Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52002DC0341
Timestamp: 2019-04-20 07:37:23+00:00
Document Index: 232401166

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 137", "l'article 139", "l'article 139", "l'article 137", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 138"]

EUR-Lex - 52002DC0341 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52002DC0341 - EN
Document 52002DC0341
Communication de la Commission - Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement
Communication from the Commission - The European social dialogue, a force for innovation and change
/* COM/2002/0341 final */
Communication de la Commission - Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement /* COM/2002/0341 final */
Le dialogue social et la qualité des relations industrielles sont au centre du modèle social européen. Lors des Conseils européens et des sommets sociaux précédents de Laeken et Barcelone, les chefs d'État et de gouvernement, les partenaires sociaux et la Commission ont souligné le rôle du dialogue social à tous niveaux dans la promotion de la modernisation et du changement au sein de l'Union et dans les pays candidats.
Le traité confère à la Commission la responsabilité de promouvoir et soutenir le dialogue social au niveau communautaire. Dans la présente communication, la Commission précise son point de vue sur l'avenir du dialogue social, qui constitue à la fois une clé pour une meilleure gouvernance d'une Union élargie et un moteur des réformes économiques et sociales. Elle avance des mesures concrètes visant à renforcer les différents niveaux et les différentes formes de dialogue social. Cette approche du dialogue social s'inspire de la déclaration des partenaires sociaux au Conseil européen de Laeken et de la réflexion du groupe de haut niveau sur les relations industrielles.
1. Le dialogue social constitue un moteur des réformes économiques et sociales. La stratégie de Lisbonne souligne son rôle face aux défis fondamentaux auxquels l'Europe est confrontée, comme le renforcement des compétences et des qualifications, la modernisation de l'organisation du travail, la promotion de l'égalité des chances et de la diversité ou le développement des politiques de vieillissement actif. Les négociations entre les partenaires sociaux constituent le moyen le plus adapté de progresser sur le terrain de la modernisation et de la gestion du changement.
Dans ce contexte, la communication
- invite les partenaires sociaux européens à développer leur dialogue autonome et à établir des programmes de travail communs, comme le souligne la déclaration de Laeken, appuyée par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen de Barcelone;
- invite les partenaires sociaux à donner suite à la requête du Conseil européen de Barcelone de présenter un rapport annuel sur leurs contributions;
- soutient le renforcement de la concertation entre les partenaires sociaux et les institutions européennes sur les politiques économiques et sociales et propose de créer un nouveau "sommet social tripartite", destiné à concentrer les contributions des partenaires sociaux dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;
- souhaite renforcer la participation des partenaires sociaux aux processus ouverts de coordination, notamment en consultant les partenaires sociaux avant la rédaction des propositions de lignes directrices pour l'emploi, afin qu'ils puissent y contribuer dans de meilleures conditions;
- appelle à renforcer l'assistance technique mise à la disposition des partenaires sociaux pour leur permettre de rendre compte de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi.
2. Une meilleure gouvernance d'une Union élargie repose sur la participation de tous les acteurs au processus de décision et de mise en oeuvre. Les partenaires sociaux occupent une position unique dans la société civile, parce qu'ils sont les mieux placés pour traiter les questions relatives au travail et sont en mesure de négocier des accords engageants. Pour promouvoir le rôle du dialogue social dans la gouvernance européenne, renforcer le lien entre les niveaux national et européen et mieux faire connaître les résultats du dialogue social européen, en particulier en vue de l'élargissement, la communication présente toute une série de propositions concrètes:
- organisation des "Assises européennes du dialogue social";
- organisation de tables rondes nationales;
- amélioration des procédures de consultation des partenaires sociaux sur des initiatives européennes visant à renforcer la qualité de la législation européenne et à veiller à ce qu'elle réponde aux besoins des acteurs concernés.
3. Préparer l'élargissement. La communication souligne le rôle vital et les faiblesses du dialogue social dans les pays candidats. De nombreux progrès ont été enregistrés au cours des dix dernières années, avec le soutien des programmes et initiatives communautaires. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour renforcer les capacités des partenaires sociaux et les associer au processus d'adhésion. La communication identifie un certain nombre de mesures existantes et de mesures nouvelles à l'appui de ce processus.
Le dialogue social est reconnu comme une dimension essentielle du modèle européen de société et de développement, avec une protection sociale de qualité, l'investissement dans l'éducation et les qualifications et les réformes destinées à améliorer le dynamisme de l'économie [1]. Ce rôle du dialogue social se fonde sur sa nature originale et irremplaçable : les partenaires sociaux représentent directement les intérêts et les problématiques liés au monde du travail, depuis les conditions de travail jusqu'au développement de la formation continue, en passant par la définition des normes salariales, et, de surcroît, ils ont la capacité de s'engager de façon autonome dans un dialogue qui peut conduire à des accords collectifs portant sur l'ensemble de ces enjeux.
[1] Conclusions du conseil européen de Barcelone, paragraphe 22.
Cette réalité, enracinée dans l'histoire du continent européen, est ainsi un trait distinctif de l'Union par rapport à la plupart des régions du monde. Elle signifie que le dialogue social, sous ses diverses formes dans les différents États membres, est à la fois un élément de la gouvernance démocratique et de la modernisation économique et sociale, dont la stratégie de Lisbonne constitue l'agenda pour la décennie en cours.
La réalisation des objectifs stratégiques définis à Lisbonne -atteindre le plein-emploi et renforcer la cohésion sociale- repose en effet largement sur l'action des partenaires sociaux, à tous les niveaux. Ils sont les mieux placés pour relever le défi essentiel de cette stratégie : la gestion positive du changement, permettant de concilier la flexibilité indispensable aux entreprises et la sécurité nécessaire aux salariés, en particulier lorsque l'économie connaît d'importantes restructurations. Un dialogue social ambitieux et actif doit ainsi jouer un rôle central dans la réponse à ces défis, comme méthode d'adaptation souple, efficace et non conflictuelle et comme moyen de surmonter les obstacles à la modernisation. C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, a appelé les partenaires sociaux à mettre leur action, au niveau sectoriel et territorial, au service de ces objectifs, grâce, en particulier, à la définition d'un programme de travail pluriannuel. Ce rôle s'appuie sur un acquis déjà riche : la négociation européenne a abouti à des accords sur le congé parental, le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et le télétravail. Il doit être désormais enrichi, grâce à un développement nouveau de la concertation sur l'emploi, la politique économique et la protection sociale, et grâce à la définition de nouvelles formes de contribution à la mise en oeuvre de la stratégie de réformes économiques et sociales, en particulier dans le cadre de la coordination européenne des politiques de l'emploi.
En étant une force motrice de la modernisation de l'économie et du modèle social européens, le dialogue social affirme sa place centrale et originale dans la gouvernance démocratique de l'Europe. Il est nécessaire de renforcer l'implication active des partenaires sociaux dans le processus décisionnel de l'Union et de ses institutions, comme y appelle le Livre Blanc sur la gouvernance européenne [2], grâce à une consultation renforcée s'appuyant sur les procédures introduites dès 1992 dans le Traité. Cela est particulièrement important dans la perspective prochaine de l'élargissement, alors que les pays candidats restent marqués par une faiblesse relative du partenariat social et du dialogue social autonome, en particulier au niveau sectoriel, qui ne peut qu'affecter la gouvernance de la future Union élargie.
[2] COM(2001) 428 final
Par ailleurs, l'implication des partenaires sociaux s'inscrit dans la logique de la Communication 'un projet pour l'Europe' où la Commission identifie comme l'une des tâches fondamentales de l'Union celle de consolider son modèle de développement économique et social de façon à garantir à la fois la prospérité et la solidarité.
Face à ces enjeux décisifs pour l'Europe, la Commission est consciente des responsabilités particulières que lui confère le Traité, qui lui donne pour mission de « ...promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et [de prendre] toute mesure utile pour faciliter leur dialogue... » [3]. La présente communication s'appuie sur une réflexion approfondie, associant experts et acteurs des relations industrielles, et sur la contribution des partenaires sociaux :
[3] article 138-1
- La Commission a mis en place en 2001, un groupe de haut niveau sur les relations industrielles face au changement, chargé d'étudier les enjeux et les instruments d'un renouveau des relations industrielles, et qui a remis son rapport en février 2002.
- Dans une contribution commune remise à l'occasion du Sommet social de Laeken, les partenaires sociaux européens ont défini le cadre d'une nouvelle étape du dialogue social. Ce cadre concerne d'une part la rationalisation de la concertation au sein d'une nouvelle enceinte unique : le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et d'autre part l'approfondissement du dialogue social bipartite par l'adoption d'un programme de travail.
Le dialogue social européen est à la croisée des chemins. Il dispose d'un champ d'action considérable encore accru par la perspective prochaine de l'élargissement et de son nécessaire accompagnement. Il est porteur de valeurs fortes de participation et de responsabilité s'appuyant sur des traditions nationales solidement ancrées et offrant un cadre adéquat pour une modernisation maîtrisée, y compris dans les pays candidats. Pour pleinement assumer ce rôle au niveau européen, il doit cependant enrichir sa pratique, diversifier ses moyens d'action et occuper pleinement l'espace contractuel. Cette Communication présente les axes d'un renforcement du dialogue social dans une Europe élargie.
1. Le dialogue social, clé d'une meilleure gouvernance
Au sein des acteurs de la société civile, les partenaires sociaux ont un rôle et un impact particuliers [4]. Ceux-ci découlent de la nature même des questions et des intérêts qu'ils expriment, et qui sont liés au monde du travail : les conditions de travail, la définition des normes salariales, la formation continue, notamment aux nouvelles technologies, l'organisation du travail et du temps de travail conciliant flexibilité et sécurité, sont quelques exemples de ces sujets spécifiques que les partenaires sociaux, représentatifs des salariés et des employeurs ont légitimité à traiter. La mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur un agenda intégré de politiques économiques et sociales, vient élargir et renouveler le champ des sujets qui relèvent de leur responsabilité spécifique. Les partenaires sociaux ont en outre la capacité, reconnue par le Traité, de s'engager dans un véritable dialogue social autonome, c'est-à-dire de négocier de manière indépendante des accords qui deviennent des normes de droit : c'est cette capacité à négocier des accords qui donne au dialogue social une place à part. Enfin, les partenaires sociaux peuvent être chargés, à leur demande, de la transposition des directives au niveau national, et celles-ci contiennent souvent des dispositions leur permettant de les adapter à des situations spécifiques.
[4] Livre blanc sur la gouvernance européenne, page 18
C'est à partir de 1985 qu'un dialogue autonome entre organisations européennes s'est engagé, prémices d'un véritable espace contractuel européen. L'entrée en vigueur du traité de Maastricht a permis de franchir une nouvelle étape en institutionnalisant la participation des partenaires sociaux à l'élaboration du droit social communautaire. Le dialogue social européen couvre aujourd'hui ces deux fonctions essentielles : la consultation et la négociation.
La Commission appuie par ailleurs le développement d'un dialogue avec les autres acteurs de la société civile, notamment les ONGs. Suite au Livre blanc sur la gouvernance, la Commission a adopté le 5 juin 2002 une Communication sur "les principes généraux et les standards minimaux de consultation" qui s'adresse à la société civile et précise les domaines, les acteurs et les suites données aux processus de consultation. C'est une réponse aux demandes croissantes de participation aux processus de prise de décision et un moyen de mieux prendre en compte toutes les dimensions des problèmes, en associant l'ensemble des parties prenantes.
Les partenaires sociaux devraient développer des initiatives ou des coopérations spécifiques avec les organisations intervenant dans tous les domaines pertinents.
La Commission souhaite promouvoir et améliorer la contribution du dialogue social à une meilleure gouvernance européenne, à travers un ensemble de propositions portant sur des domaines essentiels : une consultation améliorée, la représentativité des partenaires sociaux, l'articulation et l'implication renforcées des différents niveaux, et la transparence du dialogue.
1.1. Améliorer la consultation des partenaires sociaux
Le Livre blanc sur la gouvernance européenne souligne qu'une consultation efficace et transparente des parties intéressées à la définition des politiques est un facteur essentiel d'amélioration de la qualité de la réglementation. Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Cette consultation a concerné douze sujets depuis 1993 (voir annexe 3). Elle est profondément originale, car elle possède une double nature :
- Elle permet de prendre en compte l'avis des parties intéressées et de mesurer ainsi l'impact d'une réglementation éventuelle. La Commission peut ainsi formuler des politiques adaptées, dans leur forme et leur contenu, aux problèmes traités, et intégrer l'objectif de modernisation sociale et d'amélioration de la compétitivité des entreprises.
- Elle peut déboucher sur un dialogue social autonome, au plan interprofessionnel ou sectoriel, et donc éventuellement sur des accords, qui peuvent être intégrés par la suite au droit communautaire [5]. Elle permet ainsi de mettre en oeuvre, de manière concrète, un principe de subsidiarité sociale : il revient en premier lieu aux acteurs sociaux de dégager des solutions adaptées, dans leur champ de responsabilité, les institutions communautaires n'intervenant, à l'initiative de la Commission, qu'en cas d'échec de la négociation [6] .
[5] Trois questions ont fait l'objet de négociations interprofessionnelles et d'accords mis en oeuvre par des directives : le congé parental en 1995, le travail à temps partiel en 1997 et le travail à durée déterminée en 1999. Deux accords-cadres sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs du transport maritime et de l'aviation civile ont été mis en oeuvre selon des procédures similaires. L'accord conclu sur le télétravail en mai 2002 sera mis en oeuvre, pour la première fois, selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres.
[6] C'est ce que la Commission a fait en adoptant, le 20 mars 2002, une proposition de directive sur le travail intérimaire en s'inspirant des éléments de consensus dégagés par les partenaires sociaux, en dépit de l'échec de leurs négociations en mai 2001.
La Commission entend consulter les partenaires sociaux sur les principales initiatives ayant des implications sociales;
Elle mettra en place un groupe interservices avec mandat de faire un inventaire des méthodes ou structures de consultation en place et permettant de mieux impliquer l'ensemble des services concernés dans les activités liées au dialogue social;
Elle élaborera un code de conduite interne en matière de consultation des partenaires sociaux.
Cette consultation obligatoire et systématique s'ajoute évidemment aux consultations organisées au sein des comités consultatifs ou dans le cadre des procédures visant à recueillir l'avis des parties prenantes, par l'adoption d'un Livre vert, par exemple. Pour les domaines dans lesquels des comités sont en place (santé et sécurité au travail, formation professionnelle, égalité des chances, libre circulation des travailleurs et sécurité sociale des travailleurs migrants), la Commission continuera de distinguer la consultation "dialogue social" des partenaires sociaux au titre de l'article 138 du traité, de la consultation des Comités consultatifs.
Cette consultation dans la phase d'élaboration des propositions communautaires est complétée par une consultation systématique des partenaires sociaux européens sur ses rapports de transposition.
La légitimité et l'efficacité de la consultation des partenaires sociaux reposent sur leur représentativité. Les exigences en matière de représentativité varient selon la nature des responsabilités conférées aux acteurs (elles sont limitées lors d'une simple consultation, mais elles sont plus contraignantes lorsque les partenaires sociaux peuvent définir des normes de droit). La Commission, dans le cadre de sa mission de promotion du dialogue social européen, en a fixé les principes [7] et a lancé en 1998 une étude sur la représentativité des partenaires sociaux [8] dont les principales conclusions confirment un renforcement des structures européennes des partenaires sociaux.
[7] COM (93) 600 final et COM (98) 322 final
[8] Elle couvre actuellement les organisations interprofessionnelles et les secteurs suivants : textile, commerce, construction, banques, assurances, postes, télécommunications, transport par route, transport aérien, transport par rail, transport fluvial, transport maritime, électricité, agriculture, services publics locaux, Horeca, services aux personnes.
Dans le cadre de l'élargissement, l'ouverture et la coopération entre organisations seront particulièrement importantes. D'ores et déjà, l'approche suivie au plan communautaire a permis de réaliser des progrès substantiels dans l'organisation et la structuration des acteurs du dialogue social européen.
- lancera une nouvelle étude de représentativité, afin de couvrir de nouveaux secteurs reflétant l'évolution de l'économie européenne et de réaliser des monographies des organisations interprofessionnelles et sectorielles de partenaires sociaux dans les pays candidats à l'adhésion;
- présente une liste amendée des organisations consultées au titre de l'article 138 du traité (voir annexe 1). Elle procédera, si nécessaire, à une nouvelle adaptation en fonction de l'existence de nouveaux comités de dialogue social et en tenant compte des résultats de l'étude sur la représentativité;
- sont invités à renforcer leur coopération, en particulier au sein des secteurs, pour assurer la meilleure représentation possible;
- devraient poursuivre l'amélioration de leurs mécanismes de décision interne dans le contexte de l'élargissement, en particulier pour la définition de mandats de négociation et la conclusion d'accords.
1.2. Accroître la visibilité du dialogue social
La contribution des partenaires sociaux européens - aux plans interprofessionnel et sectoriel - est insuffisamment connue et diffusée. Cela concerne d'abord les résultats et les acquis du dialogue social, y compris les accords conclus depuis 1993 qui sont devenus ensuite des directives. Cela concerne aussi le résultat des consultations organisées par la Commission et le Conseil. La Commission considère qu'il est important, en particulier dans la perspective du prochain élargissement, que l'ensemble des informations concernant les acteurs, enceintes et résultats du dialogue social européen soient aisément accessibles dans tous les États membres.
- mettra en place un site Internet offrant un accès, dans toutes les langues officielles de l'Union, à l'ensemble des informations concernant les acteurs, enceintes et résultats du dialogue social européen;
- soutiendra l'organisation de tables rondes au niveau national valorisant la contribution européenne du dialogue social;
- réunira régulièrement des « Assises européennes du dialogue social » ouvertes à l'ensemble des organisations nationales impliquées dans le dialogue social européen;
- poursuivra, en étroite liaison avec la Fondation de Dublin, la publication de rapports réguliers sur « les relations industrielles en Europe » permettant d'analyser le contexte dans lequel elles se développent, de présenter le résultat des recherches, de développer des indicateurs et d'utiliser les sources statistiques dans ce domaine.
1.3. Renforcer le rôle des partenaires sociaux
Le Livre Blanc sur la Gouvernance européenne souligne la nécessité d'une interaction plus forte entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les autorités régionales et locales et les organisations de la société civile auxquelles appartiennent les partenaires sociaux. Par ailleurs, les partenaires sociaux sont eux-mêmes présents à tous les niveaux où se mettent en oeuvre les politiques, depuis les entreprises jusqu'au plan européen, ainsi que dans les branches et les territoires, ce qui en fait, là encore, des acteurs irremplaçables et spécifiques. Il convient donc de renforcer l'articulation de tous ces niveaux.
1.3.1. Le niveau européen
Le dialogue social européen se diversifie et s'approfondit, sous l'effet, en particulier, de la mise en oeuvre de la stratégie de réformes économiques et sociales décidée à Lisbonne, et renforcée à Barcelone, en mars 2002. Il appelle un effort important et constant d'information et d'analyse sur les divers systèmes et pratiques de partenariat en Europe. Le prochain élargissement renforcera encore cette diversité des systèmes. Les partenaires sociaux européens et nationaux ont ressenti ce besoin d'investissement dans la formation en développant des actions ou des programmes.
La Commission considère ainsi qu'avec le développement de la concertation autour des différents volets de la stratégie de Lisbonne, il est nécessaire de renforcer la capacité des acteurs, et d'investir dans la formation conjointe des responsables amenés à s'exprimer sur les grandes orientations de la construction européenne.
La Commission invite la Fondation de Dublin à organiser des sessions de formation conjointes ouvertes aux représentants de l'administration et des partenaires sociaux permettant de nourrir le partenariat sur les thèmes liés aux orientations définies à Lisbonne.
1.3.2. Le niveau national
Les partenaires sociaux se sont vu reconnaître un rôle dans la mise en oeuvre des directives par l'article 137 du traité. La plupart des textes communautaires soulignent ce rôle dans la mise en oeuvre par voie d'accords au plan communautaire.
En outre, de nombreuses directives contiennent des dispositions qui permettent aux partenaires sociaux d'adapter les règles de sorte à tenir compte de la diversité des situations nationales (temps de travail, par exemple). Dans un certain nombre de cas, les partenaires sociaux sont directement sollicités pour trouver par la négociation des réponses aux objectifs fixés par les directives communautaires (Comité d'entreprise européens, Statut de la société européenne).
Les directives "santé et sécurité au travail" invitent les États membres à faire rapport sur leur mise en oeuvre pratique en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.
La Commission consultera les partenaires sociaux à l'occasion de l'élaboration des rapports des directives concernées.
1.3.3. Le niveau local
C'est au niveau des territoires que peuvent être trouvées des réponses innovantes en matière de développement de l'emploi, de lutte contre l'exclusion et d'amélioration de la qualité de la vie et du travail. Les expériences de partenariats élargis à l'échelle de villes ou de bassins d'emplois ont démontré l'efficacité de ces démarches qui ne peuvent réussir qu'avec l'implication réelle et forte des partenaires sociaux.
Une attention particulière sera donnée à la participation des partenaires sociaux régionaux et locaux au forum sur le développement local qui se tiendra en 2003.
La Commission soutiendra
- la valorisation des expériences réalisées dans le cadre des différents programmes et initiatives communautaires;
- les activités d'information ciblées sur les partenaires sociaux (site Internet consacré au développement local);
- les expériences de dialogue au plan territorial.
1.3.4. L'entreprise
L'intégration européenne entraîne le développement des entreprises à une échelle transnationale. Le renforcement d'un dialogue européen ou transnational au niveau des entreprises devient un enjeu essentiel pour l'Europe de demain, en particulier sur les questions de la mobilité, des retraites ou de l'équivalence des qualifications.
Les comités de groupe européens, mis en place dans plus de 700 entreprises transnationales en Europe suite à l'adoption de la Directive 94/45/CE sur les comités d'entreprises européens, en constituent un point d'appui. De nombreux accords montrent la contribution de ce niveau de dialogue à la gestion et à l'anticipation du changement, d'une part en élargissant l'information et la consultation des employés à des thèmes tels que l'égalité des chances, la formation, la mobilité et la politique environnementale, et d'autre part, dans certains cas, en permettant des engagements négociés sur la conduite des restructurations et la gestion du changement industriel. Le lien entre le niveau de l'entreprise et les échelons plus centralisés de dialogue est essentiel dans ce contexte.
Par ailleurs, la promotion des pratiques d'entreprises mettant en avant leur responsabilité sociale ouvre le champ du dialogue dans l'entreprise.
La Commission adoptera en juillet une Communication sur la Responsabilité Sociale des Entreprises qui pourra contribuer à enrichir le dialogue social.
2. Le dialogue social, force de modernisation économique et sociale
Le dialogue social européen est une force favorisant la promotion du changement à travers sa gestion positive permettant de contribuer à regagner les conditions du plein-emploi. Il peut apporter des réponses adaptées, parce que porteuses de nouvelles flexibilités et de nouvelles sécurités, aux grands enjeux d'aujourd'hui, comme le développement de la formation tout au long de la vie, le renforcement de la mobilité, le vieillissement actif ou encore la promotion de l'égalité des chances et de la diversité. C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone a engagé les partenaires sociaux à faire rapport, dès décembre prochain, sur leur contribution, à tous les niveaux, à la réussite de la stratégie européenne pour l'emploi.
Le dialogue social européen acquiert aussi une nouvelle dimension avec les progrès de l'intégration économique et monétaire, qui alimente la demande de dialogue, d'échange, de coordination dans le champ des relations industrielles. Il en va de même lorsque l'action communautaire concerne des questions directement posées par l'internationalisation.
Les partenaires sociaux sont ainsi appelés à adapter leurs différentes pratiques - la concertation, le dialogue social autonome, leur implication dans les différents processus de «méthode ouverte de coordination» (emploi, inclusion, protection sociale) - et à améliorer la mise en oeuvre et le suivi de leurs résultats, dans l'objectif d'accroître l'efficacité et la visibilité de leurs contributions à la stratégie de Lisbonne.
Il y a une grande diversité des modèles de relations industrielles à travers l'Europe, chacun reflétant des pratiques et traditions propres aux États membres et traduisant une richesse don't le niveau européen doit tenir compte. La contribution des partenaires sociaux, dans leur diversité, qui est le reflet de la variété des systèmes nationaux de relations industrielles, pourrait être évaluée et « étalonnée ».
- devraient évaluer la contribution des relations industrielles à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne;
- développer des indicateurs de contexte, de moyens et de résultat, afin de développer un véritable "benchmarking" de la qualité des relations industrielles en Europe;
La Commission mettra en place un groupe technique composé de représentants des partenaires sociaux et des États membres pour préparer la mise en place d'un tel mécanisme d'analyse et d'échange.
2.1. Structurer la concertation tripartite
Fruit d'une volonté politique visant à associer étroitement les partenaires sociaux aux avancées de l'intégration européenne, la concertation est profondément enracinée dans la pratique communautaire.
Établie initialement dans les instances à vocation consultative (les comités consultatifs interprofessionnels), la concertation s'est renforcée et étendue au cours des années 1970 (mise en place du Comité permanent de l'emploi et Conférences tripartites) sur les sujets liés à l'emploi et à la gestion du changement.
Cette concertation s'est fortement diversifiée au cours des dernières années avec la mise en place du dialogue macro-économique, le lancement de la stratégie européenne de l'emploi, les travaux sur la protection sociale et le suivi des conclusions du Conseil européen de Lisbonne.
Les lignes directrices pour l'emploi font l'objet de discussions régulières entre le Comité de l'emploi et les partenaires sociaux ainsi qu'au sein du Comité Permanent de l'Emploi. La contribution de chacun des acteurs en matière de politique économique et monétaire est débattue aux niveaux technique et politique dans le cadre d'un "dialogue macro-économique" mis en place suite au Conseil européen de Cologne. L'échange de vues entre les représentants de la Commission, du Conseil, de la BCE et des partenaires sociaux respecte les compétences individuelles des participants au dialogue macro-économique. Ces dialogues occupent aujourd'hui une place essentielle et doivent continuer de se développer et de s'approfondir dans leurs enceintes respectives. En accord avec les Conclusions de la Présidence de Cologne créant le dialogue macro-économique, ce dernier devrait garder son caractère confidentiel et informel et par conséquent son autonomie.
Par ailleurs, des rencontres semestrielles avec la Troïka des chefs d'États et de gouvernements lancées en 1997 par la Présidence luxembourgeoise donnent aux partenaires sociaux européens l'occasion d'intervenir sur les questions liées à l'agenda du Conseil européen. Les Sommets sociaux organisés en mars 2001 à Stockholm, en décembre 2001 à Laeken et en mars 2002 à Barcelone, ont prouvé l'utilité et la nécessité d'un dialogue intégré au plus haut niveau. Dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken, les partenaires sociaux interprofessionnels ont considéré que ce niveau de concertation devait être revu afin d'assurer une plus grande cohérence entre les différents processus auxquels ils sont associés.
La Commission partage l'analyse des partenaires sociaux selon laquelle la réforme du Comité Permanent de l'Emploi intervenue en 1999 n'a pas permis de recentrer la concertation entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux sur l'ensemble des composantes de la stratégie de Lisbonne. Les réunions semestrielles du Comité Permanent de l'Emploi ne permettent plus d'aborder les questions économiques et sociales dans la perspective des Conseils européens de printemps.
La Commission estime que la mise en place d'un nouveau Sommet social tripartite pour la Croissance et l'Emploi, réunissant la troïka des chefs d'État et de gouvernement, le Président de la Commission, ainsi qu'une délégation restreinte des partenaires sociaux, remplaçant le Comité Permanent de l'Emploi, permettra de discuter de façon informelle la contribution des partenaires sociaux à la stratégie de Lisbonne.. Les Conseils européens de Laeken et de Barcelone ont appuyé cette approche qui a déjà été expérimentée à l'occasion de plusieurs sommets.
Les questions économiques et monétaires sont abordées dans le cadre du dialogue macro-économique qui devrait se poursuivre selon ses modalités propres. Dès lors, le dialogue macro-économique n'est pas affecté par cette décision. Il convient par ailleurs de renforcer la concertation en matière d'emploi et de protection sociale à travers des rencontres avec les Ministres responsables pour ces domaines, ainsi qu'au niveau technique par un dialogue structuré avec le Comité Emploi et le Comité protection sociale.
L'ensemble de ces discussions contribuera à enrichir les débats du Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi. Un débat intégré pourra ainsi prendre place avant le Conseil européen de printemps et permettra d'intégrer la contribution de l'ensemble des domaines concernés.
La Commission propose la mise en place du Sommet social tripartite pour la Croissance et l'Emploi et veillera aux modalités d'association des partenaires sociaux à sa préparation et à son suivi.
2.2. Renforcer l'implication des partenaires sociaux dans les différents volets de la stratégie de Lisbonne
La stratégie de Lisbonne a défini un nouvel instrument pour sa mise en oeuvre : la méthode ouverte de coordination. Particulièrement adaptée à des domaines où le principe de subsidiarité s'applique pleinement, elle offre un cadre d'action impliquant tous les niveaux et tous les acteurs, sur une base volontaire. Elle propose une démarche non en termes de moyens mais d'objectifs à atteindre et s'appuie sur un calendrier répétitif permettant de mesurer les progrès et de développer des indicateurs de suivi. Elle s'applique ainsi à de nombreux domaines qui intéressent les partenaires sociaux : emploi, inclusion sociale, retraites, bientôt la formation professionnelle.
La contribution des partenaires sociaux à ce processus est double:
- Sur les orientations et le processus lui-même, les partenaires sociaux sont régulièrement consultés. La Commission suggère que chaque domaine de méthode ouverte de coordination fasse l'objet d'une structuration du dialogue avec les partenaires sociaux, à l'image de ce qui est en place pour le dialogue macro-économique, plus précisément sa double structure en un niveau technique et politique
En ce qui concerne l'emploi et la protection sociale, les modalités du dialogue au niveau technique et au niveau politique seront redéfinies en accord avec le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale;
Les partenaires sociaux devraient être pleinement impliqués dans la préparation de ces règles.
- Sur le contenu, les partenaires sociaux sont parfois en position d'apporter eux-mêmes des réponses aux orientations identifiées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. C'est particulièrement pertinent sur l'emploi pour ce qui concerne la promotion de la formation professionnelle, la protection sociale, la lutte contre l'exclusion et la modernisation des relations du travail. Les partenaires sociaux ont rencontré certaines difficultés à occuper toute la place qui leur est offerte, à la fois dans l'appropriation et la diffusion au plan national des lignes directrices adoptées par le Conseil, dans la capacité à collecter l'information concernant les initiatives engagées dans les États membres et à engager un travail d'évaluation et d'échange.
Le Compendium "facteurs de succès" réalisé par les partenaires sociaux interprofessionnels en novembre 2000, et qui présente des pratiques exemplaires contribuant à la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, est à cet égard une initiative originale qui devrait permettre aux partenaires sociaux, à tous les niveaux, de s'en inspirer dans leurs relations contractuelles.
Le fonds social européen (FSE) est l'outil financier de soutien à la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Le règlement des Fonds structurels européens prévoit une implication des partenaires sociaux. Ils sont représentés dans les Comités de suivi (droit de vote, possibilité de décider des critères de sélection des projets, suivi de la mise en oeuvre). Force est de constater néanmoins que la participation des partenaires sociaux à ces Comités n'est pas homogène. Dans ce contexte, la Commission suggère de valoriser et de faire connaître les bonnes pratiques en la matière. Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des actions structurelles 2000-2006, une attention particulière sera portée au fonctionnement du partenariat et le cas échéant, la Commission examinera les moyens de le renforcer.
- consultera les partenaires sociaux au cours de la phase d'élaboration de sa proposition de lignes directrices sur l'emploi;
- renforcera l'assistance technique à leur disposition pour le recueil, l'analyse et la discussion des informations concernant la mise en oeuvre de ces orientations;
- sont invités à développer leur contribution propre dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi;
- devraient répondre à l'invitation du Conseil européen de Barcelone et présenter un rapport annuel sur leurs contributions à la stratégie de Lisbonne, à tous les niveaux pertinents;
Les États membres sont encouragés à utiliser une partie de leurs financements en matière d'assistance technique du FSE pour soutenir les actions des partenaires sociaux sur la mise en oeuvre et le suivi des lignes directrices sur l'emploi.
2.3. Élargir et enrichir le dialogue social
Face aux enjeux liés à l'intégration européenne, à la mondialisation, à la nouvelle place de l'Europe dans le monde, à l'élargissement mais aussi, à la démographie, à l'emploi et à l'accélération de l'innovation et du changement technique, les relations industrielles qui ont constitué dans le passé un facteur d'équilibre et de succès du modèle européen, sont appelées à se moderniser et à s'adapter à un rythme soutenu.
2.3.1. Renforcer la place et le champ de la négociation
Pour contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie européenne de modernisation économique et sociale, le dialogue social peut s'appuyer sur une expérience et des outils qui ont fait leur preuve, tant au niveau sectoriel qu'interprofessionnel : le rôle conféré au dialogue social par l'accord sur la politique sociale, en 1993, en est l'exemple le plus marquant. Il permet d'arbitrer entre le rôle de l'autorité publique et la place des accords négociés. Le dialogue social doit désormais élargir son agenda, comme la Commission l'y a invité à de nombreuses reprises (voir annexe 4).
A l'image des initiatives développées avec succès dans la plupart des États membres, notamment a travers les pactes, le dialogue social peut contribuer à créer au plan européen un cadre favorable à l'amélioration de la compétitivité, de l'innovation et de la cohésion sociale. Il peut dans le même temps contribuer à guider le processus d'adaptation dans les pays candidats en offrant une direction et une orientation stratégique pour les réformes.
Le dialogue social européen peut constituer un outil de la modernisation annoncée au Conseil européen de Lisbonne sur l'ensemble des questions centrales de l'Agenda européen. Parmi les thèmes souvent avancés: la préparation de l'entrée dans la société de la connaissance par la reconnaissance du rôle clé de la formation tout au long de la vie et de l'acquisition des compétences; l'intégration de la mobilité et des parcours professionnels dans la discussion des conditions de travail; le vieillissement actif; la promotion de l'égalité des chances; la prise en compte de l'emploi et de l'accès plus ouvert au marché du travail; la promotion d'un développement soutenable; l'intégration de la problématique de la qualité comme élément de performance globale tant dans sa dimension organisation du travail qu'en matière de santé et de sécurité ou encore d'implication des travailleurs ou encore l'anticipation négociée du changement.
Sur toutes ces questions, les partenaires sociaux sont en mesure, au plan européen, de mobiliser une large palette d'instruments, de l'avis à l'échange de bonnes pratiques, de la mise en place d'actions coordonnées à la négociation d'accords. Ils peuvent par ce biais proposer des principes d'action permettant d'associer tous les niveaux concernés et de tenir compte de la complexité et de l'interrelation entre les domaines.
La Commission considère qu'en règle générale la négociation est le moyen le plus approprié pour régler les questions liées à l'organisation du travail et aux relations du travail tant aux plans interprofessionnel que sectoriel. A cet égard, elle considère l'accord récemment conclu entre les partenaires sociaux sur le télétravail comme extrêmement significatif
Les partenaires sociaux sont invités à mieux occuper leur espace contractuel au niveau européen en concluant, sur base de l'expérience acquise, des accords intégrés dans le droit communautaire ou mis en oeuvre selon leurs procédures et pratiques nationales propres, à la lumière de leur première expérience sur le télétravail.
Ils sont invités à élaborer des programmes de travail, tant au plan interprofessionnel que sectoriel.
La Commission souligne l'intérêt pour les partenaires sociaux européens de faire plein usage des outils en place lors de la définition de leurs objectifs, et en particulier de l'Observatoire des relations industrielles (EIRO) et de l'Observatoire du changement (EMCC) récemment mis en place au sein de la Fondation de Dublin.
2.3.2. Le dialogue social sectoriel
Suite à la décision de mai 1998 portant création des comités de dialogue social sectoriels, 27 comités ont été constitués à la demande conjointe des partenaires sociaux des secteurs concernés (annexe 2). Il s'agit d'un important succès qui illustre le fort potentiel de développement du dialogue social sectoriel européen. La Commission souhaite continuer à soutenir l'essor du dialogue social sectoriel européen et à promouvoir la création de nouveaux comités afin de couvrir tous les grands secteurs d'activité. C'est un niveau pertinent de discussion sur de très nombreuses questions liées notamment à l'emploi, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, aux mutations industrielles, à la société de la connaissance, à l'évolution démographique, à l'élargissement et à la globalisation.
- poursuivra sa politique de création de nouveaux comités chaque fois que les conditions sont réunies: acteurs structurés et représentatifs au niveau européen ayant la capacité de négocier des accords et la volonté de s'engager dans un dialogue social structuré. Par ailleurs, les secteurs concernés devraient avoir une dimension suffisante;
- encouragera les regroupements ou coopérations nécessaires entre secteurs;
- orientera l'activité des comités du dialogue social sectoriels vers les seules dimensions du dialogue et de la négociation et exclura celles liées à l'information et de la consultation qui peuvent être menées dans des enceintes pluri-sectorielles, à l'exception des consultations spécifiques sectorielles;
- soutiendra en priorité les comités dont les travaux aboutissent à des résultats concrets contribuant à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et à son suivi ;
- renforcera le rôle du Forum de liaison comme enceinte privilégiée d'information et de consultation générale de l'ensemble des partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels.
2.3.3. Le dialogue social interprofessionnel
Le dialogue social bipartite interprofessionnel ou dialogue social de "Val Duchesse" a joué, dès 1985, un rôle pionnier au plan européen. C'est à ce niveau que des acteurs autonomes ont décidé les premiers d'engager un dialogue susceptible de conduire à des avancées conventionnelles. Ce choix, fait en 1985 par l'UNICE, le CEEP et la CES, a ouvert la voie à la prise en compte par le traité du rôle des partenaires sociaux. Il a donné à ces organisations, la possibilité d'explorer et de discuter en commun les thèmes clés de la construction communautaire: la mise en place d'une stratégie de coopération en matière de politique économique, la réalisation du Marché intérieur, la mise en oeuvre de la Charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs et la préparation de l'Union économique et monétaire.
L'entrée en vigueur du protocole social en 1993 a fait entrer le dialogue social interprofessionnel dans une nouvelle ère. Le droit des partenaires sociaux à être consultés sur les propositions en matière sociale et leur capacité à demander un traitement conventionnel plutôt que législatif, les placent au centre de l'échiquier social européen. Dans ce contexte, le Comité du dialogue social mis en place en 1992, comme organe permanent du dialogue social, doit aujourd'hui trouver un nouveau souffle.
La Commission, qui considère son rôle de promotion du dialogue social, inscrit dans le Traité, comme fondamental, poursuivra un dialogue actif avec les partenaires sociaux interprofessionnels sur l'institutionnalisation du dialogue social et en particulier sur les moyens à développer pour préparer leurs négociations et suivre la mise en oeuvre des accords.
Les partenaires sociaux sont invités à mettre en oeuvre leur déclaration de Laeken en créant un niveau politique donnant une impulsion annuelle aux travaux du Comité du dialogue social;
La Commission soutiendra une telle impulsion apportée par des Sommets annuels du dialogue social.
2.4. Améliorer le suivi et la mise en oeuvre
Les partenaires sociaux européens ont adopté à de très nombreuses reprises des avis communs, des déclarations ou des recommandations. On compte plus de 230 textes conjoints sectoriels de cette nature et quelque 40 textes interprofessionnels. Les partenaires sociaux ont pu, par ce biais peser sur les débats, parfois même les anticiper, y compris au niveau du Conseil européen et valoriser les espaces de consensus sur la politique économique, l'emploi, les politiques structurelles, la formation professionnelle et la modernisation du fonctionnement du marché du travail. Cependant, dans la majorité des cas, ces textes n'ont comporté aucune disposition assurant leur mise en oeuvre et leur suivi, car ils répondaient à des préoccupations de court terme. Ils restent peu connus et faiblement diffusés au plan national. Leur efficacité peut donc souvent être mise en doute.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont de plus en plus souvent engagé au cours des dernières années dans la discussion et l'adoption de textes dits « de nouvelle génération » (charte, codes, accords) qui contiennent des engagements de mise en oeuvre dans la durée [9]. Les partenaires sociaux ont par ailleurs élaboré dans plusieurs secteurs des instruments concrets de formation ou d'appui concernant principalement le respect de la santé et de la sécurité au travail ou les marchés publics (sucre et sécurité privée).
[9] L'extension du code de conduite sur le travail des enfants à tous les droits fondamentaux dans le secteur de la chaussure (novembre 2000); le code sur les droits et principes fondamentaux du travail dans le commerce (août 1999); l'accord sur le temps de travail dans l'agriculture (juillet 1997), les accords sur le télétravail dans le secteur des télécommunications (février 2001), du commerce (avril 2001) et au niveau interprofessionnel (mai 2002).
Les partenaires sociaux devraient veiller à la clarification des termes utilisés pour qualifier leurs contributions et réserver le terme "d'accord" aux textes mis en oeuvre selon les procédures prévues à l'article 139.2 du traité.
2.4.1. Les lignes directrices ou cadres d'action
La question des modalités de la mise en oeuvre des textes adoptés par les partenaires sociaux au plan européen appelle une attention particulière. Sur base des recommandations du groupe de haut niveau sur "les relations industrielles face au changement", l'utilisation de mécanismes inspirés de la méthode ouverte de coordination constitue une voie extrêmement prometteuse.
Les partenaires sociaux pourraient ainsi mettre en oeuvre certains de leurs accords - de nature non réglementaire - en identifiant des objectifs ou des lignes directrices au plan européen, en s'appuyant sur des rapports périodiques nationaux de mise en oeuvre et en procédant à une évaluation régulière et systématique des progrès réalisés.
Le récent "cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie" adopté par les partenaires sociaux interprofessionnels à l'occasion du Sommet social de Barcelone s'inspire de cette démarche.
Les partenaires sociaux sont invités à:
- adapter à leurs relations, la méthode ouverte de coordination dans tous les domaines appropriés;
- élaborer des rapports de suivi de la mise en oeuvre au niveau national de ces cadres d'action;
- mettre en place des mécanismes de "peer review" adaptés au dialogue social.
2.4.2. Les accords relevant de l'article 139
Concernant la mise en oeuvre et le suivi des accords négociés par les partenaires sociaux, deux options sont possibles:
- La présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil dans les matières relevant de l'article 137. Cette présentation intervient sur demande conjointe des parties signataires et après examen par la Commission des aspects suivants: caractère suffisamment représentatif des parties contractantes, légalité de chaque clause de l'accord au regard du droit communautaire et respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises. L'accord des partenaires sociaux est alors soumis au Parlement européen pour avis et transmis au Conseil pour décision. Dans ce cas, qui correspond à une procédure d'extension des accords négociés et conclus par les partenaires sociaux, le Conseil est amené à se prononcer sur le texte des partenaires sociaux sans en changer le contenu. Le suivi de la mise en oeuvre de la décision du Conseil est assuré conformément à la nature de l'instrument utilisé (directive, règlement ou décision). Néanmoins, la Commission considère que les partenaires sociaux à l'origine du texte réglementaire ont une responsabilité particulière dans sa mise en oeuvre.
Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la transposition au plan national du texte communautaire ayant fait l'objet d'un accord négocié;
La Commission consultera systématiquement les partenaires sociaux signataires de l'accord sur les rapports de mise en oeuvre, comme cela a été le cas pour le congé parental et le temps partiel.
- La transposition de l'accord européenselon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres. C'est l'option choisie par exemple par les négociateurs de l'accord sur l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture et sur le télétravail au plan interprofessionnel. Dans ce cas, la Commission appelle les partenaires sociaux à renforcer significativement les procédures de suivi en place et à réaliser des rapports périodiques de mise en oeuvre des accords signés. Ces rapports devraient identifier les progrès sur le contenu de la mise en oeuvre des accords et sur leur couverture. De tels rapports structurés sont particulièrement nécessaires lorsque l'accord négocié par les partenaires sociaux fait suite à une consultation de la Commission lancée sur la base de l'article 138 du traité. La Commission peut examiner avec les partenaires sociaux les moyens techniques et logistiques nécessaires à ce suivi, soit par l'utilisation des outils budgétaires existants, soit par la mise en place de nouveaux mécanismes. La Fondation de Dublin pourrait être amenée à jouer un rôle à cet effet par une utilisation accrue de l'Observatoire des Relations Industrielles (EIRO). Au-delà, et à moyen terme, le développement du dialogue social européen pose la question de l'existence de conventions collectives européennes comme sources de droit. Les discussions sur la prochaine réforme du traité devraient tenir compte de cette dimension.
3. Dialogue social et élargissement, un enjeu decisif pour l'Union
La plupart des pays candidats ont engagé depuis une décennie une adaptation radicale de leurs structures économiques et sociales, qui a affecté les relations industrielles et les acteurs sociaux. Le dialogue social bipartite émerge seulement dans la plupart des pays candidats, et il est quasiment inexistant au niveau sectoriel. Pourtant, le dialogue social fait partie intégrante de l'acquis communautaire, puisqu'il est inscrit dans le traité.
3.1. Renforcer le dialogue social et ses acteurs
Une participation effective aux mécanismes du dialogue social européen n'est possible que si elle s'appuie sur des acteurs structurés et des pratiques nationales solidement établies, ce qui suppose un renforcement des structures des partenaires sociaux dans les pays candidats dans la perspective de l'adhésion. Seules des structures nationales suffisamment fortes permettront de participer avec efficacité aux négociations et aux autres dimensions du dialogue social européen, mais aussi de mettre en oeuvre, au plan national, les accords.
Les partenaires sociaux de l'Union européenne ont depuis plusieurs années établi des liens avec les organisations des pays candidats par des actions individuelles ou conjointes tant au plan interprofessionnel que sectoriel. Il s'est agi pour l'essentiel d'initiatives d'information, de formation et d'échange. Ces initiatives ont permis d'identifier les partenaires des pays candidats et de mieux comprendre les problématiques rencontrées dans une Union élargie (Conférences conjointes de Varsovie et de Bratislava, tables rondes des employeurs, séminaires du CEEP, commissions d'intégration de la CES, séminaires et tables rondes sectorielles, Business Support Programme de l'UEAPME). L'Union européenne a contribué au renforcement des partenaires sociaux et au développement du dialogue social dans les pays candidats en leur apportant une assistance technique dans le cadre de jumelages (Programme Phare, Consensus, Twinning).
Dans leur déclaration conjointe de Laeken, les partenaires sociaux ont attiré l'attention sur la nécessité d'un effort d'assistance accru dans ce domaine et identifient un véritable déficit de dialogue social dans les pays candidats.
- poursuivra son soutien à des initiatives des partenaires sociaux;
- utilisera pleinement les instruments financiers disponibles pour renforcer la capacité des partenaires sociaux des pays candidats à jouer leur rôle.
3.2. Développer le rôle du dialogue social dans la stratégie de pré-adhésion
Les partenaires sociaux des pays candidats ont un rôle important à jouer dans le cadre de la Stratégie de pré-adhésion, en particulier dans les programmes PHARE, ainsi que dans l'élaboration des "Joint Assessment Papers of employment policies priorities", dans le contexte de la Stratégie emploi, et dans la préparation de la participation des pays candidats aux processus inclusion "Joint inclusion memoranda". Enfin, il est essentiel qu'ils soient associés à la préparation des plans de développement nationaux qui définiront en particulier les axes d'intervention futurs des Fonds structurels dont le Fonds Social Européen (FSE).
- associer leurs membres des pays candidats à l'analyse des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne;
- développer une contribution sur le prochain rapport de synthèse, au printemps 2003, qui intégrera des développements sur les pays candidats.
3.3. Adapter les instances
La Commission répondra à une demande de tenir une nouvelle réunion du comité du dialogue social interprofessionnel ouverte aux représentants des pays candidats. Les partenaires sociaux sectoriels sont pour leur part encouragés à poursuivre leurs contacts avec les partenaires sociaux des pays candidats aidant ainsi à un meilleur échange d'expérience. Plus généralement, les partenaires sociaux devraient intensifier leurs efforts de coopération et organiser des activités ciblées vers leurs partenaires des pays candidats (échanges de bonnes pratiques, capacity building, etc.).
L'élargissement conduira à adapter la composition des comités du dialogue social. La participation actuelle des partenaires sociaux s'appuie sur le principe de délégations coordonnées par les organisations européennes. L'augmentation de la taille des délégations rendra possible l'ouverture aux partenaires sociaux des nouveaux États membres sans réduire la capacité opérationnelle du dialogue social.
4. La dimension internationale du dialogue social
Le modèle européen de développement combine performance économique et progrès social. La concertation et le partenariat occupent une place centrale dans cette démarche intégrée. Il s'agit d'une dimension à valoriser dans les contacts entre l'Union européenne et les pays tiers. Des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années. Dans les différents domaines concernés, la Commission, avec le soutien des États membres, continuera activement à impliquer les partenaires sociaux européens dans ses relations internationales et à soutenir le développement du partenariat social dans les pays tiers, notamment en développement, en ligne avec la Communication sur la promotion des normes fondamentales du travail et l'amélioration de la gouvernance mondiale dans le cadre de la mondialisation. (COM(2001)416)
4.1. Les relations bilatérales et régionales
- Le partenariat Euro-méditerranéen : les partenaires sociaux peuvent efficacement contribuer, en s'appuyant sur leurs compétences et leurs expériences spécifiques, à l'établissement d'une zone de libre-échange d'ici 2010. Il convient donc d'encourager les initiatives concrètes de coopération impliquant les partenaires sociaux européens et leurs membres et ceux des pays du pourtour méditerranéen dans le cadre du plan d'action adopté à Valence en avril 2002.
- Le Partenariat avec l'Amérique Latine : la Commission a mis en place plusieurs programmes destinés à renforcer la coopération entre les acteurs économiques et sociaux de l'Amérique latine et l'Union européenne. Le programme URBS-AL notamment, ouvre des perspectives stimulantes pour la participation des partenaires sociaux européens à des projets de coopération et d'échange.
- Relations avec les États-Unis : à la suite de la Déclaration transatlantique de 1990, renforcée par le "New transatlantic Agenda" de 1995 et le plan d'action qui lui fait suite, des échanges réguliers sont organisés entre les États-Unis et l'Union européenne. Ces échanges devraient être prolongés, étendus et intensifiés entre les organisations de partenaires sociaux de l'Union européenne et des États-Unis.
- Relations avec le Japon : un plan d'action adopté en 2001 souligne la valeur ajoutée des échanges réalisés depuis dix ans, impliquant les partenaires sociaux. Il a élargi les domaines d'échanges d'expériences en incluant notamment la question du vieillissement, de l'emploi et de l'égalité des chances.
- Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique : l'Accord de Cotonou fait de la participation à tous les niveaux une obligation légale visant à encourager le dialogue entre les partenaires gouvernementaux et lesacteurs non étatiques (secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats et la société civile). Ces derniers sont informés et consultés sur les stratégies de coopération, impliqués dans la mise en oeuvre des projets de coopération et des programmes et reçoivent un soutien financier et technique pour renforcer leur capacité d'action.
4.2. Les relations multilatérales
- Les négociations multilatérales : En ce qui concerne l'Organisation Mondiale du Commerce, ses relations avec les partenaires sociaux font partie intégrante de ses relations générales avec la société civile. L'accord de Marrakech qui établit l'OMC prévoit des dispositions particulières sur la consultation et la coopération avec la société civile. Ces relations ont porté principalement sur la participation aux Conférences ministérielles ou à des symposiums spécifiques. Au niveau européen, les partenaires sociaux sont impliqués dans le processus et dans le cadre du dialogue entre la Commission et la société civile sur les aspects commerciaux. Ils ont joué un rôle actif en participant à titre d'experts aux Conférences ministérielles de l'OMC. Le renforcement de la participation des partenaires sociaux est important et va être abordé dans le contexte l'amélioration de la transparence externe de l'OMC.
- Les relations avec le BIT : l'échange de lettres entre la Commission et le BIT du 14 mai 2001 renouvelle et actualise les thèmes de la coopération en tenant compte des développements et des priorités actuels des deux institutions, notamment la dimension sociale de la globalisation et la promotion des droits sociaux fondamentaux, la promotion de l'emploi, le dialogue social, l'élargissement, la protection sociale et, la coopération au développement.
Le dialogue social est entré dans une nouvelle période, succédant à la mise en place des outils -consultation sur les initiatives communautaires, possibilité de négocier des accords autonomes- que le Traité a consacrés. L'adoption de la stratégie de modernisation économique et sociale, lors du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, et l'émergence de nouveaux enjeux, liés aux changements de la société, de l'emploi et du monde du travail, rendent nécessaires un renforcement de la concertation sur la politique économique et sociale et du dialogue social autonome. L'élargissement, de son côté, vient rappeler l'importance de structures fortes du dialogue social, composante à part entière de l'acquis communautaire.
Afin de contribuer concrètement à ces objectifs, la Commission présente une proposition de décision du Conseil établissant un nouveau Sommet social tripartite pour la Croissance et l'Emploi qui favorisera la pleine implication des partenaires sociaux dans le suivi de la stratégie de Lisbonne.
- Liste des organisations de partenaires sociaux consultées au titre de l'article 138 du traité
- Liste des comités de dialogue social sectoriels
- Consultations des partenaires sociaux au titre de l'article 138 du traité
- Principaux appels lancés aux partenaires sociaux
Liste des organisations européennes de partenaires sociaux consultées conformément à l'article 138
1. Organisations interprofessionnelles à vocation générale
- Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE)
- Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP)
- Confédération européenne des syndicats (CES)
2. Organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories de travailleurs ou d'entreprises
- Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME)
3. Organisations spécifiques
4. Organisations sectorielles représentant les employeurs
5. Fédérations syndicales européennes
- Comité syndical européen de l'éducation (CSEE) (*)
- Fédération européenne des journalistes (FEJ) (*)
- Fédération européenne des métallurgistes (FEM) (*)
La liste sera adaptée au fur et à mesure de la création de nouveaux comités de dialogue social sectoriel et/ou compte tenu de l'étude de représentativité.
(*) Fédérations affiliées à la CES informées en copie
es Comités de dialogue social sectoriels
Consultations des partenaires sociaux au titre de l'article 138 du traité
Quelques exemples d'appels lancés aux partenaires sociaux
Emploi // Les partenaires sociaux sont invités à négocier et à mettre en oeuvre, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail (...). Les partenaires sociaux, à tous les niveaux appropriés, sont invités à conclure, le cas échéant, des accords sur l'éducation et la formation tout au long de la vie en vue de faciliter la capacité d'adaptation et l'innovation. (Lignes Directrices pour l'emploi)
Les partenaires sociaux sont invités à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en oeuvre et en évaluant les lignes directrices pour l'emploi qui relèvent de leur compétence, l'accent étant mis en particulier sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, pour les femmes en particulier. (Conseil européen de Feira)
Formation // Les partenaires sociaux sont invités à conclure des accords relatifs à la promotion de l'accès aux opportunités d'éducation et de formation, notamment pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés (...). (Communication "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie")
L'accent est mis sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, composante essentielle du modèle social européen, notamment en encourageant les partenaires sociaux à conclure des accords sur l'innovation et sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. (Conseil européen de Lisbonne)
Mobilité // Les partenaires sociaux, les États membres et les institutions communautaires doivent intensifier leurs efforts en vue d'assurer une amélioration de la tranférabilité. La Commission consultera les partenaires sociaux afin de faire progresser l'action législative ou équivalente. (...) Les États membres, en collaboration avec la Commission et les partenaires sociaux (...) doivent s'engager conjointement à mettre en oeuvre et à poursuivre le développement d'instruments tels que le système européen d'unités capitalisables transférables, les diplômes ou certificats supplémentaires, l'Europass et le format européen de CV et de portfolio d'ici 2003. (Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité)
Vieillissement actif // L'engagement actif des partenaires sociaux est une condition fondamentale du succès de l'approche globale suggérée. Il leur appartient - dans le plein respect de leur autonomie - de négocier des conditions de travail (...) de manière à maintenir les travailleurs âgés au travail dans l'intérêt des salariés et des employeurs, ainsi que de l'économie et de la société dans son ensemble. (Rapport sur le vieillissement actif)
Anticipation et gestion du changement // Consultation des partenaires sociaux sur la définition au niveau communautaire d'une pratique des restructurations guidée par une vision à long terme visant à développer le capital humain. (Première phase de consultation des partenaires sociaux sur base de l'article 138-para. 2 du traité).
Le Conseil européen invite les partenaires sociaux à trouver les moyens de mieux gérer la restructuration des entreprises par le biais du dialogue et d'une approche préventive. (Conseil européen de Barcelone)