Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000028809289&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-19 03:01:10+00:00
Document Index: 247218676

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 5']

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Article 11 | Legifrance
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Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Article 11
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, des locataires, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 12 (V)
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 9 (V)
Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 44, v. init.
Décret n°2019-438 du 13 mai 2019 - art. 1
Décret n°2019-438 du 13 mai 2019 - art. 5