Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c12/v3
Timestamp: 2020-07-07 20:13:54+00:00
Document Index: 193650246

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 101', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 8', 'art 3', 'art. 84', 'art. 79']

Version telle qu’elle existait du 23 février 2006 au 27 mars 2006.
Modifié par l’art. 4 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 63 du chap. 2 de 1996; l’art. 3 du chap. 25 de 1996; l’art. 101 du chap. 26 de 1998; l’art. 7 du chap. 6 de 1999; l’art. 21 du chap. 33 de 2000; l’art. 4 de l’ann. B du chap. 9 de 2001; l’art. 8 du chap. 5 de 2005; l’art 3 du chap. 1 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 84 et remplacé par ce qui suit :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 84 et 85.
79. à 84. Omis (prévoit des modifications à la présente loi). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79 à 84.