Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/1/chapitre/3/section/1/sous-section/8/20131010/notes/fr.html/
Timestamp: 2020-01-20 01:16:15+00:00
Document Index: 170251876

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 411", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313"]

Sous-section 8 - Enregistrements et conservation des données
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/1/chapitre/3/section/1/sous-section/8/20131010/notes/fr.html
Section 1 - Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 - Dispositif de conformité
Sous-section 2 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance (Articles 313-5 à 313-7)
Sous-section 2 bis - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes (Articles 313-7-1 à 313-7-3)
Sous-section 3 - Traitement des réclamations (Articles 313-8 à 313-8-1)
Sous-section 4 - Transactions personnelles (Articles 313-9 à 313-12)
Sous-section 5 - Protection des avoirs des clients (Articles 313-13 à 313-17-1)
Sous-section 6 - Conflits d'intérêts
Sous-section 7 - Cartes professionnelles
Sous-section 8 - Enregistrements et conservation des données (Articles 313-48 à 313-53)
Sous-section 9 - Fiche de renseignements annuels (Article 313-53-1)
Sous-section 10 - Gestion des risques pour compte de tiers (Articles 313-53-2 à 313-53-3)
Article 313-48
I. - 1° La société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour se doter de systèmes électroniques adaptés, permettant l'enregistrement rapide et correct des informations relatives à chaque opération de portefeuille mentionnées au II.
2° Elle veille à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
a) Le nom ou la désignation de l'OPCVM et de la personne agissant pour le compte de l'OPCVM ;
i) Pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 314-69.
III. - 1° La société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions d'OPCVM en application de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer rapidement et correctement toutes les informations relatives aux ordres de souscription et de rachat mentionnées au II de l'article 411-65.
2° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le traitement électronique des données mentionnées à l'alinéa précédent se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
Article 313-49
Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans.
Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client.
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa.
L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle.
Lorsque la gestion de l'OPCVM est assurée par un nouveau prestataire de services d'investissement, celui-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années.
Article 313-50
Article 313-51
Le prestataire de services d'investissement organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
Des négociateurs d'instruments financiers ;
Des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés. Il établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise.
Article 313-52
L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 313-51 peut être effectuée par le responsable de la conformité. Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui.
Les personnes mentionnées à l'article 313-51 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause.
Article 313-53
Dans les conditions mentionnées à l'article 313-50, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2.