Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1799-PGP&bg=3619&bd=3620&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2020-06-05 09:39:05+00:00
Document Index: 68934019

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', "l'article 293", '§ 40', '§ 60', '§ 70', "l'article 50", '§ 80', 'art. 50', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 1', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 293"]

BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 1-09/05/2018)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 10-09/05/2018)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 20-09/05/2018)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 30-09/05/2018)
35 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 35-09/05/2018)
- le régime micro-BIC est applicable de plein droit au titre de l'année de création (année N) : en l'absence d'activité au cours des années de référence N-1 et N-2, les seuils inférieurs conditionnant l'application du régime micro-BIC n'ont par définition pas été dépassés et un dépassement en N (après ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires), selon la nature de l'activité exercée, du seuil du b du 1° du I de l' article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI n'entraîne l'application du régime réel simplifié qu'à compter du 1 er janvier N+1 ;
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 40-09/05/2018)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 60-09/05/2018)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 70-09/05/2018)
Conformément au a du 2 de l' article 50-0 du CGI , lorsqu'un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises commerciales, le chiffre d'affaires à comparer aux seuils mentionnés aux 1° ou 2° du I de l' article 293 B du CGI , appréciés s'il y a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-0 du CGI, s'entend du montant de son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans l'ensemble de ses entreprises.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 80-09/05/2018)
Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 ) ou, dans le cas contraire, en indivision. Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime micro-BIC ( CGI, art. 50-0 , 2-c et d ), le résultat provenant de l'exploitation d'un tel fonds doit être déterminé selon un régime réel d'imposition.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 90-09/05/2018)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 100-09/05/2018)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 110-09/05/2018)
- dans le premier cas, les profits retirés de l'activité accessoire de nature non commerciale sont ajoutés au bénéfice commercial pour être imposés à l'impôt sur le revenu. Par suite, les seuils d'application du régime micro-BIC s'apprécient, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 2° du I de l' article 293 B du CGI , en tenant compte de l'ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale.
130 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 130-09/05/2018)
Lorsqu'un contribuable exerce une activité relevant d'une part de la première catégorie et d'autre part de la seconde catégorie définies au I § 1 du BOI-BIC-DECLA-10-10-10 , il convient d'appliquer la règle prévue au deuxième alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI .
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 140-09/05/2018)
En revanche, les seuils mentionnés au 2° du I de l' article 293 B du CGI sont les seuls applicables lorsque le contribuable ne réalisant que des prestations de services, n'effectue aucune fourniture (entreprise de transport par exemple) ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon qui se bornent à fournir le fil et les boutons ou autres accessoires nécessaires à la confection, cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.).
150 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 150-09/05/2018)
En matière d'impôt sur le revenu, les profits retirés de la vente des produits du monopole par les gérants agréés de débits de tabacs entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, par application des dispositions de l' article 155 du CGI déjà cité, ces contribuables restent soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'ensemble de leurs profits lorsque le débit de tabacs peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante.
Dans cette dernière hypothèse, les seuils à retenir pour les débitants de tabacs sont ceux prévus au 1° du I de l' article 293 B du CGI (entreprises de la première catégorie).
160 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 160-09/05/2018)
Les exploitants de spectacles sont des prestataires de services. Les seuils à considérer à l'égard de ces personnes sont donc ceux prévus au 2° du I de l' article 293 B du CGI (entreprises de la seconde catégorie).
170 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 170-09/05/2018)
Dès lors, pour apprécier si les seuils d'application du régime micro-BIC ont été atteints, il convient de retenir ceux prévus au 2° du I de l' article 293 B du CGI (entreprises de la seconde catégorie) pour la période de mise en gérance libre.
180 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 180-09/05/2018)
Les contribuables dont l'activité consiste à fournir le logement relèvent, par principe, des seuils mentionnés au 2° du I de l' article 293 B du CGI .
Toutefois, la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° à 3° du III de l' article 1407 du CGI (meublés de tourisme ou chambres d'hôtes), ainsi que l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme relèvent des seuils mentionnés au 1° du I de l'article 293 B du CGI.