Source: http://www.promulgations.com/Village_de_la_Justice/2011/04/
Timestamp: 2013-05-24 02:12:58+00:00
Document Index: 188755549

Matched Legal Cases: ["l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35"]

Promulgations » Village de la Justice » April 2011
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Processus de médiation familiale. Par Alain Bouthier
Posted: April 29th, 2011, 6:35pm MSD by Bouthier
Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]
Le médiateur familial permet la déconstruction des conflits et des contentieux du couple conjugal, et favorise le maintien du couple parental. La réorganisation familiale qui touche les enfants entraîne souvent des conflits avec un risque de rupture de liens de l'un des parents, ou le risque de voir les enfants pris comme otages. Au cours d'un processus de médiation familiale, la parentalité est abordée avec la recherche de la pacification du dialogue et des relations interparentales, jusqu'à l'élaboration d'un accord dans l'intérêt de l'enfant.
C'est presque toujours une mésentente dite conjugale qui va conduire des conjoints à chercher un remède à leur séparation. Ou bien les conjoints font le choix de la séparation de fait sans y être (...)
La désignation d'un bâtonnier, représentant des bâtonniers de la même cour. Par Johanna Leplanois
Posted: April 29th, 2011, 5:18pm MSD by Redaction Boulogne
Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 qui réforme la représentation devant les cours d'appel, ajoute un article 6-1 au décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Celui-ci prévoit que « tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de (...)
Propos sur Facebook : quel régime juridique ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 3:25pm MSD by LAMON
La question de la publicité des propos tenus sur Facebook relève, comme souvent en droit, d'un arbitrage entre deux impératifs. Les juges doivent se demander si tels propos litigieux (insultes, (...)
Les pactes d'actionnaires et la prévention des conflits dans la société anonyme de l'espace OHADA. Par Julien Hounkpe, Juriste Posted: April 29th, 2011, 12:45pm MSD by Hounkpe
L'expérience enseigne que les pactes d'actionnaires sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Or ces instruments conventionnels permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s'avéreraient efficaces dans la prévention des conflits entre actionnaires.
La société anonyme est une société commerciale dont le capital a donné lieu à l'émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque (...)
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary
Tags: droit de la santÃ© et [edit]
Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...)
Harcèlement moral au travail : Quelles issues pour le salarié ? Quelles parades pour l'employeur ? Par Dan Griguer, Avocat
Posted: April 28th, 2011, 4:30pm MSD by GRIGUER
Confronté à des agissements qu'il estime constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié se retrouve inéluctablement face à différentes hypothèses pour mettre un terme à sa souffrance (arrêts de travail à répétition, saisine du Conseil de prud'hommes, démission, prise d'acte de la rupture, plainte au pénal). Un choix s'impose mais lequel ? De son coté l'employeur, même s'il a mis en place des outils pour prévenir ce genre de situation, « découvre » souvent tardivement l'existence de faits assimilés à du harcèlement moral. Simple stress au travail, extrapolation de situations relavant des relations de travail, harcèlement effectif...Comment l'employeur peut-il agir ou réagir ?
1- Les arrêts de travail à répétition. Du coté du salarié Pour des raisons diverses et variées, le salarié « victime » d'un harcèlement moral est parfois réticent à informer l'inspection du travail de sa (...)
Le conflit parental, une forme de maltraitance ? Par Marie-Sandrine Giraudet-Balestreri, Avocat Posted: April 28th, 2011, 12:40pm MSD by GIRAUDET-BALESTRERI
Dans le cadre des procédures de divorce particulièrement conflictuelles, où les parents divorcés ne parviennent plus à communiquer, les enfants peuvent devenir des victimes de ce conflit parental qui peut être qualifié de maltraitance psychologique. Les parents désormais aveuglés par leur propre conflit, par leur propre souffrance qu'ils ne parviennent plus à maîtriser, ne sont plus en capacité de prendre la mesure de l'impact psychologique de leurs comportements sur leurs enfants. Ils n'en n'ont souvent pas directement conscience.
Des mesures de prévention et d'information devraient être prises dés le début de la procédure de divorce et ce, dés le dépôt de la requête initiale. Il a été démontré que ce « conflit de loyauté » dans (...)
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ? Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: April 28th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]
Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.
L'article 44-I de cette loi est rédigé ainsi : « La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées (...)
L'actionnaire en droit de l'Union européenne. Par Romuald Di Noto
Posted: April 27th, 2011, 5:01pm MSD by Di Noto
Le présent mémoire de recherche se propose d'analyser le droit européen des sociétés sous un angle jusqu'alors inexploré : celui des droits et obligations des actionnaires. Au gré des directives communautaires tendant à harmoniser les droits nationaux des sociétés s'est construit un régime juridique – à caractère plus ou moins exhaustif selon les domaines – afférent au statut de l'actionnaire.
Seront étudiés les vecteurs utilisés par le droit de l'Union européenne afin d'assurer une protection efficace des intérêts des actionnaires, qui est un objectif fixé par l'article 54 TFUE, ainsi que (...)
Le radar poids-lourds : la famille des radars s'agrandit. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: April 27th, 2011, 11:41am MSD by Dahan
Dans la famille radar, nous avons : le classique radar de vitesse, puis le radar de pesage dynamique, puis le radar de passages à niveaux, enfin le radar à feux rouges. Dans cette famille de plus en plus féconde ces 3 dernières années, je vous présente le radar pour poids lourds.
Le véhicule de transports de personnes est aussi concerné. On sait que la limitation de vitesse à respecter n'est pas la même pour l'automobiliste et pour le chauffeur routier. Sans entrer dans les (...)
La Kalafa n'est pas une adoption ! Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Posted: April 26th, 2011, 11:42am MSD by EZ-ZAHOUD
Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI) Par ce récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée, en droit français, si sa loi personnelle prohibe cette institution. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant algérien et la loi algérienne, interdit sans aucune réserve l'adoption telle que nous la connaissons en droit français.
Avant de revenir à cette nouvelle jurisprudence, il convient de faire un rapide rappel de la position des tribunaux français confrontés à des demandes d'adoption sur le fondement d'un acte de (...)
L'application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes aussi). Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: April 25th, 2011, 12:00pm MSD by DROITISSIMO.COM
Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts qui ont créé l'émoi dans le Landerneau judiciaire (arrêts n° 589, 590, 591 et 592) concernant la présence des avocats pendant la garde à vue.
« C'est quoi cette histoire de garde à vue et d'avocat ? J'y comprend rien, moi » Merci de ne pas m'interrompre, j'y arrive. Dans ces décisions, la Cour de Cassation à invalidé 4 procédures de garde à (...)
Harcèlement moral : la responsabilité de l'employeur fait l'objet d'un durcissement par les tribunaux. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: April 22nd, 2011, 7:00pm MSD by ROUMANEIX
Désormais, la Cour de Cassation applique strictement l'obligation de sécurité de résultat quant à la protection physique et mentale de ses salariés. Prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement moral ne suffit plus, l'employeur est responsable dès l'instant où des faits de harcèlement avérés se sont produits pour ne pas avoir empêché leur survenance.
I. Une obligation de sécurité de résultat imposée à l'employeur. Cette obligation résulte du code du travail et peut se décliner en 3 points : 1. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour (...)
La rémunération de l'avocat désigné d'office lors d'une garde à vue. Par Johanna Leplanois
Posted: April 22nd, 2011, 5:15pm MSD by Redaction Boulogne
La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue, adoptée définitivement le 12 avril 2011 améliore les droits des gardés à vue en prévoyant notamment le droit pour la personne gardée à vue d'être assistée par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure.
Cependant, le texte ne prévoit aucune disposition concernant les modalités de rémunération de l'intervention de l'avocat de permanence. Dès le 14 avril 2011, le garde des Sceaux, après concertation (...)
Expulsion : les squatters sont-ils des locataires comme les autres ? Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 22nd, 2011, 2:24pm MSD by MAUDET
Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant. Conceptuellement, on pourrait imaginer qu'il est plus simple d'évincer un squatter qu'un locataire. La réalité est parfois pourtant toute autre.
L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, (...)
Qui garde le logement familial après le divorce ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: April 22nd, 2011, 1:15pm MSD by VANITOU
Le sort du logement familial à l'issue du divorce peut être source de conflit entre les époux, et faire l'objet d'une bataille âpre entre ces derniers. Il est bon de rappeler les principales solutions dont dispose le juge ou les époux eux-mêmes pour pouvoir régler sereinement cette question.
Lorsque le bien est commun, les époux peuvent s'entendre pour vendre le logement ou pour que l'un d'entre eux rachète la part de l'autre. Les époux peuvent également décider que le bien sera attribué à (...)
Démarchage par un Avocat : vers une possibilité offerte par la Cour de Justice de l'Union Européenne ? Par Benjamin Chabernaud, Avocat
Posted: April 22nd, 2011, 11:44am MSD by AMADO
La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 5 Avril 2011 (affaire C-119/09) vient de décider que l''article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt qui pourrait faire date et dont nous nous étonnons de voir qu'il soit passé quelque peu inaperçu tant il vient bousculer certaines de nos règles (...)
Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 5:30pm MSD by LAMON
Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l'actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l'achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d'importantes réductions sur des produits ou services.
Le concept commercial est simple. GROUPON passe un marché avec un commerçant. En contrepartie d'une commission (généralement 50 %), le site de E-commerce publie une annonce proposant le produit et/ou (...)
Le renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris dans le rapport Prada. Par Johanna Leplanois
Posted: April 21st, 2011, 2:19pm MSD by Redaction Boulogne
Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire et ancien président de l'Autorité des Marchés Financier (AMF), a rédigé un rapport consacré à « certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris ».
Il fait écho à la mission que ce dernier s'est vu confier par le Garde des Sceaux, Michel Mercier et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde, comportant (...)
L'indemnisation du licenciement notifié depuis le 1er janvier 2011. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 1:30pm MSD by Regnier Rouet
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (Loi n° 2010-1594) du 20 décembre 2010, en son article 18, agit tel le gros chat Raminagrobis qui, dans la fable de La Fontaine, en sa qualité de juge, mettait fin au litige qu'exposaient devant lui deux plaideurs… de deux coups de patte vigoureux… Et les deux plaideurs sont en l'espèce : l'employeur et son salarié au moment de régler ces chères indemnités de licenciement ! L'étau des charges sociales patronales et salariales se resserre sur ces indemnités ce qui les rend plus coûteuses et moins attractives. Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011) vient préciser le texte de loi particulièrement obscur.
Rappel des règles d'exonération de charges sociales en vigueur jusqu'à fin 2010 L'indemnité de licenciement était exonérée de charges sociales pour son montant légal (indemnité calculée selon la Loi) ou (...)
Transsexualisme et divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: April 20th, 2011, 5:44pm MSD by Bogucki
Le fait pour un époux d'avoir obtenu son changement d'état civil a-t-il des conséquences sur la validité de son mariage ? Le transsexualisme n'étant plus une pathologie psychiatrique, est-ce une faute recevable pour un divorce ?
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessité ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été (...)
Noms de domaine en .fr : quelles nouveautés ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: April 20th, 2011, 2:23pm MSD by LAMON
A compter du 30 juin 2011, les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées. Ces modifications sont issues de l'article 19 de la loi du 22 mars 2011. Cette loi a été adoptée suite à une décision d'inconstitutionnalité du conseil d'état relatif à la gestion et à l'attribution des noms de domaine en .fr (article 45 du code des postes et des télécommunications). Selon le conseil, cet article portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression.
Outres la disparition de l'AFNIC au profit d'un organisme dénommé « office d'enregistrement », le législateur a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine. Il (...)
L'acte d'avocat, le jackpot pour les avocats ? Par Philippe Fraisse, Juriste
Posted: April 20th, 2011, 12:02pm MSD by DROITISSIMO.COM
L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.
L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, (...)
Lundi de Pâques, 1er mai et 8 mai : quel régime ? Par Xavier Berjot, Avocat
Licenciement : un excès de vitesse ça va, plusieurs bonjour les dégâts ! Par Alain Dahan, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 5:45pm MSD by Dahan
C'est en pastichant ce célèbre slogan des années quatre-vingt que l'on pourrait résumer la position de la Cour de Cassation sur l'excès de vitesse du chauffeur en tant que cause possible d'un licenciement pour faute grave.
Pour la cour de cassation, le caractère exceptionnel de l'excès de vitesse d'un chauffeur de poids lourd n'est pas suffisamment grave pour motiver un licenciement de cet ordre, voire un licenciement (...)
Garde à vue : Bilan des premières heures pour les avocats...
Posted: April 18th, 2011, 4:20pm MSD by Redaction villard
Bilan des premières heures après la toute récente réforme de la garde à vue. Tour de France des premières constatations...
Vendredi 15 avril donc, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de (...)
De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 4:15pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.
Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...)
Le versement d'une nouvelle prime exceptionnelle d'intéressement en question. Par Amélie Bruder, Docteur en droit
Posted: April 18th, 2011, 2:25pm MSD by bruder
Tags: Plan d'Epargne Entreprise, intÃ©ressement, primes... [edit]
A l'aube de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, une nouvelle mesure relative à l'intéressement est en question. En effet, selon les derniers échos médiatiques, une prime exceptionnelle de 1000 euros devrait être versée aux salariés dont l'entreprise verse des dividendes à ses actionnaires.
Cette mesure, si elle se concrétisait, apparaitrait regrettable à plus d'un titre. D'une part parce qu'elle s'ajouterait à d'autres mesurettes qui ont déjà été mises en place ces dernières années, en (...)
Analyse de la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: April 18th, 2011, 12:39pm MSD by Quiroga-Galdo
Au lieu de saisir l'occasion de cette réforme de la garde à vue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 pour introduire des avancées décisives, le législateur a opté dans l'urgence pour une réforme a minima, mal inspirée par ses anciens avant-projets de Code de procédure pénale. En effet, le législateur français n'a que partiellement réussi à relever le défi lancé par la Cour européenne des droits de l'homme de l'accroissement du niveau de protection de la personne placée en garde à vue grâce au renforcement du rôle de l'avocat et à la reconnaissance du droit de ne pas s'auto-incriminer. Pire, le législateur français fait preuve d'une certaine défiance envers l'avocat tout en consolidant les prérogatives du procureur de la République. Il faut signaler que l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 entraîne une application immédiate de cette loi.
C'est un constat : la procédure pénale française n'en fini plus de changer. Cette fois, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue doit rendre cette mesure conforme aux exigences (...)
La Cnil et le droit des contrats se rencontrent lors de l'achat d'un dispositif biométrique. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 11:15am MSD by Cohen-Hadria
Le marché de la biométrie ne cesse de croître face à la demande des entreprises en quête de dispositifs sécuritaires simples et hautement fiables.
La biométrie est l'ensemble des procédés permettant d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Les procédés biométriques nécessitent donc la (...)
L'application immédiate de la réforme de la garde à vue. Par Johanna Leplanois
Posted: April 15th, 2011, 6:16pm MSD by Redaction Boulogne
C'est par l'arrêt tant attendu de l'Assemblée Plénière que la Cour de Cassation énonce, en date du 15 avril 2011, que les règles contenues dans la réforme de la garde à vue doivent s'appliquer immédiatement.
En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que les nouvelles dispositions contenues dans la loi, adoptée le 12 avril 2011, s'appliquent également aux étrangers placés en garde à vue avant d'être mis (...)
Absence prolongée ou répétée pour maladie : Conséquences sur le contrat de travail. Par Christian Decaux, Avocat
Posted: April 15th, 2011, 4:43pm MSD by Redaction villard
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.
Un salarié peut-il être licencié en raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie ? L'article L.1132-1 du Code du Travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de (...)
L'universitaire, le juge et l'avocat au regard du droit social. Par Jean-François Gallerne, Avocat Posted: April 15th, 2011, 4:28pm MSD by Redaction Boulogne
Le Professeur Antonmattei (Université de Montpellier I) vient de conclure un récent article en appelant à un Grenelle du droit des groupes. Je souscris volontiers à cet appel, en réponse à un droit social des groupes prétorien « chaotique ». (sic)
Le praticien, Conseil d'entreprise, pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée si l'obligation d'information, aussi de s'informer voire de curiosité, était insuffisante. Les « grandes » (...)
Le projet de réforme de la garde à vue adopté définitivement. Par Johanna Leplanois
Posted: April 15th, 2011, 1:10pm MSD by Redaction Boulogne
Le projet de loi réformant la garde à vue a définitivement été adopté le 12 avril, en deuxième lecture, sans modification, par la commission mixte paritaire de l'Assemblé nationale, suite au vote favorable de 294 députés contre 221.
Ce texte modifie de nombreuses dispositions existantes et a pour ambition de mettre fin à la non-conformité de nos procédures en matière de garde à vue au regard des droits et libertés fondamentales, (...)
Complicité de conduite en état alcoolique sans permis et homicide involontaire. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 15th, 2011, 11:20am MSD by MAUDET
La Cour de cassation a confirmé que le fait de remettre les clefs d'un véhicule à une personne, que l'on sait manifestement ivre et inapte à la conduite, est assimilable à de la complicité. Cette complicité a conduit l'ami imprudent, qui avait donné les clefs du véhicule à son ami, à être poursuivi devant la juridiction répressive, non seulement au titre de la complicité de conduite sans permis en état alcoolique mais également pour homicide involontaire.
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 septembre 2005, vers minuit, M. Y..., qui circulait à Beauvoir-en-Lyons (Seine-Maritime) sous l'empire d'un état alcoolique (...)
Entreprises en difficulté et mandat ad'hoc. Par Vincent Cuisinier, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 7:35pm MSD by Redaction villard
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".
LE MANDAT AD HOC... L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à (...)
Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts : un arrêt important. Par Yann Gré, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 2:40pm MSD by Gré
La Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu le 7 avril 2008 une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation.
Selon une jurisprudence qui tend désormais à se généraliser, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. Cour de Cassation, 1ère (...)
Distribution sélective : l'interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ? Par Anthony Bem, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 11:20am MSD by Bem
L'épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.
La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l'image de marque par les (...)
QPC relative à l'interdiction, en matière de diffamation, d'apporter la preuve de la vérité des faits datant de plus de dix ans. Par Thomas Caussaint
Posted: April 13th, 2011, 7:03pm MSD by CAUSSAINT
Au hasard de mes recherches un peu orientées, j'ai récemment découvert que la Cour de cassation venait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnelle relative à l'article 35, 3e alinéa,b) de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
C'est en fait à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier que les juges amenés à statuer sur cette affaire ont (...)
Saisie et confiscation en matière pénale
Posted: April 13th, 2011, 12:43pm MSD by Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise
Tags: droit financier [edit]
Il est coutumier de définir le droit pénal comme celui qui a vocation à réprimer les comportements néfastes pour la société. Les sanctions les plus graves qui marquent les esprits sont alors celles qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir. Il n'en demeure pas moins que le droit répressif porte également atteinte au sacro-saint droit propriété, en ce que le Code pénal prévoit notamment des peines d'amende ou la saisie de tous les biens générés par un comportement prohibé par nos lois.
Même si, déjà, de nombreux outils répressifs ou mesures procédurales donnent aux magistrats la possibilité légale de déposséder les auteurs d'infractions d'éléments de leur patrimoine, le législateur a (...)
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