Source: http://www.rqap-lois.gouv.qc.ca/Article/LAP_07.aspx
Timestamp: 2013-06-19 15:44:15+00:00
Document Index: 247807208

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 58', 'art. 70', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 146', "l'article 18"]

Article 7 - Maximum de semaines. - MIAP
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Faire ma demande prestations
INSTITUTION, OBJET ET ADMISSIBILITÉ (art. 1 à 6)PRESTATIONS (art. 7 à 38)Contenu et conditions d’attribution des prestations (art. 7 à 17.1)Calculs pour fins d’admissibilité et de paiement des prestations (art. 18 à 22)Versement des prestations (art. 23 à 26)Remboursement des prestations (art. 27 à 32)Dispositions particulières (art. 33 à 38)RÉVISION ET RECOURS (art. 39 à 42)COTISATIONS (art. 43 à 79)Définitions et interprétation (art. 43 à 49)Assujettissement (art. 50 à 57)Calcul et paiement des cotisations (art. 58 à 69)Remboursement (art. 70 à 73)Paiements et redressements (art. 74 à 74.5)Dispositions diverses (art. 75 à 79)ADMINISTRATION (art. 80 à 88)VÉRIFICATION ET ENQUÊTE (art. 88.1 à 88.6)CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE (art. 89 à 120)Institution et fonctions (art. 89 à 92)Organisation et fonctionnement (art. 93 à 110)Plan stratégique (art. 110.1 à 110.3)Dispositions financières (art. 111 à 115)Le fonds d’assurance parentale (art. 115.1 à 115.18)Reddition de comptes (art. 116 à 120)DISPOSITIONS PÉNALES (art. 121)DISPOSITIONS MODIFICATIVES (art. 122 à 145)DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (art. 146 à 154)LAP - Annexes abrogatives Accueil >
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Manuel d’interprétation de l’assurance parentale Aucune valeur légale
7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 17.1 Numéro
Article 7 - Maximum de semaines. Le nombre maximal de semaines de prestations de maternité est de 18 ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de 15.
Date de mise à jour : 2010-12-10Références : Article 7 de la LAP et articles 36 et 38 du RALAP
Prestations de maternité lors d’une naissance
Les prestations de maternité sont accordées pour permettre à la mère de se remettre de sa grossesse et de son accouchement. Elles sont payables uniquement à la mère qui a donné naissance à l’enfant. Par conséquent, les prestations de maternité ne peuvent pas être partagées avec l’autre parent.
Les prestations de maternité sont payables à la mère même si elle n’est pas présente auprès de l’enfant.
Lorsque le couple est formé de deux femmes, les prestations de maternité sont accordées à la mère biologique seulement.
Lorsque le couple est formé de deux hommes, les prestations de maternité ne peuvent être accordées à aucun des deux parents.
qui commence au plus tôt la 16e semaine précédant la semaine de la date prévue de l’accouchement;
qui se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l’accouchement.
Le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration des 18 semaines si certaines conditions sont remplies.
Toutefois, le paiement des prestations de maternité doit se terminer avant la fin de la période de prestations, soit au plus tard 52 semaines après la semaine de l’accouchement.
La prolongation de la période de paiement des prestations de maternité est possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
la personne est dans l’une des situations particulières prévues par la loi ou par le règlement;
Une fois les conditions réunies, la période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée du nombre de semaines pendant lesquelles le paiement des prestations a été suspendu, mais ce nombre de semaines est limité selon la situation prévue par la loi ou par le règlement. Une nouvelle date limite du paiement des prestations de maternité est fixée, sans toutefois excéder la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement.
Il y a trois situations qui permettent de prolonger la période de paiement des prestations de maternité lors d’une naissance :
l’enfant qui est à l’origine de la demande de prestations est hospitalisé;
la présence de la personne est requise, en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, auprès d’une personne qui est considérée comme une ou un membre de la famille selon la définition qui figure dans le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332) en ce qui a trait aux prestations de soignant.
Une personne qui se trouve dans l’une des situations prévues par la loi ou par le règlement pourrait recevoir un revenu provenant d’un autre régime. Cependant, pour que la prolongation de la période de paiement des prestations de maternité soit accordée, ce n’est pas obligatoire.
À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant la durée de la situation prévue par la loi ou par le règlement. Il faut qu’elle ait préalablement déposé sa demande de prestations.
La période de paiement des prestations de maternité peut donc être prolongée lorsque le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la ou les semaines visées par la situation particulière prévue par la loi ou par le règlement.
la date limite de paiement des prestations de maternité ne peut excéder la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement.
Règles applicables à chacune des situations prévues par la loi ou par le règlement
NoteLe régime de base est utilisé dans chaque exemple. L’enfant est hospitalisé.
L’enfant qui est à l’origine de la demande de prestations est hospitalisé.
À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant la durée de l’hospitalisation de l’enfant. Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement.
Pour déterminer le nombre de semaines visées, ce sont les semaines partielles et complètes d’hospitalisation qui sont prises en compte.
Exemple : L’hospitalisation de l’enfant débute après le dépôt de la demandeUne mère reçoit ses prestations de maternité à compter du 3 janvier 2010. La date de l’accouchement est le 20 janvier 2010. Son enfant est hospitalisé le mercredi 31 mars 2010 et elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la première semaine d’hospitalisation de l’enfant, soit le 28 mars 2010. L’enfant est hospitalisé jusqu’au mardi 20 avril 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de l’hospitalisation de l’enfant, soit jusqu’au 24 avril 2010. Le nombre de semaines que dure la situation est de 4 semaines, les semaines partielles et complètes d’hospitalisation de l’enfant étant comptées.La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la mère a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de l’hospitalisation de son enfant.Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 29 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 26 juin 2010, soit 4 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement, soit le 22 janvier 2011.
Exemple : L’hospitalisation de l’enfant débute après le dépôt de la demande et se poursuit pendant plusieurs semainesUne mère reçoit ses prestations de maternité à compter du 3 janvier 2010. La date de l’accouchement est le 20 janvier 2010. Son enfant est hospitalisé le mercredi 31 mars 2010 et elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la première semaine d’hospitalisation de l’enfant, soit le 28 mars 2010. L’enfant est hospitalisé jusqu’au samedi 1er janvier 2011. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de l’hospitalisation de l’enfant, soit jusqu’au 1er janvier 2011. Le nombre de semaines que dure la situation est de 40 semaines, la semaine partielle et les semaines complètes d’hospitalisation de l’enfant étant comptées.La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la mère a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de l’hospitalisation de son enfant.Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 29 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 22 janvier 2011, soit 34 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement, soit le 22 janvier 2011.Voir l'image agrandie de l'exemple
Exemple : L’hospitalisation de l’enfant débute avant le dépôt de la demande et se poursuit après le dépôt de la demandeUne mère n’a pas encore déposé sa demande de prestations. La date prévue de l’accouchement est le 7 février 2010. Elle accouche prématurément le mardi 5 janvier 2010 et son enfant est hospitalisé à compter de cette date. Elle dépose sa demande de prestations et demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la date de début de ses prestations, soit le 17 janvier 2010. L’enfant est hospitalisé jusqu’au jeudi 28 janvier 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de l’hospitalisation de l’enfant, soit jusqu’au 30 janvier 2010. Le nombre de semaines que dure la situation est de 2 semaines, la semaine complète et la semaine partielle d’hospitalisation de l’enfant étant comptées.La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la mère a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de l’hospitalisation de son enfant.Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 15 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 29 mai 2010, soit 2 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement, soit le 8 janvier 2011.
La personne a un accident ou une maladie non reliée à la grossesse.
Dans le cas d’une personne qui a un accident, l’état de victime perdure tant que celle-ci est affectée par l’accident. La personne qui subit des blessures consécutives à un accident est donc considérée comme une victime de cet accident tant que les lésions subies l’affectent. Par exemple, une personne qui reçoit des indemnités de remplacement du revenu de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), demeure une victime de l’accident.
À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant le nombre de semaines que dure la situation, mais ce nombre de semaines est limité à 15. Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement.
Exemple : La personne est victime d’un accident après le dépôt de sa demandeUne mère reçoit ses prestations de maternité à compter du 3 janvier 2010. La date de l’accouchement est le 20 janvier 2010. Elle est victime d’un accident le mercredi 31 mars 2010 et elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter du début de la semaine, soit le 28 mars 2010. Les lésions subies l’affectent jusqu’au mardi 25 mai 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 29 mai 2010. Le nombre de semaines complètes que dure la situation est de 7 semaines.La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la mère a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le règlement.Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 29 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 17 juillet 2010, soit 7 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement, soit le 22 janvier 2011.Voir l'image agrandie de l'exemple
Exemple : La personne est victime d’un accident avant le dépôt de sa demandeUne mère est victime d’un accident le 7 décembre 2009. Elle accouche le mardi 5 janvier 2010. Elle dépose sa demande de prestations et demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la date de début de ses prestations, soit le 3 janvier 2010. Les lésions subies l’affectent jusqu’au mardi 25 mai 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 29 mai 2010. Le nombre de semaines complètes que dure la situation est de 20 semaines, mais dans ce cas, le nombre de semaines de prolongation ne peut excéder 15.La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la mère a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le règlement.Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 15 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Étant donné que le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 28 août 2010, soit 15 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement, soit le 8 janvier 2011.Voir l'image agrandie de l'exemple
de l’enfant de son conjoint;
du conjoint de son père ou de sa mère; ou
de toute autre personne qui est un membre de la famille pour l’application des dispositions relatives aux prestations de soignant du Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332).
À la demande de la personne, le paiement des prestations de maternité doit être suspendu pendant le nombre de semaines que dure la situation, mais ce nombre de semaines est limité à 6. Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement.
Exemple : La présence de la personne est requise auprès d’un membre de sa famille qui a une grave maladie, après le dépôt de sa demandeUne mère reçoit ses prestations de maternité à compter du 3 janvier 2010. La date de l’accouchement est le 20 janvier 2010. Sa présence est requise auprès de son père qui est gravement malade, le mercredi 31 mars 2010. Elle demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu à compter de la semaine du 4 avril 2010. Sa présence est requise auprès de son père jusqu’au samedi 24 avril 2010. Le paiement des prestations de maternité est suspendu pendant la durée de la situation, soit jusqu’au 24 avril 2010. Le nombre de semaines complètes que dure la situation est de 3 semaines.La période de paiement des prestations de maternité peut être prolongée, puisque la mère a demandé la suspension du paiement de ses prestations de maternité pendant la durée de la situation prévue par le règlement.Le paiement des prestations de maternité pouvait se terminer au plus tard le 29 mai 2010, soit 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Étant donné que le paiement des prestations peut se terminer après l’expiration du délai de 18 semaines, la nouvelle date limite est le 19 juin 2010, soit 3 semaines plus tard que la date limite fixée initialement. Ainsi, la période de paiement des prestations de maternité prolongée n’excède pas la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement, soit le 22 janvier 2011.Voir l'image agrandie de l'exemple
si les conditions sont remplies, c’est-à-dire que la personne se trouve dans l’une des situations prévues par la loi ou par le règlement et qu’à sa demande, le paiement de ses prestations de maternité est suspendu pendant la durée de cette situation;
si la personne se trouve dans la même situation prévue par la loi ou par le règlement et que le nombre maximal de semaines prévu pour cette situation n’a pas été atteint;
si la personne se trouve dans une autre situation prévue par la loi ou par le règlement.
Toutefois, la période de paiement des prestations de maternité prolongée ne peut excéder la 52e semaine suivant la semaine de l’accouchement.
Si la personne demande que le paiement de ses prestations de maternité soit suspendu et qu’elle se trouve, au cours de la même semaine, dans plus d’une des situations prévues par la loi ou par le règlement, une seule semaine est prise en compte pour établir le nombre de semaines que dure la situation.
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