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Timestamp: 2017-10-22 03:05:32+00:00
Document Index: 56508356

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 37', 'art. 13']

Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain. Art. 13 al. 1, al. 2 litt. a et b, al. 3 litt. c; 17 al. 1 LT.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif (consid. 1).
2. Notion de commerçant suisse de titres au sens de l'art. 13 al. 3 litt. c LT (consid. 3).
3. Les "promissory notes" remplissent les mêmes fonctions économiques que les billets à ordre ou les promesses de paiement à ordre; ce sont, en principe, des titres imposables conformément à l'art. 13 al. 2 litt. a et b LT. Il en est ainsi des "promissory notes" émises dans le but d'effectuer un contrôle interne entre des sociétés juridiquement indépendantes appartenant à un groupe et d'offrir une information fiscale et comptable; principe de la bonne foi en matière fiscale (consid. 4).
4. Notion de transfert à titre onéreux au sens de l'art. 13 al. 1 LT (consid. 5).
Le 23 décembre 1976, un inspecteur de l'Administration fédérale des contributions a établi le décompte des droits de timbre que la société X. S.A. était invitée à payer jusqu'au 15 janvier 1977. Il s'agissait, notamment, des droits de négociation sur les
"promissory notes" établies, soit par la société recourante soit à son ordre, entre le 19 juillet 1974 et le 28 juillet 1976.
2. L'art. 13 al. 1 LT soumet au droit de timbre dit de négociation le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents, mentionnés à l'al. 2, lorsque l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est, selon l'al. 3, un commerçant suisse de titres. C'est à ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (art. 17 al. 1 LT).
contestation entre les parties, c'est là une question que le Tribunal fédéral examine d'office, dès lors que la réalisation de cette première condition de l'assujettissement à l'impôt n'est pas évidente.
Implicitement, la société X. S.A. admet ainsi que, d'après ses bilans, son actif se compose pour plus de la moitié de "créances, participations et sous-participations du genre indiqué..." à l'art. 13 al. 2 LT et que la valeur de ces créances et participations atteint au moins un million de francs. Pratiquement, cela signifie que les créances figurant à l'actif sous la rubrique "Débiteurs" sont en fait incorporées - ou, à tout le moins, documentées - dans des titres
du genre de ceux qui sont soumis au droit de négociation selon l'art. 13 al. 2 LT; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que, dans ses bilans des années 1971 à 1975, la recourante elle-même faisait figurer ces créances sous la rubrique "Effets à recevoir".
4. En fait, pour chacune des opérations - d'emprunt et de prêt - que la société X. S.A. a réalisées avec deux autres sociétés du groupe, un document - intitulé "promissory note" - a été établi, non pas à Genève mais à Findlay (Ohio, USA), en faveur et à l'ordre de la société qui accordait le prêt, attestant que la société emprunteuse promettait de rembourser le prêt (en capital et intérêts) à une échéance déterminée ou auparavant. Sans le dire clairement dans son mémoire, la recourante soutient, en substance, que ces "promissory notes" ne peuvent pas être considérées comme des titres imposables, non seulement parce qu'en droit américain, ces documents ne seraient pas reconnus comme des effets de change valablement émis, mais aussi parce qu'ils n'avaient pas la fonction économique d'un effet de change ou d'une promesse de paiement à ordre.
