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Timestamp: 2018-10-20 09:10:02+00:00
Document Index: 136926232

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Situation de la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise
12 Dec 2012 00:49:18 UTC
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Doc. 8182
Rapporteur: M. Dumeni Columberg, Suisse, Groupe du parti populaire européen
Ce rapport examine la situation de la population francophone dans les six communes « à facilités » de la périphérie bruxelloise. Ces communes situées en Flandre, mais comportant une large proportion, voire une majorité, d’habitants francophones, sont le point de mire d’un conflit linguistique ancien en Belgique, qui – cette fois-ci – semble avoir été provoqué par la tendance accrue du Gouvernement flamand à restreindre autant que la législation le lui permet le recours à ces facilités pour les Francophones, afin d’accentuer le caractère flamand et néerlandophone de la région. Cette tendance du Gouvernement flamand semble elle-même être due à ce qui est considéré à l’origine comme une « francisation » de la périphérie bruxelloise, une crainte à laquelle certains responsables politiques francophones ont probablement contribuée.
L’Assemblée parlementaire considère que ce conflit linguistique en Belgique ne peut être résolu que si toutes les parties intéressées (et surtout les responsables politiques) font preuve de bonne volonté, d’ouverture, de tolérance, de pragmatisme et de souplesse pour promouvoir une cohabitation paisible des différents groupes linguistiques, et s’abstiennent d’attiser ou d’utiliser ces conflits à des fins politiques.
L’Assemblée recommande à toutes les parties concernées – le Gouvernement flamand, les habitants francophones de la périphérie bruxelloise (et en particulier leurs représentants politiques) et le Gouvernement belge – de promouvoir une cohabitation paisible entre les communautés linguistiques. Ces propositions incluent, entre autres, l’introduction graduelle du bilinguisme en Belgique, la possibilité d’utiliser les instruments de la démocratie directe pour consulter les citoyens sur une éventuelle renégociation du compromis linguistique belge, et la signature et la ratification de la Convention-cadre européenne relative à la protection des minorités nationales.
1. Les communes dans la périphérie bruxelloise sont caractérisées par des conditions linguistiques spécifiques. La situation de la population francophone vivant dans cette périphérie doit être appréciée dans le contexte général du développement constitutionnel de la Belgique et de son régime linguistique complexe qui résulte de l'évolution historique et de compromis dégagés à l'issue de longues négociations.
2. L'Etat belge est passé d'une structure décentralisée unitaire à un Etat fédéral constitué de trois communautés, de trois régions et de quatre régions linguistiques (trois unilingues, une bilingue). La Constitution belge garantit l'emploi facultatif des langues usitées en Belgique; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
3. Depuis 1932, en ce qui concerne la législation linguistique, le principe de territorialité a été appliqué, lequel stipule que, dans les régions unilingues, l'usage de la langue de cette région est obligatoire pour tous les actes administratifs publics. Les lois linguistiques de 1962-1963 ont fixé la frontière linguistique encore valable aujourd'hui. Les mêmes lois ont également instauré des facilités linguistiques pour les habitants des vingt-sept communes contiguës à une région linguistique différente, qui ont le droit de demander que, dans leurs relations avec les autorités (concernant par exemple les questions administratives, l'enseignement, et les relations sociales entre les employeurs et leur personnel), une autre langue que celle de la région dans laquelle les communes sont situées soit utilisée. Depuis un amendement constitutionnel adopté en 1988, les facilités linguistiques dans ces vingt-sept communes ne peuvent être changées, sauf par une loi fédérale et avec une majorité spéciale.
4. Six des vingt-sept communes «à facilités» sont situées sur le territoire flamand dans la périphérie bruxelloise, et comptent une proportion importante, parfois majoritaire, d'habitants francophones. Bien que la langue officielle de ces communes soit le néerlandais, ces habitants ont le droit de demander que, dans leurs relations avec les pouvoirs publics, le français soit utilisé. Ce droit s'étend également à la communication écrite, à l'enseignement maternel et primaire, aux relations entre partenaires sociaux, et à certaines affaires judiciaires.
5. Un conflit a surgi impliquant les six communes bénéficiant de facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise (et, dans une moindre mesure, les autres communes ne bénéficiant pas de facilités dans la périphérie bruxelloise) à propos du traitement des habitants francophones. Le conflit actuel semble avoir été déclenché par une tendance accrue de la part du Gouvernement flamand à restreindre autant que la législation le lui permet le recours à ces facilités afin de renforcer le caractère flamand et néerlandophone de la région, y compris dans les six communes en question. Cette tendance du Gouvernement flamand semble elle-même être due à ce qui est considéré comme une «francisation» de la périphérie bruxelloise, crainte à laquelle certains responsables politiques francophones ont probablement contribué.
6. L'Assemblée parlementaire considère que ce conflit et d'autres conflits linguistiques en Belgique ne peuvent être résolus que si toutes les parties intéressées (et surtout les responsables politiques) font preuve de bonne volonté, d'ouverture, de tolérance, de pragmatisme et de souplesse pour promouvoir une cohabitation paisible des différents groupes linguistiques, et s'abstiennent d'attiser ou d'utiliser ces conflits à des fins politiques.
7. L'Assemblée rappelle à toutes les parties intéressées que les décisions des différents mécanismes de résolution des conflits (comme la Commission permanente de contrôle linguistique, le vice-gouverneur de la province du Brabant flamand) et des tribunaux (comme la Cour d'arbitrage, le Conseil d'Etat, la Cour européenne des droits de l'homme) devraient être respectées. Il en va ainsi de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 23 juillet 1968, inter alia selon lequel les enfants de parents qui ne résident pas dans les six communes de la périphérie bruxelloise à facilités linguistiques doivent néanmoins être autorisés à aller dans les écoles francophones de ces communes.
8. Dans le cas particulier de la situation de la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise, l'Assemblée recommande au Gouvernement flamand:
i. d’essayer d'intégrer, mais non d'assimiler, les locuteurs d'autres langues (en particulier les citoyens belges francophones) en Flandre;
ii. de reconnaître que les membres de la minorité francophone en Flandre ont le droit de conserver leur identité et leur langue propres, et de développer la culture qui est la leur;
iii. de cesser d'essayer de réduire les facilités linguistiques des six communes concernées, en retirant les circulaires des ministres Peeters et Martens, et en modifiant son plan d'action pour exclure toute tentative d'assimilation, en particulier d'assimilation forcée.
9. L'Assemblée recommande aux habitants francophones de la périphérie bruxelloise, et en particulier à leurs représentants politiques:
i. d'essayer de s'intégrer à la région dans laquelle ils habitent, c'est-à-dire en Flandre, par exemple en essayant d'apprendre le néerlandais ou d'améliorer leur connaissance de cette langue, et en participant à la vie culturelle de la Flandre;
ii. de reconnaître qu'ils habitent dans des communes à facilités linguistiques situées dans une région unilingue, non une région bilingue, et de respecter les droits des habitants néerlandophones;
iii. de cesser d'essayer d'élargir les facilités linguistiques en un bilinguisme de fait, sauf dans le cadre d'une éventuelle renégociation du compromis linguistique belge tout entier.
10. L'Assemblée recommande en outre au Gouvernement belge:
i. compte tenu de l'évolution vers une étroite intégration européenne couplée à un respect accru pour les droits des minorités, d'examiner si les paramètres nationaux et internationaux qui ont conduit à l'introduction du principe de territorialité en 1932 et à la fixation des frontières linguistiques en 1962-1963 n'ont pas changé, et si la coexistence pacifique des différents groupes linguistiques belges ne pourrait tirer avantage d'une renégociation du compromis linguistique;
ii. d'examiner si l'introduction graduelle du bilinguisme (qui pourrait constituer une richesse culturelle pour tous) en Belgique, en commençant par l'éducation bilingue dans les écoles, ne pourrait être la solution pour les problèmes linguistiques de la Belgique et assurer la survie de l'Etat belge;
iii. de garder à l'esprit que des problèmes très difficiles et apparemment insurmontables peuvent souvent être résolus au moyen de la consultation directe des citoyens;
iv. eu égard à la Résolution 1121 (1997) relative aux instruments de la participation des citoyens dans la démocratie représentative, d'envisager la possibilité d'utiliser les instruments de la démocratie directe pour consulter les citoyens sur une éventuelle renégociation du compromis linguistique belge; en particulier, un référendum national pourrait être organisé sur l'opportunité de l'introduction graduelle du bilinguisme en Belgique;
v. d'envisager également la possibilité d'organiser des référendums locaux ou régionaux sur un éventuel rattachement des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise à la région de Bruxelles-Capitale, augmentant ainsi le nombre de néerlandophones dans cette région;
vi. d'encourager la communication et la coopération culturelles au-delà des frontières linguistiques au sein de l'Etat belge, par exemple par la conclusion d'accords de coopération culturelle entre les différentes communautés et les différentes régions;
vii. d'envisager de signer et de ratifier la Convention-cadre européenne relative à la protection des minorités nationales comme moyen d'atténuer les conflits linguistiques de la Belgique.
