Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=04.12.2013&Aktenzeichen=T-107/11
Timestamp: 2018-10-18 17:10:02+00:00
Document Index: 138835892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 24", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50"]

EuG, 04.12.2013 - T-107/11 P - dejure.org
EuG, 04.12.2013 - T-107/11 P
Europäische Stiftung für Berufsbildung (ETF) gegen Gisela Schuerings.
Rechtsmittel, eingelegt am 18. Februar 2011 von der Europäischen Stiftung für Berufsbildung (ETF) gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 9. Dezember 2010 in der Rechtssache F-87/08, Schuerings/ETF
EuGöD, 15.09.2009 - F-87/08
EuGöD, 08.06.2010 - F-87/08
EuGöD, 29.06.2010 - F-87/08
EuGöD, 30.04.2014 - F-87/08
EuGöD - F-87/08 (anhängig)
EuG, 24.11.2015 - T-670/13
Kommission / D'Agostino
En effet, selon elle, dans les arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, RecFP, EU:T:2013:624), et ETF/Michel (T-108/11 P, RecFP, EU:T:2013:625), le Tribunal a jugé que cette obligation n'existait pas.
Troisièmement, la Commission fait valoir que le fait de faire dépendre la légalité d'une décision de non-renouvellement d'un contrat de l'examen préalable de la possibilité de réaffectation de l'agent au sein de tous les services de l'administration crée une situation de priorité pour les agents contractuels qui n'a aucun fondement en droit, ainsi que le Tribunal l'a jugé dans les arrêts ETF/Schuerings, précité (EU:T:2013:624, point 87), et ETF/Michel, précité (EU:T:2013:625, point 88).
D'Agostino fait valoir que, contrairement à ce que la Commission soutient, les arrêts ETF/Schuering, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625), et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), n'ont pas exclu l'existence d'une obligation pour l'administration de vérifier la possibilité de redéployer un agent temporaire sur un autre poste.
Quatrièmement, M. D'Agostino soutient que l'argument de la Commission selon lequel faire dépendre la légalité d'une décision de non-renouvellement d'un examen de la possibilité de réaffectation de l'agent sur des tâches au sein de tous les services, en créant en faveur de l'intéressé un droit de priorité, serait contraire à la jurisprudence issue des arrêts ETF/Schuering, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625), et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), est inopérant.
Ainsi, à la lumière de cette jurisprudence, le Tribunal a jugé que le RAA n'imposait à l'administration l'obligation préalable d'examiner la possibilité de redéployer un agent temporaire ni dans l'hypothèse de résiliation d'un contrat à durée indéterminée (arrêts ETF/Schuerings, point 26 supra, EU:T:2013:624, point 98 et ETF/Michel, point 26 supra, EU:T:2013:625, point 99) ni dans le cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (arrêt Commission/Macchia, point 8 supra, EU:T:2014:266, point 57).
Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'argument de M. D'Agostino selon lequel les arrêts ETF/Schuerings, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625) et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), n'auraient pas exclu l'existence d'une obligation pour l'administration de vérifier la possibilité de redéployer un agent temporaire sur un autre poste.
EuG, 19.07.2017 - T-699/16
Parliament v Meyrl
Et ce faisant, contrairement au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude, l'AHCC n'a pas considéré la possibilité d'établir un plan de redéploiement ou de développement personnel, comme elle était supposée le faire conformément aux principes qui découlaient des arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 94), et du 4 décembre 2013, ETF/Michel (T-108/11 P, EU:T:2013:625, point 95), selon lesquels l'AHCC devait prendre en charge la possibilité d'établir un plan de redéploiement ou de développement personnel.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, s'agissant de la résiliation d'un contrat d'agent temporaire à durée indéterminée, l'AHCC dispose, conformément à l'article 47, sous c), i), du RAA et dans le respect du préavis prévu au contrat, d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge de l'Union devant, dès lors, se limiter à la vérification de l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 76 et jurisprudence citée).
