Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-329%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 17:57:08+00:00
Document Index: 197867933

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 153', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 8']

133 V 32944. Arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause C. contre Caisse de compensation des banques suisses ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 16 et 20 ALCP; art. 6 du r�glement n� 1408/71; art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale: Application d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale plus favorable que le r�glement n� 1408/71. L'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assur� (ressortissant fran�ais domicili� en Suisse) soit mis au b�n�fice d'une disposition plus favorable d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale (ici, franco-suisse) en application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, d�s lors qu'il a exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de l'ALCP (consid. 6-8). Droit au versement d'un compl�ment diff�rentiel en cas de remplacement d'une rente d'invalidit� de l'AI suisse par deux rentes de vieillesse d'un montant inf�rieur, vers�es l'une par la Suisse et l'autre par la France. Faits � partir de page 330
A. C., n� en 1938, mari�, de nationalit� fran�aise, est entr� en Suisse en 1963 et y a travaill� deux ans. Il a ensuite r�sid� � l'�tranger, avant de s'�tablir en Suisse en 1968 o� il est depuis lors domicili�. D�s le 1er novembre 1981, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit�. En octobre 2003, le montant de la rente s'�levait � 2'110 fr. Elle �tait assortie d'une rente compl�mentaire pour conjoint de 633 fr.
Par d�cision du 23 septembre 2003, la Caisse de compensation des banques suisses a remplac� les prestations de l'assur� en cours par une rente de vieillesse de 1'439 fr. par mois, assortie d'une rente compl�mentaire de 432 fr. par mois pour son �pouse, d�s le 1er novembre 2003. La rente de vieillesse �tait calcul�e en fonction d'une dur�e de cotisation de 15 ann�es et 10 mois, entra�nant l'application de l'�chelle de rente 30 (correspondant � 68,18 % de la rente compl�te).
Parall�lement, la Caisse nationale d'assurance vieillesse en France a allou� � l'assur� une "retraite personnelle en application de la BGE 133 V 329 S. 331convention Accord Communaut� europ�enne - Suisse". Cette rente �tait calcul�e en fonction, notamment, de la dur�e d'assurance de l'int�ress� au r�gime g�n�ral fran�ais de s�curit� sociale (56 trimestres). Son montant �tait de 199,17 euros d�s le 1er septembre 2003 (202,55 euros d�s le 1er janvier 2004).
L'assur� a form� une opposition � la d�cision de la caisse de compensation, que celle-ci a rejet�e le 6 f�vrier 2004.
B. C. a recouru contre la d�cision sur opposition en concluant au versement d'un compl�ment diff�rentiel conform�ment � l'art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale.
Statuant le 16 d�cembre 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours.
C. C. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Principalement, il conclut � son annulation et au renvoi de la cause au tribunal des assurances pour qu'il se prononce sur l'application � son cas de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes. Subsidiairement, il conclut � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens qu'il a droit � un compl�ment diff�rentiel.
La caisse de compensation renonce � prendre position. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), Secteur des conventions internationales, il conclut au rejet du recours.
D. Le 25 juin 2007, les deux Cours r�unies de droit social du Tribunal f�d�ral ont tenu une s�ance conform�ment � l'art. 23 al. 2 et 3 LTF.
1. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395). Les r�gles de la LTF et ses dispositions d'ex�cution sur l'organisation du Tribunal f�d�ral s'appliquent cependant � celui-ci d�s leur entr�e en vigueur.
2. A l'appui de sa conclusion principale, le recourant fait valoir que les premiers juges n'ont pas examin� s'il pouvait se pr�valoir du compl�ment diff�rentiel auquel il pr�tend en application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes BGE 133 V 329 S. 332(CJCE). Pour respecter la garantie de la double instance, la cause devrait, selon lui, �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle se prononce sur cette question.
Un tel renvoi ne se justifie pas en l'esp�ce, quand bien m�me les premiers juges n'ont pas discut� la question, pourtant soulev�e devant eux, de l'applicabilit� de la jurisprudence de la CJCE. En effet, le recourant s'est exprim� de mani�re d�taill�e, de m�me que l'OFAS. La cause est donc en �tat d'�tre jug�e � ce stade de la proc�dure.
3. La rente d'invalidit� allou�e pr�c�demment au recourant tenait compte des p�riodes fran�aises de cotisation, conform�ment � la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 (ci-apr�s: Convention franco-suisse). Le syst�me de cette convention, dite de "type A", se caract�rise en effet par le principe du risque, selon lequel l'invalide qui en remplit les conditions re�oit, en lieu et place de deux rentes partielles vers�es par les assurances des deux pays concern�s (rentes calcul�es au prorata des p�riodes d'assurance accomplies), une seule rente d'invalidit�; celle-ci est vers�e par l'assurance � laquelle il �tait affili� lors de la survenance de l'invalidit� (en l'esp�ce la Suisse), qui prend en compte la totalit� des p�riodes de cotisation, y compris celles qui ont �t� accomplies dans l'autre pays (voir ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).
4. 4.1 La rente de vieillesse qui a succ�d� � la rente d'invalidit� a �t� calcul�e sur la base des seules cotisations � l'assurance suisse. La caisse a proc�d� � un calcul comparatif pr�vu par l'art. 33bis al. 1 LAVS. Selon cette disposition, les rentes de vieillesse ou de survivants sont calcul�es sur la base des m�mes �l�ments que la rente d'invalidit� � laquelle elles succ�dent, s'il en r�sulte un avantage pour l'ayant droit. En l'esp�ce, la caisse a appliqu� cette disposition, car il en r�sultait un avantage pour l'int�ress�, m�me en faisant abstraction des p�riodes de cotisation en France. Ce point n'est pas contest�.
4.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) est entr� en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1er al. 1 de l'annexe II BGE 133 V 329 S. 333"Coordination des syst�mes de s�curit� sociale" � l'accord, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 de l'accord) en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le r�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ainsi que le r�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination.
4.3 Bien que le recourant, ressortissant fran�ais, tombe dans le champ d'application personnel, mat�riel et temporel de l'ALCP, l'application des dispositions pertinentes du titre III, chapitre 2 (invalidit�) et chapitre 3 (vieillesse et d�c�s [pensions]) du r�glement n� 1408/71 relatives au remplacement d'une rente d'invalidit� par une rente de vieillesse ne lui donne pas un r�sultat plus favorable.
En effet, selon les dispositions de ce r�glement, � partir du moment o� une rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse, qui avait �t� allou�e selon le principe du risque en tenant compte de p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger conform�ment � une convention bilat�rale de s�curit� sociale, est remplac�e par une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, elle-m�me calcul�e uniquement en fonction des p�riodes suisses, l'Etat, qui avait �t� jusqu'alors lib�r� du versement d'une prestation, verse � son tour une rente de vieillesse ou - si l'�ge de la retraite pr�vu par cet Etat n'est pas atteint - une rente d'invalidit� (ATF 131 V 371 consid. 7.1 p. 382 ss).
Le calcul de la caisse est conforme � ces principes. A juste titre, l'intim�e n'a pas tenu compte des p�riodes d'assurance fran�aise dans le calcul comparatif prescrit par l'art. 33bis al. 1 LAVS. En effet, le principe de la protection de la situation acquise, pr�vu par cette disposition de la LAVS, ne s'applique pas au montant d'une rente qui avait �t� calcul� en tenant compte de p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger; le calcul comparatif se fait en BGE 133 V 329 S. 334fonction des p�riodes suisses uniquement (ATF 131 V 371 consid. 3 p. 374).
4.4 On rappellera que, dans le champ d'application de l'art. 46 par. 1 du r�glement n� 1408/71, les rentes de vieillesse de l'AVS et les rentes d'invalidit� de l'AI sont fix�es de mani�re autonome, c'est-�-dire compte tenu seulement des p�riodes accomplies sous la l�gislation nationale (ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379 et consid. 9.4 p. 388, ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 403). Autrement dit, il n'est pas n�cessaire de faire application de l'art. 46 du r�glement n� 1408/71, qui prescrit le calcul comparatif suivant: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait d� est calcul� en vertu des seules dispositions de la l�gislation nationale, soit en prenant en compte uniquement les p�riodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du r�glement n� 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait d� est calcul� selon l'art. 46 par. 2 du r�glement n� 1408/71; en vertu de cette disposition, les prestations sont calcul�es conform�ment � une proc�dure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fix� en fonction du rapport existant entre la dur�e des p�riodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la dur�e totale des p�riodes accomplies dans des diff�rents pays. Or la Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, d�s lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette m�thode ne peut pas �tre inf�rieur au montant r�sultant de la totalisation des p�riodes d'assurance et du calcul prorata, ce qui a n�cessit� de proc�der � un ajustement dans la revalorisation des p�riodes d'assurance ant�rieures � 1973 (ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379).
