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Timestamp: 2020-07-05 08:11:36+00:00
Document Index: 24398157

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 19", '§ 2', "l'article 29", "l'article 601", "l'article 601", "l'article 2262"]

Jurisprudence – Circulation routière
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 04/09/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 340-347
L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicul...
Cour constitutionnelle, 04/10/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 347-351
Bien que la suppression, à l'article 38, paragraphe 7, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, de l'obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégr...
Cour constitutionnelle, 06/12/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 351-356
La différence de traitement entre le propriétaire du véhicule endommagé dont la faute ne peut être démontrée et qui peut, sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la resp...
Vanhaelen, A., « Le régime transitoire entre les articles 19bis-11, paragraphe 2, et 29ter de la loi du 21 novembre 1989 : combat d'arrière-garde ou véritable enjeu ? », J.L.M.B., 2019/8, p. 356-364
véhicule - accident - victime - régime d indemnisation - régime d indemnisation automatique - ancien article - indemnisation - responsabilité - nouvel article - cour constitutionnelle - assureur - dommage - faute - différence de traiteme...
Cour d'appel Liège (18e chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 365-368
La compétence du tribunal de police en matière de révocation de mesures de sursis a été introduite par l'article 29 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la...
Tribunal civil francophone Bruxelles (87e chambre), 30/01/2017, J.L.M.B., 2019/8, p. 368-373
Le tribunal de police est compétent au sens de l'article 601bis du Code judiciaire lorsque la chute de la victime a été matériellement causée par un fait de route lié à la circulation du bus, la circonstance qu'elle était dans le bus n'a...
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/02/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 373-374
Selon l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Tout fait, même infractionnel, n'est pas synonyme d'accident. Le m...
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 375
Le tribunal de première instance est compétent lorsqu'à la suite d'un accident de la circulation l'assureur invoque les articles 59 et 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances pour demander le remboursement en raison de la n...
Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (4e chambre civile), 04/10/2016, J.L.M.B., 2019/8, p. 376-377
L'action fondée sur l'article 2262bis du Code civil se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. En ce qui c...
La Rédaction, « Prescription de l'action civile succédant à la procédure pénale », J.L.M.B., 2019/8, p. 378-379
identité de la personne - prescription - identité de la personne responsable - partie civile - responsabilité - accident - tribunal de police - tribunal correctionnel - titre préliminaire - degré d appel - responsabilité extracontractuel...
Tribunal de police Namur, division de Dinant, 11/12/2017, J.L.M.B., 2019/8, p. 379-381
Si celui qui exécute les travaux sur la voie publique soutient qu'il ne lui appartient pas de signaler le chantier, cette responsabilité incombant au gestionnaire du chantier, pour lequel il travaille en sous-traitance, il lui incombe d'...
Martens, P., « État et religions », J.L.M.B., 2019/8, p. 382
religion - question - participation des églises - quelles ressemblances - quelles différences entre la laïcité française - quelles différences - problèmes posés - problèmes de financement - postures idéologiques implicites - postures idé...