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Timestamp: 2016-12-06 10:19:23+00:00
Document Index: 162383465

Matched Legal Cases: ['art. 635', 'art. 651', 'art. 654', 'art. 635', 'art. 612', 'art. 651', 'art. 654']

⭐Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014
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1 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 20142 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus3 Les soldes intermédiaires de gestion Décomposition de la constitution de l épargne Ressources courantes (fiscalité, DGF, redevances des services ) Dépenses courantes (charges à caractère générale, personnel, subventions ) Produits exceptionnels (hors produits de cessions) Produits financiers Excédent brut de gestion (EBG) Capacité d autofinancement (CAF) brute Remboursement capital de la dette Capacité d autofinancement (CAF) nette Charges exceptionnelles Charges financières??? Epargne disponible après les opérations courantes de fonctionnement Epargne disponible après prise en compte du solde des opérations exceptionnelles et financières pour rembourser la dette et financer les équipements Epargne disponible après prise en compte du remboursement du capital de la dette pour financer les investissements 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 24 Une croissance significative de l épargne brute sur toute la période... en K Evolution des soldes d'épargne CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 Excédent brut de gestion Epargne Brute Epargne Nette Les soldes de gestion de la commune augmentent sur la période. L épargne brute augmente sur la période ( +7.5%) en raison d une diminution des charges financières sur la période. Cette augmentation de l épargne brute expliquent une augmentation de l épargne nette dégagée sur la période KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 35 Les équilibres financiers Analyse des Soldes Intermédiaires de Gestion L AUTOFINANCEMENT La détermination du niveau de l autofinancement vise à analyser la capacité d une structure publique à dégager des «marges de manœuvre» sur sa section de fonctionnement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer une partie de ses investissements. En Taux d'évolution Produits des services et du domaine ,5% 73 Impôts et taxes ,2% 74 Dotations et participations reçues ,6% 75 Autres produits de gestion courante ,6% 77 Produits exceprionnels (hors cessions) ,2% 72 Travaux en régie Atténuation de charges ,0% Produits de gestion ,7% 011 Charges à caractère général ,8% 012 Charges de personnel ,2% 65 Autres charges de gestion courante ,2% 67 Charges exceptionnelles ,7% 014 Atténuation de produits Charges de gestion ,1% Excédent brut de gestion ,6% 76 Produits financiers ,1% 66 Charges financières ,8% Epargne Brute ,5% 16 Remboursement du capital des emprunts ,1% Epargne Nette ,4% Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement = Excédent Brut de Gestion Excédent Brut de Gestion Solde charges/produits financiers = Epargne Brute Epargne Brute Remboursement de la dette en capital = Epargne Nette (= autofinancement) 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 46 Une capacité de désendettement supérieure au seuil de prudence, malgré une diminution de l encours de dette sur la période LE NIVEAU D ENDETTEMENT Le niveau d endettement Rappel grille de lecture : la capacité de désendettement exprime le nombre d années que met une structure publique à rembourser toute sa dette avec tout son autofinancement. Ce ratio doit être au maximum de 10 ans («seuil d alerte»). L encours de dette de la commune diminue depuis 2009, il atteint 4 900K en La capacité de désendettement a diminué sur la période mais reste supérieure au seuil de prudence de 7 ans.(7.6 ans en 2013) KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 57 Un niveau d investissement important sur la période FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Financement des investissements K K K K 449 K 359 K FCTVA Epargne nette Cessions Autres recettes Subventions Emprunts Recettes des autres immobilisations financières Fonds de roulement Programmes d'équipement à financer 2012 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 68 Financer principalement par des emprunts sur la première partie de période, puis par des ressources propres en fin de période. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Programmes d'équipement à financer Ressources d'investissement FCTVA Subventions Epargne nette Emprunts Cessions Recettes des autres immobilisations financières Autres recettes Fonds de roulement Total des financements RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 79 1/ Les dépenses de fonctionnement 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 810 Des charges de fonctionnement globalement maîtrisées 2 500K 2 000K 1 500K 1 000K 500K K Evolution des charges réelles de fonctionnement (en K ) 87K 127K 120K 211K 87K 87K 91K 240K 225K 78K 181K 196K 178K 66K 64K 86K 106K 87K 95K 56K 70K 72K 72K 71K 1 139K 1 067K 1 098K 1 153K 1 185K 1 223K 680K 652K 792K 634K 646K 621K Les charges réelles de fonctionnement ont augmenté en moyenne de +0.4% par an entre 2008 et Cette augmentation s explique notamment par l augmentation : des subventions versées (+8% par an en moyenne sur la période) des contingents* (+16K sur la période) des charges de personnel (+2.8% sur la période en moyenne) En 2013, les charges réelles de fonctionnement sont composées : des charges à caractère général (27%), des charges de personnel (54%) des charges financières (8%). Charges à caractère général Charges de personnel Contingents Subventions versées Charges financières Autres En 2010, les charges à caractère général augmentent de +140K, en raison de l entretien et/ou de la réparation sur des biens immobiliers (+93K en 2010) ainsi que de la contractualisation de prestations de services avec des entreprises (+30K en 2010). La même année, les charges de personnel augmentent de +41K en raison de l emploi de personnel non titulaire pour une augmentation annuelle de +28K KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. RETRAITEMENT : Charges à caractère général retraitées : Charges à caractère général (Chap. 011) impôts (art. 635 et 637) Travaux en régie Redevances de crédit bail Charges de personnel retraitées : Charges de personnel (chap. 012) Remboursement sur rémunérations (chap. 013) Mise à disposition du personnel facturée aux communes Charges de gestion courantes : Charges de gestion courantes (Chap. 65) redevances pour concessions (art. 651) Pertes sur créances irrécouvrables (art. 654) + impôts (art. 635 et 637) Charges financières : Chap Redevances de crédit bail (art. 612 du chap. 011) Charges exceptionnelles : Charges exceptionnelles (Chap. 67) + redevances pour concessions (art. 651) + Pertes sur créances irrécouvrables (art. 654) 911 2/ Les recettes de fonctionnement 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1012 Des recettes de fonctionnement dynamiques sur la période STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 500K 3 000K 2 500K 2 000K 1 500K 1 000K 500K Evolution des recettes de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté en moyenne de +2.7% par an entre 2008 et Cette hausse résulte principalement de l augmentation : Des autres impôts et taxes (FPIC, droit de place et de stationnement, taxe de séjour, ) (+9.1%) Des contributions directes (+4.8%); Des autres produits de gestion courantes (+2.5%) En 2013, les recettes réelles de fonctionnement sont principalement composées : des contributions directes (43%), de la DGF (28%), et des autres impôts et taxes (28%). K Contributions directes dont FNGIR Dotation Globale de Fonctionnement Autres impots et taxes Autres recettes Autres impôts et taxes : TEOM, FPIC, versement de transport, taxe de séjour, TLPE RETRAITEMENT : Produits des services : Chap. 70 mise à disposition du personnel facturée aux communes Produits fiscaux larges = Contributions directes + TEOM + compensations fiscales Atténuations de charges (chap. 014) Dotations et participations = Chap. 74 compensations fiscales Produits de gestion courante : Produits de gestion courante (chap. 75) - Excédents reversés des budgets annexes Produits des cessions (article 775) 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1113 Une fiscalité marquée par un dynamisme des bases de TH et de FB et une stabilité dans les taux d imposition STRUCTURE ET EVOLUTION DES PRODUITS FISCAUX K K K Taxe d'habitation 12,18% 12,35% 12,47% 12,54% 12,65% 12,65% 12,65% 14% 12% K K Taxe foncier bâti 25,76% 25,76% 26,14% 26,14% 26,14% 26,14% 26,14% 30% 25% K K K K K K 500 K 10,28% 10,60% 10,28% 10,60% 10,60% 10,60% 10,60% K K K K K K K 10% 8% 6% 4% 2% K K K K 500 K 17,23% 17,53% 17,66% 17,74% 17,75% 17,75% 17,75% K K K K K K K 20% 15% 10% 5% K % K % Bases TH taux TH Taux TH strate Bases TFB taux TFB Taux TFB strate Taxe foncier non bâti 70 K 60 K 50 K 40 K 30 K 20 K 10 K K 91,98% 91,98% 91,98% 91,98% 91,98% 91,98% 91,98% 51,03% 51,02% 51,32% 51,50% 51,49% 51,49% 51,49% 62 K 57 K 57 K 58 K 59 K 60 K 60 K % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% La fiscalité de la commune est par : une croissance de +3.7% par an en moyenne des bases de TH sur la période et d une croissance de +4% des bases de foncier bâti. Les bases de foncier non bâti diminuent sur la période de -0.5% par an en moyenne. Une augmentation des taux d imposition en 2010 pour la TH et le FB puis stabilisation des taux sur le reste de la période. Taux constants pour le FNB sur toute la période. Bases TFNB taux TFNB Taux TFNB strate Sources : Etats fiscaux KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1214 Les perspectives financières de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus15 La dotation Globale de fonctionnement Un scénario difficile annoncé jusqu en 2015 : perte de recette de 93 K en 2 ans DGF Prospective de la dotation forfaitaire (simulation réalisée toutes choses égales par ailleurs) Scénario 1 : diminution des concours financiers actée par l'etat Evolution des concours financiers de l'etat versés aux collectivités (en milliards) Evolution de la dotation forfaitaire de la commune de Bourcefranc Le Chapus toutes choses égales par ailleurs (simulation) TOTAL -1,5-1,5-3,0-3 -3,0-1,5-4, , TOTAL Minoration annuelle additionnelle Ecrêtement estimé de Bourcefranc le Chapus Dotation avant écrètement (hypothèse : gel) Dotation après écrêtement Hypothèses : Gel de la dotation forfaitaire hors écrêtement au niveau de Ne disposant pas à ce jour du détail du calcul de la DGF 2014, et ne connaissant pas la future évolution des concours financiers pour les années à venir, ces résultats sont à interpréter avec prudence KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1416 La dotation Globale de fonctionnement Un scénario difficile redouté jusqu en 2017 : perte de recette de 418 K en 4 ans DGF Prospective de la dotation forfaitaire (simulation réalisée toutes choses égales par ailleurs) Scénario 2 : évolution des concours financiers en cours de discussion Evolution des concours financiers de l'etat versés aux collectivités (en milliards) TOTAL -1,5-1,5-1,5-1, , , , ,0-1,5-4,5-8,5-12, ,0 Minoration annuelle additionnelle -1, ,5 Evolution de la dotation forfaitaire de la commune de Bourcefranc Le Chapus toutes choses égales par ailleurs (simulation) TOTAL Minoration annuelle additionnelle Ecrêtement estimé de Bourcefranc le Chapus Dotation avant écrètement (hypothèse : gel) Dotation après écrêtement Hypothèses : L écrêtement 2014 de la Commune au titre de sa contribution au redressement des finances publiques évolue sur la période comme l évolution envisagée par l état (scénario «noir» : diminution des concours financiers de l Etat de Mds d sur la période ). Gel de la dotation forfaitaire hors écrêtement au niveau de Ne disposant pas à ce jour du détail du calcul de la DGF 2014, et ne connaissant pas la future évolution des concours financiers pour les années à venir, ces résultats sont à interpréter avec prudence KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1517 Mettre en adéquation Autofinancement et politique d investissement Un plan d investissement ambitieux ET/OU Actions sur les charges : Recherche de marges de manœuvre en fonctionnement, arbitrage des politiques publiques et des investissements, réforme des rythmes scolaires Nécessité de maintien d une CAF importante Actions sur les recettes : Hausse des taux d imposition, valorisation du patrimoine, Maintien d une épargne nette positive et d une capacité de désendettement à 10 années maximum 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1618 Scénarios étudiés Afin de cadrer les orientations stratégiques de la commune, 6 scénarios de référence ont été élaborés en intégrant les impacts des décisions antérieures ou exogènes qui pèsent sur le fonctionnement et en intégrant : une stabilisation ou une augmentation des taux d imposition, une évolution de la DGF de -69K ou de -193K, une réalisation des dépenses d investissement à savoir : 1) La construction d une nouvelle école : soit un investissement de 2M en 2015 subventionné à hauteur de 15%. 2) La rénovation de la voirie : soit un investissement de 400K par an sur 5 exercices ( ) subventionné à hauteur de 10%. 3) Les dépenses d investissement récurrentes fixées à 500K par an, subventionnées à hauteur de 15% KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1719 Scénarios avec une diminution des concours financiers actée par l Etat Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Stabilisation des taux d imposition Stabilisation des taux d imposition Augmentation des taux d imposition +2%/an sur la période HYPOTHESES Diminution de la DGF : -69K Dépenses récurrentes d investissement : 500K /an Diminution de la DGF : -69K Dépenses récurrentes d investissement : 500K / an sur la période Ecole : 2M en 2015 Voirie: 400K / an sur la période Diminution de la DGF : -69K Dépenses récurrentes d investissement : 500K / an sur la période Ecole : 2M en 2015 Voirie: 400K / an sur la période CAF nette positive sur la période, elle atteint 334K en CAF nette positive, elle atteint 49K en CAF nette positive, elle atteint 279K en 2020 RESULTATS Aucun emprunt ne serait souscrit sur la période Une capacité de désendettement de 4.4 ans en 2020 en raison de l absence d emprunt souscrits sur la période. Amélioration de la situation financière 2014 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Un besoin d emprunt d environ 4.2M entre 2015 et Une capacité de désendettement de 14.3 ans en 2020 en raison de la diminution de l épargne brute et des emprunts souscrits. Détérioration de la situation financière. Risque d impasse budgétaire. Un besoin d emprunt d environ 3.5M sur la période. Une capacité de désendettement de 8.6 ans en 2020 ce qui est inférieur au seuil d alerte (10 ans) et égal au seuil de prudence. Situation financière maintenue avec un accroissement de la pression fiscale. 1820 Augmentation des taux d imposition +2%/an sur la période % 100% 80% 60% 91,98% 91,98% 93,82% 95,70% 97,61% 99,56% 101,55% 103,58% 40% 20% 0% 26,14% 26,14% 26,66% 27,20% 27,74% 28,29% 28,86% 29,44% 10,60% 10,60% 10,81% 11,03% 11,25% 11,47% 11,70% 11,94% Taux de référence de TH Taux de référence de TFNB Taux de référence de TFB Une personne disposant d un logement ayant une valeur locative de paye en 2014 une cotisation de TH communale de 273. Elle paierait en de plus (toute chose égale par ailleurs). Une personne disposant d un logement ayant une valeur locative de paye en 2014 une cotisation de TFB communale de 337. Elle paierait en de plus (toute chose égale par ailleurs) KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 1921 Scénarios avec une évolution des concours financiers en cours de discussion Scénario 4 Scénario 5 Scénario 6 Stabilisation des taux d imposition Stabilisation des taux d imposition Augmentation des taux d imposition de +3%/ an sur la période HYPOTHESES Diminution de la DGF : -193K Dépenses récurrentes d investissement: 500K /an. Diminution de la DGF : -193K Dépenses récurrentes d investissement: 500K / an sur la période Ecole : 2M en 2015 Voirie: 400K / an sur la période Diminution de la DGF : -193K Dépenses récurrentes d investissement : 500K / an sur la période Ecole : 2M en 2015 Voirie: 400K / an sur la période CAF nette positive de 182K en 2020 CAF nette de -110K en CAF nette +244K en RESULTATS Un besoin d emprunt d environ 600 K sur Une capacité de désendettement de 7 ans en Scénario réalisable budgétairement KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Un besoin d emprunt d environ 4.8M sur la période Une capacité de désendettement de 23.3 ans en 2020 (ce qui est supérieur au seuil d alerte) Scénario non réalisable budgétairement Un besoin d emprunt d environ 3.7M sur la période Une capacité de désendettement de plus de 9.3 ans en Scénario réalisable budgétairement avec une CAF stable sur la période et une capacité de désendettement inférieure au seuil d alerte en22 Augmentation des taux d imposition +3%/an sur la période % 100% 91,98% 91,98% 94,74% 97,58% 100,51% 103,52% 106,63% 109,83% 80% 60% 40% 20% 0% 26,14% 26,14% 26,92% 27,73% 28,56% 29,42% 30,30% 31,21% 10,60% 10,60% 10,92% 11,25% 11,58% 11,93% 12,29% 12,66% Taux de référence de TH Taux de référence de TFNB Taux de référence de TFB Une personne disposant d un logement ayant une valeur locative de paye en 2014 une cotisation de TH communale de 273. Elle paierait en de plus (toute chose égale par ailleurs). Une personne disposant d un logement ayant une valeur locative de paye en 2014 une cotisation de TFB communale de 337. Elle paierait en de plus (toute chose égale par ailleurs) KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 2123 Les leviers d action pour conserver une capacité à investir : Maitriser l autofinancement, prioriser les investissements CONCLUSIONS Quelque soit le scénario d évolution de la DGF, la commune dépasserait les seuils de prudence (capacité de désendettement > 10 ans) et connaitrait des difficultés d équilibre budgétaire (CAF nette faible voir négative) si elle réalisait ses projets d investissement ( école et voirie) sans augmentation de la pression fiscale. La réalisation de ces projets implique donc un ajustement des recettes fiscales pour équilibrer le budget (augmentation des taux d imposition de +2%/an dans le scénario 3). D autre part, l éventuelle diminution de la DGF de -193K (scénario «noir» en cours de discussion) implique de facto une augmentation de la fiscalité plus importante quelque soit le niveau de réalisation des projets communaux ( augmentation des taux d imposition de +3%/an dans le scenario 6). La réalisation des projets d investissement sans augmentation de la pression fiscale implique donc: o une priorisation des investissements o la recherche de financements alternatifs (valorisation du patrimoine, ) KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 2224 Raphaël MURCIA Manager KPMG Secteur Public KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Documents pareils
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