a) Dans un arrêt C. du 4 février 1977 (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 529 ss), le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que les "promissory notes", qui en droit anglo-saxon correspondent aux billets à ordre, sont certainement sinon des effets de change, tout au moins des promesses de paiement à ordre. Cela suffit pour que ces documents soient considérés comme soumis, en principe, au droit de négociation selon l'art. 13 al. 2 lettre a LT. Il est vrai qu'en vertu de cette disposition légale, ce sont les titres émis en Suisse qui se trouvent ainsi imposés, mais la lettre b (de l'art. 13 al. 2 LT) déclare également imposables les titres, émis par une personne à l'étranger, qui remplissent les mêmes fonctions économiques que les titres du genre indiqué sous lettre a. Il faut, en effet, tenir compte du fait que des titres
remplissant les mêmes fonctions économiques peuvent, suivant les lois en vigueur dans les divers pays où ils sont émis, revêtir des formes et avoir des qualifications juridiques sensiblement différentes. C'est donc la fonction économique du titre et non pas son apparence formelle ou sa qualification juridique qui est décisive en droit fiscal et, de ce point de vue, il importe peu que le titre soit émis par une personne domiciliée en Suisse ou à l'étranger. Comme, normalement, elles remplissent les mêmes fonctions économiques que les billets à ordre ou les promesses de paiement à ordre, les "promissory notes" sont, en principe, des titres imposables selon l'art. 13 al. 2 lettres a et b LT (Archives de droit fiscal vol. 46, p. 532/533 consid. 3).
Au demeurant, il ne faut pas oublier que la recourante n'est pas un simple établissement, ni même la succursale en Suisse d'une
entreprise étrangère. Elle a été créée en tant que société anonyme soumise au droit suisse et juridiquement indépendante de la société étrangère dont elle est la filiale, car le droit positif suisse ignore la notion de groupe (voir notamment ANNE PETITPIERRE, Droit des sociétés et groupe de sociétés, Genève 1972, p. 19 ss). La société X. S.A. a ses propres organes et notamment un administrateur suisse dont la fonction est de gérer les affaires sociales dans l'intérêt de la société elle-même et non pas dans celui du groupe; en particulier, cet administrateur a le devoir de veiller à ce que la société suisse non seulement paie ses dettes, mais aussi et surtout obtienne le remboursement des prêts qu'elle a accordés. Autrement dit, les emprunts et les prêts que les "promissory notes" constatent ne sont pas de simples opérations financières accomplies à l'intérieur du groupe; ils concernent une société qui, par son inscription au registre du commerce, a acquis la personnalité juridique, distincte de celle que les autres sociétés du groupe ont pu acquérir.
5. Il reste alors à examiner si, dans le cas particulier, les "promissory notes" ont fait l'objet de transferts de propriété à titre onéreux comme l'exige l'art. 13 al. 1 LT.
a) Dans son arrêt C. du 4 février 1977, le Tribunal fédéral a déjà dit que, de toute évidence, il ne saurait être question de soumettre
dès leur création les effets de change au droit de timbre de négociation. Aussi longtemps que le tireur ou le souscripteur conserve en son portefeuille la lettre de change ou le billet à ordre qu'il a établi, il n'y a pas transfert de possession du titre; il n'y a donc pas non plus transfert de propriété au sens de l'art. 13 al. 1 LT. Dans deux décisions qu'elle a prises sous l'empire de la nouvelle loi, l'Administration fédérale des contributions a dit elle-même que le fait d'établir un effet de change (par exemple en remplissant une formule de lettre de change ou de billet à ordre) ou de présenter une lettre de change au tiré pour acceptation ne donne pas encore lieu au prélèvement du droit de timbre de négociation (décisions non publiées des 16/18 septembre 1974 et 30 janvier 1975, citées par PFUND, Die Praxis der Bundessteuern, II. Teil, Stempelabgaben, vol. 1, Nos 1 et 3 ad art. 13 al. 1 et 2, Wechsel u. dgl.).
promesses de paiement à ordre). On ne peut donc pas dire que ces titres ont simplement été "émis"; ayant été remis à une tierce personne, ils ont été mis en circulation de sorte que, dans ce cas particulier, on peut admettre qu'il y a eu transfert de la propriété des titres du créancier à un tiers.
ATF: 107 IB 91, 85 I 252
Article: art. 13 al. 1 LT, art. 13 al. 2 LT, art. 13 al. 3 LT, art. 17 LT suite... , art. 104 OJ, art. 105 al. 2 OJ, art. 105 al. 1 OJ, art. 17 al. 1 LT, art. 15 al. 1 LT, art. 19 al. 1 LT, art. 19 al. 2 LT, art. 13 al. 2 lettre a LT, art. 37a LT, art. 13 LT