Source: https://omnibus24.net/fr/info/page/le-r-glement
Timestamp: 2019-06-25 19:53:30+00:00
Document Index: 249985935

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§10', '§11', '§ 1', '§ 1', '§ 12', '§ 13', '§ 1', "l'article 221", 'art. 221']

Omnibus24 - Le monde entier des cryptomonnaies en un seul endroit. - Omnibus24 Le règlement
1. Le présent règlement, ci-après dénommé «Règlement», définit les conditions générales, les règles de base, le mode de fonctionnement, la conduite et la fourniture de services par des moyens électroniques sur le site Web à l'adresse https: \\ omnibus24.net
2. Le propriétaire du site Web est OTCS société par action, dont le siège social est à Varsovie (00-105), rue Twarda 18, inscrit au registre des entreprises d’État par le Tribunal de district pour la capitale de Varsovie, XII département commercial du Registre National Judiciare, inscrit au register du commerce sous le numéro KRS 0000671691, REGON: 367000783, numéro d'identification fiscale: PL5272804086, capital social de 100 000 PLN entièrement libéré.
3. En utilisant le site Web, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance du règlement et en accepter l'intégralité.
1. Monnaie virtuelle – le droit de propriété transférable de nature financière, garantissant la possibilité d'utiliser des unités de monnaie virtuelle conformément aux règles prévues pour un type de monnaie virtuelle donné qui n'est pas une monnaie légale ou de la monnaie électronique au sens de la loi du 19 août 2011 sur les services ou un instrument financier au sens de la loi du 29 juillet 2005 sur le commerce des instruments financiers, mais peut être transféré à une autre personne dans le système informatique ou en dehors de celui-ci; La liste des Monnaies Virtuelles dont le site Web autorise est spécifiée à l'annexe 1 du règlement.
2. Fournisseur de services -Le propriétaire du site Web.
3. Utilisateur - entité vérifiée utilisant le site Web.
4. Services – les services concernant ou ayant trait à l'achat et à la vente des monnaies virtuelles, en associant les Utilisateurs aux offres disponibles sur le marché du Service de Transaction, y compris les Monnaies Virtuelles et d’autres services permettant l'exploitation et l'utilisation du Site Web.
5. Contrat - un accord conclu entre le Fournisseur de services et l'Utilisateur régissant les conditions d'utilisation par l'Utilisateur des services fournis par le Fournisseur de services dans le cadre du site Web.
6. Service - le site Web du Fournisseur de services situé à l'adresse suivante: https: \\ omnibus24.net avec sous-pages.
7. Transaction - un contrat de vente (vente ou achat) de Monnaie Virtuelle en échange d'une autre Monnaie Virtuelle ou en échange de Moyens de Paiement conclus via le Service entre des Utilisateurs.
8. Détails de connexion - adresse e-mail et mot de passe définis par l'Utilisateur.
9. Compte - Compte d'Utilisateur sur le Service
10. Moyens de paiement - Monnaie polonaise (PLN) et monnaies étrangères spécifiées à l'annexe 2 du règlement.
11. Panneau de l'Utilisateur - Le service est disponible après la connexion au Compte qui consiste à fournir à l'Utilisateur les outils nécessaires à la gestion du compte et à l'utilisation d'autres Services, en particulier la conclusion de transactions.
§ 3 Enregistrement de l'Utilisateur et Compte
1. Pour utiliser les services l'Utilisateur devrait configurer un compte sur le site Web. La navigation sur le contenu du site Web peut être effectuée d’une manière anonyme et sans inscription.
2. Afin de créer un compte l'Utilisateur devrait remplir le formulaire d'inscription et fournir les données requises, y compris les données personnelles et les informations de connexion.
3. L'Utilisateur est obligé de fournir des données vraies, actuelles et complètes. C'est l'Utilisateur qui est responsable des conséquences de donner dans le formulaire de données erronées ou fausses. Il est interdit d'ajouter du contenu illégal dans les formulaires.
4. Pour envoyer un formulaire d'inscription, mettre fin à la création et à l'activation du Compte et commencer à utiliser les services, il est nécessaire d'accepter le Règlement et la Politique de Confidentialité ainsi que d'accepter le lien d'activation envoyé par le site Web à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription. En acceptant les Règlements et la Politique de Confidentialité l'Utilisateur accepte toutes leurs dispositions et s'engage à les respecter.
5. Après avoir créé un compte l'Utilisateur se connecte à son compte à l'aide des Détails de Connexion.
6. L'Utilisateur est tenu de ne pas divulguer le Compte ou les Détails de Connexion à d'autres personnes et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher d'autres personnes de prendre connaissance des données de connexion.
7. L'Utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte.
8. En cas de changement de données l'Utilisateur est obligé de mettre à jour les données requises dans la procédure de création d'un Compte. L'Utilisateur actualise les données contenues dans le formulaire d'inscription en mettant à jour son profil.
9. En cas d’une violation des dispositions du Règlement ou de la Politique de Confidentialité par l'Utilisateur le Fournisseur de services se réserve le droit de bloquer l'accès au compte ou au site Web pour cet Utilisateur.
§ 4 Conclusion des transactions via le site Web
1. La conclusion et l'exécution des transactions sont possibles après que l'Utilisateur a rempli les conditions suivantes:
a) terminer l'enregistrement de l'Utilisateur et ouvrir un Compte;
b) se connecter au Compte de l'utilisateur à l'aide des Détails de Connexion;
c) soumettre une commande pour conclure une Transaction.
2. La période d’enregistrement de la Monnaie Virtuelle dépend du nombre de confirmations requises et varie en fonction de la Monnaie Virtuelle sélectionnée.
3. Pour passer une commande en vue de conclure une Transaction il faut sélectionner et spécifier tous les éléments requis et la forme de la Transaction (en particulier le prix et le montant de la Monnaie Virtuelle achetée ou vendue).
4. Le délai d'exécution de la Transaction à partir de l'enregistrement des fonds ne dépasse pas 72 heures dans le cas d'un achat du Bitcoin et pas plus de 24 heures dans le cas d'une Transaction consistant à échanger des Bitcoins contre une autre Monnaie Virtuelle.
5. Le site Web ne garantit pas un profit sur la variation de la différence de taux de change de la Monnaie Virtuelle.
§ 5 Retrait de Monnaie Virtuelle
1. Le paiement des Monnaies Virtuelles enregistrées sur le Compte s'effectue en soumettant l'instruction de retrait de Monnaie Virtuelle:
a) à l'adresse indiquée par l'Utilisateur - en cas de retrait sous forme de Monnaie Virtuelle
b) au numéro de compte indiqué par l'Utilisateur - en cas de retrait des fonds en espèces
2. Les paiements visés au § 5, alinéa 1 ne peuvent être effectués que sur le compte bancaire ou l'adresse dont l'Utilisateur est le propriétaire. En cas de retrait des fonds en espèces ils ne peuvent être utilisés que par l'Utilisateur qui possède un document d'identité. Tous les coûts supplémentaires liés au paiement en espèces, y compris les coûts des commandes postales, seront à la charge de l'Utilisateur.
3. La période de vérification de la Monnaie Virtuelle à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dépend du nombre de confirmations requises et varie en fonction d’une Monnaie Virtuelle sélectionnée.
4. Délai d'exécution du paiement visé au § 5 alinéa 1 point b) prend jusqu'à sept jours à compter de l'acceptation de la commande.
§ 6 Autres obligations de l'Utilisateur
1. Il est inacceptable d'utiliser le site Web d'une manière permettant l’accès non autorisé au système informatique du Fournisseur de services, à y introduire des logiciels malveillants ou à perturber son bon fonctionnement.
2. L'Utilisateur est obligé d'utiliser le site Web, y compris le contenu qui y est fourni uniquement à des fins personnelles, conformément à l'objectif du Service, aux dispositions légales, aux conditions du Règlement, aux bonnes coutumes et aux principes généralement reconnus d'utilisation d'Internet dans le respect des droits des tiers.
3. L'Utilisateur est obligé d'utiliser le site Web de bonne foi. Si des erreurs sont détectées dans le logiciel du site Web, l'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement le Fournisseur de Services de toutes les erreurs trouvées et de s'abstenir d'utiliser l'erreur trouvée au détriment du Fournisseur de services ou d'autres Utilisateurs.
4. L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations et tous les éléments qui peuvent être requis par le Fournisseur de Services dans le cadre de la Transaction. Le Fournisseur de Services a le droit de refuser ou de suspendre la Transaction ou de bloquer le Compte d'Utilisateur si ce dernier ne fournit pas en temps précis les informations et les documents requis par le Fournisseur de Services.
§ 7 Les frais des services
1. La prestation de services est payable.
2. Les frais pour les services fournis sont facturés automatiquement à partir des Monnaies Virtuelles enregistrées sur le compte lors de l'exécution de la Transaction donnée.
3. Les règles détaillées de chargement et le montant des taxes étaient indiqués dans le tableau des frais et commissions.
4.Les changements dans le Tableau des Frais et Commissions ne constituent pas une modification du Règlement
§ 8 Procédures spécifiques concernant la sécurité de la Transaction
1. Avant d'accepter la Transaction, si le Fournisseur de services raisonnablement soupçone un crime (en particulier qu’il soupçonne que la transaction peut être liée au crime ou dont les circonstances indiquent qu'elle pourrait être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme), le Fournisseur a le droit de: (I) mener une vérification supplémentaire de l'Utilisateur effectuant la transaction; ou (II) rejettre la transaction;
2. La vérification supplémentaire de l'Utilisateur par le Fournisseur de services peut inclure notamment l'obligation de l'Utilisateur d'envoyer une copie de sa carte d'identité, de son permis de conduire ou de son passeport et, si cela est insuffisant, d'un autre document contenant les données de l'Utilisateur pour les compléter ou vérifier.
3. Les données de l'Utilisateur presentées lors du processus de création et de vérification du Compte doivent être identiques à celles du titulaire du compte bancaire à partir duquel l'Utilisateur reconstitue le compte.
4. Si, après la vérification de l'Utilisateur, les doutes sur le caractère criminel de la Transaction existent toujours, en particulier l'identité de l'Utilisateur n’est pas déterminée, ou s'il y a un doute si la déclaration de volonté faite par l'Utilisateur concernant la Transaction n'est pas erronée, le Fournisseur de services refusera d'exécuter la Transaction.
5. La vérification positive de l'Utilisateur et l'élimination des doutes quant au caractère criminel de la Transaction constituent la base de l'exécution de la Transaction par l'Utilisateur soumis au processus de vérification.
6. L'exécution de la Transaction après la procédure de vérification antérieure a lieu avec l'adoption d'un cours entre les Monnaies Virtuelles appropriées qui était en vigueur au moment de la soumission de la Transaction, et aucune des parties a des réclamations liées à l'opération, en particulier en ce qui concerne la perte des profits.
7. Si le Fournisseur de services soupçonne raisonnablement que l'infraction a été commise au cours ou après la Transaction, en particulier si la Transaction peut être liée au crime ou si les circonstances indiquent qu'elle pourrait être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le Fournisseur de services a droite de: (I) procéder à une vérification supplémentaire de l'Utilisateur qui effectue la Transaction; ou (II) suspendre l'exécution de la Transaction - il s'agit d'une restriction temporaire à la disposition et à l'utilisation d'une partie des ressources enregistrées sur le Compte, consistant à ne pas permettre aux Utilisateurs d'effectuer la Transaction; ou (III) bloquer le Compte de l'Utilisateur - cela signifie restreindre temporairement l'utilisation de toutes les ressources enregistrées dans le Compte de l'Utilisateur; jusqu'à ce que les doutes soient dissipés par la vérification de l'Utilisateur ou la résolution finale de ces doutes par des autorités désignées judiciaries et de poursuite.
8. Le blocage de la Transaction ou du compte est effectué à la demande ou à la suite d'une décision de tout organe de la République de Pologne (de l'Union Européenne ou de toute autre institution créée sur la base d'un accord international auquel la République de Pologne est partie) qui est à l'origine de cette obligation. La suspension de la transaction ou le blocage du compte de l'Utilisateur peuvent également avoir lieu à la demande justifiée d'une banque ou d'un autre établissement financier.
9. Si la transaction est exécutée après la suspension de la Transaction ou le blocage du Compte de l'Utilisateur, elle s'ensuit le taux d'échange entre les Monnaies Virtuelles respectives qui était en vigueur au moment de la soumission de l'ordre de la Transaction et aucune des parties à la Transaction ne peut prétendre à des réclamations liées à la Transaction, en particulier dans le domaine des profits perdus.
10. Le Fournisseur de services informera rapidement les parties à la Transaction du refus de l'exécution de la transaction, de la suspension de l'exécution de la Transaction ou du blocage du Compte.
§ 9 Responsabilité du Fournisseur de services
1. Le Fournisseur de services n'est pas responsable des retards, des erreurs ou des interruptions dans la fourniture des Services résultant directement ou indirectement d'événements dus à une force majeure, tels qu'une inondation, un incendie, un ouragan, un tremblement de terre ou des événements analogues à une force majeur auxquels le Fournisseur de service ne peut s'opposer ni empêcher, comme une guerre ou un état d'urgence.
2. Le Fournisseur de services décline également toute responsabilité résultant de circonstances, en dépit de la diligence raisonnable, qu’il n’aurait pas pu empêcher - des retards, des erreurs ou des interruptions dans la fourniture des services résultant de perturbations de la connexion Internet utilisée par l’Utilisateur, pannes d’équipements non causés par le Fournisseur de services, interférences de connexions de télécommunication, erreurs logicielles ou résultant d'interférences non autorisées d'Utilisateurs ou de tiers, ou de toute autre perturbation du fonctionnement des appareils ou de pannes de courant.
3. Le Fournisseur de services ne porte aucune responsabilité pour ne pas atteindre le bénéfice ou pour subir des pertes par l'Utilisateur liées à l'achat ou à la vente de la Monnaie Virtuelle via le Service.
4. Le Fournisseur de services n'est pas responsable des actes interdits commis par les Utilisateurs. Dans le cas où l'Utilisateur commet un acte interdit en utilisant la Monnaie Virtuelle acquise ou vendue via le site Web, le Fournisseur de services, à la demande motivée et définitive des autorités répressives et des tribunaux ordinaires est tenu de divulguer les données de l'Utilisateur et les données de transaction.
5. L'Utilisateur reconnaît et accepte les risques potentiels liés aux activités d'autres Utilisateurs présentant de fausses données ou une fausse identité. Du fait que la vérification des Utilisateurs via Internet est limitée, le Fournisseur de services ne peut pas et ne confirme pas toutes les données qui lui ont été fournies par chaque Utilisateur.
6. Le Fournisseur de services a le droit de suspendre le fonctionnement du site Web en cas de nécessité de mettre à jour le logiciel ou de circonstances empêchant le bon fonctionnement du site Web. Dans cette situation des informations sur la suspension du site Web et la date prévue de sa reprise seront affichées sur le site Web avec un préavis. Le fournisseur de services mettra tout en œuvre pour que l'interruption du service dans une telle situation soit aussi brève que possible.
§10 Exigences techniques
1. L'utilisation du site Web ne nécessite pas l'installation d’un logiciel supplémentaire.
2. Pour utiliser le site Web il est nécessaire d'avoir:
a) un dispositif efficace permettant d'accéder à Internet,
b) navigateur prenant en charge [HTML5 et CSS3 (Internet Explorer 10 (ou version plus récente), Mozilla Firefox 21.0 (ou version plus récente) ou Google Chrome 34 (ou version plus récente)]],
c) JavaScript et Adobe Flash Player (pour certains contenus).
3. Pour utiliser le site Web il est recommandé d'activer les cookies dans le navigateur Web. Des informations détaillées sur les cookies sont incluses dans la politique de cookies.
4. Lors de l'utilisation du site Web il est recommandé de disposer d'un logiciel antivirus et d'un logiciel firewall mis à jour
§11 Contrat; retrait et résiliation du Contrat; Suppression du Compte
1. Le contrat de fourniture de services électroniques est conclu par l'Utilisateur avec le Fournisseur de services lors de l'enregistrement complet de l'Utilisateur et de la création d'un compte. Conformément au contrat l'Utilisateur accède au compte de l’utilisateur sous lequel il peut utiliser les services.
2. Un contrat de Fourniture de services électroniques est conclu pour une durée indéterminée sans durée minimale.
3. L'Utilisateur, en tant qu'un consommateur a le droit de résilier le contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion en soumettant une déclaration écrite de retrait à l'adresse du siège du propriétaire du service indiquée au § 1 alinéa 2 du Règlement. Pour respecter ce délai il suffit d'envoyer une déclaration avant le délai mentionné dans la phrase précédente. Dans le cas d'utilisation des services avant l'expiration du délai susmentionné il n'y pas de droit de retirer l'accord.
4. Le Fournisseur de services peut résilier le Contrat avec l'Utilisateur en envoyant à son adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription la résiliation du contrat avec un délai de préavis de 14 jours. Toutefois, le contrat ne doit pas être résilié avant la finalisation de toutes les Transactions commandées par l'Utilisateur avant la remise de la résiliation du Contrat.
5. Si l'Utilisateur enfreint les dispositions du présent Règlement, de la Politique de Confidentialité ou des dispositions légales, le Fournisseur de services est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
6. Pendant la durée du Contrat l'Utilisateur est en droit de résilier le contrat en envoyant une déclaration résiliant le Contrat avec un préavis de 14 jours à l'adresse du siège du propriétaire du Service indiquée au § 1 alinéa 2 du Règlement.
7. Pendant la période de préavis l'Utilisateur n'a pas le droit de soumettre des instructions pour exécuter les Transactions.
8. En cas de la résiliation du Contrat à la suite d'une résiliation par l'une des parties, le Fournisseur de services supprime le compte et est tenu de payer à l'Utilisateur de Monnaies Virtuelles libres (non couvertes par acune Transaction) enregistrées sur le Compte 14 jours au plus tard après la date de la résiliation du Contrat.
§ 12 Données personnelles et Politique de Confidentialité
Des règles détaillées concernant la protection de la vie privée et les principes de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont définies dans la Politique de Confidentialité du service.
§ 13 Procédure de plainte
1. Dans le cadre de dysfonctionnement du Service l'Utilisateur a droit à poser la plainte. L'Utilisateur peut soumettre une plainte de l'une des manières suivantes:
a) Par e-mail à l'adresse suivante: plaintes@omnibus24.net
b) par écrit à l'adresse indiquée au § 1 alinéa 2
2. La plainte doit inclure: le nom, le prénom et l'adresse de correspondance ou l'adresse électronique de l'Utilisateur, une présentation détaillée des objections soulevées ainsi que leur justification et une indication des attentes à l'égard de la manière dont la plainte est examinée.
3. Les réclamations sont examinées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation par le Fournisseur de services. Toutefois, dans les cas particulièrement compliqués, rendant impossible l’examen de la plainte et la réponse dans un délai de 30 jours, le Fournisseur de services informera l’Utilisateur des points suivants: (I) la raison du retard; (II) les circonstances à déterminer pour le traitement du dossier, (III) le délai prévu pour l'examen de la plainte et la réponse qui ne peut excéder 60 jours à compter de la date de réception de la plainte. Pour respecter le délai il suffit que le Fournisseur de services réponde à la plainte avant son expiration.
4. Le Fournisseur de services informe l'Utilisateur de la procédure de plainte sous la même forme dans laquelle la plainte a été soumise.
1. Le présent Règlement peut changer. Chaque modification du Règlement entrera en vigueur 7 jours à compter de la publication du règlement modifié sur le site Web à l'exception des Transactions commencées avant l'entrée en vigueur des modifications, les dispositions du Règlement dans leur libellé actuel s'appliquent. L'Utilisateur lors de la première connexion (à partir de la date d'entrée en vigueur des modifications au Règlement) sur le site Web sera informé de ces changements et la possibilité de leur acceptation. Le refus de l'acceptation du nouveau libellé du Règlement équivaut à la résiliation du Contrat de la fourniture de services via le site Web avec effet immédiat.
2. La fourniture du service est soumise à la loi polonaise.
3. Résoudre les litiges entre le Fournisseur de services et l'Utilisateur en tant qu'un consommateur au sens de l'article 221 du code civil est soumis aux tribunaux de droit commun en fonction des biens résultant des dispositions du Code de procédure civile.
4. Le Règlement de tout litige entre le Fournisseur de services et l'Utilisateur qui n'est pas un consommateur au sens de l'art. 221 du Code Vivil est soumis aux tribunaux ordinaires compétents pour le siège du Fournisseur de services.
Les cryptomonnaies, les monnaies virtuelles et les monnaies numériques ne sont pas de la «monnaie» électronique›› au sens de la loi.
Il s'agit d'une représentation numérique d'une valeur contractuelle parmi ses utilisateurs qui n'est émise et garantie par aucune banque centrale dans le monde (par exemple, le zloty polonais est émis par la Banque Nationale de Pologne). « Monnaie » virtuelle est utilisée comme une imitation de l'argent si les deux parties à la transaction l’ont convenu entre eux.
Cependant, ce n'est pas une monnaie (comme le zloty). Le terme correct est « monnaie » virtuelle, une pseudo-monnaie, quasi-monnaie, une cryptomonnaie et dans la plupart des cas on ne sait pas qui est responsable de la « monnaie » virtuelle car cela fonctionne selon un algorithme de programme informatique.
Selon la définition proposée par l'Autorité Bancaire Européenne, les « monnaie » virtuelles sont une représentation numérique de la valeur non émise par une banque centrale ou une autorité publique, pas nécessairement liée à la monnaie d'un pays spécifique mais reconnue par les personnes physiques et morales comme moyen de paiement. Elles peuvent être transférées, stockées ou soumises au commerce électronique.
Les « monnaies » virtuelles impliquent de nombreux types de risques dont les utilisateurs doivent être conscients avant de décider d'investir leurs économies.
Le risque associé à la possibilité de perdre de l'argent en raison d'un vol.
Les «monnaies» virtuelles peuvent être volées, par exemple à la suite d'une cyberattaque contre une entité qui échange des «monnaies» virtuelles ou l'infrastructure des utilisateurs. Par exemple, en octobre 2016, l'un des plus grands sites d'échange de «monnaies» virtuelles en Pologne a fermé ses activités dans des circonstances inexpliquées. Aucune réclamation ne peut être faite et les utilisateurs ne peuvent être récupérés dans cette situation.
Le risque associé à l'absence de garantie.
Les fonds maintenus en « monnaies » virtuelles ne sont pas garantis par les fonds de garantie bancaire car ils ne sont pas des dépôts bancaires.
Le risque lié au manque d’acceptabilité universelle.
Les « monnaies » virtuelles ne sont pas universellement acceptées dans les points de vente et les points de service. Elles n’ont pas ni cours légal ni monnaie. Cela signifie que les opérateurs ne sont pas tenus d'accepter le paiement dans la « monnaie » virtuelle, même s’ils les avez acceptées avant.
Le risque associé à la possibilité de fraude.
Certaines formes offertes d’investissement disponible en « monnaies virtuelles » peuvent avoir le caractère d’une pyramide financière, ce qui - en raison des types de risques spécifiques décrits ci-dessus - peut rapidement entraîner la perte des fonds de l’investisseur.
Si ce type de situation se produit en Pologne la seule forme de la protection sera la procédure pénale car aucune institution polonaise protégeant les investisseurs ou les consommateurs (l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs,