Source: http://wsiat.on.ca/french/newsarchive/2011/f2010Cases.htm
Timestamp: 2017-06-24 15:31:48+00:00
Document Index: 289425309

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ']

TASPAAT | Points saillants des cas examinés en 2010
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Dans ce document, le lecteur trouvera un aperçu de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, médicales et factuelles examinées au Tribunal en 2010. Le Tribunal règle des cas relevant de quatre lois. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi établit un régime d'assurance pour les accidents du travail survenus après 1997, tout en modifiant et en perpétuant la Loi sur les accidents du travail d'avant 1997 (Loi d'avant 1997), celle d'avant 1989 et celle d'avant 1985 pour les lésions survenues avant son entrée en vigueur. La Loi de 1997 et la Loi d'avant 1997 ont été modifiées plusieurs fois; au nombre de ces modifications, mentionnons celles découlant de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement, à compter du 26 janvier 2002, et celles découlant de l'Annexe 41 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires, l'affectation anticipée des crédits et d'autres questions, à compter du 1er juillet 2007. En 2010, la Commission a adopté des politiques provisoires de réintégration au travail qui s’appliquent à toutes les décisions prises le 1er décembre 2010 ou après cette date. Ces politiques provisoires contiennent un certain nombre de nouveaux concepts dont celui de l'occupation appropriée, lequel remplace celui de l’emploi ou entreprise approprié. Comme le Tribunal n’a pas encore examiné ces nouvelles politiques dans ses décisions, nous utilisons ici les termes et concepts figurant dans les politiques en vigueur avant le 1er décembre 2010. Appels en vertu de la Loi de 1997 Aux termes de la Loi de 1997, les lésions professionnelles ouvrent droit à des prestations pour perte de gains (PG) ainsi qu'à des indemnités pour perte non financière (PNF) quand elles entraînent des déficiences permanentes. Une part importante des appels concerne les prestations pour PG et les indemnités pour PNF. Le lecteur trouvera ci-dessous un aperçu des questions examinées en 2010 au sujet du droit à des prestations pour PG et à des indemnités pour PNF ainsi que du réexamen de ces prestations. Les prestations pour PG sont susceptibles de réexamens pendant 72 mois à partir de la date de l'accident quand il survient des changements importants dans la situation du travailleur ainsi que de réexamens annuels à la discrétion de la Commission. Le montant des prestations pour PG dépend dans quelle mesure le travailleur peut retourner sur le marché du travail et remplacer ses gains d'avant la lésion. Si un retour au travail rapide et sécuritaire est impossible, la Commission procède à une évaluation des possibilités de retour au travail et peut offrir un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) pour aider le travailleur à identifier un emploi ou entreprise approprié (EEA). La Commission établit alors les prestations pour PG en fonction de cet EEA. Lors de la promulgation initiale de la Loi de 1997, les prestations pour PG n'étaient généralement pas susceptibles de réexamen après 72 mois. Des modifications apportées à l’article 44 en 2002 permettent maintenant de procéder à des réexamens après 72 mois quand « l’état du travailleur connaît une détérioration importante » qui donne lieu à une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente. Des dispositions de réexamen similaires sont aussi devenues applicables aux indemnités pour perte économique future (PÉF) prévues dans la Loi d'avant 1997. En 2010, le Tribunal a été appelé plusieurs fois à examiner ce qui constitue « une détérioration importante » aux fins de cette modification. Dans les décisions nos 1129/10, 2010 ONWSIAT 1982, et 267/10, 2010 ONWSIAT 1775, le Tribunal a indiqué que chaque cas doit être réglé en fonction des faits qui lui sont propres. Dans certains cas, une indemnité pour PNF de 1 %, combinée à d'autres éléments de preuve, peut établir l'existence d'une « détérioration importante ». Dans la décision no 727/10, 2009 ONWSIAT 1009, le Tribunal a déclaré que le terme « détérioration importante » aux paragraphes 44 (2.1) et 47 (9) devrait être interprété de la même façon en ce qui concerne les nouvelles déterminations de l’indemnité de PNF. Si un travailleur présente une détérioration importante justifiant une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF, il faut conclure qu’il présente une détérioration importante justifiant une nouvelle évaluation de ses prestations pour PG (ou de son indemnité pour PÉF aux termes de la Loi d’avant 1997), peu importe si l'augmentation de son indemnité pour PNF est minimale. Le fait que l’indemnité pour PNF augmente seulement légèrement peut être pris en considération lors du réexamen des prestations pour PG sur le fond. Dans la décision no 2383/09, 2010 ONWSIAT 2753, le Tribunal a indiqué qu’il était généralement d’accord avec cette approche et a établi une analyse en deux étapes. La première étape consiste à déterminer si une condition légale préalable au réexamen d’une décision normalement définitive relative aux prestations pour PG a été remplie. On pourrait considérer ceci comme un critère de base à la réouverture de prestations pour PG après la date du dernier réexamen. Cette première étape soulève deux sous-questions, à savoir si l’état du travailleur a subi une « détérioration importante » qui a entraîné une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente et, le cas échéant, si cela s’est produit le 26 novembre 2002 ou après cette date. Quand on obtient une réponse affirmative à ces deux questions, la deuxième étape consiste à évaluer la preuve pour déterminer s'il y a lieu de changer les prestations pour PG. Le montant de l'augmentation de l'indemnité pour PNF est un des éléments de preuve à prendre en considération pour déterminer s'il convient de changer les prestations pour PG. Aux fins des modifications de 2002, la détermination initiale de l’indemnité pour PNF après la date