Source: https://urpsinfirmiers-oi.fr/veille-juridique/
Timestamp: 2020-05-26 18:14:25+00:00
Document Index: 17506456

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 51', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 116', 'arrêt ', 'arrêt ']

Juridique – Urps Infirmiers Ocean Indien
Textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires…), Jurisprudence.
23 mars 2020 - Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Voir le texte
ℹ️ Les points II et III de l’art. 8 concernent plus particulièrement le télésuivi infirmier 👇
✅« II.-Le suivi des patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peut être assuré par les infirmiers diplômés d’Etat libéral ou salarié d’une structure mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 162-1-7 par télésoin sous la forme d’un télésuivi.
✅✅III.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les actes de télésuivi réalisés par un infirmier diplômé d’Etat, auprès de patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, dans les conditions prévues par la Haute Autorité de santé dans son avis du 16 mars 2020, sont valorisés à hauteur d’un AMI 3.2 par les infirmiers libéraux ou les structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 du même code. »
Mars 2020 - Projet d'instruction relative à la mobilisation et à l’indemnisation des professionnels de santé dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (covid-19)
Projet d’instruction relative à la mobilisation et à l’indemnisation des professionnels de santé dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (covid-19) – Voir le texte
18 mars 2020 : Instruction relative aux aménagements des modalités de formation pour les étudiants en santé
Instruction relative aux aménagements des modalités de formation pour les étudiants en santé – Voir le texte
11 janvier 2020 : Décret relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte – Voir le texte
21 août 2019 : Arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé
Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019 – Voir le texte
12 août 2019 : Décret relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie
Décret n°2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie – Voir le texte
12 août 2019 : Arrêté relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers
Arrêté du 12 août 2019 relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers –Voir le texte
12 août 2019 : Arrêté modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique
Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique – Voir le texte
12 août 2019 : Décret relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale
Décret n°2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale – Voir le texte
24 juillet 2019 : LOI relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
LOI no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – Voir le texte
23 mai 2019 : Décret relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
Décret no 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée – Voir le texte
21 avril 2019 : Délibération portant avis sur projet de décret pris pour l’application de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération no 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l’application de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le texte
19 avril 2019 : Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire – Voir le texte
– Voir le texte
28 septembre 2018 : Circulaire relative à l’inscription des étudiants infirmiers dans les universités liées par convention à des instituts de formation en soins infirmiers
Circulaire relative à l’inscription des étudiants infirmiers dans les universités liées par convention à des IFSI – Voir le texte
18 juillet 2018 : Arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
Arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée – Voir le texte
18 juillet 2018 : Décret relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
Décret relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée – Voir le texte
18 juillet 2018 : Arrêté fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique – Voir le texte
18 juillet 2018 : Arrêté fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du code de santé publique – Voir le texte
18 juillet 2018 : Décret du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée
Décret n°2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée – Voir le texte
30 mai 2018 : Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre
Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre
30 mai 2018 : Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins – Voir le texte
13 avril 2018 : Circulaire relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles (art. 51 LFSS 2018)
Circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 – Voir le texte
14 mars 2018 : Arrêté portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées
Arrêté 14 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées – Voir le texte
14 février 2018 : Décision du Conseil d'Etat rejetant le recours contre le décret instituant le code de déontologie
Décision du Conseil d’Etat rejetant le recours contre le décret instituant le Code de déontologie des Infirmiers – Voir le texte
31 décembre 2017 : Publication au JO de la LFSS pour 2018 (art. 46 à 58)
Publication au JO de la LFSS pour 2018 (art. 46 à 58) – Voir le commentaire de ces articles
6 novembre 2017 : Parution au JO du décret sur l'exercice partiel
Parution au JO du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Voir le texte
24 octobre 2017 : Projet de décret - Procédure de déclaration des professionnels aux ordres
Projet de décret – La procédure de déclaration des professionnels aux ordres. Voir le document
15 Juin 2017 : Feuille de route de la Ministre des solidarités et de la santé
Lettre Ministérielle : Feuille de route de la ministre des solidarités et de la santé. Voir la lettre
3 mars 2017 : Instruction du 3 mars 2017 relative à l'organisation régionale des vigilances et de l'appui sanitaires
Instruction du 3 mars 2017 relative à l’organisation régionale des vigilances et de l’appui sanitaires. Voir le texte
28 février 2017 : Décision de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance Maladie (Ajout acte BPCO à la NGAP)
Décision du 28 février 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Voir le texte
20 février 2017 : Arrêté relatif aux critères de transmission à l'ARS des signalements par les membres du RREVA
Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l’agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d’appui. Voir le texte
5 février 2017 : Décret relatif à la prévention des infections associées aux soins
5 février 2017 : Publication au JO du Décret no 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins (IAS). Objet : Voir le texte. Voir l’abstract.
13 janvier 2017 : Ordonnance relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel
13 janvier 2017 : Publication au JO de l’Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l‘hébergement de données de santé à caractère personnel (voir le texte ) et de l’Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (Voir le texte et le rapport au Président de la République. Voir l’abstract
14 décembre 2016 : Avis de projet de modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits
14 décembre 2016 : Publication au JO de l’Avis de projet de modification des modalités d’inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Voir le texte
14 décembre 2016 : Avis relatif à l’enquête de représentativité pour les organisations syndicales des infirmiers libéraux
14 décembre 2016 : Publication au JO de l’Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L.162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des infirmières et infirmiers libéraux. Voir le texte
14 décembre 2016 : Décret relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
13 décembre 2016 : Arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
13 décembre 2016 : Publication au JO de l’arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017. Voir le texte. Il fixe officiellement les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale applicable en 2017 qui servent notamment au calcul de certaines cotisations sociales : 3 269 € par mois ; 180 € par jour.
5 décembre 2016 : Instruction relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents
5 décembre 2016 : Publication de l’instruction n°DGOS/R2/2016/351 du 24 novembre 2016 relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents, voir le texte. Objet :Dans le cadre de l’objectif de l’amélioration de l’accès aux soins urgents de la population en moins de trente minutes, il est demandé aux ARS de valider et, le cas échéant de corriger, les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins urgents en moins de 30 minutes (structure des urgences, SMUR, antenne de SMUR, le cas échéant Médecins correspondants du SAMU (MCS), héliSMUR et hélicoptère de la sécurité civile) pré-renseignées par la DREES, à deux dates – au 31 décembre 2015, au 1er novembre 2016 – afin d’actualiser le diagnostic pour 2015 et 2016 des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents et de mesurer les progrès effectués.
4 décembre 2016 : Arrêté relatif à la convention type prévue par l’article R. 1413-44 du CSP
4 décembre 2016 : Publication au J.O de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l’article R. 1413-44 du code de la santé publique, voir le texte. Objet : Il s’agit de la convention que l’agence nationale de santé publique (ANSP) devra signer avec chaque ARS dans le cadre de ses missions précisées à l’article L1422-1 du code de santé publique (Observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations/Veille sur les risques sanitaires/Promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé/Développement de la prévention et de l’éducation pour la santé/Préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires/Lancement de l’alerte sanitaire). La conclusion de ces conventions visent à la mise en œuvre de ses missions et précisent les modalités de fonctionnement des cellules d’intervention en région (CIRE).
3 décembre 2016 : Décret relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
3 décembre 2016 : Publication au J.O du Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire – Entrée en vigueur le 1er avril 2017. Voir le texte. Le décret définit l’organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l’organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l’ARS, la mise en place par l’ARS d’une réunion régionale de sécurité sanitaire et la mise en place et l’animation par l’ARS du réseau régional de vigilances et d’appui.
3 décembre 2016 : Décret relatif à la permanence des soins
2 décembre 2016 : Instruction relative aux équipes de soins primaires (ESP) et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
2 décembre 2016 : Instruction N° DGOS/R5/2016/392 du 2 décembre 2016 relative aux équipes de soins primaires (ESP) et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Voir le texte.
2 décembre 2016 : Arrêté fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins
2 décembre 2016 : Publication au J.O de l’arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, voir le texte. Voir l’abstract.
30 novembre 2016 : Décret relatif à la stratégie nationale de santé
30 novembre 2016 : Publication au JO du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé, voir le texte, Voir l’abstract.
27 novembre 2016 : Décret relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés aux soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
27 novembre 2016 : Publication au J.O du décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, voir le texte. Voir l’abstract.
27 novembre 2016 : Décret portant code de déontologie des infirmiers
25 novembre 2016 : Code de déontologie des infirmiers
Code de déontologie des infirmiers – Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 . Voir le texte
25 novembre 2016 : Instruction relative au jury régional d'attribution du DE d'Infirmier
25 novembre 2016 : Mise en ligne de l’INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2016/344 du 22 novembre 2016 relative au jury régional d’attribution du diplôme d’État d’infirmier. Voir le texte. Cette instruction a pour objet de rappeler les dispositions encadrant le calendrier de la formation en soins infirmiers et de préciser les dates et les modalités d’organisation des sessions du jury régional du diplôme d’État d’infirmier.
18 novembre : Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ``Dossier médical partagé``
18 novembre : Publication au J.O du Décret no 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ». Voir le texte. Ce décret a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Voir l’abstract.
10 novembre 2016 : Instruction relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux
10 novembre 2016 : Mise en ligne de l’INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2016/330 du 4 novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux. Voir le texte. Objet : Préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux : objectifs, contenu, et modalités pédagogiques et organisation de la formation.
27 octobre 2016 : Avis du HCPP sur l'accès partiel
Avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales – Projet d’ordonnance qui transpose la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications. Voir le texte
18 Octobre 2016 : Arrêté sur la composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins
L’instance régionale d’amélioration de la pertinance des soins […] est composée comme suit Voir le texte
30 septembre 2016 : Décret relatif aux DASRI produits par les utilisateurs d’autotests
30 septembre 2016 : Publication au J.O du décret n°2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d’autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique. Voir le texte. Ce décret étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d’activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d’autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
27 septembre 2016 : Décret relatif à l'action de groupe en matière de santé
27 septembre 2016 : Décret no 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé (Voir le texte ici). Le décret en précise les modalités de mise en œuvre. L’action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé agréée d’agir en justice pour obtenir réparation des préjudices individuels corporels subis par des usagers du système de santé (au moins deux) placés dans une situation similaire ou identique et dont leur dommage doit avoir comme cause commune : soit un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé (médicaments, produits contraceptifs, produits d’entretien de lentilles de contact, produits cosmétiques, etc.); soit un manquement à son obligation légale ou contractuelle d’un prestataire, utilisant un des produits de santé (mauvaise utilisation).
9 septembre 2016 : Décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
26 août 2016 : Décret relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
20 août 2016 : Décret relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
24 août 2016 : Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirablesObjet : Voir le texte.
13 août 2016 : Décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier
13 août 2016 : Publication au J.O du Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Voir ici).
9 août 2016 : Arrêté relatif à la création du comité technique
9 août 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l’Agence nationale de santé publique (Voir ici).
9 août 2016 : Arrêté relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
9 août 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l’Agence nationale de santé publique (Voir ici).
6 août 2016 : Arrêté portant constatation du nombre d’électeurs aux URPS
6 août 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d’électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés (Voir ici).
6 août 2016 : Arrêté relatif à la composition du conseil territorial de santé
6 août 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (Voir ici). Il arrête que le Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d’au moins vingt et d’au plus vingt-huit représentants, comprend s’agissant des représentants des professionnels de santé libéraux, six représentants au maximum dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé ; Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés pour une durée de cinq ans, par le directeur de l’ARS sur proposition conjointe des URPS.
5 août 2016 : Textes réglementaires pour la mise en œuvre de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
5 août 2016 : Publication au J.O de trois textes réglementaires pour la mise en œuvre de la loi°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès (Voir ici ) ; Décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées (Voir ici ) ; L’Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique (Voir ici ).
5 août 2016 : Décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
5 août 2016 : Arrêté déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation
5 août 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (Voir ici).
3 août 2016 : Arrêté portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP «Agence nationale du développement professionnel continu»
3 août 2016 : Publication au J.O. de l’arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Agence nationale du développement professionnel continu» : Voir ici.
28 juillet 2016 : Décrets pris en application de la LMSS - PRS / Territoires de démocratie sanitaire, zones des SRS et conseils territoriaux de santé / Coordination des actions des ARS et de l'AM
28 juillet 2016 : Publication au J.O de trois décrets pris en application de la loi la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Décret no 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (Voir ici) – Décret no 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé (Voir ici) – Décret no 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie (Voir ici).
24 juillet 2016 : Décret relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
22 juillet 2016 : Décret relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins
22 juillet 2016 : Publication au J.O du décret no 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins (Voir ici).
14 juillet 2016 : Arrêté portant modification des conditions d’inscription des pansements dits anatomiques et relatif au pansement URGOSTART sur la liste des produits remboursables
14 juillet 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification des conditions d’inscription des pansements dits anatomiques et relatif au pansement URGOSTART au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale: Voir ici .
10 juillet 2016 : Décret relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé
10 juillet 2016 : Publication au J.O du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé : Voir ici .
6 juillet 2016 : Décret relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
5 juillet 2016 : Décret relatif au Dossier Médical Partagé
2 juillet 2016 : Arrêté portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de SIAD de la SGS et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes
2 juillet 2016 : Publication au J.O de l’arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles : Voir ici.
27 mai 2016 : Arrêté fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique
27 mai 2016 : Publication au J.O. de l’Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels (Voir ici).
11 mai 2016 : Avis de l'AC sur le projet de décret portant code de déontologie des infirmiers
11 mai 2016 : Avis de l’Autorité de la concurrence sur le projet de décret portant code de déontologie des infirmiers (Voir ici).
5 mai 2016 : Arrêté portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou télé-expertise
29 avril 2016 : Décret relatif à la création de l'ANSP
29 avril 2016 : Arrêté portant modification des conditions d’inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile
29 avril 2016 : Publication au J.O. de l’arrêté du 28 avril 2016 modifiant celui du 12 avril 2016 portant modification des conditions d’inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale. Voir l’arrêté rectificatif ici.
16 avril 2016 : Arrêté modifiant la PEC des perfusions à domiciles, nutrition parentérale à domicile + Avis relatif aux tarifs et PLV de ces dispositifs médicaux
16 avril 2016 : Publication au J.O des textes 14 ( voir ici ) et 15 ( voir ici ) de l’arrêté du 12 avril 2016 portant respectivement « modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées » et « modification des conditions d’inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées ». Et un avis relatif aux tarifs et des prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d’installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (voir ici).
15 avril 2016 : Ordonnance portant création de l'ANSP
15 avril 2016 : Publication au J.O. de l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique. Voir l’ordonnance et le rapport.
8 avril 2016 : Recommandations de l'INC pour la prévention et gestion des effets indésirables liés aux anticancéreux par voie orale
8 avril 2016 : Publication de 4 nouvelles recommandations de l’INC pour la prévention et gestion des effets indésirables liés aux anticancéreux par voie orale (à retrouver dans la rubrique actualité).
18 mars 2016 : Décret et arrêté relatif au Comité national du pacte territoire-santé
18 mars 2016 : Publication au J.O. du décret n° 2016-314 et de l’arrêté du 16 mars 2016 relatifs au Comité national du pacte territoire-santé.
11 mars 2016 : Arrêté portant modification des modalités de PEC de certains pansements
11 mars 2016 : Publication au J.O de l’Arrêté du 7 mars 2016 portant modification des modalités d’inscription de certains pansements inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
3 février 2016 : Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
27 janvier 2016 : Art. 116 de la LMSS - Exercice en pratique avancée
27 janvier 2016 : Publication au JO de l’art. 116 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatif à l’exercice en pratique avancée. Voir la l’article ici.
27 janvier 2016 : Loi de modernisation de notre système de santé
27 janvier 2016 : Publication au J.O. de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Voir la loi ici.
21 janvier 2016 : Décision du CC sur la loi de Santé
6 janvier 2016 : Décret portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
1 janvier 2016 : Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
1 janvier 2016 : Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Voir la loi ici et son rectificatif ici.
21 décembre 2015 : Saisine du CC sur la LMSS
17 décembre 2015 : Cour de Cassation, 2ème civ - Tarification - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation forfaitaire par séance - Interprétation stricte de la nomenclature
17 décembre 2015 : Cour de Cassation, 2ème civ. (Pourvoi N° 14-29.007). Voir ici l’arrêt et ici l’abstract. (Nomenclature-AIS 3)
17 décembre 2015 : Adoption définitive du projet de LMNS par l'AN
17 décembre 2015 : Adoption définitive du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l’Assemblée nationale. Voir ici.
17 décembre 2015 : Arrêté fixant la liste des orientations nationales du DPC 2016-2018
14 décembre 2015 : Adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement par le Parlement
13 décembre 2015 : Décret daptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS Infirmiers jusqu'au 30 juin 2016
13 décembre 2015 : Publication au J.O. du décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS Infirmiers jusqu’au 30 juin 2016. Téléchargez ici le décret.
11 décembre 2015 : Ordonnance adaptant les ARS et les URPS à la nouvelle délimitation des régions
3 décembre 2015 : La section paritaire des infirmiers fixe les modalités des forfaits de DPC 2016
10 novembre 2015 : Instruction ministérielle relative à la dissolution des URPS
10 novembre 2015 : Instruction ministérielle relative à la dissolution des URPS. Voir ici.
4 novembre 2015 : Arrêté fixant la date des élections des URPS infirmiers
22 mai 2015 : Instruction ministérielle relative aux élections URPS
12 mars 2015 : Cour de Cassation, 2ème civ. - Quota des AIS3
12 mars 2015 : Cour de Cassation, 2ème civ. (Pourvoi N°14-14646). Voir ici l’arrêt et ici l’abstract (Nomenclature-AIS 3)
18 juin 2007 : Convention nationale des infirmiers
Arrêté du 18 juin 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie. Voir le texte
Avenant n°1 du 17 octobre 2008
Avenant n°2 du 15 juillet 2011
Avenant n°3 du 25 novembre 2011
Avenant n°4 du 19 juin 2014
Avenant n°5 du 21 novembre 2017
4 mars 2002 : Guide méthodologique sur les droits du patient dans la loi du 4 mars 2002
4 mars 2002 : Guide méthodologique sur les droits du patient dans la loi du 4 mars 2002 – Voir le guide ICI
31 juillet 1991 : Loi portant réforme hospitalière
31 juillet 1991 : Loi n° 91-748 portant réforme hospitalière – Voir le texte ICI
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