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Timestamp: 2017-02-28 12:23:55+00:00
Document Index: 178556099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-2eme-civ-12-decembre-2002-130595.html
31/01/2015 13:46:55
04/11/2014 18:52:21
12/02/2014 23:23:05
30/10/2013 07:39:15
La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002.	En l'espèce, une femme s'est blessée alors qu'elle participait en tant que majorette à un défilé organisé par une association. Cette blessure a été provoquée par le contact d'un bâton manipulé par une autre majorette participant au défilé. Tant et si bien que la victime eut décidé d'assigner celle-ci ainsi que son assureur sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 mais aussi l'association et son assureur sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéas 1 et 5, du Code civil. L'article 1384 alinéa 1 dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Depuis l'arrêt Blieck en date 29 mars 1991, un régime général du fait d'autrui s'est développé. Eu égard les circonstances de l'espèce de l'arrêt de principe de 1991, ce régime général du fait d'autrui devait s'appliquer aux dommages causés par les personnes handicapées ou les mineurs en danger dont la garde a été confié à des organismes privés ou des associations. Aussi, cette responsabilité a été élargit par la Cour de cassation aux dommages causés par des membres d'une association sportive au cours d'une compétition.	C'est la raison pour laquelle, lorsque les juges du fond de la Cour d'appel de Versailles ont fait droit à la demande de la requérante, l'association et son assureur ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation estimant que seules les personnes à même d'avoir un pouvoir d'encadrement ou de contrôler une activité potentiellement dangereuse peuvent se prévaloir d'un tel régime de responsabilité. Dès lors, la Cour de cassation devait s'interroger sur le domaine d'application du régime général du fait d'autrui ou autrement dit : le régime général du fait d'autrui peut-il s'appliquer à des associations chargées d'organiser une activité sans risque ?
I) L'extension du domaine d'application de l'article 1384 alinéa 1
A. L'application à l'organisateur d'une manifestation de loisirs
B. La primauté du critère des pouvoirs d'encadrement
II) L'innovation dans les conditions de mise en oeuvre de l'article 1384 alinéa 1
A. L'abandon du critère tiré de la dangerosité de l'activité
B. La simple condition d'un fait dommageable
[...] Aussi, l'application de ce régime à tous les organismes chargés d'organiser tous les types d'activité sans distinguer selon leur dangerosité ne rappelle pas t-elle pas la réparation des dommages causés par toutes les choses sans distinguer selon qu'elles soient dangereuses ou non ? Cela tend vers un conflit de présomptions. Conflit que l'on observe dans cet arrêt puisque la victime peut agir sur la responsabilité du fait des choses mais aussi sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de leur préposé. Reste à savoir si un régime de responsabilité spécial l'emporte sur un régime de responsabilité général. [...] [...] On peut considérer que les magistrats de la Haute juridiction ont pris en compte des données contemporaines de la société à travers le développement du secteur associatif. Il apparaissait inconcevable de ne pas indemniser des victimes dont le dommage résulte de leur activité de membre de l'association sans retenir la responsabilité de cette personne morale ; encore faut-il qu'elle ait des pouvoirs d'encadrement sur ses membres. La primauté du critère des pouvoirs d'encadrement L'attendu de principe est clair sur ce point. [...] [...] Les juges du droit ont rejeté le pourvoi. Selon l'attendu la cour d'appel a pu sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de l'activité exercée par un des membres de l'association décider que celle-ci était tenue de plein droit de réparer [ ] le préjudice résultant du fait dommageable commis par l'un de ses membres à l'occasion de la manifestation qu'elle avait organisée La Cour de cassation n'impose donc plus le contrôle de la dangerosité de l'activité aux juges du fond. [...] [...] Appliquer ce régime de responsabilité à des activités de loisirs obligeait les juges de la Cour de cassation à abandonner le critère tiré de la dangerosité de l'activité. En d'autres termes, cet arrêt témoigne du fait que le régime général du fait d'autrui est moins fondé sur le risque que sur l'autorité qu'une personne exerce sur l'auteur d'un dommage. On pourrait penser que les juges du droit se soucient de l'indemnisation de tous les préjudices, et que le lien de préposition, condition indispensable à la mise en ?uvre de la responsabilité du commettant du fait du préposé, peut être compliqué à prouver ; d'autant plus que nous l'avons vu, le pouvoir d'encadrement de l'association n'était pas évident en l'espèce. [...] [...] Et cela rend plus compréhensible la position de la Cour de cassation. En effet, ces pouvoirs d'encadrement induisent que l'association endosse la responsabilité des actes commis par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions. Cela ne rend pas aisé la distinction avec le régime des commettants du fait de leur préposé. On serait tenté d'affirmer que l'extension du domaine d'application ne mérite pas tant d'être signalée en ce sens où nombreux organisateurs ne disposent pas de tels pouvoirs sur ses membres. [...] À propos de l'auteur SAFATIAN A.	Elève-avocat Droit civil	Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002