Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=11.11.2014&Aktenzeichen=T-20%2F14
Timestamp: 2019-04-25 07:07:22+00:00
Document Index: 301845724

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 8"]

EuG, 11.11.2014 - T-20/14 - dejure.org
Nichtigkeitsklage - Reform des Statuts der Beamten der Europäischen Union und der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Union - Schlechterstellung im Bereich der Pauschalvergütung der Reisekosten und der Erhöhung des Jahresurlaubs durch Tage zusätzlichen Urlaubs als Reisetage - Keine individuelle Betroffenheit - Außervertragliche Haftung - Kausalzusammenhang - Teils offensichtlich unzulässige und teils offensichtlich jeder rechtlichen Grundlage entbehrende Klage
Teilweise Aufhebung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1023/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2013 zur Änderung des Statuts der Beamten der Europäischen Union und der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Europäischen Union (ABl. L 287, S. 15) und Antrag auf Schadensersatz
Die Voraussetzungen der unmittelbaren und der individuellen Betroffenheit von dem angefochtenen Beschluss sind kumulativ (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 11. November 2014, Nguyen/Parlament und Rat, T-20/14, EU:T:2014:955, Rn. 55, …sowie Urteil vom 16. Mai 2018, Netflix International und Netflix/Kommission, T-818/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:274, Rn. 70).
EuGöD, 03.12.2014 - F-106/14
Aresu / Kommission
En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 6 novembre 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires introduites devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-20/14, T-22/14 et T-75/14 soient passées en force de chose jugée, au motif que la validité de l'article 7 de l'annexe V était également mise en cause dans lesdites affaires.
Par lettre du 20 novembre 2014, 1e requérant a fait observer que le Tribunal de l'Union européenne venait de se prononcer dans les affaires enregistrées sous les références T-20/14 et T-22/14 et que l'objet de l'affaire enregistrée sous la référence T-75/14 était différent de celui du présent recours.
Il convient, toutefois, de relever que, si le Tribunal de l'Union européenne vient de rejeter les requêtes introduites devant lui sous les références T-22/14 et T-20/14 par deux ordonnances du 11 novembre 2014 (ordonnances Nguyen/Parlement et Conseil, T-20/14, EU:T:2014:955, et Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, EU:T:2014:954), de telles décisions, encore susceptibles de pourvoi à la date de la présente ordonnance, ne sont pas passées en force de chose jugée, faute d'être devenues définitives.
En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure, jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires enregistrées sous les références T-20/14, T-22/14 et T-75/14 soient passées en force de chose jugée.
1) La procédure dans l'affaire F-106/14, Aresu/Commission, est suspendue jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.
EuGöD, 27.11.2014 - F-99/14
Nguyen / Rat
En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 30 octobre 2014 à présenter leur observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'à ce les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires introduites devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-20/14, T-22/14 et T-75/14 soient devenues définitives, au motif que la validité de l'article 7 de l'annexe V et de l'article 8 de l'annexe VII était également mise en cause dans lesdites affaires.
La requérante a fait valoir qu'un tel risque était fondé et a fait observer, à cet égard, que la procédure écrite relative à la recevabilité des recours enregistrés le 8 janvier 2014 au greffe du Tribunal de l'Union européenne sous les références T-20/14 et T-22/14 était close depuis le 5 mai 2014 sans qu'aucune décision ne soit intervenue depuis lors sur la suite de la procédure.
Il convient d'ailleurs d'observer que le Tribunal de l'Union européenne vient de rejeter les requêtes introduites devant lui sous les références T-22/14 et T-20/14, cette dernière affaire ayant été introduite par la requérante, par deux ordonnances du 11 novembre 2014 (ordonnances Nguyen/Parlement et Conseil, T-20/14, EU:T:2014:955, et Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, EU:T:2014:954).
En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure, jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires enregistrées sous les références T-20/14, T-22/14 et T-75/14 soient devenues définitives, c'est-à-dire passées en force de chose jugée.
1) La procédure dans l'affaire F-99/14, Nguyen/Conseil, est suspendue jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient devenues définitives.
EuGöD, 27.11.2014 - F-98/14
Bergallou / Rat
En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 29 octobre 2014 à présenter leur observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'à ce les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires introduites devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-20/14, T-22/14 et T-75/14 soient devenues définitives, au motif que la validité de l'article 7 de l'annexe V et de l'article 8 de l'annexe VII était également mise en cause dans lesdites affaires.
Il convient d'ailleurs d'observer que le Tribunal de l'Union européenne vient de rejeter les requêtes introduites devant lui sous les références T-20/14 et T-22/14, cette dernière affaire ayant été introduite par la requérante, par deux ordonnances du 11 novembre 2014 (ordonnances Nguyen/Parlement et Conseil, T-20/14, EU:T:2014:955, et Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, EU:T:2014:954).
1) La procédure dans l'affaire F-98/14, Bergallou/Conseil, est suspendue jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient devenues définitives.
Le comportement reproché doit ainsi être la cause déterminante du préjudice allégué (ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954, point 62, et du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil, T-20/14, EU:T:2014:955, point 62).