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Timestamp: 2017-01-16 18:01:20+00:00
Document Index: 314526960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 2']

⭐BULLETIN. Sommaire. Juillet 1996 REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION
BULLETIN. Sommaire. Juillet 1996 REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION
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1 BULLETIN DROIT DU CAUTIONNEMENT REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION La caution doit rembourser au bénéficiaire d un cautionnement d exécution les sommes que le débiteur principal a fait défaut de payer à ses sous-traitants et fournisseurs et que le bénéficiaire a dû lui-même payer. La caution avait émis à la demande de l entrepreneur général un cautionnement d exécution en faveur du donneur d ouvrage et un cautionnement de paiement de la main-d oeuvre et des matériaux. La même caution avait émis à la demande d un sous-traitant de l entrepreneur général un cautionnement d exécution en faveur de l entrepreneur général. 1, Place Ville Marie Bureau 4000 Montréal (Québec) H3B 4M4 Tél. : (514) Fax : (514) , Chemin St-Louis Bureau 500 Québec (Québec) G1S 1C1 Tél. : Tél. : (418) Fax : (418) , rue O'Connor 20 e étage World Exchange Plaza Ottawa (Ontario) Tél. : (613) Fax : (613) Cabinet associé : Blake, Cassels & Graydon Toronto, Ottawa, Calgary Vancouver, Londres Petwa, un sous-traitant dudit sous-traitant de l entrepreneur général, a obtenu jugement contre la caution et l entrepreneur général, que la caution a payé. La caution a réclamé de l entre-preneur général, en vertu de la convention d indem-nisation qu il avait signée en faveur de la caution, le remboursement du montant de ce jugement. L entrepreneur général a allégué en défense qu en vertu du cautionnement d exécution émis en sa faveur, la caution avait l obligation d exécuter toutes les obligations du sous-traitant cautionné, dont celle de payer Petwa. Sommaire 1. Cautionnement d'exécution 1 2. Cautionnement pour gages, matériaux et services 3 3. Cautionnement de soumission 4 4. Concurrents de la caution 5 5. Convention d'indemnisation 8 6. Cautionnement en vertu du Code de la sécurité routière 102 Lavery, de Billy La Cour d appel de la Saskatchewan retient la position de l entrepreneur général et décide que celui-ci a le droit de compenser les montants qu il doit à la caution en vertu de la convention d indemnisation par ceux que la caution lui doit en vertu du cautionnement d exécution. Petwa Canada c. Logan Stevens, 19 C.L.R. (2d) 136 (Sask. Q.B.) 1.2 OBLIGATIONSDU BÉNÉFICIAIRE Une caution est justifiée de ne pas intervenir à la demande du bénéficiaire en vertu de son cautionnement d exécution lorsque celui-ci, par ses gestes, empêche la caution d être subrogée dans ses droits concernant la retenue. Le bénéficiaire a payé au débiteur principal 90 % de la retenue accumulée alors qu il restait plus de $ de travaux à effectuer au contrat, soit près de 15 % de la valeur du contrat. Suite à la faillite du débiteur principal, la caution refuse d intervenir pour parachever le contrat, invoquant le défaut du bénéficiaire qui a empêché la caution d être subrogée dans le droit de conserver la retenue. Suite au refus de la caution de payer un sous-traitant ayant inscrit une hypothèque légale au montant de ,17 $, le bénéficiaire a lui-même payé ce sous-traitant et, invoquant la subrogation dans les droits du sous-traitant, a poursuivi la caution en vertu du cautionnement de paiement de la main-d oeuvre et des matériaux. La Cour décide que le propriétaire pouvait payer la retenue au débiteur principal comme il l a fait, mais qu en agissant ainsi, il se mettait dans l impossibilité de subroger la caution dans tous ses droits concernant la retenue, à laquelle la caution était en droit de s attendre. La caution est donc déchargée de ses obligations vis-à-vis du bénéficiaire, conformément à l article 1959 du Code civil du Bas-Canada (maintenant l article 2365 du Code civil du Québec). Ventilation G.R. inc. c. Lawson Mardon Emballages inc., Cour supérieure, Laval, , 4 janvier 1996, M. le juge Trudeau (en appel). Le donneur d ouvrage ne peut refuser de payer le solde contractuel à l entrepreneur, en compensation du coût éventuel non encore liquidé de la correction des malfaçons. Cette décision ne traite pas de cautionnement, mais elle est pertinente pour les cautions qui font souvent face à des situations semblables. Le donneur d ouvrage refusait de payer le solde contractuel pour le motif que l entrepreneur était responsable de malfaçons qui n avaient pas été corrigées ni évaluées au moment du procès concernant l action sur compte. La Cour d appel décide que le donneur d ouvrage ne peut se faire justice à lui-même et doit payer le solde. Chabot c. Philippe Bertrand inc., JE (Cour d appel) 1.3 PRESCRIPTION Le délai de prescription d un an à compter de la date de l estimation finale des travaux, prévu au cautionnement d exécution, ne se calcule pas à compter de la date de la fin des travaux du débiteur principal. Le débiteur principal a refusé de corriger des déficiences à ses travaux évalués entre 3 et 3,5 millions de dollars. Le 23 bénéficiaire a demandé à la caution d intervenir pour réparer les travaux défectueux du débiteur principal. Suite au refus de la caution, le bénéficiaire a pris action contre celle-ci. La caution a répliqué en présentant une requête en irrecevabilité dans laquelle elle invoquait la prescription du recours du bénéficiaire. En vertu d une clause du cautionnement, toute poursuite contre la caution devait être intentée avant l expiration de l année suivant la date de l estimation finale des travaux. La Cour rejette la requête en irrecevabilité pour le motif que le délai de prescription d un an ne se calcule pas à partir de la date de la fin des travaux du débiteur principal, mais à compter de la date de l estimation finale des travaux, c est-à-dire de l acceptation finale des travaux. Les travaux n ont jamais été acceptés, de sorte qu il ne peut y avoir eu prescription de l action. Procureur général du Québec c. La Garantie, Compagnie d Assurance de l Amérique du Nord, JE (C.S.) M. le juge Turmel 2. CAUTIONNEMENT POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES 2.1 AVIS DE 120 JOURS La date de fin des travaux ne peut être retardée du fait que des biens et services minimes ne seraient pas fournis ou rendus. La facturation du réclamant s échelonnait du 7 novembre 1986 au 14 février 1987 et la dernière facture portait la mention «balance finale». En novembre 1987, la caution a retenu les services d un tiers pour parachever les travaux du réclamant, sans avoir préalablement mis en demeure ce dernier de les compléter. Le juge de première instance a conclu que tout travail, même mineur et même si ce travail a été exécuté par un tiers, avait pour effet de retarder la date de fin des travaux. La Cour d appel a infirmé le jugement de première instance, en concluant que cette interprétation du cautionnement n était pas conforme au droit. De plus, la Cour a ajouté que l arrêt Citadel General Assurance Company c. Johns-Manville Canada Inc. n avait pas d application en l instance. Elle a décidé que la date de fin des travaux ne peut être retardée du fait que des biens et services minimes ne seraient pas fournis ou rendus. La Garantie, Compagnie d Assurance de l Amérique du Nord c. Construction Luc Coutu Inc., JE (C.A.) Les dommages causés à un sous-traitant par le débiteur principal ne sont pas couverts. Par contre les travaux additionnels sont couverts par le cautionnement de paiement. La Cour décide que le cautionnement de paiement de la main-d oeuvre et des matériaux est un cautionnement défini et est limité aux obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services. Les dommages ne constituent pas de tels gages, matériaux ou services et ne peuvent donc être réclamés à la caution. Nonobstant le fait qu il n y avait aucun bon de commande, le montant réclamé par le sous-traitant pour travaux additionnels peut toutefois être réclamé à la caution, puisque dans ce cas, le cautionnement ne faisait pas mention des plans et devis. Lavery, de Billy 34 Lavery, de Billy D autre part, le juge a accepté de retrancher quatre années d intérêts et d indemnité additionnelle, vu la négligence des procureurs de la demanderesse à faire progresser cette affaire. Monteurs d Échafaudage Industriels G.G. Ltée c. The Halifax Insurance Company, C.S , 6 octobre 1995, M. le juge Brassard 2.2 CRÉANCES COUVERTES La caution n a pas à payer, relativement à la retenue que doit le débiteur principal à un sous-traitant, la portion correspondant à la somme due par ce dernier à son fournisseur, si le sous-traitant ne peut fournir une déclaration statutaire indiquant qu il a payé ses fournisseurs, conformément aux dispositions du contrat de soustraitance. Le débiteur principal avait signé un contrat de sous-traitance avec un sous-traitant, lequel avait conclu un contrat de fourniture d équipements avec un fournisseur. Le sous-traitant avait fait faillite avant d avoir été payé une somme retenue de ,34 $ et avant d avoir payé une somme de ,91 $ à son fournisseur. La banque cessionnaire des créances du sous-traitant réclamait du débiteur principal et de sa caution le paiement de la somme de ,34 $, tout en niant devoir payer la somme de ,91 $ au fournisseur du sous-traitant. Le fournisseur et le sous-traitant avaient tous deux un recours valable contre la caution pour ces montants. La caution a prétendu avec succès qu en vertu du contrat de sous-traitance, le débiteur principal ne devait pas payer au sous-traitant et à son cessionnaire l argent retenu tant que ce dernier n avait pas fourni sa déclaration statutaire finale indiquant que les fournisseurs avaient été 4 entièrement payés. Puisque le sous-traitant n a jamais rempli cette formalité, le tribunal a conclu que la caution qui devait payer la réclamation du fournisseur pouvait déduire des sommes dues à la banque cessionnaire, les sommes à payer au fournisseur, pour le motif qu un cessionnaire ne pouvait avoir plus de droits qu en possédait le cédant. Racan Industries Inc. -et- Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Les Constructions Sicor -et- Compagnie d Assurance Canadian Surety, C.S et C.S , 13 février 1995, M. le juge Forget 3. CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION Rejet d une soumission accompagnée d un cautionnement de soumission qui n a pas été émis par une institution financière reconnue au Québec. Dans le cadre d un appel d offres pour la construction d un bâtiment pour une université, le plus bas soumissionnaire a vu sa soumission rejetée pour le motif qu elle n était pas conforme, et ce en raison du défaut de conformité du cautionnement de soumission. Les documents d appel d offres prévoyaient que la soumission devait être accompagnée d un cautionnement de soumission émis par une institution financière légalement habilitée à se porter caution. L université a décidé que le cautionnement n était pas conforme parce qu émis par un courtier spécial et que l Inspecteur général des institutions financières, par une ordonnance, avait auparavant décidé que le courtier ne pouvait donner un cautionnement au Québec.5 Le plus bas soumissionnaire a présenté une requête en injonction demandant qu il soit interdit à l université d octroyer le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire. La Cour décide que le cautionnement émis par ce courtier spécial n était pas valide malgré des tentatives de remplacement du cautionnement après l ouverture des soumissions. La demande d injonction provisoire a donc été rejetée. Magil Construction Canada ltée c. The Royal Institution for the advancement of learning (Université McGill), Cour supérieure, Montréal, , 11 septembre 1995, M. le juge Bishop solde contractuel et que ce dernier appartenait à la caisse populaire en vertu de son transport de créances. La Cour souligne le fait que la caution n était pas intervenue dans les procédures pour faire valoir ses droits dans le solde. Cette décision met en évidence l importance pour la caution d intervenir dans les procédures intentées contre le bénéficiaire qu elle s est engagée à défendre, afin de faire valoir son droit de recevoir prioritairement le paiement du solde contractuel. Caisse populaire Desjardins de la Grande- Baie c. Coopérative d habitation Nolin inc., Cour supérieure, Alma, , 30 mai 1995, M. le juge Morin (en appel) Lavery, de Billy 4. CONCURRENTS DE LA CAUTION 4.1 INSTITUTIONS FINANCIÈRES Une caution qui prend fait et cause pour le bénéficiaire après avoir reçu le solde contractuel n a pas gain de cause contre la Caisse populaire, cessionnaire des créances du débiteur principal. La caution avait complété le contrat du débiteur principal et avait perçu du bénéficiaire le solde contractuel en échange d un engagement de tenir le bénéficiaire à couvert des réclamations des tiers. Ces faits n ont cependant pas été mis en preuve au procès. Une caisse populaire, cessionnaire des créances du débiteur principal, a réclamé du bénéficiaire le paiement du solde contractuel. Conformément à ses engagements, la caution a défendu le bénéficiaire. La Cour a considéré que le bénéficiaire n avait pas de droit sur le 4.2 MINISTRE DU REVENU La caution qui complète un contrat aux lieu et place du débiteur principal en défaut a priorité sur le ministère du Revenu pour le solde contractuel retenu par le bénéficiaire. Le débiteur principal avait abandonné l exécution de ses travaux après avoir effectué 25 % de son contrat. Le bénéficiaire, qui n avait rien payé au débiteur principal encore, a mis en demeure la caution de compléter le contrat, ce que cette dernière a fait. Avant que la caution ne complète l exécution du contrat, le ministère du Revenu a adressé au bénéficiaire une demande péremptoire de paiement de toute somme pouvant être due au débiteur principal. Lorsque les travaux ont été achevés par la caution, le bénéficiaire a décidé de consigner le montant total du contrat au greffe de la Cour. 56 Lavery, de Billy Dans le cadre de deux requêtes pour autorisation de retrait de dépôt judiciaire, la caution et le ministère du Revenu se sont entendus pour que ce dernier puisse retirer 25 % de la valeur du contrat représentant les travaux faits par le débiteur principal et que la caution puisse en retirer 50 %. Le litige portait sur le droit de la caution au 25 % résiduel. Le ministère du Revenu prétendait que même si la caution avait complété 75 % des travaux, elle n avait droit qu à 50 % de la valeur du contrat, correspondant à la limite de son cautionnement d exécution. Il soutenait que la caution aurait dû cesser ses travaux après avoir engagé une somme équivalente à la limite de son cautionnement d exécution. La Cour rejette l argument du ministère du Revenu et décide, comme dans l arrêt Banque Nationale du Canada c. Notre- Dame du Lac (Ville de) que la caution qui complète un contrat aux lieu et place du débiteur principal en défaut est subrogée dans les droits du bénéficiaire de compenser ses coûts de parachèvement des travaux à même le solde contractuel. Champlain Mécanique Inc. c. La Commission Scolaire de St-Eustache, C.S , 6 décembre 1994, M. le juge Beaudoin Préséance d un créancier bénéficiaire d un transport de loyers sur le ministre du Revenu du Québec exerçant ses droits en vertu de l article 317(3) de la Loi sur la taxe d accise. Cette décision ne concerne pas directement une caution, mais traite d un conflit entre le bénéficiaire d un transport de créances, similaire à un cessionnaire de créances (comme le sont souvent les cautions en vertu d une convention d indemnisation) et le ministre du Revenu du Québec. 6 Le litige visait à déterminer qui a priorité entre le ministre du Revenu du Québec qui a adressé à des locataires d un débiteur fiscal des ordres de payer en vertu de l article 317(3) de la Loi sur la taxe d accise, et Helmic, le bénéficiaire d un transport de loyers accessoire à un contrat de prêt d argent en faveur du débiteur fiscal. Dans les faits, qui se sont déroulés avant l entrée en vigueur du nouveau Code, Helmic avait signifié aux locataires un avis de transport de loyers avant que le ministre du Revenu ne leur adresse ses ordres de payer. Le tribunal conclut que la clause de transport de loyers est équivalente à une clause de cession de loyers et que par l effet des articles 1570 et 1571 C.c.B.C., Helmic est devenue propriétaire des baux de même que des sommes dues en vertu de ces baux dès la signification de l avis de transport de loyers aux locataires. Dès ce moment, les locataires ne devaient rien au débiteur fiscal, mais plutôt à Helmic. Le tribunal conclut que celle-ci n était pas et ne pouvait être considérée comme un créancier garanti au sens des paragraphes 3 et 4 de l article 317 au moment de la signification des ordres de payer et que, par conséquent, le ministre du Revenu du Québec n avait pas droit à ces loyers. Placements Helmic Ltée c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1995] R.J.Q jugement porté en appel, Préséance d un créancier bénéficiaire d un transport de loyers sur le ministre du Revenu. Bien que cette décision ne concerne pas une caution, elle présente l intérêt d un conflit entre un créancier détenant une hypothèque sur des créances (ce que les cautions sont souvent en vertu d une convention d indem-nisation) et le ministre du Revenu.7 Le créancier avait obtenu, sous l ancien code, une cession des baux de son débiteur et avait signifié aux locataires, avant l entrée en vigueur du nouveau Code, un avis de cession des loyers. Le ministre du Revenu prétendait avoir priorité sur les loyers, en invoquant la Loi sur le ministère du Revenu qui donnait priorité au ministre sur toute garantie détenue par un créancier du débiteur fiscal. La Cour décide que le ministre n a pas de droits sur les loyers parce que la notion de créancier garanti au sens des lois fiscales n inclut pas le propriétaire de loyers aux termes d une cession de créances valide. Canada (Procureur général) c. Compagnie Montréal Trust du Canada, JE , M. le juge Banford, jugement porté en appel Préséance d un créancier bénéficiaire d un transport de loyers contre la sûreté du ministre du Revenu du Québec exerçant ses droits en vertu de l article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu. Il s agit d une autre décision traitant de la priorité entre le ministre du Revenu du Québec et un créancier hypothécaire. La présente affaire est cependant sujette aux règles du nouveau Code civil du Québec. Le ministre du Revenu fait valoir ici ses droits en vertu de l article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu. Il transmet aux locataires de l immeuble de son débiteur fiscal un avis leur donnant instructions de payer le loyer mensuel au ministère du Revenu plutôt qu à ce dernier ou au titulaire de ce qui était originalement un transport de loyers. Le tribunal conclut qu en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu et du Code civil du Québec, l État bénéficie seulement d une créance prioritaire qui prend rang avant l hypothèque mobilière ou immobilière. Le juge analyse en profondeur les droits d un créancier hypothécaire titulaire, sous l ancien Code, d un transport de loyers, à la lumière des dispositions du droit transitoire et du nouveau Code. Il conclut notamment que le transport de loyers devient une hypothèque immobilière et que le créancier hypothécaire est propriétaire des revenus générés par le bien dès l instant de la naissance de l hypothèque. Les loyers appartiennent au créancier hypothécaire de plein droit. Par conséquent, lorsque le ministre transmet son avis aux locataires, ceux-ci ne doivent pas le loyer au débiteur fiscal, mais au propriétaire des loyers, le créancier hypothécaire. Le tribunal a décidé que le ministre n a aucun lien de droit contre ces derniers et ses prétentions à cet égard ont été rejetées. Assurances-Vie Desjardins Inc. c. Ministère du Revenu du Québec, C.S , 10 mars 1995, M. le juge Tellier, jugement porté en appel Préséance donnée au ministre du Revenu du Québec sur un créancier détenant une hypothèque sur les créances d un débiteur. Même s il ne s agit pas d une décision concernant une caution, celle-ci est pertinente puisqu elle a trait à un créancier détenteur d une hypothèque sur les créances, ce qui est le cas des cautions en vertu d une convention d indemnisation et de sûreté. Le créancier détenait une hypothèque sur les loyers du débiteur, créée depuis l entrée en vigueur du nouveau Code, et a présenté une requête pour faire déclarer par la Cour qu il avait ainsi préséance sur le ministre du Revenu du Québec qui prétendait avoir priorité sur les garanties Lavery, de Billy 78 Lavery, de Billy détenues par tout autre créancier du débiteur. Le ministre appuyait ses prétentions sur la Loi sur le ministère du Revenu, telle qu amendée le 17 décembre 1993, qui accorde une priorité au ministre «à l égard d un paiement devant être fait à un créancier garanti». Le créancier détenteur de l hypothèque prétendait ne pas être un créancier garanti, du fait que l exercice de son droit hypothécaire sur les créances de son débiteur le rendait propriétaire