Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/amende-forfaitaire-ordonnance-penale-398022.html
Timestamp: 2017-09-19 22:39:17+00:00
Document Index: 307463677

Matched Legal Cases: ['art 524', 'art 525', 'art 526', 'art 525', 'art 529', 'art 530', 'art 529', 'art 529', 'art 529', 'art 78']

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12/01/2013 01:26:39
30/08/2011 09:28:38
Lamende forfaitaire et lordonnance pénale
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale sont des procédures simplifiées prévues pour accélérer le traitement des affaires pénales concernant les infractions « les moins graves » (les contraventions et certains délits) mais qui sont les plus nombreuses. Elles dérogent à la procédure ordinaire applicable devant le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel pour les ordonnances pénales relatives à certains délits) ou le juge de proximité. Elles sont dites procédures simplifiées car l'amende forfaitaire n'est pas une procédure judiciaire : il n'y a pas de juge, pas de comparution. La procédure de l'ordonnance pénale est judiciaire car la décision est rendue par un juge, mais elle est beaucoup plus rapide et plus légère en termes de formalisme que la procédure ordinaire. Ce sont aujourd'hui des procédures très utilisées et qui semblent à la fois satisfaisantes et efficaces. En effet, les deux procédures aboutissent à un paiement de l'amende dans 90% des cas. De plus, en 2005, 88 192 décisions ont été rendues à la suite d'ordonnances pénales, et plus de 9 985 000 décisions d'amendes forfaitaires majorées. On comprend que ces procédures servent l'objectif de répondre efficacement à un contentieux de masse tout en délestant les tribunaux. C'est pourquoi la procédure de l'ordonnance pénale, à l'origine conçue pour certaines contraventions, a été élargie pour faire face au grand nombre de délits en matière de Code de la route.
Cependant, vouloir juger toujours plus vite finit par porter atteinte aux droits des parties. C'est pourquoi des garanties sont mises en place, telles que la possibilité de s'opposer ou contester une infraction, et avoir accès à un juge et à un débat contradictoire.
Des procédures simplifiées pour un traitement rapide des affaires
L'amende forfaitaire, procédure sans saisine de la juridiction
La procédure avec comparution : l'ordonnance pénale
Des procédures accompagnées de garanties pour respecter les droits de la défense
Les possibilités de contestation de l'amende forfaitaire
Les garanties des droits dans la procédure de l'ordonnance pénale
[...] La procédure avec comparution : l'ordonnance pénale i. La procédure devant le tribunal de police ou le juge de proximité (art 524 à 528-2 CPP). Cette procédure simplifiée est certainement la plus ancienne puisqu'elle a été mise en place par la loi du 3 janvier 1972. Elle est dite procédure d'ordonnance pénale car le juge statue par ordonnance, sans débat contradictoire (art 525 al 2 CPP). En plus de cette atteinte aux droits de la défense, le juge n'est pas tenu de motiver la décision (art 526 al2 CPP), pour des raisons de rapidité, mais au détriment d'une garantie pour le prévenu. [...]
[...] Après l'introduction d'une requête en exonération déclarée recevable, les poursuites peuvent rejoindre la procédure de l'ordonnance pénale. Cette dernière étant une procédure judiciaire dès le début, les droits de la défense sont aussi garantis. b. Les garanties des droits dans la procédure de l'ordonnance pénale La procédure étant par nature judiciaire, les garanties du respect des droits de la défense se trouvent tout au long de la procédure. D'abord, la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas obligatoire : le ministère public ne fait que la choisir (art 525 al 1 CPP). [...]
[...] Nous verrons d'abord comment est organisée la procédure pour permettre un traitement rapide des affaires avant d'envisager les garanties prévues pour avoir accès au juge et à une procédure contradictoire (II). Des procédures simplifiées pour un traitement rapide des affaires a. L'amende forfaitaire, procédure sans saisine de la juridiction La procédure de l'amende forfaitaire est une procédure sans comparution, sans que la juridiction soit saisie ; c'est pourquoi elle est administrative. Elle est régie par les articles 529 à 530-3 CPP. A côté d'une procédure classique prévue pour la majorité des contraventions, deux procédures spécifiques s'appliquent à certaines contraventions déterminées par la loi. [...]
[...] L'amende est alors recouvrée au profit du Trésor public, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le ministère public (art 529-2 al 2 CPP). Le titre exécutoire suit alors les règles de l'exécution des jugements de police et la prescription de la peine commence dès que le ministère public a signé le titre exécutoire (art 530 al 1 CPP). ii. Procédures spécifiques à certaines infractions 1. La procédure d'indemnité forfaitaire en matière de police des services publics de transports terrestres (art 529-3 à 529-5 CPP) Cette procédure est applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics des transports ferroviaires et des transports publics de personnes. [...]
[...] Le paiement de l'indemnité forfaitaire se fait au moment de la constatation de l'infraction, auprès de l'agent verbalisateur, ou dans un délai de deux mois auprès du service exploitant. Au montant de l'infraction sont alors ajoutés les frais de constitution de dossier (art 529-4 CPP). Cependant, on voit ici que la rapidité de la procédure conduit à une atteinte aux libertés, puisque l'agent de l'exploitant peut requérir l'aide d'un agent un d'un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale pour obliger le contrevenant à établir son identité (art 529-4 CPP) : ce dernier peut être retenu sur place ou dans le local de police s'il est dans l'impossibilité de prouver son identité (art 78-3 CPP). [...]
FLORIAN S.	ETUDIANT Procédure pénale	Lamende forfaitaire et lordonnance pénale