Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2013:298:FULL&from=DA
Timestamp: 2019-12-09 10:56:15+00:00
Document Index: 307326532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 298/2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.298.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 291 du 5.10.2013
Affaire C-352/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Dortmund (Allemagne) le 26 juin 2013 — Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA (CDC)/Evonik Degussa GmbH, Akzo Nobel NV, Solvay SA, Kemira Oyj, Arkema France, FMC Foret SA, Chemoxal SA, Edison SpA
Affaire C-401/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 16 juillet 2013 — Vasiliki Balazs/Casa Județeană de Pensii Cluj
Affaire C-412/13 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2013 par Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-378/11, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-414/13 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mai 2013 dans l’affaire T-530/10, Reber Holding GmbH & Co. KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-432/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 31 juillet 2013 — Casa Județeană de Pensii Cluj/Attila Balazs
Affaire C-436/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 août 2013 — E./B.
Affaire T-5/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil (Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds et des ressources économiques — Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande — Irrecevabilité de la demande)
Affaire T-37/13: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2013 — Exakt Advanced Technologies/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT) (Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer)
Affaire T-56/13: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission (Accès aux documents des institutions — Document détenu par la Commission concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer)
Affaire T-366/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — France/Commission (Référé — Aides d’État — Aides mises à exécution en faveur de sociétés chargées d’un service public consistant à assurer les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille — Compensations pour un service complémentaire au service de base, destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision qualifiant ces compensations d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)
Affaire T-326/13: Recours introduit le 18 juin 2013 — Commission/Thales développement et coopération
Affaire T-348/13: Recours introduit le 3 juillet 2013 — Kadhaf Al Dam/Conseil et Commission
Affaire T-356/13 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par Giorgio Lebedef contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission
Affaire T-388/13: Recours introduit le 22 juillet 2013 — Costa Crociere/OHMI — Guerlain (SAMSARA)
Affaire T-400/13: Recours introduit le 5 août 2013 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA)
Affaire T-456/13: Recours introduit le 21 août 2013 — Sea Handling/Commission
Affaire T-412/12: Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2013 — bpost/Commission
Affaire T-164/13: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2013 — Sun Capital Partners/OHMI — Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)
Affaire T-301/13: Ordonnance du Tribunal du 14 août 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna MEDITERRANEAN WHITE CHEESE)
Affaire T-302/13: Ordonnance du Tribunal du 14 août 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)
JO C 245 du 24.8.2013
JO C 233 du 10.8.2013
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Dortmund (Allemagne) le 26 juin 2013 — Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA (CDC)/Evonik Degussa GmbH, Akzo Nobel NV, Solvay SA, Kemira Oyj, Arkema France, FMC Foret SA, Chemoxal SA, Edison SpA
(Affaire C-352/13)
Partie requérante: Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA (CDC)
Parties défenderesses: Evonik Degussa GmbH, Akzo Nobel NV, Solvay SA, Kemira Oyj, Arkema France, FMC Foret SA, Chemoxal SA, Edison SpA
Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice au sujet d’une infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (interdiction des ententes), le principe de mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes en droit de l’Union permet-il de prendre en compte les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison lorsque, pour l’ensemble des défendeurs et/ou pour tout ou partie des droits invoqués, une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues à l’article 5, point 3, et/ou à l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 16 juillet 2013 — Vasiliki Balazs/Casa Județeană de Pensii Cluj
(Affaire C-401/13)
Partie requérante: Vasiliki Balazs
Partie défenderesse: Casa Județeană de Pensii Cluj
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
Pourvoi formé le 19 juillet 2013 par Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-378/11, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-412/13 P)
Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Annuler l’arrêt du Tribunal du 20 février 2013 qui a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010-4) relative à l’invocation de l’ancienneté de marques antérieures;
Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal qui a rejeté le recours de la partie requérante visant à obtenir l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 mai 2011 relative à l’invocation de l’ancienneté de marques antérieures dans le cadre de l’enregistrement de la marque figurative MEDINET en tant que marque communautaire.
Le Tribunal aurait méconnu l’article 34 du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) en jugeant que cette disposition devait s’interpréter de façon stricte et ne prévoyait donc pas la possibilité de se prévaloir de l’ancienneté d’une partie d’une marque nationale antérieure. De plus, le Tribunal aurait enfreint son devoir de motivation prévu par l’article 75 du RMC en prenant sa décision sur le fondement de considérations de fait et de droit incomplètes. Enfin, la décision du Tribunal prise sans audience orale représenterait une violation de l’article 77 du RMC.
Pourvoi formé le 22 juillet 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mai 2013 dans l’affaire T-530/10, Reber Holding GmbH & Co. KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-414/13 P)
Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG (représentants: O. Spuhler, M. Geitz, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Anna Klusmaier
Annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 mai 2013 dans l’affaire T-530/10 et déclarer nulle la décision de la 4ème chambre de recours de la partie défenderesse dans l’affaire R 363/2008-4;
annuler l’arrêt visé en I. et renvoyer l’affaire au Tribunal;
Condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens.
Par son pourvoi, la requérante soulève le grief d’une infraction au droit communautaire matériel consistant en une vérification et une appréciation incomplète des faits sous-jacents. Le Tribunal, selon la requérante, n’a apprécié les faits sous-jacents qui lui ont été exposés que d’une manière incomplète, ce qui est constitutif d’une erreur de droit (arrêt de la Cour du 24 juin 2010, C-51/09 P, Becker/Harman International Industries (1)). Cette erreur peut être invoquée devant la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt de la Cour du 16 juin 2010, C-317/10 P, Union Investment Privatfonds/UniCredito Italiano (2)).
Le Tribunal part, dans l’arrêt attaqué, de la prémisse que la déclaration sous serment qui lui a été soumise ne comportait pas de référence aux autres éléments de preuve présentés. Cette constatation est inexacte. Il ressort clairement de la déclaration sous serment qu’il y est fait référence aux autres éléments de preuve présentés. Ainsi le Tribunal n’a-t-il pas vérifié et apprécié de manière complète la déclaration sous serment qui lui a été soumise. De ce fait, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit qu’il est possible de faire valoir dans la procédure de pourvoi.
Si le Tribunal avait vérifié et apprécié de manière complète la déclaration sous serment qui lui avait été soumise, il aurait dû conclure à l’existence d’un usage des deux marques invoquées à l’appui de l’opposition propre à assurer le maintien des droits acquis au sens des dispositions combinées du paragraphe 2, 1ère phrase, et du paragraphe 3 de l’article 42 du règlement sur la marque communautaire (RMC) (3). Par conséquent, l’arrêt attaqué viole aussi les dispositions combinées du paragraphe 2, 1ère phrase, et du paragraphe 3 de l’article 42 RMC.
De plus, l’arrêt attaqué viole aussi l’article 15, paragraphes 1 et 2, sous a), RMC. Le Tribunal part en effet à tort de l’idée que la partie requérante au pourvoi n’a pas utilisé la marque invoquée à l’appui de l’opposition no1 151 678«W. Amadeus Mozart» en tant que marque.
(1) Rec. p. I-5805.
(2) Rec. 2011, p. I-5471.
(3) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 31 juillet 2013 — Casa Județeană de Pensii Cluj/Attila Balazs
(Affaire C-432/13)
Partie requérante: Casa Județeană de Pensii Cluj
Partie défenderesse: Attila Balazs
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 août 2013 — E./B.
(Affaire C-436/13)
Partie requérante: E.
Partie défenderesse: B.
Lorsque la compétence d’une juridiction d’un État membre a été prorogée en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (1) en ce qui concerne des questions de responsabilité parentale, cette prorogation sort-elle seulement ses effets jusqu’au prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans la procédure en question ou ces effets perdurent-ils au-delà?
L’article 15 du règlement no 2201/2003 permet-il à une juridiction d’un État membre de transférer une compétence alors qu’aucune procédure concernant l’enfant en cause n’est en cours?
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil
(Affaire T-5/13 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande - Irrecevabilité de la demande)
Partie requérante: Iran Liquefied Natural Gas Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler et D. Rovetta, avocats)
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1er, point 5, du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement no 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2013 — Exakt Advanced Technologies/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
(Affaire T-37/13) (1)
(Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 octobre 2012 (affaire R 1764/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Exakt Advanced Technologies GmbH et Exakt Precision Tools Ltd.
La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que les dépens de la partie défenderesse.
Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission
(Affaire T-56/13) (1)
(Accès aux documents des institutions - Document détenu par la Commission concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); et Stichting BirdLife Europe (Zeist, Pays-Bas) (représentant: O. Brouwer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder aux requérantes l’accès à un document concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ClientEarth et Stichting BirdLife Europe.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — France/Commission
(Affaire T-366/13 R)
(Référé - Aides d’État - Aides mises à exécution en faveur de sociétés chargées d’un service public consistant à assurer les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille - Compensations pour un service complémentaire au service de base, destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision qualifiant ces compensations d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, N. Rouam, G. de Bergues et D. Colas, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2013) 1926 final de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et de la Compagnie méridionale de navigation.
Recours introduit le 18 juin 2013 — Commission/Thales développement et coopération
(Affaire T-326/13)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Partie défenderesse: Thales développement et coopération SAS (Vélizy-Villacoublay, France)
ordonner à la société Thales le remboursement de la totalité des sommes perçues au titre des contrats NEMECEL et DREAMCAR à la Commission européenne, soit pour le contrat NEMECEL le montant de 700 335,66 euros en principal assorti des intérêts échus et pour le contrat DREAMCAR le montant de 812 821,43 euros en principal assorti des intérêts échus;
condamner Thales aux entiers dépens.
À la suite d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (l’OLAF), la Commission demande par le recours fondé sur l’article 272 TFUE au Tribunal de bien vouloir condamner la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des sommes perçues par son ancienne filiale, la société SRTI (SRTI System, Industrial Process Department), devenue successivement SODETEG (Société d’Études Techniques et d’Entreprises Générales SA) puis THALESEC (Thales Engineering and Consulting), dans le cadre de deux contrats de recherche dits «NEMECEL» et «DREAMCAR».
La Commission fait valoir que les sommes en question ont été indûment perçues, à la suite de graves irrégularités financières, d’un non-respect des engagements contractuels ainsi que de violations de règles de droit essentielles. La filiale de la partie défenderesse aurait notamment déclaré des coûts excessifs au moyen de la surfacturation d’heures non prestées.
Recours introduit le 3 juillet 2013 — Kadhaf Al Dam/Conseil et Commission
(Affaire T-348/13)
Partie requérante: Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam (Le Caire, Égypte) (représentant: H. de Charette, avocat)
la décision de maintien 2013/182 du 22 avril 2013 modifiant la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, en ce qu’elle n’a pas retiré le nom du requérant de l’annexe II et de l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC;
la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye en ce que ses annexes II et IV comprennent le nom du requérant;
le règlement du Conseil de l’Union européenne 204/2011 du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye en ce que son annexe III comprend le nom du requérant;
inapplicables à son égard;
condamner le Conseil et la Commission à un euro symbolique en réparation du préjudice subi;
condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux, se divisant en quatre branches fondées:
sur une violation des droits de la défense de la partie requérante, celle-ci n’ayant pas été entendue préalablement à l’adoption des mesures restrictives à son égard;
sur l’absence de notification des actes attaqués à la partie requérante et ce en dépit du fait que son adresse serait connue des autorités;
sur l’absence de motivation, la motivation figurant dans les actes attaqués au soutien des mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante étant sans rapport ni avec la situation du moment en Libye, ni avec les objectifs poursuivis;
sur l’absence d’audience.
Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, se divisant en deux branches fondées:
sur l’absence d’utilité publique ou d’intérêt général des mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante, celle-ci ayant rompu officiellement avec le gouvernement libyen;
sur un défaut de sécurité juridique.
Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par Giorgio Lebedef contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission
(Affaire T-356/13 P)
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2013 dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission, ayant pour objet l’annulation de la décision disciplinaire du 6 juillet 2010 infligeant au requérant la sanction de la rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions;
faire droit aux conclusions du requérant formulées en première instance;
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique;
statuer sur les dépens et condamner la Commission de l’Union européenne à leur paiement.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un certain nombre de griefs relatifs aux points 35, 36, 44, 45, 56, 57, 69, 70, 71, 77, 78, 86, 95 et 96 de l’arrêt attaqué, tirés d’une violation des droits de la défense ainsi que d’une violation du principe d’interdiction de l’arbitraire, le TFP ayant dénaturé et interprété erronément les faits et ayant fait une mauvaise lecture et interprétation de la requête en première instance et de la décision attaquée.
Recours introduit le 22 juillet 2013 — Costa Crociere/OHMI — Guerlain (SAMSARA)
(Affaire T-388/13)
Partie requérante: Costa Crociere SpA (Gênes, Italie) (représentants: A. Vanzetti, S. Bergia et G. Sironi, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Guerlain SA (Levallois-Perret, France)
annuler la décision du 13 mai 2013 rendue par la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 2049/2011-4; et
condamner les autres parties aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant l’OHMI ainsi que de la présente procédure.
Marque communautaire concernée: la marque verbale SAMSARA pour des services de la classe 44 — marque communautaire no8 979 122
Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire SAMSARA no497 966 pour des produits de la classe 3
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition dans son intégralité
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire (1).
Recours introduit le 5 août 2013 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA)
(Affaire T-400/13)
Partie requérante: L’Oréal (Paris, France) (représentants: Mes Granado Carpenter et Polo Carreño, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Cosmetica Cabinas, SL (El Masnou, Espagne)
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 juin 2013 (affaire R 1643/2012-1);
accorder à la partie requérante le remboursement des frais encourus par elle dans le cadre de cette procédure.
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «AINHOA» pour des produits et services relevant des classes 3, 35 et 39 — enregistrement de marque communautaire no2 720 811
Motivation de la demande en nullité: la demanderesse en nullité invoquait l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 207/2009, lus en liaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce même règlement
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et/ou paragraphe 5, du règlement no 207/2009 et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce même règlement
C 298/10
Recours introduit le 21 août 2013 — Sea Handling/Commission
(Affaire T-456/13)
Partie requérante: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: B. Nascimbene et M. Merola, avocats)
annuler la décision attaquée par laquelle la Commission a refusé à SEA Handling S.p.A l’accès aux documents visés dans la demande du 27 février 2013;
ordonner à la Commission de présenter les documents demandés à la partie requérante;
Ce recours est dirigé contre la décision de la Commission refusant de donner à la partie requérante accès à des documents en sa possession, qui concernent la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision de la Commission du 19 décembre 2012 relative aux augmentations de capital réalisées par la société SEA S.p.A en faveur de SEA Handling (procédure SA.21420 — Italie/SEA Handling).
Premier moyen tiré de violations d’ordre procédural
Est invoquée à cet égard la violation des articles 7, paragraphes 1 et 3, et 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), ainsi que des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la mesure où, d’une part, la procédure qui a conduit à la décision attaquée aurait été caractérisée par des périodes de silence injustifié et des prorogations non adéquatement motivées, et où, d’autre part, le non-respect des délais prévus aurait affecté les droits de la défense de la partie requérante.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001
Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’obligation de motivation, en ce qu’elle part du principe que l’accès aux documents aurait gravement nui aux enquêtes de la Commission ainsi qu’aux enquêtes déjà conclues, sans préciser la nature du préjudice en question.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001
Il est affirmé à cet égard que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’obligation de motivation, en ce qu’elle affirme que faire droit à la demande d’accès porterait atteinte aux intérêts commerciaux du plaignant, sans expliquer quels seraient ces intérêts, en nuisant indirectement à la procédure de contrôle en matière d’aides d’État; en ce qu’elle confond les intérêts privés et l’intérêt public attaché au bon déroulement des enquêtes, et interprète de façon trop large les intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, du règlement précité.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 et du principe de proportionnalité
Il est affirmé à cet égard que la décision attaquée serait également viciée par un défaut d’examen de la possibilité d’accorder à la partie requérante un accès seulement partiel aux documents demandés.
Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001 et du principe de proportionnalité au regard également de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Il est affirmé à cet égard que la décision attaquée serait viciée par un défaut d’évaluation des exceptions appliquées à la lumière de l’intérêt public. En particulier, la Commission aurait refusé l’accès aux documents sans tenir compte de l’existence d’un intérêt public supérieur attaché à la divulgation des documents réclamés, et sans examiner les effets concrets qu’une telle divulgation produirait sur les intérêts commerciaux des tiers et les activités d’enquêtes protégés par l’article 4, paragraphe 2, du règlement précité.
C 298/11
Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2013 — bpost/Commission
(Affaire T-412/12) (1)
(1) JO C 343 du 10.11.2012.
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2013 — Sun Capital Partners/OHMI — Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)
(Affaire T-164/13) (1)
Ordonnance du Tribunal du 14 août 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna MEDITERRANEAN WHITE CHEESE)
(Affaire T-301/13) (1)
Ordonnance du Tribunal du 14 août 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)
(Affaire T-302/13) (1)