Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/05/conference-de-brighton-sur-lavenir-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-les-britanniques-ont-tire-les-premiers/
Timestamp: 2015-10-07 21:05:33+00:00
Document Index: 261381098

Matched Legal Cases: ['in fine', '§ 17', 'in fine', '§ 19', '§ 32', '§ 30', '§ 29', '§ 42', '§ 42', '§ 34', '§ 30', '§ 33', '§ 42', '§ 44']

Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme : les britanniques ont tiré les premiers | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 5 mars 2012 par CPDH	Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton
David Cameron et le ballet des juges européens - Caricature publiée dans le "Telegraph"
Dans cette perspective, le projet de déclaration britannique était particulièrement attendu (v. un premier document rédigé par le “Foreign and Commonwealth Office“ – ADL du 27 décembre 2011 ; v. aussi le rapport issu de la conférence informelle de Wilton Park « 2020 Vision for the European Court of Human Rights »). Au grand dam des journalistes britanniques, le Gouvernement britannique refusa de rendre public ce document transmis le 23 février 2012 aux quarante six autres États parties à la Convention. Le salut vint toutefois de la presse française, Le Monde ayant publié en exclusivité le projet (lire Franck Johannès, « Menaces sur la Cour européenne des droits de l’homme », in Libertés Surveillées, 27 février 2012 et Le Monde, Edition du 28 février 2012 ; v. aussi l’excellent éditorial du Monde – « Conforter le succès de la Cour de Strasbourg » – et un entretien avec le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé – « "Le système européen des droits est notre bien commun" » ; lire également Martine Jacot, « La Cour européenne des droits de l’homme menacée », in Le Monde, 30 et 31 octobre 2011 ; comp. à Laurence De Charrette, « Les juges européens de la CEDH sous le feu des critiques », in Le Figaro, 29 janvier 2012). Visiblement, cette fuite – “Leak“ – ouvrit rapidement une brèche outre Manche puisque le lendemain, la version anglaise du projet fut mise en ligne sur le site du Guardian (v. Owen Bowcott, « Britain plans reform of the European court of human rights », in The Guardian, 28 février 2012).
Le texte britannique n’est cependant qu’un document préparatoire et un point de départ. Il sera la base des discussions entre les représentants des États membres du Conseil de l’Europe qui commenceront le lundi 5 mars et s’achèveront – en principe – par la déclaration définitive de Brighton à l’issue de la conférence d’avril prochain. La lecture du projet de déclaration est néanmoins extrêmement instructive. Elle fournit des indications sur la teneur et l’intensité des débats, ainsi que sur les points de « réformes » du système européen des droits de l’homme. De plus, ce projet de déclaration peut d’ors et déjà être éclairé par d’autres travaux concomitants. Ainsi, le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) – déjà intervenu lors des conférences d’Interlaken et d’Izmir – a rendu public le 15 février dernier un remarquable rapport « sur des mesures nécessitant des amendements à la Convention européenne des droits de l’homme ». Ce document – qui analyse dans le détail les différents points de réforme envisagés et en trace les avantages ainsi que les inconvénients – est accompagné d’une « Contribution à la Conférence ministérielle organisée par la présidence britannique du Comité des Ministres » (lire d’autres contributions du CDDH auprès du Comité des ministres du Conseil de l’Europe). Plus remarquable encore est la réponse au projet britannique formulée par la Cour européenne des droits de l’homme elle-même. Réunis en Assemblée Plénière (Art. 25 – formation solennelle non juridictionnelle), l’ensemble des juges de la Cour ont adopté le 20 février 2012 un « avis préliminaire établi en vue de la Conférence de Brighton » (pour une version en anglais, v. Antoine Buyse, « Draft declaration on British ECHR reform plans leaked », in UK Human Rights Blog, 29 février 2012). Cet avis a été suivi le 23 février d’un discours du Président Bratza devant le Comité des Ministres (“Speaking note for the Ministers Deputies“). A ces premières réactions peuvent s’ajouter celles d’organisations non gouvernementales telles que l’Open Society Justice Initiative (v. « Fact Sheets: Reform of the European Court of Human Rights »). A la lueur de ces différents textes, force est de constater que les propositions britanniques – en particulier les plus incisives – sont bien loin de recueillir un assentiment unanime.
Avis de la Cour EDH - Conférence de Brighton Les suggestions et propositions du Gouvernement Cameron sont relativement riches mais d’une inégale importance. Surtout, elles doivent être appréciées sous le prisme de l’ambiguïté fondamentale qui affecte les intentions britanniques. D’une part, ce qui motive officiellement ces ambitions de réforme est l’amélioration du fonctionnement du système européen des droits de l’homme – notamment afin de sauver la Cour européenne des droits de l’homme de la noyade face à un flot contentieux sans cesse croissant (v. le bilan annuel pour 2011 – ADL du 29 janvier 2012). Mais d’autre part, les arrières pensées qui guident ces propositions ne peuvent que soulever l’inquiétude. Leur lecture confirme l’idée selon laquelle l’élan réformateur du gouvernement britannique ressemble fort à un commode prétexte pour juguler un contre-pouvoir européen gênant (v. ADL du 29 janvier 2012 ; en ce sens, lire aussi lire aussi Joshua Rozenberg, « Leaked proposals set out Britain's tough line towards Strasbourg », in The Guardian, 28 février 2012, in fine : « Si forte soit l’affirmation du Gouvernement [britannique] selon laquelle il s’agit d’essayer de faire fonctionner la Cour de manière plus efficace, il est difficile de ne pas conclure que son principal objectif est de s’épargner d’autres jugements tels que la décision [condamnant] la suppression automatique du droit de vote des détenus […], ou la récente décision refusant qu’Abu Qatada soit jugé en Jordanie sur la base de preuve obtenues par la torture »). Il importe d’ailleurs de ne pas tracer une frontière rigide entre ces deux objectifs, tant ils semblent intimement entremêlés : sous couvert d’amélioration du système européen des droits de l’homme, beaucoup de suggestions aspirent en réalité à réduire le pouvoir de la Cour.
1°/- Premièrement, et s’agissant de l’intensité de ce contrôle européen, il est suggéré que « chaque État partie dispose d’une marge d’appréciation considérable en matière d’application et de mise en œuvre de la Convention ». Ceci aurait vocation à « tradui[re] le fait que les autorités nationales sont en principe les mieux placées pour appliquer les droits prévus par la Convention dans le contexte national », en particulier les « parlements nationaux élus démocratiquement » (Projet de déclaration – § 17). Le langage utilisé fait bien sûr référence à la critique habituelle fustigeant l’absence de légitimité démocratique de la Cour (v. ADL du 24 janvier 2012 in fine) et semble faire écho au souhait d’une sorte de « droit de veto » ou « neutralisation démocratique » (“a democratic override” – v. ADL du 16 octobre 2011 sur Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. n° 5056/10. Sur ce débat quant à la légitimité démocratique, lire Rachit Buch, « The democratic legitimacy of human rights », in UK Human Rights Blog, 28 février 2012). Mais au-delà, cette position n’est guère révolutionnaire et inédite. Seule l’est le projet consistant à inscrire « expressément dans la Convention » les « principes de subsidiarité et de marge d’appréciation » (Projet de déclaration – § 19 b). La Cour a toutefois ancré ces principes au cœur de sa jurisprudence depuis déjà fort longtemps, au point de laisser parfois aux États une très grande liberté (v. ainsi Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010).
Inutile d’abord, car ainsi que l’a souligné à juste titre le Président Bratza, « ce test reflète déjà la pratique de la Cour » et quand « une requête a déjà été dûment examinée à l’aune de la Convention au niveau national, la Cour n’aura normalement aucune difficulté à la déclarer manifestement non fondée en utilisant le critère existant » (Art. 35.3 : « La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu'elle estime: a) que la requête est […] manifestement mal fondée ou abusive » – Discours du 23 février 2012 : “this test reflects the Court’s practice […]. Where an application has been duly examined under the Convention at national level, the Court will normally have no difficulty in finding that it is manifestly unfounded using the existing criterion“ – pour une intéressante discussion sur la mise en œuvre des critères de recevabilité, lire Paul Harvey, « Is Strasbourg obsessively interventionist? A view from the Court », in UK Human Rights Blog, 24 janvier 2012 ; Ben Jones, « European Court of Human Rights: is the admissions system transparent enough ? », in UK Human Rights Blog, 27 janvier 2012 ; Andrew Tickell, « Dismantling the Iron-Cage […] », in German Law Journal, 2011, n° 12, pp. 1786-1812). Contreproductif ensuite, puisque si « le but d’un tel critère serait d’alléger la charge de travail de la Cour, il faut bien voir que pour vérifier si les juridictions nationales ont procédé à un examen approprié ou si elles ont commis une erreur manifeste d’appréciation, elle devrait de toute façon examiner chaque affaire de manière systématique et approfondie » (Avis préliminaire de la Cour – § 32). Loin de faire gagner du temps, ce nouveau critère rendrait plus chronophage encore l’examen de la recevabilité des requêtes. L’intention dissimulée derrière une telle suggestion est donc évidemment tout autre que le seul souhait d’améliorer le fonctionnement de la Cour. Une fois encore, il s’agit de dissuader la Cour d’intervenir dans nombre de contentieux étatiques où le regard européen gêne. Puisque qu’une requête a déjà – par hypothèse – fait l’objet d’un examen « par une juridiction nationale » (l’épuisement des voies de recours internes est une condition de recevabilité – Art. 35.1), la Cour devra nécessairement déclarer que la juridiction nationale a commis une « erreur manifeste » si elle souhaite se saisir de l’affaire au fond. Cette qualification quelque peu infamante ne pourra que renforcer les tensions avec les juridictions nationales et même constituer en soi une sorte de pré-jugement de conventionalité.
g) Améliorer les conditions de recrutement des juges (Projet de déclaration – § 30 et 32 – v. le projet de Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme) et modifier la limite d’âge (Avis préliminaire de la Cour – § 29).
A plus long terme, le projet de déclaration appelle à la constitution d’une « commission chargée de réfléchir à l’avenir de la Convention et de la Cour » (Projet de déclaration – § 42 c). Nombre de sujets brûlants lui seront soumis. Tel est le cas de la possibilité pour la Cour de sélectionner discrétionnairement les requêtes à examiner (Projet de déclaration – § 42.e i) ; pour une étude de cette suggestion, v. le rapport final du CDDH pp. 65-67). Les juges de la Cour ne sont pas, par principe, opposés à ce mécanisme de “pick and choose“, proche du “Writ of Certiorari“ notamment valable devant la Cour suprême des États-Unis (Avis préliminaire de la Cour – § 34). Une telle évolution modifierait pourtant considérablement le mode de fonctionnement de la Cour ainsi que les conditions de recours, alors même que les juges européens ont « rappel[é leur] oppos[ition] à l’introduction d’obstacles tels que l’imposition de frais ou le ministère obligatoire d’un avocat, tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques » (Avis préliminaire de la Cour – § 30 ; v. les réticences exprimées par le Président Bratza quant à cette idée : Joshua Rozenberg, « Bratza bemused by UK's disdain for Strasbourg », in The Guardian, 31 janvier 2012). La Cour est cependant « fermement opposée à l’idée d’introduire une clause de caducité, en vertu de laquelle les requêtes qui ne seraient pas communiquées avant l’expiration d’un délai donné deviendraient caduques » (Avis préliminaire de la Cour – § 33 – sur cette “sunset clause“ ou « clause d’extinction », v. aussi le rapport final du CDDH pp. 62-65). Si l’on mentionne enfin l’idée de « limiter le pouvoir de la Cour d’octroyer une satisfaction équitable aux requérants au titre de l’article 41 de la Convention » (Projet de déclaration – § 42 e iii), force est d’admettre que les suggestions explosives ne manqueront pas à Brighton et dans un avenir proche.
Si ce mouvement intensif de réforme n’est pas sans soulever de réelles inquiétudes quant à l’effectivité de certains mécanismes protecteurs (notamment la régression du nombre de mesures provisoires accordées – ADL du 29 janvier 2012), il a cependant enclenché une tendance qui laisse entrevoir une diminution voire une éradication progressive du nombre de requêtes en souffrance. Partant, ainsi que le note le Président Bratza, il serait temps d’accorder à la juridiction européenne « une période de répit qui […] permettrait de faire le bilan [de la situation] et de poursuivre les pistes de réflexions [déjà] identifiées » (Discours du 23 février 2012 – “Interlaken and Izmir made important contributions to the reform process and I am confident that Brighton will provide a basis for further progress, but I would then plead for a period of respite which would allow us all to take stock of where we are and pursue the lines of reflection identified. So future conferences could perhaps concentrate on how to achieve what has already been agreed upon and in particular on monitoring the follow-up to undertakings given“). L’un des seuls actes véritablement novateur qui permettrait à la Cour d’accélérer significativement ce processus globalement positif ne réside pas prioritairement dans un changement textuel ou institutionnel : à court terme, il importe plutôt de lui octroyer enfin des moyens financiers et humains à la hauteur de sa tâche (sur l’indigence des moyens de la Cour, lire ADL du 27 novembre 2011 au point 2° – v. aussi la Résolution 1856 (2012) et la Recommandation 1991 (2012) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ; Notons que le 27 février 2012, l’Allemagne a versé « une contribution volontaire de 71 160 euros destinée à renforcer le service de presse de la Cour »). Contrairement à Interlaken et à Izmir – muets sur le sujet –, le projet de déclaration de Brighton évoque incidemment la question des ressources de la Cour (même s’il est bien vite souligné qu’il faut « ten[ir] compte des principes budgétaires du Conseil de l’Europe et de la nécessité de modérer les frais » – § 44). Dont acte.
Rendez-vous à Brighton...
Conférence de Brighton Avis préliminaire de la Cour européenne des droits l’homme établi en vue de la Conférence de Brighton adopté en Assemblée plénière (v. la version en anglais) – 20 février 2012
- Actualités Droits-Libertés du 4 mars 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 mars 2012.
M. Boëton, "Droits de l’homme, la Cour de Strasbourg sur la sellette", La Croix, 4 mars 2012.
[S. Slama] A noter cette déclaration d'un membre du Conseil d'Etat. En guise de piqure de rappel nous lui recommandons de lire ce discours, particulièrement la note 48 .
"« On a parfois l’impression qu’ils sont capables de tout faire dire au texte, note Christophe Eoche-Duval, conseiller d’État. Ils se sont, par exemple, fondés sur son article 8 – qui proclame le droit au respect de la vie privée – pour condamner la France après un arrêté préfectoral d’expulsion pris à l’encontre d’un étranger. Et ce, au motif que ce dernier avait des attaches dans l’Hexagone. Franchement, les juges ne vont-ils pas un peu loin ? » Comme d’autres, le juriste estime que la Cour s’immisce trop dans les affaires intérieures des États."
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