Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315384&idArticle=&dateTexte=20120806
Timestamp: 2013-12-05 03:04:25+00:00
Document Index: 233793833

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 2', "l'article 10", 'art. 3', "l'article 6", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 14", "l'article 15", 'art. 6', "l'article 63", "l'article 21", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 21', "l'article 767", 'art. 9', "l'article 1", "l'article 23", "l'article 20", 'art. 10', 'art. 43', 'art. 11', "l'article 24", "l'article 33", 'art. 12', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 2101", "l'article 2104", "l'article 15", "l'article 62", 'art. 26', 'art. 42', "l'article 35", "l'article 2101", "l'article 2104", 'art. 66', "l'article 1037", "l'article 426", "l'article 66", "l'article 46", "l'article 42", "l'article 79", "l'article 45", "l'article 45"]

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE | Legifrance
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Des droits des auteurs. Article 1 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de [*louage de*] service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.
Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination [*objet de la protection*].
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 1 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit [*définition*] au sens de la présente loi :
Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
Les oeuvres photographiques det celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ;
Les logiciels, selon les modalités définies au titre V de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit [*oeuvres dérivées*] jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale [*oeuvre préexistante*]. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles 21 et 22, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre [*droit moral - définition*].
L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Est dite oeuvre de collaboration [*définition*], l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite [*oeuvre*] composite, [*définition*] l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite [*oeuvre*] collective [*définition*], l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun pourra, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article 1er.
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'auront pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité [*charge de la preuve*].
La déclaration prévue à l'alinéa précédent pourra être faite par testament : toutefois, seront maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou [*personne*] morale sous le nom de laquelle elle est divulguée [*charge de la preuve*].
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 2 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Sont présumés, sauf preuve contraire [*charge de la preuve*], coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle [*oeuvre dérivée*].
Si l'un des auteurs [*coauteurs*] refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article 10 [*oeuvre de collaboration*].
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 3 JORF 4 juillet en vigueur le 1er janvier 1986
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article 6, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Article 17 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 4 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le producteur [*définition*] de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 5 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les dispositions de l'article 14, dernier alinéa, et de l'article 15 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 6 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article 63-1, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article 21.
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 7 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation ou des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article précédent, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacances ou de déshérence.
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé des arts et des lettres [*action en justice - compétence*].
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 8 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Au décès de l'auteur, ce droit [*exclusif d'exploitation - durée*] persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
Article 22 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Pour les oeuvres pseudonymes ou [*oeuvres*] collectives, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.
En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque élément. Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.
En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de l'oeuvre considérée et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l'article 21 [*computation des délais*].
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21.
Pendant la période prévue à l'art. 21 [*durée du droit exclusif d'exploitation*], le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve [*héritiers réservataires*], cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du code civil.
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité [*droit moral*] reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
Les produits pécuniaires [*droits patrimoniaux*] provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis aux règles applicables aux meubles, suivant le régime matrimonial adopté, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage [*date*] a été célébré antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage et aux biens réservés de la femme mariée sont applicables aux produits pécuniaires visés à l'alinéa 2 du présent article.
De l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur. Article 26 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le droit d'exploitation [*définition*] appartenant à l'auteur comprend :
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 9 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment [*droit de représentation - définition*] :
- par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée;
La télédiffusion [*définition*] s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte [*droit de reproduction - définition*].
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou projet type.
La propriété incorporelle définie par l'article 1er est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal civil pourra prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article 20.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat [*contenu*].
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 10 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les contrats de représentation, [*contrats*] d'édition et [*contrats*] de production audiovisuelle définis au titre III de la présente loi [*art. 43 à 63*] doivent être constatés par écrit [*conditions de forme - nécessité d'un écrit*]. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables [*règles de preuve des actes juridiques en matière civile*].
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du 3e alinéa du présent article.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession, et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
Lorsque, postérieurement à l'exercice du droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En ce qui concerne l'édition [*contrat d'édition - contenu*], est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés [*pacte de préférence*].
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux [*nombre maximum*] à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu sur ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
Toutefois, la rémunération de l'auteur [*prix de cession des droits patrimoniaux*] peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
4° La nature ou les condition de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
En ce qui concerne l'édition de librairie [*contrat d'édition - prix de cession des droits patrimoniaux*], la rémunération de l'auteur peut également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :
Ouvrages scientifiques ou techniques ;
Anthologies et encyclopédies ;
Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
Illustrations d'un ouvrage ;
Editions de luxe à tirage limité ;
Livres de prières ;
A la demande du traducteur pour les traductions ;
Editions populaires à bon marché ;
Albums bon marché pour enfants.
En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de service, peut également être fixé forfaitairement. Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes [*proportion*] dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la revision des conditions de prix du contrat.
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat [*contenu*] doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat [*contenu*], et à charge de rendre compte.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque.
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 11 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
La diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de la télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.
Après le décès de l'auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article 24, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente de 10.000 F.
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
Du contrat de représentation. Article 43 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le contrat de représentation [*définition*], est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.
Est dit contrat général de représentation [*définition*] le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 33 [*cession globale d'oeuvres futures*].
Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 12 JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Sauf stipulation contraire [*contrat de représentation - contenu*] :
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue;
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public;
3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération.
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes [*information - formalités*]. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par le ministre de l'éducation nationale, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leur activité, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur [*droit moral*].
Du contrat d'édition. Article 48 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le contrat d'édition [*définition*] est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit : à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion [*contrat à compte d'auteur - définition*].
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit : de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue [*contrat de compte à demi - définition*].
Ce contrat constitue une association en participation dans les termes des articles 42 et suivants du code de commerce (1) ; il est régi par la convention et les usages.
(1) [*Abrogés, voir Code civil articles 1871 et suivants : sociétés en participation*].
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles 35 et 36, une rémunération forfaitaire.
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat [*d'édition - contenu*].
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs [*capacité*] et les interdits, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat [*contenu*], l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fourni par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.
L'éditeur doit fabriquer l'édition dans la forme convenue.
Il ne peut, sans l'autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
En vue du paiement des redevances qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la présente loi, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au paragraphe 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil [*créances privilégiées*].
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an [*fréquence*] la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock [*information*].
Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le tribunal, dans les termes de l'article 15 du code du commerce.
Ni la faillite, ni le règlement judiciaire de l'éditeur n'entraînent la résolution du contrat [*d'édition*].
Si l'exploitation du fonds est continuée par le syndic, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (1), le syndic est tenu de toutes les obligations de l'éditeur.
En cas de vente du fonds de commerce, dans les termes de l'article 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (1), l'acquéreur est, de même, tenu des obligations du cédant.
Lorsque l'exploitation du fonds n'est pas continuée par le syndic et qu'aucune cession dudit fonds n'est intervenue dans le délai d'une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d'édition peut, à la demande de l'auteur, être résilié.
Le syndic ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (1), que quinze jours au moins [*délai*] après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception [*conditions de forme*].
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'experts.
(1) Abrogés, voir loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 articles 24 et 25.
Article 62 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires, en conséquence de la liquidation ou du partage, ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.
Article 63 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
La résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois [*délai*].
Du contrat de production audiovisuelle. Article 63-1 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II ci-dessus [*art. 26 à art. 42*], cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Article 63-2 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 35, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
Article 63-3 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation [*périodicité - communication*].
Article 63-4 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Article 63-5 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le producteur [*obligations*] est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.
Article 63-6 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
En vue du paiement de la rémunération qui leur est due au titre de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, les auteurs bénéficient du privilège institué au 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.
Article 63-7 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité [*sanctions*], chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation [*conditions de forme - délai de communication*]. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
De la procédure. Article 64 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la présente loi qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
Article 65 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux dispositions ci-après du présent chapitre [*art. 66 à 69*].
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge [*action en justice - compétence*].
Article 66 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Les commissaires de police, et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges de paix [*juges du tribunal d'instance*] sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par la présente loi ou de ses ayants droit, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*], par ordonnance rendue sur requête.
Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut également, dans la même forme, ordonner :
La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ;
La saisie, même en dehors des heures prévues par l'article 1037 du code de procédure civile (1), des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur, visée à l'article 426 du code pénal.
Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.
(1) Voir article 664 du nouveau code de procédure civile.
Dans les trente jours [*délai*] de la date du procès-verbal de la saisie, prévue à l'alinéa 1er de l'article 66, ou de la date de l'ordonnance prévue au même article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie [*délai*], mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit auront fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal civil pourra ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
Sanctions. Article 75 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité d'une représentation, d'une exécution ou d'une diffusion quelconque, ainsi que celle de toute infraction aux dispositions de l'article 46, pourra résulter des constatations d'un agent désigné par les organismes professionnels d'auteurs, agréé par le ministre chargé des arts et des lettres et assermenté dans les conditions prévues par un décret.
Article 76 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 42, l'acquéreur et les officiers ministériels pourront être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.
Article 77 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles ;
Le décret des 19 juillet - 6 août 1791 relatif aux spectacles ;
Le décret des 19-24 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs ;
Les articles 1er et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des oeuvres dramatiques et musicales ;
Le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages ;
Le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes ;
Les articles 10, 11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres ;
Les articles 40, 41 (7°), 42, 43, 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie ;
Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger ;
La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs ;
La loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ;
La loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art ;
La loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique ;
La loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objet d'art.
Article 79 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.
Article 81 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ... à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un décret en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.
Article 82 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Un décret déterminera les conditions d'adaptation aux départements d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.