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Timestamp: 2018-06-18 19:52:42+00:00
Document Index: 140216846

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

Règlement d'application des articles 9 à 14 des statuts de l Association des Communes de Crans-Montana (ACCM) - PDF
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1 Règlement d'application des articles 9 à 14 des statuts de l Association des Communes de Crans-Montana (ACCM) L assemblée des délégués de l Association des Communes de Crans-Montana arrête : Vu la Loi sur les communes de 5 février 2004 Vu les statuts de l Association des Communes de Crans-Montana I. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Champ d'application Le présent règlement régit : Article premier - Champ d application et définitions 1. le fonctionnement de l assemblée des délégués de l ACCM au sens des articles 9 à 14 des statuts de l'accm 2. le fonctionnement, la composition et la compétence des commissions et groupes de projet de l'accm Définitions : - séance constitutive de l'assemblée des délégués : Première séance de chaque période administrative au cours de laquelle l'assemblée des délégués se constitue. - séance ordinaire de l'assemblée des délégués : Toute séance autre que la séance constitutive. - période administrative : période de quatre ans correspondant à la législature communale. Article 2 - Principe d égalité Toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée dans le présent règlement s applique indifféremment aux femmes et aux hommes
2 II. ASSEMBLES DES DELEGUES 3.1. Convocation et présidence Article 3 - Séance constitutive 1. L assemblée des délégués a lieu avant le 28 février de chaque nouvelle période administrative. 2. Elle est convoquée par voie postale en séance constitutive par le comité directeur. 3. Elle est présidée par le doyen en âge des délégués Ordre du jour L ordre du jour de la séance constitutive est établi par le comité directeur Election Sont élus lors de la séance constitutive : 1. Le président et le vice-président du comité directeur (art. 14 B et 15 ch 4 des statuts). Leur mandat est de deux ans. 2. Le président et le vice-président de l assemblée des délégués. Leur mandat est de deux ans (art. 10 ch.1 et 3 des statuts). 3. Deux scrutateurs et deux suppléants (art. 10 ch.3 des statuts). Les deux scrutateurs et les deux suppléants sont choisis parmi les communes non représentées à la présidence. Leur mandat est de deux ans. 4. Les membres des commissions permanentes, sur proposition du comité directeur (art. 14 B et 19 B des statuts). Leur mandat expire à la fin de la période administrative Epoque et nombre des séances Article 4 - Séances ordinaires 1. Sauf dans les cas où l'art. 3 ch. 3.1 du règlement s'applique (assemblée constitutive), une séance ordinaire de l'assemblée des délégués a lieu avant le 28 février de chaque année. Si nécessaire (expiration du mandat de deux ans confié par l'assemblée constitutive), l'assemblée procède à l élection du président et du vice-président de comité directeur et de l assemblée des délégués (art. 10 ch. 3, 14 B et 15 ch 4 des statuts). 2. Une séance ordinaire de l'assemblée, dite «des comptes», a lieu avant le 31 mars
3 3. Une séance ordinaire de l'assemblée, dite «du budget», a lieu avant le 31 août. 4. La quatrième séance ordinaire a lieu à une période déterminée par le président de l'assemblée des délégués, d'entente avec le comité directeur, en fonction des dossiers à traiter. 5. Conformément à l'art. 11 des statuts, des séances supplémentaires ont lieu chaque fois que le comité directeur le juge nécessaire ou sur requête écrite, avec mention des objets à traiter, du cinquième au moins des délégués ou de tous les délégués d'une commune Présidence 1. L'assemblée est présidée par le président de l'assemblée des délégués. 2. En cas d'absence, il peut être remplacé par le vice-président. Article 5 - Participation des membres du comité directeur Les membres du comité directeur assistent aux séances de l assemblée des délégués avec voix consultative. Ils peuvent se faire accompagner de fonctionnaires En général Article 6 - Convocation des séances ordinaires A l'exception des cas prévus à l'art. 3, 3.1. ci-dessus, le président convoque l assemblée des délégués d entente avec le comité directeur Mode de convocation 1. Les moyens de communication électroniques peuvent être utilisés pour la convocation. 2. A cet effet, une adresse électronique spécifique est attribuée à chaque délégué. 3. Les délégués qui en font la demande écrite au comité directeur peuvent être convoqués par voie postale. 4. Conformément à ce qui est prévu à l'art. 3 du règlement, la convocation à l'assemblée constitutive a obligatoirement lieu par voie postale
4 Article 7 - Procès-verbaux 1. Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire. Ils sont signés par le Président - en son absence par le Vice-Président et le secrétaire. 2. Ils sont adressés aux délégués et aux membres du comité directeur. Article 8 - Indemnités des délégués 1. Les délégués sont rétribués par les communes qu ils représentent sur la base de décomptes établis par le secrétaire. 2. Les frais de déplacement sont remboursés sur les mêmes bases que celles de l Etat du Valais. III. GROUPES DE PROJET ET COMMISSIONS PERMANENTES 9.1. Type de commissions Article 9 - Commissions permanentes Les commissions permanentes sont les suivantes : finances (art. 10 règlement), police (art. 11 règlement), Feu et Protection civile intercommunale (PCI) (art. 12 règlement), administration générale et taxis (art. 13 règlement), plan directeur intercommunal (PDI) et Mobilité (art. 14 règlement). En sus, il est créé la commission Crans-Montana-Exploitation (CME) (art. 15 règlement) Organisation 1. En fonction des intérêts représentés, les commissions peuvent compter de 3 à 11 membres. 2. Les commissions se constituent elles-mêmes. Elles nomment un président, un rapporteur et un secrétaire ad hoc. Le président et le rapporteur de la commission sont issus de communes différentes. 3. Les commissions peuvent s organiser en sous-commissions 4. Les membres du comité directeur peuvent participer aux séances des commissions avec voix consultative Procès-verbaux 1. Les procès-verbaux des commissions sont établis par leur secrétaire ad hoc et signés par leur président
5 2. Ils sont adressés au comité directeur et à l ensemble des délégués, pour autant que ceux-ci en fassent la demande. Le cas échéant, ils peuvent être mis à disposition sur une plate-forme informatique Activité des commissions Chaque année, lors de la première assemblée ordinaire des délégués, les commissions présentent leur rapport d activité de l année écoulée et proposent le programme d'activité de l année en cours. Ces rapports sont mis en discussion et adoptés par l'assemblée des délégués. La dernière année de la période administrative, les rapports d activité sont présentés lors de la dernière séance Composition Article 10 - Commission des finances La commission des finances se compose de 7 membres, soit un représentant de chacune des communes, auxquels vient se joindre un représentant d une commune autre que celles dont sont issus le président de la commission et le membre du comité directeur responsable du dicastère Compétences 1. La commission des finances examine le budget, les comptes et la gestion du comité directeur. Elle contrôle, notamment : a. l utilisation conforme des montants mis à disposition par les communes b. la correspondance des comptes avec les pièces annexes c. les demandes de crédits d engagement d. les demandes de crédits complémentaires 2. Elle fait rapport à l assemblée des délégués lors des discussions sur le budget et les comptes et lors de crédits d engagement ou complémentaires. 3. La commission des finances contrôle également le fonctionnement financier de toutes les commissions. À ce titre, et selon les besoins, elle peut convoquer les présidents des commissions, le secrétaire général, le personnel administratif Composition Article 11 - Commission de police 1. La commission de police se compose de 7 membres, soit un représentant de chacune des communes, auxquels vient se joindre un représentant d une commune autre que celles dont sont issus le président de la commission et le membre du comité directeur responsable du dicastère
6 2. Pour la gestion des affaires courantes, elle peut constituer un bureau. 3. Le commandant de la Police locale et le secrétaire de la commission y participent de droit avec voix consultative Compétences 1. La commission de police établit, pour une durée de 4 ans au moins, sa planification financière et la transmet au comité directeur. 2. Elle prépare le budget et les comptes de la police et les soumet au comité directeur. 3. Elle propose au comité directeur les lignes directrices en matière de police locale. 4. Elle propose les investissements et le renouvellement du matériel en fonction des missions de la police. 5. Par délégation de compétences du comité directeur, elle gère et organise la police intercommunale et en assure l administration, en veillant notamment à l exécution des mesures ordonnées par les autorités communales, cantonales et fédérales. 6. Elle assure la conduite des affaires courantes et exerce les tâches qui lui sont directement attribuées par la législation. 7. Elle propose l engagement des agents et des auxiliaires et les soumet pour nomination au comité directeur. 8. Elle propose au comité directeur la nomination du chef de poste. 9. Elle propose au comité directeur les sanctions disciplinaires, voire le licenciement des agents. 10. Elle élabore le statut des employés par voie de règlements qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués de l association. 11. Elle prépare les règlements internes qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués et veille à leur bonne application. 12. Elle exerce les attributions qui lui sont confiées par le comité directeur, l assemblée des délégués, les communes membres de l association Pouvoirs de représentation Par délégation de compétences du comité directeur, la commission représente l association à l égard de tiers et l engage valablement dans le cadre des compétences définies à l article 11.2 par la signature collective à deux du président ou du vice-président de la commission et d un autre membre Composition Article 12 - Commission Feu/PCI - 6 -
7 1. La commission Feu/PCI se compose de 7 membres, soit un représentant de chacune des communes, auxquels vient se joindre un représentant d une commune autre que celles dont sont issus le président de la commission et le membre du comité directeur responsable du dicastère. 2. Pour la gestion des affaires courantes, elle peut constituer un bureau. 3. Le Commandant du Feu, le Chef de la PCI et le chef de l EM intercommunal en cas de catastrophes y participent de droit avec voix consultative Compétences 1. La commission Feu/PCI établit, pour une durée de 4 ans au moins, sa planification financière et la transmet au comité directeur. 2. Elle prépare le budget et les comptes du Feu et de la PCI. 3. Elle décide, sur proposition du commandant du Feu et en accord avec les instances cantonales, des promotions. 4. Elle propose au comité directeur la nomination du commandant du feu et du chef de la PCI. 5. Elle surveille l activité du Feu et de la PCI dans le cadre de son mandat, des lois et des prescriptions y relatives 6. Elle préavise tout investissement dans le cadre de l activité du Feu et de la PCI. 7. Elle propose au comité directeur les sanctions disciplinaires, voire le licenciement des employés. 8. Elle élabore le statut des employés par voie de règlements qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués de l association. 9. Elle prépare les règlements internes qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués et veille à leur bonne application. 10. Elle exerce les attributions qui lui sont confiées par le comité directeur, l assemblée des délégués, les communes membres de l association. 11. Elle prépare les règlements internes qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués et veille à leur bonne application. 12. Elle exerce les attributions qui lui sont confiées par le comité directeur, l assemblée des délégués, les communes membres de l association Pouvoir de représentation Par délégation du comité directeur, la commission représente l association à l égard de tiers et l engage valablement dans le cadre des compétences définies à l article 12.2 par la signature collective à deux du président ou du vice-président de la commission, du directeur opérationnel et d un autre membre
8 13.1. Composition Article 13 - Commission Administration générale et taxis 1. La commission Administration générale et taxis se compose de 3 membres. 2. Le chef de la police locale y assiste avec voix consultative pour les objets qui traitent des taxis Compétences 1. La commission Administration générale et taxis établit, pour une durée de 4 ans au moins, sa planification financière et la transmet au comité directeur. 2. La commission Administration générale & taxis prépare le budget et les comptes de l administration générale et des taxis 3. Elle préavise l attribution des concessions. 4. Elle préavise l engagement du personnel administratif. 5. Elle propose les investissements relatifs au fonctionnement de l association. 6. Elle surveille l activité des taxis dans le cadre de son mandat. 7. Elle préavise tout investissement dans le cadre de l activité des taxis Composition Article 14 - Commission PDI et Mobilité 1. La commission PDI et Mobilité se compose de 7 membres, dont au moins un représentant de chaque commune, auxquels vient se joindre un représentant d une commune autre que celles dont sont issus le président de la commission et le membre du comité directeur responsable du dicastère. 2. Au besoin, les techniciens communaux ou tout autre prestataire y participent avec voix consultative Compétences 1. La commission PDI et Mobilité prépare le budget et les comptes dans le secteur du plan directeur intercommunal. 2. Elle met en œuvre le règlement des quotas et contingentements (RQC) et coordonne son application au plan intercommunal. 3. Elle suit l évolution du PDI. 4. Elle formule à l assemblée des délégués et aux communes membres de l association, des propositions de développement en termes d aménagement du territoire, d équipement, d infrastructure. 5. Elle met en œuvre les lignes directrices en matière de mobilité, en intégrant à son action les conclusions du Plan d Action Environnement et Santé (PAES)
9 6. Elle collabore avec les services techniques communaux et tend à coordonner la mobilité des personnes et des véhicules des communes membres. Article 15 - Commission Crans-Montana Exploitation (CME) Composition 1. La commission CME établit, pour une durée de 4 ans au moins, sa planification financière et la transmet au comité directeur. 2. La commission CME prépare le budget et les comptes de ses secteurs d activités. 3. La commission CME se compose de 7 membres, soit un représentant de chacune des communes, auxquels vient se joindre un représentant d une commune autre que celles dont sont issus le président de la commission et le membre du comité directeur responsable du dicastère. 4. Pour la gestion des affaires courantes, elle peut constituer un bureau. 5. Le directeur opérationnel, le responsable administratif de CME et un délégué de Crans-Montana-Tourisme (CMT) y participent avec voix consultative. 6. Au besoin, les techniciens communaux ou tout autre prestataire y participent avec voix consultative Compétences 1. La commission CME gère, exploite et fait évoluer les infrastructures touristiques, sportives et culturelles de Crans-Montana. 2. Elle peut proposer que l exploitation de certaines installations soit gérée par contrat de prestations avec des privés ou d autres organismes. 3. Elle propose l engagement du personnel technique et les soumet pour nomination au comité directeur. 4. Elle propose au comité directeur la nomination du directeur opérationnel. 5. Elle propose au comité directeur les investissements nécessaires au maintien d une offre de qualité sur les installations dont elle a la responsabilité, y compris les achats de matériel et équipements nécessaires. 6. Elle collabore avec Crans-Montana-Tourisme dans le cadre de ses activités et des manifestations. 7. Elle propose au comité directeur les règlements, conventions, tarifs en relation avec son domaine d activité. 8. Elle élabore le statut des employés par voie de règlements qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués de l association. 9. Elle propose au comité directeur les sanctions disciplinaires, voire le licenciement des employés. 10. Elle prépare les règlements internes qui doivent être adoptés par l assemblée des délégués et veille à leur bonne application
10 11. Elle exerce les attributions qui lui sont confiées par le comité directeur, l assemblée des délégués, les communes membres de l association Pouvoir de représentation Par délégation du comité directeur, la commission représente l association à l égard de tiers et l engage valablement dans le cadre des compétences définies à l article 15.2 par la signature collective à deux du président ou du vice-président de la commission, du directeur opérationnel et d un autre membre. Article 16 - Rapports 1. Sur un point mis à l ordre du jour de l assemblée des délégués, la commission concernée dépose un rapport dans lequel elle expose sa position sur le principe d entrée en matière et donne son appréciation sur le dossier mis en discussion. 2. La minorité de la commission peut établir un rapport. 3. Les rapports doivent être adressés au président du comité directeur, au Président de l assemblée des délégués et aux délégués au moins 20 jours avant la séance plénière, les cas d urgence exceptés. 4. Seules les conclusions du rapport sont lues lors de la séance plénière. IV. DISPOSITIONS FINALES Article 17 - Modification du règlement de l assemblée 1. Pour toute modification du règlement de l assemblée, une commission ad hoc de trois membres doit être nommée. Ces membres représentent les communes d Icogne/Lens, Chermignon/Montana, Randogne/Mollens. 2. Cette commission fournira un rapport et un avis avant la séance ordinaire suivante de l assemblée des délégués. 3. Le règlement de l assemblée des délégués est soumis au referendum facultatif. Article 18 - Entrée en vigueur 1. Selon les dispositions de l article 34 des statuts de l'accm, le présent règlement est soumis au référendum facultatif. 2. Il entre en vigueur après le délai référendaire fixé à 60 jours
11 Adopté par l assemblée des délégués de l ACCM le 2 avril 2008 Le secrétaire général de l AD Yves-Roger Rey Le Président de l AD Jean-Claude Savoy Le Président du comité directeur Paul-Albert Clivaz
12 Table des matières Article premier - Champ d application et définitions Champ d'application Définitions :... 1 Article 2 - Principe d égalité... 1 Article 3 - Séance constitutive Convocation et présidence Ordre du jour Election... 2 Article 4 - Séances ordinaires Epoque et nombre des séances Présidence... 3 Article 5 - Participation des membres du comité directeur... 3 Article 6 - Convocation des séances ordinaires En général Mode de convocation... 3 Article 7 - Procès-verbaux... 4 Article 8 - Indemnités des délégués... 4 Article 9 - Commissions permanentes Type de commissions Organisation Procès-verbaux Activité des commissions... 5 Article 10 - Commission des finances Composition Compétences... 5 Article 11 - Commission de police Composition Compétences Pouvoirs de représentation... 6 Article 12 - Commission Feu/PCI Composition Compétences... 7 Article 13 - Commission Administration générale et taxis Composition Compétences... 8 Article 14 - Commission PDI et Mobilité Composition Compétences... 8 Article 15 - Commission Crans-Montana Exploitation (CME) Composition Compétences Pouvoir de représentation Article 16 - Rapports Article 17 - Modification du règlement de l assemblée Article 18 - Entrée en vigueur