d’immobilisation des prestations pour PG ne suffit pas pour autoriser un réexamen des prestations pour PG. Seule une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF après 72 mois peut donner lieu à un réexamen des prestations pour PG. Voir les décisions nos 2203/09, 2010 ONWSIAT 542, et 1021/09I, 2010 ONWSIAT 6. Dans ces décisions, le Tribunal a noté des modifications législatives visant les situations factuelles inhérentes aux cas examinés. Ces modifications ne s’appliquaient toutefois pas parce qu'elles étaient entrées en vigueur en juillet 2007, soit après la période en question dans ces appels. La décision no 734/10, 2010 ONWSIAT 1187, est une des premières dans lesquelles le Tribunal a examiné les modifications de 2007. Aux termes de l’alinéa 44 (2.1) g), la Commission peut réexaminer les prestations pour PG si le travailleur et l’employeur collaborent au retour au travail rapide et sans danger du travailleur au moment de l'expiration de la période de 72 mois. Les prestations pour PG peuvent être réexaminées « jusqu'à » 24 mois après l'expiration de la période de 72 mois. Dans la décision no 734/10, le Tribunal a appliqué la politique de la Commission selon laquelle les parties collaborent au retour au travail rapide et sans danger si les parties ont maintenu la relation d’emploi et si elles font des démarches pour identifier un emploi approprié. Pour déterminer s'il convient de procéder à un réexamen après l'expiration de la période de 72 mois, on se demande s’il y avait des doutes au sujet du caractère approprié ou durable de l'emploi avant l'expiration de la période de 72 mois et si l'emploi était fortement adapté. Dans la décision no 734/10, le Tribunal a été d'accord avec la décision no 1641/08, 2008 ONWSIAT 2412, que le terme « jusqu’à » 24 mois signifie que les prestations peuvent être réexaminées n’importe quand pendant cette période de 24 mois et à plus d’une occasion. En 2010, le Tribunal a aussi examiné d’autres dispositions de la Loi de 1997 traitant de diverses restrictions ou circonstances inhabituelles. Une question qui s’est posée précédemment est de savoir si les contributions de l’employeur à des régimes d’avantages rattachés à l’emploi syndicaux et interentreprises et à des régimes de pension devraient être incluses dans la base salariale aux fins du calcul des prestations pour PG. Dans les décisions nos 855/03, 2005 ONWSIAT 2490, 2118/01, 2002 ONWSIAT 475, et 2118/01R, 2003 ONWSIAT 1325, le Tribunal a conclu précédemment que les contributions de l’employeur à de tels régimes ne constituent pas des gains. Bien que la Cour d’appel ait maintenu la décision no 855/03 en 2008 ONCA 719 (autorisation d’interjeter appel refusée [2008] R.C.S. 541), dans ses décisions antérieures, le Tribunal n'avait pas examiné l’historique législatif de l’article 25 de la Loi de 1997, lequel traite des régimes interentreprises d’avantages rattachés à l’emploi. L’historique législatif a été débattu dans la décision no 2158/08, 2010 ONWSIAT 398, mais le Tribunal a conclu qu’il n'appuyait pas les prétentions du travailleur. Qui plus est, la législation en soi l’emporte sur toute autre publication. Dans la décision no 2158/08, le Tribunal a adhéré aux décisions nos 855/03, 2118/01 et 2118/01R et a noté que la législature avait eu amplement de temps pour modifier la législation si elle n'était pas d'accord avec cette interprétation.
La Loi de 1997 restreint les prestations pour travailleurs plus âgés. Un travailleur âgé de 63 ans ou plus à la date de la lésion a droit à des prestations pour PG à partir de la date du début de la perte de gains, et ce, jusqu’à deux ans après la date de la lésion. Dans la décision no 1418/10, 2010 ONWSIAT 1840, le Tribunal a appliqué l’alinéa 43 (1) c) et a conclu qu’un travailleur victime d’une lésion indemnisable n’a pas droit à des prestations s’il subit une perte de gains plus de deux ans après la date de l'accident. Comme l’alinéa 43(1) c) est non ambigu, la disposition légale sur le bien-fondé et l’équité ne permet pas de s’écarter de la législation, et le travailleur ne peut pas non plus s'appuyer sur une déclaration erronée faite par un agent d’indemnisation de la Commission pour ouvrir droit à des prestations hors des paramètres de la Loi de 1997. La Loi de 1997 a aussi introduit des restrictions à l'égard des demandes d'indemnité pour stress. Le paragraphe 13 (4) prévoit que le droit à une indemnité pour stress est sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 13 (5). Le paragraphe 13 (5) prévoit le droit à une indemnité pour stress si celui-ci est une réaction vive à un « événement traumatisant soudain et imprévu qui est survenu du fait et au cours de l'emploi ». Le travailleur n'a pas droit à des prestations pour stress si celui-ci est causé par des décisions ou des mesures prises par l’employeur à l’égard de son emploi. La Commission a aussi adopté une politique, laquelle inclut le concept de « l’effet cumulatif » des événements traumatisants pour les travailleurs qui peuvent être exposés à de tels événements en raison de la nature de leur emploi. Dans la décision no 1848/10, 2010 ONWSIAT 2471, le Tribunal a déclaré que « harcèlement » dans la politique de la Commission inclut la violence physique ou la menace de violence physique. Il ne suffit pas que le travailleur soit subjectivement convaincu qu’un événement traumatisant est survenu. Voir la décision no 293/10, 2010 ONWSIAT 524. Un travailleur aura toutefois droit à des prestations pour stress quand il est raisonnable de sa part de percevoir des déclarations de collègues ou de sous-traitants comme des menaces de violence physique. Voir la décision no 728/10, 2010 ONWSIAT 2310. La décision no 728/10 donne aussi un exemple du genre de réaction aiguë tardive qui est reconnue aux termes de la politique de la Commission. Le Tribunal a été appelé à examiner plusieurs fois la question de l'application du paragraphe 13 (5) et de la politique de la Commission dans les cas de travailleurs qui, en raison de la nature de leur emploi, sont souvent exposés à des situations que le travailleur moyen trouverait stressantes. Dans plusieurs décisions rendues en 2010, le Tribunal a souligné que les dispositions de la politique relatives à l'effet cumulatif n'éliminent pas le critère prévu au paragraphe 13 (5) selon lequel l’événement déclencheur doit être imprévu. Voir les décisions nos 2363/09, 2010 ONWSIAT 1365, et 218/10, 2010 ONWSIAT 387. La politique de la Commission n’envisage pas non plus d’appliquer le terme « cumulatif » à plusieurs événements qui ne sont pas objectivement traumatisants quand ils sont considérés individuellement. Dans la décision no 665/10I, 2010 ONWSIAT 1283, le Tribunal a déclaré que les deux critères - que l’événement soit objectivement traumatisant et qu’il soit imprévu dans le cours normal de l’emploi du travailleur - doivent être considérés conjointement. En matière de stress, le « travailleur moyen » devrait être considéré dans le contexte de l’emploi particulier exécuté, sans quoi le critère de ce qui est prévu ou imprévu perdrait toute signification. À la fin de 2010, l’audition du cas visé dans la décision no 665/10I a été ajournée pour permettre au travailleur de procéder à une contestation fondée sur la Charte. En ce qui concerne les indemnités pour PNF, le Tribunal a examiné pour la première fois le paragraphe 47 (13), lequel prévoit qu’un travailleur est réputé ne pas présenter de déficience permanente s’il est déterminé que son degré de déficience permanente est nul. Dans la décision no 672/10, 2010 ONWSIAT 1818, l'indemnité pour PNF de la travailleuse était devenue nulle après déduction d’une ancienne pension. La travailleuse était dès lors réputée ne pas souffrir d'une déficience permanente aux termes du paragraphe 47 (13). Elle n’avait donc plus droit à des prestations pour PG. Dans la décision no 672/10, le Tribunal a établi une distinction avec la décision no 1881/99, 2000 ONWSIAT 187, dans laquelle il avait conclu que le travailleur souffrait toujours d’une déficience permanente malgré une indemnité pour PNF de 0 %. Il a indiqué que la décision no 1881/99 avait été rendue sous le régime de la Loi d’avant 1997, laquelle ne comportait pas de disposition similaire à celle prévue au paragraphe 47 (13) de la Loi de 1997. Enfin, dans la décision no 2023/10, 2010 ONWSIAT 2677, le Tribunal a déclaré qu'il n’était pas compétent pour entendre un appel contre la décision de la Commission de demander une deuxième évaluation de la perte non financière aux termes du paragraphe 47 (8) de la Loi de 1997. Le paragraphe 123 (1) investit le Tribunal de la compétence pour entendre les appels interjetés contre les décisions définitives de la Commission à l’égard du droit à des prestations. Bien qu’une deuxième évaluation de la perte non financière puisse avoir une incidence sur l’indemnité pour PNF, la décision de demander une telle évaluation ne constitue pas une décision définitive au sujet des prestations. Politiques de la Commission en application de la Loi de 1997 Bien que le Tribunal ait toujours tenu compte des politiques de la Commission, la Loi de 1997 lui enjoint maintenant expressément de les appliquer dans son processus décisionnel. L'article 126 prévoit que la Commission identifie les politiques applicables, et il établit un processus par lequel le Tribunal peut renvoyer à la Commission toute politique qu'il estime non applicable à un cas particulier, non autorisée par la Loi ou incompatible avec celle-ci. En 2010, le Tribunal n'a procédé à aucun renvoi aux termes de l'article 126. De son côté, la Commission n’a demandé aucun réexamen de décisions du Tribunal à la lumière de ses politiques. Le Tribunal a toutefois été appelé à examiner les politiques de la Commission dans plusieurs cas. Dans la décision no 2023/10, 2010 ONWSIAT 2677, le Tribunal a rejeté une demande aux termes de l’article 126 en vue du renvoi de la politique de la Commission prévoyant qu’une demande de deuxième évaluation de la perte non financière n’est pas une question susceptible d’appel. Même s’il a adhéré à d’anciennes décisions selon lesquelles la Commission ne peut pas restreindre la compétence du Tribunal au moyen de ses politiques, dans la décision no 2023/10, le Tribunal a conclu qu’il n’était pas compétent à l’égard de la question portée en appel puisque la demande ne constituait pas une décision définitive au sujet de prestations aux fins du paragraphe 123 (1) de la Loi de 1997. Les politiques de la Commission peuvent changer avec le temps. Les droits et obligations des parties peuvent varier considérablement selon la version de la politique applicable. Dans les décisions émises en 2010, le Tribunal a continué à soutenir que les politiques relevant de l’article 126 s'apparentent à la législation et que la présomption à l'encontre de la rétroactivité s'applique à leur égard. Dans la décision no 2424/09I, 2010 ONWISAT 418, le comité a indiqué être d'accord avec la décision no 1647/04, 2005 ONWSIAT 2178, que la politique énoncée dans le document no 15-02-02, selon lequel celle-ci s’applique aux demandes d’indemnité pour stress relevant de la Loi d’avant 1997, de même que de la Loi de 1997, ne devrait pas être appliqués rétroactivement aux lésions d’avant 1997. Cette politique a été mise en œuvre le 25 avril 2002. Avant cela, il n’y avait pas de politique de la Commission aux termes de la législation d'avant 1997 au sujet de l’apparition graduelle de troubles de stress. La politique semble modifier, rétroactivement, la Loi d’avant 1997 en adoptant des restrictions à l’égard du droit à une indemnité prévu seulement dans la Loi de 1997. Il n’y a rien dans la Loi de 1997 autorisant explicitement l’application rétroactive de la politique de la Commission à la Loi d’avant 1997 et il n’y a aucun motif impérieux de conclure que la politique de la Commission devrait avoir un effet rétroactif par déduction nécessaire. En interprétant la politique de la Commission, le Tribunal tiendra compte du sens de la politique de même que des dispositions légales pertinentes. Par exemple, dans la décision no301/10, 2010 ONWSIAT 1918, le Tribunal a maintenu la politique de la Commission aux termes du paragraphe 48 (7) de la Loi de 1997 régissant les prestations