Source: http://www.sice.oas.org/compol/natleg/Canada/loiconc3.asp
Timestamp: 2013-06-19 06:03:11+00:00
Document Index: 49672897

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 27', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 29', "l'article 66", "l'article 66", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 34", 'art. 33', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 11', 'art. 29']

R�duction ou suppression de droits de douane
31. Chaque fois que, par suite d'une enqu�te tenue sous le r�gime de la pr�sente loi, d'un jugement d'une cour ou d'une d�cision du Tribunal, le gouverneur en conseil est convaincu :
a) que la concurrence relativement � un article a �t� sensiblement emp�ch�e ou diminu�e;
b) que cet emp�chement ou cette diminution de la concurrence est favoris� par les droits de douane impos�s sur cet article ou sur tout article semblable ou pourrait �tre att�nu� par la suppression ou la r�duction de ces droits,
le gouverneur en conseil peut, par d�cret, supprimer ou r�duire ces droits.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 31; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 27; 1999, ch. 31, art. 48(F).
Pouvoirs de la Cour f�d�rale dans le cas d'usage de certains droits pour restreindre le commerce
(1) Chaque fois qu'il a �t� fait usage des droits et privil�ges exclusifs conf�r�s par un ou plusieurs brevets d'invention, par une ou plusieurs marques de commerce, par un droit d'auteur ou par une topographie de circuit int�gr� enregistr�e pour :
a) soit limiter ind�ment les facilit�s de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de n�goce d'un article ou d'une denr�e pouvant faire l'objet d'un �change ou d'un commerce,
b) soit restreindre ind�ment l'�change ou le commerce � l'�gard d'un tel article ou d'une telle denr�e ou lui causer un pr�judice indu,
c) soit emp�cher, limiter ou r�duire ind�ment la fabrication ou la production d'un tel article ou d'une telle denr�e, ou en augmenter d�raisonnablement le prix,
d) soit emp�cher ou r�duire ind�ment la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, l'�change, la vente, le transport ou la fourniture d'un tel article ou d'une telle denr�e,
la Cour f�d�rale peut rendre une ou plusieurs des ordonnances vis�es au paragraphe (2) dans les circonstances qui y sont d�crites.
(2) La Cour f�d�rale, sur une plainte exhib�e par le procureur g�n�ral du Canada, peut, en vue d'emp�cher tout usage, de la mani�re d�finie au paragraphe (1), des droits et privil�ges exclusifs conf�r�s par des brevets d'invention, des marques de commerce, des droits d'auteur ou des topographies de circuits int�gr�s enregistr�es touchant ou visant la fabrication, l'emploi ou la vente de tout article ou denr�e pouvant faire l'objet d'un �change ou d'un commerce, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes
a) d�clarer nul, en totalit� ou en partie, tout accord, arrangement ou permis relatif � un tel usage;
b) emp�cher toute personne d'ex�cuter ou d'exercer l'ensemble ou l'une des conditions ou stipulations de l'accord, de l'arrangement ou du permis en question;
c) prescrire l'octroi de licences d'exploitation du brevet, de la topographie de circuit int�gr� enregistr�e ou de licences en vertu d'un droit d'auteur aux personnes et aux conditions que le tribunal juge appropri�es, ou, si cet octroi et les autres recours pr�vus par le pr�sent article semblent insuffisants pour emp�cher cet usage, r�voquer le brevet;
d) prescrire la radiation ou la modification de l'enregistrement d'une marque de commerce dans le registre des marques de commerce ou d'une topographie de circuit int�gr� dans le registre des topographies;
e) prescrire que d'autres actes soient faits ou omis selon que le tribunal l'estime n�cessaire pour emp�cher un tel usage.
(3) Ces ordonnances ne peuvent �tre rendues que si elles sont incompatibles avec un trait�, une convention, un arrangement ou engagement concernant des brevets d'invention, des marques de commerce, des droits d'auteur ou des topographies de circuits int�gr�s conclu avec tout pays �tranger et auquel le Canada est partie.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 32; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 18; 1990, ch. 37, art. 29.
(1) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande pr�sent�e par le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province ou pour leur compte, prononcer une injonction provisoire interdisant � toute personne nomm�ment d�sign�e dans la demande de faire quoi que ce soit qui, d'apr�s le tribunal, peut constituer une infraction ou tendre � la perp�tration d'une infraction, en attendant que les proc�dures pr�vues au paragraphe 34(2) ou des poursuites soient engag�es ou achev�es contre la personne en question, s'il constate que la personne a accompli, est sur le point d'accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte constituant une infraction vis�e � la partie VI ou � l'article 66, ou tendant � la perp�tration d'une telle infraction, et que:
a) si l'infraction est commise ou se poursuit :
(i) ou bien il en r�sultera, pour la concurrence, un pr�judice auquel il ne peut �tre ad�quatement rem�di� en vertu d'une autre disposition de la pr�sente loi,
(ii) ou bien une personne subira vraisemblablement, du fait de la perp�tration de l'infraction, des dommages dont elle ne peut obtenir juste r�paration en vertu d'une autre disposition de la pr�sente loi et qui seront sensiblement plus graves que ceux que subira vraisemblablement une personne nomm�ment d�sign�e dans la demande du fait d'une injonction prononc�e en vertu du pr�sent paragraphe s'il est ult�rieurement constat� qu'une infraction vis�e � la partie VI ou � l'article 66 n'a pas �t� commise, n'�tait pas sur le point d'�tre commise et n'allait vraisemblablement pas �tre commise;
b) dans le cas d'une infraction � l'article 52.1, si l'infraction est commise ou se poursuit :
(i) ou bien il en r�sultera un pr�judice pour la concurrence,
(ii) ou bien une ou plusieurs personnes subiront vraisemblablement, du fait de la perp�tration de l'infraction, des dommages qui seront sensiblement plus graves que ceux que subira vraisemblablement une personne nomm�ment d�sign�e dans la demande du fait d'une injonction prononc�e en vertu du pr�sent paragraphe s'il est ult�rieurement constat� qu'une infraction � l'article 52.1 n'a pas �t� commise, n'�tait pas sur le point d'�tre commise et n'allait vraisemblablement pas �tre commise.
T�l�marketing trompeur
(1.1) L'injonction prononc�e relativement � une infraction � l'article 52.1 peut interdire � quiconque de fournir � une autre personne un produit qui est ou sera vraisemblablement utilis� pour la perp�tration ou la continuation d'une telle infraction dans le cas o� cette personne ou, dans le cas d'une personne morale, un dirigeant ou un administrateur de celle-ci a �t� ant�rieurement :
a) soit condamn� pour infraction aux articles 52.1 ou 52 pour des actes interdits par l'article 52.1;
b) soit puni pour contravention d'une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article ou de l'article 34 relativement � la perp�tration, la continuation ou la r�p�tition de l'infraction vis�e � l'alin�a a).
(2) Sous r�serve du paragraphe (3), un pr�avis d'au moins quarante-huit heures de la pr�sentation de la demande d'injonction pr�vue par le paragraphe (1) doit �tre donn�, par ou pour le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province, selon le cas, � chaque personne contre laquelle est demand�e cette injonction.
(3) Lorsqu'un tribunal saisi de la demande pr�vue au paragraphe (1) est convaincu que, selon le cas :
b) l'urgence de la situation est telle que la signification du pr�avis vis� au paragraphe (2) serait contraire � l'int�r�t public,
il peut donner suite � la demande ex parte, mais l'injonction qu'il prononce en vertu du paragraphe (1) sur demande ex parte n'a d'effets que pour la p�riode -- maximale de dix jours -- que sp�cifie l'ordonnance.
Libell� de l'injonction
(4) Une injonction prononc�e en vertu du paragraphe (1) doit :
a) �tre libell�e de la mani�re que le tribunal estime n�cessaire et suffisante pour r�pondre aux besoins en l'occurrence;
b) sous r�serve du paragraphe (3), avoir effet pendant la p�riode qui y est sp�cifi�e.
Prolongation ou annulation de l'injonction
(5) Sur demande, pr�sent�e par ou pour le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province, selon le cas, ou par ou pour toute personne que vise une injonction, et notifi�e � toutes les autres parties � l'injonction, le tribunal qui prononce une injonction en vertu du paragraphe (1) peut, par ordonnance :
a) soit, nonobstant les paragraphes (3) et (4), proroger l'injonction, avec ou sans modification, pendant le d�lai ferme qui est indiqu� dans l'ordonnance;
b) soit r�voquer l'injonction.
Obligation du requ�rant
(6) Lorsqu'une injonction est prononc�e en vertu du paragraphe (1), le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral d'une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener � terme toute poursuite ou toutes proc�dures r�sultant des actions qui ont motiv� l'injonction.
(7) Le tribunal peut infliger l'amende qu'il estime indiqu�e ou un emprisonnement maximal de deux ans � quiconque contrevient � l'injonction qu'il a prononc�e en vertu du paragraphe (1).
D�finition de �tribunal�
(8) Au pr�sent article, �tribunal� s'entend de la Cour f�d�rale ou d'une cour sup�rieure de juridiction criminelle, au sens du Code criminel.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 33; 1993, ch. 34, art. 50; 1999, ch. 2, art. 10.
(1) D�s qu'une personne est d�clar�e coupable d'une infraction vis�e � la partie VI, le tribunal peut, � la demande du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral de la province, en sus de toute autre peine inflig�e � cette personne, interdire la continuation ou la r�p�tition de l'infraction ou l'accomplissement, par cette personne ou par toute autre personne, d'un acte qui tend � la continuation ou � la r�p�tition de l'infraction.
(2) Lorsqu'il appara�t � une cour sup�rieure de juridiction criminelle dans des proc�dures commenc�es au moyen d'une plainte du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral de la province, pour l'application du pr�sent article, qu'une personne a accompli, est sur le point d'accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte ou une chose constituant une infraction vis�e � la partie VI, ou tendant � la perp�tration d'une telle infraction, le tribunal peut interdire la perp�tration de cette infraction ou l'accomplissement ou la continuation, par cette personne ou toute autre personne, d'un acte ou d'une chose constituant une telle infraction ou tendant � sa perp�tration.
(2.1) L'ordonnance rendue en vertu du pr�sent article � l'�gard d'une infraction peut enjoindre � une personne de prendre :
a) soit les mesures que le tribunal estime n�cessaires pour emp�cher la perp�tration, la continuation ou la r�p�tition de l'infraction;
b) soit toutes mesures convenues entre cette personne et le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province.
(2.2) L'ordonnance rendue en vertu du pr�sent article s'applique pendant une p�riode de dix ans ou la p�riode plus courte fix�e par le tribunal.
(2.3) Le tribunal peut annuler ou modifier l'ordonnance qu'il a rendue en vertu du pr�sent article en ce qui concerne une personne � l'�gard de laquelle elle a �t� rendue, dans les cas suivants :
a) cette personne et le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province y consentent;
b) il conclut, � la demande de cette personne, du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral de la province, que les circonstances ayant entra�n� l'ordonnance ont chang� et que, sur le fondement des circonstances qui existent au moment o� la demande est pr�sent�e, l'ordonnance n'aurait pas �t� rendue ou n'aurait pas eu les effets n�cessaires � la r�alisation de son objet.
(2.4) Il ne peut �tre intent� de poursuite en vertu de la partie VI contre une personne contre laquelle l'ordonnance pr�vue au paragraphe (2) est demand�e, si les faits qui seraient all�gu�s au soutien de la poursuite sont les m�mes ou essentiellement les m�mes que ceux qui ont fait l'objet de la demande.
Appels : cours d'appel et Cour d'appel f�d�rale
(3) Le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province ou toute personne contre laquelle est rendue l'ordonnance pr�vue au pr�sent article peut interjeter appel de l'ordonnance, du refus de rendre une ordonnance ou de l'annulation d'une ordonnance d'une cour sup�rieure de juridiction criminelle dans la province ou de la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale, respectivement, � la cour d'appel de la province ou � la Cour d'appel f�d�rale pour tout motif comportant une question de droit ou, si l'autorisation d'appel est accord�e par le tribunal aupr�s duquel l'appel est interjet� dans les vingt et un jours suivant le prononc� du jugement faisant l'objet de la demande d'autorisation d'appel ou dans le d�lai prolong� qu'accorde, pour des raisons sp�ciales, le tribunal aupr�s duquel l'appel est interjet� ou un juge de ce tribunal, pour tout motif d'appel jug� suffisant par ce tribunal.
Motifs d'appel � la Cour supr�me
(3.1) Le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province ou toute personne contre laquelle est rendue l'ordonnance pr�vue au pr�sent article peut interjeter appel de l'ordonnance, du refus de rendre une ordonnance ou de l'annulation d'une ordonnance de la cour d'appel de la province ou de la Cour d'appel f�d�rale, selon le cas, � la Cour supr�me du Canada pour tout motif comportant une question de droit ou, si l'autorisation d'appel est accord�e par la Cour supr�me, pour tout motif d'appel jug� suffisant par cette cour.
D�cisions sur les appels
(4) Lorsque la cour d'appel ou la Cour supr�me du Canada permet un appel, elle peut annuler toute ordonnance rendue par le tribunal d'o� l'appel est interjet� et peut rendre toute ordonnance qu'� son avis le tribunal d'o� l'appel est interjet� aurait pu ou aurait d� rendre.
(5) Sous r�serve des paragraphes (3) et (4), la partie XXI du Code criminel s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels pr�vus au pr�sent article.
Peine pour d�sob�issance
(6) Le tribunal peut infliger l'amende qu'il estime indiqu�e ou un emprisonnement maximal de deux ans � quiconque contrevient � une ordonnance rendue aux termes du pr�sent article.
(7) Toute proc�dure engag�e sur plainte du procureur g�n�ral du Canada ou du procureur g�n�ral d'une province aux termes du pr�sent article est jug�e par le tribunal sans jury, et la proc�dure applicable aux proc�dures en injonction dans les cours sup�rieures de la province s'applique dans la mesure du possible.
D�finition de �cour sup�rieure de juridiction criminelle�
(8) Au pr�sent article, �cour sup�rieure de juridiction criminelle� s'entend au sens du Code criminel.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 34; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 28, ch. 34 (3e suppl.), art. 8; 1999, ch. 2, art. 11.
(1) Nonobstant la partie VI, lorsqu'une personne est d�clar�e coupable d'une infraction vis�e � cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a �t� d�clar�e coupable et condamn�e peut, dans les trois ann�es qui suivent, astreindre la personne d�clar�e coupable � fournir, quant � ses affaires, les renseignements qu'il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limit�e la port�e g�n�rale de ce qui pr�c�de, exiger une r�v�lation compl�te de toutes les transactions, op�rations ou activit�s effectu�es depuis la date de l'infraction aux termes ou � l'�gard de quelque contrat, accord ou arrangement, r�el ou tacite, que la personne d�clar�e coupable peut avoir conclu � quelque �poque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne d�clar�e coupable.
(2) Le tribunal peut punir d'une amende fix�e � sa discr�tion ou d'un emprisonnement maximal de deux ans tout d�faut d'obtemp�rer � une ordonnance rendue aux termes du pr�sent article.
Recouvrement de dommages-int�r�ts
(1) Toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite :
a) soit d'un comportement allant � l'encontre d'une disposition de la partie VI;
b) soit du d�faut d'une personne d'obtemp�rer � une ordonnance rendue par le Tribunal ou un autre tribunal en vertu de la pr�sente loi,
peut, devant tout tribunal comp�tent, r�clamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtemp�r� � l'ordonnance une somme �gale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme suppl�mentaire que le tribunal peut fixer et qui n'exc�de pas le co�t total, pour elle, de toute enqu�te relativement � l'affaire et des proc�dures engag�es en vertu du pr�sent article.
Preuves de proc�dures ant�rieures
(2) Dans toute action intent�e contre une personne en vertu du paragraphe (1), les proc�s-verbaux relatifs aux proc�dures engag�es devant tout tribunal qui a d�clar� cette personne coupable d'une infraction vis�e � la partie VI ou l'a d�clar�e coupable du d�faut d'obtemp�rer � une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l'a punie pour ce d�faut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l'action est intent�e a eu un comportement allant � l'encontre d'une disposition de la partie VI ou n'a pas obtemp�r� � une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces proc�dures quant � l'effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l'action constitue une preuve de cet effet dans l'action.
(3) La Cour f�d�rale a comp�tence sur les actions pr�vues au paragraphe (1).
(4) Les actions vis�es au paragraphe (1) se prescrivent :
a) dans le cas de celles qui sont fond�es sur un comportement qui va � l'encontre d'une disposition de la partie VI, dans les deux ans qui suivent la derni�re des dates suivantes :
(ii) soit la date o� il est statu� de fa�on d�finitive sur la poursuite;
b) dans le cas de celles qui sont fond�es sur le d�faut d'une personne d'obtemp�rer � une ordonnance du Tribunal ou d'un autre tribunal, dans les deux ans qui suivent la derni�re des dates suivantes :
(i) soit la date o� a eu lieu la contravention � l'ordonnance du Tribunal ou de l'autre tribunal,
(ii) soit la date o� il est statu� de fa�on d�finitive sur la poursuite.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 36; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 11.
[Abrog�e, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 29]
Suite: PARTIE VI
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