Source: http://docplayer.fr/900685-Pack-prevoyance-interiale-contrat-n-ccfp-001-cp.html
Timestamp: 2017-01-20 22:17:03+00:00
Document Index: 321442730

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⭐PACK PREVOYANCE INTERIALE Contrat n : CCFP-001-CP
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1 NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE PACK PREVOYANCE INTERIALE Contrat n : CCFP-001-CP NOTICE 2014 Contrat collectif prévoyance à adhésion facultative ; Régi par les dispositions du Code de la Mutualité, par l ensemble de la législation et la réglementation, en matière de protection sociale, du Statut générale de la fonction publique, du Statut de la fonction publique territoriale et par les dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Souscrit auprès de la Mutuelle Intériale par : Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la Région d Ile-de-France, 157, avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX2 PREAMBULE Le contrat collectif à adhésion facultative conclu entre Intériale, «la Mutuelle», et le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la Région d Ile-de-France (CIG petite couronne), «le Souscripteur», agissant pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics de son ressort géographique et ayant adhéré audit contrat collectif, les «Adhérant(e)s», a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Mutuelle assure, directement ou indirectement, au bénéfice des agents, les «Membres participants», du Souscripteur ou des Adhérant(e)s, remplissant les conditions définies par la présente notice d information, des garanties Prévoyance. DEFINITIONS Pour l application des dispositions de la présente notice d information, il faut entendre par : «Souscripteur» le centre de gestion qui, en ratifiant le contrat collectif à adhésion facultative, adhère aux Conditions Générales et Particulières dudit contrat pour elle-même et pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de son ressort géographique qui lui ont donné mandant ainsi que leurs agents. «Collectivités mandantes» les collectivités territoriales et leurs établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion qui lui ont donné mandat et qui ont adhéré au contrat collectif à adhésion facultative. «Membre participant» la personne physique adhérant au contrat collectif à adhésion facultative (art. L du Code de la Mutualité). «Bénéficiaires» la personne qui recevra la prestation due par l organisme assureur en cas de réalisation d un risque garanti au titre du contrat collectif à adhésion facultative. «Garantie Prévoyance» les garanties pouvant couvrir l Incapacité Temporaire Total de travail (ITT), l Invalidité Permanente, la Perte de Retraite consécutive à une Invalidité Permanente, le Décès, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA). «Franchise» la période, suivant la survenance du sinistre, pendant laquelle les prestations garanties ne sont pas versées par l organisme assureur. «Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA)» le membre participant atteint, lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement sans que l organisme assureur soit tenue à une éventuelle décision d un tiers, d'une : Invalidité qui le place dans l impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit ; Invalidité qui le met définitivement dans l obligation de recourir de façon permanente à l assistance d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer). «Accident» toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part du membre participant et provenant exclusivement et directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des maladies les évènements suivants : rupture d anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, hémorragie méningée, ainsi que les accidents vasculaires cérébraux. 2 / 363 GARANTIES Le contrat collectif à adhésion facultative propose une Offre de Base et un Pack INTERIALE au choix du Souscripteur ou des Collectivités mandantes. Le Pack INTERIALE est organisé de la façon suivante : - La garantie «maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail» est indissociable des garanties «maintien de salaire en cas d Invalidité permanente» et «décès PTIA» ; - Les trois garanties associées peuvent être complétées, au choix du membre participant, par une garantie facultative en option, la garantie «perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente». Le choix de la garantie facultative en option pour le Pack INTERIALE appartient au membre participant. Ces garanties sont définies au sein de la présente notice d information. ORGANISMES ASSUREURS COUVRANT LES GARANTIES La garantie «maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail» est assurée par Intériale, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n et dont le siège social est situé au 5, rue Choron PARIS. Les garanties «maintien de salaire en cas d Invalidité Permanente», «rente en cas de perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente» et «Décès PTIA» sont assurées par Intériale Prévoyance, union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n et dont le siège social est situé au 57, rue de Paris LILLE Cedex. Intériale, membre de l Union Intériale Prévoyance, est en droit de proposer à ses membres participants le bénéfice des garanties assurées par Intériale Prévoyance dans le cadre de son activité d intermédiation, conformément aux dispositions des articles L et L du Code de la Mutualité. ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF Entrée en vigueur du contrat collectif Le contrat collectif à adhésion facultative souscrit par le CIG petite couronne agissant pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics de son ressort géographique et ayant adhéré audit contrat collectif prend effet à compter du 1 er janvier Ce contrat collectif est conclu pour une période de six ans à compter de sa date d effet et pourra être reconduit expressément pour une durée d un an pour des motifs d intérêt général. Population concernée A la date de prise d effet du contrat, peuvent adhérer en qualité de membre participant de la Mutuelle au titre du contrat collectif à adhésion facultative l ensemble des agents actifs ci-dessous employés par le Souscripteur et les Collectivités mandantes: 3 / 364 - Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires à temps complet ou non ; - Les agents non titulaires de droit public ; - Les agents contractuels de droit privé ; - Les agents détachés auprès du Souscripteur ou de l Adhérent(e). Les agents mis à disposition peuvent adhérer au contrat collectif à adhésion facultative sous condition d obtention de l autorisation de la