Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950728-168605
Timestamp: 2016-12-04 08:30:22+00:00
Document Index: 105331884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

France, Conseil d'État, Avis 3 / 5 ssr, 28 juillet 1995, 168605
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Avis 3 / 5 ssr, 28 juillet 1995, 168605
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168605Numéro NOR : CETATEXT000007877586 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;168605 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des agents non titulaires - Agents recrutés pour occuper temporairement un emploi vacant (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Obligation de rémunération à l'échelon de début de l'emploi - Absence.36-08-02, 36-12-02 Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Rémunération des agents non titulaires - Agents recrutés pour occuper temporairement un emploi vacant (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Obligation de rémunération à l'échelon de début de l'emploi - Absence.Texte : Vu, enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 1993 du maire de Garges-lès-Gonesse recrutant M. Christian X... en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2ème classe contractuel en tant qu'il lui accorde la rémunération afférente au 6ème échelon de la 2ème classe de ce cadre d'emplois, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les agents contractuels recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant ;
- les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ;Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, au ministre de l'intérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.Références : Loi 84-53 1984-01-26 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 168605Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 3 / 5 ssrDate de la décision : 28/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page