Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/avis_9584.html
Timestamp: 2020-03-28 17:12:01+00:00
Document Index: 117350492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 116']

Avis de M. Cuinat,
La question de principe que pose le pourvoi est celle de savoir si une action soumise à un délai de forclusion demeure recevable quand elle a été introduite devant une juridiction incompétente et qu’elle est poursuivie devant la juridiction compétente alors que le jugement constatant l’incompétence et désignant cette juridiction a été rendu au-delà du délai de forclusion.
En l’espèce, il s’agit du délai de forclusion d’un an dans lequel l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (1) -introduit par la loi du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez »- enserre l’action en « diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure » ouverte à l’acquéreur lorsque la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte.
L’action a été introduite devant le tribunal d’instance de Mulhouse qui s’est déclaré incompétent en raison du taux de la demande qui excédait sa limite de compétence et il a désigné le tribunal de grande instance comme étant compétent, et ce, par un jugement rendu après l’expiration du délai de forclusion, ce qui a incité le défendeur à l’action en diminution de prix à soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai préfix.
L’action, qui avait été engagée quelques jours avant l’expiration du délai de forclusion, mais devant une juridiction incompétente en raison du taux de la demande -le tribunal d’instance au lieu du tribunal de grande instance- pouvait-elle être poursuivie devant cette nouvelle juridiction ou bien était-elle encore soumise au délai de forclusion ?
Les différentes chambres de la Cour de cassation qui ont eu à connaître de cette question ont rendu des décisions qui laissent apparaître une certaine contradiction :
La première chambre civile a adopté une position particulièrement rigoureuse : après le jugement d’incompétence, l’action doit avoir été reprise devant la juridiction déclarée compétente avant que le délai de forclusion n’ait expiré, la forclusion étant au contraire acquise si la décision d’incompétence de la juridiction indûment saisie n’est intervenue que postérieurement à l’expiration dudit délai, sans qu’il importe que l’assignation initiale ait été formée dans le délai légal devant la juridiction déclarée incompétente.
La chambre commerciale a montré la même rigueur, en retenant qu’un délai préfix n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension, et n’a par conséquent pas pu être interrompu par une action portée devant une juridiction incompétente.
Mais la troisième chambre civile ainsi que la deuxième chambre civile et la chambre sociale, ont, pour leur part, fait montre de davantage de souplesse procédurale et, se fondant sur les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ont admis que lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance -à défaut de contredit- se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation et que, par conséquent, n’est pas irrecevable l’action initialement formée dans le respect d’un délai de forclusion et qui, ayant ensuite fait l’objet d’un jugement d’incompétence, n’a été poursuivie devant la juridiction compétente qu’au-delà du délai de forclusion.
Au cas d’espèce, par un jugement du 31 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Mulhouse a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par M. X... et a déclaré l’action en diminution de prix formée par les époux X... irrecevable, au motif qu’un délai de forclusion n’est pas susceptible d’interruption, ni de suspension, et que l’article 2246 du code civil selon lequel la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, n’est pas applicable en matière de forclusion, citant à cet égard un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 1996 (Bull., n° 446) ainsi qu’un arrêt de la chambre commerciale du 7 octobre 1997 (Bull., n° 249, p. 219).
Par arrêt du 26 mai 2004, la cour d’appel de Colmar a infirmé ce jugement et déclaré recevable l’action de M. et Mme X..., en se fondant sur les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile et sur deux arrêts de la troisième chambre civile, du 10 mars 1993 (Bull., n° 29) et du 8 juillet 1998 (Bull., n° 160) ayant jugé que l’instance s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation.
Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt infirmatif, la troisième chambre civile de votre Cour a, par arrêt du 15 mars 2006, renvoyé cette affaire devant une Chambre mixte pour que soit tranchée la contradiction semblant résulter des arrêts de la première chambre civile amplement invoqués par le mémoire ampliatif et de ses propres arrêts cités par l’arrêt critiqué.
1 - Les faits de la cause et la décision de première instance :
Les faits ne sont pas contestés et sont ainsi rapportés par l’arrêt entrepris :
Par acte notarié du 17 décembre 1999, M. et Mme X... ont acquis de M. X... un appartement en copropriété, pour une surface indiquée dans l’acte comme étant de 75 m².
Au motif que la superficie réelle de l’appartement n’était que de 63 m², les époux X... ont, sur le fondement de la loi Carrez du 18 décembre 1996, assigné leur vendeur, M. X..., par acte introductif d’instance du 12 décembre 2000, devant le tribunal d’instance de Mulhouse pour obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 72 000 francs correspondant à la « diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure », telle que prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété -ajouté par la loi Carrez- et qui doit être intentée par l’acquéreur « dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ».
M. X... ayant soulevé l’incompétence du tribunal d’instance au regard du taux de la demande de ses adversaires, ce tribunal a, par jugement du 23 mars 2001, fait droit à cette exception et s’est déclaré incompétent à raison de la valeur du litige, et a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Or, par jugement du 31 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Mulhouse a déclaré l’action irrecevable comme forclose, aux motifs que :
"... l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
"Ce délai impératif sanctionné par la déchéance du droit d’exercer l’action en diminution du prix est un délai préfix ou de forclusion, qui n’est pas susceptible d’interruption, ni de suspension.
"Ainsi, l’article 2246 du code civil selon lequel la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, est inapplicable (en ce sens Cass. Com., 7 octobre 1997 - Cass. 1ère Civ., 12 octobre 1996, Bull., n° 446).
"En conséquence, l’action de M. X... est atteinte par la forclusion et de ce fait irrecevable".
2 - L’arrêt attaqué :
La cour d’appel de Colmar a, par l’arrêt du 26 mai 2004 attaqué, infirmé ce jugement et déclaré au contraire l’action des époux X... recevable, aux motifs suivants :
"Attendu qu’il est constant que les délais préfix ou de forclusion ne sont pas susceptibles de suspension ou d’interruption ;
"Qu’il est admis également que les dispositions de l’article 2246 du code civil ne s’appliquent pas aux délais de forclusion ;
"Attendu que pour autant, il convient d’analyser la saisine du tribunal d’instance comme étant l’exercice de l’action en justice prévue par les dispositions de la loi du 18 décembre 1986, lesquelles n’attribuent aucune compétence exclusive à l’une ou l’autre juridiction ;
"Que le jugement du tribunal d’instance du 23 mars 2001 n’a pas mis fin à l’instance, mais a au contraire renvoyé la cause devant la juridiction compétente à raison de la valeur du litige ;
"Que l’instance initiée devant le tribunal d’instance s’est ainsi poursuivie devant le tribunal de grande instance sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation du défendeur (articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile) ;
"Que l’acte introductif d’instance ayant été initié dans le délai requis, la demande doit être déclarée recevable ;
"Que tel est le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, statuant en matière de fixation de loyer dont l’action devait être introduite avant la date d’expiration du bail ("Viole l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer le bailleur d’un local à usage d’habitation forclos en sa demande de fixation du nouveau loyer, retient l’absence de saisine du tribunal territorialement compétent avant le terme du contrat, alors que l’instance, engagée avant ce terme devant le tribunal d’instance incompétent, s’était poursuivie devant la juridiction désignée" troisième chambre civile, 10 mars 1993, Bull., n° 29) ;
"Que la même analyse a été adoptée en matière d’action en annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires engagée dans les délais requis devant une juridiction incompétente (Cour de cassation, 8 juillet 1998, Bull., Civ. III. n° 160 : "Ayant relevé qu’un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires devant un tribunal d’instance, que l’assignation avait été délivrée avant l’expiration du délai légal et que l’instance s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, une cour d’appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation, dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l’action était recevable") ;
"Qu’il convient d’infirmer le jugement déféré, et de déclarer l’action recevable" ;
Puis, statuant au fond et constatant que la demande en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure était justifiée, la cour d’appel a fait droit à la demande d’indemnisation des époux X... et a condamné M. X... à leur verser la somme réclamée, soit 10 976,33 euros (72 000 francs), avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2001, date de notification de la demande, outre la somme de 763 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance et d’appel.
Cet arrêt lui ayant été signifié à personne le 21 juillet 2004, M. X... s’est pourvu en cassation le 21 septembre 2004, soit le dernier jour du délai de 2 mois prescrit par l’article 612 du nouveau code de procédure civile, en sorte que son pourvoi est recevable.
M. X... a déposé le mémoire ampliatif le 21 février 2005, soit le dernier jour du délai de 5 mois fixé par l’article 978 du nouveau code de procédure civile.
M. et Mme X... ont déposé leur mémoire en défense le 23 mai 2005, soit eux aussi le dernier jour utile du délai de 3 mois imparti par l’article 982 du nouveau code de procédure civile, étant observé que ce délai expirait le 21 mai qui était un samedi et s’est donc trouvé prorogé jusqu’au lundi suivant en application de l’article 642 du même code.
Les époux X... ont également déposé des observations complémentaires en défense, le 12 mai 2006, rectifiées d’erreurs matérielles le 7 août 2006.
La procédure est donc régulière et conduit à examiner le pourvoi au fond.
3 - Les moyens du pourvoi :
Le pourvoi comprend un moyen unique de cassation, reprochant à l’arrêt critiqué du 26 mai 2004 de la cour d’appel de Colmar d’avoir déclaré l’action des époux X... recevable :
"Alors que l’action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n’est recevable que si celle-ci renvoie la cause devant la juridiction compétente avant l’écoulement du délai d’un an à compter de l’acte authentique d’acquisition ; qu’en l’espèce, il était constant que l’action introduite par les époux X... le 12 décembre 2000 avait été dirigée à tort devant le tribunal d’instance de Mulhouse, lequel a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance de Mulhouse par un jugement du 23 mars 2001 ; qu’en l’état de ce jugement intervenu postérieurement à l’expiration du délai d’un an ayant couru à compter du 17 décembre 1999, date de l’acquisition, et à défaut pour les époux X... d’avoir entre-temps régularisé une nouvelle assignation en temps utile, l’action en diminution du prix était irrecevable ; qu’en décidant l’inverse, la cour d’appel a violé les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile" ;
En outre, M. X... prie votre Cour de casser sans renvoi l’arrêt attaqué et, en application de l’article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en déclarant irrecevable l’action des époux X....
A l’appui de ses prétentions, M. X... invoque une jurisprudence qu’il qualifie de constante et qu’il limite aux deux points suivants :
. l’article 2246 du code civil, qui prévoit que la citation en justice interrompt la prescription, même lorsqu’elle est délivrée devant un juge incompétent, est inapplicable à un délai de forclusion, et il invoque à cet égard les deux arrêts suivants :
. 1ère Civ., 10 décembre 1996, Bull., n° 446 (production 1)
. Com., 7 octobre 1997, pourvoi n° 95-17.936 (Bull., n° 249, p. 219) ;
. n’encourt pas le grief allégué : « la cour d’appel, qui rappelle exactement que le délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation dont le point de départ est le premier incident non régularisé, n’est pas interrompu par la saisine d’un tribunal incompétent pour statuer sur la demande du prêteur et qui relève que la juridiction compétente avait été saisie à la demande de la société Sygma Banque par le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 18 mars 1997, à une date postérieure à l’expiration du délai biennal de forclusion qui avait commencé à courir à compter du 1er janvier 1994, de sorte que l’action était forclose »
. 1ère Civ., 23 avril 2003, pourvoi n° 01-11.401 (production 2)
. 1ère Civ., 17 mars 1998, Bull., n° 117.
