Source: https://criminocorpus.revues.org/2517
Timestamp: 2017-06-29 09:03:59+00:00
Document Index: 93126781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 67', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art.3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 72', 'art. 122', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2']

La judiciarisation de l’aménagement des peines en France est un processus qui ne débute pas avec la création en 1958-59 du juge d’application des peines. Le débat sur les conditions d’application des peines privatives de liberté accompagne l’essor de ce type de peines au XIXe siècle. Il s’agit d’en rappeler ici les principales étapes, en considérant l’exécution des peines dans les prisons, les bagnes portuaires et les bagnes coloniaux. 1958 apparaît alors tout autant comme l’aboutissement fruit d’expérience et de multiples réflexions que le point origine d’un processus inédit.Haut de page
Mots-clés :aménagement des peines, prisons, bagnes portuaires, bagnes coloniaux, quart cellulaire, régime progressif, probation, libération conditionnelle, sursis, individualisation de la peine, juge de l’exécution des peines.Haut de page
La judiciarisation de l’application des peines Haut de page
2Il n’est pas question d’aménagement des peines dans Le Guépard et on ne trouve nulle trace d’un débat sur le sens du changement dans l’histoire de l’exécution des peines en France. Le paradoxe de Tancrède donne toutefois à réfléchir sur l’interprétation du changement. Il est tentant en effet de ressaisir l’histoire de l’exécution des peines dans le mouvement d’une marche triomphale vers la judiciarisation de l’exécution des peines. Ce faisant, on instaure une lecture téléologique qui tend à effacer une dynamique faite d’hésitations, de tensions, de conflits et, au final, d’une certaine continuité rétive aux réformes. Le risque d’une lecture univoque est d’autant plus grand que la mise en œuvre de l'aménagement des peines privatives de liberté est aujourd'hui contenue dans un cadre juridique et dans une dynamique de juridictionnalisation de l'application des peines qui ne fait guère débat quant à sa légitimité. L'application et, par voie de conséquence, l'aménagement de la peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur, suspension de peine pour raisons médicales, et plus récemment placement sous surveillance électronique...) sont placés depuis plus d’un demi-siècle sous l'autorité d'un juge spécialisé et le législateur contemporain n'envisage pas de soustraire au judiciaire ce domaine d'intervention. A une époque où les réformes se succèdent à un rythme qui compliquera le travail des historiens à venir, il apparaît essentiel de souligner cette évidence, en forme de constat de départ : l'aménagement des peines privatives de liberté est de nos jours une question de droit2. 3La mise en perspective historique suppose un décentrement du regard. Cet article consistera à dresser le tableau d’un temps, pas si lointain, où cette évidence ne s'imposait pas. Celle-ci est le résultat de la conquête par les magistrats d'un champ d'intervention régie par l’autorité administrative. En ce sens, l'aménagement des peines privatives de liberté appartient aussi, de plein droit, à l'histoire pénitentiaire. On distinguera ici deux périodes. Le XIXe siècle d’abord, puisqu’il ouvre un moment de transition contrasté durant lequel l’exécution des peines est sous l’emprise du pouvoir administratif, alors même qu’une revendication de contrôle par le judiciaire se fait jour. La première moitié du XIXe siècle ensuite, marquée par l’avènement d’un système judiciaire fondé sur le principe d’individualisation des peines.
4Les peines privatives de liberté ont pris leur essor en France avec les codes pénaux de 1791 et de 1810. La Révolution entérine le principe du jury en matière criminelle, la fixité des peines, leur légalité et l’amendement par le travail. S’ouvre alors une période — jusqu’aux années 1870 — durant laquelle, suivant l'expression de Christian Carlier, la « magistrature est interdite de prison3 ». Ce n’est pas que les magistrats n’entrent plus dans les prisons. Comme sous l’Ancien régime, l’astreinte est prévue par la loi. L’article 611 du code d’instruction criminelle prévoit que le juge d’instruction est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes détenues dans la maison d’arrêt de son arrondissement. Le Président de la Cour d’assises doit faire de même au moins une fois par session. Le compte rendu trimestriel qu’il adresse au garde des Sceaux contient d’ailleurs une rubrique spécifique dans laquelle il doit consigner « ce que l’état et le régime des prisons offrent de défectueux4. » 5 Darmon (Jean-Jacques), ibidem, p. 249.
Cette emprise du pouvoir administratif sur l’exécution des peines se vérifie dans le domaine de la justice pour mineurs. Le code pénal de 1810 établit en effet une distinction dans le traitement du mineur prévenu ou accusé en fonction de sa capacité de discernement. Si celui-ci est reconnu comme ayant agi avec discernement, la peine est atténuée par rapport à celle encourue par un adulte pour la même infraction : la peine de mort devient travaux forcés à perpétuité, la déportation dix à vingt ans d’emprisonnement dans une maison de correction etc. (art. 67 du code pénal de 1810). Si le prévenu ou l’accusé de moins de seize ans est reconnu comme ayant agi sans discernement, il est acquitté et peut alors, « selon les circonstances », être remis à ses parents « ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu le nombre d’années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année » (art. 66 du code pénal). 7 Carlier (Christian), La prison aux champs. Les colonies d'enfants délinquants du nord de la France (...)
Il y a dans cette disposition un paradoxe souligné dans l’historiographie de la justice pour mineurs : un acquitté de moins de seize ans peut être détenu ou retenu en maison de correction ou en prison plus longtemps qu’un adulte condamné pour la même infraction. De plus, la séparation dans les maisons de correction entre jeunes acquittés et condamnés est très imparfaite, souvent inexistante. Pour remédier à cette situation, le comte d’Argout, ministre de tutelle, signe le 3 décembre 1832 une circulaire sur le placement en apprentissage des mineurs acquittés. Cette circulaire donne une portée générale à une expérience menée à Paris par l’abbé Arnoult, qui avait créé en 1817 un établissement d’accueil pour mineurs libérés de la prison de Sainte-Pélagie, aux fins de leur donner un métier7. La circulaire d’Argout est essentielle à plusieurs titres. Première grande mesure visant à éviter la prison, elle propose le placement des mineurs acquittés dans des familles ou auprès de patrons qui leur apprendront ainsi un métier. Elle initie un mouvement en faveur de l’apprentissage, de l’éducation et du patronage des mineurs en « milieu ouvert » qui ne s’arrêtera plus. Elle écrit qu’ « une prison ne sera jamais une maison d’éducation ». La libération du jeune détenu n’équivaut pas à une liberté retrouvée. Échappant à la prison, le mineur n’en est pas moins pris en charge par l’administration à des fins d’éducation et d’amendement. Cette circulaire procède aussi à un examen de la légalité de la mesure qui illustre bien l’emprise du pouvoir administratif sur le judiciaire. En accord avec le garde des Sceaux, le comte d’Argout affirme en effet que « l’espèce de détention autorisée par l’article 66 du code pénal « n’est pas une peine ». Bien que prononcée par une instance judiciaire, cette sanction peut être considérée comme une mesure de police pour rectifier l’éducation (arrêts de cassation 21 juin 1811 et 17 juillet 1812), comme un moyen de discipline (arrêt de cassation, 17 avril 1824), ou enfin comme un supplément à la correction domestique (arrêt de cassation, 16 août 1832). Ainsi, « rien ne s’oppose donc à ce que la surveillance et l’éducation des enfants soient réglées par mesure administrative... ». 8 Petit (Jacques-Guy), Ces peines obscures. La prison pénale en France (1789-1875), Paris, Fayard, 19 (...)
7Les principales réformes visant l’exécution des peines passent au XIXe siècle par la voie administrative. Ces réformes suivent deux directions. La première consiste à encadrer par voie réglementaire le régime de détention et plus particulièrement ce qui relève du travail et de la discipline, dans le droit fil de l’héritage du fonctionnement des dépôts de mendicité de l’Ancien Régime. Dès le Premier Empire, certaines maisons centrales se dotent de règlements intérieurs portant sur l’administration générale de l’établissement, sa surveillance, son personnel et les détenus. Un chapitre est généralement dévolu au travail, à « la distribution du temps » mais aussi à la rétribution du comportement des détenus sous forme de « récompenses » et de « châtiments ». À Eysses, le premier règlement de 1809 prévoit de récompenser « la bonne conduite » des détenus suivant une échelle de rétribution graduée comme suit :- distribution d’argent faite à la fin de la semaine, prise sur le tronc et les aumônes communes- direction d’une brigade de travailleurs à l’atelier- une place de valet jardinier pour les hommes, de fille de service pour les femmes, de sous-infirmières ou d’aide de cuisine- une lecture morale à faire pendant le repas, par le choix et sous la direction de l’aumônier- une place de surveillant ou d’infirmier- au moment de la libération, par la livraison gratuite d’un extrait du registre des récompenses obtenue, une lettre de recommandation, ou la faculté de rester dans l’établissement comme employé libre9.
9L’arrêté du 10 mai 1839 dote les maisons centrales d’un règlement à l’échelle nationale. Signé par le ministre de l’Intérieur Gasparin, ce texte consacré à « la discipline nouvelle à introduire dans les maisons centrales » s’inscrit dans le tournant répressif qui clôt définitivement « l’âge philanthropique dans la prison11 ». L’article premier prescrit le silence aux condamnés, et les communications ne peuvent s’établir à voix basse « que dans les cas de nécessité absolue » (art. 2). La détention d’argent est interdite (art.3), tout comme la détention et la consommation de toute boisson fermentée (art. 5) ainsi que l’usage du tabac (art. 7). Le travail est obligatoire (art. 8). Les peines disciplinaires sont prononcées par le directeur et graduées comme suit :- interdiction de la promenade dans le préau- privation de toute dépense à la cantine- interdiction au condamné de communiquer ou de correspondre avec ses parents ou amis- réclusion solitaire avec ou sans travail- mise aux fers dans les cas prévus par l’article 614 du code d’instruction criminelle.
10Cet arrêté est complété, le 8 juin 1842, par l’instauration du prétoire de justice disciplinaire. Ce « tribunal » pénitentiaire ne prévoit pas de débats contradictoires, pas d’avocats ni de juges extérieurs. Le détenu comparait seul face à la hiérarchie pénitentiaire. 12 Saleilles (Raymond), L’individualisation de la peine. Etude de criminalité sociale, Paris, Alcan, 1 (...)
12La séparation des détenus en prison prescrite par la loi est sommaire. Le premier critère de classement est le sexe. Le second est la peine prononcée, les condamnés correctionnels devant être strictement séparés des condamnés à des peines afflictives et infâmantes. Souvent mise à mal par les conditions de détention, cette obligation légale de répartition des détenus paraît insuffisante au yeux de nombreux observateurs participant en cette première moitié du XIXe siècle à la vaste entreprise de réforme morale des prisonniers, bien connue depuis les travaux de Jacques-Guy Petit13. Bien qu’elle rencontre l’incrédulité d’un Moreau-Christophe, qui affirme que la peine doit châtier plutôt que moraliser, cette entreprise de réforme morale constitue la toile de fond du débat sur le meilleur « système pénitentiaire ». Les positions sont connues. Partisans (après bien des hésitations) de l’isolement cellulaire total pratiqué à Cherry-Hill (Philadelphie), Gustave Beaumont et Alexis de Tocqueville défendent la valeur expiatoire de la peine, susceptible de surcroît de permettre l’amendement du détenu. Louis-Augustin-Aimé Marquet-Vasselot et Charles Lucas affirment la priorité de l’amendement moral. L’un comme l’autre militent contre l’extension de l’isolement cellulaire, lui préférant un système d’emprisonnement plus diversifié. Si le cellulaire total vaut par sa fonction intimidante pour les courtes peines (dans l’attente d’une loi, une circulaire du 2 octobre 1836 préconise ce système pour les maisons d’arrêt) l’objectif d’une longue durée de détention doit être, au contraire, de sociabiliser le condamné. Le « système pénitentiaire » est pensé dans cette perspective comme un « système d’éducation » introduisant une « discipline des actes volontaires14 ». 15 Bonneville de Marsangy (Arnould), Traité des diverses institutions complémentaires du régime pénite (...)