pour personnes à charge. La disposition légale n’exige pas expressément qu’il y ait dépendance financière, alors que la politique de la Commission l’exige. La disposition légale doit être considérée comme un ensemble logique. Le critère de la dépendance financière dans la politique est fonction de la façon dont la Commission interprète le pouvoir discrétionnaire prévu dans la loi, et il est conforme à la Loi de 1997. Voir aussi la décision no 1229/10, 2010 ONWSIAT 1615, dans laquelle le Tribunal a examiné des dispositions de la Loi d’interprétation prévoyant que, sauf si le contexte l’exige, un mois s’entend d’un mois civil et une année s’entend d’une année civile aux fins de l’interprétation des politiques de la Commission concernant les gains moyens à long terme. Enfin, le Tribunal peut être appelé à examiner des contestations fondées sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et sur la Charte canadienne des droits et libertés visant les politiques de la Commission. Les dispositions de la Loi de 1997 et la politique de la Commission au sujet du stress ont donné lieu à une contestation fondée sur le Code et sur la Charte dans la décision no 141/08I, 2009 ONWSIAT 2648. L’instance en question dans la décision no 141/08I était toujours en cours à la fin de 2010. Une autre contestation fondée sur la Charte visant ces dispositions est en cours la décision no 665/10I, 2010 ONWSIAT 1283, comme indiqué ci-dessus. Dans la décision no 1657/07, 2009 ONWSIAT 2737, le Tribunal avait rejeté une contestation fondée sur la Charte et sur le Code visant le document no 18-05-05, lequel prévoit la réduction de l’indemnité pour PNF conformément au Tableau des valeurs combinées du Guides to the Evaluation of Permanent Impairment de l’American Medical Association quand le travailleur a déjà droit à une telle indemnité. Dans la décision no 1529/04, 2010 ONWSIAT 1526, émise en 2010, le Tribunal est parvenu à une conclusion similaire bien que pour des raisons quelque peu différentes. Dans la décision no 1529/04, après avoir examiné des arrêts pertinents de la Cour suprême du Canada, le Tribunal a conclu que, pour établir l’existence d’une infraction à la Charte, une partie doit démontrer que la politique crée une distinction fondée sur un motif énuméré ou un motif analogue et que cette distinction perpétue un désavantage ou des stéréotypes. Il faut tenir compte du contexte pertinent plus large sur les plans juridique, politique et social lors de l’analyse de ces questions. Dans la décision no 1529/04, après avoir examiné comment sélectionner un groupe de comparaison approprié, le Tribunal a accepté le groupe de comparaison proposé par le travailleur, à savoir le groupe des travailleurs ayant droit à une indemnité pour PNF et ne souffrant pas de troubles invalidants préexistants. Le Tribunal a conclu que la distinction faite dans la politique de la Commission n’était pas fondée sur le motif énuméré de « déficiences physiques » mais plutôt sur l’objectif politique neutre et justifiable sur le plan rationnel consistant à évaluer une déficience permanente conformément aux guides de l’AMA, lesquels sont le barème de taux prescrit. Un des principes des guides de l’AMA est que chaque personne est au départ un tout de 100 % et qu’une personne ne peut pas être réputée souffrir d’une déficience de plus de 100 %. Dans la décision no1529/04, le Tribunal a conclu que la distinction n’était pas discriminatoire non plus puisqu’elle ne perpétuait pas un désavantage ou des stéréotypes. Le Tribunal a aussi conclu qu’il n’y avait pas infraction au Code des droits de la personne. Aux termes du Code, il faut que le plaignant établisse prima facie que le service crée une distinction fondée sur un motif illicite de discrimination et, le cas échéant, si l’intimé a établi que la distinction ne crée pas de désavantage perpétuant un préjudice ou un stéréotype. Comme la définition de « handicap » dans le Code inclut les lésions professionnelles, le groupe de comparaison approprié pour l’analyse du Code était celui des travailleurs ayant droit à une indemnité pour PNF et souffrant de troubles invalidants préexistants non liés au travail. La politique de la Commission ne prévoit pas la réduction des indemnités pour PNF des travailleurs qui souffrent de troubles invalidants préexistants non liés au travail. Même si une distinction fondée sur un motif illicite avait été établie prima facie, la politique ne créait pas un désavantage en perpétuant un préjudice ou un stéréotype. La distinction exprimait plutôt les limites du pouvoir et de la compétence de la Commission à l’égard des lésions professionnelles et de l’ensemble du régime d’assurance contre les accidents du travail. Requêtes relatives au droit d'action La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d'avant 1997 reposent sur un « compromis historique » en vertu duquel les travailleurs ont renoncé à leur droit d'action en échange d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité. Le Tribunal a compétence exclusive pour déterminer si la Loi supprime le droit d'action d'un travailleur dans un cas particulier. Les requêtes relatives au droit d'action peuvent soulever des questions juridiques complexes, telles que celle de l'interaction entre la Loi de 1997 et les autres régimes législatifs. Au cours des années précédentes, le Tribunal a dû examiner s’il est compétent à l’égard des requêtes aux termes de l'article 31 dans les cas dans lesquels le travailleur a touché des indemnités d'accident légales en application de la Loi sur les assurances alors qu'une action en justice n'a pas été intentée. Cette question se pose parce que l'alinéa 31 (1) c) de la Loi de 1997 prévoit qu'un assureur peut demander au Tribunal par voie de requête de déterminer si un « demandeur » a le droit de demander des prestations du régime d'assurance. Bien qu’il ait conclu dans des décisions antérieures qu’il n’était pas compétent, le Tribunal a estimé qu’il l’était dans des décisions plus récentes, mais ce pour des raisons quelque peu différentes. La décision no 107/10, 2010 ONWSIAT 1073, s’accorde avec les décisions plus