Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-II-199%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-19 18:01:17+00:00
Document Index: 254200329

Matched Legal Cases: ['art. 642', 'art. 935', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 642', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 642', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 460', 'art. 935', 'art. 642', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 642', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 642', 'art. 935', 'art. 642', 'art. 460', 'art. 642']

Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale.
Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
BGE 103 II 199 S. 199
La Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement par arrêt du 19 novembre 1976 et prononcé que les
BGE 103 II 199 S. 200
tribunaux genevois étaient incompétents ratione loci pour connaître de la demande de Gini.
Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de cet arrêt, à l'admission de la compétence ratione loci des tribunaux genevois et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
1. Le grief de violation de l'art. 59 Cst., élevé par le demandeur contre l'arrêt déféré, est irrecevable en instance de réforme (art. 43 al. 1, 2e phrase, OJ; ATF 98 II 370 s. consid. 2 et les références citées). Il est d'ailleurs mal fondé. L'art. 59 Cst. garantit le juge de son domicile au débiteur solvable domicilié en Suisse. Un créancier n'est pas protégé par cette disposition et ne saurait par conséquent se prévaloir de sa violation (ATF 68 II 96, ATF 44 I 46, ATF 41 I 91, 114). Au surplus, l'art. 59 Cst. ne crée pas un for fédéral du domicile, et ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for fédérale (ATF 101 Ia 41, ATF 96 III 136, ATF 84 II 43, ATF 81 II 338 s.).
2. Le demandeur ne prétend pas que la créance litigieuse aurait le caractère d'une réclamation réelle qui pourrait être portée devant le juge de la situation de la chose (cf. ATF 81 I 221). Bien qu'elle découle d'un contrat d'entreprise ayant pour objet la transformation partielle d'un immeuble, elle reste une réclamation personnelle de l'entrepreneur dirigée contre le maître de l'ouvrage.
3. Le recourant se prévaut de l'existence d'une succursale de la défenderesse à Genève, et invoque une violation des art. 642 et 935 CO.
BGE 103 II 199 S. 201
b) Le demandeur soutient à tort que sur le vu de cette jurisprudence, et de celle d'arrêts plus anciens (ATF 50 I 123, ATF 34 I 702 ss consid. 3), la qualité de succursale devrait être reconnue à l'établissement genevois de la défenderesse. Le cas de cet établissement ne peut notamment pas être comparé avec celui de l'arrêt ATF 89 I 407 ss, relatif à la "direction pour la Suisse romande" de la compagnie aérienne Lufthansa; le caractère de succursale de cette direction - ouverte à Genève après l'inscription au registre du commerce d'une première succursale à Zurich où était centralisée la comptabilité pour la Suisse -, qui traitait de façon indépendante des affaires importantes sous sa propre dénomination et recevait ses instructions directement d'Allemagne, n'était guère contestable. En l'espèce en revanche, l'organisation structurelle de la défenderesse démontre une centralisation administrative et financière très poussée au siège principal où se prennent toutes les décisions, à l'exception des ventes au détail exécutées dans les magasins, dont aucun n'est d'ailleurs inscrit au registre du commerce local. L'intégration des divers points de vente est quasi totale. Leur autonomie se limite pratiquement aux ventes au détail par du personnel subalterne, sous le contrôle d'une "première vendeuse" qui veille au bon fonctionnement du magasin mais n'a pas de pouvoir de décision quant à
BGE 103 II 199 S. 202
l'engagement de son personnel. Le magasin de Genève n'a pas de comptabilité; il envoie à Langenthal les rouleaux des caisses enregistreuses et un livre de caisse portant l'indication de petites dépenses courantes. Le contenu de la caisse est régulièrement versé sur un compte bancaire dont le solde est viré tous les quinze jours au siège de la société. Celle-ci paie toutes les charges (loyer, impôts, charges sociales, notes de téléphone).
Vu l'ensemble de ces éléments, relatifs aux rapports entre le magasin de Genève et la société de Langenthal dont il dépend d'une part, les tiers d'autre part, ce magasin n'a pas le caractère d'une succursale au sens des art. 642 et 935 al. 1 CO, ainsi que l'a admis la Cour de justice. Il est sans importance que deux pièces isolées émanant de cette société fassent mention d'une "filiale" ou d'une "succursale" de Genève. L'arrêt déféré relève avec raison que le point de vue du demandeur reviendrait à faire de n'importe quel magasin qui reçoit des clients et leur vend de la marchandise une succursale, ce qui entraînerait notamment la désignation obligatoire d'un représentant selon l'art. 71 litt. f ORC.
c) La doctrine s'accorde d'ailleurs à admettre que la notion
BGE 103 II 199 S. 203
de succursale ne s'applique pas à n'importe quelle installation telle que magasin, dépôt, agence, fabrique, etc. (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 16 ad art. 460 CO; HIS, n. 13 et 33 ad art. 935; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 736; GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, n. 62, 125, 192, 771).
4. Les conditions de l'existence d'une succursale au sens des art. 642 et 935 CO n'étant pas remplies, il n'est pas nécessaire d'examiner encore si, comme l'admet la Cour de justice, le for de la succursale est déjà créé par la constitution de celle-ci, et non seulement par l'inscription au registre du commerce (question laissée ouverte par l'arrêt ATF 98 Ib 103 s., avec références de jurisprudence et de doctrine).
On peut également se dispenser de juger si les travaux en question, représentant un investissement de l'ordre de 170'000 fr. en vue du transfert d'un magasin dans de nouveaux locaux, peuvent être considérés comme une "affaire de la succursale" au sens de l'art. 642 al. 3 CO et de la jurisprudence (cf. ATF 77 I 123 ss, 126, ATF 53 I 127, ATF 34 I 704 consid. 4).
ATF: 98 II 370, 101 IA 41, 96 III 136, 84 II 43 suite... , 81 II 338, 81 I 221, 89 I 412, 101 IA 40, 89 I 407, 98 IB 103
Article: art. 59 Cst., Art. 642 al. 1 et al. 3 CO, art. 642 et 935 CO, art. 935 al. 1 CC suite... , art. 642 et 935 al. 1 CO, art. 460 CO, art. 642 al. 3 CO