Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/packoverview/52794/directory/mf-MD09A11667E576E-EFL/recuperationdelatva/?sdate=1990-01-01&edate=2019-06-25&cookieChecked=1
Timestamp: 2019-07-23 18:22:13+00:00
Document Index: 190909022

Matched Legal Cases: ['art. 45', '§1', 'art. 45', '§2', 'art. 45', '§1', 'art. 45', '§1', 'art. 18', '§1']

» Principes TVA
» Récupération de la TVA
Principes TVA
Voiture de société - IV.	Conséquences fiscales pour celui qui attribue l’avantage - 1.	L’employeur/entreprise est assujetti à l’impôt des sociétés - 1.8.	Qu’en est-il de la TVA ?
1.8. Qu’en est-il de la TVA ?Depuis 2011, un nouveau régime a été adopté en ce qui concerne la déduction de la TVA, lors de l’acquisition de biens d’investissements (il s’agit des biens destinés par l’assujetti à être utilisés de manière durable comme instruments de travail ou comme moyens d’exploi­tation). Tel est généralement le cas de véhicules achetés par une société (la réforme concerne aussi les immeubles par nature et les services présentant les mêmes caractéristiques...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 11 - Chauffage et électricité gratuits - Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA - Votre société peut-elle récupérer la TVA ?
Votre société peut-elle récupérer la TVA ?Vous avez le choix. La TVA sur les factures de chauffage, d’eau et d’électricité n’est en principe récupérable que dans la mesure où ces fournitures sont utilisées dans un but professionnel (art. 45, §1 CTVA). En d’autres termes, la TVA n’est pas récupérable en proportion de l’usage privé. Le forfait de 75 % pour un usage mixte n’est pas applicable aux livraisons d’électricité, de mazout, de gaz naturel, d’eau, etc. Pour le chauffage...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 12 - Voiture gratuite et/ou carte essence - Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA - Votre société peut-elle récupérer la TVA ?
Votre société peut-elle récupérer la TVA ?Pas complètement. Votre société ne peut de toute façon jamais récupérer plus de 50 % de la TVA liée à l’achat et aux frais du véhicule (art. 45, §2 CTVA). Mais si l’usage privé est supérieur à 50 %, seule la TVA relative à l’usage professionnel du véhicule sera récupérable. ExemplesVotre société achète une voiture pour 40 000 € + 8 400 € TVA (= 40 000 € × 21 %).Hypothèse 1 : vous utilisez l’auto à 20 % sur le plan...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 13 - PC et Internet gratuits - Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA - La TVA est-elle récupérable pour votre société ?
La TVA est-elle récupérable pour votre société ?Pas complètement. La TVA sur le PC et sur la connexion Internet n’est récupérable qu’en proportion de l’usage professionnel qui en est fait (art. 45, §1quinquies CTVA).L’administration TVA accepte toutefois que vous ne prouviez pas cet usage professionnel, mais que vous l’estimiez forfaitairement à 75 % (Déc. TVA E.T. 119.650/3, 11.12.2012). Vous devez alors appliquer ce pourcentage à tous les biens meubles de votre société (à l’exception...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 14 - Tablette et smartphone - Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA - La TVA est-elle récupérable pour votre société ?
La TVA est-elle récupérable pour votre société ?Pas complètement. La TVA payée par votre société sur le prix d’achat de la tablette ou du GSM, ou sur le prix de l’abonnement ou de la carte prépayée, n’est récupérable qu’en proportion de l’usage professionnel qui en est fait (art. 45, §1quinquies CTVA). L’administration TVA accepte toutefois que vous ne prouviez pas cet usage professionnel, mais que vous l’estimiez forfaitairement à 75 % (Déc. TVA E.T. 119.650/3, 11.12.2012)....
Retirer de l’argent de votre société - Partie 15 - Aide ménagère gratuite - Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVA
Chapitre 4 : Conséquences sur le plan de la TVAService soumis à TVA. La mise à disposition par votre société d’une aide ménagère gratuite est vue, du point de vue de la TVA, commeune mise à disposition de personnel, qui constitue une opération soumise à la TVA (art. 18, §1, al. 2, 2° CTVA) et implique l’assujettissement de l’avantage à la TVA. L’avantage accordé est censé être TVA incluse (Com. IR 36/39). Votre société devra donc extraire la TVA du montant de l’avantage de...
Retirer de l’argent de votre société (13)