Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860707-1157985
Timestamp: 2017-01-19 06:35:25+00:00
Document Index: 209843428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 27"]

Page d'accueil > Résultats de la recherche KHAN c. ROYAUME-UNI
Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11579/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-07-07;11579.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONALParties : Demandeurs : KHANDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : (TRADUCTION) EN FAIT Le requÃ©rant est un Britannique, nÃ© en 1961 et habitant Huddersfield . Les faits, tels qu'il les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rant, musulman, tomba amoureuxd'unÃ© jeune musulmane de moins~ de 16 ans . Tous deux demandÃ¨rent au pÃ¨re de la jeune tillÃ© son consentement aÃ»: mariage, qu'il refusa par trois fois : La jeune fille quitta la maison avec l'existence du requÃ©rant et ils contractÃ¨rent mariage selon le,ritÃ© islamique le 5 novembre 1982 : En droit islamique, une jeune musulmane peut contracter mariage sans le consentement de ses parents dÃ¨s l'Ã¢gede 12 ans . La jeune fille avait alors 14 ans et demi et le requÃ©rant 21 ans . Le couple vÃ©cut Ã Londres pendant 14 mois environ, jusqu'au 21 dÃ©cembre 1983, date Ã laquelle le pÃ¨re de la jeune fille la ramena contre son grÃ© au domicile paternel . Le requÃ©rant fut inculpÃ© de dÃ©tournement de mineure hors du foyer paternel , en vertu de l'article 20 de la loi de 1956 sur les infractions sexuelles (Â«la loi dÃ© 1956Â») et de rapports sexuels avec une jeune fille de moins de 16 ans, selon l'arti-" cle 6 par . 1 de la loi de 1956 . II passa en justice le 19 juin 1984 et fut condamnÃ© Ã 9 mois de prison sur le deuxiÃ¨me chef d'accusation . Il fit appel devant la cour d'appel mais fut dÃ©boutÃ© par dÃ©cision d'un juge unique le 20 aoÃ»t 1984 . Il ne forma pas appel devant la cour plÃ©niÃ¨re d'appel car il craignait de voir le temps s'ajouter Ã sa peine, et l'assistance judiciaire ne lui avait d'ailleurs pas Ã©tÃ© accordÃ©e.
GRIEFS Sur l'article 9 Le requÃ©rant prÃ©tend avoir Ã©tÃ© einp@chÃ© de manifester sa religion en se mariant selon le droit islamique, en raison des dispositions de l'article 6 par . 1 de la loi dÃ¨ 1956 sur les infractions sexuelles . Sur l'arlicle 12 Le requÃ©rant prÃ©tend que la peine de prison qui lui a Ã©tÃ© infligÃ©e en vertu de la loi de 1956 l'a empÃªchÃ© de consommer son mariage et de fonder une famille . Sur l'article 1 4 Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© victime d'une discrimination en ce que lejugÃ© n'a pas pris en compte sa religion, selon laquelle il est lÃ©gal qu'une jeune fille se marie dÃ¨s l'Ã¢ge de 12 ans sans le consentement de ses parents . 256
EN DR .OIT (Extrait) 1 . Le, requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© empÃªchÃ© de manifester sa religion par son mariage islamique en raison de l'application de la loi pÃ©nalisant les rapports sexuels avec une jeune fille de moins de 16 ans . En droit islamique, le requÃ©rant peut Ã©pouser une jeune fille saris le consentement de ses parents s9 elle a atteint l'Ã¢ge de 12 ans . Il se plaint Ã©galement de ce que la peine de prison qui lui a Ã©tÃ© irifligÃ©e l'a empÃªchÃ© d'exercer son droit de contracter mariage et de fonder une famille . Il est exact que l'articLe 9 garantit Ã toute personne le droit Ã la libertÃ© de pensÃ©e, de conscience et de religion, ainsi que celui Je manifester sa religion ou sa convietion par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites . Toutefois, le terme Â«pratiquesÂ» tel qu'il figure Ã l'at-ticle 9 par. 1 ne recouvre Ipas tous les actes pouvant Ãªtre dÃ©termins ou inspirÃ©s par une religion ou une conviction . Certes, la religion du requÃ©rant autorise le mariage des jeunes filles Ã l'Ã¢ge de 12 ans, cependant le mariage ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ© simplemenccomme une forme d'expression de la pensÃ©e, de la conscience ou de la religion : il est rÃ©gi par les disposiiions spÃ©cifiques de l'article 12 (voir par exemple, No 6167/73, dÃ©c . 18 .12 .74, D .R . 1 p . 64) . La Commission doit dÃ¨s lors examiner les griefs du ~requÃ©rant sous l'angle de l'article 12 . Larticle 12 stipule que : Â« A partir de l'Ã¢ge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fender une famille selon les lois nationales rÃ©gissant l'exercice de ce droit . Â» L;a Commission rappelle qu'en droit anglais, tnne jeune fille peut lÃ©galemen t contracter mariage avec le consentement de ses parents Ã partir de16 ans et-sans leur consentement Ã pzrtir de 18 ans . Le mariage contractc avec une jeune fille da meins de 16 ans est nul et les relations sexuelles avec une jeune fille cle moins de 16 ans constituent une infraction selon l'article 6 de la loi de 1956 sur les infractions sexuelles, disposition aux termes de laquelle le requÃ©rant a Ã©tÃ© lÃ©galement condaninÃ© Ã 9 mois de prison . L'amie du requÃ©rant in'Ã©tait dÃ¨s lors pas de l'Ã¢ge nubile requis par la lÃ©gislation nationale. Puisque le droit de contrsenter mariage garanti par l'article 12 est soumis aux lois nationales qui en rÃ©gissent l'exercice, la Commission conclut que, dans les circonstances de la cause, il n'y a pas apparence de violation des dreciks garantis par la Convenvon, noramment par les articles 9 et 12 .
S'agissant du grief du requÃ©rant selon lequel la peine de prison ella-m@me l'aurait empÃªchÃ© cle consommer le mariage et de foncier une famille, lÃ Commission rappelle que mÃªme si le madage Ã©tait considÃ©rÃ© coaune valable au regard du di-oit ,interne, une dÃ©tention rÃ©guliÃ¨re emporte nÃ©cessairement ingÃ©rence dans les relations d'un c(euple mariÃ© et ne eoristitue pas, en elle-mÃªme, une violation de l'article 12 (voir par exemple No 8166 1 78, d - c . 3 .10 .78, D .R . 13 p . 241) . Il s'ensuit cl8s lors qtre la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestenrent mal fondÃ©e au sena de l'article 27 par . 2 de la Convention .
257Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 07/07/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page