Source: http://snjexpress.hautetfort.com/archive/2013/10/index.html
Timestamp: 2017-02-20 13:08:18+00:00
Document Index: 188586347

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art 4', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 7']

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| 2013-11 » 26 octobre 2013
L'accord droits d'auteur : mode d'emploi
L'accord d'entreprisesur les droits d'auteur des journalistessigné le 25 octobre 2013
Exploitation par Groupe Express Roularta des oeuvres des journalistes(au-delà de la première publication) Sur les supports du titre où l'oeuvre a été publiée la première fois
. 1 Pendant la période d'actualité ("cercle" 1)L'exploitation a pour seule contrepartie le salaire, selon la loi (art. 3.1)
. 2 Après la période d'actualité ("cercle" 2)Rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art 4) : pour tous les journalistes, 300 euros par an indexés sur l'inflation (art. 6)
Période d'actualité (art. 3.4)Selon le principe « un numéro chasse l'autre » », la période d'actualité prend fin quand un nouveau numéro du titre est publié. Pour les publications en ligne ou autres « n'impliquant pas une parution à intervalles réguliers », la période d'actualité est de 24 heures.
3 Hors du titre, dans le groupe
. 3.1 En numérique ("cercle" 3.1)Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.1) de 170 euros pour 2012, 200 euros à partir de 2013 indexés sur l'inflation (art. 6)
. 3.2 En imprimé ("cercle" 3.2), y compris Le Vif L'Express.Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.2) de 100 euros indexés sur l'inflation (art. 6)
3.3 Hors du groupe ("cercle" 3.3)
Accord individuel de l'auteur et pour l'auteur 50 % du chiffre d'affaires hors taxe, en droits d'auteur (art. 5.3)
CDD et journalistes pigistesCDD (art. 6.3) : même conditions que les CDI au prorata temporis.Pigistes (art 6.4) : 1,5 % de la pige annuelle brute dans la limite d'un plancher de 20 euros et d'un plafond équivalent au montant maximum perçu par un CDI mensualisé à plein temps.
Quand le journaliste auteur quitte le groupe (art. 7)
Si le journaliste partant
accepte que le groupe continue à exploiter son oeuvre, il percevra une rémunération complémentaire calculée en multipliant la dernière rémunération forfaitaire annuelle par le nombre d'années d'ancienneté dans le groupe, plafonné à 10 ans. Au-delà du nombre d'années retenu pour le calcul de la rémunération, le groupe devra solliciter l'accord de l'auteur pour toute republication imprimée de son oeuvre.
ne veut pas que le groupe continue à exploiter ses oeuvres, celles-ci ne seront accessibles qu'en tant qu'archives papier et numériques, sans rémunération complémentaire.
Droits conservés par le journaliste (art. 9)
Conformément à la loi, l'auteur conserve le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres, à condition de ne pas faire concurrence au titre qui les a publiées (art. 9)
Droit moral et déontologie (annexe 2)
Une « charte déontologique GER » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes : mention du nom de l'auteur, du titre et de la date de première publication ; pas de modification sans autorisation de l'auteur...
Une « charte déontologique Le Vif » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes par Le Vif-L'Express : nomination d'un journaliste référent chargé de la coordination avec Le Vif ; autorisation de L'Express pour toute reprise avec des modifications substantielles (hors « belgification »), par ex. des coupes importantes.
Commission de suivi (art. 10)
La commission de suivi traite des litiges portant sur le respect du droit moral, de la déontologie, sur l'application de l'accord.La commission est composée à part égale de représentants syndicaux et de la direction, et du secrétaire du CE à titre consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an et à la demande des syndicats, de la direction, d'un journaliste auteur. Celui-ci est dans ce cas invité à la réunion de la commission, il peut être assisté par la société des journalistes de son titre.Un état des oeuvres reprises hors du titre en imprimé est transmis à la commission chaque année (art. 5.2). Les auteurs ayant quitté le groupe peuvent saisir la commission sur le respect de leur droit moral (art. 7).
L'accord, négocié en application de la loi dite « Hadopi » de 2009, est rétroactif au 1er janvier 2012.
Pour mémoire : CGE : Hold-up annoncé sur Internet, "Vivendi s’apprête à lancer cinq grands portails spécialisés sur internet".
18:22 Publié dans Négociation | Tags : ancienneté, déontologie, droits d'auteur, le vif, loi, négociation, pigistes, cdd, représentants du personnel, snj, sdj 02 octobre 2013
Vendredi dernier, une majorité d'élus du CE a émis un avis « très » négatif sur le projet visant à modifier les horaires et l'organisation du Web. Qu'il soit positif ou négatif, un avis donne malheureusement le feu vert à la direction pour mettre en oeuvre son projet.C'était déjà le cas du PSE, le 19 septembre. C'est aujourd'hui le cas pour la réorganisation du Web, lancée malgré l'opposition unanime de l’équipe, ainsi que de la SDJ de L’Express, print et Web réunis.
Le « dérubricage » des journalistes du Web et le passage au travail posté vont porter atteinte à la qualité de l’information et dégrader les conditions de travail. Cet avis n’aurait pas dû être rendu.
21:04 Publié dans Comité d'entreprise ou DUP, Négociation, Tract intersyndical | Tags : conditions de travail, économies, emploi, métiers, représentants du personnel, chsct, négociation, inspection du travail, rh, web, l'express, loi, mobilisation, rtt, salaires, horaires, sdj, congés, travail de nuit Créer un blog sur Hautetfort