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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', "l'article 1184", "l'article 1184", "l'article 1184", "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

INAPTITUDE DU SALARIE - Reclassement sans avis du médecin du travail - manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité
Par blandine.herich... le 31/10/12
Il résulte de l'arrêt publié au bulletin, prononcé le 26 septembre 2012, que l'employeur doit obligatoirement consulter le médecin du travail sur son projet de reclassement du salarié inapte.
A défaut, il s'expose à ce que soit retenu un manquement à son obligation de sécurité.
Pour décider du placement en position de détachement du salarié, l'employeur ne justifiait pas s'être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l'examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d'appel, en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ;
chambre sociale - Audience publique du mercredi 26 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-14742 ................Publié au bulletin........................... Rejet
Et attendu qu'ayant constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, à bon droit, statué sur le bien fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ;
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INAPTITUDE DU SALARIE : REALISATION DU CIF APRES L'AVIS D'INAPTITUDE DU MEDECIN DU TRAVAIL -6 mars 2011, 09-69945
Par blandine.herich... le 26/10/12
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Reprise du paiement du salaire - Suspension - Cas - Exécution d'un congé individuel de formation
L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail.
C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.945, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 09-69945
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2009), que M. X... a été engagé, à compter du 1er juin 1998, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par la société Tailleur industrie aux droits de laquelle est venue la société Geodis Logistics France ; qu'ayant été en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail du 10 janvier 2003 au 10 juillet 2003, il a été déclaré inapte à son emploi de réceptionnaire à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 11 et le 28 juillet 2003 ; que, dans l'intervalle, M. X... avait présenté, le 26 mai 2003, une demande de congé individuel de formation d'une durée de dix huit mois qui a été acceptée par l'employeur, le 21 juillet 2003 ; que l'employeur a proposé, le 31 juillet 2003, un poste de reclassement au salarié qui l'a refusé, puis a engagé une procédure de licenciement à laquelle il a renoncé, le 26 août 2003 ; que le salarié est parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ; que, pendant cette période, son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Exel Cergy ; qu'à l'issue de son congé individuel de formation, M. X... a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 21 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005, et à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée initial ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui était dû par la société Exel Cergy pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 à la somme de 2 223,20 euros, représentant le montant du salaire du 2 avril 2005 au 20 mai 2005 et de condamner la société à lui payer cette seule somme, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur a l'obligation de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'obligation ainsi mise à la charge de l'employeur a pour cause l'absence de mesure prise par celui-ci à l'égard du salarié, et précisément l'absence de reclassement ou de licenciement de celui-ci dans ce délai d'un mois ; qu'une suspension du contrat de travail qui interviendrait à l'issue de ce délai, si elle a pour effet de dispenser le salarié de sa prestation de travail, ne peut donc exonérer l'employeur de l'obligation qui lui est imposée par ce texte ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005, après avoir relevé que celui-ci était, au cours de cette période, en congé individuel de formation, pour en déduire que l'exécution du contrat de travail était suspendue et que l'employeur n'avait donc pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire pendant cette période, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation du texte susvisé ;
Mais attendu que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail ; que c'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la société Exel Cergy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail initial, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article L. 1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi seulement sur l'employeur l'ayant conclu ; que viole l'article L. 1224-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui constate que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1998 par contrat de travail à durée déterminée par la société Tailleur Industrie et condamne la société Exel Cergy à payer à ce salarié une indemnité de requalification, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial ;
Mais attendu que, si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que c'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire dû à Monsieur X... par la société EXEL CERGY pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 à la somme de 2.223,20 euros et d'avoir condamné à ce titre la société EXEL CERGY à payer à Monsieur X... cette seule somme et celle de 222,32 euros au titre des congés payés afférents ;
Aux motifs que «Sur la demande en paiement de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 Considérant qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour rechute d'accident du travail, M. X... a été déclaré, le 28 juillet 2003, par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.122-32-5 devenu l'article L.1226-11 du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
Considérant cependant qu'en l'espèce, M. X..., qui avait formé le 26 mai 2003 une demande de congé individuel de formation de dix-huit mois, n'y a pas renoncé postérieurement à l'avis du médecin du travail le déclarant inapte à son emploi ; que sa demande ayant été acceptée par son employeur le 21 juillet 2003, le contrat de travail s'est trouvé suspendu du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ; que le salarié n'a demandé à reprendre une activité professionnelle qu'à compter du 1er avril 2005, aux termes du courrier reçu par son employeur le 21 février 2005 ; que le congé individuel de formation obtenu faisant obstacle au reclassement du salarié, les conditions prévues pour obtenir la reprise du paiement de son salaire n'étaient pas réunies ; qu'il convient en conséquence de débouter M. X... de la demande en paiement de ses salaires pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005 ;
Considérant que le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail étant expiré à la date du 1er avril 2005, il appartenait à l'employeur de reprendre à cette date le paiement du salaire de M. X..., peu important que le médecin du travail ait été de nouveau saisi pour avis sur l'aptitude du salarié ;
Considérant que s'il résulte des bulletins de salaire produits, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au règlement des sommes mentionnées, que l'employeur a réglé au salarié en avril 2005 la somme de 62,99 euros pour la journée de congés payés du 1er avril 2005 ainsi qu'en juin 2005 la somme de 1.426,15 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 21 mai au 31 mai 2005 et de salaire pour la période du 1er au 22 juin 2005, M. X... n'a pas perçu la rémunération qui lui était due pour la période du 2 avril au 20 mai 2005, qui s'élève au vu des sommes retenues sur les bulletins de salaire produits, à 2.223,20 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner la société EXEL CERGY à payer au salarié la somme de 2.223,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 20 mai 2005 et celle de 222,32 euros au titre des congés payés afférents et de débouter le salarié du surplus de sa demande» ;
Alors qu'il résulte de l'article L.1226-11 du code du travail que, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur a l'obligation de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'obligation ainsi mise à la charge de l'employeur a pour cause l'absence de mesure prise par celui-ci à l'égard du salarié, et précisément l'absence de reclassement ou de licenciement de celui-ci dans ce délai d'un mois ; qu'une suspension du contrat de travail qui interviendrait à l'issue de ce délai, si elle a pour effet de dispenser le salarié de sa prestation de travail, ne peut donc exonérer l'employeur de l'obligation qui lui est imposée par ce texte ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005, après avoir relevé que celui-ci était, au cours de cette période, en congé individuel de formation, pour en déduire que l'exécution du contrat de travail était suspendue et que l'employeur n'avait donc pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire pendant cette période, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation du texte susvisé.
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Exel Cergy, demanderesse au pourvoi incident
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXEL CERGY à payer à Monsieur X... la somme de 1.425,15 euros à titre d'indemnité de requalification ;
AUX MOTIFS QUE «selon l'article L.122-12-1 alinéa 1 devenu l'article L.1224-2 alinéa 1 du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention ; qu'il résulte de ce texte que le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial ; qu'il est constant en l'espèce que le contrat de travail de M. X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à la société Exel Cergy, sans que ce transfert résulte d'une cession d'entreprise dans le cadre d'une procédure collective ou d'une substitution d'employeur sans convention ; que M. X... est en conséquence bien fondé à diriger sa demande en paiement d'indemnité de requalification contre la société Exel Cergy, à charge pour celle-ci de solliciter le cas échéant le remboursement de l'indemnité mise à sa charge auprès du premier employeur ; qu'aux termes de l'article L 122-1 devenu l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L 1242-2, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 devenu l'article L 1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que le contrat de travail conclu par la société Tailleur industrie avec M. X... le 29 mai 1998 à effet au 1er juin 1998 portant comme motif de recours à un contrat à durée déterminée "surcroît d'activité", il incombe à la société Exel Cergy de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise à la date de conclusion du contrat ; que la société Exel Cergy ne verse aucun élément aux débats pour justifier de celui-ci ; qu'à défaut, il y a lieu de retenir que le contrat litigieux a été conclu en méconnaissance des dispositions légales, de le requalifier en contrat à durée indéterminée et d'allouer à M. X... une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L 122-3-13 devenu l'article L 1245-2 du code du travail ; que le préjudice subi par M. X... sera en l'espèce justement réparé par l'allocation de la somme de 1 426,15 euros, correspondant à la somme totale qui lui a été versée à titre de salaire au 30 juin 2006 ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Exel Cergy à payer à M. X... la somme de 1 426,15 euros, qu'il réclame, à titre d'indemnité de requalification» ;
ALORS QUE, s'il résulte de l'article L.1224-2 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article L.1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi seulement sur l'employeur l'ayant conclu ; que viole l'article L.1224-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui constate que Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juin 1998 par contrat de travail à durée déterminée par la société TAILLEUR INDUSTRIE et condamne la société EXEL CERGY à payer à ce salarié une indemnité de requalification, au motif erroné qu'en vertu de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2, du Code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial.
Publication : Bulletin 2011, V, n° 75
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 26 juin 2009
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Naissance de l'indemnité - Moment - Détermination - Portée
Si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.
C'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur, sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée conclu avant la modification - Transmission
Sur le n° 2 : Sur le moment de la naissance de l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée, dans le même sens que : Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-41.723, Bull. 2006, V, n° 324 (cassation)
Sur le numéro 1 : articles L. 1226-11, L .6322-1 et suivants du code du travail
MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL : ACCORD EXPRES DU SALARIE EXIGE - Cour de cassation 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-65016
Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'en étant affecté à nouveau au poste d'assistant commercial, le salarié avait subi une rétrogradation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
N° de pourvoi: 09-65016 ...................................Non publié au bulletin ...................Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) en qualité d'agent commercial, M. X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai 1999 puis de conseiller grand public à compter du 6 juin 2000 ; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail, notamment en le rétrogradant de manière injustifiée, et qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que par lettre du 24 janvier 2005, le directeur des ressources humaines de la caisse, rappelant la teneur de l'entretien qui avait eu lieu avec le salarié le 14 janvier, a notifié à celui-ci son retour au métier d'assistant, cette lettre précisant qu'il était constaté une situation d'insuffisance professionnelle renouvelée depuis plusieurs années, des difficultés d'intégration rencontrées par le salarié, qu'il avait été convenu d'une dernière démarche devant permettre à M. X... de se remettre en cause, de reprendre les fondamentaux du métier commercial et de retrouver une réelle assise professionnelle ; que le 10 février 2005, le salarié a contesté les termes de ce courrier et a réfuté les propos qui lui étaient prêtés, se réservant le droit de répondre en détail après avoir pris conseil ; que cependant il n'en a rien fait ; qu'il a subi un nouvel arrêt maladie alors qu'il avait repris ses fonctions à l'agence d'Arzacq ; que la motivation de la décision prise le 24 janvier 2005 ne permet pas de la qualifier de " rétrogradation injustifiée ", la démarche de l'employeur s'avérant au contraire constructive et patiente ; que l'affectation de M. X... à Arzacq en qualité d'agent commercial à compter du 1er février 2005 ne constitue pas, dans les conditions décrites, une modification unilatérale inacceptable de son contrat de travail ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de PAU du 18 janvier 2007, en ce qu'il avait débouté Monsieur Cyril X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE sur le déroulement de carrière, il a été engagé à compter du 1er septembre 1998 auprès de l'agence d'ARUDY et à compter du 1er octobre 1998 auprès de l'agence de PONTACQ en qualité d'agent commercial PQE Classe I niveau II ; qu'il a été promu, le 20 mai 1999, aux fonctions d'assistant commercial PQE 310 ; qu'il a été titularisé, à compter du 6 juin 2000, à l'issue de la période probatoire en qualité de conseiller grand public auprès de l'agence de PAU SUS XIV Juillet ; qu'au titre de l'année 2000, Monsieur X... a fait l'objet d'une fiche d'appréciation aux termes de laquelle l'appréciateur note que le salarié possède les connaissances théoriques requises, mais que l'application de ses connaissances pose problème et que l'activité commerciale continue est difficile pour lui ; que Monsieur X... observe à ce propos que la phase d'adaptation a été visiblement plus longue que prévue et qu'il espère prendre ses marques ; que par courrier du 10 avril 2001, le Directeur des agences de PAU SUD, après avoir rappelé au salarié ses propres propos recueillis par le chef d'agence « je ne supporte plus la pression commerciale, je désirerais m'orienter vers une fonction hors réseau » a constaté qu'il ne voulait pas investir dans les missions essentielles de son métier ; que, le 30 juillet 2001, le directeur des ressources humaines de la Caisse, constatant l'écart entre la maîtrise de l'emploi que la Caisse était en droit s'attendre d'un conseiller grand public et le niveau de maîtrise réelle de Monsieur Cyril X... a proposé à ce dernier d'intégrer l'Agence Directe à compter du 3 septembre 2001 et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à sa mise à niveau au cours de deux périodes successives de trois mois chacune ; qu'en synthèse de la fiche d'appréciation pour l'année 2001, l'appréciateur a noté : « année difficile pour Monsieur Cyril X... ... les résultats ne sont pas atteints, que l'application de son métier CGP n'a pas été pleinement remplie, malgré un passage en filière » ; qu'aux termes de la fiche d'appréciation « CDD », Monsieur Z..., chef de l'Agence Directe a noté que sur cinq mois d'activité, de septembre 2001 à janvier 2002, Monsieur Cyril X... n'avait pas mobilisé toute son énergie ; que le salarié a observé suite à cette appréciation « il est exact que les premiers mois passés à l'agence directe ont été une période de transition et que l'absence de face-à-face avec la clientèle est un facteur nouveau » ; que, le 23 août 2002, Monsieur X... a indiqué au responsable développement et Carrière qu'il était, depuis mars 2002, dans l'attente d'informations sur l'évolution de sa carrière, au terme de la période de six mois indiquée par le courrier du 30 juillet 2001 ; qu'il a subi un arrêt de travail pour asthénie psychique du 21 décembre 2002 au 31 juillet 2003 ; que, par lettre du 22 mai 2003, Monsieur X... a confirmé au directeur des ressources humaines son acceptation de la proposition qui lui avait été faite de congé individuel de formation (CIF) pour favoriser le suivi et l'obtention du DESS Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE) ; qu'il a déclaré apprécier l'implication personnelle de son correspondant dans l'obtention du CIF ; qu'il a obtenu l'autorisation de suivre la formation du DESS qui devait débuter le 1er octobre 2003 ; que ce module prévoyait jusqu'à la date de sortie, le 30 juin 2004, une formation de 510 heures au centre et de 436 heures en entreprise ; qu'il a subi un nouvel arrêt de travail du 16 décembre 2003 au 14 juillet 2004 pour asthénie psychique ; que, le 27 juillet 2004, le médecin du travail, lors de l'examen de reprise, a émis un avis d'aptitude au poste de conseiller sur l'ensemble des agences Pyrénées Gascogne sauf BIARRITZ ; qu'à compter du 15 juillet 2004, Monsieur X... a été affecté en qualité de conseiller grand public après de l'agence de LEMBEYE ; qu'afin d'accompagner les mobilités géographiques, la Caisse a mis en place des primes d'indemnisation ; que Monsieur X... a aussitôt exprimé son désaccord quant aux circonstances de sa nouvelle affectation à un poste qui lui imposait 120 km par jour de trajet, rappelant au directeur des ressources humaines son souhait d'évolution assorti d'une demande de poste dans un rayon de 30 km de son domicile ; que les délégués du personnel consultés conformément à l'article 11 de la convention collective ont émis un avis défavorable à cette mobilité, si elle devait durer dans le temps ; qu'ils ont émis un avis favorable aux conditions que la mobilité soit limitée à 6 mois maximum et que cette limitation de durée soit portée à la connaissance du salarié ; que Monsieur X... a finalement accepté sa mutation le 4 août 2004 ; que par message électronique du 30 décembre 2004, le directeur des ressources humaines a informé Monsieur X... de la prolongation de sa mission à LEMBEYE, précisant qu'il n'avait pas tiré les bénéfices de la situation exceptionnelle dont il avait bénéficié et qu'il se trouvait très en deçà des attendus du métier de conseiller grand public ; que le grief articulé par Monsieur X... n'apparaît pas fondé au vu des éléments ci-dessus ; qu'en effet, le déroulement de sa carrière n'est pas anormal au vu des appréciations sur sa pratique professionnelle émises sur son compte par ses supérieurs hiérarchiques et des termes de son contrat de travail comprenant une clause de mobilité dont la validité n'est pas discutée ; que, sur la rétrogradation alléguée, le directeur des ressources humaines de la Caisse a, par une lettre du 24 janvier 2005 rappelant la teneur de l'entretien qui avait eu lieu le 14 janvier, a notifié à Monsieur X... son retour au métier d'assistant ; que cette décision lui a été précisément expliquée dans le même courrier de la manière suivante : qu'il était constaté successivement sa situation d'insuffisance professionnelle renouvelée durant plusieurs années malgré bon nombre d'accompagnements spécifiques, de mise en situation sur mesure et de formations diverses ; qu'indépendamment de problèmes relationnels, elle s'ajoutait à des comportements et des attitudes, qui généraient de réelles difficultés d'intégration dans les équipes, que ce soit vis-à-vis du management comme de ses collègues de travail ; qu'il avait été convenu d'une dernière démarche visant à lui permettre de se remettre en cause, de reprendre les fondamentaux du métier commercial et de remettre en logique de progrès et de réussite, de rapidement retrouver une réelle assise professionnelle ; que le directeur précité concluait ainsi : « la démarche que vous avez accepté d'entamer n'est pas forcément facile, mais associée à un changement d'attitude, elle constitue une chance réelle pour vous et doit vous conduire à renouer avec la réussite » ; que Monsieur X... a, le 10 février 2005, contesté les termes et la pénalisation découlant de l'amalgame qui était fait quant à son parcours professionnel et a réfuté avoir tenu les propos qui lui étaient prêtés ; qu'il s'est réservé le droit de répondre en détail après avoir pris conseil mais n ‘ en a rien fait ; qu'il a subi un nouvel arrêt de maladie à compter du 9 avril 2005, alors qu'il avait repris ses fonctions à l'agence d'ARZACQ ; que la motivation de la décision prise le 24 janvier 2005 ne permet pas de la qualifier de « rétrogradation injustifiée » la démarche de l'employeur s'avérant au contraire constructive et nécessaire ; que l'affectation de l'intéressé, en qualité d'agent commercial à compter du 1er février 2005, PQE 340, ne constitue pas, dans les conditions décrites, une modification inacceptable de son contrat de travail ;
ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE Monsieur X..., par la signature de son contrat de travail avec le Crédit Agricole, était bien informé et conscient d'une mobilité au sein de la Caisse dont la zone d'activité comprend trois départements ; que M. X... a été protégé dans ses affectations par la proximité de son domicile ; qu'il n'assure pas l'investissement requis par la fonction de conseiller grand public au service de sociétaires et de clients d'une banque mutualiste ; qu'il a bénéficié de plusieurs affectations de proximité, l'employeur l'ayant protégé des agissements indélicats non démontrés de harcèlement moral de chef d'agence ; que malgré l'investissement par l'employeur d'un investissement en matière de formation, il n'y a pas eu d'amélioration ; que l'employeur a bien compris la démarche de Monsieur X... ; que la cause et l'origine du syndrome dépressif invoqué par les médecins qui l'entourent, n'a eu pour objet d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le bureau de jugement décide, au vu des éléments figurant au dossier d'exclure toute responsabilité de l'employeur dans ce jugement et de rejeter l'ensemble des indemnités sollicitées ;
1°) ALORS QUE la clause de mobilité restreinte figurant au contrat de travail de Monsieur X... n'avait pas été invoquée par la CAISSE de CREDIT AGRICOLE afin de justifier les différentes affectations qui lui avaient été offertes ; qu'en se fondant pourtant sur celle-ci, bien qu'elle n'eût fait l'objet d'aucune discussion entre les parties afin de dire que le déroulement de carrière de Monsieur X... n'était pas anormal, la Cour d'appel a statué à partir d'un moyen soulevé d'office en violation des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE Monsieur X... avait soutenu que le déroulement anormal de sa carrière tenait notamment à l'absence d'indication de l'employeur sur le déroulement de celle-ci, mais aussi à une affectation trop longue à l'Agence Directe où il avait été mis à l'épreuve en étant contraint de remplir tous les emplois sauf précisément celui de Conseiller Grand Public, que, par la suite, la Caisse devait lui reprocher de ne pas remplir correctement ; que, faute d'analyser un tel grief, alors que l'affectation à l'Agence Directe n'aurait dû durer qu'une période de six mois, dûment invoqué par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
3°) ALORS QU'une modification du contrat de travail avec changement des fonctions données au salarié et du montant de sa rémunération ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès du salarié ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui était saisie d'une demande relative à une rétrogradation, avait le devoir de rechercher dans quelle mesure celle-ci constituait une modification du contrat de travail et apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié après la rétrogradation alléguée ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1184 du Code civil ;
4°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas recherché non plus l'existence de l'accord exprès du salarié, qui, seul, aurait autorisé l'employeur à modifier les tâches de celui-ci et de sa rémunération, se contentant d'invoquer la démarche constructive et patiente de l'employeur afin de retenir l'absence de modification unilatérale inacceptable de l'employeur, motifs pourtant inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
5°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a considéré de manière toute aussi inopérante que l'absence de contestation par le salarié de son retour au métier d'assistant et la poursuite de l'exécution de son contrat de travail permettaient de conclure à l'absence de modification unilatérale inacceptable, quand seule importait l'existence ou l'absence d'un accord exprès par le salarié d'occuper ses nouvelles fonctions, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
6°) ALORS QUE la Cour d'appel, en s'appropriant le motif des premiers juges, manifestement mal venu, selon lequel le syndrome dépressif du salarié n'avait d'autre objet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l'employeur, quand il résultait des termes du débat que la maladie considérée avait été reconnue par la MSA et qu'une pension était versée à ce titre à Monsieur X..., élément exclusif de toute maladie de pure convenance, a statué encore par un motif rigoureusement inopérant en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du 18 janvier 2007 en ce qu'il a débouté Monsieur Cyril X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient, d'une part, qu'il a été victime d'une situation de placardisation ainsi que de mesures vexatoires, et que, d'autre part, il a subi une atteinte à sa santé mentale qu'il indique avoir été isolé de ses collègues par Monsieur Z...qui avait donné des consignes à cette fin et qu'il avait été convoqué à des entretiens hebdomadaires afin de recevoir des critiques qu'il fait état d'une agression tant physique que verbale de la part de Monsieur Z...le 19 décembre 2002 laquelle a été le facteur déclenchant de son arrêt maladie du 21 décembre 2002 au 31 juillet 2003 ; qu'il se prévaut d'un constat d'huissier du 17 janvier 2006, mais cet élément de preuve est sujet à caution compte tenu du caractère clandestin de l'enregistrement auquel il a été procédé, outre le fait qu'il n'a révélé cet incident que le 31 août 2003 au directeur de la Caisse ; que, dans cette lettre, il fait référence à l'entretien du 4 juillet 2003 dont il résume la teneur relatant notamment le détail de l'altercation du 19 décembre 2002 ; qu'il se plaint avoir été victime de la placardisation et de violation de secret de correspondance ; qu'aucun élément probant n'est produit à l'appui de ces affirmations, l'attestation de Madame A...contenant des indications vagues ; que le 21 décembre 2002, le médecin du travail a reçu le salarié à sa demande et l'a considéré comme inapte temporaire pour 15 jours et a indiqué, dans un courrier du 23 décembre 2002 qu'il avait indiqué avoir encouragé Monsieur X... à rencontrer le responsable du personnel pour exposer son problème ; que le dossier médical de l'intéressé permettait de retenir que le 23 décembre 2002, le médecin du travail avait noté, le 23 décembre 2002, que le salarié disait rencontrer des problèmes avec le directeur d'agence, mais n'aurait pas atteint ses objectifs, ayant du mal à s'adapter à son travail de conseiller, que le 3 mars 2003, le salarié n'avait toujours pas repris contact avec le directeur des ressources humaines, que le 14 mai 2003, rendez-vous avait été obtenu, que, le 27 août 2003, le salarié avait repris le travail à ARTIX en sureffectif en attente de CIF, qu'il lui avait été conseillé de reprendre des consultations avec le psychiatre ainsi qu'une psychothérapie globale en raison de problèmes professionnels et personnels ; que le 20 janvier 2004, une aggravation de l'état psychologique, mais que le salarié disait n'avoir aucune problème particulier avec le directeur d'agence ou les collègues ; qu'en mai 2005, une déclaration de maladie professionnelle pour dépression d'origine professionnelle avait été déposée et que l'enquête était en cours ; que, le 13 décembre 2005, l'intéressé était en arrêt depuis avril 2005, mais qu'il n'avait aucun problème avec le directeur d'agence, la Caisse ou ses collègues ; que les comptes rendus du docteur B...faisaient état d'un état anxiodépressif réactionnel à un conflit au niveau professionnel ; que s'il ressort des pièces ci-dessus analysées que Monsieur X... a effectivement présenté un état dépressif entraînant de longs arrêts de travail à la suite d'un événement survenu à l'occasion de son travail en décembre 2002, la preuve d'agissements répétés de harcèlement moral n'est pas rapportée ; qu'en tout état de cause, Monsieur X... ne démontre pas que la Caisse a manqué à son obligation de résultat d'assurer la protection de la santé mentale de son salarié ;
ALORS QUE la Cour d'appel, ayant constaté qu'à plusieurs reprises Monsieur X... était tombé en situation de dépression pour des faits en rapport avec sa situation professionnelle, n'a pu retenir qu'il n'avait pas fait l'objet d'agissements répétés de faits d'harcèlement sans prendre en considération l'intégralité des faits dénoncés par le salarié et dont il résultait qu'il n'avait jamais reçu de poste stable au sein de la CAISSE, qu'il avait été l'objet de brimades, de vexations et de propos humiliants, qu'il avait en outre subi des pressions au point de subir une violation du secret de ses correspondances, ainsi qu'une atteinte physique en provenance de son supérieur hiérarchique ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 27 novembre 2008
RAPPEL DE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'APAISER LES TENSIONS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE DIRECTION
Par blandine.herich... le 20/10/12
En statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant entre elle et le personnel soignant entraînant une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
N° de pourvoi: 11-14297
Non publié au bulletin -Cassation partielle partiellement sans renvoi
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc. 17 juin 2009 pourvoi n° 08-41. 105) que Mme X..., engagée le 25 juillet 2000 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Sarepa, après mise à pied conservatoire, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2003 ;
Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, l'arrêt relève que celle-ci n'a pas été sanctionnée pour avoir subi ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral mais en raison de son comportement au travail rendant impossible toute collaboration avec la plupart de ses collègues et de faits précis, telles des interventions téléphoniques auprès des familles en utilisant de manière abusive le numéro de téléphone laissé à l'établissement pour signaler les urgences, et indépendants des agissements dont elle a fait l'objet, son licenciement ne reposant nullement sur un comportement anormal d'excitation ou sur son état de santé ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant entre elle et le personnel soignant entraînant une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave et déboute Mme X... de ses demandes indemnitaires à ce titre, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement pour faute grave ;
Dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ;
Renvoie la cause et les parties du chef de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Sarepa aux dépens
LICENCIEMENT JUSTIFIE : Comparaison du lieu de travail de l'employeur allemand avec un camp de concentration,
N° de pourvoi: 10-27256 -Non publié au bulletin - Cassation
Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 2005 par la société Manus facilities management en qualité d'agent de sécurité a été licencié pour faute le 24 juillet 2008, des propos injurieux et diffamatoires envers le chef d'entreprise et un acte d'insubordination lui étant reprochés ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la référence faite par le salarié lors de l'entretien du 11 juin 2008 à un camp de concentration peut être considérée comme "une simple référence historique", le camp de concentration servant de modèle universel au même titre que le goulag à toute forme abusive de surveillance et donc ne pas viser personnellement le chef d'entreprise à l'encontre duquel aucune injure personnelle n'a d'ailleurs été adressée ;
Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait qualifié son lieu de travail de camp de concentration, au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise dont il connaissait la nationalité allemande, ce qui caractérisait un abus de la liberté d'expression du salarié à l'aide de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;.
FEMME DE CHAMBRE - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE FONDE SUR UN INCIDENT ISOLE DE REPONSE UN PEU SECHE A UN SUPERIEUR - INJUSTIFIE
l'incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de huit années, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise = ABSENCE DE FAUTE GRAVE
L'employeur reprochait à cette femme de chambre d' avoir répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications ;
N° de pourvoi: 10-23669 - Non publié au bulletin - Cassation partielle
MOTIF DU LICENCIEMENT : DISTINCTION ENTRE FAUTE DISCIPLINAIRE ET INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Attendu qu'ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement un comportement fautif persistant du salarié, caractérisé par son attitude vindicative, ses propos excessifs, accusateurs et dévalorisants, ses accès de colère et sa violence verbale vis-à-vis des enfants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait un comportement violent et grossier, générateur d'angoisse pour les enfants et qu'il n'y avait pas remédié en dépit d'une mise en demeure, a pu décider que le licenciement était de nature disciplinaire
N° de pourvoi: 10-27382 - Non publié au bulletin - Rejet
SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 13 janvier 2003 en qualité de moniteur-éducateur par l'association Essor, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 2007 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, et qui reproche au salarié son incapacité à remplir son rôle tel que défini par sa fiche de poste, son manque de professionnalisme, une attitude ne correspondant pas au projet de l'établissement ni à son référentiel qualité et à la déontologie professionnelle, son inaptitude à mettre en oeuvre les qualités d'accueil, de respect, d'attention, et de disponibilité envers les enfants, une écoute bienveillante et du tact, une posture d'interrogation critique concernant la pratique professionnelle et sur ses propres valeurs, nécessaires pour être en conformité avec le projet de l'établissement, dénonce clairement une insuffisance professionnelle ; que le licenciement notifié pour faute grave, qui a un caractère disciplinaire, est alors nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement un comportement fautif persistant du salarié, caractérisé par son attitude vindicative, ses propos excessifs, accusateurs et dévalorisants, ses accès de colère et sa violence verbale vis-à-vis des enfants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait un comportement violent et grossier, générateur d'angoisse pour les enfants et qu'il n'y avait pas remédié en dépit d'une mise en demeure, a pu décider que le licenciement était de nature disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
FAUTE GRAVE SUITE A LA COLERE et AUX INSULTES DE LA SALARIE ET AUX MENACES PHYSIQUES EXERCEES PAR SON MARI
Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur, et qu'elle avait, le lendemain, réitéré ses insultes et menaces dans des conditions nécessitant l'intervention de la police, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise
N° de pourvoi: 11-19765 ......................Non publié au bulletin ...........................Rejet
Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1985 par la société Clauginie en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2005 après mise à pied conservatoire le 25 mai ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen :
1°/ que ne caractérisent pas une faute grave des insultes et menaces sans violence physique envers un collègue proférées sous le coup de la colère, de manière occasionnelle, par une salariée donnant satisfaction depuis vingt ans et le refus de se soumettre dans ce contexte à une mise à pied immédiate notifiée seulement verbalement et que la salariée pouvait estimer non fondée ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles - la salariée avait été informée verbalement qu'elle était mise à pied à titre conservatoire «avec effet immédiat», - l'ancien directeur avait confirmé un «accrochage un matin avec Mme X...» «elle parlait sur son lieu de travail, il fallait respecter un certain ordre dans la société, le ton est monté entre nous, je n'avais rien à lui reprocher sur le plan professionnel, j'ai demandé, vis-à-vis du personnel, à Mme X... de quitter l'entreprise après l'altercation» et avait précisé qu'il considérait cette altercation comme un prétexte pour la licencier, jugeant la sanction disproportionnée, d'autant qu'il n'était pas par ailleurs constaté que ce comportement aurait perturbé les relations de travail à un tel point qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
2°/ que la faute privative du préavis suppose un fait imputable au salarié ; qu'en justifiant son licenciement par le comportement de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur, et qu'elle avait, le lendemain, réitéré ses insultes et menaces dans des conditions nécessitant l'intervention de la police, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Contrôle de la Cour de Cassation sur la motivation des juges du fond, d''une part, sur la gravité de la faute ( en l'espèce : le salarié avait adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail) et, d'autre part, sur les raisons pour lesquels les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail
Dans cet arrêt, la Cour retient l'insuffisance, voir l'absence de toute motivation sur les exigences d'une rupture immédiate du contrat de travail aux motifs des agissements reprochés par rapport aux qualités développées par le salarié à son poste alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement
N° de pourvoi: 10-18892 ..........Non publié au bulletin ..........................Cassation
Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 novembre 2001 par la société Eri Bancaire Paris (la société) en qualité de chef de projet et licencié le 24 janvier 2006 pour faute grave ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce, après avoir relevé qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que le salarié a adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail et que des clients ont manifesté leur mécontentement à la suite des missions qui lui avaient confiées, que ce comportement professionnel rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Eri Bancaire Paris aux dépens ;
ABSENCE DE FAITE GRAVE EN CAS DE DENIGREMENT DE L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIE : Cour de cassation 29/02/2012
Attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ;
N° de pourvoi: 10-15043 .......................Non publié au bulletin.............................. Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 2010), que M. X..., employé par la société Natamold depuis 1992 en dernier lieu en qualité de cadre technicien outillage, a été licencié pour faute grave le 9 avril 2008 pour avoir dénigré son employeur et avoir manifesté une agressivité persistante envers une salariée de l'entreprise ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen
1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que n'abuse pas de cette liberté le cadre qui, demandant au gérant d'arbitrer un conflit l'opposant à une salariée qui se trouve être à la fois sa subordonnée et l'épouse de ce gérant, lui adresse un courrier dont il est l'unique destinataire demandant une sanction et précisant qu'un refus justifierait les doutes qu'il nourrit sur sa partialité dès lors que, selon les propres constatations de la cour d'appel, cette demande est justifiée par l'existence de manquements de la salariée à ses obligations professionnelles, que ces propos s'inscrivent dans un contexte de tension entre cette collaboratrice et le salarié demandeur, et qu'enfin, ils sont justifiés par l'attitude même du gérant, qui dénie, à tort, le pouvoir hiérarchique du salarié concerné sur sa collaboratrice, faisant ainsi preuve de la partialité redoutée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
2°/ qu'en toute hypothèse, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "...une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y... et du courriel du même jour dénonçant son incompétence, constituait une sanction de ces agissements connus de lui ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour ces mêmes faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la lettre adressée par le salarié à son employeur le 20 février 2008 par laquelle il se disait "dans l'attente d'une réaction sensée et rapide" s'ajoutait un courriel, accessible à tous les salariés sur la messagerie de la société, dans lequel il dénonçait son incompétence et lui conseillait de changer de métier, a pu en déduire que le salarié avait abusé par ces propos injurieux et excessifs de sa liberté d'expression ;
Attendu, d'autre part, que le salarié avait soutenu en appel que les deux griefs de la lettre de licenciement avaient déjà été visés dans une lettre de l'employeur du 4 mars 2008 sans faire l'objet d'aucune sanction ;
D'où il suit que son moyen, irrecevable en sa seconde branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et de la condamner à verser les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de qualifier le dirigeant de l'entreprise d'incompétent et de l'inviter à changer de métier, dans un courriel accessible à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, aux motifs inopérants que le salarié et le dirigeant se tutoyaient et que le salarié avait déjà usé d'un langage très vif envers son employeur, après avoir pourtant relevé que le courriel du 20 février 2008 par lequel, s'adressant à son employeur, il avait affirmé «qu'à ce niveau d'incompétence, il faut changer de métier», était destiné à la messagerie principale de la société Natamold de sorte que tous les salariés avaient pu en prendre connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230 euros le montant des dommages-intérêts au titre de la privation de son véhicule de fonction, alors selon le moyen, que l'inobservation du délai congé par l'employeur qui a abusivement licencié le salarié pour faute grave ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que celui-ci aurait perçus s'il avait accompli son travail ; qu'en arrêtant au jour du prononcé du licenciement et non au terme du délai congé le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;
Mais attendu que le salarié s'étant borné devant la cour d'appel à réclamer réparation de la perte causée par le retrait de février à avril 2008 de l'avantage en nature que constituait son véhicule de fonction, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés ;
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