4 - Les moyens en défense :
Le mémoire en défense soutient, quant à lui, que :
. lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation :
. 2ème Civ., 16 avril 1982, Bull., n° 54
. 2ème Civ., 29 mars 1995, Bull., n° 111 ;
. l’instance se poursuivant devant la juridiction de renvoi, si l’action a été introduite devant un juge incompétent avant l’expiration d’un délai de forclusion, son titulaire n’est pas forclos devant la juridiction désignée par ce juge :
. 3ème Civ., 10 mars 1993, Bull., n° 29,
. 3ème Civ., 8 juillet 1998, Bull., n° 160 (tous deux cités par l’arrêt attaqué) ;
. l’arrêt attaqué a énoncé à juste titre que les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 n’attribuent aucune compétence exclusive au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance, en sorte que les époux X... n’avaient pas saisi un tribunal incompétent et que l’instance s’est poursuivie devant la juridiction de renvoi désignée en raison du taux de la demande, sans que l’action qui avait été introduite avant l’expiration du délai de forclusion puisse être déclarée forclose.
Dans leurs observations complémentaires en défense, les époux X... citent le Jurisclasseur civil, sous l’article 2219 du code civil (n° 12), dans lequel Mme Pétel-Teyssié (2), cite le délai d’un an de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, prescrit « à peine de déchéance », comme étant un délai de forclusion qui « s’analyse comme la sanction d’un délai imparti pour accomplir un acte juridique quelconque, notamment pour exercer une action en justice », citant à cet égard l’ouvrage de MM. Marty, Raynaud et Jestaz (3), ainsi qu’un article plus ancien de M. Vasseur.
Les époux X... font cependant observer que la doctrine se montre hésitante, le Professeur Michel Dagot (4) disant que le délai de l’article 46 « paraît être un délai préfix » et M. J. Lafond (5), s’il est plus affirmatif, réservant l’hypothèse de la qualification de ce délai en délai de procédure.
Les défendeurs au pourvoi font valoir que le délai de prescription et le délai de forclusion ne sont pas soumis au même régime, le délai préfix n’étant pas susceptible d’interruption, selon une jurisprudence traditionnelle (Isabelle Pétel-Teyssié, id°, n° 58).
Les époux X... invoquent ensuite les articles 2244 et 2246 (6) du code civil qui disposent qu’une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, en sorte que l’assignation en justice devrait, selon eux, interrompre aussi bien la prescription que le délai de forclusion.
Ils admettent cependant qu’une interprétation stricte de ces textes conduit à réserver l’interruption du délai de forclusion ou préfix à la condition de saisine du juge compétent, en raison d’un argument de texte tiré de l’article 2246 qui limite, lui, l’interruption à la prescription par le fait d’une citation en justice « donnée même devant un juge incompétent », en sorte que l’effet interruptif produit par la saisine d’un juge incompétent ne vaudrait que pour le délai de prescription et non pour celui de forclusion, par une interprétation stricte retenue à diverses reprises par la première chambre civile dont ils citent à cet égard des arrêts récents :
. 1ère Civ., 14 juin 2005, pourvoi n° 03-21.101
. 1ère Civ., 18 mai 2004, pourvoi n° 02-10.181
ainsi que d’autres, un peu plus anciens :
. 1ère Civ., 7 octobre 1998, Bull., n° 188
. 1ère Civ., 30 septembre 1997, Bull., n° 260
. 1ère Civ., 22 octobre 1996, Bull., n° 363,
tout en faisant valoir que, a contrario :
. 1ère Civ., 23 avril 2003, pourvoi n° 01-11.401, admet que :
"la forclusion édictée par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation n’est pas acquise lorsque la juridiction compétente est saisie avant l’expiration du délai de deux ans par la décision lui renvoyant la connaissance de l’affaire, prononcée par le tribunal incompétent devant lequel le créancier avait initialement porté son action".
Et les défendeurs au pourvoi objectent que cette interprétation stricte des articles 2244 et 2246 du code civil, fondée sur l’adage « Speciala generalibus derogant », se heurte aux dispositions combinées des articles 96 et 97 (7)
du nouveau code de procédure civile qui permettent de tempérer cette rigueur que l’on peut estimer excessive en ce qu’elle paralyse un dispositif légal de protection selon lequel l’instance introduite devant une juridiction civile incompétente n’est pas interrompue par le renvoi devant une autre juridiction mais se poursuit devant celle-ci.
Enfin, les époux X... concluent au rejet du pourvoi en invoquant les décisions contraires des autres chambres de la Cour de cassation dont ils estiment qu’elles ont jugé qu’il suffit que l’action ait été engagée devant le juge civil avant l’expiration du délai de forclusion, pour que le demandeur ne soit pas forclos :
. 2ème Civ., 29 mars 1995, Bull., n° 111, déjà cité par le mémoire en défense
. 3ème Civ., 10 mars 1993, Bull., n° 29, id° et cité par l’arrêt attaqué
. 3ème Civ., 8 juillet 1998, Bull., n° 160, id° et cité par l’arrêt attaqué
. 3ème Civ., 12 juillet 1995, Bull., n° 181
. Com., 7 juillet 2004, pourvoi n° 02-17.822
. Soc., 2 mars 2004, Bull., n° 72 ;
Il convient d’examiner plus précisément l’ensemble des décisions ainsi invoquées par les adversaires en présence, mais aussi les autres décisions rendues par les chambres dont s’agit sur cette même question.
5 - Les arrêts rendus par la première chambre civile :
La première chambre civile a effectivement jugé, et dernièrement par l’arrêt du 23 avril 2003 (Sygma Banque c/ Mme X... et M. Y... - pourvoi n° 01-11.401) exactement rapporté par le mémoire ampliatif, dans une affaire de droit de la consommation, que le délai de forclusion n’est pas interrompu par la saisine d’une juridiction incompétente et que la juridiction compétente n’ayant été saisie par le demandeur qu’après l’expiration du délai de forclusion, celle-ci s’est trouvée acquise :
Mais attendu que la cour d’appel, qui rappelle exactement que le délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation dont le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé, n’est pas interrompu par la saisine d’un tribunal incompétent pour statuer sur la demande du prêteur et qui relève que la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la société Sygma Banque par le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 18 mars 1997, à une date postérieure à l’expiration du délai biennal de forclusion qui avait commencé à courir à compter du 1er janvier 1994, de sorte que l’action était forclose, n’encourt pas le grief allégué ;
Cette solution a été encore confirmée, toujours en matière de droit de la consommation et du délai de forclusion biennal fixé par l’article L. 311-37 du code de la consommation, par l’arrêt du 18 mai 2004 (M. X... c/ BNP Paribas - pourvoi n° 02-10.181) de cette même première chambre civile :
Vu l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ;
Attendu que selon ce texte, le tribunal d’instance connaît des litiges relatifs au crédit à la consommation et les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; qu’il en résulte que, lorsque l’assignation a été délivrée devant un tribunal incompétent, l’action ne peut être tenue pour engagée devant la juridiction compétente que lorsque celle-ci a été saisie dans les deux ans de l’événement ayant donné naissance à l’action ;
Attendu que pour écarter la forclusion opposée par M. X... aux demandes en paiement de la banque, l’arrêt attaqué retient que, par le dispositif du jugement du 30 juin 1998 et de l’arrêt du 3 février 1999, le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont ordonné la transmission du dossier au tribunal d’instance déclaré compétent devant lequel l’instance s’est poursuivie sans jamais avoir été interrompue, la forclusion n’ayant donc pu intervenir pour aucune des demandes initialement portées devant une juridiction incompétente ;
Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que l’action avait été engagée devant un tribunal incompétent et que les décisions désignant la juridiction compétente étaient intervenues plus de deux ans après les événements ayant donné naissance à l’action, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
... Casse et annule ... dit n’y avoir lieu à renvoi et, statuant à nouveau, déclare irrecevable l’action de la société BNP Paribas dirigée contre M. X...
Tandis que, a contrario, la première chambre civile n’a pas manqué, dans un arrêt du 18 janvier 2005 (Mme X... c/ Crédit lyonnais, Bull., n° 30, p. 22) de rejeter un moyen de cassation fondé sur la forclusion lorsque la juridiction désignée comme étant compétente a été saisie par le jugement d’incompétence avant l’expiration du délai de forclusion de deux ans prescrit par ce même article L. 311-37 du code de la consommation :
Mais attendu que la forclusion édictée par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation n’est pas acquise lorsque la juridiction compétente est saisie avant l’expiration du délai de deux ans par la décision lui renvoyant la connaissance de l’affaire, prononcée par le tribunal incompétent devant lequel le créancier avait initialement porté son action ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué aux motifs critiqués par le troisième moyen, l’arrêt attaqué, qui constate que le tribunal de grande instance de Paris s’était déclaré incompétent au profit du tribunal d’instance par jugement du 13 juillet 1996 et relève que la clôture des deux comptes litigieux, dont il n’est pas contesté qu’elle coïncidait avec l’exigibilité de la créance, datait du 14 octobre 1994, se trouve légalement justifié ;
avant de faire droit à un autre moyen de cassation du même pourvoi qui se prévalait d’une date de résiliation d’une convention de compte-courant intervenue le 13 juin 1994, c’est-à-dire plus de deux ans avant le jugement d’incompétence du 13 juillet 1996, et qui aurait donc pu, en application de la jurisprudence de la première chambre civile en la matière, permettre d’invoquer utilement la forclusion :
Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable à la cause ;
Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation opposable à l’établissement de crédit qui agit en paiement court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c’est-à-dire, en l’absence de terme, à la date d’effet de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la banque, s’agissant de la demande formée au titre du compte n° 7071 R, l’arrêt attaqué énonce qu’en matière de "compte courant" le point de départ du délai édicté par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation est la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c’est-à-dire la date de clôture du compte, intervenue en l’espèce le 1er octobre 1994 ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant du découvert n’était pas devenu exigible le 13 juin 1994 du fait de la résiliation de la convention suivant laquelle il avait été consenti alors que celle-ci étant soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, il ne pourrait être fait échec aux règles protectrices prévues par ces dispositions par le seul effet de la dénomination de compte-courant donnée par les parties, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Enfin, dans un arrêt du 14 juin 2005 (époux X... c/ CRCAM Provence Côte-d’Azur - pourvoi n° 03-21.101), la première chambre civile a confirmé à nouveau sa jurisprudence :
Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation ;
Attendu que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que courant 1993, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a consenti à M. et Mme X... un prêt d’un montant de 128 000 francs ; qu’à la suite de difficultés financières, un protocole d’accord a été signé le 25 mars 1996 aux termes duquel les emprunteurs s’engageaient à régler une certaine somme ; que, le 26 décembre 1997, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du prêt impayé devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir déclarer la banque forclose en son action en paiement, l’arrêt attaqué retient que l’assignation en paiement même délivrée devant une juridiction qui pourrait se révéler incompétente interrompt le délai de forclusion de deux ans ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’action ne pouvait être tenue pour valablement engagée dans le délai de forclusion par la saisine, le 26 décembre 1997, du tribunal de grande instance incompétent pour connaître d’une telle demande et que, par ailleurs, le jugement étant intervenu le 15 janvier 2002, aucune conclusion tendant à la confirmation de la condamnation n’avait pu être signifiée devant elle par le demandeur dans le délai de forclusion biennale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
... Casse et annule ... dit n’y avoir lieu à renvoi et, statuant à nouveau, déclare irrecevable comme forclose l’action engagée par la CRCAM de Provence Côte-d’Azur contre M. et Mme X...
