Source: http://st.netiris.fr/indices-taux/taxes/20-taxe-vehicules-societes-tvs
Timestamp: 2018-05-26 23:18:06+00:00
Document Index: 88525542

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 406"]

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) | Net-iris
Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.
Exemples de calcul du montant de la taxe en fonction de l'étiquetage carbone du véhicule ou de sa puissance fiscale.
Le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés à payer en 2017 s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule, ou lorsque ce taux n'est pas connu en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les voitures récentes de 2016 ou de 2017, en principe les moins polluantes du parc automobile français, sont avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants peut dépasser les 7.370 euros dont 600 euros au titre de la seconde composante). La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Sont soumises à la taxe sur les véhicules professionnels, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a mis fin à l'exonération de la TVS qui était prévue à l'article 1010 A du Code général des impôts (véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85), mais incite à l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Ce type de véhicule est désormais exonéré totalement de la taxe pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Soulignons qu'entre désormais dans le champ de la TVS "les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens", sans toutefois remettre en cause l'exclusion du champ des différents dispositifs, des véhicules type "N1" dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises (ex : véhicule utilitaire type Kangoo).
Pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, le paiement de la TVS doit être effectué avant le 29 novembre 2017.
Selon l'article 1010-0 A du Code général des impôts, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.
Montant de la taxe due en 2017
Selon l'article 1010 du Code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, y compris véhicules haut de gamme et des 4X4 (type 4x4 Porsche).
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant.
Le montant de la TVS dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes suivantes :
une première composante reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),
une seconde composante basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Une société qui loue sur longue durée, depuis le 1er octobre 2015, un véhicule de société émettant 158 g de CO2 par km, devra s'acquitter fin 2017 d'une taxe de 1.817 euros (158 x 11,50).
Une société qui possède, depuis le 1er novembre 2015, un véhicule de société émettant 140 g de CO2 par km, devra s'acquitter fin 2017 d'une taxe de 770 euros (140 x 5,50).
Pour les autres véhicules, le tarif applicable est le suivant :
Une société qui loue sur longue durée, depuis le 1er octobre 2015, un véhicule de société de 5 CV, devra s'acquitter fin 2017 d'une taxe de 1.400 euros.
Une société qui possède, depuis le 1er novembre 2015, un véhicule de société de 11 CV, devra s'acquitter fin 2017 d'une taxe de 3.600 euros.
* : véhicule à double motorisation (gazole et électrique) émettant plus de 110g/km de CO2.
L'administration fiscale a précisé les conditions d'application de l'abattement. Il s'agit d'un abattement de 15.000 euros applicable sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (selon le barème figurant ci-dessus).
Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 euros, n'ont pas à déposer de déclaration (n°2855).
En application de l'article 1010 du Code général des impôts, sont dispensés du paiement de la TVS, les professionnels propriétaires de véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport mis à disposition du public (ex : taxis, société de transports), à la location de courte durée ou à la vente (concessionnaires).
Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, sont exonérés de la taxe. Cette exonération s'applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Les véhicules concernés par l'exonération
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l'article 1010-0 A, lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.
La taxe est payable en une seule fois à l'expiration de la période d'imposition qui s'étend cette année du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Selon l'article 406 bis de l'annexe 3 du Code général des impôts, la déclaration de la TVS est souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (notamment imprimé Cerfa n°11106*17), est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 29 novembre 2017. L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration.
Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs.
Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart (25%) du taux annuel de la taxe.
Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, déjà concernées par le télépaiement obligatoire de l'impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur les salaires, ou ayant opté pour le paiement global de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, peuvent payer par télépaiement.
Par ailleurs, les sociétés disposant d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, etc.) peuvent utiliser tout ou partie de cette créance, pour payer la TVS.