Source: https://conferences2.unite.un.org/documentrepositoryindexer/MultiLanguageAlignment.bitext?DocumentID=e4b63857-e173-457a-8102-d5fe9e27c0c3&DocumentID=d1d9f2ad-0f1c-4d98-85e4-171349507ed8
Timestamp: 2020-04-10 19:26:38+00:00
Document Index: 59060706

Matched Legal Cases: ['art. 4100', 'art. 4100', 'art. 3302', 'art. 3303', 'art. 1', 'art. 217', 'art. 661', 'art. 426', 'art 11', 'art. 425', 'art. 661', 'art. 271', 'art. 664', 'art. 656', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1311', 'art. 105', 'art. 1311', 'art. 1313', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 50']

CAC_COSP_IRG_I_4_1_ADD_6_EF
CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.6 V1500571.doc (English) CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.6 V1500572.doc (French)
28 January 2015 28 janvier 2015
1. Introduction: Overview of the legal and institutional framework of Palau in the context of implementation of the United Nations Convention against Corruption 1. Introduction: Aperçu du cadre juridique et institutionnel de la République des Palaos dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
The Republic of Palau (hereinafter Palau) deposited its instrument of accession with the Secretary-General on 24 March 2009 (C.N.184.2009.TREATIES-6), pursuant to the Joint Senate Resolution 8-7 that was adopted on 20 February 2009. La République des Palaos (ci-après les Palaos) a déposé son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 24 mars 2009 (C.N.184.2009.TREATIES-6), conformément à la résolution conjointe 8-7 que le Sénat a adoptée le 20 février 2009.
The Convention entered into force in Palau on 23 April 2009. La Convention est entrée en vigueur pour les Palaos le 23 avril 2009.
Palau was placed under the administration of the United States of America after the Second World War as one of the United Nations Trust Territories, but gained independence on 1 October 1994. Les Palaos ont été placés sous administration des États-Unis d’Amérique après la Seconde Guerre mondiale au sein du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, avant d’accéder à l’indépendance le 1er octobre 1994.
Its governing system is therefore much influenced by and modelled after the American and its legal system. Le cadre institutionnel palaosien est donc très influencé par le cadre institutionnel et juridique américain, dont il s’inspire considérablement.
It also follows the monist approach making international treaties and conventions the law of the land after ratification. Les Palaos appliquent par ailleurs le système moniste, selon lequel les conventions et traités internationaux deviennent partie intégrante du droit national dès lors qu’ils ont été ratifiés.
Palau adopted its Constitution in 1981. Les Palaos ont adopté leur Constitution en 1981.
The Constitution provides for the separation of powers into three branches of Government: the executive, legislature and judiciary. The executive power is vested in the President, who acts as the chief executive of the National Government. The legislative power resides in a bicameral legislature known as the Olbiil Era Kelulau (OEK), composed of a lower house, the House of Delegates, and an upper house, the Senate. Cette dernière prévoit la séparation des pouvoirs en trois grandes fonctions: la fonction exécutive, qui relève du Président, à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement national, la fonction législative, qui est exercée par un congrès bicaméral appelé Olbiil Era Kelulau (OEK), qui se compose d’une chambre basse (la Chambre des délégués) et d’une chambre haute (le Sénat), et enfin la fonction judiciaire.
Key authorities in regard to the fight against corruption are the Office of the Attorney-General under the Ministry of Justice, the Special Prosecutor, the Office of Public Auditor, Ethics Commission, Office of Ombudsman, Bureau of Public Safety and the Financial Intelligence Unit (FIU). Les principales autorités chargées de la lutte contre la corruption sont le Bureau du Conseiller juridique de l’État (Office of the Attorney-General), qui relève du Ministère de la justice, le Procureur spécial (Special Prosecutor), le Bureau du Commissaire aux comptes (Office of Public Auditor), la Commission de déontologie (Ethics Commission), le Bureau du Défenseur des droits (Office of the Ombudsman), le Bureau de la sécurité publique (Bureau of Public Safety) et le Service de renseignement financier (Financial Intelligence Unit).
Provisions on bribery can be found in the Penal Code of Palau 2014 under Title 17 of the Palau National Code (PNC) in sections 4100(a)(1) and 4100(a)(2), as well as section 656 of Title 40 of PNC; these are to be read in conjunction with sections 661 (penalties) and 3902 (compounding a crime) of Title 17 of PNC. Les dispositions sur la corruption figurent aux articles 4100(a)(1) et 4100(a)(2) du Code pénal de 2014, qui constitue le titre 17 du Code national des Palaos (ci-après le Code national), ainsi qu’à l’article 656 du titre 40 de ce Code; ces dispositions doivent être lues conjointement avec les articles 661 (peines) et 3902 (fait de s’abstenir de poursuivre ou de dénoncer une infraction moyennant contrepartie) du titre 17.
The passive form of bribery of a public servant is deemed a class B felony (s.4100(d), Title 17 of PNC). La corruption passive d’un agent public est considérée comme une infraction majeure (felony) de catégorie B (art. 4100(d) du titre 17 du Code national).
A “public servant” is defined in section 3800(15) of Title 17 of PNC as “any officer or employee of any branch of government, whether elected, appointed, or otherwise employed, and any person participating as advisor, consultant, or otherwise, in performing a governmental function, but the term does not include jurors or witnesses”. Le terme “agent de la fonction publique” (public servant) est défini à l’article 3800(15) du titre 17 du Code national comme désignant toute personne employée dans l’une quelconque des branches de l’État, qu’elle ait été élue, nommée ou recrutée d’une autre manière, ainsi que toute personne participant en qualité de conseiller, de consultant ou à un autre titre à l’exercice d’une fonction publique.
Section 4100(c) of Title 17 of PNC extends the definition to also include persons who have been elected, appointed or designated to become a public servant although not yet occupying that position. La définition exclut les jurés et les témoins. L’article 4100(c) du titre 17 élargit la définition pour y inclure les personnes qui ont été élues, nommées ou désignées à une fonction publique mais qui n’occupent pas encore leur poste.
The definition does not extend to a foreign public servant or an international civil servant. La définition ne s’applique pas aux agents publics étrangers ni aux fonctionnaires d’organisations internationales.
Bribery of foreign public officials or officials of public international organizations is not criminalized in Palau. La corruption d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires d’organisations internationales publiques n’est pas incriminée aux Palaos.
Section 3917 of Title 17 of PNC covers the offence of misconduct in public office. L’article 3917 du titre 17 du Code national incrimine la faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Palau relies on the general provisions on bribery (s.4100(a), Title 17 of PNC) and misconduct in public office to pursue cases of trading in influence. Les Palaos s’appuient sur les dispositions générales relatives à la corruption (art. 4100(a) du titre 17) et sur les dispositions relatives à la faute commise dans l’exercice d’une fonction publique pour poursuivre les actes de trafic d’influence.
Supposed influence is covered in section 4100(c) of Title 17 of PNC. L’influence supposée est traitée à l’article 4100(c) du titre 17.
Provisions governing bribery in the private sector are found in section 3000 of Title 17 of PNC. La corruption dans le secteur privé est traitée à l’article 3000 du titre 17.
Section 3301 of Title 17 of PNC criminalizes the offence of money-laundering. L’article 3301 du titre 17 du Code national incrimine le blanchiment d’argent.
The legislation to investigate cases of money-laundering is in Title 17 of PNC and the Anti-Money-laundering and Proceeds of Crime Act of 2001 (MLPC). Les enquêtes sur les affaires de blanchiment d’argent sont régies par le titre 17 mais également par la loi de 2001 sur le blanchiment d’argent et le produit du crime intitulée Money-laundering and Proceeds of Crime Act.
General provisions of criminal attempt, solicitation and conspiracy also apply to money-laundering. Les dispositions générales sur la tentative, l’incitation et l’entente criminelle s’appliquent également au blanchiment d’argent.
Section 4 (g) of MLPC defines a “crime” or “predicate offence” to be any act committed in Palau that is a felony, or any act committed abroad, which constitutes an offence in that country and could have constituted a felony had it occurred in Palau. L’article 4 (g) de cette loi définit le terme “crime” ou “infraction principale” comme tout acte commis dans la République des Palaos qui constitue une infraction majeure ou comme tout acte commis dans un autre pays qui constitue une infraction dans ce pays et qui aurait constitué une infraction majeure s’il avait été commis aux Palaos.
In cross-referencing the definition of the word “crime” with section 105 of the Penal Code paragraph (b), “a crime is a felony ... sentenced to a term of imprisonment that is in excess of one year”. Cette définition peut être lue conjointement avec l’article 105(b) du Code pénal, lequel dispose que le terme “crime” désigne une infraction majeure passible d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an. Les articles 104(a)(2) et (3) et 3301(c) du titre 17 sont complémentaires.
Sections 104(a)(2)-(3) and 3301(c) of Title 17 of PNC are complementary. Palau adopts the threshold approach to include a wide range of predicate offences. Les Palaos appliquent donc le critère de seuil pour englober un grand nombre d’infractions principales.
Nevertheless, section 3(c) of MLPC does not require a conviction of such an “... offence to establish that the property was the proceeds of a predicate offence or to be convicted of laundering such proceeds”. On notera toutefois que, selon l’article 3(c) de la loi sur le blanchiment d’argent et le produit du crime, il n’est pas nécessaire qu’une personne soit reconnue coupable d’une infraction principale pour établir que les biens incriminés sont le produit d’une telle infraction ou pour déclarer la personne coupable de blanchiment dudit produit.
Sections 2600(g) and 2612(a) of Title 17 of PNC govern concealment, and read together with the MLPC, cover the concealment of assets obtained illegally that are the proceeds of crime. Les articles 2600(g) et 2612(a) du titre 17 du Code national régissent le recel et, lorsqu’ils sont lus conjointement avec la loi sur le blanchiment d’argent et le produit du crime, s’appliquent au recel de biens obtenus illégalement en tant que produit du crime.
Embezzlement and related crimes are defined in sections 2300 and 2600(a)-(g) of Title 17 of PNC. La soustraction de biens et d’autres infractions analogues sont définies aux articles 2300 et 2600(a) à (g) du titre 17 du Code national.
Section 2600 criminalizes theft and other related offences, including obtaining or exerting unauthorized control over property, obtaining or exerting control of property through deception, appropriating property, obtaining services by deception, diverting services, failing to make required disposition of funds and receiving stolen property. L’article 2600 incrimine le vol et des infractions analogues, comme le fait d’obtenir ou d’exercer le contrôle sur des biens sans autorisation, d’obtenir ou d’exercer le contrôle sur des biens par tromperie, de s’approprier des biens, d’obtenir des services par tromperie, de détourner des services, de détourner des fonds de leur destination initiale et de recevoir des biens volés.
Chapters 23 and 26 (which include ss.2600(a)-(g)) also cover embezzlement in the private sector. Les chapitres 23 et 26 (dont l’article 2600(a) à (g)) traitent de la soustraction de biens dans le secteur privé.
Abuse of functions is criminalized in section 3917 of Title 17 of PNC. L’abus de fonctions est incriminé à l’article 3917 du titre 17.
A person who, being a public official (as defined under s.601, Title 33 of PNC), does any illegal acts under the colour of office, or who wilfully neglects to perform the duties of his or her office as provided by law, shall be guilty of misconduct in public office. Se rend coupable d’une faute dans l’exercice d’une fonction publique tout agent public (défini à l’article 601 du titre 33 du Code national) qui commet des actes illicites dans le cadre de ses fonctions ou qui s’abstient intentionnellement d’accomplir les devoirs que lui impose la loi dans le cadre de ses fonctions.
Illicit enrichment is not criminalized in Palau due to constitutional limitations. L’enrichissement illicite n’est pas incriminé aux Palaos en raison de restrictions constitutionnelles.
Obstruction of justice and related offences are comprehensively covered in Title 17 of PNC. L’entrave au bon fonctionnement de la justice et les infractions analogues sont traitées en détail au titre 17 du Code national.
Sections 4300 to 4304 criminalize the bribery of or by a witness, intimidating a witness, tampering with a witness, retaliating against a witness and obstruction of justice. Les articles 4300 à 4304 incriminent la corruption active et la corruption passive de témoins, mais également le fait d’intimider des témoins, de les influencer ou d’exercer des représailles contre eux, et l’entrave au bon fonctionnement de la justice.
Sections 1403 and 1404 criminalize assaults against a law enforcement officer, while section 4307 covers jury tampering. Les articles 1403 et 1404 incriminent le recours à la violence physique contre des agents des services de détection et de répression et l’article 4307 traite de la manipulation d’un jury.
Section 112(g) of Title 17 of PNC “includes any natural person whose identity can be established by means of scientific analysis ... and where relevant, a corporation or an unincorporated association”. L’article 112(g) du titre 17 du Code national vise toute personne physique dont l’identité peut être établie par une analyse scientifique et, lorsqu’il y a lieu, toute société ou toute association non dotée de la personnalité juridique.
Section 227 provides for penal liability to also be established for legal persons and covers corporations and unincorporated associations. L’article 227 impose une responsabilité pénale également aux personnes morales et vise les sociétés et les associations non dotées de la personnalité juridique.
Sections 228-229 establish the criminal liability of a natural person acting, or under a duty to act, on their behalf. Les articles 228 et 229 prévoient la responsabilité pénale de la personne physique agissant ou devant agir au nom d’une société ou d’une association non dotée de la personnalité juridique.
Sections 618 and 650 of Title 17 of PNC govern liabilities, definitions and penalties that may specifically apply to legal persons, such as fines, forfeiture and revocation of licenses. Les articles 618 et 650 du titre 17 régissent le régime de responsabilité, les définitions et les peines (notamment les amendes, l’annulation des statuts et le retrait des licences) qui peuvent s’appliquer spécifiquement aux personnes morales.
In addition to the penal sanctions, if convicted of money-laundering under Chapter 33 of Title 17 of PNC, the court may also resort to administrative sanctions and terminate or restrict the business of the person convicted (s.3302) and increase the penalty by one third (s.3303). Outre des sanctions pénales, le tribunal qui prononce une condamnation pour blanchiment d’argent sur le fondement du chapitre 33 du titre 17 peut également prendre des sanctions administratives et mettre fin ou imposer des restrictions aux activités de la personne condamnée (art. 3302) et augmenter la peine d’un tiers (art. 3303).
Participation is covered in sections 900 and 1000 of Title 17 of PNC. La participation est régie par les articles 900 et 1000 du titre 17 du Code national.
Conspiracy, attempt and preparation are covered under sections 801, 802, 900 and 1000 of Title 17 of PNC. L’entente criminelle, la tentative et la préparation sont régies par les articles 801, 802, 900 et 1000 du même titre.
Most offences under the United Nations Convention against Corruption are criminalized by a maximum term of imprisonment of 5 or 10 years; sections 650, 651 and 655 of Title 17 of PNC also provide for fines ranging from $500-50,000 or any higher amount equal to double the pecuniary gain from the offence. La plupart des infractions établies conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption sont passibles de peines maximales d’emprisonnement de 5 ou 10 ans. Les articles 650, 651 et 655 du titre 17 du Code national prévoient également des amendes allant de 500 à 50 000 dollars des États-Unis, voire des amendes d’un montant plus élevé représentant le double du gain tiré de l’infraction.
Section 3301(c) allows fines in cases of money-laundering, up to twice the amount laundered or $500,000, whichever is the greater. L’article 3301(c) prévoit, en cas de blanchiment d’argent, des amendes représentant le double de la somme blanchie ou atteignant 500 000 dollars des États-Unis, le montant plus élevé étant retenu.
Public officials have a functional immunity referred to as “good faith” immunity, i.e. acting within the colour of office. Les agents publics bénéficient d’une immunité fonctionnelle appelée “immunité fondée sur la bonne foi”, pour les actes liés à leurs fonctions officielles.
However, the Constitution affords judges’ absolute immunity as well as members of Congress, albeit during session only. En revanche, la Constitution accorde une immunité absolue aux juges ainsi qu’aux membres du Congrès, mais uniquement lorsqu’ils siègent.
Individual waivers of this immunity can and have been executed by the executive branch. Le pouvoir exécutif peut lever – et a déjà levé – cette immunité dans certains cas.
The Attorney-General has wide discretionary legal powers to prosecute persons for corruption offences (s.1, Executive Order No. 288) similar to the Office of the Special Prosecutor. Le Conseiller juridique de l’État dispose de larges pouvoirs discrétionnaires en matière de poursuites contre les auteurs d’actes de corruption (art. 1 du décret n° 228) tout comme le Bureau du Procureur spécial.
Conditions on release pending trial or appeal are secured through bail offered by the police as well as the courts (ss.217 and 601-608, Title 18 of PNC) with property, cash or a third party as guarantee. Les décisions de mise en liberté dans l’attente d’un jugement ou d’une procédure d’appel sont soumises au paiement d’une caution fixée par la police ou par les tribunaux (art. 217 et 601 à 608 du titre 18 du Code national). Cette caution peut prendre diverses formes: biens, somme d’argent ou garantie personnelle.
Bail can also been granted at the court’s discretion in corruption cases. Les tribunaux ont également tout pouvoir d’appréciation pour accorder la libération sous caution dans les affaires de corruption.
The procedures governing parole, including the terms, recommitment and final unconditional release, are set out in section 667 of Title 17 of PNC. Les procédures régissant la libération conditionnelle, notamment la durée de la libération, le renvoi en détention et la libération définitive sans condition, sont énoncées à l’article 668 du titre 17 du Code national.
Prisoners have a constitutional right to request parole after serving one-third of their sentence, at which stage foreigners are often deported to their country of origin. La Constitution confère aux détenus le droit de demander leur libération conditionnelle lorsqu’ils ont purgé un tiers de leur peine. C’est à ce stade de la peine que les détenus étrangers sont souvent renvoyés dans leur pays d’origine.
At the time of the country visit, the Attorney-General’s Office was drafting guidelines for the Parole Board. Au moment de la visite des examinateurs, le Bureau du Conseiller juridique de l’État établissait un projet de lignes directrices pour la Commission des libérations conditionnelles (Parole Board).
Public servants may be dismissed, demoted or suspended for any length of time without pay, but in cases exceeding two days, the employee must be given written notice stating the reasons why according to section 425 of PNC Title 33, with a right to appeal the decision to a grievance panel (s.661, PNC Title 40; s.426, PNC Title 33). Les agents de la fonction publique peuvent être relevés de leurs fonctions, rétrogradés ou suspendus sans traitement pour une durée quelconque, mais si cette durée dépasse deux jours, ils doivent être avisés par écrit des motifs de la décision conformément à l’article 425 du titre 33 du Code national et se voir accorder le droit de faire appel de cette décision devant un comité d’examen des plaintes (grievance panel) (art. 661 du titre 40 et art. 426 du titre 33 du Code national).
Regarding disqualification from holding public office, the application of Chapter 11 of the “Public Service System Rules and Regulations” has led to the removal of an accused from office and prevented the person from applying to public office for the next 10 years. En ce qui concerne la déchéance du droit d’exercer une fonction publique, l’application du chapitre 11 du règlement sur le service public intitulé “Public Service System Rules and Regulations” a conduit à la révocation d’un accusé, qui s’est vu interdire de postuler à tout emploi dans la fonction publique pendant 10 ans.
Due to the size of the population and high number of people employed by the Government, it was decided not to permanently prevent convicted offenders from being considered for public office after a given period of time. Compte tenu de la taille de la population et du nombre élevé de personnes employées dans la fonction publique, il a été décidé de ne pas interdire systématiquement aux personnes reconnues coupables d’une infraction de postuler à des emplois dans la fonction publique pendant une certaine durée.
Part 11.5 of Chapter 11 covers “members of any board, public corporation, commission, or other agency or appointed public officials whose appointments are made by the President with the advice and consent of the Senate”. La partie 11.5 du chapitre 11 s’applique aux membres d’un conseil, d’une société publique, d’une commission ou d’un autre organisme, ou aux agents publics désignés par le Président sur recommandation et approbation du Sénat.
Existing disciplinary measures include dismissal, demotion or suspension of an employee without pay. La loi prévoit des mesures disciplinaires, à savoir le renvoi, la rétrogradation ou la suspension d’un agent sans traitement.
An appeal can be issued to a grievance panel (ss.425-426, Title 33 of PNC; s.661, Title 40 of PNC). Les agents concernés peuvent faire appel devant un comité d’examen des plaintes (art. 425 et 426 du titre 33 et art. 661 du titre 40 du Code national).
The Offices of the Attorney-General and Special Prosecutor have the discretion, when appropriate: to charge a defendant with lesser offences or sentences in exchange for cooperating; or to plea bargain with an accused in exchange for cooperating in investigating and prosecuting other offenders. Le Bureau du Conseiller juridique de l’État et le Bureau du Procureur spécial ont le pouvoir, le cas échéant: de réduire les charges retenues contre la personne en cause ou de réduire les peines dont elle est passible en échange de sa coopération; ou de négocier le plaidoyer avec l’accusé en échange de sa coopération dans des enquêtes et des poursuites visant d’autres personnes.
Transactional or testimonial immunity can be granted with the approval of the Court; Palau commonly uses the latter. Les témoins peuvent se voir accorder, sur approbation du tribunal, une immunité dite “transactionnelle” (qui leur permet d’échapper aux poursuites liées au contenu de leur témoignage) ou une immunité dite “testimoniale” (qui permet d’écarter leur témoignage comme charge d’une accusation contre eux).
Immunity can be extended to any person (regardless of nationality) in Palau. Les Palaos ont souvent recours au second type d’immunité.
However, in relation to money-laundering, section 3304 of Title 17 of PNC provides for a decrease in the penalties against perpetrators in exchange for cooperation. Toute personne (quelle que soit sa nationalité) peut bénéficier d’une immunité. En ce qui concerne le blanchiment d’argent, l’article 3304 du titre 17 du Code national prévoit un allègement des peines pour les auteurs d’infractions en échange de leur coopération.
