Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1985/032_PS_SJG_SJG8545CM00032.htm
Timestamp: 2018-04-21 11:49:58+00:00
Document Index: 163169062

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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Décision annulée. Arrêt rectificatif d'une erreur matérielle dans l'arrêt antérieur annulé. Lien de dépendance entre les deux arrêts. Cassation du second arrêt par voie de conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Décision annulée. Arrêt rectificatif d'une erreur matérielle dans l'arrêt antérieur annulé. Lien de dépendance entre les deux arrêts. Cassation du second arrêt par voie de conséquence
(Cass. soc., C., 1er juillet 1985 ; Lapis). Lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt antérieur qui est cassé, se rattache à ce premier arrêt par un lien de dépendance, il doit être cassé par voie de conséquence (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 25 mai 1981 et 15 février 1982).