collectivité ou de l établissement dont ils dépendent. Information lors de l adhésion Le Souscripteur ou l Adhérent(e) remette au membre participant ou futur membre participant, avant son adhésion au contrat, un bulletin d adhésion, les statuts et règlement intérieur de la Mutuelle et en application de l article L du Code de la Mutualité une notice établie par la Mutuelle et l Union qui définit les garanties prévues, et leurs modalités d entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Cette notice précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, le Souscripteur et les Collectivités mandantes sont également tenus d informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la Mutuelle et l Union. Tout membre participant peut, dans le délai d un mois à compter de la remise de la notice dénoncer son affiliation en raison de ces modifications. La preuve de la remise de la notice, des statuts et du règlement intérieur au membre participant et des modifications relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe au Souscripteur et aux Collectivités mandantes. Concernant les garanties souscrites auprès d autres organismes assureurs, le Souscripteur et les Collectivités mandantes remettent au membre participant une notice établie par l organisme assureur qui définit les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Conditions et modalités d adhésion au contrat collectif Conditions d adhésion - A la souscription du contrat et pendant les 12 premiers mois Tous les agents actifs en état normal de service, présents dans l effectif ou nouvellement embauchés, peuvent souscrire aux garanties du contrat collectif à adhésion facultative sans limite d âge, sans contrôle médical, pour autant que leur adhésion ait été demandée dans les 12 mois suivants la date d effet du contrat ou la date de leur embauche. Les agents en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date d'effet de la convention de participation ne pourront y être admis qu'à compter du 31ème jour continu de reprise effective d'activité, pour autant qu'ils en aient fait la demande à la souscription du contrat. Le paiement de la prime ne s'effectue, dans ce cas, qu'à partir de la date de bénéfice de l'assurance. Les agents à temps partiel thérapeutique peuvent adhérer sans condition. Toutefois le présent contrat ne couvrira que les conséquences d une nouvelle pathologie (maladie ou accident de vie privé). Les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. Toutefois, l agent en activité normale de service ou en arrêt de travail à la date d effet du contrat, justifiant de l appartenance à un autre assureur couvrant le même risque dans les mêmes conditions et sous réserve que la radiation de l ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées, pourra demander à bénéficier des garanties du contrat collectif le jour de la reprise effective de ses fonctions. 4 / 365 L agent qui n était pas en activité normale de service à la date d effet du contrat collectif pour des raisons autres que médicales (disponibilité d office pour convenances personnelles, congé parental, congé sabbatique, congé présence parentale) pourra y adhérer sans condition particulière si la demande d adhésion est faite dans les 12 mois suivants la reprise d activité. Ce délai prend effet au 1 er jour du mois qui suit la reprise d activité. - Après la période de souscription de 12 mois Au-delà de la période d ouverture de 12 mois, le contrat reste ouvert sans délai de stage uniquement pour les nouveaux embauchés qui procèdent à leur demande d adhésion (ou à la souscription d une garantie optionnelle) dans les 12 mois suivant leur date d embauche. Les agents actifs à la date d effet du contrat ou les agents nouvellement embauchés qui ont souhaité adhérer au contrat (ou souscrire à une garantie optionnelle) plus de 12 mois après, respectivement la date d effet du contrat ou leur date d embauche, verront leur adhésion soumise à un délai de stage de 6 mois. A ce titre, tout sinistre survenu pendant les 6 mois de stage ne donne pas lieu à indemnisation. Il en va de même pour les agents en disponibilité et les agents à temps partiel thérapeutique qui adhèrent plus de 12 mois après la reprise d activité à temps complet. Dans l intégralité du contrat, le délai de stage se substitue à la soumission à un questionnaire médical. Ainsi, pour les agents ayant déjà adhéré au contrat, l ajout d une garantie optionnelle (hors couverture du régime indemnitaire) après la période d ouverture est également soumis au délai de stage. Le délai de stage court à compter de la date d adhésion. Le délai de stage est une période au cours de laquelle la garantie ne s applique pas bien que le membre participant cotise. Les sinistres nés pendant le délai de stage ne sont pas indemnisés. Par dérogation, le délai de stage ne s applique pas à la garantie Décès toutes cause en cas de survenance d un décès accidentel. Formalités d adhésion au contrat collectif Pour être recevable par la Mutuelle, la demande d adhésion doit comprendre obligatoirement les documents suivants : 1. Le bulletin d adhésion au contrat collectif à adhésion facultative, dûment complété, daté et signé ; 2. Une copie de la carte nationale d identité ou d un passeport valide ; 3. Selon le choix du Souscripteur et des Collectivités mandantes, une demande de précompte sur traitement et salaire ou un RIB ; 4. Le cas échéant, le certificat de radiation de l ancien organisme d assurance prévoyance. L acceptation de l adhésion sera notifiée au membre participant par un ou plusieurs courriers qui préciseront : - La date de prise d effet de l adhésion au contrat collectif à adhésion facultative ; - La date de prise d effet des garanties ; - Le niveau des garanties ; - Le montant des cotisations et leur échéance. La signature du bulletin d adhésion par le membre participant emporte acceptation des statuts de la Mutuelle, de son règlement intérieur, des notices d information ainsi que des droits et obligations définis au contrat collectif à adhésion facultative. Date d effet de l adhésion Prise d effet de l adhésion au contrat collectif La date de prise d effet de l adhésion au contrat collectif est le 1 er jour du mois qui suit la date de réception du bulletin d adhésion par la Mutuelle. 