Source: http://www.jeminforme.be/droits-citoyennete/racisme-et-discriminations/loi-contre-racisme-et-xenophobie
Timestamp: 2020-03-28 14:56:48+00:00
Document Index: 195741866

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 444", "l'article 5", "l'article 444", "l'article 5", "l'article 444", "l'article 5", "l'article 444", "l'article 5", "l'article 444", "l'article 136", "l'article 1", '§ 3', "l'article 5", "l'article 444", "l'article 444", "l'article 444", "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 33", "l'article 31"]

Loi contre racisme et xénophobie - Infor Jeunes
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La loi contre le racisme et la xénophobie ou Loi antiracisme
La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie, la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 21 mai 2019) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 (mise à jour 21 mai 2019) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en Belgique.
Ces lois comportent un volet civil et pénal et des circonstances aggravantes. Le volet pénal, c'est l’incitation à la diffusion d’idées s’appuyant sur la supériorité de races (articles 20 et 21), la collaboration à des groupements déterminés (article 22), une disposition spécifique pour un officier public (article 23), la discrimination raciale dans le travail et le logement (articles 24 et 25).
La loi du 14 janvier 2013 sur les circonstances atténuantes a modifié la notion de circonstances aggravantes. En effet, le juge n’a plus le choix et doit appliquer la peine pour circonstances aggravantes.
Les peines ont été aussi particulièrement alourdies.
En fonction des types de discrimination, il y a donc aussi des législations différentes, les sanctions étant différentes.
L'arsenal anti-discriminations a été renforcé au niveau communautaire et régional, en ce qui concerne les matières gérées par ces niveaux de pouvoir.
La Région de Bruxelles – Capitale a adopté, le 4 septembre 2008 (mise à jour 11 juin 2019), une Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et qui est applicable à deux types d’entreprises de la région qui sont actives dans le domaine de la politique de l’emploi, : les entreprises intermédiaires (les entreprises qui s’occupent de l’emploi, telles que les bureaux de travail intérimaire) et les opérateurs de l’insertion socio-professionnelle .
La Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, le 12 décembre 2008, un Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et, le 5 décembre 2013, un décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
La Région wallonne a adopté le 6 novembre 2008 (mise à jour 23 janvier 2012), un Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.
Nous abordons sur cette page la législation liée à la loi contre le racisme ou la xénophobie.
La Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie du 30 juillet 1981 (mise à jour 24 avril 2019) est un texte qui regroupe les dispositions civiles et pénales applicables.
La loi définit les termes employés et leur champ d'application (Titre Ier - Art. 1 à 6)
La loi contre le racisme et la xénophobie interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique (Art. 3).
Définitions des termes employés dans la loi (Art. 4)
Termes utilisés dans la loi définis à l'article 4 : relations de travail, groupement d'intérêts, dispositions, critères protégés, Centre (Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations), distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, action positive, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.
Détermination du champ d'application (Art. 5)
La loi précise que la lutte contre le racisme n'est pas nécessairement de la compétence du fédéral, certaines compétences sont du ressort des Communautés ou des Régions, dans ce cas la loi fédérale ne s'applique pas à ces secteurs.
Par exemple, les discriminations à l'école relèvent des Communautés.
Les relations privées n'entrent pas en ligne de compte, en effet, la loi ne peut s'appliquer dans le cadre de relations privées ou intrafamiliales.
La nouvelle législation vise toute personne dans le secteur public ou privé
La loi s'applique dans les domaines suivants
L’accès aux biens et services ;
La protection sociale y compris la sécurité sociale et les soins de santé ;
Les avantages sociaux ;
Les régimes complémentaires de sécurité sociale ;
Les mentions dans les documents officiels ;
L’affiliation à et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations ;
L’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ;
Pour tout ce qui concerne l'emploi, il s'agit des offres d'emploi, des critères de sélection, du recrutement, de la promotion, du contrat de travail, du salaire, de la sécurité sociale (vacances annuelles, etc.).
En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, c'est toujours la Loi du 4 août1996 sur le bien-être au travail qui est d'application.
La loi définit la justification d'une distinction (Titre II Art. 7 à 11)
La loi indique, que certaines situations permettent un traitement différencié (aussi dans les relations de travail). Cependant, elle précise que la distinction doit être justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou par la nature de l'activité ou des conditions de son exercice.
La loi définit quatre types de formes de discrimination et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre le racisme (Titre III Art. 12 à 18)
La discrimination s'entend ici comme :
- La discrimination directe ;
- La discrimination indirecte ;
- L'injonction de discriminer (suppose que quelqu'un impose par son comportement de pratiquer une discrimination) ;
- Le harcèlement (comportement répétitif qui porte atteinte à la dignité d'une personne).
La protection contre les représailles (de la part d'un employeur ou d'un propriétaire par exemple), suite au dépôt d'une plainte, est renforcée. La protection concerne tout le champ d'application de la loi et s'adresse tant aux victimes qu'aux témoins.
Dans le cadre de relations de travail, si un employeur exerce des représailles (rupture du contrat de travail, modifications des conditions de travail) vis-à-vis de la personne concernée, il peut être condamné à payer six mois de salaire. L'indemnisation peut être réduite à trois mois de salaire si l'employeur prouve que le traitement litigieux aurait quand même été adopté en l'absence de discrimination.
S'il y a discrimination, dans d'autres domaines que le travail, l'auteur de la discrimination devra verser 1300 € mais ce montant peut être réduit à 650 € s'il est démontré que le traitement litigieux aurait quand même été adopté en l'absence de discrimination.
La loi définit les dispositions pénales, c'est-à-dire les cas punissables d'une amende et/ou d'un emprisonnement: (Titre IV Art 19 à 28)
Art. 20. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :
1° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444* du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5 ;
2° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5 ;
3° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5 ;
4° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5.
5° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité ou à un crime de guerre tel que visé à l'article 136quater du Code pénal, établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale, sachant ou devant savoir que ce comportement risque d'exposer soit une personne, soit un groupe, une communauté ou leurs membres, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l'un des critères protégés ou de la religion, au sens de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5.
Art. 21. Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
* L'article 444 du Code Pénal parle des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes.
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, lorsque les imputations auront été faites: soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adresses ou communiqués à plusieurs personnes.
Diffusion d'idées racistes
Art. 21. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.
Les associations ou groupements racistes
Art. 22. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur l'un des critères protégés dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours.
Dispositions concernant les fonctionnaires ou officiers publics (par exemple, les services de police)
Art. 23. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement.
Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Les discriminations liées à l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public
Art. 24. Quiconque, dans le domaine visé à l'article 5, § 1er, 1°, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou leurs membres en raison de l'un des critères protégés.
Les discriminations liées à l'emploi
Art. 25. Quiconque, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Le non respect d'un jugement est une infraction.
Art. 26. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 18 à la suite d'une action en cessation.
L'inéligibilité
Art. 27. En cas d'infraction aux articles 20 à 26, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33* du Code pénal.
* L'article 33 du code pénal indique que les condamnés correctionnels se verront interdire pour une période de 5 à 10 ans, les droits énumérés à l'article 31, c'est à dire : de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ; d'éligibilité ; de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ; d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire ; de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.
La loi définit la charge de la preuve (Titre V Art 29 à 30)
Au niveau des preuves à apporter sur l'existence de la discrimination, c'est à l'auteur présumé de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Bien entendu, la victime doit apporter des preuves de la discrimination, des témoignages, etc. Mais l'auteur des discriminations doit prouver son comportement, ses choix. Dans certains cas, la loi autorise le testing qui permet par la mise en situation de prouver la discrimination (à l'entrée d'une discothèque par exemple).
La loi définit les instances compétentes pour introduire une action en justice (Titre VI Art 31 à 33)
Peuvent ester en justice :
Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
et dans le cadre de leurs missions : les établissements d'utilité publique, personne morale ou association, qui de part leur statut luttent contre la discrimination et pour les droits de l'homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants.