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Timestamp: 2016-10-22 21:41:31+00:00
Document Index: 216032038

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 58']

1P.443/2004 (05.11.2004)
tous deux repr�sent�s par Me Raymonde Richter-Perruchoud, avocate,
SECO Secr�tariat d'Etat � l'�conomie,
proc�dure p�nale; refus de lever un s�questre,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juin 2004.
Le 24 juillet 2003, l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: l'Institut f�d�ral) a d�pos� plainte p�nale aupr�s du Minist�re public du canton de Vaud contre les dirigeants de la soci�t� I.________ pour infraction � la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale (LCD; RS 241) et � la loi f�d�rale sur les armoiries publiques et autres signes publics (LPAP, RS 232.21), ainsi que pour escroquerie (art. 146 CP). L'Institut f�d�ral reproche � I.________ d'avoir propos� � des soci�t�s fran�aises la publication contre paiement d'informations les concernant, au moyen d'un formulaire portant la mention "Made in France. Registre de donn�es de base du commerce, des affaires et de l'industrie" et reproduisant le drapeau tricolore. Ce formulaire se rapprocherait des informations collect�es dans le Registre national du commerce et des soci�t�s (ci-apr�s: RCS) tenu par l'Institut national de la propri�t� intellectuelle en France (ci-apr�s: INPI). Une consultation du site Internet de I.________ montrerait qu'un grand nombre de soci�t�s fran�aises y sont recens�es.
Le 27 octobre 2003, l'Institut f�d�ral a d�nonc� le fait que I.________ d�marchait �galement des soci�t�s suisses, en pr�sentant un formulaire analogue portant la croix f�d�rale et la mention "Made in Switzerland".
Le 4 f�vrier 2004, le Juge d'instruction du canton de Vaud a ordonn� le s�questre aupr�s de la banque X.________ � Gen�ve des comptes n�xxx et n�yyy d�tenus par I.________ et son dirigeant C.________, pour un montant total de 3'171'503 fr.
Le 16 avril 2004, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (ci-apr�s: Seco) s'est substitu� comme plaignant � l'Institut f�d�ral, pour le compte de la Conf�d�ration.
Les 21 et 29 avril 2004, I.________ et C.________ ont demand� la lev�e int�grale des s�questres portant sur les comptes n�xxx et yyy. Le 30 avril 2004, le Juge d'instruction a lev� le s�questre pour un montant de 100'000 fr. concernant le compte n�xxx, et pour un montant de 50'000 fr. concernant le compte n�yyy. Il a rejet� la requ�te pour le surplus.
Le 11 juin 2004, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par I.________ et C.________ contre cette d�cision, qu'il a confirm�e. Il a consid�r�, en bref, qu'il existait des indices suffisants de la commission d'une infraction � la LCD et � la LPAP, pouvant donner lieu, le cas �ch�ant, � une confiscation des avoirs saisis selon l'art. 58 CP, voire au recouvrement d'une cr�ance compensatrice au sens de l'art. 59 CP.
Agissant par la voie du recours de droit public, I.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 11 juin 2004 et de renvoyer la cause au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Ils invoquent les art. 9 Cst., leur droit d'�tre entendus et se plaignent de la violation du droit f�d�ral.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction a renonc� � se d�terminer. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Le Seco a produit des observations.
1.1 La d�cision refusant la lev�e du s�questre p�nal ne met pas fin au proc�s et pr�sente, partant, un caract�re incident (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arr�ts cit�s). Elle cause toutefois un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ � la personne priv�e temporairement de la libre disposition des objets ou avoirs s�questr�s (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371, et les arr�ts cit�s). Le recours est recevable � cet �gard.
1.2 Le recours de droit public exige un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (art. 88 OJ; ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les arr�ts cit�s). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97, et les arr�ts cit�s). L'int�r�t actuel n�cessaire fait d�faut en particulier lorsque l'acte de l'autorit� a �t� ex�cut� ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 106 Ia 151 consid. 1a p. 152/153, et les arr�ts cit�s).
Dans sa r�ponse au recours du 16 septembre 2004, le Seco fait �tat d'une transaction pass�e le 15 juin 2004 - soit apr�s le prononc� de la d�cision attaqu�e - avec I.________. Selon cette pi�ce, le Seco a retir� les plaintes des 24 juillet et 27 octobre 2003 (ch. 1 de la convention). En contrepartie, I.________ s'est engag�e � modifier les formulaires qu'elle utilise (ch. 2).
Lorsque, comme en l'esp�ce, le s�questre est ordonn� en vue d'une confiscation au sens de l'art. 58 CP ou du recouvrement d'une cr�ance compensatrice selon l'art. 59 CP, il n'est pas n�cessaire qu'une personne soit punissable (ATF 129 IV 305 consid. 4.2.1 p. 310). De m�me, l'existence d'une plainte valable, lorsque le d�lit n'est poursuivi que sur plainte, n'est pas une condition de la confiscation au sens de l'art. 59 CP (ATF 129 IV 305 consid. 4.2.2 � 4.3 p. 310-313). Cette r�gle s'applique aussi, � plus forte raison, au stade du s�questre en vue de confiscation ou de recouvrement d'une cr�ance compensatrice. Il suit de l� que le retrait des plaintes n'a pas priv� le recours de son objet.
1.3 Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176; 128 III 50 consid. 1b p. 53, et les arr�ts cit�s). La conclusion du recours tendant au renvoi de la cause au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants est ainsi irrecevable.
Les recourants reprochent au Tribunal d'accusation d'avoir arbitrairement �tabli les faits et appr�ci� les preuves. Tel qu'il est formul�, le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu et du d�ni de justice formel n'a pas de port�e propre.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275, et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans la proc�dure cantonale, les recourants ont produit une d�cision rendue le 16 septembre 1994 par la Commission suisse pour la loyaut� en publicit�, ainsi qu'un arr�t rendu le 25 mars 2003 par la Cour supr�me ("Oberster Gerichtshof") de la R�publique d'Autriche. Selon la d�cision du 16 septembre 1994, il ressortirait de mani�re suffisamment claire des formulaires utilis�s par I.________ (intitul�s "Datenbank Made in Germany") que les services fournis par celle-ci seraient payants. Quant � l'arr�t du 25 mars 2003, il portait sur le litige opposant une soci�t� autrichienne fournissant des renseignements sur les soci�t�s commerciales actives en Autriche ("pages jaunes" de l'annuaire des abonn�s de Telekom Austria) et I.________ comme fournisseuse de formulaires intitul�s "Made in Austria". La cour autrichienne a �cart� l'argument de la demanderesse, selon laquelle l'utilisation de ces formulaires constituerait une infraction au sens de l'art. 28a de la loi autrichienne sur la concurrence d�loyale (UWG).
Le Tribunal d'accusation a consid�r� que ces �l�ments n'�taient pas suffisants pour admettre que les faits poursuivis en Suisse ne seraient pas illicites. L'arr�t du 25 mars 2003 se rapporterait � l'application de dispositions diff�rentes; en outre, le formulaire litigieux n'�tait pas le m�me que celui � l'origine de la proc�dure en Suisse. Quant � la d�cision du 16 septembre 1994, elle ne concernerait pas la m�me question.
Les recourants critiquent cette appr�ciation. Ils all�guent que, contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal d'accusation, les formulaires en fran�ais et en allemand seraient identiques et contiendraient tous deux une offre de contracter. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que le Tribunal d'accusation s'est fond� �galement sur le fait que les dispositions applicables n'�taient pas les m�mes. Les recourants ne critiquent pas cette partie du raisonnement de la cour cantonale. En outre, la solution retenue par celle-ci n'est pas arbitraire de ce point de vue, car les recourants ne d�montrent pas en quoi le jugement port� par une autorit� �trang�re lierait le juge suisse, qu'il se rapporte � un �tat de fait semblable, comme le soutiennent les recourants, ou � un �tat de fait et des normes diff�rents, comme l'a estim� le Tribunal d'accusation.
Quant � la d�cision du 16 septembre 1994, elle concerne le seul point de savoir s'il ressortait de mani�re suffisamment claire du formulaire que les services offerts par I.________ �taient payants. Elle ne tranche pas les autres aspects du litige. A supposer qu'elle l'ait fait, elle ne serait de toute mani�re pas de nature � s'imposer � l'autorit� judiciaire.
2.3 Le Tribunal d'accusation a fait sienne l'opinion du Juge d'instruction, selon lequel les formulaires utilis�s par I.________, portant les mentions "Made in France" et "Made in Switzerland" pr�senteraient le risque d'�tre confondus avec les formulaires utilis�s par l'Institut f�d�ral et l'INPI. En outre, l'offre de contracter n'appara�trait pas de mani�re claire. Les recourants tiennent cette appr�ciation pour arbitraire dans ses deux �l�ments.
Au stade du s�questre, il n'est pas possible d'examiner de mani�re d�taill�e les questions de fond dont le r�glement rel�ve de l'autorit� de jugement ou de confiscation. Pour ce qui concerne la d�cision attaqu�e, il suffit qu'il existe des indices concrets d'un d�lit et que le s�questre reste proportionn�.
Les formulaires utilis�s par I.________ portent la mention "Made in Switzerland" ou "Made in France". Le drapeau national est reproduit, ainsi que l'indication qu'il s'agit d'un "Registre de donn�es de base du commerce, des affaires et de l'industrie" ("Bezugsquellen-Datenbank des Handels, des Gewerbes und der Industrie"). La pr�sentation et la mise en page de ces documents sont de nature � �veiller l'impression chez le lecteur qu'il a entre les mains un document officiel �mis par un organe �tatique. Les recourants le contestent, en faisant valoir les diff�rences entre le formulaire litigieux et celui �mis par l'INPI. En particulier, la locution "Made in France" ne serait pas admissible dans l'administration fran�aise, la reproduction du drapeau tricolore ne serait pas la m�me et aucune confusion ne serait possible avec le RCS. Il est pr�matur� de trancher ces points qui rel�vent du fond de l'affaire. Il convient de constater � ce stade que les �l�ments retenus par le Tribunal d'accusation sont suffisants pour maintenir le s�questre. En effet, la port�e de la loi dite Toubon n'est certainement pas connue de tous les industriels et commer�ants fran�ais. Quant aux armoiries et � la d�nomination du registre pour lequel les donn�es sont recueillies, elles sont assez proches de celles que pourrait utiliser un organe officiel, au point qu'il n'est pas d'embl�e exclu de se demander si elles n'ont pas �t� utilis�es sciemment pour semer la confusion.
Il en va de m�me pour ce qui concerne la controverse entre les parties au sujet du caract�re on�reux ou non des prestations fournies par I.________. A ce propos, le formulaire indique en petits caract�res que les services propos�s sont gratuits pour ce qui est de la diffusion des donn�es de base de l'entreprise. Ce n'est que dans la suite du texte que le lecteur d�couvre que la diffusion des autres indications contenues dans le formulaire sont payantes. A la fin du formulaire est ins�r�e une rubrique intitul�e "Ordre" qui pr�cise que la transcription payante co�te 45 euros par mois, et cela pour deux ans au moins. Enfin, le formulaire comporte la mention suivante: "Veuillez retourner ce formulaire avant le ...". Quoi qu'en disent les recourants, ces indications peuvent laisser accroire que le destinataire est tenu de retourner le questionnaire et que les prestations sont gratuites. Il est significatif � cet �gard que la transaction pass�e le 15 juin 2004 avec le Seco impose pr�cis�ment � I.________ de modifier tous les �l�ments du formulaire qui ont donn� lieu � contestation, dans le sens de pr�ciser qu'il s'agit d'une proposition de contrat pour une insertion dans un annuaire commercial d�pourvu de caract�re officiel, que les prestations payantes doivent �tre mieux distingu�es des gratuites, que le prix doit en �tre clairement indiqu�, que le d�lai de r�ponse ne doit pas appara�tre comme imp�ratif, que le terme "registre" et les armoiries publiques et signes similaires doivent �tre bannis. Les recourants ne sauraient d�s lors pr�tendre que les aspects litigieux qui sont � l'origine de la plainte ne seraient pas relevants du point de vue p�nal, alors qu'ils ont consenti � y renoncer en �change du retrait des plaintes.
2.4 A la demande des recourants, l'avocat Kamen Troller a �tabli, le 8 avril 2004, un avis de droit au sujet de l'affaire. Il conclut � ce qu'en diffusant le formulaire contest�, I.________ n'aurait viol� ni la LCD, ni la LPAP. Le Tribunal d'accusation a �cart� sans arbitraire cet avis, d�s lors qu'il avait �t� �tabli � la demande des recourants.
Les recourants se plaignent de la violation de l'art. 59 CP. Ils estiment que les conditions d'une confiscation ne seraient de toute mani�re pas remplies, car il n'existerait pas de preuve tangible de la commission d'un d�lit, notamment en l'absence de toute intention d�lictuelle. Ils contestent � ce propos l'application au cas d'esp�ce des principes d�gag�s dans l'arr�t X. (ATF 129 IV 305), auquel se r�f�re le Tribunal d'accusation.
Le grief - dont il est de toute mani�re douteux qu'il puisse �tre soulev� dans le cadre du recours de droit public pour la violation des droits constitutionnels au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ - se rapporte � la question de fond (la confiscation des fonds saisis en application de l'art. 58 CP, voire de l'art. 59 CP) qui ne fait pas l'objet du litige. Il n'y a donc pas lieu de s'y arr�ter.
Sous l'angle du principe de la proportionnalit� - invoqu� implicitement par les recourants en tant qu'ils se plaignent des cons�quences graves pour eux de la d�cision attaqu�e -, il convient de souligner que le s�questre ne saurait produire ses effets plus qu'il n'est n�cessaire pour la v�rification des conditions de l'application des art. 58 ou 59 CP. Il incombe au Juge d'instruction d'agir sans d�semparer pour l'examen des questions y relatives et le prononc� d'une d�cision � ce propos.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire des recourants et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, ainsi qu'au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.