5 / 366 Toutefois, le membre participant justifiant de l appartenance à un autre assureur couvrant le même risque dans les mêmes conditions peut adhérer au contrat collectif à adhésion facultative à la date d effet de la résiliation de l ancien contrat, dans les 12 mois de la prise d effet du contrat collectif à adhésion facultative, sous réserve que la radiation de l ancien contrat et son adhésion au dit contrat collectif soient simultanées. Prise d effet de la «garantie Prévoyance» La prise d effet de la «garantie Prévoyance» est la date de prise d effet de l adhésion au contrat collectif à adhésion facultative telle que précisée au bulletin d adhésion sauf application des délais de franchise et jours de carence prévus pour certaines garanties. Les sinistres indemnisés dans le cadre du contrat collectif sont les sinistres nés pendant la durée de l adhésion du membre participant au dit contrat. Est uniquement pris en charge tout sinistre déclaré postérieurement à la prise d effet de l adhésion dont le fait générateur est survenu durant la période de validité de ladite adhésion. Faculté de renonciation Démarchage physique En cas d adhésion réalisée consécutivement à un démarchage physique, le membre participant dispose, conformément à l article L du Code de la consommation, d un délai de 7 jours (jours fériés compris) à compter du jour où l adhésion a pris effet pour renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Garantie décès - PTIA En outre, le membre participant ayant adhéré à une garantie optionnelle décès PTIA assurée par l Union peut renoncer à son adhésion à cette garantie dans un délai de 30 jours à compter de sa date d effet. La lettre de renonciation doit être envoyée à l adresse figurant sur le bulletin d adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de renonciation dans les conditions exposées ci-dessus, est remboursé au membre participant le montant de la cotisation versée pour la garantie décès à laquelle il a renoncé. En cas de renonciation, l adhésion à la garantie est censée n être jamais intervenue. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Durée et renouvellement de l adhésion à la Mutuelle L adhésion est valable pour une année civile soit du 1 er janvier au 31 décembre minuit. Si l adhésion est faite en cours d année, la cotisation sera alors proratisée au nombre de jours restants. L adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, quelle que soit la date d adhésion initiale sauf résiliation dans les conditions détaillées dans la présente notice. MODIFICATION SUSPENSION TERME MAINTIEN DE LA GARANTIE Modification des garanties Le choix de la garantie facultative en option au pack pour l Offre de Base appartient au membre participant. 6 / 367 Le changement de garantie facultative en option peut s effectuer par le membre participant selon les modalités suivantes : - A la baisse : un membre participant peut résilier la garantie facultative en option en cours d année moyennant le respect d un préavis de 2 mois ; - A la hausse : un membre participant peut basculer vers un pack supérieur ou souscrire à la garantie facultative optionnelle à chaque date d échéance de son adhésion. Au-delà de la période d ouverture de 12 mois sans formalités, toute modification de garantie à la hausse est soumise à un délai de stage de 6 mois. Le nombre de changement de pack ou de choix ou non de la garantie facultative en option est limité à 2 par membre participant sur la durée du contrat collectif à adhésion facultative. Suspension des garanties d un membre participant En cas de congé parental, disponibilité pour convenance personnelle, congé de solidarité familiale, de congé sabbatique, de congé pour création d entreprise, ou mise en disponibilité du membre participant autre que pour raison médicale, la garantie prévue au contrat pour ce membre participant est suspendue de plein droit au jour de l évènement. La suspension s achève à la reprise effective du travail de l intéressé, sous réserve que la Mutuelle en soit informée par le Souscripteur ou les Collectivités mandantes dans le délai d un mois suivant cette reprise. Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n est due. Terme des garanties d un membre participant Les garanties prévues par le contrat collectif à adhésion facultative prennent fin : - A la date à laquelle le membre participant ne remplit plus les conditions pour bénéficier du contrat collectif ; - A la date de résiliation, par le membre participant, de son adhésion ; - En cas de non-paiement des cotisations ; - En cas de cessation d activité pour les membres participants admis à faire valoir leurs droits à la retraite ; - En cas de cessation d activité pour les membres participants placés en congé parental et en disponibilité pour convenances personnelles, pour la garantie maintien de salaire consécutive à une Incapacité Temporaire Totale de travail. La cessation de ladite garantie est fixée le jour de l évènement, les cotisations afférentes sont dues jusqu à la fin du mois en cours ; l adhérent restant redevable des cotisations afférentes aux autres garanties souscrites ; - A l âge légal de départ à la retraite pour les garanties Invalidité Permanente, perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente et Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) ; - A l âge d ouverture des droits à la retraite à taux plein pour les garanties maintien de salaire consécutives à une Incapacité Temporaire Totale de travail, la garantie décès PTIA ; - Au décès du membre participant ; - A la date d effet de la radiation du membre participant des effectifs du Souscripteur ou des Collectivités mandantes ; - A la date d effet de l exclusion du membre participant de la Mutuelle ; - A la date d effet de la résiliation du contrat collectif. Dans tous les cas, le terme de la garantie prévue par le contrat entraîne automatiquement la cessation immédiate des droits en découlant pour les membres participants. Toutefois, dans le cas où un agent quitterait la collectivité territoriale ou l établissement public adhérent pour un autre employeur public qui n a pas mis en place de convention de participation, celui-ci pourrait conserver le bénéfice de son contrat à titre individuel dans les mêmes conditions de prestations. Dans ce cas la grille de cotisation appliquée correspondra à la grille appliquée aux collectivités dont la participation est inférieure à 25% sans toutefois que l agent puisse pouvoir prétendre au bénéfice de la participation. 