Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/coproprietaires-majorite.html
Timestamp: 2019-10-18 19:07:46+00:00
Document Index: 278640500

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26"]

Copropriétaires, Majorité | Le Particulier
Elle correspond à la majorité des voix exprimées par les seuls copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (AG). [...] Elle peut être difficile à obtenir. Aussi, pour éviter les blocages, la loi autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple, quand la majorité de l'article 25 n'a pas été atteinte. [...] Cette majorité doit, en outre, représenter les deux tiers des voix. Ainsi, si la copropriété compte 30 copropriétaires et 1 000 millièmes, la décision doit être approuvée par 16 copropriétaires représentant au moins 667 millièmes. [...]
Dans ce cas, l'assemblée générale des copropriétaires doit adopter une résolution en ce sens à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10juin 1965 (majorité des copropriétaires présents et représentés, voir art. [...] Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre syndic (si vous êtes locataire, envoyez-en une copie à votre propriétaire) l'informant de votre intention d'installer une antenne ou parabole individuelle, accompagnée d'une présentation des travaux à réaliser, du plan ou du schéma d'installation et de la liste des chaînes que vous souhaitez recevoir. [...] Le syndic dispose alors de 3mois pour convoquer une assemblée générale devant statuer sur votre demande à la majorité absolue de l'article25 de la loi du 10juin 1965 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires). [...]
D'abord, il faut définir un contrat d'exploitation qui ne lèse pas les propriétaires, ensuite un bail équitable et résiliable. [...] La décision doit, de toute façon, être votée en assemblée générale, à la double majorité de l'article 26 (50 % des copropriétaires et les 2/3 des tantièmes). [...] Leur mise en conformité incombe au syndicat de copropriétaires. Une décision à prendre à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée). [...]
Cette décision doit être votée à la double majorité, c'est-à-dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (art. [...] À quelle majorité l'assemblée générale des copropriétaires doit-elle voter la pose d'extincteurs. [...] C'est une obligation qui incombe à votre ascensoriste, en vertu des articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, afin d'assurer la sécurité de ses salariés. [...]
) y exercent leur activité. Désormais, les travaux visant à sécuriser l'accès aux parties communes (Interphone, Digicode, Vigik à badge électronique, vidéosurveillance) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale (AG)). [...] Si une décision de fermeture totale a été prise, une résolution portant sur les modalités d'ouverture (définissant les plages horaires durant lesquelles l'accès est libre) doit, elle, être votée à la majorité de l'article 26 (de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, réunissant au moins les 2/3 des millièmes de la copropriété). [...] ..) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale [AG]). [...]
Dans cette interview, Christiane Féral-Schuhl, avocate associée chez Féral-Schuhl, donne son avis sur les dispositions de ce projet relatives à la copropriété. [...] Un accord préalable des copropriétaires à la majorité qualifiée est désormais requis. [...] Pour autant, la Cnil devrait conserver un rôle de supervision. Il faut noter que le projet Loppsi2 a prévu la création d'une seconde autorité, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). [...]
À titre d'exemple, maître Patrick Wallut, notaire à Paris, relève souvent dans les règlements de copropriété qui lui sont soumis, des clauses définissant encore la double majorité de l'article 26 comme la majorité de tous les copropriétaires représentant les 3/4 des tantièmes. [...] 56). Mieux vaut s'atteler dès aujourd'hui à la révision du règlement de copropriété. [...] Il est, bien sûr, indispensable de se tourner vers de véritables spécialistes de la copropriété. [...]
Les membres du conseil syndical, dont le nombre est fixé par le règlement de copropriété ou par l'assemblée, sont élus en AG à la majorité absolue de tous les copropriétaires ou, à défaut de majorité, à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés (art. [...] Un copropriétaire ne peut donc pas demander la nullité de l'AG sur ce fondement (cass. [...] 2.12, n° 11/02095). Mais, dans une copropriété constituée de deux lots seulement et dont le conseil syndical était composé de deux membres en conflit, les juges ont estimé que l'un des deux membres pouvait prendre connaissance des documents sans avoir à obtenir l'habilitation du conseil syndical (CA de Paris du 13. [...]