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Timestamp: 2016-10-21 20:11:23+00:00
Document Index: 73145018

Matched Legal Cases: ['art. 266', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 156']

4C.217/2004 (09.07.2004)
MM. les Juges Corboz, Pr�sident, Nyffeler et Favre,
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Carlo Lombardini, avocat,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alec Reymond, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve du 5 avril 2004.
1.1 Par contrat du 18 juillet 2001, A.________ SA a sous-lou� � B.________ SA une partie des locaux commerciaux qu'elle loue dans un immeuble sis � Gen�ve. Le loyer mensuel a �t� fix� � 3'000 fr. et l'acompte pour les frais accessoires � 200 fr. par mois. La convention de sous-location comportait une clause ainsi libell�e:
"Une p�riode d'essai est convenue entre les parties jusqu'au 31 d�cembre 2001. Pass� ce d�lai, les parties s'engagent pour une dur�e ind�termin�e. Il est pr�vu un d�lai de 6 (six) mois pour la fin d'un mois pour d�noncer ladite convention."
Le loyer relatif � la p�riode allant du 1er septembre au 31 d�cembre 2001 a �t� pay� par un unique versement intervenu en novembre 2001.
B.________ SA a quitt� les locaux sous-lou�s le 10 janvier 2002. Elle a vers� 1600 fr. � A.________ SA pour l'occupation des locaux durant les 10 premiers jours du mois en question.
Par courrier de son conseil du 6 f�vrier 2002, A.________ SA a mis un terme au bail de sous-location pour son prochain terme, soit le 31 ao�t 2002. Un avis officiel de r�siliation �tait joint � ce courrier.
Dans une lettre du 14 f�vrier 2002, B.________ SA a contest� la position de sa bailleresse, affirmant qu'en date du 11 d�cembre 2001, celle-ci avait �t� inform�e, devant t�moins, que la sous-locataire avait d�cid� de mettre un terme au bail de sous-location pour le 31 d�cembre 2001. La sous-locataire ajoutait que si elle �tait demeur�e dans les locaux jusqu'au 10 janvier 2002, en r�glant un demi-mois de loyer, c'�tait parce que le d�m�nagement n'avait pas pu avoir lieu plus t�t.
1.2 Le 23 septembre 2002, A.________ SA a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers d'une requ�te dirig�e contre B.________ SA en vue d'obtenir le paiement de 24'000 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s le 30 avril 2002, montant correspondant aux loyers et charges des locaux lou�s pour les mois de janvier � ao�t 2002, sous d�duction des 1'600 fr. d�j� vers�s. Non concili�e, la cause a �t� port�e devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, le 6 novembre 2002. B.________ SA a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 30 mai 2003, le Tribunal des baux et loyers a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme de 24'000 fr. plus int�r�ts � 5 % d�s le 30 avril 2002. Les premiers juges ont vu dans le contrat conclu par les parties un bail de dur�e ind�termin�e ne pouvant prendre fin qu'au moyen d'une r�siliation. Comme celle-ci devait �tre faite par �crit, en vertu de l'art. 266l CO, et que tel n'avait pas �t� le cas de la part de la sous-locataire, il importait peu de conna�tre la teneur des propos �chang�s lors de l'entrevue du 11 novembre 2001. Aussi, seule pouvait �tre prise en consid�ration la r�siliation notifi�e pour le 31 ao�t 2002 par la bailleresse au moyen de la formule ad hoc. Partant, le loyer �tait d� jusqu'� cette date.
Statuant par arr�t du 5 avril 2004, sur appel de la d�fenderesse, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a annul� ce jugement et renvoy� la cause � la juridiction de premi�re instance pour instruction compl�mentaire dans le sens des consid�rants. Contrairement au Tribunal des baux et loyers, les juges d'appel ont consid�r� que le contrat de sous-location comportait une p�riode d'essai expirant automatiquement le 31 d�cembre 2001. Cette p�riode �chue, le bail se transformait en un bail cong�able. D�s lors que la d�fenderesse n'avait restitu� les locaux que le 10 janvier 2002, il importait de savoir si son repr�sentant avait inform� oralement la demanderesse, le 11 d�cembre 2001, de son intention de quitter les locaux � la fin de la p�riode d'essai et si celui de la bailleresse lui avait effectivement accord� un d�lai suppl�mentaire de quelques jours pour quitter les lieux. C'est la raison pour laquelle la cause devait �tre retourn�e au Tribunal des baux et loyers, afin qu'il proc�de � une instruction compl�mentaire sur ce point.
1.3 La demanderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que l'arr�t cantonal soit annul� et la d�fenderesse condamn�e � lui payer la somme de 24'000 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 30 avril 2002.
L'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure entre les parties, puisque les juges de premi�re instance doivent rendre une nouvelle d�cision. Il ne constitue donc pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. En effet, pour qu'une d�cision soit qualifi�e de finale au sens de cette disposition, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme � la proc�dure entre les parties (ATF 123 III 140 consid. 2a; cf. Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 1 ss, 6) et, d'autre part, que l'autorit� cantonale ait statu� sur le fond de la pr�tention ou s'y soit refus�e pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa p. 435, 474 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
D�s lors que le pr�sent recours n'est pas form� pour violation des prescriptions du droit f�d�ral sur la comp�tence (art. 49 al. 1 OJ), il n'est recevable qu'aux conditions pos�es par l'art. 50 al. 1 OJ.
Il ressort de cette disposition que le recours en r�forme interjet� directement contre une d�cision incidente n'est recevable qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une d�cision finale puisse ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et, d'autre part, que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire apparaissent si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au tribunal. Ces deux exigences sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420). Le tribunal d�cide librement et sans d�lib�ration publique si ces conditions sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). Au demeurant, �tant donn� que l'ouverture du recours en r�forme, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, constitue une exception, elle doit, comme telle, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b p. 92). En outre, il appartient au recourant d'exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; 116 II 738 consid. 1b/aa).
3.1 L'art. 50 al. 1 OJ exige en premier lieu qu'une d�cision finale puisse �tre provoqu�e imm�diatement. Tel est le cas lorsque le Tribunal f�d�ral peut la rendre lui-m�me (ATF 105 II 317 consid. 3), ce qui suppose qu'il soit en mesure de mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la d�cision pr�judicielle soit finale au sens de l'art. 48 OJ; tel n'est pas le cas si le Tribunal f�d�ral peut seulement renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ter l'instruction ou appliquer sa proc�dure et statuer � nouveau (ATF 122 III 254 consid. 2a et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, si le Tribunal f�d�ral retenait, contrairement � la Chambre d'appel et en accord avec les juges de premi�re instance, que le bail de sous-location conclu le 18 juin 2001 �tait un bail cong�able, c'est-�-dire de dur�e ind�termin�e (ATF 114 II 165 consid. 2b), il serait en mesure de faire droit imm�diatement aux conclusions en paiement prises par la demanderesse, lesquelles tendent au paiement des loyers �chus durant le d�lai de cong�. La premi�re condition d'application de l'art. 50 OJ est donc r�alis�e dans le cas concret.
3.2 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. S'il d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra un temps consid�rable et exigera des frais tr�s importants, le recourant peut se dispenser d'une longue d�monstration sur ce point; si tel n'est pas le cas, celui-ci doit indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et co�teuses qui devraient �tre administr�es (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1).
In casu, la mission confi�e au Tribunal des baux et loyers par la juridiction d'appel est bien d�limit�e. Il s'agit pour les premiers juges de proc�der � des enqu�tes afin de d�terminer la teneur de la discussion intervenue lors d'un d�jeuner du 11 d�cembre 2001. Selon la demanderesse, seules trois personnes �taient pr�sentes � ce d�jeuner. La d�fenderesse en d�nombre, semble-t-il, une quatri�me, mais le point est litigieux. Quoi qu'il en soit, la proc�dure devrait se limiter � l'audition de ces trois ou quatre t�moins. Certes, l'un de ceux-ci est domicili� au Texas. Cet �tat de choses ne para�t toutefois pas constituer une circonstance propre � allonger et � rench�rir sensiblement la proc�dure. On rel�vera, au sujet de ce t�moin, qu'il s'agit d'une personne de nationalit� fran�aise, qui parle donc la langue utilis�e pour l'instruction de la pr�sente cause, ce qui devrait contribuer � faciliter son audition, m�me par voie de commission rogatoire. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de s'attarder sur l'intention que la demanderesse pr�te � la d�fenderesse de faire entendre l'ensemble de son personnel, soit six personnes au moins. En effet, on ne voit pas que l'audition de ces personnes puisse encore s'inscrire dans le cadre bien d�fini par l'arr�t de renvoi, des circonstances de fait restant � �lucider.
Cela �tant, on ne se trouve pas en pr�sence d'un cas exceptionnel o� la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire pr�visible justifieraient un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable.
Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, la demanderesse, qui a interjet� un recours irrecevable, devra payer l'�molument judiciaire aff�rent � la proc�dure f�d�rale.