Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006615109&idSectionTA=LEGISCTA000006122062&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19940809
Timestamp: 2013-05-19 02:01:29+00:00
Document Index: 124927789

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 27', "l'article 265", "l'article 265", 'art. 23', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 25', "l'article 265", "l'article 265", 'art. 4', 'art. 52', 'art. 27', "l'article 265", 'art. 22', "l'article 265", "l'article 266", 'art. 100', 'art. 22', 'art. 48', "l'article 57", "l'article 267", 'art. 101', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 124', 'art. 102', 'art. 29']

Modifié par Loi - art. 45 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par le directeur général des douanes et droits indirects en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits.
3. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables.
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée, le supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées, sans préjudice des pénalités encourues.
Modifié par Loi - art. 31 JORF 31 décembre 1992
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, autre que la navigation d'agrément privée.
Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 1991
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Créé par Loi 67-1114 1967-12-21 art. 20 IV Finances pour 1968 JORF 22 décembre 1967
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 28 (P) JORF 31 décembre 1987
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 27 (P) JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : NUMEROde la nomenclaturedu système harmonisé
2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 quater.
Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.
Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret.
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 23 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 28 I Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Loi - art. 14 JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 25 JORF 31 décembre 1993
1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf en ce qui concerne les produits pétroliers.
2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
Modifié par Arrêté 1988-02-05 art. 4 JORF 28 février 1988
Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 52 (V) JORF 6 janvier 1988
Modifié par Loi 88-1149 1988-12-23 art. 27 IV, V Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder :
a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.
Créé par Loi - art. 22 JORF 31 décembre 1992
1. Le gaz naturel repris à la position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final.
2. La taxe est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowatt/heures. Elle est due par les entreprises de transport et de distribution, pour chaque facturation mensuelle, sur la fraction des livraisons excédant 400.000 kilowatt/heures. Lorsque la facturation n'est pas mensuelle, le chiffre de 400.000 kilowatt/heures est corrigé proportionnellement à la période couverte par la facturation.
Sont également exonérées les livraisons de gaz destiné à être utilisé :
a) Comme matière première ;
b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.
5. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final est relevé conformément aux dispositions du 4 de l'article 266.
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 100 JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi - art. 22 JORF 31 décembre 1992
Modifié par Loi - art. 48 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 101 JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 66-1011 1966-12-28 art. 1, art. 3, art. 4 JORF 29 décembre 1966
1. Les cigarettes, les cigares et cigarillos, le tabac à fumer, le tabac à mâcher et le tabac à priser, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente au détail à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale s'il s'agit de cigarettes et de tabac à fumer, à mâcher et à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande analogie avec les produits considérés.
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements.
5. Les dispositions du présent article concernant la Guyane sont applicables au territoire de l'Inini.
6. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent le montant du droit de consommation et déterminent les modalités d'application du présent article.
Modifié par Loi 67-1114 1967-12-21 art. 20 JORF 22 décembre 1967
Modifié par Loi 76-448 1976-05-24 art. 14 JORF 25 mai 1976
Modifié par Loi 82-659 1982-07-30 art. 23, art. 24 JORF 31 juillet 1982
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 124 JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à fumer, les tabacs à mâcher et les tabacs à priser destinés à être consommés en Corse sont passibles d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher ou à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.
4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
D'un quart au budget du département de la Corse ;
De trois quarts à un compte spécial du Trésor.
5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 102 JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi - art. 29 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993