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Timestamp: 2017-08-22 11:30:04+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2487", 'art. 2500', 'art. 2500', "l'article 2487", 'art. 2500', "l'article 2488", "l'article 2485", "l'article 2488", "l'article 2488", "l'article 2488", "l'article 2486", "l'article 2486", "l'article 2486", 'art 69', 'art. 2476', 'art. 2500', "l'article 2532", 'art. 11', 'art. 1']

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1 L'assurance: un contrat de bonne foi A 1'6tape de la formation et de l'ex cution Christianne Dubreuil" Dans le contrat d'assurance, l'obligation grnrrale de bonne foi prend la forme de r~gles positives ou jurisprudentielles qui rrgissent la conduite des parties tant au stade de la formation qu'h celui de l'exdcution du contrat. Ainsi, le preneur est tenu h une obligation de tr~s haute bonne foi lors de la declaration initiale de risque. L'erreur de l'assureur sur le risque peut en effet mener h Ia nullit6 du contrat, sanction qui est toutefois temp6re lorsque le d~clarant a agi sans mauvaise foi. L'assureur, quant h lui, a une obligation correlative de competence et de diligence exigeant qu'il prenne connaissance des faits auxquels il a facilement acc, s, soit dans ses propres dossiers, soit parce qu'ils sont de notorirt6 publique. A drfaut, il ne pourra opposer h l'assur6 l'erreur qu'il aurait commise dans l'6valuation du risque. En plus, l'assureur doit renseigner le preneur sur les possibilitrs et l'6tendue de la couverture, faute de quoi il peut avoir h verser Sl'assur6 les indemnitrs auxquelles il aurait eu droit s'il avait 6t6 mieux inform6. Dans Ia phase de 'ex6cution contractuelle, l'obligation de declarer de l'assur6 se poursuit, car il doit tenir l'assureur au courant de toute aggravation du risque, l'informer promptement de tout sinistre et collaborer avec lui pour le recouvrement de dommages contre les tiers en vertu de la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assur6. De plus, la perte intentionnellement causre par l'assur6 a grnrralement pour effet d'entraner Ia d6chrance de ses droits. Quant h l'assureur, il doit s'acquitter diligemment de son obligation de payer Ia prestation d'assurance ou, en assurance de responsabilit6, de dffendre l'assur6. La thorie de l'abus de droit viendra sanctionner l'assureur qui use de motifs drraisonnables pour se soustraire a son obligation. In the context of insurance contracts, the general obligation of good faith is embodied in positive and jurisprudential rules which govern the parties' conduct at the level of the formation and execution of the contract. On the one hand, the policyholder is held to a very high level of good faith in his initial declaration of risk. The insurer's error in his appreciation of the risk may.entail the nullity of the contract, a penalty which is lessened however if the declarant did not act in bad faith. On the other hand, the insurer has a correlative obligation of care and diligence which requires that he become acquainted with facts to which he has ready access, either because they are in his own files or because they are public knowledge. If he fails to do so, he will be unable to claim that he committed an error in his evaluation of the risk. In addition, the insurer must indicate to the policyholder the possibilities and extent of the coverage; otherwise he may have to compensate the insured for the benefits the latter would have received had he been more adequately informed. The insured's obligation to declare continues at the stage of the execution of the contract since he must keep the insurer informed of any aggravation of the risk, promptly make the occurrence of any loss known to the insurer, and also cooperate with him in the recovery of damages against third parties through the subrogation of the insurer in the rights of the insured. Furthermore, a loss intentionally caused by the insured generally has the effect of entailing the forfeiture of his rights. The insurer, for his part, must diligently fulfil his obligation to pay insurance benefits, or, in liability insurance cases, to defend the insured. The "abuse of rights" doctrine may be invoked against the conduct of the insurer who uses unreasonable grounds to avoid fulfilling his obligations. * Professeure A Ia Facult6 de droit de l'universit6 de Montrdal. Revue de droit de McGill McGill Law Journal 1992 Mode de citation: (1992) 37 R.D. McGill 1087 To be cited as: (1992) 37 McGill L.J. 1087
2 1088 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 37 Sommaire Introduction I. La A. bonne foi lors de la formation du contrat La bonne foi chez le preneur : le cas de la declaration initiale de risque 1. L'obligation de d6clarer a. Une obligation de trs haute bonne foi b. Une obligation d'ordre public relatif c. Le questionnaire 2. Les sanctions a. La nullitj b. Les tempdraments B. La bonne foi chez l'assureur 1. Le devoir de se renseigner a. L'obligation de competence 2. b. L'obligation de diligence Le devoir de renseigner a. Les renseignements sur les possibilits de couverture b. Les renseignements sur l'6tendue de la couverture H. La bonne foi lors de l'ex~cution du contrat A. La bonne foi chez l'assurg La d6claration d'aggravation du risque Les obligations pr6alables au paiement a. L'assurance de dommages b. L'assurance de personnes 3. Les pertes intentionnellement caus6es par l'assur6 a. La faute intentionnelle en assurance de dommages b. Le suicide en assurance-vie c. L'acte criminel B. La bonne foi chez l'assureur 1. Les obligations rdsultant de la loi a. Le paiement de la prestation b. L'obligation de ddfendre 2. La th6orie de l'abus de droit Conclusion
3 1992] CONGRkS HENRI CAPITANT 1089 Introduction Hasardeux est celui qui tentera de d~finir la bonne foi et il faut se demander s'il faut la d~finir. D'une part, donner la bonne foi une notion vague et impr6cise la priverait de toute port6e pratique et, d'autre part, en explorer le sens, on risquerait de n'y voir qu'un devoir << d'assistance, de collaboration, de coop6ration, d'aide mutuelle et, A la limite, d'amiti6 et de fraternit6 >'. La bonne foi a, bien sir, une acception large : elle exprime << tous les sentiments honntes d'une droite conscience >>2 qui doivent animer les parties i un contrat; une si large conception frise, il faut l'admettre, l'utopie. S'il est difficile de cerner ce qu'est la bonne foi, on pent plus ais6ment en d6terminer le r6le. << [L]a bonne foi est l'un des moyens utilis~s par le l6gislateur et les tribunaux pour faire p6n6trer la r~gle morale dans le droit positif. >> Tant A l'6tape de la formation qu' celle de l'ex~cution du contrat, la bonne foi sert de gardienne des relations entre les parties. Tout contrat doit 8tre n~goci6 de bonne foi et un manquement ce principe peut entrainer l'obligation de r~parer le prejudice subi 4 ; la condamnation du dol n'en est qu'une illustration. Le contrat doit aussi 6tre ex6cut6 de bonne foi, selon l'usage et l'f6quit& 6. D'ailleurs, le nouveau Code civil du Quibec codifie cette r~gle son article 77. Le droit des assurances comporte de nombreuses r~gles particuli~res dont la bonne foi est l'f61ment dominant 8 et son 6tude nous permet de fdire le tour des r~gles contractuelles dans le domaine. En effet, plusieurs dispositions lgislatives servent A la preserver, tant dans la formation que dans l'ex~cution du contrat 9. De plus, les tribunaux ont contribu6 au respect de la bonne foi en 6nongant des principes parfois exorbitants du droit commun. L'assurance repose sur deux concepts sp6cifiques, la mutualit6 et le risque" 0. La mutualit6 implique que tous les assur6s sont responsables de la fluctuation des primes : plus il y a de reclamations, plus les primes seront 6lev6es. Le contrat d'assurance devient donc un contrat qui repose sur des composantes 1 J. Ghestin, Trait de droit civil, t. 2, Les obligations. Le contrat : formation, 2e 6d. par J. Ghestin, Paris, L.G.D.J., 1988, n' M.L. Larombi~re, Tzjorie et pratique des obligations, t. 1, nouvelle 6d., Paris, A. Durand et Pedone-Lauriel, 1885 la p G. Ripert, La rigle morale dans les obligations civiles, 4e 6d., Paris, L.G.D.J., 1949, n 157, cit6 par Ghestin dans supra, note 1, no J.-L. Baudouin, Les obligations, 3e 6d., Cowansville, Qua., Yvon Blais, 1989, n lbid. n Art C.c.B.-C. Voir aussi ibial n ; J. Pineau et D. Burman, Thuorie des obligations, 2e 6d., Montreal, Th6mis, 1988, n' P.L. 125, Code civil du Quebec, ire sess., 34e lg. Qu6., (sanctionn6 le 18 d~cembre 1991, L.Q. 1991, c. 64) [ci-apr~s Code civil du Quibec ou C.c.Q.]. 8 L. Baudouin, < R6flexions sur l'article 2487 C.c. > (1960) R. du B. 325 aux pp Le Code civil du Bas-Canada pr6voit que plusieurs dispositions contenues au chapitre des assurances sont d'application obligatoire. Ainsi, certaines sont d'ordre public absolu, si bien qu'on ne peut pas y d6roger (par exemple lart. 2500, al. 1). D'autres sont d'ordre public relatif, auquel cas on ne peut y ddroger qu'en faveur du preneur (par exemple lart. 2500, al. 2). 1 0 D. Lluelles, Droit des assurances: aspects contractuels, 2e 6d., Montr6al, Th~mis, 1986 A la p. 7.
4 1090 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 37 dtrangbres aux parties en cause. La bonne foi protbge non seulement les cocontractants, mais aussi tous les participants h l'assurance 1 ". L'6tude du risque ainsi que 1'ex6cution du contrat sans fraude sont par consequent essentielles au bon fonctionnement de la mutualit6. I. La bonne foi lors de la formation du contrat Le contrat d'assurance est form lors de l'acceptation, par l'assureur, de la proposition du preneur 12. A l'instar de tous les contrats, autant le preneur que l'assureur doivent donner un consentement libre et 6clair6 afin que l'obligation soit valide" 3. Le droit des assurances a d6velopp6 ses propres moyens afin de garantir h l'assureur une information complete qui lui permettra de donner un consentement 6clair6. En effet, la thdorie g6n6rale des obligations est insuffisante A cet 6gard, car elle ne peut pas soumettre le preneur t une obligation positive de renseignement et la th6orie des vices de consentement serait de peu de secours i l'assureur mal informv 14. La stabilit6 des contrats requiert que les causes de nullit6 des contrats, telle l'erreur, soient soumises a un r6gime strict 15. L'erreur dans l'6valuation du risque ne rencontre pas ces exigences qui supposeraient par ailleurs des problbmes de preuve quasi insurmontables. La declaration initiale de risque que doit faire le preneur vient pallier cette lacune en imposant une obligation positive de renseignement, de trbs haute bonne foi, A laquelle le manquement peut entraner la nullit6 du contrat" 6. Cependant, l'assureur a aussi des obligations dans sa participation A la formation du contrat. I1 doit informer addquatement son cocontractant et faire preuve de diligence, remplissant ainsi son devoir de bonne foi. Nous verrons dans un premier temps la bonne foi chez le preneur, laquelle se manifeste au stade de la declaration initiale de risque, ainsi que les sanctions qui s'y rattachent. Par la suite viendra l'exigence de bonne foi chez l'assureur, qui prend la forme de devoirs de se renseigner et de renseigner l'autre partie. A. La bonne foi chez le preneur : le cas de la diclaration initiale de risque Le preneur, lors de la declaration initiale de risque, doit faire preuve non seulement de bonne foi, mais de tr~s haute bonne foi. I1 doit ddvoiler tous les faits pertinents au risque. Cette exigence se justifie par le fait que l'assureur doit 6tre en mesure d'apprdcier le risque afin de l'accepter et d'6tablir le taux de la prime 17. "Baudouin, supra, note 8 la p Art C.c.B.-C. 1 3 Art. 984 C.c.B.-C. ; Lluelles, supra, note 10 aux pp LIuelles, ibid. 15 Baudouin, supra, note 4, nr D. Lluelles, << La portde du questionnaire sur le principe de ]a ddclaration spontande, la lumilre du droit compar6 des assurances terrestres >> (1988) 67 R. du B. can. 258 aux pp ; Duchesneau c. Great American Insurance Co., [1955] B.R. 120 aux pp M. Picard et A. Besson, Les assurances terrestres, t. 1, Le contrat d'assurance, 5e 6d. par A. Besson, Paris, L.G.D.J., 1982, n 71.
5 1992] CONGRfES HENRI CAPITANT 1091 Le non-respect de cette obligation de declaration est sanctionn6 par la nullit6 du contrat, consequence radicale qui est temp~re lorsque le preneur a agi de bonne foi. 1. L'obligation de declarer L'article 2485 C.c.B.-C. 6nonce: Le preneur, de m~me que l'assurd si l'assureur le demande, est tenu de declarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature influencer de fagon importante un assureur raisonnable dans l'6tablissement de la prime, l'apprrciation du risque ou la decision de l'accepter. Il s'agit d'une obligation positive 18 de renseigner l'assureur, ce dernier possrdant peu de moyens autres de connaitre les 616ments qui ne sont connus que du preneur 9. Ces renseignements serviront 6valuer le risque et 6tablir le taux de prime; on comprend donc l'importance que revt la declaration initiale de risque lors de la formation du contrat d'assurance 2. Notons que cette obligation de declarer spontan~ment les faits pertinents au risque appartient au seul preneur. Lorsque l'assur6 est une personne diffrente, l'assureur doit lui demander de faire une telle declaration. a. Une obligation de trs haute bonne foi Le drclarant doit faire preuve de la plus haute bonne foi lors de la drclaration initiale 2. Ce principe s'appuie sur le fait que l'erreur vicie le consentement et l'assureur peut se voir tromp6 et s'engager erron6ment z.non seulement la fraude, mais aussi la simple reticence faite de bonne foi seront sanctionn6es par l'article 2487 C.c.B.-C.3 II n'appartient pas au futur preneur d'6valuer ce qui int6ressera l'assureur 4. La bonne ou la mauvaise foi devient donc sans importance 6tant donn6 que l'on consid~re la declaration elle-m~me et non le comportement du d~clarant. Ce principe a 06 6labor6 au XVIIIe si~cle, dans le cadre de l'assurance maritime 2. Le drclarant est la personne qui est le plus au courant des faits pou- 1 8 Lluelles souligne qu'il n'y a pas d'obligation pour l'assureur de verifier le contenu exact de la drclaration (supra, note 10 A la p. 180) mais il n'y a rien qui indique A cette page que le preneur a l'obligation de faire une declaration spontanre l'assureur. Lluelles mentionne cette obligation positive de d6clarer du preneur h la p Le preneur, ou l'assur6 si l'assureur le demande, doit faire une declaration spontanre et l'assureur n'est pas tenu de verifier l'exactitude de Ia declaration (Lluelles, ibid. aux pp. 159, 180). 19 Ibid. la p. 158 ; Canadian Indemnity Co. c. Canadian Johns-Manville Co., [1990] 2 R.C.S. 549 a la p. 607, 72 D.L.R. (4th) 478 [ci-apr6s Johns-Manville cit6 aux R.C.S.]. 2 0 y. Lambert-Faivre, Droit des assurances, 7e 6d., Paris, Dalloz, 1990, n 2t 312. Voir LluelIes, supra, note 10 A la p. 158 ; R. Bout, < La drclaration' frauduleuse de sinistre en assurance de dommages - 6tude comparre des droits frangais et qurb6cois >> dans Le nouveau droit 22 qudbdcois des assurances: dix ans de contentieux, MontrraI, Thrmis, 1988, 163 h la p Lluelles, ibid. A a p. 172, reprenant les dires de Ta Cour d'appel dans Fleurie c. Canadian Woodinen of the World (1937), 63 B.R. 409 aux pp Voir Baudouin, supra, note 8 A la p Lluelles, supra, note 10 aux pp Turgeon c. Atlas Assurance Co., [1969] R.C.S. 286 Ia p 'Carter c. Boehm (1766), 3 Burr h Ta p. 1909, 97 E.R
6 1092 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 37 vant influencer le risque, faits que l'assureur ignore, ce qui crre une in6galit6 entre l'assureur et le futur preneur 27. De plus, le contrat d'assurance 6tant fond6 sur la mutualit6, la simple bonne foi est insuffisante pour remrdier au risque d'abus, et c'est l'ensemble des assures qui peuvent 6tre ainsi 16s6s. La position d6favorable qu'occupait l'assureur du XVIIIe si~cle s'est transformde en drsavantage et m~me en injustice l'6gard de l'assur6 ainsi que des tiers victimes. L'exigence de la tr~s haute bonne foi a amen6 les assureurs h ne se fier qu'aux informations donnres par le proposant et h adopter ainsi une attitude passive. Les tribunaux avaient pouss6 ce principe jusqu'i affirmer que l'assureur n'avait pas d'obligation de faire enquete au stade de la proposition, le preneur 6tant seul tenu des obligations 29. Comme l'affirmait r6cemment la Cour supreme, l'industrie des assurances s'est modifire au cours des si~cles et les rralitrs 6conomiques ne sont plus les memes 30. Nranmoins, la tres haute bonne foi reste un principe de base A la d6claration initiale de risque 31, la jurisprudence prrferant 6laborer d'autres moyens afin de r66quilibrer les positions des parties 32. b. Une obligation d'ordre public relatif Nous avons vu que la declaration initiale de risque est une obligation positive qui incombe au preneur, ou i l'assur6 si l'assureur le demande 33. Afin de respecter la pratique courante de l'industrie, le l6gislateur permet h l'assureur de renoncer aux avantages de la d6claration spontanre en d6liant le preneur de son obligation 4. Ce demier est alors justifi6 de croire, en toute bonne foi, qu'il n'a pas A d6voiler les faits pertinents au risque. Cette renonciation de la part de l'assureur peut drcouler de l'usage mais ne se pr6sume pas. Comme l'obligation de declarer exige la bonne foi la plus totale, la preuve de la renonciation doit atre sans 6quivoque 35. c. Le questionnaire I est de pratique g6n6ralis6e, particuli~rement en assurance-vie, de soumettre au preneur un questionnaire auquel il doit r6pondre 36. Ces questionnaires 27 Coronation Insurance Co. c. Taku Air Transport Ltd, [1991] 3 R.C.S. 622 A la p. 636, 85 D.L.R. (4th) 609 [ci-apr~s Taku Air Transport cit6 aux R.C.S.]. 28Lluelles, 29 supra, note 10 A la p Fidelity and Casualty Co. of New York c. General Structures Inc., [1977] 2 R.C.S aux pp. 1109, 1111, 12 N.R. 571 [ci-apr~s General Structures cit6 aux R.C.S.]. Les affaires Samson c. Sun Life du Canada, Cie d'assurance-vie, [1986] R.R.A. 96 h la p. 101 (C.S.) [ci-aprbs Samson] et Audet c. Industrielle-alliance, Cie d'assurance sur la vie, [1990] R.R.A. 500 A lap. 502 (C.S.) [ci-apr~s 30 Audet] en sont des illustrations. Taku Air Transport, supra, note 27 aux pp , 31 M. le juge Cory. Ce principe a d'ailleurs W r6it6r6 rdcemment par la Cour supreme dans les affaires Johns- Manville, supra, note 19 et Taku Air Transport, supra, note Voir ci-dessous, partie I.B. 33 Art C.c.B.-C. 34En effet, comme l'indique l'art. 2500, al. 2 C.c.B.-C., 'art est d'ordre public relatif. Voir aussi 35 ce sujet Johns-Manville, supra, note 19 A la p Voir Johns-Manville, ibid. aux pp. 603, Voir h ce sujet l'excellente 6tude do professeur Lluelles, supra, note 16.
7 1992] CONGRfES HENRI CAPITANT 1093 sont plus ou moins d6taill6s et tentent d'aller chercher le plus d'information possible. Reste savoir si le r6pondant doit quand m~me d6clarer spontan6ment les 616ments pertinents qui ne sont pas demand6s par l'assureur. Ici, deux 6coles de pens6e s'affrontent et le droit qu6b6cois n'est pas encore fix6 sur la solution h ce probl~me 37. L'une affirme qu'il existe une obligation r6siduelle de d6clarer, auquel cas le r6pondant de bonne foi qui croit que le questionnaire est complet peut se voir refuser une couverture sur laquelle il comptaite'. L'autre est d'avis que le r6pondant ayant rempli le questionnaire est justifi6 de penser qu'il a satisfait h toutes les exigences, ce qui peut repr6senter un danger de fraude 39. Ces positions sont premiere vue oppos6es, mais l'une des fagons de les concilier serait d'6valuer la bonne foi du proposant 4 ". C'est la bonne foi subjective qu'il faut ici rechercher, car le comportement objectif nous renseigne bien peu sur l'intention du d6clarant. Ainsi, celui qui croit que le questionnaire est complet aurait satisfait A son obligation de d6clarer, alors que celui qui omet volontairement de d6voiler un fait non pr6vu au questionnaire se verrait imposer la sanction. I1 est vrai que cette proposition pose un probl~me d'6valuation de la bonne foi. Face A une telle situation, il importerait pour l'assureur de faire preuve de prudence et d'indiquer au proposant l'6tendue de ses obligations i l'6gard du questionnaire. 2. Les sanctions Le droit des assurances a son propre r6gime de sanctions applicable lorsqu'il y a manquement l'obligation de d6clarer. La nullit6 du contrat, cons6- quence s6v~re et radicale, ne sera prononc6e qu' certaines conditions, et des temp6raments A la nullit6 sont pr6vus par le l6gislateur lorsque la mauvaise foi du d6clarant ne peut pas 6tre prouv6e. a. La nullitj La fausse d6claration initiale de risque ou la simple r6ticence, meme de bonne foi, entrainent en principe la nullit6 du contrat d'assurance, l'exigence de la tr~s haute bonne foi n'ayant pas td respect6e 4x. Le contrat est donc cens6 n'avoir jamais exist6 42. Cependant, cette nullit6 n'est pas absolue et l'assureur doit la r6clamer Ibid. a Ia 3 p Ibid. la p bid. a ]a p bid. a ]a p. 300 et s s'agit en effet d'un vice initial dans la formation du contrat : J.-G. Bergeron, Les contrats d'assurance (terrestre): lignes et entre-lignes, t. 1, Sherbrooke, Qu6., SEM, 1989 la p. 70 ; voir aussi Madill c. Lirette, [1987] R.J.Q. 993 (C.A.). 42Le contrat nul ne produisant pas d'effet, l'assureur devra rendre au preneur le montant des primes pay6es (Lluelles, supra, note 10 aux pp ; Baudouin, supra, note 4, n 323). En revanche, certains sont d'avis que la fausse d6ciaration initiale de risque faite de mauvaise foi fait perdre le droit d'etre rembours6 (Fouert c. Socidt6 d'assurance des Caissespopulaires, [1978] C.S aux pp ). L'assureur doit alors prouver la mauvaise foi du preneur. Art C.c.B.-C.
8 1094 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 37 I1 s'agit d'une sanction s6v~re, d'autant plus qu'elle sera prononc~e < m~me en ce qui conceme les sinistres non rattach~s aux risques ainsi d6natur~s >>. b. Les tempiraments L'assurance de dommages En assurance de dommages, le proposant de bonne foi peut n'avoir A subir qu'une r6duction de garantie proportionnelle h la prime pertinente au risque, au lieu de se voir imposer la nullit6 du contrat 45. Ce temp6rament est pr6vu par une disposition qui a 6t6 ajout6e lors de la r6forme du droit des assurances en et qui est largement inspir6e du Code des assurances franqais 47. Le 16gislateur vient alors temp6rer les effets de l'exigence de la tr~s haute bonne foi lors de la d6claration initiale de risque. Le libell6 de l'article 2488 C.c.B.-C. 6rige en r~gle l'indemnisation proportionnelle et la nullit6 devient l'exception 4s. En effet, pour obtenir la nullit6 du contrat, l'assureur doit prouver soit la fraude du d6clarant, soit qu'il n'aurait pas convert le risque. C'est ainsi qu'en l'absence de fraude, le contrat d'assurance sera valide malgr6 une d6claration initiale de risque incomplte. La bonne foi se pr6sumant toujours, il incombera A l'assureur de prouver le contraire 49. La r6duction de garantie est une fagon 6quitable de traiter l'assur6 honnete qui a 6t6 soit distrait, soit mal inform6. L'assureur peut aussi faire la preuve qu'il n'aurait pas assum6 le risque s'il avait 6t6 ad6quatement inform6. On s'est demand6 si cette preuve vise l'assureur in abstracto ou in concreto 5. ttant donn6 que l'article 2485 C.c.B.-C. parle d'«un assureur raisonnable>> alors que l'article 2488 C.c.B.-C. est silencieux h cet 6gard, on peut en d6duire que le l6gislateur a voulu viser l'assureur luimeme A l'article 2488-". Outre l'argument de texte, nous pensons que c'est celui qui a 6valu6 et d6cid6 de contracter avec le proposant qui connait le mieux les limites de son commerce, et que c'est lui qui peut faire la preuve qu'il n'aurait 44Art C.c.B.-C. Voir Lluelles, supra, note 16 h la p. 261 ; Ouellet c. Industrielr, Cie d'assurance sur la vie, [1987] R.J.Q (C.S.). 45Art C.c.B.-C. : En assurance de dommages, A moins que la mauvaise foi du proposant ne soit 6tablie, l'assureur est garant du risque dans le rapport de la prime revue A celle qu'il aurait dfi recevoir, sauf s'il est 6tabli qu'il n'aurait pas accept6 le risque s'il 46 avait connu les circonstances en cause. Loi sur les assurances, L.Q. 1974, c. 70, art A I'art. L113-9 ; R. Bout, Le contrat d'assurance en droit compard frangais et qudbdcois, Montr6al, Centre de recherche en droit priv6 et compar6 du Qu6bec, 1988 aux pp ; Lluelles, supra, note 10 A Ia p. 181 ; Lejeune c. Cumis Insurance Society, [1989] 2 R.C.S aux pp , 62 D.L.R. (4th) F.-X. Simard, jr, et G. DeK. Marceau, Le droit des assurances terrestres depuis 1976 (articles 2468 ii 2605 C.c.B.-C.), Montr6al, Wilson et Lafleur, 1988 A la p Art C.c.B.-C Bout, supra, note 47 A la p. 77; Simard et DeK. Marceau, supra, note 48 A la p. 71. Simard et DeK. Marceau, ibid. aux pp
9 1992] CONGRP-S HENRI CAPITANT 1095 pas accept6 le risque. C'est de cet assureur qu'il s'agit de quelque assureur abstrait. L'assurance de personnes l'article 2488 et non Bien que la r6duction proportionnelle ne s'applique qu'en assurance de dommages", il ne faut pas penser pour autant que le preneur de bonne foi a 6t6 oubli6 par le l6gislateur en assurance de personnes. Un r6gime particulier a W pr6vu afin d'adoucir la s6v6rit6 de la sanction 53. En effet, l'assureur ne peut demander la nullit6 du contrat que pendant les deux premieres ann6es de l'assurance. Apr~s cette p6riode, il devra prouver que la fausse d6claration initiale de risque ou la r6ticence a W faite de mauvaise foi 54. Cette disposition a l'avantage de dissiper une certaine incertitude quant la validit6 du contrat pour le preneur de bonne foi 55. B. La bonne foi chez l'assureur L'intensit6 de l'obligation positive de d6clarer a donn6 lieu une 6valuation unilat6rale du consentement lors de la formation du contrat. Le proposant se retrouve dans une situation ofi il peut sembler 8tre le seul avoir des obligations et bien peu de droits. Les tribunaux ainsi que le l6gislateur ont 61abor6 des m6canismes qui visent 6quilibrer les droits et obligations des parties en pr6voyant certains devoirs pour l'assureur. Ce dernier a le devoir de se renseigner, devoir qui se traduit par des obligations de comp6tence et de diligence, cr6ations purement pr6toriennes, et ii a le devoir de renseigner son cocontractant, devoir impos6 en partie par le l6gislateur et en partie par la jurisprudence. 1. Le devoir de se renseigner L'assureur n'est pas tenu de s'informer ni de faire enqu~te au stade de la formation du contrat 6. M~me si dans la pratique actuelle, les assureurs se renseignent dans une certaine mesure, aucune obligation ne leur est impos6e, et il leur est ultimement loisible d'adopter une attitude passive tout en se r6servant le droit de r6clamer la nullit6. Cette attitude, bien que g6n6ralement accept6e, pouvait dans certains cas difficilement 8tre qualifi6e de comportement de bonne foi. Finalement, les tribunaux ont r6cemment impos6 h l'assureur des obligations de comp6tence et de diligence. II s'agit en fait de devoirs plus que d'obligations, puisque le manquement n'entrainera pas la nullit6 du contrat mais plu t6t la d6ch6ance de la facult6 de la r6clamer en cas de d6claration incomplete de la part du proposant. 52 LIuelles, supra, note 10 A lap D'ailleurs, le libell de 'art C.c.B.-C. est clair A cet effet. 53 Art. 2515, al. 1 C.c.B.-C. : < En l'absence de fraude, aucune fausse d6claration ou r6ticence ne peut fonder l'annulation ou la r6duction d'une assurance qui a t6 en vigueur pendant deux ans. 54 > Lluelles, supra, note 10 A la p I1 faut noter que ce r6gime ne s'applique pas dans le cas d'une fausse d6claration portant sur l'ge, celle-ci n'6tant pas, en principe, cause de nullit6 (art C.c.B.-C.). Simard et DeK. Marceau, supra, note 48 aux 56 pp General Structures, supra, note 29 A la p
10 1096 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 37 a. L'obligation de compdtence Le professeur Louis Baudouin 6crivait en 1960 que l'assureur poss~de les moyens techniques de vrifier la v6racit6 des declarations et qu'un assureur competent doit le faire 57. Le principe de la d6claration complete de la part du preneur se heurte toutefois A cette proposition. I1 a donc fallu attendre plusieurs annres avant que les tribunaux ne reconnaissent l'obligation de competence. Dans l'arrt Johns-Manville, la Cour supreme du Canada a, fort h propos, d6cid6 que l'assureur ne pouvait pas faire preuve d'incomp6tence et, par la suite, reprocher h l'assur6 sa propre ignorance du risque 5s.Dans cette affaire, qui impliquait de fortes sommes, la compagnie d'assurance avait accept6, en 1970, de couvrir une industrie d'amiante pour les risques suivants : < les 16sions corporelles et les maladies >>, << les dommages aux biens d'autrui >, << les dommages aux biens d'autrui drcoulant d'un contrat >>, «les 16sions corporelles caus6es par les produits >> et < les dommages causes par les produits aux biens d'autrui >>. Le territoire vis6 par la police << s'6tendait au monde entier >> pourvu que les poursuites soient intentres au Canada ou aux Etats-Unis 59. A cette 6poque, les probl~mes que pouvait causer l'amiante 6taient connus des personnes oeuvrant dans le milieu et non du public en g6n6ral. Des chercheurs avaient en effet publi6 des 6tudes h ce sujet, les plus s6rieuses 6tant celles de l'6quipe du docteur Selikoff 6. La question dans cette affaire 6tait de savoir si le preneur 6tait tenu de declarer l'existence des rapports Selikoff ou si ceux-ci 6taient connus de l'assureur ou pr6sumrs connus A cause de leur notori6t66 1. Apr~s avoir d6cid6 que la notoridt6 devait 6tre 6valure en fonction des informations disponibles aux parties et non par rapport h ce que connait le public en grn6ral, la Cour a en quelque sorte semonc6 l'assureur. La preuve a rrvrl6 que le domaine de l'amiante 6tait nouveau pour cet assureur qui n'avait jamais fait affaire avec ce type d'industrie. De plus, c'est un stagiaire qui s'6tait occup6 de la majeure partie du dossier et le directeur avait accept6 le risque sans demander d'autres renseignements, ce qui allait i l'encontre de la plus 616mentaire prudence 62. Le preneur 6tait en droit de s'attendre A ce que l'assureur soit raisonnablement comp6tent et c'6tait h ce demier de se renseigner pour pallier son manque de connaissance 63. Ce devoir de se renseigner impos6 l'assureur est cependant tr~s limit6 et il s'analyse dans le cadre des dispositions du Code civil du Bas-Canada. L'article 2486 C.c.B.-C. lib~re le preneur de son obligation de declarer les «faits 57 Baudouin, supra, note 8 aux pp sJohns-Manville, supra, note 19 aux pp Ibid. A la p Ibid. aux pp ,k l'6poque oi le litige a pris naissance, c'6tait l'ancien art C.c.B.-C. qui s'appliquait. La teneur de cet article, pour les fins de ]a prdsente discussion, 6tait semblable A celle de ]a prsente version. 62 Johns-Manville, supra, note 19 A ]a p bidb A la p. 613.
11 1992] CONGRfES HENRI CAPITANT 1097 que l'assureur connait ou est pr6sum6 connaitre en raison de leur notori6t6 >> ; ce n'est donc qu'i l'6gard de ces 616ments que l'assureur a le devoir de se renseigner, car le preneur n'est pas lib6r6 pour autant de son obligation de tr~s haute bonne foi lors de la d6claration. b. L'obligation de diligence Plus rdcemment, la Cour supreme s'est de nouveau pench~e sur le concept de la ddclaration initiale de risque frauduleuse dans une affaire mettant en cause une compagnie d'aviation priv~e 6. Il faut pr6ciser que les transporteurs a6riens sont fortement r6glement~s de sorte que le permis d'exploitation est conditionnel l'obtention d'une assurance de responsabilit6 d'au moins $ par passager 6 l. La compagnie Taku Air Transport avait, lors de la d6claration initiale de risque, affirm6 navoir eu qu'un accident, ce qui 6tait faux. De plus, elle avait demand6 l'assurance pour quatre passagers par vol alors que les appareils 6taient munis de cinq sieges. Un accident tr~s grave est survenu et les cinq passagers y ont perdu la vie. Une poursuite en responsabilit6 a alors 6t6 intent6e directement contre l'assureur. Les r6clamants ont 6chou6 dans leur demande au motif qu'une clause dans la police pr6voyait que, si plus de quatre passagers prenaient place dans l'avion, l'assureur ne pouvait 8tre tenu de couvrir l'accident. La Cour supreme a longuement discut6 des accidents non d~clar6s et de leur impact sur la validit6 du contrat d'assurance. Elle a 6tabli que l'assureur, lorsqu'il s'engage dans un domaine r6glement6 comme celui de l'industrie du transport a6rien, a des obligations suppl6mentaires. I1 doit faire preuve de diligence lors de la conclusion du contrat et ne pas se fier essentiellement aux dires du proposant parce que l'assurance b~n6ficie surtout aux passagers. A d6faut, il ne peut invoquer la fausse declaration initiale de risque pour faire annuler le contrat 6 6. II doit donc prendre des mesures minimales pour se renseigner, particuli~rement lorsque ces renseignements sont disponibles dans ses propres dossiers 7. Mais la Cour a pouss6 plus loin le raisonnement en imposant i l'assureur l'obligation de faire enqu6te auprs du Bureau canadien de la s~curit6 a6rienne, lequel recueille tous les incidents relatifs aux transporteurs s. Nous ne croyons pas que cette obligation de diligence, telle que d6finie par la Cour supreme, pourra 8tre invoqu6e l'avenir lots de la conclusion de contrats d'assurance au Qu6bec. D'une part, elle a 6t 61abor6e dans le domaine sp~cifique du transport a6rien, lequel est fortement r6glement6. D'autre part, m~me si on voulait l'6tendre d'autres domaines r6glement6s, par exemple 64Taku Air Transport, supra, note Rtglement sur les transporteurs adriens, C.R.C. 1978, c. 3, mod. par DORS/83-443, art Taku Air Transport, supra, note 27 aux pp , M. le juge Cory. 67 Ibid. aux pp Rglement sur le Bureau de la sicuritd agrienne, DORS/84-929, mod. par DORS/87-642; Taku Air Transport, ibid. aux pp , M. le juge Cory. M. le juge Sopinka, dissident sur ce point, croyait que l'assureur n'avait pas l'obligation de faire enqu6te, d'autant plus que le Bureau canadien de Ia s6curit6 adrienne ne poursuit pas l'objectif d'aider les assureurs, mais plut6t de pr6- venir les accidents (ibid. aux pp ).
12 1098 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 37 l'assurance-automobile, il n'est pas certain que notre Code civil en permettrait l'application. Avant d'en tirer des conclusions, il faut se rappeler que cette affaire vient d'une province de common law, et que le juge Sopinka lui-meme a reproch6 ses coll~gues d'y appliquer des principes 61abor6s en droit civil 69. Si l'on se r6f~re l'article 2486 C.c.B.-C., on constate qu'il 6nonce que les faits connus de l'assureur n'ont pas A 8tre divulgu6s. Les renseignements consign6s dans les dossiers de l'assureur sont donc sa connaissance mais l'assureur ne peut pas 8tre tenu de faire enqu8te aupr~s d'autres organismes, le Code civil ne pr6voyant pas une telle d6rogation 7. De plus, lorsque l'assureur pose une question, le proposant est tenu d'y r6pondre correctement, que l'assureur soit au courant ou non, l'article 2486 C.c.B.-C. contenant l'exception < sauf en r6ponse aux questions pos6es >>. Imposer aux assureurs un certain degr6 de comp6tence et de diligence est souhaitable et bienvenu mais on doit tenir compte de notre propre droit des assurances. L'obligation de comp6tence a 6t6 circonscrite dans le cadre de l'application de l'article 2486 C.c.B.-C. : l'assureur doit consulter les faits qui sont i sa connaissance ou qui sont pr6sum6s l'8tre en raison de leur notori6t6, la limite de cette obligation 6tant la r6ponse A la question pos6e. On ne peut pas imposer A l'assureur de faire enqu6te au-dela de ce que pr6voit la loi, encore moins exiger qu'il v6rifie les r6ponses aux questions". 2. Le devoir de renseigner Le consentement libre et 6clair6 des parties est une condition essentielle? la validit6 d'un contrat 72. On a vu que pour atteindre cet objectif, le droit des assurances impose au proposant une obligation de d6clarer les faits pertinents au risque. L'autre partie au contrat, l'assureur, doit aussi renseigner ad6quatement son cocontractant, expression meme de la bonne foi dans la conclusion du contrat. Ce devoir de renseignement vise A 6clairer le preneur sur les possibilit6s qui peuvent lui 8tre offertes par le contrat d'assurance ainsi que sur l'ensemble de la couverture. a. Les renseignements sur les possibilitis de couverture La jurisprudence impose aux intermdiaires, agents et courtiers un devoir de professionnalisme dans l'exercice de leur m6tier 73.Un manquement de la part 69 Ibid. aux pp L'obligation de faire enqu~te reconnue par la common law n'a pas 6t6 import~e dans notre droit civil: Canadian Indemnity c. Canadian Johns-Manville, [1985] C.S. 719 A la p. 735 ; Samson, supra, note TLes affaires Samson et Audet, supra, note 29, concernaient des rdponses fausses dans le questionnaire. 72 Art. 984 C.c.B.-C.; Baudouin, supra, note 4, n 'La Cour supreme du Canada a trait6 l'interm6diaire comme un professionnel : «Les contrats d'assurance demandent un genre de comp6tence tel qu'il est raisonnable de s'attendre a cc qu'un assur6 soit guid6 par l'exp6rience professionnelle de l'agent d'assurances. >> (Guardian Insurance Co. of Canada c. Victoria 7Yre Sales Ltd, [1979] 2 R.C.S. 849 a ]a p. 855, 108 D.L.R. (2d) 283)
13 19921 CONGRfES HENRI CAPITANT 1099 de l'interm6diaire entrane la responsabilit6 de l'assureur par, le jeu des r~gles du mandat, que ce dernier soit expres 74 ou apparent 75. I1 n'est pas ais6 de d6limiter le champ d'application du devoir de renseignement. D'une part, le preneur est tributaire de l'assureur, ce dernier 6tant souvent sa seule source d'information. D'autre part, lorsque le contrat est conclu conform6ment aux n6gociations, jusqu'oii doit-on s'attendre i ce que l'assureur donne litt6ralement toute l'information disponible sur le march6 de l'assurance? Les tribunaux canadiens se sont r6cemment prononc6s en faveur d'un 6largissement du devoir de renseignement de l'assureur. Dans un premier temps, la Cour supreme du Canada, dans une affaire 6manant du Manitoba 76, a examin6 la responsabilit6 d'un assureur public dans le cadre de l'assurance-automobile 7. Le preneur avait demand6 l'agent de lui fournir la meilleure couverture disponible et croyait 8tre assur6 << au maximum >>, alors qu'il lui manquait une protection suppl6mentaire pour dommages aux tiers 78. La Soci6t6 d'assurance n'avait pas inform6 le public manitobain sur les diff6rentes couvertures, pas plus qu'elle n'en avait inform6 l'assur6 79. I1 ressortait de la preuve que si on lui avait offert la protection suppl6mentaire, i l'aurait prise". Le d6bat a donc port6 sur la question de savoir si l'agent 6tait tenu de lui fournir tous les renseignements disponibles et, advenant une r6ponse affirmative, si la responsabilit6 de l'assureur devait 8tre retenue. La Cour a d6cid6 qu'une obligation de diligence existe de la part de l'assureur si le preneur se fie aux renseignements qu'on lui a fournis, si cette confiance est raisonnable et si l'assureur peut pr6voir qu'on se fierait ces renseignements 1. Et la Cour d'ajouter que les agents et courtiers d'assurance sont des professionnels et, ce titre, ont un devoir de renseignement envers les personnes qui leur font confiance 82. L'agent 6tant, dans l'esp~ce, l'employ6 de 74 Art. 1701, 1717 C.c.B.-C. 75 Art C.c.B.-C. La thorie du mandat apparent a W beaucoup d6velopp~e en droit des assurances : Great West Life Assurance Co. c. Paris, [1959] B.R. 349 ; Ledlev Corp. c. New York Underwriters Insurance Co., [1973] R.C.S. 751, 30 D.L.R. (3d) 129 ; Blondin c. Cie d'assurancevie canadienne gndrale, [1987] R.J.Q aux pp (C.A.). 76 Fletcher c. SocijtJ d'assurance publique du Manitoba, [1990] 3 R.C.S. 191, 74 D.L.R. (4th) 636 [ci-apr~s Fletcher cit6 aux R.C.S.]. 77Loi sur la Soci~td d'assurance publique du Manitoba, L.R.M. 1987, c. P215. Cette socibt6 d'tat a pour fonction principale d'administrer un regime public et obligatoire d'assuranceautomobile. 78 Fletcher, supra, note 76 A la p Ibid. aux pp t 0 8 1Ibid. aux pp bid Ia p Ibid. la p. 217: II est tout A fait l6gitime, mon sens, d'imposer aux agents et aux courtiers d'assurances priv6s une obligation stricte de fournir A leurs clients des renseignements et des conseils. Ils sont, apr~s tout, des professionnels agr66s qui se sont sp6cialis6s dans l'6valuation des risques au profit des clients et dans la n6gociation de polices personnalis6es. Ils offrent un service tr~s personnalis6, ax6 sur les besoins de chaque client. La personne ordinaire a souvent de Ta difficult6 a comprendre les diff6rences subtiles entre es diverses protections offertes. Les agents et les courtiers ont regu une formation qui les rend aptes h saisir ces diff6rences et A fournir des conseils adapt6s h la situation
14 1100 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 37 la soci6t6 d'ttat, la responsabilit6 de cette demi~re a automatiquement 6t6 retehue. Par la suite, s'inspirant de cette affaire, la Cour d'appel du Qu6bec a examin6 le devoir de renseignement en droit civil 3. La proposante, alors Ag6e de 26 ans et en tr~s bonne sant6, a rencontr6 un agent afin de prendre une assurance sur sa vie. Les parties se sont entendues et l'agent a achemin6 la proposition t l'assureur pour acceptation 4, mais i a oubli6 de proposer sa cliente une couverture d'assurance temporaire, alors qu'il 6tait de pratique courante de le faire. La formule 6tait d'aileurs rest6e attachde la proposition et il est clair que n'efit 6t6 de 1'erreur de l'agent, la couverture temporaire aurait 6t6 6mise'. II s'agissait de d6terminer si, en l'absence de contrat, l'assureur devait payer la prestation. Apr~s avoir affirm6 que l'obligation de renseignement fait partie du droit qu~b6cois" 6, le juge Baudouin conclut qu'en l'absence de contrat, la responsabilit6 de l'agent ne peut 8tre que d6lictuelle, < fond~e sur la contravention A l'obligation g6n6rale de prudence et de diligence >> 7.L'agent 6tant le mandataire de l'assureur, la responsabilit6 de ce demier est engagde et il doit payer le montant que le b6n6ficiaire aurait dfi recevoir si le proposant avait 6t6 ad~quatement inform6". I1 est important de souligner que dans ces deux affaires, la mauvaise foi de l'interm6diaire n'est jamais 6voqu6e g. Par ailleurs, si l'on pr~conise que l'obligation contractuelle suppose que les deux parties s'engagent de bonne foi, le devoir de renseignement n'est qu'un prolongement naturel de ce principe. b. Les renseignements sur l'tendue de la couverture Avant la r6forme introduite par laloi sur les assurances en 1976", on s'attendait ce que le preneur lise sa police pour connaitre l'6tendue de la couverture et qu'il d6nonce A l'assureur les points qu'il n'acceptait pas 9 g L'on sait que les polices d'assurance sont de r6daction difficile pour le profane qui, souvent, de chaque individu. II est h la fois raisonnable et opportun de leur imposer l'obligation non seulement de fournir des renseignements mais encore de conseiller les clients. 83 Baril c. Industrielle, Cie d'assurances sur la vie, [1991] R.R.A. 196 (C.A.) [ci-apr~s Baril]. 8aCe conform6ment A la loi (art. 2476, 2516 C.c.B.-C.) Baril, supra, note 83? la p Ibid. aux pp bid. la p Ibid. A la p. 203 ; cela par le jeu de l'art C.c.B.-C. 89 D'ailleurs, dans l'affairebaril, ibid., il est clairement mentionn6 que le courtier avait agi honn~tement. 9 Supra, note Lluelles, supra, note 10 la p. 39 ; Provident Savings Life Assurance Society of New York c. Mowat (1902), 32 R.C.S. 147 aux pp , ; Guimond c. Fidelity-Phenix Fire Isurance Co. (1912), 47 R.C.S. 216 aux pp , 9 D.L.R. 463; Turgeon c. Fortin, [1969] R.C.S. 286 a la p La Cour d'appel du Qudbec avait d'ailleurs ent6rin6 ce point de vue dans son interpr6tation de l'actuel art C.c.B.-C. (Souveraine, Cie d'assurance c. Robitaille, [1985] C.A. 319 A la p. 322, inf. [1983] C.S. 331 aux pp , inf. par (sub. nom. Robitaille c. Madill) [1990] 1 R.C.S. 985 aux pp , 69 D.L.R. (4th) 161 [ci-apr~s Madill cit6 aux R.C.S.]).
15 1992] CONGRS HENRI CAPITANT 1101 ne soupgonne pas l'existence d'exclusions ou d'exigences pouvant mener la perte ou ii l'inexistence de son droit h l'indemnit6. La th6orie de l'acceptation du contrat conform6ment 4 l'offre n'apportait aucun secours h l'assur6 16s6, la police l'emportant toujours sur la proposition 2. Devant une telle situation, les tribunaux ont parfois appliqu6 les principes d'6quit6 et de bonne foi dans les cas oii le contrat devenait presque sans objet 93. Le l6gislateur impose maintenant l'assureur 1'obligation d'indiquer par 6crit au preneur les points de divergence entre la police et la proposition, h d6faut de quoi cette demi~re fait foi du contrat 9a. C'est au terme d'une longue bataille judiciaire qu'un h6telier a 6t indemnis6 pour la perte de son 6tablissement en application de cette disposition de la loi 95. II ressort des propos de la Cour supreme que le contrat d'assurance est form6 lors de l'accord des parties et que c'est h ce moment-lm qu'il faut en appr6cier la substance 96. Lorsque l'assureur insure dans la police des exigences qui n'avaient pas fait l'objet de n6gociations au stade de la proposition, celle-ci fait foi du contrat 97. On peut constater que les tribunaux adoptent une approche de plus en plus consum6riste au droit des assurances, ce qui est souhaitable pour la stabilit6 des contrats, laquelle doit reposer sur un 6quilibre entre les parties : le preneur a des obligations de d6clarer, et l'assureur de diligence. II. La bonne foi lors de l'ex6cution du contrat La bonne foi est omnipr~sente dans l'ex~cution du contrat d'assurance. En effet, les comportements de l'assur6 contrevenant a ce principe sont sanctionn6s par la perte de son droit h la prestation. Quant l'assureur, ses obligations sont moins connues, mais elles existent n6anmoins et commencent h donner lieu des interpr6tations par les tribunaux. A. La bonne foi chez l'assurg La bonne foi de l'assur6, A l'6tape de l'ex6cution du contrat, se manifeste par des obligations qu'il doit remplir et des comportements qu'il doit 6viter. Ainsi, en cours de contrat, il doit d6clarer les aggravations du risque. Lors de l'ex6cution du contrat, il a des obligations envers l'assureur pour faciliter l'6valuation du paiement on le recouvrement des sommes grace an m6canisme de la subrogation. Par ailleurs, le risque lui-meme implique que l'assur6 ne doit pas participer h la destruction du bien assur6, soit de son fait, soit l'occasion d'un acte criminel, comportements qui s'apparentent au dol et A la faute lourde. 92 LIuelles, ibid. la p Hadley Shipping Co. c. Eagle Star Insurance Co. of Canada (14 avril 1980), Montrdal , J.E (C.S.), appel accueilli en partie (3 aofit 1983), Montreal Art C.c.B.-C. 9 5 Madill, supra, note Ibia. a la p Ibid.
16 1102 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol La declaration d'aggravation du risque Le contrat d'assurance est d'application continue en ce sens que le risque est couvert au jour le jour 98 et non seulement i un moment donn6 99. Lorsque le risque change en cours de contrat, 1'objet en est modifi6, par cons6quent une reconsid6ration s'impose. Toutefois, en assurance-vie, le preneur n'a pas ddnoncer une aggravation du risque, l'apprdciation se faisant au stade de la conclusion du contrat. I1 est en effet de l'essence m~me du contrat d'assurance-vie d'8tre flx6 lors de sa conclusion, car ce serait autrement empecher l'assur6 de vieillir, de voyager et meme de changer de profession 1 ". En assurance de dommages, l'assur6 doit communiquer les causes d'aggravation du risque connues de lui... qui sont pr6vues au contrat ou celles qui r6sultent de ses faits et gestes 02. C'est une obligation qui implique la bonne foi de la part de l'assur6, l'assureur n'ayant pas les moyens de surveiller l'objet du risque. Lorsqu'une telle declaration est faite, l'assureur peut alors decider de continuer le contrat, moyennant ou non une augmentation de la prime, ou en demander la rdsiliation' Les obligations prdalables au paiement a. L'assurance de dommages La preuve de perte L'assur6 doit declarer promptement son assureur tout 6vdnement pouvant mettre en jeu la garantie afin que ce dernier fasse enqu~te 1. I1 doit aussi d6clarer toutes les circonstances entourant le sinistre, sa cause probable, la nature et l'6tendue des dommages ainsi que les droits des tiers sur la chose endommag4e. Cette r6clamation doit 8tre faite de bonne foi car la declaration menson- 5 gbre entraine la ddchdance des << droits de l'auteur toute indemnit6 ayant trait au risque ainsi d6natur6 >>106. La r6daction de cette disposition n'est pas des plus heureuses et a donn6 lieu A des interpr6tations contradictoires : les droits 6taientils invalid6s quant l'objet m~me de la d6claration mensongere ou quant A toute la r6clamation 7? Finalement, la Cour d'appel a ddcid6 que l'invalidation totale 9sLe contrat d'assurance est effectivement A execution successive : Bout, supra, note 47 At ]a p peut arriver qu'un contrat d'assurance ne vise qu'un 6vdnement ponctuel, auquel cas le risque sera couvert pendant toute sa dure. I 00 Lluelles, supra, note 10 a la p. 189 ; Besson, supra, note 17, n, 80. lo 1 Seuls les 61tments qui sont la connaissance de l'assur6 doivent atre ddclards; il est de toute fagon illogique de s'attendre A ce qu'une personne puisse faire part de ec qu'elle ignore : Simard et DeK. 02 Marceau, supra, note 48 A la p. 177; Lluelles, supra, note 10 h ]a p Art C.c.B.-C. 1 3 Art. 2566, al. 2 C.c.B.-C. 104Art C.c.B.-C. ; voir aussi Marcoux c. Halifax Fire Insurance Co., [1948] R.C.S. 278, [1948] 4 D.L.R. 143 ; Commercial Union Assurance Co. c. Northumberland General Insurance Co., [1990] R.J.Q (C.A.). 1O 5 Art C.c.B.-C. 1 6Art C.c.B.-C. 0 T 7 Voir A cc sujet : Bout, supra, note 47 aux pp ; Lluelles, supra, note 10 aux pp
17 1992] CONGRkS HENRI CAPITANT 1103 de la r6eclamation 6tait la juste sanction ; A l'int6rieur cependant du risque r6alis6 (le sinistre) si la fraude a port6 sur un bien ainsi sinistr6 08. Ceci est conforme, croyons-nous, la volont6 du l6gislateur qui a voulu sanctionner la fraude. Interpr6ter autrement n'aurait pas vraiment puni le r6clamant malhonnate. I1 faut remarquer que la d6ch6ance ne s'applique qu' l'auteur du mensonge, alors que l'assur6 ou le b6n6ficiaire innocent conservera ses droits. La subrogation Le l6gislateur pr6voit que l'assureur est l6galement subrog6 dans les droits de l'assur6 qu'il a indemnis6" 9. L'assur6 qui compromet le droit de l'assureur a la subrogation perd son droit A l'indemnit6l" et l'assureur pourra ainsi recouvrer les sommes qu'il a pay6es A 1'assur6. Cela impose certaines obligations l'assur6 ; il ne doit pas renoncer h son droit d'action contre 1'auteur du fait dommageable ; il doit aussi collaborer avec l'assureur en d6clarant toutes les circonstances du sinistre qui sont A sa connaissance, ce qui est par ailleurs requis par la loil. II ne peut done pas, par son silence, prot6ger une personne qu'il ne veut pas voir poursuivie. Ii a aussi l'obligation de tgmoigner dans la cause impliquant le tiers fautif, surtout lorsque la preuve repose essentiellement sur ce t6moignage"'. L'assur6 doit done 6tre de bonne foi jusqu'a l'ex6cution totale du contrat, et ce m~me apr~s le paiement de l'indemnit6. b. L'assurance de personnes En assurance maladie-accidents, le l6gislateur pr6voit qu'un avis de sinistre doit 6tre donn6 l'assureur 1 et que ce dernier peut exiger que l'assur6 passe un examen m6dical"'. On ne retrouve pas de disposition exigeant la bonne foi de l'assur6 lors de la r6clamation, et il semble plut6t que le fardeau d'en 6valuer le bien-fond6 repose sur les 6paules de l'assureur, 6tant donn6 qu'on lui r6serve le droit de demander un examen m6dical. En assurance-vie, il n'y a pas de disposition concernant l'avis ou la preuve du d6c~s ; on doit done se r6f6rer aux conditions de la police"'. Par contre, certains comportements sont s6v~rement sanctionn6s par le l6gislateur ; il s'agit de l'attentat h la vie de l'assur6 par des personnes qui pourraient b6n6ficier du contrat. I1 est en effet important, afin de garantir 1'ordre 1 0 SRoyale du Canada c. L'Ecuyer, [1986] R.J.Q (C.A.). Dans cet arr6t, la Cour d'appel conclut h une erreur de style de la part du 16gislateur et d6cide de lire l'art C.c.B.-C. comme suit: «T oute d6claration mensong~re invalide les droits de l'auteur A toute indemnit6 ayant trait au 10 risque auquel est attach~e la d6naturation. >> (ibid. h la p. 1166) Art C.c.B.-C. OArt. 2576, al. 2 C.c.B.-C. "'Art C.c.B.-C. " 2 Cie d'assurance Zurich c. Doyon, [1987] 3 R.J.Q A la p (C.S.). Art C.c.B.-C Art C.c.B.-C. 115 Lluelles, supra, note 10 aux pp
18 1104 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 37 public et les bonnes moeurs dans le domaine de l'assurance, de r6primer les actes criminels. Ainsi, lorsque l'auteur de l'attentat est le proprirtaire du contrat, ce dernier est frapp6 de nullit6 n6. S'il proc~de d'une autre personne, les droits de cette personne dans l'assurance seront d6chus Les pertes intentionnellement caus~es par l'assur6 Le risque est < un 6v6nement incertain et qui ne depend pas exclusivement de la volont6 des parties, sp6cialement celle de l'assur6 >>". Pour avoir droit la prestation ou l'indemnit:, l'assur6 ne dolt pas avoir caus6 la perte, cela va de soi. L'indemnisation est donc d6pendante de sa bonne foi et le 16gislateur a prrvu l'application de ce principe. a. La faute intentionnelle en assurance de dommages L'ordre public g6n6ral et les bonnes moeurs s'opposent A ce qu'un assur6 puisse brn6ficier de sa propre faute lorsqu'il a voulu d~truire le bien assur6 ou causer un dommage h autrui. Le l~gislateur qu6b~cois, A l'instar du l6gislateur frangais, a formellement exprim6 son drsir en ce sens 1 9. Pour que le comportement fautif soit sanctionn6, il doit y avoir intention de destruction'. Mais cette intention ne s'analyse pas seulement selon ce que la personne d6sirait vraiment, mais aussi selon le comportement objectif de l'assur6. La n6gligence grossi~re est sanctionnre lorsque ce demier peut pr6voir la consequence in6luctable du geste posp'. C'est le comportement de la personne raisonnable qui est ici le point de r6frence. Par ailleurs, la faute intentionnelle n'a pas que des effets l'6gard de l'auteur, mais aussi A l'gard des coassur6s au contrat. Un incendie allum6 volontairement par un fils de quinze ans a entrain6 la drchrance des droits a l'assurance des parents". Au Quebec, le l6gislateur a prrvu que l'assureur doit respecter ses engagements contractuels A l'6gard de l'assur6 m6me lorsque le dommage est caus6 par une personne dont il a la responsabilit6'". Cependant, le problme reste entier A l'6gard des assurds conjoints. Heureusement, le Code civil du Quebec a mis fin toutes les speculations: la faute intentionnelle ne sera d~sormais opposable qu'a son auteur' Art C.c.B.-C. " 7 Art C.c.B.-C. ' Besson, supra, note 17, n, 22. Art. 2563, al. 2 C.c.B.-C., qui est d'ordre public absolu en vertu de l'art. 2500, al. 1 C.c.B.-C. Voir les propos du professeur Claude Belleau, < R~flexions sur les origines et l'interpr6tation de certains articles du Code civil en mati~re d'assurance >> dans Le nouveau droit qutdbcois des assurances: dix ans de contentieux, supra, note 21, 1 aux pp I'Lluelles, 121 supra, note 10 aux pp bid. A lap. 135 ; Co-operative Fire & Casualty Co. c. Saindon, [1976] 1 R.C.S. 735 ; Ballard c. Cordeau, [1990] R.J.Q (C.S.). "22Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., [1989] 1 R.C.S. 1445, 59 D.L.R. (4th) Art C.c.B.-C. ; Royale d Canada, Cie d'assurance c. Ljgar6, [1991] R.J.Q. 91 aux pp (C.S.). 124Art C.c.Q.
19 1992] CONGRfES HENRI CAPITANT 1105 b. Le suicide en assurance-vie L'acte de suicide n'en est pas un de mauvaise foi, mais bien de ddsespoir. Cependant, la personne qui met fin A ses jours peut vouloir donner une certaine s~curit6 financi6re aux siens par le biais d'une prestation d'assurance, et c'est IA que r6side la fraude. L'assurance reposant sur le principe de la mutualit6, le suicide ne devrait pas faire l'objet d'ex6cution du contrat. Toutefois, le lgislateur permet l'assureur d'exclure du risque le suicide pour les deux premieres ann6es d'assurance ininterrompue 1 ". Pour qu'il y ait suicide, il faut que l'assur6 se soit donn6 intentionnellement la mort 1 ", ce qui exclut le cas de la maladie mentale 127. D'ailleurs, une clause d'exclusion du suicide «que la personne soit saine d'esprit ou non est non valide. En effet, la d6finition m6me du terme «suicide emp~che une telle interpr6tation. De plus, l'article 2532 C.c.B.-C. est d'ordre public relatif, ce qui interdit l'assureur d'en 6largir la porte 1 ". L'assureur doit alors faire la preuve de l'acte intentionnel de l'assur6 pour obtenir la nullit6 du contrat, ce qui requiert plus qu'une preuve de comportement mais aussi d'intention"'. c. L'acte criminel II serait manifestement contraire l'ordre public que l'assur6 puisse bdn6- ficier de ses actes criminels. C'est pourquoi le l~gislateur permet h l'assureur de pr~voir une clause gdnrale d'exclusion pour les dommages causes par un acte criminel C'est une exclusion qui est applicable en assurance de dommages et en assurance de personnes. Par acte criminel, il faut entendre une infraction grave qui est susceptible de poursuite en vertu du droit criminel f~d~ral"'. L'acte criminel est un d~lit s~rieux et non seulement un simple acte d6lictueux' : par exemple, une infrac- 1'Art C.c.B.-C. 12Lluelles, 127 supra, note 10 la p Corbeil c. Prdvoyants du Canada, [1986] R.J.Q (C.A.) ; Richard c. Socidtj coopirative d'assurance vie Les Artisans, [1986] RJ.Q. 678 (C.S.), inf. par [1991] R.J.Q. 64 (C.A.) [ci-apr~s Richard] sur une question d'interprtation de 'application de la definition de l'accident. 1 8Art. 2500, al. 2 C.c.B.-C. ; Richard, ibid. A la p. 69 et s., Mme la juge Mailhot, diss Thompson c. Prdvoyance, Cie d'assurance, [1976] C.A. 453: 'assureur devra faire la preuve prdponddrante de 1'acte et de 1'intention, ce qu'il pourra faire par une preuve indirecte. C'est en effet l'ensemble de la preuve qui sera 6valu6 par le tribunal, et non les 61ments ind~pendants (Saf Wear Gestion Ltd c. Great West, Cie d'assurance-vie, [1989] R.R.A h la p (C.A.)). ' 3 Art C.c.B.-C J. Fortin et L. Viau, Trait de droitpenal gdniral, Montrral, Thrmis, 1982 aux pp Dans l'affaire Chevrier c. Union Canadienne, Cie d'assurances, [1987] R.R.A. 709 (C.S.), 1'exclusion visait < la participation de l'assur6 A un crime, un attentat quelconque ou A un acte ddlictueux > [nos italiques] (ibid. la p. 713) ; le juge n'a pas fait la distinction entre crime et acte ddlictueux, ce qui selon nous est contraire I la dbfinition mame de l'acte criminel. Ceci dit, l'assur6 avait bel et bien subi des dommages suite la commission d'actes criminels. I1 avait perdu ses deux mains dans l'explosion d'une bombe artisanale qu'il avait lui-m6me fabriquae, se rendant ainsi coupable de possession d'explosifs sans excuse 16gitime et d'utilisation d'explosifs pour datruire un bien, infractions pr6vues au Code criminel Le juge a donc donn6 effet a la clause d'exclusion (ibid. a ]a p. 714).
20 1106 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 37 tion h une disposition r6glementaire provinciale comme le Code sur la sdcuritm routidre 133 n'entre pas dans cette categorie. Ce n'est pas tout de prouver l'infraction et la survenance du dommage, encore faut-il qu'il y ait un lien de causalit6 entre les deux pour que l'exclusion entre en jeu. La question s'est pos6e dans le cas de conduite automobile par l'assur6 en 6tat d'6bri6t6" T et il a 6t6 d6cid6 que l'exclusion joue lorsque l'acte criminel a un lien de causalit6 avec le dommage 135. B. La bonne foi chez l'assureur L'assureur, dans 1'ex6cution du contrat, dolt assumer certaines responsabilit6s et celles-ci impliquent la bonne foi. Certaines sont pr6vues par la loi, comme le paiement de la prestation dans un d6lai fix6 et, en assurance de responsabilit6, l'obligation de d6fendre l'assur6 lorsque ce dernier est poursuivi par la victime. Par ailleurs, lorsque l'assureur tente de se d6rober ses obligations sans raison valable, la th6orie de l'abus de droit peut servir sanctionner une telle conduite. 1. Les obligations r6sultant de la loi a. Le paiement de la prestation Le l6gislateur impose i l'assureur de se montrer diligent dans le paiement de la prestation. Ainsi, des d6lais sont pr6vus et l'assureur doit r6clamer un compl6ment d'enqu~te s'il souhaite les 6tendre, sans quoi il devra payer des int6r~ts sur la somme due 136. L'assur6 ou le b6n6ficiaire a-t-il un recours dans les cas oi 1'assureur 6tire indfiment les d6lais soit, par exemple, en faisant enqu~tes sur enqu~tes soit en refusant de payer pour des motifs peu s6rieux? Bien sfir, la personne 16s~e peut intenter une action en justice, mais c'est un moyen cofiteux qui ne ferait que retarder le paiement. On constate que le droit actuel est impuissant devant de telles situations et que l'assur6 peut se retrouver la merci d'un assureur pour qui la bonne foi ne serait qu'un mythe. b. L'obligation de ddfendre En assurance de responsabilit6, l'assureur est tenu de d6fendre son assur6 lorsque celui-ci est poursuivi en dommages par un tiers 137. C'est une obligation de reprdsenter l'assur6, mais aussi de payer ses frais et honoraires judiciaires et 1 33 L.R.Q. c. C '34Art. 253 du Code criminel La Cour supreme a d'ailleurs affirm6 que l'infraction de conduite en 6tat d'6bri6t6 visait h endiguer un flau au Canada et qu'elle avait une importance telle qu'une atteinte A l'art. 11(d) de ]a Charte canadienne des droits et liberts (Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant I'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) dtait justifiable dans une soci6t6 < libre et d6mocratique >> aux termes de 'art. 1 (Whyte c. R., [1988] 2 R.C.S. 3 aux pp , 42 C.C.C. (3d) 97) Leduc c. Survivance, Cie mutuelle d'assurance-vie, [1988] R.J.Q (C.P.) ; Lesage c. Survivance, Cie mutuelle d'assurance-vie, [1988] R.R.A. 575 (C.S.) Art C.c.B.-C.; Bout, supra, note 47 aux pp At C.c.B.-C.