Source: http://www.juristic.net/spip.php?page=syndic&id_rubrique=51&debut_syndic1=30
Timestamp: 2018-02-22 10:42:09+00:00
Document Index: 149665169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de (...)
Par trois arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Paris qui avait condamné Google Inc. et Google France pour n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne d'un contenu déjà signalé comme (...)
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Y..., dont la société H et K, agence de presse, a reçu mandat de leur auteur d'assurer la commercialisation ; que M. (...)
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film "L'affaire Clearstream", produit par la société The Factory, a fait dresser, le 25 janvier 2007, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des (...)
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la société The Factory et la société Canal+, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté (...)
La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d'occasion
Par un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a admis, sans ambiguïté, la légalité de la revente des licences de logiciels d'occasion distribués par téléchargement à partir d'un site internet. A la première vente d'une copie de logiciel, le titulaire des droits épuise (...)
« Protection juridique des programmes d'ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d'ordinateur d'occasion téléchargés à partir d'internet – Directive 2009/24/CE – Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 – Épuisement du droit de distribution – (...)
Numérisation et exploitation de photos sans accord de l'auteur : rejet de la contrefaçon en cassation
De façon surprenante, la Cour de cassation n'a pas approuvé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait jugé que l'Agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé des clichés d'un photographe sans son autorisation. Dans son arrêt du 30 mai (...)
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe salarié de la société Corbis Sygma, agence de presse (l'agence), actuellement en liquidation représentée par la SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias agissant en qualité de mandataire judiciaire, a été licencié pour (...)