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Timestamp: 2020-02-25 19:25:46+00:00
Document Index: 159398737

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 700"]

Caractère imprévisible du dommage nonobstant l'instabilité notoire des terrains
N° de pourvoi: 17-26.678 Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO), concessionnaire de l'aménagement de la zone, a confié à la société Par Fair, assurée par la société Axa France IARD, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'extension d'un parcours de golf sur des parcelles présentées, dans le rapport d'études de sols, comme instables et sujettes à des glissements de terrain ; que la société Marquet, assurée auprès de la SMABTP, s'est vu attribuer le lot « terrassement » comportant aussi des travaux de drainage et d'assainissement ; qu'en cours de travaux, d'importants et nombreux glissements de terrain se sont produits, entraînant des retards et des coûts supplémentaires ; qu'après expertise, la SELO a assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la SELO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Marquet et Par Fair pour les glissements de terrains des trous n° 3 et 9, jugés imputables à la force majeure ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le glissement de terrain constaté à hauteur des trous n° 3 et 9 n'était pas imputable à des fautes d'exécution ou à des erreurs de conception mais à un aléa géologique non détectable et consistant en la présence d'un thalweg sur le toit de marnes compactes surmontant des marnes altérées sur six mètres de profondeur, que l'étude de faisabilité n'alertait pas les intervenants sur la présence possible d'un thalweg dans cette situation, que, même en multipliant les sondages au droit du trou n° 3 et en effectuant une étude de sols de type G2, l'accident géologique, très circonscrit dans sa localisation, n'aurait pas été détecté, que, si les plans avaient été établis sur la base d'une étude de sol de type G2 et si la société Marquet n'avait commis aucune des fautes d'exécution retenues par ailleurs, le glissement serait tout de même survenu, la cour d'appel, qui a constaté le caractère imprévisible du dommage nonobstant l'instabilité notoire des terrains, son irrésistibilité et son extranéité à l'activité des intervenants, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la présence du thalweg ayant entraîné le glissement de terrain des trous n° 3 et 9 constituait un événement de force majeure exonérant les intervenants de toute responsabilité ;
Condamne la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Marquet ;
N° de pourvoi: 15-17.328
Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que la société civile immobilière Immo Daho (la SCI) a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde du marché ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Groupe Optim solutions au titre du solde du marché ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine de la portée des pièces qui lui étaient soumises, qu'un maître d'oeuvre avait joué un rôle actif, ainsi que l'indiquait le compte-rendu de la réunion de chantier du 23 janvier 2009, que, dès le mois de janvier 2009, puis encore fin janvier 2009, ce maître d'oeuvre validait des prestations modificatives et nouvelles, adressait de nouveaux plans et un devis complémentaire demandant à la société Groupe Optim solutions d'effectuer des installations non prévues à l'origine, que le délai initial était caduc, qu'un nouveau planning avait d'ailleurs été établi prévoyant un achèvement début avril et que les travaux avaient été achevés le 2 avril 2009, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le devis, a pu retenir qu'il avait été satisfait aux délais et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des pénalités de retard ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ;
Condamne la société civile immobilière Immo Daho aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Immo Daho et la condamne à payer à la société Optim solutions la somme de 3 000 euros ;
Architecte - honoraires et notion de "prestations effectuées" il y a 5 heures 37 min
Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage il y a 5 heures 58 min