Source: http://cejem.u-paris2.fr/spip.php?article299
Timestamp: 2020-02-20 08:20:05+00:00
Document Index: 236317788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6']

Des hébergeurs qui ne sont pas irresponsables. - CEJEM
Consommateurs Régulation Vie privée Conférences et colloques Marques Contrats Au jour le jour Signes distinctifs Contenu illicite Brevet Noms de domaine Droit d’auteur Lettre du Cejem Professions Bases de données
Des hébergeurs qui ne sont pas irresponsables.
Synthèse des décisions concernant les plateformes de vidéos en ligne
Mots-clefs : Droit d’auteur | Contenu illicite |
par Géraldine Criqui, le dimanche 18 octobre 2009
Un arrêt d’appel du 6 mai 2009 [1], très motivé, et une décision du TGI de Paris du 10 Avril 2009 [2] viennent confirmer la jurisprudence antérieure et invitent donc à établir une synthèse relative à la responsabilité des plateformes du web 2.0. L’étude portera plus spécifiquement sur les plateforme de vidéos en ligne [3].
Ces dernières ont la particularité de se prêter facilement à des techniques de marquage de leur contenus audiovisuels et sonores. Leur surveillance est donc « particulière » [4], ce que le juge confirme dans les décisions de ce printemps.
Les plateformes de vidéos en ligne exercent, entre autres, une activité d’hébergement (1). A ce titre, elles doivent satisfaire plusieurs obligations que le juge précise utilement : retirer un contenu illicite de manière définitive après une unique et précise notification (2) et identifier leurs utilisateurs (3).
1 De la qualification d’hébergeur
Le 13 juillet 2007 [5], abandonnant l’ancien critère de la commercialisation d’espaces publicitaires, les juges en première instance, dans l’affaire opposant les ayant-droits du film « Joyeux Noël » et la société Dailymotion, avaient conclu à la qualification d’hébergeur de la plateforme en définissant à contrario la notion d’éditeur, pourtant absente de la loi ; une définition de l’éditeur reprise et précisée par la suite [6].
L’arrêt d’appel du 6 mai 2009 confirme, le raisonnement des premiers juges sur ce point. Le critère de partage entre les activités d’éditeur et d’hébergeur réside « dans la capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne ». En l’espèce, ni la commercialisation d’espaces publicitaires, ni l’architecture du service et les opérations effectuées par Dailymotion (réencodage, formatage, cadres de présentation, outils de classification) ne commandent « un quelconque choix » quant au contenu que l’utilisateur entend mettre en ligne [7]. C’est donc à raison que la société Dailymotion revendique son statut d’intermédiaire technique.
Il faudra toutefois rappeler que les statuts d’hébergeur et d’éditeur ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Déjà en première instance, et cela fut également affirmé par la suite [8], les juges avaient souligné qu’un même prestataire pouvait exercer deux activités de nature différente. Une plateforme de vidéos en ligne est ainsi hébergeur des vidéos postées par ses utilisateurs mais éditrice des contenus pour lesquels elle a passé des accords avec les ayant-droits ; « une méthode de qualification distributive des statuts » [9] appliquée par les juges à d’autres services du web 2.0 [10].
En appel, les ayant-droits souhaitaient mettre à mal cette « logique binaire » [11] de la classification hébergeur/éditeur inscrite dans la LCEN, une prétention balayée par les juges en ces termes : « il n’appartient pas au juge de porter une appréciation sur le pertinence des vœux formés par les intimés en faveur d’une révision de la LCEN, au regard de laquelle doit être examiné le litige ».
Si l’arrêt d’appel confirme l’appréciation des premiers juges quant à la qualification de la plateforme de vidéos en ligne, elle infirme le jugement du TGI de Paris sur les conditions d’exercice de la responsabilité d’un tel acteur de l’internet. Une décision logique qui s’inscrit dans la droite ligne des jurisprudences antérieures, intervenues dans le temps de l’appel.
2 Du retrait d’une œuvre illicite
En première instance, les juges avaient considéré que la plateforme de vidéos, était un hébergeur qui avait connaissance de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites étaient mises en ligne, ceci alors, qu’entendant l’argument des ayant-droits, le jugement soulignait que le succès du site supposait « nécessairement » une diffusion d’œuvres illicites seules connues du public.
Ainsi, la nature du service, pourtant qualifié d’hébergeur, induisait une connaissance a priori de faits de contrefaçon, un non-sens au regard de la loi, relevé en appel. En effet, le raisonnement des premiers juges « revient à méconnaître l’économie de la LCEN en imposant à l’hébergeur, à raison de la nature même de sa fonction, une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées à laquelle le législateur a précisément voulu le soustraire ».
Le modèle économique des plateformes de vidéos en ligne peut avoir un caractère vicieux, caractère qu’il faudrait encore démontrer [12], cela ne signifie pas pour autant, que ces plates-formes puissent avoir a priori connaissance de tout fait précis de contrefaçon. Dès l’automne 2007, la même formation qui quelques mois plus tôt avait posé cette obligation générale de surveillance, en convient [13].
L’arrêt d’appel infirme donc, en toute logique, un raisonnement qui depuis le jugement de première instance n’avait pas été repris dans d’autres affaires [14]. Le doute quant à la nature de la responsabilité d’un hébergeur est de moins en moins permis alors que les décisions se multiplient pour en détailler les modalités.
Ainsi en est-il du jugement du TGI de Paris du 10 avril 2009 qui confirme l’orientation prise par la jurisprudence depuis l’automne 2007 quant aux modalités de mise en œuvre de la responsabilité a posteriori des hébergeurs : une seule et unique notification suffit. Les hébergeurs doivent veiller à ce qu’un contenu une première fois valablement notifié ne puisse plus réapparaître sur le site et ce définitivement.
Des techniques de marquage des œuvres permettant la détection de contenus signalés comme illicites, existent et les juges les intègrent à juste titre dans leur réflexion quant à la capacité de surveillance que peuvent avoir les hébergeurs de contenus vidéos. Ils mettent à la charge des hébergeurs « une obligation en quelque sorte particulière » [15], désormais véritable obligation de résultat. L’apparition du contenu contrefaisant, qui a déjà fait l’objet d’une notification, engage la responsabilité de droit commun de l’intermédiaire technique. Un mécanisme de « take down, stay down » est ainsi instauré par la jurisprudence.
Le poids de la notification n’en est alors que plus important. Les prescriptions de l’article 6.I.5 de la LCEN doivent être respectées. En l’espèce, dans l’affaire portée en appel le 6 mai 2009, les informations énoncées dans la mise en demeure sont insuffisantes. Le juge indique que la fourniture des constats d’huissiers aurait permis une notification conforme aux exigences de la loi [16].
De plus, il faudra rappeler que si une unique notification suffit, tous les contenus doivent être notifiés. Ainsi Dailymotion qui a reçu une notification mentionnant la diffusion d’un film dans son intégralité sans faire mention d’autres contenus, n’a commis aucune faute en ne retirant pas promptement la bande-annonce du film qui n’avait pas été visée [17].
Alors que la qualification de la plateforme de vidéos en ligne semble désormais pérenne et que les contours de sa responsabilité se précisent, les ayant-droits entendent que ce service qualifié d’hébergeur respecte les obligations qui lui incombe, et notamment celle de « permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont [ils] sont prestataires » [18].
3 De l’identification de l’utilisateur
Un nouveau contentieux apparaît alors. Les ayant-droits indiquent dans leurs demandes que sans souscrire à la qualification d’hébergeur dont se prévaut la plateforme de vidéos en ligne, ils ne la contestent plus [19]. Les prétentions se portent désormais sur la nature des données fournies par l’intermédiaire technique, devant permettre l’identification de l’utilisateur qui a mis en ligne le contenu.
Les ayant-droits souhaitent obtenir communication des noms et de l’adresse de l’utilisateur-éditeur grâce aux documents à disposition de l’hébergeur (fiche d’inscription et/ou contrat d’hébergement). Les intermédiaires techniques fournissent des données : date et heure de l’envoi de la vidéo, date et heure de la dernière modification, adresse IP ayant servi à l’envoi de la vidéo au service, pseudonyme, date et création du compte utilisateur, dernière date de modification du compte, adresse IP ayant servi à la création du compte.
Ces données, estiment les ayant-droits, sont insuffisantes car charge alors à eux, et charge financière surtout, de remonter jusqu’à l’identité du contrefacteur.
Que dit la loi ? L’article 6.II de la LCEN prévoit que les hébergeurs conservent les données de nature à permettre l’identification de toute personne à l’origine d’un contenu ou de la modification d’un contenu. Le décret devant préciser la nature de celles-ci, n’a toutefois pas, à ce jour, été promulgué. Dès lors, la jurisprudence est fluctuante sur l’étendue de l’obligation à la charge de l’hébergeur.
Pour certains, en l’absence de décret, la communication d’une simple adresse IP suffit [20]. Pour d’autres, les prescriptions de l’article 6.II sont précisées par l’article 6.III de la LCEN qui définit lui clairement, les données d’identification de l’éditeur ; doivent être communiqués les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone du contributeur [21].
L’arrêt du 6 mai 2009 soutient qu’il n’est pas permis de procéder par « analogie avec les éléments d’identification de l’éditeur expressément énumérés à l’article 6-III ». Les données fournies par Dailymotion (adresses IP, pseudonyme, adresse email valide), dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elles ne permettent pas, même indirectement, l’identification du créateur de contenu, satisfont les prescriptions de l’article 6.II.
Un raisonnement contestable [22]. Certes, les obligations des article 6.II alinéa 1 et 6.III ne sont pas les mêmes, établir une analogie n’aurait alors, en effet, aucun sens et surtout, aucune valeur légale.
Toutefois, l’article 6.II alinéa 2 indique que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs « fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III » [23]. L’éditeur non professionnel qui souhaite conserver l’anonymat, doit pouvoir communiquer à l’hébergeur ses éléments d’identification personnelle. L’hébergeur doit lui en fournir les moyens techniques.
Force est de constater, qu’en l’état, les plateformes de vidéos en ligne ne respectent pas cette obligation prévu à l’article 6.II alinéa 2. Leur formulaires d’inscription sont succincts. L’utilisateur ne peut techniquement renseigner ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Un manquement à la loi que le juge devrait souligner.
[1] CA Paris, 4ème ch. Sect.A, arrêt du 6 mai 2009, RG 07/14097, S.A Dailymotion c/ Monsieur C., Société NORD-OUEST PRODUCTION et S.A. UGC IMAGES.
Voir sur cet arrêt : D2009, n°21, « Contenus protégés : Dailymotion n’est pas un contrefacteur », Obs. ASTAIX Anthony, p.1410 ; RLDI 2009/49 n°1619, « La responsabilité de Dailymotion en sa qualité d’hébergeur non retenue en raison d’une qualification imprécise », obs. COSTES Lionel, p.63 ; ROUILLE-MIRZA Ségolène « Dailymotion : un hébergeur web 2.0 sans obligation générale de surveillance », édité sur le site juriscom.net le 13 mai 2009 ; « Dailymotion hébergeur mais pas reponsable du fait d’une notification imprécise », actualité éditée sur le site legalis.net, le 12 mai 2009.
[2] TGI Paris, 3ème ch. 2ème sect., jugement du 10 avril 2009, RG 06/18473, SARL Zadig Production et al c/S.A. Dailymotion
Voir sur cet arrêt : RLDI 2009/49 n°1618, « Responsabilité civile de Dailymotion retenue en sa qualité d’hébergeur », obs. COSTES Lionel, p.61 ; LEGIPRESSE n°261, mai 2009, I, « Malgré sa qualité d’hébergeur, un site de partage de vidéo voit sa responsabilité engagée dans les termes du droit commun », p.69.
[3] Pour des synthèse portant plus généralement sur l’ensemble des plateformes du web 2.0, voir : D2009 n°29, Panorama « Droit du numérique, septembre 2007-juin 2009 », p.1998 à 2000 ; ROUX Olivier, « Synthèse de décisions récentes relatives à la qualification des plates-formes internet, la jurisprudence se précise », RLDI 2009/50 n°1641, p.28 ; POIRIER Nicolas, « Synthèse de la jurisprudence relative à la responsabilité des plateformes communautaires non commerciales », édité sur le site de juriscom.net le 23 novembre 2008.
[4] CRIQUI Géraldine, « Une obligation de surveillance, en quelque sorte particulière (jugement rendu par 8ème chambre du tribunal de commerce de Paris en date du 8 février 2009) », article disponible sur le site du CEJEM, www.cejem.com
[5] TGI Paris, 3ème ch. 2ème sect., jugement du 13 juillet 2007, RG 07/05198, Monsieur C. et NORD-OUEST PRODUCTION c/ DAILYMOTION S.A. et S.A UGC IMAGES.
