Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IV-291%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 02:38:38+00:00
Document Index: 7112914

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 145', 'art. 277', 'art. 145', 'art. 32', 'art. 737', 'ATF ', 'art. 926', 'art. 926', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 145', 'art. 137', 'art. 737', 'art. 926']

118 IV 29151. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 29 juillet 1992 dans la cause Z. c. S. (pourvoi en nullit�)
Art. 36a al. 2 OJ; recours abusif. Celui qui, par pure chicane, place un piquet pour entraver l'exercice d'un droit de passage puis, son piquet ayant �t� enlev� par l'ayant droit, reproche � celui-ci de ne pas avoir agi par voie judiciaire et se plaint de dommages � la propri�t� � l'origine d'un pr�judice de quelques francs abuse de la proc�dure en recourant au Tribunal f�d�ral contre l'acquittement de l'ayant droit prononc� par l'autorit� cantonale. Faits � partir de page 291
BGE 118 IV 291 S. 291
A.- S. et Z. sont voisins. Chacun �tant propri�taire d'une villa, ils utilisent le m�me chemin d'acc�s, �tabli sur les deux fonds avec servitudes de passage r�ciproques.
BGE 118 IV 291 S. 292
Z. a fait sceller un piquet m�tallique sur le chemin, entravant le passage. Apr�s avoir somm� en vain son voisin de l'�ter, S. chargea un serrurier d'y proc�der. Pour enlever le piquet, il fut n�cessaire de scier un cadenas valant quelques francs.
Par la suite, Z. pla�a, � r�it�r�es reprises, des piquets en bois au m�me endroit, qui furent enlev�s au fur et � mesure par S. En raison de ces faits, chacun d'eux d�posa plainte contre l'autre.
B.- S. fut acquitt�e de l'accusation d'infraction aux art. 137, 145 et 303 CP.
C.- Z. s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Il soutient que S. aurait d� �tre condamn�e pour dommages � la propri�t�. Son pourvoi a �t� rejet�.
2. a) Le recourant soutient que la cour cantonale a viol� l'art. 145 CP en confirmant l'acquittement de S. de ce chef.
Selon les constatations de fait de l'autorit� cantonale - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) -, l'enl�vement des piquets par S. a caus� un seul d�g�t mat�riel, � savoir le bris d'un cadenas valant quelques francs. SCHUBARTH estime que des d�g�ts vraiment minimes ne doivent pas entra�ner l'application de l'art. 145 CP (SCHUBARTH, Kommentar Strafrecht, Bes. Teil II, Art. 145 Nos 20 et 23).
On peut se demander d'autre part si l'enl�vement du piquet n'�tait pas un acte permis par la loi au sens de l'art. 32 CP. Il a �t� constat� en fait que la pr�sence du piquet g�nait le passage sur le chemin, alors que S. �tait au b�n�fice d'une servitude de passage. Sur la base de l'art. 737 al. 1 CC, le b�n�ficiaire d'une telle servitude peut en principe accomplir les actes n�cessaires pour d�gager le passage (LIVER, Z�rcher Kommentar, Art. 737 No 13; ATF 115 IV 29 consid. 3a). L'art. 926 al. 1 CC lui permet m�me de repousser par la force tout acte qui le trouble dans la possession de son droit (LIVER, op.cit., Art. 737 Nos 127, 146 et 149). Il est vrai cependant que l'on admet en principe que l'art. 926 CC ne peut �tre invoqu� qu'� l'encontre d'un tiers, et non pas lorsque l'existence ou l'�tendue du droit de passage est lui-m�me litigieux entre le b�n�ficiaire et le propri�taire grev� (STARK, Berner Kommentar, vor Art. 926-929 No 57).
Lorsqu'on songe que le piquet, entravant le passage, a �t� plac� � cet endroit-l�, selon les faits retenus, manifestement par pur esprit de BGE 118 IV 291 S. 293chicane, on peut m�me se demander si S. ne se trouvait pas en situation de devoir l�gitimement d�fendre son droit, ce qui exclurait sa condamnation p�nale, vu la proportionnalit� du moyen, par application de l'art. 33 CP (TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Art. 33 Nos 4, 7-10; STRATENWERTH, Allg. Teil I p. 212 ss).
Il n'est pas n�cessaire de trancher ces questions. Selon les faits retenus, le recourant a fait placer le piquet litigieux, qui entrave l'exercice du droit de passage, dans le seul but de contrarier sa voisine; il a ainsi agi par pure chicane. Il est significatif d'observer sur ce point qu'il ne pr�tend pas avoir un droit de maintenir un piquet � cet endroit. Dans ces circonstances, il commet un abus de droit, lorsqu'il exige de sa partie adverse qu'elle proc�de par la voie judiciaire, avec les frais que cela implique, plut�t que d'enlever simplement le piquet, en causant ainsi au perturbateur un pr�judice minime, aussi bien sur le plan objectif que subjectif, qu'il estime lui-m�me � 5 fr. 30. En agissant jusque devant la juridiction supr�me du pays, dans de telles circonstances, pour que sa voisine soit condamn�e � raison d'un pr�judice de 5 fr. 30, il commet un abus manifeste de proc�dure, de sorte que son grief doit �tre �cart� par application de l'art. 36a al. 2 OJ.
115 IV 29
art. 145 CP,
art. 137, 145 et 303 CP,
art. 737 al. 1 CC,
art. 926 al. 1 CC,