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Timestamp: 2017-06-26 04:03:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 646', 'art. 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit Commercial. Introduction au cours. 1. Approfondissement du titre. 2. Un peu d histoire du droit commercial - PDF
Droit Commercial. Introduction au cours. 1. Approfondissement du titre. 2. Un peu d histoire du droit commercial
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Floriane Grenon
1 Professeur : M. De Wolf Supports : - Textes juridiques (code économique à jour disponible pour l examen) - «Eléments de droit des sociétés», De Wolf - «Eléments de droit commercial», De Wolf 2 parties : - Théorie générale - Exposé «droit des sociétés» Introduction au cours 1. Approfondissement du titre DROIT : Ensemble des règles de comportement en société. COMMERCE : Echange avec autrui de choses (conception objective Actes de commerce) mais aussi de personnes, d interaction, d idées (conception subjective Commerçants). DROIT COMMERCIAL : Ensemble de règles qui régissent les actes de commerce et les commerçants. 2. Un peu d histoire du droit commercial Droit Privé Statut des individus et rapport entre eux Public Organisation des collectivités et des rapports entre sujet et collectif Civil Commercial Pénal Constitutionnel2 Droit public : Assez récent (XIXe siècle) S intéresse à l organisation de la collectivité et aux rapports des individus avec ces collectivités (Ex : droit pénal constitutionnel) Droit privé : Remonte au droit romain S intéresse au statut des individus et à leurs rapports entre eux (Ex : droit civil) Cependant, le droit commercial est un élément de droit privé mais qui ne remonte pas au droit romain, il remonte au Moyen-Age. Au Moyen-Age, ce qui est important se sont les terres (Seigneurs) et l Eglise. Le droit est très immobilier et ecclésiastique. On voit alors apparaître une nouvelle classe sociale qui s affranchit du système et qui n est plus attachée à la terre : les marchands. Ceux-ci vont se rassembler et ainsi former des villes autour d un lieu d échanges commerciaux (marchés). Cette nouvelle classe sociale a besoin de droit et ne sait où se tourner. Une organisation juridictionnelle ainsi qu un droit spécifique qui répond à leurs besoins vont être créés. Les marchands ne reprennent pas le droit romain car ils sont illettrés et ne comprennent pas le latin. RAPPEL Aujourd hui, on a donc un tribunal de commerce où siègent des commerçants. Cours de cassation Cours d assises 5 Cours d appels Cours du travail Tribunal 1 ère instance (*) Tribunal de commerce Tribunal de travail Justices de paix Au tribunal de commerce, il y a un juge professionnel qui siège avec deux associés (juges consulaires, personnes qui sont dans les affaires). (*) Avoir eu pendant 5 ans au moins un commerce Avoir dirigé pendant 5 ans au moins une société + réviseurs et experts comptables. Ces juges consulaires sont nommés pendant 5 ans par le roi (>< à vie pour un juge professionnel) et ne sont pas forcément juristes.3 Remarques : Les 3 juges sont égaux en droit. Le président (magistrat professionnel) dirige cependant les réunions mais ils ont toujours les mêmes votes. Les 2 juges consulaires sont cependant favorisés par le droit belge car ils peuvent parler en premier lors de la prise de décision Ce même mode de justice à lieu au tribunal du travail (un juge professionnel, un employeur et un syndicaliste). De même que dans les cours du travail. Il y a un président et deux «juges sociaux». La cour d assises est composée de 3 juges et de 12 jurés (simples citoyens). La décision sur la culpabilité en Belgique (pas en France) est en principe prise par les 12 jurés populaires. Ce mécanisme est pratique car les justiciables doivent participer à la décision. Tout le monde est donc d accord! L INSTITUTION DE LA FAILLITE LA C.E.E. Typique dans la constitution du droit commercial dans sa perception subjective. Seuls les commerçants peuvent être déclarés faillis. Le failli n a plus rien du tout à dire du point de vue patrimonial, et va être écarté de la gestion de ses affaires. Le failli est réduit à un état d infantilisation. Un curateur va revendre les biens du failli et répartir proportionnellement les produits de la vente parmi les créanciers du failli. (En droit civil, le plus rapide des créanciers recevra tout le produit de la vente). Au Moyen-Age, lorsqu un commerçant fait faillite, ils se serrent tous les coudes. On bannit le failli car il a trompé les autres et on revend ses biens et le produit servira au profit commun de tous les commerçants. Aujourd hui, la faillite n est plus signe de bannissement. C est toujours le tribunal de commerce qui prononce la faillite Un curateur (syndical) se charge de revendre les biens Le produit de la vente est réparti proportionnellement parmi les créanciers mais cependant il existe de nouveaux bénéficiaires (Etat) ou des bénéficiaires privilégiés. Organisation pour créer un grand espace commercial et économique. En 1993, on abolit les douanes sur tout le territoire européen. Beaucoup de directives européennes concernent le droit commercial. On va vers une libre circulation des biens dans le monde entier mondialisation Les directives européennes cherchent à harmoniser toutes les sociétés en Europe et à améliorer la libre circulation sur tout le territoire. Remarque : Le droit commercial est le droit le moins marqué par les partcularités nationales >< droit constitutionnel belge droit pénal (pas de crime sous la loi) Ex : Lois sur l avortement, le mariage des homosexuels, etc. Seul l aspect technologique différencie notre époque du Moyen-Age du point de vue droit commercial4 3. Les sources de droit commercial a. Droit communautaire (européens) Ex : Directives européennes de droit des sociétés, etc. b. Droit international Le droit européen a la supériorité car le Traité de Rome est supérieur à tous les autres traités. Ex : - Traité GATT de l OMC - Lois uniformes sur le chèque, sur le commerce des biens immobiliers, etc. c. Droit national (belge) Il y a plusieurs interprétations entre droit civil et droit commercial. Les commerçants sont régis par les 2 droits Rapports complexes entre les deux. Ex : Si mariage d un ou deux commerçants, le droit commercial les oblige à rendre public certains aspects de leur contrat de mariage (régime matrimonial, etc.). Cependant, le droit commercial ne dit rien d autre sur les autres aspects du mariage droit civil complète. En droit belge, le droit commercial se compose en fait de droit civil et de droit commercial du point de vue des commerçants. Il en va de même pour les actes de commerce. Ex : Vente de fûts à un petit brasseur par Interbrew. Le transfert de propriété intervient lors d accord sur la chose et le prix et non lors du payement d après le droit civil. Le droit commercial ne précise pas de règles particulières pour ce point de vue. Cependant, le droit commercial donne des indications quant à l objet de vente (qualité, etc.). On peut obtenir une réduction de prix en droit commercial si l objet ne satisfait pas alors qu en droit civil, l acheteur peut annuler la vente (si elle est civile). A défaut de règle explicite du droit commercial, c est le droit civil qui joue. USAGES Pratiques sociales constantes qui, à la longue, sont ressenties comme obligatoires dans un corps social. Ex : Réfaction du prix : l acheteur doit accepter une réduction du prix sans pouvoir annuler la vente sauf si spécification expresse (càd exception : condition indispensable dans le contrat). Par exemple, si achat de 25 bouteilles de vin à 400 la bouteille pour remettre à 25 retraités d une entreprise, annulation de vente si 24 bouteilles seulement et non réduction du prix. Les usages occupent donc une place très importante en droit commercial et ceci justifie dès lors la présence des 2 juges consulaires! Ceux-ci connaissent bien les pratiques commerciales et peuvent donc les faire appliquer au tribunal de commerce.5 Chapitre I : Pourquoi fonder une société? 1. Limiter les responsabilités Si quelqu un entame une activité en tant que personne physique, sa quasi-totalité de patrimoine est mise en jeu. La responsabilité est quasi-illimitée. On veut limiter les risques car personne n est à l abri d erreurs ou de malchance. Création d une entreprise 3 TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE a. SA (Société Anonyme) b. SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) c. SCRL (Société Coopérative à Responsabilité Limitée) Remarque : Il y a un échange : en échange d un cas minimum, ces 3 formes de sociétés offrent une responsabilité limitée. (SA , SPRL et SCRL ) : responsabilité limitée à ces montants investis. ACTIONNAIRES ASSOCIÉS Associé = Tout membre participant à la société Actionnaire = Associé dans une SA ou société commanditée par action. L associé dans une société à responsabilité limitée risque uniquement son apport mais aussi a. Si autre rôle qu associé (administrateur ou gérant), il risque à nouveau tout son patrimoine mais que s il commet des fautes. Si effondrement pas dû à une faute (ex : catastrophe extérieure), il n y a aucun risque. b. Dans les 3 premières années d existence d une SRL, les fondateurs risquent plus que leur mise. En effet, il faut non seulement un cas minimum, mais aussi un cas suffisant ( liquidité OK). Au moment de la fondation, les fondateurs doivent établir un plan final et le remettre au notaire pour prouver que la société a un cas suffisant pour l exploitation (pendant minimum 2 ans). Si la société ne survit pas 3 ans, le curateur (ou le juge) pourra aller voir le plan final et si erreur dans le plan, les fondateurs devront payer de leur poche (cas manifestement insuffisant). Pourquoi 3 ans alors? Pour éviter les masquages de faillite avant la fin des 2 ans. On ne peut tenir un an de plus Cependant, le juge et les fondateurs sont assez cléments car facile d interpréter l histoire et puis les fondateurs ont sans doute déjà investis leurs biens au fur et à mesure que la société allait mal.6 c. Les professions libérales (médecins, architectes, huissiers de justice, notaires, réviseurs d entreprise, dentiste, etc.) Les professions libérales ne sont pas des commerçants. Au Moyen-Age ce sont des gens qui tournent autour du seigneur et ne sont pas dans les foires. De nos jours, les professions libérales ne sont pas soumises au droit commercial. Ce qui les caractérise c est : Un certain esprit de désintéressement (aux gains) = caractéristique idéologique. Point de vue juridique ; un médecin ne peut refuser de soigner qulqu un qui a un besoin urgent si celui-ci ne sait pas le payer, si quelqu un ne peut pas payer sa défense un avocat lui sera accordé, un notaire doit recueillir les dernières volontés de quelqu un qui ne sait plus le faire soi-même et ne peut le payer. (>< le boulanger peut refuser de donner un pain). Protection par la loi : Conditions d accès très sévères Faculté d auto organisation (ex : ordre des médecins ou des avocats, institut des réviseurs d entreprise, etc.) Cependant, les notaires et huissiers de justice peuvent être nommés notaires par le roi (et donc par les partis politiques) sans toutefois remplir les conditions requises = officiers ministériels. Ne peuvent pas limiter leurs responsabilités par contrat lorsqu il s agit d actes spécifiques par la profession (actes pour lesquels ils disposent d un monopole légal). Or une société = contrat Ex : Si un médecin qui exerce en société commet une faute médicale, il ne peut pas dire «vous pouvez vous servir uniquement dans le cas de la société». ContreEx : Si intoxication de la population due à un aliment vendu par une société, la société va payer l indemnité sauf si faute des administrateurs ou gérants. d. Responsabilité pénale : Jusqu en 1998, responsabilité pénale ne concernait que les personnes physiques (prison, amendes, etc.). Dans une société, on trouvait alors toujours des personnes physiques à punir. Mais maintenant, la tendance internationale est de donner une responsabilité pénale aux personnes morales. Toutes les peines restent les mêmes sauf que la prison est une plus grosse amende et la peine de mort (dissolution) pour les personnes morales a été réinstaurée. En Belgique, on a créé un système très complexe de cumul de responsabilités entre personnes physiques et morales quand faute de quelqu un mais que la société en a profité. Ex : non payement de TVA (société et directeur financier) La responsabilité pénale est atténuée mais ne disparaît pas tout à fait lorsque quelqu un se cache derrière une société.7 RESPONSABILITÉ MIXTE Certaines sociétés offrent des responsabilités mixtes (certains associés auront une responsabilité limitée et les autres vont tout risquer) SCS SCA SAgr (Société Agricole) = sociétés où riches (responsabilité limitée) et pauvres (responsabilité illimitée) s allient. RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE D autres sociétés offrent une responsabilité illimitée pour tous les associés. SNC (Société en Nom Collectif) SCRI (Société à Responsabilité Illimitée) GIE = sociétés où il ne faut pas investir un cas. Sociétés des pauvres. Dans les sociétés SCS et SCA, il y a des commanditaires et des