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Timestamp: 2020-05-26 08:39:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 524", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par nicolas.creisson le 24/12/07
Je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2008.
(Photo (c) Azurs point net, licence Creative Commons).
Sélection d'actualité - Semaine 51
SECURITE SOCIALE - FINANCEMENT
VIOLENCES CONJUGALES - APPLICATION DE LA LOI
DIVORCE - REFORME
ASSURANCE VIE - DROITS DES ASSURES
EUROPE - ECONOMIE - FINANCE
PROCEDURE CIVILE - OFFICE DU JUGE
INTERNET - JURISPRUDENCE - REVUE
INTERNET - RESPONSABILITE DES HEBERGEURS
HUISSIERS - REFORME
SIMPLICFICATION DU DROIT
CONFERENCE DES BÂTONNIERS - JOURNAL
EXECUTION PROVISOIRE - POUVOIR DU PREMIER PRESIDENT
SOCIAL - EGALITE HOMME / FEMME
LIBERTE PUBLIQUE - NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION - LEGISLATION COMPAREE
INTERNET - DOCTRINE - REVUE
Adoption par un couple homosexuel, c’est encore non
Par nicolas.creisson le 20/12/07
Nous vous donnons ici le lien vers un arrêt de la Cour de cassation qui revient sur le problème de l'adoption par un couple homosexuel en statuant, d'une manière inédite, au regard des règles européenne.
« Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, a légalement justifié sa décision »…
Cet arrêt est mis en exergue par un Communiqué que nous reproduisons intégralement :
« Par arrêt rendu le 19 décembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique.
Dès lors que cette jurisprudence s’applique à tous les couples non mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents, elle ne constitue pas non plus, ainsi que le souligne l’arrêt, une discrimination à l’encontre des personnes de même sexe liées par un pacte civil de solidarité ».
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 1468 du 19 décembre 2007 - pourvoi n° 06-21.369
Pour mémoire, il faut rappeler que la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêt de cassation et rejet (pourvois n° 06-15.647 et 04-15.676) statuant sur cette question.
Elle avait alors jugé que l’adoption simple fait perdre à la mère naturelle ses droits d’autorité parentale et que la délégation ou le partage de l’autorité parentale que l’une des cours d’appel avait envisagé comme permettant la reconstitution des droits de la mère naturelle était antinomique et contradictoire avec l’adoption demandée qui a pour effet de conférer l’autorité parentale au seul adoptant.
Elle en avait déduit que la décision de la cour d’appel qui avait refusé l’adoption simple en se fondant sur l’absence d’intérêt de l’enfant à voir sa mère naturelle privée de son autorité parentale était conforme aux exigences légales. Elle a, en sens inverse, cassé le second arrêt qui lui était déféré.
Ni l'intérêt de l'enfant, ni la discrimination à l’encontre des personnes de même sexe ne font fléchir la Cour. La seule solution est une modification de la loi.
Une ordonnance sortie des cartons
Le Sénat vient d'exhumer une ordonnance portant réforme de la filiation (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 publiée au J.O. n° 156 du 6 juillet 2005, page 11159), qui n'a pas encore été ratifiée.
Il s’agit, pour l’essentiel, de rendre possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et de sécuriser les actions en justice relatives à la filiation :
- "autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l'officier de l'état civil, cette possibilité ayant été malencontreusement proscrite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 au grand désarroi de nombreuses familles qui pouvaient auparavant -et ne peuvent plus désormais- substituer le nom du père à celui de la mère soit par une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, soit par la légitimation résultant du mariage ;
- permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice ;
- fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption de paternité du mari en prévoyant que, dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil s'apercevrait au moment de l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance paternelle prénatale en sa possession, il doit porter dans l'acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et en aviser le procureur de la République afin qu'il saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher ce conflit de filiation ;
- aligner le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, fixé à cinq ans, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, qui est de dix ans ;
- supprimer la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X afin d'éviter une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, cette suppression ne remettant pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité ;
- aligner le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans".
Les parents préoccupés par le nom de leurs enfants ne doivent pas se rassurer trop vite : le projet de loi de ratification n'est pas encore à l'ordre du jour !
Arrêt de l’exécution provisoire de droit
Par nicolas.creisson le 19/12/07
Nous vous donnons ici le lien vers un important arrêt de cassation en matière de « référé premier président ».
Tous les appelants le savent, il est bien difficile de faire arrêter l’exécution provisoire de droit par le premier Président de la Cour d’appel.
Un arrêt rendu le 18 décembre 2007 rend le travail des plaideurs encore plus difficile.
Il s’agit de l'interprétation du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau code de procédure civile.
Selon cet article, l’exécution provisoire de droit d’une décision frappée d’appel peut être arrêté en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l’article 12 du même code, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Adoptant une interprétation large de ce texte, certains premiers Président, ont estimé que ce texte leur donnait le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision qu’ils estimaient entachée d’une erreur de droit.
Non répond la chambre sociale de la Cour de cassation : l'erreur éventuelle commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constituait pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, une telle appréciation relevant du seul pouvoir de la cour d’appel.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation n° 2734 du 18 décembre 2007 - 06-44.548
Communiqué du Service de documentation et d'études
Un cap a été franchi.
Un grand merci aux internautes qui m'ont honoré de leurs visites.
