Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_4_jurisprudence_cour_7048/iii._arrets_rendus_chambres_7211/droit_union_7219/3._droit_international_32015.html
Timestamp: 2019-09-21 02:32:15+00:00
Document Index: 304961077

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1']

>H. Application du droit de l’Union européenne, conventionnel et international
Cet arrêt constitue la première application par la Cour de cassation de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 (la Convention). Malgré l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement « Bruxelles I », cette convention demeure, en effet, applicable sur le territoire de l’Union, en vertu d’une disposition expresse du règlement figurant à son article 71. Selon ce texte, le règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent, notamment, la compétence judiciaire. Tel est le cas de la Convention de Bruxelles de 1952, à laquelle sont parties la France (depuis 1957) et le Luxembourg (depuis 1991), les deux États dont le pavillon était battu par les deux navires impliqués dans la collision.
Cette convention internationale étant, dès lors, seule applicable, l’arrêt précise d’abord que les juridictions civiles françaises ne peuvent fonder leur compétence internationale pour statuer sur les conséquences dommageables d’un abordage qu’en fonction des critères retenus par la Convention, sans pouvoir faire application de ceux de la loi du for, malgré une rédaction assez malheureuse de l’article 3, § 3, de la Convention.
Trois critères de compétence internationale sont fixés par l’article 1er, § 1, de celle-ci : a. le lieu du domicile du défendeur, b. celui de la saisie du navire dit abordeur ou défendeur, saisie effective ou envisageable (il s’agit d’une illustration de la notion de forum arresti, qui permet d’attribuer compétence pour apprécier le fond d’une créance à un tribunal n’ayant pas d’autre chef de compétence que celui tiré de la réalisation dans son ressort d’une saisie ayant pour but de garantir le recouvrement de cette créance) et c. celui de la localisation du point d’abordage. Le premier critère désignant, en l’espèce, les juridictions luxembourgeoises, seules étaient de nature à justifier la compétence française les deux autres. Mais si l’article 1er, § 1, b, permet de retenir la compétence du tribunal dans le ressort duquel le navire abordeur a été saisi, voire simplement aurait pu l’être, c’est à la condition, dans ce second cas, que, pour éviter la saisie possible de son navire en ce lieu, le défendeur y ait donné une caution ou une autre garantie, toutes hypothèses écartées par l’arrêt attaqué qui avait constaté qu’aucune saisie n’avait été autorisée, ni aucune caution ou autre garantie fournie en un lieu quelconque.
Selon l’article 1er, § 1, c, si le lieu de l’abordage est pris en considération, c’est exclusivement lorsqu’il se situe dans les ports, rades ou eaux intérieures. Définies par la coutume internationale à l’époque de la Convention de 1952 et aujourd’hui par l’article 8 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ces eaux intérieures sont celles qui se situent en deçà de la ligne de base qui sert de limite intérieure à la mer territoriale de l’État côtier. Or la cour d’appel avait relevé que l’abordage avait eu lieu au-delà, donc nécessairement dans la mer territoriale française, voire en haute mer. Sauf à méconnaître la lettre d’un traité toujours en vigueur qui, réglementant certes une matière de droit privé, n’en fait pas moins référence à des notions précises de droit international public, la Cour de cassation a retenu la distinction eaux intérieures/mer territoriale pour exclure la compétence française, sans pouvoir justifier celle-ci par le recours à la notion différente, qui recouvre ces deux espaces maritimes, d’eaux soumises à la juridiction nationale qu’invoquait le pourvoi.