Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-01-2016-2C_1125-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-04-20 07:03:28+00:00
Document Index: 329732075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_1125/2015 18.01.2016
2C_1125/2015
Le 30 novembre 2010, X.________, ressortissante ougandaise née en 1986, a épousé en Suisse Y.________, ressortissant suisse, et obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial. Le 3 février 2011, X.________ a déposé une plainte pénale pour violences conjugales à l'endroit de son époux. Par décision du 15 mars 2011, le Ministère public du canton de Neuchâtel a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 3 février 2011, ce qui a été confirmé le 19 septembre 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Les époux sont séparés depuis le 28 janvier 2011.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par le Tribunal administratif fédéral et de dire qu'elle a droit à une autorisation de séjour. Elle demande l'assistance judiciaire. Elle se plaint de l'établissement arbitraire des faits ainsi que de la violation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale de la recourante avec un ressortissant suisse ayant cessé d'exister, celle-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut la recourante. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est à juste titre que les autorités cantonales ont nié la réalisation des conditions de l'art. 50 LEtr relève du droit de fond et non de la recevabilité.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.