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Timestamp: 2018-06-22 05:50:23+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'art. 1382', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 10", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse -
La diffusion de propos « mensongers » ne saurait être réparée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil
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La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. En l'espèce, les propos litigieux, fussent-ils mensongers, n'entrent dans aucun de ces cas ; la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la Convention EDH.
Après avoir contribué à une substantielle modification du régime du droit à l'image des biens (1), la famille Gondrée  ayant donné son nom à ce célèbre café normand qui fut déclaré « première maison libérée » de France lors du débarquement des alliés du 6 juin 1944 (2)  va-t-elle maintenant apporter sa pierre à l'édifice, parfois instable, de la cohabitation entre l'article 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 ? L'analyse de l'arrêt rapporté, rendu le 10 ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
Responsabilité | mensonge | liberté d'expression | abus | procédure
3922 mots
(2) Sur le célèbre arrêt Gondrée : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, D. 1999, Jur. p. 319,concl. J. Sainte-Rose, note E. Agostini ; Jcp 1999, II, n° 10078, note P.-Y. Gautier.
(3) V. notamment l'article du Jdd en date du 29 juillet 2012, « La premièremaison libérée » : http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/La-premiere-maisonliberee-536476.
(4) Cass. Ass. plén., 12 juillet 2000, deux arrêts (Époux Collard c/ Jamet et autres,Erulin c/ L'Événement du Jeudi), Bull. civ., Ass. plén., n° 8, conclusions M. Joinet,Légipresse n° 175, III, p. 153 ; Gaz. Pal. 2001, somm. p. 979, note Guerder ; Jcp G I,280, n° 2, obs. Viney.
(5) J. Carbonnier, « Le silence et la gloire », D.1951, p. 119.
(6) V., parmi de très nombreuses décisions : Cass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-14964 ;Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-11547 ; Cass. 2e civ., 16 décembre 2010,n° 10-11469 ; Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 10-10732 ; 6 mai 2010, n° 09-67624 ; 11 février 2101, n° 08-22111 ; Cass. 2e civ., 18 février 2010, n° 09-65351 ;Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 07-12643 ; 5 décembre 2006, n° 05-20250 ;7 février 2006, n° 05-10309 ; Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12743 ; 5 février2004, n° 01-14394 ; 11 décembre 2003, n° 02-12747 ; 29 novembre 2001, n° 98-20529.
(7) Cass. 1re civ., 27 septembre 2005, n° 03-13622, Légipresse n° 230, III, p. 57, noteF. Watrin.
(8) Cf. infra, II.1.
(9) Cf. supra, note n° 5.
(10) Cass. 2e civ., 25 janvier 2007, n° 03-20506, Rtd Civ. 2007, p. 354, note P. Jourdain.
(11) Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-18142 ; Légipresse n° 290, p. 31, noteG. Lécuyer.
(12) A. Lepage, « Article 1382 du Code civil et loi du 29 juillet 1881 », Cce n° 2,comm. 18.
(13) Qui a d'ailleurs suscité l'ire de certains commentateurs du présent arrêt :E. Dreyer, « Disparition de la responsabilité civile en matière de presse (bis) ! »,Gaz. Pal., 23 mai 2013, n° 143, p. 5.
(14) Cedh, Thoma c. Luxembourg, 29 mars 2001, requête n° 38432/97, Légipressen° 197-III, p. 226, com. B. Ader ; De Haes et Gijsels c/ Belgique, 24 février 1997,requête n° 19983/92.
(15) Sur ce point, V. F. Watrin, note sous Cass. 1re civ., 27 septembre 2005, Légipressen° 230, III, p. 57.
(16) Tgi Paris, 6 juillet 2005, Légipresse n° 226, I, p. 163.
(17) CA Paris, 7 mars 2007, Légipresse n° 241, I, p. 68.
(18) S. Lavric, « Publication de propos mensongers et abus dans l'exercice dela liberté d'expression », note sous Cass. 1re civ., 10 avril 2013, Dalloz Actualité,25 avril 2013.
(19) E. Dreyer, comm. Précité, note 12.
(20) P. Jourdain, « Le renforcement de l'exclusion de l'article 1382 en matière depresse », note sous Cass. 2e civ., 25 janvier 2007, n° 03-20506, Rtd Civ. 2007, p. 354.
(21) Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, n° 98-20529, Bull. n° 176.
(22) Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-15290, Bull. n° 382.
(23) Cass. 1re civ., 30 octobre 2008, n° 07-19223, Bull. n° 244, ; P. Jourdain, « Lediscret retour de l'article 1382 en matière de presse », Rtd Civ. 2009, p. 331.
(24) Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 07-19667.
(25) Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, n° 10-23679.
(26) Sur des applications intéressantes  et pédagogiques  de l'article 1382 parles juges du fond : V. CA Paris, 7 mars 2007 : Légipresse 2007, n° 241, I, p. 68 ; TgiParis, 19 mai 2010 : Légipresse 2010, n° 276, p. 184, com. F. Masure.
(27) Cass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.711, Bull. I n° 22.
(28) Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-21677.
(29) Cass. 1re civ., 26 janvier 2012, n° 10-27107.
(30) CA Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/03635, JurisData n° 2012-004375.