Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-47.html
Timestamp: 2019-12-10 04:32:19+00:00
Document Index: 192785190

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 110', 'art. 89', 'art. 110', 'art. 90', 'art. 199', 'art. 72', 'art. 111', 'art. 201', 'art. 74']

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures
PARTIE VIITribunaux et procédure (suite)
(5) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 110]
a) commissions sur perceptions qui constituent une réclamation de premier rang sur toute somme perçue;
c) frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu’au prononcé d’une ordonnance de faillite;
Note marginale :Frais en cas d’opposition futile ou vexatoire
(8) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 110]
2004, ch. 25, art. 89
2005, ch. 47, art. 110
PARTIE VIIIInfractions
d) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, cache, détruit, mutile ou falsifie un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, en dispose ou y fait une omission, ou participe à ces actes, à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de cacher l’état de ses affaires;
g) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, hypothèque ou met en gage ou nantit tout bien qu’il a obtenu à crédit et qu’il n’a pas payé, ou en dispose, à moins que, dans le cas d’un commerçant, l’acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce et à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de frauder.
2004, ch. 25, art. 90(F)
Note marginale :Failli non libéré qui ne se déclare pas tel
199 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, le failli non libéré qui, selon le cas :
a) entreprend un commerce ou un négoce sans révéler, à toutes les personnes avec qui il conclut des affaires, qu’il est un failli non libéré;
L.R. (1985), ch. B-3, art. 199
1992, ch. 27, art. 72
2005, ch. 47, art. 111
Note marginale :Fausse réclamation
201 (1) Lorsque, dans une procédure sous le régime de la présente loi, un créancier ou toute personne prétendant être un créancier fait, volontairement et avec l’intention de frauder, une fausse réclamation ou une preuve, déclaration ou un état de compte qui est faux dans un détail important, ce créancier ou cette personne commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Inspecteurs qui acceptent des honoraires illégaux
(2) Lorsqu’un inspecteur accepte du failli ou de toute personne, firme ou personne morale agissant en son nom, ou du syndic, des honoraires, commissions ou émoluments quelconques, autres que les honoraires réguliers que la présente loi prévoit ou en supplément de tels honoraires, il commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Opérations illégales
(3) Lorsque le failli conclut une opération avec une autre personne aux fins d’obtenir un bénéfice ou un avantage auquel ni l’un ni l’autre d’entre eux n’aurait droit, il commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 201
1992, ch. 27, art. 74