Source: http://camping-car.be/B_decret_hebergementTourist_regW.html
Timestamp: 2018-07-22 12:42:19+00:00
Document Index: 112547441

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 127", '§ 1', "l'article 129", 'art. 56', 'art. 56', "l'article 33", "l'article 2", "l'article 24", '§ 2', "l'article 37", '§ 1', '§ 2', "l'article 24", '§ 2', "l'article 10", "l'article 11", '§ 1', 'art. 57', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 58', "l'article 55", "l'article 19", 'art. 57', "l'article 19", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 59', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 60', 'art. 57', "l'article 24", '§ 2', "l'article 37", "l'article 45", "l'article 48", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 61', 'art. 61', "l'article 55", '§ 1', '§ 2', "l'article 57", '§ 1', 'art. 57', "l'article 62", 'art. 57', "l'article 62", "l'article 58", "l'article 68", "l'article 71", 'art. 36', "l'article 73", '§ 1', '§ 2', 'art. 57', "l'article 90", "l'article 77", "l'article 78", '§ 1', '§ 2', "l'article 85", "l'article 88", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 90", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 2", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 109", 'art. 62', 'art. 37', "l'article 112", '§ 1', "l'article 112", 'art. 62', '§ 2', "l'article 112", '§ 3', "l'article 112", "l'article 120", '§ 1', '§ 2', "l'article 99", "l'article 103", "l'article 112", "l'article 116", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 108", "l'article 111", '§ 3', "l'article 3", "l'article 99", "l'article 118", 'art. 38', "l'article 118", "l'article 129", "l'article 127", "l'article 134", "l'article 129", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 129", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 127", '§ 2', "l'article 127", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 141", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 1', "l'article 141", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 5', '§ 6', '§ 8', "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", '§ 2', "l'article 9", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 162", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", '§ 4', '§ 5', "l'article 27", 'art. 63', "l'article 10", "l'article 11", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 56", "l'article 74", '§ 1', "l'article 139", "l'article 136", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 34", "l'article 6", 'art. 129']

18 DECEMBRE 2003. - Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2004 et mise à jour au 06-09-2005)
Publication : 11-03-2004
Entrée en vigueur : 01-01-2005 (ART. (173)) *** 01-01-2010 (ART. 34) *** 01-01-2007 (ART. 6)
Dossier numéro : 2003-12-18/93
CHAPITRE Ier. - Du champ d'application.
CHAPITRE II. - Des définitions.
CHAPITRE III. - De la computation des délais.
CHAPITRE IV. - De la publication de brochures touristiques.
TITRE II. - Des établissements hôteliers, hébergements touristiques de terroir, meublés de vacances, terrains de camping touristique et villages de vacances.
CHAPITRE Ier. - De l'autorisation.
Section 1re. - Du principe, du contenu et des effets de l'autorisation.
Section 2. - De la procédure d'autorisation.
Section 3. - Du retrait de l'autorisation.
CHAPITRE II. - Des conditions d'octroi de l'autorisation et d'usage d'une dénomination.
Section 2. - Des établissements hôteliers.
Section 3. - Des hébergements touristiques et de terroir.
Section 4. - Des terrains de camping touristique.
Section 5. - Des villages de vacances.
CHAPITRE III. - Du classement et de la révision du classement.
Section 1re. - Des principes.
Art. 33, 33bis, 34-35, 35bis, 36-38
Section 2. - De la demande de révision du classement.
Section 3. - De la révision du classement à l'initiative du Commissariat général au tourisme.
CHAPITRE IV. - Des recours.
Section 1re. - De la procédure de recours.
Section 2. - De la commission consultative de recours.
CHAPITRE V. - Des réclamations.
Art. 55bis, 55ter
TITRE III. - Du tourisme social.
CHAPITRE Ier. - Des conditions de reconnaissance des associations.
CHAPITRE II. - De la procédure de reconnaissance des associations.
CHAPITRE III. - Du retrait de la reconnaissance.
CHAPITRE IV. - Des conditions et de la procédure de recours.
TITRE IV. - De la protection contre l'incendie.
CHAPITRE Ier. - De l'attestation de sécurité incendie.
CHAPITRE II. - De la procédure de délivrance de l'attestation de sécurité-incendie.
CHAPITRE III. - Des recours.
CHAPITRE IV. - Des dérogations.
CHAPITRE V. - De la commission sécurité-incendie.
Art. 93-98
TITRE V. - Des subventions.
CHAPITRE Ier. - Des subventions pour les etablissements hôteliers.
Art. 99-103
CHAPITRE II. - Des subventions pour les hebergements touristiques de terroir.
CHAPITRE III. - Des subventions pour les meublés de vacances.
CHAPITRE IV. - Des subventions pour les terrains de camping touristique.
CHAPITRE V. - Dispositions communes aux subventions pour les établissements hôteliers, les hébergements touristiques de terroir, les meublés de vacances et les terrains de camping touristique.
Section 2. - Des conditions d'octroi et de maintien des subventions.
Section 3. - De l'adaptation des taux et plafonds.
Section 4. - Des procédures d'octroi, de liquidation et de contrôle de l'emploi des subventions.
CHAPITRE VI. - Des subventions en matière de tourisme social.
Section 3. - Des taux et du montant de la subvention.
Section 4. - Des procedures d'octroi, de liquidation et de contrôle de l'emploi des subventions.
Art. 134-140
TITRE VI. - Des infractions et des sanctions.
CHAPITRE Ier. - De la surveillance et de la constatation des infractions.
CHAPITRE II. - Des amendes administratives.
CHAPITRE III. - Des sanctions pénales.
TITRE VII. - Des dispositions modificatives, transitoires et finales.
Section 1re. - Des établissements hôteliers, hébergements touristiques de terroir, meublés de vacances et terrains de camping touristique.
Section 2. - Du tourisme social.
Section 3. - De la protection contre l'incendie.
Section 4. - Des subventions.
Art. 170-172, 172bis
Article 1. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
1° touriste : toute personne qui, pour le loisir, la détente ou les affaires, se rend dans un lieu de destination situé au-delà de la commune où elle réside habituellement ou des communes limitrophes à celle-ci et qui séjourne hors de sa résidence habituelle;
2° établissement d'hébergement touristique : tout établissement proposant le logement ou l'occupation d'un terrain de camping touristique à un ou plusieurs touristes, même à titre occasionnel;
3° établissement hôtelier : tout établissement d'hébergement touristique à but lucratif portant la dénomination d'hôtel, d'appart-hôtel, d'hostellerie, de motel, d'auberge, de pension ou de relais; le Gouvernement peut compléter cette énumération;
4° tourisme social : les activités de loisirs et de vacances organisées par une association de façon à offrir à toute personne, et en particulier aux personnes économiquement et culturellement défavorisées, les meilleures conditions pratiques d'accès réel à ces activités;
5° association de tourisme social : l'association reconnue sur la base du titre III;
6° centre de tourisme social : l'établissement d'hébergement touristique respectant les conditions de l'article 129, alinéa 1er, 4° et 5°, et n'utilisant pas une dénomination visée aux points 3°, 7° et 19°;
7° hébergement touristique de terroir : tout établissement d'hébergement touristique situé hors d'un village de vacances, d'un parc résidentiel de week-end (, d'un terrain de camping touristique ou d'un terrain de caravanage), à l'exclusion d'un établissement hôtelier ou d'un centre de tourisme social, portant une des dénominations suivantes : <DRW 2004-05-27/01, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2005>
a. "gîte rural" lorsqu'il est aménagé dans un bâtiment rural typique du terroir, indépendant et autonome;
b. "gîte citadin" lorsqu'il est aménagé dans un bâtiment typique du terroir, indépendant et autonome, situé en milieu urbain;
c. "gîte à la ferme" lorsqu'il est aménagé dans un bâtiment, indépendant et autonome, d'une exploitation agricole en activité ou à proximité immédiate de celle-ci;
d. "chambre d'hôtes" lorsqu'il s'agit d'une chambre faisant partie de l'habitation unifamiliale, personnelle et habituelle du titulaire de l'autorisation, pour autant qu'elle ne soit pas située dans un bâtiment ou partie de bâtiment accueillant un débit de boissons ou un lieu de restauration ouvert au public;
e. "chambre d'hôtes à la ferme" lorsqu'il s'agit d'une chambre d'hôtes aménagée dans une exploitation agricole en activité;
f. "maison d'hôtes" lorsqu'il s'agit d'un immeuble comportant quatre ou cinq chambres d'hôtes;
g. "maison d'hôtes à la ferme" lorsqu'il s'agit d'un immeuble comportant quatre ou cinq chambres d'hôtes à la ferme;
8° meublé de vacances : tout établissement d'hébergement touristique indépendant et autonome, situé hors d'un village de vacances, d'un parc résidentiel de week-end (, d'un terrain de camping touristique ou d'un terrain de caravanage), à l'exclusion d'un établissement hôtelier, d'un centre de tourisme social ou d'un hébergement touristique de terroir; <DRW 2004-05-27/01, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2005>
9° hébergement de grande capacité : l'hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes;
10° micro-hébergement : l'hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances ne comportant qu'un seul espace multifonctionnel, sans chambre séparée, et pouvant accueillir au maximum quatre personnes;
11° table d'hôtes : le service consistant à préparer, exclusivement pour les occupants d'une chambre d'hôtes ou d'une chambre d'hôtes à la ferme, des repas composés principalement de produits du terroir et servis à la table familiale du titulaire de l'autorisation;
12° capacité de base : le nombre de personnes pour lequel un établissement d'hébergement touristique est conçu et proposé en location;
13° capacité maximale : la capacité de base augmentée du nombre de personnes pouvant être hébergées au moyen de lits d'appoint;
14° camping touristique : l'utilisation comme moyen d'hébergement par des touristes d'un abri mobile non utilisé en qualité d'habitat permanent;
15° abri mobile : une tente, une caravane routière, une caravane de type résidentiel, un motor-home ou tout autre abri analogue;
16° caravane routière : toute caravane qui peut être tractée sur la voie publique sans autorisation spéciale préalable;
17° caravane de type résidentiel : toute caravane sans étage, à l'exception des caravanes dites "chalets" caractérisées par un revêtement en bois ou en matériaux y ressemblant par l'aspect, qui ne peut être tractée sur la voie publique sans autorisation spéciale préalable, pouvant cependant être aisément transportable, son enlèvement ne nécessitant aucun démontage ni démolition;
18° terrain de camping touristique : le terrain utilisé d'une manière habituelle ou saisonnière pour la pratique du camping touristique par un ou plusieurs touristes. Ne cesse pas d'être un terrain de camping touristique celui dans les limites duquel le titulaire de l'autorisation installe à titre accessoire des abris fixes, non utilisés en qualité d'habitat permanent;
19° abri fixe : un chalet, un bungalow, une maisonnette, un pavillon ou tout autre abri analogue;
20° camping à la ferme : le camping touristique organisé par un exploitant agricole sur un terrain dépendant de son exploitation et n'accueillant aucune caravane de type résidentiel;
21° terrain de camping à la ferme : le terrain de camping touristique utilisé pour la pratique du camping à la ferme;
22° campeur de passage : le touriste dont la présence sur le terrain de camping touristique ne dépasse pas trente jours consécutifs par an et qui utilise tout abri fixe ou mobile, à l'exclusion de caravanes de type résidentiel. Il séjourne de manière effective sur le terrain et retire, à l'issue de son séjour, son abri de camping si celui-ci est mobile;
23° campeur saisonnier : le touriste dont la présence sur le terrain de camping touristique ne dépasse pas quatre mois par an et qui utilise tout abri fixe ou mobile, à l'exclusion de caravanes de type résidentiel;
24° campeur résidentiel : le touriste dont la présence sur le terrain de camping touristique ne dépasse pas six mois par an et qui utilise une caravane de type résidentiel;
24°bis. village de vacances : tout établissement d'hébergement touristique, composé d'équipements collectifs et d'un ensemble d'au moins quinze unités de séjour, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
a. il fait partie d'un périmètre cohérent et unique;
b. il ne comporte pas de clôtures ou de barrières délimitant le parcellaire;
c. l'aménagement de ses abords est uniforme;
d. il dispose d'un local d'accueil;
24°ter. unité de séjour : bâtiment ou partie de bâtiment répondant aux conditions cumulatives suivantes :
a. sa capacité de base est d'au moins deux personnes;
b. sa capacité maximale ne peut être supérieure à vingt personnes;
c. il est autonome et indépendant;
d. il respecte les dispositions relatives à la sécurité-incendie telles que prévues au titre IV;
e. il respecte les normes de classement minimales telles que prévues par ou en vertu de l'article 33bis ;
24°quater. entité représentante : personne morale qui, au sein d'un village de vacances, représente le ou les propriétaires d'unités de séjour;
25°quater. normes de base : les dispositions fédérales en matière de protection contre l'incendie;
26°quater. normes de sécurité spécifiques : les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie, spécifiques aux établissements d'hébergement touristique;
27°quater. bâtiment : toute construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, entourée totalement ou partiellement de parois;
28°quater. partie de bâtiment : toute partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l'extérieur, dont les parois ont une résistance au feu d'une heure et dont les ouvertures intérieures sont fermées par des éléments résistant au feu une demi-heure; l'exigence d'une entrée indépendante donnant vers l'extérieur ne s'applique pas aux parties de bâtiment accueillant des chambres d'hôtes ou des chambres d'hôtes à la ferme si l'addition de leur capacité maximale est inférieure à dix personnes.
Art. 3. Le jour de la réception de l'acte, qui est le point de départ d'un délai, n'y est pas inclus.
Art. 4. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
Art. 5. A la demande du Commissariat général au tourisme, les titulaires d'une autorisation délivrée en vertu du présent décret et les associations de tourisme social sont tenus de lui fournir, dans les trente jours de la réception de la demande, les informations nécessaires en vue de la publication de brochures destinées à promouvoir les établissements d'hébergement touristique. Les renseignements à fournir sont déterminés par le Gouvernement.
Art. 6. Nul ne peut, sans une autorisation préalable écrite et expresse, faire usage d'une dénomination visée à l'article 2, 3°, 7°, 8°, 11°, 18°, 21° et 24°bis, ou d'un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion, dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique.
Art. 7. L'autorisation mentionne :
1° l'identité du titulaire;
2° l'identification et la situation de l'établissement d'hébergement touristique;
3° la dénomination attribuée à l'établissement d'hébergement touristique;
4° le cas échéant, les dérogations accordées en application de l'article 24, § 2;
5° la catégorie dans laquelle l'établissement d'hébergement touristique est classé et, le cas échéant, les dérogations aux critères de classement accordées en application de l'article 37;
6° la capacité de base et la capacité maximale de l'établissement d'hébergement touristique;
7° le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
Au surplus, l'autorisation relative à un terrain de camping touristique mentionne :
1° sauf pour les terrains de camping à la ferme, les zones destinées à accueillir, respectivement, les campeurs de passage, saisonniers et résidentiels;
2° s'il échet, la partie inondable du terrain.
Art. 8. L'autorisation peut être limitée dans le temps.
Art. 9. L'autorisation n'est valable que pour l'établissement d'hébergement touristique pour lequel elle a été délivrée et pour le titulaire de l'autorisation auquel elle a été accordée.
Art. 10. La demande d'autorisation est introduite, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, auprès du Commissariat général au tourisme.
Art. 11. § 1er. Si la demande est incomplète, le Commissariat général au tourisme adresse au demandeur, dans les quinze jours de sa réception, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Les pièces manquantes doivent être adressées au Commissariat général au tourisme par lettre recommandée à la poste.
Dans les quinze jours de la réception de la demande complète ou des pièces manquantes, le Commissariat général au tourisme adresse au demandeur un accusé de réception attestant du caractère complet du dossier.
§ 2. Lorsqu'il envisage d'accorder d'initiative une dérogation visée à l'article 24, § 2, ou lorsque le demandeur a formulé dans sa demande d'autorisation une demande de dérogation visée à l'article 10, alinéa 3, le Commissariat général au tourisme transmet la demande pour avis au président du comité technique compétent suivant le type d'établissement d'hébergement touristique concerné, dénommé ci-après "comité technique compétent", en même temps qu'il notifie au demandeur l'accusé de réception visé au paragraphe 1er, alinéa 2.
Art. 12. Le Commissariat général au tourisme statue sur la demande d'autorisation et notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à dater de l'envoi de l'accusé de réception visé à l'article 11, § 1er, alinéa 2.
La décision du Commissariat général au tourisme est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste (avec accusé de réception). Elle est simultanément adressée au bourgmestre de la commune où est situé l'établissement d'hébergement touristique. A chaque réunion du comité technique compétent, une information est donnée par le Commissariat général au tourisme concernant les décisions d'octroi et de refus d'autorisation. <DRW 2004-05-27/01, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 13. § 1er. En cas de cession d'un établissement d'hébergement touristique, le repreneur introduit une demande d'autorisation dans les trois mois à dater de la cession. Cette demande est soumise à la procédure organisée aux articles 10 à 12.
§ 2. En cas de décès du titulaire de l'autorisation, le repreneur introduit une demande d'autorisation dans les six mois à dater du décès. Cette demande est soumise à la procédure organisée aux articles 10 à 12.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si l'exploitation est reprise par le cohabitant, un ascendant ou un descendant au premier degré, la demande est constituée d'un certificat de bonne vie et moeurs destiné à une administration publique et délivré depuis moins de trois mois au demandeur. Elle est adressée endéans les six mois du décès au Commissariat général au tourisme, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Dans les trente jours de sa réception, le Commissariat général au tourisme statue sur la demande d'autorisation et notifie sa décision au demandeur. L'absence de notification au demandeur dans ce délai équivaut à une décision de délivrance d'autorisation.
§ 3. Par dérogation aux articles 6 et 9, dans les cas déterminés aux paragraphes 1er et 2, l'usage de la dénomination peut être poursuivi jusqu'à la notification de la décision à intervenir ou l'expiration du délai de trente jours déterminé au paragraphe 2, alinéa 2, pour autant que la demande soit introduite dans le délai fixé.
Art. 14. Dans les trois mois du remplacement de la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement hôtelier, du meublé de vacances, du terrain de camping touristique ou du village de vacances, le titulaire de l'autorisation fait parvenir au Commissariat général au tourisme, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, un certificat de bonne vie et moeurs destiné à une administration publique et délivré au nom du remplaçant depuis moins de trois mois.
Art. 15. L'autorisation est affichée selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Art. 16. (Le titulaire de l'autorisation) signale au Commissariat général au tourisme toute modification susceptible d'affecter les conditions d'octroi de l'autorisation, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours à dater de la modification. <DRW 2004-05-27/01, art. 58, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 17. Le Commissariat général au tourisme peut, à tout moment, demander la communication d'un nouveau certificat de bonne vie et moeurs destiné à une administration publique et délivré depuis moins de trois mois au titulaire de l'autorisation ou à la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique. Cette demande a lieu au minimum tous les cinq ans.
Art. 18. L'autorisation peut être retirée à son titulaire par le Commissariat général au tourisme :
1° si les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectées;
2° si le titulaire de l'autorisation ou la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement hôtelier, du meublé de vacances, du terrain de camping touristique ou du village de vacances a été condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l'étranger en raison d'un fait similaire à un fait constitutif de l'une de ces infractions, sauf s'il a été sursis à l'exécution de la peine et que le condamné n'a pas perdu le bénéfice du sursis;
3° si le titulaire de l'autorisation ou la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement hôtelier, du meublé de vacances, du terrain de camping touristique ou du village de vacances a été condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une infraction aux dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution;
4° en ce qui concerne les villages de vacances, si le Commissariat général au tourisme a été saisi d'une réclamation sur la base de l'article 55bis et que celle-ci a été jugée recevable et fondée.
Art. 19. Avant de prendre toute décision retirant une autorisation, le Commissariat général au tourisme avise son titulaire, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, du motif du retrait projeté.
Art. 20. Dans les dix jours de la réception des observations du titulaire de l'autorisation ou de son audition, ou à défaut de réaction de celui-ci dans le délai imparti, le Commissariat général au tourisme adresse une demande d'avis au président du comité technique compétent. Une copie des courriers visés à l'article 19, alinéas 1er et 2, et, le cas échéant, du procès-verbal d'audition et de tout document communiqué par le titulaire y est jointe.
Art. 21. Dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande d'avis, le comité technique compétent rend un avis motivé et le notifie au Commissariat général au tourisme et, par lettre recommandée à la poste, au titulaire. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Commissariat général au tourisme.
Art. 22. La décision de retrait est notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée à la poste (avec accusé de réception). <DRW 2004-05-27/01, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2005>
La décision est simultanément communiquee au bourgmestre de la commune dans laquelle est situé l'établissement d'hébergement touristique et au président du comité technique compétent.
Art. 23. Le Commissariat général au tourisme peut, à tout moment, décider de mettre un terme à la procédure de retrait, ce dont il avise le titulaire de l'autorisation par lettre recommandée à la poste.
Une décision de retrait ne peut intervenir plus de six mois après l'envoi de la lettre visée à l'article 19, alinéa 1er. En cas de dépassement du délai, la procédure de retrait de l'autorisation est nulle et non avenue.
Art. 24. § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 26 à 32 bis, l'octroi de l'autorisation et l'usage d'une dénomination visée à l'article 2, 3°, 7°, 8°, 11°, 18°, 21° et 24°bis, ou d'un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion, dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique, sont subordonnés au respect des conditions déterminées par le Gouvernement. Celles-ci peuvent porter sur :
1° les caractéristiques du bâtiment et de ses abords ou du terrain de camping touristique, telles que notamment son agencement, son équipement ou les caractéristiques des unités de séjour, de leurs abords et des équipements situés dans le périmètre du village de vacances;
2° la capacité de base et la capacité maximale;
3° l'état d'entretien, de salubrité et de propreté, le confort et la sécurité du bâtiment et de ses abords ou du terrain de camping touristique ou des unités de séjour, de leurs abords et des équipements situés dans le périmètre du village de vacances;
4° la moralité du demandeur d'autorisation, de son titulaire ou de la personne assumant la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique;
5° le contrat à signer pour chaque occupation;
6° l'accueil à réserver aux touristes;
7° l'identification de l'établissement d'hébergement touristique.
Outre ce qui est prévu à l'alinéa précédent, ces conditions peuvent également porter sur :
1° le temps de mise à disposition minimum des hébergements touristiques de terroir, des meublés de vacances et des unités de séjour;
2° le respect de la quiétude du voisinage en ce qui concerne les hébergements de grande capacité;
3° la nourriture et le service pour ce qui concerne les tables d'hôtes;
4° en ce qui concerne les terrains de camping touristique, le parcellaire, l'équipement technique des parcelles, l'affectation des parcelles, le type d'abri autorisé, la superficie minimale des abris par rapport à la dimension des parcelles, la circulation au sein du terrain et les contraintes imposées en raison de l'existence d'une partie inondable.
§ 2. A titre exceptionnel, le Commissariat général au tourisme ou, sur recours, le Gouvernement peut accorder aux titulaires ou futurs titulaires d'une autorisation des dérogations aux conditions imposées en application des points 1° et 2° de l'alinéa 1er, afin de tenir compte de situations régionales ou spécifiques. Le Gouvernement peut limiter davantage le nombre de conditions pouvant faire l'objet d'une dérogation.
Art. 25. La durée du séjour dans les établissements d'hébergement touristique ne peut être inférieure à une nuit.
Art. 26. L'établissement hôtelier répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° il est organisé pour assurer, à titre principal, le séjour d'une clientèle individuelle de passage;
2° l'entretien des chambres est assuré quotidiennement;
3° les clients ne peuvent avoir accès aux locaux destinés à la préparation des repas.
Art. 27. Seule une personne physique peut être titulaire d'une autorisation relative à un hébergement touristique de terroir.
Art. 28. Au sein de l'hébergement touristique de terroir, le touriste doit être accueilli par le titulaire de l'autorisation.
Art. 29. Le repas ne peut être proposé au sein d'un gîte rural, citadin ou à la ferme.
Art. 30. Le titulaire de l'autorisation relative à un gîte à la ferme ou à une chambre d'hôtes à la ferme doit être l'exploitant agricole ou un parent jusqu'au troisième degré.
Art. 31. Le touriste accueilli dans une chambre d'hôtes doit pouvoir prendre le petit déjeuner et participer à la vie familiale dans l'habitation visée à l'article 2, 7°, d.
Le touriste accueilli dans une chambre d'hôtes à la ferme doit pouvoir prendre le petit déjeuner dans l'exploitation agricole visée à l'article 2, 7°, e.
Art. 32. Les abris fixes installés à titre accessoire dans un terrain de camping touristique doivent rester la propriété du titulaire de l'autorisation ou du propriétaire du terrain de camping touristique.
Art. 32bis. Seule une entité représentante unique peut être titulaire d'une autorisation relative à un village de vacances.
Art. 33. Les établissements hôteliers, les hébergements touristiques de terroir, les meublés de vacances, les terrains de camping touristique, à l'exception des terrains de camping à la ferme, les villages de vacances (...) sont tenus de respecter les critères établis par le Gouvernement en vue de leur classement en catégories. Ces critères peuvent porter sur l'amenagement, l'équipement et la conception de l'établissement d'hébergement touristique, de ses abords et accès, ainsi que sur la sécurité, la propreté et l'entretien de l'établissement et sur le service, l'accueil, les activités et loisirs proposés. En outre, en ce qui concerne les villages de vacances, ces critères peuvent aussi porter sur leur cadre et les densités. <DRW 2004-05-27/01, art. 59, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 33bis. § 1er. Les unités de séjour d'un village de vacances sont tenues de respecter les critères établis par le Gouvernement en vue de leur classement en catégories. Ces critères peuvent porter sur leur surface habitable, leurs équipements et leur confort.
§ 2. Seule l'entité représentante est habilitée à demander le classement d'une unité de séjour et toute dérogation ou tout recours y relatifs.
§ 3. L'entité représentante titulaire d'une autorisation est tenue de représenter tout propriétaire d'une unité de séjour située dans le périmètre du village de vacances dans le cadre des procédures visées au paragraphe précédent.
Art. 34. Lorsque plusieurs chambres d'hôtes ou chambres d'hôtes à la ferme sont autorisées dans un même bâtiment, un seul et unique classement leur est accordé. Chaque chambre doit respecter les critères nécessaires au classement attribué.
Art. 35. Le Commissariat général au tourisme délivre au titulaire de l'autorisation un écusson correspondant à la dénomination et à la catégorie de classement attribuées, lequel demeure la propriété de la Région wallonne. Le Gouvernement fixe le modèle de l'écusson et détermine les règles relatives à son apposition et à sa restitution.
Art. 35bis. Le Commissariat général au tourisme délivre à l'entité représentante un écusson pour le village de vacances et un pour chaque unité de séjour correspondant à la catégorie de classement attribuée, lesquels demeurent la propriété de la Région wallonne. Le Gouvernement fixe (les modèles d'écussons et détermine les règles relatives à leur apposition et à leur restitution). <DRW 2004-05-27/01, art. 60, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 36. Le Commissariat général au tourisme révise le classement d'un établissement hôtelier, d'un hébergement touristique de terroir, d'un meublé de vacances, d'un terrain de camping touristique, d'un village de vacances ou d'une unité de séjour si celui-ci répond aux conditions correspondant à une catégorie supérieure ou inférieure de classement.
Art. 37. A titre exceptionnel, le Commissariat général au tourisme peut accorder une dérogation à un ou plusieurs critères de classement s'il estime que l'établissement hôtelier, l'hébergement touristique de terroir, le meublé de vacances, le terrain de camping touristique, le village de vacances ou l'unité de séjour, compte tenu de ses caractéristiques particulières, est dans l'impossibilité technique de répondre à ces critères. Le Gouvernement peut limiter le nombre de critères pouvant faire l'objet d'une dérogation.
Art. 38. Le titulaire de l'autorisation signale au Commissariat général au tourisme toute modification susceptible d'affecter le classement attribué, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours à dater de la modification.
Art. 39. Lorsqu'une demande de révision du classement, accompagnée ou non d'une demande de dérogation à un critère de classement, est sollicitée par le titulaire de l'autorisation, elle est introduite, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, auprès du Commissariat général au tourisme au moyen du formulaire arrêté par le Gouvernement.
Art. 40. S'il estime que la demande contient tous les éléments lui permettant de statuer en parfaite connaissance de cause, le Commissariat général au tourisme transmet au demandeur par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de la réception de la demande, un accusé de réception attestant du caractère complet du dossier.
Art. 41. En cas de demande de dérogation à un critère de classement, le Commissariat général au tourisme transmet la demande pour avis au président du comité technique compétent en même temps qu'il notifie au demandeur l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier.
Le comité technique compétent rend un avis motivé et le notifie au Commissariat général au tourisme et, par lettre recommandée à la poste, au demandeur, dans les soixante jours a dater du jour où le dossier est transmis à son président. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Commissariat général au tourisme.
Art. 42. Le Commissariat général au tourisme notifie sa décision dans un délai de quatre mois à dater de l'envoi de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier.
La décision du Commissariat général au tourisme est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste (avec accusé de réception). A chaque réunion du comité technique compétent, une information est donnée par le Commissariat général au tourisme concernant les décisions de révision du classement et, le cas échéant, de dérogation à un critère de classement. <DRW 2004-05-27/01, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2005>
L'absence de notification au demandeur dans le délai prévu à l'alinéa 1er, équivaut à une décision de refus.
Art. 43. Lorsque la révision du classement se fait à l'initiative du Commissariat général au tourisme, ce dernier statue conformément à la procédure organisée aux articles 19 à 23.
Art. 44. Le demandeur ou le titulaire d'une autorisation, ci-après également dénommé "le demandeur", peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement à l'encontre de la décision :
1° de refus ou de retrait de l'autorisation;
2° d'autorisation sous une dénomination différente de celle sollicitée;
3° de refus d'accorder une dérogation aux conditions d'octroi de l'autorisation ou d'usage d'une dénomination en application de l'article 24, § 2, ou aux critères de classement en application de l'article 37;
4° de révision du classement à l'initiative du Commissariat général au tourisme;
5° de refus d'accorder la révision du classement.
Art. 45. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Commissariat général au tourisme adresse au demandeur un accusé de réception, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Art. 46. Le demandeur peut solliciter d'être entendu par la commission consultative de recours, soit dans son recours, soit par une lettre recommandée à la poste adressée au president de cette commission dans les quinze jours à dater de la réception par le demandeur de l'accusé de réception de son recours.
Art. 47. Dans un délai de soixante jours à dater de la réception par son président du dossier de recours, la commission consultative de recours rend un avis motivé, le cas échéant après avoir procédé à l'audition, et le notifie au Commissariat général au tourisme en même temps qu'une copie du procès-verbal d'audition et de tout document communiqué par le demandeur. En même temps, cet avis et, le cas échéant, la copie du procès-verbal d'audition sont notifiés par lettre recommandée à la poste au demandeur. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Gouvernement.
Art. 48. Le Gouvernement statue sur le recours et adresse sa décision au demandeur dans un délai de quatre mois à dater de l'envoi, par le Commissariat géneral au tourisme, de l'accusé de réception visé à l'article 45.
Art. 49. A défaut pour le demandeur d'avoir reçu la décision du Gouvernement dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 48, alinéa 1er, il peut adresser une lettre de rappel. Celle-ci est envoyée, par lettre recommandée à la poste, au Commissariat général au tourisme. Son contenu doit mentionner le terme "rappel" et, sans ambiguïté, solliciter qu'il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre.
A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Commissariat général au tourisme de la lettre recommandée contenant le rappel, le silence du Gouvernement est réputé constituer une décision de rejet.
Art. 50. Il est constitué une commission consultative de recours, ci-après dénommée "la commission", chargée de rendre des avis sur les recours dont question aux articles 44 et 67.
Art. 51. § 1er. La commission est composée comme suit :
2° deux membres effectifs proposés par des associations de protection des consommateurs;
3° deux membres effectifs proposés par le Comité technique de l'hôtellerie;
4° deux membres effectifs proposés par le Comité technique du tourisme de terroir et des meublés de vacances;
5° deux membres effectifs proposés par le Comite technique de l'hôtellerie de plein air;
6° deux membres effectifs proposés par le Comité technique du tourisme social;
7° deux membres effectifs proposés par le Comité technique des villages de vacances.
§ 2. Le Gouvernement nomme le président et les membres de la commission.
Pour chaque membre effectif, à l'exception du président, le Gouvernement nomme un suppléant.
§ 3. Un membre supplémentaire représentant le Commissariat général au tourisme peut assister avec voix consultative aux réunions de la commission.
§ 4. Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel du Commissariat général au tourisme.
Art. 52. Les membres proposés par les comités techniques doivent être choisis en dehors de leur sein.
Art. 53. Les mandats du président, des membres de la commission et de leur suppléant ont une durée de cinq années prenant cours à compter de la date de l'arrêté de nomination. Chaque mandat est renouvelable.
Par dérogation a l'alinéa précédent, la composition de la commission est revue dans les six mois qui suivent le renouvellement des comités techniques. Néanmoins, la commission siège valablement tant que son renouvellement n'a pas été opéré.
Art. 54. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 55. Le Gouvernement détermine la procédure de nomination du président et des membres de la commission, ses modalités de fonctionnement et la hauteur des indemnités et rétributions éventuellement accordées au président et aux membres.
Art. 55bis. Le propriétaire d'une ou de plusieurs unités de séjour peut introduire une réclamation motivée auprès du (Commissariat général au tourisme) à l'encontre : <DRW 2004-05-27/01, art. 61, 002; En vigueur : 01-01-2005>
1° du refus de la part de l'entité représentante d'introduire une demande de classement, de révision de classement, de (subvention) ou de derogation ou recours y relatifs; <DRW 2004-05-27/01, art. 61, 002; En vigueur : 01-01-2005>
2° du refus de la part de l'entité représentante d'assurer un traitement non discriminatoire entre propriétaires d'unités de séjour.
Art. 55ter. Préalablement à l'introduction de toute réclamation, le propriétaire est tenu de mettre l'entité représentante en demeure d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, dans les trente jours de la réception de l'envoi recommandé, l'entité représentante ne s'exécute pas ou ne donne pas de réponse suffisante, le proprietaire d'une unité de séjour peut introduire la réclamation visée à l'article 55 bis.
La réclamation est introduite dans les trente jours qui suivent la fin du délai visé à l'alinea précédent.
Art. 56. Est reconnue comme association de tourisme social toute association sans but lucratif qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir pour principal objet la promotion du tourisme social;
2° exister depuis au moins trois ans;
3° disposer, en Région wallonne, de trois centres de tourisme social ou avoir mille membres par province dans au moins trois provinces situées en Région wallonne;
4° développer dans ses établissements d'hébergement touristique une politique de tourisme social;
5° confier sa gestion journalière à une personne de moralité irréprochable.
Art. 57. § 1er. La demande de reconnaissance d'une association est introduite, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, auprès du Commissariat général au tourisme.
Si la demande est incomplète, le Commissariat géneral au tourisme adresse, dans les quinze jours de sa réception, à l'association demanderesse, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Les pièces manquantes doivent être adressées au Commissariat général au tourisme par lettre recommandée à la poste.
Dans les quinze jours de la réception de la demande complète ou des pièces manquantes, le Commissariat général au tourisme adresse à l'association demanderesse un accusé de réception attestant du caractère complet du dossier.
§ 2. En même temps qu'il notifie à l'association demanderesse l'accusé de réception visé au paragraphe 1er, alinéa 4, le Commissariat général au tourisme transmet la demande pour avis au président du Comité technique du tourisme social.
Le Comite technique du tourisme social rend un avis motivé et le notifie au Commissariat général au tourisme et, par lettre recommandée à la poste, à l'association demanderesse, dans les soixante jours à dater du jour où le dossier est transmis à son président. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Commissariat général au tourisme.
Art. 58. Le Commissariat général au tourisme statue et notifie sa décision à l'association demanderesse dans les quatre mois à dater de l'accusé de réception visé à l'article 57, § 1er, alinéa 4.
Lorsque le Commissariat genéral au tourisme ne se rallie pas à l'avis du Comité technique du tourisme social, il en indique les motifs.
La décision du Commissariat général au tourisme est notifiée à l'association demanderesse par lettre recommandée à la poste (avec accusé de réception). A chaque réunion du Comité technique du tourisme social, une information est donnée par le Commissariat général au tourisme concernant les décisions de reconnaissance ou de refus. <DRW 2004-05-27/01, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 59. Dans les trois mois du remplacement de la personne chargée de la gestion journalière de l'association de tourisme social, celle-ci fait parvenir au Commissariat général au tourisme, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, un certificat de bonne vie et moeurs destine à une administration publique et délivré au nom du remplaçant depuis moins de trois mois.
Art. 60. L'association demanderesse signale au Commissariat général au tourisme toute modification susceptible d'affecter les conditions d'octroi de la reconnaissance, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours à dater de la modification.
Art. 61. La reconnaissance peut être retirée à l'association de tourisme social par le Commissariat général au tourisme lorsque :
1° les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectées;
2° la personne chargée de la gestion journalière de l'association de tourisme social a été condamnée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l'étranger en raison d'un fait similaire à un fait constitutif de l'une de ces infractions, sauf s'il a été sursis à l'exécution de la peine et que le condamné n'a pas perdu le benéfice du sursis;
3° la personne chargée de la gestion journalière de l'association de tourisme social a été condamnée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une infraction aux dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.
Art. 62. Avant de prendre une décision lui retirant la reconnaissance, le Commissariat général au tourisme avise l'association de tourisme social, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, du motif de retrait projeté.
L'association de tourisme social dispose de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour transmettre ses observations par lettre recommandée à la poste au Commissariat général au tourisme. Elle peut, dans le même delai et les mêmes formes, demander à être entendue. Dans ce cas, l'audition est effectuée par le Commissariat géneral au tourisme. Un procès-verbal est établi. L'association demanderesse est avertie de cette audition au moins huit jours avant la date fixée. Elle peut se faire représenter ou assister par les personnes de son choix.
Art. 63. Dans les dix jours de la réception des observations de l'association de tourisme social ou de son audition, ou à défaut de réaction de celle-ci dans le délai imparti, le Commissariat général au tourisme adresse au président du Comité technique du tourisme social une demande d'avis. Une copie des courriers visés à l'article 62, alinéas 1er et 2, et éventuellement, du procès-verbal d'audition et de tout document communiqué par l'association de tourisme social y est jointe.
Art. 64. Dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande d'avis, le Comité technique du tourisme social rend un avis motivé et le notifie au Commissariat général au tourisme et, par lettre recommandée à la poste, à l'association de tourisme social. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par l'autorité appelée a statuer.
Art. 65. La décision de retrait est notifiée à l'association par lettre recommandée à la poste (avec accusé de réception). <DRW 2004-05-27/01, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 66. Le Commissariat géneral au tourisme peut, à tout moment, decider de mettre un terme à la procédure de retrait, ce dont il avise l'association de tourisme social par lettre recommandée à la poste.
Une décision de retrait ne peut intervenir plus de six mois après l'envoi de la lettre visée à l'article 62, alinéa 1er.
Art. 67. Toute association peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement contre la décision de refus ou de retrait de la reconnaissance.
Le recours est introduit dans les trente jours de la réception de la décision contestée ou, dans le cas prevu à l'article 58, alinéa 4, de la date à laquelle la décision de refus est considérée comme acquise.
Art. 68. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Commissariat général au tourisme adresse a l'association demanderesse un accusé de réception, par lettre recommandée à la poste avec accusé de reception.
Art. 69. L'association demanderesse peut solliciter d'être entendue par la commission consultative de recours soit dans son recours, soit par lettre recommandée à la poste adressée au président de cette commission dans les quinze jours a dater de la réception par l'association de l'accusé de réception de son recours.
Art. 70. Dans un délai de soixante jours à dater de la réception par son président du dossier de recours, la commission consultative de recours rend un avis motivé, le cas échéant après avoir procédé à l'audition, et le notifie au Commissariat général au tourisme en même temps qu'une copie du procès-verbal d'audition et de tout document communiqué par l'association demanderesse. En même temps, cet avis et, le cas échéant, la copie du procès-verbal d'audition sont notifiés par lettre recommandée à la poste à l'association demanderesse. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Gouvernement.
Art. 71. Le Gouvernement statue sur le recours et notifie sa décision à l'association demanderesse dans les quatre mois à dater de l'envoi, par le Commissariat général au tourisme, de l'accusé de réception visé à l'article 68.
La decision du Gouvernement est notifiée au Commissariat général au tourisme et, par lettre recommandée à la poste, à l'association demanderesse. A chaque réunion du Comité technique du tourisme social, une information est donnée par le Commissariat général au tourisme concernant les décisions prises sur recours.
Art. 72. A défaut pour l'association demanderesse d'avoir reçu la décision du Gouvernement dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 71, alinéa 1er, elle peut adresser une lettre de rappel. Celle-ci est envoyée, par lettre recommandée a la poste, au Commissariat général au tourisme. Son contenu doit mentionner le terme "rappel" et, sans ambiguïté, solliciter qu'il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre.
Art. 73. Un établissement d'hébergement touristique ne peut être exploité sans attestation de sécurité-incendie, sauf s'il s'agit d'un terrain de camping touristique pour ce qui concerne les abris mobiles et les batiments inaccessibles aux campeurs.
(Par dérogation à l'alinéa 1er, les bâtiments offrant le logement exclusivement à des groupes membres d'une organisation de jeunesse, reconnue par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ou encore par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne, sont soumis aux normes de sécurité-incendie fixées par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.) <DRW 2005-07-20/66, art. 36, 003; En vigueur : 06-09-2005>
Art. 74. Par dérogation à l'article 73, le Gouvernement peut imposer, par arrêté réglementaire, une attestation de contrôle simplifié pour un bâtiment accueillant un établissement d'hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à dix personnes ou plusieurs établissements d'hébergement touristique si l'addition de leur capacité maximale est inférieure à dix personnes.
Art. 75. Une attestation de sécurité-incendie doit être obtenue pour chaque bâtiment ou pour chaque partie de bâtiment.
Art. 76. L'attestation de sécurité-incendie est délivrée par le bourgmestre s'il est satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée.
Art. 77. L'attestation de sécurité-incendie peut être assortie de l'obligation d'accomplir, dans un délai renouvelable, des travaux de mise en conformité de l'établissement d'hébergement touristique aux normes de sécurité spécifiques.
Art. 78. § 1er. L'attestation de sécurité-incendie a une durée de validité de cinq années, sauf pour les hébergements touristiques de terroir, les meublés de vacances et les unités de séjour pour lesquels elle a une durée de validite de dix années. Ce délai prend cours le jour de la notification de l'attestation de sécurité-incendie au demandeur en application des articles 82, alinéa 3, 88, alinéa 4, et 89.
La durée de l'attestation de securité-incendie est toutefois prorogée jusqu'au terme de l'examen de la demande de renouvellement, pour autant que celle-ci soit introduite au moins six mois avant l'expiration des délais visés à l'alinéa précédent.
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, il y a caducité de l'attestation de sécurité-incendie existante et une nouvelle attestation de sécurité-incendie doit être obtenue lorsque le bâtiment, la partie de bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matiere d'incendie, et en tout cas lors de :
1° la création de nouveaux locaux destinés aux hôtes, tels que chambre, salle de réunions, cuisine, salon;
2° la modification du chemin d'évacuation ou du trajet qu'ils empruntent;
3° la réalisation de gros travaux d'aménagement d'ascenseur et de monte-charge;
4° l'installation, la modification ou l'extension d'un réseau de gaz ou d'électricité;
5° toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme.
La durée de validité de l'attestation de sécurité-incendie antérieure est toutefois prorogée jusqu'au terme de l'examen de la demande d'une nouvelle attestation de sécurité-incendie, pour autant que celle-ci soit introduite au plus tard trente jours après la fin des travaux. Si les travaux sont interrompus, pour bénéficier de cette prorogation, la demande doit être introduite dans les trente jours à dater de cette interruption.
Art. 79. La demande d'attestation de sécurité-incendie est adressée, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment concernée.
Le Gouvernement determine la forme de la demande et son contenu.
Une meme demande d'attestation de sécurité-incendie peut porter sur plusieurs batiments.
Art. 80. Dans les dix jours à dater de la réception de la demande, le bourgmestre en transmet une copie au service d'incendie territorialement compétent.
Art. 81. Le service d'incendie adresse son rapport au bourgmestre et au demandeur dans les soixante jours de la réception du dossier.
Art. 82. Le bourgmestre statue sur la demande d'attestation de sécurité-incendie au vu du rapport du service d'incendie et, le cas échéant, sur la base de l'arrêté du Gouvernement accordant les dérogations en application des articles 90 à 92.
La décision est notifiée au demandeur, par lettre recommandée à la poste (avec accusé de réception), dans les trois mois à dater de la réception de la demande par le bourgmestre. Sauf en cas de refus, cette notification contient la reproduction des articles 77 et 78. <DRW 2004-05-27/01, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 83. La notification par le demandeur au bourgmestre d'une demande de derogation adressée au Gouvernement suspend les délais déterminés aux articles 81 et 82 jusqu'à la réception de la décision du Gouvernement intervenue en application de l'article 90.
Le bourgmestre communique sans délai la demande de dérogation au service d'incendie.
Art. 84. Le demandeur peut exercer un recours motivé auprès du Gouvernement :
1° à l'encontre du refus d'attestation de sécurité-incendie ou des obligations imposées en vertu de l'article 77;
2° lorsqu'il n'a pas reçu la décision du bourgmestre dans les nonante-cinq jours à dater de la réception de son recours par le bourgmestre.
Le recours n'est pas suspensif, sauf s'il est introduit à l'encontre d'une decision de refus de renouvellement de l'attestation de sécurité-incendie ou d'une décision de refus d'octroi d'une nouvelle attestation de sécurité-incendie, dans les hypothèses visées respectivement à l'article 78, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, et pour autant que les demandes aient été introduites dans le délai requis. Dans ces deux cas, la validité de l'attestation de sécurité-incendie antérieure est prorogée pendant le délai laissé au demandeur pour former recours et, le cas échéant, jusqu'à la décision du Gouvernement statuant sur recours.
Il est introduit dans les trente jours de la réception de la décision contestée ou, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, 2°, de la date à partir de laquelle le demandeur peut former recours.
Art. 85. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Commissariat général au tourisme adresse au demandeur un accusé de réception, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Art. 86. Le demandeur peut demander à être entendu par la commission sécurité-incendie, soit dans son recours, soit par une lettre recommandée à la poste adressée au président de cette commission dans les quinze jours à dater de la réception par le demandeur de l'accusé de réception de son recours.
L'audition peut avoir lieu soit devant la commission, soit devant un ou plusieurs de ses delégués, éventuellement lors de la visite des lieux opérée par eux. Un procès-verbal est établi.
Art. 87. Dans un délai de quatre mois à dater de la réception par son président du dossier de recours, la commission rend un avis motivé, le cas écheant après avoir entendu le demandeur, et le notifie au Commissariat général au tourisme en même temps qu'une copie du procès-verbal d'audition et de tout document communiqué par le demandeur. En même temps, cet avis et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition sont notifiés, par lettre recommandée à la poste, au demandeur. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Gouvernement.
Art. 88. Le Gouvernement statue sur le recours, sur avis de la commission sécurité-incendie, et adresse sa décision au demandeur dans un délai de sept mois à dater de l'envoi, par le Commissariat général au tourisme, de l'accusé de réception visé à l'article 85.
Si le recours ne met en cause que les conditions imposées par le bourgmestre, la compétence du Gouvernement n'est pas limitée a l'examen desdites conditions de telle sorte qu'il peut refuser l'attestation de sécurité-incendie.
Art. 89. A défaut pour le demandeur d'avoir reçu la décision du Gouvernement dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 88, alinéa 1er, il peut adresser une lettre de rappel. Celle-ci est envoyée, par lettre recommandée à la poste, au Commissariat général au tourisme. Son contenu doit mentionner le terme "rappel" et, sans ambiguïté, solliciter qu'il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre.
A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Commissariat général au tourisme de la lettre recommandée contenant rappel, le silence du Gouvernement est réputé constituer une décision de rejet.
Art. 90. Une derogation aux normes de sécurité spécifiques peut être accordée par le Gouvernement, pour autant que le niveau de sécurité en matière d'incendie demeure satisfaisant. A cette fin, le Gouvernement peut imposer des mesures de compensation.
Art. 91. La demande de dérogation est adressee au Commissariat général au tourisme, par lettre recommandée à la poste, accompagnée, le cas échéant, d'une copie du rapport du service d'incendie. Elle est motivée et précise les points sur lesquels porte la demande.
Le recours visé a l'article 84 peut contenir une telle demande de dérogation, à condition qu'elle soit expressément mentionnée. Dans ce cas, les procédures de dérogation et de recours sont jointes.
Art. 92. La demande de dérogation est traitée suivant la procédure organisée aux articles 84 à 89.
Art. 93. Il est constitue une commission sécurité-incendie chargée de rendre des avis sur les recours dont question à l'article 84 et sur les demandes de dérogation visées à l'article 90.
Art. 94. § 1er. La commission sécurité-incendie est composée comme suit :
2° deux membres effectifs, experts des services d'incendie;
5° deux membres effectifs proposés par le Comité technique de l'hôtellerie de plein air;
7° deux membres effectifs proposés par le Conseil supérieur du tourisme;
8° deux membres effectifs proposés par le Comité technique des villages de vacances.
§ 2. Le Gouvernement nomme le président et les membres de la commission sécurité-incendie.
§ 3. Un membre supplémentaire représentant le Commissariat général au tourisme et un autre représentant le Ministre peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission.
§ 4. Le secrétariat de la commission est assure par un membre du personnel du Commissariat général au tourisme.
Art. 95. Les membres proposés par les comites techniques et le Conseil supérieur du tourisme peuvent être choisis en dehors de leur sein. Ils siegent uniquement lorsque l'avis à émettre concerne le type d'établissement d'hebergement touristique de la compétence du comité technique qu'ils représentent.
Les membres proposés par le Conseil supérieur du tourisme sont des personnes exploitant un établissement d'hébergement touristique n'utilisant pas une dénomination visée à l'article 2, 3°, 7°, 8°, 18°, 21° ou 24°bis, à l'exclusion des centres de tourisme social. Ils siègent uniquement lorsque l'avis à émettre concerne un établissement d'hébergement touristique non visé à l'alinéa 1er.
Art. 96. Les mandats du président, des membres de la commission et de leur suppléant ont une durée de cinq années prenant cours à compter de la date de l'arrêté de nomination. Chaque mandat est renouvelable.
Par dérogation à l'alinea précédent, la composition de la commission doit être revue dans les six mois qui suivent le renouvellement du Conseil supérieur du tourisme. Néanmoins, la commission siège valablement tant que son renouvellement n'a pas été opéré.
Art. 97. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission ne délibère valablement que si le président et trois autres membres au moins sont présents. Les avis sont rendus par les membres présents.
Art. 98. Le Gouvernement détermine la procédure de nomination du président et des membres de la commission, ses modalités de fonctionnement et la hauteur des indemnités et rétributions éventuellement accordées au président et aux membres.
Art. 99. Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention pour les acquisitions de matériaux, les travaux et les honoraires relatifs à ceux-ci, destinés à la construction, à l'aménagement, a l'agrandissement et à l'équipement d'établissements hôteliers.
Art. 100. Le Gouvernement précise les acquisitions et travaux pouvant faire l'objet d'une subvention en vertu de l'article 99, alinéa 1er.
Art. 101. Le taux de la subvention s'éleve à 30 % du coût des travaux, honoraires et acquisitions visés à l'article 99, alinéa 1er.
Art. 102. Aucune subvention ne peut être accordée lorsque le coût des acquisitions, travaux et honoraires est inférieur à 5.000 euros par établissement hôtelier, taxe sur la valeur ajoutée deductible non comprise.
Art. 103. Le montant total des subventions accordées pour un établissement hôtelier ne peut dépasser 50.000 euros par période de trois ans, même s'il y a changement de propriétaire.
Le Gouvernement est habilité à fixer un plafond par catégorie de travaux.
Art. 104. Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention pour certaines acquisitions de biens meubles, certains travaux de rénovation ou d'aménagement, et les honoraires relatifs a ces travaux, destinés à la création, à la modernisation d'hébergements touristiques de terroir dans des bâtiments existant depuis dix ans au moins et pour les honoraires relatifs à ces travaux.
Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention pour les acquisitions de biens meubles ou de matériaux, les travaux et les honoraires relatifs à ceux-ci, destinés à mettre les bâtiments ou parties de bâtiments, utilisés sous une dénomination visée à l'article 2, 7°, en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques.
Art. 105. Le Gouvernement précise la nature des travaux de rénovation et d'aménagement, ainsi que des acquisitions pouvant faire l'objet d'une subvention en vertu de l'article 104, alinéa 1er.
Art. 106. Le taux de la subvention s'élève à 30 % du coût des acquisitions, travaux et honoraires visés à l'article 104, alinéa 1er.
Art. 107. Aucune subvention ne peut être accordée lorsque le coût des acquisitions, travaux et honoraires est inférieur aux montants suivants, taxe sur la valeur ajoutée déductible non comprise :
1° 1.250 euros par gîte rural, gîte à la ferme ou gîte citadin à l'exception des micro-hébergements;
2° 500 euros par chambre d'hôtes, chambre d'hôtes à la ferme et micro-hébergement.
Art. 108. Par période de dix ans, le montant total des subventions visées à l'article 104, alinéa 1er, ne peut être supérieur aux montants suivants, même s'il y a changement de propriétaire :
1° 15.000 euros par hebergement de grande capacité;
2° 12.000 euros par gîte rural, gîte à la ferme et gîte citadin à l'exception des hébergements de grande capacité et des micro-hébergements;
3° 2.500 euros par micro-hébergement;
4° 2.000 euros par chambre d'hôtes et chambre d'hôtes à la ferme.
Par période de dix ans, le montant total des subventions visées à l'article 104, alinéa 2, ne peut être supérieur aux montants suivants, même s'il y a changement de propriétaire :
1° 12.500 euros par hébergement de grande capacité;
2° 5.000 euros par gîte rural, gîte à la ferme et gîte citadin à l'exception des hébergements de grande capacité et des micro-hébergements;
3° 750 euros par chambre d'hôtes, chambre d'hôtes à la ferme et micro-hébergement.
Art. 109. Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention pour les acquisitions de biens meubles ou de matériaux, les travaux et les honoraires relatifs à ceux-ci, destinés à mettre les bâtiments ou parties de bâtiments, utilisés sous la dénomination "meublé de vacances", en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques.
Art. 110. Le taux de la subvention s'élève à 50 % du coût des acquisitions, travaux et honoraires visés à l'article 109.
Art. 111. Par période de dix ans, le montant total des subventions accordées pour un meublé de vacances ne peut être supérieur aux montants suivants, même s'il y a changement de propriétaire :
1° 12.500 euros par hebergement de grande capacité;
2° 5.000 euros par meublé de vacances;
3° 750 euros par micro-hébergement.
Art. 112. Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention pour les travaux d'aménagement et d'équipement de terrains de camping touristique et les honoraires relatifs à ceux-ci, pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la realisation des travaux destinés à la création, à l'agrandissement et à la modernisation de terrains de camping touristique, y compris l'achat du mobilier d'équipement intérieur et extérieur et du matériel d'entretien motorisé, accessoires compris, ainsi que pour les frais (d'infrastructures) d'animation. <DRW 2004-05-27/01, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention pour les travaux destinés à la création, a l'agrandissement et à la modernisation de sanitaires ou d'un vestiaire dans un camping à la ferme ainsi que les honoraires relatifs à ces travaux ou pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux.
(Aucune subvention n'est accordée pour des travaux consécutifs à des dégats causés par les eaux dans une partie inondable dans un terrain de camping touristique.) <DRW 2005-07-20/66, art. 37, 003; En vigueur : 06-09-2005>
Art. 113. Le Gouvernement précise les acquisitions et travaux pouvant faire l'objet d'une subvention en vertu de l'article 112.
Art. 114. § 1er. Le taux de la subvention s'élève à 30 % du coût des acquisitions, travaux, honoraires et frais (d'infrastructures) d'animation visés à l'article 112, alinéa 1er. <DRW 2004-05-27/01, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Cependant, lorsque les travaux, acquisitions et frais d'animation sont réalisés dans un terrain de camping touristique offrant un minimum de 25 % d'emplacements réservés aux campeurs de passage, le taux de la subvention s'élève à 40 %.
Par dérogation a l'alinéa 1er, le taux de la subvention s'élève à 50 % lorsque les travaux d'aménagement et d'équipement des installations concernent le traitement, l'<épuration> et le déversement des eaux usées d'un terrain de camping touristique, y compris l'égouttage général.
§ 2. Le taux de la subvention s'élève à 30 % des acquisitions, travaux et honoraires visés à l'article 112, alinéa 2.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le taux de la subvention peut s'élever jusqu'à 50 % du coût des investissements déterminés prioritaires par le Gouvernement.
Art. 115. Aucune subvention ne peut être accordée lorsque le coût des acquisitions, travaux et honoraires est inférieur à 5.000 euros par terrain de camping touristique, taxe sur la valeur ajoutée déductible non comprise.
Art. 116. Lorsque le taux de la subvention s'élève à 30 % du coût des acquisitions, travaux honoraires et infrastructures d'animation visés à l'article 112, alinéa 1er, le montant total des subventions accordées pour un terrain de camping touristique ne peut dépasser 50.000 euros par période de trois ans, même s'il y a changement de propriétaire.
Art. 117. La taxe sur la valeur ajoutée peut être incluse dans le montant des acquisitions, travaux et honoraires subventionnables, lorsqu'elle ne peut pas être récupérée par le demandeur. sub Section 2. - Des conditions d'octroi et de maintien des subventions.
Art. 118. L'octroi des subventions visées aux articles 99, 104, 109 et 112 est subordonné aux conditions suivantes :
1° le demandeur doit être titulaire de l'autorisation correspondant au type d'établissement d'hébergement touristique pour lequel la subvention est demandée ou s'engager par écrit à solliciter l'autorisation au plus tard à l'achevement des travaux;
2° le demandeur doit produire, à l'appui de sa demande, le dossier visé à l'article 120.
Le bénéficiaire doit maintenir l'affectation du bien pendant cinq ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière annee pendant laquelle la subvention a été liquidée.
Aucune subvention n'est accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour ces travaux, honoraires ou acquisitions.
Art. 119. Le Gouvernement est habilité à adapter les montants prevus aux articles 102, 103, 107, 108, 111, 115 et 116 pour tenir compte de la valeur de l'indice des prix à la consommation du mois de l'entrée en vigueur du présent décret selon la formule :
indice nouveau
montant prevu a l'article respectif x ----------------
l'indice de départ étant celui du mois de l'entrée en vigueur du présent décret et l'indice nouveau celui du mois de la date anniversaire de cette entrée en vigueur.
En toute hypothèse, les montants adaptés sur la base de l'alinéa 1er sont arrondis à l'unité inférieure dans l'hypothèse où la décimale serait inférieure à 50 et à l'unité supérieure dans le cas où la décimale serait égale ou supérieure a 50.
Art. 120. La demande d'octroi d'une subvention doit etre adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au Commissariat général au tourisme sur le formulaire défini par le Gouvernement.
Art. 121. § 1er. Le Commissariat général au tourisme, lorsqu'il reçoit une demande de subvention pour un établissement hôtelier ou un terrain de camping touristique, détermine le montant des subventions accordees pour cet établissement d'hébergement touristique au cours des deux exercices budgétaires précédant l'exercice au cours duquel la subvention demandée serait engagée si elle est accordée.
Lorsqu'il s'agit d'une demande de subvention pour un meublé de vacances, le Commissariat général au tourisme détermine le montant des subventions accordées pour cet établissement d'hebergement touristique au cours des neuf exercices budgétaires précédant l'exercice au cours duquel la subvention demandée serait engagée si elle est accordée.
§ 2. La subvention visée à l'article 99 ne peut dépasser le montant égal à la différence entre le plafond prévu à l'article 103 et le montant déterminé conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er.
La subvention visee à l'article 112 ne peut dépasser le plafond prévu à l'article 116 et le montant déterminé conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er.
Le Commissariat général au tourisme veille, en outre, au respect du Règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traite C.E. aux aides de minimis.
Lorsque le montant d'une subvention accordée pour un hébergement touristique de terroir sur la base de l'article 104, alinéa 1er, ou sur la base de l'article 104, alinéa 2, atteint le plafond prévu respectivement a l'article 108, alinéas 1er et 2, une nouvelle subvention ne peut être octroyée que sur la base d'une nouvelle demande introduite au plus tôt neuf ans après l'engagement de la subvention précédente.
Lorsque le montant d'une subvention pour un meublé de vacances atteint le plafond prévu à l'article 111, une nouvelle subvention ne peut être octroyée que sur la base d'une nouvelle demande introduite au plus tôt neuf ans après l'engagement de la subvention précédente.
§ 3. Le Commissariat général au tourisme informe le bénéficiaire de la subvention du caractère de minimis de cette aide conformément à l'article 3 du Règlement n° 69/2001 précité.
Art. 122. Toute personne qui demande l'octroi d'une subvention en vertu de l'article 99, 104, 109 ou 112 autorise, par le fait même, le Gouvernement à faire procéder sur place à toute vérification jugée utile.
Le refus de se soumettre à ces verifications ou l'entrave à celles-ci entraîne la présomption réfragable qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'octroi fixées à l'article 118.
Art. 123. La liquidation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° les acquisitions doivent être exécutées au plus tôt le 1er janvier de l'année précédant celle de l'introduction de la demande et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'engagement budgétaire de la subvention; les travaux doivent être entamés au plus tôt le 1er janvier de l'année précédant celle de l'introduction de la demande et terminés au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'engagement budgétaire de la subvention;
2° les dates des factures détaillées relatives aux acquisitions et travaux visés au point 1° doivent être comprises entre les deux dates qui y sont visées; toutefois, lorsque les travaux sont termines dans le courant du dernier trimestre de l'année qui suit celle de l'engagement budgétaire, le délai de facturation est prolongé de trois mois à dater de la fin des travaux;
3° les acquisitions et les travaux pour lesquels elle a été octroyée doivent être achevés et l'établissement d'hébergement touristique doit être fonctionnel;
4° les factures originales, d'un montant minimal de 125 euros chacune, doivent être produites;
5° le bénéficiaire doit avoir obtenu l'autorisation correspondant au type d'établissement d'hébergement touristique pour lequel la subvention a été demandée.
(Par dérogation à l'alinea 1er, 4°, aucun montant minimal n'est exigé pour les factures concernant des acquisitions, travaux et honoraires ayant pour objet la mise en conformité aux normes de base ou normes de sécurité spécifique.) <DRW 2005-07-20/66, art. 38, 003; En vigueur : 06-09-2005>
Art. 124. La subvention est liquidée à celui qui finance les acquisitions de matériaux ou les travaux, pour autant qu'il soit toujours propriétaire ou titulaire de l'autorisation au jour de la liquidation.
Art. 125. Le Gouvernement controle le respect des conditions fixées aux articles 118, 123 et 124.
Art. 126. Sauf décision contraire préalable du Gouvernement, le bénéficiaire doit rembourser la subvention, au prorata du nombre d'années restant à courir, si, dans le délai de cinq ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle la subvention a été liquidée, il n'est plus satisfait aux conditions fixées à l'article 118.
Art. 127. Pour promouvoir et développer le tourisme social, le Gouvernement peut intervenir, dans les limites des crédits inscrits au budget, dans les dépenses effectuées par les associations de tourisme social qui remplissent les conditions fixées à l'article 129.
La subvention de la Région wallonne peut porter sur les dépenses relatives :
1° aux acquisitions ou aux réaffectations de terrains ou d'installations et aux constructions destinées et affectées au développement des établissements d'hébergement touristique relevant du tourisme social;
2° à l'aménagement intérieur, à l'équipement mobilier et aux gros entretiens des terrains, installations et constructions visés au point 1°.
Art. 128. Le Gouvernement peut préciser les dépenses subventionnables.
Art. 129. Le Gouvernement peut accorder les subventions visées à l'article 127, alinéa 2, aux associations de tourisme social qui remplissent les conditions suivantes :
1° l'établissement d'hébergement touristique pour lequel la subvention est demandée respecte les normes d'équipements sanitaires fixées par le Gouvernement, les normes de base et les normes de sécurité spécifiques;
2° l'association de tourisme social crée un équipement et une exploitation suffisants pour permettre une gestion rationnelle et efficace;
3° elle défend un projet qui s'inscrit dans la politique générale menée par la Région wallonne en matière de tourisme;
4° elle consacre, par année civile, au moins 51 % de l'occupation réelle de l'établissement d'hébergement touristique concerné à l'hébergement de ses affiliés, par référence au nombre de nuitées;
5° la rémunération des prestations fournies à ses affiliés ne dépasse pas, d'une part, les trois quarts du prix moyen perçu pour une prestation comparable dans un établissement hôtelier et, d'autre part, les trois quarts du prix pratiqué dans l'établissement d'hébergement touristique concerné à l'égard des non-affiliés;
6° le demandeur doit produire, à l'appui de sa demande, le dossier visé à l'article 134.
Art. 130. Le Gouvernement est habilité à fixer les normes d'équipements sanitaires visées à l'article 129, alinéa 1er, 1°.
Art. 131. L'association de tourisme social doit assurer l'entretien de la réalisation subventionnée et maintenir son affectation pendant un délai de quinze ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle elle a bénéficié de la subvention.
Le délai précité est ramené à sept ans pour les acquisitions de biens meubles.
Art. 132. La subvention s'élève à 75 % maximum du montant des dépenses visées à l'article 127, alinéa 2, pour autant qu'il y ait création de lits.
Art. 133. Le montant maximal subventionnable est fixé à 12.500 euros par lit à créer, sauf autorisation de déplafonnement accordée par le Gouvernement.
Le montant est adapté le 1er avril de chaque année par rapport à l'indice des prix à la construction du 5 avril 1997 selon la formule :
12.500 x indice nouveau
l'indice des prix à la construction du 5 avril 1997 étant 469 et l'indice nouveau etant l'indice des prix à la construction du mois de mars de l'année en cours.
Le calcul du prix de revient par lit tient compte de l'ensemble des dépenses visées à l'article 127, alinéa 2, et des honoraires d'architecte, à l'exclusion des autres honoraires visés à l'article 127, alinéa 3. La taxe sur la valeur ajoutée relative à ces dépenses, les frais liés à l'acquisition d'immeubles et les dépenses d'amenagement relatives à l'accueil des personnes handicapées n'interviennent pas dans le calcul.
Art. 134. La demande de subvention doit être adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au Commissariat géneral au tourisme.
Art. 135. Toute association de tourisme social qui sollicite une subvention en vertu de l'article 127 autorise, par le fait même, le Gouvernement a faire procéder sur place aux vérifications jugées utiles pour apprécier si, des points de vue technique, touristique et social, le projet répond aux buts poursuivis et aux conditions fixées à l'article 129.
Art. 136. § 1er. Lorsque la subvention dépasse 100.000 euros, son remboursement est garanti par une hypothèque légale sur les biens situés en Belgique qui appartiennent au bénéficiaire et sont susceptibles d'hypothèque.
Les frais d'inscription de l'hypothèque légale sont à charge du bénéficiaire de la subvention.
§ 2. Toutefois, lorsque le demandeur en subvention ne dispose pas de biens susceptibles d'hypothèque et que la subvention depasse 100.000 euros, le remboursement doit être garanti par une hypothèque conventionnelle dont les frais sont à charge du demandeur.
Art. 137. § 1er. La subvention correspondant à une acquisition d'immeubles, à un marché de travaux, de fournitures ou de services peut être liquidée à concurrence de maximum 90 % sur production des pièces de dépenses justifiant l'acquisition, les travaux, les fournitures ou les prestations à concurrence d'au moins un tiers de la dépense prevue.
Le décompte final doit être présenté au plus tard avant l'expiration du douzième mois suivant la date de la dernière liquidation provisoire.
§ 2. Les acquisitions d'immeubles faisant l'objet d'une subvention doivent être réalisées au plus tôt à la date d'introduction de la demande de subvention et au plus tard dans les douze mois de la notification de l'octroi de celle-ci.
Les travaux, la livraison des fournitures ou la prestation des services doivent débuter au plus tôt à la date d'introduction de la demande de subvention et au plus tard dans un délai de douze mois à dater de la notification de l'octroi de celle-ci et être terminés au plus tard trois ans après le début de ces travaux, livraison ou prestation.
§ 3. En cas de non-respect des délais prévus aux paragraphes 1er et 2, et sauf prolongation accordée par le Gouvernement sur la base d'une demande dûment justifiée introduite par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, les sommes indûment versées doivent être remboursées.
Art. 138. Le Gouvernement contrôle le respect des conditions fixées aux articles 129, 131 et 137.
Art. 139. § 1er. L'association bénéficiaire qui cesse de satisfaire aux conditions prévues aux articles 129 et 131, alinéa 1er, doit, sauf autorisation préalable du Gouvernement, rembourser intégralement la subvention octroyée sur la base de l'article 127 si l'événement qui justifie la restitution intervient dans un délai de cinq ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle la subvention a été liquidée.
Lorsque cet événement survient après expiration de ce délai de cinq ans, l'association bénéficiaire doit rembourser la subvention diminuée d'un dixième pour chaque période de douze mois écoulée après le délai de cinq ans précité.
§ 2. Lorsque la subvention octroyée sur la base de l'article 127 concerne l'acquisition de biens meubles, l'association bénéficiaire doit, sauf autorisation préalable du Gouvernement, la rembourser au prorata du nombre d'années restant a courir, si, dans un délai de sept ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle elle a bénéficié de la subvention, il n'est plus satisfait aux conditions fixées aux articles 129 et 131, alinéa 2.
Art. 140. Outre sa comptabilité générale, l'association bénéficiaire d'une subvention prévue tient une comptabilité distincte comprenant l'établissement d'un compte de résultats et d'un bilan annuel pour chacun des centres de tourisme social.
Art. 141. § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement sont chargés de veiller au respect des règles fixées par ou en vertu du présent décret. A cette fin, ils peuvent, dans l'exercice de leur mission :
1° pénétrer à toute heure du jour et de la nuit, en tous lieux, même clos et couverts, lorsqu'ils ont des raisons sérieuses de croire en l'existence d'une infraction au décret ou à ses arrêtés d'exécution; lorsqu'il s'agit d'un domicile, fût-ce temporaire, le consentement écrit du titulaire de l'autorisation, du ou des occupants ou l'autorisation préalable du juge de police, lequel vérifie s'il y a des indices d'infraction, est requis. Il en va de même des chambres éventuellement inoccupées;
2° requérir l'assistance de la police;
3° procéder, sur la base d'indices sérieux d'infraction, à tout examen, contrôle et enquête et recueillir tout renseignement jugé nécessaire pour s'assurer que les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont respectées, et notamment :a. interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance et établir de ces auditions des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire;
b. se faire produire sans deplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé.
Les fonctionnaires et agents visés à l'alinea 1er sont revêtus de la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de leur résidence.
§ 2. En cas d'infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er peuvent :
1° fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle; ce delai ne peut être prolongé qu'une seule fois; le Commissariat général au tourisme informe le procureur du Roi des dispositions prises; à l'expiration du délai ou, selon le cas, de la prorogation, le fonctionnaire ou l'agent dresse rapport; le Commissariat général au tourisme le transmet par lettre recommandée à la poste, dans les dix jours, au contrevenant et au procureur du Roi;
2° dresser procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire; le Commissariat général au tourisme transmet ce proces-verbal, par lettre recommandée a la poste avec accusé de réception, au procureur du Roi et au contrevenant, et ce, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi ou de l'expiration du délai visé au point 1°.
Art. 142. § 1er. En cas d'infraction aux articles 14, 16, 38, 60, 126 et 139 ou aux dispositions prises en exécution de ces articles, le contrevenant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 125 euros.
En cas d'infraction aux articles 6, 24, § 1er, alinéa 1er ou alinéa 2, 1° à 3°, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, alinéa 2, et 35bis, alinéa 2, ou aux dispositions prises en exécution de ces articles, ainsi qu'en cas d'injure ou de menace grave à l'égard des agents mandatés ou en cas de refus ou d'entrave volontaire à l'exercice du droit d'inspection prévu à l'article 141, le contrevenant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 25.000 euros.
En cas d'infraction aux articles 24, § 1er, alinéa 2, 4°, 73 et 74 ou aux dispositions prises en exécution de ces articles, le contrevenant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50.000 euros.
§ 2. Les infractions constatées aux dispositions visées au paragraphe 1er sont poursuivies par voie d'amende administrative, à moins que le Ministère public ne juge, compte tenu de la gravité de l'infraction, qu'il y a lieu à poursuites pénales. Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative, sauf en cas de classement sans suite.
L'amende administrative est infligée par le Commissariat général au tourisme.
§ 3. Un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction est transmis par le Commissariat général au tourisme au Ministère public dans les quinze jours de sa rédaction.
Le Ministère public dispose d'un délai de quatre mois, à compter du jour de la réception du procès-verbal, pour notifier au Commissariat général au tourisme sa décision quant à l'intentement ou non de poursuites pénales.
§ 4. Dans le cas où le Ministère public renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé ou dans l'hypothèse d'un classement sans suite, le Commissariat général au tourisme décide, après avoir mis le contrevenant en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative du chef de l'infraction.
La décision du Commissariat général au tourisme fixe le montant de l'amende administrative et est motivée. Elle est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste en même temps qu'une invitation a acquitter l'amende dans le délai fixé par le Gouvernement.
§ 5. Le contrevenant qui conteste la décision du Commissariat général au tourisme introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal civil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il notifie simultanément copie de ce recours au Commissariat général au tourisme. Le recours de même que le délai pour former recours suspendent l'exécution de la décision.
§ 6. Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende, la décision du Commissariat géneral au tourisme ou la décision du tribunal civil passée en force de chose jugée est transmise à la division de la trésorerie du Ministère de la Région wallonne en vue du recouvrement du montant de l'amende administrative.
§ 7. Si une nouvelle infraction est constatée dans les trois ans à compter de la date du procès-verbal, le montant visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, du présent article est doublé.
Toutefois, l'invitation au contrevenant de présenter ses moyens de défense, visée au paragraphe 4, alinéa 1er, faite dans le délai déterminé à l'alinéa précédent, interrompt le cours de la prescription. Cet acte fait courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées.
§ 8. Le Gouvernement peut déterminer les modalités de perception de l'amende.
Art. 143. Est puni d'un emprisonnement d'un à sept jours et d'une amende de 1 à 25 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux articles 14, 16, 38, 60, 126 et 139 ou aux dispositions prises en exécution de ces articles.
Art. 144. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux articles 6, 24, § 1er, alinéa 1er ou alinéa 2, 1° à 3°, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, alinéa 2, et 35 bis, alinéa 2, ou aux dispositions prises en exécution de ces articles, ainsi qu'en cas d'injure ou de menace grave à l'égard des agents mandatés ou en cas de refus ou d'entrave volontaire à l'exercice du droit d'inspection prévu à l'article 141.
Art. 145. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux articles 24, § 1er, alinéa 2, 4°, 73 et 74 ou aux dispositions prises en exécution de ces articles.
Art. 146. Le contrevenant est le responsable de la gestion de l'etablissement d'hébergement touristique, sauf si celui-ci démontre qu'il n'a commis aucune faute parce qu'il a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour empêcher que l'élément matériel de l'infraction se réalise.
Art. 147. § 1er. Outre les pénalités prévues aux articles 143, 144 et 145, le juge ordonne, à la demande du Commissariat général au tourisme, la cessation de l'acte illicite ou la remise en état des lieux.
Cette sûreté est constituée par un depôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou par une garantie bancaire indépendante émise par un établissement de crédit agréé, soit auprès de la Commission bancaire et financière, soit auprès d'une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne qui est habilitée à contrôler les établissements de crédit.
Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état dans le délai prescrit, le Commissariat genéral au tourisme peut pourvoir d'office à son exécution et en récupérer les frais lorsque les travaux ont été exécutés sur simple état dressé par le Gouvernement. Cet état a force exécutoire.
§ 2. Le Commissariat général au tourisme peut agir devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel afin d'obtenir la condamnation, outre aux pénalités prévues aux articles 143, 144 et 145, à la cessation de l'acte illicite ou à la remise en état des lieux.
Art. 148. Dans le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, les termes "permis de camping-caravaning" des articles 1er, 2, 4 et 6 du même décret sont remplacés par les termes "permis de caravanage".
Art. 149. Dans l'intitulé ainsi qu'aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du même décret, les mots "terrain de camping-caravaning" et les mots "terrains de camping" sont remplacés par les mots "terrains de caravanage".
Art. 150. Dans le même décret, il est inséré, après l'article 1er, le chapitre suivant :
"Chapitre Ierbis. - Champ d'application
Art. 1bis. Le présent décret ne s'applique pas aux etablissements soumis au décret relatif aux établissements d'hébergement touristique. ".
Art. 151. A l'article 2, alinéa 3, du même décret, les termes "groupes organisés de campeurs placés sous la surveillance d'un ou de plusieurs moniteurs" sont remplacés par les termes "groupes membres d'une organisation de jeunesse reconnue par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communaute germanophone ou encore par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne".
Art. 152. A l'article 3, alinéa 1er, du même décret, les termes "qui prévoient l'avis conforme du fonctionnaire délégué de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" sont supprimés.
Art. 153. A l'article 4 du même décret, il est inséré un second alinéa :
"Le Gouvernement accorde des subventions pour des travaux d'aménagement et d'équipement d'installations pour le traitement, l'<épuration> et le déversement des eaux usées selon les modalites qu'il determine. Toutefois, aucune subvention ne peut être accordée lorsque ces travaux sont réalisés sur une partie inondable d'un terrain de camping touristique. "
Art. 154. Les articles 7 à 9 du même décret sont remplacés par les articles suivants :
"Art. 7. § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement sont chargés de veiller au respect des règles fixées par ou en vertu du présent décret. A cette fin, ils peuvent, dans l'exercice de leur mission :
1° pénétrer à toute heure du jour et de la nuit, en tous lieux, même clos et couverts, lorsqu'ils ont des raisons sérieuses de croire en l'existence d'une infraction au décret ou à ses arrêtés d'exécution; lorsqu'il s'agit d'un domicile, fût-ce temporaire, le consentement écrit du titulaire de l'autorisation, du ou des occupants ou l'autorisation préalable du juge de police, lequel vérifie s'il y a des indices d'infraction, est requis;
3° procéder, sur la base d'indices sérieux d'infraction, à tout examen, contrôle et enquête et recueillir tout renseignement jugé nécessaire pour s'assurer que les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont respectées, et notamment :
a. interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance et établir de ces auditions des proces-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire;
b. se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé.
Les fonctionnaires et agents visés à l'alinéa 1er sont revêtus de la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de leur résidence.
§ 2. En cas d'infraction au present décret ou à ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er peuvent :
1° fixer au contrevenant un delai destiné à lui permettre de se mettre en règle; ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois; le Commissariat général au tourisme informe le procureur du Roi des dispositions prises; à l'expiration du délai ou, selon le cas, de la prorogation, le fonctionnaire ou l'agent dresse rapport; le Commissariat général au tourisme le transmet par lettre recommandée à la poste, dans les dix jours, au contrevenant et au procureur du Roi;
2° dresser procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire; le Commissariat général au tourisme transmet ce procès-verbal, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au procureur du Roi et au contrevenant, et ce, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi ou de l'expiration du délai visé au point 1°.
Art. 8. § 1er. En cas d'infraction aux articles 2 et 4 ou aux dispositions prises en exécution de ces articles, ainsi qu'en cas d'injure ou de menace grave à l'égard des agents mandatés ou en cas de refus ou d'entrave volontaire à l'exercice du droit d'inspection prévu à l'article 7, le contrevenant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50.000 euros.
§ 2. Les infractions constatées aux dispositions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont poursuivies par voie d'amende administrative, à moins que le Ministère public ne juge, compte tenu de la gravité de l'infraction, qu'il y a lieu à poursuites pénales. Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative, sauf en cas de classement sans suite.
§ 5. Le contrevenant qui conteste la décision du Commissariat général au tourisme introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal civil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il notifie simultanement copie de ce recours au Commissariat général au tourisme. Le recours de même que le délai pour former recours suspendent l'exécution de la décision.
§ 6. Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende, la decision du Commissariat général au tourisme ou la décision du tribunal civil passée en force de chose jugée est transmise à la division de la trésorerie du Ministère de la Région wallonne en vue du recouvrement du montant de l'amende administrative.
§ 8. Le Gouvernement peut déterminer les modalites de perception de l'amende.
Art. 9. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux articles 2 et 4 ou aux dispositions prises en exécution de ces articles, ainsi qu'en cas d'injure ou de menace grave à l'égard des agents mandatés ou en cas de refus ou d'entrave volontaire à l'exercice du droit d'inspection prévu à l'article 7.
Le contrevenant est le responsable de la gestion de l'établissement d'hébergement touristique, sauf si celui-ci démontre qu'il n'a commis aucune faute parce qu'il a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour empêcher que l'elément matériel de l'infraction se réalise.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'injure ou de menace grave, seul l'auteur des faits peut être poursuivi. "
Art. 155. Dans le même décret, il est inséré un article 9 bis rédigé comme suit :
"Art. 9bis. § 1er. Outre les pénalités prévues à l'article 9, le juge ordonne, à la demande du Commissariat genéral au tourisme, la cessation de l'acte illicite ou la remise en état des lieux.
Le juge peut ordonner que le condamné fournisse, sous peine d'astreinte, dans les huit jours suivant le jour ou le jugement est devenu définitif, une sûreté au bénéfice de la Region wallonne à concurrence d'un montant égal au coût estimé des mesures ordonnées.
Cette sûreté est constituée par un dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou par une garantie bancaire indépendante émise par un établissement de crédit agréé, soit auprès de la Commission bancaire et financière, soit auprès d'une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne qui est habilitée à contrôler les etablissements de crédit.
Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état dans le délai prescrit, le Commissariat général au tourisme peut pourvoir d'office à son exécution et en récupérer les frais lorsque les travaux ont été exécutés sur simple état dresse par le Gouvernement. Cet état a force exécutoire.
§ 2. Le Commissariat général au tourisme peut agir devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel afin d'obtenir la condamnation, outre aux pénalités prévues à l'article 9, à la cessation de l'acte illicite ou a la remise en état des lieux.
Il peut également agir devant le tribunal civil afin d'obtenir la condamnation à la cessation de l'acte illicite ou a la remise en état des lieux. ".
Art. 156. Sont abrogés :
1° le décret du Conseil de la Communauté française du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers;
2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers;
3° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 et du 14 septembre 2000;
4° le décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes;
5° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, modifié par le décret du Conseil de la Communauté française du 2 décembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994;
6° l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 1995 déterminant la classification des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes;
7° l'arrêté ministériel du 10 juillet 1997 relatif à l'écusson déterminant la classification des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes;
8° l'article 4, 4° et 6°, du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning;
9° l'article 7, alinéa 1er, 13°, et alinéa 2, ainsi que l'article 33, le chapitre VII et les annexes 5, 7 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994;
10° le décret du 20 juillet 1976 du Conseil culturel de la Communauté française organisant le camping à la ferme;
11° l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la réglementation de la pratique du camping à la ferme, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980.
Art. 157. Sont abroges :
1° le décret du Conseil régional wallon du 6 mars 1997 relatif au tourisme social;
2° l'arrêté du Gouvernement du 27 novembre 1997 portant exécution du décret du 6 mars 1997 relatif au tourisme social.
Art. 158. Est abrogé l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalites et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité spécifiques à ces établissements d'hebergement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 et du 13 septembre 2001.
Art. 159. Sont abrogés :
1° l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1995 réglant l'octroi de subventions en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999;
2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux subventions accordées en vue de la création ou de la modernisation, dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 7 octobre 1985 et 11 septembre 1990;
3° l'article 3, alinéa 1er, et l'article 4, 2° à 15 °, de l'arreté du Gouvernement du 16 février 1995 fixant les conditions d'octroi de subventions en matière de camping-caravaning, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 et du 10 juin 1999.
Art. 160. Sont assimilés à l'autorisation :
1° les autorisations délivrées en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers;
2° sans préjudice de l'article 162, les autorisations délivrées en application de l'article 2 du décret du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes;
3° les permis de camping-caravaning délivrés en application de l'article 2 du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning;
4° les autorisations delivrées en application de l'article 5 du décret du 20 juillet 1976 du Conseil culturel de la Communauté française organisant le camping à la ferme.
Art. 161. Sans préjudice de l'application des articles 36 à 43, 162 et 164, les établissements d'hébergement touristique conservent le classement attribué en exécution des décrets et arrêtés en application avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 162. § 1er. Les établissements d'hébergement touristique exploités sous la dénomination de "meublé de tourisme", de "gîte rural" ou de "gîte à la ferme" en application du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes introduisent, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'autorisation auprès du Commissariat général au tourisme.
Les établissements d'hébergement touristique qui se sont conformés à l'alinéa précédent peuvent poursuivre leur exploitation en utilisant la dénomination de "meublé de tourisme", de "gîte rural" ou de "gîte a la ferme" jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande.
§ 2. La demande est adressée au Commissariat général au tourisme par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Le Gouvernement arrête le contenu de la demande d'autorisation et peut préciser le nombre d'exemplaires du dossier qu'elle doit comporter. Il détermine la forme de la demande.
§ 3. Dans les trois mois de la réception de la demande, le Commissariat général au tourisme statue sur la demande d'autorisation en se conformant à l'article 7 et notifie sa décision, par lettre recommandée à la poste, au demandeur.
§ 4. En l'absence de décision notifiée au demandeur dans le délai prévu au paragraphe 3, l'établissement d'hébergement touristique est autorisé à utiliser la même dénomination et le même classement que ceux respectivement autorisés et attribués avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Si un nouveau classement ou une nouvelle dénomination est attribué, il remplace le precédent.
§ 5. Un recours est ouvert contre la décision prise en vertu du paragraphe 3 dans les formes et délais prévus aux articles 44 à 49.
Art. 163. Si le titulaire et son cohabitant offrent en location plus de cinq hébergements touristiques de terroir au titre de gîte rural (, de gîte à la ferme, de chambre d'hôtes ou de chambre d'hôtes à la ferme) à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il peut être dérogé à l'article 27. <DRW 2004-05-27/01, art. 63, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 164. La demande d'autorisation introduite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction suivant la procédure en vigueur avant cette date, sous réserve des modifications apportées par les articles 148 à 152.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la demande d'autorisation d'utiliser la dénomination de "meublé de tourisme", de "gîte rural" ou de "gîte à la ferme" vaut demande au sens de l'article 10 et est poursuivie selon la procédure prévue aux articles 11 à 17. Par dérogation à l'article 11, § 1er, le Commissariat général au tourisme adresse au demandeur, dans les trente jours de l'entrée en vigueur du présent decret, la lettre recommandée visée à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, ou l'accusé de réception prévu à l'article 11, § 1er, alinéa 2.
Art. 165. Les associations reconnues sur la base de l'arrêté royal du 23 janvier 1951 réglementant l'allocation de subventions en vue de promouvoir les vacances ouvrières et le tourisme populaire ou du décret du 6 mars 1997 relatif au tourisme social sont réputées reconnues comme associations de tourisme social au sens de l'article 56 du présent decret.
Art. 166. Les établissements d'hébergement touristique exploités à la date d'entrée en vigueur du présent décret sans attestation de sécurité-incendie disposent d'un délai de douze mois, à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, pour adresser au bourgmestre une demande d'attestation de sécurité-incendie.
Art. 167. Le Gouvernement peut prévoir un délai endéans lequel les établissements d'hébergement touristique en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doivent se conformer à l'article 74.
Les établissements d'hébergement touristique qui se sont conformés au délai imposé, le cas échéant, par le Gouvernement peuvent poursuivre leur exploitation jusqu'a ce qu'il soit statué sur leur demande.
Art. 168. L'instruction de la demande d'attestation de sécurité-incendie introduite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est poursuivie suivant la procédure en vigueur avant cette date.
Art. 169. En ce qui concerne les établissements d'hébergement touristique qui ne sont pas visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 1er janvier 1991 et fixant les normes de securité spécifiques à ces établissements d'hébergement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 et du 13 septembre 2001, la première attestation de sécurité-incendie délivrée peut être assortie d'un délai renouvelable afin de permettre la mise en conformité de l'établissement d'hébergement touristique aux normes spécifiques. Le bourgmestre statue sur la demande de renouvellement sur avis du service d'incendie territorialement compétent. Le délai initial, augmenté des eventuels renouvellements et de la durée des procédures, ne peut excéder un délai a déterminer par le Gouvernement.
Le non-respect du délai de mise en conformité entraîne la caducité de l'attestation de sécurité-incendie. Le bourgmestre charge le service d'incendie compétent de vérifier le respect du délai. Lorsqu'il est constaté le non-respect de celui-ci, le bourgmestre établit un constat de caducité qu'il notifie au titulaire de l'attestation de sécurité-incendie et au Commissariat général au tourisme, par lettre recommandée à la poste.
Art. 170. Les subventions octroyées sur la base du décret du Conseil de la Communauté française du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gites ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes et du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning restent soumises à ces textes et à leurs arrêtés d'application.
Art. 171. Les meublés de tourisme, gîtes ruraux et gîtes à la ferme, tels que définis et autorisés sur la base du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, qui ne remplissent pas les nouvelles conditions d'octroi d'une autorisation et d'usage d'une dénomination fixées par le présent décret, sont assimilés, pour l'octroi de subventions, à un gîte citadin, un gîte rural ou un gîte à la ferme pendant dix ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, pour autant qu'ils continuent à satisfaire aux conditions prévues par ou en vertu du décret du 16 juin 1981 précité.
Art. 172. § 1er. Dans le délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les associations ayant reçu une subvention au titre du tourisme social avant celle-ci doivent faire savoir à la Region wallonne si elles choisissent :
1° de rester sous l'emprise des dispositions antérieures;
2° d'opter pour le système de remboursement prévu à l'article 139, à condition que la Région wallonne puisse, le cas échéant, inscrire une hypothèque conformément à l'article 136.
§ 2. Ce choix doit être adressé par lettre recommandée à la poste au Commissariat genéral au tourisme. Le bénéficiaire doit, le cas échéant, joindre à cette lettre la liste des biens susceptibles d'hypothèques, les titres de propriété ou de baux emphytéotiques, un état hypothécaire récent relatif à ces biens et une attestation récente du créancier hypothécaire révélant le montant de sa créance en principal et en intérêts.
§ 3. Le Commissariat général au tourisme accuse réception de cette lettre dans les quinze jours.
Si la demande est incomplète, le Commissariat général adresse, dans le même délai, au bénéficiaire, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que son choix ne sera valablement exprimé que par communication de ces pièces.
§ 4. A défaut d'avoir exprimé un choix valable dans le délai imparti, le bénéficiaire est réputé avoir choisi de rester sous l'emprise de la législation antérieure.
Art. 172bis. § 1er. Les asbl ayant obtenu des subventions de tourisme social aux conditions des arrêtés royaux des 23 janvier 1951 (tel que modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1996), 14 février 1967 et 24 septembre 1969 ou du décret wallon du 6 mars 1997, disposent d'un délai transitoire de deux ans :
- soit pour se transformer en société commerciale ou à finalité sociale, pour autant qu'un délai de cinq ans au moins se soit écoulé à la date de transformation depuis l'octroi du dernier subside et qu'aucune action en récupération n'ait été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Code;
- soit pour céder leurs activités de tourisme, mais pour autant qu'un délai de cinq ans au moins se soit écoulé à la date de cession depuis l'octroi du dernier subside et qu'aucune action en récupération n'ait été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Code.
§ 2. Le respect de la présente disposition entraînera qu'aucune action en récupération des subventions versées ne pourra être introduite, celles-ci restant définitivement acquises.
Pour les asbl qui auront fait choix de ne pas se transformer ou de ne pas céder leurs activités de tourisme social et dont il serait constaté qu'elles n'ont pas respecté les conditions de subsidiation, la Région wallonne introduira, au terme de la période transitoire, sur initiative du Ministre competent, une action en recupération des subventions versées en se conformant aux dispositions suivantes :
1. l'action en remboursement ne s'exercera qu'au prorata des années pendant lesquelles les conditions d'octroi des subventions n'etaient pas ou plus remplies;
2. l'action en remboursement s'exercera pour autant que la Région wallonne, à l'initiative du Ministre compétent, ait dénoncé auprès de l'asbl par avis motivé le non-respect des critères légaux dans les trois ans à dater du jour où lesdits critères n'ont pas été ou ne sont plus respectés.
Les intérêts, calculés au taux légal, commenceront à courir dès la date de la dénonciation. L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à dater du jour où lesdits critères n'ont pas été ou ne sont plus respectés, pour autant que la dénonciation soit intervenue.
Art. 173. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de l'article 34 qui entre en vigueur cinq ans après cette date et de l'article 6, pour ce qui concerne les villages de vacances, qui entre en vigueur deux ans après cette date.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-01-2005 par ARW 2004-12-09/61 art. 129)
DECRET REGION WALLONNE DU 20-07-2005 PUBLIE LE 06-09-2005
(ART. MODIFIES : 73;112;123)
(ART. MODIFIES : 2;12;22;42;58;65;82;16;33)
(ART. MODIFIES : 35BIS;55BIS;112;114;163)
Session 2003-2004. Documents du Conseil 583 (2003-2004) nos 1 à 14. Compte rendu intégral, séance publique du 16 décembre 2003. Discussion - Vote.TA: