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Timestamp: 2018-08-16 16:09:56+00:00
Document Index: 158884870

Matched Legal Cases: ["l'article 902", "l'article 954", "l'article 911", 'art. 2062', "l'article 32", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 51", "l'article 38", "l'article 120", "l'article 121", "l'article 123", "l'article 127", "l'article 128", "l'article 130", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1731", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 345", "l'article 348", "l'article 348", "l'article 361", "l'article 345", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 2067", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 855", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 682", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 803", "l'article 207", "l'article 207"]

Note aux avoués de Mr MAGENDIE Président de la Cour d'Appel de PARIS
Par gilles.huvelin le 30/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois
Me COUTURIER Avoué à la Cour transmet à mon Cabinet cette note ci-dessous:
OBJET : NOTE MAGENDIE
A compter du 1er janvier prochain, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, «réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile » sera applicable.
La dématérialisation des procédures par voie de communication électronique, quant à elle, ne devrait être effective qu'à compter du 1er avril 2011. (ce point ne sera en conséquence pas évoqué dans la présente note).
Cette réforme s'inscrit dans une volonté de célérité et de meilleure qualité de la Justice.
Une volonté de célérité se caractérisant par :
* un raccourcissement des délais de procédure
* la simplification du débat de fond
* la communication des actes de procédure par voie électronique
* une aggravation des sanctions pour non-respect des délais.
Une amélioration qualitative des décisions par
* une structuration accrue et une rédaction formelle des conclusions dès les premières écritures,
* une communication systématique des pièces en appel
* un dépôt des dossiers 15 jours avant l'audience.
I- PROCEDURE ORDINAIRE
Des obligations de l'appelant :
- Déclaration d'appel (DA) remise au greffe,
- Envoi de la DA par le greffe à chaque intimé par lettre simple
Si la lettre simple est retournée au greffe ou si l'intimé ne constitue pas dans le délai d'un mois :
 Obligation pour l'appelant de signifier la DA dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe, la signification devant être conforme aux dispositions de l'article 902 alinéa 4, sous peine de nullité.
* Sanction : caducité de la déclaration de l'appel.
- Dépôt de la constitution de l'intimé par ses soins au greffe de la Cour.
- Dépôt des conclusions & pièces (y compris celles de première instance) : dans le délai de trois mois à compter de de la DA,
* Sanction : caducité de l'appel.
* En cas d'intimé non constitué : l'appelant dispose d'un mois pour dénoncer ses conclusions par huissier dans le mois du dépôt au greffe.
ATTENTION, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE TOUTES LES DEMANDES DOIVENT ETRE FORMALISEES DES LES PREMIERES CONCLUSIONS ET TOUTES LES PIECES COMMUNIQUEES.
Des obligations de l'intimé
- A réception de l'avis du greffe, l'intimé dispose d'un délai de 15 jours pour constituer Avoué, sauf à risquer une procédure en son absence.
- L'assignation 908 du code procédure civile (ancienne version) a disparu
- Dépôt des conclusions de l'intimé et communication des pièces dans le délai de deux mois à compter de la date de notification des conclusions de l'appelant en ce compris les appels incidents et provoqués.
* Sanction : irrecevabilité soulevée d'office.
- Nécessité de former dès ce stade tout appel incident, provoqué ou demande d'intervention forcée.
- L'intimé incident ou provoqué doit déposer ses conclusions et pièces dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel incident ou provoqué,
* Sanction : irrecevabilité soulevée d'office,
- L'intervenant forcé doit déposer ses conclusions et pièces dans le délai de trois mois de l'assignation.
ATTENTION, EN CAS DE NON CONSTITUTION, L'INTIME DISPOSE D'UN MOIS A COMPTER DU DEPOT AU GREFFE POUR NOTIFIER PAR HUISSIER AUX INTIMES DEFAILLANTS
Déroulement ordinaire d'une procédure :
* Appel : DA
* Délai de deux mois pour signification de la DA (un mois + un mois)
* Délai de trois mois pour dépôt des conclusions et pièces de l'appelant
* Délai de deux mois pour dépôt des conclusions et pièces de l'intimé
* Si appel incident ou provoqué : Délai de deux mois pour dépôt des conclusions et pièces en réponse
* Si intervention forcée : Délai de trois mois pour dépôt des conclusions et pièces en réponse
* Possibilité sur démarche expresse et motivée de l'avoué de solliciter de nouveaux délais
* Délai de 15 jours suivant l'expiration du dernier délai pour conclure, le Conseiller de la Mise en état fixe une date de clôture et de plaidoiries.
