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Timestamp: 2018-04-26 19:59:26+00:00
Document Index: 284712119

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 39", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 54"]

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE - PDF
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Jean-Baptiste Juneau
1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE LE CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Vu le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale notamment son article 5, alinéa 1, Adopte le Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de tutelle de la Prévoyance Sociale ci-après : Article 1 er : Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans le présent Règlement Intérieur, les expressions ci-après sont utilisées : - "le Traité", pour le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ; - "la Conférence", pour la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ; - "le Conseil", pour le Conseil des Ministres de tutelle de la Prévoyance Sociale ; - "la Commission", pour la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale ; - "l'inspection", pour l'inspection Régionale de la Prévoyance Sociale ; - "Le Secrétaire Permanent", pour le Chef de l'inspection Régionale de la Prévoyance Sociale ou le Chef de l'inspection. Article 2 : Chapitre Il : COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil comprend les Ministres de tutelle des Organismes de Prévoyance Sociale des États membres. Chaque délégation nationale est composée d'un ou de deux Ministres et dispose d'une voix lors des délibérations. En cas d'empêchement, les Ministres se font représenter. Article 3 : (Modifié par la décision n 39/CM/CIPRES du 17 février 2000) Lorsque le représentant d'un membre du Conseil n'est pas membre du Gouvernement de son pays, il doit détenir les pouvoirs nécessaires en conformité des règles constitutionnelles dudit pays pour prendre des décisions susceptibles d'engager ledit Gouvernement, notamment en vue de l'application des dispositions du Traité. Toute personne sous serment de la Conférence ou dont la gestion est susceptible d'être contrôlée par l'inspection, ne peut représenter un membre du Conseil. Chapitre III : COMPÉTENCES DU CONSEIL Article 4 : (Modifié par la décision n 39/CM/CIPRES du 17 février 2000) Le Conseil est l'organe de décision de la Conférence. Il est le garant de la réalisation des objectifs du Traité.
3 A cette fin : - il se prononce pour l'admission de nouveaux membres ou sur la suspension du droit de vote des États qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières selon les modalités prévues dans le Traité ; - il veille à l'exécution par les États membres des obligations découlant du Traité ; - il définit la politique de la Conférence en matière de formation ; - il adopte des Règlements et Décisions à caractère obligatoire et directement applicables conformément aux articles 31 et 32 du Traité. La validité de ces Actes ne peut être mise en cause par un État membre que lorsqu'ils sont pris par un Organe incompétent ou en violation de la procédure prévue. Dans ce cas, le Président du Conseil, saisit conformément à l'article 38 du Traité, peut suspendre l'effet de l'acte en cause jusqu'à l'aboutissement de l'action engagée ; - il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 17 du Traité ; - il peut émettre des recommandations visant à l'harmonisation des législations en matière de Prévoyance Sociale en veillant à leur cohérence avec les dispositions d'autres législations ; - il fixe par voie de Règlement la nature des informations dont la transmission incombe aux Organes et aux États membres ; - il décide du choix ou du transfert du siège de la Conférence ; - il nomme les membres de la Commission ayant voix délibérative, le Président de la Commission, le Secrétaire Permanent, les Inspecteurs de la Prévoyance Sociale ainsi que le Commissaire aux comptes ; il met fin aux fonctions de tout membre de la Commission qui est dans l'incapacité, dûment constatée par un médecin assermenté, d'exercer ses fonctions ou qui fait l'objet d'une peine afflictive ou infamante ; il en est de même pour tout membre de la Commission qui aura manqué à l'une quelconque des obligations qui lui incombent notamment à celles prévues par l'article 21 du Traité ; chacun de ces cas est constaté par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents et votants ; - il désigne les trois (3) États membres devant composer la Commission d'arbitrage en cas de mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 39 du Traité. Les conditions de fonctionnement et les pouvoirs de cette Commission sont déterminés par un Règlement pris conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article ; - il adopte les Statuts des Organes de la Conférence ainsi que celui du personnel de l'inspection, le Règlement Intérieur du Comité d'experts et le Règlement financier de la Conférence ; - il donne toutes directives qu'il juge utile au Commissaire aux comptes ; - il approuve les Règlements Intérieurs des autres Organes de la Conférence ; - il arrête le budget de la Conférence avant l'ouverture de l'exercice budgétaire sur proposition du Secrétaire Permanent et après avis du Comité d'experts. Après lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes, le Conseil statue sur les comptes de l'exercice clos et donne quitus au Secrétaire Permanent et à l'agent Comptable.
4 Article 5 : Le Conseil détermine par voie de Règlement les modalités de fixation de l'assiette des contributions au titre des États membres. Chapitre IV : SESSIONS DU CONSEIL Article 6 : (Modifié par la décision n 39/CM/CIPRES du 17 février 2000) La présidence du Conseil est assurée par le Ministre de tutelle du pays abritant la session ordinaire du Conseil. Le Conseil se réunit sur convocation de son Président : - en session ordinaire une fois par an, - et en session extraordinaire à la demande d'au moins deux tiers de ses membres. Les sessions sont convoquées au moins un mois avant la date prévue. En cas de nécessité et à défaut de convocation par le Président en exercice, le Conseil peut être convoqué par l'état membre dont le nom suit immédiatement dans l'ordre alphabétique tel que fixé par l'article 7 du Traité après consultation des autres États membres et avis de la Commission. Dans l'impossibilité de convoquer une session extraordinaire, le Président du Conseil peut mettre en oeuvre la procédure écrite de décision. Pour ce faire, il prend toute disposition utile pour transmettre les propositions avec accusé de réception à l'ensemble des États membres. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception pour répondre. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acquiescement. La décision est acquise à la majorité des deux tiers des États membres. Article 7 : L'ordre du jour des sessions du Conseil est fixé par son Président. Il comprend obligatoirement les propositions transmises par les États membres, l'examen des avis et propositions formulés par le Président de la Commission et par le Secrétaire Permanent ainsi que le rapport d'activité visé à l'article 27 du Traité. Article 8 : Chaque session du Conseil est précédée par une réunion du Comité d'experts. Article 9 : Le Conseil se réunit et délibère valablement lorsque les trois quarts au moins des délégations nationales sont présentes. Au cas où le quorum prévu au paragraphe ci-dessus n'est pas atteint, le Président du Conseil fait établir un procès-verbal de carence qui est notifié au plus tard sous huitaine à tous les membres avec la fixation d'une nouvelle date de réunion dans les trois (3) mois qui suivent. Dans ce cas, le Conseil se réunit et délibère valablement si la moitié au moins des délégations nationales sont présentes. La décision est acquise dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du Traité.
5 Article 10 : La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par le Ministre de tutelle de la Prévoyance Sociale de chaque État membre selon l'ordre alphabétique de leur appellation pour une durée d'une année. En cas d'absence ou d'empêchement de tous les membres de la délégation de l'état membre qui exerce la présidence lors d'une réunion du Conseil, l'état membre dont le nom suit immédiatement dans l'ordre alphabétique assume cette fonction. Article 11 : Chapitre V : DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL Les décisions du Conseil sont acquises à la majorité des deux tiers des délégations présentes. Elles peuvent également être prises par consensus. Lorsque le Conseil délibère sur une recommandation tendant à l'harmonisation des législations applicables aux Organismes et régimes de Prévoyance Sociale, ses décisions sont acquises à l'unanimité des délégations présentes. Article 12 : Lorsque le Conseil examine un dossier en vue de statuer sur une question qui lui est soumise dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 17 du Traité, il entend successivement : - le rapport du Président de la Commission, qui peut se faire assister de l'inspecteur de la Prévoyance Sociale auteur du rapport d'inspection, - le rapport de l'état membre en caisse qui peut se faire assister par les Experts de son choix. Après avoir entendu ces rapports, le Conseil donne une suite ou non aux propositions. Article 13 : Lorsqu'un État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité, le Conseil invite cet État à prendre les mesures appropriées au rétablissement de la situation. Article 14 : Les travaux du Conseil sont sanctionnés par un communiqué final. Les procès-verbaux de réunion sont élaborés par le secrétariat, tenu par le Secrétaire Permanent et sont adoptés à la prochaine session. Les registres de ces procès-verbaux ainsi que les recueils de décisions et recommandations du Conseil sont tenus par le Secrétaire Permanent. Ces documents peuvent être consultés par tout représentant dûment mandaté d'un État membre de la Conférence. Article 15 : Le Secrétaire Permanent notifie l'ensemble des documents finaux aux membres du Conseil dans les deux (2) mois qui suivent la fin de la session.
6 Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 16 : Le Conseil peut inviter tout État signataire n'ayant pas encore accompli les formalités prévues à l'article 54 du Traité ou tout autre État membre de la zone franc à se faire représenter à titre d'observateur à ses sessions. Article 17 Tout État africain peut demander à devenir membre de la Conférence. A cet effet, il adresse sa demande au Président du Conseil. Le Conseil se prononce à l'unanimité sur rapport du Secrétaire Permanent. Tout État membre ou le Président de la Commission peut soumettre au Conseil des projets de révision du Traité. La révision est adoptée à l'unanimité des membres du Conseil. Les modifications apportées au Traité entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres en conformité avec les règles constitutionnelles respectives. Article 18 Tout État membre peut demander la modification des dispositions du Règlement Intérieur du Conseil, sous réserve du respect de la même procédure que pour son adoption. Article 19 : Le présent Règlement Intérieur entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil. Fait à BAMAKO, le 10 octobre 1995 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Signé BOUBACAR GAOUSSOU DIARRA Ministre de l'emploi, de la Fonction Publique et du Travail du MALI
CIPRES. Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES)
Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale () Traité du 22 septembre 1993 Liste des pays membres : voir le préambule Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina