Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-23 20:42:49+00:00
Document Index: 286279982

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 843", "l'article 971", "l'article 515", "l'article 112", "l'article 838", "l'article 1397", "l'article 1397", "l'article 2374"]

Article, Code civil | Transmission
L'article 605 du code civil indique que les réparations d'entretien incombent à l'usufruitier tandis que les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire. [...] L'article 606 du code civil en donne une liste que les juges ne semblent plus considérer comme limitative. [...] Si le bien est loué, ­l'usufruitier a les obligations d'un ­bailleur. Il est tenu à l'égard du locataire de procéder à toutes les réparations autres que locatives, y compris celles de l'article 606 du code civil (cass. [...]
Le régime des cadeaux et présents d'usage est défini par le code civil. Contrairement aux donations, ils ne sont pas rapportables à la succession de celui qui les a accordés (article 852), et sont irrévocables en cas de séparation des époux (article 1096). [...] L'article 852 alinéa 2 du code civil précise qu'ils s'apprécient en rapport avec la fortune du donateur. [...] Selon l'article 843 du code civil, les dons qui ne peuvent être qualifiés de présents d'usage doivent être réintégrés pour leur valeur, au jour du décès du donateur, dans l'actif de la succession afin d'être partagés entre les héritiers. [...]
L'article 765-1 du code civil précise que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage. [...] il est donc possible d'en priver le conjoint pour protéger ses héritiers dans les conditions de l'article 971 du code civil, autrement dit dans un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. [...] Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [...]
Oui, mais vous devez engager une procédure particulière dans la mesure où il est impossible d'obtenir une décision de votre frère également héritier de votre père. [...] Cette procédure est prévue par l'article 112 du code civil. Il s'agit de la procédure de présomption d'absence. [...] Oui. Toutefois, il convient de respecter la procédure prévue à l'article 838 du code civil. [...]
Ces dispositions sont, en effet, régies par l'article 1397 du code civil (issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) qui fixe ce délai (rép. [...] Si des époux veulent prendre des dispositions nouvelles pour régler le sort de leurs biens ou leur transmission en cas de décès telles que la clause de préciput ou de partage inégal (qui permettent d'avantager le conjoint, voir le n° 1016 du Particulier, p. [...] Ces dispositions sont, en effet, régies par l'article 1397 du code civil (issu de la loi n° 2006-728 du 23. [...]
Non. La solution la plus sûre, le crime parfait, serait de tout placer en assurance vie. [...] Je déposerai cette clause, écrite sur une feuille cachetée, chez mon notaire, en toute discrétion. [...] (1) Article 913 du code civil. (2) Articles L132-12 et L132-13 du code des assurances. [...]
Les indivisaires recourent à leurs avocats pour négocier une convention participative. [...] Cette dernière solution, prévue à l'article 2374-3 du Code civil, est peu onéreuse et peut s'avérer efficace. [...] Prenons l'exemple d'un bail consenti sur le bien pendant la période d'indivision. [...]