Source: http://www.senat.fr/cra/s20191206/s20191206_0.html
Timestamp: 2020-03-31 23:51:45+00:00
Document Index: 118675120

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 8", "l'article 79", "l'article 22", "l'article 200", "l'article 79", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 47", "l'article 885", "l'article 1", "l'article 47", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 27", "l'article 150", "l'article 156", "l'article 1840", "l'article 1051", "l'article 40", "l'article 40"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2019
Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2019
36e séance de la session ordinaire 2019-2020
Secrétaires : M. Éric Bocquet, M. Yves Daudigny.
Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances . - La première caractéristique de ce budget, c'est la stabilité après plusieurs années de baisse des crédits, qui respectait strictement la programmation triennale 2018-2020 et retraçait la contribution du ministère du Travail et de ses opérateurs à la maîtrise des finances publiques.
Les autorisations d'engagement - 13,5 milliards d'euros - sont stables et les crédits de paiement - 12,8 milliards d'euros - sont en légère augmentation.
Selon l'Insee, au deuxième semestre 2019, le chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) atteint 8,3 % de la population active, soit 0,6 point sous son niveau de 2018 et 2 points sous son niveau de 2004. Le chômage de longue durée, de plus d'un an, s'établit à 3,1 %, soit 0,4 point de moins qu'en 2018. La baisse des effectifs du ministère s'inscrit dans la programmation, mais ceux de Pôle emploi augmentent de 1 000 ETP. Cette évolution doit permettre de renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, mais aussi des chefs d'entreprise, dont on connaît les difficultés de recrutement dans certains secteurs, en particulier la construction et la métallurgie.
Ce budget vise en priorité les publics les plus éloignés de l'emploi. Les parcours emploi compétences (PEC) sont bien plus efficaces que les anciens contrats aidés. Les acteurs de terrain semblent s'en être emparés. L'insertion par l'activité économique (IAE) a pour objectif d'accompagner 230 000 personnes, chômeurs de longue durée et très éloignés de l'emploi. Il sera renforcé. Le principal enjeu du dispositif est d'absorber cette hausse des moyens et des effectifs.
Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) a pour objectif de former un million de jeunes décrocheurs et un autre million de chômeurs de longue durée, en mobilisant près de 14 milliards d'euros sur cinq ans. Ses crédits baissent de 120 millions d'euros, car il était nécessaire de compenser la suppression de l'article 79 du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, portant sur les exonérations de charges sur les contrats aidés. L'impact de cette baisse devra être évalué.
Dans l'ensemble, ce budget semble sérieux, en phase avec la situation des finances publiques et ses objectifs. Sous réserve d'un amendement présenté avec Mme Taillé-Polian...
M. Antoine Lefèvre. - Excellent amendement, nous le voterons !
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - ... sur les maisons de l'emploi, la commission est favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Les crédits de la mission se stabilisent en 2020, certes, mais cette stabilisation fait suite aux deux années de très importante baisse. Depuis 2017, ils ont en effet connu une diminution de près de 25 %. L'amélioration apparente du taux de chômage ne saurait justifier une telle cure d'austérité pour le ministère du Travail. Les statistiques du chômage sont à prendre avec précaution. Le taux de chômage des jeunes est de 19,2 %, soit 0,6 point de plus qu'un an plus tôt. Les emplois précaires augmentent : les CDD concernent 84 % des créations d'emplois dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La baisse constante des effectifs du ministère de l'Emploi - moins 10 % depuis 2017 - est incompréhensible alors que la situation de l'emploi est ce qu'elle est. La hausse des effectifs de Pôle emploi est louable, mais elle ne compense pas les baisses des dernières années. Elle est permise par une plus forte contribution de l'Unédic, portée à 11 %.
L'État, qui a imposé une réforme de l'assurance chômage restreignant considérablement les droits des demandeurs d'emploi dans le seul but de faire faire 4,5 milliards d'euros d'économie à l'Unédic d'ici à horizon 2022, fait ainsi supporter aux chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l'emploi.
C'est là d'ailleurs qu'il faut chercher l'origine de la dette de l'Unédic.
La restriction du dispositif des contrats aidés a des conséquences négatives sur le tissu associatif, où ils joueraient un rôle utile socialement. Dans l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », les entreprises à but d'emploi (EBE) doivent recruter en CDI les chômeurs de longue durée. Ce fut le cas pour 900 personnes dans dix territoires pilotes, dans des activités économiques non concurrentielles.
Les premières évaluations montrent que cela coûte 14 000 euros par emploi. Il y a aussi l'avantage qualitatif, avec le fait qu'un CDI renforce l'insertion sociale des personnes, mais aussi le tissu associatif et même l'économie locale. Les EBE favorisent également l'économie circulaire dans les territoires concernés avec le développement d'activités comme le recyclage ou le maraîchage.
L'heure est à l'accélération du calendrier législatif. Une centaine de territoires y sont prêts. Madame la ministre, selon quel calendrier aura lieu la généralisation du dispositif ?
Pour conclure, ce budget ne me semble pas répondre aux attentes de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, ou de ceux qui sont contraints d'enchaîner les emplois précaires et les périodes de chômage. La très importante baisse des moyens du ministère du Travail et de ses opérateurs est en net décalage avec les ambitions affichées en matière d'inclusion.
Si la commission appelle à adopter les crédits, à titre personnel, je vous invite à ne pas les voter. Je vous propose toutefois, si vous deviez le faire, d'adopter les amendements de la commission, notamment celui relatif aux moyens consacrés aux maisons de l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - L'amélioration de la situation de l'emploi en France demeure fragile et les comparaisons européennes donnent l'impression que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein-emploi. Ainsi, le Gouvernement restreint son recours aux contrats aidés et aux aides à l'emploi pour intensifier ses efforts en faveur de la formation et des structures d'insertion par l'activité économique, qui doivent constituer un tremplin vers l'emploi de droit commun.
Je ne peux que m'étonner de la prolongation des emplois francs par décrets. La méthode est mauvaise, d'autant plus que le nombre de contrats signés est très en deçà des objectifs. Il est temps d'avoir le courage politique d'assurer que c'est un échec, même si c'est une idée du président de la République - tout le monde peut se tromper ! Il faut cesser avec cette logique de la subvention et lui préférer celle de la formation. Le PIC est une réforme plus intéressante, mais il comprend des dispositifs datant du quinquennat précédent et une enveloppe de l'utilisation est très peu documentée.
La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits - sous réserve de l'adoption de ses amendements - qui sont les mêmes que ceux de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sylvie Vermeillet . - Les crédits de paiement sont maintenus cette année à 12,7 milliards d'euros. Deux programmes sont en hausse et deux sont en baisse. Le programme 102 baisse de 1,55 %. Le programme 155 baisse de 2,96 %. En son sein, l'action porte sur la politique ressources humaines en augmentation de 4 %, celle concernant les affaires immobilières baisse de 100 % et les crédits de personnes pour l'accès et le retour à l'emploi en diminution de 5,7 %. Cela interroge. Et les programmes 103 et 111 voient leurs crédits de paiement augmenter : de 8 % pour le programme 103 et de 13 % pour le programme 111 avec l'effort du PIC, mais au détriment - 24 % - de l'action « Anticipation économique ». Il est heureux qu'au sein du programme 111, les crédits destinés au dialogue social augmentent de 36 %.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage : les régions ne financent plus les centres de formation d'apprentis (CFA) et le canal de financement passant par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) n'a plus lieu d'être.
Jusqu'à cette année, une fraction de 51 % du produit de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises transitait par le CAS FNDMA et était redistribuée aux conseils régionaux sous forme de « ressource régionale pour l'apprentissage ». L'ensemble de la taxe d'apprentissage sera désormais affecté à France compétences et aux opérateurs de compétences, qui financeront les CFA sur la base d'un financement « au contrat ».
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc la suppression du CAS FNDMA.
Par ailleurs, l'État avait mis en place plusieurs dispositifs d'aides à destination des apprentis et de leurs employeurs, ces aides pouvant prendre la forme d'aides directes, d'exonération d'impôt ou de cotisations sociales et être financées par crédits budgétaires ; ou par d'autres moyens : ressources fiscales affectées, dépense fiscale.
À compter du 1er janvier 2019, la loi a prévu le remplacement des quatre dispositifs d'aide aux employeurs d'apprentis par la nouvelle aide unique, fixée dans ce projet de loi de finances à 662 millions d'euros. Celle-ci remplace des aides auparavant financées par les régions, ce qui explique l'augmentation de ce budget. Un financement complémentaire d'un montant de 218 millions d'euros sera versé aux régions en compensation de son transfert. Ce financement est assuré par un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 72,6 millions d'euros, complété par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue par le projet de loi de finances pour 2020 à hauteur de 156,9 millions d'euros.
Les régions seront également destinataires de deux enveloppes distinctes pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA.
Cet accompagnement financier est jugé insuffisant par « Régions de France », qui attendait 369 millions d'euros pour assurer la neutralité financière de la réforme de l'apprentissage et près de 250 millions pour participer au financement des CFA les plus fragiles. Il serait utile que ces crédits soient pluriannuels, pour que les régions gardent de la visibilité.
Actuellement les régions n'échangent pas sereinement avec France compétences, la transaction est compliquée, faute d'instance de dialogue. Au-delà des calculs de compensation budgétaire, l'État devrait organiser les échanges afin de faciliter le transfert de la compétence.
En espérant être entendu, le groupe UC votera conformément à l'avis des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et RDSE)
M. Jean-Claude Requier, en remplacement de Mme Nathalie Delattre . - Le budget de la mission est enfin stabilisé bien qu'il demeure inférieur de 2,6 milliards d'euros à celui de 2018. Mais le contexte actuel témoigne d'un chômage paradoxal : au niveau global, il recule pour s'établir, au deuxième trimestre 2019, à 8,6 % de la population. Mais ces chiffres masquent la précarité de l'emploi ainsi que de fortes inégalités territoriales.
Au profit des publics les plus éloignés de l'emploi, le dispositif des Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) semble avoir rempli ses objectifs. L'augmentation de 6 millions d'euros de ses crédits est une bonne chose. Quelles extensions prévoyez-vous ? Le ciblage est-il à revoir ?
La mission vise également la formation. Mais les missions locales restent à l'écart, alors qu'elles pourraient contribuer aux objectifs du PIC pour les jeunes.
Comment armer ces jeunes pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail, alors que les pratiques de recrutement des entreprises évoluent continuellement ? On observe un basculement de la recherche de compétences vers la recherche des potentiels.
Les maisons de l'emploi sont des outils souples et simples, qui peuvent être mobilisés rapidement et efficacement pour répondre à la demande d'emploi, elles remédient aux angles morts. La politique de l'emploi ne peut être menée exclusivement par l'État. Le PIC ne pourra être complet sans ces fers de lance locaux que sont les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l'emploi.
On compte 83 maisons de l'emploi pour 3 811 communes et 6,3 millions d'habitants, auxquelles il faut ajouter 147 PLIE au service de 5 740 communes, qui ont accompagné l'an dernier 130 000 personnes très éloignées de l'emploi, dont 48 % ont trouvé un emploi durable..
Ce sont 15 millions d'heures d'insertion, soit 38 000 personnes recrutées dont 53 % l'ont été dans un emploi durable ou en formation au bout de six mois. Il faut soutenir les maisons de l'emploi, qui recevaient de l'État 82 millions d'euros en 2010, contre seulement 5 millions d'euros l'an prochain, dans ce projet de loi : je remercie le Sénat de se mobiliser pour porter cette contribution à 10 millions.
J'espère que le Gouvernement entendra notre appel. La grande majorité des membres du RDSE votera conformément à l'avis de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et sur le banc de la commission)
M. Martin Lévrier . - Les entreprises n'ont plus peur d'embaucher et créent de l'emploi. Le taux de chômage est passé de 9,6 % à 8,5 %. La nouvelle politique de l'emploi est fondée sur les compétences et la liberté des acteurs. La mission se concentre sur les publics les plus éloignés de l'emploi : les chômeurs de longue durée et les jeunes ; elle vise à édifier une société de compétences qui passe en amont par l'anticipation des mutations économiques et en aval par la volonté de donner à chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel. Son budget s'établit à 13,52 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 12,72 milliards d'euros en crédits de paiement.
Le programme 102 bénéficie de 6,4 milliards d'euros pour les publics éloignés de l'emploi. Il comprend le soutien aux demandeurs d'emploi, l'inclusion dans l'emploi - Pôle emploi bénéficiera à cet effet de 900 ETP supplémentaires en 2020 - et le PIC. Ce dernier dispositif a vocation à accompagner un million de personnes d'ici à 2022.
Le programme 103 augmente de 8 %. Il est prioritairement fléché sur les entreprises et la formation professionnelle. L'application mobile « Mon compte formation », lancée il y a quinze jours, est un moteur du programme. C'est un outil efficace, qui mettra à disposition de 25 millions d'actifs les informations actualisées sur le budget personnel de formation, et sur les formations disponibles - 25 milliards d'euros de formation sont accessibles via cette application. C'est une clé pour réparer l'ascenseur social. Le programme soutient également les centres d'apprentissage avec des crédits en hausse de 36 % et les moyens destinés à la formation, pour 14 milliards d'euros sur le quinquennat.
Le programme 111 augmente de 13 %. Il améliore les conditions d'emploi et de travail et vise des actions de prévention, de sensibilisation sur les risques professionnels et de dialogue social. Cela améliorera la compétitivité des entreprises françaises. La France n'est pas très bonne élève sur ce point.
Le programme 155, doté de 668 millions d'euros, met en oeuvre les politiques de santé et de sécurité au travail, d'amélioration de la qualité et de l'effectivité du droit, de développement du dialogue et de démocratie sociale.
Le projet de loi de finances pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis 2017, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Laurence Cohen . - Cette année encore, le budget, qui a déjà souffert précédemment, est insuffisant. Les conséquences sont directes pour la vie de femmes et d'hommes qui travaillent ou recherchent péniblement du travail, qui demandent simplement à vivre dignement de leur travail et à bénéficier d'une protection sociale de qualité. Pire, votre réforme de l'assurance chômage touchera négativement un million de personnes - 850 000 demandeurs et demandeuses d'emploi perdront 20 % de leur indemnité et 200 000 la totalité - pour que vous puissiez dégager 4,5 milliards d'euros d'économies. Vous avancez crânement la création de 1 000 postes à Pôle emploi, mais cela cache mal les réductions de 800 postes les années précédentes et le fait que vous faites en partie payer cet effort par l'Unédic, donc par les chômeurs eux-mêmes...
De même, votre argument consistant à dire que la très légère baisse du chômage justifierait la baisse des subventions pour Pôle emploi est tout bonnement fallacieux ! D'abord, parce qu'il y a, en tout, 6 millions de chômeurs en France ; ensuite, parce que les chiffres du chômage masquent la situation des chômeurs de longue durée : ce n'est pas le moment de réduire le service public de l'emploi !
L'Inspection du travail souffre d'une véritable hécatombe. Les départs à la retraite vont s'intensifier, sans être compensés par des embauches, tandis que vous réclamez un renforcement des contrôles, avec des objectifs chiffrés.
Votre politique sur les contrats aidés pèse sur le secteur associatif.
Votre réforme de la formation professionnelle a dégradé les droits des travailleurs.
Les crédits accordés aux maisons de l'emploi sont très insuffisants et l'État se désengage. Votre budget va détériorer encore le niveau de vie de nos concitoyens. Les solutions sont pourtant simples, à condition de ne pas favoriser le capital au détriment du travail. Car c'est le coût du capital qui mine notre économie, et non le prétendu coût du travail, lequel est une richesse.
Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Jean-Louis Lagourgue . - Ce budget s'inscrit dans un contexte favorable de reflux du chômage qui s'établit désormais à 8,5 % de la population. Il demeure cependant élevé en outre-mer : un quart des actifs à La Réunion.
La mission bénéficie de 13,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement. Cela correspond à la trajectoire triennale : on ne dynamise pas le marché du travail en dépensant sans compter.
Je salue le choix de cibler la politique de l'emploi sur les publics les plus éloignés. Les crédits de l'IAE dépasseront d'un milliard d'euros - le dispositif est efficace.
Le PIC monte également en charge pour mieux adapter la demande à l'offre. Le dispositif d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) a connu un franc succès. Le Gouvernement l'a étendu à tous les publics en 2019, mais des conséquences négatives se sont déjà fait sentir. Il est bon de le recentrer, mais sans déséquilibrer les entrepreneurs qui ont pris un risque. Je soutiendrai l'amendement du rapporteur.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Très bien !
M. Jean-Louis Lagourgue. - Le groupe Les Indépendants votera également l'amendement relatif aux maisons de l'emploi, ainsi que les crédits de la mission ainsi amendés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et RDSE)
Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je rends hommage ce matin à ceux qui travaillent et aux chefs d'entreprises, qui font la richesse humaine et financière de la France.
L'assurance chômage est historiquement bâtie sur un système paritaire depuis 1946. Elle est diluée entre plusieurs budgets et échappe au contrôle du Parlement, lequel n'a d'ailleurs pas été associé à la réforme. Madame la ministre, le passage en force se paie toujours.
La charge pour service public de Pôle emploi diminue de 10 %, baisse compensée par un tour de passe-passe sur l'Unédic. Je le regrette, car cela a pour effet de faire payer aux employeurs ce que l'État ne paiera pas.
Le bonus-malus vise à limiter le recours aux contrats courts. La loi du 5 septembre 2018 l'a introduit. Nous nous y étions opposés, car les expériences précédentes n'avaient pas fait leurs preuves. La commission des affaires sociales a donc supprimé l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je m'en félicite.
Le groupe Les Républicains votera ce budget, tout en restant vigilant sur la mise en oeuvre du bonus-malus et sur le financement de Pôle emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Corinne Féret . - Je débuterai mon propos sur la mobilisation d'hier contre la réforme des retraites, les inégalités et la casse des services publics sur les territoires.
Votre réforme de l'assurance chômage, dont la première phase a débuté le 1er novembre, ne prévoit pas moins que 4,5 milliards d'euros d'économies sur le dos des chômeurs. Les allocations ne sont pas des libéralités consenties par le prince, mais des droits acquis par le travail. Votre pari est que la baisse des indemnisations limite le chômage, comme si les chômeurs étaient responsables de leur situation ! Mais ils sont nombreux à toucher moins de 800 euros par mois, tandis que 60 % ne vont pas au bout de leurs droits. Renoncez à votre réforme ou assumez-la pour ce qu'elle est : une réforme purement financière.
Le Gouvernement s'est encore attaqué aux personnes âgées avec l'article 79 du projet de loi de finances, heureusement supprimé.
L'État continue à se désengager du financement de Pôle emploi au détriment de l'Unédic. Les chômeurs vont se payer leur propre accompagnement ! L'augmentation des effectifs annoncée ne compensera pas les diminutions précédentes. En outre, elle sera majoritairement consacrée à l'accompagnement des entreprises.
La baisse de 120 millions d'euros des crédits du PIC constitue un mauvais signe au regard de l'importance de la formation. Le dispositif est devenu la variable d'ajustement du Gouvernement.
Le PEC est un outil intéressant, mais la stabilisation de ses crédits ne compense pas la baisse brutale de ceux consacrés aux emplois aidés, dont les conséquences sont graves dans les territoires. En outre, il ne s'adresse pas aux mêmes publics.
Je proposerai un nouveau dispositif par un amendement.
Les maisons de l'emploi ne pourront pas être conservées sans le soutien de l'État. (M. François Bonhomme le confirme.) Notre groupe soutiendra l'amendement qui abondera de 5 millions d'euros supplémentaires leur financement.
Le dispositif TZCLD fonctionne bien. Je le sais, car je le vois dans le Calvados. Je suis donc favorable à son extension.
La disparition du Haut Conseil du dialogue social est une mauvaise chose, surtout sans concertation aucune.
Le groupe SOCR prendra sa responsabilité en ne votant pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je concentrerai mon propos sur les missions locales et les maisons de l'emploi, que je connais bien dans l'Aisne depuis 1995. Depuis 2019, leur financement par l'État est limité à 5 millions d'euros. Rien n'est prévu cette année. Elles sont soutenues à bout de bras par les collectivités territoriales. La suppression de leur financement par l'État est une erreur politique, comme l'avait été la suppression de 800 emplois à Pôle Emploi et celle des contrats aidés.
Ces restrictions pèsent sur les personnes les plus éloignées de l'emploi : les chômeurs de longue durée, les femmes et les personnes handicapées. Dans Le Monde d'hier, un article évoquait à juste titre un plan social contre les plus précaires et les plus fragiles.
En divisant les financements étatiques des emplois aidés par deux, vous oubliez que le chômage est en augmentation constante dans les catégories B et C. Les maisons de l'emploi, de l'entreprise et de la formation (MEEF) ont prouvé leur efficacité pour les jeunes en rupture, les moins de 26 ans sans qualification, voire les jeunes illettrés - tous publics - qui échappent aux radars de Pôle emploi. Quelque 72 % d'entre eux décrochent un CDI lorsqu'ils entrent dans un dispositif spécifique.
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de mon département. L'Aisne connaît 12 % de chômage. La MEEF de Laon, créée en 2007, travaille avec de nombreux partenaires, dont une soixantaine d'entreprises locales, qui jouent le jeu de l'insertion. Mais l'État ne répond pas aux demandes de créer une école de la deuxième chance. Pourquoi l'État ne prend-il pas plus en considération le travail des acteurs de terrain ?
M. Jean-François Husson. - Très bien !
M. Antoine Lefèvre. - Je soutiendrai l'amendement de la commission des finances sur les maisons de l'emploi (M. Emmnanuel Capus s'en félicite.) et voterai, s'il est adopté, les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - Madame la ministre, je vous souhaite un prompt rétablissement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Moi qui lutte contre les accidents du travail, j'ai bien involontairement augmenté d'un leur nombre... (Sourires)
Notre conviction, la clé de voûte de notre action, c'est la lutte contre le chômage et l'émancipation par la formation.
Le chômage diminue en s'établissant à 8,6 % de la population active ; il y a eu 264 000 créations nettes d'emplois en 2019, 540 000 en deux ans. L'année 2020 sera celle de l'approfondissement de notre politique.
Mme Laurence Cohen. - Six millions de chômeurs, des manifestations partout dans la rue, mais tout va bien...
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le budget de la mission est stable en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Premier axe fort : la priorité à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Alors que le chômage baisse lentement mais sûrement (Mme Laurence Cohen ironise.), il faut rendre aux chômeurs de longue durée confiance en eux. Nous avons conduit une concertation de plus de six mois, dont les conclusions ont été présentées au président de la République et qui se traduisent par un pacte d'ambition.
L'IAE bénéficiera de 7 000 postes en plus, avec un budget de 120 millions d'euros supplémentaires. Cet effort s'inscrit dans la longue durée, car nous voulons passer de 150 000 à 240 000 bénéficiaires.
Les entreprises adaptées ont fait leurs preuves. Le 17 novembre, avec Mme Cluzel et M. Dussopt, nous avons mis en place le comité de suivi de l'emploi des personnes en situation de handicap. Notre engagement « Cap vers l'entreprise inclusive » nous permet de changer d'échelle en doublant de 40 000 à 80 000 le nombre de personnes concernées.
Troisième sujet : les PEC. Monsieur Lefèvre, nous n'avons pas supprimé les emplois aidés, mais nous les avons transformés pour qu'ils aident les bénéficiaires à accéder à l'emploi grâce à des mesures de formations et d'accompagnement renforcées.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Vous les avez réduits, aussi.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Les emplois francs ont été lancés le 1er avril 2018, puis étendus au 1er avril 2019 et ils sont généralisés à l'ensemble des quartiers de la politique de la ville en 2020.
Les TZCLD auront un budget en progression de 6 millions d'euros.
Les crédits alloués cette année permettront la montée en charge avec 1 700 ETP financés contre 811 aujourd'hui. La dotation de 17 342 euros par ETP plus un amorçage de 5 000 euros sont consentis par l'État, essentiellement le ministère du travail. Il est temps d'évaluer. Les acteurs ont demandé d'anticiper cette évaluation, nous l'avons accepté. Chacun a pu partager ses conclusions- l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), le comité scientifique et l'association elle-même - lors d'une réunion, qui se poursuivra par un groupe de suivi commun qui, à l'appui d'un diagnostic partagé, rendra ses conclusions en janvier.
Monsieur Lagourge, lors de la visite du président de la République à la Réunion, nous avons lancé un plan spécifique avec le doublement de l'insertion par l'activité économique et la généralisation des emplois francs.
Le deuxième grand volet de notre politique est l'accompagnement des acteurs. Les missions locales sont essentielles ; elles reçoivent 21 millions d'euros de plus qu'en 2019. Elles pourront mettre en oeuvre l'obligation de formation.
Pôle Emploi voit sa subvention baisser de 136 millions d'euros, cette baisse est plus que compensée par la cotisation de l'Unédic, qui reçoit davantage de cotisations et dépense moins grâce à la baisse du chômage. Au total, Pôle Emploi recevra 624 millions d'euros de plus en 2020, ce qui lui permettra d'appliquer la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, et la convention tripartite Entreprise-Pôle Emploi-Unédic en cours de signature.
Le 9 juillet, j'ai expliqué en audition à la commission des affaires sociales les objectifs de la réforme de l'assurance chômage. Elle permettra un meilleur accompagnement des chômeurs et des entreprises. Le capital de droits est maintenu pour les personnes qui alternent les contrats courts. On ne peut pas se satisfaire que 87 % des embauches soient en contrats courts, pour un tiers des CDD d'un jour ou moins : c'est le sens du bonus/malus. Les personnes en contrat court verront leur accompagnement par Pôle Emploi renforcé, comme les employeurs. C'est notre responsabilité à tous de faire en sorte que le système soit robuste. L'assurance chômage est en déficit de 37 milliards d'euros garantis par l'État.
Le PIC monte en puissance, pour moitié grâce au financement de l'État, et pour moitié à la contribution des entreprises.
La mise en oeuvre des réformes de l'apprentissage, la mise en place de France-Compétences, et de onze opérateurs opérationnels, ont été importantes cette année. La réforme de l'apprentissage porte ses premiers fruits avec une hausse de 1,4 % du nombre d'apprentis dont plus 8 % dans les maisons familiales rurales - la hausse atteint 27% chez les compagnons du devoir.
Sur les régions, je vous rappelle l'engagement du Premier ministre de compenser les dépenses des régions pour 500 millions d'euros. Certaines d'entre elles jouent parfaitement le jeu. D'autres ont décidé brutalement de couper les budgets de fin d'année des CFA - nous allons chercher des solutions d'urgence, mais je suis choquée par cette attitude.
S'agissant des effectifs de l'inspection du travail, nous comptons un agent de contrôle pour 8 527 salariés, alors que le BIT recommande 1 pour 10 000.
Mme Laurence Cohen. - Tout est bien, alors !
Examen des crédits de la mission et des articles rattachés
M. le président. - Amendement n°II-701, présenté par le Gouvernement.
- 58 070
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement technique minore les crédits de la mission « Travail et emploi » au titre de la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférées par la loi formation professionnelle du 5 mars 2014 et au titre des dépenses de personnels relatives au dispositif NACRE transféré aux régions. Il prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances.
M. le président. - Amendement n°II-700, présenté par le Gouvernement.
- 40 014
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - C'est la même chose pour les dépenses de personnel.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable à ces deux ajustements techniques, en cohérence avec l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l'article 22.
L'amendement n°II-701 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-700.
M. le président. - Amendement n°II-1098 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Mme Corinne Féret. - La politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
Les PEC ne touchent pas les mêmes publics. Cet amendement relaie une demande du milieu associatif de créer un dispositif d'emploi d'utilité citoyenne.
Ce dispositif, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l'article 200 du code général des impôts, viendrait pallier l'absence d'un dispositif global et ambitieux pour l'ensemble des associations permettant de pérenniser un projet associatif, et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.
Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences ayant déjà existé ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote ces emplois d'utilité citoyenne d'une aide sur trois ans maximum dont l'attribution serait fonction de critères d'intérêt général, et qui représenterait 80 % du Smic la première année, 60 % du Smic la deuxième, 40 % la troisième.
L'association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et gérer un projet d'activité, analyser et répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits, ayant un impact social sur la population de son territoire, mobiliser les acteurs et développer les partenariats financiers, présenter un plan de développement pluriannuel comprenant des formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.
Cette aide serait versée par l'intermédiaire d'un fonds au sein du budget « Travail et Emploi ». Il est proposé de financer ces emplois par les enveloppes non consommées des PEC, soit 200 millions d'euros.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime quasiment intégralement les financements du PEC, successeur du contrat aidé. Le système fonctionne, avec des PEC plus qualitatifs que les contrats aidés. L'objectif des 100 000 contrats est presque atteint, avec un meilleur accompagnement des chômeurs. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de problème avec les associations - nous l'avions souligné - mais n'oublions pas l'objectif premier d'une politique de l'emploi : répondre aux besoins des demandeurs d'emploi avant de répondre à ceux des associations, comme cet amendement le prévoit ici. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable. La sous-exécution en 2018 sur les PEC était conjoncturelle : lorsque nous avons exigé de la formation et de l'accompagnement, le nombre de demandes a chuté de moitié. Ce ne sera pas le cas en 2019 et 2020. Cet amendement ne vise pas l'insertion dans l'emploi, mais le soutien aux associations. Or elles peuvent utiliser les PEC et les emplois francs. Les baisses de cotisations patronales leur apportent un gain de 1,4 milliard d'euros, ce qui leur permettra d'embaucher.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - La position de la commission des finances est claire, mais la sous-exécution des PEC est au moins autant liée à la baisse du financement qu'à la hausse des exigences. Par ailleurs, les associations offraient une diversité d'emplois plus grande qu'avec l'IAE.
L'amendement n°II-1098 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1099 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Mme Corinne Féret. - Il y a trop souvent un décalage entre les annonces du Gouvernement et ses actes. Le PIC n'échappe pas à ce constat. Nous proposons d'abonder ses crédits de 120 millions d'euros d'autant que ce dispositif doit monter en charge en 2020. Notre amendement y remédie.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Heureusement que l'amendement précédent n'a pas été adopté : il n'y aurait plus de crédits pour financer cet amendement !
Nous sommes favorables au PIC, mais davantage encore à la suppression de l'article 79 qui supprimait les exonérations de charges pour les personnes âgées ayant une aide à domicile. Au titre de l'orthodoxie budgétaire, il fallait bien compenser ce rétablissement de l'exonération, d'autant que ces 120 millions d'euros ne seraient pas consommés : le PIC ne subirait donc pas d'impact. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable, car il ne faut pas supprimer les PEC. En outre, une grande partie du PIC est contractualisée avec les régions et le léger retard pris sur les appels à projets permettra au dispositif de fonctionner malgré la baisse des crédits.
L'amendement n°II-1099 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1097 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Mme Corinne Féret. - Lors de la présentation du plan pauvreté en septembre 2018, le président de la République avait annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l'expérimentation TZCLD lancée sous le quinquennat Hollande.
Il s'agit d'une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l'emploi, tout en répondant à des besoins non couverts par le marché.
Les évaluations ne sont que comptables et ne prennent pas en compte les effets non quantifiables et pourtant fondamentaux : meilleure santé, qualité de vie, renforcement de la citoyenneté. Les personnes privées d'emploi de Colombelles, dans mon département, le Calvados, retrouvent l'estime d'elles-mêmes : c'est capital.
Une centaine de territoires souhaite développer le dispositif TZCLD : cet amendement leur en donne les moyens.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Le sujet n'est pas tant l'augmentation de la dotation de l'État - 6 millions d'euros en plus en 2020 - que celui du calendrier législatif de l'extension de l'expérimentation. Selon le récent rapport du comité scientifique créé pour évaluer le dispositif, sa généralisation n'est pas encore d'actualité. La ministre prévoit de faire des annonces en janvier. Dans cette attente, demande de retrait.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis. La loi du 29 février 2016 a lancé une expérimentation sur cinq ans pour dix sites. Nous sommes à mi-parcours. Il faut consolider le dispositif, l'évaluer, l'améliorer avant de le généraliser. En 2020, le nombre de bénéficiaires doublera grâce à une augmentation des crédits. Un groupe de travail à la composition inédite - association qui le porte, fonds de soutien, IGF, IGAS et experts scientifiques indépendants - a été créé pour établir un diagnostic partagé en janvier.
Mme Corinne Féret. - J'entends les précisions apportées.
L'amendement n°II-1097 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-34, présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Cet amendement, déjà déposé l'an passé, augmente les crédits des maisons de l'emploi de 5 millions d'euros.
Dans le cadre d'un contrôle budgétaire sur les maisons de l'emploi, nous avons pu mesurer l'an passé l'intérêt de conserver ces structures.
Comme en 2018, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant le maintien d'une ligne de crédit à hauteur de 5 millions d'euros et nous estimons qu'il faut doubler ce montant, soit un niveau inférieur aux 12 millions perçus en 2018.
Mme Cohen ne souhaite pas soutenir notre amendement en raison d'un transfert de crédits, mais il est essentiel pour nos territoires.
M. le président. - Amendement identique n°II-412 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Notre rapporteure spéciale l'a très bien défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-456, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, il faut envoyer un signal positif aux élus locaux. Le Gouvernement doit considérer ces derniers comme des partenaires, pas comme des concurrents. Le signal sera plus important que la somme transférée : c'est le signe de la considération de l'État.
M. le président. - Amendement identique n°II-690 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mmes Troendlé et Lassarade, M. Mouiller, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.
M. François Bonhomme. - Les maisons de l'emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits depuis 2014. Le nombre des maisons de l'emploi est passé de 205 à 85 aujourd'hui. Les collectivités territoriales se sont engagées pour maintenir ces structures. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi : je suis président d'une petite structure sur un territoire de 45 000 habitants ; elle est à l'os et elle ne peut répondre à des appels à projets. Nous attendons de l'État de la stabilité pour cet outil créé par la loi de cohésion sociale de 2005. Une enveloppe de 10 millions d'euros serait un minimum : elle était de 57 millions d'euros en 2013 !
M. le président. - Amendement identique n°II-1096, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Mme Corinne Féret. - Nous sommes dans la même configuration que l'an passé : l'Assemblée nationale a fait un premier pas, le Sénat doit l'approfondir.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Monsieur Forissier, mon ministère travaille quotidiennement avec les collectivités territoriales. Nous finançons 50 % des missions locales et avons contractualisé avec les régions à hauteur de 6 milliards d'euros pour le PIC.
Avec le tour de France des solutions engagé par le Premier ministre et le président de la République après le grand débat, nous avons cherché avec les régions et les intercommunalités des solutions pour lutter contre les freins à l'emploi : garde d'enfants, mobilité, logements.
M. François Bonhomme. - Ce n'est pas la même chose !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - En 2009, les maisons de l'emploi étaient dotées de 90 millions d'euros. Les financements ont progressivement diminué compte tenu de la création du service public de l'emploi. En conséquence, le réseau des maisons de l'emploi a évolué et doit continuer à le faire. C'est pourquoi, j'ai donné un avis favorable sur l'amendement de 5 millions d'euros déposé à l'Assemblée nationale.
La maison de l'emploi du Grand Périgueux, vainqueur d'un appel à projets sur l'intégration professionnelle des réfugiés, va recevoir 450 000 euros à cet effet. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Quoi qu'on dise, ici, dans les régions ou dans la rue, tout va très bien selon vous ; il faudrait juste davantage de pédagogie.
M. Julien Bargeton. - Assez de caricatures ! C'est la gauche qui a baissé les budgets. (M. Jean-Louis Tourenne s'indigne.)
Mme Laurence Cohen. - Les enveloppes sont figées mais insuffisantes, ce qui oblige les parlementaires à bricoler, en prenant sur une enveloppe pour en mettre dans une autre ! La méthode ne nous convient pas : nous ne voterons pas ces amendements. Pour autant, s'agissant des maisons de l'emploi, vous devriez écouter le terrain. À un moment donné, je ne sais pas comment les choses vont tourner... (MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier protestent.)
M. François Bonhomme. - Vos propos ne sont pas tout à fait justes, madame la ministre : de 2005 à 2007, il y a eu une montée en charge, puis une stabilisation. C'est à partir de 2011 que les crédits ont diminué. Seule Mme El Khomri a compris l'intérêt du dispositif, mais les crédits sont passés de 57 à 21 millions d'euros. L'État s'est retiré brutalement du financement de cet outil. Oui, il y a des appels à projets, mais encore faut-il avoir les moyens d'y répondre !
Sans crédits, vous allez priver les territoires d'un outil complémentaire au service public de l'emploi. L'État doit être cohérent.
M. Jean-François Husson. - Levons un petit malentendu. Je vous souhaite un prompt rétablissement. (Sourires)
Un vrai travail est fait dans les maisons de l'emploi même si certaines, il est vrai, étaient trop petites et ne fournissaient plus le minimum de service. Je suis reconnaissant à Mme El Khomri d'avoir sauvé le dispositif.
Au sud de la Meurthe-et-Moselle, trois maisons de l'emploi coopèrent en parfaite harmonie avec les services publics. L'État devrait montrer sa considération aux collectivités territoriales qui s'engagent en soutenant ces initiatives locales. Madame la ministre, toutes les travées soutiennent...
M. Martin Lévrier. - Non !
M. Jean-François Husson. - ... LaREM ne devrait pas être ainsi à la remorque... et penser davantage aux bénéficiaires des maisons de l'emploi.
Les amendements identiques nosII-34, II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096 sont adoptés.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.
L'article 79 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°II-35, présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - À la fin des années 1970, l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) a été créée pour venir en aide aux chômeurs les plus éloignés de l'emploi. Le Gouvernement a étendu l'exonération de charges sociales de la première aux deux années suivantes pour les microentreprises. Conformément aux engagements du candidat Macron, en 2019, ce dispositif est devenu en 2019 l'ACRE et a été étendu à tous les créateurs d'entreprises. Effet d'aubaine ou non, cela a donné lieu à une dérive financière. Le Gouvernement propose de revenir au dispositif antérieur, ce qui ne nous pose pas de problème particulier. Mais cet article donne aussi au Gouvernement la possibilité de supprimer l'avantage sur les deuxième et troisième années pour les bénéficiaires : il est difficile, au nom de la légitime espérance, de les priver de cet avantage.
M. le président. - Amendement identique n°II-457, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales partage encore une fois les opinions de la commission des finances. Madame la ministre, je serais surpris que vous n'acceptiez pas le chèque en blanc du Sénat ! Nous vous faisons une totale confiance. J'irais plus loin que notre rapporteur spécial : il serait contraire au droit de revenir sur la promesse faite par le Gouvernement.
Maire, j'ai respecté les engagements de mes prédécesseurs qui n'étaient pas du même bord politique que moi. Il s'agit ici de microentreprises, pas de multinationales ! La commission des affaires sociales est favorable à une remise à flot du statut d'autoentrepreneur, car certaines plateformes abusent de la situation.
Envoyons un bon signal aux entreprises de France en leur disant : on vous aime, on est avec vous, créez des emplois ! (Marques d'approbation sur les travées de droite)
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Quel plaidoyer ! Nous avions pensé qu'il fallait étendre à tous le dispositif ACRE et pour 3 ans. Mais il ne faut pas être rigide. On a découvert de nombreux effets d'aubaine parfois pervers : certaines petites entreprises poussaient même leurs salariés à devenir autoentrepreneurs. Cela a créé des distorsions de concurrence avec les autres travailleurs indépendants, qui ne disposaient pas de l'exonération sur 3 ans.
Les personnes étant entrées dans le dispositif en 2019 bénéficieront bien de leurs trois ans d'exonérations.
Retrait ? Nous sommes d'accord sur le fond.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Il aurait été plus respectueux du Parlement d'attendre la fin du débat pour publier le décret minorant les taux d'exonération initialement prévus.
Les personnes concernées ont vraisemblablement compté sur cette aide pour leur plan d'affaires. Il est économiquement regrettable et juridiquement risqué que l'État revienne sur sa parole. L'extension du dispositif n'aurait jamais dû avoir lieu, mais il ne faut pas pour autant supprimer un avantage qui bénéficie aux plus précaires.
M. Jean-Louis Tourenne. - J'ai deux sujets d'étonnement. D'abord, le plus souvent, quand on lance un dispositif qui n'a pas de succès, la tentation est grande de le supprimer ou de l'améliorer.
Là, c'est l'inverse : la mesure marche du tonnerre et on la supprime... (Sourires)
Autre sujet d'étonnement : la radicalité de votre position, madame la ministre. À partir du sophisme selon lequel certains chômeurs toucheraient plus qu'en travaillant, ce que je conteste, vous lancez une réforme qui met en difficulté tous les chômeurs : 1,3 million d'entre eux va se trouver en difficulté.
De la même façon, parce qu'il y a quelques abus, vous supprimez le dispositif ACRE. C'est radical, injuste, inexplicable, intolérable pour ceux qui ont cru dans la parole de l'État.
Les amendements identiques II-35 et II-457 sont adoptés.
L'article 80, modifié, est adopté.
L'article 81 est adopté, ainsi que l'article 82.
Article additionnel après l'article 82
M. le président. - Amendement n°II-1095, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
Mme Corinne Féret. - Cet amendement veut alerter sur le projet de suppression du Haut conseil du dialogue social ; il reprend un amendement du rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale.
Sur quelle évaluation se fonde ce projet de suppression ? Devant la commission des affaires sociales, vous avez parlé de fusion, et dit que ses missions seraient reprises. Cet amendement demande une évaluation complète de l'activité de cette instance.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Cet amendement demande un rapport sur le Haut Conseil du dialogue social. Ce n'est pas utile puisque nous avons l'occasion ici d'obtenir des informations du Gouvernement. Retrait, sinon avis défavorable.
Par ailleurs, il serait utile que Mme la ministre puisse répondre aux interrogations de la commission et des sénateurs sur le précédent amendement.
Au nom du Sénat, nous souhaitons un prompt rétablissement à Mme la ministre, qui a été très courageuse de venir.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous n'avons pas tous la même compréhension de nos intentions. Les bénéficiaires de l'ACRE entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020 verront les exonérations baisser progressivement, pour éviter tout effet de couperet. Les taux passent de 75 % à 50 % la première année, de 50 % à 25 % la deuxième et de 25 % à 10 % la troisième. Ce pourcentage sera le même pour les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants.
La budgétisation en 2020 s'établit donc à 743 millions d'euros.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-1095. Il n'y a pas de suppression, mais une fusion de trois instances au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, avec une reprise totale des compétences : il s'agit du Haut conseil du dialogue social, de la Commission des accords de retraite et le Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Le « Jaune 2020 » contient tous les éléments financiers dont vous souhaitez disposer : le coût du Haut comité du dialogue social s'élève à environ 3 000 euros par an.
Merci au Sénat pour son soutien à mon rétablissement.
L'amendement n°II-1095 est retiré.
M. le président. - À mon tour de vous souhaiter, au nom du Sénat, un prompt rétablissement afin que vous soyez en marche le plus rapidement possible. (Sourires)
M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2020 ont été publiées.
Les articles 38, 39, 40 et 41 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-1087, présenté par le Gouvernement.
À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le plafond d'autorisation d'emplois, de la minoration des crédits dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l'équipement.
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l'État aux collectivités territoriales relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie. Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont minorés à hauteur de 204 141 euros au titre des crédits T2, correspondant à 3,6 ETP.
L'amendement n°II-1087 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1088, présenté par le Gouvernement.
À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d'autorisation d'emplois de l'État, des ajustements des montants de droits à compensation versés par l'État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l'équipement.
Vous avez voté en première partie l'augmentation de TICPE.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable par cohérence avec le vote du Sénat.
L'amendement n°II-1088 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1089 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement technique procède à l'abaissement du plafond d'autorisation d'emplois en 2020 de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) de l'Office national d'information sur les enseignements et sur les professions (Onisep) pour tenir compte de l'impact en 2020 du transfert d'agents aux régions.
L'amendement n°II-1089 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-935, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Pour l'application du plafond des autorisations d'emplois du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'effectue par l'addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
M. Jean-Yves Leconte. - L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est soumise à un plafond d'emplois pour certaines catégories de personnel. Mais les établissements prennent en charge une part importante de la rémunération des enseignants, grâce aux frais d'écolage. Le plafond d'emplois devrait être calculé au prorata de la prise en charge des dépenses par l'État, et non s'appliquer à des postes financés sur ressources propres. C'est tout le développement des établissements qui est freiné !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est intéressante, mais l'amendement nous semble satisfait. Avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'AEFE a les ressources pour recruter hors plafond. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.
M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas satisfait : Bercy impose même un plafond pour les enseignants recrutés en contrat local, hors plafond !
M. Richard Yung. - Je partage l'analyse de mon collègue : Bercy impose à l'Agence des suppressions d'emplois, même ceux que l'État ne finance pas. Sur quel fondement légal ? Je n'en sais rien... Cet amendement, en tout cas, n'est pas satisfait.
L'amendement n°II-935 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-936, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Yves Leconte. - Les établissements à autonomie financière (EAF) ont été créés en 1974, pour pouvoir faire appel à des ressources propres. Pourquoi devraient-ils être soumis à un plafond d'emplois ?
Cet article freine l'activité de ses établissements : animation culturelle, mécénat, recherche, alors qu'ils disposent de ressources.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En 2009, les plafonds emplois ont été créés ici au Sénat par Adrien Gouteyron et Michel Charasse. En l'espèce, la diminution du plafond s'explique par la fermeture de quatre établissements. Avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette initiative parlementaire n'a rien perdu de sa pertinence. Les instances concernées conservent cependant des marges de manoeuvre : les CDD, par exemple, n'y sont pas compris.
Les instituts français fonctionnent avec des ressources propres mais aussi grâce à des emplois financés par le ministère des Affaires étrangères. La suppression du plafond ne serait pas appropriée.
Au Brésil, Norvège, Costa Rica et Canada, les établissements ont été rebudgétisés, non pas fermés.
M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas normal que le ministère des Affaires étrangères pousse à des fermetures. Il faudrait réformer la LOLF pour permettre à ces établissements de vivre avec leurs ressources propres. Dans cette attente, nous pourrions voter cet amendement.
L'amendement n°II-936 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1081, présenté par le Gouvernement.
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous procédons à un déplafonnement du report de crédits à 2020 pour deux programmes, compte tenu de ce que nous savons à présent de l'exécution 2019.
L'amendement n°II-1081 est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1191 rectifié, présenté par le Gouvernement.
b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s'entend de la signature, par la société bénéficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu'ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l'apport s'engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l'appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2° , que le fonds, la société ou l'organisme désigné s'engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s'est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme. » ;
la fin est supprimée
la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie à un pacte d'associés ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l'issue de cette acquisition. »
IV. - Alinéas 11 et 12
V. - Après l'alinéa 17
C. - Après le mot : « contribuables », la fin du VI est ainsi rédigé : « des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres et des fonds, sociétés, ou organismes mentionnés au d du 2° du I. Il fixe par ailleurs les modalités d'appréciation du respect des quotas mentionnés au même d. »
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement apporte des précisions et compléments à l'article 47 A adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant des modalités de réinvestissement indirect via une structure de capital investissement. Il fixe le montant minimal que celle-ci s'engage à appeler dans les cinq ans, et que la société s'engage à souscrire afin de respecter le taux de 60 % du produit de cession réinvesti exigé pour l'application du report d'imposition.
Par ailleurs, l'amendement étend les actifs éligibles au quota de 75 % en titres de sociétés opérationnelles. Seront ainsi pris en compte les titres de sociétés faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires et les participations de plus d'un quart du capital et des droits de vote.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous aurions dû réunir la commission... Sagesse, si le Gouvernement s'engage à ne pas encore modifier, à l'Assemblée nationale, le seuil de 25 % du capital et des droits de vote.
M. le président. - Amendement n°II-736 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Gremillet, Rapin et Savary et Mme Imbert.
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme par la société bénéficiaire de l'apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-François Rapin. - En toute logique, seuls les montants effectivement versés - et non seulement souscrits - à des fonds d'investissement doivent être pris en compte pour l'appréciation du taux de 60 % de réinvestissement.
M. le président. - Amendement n°II-738 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Rapin, Kennel, Pellevat, Danesi et Savary et Mme Imbert.
- après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. »
M. Jean-François Rapin. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'amendement du Gouvernement répond à vos objectifs. Retrait ?
L'amendement n°II-736 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-738 rectifié.
L'amendement n°II-1191 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-822 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
- remplacer les mots : « mentionnées à la première phrase du b du présent 2° » par les mots : « qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».
...) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'acquisition de parts ou actions émises par des sociétés qui satisfont aux mêmes a à j, et qui ont fait l'objet d'un rachat, l'une des deux conditions suivantes est vérifiée :
« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des parts ou actions de cette société reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de leur capital et détenus par le fonds, la société ou l'organisme ;
« ii) Au moment du rachat des parts ou actions, le fonds, la société ou l'organisme s'engage à souscrire, dans le même délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent d, des parts ou actions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de leur capital, dont l'émission est prévue au plan d'entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement redéfinit le champ du réinvestissement intermédié éligible prévu dans le cadre du dispositif dit de « l'apport-cession » afin de cibler les jeunes PME.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a déjà assoupli le régime. Les entreprises que vous ciblez ne sont pas exclues.
L'amendement n°II-822 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-737 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert.
Les modalités de calcul et de justification d'atteinte des quotas d'investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l'article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier pour les sociétés de capital-risque.
M. Jean-François Rapin. - Cet amendement simplifie le régime du capital-investissement en alignant les modalités de calcul du quota d'investissement sur les modalités applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital-investissement définis par le code monétaire et financier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-737 rectifié est adopté.
L'article 47 A, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-271, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 47 A
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L'article 200 B est ainsi modifié :
4° L'article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L'article 1609 nonies G est abrogé.
« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
« ...° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. - Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement de Vincent Delahaye a déjà été présenté et adopté par le Sénat les années précédentes. Il n'a pas été présenté en première partie, car il ne s'appliquerait qu'en 2021. Il réforme le régime des plus-values immobilières en le simplifiant. Un taux de 15 % y serait appliqué quelle que soit la durée de détention, sauf les deux premières années.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été adopté en 2018. Le système actuel est fou : abattements, surtaxes, détention longue encouragée, rotation des patrimoines entravée... Cet amendement pose bien le débat.
Certes, il ferait des perdants - ceux qui sont à dix-neuf ans ou à vingt-huit ans de détention d'un bien immobilier, par exemple.
Cet amendement d'appel aurait bien des vertus, mais le chiffrage en est difficile : sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce marché immobilier a avant tout besoin de stabilité fiscale, après les réformes de ces dernières années touchant les plus-values immobilières. Le régime actuel est lisible et plus efficace avec l'abattement exceptionnel permettant de lutter contre les phénomènes de rétention immobilière.
Cet amendement change totalement de logique. Compte tenu du stock auquel il s'appliquerait, il aurait un impact non négligeable sur les finances publiques.
L'amendement n°II-271 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 47 B est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-554 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin et Poniatowski, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon.
I. - À la première phrase du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, ».
Mme Laure Darcos. - L'article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes en charge du logement social jusqu'au 31 décembre 2020.
Le présent amendement propose d'élargir la liste des organismes de logement social visés aux organismes de foncier solidaire, qui ont pour objet d'acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement a été rectifié pour ne viser que les sociétés civiles immobilières (SCI). Pour autant, par cohérence avec la position de la commission sur la première partie, retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette exonération est déjà possible. Retrait ?
L'amendement n°II-554 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-940 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Collin, Mme Laborde, MM. Dantec, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
I. - Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d'un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu'en soit la nature, ne leur permettent pas d'assumer leurs frais d'aide à domicile, de soins, de nourriture ou d'hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »
II. - Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
M. Jean-Claude Requier. - Aujourd'hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires - ascendants ou descendants directs - peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour le soutien fourni.
Cet amendement de Mme Delattre déduit du revenu imposable de tout proche aidant les sommes versées en vue du maintien à domicile d'une personne dépendante ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité. L'objectif est de permettre à tous les aidants, quel que soit le lien familial, de bénéficier du dispositif fiscal.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les pensions alimentaires font déjà l'objet d'une déduction fiscale. En outre, l'amendement semble très large, il ne précise ni le degré d'autonomie des personnes aidées, ni le taux de déduction, ni les proches visés. L'effet en termes de finances publiques n'est pas mesurable. Retrait ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Des dispositifs existent déjà pour les proches aidants. Les pensions alimentaires versées sont déductibles, et intégrées dans le revenu des bénéficiaires, ce que ne prévoit pas l'amendement. Les personnes qui hébergent un titulaire de la carte d'invalidité, même sans lien de parenté, peuvent compter ce dernier comme personne à charge dans le foyer fiscal. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-940 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-558 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon.
1° L'article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. » ;
2° Au II de l'article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l'article 1051, ».
Mme Laure Darcos. - Face aux difficultés d'accès au logement des personnes les plus démunies, l'Union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires, l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.
Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible, par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intermédiation locative. Ce qui libérerait des places d'hébergement dans le cadre de parcours d'insertion.
Le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros pour une nuit à l'hôtel.
Conformément au protocole d'accompagnement signé avec l'État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.
Il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM à un droit fixe de 125 euros, au lieu de 5,8 %, en contrepartie d'un engagement à louer le logement à des organismes bénéficiant de l'agrément pendant au moins six ans.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut encourager l'intermédiation locative, intéressante alternative au logement social. Mais à accepter cet amendement, nous risquerions d'avoir d'autres demandes. Sagesse en raison des pertes de recettes.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à une mesure qui priverait les collectivités territoriales de ressources, l'État n'ayant pas vocation à compenser ces pertes.
M. Philippe Dallier. - Ah, ça, bien sûr !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En revanche il n'y a pas d'obstacle de principe à ce que le département puisse le faire. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Je suis très partagé sur cet amendement. L'intermédiation locative doit être développée. C'est une solution intéressante. Mais les offices HLM ont-ils besoin d'être accompagnés encore une fois par les collectivités territoriales ? Je ne le crois pas. Si je soutenais cet amendement, je serais incohérent avec les positions que je défends sur les compensations aux territoires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - S'il s'agit de transformer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en droit fixe pour l'État, l'avis est défavorable !
Mme Laure Darcos. - Si c'est le cas, je le retire. Je suis attachée aux DMTO. Dans mon esprit, la mesure était à la charge de l'État.
L'amendement n°II-558 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-560 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet, Charon et Gilles.
I. - Le c du 1° du I de l'article L.342-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l'absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du Conseil national de l'habitat ».
Mme Laure Darcos. - L'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) a notamment pour mission de contrôler le respect de leurs obligations par les organismes chargés de la gestion de services d'intérêt économique général.
Une autorité de contrôle ne saurait fixer elle-même la nature et l'étendue des règles que les organismes qu'elle contrôle doivent appliquer. Il résulte de ce conflit d'intérêts un soupçon de partialité, susceptible de discréditer le contrôle. Cette compétence spécifique doit être confiée à une autorité distincte de l'agence.
M. Philippe Dallier. - Débat sans fin !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.
M. Philippe Dallier. - C'est plus prudent...
M. Roger Karoutchi. - Mme la ministre demandera-t-elle l'avis du rapporteur ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est un cavalier. Quoi qu'il en soit, je précise que l'Ancols ne fixe pas elle-même les règles des organismes qu'elle contrôle, mais la méthodologie qu'elle applique dans sa mission de contrôle, ce qui semble logique. Il n'y a pas de conflit d'intérêts. Avis défavorable.
L'amendement n°II-560 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 47 C
M. le président. - Amendement n°II-965 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022,
M. Jean-Yves Leconte. - Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Avec cet amendement, la taxe passerait de 2,5 % à 1,8 % ; puis à 1,1 % en 2022. Les paliers décidés à l'Assemblée nationale sont inutiles. Des personnes renoncent à un partage, attendent, faute de pouvoir payer les droits. C'est notamment le cas lorsque des ex-époux ont déjà réglé d'importants frais de divorce. J'ai proposé en première partie d'appliquer le taux de 1,1 % dès le 1er janvier prochain, mais l'amendement a été jugé contraire à l'article 40 de la Constitution. L'idée est bien d'accélérer la baisse prévue. Cela ne réduit pas les recettes publiques, puisque les gens, sinon, attendront.
M. le président. - Amendement n°II-966 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'irrecevabilité sur l'année 2020 ne relevait pas de l'article 40, mais de la LOLF. Sagesse à l'amendement n°II-965 rectifié. Retrait de l'amendement n°II-966 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La baisse par pallier permet un effort du budgétaire progressif. Nous changeons une situation existante. Je ne suis pas sûre que les intéressés attendent un effet d'aubaine : ces situations personnelles douloureuses ne se limitent pas à une question fiscale.
M. Jean-Yves Leconte. - Énormément de personnes ne peuvent pas retrouver leur bien car ils ne peuvent pas payer le droit de partage.
Accélérons le processus : cela les incitera à partager dès que possible, au lieu d'attendre. Ce sera bon pour les finances publiques.
L'amendement n°II-965 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur Karoutchi, vous l'aviez voté l'an passé.
M. Roger Karoutchi. - J'ai le droit de changer d'avis !
M. Jean-Yves Leconte. - Je retente ma chance. L'amendement n°II-966 rectifié concerne les seuls biens immobiliers, les plus sensibles. Cela limite les conséquences pour les finances publiques.
L'amendement n°II-966 rectifié n'est pas adopté.
L'article 47 C est adopté.
L'article 47 D est adopté.