Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3127026.html
Timestamp: 2020-02-24 09:28:54+00:00
Document Index: 274083354

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 26', "l'article 26", 'art.\n9', 'art. 26']

DFR - BGE 127 III 26
BGE 127 III 26
a) ProLitteris est une société coopérative. Elle a pour but de percevoir, gérer et sauvegarder les intérêts des auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des oeuvres littéraires, plastiques ou photographiques. Pour ce qui concerne la reproduction des oeuvres de l'art plastique et des images, elle a établi un tarif relatif à la perception des droits (document nommé: Tarif image, valable à partir du 1er janvier 1997).
"Selon les dispositions de la LDA, des reproductions d'oeuvres
plastiques divulguées peuvent être réalisées sans indemnisation dans les
a) la reproduction d'une oeuvre plastique dans le catalogue de la
collection d'un musée au sens de l'art. 26 LDA sous réserve que:
Le 9 août 1995, le MAH a transmis à ProLitteris une liste d'artistes et d'oeuvres devant figurer dans un catalogue relatif à une exposition prévue au Musée Rath, dénommée "1945, les figures de la liberté - Nouvelles expressions artistiques de l'immédiat après-guerre". Le 16 août 1995, ProLitteris a autorisé un tirage de 4000 exemplaires, sous diverses conditions, dont le paiement des droits d'auteur à réception de la facture à établir. Le 15 janvier 1996, Pro-Litteris a fait parvenir au MAH sa facture définitive pour le catalogue (frs 9'793 .45) ainsi qu'un rappel relatif à une facture antérieure impayée (frs 2'011.85).
ProLitteris recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice, à la constatation que l'exception au droit d'auteur prévue par l'art. 26 LDA ne couvre pas les catalogues d'exposition édités par le MAH lorsqu'il s'agit d'oeuvres n'appartenant pas à ses propres collections, mais réunies pour les besoins d'une exposition temporaire, et à la condamnation de la Ville de Genève à lui payer la somme de frs 11'805.30, plus intérêts, sous déduction d'un acompte de frs 5'063
"Est licite: ... 2. la reproduction, dans les catalogues édités par
l'administration d'une collection publique, d'oeuvres des arts figuratifs
ou de la photographie, d'après des exemplaires se trouvant à demeure dans
cette collection." (ROLF 1923 p. 74)
"Zulässig ist die Wiedergabe: ... 2. von Werken der bildenden Künste
oder Photographie nach bleibend in einer öffentlichen Sammlung
befindlichen Exemplaren, sofern die Wiedergabe in den von der Verwaltung
der Sammlung herausgegebenen Katalogen erfolgt." (AS 1923 p. 72)
"È lecita: ... 2. La riproduzione d'opere delle arti figurative o della
fotografia fatta valendosi di esemplari che si trovano in una collezione
pubblica, in quanto avvenga nei cataloghi editi dall'amministrazione di
quella collezione." (RU 1923 p. 74)
Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection
accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant
dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de
catalogues d'expositions et de ventes aux enchères."
Ein Werk, das sich in einer öffentlich zugänglichen Sammlung befindet,
darf in einem von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalog
abgebildet werden; die gleiche Regelung gilt für die Herausgabe von Messe-
und Auktionskatalogen."
Nel catalogo pubblicato dall'amministrazione di una collezione
accessibile al pubblico è lecito riprodurre opere che si trovano in tale
collezione; questa regola si applica anche alla pubblicazione di cataloghi
di esposizioni e di vendite all'asta."
b) L'art. 26 LDA, tel qu'adopté en 1992, se distingue de la disposition antérieure datant de 1922 et de l'avant-projet proposé en 1989 par la suppression des mots "à demeure" ("bleibend"; nota: dans la version italienne de 1922, l'expression correspondante "stabilmente" employée à l'al. 3 de la même disposition ou "in modo permanente" pour reprendre les termes utilisés dans l'avant-projet de 1989, avait été omise; rien ne permet de penser qu'il se serait agi d'autre chose que d'une inadvertance: l'exigence de permanence dans la législation de 1922 n'est pas contestée). Le texte légal prévoyant que la reproduction dans un catalogue n'était permise que dans le cas d'oeuvres se trouvant de façon permanente dans une collection accessible au public a donc été remplacé par un texte ne contenant plus l'exigence de permanence.
- rien ne permet de dire que les mots "collection" et "Sammlung"
doivent se comprendre différemment l'un de l'autre, et que le terme
"Sammlung", comme le soutient la demanderesse, vise une collection
caractérisée par une unité thématique, "le simple fait de rassembler des
objets de toutes parts, même en vue d'un but précis" ne pouvant "conférer
une unité aux objets ainsi rassemblés et donc en faire une collection";
d'ailleurs, même si l'on voulait admettre une différence de définition,
cela ne saurait porter atteinte à l'interprétation proposée;
- la finalité de la loi n'est pas touchée par l'interprétation retenue,
dès lors que, à côté de la protection des droits d'auteur, elle tend aussi
à ne pas freiner exagérément la diffusion de la culture;
- l'article 26 LDA, tel qu'interprété ici, n'est pas contraire à l'art.
9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971 (RS
0.231.15), qui autorise les États à adopter une exception au droit
d'auteur "dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne
porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"; l'exploitation
normale de l'oeuvre n'est en rien atteinte par sa reproduction dans un
catalogue de musée, dès lors que toutes les autres formes de reproduction,
y compris par le musée, restent soumises au droit d'auteur (cf.
DESSEMONTET, Le droit d'auteur, CEDIDAC 1999, p. 367-368, n. 500 à 502);
- Enfin, le fait que plusieurs États européens, dans leurs législations,
ne reconnaissent pas aux musées le droit de reproduire des oeuvres
protégées dans leurs catalogues sans autorisation et sans payer de
redevances, demeure sans effet sur le droit suisse, et en particulier sur
l'interprétation de l'art. 26 LDA.