Source: http://docplayer.fr/1918815-2008-2009-2011-commentaire-concernant-la-convention-relative-a-l-obligation-de-diligence-des-banques-cdb-08.html
Timestamp: 2016-10-20 19:47:07+00:00
Document Index: 59268899

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 10', 'art. 260', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 552', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 2']

⭐2008 / 2009 / 2011 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08)
2008 / 2009 / 2011 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08)
Download "2008 / 2009 / 2011 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08)"
1 2008 / 2009 / 2011 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08)2 Table des matières Introduction... 4 Généralités... 5 Commentaire de certaines dispositions de la CDB... 7 A Art. 1 Préambule Champ d application géographique Délimitation par rapport à la LBA et à l OBA-CFB Commentaire relatif à la CDB... 7 Vérification de l identité du cocontractant et identification de l ayant droit économique... 8 Art. 2 Vérification de l identité du cocontractant Livrets d épargne au porteur Opérations de caisse Obligation de procéder à la vérification de l identité sans égard au montant impliqué dans la relation d affaires Pourparlers engagés par l intéressé en personne avec la banque Relations d affaires établies par correspondance Emission de l attestation d authenticité Vérification de l'identité en cas d'inscription au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent Vérification de l'identité en cas d'absence d'inscription au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent Identification de la personne qui établit la relation d'affaires et prise de connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant Vérification de l'identité dans le cas de sociétés simples, de sociétés en constitution et de Trustees Date de l'extrait du Registre du commerce ou de la pièce équivalente Personnes morales notoirement connues Compte ouvert pour un mineur, compte pour la garantie du loyer Vérification de l'identité déjà effectuée au sein du groupe Vérification de l'identité d'une autre manière Délégation de la vérification de l'identité Obligation de documentation Dispositions obligatoires en matière de documentation («Sicherstellungspflicht») Moment de l'exécution de l'obligation de documenter la vérification de l'identité du cocontractant...21 Art. 3 Identification de l ayant droit économique Doute quant au fait que le cocontractant est aussi l'ayant droit économique Données à recueillir Signature du formulaire A Formulaire A modèle Formulaire A analogue au formulaire modèle...25 Commentaire de la CDB 08 23 32 Comptes globaux et dépôts globaux Formes de placement collectif et sociétés de participations Banques et autres intermédiaires financiers ainsi qu'autorités suisses en qualité de cocontractants Délégation de l'identification de l'ayant droit économique et moment de l'exécution de l'obligation de documenter l'identification Dispositions obligatoires en matière de documentation ("Sicherstellungspficht")...28 Art. 4 Procédure relative aux sociétés de domicile Notion de société de domicile Sociétés holding, sociétés immobilières, etc Valeurs patrimoniales sans ayant droit économique déterminé Constructions révocables Modification des signatures autorisées...31 Art. 5 Personnes tenues à un secret professionnel Formulaire R modèle...31 Art. 6 Répétition de la procédure de vérification de l'identité du cocontractant ou de la procédure d'identification de l'ayant droit économique (art. 2-5 CDB) Rupture des relations d'affaires...33 B Interdiction de l'assistance active à la fuite de capitaux C Art. 7 Fuite de capitaux...34 Interdiction de l'assistance active à la soustraction fiscale et à des actes analogues Art. 8 Soustraction fiscale et actes analogues...35 D Autres dispositions Art. 9 Comptes numérotés...36 Art. 10 Contrôle par la société d audit...36 Art. 11 Violation de la Convention, sanctions...36 Art. 12 Commission de surveillance, chargés d'enquêtes Interprétation de la CDB...37 Art. 13 Procédure arbitrale...38 Art. 14 Entrée en vigueur...38 Art. 15 Disposition transitoire...38 Formulaire A...39 Formulaire R...39 Table des abréviations...40 Commentaire de la CDB 08 34 Introduction Depuis son instauration en 1977, la Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB) fait l objet d une révision tous les 5 ans (exception faite de la CDB 98 en raison de l entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment d argent). C est ainsi que la CDB a été révisée en dernier lieu en 2007 et est entrée en vigueur le 1 er juillet Commentaire de la CDB 08 45 Généralités La Commission juridique de l Association suisse des banquiers (ASB) a décidé, suite à la révision de la CDB en 2002, de rédiger pour la première fois un rapport sur la révision de la CDB. Elle a également décidé, lors de la révision de 2007, de rédiger un rapport, mais cette fois sous la forme d un commentaire détaillé de dispositions choisies de la CDB 08. Il a également été décidé de stipuler expressément dans la CDB (ch. 4 CDB) que ces rapports explicatifs doivent être pris en compte dans l interprétation de la CDB au titre des travaux préparatoires. Toutes les indications contenues dans le rapport relatif à la CDB 03 qui restent valables dans le cadre de la CDB 08 ont été intégrées dans le présent commentaire. La Suisse est certainement le pays au monde qui dispose de la règlementation la plus stricte en matière de vérification de l identité du cocontractant et d identification de l ayant droit économique. Malgré cela, dans le cadre de son «Rapport d évaluation mutuelle» de 2005, le Groupe d Action Financière (GAFI), a critiqué la Suisse pour n avoir pas suffisamment transposé dans son ordre juridique interne ses 40 recommandations et 9 recommandations spéciales. La présente révision tient compte de ces critiques et des difficultés liées à la mise en pratique de certaines règles de la CDB. De ce fait, la révision de la CDB 03 a été conséquente. Certaines dispositions, qui se sont avérées trop rigides, voire concrètement inapplicables ou disproportionnées sur le plan international, ont été amendées. Le principe selon lequel le système de sanctions de la CDB ne s applique qu aux seules violations de la CDB a été maintenu. La mise en œuvre des obligations de diligence découlant de la Loi sur le blanchiment d argent et de l Ordonnance sur le blanchiment d argent de la CFB sont à traiter séparément. Elle est de la compétence de la CFB. La révision vise à clarifier certaines dispositions spécifiques au sujet desquelles le risque existait de mêler indument les obligations de diligence ressortant de la CDB et celles qui relèvent de l OBA-CFB. Certaines dispositions amendées l ont été sciemment pour permettre une plus grande souplesse et permettre ainsi une application de la CDB basée sur le risque; ce d autant plus que la CDB ne contient que des règles minimales de surveillance et que les signataires sont libres d adopter des règles plus contraignantes sur des points spécifiques. La structure et la présentation de la CDB n ont pas été modifiées, étant donné l ancrage de ces normes dans la pratique. Pour permettre une utilisation plus simple, la CDB contient dorénavant une table des matières. De plus, un titre a été ajouté à chaque chiffre de la CDB, qui figure également dans la table des matières. Une liste des abréviations a enfin été introduite dans le présent commentaire (voir la dernière page). D un point de vue formel, des lettres qui se suivent ont été utilisées en lieu et place de tirets, afin d harmoniser la manière de se référer aux dispositions de la CDB. La terminologie a été uniformisée (par exemple «société d audit» au lieu de «organe de révision», «cocontractant» au lieu de «client, titulaire du compte, cocontractant, etc.») et adaptée aux termes employés par la Loi sur le blanchiment d argent. Le Commentaire emploie le terme «chiffre», plus communément utilisé dans la pratique. On trouve également dans la pratique des termes analogues comme «dispositions d exécution» ou «chiffre marginal». Le projet de CDB 08 a fait l objet d une procédure de consultation lancée le 26 septembre 2007 auprès des organes de surveillance de la CDB, des banques et des groupes de banques, des instances de l ASB ainsi que d autres organisations (par exemple la Chambre fiduciaire et le forum des OAR-LBA). Sur la base des quelque 25 prises de Commentaire de la CDB 08 56 positions reçues, la CDB 08 et le présent commentaire ont été retravaillés et finalisés avec le concours de la CFB. Commentaire de la CDB 08 67 Commentaire de certaines dispositions de la CDB Art. 1 Préambule 1 Champ d application géographique Le ch. 1 CDB mentionne dorénavant expressément qu outre les banques, les négociants en valeurs mobilières peuvent également signer la CDB. Sauf indication contraire, la CDB et le commentaire se réfèrent à l ensemble des intermédiaires financiers signataires (banques et négociants en valeurs mobilières), même si pour des raisons linguistiques, seule la dénomination «banque» est utilisée dans le texte. Son champ d application demeurant limité au seul territoire suisse, la CDB ne saurait produire un quelconque effet au plan international. Les banques doivent néanmoins se garder d utiliser leurs succursales et leurs filiales à l étranger pour contourner la CDB (al. 2). 3 Délimitation par rapport à la LBA et à l OBA-CFB Le ch. 3 dispose notamment que la CDB vise à concrétiser certaines obligations de diligence spécifiques prévues par la Loi sur le blanchiment d argent (vérification de l identité du cocontractant et identification de l ayant droit économique). C est également l objectif poursuivi par L OBA-CFB, qui règle en particulier les circonstances dans lesquelles l arrière-plan de relations d affaires ou de transactions inhabituelles doit être éclairci (cf. également la troisième phrase du ch. 3 CDB). En conséquence, les organes chargés de l application de la CDB n ont pas à se préoccuper des points traités dans ladite ordonnance, qui relèvent exclusivement de la compétence de la CFB. Une réglementation spéciale relative à l identification des clients dans les opérations de cartes de crédit est entrée en vigueur le 1 er octobre 2004 (cf. Circulaire n 7356 de l ASB du 23 septembre 2004). Elle continue à s appliquer sans changement après l entrée en vigueur de la CDB Commentaire relatif à la CDB La CDB règle dorénavant expressément la relation entre la Convention et le commentaire. Il est clairement stipulé que le commentaire de la CDB 08 est une source pour l interprétation de la CDB par les banques, les organes de la CDB (y compris le Tribunal arbitral) et les sociétés d audit. L importance du commentaire est ainsi affirmée et renforcera la sécurité juridique dans l intérêt des utilisateurs de la CDB. Dans l application de la CDB 08, les décisions de la Commission de surveillance prises en application de la présente version de la CDB («Leading Cases») doivent également être prises en compte. Ces décisions sont publiées par l ASB. Le présent commentaire intègre les passages encore applicables du Rapport sur la révision 2003 de la Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 03), afin d en faciliter la lecture. Le Rapport explicatif de la CDB 03 ne conserve ainsi une portée propre qu en ce qui concerne l examen des violations de la CDB 03. Le ch. 4 de la CDB 03 est dorénavant entièrement couvert par l art. 9 CDB 08. Commentaire de la CDB 08 78 A Vérification de l identité du cocontractant et identification de l ayant droit économique Art. 2 Vérification de l identité du cocontractant Selon la pratique de la Commission de surveillance, l identité de tous les cocontractants d un compte collectif doit être vérifiée, pour autant que les ch. 15 et ss de la CDB ne soient pas applicables. Conformément à la pratique constante de la Commission de surveillance (cf. notamment Rapport d activité de la Commission de surveillance, casuistique, cas 1.10 et 1.13), il n y a pas lieu de procéder une nouvelle fois à la vérification de l identité d un cocontractant dont l identité a déjà été vérifiée, lorsqu il établit de nouvelles relations d affaires. Cette jurisprudence a été intégrée à la CDB dans le nouvel al. 3 de l art. 2. Il n y a pas lieu de documenter particulièrement la décision de renoncer à une nouvelle vérification de l identité du cocontractant en raison d une relation contractuelle préexistante. Les dispositions obligatoires en matière de documentation (Sicherstellungspflicht, cf. ch. 23 CDB) sont respectées lorsqu il ressort du dossier que l identité du cocontractant avait déjà été vérifiée (par exemple lorsque les documents y relatifs ont été versés au dossier ou sont disponibles dans le système informatique de la banque). L art. 6 est également applicable dans ce cas; l identité du cocontractant doit à nouveau être vérifiée en cas de doute au sens de l art. 6. Le terme «correctement» se réfère aux obligations de diligence qui étaient en vigueur au moment de l établissement de la relation d affaires. La vérification de l identité du cocontractant est ainsi considérée comme correctement effectuée lorsque les dispositions de la CDB applicables lors de l établissement de la relation d affaires ont été respectées ou, alternativement, celles de l actuelle CDB (lex mitior). La prescription est réglée à l art. 11 al. 5. Le renvoi aux ch. 14 et 15 de la CDB signifie que ces dispositions n ont pas non plus à être appliquées à nouveau lorsque l identité d un cocontractant a déjà été vérifiée. Si, par ailleurs, une personne qui a été identifiée lors de l ouverture d une relation d affaires pour une personne morale selon le ch. 14, établit une relation d affaires pour elle-même, il y a lieu de vérifier son identité conformément aux dispositions des ch. 9 à 12 et ss. Cette distinction s explique par le fait que la CDB prévoit des règles différentes pour la vérification de l'identité du cocontractant et l identification de la personne qui établit la relation d affaires (cf. aussi commentaire relatif au ch. 14). L art. 2 al. 3 ne s applique qu aux relations d affaires existantes. Lorsqu une relation d affaires a été entièrement résiliée et qu une nouvelle relation d affaires est nouée ultérieurement, l identité du cocontractant doit à nouveau être vérifiée. La procédure d identification de l ayant droit économique fait l objet de dispositions spécifiques (cf. art. 3 et ss). Le principe énoncé à l art. 2 al. 3, selon lequel il n y a pas lieu de renouveler la vérification de l identité du cocontractant, n est pas applicable par analogie à l identification de l ayant droit économique. Il y a lieu au contraire de déterminer de cas en cas si la présomption, selon laquelle le cocontractant et l ayant droit économique sont identiques, est renversée (cf. en particulier art. 3 et ch. 25 CDB). Concernant la réglementation spéciale relative à la vérification de l identité des clients dans les opérations de cartes de crédit, on se réfère au commentaire du ch. 3 CDB. Commentaire de la CDB 08 89 5 Livrets d épargne au porteur Dans le cadre de son «Rapport d évaluation mutuelle» en 2005, le GAFI avait critiqué le fait que la Suisse, bien qu ayant interdit l ouverture de nouveaux livrets d épargne au porteur, n avait toutefois rien entrepris pour supprimer les livrets d épargne au porteur encore existants. A cette fin, la circulaire numéro 7443 de l ASB du 20 décembre 2005 avait recommandé de bloquer à l interne les avoirs déposés sur ces livrets d épargne au porteur, en vue de les convertir en d autres types de produits d épargne libellés au nom du cocontractant et de sensibiliser simultanément les employés de la banque à cette problématique. Dans l intervalle, un nombre important de carnets d épargne au porteur ont ainsi été transformés. Afin de diminuer encore davantage le nombre de carnets d épargne au porteur en circulation, la CDB révisée précise dorénavant qu aucun nouveau livret d épargne ne peut plus être ouvert au porteur et qu une vérification systématique de l identité du porteur du livret doit intervenir à chaque retrait (opérations en espèces, transferts, etc.). Les dépôts sur les livrets d épargne au porteur ne peuvent plus être acceptés. Les banques ont l obligation d annuler les livrets d épargne au porteur, lors de leur première présentation physique. Selon les possibilités, il sied de proposer un produit au nom du cocontractant ou de mettre un terme à la relation d affaires (par le remboursement des avoirs en vérifiant simultanément l identité du cocontractant, conformément à l art. 28 OBA-CFB). 7 Opérations de caisse La définition d opérations de caisse englobe également les opérations de change en espèces dans la même monnaie en vue d obtenir d autres coupures. 8 Obligation de procéder à la vérification de l identité sans égard au montant impliqué dans la relation d affaires Lors d opérations de caisse, l identité du cocontractant ne doit être vérifiée que lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à CHF 25' Cette exception n est toutefois pas applicable lorsqu un doute existe quant à l éventuelle origine criminelle des valeurs en question. Le doute doit porter sur le fait que des valeurs en cause puissent provenir de l une des sources énoncées par l art. 9 al. 1 LBA, c est-à-dire qu elles aient un rapport avec une infraction au sens de l art. 305bis CP, qu elles proviennent d un crime (défini à l art. 10 al. 2 CP) ou qu une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter CP). Conformément à la recommandation 13 du GAFI (en relation avec la recommandation 5), l art. 24 OBA-CFB 1 oblige les banques à adresser une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d argent lorsqu elles rompent des négociations en vue d établir une relation d affaires en raison de soupçons fondés manifestes de blanchiment ou de liens avec une organisation terroriste ou criminelle d un autre type. Cette obligation sera explicitement ancrée dans la loi, dans le cadre de la révision de la LBA (cf. art. 9 al. 1 lit. b P-LBA). Pour cette raison, le ch. 8 CDB a été harmonisé avec les règles précitées et la dernière phrase de l al. 2 a été supprimée. 1 L entrée en vigueur de l OBA-CFB modifiée le 1 er juillet 2008 entraînera la suppression de l art. 24 OBA-CFB étant donné que la LBA révisée déterminera l obligation de communiquer lors de la rupture des négociations visant à établir une relation d affaires (voir le projet concernant l art. 9 al. 1, lit. b LBA). Commentaire de la CDB 08 910 Selon la systématique de la CDB, l obligation d établir un dossier complet concernant l identité du cocontractant est liée à l établissement effectif d une relation d affaires avec le cocontractant (cf. art. 2 CDB). En vertu des dispositions générales en matière de documentation obligatoire («Sicherstellungspflicht», cf. à cet effet, art. 7 LBA et ch. 23 et 36 CDB), une banque doit, au surplus, conserver les documents et pièces déjà obtenus lorsqu elle refuse une relation d affaires. En revanche, il n existe aucune obligation d obtenir des documents supplémentaires en vue d une communication de soupçon de blanchiment, si la banque refuse d établir une relation d affaires (cf. également p. 17 du Message). 1. Personnes physiques a) Généralités: documents acceptés en vue de la vérification de l identité du cocontractant Les documents admis pour vérifier l identité du cocontractant sont décrits, comme auparavant, d une façon générale ; on a renoncé à une liste exhaustive. La décision d admettre tel ou tel document est de la compétence de chaque banque et est laissée à son appréciation. On s assure ainsi que chaque situation spécifique sera évaluée en tenant compte du risque. b) Documents d identification échus En principe, les documents servant à la vérification de l identité du cocontractant devraient être actuels (en particulier la photographie). On a renoncé cependant à décrire en détail la façon de traiter les documents d identité échus de personnes physiques. La décision dans ce domaine relève de la compétence de chaque banque et est laissée à son appréciation. c) Notion de vérification de l identité du cocontractant Les ch. 9 et 10 utilisent dorénavant la notion «vérification de l identité du cocontractant»/«identifiziert» pour décrire la procédure de vérification de l identité du cocontractant. Cette procédure ne se confond pas avec l identification de la personne qui établit la relation d affaires ; des règles propres existent dans ces deux cas de figure (voir à ce sujet le commentaire du ch. 14 CDB). 9 Pourparlers engagés par l intéressé en personne avec la banque La notion utilisée au ch. 9 CDB «pourparlers engagés par l intéressé en personne» décrit la situation dans laquelle la relation d affaires a été établie lors d un contact personnel entre le client et le représentant de la banque. Ce contact personnel peut avoir lieu dans les locaux de la banque ou ailleurs. 10 Relations d affaires établies par correspondance Lorsqu une relation d affaires est établie par Internet, l identité du cocontractant doit être vérifiée de la même manière que lorsqu une relation d affaires est établie par correspondance. Lorsqu une relation d affaires est établie par correspondance, le domicile indiqué doit être confirmé par un échange de correspondance ou par tout autre moyen équivalent, eu égard au fait que les passeports, les cartes d identité et les permis de conduire ne comportent pas l adresse. L envoi d un courrier ordinaire (A ou B) est suffisant pour Commentaire de la CDB 08 1011 obtenir confirmation de l adresse au sens de ce chiffre; une lettre recommandée n est pas nécessaire. La vérification de l identité du cocontractant lorsque les relations d affaires sont établies par correspondance et l obtention requise d une attestation d authenticité par un tiers doivent être distinguées de la vérification de l identité du cocontractant par délégation. Conformément à la jurisprudence de la Commission de surveillance, la vérification de l identité du cocontractant par un délégataire n est possible qu entre présents (cf. également commentaire du ch. 23 CDB). A l inverse, il n y a pas délégation de la vérification de l identité lorsque le cocontractant est identifié par correspondance avec remise d une attestation d authenticité, raison pour laquelle une convention écrite n est pas nécessaire entre la banque et la personne qui établit cette attestation. 11 Emission de l attestation d authenticité Lors de l ouverture d une relation d affaires par correspondance, ce ne sont pas les originaux, mais une copie des documents ayant servi à la vérification de l identité du cocontractant qui sont présentés à la banque. C est la raison pour laquelle leur authenticité doit être confirmée. La vérification de la signature n est pas nécessaire. Outre les succursales, bureaux de représentation et filiales de la banque ou encore les banques correspondantes, d autres intermédiaires financiers reconnus par la banque, tels que les notaires ou instances publiques délivrant habituellement de telles attestions d authenticité peuvent les émettre. La notion d intermédiaire financier au sens de la lit. b) est définie à l art. 2 al. 2 et 3 LBA. Il s agit donc d un intermédiaire financier assujetti à une certaine surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d argent. Les avocats en Suisse affiliés à un organisme d autorégulation (OAR) autorisé par la FINMA sont considérés comme des «autres intermédiaires financiers» au sens de la lit. b).pour le reste, les avocats en Suisse ne sont pas autorisés à délivrer des attestations d authenticité. Au ch. 11 al. 1 lit. b CDB, les termes «désigné spécialement» sont remplacés par «habilité à cet effet». Il est ainsi précisé qu il n est pas nécessaire d établir un contrat écrit (conclu avant ou après l émission de l attestation d authenticité) pour qu une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier puisse confirmer l authenticité de la copie du document servant à la vérification de l identité du cocontractant. La formulation «habilité» vise uniquement à permettre à une banque de refuser l attestation d authenticité émise par une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier déterminé (par exemple lorsque la confiance fait défaut à son endroit). C est la raison pour laquelle la définition de l intermédiaire financier pouvant attester de l authenticité de la copie du document servant à la vérification de l identité du cocontractant est sciemment plus restrictive que celle de l art. 10 OBA-AdC. Selon le ch. 11 al. 1 lit. c CDB, les instances publiques qui délivrent habituellement des confirmations d authenticité peuvent émettre de telles attestations. Ainsi par exemple, les offices postaux de La Poste suisse constituent une telle «autre instance publique». Depuis le 1 er juillet 2003, ils sont habilités à vérifier l identité de personnes physiques et à leur délivrer une copie de leurs documents d identification et à délivrer des copies certifiées conformes de documents d identification («identification jaune»). En vertu du ch. 11 al. 2 CDB, la vérification de l identité du cocontractant au moyen d une pièce de légitimation officielle lors de la remise, respectivement du retrait du courrier demeure autorisée, s'il est ainsi garanti que l'envoi parvient au destinataire et à Commentaire de la CDB 08 1112 lui seul. Le ch. 11 al. 2 CDB se réfère notamment à la procédure d identification appliquée par la Poste allemande («PostIdent-Verfahren»). La Poste suisse ne propose pas à l heure actuelle un service de vérification de l identité du cocontractant au sens du ch. 11 al. 2 CDB. Certes, dans le cadre de la procédure d identification appliquée par la Poste allemande, aucune copie de pièce de légitimation n est établie. Cependant, l identité du cocontractant est vérifiée au moyen d une pièce de légitimation officielle. La banque doit en outre pouvoir démontrer que la vérification de l identité du cocontractant a été effectuée dans le cadre de cette procédure de vérification («PostIdent-Verfahren»). 2. Personnes morales et sociétés de personnes La CDB 08 introduit, d une part, des notions unifiées pour tous les cocontractants qui ne sont pas des personnes physiques. Les termes «personnes morales» et «sociétés de personnes» sont dorénavant employés (conformément aux notions du droit civil, voir en particulier les art. 52 et ss CC et les art. 552 et ss CO). La règle spéciale du ch. 15 CDB s applique aux sociétés simples. Les raisons individuelles inscrites au Registre du commerce peuvent être identifiées selon les dispositions en vigueur pour les personnes physiques (cf. ch. 9 et ss) ou bien en vertu des règles applicables aux personnes morales et aux sociétés de personnes (cf. ch. 12). D autre part, on ne distingue la procédure de vérification de l identité du cocontractant des personnes morales et des sociétés de personnes que si elles sont ou non inscrites au Registre du commerce. La distinction qui existait en fonction du lieu du siège (en Suisse ou à l étranger) a été abrogée. Les dispositions relatives à la vérification de l identité des personnes morales et des sociétés de personnes valent pour le cocontractant domicilié en Suisse et par analogie pour le cocontractant domicilié à l étranger. Ce principe est exprimé par la CDB par le titre «inscription au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent». Ces dispositions sont également applicables par analogie au cocontractant régi par le droit public (par exemple les établissements publics, etc.). 12 Vérification de l'identité en cas d'inscription au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent Les bases de données tenues par une autorité de surveillance ou par une entreprise privée reconnue au sens du ch. 12 CDB sont par exemple : Teledata, Creditreform, Intrum Justitia, Dun & Bradstreet, Deltavista, Register for certificates of good standing, le site Internet de l Office fédéral du registre du commerce (www.zefix.ch) ainsi que les répertoires officiels des intermédiaires financiers surveillés publiés sur les sites internet de la Commission fédérale des banques, de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Allemagne) ou de la Financial Services Authority (Angleterre). 13 Vérification de l'identité en cas d'absence d'inscription au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent L identité des personnes morales non-inscrites dans un registre du commerce (par exemple certaines associations) et des sociétés de personnes peut être vérifiée au moyen des documents de constitution, de l acte de fondation, d une attestation de la société d audit, d un «certificate of incumbency», d un «certificate of good standing», d un «certificate of incorporation» ou de l autorisation officielle d exercer. Alternativement, l identité du cocontractant peut également être vérifiée par un extrait papier d une base de données tenue par une autorité de surveillance ou par une entreprise privée digne de Commentaire de la CDB 08 1213 confiance. Des exemples de telles autorités de surveillance et entreprises privées dignes de confiance se trouvent au commentaire du chiffre 12 CDB ci-dessus. Cas particuliers: a) Communauté de propriétaires par étage. L identité de la communauté des propriétaires par étage est vérifiée à l aide d un extrait du Registre foncier. Alternativement, cette vérification peut également être faite sur la base d une simple copie du règlement d organisation de la copropriété par étage ainsi que de l extrait du procès-verbal duquel il ressort que l administrateur a le pouvoir de disposition sur le compte. Il n y a pas lieu de recourir à un extrait de procès-verbal, lorsque la vérification a été effectuée sur la base d un extrait du Registre foncier. Pour le surplus, les règles des chiffres 9 et ss et 14 CDB ne sont pas applicables, étant donné que dans le cadre de la copropriété par étages, les dispositions spéciales précitées priment. En ce qui concerne l identification de l ayant droit économique, il convient de se référer au commentaire de l art. 4. b) Communauté de copropriétaires inscrits au Registre foncier Les règles sur la copropriété par étages (cf. ci-dessus point a) s appliquent par analogie à la communauté de copropriétaires inscrite au Registre foncier. En ce qui concerne l identification de l ayant droit économique, on se réfère au commentaire de l art. 4. c) Produits de la prévoyance liée L institution de prévoyance est le cocontractant de la banque dans le cadre de produits de prévoyance liée (par exemple les comptes de 3 ème pilier a). L identité de l institution de prévoyance (et non celle du bénéficiaire lui-même) doit donc être vérifiée. 14 Identification de la personne qui établit la relation d'affaires et prise de connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant Dans le cadre de l harmonisation du droit suisse avec les nouvelles normes internationales (en particulier les recommandations du GAFI, de même que le projet du nouvel art. 3 al. 1 LBA), lorsque le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, l obligation a été introduite d identifier les personnes physiques qui établissent la relation d'affaires, si les exceptions prévues aux ch. 17 et ss CDB ne trouvent pas application. Le texte allemand du projet de loi utilise le terme «überprüfen» et non pas le terme «identifizieren», ce dernier terme étant réservé, tant dans le projet de loi que dans la CDB 08, à la vérification de l identité du cocontractant. En revanche, dans la version française du projet de loi, les termes «vérification de l identité des personnes établissant une relation d affaires au nom de la personne morale»sont utilisés, soit la même terminologie que celle employée à propos du cocontractant («vérification de l identité du cocontractant»). Il convient de souligner à cet égard que des règles différentes s appliquent, dans la CDB 08, à chacun de ces deux cas de figure (vérification de l identité du cocontractant identification de la personne qui établit la relation d affaires). Pour mettre en évidence cette distinction, une nouvelle terminologie a été choisie à dessein au ch. 14 CDB 08 ( Identification de la personne qui établit la relation d'affaires ou identifier la personne qui établit la relation d'affaires»). Les personnes qui établissent la relation d affaires au nom de la personne morale sont celles qui représentent la société vis-à-vis de la banque et qui signent les documents d ouverture du compte. Lorsqu une personne morale établit une relation d affaires au nom d une autre personne morale, l identité des personnes physiques qui agissent pour la Commentaire de la CDB 08 1314 personne morale en question doit être vérifiée. Il convient toujours de se référer aux personnes qui agissent effectivement au moment où la relation d affaires est établie. La banque peut identifier la personne qui établit la relation d affaires en examinant et en photocopiant une pièce de légitimation officielle conformément au ch. 9 CDB. Lors de l ouverture d une relation d affaires par correspondance, l identification est faite par la remise d une copie d une pièce de légitimation officielle certifiée conforme conformément au ch. 10 CDB. Alternativement, la ou les personne(s) physique(s) qui établit(ssent) la relation d'affaires peut (peuvent) également être identifiée (s) au moyen d'une attestation d'authenticité de la signature émanant d'une personne ou d une institution habilitée au sens du ch. 11 CDB. Conformément aux dispositions obligatoires en matière de documentation (voir le ch. 23 CDB), l identification de la personne qui établit la relation d affaires doit être documentée (documentation correspondante versée au dossier du client ou enregistrement dans le système de la banque). Le domicile de la personne qui établit la relation d affaires n a pas besoin d être vérifié (ni lorsque la relation d affaires est établie à l occasion d un contact personnel, ni lorsqu elle est établie par correspondance). En effet, la CDB règle spécifiquement la procédure d identification de la personne qui établit la relation d affaires (chiffre spécifique). Cette personne ne devient pas le cocontractant. En revanche, si cette personne établit une relation d affaires en son propre nom, son identité doit être vérifiée conformément aux ch. 9 et ss CDB, pour autant qu elle ne l ait pas déjà été dans le cadre d une relation d affaires antérieure (voir l art. 2 al. 3 CDB). Les personnes physiques qui établissent une relation d affaires pour une personne morale ou une société de personnes ne doivent pas être inscrites à ce titre dans le registre des fondés de procuration. Elles doivent néanmoins être enregistrées comme fondés de procuration, si elles bénéficient en outre d un pouvoir de signature dans le cadre de la relation d affaires. En vue de transposer les recommandations amendées du GAFI la CDB impose désormais, lorsque le cocontractant est une personne morale, de prendre connaissance des pouvoirs d'engager cette dernière. Cette obligation n existe (conformément à l art. 3 al. 1. P-LBA) que pour les personnes morales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, etc.), à l exclusion des cocontractants qui revêtent d autres formes juridiques (par exemple les sociétés de personnes, les Trusts, etc.). La notion «pouvoirs d'engager» correspond à la terminologie employée par le législateur (voir l art. 3 al. 1 P-LBA). Doit être considérée comme ayant le pouvoir d engager au sens de cette disposition, toute personne qui peut agir au nom de la personne morale et qui établit des relations d affaires avec la banque (avec pouvoir individuel ou pouvoir collectif), c est-à-dire ses organes, les personnes qui disposent d un droit de signature et les tiers au bénéfice d un pouvoir de représentation. Les pouvoirs de représentation peuvent par exemple être communiqués à l aide d un extrait du Registre du commerce. D autres documents permettent également de prendre connaissance des pouvoirs de représentation (par exemple : une procuration des organes de la société à d autres personnes, l extrait d un règlement interne spécifique, une liste de signatures autorisées, etc.). L exigence du ch. 14 al. 3 CDB peut aussi être remplie en versant au dossier une simple copie des documents pertinents de la société (statuts, règlement d association, procès-verbal de l assemblée générale ou du conseil d administration ainsi que les programmes annuels contenant les dispositions relatives au Commentaire de la CDB 08 1415 pouvoir de signature et à la compétence de nommer des personnes autorisées à signer, mais également des procurations des organes de la société en faveur de tiers, etc.). Les dispositions obligatoires en matière de documentation (cf. ch. 23 CDB) impliquent notamment de verser au dossier une copie simple des documents régissant le pouvoir d engager le cocontractant. Le pouvoir d engager la personne morale doit résulter des documents figurant dans le dossier, respectivement des données introduites dans le système de la banque. Tel est p.ex. le cas lorsque la liste des signatures autorisées du cocontractant ou qu un registre des signatures est remis à la banque. Aucune forme n est requise concernant la manière dont les pouvoirs de représentation doivent être documentés. Le ch. 14 al. 4 CDB prévoit des règles particulières concernant l identification des personnes qui établissent la relation d affaires et la manière de documenter les pouvoirs d'engager le cocontractant lorsque la relation d affaires est établie avec un intermédiaire financier suisse ou étranger au sens du ch. 34 CDB. La raison de cette réglementation spécifique provient notamment du fait que dans le cadre des transferts interbancaires, des standards particuliers s appliquent. Il est fréquent que des listes de signatures autorisées soient échangés sans que des personne physiques au sens des al. 1 et 2 n interviennent. Des transactions sont effectuées par l intermédiaire de systèmes électroniques de négoce et de clearing (p. ex. les systèmes Swift ou SIC). La vérification de l identité du cocontractant s effectue ainsi par l échange de clefs sans l intervention de personnes physiques qui établissent une relation d affaires, au sens des al. 1 et 2, Le ch. 14 al. 4 prévoit ainsi explicitement que la banque peut, lorsque le cocontractant est un intermédiaire financier surveillé et assujetti à une loi spéciale au sens du ch. 34 CDB, se faire remettre une liste de signatures autorisées ou recourir à un échange de clés électroniques ou à tout autre moyen habituellement utilisé dans le domaine, en lieu et place de la procédure définie au ch. 14, al. 1 à 3. Le principe qui figure dorénavant explicitement à l art. 2 al. 3 CDB, selon lequel il n'y a pas lieu de procéder une nouvelle fois à la vérification de l identité du cocontractant lorsque des relations d affaires supplémentaires sont établies, s applique également à l identification des personnes qui établissent la relation d affaires (voir également le renvoi de l art. 2 al. 3 au ch. 14 CDB). Lorsque la personne physique qui établit une relation d affaires au nom d une personne morale a déjà été identifiée dans d autres circonstances par la banque (par exemple lors de l établissement d une précédente relation d affaires), il n est pas nécessaire d identifier une nouvelle fois cette personne lorsqu elle établit une relation d affaires pour une autre personne morale ou une autre société de personnes. Le ch. 14 CDB n entre en vigueur que le 1 er juillet 2009 (cf. art. 15 al. 4 CDB). D une part, ce délai transitoire permet une entrée en vigueur simultanée avec la base légale correspondante dans la LBA révisée (cf. art. 3 al. 1 P-LBA). D autre part, les banques disposent ainsi d un délai suffisant pour adapter leurs systèmes internes. Le ch. 14 CDB ne s applique pas rétroactivement (cf. art. 15 al. 2). 15 Vérification de l'identité dans le cas de sociétés simples, de sociétés en constitution et de Trustees En pratique, il existe des formes très diverses de sociétés simples. A titre d exemple, on peut mentionner : les caisses communes des «clubs» de jass (jeux de cartes), de sociétés de musique, de classes scolaires, les consortiums de la construction ou certaines études d avocats. Les sociétés simples en tant que telles ne peuvent pas contracter en leur propre Commentaire de la CDB 08 1516 nom et ne sont pas inscrites au Registre du commerce. Dans la pratique, la banque est en contact avec les personnes qui disposent d un pouvoir de signature à son égard dans le cadre de la relation d affaires. Il convient donc que la banque vérifie l identité des personnes qui disposent d un pouvoir de signature lorsque la relation d affaires est ouverte au nom de la société simple ou sous une rubrique la concernant. L obligation de vérifier l identité vaut également pour les personnes autorisées à signer qui agissent ultérieurement envers la banque, après l établissement de la relation d affaires. Si le droit de signature a été conféré à une personne morale ou à une société de personnes, l identité de ces dernières doit être vérifiée (et non pas l identité de la personne physique qui la représente). Le ch. 14 CDB (Identification des personnes établissant la relation d affaires au nom du cocontractant et prise de connaissance des pouvoirs d'engager le cocontractant) ne s applique pas, car l établissement d une relation d affaires avec une société simple est régi spécifiquement par le ch. 15 CDB. L identité des personnes disposant du pouvoir de signature doit être vérifiée conformément aux ch. 9 et 10 CDB (personnes physiques), respectivement 12 et 13 CDB (personnes morales et sociétés de personnes). La communauté héréditaire est à qualifier de société simple au sens du droit civil. Si une relation d affaires avec le de cujus existe, la banque aura vérifié son identité en qualité de cocontractant. En vertu du principe de la succession universelle, les héritiers deviennent partie à la relation d affaires avec la banque. Les règles relatives à la vérification de l identité du cocontractant dans le cadre de sociétés simples (vérification de l identité des personnes disposant de pouvoirs de signature) s appliquent uniquement lorsqu une communauté héréditaire établit une nouvelle relation d affaires. Les fonds destinés à un but particulier et sans organisation propre (p. ex. le versement de dons lors d une catastrophe, etc.), doivent être traités par analogie comme des sociétés simples. L identité des personnes disposant des pouvoirs de signatures sur ces comptes doit être vérifiée. En ce qui concerne la vérification de l identité des communautés de copropriétaires par étages ainsi que des copropriétaires inscrits au Registre foncier, on se réfère au commentaire du ch. 13 CDB. Le ch. 18 lit. c CDB 03 réglait spécifiquement jusqu ici les comptes destinés à la libération du capital lors de la fondation ou d une augmentation du capital d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée. Dans le cadre de son examen de la Suisse en 2005, le GAFI a critiqué cette disposition. Pour cette raison, la lettre c du ch. 18 CDB 03 a été biffée et une nouvelle disposition a été insérée au ch. 15 al. 2 CDB, selon laquelle l identité des personnes qui établissent la relation d affaires au nom de sociétés en constitution doit être vérifiée. Cette règle se fonde sur le raisonnement selon lequel ces sociétés en constitution doivent certes être considérées comme des sociétés simples du point de vue du droit civil, mais que personne ne dispose d un droit de signature sur ces comptes de consignation, puisque ceux-ci doivent être bloqués afin de pouvoir remettre à l assemblée générale constitutive l attestation exigée par la loi confirmant le dépôt des apports en espèces. Le capital n est libéré qu après la remise d une preuve de la nomination des organes de la société nouvellement constituée. Les règles concernant la procédure de vérification de l identité dans le cadre de la société simple (ch. 15 al. 1 CDB) ne sont pas applicables dans ce cas. En lieu et place, c est l identité des personnes qui établissent la relation d affaires qui doit être vérifiée. La notion de «personnes établissant la relation d affaires» est définie au ch. 14 du commentaire CDB. Il s agit ainsi de vérifier l identité de la personne physique qui établit effectivement la relation d affaires (même si elle agit en tant que représentante d une personne morale, voir également le commentaire du ch. 14 CDB). La procédure de Commentaire de la CDB 08 1617 vérification de l identité ne doit pas être répétée, en application de l art. 2 al. 3 CDB, lorsque l identité de cette personne a déjà été vérifiée (p.ex. si la personne a déjà ouvert un compte pour une autre société en constitution). L article 15 al. 2 n entre en vigueur qu au 1 er juillet 2009 (cf. art. 15 al. 4 CDB). Une fois la société constituée, son identité devra être vérifiée (sur la base des documents visés aux ch. 12 et 13 CDB). Dans le cadre d une augmentation de capital, le cocontractant dispose déjà de la personnalité juridique. Ainsi, le ch. 15 al. 2 CDB n est pas applicable. La vérification de l identité s effectue alors conformément aux ch. 12 et 13 et ss CDB. Dans le cadre d une relation d affaires avec un Trust, le Trustee est le cocontractant de la banque; son identité doit être vérifiée en conséquence (en tant que personne physique ou personne morale, respectivement sociétés de personnes, cf. ch. 9 et ss CDB). Le Trust ne peut être lui-même le cocontractant. Le Trustee doit confirmer par écrit à la banque (par exemple avec le formulaire T) qu il dispose du pouvoir d établir une relation d affaires pour le Trust. Une Legal Opinion est admise en lieu et place de la confirmation par écrit de la part du trustee pour certifier que celui-ci est autorisé à établir des relations d affaires pour le Trust. Cette confirmation n est soumise à aucune exigence de forme. D autres preuves de cette compétence ne sont pas requises. Afin de ne pas risquer d être qualifiée de «Constructive Trustee» (avec la responsabilité y relative) la banque ne devrait, en particulier, pas se faire remettre le «Trust Deed» (en ce qui concerne la procédure de l identification de l ayant droit économique, voir le commentaire des ch. 43 / 44 CDB). Contrairement à la CDB 03, la CDB 08 règle elle-même la manière dont le Trustee doit déclarer qu il est habilité à établir une relation d'affaires pour le Trust auprès de la banque. Ainsi, les décisions rendues antérieurement sur cette question par la Commission de surveillance ne doivent plus être considérées comme faisant partie des «Leading Cases». En pratique, des sociétés de domicile détenues par des trusts ou des fondations établissent également des relations d affaires avec les banques (Trusts/fondations détenant des «underlying companies» dont les actions font partie de la fortune du Trust, resp. de la fondation). Dans ces situations, l identité de la société de domicile en tant que cocontractante doit être vérifiée (en ce qui concerne la procédure d identification de l ayant droit économique, cf. commentaire des ch. 43/44 CDB). Il n y a pas de relation d affaires avec le Trust lui-même dans ces cas-là. Le ch. 15 al. 3 CDB (confirmation du Trustee qu il a les pouvoirs d établir une relation d affaires au nom du Trust) n est ainsi pas applicable. 16 Date de l'extrait du Registre du commerce ou de la pièce équivalente La CDB 08 contient de nouvelles règles relatives aux documents d identification (cf. ch. 12 et ss CDB). Si un tel document date de plus de 12 mois (par exemple : extrait du registre du commerce, «certificate of incumbency», «certificate of incorporation» ou «certificate of good standing»), il peut encore être utilisé pour vérifier l identité du cocontractant, s il est accompagné d une attestation de la société d audit il ne doit pas dater de plus de 12 mois. La CDB ne prévoit aucune exigence de contenu pour une telle attestation. Sont déterminantes la législation, la réglementation et la pratique dans l Etat concerné. La réglementation analogue de la CDB 03 (ch. 15 nouveau ch. 16 CDB 08) mentionnait, outre l attestation de la société d audit, le «certificate of good standing». Le «certificate of good standing» n est plus mentionné au ch. 16 CDB 08, car la vérification Commentaire de la CDB 08 1718 de l identité du cocontractant peut dorénavant être effectuée au moyen de ce «certificate» exclusivement (cf. également commentaires des ch. 12 et 13 CDB). En règle générale, les associations ne sont pas inscrites au Registre du commerce et ne sont pas non plus révisées par une société d audit. Le plus souvent, leur identité ne peut dès lors être vérifiée que sur la base de leurs statuts ou d autres documents de l association. Comme ces documents peuvent refléter la situation qui prévaut au sein de l association même s ils ont plus de 12 mois, il ne serait pas conforme à la pratique de se référer à la règle des 12 mois dans les relations d affaires avec des associations suisses. La vérification de l identité d associations suisses peut ainsi être effectuée au moyen des statuts, règlements internes, etc. indépendamment de l âge de ces documents En revanche, si l association est inscrite au Registre du commerce, la règle des 12 mois s applique. Conformément à la jurisprudence de la Commission de surveillance, une copie simple de l extrait du Registre du commerce ou d une pièce de légitimation équivalente peut être utilisée afin de vérifier l identité d une personne morale ou d une société de personnes (voir le Rapport d activité , ch. 1 lit. l, p. 12 CDB). Cette pratique éprouvée doit être maintenue (opinion contraire : Brühwiler/Heim, Praxiskommentar zur VSB, Anmerkung zu Ziff. 15 Ausführungsbestimmungen zu Art. 2 VSB 03). 17 Personnes morales notoirement connues Le ch. 17 CDB 08 exprime dorénavant de manière positive (sans modifier le contenu du ch. 17 jusqu ici en vigueur) la manière dont l identité d une personne morale notoirement connue doit être vérifiée. Lorsqu une personne morale est notoirement connue, la vérification de son identité peut être effectuée en documentant cette notoriété. Cette règle spéciale s applique également lorsqu il s agit d identifier la personne qui établit la relation d affaires et de prendre connaissance des pouvoirs de représentation. Lorsque l'identité d'une personne morale est notoirement connue, le fait que son identité est notoirement connue peut être documenté en lieu et place de la procédure prévue aux ch. 12 à 14 CDB; aucune exigence de forme n est posée à cet égard. Ainsi par exemple, une note peut être versée au dossier ou une page du site Internet de la Bourse sur laquelle la cocontractante est mentionnée comme société cotée peut être imprimée. 3. Cas particuliers 18 Compte ouvert pour un mineur, compte pour la garantie du loyer La règle particulière du ch. 18, lit. c CDB 03 s appliquait jusqu ici lorsqu un compte était ouvert pour la libération du capital lors de la fondation ou de l augmentation du capital d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée. Le GAFI a critiqué cette règle lors de son examen de la Suisse en Pour cette raison, la lit. c du ch. 18 CDB a été biffée et une nouvelle disposition introduite au ch. 15 CDB, selon laquelle l identité des personnes qui établissent la relation d affaires au nom de sociétés en constitution doit être vérifiée (cf. à ce sujet le commentaire du ch. 15 CDB). En cas d augmentation de capital, la société dispose de sa propre personnalité juridique. Son identité doit donc être vérifiée selon les ch. 12 et 13 CDB. Le ch. 18 lit. a CDB règle la procédure de vérification de l identité d un mineur qui établit lui-même une relation d affaires. Les ch. 9 à 11 CDB doivent alors être appliqués. Le ch. 20 CDB est applicable lorsqu un tel cocontractant ne dispose pas de pièce de légitimation. Commentaire de la CDB 08 1819 19 Vérification de l'identité déjà effectuée au sein du groupe Le ch. 19 CDB a été complété par la formulation «c'est-à-dire selon la diligence requise par la CDB». De cette façon, la jurisprudence existante qui se réfère à la notion d «équivalence» s agissant du standard de diligence requis par la CDB, est ainsi plus clairement reflétée par le texte de la CDB. Cette modification provient aussi du fait que cette disposition avait également fait l objet de critiques de la part du GAFI dans le cadre du «Rapport d évaluation mutuelle» de Pour apprécier l équivalence du standard de diligence appliqué, le moment de l établissement de la relation d affaires est déterminant. Lorsque l identité du cocontractant a déjà été vérifiée au sein du groupe de façon équivalente, selon le standard de diligence requis par la CDB alors en vigueur (ou alternativement par la CDB 08), il n est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l identité du cocontractant lorsqu il établit une relation d affaires avec une autre société du groupe. L art. 6 s applique également dans cette hypothèse. Lorsque des doutes surviennent au sens de cette disposition, la procédure de vérification de l identité du cocontractant doit être répétée. Le terme «au sein du groupe» inclut également les groupes bancaires organisés en fédérations (p.ex. Raiffeisen Suisse), etc. Les sièges, les succursales, les agences et les bureaux de représentation ainsi que les filiales sont considérés à cet égard comme faisant partie du groupe. Le ch. 19 CDB est par exemple applicable lorsqu un cocontractant effectue un retrait d espèces par le débit de son compte auprès d une autre société du même groupe et que les données du client sont disponibles au sein du groupe. La réserve contenue dans la dernière phrase du ch. 19 CDB se réfère en particulier, selon la jurisprudence, à la réglementation des pays concernés dans le domaine de la protection des données et du secret bancaire. Les copies des documents relatifs à la vérification de l identité du cocontractant ne peuvent être transmises à une autre entité du groupe qu avec l accord du cocontractant. A défaut d un tel accord, la vérification de l identité du cocontractant doit être répétée. 20 Vérification de l'identité d'une autre manière Cette disposition régit les cas particuliers dans lesquels la banque faute de disposer des documents requis ne peut pas vérifier l identité du cocontractant selon la procédure prescrite. En pareil cas, la banque peut vérifier l identité en se procurant d autres documents probants qu elle versera au dossier. Elle doit, se faisant, pouvoir disposer d une marge d appréciation suffisante car, si tel n était pas le cas, cette disposition serait vidée de son sens et le principe de proportionnalité transgressé. La banque est par ailleurs tenue d établir une note au dossier, justifiant d un cas exceptionnel. 4. Prescriptions générales en matière de vérification de l'identité et surveillance 21 Délégation de la vérification de l'identité Les al. 1 et 2 du ch. 21 CDB se réfèrent aux trois «curae» classiques. On requiert: un accord de délégation écrit ; la possibilité pour la banque qui délègue de contrôler si le délégataire effectue correctement les vérifications d identité. Ce contrôle s exerce en pratique lors de Commentaire de la CDB 08 1920 la réception par la banque des documents établis par le délégataire. Des contrôles sur place ne sont pas impérativement exigés. Le nouvel al. 4 du ch. 21 CDB stipule expressément que dans le cadre du groupe, la vérification de l identité peut être déléguée sans accord écrit. D une part, cette possibilité est justifiée par le fait que le groupe dans son ensemble fait l objet d une surveillance consolidée par l autorité de surveillance et que des règles de diligence équivalentes doivent être appliquées au sein du groupe. D autre part, un contrat de délégation n est généralement pas prévu dans le secteur non bancaire lorsque la délégation est attribuée à un intermédiaire financier (cf. p. ex. art. 31 OBA-AdC). Il serait ainsi contradictoire d exiger un tel contrat de délégation au sein d un groupe. La jurisprudence de la Commission de surveillance impose que la vérification d identité de personnes physiques effectuée par délégation se fasse entre personnes présentes. Le délégataire ne peut procéder à la vérification d identité de personnes physiques par correspondance. Cela ne s applique pas aux personnes morales, ni aux sociétés de personnes. Il n y a délégation au sens du ch. 21 que dans la mesure où un tiers agit pour la partie cocontractante en tant que représentant mandaté contractuellement. En revanche, il n y a pas de délégation au sens du ch. 21 CDB et, en conséquence pas d obligation de conclure un contrat écrit, lorsque le représentant agit en tant qu organe ou signataire autorisé de la partie cocontractante. Une délégation au sens du ch. 21 CDB peut également être confiée à une personne physique, à une société de personnes ou à une personne morale ayant son domicile ou son siège à l étranger. 22 Obligation de documentation Certains pays n utilisent pas les dates de naissances ou les adresses de domicile, de sorte que la banque n est pas en mesure d obtenir et de conserver ces données. Aussi, pour bien montrer qu en pareils cas la CDB n est nullement violée, la CDB relève la banque de l obligation de conserver ces données. Etant donné que pour les personnes physiques, une photocopie de la pièce de légitimation officielle doit être versée au dossier, le moyen utilisé résulte de cette photocopie et il n y a pas lieu de conserver de document supplémentaire. 23 Dispositions obligatoires en matière de documentation («Sicherstellungspflicht») En date du 27 septembre 2006, la CFB a publié la circulaire intitulée «surveillance et contrôle interne» (Circ.- CFB 06/6 Surveillance et Contrôle interne). La terminologie utilisée au ch. 23 al. 1 CDB reprend les termes contenus dans cette circulaire. Selon la pratique de la Commission de surveillance, l obligation de permettre le contrôle du respect de la procédure de vérification de l identité prévue au ch. 23 CDB 03 implique que le dossier doit indiquer à quel moment la banque a reçu les documents requis (Georg Friedli, Tätigkeitsbericht der Aufsichtskommission zur Sorgfaltspflicht der Banken , SZW, 2005, p. 246, ch. 1.6). La Commission de surveillance a laissé ouverte la forme de l accusé de réception des documents par la banque. Pour renforcer la sécurité juridique sur ce point, le ch. 23 CDB et son pendant le ch 36 CDB 08 ont été complétés par un al. 2. L obligation précitée est notamment respectée lorsque le système d archivage de la banque (par exemple dans le dossier physique ou dans les archives électroniques) permet de retracer à quelle date la documentation concernant la vérification de l identité Commentaire de la CDB 08 20 Montrer encore
2008 Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08) Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08) entre l Association suisse des banquiers (ASB) d une part Plus en détail Pratique de l Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent relative à l art. 2, al. 3, LBA
Conditions générales Les présentes conditions ont pour but de régler les relations de la BSI Europe S.A. (dénommée ci-après la Banque ) avec le(s) titulaire(s) de compte (dénommé ci-après le Titulaire Plus en détail Filiales suisses vs. Succursales suisses : Aspects juridiques et fiscaux
Années Académiques 2008-2010 Mémoire MBL Prof. Xavier Oberson Filiales suisses vs. Succursales suisses : Aspects juridiques et fiscaux Geneviève Siffert 31 août 2010 www.unige.ch/droit/mbl/ www.unil.ch/droit Plus en détail Conditions bancaires générales de CBC Banque SA
Conditions bancaires générales de CBC Banque SA Siège de la Société: CBC Banque SA Grand-Place 5 1000 Bruxelles Belgique TVA BE 0403.211.380 RPM Bruxelles IBAN BE37 7289 0006 2028 BIC CREGBEBB CBFA 017588 Plus en détail Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (Mémorial A N 224 du 24 décembre 2013) La Direction Plus en détail Conditions générales et règlements de la Banque Cantonale de Fribourg
Conditions générales et règlements de la Banque Cantonale de Fribourg Valables dès le 01.01.2013 2 TABLE DES MATIÈRES A. Conditions générales 4 B. Règlement de dépôt 7 1. Dispositions générales 7 2. Dispositions Plus en détail D/2005/7951/FR/293. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Les ASBL
D/2005/7951/FR/293 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Les ASBL AVANT-PROPOS La Constitution de notre pays proclame la liberté d association. Celle-ci Plus en détail CONDITIONS GENERALES
Etablissement de crédit régulé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) Adhérant au système de garantie des dépôts et des investisseurs de l A.G.D.L. (Association pour la Garantie Plus en détail Le Conseil fédéral suisse
Le Conseil fédéral suisse 13 février 2013 Rapport explicatif relatif à l accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu au Plus en détail CONVENTION DE COMPTE(S) COURANT(S) ENTREPRISES Conditions Générales 1er Octobre 2012
CONVENTION DE COMPTE(S) COURANT(S) ENTREPRISES Conditions Générales 1er Octobre 2012 AVANT PROPOS Vous venez d ouvrir un ou des comptes courants au Crédit Foncier. Pour utiliser au mieux votre ou vos comptes Plus en détail VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA
VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d Amérique (Etats-Unis) Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 5 9 janvier 2013. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 99 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 5 9 janvier 2013 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 26 décembre Plus en détail 955.022 Ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d argent
Ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d argent (Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d argent, OBA-CFB) du 18 décembre 2002 (Etat le 1 er avril 2003) Plus en détail Conditions générales
Conditions générales CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. A. Partie générale I. Règles de base régissant la relation entre le Client et la Banque A. Champ d application des Conditions Générales Art. 1 (1) Les Plus en détail Conditions et règlements BCN
Conditions et règlements BCN www.bcn.ch Sommaire Conditions et règlements édition 04.2012 Conditions générales 02-05 Conditions particulières des comptes 06-09 Modalités d exploitation Dispositions relatives Plus en détail CONDITIONS R@IFFEISEN.NET
CONDITIONS R@IFFEISEN.NET Article 1 er - Généralités 1.1 Définitions Dans les présentes Conditions R@iffeisen.Net, les termes suivants sont définis comme suit : Établissement bancaire: la Banque Raiffeisen, Plus en détail NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE :
REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS Beobank NV/SA Ce Règlement est d application à partir du 21 mai 2013. Beobank NV/SA 1 TABLE DES MATIERES Page PREAMBULE 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 2 Article Plus en détail Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée Plus en détail Conditions Générales de la Convention de Compte d Instruments Financiers, de Services et de PEA
Clientèle de Particuliers Conditions Générales de la Convention de Compte d Instruments Financiers, de Services et de PEA Au 1 er avril 2013 Les Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières, Plus en détail Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en 2012
Délai référendaire: 2 avril 2015 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du du 12 décembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES FEDERAL FINANCE AOÛT 2014 FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES FEDERAL FINANCE AOÛT 2014 FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 1 SOMMAIRE CHAPITRE I. Les Conditions Générales applicables à tous les Comptes, Produits Plus en détail CONDITIONS BANCAIRES GENERALES DE DELTA LLOYD BANK S.A.
CONDITIONS BANCAIRES GENERALES DE DELTA LLOYD BANK S.A. Siège de la société: à 1210 Bruxelles Compte financier: 635-0020000-69 Enregistré à Bruxelles au sixième bureau le 10.12.2013 et remplace toute version Plus en détail Conditions générales Banque Transatlantique Belgium SA
Conditions générales Banque Transatlantique Belgium SA Ce document a été enregistré à Bruxelles le 30 décembre 2014 (6 ième bureau, vol. 304, fol. 95, case 16). I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : PORTEE Plus en détail LES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT LUXEMBOURGEOIS
EURO ASSOCIATES LES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Sommaire: 1. Généralités page 1 2. Types de sociétés commerciales page 1 3. Autres formes de sociétés et d associations page 3 4. Société Plus en détail conditions générales bancaires