Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3959-PGP
Timestamp: 2018-12-10 21:48:52+00:00
Document Index: 216541110

Matched Legal Cases: ["l'article 75", '§ 140', "l'article 206", "l'article 63", "l'article 75", "l'article 69", '§ 280', '§ 310', '§ 280', '§ 330', '§ 100', '§ 120', '§ 20', '§ 180', "l'article 155", 'arrêt ', '§ 40', "l'article 155", "l'article 71", '§ 80']

3959-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation4
BOI-BA-BASE-20-20-10-20180704
2018-07-04T10:38:15.000+02:00
En principe, il n'est tenu compte que des opérations de caractère agricole (BOI-BA-CHAMP-10-10).
Les profits provenant de ces opérations doivent en principe être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux (BOI-BA-CHAMP-10-10-20).
Cependant, en application de l'article 75 du code général des impôts (CGI), les exploitants soumis à un régime réel d'imposition sont autorisés à prendre en compte dans la détermination de leur bénéfice agricole les recettes des activités commerciales ou non commerciales accessoires lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 € (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.).
Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 75 du CGI.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 69 du CGI, la pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement pour la détermination du régime d'imposition des agriculteurs (BOI-BA-REG-10-20-20 au III-B § 280).
Par suite, les opérations commerciales réalisées par un agriculteur soumis à un régime réel d'imposition peuvent être rattachées à son bénéfice agricole dès lors que, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre de ces années et déterminées, s'il y a lieu, après multiplication par cinq des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, ni 100 000 € (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-B-2-a § 310).
Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-4 § 280 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-5 § 330 du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 100 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.
S'agissant des prélèvement effectués pour la propre consommation de l'exploitant et de sa famille, cf. II-B § 120 à 140.
Il s'agit, en particulier, des produits suivants (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv.) :
Remarque : Lorsque les terres sur lesquelles s'exerce les droit de chasse sont inscrites à l'actif du bilan, les produits procurés par la location de ce droit présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ou de revenus fonciers selon que la location s'accompagne ou non d'autres prestations ou activités connexes (fournitures du couvert et du gîte, revente par le propriétaire de la chasse des animaux abattus) [BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au II-D § 180].
Les produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'en consacrant à la nourriture et au développement du gibier la majeure partie des récoltes qui auraient pu être obtenues et vendues, le contribuable avait pour son seul agrément personnel, délibérément compromis les résultats de son exploitation et devait être regardé comme ayant ainsi opéré des prélèvements à rapporter aux résultats de l'exploitation (CE, arrêt du 29 décembre 1978, n° 05103).
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-BA-BASE-20-30-30.
Les exploitants individuels imposés d'après leur bénéfice réel doivent comprendre dans leurs revenus imposables, au titre des bénéfices agricoles, la part qui leur revient dans les résultats des sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés dont ils sont membres sous réserve de l'application des règles de l'abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan prévues aux II et III de l'article 155 du CGI.
Ainsi, si l'exploitant n'exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de cette société ou de ce groupement, la quote-part de résultat de cette dernière ou de ce dernier sera prise en compte dans son résultat individuel imposable au titre des bénéfices agricoles si le total des produits ne provenant pas de son activité agricole exercée à titre professionnel, y compris cette quote-part de résultat, n'excède pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux provenant d'une activité professionnelle accessoire mais hors plus-values. Pour plus de précisions sur l'abandon des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, sont exclues du régime d'imposition des micro-exploitations (BOI-BA-REG-15 au III § 80 et suiv.).
Ces produits sont traités dans les « gains divers » (BOI-BA-BASE-20-20-40).
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