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Timestamp: 2018-12-14 23:01:09+00:00
Document Index: 324138588

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7']

I MISSIONS ET FONCTIONS DES INFIRMIERS CONSEILLERS TECHNIQUES. 1 Au niveau académique 2 Au niveau départemental - PDF
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1 I MISSIONS ET FONCTIONS DES INFIRMIERS CONSEILLERS TECHNIQUES 1 Au niveau académique 2 Au niveau départemental II FONCTIONS DES INFIRMIERS DANS LES ECOLES ET LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES 1 Accueillir et accompagner les élèves 2 Organiser les urgences et les soins 3 Contribuer, par un dépistage infirmier, à la visite médicale obligatoire entre 5 et 6 ans 4 Organiser un suivi infirmier 5 Développer une dynamique d éducation à la santé 6 Mettre en place des actions permettant d améliorer la qualité de vie des élèves en matière d hygiène, de sécurité et d ergonomie 7 Organiser et réaliser le suivi de l état de santé des élèves 8 Suivre les élèves signalés par les membres de l équipe éducative 9 Suivre les élèves des établissements de certaines zones rurales, des zones d éducation prioritaires, des établissements sensibles et des établissements relevant du plan de lutte contre la violence en milieu scolaire 10 Mettre en place des dispositifs adaptés en cas d évènements graves survenant dans la communauté scolaire 11 Agir en cas de maladies transmissibles survenues en milieu scolaire 12 Intervenir en urgence auprès d enfants ou d adolescents en danger (victimes de maltraitance ou de violences sexuelles) 13 Contribuer à l intégration scolaire des enfants et adolescents atteints de handicaps 14 Aider à la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période 15 Actions de recherche 16 Actions de formation III CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET PARTENARIAL 1 Contexte institutionnel 2 Contexte partenarial
2 La mission des infirmier(ère)s de l éducation nationale s inscrit dans la politique générale de l éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants ; elle concourt à cet objectif par la promotion de la santé des jeunes et participe plus largement à la politique du pays en matière de prévention et d éducation à la santé. Les infirmier(ère)s de l éducation nationale exercent leur profession dans le cadre fixé par le décret n du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmier(ère)s et du décret n du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l exercice de la profession d infirmier(ère) pris en référence aux articles L , L et L du code de santé publique. Des règles professionnelles s appliquent à tout(e) infirmier(ère). Elles sont fixées par le décret n du 16 février 1993 qui dispose notamment que : le secret professionnel s impose à tout(e) infirmier(ère) et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi et couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu il a vu, entendu, constaté ou compris. L infirmier(ère) instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu ils s y conforment (art. 4). Cette obligation est ici d ordre déontologique ; l infirmier(ère) doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu il est possible la confidentialité des soins dispensés (art. 5) ; l infirmier(ère) ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit (art. 9) ; l infirmier(ère) est personnellement responsable des actes professionnels qu il(elle) est habilité(e) à effectuer (art. 14) ; l infirmier(ère) doit prendre toutes les précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu il(elle) est appelé(e) à utiliser dans le cadre de son service (art. 15). [En ce qui concerne plus particulièrement le secret professionnel, il convient de rappeler un certain nombre de points : les infirmier(ère)s de l éducation nationale sont à double titre dépositaires du secret professionnel. Tout d abord, en qualité de fonctionnaire de l État, et en application de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, ils(elles) sont tenu(e)s au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Ensuite, en vertu de l article L 481 du code de la santé publique, les infirmier(ère)s (...) sont tenu(e)s au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles et du code pénal ]. [L exercice de la profession d infirmier(ère) est régi par le décret n du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l exercice de la profession d infirmière : - l infirmier(ère) effectue ou dispense les actes infirmiers qui relèvent de sa responsabilité. Il(elle) identifie, dans le cadre de son rôle propre, les besoins, pose un diagnostic infirmier, met en œuvre les actions appropriées et les évalue (art. 2 et 3) ; - l infirmier(ère) est habilité(e) à accomplir les actes ou soins infirmiers sur prescription médicale qui, sauf urgence, doit être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée (art. 4 et 5)]. Ces dispositions, qui témoignent de la spécificité de la profession d infirmier ou d infirmière, s appliquent à tous(tes) les infirmier(ère)s, qu ils(elles) soient affecté(e)s en établissements publics locaux d enseignement (EPLE) ou en poste mixte (collège(s) + écoles du secteur de recrutement). Ces missions répondent aux objectifs essentiels de la santé à l École : favoriser les apprentissages, le projet personnel et la réussite scolaire de l élève, et veiller à son bien être et à son épanouissement ; participer dans le cadre de la mission éducative de l École à la formation des jeunes dans le domaine des sciences de la vie et améliorer leurs capacités à mettre en valeur leur propre santé par des choix de comportements libres et responsables devant les problèmes de santé publique et de société qui peuvent se poser ; agir au sein de l équipe éducative comme conseiller(ère) en matière de santé, pour une prise en charge globale de l élève ; aider l élève à construire son projet personnel et professionnel en collaboration avec les enseignants, les conseillers principaux d éducation, les conseillers d orientation psychologues, les assistant(e)s de service social et les médecins, chacun dans son champ de compétence ; contribuer à faire de l École, un lieu de vie et de communication, en prenant tout particulièrement en compte les conditions de travail, l hygiène et la sécurité et les facteurs de risques spécifiques ; porter une attention particulière aux élèves en difficulté ; favoriser l intégration scolaire des jeunes handicapés et des jeunes atteints de maladies chroniques ; contribuer à la protection de l enfance en danger ; organiser le recueil et l exploitation des données statistiques des infirmier(ère)s, émanant de l ensemble des écoles et des établissements, relatives à l état de santé des élèves afin de renseigner le ministère de l éducation nationale et de participer ainsi à la veille épidémiologique. La mission de l infirmier(ère) s effectue en synergie avec tous les membres de la communauté éducative, dans le respect des compétences de chacun et requiert d organiser efficacement le partenariat. Le rôle de l infirmier(ère), référent santé des élèves et de l ensemble des personnels dans l école ou l établissement scolaire, est donc important et s inscrit dans un accompagnement des élèves tout au long de leur scolarité. En effet, de par sa formation spécifique, l infirmier(ère) s attache à les aider à mettre en évidence leurs besoins de santé ou, en lien avec ces derniers, à les faire participer au sein de l établissement, à une démarche éducative globale. Dans le cadre de ses compétences, il(elle) est amené(e) à conceptualiser, organiser et évaluer les actions de
3 promotion et d éducation à la santé. Dans ce but, il(elle) favorise la prise en compte de la santé dans les projets d établissement et d école. I Missions et fonctions des infirmier(ère)s conseiller(ère)s techniques 1 Au niveau académique Le recteur est responsable dans son académie de la conduite de la politique de santé à l École dans le cadre des orientations définies par le ministre. Il est en effet essentiel que le projet académique intègre les objectifs définis en matière de santé ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, en tenant compte des réalités de l académie. L infirmier(ère) conseiller(ère) technique auprès du recteur a pour mission de contribuer à la politique de santé des élèves de l académie. Il(elle) assiste le recteur, dans son champ de compétence, dans l élaboration, l impulsion, la coordination et l évaluation de la politique académique en matière de santé. 2 Au niveau départemental Sous l autorité de l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale, l infirmier(ère) conseiller(ère) technique responsable départemental(e) auprès de l inspecteur d académie, dans son champ de compétence, a pour mission de mettre en œuvre, en concertation avec l infirmier(ère) conseiller(ère) technique du recteur, la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur. Il(elle) favorise une réflexion permettant de déterminer les actions prioritaires du département, en prenant en compte les besoins du terrain. Il(elle) est associé(e) aux études et aux recherches sur les besoins de santé de la population scolaire du département ; il(elle) élabore et propose des programmes d action et mobilise les compétences nécessaires à la promotion de la politique de santé. Il(elle) assure la coordination des différentes activités des infirmier(ère)s dans le département. II Fonctions des infirmier(ère)s dans les écoles et les établissements scolaires L infirmier(ère) d établissement, placée sous l autorité hiérarchique du chef d établissement, est présent(e) au quotidien dans l environnement des élèves tout au long de leur scolarité. Dans l établissement scolaire, il(elle) est le référent santé tant dans le domaine individuel que dans le domaine collectif. Il(elle) a un rôle de conseiller en matière de prévention, d éducation à la santé, d hygiène et de sécurité auprès des directeurs d école et des chefs d établissement. La proximité et la disponibilité qu il(elle) entretient en particulier avec les élèves mettent en évidence son rôle à la fois relationnel, technique et éducatif. L organisation et la réalisation des actions menées par l infirmier(ère) reposent essentiellement sur un travail d équipe, avec tous les acteurs du système éducatif. Il(elle) assure dans son champ de compétence, les collaborations avec les différents partenaires institutionnels, les parents et les réseaux extérieurs. 1 Accueillir et accompagner les élèves Il(elle) effectue le suivi des actes infirmiers ou de l orientation proposés. Dans ce cadre, il (elle) retranscrit les actes infirmiers sur le cahier de l infirmière, et, si nécessaire, dans le dossier de santé de l élève. 2 Organiser les urgences et les soins Il revient au chef d établissement de mettre en place une organisation qui réponde au mieux aux besoins des élèves et des personnels (article 57 du décret n du 30 août 1985 modifié et circulaire n du 20 mars 1986). Il s appuie notamment pour cela sur l avis technique de l infirmier(ère). Quelle que soit son affectation, dans la mesure où il(elle) est présent(e) dans l école ou l établissement, l infirmier(ère) assure la réponse à l urgence en se référant en particulier au décret n du 15 mars 1993 et au protocole national sur l organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d enseignement publié dans le Bulletin officiel de l éducation nationale (hors série n 1 du 6 janvier 2000). Il lui appartient : - d évaluer le degré de gravité du cas et de donner les premiers soins d urgence à tous les élèves. Sa responsabilité professionnelle est engagée par la décision qu elle est amenée à prendre ; - de faire appel, si besoin, au SAMU ou à tout autre service d urgence compte tenu de l organisation adoptée dans l établissement ;- d appliquer les mesures prévues dans le cadre du protocole national sur l organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d enseignement (EPLE) ; - d avertir le directeur d école ou le chef d établissement et de veiller à ce que la famille de l intéressé soit prévenue chaque fois que nécessaire. Il est de sa responsabilité d effectuer les soins préventifs ou curatifs qui visent à protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé des élèves. Il(elle) applique les traitements ambulatoires des troubles compatibles avec la scolarité, traitements qui sont donnés sur prescription du médecin de famille, ou, le cas échéant, de sa propre initiative, selon les règles inhérentes à l exercice de sa profession. À cet effet, il(elle) tient à jour : le cahier de l infirmier(ère), prévu par la note de service n du 12 octobre 1995 ; les fiches infirmières de renseignements remplies par les familles ; le récapitulatif des inaptitudes ponctuelles d éducation physique et sportive et d atelier données par l infirmier(ère) lorsque l état de santé de l élève le nécessite. Elle a accès aux autorisations de traitements et d interventions chirurgicales ainsi qu aux certificats de vaccination. L action de l infirmier(ère) s étend, dans les mêmes conditions, aux différentes catégories de personnel en fonction dans l établissement, pendant les heures où
4 elle est en exercice. En cas d accident du travail, il(elle) assure les liaisons nécessitées par l état de santé des élèves, enregistre les accidents du travail sans les gérer ni liquider les dossiers et tient à jour le registre des accidents bénins pour les sections professionnelles et technologiques. Il(elle) assure, dans les conditions prévues par le décret n du , l administration des médicaments prescrits dans le cadre des projets d accueil individualisés et des traitements ambulatoires, ou des médicaments vendus en officine de pharmacie et répondant aux besoins des élèves et des personnels de l établissement. 3 Contribuer, par un dépistage infirmier, à la visite médicale obligatoire entre 5 et 6 ans La réalisation de ce bilan s effectue dans le cadre d un travail en équipe entre infirmier(ère)s, médecins, enseignants et psychologues scolaires, dans l intérêt de l élève. L infirmier(ère) peut participer, en fonction de son rôle propre, à la détection précoce des difficultés d apprentissage de l élève. Dans ce cas, l accent doit être mis sur la petite enfance et le début de la scolarité primaire afin d aider les élèves les plus fragiles. À l occasion de ce dépistage, il(elle) effectue : - l entretien avec l élève ; - les examens biométriques ; - le dépistage des troubles sensoriels (réf. Décret n du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels) ; - la vérification des vaccinations. Pour cela, il(elle) a accès au carnet de santé de l enfant pour la partie qui la concerne. Il(elle) effectue la retranscription des actes infirmiers sur le dossier de santé de l élève. Enfin, il(elle) assure le suivi, primordial, des avis donnés aux familles. 4 Organiser un suivi infirmier L infirmier(ère) organise, si besoin est, le suivi de l état de santé des élèves en complément des visites médicales obligatoires, en vue de repérer les difficultés éventuelles de santé ou les élèves fragilisés. Ce suivi s inscrit dans le cadre des actions de prévention et d éducation en matière d hygiène et de santé individuelle et collective. La réalisation de ce suivi doit favoriser une collaboration en particulier entre infirmier(ère)s, médecins et enseignants dans l intérêt de l élève. 5 Développer une dynamique d éducation à la santé Les axes de la politique de l éducation nationale en matière de prévention et d éducation à la santé ont été définis dans les circulaires n du 1er juillet 1998 et n du 24 novembre Cette politique a pour but de proposer aux élèves, dans un contexte plus large que la famille, les moyens de s approprier les données essentielles leur permettant d effectuer des choix pour eux-mêmes et pour les autres, et de développer leur esprit critique et leur esprit de responsabilité. Cette dynamique d éducation à la santé doit favoriser la mise en commun des compétences de l ensemble des partenaires de l École. Les actions d éducation à la santé visent à rendre l élève responsable, autonome et acteur de prévention. Elles permettent également de venir en aide aux élèves manifestant des signes inquiétants de mal être: usage de produits licites ou illicites, absentéisme, désinvestissement scolaire, repli sur soi, conduites suicidaires. L éducation à la sexualité et à la prévention du sida doit s inscrire dans le cadre des rencontres éducatives prévues par la circulaire n du 24 novembre Les modalités ont été définies dans la circulaire n du 19 novembre Il est rappelé qu une prévention efficace du sida, des maladies sexuellement transmissibles, des violences sexuelles ou encore des grossesses non désirées, nécessite une approche spécifique. La contribution spécifique apportée par les infirmier(ère)s, en fonction de leur rôle propre, se traduit principalement par : les conseils et informations dispensés aux élèves lors des passages à l infirmerie, des dépistages infirmiers ou des entretiens personnalisés ; la coordination qu elles sont appelées à assurer, en leur qualité de référent santé de la communauté scolaire avec les autres partenaires institutionnels et les intervenants extérieurs ; la participation à l élaboration du projet santé de l école ou de l établissement à partir des besoins repérés des élèves et de leurs demandes et à la mise en place des rencontres éducatives sur la santé ; l évaluation des actions de promotion et d éducation à la santé ; l implication dans le dispositif de formation initiale et continue des personnels. 6 Mettre en place des actions permettant d améliorer la qualité de vie des élèves en matière d hygiène, de sécurité et d ergonomie L infirmier(ère) participe à la mise en œuvre des contrôles techniques en concertation avec le chef d établissement, le médecin de l éducation nationale, le médecin de prévention des personnels, le chef de travaux, l ingénieur chargé de la sécurité, les municipalités, les collectivités territoriales et avec le concours du service du génie sanitaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Elle portera tout particulièrement sur : les locaux scolaires et notamment les ateliers (machines dangereuses, bruit, atmosphère, éclairage, etc.) où des recherches ergonomiques peuvent être entreprises ; les installations sportives: choix des matériaux et équipements adaptés aux activités, dans les salles de cours, les salles de sport et les cours de récréation ; les internats ; les installations sanitaires ; la restauration collective (arrêté du 29 septembre 1997). 7 Organiser et réaliser le suivi de l état de santé des élèves
5 En fonction de son rôle propre et des besoins qu elle identifie, l infirmier(ère) met en place un suivi particulier en organisant les dépistages de certains élèves des classes à risque de l enseignement technique et professionnel, des élèves bénéficiant de mesures d aides spécialisées ou scolarisés, soit dans les établissements ou sections de collège dispensant des enseignements généraux et professionnels adaptés (EREA-SEGPA), soit dans les dispositifs d intégration et répond également à la demande exprimée par l élève lui-même, ou tout membre de l équipe éducative. L infirmier(ère) indique au médecin de l éducation nationale les élèves qui lui paraissent avoir besoin d un examen médical personnalisé. 8 Suivre les élèves signalés par les membres de l équipe éducative L infirmier(ère) assure les actes infirmiers de dépistage et les contrôles qui sont de sa compétence chez les élèves qui lui sont signalés, en relation avec les autres partenaires de l équipe éducative. Ce suivi doit permettre de s assurer que toute difficulté scolaire ou comportement difficile d un élève n a pas entre autre pour origine un problème de santé. Ce suivi individuel de l élève doit être effectué, quel que soit l établissement qui l accueille. Une priorité sera donnée aux élèves signalés pour absentéisme important, sanctions disciplinaires, troubles du comportement, retard scolaire. Dès lors que les difficultés ne semblent pas liées à un problème médical, l infirmier(ère) assure un suivi et un accompagnement personnalisés de l élève en lien étroit avec les familles et en collaboration avec le service social scolaire, si nécessaire. S il s agit d un problème d ordre médical, se reporter au chapitre II.2. 