Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034027115&idArticle=JORFARTI000034027116&dateTexte=20170212&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 13:33:34+00:00
Document Index: 60136831

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 131", "l'article 41", "l'article 25", 'art. 17', 'art. 131']

Est créé un emploi de chef de service à l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Cette Agence, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sera localisée à Paris (13e arrondissement) et comprendra environ 70 agents.
Le titulaire de l'emploi assure les fonctions de directeur adjoint de l'Agence.
Missions et attributions de l'Agence française anticorruption
L'Agence française anticorruption, comprend, outre une commission des sanctions et un conseil stratégique, deux sous-directions et un secrétariat général.
Elle assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Le directeur-adjoint supplée le directeur de l'Agence en cas d'absence ou d'empêchement.
Il supervise l'élaboration du plan pluriannuel de lutte contre la corruption.
Il assure la coordination de l'activité des deux sous-directions de l'Agence : la sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales » et la sous-direction « du contrôle ».
La sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales » centralise et diffuse des informations et des bonnes pratiques contribuant à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle apporte son assistance aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. Elle élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et de droit public à prévenir et à détecter les faits de corruption. A la demande du Premier ministre, elle veille au respect des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères concernant les sociétés françaises soumises, par une autorité étrangère, à une procédure de mise en conformité des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
Elle participe, dans les domaines de compétence de l'Agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales. Elle propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien technique auprès d'autorités étrangères.
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d'une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d'autre part, de la qualité et l'efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances juridiques, économiques et financières ainsi que d'une expérience en administration centrale.
- intérêt marqué dans la lutte contre la corruption et les infractions financières ;
- aptitudes au management d'équipes pluridisciplinaires et capacités d'animation ;
- esprit de synthèse et de décision ;
- la pratique de l'anglais ou d'une autre langue étrangère constituerait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Charles DUCHAINE à l'adresse électronique suivante : charles.duchaine@justice.gouv.fr ou au 01-44-77-69-65.
A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 (V)
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (VD)
Code pénal - art. 131-39-2 (V)