Source: http://slfp-siamu.skynetblogs.be/archive/2017/12/04/concerne-points-s-l-f-p-secteur-xv-8785134.html
Timestamp: 2017-12-16 12:45:40+00:00
Document Index: 98915263

Matched Legal Cases: ['art 433', '§ 1', "l'article 6", "l'article 3", '§ 2', '§ 2']

Concerne : Points S.L.F.P. secteur XV : SLFP SIAMU RBC
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Concerne : Points S.L.F.P. secteur XV
Conformément à l’article 23 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le S.L.F.P. vous demande d’inscrire à l’ordre du jour du prochain comité de négociation, les points suivants :
1. Rectification de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 24/08/2017: LIVRE II. - DU STATUT PECUNIAIRE, Titre III – Des indemnités ; nous souhaitons que ce titre soit adapté au type d’horaire presté par les pompiers dans le cadre des indemnités de déplacements à bicyclette (art 433 et suivants statut OIP). « l’agent qui utilise son vélo sur le chemin du travail au moins cinq fois par mois. » Cela vaut pour un agent qui vient en moyenne 18 fois par mois au travail dans un horaire normal, soit 28% des trajets par mois. Le pompier prestant des gardes de 24H00 vient en moyenne 6 fois par mois, 28% de 6 = 1,68
Le S.L.F.P. demande d’adapter cette disposition pour les agents opérationnels du S.I.A.M.U. afin de ne pas créer de différence de traitement envers le personnel de la Région de Bruxelles-Capitale. Par la même occasion, il faudrait lister toutes les dispositions du statut opérationnel qui renvoient au statut général afin de vérifier si elles sont applicables à des agents en service continu.
2. Précision de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses du 24 août 2017 ; l’article 4 et ce afin d’assurer la continuité du service publique.
Art. 4. § 1. Le coordinateur administratif a le droit de solliciter la réformation auprès du Ministre de toutes les décisions prises par le conseil de direction dans les matières visées par l'article 6bis de l'ordonnance ainsi que des décisions de confirmation visées par l'article 3 § 2, par demande écrite introduite au plus tard 2 jours après le Conseil de direction. § 2. Lorsque le coordinateur administratif exerce ce droit, la décision prise par le conseil de direction est suspendue jusqu'à la décision du Ministre.*
Le S.L.F.P. demande d’indiquer un délai pour rendre cette décision.
Anne WIBIN Eric LABOURDETTE
Mandataire permanente Dirigeant responsable
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