Source: https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl19-124-expose.html
Timestamp: 2020-04-02 16:55:57+00:00
Document Index: 148467932

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 761", 'art. 973', 'art. 13', "l'article 182", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

14 novembre 2019 : Français établis hors de France ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )
Tout ceci s'est construit progressivement. Nos compatriotes le doivent aux efforts courageux, à l'engagement et au dévouement inlassable des sénateurs représentant les Français de l'étranger, du Conseil supérieur devenu l'Assemblée des Français de l'étranger et de leurs associations. Plus d'un siècle d'efforts courageux dus à l'intelligence et à l'esprit inventif de nos anciens. L'Assemblée des Français de l'étranger avait d'ailleurs constaté que nos compatriotes expatriés disposaient, en fait, de tous les éléments essentiels d'une véritable « collectivité d'outre-frontière », et en avait demandé l'instauration.
De nouveaux progrès sont à faire. Il existe encore des discriminations et plus que jamais nos compatriotes à l'étranger ont besoin d'accompagnement et de soutien pour lutter contre les régressions fiscales constatées depuis deux ans, contre la réduction constante des moyens budgétaires, contre certaines remises en cause de leurs droits. Le mot clé, le leitmotiv de l'actuel Gouvernement et de sa majorité sont la stabilisation des moyens. On croit avoir fait beaucoup quand on stabilise. Cela signifie qu'on n'augmente pas alors que le coût de la vie augmente partout. Il s'agit donc d'une régression. On comprend tout à fait qu'il faille redresser les finances et le poids de la dette de notre pays. Mais tout dépend des choix budgétaires et administratifs qui sont faits pour y parvenir. On n'a pas oublié la régulation de 33 millions d'euros en 2017 exposant l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE) à courir un risque pour son fonds de roulement dont le Gouvernement attend sans cesse qu'il abonde les déficits éventuels. Les 25 millions d'euros qui viennent d'être affectés à l'enseignement français à l'étranger pour réaliser l'objectif de doublement des élèves à l'horizon 2030 ne compensent certes pas les pertes et stabilisations accumulées depuis 2017.
· un début de rénovation des instances représentatives des Français de l'étranger (titre Ier), pour permettre à leurs élus des Français de l'étranger de mieux exercer leur mission car aucune réforme d'envergure n'est envisagée par le Gouvernement pour faciliter la participation de ces élus dans les instances qui portent les préoccupations quotidiennes de nos compatriotes ;
· le maintien du notariat consulaire (titre II) surtout dans les pays où ils en ont le plus besoin particulièrement pour leurs contrats de mariage, leurs libéralités (dons et legs), leurs successions ;
· dans le réseau éducatif (titre III), des améliorations en ce qui concerne, les enfants à besoins particuliers ;
TITRE PREMIER - INSTANCES REPRÉSENTATIVES
2° La reprise des propositions adoptées par le Sénat le 22 janvier 20191(*) auxquelles ni le Gouvernement ni sa majorité à l'Assemblée nationale n'avaient donné la moindre suite, jusqu'à l'adoption par la commission des Lois de l'Assemblée d'un article additionnel au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à caractère cosmétique2(*). Les textes adoptés par notre Assemblée en janvier dernier amorçaient une démocratisation de la présidence des conseils consulaires. Ils amélioraient le statut des conseillers consulaires. Ils clarifiaient enfin et simplifiaient le droit des élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il est regrettable qu'aucune suite n'ait été donnée à ces textes qui sont oubliés à l'Assemblée nationale, aucun rapporteur n'ayant même été désigné. Nous proposons d'en reprendre ici les dispositions car ils sont toujours d'actualité alors que se profilent les élections de ces conseillers en mai 2020. On se reportera, pour un exposé détaillé des motifs de ces mesures, au rapport de Mme DEROMEDI, fait au nom de la Commission des Lois du Sénat3(*) sur les propositions de loi de M. Christophe FRASSA et de plusieurs de ses collègues4(*) et au rapport d'information de MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE5(*) pour les développements nécessaires sur les motifs des mesures adoptées par le Sénat le 22 janvier 2019 et que nous proposons de reprendre.
Section 6 - Élections partielles
L'article 13 est issu d'un amendement de notre collègue Damien REGNARD, sous-amendé par notre collègue Christophe-André Frassa. Il vise à permettre aux conseillers consulaires d'arborer l'écharpe tricolore et à préciser leur rang dans l'ordre protocolaire20(*). En l'état du droit, les conseillers consulaires sont autorisés à :
Au regard du caractère particulier de leurs fonctions, beaucoup de conseillers consulaires considèrent ces signes distinctifs comme insuffisants. Compte tenu de ce caractère, le Sénat a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les conseillers consulaires « portent les insignes républicains, notamment l'écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ». Les conseillers consulaires seraient ainsi autorisés à arborer l'écharpe tricolore. De même, leur place dans l'ordre protocolaire reste incertaine. Il reviendrait au pouvoir réglementaire de définir la place des conseillers consulaires dans l'ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l'étranger.
L'article 14 reprend l'article 1er de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019. Il vise à améliorer la prise en charge des frais de mandat et le régime assurantiel des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Les élus sont actuellement contraints d'avancer leurs frais de déplacement, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, car la loi ne prévoit qu'un remboursement a posteriori. L'article 14 vise à donner plus de souplesse en remplaçant dans la loi du 22 juillet 2013 la notion de « remboursement » des frais de mandat des conseillers consulaires et des membres de l'AFE par celle, plus large, de « couverture » des frais. Le pouvoir réglementaire pourrait notamment prévoir le versement d'une avance sur frais de mandat, sans modifier le montant des sommes allouées aux conseillers consulaires et aux membres de l'AFE. En tout état de cause, l'État conserverait la possibilité d'organiser des contrôles ex post sur les frais de mandat des élus et de demander le remboursement des versements indus.
L'article 14 tend à permettre à l'administration de conclure un contrat d'assurance groupé pour l'ensemble des conseillers consulaires et des membres de l'AFE, plutôt que de rembourser chaque élu sur une base forfaitaire. Cette disposition s'inspire du système mis en oeuvre entre 1984 et 2013 pour les conseillers de l'AFE : le ministère des affaires étrangères disposait alors d'un contrat d'assurance unique, couvrant l'ensemble des élus. Comme l'a souligné la Commission des lois de l'AFE, une souscription groupée faciliterait « les démarches des élus, réduir[ait] le temps de travail des agents du ministère [de l'Europe et des affaires étrangères] et contribuer[ait] à la bonne gestion de nos dépenses publiques. C'est la solution la plus efficace, la plus simple, la plus transparente et la moins coûteuse pour les élus et l'État ». Pour ne pas remettre en cause les contrats en cours et laisser suffisamment de temps à l'administration pour conclure un contrat d'assurance groupé, votre commission a prévu que cette réforme entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives des Français de l'étranger, soit au printemps 2020.
L'article 15 vise à conforter les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière de notariat consulaire et à garantir leur exercice effectif.
L'État a progressivement réduit et même supprimé ces dernières années la possibilité pour les postes consulaires d'exercer des attributions notariales. L'exercice d'attributions notariales par les postes diplomatiques et consulaires reste cependant juridiquement possible. L'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI reconnaît d'ailleurs implicitement, mais nécessairement ces attributions lorsqu'elle permet aux agents diplomatiques et consulaires, à la demande de l'intéressé, de « faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux ». La loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, dont l'unique article est toujours en vigueur, prévoit cette possibilité de même que le régime de responsabilité de ces agents pour les actes notariés qu'ils reçoivent. Sur le terrain, le nombre d'agents qui exercent effectivement ces attributions « s'effiloche ». Depuis le décret du 8 novembre 2017, les chefs de mission, de poste, de section, etc. n'exercent plus ces attributions que s'ils sont affectés dans un poste désigné par le ministre des affaires étrangères pour les exercer. Sur cette base, une quarantaine de postes avaient été désignés par l'arrêté du 18 décembre 2017 avant que son abrogation n'aboutisse à la disparition quasi totale, à compter du 1er janvier 2019, des postes à vocation notariale (un arrêté du 17 décembre 2018 a conservé ces fonctions aux seuls consulats généraux de Dakar et Abidjan). L'État ne fait plus usage d'une faculté dont il dispose pourtant. Néanmoins, juridiquement, rien n'empêche la France de « renotarialiser » des postes.
Dans ce contexte largement nouveau, la question se pose de savoir si le problème de l'« effilochage » du nombre de postes diplomatiques exerçant des fonctions notariales reste d'actualité. Certes, les actes notariés peuvent être conclus sans se rendre physiquement chez un notaire, mais nos compatriotes expatriés sont loin d'avoir tous la possibilité d'accéder à internet. Nombre d'entre eux, retraités, âgés ou handicapés n'y ont pas un réel accès. Ensuite, s'agissant d'affaires très personnelles, très intimes, très privées, nos compatriotes peuvent légitimement hésiter à mettre sur la toile des renseignements très personnels, qui peuvent être à la merci de hackers et se retrouver un jour sur la place publique, malgré les mesures de sécurité. Le contact personnel entre le notaire et son client, et, en l'espèce, entre le personnel consulaire et un Français de l'étranger, la nécessité d'une proximité sont jugés essentiels dans un univers où tout pousse à une robotisation déshumanisée de toutes les relations. Nos compatriotes sont également réticents par rapport aux formalités de légalisation qui compliquent quelque peu leur vie quotidienne.
DANS LE RÉSEAU SCOLAIRE FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
L'article 16 concerne les enfants des familles établies hors de France atteints d'un handicap ou à besoins particuliers.
Dans tous ces cas, il n'existe pas de « dispositifs adaptés ». L'exigence posée par l'article L. 351-1 du code de l'éducation en cas de nécessité pour la scolarisation « inclusive » de l'enfant n'est donc pas respectée).
L'article 17 concerne les certificats de vie.
L'article 18 dispose que les Français résidant à l'étranger hors de l'Union européenne ne seront plus assujettis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, comme il en va déjà pour ceux résidant dans un pays de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse. Il s'agit là de supprimer une discrimination parfaitement inéquitable et un risque d'effet confiscatoire, dès lors que l'addition du taux minimum sur les ressources de source française et des prélèvements sociaux pour ces compatriotes peut aboutir à des taux allant jusqu'à 47,2 % d'imposition effective. Il faut également tenir compte de la surcharge fiscale de ces compatriotes, qui acquittent, outre leurs impôts à l'étranger, également des cotisations de sécurité sociale dans leur État d'établissement.
L'article 19 concerne la prise en charge des soins dispensés en France aux Français de l'étranger lors de leurs séjours temporaires dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a durci les conditions de cette prise en charge, ce qui impacte notamment les retraités résidant à l'étranger, en faisant passer la durée d'assurance exigible de trois mois à quinze ans. Le législateur a créé un régime de « protection universelle maladie » (Puma), mais cette protection n'est pas vraiment universelle car elle oublie en partie les Français de l'étranger pour les soins qui leur sont dispensés en cas de séjours temporaires. Nos compatriotes sont pénalisés et donc discriminés en fonction d'une condition de durée d'assurance dans un régime français. Nous vous proposons de supprimer cette condition de durée à l'art. L 160-3 du code de la sécurité sociale.
· à revenir sur les dispositions préjudiciables aux Français de l'étranger et aux non-résidents en général promulguées par la loi de finances pour 2019 (article 13).
L'article 20 tend à exonérer de plus-values la vente de la résidence unique qui a constitué la résidence principale du cédant désormais établi hors de France.
L'article 21 concerne les réductions d'IRPP au titre des dons aux oeuvres (associations). L'article 200 du Code général des impôts réserve cette réduction aux « contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B », c'est-à-dire à ceux ayant leur domicile fiscal en France ; il exclut donc la seconde catégorie de personnes imposables à l'IRPP, à savoir ceux visés au second alinéa de l'art. 4 A du code général des impôts. Cette exclusion est inéquitable. Il faut, au contraire, encourager nos compatriotes non-résidents à aider les associations d'intérêt général, permettant ainsi un plus large mécénat et un financement supplémentaire pour des activités utiles au rayonnement de la France. Nous proposons de supprimer la disposition qui réserve la réduction aux personnes fiscalement domiciliées en France ; il en résultera que tous les imposables à l'IRPP (c'est-à-dire toutes les personnes visées par l'art. 4 A du code général des impôts) pourront en bénéficier.
L'article 22 concerne le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. L'article 761 du code général des impôts dispose que « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » Nous proposons de préciser que l'abattement sera possible pour le logement destiné à être affecté à leur habitation principale lors de leur retour en France ou lorsque le contribuable s'engage à occuper ce logement à ce titre pendant au moins trois ans. Souvent, c'est parce qu'ils sont partis à l'étranger que leurs revenus leur permettront d'acheter leur résidence en France pour leurs vacances puis pour leur retraite ou lorsque leurs enfants rentrent faire leurs études en France. Ils peuvent être obligés de louer pour obtenir leur emprunt ou crédit.
L'article 23 concerne le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Comme il est envisagé par le projet de loi de finances pour 2020, le bénéfice de ce crédit (CITE) serait réservé aux familles modestes (moins de 27 706 € de revenus pour la première part de quotient familial) en 2020 puis supprimé en 2021. Nous proposons de préciser que le crédit d'impôt s'appliquera aux dépenses relatives au logement dont nos compatriotes sont propriétaires et qui constituait leur résidence principale avant leur établissement hors de France ou qu'ils s'engagent à occuper à ce titre pendant au moins trois ans lors de leur retour en France. En effet, cela facilite le retour des Français de l'étranger dans des logements écologiques, qui ne soient pas des passoires énergétiques, lors de leurs séjours temporaires en France ou lors de leur retour définitif.
L'article 24 concerne l'impôt sur la fortune immobilière. Pour cet impôt, un abattement de 30 % est appliqué à la résidence principale dans le calcul du patrimoine de l'intéressé, ce qui permet soit d'éviter de franchir le seuil d'imposition, soit de minorer l'impôt à verser. Nous proposons d'étendre l'abattement de 30 % à la résidence des Français de l'étranger qui était leur résidence principale avant leur départ à l'étranger ou qu'ils s'engagent à occuper à titre de résidence principale pendant au moins trois ans lors de leur retour en France (art. 973 du code général des impôts).
L'article 25 concerne la taxe d'habitation. Nous proposons d'ajouter à la liste des personnes exonérées les Français établis hors de France pour leur ancienne résidence principale, celle qui leur servait de résidence principale avant leur établissement hors de France ou qu'ils s'engagent à occuper à ce titre pendant au moins trois ans lors de leur retour en France. Évidemment, la taxe d'habitation devant être supprimée pour tous les contribuables en 2023, ce dispositif aura une durée limitée.
L'article 26 prévoit le retour au régime de retenue à la source spécifique partiellement libératoire pour les non-résidents. Le régime instauré par l'art. 13 de la loi de finances pour 2019 est, en effet, de nature à pénaliser nos compatriotes établis à l'étranger pour contribuer au rayonnement de la France et de très nombreux retraités français à l'étranger.
« Art. 182 A - I. - À l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
« Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'État proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
L'article 27 concerne le taux minimum d'imposition des revenus de source française de nos compatriotes non-résidents24(*). Nous proposons de supprimer l'augmentation du taux minimum d'imposition de 20 à 30 % sur les revenus de source française perçus par des personnes non domiciliées en France, lorsque leur montant dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (article 13 de la loi de finances pour 2019). Le Sénat avait adopté cette suppression le 27 novembre 2018 sur notre proposition et celle de sa commission des finances mais le Gouvernement a fait rétablir l'augmentation par l'Assemblée nationale.
L'article 28 concerne le gage.
* 8 Cet article reprend l'article 2 bis de la proposition adoptée par le Sénat en janvier 2019.
* 9 Cet article reprend l'article 4 de la proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2019.
* 10 Cet article reprend l'article 5 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 11 Cet article reprend l'article 3 de la proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2019.
* 12 Cet article reprend l'article 5 bis de la proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2019 et laissée en déshérence à l'Assemblée nationale.
* 13 Cet article reprend l'article 6 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 14 Cet article reprend l'article 7 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 15 Cet article reprend l'article 3 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 16 Cet article reprend l'article 1er A de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 17 Cet article reprend l'article 1er C de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 18 Cet article reprend l'article 1er B de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.
* 20 Cet article reprend l'article 1er D de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 janvier 2009.
* 21 Sur le plan juridique, cette situation est la conséquence de l'article L. 452-2 du code de l'éducation dont le 5° confie à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le soin d'accorder des bourses aux enfants des Français de l'étranger dans les termes suivants : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : (...) 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ». Tirant les conséquences de ce dispositif, l'article D. 531-46 mentionne bien, parmi les conditions pour bénéficier d'une bourse, celle de « fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération ».
Le même article D. 531-46 ouvre quand même la porte à une certaine « compréhension », mais timidement (et sans mettre spécifiquement l'accent sur les enfants en situation de handicap) : « À titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement homologué ».
* 23 Conseil constitutionnel, décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, n°s 70 et 75 de cette décision.