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Timestamp: 2016-10-22 17:51:10+00:00
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La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavall...
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12/02/2015 17:48:53
06/07/2014 17:40:10
La contrainte de ladministration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil dEtat du 31 décembre 2008
Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été recruté par un contrat à durée déterminée de 3 ans pour occuper un emploi administratif permanent à la tête du cabinet directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM). Or, il a démissionné de ce poste, ensuite, il a exercé d'autres fonctions au sein du même organisme dans le cadre de 2 contrats successifs. Or, il a également démissionné de ces emplois. Saisi par l'agent contractuel, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 11 juin 2001, a admis que la démission du premier poste de cet agent, puis la signature de son nouveau contrat, ont été formées sous la contrainte de l'administration. ...
[...] Le contrat de recrutement d'un agent contractuel, décision créatrice de droits, y compris en cas d'irrégularité. Le Conseil d'Etat a peu à peu assimiler les agents contractuels aux fonctionnaires, du moins s'agissant des principes fondamentaux applicables aux agents publics Il considère que le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire de droit public crée des droits au profit de celui-ci. En effet, ceci signifie que l'agent contractuel, tout comme le fonctionnaire, va être soumis à des règles contentieuses dérogatoires au droit commun. [...] [...] La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Introduction : Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été recruté par un contrat à durée déterminée de 3 ans pour occuper un emploi administratif permanant à la tête du cabinet directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes- Maritimes (OPAM). [...] [...] Dès lors, la question est de savoir si un agent contractuel pouvait être assimilé à un fonctionnaire, notamment en ce qui concerne les règles applicables ? A cette question, par un arrêt rendu le 31 décembre 2008, le Conseil d'Etat a considéré contrat d'un agent contractuel, de même que la nomination d'un fonctionnaire était une décision créatrice de droit, y compris si le contrat est irrégulier. Ce qui signifie que l'on ne peut la retirer que sous certaines conditions. Ainsi, les juges du droit ont cassé et annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du fait que les juges du fond se sont bornés à juger que l'agent contractuel ne pouvait bénéficier d'aucune indemnité, au motif que son contrat était illégal, même si sa démission avait été contrainte. [...] [...] Est-ce que le contrat de fonction publique est un contrat administratif ou un acte unilatéral ? Le Conseil d'Etat considère que le contrat de fonction publique est un acte unilatéral du fait que ce contrat comporte pour l'essentiel des dispositions réglementaires ; à partir de ce moment, il devient une juxtaposition d'acte réglementaire, ce qui ne permet pas de faire naitre un contrat. On aurait pu retenir la solution selon laquelle c'est un acte mixte et donc que les stipulations réglementaires devaient être contestées par un recours pour excès de pouvoir ; et que les stipulations contractuelles devaient être contestées par un recours de plein contentieux. [...] À propos de l'auteur Pedro P.	Etudiant Droit du travail	La contrainte de ladministration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil dEtat du 31 décembre 2008
Fac d'Amiens