Source: http://lepjdp.over-blog.com/archive/2016-10/
Timestamp: 2017-07-26 04:37:01+00:00
Document Index: 48828954

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 223", "l'article 235", "l'article 61", "l'article 1731", "l'article 156", "l'article 1731", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 61"]

Le petit Journal de Droit Public Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré: Publié le
#Droit fiscal Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 30 septembre 2016, Société Layher SAS, DC n° 2016-571 QPC, dans laquelle il était question de l’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit, des mots «entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI). Le 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI prévoit, en faveur des distributions de revenus réalisées entre sociétés d'un groupe fiscalement intégré, une exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Les dispositions contestées ont ainsi pour effet d'exclure du bénéfice de cette exonération les distributions intragroupe réalisées entre sociétés qui n'appartiennent pas à un groupe fiscalement intégré, notamment celles réalisées au profit d'une société mère étrangère. Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement ainsi instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général. Le Conseil constitutionnel a, par conséquent, déclaré contraires à la Constitution les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. Une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait eu pour effet d'étendre l'application d'un impôt à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur. Or, il revient au seul législateur de choisir les modifications qui lui apparaissent nécessaires pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 l'abrogation des dispositions contestées.Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain. Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ques...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-571-qpc/decision-n-2016-571-qpc-du-30-septembre-2016.147909.html Voir les commentaires
Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales:
#Droit fiscal Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 16 septembre 2016, M. Lucas M., DC n° 2016-564 QPC, dans laquelle il était question de la non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012. Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain. Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ques...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-564-qpc/decision-n-2016-564-qpc-du-16-septembre-2016.147832.html Voir les commentaires
#Droit public des affaires Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 8 juillet 2016, Société Brenntag, DC n° 2016-552 QPC, dans laquelle il était question du droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce. Ces dispositions fixent les pouvoirs d'accès et de communication des enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'économie en matière d'enquêtes simples de concurrence. La société requérante contestait notamment l'absence de voies de recours contre les mesures prévues par les dispositions contestées. Le Conseil constitutionnel a relevé que les demandes de communication d'informations et de documents formulées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce ne sont pas en elles-mêmes des actes susceptibles de faire grief. En outre, si une procédure est engagée contre une entreprise à la suite d'une enquête administrative pour pratique anticoncurrentielle ou si une astreinte ou une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise, la légalité des demandes d'information peut être contestée par voie d'exception. Enfin, en cas d'illégalité, un recours indemnitaire est possible. Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte au droit des personnes concernées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des mesures d'enquête. Elles ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain. Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitutio...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-552-qpc/decision-n-2016-552-qpc-du-8-juillet-2016.147586.html Voir les commentaires
#Droit fiscal, #Droit de l'Union européenne La commission veut imposer pour toute l’Europe les mêmes règles de calcul du résultat imposable des sociétés, et les mêmes mécanismes de consolidation des profits et des pertes au sein d’une entreprise. En ligne de mire, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales.Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises :Le 17 juin 2015, la Commission avait déjà adopté un plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union européenne.Le plan d’action propose une réforme du cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur.Cinq domaines d’action prioritaires ont été identifiés :1. La relance de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS);2. Garantir une fiscalité équitable par laquelle les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés;3. Créer un meilleur environnement pour les entreprises;4. Accroître la transparence;5. L'amélioration de la coordination au sein de l’UE.Une carte des juridictions fiscales non coopératives a été publiée afin de renforcer la réaction de l’Union européenne aux menaces extérieures contre l’assiette fiscale de ses Etats membres.La Commission a également adopté une décision qui prolonge l’existence de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tout en revoyant son champ d’action et ses méthodes de travail.Qu'est-ce que l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)?L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) avait été proposée par la Commission en 2011. Elle constitue un ensemble unique de règles que les entreprises transfrontalières pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable dans l’Union européenne, au lieu de devoir s'accommoder des différents systèmes nationaux.L’objectif premier de la proposition ACCIS était de renforcer le marché unique en permettant aux entreprises d’exercer plus facilement et à un moindre coût leurs activités dans plusieurs pays de l’Union. Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives. L'élément de consolidation de l’ACCIS permettrait également aux entreprises de compenser les pertes enregistrées dans un État membre avec les bénéfices réalisés dans un autre État membre.Cependant, l’ACCIS pourrait également être un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale: elle éliminerait bon nombre des failles du système actuel d'imposition des sociétés, qui permettent une planification fiscale agressive, et rendrait leur fiscalité beaucoup plus transparente dans l'Union.Quels sont les avantages de l'ACCIS?L’ACCIS, si elle est adoptée dans tous ses éléments, constituerait une solution globale aux principaux problèmes que pose aujourd’hui la fiscalité des entreprises dans l’Union.Elle présente notamment deux grands avantages:1. L'ACCIS améliorerait considérablement l’environnement des entreprises sur le marché unique. Les entreprises pourraient utiliser un seul système européen pour calculer leurs revenus imposables, plutôt que de devoir s'accommoder de pas moins de 28 régimes nationaux différents. Il serait ainsi possible de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques pour les entreprises transfrontalières. Il est estimé que l’ACCIS pourrait permettre aux entreprises de l’Union d’économiser 0,7 milliard d’euros par an en coûts de mise en conformité et réduirait les coûts de l'expansion transfrontalière d’environ 62 %.2. Il serait nettement plus facile de lutter contre l’évasion fiscale dans l’Union. Avec une assiette commune, tous les États membres appliqueraient les mêmes règles pour le calcul des bénéfices imposables des entreprises transfrontalières. Cela permettrait d’éliminer les incohérences et les failles des systèmes nationaux, qui sont actuellement exploitées par les entreprises. De plus, la consolidation rendrait inutile le système complexe des prix de transfert au sein d'un même groupe, qui est l’un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices à l’heure actuelle.Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.Enfin, l’assiette commune conduirait à une transparence complète du taux d’imposition effectif de chaque État membre car elle permettrait de supprimer tous les régimes fiscaux opaques et préférentiels qui existent actuellement dans les systèmes nationaux. Par là-même, elle réduirait les possibilités de concurrence fiscale dommageable. La Commission présente une nouvelle proposition relative à l’ACCIS, dont les principaux éléments seront les suivants:Une ACCIS obligatoire:La Commission propose une ACCIS obligatoire, du moins pour les sociétés multinationales. Lors de la proposition de l’ACCIS, en tant que régime facultatif, l’accent avait surtout été mis sur la simplification de l’environnement fiscal pour les entreprises dans le marché unique. Entre-temps, l'utilité potentielle de l'ACCIS dans la lutte contre l’évasion fiscale a été de plus en plus reconnue.Il est toutefois peu probable qu'elle remporte l'adhésion des grandes sociétés qui bénéficient des failles actuelles. Pour que l'ACCIS ait une véritable incidence en matière de prévention de l'évasion fiscale, elle doit être obligatoire et ce, au moins pour le type de sociétés les plus susceptibles de recourir à la planification fiscale agressive.Une approche progressive:-Dans un premier temps, la consolidation sera reportée, étant donné que cet élément a été jusqu'ici le plus complexe des négociations. Cela devrait permettre aux États membres d’accélérer la mise au point d’autres aspects de l’ACCIS, en particulier en ce qui concerne l’assiette commune et les éléments internationaux pour éviter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.-Une fois l’assiette commune établie, la consolidation sera introduite dans un deuxième temps. Quels sont les aspects internationaux de l’ACCIS susceptibles d'être rapidement acceptés et comment s’inscrivent-ils dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE?La proposition relative à l’ACCIS prévoit certaines mesures contre l’évasion fiscale qui sont également envisagées dans le cadre du projet BEPS. Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés. Ces aspects de la proposition peuvent véritablement contribuer à protéger le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays non membres de l’Union.Les États membres souhaitent vivement convenir d'une approche unique de l’Union sur ces questions, afin d’éviter les problèmes que 28 approches nationales divergentes pourraient entraîner. Une approche européenne de la mise en œuvre des aspects liés à la lutte contre l’évasion fiscale internationale permettrait de garantir la sécurité juridique et la cohérence au sein du marché unique, ainsi qu'une action commune et efficace contre le transfert de bénéfices en dehors de l’Union. En quoi consistera une ACCIS sans consolidation dans la pratique?Même sans consolidation, une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés permettra aux entreprises de simplifier leurs activités transfrontalières sur le marché unique et de réduire leurs coûts. Elle supprimera certains obstacles fiscaux importants actuellement rencontrés par les entreprises, tels que les coûts de mise en conformité élevés nécessaires pour respecter jusqu’à 28 ensembles de règles différents.Une assiette commune améliorera la transparence et l'efficience de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne. Il ne sera plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices. L’ACCIS permettra également d’éliminer les incohérences et les failles existant entre les systèmes fiscaux nationaux, lesquelles sont souvent exploitées par la planification fiscale agressive.La consolidation reste un objectif concret à long terme. Elle éliminera les principaux obstacles fiscaux pour les entreprises, ainsi que les possibilités d’évasion fiscale, telles que celles créées par le système complexe des prix de transfert.La consolidation permettra en outre aux entreprises d'équilibrer les pertes enregistrées dans un État membre à l'aide des bénéfices réalisés dans un autre État membre. Les pertes réalisées par un groupe dans un État membre pourraient servir à réduire ses bénéfices imposés dans un autre État membre. La consolidation permettrait aussi aux entreprises de présenter une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union, auprès d'une seule administration (et dans leur propre langue). Ce régime témoignerait du véritable esprit du marché unique.Le plan d’action a défini des mesures afin de compenser l'absence de consolidation à court terme, jusqu’à la mise en place d'une ACCIS complète. Il prévoit, par exemple, une compensation transfrontalière des pertes et une révision de la méthode de fixation des prix de transfert. En quoi consiste la compensation transfrontalière des pertes et quelle place occupe-t-elle dans l’ACCIS?La Commission proposera la compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises de l’Union. Grâce à la compensation transfrontalière des pertes, une entreprise mère dans un État membre pourrait bénéficier d’une exonération fiscale temporaire des pertes enregistrées par une de ses filiales dans un autre État membre. Cet aspect est particulièrement important pour soutenir les jeunes entreprises et l’expansion des entreprises dans le marché unique car elle permettrait de faire en sorte que leurs activités transfrontalières bénéficient du même traitement en matière de compensation des pertes que si elles n'exerçaient que des activités nationales.Une fois la filiale devenue rentable, l’État membre où est établie la société mère «récupérerait» les impôts exonérés pendant les exercices déficitaires. De la sorte, aucun État membre n'aurait à supporter la charge à long terme d’une société non rentable dans un autre État membre.La compensation des pertes transfrontalières apporterait aux entreprises bon nombre des avantages offerts par la compensation des pertes associée à la consolidation dans le cadre de l’ACCIS. Toutefois, la consolidation est un projet beaucoup plus vaste, susceptible de modifier fondamentalement la manière dont les bénéfices et les pertes des entreprises sont répartis entre les États membres, et d'avoir une incidence définitive sur les recettes des États membres. De ce fait, la consolidation a été l’un des aspects les plus controversés de l’ACCIS pour les États membres et sera reportée dans l'immédiat.Par conséquent, l’objectif de la compensation transfrontalière des pertes sera de prévoir pour les entreprises un système de base pour la compensation des pertes – ce qui est moins litigieux pour les États membres – jusqu’à ce que l’objectif ultime de la consolidation soit atteint. L'ACCIS constitue-t-elle une première étape vers l'harmonisation des taux d'imposition?Non. L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, étant donné qu'il s'agit de leur droit souverain. En revanche, l'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne la situation fiscale effective des entreprises dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable dans l'Union. Quelle est la probabilité que les États membres parviennent à se mettre d'accord sur une version révisée de l’ACCIS, alors qu’ils n’avaient pas pu s’accorder sur la proposition initiale?Lorsque la Commission les a consultés à ce sujet, les États membres ont exprimé un large soutien en faveur d’une relance de l’ACCIS. Il y a une très forte volonté politique de trouver de nouveaux outils efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale et améliorer la compétitivité de l’Union. Une ACCIS obligatoire permettra d'agir sur les deux fronts. La nouvelle proposition relative à l’ACCIS tiendra compte des discussions menées ces quatre dernières années au sein du Conseil, ainsi que des consultations de la Commission avec les États membres et les acteurs concernés, afin de réunir tous les facteurs favorables à son adoption en temps utile. Cette proposition est-elle conforme au principe de subsidiarité?Oui. La base juridique de l'ACCIS est l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur.L'ACCIS vise avant tout à éliminer les entraves au marché unique, en rendant les activités transfrontalières des entreprises moins complexes et moins coûteuses. Un tel résultat ne peut pas être obtenu au niveau purement national, par une action unilatérale et non coordonnée des États membres.Le lien établi entre l’ACCIS et la lutte contre l’évasion fiscale concerne aussi clairement le marché intérieur, compte tenu de la nature transfrontalière du problème et du fait que les incohérences nationales et les libertés prévues par le traité sont exploitées par la planification fiscale agressive. Texte de la Commission européenne.Photo CC0 Public Domain.
