Source: http://associanet.com/docs/oblig-fisc.html
Timestamp: 2018-09-21 19:25:19+00:00
Document Index: 44224282

Matched Legal Cases: ["l'article 283", "l'article 206", 'art 1407', "l'article 89", 'art. 223', 'art 242']

A L'association n'est pas imposable aux impôts commerciaux
B L'association est imposable aux impôts commerciaux sur tout ou partie de son activité.
C Cas des subventions
D Obligations communes
Association non imposable aux impôts commerciaux
L'association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire.
Rappel : l'article 283-3 du CGI prévoit que " toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
2/ Impôt sur les sociétés au taux normal
Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Aucune déclaration n'est donc à effectuer. Elle n'est pas redevable de l'imposition forfaitaire annuelle.
3/ Impôt sur les sociétés au taux réduit
L'association est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 206-5 du
code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants :
revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
revenus de capitaux mobiliers ; Ces revenus sont imposables - sauf les dividendes des sociétés françaises - lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source.
Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration 2070. C'est la seule obligation de l'association. En effet, le recouvrement s'effectue par voie de rôle et ne donne pas lieu à un paiement spontané. L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 1.000 F. Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 2.000 F et ce montant.
Le taux d'imposition est fixé à 24%. Toutefois, pour certains revenus de capitaux mobiliers le taux d'imposition est abaissé à 10%.
4/ Impôts locaux (art 1407 du CGI)
Les locaux meublés et à usage privatif des associations non soumises à la taxe professionnelle
sont imposés à la taxe d'habitation lorsqu'ils possèdent les trois caractéristiques suivantes :
il doit s'agir de locaux meublés conformément à leur destination ;
les locaux doivent être affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition . Par suite, les locaux meublés où le public a accès ne sont pas imposables :édifices publics du culte, salles d'exposition d'une association ou d'un musée, les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ;
l'association ne doit pas être soumise à la taxe professionnelle, à raison de ces mêmes locaux.
Le titre ou les modalités de l'occupation sont sans incidence sur le principe de l'imposition.
5/ Taxes assises sur les salaires
a/ Taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage n'est pas due.
b/ Taxe sur les salaires
Les rémunérations versées aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien si ces manifestations sont exonérées de TVA.
Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé.
Les associations qui estiment que le montant annuel de leur taxe n'excèdera pas le montant de l'abattement sont dispensés de formalités en cours d'année. En revanche, elles doivent produire le bordereau-avis (n° 2501) faisant apparaître la liquidation annuelle de la taxe.
Montant de la taxe (pour 2000)
Il existe un taux normal et deux taux majorés :
. 4,25% pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles < à 41 780 F
· 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles
comprises entre 41.780 F et 83.480 F ;
· 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations excédant 83.480 F.
Un abattement de 33 000 F pour 2000 bénéficie aux associations. L'abattement s'applique après application de la franchise et de la décote.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 4.500 F. Lorsque son montant n'excède pas 9.000 F, l'impôt exigible est minoré d'une décote égale aux ¾ de la différence entre 9.000 F et son montant.
6/ Formation professionnelle continue
La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées.
Les employeurs de moins de 10 salariés doivent consacrer à ce financement une somme égale à 0,15% des rémunérations versées pendant l'année civile en cours. Pour les employeurs de dix salariés et plus, le taux de la participation est de 1,5%.
Ces contributions doivent être versées à un organisme paritaire collecteur agréée par l'État avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Le défaut ou l'insuffisance de versement sont sanctionnés par une majoration de la participation égale aux sommes non versées.
7/ Participation à l'effort de construction
Les employeurs occupant au minimum dix salariés sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction.
Le taux est de 0,45% des salaires payés au cours de l'année précédente. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées.
Les employeurs qui n'ont pas ou pas assez investi au cours d'une année donnée, sont redevables d'une cotisation de 2% calculés sur les salaires payés au cours de l'année précédente.
La déclaration n° 2480 doit être déposée à la Recette des impôts au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle durant laquelle les investissements ont dû être accomplis.
L'association est imposable aux impôts commerciaux sur tout ou partie de son activité.
Elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales. Le cas échéant, il conviendra de sectoriser l'activité pour distinguer le secteur lucratif et le secteur non lucratif : les charges et les recettes devront donc faire l'objet d'une ventilation par l'association. L'activité non lucrative est soumise aux obligations fiscales visées dans la première partie.
1/ Imposition à la TVA
a/ Bénéfice de la franchise en base
- 175.000 F HT pour les prestataires de services ;
- 500.000 F HT pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.
En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à 500.000 F HT et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 175.000 F HT
b/ Variation du chiffre d'affaires.
En cas de dépassement des limites en cours d'année, l'association devient redevable de la TVA si le chiffre d'affaires dépasse 550.000 F HT pour les ventes et 200.000 F HT pour les prestations de services.
Date d'imposition : Premier jour du mois de dépassement de ces seuils
c/ Obligations.
Lorsque l'association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293B du CGI ".
d/ Options
Les bénéficiaires de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
e/ Régime des déductions
Lorsque la totalité des recettes du secteur lucratif n'est pas assujettie à la TVA , la TVA facturée par les fournisseurs suit un régime de déduction particulier :
f/ Taux à appliquer
Le taux sera dans la plupart des cas le taux normal (20,6%). Les ventes à consommer sur place sont soumises au taux normal. Les spectacles (cinémas, concerts...) bénéficient du taux de 5,5%, les journaux et revues du taux de 2,10%.
En vertu des dispositions de l'article 89 ter de l'annexe III du code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres classiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
2/ Régime d'imposition à la TVA
Les associations qui ne bénéficient pas de la franchise en base et qui réalisent des opérations imposables de manière permanente relèvent du réel normal. Les ventes accessoires consenties aux membres figurent sur la dernière déclaration annuelle. Les manifestations imposables sont déclarées sur une déclaration en tant qu'opération occasionnelle.
3/ Régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés
Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les associations dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5.000.000 F (ventes) ou 1.500.000 F HT (prestations de services). Une option pour le réel normal est possible.
Les associations ne peuvent pas bénéficier des mesures d'exonération prévues pour les entreprises nouvelles.
4/ Impôt sur les sociétés
Il doit être versé spontanément au percepteur. Des acomptes trimestriels sont versés puis sont régularisés en fin d'exercice. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis.
Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %.
Un certain nombre d'organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés en raison de leur activité.
Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
Les associations assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux normal doivent acquitter une contribution de 10% calculée sur le montant de l'impôt.
5/ Imposition forfaitaire et annuelle (IFA)
L'IFA est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le secteur lucratif.
L'IFA doit être versée spontanément au comptable du Trésor au plus tard le 15 mars de chaque année. Elle s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Si cette imputation est impossible, l'IFA devient une charge définitive.
Certains organismes sont exonérés d'IFA :
les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale au profit de la population d'une ou plusieurs communes voisines (art. 223 octies) . La notion de vie sociale ne se réduit pas au domaine des loisirs et de la culture, elle s'étend également à la vie professionnelle et à l'entraide. Des activités commerciales peuvent contribuer directement à cette animation;
tous les groupements d'employeurs.
6/ Taxe professionnelle
L'association est passible de la taxe professionnelle pour l'activité lucrative avec application, le cas échéant, de la cotisation minimum.
La valeur locative des immobilisations corporelles ;
18% des salaires et rémunérations versés. Cet élément est progressivement supprimé. Un abattement de 100.000 F est appliqué au titre de 1999 ; 300.000 F au titre de 2000.
Pour les associations dont le montant annuel des recettes annuelles TTC du secteur imposable ne dépasse pas 1.000.000 F ou 400.000 F ( prestations de services), seules les immobilisations passibles d'une taxe foncière sont prises en compte dans la base d'imposition.
La période de référence retenue pour la détermination de la base imposable est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Lorsque les deux activités sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la taxe professionnelle ne porte que sur les locaux où est exercée l'activité imposable et sur le matériel et le personnel qui s'y rattachent. Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d'utilisation pour l'activité taxable.
7/ Taxes assises sur les salaires
Les associations qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, du fait de l'exercice d'une activité lucrative, sont redevables de la taxe d'apprentissage (art 242-2 2° du CGI).
La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les organismes ayant pour objet exclusif l'enseignement sont exonérés.
La déclaration n° 2482 doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du paiement des salaires.
b/ Formation professionnelle continue
c/ Participation à l'effort de construction
d/ Taxe sur les salaires
Si la totalité des recettes du secteur lucratif est taxable à la TVA , cette taxe n'est pas due; si les recettes du secteur lucratif passibles de la TVA représentent 90 % ou moins de ses recettes, la taxe sur les salaires est due sur une partie des rémunérations (calcul d'un prorata entre le chiffre d'affaires non imposé et le chiffre d'affaires total hors TVA de l'année civile précédent celle du versement).
Les bénéficiaires de la franchise en base doivent acquitter la taxe sur les salaires.
Base imposable - Obligations déclaratives - Montant de la taxe
Cas des subventions
1/ Impôt sur les sociétés.
La subvention doit être comprise dans les résultats imposables. Lorsque l'organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l'objet d'aucune imposition. En cas de subvention globale, la ventilation devra être opérée par l'organisme.
a/ Les subventions constituent la contrepartie d'un service rendu
Lorsqu'il existe un engagement à fournir un bien ou un service déterminé les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien. Elles sont imposables à la TVA.
Les subventions versées à des organismes qui n'ont souscrit aucune obligation en contrepartie de l'octroi de ces sommes ne constituent pas la rémunération d'un service rendu. L'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services.
b/ Les subventions complément de prix.
C'est l'analyse de la situation de fait qui permet d'établir le lien direct de la subvention avec le prix.
La contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de bien imposée à la TVA peut être versée par un tiers qui n'est pas le client. La subvention destinée à compléter le prix d'un service imposable est taxable.
le principe du versement de la subvention est acquis avant la réalisation du service . Son montant peut n'être déterminé qu'après le fait générateur.
la subvention accordée est directement liée à des ventes ou des prestations imposables chez le prestataire ;
la subvention vient compléter ou se substituer au prix réclamé à l'usager, en échange du service rendu ou du bien livré.
Les subventions complément de prix sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération) applicables aux opérations dont elles complètent le prix.
subventions calculés en fonction du prix des biens ou des services rendus par l'assujetti ;
subventions compensant des sujétions qui conduisent un redevable à effectuer des livraisons ou des prestations à des prix inférieurs au seuil normal de rentabilité pour des raisons sociales ou économiques ;
subventions d'équilibre dès lors qu'elles sont versées en vertu d'un engagement exprès ou tacite.
1/ Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.
Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF. Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux.
Délai de déclaration: avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement.
2/ Déclaration annuelle des salaires
3/ Déclaration des droits d'auteur