Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1891-PGP
Timestamp: 2017-10-18 23:45:48+00:00
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CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir
1891-PGPCTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir1
BOI-CTX-REP-30-20120912
Exemple 1 : Un contribuable n'est pas recevable à poursuivre directement devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation d'une imposition dont il peut obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF.
Il s'agit des actes concourant à l'assiette de l'impôt et spécialement des décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle fiscal.
- la proposition de rectification (Conseil d'Etat, arrêt du 20 avril 1983, n° 29118) au sujet d'une notification de redressement, ancienne dénomination de la proposition de rectification) ;
- la lettre portant confirmation de rectifications (Conseil d'Etat, arrêt du 26 novembre 1971, n° 83409) sur une lettre portant confirmation de redressements) ;
- la lettre par laquelle l'administration invite un contribuable à produire ses déclarations (Conseil d'Etat, arrêt du 24 juillet 1981, n° 28959) ;
- la lettre par laquelle le directeur informe le contribuable qu'il fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et non d'une vérification de comptabilité et rejette sa prétention à voir interrompre ce contrôle fiscal (Conseil d'Etat, arrêt du 28 octobre 1985, n° 42931 au sujet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, dénomination initiale de l'ESFP).
- la décision portant motivation des pénalités (Conseil d'Etat, arrêt du 4 décembre 1985, n° 62141).
- la décision du ministre de prescrire à une société la constitution d'un secteur d'activité distinct pour l'ensemble de ses opérations portant sur des produits pétroliers (Conseil d'Etat, arrêt du 14 février 1969, n° 74768) ;
- la décision du directeur refusant de transmettre une demande d'exonération de taxe d'apprentissage au comité départemental de l'enseignement technique (Conseil d'Etat, arrêt du 16 mars 1984, n° 32265) ;
- le refus de l'administration de déclasser des terres pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Conseil d'Etat, arrêt du 4 octobre 1989, n° 59244) ;
- la décision portant classement d'une exploitation agricole en vue de l'assiette du bénéfice agricole forfaitaire (Conseil d'Etat, arrêt du 9 février 1983, n° 31084).
- les décisions prises par les organes de certaines autorités (Code de justice administrative, art. R311-1-4°).
C'est ainsi que des psychanalystes ni docteurs en médecine ni titulaires d'un diplôme de psychologie sont recevables à attaquer une instruction relative au régime fiscal applicable aux psychanalystes diplômés de psychologie, dès lors que les uns et les autres appartiennent au même « cercle d'intérêts » (Conseil d'Etat, arrêt du 4 mai 1990, n° 55124 et 55137).
De même, en raison de la distorsion de concurrence créée par la décision de l'administration, un établissement public exerçant des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue et, à ce titre, exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions législatives en vigueur, justifie d'un intérêt suffisant à demander l'annulation d'une instruction accordant illégalement cette exonération à des organismes privés à raison des mêmes activités (Conseil d'Etat, arrêt du 8 août 1990, n° 68387).
La possibilité qui est ainsi ouverte au contribuable local d'obtenir l'intervention du juge de l'excès de pouvoir afin que soit assuré l'entier recouvrement des ressources fiscales des collectivités secondaires est complétée pour le contribuable communal, par le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer, à condition toutefois que le tribunal administratif statuant en la forme administrative, l'ait autorisé à plaider (Code général des collectivités territoriales, art. L2132-5).
En effet, les communes sont habilitées à se pourvoir contre les mesures qui ont pour conséquence de réduire leurs recettes fiscales (Conseil d'Etat, arrêt du 10 juin 1983, n°18452 et 18562; Conseil d'Etat, arrêt du 4 juillet 1986, n°50789 et 50847 ; Conseil d'Etat, arrêt du 8 novembre 1989, n° 77721).
La nécessité d'assurer la stabilité des situations de droit résultant des décisions administratives entraîne l'existence d'un délai limite pour introduire les recours contentieux. Les règles relatives aux délais sont fixées par les articles R421-1, R421-2, R421-3 et R421-4 du code de justice administrative.
Toutefois, s'agissant des décisions qui doivent être notifiées, le délai de recours n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision attaquée (Code de justice administrative, article R421-5). À défaut de cette mention, le délai ne court pas et l'administré peut se pourvoir en tout temps devant la juridiction compétente.
En application d'un principe général de droit dégagé par la jurisprudence, les actes administratifs sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui a notamment pour effet, s'il est effectué dans le délai du recours contentieux, de conserver ce délai au profit de son auteur. Dans le cas où plusieurs recours gracieux ou hiérarchiques ont été formés successivement, seul le premier de ces recours conserve le délai d'appel (Conseil d'Etat, arrêt du 9 avril 1976, n° 99434).
L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux décisions prises sur les recours gracieux ou hiérarchiques (Conseil d'Etat, arrêt du 7 octobre 1988, n° 98868).
Remarque 1 : Le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet était de quatre mois avant l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2000, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
Il est précisé que l'écoulement de la période de deux mois susmentionnée, qui ne constitue pas un délai de recours, donne naissance à une décision implicite de rejet même si l'administration s'est abstenue d'accuser réception de la demande (Conseil d'Etat, arrêt du 20 juillet 1990, n° 104215).
En revanche, le délai de deux mois imparti au demandeur pour former un recours contentieux contre la décision implicite de rejet ne court qu'à la condition qu'un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours ouverts en cas d'absence de réponse de l'administration lui ait été adressé (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 19 et décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, article 1). Si l'administration n'a pas respecté cette dernière formalité, le demandeur peut se pourvoir en tout temps devant la juridiction administrative (Conseil d'Etat, arrêt du 17 avril 1989, n° 82480), le délai de recours contentieux ne commençant éventuellement à courir qu'à la date de réception par l'intéressé d'un accusé de réception tardif mais régulier ou d'une décision explicite satisfaisant elle-même aux conditions de forme indiquées au n° 160 ci-dessus.
Lorsque la décision implicite de rejet est consécutive à un recours gracieux ou hiérarchique, la circonstance qu'il n'ait pas été accusé réception de ce recours ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir dès l'expiration de la période de deux mois suivant le dépôt de la demande (Conseil d'Etat, arrêt du 29 mars 1991, n° 101719).
Il reste toutefois aux intéressés la possibilité de former un recours de pleine juridiction dirigé contre les mesures individuelles d'application de l'acte, en excipant de l'illégalité de ce dernier par voie d'exception (Conseil d'Etat, arrêt du 11 mai 1973,n°82367).
Le Conseil d'État peut également soulever lui-même l'illégalité d'un texte réglementaire (Conseil d'Etat, arrêt du 31 octobre 1975, n° 97234).
Cependant, alors que l'illégalité d'un acte réglementaire peut toujours être invoquée par voie d'exception, il n'en est pas de même, en règle générale, pour les décisions individuelles devenues définitives faute d'avoir été contestées en temps utile devant le juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, arrêt du 14 février 1975, n°93132 et 93133).
Cependant, le juge des référés a le pouvoir de suspendre l'exécution de la décision administrative litigieuse (Code de justice administrative, article L521-1).
/bofip/1891-PGP