récentes dans lesquelles le Tribunal s'est déclaré compétent. Après avoir examiné la jurisprudence, le Tribunal a adhéré à la décision no 1362/06I, 2006 ONWSIAT 2253, en déclarant que le « demandeur » à l’alinéa 31 (1) c) inclut l’auteur d’une demande d’indemnités d’assurance légales. Dans les décisions nos 392/10, 2010 ONWSIAT 1469, et 518/10, 2010 ONWSIAT 2254, le Tribunal a examiné l’interaction entre le régime d’assurance contre les accidents du travail et d’autres types d’assurance. Dans certaines décisions, le Tribunal a reconnu qu'il peut y avoir interdépendance entre des causes d'action et les faits inhérents à une demande d’indemnité dans le cadre du régime d’assurance contre les accidents du travail, alors que ces causes d’action ne visent pas la responsabilité des parties en ce qui concerne l’accident à l’origine de la demande d’indemnité faite dans le cadre du régime d'assurance. Le Tribunal a fait cette distinction dans la décision no 518/10 et a conclu que la Loi de 1997 ne supprimait pas le droit d’action du Procureur général contre le propriétaire d’un édifice pour avoir enfreint l’obligation contractuelle de l’inclure à titre d’assuré dans la police d’assurance sur les locaux. Les dommages-intérêts en rapport avec cette infraction ne découleraient pas de la négligence du propriétaire de l’édifice à l’origine de l’accident professionnel. Ils découleraient plutôt du défaut du propriétaire de maintenir l’assurance requise. Dans la décision no 392/10, le Tribunal a examiné l’interaction entre les prestations aux termes de la Loi de 1997 et les prestations d’invalidité de longue durée prévues dans le cadre d’un régime d’assurance collective. Le travailleur voulait intenter une action contre son employeur pour obtenir des prestations d’invalidité de longue durée dans le cadre de son régime d’assurance collective après s’être vu refuser le droit à des prestations pour perte de gains (PG). Le Tribunal a conclu que l’action envisagée contre l’employeur concernait, essentiellement, un accident indemnisable. En évaluant une requête visant une action contre un employeur, il n’est pas approprié de s’enliser dans des questions de caractérisation. L’action envisagée contre l’employeur visait essentiellement des dommages-intérêts en rapport avec des lésions subies dans un accident indemnisable. Traiter la question comme une requête visant la reconnaissance de droits contractuels dans le cadre d’une police d’assurance irait à l’encontre du but de la Loi de 1997 et exposerait les employeurs à des actions chaque fois qu’un travailleur désire obtenir d’autres prestations après l’arrêt de ses prestations dans le cadre du régime d’assurance contre les accidents du travail. Le Tribunal a aussi examiné l’application des dispositions relatives au droit d’action dans des situations factuelles compliquées. Dans la décision no 1806/09, 2010 ONWSIAT 1752, le Tribunal a examiné si un travailleur pouvait intenter une action contre un médecin résident pour négligence lors du traitement d’une lésion indemnisable. Le Tribunal a conclu que de la négligence dans le traitement médical est une conséquence prévisible d’une lésion professionnelle. La Loi de 1997 supprimait donc le droit d’action contre le médecin résident dans la mesure où ce dernier était un travailleur en cours d’emploi d’un employeur de l’annexe 1. La situation professionnelle du médecin résident a exigé une analyse attentive parce que le médecin résident était un étudiant universitaire en médecine qui avait été placé à l’hôpital. Le financement du poste provenait du ministère de la Santé. Les conditions de rémunération étaient régies par une entente entre la Professional Association of Interns and Residents of Ontario et le Counsel of Academic Hospitals of Ontario. La rémunération était versée par l’intermédiaire de la Toronto Hospitals Post-Graduate Payroll Association. Dans la décision no 1806/09, le Tribunal a conclu que l’arrangement cadrait avec les dispositions relatives aux organismes de formation prévues dans la Loi de 1997. L’école médicale était un organisme de formation et l’hôpital était l’agent d’accueil aux termes de l’article 69. L’article 69 indiquait clairement que l’agent d’accueil devait être considéré comme l’employeur réputé de la personne participant à un programme de formation. La Loi de 1997 supprimait donc le droit d’action contre le médecin résident. Dans la décision no 2258/08, 2010 ONWSIAT 703, le Tribunal a examiné la question de savoir si la Loi de 1997 supprimait le droit d’action pour négligence contre un restaurant pour avoir servi de l’alcool à un collègue. Le demandeur avait subséquemment été blessé quand le collègue avait fait un accident de voiture en conduisant en état d’ébriété. Dans la décision no 2258/08, le Tribunal a distingué ce cas de ceux dans lesquels les défendeurs qui se seraient fait servir de l’alcool n’étaient pas en cours d’emploi. En l’espèce, les lésions du demandeur étaient attribuables au collègue, lequel était en cours d’emploi au moment de se faire servir de l’alcool et au moment de l’accident. Les travailleurs du restaurant étaient aussi en cours d’emploi au moment pertinent. La Loi de 1997 s’appliquait donc pour supprimer le droit d’action contre le restaurant. Dans la décision no 2501/09, 2010 ONWSIAT 972, le Tribunal a examiné si un travailleur pouvait intenter une action contre un collègue qui l’avait frappée en voiture dans le parc de stationnement de l’employeur. Le collègue avait été trouvé coupable de voies de fait causant des lésions corporelles. Le Tribunal a décidé à plusieurs occasions qu’il devait donner plein effet à une condamnation criminelle. Cette conviction signifiait que le collègue avait l’intention d’assaillir la demanderesse quand il l’avait frappée avec son camion. Le Tribunal a aussi invariablement décidé au cours des dernières années qu’un travailleur qui commet une offense criminelle n’est pas en cours d’emploi. Par conséquent, même si la Loi de 1997 supprimait les droits d'action contre l’employeur, la travailleuse pouvait intenter une action contre son collègue. Questions particulières aux employeurs Une part importante des appels continue à viser des questions particulières aux employeurs, telles que la classification, les transferts de coûts et les rajustements de comptes de tarification par incidence. Dans la décision no 2574/07, 2010 ONWSIAT 2079, le Tribunal a examiné la question de savoir si un organisme de bienfaisance fournissant des services de soutien à des clients atteints de déficience mentale était exempt de la protection obligatoire prévue à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 175/98. L’article 5 prévoit une exemption pour les activités commerciales par ailleurs assujetties à la protection obligatoire quand elles ne sont pas pratiquées en tant que commerce ou occupation à buts lucratifs. La décision no 2574/07 contient un examen approfondi de la pratique de la Commission, des décisions du Tribunal et des modifications législatives. Avant 1978, la Commission appliquait systématiquement l’article 5 de manière à exonérer de la protection tous les organismes de bienfaisance. À partir de 1975, la Commission a toutefois commencé à examiner plus attentivement les activités particulières des organismes à buts non lucratifs. En 1993, elle a révisé le mode de classification fondé sur la destination finale pour en faire une classification fondée sur le concept de « l’activité commerciale ». Une nouvelle définition du terme « activité commerciale » a été introduite et se trouve actuellement à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 175/98. Elle définit l’activité commerciale libéralement comme une activité liée à la production d’un produit ou à la prestation d’un service. Rien dans cette définition n’indique que les activités à buts non lucratifs sont exclues. Il faudrait adopter l’interprétation libérale du terme « commerce » que le Tribunal a adoptée dans ses décisions plus récentes. L’organisme de bienfaisance n’était pas exempté aux termes de l’article 5 puisqu’il fournissait des services. La Commission a adopté une politique prévoyant l’imposition de frais de départ quand un employeur non tenu de prendre la protection obligatoire décide de laisser tomber sa protection facultative. Le Tribunal a examiné deux appels d’employeurs qui soutenaient devoir être exemptés des frais de départ imputés à leur compte. Dans la décision no 177/10, 2010 ONWSIAT 256, le Tribunal a noté qu’il est bien établi que la Commission a le pouvoir d’élaborer des politiques déterminant les principes qui régissent le maintien de la caisse des accidents et, plus particulièrement, qui imposent des frais de départ aux employeurs qui mettent fin à leur protection facultative. Dans la décision no 1637/10, 2010 ONWSIAT 2301, le Tribunal a noté que les dispositions relatives au bien-fondé et à l'équité prévues dans la Loi et dans la politique de la Commission ne doivent pas être appliquées de manière à contourner les politiques de la Commission et qu’elles doivent plutôt être appliquées dans des circonstances tellement exceptionnelles qu’une application rigoureuse de la politique entraînerait une injustice manifeste. Dans les décisions nos 1637/10 et 177/10, le Tribunal n’a constaté aucune circonstance exceptionnelle pouvant nécessiter d’exonérer les employeurs des frais de départ. Dans la décision no 1075/10, 2010 ONWSIAT 1649, le Tribunal a examiné si le règlement de plusieurs infractions provinciales relatives à certains accidents professionnels avait une incidence sur la capacité de la Commission de procéder à des rajustements de taux aux termes de l’article 83 de la Loi de 1997. Dans un exposé conjoint des faits, l’employeur avait admis avoir commis 10 infractions, pour ensuite accepter de payer une amende de 400 000 $ et une suramende compensatoire de 100 000 $. La Commission avait ensuite calculé de nouveau les rajustements dans la cadre de méthode de tarification par incidence CAD-7 pour inclure les accidents visés dans l’exposé conjoint des faits, ce qui avait entraîné un paiement supplémentaire de 235 000 $. Le Tribunal a rejeté la prétention de l’employeur que le règlement des infractions provinciales visait à résoudre toutes les questions relatives aux demandes. L’exposé conjoint des faits était relié aux infractions à l’article 152 de la Loi de 1997. Il n’y avait rien dans le règlement en rapport avec les rajustements du taux de tarification par incidence aux termes de l’article 83. Qui plus est, il était raisonnable pour la Commission de rajuster le taux de tarification par incidence CAD-7 pour tenir compte d’accidents que l’employeur avait précédemment dissimulés. Dans la décision no 2338/09, 2010 ONWSIAT 1064, le Tribunal a accueilli l’appel d’un employeur qui demandait d’être exonéré de paiements rétroactifs. Même si le Tribunal estimait que la Commission avait clairement indiqué dans ses lettres que l’employeur devait communiquer avec elle dès que des travailleurs étaient engagés, l’employeur avait profité d’une amnistie en 2002. Selon cette amnistie, les employeurs qui communiquaient volontairement avec la Commission auraient à payer des primes seulement jusqu’au 1er janvier de l’année de la communication. L’employeur avait droit à la protection de l’amnistie. Maladies professionnelles Les cas de maladies professionnelles liées à l'exposition à des procédés et à des produits nocifs soulèvent certaines des questions juridiques, médicales et factuelles les plus compliquées. Les maladies professionnelles sont indemnisables si elles cadrent avec la définition statutaire des termes « maladie professionnelle » et « incapacité ». Les travailleurs atteints de maladies professionnelles peuvent être protégés par les politiques de la Commission ou par la présomption législative prévue dans la Loi de 1997. En l’absence d’une présomption législative, la norme de preuve applicable est la norme habituelle de la prépondérance de la preuve. Aux termes de la Loi de 1997, le bénéfice du doute est accordé au travailleur quand la preuve est de valeur relativement égale d’un côté comme de l'autre. Les décisions émises en 2010 illustrent différentes approches décisionnelles à l’égard des demandes relatives à des maladies professionnelles, selon qu'il y avait des politiques applicables ou une présomption statutaire. Dans la décision no 668/07, 2010 ONWSIAT 226, le Tribunal a appliqué une politique de la Commission. Le travailleur avait travaillé dans une fonderie de nickel de 1979 jusqu’à ce qu’il reçoive un diagnostic de cancer du larynx en 1993. Il était décédé en 2004. La Commission a une politique datant de 1989 sur le cancer chez les travailleurs du nickel ontariens et une politique plus récente datant de 1999. Le Tribunal a estimé que la politique exigeait plus qu’un peu d’exposition à du nickel en suspension dans l’air. La politique prévoit que l’exposition doit être associée à un procédé produisant une dispersion aérosole de nickel similaire à celle produite par des procédés de grillage ou de fusion. Dans ce cas, il y avait très peu d'éléments de preuve indiquant une exposition à du nickel en suspension dans l'air. Le travailleur avait aussi été exposé à de l’amiante en suspension dans l'air entre 1970 et 1974, mais il ne remplissait pas le critère d'exposition pour l'amiante. Les décisions nos 108/10, 2010 ONWSIAT 1236, et 2178/05, 2010 ONWSIAT 1106, sont des exemples de cas régis par la présomption. Avant de pouvoir appliquer la présomption, il faut établir le critère justifiant son application au moyen de la norme de preuve habituelle. Dans la décision no 108/10, le travailleur était un pompier qui était décédé peu après avoir reçu un diagnostic de cancer du côlon et du pancréas à l’âge de 61 ans. Le Règlement de l’Ontario 253/07 traite du risque de cancer chez les pompiers. Il prévoit une présomption irréfragable pour certains diagnostics de cancer. Il n’y a pas de présomption pour le cancer du pancréas. En ce qui concerne le cancer du côlon, il y a présomption d'un lien avec le travail si le diagnostic est posé avant que le travailleur atteigne l'âge de 60 ans et s'il a été employé comme pompier à plein temps pendant un total d’au moins 10 ans avant de recevoir son diagnostic. La présomption pour le cancer du côlon ne s’appliquait pas parce que le travailleur avait déjà 61 ans au moment du diagnostic. Il a donc fallu examiner le fond de la demande d’indemnité individuellement pour chacun des deux cancers. Dans le Règlement, le législateur traite de situations que la Commission a identifiées comme les plus à même de représenter des cas résultant d’un excès de risque identifié pour le cancer du côlon. Il n’y avait aucun élément de preuve de risque particulier pouvant indiquer que le cancer du côlon résultait d'un excès de risque professionnel même si le travailleur ne remplissait pas les critères justifiant l'application de la présomption. Il n’y avait pas non plus d'élément de preuve épidémiologique indiquant un lien entre le cancer du pancréas et l’occupation de pompier. Dans la décision no 2178/05, le Tribunal a examiné la présomption créée pour les maladies et les procédés de l’annexe 4. Le travailleur avait été exposé à l’amiante dans des procédés de réparation et d'entretien en Ontario, et il avait peut-être aussi eu une exposition minimale en Alberta. Bien que la cause de décès ait été inscrite comme une fibrose pulmonaire idiopathique, la preuve médicale indiquait que le travailleur souffrait aussi d'amiantose et que cette affection avait contribué de façon importante à son décès. Comme l’amiantose figure au nombre des affections répertoriées à l'annexe 4, il y avait une présomption irréfragable qu’elle découlait de la nature de l'emploi du travailleur. Schedule 4. La décision no 772/09, 2010 ONWSIAT 1919, donne un bon exemple de cas dans lequel il n’y a ni politique applicable ni présomption statutaire. Le Tribunal y examine un appel relatif à une histoplasmose oculaire résultant de l'exposition à des excréments de pigeons au cours de l'emploi. La preuve indiquait que des tests de dépistage de l’histoplasmose auraient donné des résultats positifs chez 51 % de la population mâle de la région, même en l’absence d’exposition professionnelle, mais l’emploi du travailleur augmentait le risque d'exposition. Puisque le risque d'exposition aurait été de 51 % d’une manière ou d’une autre, n’eût été de son travail, le travailleur aurait eu 49 % de chance de ne pas être exposé. Même si cela aurait été insuffisant pour ouvrir droit à une indemnité dans une instance civile, le bénéfice du doute statutaire s’appliquait en matière d’assurance contre les accidents du travail dans les cas où la preuve avait à peu près la même valeur. Il y avait aussi des éléments de preuve sur l'incidence possible d'une exposition cumulative, même si le travailleur avait été exposé antérieurement. Réglementation des parajuristes Depuis les modifications relatives à la réglementation des parajuristes apportées à Loi sur le Barreau en 2007, le Tribunal a pris des mesures pour assurer le respect des exigences voulues par les parajuristes qui représentent des parties dans ses instances. Dans ses décisions, le Tribunal continue à conclure qu'il est compétent pour faire enquête au sujet des parajuristes sans permis dont la situation ne semble pas cadrer avec les exemptions prévues dans la Loi sur le Barreau et les règlements pris en application de cette loi. En 2010, le Tribunal a émis deux décisions dans lesquelles il a refusé la comparution de représentants sans permis. L’exemption invoquée le plus souvent au Tribunal est celle prévue pour les parents, les voisins et les amis. La décision no 2437/08I, 2010 ONWSIAT 1246, illustre l’analyse d’une telle situation. L’exemption au paragraphe 30 (1) du Règlement no 4 prévoit quatre critères, l’un de ceux-ci étant que la profession ou l’occupation de la personne ne comporte pas la prestation de services juridiques. Les quatre critères doivent être remplis pour que l’exemption s’applique. Dans la décision no 2437/08I, le représentant soutenait qu’il était exempt parce qu'il fournissait seulement des services de défense des droits, argument que le Tribunal a rejeté. Les services de défense des droits sont des services juridiques aux termes des paragraphes 1 (5) et 1 (6) de la Loi sur le Barreau.
