Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11691-PGP
Timestamp: 2019-09-17 06:30:57+00:00
Document Index: 55288234

Matched Legal Cases: ["l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1382", '§ 30', "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1522", '§ 320', "l'article 1388", "l'article 1382", "l'article 1382", '§ 60', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1388", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1388", "l'article 1388", 'art. 1388', "l'article 1382", "l'article 1382"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l'État aux grands ports maritimes
11691-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l'État aux grands ports maritimes18
BOI-IF-TFB-20-30-55-20190522
2019-05-22T11:04:08.000+02:00
En application des dispositions de l'article 1388 septies du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet d'un abattement dégressif au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
L'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI s'applique aux immeubles qui ont été transférés par l’État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports et qui ne satisfont pas aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI.
Cet abattement est applicable aux bases d'imposition des immeubles qui ont fait l'objet d'un transfert de propriété de l’État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports.
S'agissant du domaine public de l’État, le transfert de la propriété concerne les terrains et surfaces d'eau, concédés ou non, appartenant au domaine public, compris dans la circonscription du grand port maritime et des bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces terrains et surfaces d'eau, à l'exclusion de ceux appartenant au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel (code des transports, art. R. 5312-5, 1°).
- le domaine public maritime naturel, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
- le domaine public fluvial naturel, défini à l'article L. 2111-7 du CG3P ;
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-50-15-10 au I-A-1 § 30.
L'abattement s'applique à la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire à la valeur locative actualisée, revalorisée et diminuée de 50 % en application de l'article 1388 du CGI.
En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1522 du CGI (BOI-IF-AUT-90-10 au II-A § 320).
L'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit la publication au fichier immobilier du transfert de propriété de l’État au GPM.
En application de l'article 1382 E du CGI, les propriétés des GPM situées dans leur emprise et qui ne sont pas exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 2° de l'article 1382 du CGI sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent délibérer afin de supprimer, totalement ou partiellement, cette exonération pour la part de la taxe qui leur revient (BOI-IF-TFB-10-50-15-20 au II § 60 à 110).
Exemple : Un transfert de propriété de l’État au GPM est publié le 1er mars 2017. L'abattement est donc en principe applicable à compter des impositions établies au titre de 2018. Toutefois, l'immeuble transféré est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382 E du CGI.
Le conseil municipal délibère le 1er septembre 2018 afin de limiter l'exonération des GPM prévue à l'article 1382 E du CGI à 30 % de la base imposable. L'EPCI et le département ne délibèrent pas.
Certaines propriétés qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI bénéficient de l'exonération, prévue au 2° de l'article 1382 du CGI, pour les propriétés appartenant aux GPM qui sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus.
Remarque : L'abattement est applicable à condition que l'exonération des GPM prévue à l'article 1382 E du CGI ait été, en tout et partie, supprimée.
Lorsqu'au titre d'une année, une construction remplit simultanément les conditions d'application de l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI et celles de l'abattement applicable aux immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, ces deux abattements peuvent s'appliquer simultanément.
- le GPM cesse d'être redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1388 septies, al. 3) ;
- la propriété est exonérée en application du 2° de l'article 1382 du CGI ;
- pour la part qui leur revient, les collectivités territoriales et les EPCI ont rétabli l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI.
Pour pouvoir bénéficier de l'abattement, les organismes concernés doivent adresser, au service des finances publiques du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant la première année d'application de l'abattement, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d'identification des biens (série "commune, section, numéro de plan, bâtiment, entrée, niveau" ou "numéro d'invariant du local") ou, le cas échéant, toute modification affectant les locaux bénéficiant de l'abattement.
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