Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001011-216385
Timestamp: 2016-10-25 07:02:39+00:00
Document Index: 162935467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 octobre 2000, 216385
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216385Numéro NOR : CETATEXT000007995796 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;216385 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X... épouse Y..., demeurant ..., Le Mée-sur-Seine (77350) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 1999, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 6 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme Y..., de nationalité camerounaise, née en 1967 et entrée en France en 1987 pour suivre des études, fait valoir qu'elle a épouse le 21 août 1999 un ressortissant camerounais, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère récent de cette union et du fait que le conjoint de Mme Y... est lui-même en situation irrégulière et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Seine-et-marne en date du 22 octobre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulaitons de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle suit avec son mari un traitement contre la stérilité, cette situation n'entre pas dans le champ des dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mme Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne, à Mme Irène X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-22Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 216385Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 11/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page