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Timestamp: 2018-06-20 13:24:11+00:00
Document Index: 178170732

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 132', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 920']

Legge federale sulle dogane.
Definizione della cerchia di persone soggette al controllo doganale (consid. 2.1.1 e 2.1.2).
Il regime doganale è fondato sul principio dell'autodichiarazione (consid. 2.1.1 e 2.1.3).
L'art. 21 al. 1 LD dispose que quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge
BGE 135 IV 217 S. 219
par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de la douane le plus proche. Cette nouvelle disposition reprend ainsi l'art. 9 al. 1 aLD, de sorte que le cercle des assujettis au contrôle douanier est identique sous l'ancien et le nouveau droit (cf. Message du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 I 555; BARBARA HENZEN, in Zollgesetz (ZG), Kocher/Clavadetscher [éd.], 2009, nos 1 et 4 ad art. 21 LD. L'art. 75 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) prévoit que sont notamment réputés personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises: le conducteur de la marchandise (let. a), la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane (let. b), l'importateur (let. c), le destinataire (let. d), l'expéditeur (let. e) et le mandant (let. f).
La loi et l'ordonnance ne règlent ni la relation entre les différentes personnes soumises à l'obligation de conduire les marchandises au bureau de douane, ni l'ordre ou la priorité dans leur responsabilité. Il y a toutefois lieu d'admettre un cumul de responsabilités desdites personnes. En effet, la volonté du législateur est d'élargir le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de
BGE 135 IV 217 S. 220
la créance douanière (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; ATF 107 Ib 198 consid. 6a p. 199; Message, op. cit., p. 557). Dans le même sens, la doctrine admet que les personnes citées à l'art. 21 LD sont soumises cumulativement à l'obligation qui leur est faite par cette norme (HENZEN, op. cit., n° 11 ss ad art. 21 LD).
DTF: 110 IB 306, 107 IB 198, 112 IV 53
Articolo: art. 21 LD, art. 132 LD, art. 2 al. 2 CP, art. 21 al. 1 LD seguito... , art. 920 CC