Source: https://ro.scribd.com/document/76513895/Droit-Des-Obligations-la-responsabilite-contractuelle
Timestamp: 2020-05-29 21:05:56+00:00
Document Index: 75680025

Matched Legal Cases: ['art 1137', 'art 1147', 'art 1137', 'art 1150', 'art 1152', 'art 1152', 'art 1372', 'art 1374', 'art 1377', 'art 1146', 'art 1382', 'art 1382', 'art 1150', 'art 1146', 'art 1182', 'art 1382', 'art 1382', 'art 1382', "l'article 1382", 'art 1382', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1382', 'art 1384']

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LA RESPONSABILIT CONTRACTUELLE Part du contrat non respect =) - le crancier demande une excution force.
- le crancier prfre kil n'y ait pas d'excution tat donn le retard. Il demande dc une somme d'argent qui effacera la responsabilit contractuelle (excution par quivalent). I. Les conditions de l'obtention d dommages-intrts Elles sont lmentaires. La seule condition est qu'il faut qu'une obligation contractuelle ne soit pas excut. Cette inexcution doit pouvoir tre reproch au dbiteur, elle doit lui tre imputable. Il ne doit pas y avoir eu d circonstances insurmontables qui l'ont empch d'agir. A) L'inexcution de l'obligation contractuelle - Inexcution totale - Inexcution partielle - Mauvaise excution Elles peuvent toutes tre justiciables de dommages-intrets. Ce qui dclenche les dommages intrts est l'insatisfaction du crancier. L'inexcution c n'importe quel cart par rapport ce qui tait attendu par le crancier (mme si elle ne cre pas un prjudice au crancier). Les dommages intrts sont gaux au prjudice effectif subit par le crancier. Comment prouver l'inexcution ? La Q de la preuve est tout fait diffrente qu'il s'agisse d'une obligation de moyens (art 1137) ou d'une obligation de rsultat (art 1147). Obligations de rsultat (Art 1147 : Le dbiteur est condamn au paiement de dommages-intrts soit raison d'inexcution d'une obligation, soit raison du retard dans l'excution).
La charge de la preuve appartient au dbiteur. Pr s'exonrer de sa responsabilit, le dbiteur doit prouver la cause trangre : - force majeure, c un lment extrieure au dbiteur, imprvisible, et irrsistible - cas fortuit, c un lment interne au dbiteur mais qui est galement imprvisible et irrsistible Obligations de moyens (art 1137 : L'obligation de veiller la conservations de la chose soumet celui qui en est charg y apporter ts les soins d'un bon pre de famille). La charge de la preuve repose sur le crancier. Qd le juge ne c pas si le mdecin a bien fait ou mal fait, c le patient qui est dbout. Celui qui a la charge de la preuve, est celui qui est dbout si le juge n'est pas convaincu. Obligation de rsultat allg : je dois bien aboutir un rsultat mais il ne m'est imputable que si g commis une faute. La jurisprudence a tendance renforcer l'obligation de scurit pour en faire une obligation de rsultat. Ala = obligation de moyens sauf si on a une certaine garantie de rsultat. B) Une inexcution imputable au dbiteur L'imputabilit c l'ide que l'inexcution doit pouvoir tre reproch au dbiteur. Positivement, l'ide d'imputabilit implique que le dbiteur n'est totalement libr que par la cause trangre. Art 1148 : Il n'y a lieu aucun dommages-intrts lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il c t oblig, ou faire ce qui lui tait interdit. L'imprvisibilit, c l'imprvisibilit au moment de la formation du contrat. Il ne faut pas que l'vnement ait pu tre prvisible o moment de la formation du contrat. Un vnement n'est insurmontable que lorsqu'il rend impossible l'excution de l'obligation, pas quand il la rend juste
plus difficile. La force majeure est un lment externe, alors que le cas fortuit est un lment interne. La cause trangre est exonratoire car il n'y a pas d'atteinte la force obligatoire du contrat. C le dbiteur qui doit prouver la force majeure, et si il ne la prouve pas, il est prsum responsable. Le dbiteur ne peut pas s'exonrer en invoquant le fait des tiers. Le dbiteur ne peut s'exonrer par le fait des choses. II. Le montant d dommages intrts allous En matire dlictuelle, le ppe est l'indemnisation intgrale du prjudice. En matire contractuelle, les DI sont conformes ce qui a t prvu par les parties. Les DI sont fonction du prjudice subi. Ils peuvent tre encadr par le contrat. A) L'apprciation du prjudice En matire contractuelle, d prjudices trs divers peuvent tre rpars. On pt tt rparer mais fondamentalement, les prjudices moraux ou corporels concernent plus la responsabilit dlictuelle. Art 1149 : Les DI ds au cranciers sont en gnral de la perte kil est faite et du gain dont il a t priv. On ne rpare que les prjudices qui sont les suites immdiates et directes de l'inexcution. On ne rpare que les dommages prvus ou prvisibles. Il faut que les dommages dcoulent directement de l'inexcution. Art 1151 : Les DI ne doiv comprendre l'gard de la perte effectue par le crancier et du gain dont il a t priv, que ce qui est une suite immdiate et directe de l'inexcution de la
convention. Le dol est ici le caractre intentionnel, une inexcution dolosive est une inexcution intentionnel. Inexcution du contrat par un co contractant qui ne se sent pas tenu par la force obligatoire du contrat. La faute lourde, cad l'inexcution trs grave est le fait d'assimiler cette inexcution trs grave une inexcution intentionnelle.
B) Les amnagements conventionnels C la csqces de l'art 1150 (DI prvues ou prvisible). Les parties ont la possibilit de fixer le montant des DI. - Clause indirecte : on encadre l'obligation. On pt carter conventionnellement des clauses accessoires. Certaines clauses peuvent aussi transformer une obligation de rsultat en une obligation de moyens. La question est de savoir si ces clauses sont valables ? Elles le sont 2 conditions : - Elles doivent tres des clauses suppltives de volont - Elles ne doivent pas tre des obligations essentielles. Il faut que ce soit des obligations accessoires. - Clause directe : Elles fixent la rparation. 3 techniques diffrentes : * La clause lisive : elle permet au dbiteur qui n'excute pas de ne pas se voir imposer d DI. Elle l'exempte de toutes rparations. La cour de cassation fait en sorte qu'elle ne s'applique pas. 5 techniques : - La cour de cass considre que c une clause abusive (relation entre un professionnel et un non professionnel). - Elle n'est jamais valable si l'obligation est imprative. - Elle n'est pas valables si elle touche aux obligations essentielles du contrat. - Elle ne peut jamais jouer si il y a une atteinte corporelle.
- La cour de cassation va considrer l'inexcution comme une faute lourde. * La clause limitative de responsabilit : elle prvoit un plafond ds la rparation. Drogation si c une faute lourde. * La clause pnale : elle profite au crancier. Le crancier prvoit qu'en cas d'inexcution, on lui donnera d DI forfaitaires dont le montant est prvu au dpart. Ce forfait est en gal plus lev que le montant des DI (art 1152 qui nonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'excuter payera une certaine somme titre de DI, il ne pt tre allou l'autre partie une somme plus forte, ni moindre). D'un ct, elle rpare le prjudice, mais par nature, elle a pr objet de fixer une peine prive la charge du dbiteur. Son objet mme est dc d'aller au del de la rparation pr tre une menace pr le dbiteur. Cette clause pnale assomme le dbiteur en l'obligeant verser une somme d'argent bcp plus lourde que le montant de la rparation. C une arme de dissuasion. Pvr modrateur du juge ki pt soi augmenter, soi diminuer la clause pnale. Ce pvr est d'ordre public, dc aucune disposition d parties ne pt interdire au juge de modrer. L'augmentation est prvu l'art 1152 al 2 mais en ppe on ne la voit peu prs jamais. L'intervention du juge est une rfraction du contrat. Le juge pt aussi rduire la clause pnale en cas d'inexcution partielle du dbiteur.
Acte juridique : Manifestation de volont fait pour produire des effets de droit. Plusieurs techniques : Acte Jiq bilatral. Acte Jiq unilatral. Acts Jiq collectif c la runion de plus de 2 parties pr former un acte Jiq qui aura un impact sur l'environnement. ct de l'acte Jique, on a le fait juridique. On est en prsence d'effets involontaires. C d vnements involontaires, accidentels, dont vont dcouler des consquences juridiques qui n'ont pas t voulues. Certains vnements vont avoir un impact important sur le monde normatif. Ex : Le dcs, un accident... Le fait Jiq pt tre licite ou illicite (licite pr la responsabilit, illicite pr les quasi contrats), et la personne subissant le prjudice n'est pas la mme. Responsabilit : l'acteur cause un prjudice un tiers Quasi contrat : l'acteur se cause un prjudice lui mme.
Ds que la consquence est dommageable, on parlera de fait illicite. Fait critiquable qui porte prjudice autrui. Ds la responsabilit dlictuelle, tout part de la victime. Ds les quasi contrats, celui qui a agit subi un prjudice qui avantage un tiers. La rptition de l'indu c le fait pr une personne de payer une dette qu'elle ne doit pas. Ex : une personne paye une facture EDF alors que ca ne lui incombait pas. Pourra t-elle tre rembours ? La gestion d'affaire c quelqu'un qui se mle de ce qui ne le regarde pas. Ex : une personne remarque que son voisin est parti en vacance en laissant couler un robinet. Il fait ouvrir la porte, fait venir un plombier... Pourra t-elle se faire rembourser les frais de serrurerie, de plomberie ? C faits sont licites mais ils aboutissent un prjudice pr celui qui agit, et un avantage pr un tiers. La diffrence fondamentale c l'intervention de l'quit. Le droit franais, au nom de l'quit, intervient pr supprimer le prjudice. Ds la rptition de l'indu il est rembours, ds la gestion d'affaire il est indemnis. Mais l'quit n'est pas la mme ds les 2 cas : Ds la responsabilit dlictuelle, c l'ordre publique qui intervient, c dc une quit violente car la cohsion de la st tte entire repose sur la responsabilit dlictuelle. Une victime ne doit pas tre abandonn son sort. La st indemnise. Ordre public de prservation de la st. Ds les quasi contrats, l'quit est bcp moins forte. C une quit souple.
PARTIE 1. LES QUASI CONTRATS C pas des rencontres de volont. Or ce qui fait le contrat c la rencontre des volonts. Le quasi contrat est une manifestation d'quit. " Le quasi contrat c quasi un contrat " C totalement faux ! Le quasi contrat est compltement autre chose qu'un contrat. Art 1371 : Les quasi contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il rsulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement rciproque des deux parties. A la fin du 19 me la jurisprudence crera un 3 me quasi contrat : l'enrichissement sans cause. Sous partie 1. La notion de quasi contrat I. Le quasi contrat en droit romain Les romains constatai qu'il y avait un certain nbre de situations Jiq qui tai non contractuelle, et ds c situations, les relations d parties au bt d'un moment tai les mmes que les relations qui auraient t issues d'un contrat. La situation non contractuelle ressemblait une situation contractuelle. Ils ont dc greff des rgles d'un contrat sur une situation non contractuelle. Il fallait rsonner quasi ex contractum. On a une situation non contractuelle, on empreinte son rgime celui d'un contrat. Ex : Une personne ralise un paiement par erreur. Ds la rptition de l'indu, celui qui paye est le solvens, celui qui reoit l'argent, n'est pas forcment crancier, c'est l'accipiens. Un solvens remet de l'argent un accipiens. Ce paiement est fait par erreur. De ce fait le prteur estime kil y a pas de raison que l'accipiens garde l'argent. Ms quelle quantit doit rendre l'accipiens ? On va se rapprocher du contrat le plus proche de la constitution de fait qui c
constitu. Le contrat le plus proche est le contrat de prt. On fait comme si la rptition de l'indu relevait d'un prt. La source de l'obligation c l'quit. II. Les quasi contrats ds le code civil La source des obligations c la loi. En faisant du quasi contrat, une source de l'obligation, le code civil se trompe. De + il ne voit pas que la technique romaine des quasi contrats pt s'appliquer d'autres situations que la rptition de l'indu et la gestion d'affaires. Le code civil ne voit pas que la technique romaine (utiliser le rgime d'un contrat pr rgler une situation non contractuelle) est qque chose de trs courant ds le droit F. Ex : La st cr de fait , c une st qui contrairement la rgle, ne procde pas d'un contrat. D parties agissent ensemble et se comportent comme si elles taient unis par une st. Le contrat de st est le contrat par lequel on met ensemble d moyens pr profiter d'un avantage, ou d'une conomie. On va dc leur appliquer le rgime du contrat de st pr rgler leur situation. Art 1832 : Un contrat de st c 3 choses : - il faut d apports fait par ttes les parties - il faut partager les rsultats et les pertes - il faut un affectio societatis, cad une certaine galit entre les associs. Trs peu d'auteurs voient ds la st cr de fait un quasi contrat, et c pourtant de ca kil s'agit : application d'une rgle contractuelle une situation ki ne l'est pas. La st cr de fait est en fait un quasi contrat de socit. Le dpt ncessaire n'est pas un dpt. Le dpt est un contrat par lequel un dposant remet une chose un dpositaire, et demande au dpositaire de la conserver et de la lui remettre plus tard. Ds le dpt ncessaire, une personne doit quitter le lieu o elle vit (incendie, ruine, pillage, naufrage...), et elle ne pt pas tt emmener avec elle. Elle pt dc ventuellement demander un voisin de garder un oeil sur ses biens.
Le dpt ncessaire est soumis toutes les rgles du contrat de dpt. Le dpositaire doit donc restituer les biens et non pas se les approprier. La relation de travail : Une personne cherche s'embaucher mais le patron ne cherche pas l'embaucher. Lass par les demandes, le patron lui donne des petites taches. la fin du mois, il demande une rmunration pr ses petites taches, et le patron lui dit kil y avait pas de contrats, dc pas de salaires. La caractristique de ce contrat est la relation de dpendance, un employeur donn d consignes quelqu'un qui les accepte comme si il tait employ. La cour de cassation qualifie toutes les relations de travail en contrat de travail. La relation de travail est dc un quasi contrat de travail. III. L'arrt Boudier et la transformation des quasi contrats L'enrichissement sans cause est une technique restitutive qui entre en jeu qd on constate que 2 patrimoines se sont trouvs dsquilibrs l'un par rapport l'autre. Une personne a subi un enrichissement et une autre un appauvrissement, mais sans aucune justification Jique. Ds ce cas, l'enrichissement ss cause oblige rparer cet appauvrissement patrimonial. Rparation d'un glissement patrimonial. L'enrichi doit indemniser l'appauvri. Aprs l'arrt Boudier on a commenc dire que les 2 autres quasi contrats tai d moyens de rparer un enrichissement ou un appauvrissement injuste. A partir du moment o on invente l'enrichissement sans cause on abandonne la vision romaine. 4 conditions de l'enrichissement sans cause : - constatation d'un appauvrissement - constatation d'un enrichissement corrlatif - Absence de justification lgitime (absence de cause) - Il ne pt tre utilis que lorsqu'il n'y a aucune autre faon de remdier au dsquilibre patrimonial.
La condition de subsidiarit l'empche de produire ts c effets. L'enrichissement sans cause est dc rarement utilis. Ppe de l'accession diffr : Le contrat de bail diffre le ppe de l'accession l'extinction du bail. L'enrichissement ss cause n'a plus rien avoir avec la technique romaine, on utilise pas de mcanises contractuels pr sortir d'une situation de fait. L'arrt Boudier c la fin de la cohrence de la catgorie des quasi contrats. IV. Les tendances actuelles des quasi contrats Depuis l'arrt Boudier, cet catgorie des quasi contrats n'a pas retrouv un aspect fonctionnel satisfaisant. Cette conception des quasi contrats qui c dvp partir de l'enrichissement sans cause n'est pas utilisable. Les besoins rcents en matire contractuelle se sot cristalliss autour de 2 situations : - La situation de la convention d'assistance Comment indemniser (un homme qui saute ds un lac pr sauver quelqu'un de la noyade) ? La convention d'assistance est une sorte de gestion d'affaire. Sous partie 2 : Le rgime Jique des quasi contrats I. La gestion d'affaires C le quasi contrat le plus dtaill du code civil. La gestion d'affaires est entirement construite c l'immixtion de quelqu'un ds les affaires des autres. Du ct du grant d'affaire, il ft aller jusqu'au bout de la mission, et du ct du matre d'affaires, il doit indemniser le grant. Le matre d'affaire doit indemniser le grant, de telle manire que cette gestion d'affaire ne tourne pas au dtriment du grant.
