Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/gu_a1-ug_a1/p10.html
Timestamp: 2018-01-19 17:44:16+00:00
Document Index: 236635241

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La restructuration (LDFPAÉ, chapitre 10) - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
10 La restructuration (LDFPAÉ, chapitre 10)
La restructuration est une partie importante de la structure des Lignes directrices facultatives qui est souvent laissée de côté dans la pratique. Par conséquent, on perd un outil important de flexibilité qui permet d’ajuster le montant de la pension alimentaire pour tenir compte de chaque situation particulière tout en préservant les avantages de la structure et de la certitude qu’offrent les Lignes directrices facultatives.
Même si les formules génèrent des résultats distincts en ce qui concerne le montant et la durée, les Lignes directrices facultatives reconnaissent explicitement que l’on peut restructurer ces montants en modulant le montant par rapport à la durée, dans la mesure où le montant demeure dans les fourchettes globales générées par la formule (lorsque le montant est multiplié par la durée). Pour effectuer une restructuration, il faut considérer les formules comme générant des valeurs ou des montants globaux qui peuvent être restructurés ou configurés de différentes façons, ce qui s’avère être un outil très pratique lors de la négociation d’un règlement à l’amiable.
La restructuration peut être utilisée de trois manières :
pour octroyer d’emblée un montant plus élevé, supérieur à la fourchette établie au moyen de la formule, mais de durée plus courte (extrémité inférieure de la fourchette ou en-deçà de celle-ci);
pour allonger la durée au-delà de la fourchette établie au moyen de la formule et réduire le montant des mensualités (extrémité inférieure de la fourchette ou en-deçà de celle-ci);
pour calculer une somme forfaitaire en combinant le montant et la durée.
Des exemples de chaque méthode de restructuration sont présentés ci-dessous.
À l’exception des sommes forfaitaires, qui sont utilisées un peu plus fréquemment et sont traitées séparément ci-dessous, la restructuration demeure grandement négligée, et les fourchettes globales sont peu mentionnées lorsque des versements périodiques sont accordés. Dans les cas où les tribunaux choisissent un montant et une durée situés à l’extérieur des fourchettes, ils soutiennent souvent qu’ils « ne suivent pas les Lignes directrices facultatives », alors que les résultats peuvent très bien se situer à l’intérieur des fourchettes globales et ainsi être conformes aux Lignes directrices facultatives. Le fait d’envisager la restructuration d’un montant périodique devrait être une étape normale d’une analyse des Lignes directrices facultatives. Pour deux excellents exemples du recours à la restructuration, voir Fisher c Fisher, [2008 ONCA 11 (utilisation explicite des fourchettes globales pour l’octroi d’emblée d’un montant périodique plus élevé) et Bennett c. Reeves, 2014 ONCJ 145 (restructuration intégrée à l’analyse du montant périodique approprié, bien qu’elle ne soit pas fondée sur les faits de l’affaire).
La restructuration sera principalement appliquée dans les cas régis par la formule sans pension alimentaire pour enfants. La modulation du montant par rapport à la durée exige que la pension alimentaire ait une durée fixe. Par conséquent, il y aura lieu d’avoir recours à la restructuration uniquement dans les cas où la formule produit des délais plutôt qu’une pension alimentaire «illimitée (durée non précisée)». Cela se produit généralement dans les cas de mariages de courte ou de moyenne durée dans lesquels la pension alimentaire pour époux est déterminée au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants ou de la formule du payeur gardien (qui a été construite à partir de la formule sans pension alimentaire pour enfants). Cependant, la restructuration a parfois été utilisée dans des cas où l’application des Lignes directrices facultatives suggère une pension alimentaire illimitée. L’utilisation de la restructuration lors de l’application de la formule avec pension alimentaire pour enfants soulève des questions particulières qui sont traitées dans une section distincte ci-dessous.
