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Timestamp: 2016-10-28 04:51:23+00:00
Document Index: 262435318

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 25']

96 V 6314. Extrait de l'arr�t du 7 ao�t 1970 dans la cause Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la F�d�ration des syndicats patronaux contre O. et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants
Art. 25 RAVS. Proc�dure extraordinaire de fixation des cotisations. Application � un m�decin qui, � raison d'une atteinte � la sant�, doit cesser la pratique des visites et concentrer, tout en la r�duisant, son activit� sur les consultations � son cabinet? Consid�rants � partir de page 63
1. Selon la proc�dure ordinaire pr�vue � l'art. 22 RAVS, les cotisations des personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante sont fix�es pour une p�riode de deux ans, sur la BGE 96 V 63 S. 64base du revenu moyen d'une p�riode de calcul comprenant la deuxi�me et troisi�me ann�e ant�rieure et se recouvrant avec une p�riode de calcul de l'IDN. Il y a ainsi d�calage dans le temps entre p�riode de calcul et p�riode de cotisations, donc entre les variations du revenu et celles correspondantes du montant des cotisations...
L'art. 25 RAVS permet toutefois de rompre ce rythme et de fixer les cotisations sur le revenu actuel lorsque, depuis la p�riode de calcul ordinaire, les bases du revenu de l'assur� ont subi "une modification durable due � un changement de profession ou d'�tablissement professionnel, � la disparition ou � l'apparition d'une source de revenu, ou encore � la r�partition nouvelle du revenu de l'exploitation, et entra�nant une variation sensible du gain". Il s'agit l� d'une disposition exceptionnelle qui, comme la jurisprudence l'a relev� de nombreuses fois d�j� (sous l'empire de l'ancien art. 23 lit. b RAVS, dont l'actuel art. 25 RAVS a repris le contenu), ne souffre aucune interpr�tation extensive. Pour que cette disposition soit applicable, il ne suffit pas d'une variation du revenu, aussi consid�rable soitelle; il faut que les bases m�mes du revenu aient subi une modification durable due � l'une des causes �num�r�es, en d'autres termes que la structure fondamentale de l'entreprise ou de l'activit� comme telle en soit affect�e (voir p.ex. ATFA 1951 p. 254; 1964 p. 93; RCC 1968 p. 274). Le seul fait de devoir restreindre l'intensit� de son activit�, en raison d'une sant� d�ficiente, ne cr�e pas une situation permettant d'admettre une modification des bases du revenu (voir p.ex. RCC 1952 p. 46); il sera tenu compte, lors des p�riodes de cotisations ult�rieures selon la proc�dure ordinaire, de la diminution de revenu en r�sultant. Certes, le Tribunal f�d�ral des assurances a reconnu qu'une atteinte � la sant� pouvait entra�ner l'application de l'art. 25 RAVS, lorsqu'elle obligeait un agriculteur ou un artisan � apporter des changements tr�s profonds � son activit� (ATFA 1961 p. 280); il s'agit toutefois de circonstances tr�s particuli�res... o� l'int�ress� se voit priv� de toute une part de ses fonctions essentielles propres � la nature m�me de l'exploitation.
2. En l'esp�ce, on est en pr�sence d'un m�decin dont l'activit� professionnelle a sans doute �t� gravement perturb�e par la maladie et l'accident subi. Il a d� cesser les visites � domicile et concentrer - tout en la r�duisant - son activit� BGE 96 V 63 S. 65sur les consultations � son cabinet. Mais on ne saurait dire pour autant que l'activit� ait subi une modification de structure: sa nature demeure inchang�e, m�me si les relations avec la client�le se sont partiellement modifi�es dans leur forme et si une partie de cette derni�re n'est plus desservie et peut �tre perdue pour l'int�ress�. Il pourrait �ventuellement en aller autrement s'il s'agissait d'un m�decin de campagne au sens strict, install� dans une r�gion o� les visites � domicile r�pondent � une n�cessit� vitale; si un tel m�decin devenait incapable de se rendre aupr�s de ses patients, son activit� m�dicale m�me en serait rendue impossible ou presque. Mais ce n'est pas le cas de l'int�ress� qui, bien que se qualifiant de m�decin de campagne, r�side et a son cabinet dans une r�gion fortement urbanis�e.
La cessation des visites � domicile et la r�duction du temps des consultations ne modifiant pas la structure de l'activit� au point de constituer une modification des bases du revenu au sens de l'art. 25 RAVS, il n'est pas n�cessaire de tirer argument, comme le fait la caisse de compensation, des gains r�alis�s. Il est de m�me superflu de rechercher si les autres conditions de l'art. 25 RAVS, soit la durabilit� de la modification et l'ampleur de la variation du revenu, �taient remplies. Tout au plus pourrait-on rappeler ici que le tribunal de c�ans a d�j� pr�cis� quels sont les termes de la comparaison n�cessaire pour d�terminer si une modification des bases du revenu est profonde, au sens de l'art. 25 RAVS (voir ATFA 1958 p. 118, relatif � l'ancien art. 23 lit. b RAVS). A cet �gard, la tendance � la hausse du revenu que l'int�ress� aurait vraisemblablement r�alis� sans son invalidit� n'entre pas en ligne de compte, dans le cadre de l'art. 25 RAVS...