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Timestamp: 2020-06-01 07:14:48+00:00
Document Index: 329717467

Matched Legal Cases: ['§34', '§ 35', '§ 60', '§ 36', '§ 38', '§ 58', '§ 52', '§ 53']

Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ? - Couples en Finlande
Successions en Finlande
Conformément à la Loi finlandaise sur le mariage, tant le patrimoine qu'un époux a acquis avant le mariage que celui qu'il acquiert pendant le mariage n'appartiennent qu'à lui (§34 de la Loi sur le mariage). Si les époux n'en ont décidé autrement, ils ont un « droit marital » sur le patrimoine de l'autre, que le patrimoine soit composé de biens immeubles ou meubles. Le patrimoine couvert par ce « droit marital » est divisé en cas de dissolution du mariage. Cependant, le donateur, le testateur ou le titulaire d’une assurance peut déterminer qu’un époux d'un donataire, d’un héritier ou d’un bénéficiaire d'assurance n'a pas de « droit marital » sur les biens que l'autre époux a reçus en cadeau, en héritage ou par une clause bénéficiaire d'assurance (§ 35 de la Loi sur le mariage).
Tout le patrimoine des époux est considéré comme couvert par le « droit marital » si rien d'autre n'est stipulé.
Un des époux a le droit de réclamer à l'autre époux de participer à l’établissement d'un inventaire des biens meubles communs. Si un désaccord concernant l'attribution des biens survient, le tribunal décidera quel poids donner à l'inventaire (§ 60 de la Loi sur le mariage). En pratique, établir un inventaire est inévitable après le lancement de procédures de divorce et avant le partage du patrimoine, car il n'est pas possible de calculer la valeur des biens couverts par le « droit marital » autrement.
Chaque époux gère son patrimoine indépendamment pendant le mariage (§ 36 de la Loi sur le mariage). Cependant, même si la maison familiale n'appartient qu'à un des époux, il doit avoir le consentement de l'autre époux pour en disposer. Si l'époux propriétaire aliène la maison familiale sans l'autorisation de l'autre époux, ce dernier peut contester la transaction. La possibilité d'intenter une action en justice est limitée dans le temps, elle doit être lancée jusqu'à trois mois après la conclusion de la transaction juridique (§ 38 de la Loi sur le mariage). Si les époux possèdent des biens ensemble, ils doivent aussi mener les activités liées à ces biens ensemble. Si un des époux vend ou met en gage des biens meubles qui appartiennent à l'autre époux ou sont des biens conjoints sans l'autorisation de l'autre époux, ce dernier a le droit de les racheter. Si le tiers n'était pas de bonne foi ou si l’acte juridique n'incluait pas de paiement, l'époux a le droit de récupérer ses biens sans remboursement (§ 58 de la Loi sur le mariage).
Les deux époux sont conjointement et solidairement responsables en cas de dette contractée par un des époux pour l’entretien de la famille (voir point 2.6).
Les deux époux sont seuls responsables en cas de dettes qu'ils ont contractées avant ou pendant le mariage. Par contre, les deux époux sont conjointement et solidairement responsables en cas de dette qu'un des deux époux a contractée pour l’entretien de la famille. Cependant, il n'existe pas de responsabilité commune pour un emprunt contracté par un époux pour l'entretien, ou toute autre dette contractée dans le même but, si le créancier était au courant que les époux vivaient séparément en raison d'une rupture de leur relation (§ 52 de la Loi sur le mariage). Les époux sont conjointement et solidairement responsables en cas de dettes qu'ils ont contractées ensemble pendant le mariage, sauf accord contraire (§ 53 de la Loi sur le mariage).
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