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Timestamp: 2020-08-07 18:04:53+00:00
Document Index: 174986339

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 70', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 23']

BGE-141-V-530 - 2015-09-11 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 39 Abs. 1 IVG; Art. 42 AHVG; Art. 23 ff. ZGB; Art. 13 ATSG; Begriff des Wohnsitzes und des...
Art. 39 Abs. 1 IVG; Art. 42 AHVG; Art. 23 ff. ZGB; Art. 13 ATSG; Begriff des Wohnsitzes und des gewöhnlichen Aufenthalts. Das Recht auf eine ausserordentliche Invalidenrente setzt kumulativ Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz voraus. Unterscheidung des Begriffs Wohnsitz im Sinne von Art. 13 Abs. 1 ATSG und Art. 23 Abs. 1 erster Satz ZGB und desjenigen des gewöhnlichen Aufenthalts im Sinne von Art. 13 Abs. 2 ATSG (E. 5). Art. 39 Abs. 1 IVG; Art. 42 AHVG; Art. 8 und Anhang II FZA; Art. 7, 70 und Anhang X der Verordnung (EG) Nr. 883/2004; Export einer ausserordentlichen Invalidenrente. Die ausserordentliche Invalidenrente ist eine besondere beitragsunabhängige Geldleistung im Sinne von Art. 70 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004. Sie untersteht nicht dem Prinzip des Leistungsexports gemäss Art. 7 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 (E. 7).
LAI; art. 42
LAVS; art. 23 ss
CC; art. 13
LPGA; notions de domicile et de résidence habituelle. Le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est subordonné à la double condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Distinction entre la notion de domicile au sens des art. 13 al. 1
LPGA et 23 al. 1, 1re phrase, CC et celle de résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2
LPGA (consid. 5). Art. 39 al. 1
LAVS; art. 8 et Annexe II ALCP; art. 7, 70 et Annexe X du Règlement (CE) n° 883/2004; exportation de la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité. La rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de l'art. 70 du Règlement (CE) n° 883/2004. Elle n'est pas soumise au principe de l'exportation des prestations tel qu'il est défini à l'art. 7 du Règlement (CE) n° 883/2004 (consid. 7).
LAVS; art. 23
segg. CC; art. 13
LPGA; nozioni di domicilio e dimora abituale. Il diritto a una rendita straordinaria dell'assicurazione invalidità è subordinata alla doppia condizione del domicilio e della dimora abituale in Svizzera. Differenza tra la nozione di domicilio a norma degli art. 13 cpv. 1
LPGA e 23 cpv. 1 prima frase CC e quella di dimora abituale a norma dell'art. 13 cpv. 2
LPGA (consid. 5). Art. 39 cpv. 1
LAVS; art. 8 e Allegato II ALC; art. 7, 70 e Allegato X del Regolamento (CE) n. 883/2004; esportazione di una rendita straordinaria dell'assicurazione invalidità. Una rendita straordinaria dell'assicurazione invalidità è una prestazione speciale in denaro di carattere non contributivo a norma dell'art. 70 del Regolamento (CE) n. 883/2004. Essa non è soggetta al principio dell'esportazione delle prestazioni nel senso previsto dall'art. 7 del Regolamento (CE) n. 883/2004 (consid. 7).
sens que lui soit reconnu le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité dès sa 18e année. L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que la Division des affaires internationales de l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Le recours a été rejeté.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité à compter du 1er novembre 2012. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales de droit interne (art. 39 al. 1
LAI en corrélation avec l'art. 42
LAVS) et la jurisprudence relatives à cette prestation, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
5.1 Conformément à l'art. 42 al. 1
LAVS (en corrélation avec l'art. 39 al. 1
LAI), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA; RS 830.1) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants. En vertu de l'art. 13
LPGA, le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23
CC (al. 1), tandis que la résidence habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (al. 2; sur le caractère autonome de ces deux notions, voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, nos 13 ss ad art. 13
LPGA; voir également le Rapport du 27 septembre 1990 de la Commission du Conseil des Etats sur l'initiative parlementaire "Partie générale du droit des assurances sociales" [FF 1991 II 181, 245 ch. 41] et le Rapport du 26 mars 1999 de la Commission duConseil national de la sécurité sociale et de la santé sur l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales" [FF 1999 4168, 4198 ch. 52]).
5.2 Au sens des art. 13 al. 1
LPGA et 23 al. 1, 1re phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile contient deux éléments: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc
ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16
CC. Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237 consid. 2c p. 240) et peut être remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se former une volonté (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 282/91 du 21 octobre 1992 consid. 2a). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 et les références). Aux termes de l'art. 23 al. 1
phrase, CC, le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Lors du placement dans un établissement par des tiers, on devra donc exclure régulièrement la création d'un domicile à cet endroit, l'installation dans l'établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de l'intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu'une personne majeure et capable de discernement décide de son plein gré, c'est-à-dire librement et volontairement, d'entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs librement l'établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de l'entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de l'existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L'entrée dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d'une décision volontaire et libre lorsqu'elle est dictée par "la force des choses" (Zwang der Umstände), tel le fait de dépendre d'une assistance ou d'avoir des difficultés financières (ATF 134 V 236 consid. 2.1 p. 239 et la référence).
