Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2019-02-ds-dt-du-10-janvier-2019-bope-n-2019-5.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-005-du-11-janvier-2019
Timestamp: 2019-01-24 02:23:03+00:00
Document Index: 209249334

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 3']

Décision PdL n° 2019-02 DS DT du 10 janvier 2019 (BOPE n° 2019-5) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2019-02 DS DT du 10 janvier 2019
Décision de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des directions territoriales
Article 1 – Ordres de service, actes, correspondances, congés et autorisations d’absence
Article 4 – Plaintes sans constitution de partie civile
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 §§ 1 et 2 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région - et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 §§ 1 et 2 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention ;
signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 §§ 3 et 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions statuant sur les recours préalables formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement prévus aux articles R.5412-8 et R.5426-11 du code du travail.
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 §§ 1 et 2, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
§ 1er Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 et 4 de la présente décision, à titre permanent :
monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
madame Delphine Vidal, directrice régionale adjoint en charge des opérations
monsieur Guy Letertre, directeur territorial de la Loire-Atlantique
madame Gwenaëlle Maillard-Pillon, directrice territoriale du Maine-et-Loire
madame Astrid Combemorel, directrice territoriale de la Sarthe et de la Mayenne
madame Anne Dauchez, directrice territoriale de la Vendée.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1er, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire, les personnes ci-après nommément désignées, chacune en ce qui la concerne :
madame Magali Segonds, directrice territoriale déléguée Nantes Ville
madame Aurélie Bodet, directrice territoriale déléguée Nord Loire et Atlantique
madame Valérie Couturier, directrice territoriale déléguée Nantes Périphérie et Vignoble
madame Sophie Aubin, directrice territoriale déléguée Bassin d’Angers
monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maine-et-Loire Hors Angers
monsieur Nicolas Simon, directeur territorial délégué Le Mans - Nord Sarthe
monsieur Franck Leroy, directeur territorial délégué de la Mayenne - Sud Sarthe
madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral
§ 3 Bénéficient de la délégation visée à l’article 4 de la présente décision, à titre permanent, et pour l’ensemble de leur direction territoriale :
madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral.
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :
La décision PdL n° 2018-18 DS DT du 18 octobre 2018 est abrogée.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2019.
de Pôle emploi des Pays de la Loire