Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/825-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10-20120912
Timestamp: 2018-11-17 02:50:47+00:00
Document Index: 77482475

Matched Legal Cases: ["l'article 666", 'arrêt ', "l'article 760", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 764"]

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Assiette - Principe d'évaluation à la valeur vénale
825-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Assiette - Principe d'évaluation à la valeur vénale1
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-09T16:15:57.000+02:00
Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20).
Conformément à l'article 666 du CGI, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. Il en résulte que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (cf. BOI-ENR-DMTG-10-30).
La Cour de cassation a estimé que, pour l'assiette des droits de mutation, les terres cédées devaient être considérées comme occupées au motif que « la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation » de ces droits « en vertu de l'article L. 17 du LPF, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente » (Cass. com., 23 octobre 1984, n° de pourvoi 83-12568).
2. Dans un arrêt rendu le même jour en matière de mutation à titre gratuit, la Cour suprême a considéré que les droits résultant du bail préalablement consenti au donataire affectaient la valeur intrinsèque d'une propriété rurale au jour de la donation de celle-ci et que la moins-value qui s'ensuivait devait, par conséquent, être prise en considération pour fixer la valeur vénale réelle à retenir à cette date (Cass. com., 23 octobre 1984, n° de pourvoi 83-11051).
Par ailleurs, la Cour a jugé que l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété d'un bien reçu par succession est sans incidence sur la valeur vénale de ce bien au jour de sa transmission (Cass. com., 28 janvier 2003, n° de pourvoi 01-12373 et Cass. com, 20 mars 2007, n° de pourvoi 05-17139).
En ce qui concerne l'exonération dont peuvent bénéficier certains de ces biens, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70.
- si le compte courant est bloqué : il s'analyse en une créance à terme susceptible d'être évaluée d'après les règles prévues par l'article 760 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40). Il convient alors de retenir la valeur du compte courant en capital augmentée des intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt de même que des intérêts courus à la même date. En revanche, si la société se trouve en état de redressement ou liquidation judiciaire à la date du fait générateur de l'impôt, c'est alors la valeur probable de recouvrement qu'il y a lieu de déclarer. Si les sommes recouvrées sont ensuite supérieures à celles déclarées, la déclaration doit être régularisée en conséquence.
Dans un arrêt du 27 octobre 2009 (Cass. com., 27 octobre 2009, n° de pourvoi 08-11362), la Cour de cassation a précisé :
A titre dérogatoire, un abattement sur la valeur vénale de l'habitation principale est applicable dans certaines situations d'occupation (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30).
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon la règle spécifique exposée BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40.
Dans la mesure où seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes confère à ceux-ci l'existence juridique, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral (Cass. com., arrêt du 23 octobre 1990, n° de pourvoi 89-13999).
De même, l'évaluation des biens mobiliers situés à l'étranger résulte généralement de la déclaration détaillée et estimative des parties, à moins que ces dernières puissent invoquer un contrat d'assurances répondant aux prescriptions du II de l'article 764 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
Le cours du change à retenir est, en principe, celui pratiqué sur la place de Paris au jour du fait générateur de l'impôt (sur ce point, cf. BOI-ENR-DMTG-10-30).
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