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Timestamp: 2019-03-23 12:23:39+00:00
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Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation – Notices
Publié 13 décembre 2017 15 mars 2019 VDebrut
Un exercice universitaire. Les études de droit ont leurs spécificités, parmi lesquelles certains exercices intellectuels dont on ne perçoit pas immédiatement l’intérêt. Il en existe bien un, pourtant. La fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt sont deux de ces exercices qui ont pour point de départ l’analyse préalable d’un… arrêt. Cette Notice s’adresse donc en premier lieu aux étudiants. Peut-être en unique lieu, pensera-t-on. Le décryptage d’une décision de la Cour de cassation intéresse pourtant les experts-comptables, les journalistes, quelques fonctionnaires, quelques conseils… Sait-on jamais.
L’analyse d’une décision de justice. Un arrêt est une décision rendue par un tribunal. Mais toute décision de justice n’est pas un arrêt. Les décisions que rendent les tribunaux se décomposent, en effet, en deux catégories : les jugements et les arrêts. Les jugements sont rendus par les juridictions de premier degré (tribunaux de commerce, tribunaux administratifs, conseils de prud’hommes, TGI, etc.). Les arrêts sont issus des cours d’appel (cours d’appel de l’ordre judiciaire et cours d’appel administratives) et des juridictions suprêmes (le Conseil d’État et la Cour de cassation).
Une décision rendue par la cour suprême de l’ordre judiciaire. L’analyse d’un arrêt peut donc porter sur une décision qui émane d’une cour d’appel, de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Une différence essentielle est que la Cour de cassation chapeaute l’ordre judiciaire français, auquel elle appartient, quand le Conseil d’État coiffe, lui, l’ordre administratif. Étant privatiste de formation, je m’en tiendrai à la Cour de cassation. J’imagine que des publicistes proposent des méthodes équivalentes pour l’analyse des arrêts du Conseil d’État.
La méthode infaillible, point par point
Le rôle du juge. Le juge – et la Cour de cassation est un juge, entendu comme une juridiction (c’est-à-dire un tribunal) – a la charge de dire le droit. C’est d’ailleurs le sens étymologique du mot juridiction : juris (le droit), dictio (dire). Le juge, qui appartient au pouvoir judiciaire, a pour mission de trancher les litiges1Puisqu’il est interdit de se faire justice soi-même. en « disant » la loi. Il n’est donc pas censé faire la loi. C’est le pouvoir législatif (le Parlement) qui s’en charge et il revient à l’exécutif (le Gouvernement) de la faire exécuter2Cf. le principe de séparation des pouvoirs théorisé, en France, par MONTESQUIEU..
La résolution d’un litige. Tout juge va donc regarder si, dans le cas concret3On parle de cas d’espèce. que des personnes lui présentent4Ces personnes sont les parties., la loi a été bien appliquée. Une fois cet examen effectué, il rend son verdict et rédige la décision (le jugement ou l’arrêt) pour donner, par la juste application de la loi, la solution au problème concret. Comme le monde est bien fait5Et que la France a une longue tradition juridique et une culture du droit prégnante., les jugements et arrêts sont publiés sur le site Légifrance, l’enseignant en fait des photocopies et vous vous retrouvez à devoir plancher dessus.
La méthode de l’exercice. Analyser un arrêt est une compétence qui ne s’improvise pas. Elle s’acquiert au fil du temps6Certainement pas en une première année de droit mais guère plus, je pense, en une licence. L’acquisition du raisonnement juridique suppose d’en faire une habitude. Comptez bien cinq ans de droit avant d’être capable de vous repérer dans le système juridique et de manier intelligemment les règles. et requiert de comprendre plus que d’apprendre. D’abord, il faut saisir le système judiciaire dans son ensemble. Pourquoi l’arrêt que vous avez sous les yeux existe ? Il vous faudra en étudier beaucoup avant de vraiment intégrer cette logique… Mais, ensuite, la méthode découlera d’elle-même : bien lire l’arrêt (étape 1), identifier sa structure (étape 2) et en capter l’intérêt (étape 3).
Pourquoi cet arrêt existe-t-il ?
Le parcours judiciaire. Un arrêt est comme le résumé d’un match ou d’une bataille. C’est un texte qui présente le verdict, le résultat des courses, la fin – parfois seulement provisoire7Cf. le jeu de l’oie judiciaire ci-après. – d’une histoire. Mais il est possible de reconstituer cette histoire à partir de l’arrêt de la Cour de cassation. À ce stade-là, généralement, on en est à la troisième étape de la saga judiciaire (et à la quatrième étape de la vraie vie).
Le double degré de juridiction. En France, toute personne a, en principe, le droit de faire juger sa cause deux fois. C’est, pour elle, le droit de contester une première décision de justice (celle obtenue devant une des juridictions de premier degré). Ce droit s’exécute en interjetant appel de la première décision devant une juridiction de second degré : la cour d’appel. Cette cour a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer le jugement rendu en première instance.
Un juge de cassation. Si une des deux parties n’est pas satisfaite de l’arrêt rendu, l’affaire ne pourra pas être rejugée une troisième fois. Mais il sera possible de former un pourvoi en cassation. Créée en 1804, la Cour de cassation unifie l’interprétation des tribunaux sur tout le territoire français en rejetant les pourvois des parties ou en cassant les arrêts des cours d’appel. Elle ne juge pas le fond d’une affaire, elle ne « regarde » pas les faits, elle ne considère que le droit. Elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction mais, pour le justiciable, elle est une case de plus sur le jeu de l’oie judiciaire.
« Tout ménage a sa cour de cassation qui ne s’occupe jamais du fond et qui ne juge que la forme. »8Honoré DE BALZAC, Petites Misères de la vie conjugale, 1845.
Le jeu de l’oie judiciaire
Ce jeu comporte six cases en tout, qui sont les différentes étapes de la procédure : le jugement de premier instance, l’arrêt de la cour d’appel, celui de la Cour de cassation, l’éventuel arrêt de la seconde cour d’appel, suivi du tout aussi éventuel second arrêt de la Cour de cassation et, enfin, le passage plus éventuel encore par la case des juridictions européennes. Il convient d’ajouter une septième case à ce jeu de l’oie, la première : la case départ.
🎲 Case départ. Le litige (l’engueulade)
Au départ, il y a deux personnes (ou groupes de personnes) qui ne s’entendent pas. Comme le temps des duels est révolu, l’une des deux parties intente un procès à l’autre. On dit qu’elle l’attrait en justice, devant la juridiction dévolue à la matière en question : le tribunal de commerce pour le droit commercial, le tribunal de grande instance pour le droit immobilier ou les régimes matrimoniaux, le conseil de prud’hommes pour le droit du travail, etc.
🎱 Case 1. Le jugement de première instance
Si la procédure a bien été respectée (délai, intérêt à agir, etc.), et après que l’audience s’est tenue, la juridiction rend son jugement. Pour ce faire, elle considère le droit autant que les faits. À l’issue de ce jugement, les joueurs peuvent arrêter ici et se contenter de l’exécuter (paiement des sommes dues, par exemple). Mais l’un des deux joueurs (le perdant ou, s’il estime ne pas avoir suffisamment gagné, le gagnant) peut vouloir rejouer le match. On dit qu’il interjette appel.
👺 Case 2. L’arrêt de la cour d’appel
Tout ce petit monde se retrouve donc – virtuellement – devant la cour d’appel pour que l’affaire soit entièrement rejugée (en fait et en droit). La cour rend alors un arrêt confirmatif ou infirmatif, selon qu’elle est du même avis ou d’un avis contraire au tribunal de première instance. Et là, à nouveau, c’est la question du stop ou encore. Chacun des joueurs peut choisir de repartir avec sa boîte de jeu (et exécuter l’arrêt). Mais un des deux joueurs (pas forcément celui qui avait interjeté appel) peut vouloir remuer ciel et terre pour obtenir gain de cause. Et zou, à lui le quai de l’horloge (quand on veut montrer dans sa copie qu’on sait où se trouve la Cour de cassation à Paris, on mentionne le quai de l’horloge) !
🃏 Case 3. L’arrêt de la Cour de cassation
C’est donc à la Cour de cassation qu’il revient de se prononcer. Mais comme elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne va pas rejuger le fond de l’affaire. Elle laisse ce qui relève du fait à l’appréciation souveraine des juges du fond : elle ne discute pas en principe les qualifications opérées par la cour d’appel ; elle se contente de vérifier que le droit a été correctement appliqué. Après cet examen, elle rend un arrêt de rejet, de cassation ou de cassation partielle (cf. étape 2). En cas d’arrêt de cassation (totale ou partielle) de l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation peut renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel (ou, selon les circonstances pratiques, la même cour autrement formée).