[6] TGI Paris, 3ème ch. 2ème sect., 19 octobre 2007 RG 06/11874, SARL ZADIG Productions et al. c/ Société GOOGLE INC et al. ; T.Com, 8ème ch., 20 Février 2008, Flach film et al. c/ GOOGLE France et GOOGLE Inc ; TGI Paris, 3ème ch. 1ère sect., 15 avril 2008, Omar S., Fred.T et al. c/ S.A. DAILYMOTION ; TGI Paris, 3ème ch. 1ère sect., 15 avril 2008, J.-Y. Lafesse et al. c/ S.A DAILYMOTION ; TGI Paris 3ème ch. 2ème sect., 14 novembre 2008, J.-YLafesse et al. c/ Youtube et al.
[7] Voir dans le même sens, supra n°6.
[8] TGI Paris, 3ème ch. 2ème sect., 19 octobre 2007 RG 06/11874, SARL ZADIG Productions et al. c/ Société GOOGLE INC et al. : « la société Google Inc., prise en sa seule qualité d’hébergeur »
[9] ROUX Olivier, « Synthèse de décisions récentes relatives à la qualification des plates-formes internet, la jurisprudence se précise », RLDI 2009/50 n°1641, p.29
[10] TGI Paris, 3ème ch. 3ème sect., 24 juin 2009, J.-Y. Lafesse et al. c/ Google et al. ; TGI Paris, 13 mai 2009, L’Oréal c/ eBay.
[11] D2009, n°21, « Contenus protégés : Dailymotion n’est pas un contrefacteur », Obs. ASTAIX Anthony, p.1410
[12] « Le streaming légal représente une majorité des utilisations d’internet », MACREZ F. et J.GOSSA, « Surveillance et sécurisation : ce que l’Hadopi rate, à propos de la « petite loi » Création et Internet », RLDI 2009/50, n°1659, p.82.
Dans l’arrêt du 6 mai 2009, pour démontrer que le succès du service ne repose par sur les contenus illicites, le demandeur, Dailymotion souligne que, sur l’année 2007, 15000 contenus sont mis en ligne chaque jour et que les contenus en stock sont évalués à 2 millions. Au regard de ces chiffres, la plateforme permet bien à tout à chacun de proposer des films de sa propre création.
[13] TGI Paris, 3ème ch. 2ème sect., 19 octobre 2007 RG 06/11874, SARL ZADIG Productions et al. c/ Société GOOGLE INC et al
[14] Voir supra n°6
[15] T.Com. Paris,8ème ch., 20 Février 2008, Flach film et al. c/ GOOGLE France et GOOGLE Inc ; sur ce jugement voir : CRIQUI Géraldine, « Une obligation de surveillance, en quelque sorte particulière », article disponible sur le site du CEJEM, www.cejem.com
[16] Sur l’importance du procès-verbal de constat , voir TGI Paris, ord. de réf. du 19 novembre 2008, J.-Y ; Lafesse et al. c/ Dailymotion. Le retrait des contenus notifiés doit être établi par la production d’un procès-verbal de constat.
[17] T.Com. Paris, 16ème ch., 27 Avril 2009, Société Davis Films Productions et al. c/Dailymotion et al., RLDI 2009/50 n°1649, obs. Lionel COSTES, p.44.
[18] art. 6.II, LCEN, JO n°143 du 22 juin 2004, p.11168
[19] CA Paris, 1ère ch., sect.P, ord. du 7 janvier 2009, Raphaël Mezrahi et autres c/ YouTube Inc
[20] CA Paris, 1ère ch., section P, ordonnance du 7 janvier 2009, Raphaël Mezrahi et autres c/YouTube Inc. TGI Paris, ord.réf. du 7 janvier 2009, Jean-Yves L. dit Lafessse et autres c/YouTube, TGI Paris, ord.réf. du 5 mars 2009, Roland Magdane et al. c/YouTube.
[21] TGI Paris, ord.réf. du 8 juillet 2008, J-Y Lambert dit Lafesse c/Dailymotion. TGI Paris 3ème ch., 1ère sect., jugement du 14 novembre 2008, J-Y Lambert dit Lafesse c/YouTube. TGI Paris, ord.réf. du 19 novembre 2008, J-Y Lambert dit Lafesse c/Dailymotion.
[22] CRIQUI Géraldine, « La fourniture d’une simple adresse IP est-elle suffisante ? Ou quand l’obligation à la charge de l’hébergeur doit être précisée. », RLDI 2009/49 N°1623, p.74.
[23] Art. 6.II alinéa 2, LCEN, JO n°143 du 22 juin 2004, p.11168