Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/page-6.html
Timestamp: 2020-04-01 01:50:32+00:00
Document Index: 206495092

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 61', 'art. 84', 'art. 578', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 276', 'art. 198', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 38']

Note marginale :Communication au ministre des Transports
29.1 (1) Par dérogation au paragraphe 29(1), le commissaire peut, sur demande du ministre des Transports conforme au paragraphe (3), communiquer ou permettre que soient communiqués à celui-ci les renseignements visés au paragraphe (2) qu’il demande.
c) l’un quelconque des renseignements obtenus en application des articles 11, 15, 16 ou 114;
f) tout renseignement, y compris les compilations et analyses, recueilli, reçu ou produit par le commissaire ou en son nom.
2000, ch. 15, art. 12
2007, ch. 19, art. 61
2018, ch. 10, art. 84
2001, ch. 9, art. 578
accord Tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada est partie et qui traite de l’entraide juridique en matière de concurrence, sauf en ce qui concerne les questions auxquelles la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle s’applique. (agreement)
comportement Comportement ou affaire, au sens de l’accord applicable, pour lesquels une demande est présentée dans le cadre de la présente partie. (conduct)
État étranger Pays autre que le Canada, y compris une organisation internationale d’États. (foreign state)
f) dans toute province ou tout territoire, un juge de la Cour fédérale. (judge)
L.R. (1985), ch. C-34, art. 30
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 26
2002, ch. 7, art. 276(A), ch. 8, art. 198, ch. 16, art. 3
2014, ch. 31, art. 32
2015, ch. 3, art. 38