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Timestamp: 2019-10-20 12:14:53+00:00
Document Index: 119830060

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Le régime supplémentairest destiné à assurer durablement un complément de retraite aux bénéficiaires définis à l'article 2. - PDF
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1 Préambule Le régime supplémentairest destiné à assurer durablement un complément de retraite aux bénéficiaires définis à l'article 2. Le régime supplémentaire complète les prestations accordées par le régime général de la sécurité sociale et par les régimes complémentaires interprofessionnels de l' AGIRC et de l'arrco. Ce régime est géré par la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'epargne (CGP). Le régime supplémentair est destiné aux salariés, ayant au moins six mois d'ancienneté continue, des entreprises qui adhèrent audit régime conformément aux statuts de la CGP. L'assiette de cotisations est constituée de l'ensemble des éléments ayant le caractère de salaire. Les taux de cotisations au régime, sont donnés dans le tableau ci-dessous: En dessous du olafond de la sécurité sociale Au-dessus du Dlafond de la sécurité sociale Salariés Entreprises Total ~~ 5,80% Z~ 0 '0 1,4070 1,40% Ces taux de cotisations s'appliquent à l'année Les cotisations versées donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points, inscrits au compte du participant. La cotisation de référence est fixée chaque année par le conseil d'administration. Chaque année, le nombre de points est obtenu en divisant les cotisations versées au régime supplémentaire par la cotisation de référence. Ce nombre de points est reporté au compte individuel de l'intéressé. fr\~ 1.
2 La valeur de la cotisation de référence de l'exercice 2005 est fixée à 5,55 Euros. La valeur du point au 1er janvier 2005 est fixée par le conseil d'administration de la CGP. Le conseil fixe chaque année la valeur du point et la valeur de la cotisation de référence au vu des éléments suivants: un rapport annuel justifiant l'équilibre actuariel prospectif du régime compte tenu d'hypothèses raisonnables et prudentes d'évolution de ses différents paramètres. un rapport annuel relatif aux perspectives financières de l'actif représentatif des provisions relatives au présent régime. le niveau relatif de la provision technique spéciale et de la provision mathématique théorique. les comptes de résultat de l'exercice précédent. les comptes prévisionnels de l'exercice en cours et de l'exercice suivant. les prestations à servir au cours de l'exercice et de l'exercice suivant. l'évolution de l'espérance de vie des participants. Le conseil d'administration l'âge du cotisant. peut moduler la valeur de la cotisation de référence en fonction de Chaque entreprise est tenue: 1. d'acquitter, par virement automatique avant le 5 de chaque mois, l'ensemble des cotisations et contributions prévues aux articles 3 et 4 du présent règlement et afférentes au mois précédent, 2. de procéder, dans un délai maximum de 15 jours, au règlement des soldes annuels et aux régularisations, 3. de régler toutes les pénalités de retard consécutives au non respect des dispositions cidessus, et calculées au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, 4. de fournir, aux dates prescrites, toutes justifications demandées et tous renseignements nécessairesur le persomel salarié de l'entreprise, 5. de servir d'intermédiaire entre la CGP et les participants, pour tout ce qui concerne l'application du présent règlement, pendant la durée de leur activité. 6. de remettre à chacun des salariés relevant du présent régime une notice d'information établie par la CGP qui définit le contenu du régime et présente les modalités selon lesquelles les prestations sont liquidées. La preuve de la remise de la notice et des modifications apportées au régime incombe à chaqu entreprise. Chaque participant est tenu 2
3 1. d'accepter le précompte par son employeur des cotisations prévues par le présent règlement, 2. de fournir, soit directement, soit par renseignements qui lui seront demandés. l'intermédiaire de son employeur, tous les Le droit à retraite est ouvert lorsque le participant liquide ses droits au régime général vieillesse. La liquidation intervient à la demande du participant. La date de liquidation ne peut être antérieure ni au 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande, ni au 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions prévues aux deux alinéas précédents sont remplies. Toutefois, la date de liquidation peut être avancée jusqu'à la date de liquidation de la pension du régime général de la sécurité sociale. La prestation est égale au produit du nombre de points inscrits au compte individuel du participant par la valeur du point fixée par le conseil d'administration. La prestation est payée trimestriellement à terme à échoir. Les intéressés qui bénéficient du dispositif transitoire peuvent demander la liquidation de leurs droits avant l'âge de 60 ans. Il est alors appliqué à leur prestation un coefficient d'anticipation déterminé par le conseil d'administration en fonction de l'âge de liquidation. Dans le cas où le nombre total de points acquis par un participant est inférieur ou égal à 500 points, un capital unique est systématiquement attribué à l'intéressé. Ce capital est égal à 15 fois le montant annuel de la prestation. Le conjoint survivant a droit à une pension calculée sur la base de 6 '0 des points acquis. Le droit à pension de réversion est ouvert à 55 ans. Le conjoint qui se remarie perd le bénéfice de ces dispositions. Lorsqu'un participant laisse à son décès un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés, ceux-ci peuvent faire valoir leurs droits à pension de réversion dans les conditions fixées à l'article 13. 3
4 Ces droits sont calculés dans les conditions fixées à l'article 13 et affectés du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance au régime vieillesse de base du participant décédé, sans que ce rapport puisse excéder un. Si le participant décédé laisse un conjoint survivant. chaque conjoint ou ex-conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation calculée dans les conditions fixées à l'article 13 et partagée entre chacun d'eux par affectation du rapport entre la durée de son mariage avec le participant décédé et la durée globale des mariages de celui-ci en excluant. le cas échéant. les mariages conclus avec des ex-conjoints décédés ou remariés. La suppression d'une allocation de réversion est Sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion. Les droits sont examinés à la première demande et la répartition qui en est alors faite est définitive. La pension attribuée aux ex-conjoints est supprimé en cas de remariage. Le présent régime est régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Les opérations relatives au présent régime donnent lieu à constitution d'une provision technique spéciale à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de frais de gestion et de taxes éventuelles et sur laquelle sont prélevées les prestations servies. La provision technique spéciale est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées par la section 10 du chapitre 1er du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Sont affectés à la provision technique spéciale 85 Djo au moins du montant des produits générés par la gestion financière des actifs. Le conseil d'administration décide de l'affectation des 15 Djo restants soit à cette provision technique spéciale, soit aux réserves de la CGP. Chaque exercice, la CGP procède au calcul de la provision mathématique théorique prévue à l'article R du code de la sécurité sociale et conformément aux dispositions prises pour l'application de cet article. Le rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique doit être constamment égal ou supérieur à un. La détermination, par le conseil d'administration, de la valeur du point et de la cotisation de référence ne peut avoir pour effet que ce rapport soit inférieur à un. En outre, l'excédent par rapport à un ne peut diminuer de plus d'un dixième. Le présent règlement, mis en oeuvre par la CGP, s'applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre A l'issue de cette date, il cesse de produire effet. Les parties s'engagent à se rencontrer dès le mois d'avril 2005, pour définir les conditions de financement du régime dans le respect des principes posés par le préambule. ~') 4 ~~'\,
5 Le texte de l'accord sera déposé par la CNCEP en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. ~ 5
6 Accord conclu à Paris 1 le '7 nec. 200' Entre, d'une part;. La Caisse Nationale des Caisses d'epargne et de Prévoyance, représentée par ~ t.. T' t ë. ;- 1 et 1 d'autre part; / 1. le syndicat CFDT, représenté par. le syndicat CFTC, représenté par 1tt{~. le syndicat Force Ouvrière, représenté par le syndicat SNE CGC, représenté par 1~. le Syndicat Unifié-UNSA, représenté par ~. le Syndicat SUD 1 représenté par