Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/khalfaoui-france-14-fevrier-1999-446967.html
Timestamp: 2020-04-08 15:35:34+00:00
Document Index: 45273931

Matched Legal Cases: ["l'article 583", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d'agressions sexuelles avec abus d'autorité pour s'être livré en tant qu'interne d'un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d'abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal correctionnel de Montbéliard le condamne à trois ans d'emprisonnement. Celui-ci interjette donc appel mais la cour d'appel de Besançon porte cette peine à quatre ans. C'est alors qu'un pourvoi en cassation est intenté par l'accusé. Le parquet général conformément à l'article 583 du code de procédure pénale l'informe qu'il devra se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience de la Cour de cassation. Celui-ci souhaitant échapper à cette mise en état demande à la cour d'appel une dispense fondée sur un certificat médical. La cour d'appel rejette cette demande alors que le ministère public avait donné des réquisitions favorables à celle-ci. La Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 1996 déclare le requérant déchu de son pourvoi au motif qu'il ne s'était pas mis en état et n'avait pas obtenu de dispense pour se dispenser de cette obligation.
Problème de droit et solution donnée par la Cour européenne des droits de l'homme
Appréciation critique de la solution
[...] Note de Sudre 2. Dalloz 2000. Sommaire 180. Observations Renucci 3. Revue de science criminelle et de droit comparé. Année 2000. Note Massias 4. Procédures. 41. [...]
[...] Ce droit rappelle les juges de Strasbourg doit être non équivoque. Ce n'est pas une solution nouvelle. Cela fait partie d'une jurisprudence bien établie depuis l'arrêt Neumeister Autriche rendu le 7 mai 1974 et repris dans l'arrêt Colloza C/Italie du 12 février 1985. Pour analyser au mieux la décision rendue par les juges de Strasbourg, il faut prendre du recul quant au souhait de départ de la Cour. L'accès au juge de cassation permet un renforcement des garanties pour l'accusé, partant celui-ci sera mieux protégé qu'auparavant. [...]
[...] Selon lui la déchéance de son pourvoi en cassation est contraire à l'article 6 de la Convention qui garantit le droit d'accès à un tribunal. Le requérant fait valoir que, subordonner le maintien d'une voie de recours à l'exécution volontaire par anticipation d'une peine privative de liberté, sur la base d'une condamnation non définitive est déraisonnable. Il souligne que la déchéance de son pourvoi en cassation s'analyse en une sanction disproportionnée et, qui ne revêt aucun but légitime étant donné que celui-ci était présent aussi bien devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel. [...]
[...] Auparavant, en effet, l'accusé échappait à la détention pendant toute la période s'écoulant entre l'arrêt de condamnation et l'examen de son pourvoi sauf pour les dernières 24 heures. Le législateur français prend un risque de voir cet article déclaré contraire à l'article 6 de la Convention pour les mêmes raisons que l'arrêt Khalfaoui. On peut alors reprocher à la Cour ne pas avoir adopter la technique de l'arrêt pilote. Ce qui aurait permis au législateur français de savoir à l'avance quelles mesures individuelles et générales celui-ci aurait du prendre. Bibliographie : Notes de jurisprudence 1. la semaine juridique. Année 2000. [...]
[...] Khalfaoui contre France février 1999 La déchéance du pourvoi en cassation pour défaut de mise en état est une sanction disproportionnée au regard du droit d'accès au juge. I. Faits Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d'agressions sexuelles avec abus d'autorité pour s'être livré en tant qu'interne d'un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d'abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal correctionnel de Montbéliard le condamne à trois ans d'emprisonnement. Celui-ci interjette donc appel mais la cour d'appel de Besançon porte cette peine à quatre ans. [...]
Droit civil Khalfaoui contre France, 14 février 1999