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Timestamp: 2018-06-20 12:30:54+00:00
Document Index: 250139312

Matched Legal Cases: ['art. 154', 'art. 4', 'art. 154', "l'article 140", 'art. 198', 'art. 198', 'art. 199']

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Rémi Michel Turgeon
1 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale Celle-ci n a subi aucune modification par rapport à la période précédente. REMARQUES GENERALES La déclaration d'impôt est remise aux sociétés en deux exemplaires dont les originaux sont à retourner dûment remplis et signés jusqu'au 29 février 2012 au Bureau des personnes morales et des autres impôts, rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux, accompagnés des documents comptables exigés. Les déclarations non remplies, non signées ou remplies d'une manière incomplète seront retournées avec un délai de 10 jours pour y remédier (art. 154 al. 2 LI). Jusqu'au 30 juin, le Bureau des personnes morales accorde un délai tacite gratuit. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'établir une demande de prolongation par écrit. A partir du 30 juin, une demande de délai dûment motivée est nécessaire. Elle devra être déposée auprès du Bureau des personnes morales avant le 30 juin. Les délais seront accordés au plus tard jusqu'au 31 octobre. Conformément à l art. 4 al. 1, litt. d. du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l administration cantonale (RSJU ), l octroi de délais est sujet à émolument à raison de Fr par délai octroyé. Celui-ci / ceux-ci seront facturés sur le décompte final envoyé à chaque société.
2 Les frais liés aux rappels et aux sommations envoyés à la contribuable qui n'a pas respecté les délais prescrits, seront facturés à raison de Fr. 30.-, respectivement Fr Ces montants figureront sur le bordereau d'impôt lors de la notification de la taxation définitive. Le délai légal pour le dépôt de la déclaration d'impôt est fixé au 31 octobre (art. 154 al. 4 LI). Ce délai ne peut être prolongé. Les sociétés qui ne retourneront pas leur déclaration dûment remplie et signée dans le délai imparti ou après une prolongation seront taxées par appréciation en vertu de l'article 140 LI. Une amende sera également infligée (art. 198 LI). DOCUMENTS A REMETTRE EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION D IMPOT Nous vous prions de joindre à la déclaration d'impôt les documents suivants : Bilan de l'exercice commercial 2011 ou 2010/2011. Les comptes d'exploitation de l'exercice clos en Une copie des certificats de salaire établis pour les personnes salariées de votre association/fondation. Les salaires devront être attestés sur le nouveau certificat de salaire. Au besoin, vous trouverez le nouveau certificat de salaire sur le site / Impôts / Tout sur les Impôts / Nouveau certificat de salaire. Un logiciel peut également être téléchargé pour établir le certificat de salaire sous le lien "certificat de salaire électronique". Notre Bureau reste cependant à l'entière disposition des sociétés ou de leurs mandataires qui désireraient obtenir des renseignements complémentaires. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. Service des contributions Personnes morales François Froidevaux Administrateur adjoint Les Breuleux, janvier
3 COMMENTAIRES DES DIFFERENTS CHIFFRES DE LA DECLARATION D IMPOT A. Bénéfice net Observations préliminaires Est déterminant le bénéfice net ou la perte de l'exercice commercial clos durant l'année civile L'exercice commercial constitue la période fiscale. Est imposé le résultat effectivement réalisé. Si l'exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois, il n'y a pas lieu de procéder à une conversion pour le calcul du bénéfice net imposable. Chiffre 1.1 Le revenu provenant d'exploitation doit être déclaré après déduction des frais y relatifs. Sont déductibles également les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (mais non pas les amendes fiscales). Pour les amortissements, on se reportera à la directive gouvernementale sur les taux d'amortissement. Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l'amortissement (cf explications sous chiffre 5). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d'abord au montant de réévaluation (last in, first out). Etant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s'ajoute pas à la réserve latente imposée. Sont considérées comme non justifiées par l'usage commercial les provisions constituées pour son assurance propre ainsi que pour des charges et des investissements futurs. Les provisions constituées à la charge du compte de profits et pertes sont en revanche admises pour des engagements, dont l'importance et l'échéance ne sont pas encore connues, ainsi que pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à un million de francs maximum. Ne peuvent être déduits les intérêts sur le capital propre de l'exploitation, les dépenses pour l'acquisition ou l'amélioration de biens ainsi que les dépenses pour l'amortissement de dettes. Chiffre 1.2 Les fondations de famille doivent déclarer comme revenu provenant d'immeubles, outre les recettes qu'elles auraient obtenues de loyers et fermages, la valeur locative des immeubles ou partie d'immeubles qu'elles ont laissées gratuitement à l'usage des bénéficiaires de la fondation. 3
4 Chiffre 1.3 L'autorité de taxation peut exiger la remise d'un état des titres. Le remboursement de l'impôt anticipé doit être demandé directement à l'administration fédérale des contributions, division remboursement, 3003 Berne, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l'impôt anticipé (voir Notice S pour une comptabilité en partie double et Notice S pour une comptabilité en partie simple). Chiffre Les rendements de capitaux soumis à l'impôt anticipé doivent être indiqués, dans l'état des titres et dans la déclaration d'impôt, à leur montant brut (y compris l'impôt anticipé), puisque, selon les notices mentionnées à l'alinéa précédent, les montants d'impôt anticipé récupérables devraient, en règle générale, être comptabilisés comme rendements dans l'année de la déduction. Chiffre Les rendements de capitaux étrangers peuvent être indiqués à leur montant net selon le bordereau de paiement ou l'avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récupérables sont considérés, dans ce cas, comme revenus de l'année où ils sont remboursés (voir chiffre 1.4. de la déclaration). Exception : les associations, fondations et autres personnes morales indiqueront à leur montant brut les rendements pour lesquels elles demandent l'imputation forfaitaire d'impôt. Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts et redevances de licences provenant de certains Etats; voir la Notice DA-M et la formule DA-2, ainsi que pour les redevances, la formule DA-3, que l'on peut se procurer à l'office cantonal de l'impôt anticipé. Chiffre 1.6 Les cotisations des membres ne sont pas comptées dans le bénéfice imposable des associations. D'autre part, les autres dépenses des associations qui ne sont pas liées à l'obtention des rendements imposables ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration). Chiffre 2.2 Les rentes servant à satisfaire une obligation d'entretien reposant sur le droit de famille ne peuvent être déduites du rendement. Il en est de même pour les libéralités faites par les fondations de famille à leurs bénéficiaires, même si ces libéralités sont fixées dans l'acte de fondation. Chiffre 2.6 Les contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel de l'entreprise sont déductibles, dans la mesure où tout emploi contraire est exclu et à condition qu'elles n'aient pas déjà été prises en considération comme charges dans le calcul du bénéfice d'exploitation sous chiffre
5 Chiffre 2.7 Les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique sont déductibles, jusqu'à concurrence de 10 % du bénéfice net imposable pour l'impôt d'etat et jusqu'à concurrence de 20 % pour l'impôt fédéral direct (chiffre 7), dans la mesure où ils n'ont pas déjà été pris en considération comme charges dans le calcul du bénéfice d'exploitation sous chiffre 1.1. Chiffre 2.8 Peuvent également être déduits les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (mais non pas les amendes fiscales), dans la mesure où ils n'ont pas déjà été pris en considération comme charges dans le calcul du bénéfice d'exploitation sous chiffre 1.1. Chiffres 3.1, 3.2 et 3.3 La loi d'impôt stipule que les cotisations statutaires versées aux associations par les membres ne font pas partie du bénéfice imposable (voir point 1.6 ci-dessus). Toutefois, les cotisations des membres doivent servir en premier lieu à couvrir les dépenses liées à l activité de l'association. Seul le surplus de charge peut être déduit du bénéfice découlant d'une autre activité. Exemple Une association quelconque dont le but est la défense des intérêts de ses membres exploite également un restaurant. De son compte d'exploitation, ressortent les éléments suivants : Bénéfice net d'exploitation du restaurant 60'000.- Cotisations des membres 8'000.- Frais généraux liés à la défense des intérêts de ses membres 14'000.- Dans le cas d'espèce, le résultat d'exploitation sera porté sous chiffre 1.1, les cotisations des membres sous chiffre 3.2 et les autres dépenses liées à la défense des intérêts des membres sous chiffre 3.1. Seule la différence entre 8'000 et 14'000 francs, c'est-à-dire moins de 6'000 francs, pourra être portée en déduction du bénéfice net réalisé par le restaurant. Chiffre 5 Peut être déduite du bénéfice net de la période de calcul 2011 (chiffre 4) la somme des pertes des sept exercices antérieurs ( ) dans la mesure où ces pertes n'ont pas encore été compensées avec les bénéfices réalisés durant ces années. Chiffre 7 En cas d'assujettissement partiel en Suisse, on procédera à une répartition du bénéfice net fiscalement déterminant. Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des bouclements de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d'impôt. 5
6 B. Capital propre imposable Observations préliminaires Le capital propre imposable correspond à la fortune nette. L'état de la fortune et l'évaluation de la fortune se déterminent selon les conditions existant à la fin de la période fiscale. La fortune grevée d'un usufruit doit être déclarée par l'usufruitier. Chiffre 8.1 Pour l'impôt cantonal, la valeur comptable est déterminante, si elle peut être établie clairement par la comptabilité. Dans le cas contraire, la valeur officielle cantonale sera prise en compte. Chiffre 8.2 La valeur comptable du matériel d exploitation est déterminante. Chiffre 8.3 Pour les stocks, la valeur imposable est en principe le prix d'acquisition ou de revient, ou la valeur marchande si elle est inférieure. Pour les marchandises commerciales, on admet un abattement de 35% en raison des risques, à condition qu'il ait été comptabilisé. Chiffre 8.4 Les créances sur débiteurs (arriérées) seront ordinairement inscrites à leur montant entier. S'il s'agit de créances litigieuses ou dont le recouvrement n'est pas sûr, on peut cependant en tenir compte de façon appropriée. Chiffre 8.5 Les titres et autres placements de capitaux peuvent figurer à la valeur comptable ou à la valeur vénale. En règle générale, les valeurs mobilières sont estimées d après les cours de clôture du dernier jour de bourse de décembre. L'administration cantonale des contributions donne des renseignements à ce sujet; on peut s'y procurer aussi une liste officielle des cours des titres cotés en Suisse. Chiffre 8.7 Les autres éléments de la fortune seront inscrits soit à leur valeur comptable soit à leur valeur vénale. 6
7 Chiffres 9.1 à On ne peut indiquer que les dettes (y compris les provisions justifiées par l'usage commercial) qui existaient effectivement à la fin de l'exercice commercial. Ne sont pas des dettes les éléments purement comptables du passif qui ne reposent pas sur un rapport de créancier à débiteur (par exemple fonds de réserve, articles ayant un caractère de réserve qui sont compris dans la rubrique «Créanciers», etc.). A la demande de l'autorité de taxation, on doit remettre un état détaillé des dettes, en indiquant les créanciers, ainsi que les garanties fournies, et en justifiant l'intérêt des dettes. Chiffres 11 et 13 En cas d'assujettissement partiel en Suisse, le capital propre fiscalement déterminant doit être réparti par rapport aux valeurs fiscales des actifs et en fonction de leur lieu de situation à la fin de la période fiscale. La part du capital propre afférente à l'étranger doit être déduite sous chiffre 11 et celle liée à d autres cantons sous chiffre 13. C. Indications sur les exercices antérieurs Les associations et fondations sont libres de remplir ou non cette rubrique, étant donné que l'autorité fiscale tient compte de manière séparée des reports de pertes. Cette rubrique n'a qu'une valeur indicative pour les sociétés qui souhaitent déterminer leur taxation de manière exacte (voir également chiffre 5, calcul du report de pertes). RAPPEL DES DISPOSITIONS PENALES EN CAS D INFRACTIONS Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence ne répond pas à l'invitation de remettre une déclaration ou les annexes qui doivent l'accompagner peut être frappé d'une amende allant jusqu'à 1'000 francs, voire 10'000 francs dans les cas graves ou de récidives (art. 198 LI). Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, agit de manière qu'une taxation n'ait indûment pu se faire ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende. En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt soustrait. Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère ou élevée jusqu'au triple en cas de faute grave (art. 199 LI). Pour le surplus, nous vous renvoyons aux articles 200 et ss de la loi d'impôt. 7
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Valable pour les : sociétés anonymes sociétés en commandite par actions S.à.r.l. sociétés coopératives communautés étrangères de personnes2010
UIDE sociétés anonymes sociétés en commandite par actions S.à.r.l. sociétés coopératives communautés étrangères de personnes2010 A conserver Valable pour les : Concernant la manière de remplir la déclaration