9 Suivre les élèves des établissements de certaines zones rurale s, des zones d éducation prioritaire, des établissements sensibles et des établissements relevant du plan de lutte contre la violence en milieu scolaire Les difficultés particulières liées à l isolement, dans certaines zones rurales, et le suivi qu il convient d assurer dans les zones d éducation prioritaire ainsi que dans les établissements scolaires où les phénomènes de violence se développent de façon inquiétante, imposent à l ensemble des personnels concernés une mobilisation renforcée. L infirmier(ère), en liaison étroite avec les membres de la communauté éducative, doit être particulièrement vigilant(e), afin que tous les élèves qui en ont besoin puissent accéder aux soins et bénéficier d un suivi attentif. 10 Mettre en place des dispositifs adaptés en cas d événements graves survenant dans la communauté scolaire Il convient d assurer une assistance immédiate aux victimes ou témoins d événements traumatisants survenus chez un élève ou un groupe d élèves. Les infirmier(ère)s, sous la responsabilité du directeur d école ou du chef d établissement, collaborent à la mise en place de cellules d écoute ou de crise en veillant à respecter les consignes définies dans la circulaire n du 26 août 1997 relative à la mise en place des centres ressources et à la circulaire n du 9 mars 1999 relative à la convention nationale signée dans 14 départements avec l Institut national d aide aux victimes et de médiation (INAVEM). 11 Agir en cas de maladies transmissibles survenues en milieu scolaire En cas de toxi-infections alimentaires, méningite cérébro-spinale, tuberculose, l infirmier(ère), sur avis du médecin, collabore à la mise en place avec le directeur d école ou le chef d établissement des mesures prophylactiques de protection individuelle ou colle ctive. Il(elle) se tient disponible pour toutes informations utiles auprès des enseignants et des parents d élèves. Il(elle) informe l infirmier(ère) conseiller(ère) technique responsable départemental(e) auprès de l inspecteur d académie et le médecin de prévention des personnels du rectorat ; un travail en réseau peut être mis en place avec les services départementaux de l action sanitaire et sociale, les services hospitaliers et tout autre service compétent. 12 Intervenir en urgence auprès d enfants ou d adolescents en danger (victimes de maltraitance ou de violences sexuelles) L infirmier(ère) doit aider les enseignants à repérer les élèves en situation de risque ou de danger, et mettre en œuvre toutes les mesures pour assurer la protection des élèves; dans ce domaine, le travail en réseau est primordial notamment avec les travailleurs sociaux. Il convient, selon le cas, de se référer aux textes en vigueur : [ loi du 10 juillet 1989 n relative à la prévention des mauvais traitements et des abus sexuels à l égard des enfants ; loi n du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu à la protection des mineurs ; en application de l article 68 du code de la famille et de l aide sociale, l infirmier(ère) se conformera au dispositif départemental mis en place par le président du conseil général, permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d urgence, selon les modalités définies en liaison avec l autorité judiciaire et les services de l État dans le département. code pénal: article 223-6: non assistance à personne en péril; article relatif au secret professionnel ; article concernant la dérogation à l obligation de secret professionnel posé par l article ; articles à relatifs à la mise en péril des mineurs ; articles et concernant la non-dénonciation de crime, de délits et la non assistance à personne en danger pour les mineurs de 15 ans ou à une personne qui n est pas en mesure de se protéger ;
6 décret n du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières (art. 7) : Lorsqu une infirmière discerne, dans l exercice de sa profession, qu un mineur est victime de sévices ou de privations, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en n hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales, ou administratives compétentes lorsqu il s agit d un mineur de quinze ans ; circulaire n du 15 mai 1997 relative à l organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l égard des enfants ; circulaire n du 26 août 1997 sur les instructions concernant les violences sexuelles ; circulaire n du 9 mars 1999 relative à la convention éducation nationale INAVEM sur l aide aux victimes]. 13 Contribuer à l intégration scolaire des enfants et adolescents atteints de handicap Il(elle) participe à la mise en œuvre des soins, des aides techniques et des aménagements nécessaires. L infirmier(ère) participe à l apprentissage des gestes de la vie quotidienne par les élèves handicapés, en vue de faciliter leur indépendance et leur autonomie, ainsi qu à l élaboration du projet individuel d intégration, à la convention d intégration ainsi qu aux réunions de synthèse. 14 Aider à la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période L infirmier(ère) participe au protocole de soins et d urgence prévu dans le cadre du projet d accueil individualisé (circulaires n du 17 juillet 1998, n du 10 novembre 1999 en se référant à la note du 29 décembre 1999 relative au protocole national sur l organisation des soins et des urgences dans les écoles et les EPLE). 15 Actions de recherche La mission de promotion de la santé en faveur des élèves a également une mission d observation et de surveillance épidémiologique, conformément aux termes de la loi n du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire. L exploitation des données recueillies dans une perspective épidémiologique constitue une obligation légale. Un effort particulier doit être consacré au recueil des indicateurs qui peuvent affecter le comportement de l élève conformément aux grilles d analyse élaborées par la direction de l enseignement scolaire et la direction générale de la santé. Dans le cadre des projets d école et d établissement, l infirmier(ère) peut être amené(e), à partir des éléments en sa possession, tel le cahier de l infirmier(ère), à effectuer des actions de recherche sur les indicateurs de santé. Ces indicateurs doivent faire l objet d une réactualisation régulière. 16 Actions de formation L infirmier(ère) contribue dans son domaine de compétence à la formation initiale et continue de l ensemble des personnels de l éducation nationale. Il(elle) peut être formateur, en particulier en matière de secourisme, de gestes et postures du travail et d ergonomie. Sa connaissance du développement et des comportements des enfants et des adolescents permet l adaptation des contenus de formation ; sa spécificité lui donne un rôle d expert pour la validation des contenus de formations proposées, soit dans le cadre académique ou départemental, soit par des personnes ou organismes extérieurs. L infirmier(ère) apporte son expertise technique dans la formation des personnels qui sont appelés à organiser ou mettre en place les protocoles de soins et d urgence. III CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET PARTENARIAL 1 Contexte institutionnel L infirmier(ère) est membre de la communauté éducative. À ce titre : - il(elle) entretient des contacts réguliers avec les autres membres de la communauté éducative ; - il(elle) peut assister aux séances du conseil de classe lorsqu il(elle) a eu à connaître de la situation particulière d un élève ; - il(elle) peut être appelé(e) à participer aux travaux du conseil d administration, s il(elle) n est pas élu(e), à titre consultatif, lorsque l ordre du jour appelle l examen d une question intéressant ses attributions ; - il(elle) participe aux séances du conseil d école pour les affaires le (la) concernant ; - il(elle) contribue, comme les autres membres de la communauté éducative, à la réflexion et à l élaboration du projet d école et d établissement ; - il(elle) participe au comité d éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) ; - il(elle) est un expert au sein de la commission d hygiène et sécurité (CHS). Le chef d établissement responsable de l application de la politique de santé, d hygiène et de sécurité, met à la disposition de l infirmier(ère) des locaux de nature à respecter la confidentialité des entretiens et la protection du secret professionnel ainsi que le matériel adapté à ses missions pour les soins, les dépistages infirmiers et les enquêtes épidémiologiques (matériel informatique et accès à des banques de données...). 2 Contexte partenarial Le travail en réseau est une nécessité. Cela implique des échanges d informations entre les professionnels appartenant à des institutions différentes et un réel partenariat entre services de l éducation nationale, protection maternelle et infantile, services hospitaliers, inter secteurs de psychiatrie, médecins généralistes et
7 toutes personnes ayant des responsabilités auprès des jeunes (juges des enfants, maires, élus, responsables en matière de santé, associations de parents, services d aide sociale à l enfance, etc.). Il est nécessaire de développer une logique de complémentarité et non de concurrence entre les professionnels de santé et les secteurs ayant des responsabilités auprès des élèves.
8 L infirmière à l Education Nationale MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE Infirmière Conseillère technique du Ministre Autorité hiérarchique RECTORAT Recteur Infirmière Conseillère technique du Recteur INSPECTION ACADEMIQUE Inspecteur d Académie Conseil technique Conseil technique Autorité hiérarchique Infirmière Conseillère technique de l Inspecteur d Académie ETABLISSEMENT Chef d établissement Infirmière d EPLE ou de secteur mixte (collège et son secteur de recrutement) Conseil technique