Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-11-2002-1A-217-2002
Timestamp: 2016-10-21 23:48:15+00:00
Document Index: 91710454

Matched Legal Cases: ['art. 863', 'art. 210', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 210', 'art. 260', 'art. 210', 'art. 275', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 146', 'art. 139', 'art. 260', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 33', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 2', 'art. 156']

1A.217/2002 (18.11.2002)
X.________, en d�tention � titre extraditionnel,
prison de Champ-Dollon, 1226 Th�nex,
recourant, repr�sent� par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive & Associ�s, rue de l'Ath�n�e 6, case postale 393, 1211 Gen�ve 12,
extradition � l'Argentine - B 65910 ALF/JEN/TAN
(recours de droit administratif contre la d�cision de
l'Office f�d�ral de la justice du 12 septembre 2002)
X.________, ressortissant fran�ais et am�ricain n� en 1942, a �t� arr�t� � Gen�ve le 25 mai 2002 sur la base d'une demande d'Interpol Buenos Aires, en vertu d'un mandat d'arr�t d�livr� le 9 mai 1997 par un Tribunal de Buenos Aires, pour trafic d'armes. Un mandat d'arr�t en vue d'extradition lui a �t� notifi� lors d'une audition du 3 juin 2002 devant le Juge d'instruction genevois, au cours de laquelle il s'est oppos� � son extradition.
Le 2 juillet 2002, l'Ambassade de la R�publique d'Argentine � Berne a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'OFJ) une demande formelle d'extradition �manant du juge Julio Carlos Speroni, du Tribunal p�nal �conomique de Buenos Aires. Les d�lits reproch�s � X.________ sont la contrebande de mat�riel de guerre (art. 863, 864 et 867 du code douanier argentin) et la participation � une organisation criminelle (art. 210 du code p�nal). Le trait� d'extradition de 1906 entre l'Argentine et la Suisse ne mentionnant pas ces infractions, l'autorit� requ�rante estime que les faits d�crits seraient aussi constitutifs d'escroquerie au pr�judice de l'Etat. Au mois de f�vrier 1995, une cargaison d'armes de guerre avait �t� export�e, par bateau et avion, � destination du Venezuela, au b�n�fice d'un d�cret n� 103/95. En r�alit�, gr�ce � de faux documents (permis d'embarquement, lettres de transport a�rien), le mat�riel, diff�rent de celui autoris�, avait �t� achemin� en Equateur et en Croatie. X.________, d�j� condamn�, notamment en 1979 pour trafic d'armes, aurait supervis� l'embarquement de la marchandise en Argentine. Quelques jours avant les faits, il avait visit� une usine d'armement et s'�tait int�ress� au m�me type d'armes que celles qui avaient �t� export�es illicitement. En tant que repr�sentant de la soci�t� H.________, il connaissait la destination r�elle des armes.
L'OFJ a requis plusieurs pr�cisions, ainsi que des assurances formelles de l'Etat requ�rant quant au respect des garanties figurant dans le Pacte ONU II, ainsi libell�es:
"a. (R�ciprocit�)
b. L'Argentine s'engage � accorder � la personne extrad�e les garanties de proc�dure reconnues par le Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II), sp�cialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.
c. Aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux imput�s � la per- sonne r�clam�e.
d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e � l'�gard de la per- sonne r�clam�e. L'obligation de droit international contract�e par l'Argentine � cet �gard rend inopposable � la personne r�clam�e l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
e. La personne r�clam�e ne sera en outre soumise � aucun traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extrad�e ne pourra pas �tre aggrav�e lors de sa d�tention en vue du jugement ou de l'ex�cution de la peine, en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit� (art. 2 let. b EIMP).
f. (Sp�cialit�)
g. Toute personne repr�sentant la Suisse en Argentine pourra rendre visite � la personne r�clam�e, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contr�le. La personne extrad�e pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis."
Le principe de la sp�cialit� a lui aussi fait l'objet d'assurances particuli�res.
Dans ses observations du 19 ao�t 2002, X.________ contestait tout r�le dans le d�tournement d'armes. Cette infraction, ainsi que l'association criminelle, ne figuraient pas dans l'�num�ration du trait�; celle-ci �tant exhaustive, l'octroi de l'extradition sur la base de l'EIMP �tait exclue. Il �tait douteux que l'assurance de r�ciprocit�, donn�e par un juge, puisse engager l'Etat requ�rant. Les faits d�crits n'�taient pas constitutifs d'escroquerie, ni d'organisation criminelle en droit suisse. Le d�tournement des armes ne s'�tait pas produit sur sol argentin. Les actes reproch�s � X.________ ne constituaient qu'un d�lit, frapp� de prescription. En d�pit des garanties donn�es par l'Etat requ�rant, la dur�e des proc�dures p�nales �tait excessive et une lib�ration provisoire �tait impossible, ce qui constituait une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH. X.________ relevait enfin que l'ancien pr�sident Argentin ainsi que d'anciens ministres et de hauts responsables militaires �taient impliqu�s dans le trafic d'armes; d'autres personnes impliqu�es �taient d�j� d�c�d�es dans des circonstances �tranges, et X.________ redoutait que le m�me sort ne lui soit r�serv�, soit pour pr�venir ses d�clarations compromettantes, soit pour lui faire endosser l'enti�re responsabilit� du trafic.
Par d�cision du 12 septembre 2002, l'OFJ a accord� l'extradition de X.________. Les actes d�crits dans la demande d'extradition pouvaient tomber, en droit suisse, sous le coup de l'art. 33 al. 2 de la loi f�d�rale sur le mat�riel de guerre (cas grave passible de dix ans de r�clusion) compte tenu de la quantit� et du type d'armes, du mode op�ratoire et du fait que les pays destinataires �taient alors en guerre. Il n'y aurait donc pas prescription. Selon les avis du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction du droit international public (ci-apr�s: DDIP) et de l'Ambassade de Suisse � Buenos Aires, les garanties fournies par l'Etat requ�rant �taient cr�dibles. Selon les nouvelles dispositions du droit argentin, la d�tention pr�ventive ne pourrait durer plus de deux ans; elle �tait soumise aux autorit�s f�d�rales et ex�cut�e dans des �tablissements sp�ciaux. Le droit de visite accord� � la repr�sentation suisse constituait une garantie importante. S'agissant de la s�curit� de l'int�ress�, les autorit�s argentines avaient pr�cis� que la d�tention serait effectu�e dans une d�pendance sp�ciale � la charge de la gendarmerie nationale.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision, dont il demande l'annulation.
La d�cision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extrad�e a qualit� pour recourir (art. 21 al. 3 EIMP et 103 let. a OJ).
L'extradition entre la R�publique d'Argentine et la Suisse est r�gie par la Convention d'extradition des criminels conclue le 21 novembre 1906 (ci-apr�s: la Convention, RS 0.353.915.4). Selon la jurisprudence, le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
2.1 Le recourant critique la port�e de cette derni�re pr�cision. L'�num�ration des crimes et d�lits donnant lieu � extradition, selon l'art. II de la Convention, serait exhaustive. Elle ne pourrait �tre compl�t�e par application du droit suisse, l'art. 1 al. 1 EIMP r�servant les trait�s internationaux. La jurisprudence cit�e par l'OFJ concernerait des conventions renvoyant express�ment au droit interne, et serait limit�e au domaine de la petite entraide. Le principe de la primaut� du droit international emp�cherait �galement l'application suppl�tive du droit suisse, et on ne saurait reconna�tre dans ce domaine un "principe de faveur" d�coulant du droit coutumier.
2.2 La jurisprudence a rappel� � de nombreuses reprises que l'existence d'un trait� d'entraide judiciaire (ou d'extradition) ne prive pas la Suisse de la facult� d'accorder sa coop�ration en vertu des r�gles �ventuellement plus larges de son droit interne (consid. 1b - non publi� - de l'ATF 126 II 212; consid. 10a - r�sum� - de l'ATF 125 II 569, p. 582; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 485 consid. 3b p. 487, 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192). On peut y voir la cons�cration du principe dit "de faveur" (G�nstigkeitsprinzip), tir� directement de la norme internationale lorsque le trait� contient une telle r�serve expresse (cf. par exemple l'art. 23 du Trait� d'extradition avec les Etats-Unis d'Am�rique, TExUS, RS 0.353.933.6) ou dans la mesure o� le trait� tend � l'obtention d'une coop�ration "la plus large possible" (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; cas de l'�change de lettres avec l'Inde). Dans les autres cas, l'application du droit interne plus favorable d�coule de la consid�ration g�n�rale que les trait�s ont pour but de favoriser la coop�ration internationale, et non de la limiter, et ne s'opposent donc pas � un octroi plus large de l'extradition. Il serait non seulement paradoxal, mais manifestement contraire � l'esprit des trait�s conclus dans ce domaine, que la Suisse refuse l'extradition � des Etats auxquels elle est li�e par une convention, dans des situations o� elle l'accorderait � d'autres Etats sur la seule base de son droit national (ATF 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192 et les arr�ts cit�s).
Il n'y a pas � revenir sur cette jurisprudence constante, APPLICABLE TANT � LA PETITE ENTRAIDE QU'� L'EXTRADITION (cf. notamment le dernier arr�t cit�, ainsi que l'ATF 109 Ib 165 consid. 5 p. 168 s.). S'agissant en particulier de la condition de la double incrimination, dans la mesure o� les Etats parties � la Convention n'ont pas entendu conf�rer � la liste des infractions un caract�re limitatif, en s'interdisant express�ment de demander et d'accorder l'extradition pour un d�lit qui n'y figure pas (Une telle limitation du champ d'application du trait� ne peut se pr�sumer: ATF 109 Ib 165 consid. 5 p. 168 s.), rien n'emp�che la Suisse d'accorder l'extradition aux conditions habituelles fix�es � l'art. 35 EIMP.
Invoquant l'art. 8 EIMP, le recourant estime que le magistrat requ�rant ne serait pas comp�tent pour assurer la r�ciprocit� � la Suisse.
3.1 Lorsque la Suisse a conclu un trait� d'extradition avec l'Etat requ�rant, c'est pr�cis�ment dans le but de garantir des rapports r�ciproques dans ce domaine. Tel est le sens de l'art. I de la Convention, de sorte qu'une assurance sp�cifique n'est en principe pas n�cessaire. Toutefois, pour que l'Etat requ�rant puisse �tre mis au b�n�fice des conditions plus favorables pos�es, par le droit interne, en mati�re de double incrimination, une d�claration compl�mentaire de r�ciprocit� pourrait s'av�rer n�cessaire (ATF 109 Ib pr�cit�, art. 8 EIMP; cf. aussi l'art. 2 al. 7 CEExtr.), m�me si la relation de base entre les deux Etats reste fond�e sur la Convention, qu'il s'agit en quelque sorte de compl�ter. Cela �tant, la d�claration faite sur ce point par le magistrat requ�rant doit �tre consid�r�e comme suffisante.
3.2 Comme le rel�ve l'OFJ, la question de savoir quelle autorit� est comp�tente pour accorder la r�ciprocit� doit �tre r�solue selon le droit interne de l'Etat requ�rant et �chappe, par cons�quent, � la cognition de l'autorit� suisse d'extradition (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 177). En l'esp�ce, la demande d'extradition a fait l'objet d'un acheminement officiel, par la voie diplomatique pr�vue � l'art. XIII de la Convention, notamment avec le concours du Minist�re argentin des affaires ext�rieures. On ne saurait, dans ces circonstances, douter de la validit� de la d�claration de r�ciprocit�.
Sous l'angle de la double incrimination, le recourant conteste que les faits d�crits dans la demande soient constitutifs, en droit suisse, d'escroquerie. Il rel�ve que s'il y a eu astuce pour d�jouer les contr�les � l'exportation, il n'y a en revanche ni enrichissement ill�gitime, ni surtout atteinte aux int�r�ts p�cuniaires de la victime, en l'occurrence l'Etat argentin. Ce grief tombe � faux. En effet, l'extradition du recourant n'est pas demand�e pour un d�lit d'escroquerie, mais uniquement pour trafic d'armes et "association illicite". Le magistrat requ�rant a cru utile de pr�ciser que les actes d�crits seraient aussi constitutifs d'escroquerie, d�lit mentionn� dans le trait�, pour le cas o� l'extradition ne pourrait �tre accord�e pour les deux d�lits pr�cit�s. Tel n'est toutefois pas le cas puisque, comme cela est relev� ci-dessus, l'absence de ces infractions dans la liste du Trait� n'emp�che pas d'examiner si la condition de la double incrimination est r�alis�e sous l'angle de l'EIMP.
4.1 Comme le rel�ve l'OFJ dans sa d�cision, non contest�e sur ce point par le recourant, le d�lit de trafic d'armes reproch� au recourant tomberait, en droit suisse, sous le coup de l'art. 33 de la loi f�d�rale sur le mat�riel de guerre (LFMG, RS 514.51), qui r�prime les infractions au r�gime de l'autorisation et aux d�clarations obligatoires. Selon l'art. 33 al. 2 LFMG, la peine est de dix ans de r�clusion et de 5 millions de francs d'amende pour les cas graves. La demande d'extradition mentionne que l'exportation d'une quantit� importante d'armes (des fusils ou pistolets d'un volume �quivalent � une maison de deux �tages) avait �t� autoris�e � destination du Venezuela, par d�cret officiel. En r�alit�, la marchandise (diff�rente de celle autoris�e) avait �t� achemin�e en Equateur et en Croatie, alors que ces deux pays �taient en guerre. L'art. 33 al. 1 lettres c et d LFMG (annonce inexacte du mat�riel export� et remise � un destinataire autre que celui qui figure dans l'autorisation) serait manifestement applicable. Le recourant ne conteste plus la gravit� de l'infraction, ce qui permet d'exclure la prescription.
4.2 Selon le recourant, l'association illicite qui lui est reproch�e (art. 210 du code p�nal argentin) ne correspondrait pas � la participation � une organisation criminelle r�prim�e � l'art. 260ter CP, laquelle suppose une structure permanente, organis�e et secr�te. L'art. 210 du code p�nal argentin correspondrait plut�t aux art. 275ter, 139 ch. 3 ou 140 ch. 3 al. 1 CP.
4.2.1 Pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il faut que l'�tat de fait expos� dans la demande corresponde aux �l�ments objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res en mati�re de culpabilit� et de r�pression (art. 35 al. 2 EIMP). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). Cette derni�re ne doit pas �tre entrav�e par les diff�rences existant entre les syst�mes juridiques des deux Etats. Ainsi, il est sans importance que le droit �tranger r�prime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, selon le droit suisse, n'en forment qu'une seule. La coop�ration doit par exemple �tre accord�e tant pour des actes pr�paratoires punissables que pour l'infraction accomplie, et cela m�me pour le cas o�, en droit suisse, les premiers sont consid�r�s comme absorb�s.
4.2.2 Sur le vu de ces principes, l'argumentation du recourant tombe, elle aussi, totalement � faux. Le recourant se livre � une comparaison des normes p�nales des Etats requ�rant et requis, ce que l'autorit� d'extradition n'a pas � faire. IL EST VRAI QUE LA DEMANDE D'Extradition NE CONTIENT PAS SUFFISAMMENT D'inDICATIONs pour d�terminer si l'activit� du recourant avait pour cadre une organisation correspondant aux crit�res de l'art. 260ter CP. Le recourant lui-m�me indique que de hauts responsables de l'Etat requ�rant (ancien pr�sident, plusieurs ministres, responsables de l'arm�e) seraient impliqu�s dans le trafic d'armes, ce qui semble supposer un certain degr� d'organisation. La question peut toutefois demeurer ind�cise.
4.2.3 La jurisprudence, ant�rieure notamment � l'adoption de l'art. 260ter CP, consid�re qu'en l'absence d'une infraction r�primant sp�cifiquement l'"association de malfaiteurs" ou le "complot", la participation � une entreprise criminelle est p�nalement appr�hend�e par le droit suisse lorsque celui-ci �rige en circonstance aggravante le m�tier (par exemple, l'art. 146 al. 2 CP) ou l'affiliation � une bande (par exemple, l'art. 139 ch. 3 CP), voire encore lorsque la loi r�prime la prise de dispositions concr�tes en vue de la commission de certaines infractions au titre des actes pr�paratoires d�lictueux (art. 260bis CP, art. 19 ch. 1 al. 6 Lstup). Enfin, certaines circonstances peuvent appara�tre d�terminantes pour l'appr�ciation de la culpabilit� et, partant, pour la fixation de la peine (art. 63 CP; cf. arr�ts non publi�s B. du 29 septembre 1994 consid. 3c, A. du 28 octobre 1993).
En l'occurrence, il appara�t suffisamment clairement que le recourant a mis ses comp�tences professionnelles (il ne conteste pas sa qualit� de marchand d'armes) au profit d'un groupe disposant de complicit�s importantes. Ces circonstances, de m�me que la quantit� consid�rable d'armes d�tourn�es, � destination de deux pays alors en guerre, seraient, au m�me titre que la circonstance du m�tier ou de la bande, propres � justifier l'application de l'art. 33 al. 2 LFMG (cas grave), comme l'a retenu l'OFJ dans sa d�cision. Le recourant ne saurait d�s lors pr�tendre que sa participation � une "association illicite" ne serait pas appr�hend�e du point de vue p�nal en Suisse.
Le recourant reprend ensuite ses griefs � propos de la proc�dure p�nale en Argentine. Il �voque la dur�e probable de cette proc�dure (ouverte depuis plus de sept ans et confront�e � des probl�mes structurels, politiques et financiers importants), mise en relation avec le fait qu'une lib�ration provisoire n'est pas envisageable lorsque la peine susceptible d'�tre prononc�e est, comme en l'esp�ce, de plus de huit ans d'emprisonnement.
5.1 Selon l'art. 2 EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger (a) n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou (d) pr�sente d'autres d�fauts graves. Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par les deux instruments pr�cit�s, ou qui se heurteraient � des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international. La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses engagements en accordant d�lib�r�ment l'entraide ou l'extradition d'une personne � un Etat dans lequel il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et la jurisprudence cit�e). L'art. 37 EIMP, sp�cifique � l'extradition, permet de rejeter une demande lorsque l'Etat requ�rant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamn�e � mort, ou qu'elle ne sera pas soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� corporelle (al. 3).
L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions - notamment son pouvoir judiciaire -, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arr�ts cit�s). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (m�me arr�t).
5.2 L'OFJ s'est renseign� aupr�s de la DDIP, qui a elle-m�me interpell� l'Ambassade de Suisse � Buenos Aires. Le 24 juin 2002, cette derni�re a pris position, en rappelant les r�gles de proc�dure en vigueur dans l'Etat requ�rant. Apr�s un premier interrogatoire, le juge d'instruction d�cide de l'inculpation dans les dix jours. L'extrad� a droit � un d�fenseur de son choix et, le cas �ch�ant, � l'assistance judiciaire. Il peut demander en tout temps sa mise en libert� provisoire, sauf dans le cas de d�lits graves, comme le trafic d'armes. Une lib�ration sous caution d�pend de la gravit� des charges. La cause �tant relativement complexe, l'instruction pourrait durer entre huit mois et une ann�e avant le renvoi en jugement public. Selon le nouveau droit, la d�tention pr�ventive ne devrait pas durer plus de deux ans, le point de d�part de ce d�lai n'�tant toutefois pas d�fini avec pr�cision.
5.3 Selon le recourant, cet avis ne saurait �tre pris au s�rieux, d�s lors qu'il serait de notori�t� publique qu'une affaire de ce genre dure g�n�ralement des ann�es. Le recourant ne prend toutefois pas la peine de d�montrer que les indications juridiques fournies par l'Ambassade seraient erron�es, ou mal interpr�t�es. Dans la perspective du respect du d�lai raisonnable exig� notamment � l'art. 6 par. 1 CEDH, le d�lai maximum de deux ans appara�t comme une garantie importante, m�me si son point de d�part n'est pas fix� avec pr�cision. La proc�dure p�nale est certes ouverte depuis plusieurs ann�es, mais le recourant n'en a pas souffert puisqu'il �tait alors en fuite. La remise du recourant, qui appara�t avoir jou� un r�le central dans les agissements d�crits, pourrait constituer une �tape importante dans le cours de la proc�dure, propre � en acc�l�rer le d�roulement. La d�tention pr�ventive ne devrait pas d�passer le d�lai maximum pr�cit�, ce qui, compte tenu de la nature du d�lit, n'appara�t pas comme une dur�e disproportionn�e au regard de l'art. 5 par. 3 CEDH. La possibilit� d'une lib�ration sous caution n'est pas totalement exclue, selon les explications de l'Ambassade. Cela �tant, il n'appartient certainement pas � l'autorit� suisse d'extradition, qui ne conna�t pas les d�tails de la proc�dure ouverte � l'�tranger, de s'immiscer dans celle-ci en fixant d'embl�e un d�lai au-del� duquel la d�tention pr�ventive du recourant ne serait plus raisonnable.
Le recourant rel�ve enfin que d'importantes personnalit�s politiques et de hauts responsables de l'arm�e seraient m�l�s au trafic d'armes: l'ancien pr�sident de l'Etat requ�rant, plusieurs ministres dont celui de la d�fense, ainsi que les plus hautes autorit�s militaires. Ni l'arm�e, ni le parti p�roniste, dans la perspective des prochaines �lections pr�sidentielles, n'auraient int�r�t � l'extradition du recourant. Celui-ci pourrait �tre �limin� pour �viter des r�v�lations compromettantes, pour lui faire endosser l'enti�re responsabilit� du trafic, ou encore en repr�sailles de son �ventuel t�moignage. Plusieurs personnes impliqu�es dans ce trafic seraient d�c�d�es dans des circonstances �tranges (assassinat d�guis� en suicide, accidents divers). Le recourant invoque l'art. 2 CEDH, ainsi que l'article 5 de la r�solution 1989/65 du 24 mai 1989 (Principes relatifs � la pr�vention efficace des ex�cutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqu�ter efficacement sur ces ex�cutions), qui s'opposent au renvoi d'une personne vers un pays o� il y a des raisons de craindre une ex�cution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire. La d�tention dans une d�pendance sp�ciale de la gendarmerie nationale ne serait pas pour rassurer le recourant, puisque la gendarmerie d�pend de l'arm�e. L'�limination d'un d�tenu est en g�n�ral le fait d'un autre d�tenu, de sorte que le contr�le par le repr�sentant consulaire suisse ne repr�senterait aucune garantie.
