Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-mars-2018_n2018201436.html
Timestamp: 2018-04-19 21:29:10+00:00
Document Index: 298372525

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 28", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 60"]

2018201436
Numac : 2018201436
30 MARS 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
Vu l'avis du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, donné le 7 décembre 2017;
Vu l'avis n° 62.985/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.§ 1er. Les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises sont redevables à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté. § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Art. 2.Le taux de la cotisation est fixé pour l'année 2018 à 0,02 % .
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 26 juin 2002, Moniteur belge du 9 août 2002. Loi du 11 juillet 2006, Moniteur belge du 24 août 2006.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-mars-2018_n2018201436.html