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Timestamp: 2019-04-22 00:26:49+00:00
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Rapport de Mme Farthouat-DanonConseiller rapporteur | Cour de cassation
>19 mars 2007 - 0070005P
>Rapport de Mme Farthouat-DanonConseiller rapporteur
Rapport de Mme Farthouat-Danon
Avis n° 0070005P du 19 mars 2007
Par jugement du 14 décembre 2006, le tribunal d’instance d’Angers a formé une demande d’avis sur la question suivante : "l’action judiciaire aux fins de modification -par voie d’élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d’une unité économique et sociale, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles) relève-t-elle de la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de celle du tribunal de grande instance ?"
I) ORIGINE DE LA DEMANDE D’AVIS
Selon les requêtes saisissant le tribunal d’instance, une unité économique et sociale (UES) entre différentes sociétés faisant partie du groupe Camif a été reconnue par un accord du 2 septembre 1996 conclu entre le représentant du groupe Camif et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Par accord du 14 novembre 2002, la société Score, détenue à l’époque à 86% par la société Camif Collectivités, a intégré l’UES Camif.
Par jugement du 12 janvier 2005, le tribunal d’instance de Niort a dit que la société C2C faisait toujours partie de l’UES. A la suite de ce jugement, un accord du 20 janvier 2005 a précisé le périmètre de l’UES et dit qu’elle était constituée des sociétés Camif, Camif Collectivités, Camif Habitat, Camif Particuliers, Romactis, C2C et Score.
Dans un contexte de difficultés économiques rencontrées par le groupe Camif, et liées notamment aux transformations du secteur de la vente par correspondance, la société Camif collectivités et 6 autres actionnaires ont cédé le 19 mai 2006 la totalité des actions de la société Score à la société ISD SAS appartenant au groupe Abeo.
Les sociétés ont à la suite de cette cession invité les organisations syndicales à négocier la modification du périmètre de l’UES.
Les syndicats ayant refusé, les sociétés Camif, Camif Collectivités entreprises, Camif Habitat, Camif Particuliers, Romactis et Camif C2C ont saisi le 26 juillet 2006 le tribunal d’instance d’Angers d’une demande tendant à voir constater l’absence d’unité économique et sociale entre la société Score et les sociétés de l’UES Camif, et dire et juger que la société Score ne fait plus partie de l’UES Camif depuis sa cession au groupe Abéo.
La société Score a saisi le tribunal d’une demande aux mêmes fins le 27 juillet 2006.
Les deux instances ont été jointes.
Les délégués syndicaux centraux FO, CGT, CFDT, CFE CGC , les unions départementales FO, CGT, CFDT, CFE CGC, les fédérations nationales des services CGT, CFDT, CFE CGC , et la fédération des employés et cadres Force ouvrière, ont soulevé notamment une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance de Niort.
Après débats à l’audience du 20 septembre, le tribunal a, par courriers du 6 novembre 2006, avisé les parties et le ministère public de ce que la juridiction envisageait de saisir la Cour de cassation sur la question de la compétence d’attribution du tribunal d’instance, un délai leur étant fixé au 10 décembre 2006 pour leurs observations éventuelles.
C’est dans ces conditions qu’après avoir reçu des observations les 10 novembre, 22 novembre et 8 décembre 2006, le tribunal a par jugement du 14 décembre 2006 formé la présente demande d’avis.
II) RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS
A- Sur la forme
Le tribunal a avisé les parties et le ministère public, conformément aux dispositions de l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, et leur a fixé un délai pour formuler leurs observations. Il a sollicité l’avis de la Cour par une décision motivée formulant la question de droit soumise, et a sursis à statuer. La décision a été notifiée, avec la date de transmission du dossier, aux parties. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers, le premier président de la cour d’appel d’Angers, et le procureur général près ladite cour d’appel ont été avisés.
B- Sur le fond
La demande d’avis n’est recevable que si le juge a à statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se présentant dans de nombreux litiges.
1) Selon la doctrine de la Cour de cassation, une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour.
En l’espèce aucun texte, et a fortiori aucun texte nouveau n’est en cause, l’unité économique et sociale étant une construction essentiellement jurisprudentielle.
En revanche la question posée n’a jamais été tranchée en ces termes par la Cour de cassation.
Si, en effet, la Cour a, dans de nombreuses décisions, affirmé la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur les demandes en reconnaissance ou en modification du périmètre d’une unité économique et sociale, cette compétence était toujours liée, de façon plus ou moins étroite, à la compétence de cette juridiction en matière électorale ou en matière de désignation de délégué syndical, comme il sera vu ci-après.
Or la chambre sociale a, dans un arrêt du 2 juin 2004 (1) décidé que si la reconnaissance de l’unité économique et sociale pouvait être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l’entreprise, les parties intéressées pouvaient également agir directement en reconnaissance de l’unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives ; la question de la compétence du tribunal d’instance n’a pas été soulevée dans cette instance, mais plusieurs commentateurs se sont demandés si elle se justifiait toujours dans une telle hypothèse.
La question peut donc être considérée comme nouvelle.
2) La question doit présenter une difficulté sérieuse.
M. Despax s’interrogeait, en 1990, dans un article intitulé "la dissociation d’une unité économique et sociale préexistante" (2), sur l’opportunité d’une action déclaratoire, en soulignant notamment "la difficulté concernant la juridiction compétente pour en connaître "à froid" et à titre principal : est-ce le TGI en vertu de sa plénitude de juridiction ? Ou le tribunal d’instance, compétent en matière électorale ?"
La question a été à nouveau posée par une partie de la doctrine après l’arrêt du 2 juin 2004, comme il sera vu dans la partie consacrée aux éléments de fond.
Des tribunaux d’instance ont par ailleurs statué dans des sens différents.
Ainsi le tribunal d’instance du 15ème arrondissement s’est, par jugement du 23 décembre 2005 (3), déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en retenant que l’existence d’une unité économique et sociale pouvait être reconnue indépendamment de la contestation d’une désignation ou de la régularité d’opérations électorales, mais que pour ressortir de la compétence du tribunal d’instance, la demande devait néanmoins viser la mise en place ou la modification de la configuration des institutions représentatives du personnel existantes. Dans un dossier très récemment soumis à la chambre sociale (4), le tribunal d’instance de Strasbourg avait au contraire par jugement du 26 janvier 2006 retenu sa compétence, au motif que l’existence d’une UES avait une incidence directe sur l’organisation des élections ; le pourvoi ne portait néanmoins pas sur cette question.
La question parait donc présenter une difficulté sérieuse.
3) Elle est par ailleurs susceptible de se présenter dans un certain nombre de litiges.
III) ELÉMENTS DE RÉPONSE AU FOND
La question posée trouvant son origine dans les derniers arrêts rendus par la chambre sociale en matière d’unité économique et sociale, il paraît nécessaire de rappeler l’évolution de la jurisprudence en cette matière (A), avant d’analyser les éléments permettant de déterminer le tribunal compétent pour statuer sur l’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale (B), puis d’examiner les difficultés supplémentaires qui se posent lorsque la demande a pour objet de modifier le périmètre d’une unité économique et sociale déjà reconnue (C).
A- Evolution de la notion d’UES
1) Le développement de l’UES et ses limites
- L’extension du champ d’application de l’unité économique et sociale :
L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle.
Si M. de Lestang, dans l’importante étude qu’il a consacrée à cette notion (5), cite des arrêts de la chambre sociale des 22 mai 1964 (6) et 1er juillet 1965 (7), c’est en général un arrêt de la chambre criminelle du 23 avril 1970 (8) , décidant que des sociétés peuvent avoir une existence juridique propre, et ne pas constituer à l’égard du droit du travail des entreprises distinctes, qui est considéré comme l’arrêt fondateur. La chambre sociale a ensuite, dans un arrêt du 8 juin 1972 (9), consacré cette notion qui a été, en 1982, reconnue par le législateur, l’article L. 431-1 du code du travail prévoyant en son dernier alinéa que "lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire". Le constat qui a présidé à la reconnaissance de cet "espace" est que l’entreprise, "envisagée au point de vue économique comme une unité de production ou de distribution et au point de vue social comme une réunion de travailleurs dans ce cadre, ne coïncide pas nécessairement avec les structures juridiques qui lui donnent une existence légale" (10).
D’abord destinée à déjouer les pratiques frauduleuses de certains employeurs consistant à morceler l’entreprise de manière à ne pas atteindre l’effectif rendant obligatoire la mise en place d’institutions représentatives, la notion d’unité économique et sociale a très vite été détachée de la notion de fraude, et son existence a été admise dans des cas où la division en sociétés distinctes répondait à des objectifs légitimes, mais ne correspondait pas à la réalité économique et sociale de l’entreprise.
Elle a connu depuis lors un développement remarquable, au point de devenir, pour les entreprises elles-même, une technique d’organisation des relations du travail, l’existence d’unités économiques et sociales étant maintenant reconnue dans les plus importants groupes de sociétés et devenant l’un des procédés mis en oeuvre par les chefs d’entreprise eux même "dans l’optique d’une organisation sociale d’ensembles complexes (11)".
Son domaine d’application s’est parallèlement étendu en dehors du cadre de la représentation du personnel. La loi a ainsi notamment pris en compte l’effectif de l’UES pour la mise en place d’un régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (12), prévu les conditions d’institution d’un service de santé du travail (13) dans les UES reconnues conventionnellement ou judiciairement, invité le juge à tenir compte des moyens dont dispose l’UES pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (14). Les lois Aubry I et II s’étaient par ailleurs référées à la notion d’UES pour déterminer la taille de l’entreprise, et en conséquence, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail.
La jurisprudence a également, mais de manière plus limitée, fait produire des effets à l’unité économique et sociale en dehors du cadre des institutions représentatives ; un arrêt du 16 octobre 2001 (15) décide notamment que "lorsqu’il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d’une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu’une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d’un salarié protégé s’étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe".
- L’abandon de la conception relative :
La conception de l’UES a évolué en même temps que son champ d’application s’étendait.
La Cour de cassation avait, dans un premier temps, consacré une conception relative et fonctionnelle de l’unité économique et sociale. Elle était fonctionnelle car elle n’avait pour objet que de permettre la mise en place des institutions représentatives du personnel. Elle était relative car ses contours variaient selon la nature de l’institution en cause, de sorte qu’un jugement ayant reconnu l’existence d’une UES pour une institution représentative n’avait pas autorité de chose jugée pour une autre (16). M. de Lestang, dans la chronique précitée (17), justifiait cette solution en précisant que "la notion d’unité économique et sociale n’étant pas un concept légal et abstrait mais un moyen pragmatique de justifier certains résultats souhaitables, on ne recherche pas d’abord systématiquement et objectivement son existence éventuelle pour ensuite en tirer les conséquences" mais que c’est "en fonction de la solution que l’on veut consacrer dans le litige pour l’institution représentative en cause" que l’on a recours à cette notion, de sorte qu’elle ne "sera pas envisagée de la même manière pour les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les comités d’entreprise".
La chambre sociale s’est progressivement détachée de cette conception, d’abord en jugeant que les critères sont les mêmes, quelles que soient les institutions représentatives en cause (18), et qu’un juge pouvait donc se référer à un précédent jugement ayant constaté l’existence de cette unité dès lors qu’aucune modification n’était intervenue (19).
Elle a par la suite affirmé, dans un arrêt du 26 mai 2004 (20), que la reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées, et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’ unité économique et sociale, quelle que soit l’échéance de leur terme ; puis dans un arrêt du 2 juin 2004 (21) que si la reconnaissance de l’existence de l’ unité économique et sociale peut être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l’entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l’ unité économique et sociale, avant la mise en place des institutions représentatives.
Un arrêt du 13 juillet 2004 (22) précise enfin que la notion d’unité économique et sociale n’est pas relative, et que sa reconnaissance selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions représentatives, n’implique pas du juge une appréciation de l’opportunité de la demande de reconnaissance présentée par un syndicat représentatif, et rejette le pourvoi contre un jugement qui avait dit que deux sociétés constituaient une UES "avec toutes conséquences de droit".
Ainsi que l’a souligné M. Coeuret (23), si l’on voit dans l’unité économique et sociale l’expression d’une redéfinition de l’entreprise, on ne peut justifier qu’elle s’accommode de "solutions variables qui la feraient tantôt apparaître tantôt disparaître ou du moins régresser à de plus petits territoires selon le type d’institution représentative posé comme un enjeu du débat".
- Les limites de l’évolution :
Si la chambre sociale a donc clairement renoncé à la conception relative, des incertitudes subsistent quant au maintien du caractère fonctionnel, tel que défini ci-dessus, qui a pu être qualifié de "moribond" (24), et dont certains annoncent que "sa condamnation est probable, et peut-être même assez proche" (25).
Si les domaines dans lesquels la notion d’unité économique et sociale pourrait avoir vocation à s’appliquer sont vastes, les décisions faisant produire à l’UES des effets en dehors du domaine des institutions représentatives restent finalement peu nombreuses. Ainsi la chambre sociale décide-t-elle qu’il ne résulte pas de la reconnaissance judiciaire de l’UES que les différentes sociétés qui la composent sont les coemployeurs du salarié de l’une d’elles (26) ; qu’en l’absence d’accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d’elles conservent leur champ d’application respectif, et qu’une cour d’appel décide exactement qu’une des sociétés n’est pas tenue par les accords conclus au sein d’une autre société (27) ; que "pour l’application du principe "à travail égal, salaire égal", il ne peut y avoir de comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l’une des personnes juridiques comprises dans l’UES que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement" (28). Un arrêt du 12 juillet 2006 (29) décide que si un accord collectif emportant reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d’institutions représentatives du personnel, tel n’est pas le cas d’un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions qui ne peut avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l’une des sociétés à l’autre. En l’espèce, l’accord prévoyait que les sociétés seraient considérées comme "une seule et même entreprise au regard du droit du travail et de la collectivité des salariés".
L’UES n’est donc pas encore l’entreprise à part entière, dans tous les domaines du droit du travail. Les raisons de ces limites tiennent notamment à l’absence de personnalité morale de l’UES, et à l’effet relatif des conventions.
2) Le régime de l’UES : reconnaissance et organisation
L’unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice.
Son existence peut également résulter d’une désignation de délégué syndical non contestée. Un syndicat peut en effet désigner un délégué syndical dans le cadre d’une unité économique et sociale dont il revendique l’existence et doit définir le périmètre (30) dans la lettre de désignation qu’il doit adresser aux représentants de toutes les sociétés comprises dans l’unité économique et sociale revendiquée (31). Si la désignation est contestée dans les délais, l’éventuelle reconnaissance de l’UES résultera du jugement statuant sur cette contestation. Si elle n’est pas contestée, le délégué exercera normalement son mandat dans le cadre de l’UES, périmètre dans lequel il a été désigné ; aucune décision n’aura toutefois en ce cas statué sur l’UES, et la question se pose de savoir si cette existence peut être ultérieurement contestée.
Plusieurs affaires posant ce problème sont actuellement soumises à la chambre sociale.
Il est admis que l’action en reconnaissance de l’unité économique et sociale n’est pas circonscrite dans le temps, et peut être exercée à tout moment, peu important la date des élections ou de la désignation du délégué syndical (32) ; que l’existence de l’unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d’instance, le jugement ayant un effet déclaratif à cette date (33), ce qui lui confère un caractère rétroactif qui a été critiqué (34). La demande de reconnaissance peut émaner du chef d’entreprise, d’un syndicat représentatif, du comité d’entreprise (35). Le tribunal doit convoquer à l’audience toutes les parties intéressées.
La Cour juge que l’unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu par la concentration des pouvoirs de direction ou l’unicité de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu par l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés (36). L’unité économique comme l’unité sociale doivent être constatées (37).
Il ne peut y avoir d’unité économique et sociale qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels (38). Le fait qu’une société n’emploie pas de personnel (holding) n’exclut pas son inclusion dans l’UES (39). Mais l’unité économique nécessite la présence en son sein de l’entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés inclus dans l’unité sociale (40).
Les notions de groupe et d’unité économique et sociale sont par ailleurs incompatibles (41), ce qui signifie simplement qu’ils ne peuvent coexister au même niveau. L’unité économique et sociale étant en effet l’entreprise -à tout le moins pour la représentation du personnel- elle ne peut se confondre avec le groupe (une telle solution aboutirait à faire coexister au même niveau comité d’entreprise et comité de groupe), ni comprendre en son sein un groupe ; elle peut en revanche être incluse dans un groupe d’entreprises (42).
L’unité économique et sociale étant l’entreprise, elle peut être divisée en établissements distincts. Cette division relève, pour les comités d’établissement et pour les délégués du personnel, à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, de la compétence du directeur départemental du travail (43).
B- La détermination du tribunal compétent pour statuer sur l’action en reconnaissance de l’UES
Les dernières décisions rendues en 2004 ont relancé le débat sur la question de savoir quel tribunal était compétent pour statuer sur l’action en reconnaissance de l’UES.
1) La compétence du tribunal d’instance pour statuer sur l’action, lorsqu’elle est liée à une demande de mise en place des institutions représentatives
- Les règles régissant la compétence du tribunal d’instance en matière électorale sont les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail qui énoncent en des termes presque identiques pour les délégués du personnel et le comité d’entreprise que les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et, pour le comité d’entreprise, à la désignation des représentants syndicaux, sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.
Ces dispositions sont reprises dans l’article R. 321-18 du code de l’organisation judiciaire.
L’article L. 435-6 contient des dispositions similaires pour les élections au comité central d’entreprise.
L’article L. 412-15 du code du travail précise quant à lui que "les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort".
Le tribunal d’instance connaît par ailleurs de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction, alors même qu’ils exigeraient l’interprétation d’un contrat (44).
- C’est par un rattachement express ou implicite à ces dispositions que la chambre sociale a jusqu’à présent jugé que la contestation portant sur l’existence d’une unité économique et sociale entre deux sociétés relève de la compétence du tribunal d’instance (45). Cette compétence est donc reliée à sa compétence électorale, entendue largement. Une cour d’appel avait ainsi décidé que la demande d’un syndicat tendant à voir constater l’existence d’une unité économique et sociale pour la mise en place d’un comité d’entreprise commun à deux sociétés ne concernait pas une contestation relative à l’électorat ou à la régularité des opérations électorales et relevait en conséquence de la compétence du tribunal de grande instance, statuant en premier ressort, dès lors qu’elle ne relevait pas des contentieux attribués au tribunal d’instance. La chambre sociale a cassé cette décision, en énonçant que "la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour la mise en place d’un comité d’entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l’article L. 433-11 du code du travail" (46). Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 29 octobre 2003 (47), le moyen soutenait qu’aucune disposition n’attribuait compétence au juge d’instance pour connaître des demandes tendant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes, qu’il n’était pas compétent pour trancher la question si elle était présentée en dehors de tout contentieux électoral, et que, dans le cas d’espèce, la demande tendait à la reconnaissance "en vue de l’élection ultérieure" d’institutions représentatives et était donc présentée en dehors de tout scrutin ; que la compétence du juge d’instance ne se justifiait plus dès lors que la loi faisait produire des effets à l’UES en matière de participation. Il est répondu que "l’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale en vue de la mise en place d’une institution représentative, ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal d’instance". C’est donc d’une conception extensive de la compétence du tribunal d’instance en matière électorale que procède le rattachement du contentieux de la reconnaissance de l’UES au contentieux électoral.
2) La détermination du tribunal compétent pour statuer sur une demande en reconnaissance d’unité économique et sociale faite à titre principal, sans que soit formalisée une demande tendant à la mise en place des institutions représentatives.
Certains se sont demandés si les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, et notamment l’arrêt du 2 juin 2004 précité, qui décide que "si la reconnaissance de l’existence de l’unité économique et sociale peut être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l’entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l’unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives", n’étaient pas de nature, sinon à remettre en cause la solution traditionnellement adoptée, ou à tout le moins, à faire reconnaître parallèlement la compétence du tribunal de grande instance, lorsque n’est pas directement en cause le contentieux électoral (48) : "l’action en reconnaissance de l’UES pouvant être détachée de tout processus électoral ou désignatif, elle devrait, lorsque tel est le cas, être soustraite à la compétence du tribunal d’instance" (49).
a) En faveur de la compétence du tribunal de grande instance, on peut faire valoir, d’abord que la compétence du tribunal d’instance en cette matière n’est prévue par aucun texte.
0r, il est admis que la compétence d’attribution des juridictions d’exception est d’interprétation stricte, et que tout litige qui n’entre pas dans la définition du contentieux d’une telle juridiction relève nécessairement de la compétence du tribunal de grande instance (50), qui connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande (51).
Et, en dehors du domaine de l’UES, la chambre sociale apprécie strictement la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur les demandes afférentes aux élections ou à la désignation des délégués syndicaux. Ainsi décide-t-elle, à propos de représentants syndicaux au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que le tribunal de grande instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, et que doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le chef du jugement ayant déclaré régulière la désignation de représentants syndicaux conventionnels aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dès lors que l’alinéa 3 de l’article L 236-5 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne des contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (52). Elle juge de même qu’aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d’instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation des désignations des membres de l’instance de dialogue européenne, le tribunal d’instance statue sur ce point en premier ressort (53) ; elle juge encore que l’article R. 439-2 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance qu’en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation, prévue à l’article L. 439-3 du code du travail, par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité de groupe, et qu’en conséquence, le tribunal d’instance qui se prononce sur une demande tendant à ce que soit ordonné le renouvellement d’un comité de groupe excède les limites de sa compétence (54).
Le tribunal de grande instance connaît déjà donc de certaines matières électorales.
Dans le silence des textes, la demande de reconnaissance d’une UES, lorsqu’elle n’est pas liée à une demande de mise en place d’institutions ou à une désignation de délégués syndicaux, s’analyse en une demande indéterminée, qui relève normalement de la compétence du tribunal de grande instance.
- Par ailleurs, le tribunal d’instance, lorsqu’il statue, en l’état actuel de la jurisprudence, sur une demande de reconnaissance d’unité économique et sociale, statue en dernier ressort, puisque sa compétence est reliée à sa compétence en matière d’élection ou de désignation de délégué syndical.
Or, il s’agit de décisions aux incidences très importantes, dans lesquelles les constatations de fait jouent un rôle essentiel. Le tribunal d’instance, qui n’est composé que d’un juge, est donc amené à prendre une décision lourde de conséquence, sans appel possible. La Cour de cassation vérifie, comme il a été vu ci-dessus, si le tribunal a caractérisé l’unité économique et sociale, mais son contrôle est nécessairement limité par la part des éléments factuels dans l’appréciation de l’existence d’une telle unité. Les parties sont en conséquence privées d’un degré de juridiction, et il peut donc paraître opportun de ne pas étendre cette compétence en dernier ressort. Or, en l’état actuel des textes, rien ne permet de rattacher une demande de reconnaissance d’unité économique et sociale à la compétence en premier ressort des tribunaux d’instance. La septième suggestion du rapport annuel de la Cour de cassation pour 1999 proposait d’étendre l’appel à tout ce qui relève des élections professionnelles et de la désignation des délégués ou représentants syndicaux, en préservant par des procédés classiques la rapidité de la procédure, et soulignait à ce propos l’enjeu que représentent pour les entreprises les décisions en matière d’unité économique et sociale. M. Boubli, dans l’article précité, suggérait également une intervention du législateur afin que le tribunal d’instance soit déclaré compétent, mais à charge d’appel (55).
- La compétence des tribunaux d’instance a également pour conséquence que la représentation n’est pas obligatoire, et que la procédure est orale, ce qui peut paraître inapproprié dans un domaine encore une fois complexe. On peut également souligner la charge très lourde des tribunaux d’instance.
b) En sens inverse, on peut objecter que l’arrêt du 2 juin 2004 (56) n’a pas une portée aussi générale que celle que certains ont voulu lui donner.
- Il faut, pour bien comprendre cette décision, la resituer dans son contexte. La chambre sociale a tiré les conséquences des évolutions de sa jurisprudence et de l’abandon de la conception relative de l’UES : les critères étant les mêmes, quelles que soient les institutions représentatives en cause, la demande pouvant être faite à tout moment, et imposant la mise en place des institutions représentatives du personnel appropriées, il a paru normal de permettre aux parties de saisir le tribunal d’une simple demande de reconnaissance d’unité économique et sociale, qui, si elle est accueillie, les obligera à mettre en place des institutions représentatives communes. L’arrêt ne dissocie donc pas totalement la demande de reconnaissance de la mise en place des institutions représentatives, comme l’indique l’expression "avant la mise en place des institutions représentatives", même s’il distend leur lien procédural.
Le fait que cette conséquence nécessaire de la décision de reconnaissance -la mise en place des institutions appropriées- soit ou non expressément mentionnée dans la demande doit-il dans ces conditions avoir une incidence sur la compétence de la juridiction saisie ?
Doit-on distinguer selon que le demandeur indique dans sa requête "reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés X et Y, et en conséquence, ordonner la mise en place des institutions représentatives appropriées", ce qui, en l’état actuel de la jurisprudence de la chambre sociale, justifie la compétence du tribunal d’instance, ou qu’il se borne à solliciter la reconnaissance de l’unité économique et sociale, sachant que cette reconnaissance emportera l’obligation de mettre en place les institutions représentatives propres à l’espace reconnu ?
- Admettre que le tribunal d’instance est compétent lorsque la demande est en lien avec une demande électorale au sens large et relève du tribunal de grande instance dans les autres cas posera en outre un certain nombre de problèmes pratiques.
Que se passera-t-il si des élections doivent être organisées alors que la demande en reconnaissance est pendante devant le tribunal de grande instance ?
Que fera le tribunal d’instance s’il est saisi d’une contestation de désignation de délégué syndical faite dans le cadre d’une UES, contestation qui relève de sa compétence exclusive, et qu’une instance concernant la même UES est en cours devant le tribunal de grande instance ?
- Par ailleurs, le jugement reconnaissant l’UES a, en l’état actuel de la jurisprudence, un caractère déclaratif. Il ne fait que constater une situation existante. Il est vrai que cette position est discutée et contestée. On peut se demander si ce caractère rétroactif, à la date d’introduction de la demande, est compatible avec la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance. Il existe certes des possibilités, tel le jour fixe, permettant un traitement rapide des procédures devant le tribunal de grande instance, mais suffiront-elles à permettre aux parties de bénéficier d’une décision dans des délais nécessairement très brefs ?
3) La reconnaissance de l’UES peut -elle faire l’objet d’une demande devant une autre juridiction, saisie d’une question relevant de sa compétence ?
La juridiction répressive peut être amenée à se prononcer, dans le cadre de poursuites pour délit d’entrave, sur l’existence d’une unité économique et sociale (57). Les arrêts rendus en la matière par la chambre criminelle sont cependant très peu nombreux et concernent essentiellement, depuis 1985, des unités économiques et sociales préalablement reconnues.
D’autres juridictions, comme la juridiction prud’homale, peuvent-elles, si elles sont appelées à se prononcer sur une des conséquences autre qu’électorale reconnues à l’UES, statuer à titre incident sur son existence ?
Cette question n’a pas été à ce jour tranchée, et la doctrine est sur ce point divisée.
Certains estiment que l’UES étant un outil propre aux relations collectives du travail, un salarié ne peut demander à la juridiction prud’homale de reconnaître l’existence d’une UES, en vue de faire droit à sa demande individuelle (58).
D’autres considèrent qu’une telle demande pourrait être envisagée, mais que les effets de la reconnaissance doivent être en ce cas limités au litige individuel en cause (59).
Il est généralement admis que lorsque les dispositions à appliquer font référence à l’unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 431-1, comme c’est le cas en matière de participation, elles renvoient à un accord ou une décision préalable.
Par ailleurs, le conseil de prud’hommes ne connaît normalement que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d’attribution (60).
La chambre sociale ne s’est pas prononcée. Elle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un conseil de prud’hommes avait sursis à statuer sur la demande de reconnaissance d’une UES formée par un salarié qui avait été licencié et soutenait qu’un plan social aurait dû être mis en place ; statuant sur la question préjudicielle réservée, le tribunal d’instance avait reconnu l’existence de l’UES ; sa décision a été cassée, par un arrêt non publié du 25 septembre 2001 (61), au motif que le juge avait fait remonter l’existence de l’UES antérieurement à sa saisine. L’arrêt ultérieurement rendu par la cour d’appel a été cassé par voie de conséquence.
C- La difficulté présentée par la question de la modification du périmètre d’une UES existante
La question est encore plus complexe si l’on examine la question, non plus sous l’angle de la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, mais sous l’angle de la modification du périmètre d’une unité économique et sociale existante.
L’unité économique et sociale dont il est demandé de modifier le périmètre peut avoir été reconnue par décision de justice ou par convention (62).
Si l’UES a été reconnue par décision de justice, il parait rationnel que les mêmes règles gouvernent la demande en reconnaissance et la demande de modification du périmètre de l’unité économique et sociale, étant précisé que seul le périmètre de l’UES étant en cause, les questions relatives à sa finalité seront moins prégnantes.
Mais la question est plus difficile lorsque l’UES -et c’est le cas en l’espèce- a été reconnue par accord, en raison des incertitudes relatives au régime juridique d’un tel accord.
1) Il est généralement admis que la reconnaissance de l’UES par voie d’accord collectif n’obéit pas au droit commun des accords d’entreprise, mais aux règles qui gouvernent le protocole d’accord préélectoral, qui dérogent aux règles de la négociation collective, et que l’accord reconnaissant l’UES doit être unanime (63). Ainsi, dans l’affaire relative à l’UES Vivendi Générale des eaux, qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale du 7 mai 2002 (64) précité, le tribunal d’instance avait été saisi en raison du refus de deux organisations syndicales de signer l’accord constatant l’existence d’une unité économique et sociale entre 46 sociétés et 18 établissements.
Cette exigence d’unanimité a été rappelée dans un arrêt non publié du 18 février 2004 (65) qui énonce que l’unité économique et sociale, à défaut d’accord unanime des parties intéressées, ne peut être reconnue que par une décision judiciaire.
Cette particularité est liée au fait que l’UES entraîne généralement création ou élargissement des collèges électoraux, domaine dans lequel le code du travail impose la règle de l’unanimité (66).
Cette règle constitue en outre, selon M. Cohen (67), une garantie contre les fraudes. Elle s’explique également selon lui par le fait que l’accord ne crée pas l’UES mais constate son existence, de sorte que tout intéressé doit pouvoir, si ce constat est erroné, saisir le tribunal d’instance pour lui demander de le dire, et que l’un des syndicats peut à tout moment se retirer, faire cesser l’unanimité requise et demander au juge de constater l’absence d’UES. L’unité économique et sociale préexistant à l’acte la reconnaissant, la nature juridique de l’acte de reconnaissance ne détermine pas celle de l’acte constatant la modification de son périmètre, et le constat d’une telle modification peut résulter d’un accord ou d’une décision judiciaire, quelle que soit la nature de l’acte ayant reconnu le périmètre initial (68).
Ainsi la chambre sociale a-t-elle décidé, dans un arrêt non publié du 4 avril 2001 (69), que la délimitation conventionnelle ou judiciaire d’une unité économique et sociale n’interdit pas au juge, s’il constate ultérieurement que des modifications sont intervenues, d’en élargir ou d’en restreindre le périmètre (la compétence du juge d’instance était en l’espèce justifiée par le fait qu’un syndicat avait procédé à la désignation d’un délégué syndical dans un périmètre différent de celui de l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue, et que c’est de cette contestation qu’avait été saisi le tribunal). Une décision non publiée du 12 mars 2003 (70) admet également que le juge puisse étendre le périmètre d’une unité économique et sociale reconnue par voie d’accord, et lui impose de convoquer l’ensemble des sociétés concernées.
2) Une partie de la doctrine appelle cependant à une évolution de la jurisprudence, et soutient que l’accord reconnaissant l’UES devrait être soumis au droit commun de la négociation collective.
Yves Chalaron (71), tout en reconnaissant que l’accord doit être unanime, considère que la partie qui souhaite faire reconnaître un autre périmètre doit le dénoncer et saisir le juge compétent.
D’autres auteurs appellent à l’abandon de la règle de l’unanimité, et à la soumission de l’accord aux règles relatives aux accords majoritaires (72) . Ils font valoir notamment qu’il n’y a pas de raison d’étendre les règles régissant les accords préélectoraux à des accords de configuration, qui ont pour objet, non l’organisation d’élections déterminées, mais la délimitation de l’entreprise.
Cette position a été adoptée par le tribunal d’instance du 16ème arrondissement, qui, dans un jugement du 13 avril 2005 (73) affirme, à propos d’un avenant à un accord, qu’il "n’est pas un accord préélectoral...il a uniquement pour objet de délimiter le nouveau périmètre de l’unité économique et sociale X, laquelle avait été reconnue par un jugement du tribunal d’instance du 13ème arrondissement du 29 mars 1984, puis par un jugement du tribunal d’instance de Puteaux du 10 février 1994 et qui avait fait l’objet d’actualisations conventionnelles successives. Il pouvait donc être valablement adopté à la majorité".
La soumission de l’accord au droit commun de la négociation collective devrait avoir pour conséquence la compétence, en cas de litige, du tribunal de grande instance.
3) Mais il apparaît que de nombreuses dispositions du droit de la négociation collective ne peuvent être appliquées à l’accord d’UES.
Ainsi, l’article L. 132-8, alinéa 3, du code du travail, qui prévoit qu’en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, ne parait pas pouvoir être mis en oeuvre alors que le périmètre de l’UES a changé. De même, les dispositions de l’article L. 132-9 relatives à l’adhésion volontaire d’employeurs paraissent incompatibles avec l’objet de l’accord, qui est un accord de configuration. On peut difficilement, comme cela a été souligné dans une récente étude (74), donner à une entité la possibilité d’affirmer unilatéralement qu’elle appartient à une UES sans que les entités qui la composent n’aient à se prononcer.
C’est la raison pour laquelle, dans un article consacré à la reconnaissance de l’UES, A. Teyssié recommande de circonscrire l’accord à la reconnaissance de l’UES, et de conclure un accord séparé si les parties souhaitent traiter d’autres questions telles le fonctionnement des instances et les moyens qui leur sont alloués ; il souligne que l’accord de reconnaissance et celui relatif au fonctionnement des instances relevant chacun d’un régime juridique propre, leur fusion serait complexe et pourrait être source de difficultés en cas de révision ou de dénonciation (75).
Des problèmes se poseront néanmoins en cas d’accords "mixtes".
Mais les difficultés liées à la nature de l’accord constatant l’unité économique et sociale, si elles sont réelles, sont identiques, que la demande de modification soit ou non formée à l’occasion d’un contentieux électoral. Or il n’est pas contesté que lorsque la demande est liée au contentieux électoral, le tribunal d’instance est compétent.
L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ou en modification de son périmètre peut-elle finalement être totalement dissociée de la mise en place des institutions représentatives ?
C’est en définitive de la réponse à cette question que dépend le choix entre les solutions proposées.
1. Bull. 2004,V, n° 157
2. RJS 1990, p. 435
3. N° 1505000250 commenté dans la revue Décideurs : stratégie, finance et droit, n° 73
4. Pourvoi n° 06-60.027
5. la notion d’unité économique et sociale d’entreprises juridiquement distincte, Droit social, avril 1979, n° 4 S, p. 5
6. Bull. 1964, n° 425
7. Bull. 1965, n° 530
8. Bull crim.1970, n° 144
9. Bull. 1972, V, n° 418
10. Roger de Lestang, article cité
11. G. Couturier, l’unité économique et sociale trente ans après, Semaine sociale Lamy, 20/10/2003, n° 1140 ; Paul-Henri Antonmattei, Débat autour de l’unité économique et sociale, Semaine sociale Lamy 2004, n° 1081 ; J. Daniel et A. Teissier, unité économique et sociale et instances de représentation du personnel, Semaine juridique, édition sociale, n° 40, 3 octobre 2006
12. articles L. 442-1 et L. 442-4 du code du travail issus de la loi du 19 février 2001
13. article R. 241-6 du code du travail
14. article L. 321-4-1 du code du travail
15. Bull. 2001, V, n° 324, p. 260
16. Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, n° 510
17. la notion d’unité économique et sociale d’entreprises juridiquement distincte, Droit social, avril 1979, n° 4 S, p. 5
18. Soc., 24 mars 1988, Bull. 1988, V, n° 214 ; Soc.,1er décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 528
19. Soc., 12 décembre 1990, Bull. 1990, n° 664 ; Soc.,13 janvier 1999, n° 9760632
20. Bull. 2004, V, n° 142
21. Bull. 2004, V, n° 157
22. Bull. 2004, V, n° 218
23. Frontières de l’entreprise et institutions représentatives du personnel, Droit social, mai 2001, p. 487
24. B. Boubli, l’unité économique et sociale, état des lieux et souhaits de réforme, Semaine sociale Lamy, n° 1156 et 1157
25. Lamy Social, n° 2536
26. Soc., 22 novembre 2000, n° 9842229 ; voir aussi dans le même sens Civ. 2ème, 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-30.279
27. Soc., 2 décembre 2003, n° 0147010 publié
28. Soc., 1er juin 2005, Bull. 2005, V, n° 185
29. Bull. 2006, V, n° 254
30. Soc., 26 avril 2000, Bull. 2000, V, n° 155 ; Soc., 6 février 2002, Bull. 2002, V, n° 56
31. Soc., 30 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 196
32. Soc., 27 juin 1990, Bull. 1990, V, n° 322 ; Soc., 14 mai 1997, n° 9660142
33. Soc., 8 avril 1993, Bull. 1993, V, n° 268 ; Soc., 21 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 29 ; Soc., 2 mai 2000, Bull. 2000, V, n° 163
34. J. Savatier, Problèmes posés par la reconnaissance d’une unité économique et sociale, Droit social 1997, p. 347
35. Soc., 29 janvier 2003, Bull. 2003, V, n° 33
36. Soc., 18 juillet 2000, Bull. 2000, V, n° 273 ; Soc., 17 décembre 2003, Bull. 2003, V, n° 319
37. Soc., 14 mars 1989, Bull. 1989, V, n° 211 ; Soc., 2 mai 2000, Bull. 2000, V, n° 163
38. Soc., 7 mai 2002, Bull. 2002, V, n° 150
39. Soc., 21 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 28 ; Soc., 26 janvier 2005, Bull. 2005, V, n° 29
40. Soc., 23 mai 2000, Bull. 2000, V, n° 201
41. Soc., 20 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 391 ; Soc., 25 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 34
42. Soc., 30 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 191
43. articles L. 423-4 et L. 433-2 du code du travail
44. article R. 321-22 du code de l’organisation judiciaire
45. Soc., 6 juillet 1977, Bull. 1977, V, n° 463 ; Soc., 7 janvier 1982, Bull. 1982, V, n° 005 ; Soc.,10 mai 1983, Bull. 1983, V, n° 255
46. Soc., 28 avril 1988, Bull. 1988, V, n° 259
47. Bull. 2003, V, n° 267
48. J. Savatier, droit social, septembre octobre 2004, p. 914, Charlotte Rigal Provost, Reconnaissance de l’unité économique et sociale, Semaine juridique, 3 octobre 2006, n° 40
49. Charlotte Rigal Provost, article cité
50. Serge Guinchard, Droit et Pratique de la procédure civile, Dalloz 2006, n° 122-21
51. article R. 311-1 du code de l’organisation judiciaire
52. Soc., 18 juin 1986, Bull. 1986, V, n° 318 ; Soc., 16 février 2005, Bull. 2005, V, n° 55
53. Soc., 15 février 2006, Bull. 2006, V, n° 76
54. Soc., 13 novembre 2001, Bull. 2001, V, n° 345
55. Semaine Sociale Lamy, 23 février 2004, n° 1157
56. Bull. 2004, V, n° 157
57. Crim.,16 mars 1982, Bull. crim.1982, n° 077
58. Maurice Cohen, Débat autour de l’unité économique et sociale, (entretien avec Paul Henri Antonmattei et Maurice Cohen, semaine sociale Lamy, 24 juin 2002, n° 1081), (mais une fois l’unité économique et sociale reconnue, il peut être demandé à la juridiction prud’homale d’en tirer les conséquences)
59. R. de Lestang, article cité, Paul Henri Antonmattei, entretien avec Paul Henri Antonmattei et Maurice Cohen, semaine sociale Lamy, 24 juin 2002, n° 1081
60. article 51 du nouveau code de procédure civile
61. n° 00-60223
62. article L. 431-1 du code du travail
63. Soc., 23 juin 1988, Bull., V, n° 392 : à défaut de l’être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux
La portée de l’exigence d’unanimité en matière d’accord préélectoral est cependant discutée
64. Bull. 2002, V, n° 150
65. N° 03-60.051
66. article L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail
67. Le droit des comités d’entreprise et des comités de groupe LGDJ 8ème édition, p. 82 et suivantes
68. JB. Cottin, la restructuration de l’unité économique et sociale, Semaine juridique, édition sociale, 3 octobre 2006
69. N° 00 60039
70. N° 01 60821
71. Jurisclasseur Travail, fasc. 13-10
72. J. Savatier, Le dynamisme de l’unité économique et sociale pour l’organisation des rapports de travail, Droit social 2004, p. 944 ; B. Boubli, article cité ; Charlotte Rigal Provot, reconnaissance de l’UES, semaine juridique, édition sociale, n° 40, 3 octobre 2006 ; A. Coeuret, l’avenir de l’UES conventionnelle, Semaine sociale Lamy, 20 juin 2005, n° 1220
73. Commenté par A. Coeuret, Semaine sociale Lamy, 20 juin 2005, n° 1220
74. JB Cottin, la restructuration de l’unité économique et sociale, Semaine juridique, 3 octobre 2006
75. Arnaud Teissier, Semaine juridique, 3 octobre 2006
Observations de M. Allix