Cette position bien établie par la première chambre civile en matière de droit de la consommation a été en fait adoptée par elle depuis plus de dix ans, puisqu’on ne relève pas moins d’une douzaine d’arrêts antérieurs à celui du 23 avril 2003 (Sygma Banque c/ Mme X... et M. Y... - pourvoi n° 01-11.401) produit à l’appui du mémoire ampliatif :
- Arrêt du 17 mars 1993 de la première chambre civile (M. X... c/ Crédit lyonnais, Bull., n° 118, p. 79) :
Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que la juridiction compétente avait été saisie à la demande du Crédit lyonnais par le jugement du tribunal de grande instance d’Argentan du 18 décembre 1986, renvoyant les parties devant le tribunal d’instance de Domfront, à une date antérieure à l’expiration du délai de deux ans qui avait commencé à courir respectivement pour chacun des contrats le 20 janvier 1985 et le 4 février 1985, en a exactement déduit que l’action avait été formée dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui lui avait donné naissance ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
- Arrêt du 22 octobre 1996 de la première chambre civile (CRCAM du Sud-Est c/ M. X..., Bull., n° 363, p. 254) :
Mais attendu que, selon le dernier de ces textes (l’article L. 331-37 du code de la consommation), les actions doivent être formées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le délai de forclusion n’avait pu être interrompu par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
- Arrêt du 26 novembre 1996 de la première chambre civile (époux X... c/ Crédit lyonnais, pourvoi n° 95-11.538, non publié) (8) :
Vu l’article L. 331-37, alinéa 1er, du code de la consommation ;
Attendu, cependant, que la cour d’appel a constaté que l’action avait été engagée devant un tribunal incompétent et que le jugement désignant la juridiction compétente avait été prononcé après l’expiration du délai de forclusion ; qu’en estimant, néanmoins, que l’action pouvait être tenue pour engagée dans le délai de forclusion, au sens du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce texte ;
- 2 arrêts du 10 décembre 1996 de la première chambre civile :
. le premier (M. X... c/ Crédit lyonnais - pourvoi n° 94-20.323, Bull., n° 446) :
Attendu, cependant, que la cour d’appel a relevé que l’assignation avait été délivrée devant un tribunal incompétent, de sorte que l’action ne pouvait être tenue pour engagée devant le tribunal d’instance, et n’a, par ailleurs, pas constaté l’existence de conclusions tendant à la confirmation du jugement de condamnation, signifiées devant elle par le demandeur dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, de sorte que le fait qu’elle aurait pu évoquer le fond du litige, en tant que juridiction d’appel de la juridiction qu’elle estimait compétente, était indifférent ; qu’en estimant, néanmoins, que l’action pouvait être tenue pour engagée dans le délai de forclusion, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ;
. le second (M. X... c/ Crédit du Nord - pourvoi n° 95-10.463, Bull., aussi n° 446, p. 312) :
Mais attendu que la cour d’appel, après avoir constaté que le point de départ du délai de forclusion se situait au 15 mars 1991, date de résiliation des conventions d’ouverture de compte, a relevé que le Crédit du Nord avait fait signifier devant elle des conclusions, le 19 janvier 1993, tendant à voir confirmer le jugement en ce qu’il avait fait droit à ses prétentions ; qu’elle a retenu a bon droit qu’une telle demande, contenue dans un acte de procédure déposé devant la cour d’appel compétente pour connaître le fond du litige, manifestait la volonté de son auteur de saisir le juge pour qu’il tranche le litige et s’analysait comme une action en justice, de sorte que l’action, engagée devant la juridiction compétente, moins de deux ans après le point de départ du délai de forclusion, était recevable ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
- Arrêt du 30 septembre 1997 de la première chambre civile (Mme X...-Y... c/ société Finaref, Bull., n° 260, p. 176) :
Vu l’article L. 331-37 du code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même code et 114 du code de commerce ;
Attendu qu’il résulte de ces textes qu’est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations ;
Attendu que la société Finaref a consenti, en 1984, à Mme X... un crédit à la consommation sous la forme d’un découvert en compte ; qu’à la suite de la cessation, en juillet 1991, du remboursement de ce crédit, la société Finaref a fait signer à Mme X... une lettre de change représentant le solde de sa dette ; que le président du tribunal de commerce a enjoint, le 7 septembre 1993, Mme Jarroux de payer le montant de la lettre de change demeurée impayée ;
... qu’ainsi, la nullité de la lettre de change privait le tribunal de commerce de toute compétence de sorte qu’en statuant comme il l’a fait, ce dernier a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige, en retenant que le délai de forclusion biennale édicté par l’article L. 311-37 du code de la consommation n’a pu être interrompu par la saisine ou une décision d’une juridiction incompétente ;
Par ces motifs : Casse et annule ... ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau, déclare irrecevable la demande de la société Finaref en recouvrement de sa créance à l’encontre de Mme X... ;
- Arrêt du 17 mars 1998 de la première chambre civile (Société BNP c/ Mme X..., Bull., n° 117, p. 77), rendu toujours en matière de droit de la consommation et également cité à l’appui du mémoire ampliatif :
Attendu que la cour d’appel, après avoir rappelé que les actions doivent être formées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, a relevé à bon droit que le délai de forclusion n’ayant pu être interrompu par l’assignation portée devant un tribunal incompétent, la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la BNP par le jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard du 12 mars 1992, renvoyant les parties devant le tribunal d’instance de cette ville, à une date postérieure à l’expiration du délai de deux ans qui avait commencé à courir le 21 novembre 1989, de sorte que l’action était forclose ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;
- Arrêt du 31 mars 1998 de la première chambre civile (Crédit mutuel de Normandie c/époux X..., Bull., n° 136, p. 90), également en matière de crédit à la consommation, confirmant implicitement la solution mais cassant toutefois pour défaut de base légale :
Vu l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l’arrêt attaqué retient que le Crédit mutuel, au lieu d’engager son action devant le tribunal d’instance seul compétent pour en connaître, par application de l’article L. 311-37 du code de la consommation, a saisi le tribunal de grande instance, de sorte que cette assignation, devant une juridiction incompétente, n’a pu interrompre le délai de forclusion ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le Crédit mutuel n’avait pas signifié devant elle, avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, des conclusions tendant à la confirmation du jugement de condamnation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
- Arrêt du 7 octobre 1998 de la première chambre civile (M. X... et Mme Y... c/ CRCAM du Centre-Est et M. Z..., Bull., n° 288, p. 200), qui reprend de manière exemplaire la formulation désormais retenue par la première chambre civile :
Vu les articles L. 311-37 et L. 313-16 du code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes auquel le second confère un caractère d’ordre public, que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que la CRCAM du Centre-Est a consenti à M. Z... et à Mme Y... un prêt pour le remboursement duquel M. X... s’est porté caution solidaire ; qu’invoquant la défaillance des emprunteurs dans le paiement de l’échéance du mois d’octobre 1989, l’établissement de crédit les a assignés, avec la caution, devant le tribunal de grande instance, par actes des 9 et 16 septembre 1991 ; que par jugement du 24 février 1993, ce tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal d’instance ;
Attendu que pour condamner Mme Y... et M. X... à payer diverses sommes à l’établissement prêteur, l’arrêt attaqué retient que la saisine du tribunal de grande instance est intervenue dans le délai de forclusion de deux ans ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le premier incident de paiement non régularisé datait du mois d’octobre 1989 et que la saisine de la juridiction compétente avait été opérée par le jugement du 24 février 1993, ce dont il résultait qu’à cette date la forclusion était acquise, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
... Casse et annule ... Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable comme forclose l’action engagée par la CRCAM du Centre-Est contre Mme Y... et M. X... ;
Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a, en matière de droit de la consommation, adopté une jurisprudence ferme et constante en faveur du caractère intangible du délai de forclusion de deux ans prescrit par l’article L. 331-37 du code de la consommation pour toutes les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation et elle a maintes fois jugé que ce délai de forclusion, qui revêt un caractère d’ordre public, n’était pas respecté lorsque le demandeur avait formé son action devant une juridiction incompétente et que le jugement d’incompétence désignant la juridiction compétente n’avait été rendu qu’au-delà du délai de forclusion de deux ans.
6 - Les arrêts rendus par la chambre commerciale :
La chambre commerciale a, elle aussi, dans un arrêt du 7 octobre 1997 cité par M. X... à l’appui de son pourvoi, cassé sans renvoi un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré recevable une action enserrée dans un délai préfix dont cette cour d’appel avait décidé qu’il pouvait être interrompu par une assignation délivrée devant un tribunal de commerce qui s’était déclaré incompétent :
- Arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale (Société Office notarial Mancy-Mermejean-Teuma c/ MM. X...et Y... et Mme Z..., Bull., n° 249, p. 219) :
Vu l’article 14 de la loi du 29 janvier (lire 29 juin) 1935 ;
Attendu que le délai imposé par ce texte, dans lequel l’acquéreur d’un fonds de commerce doit exercer l’action prévue par l’article 13 de la même loi, est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension ;
Attendu qu’en décidant que le délai légal pouvait être interrompu par l’assignation délivrée le 3 juillet 1989 devant le tribunal de commerce, lequel s’était déclaré incompétent, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
... Casse et annule ... ; Déclare irrecevable l’action de M. Y... ; ...
Et cet arrêt de la chambre commerciale trouvait ses prémices dans une décision antérieure de cette chambre, qui énonçait déjà que, un délai préfix n’étant susceptible ni d’interruption, ni de suspension, la saisine d’une juridiction incompétente est impropre à interrompre un tel délai :
- Arrêt du 10 décembre 1991 de la chambre commerciale (M. X... c/ époux Y..., Bull., n° 382, p. 263) (9) :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l’omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente d’un fonds de commerce, aux motifs, selon le pourvoi, que la signature de l’acte était intervenue le 12 décembre 1978 ; que le tribunal de grande instance de Besançon qui n’a été saisi que le 23 octobre 1979 s’est déclaré incompétent par jugement du 18 juin 1981 ; que M. X... a ensuite attendu le 10 avril 1982, soit près de dix mois, pour saisir la juridiction consulaire alors que le délai d’une année prévu par l’article 12 susvisé peut être interrompu lorsque l’action a été portée devant une juridiction incompétente, dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi du demandeur ; d’où il suit que le délai ayant été valablement interrompu, la cour d’appel n’a pas légalement motivé sa décision en se bornant à déclarer M. X... irrecevable à se prévaloir de ces dispositions au seul motif qu’il avait attendu dix mois pour saisir le tribunal compétent ;
Mais attendu que la cour d’appel a également énoncé à bon droit que le délai de l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension ; qu’abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par le moyen, l’arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et c’est seulement pour un délai de procédure et non pas pour un délai préfix, que la chambre commerciale a admis, dans un arrêt plus récent invoqué par les défendeurs au pourvoi, que la saisine d’une juridiction incompétente avant l’expiration d’un délai de procédure augmenté par l’article 643 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant dans un département ou un territoire d’outre-mer ou à l’étranger interrompt ce délai de procédure :
- Arrêt du 7 juillet 2004 de la chambre commerciale (Société Geodis Overseas France c/ Direction générale des douanes françaises, pourvoi n° 02-17.822, non publié) :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 643 du même code ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par la société Calberson Overseas, l’arrêt retient que la notification de la contrainte délivrée le 25 septembre 1997 a fait courir le délai de procédure prévu à l’article 643 du nouveau code de procédure civile et qu’en l’absence d’interruption possible de ce délai de procédure par la saisine d’une tribunal incompétent, celui-ci était largement expiré lorsque le tribunal d’instance de Martigues compétent a été saisi d’office ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal d’instance de Marseille avait été saisi avant l’expiration du délai d’opposition et que l’instance engagée devant ce tribunal incompétent s’est poursuivie devant la juridiction désignée, de sorte que la saisine, même d’une juridiction incompétente, a valablement emporté son effet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Au contraire, les deuxième et troisième chambres civiles et, récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation se montrent, elles, plus favorables aux demandeurs qui, soumis à un délai préfix, se sont fourvoyés en saisissant une juridiction incompétente, et elles admettent que, si l’action a été initialement engagée en respectant le délai de forclusion, elle se poursuit valablement devant la juridiction qui, en application de l’article 96 du nouveau code de procédure civile, a été désignée comme étant compétente par la décision de la juridiction initialement saisie et qui s’est déclarée incompétente.
7 - Les arrêts rendus par les deuxième et troisième chambres civiles et par la chambre sociale de la Cour de cassation :
Nous examinerons successivement trois arrêts de la troisième chambre civile et ceux également rendus, dans le même sens que la troisième chambre, par la deuxième chambre civile (un seul arrêt) mais aussi par la chambre sociale (un arrêt), laquelle a cependant rendu aussi deux arrêts dans le sens de la première chambre civile.
7.1.- Les trois arrêts rendus par la troisième chambre civile et invoqués par les défendeurs au pourvoi :
La troisième chambre civile s’est prononcée, par trois arrêts en date des 10 mars 1993, 12 juillet 1995 et 8 juillet 1998, en faveur de la recevabilité de l’action initialement formée dans le respect d’un délai de forclusion et qui, ayant ensuite fait l’objet d’un jugement d’incompétence du tribunal d’instance, n’a été cependant poursuivie qu’au-delà du délai de forclusion devant la juridiction à laquelle le jugement a renvoyé l’affaire, soit
. un autre tribunal d’instance pour le premier de ces trois arrêts,
. un autre tribunal paritaire des baux ruraux pour le deuxième arrêt
. et le tribunal de grande instance pour le troisième arrêt :
- Arrêt du 10 mars 1993 de la troisième chambre civile (Assurances Générales de Trieste et Venise c/ Mme X..., Bull., n° 29, p. 19) :
Vu l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que pour déclarer la compagnie Trieste et Venise forclose en sa demande et dire le bail reconduit aux conditions antérieures à compter du 1er janvier 1989, l’arrêt relève que l’assignation du 19 décembre 1988 a été placée par erreur devant le tribunal d’instance du 14° arrondissement incompétent, que le dossier n’a été transmis au tribunal d’instance du 7° arrondissement qu’à la suite d’une décision du 2 février 1989 et que le seul tribunal compétent n’était donc pas saisi de la demande avant le terme du contrat (lequel venait à expiration le 31 décembre 1988) ;
qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal d’instance du 14° arrondissement avait été saisi avant le terme du contrat et que l’instance engagée devant ce tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
- Arrêt du 12 juillet 1995 de la troisième chambre civile (époux X... c/ Mme Y..., Bull., n° 181, p. 123) :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article L. 411-54 du code rural ;
Attendu que pour déclarer les époux Desbureaux forclos en leur contestation du congé, l’arrêt retient que le délai préfix ne peut être interrompu que par la saisine d’un tribunal compétent et que le tribunal paritaire de Saint-Pol-sur-Ternoise a été saisi plus de 4 mois après la notification du congé ;
qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le tribunal paritaire d’Arras avait été saisi dans le délai de 4 mois prévu par l’article L. 411-11 du code rural, alors que l’instance engagée devant ce tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
- Arrêt du 8 juillet 1998 de la troisième chambre civile (Syndicat des copropriétaires Le Corail c/ M. X..., Bull., n° 160, p. 106) :
Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action de M. X... alors, selon le moyen, que le délai donné au copropriétaire pour contester une décision de l’assemblée générale est un délai préfix et que de tels délais ne peuvent être ni suspendus ni interrompus ; qu’en déclarant l’action recevable au motif que l’assignation à comparaître devant une juridiction incompétente délivrée au syndicat des copropriétaires avait valablement interrompu le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel a manifestement violé ce texte ainsi que les articles 122 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant relevé que l’assignation devant le tribunal d’instance avait été délivrée avant l’expiration du délai légal institué par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l’instance, à défaut de contredit, s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, la cour d’appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l’action de M. X... était recevable ;
Le premier et le dernier de ces trois arrêts de votre troisième chambre étaient cités par l’arrêt attaqué mais les trois arrêts ont été repris par les époux X... à l’appui de leur mémoire en défense.
Aucun autre arrêt de la troisième chambre civile ne semble avoir été, depuis lors, rendu en cette matière et c’est seulement au sujet du présent pourvoi que, au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l’organisation judiciaire et sur réquisitions du procureur général avant l’ouverture des débats, la troisième chambre civile a rendu le 15 mars 2006 un arrêt renvoyant devant une chambre mixte de la Cour de cassation l’affaire opposant M. X... aux époux X... .
7.2.- Les deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile, également invoqués par les défendeurs au pourvoi :
Les défendeurs au pourvoi citent, à l’appui de leur argumentation, deux arrêts de la deuxième chambre civile dont ils prétendent qu’elle aurait jugé dans le même sens que la troisième chambre civile, en s’appuyant elle aussi sur les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, mais à l’examen un seul de ces deux arrêts semble pertinent en ce qu’il concerne un délai pour agir qui se présente comme un délai de forclusion, s’agissant du délai de deux mois ouvert aux contribuables pour agir contre l’administration fiscale en matière de dégrèvement d’impôt par l’ancien article 1947-1 du code général des impôts, devenu l’article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales :
- Arrêt du 16 avril 1982 de la deuxième chambre civile (époux X... c/ Directeur régional des impôts, Bull., n° 54, p. 38) :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation ;
Attendu qu’un tribunal de grande instance s’étant déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande formée contre le directeur régional des impôts de Poitiers par les époux X..., ceux-ci, par une seconde assignation, ont saisi le tribunal désigné comme compétent ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable en application de l’article 1947-1 du code général des impôts, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, relève que l’assignation devant le juge compétent a été délivrée plus de deux mois après le prononcé du jugement d’incompétence ;
qu’en statuant ainsi, alors que la délivrance de la seconde assignation était superflue, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Le second arrêt de la deuxième chambre invoqué par les défendeurs s’avère inopérant, en ce que, s’il rappelle bien le principe posé par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 16 avril 1982 précité, selon lequel
« lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation »,
l’espèce dont cette chambre était cette fois saisie portait sur un prétendu défaut de régularisation de la procédure, faute d’avoir réassigné devant la juridiction désignée comme étant compétente une partie qui avait été défaillante devant le juge incompétent, mais cette affaire ne mettait en jeu aucune forclusion, en sorte que c’est seulement la violation des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile qui a été sanctionnée :
- Arrêt du 29 mars 1995 de la deuxième chambre civile (Syndicat des copropriétaires de la résidence La fontaine Cornaille c/ sociétés Agic, Socamab et UAP, Bull., n° 111, p. 63)
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le syndicat contre l’assureur du syndic, au titre de l’action directe, l’arrêt retient que la sociétés Agic n’ayant pas comparu, le jugement d’incompétence a été réputé contradictoire et que, par la suite, le syndicat n’a pas régularisé la procédure en réassignant la société Agic devant la juridiction de renvoi pour qu’elle soit déclarée responsable et tenue de réparer les faits dommageables allégués ;
Aucun arrêt plus récent ne semble avoir été rendu par la deuxième chambre civile en matière d’irrecevabilité pour forclusion à la suite d’une décision d’incompétence désignant la juridiction compétente après expiration du délai préfix.
7.3.- Les arrêts rendus par la chambre sociale :
Les défendeurs au pourvoi citent également, à l’appui de leur mémoire, un arrêt récent de la chambre sociale, statuant dans le sens des arrêts de la troisième chambre civile fondés sur la poursuite de l’action, telle qu’autorisée par les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile :
- Arrêt du 2 mars 2004 de la chambre sociale (Société Radio France c/ Syndicat national des journalistes de Radio France, Bull., n° 72, p. 66) :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article L. 412-15 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer la société Radio France irrecevable en sa demande, le tribunal retient qu’il a été saisi par le jugement du 8 mars 2002, postérieurement au délai imparti par l’article L. 412-15 du code du travail ;
Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il avait constaté que le recours devant le tribunal d’instance de Paris XVI° arrondissement avait été introduit dans le délai fixé par ce texte, et alors, d’autre part, que l’instance engagée devant ce tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;
Mais la recherche d’autres décisions éventuellement rendues par la chambre sociale en cette matière permet de trouver les deux arrêts suivants, dont le premier également rendu au sujet de l’action prévue par l’article L. 412-15 du code du travail, et qui, cette fois, statuaient dans le sens des arrêts de la première chambre civile, par une application rigoureuse de la forclusion en jugeant qu’une décision d’incompétence ne pouvait, hors le cas de fraude pour l’article L. 412-15 du code du travail, interrompre ce délai de forclusion :
- Arrêt du 17 janvier 1989 de la chambre sociale (Syndicat des métallurgistes Nord de Seine CFDT c/ société General Motors France et autres, Bull., n° 31, p. 19) :
Vu l’article L. 412-15 du code du travail ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ;
Attendu que pour déclarer recevable la contestation formée, le 24 juin 1987, par la société General Motors France de la désignation de délégués syndicaux à elle notifiée le 14 avril 1987 par le syndicat des métallurgistes du Nord de Seine CFDT, le jugement attaqué a retenu que la société avait, par requête du 28 avril 1987, saisi la juridiction de cette contestation en utilisant à tort la procédure des référés, qu’une ordonnance d’incompétence avait été rendue le 3 juin 1987, la renvoyant à se pourvoir devant la juridiction du fond, mais que cette requête initiale, faite dans le délai légal, constituait une cause interruptive de celui-ci ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune fraude n’était alléguée en l’espèce, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;
Rendue en référé, l’ordonnance « d’incompétence » ainsi visée par cet arrêt, qui était en réalité un « dit n’y avoir lieu à référé », n’en constitue pas moins un exemple de rappel du principe selon lequel un délai de forclusion n’est pas susceptible d’interruption.
- Arrêt du 24 juin 1970 de la chambre sociale (Caisse nationale professionnelle d’allocation vieillesse Pâtisserie, Confiserie, Glacerie de France c/ X..., Bull., n° 438, p. 357) :
Vu l’article 24 du code de la mutualité ;
Attendu que pour déclarer cette contestation recevable malgré l’expiration du délai de quinzaine fixé par le texte précité, le jugement attaqué constate que X... a, dans ledit délai, fait citer le président du conseil d’administration de l’organisme intéressé devant le tribunal de grande instance et qu’à compter du 24 octobre 1969, date du jugement d’incompétence rendu par cette juridiction, la prescription s’était trouvée interrompue par application de l’article 2246 du code civil à l’égard de toutes les parties et qu’un nouveau délai avait commencé à courir ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le texte susvisé indique sans équivoque que les contestations en pareille matière doivent être portées devant le tribunal d’instance et ce, dans le délai de quinze jours, et alors que ce délai doit être observé à peine de forclusion, sans que la saisine d’une autre juridiction puisse entraîner par analogie l’application de la disposition édictée en matière de prescription par l’article 2246 du code civil, le jugement attaqué l’a violé ;
Là encore, le délai édicté cette fois par l’article 24 du code de la mutualité, a été, par ce qu’il était un délai de forclusion, jugé comme ne pouvant être interrompu par la saisine d’une juridiction incompétente, la chambre sociale relevant que l’article 2246 du code civil ne vise que la prescription.
Nous sommes donc en présence de décisions en apparence contradictoires :
- les unes en faveur d’un délai de forclusion encore opposable devant la juridiction de renvoi désignée par un jugement d’incompétence :
. la première chambre civile, dans neuf arrêts relatifs au délai préfix de deux ans de l’article L. 311-37 du code de la consommation ,
. la chambre commerciale, dans deux arrêts en matière de vente de fonds de commerce, au sujet des délais préfix d’une année prévus respectivement par les articles 12 et 14 de la loi du 29 juin 1935, devenus L. 141-1 et L. 141-4 du code de commerce,
. et la chambre sociale, dans deux arrêts anciens rendus, l’un au sujet du délai de forclusion de 15 jours ouvert par l’article L. 412-15 du code du travail pour contester, devant le tribunal d’instance, les conditions de désignation des délégués syndicaux, et l’autre à propos du délai de forclusion de 15 jours prévu par l’article 24 du code de la mutualité en matière de contestation des opérations électorales ;
- les autres admettant que l’action engagée, en respectant le délai préfix, mais devant un juge qui se déclare incompétent, puisse se poursuivre devant la juridiction désignée compétente, et ce, même si le délai préfix est alors dépassé :
. la troisième chambre civile, dans trois arrêts rendus respectivement
- au sujet de l’action prévue par l’article 21 de la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 (abrogé par l’article 25 de la loi du 6 juillet 1989), en reconduction du bail d’habitation aux conditions antérieures, laquelle action devait être engagée avant le terme du contrat,
- au sujet du délai de 4 mois prévu par l’article L. 411-11 du code rural pour contester un congé,
- et au sujet du délai préfix de 2 mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété pour contester les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires ;
. la deuxième chambre civile, dans un seul arrêt rendu à propos du délai de deux mois imparti par l’article 1947-1 du code général des impôts (devenu l’article R.199-1 du Livre des procédures fiscales) en matière de dégrèvement fiscal,
. et la chambre sociale, dans un arrêt récent (2004) au sujet du délai de 15 jours ouvert par l’article L .412-15 précité du code du travail (contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux).
Mais il importe de vérifier s’il y a vraiment contradiction entre toutes ces décisions des diverses chambres de la Cour de cassation ou si, au contraire, l’on peut y trouver des voies de concordance qui permettraient de dégager plus facilement qu’il n’y paraît une solution au pourvoi qui vous est aujourd’hui soumis.
Et je dois dire que c’est en examinant le rapport établi par M. le conseiller rapporteur et au fil de l’analyse qu’il a menée,
. d’abord de la nature même du délai préfix,
. ensuite des différentes raisons d’incompétence auxquelles les arrêts précités se sont trouvés confrontés,
que j’ai pu discerner la solution que je vous proposerai au terme de mon propre exposé.
8 - La distinction entre la prescription et les délais préfix ou délais de forclusion :
La procédure civile nous enseigne que deux sortes de délais sont susceptibles de s’appliquer à l’acte introductif d’instance : le délai de la prescription extinctive ou bien un délai préfix, encore appelé délai de forclusion, en sorte que les termes de « délai préfix » et de « délai de forclusion » apparaissent synonymes, bien que « préfix » signifie pré-fixé et désigne la caractéristique du délai concerné, qui est d’enserrer le droit d’agir dans ledit délai préfix, tandis que forclusion, terme dérivé des verbes forclore et clore, en désigne davantage la conséquence qui est de mettre fin au droit d’agir (10).
L’accomplissement de la prescription, aussi bien que l’expiration d’un délai préfix, mettent fin à l’existence même du droit d’action et sont, en conséquence, sanctionnés par une fin de non-recevoir explicitement prévue par l’article 122 du nouveau code de procédure civile, parmi les moyens qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable (11).
Et ce, sans préjudice des délais de procédure qui, eux, assortissent les actes de l’instance elle-même, une fois celle-ci engagée.
Si la prescription et les délais préfix ou de forclusion sont sanctionnés identiquement par l’irrecevabilité de l’action, des différences existent néanmoins et notamment :
- la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive est d’intérêt privé et le juge ne peut la relever d’office (article 2223 du code civil (12)), et ce même si la prescription est d’ordre public ;
- en revanche, la fin de non-recevoir résultant de l’expiration d’un délai préfix peut être relevée d’office ou ne pas l’être, selon le caractère d’ordre public ou d’intérêt privé qui lui est attribué (cf. article 125 du nouveau code de procédure civile (13)).
La prescription extinctive se caractérise par un comportement d’abstention relatif à l’exercice d’une prérogative, droit d’agir en justice ou autre droit substantiel.
Le délai préfix est, lui, un délai qui limite dans le temps le droit d’action qu’il assortit.
Si, en droit français, le droit d’agir en justice est en principe non-limité dans le temps, le législateur en sa sagesse a cependant pris soin de limiter dans le temps certaines actions, afin qu’elles ne puissent plus être engagées lorsqu’est passé un certain délai estimé suffisant par le législateur : ces actions sont enfermées, par la loi qui les institue, dans une durée pré-fixée.
La prescription extinctive s’acquiert par l’écoulement du temps sans que n’agisse celui qui en aurait le droit ; le délai préfix, lui, impartit un délai à celui qui a le droit d’agir et rend son action irrecevable aussitôt que ce délai est expiré.
Mais c’est en ce qui concerne leur interruption (et leur suspension) que les délais de prescription extinctive et les délais préfix connaissent une différence qui est au coeur du problème aujourd’hui soulevé :
- l’article 2244 du code civil dispose en effet que :
« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l’ont veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »
en sorte qu’il n’est pas douteux que cet article s’applique aux délais préfix qui sont interrompus et deviennent sans objet dès lors que l’action a été engagée avant qu’ils ne soient épuisés ;
- mais l’article 2246 du code civil dispose seulement, lui, que :
« La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. »
et le texte ne mentionne pas, cette fois, les délais pour agir.
La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 qui a complété l’article 2244 du code civil en y ajoutant la précision « même en référé » et en remplaçant l’ancien effet « forment l’interruption civile » par celui, beaucoup plus fort, de
« interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir »,
n’a pas ajouté à l’article 2246, dans le cas de la saisine d’un juge incompétent, l’effet interruptif qu’elle venait d’ajouter à l’article 2244 quant aux délais pour agir.
Dans leur mémoire complémentaire en défense, les époux X... soutiennent que l’article 2246 du code civil ne saurait permettre d’écarter le principe général d’interruption du délai de prescription ou de forclusion par une citation en justice, tel que posé par l’article 2244 du même code qui est issu de la loi « Badinter », tandis que l’article 2246, demeuré inchangé, ne saurait restreindre la portée de l’article 2244 nouvellement rédigé.
Mais il demeure que l’article 2246 ne vise que la prescription et non pas les délais pour agir et notamment la forclusion, en sorte que la note de jurisprudence n° 5 figurant au Code Dalloz (édition 2006) sous l’article 2246 du code civil indique que cet article « n’est pas applicable à un délai de forclusion » et que « par conséquent, une citation en justice portée devant une juridiction incompétente n’interrompt pas le délai biennal de l’article L. 331-37 du code de la consommation », en citant à cet égard l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 1996, arrêt n° 2 (cité supra p. 16) ainsi que l’arrêt de cette même première chambre du 17 mars 1998 (également cité supra p. 17).
Et, même si l’examen de ces arrêts du 10 décembre 1996 et du 17 mars 1998 montre :
- que la première chambre civile n’a nullement formulé un principe selon lequel l’article 2246 du code civil n’est pas applicable à un délai de forclusion,
- que cet article 2246 est simplement cité par l’un des arrêts attaqués,
- mais que la cassation vise seulement la violation de l’article L. 331-37 du code de la consommation,
il n’en reste pas moins que l’article 2246 du code civil dit seulement que « la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription » et que cette indication restrictive au regard de celles de l’article 2244 qui visent également « les délais pour agir », ne permet pas de l’appliquer à un délai préfix ou de forclusion, et ce, même si certains auteurs cités par votre Rapporteur (notamment le Professeur Leveneur, cf. supra p.19, note 9 en bas de page) soutiennent une opinion contraire.
Aussi convient-il de poursuivre l’analyse et d’examiner maintenant les différents délais de forclusion et leur application au regard des divers cas d’incompétence de la juridiction initialement saisie, dont les chambres de la Cour de cassation ont eu respectivement à connaître et au sujet desquels elles ont rendu la vingtaine d’arrêts qui ont été présentés ci-dessus (cf. supra p. 11 à 27).
9- Les différents délais de forclusion et leur application au regard des diverses incompétences relevées :
Quels sont donc les différents délais de forclusion pré-fixés par la loi et, principalement, ceux dont les décisions précitées des diverses chambres de la Cour de cassation ont eu à connaître ?
Nous avons vu que les neuf arrêts rendus par la première chambre civile ont tous trait au délai de deux ans, fixé « à peine de forclusion » par l’article L. 311-37 du code de la consommation, lequel donne compétence au tribunal d’instance pour connaître des litiges nés en matière de crédit à la consommation (14), tel l’acceptation d’un découvert, et ce, sans limitation du taux de compétence, en sorte que les décisions d’incompétence émanaient du tribunal de grande instance ou bien du tribunal de commerce, saisis à tort par les demandeurs.
C’est donc dans le cas d’une compétence d’attribution propre au tribunal d’instance que votre première chambre civile, lorsque cette compétence a été méconnue et que la décision d’incompétence désignant la juridiction compétente est intervenue au-delà du délai de forclusion, a jugé que le tribunal d’instance ainsi désigné n’avait pas été saisi dans le délai préfix et que l’action était par conséquent forclose.
Quant aux deux arrêts rendus par la chambre commerciale au sujet des délais préfix d’une année prévus par les articles 12 et 14 de la loi du 29 juin 1935 sur la vente des fonds de commerce, devenus les articles L.141-1 et L.141-4 du code de commerce et relatifs, le premier à l’action en nullité de l’acte de vente d’un fonds de commerce pour omission des énonciations auxquelles le vendeur est obligé, le second à l’obligation de garantie du vendeur en cas d’inexactitude desdites énonciations, ils concernent :
- pour l’arrêt du 7 octobre 1997 (cf. supra p. 19), la cassation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix pour avoir jugé que le délai légal de l’article 14 de la loi du 29 juin 1935 n’était pas un délai préfix et pouvait être interrompu par une assignation délivrée devant le tribunal de commerce, lequel s’était déclaré incompétent ; votre chambre commerciale a, au contraire, jugé qu’il s’agit d’un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension ;
- pour l’arrêt du 10 décembre 1991 (id. supra p. 19), le rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait déclaré irrecevable une action en résiliation de la vente d’un fonds de commerce formée devant le tribunal de commerce après que le tribunal de grande instance initialement saisi se soit déclaré incompétent, la cour d’appel ayant « énoncé à bon droit que le délai de l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension ; »
C’est donc en présence d’une incompétence prononcée par un tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance dans le premier cas, par le tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce dans le second cas, que votre chambre commerciale a fait prévaloir la rigueur du principe selon lequel un délai préfix n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension, en sorte que si la juridiction initialement saisie dans le délai de forclusion se déclare incompétente et que la juridiction désignée à cet effet n’est saisie qu’au-delà du délai de forclusion, celui-ci -qui n’a pas été interrompu par la saisine d’une juridiction incompétente- a continué à s’écouler et rend irrecevable l’action à nouveau engagée devant la juridiction nouvellement saisie.
De même, les deux arrêts rendus par la chambre sociale dans le sens de l’intangibilité du délai préfix de 15 jours prévu pour contester, le premier la désignation des délégués syndicaux, le second les élections dans le domaine de la mutualité, ont trait :
- pour l’arrêt du 17 janvier 1989 (cf. supra p. 25), à la cassation d’un jugement du tribunal d’instance d’Asnières qui avait jugé que la demande initialement formée en référé devant lui et ayant donné lieu à une ordonnance d’incompétence renvoyant le demandeur à se pourvoir au fond, constituait une cause interruptive du délai légal, alors « que le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ; »
- pour l’arrêt du 24 juin 1970 (id. supra p. 26), à la cassation d’un jugement d’un tribunal d’instance de Paris qui avait jugé que le demandeur ayant saisi dans le délai légal le tribunal de grande instance qui s’était déclaré incompétent, la prescription s’était trouvée interrompue par application de l’article 2246 du code civil et qu’un nouveau délai avait commencé à courir, alors que le délai de l’article 24 du code de la mutualité « doit être observé à peine de forclusion, sans que la saisine d’une autre juridiction puisse entraîner par analogie l’application de la disposition édictée en matière de prescription par l’article 2246 du code civil ».
Mais alors, quid du mécanisme procédural salvateur prévu par les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile et qui permet de faire valoir que l’instance se poursuit devant la juridiction désignée comme étant compétente ? Est-ce à dire qu’il ne peut pas jouer ou bien, simplement, que le défendeur à l’irrecevabilité soulevée ne l’a pas invoqué et que la juridiction concernée n’a pas soulevé d’office ce moyen ?
Nous pouvons à cet égard constater que les trois arrêts de la troisième chambre civile qui ont admis que l’action engagée dans le respect d’un délai préfix mais devant une juridiction incompétente, pouvait se poursuivre par application des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile devant la juridiction désignée compétente, même si cette désignation n’était intervenue qu’au-delà du délai préfix, ont respectivement concerné :
- un renvoi d’un tribunal d’instance à un autre tribunal d’instance, pour l’arrêt du 10 mars 1993 (cf. supra p. 21) rendu en matière locative, qui a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré l’action du bailleur forclose, « alors que le tribunal d’instance du 14° arrondissement avait été saisi avant le terme du contrat et que l’instance engagée devant ce tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée » ;
- un renvoi d’un tribunal paritaire des baux ruraux à un autre tribunal paritaire des baux ruraux, pour l’arrêt du 12 juillet 1995 (cf. supra p. 22), qui a cassé pour le même motif un arrêt de la cour d’appel de Douai ;
- un renvoi d’un tribunal d’instance au tribunal de grande instance, pour l’arrêt du 8 juillet 1998 (id. supra p. 22), qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu en matière de copropriété, au sujet du délai de deux mois limitant la contestation des décisions d’assemblée générale, au motif déjà cité :
« Mais attendu qu’ayant relevé que l’assignation devant le tribunal d’instance avait été délivrée avant l’expiration du délai légal institué par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l’instance, à défaut de contredit, s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, la cour d’appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l’action de M. Gabelle était recevable ; »
or, il s’agit d’un cas très proche de celui qui nous occupe aujourd’hui, puisque l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 26 mai 2004 attaqué devant vous s’est explicitement fondé sur cet arrêt du 8 juillet 1998 de votre troisième chambre civile dont il a cité intégralement l’attendu rapporté ci-dessus, en l’appliquant à un litige concernant le délai d’un an imparti par l’article 46 de la même loi du 10 juillet 1965, issu de la loi « Carrez » du 18 décembre 1986, pour exercer l’action en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, et en relevant que les dispositions de cette loi n’attribuent en la matière aucune compétence exclusive au tribunal d’instance ni au tribunal de grande instance.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 avril 1982 (cf. supra p. 23), fort ancien désormais, a été rendu en matière de dégrèvement fiscal, au sujet du délai de deux mois imparti au contribuable par l’article 1947-1 du code général des impôts (devenu l’article R.199-1 du Livre des procédures fiscales), et a, dans un cas où le tribunal de grande instance d’abord saisi dans le délai préfix s’était déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Saintes, cassé le jugement de ce tribunal au visa des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile mais au seul motif que pour déclarer la demande irrecevable, ledit jugement a relevé que l’assignation devant le juge compétent a été délivrée plus de deux mois après le prononcé du jugement d’incompétence, « alors que la délivrance de la seconde assignation était superflue », en sorte que la question de cette nouvelle assignation inutilement délivrée en méconnaissance de l’article 97 du nouveau code de procédure civile masque le véritable problème qui était celui de la forclusion susceptible d’être opposée en raison du dépassement du délai préfix lorsque le tribunal de grande instance de Saintes désigné comme étant compétent s’est trouvé saisi de l’affaire.
En revanche, l’arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2004 (cf. supra p. 25) a, lui, clairement tranché la question en cassant un jugement du tribunal d’instance de Nice qui, désigné comme étant territorialement compétent par un jugement d’incompétence du Tribunal d’instance du XVI° arrondissement de Paris, avait déclaré la demanderesse irrecevable en sa demande pour avoir été saisi par le jugement d’incompétence postérieurement au délai de 15 jours imparti par l’article L. 412-15 du code du travail pour contester la désignation des délégués syndicaux,
« alors, d’une part, qu’il avait constaté que le recours devant le tribunal d’instance deParis XVI° arrondissement avait été introduit dans le délai fixé par ce texte, et alors, d’autre part, que l’instance engagée devant ce tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée ».
Il s’avère ainsi que, dans le cas d’une incompétence ratione loci ou dans le cas d’une incompétence en raison du taux de la demande, c’est-à-dire d’une compétence partagée entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance selon le montant de la demande, et lorsque le demandeur auquel son adversaire oppose l’irrecevabilité de sa demande devant la juridiction désignée au-delà du délai de forclusion comme étant compétente, invoque les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile pour soutenir que l’instance se poursuit devant le juge ainsi désigné, par simple transmission du dossier par le secrétariat de la juridiction qui s’est déclarée incompétente et sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation, alors certaines chambres de votre Cour ont jugé que le délai préfix a été satisfait par la saisine initiale qui l’a respecté et que, l’action ayant été valablement engagée, l’instance s’est poursuivie devant la juridiction compétente, dont la désignation « s’impose aux parties et au juge de renvoi » aux termes mêmes de l’article 96 du nouveau code de procédure civile.
C’est ainsi que la troisième chambre civile dans ses trois arrêts précités de 1993, 1995 et 1998, la deuxième chambre civile dans son arrêt de 1982 et la chambre sociale dans celui de 2004, ont pu faire jouer le mécanisme procédural des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, salvateur pour les demandeurs qui s’étaient faiblement fourvoyés en saisissant une juridiction dont l’incompétence ne tenait qu’au lieu de référence du litige ou bien au taux de la demande
Tandis que, dans le cas d’une incompétence ratione materiae, c’est-à-dire lorsque c’est la compétence d’attribution d’une juridiction qui a été méconnue, la première chambre civile dans ses nombreux arrêts rendus tous en matière de crédit à la consommation, mais aussi la chambre commerciale dans ses deux arrêts de 1991 et 1997 en matière de vente de fonds de commerce, et la chambre sociale dans ses deux arrêts de1970 et de 1989 en matière de contentieux électoral, ont jugé que les différents délai de forclusion invoqués s’appliquaient dans toute leur rigueur et que c’est en violation d’un délai préfix que les décisions cassées avaient dit, soit que l’action s’était poursuivie devant la juridiction déclarée compétente, soit qu’elle pouvait être tenue pour engagée dans le délai de forclusion, soit que l’assignation devant une juridiction incompétente interrompait le délai de forclusion, lequel délai de forclusion « ne peut être interrompu par l’assignation portée devant un tribunal incompétent » (cf. arrêt 1ère Civ., du 17 mars 1998, supra p. 17).
