Source: http://docplayer.fr/66549391-Benefices-agricoles-mise-en-place-du-regime-micro-ba.html
Timestamp: 2018-11-13 03:07:52+00:00
Document Index: 207455187

Matched Legal Cases: ["l'article 64", 'art. 69', 'art. 69', "l'article 371", 'art. 1407', 'art. 1383']

Bénéfices agricoles. Mise en place du régime micro-ba - PDF
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1 Bénéfices agricoles Mise en place du régime micro-ba
2 1. Modalités déclaratives des recettes sur le formulaire n 2042 C Pro 2
3 2. Détermination du régime applicable Le régime micro-ba s'applique de plein droit au titre des revenus d'une année pour un exploitant dont la moyenne des recettes ne dépasse pas hors taxes sur les trois années consécutives précédentes, qu'il ait été imposé au forfait ou au réel. L' article 14 de la loi de finances pour 2017 autorise les contribuables ayant une activité BIC ou BNC imposée selon un régime réel d'imposition à bénéficier des dispositions de l'article 64 bis du CGI (régime du micro-ba) pour l'imposition de leur activité agricole. Le remplacement du régime du forfait par celui du micro-ba n'a aucune incidence en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) et de remboursement forfaitaire agricole (RFA). 3
4 3. Mode de calcul du BA imposable Les éventuels bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 à déclarer pour le calcul du BA 2016 sont les bénéfices forfaitaires imposables, c'est-à-dire majorés de 25 %. La période triennale (2013, 2014 et 2015) retenue pour déterminer le régime d'imposition de 2016 est différente de celle utilisée pour calculer le revenu imposable de cette même année (2014, 2015 et 2016). En cas de création d'activité, le montant des recettes n'est pas ramené à l'année civile par application d'un prorata temporis. Le BA imposable correspond à la moyenne des recettes 2014, 2015 et 2016 à laquelle est appliqué un abattement de 87 %. 4. Obligations comptables et déclaratives Les exploitants soumis au régime du micro-ba doivent tenir un document comptable donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. 4
5 5. Recettes à déclarer Les recettes à retenir comme sont toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des prélèvements et des loyers versés au propriétaire du fonds en paiement du fermage, ainsi que les subventions, aides ou primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant un caractère de supplément de prix telles que : les versements faits par France Agrimer ; les aides compensatoires versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les droits à paiements de base (DPB) ; les primes à la production de blé dur ; le remboursement forfaitaire agricole. Le nouveau dispositif ne prévoit pas l'application des abattements ou seuils de taxation applicables en matière de forfait agricole : les seuils de bouteilles applicables aux viticulteurs, 10 ruches aux apiculteurs ou 2 reproductrices aux éleveurs de chiens sont supprimés. 5
6 6. Bénéfice imposable Le bénéfice imposable au régime micro-ba ne fait pas l'objet de la majoration de 25 % appliquée anciennement au forfait calculé. 7. Exclusions du régime micro-ba L'ancien article 4 N de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé : le droit de dénonciation du bénéfice du forfait agricole que pouvait exercer l'administration à l'égard des productions et élevages répertoriés dans la liste figurant dans cet article ne peut plus s'appliquer. Dorénavant, sont obligatoirement soumis au régime réel pour les bénéfices agricoles, les agriculteurs ayant : une activité de vente de biomasse, de production d'énergie, ou de location de droits à paiement de base (DPB) ; opté pour le dispositif de la moyenne triennale pour le paiement de l'impôt sur le revenu (durée de l'option : 5 ans). 6
7 8. Changement de régime d'imposition Retour au régime micro-ba après une imposition à un régime réel de plein droit Ce retour a lieu lorsque la moyenne des recettes des trois exercices précédents s'abaisse en dessous de (CGI art. 69 I). Renonciation à l'option pour un régime réel Les exploitants qui ont initialement opté pour un régime réel ne peuvent être assujettis au régime micro-ba qu'à compter du premier exercice suivant la période d'engagement et à condition d'avoir renoncé à cette option. Cette renonciation doit être formulée par courrier ou courriel adressé au SIE compétent, avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée, ou reconduite tacitement. Au titre des revenus 2016, le délai de renonciation a été prorogé jusqu'au 31 décembre Cette faculté est ouverte aux renonciations formulées pour la période 2016/2017 appliquées aux options antérieures concernant la période biennale 2014/
8 Option pour un régime réel d'imposition L'option pour un régime réel d'imposition doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'année ou de l'exercice qui précède celui au titre duquel elle s'applique (CGI, art. 69. IV). L'option est exercée par courrier simple ou courriel adressé au SIE compétent. Au titre des revenus 2016, le délai d'option est prorogé jusqu'au 31 décembre La durée de l'option pour le réel est d'un an, avec une reconduction tacite chaque année pour un an supplémentaire. Adhésion à un centre de gestion agré é pour les exploitants optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 Les exploitants peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 de leur revenu professionnel imposable attachée à l'adhésion à un centre de gestion agréé, quand bien même ils n'auraient pas été adhérents d'un centre pendant toute la durée de l'exercice considéré, comme le prévoit l'article 371 L de l'annexe II au CGI. 8
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