Source: http://multinational.leforum.eu/t255-Danemark-Accord-entre-le-Gouvernement-et-la-droite-populiste-pour-limiter-les-effets-de-la-citoyennete-europeenne.htm
Timestamp: 2017-11-19 13:56:55+00:00
Document Index: 155391710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", 'arrêt ', '§ 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25"]

Danemark : Accord entre le Gouvernement et la droite populiste EXCLUSIF MULTINATIONAL : l'intégralité de l'accord en français
Posté le: Mar 23 Sep - 05:17 (2008) Sujet du message: Danemark : Accord entre le Gouvernement et la droite populiste EXCLUSIF MULTINATIONAL : l'intégralité de l'accord en français
Accord entre le Gouvernement danois et l’extrême-droite pour limiter l’accès à la nationalité danoise et restreindre le champ de la directive européenne de libre circulation pour les familles dano-étrangères
Additif janvier 2010
Au-delà du seul exemple –prémonitoire – danois, cet accord est extrêmement important en ce qu’il révèle de la double stratégie discrètement adoptée par l’ensemble des gouvernements européens sous la pression de leurs extrême-droites :
- Tentative de restreindre les droits à vivre en famille liés à la citoyenneté européenne - qui concernera à terme toutes les familles euro-étrangères à mesure que la ségrégation des lois nationales partout s’aggrave – par la rédéfinition de ses règles dans un sens restrictif, sous le prétexte d’une fraude prétendument massive afin de s'affranchir de la jurisprudence protectrice de nos droits édictée par la Cour Européenne de Justice.
- Durcissement parallèle de l’accès à la nationalité pour nos conjoints.
En d’autres termes, le Danemark de 2008 en était exactement là où se trouve la France en 2010 et il est frappant de constater que le Ministère français de l’Immigration reprend désormais peu ou prou les caractéristiques de cet accord :
- Porter l’accent sur les mariages blancs ou gris puis s’en réclamer dans les statistiques en cours d’élaboration afin de justifier de futures restrictions au droit de se marier puis de vivre en France en famille pour les couples franco-étrangers populaires.
- Restreindre l’accès à la nationalité française pour les conjoints de français en imposant un pré-requis de maîtrise de la langue française dont la niveau de difficulté sera progressivement accentué afin, à terme, de pouvoir en exclure les familles populaires les moins éduquées.
Par contre, l’extrême droite danoise n’est pas parvenue à ce que la condition d’une résidence légale du conjoint étranger dans un pays européen avant d’obtenir un titre de séjour soit reprise dans les lignes directrices énoncées par la Commission Européenne.
En ce sens, cet accord gouvernement danois/extrême droite préfigure assez exactement là où le gouvernement Sarkozy veut peu ou prou nous mener.
Parmi les points cités dans le cadre des modifications à apporter à la directive sur la libre circulation: Obligation de lettre d'engagement attestant de la sincérité des déclaration de résidence, vie commune, etc … sous responsabilité pénale, « renforcement du contrôle de l'authenticité des documents », charge de la preuve imposée au couple pour prouver sa sincérité, tentative d’introduire la notion d’abus de droit, création d’une unité spécialisée anti-fraude euro-couples au sein du ministère concerné, quota de contestation (ou de refus) de l’ordre de 25% des dossiers, contestation de la notion de travailleur à partir de la notion « d’emploi marginal », tentative d’imposer une durée minimum de 10 semaines de travail pour en reconnaître le statut, vérification systématique de la réalité de la prestation de service permettant à un ressortissant de se réclamer des droits liés à la citoyenneté européenne à partir de son propre pays, etc ...
On y retrouve également des dispositions liées à l’expulsion des étrangers membres de bandes commettant des violences.
multinational – 7 novembre 2008 – Le ministre danois de l’immigration a délibérement violé la loi européenne sur la libre circulation en refusant à un couple dano-étranger le droit de vivre en famille au Danemark selon le protecteur des droits danois (ombudsman)
http://multinational.leforum.eu/t276-Le-Ministre-Danois-de-l-Immigration-a-…
http://multinational.leforum.eu/t273-Europe-par-Danemark-Pas-de-conditions-…
multinational - 23 septembre 2008 - Danemark: L'accord gouvernement/extrême droite sur les restrictions à la citoyenneté européenne a été conclu hier lundi
http://multinational.leforum.eu/t256-Danemark-L-accord-gouvernement-extreme…
http://multinational.leforum.eu/t234-Danemark-Le-Premier-Ministre-accuse-de…
http://multinational.leforum.eu/t226-Regles-OFFICIELLES-de-la-citoyennete-e…
http://multinational.leforum.eu/t224-Danemark-l-hebdomadaire-anglais-THE-EC…
http://multinational.leforum.eu/t222-Danemark-Les-couples-mixtes-proches-de…
http://multinational.leforum.eu/t96-Danemark-Desaccord-entre-le-premier-min…
22 septembre 2008 - Accord gouvernement danois et extrême droite
Accord original en danois :
http://multimedia.jp.dk/archive/00123/politisk_aftale_220_123435a.pdf
Présentation du contexte par multinational puis traduction en français et en anglais par Google Translator
Dans les faits, le Danemark respectera désormais les règles de la libre circulation mais restreindra en retour l'accès à la nationalité au niveau national et "s'efforcera" de réunir une coalition au niveau européen pour demander des modifications de la directive ou, en tout cas, de l'arrêt Metock.
Un suivi statistique sera effectué en parallèle pour déterminer l'impact de l'utilisation de la législation européenne sur l'immigration familiale au Danemark et, dans le cas d'une utilisation jugée trop massive, s'en réclamer pour demander ces modifications.