Dans la décision no 1222/10I, 2010 ONWSIAT 2155, le Tribunal a examiné l’exemption pour le Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés (CCPSA). Est exempte aux termes du point 7 du paragraphe 30 (1) du Règlement no 4 toute personne : 1) dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à fournir des services juridiques ni à exercer le droit; ii) qui fournit des services juridiques à l'occasion seulement; iii) qui fournit des services juridiques comme auxiliaire dans le cadre de sa profession ou de son emploi; iv) qui est membre ... du CCPSA. Le terme « occasionnellement » n’est pas défini dans le règlement; cependant, ce terme a récemment été supprimé dans l’exemption pour les parents, les voisins et les amis au point 5 du paragraphe 30 (1) et a été remplacé par « ne fournit les services juridiques qu’à l’égard d’au plus trois affaires par an ». Dans la décision no 1222/10I, le Tribunal a examiné d’autres dispositions du Règlement en rapport avec la pratique occasionnelle du droit et il a conclu que la représentante était exempte puisqu'elle avait agi à l'égard de seulement 12 affaires au cours des quatre années précédentes. Dans cette décision, le Tribunal a noté que chaque cas doit être évalué selon son bien-fondé propre. Le facteur temps est important dans les déterminations faites aux termes du point 7 du paragraphe 30 (1) du Règlement. Si les faits changent, la situation du représentant peut de nouveau être remise en question. Autres questions juridiques Dans la décision no 772/10, 2010 ONWSIAT 1344, le Tribunal a examiné l’interaction entre l’obligation de rengagement de l’employeur aux termes de l'article 41 de la Loi de 1997et un règlement de grief prévoyant des incitatifs financiers à la retraite anticipée. Après avoir accepté le règlement, le travailleur avait décidé qu’il voulait retourner au travail et avait demandé une nouvelle négociation du règlement convenu. Quand l’employeur avait refusé de rouvrir le règlement convenu, le travailleur avait soutenu qu’il avait le droit de retirer sa démission aux termes du paragraphe 41 (2) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et qu'il convenait de rétablir l'obligation de rengagement de l'employeur. Dans la décision no 772/10, le Tribunal a noté que le règlement du grief relevait de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario, et non de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario.De toute manière, l’employeur n’avait pas congédié le travailleur. C’était plutôt le travailleur qui avait choisi de prendre sa retraite après une longue procédure de règlement de grief. Le fait que le travailleur pouvait avoir eu des doutes au sujet du règlement convenu aux termes d'une autre loi ne devait pas imposer une nouvelle obligation de rengagement à l’employeur aux termes de la Loi de 1997. Dans les décisions nos 775/09I, 2010 ONWSIAT 413, et 775/09I2, 2010 ONWSIAT 2517, le Tribunal a examiné la question de savoir si une ancienne conjointe de fait avait droit à des prestations de décès aux termes de l’article 48 et si elle pouvait représenter la succession. L’article 48 prévoit que des prestations de décès sont payables quand un « conjoint » cohabite avec le travailleur au moment de son décès. L’ancienne conjointe de fait était réputée être une « conjointe » au sens de la Loi de 1997 étant donné qu'elle avait adopté un enfant avec le travailleur décédé et qu’elle avait eu une relation conjugale avec celui-ci pendant 13 ans. Pour décider si les conjoints cohabitaient au moment du décès, le comité a appliqué la décision no 2621/07, 2009 ONWSIAT 2098, et l’arrêt McEachern v. Fry Estate, [1993] O.J. No. 1731 (Gen. Div.). Div.). Il fallait accorder beaucoup de poids aux intentions des parties. Une union de fait prend fin quand l'une ou l'autre des parties la considère comme étant terminée et démontre de façon convaincante, par sa conduite, qu’il s’agit d’une intention bien arrêtée. La preuve indiquait que les deux parties considéraient leur relation comme terminée. La demanderesse n'avait donc pas droit à des prestations de décès aux termes de l'article 48. Le comité a ensuite examiné la question de savoir qui devait représenter la succession dans l'instance. Le travailleur était décédé ab intesta et, selon l’article 47 de la Loi portant réforme du droit des successions de l’Ontario, sa succession devait aller à son fils. Toutefois, comme il était mineur, le fils ne pouvait pas consentir à ce que la conjointe de fait poursuive l’instance au nom de la succession. Dans la décision no 775/09I, le Tribunal a enjoint de demander au Bureau de l’avocat des enfants s’il désirait participer à l’audience ou s’il consentait à ce que la conjointe de fait représente la succession, ou les deux. Dans la décision no 775/09I2, le Tribunal a confirmé que le Bureau de l’avocat des enfants n'avait pas l'intention de participer et qu'il n'avait aucune objection à ce que l'ancienne conjointe de fait continue à représenter la succession. Le Bureau de l’avocat des enfants a toutefois indiqué qu’il se réservait le droit de réexaminer la question de sa participation si le Tribunal déterminait que des prestations étaient payables. Dans les décisions nos 442/07, 2010 ONWSIAT 436, et 2330/09, 2010 ONWSIAT 2575, le Tribunal a étudié davantage l’effet de la préclusion. Cette doctrine empêche les parties à un litige de continuer à débattre d’une question litigieuse une fois qu'elle a fait l'objet d'une décision définitive. Les trois conditions préalables à l'application de la préclusion sont : que la même question ait été réglée; que la décision invoquée soit définitive; que les parties dans la décision invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes. Dans des décisions antérieures, le Tribunal a appliqué l’arrêt Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc., [2001] 2 R.C.S. 460, dans lequel la Cour suprême du Canada a constaté l'existence d’un pouvoir discrétionnaire permettant d'autoriser l'examen d'une question même quand les conditions préalables à la préclusion sont remplies. L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire a pour but d’assurer que l’application de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée favorise l’administration ordonnée de la justice, mais pas au prix d’une injustice concrète dans une affaire donnée. Au fur et à mesure que la jurisprudence du Tribunal prend de l’ampleur, la question de la préclusion risque de plus en plus de se poser puisque des parties comparaissent de nouveau après avoir obtenu une décision du Tribunal. Dans la décision no 442/07, le Tribunal a indiqué l’importance d’identifier soigneusement les questions réglées par le passé. Le Tribunal a autorisé l’appelant à poursuivre son appel à l’égard de toutes les questions, sauf une qui remplissait les conditions préalables à l’application de la préclusion. En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire de rouvrir un cas, dans la décision no 442/07, le Tribunal a conclu que sa Directive de procédure : Réexamens a pour effet de restructurer le pouvoir discrétionnaire dans le cadre duquel les règles de préclusion s’appliquent relativement à ses décisions antérieures. Quand le Tribunal rouvre un cas, il le fait aux termes de son pouvoir de réexamen, sous réserve du respect des conditions préalables voulues. Enfin, la décision no 2330/09 est un exemple de l'application de la préclusion dans un cas comportant une déclaration de culpabilité antérieure. Cette décision contient aussi un examen intéressant d'une situation dans laquelle les actions du travailleur suffisaient pour rompre le lien de causalité entre la lésion professionnelle et la perte de gains subséquente à un licenciement. Dans la décision no 2330/09, le Tribunal a appliqué des décisions antérieures dans lesquelles il a conclu qu’il n’est pas libre de remettre en question des déclarations de culpabilité. Le travailleur avait plaidé coupable à des accusations de fraude pour l’utilisation non autorisée d’une carte d'appel d’entreprise. Cette offense allait à la source de la relation d’emploi et constituait un abus de confiance fondamental. L’offense était donc un fait subséquent qui rompait le lien de causalité entre la lésion professionnelle et la perte de gains après le congédiement du travailleur.