Source: http://www.justice-en-ligne.be/article131.html
Timestamp: 2018-01-22 12:09:09+00:00
Document Index: 316679514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de cassation belge se trouve depuis lors en position inconfortable. D’une part, elle doit tenir compte de cet arrêt Taxquet (voir les articles du 29 janvier 2009 et du 18 juillet 2009 de Franklin Kuty dans le présent dossier). Or cet arrêt n’est pas encore définitif dès lors que l’Etat belge a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, qui doit siéger le 21 octobre 2009 dans cette affaire et dont l’arrêt sera rendu quelques mois plus tard. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme est la formation de dix-sept juges de la Cour qui peut, exceptionnellement, mettre à néant ou modifier un arrêt qui, comme l’arrêt Taxquet du 13 janvier 2009, a été rendu par la Cour dans sa composition ordinaire de sept juges ; l’arrêt de Grande Chambre se substitue à l’arrêt ordinaire.