Source: https://studio-bressan.com/fra/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-04-23 08:20:34+00:00
Document Index: 73249624

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 9']

Politique de confidentialité - Studio Legale Bressan
Par cette politique de confidentialité, établie conformément à l’art. 13 du règlement no. 2016/679 / UE, le Cabinet d’Avocats Bressan (ci-après le “Cabinet”) informe les utilisateurs des méthodes de traitement des données personnelles. Ces informations s’appliquent uniquement aux données susceptibles d’être collectées via le Site Internet www.studio-bressan.com (ci-après le “Site Internet”) et non via d’autres sites internet pouvant être consultés par les utilisateurs suivant des liens externes.
Cette note d’information s’inspire également de la Recommandation n. 2/2001 Groupe de travail Art. 29 ( Contrôleur Européen de la Protection des Données institué par l’art. 29 de la Directive n.95/46/CE) qui définit quelques exigences minimales pour la récolte de données à caractère personnel en ligne.
Le responsable du traitement est Maître Lucia Bressan, ayant son Cabinet à l’adresse suivante:
Via Giovanni Pozzobon n. 5, 31100 – Trévise.
Tél.: +39 0422 591494; Fax: +39 0422 557517;
Email: info@studio-bressan.com
Sous-traitant externe
Conformément à l’art. 28 du règlement n. 2016/679 / UE, le responsable du traitement des données a désigné la société Sartoretto S.a.s de Luca Sartoretto & C. comme sous-traitant des données, de par les activités qu’il exerce pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. En particulier, Sartoretto S.a.s de Luca Sartoretto & C. est responsable de la maintenance technique du Site Internet.
Sartoretto S.a.s de Luca Sartoretto & C. – Adresse: Via Sant’Antonino n. 211, 31100 – Trévise. Tél .: +39 0422 321610; Fax: +39 0422 325036;
Email: assistenza@sartoretto.com.
Les utilisateurs peuvent demander une liste mise à jour des sous-traitants externes des données en s’adressant directement au Responsable du traitement.
Les données personnelles des utilisateurs ne sont traitées que dans les limites et le seul but d’assurer le bon fonctionnement du Site Internet, et en particulier de permettre aux utilisateurs de découvrir et d’approfondir les activités menées et les connaissances scientifiques issues des contributions proposées par le Cabinet, ainsi que de transmettre les dossiers de candidature.
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est basé sur les principes d’exactitude, de licéité et de transparence, de protection de la vie privée et des droits de la personne concernée, et mis en œuvre par le biais d’opération ou d’ensemble d’opérations énoncées à l’art. 4 phrase 1 n. 2 du règlement n. 2016/679 / UE (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, annulation ou destruction)
Les données personnelles des utilisateurs pouvant être collectées via le Site Internet sont traitées au Cabinet de Trévise et au siège du sous-traitant.
Ces données sont traitées par le personnel et les collaborateurs du Cabinet, sous l’autorité du Responsable du traitement conformément à l’art. 29 du Règlement n ° 2006/679 / UE, et pour lesquels le Responsable du traitement a publié un mode d’emploi détaillé, notamment en ce qui concerne l’adoption des mesures de sécurité minimales prescrites, ainsi que par les responsables des opérations de maintenance du sous-traitant.
Le traitement des données est effectué grâce à des outils manuels ou automatisés, dans une logique strictement liée aux objectifs et pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Le Cabinet a adopté toutes les mesures de sécurité spécifiques nécessaires et adéquates requises par la loi, afin de prévenir la perte des données, leur utilisation illicite ou inappropriée et les accès non autorisés.
Afin de garantir que les données personnelles sont toujours précises, à jour, complètes et pertinentes, les utilisateurs sont invités à signaler toute modification à l’adresse suivante : info@studio-bressan.com.
Les systèmes informatiques et procédures logicielles nécessaires au fonctionnement du Site Internet acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, des données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l’utilisation de protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des utilisateurs identifiés, mais, de par leur nature même, pourraient permettre l’identification par traitement et association à des données détenues par des tiers. Cette catégorie de données comprend, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les adresses IP ou noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au Site Internet, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur et d’autres paramètres liés au système d’exploitation et à l’environnement informatique des Utilisateurs. Cela inclut également les données traitées au moyen de cookies. À ce sujet, veuillez vous référer aux dispositions de la Cookie Policy préparée par le Cabinet (voir ci-dessous). Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du Site Internet et de vérifier son bon fonctionnement, et sont supprimées immédiatement après le traitement.
Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d’hypothétiques délits informatiques contre le site
L’envoi facultatif, explicite et volontaire d’e-mails et/ou de CV aux adresses indiquées sur ce Site Internet implique l’acquisition ultérieure par le Responsable du traitement de l’adresse e-mail de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toutes autres données personnelles incluses dans l’e-mail et, le cas échéant, dans le curriculum vitae.
En particulier, les utilisateurs souhaitant déposer une candidature et soumettre leur CV via le Site Internet sont invités à prêter l’attention requise à leur contenu. Les données qui y figurent seront traitées dans le seul but de gérer la procédure de sélection des collaborateurs et d’analyser le profil du candidat, ainsi que pour tout contact ultérieur dans le cadre d’un entretien d’embauche. Conformément à l’art. 9 phrase 1 du règlement no. 2016/679 / UE, si le CV contient des données appartenant à des catégories particulières (c’est-à-dire révélant ” l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des (…) données génétiques, données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique”), le traitement de ces données doit obligatoirement être précédé et accompagné du consentement écrit de la personne. À cet égard, le candidat doit, après avoir examiné la présente politique de confidentialité, cocher la case appropriée située au bas du formulaire de candidature (dans la section “Carrière” du Site Internet).
Le traitement des données fournies à cette occasion sera limité au temps strictement nécessaire à l’évaluation de la candidature. Après évaluation, en cas de résultat négatif, le Cabinet détruit le formulaire et supprime ainsi les données collectées.
Sans compter ce qui est indiqué au sujet des données de navigation et des cookies (voir ci-dessous), les utilisateurs sont libres de fournir leurs données personnelles pour l’envoi de supports d’informations ou d’autres communications, ainsi que pour soumettre leur candidature via le formulaire présent dans la section « Carrière » du Site Internet. En leur absence, il sera impossible au Cabinet de faire parvenir aux utilisateurs les informations demandées ou d’examiner leur candidature.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs qui demandent l’envoi de supports d’information (brochures, actualités du Cabinet, etc.) ne sont utilisées que pour effectuer le service ou la prestation demandés et ne sont pas divulguées à des tiers.
Les données ne seront communiquées ou accordées à personne, sauf si :
les utilisateurs donnent leur consentement explicite pour partager des données avec des tiers;
il est nécessaire de partager des informations avec des tiers afin de fournir le service demandé;
cela est nécessaire pour répondre aux demandes de l’Autorité Judiciaire ou de la Sécurité Publique. Aucune donnée provenant du service Web n’est diffusée.
L’article 15 du Règlement no. 2016/679 / UE confère aux utilisateurs, en tant que personnes concernées, l’exercice d’une série de droits et pouvoirs. En particulier les utilisateurs peuvent à tout moment obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel les concernant, ainsi que leur contenu, leur origine, leur finalité et leur méthode de traitement. Ils peuvent en demander la communication sous une forme intelligible, leur mise à jour, leur rectification ou leur complètement, leur effacement (“droit à l’oubli”), leur blocage ou transformation sous forme anonyme si les données sont traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire à la finalité pour laquelle les données ont été collectées ou traitées ultérieurement. De plus, ils peuvent s’opposer, dans tous les cas, pour raisons légitimes, à leur traitement.
Les droits mentionnés peuvent être exercés à l’encontre du Responsable du traitement, en adressant toute communication relative à ces sujets aux coordonnées indiquées.
Le Cabinet d’Avocats Lucia Bressan vérifie périodiquement ses politiques en matière de confidentialité et de sécurité et, si nécessaire, les examine au regard de changements réglementaires, organisationnels ou technologiques.
En cas de modification des politiques, la nouvelle version sera publiée sur la présente page du site.
Pour toute information concernant notre politique de confidentialité ou la manière d’exercer les droits susmentionnés, contactez :
Cabinet d’Avocats Lucia Bressan – Adresse Giovanni Pozzobon n. 5, 31100 – Trévise (Italie).
Tél .: +39 0422 591494; Fax: +39 0422 557517;
Email: info@studio-bressan.com.
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