Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/arret-cassation-jurisprudence-sociale-2009-476318.html
Timestamp: 2019-04-21 12:21:41+00:00
Document Index: 25510889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1137", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La jurisprudence est une source du droit qui est universelle. Or, aucun système juridique n'est valable sans jurisprudence créatrice. Philippe Langlois, dans la revue de droit social, a publié en 2006 une définition de cette notion tirée de réflexions antérieures, mais qu'il a qualifié de peu percutante. Il la définit comme « l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou même dans la création du droit ».
Les arrêts des chambres de la Cour de cassation marquent le reflet d'une tendance et prônent la stabilité des décisions, ce qui permet de donner davantage de poids et d'influence à cette source du droit. Autrement dit, pour qu'une règle jurisprudentielle pèse de manière stable et générale, les revirements de jurisprudence n'interviennent généralement que pour des motifs impérieux et exceptionnels. C'est dans cette optique de continuité que la première chambre civile s'inscrit par le biais de son arrêt daté du 5 février 2009 (...)
I) La responsabilité contractuelle reconnue pour méconnaissance du caractère rétroactif de la jurisprudence
A. Une progressive confirmation jurisprudentielle provoquant des divergences sur l'application de la jurisprudence dans le temps
B. L'impossibilité pour l'avocat de se prévaloir des droits acquis d'une jurisprudence figée
II) La nuance apportée au caractère rétroactif de la jurisprudence, sujet à critique
A. La jurisprudence pouvant être regardée comme une cause étrangère
B. L'effet négatif de la rétroactivité : une jurisprudence faisant obstacle à l'action de l'avocat
[...] Par cette décision unique, la Cour de cassation fait aussi rétroagir la jurisprudence de 1997 de la chambre sociale qui n'avait fait que procéder, voir annoncer l'arrêt du 5 février 2009. Ce dernier a définitivement consacré les exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique. Néanmoins, une objection pourrait être dressée en opposition à cette décision du 5 février 2009. La Cour de cassation retient la responsabilité de l'avocat dans le cadre de l'exécution du contrat et par conséquent, relatif à un manquement à son obligation contractuelle. [...]
[...] La responsabilité contractuelle de ces avocats, en violation de l'article 1137 du code civil, est causé par l'ensemble des solutions antérieurs à l'affaire qui aurait du alerter les avocats qui auraient du s'informer. De plus, la confirmation de la chambre sociale ne constituant pas un revirement de jurisprudence au regard des motifs de la première chambre civile, avait vocation à s'appliquer aux faits d'espèce. En effet, la jurisprudence est rétroactive et les avocats ne pouvaient se prévaloir de droit acquis à une jurisprudence figée depuis les années 1990. Aucun principe clair, précis, explicite n'avait encore été dégagé à l'époque avant que l'arrêt du 5 février 2009 ne le consacre définitivement. [...]
[...] Le problème de revirement de jurisprudence, intervenant dans l'hypothèse de la Cour de cassation qui changerait d'interprétation, a conduit à l'élaboration d'un principe. Par nature, la jurisprudence est rétroactive car l'interprétation qu'elle soit nouvelle ou prévisible s'applique aux faits antérieurs. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée aux salariés a été adressée le 27 décembre 1996. La SCP aurait pu, selon les motifs de la Cour de cassation prévoir d'une part, que la jurisprudence allait se stabiliser et d'autre part, que l'arrêt du 20 février 1997 n'innovait guère concernant les exigences de motivation de la lettre de licenciement. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 La jurisprudence est une source du droit qui est universelle. Or, aucun système juridique n'est valable sans jurisprudence créatrice. Philippe Langlois, dans la revue de droit social, a publié en 2006 une définition de cette notion tirée de réflexions antérieures, mais qu'il a qualifié de peu percutante. Il la définit comme l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou même dans la création du droit Les arrêts des chambres de la Cour de cassation marquent le reflet d'une tendance et prônent la stabilité des décisions, ce qui permet de donner davantage de poids et d'influence à cette source du droit. [...]
[...] La décision de la première chambre civile rejette le pourvoi, s'applique par l'autorité de chose jugée et implicitement, la Cour de cassation fait rétroagir la décision datée du 30 avril 1997 afin qu'elle s'applique aussi aux faits d'espèce datés du 27 décembre 1996 Cependant, la critique de la rétroactivité de la jurisprudence et par conséquent du revirement de jurisprudence s'avère préjudiciable aux justiciables A. La jurisprudence pouvant être regardée comme une cause étrangère : La question de la responsabilité a été tranchée à l'encontre de l'avocat qui avait rédigé la lettre de licenciement à la suite d'une délégation des compétences de l'employeur de la société Lermite. [...]
Droit du travail Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 sur la jurisprudence sociale