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Timestamp: 2016-10-24 05:17:43+00:00
Document Index: 237429439

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 84', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 80', 'art 65', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 66']

1C_202/2014 (26.05.2014)
1C_202/2014 � � Arr�t du 26 mai 2014
A.________, repr�sent�e par Me Laurent Moreillon et Me Miriam Mazou,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 28 mars 2014.
Par d�cision de cl�ture du 20 d�cembre 2013, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� la transmission, au Service pour la r�pression de la criminalit� �conomique et �cologique du Royaume de Norv�ge (Okokrim), de la documentation relative au compte bancaire d�tenu par la soci�t� A.________ (Iles Vierges Britanniques) aupr�s de la banque B.________. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e notamment contre C.________ (directeur de A.________), soup�onn� d'actes de corruption et de blanchiment d'argent en rapport avec l'achat de minerai par la soci�t� D.________.
Par arr�t du 28 mars 2014, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. Le droit d'�tre entendu avait �t� respect�; le jugement d'acquittement rendu au Royaume-Uni en faveur de C.________ n'emp�chait pas la Norv�ge de mener sa propre proc�dure, les personnes vis�es et les infractions �tant en partie diff�rentes. Les enqu�teurs �trangers qui avaient pu consulter simultan�ment le dossier de la proc�dure p�nale ouverte en Suisse s'�taient engag�s � ne pas utiliser les informations recueillies, ce qui �tait conforme � la pratique.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral et de rejeter la demande d'entraide; subsidiairement, elle demande qu'il soit ordonn� au MPC d'examiner la port�e pour la Suisse du jugement rendu par les tribunaux anglais, et qu'il soit proc�d� � un tri des informations �chang�es avec les autorit�s am�ricaines et de Guernsey "afin de r�tablir le cadre, strict, de la repr�sentation des autorit�s de l'Etat requ�rant" et de permettre � la recourante de participer au tri.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans observations. Le MPC conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'Office f�d�ral de la justice conclut � l'irrecevabilit� du recours.
La recourante a d�pos� de nouvelles observations, persistant dans ses griefs et ses conclusions.
Selon les art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, la cour si�ge � trois juges et dans le d�lai de quinze jours apr�s la fin d'un �ventuel �change d'�critures, lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.3.�La recourante soutient que la port�e du principe "ne bis in idem", tel qu'il d�coule de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord Schengen (CAAS), constituerait une question de principe. Il n'en est rien: si la disposition pr�cit�e interdit � un Etat membre de poursuivre une personne d�finitivement jug�e dans un autre Etat membre, elle n'emp�che pas une transmission de renseignements en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire. Dans le domaine particulier de l'entraide judiciaire, la r�serve faite par la Suisse en rapport avec l'art. 2 CEEJ est limit�e aux jugements rendus en Suisse.
On peut certes se demander si la Suisse pourrait �tre amen�e � refuser sa collaboration en application de l'art. 54 CAAS lorsqu'il appara�t d'embl�e que les personnes et les faits poursuivis sont rigoureusement identiques � ceux qui ont d�j� fait l'objet d'un jugement d'acquittement prononc� dans un Etat tiers. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, dans la mesure o� la proc�dure p�nale en Norv�ge est �galement dirig�e contre des personnes juridiques distinctes, soit les soci�t�s contr�l�es par C.________. Dans ce cas, l'application du principe "ne bis in idem" doit �tre laiss�e � l'appr�ciation - et � la responsabilit� - de l'Etat requ�rant. Il n'y a d�s lors aucune question de principe � r�soudre sur ce point.
1.4.�La recourante estime que la proc�dure � l'�tranger pr�senterait des d�fauts graves: certains t�moins auraient �t� pr�sent�s aux autorit�s norv�giennes par un bureau d'avocats qui s'�tait vu d�l�guer des pouvoirs d'investigation dans la proc�dure anglaise et dont l'intervention avait �t� critiqu�e par le juge anglais. La simple existence de t�moignages sujets � caution ne saurait toutefois constituer un d�faut grave que les art. 2 let. d EIMP et 84 al. 2 LTF permettent de sanctionner. L'administration et l'appr�ciation des preuves sont du ressort des autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant, lequel fait manifestement partie de ceux qui sont cens�s respecter les standards en mati�re de proc�s �quitable.
1.5.�La recourante reproche au MPC de ne pas lui avoir notifi� imm�diatement sa d�cision d'entr�e en mati�re autorisant la pr�sence d'enqu�teurs �trangers. Elle consid�re en outre que la pr�sence simultan�e d'enqu�teurs d'Etats diff�rents autoris�s � assister aux actes d'entraide, pr�senterait un risque d'�change incontr�l� d'informations.
1.5.1.�Le d�faut de notification de l'ordonnance d'entr�e en mati�re ne peut �tre assimil� � un d�faut grave. En effet, dans la mesure o� des pr�cautions suffisantes ont �t� prises conform�ment � la pratique constante, la pr�sence d'enqu�teurs �trangers n'�tait pas susceptible de causer � la recourante un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP. Au demeurant, la recourante a eu l'occasion de faire valoir ses arguments � l'encontre de la mani�re de proc�der du MPC, dans le cadre de son recours contre la d�cision de cl�ture. L'irr�gularit� all�gu�e ne constitue d�s lors pas un motif d'entrer en mati�re.
1.5.2.�Charg� d'ex�cuter des demandes d'entraide judiciaire �manant de plusieurs pays, le MPC a autoris� la venue simultan�e d'enqu�teurs �trangers. Chacun d'entre eux a sign� un engagement tendant � ne pas divulguer pr�matur�ment des informations; la prise de notes ou de copies a en outre �t� interdite. Ce mode de proc�der est conforme � la pratique relative � l'art 65a EIMP ainsi qu'� l'art. 4 CEEJ, lequel est encore compl�t� par l'art. 2 du deuxi�me protocole additionnel (RS 0.351.12) dans les termes suivants: "Les demandes visant la pr�sence de ces autorit�s ou personnes en cause ne devraient pas �tre refus�es lorsqu'une telle pr�sence tend � ce que l'ex�cution de la demande d'entraide r�ponde mieux aux besoins de la Partie requ�rante et, de ce fait, permet d'�viter des demandes d'entraide compl�mentaires". La recourante ne conteste d'ailleurs pas que ces conditions �taient bien r�alis�es en l'esp�ce.
Du point de vue de l'autorit� suisse d'ex�cution, la proc�dure suivie permet d'�viter une transmission intempestive des informations recueillies en Suisse. Il n'est en revanche pas de la comp�tence de l'autorit� d'ex�cution de prendre des mesures afin d'�viter que des autorit�s �trang�res communiquent entre elles (quelles que soient les circonstances d'un tel �change) des informations qu'elles ont obtenues sans le concours de la Suisse. Il n'y a pas non plus de question de principe � ce propos.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.