Source: https://lemag.bureauveritas.fr/accessibilite-logements-neufs-tirer-meilleur-parti-de-nouvelle-reglementation/
Timestamp: 2019-06-26 12:49:56+00:00
Document Index: 105201164

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

Accessibilité des logements neufs : Comment tirer le meilleur parti de la nouvelle réglementation ? – Le Mag
Les nouvelles exigences d'accessibilité aux logements
Bureau Veritas apporte à ses clients promoteurs immobiliers son appui pour appliquer la nouvelle réglementation sur l'accessibilité des logements neufs et en tirer tous les bénéfices. Une réglementation à laquelle doivent se conformer tous les permis de construire déposés depuis avril 2016.
Fixée par le décret et les arrêtés des 24 décembre 2015 et 23 mars 2016, elle définit de nouvelles exigences techniques d'accessibilité aux logements, dans le droit fil du rapport Campion de 2012 sur l'application de la loi dite "Handicap" du 11 février 2005.
Encourager la construction de logements pour les personnes handicapées
"Applicable aux logements neufs, la nouvelle réglementation vise à simplifier les dispositions existantes, mieux prendre en compte l'ensemble des handicaps[1] et encourager la construction de logements pour les personnes handicapées," indique Laurent Merlière, directeur Métier Construction à Bureau Veritas. "Via un accompagnement personnalisé dès la phase de conception de leurs projets, nous proposons à nos clients promoteurs immobiliers l'appui de nos experts pour les aider non seulement à se conformer aux nouvelles exigences mais aussi à tirer le meilleur parti de cette nouvelle réglementation qui met l'accent sur l'efficacité des solutions."
L'esprit général des textes privilégie ainsi la souplesse et la flexibilité. Un exemple parmi d'autres : les textes retiennent désormais un niveau moyen d’éclairement et non plus un niveau d'éclairement en tout point, ce qui est moins contraignant.
Plusieurs nouvelles dispositions introduisent, elles aussi, davantage de souplesse dans les modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité.
Ainsi, les maîtres d’ouvrage peuvent satisfaire aux obligations d’accessibilité par des "solutions d’effet équivalent" aux dispositions techniques prévues par la nouvelle réglementation "dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis". Cette mesure vise à favoriser l'innovation technique pour répondre aux enjeux de l'accessibilité. Le maître d’ouvrage doit transmettre au Préfet, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que sa "solution d’effet équivalent" satisfait aux objectifs d’accessibilité.
Des solutions réversibles
Le décret ouvre aussi la possibilité à l’acquéreur d’un logement neuf vendu en l’état futur d’achèvement (Vefa) de conclure avec le promoteur un contrat de travaux modificatifs (TMA[2]) pour adapter le logement à ses propres besoins et, par conséquent, déroger à certaines normes d'accessibilité. Deux limites sont posées à cette possibilité : le logement doit être visitable par une personne handicapée, quel que soit son handicap, et la remise aux normes doit être aisée.
Favoriser la construction de logements intermédiaires
Autre nouveauté qui intéresse les logements superposés[3], dits "intermédiaires" : ils relèvent désormais des dispositions applicables aux bâtiments d’habitation collectifs, et non plus individuels, ce qui ne rend plus obligatoire l’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès pour les personnes en fauteuil roulant. Une mesure qui vise à favoriser la construction de ce type de logements.
Les nouvelles normes d'accessibilité applicables lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles prescrites par l'arrêté du 24 décembre 2015, modifié par l'arrêté du 23 mars 2016, portent sur :
- les cheminements extérieurs (art. 2),
- le stationnement (art. 3),
- les accès aux bâtiments (art. 4),
- les circulations intérieures horizontales des parties communes (art. 5),
- les circulations intérieures verticales des parties communes (art. 6),
- les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes (art. 7),
- les portes et aux sas des parties communes (art. 8),
- les équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes (art. 9),
- l’éclairage des parties communes (art. 10),
- les caractéristiques de base des logements (art. 11),
- les escaliers des logements (art. 12),
- les logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l’être (art. 13).
NB : L’arrêté modificatif précise (et simplifie) la composition des unités de vie des logements sur 2 niveaux
- les balcons, terrasses et loggias (art. 14),
- la salle d’eau (art. 15).
Les dispositions des articles 11 à 15 ne s’appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière.
Pour en savoir plus, retrouvez ici toutes les informations sur le site de Bureau Veritas
[1] Moteur, sensoriel, mental, psychique, cognitif.
[2] Travaux modificatifs acquéreur.
[3] Deux habitations ou une habitation sur un local à usage autre que l'habitation.