Source: http://cnb.avocat.fr/La-Cour-d-appel-de-Paris-alourdit-les-sanctions-contre-le-site-avocat-net--interdit-le-systeme-de-notation-des-avocats_a2507.html
Timestamp: 2016-10-27 18:40:35+00:00
Document Index: 254042043

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La Cour d’appel de Paris alourdit les sanctions contre le site « avocat.net », interdit le système de notation des avocats par les internautes et reconnait l'opposabilité aux tiers de la déontologie
A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le TGI de Paris avait ordonné, sous astreinte, à la société J., éditrice du site de mise en relation entre des avocats et des particuliers dénommé « avocat.net », de procéder à la radiation de ce nom de domaine et de cesser d’utiliser cette dénomination. Dans son jugement assorti de l’exécution provisoire, le tribunal avait interdit l’usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » (TGI Paris, 30 janvier 2015, n°13/00332). Statuant sur l’appel formé par la société J., la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2015, confirme l’essentiel du jugement et se prononce sur le système de notation mis en place sur le site nouvellement dénommé « alexia.fr » durant l’instance.
L'éditeur du site a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
La Cour d’appel confirme les mesures d’interdiction et de radiation du nom de domaine « avocat.net » ordonnées sur le constat d’un usage illicite du titre protégé d’avocat
La Cour d’appel considère qu’en faisant usage de cette dénomination « avocat.net » comme adresse électronique pour proposer aux usagers de les mettre en relation avec un cabinet d’avocats « partenaire », alors qu’elle leur transmet des devis de prestations d’avocats, la société J. créé la confusion dans l’esprit de I’internaute non averti qui pense être mis en relation avec un cabinet d’avocats, d’autant que ce site diffuse en parallèle des fiches et de la documentation juridique. L’arrêt dénonce la commercialisation, sous cette dénomination, de prestations d’avocats par l’intercession d’une société commerciale tierce et aggrave les sanctions prononcées en première instance en ordonnant, sous astreinte, la rétrocession au CNB des noms de domaine « avocat.net » et « iavocat.fr ».
La société J., qui s’était déjà vu refuser la suspension de l’exécution provisoire (CA Paris, ord. 10 juin 2015, n°15/04245), n’est pas autorisée à utiliser, même temporairement, cette dénomination « avocat.net » pour rediriger les internautes vers son nouveau site. La Cour d’appel retient le caractère trompeur de la présentation du site au sens de l’article L. 121-1 C. conso et reconnaît la qualité à agir du CNB sur ce fondement pour défendre l’intérêt collectif des avocats
En utilisant cette dénomination « avocat.net » sans adjonction d’autre terme pour nommer et désigner ce site, la société J. commet une pratique commerciale trompeuse en laissant croire à l’internaute raisonnablement attentif mais non juriste que ce site est exploité par des avocats ou que les services qui y sont proposés sont assurés par des avocats animateurs du site, alors que ces professionnels du droit ne peuvent avoir une activité commerciale et qu’à l’inverse, certains des services proposés sur le site sont assurés par des personnes n’ayant pas la qualité d’avocat sans que cela soit précisé. Pour les juges d’appel, il est indifférent que les services juridiques soient au final entièrement assurés par des avocats régulièrement inscrits à un barreau français, dès lors qu’il s’agit d’une société commerciale tierce utilisant ce titre d’avocat de façon trompeuse.
Infirmant sur ce point la décision des premiers juges, la Cour d’appel accueille les prétentions du CNB du chef de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
L’éditeur du site contrevient à ces dispositions en faisant intervenir des juristes non avocats recrutés pour répondre aux questions juridiques des internautes et en référençant sur son site des personnes qui ne sont pas avocat, alors qu’il lui appartient de vérifier la véracité du titre d’avocat « qu’elle met en avant ».
La Cour d’appel étend l’interdiction de la mention « comparateur d’avocats n°1 en France » aux slogans « comparez les avocats » et « comparateurs d’avocats » adoptés en cours d’instance
Ces slogans revêtent un caractère trompeur, dès lors que le comparateur mis en place ne porte sur un groupe restreint d’avocats inscrits sur le site par rapport à l’ensemble des avocats français (près de 62 000 en 2015), et ce d’autant que les critères de classement et de référencement ne sont pas clairement exposés. Les juges d’appel semble condamner le principe même d’une comparaison d’avocats au regard de l’article 10-2 du RIN prohibant toute mention comparative et en insistant sur le caractère intuitu personae de la relation entre l’avocat et son client qui exclusive de toute comparaison à finalité commerciale ne peut se réduire à des critères purement objectifs tels que le montant des honoraires.
La Cour d’appel reconnaît l’opposabilité de la déontologie de l’avocat aux tiers
Soucieuse de protéger les usagers du droit, la Cour d’appel de Paris admet que la violation d’une obligation déontologique par un tiers non soumis à son application peut être constitutive d’une faute délictuelle à l’égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et dont le CNB est recevable à prétendre en subir un préjudice. En revanche, pour ce qui est de la relation entre l’avocat et la société exploitante du site, la Cour refuse d’admettre l’existence d’un partage d’honoraires ou d’une rémunération par apport d’affaires prohibés.
La Cour d’appel condamne le système de notation des avocats par les Internautes mis en place sur la nouvelle version du site
Le CNB contestait le bien-fondé de cette notation sur le fondement de l’article 10-3 du RIN régissant la publicité et la sollicitation personnalisée et du nouvel article L. 111-5-1 du C. conso obligeant les intermédiaires en ligne à délivrer une information loyale, claire et transparente sur le classement des offres mises en ligne (art. 134, L. 2015-660 du 6 août 2015). La Cour abonde en ce sens en considérant que la pratique de cette notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, contraire à la déontologie porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La société J. se voit ainsi interdire, sous astreinte, de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur son nouveau site de façon trompeuse. Elle est également condamnée à payer au CNB la somme de 1 euro en réparation du préjudice collectif subi par la profession d’avocat et de 8000 euros au titre de l’article 700 CPC. La Cour d’appel autorise aussi le CNB à faire publier des extraits de cet arrêt dans trois journaux de son choix et sur deux sites Internet dont l’un édité par la société contrevenante. La profession d’avocat peut se réjouir de cet arrêt qui place la déontologie au centre de la relation entre l’avocat et son client tout en réaffirmant la singularité de la prestation juridique non réductible à un service marchand.
Pour aller plus loin : • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, RG n°15/03732
• Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3e section, 30 janvier 2015, RG n°13/00332, CNB c./ SAS J. : Le TGI de Paris ordonne la radiation du nom de domaine « avocat.net » à la demande du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 20 Février 2015
• Cour d’appel Paris, Pôle 5, chambre 1, ord. 10 juin 2015, n°15/04245
• Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3e section, 20 novembre 2015, n°RG 15/09989, CNB c/ SAS J. (sur la liquidation de l’astreinte prononcée par TGI 30 janvier 2015)
• Participation des avocats à des sites de tiers : élaboration par la Commission de l’Exercice du droit d’un guide pratique à destination des avocats et des ordres - Actualité CNB du 15 Janvier 2015
• Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com » - Actualité CNB du 10 Avril 2015
• Le droit n’est pas une marchandise comme une autre – Arrêt CA Paris 18 septembre 2013, aff. CNB. c/ Alma Consulting Group - Actualité CNB du 26 Septembre 2013
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