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Timestamp: 2020-02-23 05:21:42+00:00
Document Index: 95616646

Matched Legal Cases: ['art. 186', "l'article 33", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 73", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 58", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 58", "l'article 23"]

Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de Charte canadienne des droits et libertés | Conseil supérieur de la langue française
Les droits linguistiques du Québec et le projet fédéral de Charte canadienne des droits et libertés
Positions du Conseil de la langue française
L'ARTICLE 23 DU PROJET CONSTITUTIONNEL DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Avis adressé par le Conseil de la langue française au ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, monsieur Camille Laurin, le 26 novembre 1981.
LES DROITS LINGUISTIQUES DU QUÉBEC ET LES PROJETS D'AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LE MINISTRE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE LE 12 JANVIER 1981
Mémoire du Conseil de la langue française à la Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution - 11 février 1981
LES EFFETS DU PROJET FÉDÉRAL DE LOI CONSTITUTIONNELLE SUR LA LÉGISLATION ET LA POLITIQUE LINGUISTIQUES DU QUÉBEC
Position du Conseil de la langue française - 1er novembre 1980
L'ENCHÂSSEMENT DES DROITS LINGUISTIQUES DANS LE PROJET FÉDÉRAL DE CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Position du Conseil de la langue française - 31 août 1980
Regroupement et explication des projets de modification déposés par le ministre fédéral de la Justice devant le comité mixte spécial de la constitution - janvier 1981
Loi modifiant la Constitution du Canada
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS PROJET DE RÉSOLUTION DÉPOSÉ LE 6 OCTOBRE 1980
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS (1981-08-22)
Depuis la rencontre des premiers ministres à Ottawa en septembre 1980, et particulièrement depuis le dépôt en Chambre du projet de résolution du premier ministre du Canada le 2 octobre dernier, le débat constitutionnel n'a pas cessé d'occuper l'opinion publique.
La population du Québec s'est émue en particulier devant le fait qu'un projet fédéral de Charte canadienne des droits et libertés puisse venir faire échec à la Charte de la langue française que s'est donnée le Québec en 1977 pour assurer sur toute l'étendue de son territoire la protection et la promotion de la langue française, langue de la majorité et langue d'un des deux peuples fondateurs du Canada.
Le Conseil de la langue française a été le premier à alerter l'opinion publique à ce sujet, en prenant position, dès le 31 août 1980, sur l'avant-projet de Charte canadienne, au chapitre des droits linguistiques. Puis à nouveau, le 1er novembre, après avoir étudié les implications linguistiques du projet déposé aux Communes, le Conseil adressa un avis au ministre et fit connaître sa position. Enfin, le 11 février 1981, le Conseil de la langue française s'exprimait une troisième fois, en présentant à la Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution (Assemblée nationale du Québec) un mémoire démontrant que le projet de modification de la Charte canadienne des droits et libertés, déposé par le ministre fédéral de la Justice le 12 janvier 1981, allait directement à l'encontre des objectifs visés par le Québec en matière linguistique.
Nous sommes heureux de constater que les interventions publiques du Conseil ont contribué à informer et à éclairer le public sur les enjeux en cause, et qu'elles ont trouvé un large écho à la fois dans la population et auprès de ceux qui sont le plus directement mêlés à la chose publique.
Pour répondre aux demandes, nous avons cru bon de réunir en une seule publication le texte des trois prises de position successives du Conseil de la langue française sur les articles à incidence linguistique du projet fédéral de Charte canadienne des droits et libertés.
Des personnes moins averties s'étonneront peut-être qu'un organisme gouvernemental prenne position sur une question en apparence très politique.
Deux précisions s'imposent ici. D'abord, le Conseil de la langue française n'est pas un organisme exécutif : il ne reçoit pas du gouvernement des commandes à remplir pour appliquer une loi linguistique. Son rôle est de conseiller le gouvernement : celui-ci peut lui demander des avis, et le Conseil lui-même peut prendre l'initiative de lui en donner. Le Conseil poursuit des études et recherches, reçoit les observations des individus et des groupes, et remet au ministre les avis qu'il croit les plus justes, compte tenu de l'évolution de la situation linguistique et de l'évolution de la société québécoise elle-même, société que le collège des conseillers représente jusqu'à un certain point. L'action du Conseil n'est donc pas liée à celle du gouvernement; elle se situe davantage au niveau de la conscience sociale et du service public.
En second lieu, le mandat même que lui confie la Loi justifie la démarche actuelle du Conseil. La Charte de la langue française en effet, en instituant le Conseil, l'a placé au niveau de « la politique québécoise de la langue française » (art. 186). Il est de son devoir par conséquent de scruter les principes et les objectifs majeurs qui fondent une politique de la langue au Québec et de fournir des avis qui tirent de là leur éclairage. Pour prendre une expression qui n'a pas d'équivalent aussi frappant en français, le Conseil de la langue française se situe au niveau de la « policy » et non pas au niveau des « politics ».
En montrant comment le projet fédéral s'attaque directement à la politique linguistique que s'était donnée la population du Québec et comment il risque de compromettre pour longtemps les objectifs de francisation que poursuit actuellement la Charte de la langue française dans un climat de paix et de justice, le Conseil de la langue française est conscient de remplir son mandat et de contribuer au bien commun de la société québécoise.
Québec, février 1981
L'ARTICLE 23 DU PROJET CONSTITUTIONNEL
Nous vivons un moment extrêmement grave et troublant de l'histoire du Québec et du Canada. Pendant que des droits fondamentaux, comme la liberté de conscience et de religion, sont soumis à la négociation et au libre choix en vertu de l'article 33 du projet constitutionnel, des droits relatifs, comme la langue de la législation et des tribunaux, sont imposés au Québec et soustraits à l'Ontario. Pendant qu'on s'affaire en négociations intensives pour garantir à certains groupes les droits qu'on avait omis de leur donner, on s'apprête à sceller sans son consentement l'avenir du Québec.
Dans cette conjoncture constitutionnelle, la plupart des citoyens du Québec ont désormais l'impression que les choses les plus importantes qui les concernent directement peuvent se jouer en catastrophe au cours des prochaines heures. D'où un sentiment d'inquiétude profonde chez ceux qui n'ont pas encore cédé au dégoût ou à la lassitude.
Conscients de cette situation et de l'urgente nécessité de clarifier certains points, les membres du Conseil de la langue française, qui à trois reprises depuis un an sont intervenus publiquement pour expliquer l'importance des enjeux linguistiques mis en cause par le projet constitutionnel, désirent rappeler solennellement certaines conditions fondamentales de la politique linguistique du Québec et montrer quelles seraient les conséquences de l'application de l'article 23 du projet constitutionnel sur l'avenir de la langue française et de la collectivité francophone du Québec.
La politique linguistique du Québec est fondée sur la volonté clairement manifestée par la population d'affirmer et de développer la spécificité linguistique et culturelle d'un peuple qui est la source et le foyer de la vie française en Amérique. Ce droit et cette obligation historiques suffiraient déjà pour imposer au Canada lui-même, non seulement la reconnaissance du fait français au Québec, mais encore la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour soutenir et favoriser de façon particulière la langue française au Canada.
Pour exercer ce droit et s'acquitter de cette obligation historique, les gouvernements du Québec ont toujours conservé jalousement le contrôle de leur pouvoir législatif en matière de langue, notamment dans le domaine de l'éducation, qui depuis 114 ans relève exclusivement de la compétence des provinces. Il appartient donc à l'Assemblée nationale et à elle seule de légiférer en matière de langue d'enseignement au Québec, car c'est elle qui possède la légitimité nécessaire et qui est le mieux placée pour apprécier l'évolution linguistique et démographique du Québec et adopter les mesures qui s'imposent, y compris des mesures d'adoucissement.
Déjà, pour cette seule raison, l'article 23 devrait être rayé du projet constitutionnel, car il empiète sérieusement sur le pouvoir législatif du Québec et ouvre la porte à une dynamique qui conduira le Québec à perdre la maîtrise de deux domaines vitaux pour son épanouissement : l'éducation et la langue
La deuxième condition d'une politique linguistique adéquate, c'est le contrôle de l'immigration, ou du moins l'intégration des immigrants à la majorité linguistique. Les études démographiques des années '70 ont démontré le grossissement artificiel de la minorité anglophone du Québec quand les immigrants venaient s'y intégrer. Il n'est pas désirable pour le Québec de retourner à cette situation anormale. C'est pourtant ce qui arriverait si l'article 23 s'appliquait un jour au Québec : le pourcentage des enfants fréquentant l'école anglaise augmenterait de façon disproportionnée par rapport au pourcentage de la population de langue maternelle anglaise. À partir des statistiques de la clientèle scolaire de 1979-80, on estime à environ 20 000 le nombre de nouveaux élèves qui s'ajouteraient aux écoles anglaises; et ce total croîtrait avec les années.
Enfin, une troisième condition extrêmement importante de la politique linguistique du Québec, qui a été confirmée par l'expérience, c'est le contrôle de l'application même de la loi. Une loi linguistique doit être clairement énoncée et applicable, sans quoi elle est génératrice d'injustices et de conflits sociaux. Or, l'article 23 du projet constitutionnel nous ramènerait au critère de la langue maternelle (première langue apprise ou encore comprise) qu'il n'est absolument pas possible en pratique de vérifier. On se souviendra des frustrations et des mécontentements soulevés au Québec sous le régime de la loi 22 quand on a voulu vérifier au moyen de tests la connaissance réelle de la langue. On en serait donc réduit, en pratique, à se contenter d'une simple déclaration de chaque individu relative à sa langue maternelle, ce qui augmentera considérablement le nombre de ceux qui se diront de langue maternelle anglaise.
Deux remarques s'imposent ici, relatives à la minorité anglophone du Québec et aux minorités francophones hors Québec.
La politique linguistique du Québec a toujours respecté la minorité anglophone du Québec. Ce respect historique et séculaire, dont nulle autre province n'a jusqu'ici donné un exemple aussi frappant et aussi complet, a permis et continue de permettre l'existence au Québec d'un réseau complet d'institutions anglaises d'enseignement de la maternelle à l'université qui, de l'avis du Conseil, ne doit pas être remis en cause. À ce chapitre, le Québec n'a de leçon à recevoir de personne. On peut lui faire confiance, car il a fait ses preuves. On ne peut en dire autant des autres provinces.
Or, que dit l'article 23? Il donna, théoriquement, le droit de faire instruire ses enfants « dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique » et seulement « lorsque le nombre de ces enfants le justifie ». Voilà un maigre prix de consolation pour les minorités francophones hors Québec dont le projet constitutionnel s'est éperdument moqué. Car, lorsqu'un législateur veut vraiment quelque chose, il l'écrit clairement. Puisqu'on prend l'Ontario comme étalon pour fixer les règles de la péréquation, on aurait pu prendre le Québec comme exemple dans le domaine scolaire pour donner aux minorités francophones hors Québec le droit de faire créer pour leurs enfants des établissements d'enseignement de la minorité linguistique tels qu'ils existent au Québec pour la minorité anglophone, et là où le nombre le justifie selon la norme québécoise actuelle. Cette façon de faire aurait vraiment démontré un sens concret de la justice distributive. Au lieu de cela, l'article 23 ne laisse aux minorités francophones hors Québec que le droit de se présenter devant les tribunaux et de s'engager dans des plaidoyers interminables pour faire valoir deux droits incertains : le droit relatif au nombre suffisant et le droit aux établissements d'enseignement (lequel n'est pas déclaré comme tel). Pour cette raison, l'article 23 est inacceptable pour les minorités francophones hors Québec.
Pour ce qui est de la communauté anglophone du Québec, la Charte de la langue française leur garantit déjà une protection supérieure à celle qu'elle aurait sous le régime de l'article 23 du projet constitutionnel, dans le cas par exemple du droit à l'école anglaise (clause grand-père) et de l'objectivité des critères appliqués.
Si on laisse de côté certaines situations de fait que l'article 73 de la loi 101 consacrait une fois pour toutes, ce qu'il faut se rappeler essentiellement, c'est que la loi 101 permet de recevoir l'enseignement en anglais aux enfants dont le père ou la mère a reçu, au Québec, l'enseignement primaire en anglais.
Que dit l'article 23 du projet constitutionnel tel que rédigé dans l'avis de motion donné par le ministre de la Justice le 18 novembre 1981?
Essentiellement, cet article détruit l'aménagement linguistique de la loi 101 en ouvrant trois portes d'accès supplémentaires à l'école anglaise, l'une basée sur le critère de la langue maternelle, l'autre sur le critère de l'instruction reçue en anglais par les parents en dehors du Québec et la troisième sur le critère de l'enseignement reçu en anglais par un enfant de la famille. À l'article 23 s'ajoute l'article 58 qui assujettit l'application du critère de la langue maternelle au consentement du Québec.
Reprenons chacun de ces articles.
Le critère de la langue maternelle (23(l)a) ) (première langue apprise et encore comprise) est totalement inacceptable pour le Québec : il est anapplicable, invérifiable, et ouvre la porte de l'école anglaise, en fait, à quantité de personnes que leur première langue ne dirigeait nullement vers l'école anglaise.
Le projet constitutionnel (23(1)b) ) ouvrirait, au Québec, l'école anglaise aux enfants des citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en anglais en dehors du Québec. Il est clair pour nous qu'une telle disposition ne peut pas être imposée par Ottawa et que, si le Québec doit l'adopter un jour, ce doit être de sa propre initiative et en vertu des accords de réciprocité entre les provinces, comme l'a prévu la loi 101.
Enfin l'article 23(2) donne à tout citoyen canadien dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en anglais au Canada, le droit de faire instruire tous ses enfants, aux niveaux primaire et secondaire, en anglais. Donnons quelques exemples :
Un citoyen francophone du Manitoba dont un enfant a commencé à fréquenter l'école anglaise depuis six mois déménage à Québec...
Un immigrant ukrainien arrivé dans l'Ouest il y a trois ans a fait faire à son fils de 15 ans sa dernière année de High School en anglais et s'en vient au Québec avec sa famille...
Un citoyen francophone de Montréal décide de payer pour l'éducation de sa fille dans une école privée anglaise de Toronto ou de Montréal...
Un citoyen francophone de Hull envoie un de ses enfants pendant quelques mois dans une école anglaise d'Ottawa...
... dans tous et chacun de ces cas, et dans bien d'autres cas semblables, tous les citoyens concernés auront le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, en anglais au Québec.
Au moyen de ces trois critères (celui que nous venons d'expliquer, celui de la langue maternelle, et celui de la langue d'instruction des parents), on pratique une brèche extrêmement importante dans la loi 101 en direction du libre choix de la langue d'enseignement. Il n'y a plus aucune place pour une politique linguistique québécoise cohérente et efficace.
Un article 58 a été ajouté « in extremis » au projet constitutionnel. Il permet au Québec de retarder l'application au Québec du critère de la langue maternelle. Ce faisant, les auteurs du projet présentent le Québec comme une province marginale à laquelle il faut permettre d'être moins généreuse si on veut avoir son accord. On lui donne donc un veto suspensif. Ce veto toutefois ne suspend cette application qu'au Québec et se présente comme une bombe à retardement. Le veto accordé au Québec donne l'impression que la politique linguistique énoncée à l'article 23 est la norme canadienne, norme à laquelle le Québec adhérera tôt ou tard, étant bien entendu que sa seule marge de manœuvre est d'en choisir le moment. À noter également que l'adhésion du Québec serait irrévocable et irréversible en vertu des termes de l'article 58. Tout ceci n'est donc qu'un tunnel à sens unique qui engage le Québec dans une marche forcée vers la « normalité » canadienne et le présente - formidable injustice : - comme mesquin envers sa minorité pourtant la mieux traitée au Canada.
On a dit que le projet constitutionnel n'était qu'un ensemble de règlements de comptes avec le Québec. On a dit que la Charte des droits ne visait qu'à contrer la loi 101. On a dit que l'unité canadienne qu'on invoque si souvent ne se fait qu'aux frais du Québec puisqu'aucune concession n'a été acceptée par l'Ontario au plan linguistique et que la mise en œuvre des droits linguistiques en Ontario reste en pratique à l'entière discrétion de cette province. Tout cela est vrai, mais ce n'est pas cela qui retient notre attention maintenant.
Le Québec est à un tournant grave de son histoire, et c'est l'avenir de la langue française et de la collectivité francophone du Québec qui nous préoccupe. La Charte de la langue française a déjà été tronquée d'un chapitre extrêmement important pour le sort linguistique de nos institutions fondamentales québécoises, c'est-à-dire le chapitre qui faisait du français la langue officielle, légitime et normale de la législation et des tribunaux. Nous ne pouvons pas nous permettre d'assister impuissants à l'amputation d'un autre chapitre vital pour notre avenir collectif, celui de la langue d'enseignement : ce serait compromettre gravement cet équilibre linguistique déjà fragile que le Québec est la seule province de la fédération à devoir surveiller constamment.
Les heures que nous vivons sont lourdes de conséquences et nous croyons que, dans les moments d'extrême gravité où l'on devrait se placer au-dessus des émotions et des hommes pour ne regarder que le destin des peuples, rien n'est plus funeste que de se laisser détourner des actions essentielles à accomplir en voulant trop réagir aux réactions des autres.
C'est pourquoi, conscients de la gravité de la situation et de l'importance que revêt une loi fondamentale pour l'avenir des individus et des collectivités, les membres du Conseil de la langue française, réunis en assemblée à Montréal le 26 novembre 1981,
rappellent leurs positions antérieures sur les droits linguistiques au Québec et le projet constitutionnel (août 1980, novembre 1980, février 1981),
considèrent, pour toutes les raisons exprimées dans le présent avis, que l'article 23 du projet constitutionnel ne doit absolument pas s'appliquer su Québec,
et décident, à l'unanimité, d'adresser le présent avis au ministre responsable en lui recommandant de le transmettre au gouvernement du Québec.
Avis de motion donné par le ministre de la Justice
le 18 novembre 1981.
Projet constitutionnel du gouvernement fédéral.
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité.
L'alinéa 23 (1) a) entre en vigueur pour le Québec â la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu'après autorisation de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Québec.
Le présent article peut être abroge à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 23 (1) a) pour le Québec, et la présente loi faire l'objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.