L’importance d’un tel accord pour nos familles franco-étrangères est évident. Le libre séjour des citoyens européens et de leurs familles d'où qu'elles viennent constituera progressivement la dernière possibilité des couples mixtes d'Europe, France comprise, de vivre en Europe en famille à mesure que tous les pays, les uns après les autres, durcissent le cadre de leurs lois nationales.
Voici quelques jurisprudences de la Cour Européenne de Justice qui paraissent les plus visées :
Arrêt Akrich du 23 septembre 2003 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62001J0109:FR:H…
3) En présence d'un mariage authentique entre un ressortissant d'un État membre et un ressortissant d'un pays tiers, la circonstance que les époux se soient installés dans un autre État membre afin d'obtenir le bénéfice des droits conférés par le droit communautaire au moment du retour dans l'État membre dont le premier est ressortissant n'est pas pertinente pour l'appréciation de leur situation juridique par les autorités compétentes de ce dernier
Arrêt Metock du 25 juillet 2008 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62008J0127:FR:N…
Arrêt Carpenter du 11 juillet 2002 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62000J0060:FR:H…
40 À cet égard, il y a lieu de relever qu'un État membre ne peut invoquer des motifs d'intérêt général pour justifier une mesure nationale qui est de nature à entraver l'exercice de la libre prestation des services que lorsque cette mesure est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, en ce sens, arrêts du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 43, et du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95, Rec. p. I-3689, point 24).
41 La décision d'expulsion de Mme Carpenter constitue une ingérence dans l'exercice par M. Carpenter de son droit au respect de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après «la convention»), lequel fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l'Acte unique européen et par l'article 6, paragraphe 2, UE, sont protégés dans l'ordre juridique communautaire.
42 Même si la convention ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l'article 8, paragraphe 1, de la convention. Pareille ingérence enfreint la convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 du même article, à savoir si elle n'est pas «prévue par la loi», inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», c'est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, § 39, 41 et 46).
Accord politique entre le gouvernement et le Parti populaire danois sur la gestion de la législation de l'UE sur la libre circulation après l'arrêt de la Cour Metock
Le gouvernement et le Parti populaire danois ont conclu un accord sur la manière dont la législation de l'UE sur la liberté de mouvement, y compris le dernier arrêt de la Cour en cas Metock et les conséquences de celle-ci, sont traitées.
Le Gouvernement et le Parti populaire danois depuis 2001 ont poursuivis une politique étrangère cohérente.
Cette politique a réussi à changer fondamentalement l'immigration au Danemark de l'afflux incontrôlé des demandeurs d'asile et de la famille et a conduit à une approche strictement contrôlées à des personnes qui ont les compétences nécessaires pour contribuer positivement à la société danoise.
La politique étrangère cohérente a également permis de mieux prendre soin de l'intégration de ceux qui sont déjà ici au Danemark.
Les parties s'accordent pour maintenir les fondamentaux de la politique d'immigration.
Le Danemark a besoin de travailleurs de l'extérieur. Mais il est essentiel pour le gouvernement et les parties de prévenir les abus et la tricherie pour répondre avec cohérence à l'arrêt de la Cour de Justice Européenne du 25 Juillet 2008, qui a rendu une décision dans ce qu'on appelle l'arrêt Metock.
Contrairement aux jurisprudences antérieures, il n'est plus exigé d'un ressortissant de pays tiers d'avoir une résidence légale préalable dans un autre État membre pour obtenir la réunification avec un citoyen de l'UE qui a exercé le droit à la liberté de mouvement.
Le gouvernement va se conformer à la décision dans l'affaire Metock.
Le Parti populaire danois a indiqué que la politique d'immigration dépend de la souveraineté danoise, et, en conséquence, ne pense pas que nous devrions respecter l'arrêt Metock.
Pour contrer les conséquences négatives de la décision Metock - et le risque accru de détournement de l'immigration, qui pourrait en résulter - le gouvernement et le Parti populaire danois ont accepté d'introduire de nouvelles exigences en matière de contrôle de l'administration des étrangers, ce qui aura un impact général sur l'administration dans le cas du regroupement familial en ce qui concerne les citoyens de l'UE.
Les parties conviennent également d'en passer par une utilisation nouvelle et efficace des statistiques dans ce domaine afin d'en suivre l'évolution soigneusement.
2) De nouvelles initiatives visant à maintenir une position ferme et juste de la politique de l'immigration
Les parties ont convenu de lancer une série de nouvelles initiatives visant à maintenir une attitude ferme et juste de la politique de l'immigration et de traiter en particulier les conséquences défavorables de l'arrêt Metock.
I / exigences en matière de contrôle
a. Exigence d'une résidence réelle et effective
Il sera imposé une exigence pour que les citoyens de l'UE - y compris les ressortissants danois - qui utilisent ou ont utilisé la liberté de mouvement, et qui veulent la réunification en vertu de règles de l'UE, résident réellement au Danemark et aient résidé réellement dans un autre Etat membre.
Le décret UE sera modifié en conséquence.
b. Exigences relatives à une déclaration sous serment, sous responsabilité pénale :
Il est introduit une exigence déclarative où le citoyen doit s'engager que sa famille a établi ou établie réellement et effectivement leur résidence dans le pays d'accueil (y compris le Danemark).
Cette déclaration sera publiée sur l'honneur et sous responsabilité pénale.
Avec l'introduction de l'exigence de déclaration sur l'honneur, il est souligné l'importance de donner une information complète et véridique
aux autorités de l'immigration.
Si les autorités de l'immigration notent qu'il y a eu fraude, abus ou que de fausses informations ont été données dans le cadre de cette déclaration, il en sera fait immédiatement notification à la police.
Le conjoint doit également effectuer une déclaration sous serment sur la sincérité du mariage.
II / documents nécessaires pour l'installation :
Il y aura une enquête des autorités dans tous les cas où il existe des doutes quant à ce qu'un citoyen de l'UE ait établi ou établi sincèrement et effectivement sa résidence dans un pays de l'UE.
L'obligation sera également être prévue dans le cas où un citoyen danois a utilisé la liberté de mouvement, par exemple. pour prendre résidence en Suède.
Si les autorités considèrent qu'il existe un abus de droit, ce sera au citoyen de l'UE de présenter des éléments de preuve que la personne avait ou a établi réellement et effectivement sa résidence dans le pays d'accueil.
Une telle enquête se concentrera sur l'étude de l'ensemble des circonstances familiales afin d'en vérifier l'établissement réel et sincère dans le pays hôte, incluant la durée du séjour planifié dans le pays hôte, la durée du mariage entre les époux, la nature de la résidence principale dans le pays hôte, etc …
Cette documentation obligatoire sera incluse dans le dossier des résidents de l'UE et ses éléments seront énoncés dans le guide administratif des autorités de l'immigration.
III / Intensifier les efforts de lutte contre l'abus et la fraude
Les parties conviennent que la lutte contre des mariages fictifs et autres types d'abus de droits et de fraude doit être renforcée.
Il est donc introduit une disposition dans EUopholdsbekendtgørelsen, qui permet de refuser le regroupement en vertu de la législation de l'UE,
s'il ya un abus de droit ou de fraude, y compris concernant le mariage.
Cette disposition fournira des orientations aux autorités de l'immigration afin de préciser que les autorités de l'immigration doivent vérifier si un mariage est authentique, si le requérant et le citoyen de l'UE ont vécu à une même adresse, si le couple communique dans la même langue, si il y a une forte différence d'âge, si le couple a eu personnellement connaissance l'un de l'autre avant le mariage, sur le fait que les conjoints ont déjà conclu des mariages antérieur et s'il y a également eut lieu des modes de circulation anormaux (note de multinational : situation irrégulière ? )
IV / Une surveillance plus étroite des cas
a. De meilleures statistiques
Les parties conviennent qu'il doit y avoir une meilleure documentation sous forme de collecte de données statistiques, montrant des changements dans le nombre de résidence et des certificats d'immatriculation délivrés en matière de réunification familiale en lien avec la législation de l'UE sur la liberté de mouvement.
Ainsi, c'est à travers les registres actuels d'enregistrement des étrangers qu'il sera possible d'effectuer une évaluation prospective et d'assurer le suivi de l'évolution du nombre des permis et du nombre de refus de bénéficier des règles de l'UE.
Cela permettra aux parties à l'accord en cours de contrôler si le système abouti à une augmentation du nombre de permis de réunification familiale dans ce domaine, ou si il y a des indications de tentatives d'abus de la nouvelle réglementation.
Cette surveillance portera particulièrement sur les fichiers des bénéficiaires des règles européennes, le renforcement du contrôle de l'authenticité des documents et des rapports renforcés par les municipalités et les autorités de l'immigration en matière d'éléments de preuve de détournement des règles de l'UE.
b. Mise en place d'une unité de contrôle au sein du ministère de l'Intégration
Il est créé une unité spécialisée au ministère de l'Intégration de surveillance et de contrôle de l'immigration familiale, afin d'assurer une surveillance étroite de ces matières et de développer de nouvelles formes de contrôle.
Dans les cas où le protagoniste est un citoyen danois de retour au Danemark, un taux d'environ 25% des cas n'ayant pas immédiatement soulevé des doutes, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif.
c. Suivi des accords de 2002 sur les étrangers :
Le gouvernement et le Parti populaire danois ont décidé en 2002 (paragraphe 9 de l'Accord du 7 Mai 2002 sur une nouvelle politique étrangère) que "dans le cas d'un afflux massif et soudain de réfugiés, le Gouvernement et le Parti populaire danois se réuniront pour discuter de la gestion détaillée de la situation. "
Les parties à l'accord souligne l'importance de cet accord et continueront de suivre l'évolution actuelle dans ce domaine, notamment dans le cas d’un afflux de réfugiés au Danemark ainsi que d'immigrants par le biais de l'asile et du regroupement familial.
V / Autres domaines
Les parties ont également convenu que le ministre de l'Intégration précisera la notion de travailleur.
Ainsi, il est clair qu'il doit y avoir une évaluation concrète et individuelle de l'applicabilité de la notion de travailleur en regard de la législation européenne à chacun des dossiers et qu'un emploi véritable et effectif ne doit pas être contesté.
Cela signifie que l'emploi qui serait "purement un complément marginal" n'est pas couvert par la notion.
Il ne peut y avoir de limite inférieure fixée à la notion de travailleur, en particulier concernant la durée d'activité du travail effectué.
Il sera clairement établi que nous n'avons pas de pouvoir juridique à définir la notion de travailleurs telle qu'elle est adoptée par l'Union européenne, que la relation de travail ait duré 10 semaines ou davantage.
b. Renforcement de la pratique du regroupement familial par le biais de la prestation de services
Les parties conviennent également que le ministre de l'Intégration devra affiner la pratique de regroupement familial par le biais de la prestation de services.
Les autorités des étrangers ont interprété la décision de la Cour Européenne de Justice dans l'arrêt Carpenter de telle sorte que les ressortissants danois qui fournissent des services aux citoyens des autres pays, par exemple vendre des marchandises à la frontière, ont un droit à la réunification familiale.
Désormais, les ressortissants danois qui fournissent des services à des citoyens dans d'autres pays de l'UE n'ont plus de droit automatique
à la réunification familiale en vertu de règles de l'UE.
L'arrêt Carpenter de la Cour de Justice Européenne a une portée limitée, qui porte fortement l'accent sur la réunification de ressortissants de pays tiers entrés légalement.
Les nouvelles exigences en matière de documentation seront également applicables dans ce type de cas.
3) La poursuite du processus de l'UE
Les parties à la convention notent que le gouvernement s'est engagé à demander une discussion politique lors du prochain Conseil Européen
du 25 Septembre 2008 sur les conséquences malheureuses de l'arrêt Metock et de la directive de l'UE sur le séjour des citoyens européens et de leurs familles.
Le gouvernement établira les bases d'une discussion politique sur la façon dont un risque accru d'immigration clandestine peut résulter de l'arrêt Metock, y compris la proposition de modifier la directive de l'UE sur le séjour des citoyens européens et de leurs familles.
Les parties ont également noté que le gouvernement s'est engagé à initier une discussion politique pour faire adopter lors du Conseil Européen suivant, en octobre 2008, une résolution politique sur la manière de gérer la possibilité d'augmentation de l'immigration clandestine à partir de l'arrêt Metock. L'objectif est de faire adopter une résolution par les ministres appellant à des modifications de la directive en question.
Les parties à la convention notent à cet égard que, dans la deuxième moitié de 2008, une évaluation a été lancée de la directive. La première réunion de l'UE sur cette évaluation aura lieu le 25 Septembre 2008 et la Commission européenne devra présenter son évaluation finale d'ici à la fin de l'année.
Dans ce contexte, la Commission européenne proposera au printemps 2009 des lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive résidence.
Les parties veulent que ces lignes directrices incluent la condition préalable d'une résidence légale dans l'UE pour la réunification de ressortissants de pays tiers des ressortissants danois avec des nationaux.
Le gouvernement travaillera d'arrache-pied pour parvenir à une telle solution.
Les Parties conviennent de faire le point sur ce processus d'ici au 1 er Septembre 2009 et d'examiner dans ce contexte toutes autres mesures pour atteindre le résultat souhaité.
4) Des réunions de suivi entre les parties sur l'évolution de la situation
Les Parties contractantes conviennent d'établir un groupe de suivi, qui se réunira chaque trimestre, concernant toutes les possibilités
d'abus et de tendances de la fraude en cas de regroupement familial en vertu de règles de l'UE, des futures décisions dans ce domaine de la Cour européenne de Justice et le résultat de leurs efforts au sein de l'UE pour assurer la modification de la base juridique.
5) La relation entre la Constitution et le domaine de compétence de la Cour européenne de Justice
Les parties ont discuté de la question de la relation entre la Constitution et le domaine de compétence de la Cour européenne de justice.
Le gouvernement a indiqué qu'il établirait une déclaration légale décrivant la relation entre la Constitution et la compétence de la Cour Européenne.
La présentation comprendra une mention de la question de la conformité des décisions de la Cour Européenne de Justice avec les limites fixées par la Loi fondamentale permettant l'extension des pouvoirs EFDomstolens (multinational : ??? probablement une référence similaire à la polémique en Allemagne sur « l’intrusion » de la Cour de Justice Européenne dans des domaines de compétentes relevant des Constitutions nationales).
De même, le Parti populaire danois a annoncé que le parti établiera son propre avis juridique sur cette question.
Les parties ont l'intention d'achever ces déclarations d'ici au 1er Avril 2009 qui seront suivies d'une conférence où ces questions seront soumises à discussions publiques.
Autres questions pour faire face aux conséquences de la décision Metock :
Les parties ont également convenu de lancer une série d'initiatives concernant d'autres problèmes liés à l'arrêt Metock.
1er Naturalisations
Étant donné que les citoyens de l'UE, en ce qui concerne le droit des étrangers, ont un accès élargi à des réunifications avec les ressortissants de pays tiers en vertu de la législation sur la liberté de mouvement, les parties à l'Accord examineront de près les conditions requises pour obtenir la nationalité danoise.
a. Renforcement des exigences pour les tests préalable à la naturalisation
Dans le cadre des lignes directrices, le demandeur doit démontrer sa connaissance de la société danoise, de la culture danoise et de l'histoire par des éléments de preuve liés à un test préalable à la naturalisation. Il existe un matériel d'apprentissage spécifique pour se préparer à ces tests qui consistent à un total de 40 questions, dont 35 questions choisies à partir d'un stock de 200 questions et réponses à la disposition du public.
Les parties ont accepté de resserrer les conditions requises pour passer le test de citoyenneté.
Afin d'éviter l'apprentissage par cœur des questions utilisées, ce seront uniquement des exemples de questions qui seront à l'avenir à la disposition du public.
Les parties conviennent en outre d'augmenter le nombre de réponses correctes à l'épreuve de 28 à 32, de sorte que le ratio soit le même que pour l'épreuve théorique de permis de conduire.
Les parties sont également convenues de réduire la période d'essai de 60 minutes à 45 minutes.
Enfin, les parties contractantes conviennent d'examiner les conditions de surveillance lors du passage du test.
b. Renforcement de l'exigence d'autonomie
Les parties à l'accord prennent note de l'importance des exigences imposées à l'autonomie des demandeurs.
Le Ministère a annoncé en 2007 un total de 5374 rejets de demandes de naturalisation, justifiés dans 774 cas par une autonomie insuffisante (soit l'équivalent de 14,4%).
A ce jour pour 2008, 6417 refus ont été notifiés, qui, pour 832 cas (soit 13%) sont justifiés en raison de cette exigence.
L'exigence d'autonomie a donc conduit à une réduction des possibilités de naturalisation.
Les parties conviennent de renforcer l'exigence d'autonomie. Il sera donc nécessaire que le requérant ne puisse avoir reçu une aide en vertu de la loi sur une politique sociale active et du droit à l'intégration dans l'année précédant la présentation de projets de lois sur la notification des naturalisations.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de cette aide plus de 6 mois au cours des 5 dernières années avant la présentation du projet de loi.
c. des exigences plus strictes en langue danoise
Dans le cadre des lignes directrices, le demandeur doit démontrer l'alphabétisation en danois par la preuve de son succès à l'un des
tests spécifiques. Il s'agit notamment du Test de scolarisation en Danois de niveau 3 et du Test final de grade 9 ou 10 en cours de langue danoise.
Les parties ont convenu de renforcer l'obligation de maîtrise de la langue danoise en la faisant passer au niveau 4.
d. La double nationalité
Le ministère de l'Intégration a engagé une présentation des règles sur la double nationalité au Danemark et dans d'autres pays ainsi qu'en ce qui concerne les conventions internationales.
Les parties prendront acte de cette présentation pour décider des nouvelles règles sur cette question.
2° Règles générales d'expulsion
Les parties souhaitent renforcer les règles sur l'expulsion des ressortissants étrangers.
Les parties ont également convenu de prendre note des futures conclusions du rapport du groupe restreint de travail sur la gestion administrative des expulsions pour étudier des modifications législatives.
a. L'expulsion pour violence
Les parties veulent que la liberté d'expulser les délinquants violents soit étendue.
Par conséquent, il sera proposé que l'étranger soit expulsé s'il est condamné à une sentence ferme privative de liberté pour violation des dispositions pénales en matière de violence généralisée (émeutes) (article 244).
b. L'expulsion pour délit en bande organisé
Les parties veulent que soit considéré comme une circonstance aggravante que le crime soit commis par plusieurs de concert.
Par conséquent, il sera proposé qu'agir en bande organisée soit toujours considéré comme une circonstance aggravante justifiant l'expulsion lorsque le délit a été commis en association.
c. Plusieurs cas d'expulsion soumis aux tribunaux
Les parties veulent que le tribunal soit davantage appelé à se prononcer sur les expulsions.
Les parties devront donc prendre en compte la possibilité d'expulsion afin de réduire la durée de la sanction infligée dans le but de veiller à ce que les tribunaux, dans plusieurs cas, puisse avoir la possibilité de prendre position sur un crime commis qui devrait également conduire à l'expulsion.
d. Renforcement des motifs d'expulsion
Les parties tiennent à souligner que l'expulsion est une décision juridique aux conséquences graves et que les règles sur la durée d'expulsion doivent être tangibles.
Il sera donc proposé de modifier la loi sur les étrangers, de sorte que les dispositions sur la durée d'expulsion soient renforcées.
3e La déportation des citoyens de l'UE criminels :
Les parties conviennent d'examiner si les règles d'expulsion permettent de manière adéquate l'expulsion des citoyens de l'UE et, le cas échéant, accomplir les ajustements nécessaires dans ce domaine.
Il n'est pas acceptable que la liberté de circulation soit utilisée par les citoyens d'autres pays de l'UE pour effectuer de courts séjours en vue de commettre des vols, arnaques et d'autres formes de criminalité dans ce pays.
La loi sur les étrangers ne doit pas exclure la possibilité d'expulser des citoyens de l'UE lorsqu'ils commettent un crime.
En particulier dans la loi sur les étrangers, l'article 25 bis de l'expulsion dans le cadre de court séjour pourrait faire sens dans ces situations.
Le gouvernement recommande à cet égard au Parquet d'être plus conscients des possibilités d'expulsion dans ces situations. Il sera basé sur un examen détaillé de la loi.
4e Les étudiants
Les règles de séjour des étudiants dans le cadre de la loi sur les Etrangers sont destinées aux étudiants qui accomplissent effectivement
Les parties ont convenu de permettre un débat en cours concernant l'augmentation de permis pour les étudiants au cours des dernières années, y compris de déterminer s'il existe des d'abus ou des tendances de la fraude qui nécessitent un ajustement de la réglementation.
Les parties ont noté que le Ministère de l'éducation et le Service de l'immigration mènent actuellement une enquête concernant les collèges professionnels et erhvervsakademi (multinational : ???) concernant la réalité des études des étudiants étrangers.
Les parties veulent un contrôle efficace des étudiants étrangers et sont prêtes également à assurer le suivi de l'enquête, dont l'achèvement est prévu
à la fin Octobre, afin de lancer des initiatives, y compris législatives.
Lorsque le résultat de cette étude sera disponible, les parties contractantes se réuniront pour discuter du suivi.
Les parties à l'accord décident à cette fin, afin d'assurer une solide réponse aux personnes qui abusent de Loi sur les étrangers sur les règles de séjour des étudiants, y compris la nécessité de prendre des offres à partir de institutions, c'est-à-dire. clôture de l'éducation, qui a été maltraité par les "faux" étudiants.
5° Restrictions du contrat pour les demandeurs d'asile déboutés
Le Parlement danois a décidé, le 1er Juin 2007, projet de loi n ° L 218, d'un contrat concernant les demandeurs d'asile déboutés qui collaborent à repartir.
Le système comprend une offre complète de cours de recyclage au Danemark et dans le pays d'origine, l'aide financière au retour, l'aide au
logement et à l'emploi dans le pays d'origine. Il est destiné au demandeur d'asile débouté qui accepte de quitter volontairement le Danemark.
Le régime vise les demandeurs d'asile déboutés qui ne souhaitent pas repartir dans le cas où un départ volontaire est possible mais l'expulsion forcée vers leur pays d'origine impossible.
Le système comprend les demandeurs d'asile en provenance de l'Iraq.
Les parties conviennent que le système du contrat doit cesser concernant les demandeurs d'asile irakiens originaires du Nord de l'Irak. L'expulsion forcée vers le nord de l'Iraq est maintenant possible et les critères permettant à ce groupe de bénéficier de ce contrat ne sont plus remplies.
6e Durcissement des conditions pour obtenir une assistance financière :
Un couple marié peut être en mesure de recevoir une assistance en espèces de longue durée à condition que les deux conjoints exploitent leur travail et soient prêts à travailler.
Désormais, les deux conjoints d'un foyer fiscal devront satisfaire à une condition de 450 heures de travail (12 semaines à temps plein) dans un délai de 24 mois, sous peine de perdre l'assistance financière. La règle des 300 heures est changée pour 450 heures.
La règle doit désormais inclure les couples mariés où un des conjoints est dans l'ordinaire ustøttet travail (multinational : ???), et où le second conjoint correspond aux critères initiaux du système pour bénéficier d'une assistance financière.
Cela signifie que le second conjoint devra à l'avenir souscrire à l'obligation des 450 heures afin de ne pas perdre l'assistance financière.
Political agreement between the government and the Danish People's Party on the Management of
EU law on free movement after the Court ruling in Metocksagen
The government and the Danish People's Party has reached an agreement on how EU law on freedom of movement,
including the latest Court ruling in Metock case and the consequences thereof, shall
Government parties and the Danish People's Party has since 2001 pursued a consistent foreign policy.
It has managed to fundamentally change immigration to Denmark, from the uncontrolled influx of
asylum seekers and family together led to a tightly controlled approach to people who have skills and
skills to contribute positively to the Danish society. The consistent foreign policy has
also made it possible to take better care of the integration of those already here to
The parties will maintain the consistent rate of immigration policy.
Denmark need workers from outside. But it is crucial for the government parties and English
People To prevent abuse, and cheating to meet with consistency.
The Court has 25 July 2008 handed down a ruling in the so-called Metock-case basis. Unlike
previous convictions shall no longer require that a third country national
must have a prior legal residence in another Member State to get reunification with
an EU citizen who has exercised the right to freedom of movement.
The government will comply with ruling in Metock affair. The Danish People's Party has indicated that
immigration policy is Danish sovereignty, and that in consequence not think we should
follow ruling in Metock affair.
To counter the adverse consequences of Metock ruling - and the increased risk of diversion
immigration, which could lie in it - the government and the Danish People's Party agreed to introduce new
control requirements of foreigners Administration, which will have a general impact on the administration of
family reunification cases in relation to EU citizens.
The parties will simultaneously going through a new and effective statistics in the area to follow developments
2) New initiatives to maintain a firm and fair immigration policy
The parties have agreed to launch a series of new initiatives to maintain a
firm and fair immigration policy and deal with particular Metock, cited unfavorable consequences.
I / Control Requirements
a. Requiring real and actual construction
There will be imposed a requirement that the EU citizens - including Danish nationals - using
or have used the freedom of movement, and who want reunification under EU rules,
effectively and indeed must have established itself in Denmark or have been established in fact and indeed in a
other EU country. EU decree amended accordingly.
b. Requirements for submitting sworn statement under penalty responsibility
It introduces a requirement in the EU announcement that the main character must declare that it
that have established themselves genuinely and effectively in the host country (including Denmark). This declaration
will be issued on the honor and below from criminal liability. With the introduction of the requirement for sworn statement
highlighted the importance of giving full and truthful information to
immigration authorities. If immigration authorities notes that there has been
fraud, abuse or have been given false information in connection with this declaration, will
to be made immediately notifying the police. Her husband also give sworn statement
on the marriage real.
II / documentation requirements for the establishment
There will be a documentary, which the authorities will put in all cases where there is
doubts whether an EU citizen has established itself effectively and effectively in an EU country. The requirement will
also could be made in cases where a Danish citizen has used the freedom of movement,
for example. to take residence in Sweden.
If the authorities consider that there may be an abuse of rights, it will be EU citizens
to present evidence that the person is or has been established
genuinely and effectively in the host country.
Such assessment will be focusing on whether the family's overall circumstances suggest a real and
Indeed establishment of the host country, including the duration of the person's planned stay in
the host country, duration of the marriage between the protagonist and her husband, the nature of
person's main residence in the host country, etc..
Documentation requirement will be included in EU residents notice and spelled out its
Guide to immigration authorities.
III / Stepping up efforts against abuse and fraud
The parties agree that action against sham marriages and other types of abuse
Rights and fraud must be strengthened. Therefore introduces a provision in EUopholdsbekendtgørelsen,
which allows for refusing reunification under EU law,
if there is an abuse of rights or fraud, including marriages.
It will provide guidance to immigration authorities be made clear that immigration authorities
This includes must check whether a marriage is genuine, the applicant and the EU citizen has lived in
the same address on the couple communicate in the same language, whether there is a great
aldersforskel whether the couple have had personal knowledge of each other prior to marriage, about
Parties have previously entered into marriages, and there also is abnormal
IV / Closer monitoring of cases
a. Better statistics
The parties agree that there must be better documentation in the form of collection of
Statistical data, showing changes in the number of residence and registration certificates issued to
reunification with EU law on freedom of movement. Thus, it through the existing
Foreigners register prospectively going to be possible to monitor trends in the number of permits and
refusal to be dealt with EU rules. This will allow the parties to the agreement ongoing could result if there
an increase in the number of family reunification permits in this area, or whether there is
indications of attempts to abuse the rules.
Based on the surveillance effort will be particularly focused on risk profiling in EUsager,
strengthened control of the authenticity of documents and increased reporting from municipalities and
immigration authorities of evidence of misuse of EU rules.
b. Establish control unit in the Ministry of Integration
There is established in the Ministry of Integration unit, including must ensure close monitoring and control
the reunification of the territory and develop new forms of control. In cases where
the protagonist is a Danish citizen, returning to Denmark, will be approximately 25% of the cases
not immediately have raised doubts, be the subject of a particularly careful scrutiny.
c. Follow-up on foreigners Agreement from 2002
The government and the Danish People's Party agreed in 2002 (paragraph 9 of c. Agreement of 7 May 2002 on a new
foreign policy) that "in case of a sudden mass influx of refugees meet
Government and the Danish People's Party to discuss the detailed management of
The parties to the agreement underlines the importance of this agreement and will continue to follow current developments
area, including whether there are trends to accidental influx of refugees to Denmark and
immigrants through asylum and family reunification rules.
V / Other fields
a. The concept of worker
The parties have also agreed that integration minister clarifies worker concept,
Thus it is clear that there is a concrete and individual assessment of whether it covered
of EU law worker concept, and that there should be no pursuit of genuine and effective
employment to be employed. This means that employment, which alone is "a purely
marginally complement ", not covered by the concept.
There can be no assessment of the worker concept in each case set a lower limit
for how long working relationship must have existed. It will be made clear that we do not have a
legal claims to be considered by EU worker, although the employment relationship has lasted 10 weeks or
b. Stepping up the practice of family reunification through the provision of services
The parties also agree that the integration minister will sharpen practice for
family reunification through the provision of services.
Foreigners authorities have so far interpreted the court's decision in Carpenter case
so that Danish nationals who provide services to citizens of other countries, for example. sell
goods across the border, have been entitled to family reunification.
Henceforth, Danish nationals who provide services to citizens in other EU countries, not per.
automata have a right to family reunification under EU rules. ECJ decision
Carpenter case has a narrow scope, which can will be a heavy emphasis on,
on third-country nationals have entered legally. The new documentation requirements would also apply in this
3) The further process of EU
The parties to the agreement notes that the government has already pledged at the next Council
(JHA), 25 September 2008 to put Metock-judgment unfortunate
consequences and the EU directive stay for political discussion. The government will set the stage for a political
discussion of how an increased risk of illegal immigration can be tackled, including the proposal to
change the EU directive stay.
The parties have also noted that the government has pledged at a subsequent
Council (JHA) in October 2008 to put up with that in the European Union adopted a
political decision on how to handle the possibility that illegal immigration increased by
Metock ruling. The aim is to adopt a declaration among the ministers, which calls for
change of residence directive.
In this connection, the parties to the agreement notes that in the second half of 2008
launched an evaluation of residence directive. The first meeting of the EU on the evaluation will take place on
22. September 2008, and the EU Commission is expected to submit its assessment by the end
of the year. Against this background, the EU Commission in the spring by proposing guidelines for
the implementation of residence directive.
The parties want it to be a prerequisite for the reunification of nationals
from third countries after EU residents directive that these have had previous legal residence in the EU.
The government will work hard to achieve such a solution. Parties agree to take stock
of this process by 1 September 2009 and in the context discuss any further
steps to achieve the desired result.
4) Follow-up meetings between the parties on development
Contracting Parties shall establish a monitoring group, which meets each quarter for any
abuse and fraud trends in cases of family reunification under EU rules, future
judgments in the field from the European Court of Justice and the outcome of their efforts in the EU to ensure a
amended legal basis.
5) The relationship between the constitution and the European Court of jurisdiction
The parties have discussed the issue of the relationship between the constitution and the European Court of Justice
The government has indicated that it would prepare a legal statement, describing the relationship
between the Constitution and the Court's jurisdiction. The presentation will include a mention of
the issue of compliance with the limits set by the Basic Law allows for the extension of EFDomstolens
Similarly, the Danish People's Party announced that the party would seek a legal opinion
The parties intend that these statements will be completed by 1 April 2009 and thereafter
followed by a conference where these issues will be made available for public
Other issues in dealing with the consequences of Metock ruling
The parties have also agreed to launch a series of initiatives that are adjacent to
problems arising after Metock ruling.
1st Naturalization
Given that EU citizens in relation to foreigners the law have expanded access to
reunification with third-country nationals under EU law on freedom of movement, the
Agreement parties the opportunity to look closely at the requirements to obtain Danish citizenship.
a. Strengthening the requirements for passing naturalization test
Under current guidelines, an applicant must demonstrate knowledge of English
Social Studies, Danish culture and history by evidence of a special naturalization test. There is
prepared to learn material for preparation. For the tests made a total of 40 questions, of which 35
questions selected from a publicly available question bank of 200 questions and answers.
The parties have agreed to come to tighten the requirements for passing the citizenship test. To
avoid learning by heart and to learn the material used, will in future only illustrative examples of
questions be publicly available.
The parties further agree that increasing the number of correct answers to pass the test from 28 to
32, so the relationship is the same as in theory for driving licenses.
The parties are also agreed to reduce the probationary period from 60 minutes to 45 minutes.
Finally, the contracting parties agree to look at whether the oversight during the test functioning.
b. Strengthening of the demand for autonomy
The parties to the agreement notes the importance of the requirements imposed on the self. Ministry
announced in 2007 a total of 5,374 refusals of applications for naturalization, which was rejected
Because of the demand for autonomy in 774 cases (equivalent to 14.4%). There are 2008 to date
6417 notified denials, which in 832 cases (or 13%) is rejected because of
The requirement for autonomy has thus led to a significant reduction of opportunities for
obtain naturalization.
The parties agree to strengthen the demand for autonomy. There will thus be required,
that the applicant is not within the last year prior to the submission of draft laws on notification of
naturalization may have received assistance under the Act on active social policy and integration law, like
the applicant must not have received such help in more than 6 months out of the last 5 years prior
submitting the bill.
c. Stricter requirements for Danish
Under current guidelines, an applicant must demonstrate English literacy by evidence that
have passed one of several specific tests. These include Test of English 3 school
Final test (9th or 10th grade) in English disciplines, el
The parties have agreed to tighten the requirement to be passed in Danish, so that being required,
that the test must be passed by nature 4th
Integration Ministry has launched an explanation of the rules on dual nationality, in
Denmark, in other countries and in relation to international conventions. The parties will on this
background about the future regulation of this area.
2nd Deportation generally
The parties want to tighten the rules on expulsion of foreign nationals.
The parties have also agreed to follow up with possible legislative changes, when the reduced
Working for the handling of administrative deportation deliver its report.
a. Expulsion of violence
The parties want the freedom to exhibit violent offender extended.
Therefore, there will be proposed that the deportation can occur if an alien sentenced to unconditional
custodial sentence for violation of Penal general violence provision (Section 244).
The expulsion bandekriminalitet for b.
The parties want it to be an aggravating circumstance that the crime committed by several
Therefore, there will be proposed that it should always be considered an aggravating circumstance in
against deportation, that crime has been committed by several of the association.
c. Several cases of expulsion submitted to the courts
The parties want the court in more cases than previously required to decide on expulsion.
The parties will therefore be compared to the possibilities of expulsion reduce the length of
the penalty imposed in order to ensure that courts in several cases have the opportunity to take a position on
on a committed crime should also lead to expulsion.
d. Strengthening of exclusion orders
The parties wish to highlight that a deportation is a serious legal consequence, and that the rules on
Expulsion length therefore must be tangible.
There will therefore be proposed amending the Aliens Act, so that the provisions of
Expulsion length tightened.
3rd Deportation of criminal EU citizens
The parties agree to look at whether the deportation rules adequately
allowing expulsion of EU citizens and, where appropriate, will make the necessary adjustment in this
It is not acceptable that the movement used by citizens of other EU countries to enter
shorter stays in order to commit theft tricks and other forms of crime in this country.
Aliens Act does not exclude the possibility of expulsion of EU citizens when they commit
crime. In particular the foreigners Act, Section 25a of expulsion in connection with
short-stay could make sense in these situations. The government will in this regard recommend
the prosecution to be more aware of the possibilities of expulsion in these
situations. This will be based on a detailed review of the law.
Foreigners Act stay rules on students is aimed at students who actually
The parties have agreed to allow a debate under way regarding the development of
permits for students over the past few years, including to identify whether there is
abuse or fraud trends, which require adjustment of the rules.
The parties have noted that the Education Ministry and the Danish Immigration Service is currently
conducting an investigation of professional colleges and erhvervsakademi scrutiny of the
foreign students' studies. The parties want to be efficient monitoring of the
foreign students and is willing also to follow up the investigation, as foreseen
completed by the end of October, with initiatives, including legislative initiatives. When the result of
study available, the contracting parties meet to discuss follow-up. The parties to the agreement
To this end, to ensure a robust response to people who abuse
Foreigners Act stay rules on students, including the need to take tender right from
institutions, ie. closing the education, which has been abused by "fake" students.
5th Contract System for rejected asylum seekers ends
The Danish Parliament decided on 1 June 2007 Bill No L 218 of a contract system for rejected
Asylum seekers who are collaborating on the outward journey. The scheme includes an offer of a comprehensive
retraining course in Denmark and the home country, financial aid to return and help with
housing and jobs in their home country, to the rejected asylum seeker agrees to cooperate on
outward and voluntary departure of Denmark.
The scheme is targeting failed asylum seekers who have not contributed to the outward journey, in the case,
when voluntary departure is possible, but forced removal is not
possible. The system includes failed asylum seekers from Iraq.
The parties agree that the contract system of rejected Iraqi asylum seekers who come from
Northern Iraq must cease. Forced removal of northern Iraq is now possible,
and the criteria for that group to be covered by the scheme are no longer met.
6th Tightening of the conditions to get cash
For a married couple may be eligible to receive cash assistance for a long time, both
spouses exploit their work and ready for work.
Henceforth, both spouses in a couple of cash to fulfill a 450-hour work
(12 weeks full-time) within 24 months, for fear of losing one of cash. 300-hour rule
changed to a 450-hour rule.
The rule must now include married couples where one spouse is in the ordinary ustøttet work,
and where the second recipient of cash equal to the original intention of the scheme.
This means that the spouse of cash in future must meet the 450-hour requirement not to
lose cash assistance.
Posté le: Mar 23 Sep - 05:17 (2008) Sujet du message: Publicité