Source: http://familia.ucs.inrs.ca/resultat-de-recherche/?termfilter=tribunaux&champs=motscles&Origindata=4
Timestamp: 2019-12-16 05:54:10+00:00
Document Index: 129080676

Matched Legal Cases: ['art. 825', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Amirmokri, Vida (1)
Bernier, Michèle (1)
Bideau-Cayre, Cécile (1)
Bourassa, Luce (1)
Caritas, Nishimirwe (1)
Clouet, Johanne (1)
Des Rosiers, Nathalie (1)
Goubau, Dominique (1)
Jarry, Jocelyne (1)
Lachkar, Yaël (1)
tribunaux (20)
garde de l’enfant (3)
garde partagée (3)
Mots-clés : droit de la famille (241) garde de l’enfant (115) identité (453) intérêt de l’enfant (67) juge (4) justice (128) tribunaux (20)
droit de la famille (241) garde de l’enfant (115) identité (453) intérêt de l’enfant (67) juge (4) justice (128) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12577
De la mère ''normale''. Normes, expertises et justice en protection de la jeunesse
Bernheim, Emmanuelle et Lebeke, Claire.
Mots-clés : compétences parentales (32) discours (63) justice (128) maternité (525) mère (328) moralité (2) norme (5) tribunaux (20)
Référence bibliographique [12577]
Bernheim, Emmanuelle et Lebeke, Claire. 2014. «De la mère ''normale''. Normes, expertises et justice en protection de la jeunesse ». Enfances, Familles, Générations, no 20, p. 109-127.
«Dans cet article, nous nous intéressons au rôle des professionnels, des experts et des tribunaux dans la diffusion d’un discours normalisant sur les compétences parentales.» (p. 111)
«Les ’compétences parentales’ sont au cœur de l’intervention en protection de la jeunesse. Notion controversée et indéterminée, les compétences parentales font l’objet de l’interprétation d’une variété d’experts aux formations et aux méthodes de travail diverses. Alors que la force probante des expertises sur le comportement est mise en cause par de nombreux juristes, les tribunaux continuent systématiquement d’y avoir recours. L’absence d’examen des compétences et des méthodes de travail des experts a pour effet la formalisation d’un système de critères qui s’est mis en place au fil du temps, de manière insidieuse. Un contexte par lequel l’activité judiciaire contribue à la formalisation d’une norme de la mère normale.» (p. 109)
compétences parentales (32) discours (63) justice (128) maternité (525) mère (328) moralité (2) norme (5) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=1512
Legislation’s Influence on Judiciarization: Examining the Effects of Statutory Structure and Language on Rates of Court Use in Child Welfare Contexts
Campbell, Angela, Springate, Mairi et Trocmé, Nico.
Mots-clés : Canada-Québec (776) droit (521) enfance (269) protection (146) tribunaux (20)
Référence bibliographique [1512]
Campbell, Angela, Springate, Mairi et Trocmé, Nico. 2009. «Legislation’s Influence on Judiciarization: Examining the Effects of Statutory Structure and Language on Rates of Court Use in Child Welfare Contexts ». Windsor Yearbook of Access to Justice, vol. 28, no 2, p. 353-380.
« Cet article examine la mesure dans laquelle la législation influence les décisions des travailleurs et travailleuses du bien-être de l’enfance quant à soumettre des cas aux tribunaux. On étudie trois territoires canadiens : le Québec, l’Ontario et l’Alberta, dont chacun prend une approche législative différente à la question de la participation des tribunaux dans la protection de l’enfance. » (p. 353)
« Un examen critique des lois sur la protection de l’enfance dans ces provinces a amené à prédire que le taux d’utilisation des tribunaux – ou la ’judiciarisation’ - serait le plus élevé au Québec, suivi de l’Ontario puis de l’Alberta. Puis on a comparé ces prédictions aux données indiquant le taux réel de judiciarisation dans ces trois provinces pour l’année 2006. Ces données ont contredit nos prédictions initiales, le taux d’utilisation des tribunaux pour les cas de protection de l’enfance ayant été le plus élevé des trois provinces en Ontario, suivi de l’Alberta puis du Québec. Les résultats de notre recherche suggèrent donc que la législation à elle seule ne pousse pas à la judiciarisation dans le contexte de la protection de l’enfance. Ainsi, cet article fait voir le besoin d’étude additionnelle sur comment les travailleurs et travailleuses de la protection de l’enfance voient la façon dont la législation influence leurs responsabilités et leurs choix professionnels. De plus, il indique qu’il faut examiner davantage comment l’utilisation d’institutions judiciaires versus les institutions extrajudiciaires peuvent influencer les résultats de cas de bien-être de l’enfance. » (p. 353-354)
Canada-Québec (776) droit (521) enfance (269) protection (146) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=1327
L’enfant devant les tribunaux en matières familiales : un mal parfois nécessaire
Goubau, Dominique.
Mots-clés : droit (521) enfant (668) évolution (221) justice (128) tribunaux (20)
Référence bibliographique [1327]
Goubau, Dominique. 2009. «L’enfant devant les tribunaux en matières familiales : un mal parfois nécessaire». Dans La représentation de l’enfant devant les tribunaux , sous la dir. de Benoît Moore, Bideau-Cayre, Cécile et Lemay, Violaine, p. 109-131. Montréal: Les Éditions Thémis.
Cette étude « [...] se concentre sur quelques aspects du droit d’action des mineurs et des règles relatives à la parole de l’enfant dans le cadre plus précis du contentieux familial ». (p.113)
« Le titre de [sic] présent texte […] reflète […] le malaise que provoque encore et toujours la question de l’opportunité du droit des mineurs d’agir directement en justice ou de prendre la parole directement devant les tribunaux en matière familiale. […] La reconnaissance de la place de l’enfant comme partie ou comme témoin en matières familiales, est plutôt le reflet d’une conception des droits de l’enfant axée sur l’idée d’autonomie. Il reste à voir dans quelle mesure cette autonomie peut s’exercer sans que soit mis en péril l’intérêt même du mineur concerné. J’aborderai cette question à la lumière des principes qui gouvernent le droit d’action des enfants en matières familiales (partie I) et le droit des enfants d’être entendus dans le contentieux de la famille (partie II) ». (p. 112-3)
droit (521) enfant (668) évolution (221) justice (128) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=1195
La représentation de l’enfant devant les tribunaux
Moore, Benoît, Bideau-Cayre, Cécile et Lemay, Violaine.
Référence bibliographique [1195]
Moore, Benoît, Bideau-Cayre, Cécile et Lemay, Violaine. 2009. La représentation de l’enfant devant les tribunaux. Montréal: Les Éditions Thémis.
« Les pages qui suivent regroupent les contributions présentées lors d’un colloque tenu le 7 octobre 2008 à la Cour d’appel du Québec à Montréal dans le cadre des 21e Entretiens Jacques Cartier. » (p. VII)
« Le présent ouvrage […] se divise en deux parties. Les textes de la première partie […] présentent l’évolution du regard que pose le droit sur l’enfant et ses rapports avec la justice et les tribunaux que ce soit comme témoin, comme partie ou comme personne à protéger. Les textes de la seconde partie présentent quant à eux les réflexions de ceux qui font quotidiennement le droit de l’enfant, qui les rencontrent, les écoutent. Ces textes, pour certains, prennent la forme de témoignages personnels sur la réalité de l’enfant face à la justice et sur les défis que cela pose pour nous, les ‘adultes’. » (p. VIII)
Goubau, Dominique, « L’enfant devant les tribunaux en matières familiales : un mal parfois nécessaire ».
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=1177
L’enfant dans la procédure : une place à conquérir ?
Murat, Pierre.
Référence bibliographique [1177]
Murat, Pierre. 2009. «L’enfant dans la procédure : une place à conquérir ?». Dans La représentation de l’enfant devant les tribunaux , sous la dir. de Benoît Moore, Bideau-Cayre, Cécile et Lemay, Violaine, p. 109. Montréal: Les Éditions Thémis.
Mots-clés : droit (521) justice (128) législation (124) tribunaux (20) victimes (160) violence conjugale (702) violence sexuelle (41)
droit (521) justice (128) législation (124) tribunaux (20) victimes (160) violence conjugale (702) violence sexuelle (41)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=2748
Les modalités d’écoute de la parole de l’enfant en matière de garde
Bourassa, Luce.
Mots-clés : Canada-Québec (776) désunion (6) droit (521) enfant (668) garde (71) parole (13) tribunaux (20)
Référence bibliographique [2748]
Bourassa, Luce. 2007. «Les modalités d’écoute de la parole de l’enfant en matière de garde». Thèse de doctorat, Ottawa, Université d’Ottawa, Faculté de droit.
Cette thèse de doctorat porte « [...] sur l’écoute de la parole de l’enfant en matière de garde devant les tribunaux québécois et ceux des provinces canadiennes de common law ainsi que sur la pluralité de ces modalités d’écoute devant ces tribunaux. » (p.4)
« En matière de garde [...], malgré l’adoption des nombreuses dispositions législatives relatives à l’écoute de la parole de l’enfant lors de la désunion des parents, nous constatons que peu d’enfants se prévalent véritablement de leur droit à être entendu devant les tribunaux. » (p.i) Les recherches de l’auteure lui permettent « [...] de mettre en lumière certaines difficultés d’application de ces modalités d’écoute lors de leur mise en oeuvre et de [s’]interroger sur les façons de mieux assurer la prise en compte de la parole de l’enfant dans les démarches judiciaires relatives à sa garde. » (p.4) À la lumière de ses résultats, l’auteure est en mesure de s’interroger « [...] sur l’efficacité réelle d’une règle de droit reconnue et [...] sur la perte de droit qui pourrait en résulter pour l’enfant. » (p.4)
Canada-Québec (776) désunion (6) droit (521) enfant (668) garde (71) parole (13) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=3033
La garde partagée... Une présomption jurisprudentielle?
Le Roy, Ines.
Mots-clés : garde parentale (12) garde partagée (90) parents (2054) tribunaux (20)
Référence bibliographique [3033]
Le Roy, Ines. 2006. «La garde partagée... Une présomption jurisprudentielle? ». Revue Québécoise de Psychologie, vol. 27, no 1, p. 33-46.
« Nous tenterons ici de dégager les critères ayant guidé les tribunaux en matière d’attribution de garde d’enfant pour en déceler les tendances actuelles prédominantes. » (p. 34)
« Nous avons recensé quelque 76 jugements prononcés par la Cour supérieure du Québec au cours des années 2003, 2004 et 2005 dans les causes où la garde partagée faisait l’objet d’un litige. » (p. 46)
Recensement d’écrits
« Les résultats sont surprenants : 70 % des demandes se soldent par une ordonnance de garde partagée, et ce, même en l’absence de communication entre les parents. » (p. 46)
« Malgré tous les constats qui devraient inciter à la prudence, nous en sommes venus au Québec à une quasi-présomption en faveur de la garde partagée alors que la majorité des études et des écrits scientifiques s’en éloignent. Ceci devrait appeler à la prudence. Toutefois, loin de nous l’idée d’affirmer que la garde partagée ne constitue pas le mode de garde idéal lorsque les parents présentent des compétences adéquates et similaires ET quand ils ont la capacité de communiquer dans l’intérêt de leurs enfants, démontrant dès lors qu’ils ont un degré suffisant de maturité, d’amour et d’abnégation pour mener leurs enfants à la majorité, sinon avec tous les outils nécessaires, tout au moins avec les assises d’images parentales positives. » (p. 45)
garde parentale (12) garde partagée (90) parents (2054) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=2849
La garde partagée et les tribunaux : une option ou la solution?
Mots-clés : divorce (364) droit (521) garde partagée (90) jurisprudence (128) parents (2054) tribunaux (20)
Référence bibliographique [2849]
Tétrault, Michel. 2006. La garde partagée et les tribunaux : une option ou la solution?. Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais.
