Source: http://droit-du-travail.wikibis.com/heures_supplementaires.php
Timestamp: 2020-06-06 11:49:55+00:00
Document Index: 8730147

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 13']

Temps de travail - Droit du travail - �conomie du travail
heures travaillées en plus des heures régulières (source : themoneybelt)
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale du travail. Ce dispositif sert à faire face à des surcharges de travail temporaires ou permanentes.
En France, les heures supplémentaires s'effectuent «à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite»[1].
La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit à l'octroi, sous condition, d'un repos compensateur équivalent. Qui plus est , un nombre important d'heures supplémentaires peut générer pour le salarié le bénéfice d'un droit à repos qui s'ajoute à la majoration.
Le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est , habituellement, de 25%. Cependant, un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise) peut prévoir un taux différent, sans être inférieur à 10 %. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. En l'absence d'accord les quatre premières heures supplémentaires étaient, jusqu'au 1er octobre 2007[2], majorées de 10% dans les entreprises de moins de 20 salariés[3].
A titre d'exemple, dans le secteur de la restauration respectant les traditions, les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %, celles entre la 40e et la 43e heure de 20 %[4].
La mise en place d'heures supplémentaires incombe seulement à l'employeur, le salarié ne peut en aucun cas l'exiger. Qui plus est , le refus par le salarié de les exécuter forme une faute passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement[5].
En France, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine [6]. En théorie, le temps de travail étant décompté par semaine civile, les heures effectuées chaque semaine au-delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires.
Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année
L'attribution de jours de réduction du temps de travail : Lors de l'instauration des 35 heures, cette obligation pouvait être respectée par l'attribution de jours de repos compensant arithmétiquement le maintien de la durée hebdomadaire de travail à 39 heures ou à un seuil inférieur. Il convient de ne pas confondre jours RTT et repos compensateur de remplacement.
Jours RTT sur 4 semaines : C'est l'unique dispositif dérogatoire qui peut être mis en place sans accord collectif. Plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures sont octroyées selon un calendrier préétabli. Les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine mais aussi, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur les 4 semaines sont des heures supplémentaires. La modification des dates fixées pour la prise des jours RTT est soumise à délai prévenance de 7 jours minimum.
Jours RTT sur l'année : Dans ce cas, forment des heures supplémentaires, celles effectuées au-delà de 39 heures mais aussi, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (ou d'un plafond conventionnel inférieur). L'accord doit préciser comment sont pris ces jours, qui sont fixés pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur. Deux logiques peuvent exister : le salarié dispose d'un nombre forfaitaire de jours RTT (exemple : 22 sur l'année) ou ce nombre dépend du temps de travail effectivement réalisé hebdomadairement au-delà de 35 heures.
Le calcul par cycle : les cycles de travail sont une répartition du temps du travail à l'intérieur d'un cycle qui se répète comme une copie conforme d'un cycle à l'autre (exemple : un cycle de 4 semaines 33h/42h/25h/40h). Dans ce cas, seules sont reconnues comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail. Ce dispositif est souvent utilisé dans le secteur médical et médico-social.
Modulation annualisation : sur l'année ou une période plus courte, la durée du travail hebdomadaire varie selon un calendrier préétabli entre un plafond haut et un plafond bas. Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an mais aussi celles effectuées au-delà du plafond hebdomadaire. Ce type d'organisation du temps de travail est destinée spécifiquement aux structures connaissant de fortes variations d'activité avec des périodes «hautes» alternant avec des périodes creuses.
Ces dispositifs dérogatoires de décompte des heures supplémentaires et modalités d'organisation du temps de travail ont introduit plus de flexibilité. En pratique, ils ont pour effet de générer moins d'heures supplémentaires.
Depuis août 2008[7], la totalité de ces systèmes a été fusionné sous un seul régime[8].
Introduit dans le code du travail en 1976[9], ce droit à repos était originellement égale à 20% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures[10] dans les entreprise de plus de dix salariés.
Il en existait, jusqu'à une date récente, deux types différents : Le repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement. Le premiers a été supprimé par la loi du 20 août 2008[7] et remplacé par une contrepartie obligatoire en repos, le second se substitue au paiement majoré de l'heure supplémentaire et est désormais dénommé repos compensateur équivalent.
Quand un salarié a acquis un droit à repos compensateur de 7 heures, il peut demander à prendre ce repos par demi-journée ou journée entière. Il appartient à son employeur de l'informer de ses droits et de lui permettre de prendre ce repos dans un délai de 2 mois (pouvant être porté à 6 mois par accord collectif).
La loi du 20 août 2008, qui a modifiée les règles relatives à la fixation ainsi qu'à l'usage du contingent d'heures supplémentaires, a aussi modifié l'exercice du droit à un repos résultant de son dépassement.
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont déterminées en premier lieu par un convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. A défaut, elles le sont par une convention ou un accord de branche. L'État n'intervient par le biais d'un décret qu'à défaut d'accord collectif[11].
Le Conseil constitutionnel ayant partiellement censuré[12] le texte voté par le parlement, la durée de cette contrepartie reste du ressort de la loi.
Elle est par conséquent maintenue à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus ainsi qu'à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés, soit la durée antérieure du repos compensateur obligatoire[13].
Les dernières modifications législatives ont supprimé, dans les entreprises de plus de 20 salariés, le droit à un repos de 50% lors de la réalisation, au sein du contingent, d'heures supplémentaires au-delà de 41 heures par semaine. Cependant, un accord collectif peut, selon les termes de la loi, "prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent".
Ce contingent fixe le nombre d'heures supplémentaires que peut faire réaliser un employeur à ses salariés au cours d'une année, après information de l'inspection du travail. Il est déterminé par un accord d'établissement ou d'entreprise, ou à défaut[7] de branche (contingent conventionnel) ainsi qu'à défaut, par décret (improprement nommé contingent légal). Le décret applicable prévoit aujourd'hui un contingent d'un volume de 220 heures[14]. Il n'y a plus de contingent spécifique en cas de modulation.
Pour le calcul du contingent, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine. Cependant, transitoirement jusqu'au 1er octobre 2007[2] et en l'absence d'accord collectif sur le taux de majoration des heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, le seuil de décompte était fixé à trente-six heures[3]. Les multiples contingents conventionnels sont d'un volume particulièrement variable. Ils peuvent être inférieurs mais également supérieurs au contingent réglementaire[15].
Sont exclus du contingent des heures supplémentaires les cadres dirigeants, les cadres en forfait jours annuel et les salariés (cadres ou itinérants) en forfait heures annuel[1].
"Heures choisies"
Depuis mai 2005[3], à condition qu'une convention ou un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissements le prévoit, il est envisageable pour un salarié de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'établissement ou dans l'entreprise, sans cependant dépasser les durées maximales du travail. Ces heures dites «choisies»[16] ne sont pas soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail et n'ouvrent pas droit au repos compensateur obligatoire sauf accord contraire. La décision d'instaurer ces heures revient seulement à l'employeur, mais nécessite l'accord du salarié[1]. L'avant-projet de "loi sur la démocratie sociale" prévoit de supprimer ce système.
Information, contrôle et sanction
Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours du mois mais aussi les taux de majoration correspondants.
D'autre part, l'employeur doit tenir, tant que les horaires sont individuels, des documents de décomptes du temps de travail comportant un relevé du nombre d'heures de travail effectuées chaque jour et un récapitulatif de la durée hebdomadaire effective. En cas d'horaire collectif, l'affichage de ce dernier forme le moyen de contrôle, le travail ne devant pas avoir lieu en dehors des plages horaires affichées.
Des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires ont été prises par le gouvernement de François Fillon en 2007. Selon l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, 37 % des entreprises y ont eu recours en 2007-2008. [17]
La norme internationale de référence dispose que les règlements nationaux doivent déterminer le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées. Le taux du salaire pour ces heures supplémentaires sera majoré d'au moins 25 pour cent comparé au salaire normal[18].
Le cadre européen ne comporte pas de disposition chiffrée en dehors d'un maximum hebdomadaire moyen, heures supplémentaires comprises, de 48 heures (la période de référence ne pouvant dépasser quatre mois). Pour le reste, la directive laisse aux États membres la possibilité de fixer le cadre juridique par voies légales, règlementaires ou conventionnelles[19].
Cette loi fédérale fixe aujourd'hui à 40 heures hebdomadaires le seuil au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires, celles-ci devant être payées à 150% ("not less than one and one-half times the regular rate") [20].
Les principales limites de ce texte est que certains secteurs économiques ne sont pas couverts (essentiellement l'agriculture) et qu'il ne vise pas les cols blancs.
C'est le contrat de travail qui détermine si le salarié est obligé de réaliser des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération. Il n'y a pas de taux minimal légal applicable aux heures supplémentaires, mais le taux moyen de la paie ne doit pas être inférieur au minimum légal national (National Minimum Wage) [21].
La durée du travail dans les entreprises est organisée selon des "régimes de travail". Le régime de travail de droit commun, c'est-à-dire non dérogatoire, est basé sur une durée quotidienne de travail de 8 heures et hebdomadaire de 40[22].
Il convient de noter qu'à compter du 1er janvier 2003, la durée du travail est limitée à 38 heures par semaine au maximum ou à 38h en moyennne[23].
Sont des heures supplémentaires, les prestations effectuées au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine (ou au-delà de limites inférieures fixées par convention collective de travail). Elles entrainent le paiement d'un sursalaire de 50% pour celles effectuées en semaine et de 100 % au cours d'un dimanche ou d'un jour férié[24].
Est reconnu comme heures supplémentaires, tout travail effectué au-delà des limites de la "durée normale de travail"[25]. Cette durée de travail maximale normale ne peut excéder huit heures par jour et quarante heures par semaine[26].
25% pour l'ouvrier
50% pour l'employé
100% pour l'adolescent[25].
Toute prestation d'heures supplémentaires est subordonnée à l'envoi préalable à l'Inspection du travail et des mines, par l'employeur, d'une requête motivée assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles et accompagnée de l'avis obligatoire de la délégation du personnel [27].
La réalisation de ces heures ne doit pas entrainer le dépassement de la "durée de travail maximale" fixée à dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine[19].
États africains membres de l'OHADA
A l'heure actuelle, il n'existe pas encore d'acte uniforme directement applicables et obligatoires dans les États-parties, mais un avant-projet d'acte existe.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail [fixée à 10h par jour et 40h par semaine] ou de la durée reconnue comme équivalente forment des heures supplémentaires et donnent lieu à majoration de salaire, selon les taux et modalités fixés par les textes réglementaires et les conventions et accords collectifs de chaque État Partie[28].
La Loi fédérale sur le Travail ne s'applique pas à la totalité des secteurs d'activité (l'agriculture et les transports publics sont , entre autres, exclus).
La durée maximale de la semaine de travail est habituellement de 50 heures et de 45 heures pour les "travailleurs occupés dans les entreprises industrielles mais aussi pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail"[29].
Les heures de travail supplémentaire (ou prestation supplémentaire) font normalement l'objet d'une majoration d'au moins 25%. Mais pour certaines catégories de salariés, cette majoration n'est acquise qu'à compter de la 61ème heure annuelle[30].
descriptif sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Consulté le 4 octobre 2007
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, art. 4
Convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants, Brochure n°3292, Avenant n° 2 du 5 février 2007, article 4
Jurisprudence constante, ex : Cour de cassation sociale 8 août 1988, Cour de cassation sociale 29 janvier 2003.
Ou une durée équivalente fixée par décret pour certaines catégories professionnelles.
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 (JORF du 21 août 2008)
art. L3122-2 du Code du travail
Loi N°76-657 DU 16 JUILLET 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
43 h à compter de 1er juillet 1977 et quarante deux heures à compter du 1er juillet 1978
art. L3121-11 du code du travail
art. 18IV de la Loi du 20/08/08
Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi qu'à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail [lire en ligne]
exemple : 360 heures dans le secteur de la restauration traditionnelle
art. L3121-17 du Code du travail
art. 6, C1 Convention sur la durée du travail (industrie), 1919
US Code, Title 29 Labor, Chapter 8 Fair Labor Standars, sect. 207 Maximum hours [ (en) texte intégral (page consultée le 13 avril 2008) ]
descriptif sur le site institutionnel DIRECTGOV. Consulté le 7 avril 2008
art. 2 de la Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10/08/01
art. 29 de la loi sur le travail du 16/03/71[lire en ligne]
Code du travail, articles L211-1 et suivants[ (fr) texte intégral (page consultée le 11 avril 2008) ]
ou des limites inférieures fixées par une convention collective
ou, à défaut, des salariés concernés
art. 9 de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13/03/64 modifiée [ (fr) texte intégral (page consultée le 15 avril 2008) ]
art. 13 de la loi précitée
Fiche pratique : heures supplémentaires en France (site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité)
"heures suppl�mentaires,"
Voir l'image en taille r�elle (372 � 405 - 55 ko�-�jpg)
Principaux mots-cl�s de cette page : heures - travail - suppl�mentaires - repos - dur�e - salari� - accord - temps - del� - entreprise - contingent - semaine - loi - jours - effectu�es - 2008 - droit - compensateur - art - collectif - majoration - conventions - nombre - obligatoire - france - personnel - employeur - contrepartie - taux - 2007 -
Ce texte est issu de l'encyclop�die Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclop�die � l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Heures_suppl%C3%A9mentaires.