Source: https://books.google.to/books?qtid=9b7e7821&lr=&id=gYEPAAAAQAAJ&sa=N&start=80
Timestamp: 2019-11-14 11:07:22+00:00
Document Index: 261330700

Matched Legal Cases: ["l'article 1138", '§ 4', 'art. 711', 'art. 1138', "l'article 1138", 'art 1', "l'article 1"]

Books Books 81 - 90 of 182 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4
...lequellapropriélé des biens s'acquiert parl'effet desobligations, el confirmé par l'article 1138, qui déclare que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parlies contractantes, que cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses...
Droit international privé: ou Principes pour résoudre les conflita entre les ...
Pasquale Fiore, Paul Pradier-Fodéré - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...tradition de la chose. Il en est de même en Droit prussien. D'après le Code français, l'obligation du livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. C'est aussi le droit en vigueur dans les provinces rhénanes de Prusse. Les exemples suivants mettront...
...Titres qui les concernent. [1024, 1358, etc., 1399, etc., 1472, 1557, etc., 1578 § 4.] 839. à(1138*) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire,...
...et paraphraser l'art. 711. L'art. 1138 est l'article fondamental de notre matière : Art. 1138. « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par...que le débiteur ne soit « en demeure de la livrer : auquel cas la chose reste « aux risques de ce dernier. » De cette disposition de la loi j'extrais...
Commentario del Codice civile italiano: -4. Libro terzo : Dei modi di ...
Italy - Civil law - 1877
...faciendum» (L. 3, de obi. ri art.). (2) QueMe infaiti sono !c parole dolla lepge: « l.'ohlipation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met li chose a ses risques, ece. ». (3) Proposizione da sembrare ececdente, ma fin qui puf) essere spicgata...
Principes de droit civil français, Volume 26
...prêt. Mais comment concilier les articles 1892 et 1893 avec l'article 1138? D'après cet article, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dés l'instant où elle a dû être livrée, encore...
Principes de droit civil français, Volume 12
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,...
De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1
...l). Art. 711 CC La propriété des biens s'acquiert .... par l'effet des obligations. h) Art. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft...
Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...d'après sa nature. G. civ., 1135. 65. Obligation de donner. — L'obligation de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties...et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi...
...eflets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. "Voyez l'article 1 1 47. lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins...