Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/94-a-1998
Timestamp: 2019-03-25 22:28:55+00:00
Document Index: 298186321

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 59"]

Décision n° 94-A-1998 | Office des transports du Canada
Décision n° 94-A-1998
le 9 mars 1998
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) et Linea Aerea Nacional Chile, S.A. faisant affaires sous la raison sociale de LanChile (ci-après LanChile) en vue de l'obtention d'attributions bilatérales additionnelles et des autorisations prévues au paragraphe 78(2) et à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, sous sa forme modifiée(ci-après le RTA), pour permettre à LanChile de vendre des services de transport en son nom propre et d'appliquer son propre code aux vols exploités par Canadi*n dans le secteur Canada-États-Unis des services de LanChile entre le Canada et Santiago, Chili, et de permettre à Canadi*n de vendre des services de transport en son nom propre et d'appliquer son propre code aux vols exploités par LanChile dans le secteur États-Unis-Santiago, Chili, des services de Canadi*n entre le Canada et Santiago, Chili, pour une période de trois ans commençant le 11 mars 1998.
Référence no M4835-3-2
No 980094AG au rôle
Canadi*n et LanChile ont déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande en vue d'obtenir les attributions et les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 décembre 1997. Des lettres de renseignements supplémentaires datées du 19 décembre 1997 et du 4 février 1998 ont été reçues par la suite.
Aux termes de la licence no 975010, Canadi*n est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili signé le 6 juillet 1990 (ci-après l'Accord).
Aux termes de la licence no 980029, LanChile est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.
Dans sa décision no LET-A-42-1998 du 17 février 1998, l'Office a fait part de la demande aux transporteurs canadiens capables de fournir des services passagers ou marchandises à destination et en provenance du Chili. L'Office a examiné une demande subséquente d'Air Canada visant à prolonger le temps accordé pour soumettre des observations et, dans sa décision no LET-A-52-1998 du 20 février 1998, il a prolongé le délai de manière à permettre à Air Canada de soumettre ses observations ainsi que le délai accordé aux demandeurs pour répliquer.
Dans sa lettre datée du 24 février 1998, Air Canada est intervenue en s'opposant à la demande. Air Canada a indiqué que même si Canadi*n est désignée pour desservir le Chili, elle a récemment demandé à Transports Canada de procéder à un processus de sélection de transporteur en vue de l'attribution de la désignation nécessaire pour servir le marché Canada-Chili et elle est d'avis qu'elle a de bons arguments pour obtenir la désignation. Air Canada craint que si elle est désignée, elle devra retarder l'introduction de services à destination et en provenance du Chili pour permettre à Canadi*n de se libérer de ses obligations commerciales envers LanChile et que ce délai aurait des conséquences financières négatives pour Air Canada.
Air Canada fait aussi valoir que la demande soulève d'importantes implications anticoncurrentielles dans le contexte des alliances naissantes entre American Airlines, Inc. (ci-après AA), Canadi*n et LanChile qui accroîtront sans aucun doute la «position déjà dominante» de Canadi*n et AA dans les marchés Canada-Amérique latine. Air Canada maintient qu'à moins que le Canada tire parti des dispositions sur les désignations multiples de l'Accord entre le Canada et le Chili, l'entente commerciale proposée entre Canadi*n et LanChile va à l'encontre de l'intérêt public car elle réduit indûment la concurrence dans le marché Canada-Chili. Selon Air Canada, comme l'entente entre Canadi*n et LanChile va à l'encontre de l'intérêt public, il ne peut être «nécessaire» au sens de l'alinéa 8.2 (3)j) du RTA.
Dans sa lettre du 2 mars 1998, Canadi*n a répondu en affirmant qu'à moins que le ministre des Transports ne lui retire sa désignation, l'Office n'a aucune raison de ne pas rendre une décision favorable relativement à cette demande. Selon Canadi*n, Air Canada n'a présenté aucune justification pour sa déclaration selon laquelle ses occasions commerciales seraient compromises par la mise en oeuvre des plans commerciaux de Canadi*n et LanChile. Canadi*n note également que depuis 1995, Air Canada a, à plusieurs reprises, commencé à offrir des services sans qu'on ne lui interdise alors que sa désignation faisait l'objet d'un examen.
Canadi*n soutient également qu'aucune preuve n'a été présentée pour appuyer l'argument d'Air Canada selon lequel à moins qu'une désignation de second transporteur soit permise au Chili, l'entente commerciale ne serait pas dans l'intérêt public. Canadi*n affirme même qu'au contraire le gouvernement du Canada, au moyen de la Politique sur le transport aérien international, a déclaré qu'il est dans l'intérêt public de désigner un seul transporteur canadien dans de petits marchés ayant moins de 300 000 passagers par année (origine et destination).
L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci, ainsi que l'intervention et la réplique.
L'Office a examiné l'argument d'Air Canada selon lequel elle s'oppose à la demande pour des raisons liées à sa déclaration qu'elle a de bons arguments pour remplacer Canadi*n en tant que transporteur désigné pour servir le Chili. Il ne ressort pas clairement de la présentation d'Air Canada comment l'entente entre Canadi*n et LanChile pourrait retarder l'introduction des services d'Air Canada et entraîner des conséquences financières négatives, si Air Canada était désignée pour desservir le Chili. En outre, l'aboutissement de l'initiative d'Air Canada en vue d'obtenir la désignation nécessaire pour desservir le Chili n'est pas connu. L'Office estime donc que l'argument d'Air Canada n'est pas pertinent pour cette demande.
L'Office a aussi examiné l'argument d'Air Canada selon lequel l'approbation de la demande accroîtrait la «position déjà dominante» de Canadi*n et AA, et réduirait la concurrence dans le marché Canada-Amérique latine. Canadi*n est présente dans le marché des services aériens réguliers de l'Amérique latine, car elle a été désignée par le ministre des Transports pour desservir des marchés de pays précis dans cette région. La Politique sur le transport aérien international vise entre autres à encourager les compagnies aériennes canadiennes désignées à maximiser l'utilisation des droits de route négociés. Quant à AA, elle n'a pas de présence directe dans le marché Canada-Amérique latine mis à part du fait qu'elle accepte des passagers de Canadi*n sur ses vols. Par ailleurs, seuls les aéronefs de Canadi*n et LanChile seraient exploités pour les segments de route des services proposés dans la demande (même si le code d'AA peut apparaître pour ces vols sous des autorisations distinctes).
Ni Canadi*n ni Lan Chile dessert actuellement le marché Canada-Chili. La circulation aérienne entre les deux pays se fait par correpondance à des points intermédiaires communs. Bien que l'entente proposée entre les demandeurs n'élimine pas le transfert de trafic à des points intermédiaires, la vente de services de transport sous un seul code de compagnie aérienne pour la totalité du voyage et la coordination possible entre les demandeurs des listes de routes auraient, semble-t-il, le potentiel d'accroître plutôt que de réduire la concurrence grâce à l'introduction de nouvelles options de service pour les consommateurs de services aériens. La décision du Canada de désigner plus d'un transporteur aérien canadien pour desservir le marché au Chili en est une de principe qui ne relève pas de l'Office. Celui-ci ne peut donc pas accepter l'argument d'Air Canada selon lequel l'entente commerciale entre Canadi*n et LanChile va à l'encontre de l'intérêt public et est, par conséquent, non "nécessaire" au sens de l'alinéa 8.2 (3)f) du RTA.
Les demandeurs ont demandé des attributions bilatérales additionnelles pour offrir leurs services respectifs. Même si les demandeurs ont indiqué qu'ils avaient l'intention d'offrir des services entre Vancouver et Santiago via Los Angeles et entre Toronto et Santiago via Miami pour la période du 11 mars au 24 octobre 1998, les attributions et les autorisations demandées permettraient aux transporteurs aériens de fournir des services entre n'importe quel(s) point(s) au Canada et Santiago, Chili, via n'importe quel(s) point(s) intermédiaire(s) aux États-Unis. Comme l'a signalé l'Office dans l'avis de demande du 17 février 1998, les services envisagés dans la demande ne sont pas entièrement prévus dans l'Accord. Par exemple, l'Accord limite les compagnies aériennes désignées du Chili pouvant offrir des services à destination et en provenance de Montréal et les compagnies aériennes désignées du Canada à un seul point intermédiaire possible aux États-Unis. En ce qui a trait aux fréquences, l'Accord permet aux compagnies aériennes désignées d'offrir deux liaisons par semaine. Toute fréquence supplémentaire doit être approuvée par les autorités aéronautiques du Canada et du Chili.
Canadi*n et LanChile sont autorisées aux termes de la licence no 9750102 et de la licence no 980029, respectivement, d'exploiter la(les) route(s) établie(s) dans l'Accord, conformément aux dispositions de l'Accord. L'Office a déterminé que l'étendue des services pour lesquels les demandeurs recherchent des attributions et des autorisations n'est pas permise aux termes de l'Accord et que Canadi*n et LanChile ne détiennent pas les licences requises pour les services pour lesquels elles ont déposé une demande. L'Office a examiné cette question et a déterminé que certaines conditions des licences de Canadi*n et LanChile doivent être modifiées pour permettre que les services proposés soient offerts.
L'Office constate que les demandeurs recherchent l'approbation de l'Office pour une période de trois ans débutant le 11 mars 1998. L'Office est d'avis qu'une période de trois ans serait trop longue, particulièrement compte tenu des attributions bilatérales additionnelles liées aux services projetés. Par conséquent, l'Office serait prêt à accorder les attributions et les autorisations nécessaires à partir du 11 mars 1998, la date de départ demandée, jusqu'au 24 octobre 1998 seulement, la date de clôture prévue dans une annexe de l'entente commerciale entre Canadi*n et LanChile et la fin de la saison estivale 1998 de l'IATA.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie les conditions nos 1 et 2 de la licence no 975010 de Canadi*n pour lui permettre d'offrir des services sans limiter la fréquence entre le Canada et Santiago, Chili, via n'importe quel(s) point(s) intermédiaire(s) aux États-Unis pour la période du 11 mars 1998 au 24 octobre 1998. Les dispositions de l'Accord s'appliqueront à tous les autres égards.
De plus, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par la présente les conditions nos 1 et 2 de la licence no 980029 de LanChile pour lui permettre d'offrir des services sans limiter la fréquence entre le Chili et n'importe quel(s) point(s) au Canada via n'importe quel(s) point(s) intermédiaire(s) aux États-Unis pour la période du 11 mars 1998 au 24 octobre 1998. Les dispositions de l'Accord s'appliqueront à tous les autres égards.
En ce qui a trait à la demande d'autorisation en vertu de l'article 60 de la LTC et de l'article 8.2 du RTA, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
L'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, approuve par les présentes l'utilisation par Canadi*n et LanChile d'aéronefs et d'équipages de l'autre compagnie aérienne et la fourniture par Canadi*n et LanChile d'aéronefs et d'équipages à l'autre compagnie aérienne pour permettre à LanChile de vendre des services de transport en son nom propre et d'appliquer son propre code aux vols exploités par Canadi*n dans le secteur Canada-États-Unis des services de LanChile entre le Canada et Santiago, Chili, et de permettre à Canadi*n de vendre des services de transport en son nom propre et d'appliquer son propre code aux vols offerts par LanChile dans le secteur États-Unis-Santiago, Chili, des services de Canadi*n entre le Canada et Santiago, Chili, pour la période du 11 mars 1998 au 24 octobre 1998, sous réserve des conditions suivantes :
Canadi*n et LanChile doivent continuer de détenir les pouvoirs requis aux termes des licences.
Les services de transport aérien utilisant le code de LanChile pour les vols de Canadi*n entre tout point situé aux États-Unis et tout point situé au Canada ne peuvent être offerts que s'ils font partie d'un voyage continu sans escale sous le code de LanChile entre Santiago, Chili, et le Canada. Il est interdit d'embarquer ou de débarquer du trafic sous le code de LanChile entre les États-Unis et le Canada.
Les services de transport aérien utilisant le code de Canadi*n pour les vols de LanChile entre tout point situé aux États-Unis et Santiago, Chili, ne peuvent être offerts que s'ils font partie d'un voyage continu sans escale sous le code de Canadi*n entre le Canada et Santiago, Chili.
Les transporteurs aériens appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'ils ont publiés et déposés auprès de l'Office, pour le transport de leur trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
Canadi*n et LanChile devront fournir à l'Office toute modification à l'Accord de partage des codes daté du 22 janvier 1998, et ce, dans les 30 jours suivant leur signature.
À titre de rappel, Canadi*n et LanChile doivent continuer de se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
Les attributions et les autorisations accordées ne soustraient pas Canadi*n et LanChile à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.
Compte tenu de la délivrance de la licence no 980029 et des attributions et des autorisations accordées par les présentes, l'Office a déterminé que la demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la LTC n'est plus nécessaire.
La présente décision fait partie intégrante des licences nos 975010 et 980029 et y demeure annexée jusqu'au 24 octobre 1998.