Source: http://www.binbango.com/reglement.php
Timestamp: 2018-03-22 17:37:49+00:00
Document Index: 14961900

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 26', 'art. 34', 'art. 36', "l'article 1", "l'article 1"]

La SARL VINCLER CONCEPTIONS au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro SIREN 487 612 160, et domicilié au 6 rue Simon Dauphinot, BP 15 Cormontreuil, 51679 Reims Cedex 2, propose une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat, pour une durée indéterminée, sur le site Internet http://www.binbango.com.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la SARL VINCLER CONCEPTIONS, ci-après dénommé "l'organisateur".
La participation à ces jeux implique l'acceptation pleine et entière par les participants du présent règlement.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU SITE
L'inscription et la participation au site est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer d’une autorisation parentale), à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, conjoints et descendants, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux. L'inscription et la participation au site est exclusivement réservé à un usage non commercial.
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède à ces jeux à partir d'un pays dont la législation l'autorise à jouer de façon générale, et à des jeux faisant intervenir le hasard plus particulièrement.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet. Les inscriptions sont limitées à une par personne. Il est interdit d’indiquer des coordonnées inexactes. Il est interdit à une même personne de participer sous plusieurs pseudonymes, y compris ceux d'autres participants. Le nombre total de participants utilisant le même ordinateur, résidant dans un même foyer ou utilisant le même accès à Internet est limité à trois. Le participant doit s’assurer que ce nombre de participants n’est pas dépassé, et assume la responsabilité de son éventuel dépassement y compris s'il n'a pas été informé de celui-ci.
L'organisateur peut refuser l'inscription et la participation d'une personne s'il dispose d'informations lui faisant estimer, de manière raisonnable, que sa participation comporte un risque particulier de préjudice pour l'organisateur ou pour des tiers. L'organisateur peut également refuser l'inscription et la participation d'une personne si celle-ci n'a pas respecté des règlements ou des conditions d'utilisations d'un autre site ou service proposés par l'organisateur. L'organisateur, pour empêcher l'accès au site d'une personne dont il refuse la participation, peut être amené à utiliser des moyens techniques qui auront pour effets indésirables d'empêcher ou restreindre l'accès au site d'autres personnes dont il autorise la participation. Ce sera notamment le cas si, pour empêcher l'accès au site d'une personne, des moyens techniques empêchent l'accès au site de l'ensemble des personnes résidant dans le même foyer ou utilisant le même accès internet que la personne dont l'accès au site est interdit. Le participant accepte ce risque, et ne pourra prétendre ni à un remboursement de ses éventuels frais et achats, ni à un dédommagement de quelque nature que ce soit.
L'organisateur peut exclure un participant qui ne s'est pas connecté sur son compte pendant plus de 90 jours, sans remboursement ni dédommagement.
La transmission du mot de passe à un tiers est interdite. Le participant doit s’efforcer de protéger son mot de passe, et assume l’entière responsabilité des conséquences de l’utilisation de son mot de passe par un tiers. Il est interdit à un participant de céder son compte ou ses droit d'accès à un tiers.
Le participant accepte les risques liés à Internet et à l'informatique. En aucun cas le participant ne pourrait reprocher un quelconque préjudice du fait de son utilisation du site.
L'organisateur se réserve le droit de modifier ou supprimer tous gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique.
Le participant doit prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de son compte par une tierce personne (Par exemples : utiliser un logiciel antivirus à jour, ne pas télécharger de programmes de sources inconnues, ne pas diffuser son mot de passe, etc.). Le participant assume la responsabilité d’une utilisation de son compte par une tierce personne.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L'organisateur ne sauraient davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
L'organisateur peut être conduit à proposer au participant l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, l'organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de l'organisateur sous leur seule responsabilité, étant précisé que l'organisateur n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, d'interrompre ou de suspendre un, plusieurs ou la totalité des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte ni à un remboursement de ses éventuels frais et achats.