« Dans le présent ouvrage, nous avons tenté de tenir compte non seulement de la jurisprudence mais aussi de pousser un peu plus loin l’étude en nous attardant sur la littérature scientifique et sur les questions de pointe en matière de garde partagée, notamment la communication, l’âge de l’enfant et le lien d’attachement. Nous espérons donc qu’il permettra de trouver des pistes de solution mais, surtout, de faire en sorte que les enfants bénéficient des modalités de garde les mieux adaptées à leur meilleur intérêt. » (quatrième de couverture)
L’auteur examine la jurisprudence, ainsi que certaines études scientifiques ayant trait à la garde partagée.
« Dans les pages qui vont suivre, nous exposerons [...] ce qui nous apparaît être la situation actuelle de la garde partagée. Nous nous interrogeons sur les aspects suivants : les critères d’établissement de la garde partagée, le concept de communication fonctionnelle dans le cadre de la garde partagée, l’importance de laisser une place au parent de référence, l’impact des relations conflictuelles des parents sur l’exercice de la garde partagée, l’âge des enfants, l’importance et la compréhension du désir de l’enfant et finalement, le portrait jurisprudentiel.
Nous n’avons pu nous empêcher de jeter un regard, parfois critique, sur la littérature scientifique concernant la garde partagée et le développement de l’enfant. [...]
Le débat sur les bienfaits ou les dommages de la garde partagée et de la garde exclusive dure depuis les années soixante-dix. Les arguments pour la rejeter qui sont les plus utilisés depuis le début sont : la garde exclusive assure une certaine stabilité alors que la garde partagée perturbe la stabilité, car l’enfant a deux milieux de vie en alternance; la garde partagée peut faire du tort à l’enfant, car il peut être exposé aux conflits parentaux. Pour les tenants de la garde partagée, elle favorise le maintien de la relation avec les deux parents et des avantages qui en résultent lorsque les critères d’établissement de la garde partagée sont présents. La question est certes plus complexe, mais il s’agit là de l’essentiel de l’argumentation pour les tenants de chacune des écoles.
Après une définition des termes utilisés, nous procéderons à une étude de la jurisprudence actuelle pour savoir où nous en sommes, tout en dépoussiérant ce que nous avons pu écrire ou lire antérieurement. » (pp. 3-4)
divorce (364) droit (521) garde partagée (90) jurisprudence (128) parents (2054) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=3953
Des tribunaux islamiques au Canada?
Mots-clés : droit (521) femmes (995) institution (25) islamique (1) musulmanes (9) religion (209) tribunaux (20)
Référence bibliographique [3953]
Amirmokri, Vida. 2005. Des tribunaux islamiques au Canada?. Montréal: Sisyphe.
« Passer au crible les arguments en faveur de l’instauration de tribunaux islamiques fondés sur la charia et dénoncer le relativisme culturel de certains membres de la gauche qui interprètent tout critique du fondamentalisme musulman comme une preuve d’islamophobie. » (p. 7)
« À l’automne 2003, on apprenait la création en Ontario de l’Institut islamique de justice civile (IIJC), dont les jugements dans les conflits matrimoniaux et commerciaux sont basés sur la loi islamique ou charia. Les femmes musulmanes ont dénoncé la reconnaissance de tribunaux religieux qui menacent, selon elles, le droit à l’égalité que leur confère la Charte canadienne des droits et libertés. Du rapport Boyd (2004) en faveur des tribunaux islamiques à la motion unanime de l’Assemblée nationale du Québec (2005) contre leur implantation au Québec et au Canada, des chercheuses, des journalistes et surtout des femmes musulmanes analysent cette tentative de la part de groupes religieux de privatiser le droit de la famille et de créer un système juridique parallèle discriminatoire envers les femmes. » (quatrième de couverture) « L’ouvrage comprend la version intégrale de la motion présentée par la députée libérale Fatima Houda-Pepin à l’Assemblée nationale du Québec, le 26 mai 2005 […] ainsi que la Déclaration sur l’arbitrage religieux en droit de la famille d’une coalition internationale de groupes. » (pp. 7-8)
droit (521) femmes (995) institution (25) islamique (1) musulmanes (9) religion (209) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=4605
L’allègement du processus judiciaire en matière familiale : mieux soutenir les parents et les enfants lors des contentieux familiaux
Mots-clés : conflit (58) Cour (6) enfants (2741) justice (128) litige (15) lois (146) parents (2054) tribunaux (20)
Référence bibliographique [4605]
Québec. Conseil de la famille et de l’enfance. 2003. L’allègement du processus judiciaire en matière familiale : mieux soutenir les parents et les enfants lors des contentieux familiaux. Québec: Gouvernement du Québec, Conseil de la famille et de l’enfance.
