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Timestamp: 2017-05-27 19:40:49+00:00
Document Index: 218217542

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CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN...
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29/12/2014 00:23:03
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Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSEExtrait: Ainsi, la CJCE confirme sa jurisprudence « Teckal » du 18 novembre 1999 en vertu de laquelle dès lors que nous sommes en présence d'une relation IN HOUSE le pouvoir adjudicateur n'a ni à respecter les obligations de mise en concurrence ni les principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité.Plan: L'arrêt de la CJCE du 13 novembre 2008 « Coditel brabant » est particulièrement « utile » en ce sens qu'il permet, non seulement, de faire le point sur la jurisprudence de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE (I), mais, également de la préciser (II).
[...] Par cette réponse, la CJCE ne se contente pas de confirmer ou de rappeler sa jurisprudence antérieure, elle précise le critère contrôle analogue L'arrêt de la CJCE du 13 novembre 2008 Coditel brabant est particulièrement utile en ce sens qu'il permet, non seulement, de faire le point sur la jurisprudence de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE mais, également de la préciser (II). I Une décision permettant de faire le point sur la position de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE Les développements suivants seront consacrés aux deux premières questions préjudicielles posées par le conseil d'État belge à la CJCE (points 23 à 42). [...] [...] La Cour invoque effectivement les solutions dégagées dans ses arrêts Carbotermo et TRAGSA en vertu desquelles, relativement au critère de l'essentiel de l'activité devait être pris en compte les activités réalisés pour l'ensemble des autorités publiques affiliées. Dès lors, il semble cohérent à la Cour d'étendre la possibilité d'un exercice conjoint du critère de l'activité au critère du contrôle. Autrement dit, cette nouveauté n'en serait pas vraiment une mais serait plutôt à considérer comme la suite logique le prolongement des jurisprudences précitées. [...] [...] - d'ailleurs, l'arrêt a commenté ne dément pas cette logique puisque l'on peut y constater un contrôle très poussé du juge communautaire sur le contrôle exercé par l'autorité publique à l'égard de l'organisme concessionnaire. Sans rappeler les jurisprudences précitées et développer plus haut on notera simplement que le juge a fait en l'espèce une appréciation in concreto du critère du contrôle analogue Il a ainsi pris en compte les conditions de fonctionnement de Brutélé notamment en contrôlant les attributions de ces organes de direction. De même, pour étayer ce propos on citera le point 28 de l'arrêt d'où il ressort que il convient de tenir compte de l'ensemble . [...] [...] Ce faisant, la cour précise encore un peu plus sa position à l'égard du contrat IN HOUSE. II Une décision permettant d'expliciter encore un peu plus la position de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE Les développements suivants seront consacrés à la troisième question préjudicielle posée par le conseil d'État belge à CJCE (points 43 à 54). L'idée est ici de souligner la nouveauté présente dans le cas d'espèce. En effet, dans cet arrêt, la cour précise le critère du contrôle analogue exercé par le pouvoir adjudicateur sur l'entité concédante. [...] [...] En effet, c'est par un arrêt «TRAGSA du 19 avril 2007 que le juge communautaire applique pour la première fois de manière positive la théorie de l'IN HOUSE. - récemment on a pu observer plusieurs jurisprudences qui, même si elles ne font pas d'application positive de la jurisprudence Teckal élargissent un peu les possibilités de recours à l'exception IN HOUSE. Par exemple notre arrêt fait référence à la jurisprudence Carbotermo du 11 mai 2006 qui accepte comme analogue un contrôle exercé sur une entité concessionnaire dont le capital est détenu conjointement par plusieurs autorités publiques (point 37 : la circonstance que le pouvoir adjudicateur détient, seul ou ensemble avec d'autres pouvoirs publics, la totalité du capital d'une société adjudicataire tend à indiquer, sans être décisive, que ce pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services La Cour adopte ainsi une interprétation moins restrictive du critère du contrôle analogue. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Etudiant Droit administratif	CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE