Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/eric-alauzet/dossier/11809/amendements?page=6
Timestamp: 2020-08-15 17:39:05+00:00
Document Index: 41289300

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 8", "l'article 269", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 4251", "l'article 8", "l'article 265"]

17/02/2015 — Amendement N° 648 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑19, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers régionaux qui en font la demande ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 4132‑18, après le mot : « soit », il est inséré les mots : «...
17/02/2015 — Amendement N° 530 au texte N° 2553 - Article 5 (Retiré)
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les plans de prévention et de gestion des déchets visés aux articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 du code de l'environnement, dont l'élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication ...
17/02/2015 — Amendement N° 502 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. ...
La section 9 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut êt...
17/02/2015 — Amendement N° 386 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme ...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.
17/02/2015 — Amendement N° 341 au texte N° 2553 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme ...
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territori...
17/02/2015 — Amendement N° 289 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Irrecevable)
17/02/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 2553 - Article 8 (Irrecevable)
17/02/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Adopté)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes s'étant déclaré d'opposition. » ; 2°...
17/02/2015 — Amendement N° 221 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
Après le premier alinéa de l'article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, chaque président de groupe s'étant déclaré d'opposition ou minoritaire obtient, de droit, au moins une fois par an, la création d'une mission d'informa...
17/02/2015 — Amendement N° 220 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
I. – L'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter ...
17/02/2015 — Amendement N° 219 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Rejeté)
I. – Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'...
17/02/2015 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 7 (Rejeté)
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des ...
17/02/2015 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 7 (Rejeté)
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; b) L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état d...
17/02/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...
17/02/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n'est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s'agit ...
17/02/2015 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité régional trames verte et bleue compétent pour son élaboration.
17/02/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma ne peut être refusé qu'en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ». Exposé sommaire ...
17/02/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré avant séance)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le fascicule comprend une carte synthétique. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Dans tous les documents de planifications régionaux portant sur l'aménagement du territoire, compa...
17/02/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° à 7° de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° de l'article 4251‑6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnées aux 1° à 7°, le consei...
17/02/2015 — Amendement N° 44 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Au premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités o...