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Timestamp: 2016-12-05 16:48:26+00:00
Document Index: 84351133

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 757', 'art. 530', 'art. 530']

⭐Cédric Porteron, Avocat au Barreau de Nice, Chargé d'enseignement au Centre de formation des Barreaux du Sud-Est
Cédric Porteron, Avocat au Barreau de Nice, Chargé d'enseignement au Centre de formation des Barreaux du Sud-Est
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1 AJ Pénal 2009 p. 158 Le secret professionnel de l'avocat (1) Cédric Porteron, Avocat au Barreau de Nice, Chargé d'enseignement au Centre de formation des Barreaux du Sud-Est Le secret professionnel puise son histoire d'abord dans la matière médicale, puis dans le secret de la confession (2). Cependant, il présente une particularité pour ce qui concerne la profession d'avocat. Ce qui est dit au médecin, ce qu'il a pu constater, est destiné à une relation interpersonnelle entre celui-ci et son patient : le soin. Ce qui est dit au prêtre dans le cadre de la confession est destiné à absoudre. Ce qui est transmis a pour vocation d'être effacé. Ce qui est confié à l'avocat doit être pour partie révélé pour la mise en oeuvre de la défense ou du conseil. L'avocat ne saurait remplir son rôle de contre-pouvoir dans la dialectique judiciaire s'il n'existe pas entre lui et son client un lien de confiance qui permette la confidence. Ce lien suppose que l'avocat et celui qui le consulte puissent échanger l'ensemble des informations nécessaires à la construction de la défense. Par conséquent, celui qui donne des informations à son avocat le fait pour lui permettre d'accomplir sa mission : défendre ses intérêts. Celui qui reçoit ces informations le fait pour pouvoir élaborer la défense de ces intérêts, mais uniquement cela. De ce point de vue, le secret professionnel a aussi une incidence sur la collectivité. Son étendue et sa protection sont le signe, le curseur, du caractère libéral d'une société et de la reconnaissance de l'intérêt social de la possibilité de se défendre. Le client doit être assuré de tout pouvoir dire. L'avocat doit être certain de tout pouvoir savoir sans crainte que certaines informations ne servant pas l'intérêt du client soient connues d'autres que lui. Le secret apparaît donc comme consubstantiel à la profession d'avocat : il est une condition de l'effectivité de son exercice. Cette analyse résulte clairement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a affirmé que «[...] Le secret professionnel s'impose à l'avocat, confident nécessaire de son client à raison de tous les renseignements recueillis dans l'exercice de sa profession et dont la divulgation pourrait s'avérer préjudiciable, soit à celui qui s'est confié, soit au crédit attaché à sa profession [...]» (3). Pour autant, sa protection ne se justifie que dès lors que l'avocat est dans l'exercice de sa mission, c'est-à-dire qu'il exerce sa profession. Lorsque tel n'est plus le cas, le secret est levé. Le secret pour l'exercice de la profession d'avocat Ce qui doit être garanti c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire. Partant, un avocat a un devoir de se taire. Il ne peut révéler une confidence sous peine de commettre une infraction (4) et une faute déontologique. Mais les autorités ne peuvent pas plus porter atteinte à ce secret. La saisie de la confidence dans le cabinet de l'avocat comme sa captation lors des échanges réalisés par divers moyens de communication doivent être strictement limitées. Pourtant, si tel est le cas, la mise en oeuvre de cette protection rend somme toute relative la protection du secret. L'impossibilité absolue de la révélation d'une confidence L'élaboration de la défense ou d'un contrat suppose que le client se confie librement à son avocat. La confidence doit être totale. Elle doit porter sur les motivations d'un acte, le ressentiment, voire sur les modalités de passage à l'acte. Parmi toutes ces informations destinées à l'exercice de sa profession, l'avocat choisit celles qui lui semblent opportunes et met à l'écart ce qui ne lui sert pas ou le dessert dans sa mission. Le secret professionnel s'impose alors à l'avocat comme un devoir de sa profession. Ce qu'il n'a pas utilisé (5) est destiné à rester secret, même si cela est susceptible d'être déjà connu par d'autres (6).2 Le secret professionnel couvre toutes les confidences que l'avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession (7) de la part de son client (8), que ces confidences lui soient faites dans son cabinet ou à l'extérieur (9). Il subsiste après le décès du client (10) et il ne peut en être délié par les héritiers (11) ou par son Bâtonnier (12). L'avocat ne peut utiliser ce qu'il sait à l'occasion d'une autre affaire (13). Le secret couvre non seulement les renseignements reçus du client, mais également ceux reçus à leur profit ou les concernant, même en relation avec des tiers (14). Sa violation existe, même s'il ne s'agit que d'un simple bavardage ou une imprudence, ou encore de la volonté de contribuer à la vérité historique (15), ou de transmettre au parquet la preuve d'agissements délictueux d'un ancien client (16). Le client ne peut délier l'avocat du secret. Celui-ci a un caractère absolu (17). Seul l'avocat peut juger de l'opportunité de dire ce qu'il avait choisi de taire pour la défense de son client. L'avocat n'est pas le dépositaire de secrets, il est maître de son secret dans la relation avec le client (18). Ainsi, cité comme témoin sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession, l'avocat peut refuser de témoigner, même à la demande de son client. Depuis un arrêt de principe du 24 mai 1862, il est acquis que l'avocat n'a d'autre règle que sa conscience. Il doit s'abstenir des réponses qu'elle lui interdit (19). Dans l'hypothèse où il décide de témoigner, l'avocat peut donner des informations favorables à son client. Il pourra opposer le secret professionnel pour le reste (20). En revanche, la mise en examen d'un avocat ne saurait être considérée comme étant en soi une atteinte au secret professionnel. Le professionnel ne peut invoquer ce secret pour éviter de s'expliquer sur des actes délictueux qu'il aurait lui-même commis. Cependant, il conserve la faculté d'opposer le secret professionnel à l'occasion des interrogatoires sur le fond si des questions précises, dont l'objet serait couvert par le secret, étaient posées (21). Dans la relation avec les tiers, l'avocat n'est plus maître de son secret. Sauf pour l'exercice des droits de la défense, il ne peut extraire, publier ou faire état d'une pièce d'un dossier pénal en cours. Ainsi, un avocat a été condamné pour violation du secret professionnel alors qu'il avait divulgué dans la presse le contenu d'une expertise favorable à son client. L'exercice des droits de la défense ne se confond pas avec l'intérêt de la défense (22). Hormis les cas où il est personnellement mis en cause, tout ce qui a été confié et n'a pas été utilisé pour l'exercice des droits de la défense doit être tu. Ce caractère absolu du secret contraste avec sa relativité lorsque certaines autorités ont intérêt à avoir accès à ce qui est gardé par l'avocat. L'impossibilité relative de la captation de la confidence Dès lors que l'échange ayant lieu entre l'avocat et son client prend forme sur un support matériel comme une lettre, une conversation téléphonique, une télécopie, elle peut être interceptée et le secret ainsi violé. La protection de l'échange de la correspondance est assurée (23) : les consultations adressées par un avocat à son client (24) et les correspondances échangées entre le client et son avocat (25) quel qu'en soit le support (26) sont couvertes par le secret professionnel (27), tant en matière de conseil qu'en matière judiciaire (28). Ainsi, une lettre écrite à un avocat par son client ou l'inverse est inviolable (29), qu'elle lui soit parvenue ou même si elle est en possession de l'administration postale ou du client ou encore d'un tiers mandaté par ses soins pour la lui remettre (30). La protection