de ces créances. La Cour rejette cet argument et un certain nombre d autres soulevés par le créancier hypothécaire et déclare la priorité du ministre. La Cour fait une longue distinction entre les cessions de créances sous l ancien code, que les tribunaux avaient qualifiées de ventes de créances donnant priorité sur le ministre, et les hypothèques sur les créances sous le nouveau Code, qui ne permettent pas d en arriver à la même conclusion. L Industrielle-Alliance Compagnie d Assurance sur la Vie c. Le sous-ministre du Revenu du Québec, Cour supérieure, Québec, , 14 septembre 1995, M me la juge Blondin. La Cour suprême du Canada donne préséance à la couronne fédérale (pour dette fiscale) sur un créancier détenant un privilège et refuse de déclarer inconstitutionnelle une loi fédérale ayant pour effet d invalider les droits d un créancier détenant un privilège sur un immeuble qu il a construit. Même si cette décision provient d une autre province, elle est également importante au Québec parce que la Cour s est prononcée sur la constitutionnalité des lois fiscales fédérales ayant un effet sur les droits accordés en vertu d une loi provinciale. Ce dossier opposait des créanciers détenant des privilèges («liens» - maintenant des «hypothèques légales» au Québec) sur un immeuble et la couronne fédérale qui avait signifié au donneur d ouvrage une demande de paiement en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Le donneur d ouvrage détenait de l argent en fiducie («trust funds») en vertu du Builders Lien Act de Saskatchewan. La couronne se fondait sur la Loi de l impôt sur le revenu qui lui donne priorité sur tout créancier garanti, dont notamment ceux détenant un privilège. Les créanciers prétendaient que la loi fédérale était inconstitutionnelle parce qu elle touchait la propriété et les droits civils dans la province, de compétence provinciale en vertu de la Constitution. Dans un jugement laconique, prononcé oralement, le juge en chef déclare tout simplement que la Cour est d avis que la disposition attaquée de la Loi de l impôt sur le revenu n est pas inconstitutionnelle. TransGas Ltd. c. Mid-Plains Contractors Ltd., (1994) 18 C.L.R. (2d) 157 (Cour suprême du Canada) 5. CONVENTION D INDEMNISATION 5.1 CLAUSE ILLISIBLE, INCOMPRÉ- HENSIBLE OU ABUSIVE Un homme d affaires ne peut prétendre qu un cautionnement (comme une convention d indemnisation) est invalide parce que ses termes seraient illisibles, incompréhensibles ou abusifs. Cette décision est d intérêt pour les compagnies de cautionnement, même si elle ne traite pas directement d une convention d indemnisation. 89 Les anciens dirigeants d une compagnie ayant fait faillite ne peuvent invoquer les articles du Code civil du Québec qui traitent des clauses illisibles, incompréhensibles et abusives pour refuser de payer les sommes réclamées en vertu d un cautionnement signé par eux. La Cour décide que bien que le document de cautionnement soit complexe pour les profanes, les dirigeants en l espèce en connaissaient la portée lorsqu ils l ont signé, étant donné qu ils sont des hommes d affaires et que ce n était pas la première fois qu ils signaient à titre de caution. La Cour conclut cependant que c est à juste titre que ceux-ci reprochent au bénéficiaire du cautionnement de s être acharné à vouloir récupérer de mauvaises créances malgré la demande des officiers de les abandonner, ce qui lui a occasionné les frais additionnels qui leur sont réclamés. Ces frais ne peuvent leur être réclamés. International Mercantile Factors Ltd. c. Galler, JE (C.S.), M. le juge Beaudoin L épouse qui signe un cautionnement avec l approbation de son mari mais sans avoir lu le document est tenue responsable envers le créancier - Distinction entre clause abusive et exercice abusif d un droit dans un contrat d adhésion. Même s il ne s agit pas d une décision en matière de conventions d indemnisation, elle est pertinente étant donné que les garants dans une telle convention agissent de fait comme des cautions de la compagnie de cautionnement. Dans cette affaire, l épouse du débiteur principal prétendait ne pas avoir signé l acte de cautionnement en vertu duquel elle était poursuivie par le créancier et qu elle n avait pas lu le document. La Cour, sur le fondement de la preuve et notamment du témoignage d un expert en écriture, décide d abord que l épouse a signé le document et qu elle est liée par celuici. La Cour décide également qu une clause dans l acte de cautionnement ne constitue pas un abus de droit au sens du nouveau Code civil en matière de contrats d adhésion, faisant la distinction avec d autres décisions ayant conclu à un abus de droit causé dans les faits par le créancier, à l occasion de l exercice de ses droits. Services financiers Commcorp inc. c. Contant, Cour supérieure, Montréal, JE , M. le juge Beauregard, jugement porté en appel, ERREUR QUANT À LA CONSIDÉ- RATION PRINCIPALE DU CONTRAT L erreur économique ou l erreur portant sur l incapacité du débiteur principal de produire des revenus n est pas une cause de nullité du cautionnement. Après plusieurs semaines de négociation, le défendeur s est engagé à garantir, à titre de caution, le remboursement d un prêt de $ à la compagnie Havre du Village International. Cette compagnie étant en défaut de rembourser le prêt, la demanderesse réclame cette somme du défendeur à titre de caution. Le défendeur invoque en défense le dol et l erreur quant à une considération principale du contrat, soit la capacité de la compagnie de produire des revenus. La Cour rejette ce moyen de défense pour le motif que l erreur économique ou l erreur portant sur l incapacité de la compagnie de produire des revenus n est pas une cause de nullité du cautionnement. 9 Lavery, de Billy10 Lavery, de Billy Réalisations Solidel Inc. c. Havre du Village International et Louis Bonhomme, JE (C.S.), M. le juge Sénécal 6. CAUTIONNEMENT EN VERTU DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 6.1 PRESCRIPTION Il s agit d une action du véritable propriétaire d un véhicule contre le vendeur du possesseur, en remboursement du prix payé suivant la revendication du véhicule volé. Le vendeur opposait au véritable propriétaire un argument de prescription en alléguant que le véhicule devait être revendiqué dans les trois ans de la dépossession. La Cour décide que la prescription acquisitive de trois ans est une prescription que seul le possesseur de bonne foi peut invoquer à l encontre d une action en revendication par le véritable propriétaire d un véhicule. Cette prescription n est pas extinctive du recours du véritable propriétaire contre le vendeur du possesseur. Ce recours prévu à l article 152 du Code de la sécurité routière se prescrit par trente (30) ans. La Prudentielle Compagnie d Assurance Générale (Canada) c. Les Automobiles B.A. Inc., C.S , 5 octobre 1995, M. le juge Tingley d occasion, lequel s était engagé à le vendre pour un montant précis. Le lendemain, le débiteur principal avait vendu son commerce à un tiers qui a réussi à vendre le véhicule du réclamant dans les jours qui ont suivi la vente du commerce. Ce tiers n a jamais payé au réclamant le prix de vente du véhicule et le réclamant a pris action contre le débiteur principal et la caution, en remboursement du prix de vente précisé au contrat de consignation. La Cour rejette l action contre la caution pour le motif que le véhicule du réclamant n avait pas été vendu par le débiteur principal. Richard Blouin c. Monique Dupré -et- Laurentienne Générale, Compagnie d Assurance Inc., C.Q , 25 janvier 1995, M. le juge Trudel 6.2 RÉCLAMATIONS COUVERTES Le véhicule du réclamant doit avoir été vendu par le débiteur principal pour que le réclamant ait un droit contre la caution. Le réclamant avait remis son véhicule en consignation au débiteur principal, un commerçant de véhicules automobiles 1011 1112 GROUPE DROIT DU CAUTIONNEMENT Claude Baillargeon (514) Jean Bélanger (514) Marie-Claude Cantin (514) Antoine Dore (514) Nicolas Gagnon (514) Richard A. Hinse (514) Claude Larose (Québec) (418) Pamela McGovern (514) Patrice Picard (514) Jerome C. Smyth, C.R. (514) Richard Wagner (514) 2922 Lynda Tanguay (adjointe juridique) (514) Droit de reproduction réservé. Le Bulletin fournit des commentaires généraux destinés à notre clientèle sur les développements récents du droit. Les textes ne constituent pas une opinion juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Documents pareils
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