7 / 368 Maintien des prestations Dans le cadre des garanties «maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail», «maintien de salaire en cas d Invalidité Permanente» et «rente en cas de perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente» la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif à adhésion facultative, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Maintien des garanties - Dispositif Loi Evin En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat collectif à adhésion facultative, en application de l article 6 de la Loi n du 31 décembre 1989, dite «Loi Evin», après l expiration d un délai de deux ans suivant l adhésion du membre participant au dit contrat collectif, l organisme assureur ne peut refuser à l agent, ancien membre participant qui en fait la demande, de maintenir les garanties Prévoyance, objet dudit contrat, à titre individuel. Le maintien des garanties Prévoyance est applicable à condition que l agent n ait pas atteint l âge légal de départ à la retraite, et sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration. Le maintien des garanties Prévoyance par l organisme assureur s effectue alors sans réduction de celles-ci, ni augmentation ultérieure du tarif fondée sur l évolution de l état de santé dudit agent. L organisme assureur conserve néanmoins la possibilité de majorer le tarif des garanties Prévoyance objet du contrat collectif à adhésion facultative, à condition que la hausse soit uniforme pour l ensemble des agents, anciens membres participants, qui ont fait la demande de maintien desdites Garanties Prévoyance. RESILIATION DE L ADHESION EXCLUSION DES MEMBRES PARTICIPANTS Résiliation de l adhésion au contrat collectif Au 31 décembre de chaque année : Le membre participant peut mettre fin à son adhésion, chaque année, en envoyant à la Mutuelle une lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d échéance et ce, conformément aux dispositions des statuts de la Mutuelle. En cas de modification des droits et obligations : En cas de modification apportée aux droits et obligations des membres participants, le Souscripteur et les Collectivités mandantes sont tenus d en informer chaque membre participant en lui remettant la notice établie à cet effet par la Mutuelle. Tout membre participant peut, dans le délai d un mois à compter de la remise de la notice d information, dénoncer son adhésion à la Mutuelle. La preuve de la remise de la notice au membre participant et des modifications relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe au Souscripteur et aux Collectivités mandantes. Exclusion des membres participants Peut être exclu de la Mutuelle, dans le respect des règles définies par le Code de la Mutualité et selon ses statuts, tout membre participant qui aurait causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté, sous réserve du respect des dispositions dudit code. 8 / 369 PRESCRIPTION Conformément à l article L du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations de la Mutuelle ou l Union, à l exception des opérations de cautionnement de prêts immobiliers, sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court pas : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle ou l Union en a eu connaissance ; En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle ou l Union a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations sur la vie et de capitalisation, le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit à la Mutuelle ou l Union, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. INFORMATIQUE ET LIBERTES Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Afin de respecter ses obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Mutuelle se doit de connaître au mieux ses membres participants et leurs ayants droit éventuels. Elle est ainsi fondée, chaque fois qu elle l estime nécessaire, à demander aux membres participants certaines informations complémentaires, telle que la justification de l origine des fonds versés à la Mutuelle à titre de paiement de leurs cotisations lorsque notamment leur montant annuel et par contrat dépasse un certain seuil. Protection des données personnelles Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. 9 / 3610 Aucune information gérée ne peut faire l'objet d'une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires, assureurs et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d'accès et de rectification en s'adressant à la Mutuelle à l'adresse de son siège social. AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), dont le siège social est située 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09. DISPOSITIONS DIVERSES Législation Les garanties assurées par la Mutuelle sont régies par le Code de la Mutualité. Les garanties présentées par la Mutuelle, et assurées par d autres organismes assureurs sont régies par la loi applicable auxdits organismes. Monnaie Le règlement des prestations et le paiement de la cotisation mutualiste sont effectués en euros. Fausse déclaration intentionnelle Conformément à l article L du Code de la Mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Fausse déclaration non intentionnelle Conformément à l article L du Code de la Mutualité, l omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d adhésion. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la Mutuelle a le droit de maintenir l adhésion dans le cadre du présent règlement moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant ; à défaut d accord de celui-ci, le bulletin d adhésion prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée. La Mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. 10 / 3611 Subrogation Conformément à l article L du Code de la Mutualité, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l article L du même code, la Mutuelle ou l Union est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La Mutuelle ou l Union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu elle a exposées qu à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d agrément, à moins que les prestations versées par l organisme mutualiste n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d invalidité, la Mutuelle ou l Union est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. Médiation - Contestation Les dispositions relatives à la médiation et à toute contestation liées aux garanties assurées par la Mutuelle et l Union sont prévues par les Statuts de la Mutuelle et de l Union. Loi applicable - Langue applicable Les relations contractuelles établies entre les membres participants, la Mutuelle et l Union sont régies par la Loi française. La langue française est la langue applicable au contrat collectif à adhésion facultative qui, en cas de difficultés d interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues. PRESENTATION DES GARANTIES PREVOYANCE Dispositions communes à l ensemble des garanties Fixation de la cotisation mutualiste Assiette de la cotisation Le traitement de référence servant de base aux calculs des cotisations est défini comme étant : - Pour les agents de droit public, la somme du dernier traitement Indiciaire Brut (TIB) mensuel et de la dernière Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Par NBI, il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l employeur lorsque l agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI ; - Pour les agents de droit privé, la somme de la dernière rémunération brute mensuelle. Le régime indemnitaire (primes), sera pris en compte dans le traitement de référence servant de base aux calculs des cotisations versées à la Mutuelle, en fonction du choix opéré par le Souscripteur et les Collectivités mandantes lors de leur adhésion au contrat collectif à adhésion facultative. 11 / 3612 Par régime indemnitaire, il faut entendre : - Pour les agents de droit public, les primes telles que définies par le décret n du 6 septembre 1991, les indemnités et les gratifications brutes résultant de dispositions législatives ou règlementaires à l exclusion des remboursements de frais et des indemnités accessoires rattachées à l exercice des fonctions ; - Pour les agents de droit privé, les primes et les indemnités brutes qu ils auraient perçues en contrepartie ou à l occasion de leur travail. Le régime indemnitaire est couvert dans les mêmes conditions de franchise et de plafond que le salaire. Ne sont pas garanties : Les primes liées à la manière de servir et/ou aux résultats obtenus ; Les primes liées au remplacement des agents ; Les primes et indemnités représentatives de frais ; Les primes liées à l organisation du temps de travail. Montant de la cotisation Les montants des cotisations incluent les taxes applicables aux taux en vigueur au jour de la prise d effet du contrat collectif à adhésion facultative. Révision de la cotisation Conformément aux dispositions de l article 20 du décret n du 8 novembre 2011, le niveau de cotisation pourra être révisé à tout moment dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : - Aggravation de la sinistralité ; - Variation du nombre d agents ; - Evolution démographique de la population assurée ; - Modification de la réglementation. Après réception de l avis de modification des cotisations, le Souscripteur disposera de 2 mois pour y répondre, favorablement ou pas. En cas de refus de modification, par le Souscripteur, le contrat collectif à adhésion facultative sera résilié de plein droit à sa date d échéance annuelle. L absence de réponse du Souscripteur vaut acceptation des nouveaux tarifs. Prestations Base de garantie La base de calcul des prestations est définie, pour les agents de droit public, comme le traitement indiciaire et la NBI nets que le membre participant aurait perçus s il n avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout, calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12. La base de calcul des prestations est définie, pour les agents de droit privé, comme la rémunération nette que le membre participant aurait perçue s il n avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout, calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12. Le régime indemnitaire (primes), sera pris en compte pour le calcul des prestations versées aux bénéficiaires, en fonction du choix opéré par le Souscripteur et les Collectivités mandantes lors de leur souscription au contrat collectif à adhésion facultative. 12 / 3613 Revalorisation du montant des prestations En cours de service, le montant des prestations «garantie maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail», «garantie maintien de salaire en cas d Invalidité Permanente» et «garantie perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente» est revalorisé annuellement à chaque 1 er janvier par référence à l évolution de la valeur du point d indice de la Fonction Publique Territoriale, y compris après résiliation du contrat collectif à adhésion facultative. Valeur du Point Indice retenue pour le calcul de la base de garantie et la revalorisation du montant des prestations La valeur du Point Indice de la Fonction Publique servant au calcul de la base de garantie pour l exercice 2013 correspond à la valeur au 1 er juillet Pour les années suivantes, la Mutuelle ou l Union notifiera au Souscripteur et aux Collectivités mandantes la valeur du point d indice retenu. Paiement des prestations Toute demande de paiement des prestations doit être adressée à la Mutuelle ou à l Union au plus tard 3 mois après la date à laquelle le membre participant est amené à subir un préjudice financier. Passé ce délai, le paiement des prestations aura lieu pour la période restant à courir à partir de la date de réception de la demande. Contrôle médical La Mutuelle ou l Union se réserve le droit envers tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations, de réaliser des contrôles ou enquêtes ou de faire procéder à des visites médicales par un médecin agréé. Au vu des conclusions du contrôle, la Mutuelle ou l Union statue sur l acceptation ou le rejet de la demande, l arrêt ou la poursuite du paiement des prestations et notifie sa décision à l intéressé directement ou par l intermédiaire du Souscripteur ou des Collectivités mandantes. Si le résultat du contrôle est contesté par le membre participant ou par le médecin du membre participant, ceux-ci peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d arbitrage sous forme d une expertise auprès d un médecin mandaté par la Mutuelle ou l Union ; les frais afférents à cette procédure seront supportés par le membre participant. En tout état de cause, la contestation doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le membre participant a été informé de la décision procédant des conclusions du contrôle ; à défaut, les prestations éventuellement dues à la suite d une contre-expertise ne prendront effet qu à partir de la date de cette dernière. Suite à l expertise, en cas de désaccord entre les deux médecins, ceux-ci font appel à un troisième praticien pour les départager. En l absence d entente sur la désignation de l arbitre, ce choix sera fait à la diligence de la Mutuelle ou de l Union, par le Président du Tribunal de Grande Instance du département dans le ressort duquel se trouve le domicile du membre participant. Les conclusions du troisième médecin s imposent aux parties, sous réserve des recours qui pourraient être exercés par les voies de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin. - A la charge de la Mutuelle ou de l Union si le troisième médecin infirme le résultat de l examen pratiqué par le médecin agréé de la Mutuelle ou de l Union dans le cadre du contrôle médical ; - A la charge du membre participant si le troisième médecin infirme le résultat de l examen pratiqué par le médecin mandaté par la Mutuelle ou l Union dans le cadre de la procédure d arbitrage. 13 / 3614 Si le membre participant se refuse à un contrôle médical ou s il ne peut être joint par défaut de notification de changement d adresse, la garantie est suspendue à son égard après envoi d une mise en demeure adressée au dernier domicile connu figurant au dossier du membre participant. Changement de situation en cours de garantie Le membre participant doit aviser sans délai la Mutuelle et l Union de tout changement intervenant dans sa situation susceptible d avoir un incident sur le bénéfice de la garantie, et ce même en cas d effet pécuniaire rétroactif. Le membre participant devra produire à cet effet toutes pièces justificatives. Il s engage à rembourser spontanément à la Mutuelle ou l Union toutes les sommes perçues à tort qu elles aient fait ou non l objet de rappels se rapportant aux périodes pendant lesquelles la prestation lui aura été versée. Risques exclus Ne sont pas garanties par le contrat collectif à adhésion facultative, et ce tant pour les garanties assurées par la Mutuelle que celles assurées par l Union, et ne donnent lieu à aucun paiement, les conséquences : - Du fait intentionnellement causé ou provoqué par le membre participant, de la tentative de suicide ; - De faits de guerres étrangères lorsque la France est partie belligérante ; - De guerre civile ou étrangère, d'attentat, d'acte de terrorisme, d'émeute, d'insurrection, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que le membre participant y prend une part active ; - De mutilation volontaire, du refus de se soigner au sens du Code de la Sécurité sociale ; - Des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atome ; - De cataclysmes, tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ; - D'usage de stupéfiants, drogues, produits toxiques ou médicaments non prescrits ; - D'accidents dont est victime le membre participant alors qu'il se trouve en état d'alcoolémie (taux d alcoolémie supérieur au taux légal toléré) ou d ivresse manifeste, lorsque sa responsabilité est engagée ; - De vols sur ailes volantes, ULM, parapentes, sport extrêmes, rallyes, courses, sauts à l élastique ; - D activités sportives ou de loisirs pratiquées dans le non-respect de la réglementation, des règles, consignes et recommandations de sécurité, ou pratiquées au moyen d'un matériel non conforme à l'usage qui en est fait ou pratiquées à titre professionnel ; - De vols sur appareils non munis d'un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; - De démonstration, raids, acrobaties, compétitions, tentative de records. Sont par ailleurs exclus, des risques spécifiques à la garantie décès PTIA, par le contrat collectif à adhésion facultative et ne donnent lieu à aucun paiement les conséquences : - Du meurtre commis par l'un des bénéficiaires sur la personne du membre participant, dès lors que ce bénéficiaire a été condamné ; - Du suicide intentionnel (survenu au cours de la 1 ère année d adhésion) sauf si le membre participant était précédemment garanti par un contrat de même nature depuis plus d un an, sous réserve que le capital garanti par le nouveau contrat soit inférieur ou égal au capital garanti par l ancien contrat, et que la radiation de l ancien contrat et l inscription à la présente garantie soient simultanées. 14 / 3615 Garantie Maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail Objet de la garantie La présente garantie, assurée par la Mutuelle, a pour objet de garantir aux membres participants en activité de service le versement d indemnités journalières en cas de survenance, en cours de validité de leur adhésion au contrat collectif à adhésion facultative, d une Incapacité Temporaire Totale de travail. Présentation de la garantie : - La présente garantie «maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail» est indissociable des garanties «maintien de salaire en cas d Invalidité permanente» et «décès PTIA» ; - Elle peut également être associée, en option, à la garantie «perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente». Taux de couverture Le taux de couverture est de 95 % de la base de garantie définie à la présente notice. Définition de la garantie La Mutuelle garantit au membre participant le versement d'indemnités journalières en cas de perte du traitement ou du salaire et en cas de perte de primes (si le Souscripteur ou les Collectivités mandantes choisissent d inclure le régime indemnitaire dans l assiette de cotisation et de prestation) consécutives à une Incapacité Temporaire Totale de travail. Est considéré comme atteint d Incapacité Temporaire Totale de travail tout assuré en activité, qui est dans l obligation reconnue par le prestataire de cesser toute activité professionnelle, à la suite : - D une maladie non professionnelle ou ; - D un accident de la vie privée ou ; - D un accident ou d une maladie professionnelle, pour la part de rémunération relative au régime indemnitaire, dans le cas où il ne serait pas indemnisé par la collectivité ou l établissement public. Le membre participant perçoit, à ce titre, des prestations de son employeur en application du statut de la Fonction Publique Territoriale dont il dépend ou du régime général d'assurance maladie de la Sécurité sociale, ou perçoit, des prestations d'un régime social obligatoire au titre de l'assurance maladie. Le fait générateur doit survenir en cours de période d adhésion au contrat collectif à adhésion facultative. La garantie est due si le membre participant est reconnu comme atteint d Incapacité Temporaire Totale de travail et ne perçoit plus son plein traitement. La Mutuelle se réserve le droit d apprécier la réalisation du risque conformément aux dispositions relatives au contrôle médical de la présente notice. Montant de la prestation La mutuelle garantit le versement d indemnités journalières d un montant unitaire égal à la différence entre : - Le produit de la 360 ème part de la base de garantie définie à la présente notice par le taux de couverture prévu à ladite notice ; ET - Les montants journaliers que le membre participant perçoit au titre de son arrêt, soit : 15 / 3616 Le salaire ou traitement net, que le membre participant continue à percevoir de son employeur, Les primes que le membre participant continue à percevoir de son employeur (si le Souscripteur ou les Collectivités mandantes choisissent d inclure le régime indemnitaire dans l assiette de cotisation et de prestation), Les prestations en espèce servies par l assurance maladie obligatoire, Les prestations servies par tous les autres organismes. Les éléments ci-dessus mentionnés sont appréciés par référence à la période d interruption de travail à indemniser. L indemnité journalière est calculée en 30 ème de mois, tous les mois étant réputés être de 30 jours. Règle de cumul Le montant des indemnités journalières versées par la Mutuelle, augmenté des prestations versées par l employeur et de toute autre indemnité statutaire ou réglementaire, ne peut excéder un montant égal au produit du taux de couverture prévu à la présente notice et au 360 ème de la base de garantie définie à ladite notice. En cas de dépassement de cette limite, les indemnités versées par la Mutuelle sont réduites à due concurrence de ce montant. Plafond Le plafond est égal à 45% L indemnité journalière est limitée au produit de ce plafond par le 360 ème de la base de garantie définie à ladite notice. Point de départ de la prestation Il est rappelé que : - Depuis le 1 er janvier 2012 «hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l une des causes exceptionnelles prévues à l article 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d un accident survenu dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions, les agents publics civils ou militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l indemnisation du congé maladie n est pas assurée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé». Ce premier jour est appelé «jour de carence» ; - Les membres participants dont l indemnisation du congé maladie est assurée par le régime obligatoire de la Sécurité sociale, perçoivent s ils remplissent les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, des indemnités journalières pendant leur arrêt de travail pour maladie à partir du 4 ème jour d arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, que le membre participant relève des dispositions des Statuts de la Fonction Publique Territoriale ou des dispositions du Code de la Sécurité sociale, la Mutuelle ne prend pas en charge les jours de carence ci-dessus mentionnés. Période de franchise Le délai de carence légal court durant la période de franchise. La présente garantie prévoyance intervenant en complément du régime obligatoire, la Mutuelle verse ses prestations : 16 / 3617 Aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés d une administration d état : En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91 ème jour d arrêt de travail jusqu au 365 ème jour ; En cas de congé longue maladie, à partir du début de la 2 ème année jusqu à la fin de la 3 ème année ; En cas de congé longue durée, à partir du début de la 4 ème année jusqu à la fin de la 5 ème année ; En cas de congé longue durée, lorsque la maladie a été contractée en service, à partir du début de la 6 ème année jusqu à la fin de la 8 ème année ; En cas de mise en disponibilité d office pour les agents titulaires suite à épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire. Aux agents titulaires et stagiaires à temps non complet affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC : En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91 ème jour d arrêt de travail jusqu au 365 ème jour ; En cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2 ème année jusqu à la fin de la 3 ème année. Aux agents non titulaires affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC : En cas de maladie ordinaire : Pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans à compter du 31 ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu et lorsque le membre participant subit une perte de salaire ; Pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu ; Pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : au plus tôt à compter du 91 ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu. Sous réserve des jours de carence et de la période de franchise : La Mutuelle verse ses prestations : - Dès que les indemnités versées par l employeur en application du Statut de la Fonction Publique Territoriale ne garantissent plus le maintien du traitement indiciaire net ; - Dès que des indemnités sont versées au titre du régime obligatoire de Sécurité sociale et dès lors qu il y a perte de rémunération subie par le membre participant du fait de son incapacité de travail. Terme du versement de la prestation garantie Le versement de la prestation garantie prend fin : - A la date de la reprise d activité à temps complet du membre participant ; - Au terme de l indemnisation par l employeur au titre des Statuts de la Fonction Publique ou par le régime obligatoire de la Sécurité sociale ; - En cas de résultat défavorable d un contrôle médical demandé par la Mutuelle ; - A la date de liquidation de la pension d invalidité par le régime de base du membre participant ; - A la date de la liquidation de la pension de retraite ; - A la date du décès ou de la PTIA du membre participant ; - A l âge d ouverture des droits à la retraite à taux plein ; - En cas de cessation d activité pour les membres participants placés en congé parental et en disponibilité pour convenances personnelles. La cessation de la garantie est fixée le jour de l évènement, les cotisations afférentes sont dues jusqu à la fin du mois en cours ; l adhérent restant redevable des cotisations afférentes aux autres garanties souscrites ; 17 / 3618 - En cas de démission ou de radiation des effectifs du Souscripteur ou des Collectivités mandantes. Pièces à fournir en cas de sinistre Lors de la demande initiale d indemnisation : - La demande d indemnisation établie sur l imprimé prévu à cet effet dûment complétée, datée et signée ; - Tout document à caractère administratif indiquant notamment la nature et la durée de l interruption de travail ainsi que les périodes à plein traitement, demi-traitement, sans traitement, (ou autre ) ; - Un certificat médical attestant de l Incapacité Temporaire Totale de travail ; - Les copies des bulletins de salaire de la période d arrêt de travail et des mois où apparaissent les retenues opérées par l employeur ; - Les décomptes de paiement d indemnités servies par la Sécurité sociale ou par tout autre organisme afférents à la période à indemniser ; - Le dernier bulletin de salaire indiquant l indice brut et le montant du plein traitement devant servir de base au calcul des prestations. En cas de demande de prolongation d indemnisation : - La demande d indemnisation établie sur l imprimé prévu à cet effet dûment complétée, datée et signée ; - Tout document à caractère administratif indiquant notamment la nature et la durée de l interruption de travail ainsi que les périodes à plein traitement, demi-traitement, sans traitement, (ou autre ) ; - Les copies des bulletins de salaire de la période d arrêt de travail et des mois où apparaissent les retenues opérées par l employeur ; - Les décomptes de paiement d indemnités servies par le Sécurité sociale ou par tout autre organisme afférents à la période à indemniser. Garantie Maintien de salaire en cas d Invalidité Permanente Objet de la garantie La présente garantie, assurée par l Union a pour objet de garantir aux membres participants le versement de prestations en cas de survenance, en cours de validité de l adhésion au contrat collectif à adhésion facultative, du risque suivant : perte de traitement consécutive à un placement en Invalidité Permanente. Présentation de la garantie - La présente garantie «maintien de salaire en cas d Invalidité permanente» est indissociable des garanties «maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail» et «décès PTIA» ; Elle peut également être associée, en option, à la garantie «perte de retraite consécutive à une Invalidité Permanente». Taux de couverture Le taux de couverture est de 95 % de la base de garantie définie à la présente notice. Définition de la garantie L Union garantit au membre participant le versement d une rente en cas de perte du traitement ou de salaire et de primes (si le Souscripteur ou les Collectivités mandantes choisissent d inclure le régime 18 / 3619 indemnitaire dans l assiette de cotisation et de prestation), consécutive à un placement en Invalidité permanente. L'Invalidité Permanente est reconnue lorsque l assuré est dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée et, remplit les conditions suivantes : - Pour les agents affiliés à la CNRACL, avoir été mis à la retraite pour une invalidité sans taux minimum d invalidité et être reconnu inapte à exercer toute activité professionnelle par l assureur ; - Pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale : justifier d un taux d invalidité, non imputable au service, d au moins 2/3 avec un classement en 2 ème ou 3 ème catégorie au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale. Le versement d une prestation par l Union met fin au versement par la Mutuelle des prestations au titre de la Garantie maintien de salaire en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail. Montant de la prestation L Union garantit le versement d une rente mensuelle d un montant au plus égal à la différence entre : ET - Le produit du taux de couverture prévu à la présente notice par le 12 ème de la base de garantie définie à ladite notice ; - Les sommes que le membre participant perçoit au titre de son Invalidité Permanente : prestations mensuelles servies par la CNRACL, la Sécurité sociale, ou tout autre organisme liquidateur auquel le membre participant est affilié. Règle de Cumul Le montant mensuel des prestations en cas d Invalidité Permanente versées par l Union, augmentées des prestations mensuelles servies par la CNRACL, la Sécurité sociale, ou tout autre organisme liquidateur et quelle que soit la nature juridique desdites prestations ne peut excéder le produit du taux de couverture prévu à la présente notice par la base de garantie définie à la dite notice. En cas de dépassement de cette limite, la prestation versée par l Union est réduite à due concurrence de ce dépassement. Aucun avancement ou reclassement à un grade ou à un échelon supérieur susceptible d intervenir postérieurement à la date de prise en charge par l Union au titre de l Invalidité Permanente, même à effet rétroactif, ne sera pris en considération, le grade et l échelon et l indice du membre participant étant figés à la date de constatation de l Invalidité Permanente. Plafond Le plafond est égal à45%. La rente mensuelle est limitée au produit de ce plafond par le 12 ème de la base de garantie définie à ladite notice. Exonération de cotisation Le membre participant reconnu en Invalidité Permanente au titre du présent contrat est exonéré du paiement de la cotisation afférente aux garanties «Incapacité Temporaire Totale de travail» et «Invalidité Permanente». 19 / 3620 Point de départ et durée du service de la prestation Point de départ de la prestation La prestation de l Union est servie : - Pour les membres participants remplissant les critères de l Invalidité Permanente prévus cidessus et relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale, à compter de la date de mise en retraite pour invalidité ; - Pour les membres participants remplissant les critères de l Invalidité Permanente prévus cidessus et relevant du régime général de la Sécurité sociale à compter de la date d attribution par la Sécurité sociale d une pension d invalidité pour 2 ème ou 3 ème catégorie. Durée du service de la prestation Le versement de la prestation par l Union cesse : - Le jour de la reprise d une activité professionnelle même partielle du membre participant ; - Le jour du décès du membre participant ; - Le jour de la liquidation de la pension vieillesse pour le membre participant (lorsque celui-ci relève du régime général de la Sécurité sociale) ; - A l âge légal de départ à la retraite. Pièces à fournir en cas de sinistre Toute demande de prestations est soumise à un contrôle administratif et le cas échéant, médical. La production de pièces justificatives est nécessaire mais non suffisante. En cas d Invalidité Permanente, doit être transmis à l Union le dossier complet suivant comprenant : - La demande d indemnisation établie sur l imprimé prévu à cet effet dûment complétée, datée et signée ; - La carte nationale d identité en cours de validité datée, signée et certifiée conforme par le membre participant, à défaut un extrait de naissance de moins de 3 mois comportant les mentions marginales ; - Un certificat médical délivré par le médecin traitant du membre participant attestant qu il est dans l'incapacité définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit ; - Le dernier bulletin de salaire du membre participant indiquant l indice brut devant servir de base au calcul des prestations ; - Une attestation établie par l employeur certifiant que le bénéficiaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie ; - Eventuellement, le décompte des prestations en cas d Invalidité Permanente servies par d autres organismes que la CNRACL ou la Sécurité sociale. Pour les membres participants relevant de la Fonction Publique Territoriale : - Le décompte de liquidation de retraite pour Invalidité Permanente CNRACL mentionnant le taux d invalidité et la date de mise à la retraite pour invalidité ; - Les bulletins de paiement émanant de la CNRACL à l ouverture des droits et à chaque début d année. Pour les membres participants relevant de la Sécurité sociale : - La notification d attribution d une rente d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie ; - Les décomptes de paiement de la Sécurité sociale. 20 / 36 Montrer encore
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