Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-612/page-5.html
Timestamp: 2017-10-22 13:49:39+00:00
Document Index: 163393223

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 20']

HTMLTexte complet : Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) |
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures
5.7 La réparation et l’entretien des appareils de levage et des dispositifs de sécurité qui y sont fixés doivent être effectués par une personne qualifiée nommée par l’employeur.
PARTIE VIChaudières et réservoirs sous pression
[DORS/2014-142, art. 15(F)]
6.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
inspecteur Personne qualifiée reconnue selon les lois du Canada ou de toute province comme étant qualifiée pour effectuer l’inspection des chaudières, des réservoirs sous pression ou des réseaux de canalisation. (inspector)
pression de fonctionnement maximale autorisée
pression de fonctionnement maximale autorisée Pression de fonctionnement maximale autorisée qui est indiquée au registre visé à l’article 6.12. (maximum allowable working pressure)
réseau de canalisation Réseau de tuyaux, accessoires, soupapes, dispositifs de sécurité, pompes, compresseurs et autres pièces d’équipement fixes, qui contient un gaz, de la vapeur ou un liquide et est relié à une chaudière ou à un réservoir sous pression. (piping system)
température maximale Température maximale indiquée au registre visé à l’article 6.12. (maximum temperature)
DORS/94-165, art. 17(F);
DORS/2014-141, art. 15(F).
6.2 La présente partie ne s’applique pas :
a) aux chaudières de chauffage dont la surface de chauffe est de 3 m2 ou moins;
b) aux réservoirs sous pression d’une capacité de 40 L ou moins;
c) aux réservoirs sous pression destinés à être utilisés à une pression de 100 kPa ou moins;
d) aux réservoirs sous pression dont le diamètre intérieur est de 150 mm ou moins;
e) aux réservoirs sous pression dont le diamètre intérieur est de 600 mm ou moins et qui servent à contenir de l’eau chaude;
f) aux réservoirs sous pression dont le diamètre intérieur est de 600 mm ou moins et qui sont reliés à un système de pompage d’eau contenant de l’air comprimé utilisé comme amortisseur;
g) aux installations de réfrigération d’une capacité de réfrigération de 18 kW ou moins.
Construction, essai et installation
6.3 Les chaudières, les réservoirs sous pression et les réseaux de canalisation utilisés dans un lieu de travail doivent être construits, mis à l’essai et installés par une personne qualifiée.
Utilisation, mise en service, réparation, modification et entretien
6.4 (1) Il est interdit d’utiliser une chaudière, un réservoir sous pression ou un réseau de canalisation à moins qu’ils n’aient été inspectés par un inspecteur conformément au paragraphe (2).
(2) Chaque chaudière, réservoir sous pression ou réseau de canalisation doit être inspecté conformément aux articles 6.8 à 6.10 :
a) après son installation;
b) après que des travaux de soudure, une modification ou des travaux de réparation y ont été effectués.
DORS/94-165, art. 18;
6.5 Les chaudières, les réservoirs sous pression et les réseaux de canalisation utilisés dans un lieu de travail doivent être mis en service, entretenus et réparés par une personne qualifiée.
6.6 Il est interdit de modifier, de détraquer ou de rendre inutilisable un accessoire fixé à une chaudière, à un réservoir sous pression ou à un réseau de canalisation à des fins autres que d’ajustement ou d’essai.
Réservoir sous pression enfoui
6.7 Avant de procéder au remblayage d’un réservoir sous pression enfoui, un avis est donné au ministre.
DORS/2014-141, art. 2(F);
DORS/2014-148, art. 23.
6.8 (1) Sous réserve de l’article 6.9, chaque chaudière, chaque réservoir sous pression et chaque réseau de canalisation utilisés dans un lieu de travail doivent faire l’objet des inspections suivantes :
a) une inspection extérieure au moins une fois par année;
b) une inspection interne au moins tous les cinq ans.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à un réservoir sous pression qui est enfoui.
6.9 (1) Dans le cas où un réservoir sous pression est utilisé pour l’entreposage d’ammoniac anhydre, une épreuve hydrostatique doit être effectuée au moins une fois tous les cinq ans, à une pression égale à une fois et demie la pression de fonctionnement maximale autorisée.
