudre en ligne la controverse dans laquelle il est impliqué.
En tout état de cause, l'utilisateur consommateur conserve le droit de recourir au juge ordinaire compétent pour la controverse dérivant des Conditions Générales de Vente présentes, quelle que soit l'issue de la procédure de nature extrajudiciaire des controverses relatives au rapport de consommation à travers le recours aux procédures di cui alla Partie V, Titre II-bis Code de la Consommation.
15.5 L’utilisateur qui réside dans un pays membre de l'Union Européenne différent de l'Italie, peut en outre accéder, pour toute controverse relative à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des Conditions Générales de Vente présentes, à la procédure européenne instituée pour les controverses de modeste entité, du Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur de la controverse n'exède pas, intérêts, droits et frais exclus, la somme de 2000 euros. Le texte du règlement se trouve sur le site www.eur-lex.europa.eu.
16. Service Clients et réclamations
16.1 Il est possible d'obtenir des informations, d'envoyer des communications, de demander une assistance ou d'adresser des réclamations en contactant le Service Clients selon les modalités suivantes:
Tél: +39 0173 280 403 (Lun/ Ven: 09:00 - 12:30 / 14.00 - 18:00; Samedi et Dimanche: Fermé).
En utilisant le form de contact joignable à l'adresse suivante: https://www.condizionati.ch/fr/contacts
16.2 Condizionati répondra aux réclamations qui lui sont présentées le plus vite possible et dans tous les cas sous deux jours ouvrables à partir de la réception de celles-ci.