* Délai de 15 jours avant la date de plaidoiries, dépôt des dossiers à la Cour.
ATTENTION LES DOSSIERS DE PLAIDOIRIES COMPRENDRONT LA PROCEDURE ET LES PIECES DANS L'ORDRE DU BORDEREAU
II- PROCEDURES D'URGENCE (ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état ...)
- Fixation de l'affaire à bref délai par le Président de la Chambre, d'office ou à la demande d'une partie.
- Il est procédé à l'audience, conformément aux dispositions des articles 760 à 762 du CPC.
II- DIVERS
Des conclusions structurées
L'article 954 du CPC prévoit désormais, dans sa nouvelle rédaction que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif est annexé. »
« Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »
L'article 913-1 du CPC prévoit que le Conseiller de la mise en Etat peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 précité.
- Les premières écritures doivent contenir toutes les demandes
* Sanction : Les demandes formées postérieurement sont irrecevables
- Chaque prétention devra faire référence aux pièces sur lesquelles elle se fonde, en les numérotant dans les motifs des conclusions au fur et à mesure de leur utilisation, (avec renvoi en bas de page)
- Les pièces doivent être visées dans le corps des conclusions à l'appui des demandes et obligatoirement communiquées simultanément avec bordereau
* Sanction : Les pièces communiquées postérieurement sont irrecevables
- Les prétentions (et non les moyens) doivent être reprises dans le dispositif des conclusions
* Sanction : La Cour n'est tenue que par le dispositif
Délais de distance :
- Les reports de délais :
o Les délais de distance usuels (+ 1 mois ou + 2 mois) sont maintenus par l'article 911-2 du CPC.
o Les délais de notifications des conclusions sont reportés d'un mois en cas d'aide juridictionnelle à compter de la date de la décision d'aide juridictionnelle (caducité, admission ou rejet d'admission à la désignation d'un auxiliaire de justice)
- Le raccourcissement des délais :
o Le Conseiller de la mise en état a la faculté de fixer de plus brefs délais
o Le Président de Chambre fixe à bref délai dans les hypothèses suivantes :
 Appel d'une ordonnance du JME
 Appel d'une ordonnance de référé
 Si l'affaire est en état
 Si un avoué le demande
Compétence du Conseiller de la mise en état
Une compétence élargie :
- Compétence exclusive et élargie à tous les incidents mettant fin à l'instance pour lesquels il statue d'office :
o La caducité de la déclaration d'appel,
o Nullité de l'appel
o Irrecevabilité à tous les stades de la procédure
- Fixation du calendrier d'examen du dossier
Le déféré
- Ces décisions sont susceptibles d'être déférées dans les quinze jours du prononcé dès lors que statuant sur une fin de non recevoir tirée de la recevabilité de l'appel ou sur sa caducité ont l'autorité de chose jugée au principal dans les cas suivants :
 Elles mettent fin à l'instance,
 Elles constatent son extinction,
 Elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps,
 Elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel.
Une nouvelle gestion des dossiers
L'Etude, au vu de ce Décret, se voit contrainte de modifier la gestion habituelle des dossiers.
En effet, le raccourcissement accru des délais et la multiplication des actes d'huissiers sous peine de sanctions extrêmement lourdes (caducité, irrecevabilité) nécessitent que les conclusions soient prêtent à être déposées au moins huit jours avant l'expiration du délai de procédure que la procédure soit contradictoire ou non.
Compte tenu des frais inhérents, il conviendra que les provisions soient réglées très rapidement afin de permettre de saisir les huissiers compétents savoir au plus tard six semaines à compter de l'ouverture du dossier.
Pour les conclusions établies par l'Etude, et compte tenu de la charge qu'elles représentent, nous souhaitons recevoir le dossier dès la lettre de mission et au plus tard dans les quinze jours de la demande.
En tout état de cause, nous vous remercions d'avoir l'extrême obligeance de nous adresser les dernières conclusions du client devant le Tribunal à l'ouverture du dossier pour caler avec vous toutes les demandes et en cas d'appel, n'appeler que les adversaires utiles.
Comme vous pouvez le constater ce décret sera très délicat à mettre en pratique et, compte tenu de sa rédaction hasardeuse, de nombreuses questions restent en suspens.
L'Etude se tient à votre disposition pour toutes les questions que vous seriez amené à vous poser.
D'ici là, nous vous souhaitons de très bonnes fêtes.
Luc COUTURIER
Avoué à la cour
Vous voulez encore être employeur ?
Si un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de société, c'est le représentant légal qui est redevable pécuniairement de l'amende encourue
Une automobile appartenant à une société et conduite par l'un de ses salariés a été contrôlée en excès de vitesse. Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date des faits, a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue.
Le salarié soutenait que, n'étant pas le représentant légal de la société, il ne pouvait pas être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue. Le jugement attaqué retient qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction et le condamne.
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (cass. crim. 30 septembre 2009, n° 09-80178 ; cass. crim. 12 mai 2010, n° 10-80031) ; lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue (c. de la route art. L. 121-2 et L. 121-3).
Cass. crim. 13 octobre 2010, n° 10-81575
Commission ouverte de Droit Commercial et économique
Responsable : Georges Teboul
Mardi 18 janvier de 18h à 20h, bibliothèque de l'Ordre des Avocats du barreau de PARIS.
Thème : Dernières actualités du droit des affaires pour les huit matières de la commission générale de droit commercial et économique : droit bancaire, droit des sociétés, fiscalités des procédures collectives, contentieux des affaires, droit de la concurrence, droit pénal des affaires, droit comptable, entreprises en difficulté.
Intervenants : Bénédicte Bury, Laurent Mosser, Bernard Lagarde, Kami Haeri, Loraine Donnedieu de Vabres, William Feugère, Jacques Mondino, Antoine Diesbecq, avocats à la cour
La loi dite Béteille
Par gilles.huvelin le 28/12/10
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est publiée au Journal officiel.
La loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
En ce qui concerne les avocats, la loi instaure la convention de procédure participative par laquelle « les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (C. civ., art., art. 2062 et s.). La convention doit être écrite. Toute personne assistée de son avocat peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sauf dans certaines hypothèses (contrat de travail notamment).
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge.
En outre, le texte prévoit :
- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;
- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du TGI.
- et diverses mesures concernant la formation professionnelle des huissiers, notaires etc...
-des dispositions nouvelles contraignantes concernant le fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce.
Source: Les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)
L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 : JO 23 déc. 2010, p. 22552:
23 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 116
LOI no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice,
aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
NOR : JUSX0903630L
Frais d'exécution forcée
en droit de la consommation
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 141-6
« Art. L. 141-6. &minus; Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons
tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des
droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi no 91-650 du
9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
Force probante des constats d'huissier
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945
relative au statut des huissiers est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement
matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en
matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve
contraire. »
Signification des actes et procédures d'exécution
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée
par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Accès des huissiers de justice
aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-6. &minus; Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par
le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification
ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1o Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. &minus; Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le
bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
« Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements
visés aux articles 7 et 24.
« S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut
procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
« Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail,
l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procèsverbal
contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur
« La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ;
2o A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 24, après les mots : « aux demandes », sont insérés les
mots : « additionnelles et ».
II. &minus; La seconde phrase de l'article 21-1 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « et pour procéder à la reprise des lieux ».
I. - L'article 39 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 39. &minus; Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des
départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements
et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent
communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements
qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de
tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine
immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice
chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés
sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre
renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
II. - L'article 7 de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le
IV de l'article 6 de la loi no 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs
des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l'article 40 de la loi
no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973
précitée est supprimée.
IV. - Le dernier alinéa de l'article 51 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé.
I. - L'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II. - Le code civil est ainsi modifié :
1o L'article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. » ;
2o L'article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ».
III. - L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder
par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule
réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et
la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de
prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de
nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications
apportées en application du I.
III. - En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à
Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques
françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. - L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la
promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième
mois suivant celui de sa publication.
La section 2 du chapitre Ier de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 12-1
« Art. 12-1. &minus; Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter
les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement
illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Dispositions relatives au juge de l'exécution
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est complété par un article L. 721-7 ainsi
« Art. L. 721-7. &minus; Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de
l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction
commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
« 1o Les meubles et les immeubles, dans les cas et conditions prévus par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
« 2o Les navires, dans les cas et conditions prévus par la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des
navires et autres bâtiments de mer ;
« 3o Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;
« 4o Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et
conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »
Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1o Au cinquième alinéa de l'article 120, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de
l'exécution » ;
2o Au premier alinéa de l'article 121, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots :
« juge de l'exécution » ;
3o L'article 122 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de
c) Au dernier alinéa, les mots : « le tribunal dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « la
juridiction dans le ressort de laquelle » ;
4o A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 123, les mots : « tribunal de grande
instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
5o L'article 124 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de
b) A la seconde phrase, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » ;
6o L'article 125 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de
b) Au 1o, les mots : « du ressort du tribunal » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de
grande instance où la vente a lieu » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » et les mots : « tribunal de
grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
7o Au cinquième alinéa de l'article 127, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les
mots : « juge de l'exécution » ;
8o Au deuxième alinéa de l'article 128, les mots : « dans les cinq jours suivants présenter requête au
président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera » sont remplacés
par les mots : « attraire devant le juge de l'exécution » ;
9o Aux deux derniers alinéas de l'article 130, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de
10o L'article 131 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l'exécution » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par le juge-commissaire, le greffier du tribunal de
grande instance » sont remplacés par les mots : « du juge de l'exécution, le greffier ».
I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1o Le dernier alinéa de l'article L. 213-6 est supprimé ;
2o L'article L. 221-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8. &minus; Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance
connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. » ;
3o Après l'article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8-1. &minus; Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de
surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le
ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls
compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure. » ;
4o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. &minus; Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
5o Après l'article L. 532-6, il est inséré un article L. 532-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-6-1. &minus; Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
II. - Au titre III du livre III du code de la consommation, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés
par les mots : « juge du tribunal d'instance ».
L'article L. 3252-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3252-6. &minus; Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions
prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire. »
A l'article 10 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « vente forcée des immeubles » sont
remplacés par les mots : « saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un
tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ».
à la profession d'huissier de justice
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des
huissiers est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une
succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »
Le premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance est complété par les mots : « ou une société
d'exercice libéral ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi
« Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en
établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l'original et les modalités
d'édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par deux articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :
« Art. 3 bis. &minus; La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre
de l'obligation de formation professionnelle continue. La Chambre nationale des huissiers de justice détermine
les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
« Art. 3 ter. &minus; L'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique
ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice.
« Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus d'un huissier
de justice salarié. Une personne morale titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer un
nombre d'huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés qui y exercent la
« En aucun cas le contrat de travail de l'huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles
déontologiques de la profession d'huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'huissier de
justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou
cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles
applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du
président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l'huissier de
justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier
de justice salarié. »
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1o L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa (2o) est ainsi rédigé :
« 2o De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; » ;
b) A la fin du 4o, les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action
devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés ;
c) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des
décisions prises en matière d'oeuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes
deux en comité mixte. » ;
d) Les treizième (1o), quatorzième (2o) et quinzième (3o) alinéas sont abrogés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, » sont supprimés ;
2o L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des
études d'huissier de justice du ressort.
« La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du
ressort. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, »
sont supprimés ;
3o L'article 7 bis devient l'article 7 ter et l'article 7 bis est ainsi rétabli :
« Art. 7 bis. &minus; La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas,
des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend
les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.
« En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres
départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ;
4o A l'article 9, la référence : « article 3 » est remplacée par la référence : « article 7 ».
I. - Le 6o du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 6o Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort,
conformément à l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de
justice ; ».
II. - L'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
1o Le 5o de l'article 6 est abrogé ;
2o Après le cinquième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations
prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations. »
L'article 8 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient
et concluent les conventions et accords collectifs de travail. » ;
2o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création,
le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études. » ;
3o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des
renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant
le recours à la communication électronique.
« La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un
règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10. &minus; Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du
code du travail. »
Le neuvième alinéa de l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les
parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers,
les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative
de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire
et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept
jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par
celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. »
à la profession de notaire
Après l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est
inséré un article 1er quater ainsi rédigé :
« Art. 1er quater. &minus; La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités
selon lesquelles elle s'accomplit. »
L'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1o Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions
prises en matière d'oeuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité
mixte. » ;
2o Les quinzième (1o) à dix-septième (3o) alinéas sont abrogés ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant en l'une ou l'autre de ses formations » sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance, les mots : « le fonctionnement des écoles de
notariat existant dans le ressort, » sont supprimés.
L'article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient
« Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création,
le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études. »
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 7. &minus; Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du
travail. »
1o Le dernier alinéa de l'article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être
rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. » ;
2o A la première phrase du premier alinéa de l'article 348-3, les mots : « devant le greffier en chef du
tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou » sont supprimés ;
3o A l'article 361, après la référence : « 344, », sont insérés les mots : « du dernier alinéa de l'article 345,
des articles ».
Dispositions relatives à la profession
de greffier de tribunal de commerce
L'avant-dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est supprimé.
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« De la formation professionnelle continue
« Art. L. 743-15. &minus; La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de
commerce en exercice.
de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
Le même chapitre III est ainsi modifié :
1o A la première phrase de l'article L. 743-12, après le mot : « individuel, », sont insérés les mots : « en
qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, » ;
2o La section 2 est complétée par un article L. 743-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 743-12-1. &minus; Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas
employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale titulaire d'un greffe de
tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur
à celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
« En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte aux
règles déontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat
de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission
lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du
greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions
d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié. »
de commissaire-priseur judiciaire
L'article 2 de l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 2. &minus; La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires
en exercice.
de l'obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs
judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
Les treizième à seizième alinéas de l'article 8 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi
« La chambre de discipline, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le ressort de la compagnie
l'exécution des décisions prises en matière d'oeuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité
mixte. »
L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 10. &minus; Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de
l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Dispositions relatives aux avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Après l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à
la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la
discipline intérieure de l'ordre, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2. &minus; La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation en exercice.
de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon
lesquelles elle s'accomplit. »
à la profession d'avocat
I. - Après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé :
« TITRE XVII
« DE LA CONVENTION
DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE
« Art. 2062. − La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un
différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer
conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
« Art. 2063. − La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui
précise :
« 1o Son terme ;
« 2o L'objet du différend ;
« 3o Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
« Art. 2064. − Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure
participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à
l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs
représentants, et les salariés qu'ils emploient.
« Art. 2065. − Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout
recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties
autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires
soient demandées par les parties.
« Art. 2066. − Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un
accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge,
elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
« Art. 2067. − Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de
rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps
présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues
au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
« Art. 2068. − La procédure participative est régie par le code de procédure civile. »
II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure
participative. » ;
2o Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter
du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »
III. - L'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code
civil. »
IV. - La loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1o Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de
l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le
code civil. » ;
2o L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de
transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
aux experts judiciaires
L'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2o A la fin de la première phrase du III, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par
les mots : « depuis au moins cinq ans ».
L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le
terme “honoraire”. »
Le I de l'article 5 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait
de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de
lieu d'exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu'il est frappé de
faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une
réinscription sur une liste d'experts.
« Lorsqu'un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées, le
premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande
d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, de maintenir l'inscription de l'expert jusqu'à la date de la
décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. »
A la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 6-2 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le
mot : « cinq ».
à l'outre-mer
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
1o Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la
profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
2o Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession
d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus
tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
II. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 précitée est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel sont exercées par le président
du tribunal supérieur d'appel. »
Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à
leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de
procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est
intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-1609.
Proposition de loi no 31 (2008-2009) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, no 161 (2008-2009) ;
Discussion les 20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA no 50, 2008-2009).
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1451 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, no 2622 ;
Discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA no 506).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 601 (2009-2010) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, no 129 (2010-2011) ;
Texte de la commission no 130 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA no 29, 2010-2011).
Article 855 du C.P.C, domicile élu et signification...opposabilité et nuliité.
Un important arrêt vient d'être rendu ce par la Cour de Cassation (chambre civile 2 du jeudi 2 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-65987, publié au bulletin Cassation ,M. Loriferne, président, SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocats) qui énonce au visa des articles 652 et 677, 684 et 689 du CPC « que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ».
Cela parait tout à fait normal. Jusque là je crois que tout le monde est d'accord.
Une société italienne assigne en faisant élection de domicile en France une société française qui l'assigne à son tour sur un autre fondement. Le Tribunal de commerce saisi joint les deux causes et la société italienne se trouve condamnée à payer diverses sommes.
La signification de la décision est faite au domicile élu de la société Italienne en France.
La Cour rejette l'appel comme tardif.
La Cour de Cassation casse cet arrêt :
Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code ;
Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Cattelan Italia a assigné la société Protis devant un tribunal de commerce en résiliation d'un contrat d'agence commerciale ; que la société Protis a également assigné la société Cattelan Italia devant le même tribunal en indemnisation de la rupture abusive de ce contrat ; qu'ayant joint les deux procédures, le tribunal a condamné la société Cattelan Italia au paiement de diverses sommes ; que la société Protis a signifié le jugement le 6 février 2007 au cabinet de l'avocat chez lequel la société Cattelan Italia avait élu domicile ; que cette dernière a relevé appel du jugement le 11 janvier 2008 ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient qu'il se déduit du rapprochement des articles 682, 689 et 855 du code de procédure civile qu'il n'est nullement nécessaire que la partie résidant à l'étranger ait donné à l'avocat, chez lequel elle a élu domicile, un mandat spécial à cette fin pour que la signification à domicile élu soit régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Protis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille dix.
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Cattelan Italia.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
AUX MOTIFS QU' il est acquis que la société CATTELAN ITALIA avait fait élection de domicile au cabinet de son avocat ; qu'il n'est pas allégué, par ailleurs, qu'elle aurait déchargé son avocat de la mission qu'elle lui avait confiée que celui-ci, qui la représentait dans les actes de la procédure, n'avait pas besoin d'un mandat spécial pour recevoir la notification du jugement et ne pouvait pour ce motifs en refuser la délivrance ; que ce sont les règles du code de procédure civile qui sont applicables, non le règlement CE n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale ou les articles 683 et 688 du Code de procédure civile relatifs aux notifications des actes à l'étranger ; que la notification du jugement a donc été valablement faite au domicile élu en France par la société CATTELAN ITALIA , partie demeurant à l'étranger ;
ALORS QUE la signification à une partie domiciliée en Italie d'un jugement rendu par un tribunal français doit être effectuée selon les modalités prévues par les articles 4 à 9 du Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 qui prévoient une signification du jugement selon les formes du droit italien ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en considérant que le jugement du 23 janvier 2007, avait été régulièrement signifié à la société italienne CATTELAN ITALIA au domicile élu de son avocat en France, en application de l'article 682 du Code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 1er dudit règlement.
Questions : L'article 855 du C.P.C. ne s'appliquerait donc qu'aux demandeurs étrangers sis hors U.E. ?
Nous savons d'ores et déjà que la signification à domicile élu en France n'abrège pas le délai de distance si la partie défenderesse est (naturellement) étrangère, ce qui retire considérablement de l'intérêt à la signification à domicile élu.
Quant à la nullité (relative) de l'assignation ne comportant pas la mention de l'élection de domicile en France par le demandeur sis à l'étranger, qu'en reste-t-il au regard de la jurisprudence ?
Merci de vos commentaires en attendant celui du Professeur PERROT dans la revue "PROCEDURES" des Editions Lexisnexis, en janvier peut-être ?
"Montrez-moi ce que votre confrère vous a écrit..."
Dans les affrontements entre personnes, nous avons une mission de conseil et de défense, mais aussi une mission d'apaisement. La même expression jugée convenable par l'un et inacceptable par l'autre peut contrarier la recherche d'une solution pacifique.
Nos clients ne comprennent pas que nous nous opposons à leur communiquer les lettres échangées entre avocats.
Ces règles doivent être rappelées : « En toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel... ».
La communication d'une lettre secrète en violation des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004 est un manquement à la déontologie.
QPC : le Conseil se prononce sur la détention provisoire et la compétence de la chambre d'instruction
Par gilles.huvelin le 27/12/10
Le Conseil constitutionnel a statué, le 17 décembre 2010, sur les questions de détention provisoire et de réserve de compétence de la chambre de l'instruction. S'agissant de la conformité à la Constitution de l'article 148 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a précisé que cet article permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à cette demande, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention (JLD) qui doit alors se prononcer. Le Conseil constitutionnel a jugé que « l'équilibre des droits des parties interdit que le JLD puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ». Le Conseil a estimé que, sous cette réserve, l'article 148 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Concernant cette fois la conformité de l'article 803-3 du code de procédure pénale, qui autorise pendant 20 heures la rétention dans les locaux du tribunal de grande instance d'une personne dont la garde à vue a été levée, en vue de son déferrement devant un magistrat du TGI, le Conseil constitutionnel a déclaré que « la rétention n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible. Elle est ainsi limitée à des cas de nécessité découlant de contraintes matérielles. Elle est interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures. Sa durée est strictement limitée à 20 heures suivant la levée de la garde à vue ». Il a émis deux réserves sur cet article :
- le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention.
- lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures. Une présentation à un parquetier dans ce délai conduisant à une comparution immédiate qui se tiendrait au-delà de ce délai n'est pas conforme à la Constitution.
Enfin, pour ce qui est des compétences de la chambre de l'instruction , le Conseil a estimé que les dispositions de l'article 207 du CPP « conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen de l'application de certaines garanties prévues par le code de procédure pénale, notamment le droit à un double degré de juridiction. Or l'éventuelle divergence de position entre les juridictions de première instance et d'appel ne pouvait justifier qu'il fût porté atteinte aux droits qui sont reconnus à une partie pour les demandes formées dans la suite de la procédure ». En conséquence, les 2ème et 3ème phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale sont déclarés contraires à la Constitution, cette inconstitutionnalité prenant effet immédiatement.
Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-62
Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-80
Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-81
Payer moins d'impôts !
C'est simple : Il faut payer toutes ses factures avant le 31 décembre. A défaut votre résultat fiscal est majoré d'autant car vous serez imposé sur de l'argent que vous devez. Conséquence immédiate vous pénalisez votre trésorerie du montant de l'impôt calculé sur l'argent que vous devez ce qui rend vos dettes encore plus difficiles à payer.
Emprunter pour payer vos dettes ! Le découvert ou l'emprunt n'est pas un acte de gestion anormale et les intérêts payés à votre banquier sont déductibles. Votre résultat fiscal va diminuer mais au moins vos impôts correspondront à votre résultat réel.
Vous l'avez bien compris les retards de paiement vous ruinent car votre résultat fiscal est l'assiette de vos cotisations d'assurances maladie, retraite, et professionnelle. C'est le retard de paiement qui est un acte de gesion anormale.
A nos chéquiers !
Les victimes au coeur du système judiciaire
Michel Mercier a installé, le 14 décembre, le nouveau Conseil national d'aide aux victimes (Cnav) élargi désormais aux représentants d'associations d'aide aux victimes, qui constituent un maillon primordial dans la chaîne judiciaire d'aide aux victimes.
Un profil plus partenarial. Le décret du 21 septembre 2010 a modifié la composition du Conseil national d'aide aux victimes (Cnav). Il est désormais élargi aux représentants d'associations d'aide aux victimes, une reconnaissance du rôle indispensable de ces associations. Le Cnav, instance consultative créée par décret le 3 août 1999, est chargé de faire des propositions sur l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes. Il se réunira périodiquement en séance plénière.
Des outils à la disposition des victimes
Vol, escroquerie, abus de confiance, agression sexuelle, violences domestiques ou dans la rue... Les victimes d'atteintes aux biens et de violences physiques se tournent vers les forces de l'ordre, l'institution judiciaire et les tribunaux dans l'attente d'être reconnues et réparées de leurs torts subis. Une demande à laquelle l'État apporte des réponses.
Les victimes d'un fait de délinquance sont dans un premier temps fragilisées et désorientées.
De quelles ressources disposent-elles ?
Appeler le "08Victimes", au 08 84 28 46 37. La plateforme téléphonique s'adresse à toutes les personnes victimes d'un préjudice moral ou matériel. Au bout du fil, des professionnels (travailleurs sociaux, psychologues, juristes) sont à l'écoute pour rassurer, informer les victimes et les orienter vers les associations d'aide aux victimes.
Contacter un bureau d'aide aux victimes (BAV). Dispositif pluridisciplinaire comprenant les associations, le juge délégué aux victimes (judevi), les barreaux, les forces de police et de gendarmerie, les BAV ont pour fonction de prodiguer une aide aux victimes d'infractions pénales. Ils sont localisés dans les tribunaux de grande instance. Outre le soutien moral, psychologique et matériel, le BAV porte l'accent sur l'accompagnement de la victime du début à la fin de la procédure pénale. Mais aussi à la fin du procès, afin qu'elle obtienne une indemnisation juste et surtout effective.
Le Conseil national d'aide aux victimes s'est réuni pour la première fois dans sa nouvelle composition le 14 décembre. Autour du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés étaient présents :
* Philippe Houillon, membre de la commission des lois, député de la 1re circonscription du Val-d'Oise;
* Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, représentant le ministre de l'Intérieur ;
* François Werner, directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
* des personnalités qualifiées (deux magistrats, un avocat, un médecin, un chercheur spécialisé en victimologie, deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance) ;
* des représentants de six associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes.
(source: ministère de la Justice et des Libertés)
Vous avez aimé Big Brother ? Vous allez adorer 2011 !
Par gilles.huvelin le 23/12/10
Mon banquier vient de me proposer un téléphone de quatrième génération. L'argument ?
Les citoyens des pays Baltes ont une longueur d'avance sur nous en matière de téléphonie puisqu'ils paient avec leurs achats et font leurs opérations financières avec leur téléphone pourvu d'une puce électronique. Exit la carte bancaire. A vrai dire nous pourrions très bien ne plus avoir aucune carte à puce, de carte vitale ni aucun papier d'identité, mais tout simplement un téléphone ! Technologiquement rien ne l'empêche. Demain nous pourrions être pourvus d'un outil de communication, de travail, qui permettrait de remplir toutes les fonctions sociales. Mieux il pourrait comporter un programme d'accès ou non à tel restaurant, café, autoroute, quartier, parking, immeuble, bureau, en fonction de votre rôle social, votre fonction, vos revenus en limitant selon votre âge par exemple vos accès internet, ou au réseau de téléphonie etc. Les possibilités d'application sont innombrables, le suivi par GPS en étant bien sûr une. Mieux, vous n'aurez plus aucune mémoire captive, toutes vos données seront accessible qu'auprès d'un site web, de même vos programmes d'application. Il vous faudra être abonné pour tout. Autant vous dire que la dématérialisation des procédures ce n'est rien à coté. Pénalement, plus de prison, c'est trop cher et c'est mieux. La graduation des peines ira de l'admonestation paternelle que vous recevrez par sms ou mail sur votre écran de téléphone 4G à l'interdiction d'accès à tous les services, prestations ou lieux autorisés : ce sera le rétablissement de la mort civil ou du bannissement hors des murs... Entre les deux, vous pourrez être interdit de séjour sous contrôle permanent du GPS dans votre restaurant préféré, de cinéma, et/ou de votre centre commercial habituel car votre téléphone sera déprogrammé : Vous ne pourrez plus entrer. Les nuances de sanctions possibles sont quasiment illimitées.Vos amendes seront débitées immédiatement. Enfin la personnalisation des peines sera totalement possible ! Pour la notification des décisions ou courriers plus de problème et plus de possibilité de dire que vous ne l'avez pas reçu ou encore que l'enveloppe du R.A.R était vide. Votre téléphone titre de paiement sera en relation avec votre banque en ligne. D'ailleurs il n'y aura plus de guichet. Tout sera dématérialisé et téléchargeable. L'argent liquide aura disparu également. L'intérêt de cette mesure pour l'ordre public comme pour les recettes de l'Etat est évident ! Bien entendu les pouvoirs publics auront à charge de fournir à chacun citoyen un téléphone. La perte de son téléphone aura des conséquences évidentes jusqu'au renouvellement du matériel. Le meilleur des mondes ? A n'en pas douter le monde de demain.
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cnb (64)