Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=286-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=5550&bd=5551&niv=2
Timestamp: 2020-06-03 23:34:46+00:00
Document Index: 124245637

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1519", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-TFP-TEM-20150204
1 (BOFiP-TFP-TEM-§ 1-04/02/2015)
Les modalités d'application du dispositif et de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe figurent au décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts .
10 (BOFiP-TFP-TEM-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TFP-TEM-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-TFP-TEM-§ 30-04/02/2015)
Aux termes de l' article 1519 B du CGI , les exploitants d'éolienne maritimes doivent déclarer et liquider la taxe:
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" ) au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" ) déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
40 (BOFiP-TFP-TEM-§ 40-04/02/2015)
La taxe sur les éoliennes maritimes est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
50 (BOFiP-TFP-TEM-§ 50-04/02/2015)
Le produit de la taxe est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer.
60 (BOFiP-TFP-TEM-§ 60-04/02/2015)
- 35 % sont affectés au comité national mentionné à l' article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer ainsi que par le comité national lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional ;