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Timestamp: 2018-02-20 19:52:09+00:00
Document Index: 6282642

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 84', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 189', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 81', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 81', 'arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2P.137/2005 17.10.2005
1.1 D'après l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques. La jurisprudence considère toutefois qu'il y a lieu de faire deux exceptions pour les communes et autres corporations de droit public. La première est admise lorsque la collectivité agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier. La seconde est reconnue lorsque la collectivité se plaint d'une violation de son autonomie (art. 50 Cst.) ou d'une atteinte à son existence ou à l'intégrité de son territoire, garanties par le droit cantonal. La collectivité est alors aussi habilitée à faire valoir, à titre accessoire, la violation d'autres droits constitutionnels tels que le droit d'être entendu et la protection contre l'arbitraire, à condition que ces griefs se trouvent en relation étroite avec celui de la violation de son autonomie (ATF 129 I 313 consid. 4.1 p. 318/319 et la jurisprudence citée). L'art. 189 al. 1 lettre b Cst. consacre actuellement cette jurisprudence. Il y a donc lieu d'admettre la qualité pour agir de la recourante qui se plaint de la violation de l'autonomie de la Commune de Montreux, bien qu'elle ait formé le présent recours en son nom, au lieu de le faire au nom de la commune précitée.
1.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, notamment dans son résultat (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262). Dans la mesure où la recourante se plaint d'arbitraire, elle ne développe pas une argumentation propre à ce grief qui satisfasse aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Son recours n'est donc pas recevable sur ce point.
2.1 L'art. 50 al. 1 Cst. dispose que l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais laisse en tout ou partie dans la sphère communale en conférant aux autorités municipales une liberté de décision appréciable (ATF 129 I 313 consid. 5.2 p. 320). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44).
Comme l'a relevé le Tribunal administratif dans une motivation à laquelle on peut se référer (art. 36a al. 3 OJ), X.________ n'a pas été entendu dans le cadre d'une procédure de résiliation pour des motifs liés aux aptitudes et au comportement. En prenant ainsi la décision de licenciement à la base du présent litige, la recourante n'a pas violé l'art. 81 du statut. Reste à vérifier si, tout en respectant la disposition précitée, elle n'a pas enfreint l'art. 29 al. 2 Cst.
3.2 Une collectivité publique doit respecter les principes constitutionnels qui régissent toute activité administrative (art. 5 et 29 Cst.), quand bien même elle soumettrait les rapports de travail de son personnel au droit privé directement applicable (et non pas seulement applicable à titre de droit public cantonal supplétif). Par conséquent, X.________ aurait dû être entendu dans le cadre de la procédure de résiliation pour des motifs liés aux aptitudes et au comportement. En ne procédant pas ainsi, la recourante a violé son droit d'être entendu. Elle ne saurait dès lors se retrancher derrière le texte de l'art. 81 du statut qui n'apparaît pas conforme aux principes constitutionnels régissant l'activité administrative. L'arrêt attaqué ne viole donc pas l'autonomie communale invoquée par la recourante.
La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'autonomie communale par l'application qu'il a faite du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., soit d'un droit constitutionnel dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 115 Ia 42 consid. 3c p. 46). Sur ce point, le pouvoir d'examen de l'autorité de céans est aussi étendu que celui du Tribunal administratif. Dès lors que la recourante a pu faire entendre son point de vue dans la présente procédure de recours, la prétendue violation de son droit d'être entendue, que l'autorité intimée aurait commise durant l'instruction du recours cantonal, est réparée.
Le recours est manifestement mal fondé. Il doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, la recourante, dont l'intérêt pécuniaire est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et al. 2 a contrario, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à X.________ qui a renoncé à déposer une écriture.