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Timestamp: 2018-04-26 00:17:49+00:00
Document Index: 33947504

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 760', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 245', 'art. 1082', "l'article 336", 'art. 48', 'art. 341', 'art. 367', 'art. 885', 'art. 815', 'art. 1792', 'art. 78', 'art. 111', 'art. 79', 'art. 101', 'art. 1235', 'art. 3', 'art. 557', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 669', 'art. 576', 'art. 197', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 23', 'art. 1805', 'art. 1153', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 440']

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92 inapplicable. Procédure judiciaire nulle et non avenue. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Responsabilité du fait des attroupements. Responsabilité civile de l'État. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92. Application (non).
MÉDECINE-CHIRURGIE. - Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Masseurs-kinésithérapeutes. Présentation à une partie de la clientèle. Indemnité d'intégration. Engagement de remise des fiches correspondantes. Création d'une société civile de moyens. Cession prohibée de clientèle (non). Interprétation souveraine des conventions par les juges du fond.
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Dévolution. Enfant « adultérin ». Réduction de sa part à une moitié de part d'enfant légitime (C. civ., art. 760). Portée. Succession des grands-parents. Application (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - 1° Libre circulation des marchandises. Propriété intellectuelle. Modèle de carrosserie automobile. Pièces de rechange. Titulaire du droit exclusif de propriété intellectuelle. Possibilité d'interdire aux tiers la vente des pièces protégées ou leur importation. 2° Concurrence. Abus de position dominante. Modèle de carrosserie automobile. Droit exclusif de propriété intellectuelle. Abus de position dominante. Conditions. Délimitation.
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de cinq enfants. Stérilisation réversible effectuée sans nécessité thérapeutique et sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.
COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Action en nullité d'une répartition de charges. Qualité pour agir. Délai d'exercice (L. 10 juillet 1965, art. 43) [Ed, N, 88, II, p. 3231.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Composition. Fonds de commerce. Caractères propres. Considération de fait [Ed. N, 89, II, p. 71] .
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu à l'étranger à l'occasion d'un acte de la vie courante. Noyade dans la piscine d'un hôtel. Accident du travail (non)
Associations. - Fonctionnement. Statut. Observation. Obligation. Défaut. Exclusion du secrétaire général prononcée par une assemblée générale extraordinaire (non). Convocation préalable par le comité directeur habilité à proposer à l'assemblée générale une sanction
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de soins de kinésithérapie. Remboursement. Conditions. Demande d'entente préalable. Défaut. Remboursement (non)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Pension. Pension de réversion. Calcul. Réduction. Prise en compte d'une pension personnelle de vieillesse (oui). Règles du cumul des avantages (C. sec. soc., art. D. 355-1)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Location de coffre-fort. Vol des objets déposés dans le coffre. Responsabilité engagée à l'égard du propriétaire des objets (oui)
Baux d'habitation. - 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Exclusion. Art. 10-8° . Application
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen tire de la dénaturation de documents. Documents non retenus comme éléments de preuve par les juges du fond. Moyen dénué de fondement
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Composition. Chef d'entreprise (C. trav., art. L. 433-1). Chef d'établissement d'un lycée d'enseignement privé (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Salariés. Obligation de préciser les activités exercées (oui). Emploi du temps à des activités étrangères au mandat. Preuve. Charge. Employeur
Compétence administrative ou judiciaire. - Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative de licenciement. Annulation. Conséquences. Cause de congédiement du salarié. Appréciation. Compétence de la Cour d'appel (oui)
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Litige intéressant un commerçant et un non-commerçant. Contrats de prêt. Clause d'attribution de compétence. Clauses dérogatoires au droit commun (nouveau C. proc. civ., art. 46). Application (non). Clauses réputées non écrites (nouveau C. proc. civ., art. 48)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Salarié protégé. Autorisation de licenciement. Refus de l'autorité administrative. Opposabilité au nouvel employeur (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Conséquence. Prime d'ancienneté. Prime due au 31 décembre. Nouvel employeur. Versement. Obligation (oui). Recours contre l'ancien employeur pour une fraction de la prime (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Procédure administrative de licenciement. Observation. Employeur. Obligation. Dérogation par une clause de mobilité figurant dans la lettre d'engagement (non). Salarié. Refus de mutation. Employeur. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié (non)
