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Timestamp: 2020-02-24 00:06:16+00:00
Document Index: 117053349

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Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social | Legifrance
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Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
NOR: AGRX8900045L
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Modifie Code rural ancien - art. 188-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 188-2 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 188-3-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 188-5 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 188-5-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 188-5-2 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 188-5-3 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 188-5-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 188-6 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 188-7 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 188-8 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 188-9 (Ab)
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (M)
Section 2 : Des associations foncières agricoles (abrogé)
Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées. (abrogé)
Modifie Code rural - art. L481-1 (M)
Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 15 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 823 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 58-18 (Ab)
Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier. (abrogé)
Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 18-1 (Ab)
Modifie Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 2-9 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 19 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 5 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 52-5 (Ab)
Section 1 : Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations. (abrogé)
Crée Code rural - art. L411-75 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 820 B (Ab)
Modifie Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L411-30 (V)
Section 2 : Dispositions relatives au statut du fermage.
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 79 JORF 2 février 1995
I. à VII. - (paragraphes modificateurs).
VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande.
IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.
Section 3 : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation. (abrogé)
Section 4 : Dispositions relatives au secteur agro-alimentaire. (abrogé)
Abroge Loi n°51-676 du 24 mai 1951
Abroge Loi n°51-676 du 24 mai 1951 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°51-676 du 24 mai 1951 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°51-676 du 24 mai 1951 - art. 3 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-3 (Ab)
Modifie Code forestier - art. L311-3 (M)
Modifie Code forestier - art. L313-4 (VT)
Crée Code forestier - art. L313-6 (VT)
Crée Code forestier - art. L313-7 (M)
Modifie Code rural - art. L223-17 (M)
Modifie Code rural - art. L222-25 (Ab)
Abroge Code rural - art. L222-26 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 377 (Ab)
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
I. à V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.
I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
Modifié par Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 3 JORF 4 janvier 1992
Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 39 I, IV Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural.
Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.
Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.
Modifie Code rural ancien - art. 1106-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M)
Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Abrogé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 53 JORF 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 8 JORF 4 janvier 1992
II. - (paragraphe abrogé).
Modifie Code rural ancien - art. 1003-11 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1038 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1039 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1063 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1106-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1106-6 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1106-6-1 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1106-6-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1122-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1124 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1122-8 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1121 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1123 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1125 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-5 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-6 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1126 (Ab)
Modifié par LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD)
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Modifie Code rural ancien - art. 1250-2 (Ab)
Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 29 (M)
Modifie Code rural - art. L231-8 (M)
Travaux préparatoires : loi n° 90-85.
Projet de loi n° 281 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 382 (1988-1989) ;
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 390 (1988-1989) ;
Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin.
Adoption le 24 juin 1989.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 822 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 456 (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 99 (1989-1990) ;
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 38 (1989-1990) ;
Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 977 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 996 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1051 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 76 (1989-1990) ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 93 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 1107 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 1108 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 153 (1989-1990) ;
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1145 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 1163 ;
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.