Source: http://eclj.org/Releases/Read.aspx?GUID=47dfba55-6c2f-45bd-9d9d-3624292f6480&s=res
Timestamp: 2013-12-13 19:33:29+00:00
Document Index: 36734551

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Commentaires de l’ECLJ sur l’arrêt CEDH, 3e Section, 31 janvier 2012, Sindicatul Pastorul cel bun c. Roumanie, no 2330/09
Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ, Avec la collaboration de Melle Andreea Popescu, juriste à l’ECLJ[1]
Strasbourg, le 10 février 2012 - Le 31 janvier 2012, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu public un arrêt dans l’affaire Sindicatul Pastorul cel bun c. Roumanie (no 2330/09) par lequel elle juge que le refus d’enregistrement d’un syndicat créé au sein de l’Eglise orthodoxe était contraire à la liberté d’association garantie à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’Eglise Orthodoxe de Roumanie a fait connaître son souhait que l’affaire soit à présent renvoyée devant la Grande Chambre pour être rejugée.
Le European Centre for Law and Justice (ECLJ) s’était porté tierce partie dans la procédure devant la Cour et avait été autorisé en décembre 2010 à lui soumettre des observations écrites. Avant d’entrer dans le détail des problèmes juridiques spécifiques à l’affaire, il y a lieu de constater que cet arrêt est une illustration de la tendance de la Cour à se comporter parfois comme un quatrième degré de juridiction, contrairement au principe de subsidiarité, et à manquer de clarté et de cohérence dans sa jurisprudence. En l’espèce, la Cour substitue son appréciation des faits et son interprétation du droit interne à celles des juridictions nationales sur un point important de l’affaire. De plus, il contredit des principes antérieurs bien établis dans la jurisprudence, y compris celle de la Grande Chambre. Enfin, il manque de clarté. A cet égard, il faut souligner la confusion relative du raisonnement, soutenu par des références jurisprudentielles très souvent assorties d’un « mutatis mutandis » ; quant à la référence servant à justifier la pierre angulaire du raisonnement (§67), elle a été qualifiée par d’autres de lien « extensif voire nettement créatif »[2]. Tout ceci semble indiquer que la démarche soutenant cet arrêt était, quelque peu, téléologique. S’il avait été vraiment dans l’intention de la Section de contredire la jurisprudence antérieure de la Cour sur ces points de principe, elle aurait certainement dû faire application de l’article 30 de la Convention et se dessaisir au profit de la Grande Chambre. Ces problèmes laissent à penser que la rédaction de cet arrêt n’a pas reçu toute l’attention requise, et qu’un renvoi devant la Grande Chambre s’impose.
Au-delà des faits en cause, cet arrêt de Section est problématique car il change la doctrine de la Cour sur des aspects importants de la protection de la liberté religieuse. Entre autres aspects problématiques, cet arrêt analyse les faits non pas sous l’angle de la liberté religieuse (la protection des droits d’autrui), mais sous celui de l’ordre public. Ainsi, sans se demander si la non-reconnaissance du syndicat pouvait être justifiée par le respect de la liberté religieuse de l’Eglise, la Section s’est contentée de constater que ce syndicat ne constituait pas une menace pour l’ordre public et la démocratie, et que dès lors, il devait être reconnu légalement. Pour pouvoir procéder ainsi, la section a rattaché le respect des droits de l’Eglise non pas à la liberté religieuse, mais à l’ordre public : c’est là son erreur fondamentale. Le second problème majeur de l’arrêt, qui découle en partie du premier, est la remise en cause de l’incompétence de l’Etat en matière religieuse, incompétence qui fonde le principe juridique de l’autonomie institutionnelle de l’Eglise à l’égard du pouvoir civil.
Plus généralement, l’incompréhension par la Section de ce qu’est l’Eglise, en tant qu’institution sacrée, et de ce qu’est le sacerdoce, en tant que la relation entre un prêtre et son Eglise, a pour conséquence de traiter l’Eglise comme un employeur privé, et les prêtres comme de simples employés. La Cour procède ainsi à une sécularisation juridique de l’Eglise et du clergé.
L’argumentation de la Section dans la présente affaire souffre de faiblesses manifestes, tant dans son appréciation des faits, que dans son analyse juridique. En contradiction sur plusieurs points clefs avec la jurisprudence bien établie de la Cour, elle remet en cause des aspects essentiels de la protection de la liberté religieuse telle que garantie jusqu’à présent par la Convention, sans que la liberté syndicale y gagne. En effet, une fois reconnu légalement le syndicat, la Cour européenne pourra-t-elle forcer l’Eglise à collaborer avec lui ? Ces syndicalistes disposeront-ils des moyens de l’action syndicale ? Non, sauf à dénaturer complètement l’Eglise et le sacerdoce, comme le firent déjà les soviétiques en Roumanie en imposant la création du syndicat « L’Union des prêtres démocratiques » en 1945.
Pour ces motifs, brièvement développés ci-dessous, le European Centre for Law and Justice, en tant qu’organisation consacrée principalement à la défense de la liberté religieuse, souhaite que cet arrêt soit renvoyé devant la Grande Chambre pour être rejugé. En exprimant ce souhait, le but de l’ECLJ est de contribuer au respect de la liberté religieuse et de la qualité de la jurisprudence de la Cour, qui sont l’un et l’autre affectés par cet arrêt de Section.
A l’origine de cette affaire se trouve le refus des autorités roumaines de reconnaître civilement la création d’un syndicat composé de 31 prêtres et de 4 laïcs employés d’un diocèse. Ce syndicat, créé à l’occasion d’un conflit interne à l’Eglise pour porter les revendications de ses membres, se donnait pour mission de :
Participer, comme organe syndical, à tous les niveaux et dans toutes les instances de direction et de décision de l’Eglise, y compris dans le Saint-Synode ;
Obtenir de l’Archevêché qu’il présente un rapport régulier sur les décisions prises en matière de nominations, de transferts, et de répartition des budgets, ainsi que sur ses revenus et dépenses ;
Assurer la promotion de la libre initiative, de la concurrence et de la liberté d’expression de ses membres ;
Organiser des meetings, manifestations et grèves ;
Œuvrer pour que les clercs et les laïcs puissent bénéficier de l’ensemble des droits dont jouissent les employés du secteur privé (protection sociale, assurance chômage, droits à la retraite, congés et les jours fériés, (samedis et dimanches, premier et deuxième jour après Pâques, Noel Pentecôte et autres jours fériés);
Les autorités roumaines[3] ont refusé d’accorder une existence légale à ce syndicat aux motifs suivants:
- Au regard du droit civil roumain qui assimile les prêtres à la catégorie des personnes exerçant des fonctions de direction et qui ne sont pas autorisées à créer des syndicats[4] ;
- Au regard du droit canonique : le statut de l’Eglise orthodoxe de Roumanie, reconnu par le droit roumain[5], conditionne à l’accord de l’Eglise la création d’associations ou de syndicats par son clergé.
- Au regard de la liberté religieuse, telle que reconnue en droit roumain, européen et international, qui garantit l’autonomie institutionnelle des communautés religieuses à l’égard du pouvoir civil et leur droit de s’organiser conformément à leurs statuts.
Le Syndicat a porté l’affaire devant la Cour européenne en invoquant une violation de la liberté syndicale, composante de la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention.
La troisième Section de la Cour, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a conclu par cinq voix contre deux à la violation de la liberté d’association. Deux juges ont publié une opinion dissidente (Mesdames les juges Ziemele et Tsotsoria), ce qui est révélateur non seulement de l’absence de consensus parmi les juges, mais aussi de la fragilité de l’arrêt sur le fond. En l’espèce, les deux juges reprochent à l’arrêt de ne pas avoir répondu au « principal problème soulevé par les faits, à savoir le conflit entre le principe de l’autonomie des communautés religieuses, protégée par les articles 9 et 11, et le droit de fonder un syndicat, protégé par l’article 11 ». L’ECLJ partage cette préoccupation, cet arrêt est effectivement critiquable[6], en tous cas, il ne fait pas preuve de la clarté d’analyse et de la rigueur dont les arrêts de la Cour peuvent généralement se prévaloir. C’est la raison pour laquelle une analyse plus approfondie par la Grande Chambre est nécessaire. Sans entreprendre un commentaire exhaustif de l’arrêt, l’ECLJ souhaite dès à présent attirer l’attention sur ses aspects les plus problématiques, développés ci-après:
1. L’ordre public présenté comme source de la liberté religieuse
2. La Section écarte un argument sans y répondre
3. La Section : interprète authentique de la doctrine de l’Eglise ?
4. Remise en cause du statut de l’Eglise
5. Exit l’obligation de bonne foi et de loyauté
6. Une incompréhension du sacerdoce et de l’Eglise
7. Remise en cause de l’autonomie institutionnelle des communautés religieuses
La Section a fait porter son analyse de la légitimité et de la nécessité de la non-reconnaissance du syndicat sur le terrain de l’ordre public, ce qui est totalement inapproprié. D’une part, le Gouvernement avait lui-même indiqué que le but légitime poursuivi par ses juridictions était non pas le respect de l’ordre public, mais « la reconnaissance de la liberté et de l’autonomie des communautés religieuse », donc « la protection des droits et libertés d’autrui » (§ 45). A cet égard, il convient de préciser qu’il incombe à l’Etat – et non à la Cour – de désigner le but poursuivi par la mesure litigieuse. C’est donc abusivement que la Section se place sur le terrain de l’ordre public, en énonçant que « la Cour peut admettre que la mesure en question tendait à défendre l’ordre public, qui comprend la liberté et l’autonomie des communautés religieuses » (§ 67).
Plus encore – et ici réside l’erreur fondamentale de l’arrêt – la Section soutient que c’est l’ordre public qui comprendrait « la liberté et l’autonomie des communautés religieuses » (§ 67). Il s’agit là d’une nouveauté ayant de très fortes implications théoriques et conséquences pratiques. Après vérification, le lien avec la référence jurisprudentielle citée en appui s’avère «extensif voire nettement créatif » comme cela été dit ailleurs[7]. Contre cette affirmation, il suffit de rappeler que l’autonomie des communautés religieuses découle de la liberté religieuse, qui est un droit premier et autonome au sein de la Convention. En aucune manière, selon la Convention, l’ordre public ne saurait être la source de la liberté religieuse.
