Source: http://www.tempspartage.org/loi1986.php
Timestamp: 2019-07-20 11:35:37+00:00
Document Index: 237830948

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 1', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 8", 'art. 288']

Loi scélérate du 6-1-1986
La loi de 86 qui s'est fait passer à l'origine, par la grâce des "conseils" de Pierre et Vacances, et par ses signataires dont François Mitterand, pour une loi qui devait aider les consommateurs de temps partagé à voir respectés leurs droits (!), était en réalité une loi scélérate visant à les enfermer à vie dans un système de type féodal, en vue de les plumer méthodiquement, eux et leurs descendants. Sauf s'ils parvenaient à revendre "leur jouissance", c'est à dire au mieux les seules bonnes semaines de temps partagé, soit environ 8 à 10 semaines sur 52.
La loi du 6-1-1986 na jamais fait état, même pas indirectement, de lélément clef de larticle du code de la construction 212 9 § 9 (non cité dans la loi mais qui est sous-jacent à la loi) qui stipule que tout individu peut sortir dune SCI sauf de celles ayant trait à la jouissance de temps partagé.
Il a fallu le procès Orliangues à la fin des années 80 pour le découvrir. Procès qui a statué à limpossibilité de sortir pour justes motifs à l'aide de l'article ci-dessus ; décision confirmée par la cour de cassation en 1995. Ainsi tout était dit à lavance. Les magistrats ont joué un rôle essentiel pour faire entériner le caractère scélérat de cette loi.
Question: Une loi peut-elle faire le secret sur son objectif essentiel ? Elle aurait dû être invalidée par le conseil constitutionnel. Nous navons pas été aidés dans ce domaine. Nous avons été confortés dans l'idée qu'on ne pouvait rien faire, la profession nous ayant ferrés dans l'impuissance par l'intermédiaire de tous ses organes...
Nous avons cependant bataillé et finalement obtenu deux lois de 2009 et 2014, qui ont feint de petites ouvertures aux victimes pour sortir des sociétés de temps partagé, lois transformées à 90% en leur contraire par les magistrats. Le § 9 de l'article incriminé n'a jamais fait l'objet d'une annulation. Il est toujours là et continue de remplir sa mission d'enfermement..
code de la construction: art L 212 9 § 9
(cet article est demeuré inchangé, même après les lois de 2009 et 2014 qui ont prévu quelques retraits possibles devant le TGI par rapport au § 9. Mais il n'y a eu aucune abrogation.
Les lois citées ont même aggravé le § 1 de cet article 212 9 en prévoyant l'exigence de la règle de l'unanimité en AG pour qu'un actionnaire ou un associé de temps partagé puisse sortir...Unanimité dans des sociétés qui comportent de 1000 à 10000 sociétaires !! .)
TEXTE de la loi du 6-1-1986
loi 86-18
(sur internet, LOIS françaises, on vous renverra sur Legifrance: cliquer sur ce site, puis cliquer sur "lois et décrets" en haut, et sur L86-18 à gauche. Vous aurez à côté de chaque article " en savoir plus ", vous cliquerez dessus sur internet seulement.)
(vous lirez une critique de cette loi dans "timeshare en France")
" Chapitre I : Dispositions communes.
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve des dispositions de la présente loi [*jouissance à temps partagé - multipropriété - définition*].
L'objet [*social*] de ces sociétés comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou sur lesquels portent ces droits réels [*éléments constitutifs*].
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou [*personne*] morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Un état descriptif de division [*contenu*] délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division [*documents joints*].
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance [*contribution aux charges*].
Le règlement fixe la quote-part qui incombe, dans chacune des catégories de charges, à chaque groupe particulier de parts ou actions défini en fonction de la jouissance [*contenu*].
Tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble [*juridiction compétente*] la révision [*action en révision*], pour l'avenir, de la répartition des charges visées à l'article 9, si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant au lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre catégorie de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 9. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles à construire doivent conclure un contrat ou bénéficier d'une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Si la vente a lieu sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat comporte la [*clause*] garantie d'achèvement prévue par l'article L. 261-11 du même code.
La société, quelle qu'en soit la forme, peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent [*montant maximum*] ou, s'il s'agit d'un nouvel associé, ayant été imputées à l'associé précédent au cours du dernier exercice écoulé, pour le même local, la même durée et la même période.
Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an [*périodicité*]. Lorsque, conjointement, des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande [*computation*].
Les associés peuvent toujours assister aux assemblées générales et y voter. Les votes par correspondance sont admis. L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour, est adressé à tous les associés [*communication*]. Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou [*personne*] morale même non associée. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Dans les quinze jours [*délai*] précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux et consulter la liste des associés.
Les statuts [*contenu*] prévoient que chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale. Chaque représentant peut avoir un ou plusieurs suppléants ayant également la qualité d'associé.
Les représentants de période et leurs suppléants sont désignés pour une durée maximum de trois ans, renouvelable [*périodicité*] ; ils ne peuvent se faire représenter.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés [*conditions de majorité*], sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
Pour les décisions prévues aux deuxième et troisième alinéas, et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 15, l'ensemble des cessionnaires de parts ou actions d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ne peut disposer de moins de 40 p. 100 des voix [*pourcentage*].
Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance. Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie [*composition - incompatibilités*].
Le conseil de surveillance [*attributions*] donne son avis aux dirigeants sociaux ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant la société, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
Il reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant la société [*pouvoirs d'investigation*].
A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion doit être effectué chaque année [*périodicité*] par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.
Doivent être annexés à l'acte de souscription ou de cession les statuts de la société, l'état descriptif de division, le tableau d'affectation des parts ou actions, le règlement prévu à l'article 8, une note sommaire indiquant les caractéristiques techniques de l'immeuble et des locaux et, s'il y a lieu, le bilan du dernier exercice, le montant des charges afférentes au lot pour l'exercice précédent ou, à défaut, le montant prévisionnel de celles-ci et un inventaire des équipements et du mobilier [*documents joints*]. Cet acte peut se borner à faire référence à ces documents s'ils sont déposés au rang des minutes d'un notaire. En ce cas, une copie de ces documents est remise à l'associé et l'acte de souscription ou de cession doit mentionner cette communication.
Le représentant de la société qui aura effectué une souscription de parts ou d'actions, ou l'associé qui aura consenti une cession de parts ou d'actions en violation du présent article sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15000 euros [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
" Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de l'habitation [*sanctions*].
" Chapitre III : Dispositions diverses.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 288 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal [*sanctions pénales*].
Fait à Paris le 6 janvier 1986
Signataires: François Mitterand,
Laurent Fabius, Pierre Bérégovoy,
Robert Badinter, Pierre Joxe,
Jean Auroux, Michel Crépeau
Georges Lemoine, Jean Gatel
(loi présentée par les rapports des députés Besson (centriste), et Ceccaldi-Pavard (RPR)
Loi probablement rédigée par des hommes de loi travaillant pour le compte de Pierre et Vacances)