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Timestamp: 2016-10-28 18:04:35+00:00
Document Index: 112658570

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 10', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 143', 'art. 10', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 29', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 61', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 42', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2D_46/2012 (16.01.2013)
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision
du Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton
de Gen�ve, Assistance juridique, du 3 ao�t 2012.
A.a X.________, ressortissant bolivien n� en 1990, r�side ill�galement en Suisse depuis 2005. Il fait l'objet d'une proc�dure p�nale pendante depuis le 21 octobre 2010, dans laquelle il est pr�venu d'acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance, de violation du domaine secret ou priv� au moyen d'un appareil de prise de vue et d'infraction au droit des �trangers.
A.b Par d�cision du 8 novembre 2010, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a prononc� le renvoi de Suisse de X.________, alors incarc�r� � la prison de Champ-Dollon. Cette d�cision, ex�cutoire nonobstant recours, a �t� confirm�e par jugement du 28 juin 2011 du Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif de premi�re instance). X.________ a recouru contre ce jugement aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice).
A.c Le 4 juillet 2011, l'Office cantonal a refus� de d�livrer � l'int�ress� une attestation en vue de la proc�dure pr�paratoire au mariage avec une ressortissante suisse vivant � A.________, Y.________, motif pris qu'il ne remplissait pas les conditions l�gales y aff�rentes, � savoir la l�galit� de son s�jour en Suisse. X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance contre cette d�cision. Il a obtenu, � cette fin, le b�n�fice de l'assistance juridique, par d�cision sur recours du 15 novembre 2011 du Vice-pr�sident de la Cour de justice.
X.________ a �t� convoqu� � des audiences de comparution personnelle les 12 janvier 2012 et 17 avril 2012. Il ne s'y est toutefois ni pr�sent�, ni excus�. Convoqu�e � l'audience du 17 avril 2012, Y.________ ne s'y est pas non plus pr�sent�e.
Par jugement du 17 avril 2012, le Tribunal administratif de premi�re instance a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision du 4 juillet 2011 de l'Office cantonal.
X.________ a form� un recours contre ce jugement aupr�s de la Cour de justice, pour lequel il a requis une extension de l'assistance juridique, se plaignant d'une violation de son droit de r�plique et all�guant pouvoir pr�tendre � une autorisation de s�jour en cas de mariage avec Y.________.
Par d�cision du 7 juin 2012, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Vice-pr�sidente du Tribunal civil) a rejet� la requ�te d'assistance juridique de X.________. Elle a consid�r� que le recours � l'encontre du jugement du 17 avril 2012 du Tribunal administratif de premi�re instance �tait d�pourvu de chance de succ�s, compte tenu de l'absence d'�l�ments concrets permettant d'�tablir que Y.________ avait r�ellement l'intention de se marier avec X.________, et eu �gard aux conditions pr�valant � l'octroi d'une autorisation de s�jour en Suisse. Elle a, au surplus, retenu qu'il �tait abusif d'invoquer une violation du droit de r�plique, X.________ ayant eu la facult� de se faire entendre lors de deux audiences auxquelles il ne s'�tait ni pr�sent�, ni excus�.
Le Vice-pr�sident de la Cour de justice a, par d�cision du 3 ao�t 2012, rejet� le recours de X.________ contre le refus de lui octroyer l'assistance juridique prononc� le 7 juin 2012. De m�me, il a refus� de proc�der � l'audition que l'int�ress� avait requise.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision du 3 ao�t 2012 et de lui octroyer le b�n�fice de l'assistance juridique pour la proc�dure de recours contre le jugement du 17 avril 2012 du Tribunal de premi�re instance. Subsidiairement, il demande que le dossier soit retourn� � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert, en outre, le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La Vice-pr�sidente du Tribunal civil et l'Office cantonal ont renonc� � d�poser des observations. La Vice-pr�sidente de la Cour de justice a persist� dans les termes de la d�cision querell�e. Elle a en substance relev� que le refus d'audition du recourant �tait motiv� dans la d�cision attaqu�e et estim� que l'audition sollicit�e par X.________ poursuivait un but dilatoire et devait �tre qualifi�e d'abusive.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (cf. art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).
1.1 Le recourant a agi par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Or, cette voie n'est ouverte que si la d�cision attaqu�e ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 113 LTF). Si la voie du recours en mati�re de droit public devait �tre ouverte, l'intitul� erron� du recours ne nuirait toutefois pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 131 I 291 consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es).
1.2 La d�termination de la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision incidente d�pend de la cause au fond (cf. ATF 133 III 645 consid. 2.2 et 2.3 p. 647; 134 V 138 consid. 3 p. 144). En l'occurrence, la d�cision sur l'assistance judiciaire a �t� rendue en relation avec le refus de d�livrer au recourant une attestation de s�jour en vue de la proc�dure pr�paratoire au mariage avec Y.________.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
Le recourant se pr�vaut de l'art. 12 CEDH, selon lequel il aurait un droit au mariage, m�me s'il r�side ill�galement en Suisse, et, partant, un droit potentiel � un titre de s�jour temporaire en vue du mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3 p. 354 ss), de sorte que le recours en mati�re de droit public est recevable sous cet angle. Le point de savoir si le recourant peut se voir d�livrer un titre de s�jour temporaire rel�ve du fond, et non de la recevabilit� (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). Il s'ensuit que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte, ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).
1.3 La d�cision attaqu�e, rendue sur recours, confirme le rejet de la demande d'assistance juridique form�e par le recourant. Il s'agit donc d'une d�cision incidente notifi�e s�par�ment qui peut faire l'objet d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, selon la jurisprudence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire est de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de la disposition pr�cit�e (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 en mati�re p�nale; arr�ts 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 1.1; 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.1).
1.4 Pour le surplus, le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de la d�cision entreprise, qui, se voyant refuser le b�n�fice de l'assistance judiciaire, a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable.
1.5 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Selon cette disposition, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Par ailleurs, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver de mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF).
1.6 L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le recourant soutient que l'autorit� pr�c�dente a appliqu� l'art. 10 al. 3 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS-GE E 5 10) de mani�re arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion: cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Il invoque �galement, � cet �gard, l'art. 29 al. 2 Cst. Il fait grief au Vice-pr�sident de la Cour de justice d'avoir rendu une d�cision en mati�re d'assistance juridique, le 3 ao�t 2012, sans avoir ordonn� son audition ni expos� les motifs pour lesquels il consid�rait que le recourant n'avait pas � �tre entendu; le recourant se r�f�re � la jurisprudence rendue par le Tribunal f�d�ral sous l'empire de l'art. 143A de l'ancienne loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (aLOJ/GE), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010.
2.1 A teneur de l'art. 10 al. 3 LPA/GE, "en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicit�e peut recourir par �crit dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. En r�gle g�n�rale, le recourant est entendu". Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 2011. Elle reprend la teneur exacte de l'art. 143A aLOJ/GE.
La jurisprudence d�velopp�e en relation avec l'art. 143A aLOJ/GE retenait que cette disposition allait plus loin que le droit constitutionnel f�d�ral correspondant (cf. art. 29 al. 2 Cst.), en permettant au recourant de faire valoir ses all�gu�s non seulement par �crit, mais �galement oralement. L'audition du recourant en vertu de l'art. 143A aLOJ/GE �tait la r�gle, non l'exception. Elle ne pouvait �tre refus�e que dans des circonstances particuli�res. Par ailleurs, elle ne d�pendait pas d'une requ�te expresse du recourant, l'absence d'une telle demande n'�tablissant pas encore une renonciation � ce droit (cf. arr�ts 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3.2; 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3; 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 2.1; 1P.573/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2.2).
Le Tribunal f�d�ral a jug�, dans un arr�t r�cent, que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 143A aLOJ/GE demeure applicable sous le nouveau droit (cf. arr�t 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3.4). Il en d�coule que, selon l'art. 10 al. 3 LPA/GE, saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en mati�re administrative, le Pr�sident de la Cour de justice est en r�gle g�n�rale tenu d'entendre le recourant. Cette r�gle n'est toutefois pas absolue, �tant pr�cis� qu'il appartient au Pr�sident de la Cour de justice de motiver, le cas �ch�ant, sa d�cision de renoncer � cette audition (cf. arr�t 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3.4).
2.2 En l'esp�ce, le recourant a conclu, dans son recours du 25 juin 2012 � la Cour de justice, � ce que son audition soit ordonn�e. Dans la d�cision entreprise du 3 ao�t 2012, le Vice-pr�sident de la Cour de justice, apr�s avoir mentionn� les art. 10 al. 3 LPA/GE et 29 al. 2 Cst. et les principes en d�coulant, a jug� que l'audition du recourant n'apparaissait "pas utile" et qu'il n'y serait, partant, pas proc�d� (cf. d�cision attaqu�e, p. 5).
Le Vice-pr�sident a ainsi expos�, certes de mani�re lapidaire, les raisons pour lesquelles il consid�rait qu'exceptionnellement les circonstances justifiaient de renoncer � l'audition du recourant, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de la d�cision et l'attaquer en connaissance de cause. Il appartenait au recourant de d�montrer, devant le Tribunal f�d�ral, en quoi, en retenant que cette audition n'�tait "pas utile", le Vice-pr�sident aurait appliqu� l'art. 10 al. 3 LPA/GE de mani�re arbitraire, ce qu'il n'a pas fait. A cet �gard, il convient de rappeler que la Cour de justice avait d�j� eu � conna�tre, dans la m�me proc�dure, d'un recours contre le refus d'octroyer l'assistance juridique pour la proc�dure devant le Tribunal administratif de premi�re instance. Elle avait alors admis le recours par d�cision du 15 novembre 2011 et mis le recourant au b�n�fice de l'assistance juridique (cf. partie "Faits" let. A.c). Elle �tait ainsi au fait du dossier et disposait d�j� des principaux renseignements topiques utiles, de sorte qu'elle pouvait, sans arbitraire, rejeter la requ�te d'assistance juridique en exposant succinctement, dans sa d�cision du 3 ao�t 2012, les motifs de cette d�cision. En cons�quence, le Vice-pr�sident de la Cour de justice n'a pas proc�d� � une application arbitraire de l'art. 10 al. 3 LPA/GE. Le grief correspondant doit donc �tre rejet�.
Le recourant se plaint �galement d'une violation de son droit � des d�bats publics tel que garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. Se fondant sur l'ATF 122 V 47 (consid. 2c et 3a), qui traite de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant estime que le Vice-pr�sident de la Cour de justice ne pouvait pas, sans motif valable, renoncer � organiser une audience publique.
3.1 Le principe de publicit� de la proc�dure judiciaire �nonc� � l'art. 6 par. 1 CEDH conf�re aux parties le droit d'�tre entendues oralement devant un tribunal lors d'une s�ance publique (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429; 127 II 306 consid. 5 p. 309 et les r�f�rences cit�es), sauf renonciation explicite ou implicite des parties (cf. ATF 125 II 426 consid. 4f p. 426). Seules rel�vent du champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH les contestations portant sur des droits ou des obligations de caract�re civil ou sur des accusations en mati�re p�nale.
3.2 Le "caract�re civil" d'un droit est une notion autonome de la CEDH; sont d�cisifs le contenu mat�riel du droit en cause et les effets que lui conf�re la l�gislation interne de l'Etat concern�. En tant qu'elle est de nature administrative, la d�cision sur l'assistance judiciaire ne constitue pas un prononc� sur une contestation portant sur des droits et obligations de caract�re civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ACEDH Barillon contre France, du 9 f�vrier 2006, req. 22897/02, n. 24; Gutfreund contre France, du 12 juin 2003, req. 45681/99, n. 38-46, CEDH 2003-VII; Martin Hilpert contre Suisse, du 29 novembre 2001, req. 61316/00, in JAAC 2002 n. 110).
En l'occurrence, le litige tranch� par la juridiction pr�c�dente concernait le rejet de la demande d'assistance juridique form�e par le recourant dans le cadre de la proc�dure de recours contre le jugement du 17 avril 2012 du Tribunal administratif de premi�re instance. Il s'ensuit que la proc�dure cantonale ne portait nullement sur des droits � caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le grief invoqu� en relation avec l'art. 6 par. 1 CEDH est ainsi infond�.
Subsidiairement, le recourant d�nonce une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. en tant que le Vice-pr�sident de la Cour de justice a rejet� la requ�te d'assistance juridique au motif qu'un recours contre le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 17 avril 2012 �tait d�nu� de chances de succ�s.
4.1 Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (cf. ATF 127 III 19 consid. 3 p. 194; 127 I 202 consid. 3a p. 205; 125 I 257 consid. 3a p. 259; arr�t 5A_396/2009 du 5 ao�t 2009 consid. 1.4), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toutes chances de succ�s; elle a droit, de surcro�t, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; en revanche, il n'est pas d�pourvu de chances de succ�s lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les r�f�rences cit�es). La situation doit �tre appr�ci�e � la date du d�p�t de la requ�te et sur la base d'un examen sommaire (cf. ibidem).
En l'occurrence, il y a donc lieu d'examiner si le recours contre le refus de d�livrer au recourant une attestation de s�jour en vue de la proc�dure pr�paratoire au mariage pr�sente des chances de succ�s. A cet �gard, le recourant invoque diff�rents griefs de nature mat�rielle et formelle.
4.2 En premier lieu, invoquant encore l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit � la r�plique en ce qu'il n'a pas pu se d�terminer sur l'issue de la proc�dure devant le Tribunal administratif de premi�re instance avant que ce dernier ne rende son jugement le 17 avril 2012. Il en d�coulerait qu'un recours contre ce jugement, vici� formellement, ne serait pas d�pourvu de chances de succ�s.
4.2.1 Le droit d'�tre entendu, ancr� � l'art. 29 al. 2 Cst., garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit de r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 et les r�f�rences cit�es). Dans ce sens, l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re un v�ritable droit de r�plique, m�me dans les domaines qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3 p. 156 s.; arr�t 2D_77/2010 du 19 juillet 2011, consid. 2.2).
Une violation du droit d'�tre entendu est consid�r�e comme r�par�e lorsque l'int�ress� jouit de la possibilit� de s'exprimer librement devant une autorit� de recours disposant du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� inf�rieure, et qui peut ainsi contr�ler librement l'�tat de fait et les consid�rations juridiques de la d�cision attaqu�e, � condition toutefois que l'atteinte aux droits proc�duraux de la partie l�s�e ne soit pas particuli�rement grave (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 et les r�f�rences cit�es).
4.2.2 Contrairement � ce que semble croire le recourant, il n'existe pas un droit � �tre invit� formellement � s'exprimer avant qu'une autorit� judiciaire ne rende un arr�t. L'arr�t 1C_72/2012 du 7 ao�t 2012, invoqu� � cet �gard, n'est ici pas pertinent: dans cette affaire, l'autorit� judiciaire avait transmis aux recourants la r�ponse et les pi�ces - d�terminantes pour la cause - de la partie adverse en indiquant que "les parties seraient inform�es ult�rieurement des suites de la proc�dure"; puis, l'arr�t avait �t� rendu sans que les recourants aient �t� invit�s � r�pliquer. Le Tribunal f�d�ral a jug� que les recourants avaient �t� incit�s � attendre une invitation pour r�agir � la r�ponse � leur recours et qu'on ne pouvait leur reprocher de ne pas avoir d�pos� spontan�ment une �criture. Rien de tel ne s'est pass� dans la pr�sente affaire. Le recourant, qui ne pr�tend pas que des pi�ces ou observations ne lui auraient pas �t� transmises et qui en avait d�s lors connaissance, pouvait donc s'exprimer spontan�ment sur celles-ci. De plus, il �t�, par deux fois, convoqu� � des audiences, avant que le Tribunal administratif de premi�re instance ne rende son jugement le 17 avril 2012. Il a ainsi eu la possibilit� de s'exprimer, m�me oralement, devant l'autorit� judiciaire. Le recourant ne s'est cependant jamais personnellement pr�sent� devant ledit tribunal - ni excus� - pas plus que Y.________, que celui-ci d�clarait vouloir �pouser. Invoquer une violation du droit d'�tre entendu dans ces circonstances est � la limite de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le conseil du recourant, pr�sent � l'audience du 17 avril 2012 (cf. arr�t attaqu�, p. 2), a du reste eu l'occasion de d�fendre les droits de son mandant. Quoi qu'il en soit, m�me � la supposer r�alis�e, une �ventuelle violation de ce droit a pu �tre r�par�e durant la proc�dure de recours cantonal, le recours � la Cour de justice ayant en effet un effet d�volutif complet et celle-ci disposant d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 61 et 66 ss LPA/GE; arr�ts 2D_47/2012 du 12 d�cembre 2012 consid. 3.2; 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2).
De surcro�t, lorsqu'une autorit� est charg�e d'examiner si un justiciable peut obtenir l'assistance judiciaire en vue de d�poser un recours, il est d�terminant de savoir quelles sont les chances de succ�s sur le fond. Il ne s'agit pas de permettre au requ�rant d'obtenir l'assistance judiciaire en vue de prolonger artificiellement la proc�dure en invoquant des griefs purement formels, alors que l'on voit d'embl�e que ceux-ci, m�me fond�s, ne sont pas de nature � influer sur le fond de la cause. Or, il en va ainsi du grief du recourant. Dans ce contexte, compte tenu de l'absence de chances de succ�s sur le fond du grief tir� d'une violation du droit d'�tre entendu, il ne peut �tre reproch� � l'autorit� attaqu�e d'avoir viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant de mettre le recourant au b�n�fice de l'assistance juridique.
4.3 Secondement, le recourant fait valoir une violation de son droit au mariage tel que garanti par l'art. 12 CEDH. A cet �gard, il se r�f�re � l'arr�t rendu par la Cour europ�enne des droits de l'homme le 14 d�cembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requ�te n� 34848/07. Il all�gue �galement que la prise en compte de la proc�dure p�nale dont il fait l'objet pour acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance violerait la pr�somption d'innocence (cf. art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.), puisque le Tribunal administratif de premi�re instance a retenu un �l�ment qui n'a jamais fait l'objet d'un jugement pour justifier l'existence d'une menace pour l'ordre et la s�curit� publics.
4.3.1 Il d�coule de l'arr�t O'Donoghue et consorts que le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH peut �tre invoqu� par des �trangers r�sidant ill�galement en Suisse. Il n'en va pas diff�remment de l'art. 14 Cst. (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 p. 356). Toutefois, cet arr�t n'interdit pas des mesures destin�es � lutter contre les mariages de complaisance qui sont admissibles si elles s'av�rent raisonnables et proportionn�es et pour autant qu'elles visent � d�terminer si l'intention matrimoniale des futurs �poux est r�elle et sinc�re, ce qui implique la volont� de fonder une communaut� conjugale (cf. ACEDH O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, du 14 d�cembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 82 ss; ATF 137 I 351 consid. 3.5 p. 357).
4.3.2 Dans l'ATF 137 I 351, la Cour de c�ans s'est prononc�e sur la compatibilit� de la garantie du droit au mariage avec l'exigence tir�e de l'art. 98 al. 4 CC (RO 2010 p. 3057), en vertu duquel les fianc�s qui ne sont pas citoyens suisses doivent �tablir la l�galit� de leur s�jour en Suisse au cours de la proc�dure pr�paratoire. Elle a relev� que, conform�ment aux art. 12 CEDH et 14 Cst., les autorit�s de police des �trangers sont tenues de d�livrer un titre de s�jour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'�tranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les r�gles sur le regroupement familial, et qu'il appara�t clairement que l'int�ress� remplira les conditions d'une admission en Suisse apr�s son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers [LEtr; RS 142.20] par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionn� d'exiger de l'�tranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager � distance une proc�dure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'�tranger, il appara�t d'embl�e que ce dernier ne pourra pas, m�me une fois mari�, �tre admis � s�journer en Suisse, l'autorit� de police des �trangers pourra renoncer � lui d�livrer une autorisation de s�jour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son s�jour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute fa�on pas, par la suite, y vivre avec sa famille (cf. arr�t pr�cit�, consid. 3.7 p. 360, confirm� in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arr�ts 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2; 2C_702/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 4.3).
Il convient d'examiner de mani�re pr�judicielle si, une fois mari�, le recourant pourrait �tre autoris� � s�journer en Suisse. Ceci conduit n�cessairement � se demander si les conditions de fond qui pr�sident � l'octroi d'une autorisation de s�jour "ordinaire", c'est-�-dire d'un titre non limit� � la pr�paration du mariage, seraient r�unies en cas de mariage.
4.3.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� � condition de vivre en m�nage commun avec lui. D'apr�s l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, toutefois, les droits pr�vus � l'art. 42 LEtr s'�teignent s'il existe des motifs de r�vocation au sens de l'art. 63 LEtr, relatif � la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement. Selon l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation d'�tablissement peut notamment �tre r�voqu�e lorsque l'�tranger attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse.
4.3.4 S'il venait � �pouser Y.________, ressortissante suisse, le recourant aurait en principe droit � une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 42 al.1 LEtr. En effet, l'int�ress� doit b�n�ficier de la pr�somption d'innocence et, partant, la proc�dure p�nale dont il fait l'objet pour acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance ne pourrait, en l'�tat, �tre retenue � son encontre. D�s lors, le recourant ne pourrait �tre consid�r� comme une personne pr�sentant une menace pour l'ordre public et la s�curit� publique propre � justifier d'embl�e un refus d'autorisation de s�jour.
Encore faut-il, pour obtenir un titre de s�jour en vue du mariage, qu'il n'y ait pas d'indice que le recourant invoque abusivement les r�gles sur le regroupement familial (cf. consid. 4.3.2). Or, il faut �mettre des doutes s�rieux quant au point de savoir si la volont� des int�ress�s de se marier est r�elle et sinc�re. Il ressort en particulier des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente que le recourant n'a fourni aucun �l�ment concret permettant de conclure que Y.________ aurait l'intention de se marier avec lui. De plus, il n'est pas contest� que Y.________ ne s'est pas pr�sent�e � l'audience du 17 avril 2012 dans le cadre de la proc�dure de recours contre le refus de d�livrer au recourant une attestation en vue de la proc�dure pr�paratoire au mariage avec elle (cf. partie "Faits" let. A.c). Il appara�t dans ces circonstances que le projet de mariage all�gu� n'est pas vraisemblable, ou du moins pas imminent, et qu'il existe des indices importants que, par cet acte, le recourant entende �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers.
4.4 Par cons�quent, c'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente a retenu qu'un recours contre le jugement du 17 avril 2012 du Tribunal administratif de premi�re instance �tait d�pourvu de chances de succ�s et, ce faisant, refus� de mettre le recourant au b�n�fice de l'assistance juridique.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), l'int�ress� ne saurait b�n�ficier de l'assistance judiciaire qu'il a sollicit�e (cf. art. 64 LTF). Les frais seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et au Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.