Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6455-PGP
Timestamp: 2018-01-16 15:19:51+00:00
Document Index: 152002025

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 164", "l'article 92", "l'article 164", "l'article 92", 'art. 4', "l'article 182", "l'article 92"]

BNC - Territorialité
6455-PGPBNC - Territorialité1
BOI-BNC-CHAMP-30-20120912
En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), sont imposables à l'impôt sur le revenu :
Sont considérés, conformément aux dispositions de l'article 164 B-I du CGI, comme revenus de source française, au titre de la présente catégorie :
- les revenus tirés d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 du CGI et réalisées en France.
Sont également considérés comme revenus de source française, aux termes du II de l'article 164 B du CGI, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
1°) les produits définis à l'article 92 du CGI perçus :
2°) les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-16 du code de la propriété intellectuelle, L623-17 à L623-24 du code de la propriété intellectuelle et L623-25 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ;
Par ailleurs, sont passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des revenus ou bénéfices (non commerciaux) dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (CGI, art. 4 bis-2°).
Conformément aux dispositions de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-16 du code de la propriété intellectuelle, L623-17 à L623-24 du code de la propriété intellectuelle et L623-25 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
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