Conventions internationales. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 6. Droit des parties à un procès équitable. Obstacle. Décisions rendues dans un litige tant au civil qu'au pénal par les mêmes magistrats (non)
Départements et communes. - Communes. Produits revenant aux communes. Recouvrement. Modalités. C. com., art. R. 241 -4. Nature civile de l'obligation. Modification (non). Conséquence
Divorce-Séparation de corps. - Divorce aux torts partagés. Prononcé. C. civ., art. 245. Violation. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Divorce prononcé par un tribunal étranger à la demande de l'épouse étrangère. Décision revêtue de l'exequatur (non). Mention sur les registres de l'état civil. Nouveau C. proc. civ., art. 1082. Suppression. Cassation
Douanes. - Droits de douanes. Recouvrement. Autorisation de prendre des mesures conservatoires contre un redevable. Condition nécessaire quant à la créance. Preuve. Procès-verbaux d'enquête. Conformité à l'article 336, C. douanes. Nécessité. C. proc. civ., art. 48 et C. douanes, art. 341 bis
Douanes. - Droits de douanes. Recouvrement. Demande d'autorisation de prendre des mesures conservatoires. Référé. Rejet. Créance non fondée en son principe. Constatation suffisante
Douanes. - Procédure. Procédure sans frais. C. douanes, art. 367. Administration des douanes. Instance en référé. Condamnation aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de l'intimé. Cassation
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Indemnité de remploi. Attribution. Exception. Cessation d'activité de l'exproprié (non)
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N et 885 0. Compte courant d'associé d'un dirigeant d'entreprise. Condition remplie (non)
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Sommes figurant aux comptes courants d'associé possédés par un promoteur immobilier dans des S.C.I. (non). Motivation
Indivision. - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 815-5, al. 2. Violation (oui). Décision ordonnant la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Cassation
Infractions économiques. - Prix. Publicité comparative. Licéité. Identité des conditions de vente
Intérêts. - Point de départ. Détermination. Sommes dues à titre de dommages-intérêts par une banque à ses clients. Somme déterminée dès avant l'assignation. Caractère compensatoire. Précision nécessaire (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - office du juge. Contredit. Défendeurs. Conclusions tendant à la confirmation du jugement. Régularité de l'assignation. Examen d'office. Obligation (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Rejet fondé (non). C. civ., art. 1792. L. 3 janvier 1967. Aménagement d'un bâtiment ancien. Seule exécution de travaux de rénovation. Précisions nécessaires quant à leur nature et consistance (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Construction d'un immeuble. Désordres résultant d'infiltrations dans la toiture. Entreprise chargée du contrôle technique. Responsabilité. Exclusion. Constatations nécessaires
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Condition. Immixtion fautive. Caractérisation (non)
Nationalité-Naturalisation. - Nationalité française. Conservation. Conditions. C. nationalité, art. 78. Circonstances assimilables à la résidence en France pour l'acquisition de la nationalité. Application (oui). Présence dans une formation régulière de l'armée française (oui)
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Procédure. Prononcé sur le seul rapport oral du juge-commissaire. Régularité (oui) (D. 27 décembre 1985, art. 111)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Application dans le temps. Annulation d'un jugement ayant prononcé la liquidation des biens. Arrêt postérieur au 1er janvier 1986. Prononcé (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - créanciers. Créancier hypothécaire. Cession à forfait d'un immeuble du débiteur. Conservation du droit de suite (oui). Cession volontaire. Effet. Purge des hypothèques (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier chirographaire. Production. Obligation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Preuve. Charge. Créancier (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension. Dirigeants. Liquidation des biens prononcée après résolution du concordat (L. 13 juillet 1967, art. 79). Conditions. Actes répréhensibles commis antérieurement au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 101)
Répétition de l'indu. - Conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (oui). Sommes payées en conséquence d'une décision méconnaissant l'art. L. 376-1, C. séc. soc. Versement effectué par erreur (oui)
Répétition de l'indu. - Conditions. Paiement indu. Nécessité
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de la chaussée. Traversée à un emplacement se trouvant à l'entrée d'un souterrain emprunté par les véhicules à un endroit interdit aux piétons
Responsabilité civile. - Médecine-chirurgie. Médecin-accoucheur. Faute. Retard à pratiquer une césarienne. Péritonite purulente de la patiente ayant nécessité une hystérectomie. Nécessité de préciser le lien de causalité entre la faute et la totalité du dommage. Défaut. Cassation
Saisie-arrêt. - Conditions. C. proc. civ., art. 557 et s. Inutilité de la mesure eu égard à la solvabilité notoire du créancier. Motif étranger au régime de la saisie-arrêt sans titre (oui)
Saisie-arrêt. - Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Notification des jugements réputés contradictoires. Validité. Condition. C. trav., art. R. 145-11 et nouveau C. proc. civ., art. 669. Délai d'appel
Salaires. - Montant. Titres de transport. Prise en charge par l'employeur. D. n° 82-835, 30 septembre 1982. Conditions
Salaires. - Paiement. Prime récompensant une assiduité profitable à l'entreprise. Absences prises en compte. Absences motivées par la grève. Condition
Secret professionnel. - Champ d'application. Documents remis par un mari aux autorités religieuses en vue d'une procédure d'annulation de mariage. Ordre donné à l'autorité religieuse de remise de la copie des pièces à la femme. Violation du secret professionnel (oui)
Sécurité sociale. - Expertise technique. Avis de l'expert technique. Force obligatoire pour les parties et la juridiction saisie. C. séc. soc., art. L. 141-2. Conditions
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Crédit d'heures de délégation. Fixation.Effectif de l'entreprise. Détermination. Démonstrateurs détachés par une entreprise extérieure. Prise en compte. Constatation nécessaire
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Exercice du mandat. Temps alloué. C. trav., art. L. 412-20, al. 5. A) Paiement comme temps de travail. B) Usage. Contestation par l'employeur. Paiement préalable. Nécessité. C) Application à un délégué syndical assurant un service normal de nuit
Amnistie. - L. 4 août 1981. Art. 2, 5° . Application. C. proc. pén., Livre IV, Titre XV. Domaine différent
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Condition remplie (non)
Chambre d'accusation. - Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum (C. proc. pén., art. 197). Inobservation. Nullité
Contraventions. - Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15° . Objet
Conventions internationales. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A) Déroulement des débats devant le juge. Prévenus de nationalité étrangère. Audition en langue française. Exigence du juge. Art. 6-3 a et 14. Violation (non). Constatations par les juges du fond. B) Art. 6-3 d. Violation (non). C) L. 29 juillet 1881 (modifiée), art. 24, ai. 5. Convention, art. 9 et 10. Violation (non). Justification
Coups et blessures volontaires. - Éléments constitutifs. Coups et blessures volontaires avec arme. Conducteur ayant causé des blessures à un piéton avec son automobile à la suite d'une altercation (oui)
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Inculpé libre. Déclaration au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-6). Inculpé détenu. Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Inobservation. Envoi d'une lettre (non). Nullité
Douanes. - Infractions. Fait justificatif de bonne foi. Recevabilité. L. 8 juillet 1987, art. 23. Preuve. Charge. Contrevenant
Eaux. - Réglementation. L. 16 octobre 1919. Infraction. A) Recherche nécessaire. Office du juge. B) Art. 1. Prohibition générale. Champ d'application
Escroquerie. - Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Vol de bagages. Fausses déclarations à l'assureur. Présentation d'attestations d'achat de vêtements et d'objets divers inexactes quant à la date et la réalité des achats. Délit constitué (oui)
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. Responsabilité pénale. C.G.I., art. 1805. Portée. Modification. Cause. Décès du gérant de la société recherchée (non)
Intérêts. - Point de départ. Détermination. C. civ., art. 1153-1. Société déclarée par la Cour de cassation civilement responsable du fait de son préposé. Réparations mises par la Cour d'appel à la charge du préposé. Paiement par la société. Intérêts dus à compter de l'arrêt d'appel
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Mentions. Cour d'appel. Capacité du greffier. Présomption. Dispense de toute mention spéciale le concernant
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5, al. 2. Conducteur d'un véhicule non propriétaire du véhicule. Faute du conducteur. Opposabilité au propriétaire (oui)
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours de l'employeur de la victime. Remboursement de ses débours. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité insuffisante au remboursement de tous les créanciers. Remboursement au prorata des créances
Sociétés anonymes. - Infractions. Entrave à la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Sanction. L. 24 juillet 1966, art. 440-1° . Application. Conditions
Vol. - Éléments constitutifs. Présomption. Abus d'autorité sur une personne mentalement amoindrie pour en obtenir des remises d'argent