Source: http://docplayer.fr/8465756-Codification-administrative-de-la-loi-sur-les-auxiliaires-dentaires-l-r-t-n-o-1988-ch-d-3-mise-a-jour-le-2-fevrier-2006.html
Timestamp: 2017-12-12 20:15:53+00:00
Document Index: 287774356

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99']

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES. L.R.T.N.-O. 1988, ch. D-3. (Mise à jour le : 2 février 2006) - PDF
Download "CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES. L.R.T.N.-O. 1988, ch. D-3. (Mise à jour le : 2 février 2006)"
1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES (Mise à jour le : 2 février 2006) MODIFIÉE PAR LES LOIS DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST SUIVANTES : L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.) En vigueur le 22 octobre 1990 : TR L.T.N.-O. 1998, ch. 5 MODIFIÉE PAR LES LOIS DU NUNAVUT SUIVANTES : L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2 art. 2 en vigueur le 29 mai 2001 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n est établie qu à titre documentaire. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des lois adoptées avant le 1 er avril 1999) et des Lois du Nunavut (dans le cas des lois adoptées depuis le 1 er avril 1999) ont force de loi. On peut obtenir la copie d une loi du Nunavut en communiquant avec l imprimeur du territoire à l adresse ci-dessous. Les volumes annuels des Lois du Nunavut et la présente codification sont aussi accessibles par Internet à l adresse suivante : mais ne constituent pas le texte officiel de la loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels des Lois du Nunavut peuvent être obtenus en s adressant au bureau du greffier de l Assemblée législative. Imprimeur du territoire Division des affaires législatives Ministère de la Justice Gouvernement du Nunavut Tél : (867) C.P. 1000, succursale 550 Téléc. : (867) Iqaluit, NU X0A 0H0 Courriel :
2 GLOSSAIRE DES EXPRESSIONS UTILISÉES DANS LES CODIFICATIONS ann. signifie «annexe». Divers art. signifie «article» ou «articles», «paragraphe» ou «paragraphes», «alinéa» ou «alinéas». ch. signifie «chapitre». EEV signifie «entrée en vigueur». NEV signifie «non en vigueur». TR TR signifie le texte enregistré sous TR en (Nota : Il s agit d un texte réglementaire des Territoires du Nord-Ouest s il a été pris avant le 1 er avril 1999 et d un texte réglementaire du Nunavut s il a été pris le 1 er avril 1999 ou après cette date, mais avant le 1 er janvier 2000.) signifie le texte enregistré sous TR en (Nota : Il s agit d un texte réglementaire du Nunavut pris depuis le 1 er janvier 2000.) Citation des lois L.R.T.N.-O. 1988, ch. D-22 signifie le chapitre D-22 des Lois révisées des Territoires du Nord- Ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. 10 (Suppl.) signifie le chapitre 10 du supplément des Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest, 1988 (Nota : Le supplément est composé de trois volumes). L.T.N.-O. 1996, ch. 26 signifie le chapitre 26 du volume annuel des Lois des Territoires du Nord-Ouest de L.Nun. 2002, ch. 14 signifie le chapitre 14 du volume annuel des Lois du Nunavut de 2002.
3 TABLE DES MATIÈRES DÉFINITIONS Définitions 1 (1) Interprétation (2) HYGIÉNISTES DENTAIRES ET THÉRAPEUTES DENTAIRES Hygiénistes dentaires Registre des hygiénistes dentaires 2 Personnes qui ont le droit d être inscrites 3 (1) Expérience pratique (2) Radiation (3) Droit d inscription 4 (1) Droit annuel de licence (2) Infraction 5 Exercice sous la direction d un dentiste 6 Thérapeutes dentaires Registre des thérapeutes dentaires 7 Personnes qui ont le droit d être inscrites 8 (1) Exception (2) Droit d inscription 9 (1) Droit annuel de licence (2) Infraction 10 (1) Exception (2) Exercice sous la direction d un dentiste 11 Infraction et peine Infraction et peine 12 Suspension ou annulation de la licence d hygiéniste 13 (1) dentaire Suspension ou annulation de la licence de thérapeute (2) dentaire Audience (3) Demande de réinscription 14 (1) Réinscription (2) i L.R.T.N.-O. 1988, ch.d-3
4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Durée de validité du permis 15 Délai de prescription 16 RÈGLEMENTS Règlements 17 ii L.R.T.N.-O. 1988, ch.d-3
5 LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES DÉFINITIONS Définitions 1. (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. «dentiste» Titulaire de licence ou société professionnelle au sens de la Loi sur les professions dentaires. (dentist) «hygiène dentaire» La prestation de services dentaires préventifs et éducatifs. Sont assimilés à l hygiène dentaire la prophylaxie dentaire, l application sur les dents de fluor topique ou d autres agents anticarieux, les soins d urgence, la prise et le développement de radiographies. (dental hygiene) «hygiéniste dentaire» Personne inscrite sur le registre des hygiénistes dentaires. (dental hygienist) «registraire» Le registraire des professions de la santé, nommé sous le régime de la Loi sur les professions dentaires. (Registrar) «registre des hygiénistes dentaires» Le registre mentionné à l article 2. (Dental Hygienists Register) «registre des thérapeutes dentaires» Le registre mentionné à l article 7. (Dental Therapists Register) «thérapeute dentaire» Personne inscrite au registre des thérapeutes dentaires. (dental therapist) «thérapie dentaire» La prestation de services dentaires sous la direction et la surveillance d un dentiste. Sont assimilés à la thérapie dentaire : a) l exécution de réparations dentaires simples; b) la simple extraction de dents; c) la prophylaxie dentaire; d) l application sur les dents de fluor topique ou d autres agents anticarieux; e) la prise et le développement de radiographies dentaires. (dental therapy). Interprétation (2) La présente loi n a pas pour effet d empêcher la prestation de soins d urgence à une personne qui semble en avoir besoin, à condition que les soins ne soient pas fournis à titre onéreux et qu il ne s agisse pas d une entreprise ou d un moyen de gagner sa vie. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.T.N.-O. 1998, ch. 5, art. 11; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(2). 1
6 HYGIÉNISTES DENTAIRES ET THÉRAPEUTES DENTAIRES Hygiénistes dentaires Registre des hygiénistes dentaires 2. Le registraire tient le registre des hygiénistes dentaires, sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes qui ont le droit d y être inscrites en conformité avec la présente loi. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(3). Personnes qui ont le droit d être inscrites 3. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ont le droit d être inscrits au registre des hygiénistes dentaires, contre acquittement du droit prescrit : a) les diplômés en hygiène dentaire d un collège, d une école ou d une université dont le programme d études a été sanctionné par l Association canadienne des dentistes; b) les personnes inscrites comme hygiénistes dentaires dans une province ou dans le territoire du Yukon. Expérience pratique (2) Quiconque est diplômé en hygiène dentaire d un collège, d une école ou d une université depuis plus de trois ans avant la date de sa demande d inscription au registre des hygiénistes dentaires n a pas le droit d être inscrit, à moins de convaincre le registraire : a) soit qu il a exercé la profession d hygiéniste dentaire pendant la plus grande partie de cette période de trois ans; b) soit qu il est pleinement compétent pour exercer la profession d hygiéniste dentaire. Radiation (3) Nul ne peut être inscrit au registre des hygiénistes dentaires si son nom a été radié d un tel registre dans une province ou dans le territoire du Yukon. L interdiction vaut tant que son inscription est suspendue. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(4). Droit d inscription 4. (1) Le droit payable au moment de l inscription au registre des hygiénistes dentaires est le droit prescrit. Droit annuel de licence (2) Pour avoir le droit d exercer sa profession, l hygiéniste dentaire doit verser au registraire le droit annuel prescrit au moment de son inscription, et par la suite au plus tard le 31 mars de chaque année. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(5). 2
7 Infraction 5. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, nul ne peut exercer la profession d hygiéniste dentaire à moins d être inscrit comme hygiéniste dentaire ou comme dentiste, et d être titulaire d une licence à l un ou l autre titre. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. Exercice sous la direction d un dentiste 6. L hygiéniste dentaire exerce sa profession sous la direction et la surveillance d un dentiste qui assume la responsabilité professionnelle directe à l égard des malades auxquels les services sont offerts. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. Thérapeutes dentaires Registre des thérapeutes dentaires 7. Le registraire tient le registre des thérapeutes dentaires sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes qui ont le droit d y être inscrites en conformité avec la présente loi. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(6). Personnes qui ont le droit d être inscrites 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d un certificat d aptitude en règle d une école ou d un collège qui offre un cours de thérapie dentaire sanctionné par le commissaire a le droit d être inscrit au registre des thérapeutes dentaires, contre acquittement du droit prescrit. Exception (2) La personne qui a obtenu le certificat d aptitude en règle visé au paragraphe (1), plus de trois ans avant de demander son inscription au registre des thérapeutes dentaires n a pas le droit d être inscrite à moins d avoir, au cours de ces trois années : a) exercé la thérapie dentaire; b) démontré au registraire qu elle possède une compétence professionnelle à titre de thérapeute dentaire. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(7). Droit d inscription 9. (1) Le droit payable au moment de l inscription sur le registre des thérapeutes dentaires est le droit prescrit. Droit annuel de licence (2) Pour avoir le droit d exercer sa profession, le thérapeute dentaire doit verser au registraire le droit annuel prescrit au moment de son inscription, et par la suite au plus tard le 31 mars de chaque année. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(8). 3
8 Infraction 10. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est interdit d exercer la profession de thérapeute dentaire, à moins d être inscrit comme thérapeute dentaire ou dentiste et d être titulaire d une licence à l un ou l autre titre. Exception (2) Le commissaire peut autoriser un étudiant de premier cycle d une école ou d un collège des territoires qui offre un cours de thérapie dentaire sanctionné par le commissaire à exercer la thérapie dentaire, sous la surveillance d un dentiste, dans le cadre de sa formation. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. Exercice sous la direction d un dentiste 11. Le thérapeute dentaire ne peut exercer sa profession qu au sein d un programme de soins dentaires sanctionné par le commissaire et que sous la direction et la surveillance d un dentiste qui assume la responsabilité professionnelle directe à l égard des malades auxquels les services sont offerts. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. Infraction et peine Infraction et peine 12. Quiconque contrevient aux articles 5 ou 6, au paragraphe 10(1) ou à l article 11 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 50 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet l infraction. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. Suspension ou annulation de la licence d hygiéniste dentaire 13. (1) Le registraire peut suspendre pour une période maximale de six mois la licence de l hygiéniste dentaire déclaré coupable d infraction à la présente loi, ou faire radier son nom du registre des hygiénistes dentaires et annuler sa licence. Suspension ou annulation de la licence de thérapeute dentaire (2) Le registraire peut suspendre pour une période maximale de six mois la licence du thérapeute dentaire déclaré coupable d infraction à la présente loi, ou faire radier son nom du registre des thérapeutes dentaires et annuler sa licence. Audience (3) Aucune mesure ne peut être prise aux termes des paragraphes (1) ou (2) tant que la personne déclarée coupable n a pas eu l occasion, lors d une audience, d expliquer pourquoi sa licence ne devrait pas être suspendue, son nom radié du registre des hygiénistes dentaires ou des thérapeutes dentaires et sa licence annulée. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(9), (10). Demande de réinscription 14. (1) Six mois après la radiation de son nom du registre approprié, l hygiéniste dentaire ou le thérapeute dentaire dont la licence a été annulée aux termes de l article 13 peut demander au registraire sa réinscription. 4
9 Réinscription (2) Après avoir entendu la demande prévue au paragraphe (1), le registraire peut réinscrire au registre approprié la personne radiée et renouveler sa licence, aux conditions qu il estime raisonnables. Le registraire peut prendre une telle décision, même si cette personne n a pas alors le droit d être inscrite au registre approprié, s il estime que la réinscription et le renouvellement sont justifiés compte tenu des circonstances en l espèce. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99; L.Nun. 2001, ch. 10, art. 2(11), (12). DISPOSITIONS GÉNÉRALES Durée de validité du permis 15. À moins d être annulée plus tôt, la licence délivrée en application de la présente loi et autorisant l exercice de l hygiène dentaire ou de la thérapie dentaire expire le 31 mars suivant la date de son entrée en vigueur. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. Délai de prescription 16. Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait générateur de la poursuite. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. RÈGLEMENTS Règlements 17. Sur recommandation du ministre, le commissaire peut prendre des règlements : a) concernant la surveillance et l exercice de l hygiène dentaire et de la thérapie dentaire; b) prescrivant les droits à acquitter pour la délivrance des licences ou pour le renouvellement des licences délivrées en conformité avec la présente loi, ainsi que pour les demandes d inscription faites ou acceptées sous le régime de la présente loi; c) concernant les questions que le commissaire estime nécessaires à l application de la présente loi. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 33 (Suppl.), art. 99. IMPRIME PAR L IMPRIMEUR DU TERRITOIRE POUR LE NUNAVUT