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Timestamp: 2016-10-22 11:49:29+00:00
Document Index: 260515438

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ']

H 212/03 (08.10.2003)
G.________, recourante, repr�sent�e par A.________, ayant �lu domicile c/o B.________,
Par d�cision du 25 avril 2001, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s : la caisse) a allou� � G.________, n�e le 15 mars 1933 et domicili�e en France, une rente ordinaire de vieillesse de 140 fr. par mois d�s le 1er avril 2001 en consid�ration de l'ouverture, le m�me jour, du droit � une rente de vieillesse de son mari, A.________, n� le 11 mars 1936. Le montant de sa rente a �t� calcul� sur la base d'une dur�e de cotisations de 4 ans et 10 mois (�chelle 4) et d'un revenu moyen d�terminant de 35'844 fr.
G.________, repr�sent�e par son mari, a d�f�r� cette d�cision � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission). Elle demandait � pouvoir b�n�ficier d'une rente compl�mentaire � celle de son mari. A cette fin, elle a sign� le 8 ao�t 2001 une d�claration de renonciation de sa propre rente.
La commission a suspendu l'instruction de la cause jusqu'� droit connu sur un litige similaire pendant devant le Tribunal f�d�ral des assurances (cause H 167/01). Une fois l'arr�t rendu, G.________ a pu en prendre connaissance et se d�terminer. Par jugement du 18 juin 2003, la commission a rejet� le recours, en se fondant sur les consid�rants de l'arr�t pr�cit�.
G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en reprenant ses conclusions form�es en premi�re instance.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer.
1.1 La d�cision litigieuse, qui date du 25 avril 2001, a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres d'une part, et la Conf�d�ration suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord et son annexe II, lesquels r�glent la coordination du syst�me de s�curit� sociale, ne sont donc pas applicables en l'esp�ce (ATF 128 V 316 consid. 1).
1.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-vieillesse. Le cas d'esp�ce reste n�anmoins r�gi par les dispositions de la LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
En l'occurrence, c'est � raison que la recourante ne critique ni le moment � partir duquel la rente ordinaire de vieillesse lui est allou�e, ni les bases de calcul (�chelle de rente et revenu moyen d�terminant) qui ont servi � sa d�termination. En 1995, alors �g�e de 62 ans, elle ne pouvait en effet se pr�valoir d'une ann�e enti�re de cotisations, si bien qu'elle n'avait pas droit � des prestations de vieillesse (art. 29 al. 1 LAVS). Ce n'est que lorsque son mari a lui-m�me atteint l'�ge de la retraite, qu'elle a pu b�n�ficier de la r�partition et de l'attribution des revenus pendant les ann�es civiles de mariage en application de l'art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS. Comme les �poux ont �t� domicili�s en Suisse entre d�cembre 1969 et septembre 1994, c'est la moiti� des revenus que le mari a acquis durant cette p�riode qui ont, � juste titre, �t� bonifi�s � la recourante, laquelle ne peut donc pr�tendre, d�s le 1er avril 2001, qu'une rente partielle. Il est �galement constant que G.________ ne r�unit pas les conditions pour �tre mise au b�n�fice d'une rente compl�mentaire en vertu de l'art. 22bis al. 1 LAVS en liaison avec le chiffre 1 des dispositions transitoires relatives � la 10�me r�vision de la LAVS.
Est d�s lors seul litigieux, le point de savoir si la renonciation de la recourante en vue d'obtenir une rente compl�mentaire � celle de son mari est admissible.
Dans la cause H 167/01, qui a donn� lieu � une publication aux ATF 129 V 1, le Tribunal f�d�ral des assurances avait � juger de la validit� d'une renonciation par une femme � sa rente personnelle en faveur de la rente enti�re, avec rente compl�mentaire, qui devait �tre vers�e � son mari. Le tribunal a d'abord consid�r� que l'absence de r�gles l�gales concernant la renonciation aux prestations d'assurance ne constituait pas un silence qualifi� et qu'il s'agissait d'une lacune qu'il incombait au juge de combler. Apr�s avoir rappel� sa jurisprudence ant�rieure en la mati�re, il a d�clar� que l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10�me r�vision de la LAVS, ne changeait rien au fait qu'une renonciation � des prestations AVS n'�tait admissible qu'exceptionnellement. Cette solution correspondait d'ailleurs � la notion de renonciation telle que fix�e � l'art. 23 LPGA, selon lequel l'ayant droit peut renoncer � des prestations qui lui sont dues, sauf si la renonciation est pr�judiciable aux int�r�ts d'autres personnes, d'institution d'assurance ou d'assistance ou lorsqu'elles tendent � �luder des dispositions l�gales, et dont il y avait lieu de s'inspirer. Or, le tribunal a estim� le fait qu'une assur�e renonce � sa propre rente au profit de la rente enti�re de son mari aux fins de se voir octroyer une rente compl�mentaire non seulement contraire aux fondements de la 10�me r�vision de la LAVS (en particulier aux concepts de la rente individuelle, du calcul de la rente fond� sur les cotisations personnelles, du revenu partag� par moiti� durant les ann�es de mariage, des bonifications pour t�ches �ducatives et d'assistance, et du plafonnement des rentes), mais �galement au but d'�conomie vis� par cette r�vision. La prise en compte des �conomies d�coulant de la suppression de la rente compl�mentaire �tait en effet � consid�rer comme un int�r�t digne de protection. En outre, le versement de rentes compl�mentaires en dehors du cadre l�gal contrevenait au principe de l'�galit� ancr� dans la 10�me r�vision de la LAVS dans la mesure o� celle-ci pr�voit la suppression des privil�ges li�s � l'�tat civil.
Le cas de G.________ �tant tout � fait similaire � celui qui a fait l'objet de l'arr�t cit� ci-dessus, on ne voit pas de raisons de s'en �carter. Il s'agit l� d'une pr�cision de jurisprudence et, contrairement � ce que pr�tend la recourante, elle est applicable, sous l'angle temporel, tant aux cas futurs qu'aux affaires pendantes devant un tribunal (ATF 122 V 182, 120 V 131 consid. 3a). C'est �galement en vain que la recourante se r�f�re au chiffre 1308 des directives et circulaires �tablies par l'OFAS dans le domaine des rentes pour critiquer le jugement cantonal. Dans l'ATF 129 V 1, la Cour de c�ans a justement mis en cause la pratique de l'Office f�d�ral des assurances sociales consistant � admettre presque syst�matiquement une renonciation � une rente ordinaire AVS en vue de l'obtention d'une rente compl�mentaire. On rappellera au demeurant que le Tribunal f�d�ral des assurances examine librement la constitutionnalit� et la l�galit� des instructions de l'administration et qu'il doit s'en �carter dans la mesure o� elles �tablissement des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables ou � la jurisprudence (ATF 129 V 205 consid. 3.2 et les r�f�rences cit�es).
4.1 Dans ses diff�rentes �critures, la recourante s'est aussi pr�value du droit � la protection de sa bonne foi en invoquant les renseignements donn�s par l'intim�e au cours d'un entretien personnel avec son mari en date du 12 janvier 2000, renseignements selon lesquels la rente de vieillesse de ce dernier s'�l�verait entre 1'314 fr. et 1'416 fr. et sa propre rente � un tiers de ces montants.
4.2 Le droit � la protection de la bonne foi, d�duit de l'art. 4 aCst., est express�ment consacr� � l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 no KV 126 p. 223, no KV 133 p. 291 consid. 2a, no KV 171 p. 281 consid. 3b), il permet au citoyen d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont r�unies:
4.3 Les renseignements dont fait �tat la recourante ressortent effectivement d'un compte-rendu d'entretien �tabli par l'intim�e le 12 janvier 2000. Force est de constater toutefois que les �poux n'ont � aucun moment pris des dispositions pr�judiciables � leurs int�r�ts sur cette base. Il appara�t donc clairement que la quatri�me condition n'est pas donn�e, de sorte que la recourante ne peut pas se fonder sur le droit � la protection de la bonne foi pour obtenir le versement d'une rente compl�mentaire.