Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1999/c03899f.php
Timestamp: 2017-07-21 16:41:20+00:00
Document Index: 125097892

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 52", "l'article 42", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 43"]

L.M. 1999, c. 38
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Conseil » Le Conseil d'administration de l'Ordre. ("board") « directeur général » Le directeur général de l'Ordre nommé en application de la présente loi. ("executive director") « infirmière psychiatrique » Personne inscrite à titre d'infirmière psychiatrique sous le régime de la présente loi. ("registered psychiatric nurse") « infirmière psychiatrique diplômée » Personne dont le nom est inscrit au registre des infirmières psychiatriques diplômées en vertu de la présente loi. ("graduate psychiatric nurse") « membre » Personne inscrite sous le régime de la présente loi. ("member") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « Ordre » L'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba. ("college") « programme de formation d'infirmières psychiatriques » Programme qu'approuve le Conseil à titre d'exigence préalable à l'inscription sous le régime de la présente loi. ("psychiatric nursing education program") « registre » Tout registre établi sous le régime de la présente loi. ("register") « règlements » Règlements pris en vertu de l'article 51. ("regulations") « règlements administratifs » Règlements administratifs de l'Ordre pris en vertu de l'article 52. ("by-laws") « représentant du public » Personne qui n'est pas et n'a jamais été inscrite sous le régime de la présente loi et qui n'est pas membre d'une profession de la santé régie par une loi de l'Assemblée législative dont l'application relève du ministre. ("public representative") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court") PARTIE 2 EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIÈRE PSYCHIATRIQUE Exercice de la profession d'infirmière psychiatrique
2 L'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique consiste pour une personne à mettre en application des connaissances et des techniques en soins infirmiers psychiatriques et à faire preuve de jugement dans ce domaine afin de promouvoir la santé mentale, de prévenir la maladie mentale, de minimiser les effets de la maladie mentale et des difficultés liées au développement et d'aider les particuliers, les familles, les groupes et les collectivités à atteindre un état de santé optimal. Sont assimilées à l'exercice de la profession la formation, l'administration et la recherche relatives aux soins infirmiers psychiatriques. Déclaration
3(1) Seules les infirmières psychiatriques peuvent : a) explicitement ou implicitement se présenter comme des infirmières psychiatriques ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession d'infirmière psychiatrique à titre d'infirmière psychiatrique; b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'elles sont des infirmières psychiatriques. Utilisation du titre de « infirmière psychiatrique »
3(2) Seules les infirmières psychiatriques peuvent employer le titre de « infirmière psychiatrique », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue. Utilisation du titre de « infirmière psychiatrique diplômée »
3(3) Seules les infirmières psychiatriques diplômées peuvent employer le titre de « infirmière psychiatrique diplômée », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue. PARTIE 3 ORDRE DES INFIRMIÈRES ET DES INFIRMIERS PSYCHIATRIQUES DU MANITOBA Établissement de l'Ordre
4(1) L'Association des infirmières psychiatriques du Manitoba est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba. Protection du public
4(5) L'Ordre tient une assemblée générale au moins une fois par année ainsi que les assemblées générales extraordinaires que le Conseil juge indiquées. S'il reçoit une demande signée par au moins 4 % des membres de l'Ordre habilités à voter, le Conseil convoque une assemblée générale extraordinaire pour traiter du sujet mentionné à la demande. Avis de convocation
4(6) Il est donné avis aux membres de la date, de l'heure et du lieu des assemblées que vise le paragraphe (5) conformément aux règlements administratifs. Assemblées publiques
4(7) L'Ordre : a) permet au public d'assister à ses assemblées et aux réunions du Conseil, sauf s'il estime qu'une séance privée est nécessaire afin que soient étudiées des questions confidentielles ou personnelles concernant un particulier; b) met ses règlements administratifs à la disposition du public; c) tient des assemblées publiques, à la discrétion du Conseil, afin d'expliquer son rôle et d'inviter le public à lui faire part de ses commentaires. Constitution du Conseil