Faut-il en déduire que le principe selon lequel un délai préfix n’est susceptible, ni d’interruption, ni de suspension, ne trouve à s’appliquer, en cas de décision d’incompétence rendue par la juridiction initialement saisie par le demandeur dans le délai légal imparti, que s’il s’agit d’une incompétence ratione materiae et non pas seulement d’une incompétence ratione loci ou en raison du taux de compétence ?
C’est la subtile distinction proposée par votre rapporteur et qui pourrait, en effet, vous permettre de concilier les jurisprudences de vos chambres en traçant entre elles cette ligne de partage.
Mais pourquoi le mécanisme procédural des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ne pourrait-il pas s’appliquer dans tous les cas, aussi bien lorsque le tribunal d’instance est exclusivement compétent comme en matière de crédit à la consommation ou de contentieux électoral, que lorsque la compétence est partagée entre le tribunal de grande instance ou celui de commerce au sujet de telle ou telle action relative à la vente du fonds de commerce ?
Il faut ici rappeler que, dans l’hypothèse de l’article 96 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui est celle où le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu’il estime compétente, le jugement d’incompétence ne donne pas naissance à une nouvelle instance et c’est la même instance qui se poursuit devant le second juge (15).
10 - La question de principe et ses enjeux :
L’on arrive ainsi à la question de principe qui est de savoir quelle est l’incidence d’une décision d’incompétence sur un délai de forclusion ?
Et il faut à cet égard examiner les enjeux des différentes réponses possibles :
- soit que l’on se montre intraitable, et la forclusion qui n’était pas encourue lors de la saisine du juge incompétent s’appliquera sans rémission si la juridiction compétente est désignée trop tard, au-delà du délai préfix ;
- soit que la « poursuite de l’instance » aménagée par l’article 97 du nouveau code de procédure civile puisse toujours profiter au demandeur qui a saisi en temps utile une juridiction, même incompétente, et la forclusion ne sera plus encourue devant la juridiction de renvoi, même si le jugement d’incompétence n’est intervenu qu’au-delà du délai préfix ;
- soit, enfin, que le mécanisme salvateur des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile n’ait lieu de jouer en faveur du demandeur fourvoyé que si son erreur ne porte pas sur la compétence d’attribution de la juridiction initialement saisie, et l’instance ne sera admise à se poursuivre que pour des cas « véniels » d’incompétence en raison du lieu ou en raison du taux de la demande.
Mais peut-on ainsi distinguer entre les divers cas d’incompétence ?
Le plaideur qui aura maladroitement choisi un juge incompétent doit-il être privé de son action parce que, lorsque ce juge rend sa décision d’incompétence et désigne la juridiction compétente, le délai préfix est écoulé ? et ce, alors que ce délai avait, par hypothèse, été respecté lors de l’assignation introductive d’instance ?
Il apparaît que, dans tous les cas d’incompétence et dès lors que le juge n’estime pas que l’affaire relève d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère (article 96, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile), il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente, par une décision qui s’impose aux parties et au juge de renvoi (article 96, alinéa 2), et qu’à défaut de contredit, le dossier de l’affaire est aussitôt transmis au juge compétent, les parties étant, dès réception du dossier par ce juge, invitées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à poursuivre l’instance (article 97 du nouveau code de procédure civile).
Et la jurisprudence a ajouté « sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation », en sorte que l’instance n’est pas éteinte, pas plus que l’action qui l’a engagée.
Cette action qui a permis d’engager l’instance initiale, et qui était recevable parce qu’elle était engagée dans le respect du délai préfix qui lui était applicable, pourrait-elle devenir irrecevable parce que, entre-temps, le juge saisi s’est déclaré incompétent et a désigné la juridiction compétente tandis que le délai s’est écoulé ?
Il ne paraît pas admissible de priver le demandeur de son action parce que le juge qu’il a saisi en temps utile s’avère incompétent et que le juge désigné compétent n’est saisi à son tour que par le jugement d’incompétence qui serait intervenu trop tard, au-delà du délai de forclusion.
En effet, ce plaideur a exercé son action en respectant le délai préfix qui lui était imparti. Il a satisfait la condition de la loi. Mais il s’est fourvoyé sur la compétence. Pour autant, le juge compétent a été désigné et les parties sont invitées « à poursuivre l’instance ». Pourquoi un délai préfix qui a été respecté au moment d’engager l’action, devrait-il étendre ses effets à la poursuite de cette action devant la juridiction désignée comme étant compétente par le juge initialement saisi mais qui s’est déclaré incompétent ?
Et le mécanisme procédural des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, qui a pour objet de pallier les conséquences d’un mauvais choix de compétence, a vocation à s’appliquer à tous les cas d’incompétence, aucune distinction n’étant faite à cet égard dans ces deux articles.
L’on ne peut reprocher valablement au plaideur concerné d’avoir agi dans les derniers jours du délai préfix : il était bien fondé sans doute à réfléchir aux mérites de son action, à tenter une conciliation avec son adversaire, à n’user qu’au dernier moment de son droit de porter l’affaire en justice.
L’on ne peut pas davantage lui reprocher le temps mis par le juge initialement saisi à rendre sa décision d’incompétence.
Il est suffisant que ce plaideur égaré dans les arcanes de la compétence des diverses juridictions ait agi en temps utile, ait respecté le délai de forclusion qui assortit son action, sans qu’il faille encore lui opposer ce délai s’il advient une incompétence et que l’instance doive se poursuivre devant un autre juge.
L’esprit et la lettre de la loi ont été respectés lorsqu’un délai préfix a été observé et que celui qui dispose d’une action enserrée dans un tel délai de forclusion a pris soin d’engager l’instance dans le délai pré-fixé. Il ne semble pas qu’il y ait lieu de lui imposer un deuxième examen de passage -de recevabilité- alors que, nous dit le nouveau code de procédure civile, c’est la même instance qui, en l’absence de contredit, se poursuit devant le juge désigné compétent par celui primitivement saisi par erreur.
11 - Solution proposée dans la présente affaire :
Dans le litige dont vous êtes aujourd’hui saisi, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, issu de la loi « Carrez » du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dispose en son dernier alinéa que :
« L’action en diminution de prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
Il est constant que M. et Mme X..., auxquels M. X... avait vendu le lot de copropriété litigieux par acte authentique du 17 décembre 1999, ont engagé leur action en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure de 12 m² -dont la matérialité n’est pas contestée- sur le fondement de l’article 46 précité, par une assignation du 12 décembre 2000, soit dans le respect du délai préfix d’un an qui est imposé par cet article de loi.
Cependant, ils ont assigné M. X... devant le tribunal d’instance de Mulhouse sans prendre garde que leur demande, qui correspondait à une diminution de prix pour une « moindre mesure » de 12 m², portait sur 72 000 francs, ce qui excédait la compétence d’attribution du tribunal d’instance qui était alors de 50 000 francs seulement.
Le tribunal d’instance de Mulhouse se devait donc de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par M. X... et de désigner la juridiction qui s’avérait compétente, en l’espèce le Tribunal de grande instance de Mulhouse, ce qu’il a fait par son jugement du 23 mars 2001.
Mais le tribunal de grande instance auquel l’affaire a ainsi été renvoyée devait-il accueillir la fin de non-recevoir que M. X... a dès lors opposée aux époux X... en faisant valoir que le délai préfix d’un an à compter de l’acte de vente était désormais écoulé ?
Or, dans son jugement du 31 janvier 2002 le tribunal de grande instance a relevé que les époux X... « ont repris l’instance par acte du 17 avril 2001 » puis a déclaré leur action irrecevable comme étant forclose en jugeant que, fondée sur l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, elle devait être intentée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, « à peine de déchéance » et que « ce délai impératif est un délai préfix ou de forclusion, qui n’est pas susceptible d’interruption, ni de suspension », tandis que l’article 2246 du code civil qui interrompt la prescription « est inapplicable ».
Mais il m’apparaît que c’est à bon droit que la cour d’appel de Colmar, dans l’arrêt du 26 mai 2004 aujourd’hui attaqué, a infirmé ce jugement et a déclaré l’action des époux X... recevable, aux motifs :
« Que le jugement du tribunal d’instance du 23 mars 2001 n’a pas mis fin à l’instance, mais a au contraire renvoyé la cause devant la juridiction compétente à raison de la valeur du litige ;
« Que l’instance initiée devant le tribunal d’instance s’est ainsi poursuivie devant le tribunal de grande instance sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation du défendeur (articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile) ;
« Que l’acte introductif d’instance ayant été initié dans le délai requis, la demande doit être déclarée recevable ; »
Et l’arrêt attaqué me semble s’être à juste titre appuyé sur l’arrêt de votre troisième chambre civile du 8 juillet 1998 (cf. supra p. 21 et p.33), rendu en matière de copropriété, au sujet de l’action de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 également prescrite « à peine de déchéance » pour la contestation des décisions de l’assemblée générale, qui a valeur -me semble-t-il- de décision exemplaire et directement applicable au présent litige, en ce que cet arrêt a ainsi jugé :
« Mais attendu qu’ayant relevé que l’assignation devant le tribunal d’instance avait été délivrée avant l’expiration du délai légal institué par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l’instance, à défaut de contredit, s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, la cour d’appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l’action de M. X... était recevable ; »
Il ne s’agit pas, en effet, de dire que le délai préfix a été interrompu par l’assignation initiale, mais simplement qu’il a été respecté par cette assignation et qu’ensuite l’instance s’est poursuivie dans les conditions prévues par les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, sans que ce délai de forclusion, qui a été dûment observé par les demandeurs lors de leur acte introductif d’instance, puisse faire obstacle à la poursuite de l’instance ainsi valablement engagée devant un juge certes incompétent mais qui a pu désigner la juridiction compétente à laquelle le dossier de l’affaire a été aussitôt transmis pour que, à défaut de contredit, les parties soient invitées à poursuivre ladite instance devant cette juridiction.
On ne saurait dire qu’en usant des dispositions de l’article 97 du nouveau code de procédure civile pour « poursuivre l’instance », le demandeur engage à nouveau son action devant le juge compétent et qu’il lui faut encore remplir la condition de recevabilité commandée par le respect du délai de forclusion qui enserre cette action.
La simplification procédurale instaurée par le nouveau code de procédure civile, certes de nature réglementaire, n’en autorise pas moins à poursuivre devant le juge désigné comme étant compétent les instances même subordonnées à l’un des délais préfix dont la loi a voulu assortir telle ou telle action en justice, dès lors que ce délai de forclusion a bien été respecté lors de l’assignation.
La nature même de la forclusion, attachée par la loi à certaines actions qu’elle entend contingenter, ne m’apparaît pas méconnue par le circuit court procédural qui permet au secrétariat de la juridiction qui s’est déclarée incompétente de transmettre aussitôt le dossier de l’affaire à la juridiction désignée, et à celle-ci d’inviter les parties à poursuivre l’instance.
Ainsi, l’instance pourra se poursuivre, grâce à l’article 97 du nouveau code de procédure civile, sans que l’action elle-même puisse être déclarée irrecevable puisqu’elle a été engagée en temps utile devant la juridiction initialement saisie et que l’instance ainsi introduite valablement va se poursuivre devant le juge désigné compétent.
Autrement dit, l’instance est sauve et l’action n’est pas perdue, parce qu’elle n’était pas forclose lorsqu’elle a été engagée et qu’elle ne saurait le devenir, dès lors que l’instance est transmise par la juridiction incompétente au juge compétent, lequel, saisi d’une fin de non-recevoir invoquant encore le délai préfix, doit constater que l’action initiale a bien été engagée dans le respect de ce délai, sans que l’avatar de compétence ensuite survenu mais bientôt surmonté par le jeu des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ait lieu de faire revivre une forclusion qui n’est plus de mise.
Vainement objectera-t-on que c’était au demandeur de diligenter promptement son action et non pas d’attendre, comme au cas présent, les 5 derniers jours du délai d’un an dont il disposait, puis qu’il devait réagir encore plus vite dès que l’incompétence a été évoquée ou est apparue, et non pas attendre que l’inéluctable décision d’incompétente soit rendue, en anticipant sur cet écueil procédural que le taux de la demande rendait fatal, pour se désister et engager sans désemparer une nouvelle action devant le tribunal de grande instance manifestement compétent dès lors que la demande excédait les 50 000 francs qui formaient alors la limite de compétence du tribunal d’instance.
Non, les époux X... étaient assurément en droit de réclamer la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure qui s’est révélée dans leur acquisition, et ils l’ont fait en temps utile en saisissant le tribunal d’instance qui leur semblait compétent, sachant que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété laisse dans la plupart de ses dispositions la compétence se partager, selon le système de droit commun, entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance en fonction du montant de la demande.
Je donne ainsi avis au rejet du pourvoi formé par M. X... à l’encontre de l’arrêt attaqué, dès lors que les époux X... n’ont pas transgressé le délai préfix d’un an assortissant leur action puisqu’il ont engagé celle-ci avant l’expiration dudit délai et que le tribunal d’instance de Mulhouse s’étant déclaré incompétent et ayant désigné le Tribunal de grande instance de la même ville comme étant compétent, l’instance s’est poursuivie devant cette juridiction sans qu’une irrecevabilité ait lieu d’être opposée aux intéressés puisque le délai préfix ne devait s’apprécier qu’au moment de l’acte introductif d’instance délivré par eux en temps utile.
J’ai conscience, en donnant cet avis au rejet, de m’écarter de la première analyse que le Parquet général avait faite de cette affaire, lorsque le pourvoi de M. X... a été porté devant votre troisième chambre et que celle-ci a, par son arrêt du 15 mars 2006, renvoyé l’affaire devant une Chambre mixte.
En effet, M. l’avocat général Jean-Michel Bruntz qui était alors en charge de cette affaire avait tout d’abord donné, par écrit, avis à la cassation en estimant que, lorsque le jugement d’incompétence et de renvoi est rendu au-delà du délai de forclusion, admettre la recevabilité de l’action reviendrait à décider -implicitement mais nécessairement- que l’assignation, bien qu’introduite devant une juridiction incompétente, a interrompu le délai de forclusion, ce qui irait au rebours d’une jurisprudence de la première chambre civile qu’il estimait bien établie, et il y voyait par conséquent un obstacle difficile à contourner.
Mais, avant l’ouverture des débats devant votre troisième chambre, M. l’avocat général Bruntz a, ainsi que l’arrêt de renvoi du 15 mars 2006 en fait mention, requis le renvoi de l’affaire devant une Chambre mixte -renvoi qui, dès lors, était de droit- en sorte que le parquet général a ainsi montré clairement qu’il hésitait sur la solution à donner.
L’avocat général qui s’exprime aujourd’hui a donc toute latitude de se prononcer devant la Chambre mixte pour le rejet du pourvoi, avec la conviction qu’il ne s’agit ici que de donner toute leur portée aux articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, à savoir que la décision d’incompétence rendue par une juridiction qui désigne le juge compétent ne met pas fin à l’instance engagée devant elle, et qu’un délai préfix qui a été satisfait lors de l’assignation initiale n’a pas lieu de s’appliquer à nouveau devant la juridiction déclarée compétente et saisie de la poursuite de l’instance.
Ainsi, je vous propose de rejeter le pourvoi et, par référence aux articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de répondre à son moyen unique en empruntant à l’arrêt du 8 juillet 1998 de la troisième chambre civile, déjà rendu en matière de copropriété, sa formule exemplaire (cf. supra p. 39) dans laquelle il me semble qu’il suffit simplement de changer le numéro de l’article concerné de la loi du 10 juillet 1965 et le nom des parties :
« Mais attendu qu’ayant relevé que l’assignation devant le tribunal d’instance avait été délivrée avant l’expiration du délai légal institué par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et que l’instance, à défaut de contredit, s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, la cour d’appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l’action de M. et Mme X... était recevable ; »
ou bien, pour coller davantage à la motivation de l’arrêt attaqué qui me semble contenir tous les éléments nécessaires :
« Mais attendu qu’ayant relevé que le jugement d’incompétence du tribunal d’instance du 23 mars 2001 n’a pas mis fin à l’instance mais à renvoyé la cause et les parties devant la juridiction compétente à raison de la valeur du litige, en sorte que l’instance initiée devant le tribunal d’instance s’est poursuivie devant le tribunal de grande instance sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation du défendeur, la cour d’appel, qui a retenu que l’acte introductif d’instance avait été délivré dans le délai requis, en a exactement déduit que l’action de M. et Mme X... était recevable ; »
Ce faisant, votre décision donnera certes une solution différente de celles retenues par la première chambre civile en deux de ses arrêts précités, dans lesquels le moyen tiré des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile n’était cependant pas soulevé et où la première chambre s’est fondée sur la date de saisine de la juridiction compétente, à savoir :
- son arrêt du 18 mai 2004, ayant dit que « lorsque l’assignation a été délivrée devant un tribunal incompétent, l’action ne peut être tenue pour engagée devant la juridiction compétente que lorsque celle-ci a été saisie dans les deux ans de l’événement ayant donné naissance à l’action ; »
- son arrêt du 7 octobre 1998, ayant cassé l’arrêt d’une cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences légales de la constatation selon laquelle « la saisine de la juridiction compétente avait été opérée par le jugement (d’incompétence), ce dont il résultait qu’à cette date la forclusion était acquise »
mais votre décision ne contredira :
- ni les autres arrêts précités de la première chambre civile, rendus dans des affaires où la poursuite de l’instance dans les conditions des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile n’était pas invoquée, notamment :
. celui du 14 juin 2005, par lequel elle a cassé un arrêt de cour d’appel pour avoir jugé « que l’assignation en paiement même délivrée devant une juridiction qui pourrait se révéler incompétente interrompt le délai de forclusion de deux ans ; »
. celui du 17 mars 1998, par lequel elle a seulement dit que la cour d’appel a « relevé à bon droit que le délai de forclusion (n’a) pu être interrompu par l’assignation portée devant un tribunal incompétent »,
- ni les deux arrêts de la chambre commerciale du 10 décembre 1991 et du 7 octobre 1997 ayant seulement affirmé qu’un délai préfix « n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension »,
- ni même les deux arrêts de la chambre sociale du 24 juin 1970 et du 17 janvier 1989 qui se sont fondés sur le même principe, mais n’ont nullement écarté l’application du mécanisme procédural des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile.
Il apparaît donc que la clarification nécessaire s’opérera en décidant que la poursuite de l’instance autorisée par l’article 97 du nouveau code de procédure civile lorsque le juge initialement saisi se déclare incompétent et qu’il désigne en application de l’article 96 du même code la juridiction compétente, permet de dire que le délai préfix a été respecté lors de l’acte introductif d’instance et que, de ce fait, l’instance qui continue devant le juge désigné comme étant compétent ne peut plus encourir la forclusion.
Et cette poursuite de l’action devant le juge déclaré compétent, expressément aménagée par l’article 97 du nouveau code de procédure civile en corollaire des dispositions si importantes de l’article 96, m’apparaît déterminante pour échapper au délai de forclusion qui a été satisfait ab initio, sans qu’il importe que la juridiction compétente désignée par le jugement d’incompétence n’ait été, elle, saisie par ce jugement qu’au-delà dudit délai.
Cette solution, qui laisse les délais préfix remplir leur office consistant à limiter dans le temps l’exercice d’une action, et qui applique une mécanisme de procédure civile instauré en faveur des parties qui se sont égarées sur la compétence, respecte les lois qui instaurent des délais de forclusion.
Elle est aussi -et ce n’est pas négligeable- conforme à l’équité en ce qu’elle permet d’éviter qu’un obstacle d’incompétence que la procédure civile permet de surmonter, procure un avantage indu à celui contre lequel l’action assortie d’un délai préfix a été d’abord engagée dans le respect de ce délai.
1. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (alinéas 7 et 8) :
2. Mme Isabelle Pétel-Teyssié, maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
3. Droit civil, Obligations, 2° éd. t. II, 1989, n° 319, p. 282 s.
4. JCP 1997, I., 4034, n° 61
5. GP 1997, Doctr. 1411, n° 35
6. Article 2244 du code civil (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Article 2246 : La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
7. Article 96 du nouveau code de procédure civile : Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Article 97 : En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois la transmission n’est faite qu’à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat ou avoué.
Lorsque, devant celle-ci, les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat ou avoué, selon le cas, dans le mois de l’avis qui leur a été donné.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l’instance se poursuit à la diligence du juge.
8. Reproduit dans Procédures - Editions du Juris-Classeur février 1997, p. 7, avec une note critique du professeur Roger Perrot
9. Publié dans « Contrats-Concurrence-Consommation » de mars 92, aux Editions Techniques, n° 45, p. 3, avec une note critique du professeur Laurent Leveneur.
10. Doyen Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, éd. 2002-2003, p. 34 et s.
11. Article 122 du nouveau code de procédure civile : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
12. Article 2223 du code civil : Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
13. Article 125 du nouveau code de procédure civile : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
14. Article L. 311-37 du code de la consommation (alinéa 1) :
15. Serge Guinchard, Répertoire de procédure civile Dalloz, tome III, janvier 2003, « incompétence » § 116