commandités. Commanditaire : investit mais ne fait rien Commandité : ne met rien, est actif et risque tout. La SAgr peut également être dans le même cas. REMARQUE Toutes les sociétés citées précédemment ont la personnalité juridique, càd sont capables d être titulaires, d avoir des droits et des obligations. Une personne physique, du fait même d être un être humain est une personne juridique, mais avant la naissance un enfant est titulaire de droit (si son père meurt pendant la grossesse, l enfant héritera s il naît vivant et viable). Toutes les autres personnes juridiques l ont obtenue par la grâce de la loi. (L être humain, lui, est antérieur à la loi) Ex : ASBL, sociétés, mutualités, copropriétés d immeubles, etc. Cependant, 3 formes de société juridique n ont pas la personnalité juridique et n ont donc même pas reçu d abréviation officielle pour les reconnaître : [s.d.c.] : société de droit commun [s.m.] : société momentanée [s. int.] : société interne (avant, elle était nommée société en participation) NB : Dans d autres parties du monde, on donne des personnes juridiques à d autres «choses», des animaux (vaches en Inde, des statuettes dans les tributs primitives, etc.)8 COMMENTAIRES La personne juridique est une condition nécessaire mais non suffisante pour responsabilité limitée Différence entre les 2 dernières catégories ; la 3 ème peut détenir des droits et obligations (ex : immeuble pour activités au nom de la société). Les sociétés de la 4 ème catégorie ne peuvent rien détenir et tout doit passer par les associés. Cependant, la différence n est pas si grande ; s il y a un problème les associés doivent payer car associés à responsabilité illimitée dans la 3 ème catégorie. Le banquier s adressera cependant d abord à la société pour être remboursé et ensuite aux associés s il n y a pas assez. Dans la 4 ème catégorie, on s adresse immédiatement aux associés. LE GEIE Groupement Européen d Intérêt Economique. Il existe +/- à la 3 ème catégorie car a la responsabilité illimitée et aussi personne juridique mais n est cependant pas nommé société. Pourquoi? Elle est directement créée par le droit européen. Le droit belge n a pas encore reconnu le GEIE car il ne se trouve pas dans le code des sociétés. LA SE A venir le 08/10/2004 : la Société Européenne. Un règlement européen va créer une societas europeas (nom en latin pour qu il soit le même dans les 25 pays) qui aura une personnalité juridique et une responsabilité limitée. Avec personnalité Juridique Pas de personnalité juridique Responsabilité limitée Responsabilité mixte Responsabilité illimitée Responsabilité illimitée SA SPRL SCRL SE SCS SCA Sagr SNC SCRI GIE Sagr [s.d.c] [s.m.] [s. interne] GEIE9 2. Rassembler plusieurs personnes et des capitaux En matière économique, un patrimoine individuel n est presque jamais suffisant. De plus, un projet seul n est pas préférable. Heureusement, le législateur met à notre disposition 9 (12) contrats tous faits avec plusieurs avantages. 3. Assurer la continuité d une entrprise Quand une entreprise est sous une personne physique, tout dépend de cette personne (chef d entreprise). Si celle-ci décède, l entreprise passe à ses héritiers et risque la division : effondrement. Si une entreprise a le statut d une personne physique, si un associé meurt, seules ses participations vont être léguées aux héritiers. Au niveau juridique il y aura donc beaucoup de problèmes. 4. Motifs fiscaux et parafiscaux DIFFÉRENCE DE TAUX Impôt des Personnes Physiques = proportionnel au revenu. Taux marginal d imposition = 48% pour revenu /an Sinon de 0% à ±54% ± car taxe communale qui diffère Impôt des sociétés varie aussi mais dans une fourchette entre % et 33.99%. Habituellement c est 33.99% mais certaines sociétés bénéficient d un taux de %. Cet avantage marche aussi à l envers ; si quelqu un exerce un travail à petit revenu, il sera plus avantageux pour lui de travailler en tant que personne physique. Le taux d imposition en société est plus avantageux pour les activités qui génèrent beaucoup d argent. De plus, si on veut répartir les profits de la société parmi les actionnaires (personnes physiques) ; il y a encore un précompte mobilier de 25% (pour les sociétés créées avant 1994) ou de 15% (après 1994) à payer (Article 269 du code des revenus) IPP : 0% 54% I Soc : % 33.99% Pr. M. : 15 ou 25% Ex : IPP 100 (54) IPP 46 I Soc 100 (34) I Soc 66 (10) Pr. M. Une société permettra de payer 10 moins cher! 5610 RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE 3 régimes principaux : Travailleurs salariés (ONSS) Travailleurs indépendants (INASTI) Agents des pouvoirs publics (Etat) a. Point de vue cotisation Travailleurs salariés : Cotisation patronale ± 35% + Cotisation personnelle ± 13.07% C. patr. 35 Sal. Brut 100 C. perso. (13) 87 Coût employeur Revenu imposable Travailleurs indépendants : ± 17% avec un plafond de ± Agent d Etat : Supportés par l impôt que paie tout le monde pas applicable Ex : si directeur informatique d une banque Indépendant Salarié net en plus A choisir entre le statut de salarié et d indépendant, le second est nettement plus avantageux car il y a un plafond11 b. Point de vue prestation Pensions : - Les fonctionnaires reçoivent ¾ de leur salaire moyen des 5 dernières années. - Pour les travailleurs, on prend en compte toute la carrière et calcul en 45 ème (homme) et 42 ème (femme). - Pour les indépendants, même système que pour les travailleurs. Soins de santé : - Fonctionnaires et salariés payent vraiment peu de choses. - Pour les indépendants, distinction entre Gros risques (hospitalisation, etc.) Petits risques (dentiste, généraliste, etc.) Les petits risques sont cependant non obligatoires. Incapacités de travail : - Les salariés restent à charge de l employeur pendant 1 mois et puis à charge de la mutuelle. - Pour les fonctionnaires, maintien du salaire pendant une période et puis mise à disponibilité avec salaire qui décroît fortement. - Les indépendants ne reçoivent rien pendant 3 mois, ensuite indemnités faibles. Allocations familiales : Tout le monde reçoit la même chose sauf pour le 1 er indépendants mais ceci va être corrigé. enfant des Absence (perte) du travail : - Salarié : allocations de chômage qui sont proportionnelles mais plafonnées au dernier emploi et dégressives avec statut familial. - Indépendant : Perte de leur source de revenu. Ne reçoivent rien sauf si faillite : sorte d assurance chômage pendant 6 mois. - Fonctionnaires : jusqu il y a quelques temps pas possible d être au chômage car nommés à vie sauf faute grave. Mais maintenant si perte de travail, on l assimile à un travailleur salarié. Globalement, on en conclut que le régime des pouvoirs publics est le plus avantageux. Ensuite vient le travailleur salarié, et puis l indépendant. Ne faudrait-il pas que tout le monde puisse bénéficier du même régime d allocation familiale?12 Si maintenant on revient aux sociétés, on trouve que celles-ci sont les moyens pour passer d un régime fiscal à un autre. On ne peut pas comme çà changer de régime fiscal et passer indépendant tout à coup. Les pouvoirs publics vont enquêter pour voir qui payait avant et qui paye après. Mais si maintenant le directeur informatique fonde une société SPRL Untel qui conclura un contrat avec Dexia. Puisqu un salarié est une personne physique avec un lien de subordination avec son employeur, une société ne peut être un employé. Si le contrat est bien rédigé comme un contrat d entreprise, l Etat ne fera pas d enquête. Ex : Une seule personne, Georges Leekens, s est fait prendre car le contrat entre sa société et le FC Bruges ressemblait trop fort à un contrat de travail. Cette question de mise en scène et de faux indépendants est une question importante et le gouvernement a décidé d y mettre de l ordre. Ex : Taximen qui ne sont pas propriétaire de leurs voitures ni de leurs plaques de taxi et qui travaillent à horaires fixes. Quelques sociétés (dans le bâtiment par exemple) changent abusivement les statuts de leurs ouvriers et employés. Cependant, la demande peut également être inverse, un indépendant peut vouloir devenir un salarié pour avoir moins de risques. Ceci est possible s il crée un employeur (ex : SA avec proches comme administrateur). Ce cas est cependant beaucoup moins courant. LES DROITS DE SUCCESSION En Belgique, les droits de succession sont très importants. Dans certains cas, presque 90% en Wallonie. En Flandre, ils diminuent, à Bruxelles ils sont stables. MÉCANISME POUR RÉDUIRE DES DROITS DE SUCCESSION a. FRAUDE Ne pas déclarer les biens de la personne décédée (ex : titres, etc.) Particulièrement condamnable (viol de la loi) b. EVASION FISCALE Contourner l esprit de la loi mais pas son texte. Ex : taxe sur les chiens. Si garde champêtre arrive : Mensonge : fraude fiscale Tuer le chien : évasion fiscale Dans manuels, au moins 3 ans avant de mourir ne sontpas taxables.13 Intention de donner ( prêt) de la part de celui qui donne Intention de recevoir du receveur Remise de la main à la main de la chose donnée Ex : voiture, billets, meubles, bijoux, etc. On ne peut transmettre un immeuble! Comment éviter la loi pour un immeuble? Astuce : passer par une société! - Apport des immeubles à une société - Les biens sont la propriété de la société constituée, vous êtes propriétaire des actions au porteur - Don manuel des actions. Cependant, pour que ce mécanisme marche, il faut survivre 3 ans + 3 conditions du don manuel. Tout ceci n est pas sans coût mais ceci permet d éviter les droits de succession. Ex : apport des biens, création d une société, etc. Si maintenant le donneur récupère les actions jusqu à sa mort, on revient à la fraude fiscale. Par an, on devrait avoir 8% du patrimoine des belges qui est déclaré pour les droits de succession. Or on a à peine 1%. Ceci veut dire que plus de 2/3 évitent la fiscalité. C est un point très grave!14 Chapitre II : Quels sont les éléments constitutifs d une société? Article 1 code des sociétés. 1. Société = contrat La société est un acte juridique émanant d un contrat. Jusqu en 1987, il fallait au moins être 2 pour créer une société car signature d un contrat. Depuis 1987, une personne seule peut aussi créer toute seule une société. Pourquoi? En 1987, l impôt des personnes physiques est très lourd. Des individus isolés qui n ont confiance en personne peuvent alors aussi bénéficier des avantages fiscaux d une société. Cependant, seule une SPRL peut être constituée par une personne seule. D autres sociétés (SA par exemple) ne disparaissent cependant pas s il ne reste plus qu un actionnaire en cours de route (art. 646). Cependant, une SA qui n a plus qu un actionnaire va voir se dissoudre au bout d un an la responsabilité limitée. Le dernier actionnaire sera alors seul responsable pour les nouvelles dettes de l entreprise. Remarque : La SPRLU (SPRL à associé unique) est tout à fait abusive car elle ressemble à tout point de vue aux SPRL 2. Apport Une ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun : nécessité d apports. En droit on distingue 3 types d apports Apport en numéraire (argent - euros) Apport en nature (biens susceptibles d évaluation économique) Ex : technologies, immeubles, voitures, etc. Apport en industrie (biens qui ne sont pas susceptibles de faire l objet d une évaluation sérieuse) Ex : labeur humain - promettre d y apporter son travail. Remarque : On obtient la responsabilité limitée à condition d avoir un certain cas. Les apports en industrie ne sont pas évaluables de manière sérieuse. Ex : entre tableau que j ai fait et tableau que je vais faire. Si je ne remets pas mon tableau déjà fait, on peut toujours me l arracher des mains par ordre de justice alors qu on ne peut pas me forcer à en peindre un. Pour les sociétés à responsabilité limitée, on ne compte que les apports en nature et en numéraire. Ces deux apports comptent dans le capital des SPRL. Cependant, comment évaluer les apports en nature? Ils sont évalués par les fondateurs de l entreprise, assistés par un réviseur d entreprise (dans une perspective raisonnable).15 ANNEXE : Professions libérales Médicales et paramédicales (médecins, kinés, etc.) Juridiques (avocats, notaires, officiers de justice, etc.) Economiques (réviseur d entreprise, expert comptable et conseiller fiscal, comptables et fiscalistes agréés) 3 professions car 3 instituts : IRE (réviseur d entreprises) Contrôle IEC (expert comptable et conseiller fiscal) Conseiller IPCF (Comptable agréé et comptable fiscaliste agréé) Techniciens IRE IEC IPCF Réviseurs d entreprises Expert comptable Conseil fiscal Comptable agréé Comptable fiscaliste agréé Contrôle Conseiller Technicien (application exécution) Niveau universitaire Niveau gradué et > Formation spécialisée (pas toujours = gradué) - Diplôme universitaire - 3 ans de stage - examen d aptitude - Diplôme graduat - Diplôme d une formation en comptabilité Indépendant ou salarié d un autre réviseur Externes indépendants ou salarié d un autre expert comptable Internes (à une société) Indépendant ± 1000 (30% francophones) (1/2 ext., ½ int.)16 Remarque : 2/3 du CA et 1/3 des réviseurs d entreprises appartiennent à l un des 4 grands bureaux d audit. 3. Objet Une société aura un objet (activité) particulier. Les statuts doivent préciser le ou les objet()s en vue du/des quel(s) la société a été constituée.!! OBJET (=activité) BUT!! Remarque : Une ASBL et une société peuvent avoir un même objet, ce qui les différentie c est leur but. Plusieurs sanctions existent en cas de non respect de l objet mais on ne s y attardera pas. 4. But lucratif Dans le but de procurer aux associés des richesses matérielles, un surplus de patrimoine (bénéfice patrimonial). Direct : s enrichir. Indirect : limiter les charges, éviter de nous appauvrir. a. Sous quelle forme cela se réalise? - Dividende, partager bénéfices recherchés - Réaliser des plus values sur des titres de la société - Réduire des charges b. Protégé par la loi dans la mesure où on considère que le but lucratif est l essence de la société. Interdiction de société lionaire (art. 32) Idée de forme d égalité dans la société, mais pas d égalité absolue, peut être proportionnelle aux apports. c. On se situe sur la ligne de partage des ASBL Association : pas de but lucratif dans le chef des membres de l association Interdiction : distribuer les bénéfices, dividendes aux membres 5. Affectio Societatis Volonté caractérisée de faire une société, on ne fait pas une société malgré soi. «Pour exercer [ ] dans le but de [ ]». On doit pouvoir créer une société que si on en a réellement envie. Cette condition a été créée afin de permettre au juge de dire que la société n a jamais existé.17 Ex : - Une personne seule exploite un magasin. - Elle se met en concubinage et les 2 concubins exploitent ensemble le magasin. Il n y a pas de personnalité juridique car pas d acte déposé et donc pas de responsabilité limitée. - Si maintenant les affaires se passent mal, la concubine devra-t-elle aussi payer les dettes? Différents éléments constitutifs de la société : - Accord Oui, les 2 concubins exploitent le magasin d un commun accord. - Apport Monsieur a apporté le magasin et madame fait un apport en travail. - But lucratif évident car il s agit d un magasin - Objet particulier oui Jusqu ici il existe bien une société! Heureusement, il reste la 5 ème condition : l affectio societatis. Madame voulait-elle simplement aider son mari ou alors avait-elle l intention de créer une société avec son mari? Au tribunal, les 2 parties auront leurs arguments et ce sera au juge de trancher. Il va alors choisir en fonction de sa conception de l équité. Pour justifier sa décision ensuite, il ne lui suffira plus que de prendre les conclusions du parti à qui il donne raison. Ce système fonctionne très bien mais il y a une condition importante : le juge doit être intégré.18 Chapitre III : Les S.A. (Sociétés anonymes) 1. Introduction : Qu est-ce qu une S.A.? Article 437 : Société dans laquelle les associés engagent. Cependant, cette définition conviendrait aussi à une SPRL. Il faut préciser POURQUOI EXISTE-T-IL CE TEXTE TROP COURT? Le texte était bon il y a un siècle mais depuis, d autres sortes de sociétés qui correspondent à cette définition ont été créées. Cependant, le code des sociétés ne date que de A ce moment, on a en fait codé les textes et non modifier le contenu NOUVELLES DÉFINITION : Société dotée de la personnalité juridique qui limite la responsabilité des associés (actionnaires) à leurs apports et qui représentent leurs droits par des titres qui sont en principe négociables. Société Contrat, but lucratif, apport, objet, afectio societatis respect des 5 conditions. Personnalité juridique Dépôt de l acte constitutif (statuts, au greffe du tribunal de commerce) Limite la responsabilité des actionnaires aux apports Responsabilité limitée Droit des actionnaires représenté par des titres qui sont en principe négociables C est le 4 ème point qui fait la spécificité de la S.A. DROITS DES ACTIONNAIRES Participer à la vie sociale (Vote aux assemblées générales, poser des questions aux assemblées générales, se présenter comme administrateur, etc.) Droit aux bénéfices (dividendes, plus value de liquidation, réalisation de plus value / vente d actions, etc.) Droit au remboursement des apports lorsqu on liquide la société. Lorsque toutes les dettes ont été payées, on rembourse les apports s il reste quelque chose. Dans une société, tous ces droits sont repris par des titres.19 TITRES = manifestation de droit, extériorisation à des droits. Il existe 5 catégories de titres : a) Titres au porteur = documents dont le transfert seul transmet les droits au nouveau porteur. Danger en cas de vol et en cas de blanchiment d argent (anonymat des actionnaires) n 1 n 2 n 3 n 4 Manteau (infos diverses) Ex: - Dividendes 2002 : coupon n 1 - de K coupon n 2 - liquidation de société Manteau pour remboursement Cependant, en Belgique, on ne peut faire de transaction de > anonymement. Ce système de titres au porteur est unique (Belgique et Luxembourg) et controversé. b) Titres nominatifs = inscription dans un registre. La société tient un registre avec les noms des actionnaires et les dates (+ montants) de leurs différentes transactions. Les droits sont transmis simplement en modifiant le registre. Système plus lent (car signature du registre) et laisse des traces. Pas de risque de pertes.!! Les statuts des S.A. doivent prévoir si titres au porteur ou non. Les titres nominatifs sont obligatoires!! c) Titres dématérialisés Nouvelle catégorie introduite il y a ± 10 ans. = inscription nominative dans un fichier informatique qui est tenu par les institutions bancaires (teneur de compte agréé). Système pas anonyme mais qui n est pas public non plus. Les droits sont transmis par virement de compte à compte. Pour pouvoir participer aux assemblées générales,, il faut demander à la banque une attestation de détention de titres dématérialisés. Du point de vue juridique, on voudrait assimiler le transfert de titres dématérialisés à [ ] d) Titres à ordre = document papier qui peut être transmis sur lequel sont notés tous les titulaires jusqu au 1 er ( cède à par ). document avec noms et signatures Ex : chèques, lettres de change, etc. e) Titres à personne dénommée = constatation d un contrat, mise par écrit d un contrat qui existait précédemment. Ex : bon de commande d une voiture, etc. Pour le transfert de ce genre de titres, il faut transmettre le papier et faire savoir la modification de propriétaire au redevable par lettre recommandée ( droit civil!)20 TITRES EN PRINCIPE LIBREMENT NÉGOCIABLE Les titres des S.A. peuvent librement être cotés en bourse, vendus ou revendus. Cependant, de nos jours, des exceptions sont possibles à ce principe de libre négociation (Articles 510, 511, 512 pages 1120 et suivantes) 3 clauses sont possibles : a) Clauses d inaliénabilité On ne peut pas vendre ni céder les titres. Pourquoi? Cela peut résulter des projets fondateurs de la société. Ex : Filiale commune dont on veut assurer la stabilité de l actionnariat. Cependant, les clause d inaliénabilité doivent être limitées dans le temps (<10 ans en pratique) être à tout moment justifiées par l intérêt social intérêt social = intérêt de la société en tant qu être distinct de ses associés. Ex : Filiale commune ne peut se développer harmonieusement si on est pas certain que l un des 2 deux associés ne va pas de retirer pour faire de la concurrence. b) Clause d agrément Tout nouvel actionnaire va devoir être accepté (par un organe à définir dans l entrepirse). Pourquoi? Une entreprise ne veut pas avoir l un de ses concurrents comme actionnaire. Les petits porteurs pourraient leur revendre leurs actions. Cependant, celui qui veut vendre ses actions ne peut être paralysé pendant plus de 6 mois. On peut alors par exemple dire que l actionnaire qui veut vendre peut proposer son candidat acquéreur et l Assemblée Générale choisit de l accepter ou non. Si l Assemblée Générale refuse, le vendeur doit trouver un nouveau candidat et si celuici est de nouveau refusé, les actionnaires qui ont voté contre doivent acheter les actions du vendeur. c) Clauses de préemption Permet aux actionnaires d être propriétaire pour acheter des actions si quelqu un en vend (il est même possible de fixer le prix d avance). Cependant, on ne peut pas paralyser celui qui veut vendre pendant plus de 6 mois. Où peut-on mettre ces différentes clauses? Dans les statuts, le pacte fondateur de la société. Ces statuts sont publiés au moniteur et déposés chez le greffe. Dans une convention d actionnaire, extra-statutaire. Avantages : - Pas besoin d avoir prévu à l origine. - Pas besoin de changer les statuts. - Plus discret. Désavantages : - Si un tiers achète des actions, il ne doit pas être au courant des clauses et ne peut donc être poursuivi. Pour la libre négociation des droits et titres, ceci est la seule différence entre S.A. et S.P.R.L. Pour la S.P.R.L. tout ceci est prévu dans la loi. Montrer encore
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