Source: http://www.umtr.fr/rc/assurance/bloglist/la+responsabilite+civile+contractuelle,0
Timestamp: 2018-01-19 01:57:40+00:00
Document Index: 328998254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1107", "l'article 1150", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 1382"]

la responsabilite civile contractuelle: : Les relations commerciales en temps de crise (blog)
Notre choix de blogs et videos: la responsabilite civile contractuelle
Les relations commerciales en temps de crise
... il existe une obligation implicite de renégocier le contrat de bonne foi (obligation de moyens tirée des articles 1134 et 1147 du Code civil, et rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt Huard du 3 novembre 1992). ... Ces pratiques engagent en effet la responsabilité de leur auteur. Il s'agit là d'une responsabilité de nature délictuelle (Cass. com. 6 février 2007, Bull. civ. IV n° 21) et non contractuelle : même en présence d'un contrat soumis à un droit [suite...]
Date: 2010-04-28 16:01:02
Articles de blogs (64) | Aucune vidéo
1- Responsabilité civile. Contrat non formé. Patient inconscient. Incapable majeur ou mineur. Extrême urgence. Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle. Aucune importance puisque depuis 2002, la [suite...]
Date: 2010-04-07 21:03:19
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l'article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER ..... Mariano Yzquierdo se pose cette question : « l' article 1107 est-il applicable à la responsabilité extracontractuelle ? ». En France, Messieurs Mazeaud et Tunc ont affirmé clairement que l'article 1150 est une norme pensée seulement pour le domaine contractuel (Mazeaud-Tunc, [suite...]
Date: 2008-04-24 17:08:00
La responsabilité professionnelle des prestataires de service auto ...
La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. La RC Professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels en raison des préjudices causés par l'auto-entrepreneur directement ou indirectement ( par le fait d'un sous-traitant par exemple ) :aux clients ou aux fournisseursà des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel. Les préjudices résulteront des événements suivants : faute professionnelle, omissions ou négligences, erreurs de conception ou d'appréciation, manque de diligence ou de prudence, [suite...]
Date: 2009-09-10 17:29:31
Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 528. 13 avril 2010. Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles [suite...]
Date: 2010-04-22 17:03:09
Droit civil et responsabilité civile | Bruno Wecxsteen
Au-delà du Droit des personnes, du Droit de la famille et du Droit immobilier, le Droit civil comporte d’autres matières comme le droit des biens, les contrats civils et le droit de la responsabilité. a) Le Droit des biens comprend notamment : - Le droit de propriété sur les immeubles ou sur les biens mobiliers, avec la distinction de l’usufruit et de la nue-propriété. - Les servitudes légales ou conventionnelles, comme la mitoyenneté, les distances à respecter pour les constructions ou les plantations, les vues sur la propriété voisine, le droit de passage, et tous les [suite...]
Date: 2008-10-06 20:10:29
Droit des sociétés / Partie 1 / Titre 2 / Chap 2: les conséquences ...
Le principe même de la responsabilité civile de la société ne souffre aucune discussion : la société engage sa responsabilité contractuelle ainsi que sa responsabilité extracontractuelle dans les mêmes conditions que les personnes physiques La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée aussi bien en cas de manquement à une obligation de moyen qu’en cas de manquement à une obligation de résultat Egalement, la responsabilité extracontractuelle de la société peut être engagée pour faute (celle de 1382 comme celle de 1383) mais également pour fait des [suite...]
Date: 2009-10-12 15:09:00
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre ...
Une responsabilité contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat (code civil articles 1146 et suivants).  Une responsabilité délictuelle dans les autres cas (code civil articles 1382 et suivants). De prime abord, il faut préciser que toute action en responsabilité tend à l'établissement d'une réparation. La réparation des dommages suppose :  D'une part leur évaluation possible selon le principe de la réparation intégrale "rétablir la victime dans l'état où elle se trouvait avant le fait dommageable".  D'autre part, que soit [suite...]
Les intérêts sans les dommages - Legaletic
Les intérêts sans les dommages: les raisons de la lutte contre les fautes lucratives Le bénéfice que le fautif peut retirer de sa faute apparaît comme l’expression la plus choquante des insuffisances de la responsabilité civile. Même si la responsabilité civile peut revêtir un caractère répressif notamment en cas de clause pénale, les dommages et intérêts punitifs restent une « pratique occulte ». Comment admettre que la faute puisse constituer un simple élément du passif du bilan comptable ? Dans cette hypothèse, la doctrine commence à parler de faute [suite...]
Date: 2010-02-10 08:29:05
3° partie : Notion de responsabilité civile délictuelle et ...
Traditionnellement, on distingue la responsabilitÃ© civile dÃ©lictuelle de la responsabilitÃ© civile contractuelle. Lorsque la responsabilitÃ© trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public il s’agira de responsabilitÃ© pÃ©nale. Concernant la responsabilitÃ© civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-Ã -dire un Ã©vÃ©nement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est Ã l’origine la responsabilitÃ©, on parlera de responsabilitÃ© [suite...]
Les règles de l'art en matière de responsabilité contractuelle ...
Il est de l’essence du droit des obligations que la conclusion d’un contrat impose aux parties l’obligation de réaliser ce dont il est prévu dans ce contrat. Or, dans l’hypothèse d’un contrat d’entreprise ou de services, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit non seulement réaliser l’ouvrage ou exécuter la prestation de services convenu, il doit aussi s’acquitter de ses obligations selon les règles de son art qui s’appliquent à son métier ou sa profession. Cette exigence, prévue à l’article 2100 du Code civil du Québec (C.c.Q.), est en principe [suite...]
Date: 2010-03-22 19:05:05
La licence fédérale FFESSM | Bonnes Bulles | Plongée
Test Cette catégorie regroupe aussi bien nos différents tests que nos simples essais. Matériel, Logiciel, Club ou Magasin… Biologie Voir c’est bien, mais pouvoir en parler sur le bateau c’est mieux… Et pour ça mieux vaut connaître les noms. Photo - Vidéo Quelques clichés de nos plus belles plongées et informations sur nos astuces nos tests et le [suite...]
Connaissez ce que vous risquez en vous introduisant dans un ...
Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle. Responsabilité pénale La loi n° 88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, bien qu’élaborée à une époque où l’on ne parlait pas encore de l’internet et dont les dispositions ont été reprises par le Code pénal, dans un chapitre intitulé [suite...]
Date: 2010-02-02 15:13:14
Notre client n'avait souscrit qu 'une Responsabilité Civile ...
La Responsabilité Civile Professionnelle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise en raison des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles et à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’Entreprise en raison des préjudices causés : - aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles - à des tiers, par la [suite...]
Date: 2010-03-03 08:55:00
Maniement de l'article 1382 du code civil - mon employeur - Forum ...
Il ne peut s'agir de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil (responsabilité du commettant du fait de ses préposés qui suppose un lien de préposition entre l'employeur et l'auteur du dommages (voir no 969) , et pas davantage de l'article 1382 du même code (responsabilité délictuelle et quasi délictuelle) qui supposerait que l'employeur soit l'auteur direct de la faute. La Haute juridiction semble s'être située sur le terrain de la responsabilité contractuelle - l'employeur manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en tolérant les agissements [suite...]
Les Commissions Régionales D'Indemnisation Et De Conciliation ...
DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Les Commissions Régionales D'Indemnisation Et De Conciliation La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections [suite...]
Date: 2010-04-21 19:18:22
La faute contractuelle: une notion hétérogène et imprécise
1954.201 ; FROSSARD, La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat, thèse Lyon, 1965 ; Ph. BRUN, Les présomptions dans le droit de la responsabilité civile, thèse ronéot. Grenoble II, 1993, p. 220 et s. ; J. BELLISSENT, Contribution à l'analyse ... V. notamment, J.-L. AUBERT, La responsabilité civile des notaires, 4e éd., 2002, et la responsabilité civile professionnelle des notaires, LPA, 11 juin 2002, p. 9 s ; H. MAZEAUD, RTD civ. 1936, p. [suite...]
Date: 2008-11-23 20:47:14
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