Source: http://griselidis.com/node/32
Timestamp: 2018-02-19 03:54:10+00:00
Document Index: 133433277

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", '§ 3', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 50', "l'article 225", 'art. 13', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 225', "l'article 225", "l'article 225"]

Prostitution: Ce que dit la loi | Grisélidis
Loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Depuis le 6 avril 2016, l'achat d'actes sexuels est pénalisé comme le précise l'Article 611-1 du Code Pénal:
"Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17."
Le passage de cette nouvelle loi marque l'abrogation du délit de racolage.
Le racolage était défini dans la loi comme "le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération". Ce délit pouvait être puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article 225-10-1 du Code pénal). En 2003 avec la loi de sécurité intérieure (LSI), le racolage a été élargi à une "attitude même passive" et est passé de l'infraction (amende) à un délit (poursuite pénale). L'ambiguité de cette loi donnait un pouvoir d'appréciation énorme aux policiers (qui décident d'arrêter des femmes en fonction de ce qu'ils jugent provocant). En tant que travailleuse ou travailleur du sexe vous ne pouvez plus être pénalisé pour des questions de racolage actif ou passif.
De nombreuse associations de santé communautaire et de lutte contre le Sida ont dénoncé cette loi et ses conséquences: loi sexiste, criminalisation des travailleur-se-s du sexe, augmentation des violences, baisse de la prévention. Le délit de racolage a été utilisé principalement à l'encontre des femmes et particulièrement des femmes étrangères. La suppression de cette loi n'est pas vécue comme une victoire car les mêmes associations dénoncent les effets délétères de la loi de pénalisaion qui vient se subsituter au racolage. Le projet de loi de lutte contre le système prostitutionnel a été très critiqué par les associations de terrain comme le montre les auditions organisées par le Sénat lors des débats préliminaires: auditions des associations de santé communautaire et de lutte contre le Sida.
Le "parcours de sortie de la prostitution"
La loi comprend un volet dit "social" de parcours de sortie de la prostitution. Chaque département, via la DRDFE (Délégation régionale au droit des femmes et à l'égalité), constitue des commissions spéciales présidées par le préfet et composées de représentants des services de la justice, de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations. Les associations aggrées accompagnent les travailleurs et travailleuses du sexe qui en font la demande dans leur parcours de sortie. Elles présentent les dossiers durant les commissions mais ne participent pas aux délibérations. Les décisions prises par la commission sont validées en dernier lieu par le préfet. Ce dispositif et les moyens réels mis en place pour l'appliquer sont largement critiqués par les associations et militant-e-s qui défendent les droits des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que par les association de la lutte contre le Sida. Plus récemment un certain nombres d'associations abolitionnistes qui soutenaient activement ce projet de loi, trouvent que les moyens mis en place sont inssufisants et potentiellement peu efficaces (même dans une logique abolitionniste). L'association Grisélidis a demandée et obtenue l'aggrément. C'est l'une des seules associations communautaires en France à avoir fait ce choix. Nous nous en expliquons dans ce communiqué.
Pour revenir au dispositif mis en place, les TDS qui intégrent ce parcours bénéficient:
- d'un titre de séjour avec autorisation de travail de 6 mois renouvelable (si elles ou ils sont en situation irrégulière);
- d'une aide financière d'environ 330 euros par mois, non cumulable si je reçois déjà l'ADA (Allocation pour Demandeur d'Asile), ou autres minimas sociaux (RSA par exemple);
- éventuellement d'une place d'hébergement (sous réserve des places disponibles mises à disposition dans chaque département).
Une des conditions principales pour faire cette demande est de s'engager à arrêter le travail du sexe. Cela comprend sûrement des contrôles de la part des services de police par exemple.
Pour aller plus loin sur l'analyse et les conséquences de cette loi :
leplus.nouvelobs.com/contribution/1503255-penalisation-des-clients-je-travaille-aupres-de-prostituees-cette-loi-les-met-en-danger.html
strass-syndicat.org/manifeste-contre-la-penalisation-des-prostituees-et-de-leurs-clients/
http://ma.lumiere.rouge.blogs.liberation.fr/2017/09/22/le-de-la-loi-nest-pas-dameliorer-les-conditions-de-vie-des-personnes-en-situation-de-prostitution/
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende" - § 3 (article 222-322 du code pénal).
Dans certaines villes les poursuites pour exhibitionisme se sont multipliées à l'encontre des travailleur-se-s du sexe de rue et ont parfois remplacé les poursuites pour racolage. Elles font suite à des planques de policiers dans des lieux comme des parking, chantiers...
L'exhibitionisme est un délit sexuel, inscrit dans le casier judiciaire. Il ne faut pas sous-estimer ce délit car il peut avoir des conséquences importantes (fermeture à certains métiers par exemple) et prenez le temps de préparer au mieux votre défense avec votre avocat-e.
Certain-e-s travailleurs-ses du sexe choisissent de ne pas déclarer leurs impôts, considérant cela comme du proxénétisme d'État. D'autres déclarent leurs revenus aux impôts dans une démarche de reconnaissance de leur activité et pour être en ordre vis-à-vis de la loi française.
Des travailleurs-ses du sexe qui ne déclaraient pas nous ont alerté car elles/ils ont été l'objet de chantage de la part d'un tiers (ex-conjoints, voisins, connaissances, clients) : "si tu ne fais pas ça, je te balance aux impôts!!"
Les bénéfices tirés de la prostitution sont imposables, soit dans le cadre des travailleurs indépendants en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit dans le cadre d’un redressement fiscal. S’il est reconnu manifeste que vous êtes sous la dépendance d’un-e proxénète, en traitements et salaires.
Il existe deux systèmes de déclaration des BNC: le régime dit spécifique des BNC et le régime réel.
Dans le régime spécifique:
Ce que dit la loi Française sur le proxénétisme
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:
1) D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d' autrui;
2) De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution;
3) D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende;- Article 225-6 (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003).
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:
1) De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui
2) De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives
3) De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution
4) D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Article 225-7 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 199 8) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Déviances de l'application des textes visant à réprimer le proxénétisme - Article écrit par Isabelle SCHWEIGER (travailleuse du sexe, animatrice de prévention et ex co-directrice de l'association Grisélidis)
Introduction - Contexte:
En France, le fait de se prostituer n'est pas illégal; ce qui est pénalisé et puni par la loi, c'est le racolage (actif ou passif) et le proxénétisme.
En matière de lutte contre le proxénétisme, on peut identifier sommairement trois grands axes (art. 225-5 à 225-12 du Code pénal):
- le proxénétisme de contrainte, de profit, défini à l'article 225-5-2 du Code pénal comme «le fait de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution»;
- le proxénétisme hôtelier;
- le proxénétisme d'aide et de soutien, défini à l'article 225-5-1 du Code pénal comme «le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui».