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Timestamp: 2018-07-22 05:23:38+00:00
Document Index: 192291559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'in fine', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200', 'arrêt ', 'art. 199', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 156', 'art. 159']

4C.152/2005 29.08.2005
4C.152/2005 /viz
vente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 février 2005.
A.A.________ et B.A.________ interjettent un recours en réforme. Ils concluent à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'ils ne sont pas les débiteurs de C.________ de la somme de 56'233 fr.10 plus intérêts à 5% dès le 24 février 2003.
Parallèlement, les vendeurs ont déposé un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt de ce jour.
Les défendeurs se plaignent d'une violation des art. 28 et 199 CO. A leur sens, la cour cantonale a admis l'existence d'une dissimulation frauduleuse du défaut en considérant à tort, d'une part, qu'ils auraient eu connaissance des problèmes de stabilité du terrain et, d'autre part, qu'ils auraient dissimulé dolosivement cette circonstance par des propos rassurants sur l'origine des irrégularités du dallage de la terrasse observées par le futur acheteur.
2.1 Sur le premier point, les défendeurs soutiennent notamment que la cour cantonale leur reprocherait d'avoir eu connaissance, avant la vente, de déformations du terrain qui seraient survenues après celle-ci. Ce faisant, ils tentent de tirer profit de la rédaction maladroite de la décision attaquée (p. 4 in fine), qui fait état d'un remplissage au mortier le long de l'escalier juste après l'évocation des déformations intervenues postérieurement à la vente. Or, il ressort manifestement de la référence au jugement du Tribunal d'arrondissement que ledit remplissage était antérieur à l'aliénation.
Cela étant, toute l'argumentation des défendeurs consiste à remettre en cause l'appréciation des preuves effectuée par les juges précédents, d'une manière irrecevable dans un recours en réforme (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Il ressort en effet des constatations souveraines de la Chambre des recours qu'avant la conclusion du contrat, les vendeurs étaient conscients des problèmes de stabilité du terrain sous la véranda et la plate-forme. Il sied de noter au passage que la conviction de la cour cantonale ne reposait pas uniquement sur le fait que les défendeurs avaient comblé au mortier un espace le long de l'escalier, mais aussi sur le témoignage du technicien en serrurerie qui, avant la mise en vente de l'immeuble, avait attiré l'attention des propriétaires sur les mouvements de la véranda, imputables soit à un problème de maçonnerie, soit à une instabilité du sol.
2.2 Il convient d'examiner à présent si la Chambre des recours a admis à bon droit que le comportement des défendeurs réalisait les conditions d'une dissimulation frauduleuse du défaut au sens de l'art. 199 CO.
2.2.1 De nature impérative (Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., n. 32.13, p. 214), l'art. 199 CO prévoit la nullité de toute clause supprimant ou restreignant la garantie pour les défauts de la chose vendue si le vendeur a frauduleusement dissimulé des défauts à l'acheteur. Tel est notamment le cas lorsque le vendeur affirme des qualités ou tait des défauts dans le dessein d'empêcher l'acheteur de se déterminer en connaissance de cause (Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., p. 121, n. 809 et les références). Une lacune dans l'avis des défauts n'a alors aucune conséquence sur les droits de l'acheteur (Theo Guhl, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., n. 55, p. 391).
2.2.2 En présentant l'irrégularité des dalles de la terrasse extérieure comme un «phénomène sans gravité» et en indiquant que la maison était construite sur un rocher, sans préciser ce qu'il en était de la véranda contiguë, les vendeurs ont violé leur devoir d'information d'une manière telle qu'ils ont dissuadé l'acheteur d'opérer des investigations complémentaires. Les défendeurs devaient signaler au demandeur le problème de stabilité du terrain pour lui permettre d'examiner l'immeuble avec l'attention suffisante exigée par l'art. 200 al. 2 CO. Même s'il n'était pas obligé de recourir à l'assistance d'un expert lorsqu'il a remarqué les irrégularités des dalles (cf. arrêt 4C.13/1993 1er septembre 1993, consid. 2b), le futur acheteur l'eût vraisemblablement fait s'il avait été averti par les vendeurs conformément à leur devoir découlant des règles de la bonne foi, dès lors qu'il s'était adjoint les services d'un architecte au cours de l'une des visites de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir. Faute pour les vendeurs d'avoir fourni les informations nécessaires à l'intéressé (cf. Silvio Venturi, Commentaire romand, n. 3 ad art. 199 CO; Bruno Schmidlin, Commentaire romand, n. 9 ad art. 28 CO), la clause d'exclusion de garantie est nulle en ce qui concerne le défaut dissimulé (Franco Pedrazzini, La dissimulation des défauts dans les contrats de vente et d'entreprise, thèse Fribourg 1992, n. 816, p. 165/166), comme la cour cantonale l'a bien vu. Le grief tiré d'une violation des art. 28 et 199 CO est par conséquent mal fondé.
2.3 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Vu le sort réservé au recours, les défendeurs prendront solidairement à leur charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Par ailleurs, ils verseront des dépens au demandeur (art. 159 al. 1 OJ).
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront au demandeur une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.