Ainsi, comme l’a indiqué le Gouvernement, et comme cela ressort des décisions internes, la non-reconnaissance du syndicat avait pour but non pas de défendre l’ordre public, mais de protéger « les droits et libertés d’autrui », à savoir les droits et libertés religieux de l’Eglise garantis à l’article 9 de la Convention, qui comprennent directement la liberté et l’autonomie des communautés religieuses[8]. Le fait de s’engager sur le terrain de « l’ordre public » a permis à la Section de ne pas répondre au « principal problème soulevé par les faits, à savoir le conflit entre le principe de l’autonomie des communautés religieuses, protégée par les articles 9 et 11, et le droit de fonder un syndicat, protégé par l’article 11 », comme cela a été reproché par les juges dissidents. De plus, analyser l’affaire sous l’angle de l’ordre public a également permis à la Section d’appliquer des critères plus exigeants quant à l’examen de la nécessité de la non-reconnaissance du syndicat que ceux applicables s’agissant de la protection des droits et libertés d’autrui. Pour être justifiée au regard de l’ordre public, la Roumanie aurait ainsi dû prouver que ce syndicat constituait une menace pour l’Etat et la société démocratique (§§ 69 et 76), à l’instar des groupements religieux extrémistes (la Cour fait application de la jurisprudence Refah Partisi c. Turquie[9]). Au final, considéré comme dépendant de l’ordre public et non plus de la liberté religieuse, le principe d’autonomie a vu sa portée considérablement réduite, ce qui porte atteinte à la liberté religieuse dans l’un de ses principes fondamentaux.
En l’espèce, l’ECLJ est convaincu que si l’affaire avait été analysée sur le terrain de la liberté religieuse, la Section n’aurait pas pu conclure à une violation avec autant de facilité.
La Section écarte sans y répondre l’un des principaux arguments du Gouvernement – le fait que les prêtres exercent des fonctions de direction – au motif qu’il « fait l’objet d’une controverse entre les parties » (§ 72). En l’espèce, le juge interne avait, dans son pouvoir d’appréciation, estimé que les clercs doivent être assimilés aux directeurs en vertu de la loi n° 54/2003 ; la Cour européenne s’est comportée comme une quatrième instance, tranchant une question de droit interne et invalidant l’appréciation effectuée par le juge national sans même apporter d’éléments pour justifier sa position. Pourtant, comme la Cour le rappelle souvent, « conformément au principe de subsidiarité inhérent au système de protection des droits individuels instauré par la Convention, l’établissement des faits de l’affaire et l’interprétation du droit interne relèvent en principe de la seule compétence des juridictions et des autres autorités nationales ; la Cour ne peut les remettre en cause qu’exceptionnellement, en cas d’arbitraire flagrant et évident »[10]. L’argument du Gouvernement reste sans réponse, interrogeons donc la Grande Chambre : les autorités nationales ont-elles excédé leur pourvoir d’appréciation en assimilant les clercs aux personnes exerçant des fonctions de direction ?
Selon la Section, la « reconnaissance du syndicat n’aurait donc porté atteinte ni à la légitimité des croyances religieuses ni aux modalités d’expression de celles-ci. », car, selon l’appréciation de la Section, « les revendications du syndicat requérant se plaçaient exclusivement sur le terrain de la défense des droits et des intérêts économiques, sociaux et culturel des employés salariés de l’Eglise » (§ 75). La lecture du statut du syndicat montre à l’inverse que ses revendications dépassent le domaine purement social. En fait, la Section se contente d’estimer « que le statut du syndicat requérant ne renfermait aucun passage critique à l’égard de la foi ou de l’Eglise » (§ 73) pour conclure à la compatibilité du syndicat et de la doctrine de l’Eglise orthodoxe. Il y a lieu de s’interroger sérieusement sur la compétence de la Cour européenne pour apprécier la compatibilité de la doctrine de l’Eglise orthodoxe avec le statut du syndicat. La Cour peut-elle se faire l’interprète authentique de cette doctrine ; est-elle mieux placée que le Saint-Synode et l’Evêque pour juger de la compatibilité du statut du syndicat avec la doctrine de l’Eglise orthodoxe ? Il y a lieu d’en douter ; à cet égard, la prudence de la Cour Suprême américaine est exemplaire[11]. Ce faisant, la Cour ne s’applique pas à elle-même ce qu’elle exige des Etats, à savoir « que l’article 9 de la Convention oblige l’Etat d’être neutre et impartial dans l’exercice de son pouvoir de réglementation en matière religieuse, et qu’il lui interdit en principe toute appréciation de la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci. »[12] En portant un jugement, in fine, sur le contenu de la doctrine orthodoxe, il y a lieu de se demander si la Section n’a pas seulement excédé sa compétence, mais aussi manqué à son obligation de neutralité.[13]
Sur ce point, il y a lieu de rappeler que la Cour a toujours limité son appréciation sur les matières religieuses aux seuls cas où sont en jeu des principes fondamentaux de l’ordre public[14] ; et non pas lorsqu’est en jeu l’exercice d’un droit pouvant, selon la Convention, faire l’objet de restrictions légales. Faut-il le rappeler, les clercs et employés de l’Eglise n’ont pas été privés d’un droit, ils ont seulement renoncé, librement, à son exercice, pour la durée de leur fonction. Enfin, la Cour européenne reproche au tribunal départemental de ne pas avoir examiné minutieusement la compatibilité entre le syndicat et le Statut de l’Église (§ 78) ; or il apparaît clairement que le tribunal n'avait pas besoin d’entrer dans une telle analyse, car, avant même l’objet du syndicat, c’est son existence qui pose problème en ce qu'elle remet en cause l'organisation institutionnelle de l’Église, laquelle organisation fait partie de la religion. Parce que le tribunal départemental n’est pas compétent pour évaluer l’atteinte causée par l’existence du syndicat à l’organisation ecclésiale, il n’a d’autre choix que d’accepter ce qu’en dit l’Eglise, sauf à lui substituer sa propre appréciation. Ainsi, même si le syndicat avait eu un objet parfaitement orthodoxe et étranger à tout esprit contestataire, il ne pourrait pas recevoir d’existence légale en l’absence d’accord de l’Eglise.
Alors que le droit roumain vise à articuler tout en distinguant les domaines civils et religieux, la Section à l’inverse se pose en interprète authentique de la doctrine de l’Eglise.
Cet arrêt porte atteinte au type de relation juridique établi entre l’Eglise Orthodoxe et la Roumanie, laquelle relation est basée sur l’intégration du Statut canonique de l’Eglise au sein du droit civil national. Ainsi, l’Eglise roumaine n’est pas une « zone de non-droit » ; elle dispose d’un Statut canonique qui est reconnu et intégré dans l’ordre juridique interne. Or, l’arrêt de Section fait obstacle à l’application directe par les autorités civiles du Statut de l’Eglise. En l’espèce, à la différence d’autres affaires soumises récemment à la Cour, les juges roumains n’ont pas été appelés à se prononcer sur une décision de l’autorité ecclésiastique, mais à faire application eux-mêmes du Statut canonique de l’Eglise. Il ne s’agissait pas d’apprécier la conformité au droit (civil, canonique et conventionnel) du refus de l’Evêque d’autoriser le syndicat. La légitimité du refus de l’évêque n’a pas été remise en cause : il s’agissait seulement pour les juridictions nationales d’appliquer le droit roumain, lequel comprend le Statut de l’Eglise, en tenant dument compte de ce refus.
Or, en l’espèce, en opposant artificiellement les ordres juridiques civils et canoniques, la Cour européenne traite le Statut canonique de l’Eglise comme du droit étranger à l’ordre juridique roumain, ce qu’il n’est pas formellement. Ce n’est pas sans incidence sur le choix de la Roumanie quant aux relations entre l’ordre civil et religieux. De plus, en condamnant le juge roumain pour ne pas avoir donné de reconnaissance légale au syndicat, la Cour européenne a, en fait, condamné le statut canonique de l’Eglise en ce qu’il soumet cette reconnaissance à autorisation hiérarchique préalable.
Ce faisant, la Cour contredit sa jurisprudence antérieure et se place en porte-à-faux avec le Traité de Lisbonne.
Selon sa jurisprudence bien établie, « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national »[15]. Or, en l’espèce, n’analysant l’affaire que sous l’angle de la liberté syndicale, la Section en conclut que « les Etats ne disposent que d’une marge d’appréciation réduite, laquelle se double d’un contrôle européen rigoureux portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent » (§ 66).
Dans des affaires telles que Folgerø et autres c. Norvège[16] et Lautsi et autres c. Italie[17], la Grande Chambre a aussi évoqué « la place d'une religion dans l'histoire et la tradition d'un pays », mais pour accorder un large marge d'appréciation à l’État, et non pas pour la limiter comme le fait la Section dans la présente affaire[18].
Quant au droit communautaire, il faut remarquer que la Section se met en porte-à-faux avec l’article 17.1 du Traité de Lisbonne, qu’elle ne mentionne d’ailleurs pas, bien que la Roumanie fasse partie de l’espace juridique de l’Union européenne (UE). Selon cette disposition : « L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». La Cour européenne prend ainsi l’exact contre-pied de l’Union européenne en se montrant beaucoup moins respectueuse de la liberté des Etats en matière religieuse que l’UE.
Cette obligation vise une bonne prise en compte de la double dimension – contractuelle et spirituelle – de la relation de travail existant au sein des communautés religieuses. Parce que cette double dimension est difficile à appréhender par le droit, le caractère contractuel de la relation étant souvent dans les faits subordonné à sa dimension spirituelle, c’est au regard des exigences de la liberté de religion et de conscience que la relation de travail doit aussi être appréciée. Selon une jurisprudence constante, la Cour a reconnu l’existence et la validité de l’obligation de bonne foi et de loyauté, notamment en matière religieuse, tant dans le cadre de la fonction publique[19] que lorsque l’employeur est une organisation dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions[20]. Elle a notamment reconnu l’intérêt légitime de l’Eglise à établir une telle obligation de loyauté, dès lors qu’elle est librement acceptée[21], et dont l’étendue peut varier notamment selon la nature de la fonction exercée[22]. La Cour a ainsi déjà accepté qu’une telle obligation justifie des limitations par exemple à la liberté d’expression[23] ou à la protection de la vie privée[24].
Contre cette jurisprudence, la Section juge que l’Eglise ne peut pas se prévaloir à l’égard de ses employés d’une obligation de bonne foi et de loyauté qui contiendrait notamment le renoncement à la création d’un syndicat, sans l’accord de la hiérarchie. Afin de conclure ainsi, la Section dénie avec une certaine légèreté les fondements juridiques de l’obligation de bonne foi et de loyauté :
- La Section écarte tout d’abord l’application de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qui prévoit précisément, dans son article 4, la validité de cette obligation de bonne foi et de loyauté à l’égard des employeurs religieux. Cette directive prévoit en effet que le personnel des « églises et des autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions » peut être soumis à une obligation de « bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation »[25]. Dans plusieurs affaires récentes, la Cour a systématiquement tenu compte de cette Directive[26]. Dans la présente affaire, pour la première fois, la Section l’écarte sans ménagement, en faisant prévaloir – avec originalité – un simple considérant du préambule sur un article de la directive. Il faut dire que cet « article 4 » fait partie, avec l’article 17 du Traité de Lisbonne, des bêtes noires des militants laïcistes.
- Pour désactiver l’obligation de bonne foi et de loyauté, la Section constate ensuite l’absence dans les contrats de travail d’une clause contenant explicitement une telleobligation. Elle en conclut que les employés n’y étaient pas soumis. Or, une telle clause n’a pas à être explicite et cela pour au moins deux raisons. D’une part, l’obligation de loyauté est une règle générale du droit du travail, qui n’est en rien spécifique aux emplois religieux. Ce qui est spécifique aux emplois religieux, c’est que cette obligation comporte une dimension religieuse, tout comme les emplois politiques peuvent aussi comporter une obligation de loyauté de même nature. D’autre part, s’agissant des prêtres et du contenu de leur obligation de loyauté, affirmer la nécessité d’une clause explicite, insérée dans leur contrat de travail, c’est ignorer non seulement le serment qu’ils ont prêté lors de leur entrée dans les ordres, mais aussi le fait que les membres d’une Eglise, clercs et laïcs sans distinction, acceptent de se soumettre aux règles de cette Eglise, et notamment à son droit canon. D’ailleurs, dans d’autres professions (comme les magistrats), le contrat de travail ne contient pas de clause relative à l’obligation de bonne foi et de loyauté ; cette obligation résulte du statut de la professions ou/et d’une éventuelle prestation de serment, ce qui rend inutile la mention explicite de cette clause dans le contrat de travail. En choisissant de devenir chrétien, et à plus forte raison en devenant prêtre ou employé de l’Eglise, tout chrétien s’engage librement à respecter la foi de l’Eglise, et naturellement à lui être loyal, chacun ayant la faculté de quitter l’Eglise si bon lui semble.
- En réponse à l’argument de l’existence d’une obligation implicite de bonne foi et de loyauté, impliquant notamment le renoncement à la création d’un syndicat au sein de l’Eglise, la Section va jusqu’à mettre en doute sa validité, au motif « qu’elle touche à la substance même de la liberté garantie par l’article 11 de la Convention » (§ 81).
Or, la liberté garantie n’est pas niée dans sa « substance même » mais seulement dans son exercice, de façon partielle, temporaire et volontaire :
En devenant employés de l’Eglise, ils renoncent à un exercice inconditionné de la liberté syndicale, c'est-à-dire s’exerçant contre l’accord de la hiérarchie.
De plus, la liberté syndicale est un des aspects du « droit à la liberté de réunion et d’association » garantit par l’article 11 de la Convention. Or, la Section omet de signaler que le syndicat a pu se constituer en association, sous le nom de « L’Association Apostolia », dès novembre 2010. Ainsi, l’atteinte portée à la liberté de réunion et d’association de ses membres n’a pas fait l’objet « [d]’une mesure aussi radicale » (§ 87) ; les requérants, employés de l’Eglise, n’ont pas été « soustraits au champ d’application de l’article 11 » (§ 65), contrairement à ce que semble indiquer la Section.
Par ailleurs, les employés n’ont pas renoncé à la substance de leurs droit, mais seulement au mode d’exercice syndical. En effet, ils peuvent exprimer leurs demandes, critiques, et revendications au sein des structures prévues à cet effet par le Statut de l’Eglise[27].
De plus, comme la Cour l’a reconnu à plusieurs reprises, les églises « ne sont pas tenues d'assurer la liberté de religion de leurs prêtres et de leurs fidèles »[28], elles ne sont pas davantage tenues d'assurer à leur clergé le droit de fonder une famille ou d’entretenir des relations familiales.[29] Ce principe a tout lieu de s’appliquer également à la liberté syndicale. Enfin, comme la Commission puis la Cour l’ont indiqué avec constance, « leur liberté personnelle de pensée, de conscience et de religion s’exerce au moment d’accepter ou de refuser une fonction ecclésiastique »[30], « l’article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux ; en cas de désaccord doctrinal ou organisationnel entre une communauté religieuse et son membre, la liberté de religion de ce dernier s’exerce par la faculté de quitter librement la communauté en question[31]. »[32] Ainsi, l’Eglise, en vertu de son autonomie doctrinale, est libre de déterminer les libertés et droits fondamentaux à l’exercice desquels il est demandé aux fidèles de renoncer, dès lors que ces derniers peuvent librement quitter la communauté religieuse en question.
De plus, si l’engagement dans l’Eglise ne peut impliquer le renoncement à l’exercice de droits garantis, qu’en est-il alors de toutes les autres obligations auxquelles consentent implicitement les chrétiens ? Des engagements tels que la pauvreté, la chasteté, la fidélité conjugale, le respect de la morale naturelle ou l’obéissance touchent aussi à la substance même des libertés garanties par la Convention. De fait, la recherche de liberté pour le chrétien passe par le renoncement[33] et une certaine soumission, c’est une démarche spirituelle auxquelles sont subordonnées les conséquences matérielles. L’appréciation par la Cour des conséquences matérielles ne peut se faire sans remettre en cause l’indépendance, l’autonomie, de la démarche spirituelle.
Le choix d’une personne de ne plus se soumettre aux exigences de l’Eglise est libre mais non opposable à l’Eglise elle-même, même quand ce choix consiste à recouvrer le plein exercice d’un droit garanti en droit civil.
Il y a lieu enfin de constater une certaine incompréhension par la Section de la nature de la relation entre un prêtre et son Eglise. La Section énonce « que la relation fondée sur un contrat de travail ne saurait être « cléricalisée » au point d’échapper à toute règle de droit civil » (§ 65). Ce n’est pas exact : en fait, la relation n’est pas fondée sur un contrat de travail mais sur une vocation religieuse partagée dont le contrat de travail n’est, en fait, qu’un accessoire. Ce contrat n’échappe pas au droit, mais le droit civil ne peut pour autant ignorer sa nature spécifique.
L’incompréhension par la Section de ce qu’est l’Eglise, en tant qu’institution sacrée, et de ce qu’est le sacerdoce, en tant que la relation entre un prêtre et son Eglise, a pour conséquence de traiter l’Eglise comme un employeur privé, et les prêtres comme de simples employés. La Cour procède ainsi à une sécularisation juridique de l’Eglise et du clergé.
L’incompréhension par la Section de ce qu’est l’Eglise, en tant qu’institution sacrée, est encore plus manifeste en ce qu’il a conduit à ignorer le principe d’autonomie institutionnelle des communautés religieuses.
La Section a omis d’étudier le point le plus critique de l’affaire, à savoir les conséquences de l’existence du syndicat sur l’Eglise entant qu’institution, c'est-à-dire sur les aspects institutionnels de la liberté religieuse, ce qu’il est convenu d’appeler le principe d’autonomie institutionnelle. Ce principe est garant de l’autonomie, c'est-à-dire de la distinction entre l’Etat et les Eglises. Ce principe pose que l’Etat n’est pas compétent pour réglementer la vie interne des Eglises, en particulier ce qui touche directement à la doctrine et au fonctionnent de la communauté religieuse. Parce qu’il protège la liberté des communautés religieuses à l’égard de l’Etat, ce principe découle directement du droit à la liberté religieuse et de la distinction entre l’Etat et les Eglises. Il ne découle pas de l’ordre public, contrairement à ce que la Section a soutenu.
La Cour, mais aussi d’autres institutions, telles que l’OSCE ou la Commission de Venise, ont affirmé ce principe à plusieurs reprises: « En matière de statut juridique, il est fondamental que l’Etat prenne un soin tout particulier de respecter l’existence autonome des communautés religieuses, car elle est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l’article 9 »[34].
Selon la jurisprudence constante de la Cour : « Les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées et lorsque l’organisation d’une telle communauté est en cause l'article 9 de la Convention doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l'Etat. En effet, leur autonomie, indispensable au pluralisme dans une société démocratique, se trouve au cœur même de la protection offerte par l'article 9 »[35].
La Cour fonde la protection de l’autonomie de l’Eglise notamment sur le fait que les institutions religieuses revêtent en elles-mêmes une fonction et une signification religieuses qui peuvent faire partie de la foi.
En effet, « dans leurs activités, les communautés religieuses obéissent aux règles que leurs adeptes considèrent souvent comme étant d’origine divine »[36] ; l’Etat n’est donc pas compétent pour porter un jugement sur ces normes religieuses institutionnelles, la vie de la communauté étant une manifestation particulière de la religion qui jouit en elle-même de la protection de l’article 9 de la Convention.[37] Le principe d’autonomie peut avoir des applications variées ; entre autres exemple, la Cour a déjà indiqué que ce principe « interdit à l’Etat d’obliger une communauté religieuse d’admettre en son sein de nouveaux membres ou d’en exclure d’autres[38]. »[39]
Il ne fait pas de doute que le syndicalisme est étranger, et même contraire, à l’ecclésiologie. En effet, l’Eglise, fondée par le Christ et organisée par les Apôtres, est le ”corps mystique du Christ” dont le Christ est la tête et les chrétiens sont les membres. Selon la Tradition chrétienne, la direction de l’Eglise procède de sa tête et non de ses membres, ainsi, le pouvoir au sein de l’Eglise procède du Christ, et non des organes représentatifs du personnel... De cette conception orthodoxe de l’Eglise découle son type d’organisation hiérarchique qui exclut toute forme d’action revendicative ou militante propre habituellement aux syndicats ; il en découle également une conception corporelle de l’institution à l’égard de laquelle le syndicat ne peut être qu’un corps étranger.
De plus, lorsque, comme en l’espèce, survient un conflit interne à une église, l’Etat doit demeurer « neutre et impartial»[40], « sauf dans des cas très exceptionnels »[41], il doit s’abstenir de toute intervention au sein d’un conflit interne à l’Eglise. C’est ici encore une application du principe d’autonomie qui constitue l’une des pierres angulaires de la liberté religieuse comprise dans sa dimension collective. Ce principe a été reconnu jusqu’à présent de façon constante par la Cour européenne, à l’instar des autres juridictions et institutions internationales de protection des droits de l’homme. Très récemment, la Cour Suprême américaine a réaffirmé ce principe dans une décision adoptée à l’unanimité (affaire Hosanna-Tabor). L’arrêt de section lui est diamétralement opposé.
L’argumentation de la Section dans la présente affaire souffre de faiblesses manifestes, tant dans son appréciation des faits, que dans son analyse juridique. En contradiction sur plusieurs points clefs avec la jurisprudence bien établie de la Cour, elle remet en cause des aspects essentiels de la protection de la liberté religieuse telle que garantie jusqu’à présent par la Convention, sans que la liberté syndicale y gagne. En effet, une fois reconnu légalement le syndicat, la Cour européenne pourra-t-elle forcer l’Eglise à collaborer avec lui ? Ces syndicalistes disposeront-ils des moyens de l’action syndicale ? Non, sauf à dénaturer complètement l’Eglise et le sacerdoce, comme le firent déjà les soviétiques en Roumanie avec la création du syndicat « L’Union des prêtres démocratiques » en 1945.
CEDH, 3e Section, 31 janvier 2012, Sindicatul Pastorul cel bun c. Roumanie, no 2330/09.
Observations écrites de l’ECLJ soumises en tierce intervention devant la Section.
Communiqué de l’Eglise Orthodoxe de Roumanie
Communiqué de presse de l’Eglise Orthodoxe de Roumanie: “Inadequate Decision At The European Court Of Human Rights – Sacerdotal Vocation Assimilated To The Trade Union Action” CEDO condamna Romania pentru ca a respectat autonomia bisericii, Andreea Popescu, ECLJ, in Juridice.ro.
[1] Les auteurs remercient également Mme Claire de la Hougue, avocate à Starsbourg, pour sa contribution et révision du texte. [2] Nicolas Hervieu, La liberté syndicale franchit les portes de l’Eglise (CEDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie), http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr [3] Tribunal départemental de Dolj, Arrêt du 11 juillet 2008. [4] En vertu de la loi no 54/2003. [5] Reconnu par l’ordonnance du gouvernement n° 53/2008 [6] Voir Nicolas Hervieu, La liberté syndicale franchit les portes de l’Eglise (CEDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie), http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr [7] Nicolas Hervieu, cité supra. [8] Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 62, CEDH 2000 XI; Kokkinakis c. Grèce, no14307/88, arrêt du 25 mai 1993, § 44 ; Leyla Sahin c. Turquie, GC, arret du 10 novembre 2005, n° 44774/98, § 99 ; Gorzelik et autres c. Pologne, GC, n° 44158/98, arret du 17 février 2004,§ 72 ; [9] Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 104, CEDH 2003-II. [10] García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I, et a/s Diena et Ozolinš c. Lettonie, no 16657/03, § 66, 12 juillet 2007 ; Mirolubovs et Autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, § 91 ; [11] Voir le récent arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire HOSANNA-TABOR EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH AND SCHOOL v. EQUAL EMPLOYMENT OPPORTUNITY COMMISSION ET AL, No. 10–553. Argued October 5, 2011—Decided January 11, 2012. [12] Mirolubovs et Autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, § 89 ; Voir aussi Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000-XI; [13][14]Mutatis mutandis, Mirolubovs et Autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, § 89; [15] Obst c. Allemagne, n° 425/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 46 ; Schuth c. Allemangne, n° 1620/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 62 ; [16] Obst c. Allemagne, n° 425/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 44 ; Schuth c. Allemangne, n° 1620/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 58 ; Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 108, CEDH 2005-XI ; [17] Folgerø et autres c. Norvège, [GC], no 15472/02, 29 juin 2007, § 89 : « Eu égard à la place qu'occupe le christianisme dans l'histoire et la tradition de l'Etat défendeur, il y a lieu de considérer que cette question relève de la marge d'appréciation dont jouit celui-ci pour définir et aménager le programme des études » ;
[18] Lautsi et autres c. Italie, [GC], no 30814/06, arrêt du 18 mars 2011, § 71 : « Dans l'affaire Folgerø, dans laquelle elle a été amenée à examiner le contenu du programme d'un cours de « christianisme, religion et philosophie » (« KRL »), elle a en effet retenu que le fait que ce programme accorde une plus large part à la connaissance du christianisme qu'à celle des autres religions et philosophies ne saurait passer en soi pour une entorse aux principes de pluralisme et d'objectivité susceptible de s'analyser en un endoctrinement. Elle a précisé que, vu la place qu'occupe le christianisme dans l'histoire et la tradition de l'Etat défendeur – la Norvège –, cette question relevait de la marge d'appréciation dont jouissait celui-ci pour définir et aménager le programme des études (arrêt précité, § 89). Elle est parvenue à une conclusion similaire dans le contexte du cours de « culture religieuse et connaissance morale » dispensé dans les écoles de Turquie dont le programme accordait une plus large part à la connaissance de l'Islam, au motif que la religion musulmane est majoritairement pratiquée en Turquie, nonobstant le caractère laïc de cet Etat (arrêt Zengin précité, § 63) ». [19] « La Cour est consciente du contexte particulier de l’espèce, notamment de la place qu’occupe la religion orthodoxe dans l’histoire et la tradition de l’Etat défendeur. Toutefois, ce contexte ne saurait, à lui seul, justifier la nécessité de l’ingérence, d’autant que le syndicat requérant n’a nullement entendu contester cette place et que le droit des employés de l’Eglise orthodoxe de se syndiquer a déjà été reconnu, au moins à deux reprises, par les juridictions internes » (§ 84) [20] Depuis Glasenapp c. RFA, arrêt du 28 août 1986 ; Kosiek c. RFA, 28 août 1986 ; Vogt c. RFA, n° 17851/91, arrêt du 26 sept. 1995 ; [21] Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, n° 39128/05. [22] Rommelfänger c. Allemagne, no 12242/86, décision de la Commission du 6 septembre 1989 ; [23] Obst c. Allemagne, n° 425/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 50 ; [24] Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, n° 39128/05. [25] Obst c. Allemagne, n° 425/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 50 ; [26] La directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail reconnaît le « droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation » (Article 4) ; [27] Obst c. l'Allemagne, no 425/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 51 ; Schüth c. l'Allemagne, no 1620/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 70 ; Lombardi Vallauri c. Italie, n° 39128/05, § 41, Siebenhaar c. Allemagne, n° 18136/02, arrêt du 3 février 2011, § 44. [28] Par lesquelles sont consultés les membres du clergé dans les assemblées diocésaines, conférences administratives mensuelles des prêtres, cercles pastoraux, conférences pastorales-missionnaires semestrielles ou dans les Permanences des Conseils épiscopaux, y compris dans le Conseil National Ecclésiastique et dans l'Assemblée Nationale Ecclésiastique de l’Église Orthodoxe Roumaine- Communiqué de presse du Patriarcat de Roumanie publié sur le site officiel de l’Église Orthodoxe Roumaine le1er février 2012 ; [29] Au moins depuis Comm.EDH, déc. 8 mars 1976, X. c/ Danemark, n° 7374/76 ; DR 5, p. 157. – Comm. EDH, déc. 11 avr. 1996, Finska Församlingen I Stockholm et Hautaniemi c/ Suède : DR 85-B, p. 94. [30] CEDH, déc. 6 Mars 2003, SIJAKOVA and Others c. Former Yugoslav Republic of Macedonia, n° 67914/01.
[31] Comm.EDH, déc. 8 mars 1976, X. c/ Danemark : DR 5, p. 157, précit. [32] Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres, précité, § 137, ainsi que Karlsson c. Suède, no 12356/86, décision de la Commission du 8 septembre 1988, DR 57, p. 172 ; Spetz et autres c. Suède, no 20402/92, décision de la Commission du 12 octobre 1994, et Williamson c. Royaume-Uni, no 27008/95, décision de la Commission du 17 mai 1995. [33] Mirolubovs et Autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, § 80. [34] Le rite du baptême, par lequel une personne entre dans l’Eglise, comporte une série de renoncements solennels : Abrenúntias sátanæ ? Et ómnibus opéribus ejus ? Et ómnibus pompis ejus ? Abrenúntio! (rituel catholique). [35] COMMISSION DE VENISE, Avis Sur Le Projet De Loi Concernant La Liberté De Religion Et Le Régime
Général Des Religions En Roumanie, 64e session plénière, Venise, 21-22 octobre 2005, § 20 ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, [GC], n° 30985/96, § 62; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, n°45701/99, § 118; [36] Obst c. Allemagne, n° 425/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 44 ; Schuth c. Allemangne, n° 1620/03, arrêt du 23 septembre 2010, § 58 ; Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 108, CEDH 2005-XI ; [37] Mirolubovs et Autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, § 80 : [38] Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 62 et 78, CEDH 2000-XI : « La Cour rappelle en outre que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci »..
[39] Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, no 77703/01, § 146, 14 juin 2007. [40] Mirolubovs et Autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, § 80. [41] Précit.