Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1987/059_PS_SJG_SJG8716CM00059.htm
Timestamp: 2018-06-19 06:36:40+00:00
Document Index: 57761152

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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute de la victime. Cyclomotoriste resté à l'arrêt sur son cyclomoteur. Faute du conducteur d'un tracteur effectuant une manoeuvre dangereuse sans précaution. L. 5 juillet 1985, art. 4. Limitation de la réparation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute de la victime. Cyclomotoriste resté à l'arrêt sur son cyclomoteur. Faute du conducteur d'un tracteur effectuant une manoeuvre dangereuse sans précaution. L. 5 juillet 1985, art. 4. Limitation de la réparation (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 4 février 1987 ; Robert). Dans le cas où un cyclomotoriste, resté sur son cyclomoteur à l'arrêt, a été heurté par un tracteur, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, en ce qu'il a estimé que les fautes de la victime devaient entraîner seulement une limitation de son indemnisation, l'arrêt qui a relevé que ce tracteur avait effectué dans une zone très fréquentée une manoeuvre dangereuse sans avoir pris les précautions nécessaires (pourvoi (...)