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Timestamp: 2020-06-03 17:25:51+00:00
Document Index: 185663595

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 46', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 1727", '§ 370', 'art 01', '§ 410', '§ 300', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

Version en vigueur du 2014-03-25 au 2018-12-31
BOFiP-IS-BASE-40-20-20140325
20-Chapitre 2 : Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
1 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 1-25/03/2014)
Afin d’encourager l’investissement forestier, le V de l’ article 9 de la loi n° 2001-602 d’orientation sur la forêt a créé les sociétés d’épargne forestière qui doivent permettre de drainer de nouveaux capitaux vers la filière bois.
La création des sociétés d’épargne forestière s’accompagne d’un dispositif d’incitations fiscales tant à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés prévu aux III et IV de l’article 9 de la loi n° 2001-602.
10 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 10-25/03/2014)
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’ article 217 terdecies du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à pratiquer un amortissement exceptionnel correspondant à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d’épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l’exercice et de 100 000 ¤.
I. Sociétés d'épargne forestière
20 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 20-25/03/2014)
Les dispositions régissant les sociétés d’épargne forestière sont codifiées de l' article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 214-126 du CoMoFi .
1. Objet des sociétés d’épargne forestière
30 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 30-25/03/2014)
Les sociétés d’épargne forestière ont pour objet, conformément à l’ article L. 214-121 du CoMoFi , l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif doit être constitué :
40 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 40-25/03/2014)
Toutefois, en application de l’ article L. 214-122 du CoMoFi , la part d’actif constituée de bois et forêt peut être réduite à 51 % lorsque ces sociétés consacrent une partie de leurs ressources à la bonification ou à la garantie de certains prêts.
50 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 50-25/03/2014)
Le patrimoine forestier détenu par la société d’épargne forestière doit être géré conformément à un plan simple de gestion.
60 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 60-25/03/2014)
Les modalités d’application de ces dispositions ont été fixées par l' article R. 214-161 du CoMoFi à l' article R. 214-176 du CoMoFi .
70 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 70-25/03/2014)
Les sociétés d’épargne forestière sont soumises à des règles qui sont également communes aux sociétés civiles de placement immobilier prévues à l' article L. 214-86 du CoMoFi à l' article L. 214-113 du CoMoFi , sous réserve de certains aménagements prévus à l’ article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-126 du CoMoFi .
80 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 80-25/03/2014)
A cet égard, elles revêtent la forme de société civile. En outre, leur gérance est assurée par une société de gestion qui est agréée par l'autorité des marchés financiers après avis préalable du centre national professionnel de la propriété foncière.
90 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 90-25/03/2014)
Il est également précisé que les sociétés d’épargne forestière peuvent faire appel public à l’épargne.
B. Régime fiscal des parts de sociétés d’épargne forestière
100 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 100-25/03/2014)
L’ article L. 214-121 du CoMoFi prévoit que les parts des sociétés d’épargne forestière sont assimilées aux parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, pour l’application des dispositions fiscales à l’exception de celles prévues à l’ article 885 H du CGI en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
110 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 110-25/03/2014)
Les sociétés d’épargne forestière, qui ont la forme de société civile, relèvent des dispositions prévues à l’ article 8 du CGI . Ainsi, chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt.
120 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 120-25/03/2014)
Toutefois, les sociétés d’épargne forestière peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’ article 239 du CGI .
130 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 130-25/03/2014)
140 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 140-25/03/2014)
Elles s’appliquent également aux sociétés qui bénéficient d’un régime particulier d’imposition, d’une exonération ou d’un abattement, tel que celui prévu à l’ article 44 sexies du CGI.
150 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 150-25/03/2014)
L’amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions au capital des sociétés d’épargne forestière visées à l' article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-126 du CoMoFi .
160 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 160-25/03/2014)
170 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 170-25/03/2014)
L’ article 217 terdecies du CGI dispose que les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de société d’épargne forestière.
180 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 180-25/03/2014)
190 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 190-25/03/2014)
Toutefois, cet amortissement n’est déductible que dans la double limite de 15 % du bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date du versement et de 100 000 ¤.
200 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 200-25/03/2014)
210 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 210-25/03/2014)
Par conséquent, la fraction du montant de l’amortissement qui excède 15 % du bénéfice imposable ou 100 000 ¤ ne peut être déduite des résultats d’un exercice ultérieur.
220 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 220-25/03/2014)
La limite de 15 % est appréciée par rapport au résultat imposable de l’exercice avant déduction de l’amortissement exceptionnel. En outre, le bénéfice imposable servant de base au calcul de cette limitation de l’amortissement de l’exercice s’entend du résultat avant imputation des déficits antérieurs et avant prise en compte, le cas échéant, des abattements prévus à l’ article 44 sexies du CGI. .
230 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 230-25/03/2014)
240 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 240-25/03/2014)
Il est précisé que le seuil de 100 000 ¤ n’a pas lieu d’être ajusté en fonction de la durée de l’exercice.
250 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 250-25/03/2014)
260 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 260-25/03/2014)
Soit une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui a souscrit, au cours de l’année N, au capital d’une société d’épargne forestière, à hauteur de 2 000 titres de 150 ¤ chacun, soit un investissement total de 300 000 ¤..
Les titres de la société en cause sont intégralement libérés lors de la souscription. Le résultat imposable de l’exercice clos en N avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs est de 750 000 ¤. La société possède, en outre, des déficits reportables au début de l’exercice clos en N pour un montant de 900 000 ¤.
La déduction de l’amortissement exceptionnel dont le montant théorique est égal à 150 000 ¤ (300 000 x 50 %) sera limitée à 15 % du résultat imposable avant déduction de cet amortissement et imputation des déficits reportables.
