Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s180f.php?ccsm=s180
Timestamp: 2020-08-09 02:44:29+00:00
Document Index: 56556841

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 474', 'art. 79', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

C.P.L.M. c. S180 Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats
L.R.M. 1987, c. S180
L.M. 1993, c. 48, art. 99
L.M. 1996, c. 58, art. 474
L.M. 2000, c. 35, art. 79
Sous réserve du paragraphe (2), le conseil de chaque municipalité peut, par résolution, lorsqu'il est satisfait quant à la bonne foi et au bien-fondé d'une demande ou d'une réclamation y relative, ou sur présentation d'un certificat d'un juge de la Cour du Banc de la Reine de la manière prévue ci-après, exempter en tout ou en partie des taxes jusqu'à concurrence de 50 $ pour une année ou partie d'années, le bien :
La demande de dégrèvement et d'exemption présentée sous le régime de la présente loi est accompagnée de la déclaration solennelle du requérant indiquant qu'il est une personne visée à l'alinéa (1)a), b), c) ou d) et qu'il a droit de profiter de la présente loi.
La pension reçue par le requérant aux termes de la Loi sur les pensions de vieillesse (Canada) est exclue du revenu du requérant aux fins du paragraphe (1).
À compter de l'année de présentation de la demande, le dégrèvement et l'exemption prévus par la présente loi profitent aux personnes susmentionnées :
Le dégrèvement prévu par la présente loi s'applique à un bien qui est :
Lorsque le conjoint d'un soldat possède le bien qui est la maisonnée du soldat, le dégrèvement disponible en vertu de la présente loi est le même que celui qui serait disponible si le soldat en était lui même propriétaire.
Aucune municipalité n'est tenue d'engager des dépenses aux fins de la présente loi durant une année, à l'égard d'une parcelle de bien, en vue de satisfaire les réclamations d'une ou de plusieurs des personnes visées au paragraphe 2(1), au delà de 50 $.
La demande et la réclamation de dégrèvement sous le régime de la présente loi peuvent être présentées par toute personne qui y a droit au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité où est situé le bien faisant l'objet de la demande de dégrèvement, en la forme prescrite par le ministre ou en une forme équivalente qui soit adaptée toutefois aux circonstances de chaque demande ou réclamation.
Lorsque le conseil d'une municipalité a des doutes quant à la bonne foi et au mérite d'une demande ou d'une réclamation, il renvoie l'affaire devant un juge de la Cour du Banc de la Reine.
Toutes les personnes intéressées doivent recevoir un avis de 10 jours des date, heure et lieu de l'audience.
Le requérant a le droit d'interjeter appel auprès d'un juge de la Cour du Banc de la Reine de la décision du conseil à tout moment dans les 30 jours suivant la date où la décision lui parvient.
La décision ou le jugement de la Cour du Banc de la Reine rendu aux termes du paragraphe (2) ou (4) est final et exécutoire et, une fois le certificat de la Cour transmis au conseil, il constitue une autorité suffisante pour que le conseil exerce les pouvoirs conférés et s'acquitte des devoirs imposés par la présente loi.
Lorsque le requérant possède des biens dans différentes municipalités et que dans l'une de celles-ci les taxes sur le bien faisant l'objet de la demande de dégrèvement sont plus élevées que le montant de dégrèvement qui peut être accordé en vertu de la présente loi, il ne peut présenter sa demande qu'à cette municipalité. Sinon, il doit présenter des demandes distinctes dans plusieurs des municipalités où ses biens sont situés, indiquer dans chaque demande d'une part qu'il en a également présentées dans d'autres municipalités, en nommant celles-ci, d'autre part les biens visés et le montant de taxation de chacun d'eux faisant l'objet de la demande de dégrèvement. Sur ce, le greffier de chaque municipalité transmet la demande qu'il a reçue au ministre, lequel répartit ou fait répartir le dégrèvement entre les diverses municipalités nommées dans la demande et en avise les greffiers de celles-ci.
Les allégations de chaque demande présentée en vertu du présent article sont attestées par un affidavit du requérant dûment assermenté, reçu par une personne habilitée à recevoir des serments aux fins de leur utilisation devant les tribunaux du Manitoba.
Le dégrèvement total que les municipalités accordent soit conjointement, soit individuellement, à l'égard d'un soldat ne peut excéder ce qui est prévu aux articles 2 et 3.
Les demandes de dégrèvement présentées sous le régime de la présente loi à l'égard des taxes levées dans une année ne sont pas valides, à moins que la municipalité ne les ait reçues avant le 31 décembre de l'année où ces taxes sont exigibles. Le secrétaire-trésorier de la municipalité fait, à l'égard de chaque demande, les inscriptions appropriées dans un registre tenu à cette fin et envoie au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année et par courrier recommandé, sur une formule approuvée par celui-ci, un état détaillé des sommes faisant l'objet d'un versement ou d'un dégrèvement par la municipalité pendant l'année précédente.
À chaque année, lorsque le ministre reçoit les états visés à l'article 7 et qu'il est satisfait quant à l'exactitude de ceux-ci, il envoie une copie certifiée conforme de chaque état au ministre des Finances, lequel paye à la municipalité les sommes dont celle-ci a approuvé le versement ou le dégrèvement. Sur ce, la municipalité procède au versement ou au dégrèvement de la somme en question.
Le requérant qui présente une demande de dégrèvement et d'exemption sous le régime de la présente loi après la date prévue à l'article 7 doit l'assortir d'une déclaration solennelle distincte indiquant les raisons du retard. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit dès que possible transmettre la demande au ministre, accompagnée de la déclaration solennelle et d'un état des sommes que la municipalité a versées ou dégrevées à l'égard du requérant pour l'année ou la partie d'année visée par la demande.
Le secrétaire-trésorier qui poste un état requis aux termes de l'article 7 après le délai qui y est prévu doit joindre à l'état une déclaration solennelle distincte indiquant les raisons justifiant le retard de l'envoi de l'état.
Si le ministre est convaincu :
Tous les débours et dépenses que le gouvernement a faits dans l'application de la présente loi, que ce soit aux fins de gestion, de l'avancement de sommes aux municipalités, de l'attribution de revenus supplémentaires au gouvernement ou de l'émission et du rachat de débentures et des intérêts y afférents, sont d'abord à la charge du gouvernement.