Source: http://attert.be/commune/autres-services/taxe-sur-la-collecte-et-le-traitement-des-dechets
Timestamp: 2017-10-21 10:12:19+00:00
Document Index: 289791329

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§ 2', '§ 3']

Taxe sur la collecte et le traitement des déchets — Site d'Attert
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Revu le règlement taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte du 25 novembre 2011 pour l’exercice budgétaire 2012;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 Janvier 1998 ;
Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;
Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 31 octobre 2008 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Attendu qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 75 % en 2008,
80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011 et 95 % en 2012 et 2013 des coûts à charge de la commune.
Et ce, sans être supérieure à 110 % des coûts ;
Vu le taux de couverture des coûts calculé à cet égard sur base du budget 2013, soit 97 %
Attendu que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services repris aux articles 6 et suivants du règlement communal concernant la gestion des déchets.
Article 1er – Principe
Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2013, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.
2.1. Par « usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la commune.
2.2. Par « conteneur » au sens du présent Règlement, on entend tout récipient de collecte rigide, d’un volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.
Article 3 – Redevables
§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au cours de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.
Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.
§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.
Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.
§3. Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte en porte-à-porte, en application de l’article 1.5 du règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.
Article 4 – Exemptions
§1. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
§2. La taxe annuelle forfaitaire (terme A) ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (terme B.2) ne sont pas dues par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le
1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 5 – Taux de taxation
La taxe est composée d’une partie forfaitaire (terme A) et d’une partie variable en fonction de la quantité de déchets produite (terme B) :
Terme A : partie forfaitaire de la taxe
A.1 Pour les redevables visés à l’article 3 §1 : un forfait annuel de :
- 100 EUR pour les ménages d’une personne.
- 200 EUR pour les ménages de deux personnes et plus.
A.2 Pour les redevables visés à l’article 3 § 2 : un forfait annuel de 200 EUR quelle que soit la taille numérique du ménage.
Moyennant l’acquittement des montants précités, il sera distribué aux redevables
A.1 et A.2 ci-avant évoqués des sacs fraction résiduelle (1/2 rouleau pour les ménages d’une personne et 1 rouleau pour les ménages de deux personnes et plus); la distribution « ½ rouleau » sera effectuée par le biais de la mise en œuvre d’un système de bons pécuniaires « sacs déchets » visant à permettre, à l’endroit des redevables concernés, la délivrance d’un rouleau entier à la moitié de son prix réglementaire.
A.3 Pour les redevables visés à l’article 3 § 3, à l’exclusion des redevables visés au A.4
- 100 EUR pour les redevables qui n’ont pas recours au service ordinaire de collecte.
- 100 EUR pour les redevables ayant effectivement recours au service ordinaire de collecte.
A.4 Pour les établissements d’hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte :
- 100 EUR par établissement
A.5 Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse :
- 25 EUR par camp.
Lorsqu’un redevable exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, le montant de la partie forfaitaire de la taxe (terme A) est celui mentionné au paragraphe A.3 ou, le cas échéant, A.4.
Terme B : partie variable en fonction de la quantité de déchets produite
B.1 Un montant unitaire de :
- 6 EUR par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à recevoir la fraction résiduelle.
- 2 EUR par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à recevoir la matière organique.
B.2 Un montant annuel de :
- 140 EUR par conteneur de 140 litres présenté au service ordinaire de collecte.
- 240 EUR par conteneur de 240 litres présenté au service ordinaire de collecte.
- 360 EUR par conteneur de 360 litres présenté au service ordinaire de collecte.
- 770 EUR par conteneur de 770 litres présenté au service ordinaire de collecte.
Les sacs fournis par la commune et les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service ordinaire de collecte.
Article 6 – Perception
La partie forfaitaire de la taxe (terme A) ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (terme B.2) sont perçues par voie de rôle.
La partie variable liée à la quantité de sacs utilisés (terme B.1) est payable au comptant au moment de l’achat des sacs.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.