Source: http://droits.leparticulier.fr/_immobilier/annulation-assemblee-generale-copropriete.html
Timestamp: 2016-12-11 11:51:36+00:00
Document Index: 51402882

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 49", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26"]

Le syndic n'a pas l'obligation d'adresser la feuille de présence à chaque copropriétaire à l'issue de l'assemblée générale. [...] M. P., qui possède plusieurs lots dans un immeuble niçois, entendait bien obtenir en justice l'annulation de la dernière assemblée générale de sa copropriété, tenue le 26 septembre 2000, sans compter des dommages et intérêts. [...] D'autant que le droit reconnu à chaque copropriétaire d'obtenir une copie de la feuille de présence, en tant que pièce annexe au procès-verbal de l'assemblée générale, est expressément mentionné dans ces termes par l'article 14 du décret du 17 mars 1967. [...] Copropriété : tolérance et rigueur
Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale, sur plusieurs points. [...] C'est une tolérance nouvelle puisque jusqu'alors l'irrégularité affectant le registre des mandats entachait la validité du mandat lui-même (cass. [...] La situation comptable présentée n'était dès lors pas conforme. [...] Faut-il réformer la loi du 10 juillet 1965 ?
Et des dispositions si ­complexes qu'il est aujourd'hui quasi impossible de convoquer une assemblée générale sans que celle-ci ne soit sujette à annulation. [...] Déjà, la crise du pétrole avait engendré l'obligation pour les copropriétés chauffées collectivement de mettre en uvre le comptage individuel de chaleur. [...] Le plus bel exemple n'est-il pas celui de l'article 49, autorisant pendant une durée limitée la mise à jour des règlements de copropriété à la majorité la plus faible Un périmètre de modification particulièrement flou qui a suscité nombre de vaines polémiques et d'initiatives malheureuses. [...] La majorité ne se présume pas : commentaire de jurisprudence
Selon l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (majorité absolue). [...] la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires. [...] Une société civile immobilière (SCI) copropriétaire demandait l'annulation d'une décision d'assemblée générale relative à des travaux de remplacement de l'ascenseur, au motif que la résolution avait été prise à la mauvaise majorité. [...] Copropriété : l'annulation d'une AG ne peut pas être partielle
Lorsqu'un copropriétaire réclame au tribunal l'annulation d'une assemblée générale (AG), et par voie de conséquence de toutes les décisions adoptées ce jour-là, le juge ne peut pas annuler qu'une seule des résolutions. [...] Quel travaux réaliser et dans quel ordre ?
En copropriété, vous devrez parfois obtenir l'accord de l'assemblée générale. Ce qui, là aussi, nécessite un minimum de délais. [...] En copropriété, la marge de manuvre est plus restreinte. Pour des travaux d'envergure portant sur les parties communes (ravalement et isolation par l'extérieur, par exemple), vous êtes dépendant du vote de l'assemblée générale (AG) de copropriété. [...] Mais ce n'est pas le seul cas dans lequel l'aval de l'AG est nécessaire. Pour remplacer une chaudière individuelle à gaz traditionnelle par un appareil à condensation, il faut parfois refaire le gainage du conduit de condensation, ce qui requiert l'accord des copropriétaires, prévient Jean-Yves Landecy, responsable des agences immobilières Landecy & associés. [...] Annulation d'une AG de copropriété : en justice seulement
L'annulation par le tribunal de l'assemblée générale qui a désigné le syndic n'entraîne pas automatiquement l'annulation des assemblées générales suivantes (Cass. [...] civ. 3e, du 6.2.02, pourvoi n° 00-19.132). Certes, ces AG ne sont pas régulières puisqu'elles ont été convoquées par un syndic dénué de pouvoirs, en raison de l'invalidation de son élection. [...] Copropriété : 12 nouveautés réglementaires
En effet, pas moins de trois lois modifient la loi du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. [...] 16). La fin de l'année 2009 et l'année 2010 devraient donc encore apporter des modifications importantes pour les 24millions de Français résidant en copropriété. [...] En revanche, dans les immeubles existants, il faudra que l'assemblée générale de copropriété décide de modifier son règlement. [...] Travaux, adopter la bonne règle de majorité
Quatre règles de majorités définies par la loi du 10 juillet 1965 (simple, absolue, double, unanimité) permettent d'adopter les travaux en assemblée générale de copropriété. [...] Toutefois, le changement du dispositif ne constitue pas nécessairement une amélioration au sens de l'article 26. [...] Par ailleurs, la fermeture de toutes les loggias de l'immeuble constituerait une amélioration relevant de l'article 26. [...] Le président, un conseiller syndical pas comme les autres
Doublement élu, d'abord par les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG), puis par ses homologues, le président joue un rôle clé au sein de la copropriété. [...] Il ne peut pas par exemple prendre l'initiative, ni de son seul chef, ni même en concertation avec les autres membres du conseil syndical, de commander des travaux ou d'autoriser un copropriétaire à annexer une partie commune. [...] Quoi qu'il en soit, et contrairement à une idée répandue, ce n'est pas l'assemblée générale qui doit désigner le président, mais bien le conseil syndical. [...] « Page précédente Page suivante » Rubriques
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