Source: http://www.om-mp.be/?q=fr/node/169
Timestamp: 2018-02-24 23:39:38+00:00
Document Index: 200629881

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

OCSC - Missions | MP - OM
Véhicules / dépanneurs
OCSC - Missions
La gestion des données relatives aux saisies et confiscations relève des tâches fondamentales de l’OCSC. Toute saisie d’une certaine importance doit être notifiée à l’OCSC. Cette remarque vaut aussi pour les jugements et arrêts emportant confiscation.
En outre, l’OCSC intervient dans le cadre des mesures de gestion prises par les magistrats du parquet et les juges d’instruction au cours d’une saisie. La mesure de gestion la plus connue est la vente d’objets saisis. Elle se déroule selon une procédure spécifique impliquant que le prix obtenu pour le bien vendu s’y substitue (subrogation réelle). Cela en facilite la gestion, garantit les droits de toutes les personnes concernées, tout en restant réellement économe.
L’OCSC a l’obligation légale de gérer les sommes d’argent liquides qui sont saisies. Cette gestion s’effectue en partenariat avec la banque ING. ING intervient aussi dans la gestion d’un certain nombre d’avoirs, qui, en raison de leur grande valeur peuvent difficilement être déposés au greffe. Il s’agit, par exemple, de diamants et de bijoux.
Une mission de plus en plus importante de l’OCSC est sa fonction internationale. L’OCSC est le bureau belge pour le recouvrement des avoirs patrimoniaux. Chaque Etat membre de l’Union européenne doit en mettre un sur pied. L’OCSC entretient des liens avec les institutions étrangères homologues, avec lesquelles il échange des renseignements. L’OCSC est membre du réseau CARIN, un réseau mondial d’experts en matière de saisie et de confiscation.
Récemment, les compétences de I’OCSC ont été étendues notamment afin de préciser le rôle de l’OCSC dans le cadre des enquêtes pénales d’exécution qui pourront être diligentées par les différentes entités du ministère public.