Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_retraite_anticipee_assure_handicape_condition_attribution_ex
Timestamp: 2018-12-15 07:31:57+00:00
Document Index: 130691993

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1121', '§ 1122', '§ 1124', '§ 1143', '§ 22', '§ 111', 'arrêt ', '§ 113', '§ 2', '§ 249']

Périodes retenues
Une retraite anticipée calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite, au plus tôt, à partir de 55 ans.
L'assuré doit remplir simultanément ces 3 conditions :
réunir une durée d'assurance minimum ;
totaliser une certaine durée cotisée ;
justifier, pendant chacune de ces durées exigées, d'une condition relative au handicap.
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018
La condition de handicap est remplie si l'assuré justifie :
d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
ou handicap de niveau comparable ;
ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 1
Justificatif du handicap
Les justificatifs doivent couvrir les durées d'assurance et cotisée exigées. Selon sa situation, l'assuré doit produire les justificatifs :
de son taux d'incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable, énumérés à l'annexe 2 de la circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 ;
de sa qualité de travailleur handicapé, énumérés à l'annexe 3 de la circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018.
Les pièces justificatives doivent mentionner les périodes sur lesquelles elles portent.
Lettre Cnav du 06/09/2012
Lettre Cnav du 29/04/2013
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 1121, § 1122, § 1124
Absence de justificatif
L'assuré qui ne possède pas ses jutificatifs de taux d'incapacité et/ou de la qualité de travailleur handicapé s'adresse au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétent pour établir des duplicatas ou attestations.
L'assuré qui ne possède pas ses jutificatifs d'un handicap équivalent à l'incapacité permanente de 50 % effectue la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole ...).
Si la MDPH ne peut pas établir les documents demandés, l'assuré peut produire une déclaration sur l'honneur dès lors qu'il avait saisi la CDAPH ou la Cotorep d'une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou de qualité de travailleur handicapé.
A défaut, la caisse lui propose de saisir la commission nationale placée auprès de la Cnav dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
l'assuré réunit les durées d'assurance et cotisée exigées pour la retraite anticipée assuré handicapé.
la période à valider par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance. Ce pourcentage est converti en trimestres, ramenés au nombre entier (sans les décimales).
l'assuré justifie d'un handicap d'au moins 80 % ou situation équivalente, à la date de la demande. Les justificatifs sont énumérés à l'annexe 5 de la circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018.
La caisse lui demande alors d'adresser son dossier médical sous enveloppe fermée avec mention "secret médical - confidentiel" et d'indiquer les périodes demandées.
La commission nationale placée auprès de la Cnav est compétente pour tous les régimes visés. Elle rend un avis motivé dans les 2 mois et communique sa décision aux caisses d'affiliation de l'assuré. Cette décision s'impose aux caisses.
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 1143
Condition de durée d'assurance et de durée cotisée
Les durées exigées (assurance et cotisée) pour la retraite anticipée sont déterminées à partir de la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein.
La durée d'assurance totale et la durée cotisée correspondent à la durée nécessaire pour le taux plein diminuée en fonction de l'âge de départ de la retraite.
La durée nécessaire pour le taux plein est diminuée de :
40 trimestres
Circulaire Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 22, annexe 4
Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014 annexe 3
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 111, Annexe 1
L'assuré doit remplir la condition relative à l'incapacité pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée exigées. Pour vérifier la concomitance du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Le calcul de la concomitance commence l'année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d'incapacité.
Dès lors que l'assuré justifie de cette condition au cours d'une année civile, l'incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d'assurance reporté au relevé de carrière pour l'année en cause.
Pour l'année civile du point de départ de la retraite, la concomitance est établie si la condition est remplie avant la date d'arrêt du compte.
Certains trimestres sont considérés concomitants de la situation de handicap sans rechercher à quelle période ils se rapportent :
les trimestres de majoration d'assurance ;
les trimestres restant au relevé de carrière pour des périodes validées par les régimes spéciaux.
Diffusion des instructions ministérielles 2004/7 du 20/09/2004
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 113
Instruction de la demande et point de départ
Le régime compétent pour étudier la demande de retraite est soit le dernier régime d'affiliation, soit le régime prévu dans le cadre de la liquidation unique de retraite des régimes alignés (Lura).
une demande de retraite "personne handicapée". C'est un imprimé commun aux régimes concernés.
Le cas échéant, l'étude préalable peut être faite à partir de la demande de retraite adressée directement par l'assuré.
Le point de départ, fixé selon les règles habituelles, ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire du demandeur. La date de demande d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée est retenue pour déterminer le point de départ, si la demande réglementaire de retraite est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 2
La caisse de retraite informe de l'attribution de la retraite anticipée, les organismes qui versent :
l'allocation des travailleurs de l'amiante ;
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 249