5.3 Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2
LPGA, il convient de comprendre la résidence effective en Suisse ("der tatsächliche Aufenthalt") et la volonté de conserver cette résidence; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit en outre se situer en Suisse
5.5 C'est également en vain que la recourante allègue que la mise sous curatelle de portée générale prononcée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève aurait fondé un domicile civil dans ce canton en vertu de l'art. 26
CC. La jurisprudence a en effet précisé que la mise sous tutelle ne crée pas un domicile au siège de l'autorité tutélaire, s'il n'en existait pas déjà un avant la mesure tutélaire (ATF 135 V 249 consid. 4.4 p. 253). Ce principe continue à s'appliquer après l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, des nouvelles dispositions sur la protection de l'adulte, singulièrement lorsqu'est instituée une curatelle de portée générale.
6.2 Découlant directement de l'art. 9
Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références).
7.2.2 Aux termes de l'art. 70 par. 2 du règlement n° 883/2004, on entend par "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" les prestations: a) qui sont destinées:
i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'Etat membre concerné, ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concerné; et
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et c) qui sont énumérées à l'annexe X.
7.3.1 A teneur de la let. d de l'inscription de la Suisse à l'Annexe X du règlement n° 883/2004, constituent des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif les rentes extraordinaires non contributives en faveur d'invalides qui n'ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d'une activité salariée ou non salariée (au sens de l'art. 39
7.3.3 Afin de justifier sa position auprès des institutions européennes, la Confédération suisse a d'abord rappelé que pour pouvoir bénéficier d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse, les personnes assurées devaient avoir versé des contributions pendant au moins trois ans au moment de la survenance de l'incapacité de travail. Les personnes handicapées depuis la naissance ou l'enfance ne pouvaient remplir cette condition, étant donné qu'elles étaient incapables de travailler avant d'atteindre l'âge à partir duquel les contributions étaient perçues. C'est pourquoi ces personnes avaient droit à une rente spéciale correspondant au montant de la rente d'invalidité ordinaire minimale. Cette rente était octroyée aux personnes de plus de 18 ans tant qu'elles vivaient en Suisse (proposition du 28 juin 2010 précitée, p. 8 et 9). Selon les explications données par la Confédération suisse, il se justifiait d'inclure la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité dans la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, parce qu'elle remplissait tous les critères requis pour être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif
7.4.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité remplit tous les critères pour qu'elle puisse être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du règlement n° 883/2004. Dans la mesure où elle n'est allouée que lorsque le droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité n'est pas ouvert faute pour la condition de la durée minimale de cotisation d'être remplie (MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 3e éd. 2014, n° 1 ad art. 39
LAI), elle couvre, à titre de remplacement, le risque de l'invalidité (art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004; sur la notion de remplacement, voir aussi MAXIMILIAN FUCHS, in Europäisches Sozialrecht, 6e éd. 2013, n° 11 ad art. 70 du règlement n° 883/2004), en permettant d'assurer, pour des considérations de nature économique et sociale, un revenu minimum aux personnes invalides de naissance ou depuis l'enfance qui n'ont jamais eu l'occasion de verser des cotisations jusqu'à l'ouverture du droit à la rente.
7.4.3 Ainsi que l'a fait valoir la Suisse au cours des travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (proposition du 28 juin 2010 précitée, p. 9), la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité n'est au demeurant pas sans présenter des similitudes avec la prestation servie au titre de la loi néerlandaise du 24 avril 1997 sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés ( Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten ; ci-après: la Wajong). A l'instar de la législation suisse, la Wajong néerlandaise prévoit le versement d'une prestation d'un niveau minimal aux jeunes qui sont déjà atteints d'une incapacité de travail totale ou partielle de longue durée avant leur entrée sur le marché du travail; la prestation ne peut être versée si le bénéficiaire ne réside pas aux Pays-Bas. Invitée à se prononcer sur la qualification à donner à cette prestation, la CJCE a jugé que la prestation servie au titre de la Wajong
Décision : 141 V 530
Date : 11. September 2015
Publié : 29. Januar 2016
Statut : 141 V 530
Regeste : Art. 39 Abs. 1 IVG; Art. 42 AHVG; Art. 23 ff. ZGB; Art. 13 ATSG; Begriff des Wohnsitzes und des...
LPGA: 13
LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle
1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil 1 .
2 Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne 2 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.
111-V-180 • 119-V-111 • 125-III-100 • 127-V-237 • 130-V-145 • 131-II-627 • 132-V-423 • 134-V-236 • 135-V-249 • 136-II-405 • 138-V-533 • 141-V-530
9C_283/2015 • 9C_729/2014 • I_282/91 • K_34/04 • L_103/51
rente extraordinaire • sécurité sociale • résidence habituelle • allocation pour impotent • office ai • incapacité de travail • examinateur • domicile en suisse • comité mixte • nuit • cour de justice de l'union européenne • principe de la bonne foi • relations personnelles • rente ordinaire • pays-bas • prestation spéciale à caractère non contributif • quant • protection de l'adulte • assurance sociale • exportation de prestations de sécurité sociale
AS 2012/2345 • AS 2004/121
1408/1971 • 647/2005 • 883/2004