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Timestamp: 2017-06-24 19:13:12+00:00
Document Index: 284258675

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Cour eur. droits de l’homme (Mgn Limited c. Royaume-Uni, 18 janvier 2011) : la condamnation de l’éditeur du « Daily Mirror » à payer des « honoraires de résultat » dans une affaire d’atteinte à la vie privée était excessive - CFDMC - Cercle Français de Droit des Médias et de la Culture
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Cour eur. droits de l’homme (Mgn Limited c. Royaume-Uni, 18 janvier 2011) : la condamnation de l’éditeur du « Daily Mirror » à payer des « honoraires de résultat » dans une affaire d’atteinte à la vie privée était excessive Version imprimable
CEDH, Mgn Limited c. Royaume-Uni (requête no 39401/04).
Dans son arrêt de chambre, non définitif (1), rendu ce jour en l’affaire Mgn Limited c. Royaume-Uni (requête no 39401/04) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non violation de l’article 10 (liberté d’expression et d’information) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le grief de Mgn Limited relatif à la vie privée ; Violation de l’article 10 de la Convention concernant les honoraires de résultat que Mgn Limited a été condamnée à payer. Dans cette affaire, la société d’édition Mgn Limited soutenait que le Royaume-Uni avait porté atteinte à son droit à la liberté d’expression du fait : - du jugement par lequel les tribunaux nationaux ont conclu que la publication par elle d’articles et de clichés dans le Daily Mirror concernant la cure de désintoxication aux stupéfiants de Mlle Naomi Campbell avait violé la vie privée de celle-ci, et - de sa condamnation à payer les « honoraires de résultat » convenus entre Mlle Campbell et ses avocats dans le cadre de cette même procédure.
La requérante, Mgn Limited, est la société éditrice du quotidien britannique national The Daily Mirror.
Le 1er février 2001, ce journal publia à sa une un article intitulé « Naomi : je suis toxicomane » ainsi qu’un autre article plus long à l’intérieur donnant des détails sur la cure de désintoxication de Mlle Campbell. Les articles étaient accompagnés de photos prises secrètement à proximité du centre Narcotics Anonymous qu’elle fréquentait alors. En réaction à ces articles et photos, l’avocat de Mlle Campbell se plaignit par écrit à Mgn Limited que ces publications portaient atteinte à la vie privée de sa cliente et lui demanda de s’engager à ne plus publier d’autres informations intimes de cette nature. Le Daily Mirror répliqua en publiant deux autres articles sur Mlle Campbell, donnant encore davantage de détails sur ses visites aux séances du centre Narcotics Anonymous, illustrées par de nouvelles photos. Les articles critiquaient également les plaintes de Mlle Campbell pour atteinte à la vie privée.
Elle assigna avec succès le journal en réparation pour atteinte à sa vie privée. La High Court se prononça en sa faveur et la Court of Appeal en faveur du journal. En définitive, la Chambre des Lords donna gain de cause à la plaignante. Elle jugea en particulier que, Mlle Campbell ayant auparavant nié consommer des stupéfiants, la publication des articles incriminés, qui révélaient qu’elle suivait une cure de désintoxication, aurait pu se justifier par une question d’intérêt public. Cependant, elle conclut que la publication des clichés, en plus des articles eux-mêmes, était insultante et douloureuse pour l’intéressée et avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Outre des dommages-intérêts s’élevant à 3 500 livres Sterling (GBP), elle condamna également Mgn Limited aux dépens de la partie adverse, d’un montant total de plus de 1 000 000 GBP, comprenant les « honoraires de résultat » fixés entre Mlle Campbell et ses avocats dans le cadre d’une convention d’honoraires conditionnels.
Mgn Limited contesta les « honoraires de résultat » devant la Chambre des Lords, soutenant que, largement disproportionnés aux dommages-intérêts obtenus par Mlle Campbell, leur paiement porterait atteinte au droit à la liberté d’expression de la société éditrice. La Chambre des Lords rejeta cette demande, jugeant compatibles avec la Convention les règles qui régissaient alors les conventions d’honoraires conditionnels. Mgn Limited contesta ensuite devant les Judicial Taxing Officers de la Chambre des Lords la proportionnalité des honoraires de résultat réclamés dans le cadre du recours dont elle avait été saisie. Cependant, avant qu’une décision ne fût rendue, Mgn Limited accepta de transiger sur les dépens pour le premier recours devant la Chambre des Lords afin d’éviter les 8 % d’intérêts journaliers, une poursuite du contentieux et d’avoir à payer de nouveaux honoraires de résultat.
Les Judicial Taxing Officers approuvèrent les honoraires de résultat que Mgn Limited avait été priée de verser pour le second recours devant la Chambre des Lords et ne diminuèrent que modérément le taux horaire sur lequel ils étaient basés. Un recours ultérieur formé par Mgn Limited devant la Chambre des Lords fut rejeté. Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l’article 10, la société requérante se plaignait de sa condamnation pour violation de la vie privée de Mlle Campbell et au versement des honoraires de résultat, excessivement élevés selon elle, convenus entre Mlle Campbell et ses avocats.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 octobre 2004.
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), présidente, Nicolas Bratza (Royaume-Uni), David Thór Björgvinsson (Islande), Päivi Hirvelä (Finlande), Ledi Bianku (Albanie), Nebojša Vučinić (Monténégro), Vincent A. de Gaetano (Malte), juges, ainsi que de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section.
La Cour rappelle le rôle prééminent joué par la presse dans un État régi par la primauté du droit. Elle relève ensuite qu’un équilibre doit être ménagé entre l’intérêt que revêt pour le public la publication des articles et photographies de Mlle Campbell et la nécessité de protéger sa vie privée. Ayant eu pour seul but de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat concernant les détails de la vie privée d’une personnalité publique, la publication des matériaux incriminés n’a contribué à aucun débat d’intérêt général pour la société. Dans ces conditions, le degré de protection de la liberté d’expression s’en trouvait réduit. Trois juridictions britanniques différentes ont prononcé des décisions détaillées. Elles étaient d’accord sur les éléments précis des articles qu’il fallait retenir dans le cadre d’une violation de la vie privée ainsi que sur l’interprétation à donner à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles ont appliqué ces principes de manière assez détaillée et divergeaient à ce sujet. L’arrêt de la Chambre des Lords était motivé de manière convaincante. En particulier, les matériaux publiés en cause étaient de nature privée et préjudiciables à Mlle Campbell et les photos illustrant le contenu des articles avaient été prises en cachette et l’avaient affligée. Enfin, ces matériaux n’étaient pas nécessaires à la garantie de la crédibilité du récit concernant Mlle Campbell (sa toxicomanie) : l’intérêt du public ayant déjà été satisfait par la seule évocation dans les articles de son accoutumance et de son traitement, ajouter les photos constituait donc une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mlle Campbell. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 10 à l’égard de Mgn Limited.
La Cour constate que Mgn Limited a été condamnée à payer les « honoraires de résultat » que Mlle Campbell avait négociés avec ses avocats. L’obligation de payer ces honoraires était fondée sur la législation britannique, en particulier les lois de 1990 et 1999, sur les arrêtés de 1995 et 2000 relatifs aux conventions d’honoraires conditionnels, ainsi que sur les règles de procédure civile et les instructions de procédure sur les dépens pertinentes. La Cour reconnaît en outre que la convention d’« honoraires de résultat » vise à assurer à un public aussi large que possible, notamment aux personnes n’ayant pas les moyens de faire appel à un avocat, l’accès à une représentation en justice en matière civile. La Cour examine ensuite s’il est raisonnable et proportionné de pouvoir obtenir de la partie défenderesse perdante, en matière civile, le remboursement d’« honoraires de succès » très élevés. La Cour accorde une attention particulière au fait que le dispositif global en matière d’« honoraires de résultat » a fait l’objet de consultations longues et détaillées ouvertes par le ministère britannique de la Justice depuis 2003. _ Bien qu’elles n’aient eu aucune suite législative, ces consultations ont permis de cerner certaines lacunes fondamentales dans ce dispositif, en particulier dans des affaires comme celle-ci. Ces consultations (et en particulier le rapport Jackson) critiquaient l’absence de toute exigence de qualification pour les personnes habilitées à réclamer des « honoraires de résultat » l’absence de mesures incitant les demandeurs à limiter ces honoraires – ceux-ci ne devant être versés qu’en cas de victoire et souvent par la partie adverse perdante – le fait que souvent la partie adverse est contrainte de transiger prématurément malgré de bonnes chances de succès– ce afin seulement de ne pas avoir à verser d’« honoraires de résultat » ne cessant d’augmenter – et la faculté pour les avocats se prévalant de ce dispositif de trier sur le volet les affaires ayant des chances de succès et d’écarter les autres.
Le fait que les défendeurs (y compris les différents médias et éditeurs) sont contraints de transiger dans des affaires défendables fait peser un risque sur les auteurs de comptes rendus médiatiques et donc – éventuellement – sur la liberté d’expression. À l’issue des consultations susmentionnées, le ministère de la Justice avait reconnu que les « honoraires de résultat » recouvrables grevaient excessivement la charge que constitue la condamnation aux dépens en matière civile et que le système était trop déséquilibré en faveur des demandeurs et contre les intérêts des défendeurs, en particulier dans les affaires de diffamation et d’atteinte à la vie privée. Mlle Campbell étant fortunée, elle ne faisait pas partie des personnes risquant de ne pas avoir accès aux tribunaux pour des raisons pécuniaires et pour lesquelles le système des « honoraires de résultat » a été initialement créé. Le dossier de Mgn Limited était plutôt solide car la Court of Appeal et deux des cinq juges de la Chambre des Lords s’étaient prononcés en sa faveur. En outre, si la procédure a certes été longue et quelque peu complexe, les seuls « honoraires de résultat » réclamés pour les deux recours devant la Chambre des Lords s’élevaient à plus de 365 000 GBP. La Cour en conclut que la condamnation de Mgn Limited à payer les « honoraires de résultat » convenus entre Mlle Campbell et ses solicitors était disproportionnée au but poursuivi par l’instauration du système des « honoraires de résultat ».
La Cour ajourne son examen au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention.
Opinion séparée Le juge Björgvinsson a exprimé une opinion partiellement dissidente dont l’exposé se trouve joint à l’arrêt.
(1) Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. (...).