Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021185609&cidTexte=LEGITEXT000021185578&dateTexte=20100703
Timestamp: 2017-03-27 00:55:48+00:00
Document Index: 60060928

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 41', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 27']

Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Article 10 | Legifrance
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Article 10
Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles.
Article 10 Modifié par Décret n°2009-1271
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3
Décret n°2009-1271
du 21 octobre 2009 - art. 17 (V)
du 27 avril 2010 - art. 11 (M)
du 27 avril 2010 - art. 27 (M)