Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10245-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=8835&bd=8836&niv=5
Timestamp: 2020-06-07 04:12:08+00:00
Document Index: 196959965

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 40', '§ 480', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 320', '§ 310', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 130', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 160', '§ 490', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 1', '§ 530']

BOFiP-INT-AEA-10-20-10-20150805
10-Section 1 : Les institutions financières concernées
1 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 1-05/08/2015)
En conséquence, les filiales et les succursales d’entités françaises qui ne sont pas situées sur le territoire français, tel qu’il est défini à l’article 1 de l’ accord FATCA , sont exclues du champ d’application de l’accord et sont couvertes par les lois ou l'accord du même type applicables dans l’État où elles sont situées.
10 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 10-05/08/2015)
Le territoire français désigne la France métropolitaine ainsi que les départements français d’outre-mer. En revanche, les collectivités d'outre-mer régies par l' article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l' accord FATCA .
20 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 20-05/08/2015)
Les filiales et les succursales non situées en France d’institutions financières résidentes de France sont exclues du champ d’application territorial de l’ accord FATCA et ne sont donc pas considérées comme des institutions financières françaises.
Ces entités sont soumises aux règles applicables sur le territoire sur lequel elles sont situées, à savoir la législation américaine ou celle adoptée pour mettre en ½uvre un accord signé entre les autorités de ce territoire et les États-Unis.
30 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 30-05/08/2015)
Toutefois, lorsque ces filiales et succursales agissent comme un apporteur d’affaires pour un compte financier détenu et géré en France par une institution financière française et soumis à la réglementation bancaire française (règles de connaissance du client et règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux), le compte est réputé couvert par les dispositions de l’ accord FATCA . L’institution financière française qui gère ce compte est tenue d’appliquer les procédures de vigilance appropriées et de se conformer aux obligations déclaratives. Il en est ainsi notamment pour les institutions financières déclarantes françaises qui disposent de succursales ou de filiales dans les collectivités d'outre-mer visées au I-A § 10 .
40 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 40-05/08/2015)
Aux fins de l’ accord FATCA , une entité est liée à une autre entité si l’une des deux contrôle l’autre ou si elles sont placées sous un contrôle conjoint. Le contrôle d'une entité doit s'entendre comme la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote et de participation au capital.
Toutefois, une entité ne doit pas être considérée comme une entité liée à une autre si ces deux entités ne sont pas membres du même groupe élargi de sociétés liées (« expanded affiliated group ») au sens de l' article 1471(e)(2) et 1504(a) du code des impôts américains (« Internal Revenue Code »).
50 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 70-05/08/2015)
Les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l' article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l' article L. 313-1 du même code .
Les catégories suivantes d’établissements de crédit sont considérées comme des établissements de dépôt au sens de l’ accord FATCA :
Remarque : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale qui ont vocation à fournir des prêts sur gage à des emprunteurs modestes. Les caisses de crédit municipal peuvent également consentir des crédits à des personnes physiques, aux établissements publics locaux et aux associations sous réserve de bénéficier d’un agrément spécifique de l’ autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) . Conformément aux dispositions du A du I de l' annexe II de l'accord FATCA , les caisses de crédit municipal sont considérées comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration.
80 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 80-05/08/2015)
- les entités qui ont pour seul objet de fournir des services financiers portant sur des actifs ou qui acceptent des dépôts seulement à titre de caution ou de sûreté dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien mobilier ou immobilier, d’un prêt hypothécaire ou de tout autre accord de financement similaire conclu entre ladite entité et la personne qui procède au dépôt. Cela vise notamment les sociétés d’affacturage visées à l’ article R. 313-16 du CoMoFi ainsi que les sociétés qui financent des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat visées à l' article L. 313-1 du CoMoFi .
90 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 90-05/08/2015)
Ces établissements sont considérés comme des établissements de dépôt aux fins de l’ accord FATCA dès lors qu'ils émettent des cartes de paiement pré-payées pouvant être alimentées par des montants supérieurs à 50 000 $ en vue de dépenses ultérieures, telles que des cartes de crédit pré-payées ou proposent un support de monnaie électronique, tel qu’un compte de paiement en ligne.
100 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 110-05/08/2015)
La définition ci-dessus doit être interprétée conformément à la définition du terme « institution financière » présente dans « les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération » publié par le groupe d’action financière ( GAFI ), organisme intergouvernemental créé en 1989.
120 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 120-05/08/2015)
Par ailleurs, l’expression «entité d’investissement» désigne, notamment, les entreprises d’investissement visées à l’ article L. 531-4 du CoMoFi rendant des services d’investissement, visés à l’ article L. 321-1 du CoMoFi .
130 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 130-05/08/2015)
Une entité dont les actifs sont principalement composés de biens ou de droits réels immobiliers ne doit pas être considérée comme une entité d’investissement au sens de l’ accord FATCA sauf si plus de 50 % de son revenu brut provient de l’investissement, du réinvestissement ou d’opérations sur des valeurs mobilières. Le fait qu'elle soit gérée par une entité d’investissement n'a pas d'incidence sur cette analyse.
Remarque : Au regard du (1) du j) du 1 de l’article 1 de l’accord, une entité doit notamment être considérée comme une entité d'investissement lorsqu’elle exerce au nom (ou pour le compte) d'un client des transactions sur des valeurs mobilières. En application des dispositions de l' article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l' article L. 211-1 du CoMoFi . Ces titres financiers sont :
140 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 140-05/08/2015)
Un organisme est qualifié d’organisme d’assurance au sens de l’ accord FATCA lorsqu’il propose aux fins de souscription des contrats d’assurance à valeur de rachat (soit des contrats de rente ou des contrats de capitalisation) ou s’il effectue des paiements au titre de tels contrats.
Les organismes souhaitant exercer une activité d'assurance en France doivent obtenir un agrément administratif délivré par l' autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ,
- les entreprises mentionnées à l’ article L. 322-1 du code des assurances et constituées sous forme de sociétés anonymes, de société européenne ou de société d'assurance mutuelle ;
- les mutuelles et unions mentionnées à l' article L. 211-1 du code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance visées à l’ article L. 931-1 du code de la sécurité sociale .
150 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 150-05/08/2015)
Les organismes qui exercent exclusivement une activité de réassurance au sens de l’ article L. 310-1-1 du code des assurances ne doivent pas être considérés comme des organismes d’assurance aux fins de l'application de l’ accord FATCA . Il en est de même des organismes d'assurance qui ne proposent que des contrats d'assurance non vie ou d'assurance temporaire décès.
160 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 160-05/08/2015)
Les sociétés holding et les centrales de trésorerie de groupes financiers sont aux fins de l' accord FATCA des entités étrangères non financières (EENF) passives sauf si, au regard de leurs activités, elles doivent être considérées comme un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, une entité d'investissement ou un organisme d'assurance. Toutefois, dans un groupe élargi de sociétés liées au sens du I-C § 40 , une société holding ou une centrale de trésorerie peut être désignée aux fins de l'enregistrement requis par l'accord FATCA comme une institution financière tête de groupe (« lead financial institution »).
- des EENF actives lorsque leurs activités consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales (cf. IV § 480 );
- les holdings d’acquisition créées par des fonds communs de placement à risque (FCPR), entités régies par les articles L. 214-28 et L. 214-29 du CoMoFi , dans le cadre de leur stratégie d’investissement, qui exercent des prestations ou des opérations qui sont mentionnées au j) du 1 de l’article 1 de l’accord FATCA et doivent être considérées comme des entités d’investissement. Elles sont donc des institutions financières participantes qui doivent suivre l'ensemble des procédures requises à ce titre.
170 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 170-05/08/2015)
Une institution financière française non déclarante vise toute institution financière désignée comme telle à l’annexe II de l’ accord FATCA ou en application de la réglementation du Trésor des États-Unis.
180 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 180-05/08/2015)
190 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 190-05/08/2015)
Remarque : Un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration qui aurait par ailleurs le statut de qualified intermediary (QI) au sens de la réglementation américaine devrait, en tant qu’intermédiaire financier, s’enregistrer auprès de l’IRS (internal revenue service), sur le site www.irs.gov/fatca-registration , afin d’obtenir un GIIN (numéro d’enregistrement accordé par l’administration américaine) et obtiendrait ainsi le statut d’institution financière enregistrée réputée conforme. Si ces intermédiaires financiers devaient perdre le statut de QI, ils seraient de nouveau qualifiés de bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration en application de l’annexe II de l’accord.
200 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 200-05/08/2015)
- Les établissements publics créés en application de l’ article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- Le groupe public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ses filiales (lorsqu’elles sont intégralement détenues par des entités publiques), visé à l’ article L. 518-2 du CoMoFi ;
- Le Trésor public visé à l’ article L. 518-1 du CoMoFi ;
210 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 210-05/08/2015)
220 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 230-05/08/2015)
Tout régime de retraite ou tout autre dispositif d’assurance vieillesse établi en France visé à l’ article L. 161-17 du code de sécurité sociale et mentionné au ii) du b) du 2) de l’article 4 de la convention franco-américaine (BOI-INTCVB-USA-10) est dispensé d’obligations déclaratives.
Par ailleurs, conformément au 3 de l’article 4 de l’ accord FATCA , les régimes de retraite français figurant à l’annexe II sont considérés par les États-Unis comme étant, selon le cas, des institutions financières étrangères (IFE) réputées conformes ou des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration pour l’application des articles 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code des États-Unis .
240 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 240-05/08/2015)
L' annexe II de l'accord FATCA dresse une liste d'entités pouvant être qualifiées d'institutions financières réputées conformes.
250 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 250-05/08/2015)
260 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 260-05/08/2015)
- Pour les établissements de crédit : d'un agrément délivré par l’ACPR afin d’être en mesure d’effectuer des opérations définies à l’ article L. 311-1 du CoMoFi ;
- Pour les sociétés de financement : des agréments délivrés par l'ACPR et prévus aux articles L. 511-10 , L. 522-6 , L. 526-7 et L. 532-2 du CoMoFi ;
- Pour les établissements de paiement : d'un agrément délivré par l’ACPR et prévu à l’ article L. 522-6 du CoMoFi ;
- Pour les établissements de monnaie électronique : d'un agrément délivré par l’ACPR et prévu à l’ article L. 526-7 du CoMoFi ;
- Pour les entités effectuant des services d’investissement : d'un agrément délivré par l’ACPR afin d’effectuer des opérations prévues à l’ article L. 321-1 du COMOFI ;
- Pour les sociétés de gestion visées à l’ article L.532-9 du CoMoFi : d'un agrément délivré par l’autorité des marchés financiers ( AMF ) ;
- Pour les assurances et mutuelles : d'un agrément délivré par l'ACPR en application des articles L. 321-1 du code des assurances, L. 211-7 du code de la mutualité et L. 931-4 du code de la sécurité sociale .
270 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 270-05/08/2015)
280 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 280-05/08/2015)
290 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 290-05/08/2015)
- à l’ article 1649 ter du CGI pour les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’ article L.132-9-3 du code des assurances , ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’ article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés ;
- à l’ article 1649 A du CGI pour les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ;
- à l’ article 242 ter du CGI pour les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 du CGI ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ;
300 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 300-05/08/2015)
310 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 310-05/08/2015)
Sous réserve du III-C-1-g § 320 , les institutions financières doivent mettre en place des règles et des procédures afin de vérifier qu’elles ne détiennent pas de comptes financiers appartenant à :
320 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 320-05/08/2015)
L’institution financière doit appliquer des règles et des procédures lui permettant de vérifier si elle tient (i.e. : si elle ouvre ou conserve) un compte financier détenu par une personne visée au III-C-1-f § 310 .
Même si un compte est détenu avant le 1 er juillet 2014 par une personne américaine déterminée, une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des nationaux ou résidents des États-Unis à des fins fiscales ou une institution financière non participante, l’institution financière peut être considérée comme une institution financière disposant d’une base de clientèle locale si les déclarations requises sont effectuées.
330 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 330-05/08/2015)
Chaque compte financier préexistant détenu par une personne physique non résidente de France ou par une entité doit être examiné par l’institution financière conformément aux procédures de vigilance prévues à l’ annexe I de l’accord FATCA pour les comptes préexistants, afin d’identifier tout compte déclarable américain ou tout compte financier détenu par une institution financière non participante.
340 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 340-05/08/2015)
Les caisses de retraite désignées au D du I de l’ annexe II de l’accord FATCA ne sont pas concernées par cette condition.
350 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 350-05/08/2015)
360 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 360-05/08/2015)
Les organismes de placement de collectif (OPC) visés à l’ article L. 214-1 du CoMoFi , ainsi que les « sociétés de crédit foncier » et les « sociétés de financement de l’habitat » respectivement visées à l’ article L. 513-2 et à l’ article L. 513-28 et suivants du CoMoFi peuvent bénéficier du statut d’institutions financières réputées conformes si toutes les parts ou actions (y compris les titres de créances supérieurs à 50 000 $) sont détenus par ou par l’intermédiaire de l’une ou plusieurs des catégories de personnes et d'entités ci-dessous :
- EENF actives décrites au 4 du B du VI de l’ annexe I de l’accord FATCA ;
Remarque : Un OPC qui a dans son registre des titres au nominatif pur doit accomplir les obligations d’identification et de déclaration dans les conditions prévues par l' accord FATCA au titre de ces comptes financiers.
370 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 370-05/08/2015)
Par ailleurs, une entité d’investissement dont le seul objet est d’investir dans des fonds constitués au travers des comptes d’épargne salariale tels que ceux visés au II-B-2 § 130 du BOI-INT-AEA-10-20-20 peut bénéficier du statut d’institution financière réputée conforme. Il s’agit des FCPE visés aux articles L. 214-164 du CoMoFi et des SICAVAS visées à l' article L. 214-166 du CoMoFi ainsi qu'au BOI-PAT-ISF-30-40-80 .
380 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 380-05/08/2015)
390 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 390-05/08/2015)
400 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 400-05/08/2015)
- la société met en ½uvre des règles et des procédures (à compter du 30 juin 2014 ou de sa date d’enregistrement en qualité d’institution financière réputée conforme) soit pour dissuader un client de déposer des sommes supérieures à 50 000 $, soit pour veiller à ce que tout dépôt d’un montant supérieur à 50 000 $ soit remboursé au client dans les 60 jours.
410 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 410-05/08/2015)
Une entité d’investissement patronnée est une entité qui délègue via un accord contractuel ses obligations de diligence et sa responsabilité déclarative à une entité qui la patronne (« sponsoring entity » ).
420 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 420-05/08/2015)
430 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 430-05/08/2015)
440 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 440-05/08/2015)
450 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 450-05/08/2015)
460 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 460-05/08/2015)
Cette catégorie d’entité d’investissement concerne notamment les entreprises d'investissement visées à l’ article L. 532-9 du CoMoFi qui exercent, à titre principal, l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers au sens du 4 de l' article L. 321-1 du même code ou qui gèrent un ou plusieurs placements collectifs.
470 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 470-05/08/2015)
Une EENF est une entité non américaine qui n’est pas considérée comme une institution financière au sens de l’ accord FATCA ou qui est un organisme sans but lucratif décrit au j) du 4 du B du VI de l’annexe II de l’accord.
480 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 480-05/08/2015)
- Moins de 50 % des recettes brutes de l’entité au titre de l’année civile précédente ou de toute autre période de référence adéquate sont qualifiées de revenus passifs aux fins de l' accord FATCA (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital et autres revenus de même nature) et moins de 50 % des actifs détenus par l’EENF au cours de l’année civile précédente ou de toute autre période de référence adéquate sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin.
- Sous réserve des dispositions rappelées au II-E § 160 , les activités de l’entité consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou plusieurs filiales qui se livrent à des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière ou qui leur fournissent des financements ou des services. Néanmoins, une entité faisant partie d'un tel groupe non financier ne peut pas prétendre au statut d'EENF active si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, par exemple un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers à des fins d’investissement.
- L'entité respecte toutes les conditions pour être considéré comme un organisme sans but lucratif (cf. IV-B § 490 ).
490 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 490-05/08/2015)
Les organismes visés en application de la législation française sont les organismes sans but lucratif (OSBL) tels qu’ils sont définis au BOI-IS-CHAMP-10-50-10 (associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise).
500 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 500-05/08/2015)
Par ailleurs conformément au paragraphe 5 de la déclaration d’intention relative à l’accord FATCA signé le 14 novembre 2013, la France et les États-Unis considèrent que les OSBL reconnus visés à l’ alinéa ii du paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et celui des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune remplissent les critères prévus au j) du point 4 du paragraphe B de la section VI de l’annexe I et doivent être considérés comme des EENF actives aux fins de l' accord FATCA .
510 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 510-05/08/2015)
520 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 520-05/08/2015)
Une institution financière membre d'un groupe élargi de sociétés liées est placée hors du champ de l' accord FATCA si elle ne gère pas de comptes financiers autres que ceux des membres de son groupe élargi de sociétés liées et remplit les autres conditions de la réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5(e)(5)(iv).
530 (BOFiP-INT-AEA-10-20-10-§ 530-05/08/2015)
En tant que dépositaire central de titres français, Euroclear France ne sera pas, pour l’application de l’ accord FATCA , considérée comme détenant des comptes financiers. Cette société supervisée par l' AMF en application des articles 550-1, 560-1 et suivants de son règlement général assure l’enregistrement, la conservation des titres financiers ainsi que leurs échanges grâce à son système de règlement-livraison.