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Timestamp: 2019-10-22 14:51:51+00:00
Document Index: 269844122

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 43', 'art. 36', 'art. 25', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 79', 'art. 25', 'art. 65', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 43', 'art. 65', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 21']

Art. 34a al. 1 LPP; art. 25 al. 2 OPP 2 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004): Coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire.
Les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé, lorsque des prestations de survivants ont été réduites à raison d'un comportement fautif non seulement des intéressés mais également de l'assuré défunt.
Au titre de la prévoyance professionnelle, C. était affilié à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après: la fondation). Le 29 août 2001, la fondation a informé la mandataire de A. qu'elle ne verserait aucune rente de survivants de la prévoyance professionnelle à partir du dernier trimestre en cours. Elle a fait valoir qu'elle n'était pas tenue de compenser la réduction de prestations opérée par l'assureur-accidents, de sorte que les rentes de celui-ci devaient être comptées dans le calcul de la surindemnisation comme si elles avaient été versées entièrement. Il en résultait que le
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total des revenus à prendre en considération dépassait 90 pour cent du gain présumé perdu de l'assuré décédé, selon le décompte suivant:
2. Selon l'art. 25 al. 2 OPP 2 (dans sa version, en l'espèce déterminante, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la
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réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute de l'ayant droit ("wenn der Anspruchsberechtigte den Versicherungsfall schuldhaft herbeigeführt hat"; "qualora l'evento assicurato sia stato provocato dall'avente diritto"). Cette disposition a été jugée conforme à la loi dans un litige qui portait sur le versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle en faveur d'un assuré dont les prestations avaient été réduites de 50 pour cent par l'assureur-accidents en raison d'une entreprise téméraire (ATF 122 V 306).
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5.1 Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 130 V 295 consid. 5.3.1, 428 consid. 3.2, 475 consid. 6.5.1, ATF 129 V 284 consid. 4.2).
5.2.1 L'art. 25 al. 2 OPP 2 se fonde sur l'art. 34a al. 1 LPP (qui reprend ici la teneur de l'ancien art. 34 al. 2, première phrase LPP), selon lequel le Conseil fédéral édicte des dispositions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants. Cette disposition de l'OPP 2 a pour but d'éviter que les effets d'une réduction des prestations prononcée par un assureur ne soit en quelque sorte effacée par le seul fait que ces prestations entrent en concours avec celles d'un autre assureur (voir ATF 122 V 309 ss consid. 5). En doctrine, d'aucuns sont même d'avis que la non-compensation par un tiers assureur d'une réduction à raison d'une faute correspond à un principe général du droit des assurances sociales (URS CH. NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, in: RSAS 1987 p. 28; FRANZ SCHLAURI, Der zumutbare Resterwerb in der Überentschädigungsberechnung
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der Sozialversicherungen, in: Mélanges en l'honneur de JEAN-LOUIS DUC, Lausanne 2001, p. 292 et note de bas de page 18). Il existe du reste une similitude de but entre l'art. 25 al. 2 OPP 2 et l'art. 42 al. 2 aLAA, qui institue, dans les relations avec le tiers responsable, une répartition proportionnelle préférentielle ("Quotenteilung") lorsque l'événement dommageable a été causé par une faute grave de l'assuré (voir NEF, ibidem). Cette similitude se retrouve aussi à l'art. 31 al. 4 OLAA (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et auquel renvoie l'art. 43 al. 6 OLAA pour les rentes de survivants): selon cette disposition, les rentes complémentaires (et non les rentes de "base" de la LAA) sont soumises aux réductions selon les art. 36 à 39 LAA. Dans ce cas, également, il s'agit d'éviter qu'une réduction décidée par l'assureur-accidents ne soit compensée par le cumul des rentes de l'AVS/AI et de l'assurance-accidents.
5.2.2 Quand des prestations de survivants sont réduites par l'assureur-accidents, il est conforme à l'esprit et au but de l'art. 25 al. 2 OPP 2 que l'institution de prévoyance ne soit pas tenue de compenser, en tout ou partie, les conséquences de cette réduction: dans ce cas, la possibilité de cumuler les prestations de plusieurs assurances ne saurait l'emporter sur l'obligation des survivants d'assumer une part du dommage. Il s'agit là de la conséquence logique de la possibilité prévue par la loi de réduire les prestations de survivants, même en l'absence de faute de ces derniers. La doctrine s'exprime d'ailleurs de manière plus ou moins explicite dans le même sens. Commentant l' ATF 122 V 306, cité plus haut (consid. 2), BERNARD VIRET (La surindemnisation dans la prévoyance professionnelle, in: RSA 1999 p. 33 no 34) note que si cet arrêt se rapportait bien à un cas d'invalidité, un règlement similaire eût sans doute été admis s'il y avait eu mort d'homme. Pour ERICH PETER (Die Koordination von Invalidenrenten unter besonderer Berücksichtigung der intersystemischen Problematik, thèse Zurich, 1997 p. 415), les termes "faute de l'ayant droit" sont compris comme une faute de l'assuré. JÜRG MAESCHI, (Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Berne 2000, note 12 ad art. 79) considère que l'art. 25 al. 2 OPP 2 s'applique à tous les cas de refus ou de réduction des prestations prévus à l'art. 65 aLAM; on
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en peut déduire que pour cet auteur, la règle s'applique aussi dans des situations où le comportement fautif de l'assuré conduit à une réduction des prestations de survivants (dans ce sens également: GABRIELA RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 252; MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 249, note de bas de page 40; contra: JEAN-LOUIS DUC, Faute grave, réduction des prestations de l'AVS, de l'assurance-accidents obligatoire et de la prévoyance professionnelle minimum - rente partielle du premier pilier et rente du deuxième pilier [LAA ou LPP], in: Etudes de droit social: études réunies en hommage au Prof. J.-L. Duc, Genève, 2001, p. 75).
La formulation large de la deuxième phrase de cette disposition pouvait viser aussi bien le comportement fautif de l'assuré (pour des prestations d'invalidité ou de survivants) que celui des ayants droit (pour des prestations de survivants). De l'avis de la commission d'experts chargée du projet d'ordonnance, le deuxième pilier n'avait pas à combler les lacunes créées dans d'autres assurances
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sociales en raison d'une faute grave. L'adjonction du mot "ayant droit" dans la version définitive de l'ordonnance relève visiblement d'une modification purement rédactionnelle dans laquelle on ne peut déceler une quelconque volonté du Conseil fédéral de limiter la portée de la règle en ce sens qu'elle exclurait de son champ d'application les prestations de survivants en cas de faute de l'assuré décédé.
Il est à relever, enfin, que l'art. 25 al. 2 OPP 2, dans sa version modifiée avec effet au 1er janvier 2005, reprend, sur le problème ici en discussion, la formulation large que cette disposition avait dans le projet initial de l'ordonnance. Aux termes de cette nouvelle disposition, en effet "l'institution de prévoyance n'est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé leurs prestations en se fondant sur les art. 21 LPGA, 37 LAA, 39 LAA, 65 LAM ou 66 LAM" (voir dans le même sens les versions allemande et italienne). Même si les possibilités de réductions des prestations en faveur des survivants ont
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été notablement réduites avec l'entrée en vigueur de la LPGA, cette dernière formulation tend à montrer que la version précédente n'avait en réalité pas la portée plus restrictive donnée par les recourants et l'OFAS. Le Conseil fédéral n'a fait ici qu'adapter l'ordonnance à la nouvelle réglementation en matière de réductions en renvoyant aux dispositions pertinentes de la LPGA, de la LAA et de la LAM (voir le commentaire par l'OFAS des modifications de l'OPP 2 du 15 juillet 2004, à l'intention des autorités administratives et judiciaires chargées de l'application de la LPP, p. 18).
ATF: 122 V 306, 130 II 71, 130 V 232, 130 V 295 suite... , 129 V 284, 122 V 309, 116 V 189
Article: art. 25 al. 2 OPP 2, Art. 34a al. 1 LPP, art. 25 al. 1 OPP 2, art. 31 al. 4 OLAA suite... , art. 43 al. 6 OLAA, art. 65 aLAM, art. 24 al. 1 OPP 2, art. 25 al. 1 et 2 OPP 2, art. 24 OPP 2, art. 21 LPGA, art. 21 al. 1 et 2 LPGA