- Résultat imposable à prendre en compte pour le calcul de la limite de 15 % : 750 000 ¤ ;
- amortissement exceptionnel plafonné en fonction du bénéfice imposable : 750 000 X 15 % = 112 500 ¤ ;
- amortissement exceptionnel autorisé : 100 000 ¤.
Le résultat imposable de l’exercice sera ainsi égal à 750 000 – 100 000 – 650 000 = 0. Le solde de déficit reportable à la clôture de l’exercice N est de 250 000 ¤ (900 000 – 650 000).
Le montant de l’amortissement exceptionnel non déduit au titre de l’exercice clos en N, soit 50 000 ¤ (150 000 – 100 000), est définitivement perdu.
d. Dépréciation de la valeur résiduelle
270 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 270-25/03/2014)
En principe, les valeurs mobilières ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’elles ne se déprécient pas du fait de l’usage et du temps ( BOI-BIC-AMT-10-20 au I-W § 270 ). Dès lors, la valeur nette comptable des titres après amortissement exceptionnel ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible pour la détermination du résultat imposable.
280 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 280-25/03/2014)
290 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 290-25/03/2014)
Cet amortissement exceptionnel est soumis aux même règles fiscales que les autres amortissements. Sa déduction est notamment subordonnée à sa constatation dans les écritures de l’entreprise en application du 2° du 1 de l’ article 39 du CGI .
300 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 300-25/03/2014)
Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 217 terdecies du CGI , le souscripteur au capital d’une société d’épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé établi sur papier libre ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ quater ) délivré par cette société. Un modèle de relevé de souscription est fourni au BOI-FORM-000050 .
310 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 310-25/03/2014)
Le souscripteur est également tenu de joindre à ce relevé une attestation fournie par la société d’épargne forestière indiquant qu’elle respecte les dispositions prévues de l' article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-126 du CoMoFi .
320 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 320-25/03/2014)
330 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 330-25/03/2014)
340 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 340-25/03/2014)
Ainsi, la cession de titres de sociétés d’épargne forestière dans les huit ans suivant la date de leur acquisition entraîne la reprise de l’amortissement exceptionnel déduit l’année d’acquisition à raison de l’ensemble des souscriptions au capital de la société concernée.
350 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 350-25/03/2014)
360 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 360-25/03/2014)
Le montant d’amortissement devant ainsi être réintégré est majoré d’une somme égale au produit du montant total de l’amortissement exceptionnel pratiqué par le taux de l’intérêt de retard prévu au III de l’ article 1727 du CGI et appliqué dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1727 du CGI.
370 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 370-25/03/2014)
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice social coïncide avec l’année civile a souscrit, le 15 juin N, 1 000 titres d’une société d’épargne forestière d’une valeur nominale de 150 ¤ chacun.
Le 10 mars N+5, l’entreprise cède 300 titres souscrits en N pour une valeur unitaire de 170 ¤.
Les conséquences de cette opération sont les suivantes :
- Prix de revient des titres cédés (300 X 150) : 45 000 ¤ ;
- amortissement exceptionnel pratiqué (45 000 X 50 %) : 22 500 ¤ ;
- valeur nette comptable des titres cédés (45 000 – 22 500) : 22 500 ¤ ;
- produit de la cession (300 X 170) : 51 000 ¤ ;
- plus-value taxable (51 000 – 22 500) : 28 500 ¤.
Il est supposé que les titres ont la nature de titres de participation sur le plan comptable. La cession étant intervenue plus de deux ans après leur acquisition, la plus-value se décomposera en une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, 22 500 ¤, et à long terme pour le solde, soit 6 000 ¤.
- Amortissement pratiqué sur l’ensemble des titres souscrits : 75 000 ¤ ;
- amortissement pratiqué sur les titres cédés déjà repris pour le calcul de la plus-value de cession des titres : 22 500 ¤ ;
- montant de l’amortissement à réintégrer (75 000 – 22 500) : 52 500 ¤.
point de départ 01/05/N+1 ;
point d’arrivée 30/04/N+6 ;
taux de l’intérêt de retard : 60 mois X 0,40 % = 24 % ;
- taux de la majoration 24 % ;
- montant de la majoration : 18 000 ¤.
410 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 410-25/03/2014)
Lorsque les titres cédés au cours d’un exercice ont été souscrits depuis moins de huit ans par le souscripteur, la société d’épargne forestière doit adresser dans les deux mois suivant cet événement un exemplaire du relevé mentionné au II-B-2-b § 300 à la direction départementale des finances publiques dont relève le souscripteur.
420 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 420-25/03/2014)
Afin de faciliter le suivi des parts souscrites, la société d’épargne forestière doit tenir un registre spécial où sont inscrites ces parts et retracées les opérations qui les affectent, ainsi que leurs justificatifs qui doivent être conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration du délai de conservation des titres.
2. Dissolution ou non-respect des dispositions relatives à l’objet ou aux modalités de fonctionnement de sociétés d’épargne forestière
430 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 430-25/03/2014)
La dissolution d’une société d’épargne forestière ou le non-respect par cette dernière des dispositions prévues de l' article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-126 du CoMoFi dans les huit ans suivant la date de souscription des titres composant son capital entraîne la reprise de l’amortissement exceptionnel pratiqué majoré d’une pénalité dans les mêmes conditions que lors d’une cession partielle ou totale des titres dans le même délai.
440 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 440-25/03/2014)
Lorsque l’un de ces événements se réalise, la société d’épargne forestière est également tenue de fournir le relevé prévu au 1 de l' article 46 quater-0 ZZ quater de l’annexe III au CGI aux directions départementales des finances publiques dont relèvent les souscripteurs qui ont acquis leurs titres moins de huit ans avant l’événement en cause.