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Timestamp: 2019-06-16 11:20:00+00:00
Document Index: 28707626

Matched Legal Cases: ['art.17', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ']

Universimmo.com - Date d'expiration du mandat de syndic
Date d'expiration du mandat de syndic Imprimer le sujet
Posté - 05 sept. 2018 : 21:42:22
Notre syndic a été élu jusqu'au 15 décembre 2018.
Lors de la prochaine assemblée en date du 30 septembre, il y a une résolution pour la désignation du mandat d'un syndic pour une durée de deux ans avec pour seul candidat le syndic sortant.
Est ce que si ce syndic sortant n'est pas désigné lors du vote du 30 septembre son mandat court malgré tout jusqu'au 15 décembre.
1 Posté - 05 sept. 2018 : 22:45:45
le mandat expire à l'AG où il y a le vote pour la désignation du syndic
il est proposé une durée de 2 ans, mais les copropriétaires peuvent décider que ce sera seulement un an.
2 Posté - 05 sept. 2018 : 22:50:57
Cette réponse est loin de faire l'unanimité parmi les contributeurs de ce forum !!!
3 Posté - 06 sept. 2018 : 00:17:12
Il y en a toujours en retard à l'appel !!
C'est comme pour le compte séparé : 18 ans plus tard, certains en sont encore à se poser des questions ....
L.art.17 nouvelle mouture est très clair : lorsque l'AG appelée à désigner le syndic ne le désigne pas, le syndicat est (aussitôt) dépourvu de syndic.
Disposition qui fixe l'extinction du mandat du syndic sortant à la date de l'AG appelée à le désigner.
Accessoirement, D.46 en vigueur depuis 1965 enfonce le clou sur ce point..
- si le sortant est désigné à nouveau, il repart pour un nouveau mandat.
- si c'est un autre candidat, il entre immédiatement en fonction.
Il n'existe pas de prolongation : la date échéance initialement fixée n'a pour but que de sécuriser le syndicat, personne ne maitrisant 1 ou 2 ans à l'avance la date de l'AG suivante appelée à désigner le syndic.
D'où l'échéance quelques semaines ou mois suivants la date de désignation.
Mais une fois que la convocation d'AG est notifiée, prévoyant la question "Désignation du syndic", cela entraine automatiquement à cette date d'AG l'extinction du mandat du sortant.
Sur la question de Cathy : en présence d'un seul candidat, ici le sortant, il est irresponsable de ne pas le renouveler dans son mandat. Au besoin pour une courte période, s'il accepte.
A défaut il n'y a plus de syndic, et c'est le début de la galère avec le recours au juge (pdt TGI) prévu par les textes.
Lorsqu'on souhaite changer de syndic, cela se prépare au moins 6 mois à l'avance.
Non seulement pour rechercher un candidat (action 'recrutement'), mais aussi (surtout) pour faire de l'information (campagne électorale) auprès des copropriétaires.
Édité par - Gédehem le 06 sept. 2018 00:26:45
4 Posté - 06 sept. 2018 : 00:35:34
Je ne vais pas refaire un débat qui a déjà alimenté de nombreuses discussions mais je rappelle et répète que cette position est loin de faire l'unanimité et que nombreux sont les rédacteurs à rappeler l'existence de l'article 25.1 et la possibilité de désigner le syndic à une seconde AG...
(et ce n'est pas non plus la peine de répéter ce que vous avez déjà écrit des dizaines de fois Gédehem !!!)
5 Posté - 06 sept. 2018 : 00:36:40
C'est un débat qui n'a jamais été tranché, par personne, ni la loi complètement absconse et contradictoire, ni les juges.
En tant que simple membre d'un forum, j'aurais pas la prétention de vous affirmer quoi que ce soit qui pourrait mettre votre syndicat en danger si un copro s'avisait de saisir le juge pour faire nommer un administrateur.
Et aucune envie non plus de refaire ad nauseam ce débat, où chacun d'entre nous a déjà dit tout ce qu'il y avait à dire.
Allez au plus sur juridiquement : désignez le, mais pas pour deux ans. Un suffira. A compter de la date d'AG et pas de la fin de son mandat. C'est pas parce qu'il propose 2 ans que l'AG est obligée d'accepter deux ans. C'est de toute façon une mauvaise idée de donner plus de deux ans.
Et Gedehem a raison, un changement de syndic, sauf catastrophe soudaine, ou urgence à le quitter, ça se prépare longtemps avant.
Édité par - Viviane le 06 sept. 2018 00:42:48
6 Posté - 06 sept. 2018 : 07:12:12
donc, indiquez nous un jugement et/ou un arret qui valide la désignation lors d'une 2ème AG!
7 Posté - 06 sept. 2018 : 09:18:50
On peut faire l'inverse ? Indiquez nous un jugement ou un arrêt qui invalide la désignation lors d'une seconde assemblée !!!
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CO...0512-1515140
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Les Portes du Soleil et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Édité par - andre78fr le 06 sept. 2018 09:24:28
8 Posté - 06 sept. 2018 : 10:02:42
"n'ayant pas voté le projet de résolution" ne signifie pas "ayant refusé la résolution"....
Concernant l'AG de Cathy24 afin d'éviter de repartir trop longtemps avec ce syndic, l'AG peut décider que le mandat du syndic ne dure pas 2 ans, mais 1 an ou moins...
9 Posté - 06 sept. 2018 : 11:32:22
Je donnerais plutôt raison à André78, le motif étant qu'il ne faut pas du tout, à la deuxième AG, présenter un projet différent, même s'il semble aller au bénéfice du syndicat.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jc...te-a-l-autre
10 Posté - 06 sept. 2018 : 14:05:13
Ben...comme Andre78 le stipule, il y a un mieux qu'un arrêt, il y a une loi, l'article 25-1, qui n'exclut nullement la désignation du syndic de l'affaire..
En contradiction avec D46 et L17
Et l'arrêt cité par André78...
Et on peut repartir pour 200posts...qui ne résoudront pas le problème de Cathy...
Édité par - Viviane le 06 sept. 2018 14:12:30
11 Posté - 06 sept. 2018 : 14:17:22
Le problème de Cathy c'est le problème de nombreux syndics qui font du chantage ; une fois qu'ils ont envoyé LEUR convocation avec leur renouvellement (on refait pas le débat sur le mot svp) ils prétendent que c'est ça ou le tribunal en faisant peur à tout le monde et c'est bien contre ça qu'il faut lutter !!!
Donc je maintiens que si Cathy et sa copropriété veulent changer de syndic, ils peuvent ne pas désigner le syndic sortant et lui imposer de convoquer une nouvelle convocation avant l'échéance prévue de son mandat et dans laquelle ils pourront, le cas échéant, ajouter une ou plusieurs candidatures !!!
Je rejoins les autres pour recommander 1 an plutôt que 2...
12 Posté - 06 sept. 2018 : 15:16:03
Pour l'instant, on ne sait pas s'il y a chantage... si personne n'a envoyé d'autre contrat pour mise à l'ODJ, le syndic va pas proposer lui-même un concurrent
13 Posté - 06 sept. 2018 : 15:21:21
Ma question relève d'une simple curiosité intellectuelle.
Il ne m'apparaissait pas logique que si un vote rejetait la désignation comme syndic du sortant, ce dernier puisse être syndic jusqu'à la fin de son mandat : le sortant remettant en jeu son mandat par l'existence de ce vote, mais je constate que les avis sont partagés.
Il serait utile de savoir ce qu'il en ressort réellement.
14 Posté - 06 sept. 2018 : 15:34:32
Si vous nous trouvez une jurisprudence de préférence de la cour de cassation, de préférence publiée au bulletin, et de préférence postérieure à la loi Alur et la modification de l'article 17, pour ma part je vous serais éternellement reconnaissante de nous éviter ce débat interminable et récurrent
Cela dit, si par curiosité ce débat vous intéresse, il doit bien y avoir une dizaines de fils à ce sujet que vous pouvez chercher, retrouver, et lire.
http://universimmo.com/forum_univer...23314#232036
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23439
Pour ma part en tous cas, j'ai ma dose de tournage en rond sur ce sujet...
Édité par - Viviane le 06 sept. 2018 15:47:42
15 Posté - 06 sept. 2018 : 20:39:23
L'arrêt cité par André n'a plus lieu d'être : il est pris selon l'ancienne rédaction des textes, antérieure à 08.2015.
Depuis la modif de l'"article 17, lorsque l'AG ne désigne pas le syndic (1er tour 25 et 2ème tour au 24 si condition 25-1 réunie), le syndicat est dépourvu de syndic.
C'est précisé noir sur blanc, tout comme l'était le compte séparé obligatoire en 2000.
Le syndicat étant dépourvu de syndic, il est IMPOSSIBLE depuis août 2015 de convoquer une autre AG : seul le pdt du TGI a alors compétence pour désigner un syndic.
Tout est dans L.17, la procédure dans D.46. Il suffit de lire et appliquer.
On connait bien les réticences lorsqu'il y a un changement.
Combien de temps pour l'appliquer ?
Comme le compte séparé, 15, 18, 25 ans ?
16 Posté - 06 sept. 2018 : 20:45:29
Depuis la modif de l'"article 17
En même temps, la modif de l'article 17 ne fait que reprendre ce que dit d46 depuis la saint glin glin...donc cet arrêt n'est pas forcément si obsolète que ça...
17 Posté - 06 sept. 2018 : 22:21:50
C'est l'inverse . D = décret d'application de la loi.
Le problème de D.46, qui précise la procédure à appliquer, c'est qu'il n'existait pas de disposition légale correspondante.
C'est chose faite depuis 08.2015 : L. 17 expose ce qu'il en est : extinction automatique du mandat du syndic lorsque l'AG est appelée à le désigner.
Avec un plus, le texte précisant la procédure à appliquer > TGI. Ce qu'indiquait déjà D.46, qui maintenant enfonce le clou.
Principe dans la loi, modalité d'application et procédure dans le décret d'application. Tout est dans le bon ordre.
Il n'y a depuis 3 ans plus aucune ambiguïté, plus de doute.
Sauf pour les réfractaires aux changements, aux tenants des habitudes, qui ne sont pas spécifiques à la copropriété.
Comme pour le compte séparé obligatoire depuis 18 ans, malgré ce qu'en disent encore certains. Du type "Séparé dans les comptes du syndic".
Où ceux qui, par confort ou paresse, se satisfont d'une prolongation du mandat.
Cathy indiquait : "Il ne m'apparaissait pas logique que si un vote rejetait la désignation comme syndic du sortant, ce dernier puisse être syndic jusqu'à la fin de son mandat "
- un vote "de rejet" voudrait dire "vote à la majorité requise du rejet de la proposition", ce qui veut dire "décision", ici d'un refus de le désigner.
Ce qui est autre chose que l'impossibilité de décider quoi que ce soit, faute d'une majorité 'pour' ou 'contre'.
Ce qui est différent ... mais revient au même : le syndicat n'ayant pas désigné le syndic en est aussitôt dépourvu. Recours au TGI pour le désigner.
- "pas logique" : on peut le penser, l'interpréter ainsi. Mais ici la logique rejoint la règle de droit : la question "désignation du syndic" soumise à l'AG entraine de droit extinction du mandat du sortant.
Édité par - Gédehem le 06 sept. 2018 22:40:08
18 Posté - 06 sept. 2018 : 22:30:22
Je pense que si le président de la 3ème cour de Cassation, spécialisée dans les questions de copropriété, venait en personne expliquer le contraire, nous aurions le même discours de Gédehem ;-)
19 Posté - 06 sept. 2018 : 22:44:14
Encore faudrait-il qu'il vienne expliquer le contraire des textes modifiés.
Ce qui serait plus que surprenant, sauf à le classer dans les ignorants des nouvelles dispositions, ce que je ne crois pas un seul instant ......
Le droit évolue, la jurisprudence avec....Tout le monde connait ses revirements.
Il arrive que le juge 'dise le droit" lorsque les textes sont ambigües ou silencieux. Il faut combler le vide. Ce qui était alors le cas sur notre sujet.
Lorsqu'ils sont précis, il les rappelle et rend une solution dans ce sens.
Édité par - Gédehem le 06 sept. 2018 23:01:40
20 Posté - 06 sept. 2018 : 23:01:11
Pascal Chauvin, si tu nous lis ;-)