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Timestamp: 2016-10-21 11:17:22+00:00
Document Index: 233531727

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 74', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 59']

4D_88/2014 (25.03.2015)
4D_88/2014 � � Arr�t du 25 mars 2015
Mmes et M. les juges Kiss, pr�sidente, Kolly et Niquille.
proc�dure civile; autorit� de chose jug�e
recours constitutionnel contre l'arr�t rendu le 6 octobre 2014 par la Chambre des prud'hommes
D�s 1981, Y.________ a assum� la conciergerie � temps partiel d'un b�timent sis dans le centre de Gen�ve, avec jouissance d'un appartement de trois pi�ces � titre de logement de service. Le salaire de conciergerie a �t� fix� en dernier lieu � 510 fr. par mois, non compris 49 fr.05 � titre d'indemnit� pour les vacances. Le loyer de l'appartement a �t� fix� en dernier lieu � 545 fr. par mois, charges comprises.
Le 17 f�vrier 2006, la bailleresse et employeuse X.________ SA a r�sili� le contrat de travail et le contrat de bail � loyer avec effet imm�diat. Le 20 f�vrier 2006, elle a adress� � la concierge un avis de r�siliation de bail avec effet au 31 mars 2006.
En temps utile, devant l'autorit� de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA pour contester la validit� du cong� et, subsidiairement, obtenir la prolongation judiciaire du contrat de bail � loyer.
Le tribunal s'est prononc� le 7 juillet 2007; il s'est d�clar� incomp�tent � raison de la mati�re, au motif que dans la relation contractuelle des parties, les �l�ments du contrat de travail �taient pr�pond�rants et ne relevaient pas de sa comp�tence.
Statuant le 16 juin 2008 sur l'appel de Y.________, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a annul� le jugement, constat� que le Tribunal des baux et loyers �tait comp�tent � raison de la mati�re, et renvoy� la cause � ce tribunal pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Elle a consid�r� que le caract�re pr�pond�rant du contrat �tait celui du contrat de bail � loyer, et retenu que les constatations de fait des premiers juges ne permettaient pas de d�terminer si le logement en cause constituait un logement familial, pour lequel, sous peine de nullit�, un cong� devait �tre notifi� s�par�ment � la locataire et � son conjoint.
X.________ SA a attaqu� ce prononc� par la voie du recours en mati�re civile. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable (arr�t 4A_375/2008 du 18 novembre 2008).
Le Tribunal des baux et loyers a rendu un nouveau jugement le 29 octobre 2009 ; il a constat� la nullit� du cong� signifi� � la demanderesse le 20 f�vrier 2006.
Dans l'intervalle, le 16 d�cembre 2008, Y.________ avait saisi le Tribunal de prud'hommes d'une autre action intent�e aussi � X.________ SA. Celle-ci devait �tre condamn�e � payer 9'760 fr. � titre de salaire, indemnit� pour licenciement imm�diat et injustifi�, et autres indemnit�s.
Par jugement du 8 mai 2009, le Pr�sident du tribunal a d�clar� la demande irrecevable. Parce que les �l�ments du contrat de bail � loyer �taient pr�pond�rants dans la relation des parties, la juridiction prud'homale �tait incomp�tente � raison de la mati�re.
La demanderesse n'a pas attaqu� ce prononc�.
Le 7 d�cembre 2010, Y.________ a introduit la m�me action en paiement contre X.________ SA, devant la commission de conciliation puis devant le Tribunal des baux et loyers.
Le tribunal s'est prononc� le 14 d�cembre 2011; il a d�clar� la demande irrecevable. Selon son jugement, il a exerc� toute sa comp�tence en constatant le 29 octobre 2009 la nullit� du cong� au regard des r�gles du contrat de bail � loyer; les pr�tentions r�siduelles de la demanderesse relevaient exclusivement du contrat de travail et de la juridiction prud'homale.
La Cour de justice a statu� le 22 avril 2013 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirm� le jugement. Les pr�tentions en cause �taient toutes fond�es sur les r�gles du contrat de travail. Elles se rapportaient exclusivement � l'activit� de concierge et n'avaient aucun lien avec l'usage de l'appartement de service.
Le 8 mai 2012, par suite du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 d�cembre 2011, Y.________ a derechef saisi le Tribunal de prud'hommes de l'action pr�c�demment intent�e � X.________ SA, tendant au paiement de 9'760 fr. � titre de salaire, indemnit� pour licenciement imm�diat et injustifi�, et autres indemnit�s.
La cause a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur l'appel alors pendant devant la Cour de justice. Elle a �t� reprise apr�s l'arr�t du 22 avril 2013.
Le tribunal s'est prononc� le 5 f�vrier 2014; il a d�clar� la demande irrecevable en raison de l'autorit� du jugement rendu le 8 mai 2009, constatant l'incomp�tence de la juridiction prud'homale.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statu� le 6 octobre 2014 sur le recours de la demanderesse. Accueillant ce recours, elle a annul� le jugement, prononc� que la demande introduite le 8 mai 2012 est recevable � raison de la mati�re, et renvoy� la cause au Tribunal de prud'hommes pour instruction et d�cision.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de d�clarer irrecevable la demande introduite le 8 mai 2012 devant le Tribunal de prud'hommes.
