Source: http://www.haoui.com/newsletter/2018/juillet03/droit/index.html
Timestamp: 2018-07-21 04:14:37+00:00
Document Index: 16142354

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Article Droit des affaires - Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit... - Newsletter Haoui du 03 juillet 2018
Double qualité de l’associé signataire d’un contrat : une seule signature suffit...
Un associé de société signe un contrat de prestations de services en son nom propre et au nom de la société. Celle-ci est ensuite mise en liquidation judiciaire et le prestataire assigne l’associé pour le règlement des factures impayées. Les juges du fond déboutent le prestataire au motif que le contrat aurait du être signé deux fois par l’associé. Mais la Cour de cassation de les suit pas. Une seule signature suffit pour matérialiser l’engagement pris par l’associé à titre personnel et en qualité de représentant de la société...
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 9 mai 2018.
Pourvoi n° : 16-28157.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de la société Plein vert, dont il était associé, a conclu un contrat d'entretien de parcours de golf avec la société Si Vert ; que la société Plein vert n'a pas réglé les échéances convenues et que, de son côté, M. X... s'est engagé à payer à la société Si Vert le solde de factures impayées au moyen de cinq chèques, qui ont été rejetés avec la mention "chèque révoqué" ; que la société Plein vert ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Si Vert a assigné M. X... en paiement, en qualité de codébiteur solidaire, ainsi qu'en responsabilité pour "révocation abusive" des chèques impayés ;
Vu les articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Si Vert dirigée contre M. X... en qualité de codébiteur solidaire de la société Plein vert, l'arrêt retient que, nonobstant la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle il agit tant en son nom personnel qu'au nom de cette société, M. X... n'a, en l'absence de signature de l'acte à titre personnel, pas la qualité de cocontractant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'imposant pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, décidé la confirmation du jugement en ce qu'il rejette la demande de la société Si Vert en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la "révocation abusive" des chèques émis par M. X..., l'arrêt infirme le jugement en toutes ses dispositions et rejette toutes les demandes de la société Si Vert ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé le texte susvisé;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Si Vert ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.