Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/ministerial-circulars/CM055900
Timestamp: 2019-07-16 06:53:03+00:00
Document Index: 98381723

Matched Legal Cases: ["l'article 69", '§1', "l'article 69", '§1', "l'article 69", '§1', "l'article 70", "l'article 69", '§1', "l'article 69", '§1']

CM 559 du 23 mars 1999. Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, L.C. par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint ... | Famipedia
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CM 559 du 23 mars 1999. Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, L.C. par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Si les parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, le principe, suivant lequel les allocations familiales sont payées à la mère, est maintenu, indépendamment du fait qu'elle élève effectivement l'enfant.
En dérogation à ce principe, le père peut devenir allocataire. Pour ce faire, deux conditions sont cependant imposées:
1. Le père doit le demander à l'organisme d'allocations familiales.
2. Sa demande ne sera prise en considération que si l'enfant a la même résidence principale que lui. Seule la résidence principale conformément à l'inscription au Registre national des personnes physiques est déterminante et non la résidence de fait qui peut, le cas échéant, être différente.
Si le père fait usage de ce droit, il deviendra allocataire conformément à l'article 70bis, alinéa 1er, des lois coordonnées à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a introduit sa demande (le cachet de la poste fait foi).
- En outre, il est prévu que, lorsque les parents sont en désaccord quant à l'octroi des allocations familiales, ils peuvent demander au tribunal du travail de désigner l'allocataire. Désormais, le père comme la mère peuvent prendre l'initiative. Le tribunal du travail n'aura pas l'obligation de respecter les dispositions de l'article 69, §1er, alinéa 3 concernant la désignation de l'allocataire.
- Pour en terminer, il est prévu que si l'enfant est élevé exclusivement ou principalement par une autre personne que le père ou la mère (il s'agit ici d'élever effectivement l'enfant et non de l'inscription au Registre national des personnes physiques), l'article 69, §1er, alinéa 3 des lois coordonnées n'est pas applicable.
Si les parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, le père a le droit d'être désigné comme allocataire par l'organisme d'allocations familiales, si:
1. il le demande;
2. il a la même résidence principale que son enfant.
ATTRIBUTAIRE (PRIORITAIRE)
COPARENTALITE (AUTORITE PARENTALE CONJOINTE)