Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1991/053_PS_SJG_SJG9106CM00053.htm
Timestamp: 2018-04-26 12:30:51+00:00
Document Index: 318855810

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 31', 'art. 1382', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 1382', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 1382', "l'article 65"]

Fonction publique. — Enseignement. Enseignant d'un établissement privé. Contrat d'enseignement consenti par le ministère de l'éducation nationale. Mesure disciplinaire. Exclusion décidée par l'établissement. Illégalité (oui). Demande de réparation. Rejet. Constitution 1958, art. 34. Ord. 4 fév. 1959, art. 31, al. 1 et 32. C. civ., art. 1382. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fonction publique. — Enseignement. Enseignant d'un établissement privé. Contrat d'enseignement consenti par le ministère de l'éducation nationale. Mesure disciplinaire. Exclusion décidée par l'établissement. Illégalité (oui). Demande de réparation. Rejet. Constitution 1958, art. 34. Ord. 4 fév. 1959, art. 31, al. 1 et 32. C. civ., art. 1382. Violation
(Cass. soc. C., 12 déc. 1990 ; Dlle Sooryn). L ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, disposant, en son article 31, que « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire », et précisant, dans son article 32, qu « en cas (...)