Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44420.html
Timestamp: 2019-11-13 15:48:08+00:00
Document Index: 126080950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 56']

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2019, comporte certaines mesures visant à assouplir et faciliter le recours au temps partiel thérapeutique. Par ailleurs, la majoration des IJSS maladie prévue en faveur des familles nombreuses à partir du 31e jour d’arrêt de travail serait supprimée.
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) peut être autorisé, par son médecin traitant, à reprendre un travail léger pour raison médicale.
Si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, il peut continuer à percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en tout ou partie (c. séc. soc. art. L. 433-1).
Ce dispositif, appelé « reprise de travail léger » (RTL), est en quelque sorte l’équivalent du temps partiel thérapeutique pour la branche AT/MP de la sécurité sociale.
Le PLFSS se propose d’assouplir les conditions d’accès à ce dispositif en supprimant la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet, sur le modèle de la mesure déjà existante dans le cadre du temps partiel thérapeutique suite à un accident ou une maladie non professionnels.
Par ailleurs, la dénomination du dispositif serait harmonisée avec celle applicable pour les arrêts de travail pour maladie, le « travail léger » étant ainsi renommé « travail aménagé ou à temps partiel ».
Les modalités de calcul et notamment de plafonnement de l’IJ correspondante seront précisées au niveau réglementaire.
La réforme s’appliquerait à partir du 1er janvier 2020.
Le gouvernement entend rendre plus favorable le recours au temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel.
Pour ce faire, le PLFSS prévoit de supprimer le délai de carence applicable aux IJ maladie servies dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique prescrit initialement.
En pratique, l’assuré serait ainsi pris en charge par la sécurité sociale dès son premier jour de temps partiel thérapeutique.
La mesure s’appliquerait à partir du 1er janvier 2020.
Suppression de la majoration des IJSS maladie liée au nombre d'enfants à charge
À l’heure actuelle, pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, le montant de l’IJSS versée en cas de maladie ou accident non professionnels est porté aux 2/3 du gain journalier de base à partir du 31e jour d’arrêt de travail, sans pouvoir dépasser 1/547,5 du même plafond de 1,8 SMIC (c. séc. soc. art. L. 323-4 et R. 323-5).
Le PLFSS entend supprimer cette majoration liée à la durée de l’arrêt et à la composition du foyer de l’assuré.
Concrètement, le montant de l’IJSS maladie serait donc égale à 50 % du gain journalier de base pour tous les assurés, quel que soit leur nombre d’enfants à charge et la durée de l’arrêt de travail.
Cette mesure concernerait les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020, ainsi que les arrêts de travail prescrits avant cette date mais n’ayant pas encore atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.
Signalons que la loi devra être complétée par un décret pour réviser les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale régissant le calcul des IJSS maladie.
Rappelons que ce texte n’est pas encore applicable et que, d’ici la publication de la loi au JO (courant décembre 2019), le projet de loi peut évoluer au cours des débats parlementaires.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 56)