Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1075-PGP&bg=5654&bd=5655&datePlan=2019-12-11&niv=4&dateVersion=2018-03-07
Timestamp: 2020-01-21 23:37:20+00:00
Document Index: 235131781

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1464', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1466', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20180307
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-07/03/2018)
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l' article 1464 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 M du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-07/03/2018)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-07/03/2018)
- des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ( CGI, art. 1464 M ).
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-07/03/2018)
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-07/03/2018)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-07/03/2018)
- dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) , les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) [ CGI, art. 1465 , CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B ] ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) [ CGI, art. 1466 A, I et I sexies ] ;
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-07/03/2018)
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-07/03/2018)
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Les déclarations n° 1447-M-SD , n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-07/03/2018)
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-07/03/2018)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l' article 1586 nonies du CGI , la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l' article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS ou dans un QPV), du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Au titre de l'année 2017, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 138 793 ¤ (ZUS ou QPV) et 377 188 ¤ (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-07/03/2018)
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2012.
De 2012 à 2016, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
- d’une exonération de CFE de 100 % ;
Au titre de 2017, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
- d’un abattement de CFE de 60 % ;
- d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 60 %.
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-07/03/2018)
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-07/03/2018)