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Timestamp: 2019-09-16 01:08:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog de Maître Changeur - Avocat Changeur - Part 7
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Posté par 29 Octobre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Divers, Droit routier
L’annulation d’un permis de conduire : un permis étranger ne peut pas le remplacer…
Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.
Une récente (et intéressante) décision rendue par la cour de cassation en matière de droit routier
Lorsque le propriétaire d’un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l’article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s’appliquer.
Infraction commise par un salarié au code de la route avec un véhicule de l’employeur : qui doit payer ???
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l’étendant aux contraventions au Code de la Route.
Vous avez la chance de disposer d’une voiture dite « sportive » et vous êtes tenté de l’essayer sur circuit ?
Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit !
Posté par 29 Octobre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit pénal
Loyauté de la preuve : quid des sms et des messages vocaux ?
Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit et jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué
Posté par 29 Octobre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit routier, Excès de vitesse
excès de vitesse : deux arrêts qui méritent que l’on s’y attarde…
Il s’agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d’un véhicule et de la preuve de l’infraction commise. Le premier arrêt rendu rappelle que le Code de la
Le retrait de permis d’un salarié peut il entraîner son licenciement ?
La Cour de Cassation a décidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle et celles commisesen dehorsde celle-ci.
La prescription publique en matière pénale
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu’il rappelle qu’une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’intruction et n’a donc pas d’effet interruptif de prescription de l’action publique. Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583 « ….
Posté par 29 Octobre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit routier, Stupéfiant et alcool au volant
L’analyse sanguine en matière de conduite malgré usage de stupéfiants
L’article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l’article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fait l’objet d’une analyse sanguine ET QUE CELLE-CI SOIT REGULIERE.
Excès de vitesse constaté depuis un lieu privé
En un arrêt du 3 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.
En matière d’alcoolémie au volant, mieux vaut toujours solliciter un second contrôle.
Après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure ! Je m’explique : La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu’un conducteur qui souhaite contester le taux d’alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédiatement notifié,
Posté par 27 Octobre 2014 | par Jean-François CHANGEUR |dans Droit routier, Stupéfiant et alcool au volant
Alcoolémie au volant : une marge d’erreur qui peut faire la différence
Retrouvez cet article sur le site LegiPermis avec lequel je collabore