Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20091217_22015_05%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 15:11:03+00:00
Document Index: 24960838

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 54", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 314", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 314", "l'article 6", "l'article 314", "l'article 6", "l'article 314", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77"]

22015/05
22015/05Werz Anto gegen Schweiz
Urteil no. 22015/05, 17 d�cembre 2009
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable et droit d'�tre entendu �quitablement.
La Cour supr�me de Berne a notifi� son jugement quinze mois apr�s avoir prononc� le verdict oralement, alors que le code de proc�dure p�nale du canton de Berne pr�voit que la version motiv�e d'un jugement doit �tre rendue dans un d�lai de soixante jours. Tout en reconnaissant que la proc�dure p�nale rev�tait une certaine complexit�, la Cour estime que la dur�e litigieuse a �t� excessive (ch. 42 - 47).
En l'esp�ce, le requ�rant n'a pas re�u les dupliques du Minist�re public et de la Cour supr�me concernant son recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Or, la facult� pour les parties au proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de pouvoir en discuter rev�t une importance particuli�re lorsqu'est en cause le volet p�nal de l'art. 6 par. 1 CEDH. Par cons�quent, le requ�rant n'a pas �t� entendu �quitablement (ch. 52 - 55).
En l'affaire Werz c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 24 novembre 2009,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 22015/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant bosniaque, M. Anto Werz (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 26 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me S. Arquint, avocat � Zurich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant all�gue que la dur�e de la proc�dure devant les instances internes a �t� excessive ; il soutient �galement avoir �t� victime d'une atteinte au droit d'�tre entendu �quitablement, certaines pi�ces ne lui ayant pas �t� notifi�es. Invoquant l'article 6 � 3 d) de la Convention, il se plaint en outre de n'avoir pas �t� confront� directement � la personne ayant fourni des informations � sa charge, malgr� sa demande en ce sens.
4. Le 15 f�vrier 2007, le pr�sident de la cinqui�me section a d�cid� de communiquer au Gouvernement les griefs fond�s sur le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable et sur le droit d'�tre entendu �quitablement. Comme le permet l'article 29 � 3 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le fond de l'affaire. La partie requ�rante a demand� une audience devant la chambre, portant sur la recevabilit� et le fond de l'affaire. Ne consid�rant pas la tenue d'une audience comme n�cessaire, la Cour a rejet� cette demande, conform�ment � l'article 54 � 3 de son r�glement.
5. Le requ�rant est n� en 1953 et est d�tenu dans l'�tablissement p�nitentiaire de Bostadel (Menzingen), dans le canton de Zoug.
6. A partir d'une date non indiqu�e par les parties, le minist�re public et la police du canton de Berne men�rent d'importantes investigations � l'�gard du requ�rant et d'autres personnes. Le 1er juillet 1996 ces autorit�s l'accus�rent d'avoir tent� de commettre une escroquerie au d�triment d'une tierce personne et de l'avoir ensuite tu�e de deux coups de feu parce qu'elle avait refus� le march� fictif qu'il lui avait propos�.
7. Au cours des enqu�tes, Interpol Bratislava informa la police du canton de Berne qu'une personne (ci-apr�s � Z.M. �), originaire de Croatie, s'�tait d�clar�e dispos�e � fournir des informations sur l'accus� mais que, craignant pour sa s�curit� et pour sa vie, elle ne t�moignerait que sur territoire slovaque et avec la garantie du strict maintien de son anonymat.
8. Le 19 ao�t 1999, deux agents de la police du canton de Berne se rendirent � Bratislava afin d'interroger Z.M. Celui-ci insista pour qu'aucun proc�s-verbal ne f�t �tabli ; les informations fournies furent cependant r�sum�es dans un rapport r�dig� par l'un des deux agents en date du 30 ao�t 1999 et destin� au juge d'instruction du canton de Berne.
9. Le 16 novembre 1999, un acte d'accusation portant sur les chefs d'homicide ( T�tung ) ou d'assassinat ( Mord ) fut dress� � l'encontre du requ�rant et de ses coaccus�s.
10. Le 20 novembre 1999, le requ�rant fut arr�t� et plac� en d�tention � Karlsruhe (Allemagne).
11. Le domicile du requ�rant fit l'objet de perquisitions le 20 novembre, le 29 novembre et le 15 d�cembre 1999.
12. Une deuxi�me audition de Z.M. eut lieu � Berne, le 28 mars 2000, devant le juge d'instruction comp�tent.
13. Au cours des enqu�tes men�es par les autorit�s comp�tentes du canton de Berne, le requ�rant, qui avait devin� l'identit� du t�moin, demanda � plusieurs reprises de pouvoir l'interroger. Z.M. refusa n�anmoins toute confrontation directe avec le requ�rant ou son avocat. Par ailleurs, l'avocat consid�ra la possibilit� d'interroger Z.M. par �crit comme insuffisante et y renon�a.
14. Le 21 d�cembre 2000, Z.M. refusa de t�moigner lors d'un interrogatoire pr�vu � cette date.
15. Le 9 f�vrier et le 1er mars 2001, une d�cision de renvoi en jugement, portant sur les chefs d'accusation d'homicide ou d'assassinat ainsi que d'escroquerie et de faux dans les titres, fut prise.
16. Le 20 juin 2001, l'int�ress� fut condamn� pour assassinat par le tribunal d'arrondissement VIII Berne-Laupen � une peine d'emprisonnement de quinze ans et six mois. En outre, cette juridiction pronon�a une interdiction du territoire suisse pour quinze ans. En revanche, les chefs d'accusation de tentative d'escroquerie, de vol et de faux dans les titres furent abandonn�s.
17. La juridiction bernoise prit en compte dans son jugement une s�rie de preuves et d'indices, notamment des recherches et des analyses effectu�es sur les lieux du crime, des conclusions tir�es d'une mallette et de l'arme employ�e par l'auteur du crime, des analyses m�dicol�gales, des analyses criminologiques, des r�sultats des perquisitions aux domiciles du requ�rant et de ses coaccus�s, des recherches effectu�es aupr�s de diff�rentes banques en Allemagne, au Liechtenstein et en Suisse, des �coutes t�l�phoniques, des analyses ADN, des r�sultats provenant des appels � t�moins lanc�s par les t�l�visions suisse, allemande et autrichienne, des recherches effectu�es aupr�s d'h�tels � Fribourg (Allemagne), et des d�clarations des coaccus�s, de nombreuses autres personnes et d'informateurs, notamment de Z.M. et de la partenaire de la victime. Celle-ci all�guait avoir vu, le jour du crime, son compagnon entrer dans leur appartement en compagnie d'un homme, qu'elle avait identifi� comme �tant le requ�rant par le biais d'images vid�o pr�sent�es pendant les investigations.
18. Le requ�rant fit appel du jugement de premi�re instance.
19. Par un jugement du 9 ao�t 2002, la Cour supr�me du canton de Berne confirma la condamnation du requ�rant. Le jugement fut prononc� oralement le m�me jour, mais la version motiv�e ne fut notifi�e � l'avocat du requ�rant que le 20 novembre 2003. Dans l'appr�ciation des preuves, la Cour supr�me tint compte des d�clarations contenues dans le rapport du 30 ao�t 1999, mais non de celles d�pos�es par Z.M. le 28 mars 2000 devant le juge d'instruction. Par ailleurs, cette juridiction estima que les d�clarations de Z.M., si elles avaient probablement �t� d�cisives pour l'arrestation du requ�rant, n'avaient jou� qu'un r�le secondaire pour l'appr�ciation de sa culpabilit�.
20. Agissant aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public et du recours en nullit�, le requ�rant contesta le verdict de la Cour supr�me. Dans le cadre du recours de droit public, il d�non�ait notamment des violations du droit d'�tre entendu, du droit d'�tre confront� aux t�moins � charge d�coulant de l'article 6 � 3 d) de la Convention et du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable. Il se plaignait �galement d'une atteinte au principe de la pr�somption d'innocence. Il all�guait en outre que l'appr�ciation des preuves par les instances internes avait �t� arbitraire.
21. Par une d�cision du 12 mars 2004, le Tribunal f�d�ral d�clara irrecevable le recours en nullit�.
22. Le 22 mars 2004, le minist�re public du canton de Berne soumit ses observations sur la recevabilit� et le fond du recours de droit public du requ�rant. Le lendemain, la chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne soumit ses observations sur ce recours. L'int�ress� ne nie pas que ces observations ont d�ment �t� port�es � sa connaissance.
23. Le 16 juillet et le 2 septembre 2004 respectivement, le minist�re public et la Cour supr�me d�pos�rent leurs dupliques concernant le recours de droit public.
24. Par un arr�t du 5 novembre 2004, envoy� au requ�rant le 29 novembre 2004, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public. En m�me temps, il communiqua au requ�rant les dupliques de la Cour supr�me et du minist�re public, qui ne lui avaient pas �t� notifi�es auparavant.
25. En ce qui concerne le grief tir� du refus, par les autorit�s cantonales, d'une confrontation du requ�rant avec Z.M., la haute juridiction nota que la Cour supr�me avait pris en compte, dans l'appr�ciation des preuves, les d�clarations contenues dans le rapport du 30 ao�t 1999, mais non celles d�pos�es par Z.M. le 28 mars 2000 devant le juge d'instruction. Elle estima aussi qu'une confrontation directe entre Z.M. et le requ�rant ou son avocat n'�tait pas possible pendant l'enqu�te pr�liminaire et la proc�dure judiciaire, �tant donn� que Z.M. non seulement avait insist� pour garder l'anonymat, mais avait aussi refus� d'�tre interrog� muni d'un masque couvrant son visage ou install� dans une pi�ce s�par�e de la salle d'audience. D'apr�s la haute juridiction, une confrontation directe s'�tait aussi av�r�e impossible par la suite, dans la mesure o� Z.M. n'avait pas donn� suite � la convocation du 21 d�cembre 2000. Enfin, le Tribunal f�d�ral rappela que l'avocat avait renonc� � interroger Z.M. par �crit, ayant consid�r� cette possibilit� comme insuffisante � la lumi�re de l'article 6 de la Convention.
26. Par cons�quent, la haute juridiction estima admissible la prise en compte non seulement des d�clarations d�pos�es le 19 ao�t 1999, mais aussi de celles d�pos�es le 28 mars 2000, �tant donn� que les instances cantonales n'avaient pas fond� leurs jugements exclusivement sur les d�clarations de Z.M., mais �galement sur toute une s�rie de preuves et d'indices importants. Le Tribunal f�d�ral pr�cisa �galement que le repr�sentant du requ�rant n'avait fait aucunement valoir l'argument selon lequel la d�fense avait �t� emp�ch�e de contester la cr�dibilit� des d�clarations litigieuses devant les juridictions internes.
27. Ensuite, le Tribunal f�d�ral rejeta les all�gations portant sur l'appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves par les juridictions cantonales. Il rejeta �galement le grief portant sur le non-respect de la pr�somption d'innocence, estimant que les faits qui se trouvaient � la base du chef d'assassinat �taient suffisamment �tablis et �tay�s par des preuves et des indices, qui permettaient d'�carter tout doute s�rieux par rapport � la perp�tration du crime par le requ�rant.
28. En ce qui concerne le grief fond� sur le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, le Tribunal f�d�ral rappela qu'en vertu de l'article 314, alin�a 1, du code cantonal bernois de proc�dure p�nale (paragraphe 29 ci-dessous) les versions motiv�es des arr�ts devaient �tre notifi�es au plus tard dans les soixante jours. Il releva qu'en l'esp�ce la Cour supr�me, ayant mis quinze mois pour notifier son arr�t, avait clairement d�pass� ce d�lai. Il nota toutefois que, dans ses observations sur le recours de droit public, la Cour supr�me avait justifi� le retard dans la r�daction du jugement par une charge de travail excessive. Selon le Tribunal f�d�ral, il fallait aussi prendre en compte le degr� de complexit� de l'affaire en cause et le volume du jugement de la Cour supr�me, comprenant 264 pages. Par ailleurs, le tribunal rappela �galement que le jugement avait �t� prononc� oralement le jour m�me de son adoption. D�s lors, il consid�ra que l'int�ress� n'avait pas �t� laiss� dans l'incertitude concernant le verdict et l'�tendue de la sanction prononc�e.
Le Tribunal f�d�ral estima de surcro�t qu'au vu de la peine de quinze ans prononc�e contre le requ�rant, le d�passement du d�lai n'�tait pas susceptible d'avoir provoqu� un d�savantage s�rieux pour l'int�ress�.
Il souligna �galement que le requ�rant n'avait aucunement fait valoir une dur�e excessive des proc�dures devant les autres instances. Il conclut ainsi que les quinze mois n�cessaires � la r�daction du jugement constituaient, certes, un d�lai consid�rablement long, mais pas au point de justifier l'annulation du jugement. En tout �tat de cause, m�me s'il avait admis une violation du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas pu donner suite � la demande du requ�rant portant sur une r�duction de la peine prononc�e.
29. L'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne est ainsi libell� :
� Article 314 : Consid�rants �crits du jugement
Le r�dacteur ou la r�dactrice du proc�s-verbal r�dige dans un d�lai de soixante jours les consid�rants du jugement qui portent sur tous les points du dispositif.
Le r�dacteur ou la r�dactrice du proc�s-verbal est responsable de la r�daction des consid�rants ; le ou la juge qui a dirig� la proc�dure veille au respect du d�lai.
Lorsque le jugement est motiv� par �crit, la personne inculp�e et la partie plaignante ou civile ont droit � un exemplaire des consid�rants. Cet exemplaire leur est communiqu� spontan�ment en cas de recours form� contre le jugement. �
I. SUR LES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A. Sur le grief fond� sur le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable
30. Le requ�rant se plaint de la dur�e de la proc�dure devant les instances internes, notamment du fait que la Cour supr�me du canton de Berne n'a rendu son jugement motiv� que quinze mois apr�s avoir prononc� le verdict oralement. Il invoque � cet �gard l'article 6 � 1 de la Convention, libell� comme suit :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...) qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...) �
31. Le Gouvernement combat cette th�se.
32. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
i. Le requ�rant
33. Le requ�rant soutient que le retard pris par la Cour supr�me dans la r�daction de la motivation �crite de son jugement, � savoir plus de quinze mois, a port� atteinte � l'article 6 � 1 de la Convention. Il ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel l'affaire �tait particuli�rement complexe.
34. Il estime par ailleurs que le but de l'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne est pr�cis�ment d'exclure tout risque que les raisonnements du jugement �crit ne refl�tent plus le verdict oral.
35. En outre, dans la mesure o� le Gouvernement entend justifier le retard dans la r�daction du jugement par la surcharge de travail de la Cour supr�me, le requ�rant estime opportun de se r�f�rer � la jurisprudence de la Cour, en vertu de laquelle il appartient aux Etats d'organiser leurs tribunaux de mani�re � ce qu'ils respectent les exigences de l'article 6 � 1 de la Convention ( Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, � 92, s�rie A no 51).
36. Enfin, le requ�rant combat la th�se du Gouvernement selon laquelle le retard dans la pr�paration du jugement �crit ne lui a pas caus� un pr�judice important. A cet �gard, il all�gue qu'il a de ce fait �t� emp�ch� de saisir la derni�re instance, � savoir le Tribunal f�d�ral, pendant plus de quinze mois.
37. Le Gouvernement estime que le d�lai � prendre en compte a commenc� avec l'arrestation du requ�rant, le 20 novembre 1999, et s'est termin� par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 novembre 2004. La dur�e totale de la proc�dure compterait ainsi 4 ans, 11 mois et 17 jours. Le Gouvernement soutient qu'une dur�e totale de moins de cinq ans dans un proc�s complexe pour assassinat, o� le pr�venu a ni� d�s le d�but �tre l'auteur des faits, et qui a �t� men� devant trois instances, ne peut �tre consid�r� comme excessive.
38. Le Gouvernement estime que le requ�rant tire son grief uniquement du fait que la Cour supr�me a mis plus de quinze mois pour motiver par �crit son jugement. Il consid�re � cet �gard que la Cour supr�me, derni�re instance au niveau cantonal, �tait dans l'obligation d'examiner la cause du requ�rant avec un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit, et qu'elle �tait d�s lors tenue de proc�der � un examen complet de l'affaire, en tenant compte des nombreuses objections du d�fenseur du requ�rant, soulev�es en particulier contre l'�tablissement des faits dans le jugement de premi�re instance. Selon le Gouvernement, cette charge de travail est av�r�e par la motivation du jugement, lequel comporte 264 pages et qui traite ces objections l'une apr�s l'autre.
39. Le Gouvernement ne m�conna�t pas que, en vertu de l'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne, les consid�rants d'un jugement p�nal doivent �tre r�dig�s dans un d�lai de deux mois et que ce d�lai a �t� clairement d�pass� en l'esp�ce. Il soutient cependant que ce retard, d� en partie � la complexit� de l'affaire, est �galement d� au traitement prioritaire, par le greffier comp�tent, d'autres affaires qui, contrairement � celle du requ�rant, n'auraient pas encore �t� jug�es et dont certaines se seraient trouv�es � la limite de la prescription.
40. Le Gouvernement soutient �galement que, d�s le prononc� du jugement de la Cour supr�me, le 9 ao�t 2002, le requ�rant n'ignorait ni le verdict ni la sanction p�nale. A l'instar du Tribunal f�d�ral, le Gouvernement estime que, malgr� le d�lai exceptionnellement long d'attente de la motivation du jugement, le requ�rant n'a pas subi, eu �gard � la longue peine privative de libert� � laquelle il a �t� condamn�, de pr�judice s�rieux, dans la mesure o� ce retard n'aurait pas pu justifier une annulation du jugement par le Tribunal f�d�ral et o� m�me la reconnaissance d'une violation du principe de la c�l�rit� n'aurait pu conduire � une r�duction de la peine.
41. Dans ces circonstances et au regard du but de l'article 6 � 1 de la Convention, qui est d'�pargner � un inculp� une dur�e excessive d'incertitude quant � l'issue de l'accusation dont il fait l'objet, le Gouvernement est d'avis que le droit � ce que la proc�dure soit conduite dans un d�lai raisonnable n'a pas �t� viol� en l'esp�ce.
b. L'appr�ciation par la Cour
42. En l'esp�ce, la Cour estime que la proc�dure a commenc� au plus tard soit le 16 novembre 1999, lorsqu'un acte d'accusation a �t� dress� contre le requ�rant, soit le 20 novembre 1999, lorsqu'il a �t� arr�t�. Elle s'est termin�e le 29 novembre 2004, date de la notification du jugement du Tribunal f�d�ral au requ�rant. D�s lors, elle a dur� un peu plus de cinq ans. Compte tenu du fait que l'essentiel du grief du requ�rant porte sur le retard dans la notification de l'arr�t de la Cour supr�me au requ�rant, la Cour peut laisser ouverte la question de savoir si la dur�e globale de la proc�dure �tait excessive.
43. Le requ�rant s'en prend plus particuli�rement au fait que la Cour supr�me lui a notifi� son jugement seulement quinze mois apr�s avoir prononc� le verdict oralement. La Cour observe � cet �gard que l'article 314 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne (paragraphe 29 ci-dessus) pr�voit que la version motiv�e d'un jugement doit �tre rendue dans un d�lai de soixante jours. Or, en l'esp�ce, la Cour supr�me l'a rendue au bout de plus de sept fois ce d�lai. La Cour ne consid�re pas comme convaincantes les argumentations du Gouvernement, selon lesquelles le retard dans la r�daction du jugement �tait d� � la charge de travail excessive de la Cour supr�me.
44. La Cour rappelle que l'article 6 � 1 de la Convention oblige les Etats contractants � organiser leurs juridictions de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au d�lai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 f�vrier 1993, � 24, s�rie A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, � 183, CEDH 2006-...). Elle tient � r�affirmer l'importance qui s'attache � ce que la justice ne soit pas administr�e avec des retards propres � en compromettre l'efficacit� et la cr�dibilit� (Katte Klitsche de la Grange c. Italie, 27 octobre 1994, � 61, s�rie A no 293-B).
45. Par ailleurs, la Cour ne partage pas non plus le point de vue selon lequel une constatation du d�passement du d�lai raisonnable par la Cour supr�me n'aurait de toute fa�on pas eu pour cons�quence une r�duction de la peine prononc�e. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle une telle constatation devrait au contraire se traduire par un acquittement, une r�duction de la peine, un versement d'indemnit�s ou une r�duction des frais de proc�dure (voir, pour un exemple de r�duction des frais, Normann c. Danemark (d�c.), no 44704/98, 14 juin 2001, et, pour une violation � cet �gard, McHugo c. Suisse, no 55705/00, � 30, 21 septembre 2006). Or, le requ�rant n'a en l'esp�ce pas b�n�fici� de l'une de ces options.
46. Compte tenu de ce qui pr�c�de, tout en reconnaissant qu'il s'agissait en l'esp�ce d'une proc�dure p�nale d'une certaine complexit�, la Cour n'est pas convaincue par la pertinence des arguments avanc�s par le Gouvernement pour justifier la dur�e de quinze mois en cause.
47. Elle estime que la dur�e litigieuse a �t� excessive. Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
B. Sur le grief fond� sur le droit d'�tre entendu �quitablement
48. Le requ�rant all�gue �galement n'avoir pas re�u les dupliques du minist�re public et de la Cour supr�me concernant son recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral. D�s lors, il aurait �t� l�s� dans son droit d'�tre entendu �quitablement. Il s'appuie sur l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente en l'esp�ce :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...) qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. �
49. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
50. Au regard de la jurisprudence pertinente de la Cour, le Gouvernement renonce � se prononcer sur ce grief.
51. Le requ�rant quant � lui estime que la renonciation du Gouvernement vaut en l'esp�ce reconnaissance de la violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
52. La Cour rappelle que les garanties d'un proc�s �quitable impliquent en principe le droit, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, 20 f�vrier 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-I). Elle rappelle �galement avoir, dans plusieurs affaires contre la Suisse, conclu � la violation de l'article 6 � 1 au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse (voir, dans l'ordre chronologique, Nider�st-Huber c. Suisse, 18 f�vrier 1997, � 24, Recueil 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 36, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 3499/96, � 33, 3 mai 1993, Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, � 28, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, � 30, 13 juillet 2006, et Kessler c. Suisse, no 10577/04, � 32, 26 juillet 2007).
53. Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment affirm� que l'effet r�el des observations d'une autorit� importe peu, mais que les parties � un litige doivent avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : cette confiance se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce du dossier (voir, � titre d'exemple, l'arr�t Ziegler, pr�cit�, � 38).
54. La pr�sente requ�te se distingue des affaires cit�es dans la mesure o� elle ne porte pas sur la branche � civile � de l'article 6, mais sur une proc�dure p�nale intent�e contre le requ�rant. Or il ressort de la jurisprudence de la Cour que la facult�, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e et de pouvoir en discuter rev�t une importance particuli�re lorsqu'est en cause le volet � p�nal � de l'article 6, dans un Etat de droit soucieux d'un syst�me judiciaire transparent.
55. A la lumi�re de cette jurisprudence bien �tablie, la Cour estime que le requ�rant n'a pas �t� entendu �quitablement. Il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention � cet �gard.
C. Sur le grief fond� sur le droit d'interroger ou de faire interroger un t�moin � charge
56. Le requ�rant reproche enfin aux autorit�s de ne pas avoir b�n�fici� du droit d'�tre confront� directement � la personne ayant fourni des informations � sa charge (Z.M.). A l'appui de son grief, il invoque l'article 6 � 3 d) de la Convention, libell� comme suit :
� Tout accus� a le droit notamment � (...)
d) interroger ou faire interroger les t�moins � charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge (...). �
57. La Cour r�it�re sa jurisprudence selon laquelle les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder � l'accus� une occasion ad�quate et suffisante de contester un t�moignage � charge et d'en interroger l'auteur, au moment de sa d�position ou plus tard (voir, par exemple, L�di c. Suisse, 15 juin 1992, � 49, s�rie A no 238, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, � 51, Recueil 1997-III). Elle rappelle en outre que les droits de la d�fense sont restreints de mani�re incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure d�terminante, sur des d�positions faites par une personne que l'accus� n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les d�bats ( Unterpertinger c. Autriche, 24 novembre 1986, �� 31-33, s�rie A no 110, Sa�di c. France, 20 septembre 1993, �� 43 et suivants, et Van Mechelen et autres, pr�cit�, � 55).
58. En l'esp�ce, la Cour observe que ni le requ�rant ni son avocat n'ont eu l'opportunit� d'interroger Z.M., t�moin � charge dans la pr�sente proc�dure. En revanche, les autorit�s internes comp�tentes ont donn� � l'int�ress� la possibilit� d'interroger Z.M. par �crit, ce que l'avocat du requ�rant a explicitement refus�, ayant estim� cette mani�re de proc�der insuffisante � la lumi�re de l'article 6.
59. Toutefois, la Cour note qu'il ressort, notamment de l'arr�t du tribunal d'arrondissement du canton de Berne, que la condamnation du requ�rant pour assassinat ne se fondait pas exclusivement ou dans une mesure d�terminante sur les informations litigieuses fournies par Z.M. (voir, a contrario, Windisch c. Autriche, arr�t du 27 septembre 1990, � 31, s�rie A no 186), mais sur tout un ensemble de preuves et d'indices susceptibles de renforcer la cr�dibilit� des all�gations de Z.M.
60. De surcro�t, comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral � juste titre, le requ�rant n'a fait aucunement valoir qu'il aurait �t� emp�ch� de contester la v�racit� des renseignements provenant de Z.M. devant les juridictions internes.
61. Enfin, celles-ci ont suffisamment motiv� leur d�cision de ne pas confronter Z.M. au requ�rant, dans la mesure o� Z.M., qui craignait pour sa s�curit� et sa vie, a pratiquement rendu impossible, malgr� les efforts consid�rables d�ploy�s par les autorit�s d'enqu�te et judiciaires du canton de Berne, une confrontation directe avec l'accus� ou son avocat.
62. Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� comme �tant manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
64. Le requ�rant r�clame pour dommage moral 15 000 euros (EUR) en cas de constat de violation de l'article 6 � 1 de la Convention pour d�passement du d�lai raisonnable et 5 000 EUR pour atteinte � son droit d'�tre entendu �quitablement. En revanche, il ne demande pas de dommage mat�riel � propos de ces griefs.
