Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?NT=192&CM=8&DF=22/03/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-12-08 11:40:50+00:00
Document Index: 292709930

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la Convention, la République de l'Albanie déclare qu'elle peut refuser l'utilisation des langues soit française soit anglaise, au titre des paragraphes 1 et 2 de cet article, dans toute demande, communication ou autre document adressé à son autorité centrale.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la République de l'Albanie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention. L'adresse est la suivante :Ministry of JusticeBulevardi "Zogu I" TiranëShquipëri
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bosnie-Herzégovine, datée du 18 juillet 2013, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 18 juillet 2013 – Or. fr.Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l'autorité centrale de Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de cette Convention est le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine (Trg BiH 1, 71000 Sarajevo, Bosnie-Herzégovine; Tél. +387.33.202.600; Fax : +387.33.206.140).
Période d'effet : 18/7/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 février 2009 – Or. angl.La République de Croatie déclare que l’autorité centrale désignée en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction de la Protection Sociale, Ksaver 200a, Zagreb.
Déclaration faite lors de la signature de l'instrument, le 15 mai 2003 - Or. Fr.Le Portugal déclare qu'il signe la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence nationale.
Déclaration consignée dans une Note Verbale déposée avec l’instrument de ratification, le 27 septembre 2004 - Or. angl., mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009 - Or. angl.La République tchèque déclare que l’autorité centrale désignée en République tchèque en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est :Office for International Legal Protection of Children(Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti)Šilingrovo námesti 3 / 4602 00 BrnoRépublique tchèqueTéléphone: +420 542 215 522, +420 542 215 443Fax: +420 542 212 836, +420 542 217 900Email: podatelna@umpod.cz
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.En application de l'article 11 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité compétente en Roumanie chargée d'exercer les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières ont été mises à jour comme suit :a) Langue anglaise: Ministry of JusticeDepartment of International Law and TreatiesUnit of judicial cooperation in civil and commercial mattersStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218Fax : +40.37204.1079Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.roContact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FRb) Langue française: Ministère de la JusticeDirection du Droit International et des TraitésBureau de Coopération internationale en matière civil et commercialeStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur)Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218Fax : +40.37204.1079Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.roAgent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FRc) Langue roumaine: Ministerul JustitieiDirectia Drept international si TratateServiciul Cooperare judiciara internationala în materie civilaStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218Fax : +40.37204.1079Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.roPersoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la Turquie désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention en Turquie :Ministère de la JusticeDirection Générale du Droit International et des Relations ExtérieuresAdresse : Milli Müdafaa Cad. No° 22 06659 Ankara, TurquieN° de téléphone : 90 (312) 414 78 01N° de télécopie : 90 (312) 425 02 90Adresse e-mail : uhdigm@adalet.gov.tr
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice d’Ukraine est l’autorité centrale qui exercera les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières.