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Timestamp: 2020-08-10 04:53:35+00:00
Document Index: 79234287

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 83", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 13', 'art. 83', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', "l'article 83", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 1-30/04/2012)
L' article 83 du code génér al des impôts énumère les catégories de dépenses qui peuvent être retranchées du montant brut des traitements et salaires imposables et fixe l'ordre des déductions.
En application de ce texte, la déduction des frais professionnels s'opère après celle des cotisations de caractère social, contributions et intérêts d'emprunts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 et aux articles 83 bis et 154 quinquies-I du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-10 et BOI-RSA-BASE-30-20 ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 20-30/04/2012)
Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent répondre aux conditions posées par les articles 13-1 et 83-3° du CGI , c'est-à-dire :
Remarque : Lorsque le salarié perçoit des allocations pour frais professionnels, (voir 5 F 1151 ).
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 30-30/04/2012)
L'application de ce principe posé par l' article 13-1 du CGI , conduit à exclure des dépenses professionnelles
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 40-30/04/2012)
- les frais de garde des jeunes enfants, même lorsque les deux époux travaillent ( CE, arrêts du 8 mars 1972, req. n° 79680, et du 30 janvier 1991, req. N ° 69460 ).
En principe, ces dépenses ne peuvent être prises en compte. Il est toutefois dérogé à cette règle lorsque, en raison de la nature de l'activité exercée, ces dépenses présentent le caractère de frais inhérents à l'acquisition ou à la conservation des revenus de l'intéressé.
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 50-30/04/2012)
Les dépenses supportées dans l'exercice d'une activité bénévole ou d'un mandat public non rémunéré ne peuvent être prises en compte pour l'établissement de l'impôt.
Tel est le cas, notamment, des dépenses ci-après énumérées :
- dépenses qu'un contribuable retraité expose pour assumer, à titre bénévole, des fonctions d'administrateur d'hospice en sa qualité de conseiller municipal, ces dépenses n'ayant pas le caractère de charges de son revenu, mais représentant seulement des dépenses d'ordre personne ;
- frais exposés par les retraités qui remplissent un mandat municipal ou exercent toute autre activité non rémunérée ;
- frais de transport que les conseillers municipaux, dont les fonctions sont gratuites, exposent pour se rendre aux séances du conseil municipal ou de commissions ;
- frais que les conseillers généraux, dont les fonctions sont gratuites, exposent pour l'exercice de leur mandat, même lorsqu'il s'agit de retraités n'exerçant plus d'activité professionnelle ;
- cotisations versées par les conseillers généraux d'un département à une mutuelle, en vue de la constitution d'une retraite ;
- frais de documentation et charges afférentes aux fonctions de délégués départementaux de l'éducation nationale, lesquelles sont exercées gratuitement ;
- frais supportés par les personnes qui, en dehors de leurs activités professionnelles, exercent de nombreuses activités bénévoles ;
- frais supportés par les retraités en raison des fonctions administratives, sociales ou de recherches qu'ils exercent à titre bénévole (nombreuses réponses ministérielles en ce sens, notamment) :
frais de déplacement occasionnés par l'exercice d'une activité bénévole dans le cadre d'une association sportive ;
frais exposés par un salarié à l'occasion d'une action menée au sein d'une association ;
frais des activités bénévoles d'un médecin ;
dépenses exposées dans l'exercice d'un mandat public non rémunéré ;
pertes résultant d'un cautionnement accordé à une coopérative par ses administrateurs dont les fonctions sont gratuites.
Une réduction d'impôt peut être accordée au titre des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés à l' article 200, 1 du CGI .
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 60-30/04/2012)
Les dépenses exposées dans l'exercice d'une activité non rémunérée sont susceptibles d'être prises en compte lorsqu'elles peuvent être rattachées à une activité dégageant des revenus imposables.
Toutefois, il convient de réserver l'éventualité où, à l'inverse du cas général, les frais supportés dans l'exercice d'un mandat public gratuit auraient, en raison de la nature même de ce mandat, le caractère de frais inhérents à l'acquisition ou à la conservation des revenus de l'intéressé et entreraient ainsi dans la catégorie des dépenses qui sont, conformément au principe général, déductibles desdits revenus en vue de l'établissement de l'impôt .
Dans la mesure où les intéressés perçoivent des indemnités forfaitaires ou des remboursements de frais réels, ils doivent, pour éviter des doubles emplois, les ajouter à leurs revenus professionnels imposables (l'organisme débiteur de ces sommes est tenu, en application de l' article 240-1 bis du CGI , de les déclarer, alors même que leur paiement ne s'accompagne pas du versement d'une rémunération proprement dite).
Dans le cas où les juges ne disposent pas de revenus professionnels, le montant des frais réels auxquels ils ont à faire face dans l'accomplissement de leurs fonctions de juge peut exceptionnellement être admis en déduction du revenu global pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (cf. 5 B 2432, n° 2 ).
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 70-30/04/2012)
En effet, les dépenses effectuées par un contribuable ne sont déductibles du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ( CGI art. 13, 1 ) et sont inhérentes à l'emploi ( CGI art. 83, 3° )
Exemple : Les dépenses exposées par un ancien dirigeant de sociétés mises en règlement judiciaire, à l'occasion d'activités qu'il a poursuivies dans ces sociétés, ne sont pas déductibles du revenu dès lors que, l'intéressé étant retraité, les dépenses n'ont pas pu être engagées pour conserver ou obtenir un revenu salarial.
De telles dépenses ont le caractère de frais exposés en vue de sauvegarder le capital, ainsi que le confirment l' article 14 de la loi du 13 juillet 1967 (qui ne concerne que le patrimoine du débiteur) et les réponses et réclamations du requérant lui-même concernant la nature des dépenses alléguées.
CE 9 novembre 1991 n° 70534, 8e et 7e s.-s., Victor-Michel : RJF 2/92 n° 204.
Remarque : La circonstance que le contribuable soit retraité lui interdit de soutenir, alors qu'il ne perçoit aucune rémunération, qu'il a engagé des dépenses pour retrouver ou acquérir un salaire versé par les sociétés auprès desquelles il a constitué ses droits à la retraite. Par déduction, il ne peut s'agir que de frais exposés en vue de la sauvegarde de son capital, à savoir les droits patrimoniaux qu'il détient dans les sociétés en cause.
Les frais litigieux étaient représentés par des frais de conservation des biens mobiliers ou immobiliers compris dans le règlement judiciaire, des frais d'entretien des biens propres et des frais de réception d'acquéreurs éventuels d'une usine.
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 80-30/04/2012)
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, mais qui bénéficie d'une exonération, ne sont pas admises en déduction (par exemple, les frais de procédure engagés en vue d'obtenir une rente d'accident du travail) ; décision de rescrit 19 janvier 2010 n° 2010/01 FP.
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 90-30/04/2012)
Voir BOI-RSA-BASE-30-50-30 .
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 100-30/04/2012)
Les rémunérations perçues par ces officiers ministériels constituent des bénéfices non commerciaux et sont imposées comme tels alors que les revenus qui leur sont versés par l'État ou par des administrations de l'État ont le caractère de salaires (cf. 5 G 113, n° 7) .
C. Les dépenses doivent être effectivement payées
au cours de l'année d'imposition
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 120-30/04/2012)
Pour l'application de l' article 83-3° du CGI et conformément à une jurisprudence établie depuis 1955, les salariés pouvaient déduire la dépréciation subie au cours de l'année d'imposition par les biens durables utilisés pour les besoins de leur profession, dès lors que ces salariés avaient demandé la prise en compte de leurs frais professionnels réels pour la détermination de leur revenu imposable.
Par un arrêt du 17 juin 1988 (n° 60-728) , le Conseil d'État a jugé que les salariés qui utilisent à des fins professionnelles des biens durables qui leur appartiennent ne peuvent déduire annuellement à ce titre ni un amortissement ni une somme correspondant à la dépréciation du bien.
L' article 12-I de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) a complété le septième alinéa de l'article 83-3° du CGI déjà cité pour confirmer que, pour les salariés, « le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition ».
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 130-30/04/2012)
Les dispositions de l' article 12 de la loi de finances rectificative pour 1988 s'appliquent aux biens :
Il s'agit principalement des véhicules automobiles (cf. , du mobilier, du matériel et de l'outillage (cf. ) et dans certains cas exceptionnels des locaux professionnels (cf. ).
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 140-30/04/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 150-30/04/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 160-30/04/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 170-30/04/2012)
L' article 83-3° du CGI permet aux salariés de calculer forfaitairement leurs dépenses professionnelles ou de faire état de leurs frais réels. Ces deux systèmes sont exclusifs l'un de l'autre.
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 180-30/04/2012)
Le régime forfaitaire de déduction est le régime de droit commun. Il s'impose à l'administration ; en revanche, les salariés peuvent y renoncer et faire état de leurs frais réels. Ce régime forfaitaire consiste en une déduction forfaitaire de 10 % (cf. ) ;
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 190-30/04/2012)
Ce choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus. Il peut aussi être exercé par voie de réclamation formée dans le délai général fixé par l' article R * 196-1 du livre des procédures fiscales ( LPF ) ou, si le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification dans le délai spécial prévu à l'article R * 196-3 du LPF (cf. 5 F 254 n°6 ) .
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 200-30/04/2012)
Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 % . En effet, il n'est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction des frais réels,
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-10-§ 210-30/04/2012)
De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteurs, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de ladite année en ce sens, ( CE, arrêt du 30 septembre 1981, req. n° 16601 et rec. 22033 ; cf. également 5 G 4213, n°s 21 et suiv. )