Source: https://www.scribd.com/document/155603531/CHARTE-DE-L-ONU
Timestamp: 2017-06-27 20:18:39+00:00
Document Index: 276483540

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 109", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 61", "l'article 109", 'arrêt ']

CHARTE DE L'ONUUploaded by amzaz16569Related InterestsUnited Nations Security CouncilUnited Nations General AssemblySafetyUnited NationsLegal GuardianRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: CHARTE DE L'ONU EN FRANCAISView MoreCHARTE DE L'ONU EN FRANCAISCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCHARTE DES NATIONS UNIESTABLE DE MATIÈRES Note Liminaire Préambule Chapitre I : Buts et principes (articles 1-2) Chapitre II : Membres (articles 3-6) Chapitre III : Organes (articles 7-8) Chapitre IV : Assemblée générale (articles 9-22) Chapitre V : Conseil de sécurité (articles 23-32) Chapitre VI : Règlement pacifique des différends (articles 33-38) Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (articles 39-51) Chapitre VIII : Accords régionaux (articles 52-54) Chapitre IX : Coopération économique et sociale internationale (articles 55-60) Chapitre X : Conseil économique et social (articles 61-72) Chapitre XI : Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74) Chapitre XII : Régime international de tutelle (articles 75-85) Chapitre XIII : Conseil de tutelle (articles 86-91) Chapitre XIV : Cour internationale de justice (articles 92-96) Chapitre XV : Secrétariat (articles 97-101) Chapitre XVI : Dispositions diverses (articles 102-105) Chapitre XVII : Dispositions transitoires de sécurité (articles 106-107) Chapitre XVIII : Amendements (articles 108-109) Chapitre XIX : Ratification et signature (Articles 110-111)
Charte des Nations Unies NOTE LIMINAIRE Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement à l'article 61 a été adopté par l'Assemblée générale le 20 décembre 1971 et est entré en vigueur le 24 septembre 1973. Un amendement à l'article 109, adopté par l'Assemblée générale le 20 décembre 1965, est entré en vigueur le 12 juin 1968. L'amendement à l'article 23 porte de onze à quinze le nombre des membres du Conseil de sécurité. L'amendement à l'article 27 dispose que les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres (précédemment sept) et que ses décisions sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres (précédemment sept) dans lequel sont comprises les voix des cinq membres permanents du Conseil. L'amendement à l'article 61, qui est entré en vigueur le 31 août 1965, portait de dix-huit à vingt-sept le nombre des membres du Conseil économique et social. L'amendement suivant à cet article, qui est entré en vigueur le 24 septembre 1973, a porté de vingt-sept à cinquantequatre le nombre des membres du Conseil. L'amendement à l'article 109, qui concerne le paragraphe 1 de cet article, dispose qu'une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf (précédemment sept) quelconques des membres du Conseil de sécurité. Le paragraphe 3 de l'Article 109, aux termes duquel l'Assemblée générale devait, à sa dixième session ordinaire, examiner la question de la convocation d'une conférence de révision de la Charte, a été maintenu sous sa forme originale, bien qu'il dispose "par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité", l'Assemblée et le Conseil de sécurité ayant donné suite à ce paragraphe à la dixième session ordinaire de l'Assemblée, en 1955.
dans l'égalité de droits des hommes et des femmes. sauf dans l'intérêt commun. et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme.
. à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples. à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes. 4. 2. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique. dans la dignité et la valeur de la personne humaine. par l'intermédiaire de leurs représentants. grandes et petites. ainsi que des nations. à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international. Etre un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes. et à ces fins à pratiquer la tolérance. et réaliser. peuples des Nations Unies. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales. conformément aux principes de la justice et du droit international. dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1. et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde.Charte des Nations Unies PRÉAMBULE Nous. en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances. à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme. intellectuel ou humanitaire. L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. 3. à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande. par des moyens pacifiques. social. ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. nos gouvernements respectifs. avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins En conséquence. à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage. doivent agir conformément aux principes suivants : 1. Article 2 L'Organisation des Nations Unies et ses Membres. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix. de langue ou de religion. l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations. susceptibles de mener à une rupture de la paix. de sexe. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes. réunis en la ville de San Francisco. sans distinction de race. de caractère international. Charte des Nations Unies CHAPITRE I Buts et principes Article 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants : 1.
2. Les Membres de l'Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l'Organisation entreprend une action préventive ou coercitive. Les Membres de l'Organisation s'abstiennent. Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte. afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre. de recourir à la menace ou à l'emploi de la force.2. au jugement de l'Organisation. dans leurs relations internationales. signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110. sont capables de les remplir et disposés à le faire. Article 5 Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale. de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. L'Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. L'admission comme Membres des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. toutefois. 5. Charte des Nations Unies Chapitre II Membres Article 3 Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui. ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies. en date du 1er janvier 1942. Les Membres de l'Organisation. 7. Article 6 Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte. Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. 6. Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et. Article 4 1. 3. sur recommandation du Conseil de sécurité. L'exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité. soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat.
. il peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. 4. doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte. de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre.
au Conseil de sécurité. L'Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l'une quelconque des Nations Unies. dans ses organes principaux et subsidiaires. avant ou après discussion. un Conseil de sécurité. ou par un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 35. Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte. Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies : une Assemblée générale. sous réserve des dispositions de l'Article 12. Article 11 1. y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements. soit aux Etats et au Conseil de sécurité. Article 8 Aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation à l'accès des hommes et des femmes. un Conseil de tutelle. Fonctions et pouvoirs Article 10 L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte. ou par le Conseil de sécurité. une Cour internationale de Justice et un Secrétariat. et. 2. à toutes les fonctions. faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l'Etat ou aux Etats intéressés. et faire. sur ces principes. formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies. et.
. 2. sous réserve de l'Article 12. Charte des Nations Unies Chapitre IV Assemblée générale Composition Article 9 1. L'Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 2. dans des conditions égales. un Conseil économique et social. soit au Conseil de sécurité. L'Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies. ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. des recommandations soit aux Membres de l'Organisation. soit au Conseil de sécurité.Charte des Nations Unies Chapitre III Organes Article 7 1. Chaque Membre a cinq représentants au plus à l'Assemblée générale. soit aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée générale.
à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque. de la santé publique. fonctions et pouvoirs de l'Assemblée générale. de la culture intellectuelle et de l'éducation. Le Secrétaire général. L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spéciaux du Conseil de sécurité. 2. sans distinction de race. 4. entre autres. si l'Assemblée générale ne siège pas. Article 15 1. et faciliter pour tous. lors de chaque session. de sexe. b. L'Assemblée générale examine et approuve le budget de l'Organisation. Article 17 1. social. elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques. 2. les Membres de l'Organisation. b. l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation. L'Assemblée générale peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales. développer la coopération internationale dans les domaines économique. 2. de langue ou de religion. ci-dessus. qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations. Article 16 L'Assemblée générale remplit. quelle qu'en soit l'origine. 2. Les autres responsabilités.
. y compris les situations résultant d'une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies. L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l'Organisation. Article 12 1. les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de sécurité. dès que le Conseil de sécurité cesse de s'occuper desdites affaires. en ce qui concerne le régime international de tutelle. développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification. Tant que le Conseil de sécurité remplit. Les pouvoirs de l'Assemblée générale énumérés dans le présent Article ne limitent pas la portée générale de l'Article 10. l'Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l'ajustement pacifique de toute situation. les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte. il avise de même l'Assemblée générale ou. les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII. ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales. L'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de : a. à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. avec l'assentiment du Conseil de sécurité. Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale. relativement aux questions mentionnées au paragraphe 1. Article 13 1. porte à la connaissance de l'Assemblée générale. la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.3. Article 14 Sous réserve des dispositions de l'Article 12. sont énoncés aux Chapitres IX et X.
Procédure Article 20 L'Assemblée générale tient une session annuelle régulière et. l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Article 22 L'Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l'Organisation. les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. Les décisions sur d'autres questions. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. l'élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1. la France. La République de Chine. la suspension des droits et privilèges de Membres. l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité. l'exclusion de Membres.
. Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations Unies. l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation. L'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l'Article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations. Article 21 L'Assemblée générale établit son règlement intérieur. des sessions extraordinaires. Charte des Nations Unies Chapitre V Conseil de sécurité Composition Article 23 1. c. sont prises à la majorité des membres présents et votants. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. 2. Elle désigne son Président pour chaque session. à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité. Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'une voix. Dix autres Membres de l'Organisation sont élus. Sont considérées comme questions importantes : les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales. l'élection des membres du Conseil économique et social. et les Etats-Unis d'Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Article 19 Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. de l'Article 86.3. Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Vote Article 18 1. y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers. 3. lorsque les circonstances l'exigent.
3. des rapports spéciaux à l'Assemblée générale. 3.
. VII. le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Fonctions et pouvoirs Article 24 1. Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres. A cet effet. dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du paragraphe 3 de l'Article 52.par l'Assemblée générale qui tient spécialement compte. Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix. étant entendu que. d'élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l'Organisation en vue d'établir un système de réglementation des armements. en premier lieu. Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d'un an. Article 26 Afin de favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde. Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents. Vote Article 27 1. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles. Procédure Article 28 1. avec l'assistance du Comité d'état-major prévu à l'Article 47. Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et. 3. 2. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze. chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au Siège de l'Organisation. 2. 2. le Conseil de sécurité est chargé. ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom. de la contribution des Membres de l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l'Organisation. Article 25 Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. le cas échéant. VIII et XII. Dans l'accomplissement de ces devoirs. Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil. et aussi d'une répartition géographique équitable. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chapitres VI. Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation. une partie à un différend s'abstient de voter.
d'enquête. Article 30 Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur. de recours aux organismes ou accords régionaux. Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu'il estime juste de mettre à la participation d'un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation. afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. invite les parties à régler leur différend par de tels moyens. Article 35 1. de conciliation. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution. Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut. de médiation. de règlement judiciaire. par voie de négociation. s'il le juge nécessaire. se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné. Charte des Nations Unies Chapitre VI Règlement pacifique des différends Article 33 1. Article 31 Tout Membre de l'Organisation qui n'est pas membre du Conseil de sécurité peut participer.
.2. Tout Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l'Article 34. Le Conseil de sécurité. à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité. avant tout. s'il le désire. Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le Siège de l'Organisation qu'il juge les plus propres à faciliter sa tâche. Article 34 Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend. aux discussions relatives à ce différend. Article 29 Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions. chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés. 3. s'il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité. ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. sans droit de vote. est convié à participer. Article 32 Tout Membre des Nations Unies qui n'est pas membre du Conseil de sécurité ou tout Etat qui n'est pas Membre des Nations Unies. sans droit de vote. dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. d'arbitrage. 2.
Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend. 2. En faisant les recommandations prévues au présent Article. les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte. elles le soumettent au Conseil de sécurité. et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend. 2. de rupture de la paix et d'acte d'agression Article 39 Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix. si toutes les parties à un différend le demandent. d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. 3. à tout moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ou d'une situation analogue.2. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations
. pourvu qu'il accepte préalablement. le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que. il décide s'il doit agir en application de l'Article 36 ou recommander tels termes de règlement qu'il juge appropriés. Article 40 Afin d'empêcher la situation de s'aggraver. en fait. Le Conseil de sécurité peut. peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. les prétentions ou la position des parties intéressées. Les actes de l'Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent Article sont soumis aux dispositions des Articles 11 et 12. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits. les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour. Charte des Nations Unies Chapitre VII Action en cas de menace contre la paix. 3. le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. recommander les procédures ou méthodes d'ajustement appropriées. Article 38 Sans préjudice des dispositions des Articles 33 à 37. En cas de nonexécution de ces mesures provisoires. d'une manière générale. avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39. le Conseil de sécurité. Article 37 1. Un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie. le Conseil de sécurité peut. aux fins de ce différend. Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit Article. Article 36 1. Article 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions. Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble.
Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales. 2. toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. l'assistance et les facilités. L'accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces. maritimes.
. à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l'emploi de contingents des forces armées de ce Membre. y compris le droit de passage. Cette action peut comprendre des démonstrations. les forces armées. et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives. avec l'aide du Comité d'état-major. Le Comité d'état-major se compose des chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. avant d'inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l'Article 43. nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. la réglementation des armements et le désarmement éventuel. sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux. s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité. télégraphiques. convier ledit Membre. si celui-ci le désire. ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation. sur l'initiative du Conseil de sécurité. fixe l'importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée. ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation. l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition. le Conseil de sécurité. des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l'exécution combinée d'une action coercitive internationale. il peut entreprendre. Article 42 Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles. Article 44 Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force. Article 45 Afin de permettre à l'Organisation de prendre d'urgence des mesures d'ordre militaire. leur degré de préparation et leur emplacement général. postales. navales ou terrestres. Article 46 Les plans pour l'emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité d'état-major. navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l'Article 43. des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes. Tous les Membres des Nations Unies. au moyen de forces aériennes. lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche.économiques et des communications ferroviaires. L'accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible. 2. Article 43 1. ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui. il doit. aériennes. 3. radioélectriques et des autres moyens de communication. afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 47 1.
les différends d'ordre local. Le Comité d'état-major est responsable. Les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d'entre eux. Le présent Article n'affecte en rien l'application des Articles 34 et 35. 2. avant de les soumettre au Conseil de sécurité. de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. par le moyen desdits accords ou organismes. Des sous-comités régionaux du Comité d'état-major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés. jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement. dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée. pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. Article 49 Les Membres des Nations Unies s'associent pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité. a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés. Charte des Nations Unies Chapitre VIII Accords régionaux Article 52 1. Article 48 1. 4. Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique. Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux. individuelle ou collective. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil. d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui. sous l'autorité du Conseil de sécurité. selon l'appréciation du Conseil. Article 50 Si un Etat est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité. qu'il soit ou non Membre des Nations Unies. s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures. se prêtent à une action de caractère régional. 4. Article 51 Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense. 2.3. tout autre Etat. Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie. soit sur renvoi du Conseil de sécurité.
. soit sur l'initiative des Etats intéressés. 3. en vertu de la présente Charte. touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorité. Charte des Nations Unies Chapitre IX Coopération économique et sociale internationale Article 55 En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes. social. Article 54 Le Conseil de sécurité doit. le relèvement des niveaux de vie. de sexe. social. Le terme "Etat ennemi". le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social. 2. b. être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. au cours de la seconde guerre mondiale. Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues. en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux. en vue d'atteindre les buts énoncés à l'Article 55. d'une politique d'agression. et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation. de la santé publique et autres problèmes connexes. Le Conseil de sécurité utilise.Article 53 1. en tout temps. sont exceptées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au paragraphe 2 du présent Article. à la demande des gouvernements intéressés. aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité. aux termes de leurs statuts. Article 58
. Article 57 1. c. en coopération avec l'Organisation. 2. jusqu'au moment où l'Organisation pourra. à agir. a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte. employé au paragraphe 1 du présent Article. sans distinction de race. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique. d'attributions internationales étendues dans les domaines économique. par un tel Etat. Les institutions ainsi reliées à l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression "institutions spécialisées". s'applique à tout Etat qui. de langue ou de religion. Toutefois. tant conjointement que séparément. être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d'un tel Etat. de la culture intellectuelle et de l'éducation. Article 56 Les Membres s'engagent. de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 63. les Nations Unies favoriseront : a. s'il y a lieu. prévues en application de l'Article 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise. pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
4. de la culture intellectuelle et de l'éducation. des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l'Article 55. conformément aux règles fixées par l'Organisation. Il peut convoquer. élus par l'Assemblée générale. vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l'année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d'un an et celui de neuf autres au bout de deux ans. Charte des Nations Unies Chapitre X Conseil économique et social Composition Article 61 1. aux Membres de l'Organisation et aux institutions spécialisées intéressées. 2. sont chargés de remplir les fonctions de l'Organisation énoncées au présent Chapitre. de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l'Assemblée générale. Il peut faire des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. social. Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l'Organisation des Nations Unies. selon les dispositions prises par l'Assemblée générale. sous son autorité. le Conseil économique et social. 2. Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre. qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chapitre X. 4. préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée générale. Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.L'Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. 3. Article 59 L'Organisation provoque. lorsqu'il y a lieu. sur des questions de sa compétence. Fonctions et pouvoirs Article 62 1. Article 63
. Article 60 L'Assemblée générale et. Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique. des conférences internationales sur des questions de sa compétence. 3. dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3. Il peut.
à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui. en leur adressant des recommandations. s'acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence.1. Article 70 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent. à ses délibérations. Article 66 1. Article 65 Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l'assister si celui-ci le demande. 2. 2. Il peut coordonner l'activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles. Il peut communiquer à l'Assemblée générale ses observations sur ces rapports. sans droit de vote. Chaque membre du Conseil économique et social dispose d'une voix. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Il peut. des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation. Article 69 Le Conseil économique et social. Il peut s'entendre avec les Membres de l'Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des recommandations de l'Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence du Conseil. Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. avec toute institution visée à l'Article 57. avec l'approbation de l'Assemblée générale. et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées. lorsqu'il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de l'Organisation. dans l'exécution des recommandations de l'Assemblée générale. sans droit de vote. 3. convie celui-ci à participer. rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l'Organisation ou par des institutions spécialisées. Article 64 1. Article 71
. Il s'acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d'autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l'Assemblée générale. Le Conseil économique et social peut conclure. Procédure Article 68 Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le Conseil économique et social. Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants. Vote Article 67 1. 2. 2. ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.
leur progrès politique. autant dans les territoires auxquels s'applique le présent Chapitre que dans leurs territoires métropolitains. Charte des Nations Unies
. e. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et. économiques et scientifiques énoncés au présent Article. de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques. dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement. de développer leur capacité de s'administrer elles-mêmes. d. quand les circonstances s'y prêteront. celui-ci comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres. d'encourager des travaux de recherche. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité. d'assurer. à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l'Organisation. b. sur le principe général du bon voisinage dans le domaine social. sociales et de l'instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables. s'il y a lieu. Article 74 Les Membres de l'Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée.Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Charte des Nations Unies Chapitre XI Déclaration relative aux territoires non autonomes Article 73 Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et. d'affermir la paix et la sécurité internationales. économique et social. compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste du monde. sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d'ordre constitutionnel. conformément à son règlement. Article 72 1. de favoriser des mesures constructives de développement. en vue d'atteindre effectivement les buts sociaux. à titre d'information. autres que ceux auxquels s'appliquent les Chapitres XII et XIII. en respectant la culture des populations en question. c. de coopérer entre eux et. Il se réunit selon les besoins. de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus. ainsi que le développement de leur instruction. à cette fin : a. 2. dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. économique et commercial. de communiquer régulièrement au Secrétaire général. Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur. des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques. avec les organismes internationaux spécialisés.
sous son autorité. et sous réserve des dispositions de l'Article 80. affermir la paix et la sécurité internationales. et jusqu'à
. compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations. 2. feront l'objet d'un accord entre les Etats directement intéressés. 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle. énoncés à l'Article 1 de la présente Charte. y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d'un Membre des Nations Unies. favoriser le progrès politique. sans distinction de race. économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction. et seront approuvés conformément aux Articles 83 et 85. Article 76 Conformément aux buts des Nations Unies. Article 79 Les termes du régime de tutelle. territoires actuellement sous mandat. et dans quelles conditions. Article 77 1. entrant dans les catégories susmentionnées. Ces territoires sont désignés ci-après par l'expression "territoires sous tutelle". de sexe. des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle. pour chacun des territoires à placer sous ce régime. assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice. économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants. favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance. d. Un accord ultérieur déterminera quels territoires. les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l'égalité souveraine.Chapitre XII Régime international de tutelle Article 75 L'Organisation des Nations Unies établira. b. A l'exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux Articles 77. de langue ou de religion. de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés. un régime international de tutelle pour l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes : a. Article 78 Le régime de tutelle ne s'appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies. territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de leur administration. c. et développer le sentiment de l'interdépendance des peuples du monde. sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées cidessus. c. assurer l'égalité de traitement dans le domaine social. Article 80 1. b. territoires qui peuvent être détachés d'Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale. seront placés sous le régime de tutelle. encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. Le régime de tutelle s'appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle : a.
A cette fin. toutes les fonctions dévolues à l'Organisation. ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l'ordre à l'intérieur du territoire sous tutelle. assiste celle-ci dans l'accomplissement de ces tâches. agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale. Charte des Nations Unies Chapitre XIII Conseil de tutelle Composition
. y compris l'approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l'amendement éventuels de ceux-ci. peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l'Organisation elle-même. aucune disposition du présent Chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d'aucun Etat ou d'aucun peuple ou les dispositions d'actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l'Organisation peuvent être parties. 2. elle peut utiliser des contingents de volontaires. Article 85 1. les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité. Article 83 1. au titre du régime de tutelle. les fonctions de l'Organisation. dans chaque cas. Les fins essentielles énoncées à l'Article 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques. dans les zones stratégiques. En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques. économique et sociale. sont exercées par l'Assemblée générale. Article 82 Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l'accord s'applique. Le Conseil de tutelle. En ce qui concerne les zones stratégiques. Article 81 L'accord de tutelle comprend. les facilités et l'aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu'elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité. y compris l'approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement. Cette autorité. Article 84 L'autorité chargée de l'administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. désignée ci-après par l'expression "autorité chargée de l'administration". sont exercées par le Conseil de sécurité. 3. 2. Le paragraphe 1 du présent Article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d'accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d'autres territoires ainsi qu'il est prévu à l'Article 77. en matière politique. aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des fonctions assumées par l'Organisation. et en matière d'instruction.ce que ces accords aient été conclus. Le Conseil de sécurité. 2. sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l'Article 43.
Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies : a. faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés par ladite autorité. Charte des Nations Unies Chapitre XIV
. peuvent : a. les Membres chargés d'administrer des territoires sous tutelle. Il se réunit selon les besoins. Fonctions et pouvoirs Article 87 L'Assemblée générale et. Article 88 Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique. autant d'autres Membres élus pour trois ans. c. par l'Assemblée générale. celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres. Article 91 Le Conseil de tutelle recourt. Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d'une voix.Article 86 1. sous son autorité. Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants. qu'il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n'en administrent pas. d. 2. à l'assistance du Conseil économique et social et à celle des institutions spécialisées. Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au Conseil. pour les questions qui relèvent de leurs compétences respectives. 2. dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. b. à des dates convenues avec elle. examiner les rapports soumis par l'autorité chargée de l'administration. conformément à son règlement. recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite autorité. le Conseil de tutelle. dans l'exercice de leurs fonctions. 2. quand il y a lieu. prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes des accords de tutelle. c. Procédure Article 90 1. Vote Article 89 1. b. économique et social et dans celui de l'instruction. Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur. l'autorité chargée de l'administration de chaque territoire sous tutelle relevant de la compétence de l'Assemblée générale adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité. ceux des Membres désignés nommément à l'Article 23 qui n'administrent pas de territoires sous tutelle.
Cour internationale de Justice Article 92 La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées. Article 93 1. Article 95 Aucune disposition de la présente Charte n'empêche les Membres de l'Organisation de confier la solution de leurs différends à d'autres tribunaux en vertu d'accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l'avenir. Article 96 1. du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Article 98 Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale. 2. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique. 2. Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice. 2. l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci. dans chaque cas. peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt. recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité. Charte des Nations Unies Chapitre XV Secrétariat Article 97 Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l'Organisation. du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie. s'il le juge nécessaire. Article 94 1. Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour. Il remplit toutes autres fonctions
. Tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent. à un moment quelconque.
sur le territoire de chacun de ses Membres. Article 101 1. de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. enregistré au Secrétariat et publié par lui. le plus tôt possible. Un personnel spécial est affecté d'une manière permanente au Conseil économique et social. à d'autres organes de l'Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat. le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. les premières prévaudront. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera. 2. Article 100 1. 2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation. Chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. Article 105
. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail. Charte des Nations Unies Chapitre XVI Dispositions diverses Article 102 1. au Conseil de tutelle et. s'il y a lieu. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation. à son avis. Article 103 En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international. Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l'Assemblée générale. 2. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. 3.dont il est chargé par ces organes. de compétence et d'intégrité. Article 104 L'Organisation jouit. Dans l'accomplissement de leurs devoirs. pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 99 Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui.
de l'avis du Conseil de sécurité. Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. avec d'autres Membres de l'Organisation. 2. s'il y a lieu. toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales. par les deux tiers des Membres de l'Organisation. qui.1. Charte des Nations Unies Chapitre XVII Dispositions transitoires de sécurité Article 106 En attendant l'entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l'Article 43. sur le territoire de chacun de ses Membres. au nom des Nations Unies. Une conférence générale des Membres des Nations Unies. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et. au cours de la seconde guerre mondiale. 3. vis-à-vis d'un Etat qui. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. 2. Article 107 Aucune disposition de la présente Charte n'affecte ou n'interdit. comme suite de cette guerre. en vue d'entreprendre en commun. une action entreprise ou autorisée. lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui incombant en application de l'Article 42.
. Article 109 1. y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la conférence. par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action. a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte. conformément aux dispositions du paragraphe 5 de cette Déclaration. Charte des Nations Unies Chapitre XVIII Amendements Article 108 Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale et ratifiés. Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu'elle aura été ratifiée. L'Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent Article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet. L'Organisation jouit. aux fins d'une révision de la présente Charte.
2. En foi de quoi les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte. dont les textes chinois. qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation. la France. et la conférence sera réunie. l'Union des Républiques socialistes soviétiques. y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. lorsque celuici aura été nommé. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Article 111 La présente Charte. La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine. La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Un procèsverbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires. 3. une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l'ordre du jour de cette session. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires. sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Les Etats signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives.par les deux tiers des Membres des Nations Unies. Charte des Nations Unies Chapitre XIX Ratification et signature Article 110 1. Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq. 3.
. anglais et espagnol feront également foi. russe. 4. Si cette conférence n'a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l'Assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Charte. français. Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. s'il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité. les Etats-Unis d'Amérique et par la majorité des autres Etats signataires.
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