Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p43/v4
Timestamp: 2020-07-02 16:24:44+00:00
Document Index: 268433306

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 28']

Modifiée par l’art. 133 du chap. 17 de 1994; l’art. 85 du chap. 25 de 1994; l’art. 4 de l’annexe N du chap. 1 de 1996; les art. 48 à 59 de l’annexe I du chap. 18 de 1998; l’art. 6 de l’annexe N du chap. 12 de 1999; l’art. 9 de l’annexe L du chap. 26 de 2000; l’art. 5 de l’annexe K du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 7 de l’annexe L du chap. 18 de 2002; l’art. 44 de l’annexe B du chap. 24 de 2002; l’art. 5 de l’annexe P du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 28 de l’annexe Z.3 du chap. 33 de 2006.
(2) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à la désignation faite conformément au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 51 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).