6.1 L'EXTRADITION PEUT �TRE REFUS�E, OU SOUMISE � DES CONDITIONS PARTICULI�RES, Lorsqu'il est � craindre que la personne extrad�e soit expos�e, dans l'Etat requ�rant, � un traitement contraire aux art. 2 et 3 CEDH, respectivement 6 et 7 du Pacte ONU II. Cela vaut en particulier pour la peine de mort ou pour les traitements inhumains ou d�gradants susceptibles d'�tre inflig�s, sous diverses formes, par les repr�sentants de l'autorit�. En l'occurrence, les craintes du recourant ne sont pas dirig�es contre l'Etat lui-m�me ou ses repr�sentants, mais contre les personnes m�l�es au trafic d'armes qui lui est reproch�. L'Etat requ�rant n'en est pas moins garant de la s�curit� des personnes qui lui sont remises, et doit en principe offrir toutes garanties � ce sujet.
6.2 L'OFJ n'a pas m�connu les risques �voqu�s par le recourant. Parmi les garanties exig�es de la part de l'Etat requ�rant figure celle de l'interdiction des traitements portant atteinte � l'int�grit� physique et psychique de l'extrad�. Le magistrat requ�rant y a consenti le 26 juin 2002, pr�cisant que "pour pr�server et garantir parfaitement l'individu X.________, si il y a extradition, ce dernier sera log� dans une d�pendance "sp�ciale" � la charge de la gendarmerie nationale. Ceci pour garantir l'int�grit� de la personne, comme cela se passe pour la grande partie des d�tenus et inculp�s dans ces m�mes circonstances". Le magistrat requ�rant rel�ve encore que plus d'une dizaine de personnes ont �t� arr�t�es dans le cadre de son enqu�te, parmi lesquelles de hauts dignitaires argentins, sans qu'aucun cas de mauvais traitement n'ait �t� rapport�. Cette communication d�montre, si besoin est, le souci particulier de l'autorit� requ�rante quant � la protection des personnes impliqu�es. Si l'autorit� de poursuite, dont l'ind�pendance et l'impartialit� n'est pas contest�e, a pris la peine d'entamer une proc�dure d'extradition, elle n'a manifestement aucun int�r�t � la disparition d'un pr�venu qui constitue en outre un t�moin important pour la progression de son enqu�te. On peut donc pr�sumer que les mesures de protection, dont la Suisse, Etat requis, n'a pas les moyens d'appr�cier l'efficacit�, sont propres � pr�venir les risques �voqu�s par le recourant. Dans ses d�terminations, la DDIP va dans le m�me sens en relevant que les personnes extrad�es vers l'Argentine sont d�tenues dans des �tablissements sp�ciaux � la charge des autorit�s f�d�rales, g�n�ralement mieux organis�es et contr�l�es que les forces de police des provinces. En outre, le contr�le qui pourra �tre effectu� en tout temps par la repr�sentation suisse constitue une garantie suppl�mentaire.
En d�finitive, rien ne permet de penser que l'autorit� requ�rante n'a pas la volont� r�elle d'assurer au recourant une protection efficace, dans l'int�r�t de son enqu�te. A l'occasion d'une d�cision d'extradition pr�c�dente accord�e � l'Argentine (arr�t du 8 d�cembre 2000 dans la cause D.), aucun manquement aux garanties offertes n'a pu �tre constat�. Il n'y a pas lieu, par cons�quent, de renverser la pr�somption de fid�lit� dont b�n�ficie, habituellement, un Etat li� � la Suisse par une convention de collaboration.
Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas que des garanties suppl�mentaires devraient �tre exig�es de la part de l'Etat requ�rant, afin de lui assurer une protection accrue. Ce dernier grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, et l'extradition accord�e aux conditions fix�es par l'OFJ. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.