Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20170301
Timestamp: 2019-06-19 11:51:46+00:00
Document Index: 272620687

Matched Legal Cases: ['art. 231', "l'article 231", '§ 10', '§ 10', "l'article 142", "l'article 143", '§ 140', "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 383", '§ 10', "l'article 231", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", '§ 240', '§ 270', 'art. 369', "l'article 369", '§ 320', "l'article 1679", "l'article 1679", 'arrêt ', "l'article 1679", '§ 450', "l'article 1679", "l'article 1679", '§ 470', '§ 150', "l'article 1679", "l'article 1679", 'art. 1679', "l'article 369", "l'article 369", "l'article 1679", "l'article 369", '§ 80']

TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
6686-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Liquidation6
BOI-TPS-TS-30-20170301
2017-03-01T12:06:12.000+01:002018-04-04T11:43:23.000+02:00
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (code général des impôts (CGI), art. 231).
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017 :
Barème de la taxe sur les salaires - Métropole
Inférieure ou égale à 7 721 €
Supérieure à 7 721 € et inférieure ou égale à 15 417 €
Supérieure à 15 417 € et inférieure ou égale à 152 279 €
Supérieure à 152 279 €
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer
Les majorations de taux applicables en métropole, soit 4,25 % (8,50 % - 4,25 %), 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) et 15,75 % (20 % - 4,25 %), s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au I-A § 10.
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au I § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30.
Exemple 1 : Au titre d'une année, un salarié travaille pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées.
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 721 €, soit : 10 000 € - 7 721 € = 2 279 €.
Sous le bénéfice de ces précisions, la base d'imposition s'apprécie suivant les règles définies au BOI-TPS-TS-20.
En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.
Barème applicable aux rémunérations mensuelles
Inférieure ou égale à 644 €
Supérieure à 644 € et inférieure ou égale à 1 285 €
Supérieure à 1 285 € et inférieure ou égale à 12 690 €
Supérieure à 12 690 €
Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes suivantes : 1 000 €, 5 000 € et 15 000 €.
- montant résultant du taux normal : 1 000 € x 4,25 % = 42,50 € ;
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 644 €) x 4,25 % = 15,13 € ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 285 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 15,13 € = 57,63 €.
- montant résultant du taux normal : 5 000 € x 4,25 % = 212,50 € ;
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1285 € - 644 €) x 4,25 % = 27,24 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 285 €) x 9,35 % = 347,35 € ;
- le montant de la rémunération étant inférieure à 12 690 €, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,24 € + 347,35 € = 587,09 €.
- 3ème salarié :
- montant résultant du taux normal : 15 000 € x 4,25 % = 637,50 € ;
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 285 € - 644 €) x 4,25 % = 27,24 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (12 690 € - 1 285 €) x 9,35 % = 1 066,37 € ;
- montant résultant du 3ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 € - 12 690 €) x 15,75 % = 363,83 € ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,24 € + 1 066,37 € + 363,83 € = 2 094,94 €.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,63 € + 587,09 € + 2 094,94 € = 2 739,66 € arrondi à 2 740 €.
- montant résultant du taux normal : (1 000 € + 5 000 € + 15 000 €) x 4,25 % = 892,50 € ;
- montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 644 €) + (1 285 € - 644 €) + (1 285 € - 644 €)] x 4,25 % = 69,62 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 285 €) + (12 690 € - 1 285 €)] x 9,35 % = 1 413,72 € ;
- montant résultant du 3ème taux majoré : (15 000 € - 12 690 €) x 15,75 % = 363,83 € ;
892,5 € + 69,62 € + 1 413,72 € + 363,83 € = 2 739,67 € arrondi à 2 740 €.
L'application de la règle qui vient d'être exposée au II-A-3 § 140 à 150 conduirait à des surtaxes lorsque les rémunérations sont versées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois (ex. : voyageurs et représentants de commerce rémunérés à la commission). Pour remédier à cette situation, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement considéré et le mois.
Exemple : Soit un représentant de commerce auquel son employeur paye trimestriellement des commissions se rapportant à l'activité exercée pendant le trimestre écoulé. Le montant des commissions imposables (c'est-à-dire avant déduction des cotisations de sécurité sociale et des retenues pour la constitution d'une retraite) ressort à 3 600 €.
- montant de la rémunération correspondant à un mois : 3 600 € / 3 = 1 200 € ;
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 644 €) x 4,25 % = 23,63 €.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,67 € x 3 = 70,89 € arrondi à 71 €.
Les dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI ont une portée générale. Elles s'appliquent donc à toutes les sommes qui ne sont pas payées suivant une périodicité mensuelle. Il importe peu que ces sommes représentent le total de la rémunération due au salarié ou seulement un complément de la rémunération versée chaque mois.
Exemple : Soit un salarié ayant un « fixe » mensuel de 1 500 € et recevant en mars 4 800 € de rémunération proportionnelle aux affaires réalisées pendant le trimestre.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 417 € - 7 721 €) à 4,25 %, soit (1 285 € - 644 €) x 4,25 % = 27,24 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 417 €) à 9,35 %, soit : (1 500 € - 1 285 €) x 9,35 % = 20,10 €.
Les majorations s'élèvent donc à 27,24 € + 20,10 € = 47,34 €.
- sur la rémunération fixe des majorations de 47,34 € ;
- sur la rémunération proportionnelle (dont la moyenne mensuelle est de 4 800 € /3 = 1 600 €), des majorations de :
- 1er taux majoré de 4,25 % : (1 285 € - 644 €) x 4,25 % = 27,24 € ;
- 2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 285 €) x 9,35 % = 29,45 € ;
- soit pour 1 mois : 27,24 € + 29,45 € = 56,69 € et pour 3 mois : 56,69 € x 3 = 170,07 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 47,34 € + 170,07 € = 217,41 € arrondi à 217 €.
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 721 € et 15 417 € pour les rémunérations versées.
Exemple : Soit un salarié ayant un salaire mensuel de 1 500 € et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 8 000 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 417 € - 7 721 €) à 4,25 % : soit (1 285 € - 644 €) x 4,25 % = 27,24 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 417 €) à 9,35 % : soit : (1 500 € - 1 285 €) x 9,35 % = 20,10 €.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,24 € + 20,10 € = 47,34 €.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 € - 7 721€) x 4,25 % = 11,86 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 47,34 € + 11,86 € = 59,20 € arrondi à 59 €.
Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l'article 142 de l'annexe Il au CGI n'a pas pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
Remarque : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l'article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse qu'il n'a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
Exemple : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu pour chacun des trois premiers mois de l'année une rémunération de 1 500 € et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 000 €.
- 1er taux majoré : (1 285 € - 644 €) x 4,25 % = 27,24 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - 1 285 €) x 9,35 % = 20,10 € ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,24 € + 20,10 € = 47,34 €, soit pour trois mois 47,34 € x 3 = 142,02 €.
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 €, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 000 € - 644 € ) x 4,25 % = 15,13 €.
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 417 € - quatre douzièmes de 7 721 €) à 4,25 % : soit (5 139 € - 2 574 €) x 4,25 % = 109,01 € ;
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 € - quatre douzièmes de 15 417 €) à 9,35 % : soit (5 500 € - 5 139 €) x 9,35 % = 33,75 € ;
- soit au total 109,01 € + 33,75 € = 142,76 €.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 142,76 € - 142,02 € = 0,74 €.
La taxe sur les salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (BOI-TPS-TS-20-30 au I § 10 et suivants).
L'article 231 du CGI définit :
L'article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du CGI (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise, pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, arrêt du 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État (CE, avis du 23 novembre 1998 n° 197839).
Salaire annuel : 180 000 €.
- 1er taux (+ 4,25 %) de 7 721 € à 15 417 €, soit sur une base de 15 417 € - 7 721 € = 7 696 € ;
- 2ème taux (+ 9,35 %) de 15 417 € à 152 279 €, soit sur une base de 152 279 € - 15 417 € = 136 862 € ;
- 3ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 152 279 €, soit une base de 180 000 € - 152 279 € = 27 721 €.
(180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 696 € x 0,40 x 0,0425) + (136 862 € x 0,40 x 0,0935) + (27 721 x 0,40 x 0,1575) =
3 060 € + 130,83 € + 5 118,64 € + 1746,42 € = 10 055,89 € arrondis à 10 056 €.
(180 000 € x 0,0425) + (7 696 € x 0,0425) + (136 862 € x 0,0935) + (27 721 € X 0,1575) = 7 650 € + 327,08 € + 12 796,60 € + 4 366,06 € = 25 139,74 € à 40 %, soit 10 055,89 € arrondis à 10 056 €.
Exemple 1 : Une entreprise opte pour l'assujettissement de la totalité de ses opérations à la TVA à compter du 1er octobre.
L'application stricte de l'article 231 du CGI conduirait à imposer l'intégralité de ces salaires.
- le chiffre d'affaires de l'année est de 900 000 € dont 600 000 € réalisés avant l'option ;
- le montant de la taxe sur les salaires exigible au taux simple et aux taux majorés, selon le droit commun, pour les neuf premiers mois de l'année est par hypothèse de 5 000 €.
- montant brut des salaires payés au cours de l'année : 200 000 € ;
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 721 € et 15 417 € : 60 000 € ;
- fraction des salaires individuels comprise entre 15 417 € et 152 279 € : 13 000 € ;
200 000 € x 4,25 % + 60 000 € x 4,25 % + 13 000 € x 9,35 % = 12 265,50 € arrondis à 12 266 €.
Pourcentage d'imposition : 600 000 € / 900 000 € = 2/3.
Montant de la taxe exigible : 12 266 € x 2/3 = 8 177,33 € arrondis à 8 177 €.
Taxe afférente à la période antérieure à l'option (par hypothèse) : 5 000 €.
Reste dû : 3 177 €.
- l'option prend effet le 1er mai ;
- le chiffre d'affaires antérieur à l'option est de 225 000 € ;
- la taxe exigible avant l'option est par hypothèse de 3 500 €.
Taxe due selon le droit commun : 12 266 € (voir calcul ci-dessus, premier exemple).
Pourcentage d'imposition = 225 000 € / 900 000 € = 25 %.
Montant de la taxe exigible : 12 266 € x 25 % = 3 066,50 € arrondi à 3 067 €.
Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité (BOI-TPS-TS-20-30 au I-E § 240 à 300).
S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une déclaration n° 2502-SD (CERFA n° 11824) rectificative, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA.
Bien entendu, la régularisation de l'année au cours de laquelle le rapport d'assujettissement définitif est connu s'effectue dans les conditions prévues au II-B-2-a § 270.
L'article 1679 du CGI prévoit une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur l'impôt exigible, destinées à alléger la taxe sur les salaires due par les redevables concernés.
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €.
Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La limite de 1 200 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile.
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD (CERFA n° 11060) de la taxe (CGI, ann. III, art. 369, 5).
En application du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824).
Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires.
Les imprimés n° 2501-SD et n° 2502-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502-SD (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 400 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €).
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée le 15 janvier de l'année suivante.
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 1 200 € et 2 040 €, et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du trimestre écoulé est compris entre 300 € et 510 €, les redevables peuvent imputer sur le montant trimestriel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 510 € et le montant trimestriel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant trimestriel de la taxe = 350 €.
Décote imputable : (510 € - 350 €) x 3/4 = 120 €.
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD : 350 € - 120 € = 230 €.
S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 1 200 € et 2 040 € et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du mois écoulé est compris entre 100 € et 170 €, ils peuvent imputer sur le montant mensuel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 170 € et le montant mensuel qu'ils ont calculé.
Exemple : Montant mensuel de la taxe = 120 €.
Décote imputable : (170 € - 120 €) / 4 x 3 = 37,5 €.
Versement effectif au titre du mois concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel : 120 € - 37,5 € = 82,5 €.
En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien que non visées par le texte, doivent en effet conformément à l'engagement pris par le ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure.
L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion (CAA Nantes, arrêt du 17 décembre 1996 n° 94NT00079).
L'abattement bénéficie notamment aux congrégations, qu'elles soient régies par les dispositions figurant au titre III de la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à raison des rémunérations versées à l'ensemble des personnels qu'elles emploient. Cet abattement peut également être pratiqué par les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l'autonomie financière et sont dotés d'une personnalité juridique distincte.
En outre, il est admis que l'abattement bénéficie également aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail.
Les fondations reconnues d'utilité publique régies par les articles 18 et suivants de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat peuvent bénéficier de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI.
Le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI s’applique aux centres de lutte contre le cancer régis par l'article L. 6162-1 du code de la santé publique.
Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suivants), peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI.
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes du code du travail cités au II-D-2 § 450, entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI.
Sont concernés aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations syndicales patronales (certaines, d'ailleurs, sont constituées sous la forme d'associations de loi du 1er juillet 1901 et bénéficient à ce titre de la mesure, à l'instar du MEDEF), les organisations de défense des intérêts des exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles « FNSEA », Centre national des jeunes agriculteurs « CNJA »), les syndicats de défense des intérêts professionnels des membres des professions libérales, etc.
Remarque : Les ordres professionnels (avocats, experts-comptables, médecins, etc.) ne bénéficient pas de cet abattement.
Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de 30 salariés ou ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient au moins trente salariés.
Le respect de la condition d'effectif mentionnée ci-dessus (cf. II-D-3 § 470) n'est donc exigé que pour les mutuelles dont les activités relèvent du livre I du code de la mutualité (mutuelles dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité ni du livre III du code de la mutualité) et du livre II du code de la mutualité (mutuelles pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation). Il s'apprécie de la manière suivante :
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participations à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC-10 au I-C-4 § 150 à 240).
- des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ;
- des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI (RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849).
Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative (RM Feidt n° 26695, JO AN du 28 juin 1999 p. 3972).
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2017 s'établit à 20 304 € (CGI, art. 1679 A).
Conformément aux dispositions de l'article 369 de l'annexe III au CGI, le versement de la taxe sur les salaires est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée l'année précédente.
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune indication particulière relative à l'application de l'abattement.
Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD (CERFA n° 11060). Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824).
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 € par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 3 696 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 304 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
Exemple 1 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 €.
L'impôt dû est inférieur à 1 200 € de telle sorte que la franchise s'applique : l'association est exonérée de taxe sur les salaires.
Exemple 2 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 1 400 €.
L'impôt dû est inférieur à 2 040 € de telle sorte que la décote s'applique.
Mais l'impôt dû étant en tout état de cause inférieur au montant de l'abattement, l'association pourra se dispenser de tout versement au cours de cette année et des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (CERFA n° 11060) correspondants.
Exemple 3 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 emploie un salarié à plein temps pour lequel la taxe due est égale à 3 000 €.
L'article 1679 A du CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien (BOI-TPS-TS-20-20 au I § 80 à 170).
Par conséquent, les organismes et œuvres qui remplissent simultanément les conditions mises à l'application de chacune de ces mesures peuvent cumuler les deux avantages.
/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20170301