Dans le cas où des avantages, parties et éléments dans les jeux obtenus par des achats auraient des effets durables sur les jeux, le prix payé est réputé être uniquement destiné à obtenir les effets dont la durée est inférieure à deux mois à partir de la date d'achat. Au delà de ce délai, l'utilisateur ne pourra effectuer aucune réclamation concernant ces achats et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
Le participant doit faire un usage raisonnable des jeux et services proposés. Il ne peut en aucun cas utiliser le site à d'autres fins que l'utilisation normale à laquelle il est destiné.
Pour tenter de pallier le risque de comportement compulsif lié aux jeux, l'organisateur se réserve le droit de supprimer les comptes des joueurs présentant un comportement qu'il estime excessif.
Le participant est informé que certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience, à la vue notamment de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d'images ou répétitions de figures géométriques simples, d'éclairs ou d'explosions. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu'elles n'ont pas d'antécédent médical ou n'ont jamais été sujettes elle-même à des crises d'épilepsie. Si le participant ou un membre de sa famille a déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, il doit consulter son médecin avant toute utilisation.
Les parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si eux-même ou leur enfant présentent un des symptômes suivants : vertiges, troubles de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsions, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
En tout état de cause, le participant doit respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo : éviter de jouer s'il est fatigué ou s'il manque de sommeil; s'assurer qu'il joue dans une pièce bien éclairée; et en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
L'organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi de mails erronés aux participants,…), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Le participant s'engage à indemniser l'organisateur ainsi que ses dirigeants, mandataires, partenaires commerciaux, salariés, et autre tiers concernés (les "Tiers Indemnisés") de tout préjudice que l'organisateur et les Tiers Indemnisés pourraient supporter du fait d'une réclamation ou procédure intentée par un tiers qui aurait pour origine le manquement du participant au présent règlement. A ce titre, le participant doit en particulier indemniser l'organisateur des conséquences financières de toute transaction conclue avec un tel tiers, de tous frais afférents à cette réclamation ou procédure, de toutes amendes et autres sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre de l'organisateur par une autorité compétente en raison de l'utilisation du site par le participant. Cet engagement du participant constitue une stipulation pour autrui au bénéfice des Tiers Indemnisés qui leur permet d'intenter un recours à l'encontre du participant en invoquant directement les présentes dispositions.
ARTICLE 4 – REGLES DE CONDUITE DU PARTICIPANT
Le participant est tenus de respecter des règles de conduite et ce, notamment afin de préserver l'expérience de jeu d'autrui et le bon déroulement des jeux. Il s'engage à:
Ne pas insulter, menacer ou dénigrer les autres participants; l'organisateur; les collaborateurs de la société organisatrice du jeu ou les membres de leur famille, conjoints et descendants; de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.
Ne pas tenir de propos racistes, choquant, offensants, discriminatoires ou contraires aux
lois françaises, européennes ou internationales.
Ne pas utiliser des failles, bugs ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages en jeu.
Ne pas utiliser de serveurs mandataires (également appelés proxy) pour se connecter et/ou utiliser les jeux ou services proposés.
Ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par l'organisateur et pouvant servir à modifier des caractéristiques des jeux ou risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de l'organisateur.
Ne pas tricher, voler des comptes, voler des objets ou tout autre éléments d'un compte ou tenter de le faire ; menacer, harceler ou embarrasser les autres participants par quelque moyen que ce soit.
Ne pas vendre ou de troquer des objets ou éléments issus des jeux, sauf dans le cadre des échanges autorisés par les règles des jeux.
Ne pas inciter les autres participants à cesser leurs achats sur le site ou leurs participations aux jeux.
Ne pas envoyer massivement des courriers ou messages électroniques comportant un lien vers le site ou perturber le fonctionnement de forums ou de sites Internet par des liens vers le site placés de manière inappropriés ou en trop grand nombre.
Ne pas utiliser les messageries internes au site pour envoyer des offres commerciales ou envoyer massivement des courriers ou messages électroniques.
ARTICLE 5 – FRAUDES ET PREVENTION DES FRAUDES
Il est interdit de recourir à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Toute exploitation d’une faiblesse ou d’une faille (bug) d’un jeu ou de l’un de nos systèmes à des fins personnelles est interdite. Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site, ou d’affecter le bon déroulement des jeux est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale. L'organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altèrerait le fonctionnement du site, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer aux jeux et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le participant s'engage à avertir immédiatement l'organisateur lorsqu'il constate sur le site ou sur un jeu une faille ou une erreur pouvant être exploité pour tricher.
L’organisateur se réserve le droit de demander au participant des justificatifs de paiement, d'identité et de lieu de résidence. Le participant devra conserver les justificatifs liés à ses achats sur le site pendant 1 an, et les faire parvenir à l’organisateur dans les 15 jours qui suivent la demande. La non réception par l'organisateur des documents demandés dans ce délai pourra entrainer son exclusion définitive du jeu et l'annulation de ses gains, sans dédommagement ni remboursement. L'organisateur se réserve le droit de suspendre provisoirement le compte dans l'attente de la réception des documents.
ARTICLE 6 – EXCLUSION DU PARTICIPANT OU NON ACCES AU SITE
En tout état de cause, et sauf accord exceptionnel de l'organisateur, l'impossibilité d'accès au site par un participant, notamment s'il a été exclus par l'organisateur ou pour des raisons techniques, ne peut donner lieu à un remboursement de ses éventuel frais et achats, ni à un dédommagement de quelque nature que ce soit, et ceci quelle qu'en soit la raison.
L'organisateur peut exclure définitivement (ou provisoirement) un participant et clôturer son compte à sa seule discrétion, sans préavis ni justificatif. Le participant accepte ce risque, et ne pourra prétendre ni à un remboursement de ses éventuels frais et achats, ni à un dédommagement de quelque nature que ce soit.
L'organisateur reste seul juge de l'opportunité de procéder à la suppression d'un compte, Cette exclusion pourra par exemple être décidé par l'organisateur si le participant n'a pas respecté une ou de plusieurs dispositions du présent règlement, des règles spécifiques aux jeux du site, des règles établies dans les forums ou les messageries instantanées du site, ou de tout autre document rédigé par l'organisateur. Cette exclusion pourra également être décidé par l'organisateur si celui-ci dispose d'informations lui faisant estimer, de manière raisonnable, que la poursuite de sa participation comporte un risque de préjudice pour l'organisateur ou pour des tiers, ou qu'elle perturberait le déroulement du jeu.
En cas d'exclusion du participant, l'organisateur sera autorisé à lui interdire (ou à lui bloquer par des moyens techniques) toute nouvelle inscription ou toute participation sur ce site ainsi que, s'il le juge nécessaire, sur les autres sites ou services proposés par l'organisateur.
ARTICLE 7 - DOTATION ET REMISE DES LOTS
Les jeux proposés sur le site peuvent permettent d’obtenir en bonus des points échangeables contre des lots.
Ainsi, le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site voit son compte crédité du nombre de « point cadeaux » ou « crédits » correspondant à son gain. Ces points peuvent être utilisés par le participant pour tenter d’obtenir des lots dans la rubrique « boutique » ou « cadeaux » du site. La liste des lots offerts et les modalités d’obtention y sont disponibles à tout moment. L'organisateur se réserve le droit de modifier celles-ci, ou de retirer provisoirement ou définitivement la possibilité d'obtenir des lots, sans préavis et à tout moment. Dans ce cas, le participant ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à un dédommagement de quelque nature que ce soit.
Une date ou un durée maximum d'utilisation des points ou d'une partie des points pourra être indiqué au joueur dans la rubrique « compte ». Les points non utilisés qui ont atteint cette échéance seront annulés, ils ne pourront plus être utilisés. Ceci ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir d’autres méthodes d’attribution de lots. Ces modalités sont expressément précisées si elles viennent à différer des méthodes de conversion décrites ci-dessus.
