Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2013_4444/decembre_4737/1498_19_28119.html
Timestamp: 2019-04-22 00:27:26+00:00
Document Index: 253179628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1498 du 19 décembre 2013 (12-26.459) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101498 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1498 du 19 décembre 2013 (12-26.459) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101498
Arrêt n° 1498 du 19 décembre 2013 (12-26.459) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101498
Demandeur(s) : la société Amoros M. immobilier, société à responsabilité limitée
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 14 octobre 2009, M. et Mme X… ont confié à la société Amoros M. immobilier, exerçant l’activité d’agent immobilier (l’agence), deux mandats de vente non exclusifs, d’une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur une villa, avec jardin de 1 325 m² et piscine, le second, sur un terrain constructible de 600 m², le tout situé à la même adresse, aux prix respectifs de 349 000 et 129 000 euros, incluant la rémunération du mandataire, d’un montant déterminé, mise à la charge de l’acquéreur ; qu’ayant reçu de l’agence, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 4 et 6 août 2010, une offre d’achat de la villa puis du terrain à construire aux prix demandés, M. et Mme X… ont refusé ces offres et révoqué les mandats, dans les mêmes formes, le 12 août ; qu’invoquant le caractère abusif de cette révocation, l’agence les a assignés en dommages-intérêts, sollicitant, en première instance, l’allocation d’une somme égale au montant des commissions dont elle s’estimait indûment privée ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Amoros M. immobilier, pris en ses deux branches :
Attendu que l’agence fait grief à l’arrêt de prononcer, par voie de confirmation du jugement déféré, la nullité du contrat de mandat n° 190 du 14 octobre 2009 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle fautive de M. et Mme X…, alors, selon le moyen :
1°/ qu’une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; qu’en l’espèce, où l’arrêt attaqué constate que l’objet du second mandat est un terrain entièrement constructible de 600 m², à détacher de la parcelle A 1179 d’une contenance totale de 1 943 m² appartenant aux époux X… et située … à …, de sorte qu’il pouvait parfaitement être déterminé, la cour d’appel, qui a cependant retenu, pour le juger nul, que le mandat ne comporte aucun objet certain qui forme la matière de l’engagement, a violé les articles 1108, 1129 et 1984 du code civil ;
2°/ que le contrat est valable quand il a un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; qu’il suffit que la chose, objet de l’engagement, soit déterminée ou déterminable, au moins quant à son espèce ; qu’en l’espèce, où l’objet du second mandat de vendre confié par les époux X… à l’agence pouvait parfaitement être déterminé, s’agissant d’un terrain à bâtir d’une superficie de 600 m² à détacher de la parcelle A 1179 appartenant aux époux X… au … à …, la cour d’appel, qui s’est fondée sur l’absence d’indication concernant l’accès à ce terrain pour déclarer le mandat nul, faute d’objet, a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1108, 1129 et 1984 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il portait sur un terrain d’une certaine superficie à détacher d’une parcelle sans qu’on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand M. et Mme X… étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l’unique accès à la parcelle, la cour d’appel a pu en déduire qu’un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d’objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucun de ses griefs ;
Attendu que l’agence fait encore grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers présentée pour la première fois en cause d’appel, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu’en l’espèce, la demande fondée par l’agence sur la responsabilité délictuelle, en appel, tendait aux mêmes fins que celles fondée sur la responsabilité contractuelle en première instance, c’est-à-dire l’obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des démarches qu’elle a effectuées en pure perte pour trouver un acquéreur pour le bien immobilier des époux X… qui, de mauvaise foi, ont refusé de vendre aux conditions auxquelles ils avaient consenties sans aucune explication ; qu’en jugeant cependant cette demande irrecevable, la cour d’appel a violé l’article 565 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture de pourparlers précontractuels n’est pas la cause de la perte des gains attendus de la conclusion du contrat ; que, dès lors que l’agence demandait, en première instance, une indemnité égale aux commissions dont la rupture abusive des mandats d’entremise l’avait indûment privée, la cour d’appel a exactement retenu que la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire, en cause d’appel, pour rupture abusive des pourparlers engagés en vue de conclure l’opération pour laquelle elle avait été mandatée, ne tendait pas aux mêmes fins, et était, comme telle, irrecevable ;
Attendu que jugeant que le mandat n° 189, relatif à la villa, avait un objet certain, l’arrêt déboute l’agence de sa demande indemnitaire en retenant que M. et Mme X… n’ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d’achat qui, inférieure au prix convenu dans le mandat, ne correspondait pas à leur demande, non plus qu’en révoquant ce mandat avant la transmission de toute nouvelle offre d’achat ;
Qu’en statuant ainsi alors que, dans leurs conclusions d’appel, M. et Mme X… ne contestaient pas que l’offre d’achat de la villa était conforme au prix demandé dans le mandat, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, et violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. e t Mme X… :
Vu les articles 1108 et 1129 du code civil, ensemble l’article 72, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que, pour juger que le mandat n° 189 était valable, l’arrêt retient qu’il porte sur une villa d’environ 200 m² avec jardin de 1 325 m² et piscine, située …, et en déduit que, dès lors que l’emplacement de la maison et du bâti est clairement situé sur le terrain, son objet est déterminable ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte, tout en constatant que l’addition de leur surface avec celle du terrain à construire, objet d’un second mandat, était inférieure à celle de l’unique parcelle cadastrale dont ces deux “lots” étaient censés provenir après division et que les mandants étaient également propriétaires indivis de l’unique chemin par lequel ils accédaient à leur maison, de sorte que l’objet d’un tel mandat n’était ni déterminé, ni déterminable en considération de ses seules énonciations, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit valable le mandat n° 189 daté du 14 octobre 2009, et en ce qu’il déboute la société Amoros M. immobilier de sa demande en dommages-intérêts pour révocation abusive de ce mandat, l’arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;