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Timestamp: 2018-02-21 06:24:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 70", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 86", "l'article 86"]

LOI N 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE - PDF
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1 1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal. Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en : - Peines de police ; - Peines correctionnelles ; - Peines criminelles. L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les Lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les Lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime. Article 3 : - La tentative d une infraction consiste en un commencement d exécution qui établit le but injuste poursuivi, même si une cause étrangère en empêche la réalisation.
2 La tentative est toujours punissable en matière de crime. Elle n est punissable en matière de délit que si une disposition expresse de la Loi le prévoit. Article 4 : - La peine applicable à la tentative est réduite d un degré pour les crimes. En matière correctionnelle, le maximum de la peine est abaissé d un quart. Article 5 : - Sauf dispositions expresses contraires, nulle infraction ne peut être sanctionnée de peines non prononcées par la Loi avant qu elle fut commise. La Loi n est applicable que si elle est plus favorable au délinquant. Article 6 : - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. LIVRE I : DES PEINES Article 7 : - Les peines en matière criminelle sont afflictives et infamantes ou seulement infamantes. Article 8 : - Les peines afflictives et infamantes sont : - La mort ; - La réclusion criminelle à perpétuité ; - La réclusion criminelle à temps ; - La détention criminelle. Article 9 : - La peine simplement infamante est la dégradation civique. Article 10 : - Les peines en matière correctionnelle sont, sauf aggravation résultant de la récidive ou de dispositions légales particulières : - L'emprisonnement de 16 jours à 5 ans ; - L'amende dont le minimum légal est égal ou supérieur à francs guinéens ; - L'interdiction à temps de l exercice de certains droits civiques, civils ou de famille. Article 11 : - Les peines de police sont : - L emprisonnement de 1 à 15 jours ; - L amende de à francs guinéens ; - La confiscation de certains objets saisis en rapport avec l infraction. Article 12 : - La loi détermine, en outre, des mesures de sûreté nécessaires à la défense de la société, des peines accessoires qui s ajoutent de plein droit aux condamnations principales, des peines complémentaires nécessitant une décision spéciale du Juge, notamment les cas et l étendue de la confiscation spéciale.
3 La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts pouvant être dus aux parties. Article 13 : - Les peines communes aux matières criminelles et correctionnelles sont l'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre. CHAPITRE I : DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE SECTION I : LA PEINE DE MORT Article 14 : - Tout condamné à mort sera fusillé. Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine que 1 an après sa délivrance, si l enfant naît viable Article 15 : - L'exécution se fera dans l'enceinte de l'un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Article 16 : - Le corps du supplicié sera délivré à sa famille si elle le réclame, à charge par elle de l inhumer sans aucun appareil. Seront seules admises à assister à l'exécution, les personnes indiquées ci-après : 1 - Le Président de la Cour d'assises ou, à défaut, un Magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'appel ; 2 - Le Procureur Général, ou à défaut, un Magistrat du Parquet désigné par lui ; 3 - Un Juge du Tribunal du lieu d'exécution ; 4 - Le Greffier de la Cour d'assises ou, à défaut, un Greffier du Tribunal du lieu d'exécution ; 5 - Le (s) défenseur (s) du condamné ; 6 - Un Ministre du culte ; 7 - Le Directeur de l'etablissement pénitentiaire ; 8 - Le Commissaire de Police et, s'il y a lieu, les agents de la force publique requis par le Procureur de la République : 9 - Un Médecin légiste Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours fériés. Article 17 : - Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de à francs guinéens, dressé sur-le-champ par le Greffier. Il sera signé par le Président des Assises ou son remplaçant, le représentant du Ministère public et le Greffier.
4 Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant vingt-quatre heures. Aucune indication, aucun document relatif à l'exécution autre que le procès-verbal, ne pourront être publiés par voie de presse, à peine d'une amende de à francs guinéens. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l'exécution n'a pas été affiché, ou le délai de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier par la voie de presse, d affiche, de tract ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature ou à la décision prise par le Président de la République. Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à l'alinéa 1er transcrit par le Greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal lui-même. Si la condamnation émane d'une juridiction autre que la Cour d'assises, son Président exercera les attributions appartenant au Président des Assises pour l'application du présent article. SECTION II : LA RÉCLUSION CRIMINELLE Article 18 : - La réclusion criminelle à perpétuité résulte de la condamnation à une peine perpétuelle. Article 19 : - La condamnation à la réclusion criminelle à temps est prononcée pour 5 ans au moins et 20 ans au plus. Tout condamné à cette peine est enfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra en partie lui revenir. Les hommes condamnés à la réclusion criminelle à temps seront employés à des travaux d'utilité publique, les femmes à des travaux en rapport avec leur force. SECTION III : LA DÉTENTION CRIMINELLE Article 20 : - La condamnation à la détention criminelle est prononcée pour 5 ans au moins et 20 ans au plus. Tout condamné à cette peine est enfermée dans une maison d'arrêt et ne peut communiquer avec les tiers que conformément aux lois et règlements de l Administration pénitentiaire. SECTION IV : LA DÉGRADATION CIVIQUE Article 21 : - La dégradation civique est une peine accessoire de toute peine criminelle.
5 Elle consiste : 1 - Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2 - Dans la privation du droit de vote, d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration ; 3 - Dans l'incapacité d'être Juré ou expert, d'être témoin sauf pour donner en Justice de simples renseignements ; 4 - Dans l'incapacité de faire partie d'un Conseil de famille et d'être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou Conseil judiciaire si ce n est de ses propres enfants et sur l avis conforme de la famille ; 5 - Dans la privation du droit de port ou de détention d'armes, de servir dans la Gendarmerie nationale, dans la Police, dans la Douane, dans le corps des Sapeurspompiers, de la Garde Républicaine et dans les Forces Armées et en général de participer à un service public quelconque, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Article 22 : - Toutes les fois qu'elle sera prononcée comme peine principale, la dégradation civique pourra être accompagnée d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans. Si le coupable est un étranger ou un guinéen ayant perdu la qualité de citoyen, la peine d'emprisonnement devra toujours être prononcée. Article 23 : - La dégradation civique s'applique tant que les faits n'ont pas été amnistiés, le condamné réhabilité ou la peine accessoire expressément remise par voie de grâce. Article 24 : - La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'accomplissement des formalités prévues par le Code de procédure pénale. SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES Article 25 : - La durée de toute peine privative de liberté part du jour où le condamné est détenu en vertu d un jugement ou d un arrêt définitif prononçant ladite peine. Toutefois le temps de la détention provisoire est entièrement déduit de la durée de la peine. L intervalle de détention provisoire compris entre le jugement ou l arrêt et la date à laquelle la décision devient irrévocable est toujours déduit : 1 - Si le condamné n a point exercé de recours contre le jugement ou l arrêt ; 2 - Si la peine a été réduite à la suite de l appel ou du pourvoi.
6 Article 26 : - Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera en outre, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui sera nommé un tuteur ou un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour la désignation des tuteurs et subrogés tuteurs des majeurs frappés d incapacité. Article 27 : - Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus. Article 28 : - Le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut disposer de ses biens, en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par contumace que 5 ans après l'accomplissement des formalités légales prévues par le Code de procédure pénale. La Chambre d'accusation statuant sur requête peut relever le condamné de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Elle peut lui accorder l'exercice dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques uns de ses droits dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Article 29 : - Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour une infraction prévue aux articles 70, 71, 72, 93 et 182 du présent Code, les juridictions compétentes pourront prononcer la confiscation au profit de l Etat de tous les biens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après : 1 - Si le condamné est marié, la condamnation ne portera que sur la moitié des biens ; 2 - S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de succession. Article 30 : - L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'autorité administrative compétente dans les formes prescrites pour la vente des biens de l Etat. Les biens dévolus à l Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.
