Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021115-244404
Timestamp: 2017-04-23 10:24:27+00:00
Document Index: 223659173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 244404
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244404Numéro NOR : CETATEXT000008146556 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;244404 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2002, présentée par M. Lazhar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : ""Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 2001, de la décision du 10 mai 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X..., notifiée à l'intéressé le 15 mai 2001 et devenue ainsi exécutoire, n'était pas devenue définitive à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis 1988, soit depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'un de ses oncles et deux de ses cousins résident régulièrement en France depuis plus de trente ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lazhar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 244404Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 15/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page