Il s'agit d'un rapport synallagmatique. Celui qui intervient dans les affaires des autres c le grant d'affaire. L'autre c le gr ou le matre d'affaire. A. Les conditions de la gestion d'affaire Tt sort du fait que le grant ait poursuivi l'intrt d'un autre avant de suivre son intrt personnel. - Il faut kil y ait des actes volontaires de gestion. - Il faut une gestion faite dans l'intrt d'autrui. - Il faut une gestion opportune. Des actes volontaires de gestion C actes ne sont pa tjs des actes juridiques. Ca pt tre des actes matriels. Au sein d actes Jiques on distingue les actes d'adm et les actes de disposition (actes de vente, de cession). Les actes d'adm sont par excellence les actes de la gestion d'affaires. C des actes de gestion du patrimoine d'autrui. C des simples actes d'administration dont il s'agit priori. A priori, les actes de gestion d'affaires sont d actes d'adm priori. Une gestion pr autrui L'altruisme est le ressort de la gestion d 'affaire. Il n'y a gestion d'affaires que parce qu'on a voulu aider autrui. Le pb c les situation limites, o on agit ds l'intrt d'autrui mais pas uniquement ds cet intrt. - Le grant d'affaire pt il aussi grer dans son intrt personnel ? Cette situation est contestable car le propre de la gestion d'affaire c l'altruisme. La situation la mieux adapte est celle de l'enrichissement sans cause. - Pt il y avoir gestion d'affaire si le matre d'affaire est inform qu'un grant d'affaire a pris les choses en main ?
Si le matre d'affaire a connu l'intervention du grant d'affaire, il ne devrait pas y avoir de gestion d'affaire. Art 1372 voque le fait que le prorio connaisse la gestion ou kil l'ignore : le code civil admet que le matre d'affaire ait pu connatre la gestion. - le matre a connut la volont d'intervention et il l'a refus : dc aucune gestion d'affaire n'est possible. - le matre a connut la volont d'intervention et il l'a accept : c dc un mandat et non pas une gestion d'affaires - le matre l'a su mais il n'a rien dit. Il ne pt y avoir gestion d'affaire que qd le grant intervient ds l'intrt d'autrui. Une gestion opportune L'opportunit se mesure au moment de l'acte et pas la fin de la gestion. Le grant est tenu d'apporter la gestion d'affaire tous les soins d'un bon pre de famille. 3 types d'impenses : ncessaires, utiles, somptuaires. B. Les effets de la gestion d'affaires On va suivre le rgime du mandat. Les effets entre le grant et le matre Du ct du grant d'affaire (art 1372 al 1) : - Continuer la mission qu'il a commenc - Achever la mission (le grant contracte l'engagement tacite de l'achever jusqu' ce que le proprio soit en mesure d'y pourvoir lui mme). - Terminer la mission dans toutes ses consquences : le grant doit se charger galement de toutes les dpendances de cette mme affaire. L'art 1374 al 2 prvoit cette responsabilit mais la tempre car
les circonstances qui l'ont conduit se charger de l'affaire peuvent conduire le juge modrer les DI qui rsulteraient des fautes ou de la ngligence du grant. Ppe gal : Plus une intervention se fait titre onreux, plus la responsabilit est svre (et plus une intervention se fait titre gratuit, plus la responsabilit est lgre). Le matre dont l'affaire a t bien administr doit indemniser le grant de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dpenses utiles ou ncessaires kil a faites. Le matre devient dbiteur la place du grant. Si le grant a dj pay, on est en prsence d'un remboursement. On lui rembourse exactement ce kil a pay. Les effets l'gard des tiers - Le grant d'affaire a dclar aux tiers avec ki il intervenait, kil intervenait en tant que grant d'affaire. On est dc ds une situation de mandat et le grant doit tre considr comme un mandataire et le matre comme le mandant. Ds cette hypothse, il ya une reprsentation, cad que le grant ne s'engage pas en son propre nom mais au nom du mandant. Le grant n'est dc pas partie au contrat. - Le grant apparat comme agissant en son propre nom : Ds cette hypothse, pas de mandat, pas de reprsentation, c le grant qui est tenu. Le matre doit le rembourser ou payer sa place si le paiement n'est pas intervenu. La ratification de la gestion recre un mandat posteriori. Dc si le proprio ratifie la gestion, il carte la gestion d'affaires, et par un acte Jique unilatrale, il se substitue au grant ds ts le actes qu'il avait effectu. II. La rptition de l'indu
C en apparence le quasi contrat le plus lmentaire car il procde d'une ide simple : Art 1235 du cc : Tt paiement suppose une dette : ce qui a t pay sans tre du, est sujet rptition. Ce quasi contrat est l'application de la technique romaine : situation de fait rgle sur le terrain d'un prt. La rptition de l'indu fluidifie le systme de paiements. Qd on paye une deuxime fois une dette kon a dj pay, cet argent nous sert de crdit. Hypothse dans laquelle la dette n'existe pas, elle est imaginaire (je paye alors que je ne suis pas dbiteur, et l'accipiens reoit alors qu'il n'est pas crancier) La dette imaginaire c presque toujours le double paiement. Hypothse d'une erreur d'aiguillage : dette qui existe de l'un des deux cts mais pas de l'autre. - Le solvens paye quelqu'un qui n'est pas crancier. La dette existe mais elle est mal pay. - Un crancier accipiens pt aussi recevoir de l'argent qui n'est pas son dbiteur. L'accipiens est bien crancier mais il reoit de l'argent de quelqu'un qui n'est pas son dbiteur. A. Le fonctionnement lmentaire de la rptition Ds la rptition de l'indu on a 3 lments de base qui doiv tre runis : - Existence d'un paiement : il faut que le solvens ait pay quelque chose. En droit, payer = excuter une obligation quelqu'elle soit. - Absence de dette (absence radicale et absolue de dette = pas d'absence de dette si celle ci est juste soumise un terme suspensif). Obligation naturelle : Obligation qui n'est pas juridiquement obligatoire. Cette obligation n'est pas soumise la force obligatoire. Si le crancier n'est pas pay il ne peut rien faire, il ne peut pas
agir sur le terrain de l'obligation force. - Demande de remboursement : l'action en rptition de l'indu doit tre demand par le solvens l'accipiens. C une demande en remboursement, l'accipiens ne doit que ce qu'il a reu. Art 1376 : " celui qui reoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige le restituer celui de qui il l'a indment reu". L'accipiens est un possesseur de mauvaise foi car il reu de l'argent alors kil savait que ca ne lui appartenait pas. Le solvens pt rclamer des intrts montaires surtout si le solvens avait mis l'accipiens en demeure. B. Les facteurs de complication Ils tiennent la diversit des hypothses de rptition de l'indu. - Erreur d'aiguillage : indu d'un seul ct. On a une personne qui paye la dette d'un autre (ex : cohabitation), c dc un indu de la part du solvens, le solvens n'est pas dbiteur, il a pay la dette de quelqu'un d'autre. L'accipiens est lui bien crancier. Pt on demander restitution quelqu'un qui a reu une dette kon lui devait ? Personne qui se trompe de crancier, le crancier est bien solvens mais l'accipiens n'est pas crancier, il a reu quelque chose qui ne lui tait pas d. Pr c erreurs d'aiguillage on parle d'indu subjectif. 1er cas : hypothse d'indu objectif, bilatral La dette n'existe pas. Le solvens ne doit prouver qu'une seule chose : l'absence de dette. Or jusqu'en 1993 la cour de cassation ajoutait comme condition que le solvens prouve qu'il avait pay par erreur. Il fallait prouver que c'tait pas une donation, et que la paiement a bien
t fait par erreur. Aujourd'hui la cour de cass ne demande plus kon prouve l'erreur. Le seul crancier qui continue de prtendre tre le destinataire de donation c l'administration fiscale. 2eme cas : Hypothse du paiement de la dette qui incombe quelqu'un d'autre Ex : Pre ou mre qui fait un chque pr payer la dette de son fils. L'indu est unilatral car l'accipiens est bien crancier. L'accipiens qui est bien crancier va refuser de restituer l'argent qui lui tait du. L'accipiens dira que le solvens a voulu payer pour autrui, c t un paiement volontaire. Est il possible en droit franais de payer la dette d'autrui ? Oui, c le paiement par intervention qui est totalement licite. Ds cette situation le vritable dbiteur c enrichi et le solvens c appauvri. L'accipiens pourra aussi dire au solvens de se retourner contre le dbiteur et de se faire payer. Le 1er argument , cad l'ide que c un paiement volontaire : le droit franais prsume ok est en prsence d'un paiement volontaire, cad un paiement fait en connaissance de cause, le solvens savait kil payait la dette d'autrui. Si il vt se faire rembourser, il doit prouver kil a fait une erreur dans le paiement. La condition d'erreur du solvens est dcisive, car on prsume que le paiement est volontaire, cad un paiement par intervention. La cour de cass fonde l'erreur du solvens sur l'art 1377 : "lorsqu'une personne qui, par erreur se croyait dbitrice a acquitt une dette, elle a le droit de rptition contre le crancier." Le 2eme argument qui dit que le solvens doit se retourner contre le dbiteur, n'a jamais prospr devant la cour de cass car la rptition de l'indu c un remboursement, or, le solvens n'a rien donn au dbiteur et le dbiteur n'a rien reu du
solvens. De ce fait ds cette situation on est pas rellement ds la rptition de l'indu. On ne pt pas faire jouer la rptition de l'indu entre d'autre parties que les 2 parties au paiement. Or, en l'espce il y an un tiers. 3eme cas : Si le solvens paye une dette qu'il doit mais se trompe de crancier. Le dbiteur pourrai agir contre l'accipiens en rptition de l'indu car l'accipiens ne devait pas recevoir ce kil a reu du solvens. Mais l'accipiens pourrai dire que c une donation. L'accipiens doit restituer au dbiteur. III. L'enrichissement sans cause Technique correctrice de dsquilibres patrimoniaux injustes. Arrt Boudier, 15 juin 1892 : Conscration de l'enrichissement sans cause. Un propritaire de terre loue sa terre un fermier pr la cultiver. Il paie une redevance en argent et un loyer en rcolte. Le fermier est celui qui a un bail spcial, il doit un loyer en argent et une partie de sa rcolte. Le fermier fait de trs mauvaises affaires, et il tait convenu que pr cette anne il devait verser l'essentiel de sa rcolte au proprio de la terre. Boudier est un marchand d'engrais qui a vendu de l'engrais au fermier, mais il n'a pas t pay. Boudier saisit le T pr demander tre pay sur la rcolte car il a dispers l'engrais mais n'a pas t pay. Le proprio de la terre entre ds le procs en disant que la rcolte lui appartient en partie car elle lui a t conventionnellement cd. La cour de cass va prendre le partie de Boudier et va justifier l'existence d'une dette sur la rcolte. La cour de cass nonce : l'action "de in rem verso" drivant du ppe d'quit, qui dfend de s'enrichir au dtriment d'autrui et n'ayant t rglement par aucun texte de nos lois, son exercice n'est soumis aucune condition dtermine; qu'il suffit pr la rendre recevable que le demandeur allgue et offre
d'tablir l'existence d'un avantage qu'il aurait par un sacrifice ou un fait personnel, procur celui contre lequel il agit." Boudier c appauvri, il a consenti un avantage au fermier, il doit donc y avoir rptition. L'action de in rem verso c le nom latin de l'enrichissement sans cause. Pkoi le conflit est tranch en faveur de Boudier plutt qu'en faveur du proprio de la terre ? On ne c pas. L'enrichissement sans cause est un ppe gal du droit (rien voir avec les PGD en droit administratif). Ex : Possesseur de bonne foi Construction sur le terrain d'autrui Rcompense dans les rgimes patrimoniaux On doit indemniser les enrichissements non causs. Que se passe t'il aprs l'arrt Boudier ? Le champ de l'enrichissement sans cause a ensuite t restreint. Arrt de 1914 qui nonce que " l'action de in rem verso dot tre admise ds ts les cas o le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause lgitime, enrichi, au dpend de celui d'une autre personne, cette dernire ne jouirait pour obtenir ce qui lui est d, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi contrat, d'un dlit ou d'un quasi dlit ". On voit dc les diffrents lments de l'enrichissement sans cause qui sont bien dtaill : - Il faut un enrichissement - Il faut une absence de cause - Il faut un appauvrissement conscutif l'enrichissement - Caractre subsidiaire de l'enrichissement sans cause : on ne pt le mettre en oeuvre que si il y a aucune autre faon d'obtenir satisfaction. En 1914, l'enrichissement sans cause est une action quitable cr par la cour de cassation. C pas encore un quasi contrat. C progressivement la doctrine qui e a fait un quasi contrat particulier.
A. Les conditions de l'enrichissement sans cause 2 types : matrielles et juridiques Les conditions matrielles - Il faut un enrichissement (n'importe quel avantage patrimonial) - Il faut un appauvrissement (perte + constatation d'un manque gagner). - Il faut une corrlation entre les deux (mme fait gnrateur dbouche sur l'enrichissement et sur l'appauvrissement). Collaboration familiale : Ds la collaboration professionnelle entre poux spars de biens ou entre concubins. Si la st cr de fait ne marche pas on pt se rabattre sur l'enrichissement sans cause. Madame qui est appauvri pourra recevoir la plus faibles des 2 sommes entre l'enrichissement du fond de commerce (plus value, chiffre d'affaire...) et l'appauvrissement qu'elle a subi. Voir les enfants qui aident les parents... Les conditions juridiques - L'absence de cause (aucune justification juridique au glissement patrimonial qu'on constate, il doit tre li un accident). Ex : contrat d'E dsquilibr. Celui qui a travaill c appauvri et celui qui l'a fait travailler c enrichi. Glissement patrimonial, mais est il dpourvu de cause ? Non la cause c le contrat. D lors qu'on contrat existe il y a une cause. Dc pas d'enrichissement sans cause. - Il faut que le chef d'indemnisation soit un chef subsidiaire Il doit y avoir aucun autre moyen de parvenir ce rsultat. A cause de ce critre de subsidiarit, l'enrichissement sans cause n'est qu'une soupape de sret.
- L'appauvri ne doit pa tre l'origine de son appauvrissement. Pas d'indemnisation qd l'appauvrit a travaill dans son intrt personnel. Pas d'enrichissement sans cause quand l'appauvrit a commis une faute qui est la cause du glissement patrimonial. On admet aujourd'hui qu'une faute simple de l'appauvrit n'carte pas la possibilit d'indemnisation. B. Les effets : L'action de in rem verso Qd ttes ces conditions sont runies, l'appauvrit pt agir contre l'enrichi et il obtiendra une indemnisation, il y aura une compensation de son appauvrissement ds son intrt. Mais la compensation n'est pas totale, en raison du fait que : que doit on restituer ? Le montant de l'appauvrissement ou le montant de l'enrichissement ? on pt restituer tjs l'enrichissement on pt restituer tjs l'appauvrissement la plus faible des deux sommes la plus forte des deux sommes
La cour de cass a choisi de donner l'appauvrit la plus faible des deux sommes de l'enrichissement et de l'appauvrissement. On ne voulait pas que l'enrichissement sans cause devienne un enjeu financier.
La Responsabilit extra contractuelle
Est juridiquement responsable celui qui dont le comportement est moralement rprhensible. Ex : conducteur dune voiture heurte un enfant sur le bord de la route, le soir alors quil est habill en noir. Le conducteur ne parat pas irresponsable. Mais lenfant ? Doit-il recevoir une indemnisation ? du conducteur ? Distinguer entre une rparation du conducteur et une indemnisation de manire gnrale cf remboursement des frais mdicaux. Toutes les fautes de lenfant (courir, habill en sombre) nauraient pas
compter si la voiture ntait pas passe. Donc au nom de lquit, il ne faut pas laisser la victime sans rien, il faut lindemniser. Mais qui ? Lauteur, mme pas moral, de laccident nest-il pas le mieux plac pour indemniser ? Si on dissocie la faute, la responsabilit morale de lautre partie (le conducteur) de lexistence du dommage, on comprend quil faille, au nom de lquit, indemniser. 2 ordres de pense diffrents. Il faudra quand mme trouver quelquun pour indemniser. Ce qui compte, cest la victime. Le droit positif ne retient plus la responsabilit morale uniquement mais une responsabilit dun point de vue objectif. Problme : Identifier toutes les formes dirresponsabilit juridique. La confusion des responsabilits peut avoir certains avantages mais aussi des inconvnients. Il ny a pas de bon systme. La plupart des auteurs sont partisans de dire quil existe 1 institution juridique= la responsabilit, qui comprend 2 rgimes : RC et RD. Pour le prof, cest une vision opportuniste. Avoir un raisonnement utilitaire en droit cest lgitime mais RC et RD restent trs diffrents. Jusqu la fin du 19e, confusion impossible car personne naurait pens faire un rapprochement entre les articles 1382 1386 sur la responsabilit et les art 1146 1151 sur une garantie fasse une inexcution du contrat. Le problme de la garantie tait de savoir comment garantir que le crancier obtiendrait satisfaction par une autre voie. Ici dommages-intrts compensent linexcution du contrat. Le monde de lart 1382 tait cantonn celui de laccident. Il y avait 2 domaines spars. Linvention des machines a fait que dans un cadre contractuel il peut y avoir des accidents non prvus. Do, faut-il raisonner en termes contractuels ou dlictuels ? Puisquon sort des prvision du champ contractuel, il a fallu faire un choix. Soit trouver un moyen de fusionner les 2 soit choisir entre les 2 puisquon ne peut pas les cumuler. La doctrine a choisi la fusion. Cest un choix dopportunit qui ne respecte pas les diffrences entre les 2 responsabilits et qui rend incomprhensible et incompatible leur rgime. I) Deux modles conceptuels de responsabilit
A.Les responsabilits contractuelles et pnales On part dune rgle, est viole, on trouve un moyen pour restaurer le systme. Dans les 2cas, on est en prsence dune rgle de droit initiale qui doit tre respecte. A une force obligatoire quelle tient de la loi. Elle peut venir soit dun contrat (1134 rgles rendues obligatoires) ; soit de la loi qui prvoit une incrimination c'est-dire quelle interdit ou autorise faire quelque chose. Le droit pnal est un droit impratif. Comprend des rgles dordre P. Cette rgle est viole. La violation peut venir dune inexcution du dbiteur qui viole la rgle contractuelle. De la mme faon en pnal, celui qui est assujetti une rgle dcide de violer la loi. Il constitue lincrimination qui avait t prvue, il se trouve en infraction. Dans les 2 cas on a une violation de la lgalit objective. Les rgles de droit sont mconnues. On se demande alors quelle est le remde de cette violation. Quelle est la solution la plus adapte ? En matire contractuelle on est confront un crancier qui na pas obtenu lexcution de ce quil attendait. Donc on lui apporte lexcution par lquivalence. On lui donne une satisfaction alternative, peut passer par une somme dargent. La RC est une forme alternative de lexcution de lobligation. En matire pnale, cest plus compliqu. Il faut trouver une sanction adapte. On rappelle au criminel lexistence de la rgle par des moyens adapts : amende, peine privative de responsabilit On ne prend pas en charge la rparation du prjudice mais linfraction mme. Le droit pnal nest concern que par la violation de la rgle pnale. Linfraction peut entraner une rparation civile sur le fondement des art 1382 et s. On a dun ct la dfense sociale et la victime qui peut obtenir rparation sur le terrain civil mme si prononce par le tribunal pnal. La partie civile dans un procs pnal se place sur le plan civil mme si dans un tribunal pnal. Le centre de gravit de la matire est la violation de la rgle. B. La responsabilit extracontractuelle
Ici on ne peut pas transposer le schma prcdent car aucune rgle na t viole. Il ny a quun dommage et la ncessit de le rparer. Matire charpente par lquit. Le dommage est au dpart de la RD. Art 1382 : tout fait quelconque de lhomme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer . Ici la consquence juridique est la rparation du dommage par celui qui est lorigine de ce dommage. Pourquoi doit-on rparer ce dommage ? Tout fait et non pas : toute faute, ou tout fait scandaleux Tout et se rajoutent ici. Autrement dit, le comportement de celui qui est lorigine du dommage nest pas du tout caractris. On est compltement lcart dune faute, dun fait moralement rprhensible. On est dans une obligation de rparer provenant dun dommage provenant lui dun fait . Lart parle de faute mais na ici dans le formulation aucun caractre juridique . La comprhension moralisatrice de lart inverse fait et faute dans sa lecture. La personne doit donc rparer car lorigine du dommage et non parce quelle a commis une faute. Art 1383 : Chacun est responsable du dommage quil a caus, non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. (aller voir) Cest un comportement indiffrent. Cets bien le dommage qui appelle la rparation et non le comportement. Un fait involontaire est aussi consquent qun fait volontaire. Cest la constatation du dommage qui appelle la rparation. Q : Quels dommages impliquent une rparation ? On distingue 2 hypothses : je subis un prjudice, je me blesse en courant dans la rue : rparation car cest celui qui a couru qui est lartisan de son prjudice, de sa destin. Ai subi un prjudice du fait de mon propre comportement. Je navais qu pas courir. Idem : accident de voiture alors quon sendort au volant. Prjudice de son propre fait. Je me blesse en courant dans la rue mais car il y avait un panneau en plein milieu de la rue. Le prjudice provient alors du fait que le panneau ntait pas sa place. Idem,
glisse sur une peau de banane. Dans les 2 cas, la cause du prjudice est exogne donc prjudice illgitime. Le prjudice illgitime est toujours celui exogne. Cest car le prjudice provient dune cause extrieur quil a une obligation de rparation. La rparation du prjudice exogne est la condition de la vie en socit ; nous vivons dans une socit pathogne o beaucoup de prjudice donc quit imprieuse. Attention : rparation du prjudice mais pas parce quil y a eu un comportement fautif, moralement rprhensible. Q : Quel est le montant de la rparation ? On est dans une logique compassionnelle. Le prjudice est incarn dans la ralit. Le prjudice matriel peut tre rsorb mais parfois il est irrversible. Ex : une personne tombe par le fait de quelquun en promenant son chien. Il faut prendre ne compte la douleur, la peur= lment moral, les frais mdicaux et les possibles squelles physiques. La rparation du prjudice est toujours plus ou moins fictive : ide que avec une somme dargent on arrivera estomper, compenser ce prjudice irrversible. On donne donc de largent en identifiant les chefs de prjudice au moment de laccident, aprs et pour toujours. Cest une fiction ncessaire. Principe de la rparation intgrale du prjudice : tous les chefs de prjudice identifis doivent tre rpars. Q : A qui faut-il demander cette rparation ? cest la question du responsable. Question dlicate. Et pourtant cest assez simple : qui on veut, celui qui se trouvera l et qui est solvable. Mme si cela nest pas trs juste. Le responsable est celui qui doit rpondre du dommage, quelque chose de trs objectif et non subjectif, teinte de moralisation. responsable mais pas coupable . Le cur de la matire tait les questions prcdentes. Cette dernire est presque superficielle. Il faut que quelquun rponde du dommage. Toutes les difficults de la RD viennent de ce quil est difficile admettre que celui qui rpond du dommage nest pas forcment moralement responsable. Le Code civil a voulu mettre au clair la distinction entre responsabilit juridique et morale. Avant la doctrine disait : faut responsabilit, mais cest tout. Pour tre responsable il fallait commencer par identifier une faut sa charge. Aujourd'hui, il existe toujours la responsabilit pour
faute mais ce nest pas la seule. Mais pour le prof, la responsabilit pour faute est la situation idale. Si auteur a commis une faute, on na aucun scrupule lui demander de rparer. Mais quand on se limite cette responsabilit, on tombe au final sur des difficults : que fait-on quand il ny a pas de faute ? Quand un accident arrive par fatalit ? Ex : femme de mnage ouvre le robinet et le chauffeeau explose. Accident o de responsable. Quand on est pour la responsabilit pour faute, on dit que cest balot mais pas de responsable donc de rparation. Ex : prjudice o auteur na pas conscience de ce quil fait, comme lenfant qui joue avec des arcs et des flches. Les mineurs sont souvent insolvable et considr comme pas responsable de ses actes. Donc double difficults. Donc on considre que les parents doivent intervenir la place des enfants. Si dommage par enfants quand pas avec parent, responsabilit de ladulte qui est avec comme le matre. On est all chercher un autre responsable. Ex : Idem pour prjudice par lemploy lors dun chantier. Si ne peut pas rparer car pas solvable, on va chercher la responsabilit de lemployeur. Nouvelle difficult : prjudice par le fait de choses. Ex : pot de fleur tombe cause du vent, sur nous. Qui est responsable ? Raisonnons en terme de faute. Ce nest pas interdit de mettre un pot de fleur sur le balcon. Cest juste pas de chance. Mais la victime cherche rparation. Si on est partisan de la responsabilit pour faute, on dit quil a faute mais on ne dit pas expressment laquelle. De manire gnrale, la jurisprudence a considr que le gardien dune chose est responsable des dommages quelles commettent. On lui demande de rparer non pas parce quil a commis une faute (il nen a pas commis) mais car la chose quil a sous sa garde sest anim . Responsabilit objective. Cest la sortie de la responsabilit pour faute. On admet enfin que le critre de la faute nest pas un bon critre. Ex : dans la fort, accident de chasse mais on ne peut pas identifier lauteur. On ne peut pas laisser la victime comme a. Idem accident de voiture mais le responsable prend la fuite. On va avoir des dommages sans auteur. Ces dommages ont tendance se multiplier. Mais problme : ne se sait pas qui demander rparation. On va collectiviser la rparation : on fait
payer toute la socit par lintermdiaire de mcanisme collectif. Permet de rparer sans passer pas la case identification du responsable. Ainsi, la scurit sociale permet de rparer les personnes qui une maladie a t transmise. On sest alors demander si la scurit sociale devait aussi rparer et prendre en charges les frais dus une maladie endogne ; la scurit sociale sest spontanment gnralise. On cre des fonds de garanties pour permettre la rparation de dommage sans auteurs. Responsabilit dlictuelle et contractuelle ne peuvent pas tre confondues. Dans la resp dlictuelle on parle dun prjudice qui appelle une rparation. On parle de la ncessit de rparer. Qui est le mieux mme de rparer ce prjudice? L on tombe sur toute lhistoire de la resp dlictuelle. Dans un premier temps, on a surtout raisonn sur la commission de la faute : ctait un retour lobligation morale. La resp tait conue comme un moyen de frapper le responsable. Cette insatisfaction la responsabilit dlictuelle a permis douvrir dautres. Actuellement dans certains types de dommages on abandonne mme jusqu lide de trouver un responsable. On a adopt un systme de collectivisation de la rparation. Cest la collectivit qui vient indemniser. En matire extracontractuelle on part dun prjudice et on va la recherche dun responsable: resp pour faute resp du fait dautrui resp du fait des choses collectivisation de la rparation Pour la plupart des auteurs, ces passages sont une dgnrescence de la responsabilit. Pour bcp dauteurs la resp pour faute tait idale parce que derrire la faute on voyait la sanction. On a fait de la resp dlictuelle le pendant de la resp pnale. La question du responsable est intellectuellement seconde, limportant cest lindemnisation.
La responsabilit contractuelle doit toucher le responsable, le punir.
Ds certains types de dommages on abandonne presque compltement l'ide de trouver un responsable. En matire extra contractuelle on part d'un prjudice et on va la recherche d'un responsable : Responsabilit pr faute Responsabilit du fait d'autrui Responsabilit du fait des choses Collectivit de la rparation II. Les csqces Jiques de la dualit des systmes. A. Des rgimes Jiques distincts Diffrence dans la source de la rparation En matire dlictuelle, la responsabilit est l'oeuvre du juge. Seul le juge pt prononcer d dommages. Il intervient 3 fois : - Il apprcier si le dommage appelle rparation - Il va chiffrer le montant des DI - Il va dterminer le responsable sur qui psera cette rparation En matire contractuelle, tout sort du contrat. C les stipulations du contrat qui prvoit la rparation (art 1150 : on rpare que ce qui tait prvu ou prvisible). Le contrat pt dterminer de faon trs prcise le montant des DI : - Clause lisive de responsabilit : stipulation contractuelle qui supprime l'ob de rparer. - Les clauses limitatives de responsabilit : elles prvoient un plafond, un maximum qui ne sera pas dpass. Contrairement aux clauses lisives, elles sont en ppe valables. - La clause pnale : elle fixe forfaitairement le montant d DI. Sur le fondement de la responsabilit dlictuelle on doit tjs pvr obtenir la rparation intgrale du prjudice. Ttes les clauses de responsabilit en matire dlictuelle
limiterait la rparation au chiffre prvu, et ca serait une rupture avec le principe de la rparation intgrale du prjudice. Diffrence dans les montants pays par le responsable En matire dlictuelle, le ppe c la rparation intgrale du prjudice. Il ft que pr la victime de l'argent vienne gommer les prjudices qu'elle a subi. Le ppe de la rparation intgrale du prjudice en matire dlictuelle est un ppe valeur constitutionnel. En matire contractuelle on ne rsonne pas en terme de prjudice, le crancier du n'est pas une victime, c juste un crancier du. La rparation contractuelle procde d'une valuation de ce qui tait promis et des moyens de le donner par un mode alternatif. En matire dlictuelle, tout le droit positif tourne autour de cette question : comment identifier le responsable ? Alors qu'en matire contractuelle on c qui va payer mais on se demande combien il va devoir payer. Elments de droit qui constitue des diffrences techniques : La responsabilit contractuelle est rgi par les art 1146 et suivant, on est dc en plein dans le droit des contrats. La responsabilit dlictuelle est trait avec les art 1182 et suivants. Le contrat est dc trait avec la rglementation du contrat (livre 3 du cc), alors que la responsabilit dlictuelle est rgie par le livre 4 qui traite des engagements qui se forment sans conventions. Le droit d conflits : on parle de droit dans le temps et de droit dans l'espace. Espace : Le critre c le lieu de l'accident ou le lieu du prjudice (sauf si il existe un rattachement plus fort) en matire dlictuelle.
En matire contractuelle c la loi applicable au contrat qui est prise en compte. Temps : C tjs la loi existant au moment de la ralisation du dommage qui gouverne la responsabilit dlictuelle. En matire contractuelle pt importe la date de l'inexcution, la loi applicable est la loi qui tait en vigueur lors de la formation du contrat. La prescription de l'action en responsabilit : La prescription intervient quand 'oubli a eu le temps de s'installer. En matire de responsabilit contractuelle : prescription de droit commun (30 ans). En matire de responsabilit dlictuelle : prescription de 10 ans. En matire contractuelle le point de dpart c la date d'exigibilit, cad le moment o le dbiteur devait excuter. En matire dlictuelle c-le point de dpart c soit la manifestation du dommage, soit l'aggravation du dommage. La comptence judiciaire : En matire contractuelle, on pt tjs saisir le T du lieu de l'inexcution du contrat. En matire dlictuelle c le T du lieu du dommage qui pt tre saisi. B. L'incompatibilit entre les 2 rgimes juridiques Elle vient du fait kon ne pt pas faire jouer ensemble les 2 responsabilits. =) Ppe du non cumul des responsabilits. Le demandeur l'action ne pt pas choisir si il se placera sur le terrain de la resp contractuelle ou dlictuelle. En fonction du type du dommage ou du type d'inexcution on est guid naturellement vers une des responsabilits.
2 ppes : - Chaque fois kon est en prsence d'une obligation contractuelle inexcut, on ne pt agir que sur le terrain d articles 1146 et suivant. Si le contexte est contractuel, seul la responsabilit contractuelle pt s'appliquer. - Ds ts les autres cas, la responsabilit ne pt tre qu'une responsabilit dlictuelle (art 1382 et suivants). 1ere hypothse : Hypothse de quelqu'un qui est transport (contrat de transport) et qui dcde au cours du transport : c hritiers hritent d'une action en responsabilit. Mais cette rparation est trs modeste car il est mort sur le coup. Dc les DI qui entrent ds le pat de celui qui dcdent sur le coup de l'accident sont trs limit car pour celui qui meurt sur le coup c pas un prjudice. On va permettre aux hritiers de choisir le terrain sur lequel ils vont se placer (soit le terrain contractuel dont ils ont hrit, soit le terrain dlictuel ds lequel ils seront d victimes par ricochet). C une exception a rgle du non cumul. Mais cette exception est aujourd'hui limit. Autrefois, avant un arrt de 2004, ce pb du contrat de transport tait un pb jug trs pineux. La CC avait considr que ds l'hypothse o le passager dcdait, il y avait une stipulation pr autrui en faveur de ses proches. On considrait dc que ses proches pouvaient se retourner contre le transporteur. Ils pouvai dc agir non pas en fonction du prjudice du passager lui mme mais du prjudice par ricochet qui tait le leur. Mais depuis l'arrt de 2004, il n'y a plus de stipulation pr autrui ds le cas des contrats de transports. 2me hypothse : Cette hypothse prend place dans les chanes de contrat. En F, importateur de tuiles qui vend d grossistes qui vendent des dtaillants, qui eux mmes vendent des couvreur, qui
vendent d particuliers. Mais le particulier se rend compte que les tuiles sont poreuses (elles prennent l'eau). Contre qui pt se retourner le particulier ? Le vrai responsable est le fabricant qui a mis sur le march un produit vici. D lors kil y a un pb ds la chane, n'importe quel intervenant de la chane du contrat pt se retourner contre celui qui lui a vendu le produit sur le fondement de la responsabilit dlictuelle pour faute. Le particulier peut dc e retourner contre le couvreur ou contre n'importe quel intervenant de la chane du contrat. Mais la CC a dit que le particulier pouvait agir mais seulement sur le terrain de la responsabilit contractuelle. Ms le couvreur ne vend pas les tuiles, il les installe sur le toit, c dc un contrat d'entreprise. Le particulier est dc devenu propritaire par accession. Il n'a dc pas d'action de la garantie des vices cachs contre le couvreur. Le particulier pt dc agir soit en responsabilit contractuelle contre le couvreur pr mauvaise excution du contrat, et il pt agir contre n'importe quel autre intervenant sur le fondement de la responsabilit dlictuelle. La rgle du non cumul est dc ici trs dur faire respecter. C un artifice de faire rentrer ds la resp contractuelle des bras casss et des morts d'hommes, les tragdies sont de la comptence de l'art 1382. Le domaine du contrat c le domaine de l'argent et du dommage prvisible. PARTIE 1. LA RESPONSABILIT DE DROIT COMMUN C les art 1382 1386. C ceux qui s'appliquent normalement sauf quand on a des lois spciales qui viennent nous donner d rgles diffrentes. En ralit on a 2 articles pr toute la matire : 1382 et 1384. Cette matire n'est codifi qu'en apparence mais c en ralit
un droit prtorien rgie par la jurisprudence. De +, les arrts ont tellement d'importance que des noms leurs sont donns. Responsabilit extra contractuelle : Responsabilit dlictuelle et quasi dlictuelle. Sous partie 1. La notion de dommage rparable I. La diversit des types de dommages Le ppe c la rparation intgrale du prjudice, dc ts les dommages doivent faire l'objet d'un rparation; Les 3 gds chefs de dommages : - Le prjudice matriel : c celui qui touche une chose et non pas une personne. Il se rpare trs simplement. On rpare la perte et le gain manqu. - Le prjudice corporel : Il touche la personne mais uniquement dans ses aspects physiques. Il est li aux blessures. C dc pas un prjudice moral. - Le prjudice moral : Il porte atteinte des intrts incorporels. C la souffrance, toutes les souffrances. Le pb thorique est que le dommage moral ne porte pas atteinte des lments patrimoniaux, mais des lments extra patrimoniaux. Or, tout ce qui est extra patrimonial est hors commerce, on ne pt dc pas leur donner un prix. On a dc pendant longtemps estim que c prjudices moraux tai d lments qui n'appelaient pas de rparation. Aujourd'hui ts ces prjudices peuvent tre rpars mme si ils sont hors commerce. Pretium doloris : prix de la douleur. Prjudice esthtique Prjudice d'agrment : Toutes les activits qui tai effectivement exerces et qui ne pourront plus tre exerc. Toutes les atteintes d'ordre intellectuel peuvent tre rpares.
II. Les caractres du dommage. Tripartition jurisprudentielle: le dommage doit tre actuel, certain et direct. On se posera la question de savoir s'il doit aussi tre lgitime. Le dommage doit tre certain: On ne peut jamais prsumer l'existence d'un dommage, il doit tjs tre prouv. Mme s'il y a un comportement grave, si le prjudice n'est pas srieux, l'indemnisation sera symbolique. Exception: dans certains domaines, on dit que la gravit des actes fait prsumer le dommage. Cela sert viter que la victime ait prouver un prjudice souvent symbolique alors que les faits sont graves. = Concurrence dloyale et droit l'image. - C'est une drive vers la peine prive car en principe, la rparation doit rparer seulement le prjudice intgralement. Or ici il n'y a pas de prjudice ou quasiment pas. - En sanctionnant le responsable au lieu d'indemniser la victime, on tombre dans le D pnal. Le dommage doit tre actuel: le mcanisme de la responsabilit ne se dclenche que dans le cas o le prjudice frapper coup sr la victime. Problmes des effets seconds: on doit faire une distinction avec les prjudices qui se rvleront coup sr mais on ne sait pas quand. Le prjudice futur doit tre rpar si on est sr qu'il arrivera (ex: l'amiante). Si le prjudice est hypothtique ou ventuel, il n'est pas rpar tant qu'il n'a pas dvpp ses effets. Le dommage doit tre direct: Il faut qu'il y ait un lien de causalit entre le dommage et le comportement. C'est un peu en contradiction avec le principe de la rparation intgrale du dommage car on limite la rparation au fait qu'elle est un lien avec le comportement. La question de la lgitimit du dommage: On se pose la question de savoir si c'est un prjudice moralement acceptable. Autrefois, c'tait le problme du concubinage. Ex: Une personne se fait renverser par une voiture et dcde. Le concubin vient demander rparation du prjudice. L'accident du concubin va avoir des csq trs lourde
pour la famille. Peut elle obtenir rparation. Trs longtemps on a ditque non car elle tait dans une simple situation de fait et non de D comme l'est le mariage. En tant que concubine, elle n'a rien demander car le dommage est illgitime. Arrt 27 fvrier 1970, Dangereux: Mme fait, la cour de cassation renverse sa jurisprudence: "L'article 1382 ordonne que l'auteur de tout fait ayant caus un dommage autrui sera tenu de le rparer, mais n'exige pas en cas de dcs, l'existence d'un lien de D entre le dfunt et le demandeur en indemnisation. Le critre de lgitimit du prjudice n'est plus pris en compte, mais la jurisprudence reste contraste. Puis arrt Perruche, 2000: Une femme enceinte contracte la rubole pdt les 1er mois de sa grossesse. Une erreur mdicale intervient sur le test de la rubole et le mdecin ne la dclare pas la femme enceinte. Si elle avait su cela, a n'aurait pas changer l'tat de l'enfant, mais elle aurait pu sollicit un IVG. Elle accouche d'un enfant trs handicap. Les parents assignent contre les mdecins sur le plan de la responsabilit. Le prjudice des parents est vident (matriel), mais les parents demandent rparation au nom de l'enfant. Quel est le prjudice de l'enfant? Si on considre que c'est le handicap son prjudice, c'est considrer qu'il y a des tres normaux et d'autres non = pb tique. Le handicap de l'enfant est du la rubole et non pas l'erreur mdicale. Pas de lien de causalit entre faute du mdecin et handicap de l'enfant. La Cour de cassation a considr que le seul prjudice de l'enfant tait sa naissance. Mais l'enfant ne pouvait pas se plaindre d'un prjudice car il est en vie. La vie ne peut jamais tre un prjudice. A. La perte d'une chance Ex: un tudiant est la victime d'un accident et ne pas passer son examen, donc perte d'une anne. Mais la russite d'un examen est alatoire donc peut tre qu'il ne l'aurait pas eu dans tous les cas. Il y a un prjudice certain: l'tudiant ne pourra pas passer son examen. Il y a prjudice ventuel: peut tre ne l'aurait il pas eu. C'est l qu'intervient la notion de perte d'une chance. La perte de la chance doit tre indemnise sachant que ce n'est pas la perte d'une anne donc
indemnisation tempre, intermdiaire. B. Le dommage par ricochet Tient au caractre indirect du dommage. On a un accident avec une victime. Le responsable doit indemniser la victime. Cette victime avait une vie de famille et il faut demander si le responsable doit prendre en compte cette vie de famille dans l'indemnisation. La victime qui travaillait ne touchera plus son salaire et la famille en subira. Autre hypothse, le prjudice devient le fait gnrateur de prjudices indirects. Peuvent ils tre indemniss? - Dans le prjudice matriel, on fait une diffrence entre la victime morte et la victime blesse: - Si la victime est vivante, elle peut demander rparation du salaire qu'il ne touchera plus. Il peut demander rparation du prjudice qui consiste ne plus pouvoir subvenir au besoin de sa famille. - Si la victime est morte, on pourra faire intervenir les victimes par ricochet. Tous les prjudices du dfunt vont passer ses hritiers. Mais les prjudices personnels des hritiers seront assez facilement rpars. - Dans le prjudice matriel aussi on fait une diffrence entre victime morte ou blesse: - S'il y a dcs, toutes les personnes touches par le dcs seront indemnises. le prjudice affectif sera reconnu sur le fondement de dommage par ricochet. - S'il y a survie, on considre que le prjudice est moins important. Quand la personne survie, son idemnisation est bcp plus importante et celle de l'indemnisation par ricochet. Sous partie 2. Les faits gnrateurs de responsabilit 3 faits gnrateurs: - Fait personnel: fait gnrateur par excellence = la faute. - Fait des choses: intervention d'une chose dans le dommage. Le gardien de la chose doit rparer. - Fait d'autrui: on dplace la responsabilit sur une personne qui est solvable. On demande cette personne de venir
garantir le responsable pour assurer l'indemnisation. Les rparation ne correspondent pas au mme plan. On une responsabilit de D commun = fait personnel. Les autres sont des responsabilits spciales. La victime a le choix du fait gnrateur. Les 2 derniers faits sont des amplificateurs de la responsabilit. I. La responsabilit du fait personnel. Article 1382: " Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer." Dsigne les faits consciement accomplis. Article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a caus, non seulement par son fait, mais aussi par son imprudence et sa ngligence." Disgne un fait inconscient. Systme qui repose entirement sur le prjudice. 2 prsupposs dans l'article 1382: - Un fait gnrateur - celui qui cause un dommage est oblig rparation. La jurisprudence va considrer que "par la faute" est le prsuppos = c'est FAUX. A. La notion de fait gnrateur. N'est pas quivalent la notion de faute. Parler de faute, c'est toujours faire allusion la morale et au D pnal. La notion de faute doit tre carte. Le fait personne est l'objet d'une dviance? C'est un comportement critiquable. Ce comportement critiquable n'est prescrit par aucune rgle de D. Qui incarne le comportement standard? Le bon pre de famille. Le comportement l'origine du dommage : C'est l'lment matriel du fait gnrateur. Affaire Branly: une abstention peut tre consitutive d'une faute. Le juge considre souvent que c'est critiquable de violer une rgle administrative et cela suppose un comportement fautif
Parfois le juge s'empare de telle ou telle dviance administrative et d'autre fois il carte le pb administratif. Dc le comportement critiquable est parfois tir du droit objectif. Que fait-on qd aucune branche du droit ne pose le caractre critiquable d'un certain comportement ? On n'utilise pas le critre de la faute (violation d'une obligation prexistante). Le dommage c souvent la consquence d'un accident, or l'accident arrive souvent de manire fortuite. Le critre de la faute ne permet dc pas de mettre en cause le comportement d'une personne car la faute existe que lorsqu'il y avait une obligation prexistante. La Q se poser est dc : La victime a t-elle mrit son sort ? C dur de raisonner de cette faon car il faudrait faire appel l'quit. On ne raisonne dc pas comme a mais on a un raisonnement qui va tendre peu prs au mme rsultat. On va dc tudier la prvisibilit du comportement aux yeux de la victime. Ttes les fois o le comportement du responsable tait prvisible, le prjudice de la victime est venu d'elle mme. En revanches ttes les fois que ce comportement tait imprvisible et surprenant, le prjudice vient d'autrui. C le critre du bon pre de famille ki va permettre d'tudier la lgitimit. On ne s'intresse pas la faute car il n'y a pas de faute au sens fort du terme, on se pose donc une Q : L'auteur du prjudice a t'il eu le comportement d'un bon pre de famille ? A t-il eu le comportement standard, normal qu'on tait en droit d'attendre ? On prend appui sur l'ide de dviance, le comportement critiquable c le comportement inattendu, dviant. Si il y a eu dviance a suffira pour que la victime obtienne rparation. La faute c la violation d'une obligation, la faute c l'cart par rapport au comportement standard du bon pre de famille.
Ex : Q de la faute dans l'exercice d'un droit. Arrt Clment Baillard (les ballons) : Le voisin s'adonne une passion, les ballons dirigeables. Son voisin met en place des piques de 4 mtres autour de son terrain pr pas tre drang par les ballons. Il dit kil a le droit de se clore et il pt dc entourer son terrain comme il le veut, mais le juge a considr que cette clture avait t mont dans un esprit de nuisance, il 'a donc condamn. Rupture de fianailles : c un droit, mais ds certains cas, la rupture des fianailles provoque un dommage. Mme quand on est dans l'exercice d'un droit, il pt y avoir un certain abus. L'abus c l'intention de nuire. L'exercice d'un droit est abusif a partir du moment o on exerce ce droit pour nuire autrui. Aujourd'hui on estime que tous les droits sont susceptibles d'abus, tout est question de comportement. Une libert n'est vraiment absolue que lorsqu'on l'exerce pr soi et dans son intrt B. La neutralisation du fait personnel Pas de rparation en cas de comportement critiquable : - La situation des gens privs de raison : les enfants jusqu' environ 13-14 ans, et les alins, les majeurs incapables. Autrefois on disait que leurs actes ne leurs taient pas imputables. - L'hypothse des faits justificatifs : on va se demander si les conditions ds lesquels son comportement a pris place n'est pas justifi par un contexte en amont. 1. Le pb de l'imputabilit du fait personnel C le fait kon ne puiss pas reprocher certaines personnes le comportement kels ont pourtant eu, car on considre qu'elles taient inaptes distinguer le bien du mal, cad inapte commettre des fautes.
Le fait personnel des individus atteint d'un trouble mental Art 489-2 du cc : celui qui a caus un dommage autrui alors qu'il tait sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins oblig rparation. Cet article a une importance juridique essentielle car on sort enfin de l'imprialisme de la faute, on admet que des gens puissent tre responsables alors qu'ils n'ont pas commis de fautes. On admet la responsabilit d'une personne atteinte d'un trouble mentale car aux yeux de la victime, cette personne est surprenante, dviante. Le prjudice subit par la victime est dc encore plus inattendu, encore plus grave. Cette personne est souvent dans une situation o elle pt rparer : - elle pt tre solvable - si elle est insolvable il n'en reste pas moins kil y avait srement d gens qui devaient veiller sur elle, il y a dc eu une faute de surveillance, on pourra dc faire jouer une responsabilit pr autrui. Le fait personnel de l'infans C pas le mineur, c tout simplement celui dont l'tat de conscience est trop embryonnaire pr pvr distinguer le bien du mal. L'infans est ds la mme situation que le dment car il n'a pas conscience de ses actes. Arrt du 20 juillet 1976 : La cour de cassation retient la resp civile d'un enfant en bas ge pr un prjudice caus un camarade. Rsistance des juges du fond. Ts les pourvois mis en rserve vont donner lieu une srie d'arrt de l'Ass plnire de la Cour de Cass le 9 mai 1984. L'enfant peut tre responsable dans ts les cas sans pr autant tre fautif, elle affirme donc la responsabilit de l'infans.
C la fin de la faute et de la non imputabilit. Tout comportement dviant entrane l'imputabilit. 2. Les faits justificatifs C les csqces extrieures un comportement anormal qui vient rduire l'impact choquant de ce comportement anormal. Cette notion est trs diversifie : - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorit lgitime C 2 faits justificatifs diffrents mais efficace car c le droit objectif qui parfois nous conduit commettre des fautes, de ce fait, il n'y a plus de responsabilit dlictuelle. Ds une certaine situation, les forces de police vous demandent de faire quelque chose. - Le phnomne de la lgitime dfense Une personne est attaqu, elle se dfend, et elle blesse plus ou moins gravement son agresseur. - Le fait de la victime 2 faits anormaux et la victime a concouru au dommage. Le droit F fait du fait de la victime un fait partiellement exonratoire qui aboutit un partage de responsabilit. La victime ne recevra pas une indemnisation intgrale du prjudice. - L'acceptation des risques par la victime Ex : l'issue d'une soire arrose, une personne inapte prendre le volant propose de raccompagner des gens. Ceux qui montent en sachant que le conducteur est bourr, acceptent ils le risque de l'accident ? Ex : Une personne fait un sport de combat et est bless. Peut il obtenir rparation ? La jurisp admet une certaine attnuation de la responsabilit
de l'auteur du dommage, car la cour de cass considre que la connaissance kon avait du risque et l'acceptation de s'y soumettre modifie un peu le critre du bon pre de famille. On a pas un fait justificatif mais un fait attnuateur de responsabilit II. La responsabilit du fait des choses que l'on a sous sa garde Art 1384 al 1 : On est resp non seulement du dommage kon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Al 2 : La responsabilit des pres et mres pr les dommages causs par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Al 3 : Responsabilit des employeurs pour leurs employ. Matre et domestique, commettants et prposs. Al 4 : Responsabilit des instituteurs et des artisans pour les dommages causs par les lves ou les apprentis. 18 juillet 1896, Teffaine : L'employ d'un remorqueur (bateau) passe devant la chaudire et celle ci explose. Teffaine dcde. Veuve Teffaine demande rparation au proprio du remorqueur. Elle doit prouver la faute du patron. Or, les accidents n'ont parfois pas de cause. La veuve n'arrivant pas prouver la faute, elle n'arrive pas tre indemnis. Face ces machines nouvelles qui causent des dommages sans kil y ait un acteur, l'art 1382 est bout de souffle. Ds cet arrt, la cour condamne le patron payer la veuve en prenant appui sur l'art 1384 car est tjs prsum responsable du dommage caus par les choses que l'on a sous sa garde. Seul la force majeur pt faire tomber cette prsomption de responsabilit. Cet arrt va presque immdiatement tomber dans l'oubli victime de son succs parce que l'affaire a mu les syndicats. La demande syndicale va dboucher sur la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
L'art 1384 al 1 est bcp plus avantageux pr la victime que l'art 1382 car prouver la faute est trs difficile. Arrt Jand'heur 1930 (ancienne assemble plnire) : une petite fille est renvers par un camion et sa mre agit en J en son nom pr obtenir rparation mais on lui appliq la jursip : le camion tant conduit par un homme, il faut prouver la faute de l'homme. Pr pvr appliquer l'art 1384 il aurait fallu que les freins lchent...
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