Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/mai_8088/532_4_36741.html
Timestamp: 2020-08-03 20:30:11+00:00
Document Index: 233709169

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Arrêt n° 532 du 4 mai 2017 (15-29.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100532 | Cour de cassation
>Arrêt n° 532 du 4 mai 2017 (15-29.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100532
Arrêt n° 532 du 4 mai 2017 (15-29.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100532
Demandeur(s) : la société Groupe Antoine Tabet, société anonyme
Défendeur(s) : le ministre de l’ économie des finances et du budget de la République du Congo
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-14.687), que la société libanaise Groupe Antoine Tabet (le GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société pétrolière, TEP Congo, qui l’a accepté, de payer les échéances du prêt ; qu’un différend est né, la République du Congo estimant avoir trop payé ; que la société pétrolière a été condamnée, par les juridictions judiciaires suisses, à payer au GAT une somme supérieure à 64 millions de francs suisses ; que ces décisions ayant été déclarées exécutoires en France, les pourvois ont été rejetés par deux arrêts du 4 juillet 2007 ; que, parallèlement, la République du Congo a mis en oeuvre une procédure d’arbitrage à Paris, sous l’égide de la Chambre de commerce internationale, sollicitant le remboursement par le GAT des sommes versées, selon elle, sans cause ; que, par une première sentence du 30 mars 2000, le tribunal arbitral a statué sur sa compétence ; que, par une deuxième, du 4 juin 2002, il a, notamment, dit y avoir lieu à intérêts, les parties devant les calculer dans un certain délai, et condamné la République du Congo au paiement d’une somme supérieure à 16 millions d’euros, sans astreinte ; qu’une troisième sentence, du 8 décembre 2003, ordonnant en particulier au GAT de verser sur un compte séquestre les sommes qui pourraient lui être versées par la société pétrolière excédant la provision de 16 millions d’euros, a été frappée d’un recours en annulation rejeté par arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mai 2006 ; que, par ordonnance de procédure du 11 décembre 2003, le président du tribunal arbitral a ordonné au GAT, en l’attente de la signature de la convention de séquestre, de consigner les sommes versées au-delà de la somme de 16 millions d’euros entre les mains du bâtonnier ; qu’une quatrième sentence du 27 février 2008, a, en particulier, rejeté le recours en rétractation partielle de la sentence n° 2, dit que le solde du compte résultant des paiements faits en exécution de la convention de 1993 donnait droit à un intérêt au taux contractuel de 10 % jusqu’au 31 décembre 2004, et au-delà à un intérêt de 4,5 % et dit qu’en réparation du dommage causé à la République du Congo par l’inexécution des mesures provisoires ordonnées par la troisième sentence, le GAT serait privé du bénéfice d’intérêts pour un montant de 449 889,30 euros ;
Attendu que le GAT fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tirée de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral, alors, selon le moyen :
1°/ que l’indépendance de l’arbitre est de l’essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l’une des parties à l’arbitrage stipule ne pas souhaiter d’un arbitre qui a ou aurait eu des relations d’affaires avec certaines sociétés concernées, à raison d’un possible conflit d’intérêts direct et indirect qu’elle redouterait, tout arbitre nommé ou désigné doit impérativement révéler l’existence de telles relations sans avoir à en apprécier la pertinence ou le bien-fondé ; qu’en l’espèce, il est constant que le GAT avait fait savoir ne pas vouloir qu’un intervenant à la procédure d’arbitrage ait ou ait pu avoir des liens avec le groupe Total ou l’une quelconque de ses filiales, à raison d’un possible conflit d’intérêt direct et indirect, la société TEP Congo, concernée par le résultat de l’arbitrage quant à l’exécution de certaines obligations financières, étant contrôlée à 100 % par le groupe Total ; qu’en retenant, pour juger que M. X…, qui a entretenu et entretient encore de nombreuses relations d’affaires avec des sociétés du groupe Total, n’avait pas à révéler l’existence de telles relations, que l’issue de la procédure arbitrale n’aurait aucun retentissement sur la situation financière de TEP Congo et que l’appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de l’arbitre devait s’effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières du GAT, la cour d’appel a violé l’ancien article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2°/ qu’en jugeant que l’absence de révélation par M. X… de ses relations d’affaires avec le groupe Total n’était pas de nature à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance, cette appréciation devant s’effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières invoquées par le GAT qui, en accord avec la République du Congo, tenait pour essentiel l’absence de tout lien de l’arbitre avec le groupe Total, la cour d’appel a méconnu le fondement contractuel de la justice arbitrale et les attentes légitimes spécialement stipulées par le GAT quant aux conditions d’indépendance et d’impartialité des différents arbitres et a ainsi violé l’ancien article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
3°/ qu’en ne procédant à aucune analyse du fait spécialement soulevé par le GAT du lien direct qu’entretenait le président du tribunal arbitral avec une filiale du groupe Total (filiale qui de plus intervenait dans le commerce du pétrole congolais, objet du litige arbitral), quand un potentiel conflit d’intérêt direct appelle pourtant une obligation de révéler de résultat de la part de l’arbitre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt relève que l’issue de la procédure arbitrale n’aura aucun retentissement sur la situation financière de TEP Congo, qui n’est pas partie à l’arbitrage, et que l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît donc exclue ; que, par ces seuls motifs, dont elle a exactement déduit que l’absence de révélation par le président de ses relations d’affaires avec le groupe Total n’était pas de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que le GAT fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tiré de la violation par le tribunal arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et n° 3, alors, selon le moyen :
1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent, ce qui implique, pour la cour d’appel, d’examiner l’appréciation portée par les arbitres sur l’existence avérée ou non d’une éventuelle fraude ; qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a pas procédé à cette recherche pourtant nécessaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile ;
2°/ que le recours en annulation de la sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que le GAT faisait valoir que le tribunal arbitral avait méconnu la mission qui lui avait été confiée en ne procédant à aucune analyse de la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994, qui avait pourtant été dissimulée par le Congo aux fins de fraude, et qui était de nature à révéler la nature contractuelle et immuable de l’échéancier de remboursement litigieux ; qu’en ne vérifiant pas précisément si le tribunal arbitral avait effectivement examiné cette pièce déterminante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1520, 3°, du code de procédure civile ;
3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu’en l’espèce, le GAT demandait à la cour d’appel de constater l’existence d’une fraude ourdie par le Congo lors de la dissimulation de la lettre du 22 octobre 1994 qui révélait le caractère contractuel et immuable de l’échéancier litigieux ; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que le GAT a introduit un recours en révision, en soutenant qu’après la reddition de la sentence n° 4 il avait découvert de nouvelles pièces dissimulées par la République du Congo, notamment la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994 adressée par celle-ci à TEP Congo et à laquelle était annexé l’échéancier de remboursement du prêt, l’arrêt relève que la sentence énonce, d’une part, aux paragraphes 70 à 75 , les raisons pour lesquelles les pièces produites ne sont pas pertinentes au regard de la demande en rétractation, d’autre part, aux paragraphes 76 à 80, les motifs ayant conduit à considérer comme non immuable l’échéancier de remboursement, estimant qu’il s’agissait d’un compte courant, et à lui préférer un autre mode de calcul des créances entre les parties ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a fait ressortir l’absence de fraude résultant de la dissimulation alléguée de la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994 et en a déduit que le tribunal avait respecté sa mission ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;