Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/fiche/referendum-legislatif-ve-5e-republique-droit-469780.html
Timestamp: 2019-07-23 00:47:41+00:00
Document Index: 126844643

Matched Legal Cases: ['art.89', 'art.72', 'art.72', "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ']

Dissertation de droit constitutionnel sur le référendum législatif. Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'État.
A. Un champ d'application rationalisé
B. Une procédure référendaire rationalisée
II) La mise en cause du référendum législatif par la pratique
A. Un référendum mis en cause par une mauvaise utilisation
B. Un référendum mis en cause par un désintérêt des citoyens
[...] Le referendum législatif sous la Veme république Le referendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'Etat. La démocratie semi-directe se substitue à la démocratie représentative : le peuple souverain, promu au rôle de législateur d'un jour selon le Général de Gaulle, décide au lieu et place du Parlement. Cette opération référendaire, au plan national, est distincte de celle relative à la révision de la constitution (art.89), d'une part, et au plan local, du referendum relevant de la compétence d'une collectivité territoriale (art.72-1) et de la consultation des électeurs de cette dernière (art.72-1 et d'autre part. [...]
[...] Cette expression recouvre certainement tout ce qui concerne les organes de l'Etat, leur structure, leur désignation, leur fonctionnement. Encore faut-il souligner que les lois constitutionnelles et organiques sont exclues du champ référendaire de l'article 11. Le deuxième objectif a été introduit dans l'article 11 par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Ayant pour objet la politique économique ou sociale ou les services publics qui y concourent, le referendum décidé par le Président doit en principe donner lieu à une loi ordinaire comme pourrait en voter le parlement. [...]
[...] En effet il s'agit du domaine législatif courant. L'exclusion des lois constitutionnelles et organiques s'applique aussi ici. La concurrence entre loi parlementaire et loi référendaire soulève des difficultés, dont le choix que doit opérer le Président. Pour cela on peut se reporter aux travaux préparatoires de la loi de l'époque qui dit que le referendum demeure toujours l'exception par rapport à la voie parlementaire . Il est aussi indiqué que les libertés et les principes repris dans le bloc de constitutionnalité sont exclus du champ du referendum ainsi que le droit pénal, les lois de finances, les questions de souveraineté comme la police , la défense et la politique étrangère La loi constitutionnelle de 1995 vise les grandes orientations en matière économique et sociale, c'est-à-dire les sujets de la société, à l'exclusion des problèmes institutionnels et des libertés. [...]
[...] En effet même si ce referendum a été marqué par une participation record de près de 70% des électeurs inscrits, les conséquences qu'en a tiré le Président de la République, M. Jacques Chirac, paraissaient limitées. Comme il l'avait indiqué clairement au cours de sa campagne, dès le 29 mai il a indiqué qu'à ses yeux sa légitimité n'était pas remise en cause. Evidement, cette pratique, conjuguée avec les dangers potentiels que présente toute consultation faisant appel à la démocratie directe, prive le referendum d'une partie de l'intérêt qu'il revêtait dans la conception gaullienne originelle des institutions de la Veme République. [...]
[...] De même, il peut présenter des observations concernant la liste des formations politiques habilitées à participer à la campagne. Le Conseil constitutionnel proclame les résultats. En vue d'assurer cette mission il exerce une compétence juridictionnelle en amont et en aval. Puis la promulgation aura lieu dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation (loi constitutionnelle de 1995) II)La mise en cause du referendum législatif par la pratique Le referendum est remis en cause du fait de la mauvaise utilisation qui en a été faite ce qui a entraîné un désintérêt des citoyens pour la politique Un referendum mis en cause par une mauvaise utilisation La période gaullienne a marqué la pratique du referendum. [...]
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