Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-3/b034f.php
Timestamp: 2019-09-20 17:14:43+00:00
Document Index: 200608318

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 55", "l'article 119", "l'article 6"]

3(1) Le présent article modifie la Loi de la taxe sur les carburants, modifiée par la Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants, laquelle a été édictée par l'article 5 du projet de loi 16 déposé au cours de la troisième session de la quarante et unième législature et intitulé Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique.
3(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« commercial » À l'égard d'un vol, s'entend du vol d'un aéronef immatriculé en conformité avec la Loi sur l'aéronautique (Canada) à titre d'aéronef commercial et utilisé exclusivement pour le transport de passagers et de fret ou de l'un ou l'autre à titre lucratif sous le régime de la Loi sur les transports au Canada. ("commercial")
« interterritorial » À l'égard d'un vol, s'entend d'un vol ou d'un segment du vol qui :
a) soit commence au Manitoba et dont la prochaine escale prévue est située à l'extérieur de la province;
b) soit se termine au Manitoba directement en provenance d'un lieu situé à l'extérieur de la province. ("interjurisdictional")
3(3) Le paragraphe 13(2.1) est modifié par substitution, à « vol de passagers », de « vol commercial de passagers ».
3(4) Le tableau figurant à l'article 1 de l'annexe est modifié par substitution, à la rangée « Carburant aviation », de la rangée comportant les éléments suivants :
a) dans la première colonne, « Carburant aviation »;
b) dans la deuxième colonne, les éléments suivants :
acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de passagers
acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de cargaison
acheté sans permis en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de cargaison ou livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue de tout autre vol commercial de transport de cargaison
c) dans les troisième, quatrième et cinquième colonnes, les lignes qui suivent vis-à-vis des quatre éléments de la deuxième colonne :
3,2 ¢/l 0 ¢/l 3,2 ¢/l
1,5 ¢/l 0 ¢/l 1,5 ¢/l
1,5 ¢/l 6,46 ¢/l 7,96 ¢/l
3,2 ¢/l 6,46 ¢/l 9,66 ¢/l
3(5) L'article 2 de l'annexe est modifié par adjonction de la définition suivante :
« acheté avec un permis » Dans le cas du carburant aviation, signifie que le permis de l'acheteur autorisant l'achat du carburant au taux applicable pour ce type d'achat a été présenté au vendeur au moment de l'achat. ("purchased with a permit")
5 Le sous-alinéa 4.7(1)b)(i.2) est modifié par adjonction, avant « à 17 % », de « au plus ».
6(1) Le paragraphe 5.3(1) est modifié :
6(2) Le paragraphe 5.3(2) est remplacé par ce qui suit :
6(3) L'alinéa 5.3(5)a) ainsi que le paragraphe 5.3(6) sont modifiés par substitution, à « municipales », à chaque occurrence, de « scolaires ».
6(4) Le paragraphe 5.3(7) est abrogé.
7(1) Le sous-alinéa 5.4(2.1)b)(i) est modifié par substitution, à « municipales », de « scolaires ».
7(2) Le paragraphe 5.4(3) est modifié :
7(3) Le paragraphe 5.4(4) est modifié :
8(1) Le paragraphe 5.5.1(1) est modifié :
8(2) Le paragraphe 5.5.1(3) est modifié :
8(3) Le paragraphe 5.5.1(6) est modifié par substitution, au passage qui suit « en ce sens, », de « au montant qui serait déterminé selon la formule figurant au paragraphe (5) si à la fois :
b) pour une année d'imposition commençant après 2018, mention de « réduction de taxes municipales » au sous-alinéa b)(iii) de la description de l'élément C de la formule valait mention de « réduction des taxes scolaires ». »
9(1) Le paragraphe 5.6(1) est remplacé par ce qui suit :
9(2) Le paragraphe 5.6(1.1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « réduction de taxes municipales », de « réduction des taxes scolaires ».
9(3) Le paragraphe 5.6(1.2) est remplacé par ce qui suit :
9(4) Le paragraphe 5.6(1.2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « réduction de taxes municipales », de « réduction des taxes scolaires ».
9(5) Le paragraphe 5.6(1.3) est abrogé.
9(6) Le paragraphe 5.6(2) est modifié par substitution, à « réductions de taxes municipales », de « réductions des taxes scolaires ».
9(7) Le paragraphe 5.6(3) est modifié :
9(8) Le paragraphe 5.6(3.1) est modifié par substitution, à « municipales », à chaque occurrence, de « scolaires ».
9(9) Le paragraphe 5.6(7) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « municipales », à chaque occurrence, de « scolaires ».
9(10) Il est ajouté, après le paragraphe 5.6(7), ce qui suit :
9(11) Le paragraphe 5.6(8) est modifié par substitution, à « taxes municipales », de « taxes scolaires ».
10(1) Le paragraphe 5.11(1) est modifié :
10(2) Le paragraphe 5.11(2) est remplacé par ce qui suit :
10(3) L'alinéa 5.11(3)b.1) est abrogé.
10(4) Il est ajouté, après le paragraphe 5.11(3), ce qui suit :
11(1) Le passage du paragraphe 7(2) qui précède la formule est modifié par substitution, à « La corporation », de « La corporation — exception faite des compagnies de garantie au sens de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions — ».
11(2) La description de l'élément L de la formule figurant au paragraphe 7(2) est modifiée :
11(3) Le paragraphe 7(3) est remplacé par ce qui suit :
11(4) Le paragraphe 7(3.1) est remplacé par ce qui suit :
11(5) Le passage qui suit l'alinéa 7(4)b) est modifié par substitution, au passage qui suit « sous réserve des règlements, », de « au montant imposable à taux réduit déterminé en vertu du paragraphe 137(4.3) de la loi fédérale. ».
11(6) Le passage qui suit l'alinéa 7(4)b) est modifié par substitution, au passage qui suit « sous réserve des règlements, », de « au montant imposable à taux réduit qui serait déterminé en vertu du paragraphe 137(4.3) de la loi fédérale si le pourcentage déterminé par l'alinéa f) de la description de l'élément C figurant au paragraphe 137(3) de cette loi était la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs à 2016 et le nombre total de jours de l'année d'imposition. ».
11(7) Le paragraphe 7(4) est remplacé par ce qui suit :
A représente le taux de la déduction relative aux petites entreprises indiqué au paragraphe (3) pour cette période;
B représente l'excédent éventuel du moins élevé des montants qui suivent sur le montant déterminé pour l'élément L conformément au paragraphe (2) :
C représente le pourcentage correspondant au total de ce qui suit :
11(8) Les paragraphes 7(4.0.1) et (4.0.2) sont abrogés.
11(9) Il est ajouté, à titre de paragraphe 7(4.2), ce qui suit :
A représente le montant imposable à taux réduit, à la fin de l'année d'imposition précédente;
B représente la somme des déductions auxquelles la caisse populaire a droit en application des paragraphes (2) et (4) pour l'année d'imposition;
C représente le taux de déduction relative aux petites entreprises mentionné au paragraphe (3) auquel la caisse populaire a droit pour l'année ou, si le taux a été modifié en cours d'année, l'ensemble des pourcentages correspondant chacun à la proportion du taux de déduction applicable à une période de l'année que représente le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre total de jours de l'année;
12 La définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 7.3(1) est remplacée par ce qui suit :
13 Il est ajouté, après l'article 7.19, mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
14 Il est ajouté, après le paragraphe 10.3(9), ce qui suit :
15 Le paragraphe 10.4(3) est modifié :
16 L'article 10.4.1 est modifié par substitution, à toutes les occurrences de « 2019 » dans les dispositions qui suivent, de « 2020 » :
17 L'alinéa c) de la définition de « projet de logements locatifs » figurant au paragraphe 10.6(1) est remplacé par ce qui suit :
18 Le paragraphe 28.1(2) est modifié :
19 La présente partie modifie la Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance.
20 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :
21 Il est ajouté, après le paragraphe 8(2), ce qui suit :
8(3) Tout assureur ou courtier spécial qui doit payer un impôt est tenu de le faire au moyen d'un transfert électronique de fonds par l'entremise du service TAXcess.
22 Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « déposer une déclaration de renseignements dûment remplie auprès du directeur, au moyen de la formule que ce dernier approuve, », de « remplir et de déposer auprès du directeur, en utilisant le service TAXcess, une déclaration de renseignements conforme au modèle prévu par le service TAXcess, ».
23 La présente partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail.
24(1) Le paragraphe 2.3(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :
24(2) Le sous-alinéa 2.3(13)a)(ii) est modifié par suppression de « visées aux règlements ».
25(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :
25(2) Le paragraphe 3(30.1) est modifié par substitution, à « ou d'un appareil de forage ou d'entretien de puits », de « , d'un appareil de forage ou d'un outil de forage conçu pour être utilisé par un tel appareil ou d'un appareil d'entretien de puits, l'un ou l'autre étant ».
25(3) L'alinéa 3(33)c) est modifié par adjonction, après « les pièces de rechange », de « au sens du paragraphe 2.3(1) ».
