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Timestamp: 2020-08-11 07:56:31+00:00
Document Index: 221978187

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 260", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 220', '§ 390', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 27", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'art. 76', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-20140915
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 1-15/09/2014)
En principe, suivant les dispositions de l' article 266 du code général des impôts (CGI) et de l' article 267 du CGI , la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la TVA elle-même.
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 10-15/09/2014)
Par dérogation, conformément aux dispositions de l' article 268 du CGI , s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'elle a fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI , la base d'imposition est constituée de la marge s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction.
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-15/09/2014)
Exemple : Cession d'un immeuble, plus de cinq ans après son achèvement, par un investisseur qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage et a donc procédé à la livraison à soi-même conformément au 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI . Si l'investisseur décide de soumettre la cession à la taxe, l' article 268 du CGI ne peut trouver à s'appliquer dès lors que le bien n'a pas été acquis en son état d'immeuble bâti, que le terrain d'emprise ait été acquis par le cédant lui-même antérieurement à la construction, voire que celle-ci ait fait suite à une acquisition en l'état d'immeuble ancien elle-même suivie d'une démolition.
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 30-15/09/2014)
Par hypothèse, n'a pas ouvert droit à déduction au sens de l' article 268 du CGI , une acquisition d'immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties ou auprès de personnes assujetties qui n'ont pas agi en tant que telles, ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l' article 261 du CGI et qui n'ont pas formulé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI .
Remarque : Il a été admis que l'acquisition d'un immeuble avant le 11 mars 2010 qui aurait fait l'objet d'un engagement de construire et d'une autoliquidation sur le fondement du 3 de l'ancien article 285 du CGI soit réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. Le cédant peut dès lors faire application des dispositions de l' article 268 du CGI lorsqu'il vend les mêmes surfaces comme terrain à bâtir, que l'acquéreur soit un particulier ou un assujetti. Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre de l' article 1042 du CGI , de l' article 1045 du CGI et de l' article 1049 du CGI .
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 40-15/09/2014)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 50-15/09/2014)
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 60-15/09/2014)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 70-15/09/2014)
De même, le dispositif de taxation sur la marge ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'un immeuble est mis à disposition d'un assujetti utilisateur par une personne morale de droit public dans les conditions décrites aux 1 et 2 de l' article 210 de l'annexe II au CGI , puisque la procédure de transfert des droits à déduction prévue en l'espèce est par nature susceptible d'ouvrir droit à déduction, sans préjudice des commentaires aux I-B-2 § 220 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 et III-A § 390 du BOI-TVA-IMM-10-30 .
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 80-15/09/2014)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 90-15/09/2014)
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 100-15/09/2014)
- les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l' article 260 duCGI et dont l'acquisition a ouvert droit à déduction comme indiqué ci-dessus ;
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 110-15/09/2014)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 120-15/09/2014)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 130-15/09/2014)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 140-15/09/2014)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 150-15/09/2014)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 160-15/09/2014)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 170-15/09/2014)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 180-15/09/2014)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 190-15/09/2014)
En application du deuxième alinéa du b du 2 de l' article 266 du CGI , la base d'imposition est constituée par la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l' article L. 17 du livre des procédures fiscales (LPF) , si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. L'administration est alors tenue d'établir que la différence entre cette évaluation et le prix stipulé dans l'acte résulte de la fraude ou de l'évasion fiscales (aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, sur la base des dispositions de l'article 27 de la sixième directive TVA 77/388/CEE ).
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 200-15/09/2014)
Toutefois, si le redevable se trouve en situation de taxation d'office pour n'avoir pas déposé dans les délais légaux les déclarations qu'il est tenu de souscrire, l'administration est en droit d'asseoir l'imposition sur la valeur vénale réelle des biens, sans que la procédure prévue à l'article L. 17 du LPF trouve à s'appliquer. Néanmoins, si le redevable conteste la valeur fixée d'office en établissant que la mutation a eu pour contrepartie effective le paiement d'une somme inférieure à celle retenue par l'administration, celle-ci ne peut l'écarter qu'en établissant la valeur vénale réelle des biens en cause ( Avis du Conseil d'État n° 254.824, 30 juillet 2003, SCI Villa Amaya ).
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 210-15/09/2014)
En cas de construction d'ensembles immobiliers, la propriété des équipements collectifs est le plus souvent transférée par les promoteurs, soit à des associations syndicales de propriétaires régies par l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, soit à des unions de syndicats de copropriétaires constituées conformément aux dispositions de l' article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 220-15/09/2014)
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 230-15/09/2014)
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 240-15/09/2014)
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 250-15/09/2014)
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 260-15/09/2014)
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 270-15/09/2014)
280 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 280-15/09/2014)
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 290-15/09/2014)
300 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 300-15/09/2014)
310 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 310-15/09/2014)
320 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 320-15/09/2014)
330 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 330-15/09/2014)
340 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 340-15/09/2014)
350 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 350-15/09/2014)
360 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 360-15/09/2014)
370 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 370-15/09/2014)
380 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 380-15/09/2014)
390 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 390-15/09/2014)
400 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 400-15/09/2014)
410 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 410-15/09/2014)
420 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 420-15/09/2014)
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'échange s'analyse en une double vente dont le prix est payé en nature. Il en résulte qu'en cas d'échange d'immeubles, l'assiette de la TVA quand elle trouve à s'appliquer est constituée par la valeur de l'immeuble acquis en contrepartie de l'immeuble cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ( CGI, ann. III, art. 76, 1 ) ou, conformément aux dispositions du b du 2 de l' article 266 du CGI par la valeur vénale réelle de l'immeuble cédé, si elle est supérieure à celle de l'immeuble reçu augmentée de la soulte.
Un promoteur A échange avec un particulier B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation) pour une valeur de 100 000 ¤, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 ¤ complétée d'une soulte de 20 000 ¤ . Aucune TVA n'est collectée par les deux coéchangistes.
430 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 430-15/09/2014)
440 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 440-15/09/2014)
450 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 450-15/09/2014)