La restructuration et le fait de considérer les montants périodiques en termes de montants globaux peuvent être utiles non seulement dans le cadre de demandes initiales, mais également lors de la révision et la modification (voir les exemples fournis ci-dessous). En outre, la restructuration devrait toujours être envisagée lors de l’évaluation de l’équité des ententes relatives à la pension alimentaire pour époux qui semble s’éloigner des fourchettes des Lignes directrices facultatives dans le cadre d’une analyse de type Miglin (tel qu’il est discuté ci-dessus, dans la section « Ententes »); voir, par exemple, Van Erp c. Van Erp, 2015 BCSC 203 (reconnaît que l’entente octroyait d’emblée un montant considérablement plus élevé que la fourchette des Lignes directrices facultatives, mais le montant global demeure inférieur à la fourchette lorsque la durée est prise en compte; l’entente est maintenue).
Dans une restructuration, les calculs peuvent être réalisés avec des degrés de complexité divers. Des logiciels peuvent aider à effectuer les calculs requis par la restructuration. Même avec ces logiciels, la restructuration implique inévitablement une certaine part de supposition. Mais il s’agit là d’une façon de faire bien connue des avocats en droit de la famille qui procèdent souvent à des rajustements du montant en fonction de la durée dans le cadre de négociations en vue d’un règlement à l’amiable.
(a) Octroyer d’emblée d’un montant plus élevé
L’octroi d’emblée d’un montant plus élevé sera souvent approprié dans les mariages de courte ou de moyenne durée pour lesquels on a appliqué la formule sans pension alimentaire pour enfants et dans lesquels le montant généré par la formule peut sembler trop faibles si l’objectif de la pension alimentaire est de fournir une période de transition permettant de conserver un niveau de vie quelque peu similaire à celui du couple au cours du mariage. Dans ces circonstances, la restructuration peut être utilisée pour octroyer d’emblée un montant supérieur et pour réduire la durée. Pour de bons exemples, voir Fisher c. Fisher, 2008 ONCA 11, R.L. c. L.A.B., 2013 PESC 24, Broadbear c. Prothero, 2011 ONSC 3636, et McCulloch c. Bawtinheimer, 2006 ABQB 232. Bien entendu, dans le cas des mariages de très courte durée, il peut être plus approprié de simplement regrouper les montants périodiques en un montant forfaitaire : voir Arnold c. Arnold, 2009 BCSC 1384.
Dans le cadre d’une révision ou d’une modification, lorsque le montant prévu dans l’ordonnance originale était plus élevé que les fourchettes, les tribunaux ont reconnu qu’il s’agissait d’un exemple d’octroi d’emblée d’un montant plus élevé, et ont revu à la baisse le montant et la durée de la pension alimentaire régulière : voir Mercel c. Bouillon, 2012 ONSC 6557, Ball c. Ball, 2013 BCSC 227, et Maber c. Maber, 2012 NBQB 337.
(b) Réduire le montant, allonger la durée
Cette forme de restructuration pourrait être appropriée dans le cas d’un mariage de durée moyenne lorsque le bénéficiaire a une invalidité à long terme. Dans une telle situation, la restructuration peut être employée pour réduire le montant accordé à un supplément de revenu plus modeste mais versé sur une plus longue période; voir Bockhold c. Bockhold, 2010 BCSC 214 (durée illimitée plutôt que fixée à 17 ans en raison d’une invalidité et l’incapacité de l’épouse d’atteindre l’indépendance économique, montant en-deçà de l’extrémité inférieure de la fourchette des Lignes directrices facultatives, mais revenu également supérieur au plafond.)
On pourrait aussi utiliser cette forme de restructuration dans les cas de mariages de moyenne ou longue durée (p. ex., des mariages ayant duré entre 15 et 20 ans) où la formule produit des délais, mais où une pension alimentaire d’une durée plus longue est considérée comme étant appropriée. De telles situations peuvent au départ mettre en cause des enfants à charge, mais sont « passées » à la formule sans pension alimentaire pour enfants après que les enfants sont devenus indépendants. Dans cette situation, la restructuration peut être utilisée pour choisir un montant de pension alimentaire qui se situe dans la partie inférieure de la fourchette, voire même en-deçà de l’extrémité inférieure de celle-ci; voir Bockhold, ci-dessus, et Bosanac c. Bosanac, 2014 ONSC 7467.
Dans le cadre d’une révision ou d’une modification, lorsque le montant de l’ordonnance initiale était inférieur à la fourchette, cette forme de restructuration peut être utilisée pour prolonger la durée au-delà de la fourchette : voir Bhandhal c. BhandhalI, 2015 ONSC 1152.
(c) Les sommes forfaitaires
L’une des formes de restructuration envisagées dans les Lignes directrices facultatives consiste à regrouper les versements périodiques en une somme forfaitaire. Toutefois, dans certaines province, notamment l’Ontario, on a souvent interprété la jurisprudence existante comme empêchant le versement d’une somme forfaitaire au titre de la pension alimentaire, sauf dans des circonstances très inhabituelles. Ce n’est plus le cas en Ontario à la suite de la décision exhaustive rendue par la Cour d’appel de l’Ontario, dans Davis c. Crawford, 2011 ONCA 294, qui a énoncé de nouveau et élargi la portée de la capacité d’un tribunal de rendre des ordonnances prévoyant le versement d’une somme forfaitaire au titre de la pension alimentaire pour époux. L’arrêt Davis est devenu l’arrêt clé, souvent cité, au sujet de l’octroi de sommes forfaitaires. La décision fournit un mini guide, aux paragraphes 66 à 76 du jugement, sur les avantages, les inconvénients et l’utilisation adéquate des sommes forfaitaires au titre de la pension alimentaire pour époux. La Cour rejette l’idée que l’octroi d’une somme forfaitaire au titre de la pension alimentaire pour époux doit, par principe, être limité à des [TRADUCTION] « circonstances très inhabituelles ». Elle reconnait aux juges un vaste pouvoir discrétionnaire pour rendre des ordonnances prévoyant une somme forfaitaire, après avoir pesé les avantages et les inconvénients, même si les ordonnances prévoyant des versements périodiques sont la norme pour des raisons pratiques. La Cour a également énoncé (au paragr. 76) que les Lignes directrices facultatives devraient généralement être utilisées pour calculer la somme forfaitaire. Dans Robinson c. Robinson, 2012 BCCA 497, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a par la suite approuvé les principes énoncés dans Davis c. Crawford.
Pour de bons exemples de conversion de versements périodiques en une somme forfaitaire, voir Robinson (BCCA, ci-dessus), Stannett c. Green, [2014] O.J. 47 (C.S.J.), Soschin c. Tabatchnik, 2013 ONSC 1707, G.G. c. M.A., 2014 BCSC 1023, et Vanos c. Vanos, [2009] O.J. No. 4217 (C.S.J.). Cependant, les sommes forfaitaires servent plusieurs objectifs, et dans de nombreux cas, les calculs ne sont pas fournis. Dans Davis c. Crawford, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision du tribunal de première instance malgré l’absence d’explications détaillées concernant les calculs, en raison de la norme de contrôle en appel fondée sur la retenue; voir aussi Racco c. Racco, 2014 ONCA 330, et Ludmer c. Ludmer, 2014 ONCA 287.
Voici quelques éléments à ne pas oublier lorsque l’on envisage la restructuration au moyen d’une somme forfaitaire :
Pour convertir des paiements périodiques en somme forfaitaire, il faut que le payeur ait des biens ou des ressources pour lui permettre de payer la somme.
Les sommes forfaitaires basées sur les Lignes directrices facultatives doivent avoir des limites de durée, et seront donc utilisée plus souvent dans les cas de mariages de courte ou de moyenne durée pour lesquels on applique la formule sans pension alimentaire pour enfants. Toutefois, les sommes forfaitaires sont parfois appropriées même dans les cas de mariage de longue durée lorsque la durée de l’ordonnance est illimitée – par exemple, en raison d’inquiétudes au sujet du non-paiement de la pension alimentaire périodique. Dans de tels cas, on peut établir une durée pour calculer la somme forfaitaire; voir Marsh c. Marsh, 2012 BCSC 1597 (somme forfaitaire après un mariage de 24 ans, calculée selon une durée de 15 ans, jusqu’à ce que l’époux atteigne 65 ans; aucune réduction pour l’espérance de vie de l’épouse) et Raymond c. Raymond, 2008 O.J. No. 5294 (mariage de 27 ans, somme forfaitaire basée sur une durée de 10 ans, alors que l’époux aura presque atteint 65 ans). Dans l’alternative, le calcul peut aussi être basé sur une pension alimentaire de durée illimitée réduite selon l’espérance de vie; voir Blatherwick c. Blatherwick, 2015 ONSC 2606 et Yorke c. Yorke, 2010 NBQB 230.
Lors de la conversion de la pension alimentaire périodique en une somme forfaitaire, il ne faut pas oublier les réductions aux fins de l’impôt. La somme forfaitaire n’est pas imposable pour le bénéficiaire et n’est pas déductible pour le payeur, contrairement aux versements périodiques. Les fourchettes des Lignes directrices facultatives reposent sur le principe selon lequel la pension alimentaire périodique est déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire. Lorsque les fourchettes de montants et de durées sont utilisées pour calculer la somme forfaitaire, le montant global doit être réduit pour tenir compte du statut fiscal différent de la somme forfaitaire : voir Samoilova c. Mahnic, 2014 ABCA 65. Ce point peut sembler évident, mais il est négligé assez souvent pour qu’il vaille la peine de le mentionner. Les cinq affaires mentionnées ci-dessus à titre d’exemples de conversion de versements périodiques en une somme forfaitaire (Robinson, Stannett c. Green, Soschin c. Tabatchnik, G.G. c. M.A., et Vanos) comprennent toutes la réduction aux fins de l’impôt. Des questions similaires peuvent se poser en ce qui a trait aux sommes forfaitaires accordées au titre de la pension alimentaire rétroactive (voir les affaires mentionnées sous cette dernière rubrique).
La prochaine question à se poser consiste à déterminer le taux d’imposition à utiliser pour réduire ou rajuster le montant global des Lignes directrices facultatives. La même question se pose en ce qui a trait aux sommes forfaitaires accordées au titre de la pension alimentaire rétroactive, et une grande partie de la jurisprudence est apparue dans ce contexte. Dans les cas où il n’y a aucune preuve, certains tribunaux établiront, de manière quelque peu arbitraire, un taux de réduction théorique, par exemple 30 p. 100; voir Bastarache c. Bastarache, 2012 NBQB 75, et Chalifoux c. Chalifoux, 2008 ABCA 70. Toutefois, dans P. (B.). c. T. (A.), 2014 NBCA 51, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rejeté cette pratique et a exigé que la réduction fiscale soit basée sur des preuves. Dans des cas où des preuves sont fournies, et que des taux d’imposition différents s’appliquent au payeur et au bénéficiaire, il faut déterminer quel taux utiliser. Des logiciels peuvent être utiles pour ce calcul. DivorceMate, par exemple, offre une calculatrice de somme forfaitaire qui fournit les valeurs réduites en tenant compte des taux d’imposition pour le bénéficiaire et pour le payeur. Il est nécessaire d’établir un équilibre entre les positions fiscales respectives du payeur et du bénéficiaire, qui sera le plus souvent le point milieu entre les deux positions (ce qui est l’approche courante lorsqu’on utilise les calculs effectués au moyen de logiciels). Dans certains cas, il peut être approprié de pencher davantage vers la position fiscale de l’une ou l’autre partie; par exemple, on peut pencher vers le bénéficiaire lorsqu’aucun impôt ou un petit montant serait payable sur un montant périodique, ou vers le payeur lorsque les montants périodiques pourraient se rapprocher de la limite de sa capacité de payer. Pour un examen des affaires traitant de cette question, voir Robinson (BCCA, ci-dessus).