13Cette volonté de rationalisation s’exprime dans l’évolution de la règlementation de la détention. En pratique, le règlement général de 1841 applicable aux prisons départementales prévoit explicitement, outre la régulation et la limitation du régime de la pistole (art. 72 à 74), la tenue pour chaque condamné d’un « compte moral ouvert au moyen d’un bulletin individuel, sur lequel le directeur ou le gardien-chef, l’aumônier, l’instituteur et les membres de la commission de surveillance inscriront leurs observations et avis (art. 122). La mise en place de cette comptabilité morale vise à encourager et récompenser la bonne conduite et l’assiduité au travail. Certains réformateurs y voient même la condition préliminaire à toute réforme de l’exécution des peines. Bonneville de Marsangy prend ainsi exemple sur la salle d’épreuve du bagne de Brest pour en proposer la généralisation dans les prisons à travers la création de quartier pour détenus amendés, comme cela se pratique à la prison de Genève15. Pour Bonneville de Marsangy, une comptabilité morale bien tenue peut être la base de toute une série de mesures complémentaires basée sur la mise à l’épreuve du condamné. Prenant l’exemple de la réforme pénale en Belgique, le juriste propose que ainsi que les grâces et les commutations de peine soient toujours révocables en fonction du comportement du détenu libéré16. 17 Mège (Jean-Baptiste), op. cit., p. 30.
14Influencés par le discours des sciences de leur temps, philanthropes et spécialistes des prisons imaginent des classifications fondées sur sur la profession (Léon Faucher) ou la moralité des détenus (Bonneville de Marsangy). Les médecins adeptes de la phrénologie jouent un rôle déterminant. Ces derniers pensent en effet que les condamnés devraient « être considérés et traités comme des malades17 ». L’analogie n’est pas nouvelle mais les partisans de la doctrine de Gall l’appliquent à l'ensemble des infracteurs. Ils défendent ainsi une analyse scientifique de la population pénale, un diagnostic et un traitement de tous les condamnés, qui doivent être classés en fonction de leurs capacités naturelles. L’aliéniste Guillaume Ferrus (1784-1861) illustre cette tendance. Promu inspecteur des prisons en 1845, il étudie la population des établissements pénitentiaires et propose la « catégorisation morale » suivante :1) les « pervers intelligents », dont les actes étaient réfléchis et prémédités2) les « vicieux bornés », qui étaient indifférents au bien et au mal3) les « ineptes », qui avaient été condamnés sans comprendre ni redouter la peine qu'ils subissaient.
15Ferrus s’appuie sur cette typologie pour défendre un système pénitentiaire différencié. Aux « pervers intelligents », représentant selon lui 25 % des détenus, le régime de détention le plus adapté est l’enfermement cellulaire complet, afin de les inciter à réfléchir sur leurs actes. Aux « vicieux bornés » — 50% des détenus —- c'est le régime d'Auburn qui convient le mieux (travail en commun et séparation individuelle la nuit). Quant aux « ineptes » — les 25 % restants —- il faut un régime collectif de travail en commun et nuit en dortoir18. L’objectif de cette association des caractères à des régimes de détention est de faciliter le reclassement social. Ferrus fonde d'ailleurs ses plus grands espoirs sur les « pervers intelligents » dont il lui paraît possible de faire de bons ouvriers (les deux autres catégories fournissant des manœuvres). 19 Gréhan (Amédée) (dir.), La France maritime, Paris, Chez Postel, 1837, t. 1, p. 314.
16Loin des théories savantes, cette volonté de classement est perceptible dans l’évolution de la procédure d’attribution des grâces et des commutations de peine pour les bagnards. Le 7 août 1828, le garde des Sceaux prend la décision de n’examiner aucune requête de bagnards sans que la demande ait été faite par l’administration des ports. En pratique, les forçats condamnés à perpétuité peuvent déposer une demande de grâce ou de commutation auprès de la direction du bagne après dix années de peine exécutée tandis que les condamnés à temps peuvent être proposées à la clémence royale après avoir accompli la moitié de leur peine19. Les forçats des bagnes portuaires font l’objet d’une division depuis le XVIIIe siècle selon la durée des peines : les condamnés à temps portent un bonnet rouge et les condamnés à perpétuité, un bonnet vert. Il existe aussi dès cette époque une distinction des affectations en fonction de la conduite des détenus. Une sorte de « régime progressif » avant la lettre. A Brest, le forçat débute sa condamnation par des travaux éprouvants de terrassements, dits de « grande fatigue ». Il peut ensuite, en fonction de son comportement et s’il donne des gages de moralité, être employé à des travaux moins pénibles, dits de « petite fatigue ». En pratique pourtant, la distribution du travail se fait moins en fonction de la moralité du détenu que de sa force physique et de ses compétences, pour des raisons de rentabilité20. 21 Duvergier (Jean-Baptiste), Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis d (...)
17L’idée d’aménager la peine des forçats en fonction de leur moralité n’est toutefois pas abandonnée au XIXe siècle. Le 20 août 1828, une ordonnance royale établit une répartition des condamnés aux travaux forcés entre les ports militaires suivant deux critères : la position civile ou militaire du condamné et la durée de sa peine. Les condamnés à dix ans et moins sont destinés à Toulon (art. 2) tandis que les condamnés à plus de dix ans sont répartis entre Brest et Rochefort en respectant dans chaque ville une stricte séparation entre les condamnés à moins de vingt ans et les autres (art. 3). Le bagne de Lorient reste réservé aux militaires condamnés pour insubordination (art. 4)21. L’année suivante, le ministre de la Marine et des Colonies Hyde de Neuville perfectionne ce tri en instaurant un classement évolutif des forçats dans chaque établissement. Le règlement du 29 mars 1829 définit plusieurs classes. C’est un « régime progressif » fondé sur la valeur morale du condamné et son évolution. La première classe, dite « salle d’épreuve », est affectée à tous les condamnés dont on espère un retour rapide à la bonne moralité. Ces forçats bénéficient d’un régime de faveur. Ils ne sont employés qu’aux travaux les moins pénibles, portent des fers légers et disposent d’un meilleur couchage. C’est dans cette classe uniquement que les condamnés peuvent espérer une réduction de leur temps de peine par une grâce royale. La deuxième classe est celle des invalides. Le régime des détenus y est à peu près équivalent à celui de la salle d’épreuve. On distingue à l’opposé les forçats récidivistes et les indociles, qui laissent peu d’espoir d’amendement. Leur régime disciplinaire est plus dur, et les forçats de ces deux classes sont astreints à des travaux similaires à la « grande fatigue » du XVIIIe siècle. 22 Gréhan (Amédée), La France maritime, Paris, Chez Postel, 1837, t. 1, p. 315.
23Le projet abolitionniste de Desprez ne fut guère pris en considération – seule la cour d’appel de Bastia proposa en 1872 de substituer les pénitenciers agricoles aux maisons centrales – et l’administration engagea la réforme pénitentiaire dans d’autres voies40. Les difficultés d’exploitation et surtout la malaria eurent raison de l’expérience agricole pour les condamnés adultes. Casabianda ferma en 1885 en raison de son taux de mortalité, tandis que les deux pénitenciers restant accueillirent des Arabes dont l’expatriation était demandée par la justice41. Coti-Chiavari fut désaffecté en 1906 et Castellucio ferma l’année suivante. « Le temps des lois42 » : récidive et individualisation de la peine
42 Expression tirée de Badinter (Robert), La prison républicaine, Paris, Fayard, 1992. 43 Statistique des prisons et établissements pénitentiaires pour l’année 1868, Paris, P. Dupont, 1870, (...)
24Aménager la peine de prison pour lutter contre la contagion de l’immoralité c’est déjà, au XIXe siècle, lutter contre la récidive. 40 % des hommes et 26 % des femmes passées dans les maisons centrales sont en effet repris et condamnés une nouvelle fois dans les deux années suivant leur libération. L’une des causes de cette récidive est la misère, et l’administration pénitentiaire n’y peut rien43. Mais il en est une autre, la condition des libérés, sur laquelle elle entend peser en favorisant l’essor des mesures d’assistance. Une commission fut instituée dans ce but en 1869 au ministère de l’Intérieur (décret du 6 octobre 1869). Celle-ci devait traiter des questions relatives au patronage des libérés mineurs et adultes et de nouvelles mesures susceptibles d’être appliquées à l’amélioration du régime des prisons. La chute de l’Empire ne lui permis pas de terminer ses travaux. 44 Bonneville de Marsangy (Arnould), Traité des diverses institutions, op. cit., 1847, p. 202.
45 Ibidem, p. 244. 26Conscient des difficultés de mises en œuvre d’une telle mesure à tous les détenus amendés, Bonneville de Marsangy proposait également une disposition intermédiaire : la « quasi liberté préparatoire ». De même que la « liberté préparatoire » pose les principes de la « libération conditionnelle », cette « quasi-liberté préparatoire » est une forme de « semi-liberté ». Déjà pratiquée dans le canton de Berne, elle consiste à autoriser les détenus à travailler à l’extérieur dans la journée, puis à revenir le soir à la prison, dans le quartier des amendés45.
28La plupart des propositions de Bonneville de Marsangy devaient longtemps rester en France à l’état de spéculations théoriques. La première application de la liberté préparatoire vint en 1853 de l'Angleterre en substitution à la peine de transportation. Elle fut toutefois attribuée sans égard à la moralité de détenus qui se trouvaient ainsi libérés par anticipation sans avoir à subir une surveillance extérieure. L’administration anglaise voyait dans la distribution de ces nouveaux « tickets of leave » un moyen de désengorger les prisons. Ce fut un échec au regard de la récidive constatée. En Irlande en revanche, on instaura sur cette même base légale « un régime pénitentiaire progressif » qui permit selon Bonneville de Marsangy de respecter l’esprit de la libération anticipée en conditionnant son attribution au bon comportement des détenus et en l’assortissant d’une surveillance des libérés. Bonneville de Marsangy n’eut de cesse de mettre en valeur la réussite irlandaise pour tenter de convaincre le législateur impérial d’adopter sa mesure47. 29La fin brutale de l’Empire n’eut pas d’incidence sur la marche lente des idées et des réformes. Le législateur de la Troisième République adopta en une vingtaine d’années pas moins de quatre lois relatives à la justice pénale. C’est durant cette période que furent notamment votés le principe de l’enfermement individuel dans les prisons départementales, la relégation des récidivistes, la libération conditionnelle et le sursis simple.
30Dès 1872 fut constituée une commission d’enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires (loi du 25 mars 1872). Celle-ci procéda à l’audition de nombreux témoins, à des visites d’établissements français et étrangers. Elle envoya également un questionnaire à toutes les cours d’appel et à la cour de cassation. Ce questionnaire comprenait trois parties relatives au régime des prisons, au patronage et à la surveillance des libérés, aux réformes législatives. Portant sur un ambitieux programme, le travail de la commission n’aboutit finalement qu’à la loi du 5 juin 1875 adoptant l’enfermement individuel pour les prisons départementales dans un esprit de continuité avec le projet inabouti de la Monarchie de juillet. Cette loi permettait pour la première fois au condamné de choisir le régime d’exécution de la peine. Les condamnés à un emprisonnement de plus d’un an et un jour pouvaient en effet, sur leur demande, être soumis au régime de l’emprisonnement individuel. Ils devaient, dans ce cas, être « maintenus dans les maisons de correction départementales jusqu’à l’expiration de leur peine, sauf décision contraire prise par l’administration, sur l’avis de la commission de surveillance de la prison » (art. 3 de la loi du 5 juin 1875). Le condamné admis à être détenu sous le régime de l’emprisonnement individuel voyait sa peine automatiquement réduite d’un quart de sa durée (art. 4.). Cette disposition dite du « quart cellulaire » comprenait bien des limites : elle ne concernait pas les prévenus et les condamnés à moins d’un an de prison, les condamnés aux travaux forcés en étaient exclus et les demandes étaient soumises à l’approbation de l’administration. Une fois de plus, nul juge n’intervenait dans la procédure. Notons enfin que le caractère automatique de la réduction d’un quart de la durée de détention allait à l’encontre des réformateurs de la première moitié du XIXe siècle, lesquels souhaitaient subordonner l’octroi de cette réduction de peine à une bonne conduite en détention48. 49 Carlier (Christian), « Le “cellulaire”, la cellule. Origines et modèles, naissances, conceptions et (...)
31La loi du 5 juin 1875 ne concernait que les prisons départementales. Elle ne fut que très laborieusement mise en œuvre, malgré une tentative de relance de son exécution par la loi du 4 février 1893 sur les prisons pour courtes peines49. Celle-ci admettait le recours à la main-d’œuvre pénale pour la construction ou l’appropriation des prisons au régime cellulaire (art. 9). Elle fut utilisée notamment pour la construction de la maison d’arrêt de Rennes et la prison départementale de Caen, dite de « la maladrerie », construite entre 1899 et 1905 avec un large recours aux détenus de la maison centrale de Beaulieu50. 51 Jaillant (Jules), in Enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires (18 mars (...)
32Dans la loi du 5 juin 1875, rien n’était dit sur la réforme possible des maisons centrales. Lors de l’enquête de 1872, Jules Jaillant (directeur de l’administration pénitentiaire) avait confirmé la poursuite des quartiers d’amendement et de préservation, réservés aux prisonniers n’ayant pas d’antécédents judiciaires, ainsi que la tenue d’une feuille de statistique morale par détenu, sur laquelle était consignée toutes les récompenses et punitions acquises au cours de la peine. Sans disposer d’un « régime progressif » légalement institué, le directeur de maison centrale pouvait - selon les ressources de son établissement – assigner un condamné en différents lieux de détention. Idéalement, tout nouvel arrivant est placé « en observation », en cellule individuelle, le temps de « reconnaître ses dispositions ». Il est ensuite affecté au quartier d’amendement et de préservation ou dans un quartier commun, à l’isolement (en cellule individuelle), en « prévention » s’il attend sa comparution au prétoire, en « punition disciplinaire » s’il subit une peine ou encore « consigné » ou séquestré. Autant de catégories qui font en théorie l’objet d’une déclaration mensuelle à la direction de l’administration pénitentiaire51. 52 Enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires (18 mars 1873), Paris, Imprim (...)
33Si elle n’a pas abouti aux réformes souhaitées, l’enquête parlementaire de 1872 est une source précieuse pour saisir l’esprit de la magistrature face à l’aménagement des peines. La Cour de cassation se montre ainsi favorable au « régime irlandais » et à l’instauration d’une liberté préparatoire inlassablement défendue par Bonneville de Marsangy. Favorable aussi au rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice, en suivant l’exemple de la Belgique52. Ce dernier débat ne paraît pas encore tranché. Sur les 28 juridictions interrogées, 11 partageaient l’avis de la Cour de cassation, tandis que 11 autres se prononçaient pour le maintien de la direction des prisons au ministère de l’Intérieur53. 54 Enquête parlementaire, t. 5, p. 377-381. Sur cette mesure pénale, voir les travaux récents de Jean- (...)
34Il est une autre proposition qui recueille alors une plus large approbation de la part des autorités judiciaires consultées. Il s’agit de l’extension de la transportation aux récidivistes n’encourant pas la peine des travaux forcés. À l’exception de la cour d’appel de Limoges (qui hésite) toutes les cours d’appel et la cour de cassation se déclarent favorables à l’extension de la transportation à certaines catégories de récidivistes. Si cette quasi-unanimité ne saurait estomper certaines nuances d’appréciation, il apparaît évident que la transportation des récidivistes relève pour les magistrats d’une décision qui doit être laissée à l’appréciation des tribunaux. Seule la cour d’appel de Bourges recommande de soustraire au juge correctionnel l’appréciation de la transportation, mais c’est pour la remettre dans les mains de la Cour d’assises, et non de l’administration54. Aucune cour n’envisage l’automaticité de la peine et 14 cours d’appel sur 27 souhaitent que la mesure soit facultative. Amiens propose que les tribunaux aient la possibilité d’en affranchir le condamné par une disposition additionnelle à l’article 463 du code pénal (relatif aux circonstances atténuantes). Dijon craint l’iniquité d’une peine qui, s’il elle était systématique, en viendrait à être confondue avec la transportation. Aix confirme la nécessité d’abandonner la décision de déportation des récidivistes « à la sagesse du juge », et Pau affirme que « cette aggravation de peine cependant ne devrait être infligée qu’avec beaucoup de réserve et en vertu d’une décision formelle de l’autorité judiciaire55 ». 56 Conseil supérieur des prisons. Séance du 24 janvier 1878, Discussion sur les mesures répressives de (...)
41La loi du 27 mai 1885 initie le début d’un lent mais inéluctable basculement dans le rapport de force entre l’administration et le judiciaire pour le contrôle de l’exécution des peines. Votée moins de deux mois après la loi sur la relégation, la loi du 14 août 1885 sur « les moyens de prévenir la récidive » a été portée par René Bérenger, opposant notoire à la transportation des récidivistes. Elle instaure la libération conditionnelle, développe le patronage et la réhabilitation des condamnés, sous certaines conditions. La loi du 14 août 1885 est la première grande loi républicaine prévoyant un régime d’aménagement de peine en prison et en dehors de la prison. En prison, la loi prône la mise en place de quartiers d’amendement et de préparation à la libération conditionnelle (art. 1). Il ne s’agit là que de poursuivre et de généraliser l’expérience des quartiers d’amendement qui existent depuis plus de vingt ans. L’innovation réside dans l’étape devant suivre cette préparation : la libération conditionnelle est en effet une remise en liberté anticipée et révocable en cas d’inconduite ou d’infraction. 67 Fize (Michel), « Il y a 100 ans...la libération conditionnelle », Revue de science criminelle et de (...)
42La libération conditionnelle est applicable aux condamnés en position de récidive légale et, donc, passibles de la relégation à la fin de leur peine principale (art. 2). Le prononcé d’une libération conditionnelle offre ainsi une possibilité supplémentaire de ne pas appliquer la relégation du récidiviste. À la différence de la procédure de réhabilitation, qui est sous le contrôle de la magistrature, la libération conditionnelle devait rester sous l’autorité du ministère de l’Intérieur suivant un dispositif transitoire maintenu jusqu’à la publication de son règlement d’administration publique le 1er avril 1952. En l’absence de moyens et de personnels dévolus à l’amendement des condamnés, la libération conditionnelle fut d’abord conçue par l’administration et perçue par les condamnés comme un aménagement de peine en forme de récompense, peu susceptible de contribuer à la lutte contre la récidive67. Il n’empêche : lorsqu’il fallut, au terme de la période d’essai, améliorer le processus de décision, l’administration pénitentiaire créa en 1888 un comité consultatif de la libération conditionnelle en sollicitant la participation de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Son application fut alors accélérée. Le nombre de bénéficiaires, limité durant la période d’essai à 713 (du 15 novembre 1885 au 1er janvier 1888), passe à près de 3 000 sur les deux années suivantes. Cet aménagement de peine a ainsi contribué à la fin du XIXe siècle à une baisse non négligeable de la population des maisons centrales68. 43La seconde grande loi d’aménagement de peine défendue par René Bérenger est la loi du 26 mars 1891 sur « l’atténuation et l’aggravation des peines ». Fruit d’un long processus d’adoption, amendé dans son versant « d’aggravation des peines », la loi du 26 mars 1891 instaure le sursis à l’exécution de la peine, inspiré par la suspension de peine probatoire anglo-saxonne. Cette nouvelle mesure vise à diminuer le nombre des courtes peines par le sursis à l’incarcération des délinquants primaires. Au sens strict, la peine n’est ni annulée ni atténuée : elle est mise en suspens et sa mise à exécution est conditionnée, durant une période d’épreuve de cinq ans, à une nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave. A la différence du modèle anglo-saxon, le sursitaire n’est astreint à aucune obligation de surveillance ou de contrôle. Comme pour la réhabilitation, la condamnation avec sursis est une mesure entièrement contrôlée par les magistrats mais, comme pour la libération conditionnelle, elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’assistance au reclassement, faute de moyens ou de personnel dédiés prévus par la loi. La judiciarisation de l’application des peines 69 Montvalon (Gabriel), La récidive. Sa répression et ses remèdes, Paris, Larose, 1898, p. 409.
44Les mesures d’aménagement des peines votées en France dans le dernier tiers du XIXe siècle ont en visée commune une stratégie de lutte contre la récidive fondée sur une différenciation des types d’infracteurs (délinquant primaires, délinquants d’habitude, récidivistes, récidivistes incorrigibles, délinquants amendables, etc.). Tournant le dos aux principes de fixité et d’égalité de Cesare Beccaria, elles tendent à l’individualisation des mesures, tant dans le prononcé de la peine que dans son exécution. Cette tendance de fond est à ressaisir dans le cadre de l’essor des sciences du crime et du criminel. L’anthropologie criminelle, la médecine légale et la psychologie physiologique revendiquent une part de savoir sur le délinquant. Défendue dans son acception classique par de nombreux juristes, la notion de peine est attaquée en cette fin de XIXe siècle dans sa dimension métaphysique et morale. Même s’il faudrait mettre ici d’infinies nuances, les partisans d’une approche scientifique du crime tendent à remplacer la responsabilité morale par la responsabilité sociale et la fonction expiatoire de la peine par l’efficacité de la lutte contre la récidive. La gravité du délit paraît moins importante que le risque de récidive. Et la pensée médicale est à nouveau à l’honneur, la peine n’étant alors plus qu’un remède à un état physiologique qui met en péril l’équilibre social. L’ultime stade de l’individualisation ouvre la voie à une peine indéfinissable au temps de la sentence. D’où l’idée, défendue notamment en 1894 à Anvers par l’Union internationale de droit pénal, de prononcer des sentences à durée indéterminée à l’égard des enfants, des aliénés, des alcooliques, des vagabonds et des mendiants69. 45Plutôt que de développer ici les controverses d’écoles (nombreuses) et les différences d’approches (réelles), il importe de souligner qu’en cette fin de XIXe siècle, la perspective dominante et désormais consensuelle est que la peine doit contribuer à l’éducation et au traitement du condamné. C’est à la fois une vieille idée et une idée d’avenir, puisque les principales réformes de l’aménagement de peines se justifieront toutes - peu ou prou - sur cette fonction réformatrice.
48On ne s’étonnera donc pas que le quatrième congrès international de droit pénal qui se tint en juillet 1937 à Paris parvint à dégager la même proposition que celle défendue par Hugueney à Berlin. Les membres du congrès parisien affirmèrent à nouveau que « le principe de légalité [...] ainsi que les garanties de la liberté individuelle exigent l’intervention de l’autorité judiciaire dans l’exécution des peines et des mesures de sûreté80 ». Les commissions de réforme pénitentiaire, de réforme du code pénal et de réforme du code d’instruction criminelle allaient dans le même sens. 81 Amor (Paul), « La réforme pénitentiaire en France », Revue de science criminelle et de droit pénal (...)
49Cette dynamique de réforme pénale fut partiellement interrompue en France par la Seconde Guerre mondiale et le retour – du 15 septembre 1943 à la Libération – de l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur. Dès la Libération, le mouvement reprit dans un contexte de pénurie et d’urgence. Nommé en août 1944 à la direction de l’administration pénitentiaire, le magistrat Paul Amor affirme que l’application des peines privatives de liberté doit se faire « suivant des méthodes inspirées par les données de la criminologie et de la science pénitentiaire81 ». Constatant que son administration souffre sur le terrain « d’une soixantaine d’années de retard82 », il met en place en décembre 1944 une commission de réforme qui énonce quatorze principes d’action reprenant des idées plus ou moins anciennes. Le premier principe affirmant que la peine de privation de liberté a pour but essentiel l’amendement et le reclassement du condamné est défendu depuis le début du XIXe siècle. Les principes 5 et 6 consacrent l’isolement individuel du condamné de jour comme de nuit, pour les détentions préventives et les condamnés jusqu’à un an de détention : il s’agit là d’un simple rappel de la loi du 5 juin 1875. Les principes 7 et 8 instituent le régime progressif et la répartition en établissement des condamnés à plus d’un an de prison selon le sexe, la personnalité et le « degré de perversion du délinquant83 ». Le neuvième principe reprend quant à lui les idées de l’entre-deux-guerres en tendant à instituer un magistrat spécialisé dans l’exécution de la peine : « Dans tout établissement pénitentiaire où sont purgées des peines de droit commun privatives de liberté d’une durée supérieure à un an, un magistrat exclusivement chargé de l’exécution des peines aura seul compétence pour ordonner le transfert du condamné dans un établissement d’un autre type, pour prononcer l’admission aux étapes successives du régime progressif et pour rapporter les demandes de libération conditionnelle auprès du Comité institué par le décret du 11 février 188884 ». Ce magistrat est détaché d’un tribunal pour une durée limité. 85 Article 2 du décret 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d’administration publique pour l’appli (...)
50En 1946, les trois premiers juges de l’exécution des peines exercent leurs nouvelles fonctions auprès des maisons centrales d’Ensisheim, de Hagueneau et de Mulhouse. Les politiques d’individualisation de la peine sont désormais liées à ce magistrat spécialisé. A partir de 1952, c’est sur l’avis de ce juge que le préfet accorde les permissions de sortie pour la recherche d’emploi (Circulaire AP 152 du 26 septembre 1952). À partir de 1955, c’est ce juge de l’exécution des peines qui est chargé de donner un avis sur les mesures de surveillance et d’assistance à adopter pour les interdits de séjour85. 86 Les condamnés à la relégation en métropole peuvent demander depuis la loi du 6 juillet 1942 leur li (...)
51Surtout, le juge de l’exécution des peines n’est pas seul. Alors que le travail d’amendement était resté dévolu durant tout le XIXe siècle aux aumôniers, aux rares instituteurs présents en prison et aux membres bénévoles des sociétés de patronage, l’œuvre réformatrice de la Libération prévoit la création d’un service social et médico-psychologique dans chaque établissement (dixième principe). Ce service social fut confié dans un premier temps à des assistantes sociales (circulaire AP du 29 juin 1945) tandis que « l’observation et la rééducation des détenus en vue d’un reclassement social » des détenus allaient être confiés au nouveau corps des éducateurs (décret du 21 juillet 1949). Le patronage des libérés est également relancé par l’objectif d’étendre la libération conditionnelle à toutes les peines temporaires (onzième principe)86. 87 Circulaire du 1er février 1946 sur le patronage post-pénal, Revue pénitentiaire, 1947, p. 128-132. (...)
54Le 18 juillet 1951, le Conseil supérieur de la magistrature donnait son agrément à l’institution du juge de l’exécution des peines en estimant souhaitable « d’étendre aussi largement que possible dans les établissements pénitentiaires la collaboration des magistrats du siège à l’exécution des peines91 ». L’administration pénitentiaire appelait elle-même en 1958 à une participation plus active des magistrats, par la voix de son directeur : « Les magistrats ne sauraient être plus longtemps absents d’une tâche dont l’objet généreux tend au relèvement du délinquant et à son reclassement social92. » 93 Sur l’observation et l’essor du milieu ouvert, on ne saurait négliger le rôle de modèle joué par la (...)
55À cette date, le juge de l’exécution des peines était déjà présent dans les maisons centrales réformées, les prisons-écoles, les centres de relégués pour prononcer l’admission du détenu aux différentes étapes du régime progressif, de la mise en observation initiale à la semi-liberté. Il présidait la commission de classement, le comité d’assistance aux libérés, supervisait la surveillance des libérés conditionnels et donnait son avis pour les interdictions de séjour93. 94 Ordonnance 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, Journal (...)
58Peut-on conclure en considérant que l’avènement de ce juge spécialisé marque une révolution conceptuelle et pratique du point de vue de l’aménagement des peines ? Aujourd’hui mieux qu’hier, moins bien que demain ? Le mouvement de l’histoire n’est pas une marche triomphante. La dynamique esquissée ici porte ses zones d’ombres. La juridictionnalisation de l’aménagement des peines n’est pas en soi la panacée d’une justice qui se voudrait plus humaine et toujours plus efficace, pour reprendre le vocabulaire médical cher aux tenants de la défense sociale. Ce sont les politiques criminelles qui donnent sens à l’aménagement des peines et l’on sait que le glaive sans la balance peut encore frapper au présent97. 98 Foucault (Michel), « Contre les peines de substitution », Libération, 18 septembre 1981, p. 5 ; rep (...)
59Alors, « que tout change, pour que rien ne change » Quelles sont les continuités entre l’aménagement des peines du temps d’un Charles Lucas et l’éventail des possibilités développés au XXe siècle par l’essor du milieu ouvert, de la probation et de la juridictionnalisation de l’application des peines ? Sans doute et avant tout une perception des limites du pouvoir de transformation de l’homme par la justice car dès lors que la peine n’est ni définitive ni perpétuelle, elle reste perméable à l’ancienne notion de rédemption tout en ouvre ce « chemin d’inquiétude » évoqué par Michel Foucault à l’occasion de l’abolition de la peine de mort en France98. Sans doute aussi le sentiment d’une impossibilité de parvenir à une égalité du traitement pénal, quelle que soit l’intention du juge. Les clefs de l’exécution des peines ne sont pas sous la seule main de la justice. Cette limite avait bien été perçue dès l’origine par Pierre Cannat, magistrat clef de la réforme pénitentiaire de la Libération. Il l’avait mise au jour, en forme d’avertissement, dans un cours rédigé en 1949 à l’attention des élèves de l’école pénitentiaire de Fresnes : « […] Ce qui fait la peine, ce n’est ni la loi, ni le Juge, c’est l’Administration. Et il en sera toujours ainsi quelles que soient les précautions prises par le législateur pour définir les sanctions pénales ou par le Juge pour en distiller l’application, car l’exécution des peines est commandée par toutes sortes de circonstances imprévisibles99. » Haut de page
13 Pour un résumé de ces positions, voir Petit (Jacques-Guy), « L'amendement ou l'entreprise de réforme morale des prisonniers en France au XIXe siècle », Déviance et Société, 1982, n° 4, p. 331-352. 14 Ibid.
21 Duvergier (Jean-Baptiste), Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’Etat, Paris, Guyot-Béchet, 1828, t. 1, p. 319-320. 22 Gréhan (Amédée), La France maritime, Paris, Chez Postel, 1837, t. 1, p. 315.
29 Statistique des prisons et établissements pénitentiaires pour l’année 1868, Paris, P. Dupont, 1870, p. XCIII. 30 Note jointe à la lettre d’instruction adressée le 10 avril 1868 à MM. Les Inspecteurs généraux des prisons et établissements pénitentiaires..., Code des prisons, tome IV, 1870, p. 360-361.
42 Expression tirée de Badinter (Robert), La prison républicaine, Paris, Fayard, 1992. 43 Statistique des prisons et établissements pénitentiaires pour l’année 1868, Paris, P. Dupont, 1870, p. LXXXVI.
45 Ibidem, p. 244. 46 Ibid., p. 249-274.
58 Constat fait par Fernand Desportes in Séance de la Société générale des prisons du 13 janvier 1883, BSGP, 1883, p. 136. 59 Waldeck-Rousseau (Pierre) et Martin-Feuillée (Félix), « Rapport sur la proposition de loi relative à la transportation des récidivistes », BSGP, 1883, p. 81.
78 Hugueney (Louis), Donnedieu de Vabres (Henri), « Éditorial », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1936, n° 1, p. 2. Sur les premières années de cette revue, voir l’article de Vimont (Jean-Claude), « Une revue “fascinée” ? La Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1936-1939) », à paraître sur Criminocorpus. Revue hypermédia, en 2014. 79 Cette association succédait à l’Union internationale de droit pénal (1889-1914), fondée à Vienne par Adolphe Prins, Franz von Liszt et Gérard Anton van Hamel.
99 Cannat (Pierre), La réforme pénitentiaire (cours dactylographié), chap. « Importance des méthodes », 1949, p. 134.Haut de page
Marc Renneville, « Que tout change pour que rien ne change ? Aux origines de la judiciarisation de l’exécution des peines en France (1789-1958) », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations, mis en ligne le 06 novembre 2013, consulté le 28 juin 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2517 Haut de page
OpenEdition OpenEdition Books OpenEdition BooksLivres en sciences humaines et sociales Livres Éditeurs En savoir plus Revues.org Revues.orgRevues en sciences humaines et sociales Les revues En savoir plus Calenda CalendaAnnonces scientifiques Accéder aux annonces En savoir plus Hypothèses HypothèsesCarnets de recherche Catalogue des carnets Lettre & alertes LettreS'abonner à la Lettre d'OpenEdition Alertes & abonnementsAccéder au service OpenEdition Freemium dans la revue dans OpenEdition Rechercher Informations Titre : Criminocorpus, revue hypermédia En bref : Publication de travaux sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines Editeur : Criminocorpus Support : Électronique E ISSN : 2108-6907 Accès : Open access Freemium Voir la notice dans le catalogue OpenEdition DOI / Références Citer cette référence Du même auteur Articles du même auteur dans la revue Marc Renneville « Archéologie de la réclusion et de la détention » [Texte intégral] Paru dans Criminocorpus, 2017 Amélie Chabrier et Marie-Ève Thérenty, Détective. Fabrique de crimes ? [Texte intégral] Paru dans Criminocorpus, 2017 Denis Langlois, Pour en finir avec l’affaire Seznec, Paris, Éditions la Différence, 2015, 376 p. [Texte intégral] Paru dans Criminocorpus, 2016 Tous les textes Twitter Facebook Google +