Source: https://www.tilia.info/fr/privacy-policy-fr/
Timestamp: 2019-04-25 04:01:12+00:00
Document Index: 58927779

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Privacy Policy FR - Tilia :A non well formed numeric value encountered in /home/mydigico/public_html/tilia/wp-content/themes/salient/css/fonts.php on line 308
État : 22.05.2018
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« traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utili­sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rappro­chement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisa­tionnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable ;
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de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
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Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 al. 1 lit. c GDPR constitue la base juridique.
Dans le cas où vos intérêts vitaux ou celles d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lit. d GDPR constitue la base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, à condition que les intérêts, et si les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas, 6 al.1 lit. f GDPR constitue la base juridique pour le traitement.
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Objet saisi
Contenu du message saisi
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Si des données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné dans le sens de GDPR et vous avez les droits suivants à l’encontre de la personne responsable :
Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen des directives et règlements, d’exiger du responsable du traitement qu’il confirme si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s’adresser à tout moment à un employé du responsable du traitement ou au délégué à la protection des données.
Vous pouvez demander à la personne responsable une confirmation si nous traitons les données à caractère personnel vous concernant.
Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez demander au responsable :
(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la période de conservation ;
(5) le droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
(7) toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous ;
(8) si une prise de décision automatisée, y compris le profilage existent conformément à l’art. 22 al. 1 et 4 GDPR et — au moins dans ces cas — des informations utiles sur la logique utilisée ainsi que sur l’étendue et les effets souhaités d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander les garanties appropriées conformément à l’art. 46 GDPR en relation avec la transmission.
Ce droit à l’information peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation d’objectifs de recherche ou de statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation d’objectifs de recherche ou de statistiques.
Pour exercer votre droit à l’information, vous pouvez nous envoyer un message.
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit accordé par le législateur européen pour les directives et règlements, de demander la rectification immédiate des données à caractère personnel incorrectes vous concernant. La personne concernée a également le droit, compte tenu des objectifs du traitement, de demander que des données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant au cours d’une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) si le traitement est illégal et que vous refusez de supprimer les données à caractère personnel et demandez à la place que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée ;
(4) si vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 GDPR et s’il n’est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable l’emportent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions énumérées ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.
Votre droit à la limitation du traitement peut être restreint dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation d’objectifs de recherche ou de statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation d’objectifs de recherche ou de statistiques.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique :
(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
(2) vous révoquez votre consentement du traitement conformément à l’art. l’art. 6 al. 1 lit. a ou l’art. 9 al. 2 lit. a GDPR et s’il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) vous soulevez une opposition conformément à l’art. 21 al. 1 GDPR et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement ou vous soulevez une opposition conformément à l’art. l’art. 21 al. 2 GDPR contre le traitement ;
(6) les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l’information fournis conformément à l’article. 8 al. 1 GDPR.
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par TILIA GMBH et si notre société est obligée selon l’art. 17 al. 1 GDPR, de supprimer des données à caractère personnel, TILIA GMBH prend les mesures appropriées, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, même de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel publiées, que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou réplications de ces données à caractère personnel auprès de ces autres responsables du traitement des données, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. L’employé de TILIA GMBH prendra les dispositions nécessaires dans les cas individuels.
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9 al. 2 lit. et i et à l’art. 9 al. 3 GDPR ;
(4) pour des fins d’archivage dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques conformément à l’art. l’art. 89 al. 1 GDPR, dans la mesure où la loi visée par l’alinéa a est susceptible de rendre impossible ou gravement préjudiciable la réalisation des objectifs d’un tel traitement ; ou
Le traitement est illégal, et tant que personne concernée, vous refusez de supprimer les données à caractère personnel et demandez à la place que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais en tant que personne concernée, vous devez vous adresser à eux pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
En tant que personne concernée, vous avez soulevé une opposition selon 21 al. GDPR l’art. et il n’est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable l’emportent sur les vôtres.
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et que vous en tant que personne concernée, souhaitez demander la limitation des données à caractère personnel stockées par TILIA GMBH, vous pouvez contacter à tout moment un employé du responsable du traitement ou le délégué à la protection des données. L’employé de TILIA GMBH appliquera la restriction du traitement.
Toute personne concernée a le droit accordé par le législateur européen pour les directives et règlements, de recevoir des données à caractère personnel la concernant fournies par elle à un responsable du traitement sous une forme structurée, actuelle et lisible par machine. En outre, elle a le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit basé sur le consentement prévu à l’art. 6 al. 1 lettre a GDPR ou art. 9 al. 2 lettre a GDPR ou basé sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 lettre b GDPR et si le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées ; dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle conférée au responsable du traitement.
En outre, lorsque vous en tant que personne concernée, exercez votre droit à la transférabilité des données conformément à l’art. 20 al 1. GDPR, vous avez le droit de faire transférer les données à caractère personnel directement par nous à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que les droits et libertés d’autres personnes n’en soient pas affectés.
Pour faire valoir le droit à la transférabilité des données, vous en tant que personne concernée pouvez contacter à tout moment un employé de TILIA GMBH ou le responsable de la protection des données.
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit accordé par le législateur européen pour les directives et règlements, de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui est effectué basé sur l’art. 6 al. 1 lettre e ou f GDPR. Ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
TILIA GMBH ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’elle ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur les intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si TILIA GMBH traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous en tant que personne concernée avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Cela s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à un publipostage direct. Si vous en tant que personne concernée, vous opposez au traitement à des fins de marketing direct par TILIA GMBH, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
En outre, vous en tant que personne concernée, avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques chez TILIA GMBH conformément à l’art. 89 al. 1 GDPR, sauf si ce traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer le droit d’opposition, en tant que personne concernée, vous pouvez vous adresser à tout moment à un employé de TILIA GMBH ou au délégué à la protection des données. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la Directive 2002/58/CE.
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit accordé par le législateur européen pour les directives et règlements, de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel incorrectes vous concernant.
Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation de votre consentement, vous pouvez à tout moment contacter un employé du responsable du traitement ou le délégué à la protection des données.
(3) si elle repose sur son consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al.1 GDPR, à moins que l’art. 9 al. 2 lit. a ou g GDPR s’applique et des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée.
Dans les cas visés aux points 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder le droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit de la personne responsable d’intervenir, d’exprimer sa propre position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, en tant que personne concernée, vous disposez d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où vous séjournez, travaillez ou êtes soupçonné d’infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la GDPR.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant du statut et des résultats de la décision, de la réclamation, y compris la possibilité d’une introduction d’une voie de recours en vertu de l’art. 78 GDPR.
l’art. 6 l Iit. a GDPR constitue la base juridique à notre société pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour un objectif de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes une partie, comme c’est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation de tout autre service ou contrepartie, ce traitement est fondé sur l’art. 6 I lit. b GDPR. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale exigeant le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 I lit. c GDPR. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à d’autres tiers. Le traitement serait alors effectué conformément à l’art. 6 I lit. f GDPR.
En outre, les procédures de traitement pourraient être fondées sur l’art. 6 I lit. f GDPR. Les traitements qui ne sont pas couverts par l’une des bases juridiques susmentionnées s’appuient sur cette base juridique si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, à condition que les intérêts, droits et libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas. De telles procédures de traitement nous sont permises notamment parce qu’elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client de la personne responsable (considérant 47, phrase 2, GDPR).
Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur l’art. 6 I lit. f GDPR, il est dans notre intérêt légitime de mener nos affaires pour le bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.
Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est la durée de conservation légale correspondante. Après l’expiration de ce délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à l’initiation du contrat.
Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel ; nécessité de conclure le contrat ; obligation pour la personne concernée de mettre à disposition les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles de l’absence de fourniture de ces données.
Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par ex. réglementations fiscales) ou peut également résulter de réglementations contractuelles (par ex. informations sur le partenaire contractuel).
Dans certains cas, il peut être nécessaire de conclure un contrat si une personne concernée nous fournit des données à caractère personnel qui doivent être traitées ultérieurement par nos soins. Par exemple, la personne concernée est obligée de nous fournir des données à caractère personnel si notre société conclut un contrat avec elle. En l’absence de données à caractère personnel, le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu.
Avant que la personne concernée ne fournisse des données personnelles, elle doit prendre contact avec l’un de nos employés. Notre collaborateur informera la personne concernée au cas par cas si la fourniture de données à caractère personnel est exigée par la loi ou le contrat ou si elle est requise pour la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et quelles conséquences le défaut de fournir les données à caractère personnel aurait.
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