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Timestamp: 2019-06-18 21:15:57+00:00
Document Index: 82046032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Instrument dommage - dissertation, cours, étude de cas - 3
Instrument du dommage
Sous-catégorie Droit civil Droit des affaires Droit des obligations Droit bancaire Droit autres branches Droit européen Droit administratif Droit international Droit de la famille Droit de la concurrence Droit du travail
Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale
Dissertation de 20 pages - Droit international
Dès lapparition du droit international de lenvironnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à lenvironnement. Les premiers textes prévoyaient surtout...
Méthode de raisonnement et langage du droit
Cours de 41 pages - Droit autres branches
Le droit nécessite un certain nombre doutils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. Cest une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit nest pas une matière...
La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son contact, le...
Cour de cassation, chambre civile, 24 février 2005 - le fait des choses
Le cas despèce de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 nous le démontre encore. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : les moniteurs de la société Promag, ont installé au bord dun étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006 relatif au fait de la chose
La responsabilité du fait de la chose, visée à l'article 1384 du Code civil, doit réunir plusieurs conditions pour être retenue.Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'une admission de la responsabilité du fait personnel. Toujours est-il que doit être établi le lien de causalité entre la...
Sanction et négociation pré-contractuelle
Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire de 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles nest pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
Les fonctions de la responsabilité civile (2007)
Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien limportance la place de cette responsabilité dans lordre juridique. Le principe général de la responsabilité civile est exposé par larticle...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001 - la responsabilité du fait des choses
En lespèce, dans larrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation datant du 29 mars 2001, Mlle Court de Payen se trouvant sur un escalator dun magasin est victime dune chute ayant été bousculée par un tiers. La victime assigne le magasin en réparation de son...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute
En lespèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante dun appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de lappartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait () des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses...
Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice
La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de linexécution dun contrat et délictuelle lorsquelle nest régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la...
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans lAntiquité romaine appuie sur lutilité que doit avoir la sanction. Ceci sapplique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses
Larrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En lespèce, une femme était dans lappartement dune autre...
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
La Cour de cassation se prononce sur la mise en uvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant dun magasin, une personne sest blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté dun passage pour piétons. Elle a assigné lexploitant du...
Le processus de gestion des risques
« Mieux vaut prévenir que guérir » est une expressions familière qui illustre bien notre propos. En effet, face à la multiplication des risques, il est nécessaire dorganiser une prévention de ceux-ci afin déviter que les risques avérés ou hypothétiques causent de grave dommage....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006 : la garde collective de la chose
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin. L'un d'entre eux en se brulant lâcha la torche ce qui provoqua la destruction totale...
Le droit financier
Cours de 27 pages - Droit des affaires
Jusquen 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourdhui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec lexplosion de la finance moderne au début...
La révolution industrielle est à lorigine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à lindustrie. Depuis ce temps, lhygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550...
La responsabilité administrative et son évolution
Lactivité de ladministration, comme toute activité peut être génératrice de dommages, dautant plus fréquents et lourds quelle met en uvre des moyens puissants. Les victimes peuvent-elles obtenir que ces dommages soient réparés, et à quelles...
Cours de 57 pages - Droit civil
Le notaire : un officier public
Sa définition est donnée par larticle 1 de la loi du 2 novembre 1945. Le notaire est un officier public et non pas un fonctionnaire public. De cette définition, on comprend que le notaire est un juriste de droit privé et un officier public nommé par une autorité publique. La mission du...
Dissertation de 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du...
La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n 09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur
Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte
Lorsque la responsabilité du fait dune chose inerte intervient, il reviendra à la victime den démontrer la preuve. Cest ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de...
Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte
[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un centre commercial...
L'exportation des biens culturels
Mémoire de 68 pages - Droit international
En février 2007, la question de lexportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à loccasion de lannonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon...
La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption
Dissertation de 15 pages - Droit européen
Lobjectif de départ lors de la création de lUnion européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi dêtre plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits....