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Timestamp: 2018-11-20 01:00:07+00:00
Document Index: 284574155

Matched Legal Cases: ['in dubio', 'arrêt ', 'art. 429', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 126', 'art. 126', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 926', 'art. 17', 'art. 926', 'art. 926', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 105', 'art. 926', 'art. 66']

6B_693/2017 24.08.2017
6B_693/2017
Voies de fait; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 mars 2017.
Par jugement du 6 décembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ du chef d'accusation de voies de fait.
Statuant sur l'appel de A.________, partie plaignante, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis partiellement par jugement du 14 mars 2017. Elle a déclaré X.________ coupable de voies de fait et l'a condamné à une amende de 800 fr.
En substance, son arrêt se fonde sur les faits suivants.
Le 26 mars 2015, dans les locaux de l'entreprise B.________, une altercation a opposé X.________ à une de ses employées, A.________, au cours de laquelle l'intéressé a retenu son employée par le bras pour l'empêcher de sortir de la salle dans laquelle elle se trouvait, en attendant que la police, qu'il avait fait appeler, arrive. A.________ a crié pour que son employeur la lâche. X.________ est ensuite sorti de la pièce, dont la porte était restée ouverte, et a demandé à un autre employé de rester avec l'intéressée.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement du 14 mars 2017. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'admission du recours et à la réforme du jugement entrepris, en ce sens que le jugement de première instance est confirmé et que A.________ est condamnée aux frais de la procédure d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité en application de l'art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées dans le cadre de la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut, pour l'essentiel, à la réforme du jugement en ce sens qu'il est constaté qu'il a agi de manière licite au sens de l'art. 14 et/ou 17 CP et qu'il est libéré du chef d'accusation de voies de fait. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente.
1.2. Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir privilégié la version qui lui était la moins favorable, soit que celui-ci a retenu le bras de l'intimée, dans le but de la contraindre à rester et non dans le but de l'apaiser, comme il le prétend. L'intimée aurait pourtant elle-même admis que le recourant lui aurait dit de se calmer alors qu'il la tenait par le bras.
L'instance précédente a relevé que, lors de ses déclarations, le prévenu avait avoué qu'il avait retenu l'intimée par le bras pour l'empêcher de partir. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la seule témoin a non seulement déclaré avoir vu le prévenu retenir l'intimée mais a également dit qu'elle avait entendu l'intimée crier au recourant de la lâcher. L'instance précédente pouvait dès lors en déduire que si le prévenu a demandé à l'intimée de se calmer c'est parce que celle-ci ne supportait pas qu'il la tienne.
1.3. L'instance précédente n'a donc pas versé dans l'arbitraire en concluant que le recourant n'avait pas retenu l'intimée dans un but d'apaisement mais pour l'empêcher de partir.
Pour le reste, le recourant rediscute les déclarations de la témoin, soutient que le comportement de l'intimée le jour de l'altercation était ambigu et qu'elle aurait agi par la voie pénale pour étayer son litige pendant par-devant le Tribunal des Prud'hommes. Ce faisant, le recourant tente d'imposer son appréciation des preuves, sans démontrer en quoi l'instance précédente aurait établi les faits de manière insoutenable.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 126 CP. Il estime que c'est à tort que l'instance précédente a retenu qu'il s'était rendu coupable d'un geste qui n'était pas socialement tolérable, en saisissant le bras de l'intimée et en la retenant par la force.
2.1. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191 et les références citées; arrêt 6B_719/2015 du 4 mai 2016 consid. 6.1). A titre d'exemples de voies de fait, on peut citer la gifle, le coup de poing ou de pied, les fortes bourrades avec les mains ou les coudes (arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1).
2.2. L'on ne saurait faire grief à l'instance précédente d'avoir considéré qu'en saisissant le bras de son employée et en la retenant par la force physique, le recourant a eu un geste qui excède ce qui est socialement toléré. Les critiques du recourant se fondent sur un état de fait autre que celui retenu par la cour cantonale, de sorte qu'elles sont irrecevables.
Le recourant invoque les art. 14 et 17 CP en relation avec l'art. 926 CC.
3.1. L'art. 17 CP, relatif à l'état de nécessité licite, suppose que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue (arrêts 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1; 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). En d'autres termes, celui qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (arrêts 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2; 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références).
L'art. 926 CC prévoit que le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble (al. 1). Cette disposition ne confère cependant pas au possesseur le droit général d'user de violence. Elle ne lui permet d'agir que dans la mesure nécessaire pour protéger la possession contre des troubles (art. 926 al. 3 CC; ATF 128 IV 250 consid. 3.2 p. 254 et les références; arrêt 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.1).
3.2. En l'espèce, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il se trouvait dans une situation de danger imminent au sens de l'art. 17 CP. En effet, il ne ressort pas de l'état de fait retenu par l'instance précédente qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que l'intimée était, comme le prétend le recourant, en possession de matériel ou de données confidentielles de la société B.________ SA. Le recourant ne saurait donc pas non plus se prévaloir du droit de défense du possesseur prévu à l'art. 926 CC. Ces deux griefs, en tant qu'ils se fondent sur des faits qui ne ressortent pas des constatations de l'instance précédente (cf. supra consid. 1.1), sont irrecevables.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer dans la procédure devant le Tribunal fédéral.