Source: https://fr.scribd.com/document/134625438/Decision-du-Conseil-constitutionnel
Timestamp: 2020-02-26 04:24:56+00:00
Document Index: 102284914

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Décision du Conseil constitutionnel | Droit statutaire | Constitution
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Texte 28 sur 53
Décision n o 2013-314P QPC du 4 avril 2013
NOR : CSCX1309036S
(M. JEREMY F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt
n o 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ;
constitutionnel ; Vu le traité sur l’Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son protocole n o 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ; Vu la loi n o 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment son article 130 ; Vu la décision-cadre n o 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 mars 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; M e Claire Waquet pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 2 avril 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d’arrêt européen afin de
simplifier et d’accélérer l’arrestation et la remise entre les Etats de l’Union européenne des personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l’article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d’arrêt européen ;
2. Considérant que l’article 695-46 du code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant
les décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’une personne arrêtée en France en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiers alinéas de l’article 695-46 confient à la chambre de l’instruction la compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre qui a émis le mandat d’arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l’exercice de poursuite ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure ; qu’aux termes du quatrième aliéna de l’article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ;
3. Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contre la décision de la chambre de
l’instruction autorisant, après la remise d’une personne à un Etat membre de l’Union européenne en application d’un mandat d’arrêt européen, l’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 695-46 précité portent atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
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Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté
d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ;
qu’aux termes
que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ;
5. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles
relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne » ; que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s’opposant à l’adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l’exercice, par le législateur, de la marge d’appréciation que prévoit l’article 34 du traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ;
6. Considérant que, selon le paragraphe 3 de son article 1 er , la décision-cadre « ne saurait avoir pour effet de
modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne » ; que son article 27 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire qui a ordonné la remise d’une personne en application d’un mandat d’arrêt européen statue sur une demande des autorités à qui la personne a été remise, tendant à ce que cette personne puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé celle-ci ; que son article 28 fixe les conditions dans lesquelles cette même autorité judiciaire consent à ce que la personne soit ultérieurement remise à un autre Etat membre ; que la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 27 ainsi que le c du paragraphe 3 de l’article 28 indiquent que « la décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande » ;
7. Considérant que, pour juger de la conformité du quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de
procédure pénale aux droits et libertés que garantit la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de
déterminer si la disposition de ce texte qui prévoit que la chambre de l’instruction « statue sans recours dans le
à compter de la réception de la demande » découle nécessairement de l’obligation faite à
de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ;
l’autorité judiciaire de l’Etat membre par le paragraphe 4 de l’article 27 et le c du paragraphe 3 de l’article 28 de la décision-cadre de prendre sa décision au plus tard trente jours après la réception de la demande ; qu’au regard des termes précités de la décision-cadre, une appréciation sur la possibilité de prévoir un recours contre la décision de la juridiction initialement saisie au-delà du délai de trente jours et suspendant l’exécution de cette décision exige qu’il soit préalablement statué sur l’interprétation de l’acte en cause ; que, conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur une telle question ; que, par suite, il y a lieu de la lui renvoyer et de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. F. ;
8. Considérant que, compte tenu du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel est tenu, en
application de l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité, de l’objet de la question préjudicielle posée relative à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté dont le requérant fait l’objet dans la procédure à l’origine de la présente question prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu de demander la mise en œuvre de la procédure d’urgence
prévue par l’article 23 bis du protocole n o 3 au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
Art. 1 er . − Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante :
Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n o 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les Etats membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un Etat membre autre que l’Etat membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?
la Cour de justice de l’Union européenne de statuer selon la procédure
est demandé à
Art. 3. − Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.
Art. 4. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi qu’au président de la Cour de justice de l’Union européenne.
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