Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1656-PGP&bg=5115&bd=5116&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-02-19 11:08:32+00:00
Document Index: 8036623

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 207', '§ 10', "l'article 207", '§ 20', 'art. 273', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 261", '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 262', '§ 90']

BOFiP-TVA-DED-60-20-20-20120912
20-Section 2 : Événements rendant exigible une déduction complémentaire
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 1-12/09/2012)
- le cas d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction, lorsque son coefficient d'admission varie à la hausse de par l'intervention d'une mesure réglementaire ou, plus rarement, parce que son affectation lui permet de ne plus se voir opposer un dispositif d'exclusion ( CGI, ann. II, art. 207-III-1-3° ) ;
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 10-12/09/2012)
En application du 3 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI , les assujettis peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des biens constituant des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction lors de leur acquisition, mais qui cessent d'être exclus du droit à déduction.
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 20-12/09/2012)
Exemple : Véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables qui cessent d'être exclus du droit à déduction à compter du 1er janvier 2006 ( CGI, art. 273 septies C ) ;
30 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 50-12/09/2012)
La cession ou l'apport doivent être soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien. Tel est le cas par exemple des cessions d'immobilisations ayant le caractère de biens meubles dont l'imposition résulte des dispositions de l' article 261-3-1°-a du CGI .
À cet égard, il est rappelé que les cessions de biens meubles d'investissement qui ont ouvert droit à déduction partielle doivent être imposées à la TVA conformément aux dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI. En contrepartie de cette imposition, le cédant peut exercer un droit à déduction complémentaire dans les conditions exposées à l' article 207 de l'annexe II au CGI .
60 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 60-12/09/2012)
L'on peut aussi citer le cas des cessions ou apports d'immeubles ou de droits sociaux représentatifs d'immeubles dans le délai prévu à l' article 257-I du CGI , sauf si l'imposition de la cession ou de l'apport n'est effectuée que sur la plus-value réalisée (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10 ).
70 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 70-12/09/2012)
Enfin, on peut mentionner les ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines qui agit comme simple mandataire chargé de vendre les biens qui lui sont remis par les services ou établissements de l'État (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 ). Les cessions amiables de biens meubles d'occasion sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction.
Dès lors, le vendeur (le mandant) pourra exercer un droit à déduction complémentaire, dans les conditions prévues à l' article 207 de l'annexe II au CGI , s'il n'a pas pu déduire initialement la totalité de la TVA qui se rapporte à l'immobilisation vendue.
80 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 80-12/09/2012)
Les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés sont exonérées sous certaines conditions ( CGI, art. 262 et 275 ). Lorsqu'elles concernent des biens mobiliers d'investissement, ces opérations sont considérées comme taxées. Dès lors, le cédant est dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire.
90 (BOFiP-TVA-DED-60-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les cessions par des entreprises redevables de biens d'investissement usagés ayant ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, ou de biens exclus du droit à déduction, sont susceptibles de constituer des livraisons intracommunautaires exonérées sur la base de l' article 262 ter-I du CGI .
La déduction complémentaire est calculée à partir de la taxe ayant grevé le bien qui n'a pu être déduite lors de son acquisition, selon les modalités prévues à l' article 207 de l'annexe II au CGI .