65. Le Gouvernement estime que, si la Cour devait constater une violation de l'article 6 � 1 de la Convention pour d�passement du d�lai raisonnable, un montant de 3 000 francs suisses (CHF) (soit environ 2 000 EUR) constituerait une satisfaction �quitable � cet �gard. Quant aux pr�tentions li�es � un �ventuel constat de violation du droit d'�tre entendu �quitablement, le Gouvernement estime qu'un tel constat suffirait � r�parer l'�ventuel pr�judice moral subi par le requ�rant ( F.R., pr�cit�, � 46).
66. La Cour estime que le constat d'une violation de l'article 6 � 1 ne fournit pas une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par le requ�rant � cause de la violation de son droit d'�tre entendu �quitablement et � raison du d�passement du d�lai raisonnable. Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, alloue au requ�rant la somme de 2 000 EUR, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
67. Au titre des frais et d�pens, le requ�rant r�clame les montants de 16 956,25 CHF (environ 11 304 EUR) pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et 13 247 CHF (environ 8 831 EUR) pour la proc�dure devant la Cour. Par ailleurs, il demande les montants de 1 500 livres sterling (environ 1 707 EUR) pour une expertise du Professeur Jim Murdoch de l'Universit� de Glasgow portant sur le grief tir� de l'article 6 � 3 d) de la Convention, ainsi que 2 400 CHF (environ 1 600 EUR) pour la traduction de ce document en allemand.
68. Le Gouvernement expose que le requ�rant s'est vu accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Il n'a donc pas �t� per�u d'�moluments judiciaires, et le repr�sentant du requ�rant a obtenu une indemnit� de 2 500 CHF � titre d'honoraires. En outre, �tant donn� que le grief fond� sur le droit d'�tre entendu �quitablement n'entrerait pas en ligne de compte ( F.R., pr�cit�, � 50), le Gouvernement estime qu'aucune indemnisation suppl�mentaire ne saurait �tre accord�e au titre des d�pens pour les proc�dures internes. Quant � la proc�dure devant la Cour, il consid�re que la somme de 3 000 CHF (environ 2 000 EUR) constituerait une indemnisation �quitable. Il ajoute que le montant devrait �tre r�duit de mani�re ad�quate si la Cour parvenait au constat de violation du seul droit d'�tre entendu �quitablement.
69. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requ�rant le remboursement des frais et d�pens qu'il a engag�s pour pr�venir ou faire corriger ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, � 36, s�rie A no 66; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, � 63, Recueil 1998-VI). Il faut toutefois que se trouvent �tablis la r�alit� de ces frais, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi, pr�cit�, � 30, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005). Le fait que les griefs soulev�s par un requ�rant sur le plan interne et � Strasbourg n'ont abouti que partiellement est �galement pris en compte par la Cour.
70. En l'esp�ce, la Cour consid�re la demande portant sur les frais et d�pens comme excessive. En ce qui concerne les frais expos�s pour l'expertise du Professeur Murdoch ainsi que pour sa traduction, elle observe que ces deux factures portent sur le grief tir� du droit, garanti par l'article 6 � 3 d), d'interroger ou de faire interroger un t�moin � charge ; ce grief ayant �t� d�clar� irrecevable par la Cour, aucun montant n'est d� � ce titre. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s par sa jurisprudence, et apr�s d�duction de la somme de 850 EUR que le requ�rant a d�j� obtenue au titre de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant la Cour, elle octroie au requ�rant la somme de 2 150 EUR au titre des frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par le requ�rant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMIT�
1. D�clare recevables les griefs tir�s du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable et du droit d'�tre entendu �quitablement, et la requ�te irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention quant au droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention quant au droit d'�tre entendu �quitablement ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif en vertu de l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement :
i. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, pour dommage moral ;
ii. 2 150 EUR (deux mille cent cinquante euros), plus tout montant pouvant �tre d� par le requ�rant � titre d'imp�t, pour frais et d�pens ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 17 d�cembre 2009, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Peer Lorenzen ��� Pr�sident