En effet, le devoir de sollicitude, qui reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques entre l'autorité publique et ses agents, impose à l'administration de prendre en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, notamment, l'intérêt de l'agent concerné et celui du service (arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).
En premier lieu, en ce qui concerne l'argument selon lequel le devoir de sollicitude imposait l'obligation à l'administration de redéployer M me Meyrl à la suite de la réorganisation du groupe Verts/ALE, il suffit de constater que, contrairement à ce que fait valoir M me Meyrl, les arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624), et du 4 décembre 2013, ETF/Michel (T-108/11 P, EU:T:2013:625), auxquels cette dernière se réfère, ont établi le principe selon lequel le devoir de sollicitude n'impose pas à l'administration de vérifier préalablement à un licenciement la possibilité de réaffecter l'agent temporaire ayant un contrat à durée indéterminée à un autre poste.
En effet, ladite jurisprudence a rappelé que le devoir de sollicitude impose à l'administration de tenir compte de l'intérêt du service et de celui de l'agent concerné (arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91, et du 4 décembre 2013, ETF/Michel, T-108/11 P, EU:T:2013:625, point 91).
HF / Parlament
Dass die Klägerin, die weder ein von EPSO durchgeführtes allgemeines Auswahlverfahren noch ein parlamentsinternes Auswahlverfahren erfolgreich durchlaufen hat, von der Einstellungsbehörde mittels verschiedener aufeinanderfolgender, unter verschiedene Stellenkategorien fallender Verträge weiterhin für die Ausübung weitgehend identischer Tätigkeiten beschäftigt werden konnte, verpflichtete die Einstellungsbehörde nämlich in keiner Weise, das Beschäftigungsverhältnis mit der Betroffenen fortzusetzen, da das Hauptmerkmal von Verträgen zur Einstellung als Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten ihre zeitliche Begrenztheit ist, die dem Zweck dieser Verträge entspricht, nämlich Aufgaben, die ihrem Wesen nach oder wegen des Fehlens eines Stelleninhabers begrenzt sind, durch Zeitpersonal ausführen zu lassen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. September 2011, Adjemian u. a./Kommission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, Rn. 86), und da die auf der Grundlage eines befristeten Vertrags eingestellten Bediensteten des öffentlichen Dienstes der Union die zeitliche Begrenztheit ihrer Anstellung und die Tatsache, dass die Anstellung keine Beschäftigungsgarantie verleiht, nicht außer Betracht lassen können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 84).
Die BSB verpflichten die Verwaltung jedoch nicht dazu, vorab die Möglichkeit einer Versetzung eines Bediensteten auf Zeit in eine andere Dienststelle als die seiner bisherigen Verwendung zu prüfen, weder bei der Kündigung eines unbefristeten Vertrags (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 98, …und vom 4. Dezember 2013, ETF/Michel, T-108/11 P, EU:T:2013:625, Rn. 99) noch bei Nichtverlängerung eines befristeten Vertrags (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Mai 2014, Kommission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, Rn. 57).
Im Übrigen war die Einstellungsbehörde in Anbetracht der in den Rn. 119 und 120 dieses Urteils angeführten Rechtsprechung nicht aufgrund ihrer Fürsorgepflicht verpflichtet, die Möglichkeit einer Verlängerung des Vertrags der Klägerin im Hinblick auf eine Verwendung in anderen Referaten als den Referaten Audiovisuelles und Besuchsprogramme zu prüfen, da ein solches Vorgehen darauf hinausgelaufen wäre, der Klägerin ein Vorrecht zu gewähren, das nur zugunsten von Beamten besteht und die Interessen der Bediensteten dieser anderen Referate, die eine Verlängerung ihrer Anstellungsverträge in diesen Referaten anstrebten, oder die Interessen von Bewerbern offener Auswahlverfahren für freie Stellen in den besagten Referaten beeinträchtigt hätte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 87).
EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13
DG / ENISA
S'agissant des références à l'article 4 de la convention de l'OIT, à l'article 24, sous a), de la charte sociale européenne et à l'article 30 de la Charte, il y a lieu d'observer que, dans son arrêt ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624), le Tribunal de l'Union européenne a considéré :.
Il y a lieu de rappeler également que, dans son arrêt ETF/Schuerings (EU:T:2013:624, point 81), le Tribunal de l'Union européenne a statué que le respect du devoir de sollicitude ne saurait justifier une interprétation de l'article 47, sous c), i), du RAA selon laquelle l'autorité compétente devait examiner, préalablement au licenciement d'un agent engagé sur la base d'un contrat à durée indéterminée, si ledit agent ne pouvait pas être réaffecté à un autre poste existant ou devant être prochainement créé.
S'agissant de la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT, il suffit d'observer que celle-ci ne saurait justifier que le Tribunal s'écarte des conséquences de l'annulation sur pourvoi par le Tribunal de l'Union européenne dans l'arrêt ETF/Schuerings (EU:T:2013:624).
EuG, 13.12.2017 - T-692/16
À cet égard, il est opportun de rappeler que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, ce qui est de nature à garantir, notamment, que la décision constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 41 et jurisprudence citée), ce dernier devant être pris en considération dans le cadre du devoir de sollicitude auquel l'AHCC est tenue lorsqu'elle envisage la possibilité d'adopter une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).
Néanmoins, l'AHCC dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service, de sorte que le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la question de savoir si elle s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, point 215 et jurisprudence citée, et du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).
Or, il convient de relever que, dans l'arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, RecFP, EU:T:2013:624), le Tribunal a annulé l'arrêt du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08, RecFP, EU:F:2010:159), en constatant que le Tribunal de la fonction publique avait commis une erreur de droit en interprétant l'article 8, premier alinéa du RAA et le principe du devoir de sollicitude comme imposant à l'AHCC l'obligation préalable d'examiner la possibilité de réaffectation d'un agent temporaire ayant un contrat à durée indéterminée avant de résilier son contrat.
En effet, comme il a été relevé au point 25 ci-dessus, ladite interprétation de l'article 8 du RAA et du devoir de sollicitude, contraire aux principes établis dans arrêt ETF/Schuerings, point 29 supra (EU:T:2013:624), est valable, a fortiori, dans l'hypothèse du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
29 - Vgl. Urteile des Gerichts vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 100), und ETF/Michel (…T-108/11 P, EU:T:2013:625, Rn. 101).
Der Kläger bezieht sich insoweit auf die Urteile des Gerichts vom 9. Dezember 2010, Schuerings/ETF (F-87/08, Randnr. 59, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-107/11 P), und Vandeuren/ETF (F-88/08, Randnr. 60, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-108/11 P).
En outre, dans le cas d'une agence, il convient de tenir compte du contexte particulier dans le cadre duquel les agences de l'Union opèrent généralement, notamment caractérisé par le fait qu'elles disposent d'un nombre limité de personnel et par des contraintes opérationnelles particulières (voir, en ce sens, arrêt ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, points 97 et 100).
Par ordonnance du président de la chambre des pourvois du 1 er mars 2013, 1es parties entendues, les affaires T-107/11 P et T-108/11 P ont été jointes aux fins de la procédure orale, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du Tribunal.
Schönberger / Rechnungshof
EuGöD, 26.05.2011 - F-83/09
Kalmár / Europol
EuG, 14.11.2017 - T-668/16
HL / Kommission
EuG, 14.11.2017 - T-667/16
De Meyer u.a. / Kommission
EuG, 22.09.2017 - T-501/16
D'Agostino / Kommission
EuG, 15.03.2017 - T-455/16
EuG, 16.09.2015 - T-231/14
EMA / Drakeford
EuG, 12.09.2017 - T-678/16
Siragusa / Rat