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Timestamp: 2020-01-22 17:49:59+00:00
Document Index: 37002615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 587 du 15/11/2003
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6.1 1349 -1350-1351
Article 35 1349
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Citoyenneté de l’union 1352
Cour de justice des communautés 1353
Libre circulation des capitaux 1354
Libre circulation des travailleurs 1355 - 1356
Responsabilité de l’Etat 1356
Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.
Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.
- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.
I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
N° 1349
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 - Domaine d’application - Droits et obligations de caractère civil - Changement de nom
2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 35 - Epuisement des voies de recours internes - Conditions - Recours effectif et accessible - Application - Durée de la procédure devant le juge administratif
3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 - Délai raisonnable - Nom - Changement - Durée - Période à considérer et critères d’appréciation
1° L’article 6.1 de la Convention est applicable à la demande de changement de nom régie par l’article 61 du Code civil, s’agissant d’une contestation sur un droit reconnu défendable en droit interne et dont la nature civile ne fait pas de doute.
2° Est rejetée l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes permettant de dénoncer la durée de la procédure devant le juge administratif et obtenir réparation, la référence du Gouvernement à deux jugements du tribunal administratif de Paris antérieurs à la date d’introduction de la requête devant la Cour ne suffisant pas à faire la démonstration du caractère effectif et accessible de cette voie de recours interne.
3° La requête en changement de nom a débuté par son adresse au Garde des Sceaux et a pris fin par l’arrêt de la cour administrative de Paris. Elle a duré dix ans un mois et dix jours.
Même en mettant à la charge du requérant l’erreur de saisine d’un tribunal incompétent cause d’un retard d’un an et presque quatre mois, cette requête sans difficulté particulière n’a pas été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention qui a été violé.
Deuxième section, 17 juin 2003.
Aff. X... c/ France, req. n° 63056/00
A rapprocher : sur le n° 1 : Commission, 10 octobre 1994, L... ; sur le n° 2 : C.E.D.H., 19 février 1998, req. n° 26102/95 ; sur le n° 3 : C.E.D.H., 27 juin 2000, req. n° 30979/96.
N° 1350
Article 6.1 - Equité - Cour de cassation - Conseiller rapporteur - Rapport - Communication au justiciable - Absence - Problème - Conditions - Rapport communiqué à l’avocat général avant l’audience
Article 6.1 - Equité - Cour de cassation - Conseiller rapporteur - Rapport - Premier volet - Communication possible - Parties et avocat général - Mêmes conditions
1° L’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur au justiciable ne soulève un problème au regard de l’article 6 que dans la mesure où ledit rapport a été communiqué à l’avocat général avant l’audience.
2° Le rapport se compose de deux volets : le premier contient un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation, et le second, une analyse juridique de l’affaire et un avis sur le mérite du pourvoi. Si le second volet du rapport, destiné au délibéré, peut à l’instar du projet d’arrêt rester confidentiel tant à l’égard des parties que de l’avocat général, le premier volet, non couvert par le secret du délibéré, doit être communiqué, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux parties et à l’avocat général.
En l’espèce, le premier volet du rapport n’ayant pas été transmis au requérant alors qu’il a été communiqué à l’avocat général, il y a violation de l’article 6.1 de la Convention.
Deuxième section, 14 octobre 2003.
Aff. X... c/ France, req. n° 53892/00.
Dans le même sens : sur les nos 1 et 2 : C.E.D.H., 31 mars 1998, req. n° 23043/93 et 22921/93.
N° 1351
Article 6.1 - Tribunal - Accès - Cour de cassation - Retrait de son rôle - Entrave proportionnée - Critères d’appréciation
Article 6.1 - Tribunal - Accès - Cour de cassation - Retrait de son rôle - Entrave proportionnée - Application
1° Il faut rechercher si les mesures de retrait de rôle prononcées en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile constituent une entrave disproportionnée au droit d’accès à la Cour de cassation.
A cet égard, il faut retenir la situation matérielle respective du requérant, le montant des condamnations ainsi que l’effectivité de leur examen par le premier président dans son appréciation des possibilités d’exécution de la décision frappée de pourvoi à la suite de la présentation de la situation matérielle de l’intéressé.
2° En l’espèce, le montant global de la condamnation infligée à la requérante est substantiel. Compte tenu de sa situation financière elle se trouvait clairement dans l’impossibilité de payer l’intégralité des sommes en cause. L’exécution partielle de la décision de condamnation est également substantielle et démontre une volonté manifeste d’exécution. Enfin la requérante a apporté les éléments nécessaires à un examen effectif par le premier président de la Cour de cassation des conséquences manifestement excessives qu’une exécution totale de la condamnation aurait entraîné pour elle.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, la décision de radiation du pourvoi de la requérante du rôle de la Cour de cassation a constitué une mesure disproportionnée au regard des buts visés par l’obligation d’exécution et l’accès effectif de l’intéressée à la haute juridiction s’en est trouvé entravé. Partant, il y a violation de l’article 6.1 de la Convention.
Première section, 25 septembre 2003.
Aff. X... c/ France, req. n° 45840/99.
A rapprocher : sur le n° 2 : C.E.D.H., 25 septembre 2003, X... c/ France, req. n° 50343/99.
II - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 1352
Citoyenneté de l’Union - Ressortissants d’Etats membres - Enfants - Double nationalité - Nom - Changement - Droit et tradition de l’Etat d’origine - Prise en considération - Nécessité
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour dit pour droit :
Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité administrative d’un Etat membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour les enfants mineurs résidant dans cet Etat et disposant de la double nationalité dudit Etat et d’un autre Etat membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second Etat membre.
Cour plénière, 2 octobre 2003.
Aff. C-148/02
Cour de justice des communautés - Renvoi préjudiciel - Saisine de la Cour - Compétence exclusive - Juridiction des Etats membres - Qualité - Commission de conciliation et d’expertise douanière (non)
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Commission de conciliation et d’expertise douanière (France), la Cour ordonne :
La Cour de justice des Communautés européennes n’est manifestement pas compétente pour répondre aux questions posées par la Commission de conciliation et d’expertise douanière.
Assemblée plénière, 11 juillet 2003.
Aff. C-161/03 : Administration des douanes c/ Centrale d’achat française pour l’outre-mer SA (CAFOM) et a.
A rapprocher : C.J.C.E., 14 juin 2001, aff. C-178/99.
N° 1354
1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des capitaux - Domaine d’application - Terrains agricoles et forestiers - Transactions - Autorisation préalable
2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des capitaux - Terrains agricoles et forestiers - Acquisition - Autorisation préalable - Admissibilité - Conditions
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Verwaltungsgerichtshof (Cour suprême, Autriche), la Cour dit pour droit :
1) Des règles qui soumettent à des restrictions administratives les transactions portant sur des terrains agricoles et forestiers, doivent, s’agissant d’une transaction entre ressortissants d’Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, être appréciées au regard de l’article 40 et de l’annexe XII dudit accord, stipulations qui revêtent la même portée juridique que celle des dispositions, identiques en substance, de l’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE).
2) L’article 73 B du traité ainsi que les articles 73 C, 73 D, 73 F et 73 G du traité CE (devenus articles 57 CE à 60 CE) ne s’opposent pas à ce que l’acquisition de terrains agricoles soit subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable. Toutefois, ils font obstacle à ce que cette autorisation soit en toute circonstance refusée au motif que l’acquéreur n’exploite pas lui-même les terrains concernés dans le cadre d’une exploitation agricole et n’a pas sa résidence dans celle-ci.
Cour plénière, 23 septembre 2003.
Aff. C-452/01
N° 1355
Libre circulation des travailleurs - Emplois dans l’administration publique - Capitaine et second de navires de la marine marchande - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Importance
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Tribunal Supremo (Tribunal suprême, Espagne), la Cour dit pour droit :
L’article 39, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise un Etat membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second des navires marchands battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines et aux seconds de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités.
Cour plénière, 30 septembre 2003.
Aff. C-405/01
Dans le même sens : C.J.C.E., 30 septembre 2003, X... et a., aff. C-47/02.
Responsabilité de l’Etat - Violation du droit communautaire - Violation par une juridiction statuant en dernier ressort - Dommage causé à un particulier - Réparation - Conditions - Enumération
Libre circulation des travailleurs - Egalité des traitements - Rémunération des professeurs d’université - Prime de fidélité - Conditions - Expérience de 15 ans acquise uniquement en Autriche - Incompatibilité
3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Responsabilité de l’Etat - Violation du droit communautaire - Violation par une juridiction statuant en dernier ressort - Dommage causé à un particulier - Violation du droit non manifeste - Effets - Responsabilité de l’Etat non engagée
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (juridiction, Vienne, Autriche), la Cour dit pour droit :
1) Le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées. Afin de déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque la violation en cause découle d’une telle décision, le juge national compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère manifeste. C’est à l’ordre juridique de chaque Etat membre qu’il appartient de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à ladite réparation.
2) Les articles 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n.1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’octroi, dans des conditions telles que celles prévues à l’article 50 bis du Gehaltsgesetz 1956 (loi salariale 1956), tel que modifié en 1997, d’une indemnité spéciale d’ancienneté qui, selon l’interprétation donnée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) dans son arrêt du 24 juin 1998, constitue une prime de fidélité.
3) Une violation du droit communautaire telle que celle résultant, dans les circonstances de l’espèce au principal, de l’arrêt du Verwaltungsgerichtshof du 24 juin 1998 ne revêt pas le caractère manifeste requis pour que se trouve engagée, en vertu du droit communautaire, la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une décision de l’une de ses juridictions statuant en dernier ressort.
Aff. C-224/01 : X... c/ République d’Autriche
A rapprocher : sur le n° 1 : C.J.C.E., 19 novembre 1991, Brasserie du pêcheur et Factortame.
CALENDRIER DES AFFAIRES AUDIENCÉES DEVANT L’ ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
ET UNE CHAMBRE MIXTE
(4éme trimestre 2003)
Modifications du calendrier publié au B.I.C.C. du 1er octobre 2003 :
- Trois affaires sont reportées :
. du 21 novembre 2003 au 1er trimestre 2004 : pourvoi n° 00-19.107 (Chambre mixte)
. du 21 novembre 2003 au 12 décembre 2003 : pourvoi n° 01-10.670 (Assemblée plénière)
. du 12 décembre 2003 au 1er trimestre 2004 : pourvoi n° 01-21.435 (Assemblée plénière)
- Ordonnance du premier président du 30 septembre 2003,
rapportant l’ordonnance de renvoi du pourvoi n° 02-13.050, formé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d’appel de Versailles, devant l’Assemblée plénière (audience du 12 décembre 2003).
Indemnisation 1357
Préjudice 1358
Qualité 1359
Mise en mouvement 1360
Statut légal 1361
Textes spéciaux 1362
Demande nouvelle 1363
Effet dévolutif 1364
Arbitre 1365 - 1366
Clause compromissoire 1367
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Discrimination 1368
Honoraires 1369
Responsabilité 1370 - 1371
Secret professionnel 1372
BOURSE DE VALEURS
Intermédiaire 1370
Arrêt 1383
Moyen 1373
Etendue 1374
Arrêts 1375
Pouvoirs 1376
Décisions successives 1377
Etendue 1378
Portée 1379
Compétence matérielle 1380
Cas de recours autorisés 1381
Cas de recours interdits 1381
Expiration 1381
Qualification donnée au contrat 1409
Licenciement 1382
Licenciement économique 1383
Prise d’acte de la rupture 1384 - 1385
Questions 1386
Mandats 1387
Référé-détention 1388
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 1389
Liquidation judiciaire 1390
Redressement judiciaire 1391
Voies de recours 1391
Expulsion 1392
Conventions 1393
Redressement et vérifications (règles communes) 1394
Commission rogatoire 1395
Pouvoirs 1402
Conclusions 1396
Exécution 1397
Décision réputée	contradictoire 1398
Exceptions 1360
Crimes et délits de droit commun commis dans	l’exécution du service 1399
Mesure 1393
Mesures conservatoires 1400
Mesures d’exécution forcée 1401 - 1402
Procédure 1409
Cadre de la représentation 1403
Cas 1404
Conditions 1405
Faute inexcusable de l’employeur 1406
Voyageur représentant	placier 1407
Marchandises 1408
Durée du travail 1381 - 1409 - 1410
Hygiène et sécurité 1411
N° 1357
Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.
La faute commise par la victime d’un accident de la circulation, montée par jeu sur le pare-chocs arrière d’un véhicule, dans l’enceinte d’un centre de loisirs, et tombée après que le véhicule eut parcouru une distance d’environ une centaine de mètres, n’est pas excusable, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
CIV.2. - 3 juillet 2003. CASSATION
N° 01-16.405. - C.A. Nancy, 11 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Le Prado, M. Foussard, Av.
N° 1358
Préjudice. - Préjudice personnel. - Ministre de l’Intérieur. - Injure et diffamation publiques envers la police nationale (non).
Dans des poursuites exercées pour injure et diffamation publiques envers la police nationale, le ministre de l’Intérieur, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l’infraction, ne tient d’aucune disposition spéciale le pouvoir de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de son administration. La faculté qu’il tient de l’article 48.3° de la loi du 29 juillet 1881, dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires de son administration, de porter plainte aux fins de mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République, n’emporte pas le droit pour le ministre de se constituer partie civile dans la procédure suivie sur sa plainte.
CRIM. - 2 septembre 2003. REJET
N° 03-82.103. - C.A. Paris, 25 mars 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1359
Qualité. - Office public d’aménagement et de construction. - Président du conseil d’administration. - Obligation de rendre compte au conseil ou au bureau. - Manquement. - Portée.
Dès lors que les statuts d’un office public pris en application de l’article R. 421-16-7° du Code de la construction et de l’habitation n’exigent pas, en cas d’urgence, que le président du conseil d’administration soit autorisé à agir en justice, le manquement à l’obligation de rendre compte au prochain conseil d’administration des actions introduites n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’action régulièrement engagée.
SOC. - 8 juillet 2003. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 02-60.800. - T.I. Arras, 25 novembre 2002
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 1360
1° ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Cas.
2° ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Portée.
3° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions. - Exception préjudicielle. - Exception tirée de l’article 6-1 du Code de procédure pénale. - Exception pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
1° L’exception préjudicielle à l’action publique prévue par l’article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition du Code de procédure pénale.
Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, est dénoncée la violation du secret de l’instruction qu’auraient commise des fonctionnaires de police en permettant que des actes accomplis sur commission rogatoire d’un juge d’instruction soient filmés pour la réalisation d’un reportage de télévision.
2° Selon les dispositions de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition du Code de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie.
3° Les dispositions de l’article 6-1 du Code de procédure pénale constituant un obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le moyen tiré de leur inobservation peut être soulevé à tout stade de la procédure.
CRIM. - 2 septembre 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-87.799. - C.A. Paris, 22 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Choucroy, Av.
N° 1361
Statut légal. - Domaine d’application. - Prise d’effet du contrat. - Conditions. - Détermination.
L’article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux n’interdit pas aux parties de subordonner la prise d’effet du contrat d’agent commercial à l’immatriculation de l’agent sur le registre spécial.
COM.- 8 JUILLET 2003. REJET
N° 02-11.262. - C.A. Paris, 31 octobre 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1362
Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Infractions exclues du bénéfice de l’amnistie. - Contravention de défaut d’assurance (non).
Méconnaît le sens et la portée de l’article 14.10° de la loi du 6 août 2002 la cour d’appel qui, pour exclure du bénéfice de l’amnistie la contravention de cinquième classe de défaut d’assurance, énonce que ladite contravention est prévue par le Code de la route alors que ce dernier se borne à reproduire les prévisions du Code des assurances.
CRIM. - 17 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 03-81.147. - C.A. Chambéry, 27 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.
Demande nouvelle. - Définition. - Demande reconventionnelle. - Lien suffisant avec les prétentions originaires. - Nécessité.
Ayant relevé que la demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité d’occupation constituait une prétention nouvelle, distincte de la contestation portant sur la vente faisant l’objet de la contestation originaire et ne faisant pas échec directement à celle-ci, la cour d’appel a pu retenir que cette demande reconventionnelle ne se rattachait pas aux prétentions initiales par un lien suffisant.
CIV.2. - 10 juillet 2003. REJET
N° 01-16.373. - C.A. Douai, 25 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Effet dévolutif. - Portée. - Appel limité. - Appel limité au montant des dommages-intérêts. - Intimé concluant à la confirmation du jugement.
Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors que, l’appelant ayant interjeté un appel limité au montant de la somme qui lui avait été attribuée en réparation de son préjudice et l’intimé ayant conclu à la confirmation du jugement de première instance, elle ne pouvait statuer que sur le montant des dommages-intérêts et des indemnités.
CIV.2. - 10 juillet 2003. CASSATION
N° 01-13.758. - C.A. Reims, 6 juin 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Vuitton, Av.
Arbitre. - Amiable compositeur. - Pouvoirs. - Etendue.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, après avoir mentionné que le tribunal arbitral avait pour mission de statuer sur le préjudice subi par une banque et de prononcer, le cas échéant, toutes condamnations, qu’en évaluant le préjudice et en décidant qu’il serait inéquitable de laisser la banque propriétaire de ses parts dans le capital d’une société, les arbitres avaient exercé leur pouvoir d’amiable compositeur et recherché, en équité, la solution la plus adéquate.
N° 01-16.628. - C.A. Paris, 27 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, M. Choucroy, Av.
Arbitre. - Amiable compositeur. - Sentence. - Appel. - Application exclusive de la règle de droit. - Conformité à l’équité. - Explications nécessaires.
Il résulte des articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile que l’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d’arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur. Méconnaît ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale rendue par des arbitres ayant reçu mission d’amiables compositeurs, retient que les arbitres ont statué en appliquant la règle de droit, sans s’expliquer sur la conformité à l’équité de la décision ainsi motivée.
N° 01-16.964. - C.A. Lyon, 20 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal. - Décision. - Décision procédant d’un excès de pouvoir. - Appel. - Délai.
L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l’article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai fixé en matière de contredit de compétence.
Il en est de même de la décision de désignation qui procéderait d’un excès de pouvoir.
CIV.2. - 10 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-16.551. - C.A. Douai, 13 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.
Le refus, par une société recourant aux services d’une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l’article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d’embauche au sens de l’article 225-2.3° du Code pénal dès lors qu’il fait obstacle à l’embauche, par l’entreprise de travail temporaire, du salarié visé dans le contrat.
N° 02-86.048. - C.A. Colmar, 30 mai 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Irrecevabilité du recours. - Recours non formé dans les formes et délais réglementaires.
Ni les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire applicable en matière de contestation d’honoraires d’avocat ne prévoit la faculté pour la partie n’ayant pas formé un recours dans les formes et délais de l’article 176 dudit décret, de le faire à titre incident, oralement ou par conclusions écrites à l’audience, après l’expiration du délai de recours.
CIV.2. - 3 juillet 2003. REJET
N° 02-12.510, 02-12.639. - C.A. Paris, 17 janvier 2002
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° BANQUE
Responsabilité. - Bourse. - Marché à terme. - Obligation de renseignement. - Risques encourus sur des opérations spéculatives. - Risques connus par le client parfaitement averti. - Obligation de mise en garde (non).
2° BOURSE DE VALEURS
Intermédiaire. - Marché à terme. - Couverture. - Inobservation par la banque. - Personne pouvant s’en prévaloir. - Donneur d’ordre (non).
1° La cour d’appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu’il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu’il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations de bourse qu’il pratiquait, a pu décider que la banque n’était pas tenue de le mettre en garde contre de tels risques.
2° Le donneur d’ordre qui pratique des opérations sur le marché à règlement mensuel ne peut se prévaloir de l’inobservation par la banque de l’obligation de couverture de ces opérations, celle-ci n’étant pas édictée dans son intérêt mais dans celui de l’intermédiaire et de la sécurité du marché.
COM. - 8 juillet 2003. REJET
N° 00-18.941. - C.A. Paris, 23 mai 2000
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard, Av.
Responsabilité. - Carte de crédit. - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période. - Défaut. - Faute. - Recherche nécessaire.
Est dépourvu de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil l’arrêt qui, pour condamner le porteur d’une carte accréditive de paiement fournie par la société American Express à rembourser à celle-ci le montant d’achats, effectués au moyen de cette carte et réglés par ses soins au vendeur en raison de l’insuffisance du solde figurant au compte bancaire de ce porteur, énonce que les conditions générales réservent à cette société le droit de refuser l’autorisation de paiement si la dépense a un caractère anormal ou inhabituel, qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation dont le non respect serait susceptible d’engager la responsabilité de la société de crédit, et qu’il ressort de ces conditions générales que la carte n’est assortie d’aucun plafond, ce qui ne rendait pas en soi anormale une dépense supérieure aux dépenses habituelles du titulaire, sans rechercher si la société American Express n’avait pas commis une faute en ne vérifiant pas si les dépenses litigieuses, en l’absence de plafond, ne présentaient pas, à l’examen du "compte carte", un caractère anormal ou inhabituel.
COM. - 1er juillet 2003. CASSATION
N° 00-18.650. - C.A. Paris, 12 mai 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Capron, Av.
Secret professionnel. - Violation. - Cas. - Divulgation auprès du tireur des informations au verso d’un chèque. - Portée.
En divulguant auprès du tireur les informations figurant au verso des chèques qu’il avait émis, une banque porte atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires des titres.
COM. - 8 JUILLET. CASSATION
N° 00-11.993. - C.A. Nîmes, 9 décembre 1999
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Moyen. - Dénaturation. - Dénaturation de pièces. - Acte d’appel. - Appelant. - Qualité.
Dénature le sens et la portée d’un acte d’appel la cour d’appel qui relève que l’appel a été interjeté par une personne en qualité de président directeur général d’une société, alors que cet acte est établi au nom de cette personne qui n’a pas déclaré agir en qualité de représentant légal de la société.
N° 01-13.179. - C.A. Toulouse, 26 avril 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Bouzidi, Av.
Etendue. - Compte courant. - Sommes dues au jour de l’extinction du cautionnement. - Remise postérieure. - Effet.
Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil la cour d’appel qui, en l’état du cautionnement du solde débiteur d’un compte courant consenti pour une durée déterminée, condamne la caution au paiement de ce solde débiteur à la date de la clôture du compte, dans la limite du montant de l’engagement souscrit, en considérant que les remises de la banque postérieures au terme dudit engagement n’avaient pas eu pour effet d’éteindre la dette, alors que, dès lors qu’il n’était pas soutenu qu’une stipulation contractuelle aurait exclu la fusion de la remise litigieuse dans le compte courant, l’effet novatoire de l’inscription au crédit de ce compte de la somme avancée par la banque à sa cliente avait éteint à due concurrence la dette garantie par cette caution.
N° 00-16.591. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Arrêts. - Arrêt statuant sur la détention provisoire. - Mentions. - Qualification précise des faits reprochés. - Nécessité (non).
Les dispositions de l’article 215 du Code de procédure pénale concernant la nécessité de mentionner la qualification précise des faits reprochés ne sont applicables qu’aux arrêts de mise en accusation.
CRIM. - 6 août 2003. REJET
N° 03-83.046. - C.A. Rouen, 24 avril 2003
M. Joly, Pt. (f.f.)- M. Samuel, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de règlement. - Qualification donnée aux faits par le juge d’instruction. - Modification. - Possibilité. - Cas.
Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d’une ordonnance portant renvoi devant la cour d’assises, la chambre de l’instruction est investie, en application de l’article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, du pouvoir de modifier et de compléter, même en les aggravant, les qualifications retenues par le juge d’instruction.
Dès lors, n’encourt pas la censure l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises pour des chefs d’inculpation délaissés par le juge d’instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu partiel.
CRIM. - 6 août 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 01-87.924 et 03-82.892. - C.A. Paris, 23 octobre 2001 et 7 avril 2003
M. Joly, Pt. (f.f.)- M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.
Décisions successives. - Appel civil. - Premier arrêt statuant sur la recevabilité des demandes de l’appelant. - Second arrêt statuant sur l’irrecevabilité de l’appel.
La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n’ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l’appelant et non sur l’irrecevabilité de l’appel, question qui n’a été soulevée et débattue qu’ultérieurement, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
N° 01-14.736. - C.A. Paris, 21 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Etendue. - Dispositif.
L’autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif.
Par suite viole les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un preneur tendant à l’application d’un coefficient de vétusté au coût de travaux fixé par un expert, retient que même si le dispositif de l’arrêt ayant ordonné l’expertise ne reprend pas l’indication portée dans les motifs et précisant que l’expert n’avait pas à tenir compte d’une vétusté, l’autorité de la chose jugée s’étend à ce qui a été implicitement compris dans le dispositif, alors que cet arrêt se bornait, dans son dispositif, à fixer le principe de l’obligation pesant sur le preneur et, avant dire droit sur le montant de l’indemnité, à ordonner une expertise.
N° 01-15.195. - C.A. Amiens, 11 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron, Av.
Portée. - Décision définitive. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Liquidation du préjudice soumis à recours de la victime. - Décision fixant les modalités de liquidation.
Un arrêt du 10 mai 1991 ayant liquidé le préjudice soumis à recours de la victime d’un accident de la circulation, prenant en compte une créance pour frais futurs de l’organisme de sécurité sociale, et condamné le conducteur du véhicule impliqué et son assureur au paiement d’une rente pour aide d’une tierce personne, porte atteinte à l’autorité de la chose jugée l’arrêt qui décide que la majoration pour aide d’une tierce personne accordée par l’organisme de sécurité sociale à partir du 24 août 1991, devait s’imputer sur la rente pour aide d’une tierce personne due par le responsable et son assureur.
N° 01-14.600. - C.A. Nîmes, 7 juin 2001
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Compétence matérielle. - Astreinte. - Astreinte prononcée par le juge pénal. - Contentieux du recouvrement.
Le contentieux du recouvrement de l’astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction.
CIV.2. - 10 juillet 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-03.770. - C.A. Aix-en-Provence, 3 janvier 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Constance de l’usage. - Secteurs d’activité concernés. - Exclusion. - Applications diverses. - Collecte et gestion des paris dans les hippodromes.
Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Emploi durable. - Critères. - Détermination.
3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Egalité des droits. - Dérogation conventionnelle. - Limites.
4° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Paiement. - Portée.
1° L’activité d’un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l’un des secteurs d’activité, limitativement énumérés par l’article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
2° Dès lors qu’elle a constaté que les contrats à durée déterminée des salariés avaient fait l’objet d’un renouvellement systématique pendant plusieurs années et que les tâches de guichetier qui leur étaient confiées étaient strictement identiques à chaque réunion hippique, la cour d’appel a pu décider que ces salariés avaient été engagés par un organisme de pari mutuel pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et elle en a exactement déduit que ces contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée.
3° L’article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l’article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d’application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et ne peut avoir pour effet d’exclure cette catégorie de salariés du champ d’application de la convention collective. Ne contrevient pas aux exigences de ce texte l’article 21 de la convention collective d’entreprise d’un organisme de pari mutuel dont les dispositions qui prévoient que la durée annuelle de travail du personnel d’exploitation présent depuis un an dans l’entreprise correspond à deux cent dix réunions hippiques diurnes ou semi-nocturnes n’ont pas pour effet d’exclure les salariés à temps partiel du bénéfice de cette convention collective.
4° L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par celui-ci à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.
SOC. - 24 juin 2003. REJET
N° 00-42.766. - C.A. Paris, 7 février 2000
M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité de l’article L. 122-32-7 du Code du travail. - Calcul. - Salaire de référence. - Détermination.
L’indemnité allouée en application de l’article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
SOC. - 8 juillet 2003. REJET
N° 00-21.862. - C.A. Pau, 18 septembre 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Proposition. - Défaut. - Portée.
2° CASSATION
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Application.
1° L’employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique. La méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu’il appartient au juge de réparer. Dès lors, même si le licenciement prononcé a été reconnu comme dépourvu de cause économique, le salarié n’en a pas moins droit à la réparation du préjudice résultant de ce qu’il n’a pu bénéficier du droit à la conversion.
2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé, en violation de dispositions du Code du travail, qu’un salarié n’avait pas droit à réparation d’un chef de préjudice, la Cour de cassation, en vertu de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée, c’est-à-dire en décidant que le salarié a droit à réparation, le renvoi étant limité à la seule appréciation du montant des dommages-intérêts dus au salarié.
SOC. - 8 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 01-42.170. - C.A. Paris, 21 février 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par l’employeur. - Obligation de l’employeur. - Licenciement. - Défaut. - Portée.
L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, en l’état de la prise d’acte par un employeur d’une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s’analysait en un licenciement procédant d’une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n’avait pas été modifié et qu’il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail. En l’absence de procédure de licenciement, la rupture était constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés (arrêt n° 1).
Est par contre légalement justifié l’arrêt qui, en l’état de la prise d’acte par un employeur d’une démission de son salarié fondée sur le refus de ce dernier de le suivre sur son nouveau lieu d’activité, décide, sans rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés, que la rupture était constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).
SOC. - 25 juin 2003. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 01-40.235. - C.A. Paris, 14 novembre 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.
SOC. - 25 juin 2003. REJET
N° 01-41.150. - C.A. Paris, 19 décembre 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Preuve. - Effets. - Détermination de l’imputabilité de la rupture.
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.
Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu’il impute à l’employeur, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s’analyser qu’en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).
Justifie au contraire légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter des salariés de leur demande, a constaté que les griefs allégués par eux n’étaient pas établis de sorte que leur prise d’acte de la rupture produisait les effets d’une démission (arrêts n°s 2 et 3).
SOC. - 25 juin 2003. CASSATION
N° 01-42.679. - C.A. Nancy, 7 mars 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 01-42.335 - C.A. Fort de France, 25 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 01-43.578 - C.A. Paris, 22 mai 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Delvolvé, Av.
Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Décision sur l’application de la peine. - Prononcé du maximum de la peine privative de liberté. - Cour d’assises statuant en appel. - Mention que la décision a été prise à la majorité de dix voix au moins.
Selon l’article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. Il s’ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions.
Ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision et encourt dès lors la censure la cour d’assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l’article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu’elle prononce.
CRIM. - 3 septembre 2003. CASSATION
N° 03-80.578. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 16 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
DETENTION PROVISOIRE
Mandats. - Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention. - Mandat de dépôt. - Annulation. - Nouveau mandat. - Conditions.
Lorsqu’un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n’interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à raison des mêmes faits, sans qu’il y ait lieu de constater l’existence de circonstances nouvelles.
CRIM. - 3 septembre 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 03-83.068. - C.A. Rouen, 22 mai 2003
M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Référé-détention. - Domaine d’application.
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen, mais de mettre l’intéressée en liberté avant l’expiration du titre dont le renouvellement est demandé, sa décision entre dans le champ d’application de l’article 148-1-1 du Code de procédure pénale sur le référé-détention.
N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, après avoir infirmé ladite ordonnance, fait droit aux réquisitions du ministère public et ordonne la prolongation de la détention. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, elle était tenue d’examiner le bien-fondé de la prolongation, lors même qu’elle statuait après l’expiration du titre initial de détention.
N° 03-82.964. - C.A. Lyon, 28 janvier 2003
M. Joly, Pt. (f.f.) - M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.
1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes. - Scrutin. - Propagande électorale. - Documents. - Document distribué le jour du scrutin de nature à en altérer la sincérité. - Portée.
