Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-29-janvier-1986-n-05.htm
Timestamp: 2018-06-24 18:46:58+00:00
Document Index: 289797354

Matched Legal Cases: ['art. 762', 'art. 34', 'art. 605', 'art. 376', 'art. 377', 'arrêt ', 'art. 1469', 'art. 316', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 459', 'art. 691', 'art. 166', 'art. 815', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 145', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1385', 'art. 1648', 'art. 340']

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption. Cause justificative. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Accident de trajet (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - 1° Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Travail simultané de préposés de plusieurs entreprises sous une direction unique. 2° Tiers responsable. Appel de la Caisse en déclaration de jugement commun (C. séc. soc., art. L. 471). Disposition d'ordre public. Défaut. Sursis à statuer
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute Inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Indemnité complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Obligation d'en faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit. Employeur en liquidation des biens. Circonstance étrangère à la victime. Absence d'incidence au droit de la victime de percevoir la majoration et l'indemnité complémentaire
ALIMENTS. - Actions à fins de subsides. L. 3 janvier 1972. Application dans le temps. Art. 11. Enfant adultérin. Action fondée sur l'art. 762 ancien, C. civ. Recevabilité (oui)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression (oui). Assuré ayant été vu par un agent assermenté effectuant des travaux sur une maison pendant la période d'incapacité temporaire
BAUX COMMERCIAUX. - Droits et obligations des parties. Preneur. Adjonction d'une activité annexe ou complémentaire. Conditions. D. 30 septembre 1953, art. 34
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Propriétaire. Refus de renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement du tribunal de commerce statuant sur le recours contre une ordonnance déboutant un vendeur de marchandises de son action en revendication contre un débiteur en liquidation des biens. Valeur des marchandises revendiquées supérieure au taux du dernier ressort du tribunal de commerce. Décision définitive (non). Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir spécial donné par le demandeur au pourvoi à une société civile professionnelle d'avocats. Avocat membre de la société civile professionnelle déclarant agir pour le compte du demandeur. Pourvoi. Recevabilité
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Appréciation souveraine du point de vue des faits et de l'intention des éléments constitutifs des crimes. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Justification ou non du renvoi devant la Cour d'assises au vu de la qualification donnée par la Chambre d'accusation
CHASSE. - Infractions. Chasse de nuit. Chasse avec engins prohibés (C. rural, art. 376). Circonstances aggravantes (C. rural, art. 377). État de récidive. Doublement des peines. Délits. Qualification erronée de contravention
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Décision prononçant la confusion des peines. Autorité de la chose jugée (oui)
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Précédent arrêt en matière successorale n'ayant pas tranché la contestation soumise par un héritier. Autorité de la chose jugée (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation du premier tour. Tribunal d'instance. Nécessité de convoquer les candidats à l'audience (non) (C. trav., art. R. 433-4). Demande ne précisant pas l'identité des candidats. Recevabilité (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal d'instance. Reconnaissance deux ans avant le renouvellement (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Scrutin. Contestations. Nouveau comptage des voix en raison du faible écart des voix. Commission d'élection. Proclamation des résultats après ie premier comptage. Demande d'un syndicat au tribunal d'instance de proclamer les résultats au vu du second comptage. Compétence du tribunal d'instance (oui) (C. trav., art. L. 433-11). Refus. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut de signature par un syndicat. Motif. Désaccord sur le nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir. Contestation devant être tranchée par le tribunal d'instance avant le déroulement des élections
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Syndicat. Refus de signature. Saisine de l'inspecteur du travail. Recours hiérarchique contre une décision d'incompétence. Recours contentieux contre la décision ministérielle confirmative. Tribunal d'instance. Décision. Ratification tacite du protocole par le syndicat (non). Cassation
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Application. Condition. Distinction selon la date d'acquisition du bien (non)
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Coups et blessures volontaires. Cour d'appel. Victime. Exception d'incompétence. Existence d'une infirmité permanente. Surdité de l'oreille gauche. Production d'un certificat médical constatant une déchirure du tympan. Preuve insuffisante (oui). Rejet de l'exception (non). Nécessité d'un supplément d'information ou d'une expertise
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève (non). Salariés très minoritaires. Arrêts de travail sur un chantier. Arrêts de travail faisant suite à une grève terminée de l'ensemble du personnel. Absence de revendications. Désaveu de ces salariés par le comité d'établissement
CONFLITS DE LOIS. - Contrat de travail. Contrat conclu avec un étranger pour être exécuté à l'étranger. Durée du préavis. Clause contraire à la loi française. Validité (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Remise en cause unilatérale d'un usage. Conditions. Délai de prévenance suffisant. Remise en cause de l'usage. Preuve. Charge. Employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Journalistes. Cession du journal. Initiative. Journaliste. Clause de conscience. Droit à une indemnité (C. trav., art. L. 761 -7-1°). Modification dans la situation juridique de l'employeur. Impossibilité d'assimilation à une cession du journal. Clause de conscience (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié non protégé. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réintégration. Conditions. Accord de l'employeur. Défaut. Réintégration (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective du notariat. Art. 24. Majoration de salaire des sous-principaux clercs. Majoration égale à la moitié du pourcentage attribué aux principaux clercs. Calcul. Prise en compte de la moitié des sommes perçues par les principaux clercs au titre de la majoration (non)
COUR D'ASSISES. - Procédure. Arrêts sur incidents. Arrêts ne devant pas préjuger au fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt rejetant des conclusions de l'accusé demandant un transport sur les lieux. Énonciations de l'arrêt conduisant à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé. Cassation
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Mentions de l'arrêt. Composition de la Cour d'appel à l'audience des débats et au délibéré. Premier président et deux conseillers. Composition de la Cour au prononcé de l'arrêt. Président de Chambre et deux conseillers. Signature de l'arrêt. Conseiller le plus ancien. Implication d'un empêchement du premier président. Régularité
DOUANES. - Infraction à ia réglementation. Législation sur les changes. A) D. 24 novembre 1968, art. 6, A. 9 août 1973, art. 11 et C. douanes, art. 459. Incertitude sur la détention de devises étrangères (oui). Relaxe. B) Substitution du délit d'importation Irrégulière. Conditions remplies (non)
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Notion de force majeure. Portée
EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Mission. Accomplissement personnel. Attestation par l'expert. C. proc. pén., art. 166, al. 1. Formule sacramentelle (non)
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. - Prescription. Homicide involontaire. Point de départ. Jour du décès de la victime
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. L. 31 décembre 1976. Application aux indivisions existantes (oui). Prescription quinquennale des fruits et revenus. C. civ., art. 815-10. Champ d'application. Indemnité d'occupation (oui)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Droits de la défense. Inculpé. Qualité d'inculpé. Désignation nominale dans le réquisitoire Introductif. Date de la notification de l'inculpation par le juge d'Instruction. Circonstance indifférente
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Jugement contradictoire. Peine encourue inférieure à deux ans. Comparution du prévenu facultative (C. proc. pén., art. 411 et 414). Défaut de comparution du prévenu. Jugement qualifié de contradictoire. Partie civile. Absence de conclusions demandant la comparution personnelle du prévenu. Moyen tiré de la violation des art. 411 et 414, C. proc. pén. Défaut de qualité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Rectification. Erreur matérielle. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi n'ayant pas encore reçu exécution. Modification (oui)
MARQUES. - Dépôt. A) Nom commercial. Usage de son nom patronymique par l'homonyme d'un concurrent de notoriété antérieure. Utilisation susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public. Utilisation subordonnée à l'obligation d'y joindre le prénom. B) Annulation (oui). Dépôt d'une marque identique à une marque notoire. Dépôt de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. Constatation (oui). Marque visant des produits différents. Circonstance indifférente. L. 31 décembre 1964, art. 4
NOM-PRÉNOM. - Nom patronymique. Action relative au nom. Caractère strictement personnel (non). Qualité pour agir. Administrateur légal des biens d'un mineur (oui)
POLICE DE LA CIRCULATION. - Croisement. Véhicule d'une largeur de plus de deux mètres. Obligation d'arrêt ou de laisser le passage au véhicule venant en sens inverse (C. route, art. R. 21). Inobservation (non). Véhicule de plus de deux mètres de large circulant à vitesse réduite en partie sur ia berme droite. Largeur suffisante laissée au passage du véhicule circulant en sens inverse
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - S.A.C.E.M. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2. Société civile dont l'activité ne revêt aucun caractère commercial. Organisme pouvant être attrait devant la juridiction consulaire (non)
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Vérification des conditions d'établissement de l'inventaire d'une société. Vérification des conditions d'une convention entre la société et la gérante. Demande d'un associé. Désignation d'un expert (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Fait exonératoire. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur (oui). Croisement avec un camion de plus de deux mètres de largeur. Défaut de maîtrise du conducteur du véhicule circulant en sens inverse
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de ia circulation. L. 5 juillet 1985. implication d'un véhicule à moteur. Responsabilité du gardien du véhicule. Force majeure ou fait d'un tiers. Chien errant. Choc avec le chien ayant provoqué le renversement du véhicule dans le fossé. Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Passager d'un véhicule à moteur. Droit à réparation intégrale. Comportement imprévisible et irrésistible du conducteur de l'autre véhicule. Fait exonératoire (non). Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Animaux. Cheval. Cheval arrêté et monté par un tiers. Cheval emballé. Percussion d'une automobile. Cavalier désarçonné. Gardien. Présomption de responsabilité. C. civ., art. 1385. Fait exonératoire. Événement imprévisible et irrésistible (non). Impossibilité de rattraper ou de faire rattraper l'animal. Absence de preuve. Responsabilité in solidum avec le tiers
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Conseillère en formation et animation de stages en entreprises. Affiliation obligatoire au régime générai
VENTE. - Garantie. Vice caché. C. civ., art. 1648. Application (non). Fabricant-vendeur. Obligation de délivrer un produit conforme à sa destination. Manquement. Absence. Constatation
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Réforme. L. n° 84-148, 1er mars 1984, art. 340-1 et 340-2. Documents prévisionnels et rétrospectifs. Rapports d'analyse. Communication. Personne ou organe extérieur à l'entreprise qui les établit (non)