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Timestamp: 2020-08-07 15:42:24+00:00
Document Index: 194836211

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 51', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'e contrario', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 1', 'art. 184', 'arrêt ', 'art. 319', 'art. 273', 'art. 92', 'art. 66', 'art. 68']

8C_621/2014 - 2015-02-04 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique
8C_621/2014
A.________ a travaillé dès 1992 au service de la commune de V.________ en qualité d'employé auxiliaire. En 1997, il a été affecté au service de la voirie. Il a été nommé fonctionnaire le 1 er janvier 2004. Dès le 1 er février 2005, A.________ a travaillé comme concierge du centre scolaire et sportif de V.________, reprenant le poste de l'ancien concierge, lequel a été affecté au service de la voirie. A la même date, les époux ont également repris le bail de l'appartement occupé par le précédent concierge au sein du centre scolaire.
A la suite d'une fusion de communes, A.________ s'est vu confirmé son engagement comme concierge au sein de la commune de U.________ avec effet au 1 er janvier 2012.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à son annulation.
A.________ interjette un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation du jugement attaqué et de la décision de la municipalité du 19 juillet 2013. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif. La municipalité de U.________ conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif.
Par ordonnance du 18 novembre 2014, le juge instructeur a attribué l'effet suspensif au recours en ce sens que les effets du contrat de bail à loyer entre les parties étaient maintenus pendant la durée de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.
LTF. Dans la mesure où elle porte sur l'annulation d'une décision de résiliation des rapports de travail, la contestation est de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g
LTF n'entre pas en considération (voir par exemple les arrêts 8C_82/2013 du 3 décembre 2013 consid. 1 et 8C_182/2013 du 7 novembre 2013 consid. 1). La valeur litigieuse, qui porte sur plusieurs mois de salaire, atteint par ailleurs le seuil requis de 15'000 fr. (art. 51 al. 2
2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2
LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1
LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2
LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a
LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c
, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95
LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9
Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2
LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
3.1. En qualité de fonctionnaire de la commune de V.________, le recourant était soumis au Statut du personnel communal de cette commune. Après la fusion des anciennes communes qui forment désormais la commune de U.________, celle-ci a adopté un règlement concernant le personnel communal, entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Dès lors que son licenciement a été prononcé en 2013, il convient d'appliquer l'ancien Statut du personnel de la commune de V.________ au recourant, comme l'ont fait les premiers juges.
Examinant un à un les reproches de l'autorité intimée à l'encontre du recourant, la juridiction cantonale a retenu ce qui suit:
5.3. Par un troisième moyen, invoquant une application arbitraire de l'art. 92 al. 1
OR Art. 273a D. Wohnung der Familie
de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) et des art. 1 et 2 de la loi cantonale sur la juridiction en matière de bail (LJB; RSV 173.655), le recourant soutient que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal était incompétente pour statuer sur la validité de la résiliation du contrat de bail car celle-ci relevait de la compétence exclusive du Tribunal des baux. Il fait également grief à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant que ses rapports de travail et son contrat de bail ne pouvaient être dissociés, de sorte que l'extinction du contrat de bail obéissait aux règles applicables à la fin des rapports de service.
Même en l'absence de clauses exprimant une interdépendance entre ces deux rapports juridiques, le fait que le recourant a repris le bail de l'appartement de l'ancien concierge au moment où il a remplacé ce dernier dans sa fonction, révèle la volonté des parties de créer une dépendance réciproque entre la mise à disposition du logement de fonction et la fourniture d'un travail rémunéré et, partant, de soumettre à un sort commun la naissance et l'extinction des obligations résultant de documents distincts (cf. Luc Thévenoz/Jacques de Werra, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., 2012, n° 14 ad Introduction art. 184
CO). La mise à disposition d'un logement de fonction à un concierge au service d'un établissement public correspond du reste à une pratique courante. Par ailleurs, le salaire du recourant était plus élevé que le montant du loyer. Par conséquent, le droit du recourant de faire usage de l'appartement de service s'éteignait automatiquement avec la fin du rapport de travail. Par courrier du 19 juillet 2013, l'intimée a valablement résilié les rapports de service pour le 31 octobre 2013. Le contrat de bail portant sur l'appartement de service s'éteignait donc ipso facto au même terme sans que la
municipalité ait besoin de le préciser, comme elle l'a fait dans le courrier précité par souci de clarté (cf. arrêt 4A_102/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.2 et les références citées; Jean-Philippe Dunand, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 74 ad art. 319
5.3.2. Le recourant conteste encore l'existence de contrats connexes ou couplés au motif que sa femme serait colocataire de l'appartement. N'étant par ailleurs pas employée par la municipalité, l'extinction automatique du bail avec la fin des rapports de travail de son mari ne saurait par conséquent lui être opposable. Le fait que l'épouse du recourant a également signé (ou contresigné) le contrat de bail, qu'elle soit colocataire ou non, ne change toutefois rien à la situation du cas d'espèce. En effet, en sa qualité de conjoint du recourant partageant le même logement, elle disposait en vertu de la loi des droits appartenant à un locataire en cas de congé, conformément à l'art. 273a al. 1
CO (cf. Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n° 2030). Toutefois, en présence de contrats interdépendants ou couplés, les dispositions sur l'extinction du contrat de bail ainsi que celles sur la protection du locataire contre les congés ne s'appliquent pas (cf. Pierre Tercier/Pascal G. Favre, op. cit., n° 1988).
5.3.3. Dès l'instant où le droit du recourant de faire usage de l'appartement de service s'éteignait automatiquement avec la fin des rapports de travail, tout litige à ce sujet dépendait de l'application des règles sur cette relation. La Cour cantonale, qui s'est déclarée compétente ratione materiae pour connaître du présent litige, n'a dès lors pas appliqué arbitrairement l'art. 92 al. 1
LPA-VD, selon lequel le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
Mal fondé, le recours doit en tous points être rejeté. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3
Décision : 8C_621/2014
Date : 04. Februar 2015
Publié : 04. März 2015
CO Art. 273a D. Logement de la famille
LPA: 92
134-I-83 • 136-II-304 • 136-III-65 • 137-I-58 • 137-II-305 • 137-II-353 • 138-I-49
1C_142/2007 • 2C_668/2013 • 2P.149/2006 • 4A_102/2013 • 8C_170/2009 • 8C_182/2013 • 8C_621/2014 • 8C_70/2010 • 8C_82/2013
tribunal fédéral • concierge • juste motif • tribunal cantonal • rapports de service • violation du droit • effet suspensif • bail à loyer • vaud • directeur • examinateur • mois • recours en matière de droit public • frais judiciaires • droit social • insubordination • contrat de travail • mention • colocataire • tennis
2010 I 101