Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=92253&format=htm
Timestamp: 2020-07-15 18:04:10+00:00
Document Index: 304192586

Matched Legal Cases: ['art. 64', "l'article 121", "l'article 87", 'art. 68', 'art. 67', "l'article 10", "l'article 11", 'arts 2']

FF 1980 Volume 49 P. 1283
Initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels» Aboutissement
La Chancellerie fédérais, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 septembre 1980 à l'appui de l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels», décide : 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels»2) (insertion d'un nouvel art. 64ter dans la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 167 759 signatures déposées, 164237 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, président: M. Peter Rippmann, rédacteur en chef, case postale, 8152 Glattbrugg.
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier, Huber
» RS 161.1 > FF 1979 I 550
1980-903
Initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels» Signatures par cantons Signatures
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bàie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
48 004 29633 4 320 l 085 2 477 409 696 1638 4179 l 265 5 809 11726 7 823 2 598 l 562 118 13570 4 045 '12365 6 065 1977 816 l 205 533 282 37
943 453 72 17 70 7 25 47 61 29 143 11 413 30 13 5 273 82 506 153 80 51 15 8 15
Initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels» L'initiative a la teneur suivante : La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 64ter (nouveau) La Confédération fixe par voie législative les conditions auxquelles l'Etat indemnise équitablement les victimes d'infractions intentionnelles contre la vie et l'intégrité corporelle.
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous :
tous deux actuellement sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 17 décembre 1980, à 8 h. 30, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Tribunal cantonal, parterre, sous l'inculpation pour Buache de désertion et révocation de sursis, pour Sammt de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Maurice Rochat
Le président du tribunal militaire de division 1, A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 17 décembre 1980, à 8 h. 30, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, tribunal de district, Grande salle pénale, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 novembre 1980 26400
Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Jean-Mario Torello
Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 septembre 1980 la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 30 octobre 1980, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 4410 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 4460 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 4460 francs au compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes à Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
Règlement provisoire concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage d'imprimeur en héliogravure Modification du 13 octobre 1980
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail arrête:
Le règlement provisoire du 18 février 1975X> concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage d'imprimeur en héliographie est modifié comme il suit: Art. 5, 2e al.
Apprentissage de trois ans Objectif général: 2e année: Préparation et impression de manière indépendante de travaux monochromes recto et/ou verso. Aide à la préparation et à l'impression de formes polychromes. Préparation de manière indépendante de l'encre pour l'impression. Connaissances sur la confection des formes jusqu'à l'impression.
Objectifs particuliers: Machine - Manier les installations de sécurité - Entretenir la machine et les appareils auxiliaires - Conduire la machine - Régler fondamentalement la machine - Régler le support de bobines et l'appareil de façonnage - Changer les couteaux, les pinces, les lames de pli et les mâchoires - Assembler et monter la racle - Entretenir les lames de racle - Régler les appareils auxiliaires - Entretenir les presseurs.
« FF 1975 II1902 1288
1980-789
Mise en train, tirage d'essai et impression - Aider à la mise en train, au tirage d'essai et à l'impression - Régler le support de bobines, le passage du papier et l'appareil de façonnage pour différents formats - Introduire la bande de papier - Régler les organes de traction - Caler et décaler les formes d'impression - Changer et régler les presseurs - Régler le système d'encrage et la pression du cylindre - Régler les organes de commande électronique du registre - Procéder à la mise en train de formes d'impression monochromes et polychromes - Faire un tirage d'essai et l'impression de travaux monochromes et polychromes - Choisir la racle et les presseurs pour influencer le résultat d'impression - Adapter l'encre à la gravure, au papier et à la vitesse de la machine - Constater et éliminer les difficultés d'impression causées par le papier, l'encre, la forme d'impression, la racle, l'électricité statique ou la détérioration des cylindres - Traiter les formes d'impression avant, pendant et après le tirage - Travailler rationnellement, 2. Apprentissage complémentaire (1 année) Objectifs particuliers: Machine -- Conduire la machine - Régler le support de bobines et l'appareil de façonnage - Changer les couteaux, les pinces, les lames de pli et les mâchoires - Assembler et monter la racle - Entretenir les lames de racle - Entretenir les presseurs.
Mise en train, tirage d'essai et impression - Aider à la mise en train, au tirage d'essai et à l'impression - Caler et décaler les formes d'impression - Régler le support de bobines, le passage du papier et l'appareil de façonnage pour différents formats - Régler les organes de traction - Changer et régler les presseurs - Régler le système d'encrage et la pression du cylindre - Régler les orgaues de commande électronique du registre - Procéder à la mise en train, au tirage d'essai et à l'impression de formes monochromes et polychromes - Choisir la racle et les presseurs pour influencer le résultat d'impression - Adapter l'encre à la gravure, au papier et à la vitesse de la machine 86 Feuille fédérale. 132° année. Vol. m
Constater et éliminer les difficultés d'impression causées par le papier, l'encre, la forme d'impression, la racle, l'électricité statique ou la détérioration des cylindres - Traiter les formes d'impression avant, pendant et après le tirage.
Apprentissage de trois ans Machine - Entretien de la machine - Mécanisme de la machine - Fonction de la commande de la machine - Fonction du support de bobines - Fonction des appareils de façonnage - Fonction du groupe d'impression - Fonction des organes de traction et tension du papier - Commande électronique du registre - Fonctions des appareils auxiliaires (p. ex. compresseur, ventilateur, régulateur de la viscosité, etc.)
Fonction de la racle - Choix de la racle et son influence sur le résultat d'impression.
Apprentissage complémentaire (1 année) Machine - Fonction du support de bobines - Fonction des appareils de façonnage - Fonction du groupe d'impression - Fonction des organes de traction et tension du papier - Commande électronique du registre - Fonction de la racle - Choix de la racle et son influence sur le résultat d'impression.
Art. 11, 1er al.
Le choix des matières d'examen doit porter sur l'ensemble du programme de formation, déterminé par les objectifs de l'enseignement. Chaque apprenti exécutera seul les travaux suivants : a. Réglage de la machine et des appareils auxiliaires pour un nouveau format (4 h) ; b. Etablissement d'un schéma de plis 0/2 h); c. Préparation d'un travail recto quadrichrome et verso monochrome ou recto à cinq couleurs (4 h); d. Préparation de l'encre pour l'impression, viscosité, concentration et adaptation d'après les originaux (2 h) ;
e. Réglage de la machine à vitesse de tirage, compte tenu du repérage et du registre optimal et de la plus faible consommation de papier (2 h) ; f. Changement d'un dispositif de coupe (1 h) ; g. Mélange d'une couleur tertiaire 0/2 h)Art. 13, 1" al.
Les travaux pratiques selon l'article 11 sont appréciés sur les points suivants: 1. Réglage fondamental 2. Schéma de plis 3. Préparation 4. Encre / adaptation 5. Réglage pour le tirage 6. Appareil de façonnage 7. Mélange des couleurs (ce point est supprimé pour l'apprentissage complémentaire).
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1981.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Le directeur, Bonny
Changements dans l'état des agents et sous-agents des agences d'émigration et de passage au cours des 3e et 4e trimestres 1980 1
Extinction de patentes
celle de Monsieur Kurt Brust, représentant de l'agence d'émigration Banque Leu & de SA, Zurich celle de Monsieur Théophile Schwarz, représentant de l'agence d'émigration GOWA-Gottfried Waser SA, Starts 2
Délivrance de patentes
à Monsieur Hans Wey, représentant de l'agence d'émigration Banque Leu & Cie SA, Zurich 3
Radiation de sous-agents
Agence d'émigration Wagons-LitsITourisme, Genève: Monsieur Marcel Orsi, Bàie Monsieur Robert Rohner, Fribourg Agence d'émigration Danzas SA, Baie: Monsieur Ettore Benzoni, Bellinzona Madame Gerda Muggli, Liestal Monsieur Martin Cathomen, Rapperswil Agence d'émigration Genossenschaft Hotelplan, Zurich: Monsieur René Amacher, Genève Monsieur Fritz Gygax, Winterthour Agence d'émigration Voyages Kaoni SA, Zurich: Monsieur Michel Ayer, Fribourg Monsieur Robert Ayer, Genève Monsieur Paul Buchser, Lausanne Monsieur René Müller, Pfäffikon Monsieur Werner Furrer, Regensdorf Monsieur Rolf Semadeni, Uster Monsieur Richard Naef, Wallisellen Agence d'émigration Populäris Tours, Berne: Monsieur Walter Schad, Baie Monsieur Otto Ruf, Baie Agence de passage Touring-Club Suisse, Genève: Monsieur Rolf Bürgin, Bàie 4
Autorisation d'employer des sous-agents
Agence d'émigration Danzas SA, Baie: Monsieur Martin Cathornen, Zurich
Agence d'émigration Voyages Kuoni SA, Zurich: Monsieur Rolf Semadeni, Schaffhouse 26 novembre 1980
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la main-d'oeuvre et de l'émigration
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