Source: http://www.axelbeelen.be/2012/08/02/eclaircies-sur-une-clarification-de-la-connaissance-de-lilliceite-par-les-hebergeurs/
Timestamp: 2017-11-23 01:37:33+00:00
Document Index: 279796027

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', '§3', 'art. 20', '§3', 'art. 15', '§2']

Eclaircissements – Sur une clarification de la connaissance de l'illicéité par les hébergeurs | Axel Beelen
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Après avoir lu l’article de Ronan Hardouin dans le dernier numéro de la revue RDTI (n°47/2012 « La connaissance de l’illicéité par les hébergeurs ou quand être notifié ne signifie pas nécessairement devoir retirer« ), j’ai enfin compris ce qui m’intriguait l’autre fois quand j’ai rédigé la partie de mon rapport sur le cloud relative à la responsabilité des hébergeurs (directive e-commerce).
Rappelons que les hébergeurs sont définis à l’art. 14 de la directive comme les sociétés dont l’activité consiste en la « fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service« .
3. il peut arguer d’une « passivité » par rapport au contenu.
1. dès lors qu’il a « effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites« ;
2. ou, « en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts » lorsqu’il a « connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente« .
Le deuxième cas recouvre l’absence d’intervention préalable d’un juge où l’hébergeur aura le devoir d’agir sans attendre (vu la rapidité des échanges sur internet) qu’une autorité judiciaire se soit prononcée sur le caractère illicite du contenu stocké. Dans ce cas, ce seront les « faits et circonstances » qui dicteront à l’hébergeur l’attitude à adopter. Ce sera donc à l’hébergeur lui-même de considérer ou non si un contenu qu’il stocke est illicite ou non et ceci en fonction de son jugement sur l’apparence (illicite ou non) dudit contenu.
2. soit le législateur ne détermine aucune catégorie mais énonce simplement que l’hébergeur devra intervenir de lui-même lorsque le contenu est « manifestement illicite » (concept libre).
Selon l’art. 14.3 de la directive e-commerce, le régime spécial de responsabilité applicable aux hébergeurs n’affecte pas la possibilité pour les Etats membres « d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible« . Suite à cette disposition, certains pays ont mis en place des procédures permettant à l’hébergeur d’avoir la connaissance des faits et circonstances révélant l’illicéité apparente d’un contenu.
« Considérant qu’à l’exception de certaines diffusions expressément visées par la loi relatives à la pornographie enfantine, à l’apologie des crimes contre l’humanité et à l’incitation à la haine raciale que l’hébergeur doit, sans attendre une décision de justice, supprimer, sa responsabilité civile ne peut être engagée du fait des informations stockées s’il n’a pas effectivement eu connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible.
Considérant que pour que la mise en ligne d’un article constitue un trouble manifestement illicite, encore faut-il que le contenu lui-même de la publication litigieuse présente un caractère manifestement illicite ; «
Le §3 de l’art. 20 est plus nébuleux. En effet, il énonce que lorsque « le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle« . Toutefois, la connaissance effective est liée à l’intervention d’un juge. Y a-t-il des cas où un juge intervient et où le Procureur du roi n’est pas prévenu? Ce §3 est une transposition de l’art. 15, §2 (« Absence d’obligation générale en matière de surveillance ») de la directive e-commerce qui utilise l’expression « activités illicites alléguées » et donc pas « connaissance effective » ou illiciéité « apparente ». Le législateur européen semble donc faire référence aux cas où le contenu aurait été notifié par le public à l’hébergeur et où l’hébergeur aurait considéré (allégué) le contenu comme illicite et non au cas où l’hébergeur aurait été sommé d’agir par une autorité judiciaire comme la loi belge semble le dire puisqu’elle utilise elle l’expression « connaissance effective », expression renvoyant à l’intervention préalable d’un juge. L’adjectif « effective » est ici mal venu. Le législateur belge aurait dû utiliser celui d' »alléguée » comme dans la directive. Le terme « allégué » suppose un jugement de valeur établi par l’hébergeur sur un contenu qui lui aurait été notifié. Ou alors, le législateur belge n’aurait dû y mettre aucun adjectif pour que l’on puisse considérer que dès que l’hébergeur a une connaissance (et on suppose via des procédures de signalement ou de notification) d’une information illicite, il se doit de prévenir les autorités compétentes.
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