6(4) Les dirigeants de l'Ordre sont ceux qu'indiquent les règlements administratifs et, sauf pour ce qui est des dirigeants d'office, doivent être élus de la manière et pour les mandats que prévoient également ces règlements. Rémunération
6(5) Le Conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres et aux dirigeants de l'Ordre. Directeur général et membres du personnel
6(7) Le Conseil crée : a) un comité permanent chargé de recruter et de désigner les représentants du public devant siéger au Conseil et aux comités de l'Ordre; b) un comité permanent chargé d'approuver les programmes de formation d'infirmières psychiatriques; c) les autres comités qu'il juge nécessaires. PARTIE 4 INSCRIPTION REGISTRES Registres
7 Sous réserve des directives du Conseil, le directeur général tient les registres suivants : a) le registre des infirmières psychiatriques; b) le registre des infirmières psychiatriques diplômées; c) tout autre registre que prévoient les règlements. Contenu des registres
8(1) Le registre des infirmières psychiatriques et le registre des infirmières psychiatriques diplômées contiennent : a) le nom des infirmières psychiatriques et des infirmières psychiatriques diplômées, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail; b) les conditions rattachées aux certificats d'inscription; c) une mention de chaque annulation et suspension de certificat d'inscription; d) le résultat de chaque instance disciplinaire ayant donné lieu à une conclusion que vise l'article 42; e) les renseignements réglementaires qui doivent y figurer. Communication des renseignements
8(2) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements mentionnés plus bas que contiennent les registres : a) les renseignements prévus aux alinéas (1)a) et b); b) les renseignements prévus à l'alinéa (1)c) qui se rapportent à une suspension en vigueur; c) le résultat de chaque instance disciplinaire qui a été menée à terme au cours des six années ayant précédé la création ou la dernière mise à jour des registres et dans le cadre de laquelle, selon le cas : (i) le certificat d'inscription d'un membre a été annulé ou suspendu ou a été assorti de conditions, (ii) un membre a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme; d) les renseignements qui sont réputés publics en vertu des règlements. DEMANDES D'INSCRIPTION Inscription à titre d'infirmière psychiatrique
9(1) Peuvent être inscrits à titre d'infirmières psychiatriques sous le régime de la présente loi les candidats qui : a) présentent au directeur général une preuve satisfaisante selon laquelle : (i) d'une part, ils ont terminé avec succès un programme de formation d'infirmières psychiatriques ou un autre programme qui satisfait aux exigences réglementaires, (ii) d'autre part, ils ont réussi les examens qu'exige le Conseil, le cas échéant; b) fournissent au directeur général les autres renseignements réglementaires; c) satisfont aux autres exigences réglementaires en matière d'inscription; d) paient les droits que prévoient les règlements administratifs. Inscription à titre d'infirmière psychiatrique diplômée
9(2) Peuvent être inscrits à titre d'infirmières psychiatriques diplômées sous le régime de la présente loi les candidats qui : a) présentent au directeur général une preuve satisfaisante selon laquelle ils ont terminé avec succès un programme de formation d'infirmières psychiatriques qu'approuve le Conseil; b) fournissent au directeur général les autres renseignements réglementaires; c) satisfont aux autres exigences réglementaires en matière d'inscription; d) paient les droits que prévoient les règlements administratifs. Conditions
9(3) Le directeur général peut assujettir toute inscription aux conditions qu'il estime indiquées. Le membre dont l'inscription fait l'objet de conditions doit s'y conformer. Inscription au registre voulu
9(4) Le directeur général porte au registre voulu le nom des personnes dont il a approuvé la demande d'inscription. Demande d'inscription
10 Le directeur général avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription à titre d'infirmière psychiatrique ou d'infirmière psychiatrique diplômée du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au Conseil. APPEL Appel au Conseil
11(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'infirmière psychiatrique ou d'infirmière psychiatrique diplômée est rejetée ou approuvée conditionnellement par le directeur général peuvent interjeter appel de la décision au Conseil. Avis
11(2) Il est fait appel de la décision que le directeur général a rendue en vertu de l'article 10 par voie de dépôt d'un avis écrit motivé auprès du Conseil dans les 30 jours qui suivent la réception par la personne de l'avis de la décision. Audience
11(3) Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le Conseil fixe la date de l'appel, lequel doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Il donne par écrit à la personne interjetant appel un avis lui indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition de l'appel. Droit de comparution
11(4) La personne qui porte en appel la décision du directeur général a le droit de comparaître en compagnie de son avocat et de faire des observations au Conseil au cours de l'appel. Documents
11(5) Le directeur général remet au Conseil une copie de l'avis envoyé au candidat en application de l'article 10 ainsi que des copies des documents qu'il a examinés au moment où il a rendu la décision faisant l'objet de l'appel. Avocat du Conseil
11(6) Le Conseil peut avoir recours aux services d'un avocat. Décision du Conseil
11(7) Le Conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le directeur général. Avis de la décision rendue en appel
11(8) Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a rendu sa décision concernant l'appel, le Conseil en donne un avis écrit à la personne qui a interjeté l'appel. Appel au tribunal
12(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'infirmière psychiatrique ou d'infirmière psychiatrique diplômée est rejetée par le Conseil ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles ont reçu l'avis de la décision du Conseil en application du paragraphe 11(8). Dossier de l'instance
12(2) L'appel est fondé sur le dossier de l'instance devant le Conseil. Copie des documents
12(3) Le directeur général remet à la personne qui porte en appel la décision du Conseil, à la demande et aux frais de celle-ci, une copie conforme du dossier de l'instance et des documents que le Conseil a examinés au moment où il a rendu sa décision. Pouvoirs du tribunal
12(4) Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas : a) rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue; b) renvoyer la question au Conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne. CERTIFICAT D'INSCRIPTION Certificat d'inscription
13(1) Sur paiement des droits que prévoient les règlements administratifs, un certificat d'inscription est délivré aux membres dont le nom figure au registre des infirmières psychiatriques ou au registre des infirmières psychiatriques diplômées. Le certificat indique le genre d'inscription et la date de son expiration et doit faire mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant. Période de validité du certificat
13(2) À moins qu'il ne soit annulé antérieurement, le certificat d'inscription délivré en vertu du paragraphe (1) n'est valide que pour la période qu'il précise; il peut toutefois être renouvelé en conformité avec les règlements. ANNULATION DE L'INSCRIPTION Annulation du certificat d'inscription – fraude
14(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un candidat a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le directeur général en fait rapport au Conseil qui peut lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription en question. Le directeur général annule alors le certificat et en avise par écrit le candidat. Annulation du certificat d'inscription – condamnation
14(2) Le Conseil peut ordonner au directeur général d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction relative à son aptitude à exercer la profession d'infirmière psychiatrique. Il doit d'abord aviser le membre de son intention et lui donner l'occasion de faire des observations. Appel
14(3) Les membres dont le certificat d'inscription est annulé en application du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 12 s'applique avec les adaptations nécessaires. PARTIE 5 RECYCLAGE PROFESSIONNEL Programme de recyclage professionnel
15 Le Conseil établit un programme de recyclage professionnel prévoyant la surveillance de l'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique. Le programme peut notamment prévoir : a) la vérification de la compétence professionnelle des membres; b) la vérification, en conformité avec la présente loi, de la manière dont la profession est exercée par les membres; c) l'obligation pour les membres de participer à des programmes de recyclage et de perfectionnement professionnels. PARTIE 6 PLAINTES Définitions
21(1) S'il l'estime indiqué ou si le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie de processus informel, le Comité d'enquête ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite d'un membre ou d'un ancien membre et nomme un enquêteur à cette fin. Dossiers et renseignements
21(2) L'enquêteur peut : a) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre lui remette les dossiers, les documents et les objets qui peuvent être utiles à l'enquête et qui sont en sa possession ou dont il a la garde; b) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre pouvant avoir en sa possession des renseignements utiles à l'enquête se présente devant lui afin d'être interrogé; c) ordonner qu'une inspection ou une vérification soit faite relativement à l'exercice de la profession par le membre faisant l'objet de l'enquête. Défaut de production de dossiers
