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Timestamp: 2016-10-22 19:40:53+00:00
Document Index: 234307232

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 331', 'art. 38', 'art. 15']

117 V 30342. Arr�t du 25 novembre 1991 dans la cause B. contre Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des m�tiers group�s par la F�d�ration romande des m�tiers du b�timent (FRMB) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en esp�ces de la prestation de libre passage. - Moment o� s'�teint le droit d'un assur� au versement en esp�ces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit �tre pr�sent�e (consid. 2d). Faits � partir de page 303
BGE 117 V 303 S. 303
A.- Andr�-Fernand B., n� le 13 d�cembre 1923, ressortissant fran�ais, a r�sid� � Gen�ve, o� il exer�ait la profession de serrurier, BGE 117 V 303 S. 304du 22 janvier 1957 au 31 d�cembre 1988, date de son retour dans son pays d'origine.
La Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des m�tiers group�s par la F�d�ration romande des m�tiers du b�timent (FRMB; ci-apr�s: la fondation), � Lausanne, est une institution de pr�voyance ayant pour but de permettre aux entreprises qui lui sont affili�es de r�aliser les mesures de pr�voyance pr�vues par la LPP. Dans les divers cantons o� la fondation exerce ses activit�s, elle est repr�sent�e aupr�s des assur�s par les caisses de compensation des associations affili�es � la FRMB. Dans le cas des entreprises de serrurerie genevoises, il s'agit de la Caisse de compensation de la serrurerie et constructions m�talliques du canton de Gen�ve, rattach�e � la MEROBA, Caisse de compensation de la F�d�ration romande de m�tiers du b�timent (ci-apr�s: la caisse).
Le 1er novembre 1976, la fondation a d�livr� � Andr�-Fernand B., qui avait mis fin � son activit� professionnelle dans une entreprise affili�e � la FRMB, une police de libre passage lui garantissant un capital au d�c�s de 3'840 francs et une rente annuelle de 768 francs. Par la suite, le pr�nomm� a exerc� � nouveau une activit� lucrative dans une entreprise affili�e � la FRMB, du mois de janvier 1985 au mois de novembre 1987, et il a re�u de la fondation un certificat d'assurance dat� du 1er d�cembre 1987, lui garantissant une rente annuelle de vieillesse de 971 francs � partir du 1er janvier 1989, date de la retraite.
Par lettre du 25 ao�t 1988, l'assur� a demand� � la caisse de l'informer sur le montant de sa future rente en indiquant qu'il arriverait � la retraite � la fin de l'ann�e et qu'il quitterait la Suisse. Le 23 septembre 1988, la caisse a invit� Andr�-Fernand B. � remplir et � lui retourner une d�claration relative au "deuxi�me pilier (LPP)", ce que le pr�nomm� a fait le 13 octobre suivant, en pr�cisant une nouvelle fois qu'il quitterait la Suisse � la fin de l'ann�e. Relanc�e par son assur� le 6 d�cembre 1988, la caisse l'a inform�, le 19 d�cembre suivant, qu'apparemment il aurait droit � une rente de vieillesse d�s le 1er janvier 1989, soit le premier jour du mois suivant l'accomplissement de sa soixante-cinqui�me ann�e. Elle a en outre invit� l'int�ress� � remplir une demande de rente de vieillesse. Par lettre du 11 janvier 1989, le repr�sentant d'Andr�-Fernand B. a invit� la caisse � lui fournir certains renseignements. Cette lettre contenait notamment le passage suivant: BGE 117 V 303 S. 305
"Ainsi qu'il vous en a inform�, M. B. a quitt� d�finitivement la Suisse
pour s'�tablir en France. Par cons�quent, vous voudrez bien proc�der au
calcul de la rente et au calcul du capital lui revenant s'il choisissait
cette possibilit�."
Le 24 janvier 1989, la caisse a inform� l'assur� qu'il avait droit, d�s le 1er janvier 1989, � une rente viag�re d'un montant annuel de 2'428 francs, soit 768 francs au titre de la rente viag�re garantie conform�ment � la police de libre passage constitu�e le 1er novembre 1976 et 1'660 francs au titre de la rente viag�re fond�e sur la p�riode d'assurance du 7 janvier 1985 au 20 novembre 1987 (r�gime LPP).
Le 31 janvier 1989, l'assur� a demand� formellement � la caisse le versement en capital de l'"avoir de vieillesse du fonds de pr�voyance", au motif qu'il avait d�finitivement quitt� la Suisse le 31 d�cembre 1988.
Par lettre du 13 f�vrier 1989, la caisse a refus� de faire droit � cette demande. D'une part, affirmait-elle, l'assur� n'ayant pas quitt� d�finitivement la Suisse avant l'�ge terme, il ne pouvait pr�tendre une prestation de libre passage. D'autre part, la caisse d�clarait n'avoir re�u aucune demande de l'int�ress� tendant au paiement de la prestation de vieillesse sous la forme d'un capital. Au demeurant, une telle demande est soumise � un pr�avis de trois ans. Aussi d�clarait-elle confirmer sa "d�cision de rente" du 24 janvier 1989.
B.- Un �change ult�rieur de correspondance n'ayant pas permis de concilier les points de vue des parties, Andr�-Fernand B. a ouvert action le 11 octobre 1989 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant implicitement au paiement de l'avoir de vieillesse sous forme de capital.
Par jugement du 20 f�vrier 1990, la juridiction cantonale a rejet� la demande au motif que, d'une part, lorsqu'il avait quitt� d�finitivement la Suisse, le 31 d�cembre 1988, l'assur� avait soixante-cinq ans r�volus et ne pouvait donc pr�tendre le paiement en esp�ces de la prestation de libre passage et que, d'autre part, il ne satisfaisait � aucune des conditions l�gales ou r�glementaires lui permettant d'obtenir le paiement sous la forme d'un capital de la prestation de vieillesse qui lui �tait due.
C.- Andr�-Fernand B. interjette recours de droit administratif contre ce jugement en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de lui reconna�tre "le droit au paiement de sa prestation en esp�ces".
BGE 117 V 303 S. 306
La fondation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s: l'OFAS) propose d'admettre le pourvoi en ce sens que le droit � une prestation de libre passage payable en esp�ces soit reconnu au recourant.
1. a) Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'art. 105 al. 2 OJ, le recourant peut aussi faire valoir que l'autorit� cantonale de recours a constat� les faits pertinents de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou qu'elle les a �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure.
Cependant, dans la proc�dure de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris la restitution de celles-ci), le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est plus �tendu. Le tribunal peut alors examiner l'opportunit� de la d�cision attaqu�e; il n'est en outre pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure. Par ailleurs, le tribunal peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 115 V 363 consid. 3a, ATF 108 V 247 consid. 1a).
b) Aux termes de son m�moire de demande du 11 octobre 1989, Andr�-Fernand B. voulait obtenir le paiement de son avoir de vieillesse sous forme de capital comme le permet l'art. 23.3 du r�glement du 1er janvier 1985 r�gissant la fondation, intitul� "R�glement LPP 1985" (ci-apr�s: le r�glement). En revanche, dans sa r�plique du 28 d�cembre 1989 en instance cantonale et dans son recours de droit administratif, il est uniquement question du paiement en esp�ces de la prestation de libre passage. Or, il s'agit l� de deux prestations de nature diff�rente, m�me si, vers la fin d'une carri�re professionnelle, la prestation de libre passage pay�e en esp�ces aura une valeur et une port�e tr�s proches de celles de la prestation de vieillesse servie en capital (cf. le message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 19 d�cembre 1975 [FF 1976 I 209]).
Il convient d�s lors d'examiner l'affaire uniquement sous l'angle du droit du recourant au versement en esp�ces de la prestation de libre passage �chue le 30 novembre 1987.
BGE 117 V 303 S. 307
2. a) D'apr�s l'art. 30 al. 2 let. a LPP, la prestation de libre passage est pay�e en esp�ces lorsque la demande en est faite par un ayant droit qui quitte d�finitivement la Suisse. De m�me, l'art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO dispose que l'institution de pr�voyance qui est d�bitrice d'un travailleur en vertu des art. 331a ou 331b CO est tenue de s'acquitter de son obligation par un versement en esp�ces au travailleur qui le demande, lorsque celui-ci quitte d�finitivement la Suisse. Quant � l'art. 7 al. 2 let. b de l'ordonnance sur le maintien de la pr�voyance et le libre passage du 12 novembre 1986, il dispose que le capital de pr�voyance ne peut faire l'objet d'un versement anticip� que lorsque la demande en est faite par un preneur de pr�voyance qui quitte d�finitivement la Suisse.
L'art. 32.3.2 let. a du r�glement est en l'occurrence conforme � ces dispositions.
b) En l'esp�ce, il est constant que, le 31 d�cembre 1988, soit la veille du jour o� s'est ouvert son droit � la rente de vieillesse allou�e par la fondation, le recourant a d�finitivement quitt� la Suisse pour retourner en France. Il y a lieu d�s lors d'examiner si, � cette date, il pouvait encore pr�tendre une prestation de libre passage alors m�me qu'il avait atteint l'�ge de soixante-cinq ans r�volus le 13 d�cembre pr�c�dent.
Les premiers juges ont r�pondu n�gativement � cette question au motif que selon l'art. 27 al. 2 LPP, l'assur� n'a droit � une prestation de libre passage qu'avant la survenance d'un cas d'assurance. Or, d'apr�s eux, le cas d'assurance est survenu, en l'esp�ce, lorsque l'ayant droit a atteint l'�ge de soixante-cinq ans r�volus, � savoir le 13 d�cembre 1988. Cette th�se �tait �galement celle que soutenait la fondation en premi�re instance et qu'elle confirme dans sa r�ponse au recours de droit administratif.
Le recourant est en revanche d'avis que la date d�cisive est celle du 1er janvier 1989, c'est-�-dire le jour o� est n� son droit � la rente. Telle est aussi l'opinion de l'OFAS qui se fonde sur l'art. 9.2 du r�glement, selon lequel "l'�ge de la retraite" - donnant droit � une rente de vieillesse viag�re (art. 18.1 du r�glement) - "est atteint le premier jour du mois qui suit le soixante-cinqui�me anniversaire pour les hommes". Cette r�glementation, calqu�e sur celle de l'AVS (cf. art. 21 al. 2, premi�re phrase, LAVS), est conforme � la loi et trouve sa contrepartie dans le fait que la rente est pay�e enti�rement pour le mois au cours duquel le droit s'�teint (art. 38 LPP). L'autorit� de surveillance en d�duit que le recourant a atteint l'�ge lui donnant droit � une rente de BGE 117 V 303 S. 308vieillesse le 1er janvier 1989 et non pas le 13 d�cembre 1988, date de son soixante-cinqui�me anniversaire.
c) La th�se soutenue par le recourant et l'OFAS appara�t bien fond�e. En effet, les premiers juges perdent de vue que le droit du recourant � la prestation de libre passage est n� bien avant le 13 d�cembre 1988, puisque c'est � la fin du mois de novembre 1987, alors que toutes les conditions pos�es � l'art. 27 al. 2 LPP �taient r�alis�es, que l'intim�e lui a remis une police de libre passage. N'est donc pas litigieux, en l'occurrence, l'exigibilit� de la prestation de libre passage - qui co�ncide avec la fin du rapport de pr�voyance (ATF 116 V 109 consid. 3) - mais le moment o� s'est �teinte la possibilit� de demander le versement de cette prestation en esp�ces. Or, cela d�pend de la date � laquelle la cr�ance en prestations futures est devenue ex�cutable, c'est-�-dire pouvait �tre r�alis�e ou, en d'autres termes, a cess� de n'�tre qu'une simple expectative.
En tant que partie int�grante de l'avoir de vieillesse acquis par le recourant lorsqu'il a atteint l'�ge ouvrant droit � la rente de vieillesse (art. 14 al. 1, premi�re phrase, et art. 15 al. 1 let. b LPP), la prestation de libre passage est devenue ex�cutable le jour o� le recourant est parvenu � "l'�ge de la retraite" au sens de l'art. 18.1 du r�glement puisque, selon cette disposition r�glementaire, c'est cet �ge qui marque l'�ch�ance de la rente de vieillesse. Et l'art. 9.2 du r�glement pr�voit que "l'�ge de la retraite est atteint le premier jour du mois qui suit le soixante-cinqui�me anniversaire pour les hommes", en l'esp�ce le 1er janvier 1989.
D�s lors, il est conforme � une interpr�tation correcte des dispositions r�glementaires ici applicables de consid�rer que le 31 d�cembre 1988 la prestation de libre passage n'�tait pas devenue ex�cutable en tant qu'�l�ment de la rente de vieillesse puisque, ce jour-l�, le droit du recourant � cette rente n'�tait encore que virtuel. Aussi, pour autant qu'� cette date la condition du d�part d�finitif de la Suisse f�t r�alis�e, le recourant pouvait-il pr�tendre le versement en esp�ces de la prestation de libre passage. Ce droit n'�tait pas �teint malgr� la survenance de son soixante-cinqui�me anniversaire le 13 d�cembre 1988.
d) Toutefois, tant les dispositions l�gales que r�glementaires expos�es au consid. 2a subordonnent le versement en esp�ces de la prestation de libre passage � une demande de l'ayant droit. Or, une telle demande - quel qu'en soit le motif - doit imp�rativement intervenir avant l'extinction du droit � l'ex�cution de l'obligation sous la forme d'un versement en BGE 117 V 303 S. 309esp�ces, c'est-�-dire avant la naissance du droit � la prestation de vieillesse. Mais, dans le cas particulier, aucune demande de versement en esp�ces de la prestation de libre passage n'a �t� formul�e par le recourant, m�me implicitement, avant la naissance du droit � la prestation de vieillesse, soit avant le 1er janvier 1989. Dans sa lettre du 25 ao�t 1988, l'int�ress� ne s'est enquis que du "montant de (sa) rente". Dans la "d�claration" qu'il a remplie et sign�e le 13 octobre 1988, il n'a coch� aucune des �ventualit�s figurant dans le texte imprim�, en particulier la derni�re qui avait pr�cis�ment trait � la possibilit� d'obtenir le versement en esp�ces de la prestation de libre passage en cas de d�part d�finitif de la Suisse. A cet �gard, on ne trouve rien non plus dans sa lettre du 6 d�cembre 1988. Ce n'est que le 11 janvier 1989, dans la lettre r�dig�e par le repr�sentant de l'assur�, qu'il est question pour la premi�re fois d'un paiement en capital. Toutefois, l� encore, il ne s'agit pas v�ritablement d'une demande tendant au versement en esp�ces de la prestation de libre passage, puisque ledit repr�sentant demandait uniquement � l'intim�e de "proc�der au calcul de la rente et au calcul du capital revenant (� l'int�ress�) s'il choisissait cette possibilit�". En tout �tat de cause, une telle demande serait tardive du moment qu'elle a �t� adress�e � l'intim�e apr�s le 1er janvier 1989, date � laquelle la rente de vieillesse a pris naissance.
Cela �tant, le jugement entrepris doit �tre confirm� dans son r�sultat et le recours se r�v�le mal fond�.
115 V 363,
116 V 109
Art. 30 al. 2 let. a LPP,
art. 331a ou 331b CO,
art. 38 LPP,
art. 15 al. 1 let. b LPP