Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6079-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=8902&bd=8903&niv=6
Timestamp: 2020-07-03 21:20:52+00:00
Document Index: 182012752

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

Version en vigueur du 2019-01-30 au 2020-06-03
BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
En application du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts ( CGI ) , l’adhésion à une association agréée implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel les engagements :
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques conformément à l’ article L 10 du LPF .
Il consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc...) et, éventuellement, à mettre en ½uvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
L’ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux et de rapprochement des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires doit être réalisé conformément au guide des diligences présenté au BOI- ANNX-000411 .
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
En outre, la convention signée avec la Direction générale des Finances publiques prévoit que les associations peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Le professionnel de l'expertise comptable peut attester (cf. BOI-LETTRE-000173 ), d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l’association sont le reflet de la comptabilité et qu’elles sont conformes aux exigences de l’ article 99 du CGI .
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Les adhérents peuvent confier à l’association agréée dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales ( article 371 Q de l’annexe II au CGI ). Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
L’association doit veiller à ce que les documents que les adhérents lui font parvenir en application des 3° b et C de l’ article 371 Q de l’annexe II au CGI soient correctement établis, complets et servis conformément aux notices fiscales et qu’ils ne comportent pas d’erreurs matérielles.
200 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
À l'occasion de ce contrôle, l’association doit également s'assurer, notamment avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l’ article 371 W de l’annexe II au CGI , que les conditions suivantes soient satisfaites :
210 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
Afin de permettre à l'association d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de « tableau de passage » ainsi qu'une méthode de contrôle de régularité, de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement au BOI-ANNX-000404 et au BOI-ANNX-000405 .
300 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 300-12/09/2012)