4.5 Enfin, ni l'ALCP, ni les r�glements n� 1408/71 et n� 574/72 ne pr�voient de protection de la situation acquise lors du remplacement d'une rente d'invalidit� par une rente de vieillesse d'un Etat. Il n'y a pas mati�re � paiement d'un compl�ment diff�rentiel destin� � compenser un �ventuel d�couvert (ATF 131 V 371 consid. 7.3 p. 383).
4.6 En conclusion, le calcul de la caisse est conforme aussi bien au droit national qu'aux dispositions du titre III du r�glement n� 1408/71.
5. Le recourant soutient qu'il a droit � un compl�ment diff�rentiel en vertu de l'art. 16 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale. Cet article dispose plus particuli�rement ceci: BGE 133 V 329 S. 335
"1 La pension d'invalidit� est transform�e, le cas �ch�ant, en pension de vieillesse d�s que se trouvent remplies les conditions notamment d'�ge, requises par la l�gislation du pays en vertu de laquelle elle a �t� attribu�e.
2 Si le total des prestations auxquelles un assur� peut pr�tendre de la part de chacun des r�gimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inf�rieur au montant de la pension ou rente d'invalidit�, il a droit � un compl�ment diff�rentiel � la charge du r�gime qui �tait d�biteur de ladite pension ou rente."
En l'esp�ce, il est constant que le total des prestations de l'AVS suisse et de la s�curit� sociale fran�aise est inf�rieur � la rente d'invalidit� pr�c�demment allou�e au recourant. Aussi bien celui-ci soutient-il que cette disposition de la convention bilat�rale, plus favorable en l'esp�ce, continue � s'appliquer, nonobstant l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Il se pr�vaut de la jurisprudence rendue par la CJCE en mati�re de conventions de s�curit� sociale plus favorables, dans un cas concret, que le r�glement n� 1408/71.
6. Sous le titre "Conventions de s�curit� sociale auxquelles le pr�sent r�glement se substitue", l'art. 6 du r�glement n� 1408/71 a la teneur suivante:
"Dans le cadre du champ d'application personnel et du champ d'application mat�riel du pr�sent r�glement, celui-ci se substitue, sous r�serve des dispositions des art. 7, 8 et de l'art. 46 par. 4, � toute convention de s�curit� sociale liant:
b) soit au moins deux Etats membres ou un ou plusieurs autres Etats, pour autant qu'il s'agisse de cas dans le r�glement desquels aucune institution de l'un de ces derniers Etats n'est appel�e � intervenir."
L'art. 7 du r�glement �num�re des dispositions internationales auxquelles le pr�sent r�glement ne porte pas atteinte, notamment les conventions adopt�es par la Conf�rence internationale du travail, ainsi que les dispositions des conventions de s�curit� sociale mentionn�es � l'annexe III.
Au point 22 de l'arr�t du 7 f�vrier 1991, R�nfeldt, C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, qui portait sur les modalit�s de calcul d'une pension de retraite, la CJCE a d'abord rappel� que, comme elle l'avait d�j� jug� dans l'arr�t du 7 juin 1973, Walder, 82/72, Rec. 1973, p. 559, les art. 6 et 7 du r�glement n� 1408/71 laissent clairement appara�tre que la substitution de celui-ci aux stipulations des conventions BGE 133 V 329 S. 336de s�curit� sociale intervenues entre Etats membres a une port�e imp�rative et n'admet aucune exception, en dehors des cas express�ment mentionn�s par le r�glement. Elle a cependant statu� que l'art. 39 par. 2 et l'art. 42 (ex-art. 48 et 51) du Trait� instituant la Communaut� europ�enne (Trait� CE) s'opposent � la perte des avantages de s�curit� sociale qui d�coulerait de l'inapplicabilit�, par suite de l'entr�e en vigueur du r�glement, des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et int�gr�es � leur droit national. Dans un arr�t du 9 novembre 1995, Th�venon, C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, la Cour a limit� la port�e de ce principe en ce sens qu'il ne saurait s'appliquer aux travailleurs qui n'ont exerc� leur droit � la libre circulation qu'apr�s l'entr�e en vigueur du r�glement. Dans un tel cas, le travailleur ne peut pr�tendre avoir subi une perte des avantages de s�curit� sociale qui aurait r�sult� pour lui d'une convention bilat�rale (points 25 et 26). Cette jurisprudence a �t� confirm�e dans un arr�t du 9 novembre 2000, Thelen, C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399. Ult�rieurement, dans un arr�t du 5 f�vrier 2002, Kaske, C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261, la Cour a encore pr�cis� que les principes d�gag�s dans l'arr�t R�nfeldt qui permettent d'�carter l'application du r�glement n� 1408/71 pour continuer � appliquer au travailleur ressortissant d'un Etat membre une convention bilat�rale � laquelle ce r�glement s'est normalement substitu� valent �galement dans le cas o� ce travailleur a exerc� un droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur dudit r�glement et avant que le Trait� soit applicable dans son pays d'origine (point 28). Ce qui est donc d�terminant pour l'application des dispositions d'une convention bilat�rale plus favorable au regard de la jurisprudence de la CJCE, c'est que le travailleur ait fait usage de son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 1408/71.
7. Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure o� l'application du pr�sent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes ant�rieure � la date de sa signature. La jurisprudence post�rieure � la date de la signature de l'accord sera communiqu�e � la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord, � la demande d'une partie contractante, le comit� mixte d�terminera les applications de cette jurisprudence. Ind�pendamment de cette proc�dure, les arr�ts rendus post�rieurement � la date fix�e peuvent au besoin �tre utilis�s en vue BGE 133 V 329 S. 337d'interpr�ter l'ALCP, surtout s'ils ne font que pr�ciser une jurisprudence ant�rieure (ATF 132 V 53 consid. 2 p. 56; ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119).
La question est donc de savoir si la jurisprudence pr�cit�e de la CJCE peut �tre appliqu�e par le juge suisse avec l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cise cette question (ATF 132 V 53 consid. 7.2 p. 62; ATF 130 V 150 consid. 7.3 et 7.4 p. 155; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances H 23/04 du 15 juin 2005, consid. 2.6 et 10.1 non publi�s � l' ATF 131 V 371; voir aussi SILVIA BUCHER, Die Rechtsprechung des Eidgen�ssischen Versicherungsgerichts zum Freiz�gigkeitsabkommen [FZA]: ein �berblick �ber einige Urteile mit weiterf�hrenden Bemerkungen, RSAS 2004 p. 420 ss). Dans une autre affaire que celles jug�es dans ces arr�ts, qui portait comme ici sur le remplacement d'une rente de l'assurance-invalidit� par une rente de vieillesse, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas eu � se prononcer sur le versement d'un compl�ment diff�rentiel selon la Convention franco-suisse, attendu que le cumul des rentes suisse et fran�aise n'entra�nait pas un d�couvert susceptible d'�tre compens� par ce compl�ment (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances H 281/03 du 27 f�vrier 2004, consid. 5.2, VSI 2004 p. 208, plus sp�cialement p. 213). En l'esp�ce, la situation est diff�rente, puisque le montant des rentes suisse et fran�aise est inf�rieur au montant de la rente d'invalidit� dont b�n�ficiait pr�c�demment le recourant. Le probl�me de l'applicabilit� d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale plus favorable doit ainsi �tre r�solu.
8. 8.1 L'ALCP renferme trois dispositions sp�cifiques qui r�glent les relations de l'ALCP avec les accords existants, en s'inspirant des diverses solutions pr�vues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (Convention de Vienne; RS 0.111). Les accords de double imposition ne sont pas affect�s par l'accord sectoriel (art. 21). Les autres accords existants, qui concernent par exemple la coop�ration transfrontali�re ou le petit trafic frontalier, ne sont pas non plus affect�s par le nouvel accord; toutefois, en cas de conflit entre celui-ci et les accords existants, le nouvel accord pr�vaut (art. 22; voir � ce sujet, DANIEL FELDER, Appr�ciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions g�n�rales des accords sectoriels, in Felder/Kaddous [�d.], Accords bilat�raux Suisse-UE [Commentaires], B�le 2001, p. 137 s.). BGE 133 V 329 S. 338
En mati�re de s�curit� sociale, sous le titre "Relation avec les accords bilat�raux en mati�re de s�curit� sociale", l'art. 20 ALCP dispose ce qui suit:
"Sauf disposition contraire d�coulant de l'annexe II, les accords de s�curit� sociale bilat�raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne sont suspendus d�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gie par le pr�sent accord."
Le principe de la suspension des conventions bilat�rales souffre des exceptions. Tout d'abord, comme cela ressort du texte de l'art. 20 pr�cit�, la suspension ne vaut que pour les personnes qui entrent dans le champ d'application mat�riel et personnel des r�gles communautaires. En outre, certaines des dispositions des conventions mentionn�es � l'annexe II � l'ALCP restent pertinentes, conform�ment � l'art. 7 par. 2 let. c du r�glement n� 1408/71 et � son annexe III. Il s'agit pour l'essentiel des r�gles conventionnelles qui exigent l'exportation des prestations en esp�ces vers un Etat tiers (voir � ce sujet BETTINA KAHIL-WOLFF, La Suisse face au droit social de l'Union europ�enne, in Kahil-Wolff/Greber [�d.], S�curit� sociale: aspects de droit national, international et europ�en, Gen�ve/Munich/ Bruxelles/Paris 2006, p. 367, note 785; voir aussi ATF 130 V 57; cf. �galement l'art. 46 par. 4 du r�glement n� 1408/71). Ces exceptions n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce.
8.2 Dans son pr�avis, l'OFAS indique que lors des n�gociations sur l'ALCP, la Suisse tenait absolument � �carter le risque de devoir d�terminer, en tenant compte de la jurisprudence R�nfeldt, dans tous les cas tombant � la fois dans le champ d'application du r�glement n� 1408/71 et d'une convention bi- ou multilat�rale, lequel des deux instruments contient les dispositions les plus favorables � l'int�ress�. Elle estimait, comme la majorit� des experts des Etats membres de l'Union europ�enne en mati�re de s�curit� sociale, que ce double examen ne correspondrait pas � une coordination multilat�rale optimale et poserait des probl�mes d'interpr�tation consid�rables. Par exemple, il serait impossible de d�terminer dans certains cas (ainsi le versement d'une indemnit� forfaitaire ou le versement d'une rente) quelle est la r�glementation la plus favorable pour l'int�ress�. Afin de cr�er une situation juridique claire et dans un souci d'assurer une application efficace de l'accord, il a �t� pr�vu � l'art. 20 de l'ALCP que les accords bilat�raux de s�curit� sociale entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne BGE 133 V 329 S. 339seraient suspendus d�s l'entr�e en vigueur de l'ALCP, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gl�e. En pr�cisant, au d�but de l'art. 20 ALCP, que les dispositions contraires d�coulant de l'annexe II sont r�serv�es, l'objectif �tait de garantir que les dispositions des conventions bi- ou multilat�rales auxquelles le r�glement ne porte pas atteinte demeurent n�anmoins applicables, conform�ment � l'art. 7 de ce r�glement.
8.3 Pour la doctrine quasi unanime, il semble aller de soi que les conventions bilat�rales de s�curit� sociale plus favorables continuent � s'appliquer apr�s l'entr�e en vigueur de l'ALCP (KAHIL-WOLFF, op. cit., p. 368 n. 801; EDGARD IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/ 71 �ber die einzelnen Leistungszweige, in Mosimann [�d.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 108, note 291; BREITENMOSER/ISLER, Der Rechtsschutz gem�ss dem Personenfreiz�gigkeitsabkommen vom 21. Juni 1999 im Bereich der sozialen Sicherheit, in Schaffhauser/Sch�rer [�d.], Die Durchf�hrung des Abkommens EU/CH �ber die Personenfreiz�gigkeit [Teil Soziale Sicherheit] in der Schweiz, St-Gall 2001, p. 210; SUSANNE LEUZINGER-NAEF, Sozialversicherungsgerichtsbarkeit und Personenfreiz�gigkeitsabkommen Schweiz-EG, RSJ 99/2003 p. 196, note 7; RAYMOND SPIRA, La proc�dure selon l'accord dans des cas inter�tatiques, in Erwin Murer [�d.], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets � l'�gard de la s�curit� sociale en Suisse, Berne 2001, p. 89; contra, mais sans r�f�rence � la jurisprudence europ�enne: MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen �ber die Freiz�gigkeit der Personen, in Accords bilat�raux Suisse-UE [Commentaires] p. 368 ad let. d; JOSEF DOLESCHAL, Die Regelung der Sozialen Sicherheit im Personenverkehrsabkommen mit der Europ�ischen Union, in Soziale Sicherheit 1999 p. 124 [passage traduit � contresens dans la version fran�aise de l'article: R�glementation en mati�re de s�curit� sociale dans l'accord avec l'Union europ�enne sur la libre circulation des personnes, in S�curit� sociale 1999 p. 124]). Ces avis majoritaires sont en g�n�ral motiv�s par un renvoi pur et simple � la jurisprudence R�nfeldt et Th�venon.
8.4 Pour l'interpr�tation de cet accord, il y a lieu de se conformer aux r�gles d'interpr�tation habituelles d�duites de la Convention de Vienne. En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit que les trait�s doivent s'interpr�ter de bonne foi suivant le sens BGE 133 V 329 S. 340ordinaire attribu� aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but (ATF 132 V 53 consid. 6.3 p. 60; ATF 130 II 113 consid. 6.1 p. 121).
D'autre part, pour appr�cier pleinement la port�e que rev�tent pour la Suisse les arr�ts pertinents de la CJCE, il y a lieu de consid�rer que l'ALCP s'ins�re dans une s�rie de sept accords qui, non seulement sont sectoriels, mais encore ne portent que sur des champs d'application partiels des quatre libert�s que sont la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services; il ne s'agit donc pas d'une participation pleine et enti�re au march� int�rieur de la Communaut� europ�enne (cf. Message du 23 juin 1999 relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 p. 5473). Les arr�ts de la CJCE fond�s sur des notions ou des consid�rations d�passant ce cadre relativement �troit ne sauraient donc, sans autre examen, �tre transpos�s dans l'ordre juridique suisse. Il en va ainsi, par exemple, de la notion de citoyennet� europ�enne, qui est absente de l'ALCP et qui ne saurait donc trouver � s'appliquer � la Suisse (ATF 130 II 113 consid. 6.2 p. 121).
8.5 Ces principes d'interpr�tation �tant pos�s, on notera tout d'abord qu'il n'est pas possible de tirer une conclusion d�finitive du texte m�me de l'art. 20 ALCP. La suspension des conventions bilat�rales visait � garantir que la r�glementation applicable puisse �tre r�activ�e en cas de d�nonciation de l'accord pr�vu � l'art. 25 al. 2 ALCP (message pr�cit�, p. 5624). Il s'agissait de clarifier la situation pour le cas o� cette �ventualit� se produirait, tout en voulant d�montrer clairement que pendant la dur�e de validit� de l'accord la coordination pr�vue par celui-ci s'appliquait (DOLESCHAL, loc. cit., p. 124). On ne peut cependant pas en d�duire une volont� d'exclure la possibilit� de recourir � des dispositions divergentes d'une convention bilat�rale en pr�sence d'un cas concret o� elle se r�v�lerait plus favorable.
D'autre part, il n'y a pas de v�ritable hi�rarchie entre le r�glement et les dispositions de l'ALCP ou de ses annexes (voir JEAN M�TRAL, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des syst�mes de s�curit� sociale et jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, in HAVE/REAS 2004 p. 187, note 15). Or, sous r�serve des termes utilis�s - l'utilisation du mot "suspension" �tant dict�e par la n�cessit� de faire rena�tre au besoin les conventions ant�rieures -, l'art. 20 ALCP correspond en substance � l'art. 6 du BGE 133 V 329 S. 341r�glement n� 1408/71 (KAHIL-WOLFF, op. cit., p. 368 n. 801), que le juge suisse est tenu d'appliquer en tenant compte des interpr�tations donn�es par la Cour avant la date de la signature des dispositions du r�glement.
Dans ces conditions, il convient bien plut�t, d'interpr�ter l'art. 20 ALCP et les dispositions du r�glement � la lumi�re de leur finalit�, de sorte que ces textes puissent recevoir une application conforme � leurs objectifs (cf. FABRICE FILLIEZ, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses: quelques rep�res, in Accords bilat�raux Suisse-UE [Commentaires], B�le 2001, p. 202).
8.6 8.6.1 La jurisprudence ici en discussion de la CJCE repose sur l'id�e que l'application du r�glement n� 1408/71 ne doit pas conduire � la perte d'avantages de s�curit� sociale r�sultant de conventions de s�curit� sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et int�gr�s � leur droit national; le travailleur qui a exerc� son droit � la libre circulation ne doit pas �tre p�nalis� du fait des r�glements communautaires par rapport � la situation qui aurait �t� la sienne s'il avait �t� r�gi par la seule l�gislation nationale. Cette jurisprudence repose aussi sur l'id�e que l'int�ress� �tait en droit, au moment o� il a exerc� son droit � la libre circulation, d'avoir une confiance l�gitime dans le fait qu'il pourrait b�n�ficier des dispositions de la convention bilat�rale (arr�t Kaske, pr�cit�, point 27). Cette confiance se trouve plac�e g�n�ralement dans des droits en cours d'acquisition qui s'�tendent souvent sur une longue p�riode, notamment - comme ici - les assurances-pensions.
8.6.2 Cette jurisprudence trouve sa source dans l'art. 39 par. 2 et l'art. 42 (ex-art. 48 et 51) du Trait� instituant la Communaut� europ�enne (Trait� CE). L'art. 39 par. 2 du Trait� pose le principe selon lequel la libre circulation des personnes implique l'interdiction de toute discrimination fond�e sur la nationalit�, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la r�mun�ration et leurs autres conditions de travail. Quant � l'art. 42, il charge le Conseil d'adopter, dans le domaine de la s�curit� sociale, les mesures n�cessaires pour l'�tablissement de la libre circulation des travailleurs, de mani�re � permettre aux travailleurs migrants et � leurs ayant droits:
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes les p�riodes prises en consid�ration par les diff�rentes l�gislations nationales; BGE 133 V 329 S. 342
b) le paiement des prestations aux personnes r�sidant sur les territoires des Etats membres.
C'est au titre de cette comp�tence que le Conseil a adopt� le r�glement n� 1408/71.
8.6.3 La Suisse n'est �videmment pas partie au Trait� CE. Mais les objectifs de l'ALCP - qui, selon son pr�ambule, vise la r�alisation de la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communaut� europ�enne "en s'appuyant sur les dispositions en application dans la Communaut� europ�enne" - sont �nonc�s � l'art. 1 ALCP. Sur la base de ces objectifs, l'ALCP garantit pour tous les travailleurs salari�s et ind�pendants la reconnaissance par �tapes d'un droit de libre circulation quasi identique � celui existant en droit communautaire (voir MOSTERS/EPINEY, L'Accord sur la libre circulation des personnes: un aper�u, in Kahil-Wolff [�d.], Assujettissement, cotisations et questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, Berne 2004, p. 23). Quant aux principes de coordination mentionn�s � l'art. 42 du trait� et rappel�s ci-dessus, ils sont repris pratiquement mot pour mot � l'art. 8 let. c et d de l'ALCP et concr�tis�s dans le r�glement n� 1408/71, qui fait partie de l'acquis communautaire repris par la Suisse. En mati�re de s�curit� sociale, il s'agit donc d'�liminer les obstacles � la libre circulation qui pourraient r�sulter de l'absence de coordination des r�gimes nationaux. Sur ce point, les objectifs du trait� et de l'ALCP se confondent pratiquement.
8.6.4 Par cons�quent, lorsque les principes de l'ALCP en mati�re de s�curit� sociale recouvrent des notions de droit communautaire, avec une m�me finalit�, l'interpr�tation par la CJCE qui en d�coule doit, en r�gle ordinaire, �tre consid�r�e comme faisant partie de l'acquis communautaire que la Suisse s'est engag�e � reprendre, sous r�serve que la jurisprudence en cause soit ant�rieure � la date de la signature de l'accord (cf. ATF 130 II 113 consid. 6.5 p. 124). On doit ainsi conclure � l'applicabilit� de conventions de s�curit� sociale plus favorables dans un cas concret, pour autant - conform�ment aux conditions pos�es par la CJCE (supra consid. 6) - que l'int�ress� ait exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur pour la Suisse de l'ALCP et du r�glement n� 1408/71 auquel renvoie l'accord.
8.7 Les objections soulev�es par l'OFAS dans ses d�terminations ne justifient pas une autre solution. BGE 133 V 329 S. 343
On ne dispose pas d'�l�ments qui permettraient de tenir pour �tabli que l'intention de toutes les parties contractantes �tait de d�clarer inapplicables les dispositions de conventions bilat�rales �ventuellement plus favorables (cf. art. 31 par. 4 de la Convention de Vienne; sur l'admissibilit� limit�e de l'interpr�tation tir�e de l'intention des parties, voir: OLIVIER JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: m�thodes d'interpr�tation compar�es de la r�gle internationale conventionnelle, in Les r�gles d'interpr�tation, Principes commun�ment admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 113; KNUT IPSEN, V�lkerrecht, 5e �d., Munich 2004, p. 143, ch. 15). On peut au contraire supposer que les Etats membres de la Communaut� ou du moins certains d'entre eux, partaient de l'id�e que le r�gime applicable, par rapport aux conventions bilat�rales serait le m�me que pour les Etats membres de la Communaut�.
Quant aux difficult�s d'ordre pratique invoqu�es par l'OFAS, si elles ne sauraient �tre minimis�es (cf. KAHIL-WOLFF/MOSTERS, Struktur und Anwendung des Freiz�gigkeitsabkommens Schweiz/EG, in Durchf�hrung des Abkommens EU/CH �ber die Personenfreiz�gigkeit [Teil Soziale Sicherheit] in der Schweiz, Saint-Gall 2001, p. 14) elles n'apparaissent pas consid�rables et encore moins insurmontables. D'une part, les r�gles de base de coordination des conventions bilat�rales et du r�glement n� 1408/71 s'inspirent largement des m�mes principes: les cas o� une convention est plus favorable sont a priori peu nombreux. D'autre part, ces difficult�s ne sont pas sp�cifiques � la Suisse mais concernent aussi d'autres Etats de la Communaut�. On ajoutera � ce propos que dans l'affaire Th�venon, le Conseil, la Commission et les gouvernements int�ress�s avaient invit� la Cour � revenir sur sa jurisprudence R�nfeldt. L'argument principal �tait pr�cis�ment que l'application parall�le des conventions bilat�rales et du r�glement aboutirait � une ins�curit� juridique et causerait des probl�mes administratifs (voir � ce propos, PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne, Etude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, Ath�nes/Bruxelles 2003, p. 353 s.). Or, dans ce m�me arr�t Th�venon, la Cour, m�me si elle a limit� la port�e de l'arr�t R�nfeldt, n'en a pas moins r�affirm� le principe - confirm� par la suite - selon lequel l'application des r�glements communautaires ne doit pas conduire � un r�sultat moins favorable pour l'assur� que celui qui r�sulte de l'application d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale. BGE 133 V 329 S. 344
Quant au cas particulier mentionn� par l'OFAS (indemnit� forfaitaire ou rente) il vise une situation tout � fait sp�ciale, qui peut donner lieu � interpr�tation, mais qui a �t� r�gl�e par la jurisprudence (voir ATF 130 V 156).
9. En conclusion, il convient, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e de la CJCE, d'appliquer l'art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale. Il y a lieu, d�s lors, de renvoyer la cause � la caisse intim�e pour qu'elle calcule et verse le compl�ment diff�rentiel au recourant pr�vu par cette disposition. Le recours est ainsi bien fond�.
131 V 371,
130 V 150,
130 V 57,
Art. 16 et 20 ALCP,
art. 33bis al. 1 LAVS,
art. 23 al. 2 et 3 LTF,
art. 7 par. 2 let,
art. 25 al. 2 ALCP,
art. 8 let