26(1) Le paragraphe 4(8) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
26(2) Le paragraphe 4(9) est abrogé.
27(1) Le passage introductif de la version anglaise du paragraphe 26(4.1) est modifié par substitution, à « A person is not entitled to a refund », de « No refund is payable ».
27(2) Le paragraphe 26(9.3) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
27(3) L'alinéa 26(16)a) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « permanent use », de « by the person or family member ».
28 La présente partie modifie la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
29 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :
30 Le paragraphe 7.1(3) est abrogé.
31 L'alinéa 20b) est modifié par adjonction, après « engagés », de « par le gouvernement ».
32 Il est ajouté, après le paragraphe 39(5), ce qui suit :
33 Le paragraphe 46(1) est modifié :
34(1) Le paragraphe 80(2) est modifié :
34(2) Le passage introductif de l'alinéa 80(4)a) est modifié par adjonction, après « l'alinéa (2)a.1) ou d.1) », de « ou au sous-alinéa (2)d)(ii) ».
34(3) Le passage introductif du paragraphe 80(5) est modifié par adjonction, après « l'alinéa (2)a.1) ou d.1) », de « ou au sous-alinéa (2)d)(ii) ».
34(4) Le paragraphe 80(8) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « du présent article », de « du présent paragraphe ».
35 La présente partie modifie la Loi de la taxe sur le tabac.
36 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :
37 Le paragraphe 2(1) est modifié :
38 La présente section modifie la Loi sur la chiropractie.
39(1) L'article 1 est modifié :
39(2) L'article 1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1), et par adjonction, à titre de paragraphe 1(2), de ce qui suit :
40 L'article 6 est modifié par substitution, au passage qui suit « les noms de chaque », de « membre ainsi que les renseignements exigés au titre de la présente loi, des règlements administratifs ou des règlements ».
41 L'article 7 est modifié par substitution, à « personne inscrite au registre en conformité avec la présente loi et dont le nom n'en a pas été rayé ou radié », de « particulier inscrit dont le nom n'a pas été rayé ou radié du registre ».
42 L'article 8 est modifié par substitution :
43(1) Le paragraphe 12(1) est remplacé par ce qui suit :
43(2) Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :
44 L'article 16 est remplacé par ce qui suit :
45 Il est ajouté, après l'article 21, mais avant la partie IV, ce qui suit :
21.6(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d'administration peut suspendre ou annuler la licence d'une société professionnelle dans les cas suivants :
46 La version anglaise de l'alinéa 22(1)b) est modifiée par substitution, à « lay members », de « lay persons ».
47 Le paragraphe 25(2) est modifié :
48 Le paragraphe 30(1) est modifié :
49 Le paragraphe 50(1) est modifié :
50 L'article 52 est modifié :
51(1) Le paragraphe 53(1) est modifié par adjonction, après « à moins », de « qu'il ne fournissent des services de chiropractie au nom d'une société ou ».
51(2) Le paragraphe 53(3) est remplacé par ce qui suit :
52 L'article 54 est modifié :
53(1) L'article 55 est modifié :
53(2) L'article 55 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 55(1) et par adjonction de ce qui suit :
54 Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit :
55 L'article 59 est abrogé.
56 L'alinéa e) de la définition de « laboratoire » figurant à l'article 119 de la Loi sur l'assurance-maladie est modifié par substitution, à « d'un chiropraticien », de « d'une personne qui exerce la chiropractie ».
57 L'article 51 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « chiropracticiens », de « personnes qui exercent la chiropractie ».
58 La présente section modifie la Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé.
59 L'article 1 est modifié par substitution, à la définition d'« employeur provincial du secteur de la santé », de ce qui suit :
60(1) Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « chaque employeur », de « l'employeur ».
60(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « chaque employeur », de « l'employeur ».
60(3) Le titre du paragraphe 2(4) est remplacé par « Accréditation pluripatronale — région sanitaire ».
60(4) Il est ajouté, après le paragraphe 2(4), ce qui suit :
61(1) La version française de l'alinéa 3(1)b) est modifiée par substitution, à « soins », de « services ».
61(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit :
61(3) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « du paragraphe (1) », de « des paragraphes (1) ou (1.1) ».
62 L'article 4 est abrogé.
63 Le passage introductif de l'article 6 est modifié par substitution, à « chaque employeur », de « l'employeur ».
64 L'alinéa 7a) est remplacé par ce qui suit :
65(1) Le paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « employeur », de « pour l'employeur ».
65(2) Le paragraphe 8(3) est modifié :
66 Le paragraphe 31(1) est modifié :
67 L'article 32 est modifié par substitution, à « articles 1 à 4 », de « articles 1 à 3 ».
68 La Loi d'exécution du budget de 2017 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 40 des L.M. 2017, est modifiée :
69(1) Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions.
69(2) Le passage introductif du paragraphe 3(1) est modifié par adjonction, après « se terminant après 2010 », de « mais commençant avant 2019 ».
69(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(5), ce qui suit :
70(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.
70(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
70(3) L'article 14 est modifié :
70(4) L'article 14.1 est modifié par substitution, à « revenu de la famille du particulier pour l'année », de « revenu familial ».
70(5) L'article 15 est abrogé.
71(1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
71(2) L'article 3 entre en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants figurant à l'annexe E du projet de loi 16 déposé au cours de la troisième session de la quarante et unième législature et intitulé Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique.
71(3) Les paragraphes 6(1), (3) et (4) ainsi que les articles 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
71(4) Le paragraphe 6(2) est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2018.
71(5) Les paragraphes 9(1), (2), (4), (6) à (9) et (11) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
71(6) Les paragraphes 9(3), (5) et (10) sont réputés être entrés en vigueur le 13 mars 2018.
71(7) L'article 10 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2018.
71(8) L'alinéa 11(2)a) et le paragraphe 11(4) sont réputés être entrés en vigueur le 15 décembre 2016 et s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 21 mars 2016.
71(9) L'alinéa 11(2)b) et le paragraphe 11(5) sont réputés être entrés en vigueur le 30 septembre 2003.
71(10) Le paragraphe 11(6) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
71(11) Les paragraphes 11(7) et (9) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
71(12) L'article 12 est réputé être entré en vigueur le 12 mars 2018.
71(13) L'article 13 est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2018.
71(14) L'alinéa 25(1)a) entre en vigueur le 17 octobre 2018. Si la présente loi est sanctionnée après cette date, l'alinéa est réputé être entré en vigueur à cette date.
71(15) L'alinéa 25(1)b) et le paragraphe 25(2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er mai 2018.
71(16) La partie 6 est réputée être entrée en vigueur le 13 mars 2018.
71(17) Les alinéas 68a) et c) sont réputés être entrés en vigueur le 10 novembre 2017.
71(18) L'alinéa 68b) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2018 du Manitoba et d'apporter diverses autres modifications à des lois fiscales.
à compter du 1er janvier 2019, limitation du crédit d'impôt foncier pour l'éducation et du remboursement de l'impôt aux personnes âgées au titre de l'impôt foncier aux taxes scolaires payées sur la propriété et élimination de la déduction de 250 $; ainsi seules les taxes scolaires, et non les taxes foncières supérieures à 250 $, seront prises en compte dans le calcul du crédit [articles 6, 7 et 8]
simplification de la procédure d'obtention de la réduction des taxes scolaires (l'équivalent du crédit d'impôt foncier pour l'éducation), les propriétaires pouvant dorénavant l'obtenir en communiquant à la municipalité le lieu de leur résidence principale [article 9]
simplification de l'administration et du calcul du crédit d'impôt pour soignant primaire par élimination de la nécessité de demander l'autorisation d'un office de la santé et remplacement de l'allocation quotidienne par un crédit annuel de 1 400 $ [article 10]
à compter du 1er janvier 2019, augmentation du plafond du revenu provenant des affaires exploitées activement donnant lieu à la déduction relative aux petites entreprises de 450 000 $ à 500 000 $ [paragraphe 11(4)]
– pour s'assurer qu'elle reflète bien les nouvelles politiques instaurées en 2003 et la façon dont la déduction a été administrée depuis cette année [alinéa 11(2)b) et paragraphe 11(5)]
– pour tenir compte de l'élimination progressive de la déduction additionnelle fédérale pour les caisses populaires sur le calcul de la déduction améliorée du Manitoba [paragraphe 11(6)]
– pour éliminer progressivement la déduction améliorée sur une période de 5 ans à compter de 2019 [paragraphes 11(7) et (9)]
actualisation de la définition de « dépense admissible » afin que le crédit d'impôt pour la recherche et le développement soit aligné sur le crédit d'impôt fédéral correspondant [article 12]
création du crédit d'impôt pour le développement des garderies accordé aux corporations sur une période de 5 ans au taux de 2 000 $ par année pour chaque place approuvée d'une nouvelle garderie qu'elles aménagent [article 13]
attribution de pouvoirs réglementaires permettant d'accorder rétroactivement un crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte [article 14]
prolongation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019, du crédit d'impôt pour l'édition [article 15]
prolongation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019, du crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles [article 16]
prolongation d'un an, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2020, de la date limite d'habitabilité d'un projet de logement locatif pour qu'il soit admissible au crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs, à la condition que la demande d'évaluation du projet ait été faite après le 12 mars 2018 et avant 2019; toutefois, le crédit d'impôt lui-même n'est pas prolongé [article 17]
autorisation accordée au ministre d'affecter un remboursement d'impôt dû à un contribuable au paiement d'une dette qu'il a envers non seulement le gouvernement du Manitoba ou du Canada, mais aussi envers celui d'une autre province ou d'un territoire [article 18]
simplification de l'administration de la Loi en obligeant les assureurs et les courtiers spéciaux à utiliser le service d'accès électronique du ministère des Finances du Manitoba appelé TAXcess pour déposer des déclarations et payer l'impôt sur les compagnies d'assurance [articles 20 à 22]
– les réservoirs d'entreposage d'engrais qu'achètent les agriculteurs à des fins agricoles
– les outils de forage conçus pour être utilisés uniquement pour la prospection ou l'exploitation pétrolière ou gazière [alinéa 25(1)b) et paragraphe 25(2)]
Administration des impôts (Partie 5)
pouvoir accordé au directeur d'imposer une pénalité à toute personne qui omet de déposer de la manière prévue une déclaration ou de payer une taxe en utilisant TAXcess alors qu'elle est tenue de le faire [articles 29, 30, 32 et 33]
modification permettant une plus grande efficacité d'application de la Loi de la taxe sur le tabac, l'établissement d'un procès-verbal d'infraction étant dorénavant autorisé pour la possession, la vente ou l'offre en vue de la vente de moins de 25 unités de tabac non marqué [article 34]
adjonction de la définition de « tabac à coupe fine » et augmentation de la taxe qui y est applicable à 45 ¢ le gramme, à compter du 13 mars 2018 [articles 36 et 37]
modification de la Loi sur la chiropractie et modifications corrélatives apportées à la Loi sur l'assurance-maladie et à la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba pour permettre l'exercice de la chiropractie par un chiropraticien inscrit qui exerce par l'entremise d'une société professionnelle [articles 39 à 57]
– faire de Soins communs le seul employeur provincial du secteur de la santé pour l'application de la Loi
– créer une association d'employeurs pour Soins communs qui comprend les autres employeurs désignés par règlement qui offrent des services de santé à l'échelle de la province en plus des associations d'employeurs de chaque région sanitaire
– permettre à une unité de négociation pour l'association d'employeurs créée pour Soins communs d'obtenir une accréditation pluripatronale afin de pouvoir négocier collectivement [articles 59 à 67]
élimination de l'impôt à payer par les caisses populaires et les credit unions sous le régime de la Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2019 ou plus tard [article 69]
modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences pour aligner l'aide aux locataires pensionnés relativement à la taxe scolaire sur le crédit d'impôt foncier pour l'éducation [article 70]
modification de la Loi de la taxe sur les carburants, modifiée par l'annexe E de la Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique (projet de loi 16 de la 3e session de la 41e législature), pour exempter de la taxe sur le carbone les vols commerciaux interterritoriaux de transport de passagers et de cargaison lorsque le carburant aviation est acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant de l'aéronef [article 3]
modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de la réduction du taux fédéral de majoration des dividendes [article 5]
– tenir compte des modifications fédérales portant sur les déductions accordées aux petites entreprises à l'égard du revenu de société de personnes déterminé
– simplifier l'exception fiscale accordée aux compagnies de garantie au sens de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions [paragraphes 11(1), (3) et (8)]
modification de la Loi de la taxe sur les ventes au détail pour ajouter, à compter du 17 octobre 2018, une exemption relative au cannabis utilisé à des fins non médicales [alinéa 25(1)a)]
insertion dans la Loi de la taxe sur les ventes au détail des dispositions réglementaires actuelles portant sur les pièces de rechange et l'entretien des véhicules multiterritoriaux et les remorques utilisées avec ces véhicules [article 24, paragraphe 25(3) et article 26]
– l'acheteur le revend à un tiers, dans les six mois suivant son acquisition, en vue de son exportation à l'extérieur du Manitoba
– l'acheteur ou un membre de sa famille l'exporte à l'extérieur du Manitoba en vue de son utilisation permanente par un tiers [article 27]
– préciser le pouvoir du directeur d'imposer des frais à un contribuable pour l'examen et la vérification de dossiers à l'extérieur du Manitoba
– corriger une erreur sans gravité dans la version française [article 31 et paragraphe 34(4)]
correction d'erreurs sans gravité dans la Loi d'exécution du budget de 2017 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité [article 68]