(2) L’intégrité de tout réservoir sous pression qui fait partie d’un système compensateur de mouvement ou d’un obturateur anti-éruption doit être vérifiée au moins une fois tous les cinq ans :
a) par une inspection interne lorsque cela est possible;
b) par un essai hydrostatique ou un autre essai non destructif lorsque l’inspection interne n’est pas possible.
6.10 (1) Le contenant de halon ne peut être rechargé avant de subir un essai de résistance et une inspection visuelle complète si les derniers essai et inspection de celui-ci remontent à plus de cinq ans.
(2) Le contenant de halon peut, s’il n’est pas utilisé, être gardé en service continu pendant une période maximale de 20 ans suivant la date des derniers essai et inspection; à l’expiration de cette période, il doit être vidé, soumis à un essai de résistance et à une inspection visuelle complète et marqué à nouveau avant d’être remis en service.
(3) Le contenant de halon doit, s’il est soumis à des conditions inhabituelles de corrosion, d’impact ou de vibration, faire l’objet d’une inspection visuelle complète et d’un essai de résistance.
DORS/94-165, art. 19.
6.11 Outre les exigences des articles 6.8 à 6.10, les chaudières, les réservoirs sous pression et les réseaux de canalisation utilisés dans un lieu de travail doivent être inspectés par une personne qualifiée aussi souvent que nécessaire pour en assurer l’utilisation en toute sécurité pour les fins auxquelles ils sont destinés.
6.12 (1) L’inspecteur ou la personne qualifiée qui effectue une inspection conformément aux articles 6.4 et 6.8 à 6.11 doit en faire état dans un registre.
(2) Le registre visé au paragraphe (1) doit à la fois :
a) être signé par l’inspecteur ou la personne qualifiée qui a effectué l’inspection;
b) comprendre les renseignements suivants :
(i) la date de l’inspection,
(ii) la désignation et l’emplacement de la chaudière, du réservoir sous pression ou du réseau de canalisation qui a été inspecté,
(iii) la pression de fonctionnement maximale autorisée et la température maximale auxquelles la chaudière ou le réservoir sous pression peut être utilisé,
(iv) une déclaration indiquant si la chaudière, le réservoir sous pression ou le réseau de canalisation est conforme ou non aux normes réglementaires énoncées dans la présente partie,
(v) une déclaration indiquant si l’inspecteur ou la personne qualifiée qui a effectué l’inspection est d’avis que la chaudière, le réservoir sous pression ou le réseau de canalisation peut être utilisé en toute sécurité pour les fins auxquelles il est destiné,
(vi) si la personne qui a effectué l’inspection le juge indiqué, des recommandations préconisant des inspections ou épreuves plus fréquentes que celles mentionnées à l’article 6.8, 6.9 ou 6.10,
(vii) toute autre observation que la personne ayant effectué l’inspection juge utile d’inclure concernant la sécurité des employés.
(3) L’employeur doit conserver le registre visé au paragraphe (1) pendant un an après la date de l’inspection subséquente requise par la présente partie.
PARTIE VIINiveaux d’éclairage
7.1 La présente partie ne s’applique pas au pont des installations de forage ou des installations flottantes de production.
7.2 (1) Les niveaux d’éclairage prévus par la présente partie doivent, lorsqu’il est en pratique possible de le faire, être assurés par un système d’éclairage installé par l’employeur.
(2) Lorsqu’il lui est en pratique impossible de se conformer au paragraphe (1), l’employeur assure les niveaux d’éclairage prévus par la présente partie par des moyens d’éclairage portatifs.
DORS/94-165, art. 20(F).
Table des matières1 ... 1.11.2 ... 3.93.10 ... 4.114.12 ... 5.65.7 ... 7.27.3 ... 7.6ANNEXE8.1 ... 8.7ANNEXE ... 9.109.11 ... 9.16ANNEXE ... 10.1510.16 ... 10.3310.34 ... 11.111.2 ... 11.1911.20 ... 11.2811.28.1 ... 11.28.1011.28.11 ... 11.3411.35 ... 11.4111.42 ... 12.212.3 ... 13.713.8 ... 13.1813.19 ... 15.115.2 ... 15.2415.25 ... 15.4715.48 ... 16.616.7 ... 16.8ANNEXE I : Rapport d’enquête de situation comportant des risquesANNEXE II : Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques ... 17.1317.14 ... 17.16ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE V ... 18.918.10 ... 18.18Dispositions connexes