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Timestamp: 2017-02-22 22:24:07+00:00
Document Index: 157315787

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384"]

Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-responsabilite-fait-autrui-reposant-fondement-article-1384-al-302685.html
09/09/2014 05:47:14
26/05/2014 18:28:53
16/12/2013 17:03:42
Cas n 1 :Marie est en vacance chez sa tante. Elle blesse Émilie qui s'est introduite dans le jardin pendant que Marie faisait du boomerang. La blessure d'Émilie s'aggrave à cause d'une faute du médecin hospitalier.Cas n 2 : Arnaud, 9 ans, est confié par ses parents à un centre médico-pédagogique pour un mois. Il blesse Vincent, un de ses camarades.Cas n 3 :La mère d'Arthur vient de mourir. Alfred, son nouveau mari, accepte de devenir son tuteur. Arthur vit avec Alfred quand il trouve une carabine et tue accidentellement un de ses camarades.
[...] I Le tuteur n'est pas responsable sur l'article 1384 al 4 Un lien de filiation juridiquement établit doit relier l'auteur du dommage au responsable poursuivi. Il résulte de cette affirmation que seuls les père et mère peuvent être déclarés responsables sur le fondement de l'article 1384 al 4. En effet, la jurisprudence a écarté toute tentative d'extension du domaine de cet article aux personnes qui suppléent les parents dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant, qu'elles soient investies de pouvoirs de fait ou de droit. Il en est ainsi des grands-parents qui élèvent l'enfant ou qui le reçoivent pendant la période de vacances. [...] [...] L'ami d'Alfred a donc partiellement raison. Le tuteur ne peut engager sa responsabilité pour le fait d'autrui mais sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...] [...] Si le médecin est préposé à la clinique ou a l'hôpital, il n'est alors plus responsable de ses fautes (civ 1ère novembre 2004, arrêt Costedoat). En l'espèce, la responsabilité de l'hôpital peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 al 5 concernant la responsabilité du commettant du fait de leur préposé. Cependant, une autre solution existe : en effet, le patient victime d'un accident médical ne peut engager la responsabilité du praticien que si ce dernier a commis une faute (civ 1ère janvier 2005) article L 1142-1. Le principe est apprécié in abstracto par la Cour de Cassation. [...] [...] Alfred ne peut pas voir sa responsabilité engagé sur le fait dommageable d'Arthur puisque celui-ci n'est ni son père, ni sa mère et, que eux seuls, peuvent déclarés responsables sur le fondement de l'article 1384 al 4. II Les limites de l'irresponsabilité du tuteur Si les personnes, autres que les père et mère exerçant des pouvoirs sur l'enfant, ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 al celle-ci peut néanmoins être retenue sur d'autres fondements. La victime du dommage peut invoquer l'article 1382 à condition qu'elle rapporte la preuve d'une faute de surveillance commise par la personne à qui l'enfant a été confié au moment du fait dommageable. [...] À propos de l'auteur Sabrina M.	étudiante Droit civil	Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4