Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1431-PGP&bg=5098&bd=5099&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-01 09:32:09+00:00
Document Index: 16857379

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 286", '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 242", '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 259", "l'article 283", "l'article 258", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 271"]

BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Ces modalités et conditions édictées par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 sont transposées en droit interne aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
- ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle ( I § 40 à 60 ) ;
- ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France ( II-A § 70 et suiv. ).
Ces conditions doivent être cumulativement satisfaites au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé telle qu'elle est déterminée au BOI-TVA-DED-50-20-30-20-II-A-1 .
40 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
De même, la TVA supportée en France par l'établissement stable, situé dans un autre État membre, d'un assujetti dont le siège est en France peut faire l'objet d'une déduction selon ces mêmes modalités de droit commun. Pour la définition des notions de siège de l'activité économique, d'établissement stable, de domicile ou de résidence habituelle, il est renvoyé aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II à III sur le lieu des prestations de services.
60 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément à l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI , un assujetti établi dans un autre État membre qui ne dispose en France que d'une succursale, dont l'activité consistant exclusivement dans la fourniture de services à son siège n'est pas assujettie, est néanmoins considéré comme établi s'il est identifié sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du CGI .
Tel est le cas de l'assujetti disposant en France d'une succursale caractérisée par un degré suffisant de permanence, et apte, du point de vue des moyens humain et technique à rendre possible l'utilisation de services visés à l' article 259-1° du CGI pour lesquels il est redevable de la taxe sur le fondement de l' article 283-2 du CGI lorsque ces services sont fournis par un prestataire non établi.
Exemple : la succursale française d'un assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans un autre État membre présente une consistance rendant possible l'utilisation d'un service de conseil fourni par un assujetti établi dans un autre État membre (qui peut être celui de son siège ou un autre) pour lequel l'assujetti est le redevable et doit être identifié auprès du SIE dans le ressort duquel sa succursale est située. La TVA française grevant les dépenses engagées pour les besoins de l'immeuble dans lequel est située la succursale (location du local professionnel, consommation d'électricité, services d'entretien, fourniture d'eau, achat de matériels informatiques, etc.) est remboursée selon la procédure prévue par les articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI .
Ces mêmes dépenses, engagées pour une succursale qui ne serait donc pas identifiée sur le fondement de l' article 286 ter 4° du CGI , demeurent remboursées au moyen de la procédure prévue aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI .
70 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, en raison de leur nature, certaines opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au CGI , réalisées par des assujettis non établis, ouvrent droit au remboursement prévu à l' article 242-0 N de l'annexe II au CGI bien qu'elles soient situées en France. Il s'agit des opérations suivantes :
100 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
Il s'agit des prestations de services de transport et les opérations accessoires exonérées en application des articles 262-I , 262-II (7° à 11° bis et 14°) , 262 bis , 263 et 291-III-2° du CGI .
110 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
- certaines prestations visées aux articles 73 C et 73 E de l'annexe III au CGI , qui sont accessoires à des transports exonérés effectués par les bateaux et aéronefs désignés à l' article 262-II-2° et 4° du CGI (chargement et déchargement, manutentions accessoires à ces opérations, notamment) ;
- les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger et transport de voyageurs effectués par des trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêté ministériel ( BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-III ) ;
120 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Exemple 1 : un assujetti établi dans un autre État membre réalise au profit d'un preneur identifié à la TVA en France une prestation portant sur un immeuble situé en France et relevant du 2° de l'article 259 A du CGI . Bien que cette opération soit située en France, la TVA étant autoliquidée par le preneur sur le fondement du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI , l'assujetti non établi peut obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses engagées en France pour la réalisation de cette prestation au moyen de la procédure prévue aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI .
Exemple 2 : un assujetti établi dans un autre État membre, importe en France des biens qu'il destine à la revente en France. Au moment de l'importation cet assujetti est désigné en tant qu'importateur sur le document administratif unique (DAU) et supporte donc la TVA à l'importation. Si les biens importés sont par la suite vendus à un acquéreur identifié à la TVA en France, ce dernier est redevable de la taxe au titre de cette livraison interne. Dès lors, la TVA supportée par l'assujetti communautaire lors de l'importation pourra faire l'objet d'un remboursement conformément aux dispositions des articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-20-II-A-2-a ).
A cet égard, les loueurs en meublé non établis en France et non assujettis à la TVA dans leur Etat d'établissement, dont la location soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI , faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur un modèle fixé par l'administration (imprimé n° 3562).
- les prestations de services dont le lieu est situé en France conformément aux dispositions de l' article 259-1° du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application des dispositions de l' article 283-2 du même code ;
- les livraisons consécutives à une acquisition intracommunautaire, mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du CGI , pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application de l' article 283-2 ter du CGI ;
- les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées à l' article 258-III du CGI , lorsque la taxe est acquittée, en application de l' article 283-2 quinquies du CGI , par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le fournisseur est établi hors de France ;
- les livraisons et les prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et des matières de récupérations pour lesquelles la taxe est acquittée en application de l' article 283-2 sexies du CGI par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
130 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
Les livraisons et prestations de services mentionnées à l' article 277-A-I, 1 °, 2°, 5°, 6° et 7° du CGI ouvrent droit à remboursement.
140 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
- les opérations qui, bien qu'étant exonérées de la taxe en France, ouvrent néanmoins droit à déduction. Il s'agit des opérations visées aux articles 262 , 262 bis , 262 ter-I , 263 , 291-II 1° , 291-III 2° du CGI ou de celles qui bénéficieraient d'un régime suspensif de taxe en vertu des articles 275 et 277 A-I du CGI .
En revanche, sous réserve des opérations mentionnées aux a et b du V de l'article 271 du CGI , la taxe ayant grevé des dépenses engagées pour les besoins de la réalisation des opérations qui seraient exonérées en application des articles 261 , 261 A à E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.