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Timestamp: 2016-10-22 19:44:11+00:00
Document Index: 250571866

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 106', 'art. 108']

2C_138/2013 (12.02.2013)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 janvier 2013.
A.Y.________, n�e en 1912, est d�c�d�e � Lonay en 2010. La d�claration d'inventaire successoral du ** f�vrier 2012 a �t� contresign�e par les h�ritiers de la d�funte, � savoir son demi-fr�re B.Y._________, ses ni�ces B.X.________ et C.X.________, ainsi que son neveu A.X.________.
Le 23 mars 2012, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud a �tabli la d�cision de taxation d�finitive et de calcul de l'imp�t sur les successions pour 2010. Elle a arr�t� le montant imposable � 626'600 fr. L'imp�t successoral a �t� fix� � 172'570 fr. et r�parti entre les h�ritiers � concurrence de 28'220 fr. 40 fr. � la charge de B.Y.________ et de 48'116 fr. 60 � la charge de chacun des trois autres h�ritiers.
A l'encontre de cette d�cision, A.X.________ a interjet� une r�clamation qui a �t� rejet�e le 20 juillet 2012.
A.X.________ a d�f�r� la d�cision sur r�clamation � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en concluant � son annulation et � ce qu'il soit mis, ainsi que ses soeurs B.X.________ et C.X.________, au b�n�fice de la prescription pour ce qui concerne la prise en compte, dans le calcul de l'imp�t successoral, d'une donation de 86'909 fr. effectu�e en 1987.
Par arr�t du 11 janvier 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Au plan de la proc�dure, il a relev� que A.X.________ n'avait pas donn� suite � l'injonction de produire une procuration en sa faveur, de sorte qu'il ne pouvait agir qu'en son nom. Sur le fond, les juges cantonaux ont consid�r� qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence d'imposer la donation intervenue en 1987, mais d'en tenir compte pour le calcul du taux d'imposition sur la succession, conform�ment � l'art. 30 al. 4 de la loi vaudoise du 27 f�vrier 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'imp�t sur les successions et donations (LMSD; RS/VD 648.11), aux termes duquel "[...] lorsqu'un donataire devient plus tard h�ritier ou l�gataire du donateur, il est tenu compte des donations ant�rieures [...] pour le calcul du taux d'imposition sur la succession [...]".
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'arr�t attaqu� et de calculer l'imp�t successoral d� par ses soeurs et lui-m�me sans tenir compte de la donation intervenue en 1987, celle-ci �tant atteinte par la prescription. Au plan de la proc�dure, il soutient que l'exigence d'une procuration pour repr�senter ses soeurs rel�ve d'un formalisme excessif. Sur le fond, il fait valoir que la prescription des cr�ances fiscales est un principe g�n�ral du droit, applicable m�me en l'absence de disposition l�gale expresse.
En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine pas d'office la violation des droits constitutionnels. Il appartient ainsi au recourant de soulever le grief et, sous peine d'irrecevabilit�, d'exposer de mani�re claire et pr�cise en quoi consiste la violation (ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310). Par ailleurs, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. L'interdiction de l'arbitraire �tant de nature constitutionnelle, il appartient toutefois alors au recourant de motiver ce grief d'une mani�re conforme aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. L'int�ress� doit ainsi exposer en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, c'est-�-dire en quoi il ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 138 IV 13 consid. 5.1 p. 21 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Il en va de m�me dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF, art. 117 en relation avec l'art. 106 al. 2 LTF).
En l'occurrence, la seule affirmation selon laquelle il serait formaliste � l'exc�s d'exiger une procuration - laquelle n'a d'ailleurs pas davantage �t� produite devant le Tribunal de c�ans - ne saurait �tre conforme aux exigences de motivation accrues auxquelles est soumise l'invocation des griefs de nature constitutionnelle. Par ailleurs, quant au fond, s'agissant de la taxation d'un imp�t cantonal, le recourant ne peut se contenter de se plaindre d'une mauvaise application du droit cantonal; il lui incombe, comme indiqu� ci-dessus, d'exposer en quoi cette mauvaise application viole le droit f�d�ral, en particulier l'interdiction de l'arbitraire. Or, le recourant n'indique nullement en quoi l'argumentation convaincante du Tribunal cantonal serait arbitraire au sens rappel� ci-dessus.
Dans ces conditions, le pr�sent recours doit �tre d�clar� manifestement irrecevable, faute de motivation pertinente, en la forme simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.