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Timestamp: 2017-11-19 01:32:56+00:00
Document Index: 287650506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 456", "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 456", "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 456", "l'article 456", "l'article 456", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol
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13/02/2014 15:41:21
03/11/2012 05:17:21
M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien article 456 du Code Civil, et par acte du 8 juillet 2005, Mme X et ses trois enfants lui annoncent la non reconduction de celui-ci. M. Z ne connaissait pas les dispositions de l'article 456, et personne ne lui avait expliqué. De ce fait, il entame une procédure pour dol au sens de l'article 1116 du Code Civil.
Le preneur a été débouté de l'ensemble de ses prétentions devant le tribunal paritaire des baux ruraux, mais aussi devant la Cour d'Appel. Il a alors formé un pourvoi en cassation dont le seul troisième moyen retiendra notre attention. Il s'agit de l'arrêt étudié, en date du 4 juin 2009, devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. Cet arrêt est un arrêt de rejet, et donc M. Z est encore débouté.
La Cour de Cassation s'est posé deux questions principales, qui sont les suivantes : Il y a-t-il réticence dolosive pour la non explication d'un texte de loi clause d'un contrat ? Il y a-t-il une obligation d'information d'un professionnel envers un profane ?
Selon les juges de cassation, « les bailleurs n'étaient tenus d'aucune obligation légale d'information, qu'ils avaient fait insérer dans la convention une clause stipulant expressément que les parties entendaient, s'agissant du renouvellement, faire application des dispositions de l'article 456 du code civil et qu'un preneur normalement diligent se serait informé sur cette clause auprès du notaire devant lequel le bail a été conclu, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché aux consorts X une réticence dolosive ».
Il conviendra d'étudier que la réticence dolosive suppose une obligation d'information (I), puis, la recherche de l'existence du dol dans le silence (II).
I - La réticence dolosive suppose une obligation d'information
A - Du bailleur sur le preneur, ou du professionnel sur le profane ?
B - Du preneur lui-même qui doit se renseigner ?
II - La recherche de l'existence du dol dans le silence
A - Le manquement au devoir de loyauté ?
B - L'intention de tromper ?
[...] I La réticence dolosive suppose une obligation d'information La réticence dolosive suppose l'établissement préalable d'une obligation d'information. Mais concernant quelle partie ? Du bailleur sur le preneur, ou du professionnel sur le profane? Ou au contraire le preneur doit lui- même se renseigner ? A Du bailleur sur le preneur, ou du professionnel sur le profane ? La réticence dolosive n'est pas prévue par le code civil. C'est la jurisprudence qui a formée cette théorie, et encore aujourd'hui il a des controverses doctrinales la concernant. [...]
[...] B L'intention de tromper ? Comme nous l'avons vu, la réticence est le fait de ne rien dire, de garder le silence sur une information que l'on connait et devrait communiquer. La réticence constitue un dol, lorsqu'elle a pour projet d'amener quelqu'un à contracter en le trompant. Selon l'article 1116 du Code Civil : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man?uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man?uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté M. [...]
[...] Il s'agit de l'arrêt étudié, en date du 4 juin 2009, devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. Cet arrêt est un arrêt de rejet, et donc M. Z est encore débouté. La Cour de Cassation s'est posé deux questions principales, qui sont les suivantes : Il y a-t-il réticence dolosive pour la non explication d'un texte de loi clause d'un contrat ? Il y a-t-il une obligation d'information d'un professionnel envers un profane ? Selon les juges de cassation, les bailleurs n'étaient tenus d'aucune obligation légale d'information, qu'ils avaient fait insérer dans la convention une clause stipulant expressément que les parties entendaient, s'agissant du renouvellement, faire application des dispositions de l'article 456 du code civil et qu'un preneur normalement diligent se serait informé sur cette clause auprès du notaire devant lequel le bail a été conclu, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché aux consorts X . [...]
[...] Pour lui, il y a eu dol car les bailleurs ont essayés de cacher que leurs enfants pourraient réclamer leur immeuble. Hors, ce sont eux-mêmes qui ont introduits l'article 456 du Code Civil dans le contrat de bail. Ils n'y étaient pas obligés, car en l'absence d'une autre stipulation contraire, l'article 456 s'applique automatiquement. En l'inscrivant, cela prouve bien qu'ils n'ont pas voulus dissimuler la situation, et n'avaient pas l'intention de tromper M. Z. Par conséquent, il ne peut y avoir dol et plus précisément réticence dolosive : il ne pouvait être reproché aux consorts X . [...]
Elvire B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol