Source: http://www.wordscope.fr/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/h%C3%B4tel+des+monnaies.htm
Timestamp: 2020-07-13 14:27:32+00:00
Document Index: 155618897

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 2"]

- Translation : hôtel des monnaies : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "hôtel des monnaies " (French → English) :
La Monnaie [ Hôtel de la Monnaie | hôtel des monnaies ]
Direction nationale des monnaies | hôtel des monnaies
Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes
Currency, Mint and Exchange Fund Act
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
monnaie virtuelle [4.7] [ bitcoin | crypto-monnaie | cyber-monnaie | MV | SMV | système de monnaie virtuelle ]
virtual currency [4.7] [ bitcoin | cryptocurrency | cyber currency | VC | VCS | virtual currency scheme | [http ...]
fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers
3. Les articles 73 et 74 de la présente directive s'appliquent également à la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l'instrument de paiement.
3. Articles 73 and 74 of this Directive shall apply also to electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC, except where the payer's payment service provider does not have the ability to freeze the payment account on which the electronic money is stored or block the payment instrument.
(b) les établissements de monnaie électronique au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, y compris, conformément à l'article 8 de ladite directive et au droit national, une succursale d'un tel établissement, lorsque celle ‑ci est située dans l'Union et son siège hors de l'Union, dans la mesure où les services de paiement fournis par ladite succursale sont liés à l'émission de monnaie électronique ;
(b) electronic money institutions within the meaning of point (1) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, including, in accordance with Article 8 of that Directive and with national law, branches thereof, where such branches are located within the Union and their head offices are located outside the Union, in as far as the payment services provided by those branches are linked to the issuance of electronic money ;
(104) Les montants en euros visés dans la présente directive s'entendent comme la contrevaleur en monnaie nationale définie par chaque État membre dont la monnaie n'est pas l'euro.
(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être ...[+++] utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post ...[+++] office giro institutions which are so entitled under national law.
Compte tenu de la nature particulière de la monnaie électronique, il ne devrait pas être possible d'appliquer ce mécanisme aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE.
Given the specific nature of electronic money, it should not be possible to apply that mechanism to payment transactions initiated through card- based payment instruments on which electronic money as defined in Directive 2009/110/EC is stored.
Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique à distribuer et à rembourser de la monnaie électronique par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales qui agissent pour leur compte.
Member States shall allow electronic money institutions to distribute and redeem electronic money through natural or legal persons which act on their behalf.
Lorsqu'un établissement de monnaie électronique distribue de la monnaie électronique dans un autre État membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale, les articles 27 à 31, à l'exception de l'article 29, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2015/.
Where the electronic money institution distributes electronic money in another Member State by engaging such a natural or legal person, Articles 27 to 31, with exception of Article 29(4) and (5), of Directive (EU) 2015/.
Les établissements de monnaie électronique qui ne satisfont pas aux exigences fixées au titre II d'ici au.se voient interdire l'émission de monnaie électronique".
Where those electronic money institutions do not comply with the requirements laid down in Title II by . they shall be prohibited from issuing electronic money”.
Les États membres exigent des établissements de monnaie électronique visés au premier alinéa qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d'évaluer, d'ici au ., si lesdits établissements de monnaie électronique satisfont aux exigences fixées au titre II de la présente directive et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.
Member States shall require electronic money institutions referred to in the first subparagraph to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the later to assess, by . , whether those electronic money institutions comply with the requirements laid down in Title II of this Directive, and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.
5. Nonobstant le paragraphe 4 du présent article, les établissements de monnaie électronique n'émettent pas de monnaie électronique par l'intermédiaire d'agents.
5. Notwithstanding paragraph 4 of this Article, electronic money institutions shall not issue electronic money through agents.
(75) La présente directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cas d'opérations de paiement liées à une carte où le montant exact de l'opération n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, par exemple dans les stations ‑service automatiques ou dans le cas de contrats de location de voiture ou de réservations d'hôtel.
(75) This Directive aims to increase consumer protection in cases of card-based payment transactions where the exact transaction amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, for example at automatic fuelling stations, in car rental contracts or when making hotel reservations.
Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et pour la monnaie électronique
6. Le présent article ne s'applique pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE.
6. This Article does not apply to payment transactions initiated through card-based payment instruments on which electronic money as defined in Directive 2009/110/EC is stored.
Les États membres peuvent limiter cette dérogation aux comptes de paiement sur lesquels la monnaie électronique est stockée ou aux instruments de paiement d'une certaine valeur.
Member States may limit that derogation to payment accounts on which the electronic money is stored or to payment instruments of a certain value.
Sans préjudice de la présente directive, l'article 5, les articles 11 à 17, l'article 19, paragraphes 5 et 6 , et les articles 20 à 31 de la directive (UE) 2015/. du Parlement européen et du Conseil y compris les actes délégués adoptés en application de son article 15, paragraphe 4, de son article 28, paragraphe 5, et de son article 29, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis aux établissements de monnaie électronique.
Without prejudice to this Directive, Article 5, Articles 11 to 17, Article 19(5) and (6) and Articles 20 to 31, of Directive (EU) 2015/. of the European Parliament and of the Council * , including the delegated acts adopted under Article 15(4), Article 28(5) and Article 29(7) thereof, shall apply to electronic money institutions mutatis mutandis.
Dérogation aux exigences en matière d'information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique
Toutefois, parallèlement au SEPA, d'anciens schémas de prélèvement dans des devises autres que l'euro continuent d'exister dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
However, in parallel with SEPA, legacy non-euro direct debit schemes continue to exist in Member States whose currency is not the euro.
Sans préjudice du premier alinéa, les établissements de paiement, les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les offices de chèques postaux ne peuvent être désignés comme autorités compétentes.
Without prejudice to the first subparagraph, payment institutions, credit institutions, electronic money institutions, or post office giro institutions shall not be designated as competent authorities.
(25) La présente directive fixe les règles relatives à l'exécution des opérations de paiement lorsque les fonds sont constitués de monnaie électronique, au sens de la directive 2009/110/CE.
(25) This Directive lays down rules on the execution of payment transactions where the funds are electronic money as defined in Directive 2009/110/EC.
Cependant, la présente directive ne régit pas l'émission de monnaie électronique prévue par la directive 2009/110/CE.
This Directive does not, however, regulate the issuance of electronic money as provided for in Directive 2009/110/EC.
Dès lors, les établissements de paiement ne devraient pas être autorisés à émettre de la monnaie électronique.
Therefore, payment institutions should not be allowed to issue electronic money.
3. Les fonds reçus par des établissements de paiement de la part d'utilisateurs de services de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 9 de la directive 2013/36/UE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE.
3. Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 9 of Directive 2013/36/EU, or electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC.
(26) La directive 2007/64/CE a établi un régime prudentiel, en instaurant un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement qui sont étrangers à l'activité de réception de dépôts ou d'émission de monnaie électronique.
(26) Directive 2007/64/EC established a prudential regime, introducing a single licence for all providers of payment services which are not connected to taking deposits or issuing electronic money.
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