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Timestamp: 2016-09-29 06:43:13+00:00
Document Index: 132988194

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 75', 'art. 62', 'art. 74', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 120', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 97', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 66']

5A_107/2016 (09.08.2016)
5A_107/2016 � � Arr�t du 9 ao�t 2016
tous deux repr�sent�s par Me Bruno Kaufmann, avocat,
des naturalisations et de l'�tat civil, boulevard de P�rolles 2, 1700 Fribourg.
du 15 d�cembre 2015.
Le 8 octobre 2013, l'Ambassade de Suisse � Tunis a saisi le Service de l'�tat civil et des naturalisations du canton de Fribourg (�
SECiN) d'une requ�te tendant � la d�livrance d'un certificat de capacit� matrimoniale pour A.________, ressortissante suisse n�e en 1959, aux fins de la c�l�bration de son mariage en Tunisie avec B.________, citoyen tunisien n� en 1986.
Par d�cision du 7 f�vrier 2014, le SECiN a refus� de d�livrer le certificat sollicit�; il a estim� que le projet de fonder une communaut� conjugale n'�tait pas vraisemblable, le fianc� ayant en r�alit� l'intention d'�luder les dispositions relatives � l'admission et au s�jour des �trangers en Suisse. Le 4 f�vrier 2015, la Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts du canton de Fribourg (�
DIAF) a confirm� cette d�cision.
Statuant le 15 d�cembre 2015 sur le recours des fianc�s, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� la d�cision de la DIAF.
Par m�moire mis � la poste le 1er f�vrier 2016, les fianc�s interjettent un recours en mati�re civile; sur le fond, ils demandent au Tribunal f�d�ral d'ordonner � la DIAF de faire d�livrer par le SECiN un certificat de capacit� matrimoniale en faveur de la partie recourante n� 1.
Invit�s � r�pondre, la cour cantonale, la DIAF ainsi que l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) concluent au rejet du recours.
Les recourants n'ont pas d�pos� de r�plique.
Le recours a �t� d�pos� � temps (art. 46 al. 1 let. cet 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arr�t 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1 et les citations) par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Les recourants, qui ont succomb� devant la juridiction pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); comme ils ont proc�d� conjointement, il n'y a pas lieu de rechercher s'ils forment une consorit� mat�rielle n�cessaire (�
cf. sur ce point: arr�t 5A_743/2013 du 27 novembre 2013 consid. 1.2, qui laisse la question ind�cise).
2.1.�Les recourants affirment d'abord que la cour cantonale a viol� leur droit d'�tre entendus � un double titre: d'une part, elle devait ordonner une nouvelle audition de la recourante n� 1 pour "�
conna�tre la situation relationnelle actuelle des fianc�s�", car il ne suffit pas de pouvoir faire valoir des arguments "�
par �crit�"; d'autre part, elle ne pouvait se fonder sur de pr�tendues contradictions lors des d�positions sans proc�der � une nouvelle audition des fianc�s, voire � une "�
confrontation avec les pr�tendues contradictions�".
2.2.�Dans sa premi�re branche, le grief est infond�. Les recourants ne pr�cisent pas le fondement de la garantie de proc�dure invoqu�e; or, l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e), et l'acte de recours n'expose pas ce qui justifierait de d�roger � ce principe (�
cf. par exemple: ATF 122 II 464 consid. 4c). Au demeurant, ils admettent eux-m�mes n'avoir "�
pas express�ment demand��" que la fianc�e soit de nouveau entendue par la cour cantonale.
Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si la juridiction pr�c�dente �tait tenue de proc�der � des investigations compl�mentaires en raison des d�clarations contradictoires des fianc�s, car le recours doit �tre admis pour un autre motif (�
infra, consid. 3.2).
3.1.�Apr�s avoir rappel� les principes que la jurisprudence a d�gag�s de l'art. 97a CC, la juridiction pr�c�dente a retenu que le certificat de capacit� matrimoniale n'est pas seulement destin� � attester la qualit� de c�libataire des personnes d�sirant se marier; il ressort au contraire des normes pertinentes (art. 97a CC; art. 74a et 75 OEC) que l'officier de l'�tat civil doit refuser son concours s'il constate que le mariage va permettre d'�luder la loi sur l'admission et le s�jour des �trangers. Les dispositions pr�cit�es ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de fianc�s de nationalit� suisse qui d�sirent se marier en Suisse, mais uniquement si l'un des fianc�s est �tranger. En effet, le l�gislateur veut r�primer tout abus du droit au mariage si la volont� de cet �tranger n'est pas de se marier, mais d'obtenir par cette institution l'autorisation de s�journer en Suisse; or, seul le droit au mariage, entendu dans son v�ritable but, est prot�g�. Au demeurant, il est sans incidence que l'art. 74a al. 1 OEC soit applicable "�
par analogie�" en cas de mariage � l'�tranger entre une ressortissante suisse et un �tranger, comme le prescrit l'art. 75 OEC, l'abus de droit n'�tant de toute fa�on pas prot�g� (art. 2 al. 2 CC).
En substance, les juges pr�c�dents ont admis que plusieurs �l�ments constituaient des indices r�v�lateurs d'un mariage de complaisance. Il existe d'abord une grande diff�rence d'�ge entre les fianc�s (27 ans), aspect qui est compl�tement �tranger aux coutumes du pays d'origine du fianc�. En outre, sans ce mariage, celui-ci ne pourrait obtenir une autorisation de s�jour en Suisse, ce dont il est conscient; c'est du reste lui qui a sugg�r� de venir en Suisse et propos� le mariage apr�s avoir compris que son arriv�e dans notre pays se r�v�lerait impossible sans cela. Ensuite, la demande en mariage a �t� faite alors que les fianc�s ne s'�taient vraisemblablement pas fr�quent�s plus de quatre semaines en tout; l'audition simultan�e des int�ress�s - l'un � Tunis et l'autre en Suisse - a �tabli des "�
contradictions ind�niablement significatives du peu d'int�r�t que porte dans tous les cas le fianc� ��[sa fianc�e]". Tous ces �l�ments d�montrent un "�
d�calage totalement incompr�hensible�" entre deux personnes qui pr�tendent vouloir former une union, ce qui est r�v�lateur du faible int�r�t port� � une construction de celle-ci. Les faits r�sultant des auditions des fianc�s, ajout�s � ceux qui pr�c�dent, constituent un faisceau d'indices suffisamment forts pour admettre que le projet de mariage ne peut servir � cr�er une v�ritable communaut� conjugale entre deux personnes d�sireuses de s'obliger mutuellement � en assurer la prosp�rit� (art. 159 al. 2 CC). En r�alit�, tout donne � penser que, pour le fianc� - jeune, sans possibilit� de travailler dans son domaine de comp�tence (�
i.e.�informatique) et ne disposant que de faibles revenus dans son pays -, le mariage repr�sente l'unique porte d'entr�e en Suisse, o� il aurait une chance de parvenir � am�liorer sa situation; or, l'institution du mariage "�
n'est pas faite pour atteindre ce but�", comme le confirment les normes susmentionn�es.
3.2.�Les recourants d�noncent une double violation de l'art. 97a CC. Ils soutiennent que les circonstances de la pr�sente esp�ce ne sont pas comparables � celles de l'arr�t 5A_201/2011 sur lequel s'est fond�e la cour cantonale. En outre, la norme pr�cit�e ne vise que les mariages c�l�br�s en Suisse; en cas de mariage � l'�tranger, l'office de l'�tat civil "�
n'a aucunement la comp�tence de refuser de d�livrer un certificat de capacit� matrimoniale�". Par ailleurs, si le l�gislateur avait eu l'intention d'�tendre la port�e de l'art. 97a CC aux mariages conclus � l'�tranger, il aurait d� le pr�voir dans une loi (au sens formel), et non simplement dans une ordonnance.
3.3.1.�Conform�ment � l'art. 75 OEC (RS 211.112.2), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013 (RO 2013 1045), � la demande des deux fianc�s, il est d�livr� un certificat de capacit� matrimoniale si ce document est n�cessaire � la c�l�bration du mariage d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse � l'�tranger (al. 1); les dispositions relatives � la proc�dure pr�paratoire des mariages c�l�br�s en Suisse (art. 62 � 67, 69 et 74a) sont applicables "�
par analogie�" � la comp�tence et � la proc�dure (al. 2, 1�re phr.). Cette derni�re disposition renvoie ainsi � l'art. 74a al. 1 OEC - dont la base l�gale est l'art. 97a CC (RO 2007 5437) -, lequel pr�voit que l'officier de l'�tat civil appel� � ex�cuter la proc�dure pr�paratoire du mariage doit refuser son concours lorsque l'un des fianc�s ne veut manifestement pas fonder une communaut� conjugale, mais �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers (�
cf. parmi d'autres: PETRY, La situation juridique des migrants sans statut l�gal, 2013, p. 159 ss, avec de nombreuses citations).
3.3.2.�D'apr�s le texte clair des normes pr�cit�es, il suffit que l'�
un�des fianc�s ait l'intention r�prouv�e pour que l'officier de l'�tat civil refuse de pr�ter son concours � la proc�dure pr�paratoire du mariage (dans ce sens: MONTINI/GRAF-GAISER,�
in�: Basler Kommentar, ZGB I, 5e �d., 2015, n� 2
fine�ad art. 97a CC;�
contra�: PETRY,�
cit., p. 164 s. et la doctrine cit�e). Sans le dire express�ment, la jurisprudence de la Cour de c�ans adopte la m�me solution (arr�ts 5A_901/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.2; 5A_347/2013 du 22 ao�t 2013 consid. 4.1;�
cf. aussi en ce sens: arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 3.4: il suffit "�
qu'un seul des fianc�s ait en vue un mariage de complaisance pour refuser de c�l�brer l'union�[...]"), que consacrait d�j� l'ancien art. 120 ch. 4 CC (arr�ts 5C.228/1989 du 9 mars 1990 consid. 2d; 5C.240/1993 du 25 f�vrier 1994 consid. 2c). Ce point n'est d'ailleurs pas critiqu� par les recourants (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec la jurisprudence cit�e).
3.3.3.�Dans sa teneur originaire, l'art. 75 al. 2 OEC ne renvoyait pas � l'art. 74a OEC (�
supra, consid. 3.3.1). Ce renvoi est, apparemment, cons�cutif � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 juillet 2011, concernant le refus de d�livrer un certificat de capacit� matrimoniale � un citoyen suisse en vue de la c�l�bration de son mariage au Maroc, selon lequel les "�
art. 97a al. 1 CC et 74a al. 1 OEC sont applicables par analogie�" (5A_201/2011 pr�cit� consid. 3.1.1).
Certes, il faut conc�der aux recourants que les dispositions pr�cit�es ont prioritairement vocation � r�gir l'hypoth�se o� le mariage doit �tre c�l�br� en Suisse (�
cf. art. 44 LDIP, qui renvoie notamment aux art. 62 � 75 OEC; DUTOIT, Droit international priv� suisse, 5e �d., 2016, nos 4 et 7 ad art. 44 LDIP). Lorsqu'il a �t� c�l�br� � l'�tranger, les autorit�s helv�tiques ont les moyens de contrecarrer une union ayant pour but d'�luder la l�gislation sur l'admission et le s�jour des �trangers: D'une part, un tel mariage n'est pas reconnu en Suisse (art. 45 al. 2 LDIP, en relation avec l'art. 105 ch. 4 CC). D'autre part, sur le plan administratif, l'�poux �tranger qui invoque un mariage de complaisance ne peut �tre mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial (�
cf. parmi d'autres: ATF 130 II 113 consid. 4.2, avec les arr�ts cit�s); autrement dit, la d�cision de l'officier de l'�tat civil de d�livrer un certificat de capacit� matrimoniale ne lie pas les autorit�s de police des �trangers, qui peuvent en tout �tat de cause "�
refuser de d�livrer ou de prolonger une autorisation de s�jour si elles d�couvrent par la suite que le mariage est fictif�" (PETRY,�
cit., p. 182; arr�t 2C_400/2011 pr�cit� consid. 3.1�
A l'inverse de ces hypoth�ses, l'application de l'art. 74a al. 1 OEC � un projet de mariage � l'�tranger appara�t comme un instrument destin� � faire obstacle d'embl�e, � savoir � titre�
pr�ventif, � une union dont les partenaires ont l'intention de s'�tablir en Suisse apr�s la c�l�bration; le droit suisse intervient d�s lors en tant que "�
rattachement anticip� au domicile imminent�", solution que le Tribunal f�d�ral a consacr�e dans d'autres situations (�
cf. pour le nom de la fianc�e domicili�e � l'�tranger jusqu'au mariage: ATF 116 II 202;�
idem�pour celui de l'enfant adopt� � l'�tranger: arr�t 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.1, comment� par CARRANZA ET MICOTTI,�
in�: Revue de l'avocat 2005 p. 398). Encore faut-il qu'une pareille intention soit d�ment av�r�e, car il n'existe aucun int�r�t public � refuser la d�livrance d'un certificat de capacit� matrimoniale � une fianc�e suisse qui va rejoindre son futur mari � l'�tranger pour s'y �tablir (�
cf. en ce sens: PETRY,�
cit., p. 171, au sujet de l'annulation du mariage en vertu de l'art. 105 ch. 4 CC lorsque le conjoint �tranger vit � l'�tranger).
3.3.4.�En l'esp�ce, les constatations de la cour cantonale apparaissent insuffisantes pour r�soudre le point en question. La d�cision attaqu�e mentionne, il est exact, que "�
c'est le�[fianc�]�
qui a propos� de venir en Suisse�" apr�s s'�tre rendu compte "�
que sa venue dans le pays�[serait]�
impossible sans cela�[�
i.e.�le mariage]". En outre, la fianc�e a d�clar� que le couple �tait all� � l'ambassade en 2013 "�
demander ce qu'il fallait faire pour le�[i.e. le fianc�]�
faire venir�", le mariage ayant �t� consid�r� comme le moyen le "�
plus simple pour qu'il puisse venir en Suisse�". Ces �l�ments, dont la juridiction pr�c�dente n'a tir� aucune cons�quence pour la question � r�soudre, ont �t� cependant recueillis dans la seule optique de l'existence d'un mariage de complaisance et ne comportent aucun indice concluant quant � l'intention des int�ress�s de s'�tablir en Suisse apr�s la c�l�bration. Leur actualit� semble, de surcro�t, sujette � caution. En effet, dans leur m�moire cantonal, ils ont all�gu� que le "�
fianc� a tout r�cemment chang� d'activit��" et "�
a ouvert un commerce de vente et r�paration d'objets informatiques � U.________�" (�
p. 14 ch. 11), ce qu'ils r�affirment en instance f�d�rale (�
p. 7 ch. 6); l'autorit� pr�c�dente ne s'est pas exprim�e � ce sujet. La pr�sente cause se distingue ainsi de l'arr�t 5A_201/2011 (consid. 3.5), o� les fianc�s voulaient se marier � l'�tranger, puis "�
faire reconna�tre�[leur mariage]
en Suisse�".
Vu ce qui pr�c�de, il appartiendra � l'autorit� cantonale de compl�ter l'instruction sur cette question et statuer � nouveau.
En conclusion, le recours doit �tre partiellement admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision (art. 107 al. 2 LTF). L'Etat de Fribourg est tenu de verser des d�pens aux recourants qui l'emportent (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 V 210 consid. 7.1 et la jurisprudence cit�e), mais n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer aux recourants � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'�tat civil du canton de Fribourg, � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et � l'Office f�d�ral de la justice.