2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes. - Scrutin. - Propagande électorale. - Propagande tardive. - Entretien accordé à un journal publié le jour du scrutin.
1° La violation des prescriptions de l’article R. 513-53 du Code du travail, selon lequel il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le caractère de propagande, entraîne l’annulation du scrutin lorsqu’elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal d’instance qui, après avoir relevé qu’un entretien accordé à un journal et publié le jour du scrutin pour l’élection à un conseil de prud’hommes constituait une propagande tardive, rejette un recours en contestation de la régularité du scrutin en retenant que le demandeur ne produisait aucune pièce de nature à démontrer que cette irrégularité aurait pu avoir une influence sur le résultat du scrutin, alors qu’il lui incombait de rechercher lui-même les résultats du scrutin en vue de mesurer la portée de l’irrégularité constatée.
N° 03-60.039. - T.I. Nancy, 7 janvier 2003
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Défense contre le liquidateur.
Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur.
COM. - 8 juillet 2003. CASSATION
N° 00-12.744. - C.A. Metz, 28 septembre 1999
M. Tricot, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Voies de recours. - Appel. - Jugement. - Jugement rejetant un plan de continuation. - Appelants. - Ministère public. - Partie principale. - Nécessité (non).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Solution. - Projet de plan. - Clôture pour extinction du passif. - Possibilité.
1° En application de l’article 171, 2° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 623-1, 2° du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation du débiteur est susceptible d’appel de la part du ministère public même s’il n’a pas agi comme partie principale.
2° Les articles 167 et 8 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 622-30, 1° et L. 621-6 du Code de commerce, n’interdisent pas de prononcer la clôture du redressement judiciaire lorsqu’au cours de la période d’observation, il est constaté que le débiteur met à la disposition de ses créanciers les sommes suffisantes pour payer les dettes exigibles.
COM. - 8 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 00-19.236. - C.A. Paris, 16 juin 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, Av.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Effets. - Point de départ.
La mesure d’assignation à résidence ne prend effet qu’à l’expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l’Etat dans le département et le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, substituer sa décision à celle du préfet.
N° 02-50.021. - C.A. Nîmes, 13 mars 2002
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.
1° EXTRADITION
Conventions. - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Application. - Conditions. - Condamnation à une peine. - Définition.
2° LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Mesure. - Suspension. - Cas.
1° La mesure de libération conditionnelle est une modalité d’exécution de la peine. L’extradition, à la demande du Gouvernement français, d’un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui, ayant bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle et n’ayant pas respecté ses obligations, a été arrêté et écroué à l’étranger, est destinée à permettre l’exécution de la condamnation prononcée contre lui par la cour d’assises.
2° Le mandat d’arrêt délivré par le juge de l’application des peines en application de l’article 722-2 du Code de procédure pénale suspend la mesure de libération conditionnelle dont bénéficiait le condamné.
CRIM. - 23 juillet 2003. REJET
N° 03-82.790. - C.A. Caen, 6 mai 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Garantie. - Prise de position. - Domaine d’application. - Prélèvements de nature fiscale. - Caractère administratif ou judiciaire.
Les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales concernent tous les prélèvements de nature fiscale et ne font aucune distinction en fonction du caractère administratif ou judiciaire du contentieux, de sorte qu’ils sont applicables lorsque l’administration chargée du recouvrement est l’administration des douanes.
N° 01-03.958. - C.A. Aix-en-Provence, 24 janvier 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Commissionnaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et du groupe d’intervention régional.
Satisfait aux conditions de l’article 151 du Code de procédure pénale la commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction au "commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et du groupe d’intervention régional (GIR)".
Dès lors n’encourt pas la censure l’arrêt qui rejette l’exception de nullité présentée par la personne mise en examen soutenant que le GIR constitue une "structure ne pouvant qu’être considérée comme dépourvue d’existence légale.
N° 03-82.898. - C.A. Rouen, 15 mai 2003
M. Joly, Pt. (f.f.)- M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Obligation de juger dans leurs limites. - Demande formulée dans les motifs. - Portée.
Viole, par fausse application, l’article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, retenant qu’elle est tenue par les termes du dispositif des conclusions d’appel, refuse de prendre en considération des demandes formulées sans équivoque dans les motifs de ces conclusions.
N° 01-15.886. - C.A. Nîmes, 16 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
Exécution. - Exécution aux risques et périls du demandeur. - Décision préparatoire ou provisoire.
L’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d’en réparer les conséquences dommageables. Le droit à réparation n’est, dès lors, pas subordonné à une faute dans l’exécution de la décision.
CIV.2. - 10 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-14.778. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Cossa, M. Guinard, Av.
Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du nouveau Code de procédure civile. - Appel formé par la partie défaillante. - Effet.
L’appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.
N° 99-15.914. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mai 1998
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, M. Blanc, Av.
Crimes et délits de droit commun commis dans l’exécution du service. - Procédure. - Instruction. - Demande d’avis préalable du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire habilitée. - Applicabilité (non).
L’article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l’article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l’avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des militaires par le procureur de la République, le juge d’instruction, habilité en matière militaire conformément à l’article 697 du même Code, ayant le pouvoir de mettre en examen toute personne ayant pris part aux faits dont il est saisi.
CRIM. - 3 septembre 2003. REJET
N° 03-83.074. - C.A. Nancy, 17 avril 2003
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mesures conservatoires. - Autorisation du juge. - Montant des sommes garanties. - Détermination. - Simple référence à la requête. - Portée.
Le juge qui autorise une mesure conservatoire par l’adoption des motifs de la requête qui le saisit, doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée, la simple référence à la requête ne suffisant pas à satisfaire aux exigences de l’article 212 du décret du 31 juillet 1992.
N° 01-15.874. - C.A. Douai, 21 juin 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Mesures d’exécution forcée. - Avis à tiers détenteur. - Créance à exécution successive. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur. - Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d’ouverture. - Effet.
Il résulte de l’article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l’avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.
Dés lors, est légalement justifiée la décision de la cour d’appel qui rejette les demandes de mainlevée de l’avis à tiers détenteur et de remboursement des loyers payés par le tiers détenteur postérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire du redevable.
N° 00-13.309. - C.A. Toulouse, 12 janvier 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.
1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Conditions. - Titre. - Titre exécutoire visé à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991. - Jugement d’adjudication (non).
2° JUGE DE L’EXÉCUTION
Pouvoirs. - Expulsion. - Délivrance d’un titre l’autorisant (non)
1° La décision de justice en vertu de laquelle l’expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l’expulsion et tel n’est pas le cas d’un jugement d’adjudication, qui n’a aucun caractère contentieux.
2° Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de délivrer un titre autorisant l’expulsion.
N° 00-19.579. - C.A. Toulouse, 13 juin 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Monod et Colin, Av.
Cadre de la représentation. - Entreprise ou groupe d’entreprises de dimension communautaire. - Membre du groupe spécial de négociation. - Désignation. - Contestation. - Décision du tribunal d’instance. - Voies de recours. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d’entreprise européen, le tribunal d’instance du siège de l’entreprise ou de la filiale française du groupe d’entreprises de dimension communautaire compétent statue en premier ressort à charge d’appel.
SOC. - 18 juin 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 02-60.071. - T.I. Antony, 7 février 2002
M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Dénonciation calomnieuse.
Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, la condamnation ultérieure, du chef de viol sur mineurs, de la personne mise en cause par cette dénonciation, établissant que les faits d’agressions sexuelles dénoncés n’étaient pas mensongers.
L’annulation du jugement et de l’arrêt ne laissant rien subsister à la charge de la requérante, il n’y a pas lieu à renvoi, conformément aux prescriptions de l’article 625 du Code de procédure pénale.
COUR REV. - 16 septembre 2003. ANNULATION SANS RENVOI
N° 02-87.887. - T. Corr. Perpignan, 6 mars 1996 et C.A. Montpellier, 6 novembre 1996
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Nicolau, Av. au barreau de Perpignan, Av.
Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Titre autorisant les poursuites. - Recherche. - Pouvoirs des juges.
En recherchant si le jugement dont une partie se prévaut autorise des poursuites de saisie immobilière, la cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir qu’elle tient de la loi.
N° 01-13.536. - C.A. Versailles, 17 mai 2001
M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret-Desaché, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Conformité de la machine à la réglementation et indétermination des causes de l’accident. - Portée.
La cour d’appel, qui relève la conformité de la machine à la réglementation et l’indétermination des causes de l’accident en déduit exactement que l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu’aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre.
CIV.2. - 1er juillet 2003. REJET
N° 02-30.542. - C.A. Besançon, 29 mai 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause d’exclusivité. - Dérogation. - Autorisation préalable de l’employeur. - Portée.
Dès lors que le contrat de travail d’un VRP comporte une clause d’exclusivité, la possibilité conférée à l’employeur d’autoriser le VRP à y déroger ne peut faire obstacle à cette qualification.
SOC. - 9 juillet 2003. REJET
N° 01-43.116. - C.A. Paris, 27 mars 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Gatineau, Av.
Marchandises. - Responsabilité. - Remise de la marchandise au destinataire. - Expédition contre remboursement. - Obligation de délivrer contre remise d’espèces ou d’un chèque. - Délivrance contre remise d’une lettre de change.
Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, a exécuté ses obligations en se faisant remettre en paiement une lettre de change alors qu’en l’absence de stipulation contraire, le transport étant soumis au contrat-type messagerie applicable en la cause, le transporteur était tenu de ne délivrer la marchandise qu’en contrepartie de la remise d’espèces ou d’un chèque.
N° 01-16.930. - C.A. Toulouse, 13 septembre 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Répartition de la durée du travail. - Précision. - Défaut. - Effet.
2° PRUD’HOMMES
Procédure. - Demande. - Demande initiale. - Demande en exécution du contrat de travail. - Modification en cours d’instance par une prise d’acte de la rupture. - Conditions. - Demande additionnelle. - Nécessité.
3° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Salaire. - Salaires arriérés. - Appréciation. - Critères.
1° L’absence dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s’il est établi que ce salarié était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il se trouvait dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.
2° Dès lors qu’il a engagé contre son employeur une action tendant à l’exécution du contrat de travail, le salarié n’est pas en droit, pendant le cours de l’instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud’homale. S’il estime que les manquements reprochés à l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l’article 65 du nouveau Code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation dudit contrat .
3° Dès lors qu’une cour d’appel a requalifié des contrats de travail à durée déterminée, qui s’étaient succédés pendant plusieurs années, en contrats de travail à durée indéterminée, elle peut en l’absence d’accord des parties sur l’étendue de leurs obligations respectives, se référer aux modalités d’exécution des contrats à durée déterminée au cours de la première année pour déterminer les sommes dues aux salariés au titre des salaires impayés.
SOC. - 8 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-45.092. - C.A. Paris, 4 juin 2002
M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Preuve. - Applications diverses.
Durée du travail. - Réduction. - Modalités. - Convention de forfait. - Forfait en jours. - Domaine d’application.
1° N’est pas lié à son employeur par un contrat de travail à temps plein le salarié, chargé de missions ponctuelles d’accueil de personnalités étrangères, ayant travaillé depuis son embauche en moyenne quatre vingts heures par mois, dès lors que l’employeur avait prévu que pouvait être consulté par les services un tableau sur lequel étaient indiquées les périodes de travail et les disponibilités des salariés et que ceux-ci pouvaient le mettre à jour, ce dont il résultait qu’ils n’étaient pas placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler ni qu’ils devaient se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
2° En application de l’article L. 212-15-3 III du Code du travail, une convention de forfait en jours peut être conclue pour certains cadres pour un nombre de jours inférieur au plafond de deux cent dix-sept jours prévu par ce texte.
N° 01-42.451. - C.A. Paris, 1er mars 2001
M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Contestation. - Objet. - Etendue.
Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Contestation. - Procédure. - Frais. - Charge. - Détermination.
1° La saisine du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l’employeur de la décision du CHSCT de recourir à une mesure d’expertise dont il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la nécessité.
2° Sauf abus, les honoraires de représentation devant la Cour de cassation du CHSCT sont mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 236-9 du Code du travail.
N° 01-13.826. - C.A. Nîmes, 26 avril 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Acte d’appel 1421
Décisions susceptibles 1412
Procédure 1413
Bail à ferme 1414
Lieu d’exécution 1415
Licenciement 1416
Responsabilité 1417
Victime 1418
Publication 1419
Demande 1420
Notification 1421
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin 1422
Clauses abusives 1423
Compétence 1424
Constitution 1425
Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".
Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Conditions - Autorisation du premier président - Motif grave et légitime -Nécessité
La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. Constitue un motif grave et légitime le fait que la mission de l’expert emporte délégation du pouvoir juridictionnel. Toutefois, en demandant à un expert de donner son avis, le juge ne renonce pas à décider en toute souveraineté.
C.A. Poitiers (référé), 2 septembre 2003 - R.G. n° 03/071
M. Junqua, P. Pt.
03-413
Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Notification du mémoire
Il résulte des articles 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953 que le mémoire a un effet interruptif de prescription qu’il émane du demandeur ou du défendeur.
C.A. Lyon (6° Ch.), 10 septembre 2003 - R.G. n° 02/02285
M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Baumet, Conseillers.
Bail à ferme - Définition - Objet principal du bail - Activité étrangère à l’usage agricole - Opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet social d’une société exploitant un centre équestre
En vertu de l’article L. 411-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Dès lors, ne se rattache pas aux activités réputées agricoles ainsi définies l’activité d’une société qui consiste en l’exploitation d’un centre équestre, achat et vente de chevaux, location de chevaux pour promenade, enseignement équestre et dressage, pension pour chevaux et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet social. Cette société ne peut en conséquence bénéficier du statut des baux ruraux.
C.A. Rennes (7° Ch.), 25 juin 2003 - R.G. n° 03/01831
Mme Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers
A rapprocher : Civ. 3, 26 janvier 1994, Bull., III, n° 13, p. 8 et l’arrêt cité.
03-416
Lieu d’exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée - Détermination
Il résulte des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".
Ainsi, une vendeuse principale ne peut invoquer une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, au motif que son contrat de travail précise qu’elle a l’obligation de résider dans la ville (et/ou sa périphérie) du secteur géographique attribué, lequel peut être modifié par l’employeur selon l’organisation de l’entreprise sans que cela constitue une modification substantielle de son contrat de travail, dès lors que cette obligation de résidence est nécessitée par de légitimes raisons professionnelles en rapport avec l’emploi exercé.
C.A. Poitiers (Ch .soc.), 23 octobre 2001 - R.G. n° 00/02938
M. Dubois, Pt - M. Videau et Mme Feltz, Conseillers.
Pourvoi en cours
03-470
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Condition
Il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d’un salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.
Ainsi, est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un employé de gardiennage auquel il est reproché d’avoir tiré un coup de fusil sur une personne dans le cadre de sa vie privée, dès lors qu’un tel comportement est susceptible de porter atteinte à la crédibilité des fonctions d’ accueil et de surveillance du gardien et a causé par son retentissement dans la presse locale un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
C.A. Rennes (8 ème Ch. soc.), 5 décembre 2002 - R.G. n° 02/00285
Mme Segondat, Pt - Mme L’Hénoret et M. Patte, Conseillers
A rapprocher : Soc., 22 janvier 1992, Bull., V, n 30, p.18
03-471
Responsabilité - Faillite et interdiction - Article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme - Compatibilité
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer, qui sont des mesures d’assainissement de la vie économique ayant pour unique objet d’éliminer de la vie des affaires des personnes incompétentes ou malhonnêtes dont la présence au sein du tissu économique constitue une source de danger pour les tiers, n’ont pas une nature de sanctions pénales et ne sont donc pas soumises au principe de légalité des délits et des peines.