Commission européenneLa page d'accueil de la Commission européenne fournit des informations sur l'actualité du jour, le calendrier, les politiques, le Président et les Commissaires et les services offertshttp://ec.europa.eu/index_fr.htm Voir les commentaires
Lutte contre la fraude à la TVA, il est temps de mettre les bouchées doubles : Publié le
#Droit fiscal, #Droit de l'Union européenne Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente. L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée. Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés. Dès lors que les exportations de biens et de services entre États membres de l'UE sont exonérées de la TVA, les malfaiteurs peuvent se soustraire frauduleusement au paiement de celle-ci dans les deux pays. Cela entraîne une perte de recettes pour les États membres ainsi que pour l'Union.«Notre audit a révélé des faiblesses importantes, qui montrent que le système n'est pas suffisamment efficace. Ces faiblesses doivent être corrigées», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport.Les auditeurs se sont rendus dans cinq États membres: l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, la Lettonie et le Royaume-Uni. Leurs constatations sont les suivantes:- les contrôles croisés entre les données douanières et TVA ne sont pas efficaces dans la plupart des États membres visités;- les administrations fiscales des États membres s'échangent les informations relatives à la TVA, mais l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données posent problème;- il existe un manque de coopération ainsi qu'un chevauchement des compétences entre les autorités administratives, judiciaires et répressives.Dans un cas, expliquent les auditeurs, un État membre a envoyé le message d'erreur concernant un numéro de TVA erroné avec un retard de plus de deux ans et cinq mois. Il a également été constaté qu'aucune vérification automatique des numéros de TVA n'était prévue dans les systèmes de dédouanement électronique des États membres visités, à l'exception de celui de l'Italie.Ni Europol ni l'OLAF (l'Office européen de lutte antifraude) ne peuvent accéder aux données du réseau antifraude des États membres ou du système d'échange d'informations sur la TVA.Texte de la Cour des comptes européenne.Photo CC0 Public Domain.
Home | COUR DES COMPTES EUROPÉENNEEuropean Court of auditors, the guardians of the EU finances. This site is available in 24 languageshttp://www.eca.europa.eu/fr/Pages/ecadefault.aspx Voir les commentaires
La qualité des eaux du Danube ne s´est pas améliorée car les plans de gestion n´étaient pas suffisamment ambitieux : Publié le
#Droit de l'environnement, #Droit de l'Union européenne Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la qualité des eaux le long du Danube ne s'est guère améliorée, bien que les pays situés dans son bassin mettent en œuvre la directive-cadre sur l'eau depuis 2004. Pour l'auditeur externe de l'UE, ces progrès limités s'expliquent principalement par le fait que les plans de gestion de ces pays n'étaient pas suffisamment ambitieux. La Cour a axé son audit sur quatre États membres sur le territoire desquels s’étend en partie le bassin hydrographique du Danube, à savoir la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie.«La politique de l’UE dans le domaine de l’eau doit permettre d'assurer la fourniture, en quantité suffisante, d’eau de bonne qualité pour répondre aux besoins de sa population et de son environnement», a déclaré M. George Pufan, le Membre de la Cour responsable du rapport. «Pour que cela soit le cas le long du Danube, les pays doivent redoubler d'efforts.»Entre 2007 et 2013, 6,35 milliards d'euros destinés au traitement des eaux résiduaires ont été alloués aux États membres situés dans le bassin du Danube au titre du Fonds européen de développement régional ou du Fonds de cohésion. Au cours de la même période, 6,39 milliards d'euros ont été octroyés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural pour dédommager les agriculteurs ayant pris des mesures agroenvironnementales.Cependant, les plans de gestion des bassins hydrographiques de 2009 n'étaient pas suffisamment ambitieux. La Cour a mis en évidence un mauvais ciblage des mesures sur les masses d'eau de qualité insuffisante, dû en particulier à des lacunes des systèmes de suivi. Ces insuffisances expliquent le manque de données concernant aussi bien les types que les sources de pollution qui empêchent une masse d'eau d'atteindre un état satisfaisant. En outre, pour un grand nombre de masses d'eau, les États membres ont dérogé, sans justification suffisante, à d'importantes échéances fixées pour parvenir au bon état de celles-ci.Des retards dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires étaient à déplorer, tandis que la directive «Nitrates» (qui vise à réduire les émissions d'azote) n'était pas pleinement mise à profit. Par ailleurs, les stations d’épuration et les installations industrielles nécessitant des limites d'émission spécifiques n'étaient pas désignées. Les mesures supplémentaires dans le domaine de l'agriculture étaient, pour la plupart, mises en œuvre sur une base volontaire et étaient, de ce fait, moins efficaces.Les auditeurs formulent un certain nombre de recommandations à l'intention des États membres et de la Commission européenne.Les États membres devraient:- améliorer leurs systèmes de suivi et de diagnostic de la pollution aquatique;- fournir des justifications claires et valables lorsqu'ils accordent des dérogations;- déterminer les mesures présentant un bon rapport coût-efficacité à cibler;- envisager de recourir à des redevances ou à des mesures fiscales pour décourager les émissions.La Commission devrait:- donner des lignes directrices pour l'établissement de rapports d'avancement différenciés;- déterminer la meilleure manière de mettre en place des critères contraignants pour les inspections, par les États membres, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires;- envisager la possibilité de limiter l'épandage de phosphore;- donner des orientations en matière de recouvrement des coûts des dommages causés à l'environnement par la pollution diffuse (pollution causée par différentes activités). Actuellement, le principe du pollueur-payeur n'est appliqué que partiellement à la pollution diffuse d'origine agricole.La Commission et les États membres devraient évaluer ensemble l'efficacité des mécanismes d'exécution dans le domaine de l'agriculture.Texte de la Cour des comptes européenne.Photo de www.la-croix.com
#Droit public des affaires, #Droit de l'Union européenne La Commission européenne devrait apporter un soutien plus ferme aux entreprises et aux consommateurs de l'UE, ceux-ci n'étant toujours pas en mesure d'acquérir ou de vendre des services transfrontaliers aussi aisément qu'il le faudrait, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Alors que le marché unique des biens est amplement développé, il est généralement admis que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel.La directive sur les services aurait dû accroître la transparence et faciliter, pour les entreprises et les consommateurs, l'achat et la vente de services. Toutefois, plusieurs années après la date limite de transposition, des obstacles subsistent.La directive sur les services couvre des activités représentant 46 % environ du PIB de l'UE et aurait dû éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers de services. Le délai de transposition de la directive était fixé à 2009 mais, selon un rapport de la Commission de 2013, l'Europe n'a pas encore pu concrétiser toutes les ambitions qu'elle nourrit quant à la libéralisation des échanges dans ce domaine.«La Commission européenne ne défend pas les intérêts des consommateurs et des prestataires de services aussi bien qu'elle le devrait», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Elle hésite à engager des poursuites judiciaires, en raison non seulement de la longueur de la procédure, mais aussi d'un manque de confiance dans la législation.»Les auditeurs ont effectué des visites dans sept États membres: l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Slovaquie, la France, les Pays-Bas et le Portugal. Ils ont constaté ce qui suit:- la Commission a apporté son soutien à la transposition de la directive dans les législations nationales et en a assuré le suivi, mais la plupart des États membres n'ont pas respecté le délai de transposition, qui était pourtant de trois ans;- le processus d'évaluation mutuelle et les tests de performance ont montré qu'un nombre significatif d'obstacles persistaient. Cela a donné lieu à de nouvelles propositions législatives, mais la Commission aurait pu tirer davantage profit des résultats;- les recommandations par pays ont connu un succès limité;- la Commission et les États membres n'ont pas entrepris de compiler des statistiques sur le commerce des services couverts par la directive;- les guichets uniques ont connu des retards dans leur mise en place et sont de qualité variable d'un État membre à l'autre. Les informations sont encore difficiles à trouver et peu d'entreprises ont connaissance des services offerts;- des mécanismes comme SOLVIT ou EU Pilot n'ont pas donné les résultats rapides dont les entreprises et les destinataires de services ont besoin;- le manque de transparence des procédures EU Pilot dans le traitement des questions relevant de la directive «services» a nui à l'établissement d'une pratique juridique commune et à la sensibilisation du public à cet égard, tout comme la pratique consistant à ne pas publier d'avis motivé à l'issue d'une procédure d'infraction;- la Commission a recouru aux procédures d'infraction avec parcimonie et n'a porté qu'un seul cas devant la Cour de justice européenne.Selon les données fournies par la Commission, la durée moyenne du traitement des cas d'infraction en rapport avec la directive était de 19,6 mois.Les auditeurs font état d'un cas dans lequel la Commission a mis 16 mois pour envoyer la lettre administrative à l'État membre après avoir cerné le problème, puis six mois supplémentaires pour ouvrir le dossier EU Pilot. Pour un autre État membre, il a fallu à la Commission près de 20 mois à compter de la réception de la plainte pour lancer EU Pilot.Texte de la Cour des comptes européenne.Photo CC0 Public Domain.
France télévisions, il faut mieux gérer l’entreprise et accélérer les réformes : Publié le
#Finances publiques France Télévisions, société détenue à 100 % par l’État, est un groupe qui rassemble cinq chaînes nationales, 24 antennes régionales, neuf stations de télévision et de radio outre-mer, ainsi que plusieurs filiales. Elle comptait 9 932 emplois à temps plein fin 2015 (hors filiales), dont 86 % d’emplois permanents. Les fonds d’origine publique (2,5 Md€ en 2015) représentent près de 80 % de ses ressources. Après avoir procédé au contrôle des exercices 2009 à 2015, la Cour constate que la gestion de France Télévisions manque de rigueur et que l’entreprise ne s’est pas assez réformée pour faire face à la révolution numérique qui modifie profondément l’environnement dans lequel elle évolue, ses métiers et les usages des téléspectateurs.L’entreprise unique : des objectifs non atteints France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français. Marquée par une insuffisante différenciation éditoriale de ses chaînes, la stratégie de bouquet qu’elle a développée n’a pas empêché une perte d’audience globale entre 2008 et 2015, plus sensible que celle du groupe TF1.La création de l’entreprise unique en mars 2009 n’a pas conduit France Télévisions à tirer pleinement profit des synergies attendues de la fusion. La place des chaînes dans l’organisation interne n’est pas encore stabilisée, tandis que les fonctions support demeurent en sureffectifs. Le pilotage stratégique et le cadrage financier de l’entreprise par l’État se sont avérés fluctuants. Au regard de la dégradation inquiétante de sa situation financière, la maîtrise des dépenses est impérative.Par ailleurs, la révolution numérique modifie significativement les conditions de production et de diffusion des programmes télévisuels. Au regard de cet enjeu, France Télévisions accuse un retard qu’elle a commencé de combler, tout en peinant à dégager les marges de manœuvre financières pour investir davantage dans ce domaine crucial pour son avenir. Le fonctionnement interne : de multiples obstacles au changement Pour homogénéiser ses modes de fonctionnement, l’entreprise a engagé deux grands chantiers en matière de ressources humaines et d’informatique qui ont été source de coûts importants et restent inachevés.France Télévisions n’a pas été en mesure de réduire significativement ses effectifs permanents et le recours à l’emploi non permanent n’est pas assez maîtrisé. Le temps de travail, dont l’organisation reste insuffisamment efficiente, est soumis à un faible contrôle de l’entreprise. L’accord collectif conclu en mai 2013 a augmenté substantiellement la masse salariale, sans traiter pour autant la question de la polyvalence des salariés, ce qui compromet la capacité de transformation de l’entreprise.Dans le domaine des systèmes d’information, les retards pris ont été préjudiciables à l’unification des procédures de gestion. De même, le contrôle de la Cour fait apparaître les insuffisances des instruments budgétaires et comptables, ainsi que du contrôle et de l’audit internes. S’agissant plus spécifiquement des achats (hors programmes) de l’entreprise, la Cour relève une situation critique, caractérisée par des procédures de contrôles insuffisantes, qui doit être corrigée rapidement. Les achats de programmes : des adaptations trop lentes au regard des enjeux France Télévisions achète auprès de sociétés de production privées les programmes qui alimentent sa grille en émissions dites « de flux » (magazines, divertissements, jeux) et en œuvres dites « patrimoniales » (fictions, documentaires, films, animations, captations de spectacles vivants). Ces achats représentaient 912 M€ en 2015.Le développement de droits sur les programmes patrimoniaux financés par France Télévisions est un enjeu vital pour le modèle économique de l’entreprise, mais il dépend de la capacité de l’État à faire évoluer la réglementation. Les modalités d’achats de programmes doivent encore être améliorées afin de garantir des décisions plus collégiales et transparentes, et de respecter des règles strictes de déontologie en vue de mettre fin à certaines pratiques critiquables.La réforme de la « filière de production » passe notamment par une réorganisation de ses implantations. Par ailleurs, France Télévisions doit renforcer son activité de distribution et de valorisation des programmes dont elle détient les droits. L’information : un secteur emblématique peu enclin à se réformer Le secteur stratégique de l’information, qui employait plus de 2 700 journalistes en 2015, est resté à l’écart des efforts de productivité attendus de la constitution de l’entreprise unique. Les effectifs et les coûts de grille sont en augmentation continue, pour des résultats contrastés en termes d’audiences.Évoqué dès 2010, présenté en 2012, le projet de constituer une rédaction nationale unique est très loin d’être achevé. La chaîne d’information continue « franceinfo: » représente pour France Télévisions l’opportunité de créer une nouvelle dynamique dans ce domaine, même s’il reste des obstacles à lever en interne pour en maîtriser les coûts ; à cet effet, son coût réel et complet, et pas seulement un éventuel « surcoût », devrait être rapidement évalué et publié. Les réseaux régionaux : une rationalisation nécessaire, une intégration à renforcer Le réseau régional de France 3, très dense, apparaît coûteux au regard des deux à trois heures quotidiennes de décrochages régionaux qu’il produit ; une nouvelle stratégie doit être élaborée pour garantir son avenir et en réduire le coût. De plus, il serait normal que le réseau de France 3 s’adapte à la nouvelle carte des régions.Un rapprochement entre le réseau France Bleu de Radio France et le réseau régional de France 3 pourrait s’opérer sur le modèle du réseau des « Outre-Mer 1ère ». Ce dernier, qui constitue une expérience réussie, associe radio, télévision et numérique, sous l’égide d’une stratégie claire et partagée. Pour autant, des efforts restent à mener pour contenir ses charges croissantes et mieux intégrer les stations ultramarines dans l’entreprise unique. Conclusion et recommandations Les défis stratégiques que France Télévisions doit relever pour garantir la pérennité du service public de l’audiovisuel sont bien identifiés : le chantier de l’entreprise unique, qui est encore inabouti ; la révolution numérique, qui remet en cause de nombreux aspects du fonctionnement de l’entreprise ; son modèle économique, qui doit être revu ; enfin, ses missions de service public, qui font l’objet d’une définition hésitante.Pour être en mesure de poursuivre son développement, France Télévisions doit améliorer la performance et la rigueur de sa gestion, maîtriser ses charges et dégager des marges de manœuvre financière par des gains significatifs de productivité. Elle doit accélérer ses réformes, et notamment assurer l’intégration du numérique dans l’ensemble de l’entreprise.En outre, les déséquilibres financiers de la fin de période témoignent de la nécessité pour l’État de faire évoluer le modèle économique de France Télévisions et de consolider la trajectoire de ses recettes (redevance, publicité et valorisation des droits sur les contenus).En définitive, il s’agit de garantir la capacité du service public de l’audiovisuel à affirmer son identité dans l’univers toujours plus concurrentiel des médias et du numérique.La Cour formule 23 recommandations visant à renforcer la gouvernance et assurer l’équilibre financier de l’entreprise, améliorer sa gestion interne, renforcer l’encadrement réglementaire et rendre plus transparentes les procédures d’achat des programmes, conduire les réformes longtemps repoussées de l’information et rationaliser le périmètre des réseaux régionaux.Alors que l’entreprise unique a été mise en place il y a plus de six ans, le rôle de chacune des chaînes au sein de l’offre de bouquet et leur place dans l’organisation interne de France Télévisions n’apparaissent pas stabilisé. Un rattrapage a été opéré dans le domaine du numérique mais l’effort consenti par l’entreprise n’apparaît pas à la hauteur des enjeux. Cette difficulté organisationnelle semble d’autant plus difficile à surmonter que France Télévisions pâtit d’un pilotage très problématique que son actionnaire ne contribue pas à clarifier. Sur le plan financier, la constitution de l’entreprise unique ne s’est pas traduite par des synergies et des gains de productivité. Au regard de la dégradation de la situation financière de France Télévisions entre 2009 et 2015, le rythme des dépenses, insuffisamment maîtrisées, ne sera pas soutenable à moyen terme. En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 1. prendre les dispositions nécessaires au renforcement du rôle du conseil d’administration dans la gouvernance de France Télévisions et y nommer des personnalités indépendantes possédant une solide expérience de la gouvernance des grandes entreprises ou des sociétés audiovisuelles (ministère de la culture et de la communication, ministère de l’économie, CSA, France Télévisions) ;2. inscrire l’équilibre durable du résultat d’exploitation comme objectif prioritaire et structurant du contrat d’objectifs et de moyens (France Télévisions, ministère de l’économie et des finances) ; 3. faire figurer dans le plan d’affaires du COM des objectifs précis en matière de trésorerie et organiser un suivi étroit de la trésorerie par le comité d’audit (France Télévisions, contrat d’objectifs et de moyens, ministère de l’économie et des finances). À plusieurs reprises, la Cour a rappelé à France Télévision la nécessité d’exercer une gestion plus rigoureuse. Pourtant, force est de constater que peu de progrès ont été réalisés. En matière de gestion des ressources humaines, France Télévisions n’a pas été en mesure de réduire significativement ses effectifs permanents et le recours à l’emploi non permanent demeure insuffisamment contrôlé. Le nouvel accord collectif conclu en mai 2013 a augmenté les charges salariales de l’entreprise tout en laissant en suspens de nombreux points de négociation (polyvalence des salariés, taux d’encadrement) qui obèrent aujourd’hui la capacité de transformation de l’entreprise. Dans le domaine des systèmes d’information, les retards pris par le plan de convergence, socle indispensable à la mise en place de l’entreprise unique, ont amplifié les difficultés de gestion interne. De même, les insuffisances de la gestion financière et un contrôle interne embryonnaire constituent des obstacles évidents au retour à l’équilibre des comptes sur le long terme. S’agissant plus spécifiquement des achats hors programmes, la situation est critique. Elle doit être corrigée rapidement. En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 4. s’engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d’ici à 2020 (France Télévisions) ; 5. diminuer le recours aux contrats non permanents par une triple action : une meilleure planification des équipes permanentes, un contrôle effectif et automatisé du décompte horaire des salariés permanents et la suppression sans délai de tout cumul entre un contrat à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée (France Télévisions) ; 6. passer en revue le contenu effectif des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés de l’entreprise (France Télévisions) ; 7. revoir la classification des métiers pour y inscrire la polyvalence des emplois induite par le numérique (France Télévisions) ; 8. aligner le forfait-jour des journalistes (197 jours) sur celui des personnels techniques et administratifs (204) (France Télévisions) ; 9. en matière d’achats, systématiser la remise en concurrence des contrats existants (France Télévisions).France Télévisions doit rendre plus rigoureuses ses pratiques dans l’exécution des dépenses en matière de programmes. Le développement de droits sur les programmes que finance France Télévisions est un enjeu vital pour le modèle économique de l’entreprise, ce point dépendant largement de la capacité de l’État à faire évoluer la réglementation applicable au diffuseur public. Les modalités d’achat de programmes doivent être révisées pour garantir des décisions plus collégiales et plus transparentes. La nécessité de respecter des règles strictes de déontologie doit être affirmée pour mettre fin à certaines pratiques contestables. La réforme de la « filière de production » doit se poursuivre par une meilleure connaissance de ses coûts et la réduction significative du nombre de ses implantations, voire par l’arrêt de la production exécutive de programmes de stock. Enfin, l’effort entrepris pour une meilleure commercialisation des droits doit être encouragé.En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 10. engager une réflexion sur le modèle de la production audiovisuelle et le type de relations contractuelles à établir entre diffuseur et producteur, tel qu’il ressort du régime issu des « décrets Tasca » (ministère de la culture et de la communication, France Télévisions) ; 11. rapprocher progressivement le régime de la part dépendante de France Télévisions de celui des diffuseurs privés (ministère de la culture et de la communication, France Télévisions) ; 12. baisser à 50 % le seuil de 70 % du total du financement d’une œuvre audiovisuelle ouvrant droit à l’obtention de parts de coproduction, prévu par le décret du 27 avril 2015 (ministère de la culture et de la communication, France Télévisions) ; 13. transmettre chaque année au conseil d’administration le volume horaire des œuvres financées par France Télévisions au titre du soutien à la création, et celui des œuvres diffusées sur les antennes (France Télévisions) ; 14. établir sans délai un code de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes (France Télévisions) ;15. mettre en place au sein de l’entreprise un « comité d’investissement » des programmes, permettant une traçabilité des décisions d’achat (France Télévisions) ; 16. redéfinir la stratégie en matière d’audits de production (France Télévisions) ; 17. réexaminer l’articulation entre la production de films et les besoins de l’antenne et étudier l’option d’une fusion des deux filiales (France Télévisions) ; 18. réduire significativement le nombre de sites d'implantation de la "filière de production" (France Télévisions).Tout aussi stratégique que rétif au changement, le secteur de l’information est resté largement à l’écart des mutations provoquées par la constitution de l’entreprise unique. Évoqué dès 2010, puis présenté en septembre 2012, le projet de mise en place d’une rédaction unique est encore très loin d’être achevé. De même, le secteur de l’information a été largement préservé des efforts de productivité qui devraient incomber à l’entreprise. Conduit à marche forcée, le projet de chaîne d’information constitue, pour France Télévisions, l’opportunité de créer une nouvelle dynamique dans ce domaine, même s’il lui reste des obstacles à lever en interne pour en garantir la performance économique et en maîtriser les coûts. À ce titre, les coûts réel et complet de la chaîne d’information doivent être estimés sans délai. En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 19. conduire rapidement le projet de fusion des rédactions nationales en vue d’une rationalisation des coûts de l’information (France Télévisions) ; 20. fournir sans tarder à l’État le coût complet de la chaîne d’information en continu afin de prévenir tout dérapage financier (France Télévisions) ; 21. supprimer les bureaux régionaux de France 2 (France Télévisions).Très dense, le réseau régional de France 3 apparaît comme dispendieux, d’autant plus que l’audience de France 3 se dégrade et que son vieillissement s’accélère. Une nouvelle stratégie doit être élaborée pour définir l’avenir de ce réseau. Son objectif sera de résoudre le paradoxe qui veut qu’un réseau aussi riche ne serve qu’à alimenter deux ou trois heures de décrochages régionaux par jour. La réflexion doit s’engager sur la carte des implantations de France 3. À l’heure où les régions ne seront plus que treize, où l’ensemble des services de l’État se réorganisent en fonction de cette nouvelle carte régionale, il serait anachronique que la carte du réseau de France 3 demeure inchangée. Le rapprochement entre le réseau France Bleu de Radio France et le réseau régional de France 3, sur le modèle du réseau des Outre-Mer 1ère qui associe radio, télévision et numérique, constitue également une piste prometteuse. Une fois ces réformes abouties, la question de la pertinence de chaînes régionales de plein exercice, en partenariat avec les régions, pourra se poser. À bien des égards, le réseau des Outre-Mer 1ère constitue une expérience sur laquelle le réseau régional de France 3 pourrait s’appuyer pour sa propre réforme dans le cadre de la réorganisation territoriale en cours. Leur organisation sous l’égide d’une stratégie claire et partagée, la convergence des médias qui s’y opère, des modes de fonctionnement originaux, et un développement rapide du numérique entretiennent une dynamique globalement positive qui se manifeste dans les audiences. Pour autant, de nombreux efforts restent à mener pour, d’une part contenir les charges croissantes qui risquent d’étouffer cette dynamique, d’autre part mieux intégrer les stations d’outre-mer dans l’entreprise unique. En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 22. réduire le nombre des antennes de France 3 de vingt-quatre à treize (France Télévisions); 23. étudier l’option d’un rapprochement entre le réseau régional de France 3 et le réseau France Bleu (ministère de la culture et de la communication, Radio France, France Télévisions).Texte de la Cour des comptes.Photo CC0 Public Domain. Accueil / Cour des Comptes - Cour des comptesSite Internet de la Cour des compteshttps://www.ccomptes.fr Voir les commentaires
La gestion de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) : Publié le
#Finances publiques L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est la plus grande structure hospitalière de France et d’Europe, et le premier employeur de la région Île-de-France, avec près de 92 000 agents. Elle regroupe 39 hôpitaux, compte près de 21 000 lits et son budget annuel est de l’ordre de 7 milliards d’euros. La chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a examiné, dans le cadre de deux rapports qu’elle rend publics aujourd’hui, la gestion de l’AP-HP depuis 2010, notamment sa gouvernance et sa situation financière, ainsi que la gestion de son système d'information hospitalier depuis 2008.L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), centre hospitalier régional d’Île-de-France est, de par sa taille, le premier établissement de santé de France et d’EuropePremier employeur de la région avec 92 000 agents, l’établissement, organisé en douze groupes hospitaliers pour un total de 39 hôpitaux, totalise près de 21 000 lits et dispose d’un budget annuel de l’ordre de sept milliards d’euros.L’examen de la gestion de cet établissement public de santé est rendu difficile en raison d’un accès compliqué aux pièces justificatives de ses dépenses comme de ses recettes, très volumineuses, et qui font l’objet d’un classement dérogatoire par rapport à la nomenclature habituelle. Toutefois, une convention en cours de rédaction sera proposée à la chambre afin de préciser le dispositif informatique qui lui permettra la mise à disposition des pièces dématérialisées au moyen des nouveaux outils proposés par la direction générale des finances publiques. Cependant, ce dispositif ne vaut que pour l’avenir, une période transitoire d’ici à l’exercice 2019 étant évoquée par le comptable public de l’établissement dans sa réponse aux observations provisoires.La gouvernance de l’établissementLa gouvernance de l’AP-HP doit faire face à des contraintes lourdes, notamment au regard de la taille de l’établissement et des spécificités de ses relations avec la Ville de Paris. Trois directeurs généraux se sont succédé au cours de la période examinée, marquée par la mise en œuvre du plan stratégique 2010-2014, dans un contexte de crise.En matière de politique patrimoniale, si les collectivités territoriales disposent de prérogatives législatives et réglementaires qui rendent les négociations longues et difficiles et favorisent la baisse des prix, les cessions de biens immobiliers sont pourtant indispensables à l’AP-HP pour financer ses investissements. La signature, en mars 2015 d’une convention-cadre avec la ville de Paris, traçant des perspectives immobilières à cinq ans pour permettre à la ville d’atteindre ses objectifs en matière de logement social, paraît à ce titre renforcer l’asymétrie en défaveur de l’établissement. L’AP-HP y consent également des avantages substantiels en matière d’accueil de la petite enfance. L’établissement devra donc se montrer très vigilant lors de la mise en œuvre de cet accord.La reconversion de l’Hôtel-Dieu, prévue au plan stratégique 20102104, a engendré des tensions sociales croissantes. Elles se sont cristallisées en 2013 à propos du devenir du service d’accueil des urgences, auquel la ville était sensible. La solution adoptée, à la suite de l’arrivée du nouveau directeur en 2014, paraît être une demi-mesure, au moins pour l’AP-HP, car elle ne met pas fin au déficit structurel du site.Le recrutement d’une directrice issue du secteur de l’entreprise à la fin 2010, a donné lieu à des écarts de rémunération. Leur impact financier pour l’établissement, qui en a supporté le paiement, a été d’environ 530 000 €. En outre, certaines règles de non-cumul d’activité n’ont pas été respectées.La stratégie internationaleLa stratégie internationale de l’AP-HP reste peu développée, malgré un contexte porteur. La valorisation de son expertise à l’international est encore limitée et l’accueil des patients étrangers, qui donne lieu à des difficultés majeures en termes de recouvrement, reste modeste. Un nouveau plan d’accueil de ces patients, a été présenté en juillet 2015 en vue d’améliorer la situation.Le recours aux consultantsLes directeurs généraux ont fait largement appel, notamment jusqu’en 2013, à des cabinets de consultants pour des conseils en gestion et en stratégie. Si ce recours peut se justifier au regard des enjeux et des difficultés de pilotage d’une institution telle que l’AP-HP, les conditions juridiques de passation et d’exécution de certains de ces marchés présentent des irrégularités au regard du code des marchés publics. En effet, l’étude de trois d’entre eux met ainsi en lumière que le pouvoir adjudicateur a eu recours de manière dérogatoire à la procédure adaptée et que la brièveté des délais de remise des offres n’a pas permis un strict respect du principe du libre accès à la commande publique.La fiabilité des comptesLa tenue des comptes de l’AP-HP offre encore quelques marges d’optimisation. Si certains points ont été sensiblement améliorés, comme la fiabilité de l’actif, l’intégration des travaux en cours dans le patrimoine ou la gestion des stocks, d’autres présentent encore des insuffisances, notamment dans les écritures de cession de biens et dans la politique de provisionnement tant en ce qui concerne les dotations que les reprises.La bascule informatique du logiciel de gestion financière a entraîné une perte d’informations ayant conduit à l’extinction de créances pour un montant de138 M€, dont 80 M€ peuvent être considérés comme en perte réelle et définitive.La situation financièreLa situation financière de l’AP-HP, malgré une amélioration indéniable au cours de la période examinée, demeure fragile. La réduction du déficit, divisé par 10 en cinq ans, témoigne de l’effort d’efficience lié à la mise en œuvre du plan stratégique 2010-2014. Pour autant, l’objectif d’un retour à l’équilibre financier, prévu pour 2012, a été reporté à 2016.Les produits d’exploitation ont progressé grâce à l’augmentation de l’activité, alors que les dotations reçues ont baissé de 42 M€, soit - 3,3 %. Les recettes d’exploitation de l’AP-HP reposent donc de façon croissante sur les produits de la tarification à l’activité (T2A).La valorisation du patrimoine, à travers les cessions de biens, a permis à l’établissement de générer des résultats exceptionnels. Ils ont redressé les résultats courants de manière importante à partir de 2012.La masse salariale de l’AP-HP a été globalement maitrisée. La mise en œuvre du plan stratégique 2010-2014 a conduit à une réduction significative des effectifs en 2011, et à une économie de 40 M€. La stabilisation observée par la suite s’est néanmoins accompagnée d’une reprise de la hausse des dépenses.Les marges de manœuvreDans une optique de redressement de sa situation financière, couplée à une exigence de régularité de la dépense, l’établissement dispose de marges d’amélioration, notamment en matière d’organisation du temps de travail. L’organisation des cycles de travail, la journée « fête des mères », l’inclusion de la pause méridienne dans le temps de travail, l’attribution de la NBI « personnes âgées » aux agents des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatriques, en donnent quelques exemples. L’établissement a d’ailleurs entrepris en 2015 une révision des modalités d’organisation du temps de travail, et obtenu un accord sur quelques points de négociation, à la fin octobre 2015. Cet effort doit se poursuivre, l’AP-HP s’engageant notamment à revoir les conditions d’attribution de cette NBI.La diminution des créances admises chaque année en non-valeur (et donc passées en perte), puisqu’estimées définitivement irrécouvrables, constitue une autre opportunité de retrouver des marges de manœuvre. Le montant de ces créances irrécouvrables, de l’ordre de 40 à 50 M€ chaque année, reste élevé alors qu’un plan d'amélioration de la facturation et du recouvrement avait été lancé en 2008 pour être généralisé en 2011. La mise en œuvre énergique des nouvelles mesures adoptées en 2015 pour améliorer la facturation et le recouvrement est donc indispensable.Les outils de comptabilité analytique de l’AP-HP sont perfectibles, notamment au niveau des comptes analytiques d’exploitation. L’articulation entre le pilotage par le siège et les différents niveaux de « granularité » d’organisation de l’établissement mériterait des outils d’analyse plus performants.Les équilibres bilancielsLe ralentissement de la politique d’investissement, associé à une mobilisation plus forte de ses ressources propres a permis à l’établissement de stabiliser son endettement. Les caractéristiques de sa dette ne comportent pas de risque particulier et l’AP-HP n’a pas contracté d’emprunt structuré.Compte tenu de la résorption des déficits et d’un excédent comptable envisagé pour 2015, l’établissement a estimé pouvoir dès 2014 poursuivre la réduction de l’endettement en diminuant son fonds de roulement. Si la situation de trésorerie reste tendue, elle ne pose pas de difficulté particulière, en raison de l’accès très aisé et peu onéreux de l’établissement au crédit de court terme.La prospective financièreLe plan global de financement pluriannuel (PGFP) 2015-2019 a prévu un effort d’efficience de 451 M€ sur cinq ans soit 90,2 M€ par an, afin de respecter les ratios d’endettement requis par les autorités de tutelle.Les perspectives financières pour la période à venir sont prudentes en matière d’exploitation. Elles sont fondées sur une hypothèse de diminution annuelle des tarifs de 1,4 % à 1,3 % par an et une augmentation des dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) de 0,5 %, dans l’objectif d‘influencer la tutelle qui a prévu une baisse de 4,6 %. Le budget de la dotation non affectée (DNA) qui regroupe les charges et les produits afférents aux biens du patrimoine de l’AP-HP non affectés aux soins, continue d’être une variable d’ajustement, indispensable à l’équilibre du budget consolidé de l’établissement. Les opérations de cession immobilière constituent donc un enjeu essentiel pour le financement des investissements futurs de l’AP-HP.La certification des comptesLes comptes de l’exercice 2016 de l’AP-HP seront certifiés conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les cabinets de commissaires aux comptes certificateurs devaient commencer leur mission le 31 mars 2016. La spécificité du système d’information de l’AP-HP, qui nécessite une adaptation pour répondre aux guides élaborés par la tutelle, pourrait constituer une difficulté pour ces cabinets.Texte de la Cour des comptes.Photo CC0 Public Domain. Accueil / Cour des Comptes - Cour des comptesSite Internet de la Cour des compteshttps://www.ccomptes.fr Voir les commentaires
#Droit public des affaires Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autres n°2016-572, dans laquelle il était question de cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Il était reproché à ces dispositions, sur le fondement du principe de nécessité des peines, de permettre qu'une même personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour le manquement de diffusion de fausses informations. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées rendent possible un mécanisme de double poursuite et de double sanction. Le Conseil constitutionnel a toutefois constaté que, depuis l'entrée en vigueur, le 23 juin 2016, du paragraphe I de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, créé par l'article 2 de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, ce mécanisme de double poursuite ne peut plus trouver à s'appliquer. Dès lors en effet que des poursuites ont été engagées par l'une des autorités de poursuite, l'autre ne peut à son tour engager des poursuites pour les mêmes faits à l'encontre d'une même personne. Cette disposition mettait partiellement fin à l'inconstitutionnalité pouvant résulter des dispositions contestées. En effet, lorsque seule l'action publique a été mise en mouvement avant le 23 juin 2016 pour des faits de diffusion de fausses informations, il ne peut y avoir de notification des griefs pour ces mêmes faits postérieurement à cette date. Il en est de même dans l'hypothèse inverse. En revanche, dans les cas où la mise en mouvement de l'action publique et la notification des griefs sont toutes deux intervenues avant le 23 juin 2016, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation pour faire obstacle au mécanisme de double poursuite et de double sanction rendu possible par les dispositions contestées. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.Texte du Conseil constitutionnel.Photo CC0 Public Domain. Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-572-qpc/decision-n-2016-572-qpc-du-30-septembre-2016.147917.html Voir les commentaires
Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :
#Droit public des affaires, #Droit de l'Union européenne Dans un nouveau rapport qu'elle vient de publier, la Cour des comptes européenne constate que les États membres détectent fort peu d'infractions aux règles relatives aux aides d'État. Ses auditeurs attirent l'attention sur le niveau élevé de non-respect de ces règles dans le domaine de la politique de cohésion et demandent des changements dans la manière dont les projets sont approuvés et contrôlés.Les auditeurs de la Cour ont évalué le niveau de non-respect des règles en matière d'aides d'État dans la politique de cohésion pour une période de plusieurs années (jusqu'en 2014) et ont déterminé dans quelle mesure la Commission avait connaissance des causes de ces violations. Ils ont également examiné si les nouvelles règles établies par la Commission pour la période 2014-2020 allaient permettre d'améliorer la situation.Les auditeurs ont constaté que le niveau de non-respect était important. Près de 20 % des projets relevant de la politique de cohésion étaient affectés par des erreurs en matière d'aides d'État, alors que de leur côté, les autorités d'audit des États membres ont décelé nettement moins d'infractions que les auditeurs de la Commission ou de la Cour des comptes. En effet, si le taux d'erreur obtenu par les États membres était de 3,6 %, celui calculé par l'auditeur externe de l'UE en utilisant une méthode similaire était plus de cinq fois plus élevé.«Les autorités d'audit des États membres constituent un maillon important de la chaîne de contrôle dans la politique de cohésion», a déclaré M. Oskar Herics, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Toutefois, selon nos constatations, elles n'ont jusqu'à présent pas prêté suffisamment attention aux aides d'État dans le cadre de leurs audits.»Au cours de la période de programmation 2007-2013, les bases de données de la Commission ne lui ont pas permis de procéder à une véritable analyse des erreurs relatives aux aides d'État, et ses contrôles n'ont donné lieu à aucune récupération importante d'aides d'État indues. Selon les auditeurs, c'est surtout au début de cette période que les États membres notifiaient rarement leurs investissements dans les infrastructures à la Commission pour validation. Jusqu'à la fin de 2012, celle-ci ne vérifiait pas systématiquement si les grands projets respectaient bien les règles relatives aux aides d'État. Pour réduire ce risque, elle a introduit de nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, règles qui n'offrent pas toujours de certitude juridique.Les auditeurs font observer que la Commission a simplifié la législation relative aux aides d'État afin de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence, mais que, dans le même temps, elle a renforcé la responsabilité des États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide. Or, comme le contrôle exercé par la Commission a révélé que les États membres avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre des régimes d'aides au cours de la période 2007-2013, ce glissement de responsabilité risque d'accroître le nombre d'erreurs relatives aux aides d'État. Ce point devra faire l'objet d'une attention continue.Les auditeurs recommandent à la Commission: - d’imposer des actions correctrices lorsque les mesures d'aide ne respectent pas les règles relatives aux aides d'État;- d'utiliser sa base de données sur les aides d'État de manière à permettre une analyse aisée du type, de la fréquence, du degré de gravité, de l'origine géographique et de la cause des irrégularités, ainsi qu'un suivi régulier de la capacité des États membres à respecter les règles en matière d'aides d'État;- de n'approuver les grands projets qu'après avoir validé en interne les aides d'État concernées et de demander systématiquement aux États membres de notifier leurs aides, le cas échéant;- de veiller d'ici mi-2017 à ce que l'étendue et la qualité des contrôles du respect des règles relatives aux aides d'État effectués par les autorités d'audit soient suffisantes;- d'user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États membres concernés dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante en matière d'aides d'État n'auraient pas été remplies.Texte de la Cour des comptes européenne.Photo CC0 Public Domain.
Exploitation illégale des forêts, l’Union européenne devrait balayer devant sa porte : Publié le
#Droit de l'environnement, #Droit de l'Union européenne La lutte contre l'exploitation illégale des forêts joue un rôle capital dans le contrôle du changement climatique par la réduction des émissions de carbone dans l'atmosphère. La protection des arbres est le meilleur moyen de préserver l’environnement. Le plan d'action innovant lancé par la Commission européenne en 2003 était dès lors une initiative bienvenue. Cependant, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, douze ans plus tard les résultats sont globalement modestes.«Quatre États membres, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et l'Espagne, n'ont pas encore intégralement appliqué le règlement de l'UE dans le domaine du bois, lequel a été établi pour empêcher le bois illégal d'être mis sur le marché dans l'UE. Étant donné que, dans le cadre du marché unique, la solidité de la chaîne de contrôle est égale à celle du plus faible de ses maillons, le bois illégal pourrait toujours être importé dans l'UE par l'intermédiaire de ces quatre pays. L'Union européenne a promu un régime d'autorisation afin de garantir que les pays producteurs de bois à travers le monde n'exportent que du bois légal. L'UE doit avant tout balayer devant sa porte et montrer l'exemple dans la lutte contre l'exploitation illicite des forêts et le commerce du bois récolté illégalement» a déclaré M. Karel Pinxten, Membre de la Cour responsable du rapport.L'audit a permis d'évaluer l'efficacité des principaux aspects du plan d'action de l'UE concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Un montant total de 300 millions d'euros a été octroyé à 35 pays dans le cadre du plan d'action pendant la période 2003-2013. Deux pays, l'Indonésie et le Ghana, étaient en bonne voie pour obtenir une autorisation pour leur bois. En général, cependant, les progrès étaient très lents et de nombreux pays éprouvaient des difficultés à surmonter les obstacles à la bonne gouvernance. Au cours des douze années qui ont suivi le lancement du plan d'action par la Commission européenne, aucun pays partenaire n'a obtenu d'autorisation (FLEGT) en bonne et due forme.Une planification déficiente de la part de la Commission européenne ainsi que l'absence de priorités claires en matière de financement des pays producteurs de bois sont des facteurs qui ont largement contribué au manque de progrès.La Cour recommande à la Commission:- de fixer des objectifs clairs et de déterminer les moyens de les atteindre;- d'allouer ses ressources aux pays producteurs de bois dans lesquels leur impact sera le plus important;- de veiller à ce que le règlement dans le domaine du bois soit intégralement appliqué dans l'ensemble des États membres;- de mettre en place des procédures d'évaluation et d'information rigoureuses pour suivre l'évolution de l'initiative;- de recourir à des organismes de certification privés dignes de confiance.Texte de la Cour des comptes européenne.Photo CC0 Public Domain.