Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24871-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-17 10:51:16+00:00
Document Index: 68121964

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 55", "l'article 244"]

Références du document 4A-9-08
Date du document 26/11/08
4 A-9-08
N° 99 du 26 NOVEMBRE 2008
CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE
NOR : ECE 08 10048 J
L'article 23 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, modifié par les articles 52 et 53 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
L'article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie les dispositions du II de l'article 244 quater H du code général des impôts. Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.
En outre, il est précisé que l'intermédiation d'associations ou de fédérations professionnelles facilitant le recours à un volontaire international en entreprise ne s'oppose pas, sous certaines conditions, à ce que les entreprises ayant recours à ces organismes puissent être éligibles au crédit d'impôt.
Section 1 : Extension des dépenses éligibles aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international
Section 2 : Intermédiation des organismes facilitant le recours à un volontaire international en entreprise
Annexe : Article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
1.L'article 23 de la loi de finances pour 2005 1 , modifié par les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 2 , a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
2.Cinq catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt :
- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE).
3.Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE affecté à la même mission.
4.Les dépenses sont exposées dans les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire affecté au développement des exportations.
5.Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise.
6.Sous réserve des modifications exposées dans la présente instruction, les précisions apportées dans l'instruction 4 A-9-05 du 18 avril 2005 et l'instruction 4 A-7-06 du 24 février 2006 restent applicables.
Extension des dépenses éligibles aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international
7.L'article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 créé une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Ainsi, ouvrent désormais droit au crédit d'impôt les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
8.Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international s'entendent des dépenses liées à des activités de conseil fournies par les sociétés de service d'accompagnement à l'international (SAI) telles que définies au a et au b du paragraphe n° 9 ou par des organismes publics ou privés spécialisés dans le développement international des entreprises françaises.
9.Les SAI, les organismes privés quel que soit leur statut ainsi que les organismes publics spécialisés dans le développement international des entreprises françaises mentionnées au paragraphe n° 8 offrent des services liés aux opérations à l'international et se définissent comme :
a - les SAI proprement dites et les organismes privés proposant une gamme de services tels que :
- la promotion et le développement des exportations (validation de la capacité de l'entreprise à exporter, études de marché et études sectorielles, mission de prospection initiale, recrutement et encadrement de cadres export, recherche et sélection de partenaires commerciaux, assistance aux opérations commerciales et à la négociation) ;
- l'aide aux opérations d'investissement (conseil pour l'investissement direct à l'étranger, conseil pour la prise de participation, conseil pour la mise en place de joint venture, conseil pour l'implantation d'une unité de production - dont études techniques, coordination de projet...) ;
- le montage de dossiers de financement ;
- le transfert de savoir-faire (conseils pour le transfert de technologies) ;
- le conseil pour l'identification de candidats correspondant aux profils recherchés (« identification » ou « sourcing ») ;
- les services visant à favoriser le développement international des entreprises françaises (actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, de volontariat international) ;
b - les sociétés de compensation, qui sont spécialisées dans la recherche de solutions vis-à-vis de pays importateurs lesquels, en contrepartie de leur achat, exigent de pouvoir vendre, pour un montant déterminé, un certain volume de marchandises qu'ils produisent. Elles assistent les exportateurs dans leurs négociations et se chargent de trouver des débouchés pour les produits du pays importateur afin de permettre la réalisation de l'opération d'exportation initiale.
c - les organismes publics 3 qui offrent des services mentionnés au a.
Intermédiation des organismes facilitant le recours à un volontaire international en entreprise
10.En application du paragraphe n° 12 de l'instruction 4 A-7-06 du 24 février 2006, l'intermédiation d'un organisme étatique ou d'une collectivité territoriale facilitant le recours à un volontaire international en entreprise pour les entreprises et permettant, par exemple, le partage d'un volontaire international entre plusieurs entreprises ne s'oppose pas au bénéfice du crédit d'impôt prospection commerciale au titre des dépenses versées pour l'accueil d'un volontaire international en entreprise dès lors que l'entreprise expose elle-même des dépenses éligibles.
11.Par ailleurs, l'intermédiation d'associations et fédérations professionnelles ainsi que d'autres associations privées facilitant le recours à un VIE ne s'oppose pas non plus au bénéfice du crédit d'impôt prospection commerciale sous réserve du respect de la même condition que celle mentionnée au paragraphe précédent.
12.Les dépenses de conseil mentionnées aux paragraphes n os 7 à 10 sont prises en compte dans la base de calcul des crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 29 décembre 2007.
13.Les entreprises qui auraient engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter du 29 décembre 2007 et qui n'auraient pas pu bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l'article 244 quater H du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 55 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2008, peuvent obtenir le bénéfice de ces dispositions par la voie d'une réclamation contentieuse dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette demande devra être accompagnée de la déclaration spéciale n° 2079-P-SD.
15.La précision donnée au numéro 11 a un caractère interprétatif. Elle s'applique donc aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement du VIE intervenant à compter du 1 er janvier 2006 (cf. BOI 4 A-7-06, n° 15 ).
Article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »
1 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
2 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
3 Ubifrance, établissements consulaires, organismes publics de promotion y compris ceux issus des collectivités territoriale, etc.