Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000019019872&type=general
Timestamp: 2013-05-24 23:43:09+00:00
Document Index: 265061539

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 6', 'art 10', 'art 11', 'art 13']

- Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Dernière modification: 30 janvier 2007
Consulter le texte : LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2005
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales : en réorganisant la procédure de conciliation par la création d’une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ; en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d’appel ; en généralisant à l’ensemble des ordres, et en l’occurrence à l’ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif. L’ordonnance a simplifié les démarches d’enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d’un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet). L’ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d’autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l’ordre concerné dans ce domaine. Enfin, l’ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l’usurpation de titre et l’exercice illégal de la médecine. Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d’État pour l’exercice de cette profession.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 21 décembre 2006
Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Décision n° 2007-546 du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2007
Dossier législatif du Sénat Documents préparatoires
Rapport n° 3453 de M. Pascal Ménage
Rapport n° 110 de M. Alain Milon
Rapport n° 3555 de M. Pascal Ménage
Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2006 :
1ère séance du 23 novembre 2006
: exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale. 2ème séance du 23 novembre 2006
: motion de renvoi en commission, art 1er, après l'art 1er, art 2 à 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7 à 10, après l'art 10. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2006 : Art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2 à 5 quater, art 6, art 6 bis, art 7, art 8 et 9, art 10, art additionnel après l'art 10, art 11, art additionnels après l'art 11, art additionnel avant l'art 12, art 12, art additionnels après l'art 12, intitulé du projet de loi Assemblée nationale (2ème lecture)
1ère séance du 11 janvier 2007
: art 1er, art 2, après l'art 2, art 3 et 4, après l'art 4, art 5. 2ème séance du 11 janvier 2007
: exception d'irrecevabilité, question préalable, art 1er ter, art 6 bis, art 10 bis, art 11 bis à 11 quinquies, art 13 et 14. Haut de la page