Source: http://jpm-copro.com/Dec%20%2014-12-1972-1.htm
Timestamp: 2018-12-11 04:59:38+00:00
Document Index: 163177840

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", 'art 1', 'art 1', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art 1', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3"]

Décret du 14/12/1972-1
Décret 72-1120 du 14 Décembre 1972
Décret relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Modifié par Décret 2001-222 6 Mars 2001 art 1 I, II J.
-toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts ;
-toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
-au moment de la souscription du contrat de fourniture d'énergie électrique dans le cas d'une installation nouvelle ;
-préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur.
Modifié par Décret 2001-222 6 Mars 2001 art 1 III, IV .
L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée. Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation. L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle. Les délais et conditions d'apposition du visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après.
Modifié par Décret 2001-222 6 Mars 2001 art 1 V, VI
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs. Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée, notamment dans le cadre de réglementations autres que celle prévue au présent décret, le rapport remis à l'usager ou au maître d'ouvrage à la suite de cette vérification, ou la partie de ce rapport concernant l'installation intérieure, est joint à l'attestation de conformité soumise au visa. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent en particulier aux installations industrielles et agricoles employant des travailleurs où, sauf cas exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur.
Modifié par Décret 2001-222 6 Mars 2001 art 1 VII .
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Distributeurs d'énergie électrique (EDF et entreprises non nationalisées) ; Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ; Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus). Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration. Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après. En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret.
Modifié par Décret 2001-222 6 Mars 2001 art 1 VIII JORF
Il est créé auprès du ministre chargé de l'électricité une commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures, composée de deux représentants de chacun des ministres intéressés. Cette commission, qui se réunit à l'initiative de l'un des ministres, donne son avis sur : L'agrément à accorder aux organismes prévus à l'article 4 et sur son retrait éventuel ; Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement sur les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus ; Les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés ; Les requêtes ou réclamations relatives à la constitution et au fonctionnement de ces organismes formulées par les installateurs, les distributeurs, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment, directement ou par l'intermédiaire des services du contrôle des distributions publiques d'énergie électrique ; Les propositions visant à améliorer le fonctionnement des organismes agréés ou relatives aux conditions d'application ou de modification éventuelle du présent décret. La commission veille, en outre, à l'application des dispositions de l'article 3 relatives aux installations industrielles et agricoles.