Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1985/041_PS_SJG_SJG8506CM00041.htm
Timestamp: 2018-04-25 22:55:54+00:00
Document Index: 10560922

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 186']

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Ordonnances du juge d'instruction. Inculpé. Droit d'appel (C. proc. pén., art. 186, al. 1 et 3 et art. 186-1). Droit exceptionnel. Droit de faire juger à l'occasion de cet appel des questions étrangères à l'objet de l'appel (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Ordonnances du juge d'instruction. Inculpé. Droit d'appel (C. proc. pén., art. 186, al. 1 et 3 et art. 186-1). Droit exceptionnel. Droit de faire juger à l'occasion de cet appel des questions étrangères à l'objet de l'appel (non)
(Cass. crim., R., 28 novembre 1984 ; Lafon). En permettant à l'inculpé de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, lui ont attribué un droit exceptionnel dont il ne saurait s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet (pourvoi c. Montpellier 3 septembre 1984).