Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-60.html
Timestamp: 2020-08-10 02:36:42+00:00
Document Index: 228739050

Matched Legal Cases: ['art. 228', 'art. 368', 'art. 369', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 372', 'art. 252', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 253', 'art. 39', 'art. 374', 'art. 68', 'art. 40']

Ordres — Dispositions générales (suite)
Note marginale :Exécution des ordres de paiement et des ordonnances
251.15 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(1), ou le ministre, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.
(1.1) L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7) ou de l’article 251.11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.12(1)a) à son sujet.
Note marginale :Exécution des ordres de versement
(2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné en vertu de l’article 251.13 aux débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.
(3) La Cour fédérale procède à l’enregistrement de l’ordre de paiement, de l’ordonnance ou de l’ordre de versement dès leur dépôt; l’enregistrement leur confère valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à leur égard.
2012, ch. 31, art. 228
2017, ch. 20, art. 368
251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001, 251.1, 251.101 et 251.13 à 251.15.
2017, ch. 20, art. 369
2017, ch. 20, art. 370
251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.
2017, ch. 20, art. 371
2017, ch. 20, art. 372
Note marginale :Responsabilité civile des administrateurs
251.18 Les administrateurs d’une personne morale sont, jusqu’à concurrence d’une somme équivalant à six mois de salaire, solidairement responsables du salaire et des autres indemnités auxquels l’employé a droit sous le régime de la présente partie, dans la mesure où la créance de l’employé a pris naissance au cours de leur mandat et à la condition que le recouvrement de la créance auprès de la personne morale soit impossible ou peu probable.
Note marginale :Coopératives
251.19 Pour l’application de l’article 251.18 et du paragraphe 257(3), les coopératives sont assimilées aux personnes morales.
Renseignements et déclarations
252 (1) L’employeur est tenu, en matière de salaires, durée et conditions de travail, congés annuels et jours fériés, de produire les renseignements et déclarations que le ministre peut exiger.
Note marginale :Registres obligatoires
(2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par l’inspecteur.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux heures de travail effectuées par les employés qui sont :
a) soit soustraits à l’application de la section I en vertu du paragraphe 167(2);
b) soit soustraits à l’application des articles 169 et 171 au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 175(1)b).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 252
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 18
1993, ch. 42, art. 38
253 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier recommandé, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste. Le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.
(2) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi de l’avis à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme de celui-ci et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. L-2, art. 253
1993, ch. 42, art. 39
2017, ch. 20, art. 374
S.R., ch. L-1, art. 68
1993, ch. 42, art. 40