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Timestamp: 2018-05-22 15:46:25+00:00
Document Index: 215702476

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", '§ 74', 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

L’union du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la vie privée - Droits de la personnalité
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Le droit à la protection des données à caractère personnel ne peut se comprendre en France et en Europe qu’à l’aune du droit à la vie privée, parfois d'ailleurs au détriment de la liberté d’expression et du droit à l’information. Ce lien qui unit la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel est consacré par les textes et la jurisprudence, et a donné naissance au droit à l’oubli.Le RGPD distend quelque peu ce lien car le droit à la vie privée ne fait pas l’objet d’une réception distincte des autres droits et libertés fondamentaux. Il faut probablement y voir la consécration officielle d’un droit autonome à la protection des données à caractère personnel.
Si certains droits fondamentaux entrent parfois en conflit, au contraire les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel se complètent. Le droit à la vie privée a été consacré parmi les droits fondamentaux tour à tour en 1948 à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 1950 à l’article 8 de la Convention EDH, en 1966 à l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou ...
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(1) * Cet article est également publié dans Legicom n° 59, sur le thème \"Big data et droit de la communication\", à paraître en février 2018.1. L. Burgorgues-Larsen, « L’appréhension constitutionnelle de la vie privée en Europe », in Le droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’hommes, dir. F. Sudre, Bruylant, 2005, p. 69 et s.
(2) 2. R. Badinter, « Le droit au respect de la vie privée », JCP 68, doctrine 2136
(3) 3. Loi n° 77-643 du 17 juillet 1970.
(4) 4. P. Kayser, « Le Conseil constitutionnel, protecteur de la vie privée à l’égard des lois », Melanges P. Raynaud 1985, p. 329.
(5) 5. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
(6) 6. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données.
(7) 7. Considérant 1 et 2 de la directive 95/46/CE.
(8) 8. Convention nº 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Strasbourg, 28.I.1981: « Réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté d'information sans considération de frontières; Reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples ».
(9) 9. PE et Cons, UE dir. 95/46, 24 octobre 1995 : JOUE n° L 281, 23 nov. 1995, p.31
(10) 10. Considérant 11.
(11) 11. Considérants 17, 25, 33 et 37 et l'article 9 intitulé « Traitements de données à caractère personnel et liberté d'expression ».
(12) 12. Considérant 7 quant aux disparités et 9 : « du fait de la protection équivalente résultant du rapprochement des législations nationales, les États membres ne pourront plus faire obstacle à la libre circulation entre eux de données à caractère personnel pour des raisons relatives à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée ».
(13) 13. Considérant 9.
(14) 14. Considérant 68 : « les principes énoncés dans la présente directive et régissant la protection des droits et des libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel pourront être complétés ou précisés, notamment pour certains secteurs, par des règles spécifiques conformes à ces principes ».
(15) 15. Article 8 paragraphe 1 : « Les États membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle. »
(16) 16. Considérant 33.
(17) 17. Considérant 34 et article 12 paragraphe 2.
(18) 18. Considérant 34.
(19) 19. Article 9.
(20) 20. Article 25 paragraphe 6.
(21) 21. Article 26 paragraphe 2.
(22) 22. PE et Cons, UE, Régl. (UE) n° 2016/679 : JOUE n° L 119, 4 mai 2016.
(23) 23. Règlement (UE) n° 2016/679 notamment voir le considérant 2 et l'article 1 paragraphe 2
(24) 24. Charte des droits fondamentaux du 18 décembre 2000, 2000/C 364/01.
(25) 25. Dans sa version consolidée en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (traité de Lisbonne): Journal officiel de l’Union européenne n° C-115 du 9 mai 2008, p. 1 à 388.
(26) 26. Par exemple voir Cour (Deuxième Section), affaire Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, 14 avr. 2009, n° 37374/05 retenant à la violation de l'article 10 en cas accès au recours pendant devant la Cour constitutionnelle; précédemment l'article 10 « n'accorde pas à l'individu le droit d'accéder à un registre où figurent des renseignements sur sa propre situation, ni n'oblige le gouvernement à les lui communiquer » (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 74 in fine, série A no 116); Inversement, la Cour EDH fait prévaloir le droit à la vie privée en considérant légitime l'interdiction faite à une entreprise de publier des données fiscales à caractère personnel ( 22 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/ Finlande, n° 931/13.
(27) 27. CEDH, 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, Requête n°5029/71.
(28) 28. CEDH 23 mars 1987, Leander c/ Suède n° 9248/81 : en l'espèce le droit suédois offrait les garanties nécessaires pour remplir les exigences de l'article 8 CEDH.
(29) 29. Cas de non violation de l'article 8 CEDH: Weber et Saravia c/ Allemagne, 29 juin 2006 n° 54934/00 (enregistrement des télécommunications des services de renseignement); 4 décembre 2008, S. et Marper c/ Royaum Uni, n°30562/04, 30566/04 (collecte et conservation de données génétiques à des fins policières); 17 décembre 2009, B. B. c/ France, n°5335/06 (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles); 2 septembre 2010, Uzun c/ Allemagne, n° 35623/05 (surveillance par GPS d'un suspect et le traitement de ces données); Cas de violations de l'article 8 : 10 février 2011, Dimitrov-Kazakov c/ Bulgarie, n° 11379/03 (l'inscription à un registre de délinquants sexuels en l'absence d'accusation viole l'article 8); 18 octobre 2011, Khelil c/ Suisse n° 16188/07(fichier répertoriant les prostituées); 18 avril 2013, M.K. c/ France n°19522/09 (conservation des empreintes digitales des personnes relaxées); 12 janvier 2016, Szabo et Vissy c/ Hongrie, n°37138/14 (surveillances massives des communications); 22 juin 2017, Aycaguer c/ France n ° 8806/12 (fichier national automatisé des empreintes génétiques) ; CEDH commission plénière, 9 juillet 1991, Chaye née Julien c. France, n°14461/88.
(30) 30. CEDH, 7 juin 2016 Karabeyoglu c/ Turquie n° 30083/10 (écoute téléphonique).
(31) 31. CJUE, 9 novembre 2010, Volker un Markus Schecke GbR et a. c/ Land Hessen, C-92/09; C-93/09.
(32) 32.CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd., C-293/12.
(33) 33. CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González, n° C-131/12.
(34) 34. CJUE, 17 juillet 2014, affaires jointes C-141/12 et C-372/12, point 54 qui renvoie aux arrêts Connolly/Commission, C-274/99 P, EU:C:2001:127, point 37; Österreichischer Rundfunk e.a., C-465/00, C-138/01 et C-139/01, EU:C:2003:294, point 68, ainsi que Google Spain et Google, C-131/12, EU:C:2014:317, point 68.
(35) 35.Voir note 34.
(36) 36. CJUE, n° C-291/12, Michael Schwarz c/ Stadt Bochum, 17 octobre 2013; CJUE 16 avril 2015, affaires jointes C-446/12 à C 449/12.
(37) 37. Voir la jurisprudence relative aux fichiers et e-mail d’un salarié : Cass. Soc. 15 décembre 2010 n° 08-42486; Soc. 4 juillet 2012, n° 11-12.502 ; Soc., 19 juin 2013, 12-12.138 et 12-12.139.A propos d’un registre paroissial : Civ. 1, 19 novembre 2014, n° 13-25.156.
(38) 38. Cass. Civ. 2eme, 7 octobre 2010, n° 09-16.829.
(39) 39. Cass. Com., 23 novembre 2010, n° 10.10.253, n° 10.10.254.
(40) 40. Cass. Crim, 6 novembre 2013, n° 12-87.130.
(41) 41. Cass. Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-21.929 : l’atteinte à la vie privée ne peut être justifiée en l’espèce par le droit à la liberté d’expression.
(42) 42. Cass. Civ. 1, 25 février 2016, n° 15-12.403 : ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
(43) 43. Voir les arrêts précités (notes 38 à 42).
(44) 44. Notamment, à propos de la conservation des données biologiques non disproportionnée au droit à la protection de la vie privée :Cass, Crim, 28 septembre 2011, n° 11-81.223 ; à propos de la création légitime d’un fichier précisant l’orientation sexuelle des personnes concernées sans leur consentement : Crim, 8 juillet 2015, n° 13-86.267.
(45) 45. CJUE 13 mai 2014, aff. C-131/12 Google Spain, D. 2014. 1476, note V.-L. Benabou et J. Rochfeld, 1481, note N. Martial-Braz et J. Rochfeld, et 2371, obs. P. Tréfigny ; AJDA 2014, 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; AJCT 2014. 502, obs. O. Yambou ; Constitutions 2014. 218 chron. D. de Bellescize ; RTD eur. 2014. 283, édito J.-P. Jacqué, 879, étude B. Hardy, et 2016. 249, étude O. Tambou ; Dossier spécial RLDI 2014, n°106. C. Castets-Renard, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », Revue Lamy droit de l’immatériel, 2014, n°106.
(46) 46. N. Martial-Braz (dir.), « La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : propositions du réseau Trans europe Experts », SLC 2014.
(47) 47. A. Strowel, « Le droit à l’oubli du condamné : après le moment du compte rendu, vient le temps du silence », in L’accélération du temps juridique », Ph. Gérard, F. Osten et M. Van de Kerchove (dir.), Bruxelles, Publications des FUSL, 20 0000, p. 737 et spéc. p. 747 et s.
(48) 48. N. Mallet-Poujol, « Une forme d’embargo numérique est nécessaire pour ne pas sombrer dans la tyrannie de la transparence » : Légipresse 2002, n° 297, p. 510 ; E. Defreyne, « Le droit à l’oubli et les archives journalistiques », Revue de droit des technologies de l’information, n°51/2013, p.75.
(49) 49. Voir supra note 25 et s.
(50) 50. Voir supra
(51) 51.Loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, article 14
(52) 52.V. la décision de la Cour d’appel des États-Unis, 9e circuit, Garcia c/Google Inc., n°12-57302 (2015) : « Le droit à l’oubli, bien que récemment affirmé par la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas reconnu aux États-Unis ».