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Timestamp: 2018-02-21 13:33:35+00:00
Document Index: 138435249

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 12']

Tassa per informazioni ai sensi dell'art. 8a LEF.
I criteri determinanti per fissare la tassa devono essere ricercati nell'ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della LEF (OTLEF) e non nella prassi instaurata dagli uffici di esecuzione di altri Cantoni (consid. 2). Nella fattispecie, conferma di una tassa, stabilita in base agli art. 12, 9 cpv. 1 lett. a e 5 cpv. 1 OTLEF, per estratti di un registro informatizzato stampati su carta (consid. 3).
BGE 129 III 366 S. 366
A.- En novembre 2002, X. SA a requis des renseignements auprès de l'Office des poursuites de Genève (anciennement Office des poursuites Rive-Droite) sur d'éventuels poursuites ou actes de défaut de biens concernant D. L'office lui a expédié, par courrier B et contre remboursement d'un montant de 128 fr. 90, treize pages A4 contenant les renseignements requis.
B.- La requérante a formé plainte auprès de la Commission cantonale de surveillance en contestant le montant de l'émolument réclamé, qu'elle estimait contraire aux art. 5, 9 et 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Elle évoquait le fait que les offices de poursuite vaudois et valaisans avaient renoncé à l'application de l'art. 5 OELP et appliquaient un tarif unique de 17 fr. (9 fr. en application de l'art. 12 OELP + 8 fr. en application de l'art. 9 OELP), pratique que n'avaient pas adoptée les offices de poursuite genevois. La requérante a donc conclu à ce que l'émolument en question soit ramené à 17 fr., plus les frais de remboursement, soit un total de 32 fr. 70, et que la différence de 96 fr. 20 lui soit restituée.
BGE 129 III 366 S. 367
C.- Contre cette décision, qu'elle a reçue le 10 mars 2003, la requérante a recouru le 20 du même mois à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions formulées en instance cantonale.
La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi les extraits délivrés ne seraient pas clairs et lisibles. Elle ne fait pas valoir non plus qu'elle aurait vainement sollicité de l'office les éclaircissements nécessaires à ce sujet. Elle n'est pas plus explicite en ce qui concerne l'"abus manifeste s'agissant des pages". A cet égard, du reste, les critères déterminants doivent être recherchés dans l'ordonnance elle-même et non, comme elle le laisse entendre, dans la pratique instaurée par les offices de poursuite d'autres cantons, étant rappelé à ce propos qu'il appartient aux autorités de surveillance éventuellement visées de veiller à ce que le tarif soit appliqué correctement (art. 2 OELP; ATF 128 III 476 consid. 2). Quant au fait que certaines pages ne comprennent que deux ou quatre lignes (et non pas une
BGE 129 III 366 S. 368
seule, comme le prétend la recourante), l'on constate qu'elles concernent une fin de liste, la mention "fin" y figurant expressément, ce qui permet à première vue d'expliquer leur moindre contenu.
DTF: 120 III 107, 128 III 476
Articolo: art. 8a LEF, art. 12 OELP, art. 9 OELP, art. 5 OELP seguito... , art. 17 LP, art. 2 OELP, art. 9 al. 1 let. a OELP, art. 5 al. 1 OELP, art. 12 al. 1 OELP