Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970127-180539
Timestamp: 2016-12-09 15:39:47+00:00
Document Index: 239424082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 2", "l'article 18", 'art. 61', 'art. 2', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 180539
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180539Numéro NOR : CETATEXT000007889489 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-27;180539 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret pris à son encontre le 7 mars 1996 et accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ;
Considérant que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que le fait que l'ampliation notifiée à M. X... ne comporte pas ces signatures, est sans influence sur la légalité de la mesure prise ;
Considérant que le décret d'extradition attaqué mentionne bien les faits reprochés à M. X..., à savoir les menaces avec armes, violation de domicile, coups et blessures volontaires et infraction à la loi sur les armes et munitions ; qu'il précise en outre que ces faits, à l'exception de la violation de domicile, répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il indique enfin que les faits de violation de domicile peuvent donner lieu à extradition en application de l'article 2-2 de la convention européenne d'extradition ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 prévoit qu'en cas d'avis favorable de la chambre de mise en accusation : "le ministre de la justice propose, s'il y a lieu, à la signature du Président de la République, un décret autorisant l'extradition. Si dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet acte, l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis en liberté, et ne peut plus être réclamé pour la même cause" ; qu'à supposer que M. X... ait été mis en liberté en application de cet article, ce qui en l'espèce n'est pas le cas, ce moyen est inopérant à l'encontre du décret accordant son extradition ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Accord 1985-06-14 Schengen Convention d'application 1990-06-19 art. 61Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2-1Loi 1927-03-10 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 27 janvier 1997, n° 180539Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 27/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page