Il n'est pas possible pour le participant d'échanger des « points cadeaux » ou « crédits » contre des lots ou gains qui ne sont pas proposés sur le site, sauf avec l'accord de l'organisateur. Les « points cadeaux » ou « crédits » ne correspondent à aucune valeur monétaire.
Les lots expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire. L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, et avaries du fait des services postaux ou des prestataires choisis pour les livraisons. En cas de rupture de stock auprès du fournisseur, le participant en sera informé et son compte sera crédité afin qu'il puisse choisir un autre lot.
L’organisateur s’engage à expédier les lots dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenus responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou tous tiers dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire ou généré par la prise en possession des dotations (notamment assurance, vignette et autres taxes) est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l'organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
L’organisateur n’est pas tenu faire parvenir un lot au participant si celui-ci ne s'est pas conformé au présent règlement ; s'il a été exclus du site dans les conditions prévus par le règlement; s’il n'a pas saisi correctement ses coordonnées ; s’il a faussé le résultat d’un jeu ; si la livraison du lot s’est avéré infructueuse après des efforts raisonnables de l'organisateur pour effectuer celle-ci ; ou s’il a adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, aux autres participants, ou à l’organisateur.
L'organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisé de la ligne téléphonique d'un tiers par le participant, ni de l'utilisation d'un moyen de paiement frauduleux.
Aucune contrepartie financière n'est nécessaire pour tenter d'obtenir les lots éventuellement proposés par le site.
Ainsi, les frais de connexion au site sont remboursés sur la base d’une heure par mois au tarif local et par un téléphone fixe, lorsque le participant accède au site par une ligne téléphonique facturée au pro rata du temps de communication ou à l'appel, et qu’il réside en France. Pour obtenir ce remboursement, le participant doit impérativement adresser sa demande par écrit (l'affranchissement au tarif lent en vigueur lui sera remboursé sur demande) dans un délai maximal de 30 jours après la date d'achat. Toute demande incomplète, envoyé à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les lots de parties supplémentaires et lots d'éléments supplémentaires payants sont remboursés sur la base d'un lot par mois et par foyer, à la condition que le participant soit résidant en France, et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Pour obtenir le remboursement, le participant doit impérativement adresser sa demande par écrit (l'affranchissement au tarif lent en vigueur lui sera remboursé sur demande) à l'adresse de l'organisateur figurant dans l'article 1, en accompagnant sa demande des pièces justificatives de son achat, et en précisant la date et l'heure de celui-ci. Toute demande incomplète, envoyé à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours après la date de la facture téléphonique sur laquelle figure l'appel à rembourser.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données les concernant. Ce droit peut s'exercer notamment en effectuant une demande dans la rubrique « contact » du site. Aucun frais ne sera demandé pour ces opérations. L'organisateur s'engage à ne pas communiquer, ni céder à des tiers des données concernant des membres à des fins publicitaires sans leur autorisation préalable.
Les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur feront seuls foi dans les relations et communications intervenues entre l’organisateur et le participant. En cas de différence entre le gain qui est inscrit dans la base de donnée de l'organisateur (ou l’absence de gain) et celui indiqué au participant sur le site (par exemple par les graphismes, par les textes affichés à l’écran, ou par l’affichage du montant du compte du participant), c’est le gain inscrit dans la base de donnée de l'organisateur qui fait foi.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Reims. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'entreprise indiqué dans l'article 1.
Le fait que l'organisateur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des disposition du présent règlement, et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent règlement ne peut être interprétée comme valant renonciation par l'organisateur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une des clauses du présent règlement, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose
jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce
cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du présent règlement.
Les intitulés des articles du règlement ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
ARTICLE 12 - MODIFICATION ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce règlement annule et remplace les précédents règlements déposés les 17/08/2004, 21/12/2006 et 2/09/2010.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans délai le présent règlement. Dans ce cas, les modifications seront diffusés sur le site et pourront être consultés librement. Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Il peut être demandé gratuitement par courrier à l'adresse de l'organisateur figurant dans l'article 1, ou consulté librement sur le site http://www.binbango.com. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
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