En tant que l'arr�t de la Cour de justice est une d�cision incidente sur la comp�tence du Tribunal de prud'hommes, il est susceptible d'un recours s�par� selon l'art. 92 al. 1 LTF.
Les conditions de recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire sont par ailleurs satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment �lev�e (art. 74 al. 1 let. a LTF: 15'000 fr. en mati�re de droit du travail), le recours ordinaire en mati�re civile n'est pas disponible.
La d�fenderesse invoque la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst. Une d�cision est contraire � cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
La Cour de justice retient que le refus d'entrer en mati�re du Tribunal de prud'hommes est contraire � protection constitutionnelle contre le formalisme excessif. Celui-ci est un d�ni de justice contraire � l'art. 29 al. 1 Cst.; il survient lorsque des r�gles de proc�dure sont appliqu�es avec une rigueur que ne justifie aucun int�r�t digne de protection, au point que la proc�dure devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable l'application du droit (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183). La d�fenderesse conteste que le jugement du 5 f�vrier 2014 soit entach� de formalisme excessif.
La Cour de justice a pr�tendument appliqu� arbitrairement l'art. 59 al. 1 let. e CPC, selon lequel le tribunal saisi d'une demande en justice n'entre pas en mati�re lorsque le litige a fait l'objet d'un jugement entr� en force. Cette r�gle consacre le principe de l'autorit� des d�cisions de justice. Lorsqu'un jugement est intervenu dans une affaire civile contentieuse et que ce jugement n'est plus susceptible d'aucun recours, cette disposition l�gale interdit qu'une action identique, portant sur la m�me pr�tention entre les m�mes parties, soit introduite devant un tribunal et aboutisse � un nouveau jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.1 p. 128/129; jurisprudence ant�rieure � l'introduction du code de proc�dure civile unifi�: ATF 125 III 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a p. 18).
L'action nouvelle n'est pas identique � celle pr�c�demment jug�e lorsque la partie demanderesse all�gue des faits nouveaux qui n'existaient pas au moment o� l'�tat de fait a �t� d�finitivement arr�t� dans le proc�s initial et qui sont survenus plus tard; la nouvelle demande repose alors sur des faits g�n�rateurs ou modificateurs de droit qui ne pouvaient pas �tre soumis au juge dans ce proc�s (ATF 116 II 738 consid. 2a p. 743; 105 Ia 268 consid. 2 p. 270).
Lorsqu'un proc�s prend fin par un jugement d'irrecevabilit� de la demande en justice, l'autorit� de ce jugement est restreinte � la condition de recevabilit� qui a �t� discut�e et jug�e d�faillante; elle n'exclut pas que l'action puisse �tre r�introduite plus tard si cette condition s'est accomplie dans l'intervalle et que le contexte proc�dural s'est donc modifi�. En revanche, dans une action nouvellement introduite, l'autorit� restreinte du jugement d'irrecevabilit� interdit de faire simplement valoir que ce jugement �tait erron� (ATF 134 III 467 consid. 3.2 p. 469; voir aussi ATF 138 III 174 consid. 6.3 p. 179; 127 I 133 consid. 7a p. 139).
Selon le jugement du Pr�sident du Tribunal de prud'hommes du 8 mai 2009, ce tribunal est incomp�tent � raison de la mati�re pour conna�tre de l'action en paiement. En tant que le jugement a autorit� sur ce point, la d�fenderesse peut l�gitimement s'en pr�valoir en vue d'�chapper � une �ventuelle condamnation; le raisonnement que la Cour de justice fonde sur la protection contre le formalisme excessif, dans l'arr�t pr�sentement attaqu�, ne para�t donc pas d'embl�e convainquant. Quoi qu'il en soit, selon un arr�t de la Cour de justice intervenu le 22 avril 2013, concernant la m�me action, la juridiction prud'homale est comp�tente � raison de la mati�re; or, dans le contexte proc�dural particuli�rement ardu de ce litige, il n'est pas arbitraire de voir dans cette d�cision des juges du second degr� un �l�ment nouveau et important, qui ne pouvait pas �tre soumis au magistrat qui s'est prononc� le 8 mai 2009. La comp�tence � raison de la mati�re peut donc �tre examin�e en tenant compte de cet arr�t du 22 avril 2013, sans m�conna�tre l'autorit� du jugement ant�rieur qui l'a exclue. Il importe peu qu'une appr�ciation juridique plus rigoureuse soit peut-�tre aussi soutenable au regard de l'art. 9 Cst. Le moyen tir� d'une application cens�ment arbitraire de l'art. 59 al. 1 let. e CPC se r�v�le de toute mani�re priv� de fondement, ce qui conduit au rejet du recours constitutionnel.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 600 francs.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 1'200 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.