J'en profite pour préciser que ce chiffre correspond au nombre de visites (et non pas de visiteurs), durant les trente derniers jours. Il peut donc dès demain varier à la baisse...
En récompense, voici une photo de ma montagne préférée.
Confrères Blogueurs, seriez-vous hébergeurs ?
Par nicolas.creisson le 18/12/07
Le site Legalis.net vient de mettre en ligne un arrêt fort intéressant qui décide qu'un forum de discussion non modéré ou modéré à posteriori est qualifié d'hébergeur, au sens de la LCEN.
Dès lors nous devons nous interroger : un blog modéré à posteriori (comme ceux de notre blogosphère), est il lui aussi soumis à cette qualification ?
Peut-être, puisque nos blogs « assurent le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ».
Mais alors, il nous sera impossible, dans le cadre de l’article 615 de la LCEN, de donner l’identité des internautes qui postent des commentaires …
Cette loi ne peut s’appliquer aux commentaires (anonyme) des blogs.
Ouf, de même que pour le droit de réponse, nous échappons probablement à toutes ces contraintes…
A consulter, sur legalis.net : Cour d’appel de Versailles 14ème chambre Arrêt du 12 décembre 2007 - Les Arnaques.com / Editions régionales de France
… « Que l’article 615 précise que la connaissance de ces faits est présumée acquise par les hébergeurs lorsqu’il leur est notifié, notamment, la description des faits litigieux et leur localisation précise, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
Que ce texte doit être appliqué aux organisateurs de forum non modérés ou modérés a posteriori ce qui est le cas en l’espèce et démontré par un constat d’huissier qui a pu envoyer un message en ligne sans contrôle a priori » ;
La solution n’est pas nouvelle mais, c’est semble-t-il, la première foi qu’une Cour d’appel statuait sur cette question.
Voir également la note : Un forum de discussion qualifié d’hébergeur
"Pour la cour d’appel de Versailles, le forum de discussion sur le lequel on peut envoyer un message en ligne, sans contrôle a priori, qu’il soit modéré a posteriori ou non, doit être considéré comme un hébergeur, au sens de la LCEN. Dans un arrêt du 12 décembre 2007, la cour infirme l’ordonnance de référé du TGI de Pontoise du 23 janvier 2007 qui ne s’était pas placée dans le cadre de la loi du 21 juin 2004"...
Nous vous livrons quelques réflexions sur le projet de réforme du divorce.
Cette procédure originale est décrite ici.
Pas vraiment, cela ce pratique actuellement aux Etats-Unis : http://www.divorcestore.com
L’ombre d’un projet à peine entrevu qui à l’ambition de désengorger les tribunaux (argument d’autant plus fragile que les requêtes conjointes sont les procédures les plus rapides) mais qui aura probablement pour conséquence de créer un nouveau contentieux, celui de l’annulation de "l’acte de divorce" pour dol…
Un débat de société doit être ouvert. Le justiciable doit être consulté en dépit du fait qu’il ne se préoccupe bien souvent que du coût de la procédure. Toutes les professions doivent pouvoir s’exprimer sans donner l’image de deux bandes de hyènes se disputant un morceau de charogne. C’est indigne de nous.
Merci à Johanna VINE et Caroline FONTAINE pour leur relecture.
Un divorce révolutionnaire.
Par nicolas.creisson le 17/12/07
Le divorce par consentement mutuel gratuit et sans juge.
« Lorsqu'un mari et une femme demandent conjointement le divorce, ils sont tenus de convoquer une assemblée de six au moins des plus proches parents, ou amis à défaut de parents : trois d'entre eux sont choisis par le mari et les trois autres par la femme.
Les deux époux doivent se présenter à l'assemblée où ils exposent qu'ils demandent le divorce. Les parents ou amis assemblés leur font alors les observations et représentations qu'ils jugent convenables. Si les époux persistent dans leur dessin, il doit être dressé par un officier municipal requis pour cet effet, un acte contenant simplement que les parents ou amis ont entendus les époux en assemblée dûment convoquée et qu'ils n'ont pu les concilier.
La minute de cet acte signée des membres de l'assemblée des deux époux et de l'officier municipal est déposée au greffe de la municipalité et il en est délivré expédition aux époux gratuitement et sans droit d'enregistrement.
Un mois au moins et six mois après la date de cet acte, les époux peuvent se présenter devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile et sur leur demande, cet officier est obligé de prononcer leur divorce sans entrer en connaissance de cause. Les parties et l'officier doivent se conformer aux formes prescrites à ce sujet, dans la moi sur les actes de naissance, mariage et décès.
Après le délai de six mois, les époux ne peuvent être admis au divorce par consentement mutuel qu'en observant de nouveau les mêmes formalités et délais ».
C'est le premier divorce par consentement mutuel.
Nous le devons à une loi du 20 septembre 1792.
Mais les époux n'auront que 12 ans pour bénéficier de cette procédure puisque la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) qui instaure le Code civil et abroge en même temps toutes les sources de l'ancien droit sur les matières traitées par les articles du Code.
La nouvelle procédure, beaucoup plus contraignante pour les époux, qui figure dans la première édition du Code civil (voir ici, page 12 et ss) rend le passage devant le juge obligatoire (ainsi que la présence de deux notaires).
Sélection d'actualité - Semaine 50
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