Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069185
Timestamp: 2017-08-18 05:11:57+00:00
Document Index: 9182572

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 145', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 22', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 55', "l'article 15", "l'article 30", "l'article 29", 'art. 30', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 141']

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France | Legifrance
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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ;
Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Article Préliminaire (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 1 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 145 JORF 19 janvier 2005
Chapitre 1er : Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France. (abrogé)
Modifié par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 JORF 12 septembre 1986
Modifié par Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 17 JORF 8 août 1989
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 2 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 3 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 4 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 5 JORF 27 novembre 2003
Article 5-2 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 80-9 1980-01-10 ART. 3 JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 72 JORF 3 FEVRIER 1981
Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V) JORF 30 OCTOBRE 1981
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 6 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 7 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi 97-396 1997-04-24 art. 1 I, II, III, IV, V JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Modifié par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 1 JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Abrogé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 2
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 8 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 9 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 2 JORF 25 avril 1997
Créé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 3 JORF 25 avril 1997
Article 8-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 11 JORF 27 novembre 2003
Article 8-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 12 JORF 27 novembre 2003
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. (abrogé)
Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 13 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 14 JORF 27 novembre 2003
Section 1 : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. (abrogé)
Abrogé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 26
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 15 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 16 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 17 JORF 27 novembre 2003
Article 12 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 18 JORF 27 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Article 12 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2003-1119 2003-11-26 art. 19 I, II, III JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 19 JORF 27 novembre 2003
Article 12 quinquies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 19 JORF 27 novembre 2003
Article 13 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 20 JORF 27 novembre 2003
Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 21 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 22 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 23 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 24 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 25 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 9 JORF 29 août 1993
Créé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 5 JORF 25 avril 1997
Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab) JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 7 JORF 8 août 1989
Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 10
Section 3 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (abrogé)
Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 11 JORF 29 août 1993
Abrogé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 8 JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers d'après leur séjour en france (abrogé)
Section 1 : Des étrangers résidents temporaires *definition* (abrogé)
Section 1 : Des étrangers résidents temporaires (abrogé)
Abrogé par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V) JORF 30 OCTOBRE 1981
Section 3 : Des étrangers résidents privilégiés. (abrogé)
Créé par LOI 80-9 1980-01-10 ART. 5 JORF 11 JANVIER 1980
Section 4 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (abrogé)
CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT (abrogé)
SECTION 1 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE. (abrogé)
SECTION 2 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT. (abrogé)
CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS D'APRES LEUR SEJOUR EN FRANCE (abrogé)
SECTION I : DES ETRANGERS RESIDENTS TEMPORAIRES. (abrogé)
SECTION II : DES ETRANGERS RESIDENTS ORDINAIRES. (abrogé)
SECTION III : DES ETRANGERS RESIDENTS PRIVILEGIES. (abrogé)
Chapitre 3 : Pénalités. (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 58-1292 1958-12-23 art. 43 JORF 24 décembre 1958
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 27 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 28 JORF 27 novembre 2003
Article 21 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 13 JORF 29 août 1993
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 29 JORF 27 novembre 2003
Article 21 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 30 JORF 27 novembre 2003
Article 21 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 31 JORF 27 novembre 2003
Article 21 quinquies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 32 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret 72-473 1972-06-12 ART. 1 JORF 13 JUIN 1972
Abrogé par Décret 82-441 1982-05-26 ART. 1 JORF 29 MAI 1982
CHAPITRE III : PENALITES. (abrogé)
Chapitre 4 : De la reconduite à la frontière (abrogé)
Article 22 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 34 JORF 27 novembre 2003
Chapitre 5 : De l'expulsion. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 35 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 1 JORF 16 janvier 1997
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 36 JORF 27 novembre 2003
Article 25 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 37 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi 2004-735 2004-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 2004
CHAPITRE IV : DE L'EXPULSION. (abrogé)
CHAPITRE V : DE L'EXPULSION. (abrogé)
CHAPITRE V bis : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. (abrogé)
Chapitre 5 bis : Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 39 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 18
Article 27 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 19 JORF 29 août 1993
Article 27 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 19
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 40 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 40 JORF 27 novembre 2003
Article 28 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 41 JORF 27 novembre 2003
Chapitre 4 : De l'expulsion. (abrogé)
Chapitre 6 : Du regroupement familial. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 42 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 JORF 29 août 1993
Chapitre 7 : Des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection temporaire. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 43 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 43 JORF 27 novembre 2003
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 44 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 45 JORF 27 novembre 2003
Chapitre 7 : Des demandeurs d'asile. (abrogé)
CHAPITRE VII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 46 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 47 JORF 27 novembre 2003
Article 34 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 48 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 22 JORF 29 août 1993
Article 35 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 49 JORF 27 novembre 2003
Article 35 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 35 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 50 JORF 27 novembre 2003
Article 35 quinquies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 - art. 3 JORF 28 décembre 1994
Article 35 sexies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 51 JORF 27 novembre 2003
Article 35 septies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 35 octies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 53 JORF 27 novembre 2003
Article 35 nonies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 54 JORF 27 novembre 2003
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° sous réserve art. 5 JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 26
Créé par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 59 JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Chapitre 5 : Office d'immigration (abrogé)
Abrogé par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 6 JORF 12 septembre 1986
Chapitre 6 : Dispositions diverses. (abrogé)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
Chapitre 9 : Dispositions transitoires.
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 55 JORF 27 novembre 2003
Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 30 JORF 29 août 1993
Abrogé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 14 JORF du 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Abrogé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 26 JORF 12 mai 1998
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 141 JORF 19 mars 2003