Source: https://www.adrea.fr/entreprise/prevoyance/preservez-votre-esat-avec-mutex-handi-contrat-de-prevoyance-sur-mesure/
Timestamp: 2017-02-21 05:07:20+00:00
Document Index: 121768462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24']

ESAT, handicap, travailleurs handicapés : Mutex Handi - ADREA
ADREA Mutuelle > Entreprise > Prévoyance > Assurance absentéisme ESAT
Préservez votre ESAT avec Mutex Handi, contrat de prévoyance sur mesure
Avec l’assurance absentéisme Mutex Handi, vous préservez votre trésorerie en lissant les coûts liés aux arrêts maladie dans votre ESAT. Avantages
Vous lissez les coûts liés aux arrêts maladie
Vous répondez à l’obligation de maintien de la rémunération garantie* en cas d’arrêt de travail et de suspension du travailleur handicapé en toute sécurité pour votre trésorerie
Vous maîtrisez le coût annuel de l’absentéisme, quel qu’il soit
* « Le salaire direct » financé par l’ESAT + l’aide au poste versée par l’Etat.
Quelle est l’assiette de cotisation ?
L’assiette s’exprime en % de salaire direct (part de la rémunération annuelle brute financée par l’ESAT) pour la garantie ITT- obligation de l’employeur (y compris option charges patronale) et pour la garantie Attente de reclassement (y compris option charges patronale).
Décret du 16 juin 2006 :
En cas d’arrêt de travail, l’ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail) a pour obligation de maintenir la rémunération garantie en cas d’arrêt de travail (art. R.243-7 du CASF
Code de l’Action Sociale et des Familles règlementant les dispositions législatives et règlementaires relatives à la famille.
) et de suspension du travailleur handicapé (art. R.243-4 du CASF
Quel est le statut d’un travailleur handicapé ?
Le travailleur handicapé en ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés.
Quelles est la situation du travailleur handicapé en cas d’arrêt de travail ?
La rémunération garantie est maintenue en cas d’arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. Afin de permettre à l’ESAT la souscription d’une assurance volontaire, l’Etat propose une aide, à hauteur de 2 % du salaire direct, dans le cadre du maintien de la rémunération de garantie en période d’arrêt de travail.
Mutex handi est un contrat collectif pour l’ensemble des travailleurs handicapés d’un ESAT. Mutex handi est un contrat régi par le code des Assurances.
L’objet du contrat est de garantir :
L’obligation de l’ESAT de maintien de la part financée par l’ESAT (salaire direct) dans la rémunération garantie (décret 16 juin 2006, art. R. 243-7 et R. 243-4 du CASF)
Une couverture de prévoyance aux personnes travailleurs handicapés en ESAT (Frais d’obsèques, capital décès, capital reclassement)
4 garanties indépendantes au choix
ITT - obligation de l’employeur
Maintien de la rémunération brute financée par l’ESAT (salaire direct) du TH durant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie, en complément de la Sécurité Sociale
Attente de reclassement
Maintien de la rémunération brute financée par l’ESAT au TH en cas de suspension (art. R. 243-4 du CASF), à compter de la date de la demande de reclassement effectuée auprès de la CDAPH et jusqu’à la date de décision de la CDAPH.
Garantie non couverte par la Sécurité sociale
Garantir le versement, en cas de décès du TH assuré, d’un capital «décès» (100 % de la rémunération garantie annuelle brute - part ESAT + part ETAT-) au profit des bénéficiaires désignés suivant la clause type du contrat (art. 24 des Conditions Générales).
Capital reclassement
Garantir l’attribution d’un capital forfaitaire (25 % de la rémunération garantie annuelle brute (part ESAT + part ETAT)) au TH assuré dont l’activité professionnelle a été interrompue du fait de son reclassement par décision de la CDAPH dans le secteur non productif et non rémunéré.
Le contrat comporte également :
Une garantie optionnelle majoration des charges patronalesL’objet est de garantir une majoration forfaitaire des prestations versées (37%) dans le cadre des garanties ITT – Obligation de l’employeur et/ou Attente de reclassement.Cette option ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie «ITT- Obligation de l’employeur » et/ou de la garantie «Attente de reclassement».
Une garantie optionnelle frais d’obsèques qui doit être souscrite conjointement à l’une des 4 garanties indépendantes.L’objet est de garantir le versement en cas de décès du TH assuré ou de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire de PACS ou d’un enfant à charge, d’une indemnité pour frais d’obsèques (frais réel, maxi 15% PASS