Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/411/debates/087db_2012-06-07-f?language=f
Timestamp: 2020-04-01 21:08:13+00:00
Document Index: 20740824

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Débats - No. 87 (7 juin 2012)
Volume 148, Numéro 87
L'accord de partenariat économique global Canada-Inde
Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
M. Ewen Stewart
Félicitations pour l'obtention du prix Danny et Martie Murphy pour le leadership
Le dixième anniversaire du festival de cinéma d'expression française de l'Alberta
Le Conseil national de recherches du Canada—Dépôt du rapport de 2010-2011
Présentation du sixième rapport du Comité des peuples autochtones
Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
La célébration du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés
Les possibilités d'emplois au Québec et dans la région de l'Atlantique
L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, il est parfois difficile pour les nouveaux membres de cette merveilleuse institution de s'y retrouver parce qu'il y a tant de nobles causes qui exigent notre attention et tant de personnes qui ont besoin de notre aide.
Pourtant, en tant que première Canadienne d'origine indienne à être nommée au Sénat et en tant que fervente conservatrice, je sais qu'il y a un sujet qui revêt une grande importance pour le premier ministre, notre parti et des millions de citoyens. Je parle de l'Accord de partenariat économique global Canada-Inde.
C'est l'un des accords de libre-échange les plus importants pour le gouvernement, notre pays et notre économie. Il pourrait injecter plus de 15 milliards de dollars dans l'économie canadienne, ce qui représente 0,4 p. 100 de notre produit intérieur brut, ou PIB. Il pourrait entraîner la création de milliers, voire de millions, d'emplois et engendrer des profits importants pour les entreprises canadiennes, mais les négociations sont actuellement au point mort.
Ce n'est pas parce que le gouvernement conservateur ne travaille pas d'arrache-pied pour conclure cet accord de libre-échange. Le ministre Ed Fast et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont tenu quatre rondes de négociations qui leur ont permis de faire d'énormes gains. Cependant, le temps presse si nous voulons que cet accord soit conclu d'ici 2013. Nous devons déployer davantage d'efforts pour surmonter les nombreux obstacles inhérents aux négociations commerciales internationales. Je suis déterminée à utiliser toutes les ressources à ma disposition pour réunir les intervenants, améliorer les communications et veiller à ce que le Canada signe cet accord de plusieurs milliards de dollars.
Je veux tendre la main à tous les intervenants et abattre le plus de murs possible.
Le marché canadien est un marché international, et le Parti conservateur veut ouvrir des marchés partout dans le monde aux entreprises canadiennes. Je vous remercie de votre attention.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, jeudi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à une conférence intitulée Transforming our Future : Legal Strategies for Equality, parrainée par la Law Foundation of British Columbia et organisée par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le FAEJ.
Le FAEJ a été fondé en 1985, le jour même où les garanties liées à l'égalité dans la Charte canadienne des droits et libertés sont entrées en vigueur. Le FAEJ a pour mandat de changer les tendances historiques en matière d'interprétation et d'application de la loi. En outre, sa stratégie sur les litiges, qui est reconnue à l'échelle internationale, vise à atteindre l'objectif complexe qui consiste à assurer l'égalité pour toutes les femmes.
Honorables sénateurs, je me sens privilégiée de prendre la parole devant vous aujourd'hui afin de faire état de l'excellent travail que le FAEJ continue d'accomplir pour que toutes les femmes et les jeunes filles jouissent des mêmes droits que les hommes devant la loi. En fait, je crois fermement que l'on enregistre des progrès relativement aux droits à l'égalité au Canada grâce au travail que le FAEJ continue d'accomplir afin que les femmes jouissent des droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte des droits et libertés.
J'apprécie vraiment le travail du FAEJ. Un grand nombre de participantes à la conférence font un travail remarquable auprès de femmes qui sont parmi les plus marginalisées et les plus vulnérables au Canada. Ces intervenantes font leur possible pour représenter ces femmes en dépit des ressources limitées. Tout au long de la conférence, on a souligné l'importance d'adopter les bonnes stratégies juridiques pour les femmes, c'est-à-dire les stratégies qui vont aider les femmes à obtenir les recours qu'elles recherchent.
J'ai eu le plaisir de m'adresser à l'ensemble des participantes. Dans mon discours, j'ai parlé de l'excellent travail fait par un bon nombre de sénateurs afin de promouvoir les droits à l'égalité pour les femmes. J'ai dit aux participantes qu'elles avaient au Sénat de nombreux alliés qui se passionnaient pour les dossiers qu'elles défendaient, et je les ai encouragées à communiquer avec nous tous.
La conférence de deux jours était dirigée par deux femmes dynamiques et compétentes, Kristy Sims et Dell Friday, dont je veux souligner l'excellent travail. Ces deux avocates sont des bénévoles au chapitre de la côte Ouest du FAEJ. Elles ont travaillé très fort afin que nous comprenions tous les stratégies que nous allons utiliser pour assurer l'égalité des femmes pour lesquelles nous travaillons. Je les félicite sincèrement de leurs efforts.
Je veux aussi remercier la Law Foundation of British Columbia du soutien qu'elle fournit au FAEJ, et je remercie tout spécialement la présidente, Margaret Sasges et le directeur exécutif, Wayne Robertson, de leur appui continu aux dossiers liés à l'égalité.
Honorables sénateurs, après ces deux journées, j'en suis venue à la conclusion que si le gouvernement fédéral alourdit les sanctions pénales sans augmenter les sommes réservées à l'aide juridique, cela diminue les droits des enfants. Tout au long de cette conférence de deux jours, j'ai entendu plusieurs anecdotes déchirantes concernant de jeunes Canadiens qui souffrent à cause du manque d'aide juridique pour les litiges familiaux. Le message qui en est ressorti est très clair : soit nous payons maintenant pour protéger les intérêts de nos enfants, soit nous payons plus tard en construisant des mégaprisons pour y loger ces enfants que nous avions délaissés en premier lieu. Je crois qu'il s'agit d'un rappel à l'ordre pour nous tous.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur une situation très perturbante.
En tant que membre canadien du groupe de personnalités éminentes du Commonwealth, je travaille en étroite collaboration avec Mme Asma Jahangir, membre de ce groupe pour le Pakistan, depuis plus de 18 mois. Mme Jahangir a fondé la Commission des droits de la personne du Pakistan. Elle est la première femme à diriger l'Association juridique de la Cour suprême de ce pays. Elle a été enquêteur spécial de l'ONU sur les exécutions sommaires, et rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion ou de conviction, rapportant les violations au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
Elle détient aussi des doctorats honorifiques de l'Université Queen's de Kingston, de l'Université de Saint-Gall, en Suisse, et du Collège Amherst, aux États-Unis, et elle a été la première personne à recevoir le prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne, créé en 2010. Ce prix lui a été décerné pour son œuvre de défense des droits de la personne et de la liberté de religion sur une durée de plus de 30 ans.
Mardi soir, un communiqué de presse de l'Initiative du Commonwealth pour les droits de la personne signalait que Mme Jahangir avait reçu des menaces de mort crédibles provenant du sein même des forces armées pakistanaises. Elle en avait elle-même parlé à l'occasion d'une entrevue dans les médias la veille. À la décharge du gouvernement pakistanais, celui-ci a augmenté la sécurité de Mme Jahangir.
Le rapport du Groupe de personnalités, dont elle faisait partie, traitait surtout du renouvellement et de la réforme du Commonwealth, plus particulièrement dans les domaines des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit. Mme Jahangir était la seule à la table qui, par son vécu, comprenait comment est la vie en l'absence de tout respect des droits de la personne, que nous tenons ici pour acquis.
Honorables sénateurs, elle a été jetée en prison deux fois, battue à plusieurs reprises et assignée à résidence et, pourtant, elle n'a jamais baissé les bras. Elle est directrice d'AGHS Legal Aid Cell, qui offre gratuitement de l'aide juridique aux nécessiteux, et elle a joué un rôle déterminant dans la création de la Punjab Women Lawyers Association et du Women Action Forum. Sa contribution à nos réunions est inestimable et nous lui sommes tous très reconnaissants, comme devraient l'être tous les Canadiens, de la sagesse et du courage dont elle fait preuve.
C'est une estimée collègue que je suis fier de compter parmi mes amis.
Asma a dit sans équivoque que ces menaces ne lui feraient pas fuir sa maison ou son pays, même si elle s'est fait offrir l'asile par plusieurs pays, dont le Canada, et elle n'a nullement l'intention de céder à la pression exercée par ceux qui veulent faire taire un défenseur aussi influent des droits de la personne.
Si je fais cette déclaration au Sénat aujourd'hui, c'est pour qu'elle, ainsi que son peuple et le gouvernement du Pakistan, sachent que les Canadiens et notre assemblée sommes déterminés à veiller à sa sécurité. Sa cause est aussi la nôtre et aucune menace ni intimidation ne peut faire taire les voix qui défendent les droits de la personne — pas dans le Commonwealth, ni au Pakistan, ni ailleurs dans le monde.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, vendredi dernier, M. Ewen Stewart, de Stanhope, à l'Île-du- Prince-Édouard, a reçu le prix Danny et Martie Murphy pour le leadership de la Société Alzheimer de l'Île-du-Prince-Édouard. Ce prix annuel est décerné à une personne qui est un modèle d'excellence pour la compassion envers autrui tout en faisant la promotion des programmes et services destinés à toutes les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et des maladies connexes.
Bien qu'il n'ait jamais recherché les honneurs, M. Stewart mérite amplement ce prix. Depuis 18 ans, il travaille sans relâche pour la Société Alzheimer de l'Île-du-Prince-Édouard. Il apporte un soutien personnel aux familles des personnes atteintes de cette maladie, auxquelles il téléphone personnellement et rend visite. Il sait ce qu'elles ressentent, après avoir lui-même perdu son épouse bien- aimée, Margaret, en 2009, victime de la maladie d'Alzheimer. Il est connu pour l'enthousiasme avec lequel il fait du porte-à-porte pour la société. C'est un ardent défenseur des services et programmes fournis par l'organisation, et il assure la promotion de ces initiatives dont profitent des milliers de familles de l'île.
Il y a longtemps que M. Stewart aide son prochain. Il est le donneur de sang le plus prolifique de l'Île-du-Prince-Édouard, ayant commencé à 18 ans en 1951. Il détient actuellement le record pour l'île avec 746 dons. À 79 ans, c'est un passionné de cyclisme qui fait jusqu'à 30 kilomètres par jour. Il a participé à plus de 400 courses, souvent au profit d'organismes locaux de bienfaisance.
Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à saluer M. Stewart et toutes les autres personnes qui aident les familles touchées par la maladie d'Alzheimer. Ce sont des gens dévoués et pleins de compassion qui apportent beaucoup à nos collectivités. Ils sont l'expression même du don de soi et ils enrichissent notre vie à tous. Je suis heureuse de saluer la Société Alzheimer de l'Île-du-Prince- Édouard pour le beau travail qu'elle accomplit dans la province.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter M. Ewen Stewart d'avoir reçu ce prix du leadership et lui adresser nos meilleurs vœux pour l'avenir.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'élèves de huitième année de l'école Pointe-des-Chênes de Sainte-Anne-des-Chênes, au Manitoba.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport annuel de 2012, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, de la commissaire au lobbying.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur le rendement du Conseil national de recherches Canada pour l'exercice de 2010-2011.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1368.)
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, accompagné d'un message.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protections des libertés).
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), accompagné d'un message.
Que le Comité sénatorial permanent affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mardi 19 juin 2012, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 18 h 15 le lundi 11 juin 2012, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, plus de 582 femmes ont été assassinées ou sont portées disparues au Canada. À mon avis, le fait que, dans bien des cas, on ne parle pas de ces femmes et que pratiquement tous ces drames ne sont toujours pas résolus témoigne de la discrimination dont bien des femmes autochtones du Canada sont encore victimes. Je ne peux même pas imaginer la souffrance des familles qui savent qu'une de leurs proches a disparu, mais qui ne peuvent pas accéder à la justice.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées n'aient pas à vivre cette douleur, cette souffrance dans l'isolement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous suivons tous les délibérations qui se déroulent en ce moment dans la province du sénateur. Comme nous l'avons tous dit par le passé, il s'agit d'une situation atroce. Personne ne devrait devoir vivre avec ce poids sur les épaules en ayant l'impression que la société n'accorde pas à ce problème grave l'attention qu'elle devrait lui réserver.
Depuis que nous formons le gouvernement, et tout récemment encore, nous avons pris un certain nombre de mesures concrètes. Nous avons créé un nouveau centre de la GRC pour les personnes disparues. Nous avons amélioré les bases de données sur l'exécution de la loi pour faciliter les enquêtes sur les femmes portées disparues ou assassinées. Nous avons renforcé les services offerts aux victimes et appuyé la création de plans de sécurité autochtone dans les localités et les écoles. Nous avons aussi créé un site web national pour faciliter la communication d'indices par le public et ainsi aider à mener les enquêtes sur les femmes portées disparues et à les retrouver.
Ce sont là autant de mesures nécessaires, honorables sénateurs. Une seule femme autochtone portée disparue ou assassinée, c'est déjà trop. Nous continuerons de travailler avec diligence avec nos homologues des provinces et des territoires pour lutter contre ce grave problème.
Le sénateur Jaffer : Madame le leader sait que j'ai posé la question par le passé et que j'attends des réponses. Je ne pose pas ces questions uniquement pour ma province, mais aussi pour toutes les provinces de l'Ouest.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les familles des victimes puissent se faire entendre? Quelles ressources précises ces familles reçoivent-elles pour pouvoir obtenir justice pour leurs proches?
Le sénateur LeBreton : C'est une bonne question, honorables sénateurs. Il est important de faire tout ce que nous pouvons pour les victimes. Quant au soutien financier de programmes précis, je vais devoir prendre note de la question du sénateur et lui répondre par écrit.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je peux comprendre que le leader n'ait pas la réponse à ma prochaine question, mais j'accepterai volontiers une réponse différée.
Lorsque j'ai parlé de la traite des femmes et des enfants, j'ai dit que les jeunes filles autochtones étaient les plus touchées. Que faisons-nous au juste pour protéger les jeunes filles autochtones?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai une réponse à donner, et elle prend la forme d'une annonce que le ministre de la Sécurité publique a faite hier. Le gouvernement propose des dispositions législatives très fermes pour lutter contre la traite des personnes. Le phénomène de la traite des personnes est très complexe, qu'il s'agisse de personnes qui viennent de l'étranger ou de nos propres concitoyens.
Le ministre Toews a reconnu que les Autochtones, et surtout les jeunes femmes, étaient surreprésentés parmi les victimes de la traite des personnes au Canada.
Le sénateur Jaffer : Effectivement, un plan d'action national a été annoncé hier, et il est doté de fonds de 25 millions de dollars. J'ai compris qu'il s'agissait de recueillir des données et d'aider la police, mais seulement 500 000 $ sont réservés aux services aux victimes. J'exhorte le leader du gouvernement au Sénat, qui fait partie de l'équipe dirigeante, à veiller à ce qu'on accorde davantage de fonds aux victimes. Il est inacceptable qu'on leur accorde seulement 500 000 $ sur ces 20 millions de dollars.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais obtenir l'information pour le sénateur, mais je dois dire en toute justice qu'il y a dans le système de justice bien d'autres moyens par lesquels le gouvernement contribue aux services offerts aux victimes. Chaque loi prévoit un certain montant pour ces services. Le nouveau montant s'ajoute aux fonds prévus par bien d'autres lois pour ces services. Je vais fournir les chiffres exacts.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai été attristée et préoccupée cette semaine en apprenant que les écoles des Premières nations dans ma province, l'Alberta, reçoivent 15 millions de dollars de moins que les autres écoles de la province. Ces chiffres viennent d'une étude conjointe réalisée par des représentants provinciaux, fédéraux et des Premières nations. Cette étude a également révélé que 39 p. 100 des enfants et des jeunes adultes, en moyenne, évitent carrément l'école.
Honorables sénateurs, il existe des écarts énormes dans le financement des écoles des Premières nations et des écoles dirigées par la province. Devant ces chiffres inquiétants, qu'est-ce que le gouvernement est disposé à faire?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question du sénateur porte expressément sur la situation qui prévaut en Alberta. Madame le sénateur n'ignore pas que l'éducation des Autochtones figure en bonne place dans les activités que le gouvernement a entreprises.
Le Plan d'action économique du Canada pour 2012 prévoit un montant important, 275 millions de dollars, pour l'éducation des Premières nations. Ce montant s'ajoute à d'autres fonds importants que le gouvernement a débloqués au cours des six dernières années pour améliorer les résultats scolaires des jeunes Autochtones. Il a notamment bâti 37 nouvelles écoles dans les réserves et négocié des partenariats entre les provinces et les Premières nations d'un bout à l'autre du Canada. Nous avons de très bons exemples de collaboration avec les provinces en vue d'atteindre d'excellents résultats.
Nous sommes également déterminés à collaborer avec les Premières nations et d'autres intervenants pour adopter une loi qui établira la structure et les normes nécessaires pour avoir dans les réserves un système d'éducation solide et responsable. Nous étudions les moyens d'assurer un financement stable, prévisible et durable pour l'éducation des Premières nations.
Soit dit en passant, honorables sénateurs, j'ai assisté à la réunion des ministres et des dirigeants des Premières nations en janvier. La question de l'accès à une bonne éducation et à des fonds suffisants était en tête de l'ordre du jour. Nous avons très bien amorcé le travail, et nous injectons des fonds dans des programmes depuis que nous formons le gouvernement.
En ce qui concerne l'école dont l'honorable sénateur a parlé, il faudrait que je demande de plus amples détails.
Le sénateur Tardif : Je remercie madame le ministre de bien vouloir examiner la situation particulière de l'Alberta. Toutefois, j'ai posé une question semblable en février dernier. Elle portait de façon générale sur ce que le gouvernement prévoyait faire pour combler l'écart en matière de financement. Madame le leader a donné aux sénateurs l'assurance que le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord prendrait des mesures le plus rapidement possible pour dissiper ces graves préoccupations. Nous sommes maintenant en juin. Madame le leader s'engagera-t-elle à utiliser les 100 millions de dollars proposés dans le budget de 2012 pour régler ce problème particulier?
Le sénateur LeBreton : Soyons équitables, honorables sénateurs. Ce que madame le sénateur demande au gouvernement, le gouvernement le fait déjà. Le rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concorde très bien avec le rapport indépendant commandé par le gouvernement. Il n'y a pas de doute que le ministre des Affaires autochtones s'est occupé de cette question chaque semaine de cette année et des années précédentes. D'importantes mesures ont été prises.
Le premier ministre et moi avons dit à de nombreuses occasions qu'à mesure que nous développons les ressources dans le Nord, particulièrement dans les régions qui comptent d'importantes collectivités autochtones, il sera dans l'intérêt général que ces emplois soient ouverts aux habitants de ces collectivités qui, dans la plupart des cas, sont autochtones. Compte tenu des emplois créés et des programmes de formation axée sur les compétences, de grands efforts sont déployés pour permettre aux Autochtones d'acquérir des compétences. Leur situation économique dans le pays sera bien meilleure si ces emplois leur sont ouverts et s'ils ont la formation nécessaire pour les combler.
L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne notre bien-aimée Charte canadienne des droits et libertés. Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'un sujet de manchette, comme on l'a dit hier. Il ne s'agit pas d'appels automatisés et d'autres choses du même ordre. Nous parlons ici de notre Charte canadienne des droits et libertés.
La Presse Canadienne a publié hier un article au sujet de bureaucrates non partisans qui ont projeté d'organiser une importante cérémonie pour célébrer l'anniversaire de la Charte. En février, ils ont présenté leur proposition prévoyant une manifestation télévisée sur la Colline du Parlement en présence du gouverneur général, du premier ministre, des membres du Cabinet et du bibliothécaire en chef du Canada. Ils avaient même prévu d'exposer l'un des deux exemplaires de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, une fois arrivée au cabinet de M. Moore, la proposition a été rejetée.
Un porte-parole du ministre, James Maunder, a déclaré ce qui suit :
Le ministère présente couramment au cabinet du ministre des propositions concernant des occasions de communication [...] Certaines sont acceptées, d'autres ne le sont pas.
Nous savons que le cabinet du ministre a simplement publié un bref communiqué.
Pourquoi le gouvernement a-t-il écarté la recommandation non partisane des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur d'avoir rapporté ce qu'a dit le ministre du Patrimoine canadien. C'est un fait. Les fonctionnaires présentent couramment des recommandations aux ministres fédéraux au sujet des occasions possibles de communication. Il s'agit d'un cas parmi tant d'autres. Comme l'honorable sénateur l'a dit, le ministre a décidé de ne pas y donner suite et a plutôt publié une déclaration à l'occasion du 30e anniversaire de la Charte. C'est la décision que le ministre a prise et que le gouvernement appuie.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, hier, le Sénat, sous la direction de son Président, a envoyé un message de félicitations à Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du 60e anniversaire de son accession au trône. Tous les partis se sont associés à ce message et ont publiquement appuyé le gouvernement au cours de plusieurs célébrations non partisanes.
Soit dit en passant, au milieu du règne de Sa Majesté, nous avons rapatrié notre Charte. Sa Majesté était présente sur la Colline du Parlement en cette journée pluvieuse de 1982. C'est une importante part de son histoire, de notre histoire commune, de l'histoire du Canada en tant que pays indépendant et de l'histoire du Commonwealth.
Honorables sénateurs, le prince Charles et son entourage étaient présents lorsque nous avons célébré. Nous avions publiquement souhaité la bienvenue à Son Altesse Royale. Personne ne s'est interrogé sur l'opportunité de célébrer cette occasion.
En toute franchise, je trouve que c'est un peu mesquin de se limiter à un petit communiqué laconique. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de reconnaître cette occasion? Après tout, pourquoi le gouvernement ne veut-il pas accorder à la Charte l'importance qu'elle mérite?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons effectivement tous célébré ensemble le jubilé de diamant de l'accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Cette année, nous célébrons le 200e anniversaire de la guerre de 1812 qui, les historiens en conviennent, a constitué un épisode majeur de l'histoire du Canada, du point de vue de notre identité dans la moitié septentrionale de l'Amérique du Nord. Nous nous préparons tous en vue du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017.
Comme je l'ai signalé à l'honorable sénateur et comme il l'a dit lui-même dans sa déclaration, le cabinet du ministre du Patrimoine canadien reçoit des fonctionnaires plusieurs propositions concernant des occasions de communication. Le ministre Moore a publié une déclaration à l'occasion du 30e anniversaire de la Charte. C'est la décision du ministre et du gouvernement.
Honorables sénateurs, comme je suis traditionaliste, j'ai tendance à célébrer les jubilés d'argent, d'or et de diamant. En 1967, le 100e anniversaire du Canada a été merveilleux. J'ai encore le drapeau du centenaire.
Toutefois, dans ce cas, c'est la décision du ministre. Je sais que l'honorable sénateur essaie de lui imputer des motifs politiques, mais je vais citer à son intention un candidat libéral, Dan Veniez, qui s'était présenté dans Vancouver-Ouest aux dernières élections. Il a dit ceci :
Pour moi, les seuls qui tentent de politiser l'anniversaire de la Charte, ce sont les libéraux, et personne d'autre.
C'est un candidat libéral qui s'est exprimé ainsi dans un article intitulé « Cessons de politiser la Charte ». Il avait raison.
Le sénateur Munson : J'ai une question complémentaire. L'honorable leader a parlé du 150e anniversaire, de la visite du prince Charles, du jubilé d'or et de la guerre de 1812. Bien sûr, toutes ces occasions sont importantes et entraînent des dépenses se chiffrant en millions de dollars pour les contribuables canadiens. Nous n'y voyons pas d'inconvénients parce que ces occasions sont importantes. Cependant, en fin de compte, il s'agit de la Charte du Canada, ce n'est pas une charte libérale.
J'aimerais, par curiosité, connaître le point de vue de madame le ministre. Que pense-t-elle de la Charte?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Munson essaie toujours de poser ces petites questions anodines au sujet de mon point de vue personnel. Je suis ici à titre de leader du gouvernement au Sénat pour répondre aux questions au nom du gouvernement. J'appuie sans réserve la décision du ministre.
Le sénateur Munson : J'ai demandé à madame le leader ce qu'elle pense de la Charte.
Le sénateur LeBreton : Je ne le dirai pas à l'honorable sénateur, mais je lui dirai une chose qu'il n'aimera peut-être pas entendre : la Charte fait abstraction des femmes. Je faisais partie d'un groupe de femmes qui a marché sur la Colline du Parlement pour essayer de faire inclure les femmes dans la Charte.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, madame le leader vient de m'accorder une merveilleuse introduction. Ma question concerne en effet le plafonnement professionnel voilé, mais très persistant, qui semble entraver la nomination de femmes au sein de la magistrature canadienne.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur devrait bien entendu savoir que c'est un processus auquel le gouvernement ne participe pas directement. Le gouvernement nomme les juges en fonction du mérite et de l'excellence juridique et en tenant compte des recommandations des 17 comités consultatifs de la magistrature que compte le pays. Les membres des comités consultatifs de la magistrature siègent à titre bénévole et continuent de trouver et de recommander des candidats qualifiés à la magistrature du Canada.
Comme le sénateur le sait, et je le sais parce que j'ai une certaine expérience, ces comités consultatifs sont composés principalement de juristes des provinces et des territoires. Le comité compte ordinairement le juge en chef et le président du barreau de la province ou du territoire. C'est un groupe composé de personnes très variées de partout au pays, et les ministres de la Justice provinciaux participent aussi. Les comités consultatifs de la magistrature soumettent le nom de ceux qui, à leur avis, méritent d'être nommés juges. C'est le processus que l'on suit.
Si le sénateur veut en savoir plus au sujet du processus, je l'encourage à visiter le site Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale du Canada. L'ensemble du processus et les personnes qui siègent à ces divers comités consultatifs y sont affichés.
Le sénateur Fraser : C'est justement sur ce site que j'ai obtenu les chiffres en question.
J'espère sincèrement que le leader ne laisse pas entendre que l'excellence et le mérite ne sont pas répartis à parts égales entre les sexes au pays. Les comités consultatifs de la magistrature comprennent des personnes nommées par le gouvernement du Canada et ils soumettent des listes de noms. Je n'arrive pas à croire que ces listes n'incluent pas le nom de femmes compétentes. Le gouvernement fait ensuite son choix parmi les candidats dont le nom lui a été soumis. Le pourcentage est toujours à 27 p. 100 depuis l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir.
Au cours de la dernière année du gouvernement libéral, 41 p. 100 des personnes nommées à la magistrature étaient des femmes. Je sais que les sénateurs d'en face sont loin d'éprouver de l'amitié pour les libéraux, mais je crois qu'il est généralement reconnu, tant au pays qu'ailleurs dans le monde, qu'autrefois les gens nommés à la magistrature au Canada étaient de grand calibre. Je ne dis pas que le gouvernement actuel a nommé des gens qui n'ont pas les compétences requises pour être nommés juges; loin de là. Toutefois, je dis que, lorsqu'il examine les candidats compétents, il semble bel et bien que le gouvernement mette de côté tout un bassin de talents.
Je pose donc de nouveau la question : que compte faire le gouvernement pour rectifier cette situation?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, honorables sénateurs, nous ne mettons pas de côté un bassin de talents. Comme les sénateurs le savent, compte tenu de la façon dont les comités consultatifs de la magistrature des diverses administrations sont mis sur pied pour nommer les juges, il y a peu de postes vacants en même temps. Il n'y a pas beaucoup de juges au pays et il n'y a pas beaucoup de postes vacants au sein de la magistrature. Ces comités recommandent des candidats aux postes de juge. Espérons qu'ils inscriront le nom de femmes compétentes sur leur liste, de telle sorte que le gouvernement ait la possibilité de choisir des femmes.
J'ose dire que madame le sénateur s'adresse à la mauvaise personne lorsqu'elle parle des nominations de femmes. Elle sait que j'ai déjà été responsable de la nomination d'un grand nombre de personnes au sein du gouvernement. En 1987, lorsque j'ai assumé la responsabilité des nominations au cabinet du premier ministre, moins de 15 p. 100 des décrets visaient des femmes. Lorsque nous avons cessé de former le gouvernement, ce chiffre avait grimpé à près de 35 p. 100, avant d'ensuite diminuer quelque peu. Ces nominations n'étaient pas uniquement des nominations stéréotypées — je songe à la Condition féminine — comme c'était le cas sous les libéraux. Nous avons nommé des femmes à la tête du Tribunal de l'aviation civile, d'Exportation et développement Canada, du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de l'Office des transports du Canada. Bref, nous avons nommé des femmes à des postes importants.
Pour revenir à la question du sénateur sur les juges, il va de soi que le gouvernement souhaite que les comités consultatifs de la magistrature qui proposent des noms au gouvernement aux fins de nomination tiennent compte du fait qu'il n'y a pas seulement beaucoup de femmes, mais aussi beaucoup d'autres personnes. D'autres groupes sont terriblement sous-représentés dans notre système judiciaire, notamment les minorités visibles. Il incombe à tous d'exhorter les comités consultatifs de la magistrature à proposer au gouvernement des noms qui reflètent plus fidèlement la composition du pays.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'entendre madame le leader tenir ces propos. Je l'ai déjà entendu parler de l'époque où elle faisait partie du gouvernement Mulroney et du nombre record de nominations de femmes. Je sais qu'elle est très fière de cette réalisation, et elle a parfaitement raison de l'être.
Je signale en passant que les femmes n'ont pas été exclues de la Charte. Elles voulaient tout simplement une protection plus grande que celle qui leur était accordée dans la version originale de la Charte, tout comme un certain nombre d'autres groupes. C'est pour cette raison que les femmes ont défilé, qu'elles se sont battues et elles ont eu gain de cause.
La dernière partie de la réponse du leader m'indique ce que j'essayais de déterminer, à savoir que, selon elle, il est approprié de la part du gouvernement de mentionner aux organismes consultatifs qu'il souhaite voir les noms de femmes qualifiées sur ces listes.
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de faire savoir au ministre de la Justice qu'un grand nombre de sénateurs espèrent que cela deviendra la politique régulière du gouvernement?
Le sénateur LeBreton : Avec plaisir, honorables sénateurs. Je sais que le ministre de la Justice est lui aussi attentif au fait que la magistrature devrait refléter la composition démographique du pays. Cependant, je me ferai un plaisir de conforter son point de vue en lui faisant part de celui des sénateurs.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, hier les premiers ministres des provinces maritimes se sont réunis et ont fait part au gouvernement de leur très vive inquiétude sur les conséquences désastreuses que pourraient avoir, pour l'économie des Maritimes, du Québec et d'autres régions du Canada, les propositions du gouvernement en matière d'assurance-emploi.
Sans doute que la disposition voulant qu'une personne soit obligée d'accepter un emploi à une heure de sa résidence peut avoir un certain sens dans les milieux urbains ou fortement industrialisés. Toutefois, l'inquiétude demeure pour les régions du Canada où domine l'économie saisonnière, qui est extrêmement importante sur les plans économique et social.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement sera sensible et ouvert aux représentations des premiers ministres des provinces des Maritimes afin de revoir les propositions qu'il entend faire sur la réforme de l'assurance-emploi de manière à ce que les économies régionales, en particulier la pêche, l'agriculture et d'autres secteurs, soient pleinement protégées?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Fraser, je voulais dire quelque chose qui concerne la province de Québec. Nous avons en effet nommé la toute première femme juge en chef de la Cour d'appel du Québec, la juge Hesler.
En ce qui concerne la question du sénateur Rivest, il est manifeste qu'un grand nombre de fausses informations sont véhiculées sur les intentions du gouvernement à l'égard de l'assurance-emploi. En réalité, le gouvernement veut aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles dans leurs propres collectivités ou veiller à ce qu'ils reçoivent la formation adéquate pour combler des emplois disponibles. Comme nous le savons, il y a des pénuries de main- d'œuvre dans tout le pays.
À la suite de la réunion qui a eu lieu hier entre les quatre premiers ministres des provinces atlantiques, la ministre a indiqué qu'elle est tout à fait ouverte à la discussion et aux observations. En fait, même si on n'en parle pas, elle communique régulièrement avec ses homologues provinciaux. Ces derniers comprennent bien ce que le gouvernement envisage. Le but de l'exercice, qui, j'en suis certaine, recevra l'appui de tous les sénateurs, est d'aider les gens à trouver les emplois disponibles qui se trouvent à une distance raisonnable de leur domicile. Le gouvernement ne ferait évidement rien qui puisse nuire aux gens. Le gouvernement tente plutôt de les aider et c'est pourquoi il propose ces changements.
Il y a plusieurs années, lorsqu'il occupait d'autres fonctions, le sénateur Segal a fait une déclaration. De nombreuses personnes l'ont reprise à leur compte, mais c'est le sénateur Segal qui est le premier à avoir dit cela, même si personne aujourd'hui ne lui en attribue le mérite. Il a dit : « Au Canada, la meilleure politique sociale, c'est un emploi. »
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, normalement, je prends la parole au sujet du budget pour répondre à une provocation du sénateur Gerstein, mais je ne l'aperçois pas dans le moment, je n'aurai donc pas le plaisir de lui répondre. Toutefois, je sais qu'en son for intérieur, il voudrait prendre la parole dans cette enceinte et déclarer : « Le gouvernement actuel obtient le meilleur rendement économique de toute l'histoire mondiale; ne sommes- nous pas formidables? »
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, si je le disais de nouveau, aurais-je droit à une ovation debout? Marjory se lèverait pour moi.
Honorables sénateurs, j'étais donc fort encouragé — au premier abord du moins — de voir que le budget s'intitulait Le plan d'action économique de 2012 : emplois, croissance et prospérité à long terme. J'ai commencé à y réfléchir. C'est un titre intéressant, il est assurément vendeur, mais il défie le bon sens, car tout prouve le contraire.
Le gouvernement est incapable de gérer l'économie, d'équilibrer des budgets ou d'en administrer un efficacement. Il est frappant de voir qu'il n'y arrive pas, surtout que l'ancien gouvernement libéral leur a légué une situation financière remarquablement solide. Si je ne m'abuse, il y a eu huit ou neuf budgets excédentaires consécutifs et un excédent de 12 ou 13 milliards de dollars. Les conservateurs n'ont pas réussi après des années de croissance économique sans précédent, soutenues, je le répète, par une solide gestion libérale et des politiques libérales sur la façon d'administrer un budget, de diriger un gouvernement et de gérer une économie.
Honorables sénateurs, il est très intéressant de constater que le marché canadien a eu une meilleure performance que le marché américain pendant nombre d'années, la plus longue période jamais enregistrée. L'année dernière, pour la première fois depuis longtemps, c'est le marché américain qui a dépassé le marché canadien de 17 points, malgré ses problèmes. C'est un écart qui nous frappe parce que nous n'avons pas autant d'expérience des gouvernements conservateurs, au Canada, heureusement.
Une voix : Nous y voilà.
Le sénateur Mitchell : Aux États-Unis, en moyenne, la performance des marchés est de 17 points de pourcentage inférieure lorsqu'il y a un gouvernement républicain plutôt qu'un gouvernement démocrate. Les résultats sont moins bons sous un gouvernement conservateur de droite. Ceci m'amène à la question — hypothétique peut-être, mais peut-être pas seulement cela — de savoir pourquoi il y a des gens qui pensent que l'idéologie de droite fonctionne. Voyons les faits et les chiffres.
Nous avons entendu ad nauseam M. Flaherty et d'autres nous dire que nous avions le meilleur rendement économique du monde occidental et les banques les plus fortes. Effectivement, c'est le cas, et c'est encore une fois grâce au fait que les libéraux, M. Martin en particulier, ont encadré ces banques et n'ont pas cédé au désir de M. Harper de les déréglementer, à peu près à l'époque où il voulait aussi que nous partions en Irak, soit dit en passant, mais nous allons nous contenter de regarder les chiffres. Ce n'est pas moi qui parle, ce sont les chiffres de l'OCDE. Ce n'est pas l'ONU, que les conservateurs n'aiment pas. Nous allons prendre les chiffres de l'OCDE.
Honorables sénateurs, le gouvernement prétend qu'il sait gérer les déficits. C'est une coïncidence intéressante. Je crois que le déficit a été de 30 milliards pour la dernière année. De combien ont-ils baissé les impôts depuis qu'ils sont au pouvoir? De 30 milliards de dollars. Quelle coïncidence intéressante! Ils n'ont pas équilibré le budget, ils ont fait le pire choix possible en baissant la TPS, et ils se retrouvent avec un déficit de 30 milliards de dollars et des baisses de taxes de 30 milliards de dollars. Si c'est leur politique fiscale, pourquoi ne fonctionne-t-elle pas? Je vais expliquer aux sénateurs en quoi elle ne fonctionne pas.
Nous allons examiner les déficits du gouvernement en pourcentage du PIB. Le gouvernement prétend qu'il peut gérer le déficit et administrer le budget. Sur les 32 pays de la zone euro mentionnés dans les chiffres de l'OCDE, le Canada se classe dix- huitième. Nous sommes dans la deuxième moitié pour le déficit du gouvernement en pourcentage du PIB. Alors qu'est-ce que c'est cette histoire de pouvoir gérer les déficits?
Les sénateurs savent-ils quels sont les pays qui sont devant nous? Il y a la Norvège. Il y a les pays de la zone euro, en dépit du fait qu'ils incluent l'Espagne et la Grèce, et les sénateurs pourraient en citer quelques autres. Ils sont devant nous. Nous sommes 18e sur 32. Et le gouvernement prétend qu'il sait gérer le déficit. C'est effarant.
Honorables sénateurs, le montant suivant est celui du total des obligations financières nettes du gouvernement. Il s'agit du montant global de la dette en pourcentage du PIB. Voyons cela. Oh là là, le Canada est quatorzième sur 32. Le gouvernement libéral a réduit la dette de 100 milliards de dollars, près de 20 p. 100 je crois, mais maintenant elle va atteindre les 600 milliards. Vous savez qui nous précède? La Slovénie. En voilà une locomotive économique! Il y a aussi la Suède. Le Royaume-Uni, avec tous ses problèmes, est aussi devant nous. Le Danemark nous précède. Je peux continuer. Nous sommes au 14e rang sur 32.
Quand il s'agit de croissance réelle, de prévisions de croissance, le gouvernement fait des gorges chaudes : il gère l'économie, stimule la croissance, assure de meilleurs emplois. Il parle sans cesse d'emplois et d'économie. Où en sommes-nous? Pour la croissance, nous sommes au 12e rang sur 32. Qui nous devance?
Les sénateurs ne le croiront pas, mais le Mexique se classe mieux que le Canada. Vous savez pourquoi? Parce que le Mexique peut prendre les 100 $ que le baril de pétrole rapporte et les gérer.
Essayez de penser à une seule chose que le gouvernement aurait faite qui soit productive. Il est resté là sans rien faire, à se réjouir de ce pétrole à 100 $ le baril. N'importe qui peut gérer ce genre de situation. Non, pas n'importe qui, car le gouvernement n'y est pas arrivé. Nous avons des déficits incontrôlables, une croissance faible, des déficits plus élevés et une dette plus lourde que ceux de bien d'autres pays industrialisés de l'Ouest. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les chiffres de l'OCDE qui sont là, noir sur blanc.
Ne venez pas nous raconter, n'allez pas raconter aux Canadiens que votre plan et les autres qui l'ont précédé ont fait quelque chose pour l'économie. Ils n'ont rien fait.
Honorables sénateurs, je le demande encore, mais c'est une question oratoire, comment peut-on croire que les conservateurs peuvent diriger une économie? Ils en sont incapables. Avant de conclure, parlons de chômage. À cause du gouvernement, il a augmenté de 25 p. 100. Cependant, il y a pire : le taux de chômage de 25 p. 100 chez les jeunes. Au Comité de l'énergie, nous avons entendu aujourd'hui des témoins autochtones remarquables, remarquablement convaincants. Un des sénateurs d'en face que j'aime beaucoup a demandé : « Et tous ces emplois que crée le développement pour vos jeunes gens? » Le témoin a répondu : « Depuis quand le développement crée-t-il des emplois pour nos jeunes? » Ce n'est pas ce qui se passe.
À cause du « plan économique », les jeunes et l'avenir sont gravement menacés.
Je me pose une question : comment cela peut-il se produire? Pourquoi? Comment se fait-il que les gens qui pensent pouvoir diriger une économie en soient tout bonnement incapables? L'une des raisons, c'est que l'idéologie l'emporte sur le bon sens. Je vais vous donner un exemple double. Vous voulez obtenir 25 milliards de dollars, ou bien est-ce 14 ou 38, pour acheter des F-35. Je ne connais pas le montant exact.
Le sénateur Munson : Qu'est-ce que c'est, un milliard de dollars?
Le sénateur Mitchell : Mettons que ce soit 35 milliards de dollars. C'est probablement en deçà de la vérité. Le gouvernement est disposé à consacrer 35 milliards de dollars à des chasseurs sans faire la moindre analyse, sans avoir établi à quoi ils serviront ni cerné les menaces que nous devons combattre dans le monde. D'un autre côté, le gouvernement ne va rien dépenser, ou si peu, pour lutter contre les changements climatiques. Comparons les deux cas. Comparons les risques, les avantages économiques et les inconvénients.
Très bien, les avions coûtent 35 milliards de dollars. Il faut définir un risque? De quoi s'agit-il? Je ne dis pas qu'il n'y a pas de risque à repousser, mais le grand risque, celui qui a été établi — et je me souviens de cette image — ce sont les bombardiers russes. Il y a un bombardier russe qui a été bâti en 1952. Il a des moteurs à hélice. Nos avions ne peuvent pas voler assez lentement pour rester derrière. Nous jouons au hockey avec ces gens-là. Ce n'est probablement pas pour contrer cette menace que nous avons besoin des F-35. Puis, il y a le terrorisme. Je vois d'ici un terroriste qui a une bombe attachée au corps, dans une de nos villes. Que va faire un F-35? Le mitrailler? Non. Il nous faut un bon service de renseignement. Nous devons tisser des relations dans le monde entier avec des gens qui pourront nous dire ce qui leur arrive, mais nous n'avons pas besoin de chasseurs F-35 pour mitrailler un quelconque terroriste au centre-ville de Toronto.
Il y a une menace. Bien sûr, il y aura des menaces. Dieu nous en garde, mais il y aura d'autres cas comme celui de la Libye ou celui de l'Afghanistan. Il y a ce genre de chose qui est liée au terrorisme, effectivement, mais où se trouve le document? Les militaires ont produit une lettre d'une page, trois paragraphes, griffonnée en une journée ou peut-être seulement 15 minutes, et qui dit : voici ce qu'il nous faut dans un chasseur. Pourquoi ne nous remet-on pas une sorte d'analyse qui décrirait les risques que nous devrions affronter à l'avenir du point de vue militaire? Pour ce qui est des risques des changements climatiques : où les difficultés vont-elles surgir? Dans quelle mesure cela occasionnera-t-il des conflits, comme cela se produit déjà en Afrique?
Honorables sénateurs, il est évident qu'il y a des risques, mais considérons le risque des changements climatiques, pour lequel le gouvernement ne dépense rien. Le risque des changements climatiques est infini, absolument infini. Vous voulez saborder une économie? Continuez à faire ce que vous faites maintenant, c'est-à- dire rien du tout. C'est un risque infini, et la science a rendu son verdict. Il ne subsiste aucun doute, et le gouvernement ne fait rien, absolument rien. Nous parlons donc de risque.
L'autre risque, c'est celui des occasions perdues, le coût d'option. Les changements climatiques font apparaître des possibilités énormes pour l'économie.
Discutons de la comparaison. Je dirais que les risques ne sont pas comparables. Il existe des risques plutôt sérieux pour lesquels nous avons besoins des F-35, comme une autre Libye, mais il y a des risques d'une gravité infinie qui appellent une action réelle, une initiative de lutte contre les changements climatiques. Or, le gouvernement prétend que nous ne pouvons rien faire parce que cela détruirait l'économie. Détruire l'économie? N'est-ce pas curieux? Nous allons dépenser 35 milliards de dollars pour acheter des avions, et la majeure partie ou une énorme partie de cet argent sera dépensée à l'étranger. La grande technologie, le développement, tout cela, c'est pour l'étranger. Les avions sont construits à l'étranger. L'économie n'en souffrira pas si nous envoyons cet argent à l'étranger. Voilà ce que vous diriez. Pour ma part, je dirais que cela va lui causer un grave préjudice. Des milliards vont sortir de notre pays à cause de cette initiative. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire. Je demande que nous comparions les coûts.
Par ailleurs, les fonds consacrés à une initiative de lutte contre les changements climatiques resteraient en grande partie dans l'économie. Si nous avions des crédits à acheter, comme cela se fait actuellement en Alberta, l'argent irait aux agriculteurs albertains qui auraient réduit leurs émissions de carbone. Il irait aux petites entreprises de la province. Il créerait des emplois, dont un certain nombre pour les jeunes qui ne profitent actuellement d'aucune initiative de création d'emplois. L'argent resterait en Alberta, il resterait dans des régions rurales, comme celle du sénateur Mockler. Si on construit une énorme usine en dépensant des milliards de dollars près d'Edmonton, par exemple, combien de petites collectivités cela aiderait-il? Toutefois, si le gouvernement construisait 1 500, 2 000 ou 5 000 parcs éoliens, solaires ou de biomasse et les dispersait partout dans le pays, l'investissement aiderait les économies rurales et maintiendrait les familles dans ces petites collectivités rurales fermées et sûres, c'est-à-dire là où elles devraient être.
J'essaie tout simplement de présenter un paradigme différent. Comme vous pouvez le constater, je tente de déplacer votre paradigme.
Honorables sénateurs, admettons la logique du gouvernement. Il y a un risque avec les F-35, qui ne présentent pas vraiment d'avantages économiques. Comparons les mêmes paramètres. Il y a aussi un risque dans la lutte contre les changements climatiques, mais une lutte efficace aurait d'énormes avantages. Les deux ne sont pas mutuellement exclusifs. En fait, l'économie pétrolière et la lutte contre les changements climatiques ne s'excluent pas mutuellement. Les deux sont très proches dans leur objectif ultime et leurs résultats. C'est sur ce point que le sénateur Unger et moi ne sommes pas du même avis. Elle dit que je ne représente pas les intérêts de l'Alberta. Mon Dieu, je ne peux pas y croire. Il y a des Albertains qui se soucient énormément de l'environnement.
En fait, si j'étais à la place du premier ministre — que Dieu m'en garde — et que je songeais à ce qu'il souhaite accomplir grâce au développement, la dernière chose que je ferais serait d'adopter son antipolitique environnementale.
Il veut, par exemple, construire l'oléoduc Northern Gateway. Supposons qu'il veuille vraiment le construire. Si la plus grande inquiétude que suscite ce projet ne tient pas aux risques de déversement, je ne sais vraiment pas en quoi elle consisterait. Dans une large mesure, le problème social lié à cet oléoduc réside dans les risques de déversement.
Que va donc faire M. Harper, ce génie du marketing? Il ferme le bureau du programme de protection d'urgence de l'environnement chargé des déversements qui se trouve à Vancouver et le transfère au Québec. C'est bon pour le Québec, mais cela n'atténuera pas les craintes de la population de la Colombie-Britannique qui s'inquiète des déversements.
Honorables sénateurs, parlons maintenant du projet Keystone. Nous devons essayer de gagner la faveur de certains intérêts américains pour être en mesure de réaliser ce projet. Alors, que faisons-nous? Eh bien, le sénateur Eaton — à la suite du ministre Oliver et du ministre Kent — prend la parole au Sénat et ailleurs pour attaquer, intimider, rabaisser les fondations environnementales américaines. Quel genre de messages cela transmet-il? M. Harper ne comprend-il donc pas que, si le gouvernement souhaite réaliser ces projets et vendre les produits canadiens, il doit développer son sens de la responsabilité sociale et soigner sa crédibilité en ce qui concerne les changements climatiques s'il ne veut pas que le monde s'oppose aux initiatives de son gouvernement?
Nous devons néanmoins nous rendre compte que nous avons un avenir chargé. Nous convenons tous, je crois, que le monde utilisera des combustibles fossiles pendant très longtemps encore. Toutefois, le monde n'utilisera pas beaucoup de nos combustibles fossiles ou les utilisera de moins en moins si nous ne faisons pas attention, si nous n'agissons pas pour montrer — comme l'a fait la première ministre Redford, qui comprend la situation, elle — que nous sommes disposés à réduire nos émissions de carbone, à les gérer efficacement et à faire de notre mieux.
Quand je considère le budget, je constate qu'il a un joli titre, mais chacun sait que les titres que les conservateurs donnent à leurs projets de loi et à leurs budgets signifient exactement le contraire. Ce n'est pas du tout un plan d'action économique pour la prospérité. Si le gouvernement avait voulu établir un plan d'action économique pour la prospérité, il aurait fait preuve de leadership et y aurait inclus un des mesures dynamiques et ciblés dans le domaine des changements climatiques.
Puis-je avoir cinq minutes de plus, s'il vous plaît?
Son Honneur le Président intérimaire : Le Sénat accorde-t-il du temps supplémentaire à l'honorable sénateur Mitchell?
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur peut disposer de cinq minutes.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, il y a encore plus. Ce n'est sûrement pas une bonne idée de créer un nouveau processus d'examen environnemental qui, selon le gouvernement, rationalisera et accélérera l'évaluation et l'approbation des projets, mais qui comporte tant de difficultés qu'il entraînera des délais sans fin devant les tribunaux.
Ce matin encore, ces grands orateurs ont dit, au sujet de la Loi sur les pêches, que le gouvernement avait exclu un aspect très important des droits de pêche autochtones : une subsistance convenable. Cet aspect que la Cour suprême a très clairement défini ne sera pas inclus dans la loi. C'est donc une énorme lacune, un grand trou noir qui engloutira les arguments constitutionnels et juridiques et fera perdre un temps infini devant les tribunaux, retardant d'autant ces projets.
Comment M. Harper peut-il croire ne serait-ce qu'un instant qu'il nous a présenté un plan d'action quelconque sur l'économie alors qu'il ne nous a présenté qu'un plan d'inaction? J'irai même plus loin en disant que c'est un plan de « désaction » qui fera un tort énorme à l'économie.
Il y a des choses dont il devrait parler. Qu'en est-il d'une stratégie nationale du travail? Nous disons que nous avons besoin de créer des emplois. En Alberta, nous avons bien sûr besoin de quelques emplois, mais nous avons aussi d'innombrables emplois que nous n'arrivons pas à pourvoir. Pourquoi? Nous n'y parvenons pas parce que nous avons parfois des gens à un endroit qui n'ont pas de travail et d'autres qui n'ont pas reçu la formation qu'ils auraient dû recevoir. Nous n'arrivons donc pas à pourvoir ces emplois car nous n'avons pas une stratégie nationale de coordination du travail.
Par exemple, nous faisons très peu pour favoriser le développement de la population autochtone et des jeunes Autochtones, et pour répondre à leurs besoins. Je me souviens qu'Eric Newell, de Syncrude, a dit un jour : « Nous ne pourrons jamais répondre aux besoins en main-d'œuvre de l'Alberta pour ces projets si nous ne pouvons pas combler ces postes en faisant appel à de jeunes Autochtones et à de jeunes travailleurs compétents qui ont reçu une formation. » Tout cela a été oublié.
Nous avons un gros problème économique lié à la productivité. Ce problème est énorme et il perdure au sein de notre économie. Si nous réduisons les coûts énergétiques, comme nous le ferions en adoptant une stratégie de conservation rigoureuse, nous allons immédiatement accroître la productivité.
Il y a également la question du développement rural. Il existe de très belles possibilités dans nos régions rurales pour ce qui est de promouvoir la créativité, le potentiel économique et l'entreprenariat. Ces possibilités pourraient être exploitées de façon durable, comme la production agricole, grâce à des initiatives liées aux énergies vertes et aux énergies de remplacement renouvelables.
Il y a aussi l'éducation. Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour faciliter l'accès à l'éducation? Qu'a-t-il fait pour réduire les frais de scolarité? Il s'agit de l'avenir. Le gouvernement n'a rien fait. En fait, c'est tout le contraire : il est de plus en plus difficile d'avoir accès à l'éducation. En un sens, nous abandonnons nos jeunes.
Qu'en est-il de la recherche? Le gouvernement l'a complètement restructurée. Il l'a amenuisée. Il s'est débarrassé de tout ce qui n'est pas de la recherche appliquée. Cette mesure est très dangereuse parce qu'elle nuit à la créativité et au brassage d'idées innovatrices qui permettent de faire des bonds en avant grâce à de nouvelles avancées technologiques.
Il y a aussi l'incertitude qui règne. L'industrie pétrolière en Alberta réclame un plus grand degré de certitude. Combien coûtera le carbone dans 10 ans? À l'heure actuelle, il n'y a pas de grands investissements de capitaux parce que les intéressés ne savent pas combien va coûter le carbone dans 10 ans. Si nous avions un gouvernement qui s'occupe de ce dossier et qui fait preuve de leadership, nous pourrions avoir une idée du futur coût du carbone et les investisseurs commenceraient à bouger.
Nous sommes au bord du précipice, en quelque sorte. Les marchés se transforment partout dans le monde, et ce, de façon radicale. Celui des gaz de schiste est en pleine mutation. Le système d'évaluations environnementales que le gouvernement veut mettre en œuvre va s'enliser dans les procédures judiciaires, ce qui va entraîner des retards. Le gouvernement refuse d'aller chercher l'assentiment social dont il a pourtant besoin, en plus de rater complètement et fondamentalement toutes les occasions de créer dans le futur une économie basée sur les énergies de remplacement; une économie fondée sur la science et la recherche; une économie d'avant-garde, du XXIe siècle, qui pourrait représenter une renaissance pour nous et nos enfants, et redonner au Canada sa position de chef de file dans le monde, comme c'était le cas du temps béni des libéraux.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur accepte-t-il une question de la part du sénateur Downe?
L'honorable Percy E. Downe : Je me demande si le sénateur Mitchell sait qu'aujourd'hui, un ancien député conservateur, Bob Mills, a soutenu que l'approche déséquilibrée et irresponsable du premier ministre Stephen Harper en matière d'environnement allait « coûter cher » aux Canadiens. Il a fait cette déclaration au cours d'une conférence de presse sur la Colline plus tôt aujourd'hui. Il a été député de Red Deer de 1993 à 2008...
Le sénateur Munson : Je l'aimais beaucoup.
Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres interventions?
(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur Buth, le débat est ajourné.)
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que personne n'a demandé l'ajournement à son nom, je sais que le sénateur Comeau désire prendre la parole sur ce projet de loi; il serait le deuxième pour l'obtention des 45 minutes. Je propose donc l'ajournement du débat au nom du sénateur Comeau.
(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités).
Avant de parler du projet de loi, je voudrais rendre hommage à mon ami et collègue au Sénat, le sénateur Charlie Watt, qui est le parrain de ce projet de loi. Le sénateur Watt faisait partie du conseil de l'Inuit Tapirisat, qui m'a amené dans le Nord en 1975. Il fut l'un des pionniers du mouvement des revendications territoriales globales dans le Nord du Canada, à l'époque de la première revendication territoriale au Nunavut, celle qui a ouvert la voie à toutes les suivantes. Les accords négociés par le sénateur Watt concernent les revendications territoriales les plus spectaculaires et les plus ambitieuses de tout le Canada. Le sénateur Watt a également coprésidé le Comité inuit sur les affaires nationales, qui a eu une influence déterminante pour que les droits des Autochtones soient inclus dans la Loi constitutionnelle de 1982.
C'est ici que je fais le lien avec la discussion sur ce projet de loi. Heureusement, les droits autochtones ancestraux ou issus des traités — qui concernent Inuits, Amérindiens et Métis — sont enchâssés dans la Constitution du Canada, qui les protège. Après quelques hésitations ayant suivi la prétendue « nuit des longs couteaux », l'article 35 a été réintégré à la Constitution par neuf premiers ministres provinciaux et le premier ministre fédéral. Ainsi, la loi suprême du pays protège les droits des Autochtones, et cette protection est le fondement des droits autochtones ancestraux ou issus de traités au Canada.
Malheureusement, la définition des droits autochtones ancestraux ou issus de traités pose problème. Bien qu'au moment du rapatriement de la Constitution, on ait fait de courageux efforts pour définir plus précisément ces droits, les réunions auxquelles le sénateur Watt et moi avons assisté, qui se sont étendues sur trois années et qui ont rassemblé les ministres des Affaires autochtones du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires ainsi que les dirigeants autochtones, n'ont jamais abouti à une définition plus précise que la formulation minimaliste des articles 35 et 25.
Évidemment, compte tenu de la formulation plutôt vague de l'article 35 et compte tenu de l'incapacité des dirigeants politiques et autochtones de fournir une définition plus précise des droits autochtones, les tribunaux ont dû leur fixer certaines limites justifiables.
À l'instar des limites raisonnables établies par les tribunaux dans le cas de la liberté d'expression — par exemple, comme on le dit souvent, la liberté d'expression ne donne le droit à personne de crier au feu dans une salle de spectacle bondée s'il n'y a pas vraiment de feu —, la Cour suprême a décidé, dans l'affaire Sparrow, que même les droits des Autochtones, que nous respectons tous, pouvaient faire l'objet de certaines limites raisonnables, dans des circonstances spéciales. Je crois qu'un bon exemple de ces limites se trouve dans le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, que le Sénat étudie actuellement. Des témoins ont été entendus au sujet de l'article 3 de ce projet de loi, qui autorise exceptionnellement une atteinte aux droits autochtones lorsqu'il est question de la salubrité de l'eau potable. On a cité l'exemple d'un dépotoir ou d'un site d'entreposage de déchets sur des terres indiennes.
Un avocat du ministère de la Justice a dit à notre comité que, même dans le cas où il existait un droit ancestral sur des terres indiennes contenant une importante source d'eau communautaire, cette disposition était nécessaire pour éviter que les droits fonciers autochtones ne l'emportent dans le cas où ils serviraient à justifier la mise en place d'un dépotoir ou d'un site d'entreposage de déchets qui menaceraient la source d'eau potable de la collectivité établie sur ces terres. Pour moi, l'accès à de l'eau potable constitue manifestement un « objectif législatif régulier », comme le dit la cour dans l'arrêt R. c. Sparrow.
Toutefois, les mesures à la pièce, comme on le propose dans le projet de loi S-8, ne sont peut-être pas la meilleure réponse à cette importante question.
Je crois que le Parlement a déjà inclus pas moins de 19 articles dans diverses lois du Canada pour protéger les droits autochtones enchâssés dans notre nouvelle Constitution canadienne en précisant dans la législation fédérale que, bien qu'une loi puisse sembler empiéter dans une certaine mesure sur les droits autochtones en vertu de la Constitution, les droits ancestraux et issus des traités reconnus dans la Loi constitutionnelle sont préservés et respectés. C'est ce qu'on appelle les dispositions de non-dérogation. Comme je l'ai dit, il y en aura peut-être une nouvelle dans un autre texte, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable, qui aborde cette fois la question sous un autre angle. En fait, on a dit que l'article 3 était une disposition de dérogation parce qu'elle prévoit une exception à l'interdiction de porter atteinte aux droits des Autochtones dans le cas où ces droits entraveraient la protection de la salubrité de l'eau et des sources d'eau potable.
Honorables sénateurs, à cet égard, je contribue peut-être au problème. Je vais proposer la troisième lecture du projet de loi S-8 au Sénat la semaine prochaine. Je le fais parce que je suis convaincu qu'il est justifié d'empiéter sur les droits ancestraux au nom d'un objectif de politique publique aussi important que la protection de la salubrité de l'eau et des sources d'eau potable. Toutefois, certains, dont mon respecté collègue, le sénateur Sibbeston, ont dit que cet article était paternaliste et que c'était un pied dans la porte.
L'arrêt Sparrow définit clairement les critères visant à déterminer qu'une atteinte aux droits autochtones ancestraux doit être justifiée. Il doit y avoir un « objectif législatif régulier », par exemple la conservation de ressources naturelles ou la protection d'une source d'eau potable.
Nous avons un droit sacré, qui a été reconnu, après une longue lutte, à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, la loi suprême du Canada. J'ai participé à cette lutte, tout comme les sénateurs Sibbeston et Watt, pour ne nommer que ceux-là. En ce qui concerne ce droit sacré, compte tenu du fait que les tribunaux, y compris la plus haute cour du pays, et notre propre Parlement fédéral, l'ont soumis à des conditions et l'ont assorti de limites au moyen de décisions judiciaires et, aux dernières nouvelles, de 19 versions de ce qu'il est convenu d'appeler des dispositions de non-dérogation, comment pouvons-nous être sûrs que ce droit sacré sera respecté et protégé? C'est, selon moi, ce que vise à assurer le projet de loi S-207, présenté par le sénateur Watt. Les tribunaux, soit dit en passant, n'ont pas permis de le faire jusqu'à présent, parce que pas un seul arrêt n'a encore tenu compte de la multitude de dispositions de non- dérogation qui sont actuellement en vigueur dans les diverses lois fédérales.
Les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ont admis que les rédacteurs de textes législatifs adoptent une approche ponctuelle pour déterminer si une loi porte atteinte aux droits autochtones ancestraux et, par conséquent, s'il est nécessaire d'y inclure une disposition de non-dérogation. Un cadre supérieur qui a comparu devant le comité précédent a d'ailleurs avoué en toute franchise ce qui suit en parlant de la position du ministère de la Justice à ce sujet :
[...] lorsqu'on était confronté à des demandes spécifiques d'enchâssement d'une disposition de non-dérogation, il y avait parfois ou peut-être généralement peu d'analyses approfondies ou de discussions concernant l'intention ou l'effet d'une telle disposition [...] On avait plutôt tendance à réagir à ces demandes de façon ponctuelle. De plus, c'était souvent vers la fin du processus législatif qu'on demandait l'adoption d'une disposition ou qu'on lançait un débat sur le libellé. Ainsi, bien souvent, on s'intéressait davantage à éviter des retards dans l'adoption du projet de loi qu'à l'incidence de la disposition sur l'exécution de la loi.
Par conséquent, on a souvent enchâssé des dispositions non dérogatoires par compromis ou par souci de célérité.
Je crois que nous devons encore une fois nous pencher sérieusement sur les mesures que nous pouvons prendre pour veiller à ce que les droits des Autochtones ne soient pas affaiblis par d'autres décisions des tribunaux et la promulgation de lois fédérales dont l'effet cumulatif contribue, peut-être involontairement, à éroder les droits les plus fondamentaux des peuples autochtones du Canada.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pendant la deuxième session de la 39e législature, dont le sénateur Joan Fraser était la présidente et le sénateur Raynell Andreychuk, la vice-présidente, auquel siégeaient aussi les sénateurs Watt, Lovelace Nicholas et Dyck, a formulé de judicieux conseils dans son rapport final publié en décembre 2007, qui s'intitulait Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.
C'est la première recommandation formulée par le comité qui a amené le sénateur Watt à présenter cette mesure législative. Fait intéressant, la deuxième recommandation du comité prévoyait aussi l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation relatives aux droits ancestraux et issus de traités qui sont visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, adoptée en 1982. Le sénateur Watt a choisi de ne pas l'inclure dans le projet de loi S-207.
Le comité a aussi recommandé que le ministère de la Justice soit tenu de vérifier tous les projets de loi et a proposé que le Parlement examine chaque projet de loi afin de déterminer s'il aura des répercussions sur les droits des Autochtones. C'est ce que nous faisons pour les droits garantis par la Charte. On appelle cette pratique la vérification de la conformité à la Charte. Pourquoi ne le ferions-nous pas pour les droits des Autochtones, qui sont sans doute aussi importants que les droits garantis par la Charte? Après tout, la Constitution ne prévoit aucunement des restrictions raisonnables aux droits des Autochtones. Ces exceptions ont été établies par la Cour suprême depuis le rapatriement de la Constitution, plus particulièrement dans l'arrêt Sparrow.
À mon avis, c'est le moins que nous puissions faire pour nous assurer de demeurer vigilants en ce qui concerne la protection et le respect des droits des Autochtones.
Les témoins experts qui ont comparu devant le comité en 2007 étaient unanimes sur divers points névralgiques dans ce dossier.
Premièrement, notre approche à la pièce où l'on agit parfois à la dernière minute en abordant une loi à la fois, semble-t-il, n'est pas l'idéal lorsqu'il est question du respect de droits aussi sacrés.
En second lieu, il faut un processus de mise à l'épreuve de chaque projet de loi relativement à toute contestation éventuelle en vertu des droits des Autochtones, comme nous le faisons déjà pour les droits garantis par la Charte. J'ai été ravi que le sénateur Dagenais approuve cette démarche lorsqu'il s'est exprimé sur le projet de loi au nom de notre gouvernement, le 4 avril dernier.
Troisièmement, puisque même les juristes spécialistes des droits des Autochtones sont d'avis qu'il peut être justifié, dans certaines circonstances, de porter atteinte à ces droits, la question fondamentale consiste donc à définir quel est le meilleur moyen de reconnaître cette réalité sans pour autant éroder les droits sacrés.
Le projet de loi du sénateur Watt propose une réponse claire, comme le recommandait en 2007 le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, c'est-à-dire intégrer à la Loi d'interprétation une disposition qui s'appliquera à toutes les lois fédérales.
Il est intéressant que le comité ait souligné dans son rapport que le fait d'inclure une telle disposition dans la Loi d'interprétation ne permettrait pas d'éviter les infractions raisonnables aux droits constitutionnels des Autochtones, car :
[...] aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi d'interprétation, une disposition de cette loi ne s'applique pas à une loi où une intention contraire est exprimée. Par conséquent, si, à l'avenir, le Parlement jugeait inadmissible que la disposition de non- dérogation s'applique à une loi fédérale donnée, l'expression d'une intention contraire dans cette loi suffirait à régler le problème. Bref, le comité juge préférable, dans l'intérêt de l'honneur de la Couronne, de rendre automatique l'inclusion dans toutes les lois d'une disposition de non-dérogation par l'ajout d'un article à la Loi d'interprétation, et d'exiger ainsi une mesure explicite pour annuler l'application de cette disposition.
Il est temps de régler une fois pour toutes cette question, que je considère comme un problème législatif de plus en plus grave. Je félicite le sénateur Watt d'avoir présenté cet important projet de loi au Sénat, et je fais confiance au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour s'appuyer sur le travail accompli en 2007 — je lui conseillerais respectueusement d'adopter les témoignages déjà entendus, si possible — et pour recommander un moyen de régler cette question délicate en étudiant le projet de loi S-207.
Il vaut la peine de signaler, me semble-t-il, que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui comptait plusieurs sénateurs qui siègent encore actuellement, a recommandé, avec l'appui de tous les partis, d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation. Ce comité est maintenant le choix idéal pour terminer le travail et ramener de l'ordre dans le désordre.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le Sénat a été saisi à plusieurs occasions de la question des dispositions de non- dérogation dans les lois fédérales. Je siège au Sénat depuis 1999, et tous les projets de loi que j'ai vu passer qui traitaient de questions autochtones contenaient invariablement une disposition de non- dérogation. J'ai parlé de la question pour la première fois à l'automne 2001, avec le sénateur Watt et d'autres sénateurs autochtones qui siégeaient alors, lorsqu'elle a été soulevée relativement à la Loi sur les eaux du Nunavut. Des dispositions de cette nature ont commencé à apparaître dans les lois fédérales dès 1985, et généralement, elles s'inspiraient du libellé de l'article 25 de la Loi constitutionnelle.
Le libellé habituel était le suivant : « Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle. » Voilà qui est très clair et simple.
À la fin des années 1990, une variante de ce libellé a commencé à apparaître dans les textes de loi. Au départ, seuls quelques avocats qui travaillaient avec des organisations autochtones ont remarqué le changement, mais comme les cas commençaient à s'accumuler, certains d'entre nous ont commencé à y voir une tentative des avocats du ministère de la Justice visant à affaiblir ces mots qui étaient là pour protéger les droits des Autochtones. Il y a un mot légèrement différent ça et là. Cela semble anodin et inoffensif, mais si les tribunaux s'en mêlent, on pourrait aboutir à une interprétation très différente. Les tribunaux auraient certainement l'impression que le Parlement veut que les droits des peuples autochtones soient amoindris, et cela nous a inquiétés.
Les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont comparu ont dit, d'une part, que ces dispositions n'avaient aucun effet de toute manière, puisque la Constitution est suprême et, d'autre part, que l'article 25 de la Constitution protégerait vraiment les peuples autochtones.
Mon point de vue, à l'époque, était que ces dispositions indiquaient aux tribunaux qu'ils devaient se soucier des droits ancestraux dans l'application de la loi. Comme je l'ai dit, leur suppression ou leur modification pourrait entraîner une interprétation différente par les juges. Elle pourrait même occasionner des violations involontaires des droits. Comme l'a dit Jim Aldridge, avocat des Nisga'a, c'est de la dérogation « au volant ».
Ces dispositions sont parfois modifiées et parfois laissées telles quelles. Nous avions toujours des débats animés au comité lorsque nous examinions des projets de loi qui les renfermaient. Nous nous demandions si ces dispositions devaient rester ou être modifiées ou supprimées. Dans certains cas, nous décidions tout simplement de les omettre plutôt que d'affaiblir une mesure législative.
Après des années et plusieurs projets de loi, le gouvernement a accepté de faire examiner les dispositions de non-dérogation. L'étude a été confiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en 2000.
Le comité a persévéré dans son travail malgré des interruptions électorales et d'autres affaires urgentes. Nous avons procédé à de vastes consultations dans les rangs du gouvernement, des universités, des juristes et surtout des organisations et des collectivités autochtones. Le comité a finalement publié son rapport en décembre 2007. Il a recommandé au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour faire ajouter à la Loi fédérale d'interprétation la disposition de non-dérogation que j'ai mentionnée tout à l'heure. Il a également recommandé de faire en sorte que tout texte législatif soit interprété de façon à maintenir les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, à ne pas les abroger et à ne pas y déroger.
Dans sa réponse de juillet 2008, le gouvernement a dit que le maintien de l'approche ad hoc de la non-dérogation était intenable et comportait des risques. Il a ajouté que la solution législative proposée méritait une étude sérieuse. Nous continuons néanmoins à voir des dispositions de non-dérogation, qui comportent souvent des libellés innovateurs, dans les projets de loi du gouvernement. Nous en avons actuellement un exemple dans le projet de loi S-8 du sénateur Patterson. Ce n'est même pas une disposition de non- dérogation. Elle dit carrément que le gouvernement peut déroger aux droits dans certains cas. Voilà jusqu'où l'affaire a évolué.
Le projet de loi du sénateur Watt propose de faire exactement ce que le comité a recommandé, il y a maintenant plus de quatre ans. C'est une solution pratique et efficace à un important problème, qui permettrait aux législateurs de s'occuper des dispositions de fond des projets de loi. Nous devons souvent passer beaucoup de temps à examiner les dispositions de non-dérogation. Si cette question est réglée de la façon que propose le sénateur Watt, le problème n'existerait plus, et nous serions en mesure de concentrer notre attention sur les aspects les plus importants des mesures législatives dont nous sommes saisis.
J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi, à le renvoyer au comité et, plus tard, à l'adopter.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Sibbeston accepterait-il de répondre à une question?
Honorables sénateurs, je veux dire au sénateur Sibbeston une chose que j'aurais dite pour répondre au sénateur Patterson si je m'étais levée assez rapidement pour intervenir.
Le sénateur Sibbeston aurait-il l'obligeance de transmettre ce qui suit au sénateur Patterson? Même s'il a eu l'amabilité de mentionner que j'étais présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je me souviens parfaitement du fait qu'une grande partie du travail sur ce rapport, dont nous étions tous extrêmement fiers, a été faite sous la direction de notre actuel Président intérimaire, l'honorable sénateur Oliver.
Son Honneur le Président intérimaire : Comme il n'y a pas d'autres interventions, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Sénat est saisi de cette motion depuis le 2 novembre 2011. Les sénateurs s'entendent presque tous pour affirmer que l'incident du Komagata Maru représente un sombre, triste et regrettable chapitre de l'histoire du Canada.
Madame le sénateur Jaffer a parlé avec beaucoup de conviction au Sénat lorsqu'elle a raconté l'horrible drame vécu par les 376 Asiatiques du Sud qui sont venus par bateau au Canada en 1914 dans l'espoir d'y trouver une vie meilleure. Madame le sénateur Martin a elle aussi pris la parole pour nous rappeler les progrès accomplis par le Canada, qui a su se libérer des préjugés généralisés et profondément ancrés dont étaient victimes les immigrants et les minorités. Ce sont ces préjugés qui sont à l'origine de l'incident du Komagata Maru.
Il y a quatre ans, le premier ministre a présenté ses excuses à un groupe de gens de l'Asie du Sud à Surrey, en Colombie-Britannique. Le moment est venu de présenter des excuses à l'ensemble de la communauté, et ce, de manière officielle et formelle. Tout comme le Canada a présenté des excuses officielles aux Chinois à qui l'on avait imposé une taxe d'entrée et aux Autochtones victimes des pensionnats indiens, il serait grand temps que le Canada présente des excuses officielles à la communauté sud-asiatique pour l'incident du Komagata Maru.
À mon avis, si les sénateurs adoptaient cette motion aujourd'hui, ils contribueraient concrètement à la réparation de cette injustice.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, cette question est d'actualité puisque, dans toutes les provinces, les commissions consacrées au redécoupage des circonscriptions électorales en sont à considérer les options.
Je crois que, au Nouveau-Brunswick, nous devrions recevoir un rapport préliminaire d'ici quelque temps. Il est absolument nécessaire et important que les commissaires — et je n'ai aucun doute qu'ils le feront — tiennent compte de la majorité des points dont le sénateur Chaput nous a fait part et j'aimerais en parler dans quelques jours. Je propose donc que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 7 juin 2012, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 18 heures le 15 lundi 11 juin 2012, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 11 juin 2012, à 18 heures.
(Le Sénat s'ajourne au lundi 11 juin 2012, à 18 heures.)