Source: http://tabaka.blogspot.com/2006/04/linformation-sur-la-redevance-copie.html
Timestamp: 2018-03-20 11:43:53+00:00
Document Index: 357506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 19"]

Un petit blog sur le e-commerce: L'information sur la redevance "copie privée" à tout prix
L'information sur la redevance "copie privée" à tout prix
La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (en référé) concernant l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 dans un contentieux opposant la société RueDuCommerce.com à diverses sociétés étrangères.
Par ce jugement, les magistrats ordonnaient aux entreprises de mentionner clairement - aussi bien dans l'annonce que dans leurs publicités - que le prix des CDs et DVDs vierges vendus à destination des clients français n'intégrait pas la rémunération pour "copie privée" que doit s'acquitter directement, et spontanément, l'acquéreur français lors de l'importation.
En appel - uniquement sur la mesure d'exécution - les sociétés étrangères invoquaient que la mesure leur interdisait "concrètement (...) tout commerce sur le réseau internet notamment en raison du fait qu'elles se trouvent privées de tout référencement sur les moteurs de recherche et de l'usage de tous liens commerciaux".
La Cour d'appel de Paris n'est pas convaincue par l'argument. En effet, elle précise que :
Il suffit, ainsi que le suggère la société Rue Du Commerce que les sociétés CD Folies, Nierle Media, Ketta Ldt, Omnisoft Multimédia, fassent disparaître de leur texte de présentation sur ces sites les mentions, souvent tapageuses, essentiellement axées sur la faiblesse de leurs prix, pour les remplacer par l'indication que le prix annoncé n'inclut pas le montant de la taxe à payer pour tout achat en France de leurs produits, pour qu'il soit satisfait à la condamnation prononcée par le Tribunal de commerce de Bobigny.
Concernant l'interdiction - de fait - qui leur serait imposée en matière de publicité, la Cour d'appel ajoute que :
La mise à la disposition de ces sociétés par les sociétés gestionnaires de moteur de recherche, d'un nombre de caractères voisins de 95 suffit amplement à faire figurer ce type de mention.
En conséquence, la Cour d'appel estime que la mesure ordonnée n'est pas "manifestement excessive" et qu'il n'existe pas "d'impossibilité technique de s'y soumettre".
La réponse de la Cour d'appel de Paris est difficilement critiquable. Concernant l'affichage sur le site des cyber-marchands de la mention rappelant l'obligation pour le consommateur de s'acquitter de la redevance "copie privée", il ne semble n'y avoir aucune impossibilité technique - mis à part quelques contraintes sans doute éditoriales pour lesdits sites.
Là, où la décision est plus intéressante, c'est concernant l'usage de liens sponsorisés. Aujourd'hui, une petite recherche dans les liens commerciaux de Google montre que certains marchands ne font pas référence au prix de vente mais ont recours à des accroches du type "prix imbattables", "leader de la vente de DVD vierges", "Les grandes marques à prix fou".
D'autres, au contraire, n'hésitent pas à indiquer le prix de vente desdits DVDs vierges directement dans la publicité. Effectivement, ici, une mention "hors taxe SACEM" devrait - et pourrait - apparaître.
En matière d'affichage, on peut s'interroger sur l'application de l'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce texte prévoit que "Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus".
L'interrogation est double :
- est-il possible d'imposer aux cybermarchands étrangers (sous réserve d'admettre l'application de l'article 19 LCEN en application de l'article 17) l'obligation de mentionner l'information "Hors taxe SACEM" sur la base de cet article et ceci dès lors que la redevance pour copie privée n'est pas, au sens fiscal, une "taxe" ?
- est-il possible d'imposer à Google (qui relève de l'article 14 de la LCEN) l'affichage de cette information - dès lors que l'article 19 ne prévoit pas explicitement que la mention d'un prix par un acteur du commerce électronique est obligatoirement la mention d'un prix d'un bien ou d'un service que celui-ci vend. En clair, dès lors qu'un moteur de recherche diffuse de telles publicités comportant un prix, ne doit-il pas s'assurer que celui-ci comporte les précisions imposées par l'article 19 ?
Publié par Benoit Tabaka à 6:34 AM