Il en résulte que les articles 625-5 et suivants du Code de commerce, qui ne prévoient pas de plafond pour la durée de la sanction, ne sont pas contraires à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, ni à l’article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
C.A. Amiens, 13 mars 2003 - R.G. n° 02/03855
M. Chapuis de Montaunet, Pt. - M. Roche et Mme Rohart-Messager, Conseillers.
03-418
Victime - Enfant né vivant - Lésions vitales subies avant la naissance
Le nouveau-né, qui a vécu de façon autonome pendant plus d’une heure et est décédé, avant sa déclaration à l’état civil, des suites des lésions vitales subies dans le ventre de sa mère au cours d’un accident, doit être traité en être humain au sens du droit civil.
La qualification d’homicide involontaire sur "autrui" prévue par l’article 221-6 du Code pénal doit donc être retenue.
C.A. Versailles (8° Ch. corr.), 30 janvier 2003 - R.G. n° 02/00704
M. Riolacci, Pt. - MM. Ollat et Renauldon, Conseillers - Mme Brasier de Thuy, Subs. gén.
03-344
Publication - Publications interdites - Publication de l’identité d’un mineur délinquant - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Application (non)
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est un texte autonome qui ne peut se combiner avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En conséquence, quand un article de presse donne expressément le nom d’un mineur soupçonné de meurtre, seules s’appliquent les dispositions de l’article 14 de l’ordonnance susvisée interdisant la publication de tout texte concernant l’identité et la personnalité d’un mineur délinquant, et concernant tous les stades de la procédure, y compris le stade de l’enquête préliminaire.
C.A. Chambéry (Ch. corr.), 31 décembre 2002 - N° 02/00579
M. B., Pt. - MM. C et G., Conseillers.
03-441
Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges
Il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut se substituer aux parties pour modifier la teneur de leurs demandes dans aucun de leurs éléments, notamment convertir automatiquement une de leurs prétentions formulée dans une monnaie en une autre monnaie.
Par ailleurs, le juge ne peut prononcer une condamnation dans une autre monnaie que celle ayant cours légal.
Il s’ensuit que doit être relevé d’office le moyen tendant à voir déclarer irrecevable la demande formulée en francs français après que cette unité monétaire ait perdu sa valeur de cours légal au profit de l’euro.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 6 mars 2003 - R.G. n° 00/07267
Mme Laporte, Pt - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.
03-245
1° PROCÉDURE CIVILE
Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Siège social - Changement d’adresse - Défaut d’information de ses adversaires par le destinataire de la signification - Nullité (non)
Acte d’appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai
1° Le débat judiciaire doit être loyal et chacun doit apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Dès lors, la signification faite à l’ancienne adresse du siège social de la personne morale qui ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle a informé ses adversaires de son changement d’adresse sera déclarée valable.
2° Le défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte de déclaration d’appel, qui ne peut être couverte que si la régularisation intervient avant l’expiration du délai d’appel.
C.A. Montpellier (1° Ch., Sect. AO2), 18 mars 2003 - R.G. n° 00/03351
M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.
Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse - Droit à réparation des parents - Condition - Faute caractérisée - Preuve
En application de l’alinéa 3 de l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, c’est-à-dire dûment établie, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
Des parents sont donc recevables à reprocher au médecin les fautes ayant eu pour effet de ne pas déceler en temps utile la rubéole contractée par la mère, de ne pas avoir informé celle-ci des conséquences possibles sur la santé de l’enfant, de fait né avec un handicap grave, et de l’avoir ainsi privée de son droit d’interrompre la grossesse.
Cependant, en l’absence d’une preuve dûment établie permettant de dire que le médecin a été informé aussitôt de l’éruption cutanée dont a été atteinte sa patiente, et dés lors que celle-ci a rompu le contrat médical qui la liait à son médecin en faisant choix d’un autre praticien quelques jours après la prescription d’un examen dont le résultat s’est avéré positif, aucune faute caractérisée au sens du texte susvisé ne peut être retenue à l’encontre du médecin.
En tout état de cause, le risque de handicap de l’enfant a été décelé en temps encore utile, dés lors que la mère, pleinement informée de sa sérologie positive alors qu’elle en était à la 25éme semaine de grossesse, pouvait encore procéder sans difficulté technique à une interruption médicale de grossesse.
C.A. Paris (1ére Ch., sect. B), 3 juillet 2003 - R.G. n° 2000/02272
M. Anquetil, Pt - Mme Brongniart et M. Diximier, Conseillers
A rapprocher : Ass. plén., 13 juillet 2001, Bull., A.P., n° 10, p. 21, et l’arrêt cité
03-422
Clauses abusives - Article L.132-1 du Code de la consommation (loi du 1er février 1995) - Application - Conditions - Clause créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Au sens de l’article L.132-1 du Code de la consommation, la clause pénale insérée dans un contrat de location de véhicule imposant au locataire de continuer à payer les loyers, même si le véhicule est immobilisé, ne revêt pas un caractère abusif lorsqu’elle ne caractérise aucun déséquilibre significatif entre les parties.
Tel est le cas du loueur qui, limitant les hypothèses dans lesquelles il n’est pas tenu de fournir un véhicule de remplacement aux seuls cas fortuit ou de force majeure, s’est engagé au contraire, implicitement mais nécessairement, à pourvoir au remplacement du véhicule ou à procéder à une diminution de loyer lorsque l’immobilisation est imputable à ses propres faute ou négligence.
C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 4 mars 2003 - R.G. n° 01/07270
M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers
A rapprocher : Civ. 1, 7 juillet 1998, Bull., I, n° 240, p. 167
03-262
Compétence - Limites - Litige relevant partiellement de l’ordre juridictionnel du juge saisi
L’exploitant d’un restaurant incendié dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril, relevant qu’il résulte des premières expertises que l’incendie apparaît avoir été causé par une personne placée par le Conseil général dans le cadre de sa mission de service public d’aide sociale à l’enfance, bien que ce contentieux relève quant au fond du plein contentieux administratif et de la compétence de cet ordre de juridiction, demande à bon droit au juge des référés civil une mesure d’expertise tendant à la détermination générale des causes de l’incendie et de l’effondrement subséquent et au chiffrage du préjudice.
Le juge des référés civil peut en effet être valablement saisi d’une demande qui ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige relève pour partie de la compétence de son ordre de juridiction.
T.G.I. Nîmes (Référé), 27 juin 2003 - R.G. n° 03/00478, 03/488 et 03/528
A rapprocher : Civ. 1, 17 décembre 2002, Bull., I, n° 307, p. 241 et l’arrêt cité
Constitution - Conditions - Dépôt des statuts en mairie - Défaut - Portée -
Si un syndicat n’est pas légalement constitué conformément aux dispositions de l’article L. 411-3 du Code du travail, il ne peut y avoir d’activité syndicale au sens de l’article L.122-45 du même Code.
Dès lors, un salarié ayant décidé de créer un syndicat autonome ne peut prétendre avoir fait l’objet de discrimination syndicale, alors qu’à la date de son licenciement, les conditions de dépôt des statuts du futur syndicat n’étaient pas satisfaites.
C.A. Reims (Ch .soc.), 5 mars 2003 - R.G. n° 99/01256
M. Marzi, Pt - M. Scheibling et Mme Bourguet, Conseillers.
03-472
Droits des transports
1. Contrats commerciaux
CONTRAT D’ENTREPRISE :
- Laurent Leveneur, "Le contrat de déménagement se différencie du contrat de transport", note sous Com., 1er avril 2003, Bulletin 2003, IV, n° 52, p. 63, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 7, juillet 2003, Commentaires, n° 103, p. 11 :
Contrat de déménagement.-Différence avec le contrat de transport.
PREUVE (règles générales) :
- Laurent Leveneur, "Principe de loyauté : le concessionnaire ne peut prouver l’abus dans la rupture au moyen d’un entretien téléphonique enregistré à l’insu de son concédant", note sous Com., 25 février 2003, non publié au Bulletin civil, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 7, juillet 2003, Commentaires, n° 104, p. 12-14.
2. Droit de la concurrence
REGLEMENTATION ECONOMIQUE :
- Marie Malaurie-Vignal, " Définition et critères de la position dominante collective", note sous Cons. conc., déc. n° 02-D-68, 14 novembre 2002, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2003, Commentaires, n° 72, p. 16-17.
- Marie Malaurie-Vignal, "Contrôle de concentration", note sous C.E., ass., 16 mai 2003, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 8-9, août-septembre 2003, Commentaires, n° 125, p. 21-24.
3. Droit des sociétés
SOCIETE (règles générales) :
- Alain Couret, "Les dispositions de la loi sécurité financière intéressant le droit des sociétés", in : La semaine juridique, Entreprises et affaires, n° 37, 11 septembre 2003, Commentaires, p. 1422-1434.
4. Droit des transports
TRANSPORTS TERRESTRES :
- Marc Billiau, "L’affaire Chronopost suite : la suppression de la clause limitative de responsabilité pour retard à la livraison entraîne l’application du plafond légal d’indemnisation, seule une faute lourde du transporteur pouvant tenir en échec cette application", note sous Com. 9 juillet 2002, Bulletin 2002, IV, n° 121, p. 129, in : La semaine juridique, Entreprises et affaires, n° 48, 28 novembre 2003, Jurisprudence, p. 1923-1925 :
Marchandises.-Contrat de transport.-Contrat type messagerie.-Clause limitative de responsabilité.-Non-respect du délai de livraison.-Exclusion.-Dol ou faute lourde.
- Laurent Leveneur, "Aléa thérapeutique : la violation de l’obligation d’information du praticien ne conduit pas toujours à une indemnisation", note sous Civ., 1ère, 13 novembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 265, p. 206, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 4, avril 2003, Commentaires, n° 52, p. 11-12 :
Médecin.-Responsabilité contractuelle.-Obligation de renseigner.-Manquement.-Sanction.-Conditions.-Préjudice.
- Roger Perrot, note sous Civ. 1ère, 11 mars 2003, Bulletin 2003, I, n° 71, p. 53, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaires, n° 133, p. 6-7 :
Moyen de preuve.-Rapport d’expertise.-Expertise judiciaire.-Constatation d’un accord.-Portée.
- Marc Billiau, "Responsabilité personnelle des préposés bénéficiant d’une indépendance professionnelle intangible", note sous Civ. 1ère, 13 novembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 263, p. 205, in : La semaine juridique, Entreprises et affaires, n° 9, 27 février 2003, Commentaires, p. 372-374 :
Etablissement privé.-Responsabilité.-Contrat d’hospitalisation et de soins.-Faute commise par un médecin salarié.-Action récursoire.-Possibilité.
3. Droit de la consommation :
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
- Guy Raymond, note sous Civ., 1ère, 13 novembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 268, p. 209, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2003, Commentaires, n° 78, p. 27-28 ;
Crédit immobilier.-Offre de prêt. -Mentions obligatoires.-Défaut.-Sanctions.-Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.-Demande de l’emprunteur.-Demande non constitutive d’un droit.-Convention européenne des droits de l’homme.-Portée.
- Guy Raymond, "Quatrième étape pour le surendettement : le redressement personnel. Première analyse des dispositions relatives au redressement personnel de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 8-9, août-septembre 2003, Chronique, n° 9, p. 7-17.
- Guy Raymond, note sous Ass. Plén. 6 juin 2003, Bulletin 2003, Ass. Plén., en cours de publication, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 8-9, août-septembre 2003, Commentaires, n° 132, p. 37-39 :
Crédit à la consommation.-Défaillance de l’emprunteur.-Action.-Délai de forclusion.-Point de départ.-Ouverture de crédit reconstituable.-Date de la première échéance impayée non régularisée.-Portée.
IMPOTS ET TAXES :
- Maurice-Christian Bergères, "Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale", in : Procédures, n° 4, avril 2003, chroniques, n° 7, p. 7-11.
- Maurice-Christian Bergères, "La procédure du référé fiscal à l’aune des droits fondamentaux", in : Procédures, n° 5, mai 2003, chroniques, n° 8, p. 3-7.
- Sylvaine Poillot-Peruzzetto, "Des précisions sur les conditions de récupération des aides", note sous CJCE, 8 mai 2003, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 8-9, août-septembre 2003, Commentaires, n° 129, p. 27-31.
- Cyril Nourissat, "Première interprétation préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes en application de l’article 35 UE", note sous CJCE, 11 février 2003, Com. Plénière, (déjà publié au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p. 6), in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaires, n° 89, p. 15-16 :
Accord de Schengen.-Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.-Champ d’application.-Action publique.-Obligations exécutées par le prévenu.-Poursuite clôturée par le ministère public.
COMPLICITE :
- Bernard Bouloc, "Complicité et relaxe de l’auteur", note sous Crim., 8 janvier 2003, Bull. crim. 2003, n° 5, p. 14, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 3, juillet - septembre 2003, Chroniques, p. 553 -554 :
Eléments constitutifs.-Fait principal punissable.-Auteur principal relaxé.-Condamnation du complice.-Possibilité.
SECRET PROFESSIONNEL :
- Marie-Elisabeth Cartier, "Le secret religieux", in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 3, juillet - septembre 2003, p. 485-500.
1. Sécurité sociale
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX :
- Roger Perrot, note sous Soc., 31 mars 2003, Bulletin 2003, V, n° 123, p. 118, in : Procédures, n° 7, juillet 2003, commentaires, n° 164, p. 8 :
Cassation.-Pourvoi.-Délai.-Point de départ.-Notification de l’arrêt.-Notification par lettre recommandée.-Retour de la lettre avec mention "refusée".-Portée.
- Catherine Puigelier, "Le mensonge du salarié", in : La semaine juridique, Entreprises et affaires, n° 5, 30 janvier 2003, Commentaires, p. 214-218.
CASSATION :
Voir : DROIT SOCIAL
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 3 avril 2003, Bulletin 2003, II, n° 91, p. 79, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaires, n° 134, p.7 :
Juridiction de renvoi.-Délai.-Notification.-Seconde notification.-Portée.
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 3 avril 2003, Bulletin 2003, II, n° 94, p. 81, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaires, n° 132, p. 6 :
Assignation.-Contenu.-Indication des pièces.-Défaut.-Sanction.-Détermination.
GARDE A VUE :
- Jacques Buisson, note sous Crim., 25 février 2003, Bull. Crim. 2003, n° 50, p. 185, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaires, n° 153, p. 23-24 :
Droits de la personne gardée à vue.-Examen médical.-Examen médical prescrit d’office par l’officer de police judiciaire.-Absence de certificat médical.-Effet.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 14 janvier 2003, Bull. Crim. 2003, n° 6, p. 16, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaires, n° 152, p. 22-23 :
Incompatibilités.-Juge d’instruction conjoint d’un magistrat du ministère public.-Eléments d’appréciation.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 26 mars 2003, Bull. Crim. 2003, n° 80, p. 312, in : Procédures, n° 7, juillet 2003, commentaires, n° 180, p. 23-24 :
Commission rogatoire.-Exécution.-Officier de police judiciaire.-Pouvoirs.-Etendue.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 1er avril 2003, Bull. Crim. 2003, n° 81, p. 317, in : Procédures, n° 7, juillet 2003, commentaires, n° 179, p. 22 :
Ordonnances.-Appel.-Formes.-Irrecevabilité d’un premier appel.-Réitération de l’appel dans les délais.-Possibilité.
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :
- Jacques Buisson, note sous Crim., 6 mai 2003, Bull. Crim. 2003, n° 93, p. 356, in : Procédures, n° 7, juillet 2003, commentaires, n° 178, p. 20-21 :
Pouvoirs.-Excès de pouvoirs.-Crimes et délits flagrants.-Garde à vue.-Annulation.-Limites.
PROCEDURE PENALE :
- Christine Lazerges, "La dérive de la procédure pénale", in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 3, juillet - septembre 2003, p. 644 - 654.