Source: https://vlex.fr/tags/condition-suspensive-urbanisme-134809
Timestamp: 2019-10-22 04:48:39+00:00
Document Index: 59670446

Matched Legal Cases: ["l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450"]

543 résultats pour condition suspensive urbanisme
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-11.851, Publié au bulletin
Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et retient, exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'abse
...Z.. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat ... qu'ayant relevé que le certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années ...
...Z.. un immeuble d'habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de ...213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; . 3°/ que seul celui dans l'intérêt duquel ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 euros et sous diverses conditions suspensives, dont notamment celle relative à l'obtention, au ... à l'origine de propriété, à l'urbanisme et à la situation hypothécaire. La promesse ...
... acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit ... à la délivrance d'un certificat d'urbanisme révélant la possibilité de construire une ...
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, 15/05096
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 350 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle relative à l'absence de servitude ...éalisation de la condition suspensive d'urbanisme précitée, les bénéficiaires ont informé les ...
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/03736
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 90 000 €, sous la condition suspensive de l'absence de servitude d'urbanisme rendant ...
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 14/11481
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...- Dire et juger que les conditions suspensives étaient réalisées, Monsieur Y.. se devait de ... » comprenant notamment un chapitre urbanisme rédigée comme suit : « qu'il soit justifié ...
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - APPRÉCIATION - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME PAR LE BÉNÉFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE AU MOTIF QU'ELLE LUI A ÉTÉ CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA...
... Vu le code de l'urbanisme ; . Vu le code de justice ... avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de ...
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 13/22656
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... et agrandi en 2005 et que la condition suspensive relative à l'urbanisme prévoyait que " les ...
Cour d'appel de Limoges, 12 février 2015, 13/00977
... authentique après réalisation de la condition suspensive relative à la délivrance d'un icat d'urbanisme. . Ce certificat a été délivré le 20 juin ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... stipulé dans l'acte une condition suspensive d'obtention, avant le 24 août 2012, d'un prêt ... se heurtaient au plan local d'urbanisme, et en excipant de l'existence d'un droit de ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... dames A..) ont promis, sous condition suspensive d'obtention de prêt, de vendre à M. Reginald ... suspensive que les renseignements d'urbanisme et les pièces produites ne révèlent aucun ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de ...127-1 du Code de l'urbanisme »,. et la condition suspensive insérée à la ...
Cour d'appel de Lyon, 9 février 2012, 09/06422
Pourvoi n° Z1218102 du 24 avril 2012 (AROB)
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de ... à Monsieur C.., sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de ... d'une condition suspensive d'urbanisme", d'insérer la purge de ce droit de préférence \xC3"...
... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice ... des locaux de la rue de Fâches une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, ...
Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral", omet d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques qu'il encourt en s'engageant avant que...
...ée sur la commune de Sauzon, sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat ... de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif en date du 25 novembre 2004, les parties ...
... et de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ;. 2°) de condamner la commune de ...égal du 17 septembre 2004, était une condition déterminante de l'acquisition du terrain ;. ... dans l'acte de vente une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 15/05/2014, 13VE03461, Inédit au recueil Lebon
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.
... a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (..) ... a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-16.548 16-16.870, Publié au bulletin
... interdiction résultant du plan local d'urbanisme, la CRAMA a assigné M. Z.. et la société ...é d'édicter les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la ...é Café du Boulevard, sous conditions suspensives de l'accord du bailleur pour la cession du bail, ...
... expirant le 24 septembre 2003, sous la condition suspensive du non exercice par leurs titulaires ...urbanisme prévue par la circulaire numéro 73.216 du 31 ...
...La vente était soumise à la condition suspensive que l'immeuble ne soit grevé d'aucune ... de requérir un nouveau certificat d'urbanisme et déclaré vouloir acquérir le bien dès ce ...
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17NC00420, Inédit au recueil Lebon
... de lui délivrer un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif lui a causé un ...ès lors qu'en tout état de cause, les conditions suspensives stipulées dans le compromis de ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... justifié de la levée des conditions suspensives d'urbanisme, d'alignement et de voirie, . - ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14/10/2016, 15DA00183, Inédit au recueil Lebon
... à la révision de son plan local d'urbanisme ; . - le maire n'a fait qu'appliquer les ... d'un prix de 120 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 12 janvier ...
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