Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023950756&dateTexte=20110506&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 23:49:57+00:00
Document Index: 278899918

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', "l'article 7", "l'article 2", 'art. 5', "l'article 4", "l'article 7", 'art. 2']

Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales | Legifrance
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Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
Modifié par Décret n°2014-377 du 28 mars 2014 - art. 2
Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 .
Modifié par Décret n°2019-421 du 7 mai 2019 - art. 1
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.
Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
5° Abrogé;
10° Abrogé.
Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection.
Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.
Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elles émettent des recommandations à cet égard. Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.
Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.
Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Modifié par Décret n°2014-377 du 28 mars 2014 - art. 5
Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :
― de veiller à l'indépendance de l'audit interne et à l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ;
Le comité d'audit interne est composé comme suit :
3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les chefs des missions permanentes d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.
Abrogé par Décret n°2019-421 du 7 mai 2019 - art. 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.