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Timestamp: 2019-07-24 09:27:34+00:00
Document Index: 66635051

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Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 2001, vient de rendre pour la première fois une solution en matière d'arbitrage interne qui avait déjà été reconnue au niveau international. Elle a ainsi considéré que la cession d'une créance comprend les accessoires d'une créance et qu'ainsi la clause d'arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la créance.
La société Quille Le Trident (la société Quille) a sous-traité la réalisation de certains travaux à la société Sigma bâtiment (la société Sigma). Celle-ci a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation (la société CEE) et lui a consenti une cession de créances sur la société Quille à concurrence du montant des travaux qui lui avaient été confiés. Malgré la signification de la cession de créances, la société Quille a réglé certaines sommes à la société Sigma, depuis lors en liquidation judiciaire. La société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma a assignée en paiement la société Quille. Celle-ci a soulevé l'incompétence d'un Tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance. Elle a formé contredit au jugement par lequel le Tribunal de commerce s'était déclaré compétent.
La transmission automatique de la clause compromissoire insérée dans un contrat
Le critère de l'autonomie de la clause compromissoire
La transmission des accessoires de la créance grâce à la théorie de l'accessoire
La transmission d'une clause compromissoire sans l'accord express du cessionnaire
Une clause compromissoire opposable au cessionnaire par le céder
L'absence de recherche du consentement du cessionnaire
[...] L'adoption du critère de l'accessoire a le mérite de faciliter la transmission de la clause compromissoire en la rendant automatique ce que renforce l'appréhension objective du mécanisme. Après avoir vu qu'une clause compromissoire se transmettait automatiquement lors d'une cession de créances, nous verrons que cette transmission se fait sans l'accord express du cessionnaire. II- La transmission d'une clause compromissoire sans l'accord express du cessionnaire Une clause est transmise sans accord de volonté du cessionnaire et lui devient opposable par le cédé Lors de cette transmission, aucune recherche du consentement du cessionnaire n'est opérée Une clause compromissoire opposable au cessionnaire par le céder L'opposabilité de la clause compromissoire à un tiers devrait requérir son consentement. [...]
[...] Si le principe de la transmission était repris par référence à la théorie de l'accessoire, cependant il n'aurait pas dû être appliqué dans cet arrêt car il s'agissait d'une substitution de mandataire. La jurisprudence a été parfois réticente à appliquer la théorie de l'accessoire à la clause compromissoire, notamment dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 6 Novembre 1990 qui a refusé la transmission de la clause dans une chaîne translative de propriété. M. Delebecque a essayé d'expliquer cet arrêt en prenant en considération la protection du contractant mais aussi en invoquant le caractère intuitus personae de la clause ou l'autonomie de la clause compromissoire. [...]
[...] L'arrêt Dalico rendu par la même Chambre le 20 Décembre 1993 rappelle ce principe en énonçant que la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence. Ainsi, en vertu d'une règle matérielle, la clause compromissoire est indépendance du contrat principal et de toute loi étatique. Une règle matérielle peut être définie comme une disposition qui donne directement la solution, c'est-à-dire ne pas passer par la règle de conflits de lois et par la loi désignée par cette règle. [...]
[...] Bernard Bouloc considère que la preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de la clause n'est certainement pas chose aisée, ainsi la solution de l'arrêt de 2001 doit être tempérée. Un arrêt également de la Cour d'appel de Paris du 17 Décembre 1997, a considéré que la clause compromissoire a été opposée à un tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat dès lors que sa situation ou son activité laissaient penser ou présumer qu'il avait connaissance de l'existence et de la portée de la clause. Le tiers est ainsi présumé avoir connaissance de la clause. Certains auteurs, MM. [...]
[...] La doctrine contemporaine admet en effet que la cession de contrat ne peut être assimilée à l'addition d'une cession de créances et d'une reprise de dette (avec accord du cocontractant du cédant acceptant le transfert au profit du cessionnaire des droits et obligations du cédant), mais qu'elle comprend plus globalement le transfert de la qualité de contractant au cessionnaire en tant que partie. M. Ancel a d'ailleurs considéré qu'il paraît peu approprié de parler de cession de contrat là où il y a plutôt changement de contractant. C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'appel de Rouen dans l'arrêt du 25 Novembre 1999 en opposant la situation de la cession de contrat à celle de la cession de créances. [...]
Droit des obligations Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
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