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Timestamp: 2020-04-09 08:26:42+00:00
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Cours de droit économique européen – Cours
mars 11, 2019 cours-de-droit Droit européen 0
— Dans ce domaine, la distinction entre droit public et privé s’estompe. Le cours ici traitera plus précisément du droit communautaire éco, des affaires, qui est plus concret que le droit international résultant des traités. Les deux parties de ce cours forment un ensemble. En un semestre, impossible de développer de manière complète à la fois le régime de l’ONC et le droit communautaire des affaires. Ce cours se bornera à présenter les principales solutions bien acquises en droit, permettant de rectifier certaines déclarations un peu rapides des journalistes, des hommes politiques.
— En ce qui concerne le droit communautaire, le cours est le premier volet d’un enseignement continu en droit communautaire des affaires. Dans ce cours, droit communautaire de la liberté de circulation (marchandises, services, hommes…) et l’an prochain (cours de droit du marché), droit de la concurrence (comportements des acteurs économiques…). Le droit communautaire est un droit très jurisprudentiel. Connaître le nom des arrêts.
Il faut savoir que la construction euro s’intègre dans un ensemble mondial. Elle est spécifique mais elle est avant tout intégrée dans l’architecture juridique que l’on a donnée depuis 1945 au commerce mondial. Intégré dans le commerce mondial veut dire partie intégrante de ce commerce, c’est-à-dire intégré dans la mondialisation. L’Europe est donc une partie d’un ensemble. Elle aboutit à vivifier dans son espace spécifique les principes mis en œuvre dans le commerce mondial.
– revenir à ce qui avait été le système gal avant la crise de 29 qui a entraîné du protectionnisme et des lois xénophobes partout. C’est-à-dire revenir à une époque où il y avait une réelle circulation des biens et des marchandises, et une réelle circulation internationale monétaire. Très petit espace de protectionnisme et de xénophobisme donc retour à quelque chose que l’on avait connu, 12 ans avant. Ce que l’on voulait, ct bien sur revenir et redévelopper comme avant mas aussi empêcher que ne revienne des mouvements protectionnistes et xénophobes, d’où des mécanismes qui essayaient de constituer un ordre juridique gal et relativement solide.
5) Les droits de douane doivent être exclusivement ad valorem (sur la valeur) : c’est-à-dire calculé en pourcentage de la valeur en douane. On interdit là les droits de douane compensateurs qui visent à rapporter les produits importés au prix des produits nationaux.
. C’est un traité qui organise les flux financiers. Idée très simple : si l’on veut favoriser le commerce, il faut libérer le paiement des choses. Il faut qu’il y ait une libre transférabilité des fonds pour payer ce qu’on a libéré, d’où le très célèbre article 8, section 2 des statuts du FMI qui distingue les mouvements de capitaux des paiements courants. Le paiement courant est un paiement d’une transaction sous jacente, c’est-à-dire que vous payez quelque chose qui est en dessous du paiement. Dès qu’il y a une cause autre que le paiement lui-même : il y a donc paiement courant pour l’achat de marchandises, pour les prestations de service, pour les indemnisations. Cela est libre et ne peut pas être entravé. Les mouvements de capitaux se distinguent de façon négative : c’est tout le reste. Le placement sur un compte est un mouvement de capital, même si c’est à court terme. Et puis il y a les autres placements où on achète quelque chose : exemple, achat d’actions aux EU. C’est un investissement, un placement, donc mouvements de capitaux. Comment peut-on distinguer l’investissement de ce qui est paiement courant ? Tout dépend de la finalité.
Ce socle initial a été considérablement amélioré quand on a créé l’OMC par les accords de Marrakech de 1994. On a d’abord élargi le domaine des traités : on va au-delà des marchandises et de la monnaie et on essaie de réglementer un peu plus le commerce mondial. D’abord, des accords qui sont directement dans le prolongement du GATT : accords sur des normes, pour définir les normes acceptables ou non. Le deuxième type d’accord concerne les accords sur les subventions : on essaie d’encadrer les subventions étatiques, qui faussent le commerce. La subvention est une externalité négative, c’est-à-dire qu’en vérité, en réglant les difficultés, on les reporte sur les autres. L’accord sur les subventions vise à ce que les difficultés qu’un secteur éco peut rencontrer trouver soit régler de manière structurelles et non pas des aides de fonctionnement pour éviter la contagion d’un mal d’un mal dans l’espace mondial. Ensuite, on s’est préoccupé des droits de propriété intellectuelle en essayant d’élaborer un régime gal de protection de ces droits par les accords ADPIC (Accords sur les droits de propriété industrielle qui touchent au commerce).
– les libertés de circulation (étudié ici)
– les comportements individuels, droit de la concurrence
– s’il s’agit de régler la circulation des marchandises, voire des services, pas besoin de monnaie unique. On peut très bien s’accorder des variations des taux de change. Mécanisme des couvertures de change à terme : vous êtes exportateur vers les EU, l’acheteur américain doit payer dans 3 mois en dollar et le vendeur s’attend à un bénéfice. Mais quel sera le taux du dollar dans 90 jours ? Pas de volonté de spéculer, de risques. Vous allez trouver votre banquier pour lui demander de se couvrir à terme, c’est-à-dire que le banquier achètera les dollars dans 3 mois à un court qui est définitif à ce moment. On sait tout de suite ce que l’on va toucher.
– La Banque Commune Euro (BCE) qui est indépendante en vertu du traité.
– Le système européen de banques centrales (SEBC) : regroupe les anciennes banques centrales. Les banques centrales nationales n’ont pas plus d’indépendance. La Banque de France est par exemple le pilier français du SEBC et est indépendante de l’Etat français.
– La mise à disposition de liquidités au marché. L’institut des missions est responsable de la fluidité des marchés et notamment du marché banquier, c’est-à-dire du refinancement des banques. Normalement, la BCE intervient en position d’open market : elle observe les taux pratiqués sur le marché interbancaire, c’est-à-dire les taux de refinancement des banques entre elles. Parfois, le marché est complètement bloqué car il y a de la défiance sur les titres proposés sur le marché. La banque centrale doit alors intervenir en situation de crise pour réintroduire des liquidités sur le marché en échange de créances. C’est ce qu’on appelle les pensions d’effet : mécanismes fiduciaires… Par exemple, prêt d’argent par un banquier qui décaisse alors des liquidités. En échange, il a quelque chose, une créance, qui donne le droit d’avoir un paiement. La créance est un élément de l’actif mais son problème est sa valeur : quelle chance on a d’obtenir 100% de la créance ? Le banquier a donc structurellement besoin de garanties. Pour se refinancer, le banquier doit vendre des créances.
– La fixation des taux : quand la BCE baisse son taux dit directeur, elle fait savoir au marché interbancaire qu’elle prend les effets à 2% alors que le marché est à 4%. Cela veut dire que pour ceux qui ont besoin de se refinancer, ils savent qu’ils pourront aller voir la BCE à 2%. La baisse du taux de base de la BCE aboutit à faire baisser le taux général sur les marchés. C’est pourquoi on parle de taux directeur.
