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Timestamp: 2020-05-27 15:47:29+00:00
Document Index: 112933790

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Le droit au maintien de la connexion à internet: l'article 108 de la Loi numérique du 7 octobre 2016 | par Me Thierry VALLAT
Le droit au maintien de la connexion à internet: l'article 108 de la Loi numérique du 7 octobre 2016
La «Loi pour une République numérique» publiée le 8 octobre 2016 prévoit une mesure qui oblige désormais les fournisseurs d'accès à maintenir un accès minimal à internet en cas d'impayés.
La question du droit à l'internet et à son accès, même aux plus nécessiteux d'entre nous , est en effet devenue essentielle dans notre monde numérique.
Rappelons que le Conseil constitutionnel avait affirmé dans sa Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - Conseil ...que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation".
Par ailleurs, en 2012, le conseil des droits de l'homme de l'ONU a également reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental.
L'article 30 du projet de loi porté par Axelle Lemaire est devenu l'article 108 de la loi du 7 octobre 2016, sous l'intitulé "Maintien de la connexion à internet" . Il est libellé comme suit:
"I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « , d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. » ; 3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ». II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : 1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : « , de téléphone et d'accès à internet » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou de services d'accès à internet » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à internet ».
L'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles est donc d'ores et déjà complété afin que le service internet , devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, comme l'eau, le gaz ou l'électricité.
Si le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, il devra obligatoirement préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique
En dépit des réticences rétrogrades et injustifiées initialement formulées par certains opérateurs et FAI, à l'exception notable de Numéricable-SFR qui proposait déjà un tarif "social" et s'est désolidarisée de sa fédération, ce droit fondamental à internet a survécu aux débats parlementaires et est effectivement devenu un service essentiel pour tous et figure également dans la loi DAL de 190 sur le droit au logement.
A lire également notre article sur le sujet publié dans le Village de la Justice: http://www.village-justice.com/articles/Vers-reconnaissence-droit-maintien,20399.html
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