Source: http://www.sndr-fashioning.fr/traitement-des-donnees.html
Timestamp: 2019-12-16 04:56:34+00:00
Document Index: 65715734

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 44", 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 5']

SNDR FASHIONING - Traitement des données
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Conformément aux dispositions du règlement de l'UE 2016/679 (règlement européen sur la protection des données à caractère personnel), nous vous fournissons les informations nécessaires concernant le traitement des données à caractère personnel fournies. Cette information est fournie conformément à l'art. 13 du règlement de l'UE 2016/679 (règlement européen sur la protection des données personnelles) pour recevoir notre newsletter
Les données personnelles fournies seront traitées conformément aux conditions de licéité visées à l'art. 6 f) Règlement de l'UE 2016/679 aux fins suivantes:
- compilation du formulaire de collecte de données pour recevoir des lettres d'information ou des communications promotionnelles en général par courrier électronique
Le traitement des données est basé sur l'article 6, paragraphe 1, lettre f): (considérant 47), en tenant compte des attentes raisonnables de la personne concernée par les données à l'époque et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, lorsque la partie intéressée peut raisonnablement s'attendre à ce que qu'un traitement à cet effet a lieu.
3. Nature obligatoire de la disposition
La communication des données est facultative, mais le défaut de communication de votre adresse électronique fera obstacle à l’envoi de la newsletter
4. Catégories de destinataires des données
Les données ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
5. Transfert de données à un pays tiers et / ou à une organisation internationale et garanties
Les données à caractère personnel fournies peuvent être transférées vers des pays appartenant à l'Union européenne et vers des pays tiers, afin de répondre aux objectifs susmentionnés.
Les données seront transférées conformément à l'article 44 - Principe général pour le transfert; Article 45 - Cession sur la base d'une décision d'adéquation; Article 46 - Transfert sous réserve de garanties adéquates, en particulier les données seront transférées:
- envers les organisations internationales de pays tiers pour lesquelles la Commission est intervenue par une évaluation de l'adéquation (art. 45 Reg. UE 2016/679)
- envers des pays tiers ou des organisations internationales qui ont fourni des garanties suffisantes et où la partie intéressée a des droits et des souvenirs effectifs (art. 46 EU Reg. 2016/679, également avec des clauses contractuelles et les autres dispositions du Article 46, paragraphe 3
- envers des pays tiers ou des organisations internationales sur la base de règles d'entreprise contraignantes pour les sociétés appartenant au même groupe d'entreprises (art. 47 Reg. UE 2016/679)
- envers les organisations internationales de pays tiers fondées sur des dérogations dans des situations spécifiques (art. 49 du règlement de l'UE 2016/679)
La partie intéressée peut obtenir des informations sur les garanties pour le transfert de données en écrivant un courrier électronique à l'adresse privacy@sndr.fr
6. Conservation de donnees ou de criteres de determination de la periode
Le traitement sera effectué de manière automatisée et manuelle, avec des méthodes et des outils visant à garantir un maximum de sécurité et de confidentialité, par des personnes spécialement désignées à cet effet. Conformément aux dispositions de l'art. 5 paragraphe 1 lettre. e) du règlement UE 2016/679, les données à caractère personnel collectées seront stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une période ne dépassant pas la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont traitées. Le stockage des données à caractère personnel fournies dépend de la finalité du traitement:
- recevoir des lettres d'information ou des communications promotionnelles en général par courrier électronique jusqu'à ce que le consentement soit révoqué calendrier déterminé sur la base de critères selon lesquels la partie intéressée peut avoir des informations en écrivant au privacy@sndr.fr
7. RESPONSABLE DU TRAITEMENT – SNDR EVOLUTION avec siège en 17, rue Thomas Edison - 25000 Besançon - Tél. 03 81 54 30 00, mail par l’intérmediairel du President Mirco Braccini
Nous vous informons que le RGPD prévoit la possibilité pour le sujet des données de demander au Responsable du traitement (aux adresses susmentionnées) d'accéder à ses données personnelles pour les corriger, les supprimer, en limiter le traitement ou s'opposer à leur traitement. À cela viennent s'ajouter le droit à la portabilité des données ainsi que d'autres droits indiqués au Chapitre 3 du RGPD, y compris la révocation du consentement, auquel cas: le retrait de consentement n'affecte en rien la légalité du traitement reposant sur le consentement donné avant la révocation.
Le sujet des données peut à tout moment déposer une plainte auprès autorité de supervision CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
10. Base juridique
La base juridique correspond aux obligations juridiques (législations Français et européennes) ainsi qu'aux intérêts légitimes du gestionnaire des données dans la relation client-fournisseur.
11. Modalités de traitement
Les données sont traitées par voie électronique et automatique.
Note d’information mise à jour le 25/05/2018. Cette mise à jour est effectuée dans le cadre d’une politique de réexamen constant de l'information. Les versions précédentes de l'information peuvent être obtenues en adressant une demande écrite à l’attention du Resposnable du Traitement avec mail a privacy@sndr.fr
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