Source: https://blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand/contents/201606
Timestamp: 2020-04-08 05:48:49+00:00
Document Index: 10194624

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 69', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par assouslegrand le 14/06/16
A titre de rappel l’article L 122-4 du code forestier résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 79 prévoit qu’un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent. D’autre part aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69,est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions précisées aux termes de l’article L 332-7 du code forestier.
Il y a lieu d’être vigilant quant à l'application d’un mandat immobilier.
Par assouslegrand le 07/06/16
La Cour de cassation aux termes d’un arrêt fait valoir que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur, qui a visité un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.
En effet la Cour de cassation relève que la cause d’exclusivité du premier agent immobilier par l'intermédiaire duquel l’acquéreur a visité le bien, était expirée et qu’en conséquence ce dernier n’était pas lié contractuellement à ce dernier.
Peu importe en conséquence que cet agent immobilier ait fait visiter la propriété, l’acquéreur n’ayant commis aucune faute alors que l’agence immobilière prétendait, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule.
Cour de cassation -chambre civile 1 -Audience publique du mercredi 6 avril 2016 -N° de pourvoi: 15-14631
En effet la Cour de cassation aux termes d’un arrêt fait valoir que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur, qui a visité un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.
Toute contravention de chasse sans plan de chasse individuel suppose, la vérification de l’existence d’un tel plan obligatoire
Il résulte de l'arrêt de la cour d’appel de Rennes attaqué, et des pièces de procédure que le 23 décembre 2012, au cours d'une surveillance effectuée sur la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont remarqué la présence de sept chasseurs qui, selon eux, effectuaient une battue, sur un territoire pour partie situé en forêt domaniale ; qu'ils ont procédé au contrôle de MM. Marcel X..., Cyrille Y..., Christian Z..., Jean-Paul A..., Philippe B..., Daniel C...et Jean-Pierre C..., dont aucun ne portait de moyen d'identification .
Un procès-verbal a été dressé notamment pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs .
Selon la chambre criminelle, il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit.
Ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné.
En outre, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
D’autre part, aux termes de l'article R. 428-13 dudit code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire.
Pour déclarer les prévenus coupables de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, l'arrêt attaqué retient que sur questions des agents de l'ONCFS, M. Y..., organisateur de la chasse, n'a communiqué qu'un bracelet pour un sanglier et pour un chevreuil pour le terrain privé où était censée se dérouler la chasse .
Lorsque les agents lui ont précisé que ses chiens se trouvaient en forêt domaniale de Rennes et poursuivaient des chevreuils, il n'a fourni aucun bracelet pour ce territoire et qu'aucun autre chasseur n'a pu le faire.
Les juges ajoutent que les agents, lors de leur intervention, n'ont jamais entendu ni vu M. Y... ou M. Z...tenter de rappeler leurs chiens qui étaient en action de chasse.
Toutefois selon la chambre criminelle en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire la commission de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel de la non-détention de bracelets de marquage, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher l'existence d'un tel plan pour le territoire concerné, n'a pas justifié sa décision .
Cour de cassation -chambre criminelle-Audience publique du mercredi 18 mai 2016 - N° de pourvoi: 15-84771
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