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Timestamp: 2018-12-14 17:56:43+00:00
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1 vous guider Votre protection sociale Votre MSA
2 LA msa, VotrE régime DE protection sociale Vous venez d être embauché(e) dans une entreprise dont l activité agricole relève de la mutualité sociale Agricole (msa). A compter du 1 er jour de votre embauche, vous relevez vous aussi de la msa, régime obligatoire de la sécurité sociale agricole. Qui sommes-nous? La msa n est pas une mutuelle mais le 2 ème régime de protection sociale après le régime général. La MSA, régime de sécurité sociale agricole, assure la protection sociale globale de ses adhérents. Elle gère de ce fait les prestations sociales Santé - Famille - Retraite des assurés agricoles. Grâce à son «guichet unique», elle vous répond pour l intégralité de vos dossiers*. Le montant des prestations versées ainsi que les taux de cotisations appliqués par la MSA sont identiques à ceux du Régime général. *Au Régime général les prestations sociales sont gérées par 3 organismes différents : la santé à la CPAM (caisse primaire d assurance maladie), la famille à la CAF (caisse d allocations familiales) et la retraite à la CNAV (caisse nationale d assurance vieillesse). VoUs CHAnGEZ DE régime DE sécurité sociale : CE QU il faut faire Vous dépendez désormais de la msa : la continuité de votre couverture sociale est assurée. Le transfert des données vous concernant se fait automatiquement dès que vous avez signalé votre changement de situation à votre ancien régime de sécurité sociale. C est le principe des mutations inter-caisses. notez que : votre numéro de sécurité sociale ne change pas : vous recevrez un courrier de la MSA vous attestant de votre affiliation, vous conservez votre carte Vitale : vous recevrez un courrier de la MSA vous notifiant de mettre à jour votre carte Vitale. Il vous appartiendra alors d effectuer cette mise à jour dans les 30 jours au moyen des bornes prévues à cet effet (pharmacie, bureaux d accueil MSA ). passé ce délai, votre carte sera inopérante, une nouvelle carte sera à établir. Si vous êtes adhérent à une caisse d assurance complémentaire : vous pouvez demander la mise en place du transfert de vos décomptes. Pour cela, adressez au plus vite votre attestation de carte Vitale msa à votre mutuelle complémentaire. Le principe du «transfert décompte» sera effectué si une convention a été signée entre la MSA et votre mutuelle (non obligatoire). 2 Votre protection sociale - Votre MSA
3 LA prise En CHArGE DE Vos prestations santé A compter de votre embauche, les prescriptions santé et arrêt de travail seront prises en charge par la msa sous réserve que vous remplissiez les conditions d ouverture de droits. toutefois, certaines prestations initiées avant cette date peuvent continuer à relever du régime général. formalités adresser à la msa un relevé d identité bancaire (RIB) si vous êtes de nationalité étrangère (hors EEE), une copie de votre titre de séjour + un extrait d acte de naissance avec filiation soins Affection de longue durée Dans le cas où vous êtes pris en charge à 100% (ALD), la MSA assure un maintien limité à 6 mois dans l attente de la réception de votre dossier médical de votre ancienne caisse. Il vous appartient de demander au contrôle médical de votre ancienne caisse, le transfert de votre dossier médical au Médecin Conseil de la MSA. A défaut, vous devrez constituer un nouveau dossier auprès de la msa et de votre Médecin traitant. Hospitalisation Sur présentation de votre attestation «papier» de vos droits à la MSA, vous réglez uniquement le ticket modérateur. Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter de votre affi liation à la MSA. nature des soins Renouvellement d ordonnance Soins dentaires Prothèse dentaire Actes effectués par un médecin ou un auxiliaire médical, soumis ou non à entente préalable Traitement d orthodontie Analyses, lunettes, autres prothèses et accessoires Hospitalisation la CAisse Compétente pour le remboursement est la CAisse d AFFiliAtion À : La date des soins ou de la délivrance des médicaments La date des soins ou la date de début des soins en cas de soins successifs La date des soins ou la date de début des soins en cas de soins successifs La date de l acte La date des soins* La date de l acte La date d entrée dans l établissement *Si la CPAM a attribué un accord de prise en charge, celui-ci s impose à la nouvelle caisse. Il faut cependant demander le transfert du dossier à votre ancienne caisse vers le contrôle médical de la MSA. Votre protection sociale - Votre MSA 3
4 Arrêts de travail Les démarches à accomplir en cas d arrêt de travail informer la MSA dans les 48h : lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez remplir et adresser les volets 1 et 2 à la MSA (Contrôle Médical) sous 48h. Si le délai d envoi n est pas respecté, le montant de vos indemnités journalières peut être minoré. dans ce même délai de 48h, vous devez compléter et adresser le volet 3 de votre arrêt de travail à votre employeur, si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt maladie, vous avez 24h pour prévenir votre MSA. En cas de non respect de ces règles, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit ou le versement suspendu (quel que soit le destinataire du paiement). Les contrôles Pendant votre arrêt de travail, votre MSA ou votre employeur peuvent effectuer des contrôles : vous avez obligation de vous y soumettre. Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter de votre affiliation à la MSA. Arrêts maladie Arrêt de travail en cours au moment du transfert Arrêts maladie Soins en relation avec votre déclaration de grossesse Guide maternité Délivrance du Guide de Surveillance du nourrisson Arrêts maladie Arrêt de travail pour congé maternité Arrêt de travail pour congé paternité Caisse compétente La caisse à la date de début d arrêt. Cette même caisse prendra en charge les prolongations éventuelles de cet arrêt Caisse compétente La caisse à la date des soins ou de l acte La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration de grossesse La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration de grossesse (dans les 14 premières semaines de la grossesse) Caisse compétente La caisse d affiliation au moment du congé légal maternité ou la caisse dont relevait l assurée à la date présumée de grossesse La caisse d affiliation au moment du congé légal paternité 4 Votre protection sociale - Votre MSA
5 Accidents du travail Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter de votre affi liation à la MSA. ACCidents du travail Soins Rechute Arrêt de travail en cours à la date du transfert Salarié actif percevant une rente accident du travail CAisse Compétente La caisse ayant pris en charge l accident La caisse ayant pris en charge l accident La caisse ayant pris en charge l accident et son indemnisation La caisse ayant consolidé l accident et versé la rente Vos prestations familiales Vous êtes déjà allocataire pour continuer à bénéficier de l'ensemble de ces allocations (allocations familiales, prestation accueil jeune enfant, rentrée scolaire, allocation logement, prêt pour l'amélioration de l'habitat... ), vous devez demander à la CAf dont vous dépendez : soit la mutation de votre dossier vers la MSA, qui versera les mêmes prestations que celles de la CAF soit un changement d'allocataire au profit de votre conjoint (si celui-ci dépend du régime général et que vous souhaitez continuer à percevoir les prestations de la CAF). Si vous choisissez de bénéficier de vos prestations familiales auprès de la MSA, la CAF vous délivrera un imprimé intitulé «Changement de caisse d allocations familiales» que vous devrez retourner à votre MSA pour le transfert de votre dossier. En parallèle, la CAF envoie à votre MSA un certificat de mutation. important Ce n est qu en possession de ces deux documents que votre mutation sera effective. Tant que le transfert de dossier sera en cours, la CAF continuera à vous verser les prestations dont vous bénéficiez. Vous n êtes pas allocataire auprès d une caisse Vous devrez pour toute nouvelle demande de prestations familiales, vous adresser directement à la MSA. Votre protection sociale - Votre MSA 5
6 Vos AUtrEs prestations pensions et rentes Les pensions d invalidité ou rentes d accident du travail attribuées par votre ancienne Caisse, avant votre affiliation à la msa, continuent à être versées par ce même régime. médecine du travail A compter de votre embauche, vous relevez d un médecin du travail de la MSA. Si vous êtes dans ce cas, vous devez toutefois adresser à la MSA la notification d attribution de votre pension ou de votre rente. simplifiez vos démarches administratives en utilisant nos services en ligne sur pour Consulter votre dossier personnel msa depuis votre espace internet privé* Vous informer sur vos droits et sur l actualité des prestations famille, logement, santé... télécharger les formulaires de demande de prestations (complément mode de garde, demande de prime déménagement... ) Effectuer des estimations personnalisées (rsa, aide au logement...) *pour créer votre Espace internet privé, rien de plus simple : Inscrivez-vous à nos services sécurisés! Et recevez si vous le souhaitez notre newsletter d information trimestrielle. service + Consultez et imprimez votre décompte maladie en ligne à chaque paiement de votre MSA pour votre mutuelle. Pour bénéficier de ce service, optez pour la réception électronique dans «Gestion des préférences» ou cliquez sur «Consultation de vos décomptes maladie». 6 Votre protection sociale - Votre MSA
7 pour nous ContACtEr tél. : Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h fax : pour nous ÉCrirE Une seule adresse msa ile-de-france paris Cedex 14 mail : nos points D ACCUEiL (avec ou sans rendez-vous) Ouverts au public : le lundi après-midi dès 14h du mardi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf bureau de Paris Petite Couronne à Gentilly, ouvert sans interruption de 8h45 à 16h45. Bureau de paris petite Couronne ( ) Siège social de la MSA de l Ile-de-France 161, Av. Paul-Vaillant Couturier Gentilly Bureau départemental seine-et-marne nord 47, Av. du Président S. Allendé Meaux Bureau départemental seine-et-marne sud 378, rue Aristide Briand Le Mée-sur-Seine Agence de provins 14, rue Edmond Nocard Provins Bureau départemental des Yvelines 10 bis, rue des abattoirs Mantes-la-jolie Agence de rambouillet 4, rue de Penthièvre Rambouillet Bureau départemental de l Essonne 140, rue Saint-Jacques Etampes Bureau départemental du Val-d oise Immeuble Ordinal Rue des Chauffours Cergy-Pontoise Votre protection sociale - Votre MSA 7
8 N hésitez pas à contacter la MSA d Ile-de-France Réalisation PAO-Communication MSA IdF - Crédit photo : CCMSA - MSA IdF - Impression :??????? - Mai MSA Ile-de-France Paris cedex 14 Tél. : Fax :
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