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Timestamp: 2020-06-05 20:28:08+00:00
Document Index: 19356539

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 93', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 93', 'art. 70', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 93', 'art. 70', 'art. 67', 'art. 93', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 67']

Vos questions concernant la Redevance des entreprises pour la radio-TV
Vous avez une question concernant les consortiums ?
Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance sur la radio et la télévision s'applique aux ménages (privés), d'une part, et aux entreprises (assujetties à la TVA), de l'autre. Elle n’est plus liée à la possession d'un appareil de réception. Elle remplace la redevance liée à la possession d’un appareil de réception, qui a expiré fin 2018.
Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse (qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse), c.-à-d. toute personne (indépendamment de la forme juridique) avec un propre numéro de TVA et qui réalise un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs, devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles recevront une facture annuelle (art. 67e, al. 1, ORTV) de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
La redevance est basée sur le chiffre d’affaires total annuel (sans TVA) que l’assujetti a déclaré à l’AFC sous le chiffre 200 des décomptes TVA de l’année précédente (pour le calcul de la redevance de l’année 2019, c’est le chiffre d’affaires concernant l’année 2017 qui sert de base; cf. art. 93, al. 1, ORTV).
Celui qui est inscrit au registre des assujettis à la TVA et qui réalise un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs (sans TVA) est assujetti à la redevance et recevra de l’AFC une facture concernant la redevance radio-TV des entreprises. Les entreprises redevables à titre individuel et les consortiums dont elles sont membres reçoivent pour cette raison chacun une facture pour autant que leur chiffre d’affaires total respectif atteigne Fr. 500'000. Une exonération des consortiums n’est prévue ni par la LRTV ni par l’ORTV. La redevance annuelle est calculée d’après les tranches tarifaires fixées par le Conseil fédéral à l’art. 67b ORTV.
Vous trouvez les bases légales dans la LRTV (art. 68 ss.), dans l’ORTV (art. 67b ss.) et sur notre site internet.
Vous n'êtes pas d'accord avec la catégorie tarifaire ?
Pour la première année de perception (2019), la période de calcul correspond à l’année 2017 et donc au chiffre d’affaires réalisé en 2017 (art. 93 ORTV). A partir de la deuxième année de perception, c’est l’année précédente qui constitue la période de calcul (art. 70 al. 1 LRTV). Cela signifie qu’au sens de la loi, l’année 2018 ne sert jamais de base de calcul.
Sur la base de vos déclarations, votre entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de CHF XXX en 2017 et a été classée à juste titre dans la catégorie tarifaire X. S’il s’avère que ce chiffre d'affaires est incorrect, nous vous prions de nous remettre un décompte rectificatif. Si la correction a une incidence sur la catégorie tarifaire, vous recevrez automatiquement une facture corrigée pour la redevance radio-TV des entreprises.
Vous trouverez les bases légales et de plus amples informations dans la LRTV (art. 68 ss.) et dans l’ORTV (art. 67b ss.) ainsi que sur notre site internet.
Vous êtes un service d'une municipalité ou d'un canton ?
Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance sur la radio et la télévision s'applique aux ménages (privés), d'une part, et aux entreprises (assujetties à la TVA), de l'autre. Elle n’est plus liée à la possession d'un appareil de réception. Elle remplace la redevance liée à la possession d’un appareil de réception qui a expiré fin 2018.
Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse (qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse), c.-à-d. toute personne (indépendamment de la forme juridique) avec un propre numéro de TVA et qui réalise un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs, devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles reçoivent une facture annuelle (art. 67e, al. 1, ORTV) de l'Administration fédérale des contributions (AFC). La redevance est basée sur le chiffre d’affaires total annuel (sans TVA) que l’assujetti a déclaré à l’AFC sous le chiffre 200 des décomptes TVA de l’année précédente (pour le calcul de la redevance de l’année 2019, c’est le chiffre d’affaires concernant l’année 2017 qui sert de base; cf. art. 93, al. 1, ORTV).
En ce qui concerne la perception de la redevance sur la radio et la télévision, les mêmes règles que pour les entreprises sont applicables aux collectivités publiques. C’est l’inscription au registre des assujettis à la TVA qui est déterminante (art. 70 LRTV), même sans qu’il y ait un but lucratif et quels que soient la forme juridique et le but poursuivi. Cela signifie que les services autonomes d’une collectivité publique, inscrits dans le registre des assujettis à la TVA, sont assujettis individuellement à la redevance, pour autant que le chiffre d’affaires total du service autonome atteigne au moins 500'000 francs (c’est le chiffre 200 du décompte TVA, moins les diminutions de la contre-prestation, qui est déterminant). Les services autonomes d’une collectivité publique, non assujettis, ne paient pas de redevance sur la radio et la télévision.
Si des services autonomes de collectivités publiques remplissent les conditions d’assujettissement à la TVA et sont inscrits au registre des assujettis à la TVA comme sujet fiscal indépendant, ils sont également assujettis à la redevance sur la radio et la télévision pour autant que la limite de chiffre d’affaires soit dépassée. La redevance annuelle est calculée d’après les tranches tarifaires fixées par le Conseil fédéral à l’art. 67b ORTV.
Les services autonomes d’une collectivité publique assujettis à la TVA peuvent se regrouper pour le paiement de la redevance des entreprises. Au cours de l’année 2018, l’AFC a informé de manière continue de cette possibilité de regroupement, à commencer par une lettre adressée en avril à l’Association des Communes Suisses, suivie de nombreuses lettres d’informations et d’une communication annexée aux décomptes envoyés à la fin novembre/début décembre. Un dernier rappel pour la constitution de regroupement figurait dans la lettre d’information du 08.01.2019. Les demandes de regroupement peuvent être déposées jusqu’au 15 janvier de chaque année. Les requêtes reçues jusqu’au 15 janvier 2020 prendront effet à partir de la période fiscale 2020. Si vous souhaitez créer un regroupement, nous vous prions de nous communiquer les numéros de TVA, respectivement les numéros AFC-ID des services concernés ainsi que le service représentant le regroupement (destinataire de la correspondance). Seul un membre du regroupement peut être le représentant. A cet effet, nous vous recommandons de créer le regroupement via AFC SuisseTax. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici
Votre adresse de facturation n'est pas correcte ?
Les entreprises assujetties à la redevance reçoivent une fois par année une facture pour la redevance radio-TV des entreprises. Pour des raisons d’efficacité de la perception de la redevance, il est conforme à la volonté du législateur de se baser sur les données contenues dans le registre de la TVA concernant l'adresse de correspondance. Si l’adresse d’une société fiduciaire est enregistrée en tant qu’adresse de correspondance dans le registre de la TVA, il est donc correct que la facture soit envoyée à cette adresse.
La facture de la redevance radio-TV des entreprises 2019 doit donc être considérée comme ayant été valablement notifiée. La société fiduciaire est invitée à transmettre la facture à son client.
La nécessité d'une adresse de correspondance distincte aux fins de la redevance des entreprises a été identifiée. À l'avenir, il sera possible d'enregistrer auprès de l’AFC une adresse de correspondance distincte pour la redevance radio-TV des entreprises. L'AFC informera en temps utile. Cependant, pour la période de redevance 2019, aucune nouvelle facture avec une adresse corrigée ne sera émise.
Si vous souhaitez changer d'adresse, la correspondance TVA sera également envoyée à cette adresse. Dans ce cas, nous vous prions de nous annoncer ce changement d'adresse à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Avez-vous demandé que votre entreprise soit supprimée du registre de la TVA ?
La redevance est basée sur le chiffre d’affaires total annuel (sans TVA) que l’assujetti a déclaré à l’AFC sous le chiffre 200 des décomptes TVA de l’année précédente (pour le calcul de la redevance de l’année 2019, c’est le chiffre d’affaires réalisé durant l’année 2017 qui sert de base; cf. art. 93, al. 1, ORTV).
Concrètement ce signifie que :
Celui qui est inscrit au registre des assujettis TVA en 2019 et qui a réalisé en 2017 un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs, est assujetti à la redevance pour l’année 2019 et reçoit de l’AFC une facture correspondante de la redevance radio-TV des entreprises. La redevance annuelle est calculée d’après les tranches tarifaires fixées par le Conseil fédéral à l’art. 67b ORTV et ce même si l’entreprise est radiée du registre des assujettis TVA au cours de l'année 2019.
Si vous avez déjà demandé la radiation de votre entreprise pour la fin 2018 et que la radiation est toujours en suspens auprès de l’AFC, la facture sera corrigée dès que la radiation aura été enregistrée.
Si vous n’avez pas encore effectué la demande de radiation du registre des assujettis TVA auprès de l’AFC, veuillez cliquer ici.
Voulez-vous savoir si la redevance radio TV est soumise à la TVA ?
La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 68, al. 1, LRTV). La redevance est perçue par ménage et par entreprise (art. 68, al. 2, LRTV). La redevance radio-TV n’est pas soumise à la TVA conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015. C’est la raison pour laquelle aucun taux de TVA n’est indiqué dans les factures concernant la redevance des entreprises envoyées par l’Administration fédérale des contributions (cf. art. 70a, al. 1, LRTV). De ce fait, une quelconque déduction d’impôt préalable n’est pas possible (aucun impôt n’ayant été facturé).
Avez-vous une question au sujet de la période de calcul ?
Vous voulez savoir si c’est correct de recevoir une facture de Serafe AG et une facture de l’Administration fédérale des contributions ?
Celui qui est inscrit au registre des assujettis à la TVA et qui réalise un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs (sans TVA) est assujetti à la redevance et recevra de l’AFC une facture concernant la redevance radio-TV des entreprises. Ceci, indépendamment du fait qu’il ait ou non déjà reçu une facture concernant le ménage privé (cette redevance est perçue par la société Serafe SA). La redevance annuelle est calculée d’après les tranches tarifaires fixées par le Conseil fédéral à l’art. 67b ORTV.
Vous avez reçu une facture alors que dans votre entreprise personne n'écoute la radio ou regarde la télévision ?
Veuillez, s.v.p., compléter tous les champs obligatoires
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