Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6408-PGP&bg=3295&bd=3296&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-08-02
Timestamp: 2020-08-11 07:53:54+00:00
Document Index: 231023958

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 20', '§ 80', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 110']

BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-20170802
1 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 1-02/08/2017)
10 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 10-02/08/2017)
Par suite, ne sont pas fiscalement admises en déduction les provisions suivantes.
A. Provisions afférentes à de simples manques à gagner ou diminutions éventuelles de recettes
20 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 20-02/08/2017)
- d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959. Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes ( CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452 ) ;
- d'une provision « pour pertes », dès lors que les événements en cours à la clôture de l'exercice font apparaître que les opérations engagées et à raison desquelles l'entreprise estime pouvoir constituer cette provision, vont probablement entraîner une simple diminution des gains escomptés et non pas une diminution de son actif net au cours des exercices suivants ( CE, arrêt du 10 juin 1992, n° 93912 ).
Remarque : Concernant les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-10-20 .
B. Provisions afférentes aux dépenses ayant pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif
30 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 30-02/08/2017)
Les dépenses ayant pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise ou l'augmentation de la valeur d'un élément d'actif ne constituent pas des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal ( BOI-BIC-CHG-20 ). Elles peuvent, éventuellement, donner lieu à un amortissement calculé en fonction de la durée d'utilisation du bien acquis.
En conséquence, ne peuvent être constituées en franchise d'impôt pour faire face ultérieurement à des dépenses de cette nature les provisions suivantes.
1. Provisions pour renouvellement du matériel et de l'outillage constituées par les entreprises propriétaires de leur matériel
40 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 40-02/08/2017)
- d'une « provision pour fonds de renouvellement des installations », dès lors que la dépense à laquelle cette provision était destinée à faire face avait pour effet d'augmenter la consistance de l'actif de l'entreprise ou pour but d'opérer des amortissements afférents à des exercices futurs ( CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 65817 ) ;
Remarque : Les entreprises concessionnaires ou locataires sont, en revanche, autorisées à déduire de leur résultat fiscal des provisions pour le renouvellement des matériels et outillages qu'elles doivent, en fin de concession ou de bail, restituer en bon état à l'autorité concédante ou au bailleur ( BOI-BIC-PROV-30-30-20-10 ).
2. Provisions afférentes à des « dépenses pour travaux de construction ou de reconstruction d'immeubles »
50 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 50-02/08/2017)
Ces dépenses sont considérées (même lorsque, s'agissant d'immeubles sinistrés par faits de guerre, une partie des frais de reconstruction n'est pas couverte par l'indemnité de dommages de guerre) comme des dépenses d'investissement et ne peuvent donner lieu qu'à un amortissement annuel au fur et à mesure de la dépréciation du capital ainsi reconstitué (CE, arrêt du 12 février 1952, n° 8415, RO, p. 22 et CE, arrêt du 20 février 1963, n° 31962, RO, p. 286).
60 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 60-02/08/2017)
De même, les dépenses afférentes à des travaux qui n'ont pas pour objet de réparer un immeuble mais de l'améliorer et, par suite, d'accroître la valeur de l'actif immobilisé, ne peuvent faire l'objet d'une provision ( CE, arrêt du 21 janvier 1972, n° 80309 ).
En revanche, il a été jugé que les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent, par leur nature même, et dès lors que leur utilité n'est pas contestée, des travaux de réparation susceptibles de figurer dans les charges déductibles du résultat fiscal. L'entreprise est dès lors fondée à faire face à cette dépense au moyen d'une provision ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 84355 ).
70 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 70-02/08/2017)
L' article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble ( BOI-BIC-PROV-30-30-30 ).
Remarque : Certaines provisions spéciales constituées en vertu de textes particuliers permettent toutefois la déduction en franchise d'impôt de dépenses ayant pour but l'acquisition d'investissements. C'est le cas du régime spécial des provisions en faveur des entreprises de presse prévu à l' article 39 bis A du CGI et à l' article 39 bis B du CGI ( BOI-BIC-PROV-60-60-20 ) et des provisions pour investissement qui peuvent être constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de l' article 237 bis A du CGI ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv. ).
Il ne s'agit cependant pas de véritables dérogations aux règles relatives aux provisions proprement dites qui ont pour unique objet de faire face à des pertes ou à des charges d'exploitation. Il convient en effet d'observer que les déductions susvisées, bien que désignées sous le nom de « provisions », constituent en réalité de véritables réserves dont la déduction au plan fiscal a été autorisée par des textes particuliers ( BOI-BIC-PROV-10 ).
80 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 80-02/08/2017)
La charge faisant l'objet de la provision devra remplir les conditions édictées par le 1 de l' article 39 du CGI et notamment être le résultat d'une opération effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et entrant dans le cadre d'une gestion normale.
90 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 90-02/08/2017)
Il est seulement rappelé que certaines dépenses sont, en application de dispositions spéciales, exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de certains impôts (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés notamment), des amendes et des pénalités visées au 2 de l' article 39 du CGI , des dépenses de caractère somptuaire prévues au 4 de l'article 39 du CGI, etc. C'est ainsi qu'une provision pour impôt à payer ne peut être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice donné si l'impôt considéré n'est pas lui-même fiscalement déductible ( BOI-BIC-PROV-30-20-20 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 100-02/08/2017)
Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne peut être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d'impôts exclus des charges déductibles ( CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 70659 et n° 70660 ).
Selon les termes de l'accord, l'apport des capitaux procurés par le bailleur à la société avait pour contrepartie une participation aux bénéfices et aux chiffres d'affaires ainsi qu'à la plus-value dégagée en cas de cession du fonds, laquelle ne pouvait intervenir sans l'accord du bénéficiaire ( CE, arrêt du 23 juillet 1976, n° 98270 ).
110 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 110-02/08/2017)
120 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 120-02/08/2017)
130 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 130-02/08/2017)
Il a par ailleurs été jugé qu'une société n'était pas fondée à déduire de son résultat fiscal une provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ce dernier n'étant pas inscrit à l'actif du bilan ( CE, arrêt du 16 mars 1977, n° 89010 ).
140 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 140-02/08/2017)
Cas particulier : Immobilisations acquises avec clauses de réserve de propriété ( BOI-BIC-AMT-10-20 au I-J § 110 ).