7 Seront déclarés nuls à la requête de l'autorité administrative compétente ou du Ministère public, tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuis moins de 3 ans au moment des poursuites, soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est établi qu'il est antérieur au délai prévu à l'alinéa précédent. Seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende dont le minimum ne sera pas inférieur à francs guinéens ceux qui auront sciemment aidé, soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, à la dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné. Article 31 : - Tous arrêts qui porteront la peine de mort, la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, la détention criminelle ou la dégradation civique, seront publiés par extraits. Ils seront affichés dans la capitale, la ville où l arrêt a été rendu, la ville principale de la Région où l infraction a été commise, enfin dans la Commune du domicile du condamné ou à son lieu de naissance, s il est né en République de Guinée. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle d'affiches ordonnées par l'arrêt de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions de la décision relativement à l'affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an et d une amende de à francs guinéens, ou de l une de ces deux peines seulement. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont aussi applicables en matière correctionnelle toutes les fois que les Tribunaux auront expressément ordonné leur publication. Article 32 : - Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à l appréciation de la Cour ou du Tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou le Tribunal puisse du consentement même de ladite partie en prononcer l application à une œuvre quelconque. Article 33 : - Tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un même crime seront tenus solidairement des dommages et intérêts, restitutions et frais.
8 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE Article 34 : - La peine d emprisonnement est effectuée dans une Maison de correction, divisée en quartiers, en fonction du sexe, de l âge ou du degré de criminalité. L emprisonnement est de 16 jours au moins et de 5 ans au plus sauf le cas de récidive ou de dispositions légales particulières. Au-delà de 1 mois, la durée de la peine se calcule de quantième en quantième. La peine à un jour d emprisonnement est de 24 heures, celle à 1 mois est de trente jours. Article 35 : - Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction, ainsi que des ressources et des charges des prévenus. Article 36 : - Les produits du travail de chaque condamné sont ainsi répartis : - 6/10 aux dépenses communes de la maison de correction ; - 4/10 au détenu, sauf à la Direction la possibilité d y ajouter 1/10 si le travail et la conduite du détenu sont satisfaisants. La part revenant au condamné est divisée en trois parties : 1 - Le pécule disponible, soit la moitié laissée à son libre usage ; 2 - Le pécule garanti, soit le quart, jusqu à concurrence de francs guinéens, destiné au payement des frais et amendes ; 3 - Le pécule réservé, soit le quart, remis au condamné lors de sa libération. Article 37 : - Dans les cas expressément prévus par la loi, les Tribunaux correctionnels peuvent interdire au condamné l exercice des droits suivants : 1 - Electorat, éligibilité ; 2 - Nomination à un emploi administratif, désignation comme juré, exercice de ces fonctions ; 3 - Port ou détention d armes ; 4 - Désignation comme tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, sauf pour ses propres enfants après avis de la famille ; 5 - Vote et suffrage dans les délibérations de famille ; 6 - Désignation comme expert, participation aux actes comme témoin ; 7 - Déposition en Justice comme témoin, sauf réquisition du Ministère public. Lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à 5 ans, les Tribunaux pourront, en outre, prononcer pour une durée de 10 ans au plus l'interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus.
9 Lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans, l'interdiction définitive de tous les droits devra être prononcée. L'interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive. Article 38 : - Les Tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée à l'article précédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. Article 39 : - Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée à titre de peine principale. CHAPITRE III : L INTERDICTION DE SÉJOUR Article 40 : - L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. Sa durée est de 2 à 5 ans en matière correctionnelle, de 5 à 20 ans en matière criminelle, sauf exceptions prévues par la Loi. Elle peut être prononcée : 1 - Contre tout condamné à la réclusion ou à la détention ; 2 - Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ; 3 - Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté de l Etat ; 4 - Contre quiconque, ayant été condamné à une peine supérieure à une année d'emprisonnement aura, dans un délai de 5 ans, après l'expiration de cette peine ou sa prescription, été condamné à une peine égale ou supérieure à une année d'emprisonnement. Article 41 : - Les Tribunaux peuvent par décision motivée réduire la durée et la portée territoriale de cette peine ou même en accorder la dispense totale. En cas d'omission et avant l'exercice ou à défaut d'un recours utile, ils peuvent statuer d'office à la requête du Ministère public, à tout moment jusqu'à la demande d'expiration de la peine principale. L'interdiction de séjour prend effet à compter de la date où la décision qui l'a ordonnée est devenue définitive. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans. Article 42 : - L'interdiction de séjour pourra être remise ou réduite par voie de grâce.
10 La prescription de la peine ne relève pas le condamné de l'interdiction de séjour à laquelle il est soumis. CHAPITRE IV : LA RÉCIDIVE Article 43 : - Est récidiviste celui qui, après avoir été condamné pour crime ou délit à une peine prononcée par une juridiction nationale et non effacée par la grâce ou l'amnistie, aura commis un second crime ou délit qui n'est pas la conséquence de la première infraction. Article 44 : - Quiconque ayant déjà été condamné à une peine criminelle, aura commis un second crime emportant la peine de la réclusion criminelle à temps subira celle de la réclusion criminelle à perpétuité. Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans, le coupable sera condamné à la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans. Si le second crime emporte la peine de la dégradation civique, il est fait application de celle immédiatement supérieure dans l'échelle des peines. Article 45 : - Sera puni du maximum légal et même du double de ce maximum : 1 - Celui qui, dans un délai de 5 ans après sa libération définitive ou la prescription de la peine, commet un second crime ou délit entraînant la peine d'emprisonnement, si le premier terme de la récidive est une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an ; 2 - Celui qui, dans les mêmes conditions de temps, commet à nouveau le même délit, après avoir été condamné la première fois à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, sans préjudice de l'interdiction de séjour de 3 à 5 ans. Article 46 : - Sera puni du double de la peine d'emprisonnement déjà prononcée et même du double du maximum légal, celui qui, dans les conditions de temps visées à l'article précédent, aura commis à nouveau le même délit. Article 47 : - Les délits de vol, recel, escroquerie, abus de confiance, abus de blancseing et abus des besoins d'un mineur seront considérés, au point de vue de la récidive, comme étant un même délit. Il en sera de même pour le vagabondage et la mendicité et pour les délits d'incitation à la débauche prévus aux articles 328 à 331 du présent Code. CHAPITRE V : DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES Article 48 : - Sauf dispositions contraires de la loi, si la Cour reconnaît au coupable des circonstances atténuantes, c est-à-dire des faits accessoires diminuant la force de l infraction, les peines seront modifiées comme suit :
11 1 - Si la peine prévue est la mort, la Cour appliquera la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ou celle de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ; 2 - Si la peine prévue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour appliquera la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ou celle de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans ; 3 - Si la peine prévue est celle de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans, la Cour appliquera la peine de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans ; 4 - Si la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans la Cour appliquera la peine de détention criminelle de 5 à 10 ans ou celle de l'emprisonnement de 2 à 5 ans ; 5 - Si la peine est celle de la détention criminelle ou de la dégradation civique, la Cour appliquera la peine de l'emprisonnement de 5 à 10 ans ou celle de l'emprisonnement de 2 à 5 ans. Dans le cas où la loi précise que la peine de la réclusion criminelle à perpétuité sera obligatoirement prononcée, la Cour appliquera la peine de 20 ans de réclusion criminelle à temps. Dans le cas où la loi prononce le maximum d'une peine afflictive ou infamante, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de cette peine ou même la peine immédiatement inférieure. Article 49 : - Sauf disposition contraire expresse, dans tous les cas où la peine est celle de l emprisonnement, ou de l amende, si les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l emprisonnement même au-dessous de 16 jours et l amende même au-dessous du minimum légal de francs guinéens. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement sans que, en aucun cas, elle puisse être audessous des peines de simple police. Dans les cas où l amende est substituée à l emprisonnement, la peine de l amende est seule prononcée par l article dont il est fait application. Le maximum de cette amende sera de de francs guinéens. Article 50 : - En matière de contravention la peine d amende sera inférieure au minimum légal à l exclusion de toute peine privative de liberté.
12 LIVRE II : DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS CHAPITRE I : DES COMPLICES, COAUTEURS ET RECELEURS DE MALFAITEURS Article 51 : - La complicité est la participation d'un individu en pleine connaissance de cause, à un crime ou à un délit dont un autre est l'auteur principal. Article 52 : - Est réputé coauteur, l'individu qui coopère à la réalisation matérielle de l'infraction, agit en même temps que l'auteur principal, donne à celui-ci et en reçoit une assistance réciproque. Article 53 : - Les complices d'un crime ou d un délit sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux. Article 54 : - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit : - Ceux qui par dons, promesses, abus d'autorité et de pouvoir, machinations ou artifices, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; - Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; - Ceux qui, en pleine connaissance de cause, auront aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée, facilitée ou consommée, sans préjudice des peines prévues par des textes spéciaux ; - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion. Article 55 : - Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, auront sciemment recelé, une personne qu'ils savaient recherchée par la Justice ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire cette personne aux recherches ou à l'arrestation, ou l'auront aidée à se cacher ou à prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d'une amende de à francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice de peines plus fortes s'il y échet. Seront exceptés des dispositions de l'alinéa précédent le conjoint, les parents ou alliés du coupable jusqu'au 4ème degré inclusivement. CHAPITRE II : L ABSTENTION DÉLICTUEUSE Article 56 : - Sans préjudice de l'application de textes spéciaux sera puni d'un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d'une amende de à de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un
13 crime déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets, informé aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Bénéficient à cet égard d'une immunité le conjoint, les parents et alliés du coupable jusqu'au 4e degré inclusivement, les personnes tenues au secret professionnel. Celui qui, ayant connaissance du lieu de retraite du ou des auteurs ou complices, ne les aura pas dénoncé ou n aura pas indiqué à l autorité compétente, leur lieu de cachette, sera puni de la peine de 1 mois à 2 ans et d une amende de à francs guinéens, ou de l une de ces deux peines seulement. Article 57 : - Sera puni des mêmes peines, quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour les tiers il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour des tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit entraînant un préjudice corporel s'abstient volontairement de le faire. Article 58 : - Sera puni des mêmes peines celui qui connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée provisoirement ou déférée à une juridiction de jugement pour crime ou délit, tentative ou complicité de ces infractions s'abstient volontairement d'en porter aussitôt le témoignage aux Autorités de Justice ou de Police. Toutefois bénéficiera d'une excuse absolutoire celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément. Bénéficient de l'immunité le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices, le conjoint, les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au 4ème degré inclusivement. CHAPITRE III : DE L IRRESPONSABILITÉ ET DE LA MINORITÉ Article 59 : - Il n'y a ni crime, ni délit : 1 - Lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ; 2 - Lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ; 3 - Lorsqu'il a agi en vertu d'un commandement de la loi ou d'un ordre de l'autorité légitime ; 4 - Lorsque l'action était commandée par la nécessité de sa légitime défense ou de celle d'autrui. Article 60 : - Nul crime ou délit ne peut être excusé ni la peine mitigée si ce n'est dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
14 Article 61 : - Le mineur de moins de 13 ans auquel est imputé un crime ou un délit ne peut, suivant le cas, qu'être soumis à des mesures de tutelle, de surveillance, de réforme et d'assistance ordonnées par le Président du Tribunal statuant en Chambre de conseil. Article 62 : - Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime ou de délit contre les mineurs sans information préalable. Le Procureur de la République en saisira le Magistrat instructeur qui pourra s'assurer de la représentation de l'enfant en le remettant provisoirement, soit à ses parents ou gardiens, soit à une personne digne de confiance, soit encore à une Institution charitable. S'il n'y a pas de charges suffisantes contre l'enfant ou si le fait qu'on lui impute ne constitue ni crime, ni délit, le Juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. S'il apparaît, au contraire, que l'enfant est l'auteur d'un fait qualifié crime ou délit, il est procédé par le Juge à une enquête sur son caractère et ses antécédents, sur la situation matérielle et morale de la famille et sur les mesures propres à assurer son amendement. Article 63 : - Lorsque l'instruction est achevée le Magistrat instructeur renvoie, s'il y a lieu le mineur devant le Tribunal. Le Tribunal statue en Chambre de conseil après avoir entendu l'enfant, les témoins, parents, tuteurs ou gardiens ainsi que le Ministère public et le défenseur désigné. Si la prévention est établie, le Juge prend une des mesures suivantes : 1 - Remise de l'enfant à sa famille ; 2 - Placement jusqu'à sa majorité soit chez une personne digne de confiance, soit dans une Institution charitable, soit dans un Centre de rééducation approprié. Article 64 : - Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l excuse absolutoire de minorité. Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l objet que de mesures de protection, d assistance, de surveillance et d éducation prévues par la Loi. L excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à 18 ans dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. En matière de crime et délit, l excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l article 48 du présent Code.
15 Article 65 : - Lorsqu un mineur de 13 à 18 ans est prévenu d un délit : 1 - S il est décidé qu il a agi sans discernement, il sera relaxé mais sera, selon les circonstances, remis soit à ses parents, soit à une personne ou une institution charitable, soit encore à un Centre de rééducation approprié pour y être détenu et élevé pendant le nombre d années fixé par le jugement sans toutefois excéder l époque où il aura atteint l âge de 21 ans ; 2 - S il est décidé qu il a agi avec discernement, la peine prononcée contre lui ne pourra s élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s il avait eu 18 ans. Article 66 : - Le mineur âgé de plus de 13 ans et de moins de 16 ans qui est convaincu de crime : S il est décidé qu il a agi avec discernement, les peines suivantes lui seront applicables : - 10 ans d emprisonnement s il encourt la peine de mort ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité ; - 5 ans d emprisonnement s il encourt la peine de la réclusion criminelle à temps ou de la détention criminelle ; - 1 à 2 ans d emprisonnement s il encourt la peine de la dégradation civique. Article 67 : - Le mineur âgé de 16 à 18 ans convaincu de crime sera condamné aux peines suivantes : - 10 à 20 ans d emprisonnement s il encourt la peine de mort ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité ; - L emprisonnement pour un temps égal à la moitié, au plus, de celui pour lequel il aurait pu être condamné s il encourt la peine de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans ou de 5 à 10 ans, de la détention criminelle de 10 à 20 ans ou de 5 à 10 ans ; - 5 ans au plus d emprisonnement s il encourt la peine de la dégradation civique. Dans tous les cas, il pourra lui être fait défense de paraître, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus dans des lieux dont l interdiction lui sera signifiée. Article 68 : - La publication du compte rendu des débats par le livre, la presse, la radio, le cinéma ou de quelque manière que ce soit est interdite. Il en est de même de tout portrait du mineur et de toute illustration le concernant ; le tout sans préjudice d encourir l une des peines prévues pour l outrage public à la pudeur. Article 69 : - Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les Cours et les Tribunaux se conformeront aux dispositions du Code civil.
16 LIVRE III : DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION TITRE I : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE I : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L ÉTAT Section I : CRIMES DE TRAHISON ET D'ESPIONNAGE Article 70 : - Sera coupable de trahison et puni de mort, tout guinéen, tout militaire ou marin au service de la République de Guinée qui : 1 - Portera les armes contre la République de Guinée ; 2 - Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la République de Guinée ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le Territoire national, soit en ébranlant la fidélité des Armées de Terre, de Mer, de l'air, soit de toute autre manière ; 3 - Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes guinéennes, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant à la République de Guinée ou affectés à sa défense ; 4 - En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident. Article 71 : - Sera coupable de trahison et puni de mort tout guinéen, militaire ou marin au service de la République de Guinée qui, en temps de guerre : 1 - Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la République de Guinée ; 2 - Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec des agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la République de Guinée ; 3 - Aura entravé la circulation de matériel militaire ; 4) - Aura participé en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la Nation ayant pour but : - Soit de nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l Etat ; - Soit de la détourner du respect de la Loi Fondamentale et notamment de l'obéissance qu'elle doit au Président de la République, Chef des Armées.
17 Article 72 : - Sera coupable de trahison et puni de mort tout guinéen qui : 1 - Livrera à une puissance étrangère ou à des agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ; 2 - S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le délivrer à une puissance étrangère ou à ses agents ; 3 - Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère. Article 73 : - Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés aux alinéas 2è, 3è et 4è de l'article 70, à l'article 71 et à l'article 72. La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 70, 71 et 72 et au présent article sera puni comme le crime même. SECTION II : AUTRES ATTEINTES A LA DÉFENSE NATIONALE Article 74 : - Sera puni du maximum de la réclusion criminelle à temps, tout guinéen ou tout étranger qui dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale. Article 75 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale qui, sans intention de trahison ou d'espionnage l'aura : 1 - Détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire ; 2 - Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public. La peine sera celle de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. Article 76 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans, tout guinéen ou étranger autres que ceux visés à l'article précédent qui, sans intention de trahison ou d'espionnage : 1 - S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;
18 2 - Détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé; 3 - Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation. Article 77 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans, tout guinéen ou étranger qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication industrielle se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Article 78 : - Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans tout guinéen ou étranger qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale. Article 79 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans, tout guinéen ou étranger : 1 - Qui s'introduira sous un déguisement ou un faux nom, en dissimulant sa qualité ou sa nationalité dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce, employé pour la défense nationale dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire de toute nature ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale ; 2 - Qui, même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou nationalité, aura organisé d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale; 3 - Qui survolera le Territoire guinéen au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une Convention Internationale ou une permission de l'autorité guinéenne compétente ; 4 - Qui dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci des dessins, topographiques, levées ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes intéressant la Défense Nationale ; 5 - Qui séjournera au mépris d'une interdiction édictée par l autorité compétente dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes ;
19 6 - Qui communiquera à une personne non qualifiée ou rendra publics des renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices des crimes ou délits définis aux Sections I et II du présent Chapitre, soit à la marge des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement. Toutefois en temps de paix les auteurs des infractions prévues aux alinéas 3, 4, 5 et 6 ci-dessus seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de à de francs guinéens. Article 80 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans, quiconque : 1 - Aura par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé la République de Guinée à une déclaration de guerre ; 2 - Aura par des actes non approuvés par le Gouvernement exposé des guinéens à subir des représailles; 3 - Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République de Guinée ou à ses intérêts économiques essentiels. Article 81 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans quiconque en temps de guerre : 1 - Entretiendra sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ; 2 - Fera, directement ou par intermédiaire, des activités économiques avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées. Article 82 : - Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de à de francs guinéens, quiconque en temps de guerre accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte. Article 83 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation du matériel militaire ou aura par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat. Article 84 : - Sera puni de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans quiconque en temps de paix aura participé en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit, à une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour but : 1 - Soit de nuire à la Défense Nationale ou à la sûreté de l Etat ; 2 - Soit de la détourner du respect de la Loi Fondamentale, et notamment l'obéissance qu'elle doit au Président de la République, Chef des Armées.
20 Article 85 : - Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de à de francs guinéens quiconque en temps de paix enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère en Territoire guinéen. SECTION III : DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L AUTORITÉ DE L ÉTAT ET L INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE NATIONAL Article 86 : - L'attentat dont le but aura été de détruire ou changer le régime constitutionnel soit de troubler par des moyens illégaux le fonctionnement régulier des Autorités établies par la Loi Fondamentale, soit d'obtenir par des moyens illégaux le remplacement desdites Autorités, soit d'inciter les citoyens ou habitants à s'armer ou à faire violence contre l autorité de l Etat, soit à porter atteinte à l'intégrité du Territoire National, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 87 : - Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article 86, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans. Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée par deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 86 celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement de 1 à 10 ans et d'une amende de à de francs guinéens. Article 88 : - Sera puni d un emprisonnement de 1 à 10 ans et d une amende de à de francs guinéens, quiconque, hors les cas prévus aux articles 86 et 87, aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du Territoire National ou de soustraire à l'autorité de la République de Guinée une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce. Article 89 : - Seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni des armes ou munitions sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. Article 90 : - Seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité : - Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque ; - Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement ;