Source: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9fd3b3ff-d6b9-4f95-93ba-ac53defc903d
Timestamp: 2018-09-24 16:20:57+00:00
Document Index: 207231403

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La protection des marques à trois dimensions - Lexology
La protection des marques à trois dimensions
France March 27 2018
La loi bulgare actuelle pour la protection des marques - Loi pour la protection des marques et des indications géographiques de 1999 (Ci après LPMIG ou la Loi des marques[1] ), prévoit que « la marque est un signe capable de distinguer les produits ou les services d’une personne des produits et des services d’une autre personne et qui peut être graphiquement représenté. Il peut s’agir de paroles, y compris des noms de personnes, des lettres, des chiffres, des dessins, des figures, la forme du produit ou de son emballage, la combinaison de couleurs, de sons ou toute combinaison de tels signes. » (Article 9 de la loi).
Il apparaît donc que la protection de la forme du produit est expressément prévue par cette disposition. En sus de ce texte, l’Ordonnance pour la présentation, la déposition et l’expertise des applications pour l’enregistrement des marques et des indications géographiques de 1999 (« l’Ordonnance ») précise que – en fonction du signe - une marque est une marque à trois dimensions lorsqu’elle est constituée de la forme du produit ou de son emballage (§ 1, p. 3 des Dispositions additionnelles de l’Ordonnance).
Le droit bulgare des marques permet ainsi l’enregistrement d’une marque à trois dimensions également qualifié par la doctrine de marques « volumineuses », marques de « relief » ou marques « spatiales ». Sont, par exemple, enregistrées la forme d’un comprimé, d’une tasse, ainsi que des contenants tels qu’une bouteille ou un flacon.
La loi prévoit toutefois certaines limitations à la protection de ces marques : un signe ne peut faire l’objet d’un enregistrement lorsqu’il est constitué exclusivement de (a) la forme résultant de la nature du produit, (b) la forme du produit nécessaire pour obtenir un résultat technique, (c) la forme qui confère une valeur substantielle au produit (art. 11, par. 1, p. 5). A ce titre, dans le cadre de ses recommandations en date du 18 avril 2011[2] portant sur l’application de l’article 11 de la loi sur les marques – relatif aux motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque – l’OPI a donné un exemple d’un signe à trois dimensions ne pouvant pas faire l’objet d’un enregistrement : la forme d’un rasoir électrique qui comprend trois têtes mobiles et ayant pour fonction d’assurer un rasage plus doux, pour désigner les produits « rasoirs électriques » dans la classe 8. Pourtant, depuis 2011 et surtout après avoir adopté les lignes directrices de l’EUIPO, l’Office n’a ni mis à jour ses recommandations, ni introduit de nouvelles lignes directrices relatives à la protection des marques et des designs afin d’éclaircir certaines dispositions législatives.
Il manque donc à présent en droit bulgare des lignes directrices sur l’application des limitations de l’article 11 de la loi concernant en particulier la forme qui résulte de la nature du produit, nécessaire en vue de l’obtention d’un résultat technique ou qui confère au produit sa valeur substantielle. En tout état de cause, une fois de plus, l’Office bulgare suit strictement les instructions de l’EUIPO en la matière.
Les lacunes évoquées plus haut, qui résultent d’un côté d’une pratique limitée et de l’autre côté d’instructions inexistantes de la part de l’OPI, sont néanmoins comblées d’une certaine façon par la jurisprudence qui a constaté à plusieurs reprises l’importance des marques à trois dimensions comme identificateurs de source.
Un premier arrêt de la Cour Administrative Suprême de 2008 doit être envisagé[3]. Dans cette affaire, la Cour avait été saisie en cassation à propos d’un contentieux né suite à une décision du Président de l’OPI par laquelle il avait annulé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle, décision ayant ensuite été infirmée par la Cour de première instance aux motifs qu’elle était contraire à la loi. La Cour Administrative Suprême confirma le raisonnement des juges du fond qui avaient constaté que les particularités de la forme du produit, l’emballage d’un sandwich, rendaient le signe « clairement reconnaissable au sens de la Loi des marques, qui mérite d’être protégé en tant qu’une marque et qui est capable de distinguer les produits de l’entreprise propriétaire de la marque de ceux d’autres commerçants ». La Cour Suprême ajouta qu’il suffisait pour le consommateur du produit en cause qu’« il existe un lien entre ledit produit dans son emballage particulier, qui est enregistré comme une marque, et le commerçant, et que la forme du produit dans le cas en l’espèce lui a été accordée pour distinguer le produit du commerçant et ce n’est pas l’emballage qui suit la forme du sandwich mais l’inverse – le sandwich suit la forme de l’emballage et cet emballage-là rend le produit de ce commerçant reconnaissable par rapport aux produits des autres ».
Cet arrêt de la Cour Suprême illustre, d’une part, l’importance des marques tridimensionnelles en tant qu’identificateur de source, et d’autre, le raisonnement que les juridictions sont censées adopter lors de l’application de la loi, dans un souci de protection des intérêts du consommateur.
Cette finalité – la protection des intérêts du consommateur – se retrouve également dans un arrêt de la Cour Administrative Suprême de 2011[4]. Dans cette espèce, elle infirma la décision des juges du fond pour se ranger aux arguments du Président de l’OPI qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle. Il était question de la forme d’un bocal en verre déposée pour désigner des produits en verre en classe 21 de la Classification de Nice. La Cour estima que la marque étant constituée exclusivement de la forme à trois dimensions du bocal en question, celle-ci était ordinaire pour les produits que la marque était censée désigner. Cet arrêt mérite à mon avis une attention toute particulière. La Cour souligna que la marque était indissolublement liée au produit qu’elle désignait. Or, pour qu’une marque tridimensionnelle remplisse l’exigence de caractère distinctif, elle doit être originale. Par cette précision, l’arrêt n’est pas seulement important, il se veut également « révolutionnaire ». En effet, la loi prévoit qu’un signe, pour être enregistré et profiter de la protection au titre du droit des marques, doit être doté d’un caractère distinctif. La Cour Administrative suprême renforce cette exigence légale en y ajoutant une condition d’originalité. La notion originalité n’est pas étrangère au domaine des formes - celle-ci constituant une caractéristique et une condition d’enregistrement propre aux designs : « peut être enregistré un design nouveau et original ». En faisant référence à l’originalité dans le cadre d’un contentieux lié à une marque, il semble que la Cour fait des marques tridimensionnelles une catégorie à part. La Cour l’admet elle-même en indiquant notamment que l’originalité n’est pas un critère adéquat en ce qui concerne l’enregistrement des marques, mais lorsqu’il s’agit de marques tridimensionnelles, l’originalité correspond, voire est synonyme du caractère distinctif.
La pratique tend à démontrer qu’une protection élevée des marques tridimensionnelles a été affirmée par la jurisprudence bulgare. L’arrêt de la Cour Suprême de 2011 est particulièrement significatif et pourrait être à l’origine d’une jurisprudence constante faisant des marques tridimensionnelles des signes à part aux conditions de validité différentes.
Sabev & Partners - Yoana Strateva