Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960329-137062
Timestamp: 2017-07-23 09:30:44+00:00
Document Index: 60396247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 75", 'art. 10', 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 mars 1996, 137062
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 137062Numéro NOR : CETATEXT000007904827 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;137062 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à La-Mulatière (69350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 5 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 155 633,02 F ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 400 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant, en premier lieu, que les "salaires" restant acquis aux receveurs-conservateurs des hypothèques ne sauraient, eu égard à leur nature même, être regardés comme un traitement indiciaire de base pour l'application de la loi susmentionnée du 3 avril 1950 ;
Considérant, en deuxième lieu, que ni la circonstance que les conservateurs des hypothèques se sont vu attribuer, pour la liquidation de leur pension et pour le calcul de la retenue pour pension, une référence indiciaire fictive correspondant, non à la moyenne des "salaires" effectivement perçus par eux, mais au traitement forfaitaire correspondant à la classe de la conservation qui leur est confiée, ni la circonstance que cet indice fictif serve également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer, à la quote part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le caractère d'un traitement indiciaire ; qu'il en va de même de la quote part de ces "salaires" définie par référence au traitement afférent à l'indice brut 901, sur laquelle le Trésor n'effectue aucun prélèvement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en estimant qu'eu égard à la nature des "salaires" versés aux receveurs-conservateurs des hypothèques, l'administration avait légalement et sans méconnaître le principe d'égalité, appliqué la majoration de traitement et son complément temporaire susmentionnés au seul traitement indiciaire afférent à l'emploi de receveur qu'ils détiennent la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions susmentionnées de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 et de l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 ;
Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 878Décret 53-1266 1953-12-22 art. 10Décret 57-87 1957-01-28Loi 50-407 1950-04-03 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 137062Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 29/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page