While no specific witness protection programme exists in Palau, section 3901(a)-(b) of Title 17 of PNC criminalizes the interference with reporting a crime. Les Palaos n’ont aucun programme spécifique de protection des témoins. L’article 3901(a) et (b) du titre 17 du Code national incrimine cependant tout acte destiné à empêcher la dénonciation d’une infraction.
Although whistle-blowers must remain anonymous, unless the complaining person consents in writing (s.271, Title 40 of PNC), wider protection envisaged is still in draft format (House Bill No. 9-149-7). L’anonymat de toute personne dénonçant des irrégularités doit être garanti à moins que cette dernière ne consente par écrit à ce que son identité soit divulguée (art. 271 du titre 40 du Code national). Il est prévu de mettre en place une protection plus large, mais pour l’heure celle-ci se trouve à l’état de projet (projet de loi n° 9-149-7).
PNC covers non-conviction-based, criminal and administrative forms of forfeiture. Sections 701-704, 3305, 3340 and 3801 of Title 17 of PNC regulate the freezing of unlawful proceeds and property. Le Code national des Palaos prévoit la confiscation pénale et la confiscation administrative sans condamnation. Les articles 701 à 704, 3305, 3340 et 3801 du titre 17 du Code national régissent le gel des biens et des produits d’origine illicite.
Section 3305 provides that any property offered, conferred, agreed to be conferred, or accepted as a benefit, pecuniary benefit or compensation in the commission of money-laundering is to be forfeited to Palau. L’article 3305 dispose que l’État palaosien confisquera tout bien qui a été offert ou octroyé, qu’il a été convenu d’octroyer ou qui a été accepté à titre d’avantage, notamment pécuniaire, ou de contrepartie lors de la commission d’un acte de blanchiment d’argent.
These sections also provide for forfeiture proceedings, cover offences, property and instruments used in or intended for use in the commission of a covered offence are subject to forfeiture and exemptions, as well as forfeiture and freezing of property specifically relating to money-laundering. Les articles précités énoncent aussi les procédures de confiscation et énumèrent les infractions donnant lieu à confiscation. Ils prévoient également la confiscation des biens et instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission des infractions en question. Ils énoncent en outre des exceptions à la confiscation. Enfin, ils prévoient le gel et la confiscation des biens directement liés au blanchiment d’argent.
The measures of seizure and administrative forfeiture are regulated in section 710 of Title 17 of PNC, up to an amount of $100,000. L’article 710 du titre 17 du Code national régit la saisie et la confiscation administrative, qui ne peut dépasser un montant de 100 000 dollars des États-Unis.
However, the disposition of property and its forfeiture, when it cannot be physically obtained, has substantially diminished in value or commingled with other property, is provided for in sections 701, 714, 716, 3800 and 3801 of Title 17 of PNC. Les articles 701, 714, 716, 3800 et 3801 du titre 17 régissent quant à eux la disposition et la confiscation de biens dont on ne peut prendre physiquement possession, dont la valeur a considérablement diminué ou qui ont été mêlés à d’autres biens.
Section 707 outlines the powers and duties of law enforcement officers and agencies in the seizing and forfeiture process. L’article 707 énonce les pouvoirs et les obligations des agents des services de détection et de répression ainsi que des organismes chargés de procéder aux saisies et aux confiscations.
All forfeited property, and the sale proceeds thereof, are distributed according to section 716 of PNC, as follows: L’article 716 du titre 17 prévoit que tous les biens confisqués et le produit de leur vente seront répartis comme suit:
50 per cent to the governmental unit(s) whose officers or employees conducted the investigation and caused the arrest of the person whose property was forfeited; 50 % sont destinés aux autorités dont les agents ou employés ont mené l’enquête pour permettre l’arrestation des personnes visées par la procédure de confiscation;
25 per cent to the Attorney-General who instituted the action producing the forfeiture; and 25 % sont destinés au Bureau du Conseiller juridique de l’État qui a engagé l’action ayant conduit à la confiscation des biens; et
25 per cent shall be distributed to the Forfeited Property Fund. 25 % sont destinés au Fonds des biens confisqués (Forfeited Property Fund).
Section 713 of Title 17 of PNC reverses the burden of proof as the owner or interest-holder must show that the property is not subject to forfeiture as having been acquired through legitimate means. L’article 713 du titre 17 instaure le renversement de la charge de la preuve: le propriétaire des biens ou le titulaire d’une sûreté sur les biens doit prouver que lesdits biens ont été acquis légitimement et ne sont donc pas susceptibles de confiscation.
Bona fide third parties are protected by sections 704(b)(2)-(5) of Title 17 of PNC and Title 32 MLPC. Les tiers de bonne foi sont protégés par l’article 704(b)(2) à (5) du titre 17 du Code national et par le titre 32 de la loi sur le blanchiment d’argent et le produit du crime.
Section 704(a)(8) of Title 17 of PNC provides for the obtaining of bank records and other documents in forfeiture proceedings. L’article 704(a)(8) du titre 17 du Code national prévoit l’obtention des dossiers bancaires et d’autres documents dans le cadre de la procédure de confiscation.
In practice, the Attorney-General issues a letter to obtain information protected by bank secrecy, or where required, obtains a court order. Dans la pratique, le Conseiller juridique de l’État adresse une lettre pour obtenir des informations protégées par le secret bancaire ou, au besoin, demande une décision judiciaire.
According to section 106 of Title 17 of PNC, prosecution of most offences under the Convention against Corruption is to be commenced within either three or five years after commission. L’article 106 du titre 17 du Code national prévoit que, pour la plupart des infractions établies conformément à la Convention, les poursuites doivent être engagées dans un délai de trois ou de cinq ans à compter de la commission de l’infraction.
The prosecution of fraud, deception or a breach of a fiduciary obligation can be commenced within three years after the discovery of the offence. Les poursuites pour fraude, tromperie ou violation du devoir de loyauté peuvent être engagées dans un délai de trois ans suivant la découverte de l’infraction.
The period of limitation can be tolled when the accused is continuously absent from Palau or has no reasonably ascertainable place or abode or work within Palau, but in no case shall the limitation period be extended by more than four years from the expiration of the prescribed period. Le délai de prescription cesse de courir si l’accusé a quitté le territoire palaosien ou si son lieu de résidence ou de travail aux Palaos ne peut être établi avec certitude. En tout état de cause, le délai de prescription ne peut être prorogé de plus de quatre ans après son expiration.
Section 717 prescribes the same period of limitation for forfeiture proceedings. L’article 717 fixe le même délai de prescription pour les procédures de confiscation.
Former convictions in another jurisdiction (s.664, Title 17 of PNC) can be taken into consideration. Les condamnations prononcées antérieurement dans un autre État peuvent être prises en compte (art. 664 du titre 17 du Code national).
Section 104 of Title 17 of PNC establishes that Palau has territorial jurisdiction when the conduct or the result of conduct that is an element of the offence occurs within the Republic. L’article 104 du titre 17 du Code national dispose que les Palaos ont compétence territoriale lorsque l’acte ou les conséquences de l’acte qui est un élément constitutif de l’infraction se sont produits sur le territoire de la République.
Section 3301(e) of Title 17 of PNC provides that any element of money-laundering that occurs outside the national territory of Palau may be used as proof in the Republic as well as predicate offences committed outside the territory of Palau. L’article 3301(e) du titre 17 prévoit que tout élément d’un blanchiment d’argent qui se produit en dehors du territoire national, ainsi que toute infraction principale commise en dehors du territoire, peuvent être invoqués à titre de preuve devant les autorités de la République.
If offences occur outside Palau, Palau may still exercise its jurisdiction where it is in the legitimate interest of the Republic. Si l’infraction a été commise à l’étranger, les autorités palaosiennes peuvent néanmoins exercer leur compétence lorsque, ce faisant, elles œuvrent dans l’intérêt légitime de la République.
As a matter of practice, Palau would consult with foreign competent authorities if it learned of similar investigations, prosecutions or judicial proceedings abroad in order to coordinate actions. Dans la pratique, les autorités palaosiennes consultent les autorités compétentes des autres pays si elles apprennent que ces autres pays mènent des enquêtes, ou ont engagé des poursuites ou des procédures judiciaires, concernant les mêmes actes, afin de coordonner leurs actions.
In regard to penalties, sections 618, 661-663 and 3302 of Title 17 of PNC were cited. En ce qui concerne les peines, les articles 618, 661 à 663 et 3302 du titre 17 du Code national ont été cités.
A variety of concrete penalties are provided for, such as forfeiture of the corporate charter, revocation or restriction of business license, and increased penalties in certain cases. Diverses sanctions concrètes sont prévues, dont l’annulation des statuts d’une société, le retrait de la licence autorisant une société à exercer son activité, la restriction de l’activité d’une société ou l’aggravation des peines dans certains cas.
The court can order restitutions for reasonable and verified losses as a result of the offences. Le tribunal peut ordonner la restitution pour les préjudices raisonnables et démontrés qui ont été subis du fait de l’infraction.
If a fine is also ordered, the restitution and compensation will have priority (ss.656 and 718, Title 17 of PNC). Lorsqu’une amende est également infligée, la restitution et la réparation ont priorité (art. 656 et 718 du titre 17 du Code national).
The Attorney-General’s Office is responsible for providing legal services to Palau. Le Bureau du Conseiller juridique de l’État est chargé de fournir des services juridiques à la République des Palaos.
The Special Prosecutor is appointed to investigate and prosecute issues of public concern including corruption and money-laundering. Le Procureur spécial est chargé d’enquêter sur les questions d’intérêt général, comme les affaires de corruption et de blanchiment d’argent, et d’engager les poursuites correspondantes.
The police are in the Bureau of Public Safety, which sits under the Ministry of Justice. La police relève du Bureau de la sécurité publique, qui dépend du Ministère de la justice.
The Director of the Bureau therefore reports to the Minister of Justice. Le Directeur du Bureau est donc placé sous l’autorité du Ministre de la justice.
The Divisions relevant to corruption offences include the Divisions of Criminal Investigation and of Corrections. La Division des enquêtes criminelles (Division of Criminal Investigation) et la Division du système pénitentiaire (Division of Corrections) s’occupent également des infractions de corruption.
The FIU was established in 2002, pursuant to the Financial Institutions Act 2001 and MLPC. Le Service de renseignement financier a été créé en 2002, conformément à la loi de 2001 sur les établissements financiers intitulée Financial Institutions Act et à la loi sur le blanchiment d’argent et le produit du crime.
These laws also triggered the establishment of the Financial Institutions Commission (FIC) to supervise banks and the FIU to investigate suspicious and cash transactions above $10,000. Ces lois ont également donné naissance à la Commission des établissements financiers (Financial Institutions Commission) chargée de superviser les banques et permettent au Service de renseignement financier d’enquêter sur les opérations suspectes en espèces dont le montant dépasse 10 000 dollars des États-Unis.
Furthermore, section 3300 of the Chapter 33 of PNC on money-laundering, covers a vast array of private sector companies, ranging from casinos to dealers in metals and precious stones as well as trust and company service providers. En outre, l’article 3300 du chapitre 33 sur le blanchiment d’argent figurant au titre 17 du Code national s’applique à une grande diversité de sociétés du secteur privé, qu’il s’agisse de casinos ou de négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses, ou encore de prestataires de services aux sociétés et de fiducies.
The position of the Ombudsman within the Office of the President has the responsibility “to receive grievances regarding services, programs and activities provided by the Government and its agencies; to review the merits(s) of each grievance and promptly seek to resolve and assist in the resolution of said grievances”. Le Défenseur des droits, qui relève du Cabinet du Président, est chargé de recevoir les réclamations concernant les services, programmes et activités fournis par l’État et ses administrations, d’examiner le bien-fondé de chacune d’elles, ainsi que de rechercher et faciliter un règlement rapide de ces litiges.
The Ethics Commission was established in 1999, pursuant to the Code of Ethics Act. La Commission de déontologie a été créée en 1999 conformément à la loi portant Code de déontologie intitulée Code of Ethics Act.
The Constitution provides for a Public Auditor appointed by the President and confirmed by the OEK. La Constitution dispose que le Commissaire aux comptes est nommé par le Président puis confirmé par le Congrès (Olbiil Era Kelulau).
The operational independence of the Public Auditor is entrenched in the Constitution. Elle consacre également le principe de l’indépendance du Commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions.
There are several memorandums of understanding (MOUs) relating to law enforcement with a thematic focus, on regional cooperation among the States of Palau, as well as a national MOU between law enforcement that includes the Bureau of Public Safety, customs, tax, labour, immigration and the FIU. Plusieurs mémorandums d’accord ont été conclus concernant la coopération régionale entre États des Palaos dans différents domaines de la détection et de la répression. Un mémorandum d’accord national a été signé entre différents services de détection et de répression, dont le Bureau de la sécurité publique, les autorités douanières, les autorités fiscales, les autorités chargées de la réglementation du travail, les services d’immigration et le Service de renseignement financier.
Moreover, the Public Auditor’s Office has an MOU with the Office of the Special Prosecutor. En outre, le Bureau du Commissaire aux comptes a signé un mémorandum d’accord avec le Bureau du Procureur spécial.
A Money-Laundering Working Group has been established and comprises of the Attorney-General, FIC Chairman, tax authority, Bureau of Public Safety and others. Un groupe de travail sur le blanchiment d’argent a vu le jour. Il réunit notamment le Conseiller juridique de l’État, le Président de la Commission des établissements financiers, des représentants des autorités fiscales et des membres du Bureau de la sécurité publique.
The Bureau of Public Safety can receive complaints via telephone, mail (also via Facebook) or in person; tips and reports can be made anonymously. Les citoyens peuvent déposer leurs plaintes auprès du Bureau de la sécurité publique par téléphone, par courrier électronique, sur Facebook ou en personne. Ils peuvent communiquer des informations et signalements sous couvert d’anonymat.
The Office of the Public Auditor can also receive complaints. Ils peuvent également déposer leurs plaintes auprès du Bureau du Commissaire aux comptes.
The breadth of section 3917(a) of Title 17 of PNC, as it allows for a wide application of the offence of misconduct in public office. De manière générale, il peut être fait état des succès et des bonnes pratiques ci-après en ce qui concerne l’application du chapitre III de la Convention: L’article 3917(a) du titre 17 du Code national est doté d’une portée très large qui permet d’appliquer l’infraction de faute dans l’exercice d’une fonction publique à un grand nombre de situations.
The disposition of forfeited property as an incentive for law enforcement (s.716, Title 17 of PNC). L’article 716 du titre 17 du Code national permet de disposer des biens confisqués, ce qui constitue une mesure incitative pour les services de détection et de répression.
