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Timestamp: 2016-10-24 18:23:06+00:00
Document Index: 121037160

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 26', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 103', 'art. 96', 'art. 169', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 960', 'art. 275', 'ATF ', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 96', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156']

5P.233/2001 (10.12.2001)
D.________, et S.________, tous deux repr�sent�s par Me Nicolas Jeandin, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 7 juin 2001 par la Commission centrale des am�liorations fonci�res du canton de Gen�ve;
r�alisation de gage, qualit� pour recourir)
A.- D.________ et S.________ sont copropri�taires, chacun pour la moiti�, de la parcelle n� XXXX, feuille Y, de la commune de X.________, d'une contenance de 80'827 m2 et sise en zone agricole.
La part de copropri�t� de D.________ a �t� s�questr�e et sa vente a �t� requise dans le cadre de la poursuite en validation du s�questre.
L'int�gralit� de la parcelle fait par ailleurs l'objet de deux poursuites en r�alisation de gage immobilier, dirig�es contre les susnomm�s. A la demande de Z.________ SA, cr�anci�re gagiste, l'office des poursuites a entrepris des d�marches aux fins d'obtenir le non-assujettissement de la parcelle aux r�gles de la zone agricole. Par d�cisions des 10 ao�t et 14 septembre 1999, la Commission fonci�re agricole (CFA) du canton de Gen�ve a ordonn� une division parcellaire, la partie r�sidentielle devant �tre d�sassujettie, contrairement aux parties agricoles. Cette autorit� a en outre invit� l'office � lui soumettre un projet de mutation parcellaire.
Un premier projet du bureau de g�om�tres mandat� par l'office des poursuites a d� �tre modifi� pour tenir compte des observations du Service de l'agriculture. Le 12 janvier 2000, l'office a une seconde fois saisi la CFA pour qu'elle donne son aval au nouveau projet du bureau de g�om�tres du 22 d�cembre 1999.
Le 18 f�vrier 2000, la CFA a prononc� le non-assujettissement de la parcelle n� XXXX, laquelle comprend le b�timent d'habitation et ses annexes et constitue une sous-parcelle qui n'est pas appropri�e � l'agriculture.
Par pli recommand� du 25 f�vrier 2000, l'office des poursuites a notifi� aux copropri�taires pr�cit�s copie de cette d�cision et de ses annexes, soit notamment le tableau de mutation provisoire du 22 d�cembre 1999. Le 29 f�vrier 2000, D.________ a fait part � l'office de son souhait de voir la parcelle n� XXXX, soit la parcelle non-assujettie, "agrandie � la zone agricole actuelle". Par courrier recommand� du 1er mars 2000, l'office lui a r�pondu qu'il n'entendait pas remettre en cause la division parcellaire pr�conis�e par la CFA. Les int�ress�s n'ont pas r�agi � cette prise de position de l'office; notamment, ils n'ont pas saisi l'autorit� de surveillance.
Le 20 mars 2000, le Service de l'agriculture a d�livr� l'autorisation de diviser la parcelle n� XXXX, sur la base du tableau de mutation d�finitif d�pos� � sa demande par le bureau de g�om�tres le 10 mars pr�c�dent.
Par courrier du 24 mai 2000, lesdits copropri�taires ont sollicit� de ce service qu'il lui communique sa d�cision, dont ils n'avaient pas �t� inform�s. Elle leur a �t� transmise par pli du 6 juin 2000 adress� � leur conseil, qui l'a re�ue le 8 juin suivant.
B.- Le 10 juillet 2000, D.________ et S.________ ont saisi la Commission centrale des am�liorations fonci�res (ci-apr�s: la Commission) d'un recours contre cette d�cision, en demandant son annulation. Subsidiairement, ils ont propos� une division de la parcelle diff�rente de celle retenue par le Service de l'agriculture.
Ils ont parall�lement d�pos� un recours de droit administratif contre la d�cision de la CFA du 18 f�vrier 2000.
L'instruction de ce recours a �t� suspendue jusqu'� droit jug� dans la proc�dure susmentionn�e.
Par d�cision du 7 juin 2001, la Commission a d�clar� le recours irrecevable, faute pour les int�ress�s de poss�der la qualit� pour recourir.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire et violation de la garantie de la propri�t�, D.________ et S.________ concluent � l'annulation de la d�cision du 7 juin 2001.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e par une autre voie de droit, le recours de droit public est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- Les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir commis arbitraire en consid�rant qu'ils n'avaient pas qualit� pour recourir, la mise sous main de justice de leur parcelle ayant entra�n� leur dessaisissement.
Ils invoquent aussi � cet �gard l'art. 26 Cst. Mais ce grief de violation de la garantie de la propri�t� n'a pas de port�e ind�pendante: tel qu'il est formul�, il se confond enti�rement avec celui de violation de l'art. 9 Cst. et ne m�rite ainsi aucun examen de fond.
a) Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�.
Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat.
En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e soit concevable, voire pr�f�rable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5 p. 250, 310 consid. 5a p. 316; 123 I 1 consid. 4a p. 5; 122 I 61 consid. 3a p. 66/67). Sous peine d'irrecevabilit�, le recourant doit, en se fondant sur la d�cision attaqu�e, indiquer avec pr�cision quel point para�t insoutenable et d�montrer en quoi consiste l'arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, la qualit� pour recourir sur le plan cantonal est r�gie par l'art. 60 let. b de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE), qui accorde le droit de recours � toute personne qui est touch�e directement par la d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (let. b). Pour l'essentiel, le texte de cette disposition est identique � celui de l'art. 103 let. a OJ concernant la qualit� pour former un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Dans le cadre de l'application du droit cantonal de proc�dure, la Commission a consid�r� que la mise sous main de justice de la parcelle concern�e avait entra�n� le dessaisissement de ses propri�taires. D�s lors, c'�tait � l'office des poursuites de prendre les mesures n�cessaires en vue de sauvegarder le droit des poursuivants � la r�alisation des droits patrimoniaux des poursuivis, et leur droit � l'affectation du produit de cette r�alisation � la satisfaction de leur pr�tention. Le dessaisissement du poursuivi provoquait en effet l'indisponibilit� de ses droits patrimoniaux et, avec celle-ci, la perte de son pouvoir d'exercer, d'administrer et de disposer de ceux-ci. Il s'en suivait que les int�ress�s ne poss�daient pas la qualit� pour recourir contre la d�cision du Service de l'agriculture.
3.- a) Il est exact que la mise sous main de justice des biens patrimoniaux du poursuivi entra�ne son dessaisissement.
La loi ne d�finit cette notion que par l'�nonciation de ses effets. En mati�re de saisie, le principe est pos� � l'art. 96 al. 1 LP, selon lequel il est interdit au d�biteur, sous menace des peines pr�vues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du pr�pos�. Cette indication doit �tre compl�t�e par l'�num�ration des t�ches de l'office des poursuites, � savoir, notamment, pourvoir � la g�rance et � la culture de l'immeuble dont le droit de propri�t� est saisi (art. 102 al. 3 LP, 16 ss ORFI), aviser les locataires et fermiers qu'ils ne peuvent s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 102 al. 2 LP, 15 al. 1 let. b ORFI) et pourvoir � la r�colte des fruits de l'immeuble dont le droit de propri�t� est saisi (art. 103 al. 1 LP). L'art. 101 al. 1 LP pr�cise en outre que "la saisie d'un immeuble a l'effet d'une restriction du droit d'ali�ner" et impose � l'office des poursuites de faire annoter cette restriction au registre foncier, conform�ment � l'art. 960 al. 1 ch. 2 CC.
Cette d�finition est valable pour le s�questre vu le renvoi de l'art. 275 LP (Pierre-Robert Gilli�ron, Le dessaisissement du "d�biteur" poursuivi dans l'ex�cution forc�e selon la loi f�d�rale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite, in M�langes Vogel, 1991, p. 261). Il en va de m�me dans la proc�dure en r�alisation de gage d�s la r�quisition de vente, la situation �tant alors analogue � celle qui r�sulte de la saisie (ATF 120 III 138 consid. 2a p. 140/141; 48 III 63 consid. 2 p. 68 et les dispositions l�gales cit�es); la liste des normes �dict�es pour la poursuite ordinaire par voie de saisie et applicables dans la poursuite en r�alisation de gage contenue dans les art. 155 et 156 LP n'est d'ailleurs pas exhaustive (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 8 et 9 ad art. 155). Le dessaisissement n'implique en revanche aucun transfert de la titularit� du ou des droits patrimoniaux mis sous main de justice (P.-R. Gilli�ron, Commentaire pr�cit�, n. 11 et 12 ad art. 96).
b) En consid�rant que les poursuivis �taient dessaisis, au sens de l'art. 96 al. 1 LP, l'autorit� cantonale a implicitement admis que le fait de recourir contre la d�cision du Service de l'agriculture constituait un acte de disposition.
Cette opinion n'appara�t � premi�re vue pas insoutenable, d�s lors que ce recours concerne les modalit�s d'une mesure - le parcellement - qui porte atteinte � la substance de l'immeuble et vise en l'occurrence � modifier son usage (cf. ATF 120 III 138 consid. 2b p. 140). Quoi qu'il en soit, les recourants ne d�montrent pas d'arbitraire � ce sujet. Ils se contentent de soutenir que le seul moyen dont ils disposaient pour contester les modalit�s de morcellement de leur parcelle consistait � recourir contre la d�cision du Service de l'agriculture, ce qu'ils ont fait en temps utile. Cette affirmation n'est de toute mani�re pas d�cisive, car la question ne se pose pas en ces termes. Ce qui importe, en effet, c'est de savoir si les int�ress�s pouvaient recourir contre la d�cision litigieuse sans la permission du pr�pos� de l'office des poursuites; or les recourants n'abordent pas ce point. Tout en insistant sur le fait que le dessaisissement n'influe pas sur la titularit� des droits, ils se bornent � pr�tendre qu'ils devaient se voir reconna�tre un int�r�t � recourir, conform�ment aux r�gles de la proc�dure administrative cantonale, ind�pendamment des normes relevant de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une telle argumentation, de nature essentiellement appellatoire, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Autant qu'il est recevable, le recours se r�v�le d�s lors infond�.
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires seront par cons�quent mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met � la charge des recourants, solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 3'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants et � la Commission centrale des am�liorations fonci�res du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 10 d�cembre 2001 MDO/frs