Source: http://www.institut-idef.org/Reglement-alternatif-des-litiges.html
Timestamp: 2017-11-19 04:45:20+00:00
Document Index: 221595755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7']

Règlement alternatif des litiges du bon usage des "appellations non (...) - IDEF
Accueil Actualités juridiques des droits d’expression française et droit (...) Actualités juridiques Chronique Règlement alternatif des litiges du bon usage des "appellations non (...)
Règlement alternatif des litiges du bon usage des "appellations non contrôlées"
Marie- Hélène Maleville – Costedoat
Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de Rouen
(ARTICLE PUBLIE A LA TRIBUNE DE l’ASSURANCE, groupe LIAISONS, septembre 2007)
(nous remercions les éditions Walters Kluwer pour son autorisation à diffuser cet article sur le site de l’IDEF)
Il importe de clarifier la terminologie spécifique au règlement des différends. Ceci afin d’améliorer les relations entre les professionnels et les consommateurs et de fidéliser indirectement les assurés.
En déformant les termes par abus de langage, on assiste au développement d’expressions équivoques constituant une véritable « langue de coton » qui a gagné du terrain chez les juristes, le législateur et les professionnels de l’assurance lors de la rédaction des contrats. Cette évolution augmente ainsi le climat d’incertitude juridique. Et les principales victimes en sont les partenaires au contrat d’assurance se heurtant aux difficultés de compréhension des polices complexes en raison de la technicité de l’opération d’assurance.
Parmi les termes déformés, figurent notamment les modes de règlement des litiges nés de l’exécution des polices d’assurance. Or ces techniques doivent être exemptes d’imperfections car elles sont particulièrement utiles pour prévenir les litiges ou éviter le recours au juge étatique et elles accélèrent la gestion des sinistres en la simplifiant et en réduisant le coût de l’opération et le retard d’indemnisation des assurés. Parfois dans certaines situations, les parties conviennent en effet d’arbitrer ou de transiger, ou encore de recourir à une expertise ou à une médiation.
A cet égard, la communauté des professionnels et des usagers manque de repères stables qu’il faut tenter de lui procurer. Tel est notre objectif. Ces éclaircissements tendent à éviter que les contractants ne se voient imposer par le juge des solutions non voulues découlant de l’emploi d’une terminologie inappropriée.
Un récent arrêt de la Cour suprême saisie d’une difficulté terminologique affectant le règlement des litiges fournit l’occasion de démystifier ces concepts. (1) Et une autre décision récente rendue à propos d’un arbitrage en assurance est particulièrement bienvenue dans la mesure où l’arbitrage est encore peu utilisé dans ce secteur(2).
L’examen de la jurisprudence permet de clarifier la notion de transaction ainsi que les autres appellations des modes de règlement des différends.
> La notion de transaction
Transaction de droit commun
En droit commun, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques (Art. 2044 C. civ). Elle fait l’objet d’un abondant contentieux portant essentiellement sur l’existence de concessions réciproques, élément essentiel à sa qualification (3). Par exemple, un assuré victime de la destruction partielle de ses locaux par un incendie et ayant reçu de son assureur une indemnité jugée insuffisante assigne l’assureur en versement complémentaire. La Cour de cassation a reproché aux juges du fond de n’avoir pas retenu la nullité du contrat pour défaut de concessions réciproques alors qu’ils avaient eux-mêmes constaté « l’écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat ».
Ils ont par exemple refusé la qualification de transaction :
lorsqu’une partie cède ses droits sans contrepartie ou moyennant une contrepartie dérisoire (4) ;
en présence d’une quittance pour solde de tout compte à défaut de concessions réciproques (5) ;
dans un « accord sur indemnisation provisionnelle » constatant l’acceptation par la victime d’un « acompte sur indemnisation »… et indiquant « tous droits et moyens des parties réservés à la suite de l’accident » (6).
Le titre de l’accord ne suffit pas à lui seul à entraîner la qualification de « transaction ». Tel est notamment le cas de l’acte intitulé « Quittance subrogation » sans autre précision (7).
De même, la Cour suprême censure l’arrêt qui retient la qualification de transaction sans constater au préalable l’existence de concessions réciproques (8).
La transaction est rarement confondue avec les autres techniques de résolution des conflits. Seule une décision semble en faire état à notre connaissance en présence d’un « protocole d’accord transactionnel » contenant les concessions réciproques des parties et se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code civil, tout en renfermant une clause compromissoire en cas de nouveau désaccord né entre elles. Cet acte a été qualifié de transaction distincte de la clause compromissoire, elle-même autonome par rapport au contrat discuté qui la contient concernant uniquement les conflits éventuels ultérieurs soumis à l’arbitre et non à un juge étatique.
Transaction spécifique
Les professionnels de l’assurance doivent connaître la signification juridique de ces notions afin d’en mesurer les subtilités souvent ignorées et parfois lourdes de conséquences. Ces difficultés ont été récemment rencontrées par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2006. La signification exacte de la « transaction » visée par la loi n° 85-677 du 15 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur a été distinguée de la transaction de droit commun en raison de l’emploi d’une terminologie inadaptée. Cette maladresse a toutefois permis d’attribuer à cette « transaction « un sens différent spécifique à la règle de droit à appliquer, ici la loi « Badinter ».
Les faits à l’origine de cette affaire étaient relativement simples. En raison de l’accident survenu à un enfant devenu invalide à 100% et nécessitant l’assistance d’un tiers, les parents de la victime ont obtenu une indemnisation aux termes de deux conventions conclues en 1989 et 1993 qualifiées de « transaction ». A la suite de la demande de réévaluation de l’indemnité jugée insuffisante par la mère après le décès de son époux, la cour d’appel d’Aix a annulé le 14 avril 2004 purement et simplement les deux transactions dépourvues de la moindre concession de la part de l’assureur qui avait adressé l’offre d’indemnité très tardivement.
En effet selon elle, les parents de la victime ont accepté des concessions majeures par rapport aux prétentions qu’ils pouvaient avoir quant à la réparation intégrale du préjudice subi par leur enfant sans aucune contrepartie de l’assureur.
L’arrêt est censuré par la Cour de cassation pour violation des articles L. 211-9, L. 211-15 et L. 211-16 du Code des assurances. En effet, la loi impérative du 5 juillet 1985 institue un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la circulation et dérogeant au droit commun en qualifiant de transaction la convention qui se forme lors de l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur et cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l’absence de concessions réciproques.
La Cour suprême consacre désormais la coexistence de deux qualifications nettement distinctes :
la transaction de droit commun ainsi qualifiée à deux conditions cumulatives : existence d’une contestation née ou à naître ; concessions réciproques des parties à l’acte ; elle exclut toute remise en cause ultérieure de son contenu et toute action en justice des parties s’y rapportant ;
la transaction « sui generis » issue de la loi du 5 juillet 1985 constituant une offre d’indemnité adressée à la victime d’un accident impliquant un véhicule à moteur soumise à un régime propre.
Quant aux effets de cette nouvelle transaction, l’arrêt fournit deux enseignements. D’une part, il respecte la finalité de la loi de 1985 recherchant la protection des victimes notamment par une offre d’indemnisation de l’assureur. D’autre part, il incite les juges à se méfier des termes parfois dotés d’un sens différent selon la règle de droit à appliquer.
Ainsi informés, les partenaires pourront sélectionner, parmi les diverses techniques de règlement des différends, celle qui leur paraît la mieux adaptée à leur situation.
Les auteurs ont abondamment commenté la décision. Ainsi, Hubert Groutel à propos de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix du 14 avril 2004, s’est interrogé sur la nature exacte de la « transaction » de la loi de 1985 (10). Pour lui, l’absence de concessions réciproques dans cette transaction particulière ne justifie pas son annulation compte tenu du régime légal dérogatoire au droit commun.
Aux yeux de D.Baugard les concessions réciproques existeraient dès la négociation des parties sur l’étendue du préjudice délicat à évaluer par les juges dans un procès (La Tribune précitée et Revue Lamy droit civil précitées).
Selon L. Mayaux, (passage incident supprimé) le domaine de cette nouvelle « transaction » pourrait être étendu à toutes les situations identiques d’un assuré à protéger par la collectivité, par exemple des victimes recevant une indemnité financée par un fonds de garantie. Pour savoir si la victime pouvait ou non en l’espèce remettre en cause le montant de l’indemnité allouée, deux arguments interviennent. Sur le plan strictement juridique, puisque cette transaction spécifique ne renferme pas de concessions réciproques, il semble que son contenu puisse être discuté puisque le bénéficiaire d’un droit d’ordre public de protection peut renoncer à un tel droit seulement après la naissance de celui-ci. Toutefois elle ne trouverait, à notre avis, aucun intérêt à constater l’offre qui lui permet de bénéficier d’avantages substantiels. En effet, aux termes des articles L 211- 9 et s de la loi de 1985, elle bénéficie d’une protection spécifique appréciable en étant informée par l’assureur qui doit lui adresser une offre d’indemnisation suffisante comprenant tous les types de préjudices et qu’elle peut dénoncer dans les quinze jours de l’offre (Art. L 211-15 C. assur. ; principales mesures : communication facilitée des pièces médicales, réduction des délais et règlements d’offres d’indemnité et de règlement).
Mais sur le plan politique, la faculté ouverte à la victime de discuter du montant de l’indemnité risque d’augmenter la charge financière des assureurs.
Enfin aux termes du rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2006, la loi impérative de 1985 protectrice des intérêts de la victime interdit toute contestation à l’expiration tout en accordant à la victime un délai de quinze jours laissé au profit de la victime (11).
> Les confusions de qualifications
Plus généralement, les professionnels doivent en toutes circonstances se méfier des expressions à connotation juridique susceptibles de plusieurs sens. Celles-ci peuvent constituer tantôt de simples désignations anodines et sans portée juridique, tantôt de véritables qualifications entraînant des effets juridiques imposés et non souhaités par les parties. Mais comment s’y retrouver dans cette mosaïque de modes de règlement des différends dont se soucient particulièrement les assureurs ? Parmi les expressions traduisant le règlement des différends nés d’un contrat d’assurance, figurent l’expertise, la médiation et la transaction non contentieux , d’une part, et l’arbitrage à caractère contentieux, d’autre part. Essayons d’apporter un éclairage de chaque terme respectif.
L’expert est souvent assimilé par les partenaires à un « arbitre » parce qu’il procède, dans un contexte conflictuel ou non conflictuel, à une évaluation objective et technique indépendante des opinions environnantes, notamment des avis des plaideurs et des juges. La terminologie employée par l’article 1592 du Code civil est à cet égard trompeuse (12). Ainsi dans les contrats du commerce international et les contrats d’assurance, l’expert est assimilé à un « arbitre » par les contractants. N’entend-t-on pas souvent ceux-ci convenir d’une évaluation par un tiers (expert) ou un « tiers arbitre » chargé d’arbitrer, c’est-à-dire d’effectuer une évaluation ? Il est même parfois sollicité pour concilier les partenaires.
Or dans sa mission initiale non contentieuse, il ne peut avoir un rôle d’arbitre et trancher un litige entre les contractants en rendant une sentence obligatoire. Il ne peut pas davantage être assimilé à un conciliateur rapprochant les parties en désaccord afin de les conduire à une solution. Toutefois, la mission de l’expert risque d’évoluer, passant d’un éclairage technique des parties et/ou du juge à sa réelle implication au stade de la médiation susceptible de d’apaiser le désaccord des parties.
L’examen des décisions de justice illustre parfaitement cette confusion, par exemple :
dans une cession d’actions liant deux sociétés ayant confié la mission à un tiers d’ « arbitrer »le prix de cession des titres (13) ;
dans une autre cession de parts sociales conclue entre deux sociétés convenant en vertu de l’article 1592 du Code civil de confier la détermination du prix de vente des titres sociaux « à l’arbitrage d’un collège d’experts » (14) ;
dans la clause d’un contrat international mêlant les qualités d’arbitre, d’expert et d’ingénieur Fidic (Fédération internationale des ingénieurs- conseils ») (15) ;
enfin en assurances, dans un acte intitulé « compromis d’arbitrage » confondant tiers et arbitre et rédigé à la suite d’un accident et d’un désaccord d’ordre médical afin de confier à une « commission d’arbitrage » la conciliation des parties ou à défaut, la « mission de trancher et de statuer en dernier ressort en qualité d’expert » (16).
L’arbitrage résultant d’un compromis ou d’une clause compromissoire est admis dans tout contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international ou conclu pour des « raisons professionnelles » (Art. 2060 C. civ.). Dans ce cas, les parties confient le règlement des éventuels litiges à un ou plusieurs juges privés rendant une sentence qui s’impose aux parties par leur seule volonté. Les professionnels de l’assurance disposent d’un organisme spécialisé, le Centre français d’arbitrage d’assurance et de réassurance (Cefarea).
En dépit des nombreuses confusions persistantes dans la pratique, l’arbitrage se distingue nettement de la conciliation et de la médiation proposant une solution facultative. Or cette confusion est préoccupante pour les partenaires soucieux d’éviter le recours au juge étatique car elle remet en cause le mode de règlement du litige et retarde l’issue du désaccord. (voir encadré 2)
La médiation est également un terme controversé proche de la conciliation et défini comme un mode de règlement alternatif des différends par lequel les parties au litige s’accordent pour charger un médiateur de les rapprocher en vue de les aider à trouver une solution à leur désaccord et le cas échéant, de leur en proposer une (17). La médiation fait l’objet d’une attention particulière en assurances puisque sa mention est imposée par l’article L 112-2 du Code des assurances dans les documents remis au futur souscripteur (18) et par les diverses chartes de médiation (FFSA, Gema...).
A l’examen des rapports annuels de médiation, elle est régulièrement utilisée par les contractants qui peuvent saisir avant toute procédure contentieuse le médiateur commun à plusieurs compagnies (par exemple celui de la FFSA) ou bien propre à certains groupements (notamment le Gema pour les sociétés mutuelles d’assurance, Groupama). Et elle ne fait l’objet d’aucun contentieux à notre connaissance laissant ainsi présumer son bon fonctionnement en raison de la présence de médiateurs actifs et nombreux, de son moindre coût, sa rapidité et sa simplicité. La Cour de cassation a consacré sa valeur contractuelle en affirmant que la violation d’une clause de médiation constitue une fin de non- recevoir devant une juridiction étatique.
Dans les contrats internationaux, la confusion était fréquente dans les clauses de règlement des différends lorsque les parties se référaient au « Règlement d’arbitrage et de conciliation de la Cour d’arbitrage » de la CCI. Mais la Cour a rédigé deux règlements distincts désormais scindés en deux documents distinguant l’arbitrage et la conciliation pour éviter les confusions.
L’amalgame se rencontre davantage dans les contrats contenant une clause de règlement des litiges mal rédigés soumettant par exemple le règlement des désaccords entre les parties à l’arbitrage, la conciliation et la juridiction étatique (19).
Il en est de même dans une autre convention stipulant qu’en cas de difficulté d’exécution, les parties doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitre ou pour refuser l’arbitrage et à défaut de règlement « amiable », saisir un tribunal nommément désigné (20). Ici la confusion provient d’une assimilation de l’arbitrage à un règlement non contentieux proche de la médiation (21). Or le critère de distinction est et demeure le caractère contraignant ou facultatif de la solution proposée par le tiers (sentence arbitrale ou avis de médiation).
Toutefois au sein d’une même convention, l’arbitrage n’exclut pas la transaction lorsque les parties sont convenues de transiger sur certaines points et de recourir à l’arbitrage sur d’autres points.
En conclusion, à l’issue de cette clarification, plusieurs enseignements simples et aisément applicables peuvent être proposés aux assurés et aux professionnels de l’assurance.
Chaque terme employé susceptible de controverse revêt un sens particulier selon la branche du droit qui l’emploie ; en témoigne en l’espèce la transaction désormais dédoublée en deux qualifications différentes.
Le texte spécial (ici les art. L 211-9 et suivants du Code des assurances) prime en toutes circonstances le texte général (Art. 2044 C. civ. ).
Il est recommandé de retenir le tableau des divers modes de règlements des litiges afin d’éviter toute équivoque regrettable.
Une compagnie d’ assurance en a d’ailleurs tiré déjà les leçons :
en obligeant l’assureur d’adresser à la victime d’un accident des offres provisionnelles, définitives et détaillées dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ;
en insérant dans les contrats autres que l’assurance automobile non soumis à l’offre obligatoire, la mention de concessions réciproques dans les procès- verbaux de transaction afin de mettre un terme à toute discussion de l’assuré.
(1) Civ. 1ère 16 nov. 2006, n° 05- 188631, Bull. II n° 63 ; F.X.Train , D. 2006, Etudes « Droit civil de l’entreprise », p.1688 ; L. Mayaux, JCP. 2007.II. 10032 ; D. Sardin, GP. 14/15 mars 2007 p. 8. ; D. Baugard ,Rev. Lamy Droit civil 2007 n° 36 p17 et La Tribune de l’assurance , Dossiers techniques et juridiques mai 2007 n° 112 ).
(2) Civ. 26 nov. 2007, RGDA 2007 . 443. J. Beauchard, relatif à un compromis d’arbitrage en assurance
(3) Civ. 1re, 9 juillet 2003, n° 01-11.963
(4) Cass. civ. 1ère 4 mai 1999, Bull. I n° 157
(5) Cass . civ. 1ère 13 mars 2001, inédit, n° 98- 15305
(6) Cass. crim 4 mai 2004, inédit, n° 03-83409
(7) CA Paris 28 juin 2005 , inédit, n° 05- 05515
(8) Civ 1ère 21 juin 2005, inédit, n° 03- 20497
(9) 14 avril 2004, D. 2004. 2959. note Bloch
(10) « La procédure d’offre de la loi du 5 juillet 1985 et le droit commun de la transaction », Resp. civ. et ass., déc. 2005, chron. n° 18.
(11) Art. L 211-9 à L 211-16 C. assur. ; D. 2007. 1689. F.X. Train.
(12) Art. 1592 C. civ . : « Il (le prix) peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers. »
(13) Paris 17 sept. 2004, Bull. Joly 2005 § 7 p. 49 note Ronchevsky ; JCP éd E 2005.I. 134. Th. Bonneau.
(14) Com. 6 fév. 2007, n° 05- 21271, Bull. IV
(15) Caen 13 janv. 2004, Rev. arb. 2005. 1065. Ch. Jarrosson
(16) Paris 28 oct. 2004, Rev. arb. 2005. 1059. Ch. Jarrosson
(17) J. Landel, « L’efficacité des systèmes de médiation en assurance au ragrd de la recommandation européenne de 1998, RGDA 2001 . 658
(18) Art. L 112-2 : « … Les contrats d’assurance doivent préciser les modalités d’examen des réclamations des réclamations qu’il (l’assuré) peut formuler au sujet du contrat, y compris , le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ».
(19) Paris 7 fév. 2002, Rev. arb. 2005. 1056. Ch. Jarrosson
(20) Civ. 1ère 30 oct. 2006, n° 04- 15512, JCP. 2007.I. 139 n° 11
(21) Pour une erreur identique : Civ. 1ère 6 fév. 2007, n° 05- 17573, GP. 22/24 avril 2007, Pan. p. 44
1.Quelques outils pour déchiffrer le « jargon » juridique des modes de règlement des litiges, contentieux et non contentieux : transaction, expertise, médiation, arbitrage, juridiction étatique.
2. Comment régler les difficultés d’exécution du contrat d’assurance ?
La clarification de la terminologie juridique dissipe les malentendus entre les partenaires à l’opération d’assurance et présente de nombreux avantages simples : rédaction soignée des polices, réduction des coûts de gestion des réclamations et des sinistres, diminution des délais d’indemnisation des assurés, des risques de mise en cause de la responsabilité des intermédiaires en assurance ; amélioration de la qualité et fidélisation des clients informés.
De manière générale, les techniques de règlement non contentieuses dites « alternatives » des différends ont permis depuis quelques années de réduire le contentieux judiciaire en raison de la tendance générale actuelle à la négociation plutôt qu’à l’opposition systématique. Le secteur de l’assurance est d’ailleurs bien avancé dans la pratique de la médiation consacrée par un texte (C. assur., art L 112-2).
3. Quelles leçons retenir ?
Les termes usuels revêtent parfois un sens spécifique à la branche du droit qui les emploie ; en témoigne en l’espèce la transaction qui fait désormais l’objet de deux qualifications différentes.
Le texte spécial prime en toutes circonstances sur le texte général.
Il est indispensable de garder à l’esprit le tableau des divers modes de règlement des litiges afin d’éviter toute équivoque regrettable
Si les litiges sont nombreux dans les contrats commerciaux internationaux, ils sont encore très rares dans les contrats d’assurance. Les juges ont ainsi récemment qualifié une situation donnée d’arbitrage alors qu’elle semblait davantage constituer une expertise (1). Une infirmière titulaire d’un contrat d’assurances employeur « invalidité et incapacité » atteinte d’une lombo-sciatique chronique et déclarée invalide avait obtenu une indemnisation de l’assureur. Et à la suite d’un désaccord avec l’expert médical sur l’aptitude de l’assurée à reprendre une activité, les parties avaient conclu un compromis d’arbitrage chargeant un tiers de se prononcer, par une décision ayant force obligatoire et sans possibilité de recours, sur la durée de l’incapacité.
Les juges ont à bon escient rejeté la demande en nullité du compromis de l’assurée jugée apte à reprendre une activité adaptée puisqu’aux termes du compromis, la sentence était rendue par l’arbitre en dernier ressort et excluait par conséquent toute voie de recours. (Sur l’acceptation du caractère contraignant d’un rapport médical.
(1) Civ 1ère 28 nov. 2006, RGDA 2007 p. 443 . J. Bauchard
(2) Cass. civ. 2ème 24 juin 1999, inédit, n° 96-18204
Dernière mise à jour: 2 juin 2008