– Les gardes fous : les principes de Maastricht et notamment le taux d’inflation et surtout le critère de 3% du déficit budgétaire. Ce dernier est essentiel car si un Etat dépasse ce taux de déficit, il emprunte pour financer son déficit. Au-delà des 3%, la mauvaise gestion d’un Etat aboutit à une externalisation négative : il déplace ses difficultés sur les autres, en empruntant massivement sur le marché, ce qui va faire monter les taux et assécher le marché. Cela va gêner toutes les entreprises du marché euro.
– La politique éco demeure de la souveraineté nationale mais elle est d’intérêt commun, c’est-à-dire qu’elle est sous surveillance mutuelle. Cela signifie qu’un Etat ne peut pas faire bande à part diplomatiquement et médiatiquement. Cela se passe au sein de 2 institutions l’ECOFIN et l’EUROGROUPE.
– c’est un territoire défini : cela parait simple mais ça ne l’est pas. Exemple : Groenland, TOM qui ne sont pas dans le territoire douanier communautaire mais qui sont dans la souveraineté d’un Etat. D’autres territoires dans le territoire douanier communautaire alors qu’ils sont souverains.
– un tarif extérieur commun : règlement sur le TDC (tarif douanier commun) 2658/97. Le tarif repose sur trois piliers lui aussi :
– La valeur en douane : c’est la valeur qu’on déclare. Cependant, il y a des cas où la facture ne donne pas une indication de la valeur : cas de la fraude grossière et cas des pays qui ne sont pas en économie de marché qui ont des prix administrés qui n’ont rien à voir avec la valeur du marché. Le droit douanier permet alors la recomposition du prix : on refait le calcul de cout et on refait la facture. Autre exemple : les relations intragroupes. Vous êtes un groupe japonais et vous avez une filiale en Europe. Volonté d’importer des voitures en Europe pas cher. Il faut donc que le prix de douane soit bas et que la valeur de douane soit basse. Alors on va faire des transferts de charge entre les sociétés japonaises et européennes du groupe de 2 manières différentes : la 1ère solution est de transférer plein de charges à l’entreprise euro (transport, assurance) qui sont en dehors de la facture et à la charge de la société euro. 2ème solution : on fait des compensations intragroupes. L’entreprise euro importatrice va accomplir des prestations (ex : remise aux normes, montage de pneus…) et va sous facturés tout ça et on minore le transfert de charges. Le principe est que les prix de transfert intragroupe doivent être équivalents au prix du marché.
– L’origine des produits : les tarifs sont différents selon les pays. On favorise les pays en voie de développement en les taxant moins. Mais est-ce que la sortie tournevis détermine l’origine du produit ? Non. Le problème est comment déterminer la frontière entre l’usine tournevis ou non. On pose alors des principes parce qu’il peut y avoir des stades successifs d’élaboration d’un produit. On parle alors de la dernière ouvraison substantielle donnant naissant à un produit nouveau : le simple conditionnement n’est en principe pas un produit nouveau, l’assemblage ne l’est en principe pas mais peut l’être. Ex : pour un ordinateur, la connexion de l’écran et du socle donne naissance à un produit nouveau. Notion qui donne lieu à bcp de contentieux. Arrêt sur cette notion : arrêt Brothers International, 13 décembre 89.
– Les formalités aux frontières : dans tous les ports de l’UE (= tt point d’entrée dans l’UE), il y a une harmonisation avec le document adm unique.
Une question très subtile se pose : l’art 133 transfère des compétences et l’exercice par la communauté des compétences transférées est en principe explicite, c’est-à-dire qu’un règlement pris par le conseil des Ministres va appliquer l’art 133. La question est que les Etats membres ont aussi l’obligation de ne pas contrevenir aux objectifs du traité et à la mise en œuvre de ce traité. Ils doivent coopérer loyalement à la construction euro. Mais alors, il arrive que le droit communautaire, par voie de directives ou de règlements (droit communautaire dérivé) harmonise les droits nationaux sur une autre base que l’art 133. Par exemple, un règlement mis en œuvre en vertu du principe de précaution, pris sur la base d’un autre art, interdit la mise en circulation de maïs transgénique. C’est interdit mais pas sur la base de l’art 133. Donc, dans ce cas de figure, il n’y a rien en application de l’art 133. Est-ce que les Etats conservent une liberté dans cette matière pour prendre des mesures politiques commerciales à l’égard des Etats tiers ? Peuvent-ils empêcher plus ou empêcher moins l’entrée de tel produit sur le territoire à des fins diverses ? Réponse : on sent bien qu’ils ne peuvent pas. L’explication en droit : une théorie a été développée et elle a été reprise par la CJCE. C’est la théorie de la compétence implicite, par opposition au transfert de compétences explicite. Il y a aussi des transferts de compétence implicites. En acceptant la directive, les Etats ont implicitement renoncés à mettre en œuvre des politiques commerciales nationales, car contreviendraient à l’obligation de coopération loyale aux objectifs du traité. Cette théorie des compétences implicites soulèvent des difficultés quand on entre dans le détail.
– Le dumping
– La lutte contre les pratiques déloyales. Vise ici la contrefaçon.
– Un comportement d’entreprise. Le dumping est le fait d’un opérateur, pas d’un pays. Il faut mettre en évidence des pratiques individuelles d’entreprise.
– La discrimination : l’entreprise discrimine un marché. Il faut donc faire des comparaisons économiques et comptables pour mettre en évidence ce que l’on appelle la marge de dumping, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente normal sur le marché national et le prix de vente pratiqué compte tenu des couts sur le marché discriminé. C’est très compliqué à mettre en évidence car il faut tenir compte des structures de couts, du bénéfice normal dans le pays d’origine, du bénéfice normal dans le pays d’arrivée, des frais de transport, de distribution, de conditionnement… Cela suppose une analyse comptable. On va arriver à des marges de dumping extrêmement diverses au sein même d’une entreprise. Ces calculs supposent la collaboration des entreprises.
– Prise d’un règlement par la commission qui fixe un droit anti-dumping qui devra être payé à l’entrée de la communauté pour les pays concernés. Droit compensatoire.
– La lutte contre les subventions ou les aides d’Etat qui permet à la communauté, comme en matière de dumping, de prendre des droits compensateurs. Cela doit être pris dans le cadre du GATT. Ces règlements peuvent être soumis à l’ORD (organe de règlement des différents) de l’OMC pour se prononcer sur la compatibilité de ces règlements au droit commercial international. On peut prendre des règlements antisubventions mais ils ne servent que de manière mesurée car tous les Etats subventionnent plus ou moins, de manière directe ou non.
– Le ROC, le règlement sur les obstacles au commerce : les obstacles au commerce sont innombrables et difficiles à déceler car souvent maquillés sous couvert de l’intérêt gal (santé publique, sécurité…). De multiples réglementations peuvent limiter les importations communautaires ou accroître les exportations (exemple des normes de prises électriques…). Il faut déceler ce qui est justifié par un intérêt gal de ce qui est une entrave non justifiable. Ce règlement permet à la communauté de dresser des listes d’entrave et de regarder si elles sont justifiées au regard des impératifs d’intérêt gal. Ici, raisonnement typique du droit éco communautaire : raisonnement en deux temps. D’abord, on regarde s’il y a une entrave et une fois qu’elle a été mise en évidence, on regarde si cette entrave n’est pas justifiable par l’intérêt gal non éco (protection de la santé, par ex). Etant entendu que les Etats ne sont pas libres de déterminer les mesures qui répondent à l’intérêt gal. Il faut surtout que ces mesures soient proportionnées à la défense de l’intérêt gal.
– La lutte contre les contrefaçons : protéger les droits de propriété intellectuelle est a priori justifiés car favorise l’innovation et la compétition entre entreprises dans le court terme. Le monopole des droits de propriété intellectuelle n’est pas anticoncurrentiel. La contrefaçon écorne ce monopole ou ne lui donne pas ce qu’elle devrait avoir. Le problème c’est qu’il y a deux types de contrefaçons :
// Les produits faux-vrais : bcp embêtant. C’est un produit qui est vrai à l’origine, c’est-à-dire fait par l’usine du titulaire de la marque ou du brevet, qui circule dans l’ordre international sans l’accord du titulaire de la marque. Pourquoi ? Parce que chaque monopole territoriale donnée par les droits de propriété industrielle est comme une bulle : le monopole donné par le droit communautaire s’arrête aux frontières de l’Union. Or, il y a d’autres bulles dans le monde. Soit un paire de tennis Nike fabriqué à Singapour par Nike : elle sort de l’usine, elle est vraie. Exportation. Supposons que la caisse est pour les EU. Les tennis sont vendus à NY, ce n’est pas une contrefaçon, elle est vendue avec l’accord de Nike. Supposons qu’il y ait une différence de prix entre NY et Paris, moins cher à NY qu’à Paris. Quelqu’un achète les tennis au NY et les importait en France pour les vendre : les tennis vont quitter la bulle des EU et vont entrer dans la bulle française. Donc il y a là contrefaçon. Règle du droit international : importer c’est contrefaire. Le titulaire du droit peut contrôler la circulation internationale de son produit et si elle se passe autrement que ce qu’il a prévu, c’est une contrefaçon. Cela aboutit à maintenir des différences de prix artificielles. Un règlement permet aux douanes de bloquer 15 jours les marchandises à l’importation sur simple demande du titulaire du droit qui doit assigner dans ce délai, au fond, le contrevenant. A l’intérieur du droit euro, la règle « importer, c’est contrefaire » ne joue pas …
– c’est un droit économique, pragmatique donc on vise les pratiques en fonction de leurs effets : ce qui a le même effet doit être traité de la même manière
– droit dont les qualifications sont indépendantes de celles des Etats membres.
– d’abord, il favorise des marchandises. Pour qu’il y ait effet équivalent, il faut qu’il y ait de marchandises favorisées, donc des productions nationales comparables aux productions taxées. Arrêt du 22 mai 2003, CJCE, FRESKOT : question qui s’est posé sur une taxe perçue sur les voitures neuves à l’entrée du Danemark. Pas une TEEDD car pas d’usine de voitures neuves au Danemark et donc pas de produits substituables aux produits taxés au Danemark.
– c’est une charge nette (on le paye sans contrepartie). Il s’agit là du problème de la compensation. On touche ici à la subtilité des Etats et au lobbying constant auquel ils sont soumis. Course poursuite entre CJCE et les Etats car dès que condamné, on le refait d’une autre façon. On crée une taxation sur tous les produits nationaux et importés (ex : porcs). Et puis, on dit que cette taxe sera affectée à l’intérêt gal pour moraliser le marché du porc. Le produit de cette taxe ne sera attribué qu’aux producteurs français. Pour les français, résultat : ils payent et reçoivent autant, et même plus car reçoivent le profit des autres Etats. Cependant, pour les autres, catastrophique car payent mais ne reçoivent rien donc il s’agit d’une charge nette, c’est-à-dire une TEEDD.
– le premier est primitif : le quota ou le contingentement. Trop visible, les Etats n’y recourent plus.
– mesures plus subtiles qui viennent des normes, des contenances des produits, des règles d’emballage, des appellations… Tout cela fait un ensemble disparate d’entraves non tarifaires qui n’ont d’autres objectifs que le protectionnisme.
– Arrêt BY IRISH du 24 novembre 1982 : campagne de pub pour convaincre les consommateurs irlandais d’acheter irlandais. Campagne financé en partie par l’Etat via une structure parapublique : il s’agit là d’un soutien actif de l’Etat à une campagne qui dissuade d’acheter des importations. C’est une mesure qui lui est imputable car sans lui, la campagne n’aurait jamais pu se dérouler. Il y a donc MEERQ.
– La passivité qui est une MEERQ. Affaire des fraises, Commission c/France, 9 novembre 1997 : en l’espèce, les paysans producteurs de fraises avaient brulés des camions de fraises espagnols. La CJCE a relevé que chaque année, c’était la même chose, que chaque année, les producteurs prévenaient de leurs actions, que les forces de l’ordre étaient tjs présentes et qu’elles n’arrêtaient jamais personne. On en a conclu qu’il y avait passivité de l’Etat donc MEERQ.
– refus d’une appellation générique aux produits importés : arrêt Commission c/All du 20 février 1975 sur les appellations SEKT et WEIBRAND. Arrêt PISTRE du 7 mai 1997 sur l’appellation Saucisson de montagne.
– on peut jouer sur les responsabilités et dissuader de l’acte d’importation. Le principe est que l’obligation de conformité et de sécurité pèse à tous les stades du processus de commercialisation. Cependant, faire peser une responsabilité pénale aggravée sur ceux qui importent permet de dissuader l’importation. Affaire BOUCHARA du 11 mai 1989.
– exigence d’une chaîne de fabrication spéciale pour respecter la réglementation d’un Etat.
– changements d’étiquettes
– les mesures qui touchent le produit lui-même : affaire de la bière en Allemagne du 12 mars 1987. Un produit qui ne respectait pas la loi de pureté (eau pure de Bavière) ne pouvait pas s’appeler bière donc cela empêchait l’importation.
– les mesures qui restreignent les flux : les monopoles donnés à une profession par exemple (monopole pharmaceutique, par ex). On a dit que le monopole pharmaceutique est une entrave en lui-même : arrêt DELATTRE du 21 mars 1991.
– Restriction de la jpe car trop de procès. Le juge a pris conscience que sa jpe créait plus d’insécurité que de sécurité.
– Etablissement d’une distinction fondamentale entre les mesures qui visent les produits et les modalités de vente.
– il faut qu’il y ait un intérêt gal au sens de l’art 30 (liste énumérée)
– il ne faut pas qu’il y ait d’harmonisation exhaustive en principe car dans ce cas, les Etats ont épuisés leurs compétences au niveau euro. Il y a quelques exceptions encadrées.
– il ne faut pas que la mesure soit une discrimination injustifiée.
– il faut que la mesure soit justifiée par l’intérêt gal. Principe de nécessité. Cela signifie que la mesure doit être cohérente avec l’intérêt gal. S’il y a une incohérence dans la loi nationale, la mesure ne répond pas du tout au principe de nécessité. Par exemple, l’arrêt Schumacher du 7 mars 89 : interdiction d’importer par voie postale des médicaments en All. But de lutter contre l’automédication afin que les médicaments ne soient dispensés que s’ils sont prescrits et donc but de protéger les pharmacies d’officine. Cependant, la loi permettait l’importation physique aux frontières. L’interdiction n’était que par la voie postale. La CJCE a dit qu’il y avait défaut de cohérence car l’intérêt gal doit être défendu partout où il est menacé et si ce n’est pas le cas, l’intérêt poursuivi n’est pas gal mais éco. Le principe de nécessité oblige donc les Etats à une exigence de cohérence dans la législation.
– le principe de proportionnalité : les Etats membres de l’UE doivent concourir à la réalisation des buts de l’UE donc ils ne peuvent édicter que les restrictions nécessaires et proportionnées aux intérêts généraux mis en avant. On ne peut pas aller au-delà des intérêts généraux mis en avant. Le principe de proportionnalité est d’application très fréquente car il permet de contester bcp de législations nationales. Chaque législation est différente donc on va examiner les faits et pas bcp de règles jurisprudentielles. La 2nde raison est que les Etats ont tjs tendance à le violer car les Etats se sentent souverains et donc, dès lors qu’il y a un intérêt gal, leur administration édicte des mesures, peut être justifiées par l’intérêt gal, mais disproportionnées. Le point de départ est juste mais l’administration va au-delà du nécessaire. Exemple typique avec l’arrêt Cassis de Dijon du 20 février 79 : législation qui interdisait une commercialisation pour défendre la santé publique. Cependant, il y a des moyens moins restrictifs : information du consommateur, taxation…
– le principe de reconnaissance mutuel : les Etats se sont obligés à collaborer à la construction euro et ils doivent donc reconnaître les efforts des autres Etats pour assurer la défense des mêmes intérêts généraux. On veut faciliter la libre circulation des marchandises donc les Etats doivent tenir de ce qui est fait chez le voisin. Deux conséquences :
– Absence d’harmonisation exhaustive.
– Une raison d’intérêt gal. La porte est ouverte car il n’y a pas de liste. Toutes les raisons d’IG sont recevables, il faut simplement que le droit communautaire l’admette. Protection du consommateur, du FISC, des créanciers, de l’environnement… La CJCE en trouve régulièrement de nouveaux.
– Interdiction des discriminations : toute discrimination est interdite alors que art 30 seulement discrimination arbitraire. C’est logique.
– Principe de nécessité.
– Principe de proportionnalité. Interdire, ce n’est pas proportionnel mais informer le consommateur si. Par ex, bière fabriqué avec source de Bavière ou pâtes fabriqués au blé tendre. La défense de la langue et l’inépuisable querelle entre les flamands et les wallons : procès PEETERS = il s’agissait de bouteilles d’eau minérale commercialisée en Flandres. Interdiction de commercialisation en Flandres au motif que le consommateur ne comprenait pas car il y avait écrit eau minérale en français. La CJCE a dit que la protection des langues est un impératif d’intérêt gal non éco légitime et la protection a lieu par la protection des consommateurs (principe de nécessité) mais pour que ce soit proportionnel, il faut la mention en langue étrangère ne soit pas facilement compréhensive par le consommateur. En l’espèce, la CJCE a considéré que le consommateur flamand pouvait comprendre facilement que eau minérale = minéral water. Principal arrêt : 18 juin 1991.
– le principe de reconnaissance mutuel
– les OGM avec textes très importants, notamment règlements 1829 et 1830 sur 2003 et la directive du 12 mars 2001. On pose le principe de nécessité de maintenir la biodiversité mais d’offrir un choix aux consommateurs. Le 2nd principe affirmé est le principe de l’évaluation scientifique au cas par cas. Interdiction donc des mesures générales. 3ème principe : limitation à la liberté des Etats membres, qui peuvent prendre des mesures au cas par cas qu’ils doivent notifier à la commission qui peuvent soumettre l’évaluation scientifique à l’AESA (agence euro de sécurité alimentaire) qui doit rendre un avis. Si l’avis est positif, la mesure peut être appliquée. Une mesure gale ne peut pas être justifiée pour le droit communautaire.
– le programme REACH : prévoit un enregistrement de tous les produits chimiques utilisés en Europe, leurs évaluations pour chacun d’eux avec le recours à une agence euro indépendante et aboutissant à des interdictions ou à des mises sous contrôle des produits chimiques.
– Appréciation du risque : il faut apprécier le risque. Ce risque doit être plausible, c’est-à-dire qu’il doit être scientifiquement établi. Ce qui doit être établi est le risque. Il y a une probabilité ou un risque plausible. On n’est pas surs mais il faut que l’on puisse dire qu’il y a un risque selon une analyse scientifique. L’analyse scientifique doit être conduite par une autorité indépendante de l’Etat. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’on peut recourir à une autoévaluation. Si on ne peut pas prouver scientifiquement qu’il y a un risque, le principe de précaution ne peut pas être mis en œuvre. Le risque n’est donc pas la peur, ou politique ou médiatique. Ce n’est parce qu’une population est allergique à un produit que l’on doit appliquer le principe de précaution. Affaire typique Commission/Autriche du 13 septembre 2007 : interdiction radicale d’une culture OGM dans une province autrichienne. Le gouvernement avait invoqué une hypermédiatisation et un rapport scientifique qu’il avait commandé. Condamnation de la mesure autrichienne par la CJCE.
– Une fois le risque apprécié, quel est le niveau de réponse ? La réponse doit être en fonction de la probabilité du risque, elle doit être proportionnée au risque. On ne peut pas prendre a priori des mesures radicales si le risque est incertain/très incertain.
– La réponse doit être fonction d’un bilan couts/avantages. Il faut prendre en considération tous les intérêts en jeu : écos, sociaux… Il faut aussi prendre en compte les autres risques. Une mesure qui privilégierait excessivement un risque par rapport à un autre ne répondrait pas à un bilan couts/avantages mais en cas de risque équivalent, on peut choisir entre deux risques. Affaire des gaz à effet de serre, arrêt BETTATI, 14 juillet 98 : interdiction en GB des CSC mais certains ont dit que pas prise en compte des autres risques. La CJCE a dit qu’il y a risques équivalents et que l’on peut choisir l’un des deux risques. Le choix va concourir à l’IG.
– La réponse doit être apportée avant la survenance du risque. Logique car sinon pas principe de précaution qui n’est pas curatif mais préventif.
– Le principe de proportionnalité : on doit adapter la mesure par rapport au risque, d’où les règles d’étiquetage ou de traçabilité pour les OGM. On retrouve les mêmes principes que pour les arrêts sur les pâtes en Italie ou la bière en All. Préférence pour les mesures d’information.
– L’harmonisation empêche ou limite les réactions nationales. Le problème vient de l’art 95 du traité qui dit qu’en cas d’harmonisation exhaustive, les Etats membres doivent notifier les mesures à la Commission, laquelle recourt à une analyse scientifique au terme de laquelle elle approuve ou condamne la mesure nationale. Ce qui est harmonisé est l’obligation de notifier (harmonisation procédurale) et la procédure d’évaluation euro également. Donc en cas de mesures, il y a une obligation de notifier et l’Etat doit donner son dossier. La commission doit notifier à l’AESA qui doit rendre un rapport. La décision de la Commission n’est pas harmonisée. Le contentieux se portera alors sur l’interdiction de la mesure… Cependant, des risques nouveaux apparaissent et se pose la question de la perception du changement scientifique. Néanmoins, on ne peut pas dire que peut être un jour ce sera dangereux si on n’a pas d’indice aujourd’hui. Question de la comptabilité de cette découverte par rapport à une politique harmonisée antérieure. Il appartiendra aux Etats de tenir compte des connaissances scientifiques nouveaux pour faire évoluer l’harmonisation. Mouvement du bas vers le haut : des Etats vers la commission.
– Il y a les droits de brevet (les découvertes d’application technique : on ne peut pas breveter une idée mais seulement le procédé technique qui permet d’appliquer cette idée) qui donne à son titulaire un monopole. Monopole du procédé technique qui met en application l’idée mais pas des autres applications de cette idée.
– Il y a les droits d’auteur : concrétisation d’une œuvre original. C’est donc l’écrit, la chanson en elle-même. Droit d’auteur seulement si l’œuvre est sur un support. Concrétisation originale d’une création intellectuelle. Deux monopoles : un sur le droit de représentation et un sur le droit de reproduction (disques, papier…)
– Il y a les marques : c’est un signe distinctif qui désigne des produits ou des services. Il s’agit d’un signe, quelque chose que l’on appose sur des produits/services, qui y renvoient. Distinctif : ne doit être ni générique ni déceptif (= trompeur). Il doit être arbitraire ou avoir une certaine partie d’arbitraire pour désigner les produits. Par ex, fabrication des yaourts, la marque ne peut pas être yaourt car ne permet pas de distinguer les produits ; en revanche, peut mettre Danone car distingue les yaourts des autres. Ca ne peut pas non plus être déceptif c’est-à-dire trompeur : par ex, camembert normand alors qu’il ne l’est pas.
– une qui reconnaît au fond l’utilité de ces droits : l’objet spécifique
– une qui permet d’assurer la libre circulation : théorie de l’épuisement du droit
Pour concilier ces droits de propriété intellectuelle avec les impératifs de libre circulation, l faut regarder en quoi et pourquoi ces droits sont utiles, à quoi ils correspondent, quelles sont leurs raisons d’être. Ils sont facteurs de progrès mais pourquoi ? Il faut là peut être distingué selon les droits : pour certains, c’est simple = droit d’auteur, brevet… Droit des créateurs, de ce qui innove, de ce qui font progresser le monde entier. Il y a création. L’objet spécifique est l’effort créateur pour les brevets/droits d’auteur/dessins et modèles : il faut récompenser l’effort créateur car permet de favoriser des créations ultérieures. Il faut alors lui donner un monopole, c’est-à-dire une source de revenus car droit exclusif de divulguer (à qui je veux, comme je veux, au prix que je veux) par licences (notamment). Cependant, ce monopole n’est pas infini : il s’arrête à la première mise en circulation du produit. Il y a un monopole jusqu’à la 1ère mise en circulation. Par ex, phare tournant que je fabrique moi-même, je le mets en vente sur le marché mais une fois que le produit a été vendu, plus de monopole donc plus de droit de percevoir de l’argent pour es ventes ultérieures. Arrêts Centrafarme du 31 octobre 1994.
Théorie qui prolonge la théorie de l’objet spécifique. En gros, on refuse le droit de suite au titulaire du droit. On lui interdit de contrôler la circulation des produits au-delà de l’objet spécifique, c’est-à-dire après la 1ère mise en circulation du produit. Epuisement du droit de marque quelle que soit les législations nationales.
– négatif : gros malins qui essaient de profiter des inconvénients du marché.
– positif : permet d’éviter le cloisonnement du marché, harmonise les produits du marché…
– il faut qu’il y ait une mise en commercialisation, en vente du produit. Il ne peut pas y avoir d’épuisement avant que le titulaire ait procédé à la 1ère mise en vente du produit. Cette 1ère mise sur le marché doit être une offre de vente effective au client.
– il faut une mise en vente volontaire. Ca doit être le titulaire du droit qui procède à la mise en vente. Cela peut poser des problèmes car par ex, marque Danone déposée en All, France, Belgique, Italie, Espagne… Est-elle déposée par Danone ? Non, elle est déposée par la filiale (personne morale indépendante) de Danone dans chaque pays. Si on ne tient pas compte du groupe, il n’y aura jamais épuisement du droit de marque. On a dit que la mise en vente doit être volontaire par le titulaire de la marque ou par quelqu’un sous son contrôle. Arrêt Idéal Standard du 22 juin 1994.
– il faut une mise en vente volontaire dans l’UE. Il n’y a pas épuisement international du droit de propriété intellectuelle. Dans l’espace international subsiste la règle « importer c’est contrefaire » donc doit être mise en vente dans l’espace euro. Arrêt Silhouette du 16 juillet 1998.
– l’épuisement du droit suppose une non-altération de produit à l’occasion de l’importation. L’objet spécifique de la marque est une responsabilité, une qualité. Si l’importateur parallèle altère le produit, il altère la qualité et intente à l’objet spécifique. Maintien de la qualité donc. Le problème est dans les médicaments : n’ont pas les mêmes noms, les mêmes conditionnements selon les Etats. C’est différent car diversité des droits de la sécu sociale et il y a une sorte d’osmose entre les laboratoires pharmaceutiques et les rédacteurs de texte pour protéger les labos… Il faut donc permettre l’importation parallèle mais en mm tps, faire attention. Il faut permettre le reconditionnement car pas de possibilité de vendre les médicaments dans un pays quand pas aux normes de ce pays mais le reconditionneur doit être surveillé. Dans cette condition particulière de non-altération : il faut que le reconditionnement soit nécessaire, il faut que le nouveau conditionnement préserve le produit et la qualité de l’emballage initiale, il faut que la qualité intrinsèque du produit ne soit pas altérée, il faut enfin avertir en matière de médicaments le titulaire de la marque (lui montrer le nouveau conditionnement) et peut s’y opposer par un procès. Cela aboutit à limiter/paralyser les importations de médicaments.
– l’épuisement du droit ne joue que produit par produit. L’épuisement ne joue donc pas type de produit par type de produit. Arrêt du 1er juillet 1999 Sébago (marque de chaussures américaines). Les chaussures importées du Brésil seront des contrefaçons par importation même si Nike vend les mêmes chaussures dans l’espace euro. En pratique, comment peut-on savoir d’où ça vient ? Ca se fait généralement par les codes barre qui indique le lot de mise en vente initial et le pays.
– l’épuisement du droit de marque n’existe pas en cas de licence obligatoire. Lorsque vous n’exploitez pas un droit, droits barrages. Dans certains cas, selon les législations, l’Etat peut intervenir pour obliger le titulaire à délivrer une licence pour l’utilisation du droit. Il n’y a pas de consentement. Donc le droit n’est pas épuisé. La licence obligatoire ne vaut pas que dans le pays. Ex : une société A anglaise n’exploite pas son brevet. Elle va être obligée de donner une licence (obligatoire) à une société B anglaise. La société B va pouvoir fabriquer les produits : où peut-elle les vendre ? En Angleterre, aucun doute. Pas possible dans l’UE car le titulaire du brevet (A) n’a pas donné son accord à la licence. La licence obligatoire ne vaut qu’en Angleterre et ne permet pas de faire circuler le produit dans l’espace euro.
– l’épuisement du droit n’est pas présumé, la preuve en incombe à celui qui s’en prévaut.
– il faut une mesure fiscale : il faut que ce soit une charge perçue au profit de l’Etat ou un de ses démembrements, quel que soit les appellations nationales. Les TEEDD sont comme les droits de douane, il faut compensation entre la perception et le profit de l’Etat. Si la compensation est intégrale = TEEDD. Lorsqu’il y a compensation partielle, ce n’est plus une TEEDD, c’est une perception fiscale.
– il faut que la mesure fiscale porte sur des marchandises circulant dans l’UE ou en libre pratique.
– il faut un rapport de similitude entre les produits taxés et les produits favorisés. C’est un rapport de substituabilité, de concurrence possible. Ainsi, vin et bière = produits similaires.
– il faut qu’il y ait une production nationale qui soit favorisée par la mesure fiscale.
Cette notion est spécifique en droit communautaire parce qu’elle doit être combinée avec une autre notion propre au droit communautaire qui est la liberté d’établissement, c’est-à-dire notamment le droit d’accéder à la gestion et à la direction des entreprises. Il faut distinguer établissement qui permet de la prise de contrôle du mouvement de K c’est-à-dire opération de classement. Mais cela dépend des cas : parfois 25% c’est de l’établissement et parfois simple mouvement de K. La CJCE dit qu’en fonction du cadre du litige, on se réfère tantôt à la liberté d’établissement tantôt au mouvement de K. Arrêt du 4 juin 2002 sur les Goldenshares : actions dorées. Lorsque l’Etat privatise des entreprises = elle met en vente en bourse les actions. L’Etat se retrouve à 10% mais dit qu’il pourra tjs avoir une influence. S’est posé la question du régime applicable : liberté d’établissement ou mouvement de K ? Cela dépend de l’objet du litige.
Cette liberté est donc d’applicabilité directe c’est-à-dire que les ressortissants peuvent la faire valoir vis-à-vis de leurs autorités. Applicabilité au moins verticale. Arrêt Emilio Sanz de la CJCE du 14 décembre 94. Toute restriction est a priori une entrave donc a priori contraire au droit communautaire. Une simple déclaration : formalité = entrave la liberté de circulation des mouvements de K.
Certaines mesures restrictives de la liberté de circulation des mouvements peuvent être rachetées par ce test bien que l’art 56 ne le dise pas. Arrêt Konle du 1er juin 1999. Une bonne application du test de l’IG a d’ailleurs été donnée sur les Goldenshares par arrêts du 4 juin 2002. La CJCE dit qu’il n’y a pas d’harmonisation. Il peut y avoir des IG pour contrôler ou influencer sur des entreprises stratégiques mais il ne faut pas que ce soit des intérêts écos. Il faut que ce soit des intérêts non écos : par ex, maintien d’un approvisionnement sûr en hydrocarbure des consommateurs, régularité des approvisionnements, sécu des installations… Cependant, le problème a buté sur le principe de proportionnalité et tout a alors dépendu des législateurs nationaux (subtil et prudent ou non). Ou la législation tient vraiment compte de l’IG, c’est-à-dire qu’il y a dans la législation nationale un intérêt clairement défini, des raisons spécifiques qui va déclencher la réaction de l’Etat titulaire de sa goldenshare. Dans ce cas, c’est bon car pas d’arbitraire. En revanche, si écrit seulement « Le Premier Ministre peut prendre toute mesure en vertu de la goldenshare pour l’IG », il y a arbitraire.
– d’abord l’établissement principal, c’est-à-dire le siège principal d’exploitation. Ex : un cabinet principal d’un avocat.
– l’établissement secondaire, abordé dans l’art 43 au travers d’une liste : filiale, succursale, agence ou bureau. Il y a des catégories juridiques très diverses : une filiale est en mm tps une personne morale distincte de la société mère, c’est une personne juridique. La succursale est en revanche un siège d’exploitation dépourvue de la personnalité morale. C’est la société qui s’établit. L’agence est un mandat. Un agent d’assurances est un mandataire, qui est une personne juridique. D’un POV éco, il n’a pas d’autonomie éco, un agent est donc de ce POV l’entreprise mandante. Le mandat applique une unité éco entre le mandant et le mandataire. Le bureau est comme la succursale mais a une activité de promotion et pas de commercialisation.
– une base matérielle
– une action commerciale à partir de cette base
– La notion de société est ici communautaire, elle est indépendante des qualifications nationales. Toute personne morale qui a une activité éco est une société au sens de l’art 48. Donc les autres groupements sont en majorité des sociétés.
– Pour bénéficier de la libre circulation, il faut être constitué selon la loi d’un Etat membre. Le problème est d’abord politique et éco : on donne une liberté aux ressortissants communautaires. Mais en matière de société, il n’y a pas d’harmonisation du droit : on ne sait pas qui est ressortissant, il n’y a pas de nationalité de la société. Pour savoir la nationalité d’une société, il faut se pencher sur deux concepts :
– la migration éco : le fait de quitter un cabinet all pour créer un cabinet à Paris
– la nationalité d’un Etat membre autre que la France
– détermine qui peut bénéficier des libertés de circulation
– et à quelles conditions
– quelles sont les exceptions.
– but de la migration d’un coté : l’art 43 est un texte de droit éco = la liberté d’établissement c’est pour faire des affaires, pas pour le tourisme/voir quelqu’un/etc. C’est ce que disait la directive de 73. On ne donnait le droit de circuler que dans un but économique. Les choses ont changés depuis 1973 avec le traité de Maastricht qui prévoit la citoyenneté européenne. Droit de circuler au moins partout où on est citoyens. La citoyenneté euro a conduit à changer la perspective. On a donné le droit de migrer à tous les ressortissants même si ce n’est pas dans un but éco. La directive de 2004 donne une liberté effective de circulation qui va au-delà de la liberté de circulation pour des raisons écos.
– situation familiale d’un autre coté : la famille est quand même un problème. Le droit de migrer n’est effectif, raisonnablement, que si les proches peuvent circuler, d’où une distinction entre ceux qui ont le droit principal de circuler, les ressortissants communautaires, et ceux qui ont un droit indirect, qui ne sont pas communautaires mais qui sont bénéficiaires indirectement de la migration communautaire. Par ex, un français marié à une algérienne peut se déplacer pour aller en All mais sa femme ne bénéficie pas directement du droit de migrer (pas ressortissante française donc communautaire) mais elle en bénéficie indirectement du fait de la directive de 2004. Mais où va-t-on s’arrêter ? Qu’est-ce que la famille ? D’abord il y a les liens directs : conjoints ou enfants directs à charge et puis on étend à ceux qui sont à charge bien qu’ascendants par ex.
— A quelles conditions ? On a récupérer sur un terrain l’ouverture qu’on a réalisé sur un autre terrain (droit de migrer sans raison éco).
– Conditions de forme allégées : la migration est un droit donc on ne peut pas soumettre l’accès des ressortissants communautaires à la délivrance de documents. Donc les Etats d’accueil peuvent demander ou demander des documents mais ne peuvent pas conditionner l’accès de leur territoire à cette délivrance (donc je rentre d’abord et j’obtiens le papier après alors que pour les autres, je rentre que si j’ai le papier). On peut bien sur demander et même exiger des ressortissants communautaires d’obtenir des cartes de séjour, de se déclarer dans un but légitime de contrôle et de police mais si le ressortissant n’obtient pas le document/ne le demande pas, on ne peut pas l’expulser car a le droit d’être là sans papier. On peut simplement le sanctionner, le condamner à une amende.
– Conditions de ressources renforcées : c’est une innovation. Vous ne pouvez rester dans un Etat que si vous avez des ressources qui sont au dessus du seuil de déclenchement des aides sociales destinées à pallier l’insuffisance de revenus. Donc si trop pauvre, on peut vous chasser. Justification éco réelle : les régimes sociaux ne sont pas communautaires. Ce sont des mécanismes de solidarité purement nationaux. Il faut éviter que l’émigration que de ressortissants étrangers même communautaires ne déstabilisent les systèmes nationaux et fassent peser sur eux des risques qui viennent en réalité d’autres systèmes nationaux. Cette règle gale a un certain nombre d’exceptions : parmi eux, les étudiants par ex… Règle également édicté pour les retraités = retraite petite mais retraité riche mais si va au Danemark, peut être en dessous des minima.
— Les exceptions, édictées par l’art 46 du traité et reprise par la directive 2004. Les exceptions sont possibles pour des considérations d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique. Il y a un contrôle de la migration des ressortissants.
– La détermination des exceptions :
– Commission/All du 4 décembre 1986 = la liste de l’art 43 n’est pas limitative mais exemplative. La CJCE dit aussi qu’il y a aussi les présences permanentes qui reposent sur deux critères : une base matérielle sur un territoire qui agit à destination de la clientèle (donc une action à destination de la clientèle comme une agence ou un bureau. Cela veut dire que si la base matérielle offre des contrats et que l’on peut contracter uniquement avec cette base alors c’est un établissement. Il faut qu’un engagement contractuel naisse entre la clientèle et l’entreprise au lieu où cette base est installée. Donc cela ne vise pas la matière précontractuelle, la simple publicité… Cela permet aussi de distinguer le post contractuel qui n’est pas aussi un mandat, une agence ou un bureau. Problème qui ne s’est posé dans la matière des assurances : l’expertise est post contractuel.
– Arrêt Gebhard du 30 novembre 1995 qui a dit que l’établissement c’est participer de façon stable et continu à l’économie d’un Etat membre. La stabilité est une implantation locale. Elle s’oppose à ce qui est fondamentalement instable même si c’est régulier. Par ex, sur internet offre de banque/d’assurances etc. Il y a des sites qui comparent. C’est continu et il y a tjs des contrats transfrontaliers qui sont conclus mais ce n’est pas stable sur le territoire français car pas d’établissement français donc pas de localisation française. Des contrats transfrontaliers même fréquents ne sont pas de l’établissement mais de la prestation de service transfrontalière.
– Conception des Etats (All, France…) : dès lors qu’il y a un point physique, il y a établissement. Le serveur est en France donc un indice physique déterminant donc application du droit français.
– Conception de la Commission Européenne : elle dit que ce n’est pas tjs de l’établissement. Ce n’est de l’établissement que si la chaîne s’arrête là et que le serveur contracte. Situation très rare car jamais une entreprise ne fera confiance à un serveur pour vous assurer. Seuls les hommes peuvent effectuer toute sorte de contrôles. En dehors des cas où contrat possible, il faut qu’il y ait quelqu’un qui puisse dire oui donc la Commission dit que l’action est là où les personnes examinent le dossier car c’est là que la décision est prise.
C’est-à-dire le choix de se délocaliser. Le droit communautaire offre un espace aux entreprises et elles peuvent utiliser cet espace au mieux de leurs intérêts. Elles peuvent donc choisir de s’établir dans l’Etat qui correspond le mieux à leurs intérêts. Pas de dumping social, fiscal dans la communauté. Liberté de choix. Le simple fait de se délocaliser n’est que l’exercice de cette liberté d’applicabilité directe.
– Le 1er arrêt du 27 septembre 1988 Daily Mail : la société voulait délocaliser son siège social à partir de GB et partir ailleurs. Pour cela, elle avait besoin d’une autorisation du Trésor britannique, pour quitter le territoire fiscal britannique. La CJCE dit que cette législation est compatible avec le droit communautaire car cette décision avait été prise en vertu de la loi de rattachement de la société qui était la loi britannique. Or, le droit communautaire n’harmonisait pas les lois de rattachement.
– Arrêt Centros du 9 mars 99 : des danois ne voulait pas payer les droits d’apport (en société). Ils ont créé une société en GB, ils l’ont immatriculé à Londres où pas de droit d’apport mais voulaient faire des affaires au Danemark donc crée une succursale au Danemark et elle concentrait toute l’activité. La CJCE considère qu’il ne s’agit là que de la liberté d’établissement, il n’y a pas de fraude parce que la succursale n’ayant pas de personne morale, l’activité de la succursale est dans le chef de la société et de son siège social. Important car c’est dans cet arrêt que la CJCE a affirmé que la compétition entre les lois était normale en Europe et que les sociétés peuvent choisir en fonction de leurs intérêts.
– Arrêt Überseering du 5 novembre 2002 : société qui avait un motel en All, elle est rachetée par des néerlandais. En All, la loi land dit que cela fait perdre la personnalité morale et il faut donc créer une autre société. Un changement de contrôle même total est exercice de la liberté d’établissement et donc si prise de contrôle à 100% d’une entreprise, l’être moral demeure pour permettre la liberté d’établissement des controlaires
– Arrêt Inspire Art du 30 septembre 2003 : société anglaise mais sans aucune activité en GB. Crée une succursale en PB et doit l’immatriculer mais pour immatriculer une succursale incorporée à Londres mais sans activité, il fallait mettre une mention dévalorisante sur la publicité : « société étrangère de pure forme ». Façon de dissuader les entreprises de s’immatriculer à Londres mais plutôt aux PB. La CJCE dit que le fait de créer une succursale aux PB est l’exercice normale de la liberté d’établissement et la dévaloriser/défavoriser est contraire à l’art 43 car la société britannique était bien une société conformément constitué à la législation d’un Etat membre.
– Arrêt Lasteyrie du Saillant du 11 mars 2004 : on vise les législations de l’Etat de sortie donc un retour sur Daily Mail. Il s’agissait de l’exit taxe française (la taxe de sortie) car cela visait aussi bien les sociétés que les personnes physiques. Lorsque vous quittez l’espace fiscal français, vous devez imposer sur les plus values latentes, c’est-à-dire une plus value pas réalisée. Par ex, actions achetées en bourse mais tjs pas vendue. Elles ont peut être montées, gain potentiel mais pas réalisées donc plus value latente. Moyen efficace de dissuader de quitter la France. La CJCE dit qu’il s’agit là d’une entrave à la liberté d’établissement. Mesure contraire au traité. Mais petite évolution : il faut tenir compte des intérêts du FISC et distinguer deux situations :
– Arrêt Sevic 13 décembre 2005 : fusion entre deux sociétés dont une étrangère alors que loi all dit qu’on ne peut immatriculer une société étrangère née d’une fusion. Contraire à la liberté d’établissement.
– Arrêt Mark and Spencer, 2005 : interdiction britannique de transférer les pertes à l’intérieur d’un groupe de société. Interdiction de transférer fiscalement les pertes des filiales vers la mère. Alors que si les filiales avaient été en GB tout aurait compensable. Interdiction de la consolidation fiscale d’un groupe. La CJCE dit que cela dissuade de créer des filiales.
– Arrêt Catburry Sweeppchs (vérifier orthographe) du 4 novembre 2006 : même chose que dans l’arrêt d’avant. La CJCE dit qu’il ya mesure contraire à la liberté d’établissement mais il faut que le montage du groupe ne soit pas purement artificiel et fiscal car si c’est le cas, il n’y a pas exercice de la liberté d’établissement. Un peu un recours sur Centros : il faut distinguer les situations frauduleuses des autres.
– Arrêt Papillon du 27 novembre 2008 : même problème que Mark and Spencer avec refus d’intégration des filiales étrangères mais condamnation française.
On peut choisir tous les secteurs d’activités sauf ceux interdits par l’art 55 c’est-à-dire celles qui participent à l’autorité publique (=/ FP, SP) mais participation aux fonctions régaliennes avec une part d’imperium résultant d’une PPP significative ou non détachable des fonctions exercées.
– les capitaines de navire : seuls maîtres à bord et cela lui est donné par la législation. Il détient une part de l’imperium public sur son navire. Est-ce qu’on peut interdire le capitanat de navire à des all pour des navires français ? La France dit oui mais dans des arrêts, la CJCE a dit que la fonction peut être confiée à des ressortissants car imperium minime.
– les avocats : peuvent être appelés à être juge quand malaise de l’un des juges. Donc part d’imperium à ce moment. Est-ce que cela suffit à interdire à l’un des avocats ressortissants de le faire ? Il peut être avocat en France mais ne peut pas remplacer un juge.
– règle du bonus malus du 7 octobre 2004, Commission/France : si + d’accidents, paie + d’assurances. La CJCE a dit que ce n’était pas une entrave à la liberté d’établissement puisque les compagnies étrangères qui s’installent en France sont libres de fixer leurs primes de base. On peut attaquer le marché concurrenciellement.
– Il s’agit d’une prestation, c’est-à-dire d’une prestation dans le commerce ayant un objet éco. Il doit y avoir un marché ainsi qu’une offre et une demande qui se rencontrent. Ex : l’assurance avec offre & demande qui donne lieu à prime. Les cotisations de la sécurité sociale ne relèvent pas de prestation de services car c’est la loi qui fixe l’assiette des cotisations. Il n’y a pas de prestation de marché, éco car c’est la solidarité nationale qui joue. Arrêt Poucet du 24 novembre 1993 sur la sécurité sociale.
– Indifférence au secteur d’activités : dans tous les secteurs de l’activité humaine, il peut y avoir des prestations.
– Il faut une indépendance du prestataire : cela ne veut pas dire que celui qui va vous traiter dans une entreprise doit être indépendant.
– La prestation peut être habituelle, c’est-à-dire que l’on peut offrir régulièrement des services transfrontaliers. Le critère de partage entre la LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE et la liberté d’établissement n’est pas l’habitude mais la localisation.
– Mais la LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE doit être temporaire, c’est-à-dire qu’on ne peut pas s’établir durablement sur le territoire d’un Etat. Parce que si l’on crée une base sur le territoire d’un Etat membre, on s’y localise donc on n’est plus en LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE mais en établissement. Ce qui est décisif est donc le caractère temporaire : si c’est durable, c’est de l’établissement, sinon LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE. Par ex, il y a des activités qu’on ne peut pas faire sans y être, par ex le contrat d’entreprise pour construction d’une maison. C’est une prestation de services. L’entreprise s’établit là pour construire la maison temporairement donc LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE et pas établissement. En revanche, si l’entreprise appose par ex un panneau pour indiquer sa position, il y a établissement.
– La LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE doit être transfrontalière. Si pas transfrontalier, ça ne relève pas du traité. Il faut se préoccuper des fraudes. Ex : les affaires de télévision néerlandaises, arrêt Veronica & autres du 3 décembre 1974.
Il a bien fallu régler les situations de conflit possibles entre les deux libertés : quand on ne sait pas bien si LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE ou établissement. Exemple du commerce électronique (voir cours précédent). Il faut créer des règles : contenu à l’art 49. La LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE est résiduelle c’est-à-dire qu’elle s’efface et c’est l’établissement qui prend le dessus quand il y a doute. C’est ce que dit l’arrêt Gebhard. La LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE recule et c’est l’établissement qui s’impose.
– La possibilité de choisir tjs l’exercice en LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE. C’est une liberté offerte par le traité directement à tous ses ressortissants. C’est la marque d’une volonté de décloisonnement particulièrement nette. Offerte à tous les ressortissants communautaires pour toutes les activités. Derrière, il ya une volonté de décloisonner le marché.
– La possibilité dans bcp de situations de choisir la loi applicable.
– Le prestataire n’est pas soumis au traitement national, contrairement à la liberté d’établissement. L’égalité aboutirait à défavoriser le prestataire de services car serait soumis à deux lois nationales : la loi du pays d’origine et la loi du pays de prestation de service. La LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICE aboutit à exclure le traitement national pour le prestataire de service et si on l’impose, il y aurait alors une discrimination.