« La ministre de la Famille et de l’Enfance a demandé au Conseil de la famille et de l’enfance un Avis permettant d’évaluer les réalités vécues par les familles qui ont recours aux tribunaux dans le but de régler les situations conflictuelles qui opposent leurs membres, notamment lors d’une séparation ou d’un divorce. » (p. 7)
« Le système actuel peut faire en sorte que certains membres des familles concernées aient à se présenter, à la fois, devant la Cour supérieure, la Cour du Québec et la Cour municipale, en fonction des multiples aspects que peuvent comporter leurs litiges et des juridictions différentes dont relève chacune des facettes de leur dossier. De telles situations forcent les membres de ces familles à répéter de nombreuses fois et à des intervenants multiples le récit de leur vie. Cela entraîne des coûts additionnels et des délais parfois indus dans le règlement de leurs litiges. La mise en place de mesures visant à faciliter la résolution des litiges et conflits familiaux, expériences suffisamment stressantes en elles-mêmes, bénéficierait à tous. Ceci constitue l’un des buts recherchés par le Conseil dans la préparation du présent Avis.
Par ailleurs, les données actuelles portent à croire que les familles en situation conflictuelle auraient tendance à recourir rapidement aux tribunaux, même si des mesures non-judiciaires sont disponibles. Le présent Avis a donc aussi pour objet de proposer des avenues afin de mettre en lumière ces services et ces méthodes non-judiciaires de règlement des conflits que les familles peuvent utiliser pour traverser certaines étapes cruciales de la vie. Les propos du Conseil reflèteront l’une de ses orientations fondamentales : soutenir les familles dans leur développement en favorisant une approche de prise en charge par les membres de la famille de leur propre devenir.
Le premier chapitre du présent Avis jette un éclairage sur la problématique des conflits familiaux. Nous y rappelons d’abord les principes et les valeurs qui sous-tendent l’action du Conseil. Une analyse des systèmes concernés y est présentée. Un regard sur les modes non-judiciaires de règlement des conflits termine ce premier chapitre.
Le deuxième chapitre traite des orientations soutenues par le Conseil. Une attention particulière est accordée au soutien des familles dans leur développement. Deux perspectives y sont développées : fournir et faire connaître les services d’aide relatifs aux
contentieux familiaux et favoriser l’utilisation la plus efficace possible des mesures non-judiciaires disponibles ainsi que du système judiciaire.
Dans le troisième chapitre, le Conseil formule un certain nombre de recommandations destinées à sensibiliser les acteurs aux réalités vécues par les familles et à promouvoir des approches respectueuses des capacités d’adaptation et de développement des familles. » (pp. 7-8)
conflit (58) Cour (6) enfants (2741) justice (128) litige (15) lois (146) parents (2054) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12314
Comment contourner l’application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou ... les difficultés excessives
Jarry, Jocelyne.
Mots-clés : conjoints (132) droit (521) enfants (2741) jurisprudence (128) pension alimentaire (116) séparation (442) tribunaux (20)
Référence bibliographique [12314]
Jarry, Jocelyne. 2002. «Comment contourner l’application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou ... les difficultés excessives». Dans La pension alimentaire pour enfants: les lignes directrices provinciales des pensions alimentaires pour enfants ont cinq ans , sous la dir. de Service de la formation permanente du Barreau du Québec, p. 89-117. Cowansville (Québec): Les éditions Yvon Blais inc.
L’étude vise à voir comment les tribunaux ont appliqué l’article 587.2 du Code civil du Québec, article qui permet au juge «d’augmenter le montant de la pension au bénéfice du créancier, ou de le réduire en faveur du débiteur, dans le cas où l’un ou l’autre subit des difficultés financières excessives, suite à la fixation d’une pension alimentaire». (p. 91-92)
L’auteure utilise plusieurs cas de jurisprudence où l’article 587.2 C.c.Q. a été utilisé par les tribunaux québécois.
L’auteure conclut que «[l]a jurisprudence est plus qu’abondante en cette matière, et même si la Cour d’appel a déjà tranché certains débats, il en reste certainement plusieurs autres à venir. Inspirés de cette jurisprudence, les avocats peuvent aider leurs clients à conclure des conventions sur la pension alimentaire pour enfants, en prévoyant des montants différents de ceux prévus par l’application du formulaire provincial de fixation des pensions alimentaires. L’article 587.3 C.c.Q. prévoit que le tribunal doit alors vérifier que les aliments convenus pourvoient suffisamment aux besoins des enfants. L’article 825.14 du Code de procédure civile prévoit aussi que les parents doivent exposer dans la convention (et dans le formulaire) les motifs de l’écart entre le montant prévu à la table et celui convenu. De même, le jugement qui accorde des aliments différents de ceux prévus au formulaire de fixation doit aussi énoncer avec précision les motifs de cet écart (art. 825.14 du Code de procédure civile). À lire l’abondante jurisprudence en la matière, il ne fait pas de doute que les tribunaux respectent strictement l’obligation que leur est ainsi faite par le législateur.» (p. 117)
conjoints (132) droit (521) enfants (2741) jurisprudence (128) pension alimentaire (116) séparation (442) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=5306
Le rôle des tribunaux dans la prise en charge des enfants après le divorce ou la séparartion des parents
Mots-clés : divorce (364) garde de l’enfant (115) parents (2054) séparation (442) tribunaux (20)
Référence bibliographique [5306]
Joyal, Renée. 2002. Le rôle des tribunaux dans la prise en charge des enfants après le divorce ou la séparartion des parents. Québec: Ministère de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille.
« L’objectif principal de cette analyse est d’examiner, eu égard aux modalités de garde des enfants et au versement d’une pension alimentaire, le processus de recours au Tribunal qui s’enclenche lorsqu’une requête de divorce est déposée ou, dans le cas d’une rupture d’union libre, lorsque les ex-conjoints se présentent en cour pour demander au tribunal de ratifier leur entente ou soumettent un litige à son jugement. » (pp. 3-4)
« Cette deuxième partie présente les résultats de l’étude de cinquante décisions judiciaires de garde rendues au Québec et recensées dans les recueils judiciaires. L’objectif de ce volet de la recherche était de mieux comprendre le processus de décision lorsque la garde ou les droits d’accès donnent lieu à un arbitrage judiciaire. » (p. 45)
« L’analyse présentée dans cette première partie porte sur les données issues du dépouillement de 806 dossiers judiciaires traités au Québec:
- 300 dossiers de divorce ouverts entre 1995 et 1998 et 300 dossiers de rupture d’union libre ouverts de 1996 à 1998, dans le district de Montréal,
- 100 dossiers de divorce ouverts entre 1995 et 1998 et 106 dossiers de rupture d’union libre ouverts entre 1996 et 1998, dans le district de Saint-Jérôme. » (p. 3)
« Pour vérifier notre hypothèse, nous avons repéré 50 décisions judiciaires (41 de la Cour supérieure et 9 de la Cour d’appel) portant principalement sur la garde ou les droits d’accès, rapportées dans les recueils judiciaires des années 1997, 1998 et 1999 (Recueils de droit de la famille et Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau). » (pp. 45-46)
« Le présent rapport fait état des résultats d’une recherche exploratoire intitulée ’La prise en charge des enfants à la suite des ruptures conjugales : contexte général et rôle du système judiciaire’. Menée au cours des deux dernières années, cette recherche a été subventionnée par le ministère de la Famille et de l’Enfance et le ministère de la Justice du Québec; elle a également été soutenue par certaines sommes provenant du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et de fonds internes de recherche de l’Université de Montréal et de l’UQAM.
Les objectifs du projet étaient de mieux cerner les modalités de prise en charge des enfants à la suite d’un divorce ou d’une rupture d’union de fait; d’analyser plus à fond le rôle du Tribunal à cet égard (notamment d’estimer la proportion de situations pour lesquelles le Tribunal tranche le litige, par rapport à la proportion de celles où il ne fait qu’entériner un consentement intervenu entre les parties ou constater le défaut de l’une d’elles de faire valoir son point de vue devant la Cour); et, finalement, lorsque le Tribunal est amené à trancher le litige, de recueillir le plus d’informations possible afin d’examiner l’approche suivie, les aspects déterminants de la situation et les principaux critères de décision retenus.
À ces fins, plusieurs moyens méthodologiques ont été déployés : nous avons d’abord, à l’aide d’une grille préétablie, dépouillé 806 dossiers judiciaires des districts judiciaires de Montréal (600) et de Saint-Jérôme (206) où il était question de garde d’enfants et de pension alimentaire pour enfants. Puis nous avons procédé à la compilation et à l’analyse des informations ainsi recueillies. Lorsqu’il a paru pertinent de le faire, nous avons comparé ces résultats aux données recueillies dans le cadre de l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ). Ce premier volet de la recherche nous a permis de répondre aux deux premières questions de recherche formulées ci-dessus, surtout en ce qui concerne la garde d’enfants. Quant aux pensions alimentaires pour enfants, les dossiers judiciaires ne nous ont pas fourni toutes les informations que nous aurions souhaité y trouver : nous présentons tout de même ici quelques données utiles que nous avons pu y retracer. L’ensemble des résultats ainsi obtenus constitue la première partie du présent rapport.
Parallèlement à ce premier volet, nous avons procédé au dépouillement et à l’analyse de 50 décisions judiciaires rendues au Québec en matière de garde et recensées dans des recueils judiciaires, encore là en nous appuyant sur une grille préétablie. Il s’agit de situations extrêmement litigieuses que nous avons tenté d’appréhender sous divers angles : nature des demandes formulées, teneur et motifs des décisions rendues, âge et sexe des enfants, prise en compte de leur point de vue, rôle de l’expertise, compétences parentales, incidence de l’arrivée de nouveaux conjoints, du déménagement d’un parent, de la situation économique des parents ou de l’un d’eux... Cette étude nous a permis de répondre à la troisième question de recherche énoncée, soit de mieux connaître le ’modus operandi’ du Tribunal lorsque celui-ci a à trancher le litige qui oppose les parents entre eux quant à la garde de leurs enfants. L’ensemble des résultats obtenus dans le cadre de ce second volet constitue la deuxième partie du présent rapport.
Chaque partie du rapport est suivie d’une conclusion qui fait état des principales constatations qui s’en dégagent et qui propose des pistes de recherche susceptibles d’éclairer davantage certains aspects de la problématique explorée. » (pp. 1-2)
divorce (364) garde de l’enfant (115) parents (2054) séparation (442) tribunaux (20)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12434
Meurtre d’un conjoint et syndrome de la femme battue : l’arrêt Lavallée et son application au Québec
Caritas, Nishimirwe.
Mots-clés : Canada-Québec (776) couple (750) droit (521) femme (114) homicide conjugal (17) tribunaux (20) victime (42) violence conjugale (702)
Référence bibliographique [12434]
Caritas, Nishimirwe. 2001. Meurtre d’un conjoint et syndrome de la femme battue : l’arrêt Lavallée et son application au Québec. Québec: Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, #2001-12.
«Dans la recherche entreprise […], nous avons examiné comment les tribunaux québecois [sic] appliquent l’arrêt Lavallée. Ainsi, nous présenterons tout d’abord la décision de la Cours suprême dans l’arrêt Lavallée, et, nous examinerons ensuite les décisions québécoises où la femme battue a soulevé la légitime défense. [À noter que dans les procès pour homicide conjugal impliquant de la violence conjugale, l’arrêt] Lavallée, rendu en 1990 par la Cour suprême […] amène une importante innovation: la perspective féminine doit être intégrée dans la défense de légitime défense en expliquant ce qu’est le syndrome de la femme battue.» (p. 4)
L’auteure utilise de la doctrine juridique, le code de loi et les jurisprudences canadienne et québécoise sur le sujet.
«Les cas de femmes battues accusées d’homicide de leurs conjoints qui ont été présentés devant les tribunaux québécois ne sont pas assez nombreux pour nous permettre de dégager une tendance générale des tribunaux face aux changements amenés par l’arrêt Lavallée. Toutefois, jusqu’à maintenant, nous avons enregistré qu’un seul cas d’acquittement fondé sur le syndrome de la femme battue. Ce qui laisse entendre que l’arrêt Lavallée a entrainé peu d’acquittements. Le problème le plus important que nous avons pu relever provient surtout des juges du procès qui ont de la difficulté à se départir du critère de l’imminence du danger tel que requis par l’arrêt Lavallée. Les mêmes juges ont également de la difficulté à faire un rapport entre le syndrome de la femme battue, le témoignage d’expert et la légitime défense quand ils donnent les directives au jury. Ce défaut d’écarter le critère de l’imminence du danger dans les cas des femmes battues et cet oubli de considérer le passé de la femme battue, sont considérés tant par la Cour d’appel du Québec que la Cour suprême comme une erreur majeure qui oblige d’ailleurs ces deux Cours à modifier la conclusion du jury ou à ordonner un nouveau procès.» (p. 28)
Canada-Québec (776) couple (750) droit (521) femme (114) homicide conjugal (17) tribunaux (20) victime (42) violence conjugale (702)
http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12321
Un engagement distinct qui engendre des conséquences distinctes
Prémont, Claudia P. et Bernier, Michèle.
Mots-clés : Canada-Québec (776) droit (521) législation (124) mariage (452) patrimoine familial (46) tribunaux (20) union de fait (62)
Référence bibliographique [12321]
Prémont, Claudia P. et Bernier, Michèle. 2000. «Un engagement distinct qui engendre des conséquences distinctes». Dans Développements récents sur l’union de fait , sous la dir. de Service de la formation permanente du Barreau du Québec, p. 1-30. Cowansville (Québec): Les éditions Yvon Blais.
L’étude aborde la question des droits des conjoints de fait au Québec, tant comme un enjeu politique et juridique que comme un enjeu social. Elle aborde également le fait que le législateur québécois refuse pour le moment de s’immiscer dans cette forme d’association.
Les auteures utilisent divers textes de lois québécois en matière de droit familial, mais utilisent également des textes de lois issus d’autres provinces à des fins comparatives.
«Il y a lieu de reconnaitre le désir de plus en plus palpable des tribunaux d’intervenir dans les rapports entre conjoints de fait, plus particulièrement lorsque des enfants sont en cause.» (p. 29) Les auteures concluent en mentionnant qu’ «[i]l faut reconnaitre que la société québécoise est différente. Il apparait des discussions intervenues lors de l’adoption des dispositions relatives au patrimoine familial, l’existence d’une volonté évidente des Québécois de voir leur liberté restreinte le moins possible. En effet, lors de l’adoption du projet de loi 146, plusieurs groupes ayant présenté des mémoires à l’Assemblée nationale, dont le Barreau, se sont prononcés en faveur d’une loi prévoyant le partage limité à la valeur de certains biens par opposition à une loi qui se serait étendue à tous les biens acquis par les époux durant le mariage. Les autres provinces ont pourtant à la majorité, et bien avant le Québec, adopté ce type de dispositions. Il y a également le fait qu’au Québec, l’union de fait est beaucoup plus prisée que dans les autres provinces. Cette réalité démontre possiblement que les Québécois ont une vision différente du mariage et des obligations en découlant, et sont plus réticents à s’engager dans une relation régie par la loi.» (p. 30)
Canada-Québec (776) droit (521) législation (124) mariage (452) patrimoine familial (46) tribunaux (20) union de fait (62)