Source: http://www.senat.fr/rap/l12-148-2-1-1/l12-148-2-1-1.html
Timestamp: 2018-06-18 00:25:13+00:00
Document Index: 62003533

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 154', 'art. 158', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 167', 'art. 170', 'art. 200', 'art. 244', 'art. 1417', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 154', 'art. 1384', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 137', 'art. 146', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 33', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 125', 'art. 40', 'art. 1640', 'art. 51', 'art. 520', 'art. 1605', 'art. 71']

Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les impôts existants
ARTICLE 2 (Art. 197, 1414 A et 1417 du code général des impôts) - Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
ARTICLE 3 (Art. 197 du code général des impôts) - Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu
ARTICLE 4 (Art. 197 du code général des impôts) - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 83 du code général des impôts) - Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels
ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 83 du code général des impôts) - Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu
ARTICLE 4 quater (nouveau) (Art. 200 quater A du code général des impôts) - Crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, Art. 200 du code général des impôts) - Limitation des dons aux partis politiques
ARTICLE 5 (Art. 54 sexies, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 125 B, 125 C, 125 D, 154 quinquies, 158, 170, 193, 242 ter, 242 quater, 1391 B ter, 1417, 1671 C et 1678 quater du code général des impôts, art. L. 16 du livre des procédures fiscales, art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
ARTICLE 6 (Art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeur mobilières et de droits sociaux des particuliers
ARTICLE 7 (Art. 80 bis, 80 quaterdecies, 182 A ter, 200 A, 163 bis C du code général des impôts, art. L. 136-2, L. 136-5, L. 136-6, L. 137-14, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-31 du code monétaire et financier) - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites
ARTICLE 8 (Art. 223 sexies A [nouveau] du code général des impôts) - Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité
ARTICLE 9 (Art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
ARTICLE 9 bis (nouveau) (Art. 641 bis, 750 bis A, 1135 et 1135 bis du code général des impôts - Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse
ARTICLE 10 (Art. 13, 150 U, 150 VC, 150 VD, 150 VF, 150 VH bis, 154 quinquies, 158, 163-0 A, 170, 193, 200 B, 244 bis A, 1417 du code général des impôts) - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières
ARTICLE 11 (Art. 232 du code général des impôts) - Renforcement de la taxe sur les logements vacants
ARTICLE 12 (Art. 1011 bis du code général des impôts) - Prorogation et durcissement du malus automobile
ARTICLE 13 (Art. 266 septies et 266 nonies du code douanes) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air
ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 266 nonies du code des douanes) - Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
ARTICLE 13 ter (nouveau) (Art. 266 nonies du code des douanes) - Indexation sur l'inflation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
ARTICLE 13 quater (nouveau) (Art. L. 541-10-6 du code de l'environnement) - Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement
(Art. 279-0 bis du code général des impôts) - Élargissement de la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs
ARTICLE 14 (Art. 219 du code général des impôts) - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
ARTICLE 15 (Art. 209, 212 bis [nouveau], 223 B bis [nouveau], 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts) - Aménagement de la déductibilité des charges financières
ARTICLE 16 (Art. 209 du code général des impôts) - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
ARTICLE 17 - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
ARTICLE 18 (Art. 1668 et 1731 A du code général des impôts) - Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises
ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 39 bis A du code général des impôts) - Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse
ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 220 octies du code général des impôts) - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique
ARTICLE 18 quater (nouveau) (Art. 220 undecies du code général des impôts) - Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse
ARTICLE 18 quinquies (nouveau) (Art. 235 ter ZAA du code général des impôts) - Prolongation jusqu'en 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
ARTICLE 19 (Art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux
ARTICLE 20 (Art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales) - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015
ARTICLE 21 (Art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
ARTICLE 22 (Art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
ARTICLE 23 (Art. 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
ARTICLE 24 (Art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, Art. L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales et Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation
ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 1640 B du code général des impôts) - Arrêt au 30 juin 2012 de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle de ressources
ARTICLE 25 - Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
ARTICLE 31 - Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
ARTICLE 32 (Art. 302 bis K, 1609 quatervicies et 1647 du code général des impôts) - Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l'aviation civile
ARTICLE 33 (Art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire
ARTICLE 34 - Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l'Etat
ARTICLE 35 (Art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) - Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
ARTICLE 36 (Art. 235 ter ZF du code général des impôts) - Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
ARTICLE 36 bis (nouveau) (Art. L. 3211-5-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) - Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale
ARTICLE 37 (art. 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte
ARTICLE 38 (Art. L.131-8, L. 241-2, L. 862-3 du code de la sécurité sociale et art. 520 B et 520 C du code général des impôts) - Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale
ARTICLE 39 (art. 1605 du code général des impôts) - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public
ARTICLE 40 (Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -Garantie des ressources de l'audiovisuel public
ARTICLE 41 (Art. 1605 bis du code général des impôts) - Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public
ARTICLE 42 (art. 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984de finances pour 1985) - Elargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »
ARTICLE 42 bis (nouveau) (Art. 80 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968) - Suppression d'une subdivision du compte de commerce « Opérations commerciales des Domaines »
ARTICLE 43 - Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat
ARTICLE 44 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
ARTICLE 45 (et Etat A annexé) - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois