Source: http://www.pmoioui.com/social/textes/83-40%20version%202007.htm
Timestamp: 2013-05-21 18:34:36+00:00
Document Index: 127475988

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article\n4", 'art. 1', 'art. 15', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 11']

D�cret n�83-40 du 26 janvier 1983
DECRET RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. version
consolid�e au 5 janvier 2007 - version JO initiale Le Pr�sident
de la R�publique, Sur le
rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des transports, et du
ministre d�l�gu� aux affaires sociales, charg� du travail. Vu le code du
travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu
l'ordonnance n� 82-41 du 16 janvier 1982 relative � la dur�e du travail et aux
cong�s pay�s ; Vu l'avis
publi� au Journal officiel du 16 septembre 1982 relatif � la consultation des
organisations syndicales d'employeurs et de salari�s ; Vu les
observations pr�sent�es par les organisations syndicales d'employeurs et de
salari�s int�ress�s ; Le conseil
des ministres entendu, Article 1 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Les
dispositions du pr�sent d�cret sont applicables aux personnels, y compris le
personnel d'encadrement, des �tablissements et professions qui ressortissent
aux classes ci-apr�s des nomenclatures d'activit�s et de produits approuv�es
par le d�cret n� 2002-1622 du 31 d�cembre 2002 : 60.2 L Transports routiers de marchandises
de proximit� ; 60.2 M Transports routiers de marchandises
interurbains ; 60.2 N
D�m�nagement ; 60.2 P
Location de camions avec conducteur ; 63.1 E
Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exer�ant � titre
principal pour le compte de tiers, une activit� de prestations logistiques sur
des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confi�es) ; 63.4 A Messagerie, fret express ; 63.4 B
Affr�tement ; 63.4 C Organisation des transports
internationaux ; 64.1 C Autres activit�s de courrier ; 71.2 A Location d'autres mat�riels de
transport terrestre (uniquement location de v�hicules industriels sans
conducteur) ; 74.6 Z
Enqu�tes et s�curit� (uniquement pour les services de transports de fonds
exerc�s � titre principal) ; Article 1 bis Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Pour l'application du pr�sent d�cret, la semaine est la
p�riode comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre
est toute p�riode de trois mois d�butant les 1er janvier, 1er avril, 1er
juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute p�riode de quatre mois
d�butant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre. Article 2 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Sous r�serve du respect des articles L. 221-1 et suivants du
code du travail relatifs au repos hebdomadaire et apr�s avis du comit�
d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent,
l'employeur peut r�partir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six
autres jours de la semaine la dur�e l�gale du travail effectif, pr�vue par
l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la dur�e journali�re du travail
puisse exc�der le maximum pr�vu audit article. Toutefois, la r�partition de cette dur�e du travail sur un
nombre de jours inf�rieur � cinq ne peut �tre effectu�e qu'avec l'accord du
comit� d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent.
Dans les entreprises qui ne sont pas l�galement dot�es d'une repr�sentation du
personnel, cette r�partition pourra �tre autoris�e par l'inspecteur du travail
apr�s enqu�te aupr�s des salari�s. Dans l'hypoth�se o� la r�partition de la dur�e l�gale
hebdomadaire de travail entra�ne un repos d'une dur�e n'exc�dant pas deux
jours, celui-ci doit �tre donn� sans interruption. Il peut �tre d�rog� � cette
cons�cutivit� pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs,
lorsque les n�cessit�s de l'exploitation le justifient et apr�s avis du comit�
d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent. Pour le personnel roulant, le repos vis� au paragraphe
ci-dessus peut d�buter � une heure quelconque de la journ�e. Article 3 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). L'organisation du travail par roulement ainsi que
l'organisation du travail par relais est autoris�e dans l'ensemble des
�tablissements vis�s � l'article 1er ci-dessus, apr�s avis du comit�
d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel, s'ils existent. Cet avis
doit porter notamment sur le principe et les modalit�s d'application de ces
formules. Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle
de la journ�e de travail telle que d�finie � l'article 6, paragraphe 1, ne peut
exc�der dix heures, sauf pour le personnel roulant des entreprises de
transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du pr�sent d�cret pr�voit des
amplitudes sup�rieures. Article 4 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 2 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. La dur�e hebdomadaire du travail est calcul�e
sur une semaine. Paragraphe 2. Paragraphe abrog� Sous r�serve que soit respect�e pour chacune des semaines la
dur�e maximale pouvant �tre accomplie au cours d'une m�me semaine telle que
d�finie � l'article L. 212-7 du code du travail, il peut �tre effectu�, au
cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre in�gal.
La dur�e hebdomadaire de travail des int�ress�s est consid�r�e comme �tant le
r�sultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux
semaines. Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des
dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la dur�e hebdomadaire du
travail des personnels roulants peut �tre calcul�e sur une dur�e sup�rieure �
la semaine, sans pouvoir d�passer trois mois, apr�s avis du comit� d'entreprise
ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent. Paragraphe 4. La dur�e de pr�sence des personnels s�dentaires
de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut �tre
d�termin�e sur la base d'une moyenne calcul�e sur un cycle maximum de trois
semaines cons�cutives. Le temps de pr�sence journalier, d�termin� dans les
limites fix�es par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des
dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas exc�der douze heures. Article 5 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7,
art. 8 (JORF 5 janvier 2007). 1� La dur�e du travail effectif
est le temps pendant lequel le salari� est � la disposition de l'employeur et
doit se conformer � ses directives sans pouvoir vaquer librement � des occupations
personnelles. La dur�e du travail effectif ci-dessus fix�e est �gale �
l'amplitude de la journ�e de travail, d�finie au paragraphe 1 de l'article 6,
diminu�e de la dur�e totale des coupures et du temps consacr� aux repas, �
l'habillage et au casse-cro�te, dans le respect des dispositions de l'article
L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps n�cessaire � la
restauration ainsi que les temps consacr�s aux coupures sont consid�r�s comme
du temps de travail effectif lorsque les crit�res d�finis au premier alin�a de
l'article L. 212-4 sont r�unis. Les modalit�s selon lesquelles les temps de coupure et les
temps de restauration sont consid�r�s comme du temps de travail effectif en
application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent
�tre d�termin�es, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour
l'entreprise ou l'�tablissement, par accord d'entreprise ou d'�tablissement.
Les accords conclus � l'issue des n�gociations engag�es dans le cadre du
pr�sent alin�a peuvent �galement d�terminer les contreparties qui sont le cas
�ch�ant attribu�es aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de
restauration, auxquels ces salari�s sont assujettis, et que ces accords ne
consid�reraient pas comme du temps de travail effectif ; 2� La dur�e journali�re cumul�e
des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la
journ�e de travail des personnels roulants marchandises "grands
routiers" ou "longue distance" ne peut exc�der un seuil maximal
d�fini par accord de branche �tendu. Les personnels roulants marchandises "grands
routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants
affect�s, dans les transports routiers de marchandises, � des services leur
faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du
domicile et les personnels roulants affect�s, dans les entreprises de
d�m�nagement, � des services leur faisant obligation de prendre au moins
quarante repos journaliers par an hors du domicile. Cette d�finition peut �tre
adapt�e ou modifi�e par accord collectif de branche ; 3� La dur�e du temps pass� au
service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants
marchandises est fix�e dans les conditions suivantes : - la dur�e du temps de service des personnels roulants
"grands routiers" ou "longue distance" est fix�e � 43
heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions pr�vues
au paragraphe 3 de l'article 4 du pr�sent d�cret ; - la dur�e du temps de service des autres personnels roulants
marchandises, � l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de
fonds, est fix�e � 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre dans
les conditions pr�vues au paragraphe 3 de l'article 4 du pr�sent d�cret. - la dur�e du temps de service des conducteurs de messagerie
et des convoyeurs de fonds est fix�e � trente-cinq heures par semaine, soit 455
heures par trimestre, dans les conditions pr�vues au paragraphe 3 de l'article
4 du pr�sent d�cret. Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants
affect�s, � titre principal, � des services organis�s de messagerie,
d'enl�vement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de
tourn�es r�guli�res n�cessitant, pour une m�me exp�dition de domicile �
domicile, des op�rations de groupage et de d�groupage, et comportant des
contraintes sp�cifiques de d�lais de livraison. Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affect�s
� des services de transport de fonds, de bijoux ou de m�taux pr�cieux. 4� Est consid�r�e comme heure
suppl�mentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service
effectu�e au-del� des dur�es mentionn�es au 3� . Ces heures suppl�mentaires
ouvrent droit � un repos compensateur dans les conditions d�finies au 5�
ci-dessous. Sont r�mun�r�es conform�ment aux usages ou aux conventions ou
accords collectifs selon les dispositions du cinqui�me alin�a de l'article L.
212-4 du code du travail les heures de temps de service effectu�es � compter de
la 36e heure par semaine, ou de la 153e heure par mois, et : - jusqu'� la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par
mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou
"longue distance" ; - jusqu'� la 39e heure par semaine, ou la 169e heure par
mois, pour les autres personnels roulants marchandises, � l'exception des
conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds. 5� Les heures suppl�mentaires
mentionn�es au premier alin�a du 4� du pr�sent article ouvrent droit pour les
personnels roulants � un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la
dur�e est �gale � : a) Une journ�e � partir de la quarante et uni�me heure et
jusqu'� la soixante-dix-neuvi�me heure suppl�mentaire effectu�e par trimestre ;
b) Une journ�e et demie � partir de la quatre-vingti�me heure
et jusqu'� la cent huiti�me heure suppl�mentaire effectu�e par trimestre ; c) Deux journ�es et demie au-del� de la cent huiti�me heure
suppl�mentaire effectu�e par trimestre ; Lorsque le temps de service est, apr�s accord, d�compt� sur
quatre mois, la dur�e du repos compensateur quadrimestriel est �gale � : d) Une journ�e par quadrimestre � partir de la
cinquante-cinqui�me heure et jusqu'� la cent cinqui�me heure suppl�mentaire
effectu�e par quadrimestre ; e) Deux jours par quadrimestre � partir de la cent sixi�me
heure et jusqu'� la cent quarante-quatri�me heure effectu�e par quadrimestre ; f) Trois jours et demi par quadrimestre au-del� de la cent
quarante-quatri�me heure effectu�e par quadrimestre. Ce repos compensateur doit �tre pris dans un d�lai maximum de
trois mois, ou quatre mois lorsque la dur�e du temps de service est d�compt�e
sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord
collectif �tendu ou un accord d'entreprise ou d'�tablissement peut fixer un
d�lai sup�rieur, dans la limite de six mois. 6� En application du c du 2� de
l'article L. 212-18 du code du travail, la dur�e de temps de service pour les
personnels roulants ne peut exc�der les dur�es maximales suivantes : 7� a) Sauf s'il en est dispos� autrement par d�cret pris apr�s conclusion d'une convention ou d'un accord de branche sur le fondement du cinqui�me alin�a de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps non consacr� � la conduite par des conducteurs pendant la marche du v�hicule lorsque l'�quipage comprend plus d'un conducteur � bord est compt� comme travail effectif pour la totalit� de sa dur�e ; b) Dans les entreprises de transport de d�m�nagement, le
temps d'accompagnement est le temps non consacr� � la conduite pass� � bord des
v�hicules par le personnel roulant pendant la marche du v�hicule dans le cadre
d'une prestation de d�m�nagement qui entra�ne la prise d'un repos quotidien
hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des v�hicules dont le poids
maximal autoris�, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, d�passe
3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compt� comme temps de travail
effectif pour 50 % de sa dur�e ; c) Les entreprises de courses sont les entreprises qui
exercent une activit� de course urbaine, de course p�riurbaine, ou de course
urbaine et p�riurbaine consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au
moyen de v�hicules � deux roues, dans le temps n�cessaire � l'ex�cution de la
prestation sans pouvoir exc�der douze heures, de plis, colis ou objets, la
prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une m�me
zone urbaine, p�riurbaine ou � la fois urbaine et p�riurbaine. Dans ces
entreprises, la dur�e du temps de travail effectif des personnels coursiers
affect�s � la conduite d'un v�hicule � deux roues est la dur�e �quivalente �
l'amplitude de la journ�e de travail diminu�e d'une heure. Les m�mes dispositions s'appliquent dans les entreprises
exploitant � titre principal, pour les m�mes activit�s, des v�hicules � deux
roues, lorsque les personnels coursiers ne sont pas affect�s � la conduite de
v�hicules d�passant 3,5 tonnes de poids total autoris� en charge (PTAC). 8� Les compensations au travail
de nuit d�fini aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail,
occasionnel ou r�gulier, et pr�vues � l'article L. 213-4 du m�me code, sont
fix�es par convention ou accord collectif de branche �tendu, ou par accord
d'entreprise ou d'�tablissement. 9� Les clauses des accords
collectifs de branche �tendus et des accords d'entreprise ou d'�tablissement
conclus en application de la loi n� 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative � la r�duction du temps de travail ou en application des
articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-8-2 ou L. 212-2-1 du code du travail et
contraires aux dispositions du pr�sent d�cret continuent � produire leurs
effets jusqu'� la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant. Les clauses de ces accords collectifs qui sont plus
favorables aux salari�s que les dispositions du pr�sent d�cret ne peuvent �tre
remises en cause en dehors des proc�dures de r�vision des dispositions
conventionnelles pr�vues par le code du travail. Article 6 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. L'amplitude de la journ�e de travail est
l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos
hebdomadaire et le repos journalier imm�diatement pr�c�dent ou suivant. Paragraphe 2. Paragraphe abrog� (1) Paragraphe 3. Paragraphe abrog� (1) Paragraphe 4. Paragraphe abrog� (1) Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accord�e sous
forme de repos, le salari� est tenu r�guli�rement inform� de ses droits acquis
sur son bulletin de paie ou sur un relev� annex� au bulletin. Le repos ne peut
�tre pris que par journ�e enti�re, chacune �tant r�put�e correspondre � huit
heures de repos compensateur, et dans un d�lai, fix� d'un commun accord entre
l'employeur et le salari�, qui ne peut exc�der deux mois. Nota
(1) : D�cret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du pr�sent d�cret,
qui abrogent les dispositions du d�cret du 26 janvier 1983 susvis� en tant
qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises �num�r�es � l'article 1er,
entrent en vigueur � la date de publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise de l'arr�t� d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'am�nagement,
l'organisation et la r�duction du temps de travail et sur la r�mun�ration des
personnels des entreprises de transport routier de voyageurs. Article 7 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 9 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. La dur�e quotidienne du travail effectif
consid�r�e isol�ment ne peut exc�der dix heures. Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la dur�e quotidienne
du temps de service peut �tre sup�rieure � la dur�e quotidienne du travail
effectif fix�e au paragraphe 1, dans la limite de douze heures. Paragraphe 3. Pour le personnel non s�dentaire de
d�m�nagement, la dur�e fix�e au paragraphe 1 peut �tre port�e � douze heures
une fois par semaine. Elle peut �tre port�e � douze heures une seconde fois par
semaine, dans la limite de six fois par p�riode de douze semaines, � condition
que la dur�e hebdomadaire du travail soit r�partie sur cinq jours au moins. Paragraphe 4. Le comit� d'entreprise ou, � d�faut, les
d�l�gu�s du personnel s'ils existent �mettent un avis sur les d�passements de
la dur�e quotidienne de dix heures vis�s au paragraphe 3. Article 8 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). A d�faut de l'accord pr�vu � l'article L. 220-1 du code du
travail, la dur�e du repos quotidien fix�e par ledit article peut �tre r�duite
: a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis
au r�glement (CEE) n� 3820/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985, dans les
conditions fix�es par ce r�glement ; b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non
soumis au r�glement du 20 d�cembre 1985 mentionn� ci-dessus, � dix heures
cons�cutives pendant les vingt-quatre heures pr�c�dant tout moment o� il
ex�cute un travail effectif ou est � disposition. Article 9 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 10 (JORF 5 janvier 2007). La dur�e du travail effectif peut �tre, � titre temporaire,
prolong�e au-del� des limites fix�es par l'article L. 212-1 et le III de
l'article L. 213-11 et �ventuellement par l'article L. 212-7 du code du travail
pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'ex�cution imm�diate est
n�cessaire pour pr�venir des accidents imminents, organiser des mesures de
sauvetage ou r�parer des accidents survenus soit au mat�riel, soit aux
installations, soit aux b�timents de l'entreprise et mettant en p�ril la marche
de celle-ci. La prolongation est limit�e � : - huit heures par semaine pour les mesures de s�curit�,
sauvegarde ou r�parations en cas d'accidents survenus aux installations ou
b�timents ; - six heures par semaine pour le d�pannage des v�hicules,
sans que la dur�e journali�re de travail puisse exc�der quatorze heures. Les heures ainsi accomplies ne sont pas imput�es sur le
contingent d�termin� selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du
travail. Le chef d'entreprise qui veut faire usage de la facult� de
prolongations temporaires � la dur�e du travail pr�vue au pr�sent article doit
en informer imm�diatement l'inspecteur du travail. Article 10 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. Dans tous les �tablissements soumis aux
dispositions du pr�sent d�cret, les articles D. 212-18 � D. 212-20 et l'article
D. 212-23 du code du travail sont applicables. Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la dur�e du travail
est attest�e et contr�l�e au moyen du document de contr�le appropri� pr�vu par
les r�glements (CEE) n� 3820/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985 et (CEE) n�
3821/85 du 20 d�cembre 1985 et par la r�glementation applicable au document de
contr�le des conditions de travail des membres d'�quipage des transports
routiers. Paragraphe 2-1. La dur�e du temps pass� au service de
l'employeur, ou temps de service, des personnels de conduite effectuant des
transports routiers de marchandises ou de d�m�nagement soumis aux r�glements
(CEE) n� 3820/85 et (CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre 1985 mentionn�s ci-dessus
est enregistr�e, attest�e et contr�l�e : - en cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
contr�le d�fini par l'annexe I du r�glement (CEE) n� 3821/85 du Conseil du 20
d�cembre 1985, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ; - en cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
contr�le d�fini par l'annexe I B au r�glement (CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre
1985, au moyen des donn�es �lectroniques enregistr�es dans les m�moires de la
carte personnelle du conducteur ainsi que de l'unit� v�hicule de l'appareil, et
t�l�charg�es de mani�re continue et r�guli�re sur un support de sauvegarde. L'ensemble des heures effectu�es, constitutives de la dur�e
du temps pass� au service de l'employeur, ou temps de service, par les
personnels de conduite mentionn�s au pr�sent paragraphe 2-1 est d�compt� selon
les modalit�s suivantes : a) Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens
mentionn�s ci-dessus ; b) Dans le cadre de la semaine, par leur r�capitulation
hebdomadaire ; c) Dans le cadre du mois, par leur r�capitulation mensuelle ;
d) Dans le cadre du trimestre, par leur r�capitulation
trimestrielle ; e) Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a �t�
retenu comme p�riode de r�f�rence par convention ou accord collectif �tendu ou
convention ou accord d'entreprise ou d'�tablissement, par leur r�capitulation
quadrimestrielle. Le d�compte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et,
le cas �ch�ant, quadrimestriel des heures de service effectu�es doit
distinguer, pour une connaissance effective de l'activit� de chaque salari�
concern�, la dur�e du temps de service consacr� � la conduite et la dur�e du
temps de service autre que la conduite. La dur�e du temps de service est contr�l�e, dans
l'�tablissement d'attache du conducteur, au moyen du d�compte quotidien,
hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas �ch�ant, quadrimestriel, pr�vu au
pr�sent paragraphe 2-1. Paragraphe 2-2. La dur�e du temps pass� au service de
l'employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de
marchandises ou de d�m�nagement non soumis aux r�glements (CEE) n� 3820/85 et
(CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre 1985 mentionn�s ci-dessus et des personnels roulants
des transports routiers de marchandises ou de d�m�nagement autres que les
personnels de conduite est enregistr�e, attest�e et contr�l�e au moyen : a) De l'horaire de service, pour les services de transports
de marchandises � horaire fixe et ramenant chaque jour les salari�s int�ress�s
� leur �tablissement d'attache ; b) Dans les autres cas, d'un livret individuel de contr�le
dont les feuillets doivent �tre remplis quotidiennement par les int�ress�s pour
y faire mention de la dur�e des diff�rents travaux effectu�s ; la dur�e du
temps pass� au service de l'employeur ainsi enregistr�e au moyen des feuillets
quotidiens du livret individuel de contr�le fait l'objet, pour chaque salari�
concern�, d'un r�capitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas
�ch�ant, quadrimestriel si le quadrimestre a �t� retenu comme p�riode de
r�f�rence par convention ou accord collectif �tendu ou convention ou accord
d'entreprise ou d'�tablissement, �tabli par l'employeur. Les caract�ristiques et les modalit�s d'utilisation de
l'horaire de service et du livret individuel de contr�le, dans les transport
routiers de marchandises, sont fix�es par arr�t� du ministre charg� des
transports. Paragraphe 3. Dans les entreprises de collecte de fret
maritime ou a�rien vis�es � l'article premier, les horaires de travail du
personnel dont l'activit� est indispensable aux op�rations rendues n�cessaires
par les mouvements des navires ou des avions peuvent �tre d�cal�s en fonction
desdits mouvements. Paragraphe 4. Les d�l�gu�s du personnel peuvent consulter les
documents et donn�es �lectroniques mentionn�s aux paragraphes 2-1 et 2-2 du
pr�sent article et le document mensuel, annex� au bulletin de paie, pr�vu au
deuxi�me alin�a du paragraphe 6 du pr�sent article. Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais
et en bon ordre : a) En cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
d�cembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des
documents mentionn�s au paragraphe 2-1 et au deuxi�me alin�a du paragraphe 6 du
pr�sent article, ayant servi de base � l'�laboration de ses bulletins de paie ;
b) En cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
contr�le num�rique d�fini par l'annexe I B du r�glement (CEE) n� 3821/85 du
Conseil du 20 d�cembre 1985, des donn�es �lectroniques enregistr�es dans les
m�moires de sa carte personnelle ainsi que de l'unit� v�hicule de l'appareil
t�l�charg�es sur un support de sauvegarde. L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux
conducteurs int�ress�s qui en font la demande : - une copie de ces feuilles d'enregistrement, dans un format
identique � celui des originaux ; - une copie des fichiers issus du t�l�chargement des donn�es
�lectroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur
support informatique � leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces
donn�es � la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre
acc�s �quip� d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique
permettant leur copie restant � la charge de l'employeur ; dans ce cas,
l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur
n'a acc�s qu'aux seules donn�es le concernant. Les personnels de conduite effectuant des transports routiers
de marchandises ou de d�m�nagement non soumis aux r�glements (CEE) n� 3820/85
et (CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre 1985 et les personnels roulants des
transports routiers de marchandises ou de d�m�nagement autres que les
personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en
bon ordre, des feuillets du livret de contr�le les concernant et des documents
vis�s aux paragraphes 2 et 6 (2e alin�a) du pr�sent article 10, ayant servi de
base � l'�laboration de leurs bulletins de paie. L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de
ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salari�s int�ress�s
qui en font la demande. Paragraphe 5. Des modalit�s de contr�le diff�rentes
compl�tant ou se substituant aux modalit�s ci- dessus pourront �tre autoris�es
par arr�t� du ministre charg� des transports et du ministre charg� du travail,
pris apr�s avis des organisations d'employeurs et de salari�s de la profession.
Paragraphe 6. Le bulletin de paie, ou un document mensuel
annex� au bulletin de paie, doit pr�ciser le total cumul� des heures
suppl�mentaires effectu�es et des repos compensateurs acquis par le salari�
depuis le d�but de l'ann�e civile. Le bulletin de paie, ou le document mensuel annex� mentionn�
au pr�c�dent alin�a, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite
sans pr�judice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18
� D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, apr�s r�gularisation �ventuelle le
mois suivant, compte tenu du d�lai n�cessaire � leur connaissance effective : - la dur�e des temps de conduite ; - la dur�e des temps de service autres que la conduite ; - l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service
r�mun�r�, r�capitul�s mensuellement ; - les heures qui sont pay�es au taux normal et celles qui
comportent une majoration pour heures suppl�mentaires ou pour toute autre cause
; - les informations relatives aux repos compensateurs acquis
en fonction des heures suppl�mentaires effectu�es. Article 11 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 11 (JORF 5 janvier 2007). Les infractions aux dispositions du pr�sent d�cret constat�es
par les inspecteurs du travail territorialement comp�tents sont passibles des
p�nalit�s suivantes : - sont passibles de l'amende pr�vue pour les contraventions
de la cinqui�me classe les infractions aux 5� et 6� de l'article 5 du pr�sent
d�cret ; - sont passibles de l'amende pr�vue pour les contraventions
de la quatri�me classe les infractions aux autres articles du pr�sent d�cret. Les contraventions donneront lieu � autant d'amendes qu'il y
a de salari�s ind�ment employ�s. Article 12 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 11 (JORF 5 janvier 2007). Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des
transports, et le ministre d�l�gu� aux affaires sociales, charg� du travail,
sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret,
qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise et prendra effet le 1er mars 1983.
�Le Pr�sident de la R�publique : FRANCOIS MITTERRAND. Le
Premier ministre, PIERRE MAUROY.