Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2017/etc/se5/p43_fr.html
Timestamp: 2020-08-13 09:19:19+00:00
Document Index: 150352416

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 112", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 112", "l'article 14", "l'article 121", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 75", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

EPO - Annexe A.2 à la RCC - Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique
Annexe A.2 à la RCC - Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique
La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)[ 1 ] a créé à l'intention des titulaires de comptes courants ouverts auprès de l'OEB une possibilité supplémentaire d'effectuer des paiements à l'Office.
95 % des taxes versées à l'Office sont désormais acquittées par débit de comptes courants ouverts auprès de l'OEB. Ce système s'est avéré être le mode de paiement le plus simple et le moins onéreux, aussi bien pour l'Office que pour les personnes qui doivent régulièrement effectuer des paiements à l'OEB.
Les titulaires d'un compte courant peuvent recourir à la procédure habituelle de débit, prévue par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC). Dans ce cas, c'est la personne effectuant le paiement qui est responsable du versement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues.
À compter de la date de réception d'un ordre de prélèvement automatique, l'OEB débitera automatiquement, sur la base de ses données de procédure stockées électroniquement, le compte courant du montant en vigueur de toutes les taxes dues au titre de la procédure pour laquelle l'ordre a été déposé, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant les délais. Dans les procédures pour lesquelles le recours à ce système est autorisé, toutes les taxes, à l'exception de celles expressément mentionnées au point 4 RPA, seront automatiquement prélevées. Dans ce cas, c'est l'OEB qui répondra du paiement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues, à condition que le compte courant soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir les paiements à effectuer. La fonction "Calendrier de paiement" du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne permet de visualiser les montants qui devront être prélevés dans les 40 prochains jours.
Une fois qu'un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'utilisateur de la procédure de prélèvement automatique n'a généralement pas besoin d'entreprendre d'autres démarches pour assurer le paiement dans les délais du montant correct des sommes dues. En revanche, alors que d'autres modes de paiement - dont la procédure habituelle de débit - permettent aux demandeurs d'obtenir certains effets juridiques par le simple fait de ne pas acquitter une taxe, les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique devront, pour obtenir le même résultat, prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer une taxe ou, dans certains cas, qu'ils ne veulent payer qu'une seule taxe en particulier parmi celles qui sont dues, faute de quoi les taxes seront prélevées automatiquement dans leur intégralité. L'invitation de l'OEB à payer une (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche au titre des règles 64(1) ou 164(1) ou (2) CBE illustre ce point. Si ces taxes sont dues, le demandeur doit informer l'OEB qu'il souhaite n'en payer qu'une ou plusieurs d'entre elles, mais non toutes, faute de quoi toutes les taxes de recherche pour lesquelles l'invitation a été émise seront automatiquement prélevées. Il en va de même pour les taxes de revendication (cf. ci-dessous : Concernant le point 3 RPA, Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique, d)).
Cela ne signifie pas toutefois que les demandeurs peuvent demander que certaines taxes (par exemple les taxes annuelles) soient exclues de la procédure de prélèvement automatique.
La RPA fait partie de la RCC, dont les dispositions s'appliquent par conséquent également à la procédure de prélèvement automatique. L'attention est attirée en particulier sur les points 1 (Dispositions générales), 2 (Formalités d'ouverture et de clôture d'un compte courant), 3 (Approvisionnements, remboursements et virements entre comptes courants), 4 (Conditions de fonctionnement du compte courant), 5.1 (Types d'ordres de débit et moyens de dépôt autorisés) et 5.6 (Dépôts effectués, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent).
Comme mentionné aux points 1.2 et 1.3 de l'Annexe A.1, les ordres de prélèvement automatique doivent être donnés dans un format permettant un traitement électronique (XML), par un moyen de dépôt autorisé, à savoir au moyen du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E, au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne, ou à l'aide de PCT-SAFE ou d'ePCT. La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs et aux titulaires de brevets ou à leurs mandataires, les opposants (dans le cadre d'une procédure de première instance ou en qualité de parties à une procédure ultérieure de recours ou de révision), les tiers ou les personnes consultant des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevets) ne peuvent y avoir recours.
L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure à laquelle il se rapporte (cf. point 13 RPA). C'est par exemple le cas si une demande est retirée, que la décision relative à la délivrance d'un brevet ou au rejet de la demande devient définitive, ou que la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT est close. En ce qui concerne les possibilités de révocation de l'ordre de prélèvement automatique, se reporter au point 12 RPA.
i) la procédure européenne de délivrance concernant une demande de brevet européen ou une demande internationale particulière traitée par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu ("demande euro-PCT"),
iii) les procédures de recours et les procédures de révision visées à l'article 112bis CBE, auxquelles le demandeur ou le titulaire du brevet est partie,
En ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou 40.2) PCT, cf. point 3.I a) ci-dessous.
L'attention des demandeurs est également attirée sur le fait que s'ils souhaitent que l'examen préliminaire international soit entrepris avant l'expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes dues, car celles-ci ne seraient prélevées, et donc acquittées, que le dernier jour du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT. Dans ce cas, il est nécessaire d'acquitter les taxes dues en donnant un ordre de paiement distinct.
Concernant le point iv) ci-dessus : un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour les procédures de limitation et de révocation.
Dans le cas des demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et des demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le règlement relatif aux taxes (RRT) prévoit une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande de brevet européen compte plus de 35 pages (article 2(1), point 1bis RRT).[ 2 ]
Le RRT prévoit une taxe additionnelle dans le cas d'une demande divisionnaire déposée à compter du 1er avril 2014 sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38(4) CBE, article 2(1), point 1ter RRT).[ 3 ]
Dans le cas des demandes de brevet européen, la taxe de dépôt de base est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. La taxe additionnelle est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, du dépôt du premier jeu de revendications, ou du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40(3) CBE, selon le délai applicable (règle 38(2) CBE).[ 4 ]
Lorsque les conditions relatives à la réduction de la taxe de dépôt prévues à l'article 14 et à la règle 6 CBE, tels que modifiés avec effet au 1er avril 2014, sont remplies, le compte n'est débité automatiquement que de 70 % du montant de la taxe de dépôt, taxe additionnelle éventuelle incluse (article 14(1) RRT).[ 5 ]
Dans le cas des demandes internationales entrant dans la phase européenne, la taxe de dépôt, y compris l'éventuelle taxe additionnelle, est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 159(1) CBE ou à la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou 40.2 PCT, à condition que les documents visés à l'article 20 PCT soient à la disposition de l'OEB à cette date, faute de quoi les taxes exigibles ne seront débitées, et la requête en traitement anticipé ne prendra effet, qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT (cf. "Concernant le point 11 RPA").
Si la division de la recherche conclut à l'absence d'unité d'une demande de brevet européen, elle transmet le rapport partiel de recherche européenne au demandeur en l'avisant, par une notification établie conformément à la règle 64(1) CBE, qu'il devra acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention concernée. Le compte courant est automatiquement débité de la taxe de recherche pour chaque invention, le dernier jour du délai de paiement imparti par la division de la recherche. Si le demandeur ne souhaite pas qu'une ou plusieurs des inventions fasse l'objet d'une recherche, il doit par conséquent en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement, afin de s'opposer au prélèvement automatique de la (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification établie conformément à la règle 64(1) CBE.
La règle 164 CBE telle que modifiée[ 6 ] permet aux demandeurs d'obtenir, lors de l'entrée dans la phase européenne, une recherche pour toute invention revendiquée en acquittant une (nouvelle) taxe de recherche.
Pour les demandes de brevet européen, y compris les demandes divisionnaires européennes, déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le paiement de la taxe forfaitaire de désignation couvre tous les États contractants (article 2(1), point 3 RRT),[ 7 ] sauf lorsqu'une désignation a été expressément retirée antérieurement. Dans le cas d'une demande divisionnaire européenne, la taxe ne couvre donc pas les éventuels États contractants qui ne sont plus valablement désignés dans la demande antérieure lors du dépôt de la demande divisionnaire (article 76(2) CBE).
2. Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date
Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les États contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation. Lorsqu'aucun État contractant particulier n'était indiqué dans la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaires OEB 1200 ou 1200E), un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est prélevé par la voie de la procédure de prélèvement automatique, sauf contre-ordre reçu par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement applicable pour ces taxes (règles 39(1) et 159(1)d) CBE).
De même, si moins de sept États contractants ont été expressément indiqués dans les différentes cases de la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 (1001E) ou du formulaire OEB 1200 (1200E), les taxes de désignation ne sont prélevées, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, que pour les États contractants indiqués dans ces rubriques. En revanche, si le demandeur souhaite acquitter des taxes de désignation pour d'autres États contractants ou pour des États contractants différents de ceux indiqués aux rubriques susmentionnées des formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), et qu'il en informe l'OEB avant l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation, ces taxes de désignation sont également prélevées automatiquement avec effet à la date d'expiration de ce délai.
Si le demandeur souhaite acquitter la (les) taxe(s) de désignation avant l'expiration du délai de paiement, le paiement doit être effectué séparément, au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 11 RPA). Ceci s'applique, par exemple, à l'issue de la procédure de délivrance de brevets européens si, exceptionnellement, la (les) taxe(s) ne vient (viennent) à échéance qu'après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71bis(3) CBE). Elle(s) doit (doivent) être acquittée(s) rapidement au moyen d'un autre mode de paiement, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).
Pour le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) d'extension, cf. les explications au point 3.I. r) de la présente Annexe.
Pour le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) de validation, cf. les explications au point 3.I. s) de la présente Annexe.
Un système de taxes de revendication à deux niveaux s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date[ 8 ] : pour chaque revendication à partir de la seizième et jusqu'à la cinquantième, le montant inférieur est applicable, tandis que le montant supérieur s'applique pour chaque revendication à partir de la cinquante et unième (article 2(1), point 15 RRT).
Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et des demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, des taxes de revendication sont exigibles pour chaque revendication à partir de la seizième.[ 9 ]
Pour déterminer, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, quelles sont les revendications donnant lieu au paiement de taxes au sens de la règle 45 CBE, l'OEB se base sur les revendications figurant dans le premier jeu de revendications présenté. Si plusieurs jeux de revendications ont été présentés, il se base sur celui qui contient le plus grand nombre de revendications. Si le demandeur n'entend pas acquitter des taxes pour l'ensemble ou pour une partie des revendications qui donnent lieu à un tel paiement, il doit en aviser l'OEB avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2), première phrase CBE.
En ce qui concerne la date à laquelle les taxes de revendication au sens de la règle 45 CBE sont réputées acquittées lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après le dépôt des revendications, mais avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2), deuxième phrase CBE, cf. point 10.1 b) RPA.
Pour les demandes internationales, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 162 CBE). Si ces pièces comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication à compter de la seizième au titre de la règle 162(1) CBE (cf. également remarques introductives ci-dessus concernant le point d)). Sans préjudice de la règle 137(2) à (4) CBE, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai de six mois[ 10 ] à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur (notification combinée au titre des règles 161 et 162 CBE). Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base du dernier jeu de revendications modifiées (règle 162(2) CBE).
Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, les taxes de revendication dues au titre de la règle 162(1) et (2) CBE sont réputées reçues le dernier jour du délai de six mois visé à la règle 162(2) CBE, sauf instruction contraire reçue par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement (cf. point 6.1 e) RPA). Afin que l'OEB puisse traiter les instructions de paiement reçues jusqu'au dernier jour du délai de six mois prévu pour la présentation de modifications, le prélèvement proprement dit aura lieu dix jours après la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Le nombre provisoire de taxes de revendication dues sera indiqué dans le calendrier de paiement jusqu'à ce que le prélèvement ait été effectué sur la base du nombre définitif de revendications.
Par ailleurs, les titulaires d'un compte courant qui utilisent la procédure de prélèvement automatique et renoncent à leur droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) CBE et 162 CBE sont tenus d'acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé (cf. point 11 RPA).[ 11 ]
Si le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter des taxes de revendication pour chaque revendication supplémentaire, comme indiqué à l'article 2(1), point 15 RRT[ 12 ], dans le délai prévu par la règle 71(3) CBE, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE (règle 71(4) CBE). L'Office prélève automatiquement le montant correspondant à ce nombre de revendications à la date de production de la traduction des revendications concernées ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé à l'avance dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004). Lorsque le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte, après les modifications demandées dans le délai visé à la règle 71(3) CBE, de nouvelles revendications, le nombre de taxes de revendication applicable à celles-ci est prélevé automatiquement le dernier jour du délai imparti.
Si, dans sa réponse à la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, le demandeur dépose des modifications ou des corrections et qu'il renonce à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, les éventuelles taxes de revendication supplémentaires doivent être acquittées séparément par un autre mode de paiement (cf. point 11 RPA).[ 13 ]
Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, hormis dans les cas particuliers énumérés au point 6.1 g) RPA, les taxes annuelles sont prélevées à leur date d'échéance au titre des règles 51(1) ou 159(1)g) CBE.
Cependant, si un demandeur souhaite acquitter une taxe annuelle "européenne" avant la date d'échéance, ce qui est possible jusqu'à trois mois avant cette date (règle 51(1) CBE),[ 14 ] celle-ci doit être acquittée séparément au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 11 RPA). Ceci s'applique par exemple si, pendant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71bis(4) CBE). La taxe doit être acquittée par paiement anticipé au moyen d'un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).
Concernant la date à laquelle le paiement d'une taxe annuelle est réputé effectué si la taxe vient à échéance à la suite d'une décision faisant droit à une requête en restitutio in integrum ou à la suite d'une décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure devant les chambres de recours au titre de l'article 112bis CBE, cf. point 6.1 g) RPA.
Le montant de la taxe d'examen est prélevé automatiquement le dernier jour du délai mentionné à la règle 70(1) CBE. Lorsque les conditions de réduction des taxes prévues à l'article 14 et à la règle 6 CBE sont remplies, le compte courant n'est débité que de 70 % du montant de la taxe d'examen dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique.[ 15 ] La taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a déjà établi un rapport d'examen préliminaire international (article 14(2) RRT). Le prélèvement est annoncé au demandeur dans la notification établie conformément à la règle 69 CBE (formulaire OEB 1081).
La requête en examen ayant déjà été formulée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E), le seul moyen pour le demandeur d'empêcher le prélèvement de la taxe d'examen est de révoquer à temps son ordre de prélèvement automatique ou de retirer à temps sa demande. Tant que la demande n'est pas retirée ou que la procédure n'est pas définitivement close, il est encore possible d'acquitter la taxe d'examen après l'expiration du délai visé à la règle 70(1) CBE, au moyen d'une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE.
Concernant les cas où la taxe d'examen est prélevée automatiquement avant l'expiration du délai de paiement, c'est-à-dire lorsque le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE[ 16 ] ou a dûment requis le traitement de sa demande au titre du programme PACE avant l'expiration du délai visé aux règles 70(1) ou 159(1) CBE, la taxe d'examen sera prélevée automatiquement respectivement à la date de réception de la déclaration de renonciation ou à la date de réception de la requête PACE (cf. point 6.1 c) RPA).
Cette taxe forfaitaire de délivrance, qui inclut la taxe de publication du fascicule du brevet européen, s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date.[ 17 ]
Elle est prélevée automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).
Concernant les demandes européennes déposées avant le 1er avril 2009 ou les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, la taxe de délivrance et d'impression est composée de deux montants : un montant fixe et une majoration pour chaque page de la demande à compter de la 36ème.
Ces taxes sont prélevées automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).[ 18 ]
L'attention des demandeurs est également attirée sur les informations concernant les taxes de revendication exigibles au titre de la règle 71(4) CBE (cf. les explications au point 3.I. d) de la présente Annexe), ainsi que la (les) taxe(s) de désignation (cf. les explications au point 3.I. c) de la présente Annexe) et les taxes annuelles "européennes" (cf. les explications au point 3.I. e) de la présente Annexe), lorsque celles-ci viennent à échéance au cours de la phase finale de la procédure de délivrance.
Si, dans sa réponse à la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, le demandeur dépose des modifications ou des corrections et qu'il renonce à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, la taxe de délivrance et de publication / la taxe de délivrance et d'impression doit être acquittée séparément par un autre mode de paiement (cf. point 11 RPA).[ 19 ]
Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. ci-dessus Concernant le point 2 RPA).
Concernant les demandes déposées avant le 1er avril 2014, il convient de noter que lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14 et règle 6 CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de limitation ou de révocation.[ 20 ]
Dans le cas présent, la nature de l'acte (des actes) non accompli(s) détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Si un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe n'a pas été accompli, l'OEB considère que le paiement est réputé effectué à la date d'exécution de l'acte non accompli (dépôt d'un document) (cf. également points 6.1 h) et 10.1 RPA). Si le défaut de paiement d'une taxe de procédure constitue l'acte non accompli, cf. également point 10.1 RPA.
La taxe de restitutio in integrum est prélevée à la date de réception de la requête en restitutio in integrum (cf. point 6.1 i) RPA). Il convient de noter que, dans ce cas, la procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum et non d'autres taxes (par exemple la taxe annuelle et la surtaxe), lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement autorisé ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.
La taxe de recours ne peut être acquittée par prélèvement automatique qu'en cas de recours de la part du demandeur ou du titulaire du brevet. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception du recours (cf. point 6.1 i) RPA).
Concernant les demandes déposées avant le 1er avril 2014, il convient de noter que lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14 et règle 6 CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de recours.[ 21 ]
La taxe de requête en révision ne peut être acquittée par prélèvement automatique que si la requête a été présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête en révision (cf. point 6.1 i) RPA).
Concernant les demandes déposées avant le 1er avril 2014, il convient de noter que lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14 et règle 6 CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de requête en révision.[ 22 ]
La taxe pour remise tardive d'un listage de séquences est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 30(3) CBE.
r) et s) les taxes d'extension et de validation
Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique de ces taxes, le compte est débité du montant dû pour les États indiqués expressément par le demandeur à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaires OEB 1200 ou 1200E), sauf déclaration contraire de la part du demandeur reçue avant l'expiration du délai de paiement de ces taxes – qui correspond au délai de paiement de la (des) taxe(s) de désignation (règles 39(1) et 159(1)d) CBE).[ 23 ] Il convient toutefois de noter la différence fondamentale suivante. La taxe de désignation est prélevée automatiquement pour tous les États contractants, à l'exception de ceux qui ont éventuellement été expressément retirés.[ 24 ] En revanche, les taxes d'extension et de validation ne sont prélevées automatiquement que pour les États indiqués expressément sur les formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E) ou ultérieurement, au cours du délai pertinent de paiement. Si un État autorisant l'extension ou la validation n'est pas indiqué de la sorte et si la requête en extension ou en validation y afférente est en conséquence réputée retirée, il ne peut y être remédié que lorsqu'une notification est émise en vertu de la règle 112(1) CBE, laquelle informe le demandeur que la demande est réputée retirée (règle 39(2) CBE),[ 25 ] du fait du défaut de paiement de la taxe de désignation.
Cette notification mentionnera tout État autorisant l'extension ou la validation pour lequel la taxe en question n'a pas été acquittée dans les délais. L'attention des utilisateurs est également attirée sur les explications au point 3.I. c) ci-dessus concernant la (les) taxe(s) de désignation.
Si une taxe relative à un État autorisant l'extension ou la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut encore valablement l'acquitter, de même que la surtaxe de 50 %,[ 26 ]
a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire réintroduit"), ou
c) la taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT) et d) le supplément pour chaque page à compter de la 31ème
Si la demande contient plus de 30 pages, le montant de la taxe internationale de dépôt est majoré d'un supplément à acquitter pour chaque page à compter de la 31ème. Ce supplément est réputé faire partie de la taxe internationale de dépôt et doit être acquitté par le demandeur en même temps que la taxe de dépôt (de base). Si la demande contient un listage de séquences faisant partie de la description, les pages constituant cette partie ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page, à condition que toutes les conditions soient réunies.
Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe internationale de dépôt est réduite ; le montant à prélever se verra donc réduit en conséquence.
Elle est également réduite de 90 % si les conditions prévues au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies. Concernant les demandeurs habilités à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, la réduction s'applique s'il s'agit de personnes physiques qui ont la nationalité d'un État éligible partie à la CBE/au PCT et qui ont leur domicile dans cet État.[ 27 ]
La taxe d'administration pour une copie certifiée conforme du document de priorité est réputée reçue par l'OEB à la date d'exigibilité, c'est-à-dire à la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.
Si le listage de séquences d'une demande internationale n'est pas disponible sous forme électronique et/ou qu'il ne satisfait pas à la norme OMPI ST.25, l'OEB agissant en qualité d'ISA invitera le demandeur à le fournir sous forme électronique et à acquitter une taxe pour remise tardive dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la date de l'invitation.[ 28 ]
Les taxes de recherche additionnelles dues à l'OEB agissant en qualité d'ISA sont réduites de 75 % lorsque le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique ressortissante de l'État dans lequel elle est domiciliée, si cet État n'est pas partie à la CBE et qu'il figure sur la liste des économies à faible revenu établie par la Banque mondiale à la date de dépôt de la demande.[ 29 ]
Il convient de noter que si le déposant souhaite que l'examen préliminaire international soit entrepris avant l'expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes dues, car celles-ci ne seraient prélevées, et donc acquittées, que le dernier jour du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT. Dans ce cas également, il est nécessaire d'acquitter les taxes dues en donnant un ordre de paiement distinct.
Concernant le point 5 RPA : Prélèvement automatique des taxes
accomplit les actes requis pour que l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu commence le traitement (anticipé) de sa demande (entrée dans la phase européenne).
Afin de faciliter cette synchronisation, la requête en délivrance (formulaire OEB 1001E), ainsi que le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200E) contiennent une rubrique spéciale avec un menu déroulant, permettant aux demandeurs de sélectionner ce mode de paiement.
Il convient de se référer au point 5.1.2 RCC, relatif aux format et moyens autorisés pour le dépôt d'un ordre de débit. Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB dans la phase internationale, l'ordre de prélèvement automatique doit être donné en même temps que le dépôt de la demande internationale. S'il est donné ultérieurement, il convient de consulter le point 10 RPA.
En application du point 5.6 RCC, il est possible de déposer auprès d'un service national compétent d'un État contractant (article 75(1)b) CBE) une demande de brevet européen accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique. Pour ce faire, il suffit de sélectionner ce mode de paiement dans le menu déroulant ou de cocher la case appropriée sur le formulaire OEB 1020. Le formulaire OEB 1200E (Accomplissement des actes lors de l'entrée dans la phase européenne) doit en revanche être remis directement à l'OEB.
Dans les cas où, en vertu de la règle 37(1)b) CBE, la demande de brevet européen est tout d'abord déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État contractant, mais où un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'OEB fait le nécessaire, en concertation avec le service concerné, pour que cet ordre soit exécuté. Le cas échéant, il peut y avoir remboursement de taxes en application de la règle 37(2) CBE.
Dans le cas des demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou 40.2) PCT, les taxes débitées dépendent du type de demande internationale concerné et de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée.[ 30 ]
Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation.
Les ordres de prélèvement automatique déposés en même temps qu'une demande de brevet européen au moyen du dépôt en ligne ou du CMS ne nécessitent pas de copie de confirmation.
Pour la détermination de la date de paiement ou, selon le cas, de la date d'échéance, il est tenu compte des prorogations de délais accordées au titre de la règle 134(1) CBE.
Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. explications relatives aux points 3.I. j) et k), 3.II.g), 10 et 13 de la présente Annexe.
Si, à la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir l'intégralité des taxes dues pour une demande (montant restant dû), les taxes sont prélevées automatiquement dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet[ 31 ]. Le titulaire du compte courant en est informé par télécopie ou par courrier électronique. La date de réapprovisionnement du compte sera considérée comme étant la date du paiement. Si le règlement a lieu après expiration du délai imparti pour le paiement de la taxe, les dispositions générales de la CBE seront applicables.
Le titulaire du compte doit de lui-même réapprovisionner son compte courant conformément au point 3.2 RCC.
En ce qui concerne les erreurs qui pourraient être décelées par le titulaire du compte, cf. également le point 9 RPA.
Conformément au point 10 RPA, il est également possible de donner un ordre de prélèvement automatique pour une procédure déjà en instance. Le point 10 RPA prévoit pour ce cas des dispositions complétant celles énoncées au point 6 RPA pour ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.
Les ordres de prélèvement automatique a posteriori doivent être donnés par un moyen de dépôt autorisé et dans un format permettant un traitement électronique (XML), comme indiqué aux points 1.2 et 1.3 RCC.
Dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique aura été donné a posteriori, il conviendra de vérifier tout particulièrement quelle était à cette date la situation au regard des paiements de taxes (notamment pour la période qui se situe peu après le dépôt d'une demande de brevet européen), pour éviter des écritures erronées ou faisant double emploi, ou le paiement de taxes de poursuite de la procédure (cf. les explications au point 3.I. j) de la présente Annexe) ainsi que de surtaxes (cf. les explications au point 3.I. o) et p) de la présente Annexe).
Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. les explications aux points 3.I. j) et k), 6 et 13 de la présente Annexe.
Cette disposition permet au titulaire du compte notamment d'utiliser l'un des autres modes de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes pour acquitter des taxes à la date qu'il choisit, lorsqu'il veut obtenir un paiement accéléré (cf. en particulier l'Annexe A.1, point 10.1 e), ainsi que les explications au point 3.I. d) de la présente Annexe).
Pour ce qui est des situations nécessitant un paiement anticipé de la (des) taxe(s) de désignation, des taxes annuelles, de la taxe de délivrance ou des éventuelles taxes de revendication visées à la règle 71(4) CBE par un autre mode de paiement, cf. les explications aux points 3.I. c), d), e) et g) de la présente Annexe.
Si le demandeur souhaite que l'OEB commence à traiter sa demande de manière anticipée dans la phase européenne ("entrée anticipée", articles 23.2) et 40.2) PCT), et si l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ne dispose pas encore des documents visés à l'article 20 PCT, les taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé doivent être acquittées par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique si le demandeur souhaite que la requête prenne effet immédiatement. La requête en traitement anticipé ne prendra sinon effet qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT.
Si, dans le cas d'une hausse des taxes et dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, la date à laquelle le paiement d'une taxe est réputé effectué correspond ou est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la hausse des taxes, et si la taxe peut être acquittée avant cette date (par exemple une taxe annuelle), elle peut être payée selon l'ancien montant au moyen d'un autre mode de paiement. Il en va de même pour les taxes faisant l'objet d'un ordre de prélèvement automatique qui a été joint à une demande de brevet européen déposée auprès d'un service national compétent conformément à l'article 75(1)b) CBE.
Il convient tout particulièrement de noter que les parties à la procédure/titulaires de compte courant ayant opté pour le système du prélèvement automatique doivent prendre eux-mêmes l'initiative s’ils veulent empêcher le prélèvement d'une taxe.
L'avis de révocation d'un ordre de prélèvement automatique doit être déposé au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne (sous "Calendrier de paiement").
Toute révocation partielle d'un ordre de prélèvement automatique, valant uniquement pour certaines taxes ou certaines catégories de taxes, est exclue. Il est toutefois possible de s'opposer au prélèvement automatique de certaines taxes, à condition d'adresser à l'OEB une communication en ce sens avant l'expiration du délai de paiement (cf. "Remarques d'ordre général", avant-dernier paragraphe, de même que les explications aux points 3.I. b), c), d), f) et r) de la présente Annexe). Se reporter par ailleurs au point 11 RPA.
Comme indiqué ci-dessus dans les explications relatives au point 1 RPA, l'ordre de prélèvement automatique cesse d'être valable lorsque la procédure à laquelle il se rattache prend fin. Toutefois, il peut être de l'intérêt d'un demandeur de révoquer l'ordre de prélèvement automatique à une date antérieure, par exemple pour empêcher le paiement d'une taxe annuelle venant prochainement à échéance, si le demandeur a déjà décidé de ne pas faire poursuivre le traitement de sa demande.
Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets lorsque la procédure en cause est définitivement close (cf. point 13.1 a) et b) RPA). Par conséquent, les sommes à acquitter par le demandeur au titre d'une requête en restitutio in integrum formulée après cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un prélèvement automatique et doivent toutes être réglées par le demandeur lui-même au moyen d'un autre mode de paiement. Cf. également les explications aux points 3.I. k) et 10 de la présente Annexe.
De même, un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation.
Un ordre de prélèvement automatique cesse en outre de produire ses effets à la date à laquelle la demande internationale est retirée ou réputée retirée (cf. point 13.2 a) RPA) et, concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'IPEA, à la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international est retirée ou réputée retirée (cf. point 13.3 RPA).
[ 2 ] Cf. Décisions du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 10) et du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).
[ 3 ] La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt ; cf. Communiqué de l'OEB, en date du 8 janvier 2014, relatif aux demandes divisionnaires européennes (modification des règles 36, 38 et 135 CBE et de l'article 2(1) RRT) (JO OEB 2014, A22).
[ 4 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).
[ 5 ] Il convient de noter que conformément à la règle 6 CBE, telle que modifiée avec effet au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen. Pour de plus amples informations concernant le nouveau régime et les dispositions transitoires applicables, cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).
[ 6 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 juin 2014, concernant la modification des règles 164 et 135 CBE (JO OEB 2014, A70) et Directives, C-III, 2.3, 3.1.1 et 3.1.2.
[ 7 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 2.
[ 8 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 2 et Décision du Conseil d'administration du 6 mars 2008 (JO OEB 2008, 124).
[ 9 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 5), applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2008.
[ 10 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 (JO OEB 2010, 634).
[ 11 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).
[ 12 ] Concernant les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, cf. renvois dans la note de bas de page n° 2. Cf. également les remarques introductives au point 3.I. d) de la présente annexe.
[ 13 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2015, A52).
[ 14 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).
[ 15 ] Cf. note de bas de page n° 5.
[ 16 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).
[ 17 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 2.
[ 19 ] Cf. note de bas de page n° 13.
[ 20 ] Il convient de noter que conformément à la règle 6, telle que modifiée au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen ; cf. note de bas de page n° 5.
[ 21 ] Conformément à la règle 6, telle que modifiée au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen ; cf. note de bas de page n° 5.
[ 22 ] Conformément à la règle 6, telle que modifiée au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen ; cf. note de bas de page n° 5.
[ 23 ] Cf. les explications au point 3.I. c) de la présente annexe concernant la (les) taxe(s) de désignation.
[ 24 ] Ceci vaut pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrées dans la phase européenne à compter de cette date. Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant cette date et des demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont prélevées automatiquement pour tous les États contractants, sauf si le demandeur a indiqué moins de sept États.
[ 25 ] Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et des demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, une notification peut être émise en vertu de la règle 112(1) CBE pour les désignations individuelles réputées retirées du fait du défaut de paiement des taxes de désignation. Cf. Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).
[ 26 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension (JO OEB 2009, 603).
[ 27 ] Cf. Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB, janvier 2017, point 181.
[ 28 ] Pour plus d'informations, cf. Communiqué de l'OEB, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2013, 542).
[ 29 ] Cette liste est disponible à l'adresse http://www.epo.org/applying/forms-fees/international-fees/information_fr.html ; cf. Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB, janvier 2017, point 213.
[ 30 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).
[ 31 ] Cf. description des codes de taxes publiée dans le barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2016, publication supplémentaire 2, JO OEB 2016.