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Timestamp: 2016-12-07 20:24:11+00:00
Document Index: 296722144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 54', 'art. 901', 'art. 884', 'art. 899', 'art. 884', 'art. 899', 'art. 901', 'art. 884', 'art. 901', 'art. 901', 'art. 884', 'art. 641', 'art. 884', 'art. 884', 'art. 884', 'art. 901', 'art. 884', 'art. 884', 'art. 933', 'art. 935', 'art. 884', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 884', 'arrêt ', 'art. 884', 'art. 884', 'art. 3', 'art. 884', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 884', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 884', 'ATF ', 'art. 884', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 884', 'arrêt ', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5C.245/2002 (24.12.2002)
5C.245/2002 /frs
défenderesse et recourante, représentée par Me Christian Luscher, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève,
toutes les 2 représentées par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève.
revendication, droit de gage,
E.a.b Les actions de la SI G.________ appartenant à la famille A________ et B.________ étaient entreposées dans un coffre auprès d'UBS SA. C.________ a déclaré qu'il n'avait plus l'autorisation d'accéder au coffre sans l'aval de sa mère. Selon l'établissement bancaire, C.________ et B.________ étaient au contraire au bénéfice d'une procuration individuelle en janvier 1999.
Il est significatif qu'un homme versé dans le domaine financier, de par sa formation et ses fonctions, n'ait pas exigé une preuve écrite du consentement des titulaires des actions dont se prévalait C.________, Y.________ ne le souhaitait manifestement pas. En effet, en d'autres occasions, il avait pris le soin de s'assurer du consentement des actionnaires comme il l'a expliqué devant le Tribunal.
A.________ et B.________ n'ont pas été invitées à répondre aux recours.
Par arrêt de ce jour, la Cour de céans a rejeté le recours de droit public dans la mesure où il était recevable.
1.2 La décision rendue sur une action en revendication ou en contestation de la revendication au sens de l'art. 108 LP tranche une contestation de droit des poursuites qui doit toutefois être assimilée à une contestation civile pouvant en principe faire l'objet d'un recours en réforme (ATF 86 III 134 consid. 1 p. 137; 93 II 436 consid. 1; cf. ATF 89 II 192 consid. 1b p. 197 sur la détermination de la valeur litigieuse dans une telle procédure). Les droits contestés dans la dernière instance cantonale dépassent largement la valeur d'au moins 8'000 fr. dont l'art. 46 OJ fait dépendre la recevabilité du recours en réforme dans les affaires pécuniaires autres que celles visées à l'art. 45 OJ, de sorte que le recours est recevable sous cet angle. Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, il est également recevable du chef des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.1 La recourante se plaint en premier lieu d'une violation des règles fédérales en matière de preuve. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir perdu de vue que ce sont les intimées qui invoquent le défaut de consentement pour faire obstacle au nantissement, et qui se prévalent en conséquence d'un fait dirimant (l'absence de consentement) qui empêche la réalisation d'une règle de droit (l'art. 901 CC). Dès lors, selon la recourante, si les juges cantonaux doutaient de l'acceptation en pleine connaissance de cause par A.________ de la mise en gage des actions, ils devaient faire supporter ce doute aux intimées qui avaient la charge de cette preuve.
Par ailleurs, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir procédé à l'analyse de la bonne foi du créancier gagiste sans trancher préalablement la question de savoir si C.________ disposait du consentement de sa mère pour mettre en gage les actions au porteur : une telle manière de faire violerait le droit fédéral, car l'application de l'art. 884 al. 2 CC et la question de la bonne foi ne se posent qu'en cas d'absence du pouvoir de disposer de la part du constituant du gage.
2.2 Des actions peuvent être constituées en gage (art. 899 al. 1 CC). Sauf disposition contraire, les règles du nantissement (art. 884 à 894 CC) sont applicables (art. 899 al. 2 CC). L'engagement d'actions au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste (art. 901 al. 1 CC). Tout comme l'art. 884 CC s'agissant du nantissement, l'art. 901 CC règle uniquement l'acte de disposition (cf. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome III, 2e éd. 1996, n. 3157g), et non les autres aspects tels que le contrat constitutif de gage et le pouvoir de disposer de l'objet du gage (Thomas Bauer, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 1998, n. 1 ad art. 901 CC).
La constitution d'un droit de gage exige en effet la conclusion d'un contrat de disposition par lequel le constituant manifeste sa volonté de transférer au créancier gagiste, en exécution de l'obligation résultant du contrat constitutif de gage, l'objet du droit de gage. A l'instar de tout autre acte de disposition, ce contrat de disposition n'est valable que si le constituant avait le pouvoir de disposer de l'objet du droit de gage (Dieter Zobl, Berner Kommentar, Band IV/2/5/1, 1982, n. 731 et 756 ad art. 884 CC; cf. Steinauer, op. cit., n. 3157g et 3157h, en ce qui concerne spécifiquement l'engagement de papiers-valeurs). Le propriétaire d'une chose a le pouvoir d'en disposer librement (art. 641 al. 1 CC), et donc de la grever (Zobl, op. cit., n. 730 ad art. 884 CC et les références citées). Il peut transférer ce pouvoir à un tiers, de sorte que le constituant du gage peut ne pas être propriétaire de l'objet du gage et se présenter vis-à-vis du créancier gagiste comme ayant l'autorisation de grever la chose d'autrui (Bauer, op. cit., n. 121 ad art. 884 CC; Zobl, op. cit., n. 35 ss et n. 747 ss ad art. 884 CC). Si cette autorisation a été donnée, le droit de gage sur des titres au porteur est valablement constitué par la seule remise des titres au créancier gagiste (art. 901 al. 1 CC), même dans le cas où ce dernier croyait par erreur que le constituant n'avait pas le droit de disposer de l'objet du gage (Bauer, op. cit., n. 121 ad art. 884 CC).
L'art. 884 al. 2 CC - aux termes duquel celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer (cf. art. 933 ss CC, spécialement art. 935 CC pour les titres au porteur) - ne peut trouver application que si le constituant du gage n'avait objectivement pas le droit de disposer de l'objet du gage (Bauer, op. cit., n. 121 ad art. 884 CC), la bonne foi suppléant alors l'absence du droit de disposition du constituant (ATF 81 II 339 consid. 4). En d'autres termes, la question de la bonne ou mauvaise foi du créancier gagiste ne peut se poser que si le constituant n'avait pas l'autorisation de disposer de l'objet du gage.
2.3 Il résulte de ce qui précède qu'on ne saurait en l'espèce, contrairement à l'avis de la cour cantonale, laisser en suspens la question de savoir si C.________ disposait de l'autorisation de sa mère pour remettre les actions de cette dernière en gage : si cette autorisation avait été donnée, la question de la bonne ou mauvaise foi de la recourante ne se serait pas posée. La recourante a donc raison sur ce point. En revanche, elle a tort lorsqu'elle prétend qu'il appartenait aux intimées de prouver que C.________ n'avait pas le pouvoir de disposer des actions mises en gage et donc que le droit de gage n'a pas été valablement constitué. Cette opinion est erronée, pour les raisons suivantes :
Dans la procédure de tierce opposition des art. 106 ss LP, la répartition du rôle procédural des parties ne préjuge pas de la répartition du fardeau de la preuve, lequel doit être déduit des règles légales, notamment de la règle générale de l'art. 8 CC (ATF 116 III 82 consid. 2 in fine; 88 III 125 p. 127; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n. 264 ad art. 106 LP; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 28 ad art. 109 LP; sur l'application de l'art. 8 CC, cf. ATF 128 III 271 consid. 2a/aa). En l'espèce, du moment que A.________ et B.________ ont apporté la preuve qu'elles étaient propriétaires des actions litigieuses - et que la recourante connaissait leur droit de propriété -, il incombait à X.________ SA d'établir qu'elle était au bénéfice d'un droit de gage sur les actions litigieuses, ce qui ferait échec à la revendication de A.________ et B.________ (cf. Zobl, op. cit., n. 845 ad art. 884 CC). Il appartenait ainsi à la recourante de prouver que C.________ avait l'autorisation de disposer des actions de sa mère, ce qui constituait une condition de validité du contrat de disposition par lequel C.________ manifestait sa volonté de transférer ces actions à la recourante en exécution de l'obligation résultant du contrat constitutif de gage (cf. consid. 2.2 supra). Or selon l'arrêt attaqué, dont on a vu lors de l'examen du recours de droit public qu'il échappait au grief d'arbitraire sur ce point, il n'est pas établi que A.________ ait donné à son fils un consentement éclairé à la remise de ses actions en vue de nantissement. En définitive, seule l'acquisition de bonne foi d'un droit de gage selon l'art. 884 al. 2 CC peut ainsi entrer en considération.
3.1 La recourante soutient que les juges cantonaux auraient violé l'art. 884 al. 2 CC, en relation avec l'art. 3 CC selon lequel la bonne foi est présumée, en retenant qu'elle n'était pas de bonne foi. Selon la recourante, aucun des motifs avancés par les juges cantonaux à l'appui de leur conviction (cf. lettre E.b.b supra) ne serait de nature à mettre en doute sa bonne foi.
3.2 Aux termes de l'art. 884 al. 2 CC, celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer. La bonne foi, qui s'apprécie selon les critères de l'art. 3 CC, est présumée (art. 3 al. 1 CC), mais le propriétaire de la chose donnée en nantissement peut renverser cette présomption en apportant la preuve que le créancier gagiste savait que le constituant n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose; il peut aussi, en vertu de l'art. 3 al. 2 CC, établir que le créancier gagiste, s'il avait fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, aurait reconnu l'absence du pouvoir de disposer du constituant du gage (Zobl, op. cit., n. 814, 817 et 818 ad art. 884 CC et les références citées). La constatation de ce que le créancier gagiste savait ou ignorait à un moment donné relève du fait et lie le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 4.3.2 ad art. 63 OJ et la jurisprudence citée), tandis que la question de ce qu'il aurait dû savoir relève du droit et peut être examinée librement par le Tribunal fédéral en instance de réforme.
La mesure de l'attention exigée par les circonstances est largement une question d'appréciation (art. 4 CC) et doit être déterminée d'après un critère objectif, c'est-à-dire indépendamment des connaissances et des aptitudes particulières de la partie (Zobl, op. cit., n. 822 ad art. 884 CC et les références citées). Pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du créancier qui se fait remettre un gage, il faut se reporter à l'époque de la constitution du gage et ne tenir compte que des circonstances qui étaient alors connues ou reconnaissables, aucune inférence ne pouvant être tirée de faits postérieurs ou qui se sont révélés après coup (ATF 83 II 126 consid. 5 in limine; Zobl, op. cit., n. 840 ad art. 884 CC et les références citées).
3.3 En l'espèce, la cour cantonale a accordé à juste titre une importance particulière au fait que Y.________ savait que C.________ n'était pas le propriétaire des actions remises en nantissement. D'ailleurs, suite à la demande de prêt, Y.________ s'est enquis auprès de C.________ si celui-ci avait l'autorisation expresse de remettre les actions en nantissement. Or lorsque C.________ est venu avec les actions quelques jours plus tard, Y.________ ne lui a pas demandé d'attestation écrite confirmant qu'il était en droit de remettre ces actions en nantissement. Lors même que, comme le relève la recourante, il n'y a pas lieu de prendre en compte les connaissances et aptitudes particulières de Y.________ ni l'attitude adoptée ultérieurement par celui-ci (cf. consid. 3.2 supra), il n'apparaît pas que la cour cantonale ait abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; cf. ATF 127 III 136 consid. 3a; 126 III 266 consid. 2b p. 273 et les arrêts cités) en considérant que Y.________ aurait dû s'assurer du consentement des actionnaires, comme il l'avait fait en d'autres occasions et comme il aurait pu le faire facilement en en demandant la preuve à C.________ ou en se renseignant lui-même auprès de la mère et de la soeur de ce dernier.
Par ailleurs, la référence qu'a faite la cour cantonale aux risques particuliers du prêt consenti n'est pas sans pertinence pour apprécier la mesure de l'attention qui pouvait être exigée de Y.________ (cf. ATF 100 II 8 consid. 4a et les références citées; Zobl, op. cit., n. 825 ad art. 884 CC). Les griefs de la recourante sur ce point sont au demeurant irrecevables en tant qu'ils reposent sur des déclarations de C.________ qui ne font l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). Apparaît également irrecevable, pour les mêmes motifs, l'argumentation de la recourante relative à une prétendue ratification par A.________ des actes de son fils, dans la mesure où cette argumentation repose entièrement sur des allégations qui ne trouvent aucune assise factuelle dans l'arrêt attaqué.
Il résulte de ce qui précède que le recours en réforme se révèle mal fondé en tant qu'il est recevable et ne peut donc qu'être rejeté dans cette même mesure, ce qui entraîne la confirmation de l'arrêt attaqué. Partant, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que les intimées n'ont pas été invitées à procéder et n'ont en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).