Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52004DC0690
Timestamp: 2019-04-23 07:22:52+00:00
Document Index: 202114933

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 4", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109"]

EUR-Lex - 52004DC0690 - EN - EUR-Lex
Document 52004DC0690
Rapport de la Commission - Rapport de 2004 sur l'état de la convergence (élaboré conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité) [SEC(2004) 1268]
Rapport de la Commission - Rapport de 2004 sur l'état de la convergence (élaboré conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité) [SEC(2004) 1268] /* COM/2004/0690 final */
Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) sont tenus de faire rapport au Conseil sur les progrès accomplis par les «États membres faisant l'objet d'une dérogation» en ce qui concerne la compatibilité de leur législation nationale avec le traité ainsi que la réalisation d'un degré élevé de convergence durable. Le Danemark et le Royaume-Uni mis à part (en raison de leur statut spécial [1]), ces États membres n'ont pas encore adopté l'euro. Les rapports sur l'état de la convergence doivent être établis au moins tous les deux ans, ou bien à la demande d'un des États membres en question. La Suède, qui fait partie de ces pays, doit faire l'objet d'un nouveau rapport, deux années s'étant écoulées depuis le précédent. C'est l'occasion d'évaluer aussi, pour la première fois, l'état de la convergence dans les dix pays qui ont adhéré à l'Union européenne (UE) le 1er mai 2004 et qui, en vertu de l'article 4 du traité d'adhésion, sont automatiquement des «États membres faisant l'objet d'une dérogation». On aidera ainsi ces pays dans leur préparation aux exigences de l'adoption de l'euro. Le présent rapport couvre par conséquent les onze États membres suivants : la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
[1] Ces deux pays bénéficient d'une clause de non-participation. Leur situation n'est pas examinée ici parce qu'ils n'ont pas fait part de leur souhait d'adopter l'euro (article 4 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, et article 10, point a), du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni).
La teneur des rapports [2] préparés par la Commission et la BCE est régie par l'article 121, paragraphe 1, du traité, qui prévoit que ces rapports incluent un examen (i) de la compatibilité de la législation nationale avec le traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) ainsi que de la Banque centrale européenne. Ils doivent en outre permettre de vérifier si un degré élevé de convergence durable a été atteint, par référence à quatre critères touchant (ii) à la stabilité des prix, (iii) à la situation des finances publiques, (iv) à la stabilité du taux de change et (v) aux taux d'intérêt à long terme, ainsi qu'à un certain nombre de facteurs additionnels [3]. Les quatre critères de convergence et les périodes durant lesquelles ils doivent être respectés sont précisés dans un protocole annexé au traité («Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121»).
[2] Rapport de convergence 2002 concernant la Suède, COM(2002) 243 final, du 22 mai 2002; rapport de convergence 2000 sur la Suède et la Grèce, COM(2000) 277 final, du 3 mai 2000; rapport de convergence 1998 (relatif à l'ensemble des 15 États membres de l'époque), COM(1998) 1999 final, du 25 mars 1998; rapport de convergence 1996, COM(1996) 560 final, du 6 novembre 1996.
[3] Ces derniers ne constituant pas une condition nécessaire à l'adoption de l'euro, ils ne sont pas examinés ici. Pour une analyse technique de tous les facteurs influant sur la convergence, voir le document SEC(2004) 1268.
2. Vue d'ensemble : compatibilité de la législation et réalisation de la convergence économique
(i) La compatibilité entre la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale (BCN), et les articles 108 et 109 du traité ainsi que les statuts du SEBC et de la BCE doit être vérifiée. En ce qui concerne les nouveaux États membres, la question de l'indépendance de la BCN et de sa conformité aux objectifs du SEBC a été réglée dans le cadre du travail de pré-adhésion. Cependant, pour permettre l'intégration complète des différentes banques centrales nationales dans le SEBC avant que les pays en question ne rejoignent la zone euro, certaines incompatibilités doivent être résolues dans la législation de tous les pays.
(ii) Concernant le critère de stabilité des prix, l'évaluation repose sur le niveau du taux d'inflation moyen durant une période d'un an précédant l'examen ; pour que le critère soit respecté, ce taux ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, qui présentent les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l'occurrence, la valeur de référence a été établie à 2,4% en août 2004, avec la Finlande, le Danemark et la Suède dans la position des trois États «les plus performants». Sur cette base, cinq des onze États membres passés en revue dans le rapport remplissent ce critère, à savoir la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lituanie et la Suède.
(iii) Le critère relatif à la situation des finances publiques est lié aux décisions qui sont prises dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs prévue par l'article 104 du traité. À l'heure actuelle, cinq des onze États membres examinés, c'est-à-dire l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Suède, ne font pas l'objet d'une décision du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 6, sur l'existence d'un déficit excessif, et remplissent donc le critère.
(iv) Le respect du critère afférent au taux de change implique pour la monnaie considérée d'évoluer sans tension majeure et pendant deux ans au moins à l'intérieur des marges de fluctuation normales du mécanisme de taux de change (MTC 2). La couronne estonienne, le litas lituanien et le tolar slovène ont tous trois rejoint le MTC 2 le 28 juin 2004, tandis que la couronne tchèque, le forint hongrois, la livre chypriote, le lats letton, la lire maltaise, le zloty polonais, ainsi que les couronnes slovaque et suédoise n'y ont pas encore adhéré. Bien que les trois monnaies admises depuis le 28 juin 2004 soient restées stables vis-à-vis de l'euro, aucun des pays examinés n'a participé au MTC 2 pendant la durée requise. Aucun des onze pays ne satisfait donc au critère du taux de change.
(v) Enfin, le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme signifie qu'un État membre a eu, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Sur cette base, la valeur de référence a été établie comme étant égale à 6,4% en août 2004. Les taux d'intérêt à long terme étant inférieurs à cette valeur en République tchèque, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Slovénie, en Slovaquie et en Suède, ces huit pays satisfont au critère de convergence des taux d'intérêt. En ce qui concerne l'Estonie, où il n'existe pas d'obligations publiques à long terme ou de titres comparables, il n'y a pas de raison de conclure que ce pays ne satisferait pas au critère des taux d'intérêt.
3. Évaluation par État membre
3.1. République tchèque
La législation de la République tchèque, en particulier la loi sur la banque nationale, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Au cours de la période de douze mois s'achevant en août 2004, la République tchèque a enregistré un taux d'inflation moyen de 1,8%. Elle remplit donc le critère de stabilité des prix.
La République tchèque fait actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 12,6% du PIB en 2003, et la dette publique à 37,8 % du PIB. La République tchèque ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques.
La couronne tchèque ne participe pas au MTC 2 ; elle est soumise à un régime de flottement dirigé dans le cadre duquel la Banque centrale intervient occasionnellement. La République tchèque ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en République tchèque a atteint 4,7% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Dans un contexte de faibles pressions inflationnistes, les taux d'intérêt à long terme en République tchèque sont tombés temporairement en dessous des niveaux de la zone euro entre la mi-2002 et la mi-2003, mais les écarts sont redevenus positifs depuis lors.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la République tchèque d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
La législation de l'Estonie, en particulier la loi sur la banque nationale (Eesti Pank), la Constitution ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, l'Estonie a enregistré un taux d'inflation moyen de 2,0%. L'Estonie remplit le critère de stabilité des prix.
L'Estonie ne fait pas l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. L'excédent budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 3,1% du PIB en 2003, et la dette publique à 5,3% du PIB. L'Estonie satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.
L'Estonie participe au MTC 2 depuis le 28 juin 2004, et les autorités estoniennes se sont engagées à maintenir unilatéralement leur régime de caisse d'émission au sein de ce mécanisme. La couronne estonienne n'a pas dévié de son cours pivot. À l'époque où a été réalisé cet examen, sa participation au mécanisme de taux de change datait de moins de deux ans. L'Estonie ne satisfait pas au critère du taux de change.
En l'absence d'un titre d'emprunt public à long terme de référence ou de tout titre comparable - due en partie au faible niveau de la dette publique -, un indicateur de taux d'intérêt a été mis en place, qui repose sur les taux de crédit bancaire. Cet indicateur s'est établi en moyenne à 4,6% au cours de l'année s'achevant en août 2004. Compte tenu de ce résultat et étant donné notamment le faible niveau de la dette publique, il n'y a pas de raison de considérer que l'Estonie ne satisfait pas au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de l'Estonie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.3. Chypre
La législation de Chypre, en particulier la loi sur la banque centrale, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, Chypre a enregistré un taux d'inflation moyen de 2,1%. Chypre remplit le critère de stabilité des prix.
Chypre fait actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 6,4% du PIB en 2003, et la dette publique à 70,9% du PIB. Chypre ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques.
La livre chypriote ne participe pas au MTC 2 et est rattachée à l'euro moyennant une marge de fluctuation de ± 15%. Chypre ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen à Chypre a atteint 5,2% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Ces taux se sont très nettement rapprochés des niveaux de la zone euro au début de 2002 et l'écart est resté inférieur à 1 point de pourcentage pendant la plus grande partie de 2003. Dernièrement, les taux d'intérêt à long terme ont réaugmenté à Chypre, dépassant largement ceux de la zone euro.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de Chypre d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
La législation lettone, en particulier la loi sur la Banque de Lettonie, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Lettonie a enregistré un taux d'inflation moyen de 4,9%. La Lettonie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.
La Lettonie ne fait pas l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 1,5% du PIB en 2003, et la dette publique à 14,4% du PIB. La Lettonie satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.
Le lats letton ne participe pas au MTC 2 et est rattaché au panier de monnaies du DTS avec une marge de fluctuation de ± 1%. La Lettonie ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Lettonie a atteint 5,0% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Les différentiels de taux d'intérêt à long terme avec la zone euro se sont quelque peu accrus depuis la mi-2002, oscillant entre ½ et 1 point de pourcentage.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Lettonie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.5. Lituanie
La législation lituanienne, en particulier la loi sur la Banque de Lituanie, la Constitution ainsi que la loi sur la monnaie et la loi sur la crédibilité du litas, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Lituanie a enregistré un taux d'inflation moyen de -0,2%. La Lituanie remplit le critère de stabilité des prix.
La Lituanie ne fait pas l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 1,9% du PIB en 2003, et la dette publique à 21,4% du PIB. La Lituanie satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.
La Lituanie participe au MTC 2 depuis le 28 juin 2004, et les autorités lituaniennes se sont engagées à maintenir unilatéralement leur régime de caisse d'émission au sein de ce mécanisme. Le litas n'a pas dévié de son cours pivot. À l'époque où a été réalisé cet examen, sa participation au mécanisme de taux de change datait de moins de deux ans. La Lituanie ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Lituanie a atteint 4,7% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Alors qu'ils s'élevaient encore à 10% au début de 2001, les taux lituaniens ont chuté et le différentiel avec la zone euro a été ramené à 0,4 point de pourcentage durant la période de janvier à août 2004.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Lituanie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.6. Hongrie
La législation de la Hongrie, en particulier la loi sur la banque nationale ainsi que la Constitution, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Hongrie a enregistré un taux d'inflation moyen de 6,5%. La Hongrie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.
La Hongrie fait actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 6,2% du PIB en 2003, et la dette publique à 59,1% du PIB. La Hongrie ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques.
Le forint hongrois ne participe pas au MTC 2 et est rattaché à l'euro moyennant une marge de fluctuation de ± 15%. La Hongrie ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Hongrie a atteint 8,1% durant l'année s'achevant en août 2004; ce pays ne remplit pas le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. L'évolution des taux d'intérêt à long terme en Hongrie a divergé de celle des taux de la zone euro. Ceci s'explique notamment par une augmentation de la prime de risque de change et la montée des anticipations inflationnistes.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Hongrie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.7. Malte
La législation de Malte, en particulier la loi sur la banque centrale, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, Malte a enregistré un taux d'inflation moyen de 2,6%. Malte ne remplit pas le critère de stabilité des prix.
Malte fait actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 9,7% du PIB en 2003, et la dette publique à 71,1% du PIB. Malte ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques.
La lire maltaise ne participe pas au MTC 2 et est rattachée à un panier de monnaies dans lequel l'euro a une pondération de 70%. Malte ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen à Malte a atteint 4,7% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Les différentiels avec la zone euro dans ce domaine ont avoisiné 0,4 point de pourcentage durant la période de janvier à août 2004.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de Malte d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.8. Pologne
La législation de la Pologne, en particulier la loi sur la banque nationale et la Constitution, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Pologne a enregistré un taux d'inflation moyen de 2,5%. La Pologne ne remplit pas le critère de stabilité des prix.
La Pologne fait actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 3,9% du PIB en 2003, et la dette publique à 45,4% du PIB. La Pologne ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques.
Le zloty polonais ne participe pas au MTC 2 et flotte librement, la Banque centrale s'abstenant d'intervenir sur la monnaie. La Pologne ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Pologne a atteint 6,9% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays ne remplit pas le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. L'évolution de ces taux en Pologne a divergé de celle des taux de la zone euro, ce qui peut sans doute s'expliquer par les préoccupations qu'ont suscitées la politique budgétaire et l'inflation.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Pologne d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.9. Slovénie
La législation slovène, en particulier la loi sur la Banque de Slovénie, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Slovénie a enregistré un taux d'inflation moyen de 4,1%. La Slovénie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.
La Slovénie ne fait pas l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 2,0% du PIB en 2003, et la dette publique à 29,4% du PIB. La Slovénie satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.
Le tolar slovène participe au MTC 2 depuis le 28 juin 2004 et s'échange depuis lors à un niveau proche de son cours pivot. À l'époque où a été réalisé cet examen, sa participation au mécanisme de taux de change datait de moins de deux ans. La Slovénie ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Slovénie a atteint 5,2% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Depuis la mi-2002, ces taux ont largement baissé en Slovénie et se sont rapprochés des niveaux de la zone euro, le différentiel tombant à 0,6 point de pourcentage durant la période de janvier à août 2004.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Slovénie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.10. Slovaquie
La législation de la Slovaquie, en particulier la loi sur la banque nationale, n'est pas entièrement compatible avec les articles 108 et 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Slovaquie a enregistré un taux d'inflation moyen de 8,4%. La Slovaquie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.
La Slovaquie fait actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004). Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 3,7% du PIB en 2003, et la dette publique à 42,6 % du PIB. La Slovaquie ne remplit pas le critère relatif à la situation des finances publiques.
La couronne slovaque ne participe pas au MTC 2 et est soumise à un régime de flottement dirigé dans le cadre duquel la banque centrale intervient occasionnellement. La Slovaquie ne satisfait pas au critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Slovaquie a atteint 5,1% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Depuis la mi-2002, ces taux ont largement baissé en Slovaquie et se sont rapprochés des niveaux de la zone euro, le différentiel tombant à 0,9 point de pourcentage durant la période de janvier à août 2004.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Slovaquie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.
3.11. Suède
Dans son rapport de 2002 sur l'état de la convergence, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change. Elle concluait également que la législation de la Suède n'était pas compatible avec le traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE.
La législation suédoise, en particulier la loi sur la banque nationale ainsi que «l'instrument de gouvernement» (la Constitution), continue de ne pas être entièrement compatible avec les articles 108 et 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'indépendance financière de la banque centrale et son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Durant la période de douze mois s'achevant en août 2004, la Suède a enregistré un taux d'inflation moyen de 1,3%. La Suède continue de satisfaire au critère de stabilité des prix.
La Suède ne fait pas l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. L'excédent budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 0,3% du PIB en 2003, et la dette publique à 52,0% du PIB. La Suède continue de remplir le critère relatif à la situation des finances publiques.
La couronne suédoise ne participe pas au MTC 2 et flotte librement. La Suède ne remplit toujours pas le critère du taux de change.
Le taux d'intérêt à long terme moyen en Suède a atteint 4,7% durant l'année s'achevant en août 2004 ; ce pays continue de remplir le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. Les taux suédois ont été proches des niveaux de la zone euro et quelquefois inférieurs.
À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.