Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=1026
Timestamp: 2018-12-18 16:54:39+00:00
Document Index: 116845471

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les Etats,
rappelant également toutes les résolutions de l’Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solennellement qu’ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des Etats,
notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée a également encouragé les Etats à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,
rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, à l’al. f) du par. 3 de laquelle l’Assemblée a invité les Etats à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d’organisations terroristes, qu’il s’effectue soit de manière directe, soit indirectement par l’intermédiaire d’organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d’armes, le trafic de stupéfiants et l’extorsion de fonds, y compris l’exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d’adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d’être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circulation des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d’informations sur les mouvements internationaux de tels fonds,
rappelant également la résolution 52/165 de l’Assemblée générale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l’Assemblée a invité les Etats à considérer en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux al. a) à f) du par. 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,
convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu’à le réprimer en en poursuivant et punissant les auteurs,
2. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
2. a) en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat Partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’annexe visée à l’al. a) du par. 1 du présent article peut déclarer que, lorsque la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour l’Etat Partie, qui en notifie le dépositaire;
a) participe en tant que complice à une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent article;
b) organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre;
c) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 4 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit:
i) soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction au sens du par. 1 du présent article;
ii) soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article.
La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul Etat, que l’auteur présumé est un national de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 7, d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 12 à 18, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.
a) ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l’art. 2;
1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 2. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
a) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), sur son territoire ou contre l’un de ses nationaux;
b) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), contre une installation gouvernementale ou publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;
c) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;
3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie conformément au par. 2. En cas de modification, l’Etat Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.
4. Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou au par. 2.
5. Lorsque plus d’un Etat Partie se déclare compétent à l’égard d’une infraction visée à l’art. 2, les Etats Parties intéressés s’efforcent de coordonner leur action comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d’engagement des poursuites et des modalités d’entraide judiciaire.
1. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l’identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.
2. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions.
4. Chaque Etat Partie envisage de créer des mécanismes en vue de l’affectation des sommes provenant des confiscations visées au présent article à l’indemnisation des victimes d’infractions visées à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), ou de leur famille.
c) d’être informée des droits que lui confèrent les al. a) et b) du présent paragraphe.
4. Les droits énoncés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au par. 3 du présent article sont accordés.
5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat Partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c) du par. 1 ou à l’al. d) du par. 2 de l’art. 7 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.
6. Lorsqu’un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 ou 2 de l’art. 7 et, s’il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés. L’Etat qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.
1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 7 sont applicables, l’Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour qu’elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats Parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite.
2. Un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté, lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre Etat Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l’Etat requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’Etat requis.
4. Si nécessaire, les infractions prévues à l’art. 2 sont réputées, aux fins d’extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 7.
5. Les dispositions relatives aux infractions visées à l’art. 2 de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre Etats Parties sont réputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
1. Les Etats Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve en leur possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
4. Chaque Etat Partie peut envisager d’établir des mécanismes afin de partager avec d’autres Etats Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’art. 5.
5. Les Etats Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des par. 1 et 2 en conformité avec tout traité ou autre accord d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les Etats Parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
Aucune des infractions visées à l’art. 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, les Etats Parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l’infraction pour refuser une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition.
Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.
1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 2 peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
1. Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l’art. 2 en prenant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si nécessaire leur législation interne, afin d’empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs territoires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci, notamment:
a) des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes et d’organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l’art. 2;
b) des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres professions intervenant dans les opérations financières d’utiliser les moyens disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que les clients dans l’intérêt desquels un compte est ouvert, d’accorder une attention particulière aux opérations inhabituelles ou suspectes et de signaler les opérations présumées découler d’activités criminelles. À cette fin, les Etats Parties doivent envisager:
iii) d’adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières l’obligation de signaler promptement aux autorités compétentes toutes les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types inhabituels d’opérations, lorsqu’elles n’ont pas de cause économique ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou civile engagées pour violation des règles de confidentialité, si elles rapportent de bonne foi leurs soupçons;
2. Les Etats Parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à l’art. 2 en envisageant:
3. Les Etats Parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à l’art. 2 en échangeant des renseignements exacts et vérifiés conformément à leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l’art. 2, et notamment en:
a) établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organismes et services compétents afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’informations sur tous les aspects des infractions visées à l’art. 2;
b) coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées à l’art. 2 portant sur:
a) être ouverts à la participation de tous les Etats;
b) être entrés en vigueur;
c) avoir fait l’objet de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion d’au moins 22 Etats Parties à la présente Convention.
2. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat Partie peut proposer un tel amendement. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit au dépositaire, qui avise tous les Etats Parties des propositions qui réunissent les conditions énoncées au par. 1 et sollicite leur avis au sujet de l’adoption de l’amendement proposé.
4. Une fois adopté, l’amendement entre en vigueur, pour tous les Etats Parties ayant déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, 30 jours après le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des Etats Parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l’amendement après le dépôt du vingt-deuxième instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par ledit Etat Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 10 janvier 2000.
1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970.
2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971.
5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.
6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, fait à Montréal le 24 février 1988.
7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988.
8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.