Source: https://www.scribd.com/document/6522312/Guide-de-l-Arbitrage-de-l-OMPI
Timestamp: 2016-09-25 21:23:14+00:00
Document Index: 283406960

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 55", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 74", "l'article 65", "l'article 64"]

Guide de l'Arbitrage de l'OMPI
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GUIDE DE L'ARBITRAGE DE L'OMPI TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) LE CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'OMPI PROCÉDURES DE L'OMPI OÙ SE DÉROULENT LES ARBITRAGES DE L'OMPI? COMPARAISON ENTRE L'ARBITRAGE ET LA MÉDIATION L'EXPÉRIENCE DE L'OMPI EN MATIÈRE D'ARBITRAGE ARBITRAGE DE L'OMPI EN MATIÈRE DE MARQUES - UN EXEMPLE LES PRINCIPES APPLIQUÉS PAR LE CENTRE DE L'OMPI DANS LE DOMAINE DE L'ARBITRAGE QUELS TYPES DE LITIGES PEUT-ON SOUMETTRE À L'ARBITRAGE DE L'OMPI? MÉDIATION DE L'OMPI SUIVIE D'UN ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ – UN EXEMPLE QUAND L'ARBITRAGE CONVIENT-IL AUX LITIGES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE? ARBITRAGE DE L'OMPI EN MATIÈRE DE BREVETS – UN EXEMPLE LE CADRE JURIDIQUE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE LES RÈGLEMENTS D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI ARBITRAGE INSTITUTIONNEL OU ARBITRAGE AD HOC? LE CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'OMPI EN TANT QU'INSTITUTION D'ADMINISTRATION DES LITIGES SERVICES INFORMATIQUES CLAUSES COMPROMISSOIRES ET CONVENTIONS AD HOC DE L'OMPI LES PRINCIPALES ÉTAPES D'UN ARBITRAGE DE L'OMPI ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI – UN EXEMPLE TABLEAU COMPARATIF DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI LANGUE DE L'ARBITRAGE COMMENT SONT NOMMÉS LES ARBITRES DE L'OMPI? NOMINATION DES ARBITRES SELON LE SYSTÈME DE LISTE COMBIEN D'ARBITRES CONVIENT-IL DE NOMMER? QUI SONT LES ARBITRES DE L'OMPI? COMMENT SONT PRÉSERVÉES L'IMPARTIALITÉ ET L'INDÉPENDANCE DES ARBITRES DE L'OMPI? QUELS SONT LES POUVOIRS CONFÉRÉS AU TRIBUNAL? SITE WEB ET PUBLICATIONS DE L'OMPI LES PREUVES DANS LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DE L'OMPI COMMENT EST PRÉSERVÉE LA CONFIDENTIALITÉ DANS UN ARBITRAGE DE L'OMPI? EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES? ATELIERS D’ARBITRAGE DE L'OMPI QUELS TYPES DE DÉCISIONS SONT RENDUS PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL? UNE SENTENCE PEUT-ELLE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS? COMMENT SONT EXÉCUTÉES LES SENTENCES ARBITRALES? QUEL EST LE COÛT D'UN ARBITRAGE ET QUI PAIE? TABLEAU DES TAXES D'ARBITRAGE DE L'OMPI CLAUSES COMPROMISSOIRES ET CONVENTIONS AD HOC RECOMMANDÉES PAR L'OMPI
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L'arbitrage est probablement l'alternative la plus connue à l'action en justice. Il consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres appelés à rendre une décision contraignante. En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire. Si l'arbitrage est bien établi dans les milieux d'affaires internationaux, il a traditionnellement été moins fréquent dans les litiges de propriété intellectuelle. Cela tient sans doute en partie à des notions de souveraineté nationale et de territorialité profondément ancrées. La propriété intellectuelle est depuis toujours considérée essentiellement comme un moyen d'empêcher les tiers d'utiliser un objet protégé, si nécessaire devant les tribunaux. Mais la situation a évolué: la propriété intellectuelle est devenue le principal actif commercial de nombreuses entreprises ainsi qu'un moyen de créer de la valeur. Elle est de plus en plus souvent exploitée à l'échelon international, au titre de divers accords de collaboration tels que licences, accords de transfert de technologie et contrats de recherchedéveloppement. Par conséquent, les parties recherchent de plus en plus des mécanismes de règlement de litiges satisfaisant à leurs exigences commerciales, c'està-dire des procédures privées efficaces et souples permettant de régler des litiges à caractère international sans perturber les relations commerciales. L'arbitrage peut être une alternative efficace à l'action en justice. Cela ne veut pas dire qu'il convient systématiquement à chaque litige: dans certains cas, le recours aux tribunaux et à d'autres procédures, telles que la médiation, peut être préférable. Cependant, pour être à même de choisir la procédure qui correspond le mieux à leurs besoins, les détenteurs d'actifs de propriété intellectuelle et leurs conseils doivent connaître tous les modes de règlement des litiges. La présente publication contient des informations générales sur l'arbitrage de l'OMPI. Elle présente les principaux avantages et les principales limites de l'arbitrage des litiges de propriété intellectuelle, explique concrètement les différentes étapes et composantes d'une procédure d'arbitrage de l'OMPI et montre comment le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI peut aider les parties et les arbitres à administrer leurs litiges de manière rapide et économique. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web du Centre ou peuvent être obtenues par courrier électronique ou par téléphone auprès du personnel du Centre.
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Le Centre d'arbitrage et de médiation est une section indépendante de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), organisation intergouvernementale dont la mission consiste à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Largement autofinancée, l'OMPI a son siège à Genève (Suisse) et compte 184 États membres. L'OMPI a une histoire de plus de 120 ans, qui remonte à 1883, année de l'adoption de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et à 1886, année de l'adoption de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. L'OMPI administre 23 traités multilatéraux de propriété intellectuelle, dont le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le Traité et le Protocole de Madrid, qui facilitent le dépôt de demandes de brevet et l'enregistrement des marques dans plusieurs pays simultanément. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI Établi à Genève (Suisse), le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été créé en 1994 afin de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle et des litiges apparentés. À cette fin, il a élaboré – avec la participation active de nombreux praticiens et spécialistes du règlement extrajudiciaire des litiges et de la propriété intellectuelle – les règlements et clauses de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le Centre est la seule institution internationale à proposer des services spécialisés de règlement extrajudiciaire de litiges dans les domaines de la technologie, du spectacle et de la propriété intellectuelle. Toutefois, ses services ne se limitent pas à ces litiges. Depuis sa création, le Centre a aussi administré des procédures d'arbitrage portant sur des questions contractuelles générales, des transactions financières et des contrats d'emploi. À cet effet, le Centre tient à jour une base de données détaillée contenant les noms de plus d'un millier de spécialistes de la propriété intellectuelle et du règlement extrajudiciaire des litiges pouvant faire office d'intermédiaires neutres. Ce vaste réseau d'experts et la place qu'occupe le Centre au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle garantissent que ses procédures répondent aux besoins particuliers du règlement des litiges de propriété intellectuelle. Le Centre joue aussi un rôle de premier plan dans l'élaboration et l'application de procédures “sur mesure” de règlement des litiges, telles que les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Le personnel du Centre est constitué de juristes polyglottes, spécialisés dans la propriété intellectuelle et le règlement extrajudiciaire des litiges. Leurs qualifications et leurs coordonnées sont disponibles à l'adresse http://www.wipo.int/amc/fr/contact/index.html. 2
PROCÉDURES DE L'OMPI
Bien qu'aucune partie ne puisse saisir unilatéralement les tribunaux une fois que leur litige a été soumis à l'arbitrage, celui-ci peut être associé à la médiation, procédure non contraignante dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement négocié du litige. Dans un nombre croissant de cas, les parties conviennent d'essayer tout d'abord de régler leur litige par la médiation et de ne recourir à l'arbitrage que si le litige n'a pas pu être réglé dans un certain délai. Ces clauses permettent d'associer la souplesse de la médiation au caractère contraignant de l'arbitrage lorsque la médiation échoue. Le Centre a mis au point des clauses compromissoires et des conventions ad hoc types qui sont reproduites à la fin de la présente brochure. Le diagramme ci-dessous présente dans leurs grandes lignes les différentes possibilités de règlement des litiges proposées par le Centre, et les combinaisons possibles. Quel que soit le mode de règlement retenu par les parties, le Centre veille à ce que la procédure soit aussi équitable et efficace que possible.
CLAUSE COMPROMISSOIRE/ CONVENTION AD HOC DE L'OMPI
Où se déroulent les arbitrages de l'OMPI? Dans un arbitrage de l'OMPI, les réunions ou les audiences peuvent se tenir n'importe où dans le monde, à la convenance des parties, des arbitres et des témoins, et indépendamment du droit applicable à l'arbitrage, lequel n'est pas nécessairement lié au lieu de la procédure. Les délibérations du tribunal ne sont pas non plus nécessairement tenues sur le lieu de l'arbitrage ou des audiences (article 39).
COMPARAISON ENTRE L'ARBITRAGE ET LA MÉDIATION
Si l'arbitrage et la médiation sont deux procédures privées de règlement des litiges fondées sur le commun accord des parties, elles diffèrent néanmoins par un certain nombre d'aspects importants. L'arbitrage est une procédure adjudicative et s'apparente à cet égard à une action en justice. Une fois que les parties ont soumis un litige à l'arbitrage, elles ne peuvent plus s'y soustraire unilatéralement et toute décision rendue par le tribunal arbitral a force obligatoire pour les deux parties. En revanche, la médiation est une procédure volontaire qui repose sur la coopération continue des deux parties, chacune d'entre elles pouvant se retirer à tout moment. Pour simplifier, on peut dire que dans l'arbitrage les parties recourent aux services d'un tiers qui rend une décision alors que dans la médiation elles louent les services d'une personne qui facilite les négociations.
ARBITRE/MÉDIATEUR
ARBITRAGE Une fois que les parties sont valablement convenues de soumettre le litige à l'arbitrage, elles ne peuvent plus se soustraire unilatéralement à la procédure. Le tribunal a le pouvoir de rendre une sentence définitive.
MÉDIATION Chaque partie peut se soustraire unilatéralement à la procédure (après une première réunion avec le médiateur). Le médiateur agit comme un “catalyseur”, c'est-à-dire une personne qui facilite le règlement du litige sans pouvoir imposer un accord aux parties. Toute transaction est approuvée par les parties et procède de leurs intérêts, qui peuvent dépasser le cadre de leur position juridique. Tout accord de transaction lie les parties conformément au droit des obligations.
Le tribunal détermine la situation juridique des parties sur la base du droit matériel applicable. Pour les parties, la sentence est obligatoire, définitive et exécutoire à l'instar des décisions des tribunaux.
L'EXPÉRIENCE DE L'OMPI EN MATIÈRE D'ARBITRAGE
Les parties aux litiges dont l'arbitrage a été administré par l'OMPI proviennent de divers pays dont l'Allemagne, la Chine, l'Espagne, les ÉtatsUnis d'Amérique, la France, la Hongrie, l'Italie, le Panama, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Ces procédures ont été appliquées à des litiges aussi bien contractuels que non contractuels (par exemple, en cas de contrefaçon) portant sur un large éventail de questions de propriété intellectuelle et de questions commerciales. Les montants en litige varient de 200 000 dollars des ÉtatsUnis d'Amérique à 90 millions d'euros. Les mesures de réparation demandées dans les procédures d'arbitrage comprennent des dommagesintérêts, des déclarations de contrefaçon et l'exécution en nature. On trouve les clauses compromissoires de l'OMPI dans un large éventail de contrats relatifs à des actifs de propriété intellectuelle, notamment des licences de brevet, de savoir-faire et de logiciel, des franchises, des accords de coexistence de marques, des contrats de distribution, des « joint ventures », des contrats de recherche-développement, des contrats de travail portant sur des technologies sensibles, des fusions-acquisitions comportant d'importants aspects de propriété intellectuelle, des accords de commercialisation dans le domaine sportif et des contrats d'édition, de musique et de film. Elles figurent le plus souvent dans les contrats de licence conclus par des parties provenant de ressorts juridiques différents. Le site Web du Centre contient des informations générales actualisées sur les types de litiges administrés par le Centre.
Arbitrage de l'OMPI en matière de marques – un exemple Une société nord-américaine de conception de logiciels avait enregistré une marque pour un logiciel de communication aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Un fabricant de matériel informatique ayant son siège dans un autre pays avait enregistré une marque presque identique pour du matériel informatique dans un certain nombre de pays d'Asie. Les deux sociétés avaient intenté des procédures judiciaires dans différentes juridictions concernant l'enregistrement et l'utilisation de leur marque. Chaque société était parvenue à empêcher l'autre d'enregistrer ou d'utiliser sa marque dans les pays où elle était titulaire de droits antérieurs. Pour faciliter l'utilisation et l'enregistrement de leurs marques respectives dans le monde entier, les parties avaient conclu un accord de coexistence contenant une clause d'arbitrage de l'OMPI. Lorsque la société nord-américaine tenta d'enregistrer sa marque en Chine, la demande fût refusée en raison d'un risque de confusion avec la marque antérieure détenue par l'autre partie. Elle demanda alors à l'autre partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui permettre d'enregistrer sa marque en Chine et, devant le refus de cette dernière, introduisit une procédure d'arbitrage.
LES PRINCIPES APPLIQUÉS PAR LE CENTRE DE L'OMPI DANS LE DOMAINE DE L'ARBITRAGE
Le Centre s'engage à faire en sorte que les procédures de l'OMPI soient appliquées de manière aussi efficace que possible sans en compromettre ni la légalité, ni l'équité. Lorsqu'il administre des procédures d'arbitrage, le Centre s'inspire des principes suivants: > Cadre procédural souple: les Règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI associent sécurité juridique et flexibilité. Le cadre de la procédure peut être modifié par convention entre les parties. Le tribunal applique la procédure en consultation avec les parties sans intervention bureaucratique, ni longues formalités. > Administration dynamique des litiges: chaque litige est administré de manière dynamique par un juriste du Centre, qui veille au respect des délais, s'assure que la communication est optimale et fournit des informations
sur la procédure ainsi qu'une aide administrative aux parties et au tribunal. > Efficacité: les litiges doivent être administrés avec le même souci d'efficacité et le même esprit d'économie que la transaction commerciale qui les sous-tend. Les taxes d'enregistrement et d'administration du Centre sont calculées sur une base non lucrative et sont par conséquent assez modestes. Les contacts que le Centre a dans le monde entier lui permettent de négocier pour les arbitres des honoraires qui sont favorables aux parties. En outre, lorsqu'il s'agit d'un arbitrage accéléré, les frais d'arbitrage sont fixes pour les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 10 millions de dollars É.-U., ce qui permet aux parties de prévoir exactement les frais qu'elles devront assumer. > Compétence: la réussite d'un arbitrage dépend dans une large mesure du tribunal. Le
choix et la nomination du ou des arbitres les plus pertinents constituent probablement l'étape la plus importante de tout arbitrage. Le réseau d'experts de l'arbitrage et de la propriété intellectuelle constitué par le Centre permet de proposer et de nommer des arbitres qui connaissent aussi bien les procédures que les aspects juridiques, techniques ou commerciaux de la propriété intellectuelle. > Intégrité: le Centre veille à l'intégrité et à l'équité des procédures d'arbitrage de l'OMPI. Il vérifie l'impartialité et l'indépendance des candidats avant leur nomination et se réserve le droit de remplacer des arbitres lorsqu'il a des raisons de douter de leur indépendance ou de leur impartialité. Les sentences rendues à l'issue d'un arbitrage de l'OMPI portent le sceau d'une organisation internationale respectée.
QUELS TYPES DE LITIGES PEUT-ON SOUMETTRE À L'ARBITRAGE DE L'OMPI?
On peut recourir à l'arbitrage de l'OMPI pour tous les types de litiges commerciaux. Cette procédure est particulièrement adaptée aux litiges mettant en jeu des actifs de propriété intellectuelle ou, de manière plus générale, des technologies, tels que les litiges découlant d'une licence d'exploitation d'un brevet, d'une marque ou d'un droit d'auteur, d'un contrat de recherche-développement, d'un contrat de mise au point d'un logiciel, d'un accord de distribution, de franchise ou d'un accord de coexistence de marques. Ces procédures peuvent être initiées par toute personne ou entité, quelle que soit sa nationalité ou son siège, et peuvent se dérouler dans toute partie du monde, dans n'importe quelle langue et en vertu de toute législation choisie par les parties.
Médiation de l'OMPI suivie d'un arbitrage accéléré – un exemple Une maison d'édition avait conclu un contrat avec une société de logiciels pour le développement d'une nouvelle présence sur le Web. Le projet devait être achevé dans un délai d'un an et contenait une clause selon laquelle les litiges feraient l'objet d'une médiation de l'OMPI et, à défaut de règlement dans les 60 jours, d'un arbitrage accéléré de l'OMPI. Au bout de 18 mois, la société d'édition, insatisfaite des services de la société de logiciels, refusa de la payer, menaca d'annuler le contrat et demanda des dommagesintérêts. La maison d'édition présenta une demande de médiation. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un règlement, la médiation leur permit de délimiter les problèmes, qui purent être résolus au cours de la procédure d'arbitrage qui suivit.
QUAND L'ARBITRAGE CONVIENT-IL AUX LITIGES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE?
Lorsqu'elles déterminent les moyens à utiliser pour régler un litige de propriété intellectuelle ou de technologie, les parties devraient tenir compte des caractéristiques de l'arbitrage indiquées ci-après. > Une procédure neutre unique. De nombreux litiges de propriété intellectuelle ou de technologie mettent en présence des parties de différents pays et font intervenir des droits qui sont protégés dans plusieurs juridictions. Dans de tels cas, une action en justice peut supposer une multitude de procédures dans des pays différents. Grâce à l'arbitrage, les parties peuvent convenir de régler
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leur litige en vertu d'une seule législation et devant une instance unique, ce qui permet d'éviter les frais et la complexité d'une action en justice multijuridictionnelle. > Autonomie des parties. En raison de son caractère privé, l'arbitrage offre aux parties la possibilité d'exercer une plus grande maîtrise sur le règlement de leur litige. En effet, selon leurs besoins, elles peuvent retenir une procédure simplifiée ou plus détaillée, choisir la législation applicable ainsi que le lieu et la langue de l'arbitrage. > Neutralité. L'arbitrage peut être indépendant de la législation, de la langue et de la culture institutionnelle des parties et éviter ainsi que l'une des parties ne soit favorisée devant les tribunaux. Une procédure devant un tribunal local pourrait en effet donner à l'une des parties un avantage stratégique significatif en raison de la connaissance qu'elle aurait de la législation applicable et des procédures locales.
> Compétence. Les parties peuvent choisir des arbitres qui ont des connaissances spécialisées dans les domaines juridiques, techniques ou commerciaux présentant un intérêt pour le règlement de leur litige. > Confidentialité. Les parties peuvent faire en sorte que la procédure et les résultats demeurent confidentiels. Cela leur permet de se concentrer sur le fond du litige et peut être particulièrement important lorsque – comme c'est souvent le cas dans les litiges de propriété intellectuelle ou de technologie – des réputations commerciales ou des secrets de fabrication et d'affaires sont en jeu. > Caractère définitif de la sentence. Contrairement aux décisions de justice qui peuvent souvent faire l'objet d'un ou plusieurs recours, les sentences arbitrales ne sont généralement pas susceptibles de recours.
> Exécution des sentences. La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères faite à New York en 1958, connue sous le nom de “Convention de New York”, prévoit la reconnaissance des sentences arbitrales au même titre que les jugements rendus par les tribunaux nationaux, sans examen quant au fond. L'application des sentences à l'étranger s'en trouve donc grandement facilitée. L'arbitrage peut ne pas convenir à certains litiges de propriété intellectuelle. L'une des parties peut en effet souhaiter obtenir une décision faisant jurisprudence rendue par un tribunal national. En cas de mauvaise foi flagrante d'une partie, notamment dans les affaires de contrefaçon, les procédures consensuelles telles que l'arbitrage peuvent aussi ne pas être appropriées. C'est notamment à propos de l'arbitrage de certains litiges de propriété intellectuelle que s'est posée la question de l'”arbitrabilité” du litige,
c'est-à-dire la question de savoir si l'objet du litige se prête à l'arbitrage. Les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits de brevet, étant accordés par les autorités nationales, d'aucuns ont fait valoir que les litiges concernant ces droits devraient être réglés par un organisme public au sein du
système national. Mais il est aujourd'hui largement admis que les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l'objet d'un arbitrage comme n'importe quel autre litige impliquant tout autre type de droit privé. Tout litige portant sur un droit pouvant être cédé au moyen d'une transaction
devrait, en principe, pouvoir aussi faire l'objet d'un arbitrage puisque, tout comme une transaction, l'arbitrage est fondé sur l'accord des parties. Il résulte du caractère consensuel de l'arbitrage que toute sentence lie uniquement les parties en cause et n'a aucun effet sur les tiers.
COMMUNES À DE NOMBREUX LITIGES DE
PROCÉDURE JUDICIAIRE PI
procédures multiples selon différentes législations, pouvant aboutir à des résultats divergents possibilité d'un avantage réel ou supposé pour la partie dans le pays de laquelle se déroule la procédure
procédure unique selon la législation déterminée par les parties la procédure arbitrale et la nationalité de l'arbitre peuvent être indépendantes de la législation, de la langue et de la culture institutionnelle des parties les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres possédant les compétences spécialisées requises le ou les arbitres et les parties peuvent abréger la procédure les arbitres peuvent décider de mesures conservatoires, les parties peuvent déposer des requêtes en mesures conservatoires devant une autorité judiciaire possibilités de recours limitées les procédures et les sentences arbitrales sont confidentielles
CARACTÈRE TECHNIQUE
la personne appelée à statuer peut ne pas posséder les compétences spécialisées requises procédures souvent longues mesures conservatoires prévues dans certaines juridictions
possibilités de recours procédures publiques
CONFIDENTIALITÉ, SECRETS D'AFFAIRES ET RÉPUTATION
Arbitrage de l'OMPI en matière de brevets – un exemple Une société française de recherche-développement dans le domaine pharmaceutique avait concédé sous licence son savoir-faire et des produits pharmaceutiques brevetés à une autre société française. Le contrat de licence contenait une clause d'arbitrage prévoyant que tout litige serait réglé conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI par un tribunal arbitral constitué de trois membres, et selon la législation française. Devant le refus du preneur de licence de lui verser les redevances de licence, la société de R-D introduisit une procédure d'arbitrage.
LE CADRE JURIDIQUE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE
L'arbitrage est certes un mécanisme privé mais il ne fonctionne pas dans un vide juridique. En général, différents systèmes juridiques entrent en interaction, principalement le droit applicable au fond du litige, le droit applicable à la procédure d'arbitrage proprement dite et le droit applicable à la convention d'arbitrage. Droit applicable au fond du litige En général, les parties sont libres de choisir le droit qui s'appliquera au fond du litige. Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du droit applicable, le tribunal applique le droit qu'il juge approprié. Le tribunal peut aussi statuer “en équité” (en qualité d'amiable
compositeur ou ex aequo et bono), sous réserve que les parties l'y aient expressément autorisé (article 59). Droit applicable à l'arbitrage Le droit applicable à l'arbitrage (lex arbitri ou droit arbitral) est le droit qui régit le cadre procédural, c'est-à-dire les questions portant sur l'”arbitrabilité” d'un litige, la possibilité de mesures de protection intérimaires, la conduite de l'arbitrage et l'application de la sentence. Sous réserve du droit arbitral, les parties sont libres de choisir les règles applicables à la conduite de l'arbitrage, telles que les Règlements de l'OMPI. Le droit applicable à l'arbitrage est en général celui du lieu de l'arbitrage. Ainsi, si le lieu choisi est Genève (Suisse), le
droit qui s'appliquera sera le droit suisse de l'arbitrage. Lorsqu'elles choisissent le lieu de l'arbitrage, les parties choisissent donc aussi le droit de l'arbitrage. Si elles ne peuvent s'entendre, les Règlements de l'OMPI prévoient que le lieu de l'arbitrage est fixé par le Centre, compte tenu de toute observation des parties et des circonstances de l'arbitrage (article 39). Le droit applicable à l'arbitrage ne doit pas nécessairement être le même que le droit applicable à l'objet du litige. Un tribunal peut, par exemple, se soumettre au droit suisse de l'arbitrage mais être requis, par convention entre les parties, d'appliquer le droit anglais à l'objet du litige.
Il est important que les parties choisissent un droit arbitral qui > sert l'arbitrage lorsque cela est nécessaire, s'agissant par exemple de l'administration des preuves ou des mesures conservatoires ou provisoires; > n'entrave pas inutilement l'arbitrage en cours. Aujourd'hui, dans la plupart des pays, le droit arbitral ne contient qu'un nombre limité de dispositions obligatoires et donne
généralement la primauté au règlement d'arbitrage choisi par les parties. Droit applicable à la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage est souvent régie par le droit applicable au contrat dont elle fait partie ou, plus généralement, par le droit applicable au fond du litige. Selon le règlement d'arbitrage de l'OMPI, une convention d'arbitrage est considérée
comme valide lorsqu'elle répond aux conditions de forme du droit applicable au fond du litige ou du droit applicable à l'arbitrage (article 59.c)).
Les règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI Le Centre administre les procédures d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI ou le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Lorsqu'elles acceptent de soumettre leur litige à l'arbitrage (accéléré) de l'OMPI, les parties adoptent le Règlement d'arbitrage (accéléré) de l'OMPI dans le cadre de la convention d'arbitrage du litige. Les Règlements de l'OMPI peuvent s'appliquer à tous les litiges commerciaux. En outre, ils contiennent des dispositions qui répondent spécifiquement aux besoins des litiges de propriété intellectuelle. Les Règlements de l'OMPI > garantissent la célérité des procédures d'arbitrage; > habilitent le tribunal à prendre des mesures de protection provisoires; > prévoient des procédures simplifiées pour la présentation de preuves scientifiques, techniques ou d'autres types de preuves; > contiennent des dispositions détaillées sur le caractère confidentiel de l'arbitrage, des informations divulguées durant l'arbitrage et de la sentence; > contiennent une disposition spéciale sur la protection des secrets de fabrication et d'affaires dans le cadre d'un arbitrage. Les parties sont libres de modifier les Règlements de l'OMPI afin d'adapter la procédure d'arbitrage aux besoins de leur litige.
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL OU ARBITRAGE AD HOC?
L'arbitrage peut être “institutionnel” ou “ad hoc”. Dans un arbitrage ad hoc, les parties et, après sa nomination, le tribunal administrent la procédure eux-mêmes. Cela suppose une coopération suffisante entre les parties ainsi qu'une expérience considérable des parties et du tribunal. Lorsque des problèmes surgissent dans un arbitrage ad hoc, par exemple au début de l'arbitrage, lors de la constitution du tribunal ou après la récusation d'un arbitre, les parties peuvent demander l'aide d'un tribunal national du lieu de l'arbitrage. Cette procédure peut cependant s'avérer lourde, longue et onéreuse. Dans un arbitrage institutionnel, l'institution chargée de l'arbitrage, par exemple le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, fournit un cadre procédural et administratif permettant d'initier et de conduire l'arbitrage. Cela facilite la participation des parties à la procédure et réduit la
nécessité de recourir à un tribunal national. En général, l'institution chargée de l'administration de l'arbitrage fournit: > des règles de procédure éprouvées, > un accès à des arbitres qualifiés, et > une infrastructure administrative et d'encadrement. Par conséquent, avec un arbitrage institutionnel, les parties et le tribunal peuvent consacrer leur temps et leur énergie au règlement du litige plutôt qu'aux questions de procédure et d'ordre administratif. Certains considèrent l'arbitrage institutionnel comme une procédure plus rigide, plus bureaucratique et plus onéreuse. En fait, la souplesse et l'efficacité de ce type d'arbitrage dépendent du règlement d'arbitrage et de l'institution choisis. Les Règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI
peuvent être entièrement modifiés par convention entre les parties, tout en établissant une base procédurale fiable lorsque les parties ne conviennent pas d'autres dispositions. Lorsqu'il administre un arbitrage, le Centre tient autant compte que possible des contributions des parties, tout en veillant à ce que la procédure soit menée à bien avec diligence. Si les institutions d'arbitrage perçoivent généralement une taxe distincte, celle-ci couvre des services qui auraient autrement dû être assurés ou loués par les parties ou le tribunal. En contrepartie de taxes d'un montant relativement modéré perçues par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, les parties bénéficient d'un large éventail de services professionnels à caractère procédural ou administratif.
