Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/035_PS_SJG_SJG9021CM00035.htm
Timestamp: 2018-05-21 15:39:07+00:00
Document Index: 116570765

Matched Legal Cases: ['art. 1184', 'art. 1184', 'art. 13', 'art. 1184', 'art. 1184', 'art. 13', 'art. 1184', 'art. 1184', 'art. 13', "l'article 1184"]

Contrat de travail. — Rupture. A) Résiliation judiciaire (C. civ., art. 1184). Conditions. Faute (non). Nécessité d'une faute grave (C. trav., art. L. 122-3-9). B) Football professionnel. Résiliation judiciaire (C. civ., art. 1184) (oui). Saisine concomittante de la commission juridique (Charte du football professionnel, art. 13-1) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Rupture. A) Résiliation judiciaire (C. civ., art. 1184). Conditions. Faute (non). Nécessité d'une faute grave (C. trav., art. L. 122-3-9). B) Football professionnel. Résiliation judiciaire (C. civ., art. 1184) (oui). Saisine concomittante de la commission juridique (Charte du football professionnel, art. 13-1)
(Cass. soc. C.. 20 mars 1990 ; Perais). A) Si le contrat de travail est. conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun, en l'absence de dispositions spéciales, et si, en conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée en vertu de l'article 1184 du Code civil au cas d'inexécution, par l'une d'elles, de son engagement, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du (...)