Source: https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-08-mai-2014_n2014031467.html
Timestamp: 2020-05-31 03:46:32+00:00
Document Index: 46292722

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", '§ 4', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Ordonnance du 08/05/2014 portant assentiment a l'accord de cooperation entre l'etat federal, la communaute flamande, la communaute francaise, la communaute germanophone, la region flamande, la region wallonne, la region de bruxelles-capitale, la commission c
2014031467
8 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
La Région wallonne représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de M. R. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et M. J.-C. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Art. 3.§ 1er.Le présent accord de coopération a pour objet l'exécution partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux services dans le marché intérieur. § 2.Le présent accord de coopération est directement applicable au territoire de toutes les Parties concernées par le présent accord.
Art. 7.§ 1er.Les tâches du guichet unique, décrites aux articles 6, 7 et 8 de la directive services, sont confiées par les Parties contractantes aux guichets d'entreprises agréés en application de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions. En ce qui concerne les tâches supplémentaires confiées en application du présent accord, les guichets d'entreprises seront dénommés ci-après « guichets uniques ». § 2.Chacune des Parties participe, via la création d'une Commission commune d'agrément, au sens de l'article 6 de ce présent accord de coopération, aux procédures d'agrément, de contrôle, de surveillance et de retrait ou de suspension éventuels de l'agrément d'un guichet unique. § 3.En guise de mesure transitoire, les guichets d'entreprises qui étaient agréés en date du 9 septembre 2008, sur la base de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, sont agréés de plein droit en tant que guichet unique jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, aux conditions telles qu'applicables le jour de l'agrément.
Composition et missions de la Commission commune d'agrément
Art. 8.§ 1er.La Commission commune d'agrément est composée de représentants des différentes Parties contractantes.
Chaque Partie dispose d'une voix. § 2.La présidence et le secrétariat de la Commission commune d'agrément sont assurés par la Direction générale de la Politique des PME du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. § 3.La Commission commune d'agrément est chargée des missions suivantes : - la rédaction d'un cahier des charges commun pour ce qui concerne les missions attribuées aux guichets d'entreprises en exécution du présent accord de coopération; - la remise d'avis contraignants sur l'agrément, le retrait ou la suspension de l'agrément des guichets d'entreprises en ce qui concerne les tâches du guichet unique; - la remise d'avis concernant la coordination horizontale générale du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises, sans pour cela affecter les compétences en la matière de chacune des Parties. § 4.La Commission commune d'agrément décide par consensus.
Le secrétariat conserve un inventaire permanent en la matière et met cette liste à la disposition des guichets uniques. § 3. A cet effet, les services compétents des Parties contractantes sont tenus de fournir aux guichets uniques les instructions et le soutien nécessaires. § 4.Chaque Partie contractante fournit, pour ce qui est de ses compétences, et en concertation avec les guichets uniques, les informations requises et organise un helpdesk en vue de soutenir les guichets. § 5. Dans leurs relations avec les guichets uniques, les services compétents des Parties contractantes n'exigent ni procuration, ni formalités particulières pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Art. 10.§ 1er.Chaque Partie contractante est responsable du contrôle et de la surveillance de la bonne exécution des missions spécifiques qu'elle a confiées aux guichets uniques. § 2.Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est en outre chargé, compte tenu des accords conclus au sein de la Commission commune d'agrément créée par l'article 6 du présent accord de coopération, du contrôle et de la surveillance du respect des conditions communes et horizontales d'agrément; il coordonne aussi l'organisation des contrôles et des visites par les Parties contractantes.
A cette fin, chaque Partie contractante désigne, en son sein, un point de contact unique qui est l'interface entre les administrations concernées et les services du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Art. 11.§ 1er.Chaque Partie au présent accord de coopération peut fixer, après concertation au sein de la Commission commune d'agrément visée à l'article 6, le tarif des actes administratifs du guichet unique et détermine les rémunérations que les guichets uniques reçoivent en contrepartie de leurs prestations de service. Les charges pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures en question et ne pas dépasser les coûts des procédures. § 2.Chacune des Parties contractantes conserve la compétence de prévoir un financement alternatif ou complémentaire des guichets uniques dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique. CHAPITRE 4. - Obligation d'information Généralités
Art. 12.§ 1er.Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 7 de la directive services, un catalogue des produits commun et un site web sont développés par l'Autorité fédérale, en concertation et en collaboration avec les autres Parties liées par cet accord de coopération. § 2.Les Parties liées par cet accord de coopération veillent à ce que, via ces canaux, les informations suivantes soient aisément accessibles pour les prestataires de services et les destinataires : a) les exigences qui s'appliquent aux prestataires de services établis sur leur territoire, en particulier les exigences en matière de procédures et de formalités qui doivent être réglées afin d'obtenir l'accès aux activités de service et de les exercer;b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;c) les moyens et conditions donnant accès aux registres et banques de données publics qui contiennent des données sur les prestataires de services et les services;d) les voies de recours généralement disponibles en cas de litige entre les instances compétentes et le prestataire de services ou le destinataire, entre un prestataire de services et un destinataire ou entre des prestataires de services;e) les adresses des associations ou organisations, autres que les instances compétentes, qui peuvent assister les prestataires de services ou les destinataires. § 3.Les Parties contractantes veillent au caractère précis et univoque des informations visées au § 2 ainsi qu'à leur actualisation. § 4.Les informations visées seront mises à disposition, de manière graduelle, dans les langues suivantes : le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais.
Art. 13.§ 1er.Le catalogue des produits directive services contient des informations structurées relatives : - à l'ensemble des procédures, autorisations, obligations et exigences qui relèvent du champ d'application de la directive services; - aux procédures, autorisations, obligations et exigences qui ne relèvent pas strictement du champ d'application de la directive services mais dont la Partie compétente estime qu'il est préférable de communiquer les informations concernées aux prestataires de services; - aux associations et organisations, autres que les instances compétentes, qui peuvent assister les prestataires de services ou les destinataires. § 2. Chacune des Parties contractantes est responsable, s'agissant de ses compétences, de la fourniture et de l'actualisation des informations visées au § 1er.
Art. 14.§ 1er.Afin de satisfaire à l'obligation de la directive services, l'Autorité fédérale élaborera le site www.business.belgium.be § 2.Toute Partie contractante peut, dès qu'elle l'estime utile, prendre une initiative similaire et recourir, pour ce faire, aux informations disponibles dans le catalogue des produits visé à l'article 13.
Art. 15.§ 1er.Un Comité de rédaction accompagnera l'implémentation et la gestion du catalogue des produits et du volet commun « Directive services ».
Les décisions concernant la rédaction d'une licence modèle, ainsi que les règles relatives à la répartition des recettes éventuelles sont prises par consensus par les Parties contractantes qui disposent chacune d'une voix. § 2.Le Comité de rédaction est composé de : - représentants des différentes Parties contractantes; - deux représentants des pouvoirs locaux et provinciaux; - deux représentants des guichets d'entreprises visés dans l'article 5.
Art. 17.§ 1er.Les Parties liées par le présent accord s'engagent à ne réclamer auprès des prestataires de services aucune information, attestation, donnée ou aucun document qui serait déjà disponible auprès de l'une des autres Parties.
Dans la mesure du possible, ces informations sont échangées par voie électronique entre les Parties. § 2.Chaque Partie veille à ce que les registres des prestataires de services qu'elle gère et qui peuvent être consultés puissent également être consultés aux mêmes conditions par les services des autres Parties. § 3.Tous les accès aux registres ou tout échange d'informations en exécution du présent chapitre doivent se dérouler dans le respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée.
Art. 18.§ 1er.Les Parties au présent accord acceptent d'utiliser la Banque-Carrefour des entreprises comme banque de données de référence pour la mise en oeuvre de la directive services. § 2.Moyennant le respect des règles d'accès en vigueur, l'Autorité fédérale met la Banque-Carrefour des entreprises à la disposition des autres Parties associées au présent accord, via l'interface web de la BCE, via l'utilisation des services web de la BCE ou via des extraits de modifications.
Les Parties pourront également obtenir, de manière automatisée et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent, les données inscrites dans la Banque-Carrefour des entreprises qui répondent à des critères qu'elles auront préalablement sélectionnés. § 3.De la même façon, l'accès à la Banque-Carrefour des entreprises sera aussi octroyé aux administrations provinciales et locales.
Art. 20.§ 1er.Toutes les administrations, tous les services des Parties au présent accord de coopération, ainsi que ceux des autorités provinciales et locales, peuvent identifier dans la Banque-Carrefour des entreprises tout prestataire de services qui ne disposerait pas encore d'un numéro d'entreprise, et ce, dès sa première demande formelle d'autorisation, licence, agrément relevant du champ d'application de la directive services. Ces administrations et services s'engagent en outre à utiliser le numéro d'entreprise dans tous les contacts ultérieurs avec l'intéressé ou avec d'autres services.
Les Parties peuvent décider, en concertation avec la Banque-Carrefour des entreprises, de confier l'identification de nouvelles entreprises à une ou plusieurs instances. § 2.Dans le cadre de cette identification, ils respectent les règles et instructions de la Banque-Carrefour des entreprises, et en particulier celles relatives aux données d'identification minimales requises ainsi que celles qui sont destinées à éviter la création de doubles inscriptions.
Art. 21.§ 1er.Afin d'offrir à tout moment au prestataire de services qui dispose d'un numéro d'entreprise, aux guichets d'entreprises et aux services concernés, l'accès au statut des demandes d'autorisation, d'agrément et de licences relevant du champ d'application de la directive service, l'Autorité fédérale met un module à la disposition de toutes les Parties associées au présent accord et des autorités locales et provinciales.
Ce module est lié à la Banque-Carrefour des entreprises. Il est accessible via l'interface web ou les services web de la Banque-Carrefour des entreprises, moyennant le respect des règles d'accès à la Banque-Carrefour des entreprises. § 2.Les guichets d'entreprises et l'ensemble des services des Parties au présent accord s'engagent, endéans un calendrier à déterminer en collaboration avec la Banque-Carrefour des entreprises, à introduire dans ce module toutes les demandes de licences, d'autorisation, d'agréments relevant du champ d'application de la directive, le statut de ces demandes, ainsi que leur décision finale (octroi ou refus). § 3.Tous les services compétents des Parties associées au présent accord de coopération ainsi que ceux des autorités locales et provinciales sont considérés, pour ce qui relève de leurs compétences, comme initiateurs des données relatives aux licences, agréments ou autorisations qu'ils octroient.
Le bureau du Comité précité, visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006011078 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006022232 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales » type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer, est élargi à 5 délégués à choisir parmi les représentants désignés à l'alinéa précédent. § 4.Une même représentation sera prévue pour chaque comité qui remplacera à l'avenir le comité susmentionné établi par l'article 7 de l' arrêté royal du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006011078 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006022232 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales » type arrêté royal prom. 13/02/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer. CHAPITRE 6. - Coopération administrative Généralités
Art. 22.§ 1er.L'obligation de coopération administrative entre Etats membres imposée par le chapitre VI de la directive services, est mise en oeuvre à travers un réseau d'échange d'informations développé par les services de la Commission européenne (système IMI). § 2.La participation des autorités belges au module relatif à la directive service du système IMI se fera conformément à la délibération en Comité Marché Intérieur de la Commission économique interministérielle. § 3.Les principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sont d'application. § 4.Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
Art. 23.§ 1er.Sur demande motivée d'une autorité compétente d'un autre Etat membre et selon les modalités de fonctionnement du système IMI, l'autorité compétente belge, dans la limite de sa compétence, dans les meilleurs délais et via le système IMI : - communique toute information pertinente dont elle dispose concernant un prestataire et/ou ses services; - effectue les vérifications, inspections, enquêtes concernant un prestataire de services et/ou ses services; - communique les décisions définitives relatives à des sanctions disciplinaires ou administratives qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle conformément aux règles fixées par les législations ou réglementations particulières pour une telle transmission.La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes; - communique également, dans les limites de ses compétences et conformément au Livre II, Titre VII, Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle ainsi que tout jugement définitif concernant l'insolvabilité au sens de l'Annexe A du Règlement CE 1346/2000, ou la faillite frauduleuse d'un prestataire.
La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes. § 2.L'autorité belge compétente qui désire qu'une autorité compétente d'un autre Etat membre lui communique des informations ou procède à des vérifications, inspections ou enquêtes concernant un prestataire ou ses services, lui adresse une demande motivée selon les modalités de fonctionnement du système IMI. Accès aux registres des autorités belges
Art. 27.§ 1er. Un Organe de concertation central « Directive services » est créé. Celui-ci est composé de membres des différentes Parties contractantes, dont les représentants des membres des Gouvernements en charge de l'Economie, des PME et des Indépendants.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013, en neuf exemplaires originaux (en français, en néerlandais et en allemand) Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Pour la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Pour la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, R. DEMOTTE Le Vice-Président du Gouvernement de la Région wallonne et Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, Ch. DOULKERIDIS Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
A-533/1 Projet d'ordonnance.
A-533/2 Rapport.
https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-08-mai-2014_n2014031467.html