The court’s jurisdiction to order the confiscation of the proceeds of crime irrespective of their location, pursuant to section 714 of Title 17 of PNC. L’article 714 du titre 17 du Code national autorise les tribunaux à ordonner la confiscation du produit du crime quel que soit l’endroit où il se trouve.
The court’s authority under section 3302 of Title 17 of PNC to restrict business, pursuant to section 618 of Title 17 of PNC, namely when a high managerial agent (as defined by s.229(c), Title 17 of PNC) is convicted of money-laundering. L’article 3302 du titre 17 du Code national autorise les tribunaux à restreindre l’activité d’une société en application de l’article 618 dudit titre, à savoir lorsqu’un haut responsable de la société (tel que défini à l’article 229(c) du titre 17) est reconnu coupable de blanchiment d’argent.
The following actions are recommended to further strengthen the existing anti-corruption framework: Les initiatives suivantes pourraient permettre de renforcer encore les mesures de lutte contre la corruption existantes:
Adopt legislation to criminalize the active bribery of foreign public officials and officials of public international organizations, and consider adopting legislation to make criminal the passive version of the offence (art. 16 of the Convention against Corruption); Adopter une législation visant à incriminer la corruption active d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques et envisager d’adopter une législation pour incriminer la corruption passive desdits agents et fonctionnaires (art. 16 de la Convention);
Consider adopting legislation to make illicit enrichment a criminal offence (art. 20); Envisager d’adopter une législation pour ériger l’enrichissement illicite en infraction pénale (art. 20);
Furnish a copy of the money-laundering provisions and any subsequent amendments thereto to the Secretary-General of the United Nations (art. 23, para. 2 (d)); Remettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une copie des dispositions sur le blanchiment d’argent et de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions (art. 23, par. 2(d));
Establish a longer statute of limitations period or provide for the suspension of the statute where the alleged offender has evaded the administration of justice (art. 29); Fixer un délai de prescription plus long ou prévoir la suspension du délai de prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice (art. 29);
Endeavour to promote the reintegration into society of convicted persons (art. 30, para. 10); S’efforcer de promouvoir la réinsertion sociale des personnes qui ont été reconnues coupables d’infractions établies conformément à la Convention (art. 30, par. 10);
Adopt legislation or other appropriate measures to provide effective protection for witnesses, victims and experts, as well as whistle-blowers, in accordance with articles 32 and 33 of the Convention; Adopter une législation ou d’autres mesures appropriées pour assurer une protection efficace aux témoins, aux victimes, aux experts et aux personnes qui communiquent des informations, conformément aux articles 32 et 33 de la Convention;
Clearly articulate the functions of each anti-corruption body and consider harmonizing their roles, in particular administrative resources. Définir clairement les fonctions des différents organes spécialisés dans la lutte contre la corruption et envisager d’harmoniser leurs rôles et en particulier leurs ressources administratives.
Such bodies should be granted the necessary independence to carry out their functions effectively and without any undue influence (i.e. grant statutory appointment of the Ombudsman) (art. 36); Ces organes devraient se voir accorder l’indépendance nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions avec efficacité et à l’abri de toute influence indue (en l’occurrence, prévoir la nomination du Défenseur des droits par le législateur) (art. 36);
Encourage and support existing anti-corruption bodies that play a key role in preventing and fighting corruption, such as the Office of the Special Prosecutor (art. 36). Encourager et appuyer les organes existants qui jouent un rôle important dans la prévention et la répression de la corruption, par exemple le Bureau du Procureur spécial (art. 36).
Palau indicated that it would require a range of technical assistance in the following areas: Les Palaos ont indiqué qu’ils auraient besoin d’une assistance technique dans plusieurs domaines:
Legislative drafting/advice: arts. 16, 20 and 42 of the Convention; Rédaction de lois/conseils en matière législative: articles 16, 20 et 42 de la Convention;
Model legislation: art. 16; Législation type: art. 16;
Summary of good practices/lessons learned: arts. 16, 20, 32 and 42; Résumé de bonnes pratiques/enseignements tirés de l’expérience: articles 16, 20, 32 et 42;
Capacity-building programmes: arts. 32-33 and 36; Programmes de renforcement des capacités: art. 32, 33 et 36;
On-site visit of expert: art. 30; Visite sur place d’un expert: art. 30;
Technological assistance: art. 32; Assistance technologique: art. 32;
Other types of assistance include: forensic accounting (art. 23); resources (arts. 30, 32, 33, 36); proposals for regional solutions (art. 33); establishment of criminal history information database to enable the sharing of information, as well as tools and resources to contact other foreign authorities (art. 41); an attachment and training to another FIU (preferably in the Pacific), updating of procurement procedures, consolidation of the existing law which is easily accessible to all (i.e. online contributing to an open government policy), and coordination process for complex corruption cases (art. 36). Autres types d’assistance, notamment: comptabilité judiciaire (art. 23); ressources (art. 30, 32, 33, 36); propositions de solutions régionales (art. 33); création d’une base de données sur les antécédents judiciaires pour permettre l’échange d’informations et mise en place d’outils et de ressources pour contacter d’autres autorités étrangères (art. 41); détachement et formation auprès d’un autre service de renseignement financier (de préférence dans un autre pays du Pacifique), actualisation des procédures de passation des marchés, consolidation des lois existantes de sorte qu’elles soient aisément accessibles à tous (contribution en ligne à une plus grande transparence des affaires publiques), et processus de coordination dans les affaires de corruption complexes (art. 36).
Sections 1002 and 10.103(a) of Title 18 of PNC and the Extradition and Transfer Act of 2001 regulate extradition. Les articles 1002 et 10.103(a) du titre 18 du Code national ainsi que la loi de 2001 sur l’extradition et le transfèrement intitulée Extradition and Transfer Act régissent l’extradition.
While Palau does not make extradition conditional on the existence of a treaty, it does not use the Convention as a legal basis. Les Palaos ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité et n’utilisent pas la Convention comme base légale de l’extradition.
Extradition may also be granted using the principle of reciprocity. L’extradition peut être accordée sous réserve de réciprocité.
Palau requires dual criminality (s.10.103(a), Title 18 of PNC) and the conditions for extradition, including the minimum penalty requirements and grounds for refusal are outlined in sections 10.103-104. L’extradition est soumise au critère de double incrimination (art. 10.103(a) du titre 18 du Code national). Les articles 10.103 et 10.104 énoncent les conditions de l’extradition, les peines minimales requises et les motifs de rejet d’une demande d’extradition.
However, this does not prohibit the Republic from extraditing an individual if there are additional charges that are not criminalized under its domestic law. Ces dispositions n’empêchent toutefois pas la République des Palaos d’extrader un individu sur lequel pèsent des charges supplémentaires qui ne sont pas incriminées dans le droit interne.
Additionally, Palau’s legislation on embezzlement, bribery, public misconduct and so forth is broad enough to apply to all of the acts prohibited by the Convention. De plus, la législation palaosienne régissant notamment la soustraction de biens, la corruption et la faute dans l’exercice d’une fonction publique est suffisamment large pour s’appliquer à tous les actes interdits par la Convention.
The principle of aut dedere aut judicare is applicable as a general principle of law. La règle aut dedere aut judicare est applicable en tant que principe général du droit.
The Minister of Justice or a designee may apply to the Supreme Court for a provisional arrest warrant without filing an application for extradition where there is a substantial flight risk (s.10.120(a), Title 18 of PNC). Le Ministre de la justice ou la personne qu’il aura désignée à cet effet peut demander à la Cour suprême de délivrer un mandat d’arrêt provisoire sans avoir à présenter une demande d’extradition s’il a des motifs sérieux de croire que l’intéressé prendra la fuite (art. 10.120(a) du titre 18 du Code national).
Palau allows an extradition objection where the defendant is accused of a political offence (s.10.104, Title 18 of PNC). Les Palaos refusent l’extradition pour les infractions politiques (art. 10.104 du titre 18 du Code national).
Section 10.102(n) defines “political offense” as any charge or conviction based on a person’s political beliefs or affiliation but does not include criminal acts under the Convention. L’article 10.102(n) définit l’infraction politique comme toute condamnation ou tout chef d’accusation motivé par les convictions ou les appartenances politiques de la personne mais cette définition ne s’applique pas aux actes délictueux visés par la Convention.
Palau may not refuse a request for extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters (s.10.103(d), Title 18 of PNC). Les Palaos ne peuvent pas refuser l’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales (art. 10.103(d) du titre 18 du Code national).
Palau would consult with the requesting State before an extradition is refused. Ils consulteraient l’État partie requérant avant de refuser l’extradition.
Section 670 of Title 17 of PNC allows for a sentence to be served abroad and section 10.171 of Title 18 of PNC governs the transfer of convicted persons. L’article 670 du titre 17 du Code national prévoit la possibilité qu’une peine soit exécutée à l’étranger. L’article 10.171 du titre 18 du Code national régit le transfèrement des personnes condamnées.
Additionally, Palau has bilateral agreements with the United States, Taiwan Province of China and the Marshall Islands, and confirmed that the first has been successfully used on several occasions. Les Palaos ont conclu en outre des accords bilatéraux avec les États-Unis, la province chinoise de Taiwan et les Îles Marshall. Ils ont confirmé que le premier de ces accords avait été utilisé à plusieurs reprises avec succès.
The transfer of criminal proceedings is not currently covered. La loi ne prévoit pas à ce jour le transfert des procédures pénales.
The Attorney-General is empowered (sections 1311 and 1313 of Title 18 of PNC) to make and act on mutual legal assistance (MLA) requests through the Minister of State, relating to investigations or proceedings instituted in Palau for serious offences, i.e. an offence that carries a prison sentence in excess of one year (s.105, Title 17 of PNC). Le Conseiller juridique de l’État est habilité (art. 1311 et 1313 du titre 18 du Code national) à présenter des demandes d’entraide judiciaire et à donner suite aux demandes d’entraide judiciaire reçues, par l’intermédiaire du Ministre d’État, en ce qui concerne des enquêtes ou des procédures engagées dans les Palaos pour des infractions graves, en d’autres termes des infractions passibles de peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an (art. 105 du titre 17 du Code national).
MLA requests can be made for both natural and/or legal persons (s.112(g), Title 17 of PNC). Les demandes peuvent concerner des personnes physiques ou des personnes morales (art.e 112(g) du titre 17 du Code national).
Gathering evidence and serving documents are governed by section 1315 of Title 18 of PNC. La prise de témoignages et la signification d’actes judiciaires sont régies par l’article 1315 du titre 18 du Code national.
Moreover, the identification, freezing and tracing proceeds of crime for purposes of asset recovery are covered in the decree of the Attorney-General. Sections 706 and 707 of Title 17 of PNC also govern the seizure of property and the corresponding powers and duties of law enforcement officers and agencies. L’identification, le gel et la localisation du produit du crime aux fins du recouvrement d’avoirs sont régis par le décret du Conseiller juridique de l’État. Les articles 706 et 707 du titre 17 du Code national s’appliquent à la saisie de biens et énoncent les pouvoirs et obligations correspondants des services de détection et de répression et des autres organes compétents.
Section 1331 of Title 18 of PNC regulates the privilege for foreign documents and section 1332 limits the use of evidence and materials obtained by mutual assistance, unless the Supreme Court of Palau permits otherwise. L’article 1331 du titre 18 du Code national régit la confidentialité des documents communiqués par un pays étranger. L’article 1332 prévoit que l’utilisation des éléments de preuve et autres documents obtenus au moyen de l’entraide judiciaire est limitée aux enquêtes et procédures visées par la demande, sauf autorisation contraire de la Cour suprême des Palaos.
Palau would promptly inform the requesting State, were it not able to comply with the requirement of confidentiality. Les autorités palaosiennes informeraient sans délai l’État requis si elles n’étaient pas en mesure de satisfaire à l’exigence de confidentialité.
Sections 3334(c)(1)-(2) and (e) PNC Title 17 of PNC are also applicable to the privileged information. L’article 3334(c)(1) et (2) et (e) du titre 17 du Code national s’applique aussi aux informations protégées par le secret.
Any refusal or postponement of an MLA request would be explained to and consulted with the requesting State first (s.1311, Title 18 of PNC). Toute décision de rejeter une demande d’entraide judiciaire ou d’en différer l’exécution serait préalablement expliquée à l’État requérant et ferait l’objet d’une consultation avec ce dernier (art. 1311 du titre 18 du Code national).
Bank secrecy may be lifted, pursuant to section 704(a)(8) of Title 17 of PNC. Le secret bancaire peut être levé conformément à l’article 704(a)(8) du titre 17 du Code national.
Palau’s Attorney-General is authorized to request a foreign State to transfer to the Republic a person in custody who consents to assist in the relevant investigation or proceedings (ss.1313(f), 1316 and 1318, Title 18 of PNC). Le Conseiller juridique de l’État est autorisé à demander à un pays étranger le transfèrement d’une personne détenue sur le territoire de ce dernier – si cette personne consent audit transfèrement –, afin qu’elle apporte son concours dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure visée par la demande (art. 1313(f), 1316 et 1318 du titre 18 du Code national).
The Ministry of Justice is the central authority in MLA matters, but can send and receive MLA request via the Office of the Attorney-General. Le Ministère de la justice est l’autorité centrale pour les questions touchant à l’entraide judiciaire. Il peut néanmoins recevoir ou envoyer les demandes par l’intermédiaire du Bureau du Conseiller juridique de l’État.
However, requests may only be received through the diplomatic channels. Les demandes ne peuvent être reçues que par la voie diplomatique.
The Transnational Crime Unit (TCU), which was established in 2008 under the Bureau of Public Safety can, in urgent circumstances, can receive MLA requests through INTERPOL. Le Service de lutte contre la criminalité transnationale (Transnational Crime Unit), créé en 2008 au sein du Bureau de la sécurité publique, peut en cas d’urgence recevoir les demandes d’entraide judiciaire par l’intermédiaire d’INTERPOL.
In urgent circumstances, oral requests could be received but a formal request is required before action can be taken; Palau has not received an oral request to date. En cas d’urgence toujours, les demandes pourraient être reçues oralement mais doivent être suivies d’une demande formelle pour qu’il y soit donné suite. Les Palaos n’ont reçu aucune demande orale à ce jour.
There is no regulation on the time frame of responding to MLA requests in the legislation. La législation ne prévoit aucun délai pour répondre à une demande d’entraide judiciaire.
However, Palau is currently developing an Office Manual on the treatment of MLA requests. Toutefois, les Palaos rédigent actuellement un manuel de traitement des demandes d’entraide judiciaire.
The requirement to provide the identity, location and nationality of any person concerned by the MLA request falls under “give any other information that may assist in giving effect to the request”, the “catch-all” paragraph of section 1314(9) of Title 18 of PNC. L’obligation de préciser l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée dans la demande d’entraide judiciaire peut être considérée comme sous-entendue dans la disposition très générale énoncée à l’article 1314(9) du titre 18 du Code national, selon laquelle la demande doit “contenir toute autre information susceptible de faciliter son exécution”.
MLA requests are executed in accordance with the domestic law of the requested State and where possible, in accordance with the procedures contained in the specific request. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État requis et, dans la mesure du possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
If videoconferencing services were available, Palau could use them. Les Palaos pourraient utiliser des services de visioconférence si ceux-ci étaient disponibles.
Palau would bear the ordinary costs of executing an MLA request while the requesting State would be consulted should the request be of substantial or extraordinary nature. Les Palaos prendraient à leur charge les frais ordinaires engagés pour exécuter une demande. En revanche, ils consulteraient l’État requérant si les dépenses étaient importantes ou extraordinaires.
Information being requested in an MLA request that is not available to the general public could be provided through an official letter or Court order. Les informations non accessibles au public qui sont requises dans une demande d’entraide pourraient être fournies par lettre officielle ou sur décision judiciaire.
The law enforcement and specialized agencies (such as the Public Auditor’s Office, the Ombudsman and FIU) in Palau are part of a large number of regional and international cooperation networks. Les services de détection et de répression ainsi que les organes spécialisés (comme le Bureau du Commissaire aux comptes, le Défenseur des droits et le Service de renseignement financier) participent à de nombreux réseaux régionaux et internationaux de coopération.
Furthermore, cooperation is also carried out through bilateral agreements and arrangements, as well as on an ad-hoc basis. La coopération s’appuie également sur des accords et arrangements bilatéraux ou se fait au cas par cas.
The legal basis to carry out joint investigations is set out in sections 1311 and 1312 of Title 18 of PNC. Le cadre juridique des enquêtes conjointes est défini aux articles 1311 et 1312 du titre 18 du Code national.
Special investigative techniques are limited to money-laundering and proceeds of crime are set out in sections 23 and 24 of MLPC. Les techniques d’enquête spéciales se limitent au blanchiment d’argent et au produit du crime. Elles font l’objet des articles 23 et 24 de la loi sur le blanchiment d’argent et le produit du crime.
Section 3334 of Title 17 of PNC provides that the FIU may disclose any report or information to a foreign government agency or institution, or an international organization that performs similar functions and is subject to similar secrecy obligations. L’article 3334 du titre 17 du Code national autorise le Service de renseignement financier à divulguer tout signalement ou toute information à une autorité ou institution publique étrangère, ou à une organisation internationale exerçant des fonctions analogues et soumise aux mêmes obligations de confidentialité.
Palau’s international law enforcement cooperation, particularly in the region, is commendable. La coopération des services palaosiens de détection et de répression avec leurs homologues au niveau international, et notamment au sein de la région, est digne d’éloges.
The following steps are recommended to further strengthen Palau’s international cooperation: Les initiatives suivantes pourraient permettre de renforcer encore la coopération des Palaos au niveau international:
May grant extradition of a person for any of the offences covered by this Convention that are not punishable under its own domestic law (art. 44, para. 2, of the Convention); Accorder l’extradition d’une personne pour l’une quelconque des infractions visées par la Convention qui ne sont pas punissables en vertu de leur droit interne (art. 44, par. 2 de la Convention);
Consider granting extradition requests that include several separate offences, one of which is extraditable (art. 44, para. 3); Envisager d’accorder l’extradition si la demande porte sur plusieurs infractions distinctes, dont une donne lieu à extradition (art. 44, par. 3);
Ensure that any extradition treaties that Palau may conclude with other Member States contain references to Convention offences as being extraditable (art. 44, para. 4); Veiller à ce que tout traité d’extradition que les Palaos pourraient conclure avec un autre État Membre mentionne les infractions visées par la Convention en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé (art. 44, par. 4);
Consider using the Convention as a legal basis for extradition in respect of Convention offences (art. 44, paras. 4-6); Envisager d’utiliser la Convention comme base légale de l’extradition pour les infractions établies conformément à cette dernière (art. 44, par. 4 à 6);
Consider simplifying and streamlining procedures and evidentiary requirements (such as specific requirement form, internal guidelines and/or a request management system) in order to allow for extradition requests to be dealt with efficiently and effectively (art. 44, para. 9); Envisager de simplifier et de rationaliser les procédures et exigences en matière de preuve (par exemple les exigences formelles particulières, les directives internes, ou le système de traitement des demandes) pour permettre le traitement efficace des demandes d’extradition (art. 44, par. 9);
Consider granting legal authority to the Attorney-General to proactively transmit information to a foreign competent authority in relation to MLA, without a prior request, where such information could assist in the investigation and prosecution of offences (art. 46, para. 4); Envisager d’autoriser le Conseiller juridique de l’État à transmettre, de sa propre initiative et sans demande préalable, des informations en rapport avec l’entraide judiciaire à une autorité compétente étrangère lorsque de telles informations peuvent faciliter des enquêtes ou des procédures concernant des infractions (art. 46, par. 4);
Take such legislative measures as may be necessary to ensure that MLA involving non-coercive measures is afforded in the absence of double criminality (art. 46, para. 9); Prendre les mesures législatives nécessaires pour qu’une demande d’entraide judiciaire qui n’implique pas de mesures coercitives soit acceptée en l’absence de double incrimination (art. 46, par. 9);
Notify the Secretary-General of the United Nations of the central authority designated for MLA, as well as the acceptable language for executing MLA requests (art. 46, paras. 13-14); Notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies l’autorité centrale désignée pour les questions d’entraide judiciaire ainsi que la ou les langues acceptables pour l’exécution des demandes (art. 46, par. 13 et 14);
Ensure that MLA is not refused on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters (art. 46, para. 22); Veiller à ce qu’une demande d’entraide judiciaire ne puisse être refusée au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales (art. 46, par. 22);
Consider simplifying and streamlining procedures (such as specific requirement form, internal guidelines and/or a request management system) in order to allow for MLA requests to be dealt with efficiently and effectively (art. 46, para. 24); Envisager de simplifier et de rationaliser les procédures (par exemple les exigences formelles particulières, les directives internes, ou le système de traitement des demandes) pour permettre le traitement efficace des demandes d’entraide judiciaire (art. 46, par. 24);
Consider the possibility of transferring criminal proceedings to and from a foreign State where it would be in the interests of the proper administration of justice, in particular where several jurisdictions are involved (art. 47); Envisager la possibilité que les Palaos transfèrent des procédures pénales à d’autres États, ou se voient transférer des procédures pénales depuis d’autres États, lorsque ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et, en particulier, lorsque plusieurs juridictions sont concernées (art. 47);
Consider introducing special investigative techniques, as may be necessary and within existing resources (beyond money-laundering and proceed of crime offences), and providing the corresponding training to law enforcement personnel (art. 50). Envisager d’introduire des techniques d’enquête spéciales, dans la mesure nécessaire et dans la limite des ressources disponibles, dans des domaines autres que le blanchiment d’argent et le produit du crime, et fournir la formation correspondante aux agents des services de détection et de répression (art. 50).