🏁 Case 4. Le renvoi devant la cour d’appel
Dans cette hypothèse d’un arrêt de cassation avec renvoi, la Cour de cassation – de part ses attributions – s’est contentée de casser l’arrêt, elle n’a pas tranché le litige entre les parties. Il faut donc qu’une autre cour d’appel s’en charge (la même cour aurait du mal à appliquer une décision contraire à celle qu’elle avait d’abord prise). Cette cour va généralement appliquer la décision de la Cour de cassation et en déduire les conséquences juridiques et financières. Dans les rares hypothèses où la cour d’appel maintient la décision de la première cour d’appel, on parle de résistance des juges du fond. L’objectif est de pousser la Cour de cassation à revoir sa copie.
🌍 Case 5. Le second arrêt de la Cour de cassation
Dans cette dernière hypothèse, la partie qui avait gagné devant la Cour de cassation aura tout intérêt à tenter le pourvoi en cassation, la Cour (de cassation) ayant peu de chances de se déjuger. Dans les autres cas, l’arrêt rendu par la seconde cour d’appel pourra aussi, sous certaines conditions, faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation interviendra alors à nouveau sur la même affaire, pour la dernière fois. Cette case 5 marque, ainsi, l’épuisement des voies de recours internes, ce qui veut dire : game over pour la justice française.
🎯 Case 6. La saisie des cours européennes
Le joueur qui ne serait encore pas satisfait pourra se tourner vers les juridictions européennes : la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne – la « petite » Europe par la taille) ou la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme – celle de la « grande » Europe, le Conseil de l’Europe). La CEDH (située à Strasbourg) vérifie que les États, donc la France par le biais de ses tribunaux, ont bien appliqué la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales), par exemple l’article 6 sur le droit à un procès équitable ou l’article 2 sur le droit à la vie. La CJUE, elle, veille (depuis Luxembourg) à ce que les traités européens soient bien appliqués par les États-membres. C’est donc, pour les parties, la possibilité de faire condamner la France et, ainsi, de voir sa cause réhabilitée ou rectifiée.
Face à un arrêt de la Cour de cassation, demandez-vous toujours si vous êtes en case 3 ou 5. Vous aurez ainsi un premier éclairage sur la procédure.
Étape 1. (Bien) lire l’arrêt
Une lecture intelligente de l’arrêt comporte en réalité plusieurs lectures : une première lecture globale pour comprendre de quoi il s’agit, puis un relevé des références, une nouvelle lecture crayon à la main pour faire apparaître la structure, enfin une énième relecture pour capter les détails et nuances de l’arrêt.
1.1. Relevez les références
Bien lire l’arrêt, c’est faire la moitié du boulot. Commencez par noter la formation de la Cour de cassation (chambre, assemblée plénière ou chambre mixte) qui vous indique la matière juridique (ex. droit pénal pour la chambre criminelle), l’imbrication de deux matières (chambre mixte) ou l’importance (ou la complexité) de l’arrêt (Assemblée plénière). Notez également la date, qui vous permet de vous situer dans le temps par rapport aux grandes lois et réformes de la matière en question.
1.2. Lisez l’arrêt en entier
Le conseil paraît évident mais il n’est pas si souvent suivi. C’est un tort. Sans cette lecture attentive, en soulignant, vous ne comprendrez rien à l’histoire. D’ailleurs, à force de lire, vous vous familiariserez avec la langue juridique. L’arrêt est présenté selon un modèle qui n’a guère évolué. Grammaticalement, il est rédigé en une seule phrase, ce qui n’en facilite pas la compréhension pour le lecteur actuel :
« Au nom du peuple français, la Cour de cassation [sujet de la phrase] (…) ; Attendu que (…) [propositions relatives] ; Par ces motifs, [complément circonstanciel] (…) Casse et annule (ou rejette le pourvoi) [verbe]… »
Il est recommandé de souligner ces mots sur la photocopie pour faire apparaître la structure de l’arrêt, ainsi que les « que » et les « ; » qui figurent les paragraphes et phrases du texte.
1.3. Quelques détails d’importance
Quel que soit son type, un arrêt commence généralement en énonçant quatre éléments :
Sur le moyen unique (ou sur les x moyens, éventuellement pris en leurs x branches) : c’est l’annonce de la structure du pourvoi (le pourvoi est découpé en moyens qui sont les grands arguments puis en branches qui sont les sous-arguments) ;
Vu les articles : c’est le visa sur le fondement duquel est rendu l’arrêt. C’est un article de loi ou d’un code, qui va indiquer la règle générale à laquelle la Cour de cassation fait allusion (puisqu’elle ne fait jamais qu’appliquer la loi) ;
Attendu que : c’est d’abord le rappel de la règle en question, telle que la Cour va ensuite l’appliquer ;
Attendu que : c’est le rappel des faits et de la procédure (qui constituent les deux premières parties de la fiche d’arrêt ou des éléments introductifs du commentaire d’arrêt).
Étape 2. Découper l’arrêt
À la suite des éléments précédents, apparaît le type particulier de l’arrêt parmi les trois qui existent : l’arrêt de cassation, l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation partielle. C’est ce type d’arrêt qui indique le score du match et détermine la manière dont l’arrêt est structuré. Cette structure est indiquée en bas de l’arrêt, après l’expression « Par ces motifs », par le choix d’une des trois locutions verbales possibles :
Casse et annule : arrêt de cassation ;
Rejette le pourvoi : arrêt de rejet ;
Casse et annule mais seulement en ce que (…) : arrêt de cassation partielle.
2.1. L’arrêt de cassation
Ce type d’arrêt signifie que la Cour de cassation donne tort à la cour d’appel. Ça veut dire qu’elle n’est pas d’accord avec la manière dont elle a appliqué le droit en tranchant le litige en deuxième instance. Autrement dit, la Cour de cassation donne raison à la partie qui a formé le pourvoi. Il en découle que la structure de l’arrêt va s’articuler autour de deux thèses opposées : celle de la cour d’appel puis celle de la Cour de cassation (qui reprend souvent le pourvoi).
2.2. L’arrêt de rejet
Ce deuxième type d’arrêt signifie au contraire que la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel. Elle est d’accord avec la manière dont elle a appliqué le droit et donne ainsi tort au demandeur. La structure de l’arrêt s’articule alors autour des deux thèses suivantes : celle du pourvoi puis celle de la Cour de cassation (qui reprend les motifs de la cour d’appel). On voit donc que, dans ces deux premiers cas, la seconde thèse est toujours celle de la Cour de cassation. La première varie selon le type de l’arrêt : c’est la thèse de la cour d’appel dans l’arrêt de cassation et celle du pourvoi dans l’arrêt de rejet.
2.3. L’arrêt de cassation partielle
Ce troisième type d’arrêt est un mélange des deux précédents. La Cour de cassation coupe la poire en deux : elle est d’accord avec le pourvoi sur certains points mais d’accord avec la cour d’appel sur d’autres. Dans ce cas, l’arrêt va suivre un découpage plus complexe : il va épouser la forme du pourvoi (les moyens et les branches). Mais, pour chaque argument, les thèses qui vont s’opposer seront soit celle de la cour d’appel puis celle de la Cour de cassation, soit celle du pourvoi puis celle de la Cour de cassation. C’est presque comme si on avait les structures des deux précédents types d’arrêt (cassation et rejet) à la suite. Ces thèses constitueront la partie « thèses en présence » de la fiche d’arrêt (et le cœur du commentaire d’arrêt).
Étape 3. Extraire la solution
L’intérêt de la publication des arrêts de la Cour de cassation est évidemment d’éclairer les gens de justice et ceux du droit (auxquels il convient d’ajouter, en théorie, les justiciables) sur l’interprétation donnée par la Cour aux règles de droit visées dans les arrêts. Où l’on voit que la frontière entre dire la loi et la faire est bien mince…
3.1. Analysez l’attendu de l’arrêt
L’attendu de l’arrêt est la solution donnée à un problème de droit. En effet, la Cour de cassation est sollicitée par les parties pour qu’elle donne la « juste » interprétation d’une règle ou qu’elle les départage sur la bonne règle à appliquer. Les parties posent ainsi une question (sur laquelle, du reste, elles ne s’entendent pas toujours) et la Cour de cassation tranche cette question (qui est le problème juridique). Mais la question est généralement sous-entendue et vous allez devoir la retrouver. Cette question (le problème de droit) et la réponse (la solution de l’arrêt) doivent ensuite être mises en rapport avec la jurisprudence précédente pour dégager des éléments de nouveauté, de nuance, de doute. Si on vous donne un arrêt à analyser, c’est qu’il est important. Demandez-vous alors ce qu’il apporte de neuf ou de différent (revirement, confirmation, éclaircissement, etc.).
3.2. Faites la fiche de l’arrêt
La fiche d’arrêt n’est pas qu’un exercice imposé lors de la préparation des séances de travaux dirigés. Elle constitue une méthode de base indispensable à toute étude de la jurisprudence et vous fournira, lorsque vous aborderez cet exercice, la matière de l’introduction du commentaire d’arrêt. En moyenne, comptez une bonne heure et une page d’ordinateur par fiche. Au-delà, vous êtes déjà dans le commentaire. La fiche comme exercice autonome est présentée sous forme de notes. Lorsqu’elle constitue l’introduction d’un commentaire d’arrêt, il faut la rédiger. Relevez :
Les références de l’arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l’arrêt.
Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d’où est né le litige. Ils peuvent être simples ou complexes. Il faut les résumer chronologiquement, en ne mentionnant que les faits objectifs. Donnez donc les faits, tous les faits importants, mais uniquement ceux-ci. Précisez les qualités (vendeur et acheteur, demandeur et défendeur) et les qualifications juridiques (contrats, infractions, etc.). N’employez plus ensuite que ces qualités et qualifications. Abolissez l’usage du nom (ou de l’initiale) des parties.
La procédure. Reconstituez le jeu de l’oie, selon que vous vous trouvez en case 3 ou 5. Sachez que dès que la justice est saisie par une assignation, une requête ou une poursuite, la procédure est entamée. Indiquez notamment (lorsque cela est possible) :
l’objet de cette première demande, requête ou poursuite,
la décision prise par la juridiction de première instance,
qui a fait appel et sur quels arguments,
la décision de la cour d’appel (arrêt confirmatif ou infirmatif).
Les thèses en présence. Ce sont les moyens du pourvoi (les moyens de cassation invoqués), les motifs (arguments) de la cour d’appel et/ou ceux de la Cour de cassation. Pour extraire les thèses en présence, reportez-vous à la structure de l’arrêt (selon son type : rejet, cassation ou cassation partielle).
Le problème de droit. La question de droit tranchée par la décision doit être posée en termes juridiques et abstraits, c’est-à-dire sans référence à l’affaire (passez du particulier au général). Utilisez, pour cela, les qualités et/ou qualifications et raisonnez en termes de conditions / effets ou notion / régime.
Le sens de la décision. Il s’agit de la solution que la Cour de cassation a apportée au problème posé, la position qu’elle a adoptée. Les juges du fond statuent en fait et en droit : ils adoptent une version des faits (selon les preuves fournies) et appliquent à ces faits telles règles de droit afin de régler le litige. Il faut donc distinguer entre ce qui a été décidé en fait et ce qui a été décidé en droit. Vous le savez, la Cour de cassation est seulement juge du droit. Elle adopte une solution juridique, en réponse au problème de droit :
Soit elle rejette le pourvoi et adopte la solution de l’arrêt attaqué.
Soit elle casse l’arrêt attaqué et donc adopte la position du pourvoi.
Soit encore (ce qui est plus rare), elle s’autorise à prendre une position qui lui est propre : cassation par substitution de motifs (elle soulève d’office un autre moyen que ceux relevés par le pourvoi), ou même obiter dictum (elle tranche une question connexe qui ne lui était pas posée dans le cadre de l’affaire).
3.3. Commentez l’arrêt
C’est le point essentiel de l’analyse que de préciser la règle ou l’interprétation posée par l’arrêt de la Cour de cassation. Mais le commentaire exige plus : il commande de… commenter la solution de l’arrêt, c’est-à-dire de la mettre en perspective, d’en anticiper les conséquences, d’en deviner les raisons, etc.
L’introduction. Reprenez la fiche d’arrêt précédemment réalisée. Rédigez-la. Ajoutez simplement l’annonce de votre plan de commentaire.
Le corps. Le commentaire d’arrêt est construit autour du plan typique : deux parties, deux sous-parties. Ce plan est capital. Le mieux est de le concevoir en collant à la structure de l’arrêt, en épousant les thèses en présence. Assurez-vous, d’une part, que les I et II sont bien parallèles, c’est-à-dire qu’ils sont construits sur le même modèle grammatical, et qu’il en va de même pour les A et B dans chaque partie. Veillez, d’autre part, à ce que l’essentiel du commentaire soit rassemblé dans le B du I et le A du II. Enfin, rédigez votre commentaire en annonçant chaque partie (annonce des parties et sous-parties) et pensez à placer des transitions entre chacune d’entre elles.
Il est d’usage que le commentaire ne comporte pas de conclusion. Tout doit déjà avoir été dit.
Galerie des bustes, sculptures placées en 1878, Cour de cassation, Palais de justice, Paris.
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