Source: http://docplayer.fr/3571687-Iv-comptabilite-et-revision.html
Timestamp: 2018-10-16 00:46:38+00:00
Document Index: 208719954

Matched Legal Cases: ['art. 957', 'art. 83', 'art. 961', 'art. 959', 'art 959', 'art 959', 'art. 962']

IV. comptabilité et révision - PDF
Download "IV. comptabilité et révision"
Amélie Fernande Généreux
1 IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision des entreprises. IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION 49
2 sommaire 1. Comptabilité Comptabilité des raisons individuelles et sociétés de personnes Comptabilité des sociétés Le bilan Le compte de résultat L annexe Tenue de la comptabilité Révision Organe de révision et types de contrôle Contrôle ordinaire Contrôle restreint ou absence de contrôle 54 Adresses utiles IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION
3 1. Comptabilité La comptabilité est un instrument de gestion. Elle se compose d un ensemble de règles et de procédures destinées à mesurer l évolution de la fortune et le résultat économique d une entreprise. Une comptabilité claire constitue une condition importante pour la réussite d une activité commerciale. En effet, une comptabilité détaillée est un outil crucial pour un chef d entreprise car il lui permet de connaître la situation réelle de l entreprise et donc de prendre les décisions qui s imposent en temps opportun. Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité dont la forme et la complexité dépend de la nature et de l étendue des affaires, selon les articles 957 à 963b du CO 1. L année comptable correspond en général à l année civile (1 er janvier - 31 décembre). Toutefois, l entrepreneur peut, s il le désire, choisir une date de clôture différente. Pour le premier exercice comptable (année de la création de l entreprise), l entrepreneur a deux options : soit clôturer la comptabilité à la fin de l année fiscale (donc pour une période inférieure à 12 mois), soit à la fin de l année fiscale suivante (donc une période supérieure à 12 mois mais au maximum de 23 mois) Comptabilité des raisons individuelles et sociétés de personnes 2 Les raisons individuelles (indépendants) et sociétés de personnes (société en nom collectif par exemple) réalisant un chiffre d affaires inférieur à CHF peuvent se contenter d une comptabilité sommaire reposant sur un état des actifs et passifs, un relevé des recettes et dépenses ainsi qu un décompte des prélèvements et apports privés effectués pendant la période concernée. Dans un tel cas, les exigences minimales sont : les relevés relatifs aux recettes et aux dépenses doivent être établis de manière continue, sans omission et de façon conforme à la vérité. Une récapitulation doit être réalisée en fin d exercice; concernant les dépenses, le contribuable indiquera toujours le libellé précis pour chacune d elles; les inventaires des stocks de marchandises doivent contenir des renseignements détaillés sur les quantités et les valeurs (prix d acquisition ou prix du marché); les états des autres éléments de la fortune et des débiteurs doivent comporter toutes les informations nécessaires au contrôle de leur réalité. Les raisons individuelles et société de personnes réalisant un chiffre d affaires supérieur à CHF ont, par contre, l obligation de tenir une comptabilité complète Comptabilité des sociétés Conformément au nouveau droit comptable suisse entré en vigueur au 1 er janvier 2013, ce n est plus la forme juridique qui détermine les exigences comptables mais l importance économique de l entreprise. L obligation de tenir une comptabilité s applique désormais à toutes les personnes morales (soit les fondations, les associations et les sociétés de capitaux) ainsi que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ayant réalisé un chiffre d affaires supérieur à CHF lors du dernier exercice (art. 957 al. 1 CO). Dès lors, ces entreprises devront établir des comptes annuels qui comprendront un bilan, un compte de résultat ainsi qu une annexe. Une différenciation existe selon l importance de l entreprises, les grandes entreprises ayant des obligations accrues. Sont considérées comme grandes entreprises celles qui atteignent 2 des 3 seuils suivants : CHF 20 millions pour le total du bilan CHF 40 millions pour le chiffre d affaires 250 emplois à plein temps 1 Selon le nouveau droit comptable suisse, révision qui est entrée en vigueur au 1 er janvier Les entreprises devront donc appliquer les dispositions du nouveau droit comptable au plus tard lors de l exercice qui commence le 1 er janvier Ainsi que les associations et fondations qui n ont pas l obligation de requérir leur inscription au Registre du commerce et les fondations dispensées de l obligation de désigner un organe de révision en vertu de l art. 83b al. 2 CC. IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION 51
4 Elles devront fournir des informations supplémentaires dans l annexe aux comptes, intégrer un tableau des flux de trésorerie et rédiger un rapport annuel (art. 961 CO). Il n existe pas en Suisse de plan comptable obligatoire mais la loi détermine une structure minimale 3 : Le bilan (art. 959 et 959a CO) Actif (structure minimale) Actif circulant Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme Créances des ventes de biens et des prestations de service Autres créances à court terme Stocks et prestations de services non facturées Actifs de régularisation Actif immobilisé Immobilisations financières Participations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Capital social ou de la fondation non libéré Passif (structure minimale) Capitaux étrangers à court terme Dettes liées à des achats de biens et des prestations de services Dettes à court terme portant intérêt Autres dettes à court terme Passif de régularisation Capitaux étrangers à long terme Dettes à long terme portant intérêt Autres dettes à long terme Provisions et postes analogues prévus par la loi Capitaux propres Capital social ou de la fondation (ventilé par catégorie des droits de participation) Réserve légale issue du capital Réserve légale issue du bénéfice Réserves facultatives issues du bénéfice / pertes cumulées en diminution des fonds propres Propres parts du capital en diminution des fonds propres Propres parts du capital en diminution des fonds propres Le compte de résultat (art 959b CO) Compte de résultat par nature Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements et corrections de valeur sur les postes de l actif immobilisé Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période Impôts directs Bénéfice ou perte de l exercice Comptes de résultat par fonction Produits nets des ventes de biens et de prestations de services Coûts d acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus Charges d administration et de distribution Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période Impôts directs Bénéfice ou perte de l exercice (En cas d établissement du compte de résultat par fonction, l annexe doit distinguer les charges de personnel et les amortissements et corrections de valeur sur les postes de l actif immobilisé) 3 Les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, les grandes sociétés coopératives (au moins 2000 membres) et les fondations que la loi soumet au contrôle ordinaire sont tenues de dresser des états financiers (comptes annuels individuels) selon une norme reconnue en plus des comptes annuels. 52 IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION
5 L annexe (art 959c CO) L annexe complète et commente les informations données dans les comptes annuels. Pour une liste complète des éléments qui doivent être inclus, vous pouvez consulter l article 959c du Code des obligations suisse Tenue de la comptabilité La comptabilité peut être tenue en interne par l entreprise ou en mandatant un tiers (une fiduciaire par exemple). Le choix entre ces deux options dépendra du degré de connaissance existant dans l entreprise mais également de l opportunité de se concentrer sur le développement des affaires au détriment de tâches plus administratives. D une manière générale, il est recommandé de faire appel à une personne compétente, afin de bénéficier d une information comptable correcte et minimiser les risques d erreur. En cas de sous-traitance, il est recommandé de porter une attention particulière au choix du mandataire. L aspect financier (coûts) devra impérativement être mis en relation avec l expérience et les compétences du prestataire (validé par exemple par sa qualité de membre de l Ordre genevois de la Chambre fiduciaire ). A titre indicatif, le coût annuel d un prestataire externe peut être estimé dans une fourchette comme suit : Pour un indépendant (ou société de personne) : Sans personnel : CHF à * Avec personnel (env. 5 salariés) : CHF à * Pour une société anoyme (SA) ou société à responsabilité limitée (Sarl) : Sans personnel : CHF à * Avec personnel (env. 5 salariés) : CHF à * *Le montant des honoraires dépend notamment du degré de tâches prises en charge par l entrepreneur (notamment le passage des écritures); de la mission confiée au prestataire (tenue des comptes, bouclement des comptes, décomptes des charges sociales, décompte TVA, tableau de bord, situations intermédiaires, conseils, etc.) et naturellement de la taille de l entreprise (nombre d écriture, etc.) et du secteur d activité (complexité des affaires. La comptabilité, c est-à-dire notamment les originaux (ou la version électronique) des pièces comptables, du bilan et du compte de résultat, sont à conserver pendant 10 ans (art. 962 CO). 2. Révision 2.1. Organe de révision et types de contrôle En règle générale, les entreprises ont l obligation de désigner un organe de révision agréé et de lui faire vérifier leurs comptes annuels. Aussi bien les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les coopératives, que les sociétés en commandite par actions, les associations et les fondations, sont soumises à la loi sur la révision. La nature de la révision dépend de la taille et de l importance économique de l organisation. Suivant ces facteurs, une entreprise doit procéder à un contrôle dit ordinaire ou restreint. Il est conseillé de choisir un organe de révision indépendant de sa propre fiduciaire ou de son conseiller. Les plus petites entreprises peuvent renoncer à la révision sous certaines conditions, notamment le consentement unanime des propriétaires Contrôle ordinaire Les comptes annuels des entreprises doivent être soumis au contrôle ordinaire si, durant deux exercices successifs, deux des montants qui font office de valeur seuil ont été dépassés. En vigueur depuis 2012, la nouvelle loi sur la révision fixe les valeurs seuil à : 1. CHF 20 millions pour le total du bilan 2. CHF 40 millions pour le chiffre d affaires emplois à plein temps (en moyenne annuelle) ou plus IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION 53
6 En outre, une société doit se soumettre à un contrôle ordinaire si elle a une obligation de consolider ou lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l exigent (opting-up). Par ailleurs, un contrôle des comptes annuels peut être prévu par les statuts ou voté par l assemblée générale. Une révision de type ordinaire demande la transmission d un rapport complet au conseil d administration et d un rapport résumé à l assemblée générale Contrôle restreint ou absence de contrôle En Suisse, la plupart des PME ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus et ne doivent donc pas procéder à un contrôle ordinaire. Leurs comptes annuels doivent être révisés au moyen d un contrôle restreint. Le contrôle restreint exige un rapport résumé à transmettre à l assemblée générale. La procédure comprend des auditions, des vérifications par pointage et des opérations de contrôle analytique dans le but d attester de la conformité des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et de la proposition concernant l emploi du bénéfice avec les dispositions légales et statutaires. Une société peut renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) à la révision si ses propriétaires y consentent d une manière unanime et si l entreprise en question ne compte pas plus de dix emplois à plein temps. Ces règles de base sont complétées par les possibilités d opting : 1. Dans le cas d une société qui ne doit faire qu un contrôle limité, les minorités qui représentent 10 % du capital social peuvent exiger un contrôle ordinaire (opting-up). 2. Si une société compte moins de 10 emplois à plein temps, il est possible, avec l accord des associés, de renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) au contrôle. 3. En pratique, il est également possible que des créanciers insistent (opting-in). Source : 54 IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION
7 adresses utiles Service de la promotion économique - Guichet pour Entreprises Rue de l'hôtel-de-ville 11 - Case postale Genève 3 Tél Ordre genevois de la chambre fiduciaire suisse Rue de Saint-Jean 98 - Case postale Genève 11 Tél Union suisse des fiduciaires, section Genève, FIDUCIAIRE SUISSE Section Genève, Fédération des Entreprises Romandes Genève Rue de St-Jean 98 - Case postale Genève 11 Tél IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION 55
8 56 IV. COMPATIBILIÉ ET RÉVISION