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Timestamp: 2019-05-21 17:13:14+00:00
Document Index: 305488189

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>Bulletin d’information n° 523 du 01/11/2000
Arrêts du 12 juillet 2000 rendus par l’Assemblée plénière
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation
DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Préjudice. - Héritiers de la personne diffamée. - Demande en réparation. - Article 1382 du Code civil. - Application (non).
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Il en est ainsi de l’atteinte à la mémoire d’un mort commise par la publication, dans un journal, d’un écrit dont la teneur entre dans les prévisions de l’article 34, alinéa 1er, de ladite loi (arrêts nos 1 et 2).
Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 22 juin 1994, bull. II, n° 165), sous le titre "Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ?", l’hebdomadaire "Y..." a publié un article sur la guerre d’Algérie imputant au lieutenant X... des actes de torture ; que sa veuve et ses enfants ont demandé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à M. Z..., rédacteur de l’article, et à la société éditrice de l’hebdomadaire la réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de cette publication ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu’en leur refusant le droit de solliciter réparation, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, du préjudice subi au seul motif que la publication litigieuse, bien qu’elle s’analyse en une diffamation dirigée contre la mémoire de X..., ne manifeste pas l’intention de son auteur de porter atteinte à leur honneur ou à leur considération, la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application ;
Mais attendu que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; qu’ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l’article 34, alinéa 1er, de ladite loi, la cour d’appel a décidé à bon droit que les consorts X... ne pouvaient être admis à se prévaloir de l’article 1382 dudit Code ; que le moyen n’est pas fondé.
Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Versailles,16 octobre 1997), un article intitulé "le cas X... : On ne badine pas avec la mort" est paru dans le journal "Z..." ; qu’estimant certains passages de cet article fautifs comme portant à l’encontre de leur fils décédé des accusations accréditant dans l’esprit des lecteurs l’idée qu’il était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort déjà survenue ou à venir de plusieurs victimes par transmission du virus du SIDA, M. et Mme X... ont demandé à M. Y... et à la société éditrice du journal la réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l’arrêt d’avoir rejeté leurs prétentions alors, selon le moyen, que l’immunité résultant de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 au profit de l’auteur d’une diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort, qui n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ne concerne que la responsabilité pénale et ne saurait être étendue à la responsabilité civile qui peut toujours être mise en jeu dès lors que les conditions requises pour rendre applicable l’article 1382 du Code civil sont remplies, de sorte qu’en statuant sur le seul fondement de l’article 34 de la loi de 1881, tout en relevant que M. Y... avait manqué à l’obligation faite au journaliste de vérifier ses informations, la cour d’appel a violé ledit article 34 par fausse interprétation et l’article 1382 du Code civil par refus d’application ;
Mais attendu que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; qu’ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l’article 34, alinéa 1er, de ladite loi, la cour d’appel a décidé à bon droit que les époux X... ne pouvaient être admis à se prévaloir de l’article 1382 dudit Code ; que le moyen n’est pas fondé :
ASS. PLEN. - 12 juillet 2000. REJET
Arrêt n 1 :
N° 98-10.160. - C.A. Paris, 17 septembre 1997. - Consorts X... c/ société Y... et a.
Arrêt n 2 :
N° 98-11.155. - C.A. Versailles, 16 octobre 1997. - Epoux X... c/ M. Y... et a.
M. Canivet, P. Pt. - M. Durieux, Rap. (dont rapports et note ci-après reproduits). - M. Joinet, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin (arrêt n° 2), Av.-
"Auteurs et tribunaux prennent de plus en plus l’habitude, - certes commode - de tout résoudre par l’application des articles 1382 et suivants, C. Civ. [...] ; on constate un préjudice, une faute et l’on accorde au demandeur des dommages-intérêts. Ainsi, non seulement la responsabilité civile devient "le centre du droit", mais elle est en train d’ "absorber" le droit tout entier (Henri Mazeaud - 1935)"
La diffamation envers la mémoire des morts prévue par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(1) permet-elle aux héritiers, dès lors qu’ils ne sont pas directement et personnellement visés par les propos diffamatoires, de se prévaloir de l’article 1382 du Code civil ? Telle est la question qui vous est posée par le présent pourvoi.
En apparence limité à la diffamation post-mortem, le pourvoi pose en réalité - dans notre ordre juridique interne - la question fondamentale de la répartition en matière de presse des domaines respectifs d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’une part, de l’article 1382 du Code civil, d’autre part, et, plus généralement de la compatibilité de l’action civile fondée sur le seul article 1382 avec l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (C.E.D.H.) qui, par delà la liberté d’opinion et d’expression, garantit la liberté de la presse.
Tant la Cour de Paris dans son arrêt, que le demandeur au pourvoi dans son mémoire ampliatif, se prévalent en effet du paragraphe 2 de l’article 10 précité (2) mais en tirent les conclusions opposées :
- la Cour de Paris pour écarter l’application de l’article 1382 du Code civil (arrêt pages 8 et 9 notamment son considérant introductif (3) ) ;
- le demandeur pour, au contraire, en justifier l’applicabilité (mémoire ampliatif - § IV, p. 9).
Nous serons donc conduits à apprécier les mérites des deux pourvois au regard de notre ordre juridique interne (I), puis à la lumière de l’ordre juridique international (II), ou plus exactement régional, s’agissant de la C.E.D.H.
En ce qui concerne le pourvoi n° T 98.10.160 Mme X... c/ L’événement du jeudi.
Sous le titre : "Algérie : les français ont été des criminels de guerre ? Ce dossier historique que l’on ne voulait pas ouvrir" , le journaliste Z... a publié un article d’une trentaine de pages imputant au colonel X..., alors lieutenant, des actes de torture (4)
- 15 mai 1991 : Le tribunal de grande instance de Paris condamne le journaliste et l’éditeur à payer aux consorts X... des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ;
- 6 mars 1992 : arrêt de la cour d’appel de Paris infirmant le jugement au motif que l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation dirigée contre la mémoire des morts était seul applicable et que, les héritiers n’étant pas visés par les faits diffamatoires, l’infraction n’était pas constituée ;
- 2 juin 1994 : arrêt de cassation de la deuxième chambre civile qui reproche à la cour d’appel d’avoir statué sur le seul fondement de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1981 alors que les consorts X... avaient fondé leur demande sur l’article 1382 ;
- 17 septembre 1997 : arrêt de rébellion de la Cour de renvoi (Paris autrement composée) qui reprend la position initialement adoptée par l’arrêt d’appel.
- 21 octobre 1994 : arrêt de la deuxième chambre civile ordonnant le renvoi du pourvoi devant votre Assemblée plénière.
I - APPRÉCIATION DU POURVOI DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE
Le système protecteur de la loi du 29 juillet 1881 repose sur une contradiction apparente, dont la logique est la suivante :
- la liberté de la presse est tout d’abord énoncée par la loi, en tant que "liberté fondamentale" ;
- des restrictions à cette liberté viennent ensuite en limiter l’exercice dans le but de garantir au plan des "libertés individuelles", la protection de la réputation et des droits d’autrui ; telle est la raison d’être de ces "ingérences" dans l’exercice de cette liberté que sont, par exemple, la répression de la diffamation et de l’injure sous leurs différentes formes ;
- puis des limitations viennent, en sens inverse, atténuer la portée de ces restrictions (ex. : prescription de trois mois de l’article 65, délai de dix jours pour établir la vérité (art. 55), formalisme strict de l’assignation (art. 53) etc...) dans le souci de préserver la dimension "liberté publique" de la liberté de la presse en tant que droit des citoyens à l’information.
Cette technique des "limitations aux restrictions" a pour objet de rendre ces dernières admissibles dans une société démocratique (pour reprendre l’expression consacrée par la CEDH) par la recherche d’un équilibre entre une liberté individuelle et une liberté publique de telle sorte que la "protection de la réputation et des droits d’autrui" soit préservée tout en évitant qu’elle ne devienne prétexte à museler la presse ou à la soumettre à l’arbitraire du juge.
En définitive, ce dispositif s’efforce de concilier deux principes de valeur constitutionnelle mais antagonistes : la liberté de la presse et le droit à réparation.
La liberté de la presse est solennellement énoncée, en tant que liberté fondamentale, par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - à valeur constitutionnelle - dont les termes ont d’ailleurs été repris par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 octobre 1982 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" et le Conseil d’ajouter : " il s’agit d’une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés [...]"
Le droit à réparation a, lui aussi, acquis une valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil de 1983 (5) dont le troisième considérant recèle toutefois une ambiguïté :
"Considérant que, nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
C’est "en principe", qui ouvre la voie à des dérogations, a conduit la doctrine à estimer que ce considérant, bien qu’il en reprenne les termes, n’a pas eu pour effet de hisser l’article 1382 du Code civil au niveau constitutionnel ; on citera, à titre d’exemple d’une telle dérogation, l’irresponsabilité civile des fonctionnaires (sauf faute détachable).
Observons en outre - et cet aspect concerne plus directement le présent pourvoi - que le Conseil constitutionnel n’a pas visé les auteurs de dommages ni les sanctions devant frapper certains agissements, mais seulement le sort des victimes, sans d’ailleurs aller jusqu’à leur reconnaître un droit automatique à réparation (6) ainsi qu’en atteste, par exemple, l’article 41 de la loi sur la presse qui exclut de toute action, y compris en réparation [...] "les discours tenus au Parlement, les pièces imprimées par l’une de ses assemblées, le compte rendu de leurs séances publiques, les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux (cf. Chabas, ap. cit. p. 61).
Dans l’intérêt de la démocratie, la liberté d’expression l’emporte, dans ce cas, sur le droit à réparation que par ailleurs le Conseil constitutionnel n’assimile pas stricto sensu à un "droit à indemnisation", point sur lequel nous reviendrons en examinant si le droit de réponse prévu par l’article 34 de la loi de 1881 en faveur de l’héritier non directement diffamé n’a pas été institué comme mode légal et exclusif de réparation.
- LA JURISPRUDENCE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ET SON EVOLUTION -
Lorsque la diffamation envers la mémoire des morts est accompagnée d’imputations dirigées ouvertement contre la personne des héritiers vivants, ces derniers étant personnellement victimes, ils sont fondés à agir en leur propre nom. Dans ce cas, l’élément essentiel de l’infraction réside dans l’intention de porter atteinte à l’honneur des héritiers vivants (JP constante depuis Cass. Crim. 3 février 1893 ; DP 95 I 247) Cette intention doit aller au-delà de la simple mauvaise foi qui, on le sait, est présumée en matière de diffamation (art. 35 bis)(7) ; la simple conscience de causer un préjudice est insuffisante (Crim. 22 mars 1960 - n° 160) : il doit s’agir d’un dol spécial. A défaut - comme c’est le cas dans le présent pourvoi - l’infraction n’étant pas constituée, les héritiers ne peuvent s’adresser au juge pénal.
L’examen des possibilités offertes dans ce cas aux héritiers, époux et légataires pour obtenir réparation invite à répondre successivement aux trois questions suivantes :
1 - peuvent-ils prétendre à une réparation fondée sur l’article 1382 du Code civil ?
2 - si oui, le juge civil doit-il, comme s’il s’agissait d’un contentieux général de la responsabilité civile, appliquer les règles de droit commun du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ?
3 - sinon, s’agissant certes d’un litige entre particuliers mais qui met en cause l’exercice d’une liberté publique à valeur constitutionnelle doit-il être tenu de faire application de tout ou partie des garanties tant de forme (procédure) que de fond prévues par la loi de 1881 en faveur de la liberté d’expression ?
C’est en s’efforçant d’apporter une réponse à ces trois questions qu’a progressivement évolué la jurisprudence de la deuxième chambre, spécialement au cours de l’année 1999 ; cette évolution a été telle qu’il est probable que si la deuxième chambre avait été appelée à statuer aujourd’hui sur le pourvoi dont elle a été saisie en 1994 dans la présente affaire, elle se serait probablement prononcée au rejet et non à la cassation. En voici à notre sens les raisons.
A - Les héritiers époux et légataires peuvent-ils prétendre à une réparation fondée sur l’article 1382 du Code civil ?
Le principe posé par l’article 45 de la loi sur la presse selon lequel "les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels" n’est pas exclusif de l’application de l’article 4 du Code de procédure civile qui dispose que "l’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique". Telle est la règle ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle une disposition dérogatoire a dû être expressément insérée dans la loi de 1881 (article 46)(8) pour écarter la voie civile lorsque la diffamation vise (article 30) un corps constitué ou (article 31) un parlementaire ou un fonctionnaire public (9)
Peut-on déduire de la combinaison des articles 45 et 4 précités que la victime d’une diffamation par voie de presse, que soit ou non en cause la mémoire des morts, peut indifféremment opter (thèse distributive) soit pour la voie pénale de la loi de 1881, soit pour la voie civile de l’article 1382 ?.
Telle a été, jusqu’à une date récente, sinon la position du moins la tendance qui a inspiré les arrêts de la deuxième chambre civile en faveur de la thèse distributive.
Par un arrêt de principe rendu en 1981, elle avait en effet clairement opté pour cette thèse en censurant une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’héritiers fondée sur l’article 1382 du Code civil aux motifs que - selon les juges d’appel - s’agissant d’imputations diffamatoires dirigées contre le défunt cette action trouvait sa source dans les dispositions de l’article 34 de la loi de 1881 et que les héritiers n’alléguant pas que l’auteur ait porté atteinte à leur propre honneur et à leur propre considération, ils étaient sans qualité pour agir.
"Attendu", a répondu à l’époque la deuxième chambre - au visa de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile - "qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait des énonciations de l’acte introductif d’instance que [les héritiers] demandaient réparation du préjudice personnel, indépendant de faits constitutifs de diffamation envers eux-mêmes, que leur causait l’offense faite par [l’auteur] à la mémoire [du défunt], les juges d’appel ont modifié les termes du litige par violation du texte susvisé" [Civ. 2, 14 janvier 1981 - n° 4]
En 1994 - il s’agissait du premier pourvoi formé par les héritiers X... avant que cette affaire ne revienne aujourd’hui devant vous - la deuxième chambre a jugé à nouveau - au visa de l’article 1382 cette fois - "qu’en statuant sur le seul fondement de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 alors que les consorts X... avaient demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la cour d’appel de Paris a violé le texte susvisé" (Civ. 2, 22 juin 1994, n° 165).
Elargissant l’assise de cette décision au-delà de la diffamation post-mortem, la deuxième chambre a rendu entre 1993 et 1997 une série d’arrêts censurant - définitivement au seul visa de l’article 1382 - la cour d’appel de Paris dont la résistance se faisait persistante (10) .
En 1993, statuant dans le même sens, la deuxième chambre a cassé un arrêt pour violation de l’article 1382, au motif que cet article étant de portée générale il ne pouvait être limité aux seuls cas d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes (Civ. 2, 5 mai 1993 - n° 167).
En 1996, nouvelle censure d’ un arrêt de la Cour de Paris déboutant un plaideur qui, s’estimant diffamé par un écrit, avait agi subsidiairement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La cour d’appel avait décidé que le principe de la liberté d’expression interdisait qu’il soit fait application, en cette matière, du régime général de la responsabilité civile hors les cas où la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d’expression "caractérisé par une dénaturation, une déformation des faits ou une négligence manifeste dans la vérification de l’information soit par l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne" (CA Paris 27 avril 1993).
Estimant qu’en matière de presse, la responsabilité civile du fait personnel n’était pas limitée, la deuxième chambre a cassé une nouvelle fois pour violation de la loi au motif qu’en définissant restrictivement la faute, la cour d’appel avait violé l’article 1382 dont la portée est générale (Civ. 2 - 24 janvier 1996 - Rec. Dalloz - 1997 - p. 268 - note Jacques Ravenas et JCP 1996 I 3985 n° 4, obs. Viney).
Cette ferme position invite dès lors à répondre à la deuxième question.
B - Lorsqu’il fonde le droit à réparation sur l’article 1382 du Code civil, le juge civil doit-il se situer dans le cadre du contentieux général de la responsabilité civile et par conséquent appliquer les règles du droit commun tant du Code civil que du nouveau Code de procédure civile ?
Par son enchaînement apparent, la présentation qui vient d’être faite de ces arrêts donne une vision quelque peu réductrice de la position de la deuxième chambre car, en toute logique, sa position en faveur de la thèse distributive aurait dû la conduire, lorsque la victime a opté pour la voie civile, à faire application des règles du droit commun de la responsabilité civile. Or, tel n’est plus le cas depuis l’évolution récente de sa jurisprudence.
Si effectivement, sous l’influence du principe qui veut que tout juge soit tenu de se conformer aux règles de procédure applicables devant son ordre de juridiction, la deuxième chambre a écarté pendant longtemps la plupart des règles spéciales de la loi de 1881, notamment dans les domaines de la prescription, de la preuve et des formalités attachées à la citation, c’est précisément dans ces domaines qu’à partir de 1997 (et surtout 1999) les garanties spécifiques de la loi de 1881 ont été prises en compte et progressivement "greffées" sur l’interprétation qu’elle a donnée de l’application de l’article 1382. Ainsi que le notait dès 1992 le procureur général Burgelin à propos du référé - diffamation, on constate l’amorce d’une évolution de la jurisprudence de la deuxième chambre tendant à "soumettre le juge civil saisi d’une affaire de presse à des règles [...] de procédure qui soient les plus proches possibles de celles que la loi de 1881 impose au juge pénal". (Jean-François Burgelin - note sous Civ. 2, 5 février 1992, D. 1992, p. 442).
Les principales étapes de ce rapprochement ont été franchies à l’occasion de pourvois concernant tant la procédure que les règles de fond de la loi de 1881 qui ont permis d’apporter une réponse à la troisième question.
C - L’exercice d’une liberté publique à valeur constitutionnelle étant concerné, le juge civil saisi sur le fondement de l’article 1382 doit-il être tenu de faire application de tout ou partie des garanties tant de procédure que de fond prévues par la loi de 1881 ?
a) En ce qui concerne les garanties de procédure..
La deuxième chambre s’est montrée de plus en plus favorable à une telle prise en compte, spécialement dans des domaines aussi essentiels, en matière de presse, que la prescription, la preuve et les formalités de l’assignation.(11)
Un premier pas avait été franchi en 1954 lorsqu’une jurisprudence - toujours en vigueur - a admis que l’action civile née d’une infraction à la loi sur la presse, dans tous les cas où elle pouvait être exercée devant les tribunaux civils, était soumise à la courte prescription (3 mois) de l’article 65 de la loi de 1881 (Civ. 2, 25 novembre 1954, n° 249 ou plus récemment, Civ. 2, 6 janvier 1993, n°1).
Par la suite les arrêts les plus significatifs attestant de l’accélération de cette évolution ont été rendus, pour la plupart, en 1999 :
- Civ. 2 - 14 janvier 1999 - n° 9 : extension de l’applicabilité de la courte prescription de l’article 65 aux imputations diffamatoires qualifiées de contravention en l’absence de l’élément de publicité ;
-Civ. 2 - 15 avril 1999 - n° 73 : une action en réparation devant le juge pénal fondée sur la qualification d’injure et subsidiairement sur l’article 1382 du Code civil ne peut-être accueillie dès lors que les propos relèvent de la diffamation ;
- Civ. 2, 12 mai 1999, n° 92 puis Civ. 2, 24 juin 1999 (Legipresse 1999, n° 164 III, p. 123) : l’action en réparation du dommage résultant de l’infraction de refus d’insertion d’un droit de réponse est soumise à la courte prescription de l’article 65 ;
- Civ. 2, 24 juin 1998, n° 24 : par cet arrêt, la deuxième chambre a abandonné une jurisprudence constante (Civ. 2, 2 décembre 1959, n° 796) selon laquelle, en application de l’article 2223 du Code civil, la fin de non recevoir tirée de la prescription ne pouvait être soulevée d’office par le juge civil.
On citera l’amorce d’un premier revirement à propos de l’application de l’article 55 de la loi de 1881 selon lequel l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être formée, à peine d’irrecevabilité, dans les dix jours de la signification de l’assignation ; depuis un arrêt de la chambre des requêtes du 2 décembre 1946 (D. 1947, p. 110) votre Cour avait toujours considéré que le délai de l’article 55 étant de nature purement pénale, il ne pouvait-être invoqué devant le juge civil.
Reconsidérant sa position, la deuxième chambre civile, par l’arrêt précité (Civ.2, 5 février 1992, note Burgelin) a d’abord fait application de ce délai au référé - diffamation, puis un arrêt du 22 juin 1994 - également de la deuxième chambre - a clairement pris parti en ce sens au motif qu’aucune disposition législative n’écartait l’application de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d’une action exercée séparément de l’action publique devant une juridiction civile ; ce revirement a été confirmé par un arrêt Civ. 2, du 14 janvier 1999, n° 8, selon lequel une pièce destinée à l’administration de la preuve non notifiée dans le délai de dix jours de l’article 55 ne peut être produite pour appuyer l’offre de preuve.
Fort logiquement, dans le droit fil de ce revirement, le tribunal de grande instance de Paris en a déduit que l’offre de preuve contraire devait à son tour être soumise au délai de cinq jours exigé par l’article 56 de la loi de 1881 (TGI Paris, 11 septembre 1996) note 15.
Dans le même esprit, s’agissant de l’exception de bonne foi, le juge civil ne peut s’opposer à l’administration de la preuve de faits avancés pour combattre la présomption de mauvaise foi qui s’attache de plein droit aux imputations diffamatoires alors même que serait irrecevable la preuve de la vérité des faits diffamatoires (Civ.2 , 29 juin 1988, n° 160).
Autre exemple : depuis 1979 votre Cour - en l’espèce la chambre sociale - s’en tenant aux règles de droit commun de la procédure civile considérait, d’une part, qu’il appartenait au juge civil d’apprécier l’utilité, quant à la manifestation de la vérité, de l’audition d’un témoin (Soc. 31 janvier 1979 - n° 93), d’autre part, qu’une fois ordonnée, l’audition devait prendre la forme écrite des enquêtes civiles (art.22 ss. du nouveau Code de procédure civile) ce qui imposait un renvoi de l’affaire afin que l’écrit soit soumis au principe de contradiction (Soc. 2 mars 1978 - n° 152). Par l’arrêt précité du 16 décembre 1999, la deuxième chambre civile a estimé que les témoins dénoncés au titre de l’article 55 de la loi de 1881 devaient être entendus (Civ. 2, 16 décembre 1999 n° 170)
Le formalisme lié à l’assignation
On citera tout d’abord le revirement effectué à propos de l’article 53 de la loi de 1881 qui exige à peine de nullité que soient précisés dans la citation : le fait incriminé, sa qualification, le texte de loi applicable à la poursuite. Depuis un arrêt du 8 avril 1895 (DP 1895.1, 360) ces exigences n’avaient jamais été considérées comme applicables devant la juridiction civile (12) jusqu’à ce qu’en 1997 la deuxième chambre, revenant sur plus d’un siècle de jurisprudence civile constante a jugé, au visa de l’article 53 de la loi de 1881, que l’assignation devait préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande (Civ. 2, 19 février 1997, n° 175 ainsi que JCP 1997 - II - 22900, p. 383, note Michel Pierson), jurisprudence confirmée récemment par plusieurs décisions dont Civ. 2, 18 mars 1999, n° 52, qui, excluant un visa global de la loi de 1881, a jugé que l’assignation doit préciser "la disposition de cette loi qui était applicable".
Cette exigence a été récemment étendue par la deuxième chambre à l’assignation en refus d’insertion de réponse au motif qu’il résulte de la combinaison des articles 13 organisant le droit de réponse et 53 concernant les formes de la citation, que l’assignation doit comporter le texte de la réponse requise (Civ. 2, 11 février 1999, n°28).
Lorsque la citation est à la requête du plaignant, l’article 53 précité exige - toujours à peine de nullité - qu’elle contienne élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Devant le juge civil, cette exigence est déjà satisfaite par l’effet de l’article 751 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, devant le tribunal de grande instance, la constitution d’avocat du demandeur emporte élection de domicile à son cabinet. Restent les hypothèses de la multi-postulation et des assignations concernant les affaires de presse qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance en application de l’article 321-8, 2° du Code de l’organisation judiciaire (actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse).
Ces questions résiduelles sont désormais tranchées, du moins en ce qui concerne l’hypothèse de la multi-postulation ; la deuxième chambre civile a en effet censuré un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait infirmé un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre exigeant d’une partie, domiciliée à Paris et postulant par un avocat parisien, qu’élection de domicile soit faite à Nanterre, siège de la juridiction saisie. (Civ. 2, 12 mai 1999, n° 90)
Autre question tranchée : fallait-il aller jusqu’à faire application devant le juge civil de l’alinéa 2 de l’article 53 précité selon lequel le plaignant est tenu de notifier la citation - et par conséquent, au civil, l’assignation - non seulement au prévenu mais également au ministère public ?
Le doute était permis, le juge civil étant saisi d’un litige entre particuliers, l’action publique n’étant pas mise en oeuvre et l’ordre public n’étant pas nécessairement en cause.
En sens opposé, on pouvait faire valoir que la liberté de la presse, en tant que liberté publique, ne met pas seulement en cause des intérêts privés mais également le droit collectif des citoyens à l’information. Cette dernière analyse a récemment prévalu devant la deuxième chambre (13) : le ministère public ayant la qualité de partie jointe au procès de presse (Civ. 2, 9 décembre 1999, n° 187, 1ère espèce) ; il doit donc recevoir notification de l’assignation (Civ. 2, 12 mai 1999, n° 90 et 8 décembre 1999, n° 187 - espèces 1 et 2).
b) En ce qui concerne les règles de fond de la loi de 1881.
Dès 1935, le risque "d’impérialisme" de l’article 1382 du Code civil avait été souligné par Henri Mazeaud en des termes prémonitoires :
" Auteurs et tribunaux prennent de plus en plus l’habitude, - certes commode - de tout résoudre par l’application des articles 1382 et suivants, C. Civ. [...] ; on constate un préjudice, une faute et l’on accorde au demandeur des dommages-intérêts. Ainsi, non seulement la responsabilité civile devient "le centre du droit", mais elle est en train d’"absorber" le droit tout entier (Henri Mazeaud "L’absorption" des règles juridiques par le principe de responsabilité civile. Dalloz - Recueil Hebdomadaire, 1935, N° 3 - Chronique II, p. 5).
Renouvelant la réflexion sur ce risque, seize ans plus tard - il y aura bientôt cinquante ans ! - le doyen Carbonnier, dans sa célèbre chronique "Le silence et la gloire", toujours d’actualité ainsi qu’en atteste le présent pourvoi, notait : "Dans la théorie pénale de la diffamation et de l’injure, [la jurisprudence] trouvait une philosophie toute élaborée, le produit de réflexions séculaires sur les bienfaits et les méfaits de la langue des hommes, sur les aveuglements respectifs de l’envie et de l’amour propre, etc, tandis que l’article 1382 ne pouvait lui offrir qu’un schéma sec, dépouillé, visiblement conçu pour d’autres hypothèses, pour des blessures, des homicides, des dégâts matériels. Heureusement, il se rencontrait dans cet article des parties assez plastiques - et tout le premier le concept de faute - pour que sans faire violence à la légalité, les tribunaux puissent y accueillir quelques-unes des nuances venues du droit pénal". (Jean Carbonnier. "Le silence et la gloire". Recueil Dalloz, 1951, 32e cahier, chronique. XXVIII, p. 120)
Nous estimons que le présent pourvoi pourrait être l’occasion pour votre Cour, suivant en cela les toujours sages conseils du Doyen Carbonnier, de mettre à profit cette "plasticité" pour que, dans le domaine de la liberté de l’information, le recours à la faute, ou plus exactement, aux principes généraux de la responsabilité civile, soit limité aux imputations relevant d’un texte spécial tel que l’article 9 du Code civil qui garantit le respect de la vie privée ou l’article 9-1 qui protège la présomption d’innocence ou encore aux situations qui n’entrent pas dans le cadre de la loi de 1881 tel que le dénigrement de marque, de prestation ou de produit sous réserve, peut-être, que soit exigé dans ce cas une faute d’une certaine gravité, c’est-à-dire "qualifiée", commise, par exemple, "par une dénaturation, une déformation des faits ou une négligence manifeste dans la vérification de l’information" selon la formule retenue par la cour d’appel de Paris.
Une simple inattention, une banale négligence devraient être à notre sens écartées dans ce domaine, pour que - entre autres exemples - les associations de défense des consommateurs ou de l’environnement notamment, dont le rôle est croissant en démocratie, ne courent le risque d’être "neutralisée", le droit à réparation n’étant alors ouvert qu’en cas "d’abus de la liberté d’expression" au sens de l’article 11 précité de la Déclaration de 1789.
Venant après le rapprochement effectué par la deuxième chambre dans le domaine de la procédure, cette ultime étape, dans l’évolution de votre jurisprudence, aurait par ailleurs le mérite de rendre notre législation sur la presse - jurisprudence comprise - désormais compatible - avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg.
II- APPRÉCIATION DU POURVOI, DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL (CEDH)
En garantissant la liberté d’opinion et d’expression dont la liberté de la presse est le prolongement, le paragraphe 1 de la CEDH a posé un principe consacré solennellement par la Cour de Strasbourg(14) comme étant "l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun ; [...] elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent"(15).
Cette référence à une sorte de "droit de nuire" inhérent à la fonction sociale du journaliste (cf infra - note 6) comportant des risques d’abus, il implique à sa charge "des devoirs et des responsabilités" précise l’article 10 de la CEDH .Pour assurer le respect de ces obligations, il prévoit en conséquence la possibilité de soumettre l’exercice de cette liberté "à certaines formalités, conditions, restrictions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique [...] à la protection de la réputation ou des droits d’autrui". (CEDH - art. 10, § 2)
Pour entrer dans le cadre des "restrictions admissibles dans une société démocratique", de telles mesures doivent donc respecter les critères de "légalité", de "légitimité" et de "nécessité", visés par l’article 10 précité c’est-à-dire, être prévues par la loi, viser un but légitime et présenter un caractère nécessaire dans une société démocratique, cette dernière condition incluant le critère de proportionnalité entre l’intensité de la mesure et le but légitime à atteindre.
Si les conditions de "légitimité "et de "nécessité" ne sont pas véritablement en débat dans le présent pourvoi, il en va différemment de la condition de "légalité".
L’article 1382 du Code civil peut-il être considéré comme une loi au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la CEDH tel qu’interprété par la jurisprudence européenne qui apprécie de manière distincte l’appréciation de la valeur normative de la loi et les critères de "qualité" (accessibilité et prévisibilité) qu’elle doit respecter ?
- Sur la portée normative de l’article 1382 : plus que l’aspect formel de la loi la Cour de Strasbourg considère son aspect matériel - c’est-à-dire la substance - ce qui l’amène à inclure dans la notion de "loi" le droit jurisprudentiel tant au sens de la "Common law" (Arrêt Sunday Times du 26 avril 1979 - A n° 30, § 47) que de la "Status law" propre aux pays de droit continental dans lesquels la jurisprudence vient compléter en la précisant la portée de la norme écrite (Arrêt Kruslin du 24 avril 1990, D. 1990. p. 353, note Pradel).
En d’autres termes un texte vague en raison, par exemple, de sa généralité - tel est le cas de l’article 1382 du Code civil - peut répondre aux exigences de l’article 10 de la CEDH à la condition que son interprétation judiciaire soit suffisamment précise.
Sur la "qualité de la loi" au sens que lui donne la Cour de Strasbourg (accessibilité et prévisibilité) la condition d’accessibilité n’est pas en cause, s’agissant de l’article 1382 qui est une norme codifiée d’origine législative ; il en va différemment du principe de prévisibilité.
Il a pour but d’empêcher que des textes trop vagues ne viennent conférer au juge un pouvoir d’appréciation excessif (Gérard Cohen-Jonathan, op. cit. p. 390) d’où l’exigence d’une "sécurité juridique suffisante" - selon la Cour européenne - qui conduit à rejeter une norme juridique qui n’indiquerait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’une ingérence de l’État dans l’un des droits garantis par la CEDH.
En d’autres termes, la voie civile permet-elle à un journaliste de régler sa pratique professionnelle avec suffisamment de prévisibilité ?
La réponse est désormais "oui" dans le domaine de la procédure ainsi que l’a montré l’analyse à laquelle nous avons procédé à propos de l’évolution récente de la jurisprudence de la deuxième chambre qui prend en compte la plupart des garanties prévues par la loi de 1881.
En revanche, la réponse est "non" pour les règles de fond, en ce qui concerne la question de la faute ; tant que son appréciation sera laissée au juge, sans référence à quelque critère de gravité que ce soit vous permettant d’exercer votre contrôle. Sans une telle sauvegarde, l’article 1382 du Code civil nous paraît comporter en l’état un risque d’arbitraire incompatible avec le critère de prévisibilité de l’article 10 § 2 de la CEDH ainsi que l’a souligné Maître Henri Leclerc : "L’application erratique de l’article 1382 pour sanctionner sur le plan civil des abus qui ne sont pas spécifiquement prévus par la loi permet-elle à celui qui ne commet pas une des atteintes expressément définies par la loi pénale ou civile de savoir avec suffisamment de précisions quelles limites il ne doit pas franchir ?" (16)
En prévoyant à l’article 34 de la loi de 1881 que les héritiers, époux et légataires peuvent user du droit de réponse organisé par l’article 13 de ladite loi, même si les auteurs de la diffamation n’ont pas directement porté atteinte à leur honneur ou leur considération, l’intention du législateur était-elle d’instaurer un mode spécifique de réparation exclusif de tout autre. En ce sens, on pourrait invoquer la décision précitée du Conseil Constitutionnel du 28 octobre 1982 qui considère dans sa généralité le droit à réparation sans l’assimiler à un "droit à indemnisation", laissant ainsi la voie ouverte à d’autres formes de réparation. Cette interprétation, qui vous conduirait au rejet du pourvoi, le demandeur n’ayant pas usé de ce mode légal de réparation alors qu’il aurait pu en faire usage nous paraît conférer au texte une portée qu’il n’a pas.
Si vous envisagiez, en revanche, d’admettre qu’il puisse être fait application de l’article 1382, encore eût-il fallu, pour que soit respecté le critère de prévisibilité de la "loi" au sens de l’article 10 § 2 de la CEDH, qu’ait été invoqué, contre le journaliste, un abus du droit à la liberté d’expression et que, par conséquent, soit rapportée la preuve d’une faute d’une certaine gravité, c’est-à-dire "commise, par exemple, par dénaturation, falsification, négligence grave caractérisant un mépris manifeste et flagrant pour la recherche de la vérité", selon l’expression employée par la première chambre civile (Civ. 1, 15 juin 1994, n° 218).
Mais, là encore, sauf à vider progressivement la loi de 1881 de sa raison d’être, nous estimons qu’une telle interprétation ne peut être admise - ainsi que nous l’avons déjà souligné - que dans des cas n’entrant pas dans le cadre de la loi de 1881 tels que le dénigrement de marque, de prestation ou de produit, ou encore, l’atteinte au respect de la vie privée (art. 9 C. civ.) ou à la présomption d’innocence (art. 9-1 C. civ.)
Dans tous les autres cas, nous estimons que faire application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sans distinguer selon la nature de la juridiction saisie nous paraît être la seule manière :
- dans l’ordre juridique interne, de garantir dans sa dimension "liberté publique" la liberté de la presse, c’est à dire la liberté de l’information considérée comme "l’un des droits les plus précieux de l’homme" par la Déclaration de 1789 ;
- dans l’ordre juridique international, de rendre notre législation dans ce domaine pleinement compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme en son article 10, paragraphe 2.
En ce qui concerne le pourvoi n° Z 99.11.155, Epoux X... c/ Y... et autres.
Ce second pourvoi, qui pose la question de la diffamation envers la mémoire des morts dans les mêmes termes que le premier pourvoi, appelle des conclusions identiques.
J’ai l’honneur, en conséquence, tant au regard de notre ordre juridique interne que de la Convention européenne des droits de l’homme, de conclure au rejet des deux pourvois.
1. Art. 34 : "Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants"
" Que les auteurs des diffamations ou injures aient ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l’article 13".
2. Art. 10 § 2 : L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique [...] à la protection de la réputation ou des droits d’autrui [...]
3. Considérant, en droit, que l’exercice du droit à la liberté d’expression, proclamé par l’article 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut, selon l’article 10.2 de cette même Convention, être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions qu’à la condition que celles-ci soient prévues par la loi [...]
4. Les imputations reprochées à l’auteur de l’article sont les suivantes :
"Banalisées, la torture est pratiquée à Alger dans les locaux de la D.S.T., à la villa Sesini, dans l’immeuble d’El-Biar où A... et B... passent entre les mains expertes des lieutenants X... et C... [...]"
"Parmi les questionneurs les plus actifs de la villa Sesini et de l’immeuble d’El-Biar, le commandant d..., un ancien d’Indochine et du SDECE, dirige l’état-major parallèle chargé des interrogatoires. Sous ses ordres, une dizaine de sous-off., grognards des guerres coloniales, torturent des hommes et des femmes qui, s’ils survivent, ne pourront qu’être liquidés par la suite. Il y a là le bourreau de A..., le lieutenant X... qui sautera sur Kolwezi vingt ans plus tard et recevra l’accolade du président Giscard d’Estaing. Autres tortionnaires zélés : [...]".
5. DC n° 82.144 - D. 1983, note F. Luchaire et GP 1983 .I. p. 60 - Obs Chabas)
6. Les principes généraux du droit font obligation à chaque individu de ne pas nuire à autrui. Il n’en résulte pas que chacun puisse faire respecter son droit à ce qu’on ne lui nuise pas. L’examen des règles de droit et de leur mise en oeuvre par la jurisprudence permet en effet de constater l’existence d’un véritable droit de nuire.
C’est ainsi que certaines activités comportent la possibilité de nuire car le droit de nuire est inhérent à leur exercice ; parfois ce même droit de nuire, reconnu comme prioritaire ou estimé indispensable, sera la conséquence de l’exercice des droits. Dans un cas comme dans l’autre, le droit de nuire aura prévalu sur le droit de chacun à ce qu’on ne lui nuise pas (J. Karila de Van - "Le droit de nuire" RTD civ.3 juillet - septembre 1995 - p. 533).
Voir également in note Luchaire précitée (note 5) "La déclaration de 1789 dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, mais faut-il en déduire qu’il est interdit de nuire à autrui ? Certainement pas. Au contraire, l’exercice d’un droit nuit presque toujours à autrui ; l’héritier qui utilise son droit à la réserve successorale nuit au légataire, le commerçant nuit à son concurrent ; l’exercice du droit de grève consiste précisément à nuire à l’employeur (et parfois au client ou à l’usager) [...] ;
7. Voir notamment : Juris-classeurs - Presse - 1992 (19) app. Art. 283 à 294 : Fasc. 13 auquel il est fait ici référence.
8. Art. 46 : "L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivi séparément de l’action publique".
9. La diffamation visant le Colonel X... ayant été commise, en l’espèce, a raison de ses fonctions, selon la formule de l’article 31 et l’article 46 étant d’ordre public (jurisprudence constante depuis Civ. 8 février 1909 D.P. 1909 I 471) le juge civil n’aurait-il pas dû se déclarer incompétent ?
10. Christophe Bigot : "Le champ d’application de l’article 1382 du Code civil en matière de presse", in Liberté de la presse et droits de la personne, sous la direction de Jean-Yves Dupeux et Alain Lacabarats - Dalloz (Thèmes et commentaires) p. 75.
11. Pour une analyse exhaustive de ce processus, voir tout spécialement : Pierre Guerder, "L’évolution récente de la jurisprudence civile en matière de presse" in Rapport annuel de la Cour de Cassation - 1999. Voir également Alain Lacabarats, note sous TGI PARIS, 11 décembre 1996, JCP 1997 - jp n°22938, p. 477.
12. Voir : Blin, Chavanne, Drago et Boinet, "Droit de la presse" - Litec, Fasc 210, n° 33.
13. Christophe Bigot, note sous Civ. 2, 24 juin 1998 (1ère espèce) et TGI Nanterre - 1 ch. A, 23 septembre 1998, Recueil Dalloz, 1998 - Somm. Commentés, p. 164.
14. Arrêt Handyside du 7 décembre 1976, A n° 24, § 49 ; arrêt Lingens du 8 juillet 1986, A n° 103 § 41 et 42 ; arrêt Oberschilk du 23 mai 1991, A n° 204, § 58
15. Gérard Cohen-Jonathan in : La Convention européenne des droits de l’homme - commentaire articles par articles, sous la direction de L.E. Pettiti, E. Decaux et P.h. Imbert - Ed. Economica - art. 10, p. 365.
16. Henri Leclerc : " Les principes de la liberté d’expression et la Cour européenne des droits de l’homme" , in Le droit de la presse de l’an 2000", p. 114.
Rapports de M. Durieux,
Sous le titre "Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ?", l’hebdomadaire Y... a publié un article sur la guerre d’Algérie imputant au lieutenant X... des actes de tortures.
Mme X... et ses enfants ont demandé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à M. Z..., rédacteur de l’article, et à la société éditrice de l’hebdomadaire la réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de cette publication.
Le 15 mai 1991, le TGI de Paris a fait droit à leur demande en condamnant in solidum les défendeurs à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en ordonnant la publication dans l’hebdomadaire Y... d’un communiqué faisant état de la condamnation de cet organe de presse.
Ce jugement a été infirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 1992 qui a débouté les consorts X... de leurs demandes (au motif que si l’écrit incriminé fait état des tortures pratiquées en Algérie et met en cause notamment X..., il n’exprime aucune intention de porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’épouse et des héritiers de celui-ci, qui ne sont ni désignés, ni visés dans l’article).
Sur le pourvoi formé par les consorts X..., la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, a cassé l’arrêt du 6 mars 1992 au visa de l’article 1382 du Code civil en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué sur le seul fondement de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, alors que les consorts X... avaient demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement dudit article 1382 du Code civil.
Le 17 septembre 1997, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a repris la solution de l’arrêt du 6 mars 1992 au motif que les propos litigieux s’analysent en une diffamation dirigée contre la mémoire de X... de sorte que leur publication relève nécessairement des dispositions de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, mais quelle échappe à toute sanction sur le fondement de ce texte dès lors qu’aucun de ces propos ne manifeste l’intention de leur auteur de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des consorts X.... l’arrêt ajoute que ceux-ci ne peuvent être admis à se prévaloir de l’article 1382 du Code civil pour se soustraire aux dispositions impératives de la loi de 1881, et prétendre à la sanction de la publication desdits propos hors les cas que celles-ci prévoient.
Le nouveau pourvoi formé contre cet arrêt invoque un moyen unique pris de la violation par refus d’application de l’article 1382 du Code civil.
La société Y..., le représentant des créanciers et commissaire à l’exécution du plan de cette société, et M. Z... ont déposé un mémoire en défense et sollicitent le paiement dune somme sur le fondement de l’article 700 du NCPC.
Par arrêt du 21 octobre 1999, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.
Un article intitulé "le cas X..... On ne badine pas avec la mort" est paru dans le numéro daté du 12 avril 1994, du journal Z....
Estimant certains passages de cet article fautifs comme portant à l’encontre de leur fils des accusations accréditant dans l’esprit des lecteurs l’idée qu’il était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort déjà survenue ou à venir de plusieurs victimes par transmission du virus du sida, M. et Mme X... ont, le 6 mai 1994, assigné M. Y... et la société éditrice du journal, puis, le 12 octobre l’administrateur au règlement judiciaire de cette société, et, enfin, le 26 octobre 1995, le représentant des créanciers, en réparation du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi du fait de cette publication.
Le 10 mai 1995, le TGI de Nanterre a fait droit à leur demande sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en leur allouant la somme de 50.000 F à titre de dommages-intérêts.
Ce jugement a été infirmé par l’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Versailles le
16 octobre 1997, qui a rejeté les prétentions des époux X... au motif que la liberté d’expression ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales précises, qui sont celles de la loi du 29 juillet 1881, et que M. Y... n’ayant pas porté atteinte à l’honneur et à la considération des époux X..., la diffamation dirigée contre la mémoire de leur fils n’est pas punissable.
Le pourvoi formé contre cet arrêt invoque un moyen unique pris de la violation de l’article 34 de la loi de 1881 par fausse interprétation et de l’article 1382 du Code civil par refus d’application, l’immunité dont fait état la cour d’appel ne concernant que la responsabilité pénale et ne pouvant être étendue à la responsabilité civile de l’auteur des propos litigieux, qui peut toujours être mise en jeu dès lors que les conditions requises pour rendre applicable l’article 1382 du Code civil sont remplies.
M. Y... et la société Z...., en la personne de son liquidateur, ont déposé un mémoire en défense.
Le 21 octobre 1999, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.
Note de M. Durieux,
Diffamation contre la mémoire des morts (article 34 de la loi du 29 juillet 1881)
Les héritiers peuvent-ils se prévaloir de l’article 1382 du Code civil ?
1. L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui a été conçue comme une loi pénale, fait partie du chapitre IV de ladite loi qui traite des crimes et délits commis par voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Dans sa rédaction initiale, il était libellé comme suit : "les articles 29, 30 et 31 ne seront
applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où
les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou
à la considération des héritiers vivants. Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu
à l’article 13".
Cet article n’existait pas dans le projet voté par la Chambre des députés. Il y a été introduit par la commission du Sénat et na pas été accepté sans difficulté par la commission de la Chambre des députés. Le projet du Sénat, déclare M. Lisbonne dans son rapport verbal, déclare délictueuses les diffamations et les injures contre la mémoire des morts, dans le cas où les auteurs de ces méfaits auront eu l’intention d’outrager les héritiers vivants. Cette restriction due à des préoccupations par trop exclusives pour les immunités de l’histoire, et qui cesse de protéger les personnalités modestes auxquelles l’histoire ne songe pas, a un grave inconvénient : c’est de créer un texte dont l’application pratique est de nature à donner lieu aux plus sérieuses difficultés et aux décisions les plus contradictoires. Votre commission, en vous proposant cependant de l’adopter,
s’est déterminée par cette seule considération, qu’en se bornant à refuser le caractère de délit aux diffamations et injures envers les morts dans le cas où le diffamateur na pas eu l’intention d’attaquer les héritiers vivants, la disposition nouvelle laisse dans le droit commun l’action civile, de la part de ces derniers, en dommages et intérêts.
Ce n’est, en effet, que la répression pénale que dénie le texte nouveau, ce n’est pas la réparation qui prend sa source dans la simple faute et le préjudice causé, abstraction faite de toute intention criminelle".
(Séance du 21 juillet 1881, D. 1881, 4ème partie, lois, décrets et actes législatifs, p. 79 et 80).
La rédaction actuelle de l’article 34 est issue de la loi du 29 septembre 1919 qui a rectifié l’erreur matérielle commise dans le renvoi aux articles 29, 30 et 31, ajouté l’époux et les légataires universels vivants aux héritiers et précisé les conditions du recours au droit de réponse. Au cours de la discussion ayant précédé le vote de cette loi, le Garde des sceaux observa qu’il allait sans dire que le texte primitivement rapporté (avant la suppression des mots "en ligne directe" après le mot "héritiers") ne faisait pas obstacle à une action en dommages et intérêts ou à toute autre basée sur l’article 1382 du Code civil. (JO, annales du Sénat, 2ème Séance du 30 juillet 1919, p. 1357).
2. Dans son Code expliqué de la presse (2ème édition, 1911), Georges Barbier se référait aux observations de M. Lisbonne pour admettre l’exercice par les héritiers de la personne diffamée de l’action civile en dommages et intérêts dans les termes de l’article 1382 du Code civil en précisant seulement que quand l’action civile sera dirigée contre un historien ou un publiciste, les tribunaux auront à apprécier souverainement si les droits et immunités de l’histoire ou de la critique ont été ou non dépassés et si, par suite, une faute a été ou non commise.
Une telle interprétation paraît assez incontournable à des auteurs modernes, tels V. Mallet-Poujol ("abus de droit et liberté de la presse", Légipresse, n° 143, juillet-août 1997, II-86).
Dans son étude intitulée "Le droit, le juge et l’historien" (le débat, nov 84, p. 97), Me Bredin observe que la loi civile vient relayer la loi pénale et que, si même l’honneur et la considération des héritiers n’ont pas été atteints, il reste que l’historien peut avoir "blessé" ceux-ci, leur avoir causé dommage sil a parlé du mort avec "imprudence ou légèreté", sil a défiguré sa vie privée, sil a accueilli ou reproduit des récits mensongers. Et de citer un arrêt de la Cour de Paris du 17 avril 1858 (DP 1860.2 109) décidant, avant la loi de 1881, que le duc de Rajuse devait réparation aux héritiers du prince de Beauharnais pour avoir légèrement rapporté que celui-ci s’était, en octobre 1813, dérobé, par intérêt, à l’ordre qu’il avait reçu de ramener en France son armée !
3. Ce rappel historique va à l’encontre de lavis d’autres auteurs qui, à propos de l’article 34, écrivent, comme Me Bigot ("le champ d’application de l’article 1382 du Code civil en matière de presse", in "Liberté de la presse et Droits de la personne", D. 1997, thèmes et commentaires, p. 74), que ce serait manifestement aller directement contre le souhait du législateur que de faire revivre au profit des héritiers, dans cette hypothèse, une action en responsabilité civile, ou, comme Me Massis (D. 94, sommaires commentés, 194), que l’inaptitude de l’article 1382 à régir "les bienfaits et les méfaits de la langue des hommes", selon l’expression du doyen Carbonnier, a tout d’abord un fondement législatif. Observons que, dans sa célèbre chronique intitulée "le silence et la gloire" (D. 1951, p. 119), le doyen Carbonnier, après avoir posé la question de savoir si les lois sur la liberté de la presse n’avaient pas entendu instituer, pour toutes les manifestations de la pensée, un système juridique clos, se suffisant à lui-même, arbitrant une fois pour toutes tous les intérêts en présence, y compris les intérêts civils - et enlevant, du même coup, à l’article 1382 une
portion de sa compétence diffuse, reconnaît que la pratique admet que ce texte demeure partout sous-jacent à la loi du 29 juillet 1881 et que des faits qui ne sont pas, à défaut d’un élément constitutif, pénalement répréhensibles comme diffamations ou injures, peuvent encore être saisis comme délits civils, en vertu des principes généraux de la responsabilité.
4. Telle a été la jurisprudence de la deuxième chambre civile c’est ainsi que le 14 janvier 1981 (Bull. n° 4), elle a cassé un arrêt au visa de l’article 4 du NCPC pour avoir déclaré irrecevable l’action en dommages-intérêts formée par les parents dune personne décédée contre l’auteur et l’imprimeur dune brochure qui porterait atteinte à l’honneur et à la considération de cette personne, au motif que cette action trouvant sa source dans les dispositions de l’article 34, les demandeurs, qui n’alléguaient pas que les auteurs de ces imputations avaient eu l’intention de porter atteinte à leur propre honneur et à leur propre considération, étaient sans qualité pour agir, alors que ceux-ci demandaient réparation du préjudice personnel, indépendant des faits constitutifs de diffamation envers eux-mêmes, que leur causait l’offense faite à la mémoire de leur parent décédé.
L’intérêt de l’arrêt précité du 22 juin 1994 (consorts X...), dune concision remarquable, est d’avoir été rendu dans une affaire où il existait un conflit possible entre une disposition spéciale de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 1382 du Code civil (à la différence de l’arrêt du 5 mai 1993, Bull. n° 167, rendu dans une affaire où seule la voie de l’article 1382 était ouverte aux associations défendant limage du scoutisme).
On peut citer, a contrario, un arrêt récent de la même chambre (6 mai 1999, Bull. n° 79) approuvant une cour d’appel, qui avait constaté que la cause du dommage résidait dans la publication d’un article diffamatoire envers les plaignants et un de leurs auteurs décédés, d’avoir fait application de la prescription spéciale prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, bien que les parties eussent fondé leur action en dommages-intérêts sur l’article 1382 du Code civil, dès lors que les éléments de la diffamation publique envers des particuliers et envers la mémoire d’un mort se trouvaient réunis. Selon M. le doyen Guerder, qui cite cet arrêt dans son étude sur l’évolution récente de la jurisprudence civile en matière de presse (rapport de la Cour de Cassation, 1999, p. 168), est ainsi confirmée la primauté de la loi de 1881 sur l’article 1382. Cependant, dans les deux affaires que nous examinons, à défaut d’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de l’épouse ou des héritiers, l’infraction de l’article 34 n’était pas constituée.
5. Nous n’abordons que pour mémoire, la solution des deux affaires ne portant pas sur ce point, la question de savoir si, en cas d’application de l’article 1382, il convient d’accueillir largement la faute ou de réserver la réparation aux seules hypothèses de fautes dune certaine gravité et/ou aux atteintes les plus graves (Bigot, op. cité supra, p. 69 et s.). Certaines décisions émanant des juridictions du fond (et notamment de la cour d’appel de Paris, voir v.G. arrêt rendu le 6 mars 1992 dans l’affaire X... et cassé le 22 juin 1994) ont donné une définition particulièrement étroite de la faute requise pour justifier la responsabilité des organes de presse (pour des affaires où la cour d’appel de Paris a fait preuve de moins de rigueur cependant : arrêts des 27 mars 1991, Juris Data 02 août 1979, et 6 mars 1998, D. 99, sommaires commentés, p. 166). Quant à notre Cour, elle tient compte, selon le commentaire autorisé de Mme Viney (JCP 98, 1, 185), dans l’appréciation de la faute, de l’effet justificatif qu’emporte normalement l’exercice d’un droit ou dune liberté, en vérifiant l’existence d’un abus ou d’un excès manifeste (arrêts des 19 janvier 1994, Bull. Il, n° 33, 15 juin 1994, Bull. J, n° 218, 2 avril 1997, Bull. Il, n° 113, JCP 98-11-10010, note Bigot).
6. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 juin 1994 (consorts X...) a paru "parfaitement justifié" à Mme Viney qui observe qu’il est cependant assez surprenant si on le compare à l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, en matière de diffamation, applique de façon extrêmement rigoureuse le principe de primauté du criminel sur le civil (JCP
94-1-3809, n° 4).
L’évolution de cette jurisprudence a été décrite dans l’étude exhaustive précitée de M. le doyen Guerder qui la décryptée au regard des articles 65, 55 et 53 de la loi de 1881 et conclut que la Cour de Cassation a harmonisé les règles applicables aux procès de presse pour aboutir à un modèle unique, commun aux juridictions civiles et pénales. Une telle harmonisation a le mérite, selon l’auteur, de corriger le déséquilibre antérieur entre la rigueur du procès pénal et la facilité du procès civil (l’option en faveur de la voie civile étant ainsi rendue pratiquement inutile dès lors que l’action civile se fonde sur un fait incriminé pénalement par la loi de 1881, observe Mme Viney au JCP 98-1-185, n° 10).
7. En l’absence de l’un des éléments du délit de l’article 34 de la loi de 1881 (le dol spécial, comme en l’espèce), reste t-il place pour une responsabilité fondée sur l’article 1382 ? Contrairement à lavis de nombreux auteurs et à la doctrine de l’arrêt du 22 juin 1994, les arrêts attaqués répondent à cette question par la négative pour les motifs indiqués dans le rapport. Selon ces arrêts, les propos litigieux "s’analysent en une diffamation", mais échappent à toute sanction dès lors qu’ils ne manifestent pas l’intention de leur auteur de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers. La seule qualification potentielle de diffamation suffit à écarter l’application de l’article 1382 dès lors que l’atteinte "répond à la définition du fait diffamatoire" (formule d’un arrêt Civ. II, 13 octobre 1993, Bull. n° 283). Selon un arrêt antérieur de la cour d’appel de Paris du 6 février (Légipresse n° 125-1, p. 90) : "en matière de presse, la responsabilité fondée sur l’article 1382 du Code civil n’est susceptible de trouver application qu’à la condition que les faits dénoncés ne puissent être qualifiés au regard de la loi du 29 juillet 1881". Cette jurisprudence s’attache donc à la qualification des faits, notion beaucoup plus compréhensive que celle d’infraction constituée, pour exclure la compétence résiduelle de l’article 1382. Les héritiers n’auraient la faculté d’agir sur le fondement de ce texte que quand aucune diffamation ne serait établie à l’égard du défunt (v. note N. Mallet - Poujol sous l’arrêt attaqué du 17 septembre 1997, D. 98, J, 432).
8. Le moyen tiré par les arrêts attaqués de l’article 10.2 de la Convention européenne des droits de l’homme ne parait pas déterminant, car le principe général de responsabilité civile du fait personnel fait partie, dans le droit français, des restrictions autorisées par ce texte. Il est posé par l’article 1382, qui est une loi, et éclairé et défini par une abondante jurisprudence qui a acquis une constance et une certitude suffisantes pour être considérée comme "accessible", "précise" et "prévisible" (note J. Ravanas, sous un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 janvier 1996, D. 97.J.268). D’ailleurs, même un auteur favorable à la solution adoptée par les arrêts attaqués (Me Massis, D. 99, somm. commentés, 165) estime que cette référence à l’article 10 de la Convention pour évincer l’application du droit commun de la responsabilité civile comporte une certaine fragilité, la Cour de Strasbourg ayant une interprétation large du caractère prévisible de la loi (arrêt Kruslin, CEDH, 24 avril 1990, D. 90, J, 353, note J. Pradel).
9. En rejetant les pourvois, la Cour de Cassation confirmera la primauté de la loi de 1881 sur l’article 1382 du Code civil et renforcera la protection de la liberté de la presse dont le Conseil
constitutionnel a proclamé avec solennité le caractère fondamental (v. étude Guerder précitée, p. 180).
En accueillant les pourvois, elle attachera davantage de prix à la garantie des droits individuels des citoyens contre les abus commis par certains organes de presse qui ne sont pas guidés uniquement par le souci désintéressé d’informer autrui (en ce sens G. Viney, chronique précitée ; Cl. Waquet, "l’application de l’article 1382 du Code civil à la liberté d’expression et au droit de la presse", in "Liberté de la presse et droits de la personne", Dalloz 1997 ; E. Derieux, Droit de la communication, 3ème édition, p. 515), abus auxquels on peut penser que le droit de réponse, prévu par le 2ème alinéa de l’article 34, ne remédie qu’imparfaitement.
Comme le souligne L. Favoreu dans sa communication lors des Xllèmes journées de l’association française de droit pénal (PUAM 1994, p. 235), la protection constitutionnelle de la liberté de la presse doit s’accommoder du droit de tout individu d’obtenir réparation dun préjudice subi, conséquence de l’application du principe constitutionnel d’égalité en matière de responsabilité (Cons. const., 22 octobre 1982, Gaz. Pal. 1983, 1, 60, note F. Chabas). Un équilibre doit être trouvé entre ces deux tendances contradictoires.
10. En tout cas, le "droit à l’histoire", invoqué par certains n’est pas réellement en cause dans cette "dispute" car, comme l’observe avec une pointe de nostalgie Me Bredin (étude précitée), "veufs ou veuves, enfants, petits-enfants peuvent venir en justice réclamer le prix de leur honneur ou de leur peine si l’on a maltraité leur parent. Au delà, il est douteux que l’héritier parvienne à intéresser le juge... Il vient un temps où les tombes ne sont plus fleuries, où les morts semblent tout à fait morts. Alors le Droit laisse en paix l’historien".
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Redressement judiciaire
Avis n° 6
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice
Avis n° 7
Séance du 10 juillet 2000
Avis n° 6 :
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement judiciaire.- Prononcé.- Plan de continuation en cours d’exécution.- Conditions.- Cessation des paiements.
Redressement judiciaire. - Prononcé. - Plan de continuation en cours d’exécution. - Prononcé de la résolution du plan. - Nécessité.
Vu la demande d’avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée :
"La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu’un plan de redressement civil est en cours ?"
" Quelle décision doit recevoir application ?"
EST D’AVIS que l’exécution d’un plan de continuation d’une entreprise arrêté par une juridiction ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une nouvelle procédure collective pour constater l’état de cessation des paiements du débiteur.
La décision qui constate l’état de cessation des paiements pendant l’exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit recevoir application ; la résolution du plan de continuation doit alors être prononcée.
M. Canivet, P. Pt.- Mme Aubert, Rap., assistée de M. Tricot, Conseiller.- Mme Piniot, Av. Gén.-
Avis n° 7 :
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
Huissier de justice.- Tarif.- Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif.- Caractère onéreux.- Avertissement préalable du client.- Preuve.- Charge.
2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
Huissier de justice.- Tarif.- Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif.- Caractère onéreux. - Avertissement préalable du client.- Défaut.- Sanction.
Vu la demande d’avis formulée le 22 mai 2000 par la cour d’appel de Pau, reçue le 30 mai 2000 dans une procédure opposant M. Foghin à la SCP Dumas-Dhénin-Marquestaut, huissiers de justice associés, et ainsi libellée :
1° La preuve de ce qu’il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir lorsque l’acte accompli n’est pas tarifé incombe-t-elle à l’huissier de justice ?
2° L’huissier de justice qui n’a pas exprimé cet avertissement à son client a-t-il le droit à des honoraires ?"
EST D’AVIS que les deux questions appellent une réponse affirmative. Il appartient toutefois au juge taxateur de tenir compte du manquement de l’huissier de justice à ses obligations.
M. Canivet, P. Pt.- M. Cottin, Rap., assisté de M. Steff, auditeur.- Mme Petit, Av. Gén.-
Véhicule à moteur 1235
Partie civile 1186
Effet dévolutif 1224
Arbitrage international 1187
Garantie 1188
Bons de capitalisation 1189
Caractère obligatoire 1190
Bailleur 1191
Reprise 1192
Cession 1193
Déspécialisation 1194
Renouvellement 1195-1196
Bail à ferme 1197-1198-1199
Arrêt 1221
CHOSE JUGEE-
Décision dont l’autorité est invoquée 1221
Libre circulation des	marchandises 1220
Compétence territoriale 1200
Cession de	l’entreprise 1201
Employeur 1202
Modification 1203
Salaire 1204
Licenciement économique 1205-1206
Chambre d’accusation 1207
Dispositions générales 1208-1209-1210-1211
Diffamation 1212
Demande 1213
Liste électorale 1214
Comité d’entreprise et	délégué du personnel 1215
Redressement et liquidation judiciaires 1216
Reconduite à la frontière 1217
Emprise	totale 1218
Chambre d’accusation 1219
Denrées alimentaires 1220
Etablissement privé 1221
Pouvoirs 1222
Notaire 1223
Acte de procédure 1224
Instance 1225
Mesures conservatoires 1226
Mesures d’exécution forcée 1227-1228
Médecin	chirurgien 1229
Pharmacie 1220
Construction sur le terrain d’autrui 1230
Propriété du sol 1231
Surendettement 1232
Délégué syndical 1233
Dommage 1234
Animaux 1235
Dommage 1221-1235
Invalidité 1236
Tiers responsable 1229
Assemblée générale 1237
Associés 1237
Parts ou actions 1238
SYNDICAT PROFESSIONNELS
Action en justice 1239
Droit de préemption urbain 1240
N° 1186.- ACTION CIVILE.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une banque qui avait accordé un prêt à une société et invoquait la perte d’une chance, en tant que créancière, de limiter son risque financier du fait de la non-révélation de faits délictueux et de la délivrance ou de la confirmation d’informations mensongères par les commissaires aux comptes, énonce que le préjudice de la banque, consistant dans le non-paiement de sa créance, n’est pas direct au regard des délits dénoncés par la plainte qui ont été commis postérieurement à l’octroi du prêt.
CRIM. - 6 septembre 2000. CASSATION
N° 99-83.001. - C.A. Paris, 24 mars 1999. - Banque X...
M. Schumacher, Pt (f.f.).- M. Samuel, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1187.- ARBITRAGE.
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Etat partie. - Immunité d’exécution. - Renonciation. - Condition.
L’engagement pris par un Etat signataire de la clause d’arbitrage d’exécuter la sentence dans les termes de l’article 24 du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce international implique renonciation de cet Etat à l’immunité d’exécution.
CIV.1. - 6 juillet 2000. CASSATION
N° 98-19.068. - C.A. Paris, 11 juin 1998. - Société Creighton limited c/ ministre des Finances de l’Etat du Qatar et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Bouzidi, Av.
N° 1188.- ASSURANCE (règles générales).
Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Caractère intentionnel. - Définition. - Appréciation souveraine.
L’appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d’une faute, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
CIV.1. - 4 juillet 2000. REJET
N° 98-10.744. - C.A. Douai, 20 novembre 1997. - Mutuelle régionale d’assurance du Crédit agricole du Nord-Pas-de-Calais c/ Union générale du Nord et a.
M. Sargos, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, MM. Hémery et Hennuyer, Mme Thouin-Palat,
la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 1189.- ASSURANCE DE PERSONNES.
Bons de capitalisation. - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances. - Application (non).
Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s’appliquent pas aux contrats de capitalisation.
CIV.1. - 18 juillet 2000. REJET
N° 97-21.535. - C.A. Rouen, 10 septembre 1997. - Epoux Leroux c/ consorts Leroux
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1190.- ASSURANCE RESPONSABILITE.
Caractère obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Article L. 211-1 du Code des assurances. - Domaine d’application. - Personnes assurées.
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986, que les contrats d’assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier.
Dès lors, méconnaît ces textes la cour d’appel qui fait application d’une clause d’un contrat d’acconage désignant l’acconier comme seul responsable de tous accidents corporels et matériels survenus au cours ou à l’occasion des opérations dont il se charge, pour condamner l’assureur de ce dernier à garantir le cocontractant, propriétaire du véhicule, et son assureur, des condamnations prononcées au profit d’un tiers, victime d’un accident corporel de la circulation survenu à l’occasion d’opérations dont cet acconier avait la charge, alors que la convention invoquée ne pouvait priver d’effet à l’encontre du gardien ou conducteur autorisé, la garantie d’assurance imposée à son profit par la loi.
CIV.1. - 4 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 98-11.318. - C.A. Papeete, 4 décembre 1997. - Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ compagnie Générali France assurances et a.
M. Sargos, Pt (f.f.). - M. Aubert, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, Av.
N° 1191.- BAIL (règles générales).
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Diminution de la fréquentation commerciale. - Absence de clause particulière. - Portée.
Viole l’article 1719 du Code civil une cour d’appel qui condamne un bailleur de locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande à réparer le préjudice subi par le preneur du fait de la disparition de la fréquentation de cette galerie, alors que le bailleur est seulement tenu, en l’absence de stipulation particulière, d’assurer la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible de la chose louée.
CIV.3. - 12 juillet 2000. CASSATION
N° 98-23.171. - C.A. Paris, 7 octobre 1997 et 7 octobre 1998. - Société Champs Elysées Rond Point c/ société Grillapolis
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1192.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -
Reprise. - Article 15-III. - Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix-ans. - Conditions. - Montant des ressources. - Pluralité d’occupants. - Ressources à prendre en compte. - Epoux. - Ressources de chacun d’eux. - Appréciation séparée.
Viole l’article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour déclarer valable le congé, retient que les revenus, déclarés du seul chef du mari appartenaient également à l’épouse par l’effet de la communauté existant entre eux, qu’ils sont débiteurs solidaires aux termes de l’article 1751 du Code civil et qu’en admettant même un partage par moitié de ces ressources, chacun d’eux disposait de revenus excédant le seuil légal, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux co-locataires doivent être appréciées séparément.
CIV.3. - 19 juillet 2000. REJET ET CASSATION
N° 98-20.636. - C.A. Paris, 2 avril et 4 juin 1998. - Epoux Mayer c/ consorts Grandou
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 1193.- BAIL COMMERCIAL.
Cession. - Clause restrictive. - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce. - Licéité.
La clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur de locaux à usage commercial en cas de cession du bail ou du fonds de commerce ne porte pas atteinte aux droits que le décret du 30 septembre 1953 reconnaît au locataire, libre de vendre son fonds aux conditions qu’il a acceptées.
CIV.3. - 12 juillet 2000. REJET
N° 98-22.000. - C.A. Versailles, 24 septembre 1998. - Société SDIMA c/ société du Centre commercial de la Défense et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 1194.- BAIL COMMERCIAL.
Déspécialisation. - Demande d’extension de commerce. - Activité connexe ou complémentaire. - Nullité de la clause l’interdisant. - Clause imposant une enseigne. - Obligation liée à l’exécution d’un contrat de franchise souscrit en même temps que le bail.
La cour d’appel, qui relève que le contrat de bail et le contrat de franchise signés quasi simultanément formaient un tout et que chacun ne pouvait s’analyser qu’à la lumière de l’autre, en déduit justement que, l’enseigne étant unique, l’obligation imposée au preneur d’exercer son activité sous telle enseigne précise ne lui permettait pas de faire valoir son droit à déspécialisation partielle, par adjonction d’activités connexes ou complémentaires et retient, à bon droit, la nullité de l’article du bail qui précisait que le preneur devait tenir les lieux loués à usage d’habitation et d’approvisionnement général avec rayon boucherie sous enseigne précise pendant toute la durée du bail.
N° 98-21.671. - C.A. Caen, 8 septembre 1998. - Société Comptoirs modernes économiques de Rennes c/ société La Palière distribution
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1195.- BAIL COMMERCIAL.
Renouvellement. - Conditions. - Exploitation effective du commerce. - Dispense. - Motif légitime. - Non-exploitation durant la période d’observation consécutive à l’ouverture d’une procédure collective.
Si la période d’observation consécutive à l’ouverture d’une procédure collective constitue un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement d’un bail de locaux à usage commercial sans indemnité d’éviction, il n’en est pas de même pour l’inexploitation se poursuivant au-delà de cette période.
N° 98-21.945. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 1998. - Société Le Grand casino de Menton c/ M. Salomone
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 1196.- BAIL COMMERCIAL.
Viole l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l’article 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés la cour d’appel qui, pour débouter un bailleur de locaux à usage commercial de sa demande en expulsion du preneur, fondée sur l’absence de droit au renouvellement du bail, retient que ce locataire était en droit de se prévaloir de l’erreur commise par le greffe du tribunal de commerce qui a été la cause déterminante du retard apporté à son inscription au registre du commerce alors qu’elle avait constaté le défaut d’immatriculation du locataire à la date de sa demande de renouvellement du bail.
N° 99-10.455. - C.A. Caen, 15 décembre 1998. - Société Continent Hypermarchés c/ société Lenault
M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Pradon et Foussard, Av.
N° 1197.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Preneur. - Bail expiré. - Maintien dans les lieux. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Appréciation souveraine.
Une cour d’appel qui relève que l’indemnité d’occupation due par un preneur qui s’est maintenu dans les lieux après résiliation du bail en attendant le règlement complet de sa propre créance indemnitaire ne peut être fixée sur la base des fermages antérieurs, mais sur la base du revenu procuré par les biens immobiliers compte tenu de la rémunération du travail du preneur pour obtenir ces revenus, justifie légalement sa décision par cette appréciation souveraine de la contrepartie de la jouissance des lieux.
CIV.3. - 19 juillet 2000. REJET
N° 98-23.503. - C.A. Montpellier, 28 octobre 1998. - M. Samson, administrateur du redressement judiciaire de Mme Trastour c/ Mme Curnier et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.
N° 1198.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au bailleur. - Dégradation du fonds. - Péremption des droits de replantation de vignes (non).
La perte de droits de replantation résultant de leur péremption ne peut constituer en elle-même une dégradation du fonds loué au sens de l’article L. 411-72 du Code rural.
N° 98-18.048. - C.A. Dijon, 19 mai 1998. - Mme Mazoyer c/ groupement agricole d’exploitation en commun des Ecuyers
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1199.- 1° BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Evaluation. - Mode d’évaluation. - Travaux et améliorations de l’article L. 411-71.3°.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Bâtiments d’exploitation. - Valeur effective d’utilisation. - Recherche nécessaire.
1° Viole l’article L. 411-71.3° du Code rural la cour d’appel qui calcule l’indemnité due au preneur sortant pour les travaux et améliorations visés par cet article en se fondant sur la seule plus-value acquise par les terres affermées.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 411-71.1° du Code rural la cour d’appel qui octroie une indemnité au preneur sortant au titre des bâtiments d’exploitation sans rechercher dans quelle mesure l’aménagement de ces bâtiments conservait une valeur effective d’utilisation pour la seule propriété donnée à bail.
CIV.3. - 19 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 96-14.331. - C.A. Montpellier, 14 février 1996. - Mme Calvet c/ Mme Jayles et a.
N° 1200.- COMPETENCE.
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. - Demandeur à l’instance.
Le demandeur à l’instance peut solliciter de la juridiction qu’il a saisie le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction en application de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu’il est établi que lors de l’introduction de l’instance il ignorait la cause justifiant le renvoi.
CIV.2. - 5 juillet 2000. REJET
N° 99-42.965. - C.A. Reims, 28 avril 1999. - Société Cars Meunier c/ Mlle Simon
M. Buffet, Pt et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.
N° 1201.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Défaut. - Constatations suffisantes.
La reprise par un autre employeur d’une activité secondaire non accessoire n’entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome.
Le service qui n’est qu’un simple démembrement des services centraux et qui ne dispose pas au sein de l’établissement d’une autonomie, tant dans ses moyens en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l’organisation de sa production, ne possède pas des moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et une finalité économique propre, et ne constitue pas une entité économique pour l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
SOC. - 18 juillet 2000. REJET
N° 98-18.037. - C.A. Nîmes, 14 mai 1998. - Société Perrier Vittel France c/ comité d’établissement de la source Perrier de Vergeze et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1202.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Obligations. - Restauration. - Tickets-restaurant. - Attribution. - Entreprise disposant d’un local de restauration (non).
Il résulte de la combinaison de l’article R. 232-10-1 du Code du travail et de l’ordonnance du 27 mai 1967 que l’attribution de tickets-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration.
N° 98-40.402. - C.A. Agen, 18 novembre 1997. - M. Miquel c/ CPAM du Gers et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 1203.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Conditions.- Accord du salarié.- Nécessité.-
Le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d’appel qui décide qu’un salarié commet un acte d’insubordination constitutif d’une faute grave en refusant une limitation de ses objectifs de chiffre d’affaires, alors que l’instauration d’un quota maximum non prévu au contrat de travail était de nature à avoir une incidence sur la rémunération du salarié et constituait une modification du contrat de travail.
SOC. - 18 juillet 2000. CASSATION
N° 98-41.222. - C.A. Rennes, 19 février 1998. - M. Ramond c/ Société Doc The Original
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier, Av.
N° 1204.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Recherche nécessaire.
Constitue un travail effectif, au sens de l’article L.212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue, par contre, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui ne recherche pas si des salariés ont été amenés pendant leur temps d’astreinte à effectuer des interventions constitutives d’un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel.
SOC. - 18 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 97-45.010. - C.A. Dijon, 18 septembre 1997. - Epoux Fromont c/ société Total raffinage distribution
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 1205.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motifs précis et matériellement vérifiables. - Constatations suffisantes.
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, énonçant comme cause de la suppression de l’emploi, une réduction très importante du chiffre d’affaires et du nombre de polices d’assurance de la branche dommages, fait état de motifs précis et matériellement vérifiables.
N° 98-40.639. - C.A. Versailles, 20 novembre 1997. - Mme Richardot c/ société Aig Europe
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - MM. Guinard et Bouthors, Av.
N° 1206.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Modifications. - Nouveau plan. - Application. - Condition.
En application de l’article L. 321-4 du Code du travail, l’employeur est tenu d’adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l’article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et, notamment, de préciser le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé.
Viole l’article L. 321-4 du Code du travail la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation de la procédure de consultation, alors qu’il résultait de ses constatations que la nouvelle procédure de consultation comportait quatorze suppressions d’emploi supplémentaires par rapport au premier projet de restructuration ce dont il découlait que la procédure de consultation devait être reprise.
SOC. - 4 juillet 2000. CASSATION
N° 98-18.885. - C.A. Pau, 30 mars et 18 mai 1998. - Syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Bayonne c/ Crédit lyonnais et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthelemy, Av.
N° 1207.- CONTROLE JUDICIAIRE.
Chambre d’accusation. - Arrêt confirmant le placement sous contrôle judiciaire. - Modalités du contrôle judiciaire. - Motivation. - Nécessité.
Si, par application de l’article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l’espèce, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, les juridictions d’instruction ne sont pas tenues de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celle prévue à l’article 138, alinéa 2, 12°, du même Code.
A la différence de cette dernière disposition, qui interdit l’exercice d’activités professionnelles ou sociales en relation avec l’infraction, lesquelles doivent être définies, le 6° édicte une obligation générale de répondre aux convocations et de se soumettre, le cas échéant, à des mesures de contrôle portant sur les activités professionnelles ou l’assiduité à un enseignement.
CRIM. - 26 juillet 2000. REJET
N° 00-83.156. - C.A. Douai, 4 avril 2000. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 1208.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord dérogeant aux dispositions législatives. - Effets. - Période antérieure à l’accord. - Privation des droits légaux (non).
Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu’il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l’accord.
SOC. - 11 juillet 2000. REJET
N° 98-40.696. - C.P.H. Angers, 12 décembre 1997. - Société Elevage avicole de La Bohardière c/ M. Pavion
M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Lanquetin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1209.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Dispositions générales. - Application. - Conditions. - Information du salarié. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée.
La mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l’application de la convention à l’entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives ; dès lors un tribunal d’instance décide exactement que seules les dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux s’imposent.
N° 99-60.440. - T.I. Colmar, 6 juillet 1999. - M. Schultz c/ association Le Rayon de soleil
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, Av.
N° 1210.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Aux termes de l’article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l’application de la convention à son égard.
N° 97-44.897. - C.A. Pau, 15 septembre 1997. - M. Lapassouse c/ société ASD
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
N° 1211.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Dispositions générales. - Application. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Activité principale. - Convention mentionnée au contrat de travail. - Caractère moins favorable. - Portée.
L’indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d’exiger l’application de la convention à laquelle l’employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable.
N° 98-42.949. - C.A. Orléans, 12 février 1998. - Société LGB c/ Mlle Levesque
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1212.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Personne physique ou morale. - Nécessité.
Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale.
N° 98-14.255. - C.A. Versailles, 19 février 1998. - Société Distrilogie c/ société Pact informatique
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, Av.
N° 1213.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Demande. - Cas. - Substitution en cours d’instance. - Prohibition. - Domaine d’application.
Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement. - Injonction de conclure au fond. - Nécessité.
1° Ayant retenu que l’assignation initiale délivrée par un époux n’avait visé que le divorce pour faute et qu’il avait renoncé à sa demande subsidiaire en divorce pour rupture de la vie commune, la seconde assignation étant nulle, une cour d’appel a pu décider que la procédure suivie en première instance n’était pas contraire aux dispositions de l’article 1077 du nouveau Code de procédure civile.
2° Lorsque l’appelant, qu’il ait ou non comparu ou conclu en première instance, n’a conclu qu’à l’annulation du jugement en raison de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu’après que les parties ont été invitées à conclure au fond.
CIV.2. - 13 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 98-18.026. - C.A. Chambéry, 16 juin 1998. - M. X... c/ Mme Y...
M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Foussard et Spinosi, Av.
N° 1214.- ELECTIONS.
Liste électorale. - Inscription. - Contestation. - Action du tiers électeur. - Indication des nom, prénoms et adresse de l’électeur omis ou indûment inscrit. - Nécessité.
En vertu de l’article R. 13 du Code électoral, la requête tendant à la radiation d’un électeur indûment inscrit doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Dès lors, c’est à bon droit qu’un tribunal déclare irrecevable le recours en radiation d’électeurs non dénommés dans la requête.
CIV.2. - 12 juillet 2000. REJET
N° 00-60.137. - T.I. Paris (6ème), 13 mars 2000. - M. Brasilier
N° 1215.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Unité économique et sociale. - Appréciation. - Critères. - Concentration des pouvoirs de direction.
L’unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.
N° 99-60.353. - T.I. Perpignan, 28 mai 1999. - Société Roussillon agrégats c/ syndicat CFDT
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1216.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Créancier titulaire d’une sûreté ou d’un crédit-bail. - Avertissement. - Formes. - Preuve. - Charge.
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Créancier titulaire d’une sûreté ou d’un crédit-bail. - Avertissement. - Défaut. - Dépens. - Charge.
1° Le privilège mobilier accordé à l’administration fiscale par l’article 1926 du Code général des impôts étant une sûreté et dès lors que celle-ci a fait l’objet de sa publication, il appartient au liquidateur d’apporter la preuve qu’il a averti ce créancier dans les formes prévues à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, faute de quoi la forclusion n’est pas opposable à celui-ci.
2° Une cour d’appel décide à bon droit que les dépens de l’instance en inopposabilité de forclusion n’ont pas à être supportés par le créancier demandeur à l’instance.
COMM. - 4 juillet 2000. REJET
N° 97-22.414. - C.A. Rennes, 1er octobre 1997. - M. Roux Delaere, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Immobilière Océane c/ receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est
M. Dumas, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - MM. Blanc et Foussard, Av.
N° 1217.- ETRANGER.
Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. - Perte ou destruction des documents de voyage.
Selon l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l’article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le délai à l’expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d’un étranger peut être prorogé d’une durée maximale de 5 jours par ordonnance du président d’un tribunal de grande instance ou d’un magistrat délégué par lui, lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement Le délaissement du passeport par un étranger équivaut à la perte de ce document.
Fait, en conséquence, une exacte application du texte précité un premier président qui, retenant que l’intéressé indique avoir confié son passeport à un oncle séjournant actuellement à l’étranger, en déduit, à bon droit et sans méconnaître les dispositions des articles 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la mesure de rétention pouvait être à nouveau prolongée.
CIV.2. - 13 juillet 2000. REJET
N° 98-50.054. - C.A. Lyon, 20 novembre 1998. - M. Massou c/ préfet de la région Rhône-Alpes
M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1218.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Emprise totale. - Exploitation agricole. - Déséquilibre résultant de l’emprise sur l’exploitation des parcelles. - Prise en considération. - Caractère exclusif.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient pour statuer sur les demandes d’emprise totale et d’éviction totale d’un exproprié, que seul le déséquilibre résultant de l’emprise sur l’activité globale du groupement agricole d’exploitation en commun, exploitant réel des terres, devait être pris en compte pour l’application des dispositions des articles L. 13-11 et L.23-1 du Code de l’expropriation alors que doit seul être pris en considération le déséquilibre résultant de l’emprise sur l’exploitation des parcelles mises à la disposition de ce groupement dont l’exproprié était propriétaire ou locataire.
CIV.3. - 19 juillet 2000. CASSATION
N° 99-70.088. - C.A. Aix-en-Provence, 2 février 1999. - Epoux Barberoux c/ société Autoroutes du Sud de la France
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 1219.- EXTRADITION.
Chambre d’accusation. - Mise en liberté. - Article 18-4 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Domaine d’application.
Selon l’article 18-4 de la Convention européenne d’extradition, seul applicable dans les relations entre la France et l’Italie, lorsque l’extradition a été accordée par l’Etat requis, le délai de 30 jours à l’expiration duquel la personne réclamée doit être mise en liberté faute d’avoir été reçue par l’Etat requérant court à compter de la date qui avait été prévue pour sa remise en application du paragraphe 3 dudit article.
Doit dès lors être annulé l’arrêt de la chambre d’accusation qui, faisant application, de manière au demeurant erronée, de l’article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers, énonce, pour ordonner la mise en liberté d’une personne placée sous écrou extraditionnel à la demande du gouvernement italien, que le décret d’extradition ayant été notifié à l’intéressé depuis plus d’un mois, le délai fixé pour sa remise à l’Etat requérant est expiré .
CRIM. - 12 juillet 2000. CASSATION
N° 00-83.559. - C.A. Versailles, 14 mars 2000. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N° 1220.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.
Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. - Réglementation interdisant les additifs à but nutritionnel non autorisés dans l’alimentation humaine.
3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -
Pharmacie. - Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Fabrication. - Vente aux pharmaciens. - Monopole pharmaceutique.
4° COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. - Monopole pharmaceutique.
1° Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n’est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l’article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné de substances autres que celles dont l’emploi est autorisé par arrêté ministériel.
2° Les dispositions nationales limitatives relatives aux additifs à but nutritionnel autorisés dans l’alimentation humaine sont justifiées, au regard des articles 30 et 36, devenus 28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne, par la protection de la santé publique.
3° Il résulte de l’article L. 512.1° et 4°, du Code de la santé publique que la fabrication et la vente en gros de médicaments ou de gélules à visées thérapeutiques, sont réservées aux pharmaciens.
4° La réglementation instituant un monopole pharmaceutique, qui s’applique indistinctement aux produits importés des Etats membres de la Communauté européenne comme aux produits nationaux, est justifiée au regard des articles 30 et 36, devenus 28 et 30, du Traité CE, par la protection de la santé publique.
CRIM. - 5 septembre 2000. REJET
N° 99-85.437. - C.A. Angers, 1er juillet 1999. - M. Gabard
M. Roman, Pt. (f.f.) - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1221.- 1° HOPITAL.
Etablissement privé. - Responsabilité. - Contrat d’hospitalisation et de soins. - Obligation de surveillance. - Exécution. - Adaptation à l’état du patient.
2° HOPITAL.
Etablissement privé. - Responsabilité. - Contrat d’hospitalisation et de soins. - Effet relatif. - Portée.
3° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
4° CHOSE JUGEE.
Décision dont l’autorité est invoquée. - Ordonnance de non-lieu. - Autorité en matière civile (non).
5° CASSATION.
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Hôpital. - Etablissement privé. - Responsabilité. - Faute. - Constatation par la Cour de Cassation.
1° En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant constaté que la patiente d’une clinique psychiatrique, ligotée sur son lit en raison de la gravité de son état, avait été laissée sans surveillance, aucun membre du personnel de la clinique psychiatrique ne se trouvant à l’étage où se situait sa chambre, et que seul l’appel d’un autre malade avait permis de se rendre compte que la patiente avait mis le feu à son lit pour se suicider, estime néanmoins que cet établissement de santé n’avait commis aucune faute de surveillance.
2° Le contrat d’hospitalisation et de soins lie seulement l’établissement de santé privé à son patient. Dès lors l’action en réparation du préjudice par ricochet subi par des parents du patient du fait des dommages survenus à ce dernier au cours de l’hospitalisation a un caractère délictuel.
3° Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autres preuves. Dès lors qu’une clinique a commis une faute contractuelle vis-à-vis de son patient, les parents de celui-ci peuvent invoquer cette même faute à l’appui de leur action délictuelle tendant à la réparation de leur préjudice par ricochet.
4° En matière civile une ordonnance de non-lieu n’a aucune autorité de chose jugée.
5° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt en ce qu’il avait décidé qu’un établissement de santé privé n’avait pas commis de faute dans l’exécution du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient et en ce qu’il avait déclaré irrecevable l’action délictuelle en réparation de leur préjudice par ricochet engagée par des parents de ce patient, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ces chefs en décidant que l’établissement de santé avait commis une faute et que l’action était recevable, le renvoi étant limité à la question des préjudices causés par la faute et à leur réparation.
CIV.1. - 18 juillet 2000. CASSATION SANS RENVOI ET CASSATION
N° 99-12.135. - C.A. Grenoble, 3 novembre 1998. - Mme X..., administrateur légal de sa fille mineure Louise X... c/ clinique Y...
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 1222.- JUGE DE L’EXECUTION.
Pouvoirs. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Etablissement bancaire. - Obligation de renseignement. - Déclaration. - Contrôle. - Moment.
Le juge de l’exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi au regard de ses obligations qu’au moment de la saisie, et il n’entre pas dans ses pouvoirs de vérifier l’évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années ayant précédé la saisie.
N° 97-21.606. - C.A. Paris, 11 septembre 1997. - Société Pan East International c/ Société générale et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 1223.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -
Notaire. - Honoraires. - Tarif. - Remises. - Convention. - Chambre des notaires. - Pouvoirs (non).
Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 8 mars 1978, qui sont d’ordre public, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d’honoraires.
CIV.1. - 4 juillet 2000. CASSATION
N° 97-21.036. - C.A. Chambéry, 7 octobre 1997. - M. Renoud c/ Société française du tunnel routier du Fréjus
M. Sargos, Pt (f.f.). - M. Cottin, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1224.- 1° PROCEDURE CIVILE.
Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Défaut de pouvoir. - Représentant d’une personne morale. - Moyen tiré de l’irrégularité de la nomination. - Invocation par un tiers défendeur. - Impossibilité.
1° Si un tiers, défendeur, peut se prévaloir des statuts d’une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d’une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.
N° 98-15.648. - C.A. Fort-de-France, 16 janvier 1998. - Société d’exploitation des établissements Arnaud c/ Caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics de Fort-de-France
M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent, Av.
N° 1225.- PROCEDURE CIVILE.
Instance. - Péremption. - Application. - Décision sur la compétence. - Désignation de la juridiction compétente. - Carence du greffe. - Diligence des parties. - Nécessité.
Les dispositions de l’article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d’accomplir, s’il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l’instance.
CIV.2. - 6 juillet 2000. REJET
N° 98-17.893. - C.A. Reims, 8 avril 1998. - M. Gentil c/ M. Salvi et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.
N° 1226.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Décision ayant statué sur la demande d’autorisation du créancier. - Changement de tiers saisi. - Portée.
Le changement de tiers saisi ne constitue pas une circonstance nouvelle propre à remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur la demande d’un créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire à l’encontre de son débiteur.
CIV.2. - 6 juillet 2000. CASSATION
N° 98-22.997. - C.A. Bastia, 24 septembre 1998. - M. Alexandre c/ Mme Lunardi
M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1227.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Contestation par le tiers saisi. - Modalités.
Le délai d’un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l’encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
CIV.2. - 5 juillet 2000. CASSATION
N° 97-22.512. - C.A. Chambéry, 7 octobre 1997. - Société Belluard et Gomis, mandataire judiciaire de la liquidation judicaire de la société Unior France c/ société Unior Kovaska Industrija Zrece
M. Canivet, P. Pt., Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger, Av.
N° 98-17.707. - C.A. Caen, 5 mai 1998. - Receveur des Finances de Lisieux c/ Société générale
M. Canivet, P. Pt., Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 1228.- PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligations. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Absence d’obligation au jour de la saisie. - Sanction.
Le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement n’encourt, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, que la condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue à l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991.
Il s’ensuit que viole les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui condamne une société tiers saisie au paiement des causes de la saisie tout en constatant qu’elle nie être tenue, au jour de la saisie, d’une obligation à l’égard du débiteur.
N° 98-12.738. - C.A. Paris, 13 janvier 1998. - Société Comptoir des entrepreneurs c/ Mme Mainetti
M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, Av.
N° 1229.- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -
Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Réparation. - Perte d’une chance d’amélioration ou d’éviter une infirmité. - Indemnité de réparation. - Caractère forfaitaire (non).
Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Indemnité pour perte d’une chance. - Fixation par les juges du fond. - Nécessité.
1° Déterminée en fonction de l’état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par cette victime.
2° Sur l’indemnité de réparation de la perte de chance, les tiers payeurs disposent, à l’exclusion de la part réparant le préjudice personnel de la victime, d’un recours à la mesure des prestations qu’ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable. Les juges du fond doivent dès lors, d’une part, évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime, d’autre part, apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée, et, enfin, fixer la part de cette indemnité correspondant au préjudice personnel de la victime et sur laquelle le recours des tiers payeurs ne peut s’exercer.
CIV.1. - 18 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 98-20.430. - C.A. Riom, 5 février 1998. - M. X..., administrateur légal de son fils mineur Kévin c/ Mme Z... et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard, Av.
N° 1230.- PROPRIETE.
Construction sur le terrain d’autrui. - Bonne foi. - Définition.
Viole les articles 1730 et 555 du Code civil la cour d’appel qui, pour décider que le quatrième alinéa de l’article 555 de ce Code doit s’appliquer, retient que le locataire ayant réalisé des constructions nouvelles sur une longue période avec l’accord du propriétaire doit être considéré comme de bonne foi, alors que le terme de bonne foi employé par l’article 555 du Code civil s’entend par référence à l’article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore le vice et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif.
CIV.3. - 12 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 98-18.857. - C.A. Basse-Terre, 18 mai 1998. - M. Kalil c/ Société frigorifique de Bergevin
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.
N° 1231.- PROPRIETE.
Propriété du sol. - Propriété du dessus et du dessous. - Preuve contraire.
La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription acquisitive.
N° 97-13.107. - C.A. Aix-en-Provence, 10 décembre 1996. - Epoux Florini c/ époux Terreno et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 1232.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Parties. - Observations écrites préalables. - Absence. - Sanction. - Condition.
Prive sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation le juge de l’exécution qui, statuant sans débats, en matière de surendettement, déboute l’auteur du recours au motif qu’il n’a pas présenté d’observations écrites dans le délai qui lui était imparti, sans préciser, d’une part, si la lettre recommandée impartissant ce délai avait été effectivement remise à son destinataire et d’autre part, quel était le délai imparti pour la réponse.
N° 99-04.166. - T.I. Toulon, 12 juillet 1999. - Mme Barrucand c/ Comptoir des entrepreneurs et a.
M. Sargos, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén.
N° 1233.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Délégué syndical. - Désignation. - Pluralité d’établissements. - Etablissements distincts. - Conditions. - Existence sur place d’un représentant de l’employeur.
L’établissement dans lequel la désignation d’un délégué syndical peut être effectuée se définit par l’existence d’un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d’un représentant de l’employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit.
N° 99-60.354. - T.I. Saint-Claude, 4 juin 1999. - Société Manzoni Bouchot fonderie c/ M. Hamoudi et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1234.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Prescription de l’action. - Irrecevabilité de la demande non soulevée par tous. - Effet.
La responsabilité in solidum des coauteurs d’un dommage autres que ceux au bénéfice desquels l’action de la victime a été déclarée prescrite trouve son fondement dans la détermination de la faute commise par eux ayant concouru à l’entier dommage. Sont dès lors recevables les demandes formées contre ceux des constructeurs tenus à garantie légale qui n’ont pas invoqué l’irrecevabilité de ces demandes.
CIV.3. - 5 juillet 2000. REJET
Nos 98-20.914 et 98-21.634. - C.A. Grenoble, 9 juin 1998. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Val-d’Huez et a. c/ M. Junillon et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy,
la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, Av.
N° 1235.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
Animaux. - Article 1385 du Code civil. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Imprévisibilité. - Nécessité.
Véhicule à moteur. - Implication. - Automobile. - Automobile en stationnement. - Alarme ayant provoqué l’affolement des chevaux. - Chevaux ayant heurté un véhicule dans leur fuite.
Dommage. - Réparation. - Préjudice matériel. - Préjudice économique. - Préjudices du mari et du fils. - Montant. - Fixation. - Appréciation souveraine.
4° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Animaux. - Garde. - Gardien. - Dommage. - Réparation. - Véhicule à moteur impliqué dans l’accident. - Recours du gardien. - Fondement juridique.
1° L’imprévisibilité de l’événement invoqué comme cause exonératoire de la présomption de responsabilité est exigée au titre des éléments constitutifs de la force majeure.
Retenant qu’un spectacle sons et lumières se déroulait dans une agglomération très fréquentée, en période estivale, que les interventions des services de secours, accompagnés ou non de signaux sonores et visuels y étaient fréquentes, tout comme les déclenchements intempestifs d’alarmes sonores et visuelles de véhicules, une cour d’appel a pu déduire que ces circonstances n’avaient pas été imprévisibles pour l’association organisatrice, et décider à bon droit que cette association ne pouvait se prévaloir de la force majeure.
2° Est impliqué dans un accident un véhicule dont le déclenchement de l’alarme en même temps qu’un feu d’artifice et une sirène de pompiers a concouru directement à l’affolement de chevaux et a participé à provoquer leur fuite initiale, au galop, sur une route, qui s’est achevée par le heurt avec une voiture, après avoir été ramenés au trot et être à nouveau partis au galop lors de leur dépassement par un véhicule des pompiers utilisant ses avertisseurs.
3° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue les préjudices économiques du mari et du fils d’une personne décédée, consécutifs à son décès.
4° Le gardien d’un animal, condamné à ce titre à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer de recours contre un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans le même accident que sur le fondement des articles 1382 et 1385 du Code civil.
La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. En l’absence de faute prouvée à la charge des responsables, la contribution se fait entre eux par parts égales.
N° 98-21.530. - C.A. Poitiers, 8 septembre 1998. - Association Ars Spectacles et a. c/ compagnie Allianz Via assurances et a.
M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1236.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Invalidité. - Pension. - Suppression ou suspension. - Nouvelle affection. - Liquidation d’une nouvelle pension. - Conditions. - Invalidité des deux tiers. - Calcul. - Modalité.
L’assuré, titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie dont le versement a été suspendu en raison du montant du salaire que lui procurait le travail qu’il avait cependant trouvé, ayant été licencié à la suite de nouvelles maladies, doit être cassé l’arrêt qui refuse la liquidation d’une nouvelle pension au motif que ces nouvelles affections n’entraînent pas à elles seules la minoration d’au moins deux tiers de sa capacité de gain, alors que s’ajoutant aux affections antérieures, elles entraînaient une réduction de sa capacité de gain et de travail supérieure à 66 %.
SOC. - 13 juillet 2000. CASSATION
N° 99-11.536. - C.A. Rouen, 8 décembre 1998. - Mme Duval c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 1237.- 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.
Assemblée générale. - Délibération. - Dispositions de l’article 44 du décret du 3 juillet 1978. - Non-respect. - Sanction.
2° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.
Associés. - Action en justice. - Action individuelle d’un associé. - Action en nullité d’une décision d’assemblée générale. - Associé ayant participé à la décision. - Recevabilité. - Intérêt légitime. - Constatations nécessaires.
1° Le non-respect des stipulations des statuts relatives à la convocation aux assemblées des associés du gérant non associé et à la signature du procès-verbal de l’assemblée générale n’est pas sanctionné par la nullité et le non-respect des dispositions de l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 ne constitue pas la violation d’une disposition impérative devant entraîner l’annulation de la délibération.
2° Viole l’article 31 du nouveau Code de procédure civile et l’article 1844-10 du Code civil l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la contestation d’un associé, retient que ce dernier, gérant statutaire et associé, a participé à la décision qui a été prise à l’unanimité, sans constater que le demandeur n’avait pas d’intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
N° 98-17.258. - C.A. Rennes, 27 janvier 1998. - M. Becam et a. c/ Mme Creach et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1238.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.
Parts ou actions. - Cession. - Cession opérée conformément aux statuts. - Absence d’agrément de la gérance. - Demande en nullité. - Qualité pour agir.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui déboute un cessionnaire de parts sociales d’une société civile de sa demande en nullité de la cession du fait de l’absence d’agrément préalable du gérant dès lors que seuls les associés et la société peuvent invoquer l’article 1861 du Code civil et les stipulations statutaires prises en application de ce texte.
N° 98-10.469. - C.A. Versailles, 23 octobre 1997. - Mme Navarre c/ Mme Gautron
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Garaud, Av.
N° 1239.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.
Action en justice. - Action née d’un accord collectif. - Recevabilité. - Conditions. - Atteinte à l’intérêt collectif de la profession (non).
Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’un syndicat contestant l’application d’un accord collectif de travail, au motif que l’intérêt collectif de la profession n’a pas été lésé.
SOC. - 11 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 97-43.645. - C.A. Aix-en-Provence, 20 janvier 1997. - Syndicat des voyageurs représentants et placiers CGT c/ Mme Reimbold, liquidateur de la société Le Robert diffusion directe et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1240.- URBANISME.
Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Prix. - Désaccord. - Maintien du prix par le vendeur. - Saisine du juge de l’expropriation. - Abstention de la commune. - Effet.
Viole les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande tendant à faire juger que le titulaire du droit de préemption avait renoncé à l’exercice de ce droit, retient que si, dans leur réponse, les propriétaires avaient déclaré maintenir le prix figurant à la déclaration d’intention d’aliéner, ils s’étaient abstenus de toute précision sur leur acceptation ou leur refus d’un recours au juge de l’expropriation, que la réponse était incomplète et que faute d’avoir satisfait aux exigences légales, ils devaient être déboutés, alors que ces derniers ayant expressément maintenu le prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner, il appartenait au titulaire du droit de préemption de saisir le juge de l’expropriation dans le délai de 15 jours.
N° 98-22.866. - C.A. Angers, 22 septembre 1998. - Consorts de Saint Pern et a. c/ société d’habitations à loyer modéré le Val de Loire et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Acquiescement implicite 1241
Recevabilité 1242
Sentence 1243
Honoraires 1244
Bail à ferme 1245
Caution 1246
Définition 1247
Licenciement 1248
Détenu ayant fait l’objet d’un internement d’office 1249
Recouvrement (règles communes) 1250
Compétence 1251
Procédure 1252
Commune 1253
Servitudes diverses 1254
N° 1241. - ACQUIESCEMENT.
Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Jugement non exécutoire. - Mainlevée d’une saisie conservatoire. - Erreur sur le caractère définitif du jugement.
Si un acquiescement peut être implicite, il doit cependant résulter, de manière certaine, d’actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de se soumettre au jugement rendu, en renonçant ainsi à tout recours ultérieur.
Le fait qu’une partie a donné mainlevée de la saisie conservatoire qu’elle a effectuée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer bien que le jugement réformant cette ordonnance ne fut alors ni définitif ni exécutoire, alors qu’elle croyait par erreur que ce jugement privait la saisie de tout objet, ne peut suffire à établir de sa part une acceptation de la décision rendue et ensuite frappée d’appel.
C.A. Lyon (3e ch.), 17 décembre 1999.
N° 00-18. - Société Lebayle c/ société RGS Diffusion.
M. Bailly, Pt. - Mme Robert et M. Santelli, Conseillers.
Recevabilité. - Appel déclaré recevable. - Décision présentant un caractère contentieux. - Notification effectuée comme en matière gracieuse.
Si l’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse, aux termes de l’article 1167 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui se prononce sur la validité d’un consentement à adoption et désigne en raison d’une contradiction d’intérêts un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant, et celui qui prononce l’adoption simple après avoir écarté la contestation de la mère présentent un caractère contentieux.
Les notifications de ces décisions effectuées comme en matière gracieuse et visant des délais inapplicables ne peuvent faire courir le délai d’appel. Les appels formés ne peuvent donc être déclarés irrecevables.
C.A. Limoges (ord. m. en état), 8 mars 2000.
N° 00-197. - Mme X... C/ Mme Y...
M. Breton, Conseiller de la mise en état.
N° 1243.- ARBITRAGE.
Sentence. - Nullité. - Violation du principe de la contradiction. -
Doit être annulée par application de l’article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, pour non respect du principe de la contradiction, une sentence arbitrale rendue sur la base d’un transport sur les lieux organisé par les arbitres sans que les parties aient pu en discuter les conclusions, alors que de plus un technicien a été désigné sans communication de son nom aux parties qui n’étaient donc pas en mesure d’exercer leur droit de récusation prévu par l’article 234 du même Code, et qu’enfin le président du tribunal arbitral a réclamé directement et personnellement des documents à l’une des parties, peu important à cet égard que cette demande soit intervenue postérieurement à la date fixée pour le dépôt des pièces par les parties dans le cadre de l’article 1468 dudit Code. En effet, les valeurs de rapidité et d’efficacité de l’arbitrage peuvent justifier certaines entorses au principe de l’interdiction de contacts unilatéraux, mais sous la condition expresse de l’accord préalable des parties.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 19 janvier 2000.
N° 00-399. - M. Blanchetete c/ M. Cornement.
M. Verpeaux, Pt. - M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- Mme Parisel, Subs. Gén.
N° 1244.- AVOCAT.
Honoraires. - Montant. - Contestation. - Procédure. - Article 174 du décret du 27 novembre 1991. - Domaine d’application. - Créances entre avocats (non).
Le litige opposant 2 avocats ayant conclu un accord d’association, au sujet des comptes de cette association, notamment des rétrocessions d’honoraires, ne relève pas, par nature, de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qui n’est applicable qu’aux différends en matière d’honoraires opposant un avocat à son client.
La référence faite dans l’ordonnance rendue par le Bâtonnier saisi de ce litige, et dans sa notification, aux dispositions de l’article 176 du même décret ne peut suffire à donner compétence au premier président pour se prononcer sur le recours formé par l’un des avocats.
Le recours formé suivant les formes prévues par ce texte doit être déclaré irrecevable, dés lors que les parties ont en réalité manifesté, en saisissant le Bâtonnier, qu’ils entendaient lui confier une mission d’arbitrage, cette saisine répondant aux dispositions prévues en cette matière par le règlement intérieur de l’Ordre. La décision rendue ne pouvait être contestée que par la voie d’un appel, formé et instruit selon les dispositions des articles 1482, 1486 et 1487 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Lyon (ord.P. Pt), 14 mars 2000.
N° 00-380. - M. X... C/ M. Y...
M. Bailly, Pt.
N° 1245.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Statut du fermage. - Domaine d’application. - Centre équestre. - Exploitation. - Condition.
La qualification de l’exploitation d’un centre équestre dépend de la finalité de cette exploitation. Dés lors que l’activité qui y est exercée, récolte de foin et céréales, entretien de clôtures, haies, bois et chemins, est fondée sur l’utilisation économique de la vie végétale à partir du sol, le bail afférent à cette exploitation est soumis au statut du fermage.
C.A. Chambéry (Ch. civ.), 12 avril 2000.
N° 00-219. - M. Hinniger c/ consorts Dalphin
M. Alberca, Pt. - M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, Conseillers.
N° 1246.- CAUTIONNEMENT.
Caution. - Qualités exigées par l’article 2018 du Code civil. - Portée. - Protection du créancier.
L’article L. 313-10 du Code de la consommation, qui pose le principe qu’un engagement de caution conclu par une personne physique doit être proportionnel à ses biens et revenus, ne s’applique pas à un contrat de cautionnement d’une dette professionnelle consenti au bénéfice d’un entrepreneur individuel.
Par ailleurs, dés lors que l’article 47 de la loi du 11 février 1994, qui concerne ce type de cautionnement, ne peut s’appliquer à un contrat conclu antérieurement à cette loi, que les dispositions de l’article 2018 du Code civil, relatives à la proportionnalité de la caution à son objet, sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent non plus être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement, et qu’enfin, la preuve de la mauvaise foi de la banque n’est pas rapportée, à défaut pour le débiteur d’alléguer et d’établir que l’engagement de caution souscrit par son parent aurait été entaché d’un vice du consentement, l’obligation pour la banque de respecter le principe de proportionnalité n’est pas démontrée, ni partant, la faute résultant de la violation par elle de ce principe.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 17 décembre 1999
N° 00-337. - Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) c/ M. Vandecasteele.
Civ. 1, 7 juin 1988, Bull. 1988, I, n° 173, p. 120 et l’arrêt cité.
N° 1247.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.
Définition. - Éléments constitutifs. - Contrat d’activité sportive
Ne peut être qualifié de contrat de travail - dont la rupture relèverait de la compétence du conseil de prud’hommes - le contrat conclu entre une association sportive de hand ball et un joueur, dès lors que ce contrat n’impose pas au joueur de consacrer l’exclusivité de son temps actif à l’association, que l’activité du joueur a été de pair avec l’accomplissement, dans le même temps, de son service national, que le contrat n’emporte pour le joueur aucune contrainte autre que celles dérivant naturellement de l’activité sportive dans un cadre disciplinaire exclusivement sportif, pour sa participation à des compétitions dont l’organisation relève d’une instance fédérale et non du pouvoir des dirigeants de l’association, et pour lequel enfin les rémunérations convenues et perçues constituent des contreparties aux sujétions d’entraînement et de compétition ne revêtant ni la fixité ni la périodicité caractéristique du salaire.
C.A. Bordeaux (1ère Ch., sect. A), 22 mai 2000.
N° 00-609. - Association sportive Girondins de Bordeaux Hand-ball club c/ M. Fernandez.
M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.
N° 1248.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement.- Délai-congé. - Dispense par l’employeur. - Faute grave. - Maintien du salarié dans l’entreprise. - Portée.
En application de l’article L. 321-13 du Code du travail, l’employeur qui licencie un salarié de plus de cinquante ans est redevable d’une contribution - dite Delalande - sauf à en être exonéré, notamment en cas de licenciement pour faute grave.
En vertu de l’article L. 122-8 du même Code, le préavis ne doit pas être exécuté et n’est pas dû lorsque le licenciement intervient pour faute grave et il est de droit constant que l’employeur qui fait exécuter le préavis au salarié licencié ou accepte de le rémunérer durant cette période ne peut invoquer la faute grave.
Dès lors que la faute grave justifie la cessation immédiate d’activité comme rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise en raison de cette faute, un employeur ne peut sérieusement soutenir que par esprit de bienveillance, il a toléré le maintien du salarié auquel il reproche cette faute grave.
Dans ces conditions, l’employeur qui a, comme en l’espèce, accepté l’exécution du préavis se prive de la possibilité d’invoquer la faute grave et ne peut, faute d’établir celle-ci, se prévaloir de l’exonération prévue par l’article L. 321-13 du Code du travail.
C.A. Versailles (1ère Ch., A), 20 avril 2000.
N° 00-459.- Groupement des ASSEDIC de la région parisienne [G.A.R.P.] c/ société Logement Français
Mme Gabet-Sabatier, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.
N° 1249.- EVASION.
Détenu ayant fait l’objet d’un internement d’office. - Fuite de l’établissement hospitalier.
Constitue le délit d’évasion prévu et réprimé par l’article 434-29.1° du Code pénal le fait pour un détenu, hospitalisé d’office en vertu d’un arrêté préfectoral dans un établissement de santé habilité par référence aux dispositions de l’article D.398 du Code de procédure pénale, de se soustraire volontairement à la surveillance du personnel hospitalier en s’enfuyant par un vasistas de sa chambre.
C.A. Limoges (ch. corr.), 5 mai 2000.
N° 00-349. - Procureur général près ladite Cour.
M. Mercier, Pt. - Mmes Renon et Dubillot-Bailly, Conseillers. - M. Vergne, Subs. Gén.
N° 1250.- IMPOTS ET TAXES.
Recouvrement (règles communes). - Saisies. - Saisie-vente. - Débiteur saisi. - Contestation relative à la propriété des biens saisis. - Article L. 283 du Livre des procédures fiscales. - Application.
Dans le cadre d’une saisie-vente pratiquée par l’administration fiscale, l’article L. 283 du Livre des procédures fiscales, qui ne concerne que la demande du tiers en revendication des meubles saisis, n’interdit pas au débiteur saisi de demander la nullité de la saisie comme portant sur des biens dont il n’est pas propriétaire, sous réserve qu’il respecte la procédure prévue aux articles R. 281-1 et suivants du même Code.
C.A. Paris (8e ch., sect. B), 4 novembre 1999.
N° 00-35. - M. Glaiman c/ trésorier principal de Paris 16ème arrondissement.
M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Prevost et Baland, Conseillers.
N° 1251.- JUGE DE L’EXECUTION.
Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Réclamation formée par le contrevenant à l’encontre d’une amende forfaitaire majorée. - Constatation de la nullité du titre exécutoire.
Selon les articles 530 et 530-1 du Code de procédure pénale, qui réglementent un recours contre une décision judiciaire prise selon une procédure non contradictoire, la réclamation formée auprès du ministère public, dés lors qu’elle est faite dans les conditions prévues par les textes, annule de plein droit le titre exécutoire concernant l’amende forfaitaire majorée contestée. En outre, lorsque cette réclamation a été présentée au comptable du Trésor, les fonds rendus indisponibles par l’opposition administrative ne peuvent pas lui être versés en vertu de l’article 6-1.2° du décret du 22 décembre 1964.
N° 00-36. - M. Borten c/ trésorier de Paris amendes 2e division.
N° 1252.- PRUD’HOMMES.
Procédure. - Bureau de jugement. - Comparution du demandeur. - Défaut. - Refus d’entendre les explications de son conseil. - Incidence de l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’homme.
Les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction.
Il s’ensuit que les dispositions de l’article R. 516-4 du Code du travail, qui admet la possibilité pour les parties de se faire représenter, doivent être appliquées avec la souplesse nécessaire pour que le déroulement du procès intervienne dans le respect de ces principes et pour éviter l’inégalité des armes.
Doit en conséquence être annulé le jugement rendu par un conseil de prud’hommes qui a méconnu ces principes en décidant de retenir une affaire à l’audience et de n’entendre que les explications de l’intimée [garde d’enfants] sans permettre au conseil de l’appelante [employeur, mère de trois enfants] de présenter ses observations et de déposer son dossier.
C.A. Rennes (8e Ch. Soc.), 11 mai 2000.
N° 00-536. - Mme Vigouroux c/ Mme Lamande.
Mme Segondat, Pt. - Mme L’Henoret et M. Patte, Conseillers.
N° 1253.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Commune. - Droit de préemption. - Acquisition d’un immeuble. - Contrat de droit privé. - Portée. - Litige afférent au paiement de la commission de l’agence immobilière par la commune. - Compétence judiciaire.
Il est de droit constant que le contrat de vente est un contrat de droit privé et qu’en conséquence les contestations qui s’y rapportent relèvent du juge judiciaire.
En outre, une personne publique, qui exerce son droit de préemption à l’occasion d’une vente immobilière, se substitue à l’acquéreur et exerce par la suite les droits de celui-ci..
Par conséquent, lorsqu’il est établi que l’acte de vente prévoyait qu’en cas d’exercice du droit de préemption le paiement de la commission de l’agence immobilière incomberait au préempteur, le litige afférent au paiement de la commission par la commune par suite de l’exercice de son droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire.
C.A. Versailles (1ère ch., A), 3 février 2000.
N° 00-280. - Société L’Immobilière c/ commune de Villiers-le-Bel.
T. Conf., 9 décembre 1996, Bull. 1996, T. Conf., n° 21, p. 25
N° 1254.- SERVITUDE.
Servitudes diverses. - Passage. - Exercice. - Obstacle le rendant plus incommode. - Action du créancier. - Option entre l’action pétitoire en remise en état et l’action possessoire en réintégrande. - Contestation de l’option par le débiteur de la servitude. - Possibilité (non).
L’action du propriétaire créancier d’une servitude conventionnelle de passage, dont ni l’assiette ni les modalités d’exercice ne sont contestées par le propriétaire débiteur de cette charge réelle, tendant à voir juger que ce dernier en installant un portail a rendu l’usage de cette servitude plus incommode et à voir supprimer cet obstacle gênant son exercice, relève de l’application de l’article 701, alinéa 1, du Code civil.
Le créancier de la servitude de passage a le choix discrétionnaire d’agir suivant les règles d’attribution relatives à l’exercice du droit de propriété et de ses démembrements devant le tribunal de grande instance, ou, s’il estime les conditions réunies, suivant les règles d’attribution relatives à l’exercice de l’action possessoire ouverte par les articles 2282 du Code civil et 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Il s’ensuit que le choix du créancier de recourir, pour la protection de la charge réelle dont bénéficie son fonds, à l’action pétitoire en remise en état de la servitude ne saurait être contesté par le débiteur sous la forme d’une exception d’incompétence d’attribution au motif inopérant que l’action relèverait exclusivement de la protection possessoire.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 mars 2000.
N° 00-389. - Epoux Chassagne c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Les balcons de Cauderan.
CONTRATS ET OBLIGATIONS : J. Moury
Le Dalloz, 2000, n° 24, p. 382
- Une embarrassante notion : l’économie du contrat -
C. Nourissat
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 23, p. 369
- La violence économique, vice du consentement beaucoup de bruit pour rien ? -
VENTE.- D. Voinet
Le Dalloz, 2000, n° 25, p. 542
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 164, p. 138
- Vente aux enchères publiques.- Marchandises d’occasion.- Commerçant propriétaire.- Registre du commerce du lieu de la vente.- Inscription préalable.- Traité de Rome.- Compatibilité.-
CESSION DE CREANCE.- J-P. Chazal
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 26, p. 567
Note sous Com., 8 février 2000, Bull. 2000, IV, n 27, p. 22
- Cession de créance professionnelle.- Opposabilité aux tiers.- Moment.- Date portée sur le bordereau.-
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- P. Le Tourneau
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 25, p. 403
- Retour sur le parasitisme -
ALSACE-LORRAINE.- J-L. Vallens
Le Dalloz, 2000, n° 24, p. 375
- Publicité foncière et vie privée : les enjeux de l’informatisation -
Voir : DROIT CIVIL.-	Contrats et obligations.-	Preuve littérale.-
DROIT MARITIME.- P. Delebecque
Le droit maritime français, 2000, n 603, p. 315
Note sous Civ.2, 1er avril 1999, Bull. 1999, II, n 63, p. 47
- Abordage.- Responsabilité.- Abordage fortuit.-
SOCIETE (règles générales).- F. Deboissy et G. Wicker
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 2, p. 225
- La distinction de l’indivision et de la société et ses enjeux fiscaux -
SOCIETE ANONYME : C. Gerschel
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 24, p. 387
- L’évolution inachevée du statut juridique des groupements sportifs professionnels au lendemain de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 -
G. Morris-Becquet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 25, p. 552
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 163, p. 137
- Actionnaires.- Actions.- Dividendes.- Somme répartie.- Nature.- Fruit civil.-
7 - Droit des transports
TRANSPORTS MARITIMES.- J-P. Rémery et P. Pestel-Debord
Le droit maritime français, 2000, n 603, p. 318
Rapport et note sous Com., 2 février 1999, Bull. 1999, IV, n 38, p. 30
- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Action récursoire contre le transporteur substitué.- Qualité pour agir.- Commissionnaire ayant conclu le contrat de transport maritime.- Préjudice supporté par lui seul.-
Conflit de lois.- I. Grossi
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 29, p. 3
- Nouvelle mise en garde des dirigeants : une action en responsabilité peut en cacher une autre ... -
Au sujet de Com., 29 février 2000, Bull. 2000, IV, n 42, p. 36
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 23, p. 513
Note sous Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n 66, p. 54
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Pourvoi en cassation.- Arrêt prononçant la liquidation judiciaire.- Qualité pour le former.- Débiteur.-
E. Le Corre-Broly
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 24, p. 533
- Revendication et inopposabilité du droit de propriété (article 115 de la loi de 1985) -
COMPENSATION.- A-M. Toledo
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 2, p. 265
- La compensation conventionnelle. Contribution plus particulièrement à la recherche de la nature juridique de la compensation conventionnelle "in futurum" -
CONTRATS ET OBLIGATIONS : L. Amiel-Cosme
Droit et patrimoine, 2000, n 83, p. 89
- L’efficience des nullités -
J-J. Fraimout
Gazette du Palais, 2000, n 153, p. 2
- Le droit de rompre des pourparlers avancés -
C. Seraglini
Semaine juridique, 2000, n 24, p. 1135
Note sous Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 298, p. 194
- Nullité.- Exception de nullité.- Mise en oeuvre.- Conditions.- Moyen de défense à une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté.-
PREUVE LITTERALE.- P-Y. Gautier et X. Linant de Bellefonds
Semaine juridique, 2000, n 24, p. 1113
- De l’écrit électronique et des signatures qui s’y attachent -
VENTE : J-L. Elhoueiss
Semaine juridique, 2000, n 24, p. 1140
Note sous Civ.3, 19 mai 1999, Bull. 1999, III, n 120, p. 80
- Modalités.- Condition suspensive.- Obtention d’un prêt.- Non-réalisation.- Non-réalisation imputable à l’acquéreur.- Demande d’un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse.-
M-L. Izorche
Le Dalloz, 2000, n° 26, p. 407
- Le vendeur professionnel, entre vices cachés et jurisprudence hermétique -
Au sujet de Civ.1, 8 juin 1999, Bull. 1999, I, n 198, p. 129
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- J-P. Dorly
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n 5, p. 395
- La responsabilité du préposé à l’occasion des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions -
Au sujet de Ass. Plén., 25 février 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 2, p. 3
DROIT DE RETENTION.- S. Vicente
Semaine juridique, 2000, n 24, p. 1127
Note sous Civ.3, 23 juin 1999, Bull. 1999, III, n 150, p. 104
- Bénéficiaire.- Entrepreneur chargé de l’édification d’un bâtiment (non).-
ASSURANCE (règles générales).- A. Cristau
Le Dalloz, 2000, n° 23, p. 507
ASSURANCE DE PERSONNES.- D. Coron et F. Lucet
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 11, p. 690
- Assurance-vie, union libre et révocation pour survenance d’enfant -
voir : Droit des assurances.-	Assurance de personnes.-
FILIATION ADOPTIVE.- M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 11, p. 699
Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 282, p. 183
- Adoption simple.- Conditions.- Enfant étranger.- Enfant de nationalité marocaine.- Requérants à l’adoption également de nationalité marocaine.- Dispositions du Code marocain du statut personnel applicables.- Dispositions prohibant l’adoption.- Dispositions contraires à la conception française de l’ordre public international (non).-
REGIMES MATRIMONIAUX.- P. Malaurie et L. Aynès
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 11, p. 673
- Les clauses du contrat de mariage relatives au partage de la communauté -
SUCCESSION.- H. Péroz
Le Dalloz, 2000, n° 24, p. 527
- La qualification de la créance de salaire différé -
Au sujet de Civ.1, 13 avril 1999, non publié au bulletin civil
BAIL RURAL.- M. Billiau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 25, p. 1043
Note sous Civ.3, 15 mars 2000, Bull. 2000, III, n 57, p. 40
- Bail à ferme.- Cession.- Pouvoirs de l’usufruitier.-
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- A. Laude
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 26, p. 415
- Le consommateur de soins -
DIVERS.- Y. Chartier
Semaine juridique, 2000, n 25, p. 1179
- Le rapport de la Cour de Cassation. A propos du rapport pour l’année 1999 -
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-	Contrats commerciaux.-	Vente.- J-G. Huglo
Gazette du Palais, 2000, n 160, p. 34
- Droits fondamentaux et ordre juridique communautaire -
Cour de justice des Communautés européennes, 4 février 2000, Aff. C-17/98
Com., 7 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 47, p. 41
CONFLIT DE LOIS : F. Boulanger
Le Dalloz, 2000, n° 25, p. 539
Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 96, p. 64
- Succession.- Successions immobilières.- Loi applicable.- Loi du lieu de situation des immeubles.- Exception.- Renvoi à une autre loi.-
J. Sainte-Rose et G. Khairallah
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 25, p. 547
Conclusions et note sur Civ.1, 17 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 305, p. 198
- Loi de la situation des biens.- Domaine d’application.- Immeubles situés en France.- Hypothèque judiciaire provisoire et définitive.-
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- D. Tallon
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 11, p. 683
- Les principes pour le droit européen du contrat : quelles perspectives pour la pratique ? -
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- I. Laurent-Merle
Le Dalloz, 2000, n° 24, p. 521
- Le secret des données médicales et la protection de la vie privée : un secret de polichinelle ? -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 27 août 1997, Aff. 74/1996/693/885.
BANQUEROUTE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 26, p. 1045
Note sous Crim., 27 octobre 1999, non publié au bulletin criminel
- Eléments constitutifs.- Prévenus condamnés à la fois pour abus de biens sociaux et banqueroute commis pendant la même période.- Qualifications banqueroute et abus de biens sociaux exclusives l’une de l’autre (oui).- Interdiction de diriger.- L. 25 janvier 1985, art. 192 et 201.- Dispositions entrant dans les prévisions de l’article 131-27 du Code pénal (non).- Durée de l’interdiction pouvant être illimitée (oui).-
CHASSE.- J-G. Huglo
Gazette du Palais, 2000, n 160, p. 29
- Le Conseil d’Etat et le droit communautaire. Quelques réflexions à propos des arrêts sur les dates d’ouverture de la chasse -
LOIS ET REGLEMENTS.- M-A. Frison-Roche et W. Baranès
Le Dalloz, 2000, n° 23, p. 361
- Le principe constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi -
SEPARATION DES POUVOIRS.- C. Chevallier-Govers
Gazette du Palais, 2000, n 169, p. 3
- Le président du tribunal administratif au secours de la célérité de la justice administrative -
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.- Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2000, n° 24, p. 531
Note sous Soc., 3 février 2000, Bull. 2000, V, n 56, p. 47
- Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Avis de l’expert.- Pouvoirs des juges.-
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX.- J-P. Chauchard
Travail et protection sociale, 2000, n 6, p. 4
- De la définition du risque social -
Au sujet de Soc., 5 novembre 1999, Bull. 1999, V, n 438, p. 323
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- C. Puigelier
Le Dalloz, 2000, n° 23, p. 511
Note sous Soc., 15 juin 1999, Bull. 1999, V, n 279, p. 201
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Effets.- Obligations du salarié.-
PRUD’HOMMES : D. Ammar
Semaine juridique, 2000, n 24, p. 1143
Note sous Soc., 4 mai 1999, Bull. 1999, V, n 191, p. 140
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat de travail.- Clause compromissoire.- Inopposabilité.- Conséquence.-
Le Dalloz, 2000, n° 25, p. 537
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 135, p. 103
- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Nature judiciaire.- Conséquence.-
REPRESENTATION DES SALARIES.- C. Morin
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 25, p. 980
- L’incompatibilité du groupe de sociétés et de l’unité économique et sociale -
Au sujet de Soc., 20 octobre 1999, Bull. 1999, V, n 391, p. 287
APPEL CIVIL.- M-E. Ancel
Le Dalloz, 2000, n° 26, p. 559
Note sous Civ.3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, n 151, p. 105
- Demande nouvelle.- Définition.- Demande reconventionnelle.- Lien suffisant avec les prétentions originaires.- Recherche nécessaire.-
GARDE A VUE.- D. Guérin
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 16
- Quarante ans d’application du Code de procédure pénale : l’évolution de la notion juridique de garde à vue -
IMPOTS ET TAXES.- G. Accomando et A. Benech
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 52
- Quarante ans d’application du Code de procédure pénale :
la spécialisation de la justice pénale en matière économique et financière -
INSTRUCTION.- B. Bouloc
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 39
de quelques transformations de l’instruction préparatoire -
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 25
- Quarante ans d’application du Code de procédure pénale : le ministère public, brèves remarques sur son évolution depuis 1959 -
F. Casorla
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 31
la justice pénale à l’épreuve du concept de "restorative justice" -
G. Di Marino
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 87
du Code de procédure pénale version 1958 au Code de procédure pénale version 2000 -
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 11
réalisme, idéologie et politique dans le droit de la procédure pénale -
L. Gondre
Revue pénitentiaire, droit pénal, 2000, n 1, p. 74
- Quarante ans d’application du Code de procédure pénale : de la Haute Cour à la Cour de justice de la République -