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Timestamp: 2018-03-21 12:40:19+00:00
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Blog | Didier Cam
année lombarde : comment ramener le taux conventionnel de votre crédit immobilier au taux légal
Jugements après jugements, arrêts après arrêts, la jurisprudence confirme sa position particulièrement favorable aux emprunteurs, s’agissant de cette question qui agite le monde de la banque : le calcul des intérêts des prêts immobiliers, selon le principe de ce que l’on appelle « l’année Lombarde ».
Par un arrêt remarqué du 19 juin 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, au visa des articles 1907 alinéa 2 du Code Civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du Code de la Consommation, avait jugé que le taux d’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel devait être, comme le Taux Effectif Global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, calculé sur la base de l’année civile.
Sur le fondement de ces textes, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré que rien n’interdisait aux parties de stipuler expressément que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base d’une année de 360 jours (c’est ce que l’on appelle l’année Lombarde), imposant ainsi aux banques de calculer les intérêts par périodes réelles de 365 jours (et 366 jours pour les années bissextiles).
Elle a réaffirmé dans des termes quasiment identiques cette position, par arrêt du 17 juin 2015.
Les tribunaux et les cours d’appel appliquent la sanction édictée par la cour de cassation avec rigueur.
Encourt donc, au regard des décisions rendues, la nullité de la clause d’intérêts, la banque qui aura :
soit expressément mentionné dans les clauses du contrat que les intérêts seront calculés sur la base d’une année de 360 jours ;
soit, sans le mentionner dans les conditions générales ou particulières de son contrat, édité un tableau d’amortissement duquel il ressort que les intérêts ont effectivement été calculés sur la base d’une année de 360 jours.
Il convient toutefois d’être attentif au délai dans lequel il est possible d’agir en justice contre la banque :
si l’irrégularité peut être décelée à la simple lecture du contrat de prêt, le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte ; c’est donc le cas si l’offre de prêt contient une stipulation expresse selon laquelle les intérêts seront calculés sur la base d’une année de 360 jours ;
en revanche, si l’erreur ne peut être décelée par un emprunteur profane, alors le délai de prescription ne commence à courir que lorsque celui-ci a connu ou aurait dû connaître l’irrégularité entachant le contrat de prêt ; c’est le cas lorsqu’aucune clause du contrat ne vient préciser la base de calcul des intérêts, mais lorsque la banque a effectivement calculé des intérêts sur la base d’une année de 360 jours ; le point de départ de la prescription est souvent la découverte de l’irrégularité par un analyste financier professionnel à qui l’emprunteur aurait confié son dossier.
Ceci étant posé, il convient de relever que les juridictions du fond écartent systématiquement certains arguments avancés par les banques pour échapper à la sanction.
Ainsi, la Cour d’Appel de PARIS a considéré, aux termes d’un arrêt du 12 mai 2016, que la banque ne pouvait soutenir avoir indiqué « par erreur », dans les conditions générales, que les intérêts seraient calculés sur la base d’une année de 360 jours (au motif qu’il s’agirait de clauses reprises dans des contrats anciens, mais qui ne seraient plus applicables, ni appliquées aux contrats nouveaux) ; la Cour a jugé que la banque devait « assurer une parfaite cohérence et une transparence entre ce qu’elle écrit et ce qu’elle fait au sujet des intérêts conventionnels ».
Dès lors, et même si la banque a effectué le calcul des intérêts sur la base d’une année de 365 ou 366 jours, le fait qu’elle ait inséré une clause stipulant le contraire entraîne la nullité de cette clause et l’application du taux d’intérêts légal. (la Cour d’Appel de PARIS avait déjà statué en ce sens le 7 avril 2016).
La banque ne peut davantage soutenir que la clause selon laquelle l’intérêt conventionnel sera calculé sur la base de 360 jours est plus lisible pour les emprunteurs, comme l’a jugé la Cour d’Appel de PARIS par un arrêt du même jour.
La Cour a en outre précisé (comme elle l’avait déjà fait par décision du 25 février 2016) que la banque ne pouvait soutenir que son calcul d’intérêts était conforme aux dispositions légales, en prétendant que les trois formules suivantes étaient équivalentes :
Taux d’intérêts conventionnel annuel / 12 = Taux d’intérêts conventionnel annuel / 360 x 30 = Taux d’intérêts conventionnel annuel / 365 x 30,416 (30,416 étant durée d’un mois normalisé, à savoir 365 jours / 12).
La Cour d’Appel de PARIS n’est pas la seule à avoir suivi la solution adoptée par la Cour de Cassation.
Ainsi, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, par un arrêt du 12 novembre 2015, a prononcé la substitution du taux légal au taux conventionnel, au seul motif que le contrat contenait une clause précisant que les intérêts seraient calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours (il convient de préciser que la banque n’avait pas contesté le rapport d’expertise versé aux débats par les emprunteurs, démontrant que le calcul opéré n’aboutissait pas au même que s’il avait été fait sur 365 jours).
La Cour d’Appel de VERSAILLES, aux termes d’un arrêt du 2 avril 2015 a également affirmé de façon claire que l’insertion d’une clause prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours était contraire aux dispositions d’ordre public du Code de la Consommation et à l’article 1907 du Code Civil et entraînait dès lors la nullité de la clause d’intérêt conventionnel et la substitution de l’intérêt légal.
La Cour d’Appel de GRENOBLE, dans un arrêt du 9 décembre 2014 avait également prononcé la sanction en présence à la fois d’un calcul sur 360 jours dans le tableau d’amortissement et d’une clause du contrat qui le prévoyait.
Enfin, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a estimé, par un jugement du 15 avril 2016, que la stipulation d’intérêts calculés sur la base de 360 jours entraînait l’application de la sanction, peu important que l’erreur soit favorable à l’emprunteur ou pas.
La Cour d’Appel de TOULOUSE, quelques jours plus, le 20 avril 2016, avait adopté la même position s’agissant d’une erreur dans le calcul du T.E.G. (problématique voisine).
Enfin, la Cour de Cassation, par arrêt du 15 octobre 2014, a précisé que le taux légal qui doit être substitué au taux conventionnel est celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, et non le taux légal en vigueur chacune des années de l’exécution du contrat de prêt.
Il s’agissait en l’espèce d’une nullité de la clause d’intérêt pour calcul erroné du T.E.G. et non pour un calcul d’intérêt sur 360 jours.
Néanmoins, la sanction pour ces deux irrégularité étant la même, il n’y a évidemment pas lieu de distinguer.
L’on peut donc considérer, sauf à ce que la jurisprudence vienne expressément juger le contraire, que la nullité de la clause d’intérêts, en raison de l’application par la banque de modalités de calcul sur la base d’une année de 360 jours, ou de la présence d’une clause le prévoyant, même non appliquée, entraîne la substitution du taux d’intérêt légal qui était en vigueur lorsque le contrat a été conclu au taux conventionnel, et ce depuis la date de signature du contrat jusqu’à la fin de son amortissement.
Dans certains cas, cela peut représenter une économie très substantielle.
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