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Timestamp: 2017-06-22 16:54:16+00:00
Document Index: 56986399

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 156', 'art. 169', 'art. 137', 'art. 145']

90 I 295. Arrêt du 25 mars 1964 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
1. Recevabilité des observations de la partie intimée reçues en temps utile par l'autorité cantonale, mais transmises par celle-ci au Tribunal fédéral après le délai fixé (consid. 1). 2. La partie civile dans un procès pénal a-t-elle la qualité d'intéressé au sens de l'art. 93 OJ? (consid. 1). 3. La liberté individuelle protégée par le droit constitutionnel fédéral non écrit est un droit inaliénable et imprescriptible, dont le législateur cantonal peut restreindre l'exercice dans l'intérêt public, mais qu'il ne saurait ni supprimer ni vider de sa substance, et qui garantit à l'homme sa liberté physique, ainsi que sa faculté d'apprécier une situation donnée et de se déterminer d'après cette appréciation (consid. 3). 4. L'exigence relative à la légalité des mesures portant atteinte à la liberté individuelle est valable tant en procédure civile qu'en procédure pénale (consid. 4). 5. Dans la recherche de la base légale, le Tribunal fédéral statue en principe sous l'angle restreint de l'arbitraire; il juge toutefois librement lorsque l'atteinte portée à la liberté individuelle est particulièrement grave (consid. 4). 6. Ne viole pas la liberté individuelle une décision qui, fondée sur une base légale claire, ordonne l'hospitalisation d'un accusé pour quelques jours en vue d'une expertise médicale (consid. 5 a). 7. Viole en revanche la liberté individuelle une décision qui, malgré l'absence d'une base légale claire, permet de contraindre un accusé à s'enivrer en vue d'une expertise médicale. Qu'en serait-il si la base légale existait ou si l'accusé acceptait de s'enivrer? Questions réservées (consid. 5 b). Faits à partir de page 31
A.- Le 23 juin 1962, X. fut impliqué dans un accident de circulation survenu près de Genève et qui entraîna la mort de six personnes. Il ne fut lui-même que très légèrement blessé, mais affirme ne garder aucun souvenir de l'événement et des circonstances qui l'ont précédé et suivi. Une heure trente-cinq minutes après l'accident, il subit une prise de sang, dont l'analyse révéla un taux d'alcoolémie de 1.73/1.91 ‰. Au cours de l'enquête pénale ordonnée contre lui, il fut soumis à une expertise confiée à un professeur et deux médecins. Les experts furent chargés notamment de déterminer le rôle joué par l'alcool dans l'accident et d'apprécier la perte de mémoire alléguée par X. Afin d'étudier le comportement de ce dernier, ils le mirent en état d'ivresse en lui faisant prendre, outre un repas substantiel, les quantités d'alcool que, d'après les dires des témoins, il avait absorbées le jour de l'accident. Dans leur rapport du 2 octobre 1962, ils aboutirent à la conclusion que X. souffrait d'une lésion cérébrale préexistante, peut-être épileptique et qui, associée à l'alcool, avait provoqué chez lui, au moment de l'accident, une ivresse pathologique; de ce fait, il avait présenté un trouble dans sa santé mentale et sa conscience, allant vraisemblablement jusqu'à la grave altération de celle-ci et entraînant une irresponsabilité partielle et probablement même totale. Lors de leur audition du 18 octobre 1962, les experts expliquèrent que leurs hésitations quant à la grave altération de la conscience et à l'irresponsabilité BGE 90 I 29 S. 32totale tenaient au fait que, s'ils ne pouvaient exclure le diagnostic d'épilepsie, ils n'étaient pas non plus en mesure de l'affirmer.
L'art. 145 al. 2 PP gen. permet au juge d'instruction d'ordonner une nouvelle expertise lorsque les conclusions ou constatations des premiers experts sont incomplètes. Tel est le cas en l'espèce, où les premiers experts n'ont pas pu se prononcer de façon certaine sur l'éventuelle épilepsie dont X. serait atteint, sur le caractère simulateur de ce dernier et sur son irresponsabilité totale. Les nouveaux experts tenteront d'élucider ces questions. Il est nécessaire à cet effet qu'ils se déterminent sur la base de leurs propres examens et qu'ils aient au besoin la faculté BGE 90 I 29 S. 33d'hospitaliser X. et même de le mettre en état d'ivresse. Une telle expérience ne constitue pas une atteinte à l'intégrité corporelle ni à la liberté individuelle. Etant donnée la qualité des experts, elle ne présente du reste pas de danger pour la santé de X., qui, l'ayant acceptée une première fois, ne saurait refuser maintenant de s'y soumettre.
2. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en considérant que la première expertise était incomplète au sens de l'art. 145 al. 2 PP gen. et que, partant, il fallait en ordonner une seconde. Toutefois, la première expertise n'a pas admis sans restriction l'irresponsabilité totale du recourant. Elle l'a simplement considérée comme possible. Elle a donc laissé BGE 90 I 29 S. 34indécise une question essentielle pour le jugement de la cause. Cela suffisait pour que l'autorité cantonale puisse la considérer comme incomplète. Le grief d'une interprétation arbitraire de l'art. 145 PP gen. est donc mal fondé.
a) Analysant les garanties de la liberté individuelle contenues dans les diverses constitutions cantonales, le Tribunal fédéral en a peu à peu dégagé une notion générale de la liberté individuelle, qu'il a finalement (RO 89 I 98) érigée en une liberté découlant du droit constitutionnel fédéral non écrit. Selon sa jurisprudence, la liberté individuelle est la liberté physique, c'est-à-dire le droit de disposer librement de son propre corps. Elle protège à cet égard la liberté d'aller et venir d'une part, l'intégrité corporelle d'autre part (RO 89 I 98/99, 88 I 271/272, 82 I 238). Dans la plupart de ses arrêts, le Tribunal fédéral n'a donné à la liberté individuelle que cette portée étroite (voir, outre les arrêts précités, RO 33 I 89, 31 I 301, ainsi d'ailleurs que la doctrine: GIACOMETTI, Staatsrecht der schw. Kantone, p. 159/160; BRÜHWILER, Die Freiheitsrechte der Kantonsverfassungen, thèse, Berne 1948, p. 74; SPOENDLIN, Die verfassungsmässige Garantie der persönlichen Freiheit, thèse, Zurich 1945, p. 36 ss.). Il a affirmé notamment que la liberté individuelle était la liberté BGE 90 I 29 S. 35physique par opposition à la liberté morale (RO 82 I 238), qu'elle n'était destinée à protéger la personne humaine que contre les atteintes à la liberté physique (RO 88 I 272), par exemple les arrestations et les sanctions pénales arbitraires (RO III, p. 299).
A vrai dire, si le Tribunal fédéral a généralement défini la liberté individuelle de façon étroite, c'est parce que, le plus souvent, les affaires où il a été appelé à se prononcer concernaient des atteintes à la liberté physique (prise de sang, RO 89 I 98, 82 I 238; extradition, RO 36 I 410, 33 I 150/151, 32 I 89; interdiction à une concubine de rendre visite à son amant, RO 31 I 301; ordre à une épouse de rejoindre son mari, RO XVIII, p. 73; internement, RO XIII, p. 446/447; interdiction des débits d'alcool, RO X, p. 470; arrestation, RO VIII, p. 494). Il n'en reste pas moins que, dans certains de ses arrêts, il a donné à la liberté individuelle une portée plus large. Ainsi, statuant sous l'angle de l'arbitraire, il a jugé que le gouvernement d'un canton pouvait, en se fondant sur la liberté individuelle, refuser d'approuver un règlement communal qui obligeait les employés des services industriels à entrer dans un syndicat, et les contraignait notamment à subordonner leurs propres opinions à celles que ce dernier avait pour but de défendre (RO 40 I 280/281). Sans prendre définitivement position, il a dit aussi qu'on pourrait concevoir la liberté individuelle "in dem weiteren Sinne des Schutzes nicht nur der individuellen Bewegungsfreiheit, sondern auch des unverkümmerten Genusses gewisser der Persönlichkeit zustehender Rechte" (RO 50 I 163/164; cf. RO 88 I 272). Il a même jugé "dass die Verfügungsmacht des Lebenden über das Schicksal seines Leibes nach dem Tode, die Art seiner Bestattung sich als Ausfluss der individuellen Freiheit des Bürgers, der Persönlichkeit und ihres Rechtes auf Geltung und Achtung durch die Allgemeinheit darstelle". Et il a ajouté: "Es liegt darin nicht sowohl eine sachenrechtliche Verfügung, als die Betätigung wissenschaftlicher und ethischer Überzeugungen, BGE 90 I 29 S. 36der persönlichen Anschauungen über die Bedeutung von Tod und Vergänglichkeit" (RO 45 I 132/133; cf. aussi RO 45 I 317 où le Tribunal fédéral a considéré comme une restriction à la liberté individuelle la règle subordonnant la validité de certains rapports de droit à l'observation de formes déterminées).
b) La liberté individuelle, telle qu'elle vient d'être définie, n'est pas illimitée. La jurisprudence admet que le législateur cantonal peut la restreindre (RO 89 I 99; BGE 90 I 29 S. 3783 I 113; 82 I 238; 74 I 142; 50 I 164; 45 I 317; 36 I 140; 34 I 744; 33 I 151; 32 I 89/90; 31 I 301; XVIII, p. 73; XIII, p. 446/447; X, p. 470; VIII, p. 253/254 et 494; V, p. 437; IV, p. 396; III, p. 299). Plusieurs arrêts paraissent même signifier que toute atteinte à la liberté individuelle est admissible pourvu qu'elle repose sur une base légale (notamment les arrêts les plus anciens, ainsi que RO 82 I 238, 74 I 142, 50 I 164; il faut, bien entendu, que la restriction soit aussi dans l'intérêt public, mais cette question n'est pas en cause ici). Supposé que tel soit leur véritable sens, ces arrêts méritent d'être précisés.
c) La jurisprudence a précisé aussi que la liberté individuelle était un droit constitutionnel inaliénable et imprescriptible (RO 88 I 267, 28 I 129). Cette opinion est juste, car les droits constitutionnels inaliénables et imprescriptibles - cela ressort de la liste qui en a été établie par les arrêts précités - sont destinés à garantir la dignité humaine, ce qui est le propre de la liberté individuelle.BGE 90 I 29 S. 38
Ces principes, posés à propos d'affaires qui appelaient l'application de la procédure civile, sont valables aussi pour la procédure pénale. L'exigence relative à la légalité des mesures limitant la liberté individuelle n'est en effet BGE 90 I 29 S. 39pas moins nécessaire en procédure pénale qu'en procédure civile. Si, dans un procès pénal, l'intérêt public en jeu est généralement plus important que dans un procès civil, les atteintes auxquelles la liberté individuelle est exposée y sont aussi plus graves.
a) Le recourant est en liberté provisoire depuis le 2 novembre 1962. En vertu de l'art. 156 PP gen., il est BGE 90 I 29 S. 40donc tenu de se représenter à tous les actes de la procédure, aussitôt qu'il en sera requis, et notamment à l'expertise prescrite, qui constitue un acte de procédure au sens de cette disposition. Aussi bien, l'autorité a la faculté de l'y contraindre, indirectement en versant à l'Etat la caution qu'il a dû fournir, et directement en lançant contre lui un mandat d'amener (art. 169 et 172 PP gen.). De plus, la Chambre d'accusation était en droit d'une part d'ordonner une seconde expertise (voir consid. 2 ci-dessus), d'autre part d'estimer que cette seconde expertise, consistant en un examen médical, ne pourrait être faite sérieusement que dans une clinique. Il s'ensuit qu'elle avait aussi le pouvoir de décider l'hospitalisation du recourant pour les quelques jours nécessaires aux experts, d'autant plus que pareille mesure est courante en procédure pénale.
b) Il n'existe en revanche dans le code de procédure pénale genevois aucune disposition permettant de forcer le recourant à absorber des boissons alcooliques et à s'enivrer. En particulier, ni l'art. 137 PP gen., qui définit l'expertise en général, ni l'art. 145, relatif au rapport d'expertise et à la seconde expertise, ni aucune autre disposition du chapitre du code concernant l'expertise ne prévoient clairement la possibilité pour le juge ou l'expert d'ordonner au prévenu de se mettre en état d'ivresse. Il s'ensuit que, sur ce point, la Chambre d'accusation a restreint la liberté individuelle d'une manière particulièrement grave sans que la loi lui en donne le pouvoir en termes clairs. Cela suffit pour entraîner l'annulation de sa décision. Point n'est besoin de rechercher si, dans l'hypothèse où une base légale aurait existé, la mesure n'en aurait pas moins été par elle-même inconstitutionnelle. De même, comme le recourant refuse de s'enivrer une nouvelle fois, il est inutile d'examiner si, supposé qu'il ait donné son consentement, celui-ci aurait suffi à légitimer la mesure.BGE 90 I 29 S. 41