Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0358&language=FR
Timestamp: 2019-03-23 21:08:47+00:00
Document Index: 148862719

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 42", "l'article 173", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 179", "l'article 187", "l'article 185", 'art;\n61', "l'article 346", "l'article 346", "l'article 187", "l'article 179", 'art;\n38']

RAPPORT sur la base industrielle et technologique de défense européenne - A7-0358/2013
Procédure : 2013/2125(INI)
Cycle relatif au document : A7-0358/2013
PV 20/11/2013 - 14
CRE 20/11/2013 - 14
PV 21/11/2013 - 8.15
P7_TA(2013)0514
301k 145k
PE 516.829v02-00 A7-0358/2013
sur la base industrielle et technologique de défense européenne
(2013/2125(INI))
Rapporteur: Michael Gahler
Rapporteur pour avis(*):
Jean-Pierre Audy, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (*)
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE) et, notamment, ses articles 21, 42, 45 et 46, ainsi que les articles 173, 179-190 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole n° 10,
– vu les conclusions du Conseil européen des 13 et14 décembre 2012 et le processus donnant lieu à la réunion du Conseil européen sur la défense prévue les 19 et 20 décembre 2013,
– vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542),
– vu la communication de la Commission du 5 décembre 2007 intitulée "Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive" (COM(2007)0764),
– vu la stratégie pour la base technologique et industrielle de la défense européenne, adoptée par le comité de direction de l'Agence européenne de défense (AED) le 14 mai 2007,
– vu la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC(1);
– vu la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité(2),
– vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(3), et du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(4),
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7–0358/2013),
Une politique de sécurité et de défense commune opérationnelle a besoin d'une solide base technologique et industrielle de la défense européenne
1. rappelle qu'une politique de sécurité et de défense commune opérationnelle a besoin d'une solide base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE), qui constitue un élément clé de la capacité de l'Europe à garantir la sécurité de ses citoyens, à protéger ses valeurs et à promouvoir ses intérêts; rappelle que le secteur industriel européen de la défense est une source importante de croissance et d'innovations, autant de caractéristiques essentielles pour la stabilité et la sécurité; est convaincu que l'établissement et le développement d'une BITDE compétitive devrait faire partie des priorités stratégiques de l'Union européenne;
2. rappelle le niveau d'ambition opérationnelle souligné dans la déclaration du Conseil du 11 décembre 2008 sur le renforcement des capacités et les missions civiles et militaires visées à l'article 43, paragraphe 1, du traité UE; rappelle l'engagement des États membres à améliorer leurs capacités militaires; demande au Conseil européen d'amorcer le développement de la politique européenne des capacités et de l'armement à cette fin, conformément à l'article 42, paragraphe 3, du traité UE;
3. souligne que, alors que certains pays tiers comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie augmentent leurs dépenses militaires, l'Union européenne réalise quant à elle des coupes dans son budget consacré à la défense; attire l'attention sur l'évolution du paysage stratégique mondial et sur la réduction des budgets de la défense, causées notamment par la crise économique et financière, sur l'accélération du développement technologique, et insiste sur le fait que les entreprises européennes du secteur de la défense s'adaptent à cette situation en privilégiant les exportations vers les pays tiers, au prix du transfert de technologies sensibles et des droits de propriété intellectuelle, et déplacent la production en dehors de l'Union;
4. est préoccupé par les réductions des investissements en faveur de la défense et invite les États membres, l'AED et la Commission à adopter des dispositions afin de lutter contre le fait que la BITDE sera de plus en plus exposée au risque d'être contrôlée et limitée dans ses activités par des puissances tierces aux intérêts stratégiques différents; exhorte les États membres à renforcer la coopération industrielle européenne afin de garantir le plus possible leur autonomie stratégique en développant et produisant des capacités militaires et de sécurité efficaces basées sur les technologies les plus avancées;
5. souligne qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques de l'Union dans les domaines industriel, spatial et de la recherche s'étendent au domaine de la défense; fait observer que les programmes de l'Union dans d'autres domaines, comme la sécurité intérieure et la sécurité des frontières, la gestion des catastrophes et le développement, offrent une occasion importante de renforcer des capacités pertinentes pour ces politiques et mener des missions de la PSDC;
6. rappelle qu'il est nécessaire de progresser dans la consolidation de la BITDE et note que, eu égard à la sophistication croissante et aux coûts de plus en plus élevés des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense et des volumes de production, il est possible de poursuivre des projets de défense multinationaux, et que plus aucune industrie de la défense dans les États membres ne peut être viable sur une base strictement nationale; déplore le fait que, si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval soient toujours majoritairement fragmentés entre les pays;
7. souligne que la construction européenne de l'industrie de la défense doit se faire de manière équilibrée, dans tous les États membres, en s'appuyant sur les structures industrielles existantes et sur les normes établies des politiques industrielles européennes visées à l'article 173 du TFUE, et non uniquement sur le principe de libre concurrence;
8. rappelle aux États membres de l'Union, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante, à la Commission européenne et à l'Agence européenne de défense que plus de deux décennies après la guerre froide et après avoir bénéficié de budgets nationaux de défense relativement élevés, les États membres de l'Union n'ont pas réussi à atteindre l'objectif global d'Helsinki ni les autres objectifs de développement des capacités militaires conjointes;
9. rappelle que si l'Europe entend conserver une industrie forte de la sécurité et de la défense, les États membres doivent coordonner leurs budgets de défense pour éviter les chevauchements et renforcer les programmes de recherche conjoints;
10. note que malgré la crise et les coupes budgétaires, les citoyens européens restent demandeurs d'une Europe de la défense ainsi que d'une coordination et d'une coopération industrielle, qu'ils perçoivent comme un facteur de sécurité, d'efficacité et d'économies;
11. prend note de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 et du rapport de la HR/VP du 15 octobre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune; estime qu'il est regrettable que la Commission et le SEAE n'aient pas publié de déclaration européenne commune en préparation du sommet du Conseil européen sur la défense prévu en décembre de cette année; Attend avec intérêt les suggestions législatives spécifiques de la Commission sur la façon d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, le réseau Entreprise Europe (REE), le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en vue d'assurer le développement équitable de l'industrie de la défense dans toute l'Union européenne;
12. rappelle qu'en 2007, la Commission et les ministres européens de la défense ont déjà insisté sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence dans ce domaine, dans une communication de la Commission consacrée à ce sujet et la stratégie de l'AED pour la BITDE; déplore les occasions régulièrement manquées de soumettre des rapports de mise en œuvre et des stratégies actualisées à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime qu'il est regrettable que les nouvelles communications ne tiennent pas compte des précédentes stratégies; appelle la Commission et l'AED à élaborer une stratégie commune pour la BITDE à l'avenir, fondée sur leurs propres expériences;
13. estime, dans sa propre évaluation générale, que les deux stratégies ont été insuffisamment mises en œuvre par un manque de compréhension mutuelle au sein de la BITDE résultant de différents intérêts nationaux et industriels et de la persistance des habitudes nationales établies dans les secteurs de l'armement; prend note du fait qu'il existe des États membres qui n'ont pas d'industrie de défense nationale ou de niches industrielles qui essayent d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au niveau mondial, avec des industries de défense moins compétitives favorisant les chaînes d'approvisionnement nationales, ainsi que d'autres avec des industries nationales de défense plus puissantes qui acceptent une forte concurrence mondiale;
14. se félicite de la décision du Conseil européen de placer le renforcement de la défense en Europe à l'ordre du jour de son sommet de décembre; appelle le Conseil européen à donner le nouvel élan nécessaire et ambitieux et de définir les orientations et les priorités politiques générales pour soutenir la véritable base technologique et industrielle de la défense européenne, qui sera renforcée par des mesures d'intégrité et de confiance appropriées et orientée vers les capacités et encouragera les synergies, permettra une utilisation efficace des ressources limitées, évitera les doubles emplois et sera intégrée et compétitive sur le marché mondial;
Harmonisation des exigences et consolidation de la demande
15. considère qu'il est regrettable que les efforts déployés dans le passé pour consolider la demande n'aient pas réduit la fragmentation de la demande dans l'Union, qui compte 28 clients nationaux du secteur de la défense et un nombre encore plus élevé de clients pour des produits à usage militaire ou civil; regrette les résultats limités du plan de développement des capacités de l'AED; appelle par conséquent le Conseil européen à lancer un processus de réexamen de la défense européenne et à concrétiser la coordination des processus nationaux de planification de la défense au niveau européen; sur la base de cet examen, demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de lancer un vaste processus pour l'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne en vue de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union;
16. appelle les États membres à examiner plus avant la possibilité de synchroniser et de planifier ensemble la gestion du cycle de vie de leurs capacités de défense en coopération avec l'AED; considère qu'un niveau plus élevé de synergie conduisant à une politique européenne commune des capacités et de l'armement, telle que visée à l'article 42 du TUE, est une condition préalable pour que l'harmonisation des exigences militaires se transforme en une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres, en instaurant ainsi les conditions propices à une restructuration transnationale réussie de l'industrie de la défense de l'Union qui soit orientée vers la demande;
17. prend note des travaux du processus de planification de défense de l'OTAN, par le biais duquel les membres de l'Alliance, y compris les 26 alliés européens, coordonnent leur efforts, selon les besoins, pour s'assurer que les capacités adéquates de défense sont développées et maintenues afin de relever les défis futurs; observe que l'OTAN a depuis longtemps reconnu la nécessité d'une coopération étroite avec l'industrie, principalement pour répondre aux besoins en matière de développement des capacités militaires, notamment en matière de normalisation et d'interopérabilité, tout en favorisant la coopération technologique et industrielle de défense transatlantique;
18. estime qu'une politique industrielle européenne en matière de défense devrait avoir pour objectifs d'optimiser les capacités des États membres en coordonnant le développement, le déploiement et l'entretien d'une gamme de capacités, d'installations, d'équipements et de services, afin de s'acquitter de tout l'éventail des missions, y compris les plus exigeantes, en renforçant l'industrie européenne de la défense, en promouvant la coopération en matière de recherche et de technologie et en développant des programmes de coopération en matière d'équipements;
19. reconnaît l'importance des industries européennes de la défense pour l'innovation et la croissance, puisque ces industries représentent environ 400 000 emplois directs et indirects dans l'Union; insiste sur le fait que, si l'économie européenne de la défense se trouve confrontée à différents défis, il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche permettant d'éviter les cas de double emploi, de réaliser de plus grandes économies d'échelle et d'accroître la concurrence industrielle;
20. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie "Europe 2020";
21. estime qu'il est important pour les États membres d'accroître leur coopération afin de relever les défis industriels, et note que les contraintes budgétaires et l'intensification de la concurrence internationale imposent à l'Union des partenariats, des regroupements et des partages de taches; soutient l'AED dans son travail d'incitation aux regroupements régionaux.
22. considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;
23. considère que l'industrie de défense est très spécifique par nature en raison de la durée importante de développement des produits et de l'obligation de maintien en service des systèmes sur plusieurs décennies, des coûts considérables et croissants des programmes, et du fait que la commercialisation des produits dépend fortement des gouvernements des États membres;
24. soutient le potentiel et encourage le double usage des capacités industrielles de sécurité et de défense, notamment dans les domaines de l'espace, de la marine, de l'aéronautique et des télécommunications; souligne que l'industrie de la défense est une importante force motrice de technologies avancées pouvant être utilisées ultérieurement à des fins commerciales;
25. encourage le Conseil européen à soutenir la BITDE par tous les moyens et à cette fin, à mieux circonscrire son champ d'action, en tout premier lieu, notamment eu égard aux acteurs concernés en conférant à ces derniers un statut particulier: celui d'opérateur économique de défense en Europe (OEDE);
26. demande que l'attribution du statut d'OEDE soit déterminée en fonction de la valeur ajoutée que ces opérateurs apportent réellement à l'Europe, tant d'un point de vue technologique que socio-économique; considère par conséquent que seuls ces opérateurs économiques de défense en Europe devraient bénéficier des programmes européens;
27. considère que le concept d'opérateur économique de défense en Europe devrait être reconnu et que des critères raisonnables liés à l'emploi, à la maîtrise scientifique et technologique, à la prise de décision et à la production dans l'Union européenne devraient être remplis, permettant ainsi leur protection;
28. invite les États membres à développer leurs bases industrielles et technologiques de défense et leurs centres d'excellences autour de technologies clés, et à les assortir de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire de l'Union européenne, en développant ainsi entre elles une interdépendance plus grande;
29. exhorte les États membres à encourager la coopération entre les grandes entreprises de défense et les universités; souligne que cette coopération pourrait élargir la base de connaissances des universités;
30. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts; demande de restructurer sans délai les entreprises européennes, en surmontant les obstacles nationaux et en adoptant une vision globale;
31. considère les petites et moyennes entreprises qui, dans une mesure significative, développent et construisent des produits innovants, comme essentielles pour la préservation et le renforcement de la BITDE; observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la découverte de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises da manière durable et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense; souligne qu'un système commun de normalisation et de certification profiterait aux entreprises européennes, y compris aux PME, car il faciliterait leur accès aux marchés européens et mondiaux, créerait de l'emploi et élargirait leur accès au financement communautaire;
La nécessité d'une approche commune de la normalisation et de la certification
32. réaffirme l'importance fondamentale de la normalisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense compétitif, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage et de l'interopérabilité à long terme entre les forces des États membres, en réduisant ainsi les niveaux des coûts de maintenance et des opérations et en faisant en sorte que les capacités de défense des États membres soient utilisées de façon optimale dans les opérations conjointes;
33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des "normes hybrides" dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense sont basées sur des suggestions civiles formulées par la Commission et des organismes de normalisation européens;
34. invite les États membres à exploiter les possibilités offertes par l'Agence européenne de défense (AED) pour élaborer des normes européennes pour les produits et les applications militaires, par exemple, pour la construction de navires-hôpitaux ou la conception d'aéronefs télépilotés;
35. se félicite des propositions de la Commission en matière de standardisation, et appelle le Conseil européen à en prendre note et à faire des propositions concrètes dans ce domaine;
36. prie instamment les États membres de rationaliser les procédures de certification européennes en prévoyant la reconnaissance mutuelle des certificats et l'élaboration de procédures européennes communes de certification dans les domaines civil et militaire;
Garantir la sécurité de l'approvisionnement
37. souligne, dans le contexte de la restructuration industrielle, l'importance de veiller à la sécurité de l'approvisionnement; appelle les États membres, l'AED et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, en particulier les matériaux stratégiques et les technologies critiques, reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente;
38. prie instamment les États membres, en tant que premières étapes à franchir vers cet objectif, d'exploiter pleinement le potentiel de la directive sur les transferts et d'accélérer les travaux d'exécution de l'accord-cadre de 2006 pour la sécurité de l'approvisionnement en cas d'urgence opérationnelle;
39. appelle l'AED et la Commission à présenter une stratégie autonome commune sur les technologies critiques, en particulier concernant l'accès illimité aux technologies génériques essentielles et émergentes (à double usage) civiles et militaires et leur disponibilité, telles que la micro/nanoélectronique, l'intelligence artificielle et la photonique de pointe, qui doivent être considérées comme essentielles aux missions de la PSDC; invite les États membres à utiliser la BITDE pour renforcer l'autosuffisance de l'Union européenne dans les secteurs clés des infrastructures;
Donner un nouvel élan à la coopération en matière d'armement
40. encourage les États membres à faire face aux surcapacités industrielles résultant de la baisse de la demande en lançant de nouveaux projets communs, en s'appuyant davantage sur l'ADE, sous-employée et insuffisamment dotée et en tirant les enseignements des opérations conjointes récentes qui ont mis en évidence des lacunes, par exemple en matière de transport aérien stratégique et tactique ou d'observation aérienne et spatiale; Recommande en particulier à mettre au point des outils efficaces concernant les applications civiles et militaires qui font cruellement défaut dans la majorité des États membres de l'Union, comme les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), en stimulant le développement de hautes technologies et en participant au maintien des compétences clés en Europe; encourage la participation de l'Union à des projets communs par la location ou l'acquisition de capacités à double usage et d'éventuels marchés publics sur les prototypes;
41. considère, à la lumière des expériences passées, que le partage des activités de développement et de production dans le contexte des programmes d'armement menés conjointement devrait être organisé selon un strict principe d'efficacité industrielle et de performance économique, pour éviter la duplication des efforts et les dérives des coûts.
42. appelle les États membres à privilégier, lors de l'étude d'une acquisition à grande échelle de technologies de défense, les projets intracommunautaires ou les programmes conjoints, ou de nouvelles technologies basées en Europe, ce qui peut favoriser le commerce européen, une coopération accrue et dans le même temps, la concurrence en matière de qualité et de prix sur le marché mondial de la défense;
43. prie instamment le Conseil européen, dans le contexte des arrangements administratifs existant entre l'AED et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), de garantir la mise en œuvre réussie de projets communs et d'envisager de renforcer les liens entre les deux organisations;
44. appelle le Conseil européen à permettre à l'AED d'assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles, telles qu'énoncées à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE, en lui donnant les ressources nécessaires; rappelle qu'il est urgent que les États membres dotent l'AED d'un financement approprié pour l'ensemble de ses missions et tâches; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir est de financer les frais de personnel et d'exploitation de l'Agence avec le budget de l'Union, en commençant par le prochain cadre de financement pluriannuel;
Soutenir les missions de la PSDC par la R&D européenne
45. constate que la crise économique et financière ainsi que les réductions opérées dans le budget de la défense de la majorité des États membres risquent d'entraîner des réductions, des reculs ou des retards considérables dans les programmes de recherche et d'innovation technologique de presque tous les États membres, ce qui continuera probablement à affecter l'industrie européenne de la défense et les progrès scientifiques de l'Union dans ce domaine; souligne que cette situation risque de se traduire par des pertes d'emploi à moyen et à long terme, ainsi que par une altération de la capacité et du savoir-faire industriels;
46. rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité et souligne l'importance du programme de recherche Horizon 2020; en particulier, du septième défi sociétal consacré au thème "Sociétés sûres: protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens"; souligne qu'il est important de renforcer la coopération multinationale entre les États membres et leurs agences respectives dans ce domaine; considère, étant donné le caractère hautement confidentiel de la recherche en matière d'innovation pour l'industrie de la défense, qu'il paraît indispensable de financer ces recherches d'une façon proportionnée aux besoins; estime, dans ce contexte, qu'il convient d'envisager de créer, dans le cadre du JRC, un institut de la défense et de la sécurité européenne;
47. salue l'intention de la Commission de lancer une action préparatoire pour la recherche, financée par l'Union, afin de soutenir les missions de la PSCD et invite la Commission à présenter une proposition spécifique pour annoncer ce type de programmes au début du prochain cadre de financement pluriannuel;
48. considère que la recherche et l'innovation dans le secteur de la défense liées à la BITDE demeurent une base valide sur le plan éthique; fait observer qu'un chapitre entier du traité de Lisbonne est consacré à la politique de sécurité et de défense commune et inclut la recherche en matière de technologie de défense et la définition d'une politique de défense commune de l'Union; appelle les États membres et l'AED à accroître considérablement la quantité et la qualité des projets de recherche et de développement conjoints;
49. rappelle que l'article 179 du traité FUE impose à l'Union de soutenir toutes les activités de recherche jugées nécessaires en vertu des traités;
50. rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé, en novembre 2007, des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la R&T et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;
51. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
52. encourage l'AED à se fonder sur son expérience passée au niveau des programmes d'investissement conjoints qui ont abouti et à travailler de concert avec la Commission afin de lancer des programmes de R&D sur la base de l'article 185 du traité FUE;
53. rappelle l'importance des synergies entre la recherche civile et la recherche militaire dans les domaines à haute valeur ajouté; souligne que tout en respectant la vocation principalement civile de certain projets ou leur aspect souverain, une meilleur exploitation de la dualité pourrait-être recherchée dans une logique de mutualisation des coûts, dans la mesure où ces secteurs sont porteurs de croissance et d'emploi; souligne par ailleurs que cette synergie pourrait également se concrétiser par une consolidation de l'offre européenne privée sur des débouchés commerciaux;
54. invite les États membres à créer une plateforme appropriée pour orienter la recherche dans le domaine de la défense vers la sphère civile en privilégiant des applications pour les technologies de pointe; invite les États membres à orienter également la recherche dans le domaine de la défense vers la gestion des catastrophes naturelles (au cours des 40 dernières années, le nombre des catastrophes naturelles en Europe a été multiplié par quatre);
55. est d'avis que l'industrie de défense dans l'Union doit maintenir un haut degré d'innovation aussi bien dans ses aspects militaires que civils, afin de répondre à l'ensemble des menaces et défis auxquels les États-membres et l'Union devront faire face dans les prochaines années, en s'appuyant pour cela sur les avancées technologiques les plus prometteuses, qu'elles soient spécifiquement conçues pour la défense ou pour des applications civiles;
56. Souligne la nécessité de bien protéger les résultats de la recherche dans le cadre d'une politique de propriété intellectuelle commune et est convaincu que le rôle de l'AED dans ce domaine devrait être renforcé en vue de faciliter, à un stade précoce, la coopération technologique et industrielle future entre partenaires de l'UE;
57. est convaincu que le domaine de l'espace contribue à l'autonomie stratégique de l'Union et que la possibilité pour les États membres d'y avoir accès de manière autonome joue un rôle primordial dans le secteur de défense et de sécurité; souligne l'importance de maintenir l'excellence de cette industrie innovante et performante technologiquement afin d'assurer l'indépendance technologique de l'Union européenne;
58. se félicite de la création et du développement d'un système européen de satellite (Galileo, Copernicus et EGNOS); souligne que le développement d'un tel système donnera une forte impulsion non seulement à l'industrie spatiale mais aussi à l'autonomie européenne, et qu'il représente une opportunité pour développer un composant critique de la base industrielle et technologique de la défense européenne;
59. souligne la nécessité de protéger l'infrastructure spatiale européenne en créant des capacités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (Space surveillance and tracking - SST) au niveau européen;
ICT et sécurité informatique
60. rappelle que l'ère numérique pose des défis de plus en plus importants pour la sûreté et la sécurité des infrastructures et des technologies, et insiste par conséquent sur la nécessité d'un accroissement de la coopération et d'un meilleur échange de savoir-faire entre les États membres, d'une part, et entre l'Union européenne et ses principaux partenaires, d'autre part;
61. attire l'attention sur le fait qu'il importe d'élaborer des normes européennes dans le domaine des TIC et de la cybersécurité, et de les intégrer aux normes internationales;
62. demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer que la cybersécurité soit considérée comme un élément essentiel qui devrait donc faire l'objet d'une incitation particulière par le biais de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la sécurité et de la défense, et s'inscrire dans la stratégie à court, moyen et long termes;
63. demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte systématiquement les enjeux de cybersécurité dans les programmes européens civils ou militaires, existants et à venir (Galileo, COPERNICUS, Ciel unique/SESAR,...);
Renforcer le marché intérieur dans le domaine de l'équipement de défense
64. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;
65. prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts pour créer des conditions égales sur le marché de la défense, en limitant le recours aux pratiques de distorsion du marché au strict minimum pour qu'elles couvrent uniquement les exceptions dûment justifiées; fait observer, en particulier, qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle des aides d'État et prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur de la défense, tant vis-à-vis des autorités et agences européennes que vis-à-vis du grand public;
66. est préoccupé par le fait qu'un certain nombre d'États membres se préparent à acheter des avions de combats F-16 sans donner aux entreprises européennes une chance équitable de concurrence; estime qu'une telle pratique est en contradiction avec l'objectif du Conseil européen de renforcer la base industrielle de défense européenne; rappelle à ces États membres qu'il faut également appliquer aux ventes de gouvernement à gouvernement les principes de non-discrimination et de transparence prévus par le traité de Lisbonne;
67. appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la suppression progressive des compensations, tout en renforçant l'intégration des industries des petits États membres dans la base industrielle et technologique de défense européenne par des moyens autres que les compensations; encourage en particulier les États membres à faire pleinement usage des dispositions des directives relatives à la sous-traitance et aux licences générales pour atteindre cet objectif;
68. souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (R&D)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de passation de marchés; estime que, dans le même temps, il y a lieu d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire; exhorte les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics dans le domaine de la défense et à mettre en œuvre des principes novateurs d'attribution des marchés, fondés sur le concept de l'offre économiquement la plus avantageuse;
69. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire;
70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;
71. invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
72. encourage les États membres à prendre également des mesures visant à supprimer les doubles emplois et la surcapacité dans le secteur de la défense, par le biais du renforcement de la coopération au sein du marché intérieur; attire l'attention sur les bénéfices potentiels de la passation conjointe de marchés en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité; fait remarquer que la réalisation de projets en commun permettra de réduire les coûts et d'investir sur le long terme;
73. rappelle que les marchés adjugés dans le domaine de la défense et de la sécurité présentent souvent un degré de complexité technique élevé; insiste sur la nécessité de réexaminer - le cas échéant - les exigences techniques inutiles, incompatibles ou disproportionnées pour faciliter les procédures transfrontalières de passation de marchés, afin de réduire, et, dans la mesure du possible, supprimer les barrières au sein du marché intérieur;
La BITDE dans un contexte mondial
74. note que la mise en place d'une BITDE viable n'est possible que dans le cadre du marché mondial et encourage la Commission et le Conseil européen à envisager la question d'une perspective internationale; considère que la prise de mesures protectionnistes irait à l'encontre de l'objectif consistant à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne de la défense;
75. déplore les inégalités existantes entre les États-Unis et l'Europe concernant l'accès mutuel aux marchés ainsi que les déséquilibres qui en découlent au niveau des échanges commerciaux liés à la défense; appelle à déployer des efforts aux fins d'une véritable réciprocité dans l'accès aux marchés publics dans le domaine de la défense pour les deux côtés de l'Atlantique;
76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;
77. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au Secrétaire général de l'OTAN.
JO L 183 du 13.7.2011, p. 16.
JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0455.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0574.
Sur le projet de rapport sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE)
2013/2125(INI) AFET/7/12982
Commission des affaires étrangères, rapporteur: Michael Gahler
Rapport minoritaire présenté par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Willy Meyer, Nikolaos Chountis
Le rapport indique que de fortes réductions des investissements en matière de défense constitueraient une menace pour la base industrielle et technologique de la défense européenne. Pour pallier cet effet, il suggère implicitement d'augmenter les budgets de la défense, d'encourager les exportations d'armes et de favoriser le développement d'un complexe militaro-industriel européen (CMI) par l'établissement d'un marché européen de la défense européenne, pour utiliser largement les budgets européens afin de financer les aspects militaires et d'augmenter la coopération en matière d'armement, notamment via la mise en commun et le partage.
– il prétend que les coupes dans les budgets de la défense représenteraient un risque stratégique;
– il déplore la fragmentation du secteur de l'armement européen, et préconise par conséquent une utilisation restrictive de l'article 346 du TFUE, qui conduira à une consolidation du secteur et contribuera fortement à l'émergence d'un CMI;
– il appelle à la fusion des recherches civile et militaire (et à leur financement) afin d'utiliser les capacités et les budgets civils à des fins militaires;
– il militarise les politiques civiles, car il met l'accent sur les politiques industrielle, spatiale et de recherche de l'UE et élargit la mission de défense;
– il demande que les coûts de personnel et d'exploitation de l'ADE soient financés par le budget de l'Union;
Nous réclamons ce qui suit:
– un désarmement (CBRN) radical au niveau de l'UE et à l'échelle mondiale,
– aucune obligation/garantie d'assistance militaire, ni dans l'UE, ni à l'extérieur,
– la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international,
– la stricte séparation des capacités civiles et militaires,
– des approches au niveau de l'UE, pacifiques et strictement civiles en matière de conflit, la séparation des actions civiles et militaires, une redirection des dépenses militaires à des fins civiles.
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (*) (9.10.2013)
Rapporteur pour avis (*): Jean-Pierre Audy
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE) et, notamment, ses articles 21, 42, 45 et 46, ainsi que les articles 173, 179,180 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole n° 10 (nouveau),
– vu la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité,
– vu les résolutions du Parlement européen du 10 avril 2002 sur les industries européennes de la défense et du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense,
– vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542), les différentes positions du Conseil, notamment sa déclaration sur le renforcement des capacités de sécurité et de défense, les différentes conclusions du Conseil européen, notamment celles des 13 et 14 décembre 2012 ayant trait à la politique de sécurité et de défense commune,
– vu les accords de Lancaster House, et plus particulièrement le traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 2 novembre 2010;
– vu la proposition faite par le président Herman Van Rompuy de tenir une réunion spéciale du Conseil européen sur les questions de sécurité et de défense, les 19 et 20 décembre 2013,
– vu les articles 48 et 50 de son règlement,
1. considère que, dans un monde en mutation et face à une crise économique et financière sans précédent, les Européens, unis par des valeurs communes et un destin commun, doivent pouvoir défendre l'espace européen et devraient reconnaître leur responsabilité stratégique; estime que les États membres devraient donc, en particulier, renforcer la coopération industrielle européenne afin de garantir le plus possible leur autonomie stratégique en développant et produisant des capacités militaires et de sécurité efficaces basées sur les technologies les plus avancées;
2. constate que la crise économique et financière ainsi que les réductions opérées dans le budget de la défense de la majorité des États membres risquent d'entraîner des réductions, des reculs ou des retards considérables dans les programmes de recherche et d'innovation technologique de presque tous les États membres, ce qui continuera probablement à affecter l'industrie européenne de la défense et les progrès scientifiques de l'Union dans ce domaine; souligne que cette situation risque de se traduire par des pertes d'emploi à moyen et à long terme, ainsi que par une altération de la capacité et du savoir-faire industriels;
3. demande la mise en place d'une coopération accrue et l'identification des besoins en matière de technologie de défense afin de pouvoir répondre aux menaces nouvelles et changeantes qui pèsent sur la sécurité de l'Union; estime qu'il est important pour les États membres d'accroître leur coopération afin de relever les défis industriels, et note que les contraintes budgétaires et l'intensification de la concurrence internationale imposent à l'Union des partenariats, des regroupements et des partages de tâches;
4. est d'avis que pour avoir une base industrielle et technologique de défense européenne pérenne et compétitive, les conditions préalables suivantes sont nécessaires: l'autonomie d'appréciation et de décision, la liberté d'action, la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que l'accès aux technologies et la maîtrise de leur utilisation;
5. note que malgré la crise et les coupes budgétaires, les citoyens européens restent demandeurs d'une Europe de la défense ainsi que d'une coordination et d'une coopération industrielle, qu'ils perçoivent comme un facteur de sécurité, d'efficacité et d'économies;
6. se félicite de la proposition du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à définir les orientations, les priorités politiques générales et les calendriers de l'Union en matière de sécurité et de défense, en particulier en ce qui concerne les bases industrielles et technologiques;
7. reconnaît l'importance des industries européennes de la défense pour l'innovation et la croissance, puisque ces industries représentent environ 400 000 emplois directs et indirects dans l'Union; insiste sur le fait que, si l'économie européenne de la défense se trouve confrontée à différents défis, il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche permettant d'éviter les cas de double emploi, de réaliser de plus grandes économies d'échelle et d'accroître la concurrence industrielle;
8. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie "Europe 2020";
9. considère que l'utilisation de normes civilo-militaires européennes dans le domaine de la défense pourrait accroître de manière significative la coopération et l'interopérabilité entre les armées européennes, et améliorerait la compétitivité de l'industrie européenne en matière de technologies émergentes;
10. considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;
11. est convaincu que la mise en place et le développement d'une base industrielle de défense européenne compétitive devrait être l'une des priorités stratégiques de l'Union, non seulement parce que cette démarche favoriserait la croissance économique et créerait des emplois hautement qualifiés, mais aussi parce qu'elle constituerait un élément clé de la capacité de l'Union européenne à garantir la sécurité de ses citoyens et à protéger ses valeurs et ses intérêts;
12. considère que l'industrie de défense est très spécifique par nature en raison de la durée importante de développement des produits et de l'obligation de maintien en service des systèmes sur plusieurs décennies, des coûts considérables et croissants des programmes, et du fait que la commercialisation des produits dépend fortement des gouvernements des États membres;
13. soutient le potentiel et encourage le double usage des capacités industrielles de sécurité et de défense, notamment dans les domaines de l'espace, de la marine, de l'aéronautique et des télécommunications; souligne que l'industrie de la défense est une importante force motrice de technologies avancées pouvant être utilisées ultérieurement à des fins commerciales;
14. invite le Conseil européen à reconnaître que la base industrielle et technologique de la défense européenne (BITDE) est essentielle pour préserver l'autonomie stratégique de l'Europe, par la production de matériel fiable, efficace et de qualité;
15. encourage le Conseil européen à soutenir la BITDE par tous les moyens et à cette fin, à mieux circonscrire son champ d'action, en tout premier lieu, notamment eu égard aux acteurs concernés en conférant à ces derniers un statut particulier: celui d'opérateur économique de défense en Europe (OEDE);
16. demande que l'attribution du statut d'OEDE soit déterminée en fonction de la valeur ajoutée que ces opérateurs apportent réellement à l'Europe, tant d'un point de vue technologique que socio-économique; considère par conséquent que seuls ces opérateurs économiques de défense en Europe devraient bénéficier des programmes européens;
17. considère que le concept d'opérateur économique de défense en Europe devrait être reconnu et que des critères raisonnables liés à l'emploi, à la maîtrise scientifique et technologique, à la prise de décision et à la production dans l'Union européenne devraient être remplis, permettant ainsi leur protection;
18. est d'avis que les Européens devraient relancer de grands programmes clés en s'appuyant davantage sur l'Agence européenne de défense, sous-employée et insuffisamment dotée. considère qu'il est essentiel de tirer les enseignements des opérations conjointes récentes qui ont montré des atouts mais aussi mis en évidence des lacunes, par exemple en matière de transport aérien stratégique et tactique ou d'observation aérienne (notamment les drones) et spatiale;
19. invite les États membres à développer leurs bases industrielles et technologiques de défense et leurs centres d'excellences autour de technologies clés, et à les assortir de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire de l'Union européenne, en développant ainsi entre elles une interdépendance plus grande;
20. considère, à la lumière des expériences passées, que le partage des activités de développement et de production dans le contexte des programmes d'armement menés conjointement devrait être organisé selon un strict principe d'efficacité industrielle et de performance économique, pour éviter la duplication des efforts et les dérives des coûts.
21. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts;
22. est d'avis que la problématique de l'industrie européenne de défense ne peut se limiter à la constitution d'un marché européen des équipements de défense, et qu'il convient dès lors d'ouvrir la possibilité de mécanismes de politique publique destinés à garantir le développement des technologies de défense clés;
Sécurité de l'approvisionnement industriel
23. souligne que, dans ce domaine, la sécurité de l'approvisionnement est primordiale en cas de crise; souligne qu' il convient de renforcer la consultation entre États membres afin de mettre en œuvre une politique européenne à long terme de sécurité de l'approvisionnement, en particulier dans le domaine des matériaux stratégiques, via l'analyse des risques et des besoins et grâce à une capacité technologique et industrielle;
24. rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité et souligne l'importance du programme de recherche Horizon 2020 et, en particulier, du septième défi sociétal consacré au thème "Sociétés sûres: protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens"; souligne qu'il est important de renforcer la coopération multinationale entre les États membres et leurs agences respectives dans ce domaine; considère, étant donné le caractère hautement confidentiel de la recherche en matière d'innovation pour l'industrie de la défense, qu'il paraît indispensable de financer ces recherches d'une façon proportionnée aux besoins; estime, dans ce contexte, qu'il convient d'envisager de créer, dans le cadre du JRC, un institut de la défense et de la sécurité européenne;
25. rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé, en novembre 2007, des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la R&T et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;
26. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
27. rappelle que l'article 179 du traité FUE impose à l'Union de soutenir toutes les activités de recherche jugées nécessaires en vertu des traités;
28. souligne la nécessité d'explorer les possibilités de coopération et de mutualisation dans les domaines de la recherche et de l'innovation au plus haut niveau technologique, en particulier à la lumière des investissements croissants des économies émergentes dans ce domaine, et de protéger efficacement, par une politique commune de la propriété intellectuelle, les résultats de la recherche dans le domaine de défense qui doivent être correctement sauvegardés; juge opportun d'examiner un éventuel rôle de l'AED dans ce domaine; considère que l'AED devrait pouvoir être en mesure de faciliter, en amont, les futures coopérations technologiques et industrielles entre partenaires de l'Union;
29. rappelle l'importance des synergies entre la recherche civile et la recherche militaire dans les domaines à haute valeur ajouté; souligne que tout en respectant la vocation principalement civile de certain projets ou leur aspect souverain, une meilleur exploitation de la dualité pourrait-être recherchée dans une logique de mutualisation des coûts, dans la mesure où ces secteurs sont porteurs de croissance et d'emploi; souligne par ailleurs que cette synergie pourrait également se concrétiser par une consolidation de l'offre européenne privée sur des débouchés commerciaux;
30. estime qu'une politique industrielle européenne en matière de défense devrait avoir pour objectifs d'optimiser les capacités des États membres en coordonnant le développement, le déploiement et l'entretien d'une gamme de capacités, d'installations, d'équipements et de services, afin de s'acquitter de tout l'éventail des missions, y compris les plus exigeantes, de renforcer l'industrie européenne de la défense, de promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie, et de développer des programmes de coopération en matière d'équipements;
31. invite les États membres à créer une plateforme appropriée pour orienter la recherche dans le domaine de la défense vers la sphère civile en privilégiant des applications pour les technologies de pointe;
32. invite les États membres à orienter également la recherche dans le domaine de la défense vers la gestion des catastrophes naturelles (au cours des 40 dernières années, le nombre des catastrophes naturelles en Europe a été multiplié par quatre);
33. est convaincu que le domaine de l'espace contribue à l'autonomie stratégique de l'Union et que la possibilité pour les États membres d'y avoir accès de manière autonome joue un rôle primordial dans le secteur de défense et de sécurité; souligne l'importance de maintenir l'excellence de cette industrie innovante et performante technologiquement afin d'assurer l'indépendance technologique de l'Union européenne;
34. se félicite de la création et du développement d'un système européen de satellite (Galileo, Copernicus et EGNOS); souligne que le développement d'un tel système donnera une forte impulsion non seulement à l'industrie spatiale mais aussi à l'autonomie européenne, et qu'il représente une opportunité pour développer un composant critique de la base industrielle et technologique de la défense européenne;
35. souligne la nécessité de protéger l'infrastructure spatiale européenne en créant des capacités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (Space surveillance and tracking - SST) au niveau européen;
36. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'en matière de TI, les composants utilisés et les programmes informatiques soient conçus et produits dans l'Union selon des spécifications conformes aux exigences communautaires en matière de résistance aux cyberattaques;
37. rappelle que l'ère numérique pose des défis de plus en plus importants pour la sûreté et la sécurité des infrastructures et des technologies, et insiste par conséquent sur la nécessité d'un accroissement de la coopération et d'un meilleur échange de savoir-faire entre les États membres, d'une part, et entre l'Union européenne et ses principaux partenaires, d'autre part;
38. attire l'attention sur le fait qu'il importe d'élaborer des normes européennes dans le domaine des TIC et de la cybersécurité, et de les intégrer aux normes internationales;
39. demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer que la cybersécurité soit considérée comme un élément essentiel qui devrait donc faire l'objet d'une incitation particulière par le biais de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la sécurité et de la défense, et s'inscrire dans la stratégie à court, moyen et long termes;
40. demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte systématiquement les enjeux de cybersécurité dans les programmes européens civils ou militaires, existants et à venir (Galileo, COPERNICUS, Ciel unique/SESAR,...);
Coopération en matière d'interopérabilité
41. estime qu'il est essentiel que les capacités de défense des États membres puissent être utilisées de façon optimale dans des opérations communes;
42. note l'importance de l'interopérabilité et souligne que la standardisation aura des répercussions positives sur la compétitivité de l'industrie de défense européenne, l'efficacité du matériel, et le niveau des coûts de maintenance et des opérations;
43. se félicite des propositions de la Commission en matière de standardisation, et appelle le Conseil européen à en prendre note et à faire des propositions concrètes dans ce domaine;
44. est d'avis que l'industrie de défense dans l'Union doit maintenir un haut degré d'innovation aussi bien dans ses aspects militaires que civils, afin de répondre à l'ensemble des menaces et défis auxquels les États-membres et l'Union devront faire face dans les prochaines années, en s'appuyant pour cela sur les avancées technologiques les plus prometteuses, qu'elles soient spécifiquement conçues pour la défense ou pour des applications civiles;
45. invite les États membres à utiliser la base industrielle et technologique de défense européenne pour renforcer l'autosuffisance de l'Union européenne dans les secteurs clés des infrastructures.
46. invite le Conseil européen, sans s'immiscer dans le législatif, à donner à l'Union européenne les impulsions nécessaires et à définir des orientations et des priorités politiques générales pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne, la BITDE étant un élément essentiel pour apporter aux peuples et aux citoyens européens, unis dans un destin commun, une garantie de paix, de sûreté et de sécurité, afin qu'ils puissent défendre, ensemble, les valeurs et la place de l'Europe dans le monde.
Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Angelika Niebler, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Adina-Ioana Vălean
Maria Badia i Cutchet, Antonio Cancian, António Fernando Correia de Campos, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Marian-Jean Marinescu, Alajos Mészáros, Mario Pirillo, Laurence J.A.J. Stassen
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (1.10.2013)
Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. remarque que la récente crise économique a entraîné des réduction dans les budgets de défense d'un grand nombre d'États membres; estime que la crise actuelle peut être l'occasion de développer une politique européenne de défense intégrée dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire à l'accomplissement de réformes ambitieuses et de grande envergure et à une meilleure exploitation des synergies; dès lors, prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur de la défense, tant vis-à-vis des autorités et agences européennes que vis-à-vis du grand public;
2. rappelle le rôle traditionnel de l'Union en tant que puissance civile sur la scène mondiale; réaffirme par conséquent que l'industrie européenne de la défense devrait se focaliser avant tout sur la demande émanant du marché intérieur; déplore l'augmentation du commerce d'armes et de matériel de défense provenant de l'Union avec des régimes autoritaires dans des régions instables du monde; estime que ces pratiques commerciales ne sont favorables ni à la sécurité des citoyens vivant dans les régions qui reçoivent ces armes et ce matériel de défense, ni à la défense des intérêts européens et mondiaux en matière de sécurité; exhorte les États membres, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement;
3. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense; souligne qu'il convient de renforcer encore la politique commune de sécurité et de défense; demande donc aux États membres de mettre correctement en oeuvre la directive 2009/81/CE relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité afin de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie, tout en prenant en considération la complexité croissante des marchés publics en matière de défense dans la perspective de missions internationales nécessitant des spécifications optimales;
4. souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (R&D)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de passation de marchés; estime que, dans le même temps, il y a lieu d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire; exhorte les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics dans le domaine de la défense et à mettre en œuvre des principes novateurs d'attribution des marchés, fondés sur le concept de l'offre économiquement la plus avantageuse;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
6. encourage les États membres à prendre également des mesures visant à supprimer les doubles emplois et la surcapacité dans le secteur de la défense, par le biais du renforcement de la coopération au sein du marché intérieur; attire l'attention sur les bénéfices potentiels de la passation conjointe de marchés en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité; fait remarquer que la réalisation de projets en commun permettra de réduire les coûts et d'investir sur le long terme;
7. rappelle que les marchés adjugés dans le domaine de la défense et de la sécurité présentent souvent un degré de complexité technique élevé; insiste sur la nécessité de réexaminer - le cas échéant - les exigences techniques inutiles, incompatibles ou disproportionnées pour faciliter les procédures transfrontalières de passation de marchés, afin de réduire, et, dans la mesure du possible, supprimer les barrières au sein du marché intérieur;
8. insiste sur le fait que la promotion de la base industrielle et technologique de défense européenne contribue également à l'achèvement du marché unique et peut créer des emplois durables pour les citoyens qui travaillent dans les industries de la défense;
9. invite l'Agence européenne de défense et la Commission à collaborer pour renforcer l'intégration des industries des petits États membres dans la base industrielle et technologique de défense européenne par d'autres moyens que les compensations;
10. observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; souligne qu'il importe que les PME puissent contribuer à la création des produits du secteur de l'équipement de défense, qu'il s'agisse de matériel militaire ou de biens immatériels comme les logiciels et la technologie; observe que le recours à des normes communes dans le domaine de la défense, en se concentrant sur les secteurs où les normes nationales n'existent pas encore, renforcerait la coopération et l'interopérabilité;
11. exhorte les États membres à encourager la coopération entre les grandes entreprises de défense et les universités; souligne que cette coopération pourrait élargir la base de connaissances des universités;
12. invite les États membres et la Commission à faciliter les efforts visant à exploiter les technologies et les innovations émanant de l'industrie de la défense à des fins non militaires et pour la fabrication de produits et d'applications civils afin de renforcer les industries de haute technologie au sein du marché intérieur;
13. insiste sur la nécessité de financer davantage la recherche et le développement dans les États membres afin d'être plus compétitifs que les constructeurs du secteur de la défense de pays tiers; observe que l'innovation et les avancées technologiques peuvent aboutir à des améliorations dans d'autres domaines de la vie;
14. invite la Commission et les États membres à coopérer afin d'assurer la cybersécurité, l'un des principaux piliers de la stratégie en matière de défense et de sécurité; rappelle également que le marché intérieur numérique se trouve confronté à des risques croissants du fait de la dimension mondiale de l'internet, et qu'une approche résolue et coordonnée pourrait contribuer à contrer les menaces comme celles qui pèsent sur la sécurité des transactions, qui sapent gravement la confiance des consommateurs dans le marché intérieur numérique;
Preslav Borissov, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Mitro Repo, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Susy De Martini, Tamás Deutsch, Kinga Gál, Ildikó Gáll-Pelcz, María Irigoyen Pérez, Ádám Kósa, Morten Løkkegaard, Roberta Metsola, Marc Tarabella, Wim van de Camp, Patricia van der Kammen
Bastiaan Belder, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Adrian Severin, Sophocles Sophocleous, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Boris Zala
Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Marije Cornelissen, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke
Dernière mise à jour: 11 novembre 2013 Avis juridique