II. Exposé des motifs de M. Dumeni Columberg
1. Le 7 juillet 1997, des membres de l'Assemblée, dont MM. Georges Clerfayt et Armand de Decker, ont présenté une proposition de résolution sur la nécessité de donner un statut démocratique correct à la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise (Doc. 7878). Cette proposition a été transmise à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme qui m'a nommé rapporteur le 29 janvier 1998. Dans leur proposition de résolution, les auteurs prétendent que la minorité francophone qui vit dans la périphérie bruxelloise est l’objet de discriminations de la part des autorités politiques de la Région et de la communauté flamandes. De leur point de vue, le problème est dû au fait que la délimitation des frontières linguistiques n’a pas été réalisée de manière démocratique; c’est ainsi qu’en 1993, 120.000 francophones vivant dans la périphérie bruxelloise se sont retrouvés dans la Région unilingue flamande. La situation a été aggravée par le gouvernement de la Région flamande qui a remis en cause le régime des facilités dans six communes à statut linguistique spécial et ambitionne de réduire, voire de supprimer entièrement, l’usage du français sur le territoire flamand. Les auteurs regrettent que sous la pression des autorités flamandes, la Belgique n’ait pas encore signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et demandent à l’Assemblée d’élaborer un rapport.
2. Du 25 au 27 mai 1998, j'ai effectué une mission d'enquête à Bruxelles et dans sa périphérie (accompagnée par Mme Tanja Kleinsorge, Co-Secrétaire de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme), me rendant à Wezembeek-Oppem, à Rhode-St-Genèse, à Linkebeek et à Hoeilaart. Le programme de la visite (très chargé, et reproduit à l'annexe I) comprenait notamment des réunions avec le président de la délégation belge, M. Dirk Van der Maelen, le Premier ministre belge, M. Jean-Luc Dehaene, la présidente du Parlement de la communauté française, Mme Anne-Marie Corbisier, le Ministre-Président de la communauté flamande, M. Luc Van den Brande, le premier président du Conseil d'Etat, M. Gustav Baeteman, et le président de la Cour d'arbitrage, M. Melchior ainsi que des réunions avec des bourgmestres, des échevins, des conseillers municipaux et des représentants d'organisations culturelles locales. La mission d'enquête a été très bien organisée par la délégation parlementaire belge auprès du Conseil de l'Europe, et a été largement couverte par les médias – ce qui montre que les problèmes linguistiques belges sont extrêmement sensibles et délicats.
3. Le présent projet de rapport a pour objet de présenter la situation de la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise dans le contexte général du développement constitutionnel de la Belgique et de son régime linguistique complexe qui résulte de l'évolution historique et de compromis dégagés à l'issue de longues négociations.
B. Aperçu de l'évolution historique et des dispositions de la Constitution actuelles
a. Structure de l’Etat
4. Le constituant belge du 7 février 1831 a conçu la Belgique comme une monarchie constitutionnelle et un Etat unitaire décentralisé. La structure de l'Etat unitaire décentralisé a été maintenue jusqu'en 1970 et reposait sur la «doctrine des trois cercles» (Etat, province et commune1), à l'instar de ce que l'on appelait, au niveau de l'administration centrale, la «trias politica» (le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire).
5. En 1970, la Constitution a reconnu les trois «communautés culturelles» (néerlandaise, française et allemande) chacune dotées de leur propre conseil habilité à prendre, pour le territoire relevant de leur compétence des décrets ayant force de lois en matières culturelles et (dans une mesure limitée) en matière d'enseignement et d'emploi des langues. Lors de la révision constitutionnelle de 1980, «l'autonomie culturelle» s'est transformée en «autonomie communautaire» à la suite de l'extension des compétences des communautés aux matières «personnalisables». Ces dernières ont aussi été dotées d'organes exécutifs propres. L'adjectif «culturel» a été abandonné et les communautés néerlandophone, francophone et germanophone sont devenues de simples «communautés». Dans le cadre de la révision de la Constitution de 1988, l'autonomie des communautés a encore été renforcée par l'attribution d'une compétence quasi exclusive en matière d'enseignement.
6. La révision de la Constitution de 1970 a aussi débouché sur la reconnaissance de trois régions2: la région flamande, la région wallonne et la région bruxelloise même si leurs compétences exactes, essentiellement sociales et économiques3, et leurs frontières n'ont été définies que plus tard. En effet, les responsables politiques flamands semblent avoir recherché la «communautarisation» et les responsables politiques francophones la «régionalisation» de l'Etat unitaire belge. D'où une certaine asymétrie dans la Constitution actuelle de la Belgique. A la suite de la réforme de l'Etat de 1993, la Belgique est devenue un Etat fédéral composé de communautés et de régions. Elle compte trois communautés, à savoir, la communauté française, la communauté flamande et la communauté allemande et trois régions: la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise. Toutefois, la Belgique comprend quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande4.
7. Depuis la réforme de l'Etat de 1993, les organes législatifs des communautés et des régions sont habilités à adopter des normes juridiques (des «décrets»5) qui ont la même force qu'une loi fédérale. Ainsi, la règle normale pour résoudre des conflits entre des normes juridiques, c'est-à-dire la primauté de la norme supérieure sur la norme inférieure, a été rendue inapplicable en Belgique. En principe, chaque juridiction est habilitée à adopter une législation uniquement dans son domaine de compétences (énumérées ci-dessus)6. Le règlement des conflits de compétence entre les lois et les décrets a été confié à l'institution (relativement nouvelle) de la Cour d'arbitrage7 tandis que le Conseil d'Etat8 contrôle la légalité de tous les actes administratifs d'organes publics (par exemple les communes, les universités).
b. Législation linguistique
8. En vertu de l'article 30 de la Constitution actuelle de la Belgique, «l'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires». De fait, le principe constitutionnel selon lequel «l'emploi des langues en Belgique est facultatif» remonte à 1831 même si le français était la seule langue officielle des lois et des décrets jusqu'en 1898. La raison de la prépondérance du français au XIXe siècle est essentiellement sociale: le français était la langue parlée par les classes supérieures, y compris par la bourgeoisie (au pouvoir), même en Flandre. Toutefois, l'extension du droit de suffrage, lors des révisions de la Constitution de 1893 et de 1921, a transformé la supériorité démographique des habitants néerlandophones de la Belgique en pouvoir politique, réduisant ainsi la prédominance du français même dans les milieux politiques.
9. Le grand tournant date de 1932, année de l'adoption de la législation linguistique qui a jeté les bases du «principe de territorialité» qui demeure valable et en vertu duquel dans les régions linguistiques unilingues, l'emploi d'une langue donnée, celle de la région unilingue, est imposée pour tous les actes des autorités publiques. A l'époque, les Belges semblaient avoir le choix entre deux possibilités: soit faire de la Belgique un pays entièrement bilingue (ce à quoi les francophones se sont opposés), soit séparer les francophones des néerlandophones. La deuxième solution a été choisie9 et renforcée par les lois linguistiques de 1962 et de 1963 qui ont fixé la frontière linguistique et divisé le pays en quatre régions linguistiques qui existent toujours aujourd'hui.
10. La législation linguistique de 1932 prévoit la possibilité de modifier les frontières linguistiques tous les dix ans par arrêté royal à l'issue d'un recensement de la population. Lorsqu’une minorité linguistique représente 30% au moins de la population d’une commune, des facilités linguistiques sont accordées dans cette commune; le statut linguistique d’une commune peut être modifié avec l’assentiment de 50% au moins de la population10. Le recensement qui aurait dû être effectué en 1960 a été boycotté par environ 300 maires flamands qui craignaient de toute évidence qu’il révèle l’existence de minorités francophones dans leurs communes, avec les conséquences éventuelles indiquées ci-dessus.
11. Après l'adoption des lois linguistiques de 1962-1963, les frontières linguistiques ne pouvaient plus être modifiées que par une loi, et il était interdit d’inclure des questions concernant la langue maternelle ou usuelle dans un recensement de la population. On ne connaît donc pas aujourd’hui avec précision le nombre d’habitants francophones en Flandre, d’habitants néerlandophones dans la Région wallonne, etc. Il faut donc évaluer l’importance de ces minorités à partir d’autres informations.
12. La législation linguistique prévoyait aussi des facilités linguistiques pour les habitants de vingt-sept communes contiguës à une autre région linguistique qui ont le droit de demander, dans leurs rapports avec les autorités (concernant par exemple des questions administratives, l'enseignement et les relations sociales entre les employeurs et leur personnel) qu'une langue différente de celle de la région dans laquelle ces communes sont situées soit employée11 et que les affaires portées devant les tribunaux soient traitées par un tribunal d'une autre région linguistique.
13. Dans la pratique, la Constitution de 1970 et la réforme de l'Etat de 1993 ont rendu les frontières linguistiques quasiment inchangeables car, en vertu de l'article 4 de l'actuelle Constitution belge, ces limites ne peuvent être changées que par une loi fédérale adoptée à une majorité spéciale (loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés). Depuis la révision de la Constitution de 1988, les facilités linguistiques reconnues aux vingt-sept communes susmentionnées ne peuvent plus être modifiées que par une loi fédérale adoptée à la même majorité spéciale (article 129 de la Constitution).
14. Le principe de territorialité sur lequel repose la législation linguistique belge a été attaqué car jugé discriminatoire dans le passé. Toutefois, le 23 juillet 1968, la Cour européenne des Droits de l'Homme a dans l'affaire «relative à certains aspects du régime linguistique en matière d'enseignement en Belgique» effectivement reconnu que ce principe n'était pas arbitraire sur la base de l'élément objectif que la région constitue et de l'intérêt public, de sorte que toute différence de traitement en découlant (en principe) ne constitue pas une discrimination illicite (du moins dans le domaine de l'enseignement). Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 mars 1987 dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt contre la Belgique, la Cour européenne des Droits de l'Homme a en outre implicitement reconnu que les électeurs francophones de la région de langue néerlandaise n'étaient pas privés de leurs droits électoraux par le fait qu'ils devaient voter pour des candidats qui parlaient néerlandais12.
15. D'après les informations données par le Premier ministre belge13, 60 % environ de la population parlent aujourd'hui néerlandais, 40 % français et une petite communauté d'environ 67 000 personnes parle allemand14. La Constitution garantit le droit de parler la langue de son choix dans les relations privées, ce qui comprend la vie familiale, sociale, culturelle, religieuse, économique et commerciale15. C'est seulement en matière administrative, dans l'enseignement et en matière judiciaire16 que le principe de territorialité s'applique c'est-à-dire que la langue officielle de la région doit être parlée dans les régions unilingues.
c. Effets sur le système institutionnel belge
16. Le système institutionnel belge est un ensemble complexe de freins et de contrepoids, dont la description précise irait au-delà du sujet traité dans la présente note. Il suffit de dire que comme le pays dans son ensemble, les institutions belges sont également divisées en fonction des limites linguistiques. Les membres élus des deux chambres (au niveau fédéral) se répartissent en un groupe de langue française et un groupe de langue néerlandaise. Au niveau du pouvoir exécutif fédéral, la Constitution exige une représentation égale des néerlandophones et des francophones au sein du Conseil des ministres, c'est-à-dire un nombre égal de ministres néerlandophones et de ministres francophones (le Premier ministre éventuellement excepté). Il existe une procédure dite «de sonnette d'alarme» pour éviter qu'une législation pouvant «porter gravement atteinte aux relations entre les deux (grandes) communautés» ne soit adoptée et, comme indiqué précédemment, des majorités spéciales sont requises pour l'adoption d'une vaste gamme de lois, ce qui fixe de fait le statu quo. Les juridictions supérieures, la Cour d'arbitrage, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, doivent compter un nombre égal de juges francophones et néerlandophones. Même dans la fonction publique au niveau fédéral, les emplois (à partir d'un certain grade) doivent être répartis en nombre égal entre fonctionnaires francophones et fonctionnaires néerlandophones.
C. Situation de la population francophone de la périphérie bruxelloise
a. Communes «à facilités»
17. La législation linguistique accorde des «facilités» à 27 communes, dont 6 sont situées en territoire flamand dans la périphérie bruxelloise. Il s’agit des communes suivantes (voir la carte figurant à l’annexe II) : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Ainsi que cela a été expliqué plus haut, la langue officielle de ces communes est le néerlandais, mais les résidents ont le droit de demander à utiliser le français dans leurs relations avec les pouvoirs publics. Ce droit s’applique :
• à toutes les affaires administratives, qu’elles soient traitées oralement ou par écrit (formulaires fiscaux, formulaires de sécurité sociale, documents de toute nature17, etc.),
• à l’enseignement dispensé dans les écoles maternelles et primaires (à condition qu’au moins 16 chefs de famille résidant dans la commune en fassent la demande),
• aux relations sociales entre les employeurs et leur personnel,
• aux affaires judiciaires (traitées par un tribunal francophone dans une autre région).
Toutefois, ces facilités ne sont pas équivalentes à un bilinguisme officiel. Elles sont en effet accordées aux administrés, et non à l’administration; ainsi, tous les documents des communes doivent être établis en néerlandais.
18. Dans les faits, les six communes offrent la possibilité d’être scolarisé en néerlandais ou en français au niveau de la maternelle et du primaire (pour l’enseignement secondaire, les parents francophones doivent inscrire leurs enfants dans un établissement francophone de Bruxelles ou de Wallonie). Les écoles maternelles et primaires francophones des six communes à facilités sont financées et gérées par la Communauté flamande18, mais elles sont inspectées par la Communauté française sur le plan pédagogique.
19. En principe, les écoles néerlandophones accueillent tous les enfants, y compris s’ils viennent de l’extérieur de la commune et sont de parents francophones (pourvu que l’identité flamande de l’école soit clairement affirmée et que les enfants aient des connaissances de base en néerlandais). En revanche, un enfant ne peut être inscrit dans une école francophone des six communes que si ses parents résident dans la commune concernée et que le chef de famille déclare que le français est la langue maternelle ou usuelle de l’enfant. L’inspection linguistique peut contester la véracité de cette déclaration19, auquel cas il semble que l’enfant puisse être expulsé de l’école francophone20. Le maire de Rhode-Saint-Genèse a indiqué qu’à sa connaissance au moins un garçon de la commune avait été renvoyé pour cette raison et que, dans la pratique, les inspecteurs linguistiques se rendent même dans les écoles maternelles pour poser aux enfants des questions comme «Quel journal lit ton papa?», destinées à vérifier si les parents sont bien francophones. Il y aurait intérêt à abolir cette procédure, qui paraît aujourd’hui tout à fait indigne et superflue21, si toutefois elle est encore pratiquée.
20. En fait, dans son arrêt du 23 juillet 1968, la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que l’article de la loi linguistique de 1963 stipulant que les enfants dont les parents ne sont pas résidents d’une commune à facilités de la périphérie bruxelloise ne sont pas autorisés à fréquenter les écoles francophones de ces communes n’était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de son premier Protocole additionnel, «en tant qu’il empêche certains enfants, sur le seul fondement de la résidence de leurs parents, d’accéder aux écoles de langue française existant dans les six communes de la périphérie de Bruxelles dotées d’un statut propre ...»22. Il est par conséquent très surprenant que cette disposition soit apparemment toujours en vigueur aujourd’hui, alors qu’elle a été jugée en violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme23. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme devraient toujours être pleinement respectés.
21. Ces dernières années, le nombre d’élus francophones a augmenté au sein des conseils des communes à facilités (et, dans une certaine mesure, aussi dans les communes sans facilités); dans quatre de celles avec facilités, la majorité des conseillers communaux ainsi que le maire sont francophones. La coopération entre ces communes et l’actuel Gouvernement de Flandre semble laisser à désirer dans bien des cas. Par exemple, le Gouvernement flamand estime que, puisque les facilités ne s’appliquent qu’aux administrés et non à l’administration, seul le néerlandais peut être parlé au sein du conseil communal24. La Communauté française, citant une décision de la Cour d’arbitrage du 10 mars 1998, soutient que l’obligation d’utiliser exclusivement le néerlandais s’applique exclusivement au bourgmestre et aux membres du collège des bourgmestre et échevins, et ne s’applique donc pas aux autres membres du conseil communal. Les responsables politiques francophones affirment que les plus hautes autorités flamandes (par exemple le Gouverneur de la province du Brabant flamand) annulent un nombre croissant de décisions municipales prises dans les communes à facilités où les francophones sont majoritaires au conseil communal, souvent - à leur avis- sans aucune raison véritable si ce n’est pour bloquer d’importantes décisions administratives25 et rendre ainsi impopulaires les responsables politiques francophones.
22. De même, dans une lettre circulaire récente (datée du 16 décembre 1997) - dont la validité est contestée -, le Ministre de l’Intérieur, M. Leo Peeters, donne pour instructions à ces communes de ne diffuser des documents en français que «chaque fois qu’un particulier en fait la demande expresse»26 ; or, dans la pratique actuelle, un habitant de la commune n’a à faire qu’une seule demande pour que tous les documents lui soient adressés en français. La communauté française, la Région wallonne ainsi que la commune de Linkebeek et trois de ses habitants ont saisi le Conseil d’Etat qui doit maintenant statuer sur la validité de la circulaire Peeters (et d’une circulaire analogue adressée aux centres sociaux par le ministre Martens le 9 février 1998). Pour l’instant, le Conseil d’Etat a pris la décision, le 7 juillet 1998, de ne pas suspendre l’application de la circulaire, décision de forme qui ne préjuge pas de la décision de fond d’annuler ou non la circulaire. Le raisonnement du Conseil d’Etat, selon la presse, est le suivant: la communauté française et la Région wallonne n’ont pas d’intérêt légitime dans la question, tandis que les habitants de Linkebeek ne courent pas le risque de voir leurs intérêts lésés de manière irréparable si l’application de la circulaire n’est pas suspendue puisque le conseil communal de Linkebeek a décidé de ne pas appliquer la circulaire.
23. Le problème des bibliothèques publiques est une bonne illustration de cette situation : en vertu d’un décret du parlement flamand, chaque commune dont le nombre d’habitants dépasse un certain seuil doit se doter d’une bibliothèque publique. Cependant, aux termes de ce décret, la bibliothèque, pour être reconnue et subventionnée, doit posséder au moins 75 % de livres en néerlandais, les 25 % restants étant partagés entre toutes les autres langues. Le Gouvernement flamand affirme que ce décret s’applique également aux six communes à facilités. La conséquence de cette situation est que des bibliothèques privées27 (détenant plus de 25 % de livres en français) se sont créées dans certaines de ces communes; elle ne peuvent toutefois bénéficier des subventions de la Communauté et de la Région flamandes. Récemment, il semble que des communes aient accordé de modestes subventions à des bibliothèques privées, ce qui a soulevé une tempête de protestations de la part des politiciens flamands. Le 9 juillet 1998, dans le cadre d’un discours public à Wezembeek-Oppem, le Ministre d’Intérieur de la Flandre, M. Leo Peeters, aurait menacé de fermer la bibliothèque publique de cette commune28, celle-ci ne comportant que 57% de livres en néerlandais et non 75% comme requis. Le même jour, le Ministre de Culture de la Flandre, M. Luc Martens, aurait donné instruction à son administration de retirer, dès le 1er janvier 1999, son agrément à cette bibliothèque pour ce même motif29.
24. La situation est la même en ce qui concerne les associations de jeunesse et les organisations culturelles. En particulier, la diffusion d’un magazine en langue française, «Carrefour», dans ces six communes, est très controversée. Aux dires des responsables politiques flamands, ce magazine est subventionné à hauteur de 10,5 millions de francs belges par la Communauté française, ce qu’ils considèrent comme étant en violation flagrante du principe de territorialité. Pour leur part, les autorités flamandes subventionnent, conjointement avec la Province du Brabant flamand, un mensuel en néerlandais (aux dires des responsables politiques flamands, à hauteur de 70 millions de francs belges), «Randkrant» (contenant un résumé en français, en anglais et en allemand des quatre principaux articles). Les deux magazines ont tendance à défendre leur «idéologie linguistique» - «Randkrant» se montre assez agressif vis-à-vis des personnes qui ne veulent pas s’intégrer/s’assimiler en Flandre, et «Carrefour»30 à l’encontre de ceux qui tentent de saper les facilités linguistiques. Au fond, il s’agit d’une question de liberté d’expression : celle-ci devrait être garantie aux deux magazines31, sauf s’ils commençaient à inciter à la haine envers l’autre groupe linguistique.
25. Même la diffusion de chaînes de télévision francophones est devenue une source de conflit dans les communes à facilités. Par exemple, «Télé-Bruxelles», une chaîne régionale francophone, n’est pas autorisée à émettre hors de la Région de Bruxelles-Capitale (il en est d’ailleurs de même pour son pendant néerlandophone). Certains responsables politiques francophones locaux affirment que TF1, TV5 et Eurosport sont exclues par les distributeurs communaux de chaînes câblées, de sorte que ces chaînes ne peuvent pas non plus être captées. Des politiciens flamands prétendent que le fait que TF1 n’est plus sur le câble est une question de droits d’auteur, et que TV5 et Eurosport sont des stations commerciales payantes auxquelles tout le monde peut s’abonner.
26. La question du logement social a également soulevé des problèmes dans ces six communes. Les logements sociaux seraient accordés de préférence aux autochtones, qui doivent faire preuve d’un lien fort avec la périphérie flamande, autrement dit - d’après l’interprétation qui est faite localement de cette condition - envoyer leurs enfants dans des écoles néerlandophones, être membres d’organisations culturelles néerlandophones, etc. Comme la plupart des parcs de logements sociaux sont apparemment gérés par la Région (conjointement avec la société d’investissement « Vlabinvest»), les administrations communales ne semblent pas avoir les moyens de lutter contre cette discrimination.
b. Communes «sans facilités»
27. Les autres communes de la périphérie bruxelloise ne bénéficient pas de facilités linguistiques, de sorte que le néerlandais y est la seule langue officielle (sans tenir compte de la pourcentage des francophones y vivant). D’après les responsables politiques francophones, cela pose un problème important, car les autorités communales ne sont pas disposées à faire preuve de souplesse - apparemment, même si le fonctionnaire concerné parle ou comprend le français, il n’est pas autorisé à utiliser cette langue dans ses relations avec les habitants francophones de la commune, mais il doit leur demander de se faire accompagner d’un interprète parlant le néerlandais. Les résidents de ces communes n’ont pas le droit d’envoyer leurs enfants dans les écoles francophones des six communes voisines à facilités (voir paragraphe 20); si des parents francophones veulent que leur enfant suive une scolarité en français, il doivent l'inscrire dans un établissement francophone de Bruxelles ou de Wallonie.
c. Mécanismes de règlement des conflits
28. Lorsque la Province du Brabant a été divisée en une Province flamande et une Province wallonne, le 1er janvier 1995, un poste de Gouverneur adjoint de la Province a été instauré pour protéger les droits de la minorité francophones des six communes «à facilités linguistiques» situées dans la nouvelle Province du Brabant flamand. Le Gouverneur adjoint est un commissaire du gouvernement fédéral, et donc indépendant du gouvernement provincial. Il est habilité à suspendre les décisions des autorités communales et peut recevoir et examiner les plaintes pour violation de la législation linguistique par les autorités administratives déposées par toute personne physique ou morale. S’il ne parvient pas à obtenir un règlement à l’amiable entre les parties concernées, il peut saisir la Commission permanente de contrôle linguistique. Dans la pratique, le Gouverneur adjoint a reçu à ce jour une centaine de plaintes (réparties à peu près également entre les deux groupes linguistiques), dont deux seulement ont abouti à la suspension de décisions administratives.
29. La Commission permanente de contrôle linguistique (créée en 1963) est chargée de recevoir et d’examiner les plaintes pour violation de la législation linguistique par les autorités administratives déposées par toute personne physique ou morale. Elle peut formuler un avis, porter l’affaire devant le Conseil d’Etat ou, exceptionnellement (depuis 1993), se substituer à l’autorité administrative en infraction (p. ex. faire traduire, imprimer et diffuser une brochure). Depuis sa création, la Commission a traité environ 2 000 plaintes; dix de ses décisions seulement ont été contestées et, jusqu’à présent, elle n’a pas eu besoin de faire usage de son droit de substitution.
d. Remarques générales
30. Lors de mon séjour en Belgique, j’ai eu connaissance par hasard de deux problèmes linguistiques d’ordre général qui méritent qu’on s’y arrête, bien qu’ils s’écartent quelque peu du sujet du présent rapport. Tout d’abord, il semble que les personnes soient classées comme «francophones» et «néerlandophones» non pas en fonction de la langue qu’ils considèrent comme leur langue maternelle, mais de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme universitaire32. Cela semble conduire à des aberrations qui appellent l’attention. Par exemple, j’ai appris qu’un Wallon de langue maternelle française ayant étudié et obtenu son diplôme de droit dans une université néerlandophone n’est pas autorisé à s’inscrire au barreau ni à exercer comme juge en Wallonie, même s’il réussit un test de langue française extrêmement rigoureux - et vice-versa. L’ironie veut que cette restriction ne s’applique apparemment pas aux titulaires de diplômes non belges (p. ex. un citoyen britannique ou allemand ayant un diplôme britannique ou allemand), à condition qu’ils réussissent le test linguistique. Cette situation paraît contraire à la législation de l’UE sur la reconnaissance des diplômes et il faudrait y remédier dès que possible.
31. Le deuxième problème connexe a trait à l’octroi du droit de vote aux élections locales aux ressortissants de l’UE. Le 9 juillet 1998, la Cour européenne de justice a estimé que la Belgique ne respectait pas le droit communautaire, car elle n’avait pas encore reconnu le droit de vote aux élections locales aux ressortissants de l’UE (d’après le Traité de Maastricht, il aurait dû être introduit le 1er janvier 1996 au plus tard). Ce retard semble être dû à la crainte de certains responsables politiques flamands de voir les ressortissants de l’UE (dont la plupart sont réputés francophones) résidant à Bruxelles et dans sa périphérie compromettre le fragile équilibre linguistique établi dans les conseils communaux en faveur des responsables politiques francophones car leurs voix pourraient entraîner une nouvelle «francisation» de ce qui est considéré comme territoire flamand (ou historiquement flamand). C’est pourquoi ces responsables politiques flamands voudraient assujettir le droit de vote des ressortissants de l’UE à des conditions préalables, par exemple une période de résidence minimale de 5 ans et/ou la connaissance du néerlandais. Il semble que sous l’effet des pressions exercées par l’UE, ces exigences disparaissent lentement et on espère que le droit de vote aux élections locales sera reconnu sous peu aux ressortissants de l’UE33.
32. La troisième remarque que je voudrais faire au passage concerne l’absence d’écoles bilingues - y compris à Bruxelles, qui est une région bilingue. J’ai même entendu parler d’une école de la périphérie bruxelloise où un mur a été construit au milieu de la cour pour séparer les élèves francophones des néerlandophones. Si cela est vrai, il s’agit d’une mesure regrettable et inadmissible, car elle ne fait qu’élargir la fracture qui sépare la société belge en deux camps linguistiques. Il ne fait aucun doute que la fréquentation d’écoles bilingues contribuerait dans une large mesure à un rapprochement et à une meilleure communication entre les deux communautés linguistiques (les plus grandes), ce qui permettrait d’éviter une aggravation des problèmes linguistiques du pays. La Belgique aurait tout intérêt à réexaminer dans cette perspective sa politique en matière d’éducation.
D. Point de vue des responsables politiques francophones
33. Les responsables politiques francophones ne partageaient pas exactement le même point de vue sur la situation de la population francophone de la périphérie bruxelloise. Cependant, la plupart ont appelé l’attention sur le fait que les frontières linguistiques avaient été adoptées dans les années 60, avant la révision de la Constitution de 1970 et donc à la majorité simple (la nécessité d’une majorité spéciale pour modifier ces frontières n’a été inscrite dans la Constitution qu’en 1988). De plus, dans les années soixante, la Belgique était encore un Etat unitaire et personne n’aurait alors pu se douter que les frontières linguistiques deviendraient de véritables frontières entre les entités de l’Etat fédéral. Certains estiment en outre qu’à l’origine les frontières linguistiques ont été fixées arbitrairement, soulignant que la population locale n’a jamais été consultée (certaines personnes se sont simplement réveillées un matin du mauvais côté de la frontière).
34. Les circulaires Peeters et Martens sont unanimement condamnées par les responsables politiques francophones, qui les considèrent comme une tentative pour limiter et progressivement supprimer les droits de la population francophone des six communes à facilités; leur validité est d’ailleurs contestée devant les autorités compétentes (Conseil d’Etat, Commission permanente de contrôle linguistique, etc.). Les responsables politiques francophones s’accordent également à penser que les facilités linguistiques des six communes de la périphérie bruxelloise sont un droit permanent (et non temporaire) garanti par la Constitution à la population francophone résidente. Ils s’élèvent unanimement contre les mesures perçues comme visant à restreindre ces facilités (par exemple, la suppression par le Ministère de l’Intérieur flamand de la «prime linguistique» mensuelle accordée aux fonctionnaires parlant le français dans les six communes à facilités).
35. Les responsables politiques francophones évaluent le nombre de locuteurs francophones de la périphérie bruxelloise à environ 120 000, dont 40 000 dans les six communes à facilités linguistiques et 80 000 dans les autres communes. Beaucoup se plaignent de se sentir «étrangers dans leur propre pays». Ainsi, d’une part, la Communauté flamande n’est pas disposée à subventionner des activités francophones (que ce soit dans le domaine culturel, sportif ou de la jeunesse) parce qu’elle veut faire de la périphérie de Bruxelles une région unilingue et culturellement homogène. D’autre part, elle soutient qu’aucune autre Communauté ou Région n’a le droit de subventionner ces activités (en raison du principe de territorialité). Les responsables francophones contestent cette position, à leur avis révélatrice d’un refus de vivre ensemble pacifiquement, et exigent que - puisque la Communauté flamande ne subventionne pas ces activités - la Communauté française soit autorisée à le faire. Ils souhaitent aussi que le principe de territorialité soit appliqué d’une manière moins stricte en général.
36. Le Groupe des élus francophones de la périphérie bruxelloise revendique que la Région de Bruxelles-Capitale soit agrandie, à l’issue d’un référendum local, de manière à inclure certaines communes à majorité francophone de la périphérie, et que le régime des facilités linguistiques soit étendu à d'autres communes situées dans le Brabant flamand où vivent des grandes minorités francophones (étant entendu que la minorité néerlandophone de Wallonie bénéficierait des mêmes facilités, si le besoin s’en ferait sentir).
37. Tous les responsables politiques francophones sont favorables à ce que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales soit signée et ratifiée rapidement, dans l’espoir que ses dispositions auront des effets positifs pour la population francophone de Flandre, et plus particulièrement de la périphérie bruxelloise, et des autres points de conflits le long de la frontière linguistique (par exemple, à Fourons).
E. Point de vue des responsables politiques flamands
38. L'avis exprimé par la quasi-totalité des responsables politiques flamands que nous avons rencontrés est étonnamment proche. Repris aussi dans les publications du gouvernement flamand, il consiste avant tout à souligner la Flandre est un "Etat-région" unilingue34, doté de pouvoirs étendus et exclusifs dans de nombreux domaines : éducation, environnement, travaux publics, économie, sport, culture, tourisme, protection sociale, logement, santé publique, urbanisme, aménagement du territoire, commerce extérieur et recherche scientifique. La plupart des responsables politiques flamands semble souhaiter que les compétences de la Flandre soient encore élargies à certaines des prérogatives fédérales restantes comme la justice ou la sécurité sociale.
39. Les facilités accordées dans ce contexte aux résidents francophones des six communes de la périphérie bruxelloise sont considérées comme une mesure transitoire, destinée à aider les résidents francophones à s'adapter à leur environnement néerlandophone. Les milieux politiques flamands soulignent que le législateur n'a pas voulu instaurer de bilinguisme dans ces communes, que la longueur de la "période transitoire" pendant laquelle les facilités doivent être offertes aux résidents francophones n'a jamais été fixée et que les facilités pourraient donc être finalement abolies.
40. Ils semblent considérer le problème des six communes comme une conséquence du problème posé par Bruxelles elle-même. Pour eux, Bruxelles est une ville - historiquement - flamande, qui se trouve en territoire flamand. Le fait que Bruxelles-capitale, composée de 19 communes (à l'origine flamandes), forme actuellement une région à part entière, qu'elle dispose d'un statut bilingue et qu'elle soit habitée par une forte majorité de francophones, est considéré comme la francisation d'une ville flamande, dont les effets ont commencé à se faire sentir à la périphérie de la ville il y a 50 ans, et qui continueraient encore. Il ne s'agit pas ici de dire si cette interprétation correspond ou non à la réalité ; le fait est que la plupart des responsables politiques flamands semblent le croire, ce qui les incite à s'efforcer d'endiguer une plus grande francisation d'un territoire traditionnellement flamand.
41. Dans ce contexte, le gouvernement flamand a adopté le 26 juin 1996 un "plan d'action" pour la périphérie flamande de Bruxelles35. Ce plan vise à renforcer le caractère et la culture néerlandophones de la périphérie flamande et à combattre l'exclusion sociale de la population autochtone, en particulier dans les six communes à facilités. Il poursuit une double stratégie: d'une part un large éventail de mesures doivent être prises pour promouvoir le néerlandais et la culture flamande, notamment :
- appliquer de façon stricte et restrictive les lois linguistiques et exercer un contrôle poussé de leur respect (assorti, le cas échéant, de sanctions - comme l'annulation de décisions et de subventions) ;
- redonner confiance en soi à la population néerlandophone ("capacité de résistance linguistique"36) ;
- préserver le caractère néerlandophone de l’image de la rue37 ;
- diversifier la mission des centres culturels flamands, pour qu'ils s'intéressent non seulement aux questions culturelles, mais aussi aux problèmes sociaux et communautaires (afin de servir les intérêts flamands) ;
- octroyer des logements sociaux de préférence à la population autochtone (qui possède un lien étroit avec la périphérie flamande) ;
d'autre part, les personnes parlant une autre langue se voient offrir les meilleures chances d'intégration (par le biais de cours de langue, etc.) et leur assimilation doit être activement encouragée (par le biais d'activités sportives, culturelles et de jeunesse en néerlandais).
42. Les responsables politiques flamands sont opposés dans leur ensemble à la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales sans qu'une réserve soit formulée pour exclure la possibilité que la population francophone de Flandres soit considérée comme une minorité38 – probablement en raison de la d’une crainte d'une francisation de la Flandre par l'élargissement des droits linguistiques de la population francophone.
43. Il est surprenant que, quand il leur a été demandé pendant les réunions de mai 1998 organisées avec eux, s'il était possible de traiter, par exemple, la question d'une extension des facilités linguistiques à d'autres communes de la périphérie bruxelloise avec plus de souplesse ou dans un souci de compromis, les responsables politiques flamands ont tous répondu "non, car cela conduirait à l'effondrement de l'Etat belge."
F. Effets possibles de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
44. A la suite de la réforme de l'Etat en 1993, les traités qui portent sur les questions fédérales, régionales ou communautaires - ce qui est le cas de la Convention-cadre - doivent être approuvés par toutes les assemblées législatives concernées. Le rejet signifié par l'une des assemblées (fédérale, communautaire ou régionale) empêcherait en effet la ratification du traité. Seule une ratification partielle du traité (assortie de la clause fédérale ou de réserves) serait alors possible.
45. Dans le cas de la Convention-cadre, le gouvernement flamand a pris une décision le 23 juillet 1997, qui autoriserait la signature de la Convention à la condition que la signature soit assortie d'une réserve ou d'une déclaration interprétative selon laquelle les francophones et les néerlandophones ne peuvent être considérés comme une minorité nationale au sens de la Convention, ni sur l'ensemble du territoire du royaume, ni sur une partie de ce territoire39. La communauté française est favorable à une ratification sans réserve.
46. En fait, la Convention ne définit pas le terme de "minorité nationale", bien que l'Assemblée parlementaire l'ait fait dans sa Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités nationales. Cependant, selon cette définition40 (qui certes ne lie pas selon la Convention-cadre), les francophones et les néerlandophones pourraient être considérés comme formant une minorité nationale dans la région respective de l'Etat où ils ne constituent pas la majorité.
47. Si cette définition était effectivement appliquée, et si les francophones étaient considérés comme une minorité nationale dans la région flamande, comme les néerlandophones dans la région wallonne, la législation linguistique belge devrait être considérablement modifiée, car de nombreuses dispositions de la Convention-cadre seraient sans doute jugées directement applicables. S'agissant de la périphérie de Bruxelles, le principe territorial serait sans doute affaibli, car il ne serait plus légitime dans tous les cas de restreindre l'exercice de droits par une discrimination fondée sur la langue (comme c'est le cas actuellement). La culture et la langue de la minorité francophone du Brabant flamand seraient sans doute mieux protégées, c'est-à-dire qu'il serait plus difficile pour les autorités flamandes de refuser de subventionner des organisations culturelles, des associations de jeunesse, voire des écoles (si la demande est suffisante), d'exiger que le néerlandais soit la seule langue utilisée dans les conseils municipaux, ou de donner la priorité à la population autochtone dans les projets de logements sociaux.
48. Ayant étudié tous les documents qu’on m’a fourni, et suite aux nombreuses réunions que j’ai eu avec des responsables politiques, j’ai réalise que la question de la langue est effectivement un problème très difficile et délicat qui a préoccupé depuis longtemps l’Etat belge. Les discussions à ce sujet soulèvent beaucoup d’émotions. Les critères linguistiques déterminent la structure de l’Etat belge et ont une incidence sur tous les aspects de la vie sociale, politique, et économique. La composition des organes de l’Etat, et des autres institutions, suit aussi largement les critères linguistiques. La situation actuelle est le résultat de négociations longues et difficiles. Aussi, tout changement dans ce fragile équilibre doit-il être le résultat d’une réflexion mûre et sérieuse. Toutefois, s’il est établi que les circonstances qui ont permis de dégager le compromis actuel ont profondément changé, il pourrait être opportun de revoir ce compromis.
49. En essayant d’apporter une contribution à une solution au conflit, l’on se demande si les expériences d’autres pays multilingues ne pourrait pas être utiles pour la Belgique. Ainsi, par exemple, la Suisse, pays où trois des quatre langues nationales ont le statut de langue officielle a toujours su régler ses problèmes linguistiques d'une manière que l'ensemble de la population puisse accepter. Ce n’est que le 10 mars 1996 que le peuple suisse souverain a accepté un changement de la Constitution qui améliore le statut des minorités linguistiques en Suisse41.
50. La Finlande, pays où vit une minorité suédoise relativement peu nombreuse, est un pays bilingue qui a deux langues officielles (le finnois et le suédois). Par comparaison avec la Belgique, Finlande et la Suisse ont toutes les deux su préserver la paix sur le plan linguistique. Il est donc tentant d'appliquer l'expérience de la Suisse et de la Finlande au cas de la Belgique. Ex-maire d'une commune romanche de Suisse (le romanche étant la langue la moins répandue), j'ai été particulièrement tenté de transposer mon expérience à la Belgique. Cependant, j'ai constaté bientôt que le cas belge n'a rien à voir avec l'expérience suisse, en raison de paramètres historiques différents. Il est impossible de transposer simplement à un pays la solution apportée aux problèmes linguistiques d'un autre pays.
51. Tout au long de l'évolution qui a conduit à la division linguistique du peuple belge, on peut observer le poids extraordinaire des forces centrifuges de Belgique. Depuis qu'il a été décidé pour la première fois en 1932 de diviser le peuple belge selon des frontières linguistiques, le processus d'apartheid linguistique semble avoir acquis une dynamique propre. Ce qui ne concernait autrefois que la langue dans laquelle on remplit sa feuille d'impôt a enflé pour devenir un processus de partition de la Belgique en entités fédérales - en fait bipolaires - qui s'approprient de plus en plus de compétences. et qui menacent l'existence de l'Etat belge lui-même. Il me semble personnellement que sans Bruxelles et son statut de quasi-capitale de l'Union européenne, la Belgique aurait sans doute connu un "divorce de velours" à l'instar de la Tchécoslovaquie. En fait, on ne peut exclure que le modèle belge fondé sur le principe territorial puisse se révéler incapable de contenir ces forces centrifuges.
52. Ceci dit, il est réconfortant de constater que les problèmes linguistiques ne semblent pas empêcher les relations de bon voisinage entre les différents groupes linguistiques. Il y a toujours des mariages mixtes entre francophones et néerlandophones ; certains parents parlant une langue envoient encore leurs enfants dans une école où l'enseignement est donné dans l'autre langue et de nombreux Belges s'expriment toujours dans l'autre langue d'Etat (ou du moins ils la comprennent). On peut donc se demander si les problèmes linguistiques de la Belgique n'obéissent pas davantage aux ambitions de la classe politique qu'à un mécontentement populaire. Jamais les divers compromis linguistiques (de 1932 à 1993) n'ont été soumis à l'approbation du peuple lui-même par référendum.
53. Il convient de souligner que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'est pas un tribunal ; elle ne peut prononcer de jugement contraignant. Les habitants de Belgique qui ont des plaintes légitimes à formuler doivent saisir la justice ; d'abord les tribunaux nationaux, puis les juridictions internationales (la Cour européenne de Justice, la Cour européenne des droits de l'homme, etc.). Un organe politique comme l'Assemblée parlementaire ne peut redresser un grief auquel les tribunaux n'ont pas donné droit, mais elle peut adresser des recommandations politiques au Comité des Ministres, ou une résolution au gouvernement et/ou au Parlement belges.
54. La situation de la population francophone vivant à la périphérie de Bruxelles est une question qui se prête davantage à une résolution destinée aux institutions belges qu'à une recommandation adressée au Comité des Ministres. Dans une telle résolution, l'Assemblée pourrait formuler des propositions sur la base de l'évaluation suivante de la situation : le différend actuel concernant les six communes à facilités linguistiques de la périphérie bruxelloise semble avoir été déclenché par les pressions de plus en plus grandes exercées par le gouvernement flamand pour restreindre autant que la législation le lui permet le recours à ces facilités afin de renforcer le caractère flamand et néerlandophone de la région, y compris dans les six communes en question. Cette tendance du gouvernement flamand semble elle-même être due à ce qui est considéré comme une "francisation" de la périphérie bruxelloise, crainte que certains responsables politiques francophones ont probablement aggravé par leur discours sur l'extension des facilités ou l'unification de la périphérie bruxelloise à la capitale.
55. Il convient néanmoins de saluer la proposition des autorités flamandes d'intégrer les personnes parlant d'autres langues dans leur région. Ces personnes (et notamment les francophones) devraient profiter de cette offre et essayer de s'intégrer dans la région où elles vivent, par exemple en apprenant le néerlandais ou en améliorant leurs connaissances de cette langue. Cependant, intégration n'est pas synonyme d'assimilation, ni, en particulier, d'assimilation forcée (par exemple sous la menace de ne pas être retenu en priorité pour un logement social, etc.). Les autorités flamandes devraient reconnaître que la minorité francophone de Flandre a le droit de conserver son identité et sa langue propres, et de développer la culture qui est la sienne. Elles devraient donc cesser de s'attacher à réduire les facilités linguistiques des six communes concernées, en retirant les circulaires Peeters et Martens et en modifiant leur plan d'action pour exclure toute assimilation forcée.
56. Toutes les parties concernées (surtout les responsables politiques des deux côtés) devraient faire preuve d'ouverture, de pragmatisme et de souplesse pour promouvoir une cohabitation paisible des deux groupes linguistiques plutôt que d'aggraver comme elles le font actuellement le ressentiment. En fait, le multilinguisme pourrait représenter une chance réelle et un enrichissement pour la Belgique. Dans ce contexte, les responsables politiques devraient essayer de trouver des solutions plus pragmatiques42, et améliorer la compréhension des communautés linguistiques par des mesures appropriés, notamment dans les zones avec des larges minorités linguistiques. Par exemple, lorsque le pourcentage de livres que les bibliothèques publiques détiennent dans une langue ou une autre est fixé et que les bibliothèques qui ne respectent pas ces critères (parce qu’elles se conforment aux préférences des lecteurs) sont menacées d’être fermées et/ou de ne plus recevoir de subventions, on va droit à une guerre du livre. Menacer de provoquer l’éclatement de l’Etat belge est encore moins constructif. Il convient plutôt de s'intéresser aux intérêts des différents citoyens belges, qui ont bien souvent d'autres préoccupations que les querelles linguistiques. Il est donc tout à fait clair que les pourcentages fixés pour les bibliothèques publiques dans le reste de la Flandre ne devraient pas s’appliquer dans les communes à facilités linguistiques (si tant est qu’il faille des quotas !).
57. Ainsi, la Commission recommande au Gouvernement flamand:
58. La Commission recommande aux habitants francophones de la périphérie bruxelloise, et en particulier à leurs représentants politiques:
59. Les responsables politiques francophones se servent de la proposition de signer et de ratifier la Convention-cadre pour tenter d'accroître les droits de la population francophone de Flandre sans donner au Flamands quelque chose en contrepartie (par exemple, des droits accrus pour la minorité néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale), et sans renégocier l'ensemble de la structure de l'Etat. Néanmoins, la ratification (sans réserves) de la Convention pourrait être constructive et positive dans le cadre d'une refonte complète éventuelle de la structure étatique qui ne tienne pas compte des forces centrifuges (c'est-à-dire l'institution d'un Etat bilingue).
60. Au début, je pensais qu’une réforme aussi vaste de l’Etat belge était totalement illusoire. Je crois cependant aujourd’hui que les paramètres nationaux et internationaux qui ont conduit à l’introduction du principe de territorialité en 1932 et à la délimitation des frontières linguistiques en 1962/63 ont radicalement changé. L’Europe se dirige aujourd’hui vers une plus grande intégration associée à un respect accru des droits des minorités alors que la Belgique semble être l’otage d’idées en vogue avant la seconde guerre mondiale (comme le principe de territorialité) et subir de plus en plus l’influence de forces nationalistes. Dans ces conditions, on peut se demander si pour la coexistence pacifique des différents groupes linguistiques belges il n’y aurait pas intérêt à renégocier le compromis linguistique.
61. Il va sans dire qu’une telle renégociation du compromis linguistique ne se traduira par un rapprochement des langues et des communautés que s’il existe un esprit de coopération et de compréhension mutuelle et une volonté de préserver en Belgique un Etat unitaire (bien que fédéral). De fait, des problèmes très difficiles et apparemment insurmontables peuvent souvent être résolus en consultant directement les citoyens; parmi les exemples récents, on peut citer l’accord en Irlande du Nord et la procédure de divorce en République d’Irlande. Etant donné que le compromis linguistique dans son ensemble, tel qu’il s’est développé depuis soixante ans en Belgique, n’a jamais été soumis à l’approbation directe du peuple, je recommande d’utiliser les instruments de la démocratie directe pour consulter les citoyens belges sur une éventuelle renégociation du compromis linguistique belge.
62. A mon avis, une telle renégociation pourrait déboucher sur l’introduction progressive du bilinguisme en Belgique, en commençant par l’enseignement bilingue dans les écoles, ce qui pourrait résoudre les problèmes linguistiques de la Belgique et assurer la survie de l’Etat belge. Un référendum national pourrait porter sur le bien-fondé de l’introduction progressive du bilinguisme en Belgique. Toutefois, il pourrait aussi être utile d’envisager des référendums locaux ou régionaux sur un éventuel rattachement des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise à la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui augmenterait en même temps le nombre de néerlandophones dans cette région et faciliterait la vie des francophones de ces communes sans rendre plus difficile celle de la population de langue néerlandaise.
63. La communication et la coopération culturelles au-delà des frontières linguistiques de l’Etat belge pourraient aussi contribuer à améliorer la compréhension réciproque. A cet égard, la conclusion d’accords de coopération culturelle entre les différentes communautés et régions devrait être activement encouragée.
64. Enfin, toutes les parties concernées devraient respecter les décisions des mécanismes de règlement des conflits (comme la Commission permanente de contrôle linguistique, le Vice-Gouverneur de la province du Brabant flamand) et celles des tribunaux (comme la Cour d'arbitrage, le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme). Il en va ainsi de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 23 juillet 1968, inter alia selon lequel les enfants de parents qui ne résident pas dans les six communes de la périphérie de Bruxelles à facilités linguistiques doivent néanmoins être autorisés à aller dans les écoles francophones de ces communes.
de la visite de Monsieur Dumeni Columberg,
Rapporteur de la Commission des questions juridiques du Conseil de l’Europe
Bruxelles, 25-27 mai 1998
17h00 Arrivée du rapporteur
17h45-19h15 Maison communale de Wezembeek-Oppem
Entretien avec les membres du Bureau du Groupement des élus francophones de la périphérie bruxelloise :
Monsieur Arnold d’Oreye de Lantremange, Président du GFP et conseiller communal à Kraainem
Monsieur Marco Schetgen, Echevin à Linkebeek
Monsieur Michel Dandoy, Conseiller provincial du Brabant flamand et Conseiller communal à Dilbeek
Monsieur Guy Pardon, Conseiller communal à Dilbeek
Monsieur François van Hoobrouck, Bourgmestre de Wezembeek-Oppem
Monsieur Philippe Sala, Conseiller provincial du Brabant flamand et Echevin à Wezembeek-Oppem
Monsieur Pol Willemart, Echevin à Kraainem
Monsieur Xavier Jacque, Conseiller provincial du Brabant flamand et Conseiller communal à Sterrebeek
Monsieur Alain Caluwaerts, Conseiller communal à Overijse
Monsieur Georges Clerfayt, Député fédéral
19h15-19h45 Maison communale de Wezembeek-Oppem
Entretiens avec les responsables du périodique francophone d’information culturelle “Carrefour” : MM. Maziers et Carlier, ainsi qu’avec Monsieur Jean Cornant, Président de l’Association culturelle de Leeuw-St-Pierre et Monsieur Poels, Président de l’Association culturelle Beauval-Vilvorde
19h45-20h15 Maison communautaire “De Kam”
Entretiens avec M. Schamp, Bourgmestre d’Overijse, Monsieur De Craen, Echevin à Dilbeek et Monsieur Dirk Dewolf, Echevin à Overijse
20h15-21h15 Entretien à Bruxelles avec le Président de la délégation belge à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Monsieur Dirk Van der Maelen
8h30-9h00 Maison communale de Rhode-St-Genèse
Entretiens avec Madame Myriam Delacroix-Rolin, Bourgmestre de Rhode-St-Genèse et Monsieur Xavier Deleenheer, Président du Commission Publique d’Assistance Sociale de Rhode-St-Genèse
9h00-9h15 Maison communale de Rhode-St-Genèse
Entretien avec Mme Anne Sobrie, Echevin à Rhode St-Genèse et Conseiller provincial de Brabant flamand
9h30-9h45 Bibliothèque francophone de Rhode-St-Genèse :
Entretien avec Monsieur Charles Bertin, Président de l’Association culturelle de Rhode-St-Genèse
10h00-10h15 Maison communale de Linkebeek :
Entretien avec Monsieur Christian Van Eyken, Bourgmestre de Linkebeek et Député au Parlement flamand
10h15-10h30 Maison communautaire “De Moelie” à Linkebeek
Entretien avec M. Norbert Cael, Conseiller communal à Linkebeek
10h30-11h15 Maison communautaire “De Moelie” à Linkebeek
Entretiens avec des responsables des organisations culturelles flamandes de la périphérie
Monsieur Fernand Vanhemelryck, Président du “Davidsfonds”
Madame Mija Degreef, Présidente du Conseil culturel de Rhode-St-Genèse
Monsieur Jan Pollaris, Président du Conseil culturel de Wezembeek-Oppem
Monsieur André De Moor, Président de l’association “De Rand”
12h00-13h00 Parlement de la Communauté française
Entretiens avec les représentants de la Communauté française
Madame Corbisier, Présidente du Parlement de la Communauté française
Monsieur Manuel Merodio, Directeur de Cabinet-adjoint de la Ministre-Présidente de la Communauté française, Madame Onkelinx
14h30-15h30 Parlement flamand
Entretiens avec des représentants de la Communauté flamande:
Ministre-Président du Gouvernement flamand, Monsieur Luc Van Den Brande
Monsieur Léo Peeters, Ministre de l’Intérieur du Gouvernement flamand
Monsieur Francis Vermeiren, Vice-Président du Parlement flamand et Bourgmestre de Zaventem
16h00-16h30 Cabinet du Premier Ministre
Entretien avec Monsieur Jean-Luc Dehaene, Premier Ministre de Belgique
16h45-17h15 Conseil d’Etat
Entretien avec Monsieur Gustav Baeteman, Premier Président du Conseil d’Etat
17h30-18h00 Cour d’Arbitrage
Entretien avec Monsieur Melchior, Président de la Cour d’Arbitrage
19h30-21h00 Maison communale de Hoeilaart
Entretiens avec les mandataires flamands de la périphérie bruxelloise
Monsieur Vic Laureys, Bourgmestre de Hoeilaart et Conseiller provincial du Brabant flamand
Monsieur Jan Walraet, Président de la Conférence des mandataires flamands des communes à facilités et Conseiller communnal à Wezembeek-Oppem
Monsieur Luk Van Biesen, Conseiller communal à Kraainem
Monsieur Luc Voets, Conseiller communal à Rhode-St-Genèse
Monsieur Herman Van de Voorde, Conseiller communal à Wemmel
Monsieur Hubert Lyben, Echevin à Tervueren
Monsieur Richard Peeters, Conseiller communal à Wezembeek-Oppem et Conseiller provincial du Brabant flamand
Monsieur Hugo Casaer, Bourgmestre de Beersel
8h30-9h00 Parlement fédéral
Entretien avec Madame Annelies Van Cauwelaert, Présidente de la Commission permanente de contrôle linguistique
9h00-9h30 Parlement fédéral
Entretien avec Monsieur Lodewijk De Witte, Gouverneur de la Province du Brabant flamand
9h30-10h00 Parlement fédéral
Entretien avec Monsieur Guy Desolre, Gouverneur adjoint de la Province du Brabant flamand
10h00-10h30 Parlement fédéral
Entretien avec le Président de la Délégation belge à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Monsieur Dirk Van der Maelen
10h30-11h00 Parlement fédéral
11h00 Départ du rapporteur
Carte géographique de la périphérie de Bruxelles*
* Fournie par un politicien francophone
Renvoi en commission: Doc 7878, renvoi n° 2245 du 26 janvier 1998
Projet de résolution adopté par la commission le 3 septembre 1998 avec 24 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.
Membres de la commission: MM Hagård (Président), MM Schwimmer (Remplaçant: Mme Gatterer), Bindig, Jansson (Vice-présidents), Mme Aguiar, MM Akçali, Arzilli, Bartumeu Cassany, Besostri, Bulic, Clerfayt, Columberg, Contestabile, Dees, Demetriou, Mme Dumont, MM Enright, Eörsi, Fogaš, Forni, Mme Frimansdóttir, MM Frunda, Fuhrmann, Fydorov, Mme Gelderblom-Lankhout, Mme Jäätteenmäki, MM Jaskiernia, Jeambrun, Kelam, Kelemen, Lord Kirkhill, MM Kostytsky, Mme Krzyzanowska, MM Loutfi, Magnusson, de Marco, Martins, Marty, McNamara, Micheloyiannis, Moeller, Mozetic, Nastase, Pantelejevs, Pavlov, Mme Plechatá, Mme Pobedinskaya, MM Pollo, Polydoras, Poppe, Rippinger Robles Fraga (Remplaçant: Lopez Henares), Rodeghiero, Simonsen, Solé Tura, Solonari, Staciokas, Lord Steel, MM Sungur, Symonenko, Tahiri, Vishnyakov, Vyvadil, Weyts, Wittmann, Mme Wohlwend.
N.B. Les noms des membres qui était présent pendant le vote sont indiqués en italique.
1 2 Le mot français «commune» s'applique à la plus petite division territoriale administrative en Belgique, comparable à une commune.
2 Voir Annexe III, carte de la Belgique.
4 Actuellement, les régions sont compétentes en tout ou en partie en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de ressources hydrauliques, de développement rural et de conservation de la nature, de logement, de politique agricole, de politique économique (sous réserve du principe de l'union économique et monétaire), de politique énergétique, de pouvoirs subordonnés, de politique de l'emploi, de travaux publics et de transport.
4 5 Pour compliquer encore les choses, la communauté flamande et la région flamande ont fusionné de facto, les mêmes organes (Conseil flamand et Gouvernement flamand) exerçant à la fois les compétences de la communauté et celles de la région.
6 Des «ordonnances» pour la région de Bruxelles-Capitale.
7 A titre d'exception au pouvoir des communautés de réglementer l'emploi des langues en matière administrative, dans l'enseignement et dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, l'autorité fédérale est exclusivement compétente en la matière pour la région germanophone, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et les vingt-sept communes à statut linguistique spécial (« communes à facilités »).
7 La Cour d’Arbitrage a été instituée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 1980 (article 142 de la Constitution), et depuis son installation solennelle le 1er octobre 1984 a progressivement évolué vers une Cour constitutionnelle à part entière. La Cour est composé de 12 juges, six d’entre eux sont de hauts magistrats ou professeurs de droit, et les six autres sont d’anciens parlementaires ; six sont francophones, six néerlandophones.
8 Le Conseil d’Etat est divisé en deux sections : une section législative, chargée du contrôle préalable des propositions et projets de loi, décret et autres actes législatifs (12 conseillers), une section contentieuse qui remplit les fonctions d’une cour administrative (24 conseillers). Celle-ci est divisée en 9 chambres : 4 chambres néerlandophones, 4 chambres francophones, et une chambre bilingue.
9 En ce qui concerne l'enseignement primaire toutefois, les enfants dont la langue maternelle ou usuelle n'était pas celle de la région, étaient autorisés à suivre un enseignement primaire dans leur propre langue (en fonction de la réalité du besoin et des moyens à disposition).
10 Ainsi, le premier recensement qui a eu lieu en 1947 a eu pour effet l’inclusion d’Evere, de Ganshoren et de Berchem-Saint-Agathe dans la région bilingue de Bruxelles et l’introduction de facilités linguistiques dans les communes de Drogenbos, Crainhem, Wemmel et Linkebeek (en vertu d’une loi entrée en vigueur le 2 juillet 1954).
11 Des communes à statut linguistique spécial sont réparties en quatre catégories: les six communes périphériques bruxelloises – communes à facilités - dont il est question dans la présente note (situées dans la région de langue néerlandaise, avec des facilités pour les francophones); les neuf communes de la région de langue allemande (avec des facilités pour les francophones); les deux communes malmédiennes (situées dans la région de langue française, avec des facilités pour les germanophones) et les dix communes de la frontière linguistique dont certaines sont situées dans la région de langue néerlandaise, avec des facilités pour les francophones et d'autres dans la région de langue française avec des facilités pour les néerlandophones.
12 Pour pouvoir siéger au Parlement flamand, il faut prêter serment en néerlandais et seul le néerlandais peut être parlé pendant les sessions.
13 Ces informations ne peuvent être qu’approximatives parce qu’en application de la loi, les questions linguistiques sont actuellement exclues de tout recensement de la population.
14 D'après le recensement national du 1er mars 1991, la Belgique compte 9 978 681 habitants répartis comme suit: 5 768 925 dans la région de langue néerlandaise (57,81 %), 3 188 093 dans la région de langue française (31,95 %), 954 045 dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (9,56 %) et 67 618 dans la région de langue allemande (0,68 %).
15 Les relations sociales entre les employeurs et leur personnel sont l'exception, puisqu’elles doivent être menées dans la langue de la région.
16 Avec les exceptions prévues par la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne le système pénal.
17 A l’exception des documents issus de la Province du Brabant flamand, qui publie ses textes uniquement dans la langue officielle de sa capitale (Louvain), c’est-à-dire en néerlandais, même dans les six communes à facilités. Cet état de fait est contesté par le Gouverneur adjoint de la Province, qui estime que la législation linguistique est ainsi vidée de son contenu.
18 Plusieurs des responsables politiques francophones (et le président d’une des écoles concernées) déplorent une montée de la pression subie par l’administration des écoles francophones; ainsi, leurs directeurs sont accusés de ne pas avoir passé certains examens en néerlandais qui n’étaient pas requis auparavant ou n’avaient tout simplement pas été organisés par les autorités, et ils se voient en conséquence infliger des retenues sur salaire - il semble que cette pression ne s’exerce que depuis quelques années, alors que certains de ces directeurs sont en poste depuis des dizaines d’années.
19 Il semble que dans les années 1930 et 1940 certains parents néerlandophones aient fait de fausses déclarations pour pouvoir inscrire leurs enfants à l’école francophone, censée être fréquentée par «la classe supérieure ».
20 En pareil cas, les parents ont des possibilités de recours.
21 Un responsable politique flamand explique que la Belgique ne compte pas en effet pour le moment d’inspection linguistique et qu’aucune inspection n’a été menée depuis 1988. Cette question est éminemment politique et est actuellement bloquée.
22 Cour européenne des Droits de l'Homme, Affaire «relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique» (fond), arrêt du 23 juillet 1968, p. 87.
23 Un responsable politique flamand m’a expliqué que cette partie de l’arrêt de la Cour n’avait pas été appliquée parce que la situation des communes à facilités avait changé; ces communes ne constituaient plus un district administratif distinct mais avaient été incorporées dans la Région flamande unilingue en 1970. Leur situation était donc comparable à celle de Louvain et d’Heverlee en 1968, au sujet desquelles la Cour avait rejeté les plaintes. Je ne peux accepter cette interprétation de l’arrêt de la Cour qui indiquait très clairement que la raison pour laquelle la situation dans les six communes était différente de celle de Louvain et d’Heverlee tenait à leurs «facilités spéciales» qui,bien entendu , existent toujours aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, il n’appartient pas à l’Etat belge de réévaluer l’arrêt de la Cour, il doit l’appliquer.
24 C’est aussi la position qui ressort de la lettre circulaire n° BA-97/22 adressée par le Ministre de l’Intérieur du Gouvernement flamand (M. Leo Peeters) aux communes de la périphérie bruxelloise (mentionnée dans la suite du texte comme la «circulaire Peeters»).
25 Par exemple, la nomination d’un chef de police à Rhode-Saint-Genèse.
26 Ibid., p. 9, traduction de «... hetgeen impliceert dat de particulier telkens uitdrukkelijk moet verzoeken om het Frans te gebruiken».
27 A Linkebeek, la bibliothèque communale possède 80 % de livres en français et 20 % en néerlandais: de ce fait, elle ne reçoit plus de subventions du Gouvernement flamand. La bibliothèque francophone (privée) de Rhode-Saint-Genèse est souvent attaquée par des extrémistes flamands, qui seraient toutefois amenés en bus de l’extérieur (et ne seraient donc pas des habitants de la commune).
28 Articles de presse, par exemple dans « Le matin » et « La libre Belgique », 10-11 juillet 1998.
30 D’après les exemplaires dont nous disposons, «Carrefour» nous a paru moins agressif que «Randkrant». Néanmoins, des politiciens flamands prétendent que le « Randkrant » se voit régulièrement reprocher son manque de profil flamand.
31 En novembre 1989, la distribution de ce magazine à Overijse a été interdite sur ordre de la police. Les éditeurs ont porté plainte ; le jugement devrait être rendu le 15 septembre 1998.
32 J’ai appris d’une autre source que les informations qui m’avaient été données étaient en partie inexactes et qu’il n’existait pas de classification générale en fonction des diplômes obtenus en langue française ou en langue néerlandaise.
33 Voir « Belgiens Probleme mit dem EU-Wahlrecht », dans « Neue Züricher Zeitung », 10 juillet 1998.
34 Dans une publication récente "Welcome to Vlaanderen", que M. Luc Van den Brande, le Ministre-Président des Flandres m'a remise, la Flandre est même qualifiée p. 13 de "pays" ( !) européen.
M. André de Moor, Président de l’association « De Rand », m’a donné une copie de ce plan d‘action en néerlandais et en français (je me suis basé sur la version française).
36 Plan d'action du gouvernement flamand pour la périphérie flamande autour de Bruxelles, éléments pour une approche globale et structurée de la partie sud du Brabant flamand, approuvé le 26 juin 1996 par le gouvernement flamand, p. 9.
37 Ibid. p. 21: "Bien que l'usage des langues en matière de publicité ne soit pas régi par la loi, l'expérience montre que l'intervention de municipalités auprès de sociétés peut avoir un effet positif."
38 Le gouvernement flamand a pris la décision suivante le 23 juillet 1997 : « Lorsque le Gouvernement fédéral et les Gouvernements de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone décident de procéder à la signature de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, il convient de joindre à l’acte de signature une réserve ou une déclaration interprétative dont la portée serait la suivante : « Compte tenu de l’équilibre institutionnel au sein de l’autorité fédérale et du cadre constitutionnel en matière de législation linguistique, les francophones et les néerlandophones en Belgique ne peuvent, ni sur l’ensemble du territoire du royaume, ni sur une partie de ce territoire, être considérés comme une minorité nationale au sens de la présente convention-cadre sur la protection des minorités nationales. » »
39 La reconnaissance de la minorité de germanophones ne semble poser de problème, ni pour les francophones, ni pour les néerlandophones.
40 Article 1 : "… l'expression "minorité nationale" désigne un groupe de personnes dans un Etat qui :
a. résident sur le territoire de cet Etat et en sont citoyens ;
b. entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet Etat ;
d. sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet Etat ou d'une région de cet Etat ;
e. sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue."
41 Le nouvel article 116 de la Constitution suisse dispose:
1. Les langues nationales de la Suisse sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.
2. La Confédération et les contons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
3. La Confédération soutient des mesures prises par les contons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues romanche et italienne.
4. Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les citoyens romanches. Les détails sont réglés par la loi.
42 Par exemple, en ce qui concerne le pourcentage de livres dans les bibliothèques dans l’une ou l’autre langue.