de l'échange réalisé par la voie téléphonique ou Internet apparaît bien moins absolue. La loi autorise l'interception, l'enregistrement et la retranscription des correspondances émises par voie de télécommunication. Certes, l'article du code de procédure pénale prévoit une formalité préalable : aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le Bâtonnier en soit3 informé par le juge d'instruction. Pour autant, il n'est pas prévu une possibilité d'opposition de la part du Bâtonnier. Seule son information est requise. Mais, la possibilité d'une captation est ouverte. La jurisprudence précise que le pouvoir du juge d'instruction trouve sa limite dans le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances téléphoniques de l'avocat désigné par la personne mise en examen. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à titre exceptionnel, s'il existe contre l'avocat des indices de participation à une infraction (31). Le caractère exceptionnel est affirmé. Mais, les garanties de ce caractère sont limitées. Comment vérifier que des indices préalables existent? La décision de placement sur écoute n'est pas susceptible de voie de recours (32). Tout au plus, le Bâtonnier, informé, peut-il émettre des observations. Toutefois, leur portée est limitée : il n'a pas connaissance du dossier et ne dispose d'aucune faculté d'opposition. La décision de placement sur écoute d'un avocat relève du seul juge d'instruction. Le juge des libertés et de la détention n'a pas vocation à intervenir. Au surplus, lorsque aucun indice n'existe préalablement, la nullité pourra être prononcée (33). Pour autant, l'écoute de certaines confidences aura été réalisée. Seule la production des procès-verbaux devient interdite. Par conséquent, il n'existe aucune garantie préalable de ce que le placement sur écoute n'est pas détourné de son objectif ; d'autant que la jurisprudence récente admet la captation et la retranscription, lorsque le contenu de la conversation est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. La référence à l'existence d'indices préalables n'apparaît plus (34). Plus généralement, ce qui peut paraître sujet à critique est le placement sur écoute d'une personne mise en examen dont la régularité est admise (35). Même si à cette occasion, l'enregistrement d'une conversation avec son avocat n'est pas possible, son écoute est réalisable techniquement et des confidences peuvent dès lors être entendues. La protection du secret de la confidence est encore battue en brèche lorsque la jurisprudence admet la captation et l'enregistrement d'une conversation d'un avocat avec un proche du client (36). Il reste à l'avocat à faire preuve de prudence et à envisager la confidence ou tout entretien lié au dossier dans le secret de son cabinet. Au demeurant, dans ce lieu aussi l'impossibilité de recherche des confidences reste somme toute relative. L'impossibilité relative de la recherche de la confidence Le cabinet de l'avocat est le lieu où sont conservés des documents relatifs aux faits qui font l'objet de poursuite. Ces documents détaillent la vie privée de la personne poursuivie, le compte rendu des rencontres avec le conseil, ses déductions, et donc, plus généralement, tous les éléments relatifs à la défense. De ce fait, le cabinet de l'avocat devrait être un sanctuaire où nul ne peut pénétrer s'il n'y est invité. Mais, à cette logique s'oppose une autre logique sécuritaire de la société, doublée d'une volonté de contrôle des mouvements de fonds suspects dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. L'article 56-1 du code de procédure pénale tente d'assurer un équilibre entre ces deux antagonismes. La perquisition dans le cabinet de l'avocat est possible. Cependant, seul un juge d'instruction peut y procéder (art al. 1 c. pr. pén.) pour saisir éventuellement des correspondances démontrant sa participation comme auteur ou complice à une infraction. Il ne peut procéder à une fouille générale. L'intervention d'un juge, garant constitutionnellement des libertés individuelles, peut être considérée comme une garantie. De plus, depuis la loi du 15 juin 2000 le Bâtonnier dispose d'un droit de contrôle alors que jusque-là il n'avait qu'un droit à une présence muette. Le magistrat instructeur et le Bâtonnier ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts (art al. 2 c. pr. pén.). Le Bâtonnier peut s'opposer à une saisie de document s'il estime qu'elle porte atteinte au secret professionnel (art al. 4 c. pr. pén.). Le juge des libertés et de la détention doit alors statuer sur la saisissabilité du document au regard de la protestation du Bâtonnier notée sur le procès-verbal (art al. 4 c. pr. pén.) (37). Bien que la loi a accru l'intervention du Bâtonnier, il n'en demeure pas moins que les confidences peuvent être surprises par le4 magistrat instructeur. Certes, le procès-verbal des mises sous scellé sera peut-être détruit par la suite (art al. 7 c. pr. pén.). Mais, le juge d'instruction aura pris connaissance du contenu de documents dont il aura été peut-être jugé par la suite par le juge des libertés et de la détention qu'il est couvert par le secret professionnel. Comme pour les écoutes téléphoniques c'est désormais l'absence de contrôle préalable de l'opportunité de la perquisition qui devrait éveiller l'attention. Le Bâtonnier est informé au début de la perquisition, au moyen d'une décision écrite et motivée prise par un juge d'instruction (38). Cependant, là encore, il n'existe aucun contrôle préalable, aucune possibilité de contestation de l'opportunité de la perquisition. À tout le moins, existe-t-il une possibilité de contestation postérieure. Ce qui n'est pas le cas de certains actes assimilables à des perquisitions effectuées par certaines administrations. À ce propos, la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt rendu le 24 juillet 2008 (39), a mis un frein aux pratiques de l'administration fiscale, dans l'exercice de son droit de visite et de saisie pratiqué au domicile privé ou professionnel de l'avocat. Dans le courant de l'année 2001, l'administration fiscale avait, sur autorisation du président du tribunal de grande instance de Marseille, mis en oeuvre la procédure de visite et de saisie, prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au domicile professionnel d'un avocat, dans le but de découvrir des documents susceptibles d'établir la fraude présumée d'une société cliente. La Cour de Strasbourg, au visa de l'article 8 de la Convention, a estimé, en substance, que si les perquisitions et les saisies opérées chez un avocat par l'administration fiscale constituent un but «légitime», celui de la défense de l'ordre public et la prévention des infractions pénales, elles portent toutefois incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est à la base de la relation de confiance entre l'avocat et son client ; dans ces conditions, les mesures doivent être, d'une part, proportionnelles au but visé, d'autre part, strictement encadrées. Par voie de conséquence, la Cour a jugé que l'administration fiscale ne pouvait être autorisée à perquisitionner le cabinet d'un avocat sans que celui-ci n'ait été accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction ou participé à une fraude commise par sa cliente. Elle a considéré, en substance, que la mise en oeuvre de la perquisition et des saisies chez un avocat n'était pas assortie de garanties suffisantes, dans la mesure où : le juge qui avait autorisé la visite domiciliaire était absent ; la présence du bâtonnier et les contestations expresses de celui-ci n'ont pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie ; l'autorisation donnée par le juge, rédigée en termes larges, a conféré aux fonctionnaires et aux officiers de police judiciaire des pouvoirs étendus. L'arrêt du 24 juillet 2008 donne donc un coup d'arrêt à une mesure coercitive que l'administration fiscale avait pris l'habitude d'employer dans le cadre de son pouvoir de contrôle, en sollicitant du juge l'autorisation de perquisitionner le cabinet de l'avocat d'un client à l'encontre duquel existent des présomptions de fraude, mais dont l'établissement de la preuve présente des difficultés notamment l'absence de comptabilité (40). Cette décision devrait avoir des répercussions sur les pouvoirs de perquisition dont sont munies d'autres autorités publiques, telles la direction générale des douanes et des droits indirects, ou la DGCCRF. Au demeurant, compte tenu de l'absence d'effectivité, constatée par la Cour de Strasbourg, des garanties particulières devant assurer le respect du secret professionnel, la portée de cet arrêt pourrait entraîner une réécriture de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Cette disposition fiscale avait déjà été l'occasion pour le juge européen de condamner la France, au visa de l'article 6-1 de la Convention, en jugeant que la procédure de visite domiciliaire ne permettait pas un contrôle juridictionnel effectif (41), jurisprudence confirmée dans cet arrêt du 24 juillet Par un arrêt du 10 avril 2008 (42), le Conseil d'état a partiellement annulé le décret n du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux (43), en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas conformes au respect du secret professionnel imposé à la profession. La Haute Juridiction administrative a estimé que la cellule TRACFIN ne pouvait pas5 directement demander à l'avocat de lui communiquer des informations. La juridiction exige, comme pour la déclaration de soupçons, de prévoir un «filtre». En l'espèce, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit (art. R CMF). De plus, le Conseil d'état a annulé une disposition du décret de 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d'une consultation juridique (art. R CMF). Le texte devait exclure des obligations de vigilance imposées à l'avocat, sous réserve des exceptions limitativement prévues, les informations détenues ou reçues dans le cadre d'une consultation juridique. La juridiction administrative estime donc que la directive du 4 décembre 2001 (dir. n 2001/97 CE), relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, doit être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et déclaratives qu'elle prévoit, lorsqu'ils exercent leurs missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, si l'avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux, ou bien que sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment, ou encore qu'il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment, alors les dispositions de la directive s'appliquent. Cependant, il est vrai que dans ces situations, l'avocat n'est plus dans l'exercice de sa profession. Le secret dans l'exercice de la profession d'avocat La prérogative et l'obligation données à l'avocat de préserver le secret de la confidence cèdent dès lors qu'il n'est pas ou n'est plus dans l'exercice de son activité de défense ou de conseil. Ceci tend à démontrer, comme exposé précédemment, que le secret est consubstantiel à l'exercice de la profession. L'absence de secret lorsque l'avocat n'est pas dans l'exercice de sa profession Le secret professionnel ne concerne que les confidences faites à l'avocat dans l'exercice de ses fonctions. Il ne concerne pas les confidences qu'il aurait pu recevoir sous le sceau de l'amitié sans être constitué comme avocat ou encore lors de propos tenus à table ou à l'occasion de ses fonctions dans un syndicat d'initiative. Ainsi, il a été jugé que les propos tenus à une personne exerçant la profession d'avocat, amie d'un ménage en instance de divorce, par l'épouse, ne l'ayant pas été dans le cadre de l'exercice de la profession, n'étaient pas couverts par le secret professionnel (44). De la même manière, la jurisprudence a pu considérer que le secret pouvait céder devant la nécessité pour l'avocat de se défendre face à une accusation de celui qui lui a fait des confidences (45). Le droit de la défense de l'avocat prend le pas sur la mission de défenseur de l'avocat. On ne saurait refuser à qui que ce soit le droit de se défendre et cette liberté ne peut être mise en échec par le secret professionnel. Ainsi, l'obligation au secret professionnel d'un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l'accusation dont il est l'objet et qui résulte d'une correspondance échangée entre eux, de produire d'autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts (46). À chaque fois que la compétence ou la bonne foi d'un professionnel est mise en doute devant une juridiction, celui-ci est dans la nécessité de transgresser le secret pour apporter aux juges les preuves de sa bonne foi ou de la qualité de sa prestation. Tel est le cas lorsqu'il s'agit d'une action en responsabilité civile ou encore lorsque l'avocat est mis en cause dans une affaire pénale, ou d'un contentieux de l'honoraire. Dans le premier cas, les éléments dévoilés doivent être limités aux strictes exigences de sa défense (47). Dans le second cas, le conseil est en droit de produire toutes justifications de nature à appuyer le bien-fondé de sa demande, notamment à son Bâtonnier et ensuite au président de la cour d'appel (48). Les juges du fond apprécient les faits et circonstances de la cause pour savoir si la violation du secret professionnel est rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense (49). Cette jurisprudence constante a été reprise du reste par l'article 4 du décret du 12 juillet 20056 qui admet la défense de l'avocat devant toutes les juridictions pour justifier de la levée du secret de la confidence, mais l'assortit de «la stricte exigence de la défense du professionnel mis en cause». La levée du secret lorsque l'avocat n'est plus dans l'exercice de sa profession Lorsque la finalité du secret de la confidence est détournée pour soustraire à la justice des éléments de preuve ou pour protéger la personne poursuivie le secret n'est plus nécessaire à l'exercice de la profession. Un avocat ne peut invoquer le secret professionnel d'une correspondance produite par un client qui le poursuit (50). Le secret n'est pas institué pour l'intérêt personnel du professionnel, mais pour l'intérêt de la profession parce que celle-ci participe d'un intérêt social. Lorsque cet intérêt social est contourné en invoquant le secret, ce dernier cède. C'est le cas pour l'avocat qui détient des documents que son client veut dissimuler (51) ; de celui qui cache le corps du délit ou ses moyens (52), transmet une information à un tiers concernant une instruction en cours (53) ou encore, organise de faux témoignages ou monte un alibi (54), ou participe à la commission d'une infraction (55). Dans ces cas, il se fait auteur ou complice du délit ou du crime. Il n'est plus dans l'exercice de sa profession. Par conséquent, c'est à l'avocat qu'il appartient de faire preuve de prudence et de discernement : il doit refuser de détenir des documents ou des biens que son client tente de dissimuler. Il ne doit bien évidemment pas faciliter la consommation d'une infraction ou en être l'auteur. Dans ces conditions, la captation, la recherche et la saisie de confidences deviennent possibles parce qu'elles confortent le fait que le secret professionnel est détourné de son objectif. Le secret professionnel ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d'établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale, ou qui sont le corps même du délit (56). De même, la captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction (57). Mais, là encore, le problème qui se pose est de savoir si la captation et la recherche des confidences doivent être un moyen de révéler ce détournement de finalité du secret professionnel ou s'ils doivent être un moyen destiné à confirmer des indices préalables. La nécessité de ces indices préalables et leur contrôle est le seul moyen de se garantir contre des détournements de procédure. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La prudence devrait s'imposer aux uns comme aux autres pour maintenir dans de justes proportions la protection des droits de la défense et la protection de la société. L'avocat est tenu au respect de la loi. Le magistrat doit s'imprégner aussi du secret professionnel de l'avocat dans sa recherche de la vérité (58). S'il ne peut pas être totalement un sanctuaire le cabinet d'avocat ne doit pas être considéré comme un repère. Ces considérations relèvent alors de la formation professionnelle initiale et continue de chacun. Pour que le secret perdure, il doit être strictement compris et utilisé par ceux qui en bénéficient et il convient qu'il soit intégré par ceux à qui il est opposé, comme nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat et plus largement à une société démocratique. Mots clés : SECRET PROFESSIONNEL * Avocat (1) L'AJ Pénal, dans son numéro 4/2009, a consacré un dossier au secret professionnel (intitulé Le secret professionnel : quelles évolutions?) constitué, outre la présente contribution, des articles suivants : Polichinelle et son secret : pour en finir avec l'article 11 du code de procédure pénale par Bruno Lavielle et Patrice Lemonnier, p. 153 ;7 Le secret des sources des journalistes par Alexis Guedj, p. 163 ; Le secret bancaire en 2009 : un principe en voie de disparition? par Jérôme Lasserre Capdeville, p. 165 ; De quelques incidents du secret médical sur l'expertise judiciaire par Jean Pennau, p (2) V. not. B. Bouloc, Le secret professionnel de l'avocat, in Mélanges Gassin, PUAM, 2007 ; A. Damien, Le secret nécessaire, Desclée de Brouwer, 1999 ; H. Moutouh, Secret professionnel et liberté de conscience, D Chron (3) CA Paris 1er juill. 1999, D IR (4) Art c. pén. Il s'agit d'une infraction instantanée, même si ses effets perdurent not. CA Rouen 31 janv. 2000, RG n 99/00497, publié par le service de documentation de la Cour de cassation. Sa poursuite n'est pas subordonnée à la plainte préalable de la victime. (5) En revanche, dès lors que les éléments sont destinés à être révélés pour l'exercice de la défense, rien ne s'oppose à ce qu'une assignation à l'encontre d'une confrère soit communiquée au Bâtonnier : not. Civ. 1re, 16 déc. 2003, pourvoi n (6) Not. Crim. 16 mai 2000, pourvoi n (7) Not. Civ. 1re, 7 juin 1983, pourvoi n , Bull. civ. n 169. (8) Tel n'est pas le cas lorsqu'une personne adresse un courrier à l'avocat d'une partie adverse : Civ. 1re, 31 janv. 2008, pourvoi n (9) Consulté par le commissaire aux comptes d'une société cliente l'avocat ne devrait pas pouvoir lui communiquer d'information sur l'état des procédures en cours : v. en ce sens A. Damien et H. Ader, Règles de la profession d'avocat, Dalloz, n 35-33, (10) Not. CA Paris 8 nov. 1971, Gaz. Pal (11) CA Paris 8 nov. 1972, Gaz. Pal (12) V. not. A. Damien, Le sacré secret, RT Barreau de Versailles, août-sept 1987, p. 131 s. (13) Not. Crim. 28 sept. 2004, JCP II , R. Martin ; CA Agen 1er févr. 2002, RG n 2001/ (14) CA Paris 30 nov. 1994, D Somm. 311, obs. J. Castelain. (15) Not. Crim. 25 janv. 1968, D (16) CA Aix-en-Provence 14 juin 1982, D IR (17) Pour un exemple de violation à la demande du client : not. CA Versailles 22 janv. 2004, RG n 2003/01159, Publié par le Service de documentation de la Cour de cassation. (18) Pour un exemple not. : Crim. 14 nov. 2007, pourvoi n (19) Crim. 24 mai 1862, cité par R. Martin, Déontologie de l'avocat, Litec, 2008, n 461. (20) Pour un exemple, v. not. Crim. 13 févr. 2008, pourvoi n (21) Not. Crim. 6 janv. 1989, pourvoi n , Bull. crim. n 3. (22) V. Crim 28 oct. 2008, pourvoi n , AJ pénal , obs. C. Porteron.8 (23) Est aussi concernée la convention d'honoraire et les notes d'honoraire : not. Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n (24) Qu'elles concernent un procès en cours ou à naître : not. Civ. 2e, 7 nov. 1994, pourvoi n (25) En revanche, le client, auteur de la lettre, peut produire cette correspondance : not. Civ. 1re 30 sept. 2008, pourvoi n ; Crim 26 mars 2008, pourvoi n ; Civ. 1re, 4 avr. 2006, pourvoi n (26) Qu'il s'agisse de courriers rapportant des faits, posant des questions ou des consultations sur l'élaboration de la défense ou d'un acte. De même pour des courriers électroniques : not. CA Reims 10 mars 2008, RG n 07/629, publié par le Service de documentation de la Cour de cassation ou pour une télécopie, même signée pour ordre : CA Nîmes 26 oct. 2004, publié par le Service de documentation de la Cour de cassation. (27) Il s'agit des consultations, des correspondances y compris celles échangées avec les confrères, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier. V. not. J.-M. Varaut et L. Ruet, Secret professionnel et confidentialité dans les professions juridiques et judiciaires, Gaz. Pal août (28) Art L. 31 déc modifié par loi n du 7 avr V. pour un exemple not. Besançon 12 mars 2008, RG n 06/1348 publié par le Service de documentation de la Cour de cassation. (29) V. not. Civ. 1re, 14 mars 2000, pourvoi n , Bull civ. n 91. Elle peut en revanche être produite par le client : not. Civ. 1re, 6 juin 2001, pourvoi n , Bull. civ. n 110. (30) V. A. Damien et H. Ader, op. cit., n ; TGI Paris 6 mai 2008, RG n 06/01263, publié par le Service de documentation de la Cour de cassation. (31) Not. Crim. 15 janv. 1997, pourvoi n , Bull n 14. (32) Not. Crim. 6 oct. 1999, pourvoi n , Bull n 210. (33) Not. Crim. 15 janv. 1997, préc. ; 21 mai 2003, Dr. pénal 2003, comm. 116, obs. A. Maron. La chambre de l'instruction doit relever d'office la violation de cette règle : not. Crim. 18 janv. 2006, pourvoi n , Bull. crim. n 22. Ceci est d'autant plus critiquable que ce placement sur écoute va entraîner l'écoute d'avocats qui ne sont pas concernés dans le cas de l'exercice en groupe de la profession. (34) Crim. 8 nov. 2000, préc. ; 14 nov. 2001, pourvoi n , Bull. crim. n 238 ; 1er oct. 2003, pourvoi n , Bull. crim. n 177. (35) Not. Crim. 15 mai 1990, pourvoi n (36) Not. Crim. 10 mai 1994, pourvoi n , Bull. crim. n 180 ; 30 sept. 1998, pourvoi n , Bull. crim. n 243. Sauf si l'avocat est aussi celui de ce proche : Crim. 18 janv. 2006, pourvoi n , Bull. crim. n 22. (37) Not. TGI Paris 7 juill. 2000, A. Damien, Le juge statue dans les cinq jours de sa saisine après un débat contradictoire, Gaz. Pal. 29 août Cette procédure s'applique aussi à la saisie d'un disque dur, fût-il celui d'un ordinateur portable : Crim. 8 août 2007, Bull. crim. n 188 ; AJ pénal , obs. C. Saas. (38) Il y est indiqué la nature de l'infraction, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci : v. pour la situation avant la réforme, not. Crim.1er mars 2006, pourvoi n9 (39) CEDH 24 juill. 2008, André et autre c/ France, req. n 18603/03. (40) V. pour une critique de ces procédures not. R. Martin, Déontologie de l'avocat, Litec, 2008, n 465. (41) CEDH 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n 18497/03. (42) CE 10 avr. 2008, req. n (43) Point que, faute de place, nous ne traiterons pas ici. (44) V. Civ. 2e 21 juin 1973, D (45) Pour un rappel v. not. Civ. 1re, 10 avr. 2008, pourvoi n (46) V. not. Crim. 29 mai 1989, pourvoi n , Bull. crim. n 218 ; RSC , obs. J. Levasseur. (47) Not. TGI Paris 26 juin 1998, BICC (48) Not. Civ. 2e, 6 juill. 2006, pourvoi n ; Paris 11 janv. 1985, D , P. Decheix. (49) Not. Crim. 16 mai 2000, pourvoi n , Bull. crim. n 192. (50) Not. CA Limoges 20 mai 2005, publié par le Service de documentation de la Cour de cassation ; CA Paris 7 févr. 2008, RG n 07/08417, publié par le Service de documentation de la Cour de cassation. (51) Not. CA Paris 9 mars 1974, Gaz. Pal (52) Not. CA Bastia 12 sept. 2001, RG n A01/00274, publié par le Service de documentation de la Cour de cassation. (53) Not. Crim. 27 oct. 2004, pourvoi n (54) V. not. Crim. 24 janv. 1984, pourvoi n , Bull. crim. n 33. (55) Not. Crim. 27 juin 2001, pourvoi n (56) V. pour des exemples, not. Crim. 9 févr. 1988, pourvoi n , Bull. crim. n 63 ; 10 juillet 2002, pourvoi n (57) Crim. 14 nov. 2001, pourvoi n , Bull. crim. n 238. Le fait qu'une conversation soit codée ne suffit pas à faire présumer la participation d'un avocat à une infraction : Crim. 8 nov. 2000, pourvoi n (58) V. R. Martin, Déontologie de l'avocat, op. cit., n 465. AJ Pénal Editions Dalloz 2010 Montrer encore
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