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Timestamp: 2016-10-21 22:01:44+00:00
Document Index: 90988503

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 12', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 219']

8G.42/2001 (10.08.2001)
8G.42/2001/ROD
Composition de la Chambre: M. Nay, Vice-Pr�sident,
M. Kolly et Mme Escher, Juges.
X.________, repr�sent� par Me Nicolas Jeandin, avocat � Gen�ve,
le mandat d'arr�t en vue de transf�rement d�cern� le 11 juillet 2001 par l'Office f�d�ral de la justice, � Berne;
(arrestation et d�tention en vue de transf�rement)
A.- Le 11 juillet 2001, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a re�u du Tribunal p�nal international pour le Rwanda (TPIR) une demande d'arrestation et de transf�rement de X.________, ressortissant rwandais n� le 1er d�cembre 1959. A l'appui de cette requ�te, il produisait notamment l'acte d'accusation �tabli le 22 juin 2001 par le Procureur du TPIR, qui impute � X.________ les infractions de g�nocide et de crimes contre l'humanit� (assassinat et extermination), lui reprochant, en substance, d'�tre responsable de la mort de milliers de personnes appartenant � l'ethnie des tutsis lors des �v�nements survenus au Rwanda en 1994, ainsi que la d�cision du 5 juillet 2001 du Juge d�l�gu� de la Chambre de premi�re instance III du TPIR confirmant cet acte d'accusation et le mandat d'arr�t �mis le m�me jour par ce magistrat.
L'OFJ a donn� suite � cette requ�te par d�cision du 11 juillet 2001, ordonnant l'arrestation et la mise sous �crou aux fins de transf�rement de X.________, le transf�rement de ce dernier au TPIR ainsi que la saisie de biens et objets trouv�s en sa possession et la remise de ces objets.
En ex�cution de cette d�cision, l'autorit� comp�tente du canton de Gen�ve, o� r�sidait X.________, a interpell� ce dernier, qui a �t� entendu le 12 juillet 2001 par le juge d'instruction de ce canton. A cette occasion, X.________ a pris acte du mandat d'arr�t et de transf�rement d�cern� contre lui ainsi que des pi�ces qui l'accompagnaient et a pris connaissance du contenu de l'int�gralit� de ces documents, dont une copie lui a �t� remise; il a par ailleurs �t� avis� de ses droits et s'est r�serv� de choisir lui-m�me un avocat.
B.- Par acte remis � la poste le 20 juillet 2001, X.________, agissant par l'entremise du mandataire qu'il s'est choisi dans l'intervalle, recourt aupr�s de la Chambre de c�ans contre la d�cision de l'OFJ du 11 juillet 2001, concluant � ce qu'elle soit annul�e dans la mesure o� elle ordonne son arrestation et sa mise sous �crou aux fins de transf�rement, � sa mise en libert� imm�diate et � ce qu'il lui soit donn� acte qu'il est dispos� � se soumettre � toutes �ventuelles mesures de substitution (d�p�t de son passeport, pr�sentation r�guli�re aupr�s de la police); subsidiairement, il demande d'�tre autoris� � produire une attestation compl�mentaire relative au lieu exact o� il sera h�berg� d�s sa mise en libert� provisoire.
Dans sa r�ponse du 31 juillet 2001, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Dans sa r�plique du 3 ao�t 2001, le recourant persiste dans ses conclusions.
1.- a) La proc�dure de transf�rement au TPIR est r�gie par l'arr�t� f�d�ral du 21 d�cembre 1995 relatif � la coop�ration avec les tribunaux internationaux charg�s de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351. 20; ci-apr�s: l'arr�t�).
La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1) et son ordonnance d'application du 24 f�vrier 1982 (OEIMP; RS 351. 11) s'appliquent par analogie, sauf dispositions contraires de l'arr�t� (art. 2 de l'arr�t�). Le syst�me l�gal s'apparente � celui qui pr�vaut en mati�re d'extradition.
L'office f�d�ral comp�tent - soit l'OFJ depuis le 1er juillet 2000 - d�cerne le mandat d'arr�t (art. 12 al. 1 de l'arr�t�) et d�cide du transf�rement (art. 13 de l'arr�t�) ainsi que de la saisie et de la remise des objets (art. 45, 47 al. 3 et 59 EIMP).
Le recours contre le mandat d'arr�t doit �tre form� dans les dix jours aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (art. 12 al. 2 de l'arr�t�). La d�cision de transf�rement, elle, peut �tre attaqu�e dans les trente jours par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 14 al. 2 de l'arr�t�); la Ie Cour de droit public est comp�tente pour en conna�tre (cf. ATF 123 II 175). Cette derni�re est �galement comp�tente pour statuer sur la d�tention, dans le cadre du recours de droit administratif form� contre le transf�rement, lorsque, comme le permet l'art. 14 al. 1 de l'arr�t�, l'OFJ ordonne le transf�rement en m�me temps qu'il d�cerne le mandat d'arr�t et que le recours est dirig� simultan�ment contre les deux (ATF 123 II 175 consid. 8b/aa et bb p. 190/191). En revanche, lorsque, dans le d�lai plus bref de 10 jours, seule la d�tention est attaqu�e, la Chambre d'accusation est comp�tente pour statuer sur ce recours (cf. dans le domaine de l'extradition, ATF 117 IV 359 consid. 1a p. 360/361).
b) La d�cision attaqu�e prononce simultan�ment l'arrestation du recourant, son transf�rement, la saisie des biens et objets trouv�s en sa possession qui pourraient servir de moyens de preuve et la remise de ces objets. D�pos� dans les dix jours et adress� � la Chambre d'accusation, le pr�sent recours, qui tend � l'annulation de la d�cision attaqu�e en tant qu'elle ordonne l'arrestation du recourant ainsi qu'� la lib�ration imm�diate de ce dernier, est toutefois dirig� exclusivement contre l'arrestation et la d�tention en vue de transf�rement. La Chambre de c�ans est donc comp�tente pour en conna�tre.
Certes, dans l'intervalle, le 3 ao�t 2001, le recourant, entendant aussi contester son transf�rement, a d�pos� � cette fin un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. La Chambre d'accusation reste cependant comp�tente pour conna�tre du recours dirig� uniquement contre l'arrestation et la d�tention en vue de transf�rement, sur lesquelles le principe de la c�l�rit� commande de statuer � bref d�lai.
2.- a) L'art. 11 de l'arr�t� pr�voit notamment que toute personne peut �tre arr�t�e en vertu d'une demande d'un tribunal international. Saisi d'une telle demande, l'office d�cerne un mandat d'arr�t aux fins de transf�rement de la personne poursuivie au tribunal international concern� (art. 12 al. 1 1�re phrase de l'arr�t�). L'art. 47 al. 1 EIMP n'est pas applicable (art. 12 al. 1 2�me phrase de l'arr�t�); cela signifie que l'arrestation doit �tre prononc�e m�me s'il appara�t que la personne poursuivie ne se soustraira pas au transf�rement ou qu'elle peut fournir un alibi sans d�lai. La d�tention en vue d'un transf�rement � une juridiction internationale n'est donc soumise qu'au respect de conditions purement formelles (ATF 123 II 175 consid. 8b p. 189); elle constitue la r�gle et l'int�ress� n'est admis � arguer ni de l'inexistence des charges, ni de l'absence de risque de fuite (ATF 123 II 175 consid. 8b/cc p. 191).
b) Le recourant a �t� arr�t� en vertu d'une demande du TPIR, qui a notamment produit � l'appui l'acte d'accusation �tabli � l'encontre du recourant par le Procureur du TPIR, la confirmation de cet acte par le juge d�sign� � cet effet par le TPIR et le mandat d'arr�t �mis par ce magistrat. Il a �t� entendu aussit�t par le juge d'instruction charg� de l'ex�cution du mandat d'arr�t, inform� en fran�ais, soit dans sa langue, des raisons de son arrestation et des accusations port�es contre lui et avis� de ses droits, notamment de sa facult� de recourir contre son arrestation et d'obtenir, s'il le souhaitait, la d�signation d'un avocat. Ainsi, l'arrestation du recourant a �t� ordonn�e et ex�cut�e r�guli�rement, par l'autorit� comp�tente, dans le respect des droits d�coulant pour lui de l'art. 5 CEDH. L'arrestation et la d�tention aux fins de transf�rement du recourant satisfont donc aux conditions formelles, de sorte qu'elles sont justifi�es.
Les arguments avanc�s par le recourant sont impropres � l'infirmer. Les dysfonctionnements du TPIR qu'il invoque ne sont pas pertinents dans le cadre d'un recours dirig� uniquement contre l'arrestation et la d�tention en vue de transf�rement. Il en va de m�me de l'absence de risque de fuite all�gu� (cf. supra, let. a); les mesures de substitution que propose le recourant, de m�me que sa conclusion subsidiaire, sont donc vaines.
3.- Le recours est ainsi infond� et doit donc �tre rejet�.
Il ne sera pas per�u de frais (art. 12 al. 2 2�me phrase de l'arr�t�; art. 219 al. 3 PPF).
la Chambre d'accusation,
2. Dit qu'il n'est pas per�u de frais.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.
Lausanne, le 10 ao�t 2001
Le Vice-pr�sident,