Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caron_paul59526s/5R/1986.html
Timestamp: 2019-12-13 05:04:05+00:00
Document Index: 310932167

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", 'art. 9', "l'article 40"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Paul CARON > Extrait de la table nominative 1986
Devient sénateur le 2 avril 1986 en remplacement de M. Jean Lecanuet, élu député (JO Lois et décrets 3 avril 1986). Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
- Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (2 avril 1986) (p. 486).
Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
Proposition de loi, déposée avec M. Charles Ferrant, visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 326 (85-86)] (8 avril 1986).
Questions orales sans débat: n° 130 (JO Débats 29 octobre 1986) (p. 4146) - Ministère: Economie - Aide à l'investissement - Investissements.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 326, 1985-1986) de MM. Charles Ferrant et Paul Caron visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 352 (85-86)] - (6 mai 1986) - Discussion générale (p. 650) : caractère circonstanciel de l'adoption de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions de sortie d'une commune d'un organisme de coopération intercommunale - Conflit entre la ville de Grand-Quevilly et le syndicat intercommunal à vocation multiple, Sivom, de l'agglomération rouennaise - Dans l'immédiat, favorable à la seule suppression du caractère rétroactif de l'article 36 - Texte de portée plus générale envisagé par le Gouvernement.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n°423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3601) : mise en oeuvre des lois de décentralisation et multiplicité des textes de natures diverses - Nécessité de trouver des remèdes au système de financement des collectivités locales - Exemple de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de la dotation globale d'équipement, DGE - Réforme de l'indexation de la DGF - Rapport d'information de MM. Daniel Hoeffel et Christian Poncelet sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation - (p. 3602) : absence de prise en compte des contraintes financières inhérentes à la gestion communale pour la définition de la garantie de progression minimale - Dotation globale de compensation - Innovation importante de la réforme - Révision des critères de répartition de la dotation de compensation - Insuffisance des crédits de la DGE- Devoir du Sénat de souligner les difficultés financières que traversent les communes, les départements et les régions.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 9 (p. 6360) : son amendement n° 6 : maintien des sociétés de crédit immobilier hors du champ d'application de la contribution des institutions financières ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.