21(3) L'Ordre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance : a) enjoignant à un membre de remettre à l'enquêteur les dossiers, les documents et les objets qu'il a en sa possession ou dont il a la garde, s'il est prouvé qu'il ne les a pas produits lorsque l'enquêteur les lui a demandés; b) enjoignant à une personne de remettre à l'enquêteur les dossiers, les documents et les objets qui ont ou peuvent avoir trait à la question que vise l'enquête. Examen d'autres questions
21(4) L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête. Rapport au Comité d'enquête
23(1) Après un examen ou une enquête, le Comité d'enquête peut : a) ordonner le renvoi de la totalité ou d'une partie de la question au Comité de discipline; b) ordonner qu'aucune autre mesure ne soit prise; c) blâmer le membre dans le cas suivant : (i) au moins un de ses membres a rencontré le membre et celui-ci a consenti à recevoir un blâme, (ii) il a décidé qu'aucune mesure ne doit être prise contre le membre, à l'exception du blâme; d) conclure un accord avec le membre ou accepter un engagement du membre au sujet de l'une ou plusieurs des choses suivantes : (i) l'évaluation de la capacité ou de l'aptitude du membre à exercer la profession d'infirmière psychiatrique, (ii) le counseling ou le traitement que doit recevoir le membre, (iii) la surveillance ou la supervision de la manière dont le membre exerce la profession d'infirmière psychiatrique, (iv) le programme d'études en rééducation professionnelle déterminé que doit réussir le membre, (v) l'imposition de conditions touchant le certificat d'inscription du membre; e) accepter que le membre renonce volontairement à son certificat d'inscription; f) prendre les autres mesures qu'il estime indiquées dans les circonstances et qui sont compatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs. Communication de la décision
23(2) Le Comité d'enquête remet au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci. Audience
23(3) Sous réserve de l'alinéa (1)c), le Comité d'enquête n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de faire des observations officielles. Avocat du Comité d'enquête
23(4) Le Comité d'enquête peut avoir recours aux services d'un avocat. Conditions d'inscription
24(1) Les conditions qui font l'objet de l'accord ou de l'engagement visé par le sous-alinéa 23(1)d)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit le paragraphe 26(3). Frais
24(2) Le Comité d'enquête peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions qui touchent l'inscription du membre et qui ont été imposées en vertu du sous-alinéa 23(1)d)(v). BLÂME Comparution en personne
25(1) Le Comité d'enquête peut exiger que le membre qui est blâmé en vertu de l'alinéa 23(1)c) comparaisse en personne devant lui. Publication du blâme
26(1) Avant que ne soit rétablie l'inscription d'un membre, le Comité d'enquête peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 23(1)e), ordonner au membre de faire d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, l'une ou plusieurs des choses suivantes : a) recevoir du counseling ou un traitement; b) suivre un programme d'études déterminé; c) faire un stage sous surveillance. Paiement des frais
26(3) La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité d'enquête soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre qui a fait l'objet de l'enquête des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes : a) restreindre son exercice; b) exercer sous surveillance; c) ne pas exercer seul; d) permettre des vérifications périodiques concernant l'exercice de sa profession; e) permettre la vérification périodique de ses dossiers; f) faire des rapports au Comité ou au directeur général sur des questions précises; g) respecter toute autre condition que le Comité juge indiquée dans les circonstances. Le Comité peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect de ces conditions. Publication de la renonciation volontaire
26(4) Le Comité d'enquête peut rendre public le fait qu'un membre a renoncé volontairement à son certificat d'inscription et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné la renonciation volontaire. APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT Appel au Conseil
27(1) Le plaignant peut interjeter appel au Conseil de la décision qu'a rendue le Comité d'enquête en vertu de l'alinéa 23(1)b), d), e) ou f). Avis
27(2) Il est fait appel de la décision que le Comité d'enquête a rendue en vertu du paragraphe 23(2) par voie d'expédition par la poste au directeur général d'un avis motivé dans les 30 jours suivant la date à laquelle le plaignant est avisé de la décision. Pouvoirs du Conseil
27(5) Le Conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de faire des observations orales. Toutefois, il doit donner au membre qui fait l'objet de l'enquête et au plaignant la possibilité de présenter des observations écrites. SUSPENSION DE L'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION Suspension de l'inscription
28(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité d'enquête peut ordonner au directeur général soit de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public, soit d'assortir son inscription de conditions en attendant le résultat de la procédure intentée en vertu de la présente partie. Avis de suspension ou d'imposition de conditions
28(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le directeur général signifie sans délai au membre et, le cas échéant, à l'employeur de ce dernier un avis de suspension du certificat d'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice. Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
29(5) Le membre peut demander au tribunal d'ordonner la suspension, en attendant le résultat de la procédure intentée en vertu de la présente partie, de la décision que rend le Conseil en vertu du paragraphe (4). La requête est déposée au tribunal et une copie de celle-ci est signifiée au directeur général. DISPOSITIONS DIVERSES Renvoi au Comité de discipline
30 Le Comité d'enquête peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer à tout moment au Comité de discipline la plainte ou la question de la conduite ayant fait l'objet de l'enquête afin que celui-ci tienne une audience. Divulgation de renseignements
32(1) Le Conseil nomme un comité de discipline constitué : a) d'une infirmière psychiatrique qui fait partie de l'Ordre et qui assume la présidence du Comité; b) d'autres membres de l'Ordre, d'anciens membres de l'Ordre, de représentants du public et d'autres personnes. Représentants du public
33(1) Dès qu'une question est renvoyée au Comité de discipline, la personne qui assume la présidence choisit un comité d'audience au sein du Comité. Composition des comités d'audience
34(2) La date de l'audience doit être fixée au plus tard 60 jours suivant la date du renvoi de la question au Comité de discipline, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête n'accepte par écrit une date ultérieure. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'audience commence pendant cette période. Avis d'audience
36(4) S'il n'a pas fourni le résumé prévu au paragraphe (3), l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec le consentement du comité d'audience. Preuves concernant d'autres questions
37 Le comité d'audience peut recevoir des preuves et entendre d'autres questions soulevées dans le cadre de l'instance relativement à la conduite professionnelle du membre ou à son niveau de compétence professionnelle. Dans ce cas, il fait part de son intention d'entendre des preuves au sujet des autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse. Audiences publiques
38(1) L'audience est publique, à moins que le comité d'audience ne soit convaincu : a) que des questions touchant la sécurité publique puissent être divulguées; b) que puissent être divulguées à l'audience des questions d'ordre financier, personnel ou autre dont la nature est telle qu'il est préférable dans l'intérêt des personnes visées ou dans l'intérêt public que l'audience ait lieu à huis clos; c) qu'une audience publique puisse être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites criminelles ou à une action ou à une instance civile; d) que la sécurité de personnes puisse être compromise. Identité du membre
38(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 42. Exclusion du public
38(3) S'il est convaincu que l'audience doit se tenir à huis clos, le comité d'audience peut, par ordonnance, exclure le public de la totalité ou d'une partie de l'audience et prendre les autres mesures qu'il estime nécessaires afin d'empêcher la communication au public de questions divulguées à l'audience, notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions. Renseignements d'ordre public
38(4) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher la publication de renseignements que contient le registre et qui sont à la disposition du public. Exclusion du public pendant la présentation de certaines motions
38(5) Le comité d'audience peut, par ordonnance, exclure le public de la partie de l'audience au cours de laquelle est présentée une motion en vue de l'obtention d'une ordonnance que vise le paragraphe (3). Observations
38(6) Le comité d'audience peut, par ordonnance, prendre les mesures nécessaires pour empêcher la communication au public de questions divulguées dans les observations relatives à la motion que vise le paragraphe (5), notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions. Motifs à l'appui du huis clos
38(7) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit. Preuve orale et preuve par affidavit
39(2) À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment ou affirmation solennelle. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse. Témoins
40(3) À la demande écrite du membre, de son avocat ou de son représentant, le directeur général donne les avis dont la personne a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de dossiers. Indemnité de témoin
42 Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre faisant l'objet de l'enquête si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci : a) est coupable d'une faute professionnelle; b) a contrevenu à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs ou au code de déontologie de l'Ordre; c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession d'infirmière psychiatrique; d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique; e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession d'infirmière psychiatrique; f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession d'infirmière psychiatrique; g) est coupable d'une conduite inadmissible de la part d'un membre. Ordonnances du comité d'audience
43(1) S'il arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 42, le comité d'audience peut, par ordonnance : a) réprimander le membre; b) suspendre le certificat d'inscription du membre pour une période déterminée; c) suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce que celui-ci ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner; d) suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce que celui-ci ait obtenu un traitement ou du counseling et ait prouvé qu'un handicap, une dépendance ou un problème peut être surmonté ou l'a été de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner; e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique, notamment : (i) exercer sous surveillance, (ii) permettre, relativement à l'exercice de la profession, des inspections périodiques par une personne que le comité d'audience désigne à cette fin, (iii) permettre des vérifications périodiques de ses dossiers, (iv) faire rapport au Comité d'enquête ou au directeur général sur des questions précises, (v) ne pas exercer seul, (vi) restreindre son exercice, (vii) suivre un programme d'études déterminé ou faire un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner, (viii) obtenir un traitement pour un handicap ou une dépendance ou recevoir du counseling jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'un handicap, une dépendance ou un problème peut être surmonté ou l'a été de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner; f) enjoindre au membre de renoncer aux sommes qui lui ont été versées et qui, de l'avis du comité, ne sont pas justifiées ou de rembourser ces sommes en tout ou en partie; g) annuler le certificat d'inscription du membre. Blâme
43(5) S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut annuler l'inscription du membre sans tenir d'autre audience. Suspension ou annulation de l'inscription
43(6) Le membre dont l'inscription est suspendue ou annulée à la suite d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut exercer la profession d'infirmière psychiatrique pendant la période de suspension ou d'annulation. Frais et amendes
44(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de rendre une ordonnance en vertu de l'article 43, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe : a) soit la totalité ou une partie des frais de l'enquête, de l'audience et de l'appel; b) soit une amende maximale de 10 000 $; c) soit les frais prévus à l'alinéa a) et l'amende prévue à l'alinéa b). Nature des frais
44(3) Le directeur général peut suspendre immédiatement l'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais ou les deux en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 43(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu. La suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait. Dépôt de l'ordonnance
45(3) Dès qu'il reçoit la décision et le dossier, le directeur général signifie une copie de la décision au membre et au plaignant. Copies des transcriptions judiciaires
46 Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après l'expiration du délai d'appel, publier le nom du membre que vise une ordonnance rendue en vertu de l'article 43 ou 44 ainsi que, d'une manière générale, les faits relatifs à la décision. APPEL À LA COUR D'APPEL Appel à la Cour d'appel
50 Le Conseil peut ordonner au directeur général d'inscrire de nouveau le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée pour tout autre motif que le non-paiement des droits et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut toutefois assujettir l'inscription à des conditions et peut également ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions. PARTIE 7 RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE Règlements
51(1) Le Conseil peut, par règlement : a) prendre des mesures concernant l'inscription en vertu de la partie 4, y compris établir les exigences concernant l'inscription, le renouvellement d'inscription, la conversion d'inscription et le rétablissement d'inscription que les candidats doivent respecter, notamment en matière de qualification et d'expérience; b) prendre des mesures concernant la création, le contenu et la mise à jour des registres que vise la présente loi et, pour l'application de l'alinéa 8(2)d), concernant la désignation des renseignements des registres qui peuvent être rendus publics; c) prendre des mesures concernant l'annulation de l'inscription des membres pour non-paiement des droits et le rétablissement de leur inscription lorsque les droits sont payés; d) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience; e) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique; f) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant aux programmes de formation d'infirmières psychiatriques; g) prendre des mesures concernant les programmes de recyclage professionnel; h) exiger que les infirmières psychiatriques et les infirmières psychiatriques diplômées souscrivent une assurance responsabilité professionnelle et régir la couverture d'assurance; i) prendre des mesures concernant les conditions selon lesquelles, dans des circonstances particulières, il n'est pas nécessaire d'être inscrit sous le régime de la présente loi ou de payer des droits. Consultation des membres
52(1) Le Conseil peut, par règlement administratif : a) gérer l'Ordre et ses activités; b) prendre des mesures concernant la convocation et la tenue des assemblées de l'Ordre et des réunions du Conseil; c) prendre des mesures concernant la désignation, l'élection et la nomination de ses membres et des dirigeants de l'Ordre ainsi que leur nombre, la marche à suivre pour combler les vacances au sein du Conseil et établir le mandat ainsi que les attributions des membres du Conseil et des dirigeants de l'Ordre; d) prendre des mesures concernant la nomination de ses membres d'office et des dirigeants d'office et établir les attributions des membres et des dirigeants d'office; e) prévoir le mode d'élection de ses membres, y compris les qualités requises pour voter aux élections; f) prévoir la division de la province en districts et établir le nombre de membres du Conseil qui doivent être élus dans chacun de ces districts; g) établir des catégories de membres et régir les droits, les privilèges et les obligations rattachés à chacune des catégories; h) régir le quorum des assemblées de l'Ordre et des réunions du Conseil; i) régir la constitution, le fonctionnement, les règles de procédure et le quorum de ses comités, la nomination et la destitution des membres et des membres d'office, la marche à suivre pour combler les vacances au sein des comités ainsi que le mandat et les attributions des membres et des membres d'office; j) fixer la rémunération, les allocations et le remboursement des dépenses auxquels ont droit, en raison de leur participation aux travaux de l'Ordre, les dirigeants ainsi que les membres du Conseil ou des comités constitués en vertu de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs; k) fixer les droits que les membres sont tenus de verser pour le renouvellement périodique de leur inscription ou établir le mode de détermination de ces droits; l) fixer les droits ayant trait à l'inscription, y compris les droits administratifs, que les membres et les candidats à l'inscription sont tenus de verser ou établir le mode de détermination de ces droits; m) autoriser le Conseil ou le directeur général à prescrire un certificat d'exercice et les autres formules ou documents qui peuvent être exigés pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs; n) prendre des mesures concernant les scrutins sur les questions relatives à l'Ordre, notamment les scrutins par la poste; o) autoriser l'Ordre à conférer des adhésions honorifiques ne donnant pas à leurs titulaires le droit d'exercer la profession d'infirmière psychiatrique. Consultation des membres
52(3) Les règlements administratifs pris en vertu de l'alinéa (1)c), e), f) ou k) ne sont valides que jusqu'à l'assemblée générale ou extraordinaire suivante de l'Ordre et cessent d'avoir effet à moins qu'ils ne soient ratifiés ou modifiés par une majorité des membres qui sont présents à l'assemblée et qui y votent. Code de déontologie
53 L'Ordre peut, par résolution adoptée à une assemblée annuelle ou à une assemblée générale extraordinaire, adopter un code de déontologie régissant la conduite de ses membres. PARTIE 8 DISPOSITIONS GÉNÉRALES VÉRIFICATEURS Nomination des vérificateurs
54(1) Le Conseil peut nommer des vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs. Examen de l'exercice de la profession
55(1) Pour l'application de la présente loi et des règlements, un vérificateur peut, à des heures convenables et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le Conseil : a) procéder, sans mandat, à la visite de tout lieu où le membre exerce sa profession et faire les inspections raisonnablement nécessaires pour s'assurer du respect de la présente loi et des règlements; b) exiger que le membre produise les dossiers qu'il estime nécessaires pour l'application de la présente loi et des règlements; c) examiner et, en contrepartie d'un reçu, enlever les dossiers ou les choses utiles à l'inspection pour en faire des copies ou en tirer des extraits; d) enlever des substances et des choses à des fins d'examen ou d'analyse en contrepartie d'un reçu. Admissibilité des copies
56(2) Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être donnés ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi. Preuve de signification
56(3) La preuve de signification des avis, des ordonnances et des autres documents que mentionne la présente loi peut se faire par affidavit ou par déclaration solennelle. CERTIFICAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Certificat du directeur général
58 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à toute autre loi ou à tout règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été rejetée ou annulée. La copie porte le sceau du tribunal, la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou la signature d'un greffier de la Cour provinciale. INFRACTIONS Infraction
59(4) L'employeur qui permet sciemment à un membre travaillant pour lui de ne pas respecter les conditions de son inscription commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $. Prescription
63 Les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas : a) dans la mesure où le public a accès aux renseignements en vertu de la présente loi; b) en ce qui a trait à l'application de la présente loi, notamment l'inscription des membres, les plaintes concernant des membres, les allégations d'incapacité, d'inaptitude ou d'incompétence des membres ou de faute professionnelle de leur part ou en ce qui a trait à la direction de la profession; c) à un organisme qui régit l'exercice d'une profession de la santé conformément à une loi de l'Assemblée législative, dans la mesure où ces renseignements lui sont nécessaires pour exécuter son mandat en vertu de la présente loi; d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique dans un autre ressort que le Manitoba. INJONCTION Injonction
64 Le tribunal peut, sur requête de l'Ordre, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question. OBLIGATION DE SIGNALER CERTAINES SITUATIONS Obligation de signaler certaines situations
66(1) Nul ne peut sciemment employer ou continuer à employer une personne afin qu'elle exerce la profession d'infirmière psychiatrique à moins que cette personne ne soit une infirmière psychiatrique ou une infirmière psychiatrique diplômée inscrite en vertu de la présente loi. Examen annuel
66(2) Toute personne qui emploie des infirmières psychiatriques examine annuellement la validité de leur inscription. Obligation de signaler les fautes professionnelles
66(3) Les employeurs qui suspendent ou congédient une infirmière psychiatrique ou une infirmière psychiatrique diplômée pour faute professionnelle ou incompétence en font rapidement rapport par écrit au directeur général en indiquant les motifs de la prétendue faute ou incompétence. Renvoi au Comité d'enquête
68(1) Pour l'application du présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur les infirmières psychiatriques, c. P170 des L.R.M. 1987. Maintien de l'inscription
68(2) Les personnes qui sont des membres sous le régime de l'ancienne loi à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées inscrites en vertu de la présente loi. Maintien du certificat annuel
68(3) Tout certificat annuel délivré sous le régime de l'ancienne loi à une personne ayant le droit de faire inscrire son nom dans un registre en vertu de la présente loi est réputé être un certificat délivré en vertu de la présente loi, valide pour la période indiquée au certificat et assujetti aux conditions qui y figurent. Demandes d'inscription
Loi sur les infirmières psychiatriques, c. P170 des L.R.M. 1987, est abrogée. Codification permanente
70 La présente loi constitue le chapitre R45 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Entrée en vigueur