LE CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'OMPI EN TANT QU'INSTITUTION D'ADMINISTRATION DES LITIGES
Pour faciliter le règlement des litiges commerciaux, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI: > aide les parties à soumettre les litiges existants aux procédures de l'OMPI lorsqu'elles n'ont pas convenu au préalable de clause compromissoire de l'OMPI; > met à disposition des règlements qui sont particulièrement adaptés aux litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la technologie ou du spectacle; > aide à la sélection des arbitres dans la base de données du Centre, qui contient des informations détaillées sur plus d'un millier d'intermédiaires neutres qualifiés; > assure la liaison avec les parties et les intermédiaires neutres afin d'assurer une communication optimale et l'efficacité de la procédure; > surveille le déroulement des procédures afin de favoriser un déroulement efficace de l'arbitrage; > fixe le montant des honoraires des arbitres, après consultation des parties et des arbitres, et administre les aspects financiers de la procédure; > peut organiser des services d'appui aux réunions, y compris la fourniture de salles d'audience, de salles de réunion réservées aux parties, de matériel d'enregistrement, de services d'interprétation et de services de secrétariat. Lorsque la procédure a lieu dans les locaux de l'OMPI à Genève, les salles sont mises à disposition à titre gracieux.
Services informatiques Le Centre propose des services informatiques qui contribuent à l'efficacité des procédures de l'OMPI. Ces applications mettent à la disposition des parties, du tribunal et du Centre, partout dans le monde, un moyen sécurisé de déposer, de stocker et de consulter dans un dossier électronique les communications relatives au litige. Ces applications, qui sont accessibles depuis le site Web du Centre, facilitent l'administration du litige pour tous les acteurs de la procédure en permettant le dépôt de documents, la vérification des délais et l'obtention d'informations sur les coûts, le tout en ligne.
Clauses compromissoires et conventions ad hoc de l’OMPI La décision des parties de soumettre leur litige à l'arbitrage constitue le fondement juridique de la compétence du tribunal arbitral. Cette décision peut concerner des litiges futurs ou déjà nés et prendre la forme d'une clause d'arbitrage inscrite dans le contrat ou d'une convention ad hoc distincte. Pour faciliter l'accord des parties, le Centre met à disposition des clauses d'arbitrage types et des conventions ad hoc. Il est recommandé aux parties d'appliquer ces modèles dans toute la mesure possible pour éviter toute incertitude qui pourrait alourdir inutilement la procédure d'arbitrage. Les clauses types de l'OMPI comprennent pour l'essentiel deux parties:
> une indication dénuée d'ambiguïté selon laquelle les litiges futurs ou déjà nés seront soumis à l'arbitrage
ou à l'arbitrage accéléré selon les règlements de l'OMPI;
> l'indication d'un certain nombre d'éléments essentiels sur lesquels les parties doivent, si possible, s'entendre avant que l'arbitrage ne commence, au nombre desquels figurent le droit applicable, le lieu de l'arbitrage, le nombre d'arbitres et la langue de la procédure. Les clauses recommandées par le Centre sont reproduites à la fin de la présente brochure et peuvent être téléchargées à l'adresse http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/contract-clauses/index. html. Au besoin, le Centre aide les parties à adapter les clauses types aux caractéristiques de leur relation contractuelle. Par exemple, dans le domaine commercial, des clauses spéciales peuvent être mises au point lorsque certaines entreprises sont souvent en conflit les unes avec les autres en raison de droits de propriété intellectuelle qui se chevauchent.
LES PRINCIPALES ÉTAPES D'UN ARBITRAGE DE L'OMPI
Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des règles de procédure régissant la conduite de l'arbitrage et fixe des limites pour chaque étape de la procédure afin que celle-ci soit achevée, et qu'une sentence soit rendue, dans les délais. Introduction de la procédure d'arbitrage Pour qu'un arbitrage ait lieu, le demandeur doit soumettre au Centre une demande d'arbitrage. La date à laquelle le Centre reçoit cette demande est réputée être la date d'introduction de la procédure d'arbitrage. La demande d'arbitrage doit contenir des renseignements succincts sur le litige, y compris le nom et les coordonnées des parties et de leurs représentants, une copie de la convention d'arbitrage, une brève description du litige, la réparation demandée et toute demande ou observation concernant la constitution du tribunal. L'exposé complet des faits et des arguments juridiques, avec une indication de la
PRINCIPALES ÉTAPES DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI
ARBITRAGE DE L'OMPI ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI
Demande d'arbitrage et requête 20 jours Réponse à la demande d'arbitrage et réponse en défense
Demande d'arbitrage 30 jours Réponse à la demande d'arbitrage
que des indications concernant toute demande reconventionnelle ou exception de compensation. Si le demandeur a déposé une requête avec la demande d'arbitrage, la réponse à la demande peut aussi être accompagnée de la réponse en défense (articles 6 à 13). Constitution du tribunal Les parties peuvent choisir le nombre d'arbitres qui composeront le tribunal. En l'absence d'accord, le Centre nomme un arbitre unique, sauf lorsqu'il considère, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'un tribunal de trois membres est plus approprié. Un tribunal de trois arbitres comprend en général deux arbitres nommés par les parties et un président désigné par les deux arbitres nommés par les parties. On trouvera à la page 19 de plus amples informations sur le choix et la nomination des arbitres selon les règlements d'arbitrage de l'OMPI (articles 14 à 36). Déroulement de l'arbitrage La requête doit être déposée dans les 30 jours suivant la constitution du tribunal et la
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Nomination du ou des arbitres 30 jours Requête 30 jours Réponse en défense 30 jours
Clôture de la procédure 1 mois Sentence définitive
Autres pièces écrites et déclarations de témoins
Clôture de la procédure 3 mois Sentence définitive
réparation demandée, pourra figurer dans la requête qui doit être déposée après la constitution du tribunal. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage, le défendeur doit déposer une réponse à la demande, qui doit contenir des observations sur les éléments de la demande d'arbitrage ainsi
réponse en défense dans les 30 jours suivant la réception de la requête. Le tribunal peut prévoir la production d'autres pièces écrites. Peu de temps après sa constitution, le tribunal tient une conférence préparatoire portant notamment sur la planification de la procédure, les dates des audiences, les preuves et le traitement des informations confidentielles (articles 41 à 47). À la demande d'une partie, ou à l'appréciation du tribunal, une audience peut
avoir lieu pour la présentation des preuves testimoniales, y compris celles de témoins ou d'experts, ou pour l'exposé oral des arguments. S'il n'y a pas d'audience, la procédure se déroule uniquement sur pièces (articles 53 à 55). Lorsque le tribunal juge que les parties ont eu des possibilités suffisantes de soumettre des pièces et de présenter des preuves, il prononce la clôture de la procédure. Cette clôture doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter du
dépôt de la réponse en défense ou de la constitution du tribunal, la date la plus tardive étant retenue. La sentence définitive doit être rendue dans les trois mois suivant la clôture de la procédure. La sentence prend effet et devient obligatoire pour les parties à compter de la date à laquelle elle est communiquée par le Centre. Les sentences d'arbitrage internationales sont exécutées par les tribunaux nationaux conformément à la Convention de New York (articles 57 à 66).
ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI
Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit que les arbitres veillent à ce que la procédure se déroule avec célérité et que le Centre exerce un contrôle actif sur la progression de la procédure. En outre, les parties peuvent convenir d'adapter le cadre de procédure afin d'accélérer celle-ci, par exemple en raccourcissant les délais ou en limitant le nombre de pièces pouvant être produites par chaque partie. Néanmoins, il peut être difficile de prévoir la durée d'un arbitrage. Cette dernière dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels la complexité du litige et la volonté de coopération des parties. Les parties qui privilégient la rapidité peuvent opter pour le cadre de procédure mis en place par le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Ce règlement condense les principales étapes d'un arbitrage de l'OMPI décrites ci-dessus, permettant de raccourcir les délais et réduire les coûts. L'arbitrage accéléré donne notamment lieu, en principe, à un seul échange de mémoires. Il y a généralement un arbitre unique, ce qui évite
de recourir à la procédure potentiellement plus longue de la nomination et du processus de décision d'un tribunal composé de trois arbitres. La procédure doit être clôturée dans un délai de trois mois, au lieu de neuf, à compter soit de la réponse en défense, soit de la constitution du tribunal. L'arbitrage accéléré de l'OMPI est particulièrement recommandé lorsque les sommes en jeu dans le litige ne justifient pas les dépenses associées à des procédures contentieuses ou arbitrales plus longues, ou lorsque les parties doivent parvenir rapidement à une décision définitive et exécutoire sur un nombre restreint d'éléments.
Une procédure d'arbitrage accéléré de l'OMPI a débouché sur une sentence définitive au bout de cinq semaines. L'arbitrage accéléré convient peut-être moins à des litiges complexes qui sont susceptibles de donner lieu à la production de nombreuses preuves, à des analyses d'experts ou à de longues audiences. La complexité d'un arbitrage pouvant être difficile à prévoir, il importe que la procédure accélérée demeure suffisamment souple pour pouvoir instruire de manière exhaustive des litiges complexes. Si la rapidité de la procédure est souhaitable, il est capital que son déroulement soit équitable.
Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI est fondé sur le principe général consacré à l'article 32.b), selon lequel chaque partie doit avoir une possibilité équitable de faire valoir ses moyens. Par conséquent, lorsque cela s'avère nécessaire dans des cas exceptionnels, le tribunal a le pouvoir de proroger les délais, d'accepter ou exiger la production de pièces supplémentaires ou d'organiser des audiences plus longues, sans toutefois perdre de vue que les parties ont, en principe, opté pour une procédure accélérée.
L'Arbitrage accéléré de l'OMPI – un exemple Un producteur d'interprétations et exécutions artistiques avait conclu un accord avec une compagnie d'assurances aux fins du financement d'éventuelles procédures d'arbitrage. Cet accord de financement comprenait une clause d'arbitrage accéléré par l'OMPI. Le producteur engagea une procédure d'arbitrage contre une société asiatique à Singapour. Il demanda que les coûts de l'arbitrage à Singapour soient pris en charge conformément à l'accord de financement. Lorsque la compagnie d'assurances refusa de payer, le producteur déposa une demande d'arbitrage accéléré auprès de l'OMPI dans laquelle il indiquait que, compte tenu du délai imposé par le tribunal arbitral de Singapour, il avait besoin d'une sentence définitive dans les six semaines suivant le dépôt de la demande d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Après avoir consulté les parties, le Centre de l'OMPI a nommé un arbitre unique. Après une audience d'une journée, l'arbitre unique rendit une sentence dans un délai de cinq semaines.
TABLEAU COMPARATIF DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI
ÉTAPE DE LA PROCÉDURE DEMANDE D'ARBITRAGE RÉPONSE À LA DEMANDE ARBITRAGE DE L'OMPI peut être accompagnée de la requête dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ doit être accompagnée de la requête dans les 20 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage; doit être accompagnée de la réponse en défense un arbitre unique doit être jointe à la demande d'arbitrage doit être jointe à la réponse à la demande d'arbitrage
TRIBUNAL ARBITRAL REQUÊTE
un arbitre unique ou trois arbitres dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal ou de la requête (le délai qui expire le plus tard étant appliqué) dans les 30 jours suivant la réception de la réponse en défense date, heure et lieu des audiences fixés par le tribunal dans les neuf mois suivant la réception de la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) dans les trois mois suivant la clôture de la procédure fixés par le Centre après consultation des parties et du tribunal
RÉPONSE EN DÉFENSE (ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE) RÉPONSE À LA DEMANDE
dans les 20 jours suivant la réception de la réponse en défense dans les 30 jours suivant la réception de la réponse à la demande d'arbitrage dans les 3 mois suivant la réception de la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la procédure montant forfaitaire si le litige n'excède pas 10 millions de dollars É.-U.
(LE CAS ÉCHÉANT) AUDIENCES CLÔTURE DE LA
SENTENCE DÉFINITIVE COÛTS
Langue de l'arbitrage Les parties décident de la langue de l'arbitrage. À défaut, conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI, la langue de l'arbitrage est la langue de la convention d'arbitrage, sous réserve du pouvoir du tribunal d'en décider autrement compte tenu des observations des parties et des circonstances de l'espèce. Le tribunal peut ordonner que toutes les pièces soumises dans des langues autres que celle de l'arbitrage soient accompagnées d'une traduction dans la langue de l'arbitrage (article 40). 18
COMMENT SONT NOMMÉS LES ARBITRES DE L'OMPI?
Compte tenu du large pouvoir des arbitres, le choix et la nomination des membres du tribunal constituent probablement l'étape la plus déterminante dans une procédure d'arbitrage. Les parties doivent donc être en mesure d'exercer la plus grande influence possible sur la constitution du tribunal. Cela étant, la procédure de nomination ne doit pas donner à une partie qui ne fait pas preuve de coopération la possibilité de bloquer la procédure d'arbitrage. Les dispositions du Règlement d'arbitrage de l'OMPI relatives à la composition et à la constitution du tribunal (articles 14 à 36) concilient efficacité et autonomie des parties. Les parties peuvent s'entendre sur des questions telles que: > la procédure de nomination, > le nombre d'arbitres à nommer, > les qualifications requises des arbitres, ainsi que leur nationalité, > la ou les personnes à nommer comme arbitres (que leur nom figure ou non sur la liste d'arbitres établie par l'OMPI). Ce n'est que dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans un certain délai que le Centre intervient et prend les décisions nécessaires par défaut, de la manière suivante: > Nombre d'arbitres Lorsque les parties n'ont pas convenu du nombre d'arbitres, le tribunal est généralement constitué d'un arbitre unique, sauf si le Centre décide, dans des cas exceptionnels, qu'un tribunal de trois membres se justifie (article 14.b)). Dans le cadre de la procédure d'arbitrage accéléré de l'OMPI (article 14.a)), le tribunal est toujours composé d'un arbitre unique. > Nomination d'un arbitre unique Il est procédé à la nomination selon le système de liste décrit à l'article 19 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI (voir ci-dessous). Selon le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (article 14.b)), si les parties ne nomment pas l'arbitre unique dans les 15 jours suivant l'introduction de la procédure d'arbitrage, le Centre désigne celui-ci directement. > Constitution du tribunal composé de trois arbitres Lorsque les parties n'ont pas convenu d'une procédure de nomination (ou des trois arbitres à nommer), la procédure en deux étapes ci-après s'applique: Tout d'abord, chaque partie doit nommer un arbitre (article 17.b)). Si l'une des parties ne le fait pas, le Centre procède directement à cette nomination (articles 17.d) et 19.a)). Les deux
arbitres ainsi nommés nomment l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. Si ce dernier n'est pas nommé dans un délai de 20 jours, il est procédé à sa
nomination conformément au système de liste (voir cidessous) (article 17.b) et c)). L'article 18 contient des dispositions particulières relatives à la nomination du
tribunal qui s'appliquent en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
Nomination des arbitres de l'OMPI
CONVENTION ENTRE LES PARTIES NOMINATION PAR DÉFAUT RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE L’OMPI RÈGLEMENT D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L’OMPI Arbitre unique, sauf si le Centre en Il ne peut être nommé qu'un arbitre unique. décide autrement dans des cas exceptionnels. Système de liste, sauf si le Centre décide Nomination par le Centre. de procéder à une nomination directe. Chaque partie nomme un arbitre. À Il ne peut être nommé qu'un arbitre unique. défaut, le Centre procède à cette nomination en lieu et place de la partie concernée. En cas de demandeurs ou de défendeurs multiples, ceux-ci procèdent à des nominations communes. Si les défendeurs ne le font pas, le Centre nomme les deux arbitres indépendamment de toute nomination effectuée par le ou les demandeurs. Les arbitres nommés par les parties nomment l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. À défaut, le système de liste s'applique, sauf si le Centre décide de procéder à une nomination directe.
Nombre d'arbitres
Nomination d'un arbitre unique Constitution d'un tribunal composé de trois arbitres
NOMINATION DES ARBITRES SELON LE SYSTÈME
Le Centre adresse à chaque partie une liste de candidats potentiels, avec le détail de leurs qualifications.
Chaque partie peut rayer de la liste le nom des candidats auxquels elle s'oppose et classer ceux qui restent par ordre de préférence.
Les classements doivent être renvoyées au Centre dans un délai de 20 jours, faute de quoi tous les candidats sont réputés admissibles.
Le système de liste décrit à l'article 19 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI combine contribution des parties, d'une part, et efficacité et garanties contre la mauvaise volonté et les risques de paralysie de la procédure de nomination, d'autre part. Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI
ne prévoit pas de système de liste et, en l'absence d'accord des parties, le Centre nomme directement l'arbitre unique. Les parties peuvent toutefois demander l'application du système de liste si elles le souhaitent.
Le Centre procède à la nomination à partir de la liste d'arbitres présélectionnés, compte tenu des préférences et des objections exprimées par les parties.
Si aucun candidat n'est accepté par les deux parties ou si aucun candidat accepté n'est disponible, le Centre nomme un arbitre en dehors de la liste.
COMBIEN D'ARBITRES CONVIENT-IL DE NOMMER?
En général, le tribunal arbitral est composé d'un ou de trois arbitres afin d'éviter les situations de blocage. Lorsqu'elles choisissent entre ces deux options, les parties doivent mettre en balance les considérations de coût et d'efficacité et le montant et la complexité du litige. Les parties peuvent considérer que le caractère définitif des sentences arbitrales justifie la nomination de plusieurs arbitres. Un tribunal composé de trois arbitres peut remédier plus facilement aux éventuelles différences entre les parties sur les plans juridique, culturel et économique, puisque chacune peut choisir un arbitre provenant d'un environnement semblable au sien. En outre, la diversité des points de vue, des expériences et des qualifications au sein du tribunal peut être utile dans les cas complexes. En revanche, un arbitre unique peut se justifier pour des raisons d'efficacité: les taxes et dépens sont moindres, les entretiens et les audiences peuvent être programmés plus facilement
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et la procédure de décision est plus rapide. Le choix d'un arbitre unique est souvent une solution parfaitement adaptée, en particulier lorsqu'il s'agit d'un arbitre chevronné qui connaît bien l'objet du litige soumis à l'arbitrage.
Lorsque les parties n'ont pas déterminé le nombre d'arbitres, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit que le tribunal est composé d'un arbitre unique, à moins que le Centre ne considère qu'au regard des circonstances du litige un
tribunal de trois membres est plus approprié (article 14.b)). L'article 14.a) du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit que le tribunal est toujours constitué d'un arbitre unique.
Qui sont les arbitres de l'OMPI? Le succès d'un arbitrage dépend dans une large mesure de la qualité des arbitres. S'agissant des litiges de propriété intellectuelle ou de technologie, la difficulté consiste à trouver des candidats ayant à la fois des compétences et une expérience dans le domaine de l'arbitrage et une connaissance spécialisée de l'objet du litige. Le Centre a déployé des efforts considérables pour recenser des arbitres potentiels qui connaissent parfaitement les différentes questions juridiques, techniques et commerciales généralement soulevées par les litiges dans les domaines de la propriété intellectuelle ou de la technologie. Le Centre maintient des données détaillées sur les qualifications de tous les candidats, concernant notamment leur expérience professionnelle dans le domaine du règlement des litiges et de la propriété intellectuelle. Au besoin, le Centre fait appel à ses contacts dans le monde entier pour identifier de nouveaux candidats ayant les compétences requises.
COMMENT SONT PRÉSERVÉES L'IMPARTIALITÉ ET L'INDÉPENDANCE DES ARBITRES DE L'OMPI?
Le Centre accorde une grande importance à l'intégrité professionnelle de ses arbitres. Selon l'article 22 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, chaque arbitre, notamment tout arbitre nommé par les parties, est tenu d'être impartial et indépendant. Ces deux
critères sont liés et visent à garantir un règlement objectif du litige sur la base des arguments et des éléments de preuve présentés. L'indépendance signifie que l'arbitre n'a pas avec aucune partie de lien, financier ou autre, susceptible d'influencer son appréciation du litige. L'impartialité suppose
l'absence de parti pris pour ou contre l'une des parties ou concernant l'objet du litige. Avant d'accepter sa nomination, l'arbitre pressenti doit faire connaître tout élément qui pourrait donner à penser à un manque d'impartialité ou d'indépendance de sa part, et cette
obligation demeure tout au long de la procédure d'arbitrage. Avant de nommer un arbitre, le Centre exige du candidat une déclaration indiquant toutes les circonstances susceptibles de susciter un doute sur son impartialité ou son indépendance, ou confirmant l'absence de telles circonstances.
Si des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre apparaissent, chaque partie peut récuser celui-ci à tout moment au cours de la procédure. Pour éviter les risques d'obstruction, une partie qui a procédé ou participé à la nomination de l'arbitre ne peut récuser celuici que pour une cause dont
elle a eu connaissance après la nomination (article 24). C'est le Centre qui se prononce sur la demande de récusation. Lorsque les deux parties conviennent de récuser l'arbitre ou que celuici démissionne, il est remplacé sans que cela n'implique en aucune façon la reconnaissance des motifs de la récusation.
QUELS SONT LES POUVOIRS CONFÉRÉS AU TRIBUNAL?
Le tribunal arbitral est doté des pouvoirs qui lui sont conférés par les parties dans la clause compromissoire et le règlement d'arbitrage. Les parties attendent du tribunal qu'il rende une décision exhaustive, définitive et exécutoire sur le litige, et cela de manière équitable et efficace. L'article 38 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI autorise le tribunal à “[conduire] l'arbitrage de la façon qu'il juge appropriée”. Ce large pouvoir est subordonné à l'article 3 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, qui dispose que l'arbitrage est conduit conformément audit règlement, sous la forme adoptée par les parties, et aux dispositions impératives de la loi applicable à l'arbitrage. Ce point est important pour le caractère exécutoire de la sentence. L'article 38.b) et c) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des directives concernant l'exercice des pouvoirs du tribunal. Le tribunal doit respecter les règles de procédure et s'assurer que chaque partie a une possibilité équitable de faire valoir ses moyens, afin d'aboutir à une sentence arbitrale exécutoire. Cela étant, le tribunal doit s'assurer que la procédure d'arbitrage est conduite avec célérité. Par exemple, il ne doit proroger les délais que dans des cas exceptionnels. Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI indique expressément certains pouvoirs du tribunal: > statuer sur les exceptions opposées à sa compétence et se prononcer sur l'existence ou la validité de tout contrat dont la convention d'arbitrage fait partie (article 36.a) et b))
> déterminer la langue de la procédure en l'absence de convention des parties (article 40) > déterminer la loi applicable quant au fond en l'absence de convention des parties (article 59.a)) > fixer le calendrier de la procédure, proroger les délais (article 38.c)), autoriser ou ordonner la production de pièces écrites supplémentaires (article 43), accepter les modifications apportées aux requêtes ou aux moyens de défense (article
44), organiser une conférence préparatoire (article 47) > ordonner toute mesure de protection provisoire ou la constitution d'une garantie pour les demandes et pour les frais (article 46) > juger de la recevabilité et de la pertinence des preuves et ordonner à une partie de produire certains documents ou autres éléments de preuve sous son contrôle (article 48) > ordonner des visites et des inspections sur les lieux (article 50)
> classer certaines informations comme confidentielles et ordonner des mesures de protection (article 52) > organiser des audiences (article 53) et décider du lieu où elles se tiennent (article 39(b)) > superviser les témoignages (article 54) et nommer des experts (article 55) > prononcer la clôture et la réouverture de la procédure (article 57) > rendre une sentence arbitrale définitive et obligatoire (articles 59 et suiv.).
Site Web et publications du Centre de l'OMPI On trouvera sur le site Web du Centre les règlements de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI et les clauses recommandées par l'OMPI en différentes langues, ainsi que des guides et des documents types concernant les procédures administrées par le Centre. Y figurent également des informations mises à jour sur les activités du Centre. Le site contient en outre le texte intégral de toutes les décisions sur les litiges relatifs aux noms de domaine rendues par les commissions administratives de l'OMPI et un index juridique permettant d'effectuer des recherches parmi ces décisions. Les parties intéressées peuvent se rendre sur le site pour s'inscrire à des manifestations organisées par le Centre ou s'abonner aux listes de diffusion électronique du Centre. Le site Web du Centre, qui contient aussi les coordonnées de son personnel, peut être consulté à l'adresse http://www.wipo.int/amc/fr. Il est également possible de commander diverses publications sur le Centre et ses services et les modes extrajudiciaires de règlement des litiges de propriété intellectuelle, comprenant des explications plus détaillées sur l'arbitrage de l'OMPI, ainsi qu'un guide de la médiation OMPI. La liste des publications figure à l'adresse http://www.wipo.int/amc/fr/publications/. 24
LES PREUVES DANS LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DE L'OMPI
Le tribunal juge de la recevabilité, de la pertinence, de l'existence et de la valeur des preuves qui lui sont présentées; il n'est lié par aucune règle régissant l'administration des preuves, sauf si les parties en ont expressément décidé autrement (article 48). Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI ne prévoit pas la communication automatique des preuves (« discovery »). Sauf convention contraire des parties, il appartient au seul tribunal de décider si des preuves doivent être communiquées, et dans quelle mesure. Selon l'article 48.b), le tribunal peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, ordonner à une partie de produire les preuves sous son contrôle qu'il juge “nécessaires ou utiles”. Si une partie, sans motif légitime, ne se conforme pas à un tel ordre, le tribunal peut en tirer des conclusions défavorables (article 56.d)). Pour faciliter l'examen des pièces techniques, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des dispositions particulières sur certains moyens de preuve, tels que les expériences (article 49), les visites sur les lieux (article 50) ou encore la documentation technique de base et les modèles agréés (article 51). Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI traite aussi expressément de la protection des secrets de fabrication et d'affaires ou autres informations confidentielles (voir page 26). L'article 54 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI traite des témoins. Il prévoit que le tribunal peut demander à chaque partie de fournir une liste des témoins qu'elle souhaite appeler à comparaître, en indiquant l'objet et la pertinence de leur témoignage. Il confère au tribunal le pouvoir de refuser ou de limiter la comparution des témoins au motif que leurs témoignages sont superflus ou sans rapport avec le sujet. À l'audience, les témoins sont interrogés par le tribunal et, sous le contrôle de celui-ci, par chacune des parties. À la discrétion de la partie qui appelle un témoin ou à la demande du tribunal, des témoignages peuvent aussi être présentés par écrit. Dans ce cas, le tribunal peut demander la comparution des témoins, en vue notamment de procéder à un interrogatoire contradictoire (« cross-examination »). Étant donné que le litige peut porter sur des questions à caractère technique ou spécialisé pour lesquelles le tribunal n'a pas la compétence requise, l'article 55 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI confère au tribunal le pouvoir de nommer, en consultation avec les parties, un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur des points précis. Sauf convention contraire des parties, le tribunal n'est pas tenu de suivre les avis des experts. Les parties ont la possibilité de formuler des observations sur le rapport et, sur demande, d'interroger l'expert, sous réserve de tout accord de confidentialité prévu à l'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI (voir page 26).
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COMMENT EST PRÉSERVÉE LA CONFIDENTIALITÉ DANS UN ARBITRAGE DE L'OMPI?
Il est plus facile de préserver la confidentialité dans une procédure privée telle que l'arbitrage que dans une procédure publique conduite devant un tribunal. Bien que les demandeurs puissent parfois souhaiter voir un jugement publié – en raison de son effet dissuasif ou pour établir un précédent – les parties préfèrent souvent régler leur litige de manière privée. Cet aspect peut présenter une importance particulière dans les litiges de propriété intellectuelle et de technologie. Les règlements d'arbitrage de l'OMPI traitent de manière détaillée et équitable tous les aspects de la confidentialité, concernant notamment: > l'existence de l'arbitrage proprement dit, > toute information divulguée au cours de l'arbitrage, et > la sentence arbitrale. Les dispositions relatives à la confidentialité qui figurent dans les règlements d'arbitrage de l'OMPI s'imposent aux parties en vertu de la clause compromissoire, à l'arbitre en
vertu de sa nomination selon ces règlements et au Centre en sa qualité d'institution d'administration désignée. Les tiers, tels que les témoins, les experts et le conseiller en confidentialité visé à l'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, doivent signer un engagement de confidentialité distinct. L'article 76 impose au Centre et aux arbitres de respecter le caractère confidentiel de l'arbitrage, de toute information divulguée au cours de l'arbitrage et de la sentence arbitrale. Ils ne peuvent divulguer ces éléments que dans les conditions suivantes: > avec le consentement des parties, > dans la mesure nécessaire si une action en justice est intentée contre la sentence arbitrale, ou > si la divulgation est prescrite par la loi. Caractère confidentiel de l'existence de l'arbitrage L'article 73 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI exige des parties qu'elles respectent le caractère confidentiel de
l'existence de l'arbitrage, c'està-dire qu'elles ne divulguent pas d'informations relatives aux parties ni à l'objet du litige. La divulgation n'est autorisée que dans les conditions suivantes: > avec le consentement de l'autre partie, > dans la mesure nécessaire pour contester l'arbitrage en justice ou pour poursuivre l'exécution d'une sentence arbitrale, > dans la mesure prescrite par la loi ou une autorité compétente (à condition que la partie qui procède à la divulgation en informe l'autre partie et, si l'arbitrage est toujours en cours, le tribunal), ou > pour satisfaire à des obligations de bonne foi ou de sincérité (par exemple dans le contexte d'une « joint venture », d'une fusion ou d'une acquisition). Caractère confidentiel des informations divulguées pendant la procédure d'arbitrage En application de l'article 74 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, aucune des parties ne peut utiliser ou révéler à un
tiers des informations auxquelles elle a eu accès uniquement du fait de sa participation à la procédure d'arbitrage, sauf dans les conditions suivantes: > avec le consentement de l'autre partie, > en application d'une ordonnance émanant d'un tribunal compétent, ou > dans la mesure nécessaire pour préparer un témoin à comparaître (sous réserve des garanties de confidentialité appropriées). Caractère confidentiel de la sentence arbitrale L'article 75 impose aux parties de respecter la confidentialité de la sentence arbitrale. La sentence ne peut être divulguée que dans les conditions suivantes: > avec le consentement de l'autre partie, > si la sentence est tombée dans le domaine public en raison d'une action intentée devant une juridiction ou une autre autorité compétente, ou > si la divulgation est requise par la loi ou est nécessaire pour protéger les droits légalement reconnus d'une partie.
Divulgation de secrets de fabrication et d'affaires et autres informations confidentielles Les litiges concernant la propriété intellectuelle et la technologie portent souvent sur des informations techniques ou commerciales sensibles. L'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit un mécanisme de protection particulier pour les secrets de fabrication et d'affaires et autres informations confidentielles au cours de la procédure d'arbitrage: > une partie peut présenter au tribunal une demande motivée tendant à ce que certaines informations qu'elle est tenue de fournir ou qu'elle envisage de fournir au cours de l'arbitrage soient classées comme confidentielles; > si le tribunal constate que cette divulgation risquerait de causer de sérieux dommages à l'autre partie, voire au tribunal lui-même, il peut classer l'information comme confidentielle et ordonner l'application de mécanismes de protection appropriés;
> dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, désigner un conseiller en confidentialité chargé de prendre ces décisions. Le tribunal peut aussi nommer comme expert le conseiller en confidentialité afin qu'il fasse rapport sur des points précis sur la base des informations confidentielles, mais sans divulguer ces informations aux parties ni au tribunal. Toutefois, compte tenu de l'obligation qui incombe au tribunal en matière de garantie d'une procédure régulière, cette option est en principe limitée aux faits qui, bien qu'ayant un caractère très sensible, n'ont qu'une importance secondaire au regard de l'objet du litige. De même, le mandat du conseiller en confidentialité doit être délimité avec le maximum de précision et le tribunal doit, dans l'appréciation des preuves, tenir compte du fait que l'accès aux informations en question était limité et n'était pas soumis à l'examen de l'autre partie ou du tribunal.
EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES?
La possibilité d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires peut jouer un rôle important dans les litiges concernant la propriété intellectuelle ou la technologie. L'article 46 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit deux possibilités pour obtenir de telles mesures. Une partie peut demander des mesures provisoires ou conservatoires > au tribunal arbitral luimême, ou > aux tribunaux du ou des pays dans lesquels de telles mesures deviennent nécessaires. L'avantage de s'adresser au tribunal arbitral est que les mesures peuvent être obtenues de manière “centralisée” dans une instance unique, neutre et confidentielle. Selon les règlements d'arbitrage de l'OMPI, le tribunal a le pouvoir de “rendre toute ordonnance
Ateliers d'arbitrage de l'OMPI
Les ateliers d'arbitrage de l'OMPI sont destinés aux juristes, aux conseils en brevets et en marques et à toute personne souhaitant se familiariser avec l'arbitrage international et recevoir une formation d'arbitre ou de représentant de parties. L'atelier est organisé une fois par an et permet de dispenser un enseignement concret dans le domaine du droit et de la pratique de l'arbitrage commercial international, l'accent étant mis sur la conduite des procédures d'arbitrage selon les règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Les enseignants sont des arbitres internationaux de premier plan ayant une expérience des litiges soumis à l'OMPI. Vous trouverez des informations sur le programme et 28 les modalités d'inscriptions sur le site Web du Centre.
provisoire ou prendre toute mesure provisoire qu'il juge nécessaire”, à la demande d'une partie. La disposition mentionne expressément les “injonctions et … [l]es mesures conservatoires pour les marchandises”, sans limiter la compétence du tribunal à ces mesures. Le tribunal peut subordonner ces mesures provisoires ou conservatoires à la fourniture de garanties appropriées par la partie demanderesse. La garantie peut être exigée à l'égard des mesures provisoires ou conservatoires proprement dites ainsi qu'à l'égard de tout préjudice qui pourrait en résulter pour l'autre partie. Les mesures demandées peuvent prendre la forme d'une sentence provisoire, dont le caractère exécutoire est reconnu dans de nombreux pays. Cela étant, les parties se conforment généralement de leur plein gré
aux instructions du tribunal. En outre, le non-respect d'une de ses ordonnances par une partie peut conduire le tribunal à tirer des conclusions défavorables lorsqu'il rend la sentence définitive. Il peut arriver que les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par un tribunal arbitral ne puissent pas être exécutées ou ne soient pas suffisantes, par exemple lorsque la nécessité des mesures provisoires ou conservatoires apparaît avant la constitution du tribunal ou lorsque ces mesures font intervenir des tiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal. Les règlements d'arbitrage de l'OMPI prévoient donc qu'une partie a le droit de demander à tout moment à un tribunal national d'ordonner des mesures conservatoires ou provisoires et que cette demande n'est pas réputée incompatible avec la convention d'arbitrage.
QUELS TYPES DE DÉCISIONS SONT RENDUS PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL?
Ordonnances et sentences Les décisions rendues par un tribunal arbitral prennent généralement la forme d'ordonnances ou de sentences. Les sentences sont rendues pour régler définitivement une ou plusieurs questions qui ont été soumises à l'arbitrage; elles sont obligatoires pour les parties en présence (res judicata). Les ordonnances portent généralement sur des questions de procédure qui ont une importance limitée en dehors de l'arbitrage proprement dit, telles que la décision de fixer ou de proroger un délai, d'ordonner le versement d'une caution ou de nommer un expert. Toutefois, les ordonnances peuvent s'appliquer aux questions de fond. Ainsi, le tribunal peut rendre une ordonnance ordonnant des mesures provisoires (article 46) ou la clôture de l'arbitrage (article 65.c)). La principale différence entre les ordonnances et les sentences réside dans leur application. Seules les sentences arbitrales bénéficient de mécanismes de reconnaissance et d'application facilités en vertu de la loi applicable à l'arbitrage ou de la Convention de New York (voir ci-dessous), tandis que le non-respect d'une ordonnance est généralement sanctionné par le tribunal luimême, qui peut notamment en tirer des conclusions défavorables (article 36.d)) ou ordonner à une partie de prendre à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. Types de sentences L'article 62.a) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI dispose que le tribunal peut rendre des sentences “préliminaires, provisoires, interlocutoires, partielles ou définitives”. Une sentence définitive règle toutes les questions qui sont soumises à l'arbitrage, entraînant la fin de la compétence du tribunal sur le litige, sauf pour corriger des erreurs ou compléter la sentence dans un délai limité (article 66). Les sentences préliminaires, provisoires, interlocutoires ou partielles tranchent une ou plusieurs questions qui peuvent être réglées au cours de la procédure sans qu'il soit complètement et définitivement statué sur le litige. Elles règlent des questions particulières et permettent au tribunal et aux parties de centrer leur attention sur le reste du litige. Ces décisions peuvent porter notamment sur les points suivants: > la compétence du tribunal et la validité de la clause compromissoire, si elle est contestée par une partie; > des mesures de protection provisoires; > une garantie pour la demande et les frais d'arbitrage; > la responsabilité, avant que le montant des dommages soit établi; > une ordonnance d'exécution en nature, sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts en cas de non-exécution.
http://www.wipo.int/amc • 29
Les parties qui ont conclu une transaction au cours de l'arbitrage peuvent souhaiter voir les termes de leur transaction constatés par une sentence arbitrale rendue d'accord parties, qui sera plus facile à appliquer qu'un simple contrat. Cette possibilité est expressément reconnue à l'article 65 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Mesures de réparation En règle générale, si les parties n'ont pas prévu d'autres dispositions, elles sont présumées avoir donné au tribunal le pouvoir d'ordonner toute mesure de réparation appropriée pour régler définitivement le litige.
Toutefois, le tribunal ne peut généralement accorder que les mesures de réparation qui sont prévues par le droit applicable au fond du litige. En outre, il doit prendre en considération toute disposition impérative de la loi applicable à l'arbitrage ou au lieu probable d'application. La plupart des sentences prévoient le versement d'une compensation monétaire, de sorte que leur exécution ne soulève pas de problème particulier. Les mesures de réparation suivantes peuvent généralement être ordonnées: > une compensation monétaire, notamment des dommages-intérêts,
les intérêts (article 60) et les frais (articles 71 et 72); > des injonctions applicables aux relations entre les parties mais pas à l'encontre des tiers ; > des mesures déclaratoires, qui lient les parties entre elles; > une exécution en nature, lorsque le droit matériel applicable le prévoit. Le tribunal peut également prononcer une sentence provisoire d'exécution en nature en se réservant la possibilité d'ordonner le versement de dommagesintérêts en cas de nonexécution de celle-ci.
Une sentence peut-elle faire l'objet d'un recours? Si les parties n'ont pas expressément prévu d'autre disposition, la sentence est définitive. Ce caractère définitif est généralement considéré comme l'un des avantages de l'arbitrage et il est souligné dans l'article 64 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, qui dispose que, “en acceptant de se soumettre à l'arbitrage conformément au présent règlement, les parties renoncent à leur droit d'exercer tout appel ou recours devant un tribunal ou une autre autorité judiciaire, pour autant que cette renonciation puisse être valablement faite en vertu de la loi applicable”. Une partie peut cependant contester la sentence devant les tribunaux du lieu de l'arbitrage pour obtenir une déclaration d'invalidité ou “d'annulation” de la sentence. Selon la loi applicable à l'arbitrage dans la plupart des pays, les motifs d'annulation d'une sentence sont limités. Un recours sur le fond n'est généralement pas possible. Dans la plupart des pays, notamment ceux qui ont adopté la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (dont le texte est disponible à l'adresse http://www.uncitral.org), les motifs d'annulation d'une sentence sont en grande partie identiques aux motifs limités de refus d'exécution énumérés à l'article V de la Convention de New York (voir ci-dessus). 30
COMMENT SONT EXÉCUTÉES LES SENTENCES ARBITRALES?
La plupart des sentences arbitrales sont exécutées volontairement. L'article 64 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI dispose que, “en acceptant de se soumettre à l'arbitrage conformément au présent règlement, les parties s'engagent à exécuter la sentence sans délai”. Lorsque des mesures d'exécution forcée s'avèrent nécessaires, les parties doivent saisir les tribunaux nationaux des pays dans lesquels elles souhaitent voir la sentence exécutée. Si un tribunal national reconnaît la sentence, il délivre un acte (exequatur) qui est exécutoire au même titre qu'un jugement définitif rendu par ce tribunal. La reconnaissance et l'exécution des sentences nationales, c'est-à-dire des sentences rendues en vertu de la loi applicable à l'arbitrage dans le pays où l'exécution est demandée, sont régies par la législation nationale du pays concerné. Pour les sentences arbitrales étrangères, c'est-àdire les sentences dont l'exécution a été demandée dans un autre État que celui où l'arbitrage a eu lieu, les parties peuvent s'appuyer sur le cadre juridique international uniforme établi par la Convention de New York, qui a été ratifiée par plus de 130 pays. Le texte de la convention ainsi qu'une liste de ses parties contractantes peuvent être consultés sur le site Web du Centre, à l'adresse http://www.wipo.int/amc/fr/ arbitration/ny-convention. Les sentences arbitrales ont pour particularité qu'un tribunal ne peut en principe pas les examiner quant au fond. La reconnaissance et l'exécution d'une sentence ne peuvent être refusées que sur la base d'un ou plusieurs des motifs ci-après, énumérés à l'article V de la Convention de New York: > l'invalidité de la convention d'arbitrage, > la violation des règles de procédure, en particulier lorsque la partie perdante n'a pas été dûment informée de l'arbitrage ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens, la sentence règle des questions qui n'entrent pas dans le cadre de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral a été constitué en violation d'une clause de la convention d'arbitrage ou, en l'absence d'une telle clause, d'une disposition impérative de la loi applicable à l'arbitrage, la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou elle a été suspendue ou annulée en vertu de la loi applicable à l'arbitrage (voir page 30), l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage en vertu de la loi du pays où l'exécution est demandée, ou la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public du pays dans lequel l'exécution est demandée.
QUEL EST LE COÛT D'UN ARBITRAGE ET QUI PAIE?
Le Centre considère que l'arbitrage doit être d'un bon rapport coût-efficacité. Par comparaison avec une procédure judiciaire, une procédure d'arbitrage bien administrée peut se révéler plus avantageuse. Frais Étant donné que l'arbitrage est une procédure privée, ce sont les parties qui supportent les frais. Ceux-ci comprennent les éléments suivants: > les taxes du Centre et les honoraires des arbitres, ainsi qu'il est expliqué ci-dessous; > les dépenses encourues dans le cadre de l'arbitrage (telles que les frais de voyage des arbitres, les frais d'expertise ou le coût des salles de réunion ou d'audience); et > les frais de procédure et autres dépenses de chaque partie. Dans la sentence définitive, le tribunal répartit les frais entre les parties, y compris tout ou partie des dépenses raisonnables encourues par
l'autre partie. Ce faisant, le tribunal prend en considération toutes les circonstances de l'espèce, notamment l'issue de l'arbitrage (articles 71 et 72). Taxes En consultation avec les parties et les arbitres, le Centre s'assure que toutes les taxes perçues dans le cadre d'un arbitrage de l'OMPI sont appropriées compte tenu des circonstances du litige. Trois types de frais sont applicables dans une procédure d'arbitrage de l'OMPI: > la taxe d'enregistrement (article 67); > la taxe d'administration (article 68); et > les honoraires des arbitres (article 69). Le Centre administre les arbitrages sur une base non lucrative. Ses taxes sont donc relativement modérées (voir le barème des taxes de l'OMPI ci-dessous). Indépendamment de la valeur du litige, la taxe d'enregistrement s'élève à 2000 dollars des États-Unis d'Amérique dans les
arbitrages de l'OMPI et à 1000 dollars des États-Unis d'Amérique dans les arbitrages accélérés de l'OMPI. Ce montant doit d'abord être versé par le demandeur. Un défendeur qui forme une demande reconventionnelle est tenu d'acquitter une taxe d'enregistrement distincte. Si l'arbitrage fait suite à une médiation de l'OMPI, le Centre peut déduire tout ou partie de la taxe qu'il a perçue au titre de cette médiation. La taxe d'administration doit aussi être avancée par le demandeur. Un défendeur qui forme une demande reconventionnelle est tenu d'acquitter une taxe d'administration distincte. Le montant de la taxe d'administration dépend de la valeur du litige et est calculé par tranches. Dans le cadre d'un arbitrage accéléré de l'OMPI, cette taxe est réduite de moitié. Les honoraires des arbitres ne sont pas directement liés à la valeur du litige mais sont déterminés par le Centre, après consultation des parties
et des arbitres, sur une base horaire. Lorsqu'il établit les taux horaires, le Centre prend en considération des facteurs tels que les taux applicables au lieu d'où proviennent les parties et les arbitres, les qualifications requises des arbitres, la complexité de l'affaire et les montants en litige. Les parties et les arbitres peuvent aussi décider
d'appliquer un montant forfaitaire. Grâce à ses contacts, le Centre est souvent en mesure d'aider les parties à obtenir des honoraires favorables. En ce qui concerne l'arbitrage accéléré de l'OMPI, les parties acquittent en principe une taxe fixe si la valeur du litige n'excède pas 10 millions de dollars des États-Unis
d'Amérique. Si la valeur du litige est supérieure à ce montant, la taxe est calculée selon les mêmes modalités que dans le cadre d'un arbitrage classique de l'OMPI.
TABLEAU DES TAXES D'ARBITRAGE DE L'OMPI
Type de taxes ou d'honoraires Taxe d'enregistrement Taxe d'administration Montant en litige* Pour un quelconque montant Jusqu'à 2,5 millions de $ Au-delà de 2,5 jusqu'à 10 millions de $ Au-delà de 10 millions de $ Arbitrage accéléré de l'OMPI* 1 000 $ 1 000 $ 5 000 $ 5 000 $ plus 0,05% du montant excédant 10 millions de $, jusqu'au montant maximum de 15 000 $ 20 000 $ (honoraires fixes) 40 000 $ (honoraires fixes) Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et l'arbitre Arbitrage de l'OMPI* 2 000 $ 2 000 $ 10 000 $ 10 000 $ plus 0,05% du montant excédant 10 millions de $, jusqu'au montant maximum de 25 000 $ Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres [Taux indicatif: 300 à 600 $ par heure]
Jusqu'à 2,5 millions de $ Au-delà de 2,5 jusqu'à 10 millions de $ Au-delà de 10 millions de $
* (en dollars des États-Unis d'Amérique)
CLAUSES COMPROMISSOIRES ET CONVENTIONS AD HOC RECOMMANDÉES PAR L'OMPI
LITIGES FUTURS
Médiation “Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].” Arbitrage “Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].” Arbitrage accéléré “Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].” Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage “Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou
sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].” Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré “Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].”
LITIGES DÉJÀ NÉS
Médiation “Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant: [brève description du litige] Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].” Arbitrage “Les parties soussignées acceptent par la présente que le litige suivant soit soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI: [brève description du litige] Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].” Arbitrage accéléré “Les parties soussignées acceptent par la présente que le litige suivant soit soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI: [brève description du litige] Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].” Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage “Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant: [brève description du litige]
Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].” Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré “Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant: [brève description du litige] Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].”
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Centre d'arbitrage et de médiation
34, chemin des Colombettes Case postale 18 CH-1211 Genève 20 Suisse
+41 22 338 82 47
+41 22 740 37 00
arbiter.mail@wipo.int ou le Bureau de coordination de l'OMPI à New York:
2, United Nations Plaza Suite 2525 New York, N.Y. 10017 États-Unis d'Amérique
+1 212 963 68 13
+1 212 963 48 01
Visitez le site Web du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI:
http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration
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Publication de l’OMPI N° 919(F) ISBN: 978-92-805-1361-5
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Guide de l'Arbitrage de l'OMPI by World Intellectual Property Organization (WIPO)114 viewsEmbedDownloadDescriptionLa présente publication contient des informations générales sur l'arbitrage de l'OMPI. Elle présente les principaux avantages et les principales limites de l'arbitrage des litiges de propriété inte...La présente publication contient des informations générales sur l'arbitrage de l'OMPI. Elle présente les principaux avantages et les principales limites de l'arbitrage des litiges de propriété intellectuelle, explique concrètement les différentes étapes et composantes d'une procédure d'arbitrage de l'OMPI et montre comment le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI peut aider les parties et les arbitres à administrer leurs litiges de manière rapide et économique.Interests: Types, Business/LawRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
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