Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/procedure-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-18 12:13:52+00:00
Document Index: 1103842

Matched Legal Cases: ["l'article 838", 'art. 819', "l'article 246", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 490", "l'article 496", "l'article 641", "l'article 6", "l'article 1721", "l'article 1721"]

Procédure, Article, Code civil | Le Particulier
Procédure, Article, Code civil
Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, actuellement devant le Parlement, prévoit de simplifier la saisine du juge en matière civile. À suivre. [...] Il est susceptible d'appel dans le mois suivant sa signification par huissier (celle-ci est faite, en général, à l'initiative de la partie qui a obtenu satisfaction). [...] (1) Article 373-2-8 du code civil (CC).(2) Art. 1070 du code de procédure civile. [...]
Cet article indique dans quels cas le recours à une SCI est approprié. - achat d'un bien immobilier par des concubins en optant pour une SCI en démembrement croisé. [...] .. Deux planches détaillent la procédure à suivre pour créer une SCI et font une simulation chiffrée de la constitution d'une SCI en démembrement croisé dans le but de protéger un concubin lors de l'achat en commun d'un appartement. [...] Le code civil (article 1869) prévoit à cet égard une procédure de retrait forcé. [...]
Quatrième possibilité. le vendeur exerce son droit de repentir, ouvert en cas de refus d'agrément ou si le prix de rachat proposé par les associés est inférieur à celui de la transaction initiale (article 1862 du Code civil). [...] À défaut, ils ont la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé, qui tranchera, sans faculté de faire appel (article 1843-4 du Code civil). [...] Quelle est la procédure à suivre pour se retirer Un associé a toujours le droit de se retirer d'une SCI, que ce soit totalement ou partiellement, en se faisant rembourser la valeur de son capital investi (article 1869 du Code civil). [...]
Cette procédure me permet-elle de disposer de mon héritage tout en préservant les droits de mon frère. [...] Oui. Toutefois, il convient de respecter la procédure prévue à l'article 838 du code civil. [...] En l'absence d'un des cohéritiers, le partage se fait en justice (art. 819 à 837 du code civil). [...]
C'est ce que la cour d'appel de Dijon a rappelé dans des termes particulièrement clairs. [...] Pour statuer, les magistrats se fondent souvent sur l'avis rendu par l'expert au cours de la procédure, fondé en général sur des tests acoustiques permettant, au moyen d'une machine à choc, d'évaluer les niveaux de bruits d'impacts au sol. [...] Cela étant, conformément à l'article 246 du Nouveau Code de procédure civil, les tribunaux ne sont pas liés par l'avis de l'expert et peuvent fort bien statuer en sens inverse (CA de Paris, 22 octobre 2003, n° 2002/06481). [...]
Ce dernier reste libre d'accepter ou de refuser mais aura tout intérêt à coopérer pour éviter des frais supplémentaires. [...] Il doit également reproduire quatre articles du Code de procédure civile (L111-2 et L111-3) et du Code civil (art. [...] 1244-1 et 2238). Un arrêté doit prochainement définir un modèle officiel de courrier type. [...]
Selon l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire au sein d'une copropriété doit être portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé. [...] Il est vrai que selon l'article 62-5 du décret, la notification doit reproduire soit l'article 490 du Code de procédure civile, si la désignation émane d'une ordonnance du président statuant comme en matière de référé, soit l'article 496 du même code s'il s'agit d'une ordonnance sur requête. [...]
Concernant la date limite pour donner congé, il a été jugé (CA de Nîmes du 5.4.07, n° 06-02745) que le délai de 6 mois avait été respecté dans le cas d'un congé délivré le 31 août 2005 pour un bail expirant le 28 février 2006. [...] Mais les juges lui ont donné tort, en application de l'article 641 du nouveau code de procédure civile. [...] un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui l'a fait courir (ici, le 31), ou, à défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (ici, le 28 février). [...]
.. même si la parade consiste à céder une part au futur bénéficiaire de la reprise, qui deviendra ainsi lui-même associé de la SCI à la date du congé. [...] 3e civ., ­31 octobre 2006, n° 05-19.293). Toutefois, le contrôle du congé pour reprise intervient le plus souvent après le départ du locataire, car il est alors plus facile d'établir la fraude du bailleur. [...] Ce délai se calcule de quantième en quantième (article 641 du Nouveau Code de procédure civile). [...]
Elles découlent aussi de l'article 6 de la loi du 6juillet 1989, qui reprend ces deux textes. [...] On peut en trouver des exemples dans la jurisprudence relative à l'article 1721 du Code civil. [...] Certes, sur le terrain de l'article 1721 du Code civil, des clauses exonératoires sont permises. [...]
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