Le calcul de la somme forfaitaire peut aussi prendre en considération la valeur de l’argent au fil du temps (c.-à-d. en prévoyant une réduction pour la valeur actuelle). Les logiciels peuvent être utiles pour certains de ces calculs. Par exemple, la calculatrice de somme forfaitaire de DivorceMate, mentionné ci-dessus, offre divers calculs de la valeur nette actuelle, en plus des valeurs réduites pour les taux d’imposition. De façon générale, ce rajustement se justifie, mais il peut être inapproprié lorsque la durée est courte; voir Arnold c. Arnold, 2009 BCSC 1384). Pour des exemples de calculs de la somme forfaitaire qui comprennent une réduction pour la valeur actuelle, voir Vanos c. Vanos, [2009] O.J. No. 4217 (C.S.J.) (le tribunal a fait la moyenne des valeurs actuelles du montant forfaitaire calculé par DivorceMate pour l’époux et l’épouse); Raymond c. Raymond, [2008] O.J. No. 5294 (C.S.J.) (somme forfaitaire basée sur une ordonnance périodique de 10 ans, réduction de 6 % pour la valeur actuelle) et Durakovic c. Durakovic, [2008] O.J. No. 3537 (C.S.J.) (somme forfaitaire basée sur une ordonnance périodique de 6 ans; réduction de 30 % aux fins de l’impôt, 3 % pour la valeur actuelle)
Le fait de réduire les sommes forfaitaires pour tenir compte des imprévus futurs suscite davantage la controverse. Cela semble être une pratique que les juges ont importée des poursuites pour préjudices corporels, mais on ne sait pas exactement pourquoi ces imprévus devraient être utilisés pour convertir une série de paiements périodique au titre de la pension alimentaire pour époux en une somme forfaitaire. En outre, les imprévus sont souvent inexpliqués, ce qui les rend encore moins évidents. Pour un cas où aucun ajustement n’a été fait pour tenir compte des imprévus, voir Blatherwick, ci-dessus.
S’il faut faire des rajustements pour tenir compte des imprévus, ces imprévus doivent être clairement énoncés et estimés. Il n’y a aucune base pour une réduction normalisée de 20 p. 100 pour les imprévus, comme des avocats l’ont proposé ou des tribunaux l’ont établi dans quelques cas : Colafranceschi c. Colafranceshi, 2001 CarswellOnt 646, [2001] O.J. No. 771 (C.S.J.), Walker c. Brown, 2013 BCSC 204 et Marsh, ci-dessus (bien qu’un autre calcul dans ce cas-ci ne comprenait de réduction relative aux imprévus). Dans certains cas, aucune explication n’est donnée pour justifier des réductions importantes pour tenir compte des imprévus : voir Raymond, ci-dessus (réduction de 50 p. 100 pour les imprévus, aucune explication) ou Durakovic, ci-dessus (réduction de 25 p. 100 pour les imprévus, somme forfaitaire qui tient compte uniquement des deux années de pension alimentaire qu’il reste). Pour un exemple marquant d’une affaire dans laquelle la justification de l’ajustement pour tenir compte des imprévus est clairement énoncée, voir Robinson c. Robinson (20 p. 100 pour tenir compte des imprévus pour une somme forfaitaire basée sur des versements périodiques pendant 9.5 ans, jusqu’à ce que le payeur ait atteint 65 ans; l’époux a des problèmes de santé et des problèmes cardiaques, il a notamment subi un quadruple pontage, il existe donc une possibilité réelle qu’il ne puisse pas travailler jusqu’à l’âge de 65 ans).
(d) La restructuration selon la formule avec pension alimentaire pour enfants
En général, le mécanisme de restructuration est moins pertinent pour les mariages avec des enfants à charge. La capacité du payeur de payer la pension alimentaire pour époux sera limitée dans la plupart des cas, ce qui empêche souvent toute possibilité d’octroyer d’emblée un montant plus élevé ou d’accorder une somme forfaitaire. Le caractère illimité des pensions alimentaires calculées au moyen de cette formule de base et l’absence de délais fermes rendent la restructuration plus incertaine. Cependant, les fourchettes de durées établies selon cette formule, bien qu’elles soient assorties de délais plus souples, permettent une certaine marge de manœuvre dans les négociations au sujet de la durée, ce qui crée des conditions propices à la restructuration dans certains types de situations.
Les situations les plus propices à l’octroi d’emblée d’un montant plus élevé ou à l’attribution d’un montant forfaitaire dans le cadre de la formule de base avec pension alimentaire pour enfants seront celles où le bénéficiaire souhaite obtenir un montant de pension alimentaire pour époux situé au-delà de l’extrémité supérieure de la fourchette au cours d’une période plus courte, pour suivre un programme de formation coûteux, par exemple, ou souhaite obtenir un montant forfaitaire pour se loger; voir Card c. Card, 2009 BCSC 865 et Karisik c. Chow, 2010 BCCA 548 (mariage de 7 ans, 1 enfant, somme forfaitaire basée sur des versements périodiques pendant cinq ans qui permet à l’épouse de garder la maison familiale).
Dans certains cas, on peut souhaiter obtenir un montant forfaitaire parce qu’on craint que la pension alimentaire pour époux ne sera pas versée; voir Wielgus c. Adewole, 2014 ONSC 3841; Werner c. Werner, 2013 NSCA 6; Chen c. Tan, 2014 BCSC 2176 (mariage de 17 ans, 1 enfant, l’époux peu susceptible de payer, somme forfaitaire basée sur la partie inférieure de la fourchette de montants et sur le point milieu de la fourchette de durées); Stace-Smith c. Lecompte, 2011 BCCA 129 (cohabitation de 4 ans, 1 enfant, somme forfaitaire basée sur une durée de 3 ans); Venco c. Lie, 2009 BCSC 831 (modeste versement mensuel de pension alimentaire combiné à des antécédents de non-paiement), Durakovic c. Durakovic, [2008] O.J. No. 3537 (C.S.J.) (mariage de 7 ans, somme forfaitaire basée sur une ordonnance de versements périodiques de 6 ans). On peut utiliser le montant forfaitaire pour établir une coupure nette dans des cas de conflits graves; voir G.G. c. M.A., 2014 BCSC 1023 (conflit grave, mariage de 7 ans, 2 enfants, somme forfaitaire basée sur le point milieu de la fourchette de montants et une durée de 6 ans).
Pour qu’un montant supérieur soit attribué d’emblée, les situations suivantes sont celles qui se prêtent probablement le mieux à un tel versement, étant donné qu’elles témoignent d’une capacité accrue de payer :
deux enfants, aucune dépense au titre de l’article 7 et revenus plus élevés;
revenus plus élevés en général;
Modeste versement mensuel de pension alimentaire pour époux et mariage de courte durée.
Le recours aux sommes forfaitaires dans les cas de mariages de courte durée avec enfants pose problème. Ces cas sont souvent fondés sur une durée fixe très courte pour la pension alimentaire, qui ne tient compte que de la durée du mariage, erreur qui a été dégagée ci-dessus dans l’exposé au suet de la formule avec pension alimentaire pour enfants sous la rubrique « mariages courtes, jeunes enfants ».
(e) La restructuration selon la formule du payeur gardien
La formule du payeur gardien s’applique aux situations où il y a des enfants à charge mais où le bénéficiaire n’est pas le parent qui en a la garde. Il s’agit d’une version modifiée de la formule sans pension alimentaire pour enfants. L’adoption des mêmes fourchettes de durées que la formule sans pension alimentaire pour enfants signifie que l’on aura recours à la restructuration dans le cadre de cette formule de la même façon que l’on y a recours avec la formule sans pension alimentaire pour enfants, même si la capacité de payer peut limiter l’utilisation de l’octroi d’un montant supérieur et des sommes forfaitaires; voir Martin c. Martin, [2007] O.J. no 467. (C.S.J.) (ordonnance périodique modeste convertie en somme forfaitaire) et Bennett c. Reeves, 2014 ONCJ 145 (analyse intéressante de la restructuration dans un cas de payeur gardien, même si elle n’a pas été appliquée aux faits de l’affaire).