Source: https://ethack.org/article/category/12/droit
Timestamp: 2019-03-25 05:33:52+00:00
Document Index: 107642702

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 255', 'art. 256', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 256', 'art. 10', 'art. 103', 'art. 196', 'art. 197', 'art. 119', 'art. 379', 'art. 393', 'art. 200', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ']

Category "Droit"
Pourquoi les USA et l'Europe n'ont pas la même vision de la vie privée ?
Par FCharlet — @FCharlet — 2014-03-25T06:59:25
Les États-Unis et l'Europe semblent mal se comprendre en matière de protection des données. Il arrive par exemple qu'on entende ou lise de la part d'Européens que les États-Unis n'ont pas de loi sur la protection des données. Si les deux systèmes sont bel et bien différents, il n'est cependant pas certain que l'un soit meilleur que l'autre. Explications.
N.B. Cet article a aussi été publié sur le site de François Charlet.
Conception de la vie privée
Tout d'abord, il n'y a pas de divergence fondamentale dans la conception même de la vie privée entre les États-Unis et l'Europe.
L'art. 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme stipule ceci :
Il est probable que la vie privée soit un élément plus sensible dans l'ADN des Européens que dans celui des Américains. L'Histoire européenne, en particulier ce qui a trait à la Gestapo et au KGB soviétique, n'y est évidemment pas étrangère. Par exemple, l'Europe l'a consacrée comme un droit fondamental à l'art. 7 de la Charte des droits fondamentaux (la "Constitution européenne" en quelque sorte). Et on en retrouve à peu près la même substance dans chaque constitution de chaque pays de l'UE, y compris la Suisse. L'État a donc une responsabilité envers ses citoyens.
Aux États-Unis, le Bill of Rights 1 ne garantit pas explicitement le droit à la vie privée. Le mot "privacy" n'existe même pas dans la Constitution américaine. Il a plus ou moins implicitement été déduit du neuvième amendement par les tribunaux et la Cour Suprême.
L'énonciation dans la Constitution de certains droits ne devra pas être interprétée de façon à dénier ou à limiter d'autres droits conservés par le peuple. (9ème amendement)
Alors que l'UE a une conception de la vie privée axée sur la participation active et la coopération des autorités avec le secteur privé, les États-Unis – où l'économie est plus orientée vers le consommateur qu'en Europe – donnent plus de liberté à la corporate governance.2
L'élément sécuritaire joue un rôle énorme depuis les attentats du 11 septembre 2001. Pendant que l'UE se chargeait de renforcer les libertés individuelles, les États-Unis s'armaient du Patriot Act. Cet élément à lui seul a créé un gouffre systémique et culturel entre l'UE et les États-Unis : les valeurs ont très rapidement évolué, ainsi que le rôle du gouvernement et, plus important encore, la notion même de vie privée.
On ne se trouve pas devant une différence philosophique sur la conception de la vie privée, mais plutôt sur la manière de la protéger et de l'implémenter. Les principes en eux-mêmes sont similaires des deux côtés de l'Atlantique. Ce sont surtout les façons de penser qui divergent.
En Europe, l'UE et les différents États donnent, en règle générale, plus de droits à leurs citoyens en adoptant des directives et lois générales couvrant la quasi-totalité de la matière, puis en colmatant les vides ou en précisant certains éléments au moyen de lois spéciales. Les Européens bénéficient donc, sur le papier en tout cas, d'un grand nombre de garde-fous qui protègent et assurent leur vie privée.
Les États-Unis, à l'inverse, n'ont pas de loi générale, globale. Il n'y a pas d'équivalent américain de la directive 95/46/CE ou de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. L'approche américaine est ad hoc, c'est-à-dire qu'il y a des dispositions sur la protection des données dans chaque loi ou réglementation pour chaque domaine (s'il y a des considérations à prendre en compte pour protéger la vie privée, évidemment) ; ces dispositions sont issues des lois, de l'autorégulation 3 et des diverses réglementations publiques 4. En gros, le système juridique américain de la protection de la vie privée est un patchwork.
Pour en revenir à la façon de penser des uns et des autres, on pourrait voir les Européens comme plus idéalistes que les Américains, ces derniers étant plus pragmatiques que les premiers.
Ce pragmatisme se traduit, par exemple, par le souci pour les entreprises américaines d'être "blindées" au cas où une class action serait lancée à leur encontre. Il est effectivement important pour ces sociétés de rédiger des politiques de confidentialité suffisamment claires et transparentes. Cela leur évitera d'être accusées et trainées devant les tribunaux par une cohorte de consommateurs qui estiment avoir été induits en erreur. Cette peur bleue de la class action s'explique en particulier par le fait que les dommages en terme de réputation peuvent être colossaux, à l'instar des dommages et intérêts à payer (de l'ordre des millions de dollars, voire des milliards).
En Europe, ce genre de cas est pratiquement inexistant en matière de vie privée. Plutôt que d'agir eux-mêmes, les citoyens européens (et suisses) ont la possibilité de se plaindre à leur autorité de protection des données. Cependant, le pouvoir de sanction de ces dernières n'est de loin pas aussi dissuasif qu'une class action ou qu'une intervention de la Federal Trade Commission (qui s'implique de plus en plus dans le domaine de la protection des données).5 Autant dire que les sanctions que peuvent prendre les autorités européennes de protection des données sont minuscules (et plus rares) en comparaison. Et encore faut-il qu'elles les prennent car l'application des directives par ces autorités n'est pas très efficace.
Aperçu des bases légales
La clé de voute de la législation européenne sur la protection des données est la directive 95/46/CE. Elle est complétée par la directive 2002/58/CE.
La directive 95/46/CE s'applique au traitement automatique de données personnelles et aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier papier. La directive ne s'applique pas au traitement de données effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, ni aux traitements de données mis en œuvre pour l'exercice d'activités comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Elle établit une série de principes fixant les conditions d'un traitement licite.
La directive 2002/58/CE a pour but de protéger les données personnelles dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information. Elle règle en particulier les questions relatives aux cookies, spywares, communications non sollicitées (spam), à la sécurité des traitements de données, la confidentialité des communications, et la rétention des données (métadata).
Au niveau fédéral, les dispositions sur la vie privée sont sectorielles. Ainsi, certains domaines sont concernés, d'autres non. Par exemple, trois lois fédérales sont particulièrement importantes en la matière : le Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) et le Fair and Accurate Credit Transaction Act (FACTA).
Au niveau des États, il existe également (mais pas partout) des bases légales sur la protection de la vie privée.
Il est difficile de répondre à la question "quel est le meilleur système". Les divergences culturelles et historiques créent des écarts entre les valeurs et les attentes des citoyens des deux continents.
Les règles aux États-Unis sont restrictives en ce qui concerne la collecte de données médicales et financières, alors qu'elles sont très larges et souples en ce qui concerne le marketing. Cela a le mérite de promouvoir l'innovation, mais on peut se demander si le marché ne devrait pas s'effacer un peu plus pour laisser un peu de place au citoyen et à ses droits. La dernière tentative de la Maison-Blanche pour y arriver était le Consumer Privacy Bill of Rights, mais il ne constitue finalement qu'un code de conduite volontaire à l'attention des marchés.
A l'évidence (du moins pour les Européens), l'approche européenne a de nombreux avantages, notamment celui d'être cohérent et structuré, tant dans l'espace que dans le temps, ce qui permet d'assurer et de faciliter les flux de données au niveau international. Elle est pourtant vue comme lourde et contraignante par les États-Unis qui offrent à leur marché une certaine agilité.
Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté un rapport pour renforcer et mettre à jour les directives concernant la protection des données. Cela aura un impact certain sur les relations avec les États-Unis qui devront s'adapter aux nouvelles règles plus strictes s'ils veulent pouvoir traiter les données des citoyens de l'UE.
Le véritable test sera, pour les États-Unis et l'UE, de ne pas agrandir le fossé entre eux. Des changements pourraient être exigés du côté de Google et Facebook notamment... Il n'est pas certain que l'accord Safe Harbor reste en vie bien longtemps en son état actuel.
En tant qu'Européen (pas de passeport, mais de culture), je reconnais avoir de la peine à estimer que le système américain protège efficacement la vie privée. Certes, la class action est un moyen de pression qui peut faire des ravages et il serait important de le consacrer en Europe. Et il est aussi bon d'utiliser la carotte plutôt que le bâton. Mais je ne suis pas entièrement convaincu, et l'absence (au moins) d'une loi fédérale fixant des principes s'appliquant à tous les États se fait sentir.
S'il est très peu probable que les États-Unis adoptent une réglementation comme celle de l'UE6, il y a néanmoins des pistes qu'ils peuvent explorer. En particulier, rendre contraignante et complète la transparence des sociétés qui gèrent des données personnelles. Et sanctionner pénalement les sociétés qui ne se conforment pas à ces règles.
Néanmoins, l'État ne peut pas agir tout seul. Les consommateurs doivent jouer le rôle d'incitateur. Après tout, ce sont eux qui tiennent l'un des couteaux par le manche. S'ils réussissaient à motiver les sociétés à offrir des informations claires et compréhensibles sur leurs politiques de confidentialité, par exemple en n'utilisant que les services qui répondent à ces exigences et en abandonnant les autres, ce serait déjà un pas dans la bonne direction.
A mon avis, les États-Unis et l'UE ont tous les deux des choses à s'apprendre et à partager quant à leur approche de la vie privée.
1La "Déclaration des droits", qui est le nom collectif des dix premiers amendements à la Constitution américaine.
2Vue de l'Europe, cette conception donne l'air d'être plus intéressée à protéger l'économie que les consommateurs.
3Règles adoptées par les associations ou fédérations de la branche concernée
4Celles de la Federal Trade Commission (FTC), par exemple.
5A titre d'exemple, la FTC a infligé des amendes de plusieurs dizaines de millions de dollars et a obligé des sociétés à se soumettre à des audits pendant une vingtaine d'années !
6Le Congrès a déjà de la peine à boucler un budget, le résultat législatif d'un compromis sur la protection de la vie privée serait certainement médiocre.
Par FCharlet — @FCharlet — 2014-04-09T17:41:19
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt des plus attendus, car il concernait la validité de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.
vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur. En revanche, elle n'autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.
La CJUE a été requise d'examiner la validité de la directive sous l'angle du respect du droit fondamental à la vie privée et du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
La CJUE constate d'abord que les données en question
permettent notamment de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l'endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu et de connaître la fréquence des communications de l'abonné ou de l’utilisateur inscrit avec certaines personnes pendant une période donnée.
en imposant la conservation de ces données et en en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Elle ajoute d'ailleurs que, sur un plan personnel et du point de vue des citoyens,
le fait que la conservation et l'utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l'abonné ou l'utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l'esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d'une surveillance constante.
Tout d'abord, la CJUE estime que la conservation des données n'est, dans le cas présent
Cette première déclaration surprend, sachant que les "métadonnées" peuvent dévoiler un grand nombre d'éléments personnels au sujet d'un individu, chose que la CJUE a elle-même relevée dans son arrêt. Le fait que le contenu des communications ne puisse pas être connu ne devrait pas nécessairement faire pencher la balance dans l'autre sens.
La CJUE ajoute encore que l'intérêt poursuivi par la directive (prévention, recherche, détection et poursuite d'infractions graves) répond effectivement à un objectif d'intérêt général.
Là-dessus, il n'y a pas grand-chose à contester.
Cependant, la CJUE estime que l'adoption de cette directive par le Parlement européen va au-delà des limites imposées par le respect du principe de proportionnalité. Bien que le but de la directive soit conforme à un intérêt public reconnu, la CJUE déclare que l'ingérence dans les droits fondamentaux des citoyens n'est pas suffisamment encadrée et devrait se limiter au strict nécessaire.
1. – Tout d'abord, aucune différenciation, limitation ou exception n'est opérée (entre les individus, les moyens de communication, et les données) en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves.
En d'autres termes, toute infraction n'est pas forcément grave, et tous les individus ne sont pas forcément des criminels.
2. – Ensuite, la directive ne prévoit aucun critère objectif qui permette de garantir que les autorités nationales compétentes n'accèdent aux données et ne les utilisent qu'aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées comme suffisamment graves pour justifier l'ingérence.
En d'autres termes, il manque de sérieuses protections contre l'accès aux données conservées. La directive renvoie au droit national pour définir ce qu'est une infraction grave, ce qui ne permet pas de déterminer de critère objectif en la matière. Enfin, aucune condition matérielle ou procédurale n'est prévue par la directive sur la question des conditions d'accès aux données par les autorités nationales.
3. – De plus, la durée de conservation d'au moins 6 mois (mais au maximum 24 mois), sans distinction entre les catégories de données en fonction des personnes en cause ou de l'utilité des données, apparait comme disproportionnée, car la directive ne précise pas les critères objectifs sur la base desquels on détermine la durée de conservation.
4. – Puis, la protection contre le risque d'abus contre l'accès et l'utilisation illicites des données n'est pas suffisamment garantie.
5. – Enfin, la directive n'impose pas de conservation des données sur le territoire de l'Union européenne. C'est-à-dire que les données en question doivent être conservées sur sol européen de façon à ce que le contrôle des exigences de protection et de sécurité des données puisse être réalisé par une autorité indépendante.
Cette décision est une victoire pour les citoyens. Malgré que leurs données soient désormais conservées sans base légale valide dans l'UE, la CJUE a courageusement décidé de fustiger le travail du Parlement européen et de le renvoyer à ses études.
La sécurité et la lutte contre le terrorisme ne sont donc pas des éléments qui permettent de faire tout et n'importe quoi, et surtout n'importe comment, au mépris des droits fondamentaux. Notamment la protection des données et la vie privée.
Cependant, les victimes principales sont les fournisseurs de service dont le pays a transposé la loi, car ils se trouvent dans une situation embarrassante où la base même de la loi qu'ils doivent appliquer est désormais absente, et contredite. Ainsi, ils pourraient décider de ne pas appliquer la loi en question, mais pourraient de ce fait s'exposer à des sanctions, en attendant que la loi soit abrogée.
Les États membres devront donc réformer leur législation nationale, en attendant une nouvelle version de la directive. La CJUE a d'ailleurs clairement déclaré
qu'il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte invalidé [...]. Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalide.
Un citoyen européen pourrait donc, dès aujourd'hui, assigner en justice son fournisseur de service pour faire constater comme illégale la rétention des données le concernant, demander la cessation de cette activité et la destruction des données.
Par FCharlet — @FCharlet — 2014-04-21T22:00:08
Dans le cadre d'une enquête pénale visant à identifier l'auteur d'un viol sur une adolescente de 16 ans qui a eu lieu dans un lycée en France en 2013, la justice française a ordonné de récolter l'ADN de 527 personnes de sexe masculin, majeures et mineures. La victime ne peut pas donner de description de l'agresseur mais l'ADN de ce dernier se trouve sur les habits de la victime. Ces 527 personnes sont supposées avoir été présentes dans l'établissement au moment des faits. Le prélèvement sera effectué par frottis de la muqueuse jugale.
Tout d'abord, il faut savoir qu'une telle opération est relativement exceptionnelle, et accessoirement coûteuse (voir à ce sujet l'OGEmol, soit l'ordonnance générale sur les émoluments). Elle implique d'ailleurs la mise en place d'une dispositif conséquent pour la récolte.
Au niveau juridique, les lois applicables sont le Code de procédure pénale suisse (CPP) ainsi que la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (LADN). La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est applicable également.
L'art. 255 CPP permet au ministère public de requérir le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN. Il peut être prélevé sur le prévenu, les victimes et les personnes décédées notamment. La police a également la possibilité d'ordonner un prélèvement non invasif (c'est-à-dire buccal, pas de prise de sang).
Le prélèvement massif est possible comme en France. La police possède certains indices quant à la personne qui a commis l'infraction mais ils sont trop imprécis pour fonder des soupçons contre une personne en particulier. Elle suppose néanmoins que certaines personnes partagent avec l'auteur de l'infraction un ou plusieurs signes distinctifs particuliers.
L'art. 256 CPP prévoit que dans le but d'élucider un crime,
le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte, en vue de l'établissement de leur profil d'ADN.
L'art. 3 al. 2 LADN précise pour sa part :
Lors d'enquêtes de grande envergure entreprises pour élucider un crime, un prélèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut être effectué aux fins d'analyse de l'ADN sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte, afin d'exclure qu'elles aient pu en être les auteurs ou afin de les confondre.
La notion de crime est définie dans le Code pénal suisse (CP), à l'art. 10. Lu a contrario, l'art. 256 CPP exclut donc la possibilité de procéder à une prélèvement de grande envergure pour rechercher l'auteur d'un délit (art. 10 CP) ou d'une contravention (art. 103 CP).
Les "caractéristiques spécifiques" qui seraient similaires à celles de l'auteur du crime doivent avoir un lien avec l'infraction. Le message du Conseil fédéral de 2006 (p. 1224) donne l'exemple de la couleur de peau qui ne serait pas une caractéristique "en lien avec l'infraction". Le fait d'avoir un âge semblable à l'auteur ou d'habiter dans le même village seraient probablement des caractéristiques valables.
Une mesure de contrainte est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées par la procédure pénale (art. 196 et 197 CPP, notamment). Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu doivent être appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP).
Un individu répondant aux caractéristiques peut-il refuser de se soumettre à l'analyse ? Selon la Constitution fédérale, art. 119 al. 2 lit. f,
le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi.
Le CPP constituant une telle loi (adoptée par le Parlement fédéral et soumise au référendum facultatif), il n'est donc pas possible de refuser le prélèvement. Cependant, il serait théoriquement envisageable de faire recours contre la décision du tribunal des mesures de contrainte autorisant le prélèvement (art. 379 et suivants CPP, et art. 393 et suivants CPP). Le recours n'aurait, à mon avis, que peu de chances de succès en général, et comme il n'a pas d'effet suspensif, il est très probable que le prélèvement sera quand même effectué. Un recours à la force est possible mais uniquement en dernier recours et son exécution doit être proportionnée (art. 200 CPP).
Le Tribunal fédéral avait jugé qu'il n'était "pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance à un portrait-robot. Si l'analyse d'ADN aboutit à un résultat négatif, l'échantillon de sang et les données personnelles doivent être détruits".
Il avait également retenu qu'un frottis de la muqueuse jugale (ou une prise de sang) ayant pour but d'établir un profil ADN porte atteinte au droit à la sphère intime, à l'intégrité corporelle, ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles. Cependant, comme la gravité de l'atteinte se détermine selon des critères objectifs, un prélèvement de cheveux, une prise de sang, l'établissement et la conservation (aux fins d'identification) de données personnelles telles que des photographies ou des profils ADN n'ont pas été jugés graves. Un frottis de la muqueuse jugale ainsi qu'une prise de sang sont considérées comme des atteintes légères à l'intégrité corporelle par le Tribunal fédéral.
Dès lors, l'absence de possibilité de refuser le prélèvement est "compensée" par le fait que les données ADN des personnes dont il s'avère, après analyse, qu'elles ne peuvent pas être les auteurs de l'infraction, ne seront pas saisies dans la base de donnée fédérale CODIS où sont répertoriés les profils ADN et les traces. C'est ce que prévoit l'art. 11 al. 4 lit. c LADN. De plus, les échantillons et les produits dérivés doivent être détruits.
A ce stade, il faut relever que le fait d'ordonner une analyse ADN ne signifie pas que le résultat de cette analyse sera forcément enregistré dans la base de donnée CODIS. En effet, après la décision autorisant l'analyse, une deuxième décision doit être prise afin d'autoriser l'enregistrement.
Concernant l'ADN analysé, il faut savoir que l'analyse forensique de l'ADN est réalisée sur la partie non codante du génome.
Cela signifie que les informations enregistrées dans la banque de données ADN ne permettent en aucun cas de connaître les caractéristiques physiques ou psychiques des personnes concernées, ni même d'éventuelles maladies (une exception est possible en cas de trisomie 21). (Source)
Fin 2013, la banque de données CODIS contenait 159'575 profils ADN de personnes. En utilisant les chiffres 2012 de l'Office fédéral de la statistique, sachant que 8,039 millions de personnes résidaient en Suisse à fin 2012, cela signifie qu'un peu moins de 2% de la population se trouve dans cette base de données.
CODIS est gérée par Fedpol (art. 8 de l'ordonnance LADN) qui est considérée comme maitre de fichier au sens de la LPD. La LADN prévoit un droit d'être renseigné sur la présence d'un profil ADN à son nom (art. 15 LADN).
La question qui me taraude est celle de la proportionnalité du prélèvement d'une telle quantité d'échantillons pour résou dre une enquête.
Certes, comparer des profils ADN est en général tout à fait indiqué pour résoudre des affaire se rapportants à des délits d'ordre sexuel puisqu'il y a en principe des contacts corporels susceptibles de laisser des traces.
Certes, il existe un intérêt public prépondérant à la résolution d'une enquête pénale, d'autant plus lorsqu'elle concerne un crime. Il existe aussi un intérêt visant à prévenir d'autres infractions.
Certes, de tels prélèvements permettent d'écarter des soupçons que la police pourrait avoir, ou de les confirmer avec un très haut degré de fiabilité scientifique.
Mais l'ampleur de la mesure me choque un peu. Cependant, si on parvient à confondre l'auteur de l'infraction, le sentiment d'avoir été utile prendra peut-être le dessus...
Droit à l'oubli : deux mois après, où en est-on ?
Par FCharlet — @FCharlet — 2014-07-30T06:03:58
Le 13 mai 2014, la Cour de justice d'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de droit à oubli sur Internet. Cet arrêt impose aux moteurs de recherche actifs en Europe d'effacer des données faisant nommément référence à une personne si elles sont obsolètes, non pertinentes ou inappropriées. Un mois après les premiers effacements et deux mois après la décision de justice, où en est-on ?
Évidemment, ceux pour qui la pilule a vraiment du mal à passer, ce sont les principaux concernés, à savoir les moteurs de recherche – Google en particulier vu son quasi-monopole dans le domaine. Alors que Microsoft a mis en place un formulaire pour demander les déréférencements en Europe, à l'instar de Google, ce dernier n'a pas mis les pieds contre le mur, comme on pouvait le penser. Bien au contraire, c'est tout l'inverse qui s'est produit.
Selon les derniers chiffres, 91'000 demandes ont été adressées à Google. Elles concernent environ 328'000 liens. Google a rejeté 30% des demandes, 15% sont encore en cours d'analyse. En résumé, Google a donné suite à plus de la moitié des demandes.
Alors que, sur le fond, la décision de la CJUE est une belle avancée pour la protection des données et de la sphère privée, elle a introduit une responsabilité énorme, et quasi malsaine : il revient aux moteurs de recherche d'être juges à la place des juges. Aux moteurs de recherche de décider, au cas par cas, si l'information répond aux conditions posées par la CJUE pour être supprimée des résultats de recherches européens. La Cour confirme donc qu'on peut avoir des autorités extrajudiciaires privées sur Internet.
Google avait annoncé vouloir prendre le temps nécessaire pour analyser l'arrêt. Comme la CJUE ne faisait que donner son interprétation du droit européen à la justice espagnole qui l'avait demandée, Google pouvait attendre le verdict de la justice espagnole pour combattre l'interprétation du droit européen. Mais la firme de Mountain View a décidé de faire du zèle : elle a mis en place son formulaire, et a commencé à communiquer sur le nombre de requêtes soumises, traitées, admises, etc.
Cependant, Google veut montrer que la décision est absurde. Tout d'abord, ses dirigeants ont rappelé qu'il suffit d'utiliser une version non européenne du moteur de recherche pour retrouver tous les résultats qui ont été retirés en Europe. Puis, l'entreprise s'est lancée dans un exercice de censure, s'abritant derrière la décision de la CJUE pour justifier les retraits. Ceux-ci sont communiqués aux sites concernés, mais ne mentionnent pas le nom de la personne demanderesse, ni le motif du retrait : Google annonce le déréférencement de la page, et c'est tout1.
La CJUE nous laisse la responsabilité de décider si oui ou non, ce résultat doit être retiré, en fonction de critères extrêmement vagues et imprécis pouvant être interprétés très largement. On nous laisse le choix de décider si une information est obsolète, inappropriée ou non pertinente. C'est une erreur et nous allons le montrer. Nous allons improviser, et voir ce que ça donne.
Voilà, en substance, le message que veut faire passer Google2.
Seulement, tout cela n'est qu'un message. Google roule les mécaniques, donne l'impression qu'il censure à tout va, mais c'est n'est qu'un exercice de communication, savamment orchestré.
En effet, après analyse de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, en France) notamment, c'est seulement l'association du nom de la personne ayant demandé le déréférencement avec la page web en question qui est supprimée des résultats du moteur de recherche. Donc, il suffit de taper la requête différemment dans le moteur de recherche – version européenne – pour faire réapparaitre la page désindexée.
Et quand on lit la presse au sujet des demandes qui ont été adressées à Google, ce dernier ne communique que sur des cas où des individus qui ont fait des choses peu avouables dans le passé souhaitent utiliser le droit à l'oubli pour blanchir leur CV.
Un pur exercice de communication, donc. Mais il fonctionne. Et il a le mérite de mettre en exergue ce problème de la responsabilité qui pèse sur les moteurs de recherche. D'ailleurs, plusieurs pages web retirées (au sujet desquelles Google avait fait du bruit) ont été réintroduites, Google invoquant des erreurs de sa part.
Mais un début de réponse "politique" se précise. Google devant agir dans le brouillard, et traiter des données, informations et pages web sans connaitre tout le contexte et sans avoir toutes les données en main pour soupeser les demandes, il faut essayer de trouver un équilibre. Si l'on souhaite vraiment responsabiliser les moteurs de recherche, ou en attendant qu'on corrige ce biais, il faut leur donner des guides, et poser des barrières.
Le 24 juillet, les différentes autorités européennes de protection des données (G29, pour Groupe 29) se sont réunies avec les moteurs de recherche. L'objectif est d'élaborer des lignes directrices afin de traiter les plaintes de personnes qui peuvent saisir ces autorités en cas de refus des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Car Google agace beaucoup avec son attitude. Et le fait que le droit à l'oubli ne s'applique que sur les version européennes des moteurs de recherche rend quasiment inefficace la décision de la Cour.
Ces lignes directrices sont attendues à l'automne 2014. Sur le principe, le droit à l'oubli est une bonne chose si Internet n'a pas réellement cette "faculté d'oublier". Mais les modalités d'application actuelles doivent être précisées pour que cet outil visant à protéger la vie privée ne devienne pas un outil de censure, un outil qui écorne la liberté d'information, voire qui permet de réécrire l'histoire.
Il n'a pas été créé dans ce but, il faudrait donc éviter qu'il y parvienne. Mais sans le dénier de son sens. Et sans ouvrir d'autres boîtes de Pandore. Un beau challenge.
Les questions posées par le G29 et auxquelles Google doit répondre. (Source)
What information do you request from a data subject pri or to considering a delisting request e.g. URLs, justification? Do you ask further motivation from the data subjects to substantiate their request?
Do you filter out some requests based on the location, nationality, or place of residence of the data subject? If so, what is the legal basis for excluding such requests?
Do you delist results displayed following a search:
Only on EU / EEA domains?
On all domains pages accessible from the EU / EEA or by EU/EEA residents?
On all domains on a global basis?
What criteria do you use to balance your economic interest and/or the interest of the general public in having access to that information versus the right of the data subject to have search results delisted?
What explanations / grounds do you provide to data subjects to justify a refusal to delist certain URLs?
Do you notify website publishers of delisting? In that case, which legal basis do you have to notify website publishers?
Do you provide proper information about the delisting process on an easily accessible webpage? Have you developed a help center explaining how to submit a delisting claim?
Can data subjects request delisting only using the electronic form that you provide, or can other means be used?
Can data subjects request delisting in their own language?
If you filter out some requests based on the location, nationality, or place of residence, what kind of information must be provided by the data subject in order to prove his nationality and / or place of reside nce?
Do you ask for a proof of identify or some other form of authentication and if yes, what kind? For what reason? What safeguards do you put in place to protect any personal data that you process for the purpose of processing delisting requests?
Do you accept general claims for delisting (e.g. delist all search results linking to a news report)?
When you decide to accept a delisting request, what information do you actually delist? Do you ever permanently delist hyperlinks in response to a removal request, as opposed to delisting?
Do you delist search results based only on the name of the data subject or also in combination of the name with another search term (i.e. Costeja and La Vanguardia)
How do you treat removal requests with regard to hyperlinks to pages that do not (no longer) contain the name of the data subject? [Examples: hyperlink to anonymised ruling, hyperlink to page where name of data subject was removed]. Do you immediately recrawl the sites after a removal request?
Does your company refuse requests when the data subject was the author of the information he/she posted himself/herself on the web? If so, what is the basis for refusing such requests?
Do you have any automated process defining if a request is accepted or refused?
What technical solution do you use to ensure that links to material to which a removal agreement applies are not shown in the search results?
Which of your services do you consider delisting requests to be relevant to?
Do you notify users through the search results’ page inf ormation that some results have been removed according to EU law? In that case, which is the legal basis for this? What is the exact policy? In particular, it appears that this notice is sometimes displayed even in the absence of removal requests by data subjects. Can you confirm or exclude that this is actually the case and, if so, could you elaborate on the applicable criteria?
Have you considered sharing delisted search results with other search engines providers?
What is the average time to process the requests?
What statistics can you share at this stage (percentage of requests accepted / partially accepted / refused)? How many have you answered in total? How many per day?
Will you create a database of all removal requests or removal agreements?
What particular problems have you faced when implementing the Court’s ruling? Are there particular categories of requests that pose specific problems?
Could you please provide us with contact details in case we need to exchange on a specific case?
1A l'inverse, Bing annonce que "les informations indiquées dans ce formulaire peuvent être partagées avec des tierces personnes concernées par votre demande, y compris les éditeurs des sites où figure le contenu que nous avons décidé de supprimer suite à votre demande et les autorités et autres organismes publics chargés de la protection des données."
2Sauf que si l'on peut critiquer la décision de la Cour, Google s'amuse avec la censure, la liberté d'information et la protection des données. Cette attitude est à mon sens plutôt alarmante et démontre, s'il en est besoin, que Google ne se préoccupe pas vraiment de la vie privée.
Parlament will Freiheit weiter abbauen
Par cta — @christiantanner — 2014-08-27T09:45:07
Die SIK-N (Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates) hat gestern an einer Pressekonferenz den weiteren Abbau unserer Freiheiten angekündigt: das überarbeitete Nachrichtendienstgesetz (NDG) soll wie vom Bundesrat gewünscht beschlossen werden.
Der Schweizer Geheimdienst NDB (Nachrichtendienst Bund) soll also künftig Gespräche abhören und PCs direkt angreifen dürfen. Er soll auch Zensurbefugnisse erhalten! Konkret: er darf «den Zugang zu Informationen stören, verhindern oder verlangsamen». Dies ein paar Highlights. Alles Punkte, die das Parlament im Jahre 2009 dazu bewegt hatten, das Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen. Was hat sich in der Zwischenzeit geändert, dass sogar die SP die staatliche Schnüffelei unterstützt? Chantal Galladé wird mit der Aussage zitiert, dass «Der Nachrichtendienst braucht diese Kompetenzen für die Bekämpfung schwerer Verbrechen.»
Verbrechensbekämpfung ist zivile Polizeiaufgabe. Der Geheimdienst ist aber im VBS angesiedelte und ist eine durch und durch militärische Organisation. Mit diesem Schritt beginnt also die Vermischung und damit die Militarisierung der Polizei. Dabei soll doch auch die Polizei mit dem BÜPF weitergehende Schnüffelei-Befugnisse erhalten und künftig mit Bundestrojanern ... genau: Gespräche abhören und PCs direkt angreifen dürfen. Obschon sie das ja bekanntlich auch ohne gesetzliche Grundlage bereits regelmässig tun!
Écoute téléphonique illégale de l'avocat Bruno Steiner
Par kl4v — @subtruth — 2014-11-17T09:53:05
Le texte qui suit est une traduction d'un post du blog de l'avocat zurichois Martin Steiger. Elle a été réalisée avec son autorisation.
Dans un État de droit, les conversations téléphoniques entre les avocats et leurs clients ne peuvent pas être écoutées. Si une telle surveillance advient pas mégarde, les informations correspondantes doivent être immédiatement retirées et détruites ; elles ne peuvent en aucun cas faire partie d'une procédure judiciaire (Art. 271 alinéa 2 CPP).
Mon collègue Bruno Steiner a découvert que la police zurichoise, agissant sur mandat de celle de Munich, a procédé à au moins une mise sur écoute illégale d'une conversation téléphonique avec une de ses clientes, comme le rapporte la Weltwoche :
On ne peut malheureusement par reconstituer ce que l'enquêteur de police bâlois H. a dit à Anja Popovic (nom altéré) lors de son interrogatoire du 26 mars 2014, vu qu'il en a lui-même détruit le protocole ultérieurement. Ce qui est sûr, c'est que le défenseur de Popovic, l'avocat zurichois Bruno Steiner protesta de manière virulente, car l'information à laquelle la police confronta Popovic ne pouvait provenir que d'un téléphone de l'avocat avec sa cliente.
La police parla d'abord d'un malentendu, puis du fait que ces informations devaient provenir d'un tiers. Finalement, elle présenta une troisième version:
«[…] La police cantonale de Zurich, qui espionnait le téléphone de Popovic dans le cadre d'une requête d'entraide judiciaire, aurait enregistré la conversation de l'avocat par erreur. Lorsque l'on prît conscience du faux-pas, on effaça l'enregistrement. Mais lors de l'effacement, une partie de la conversation de l'avocat aurait glissé [sic] dans un autre protocole. Toutes les pièces du dossier allaient être immédiatement contrôlées et les passages sensibles seraient enlevés.»
Néanmoins, le dévoilement des pièces, obtenu par une procédure juridique [demandée par l'avocat], démontra la chose suivante:
«[…] La conversation de l'avocat n'a été aucunement effacée. Pire, il existe deux dossiers, aussi bien à Bâle qu'à Zurich : l'un est officiel, l'autre pas. L'un des dossiers, apparemment destiné à l'usage interne, comprenait l'enregistrement fatal dans son intégralité. Le deuxième dossier, apparaissant parmi les pièces officielles, comprenait le protocole manipulé et faussé, dans lequel une partie de la conversation aurait été refilée à un tiers, prétendument par erreur.»
«Le téléphone de l'avocat avec sa cliente était en soi anodin. […] Or, c'est exactement la partie la disculpant […] qui a été enlevée du protocole servant à l'usage officiel. […] Il est bien possible que ce soit le changement annoncé de téléphone portable qui poussa les enquêteurs à ne pas ignorer ni effacer, mais plutôt manipuler le protocole et faire apparaître cette information capitale dans une autre conversation. Les garants de la loi devinrent ainsi ceux qui la violèrent. Ils savaient parfaitement qu'ils mordaient au Fruit défendu. Dans l'enregistrement original, l'avocat Steiner est reconnu comme tel dès le début. Qu'il existe un dossier supplémentaire à l'officiel indique que nous n'avons pas à faire à un cas isolé.»
En résumé : un État-surveillance hors de contrôle
Cet exemple montre d'abord qu'en Suisse, quand il s'agit de surveillance, la police n'hésite pas à léser un pilier de l'État de droit. Il ne sert à rien que les mesures de surveillance soient autorisées par des juges s'il n'existe pas de contrôle effectif de ceux qui y ont recours. Cet exemple montre aussi qu'il serait mal avisé de donner encore plus de prérogatives à la surveillance étatique par la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT) – telles que l'utilisation de IMSI-Catcher et de Chevaux de Troie fédéraux.
Quand la justice va-t-elle trop vite?
Par Babel — @ChristophePache — 2015-01-15T11:00:06
Toujours suite aux événements marquants de la semaine dernière, et je dis "toujours" car tout se veut relié d'une façon ou d'une autre à ces atrocités, la justice jugera très prochainement une personne suspectée d'encourager des crimes liés à des actes terroristes1. Et tout cela en une semaine!
Au passage, évitons de penser qu'un tribunal puisse "limiter" la liberté d'expression. Je ne cherche pas la polémique là-dessus. Ce ne sont que les terroristes qui limitent la liberté d'expression, bien sûr.
Bizarrement, ce qui me choque le plus dans cette nouvelle, c'est la célérité de la justice à traiter ce potentiel scélérat. En effet, on fait étalage de la lenteur de la justice et des problèmes que cela peut engendrer. Je ne parlerai pas ici de l'importance de l'immédiateté de la peine sur le caractère dissuasif de la sanction, mais simplement de la surpopulation carcérale. En fait, les prisons sont engorgées en partie à cause de la lenteur de la justice comme l'indique une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: les "personnes en attente de jugement qui peuvent représenter dans certains pays jusqu'à 50 % de l'ensemble des détenus"2. Nous pourrions ajouter à cela le tort et la peine que cela peut infliger aux victimes.
Il semblerait donc que la justice soit particulièrement véloce quand il s'agit de traquer une personne sur l'Internet. Quand la durée moyenne pour obtenir une décision d'un juge se monte à plusieurs mois 3, il ne s'agit pas d'un concours de circonstances si les médias annoncent le jugement avant que le crime n'ait eut le temps de refroidir. Il y a un signal fort. Ce cas "pourrait faire jurisprudence" 4.. Cela s'appelle de la prévention. C'est un gros panneau indiquant "Faites bien attention à ce que vous postez sur l'Internet" et "Vous n'êtes pas anonyme". A première vue rien de mauvais.
Mais est-ce vraiment le rôle de la justice? Pourquoi choisir de faire passer une affaire comme prioritaire quand tant d'affaires mettent des années à être jugées? La justice n'est-elle pas censée juger de manière impartiale tout un chacun? Qui définit l'importance d'une affaire?
Ce signal adressé par la justice via les médias très friants de ce genre d'événement, signifie donc aussi que tout acte relié à La tragédie sera châtié en priorité. A la rapidité à laquelle les idées se forment et s'échangent sur l'Internet s'oppose donc une justice à deux vitesses. Bien que toujours débordée et malgré ses manques de moyen pour répondre à de nombreux problèmes, la justice s'arrange pour se montrer digne de la situation. Elle est contextualisée. Elle ne se contente pas d'appliquer le droit. A ce niveau, ce n'est plus du judiciaire mais de l'exécutif.
On a déjà constaté avec quelle peine la justice, cette machine lourde et poussiéreuse, modifie son allure pour masquer sa latence 5. Quels nouveaux raccourcis boîteux pour traquer les idées virtuelles au prix du droit à la vie privée? Ne rêvons pas, ce n'est pas le code de procédure qui sera simplifié; il se complexifie tous les ans. Ce qui va changer, ce sont les démarches administratives pour s'introduire dans notre vie privée.
1http://www.rts.ch/info/monde/6450053-internaute-juge-pour-apologie-de-l-attentat-contre-charlie-hebdo.html
2http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta94/frec1245.htm
3http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/garanties/justice-est-elle-trop-lente.html
4http://www.rts.ch/info/monde/6450053-internaute-juge-pour-apologie-de-l-attentat-contre-charlie-hebdo.html
5http://www.liberation.fr/societe/2001/02/17/trop-rapide-la-justice-derape_355138