Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102559/faute-grave-et-indemnite-compensatrice-de-preavis-ne-sont-pas-toujours-incompatibles.html
Timestamp: 2020-05-30 12:41:22+00:00
Document Index: 104835535

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FAUTE GRAVE - Faute grave et indemnité compensatrice de préavis ne sont pas toujours incompatibles - Jurisprudence sociale Lamy, n° 45276 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Faute grave et indemnité compensatrice de préavis ne sont pas toujours incompatibles
Pour la Cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables ; dès lors, si un préavis est prévu sans établir de distinction selon le motif de la rupture, et donc sans être écarté en cas de faute grave, le salarié licencié pour un tel motif pourra réclamer une indemnité de préavis.
04/06/2019 Jurisprudence sociale Lamy, n° 45276
Un salarié occupant un poste de direction est convoqué à un entretien préalable, tout en étant mis à pied à titre conservatoire.
Il est ensuite licencié pour faute grave pour avoir frauduleusement obtenu le remboursement de frais et avoir pris des congés sans en informer son employeur.
Le salarié revendique le paiement d'une indemnité de préavis excipant du fait que son contrat de travail mentionnait qu'en cas de rupture du fait de l'une ou l'autre des parties le préavis serait de six mois sans l'exclure en cas de faute grave.
En appel, il est au contraire jugé que si le contrat de travail faisait état d'un préavis de six mois, il résulte de l'article L. 1234-1 du Code du travail que celui-ci n'est pas dû lorsque le licenciement est motivé par une faute grave. Cet article mentionne en effet que lorsque le licenciement n'est pas causé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis, déterminé selon son ancienneté ; les juges en ont déduit que, a contrario, la faute grave était nécessairement privative de l'indemnité de préavis.
Les Hauts magistrats de la Cour de cassation en ont décidé autrement. Ils ont énoncé « qu'en statuant ainsi alors que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié et que l'article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ».
Autrement dit, puisque le contrat de travail n'excluait pas le versement de l'indemnité de préavis en cas de faute grave, celle-ci restait due.
• Le principe initial : la faute grave empêche l'exécution d'un préavis et est donc privative de l'indemnité afférente
Pendant longtemps, la jurisprudence liait faute grave et impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (voir par exemple Cass. soc., 26 févr. 1991, no 88-44.908 ; Cass. soc., 17 févr. 2004, no 01-46.398).
Puis la définition de la faute grave a été déconnectée de l'exécution du préavis, pour devenir simplement celle-ci : « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » (Cass. soc., 27 sept. 2007, no 06-43.867, JSL 13 nov. 2007 no 221-5, publié au rapport de la Cour de cassation).
Faute grave et indemnité de préavis étaient - et sont encore souvent - incompatibles.
Et ce d'autant plus que l'article L. 1234-5 du Code du travail stipule que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ».
• Les nuances : faute grave et indemnité compensatrice de préavis ne sont pas toujours incompatibles
Des tempéraments ont été régulièrement apportés à ce principe. Déjà, dans un arrêt de principe rendu en 2005, la Cour de cassation avait jugé « que le seul fait que l'employeur, tout en notifiant une rupture avec effet immédiat, ait décidé de verser au salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit de l'invoquer » (Cass. soc., 2 févr. 2005, no 02-45.748, JSL, 8 mars 2005, no 163-2).
Ainsi, un salarié licencié pour faute grave pouvait néanmoins percevoir, si l'employeur le décidait, une indemnité de préavis, sans exécuter celui-ci.
Cela a été confirmé plus tard : dans un arrêt publié au Rapport annuel de la Cour de cassation, il a été à nouveau dit que le versement d'une indemnité de préavis ne disqualifie pas la faute grave si le salarié quitte immédiatement l'entreprise (Cass. soc., 27 sept. 2007, no 06-43.867, JSL 13 nov. 2007, no 221-5).
Il a également été admis que des salariés licenciés pour faute grave puissent toucher une indemnité de préavis faute pour la convention collective dont ils dépendaient de l'avoir exclu dans cette hypothèse (Cass. soc., 26 sept. 2007, no 06-43.280, JSL no 223-34, 11 déc. 2007, Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française).
Nous rejoignons ici notre arrêt du 20 mars dernier : du principe selon lequel la faute grave empêche l'exécution d'un préavis et est donc incompatible avec l'indemnité afférente, l'on glisse vers une autre approche : même en cas de faute grave, une indemnité de préavis peut être due si aucune disposition ne l'interdit expressément.
• Attention aux clauses des contrats de travail relatives au préavis
En effet, si le contrat de travail prévoit un préavis sans l'écarter pour les fautes graves, un salarié licencié pour un tel motif peut réclamer une indemnité de préavis, comme le démontre l'arrêt que nous commentons ici. Il ne suffit pas que l'article L. 1234-5 du Code du travail précité énonce que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice : il faut donc que le contrat de travail dise clairement que la faute grave prive du droit à l'indemnité de préavis.
“Il convient maintenant de vérifier la rédaction des clauses relatives au préavis”.
Il convient par conséquent maintenant de vérifier la rédaction des clauses contractuelles ou conventionnelles relatives au préavis, pour savoir si l'indemnité de préavis doit être versée aux salariés licenciés pour faute grave ; ou pour les rédiger autrement si telle n'est pas la volonté de l'entreprise ou des signataires.
TEXTE DE L'ARRET
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : (...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Faurecia sièges d'automobile à compter du 1er janvier 2009 en qualité de directeur programme senior et en dernier lieu comme directeur de la stratégie des achats famille, a..., convoqué à un entretien préalable le 14 mai 2012, avec mise à pied conservatoire, a été licencié pour faute grave le 7 juin 2012 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; (...) ;
Vu dans sa version alors en vigueur ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n'est pas dû en application de lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ;
Attendu que la cour d'appel a condamné le salarié à payer une amende civile d'un euro au titre de ;
Qu'en se déterminant ainsi, en ne relevant aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit du salarié à agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute a... de ses demandes en paiement de la somme de 136 494 euros au titre de l'indemnité de préavis et de celle de 13 649,40 euros au titre des congés payés afférents et le condamne au paiement de la somme d'un euro en application de , l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Faurecia sièges d'automobile aux dépens ;
Vu , condamne la société Faurecia sièges d'automobile à payer à A... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
Delphine Julien Paturle, Juriste en droit social
[ Cass. soc., 20 mars 2019, pourvoi no 17-26.999, arrêt no 454 F-D]