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Timestamp: 2018-12-16 15:33:16+00:00
Document Index: 119681539

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Technologue en emballage avec certificat fédéral de capacité (CFC)* - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Technologue en emballage avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 12 juillet 2007 (Etat le 1 er janvier 2013) Technologue en emballage CFC Verpackungstechnologin EFZ/Verpackungstechnologe EFZ Tecnologa d imballaggio AFC/Tecnologo d imballaggio AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est technologue en emballage CFC. 2 Les technologues en emballage CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. Ils clarifient les besoins des clients, choisissent les matériaux appropriés, développent les emballages correspondants et fabriquent des prototypes. b. Ils préparent les documents et les données issues du développement pour la préparation technique du travail et pour la production. c. Ils produisent des emballages en carton et en carton ondulé à l aide de diverses installations. RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle d. Ils tiennent compte des aspects qualitatifs et écologiques dans le développement et la production d emballages; de même, ils travaillent dans le respect des prescriptions de sécurité au travail et d hygiène. e. Ils se distinguent par une capacité à travailler de manière autonome et responsable, une volonté d apprendre, une aptitude au travail en équipe et une résistance physique et psychique. 3 Les technologues en emballage CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. carton; b. carton ondulé. 4 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage. 5 Dans ces deux orientations, autant pour la formation à la pratique professionnelle et dans la procédure de qualification, il est fait une différence entre les deux domaines d approfondissement: a. conception de l emballage; b. fabrication. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. conception de l emballage; b. matériaux; c. préparation technique du travail; d. fabrication; e. qualité, sécurité, hygiène et protection de l environnement. 2
3 Formation professionnelle initiale de technologue en emballage. O du SEFRI Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. stratégies d apprentissage; e. comportement écologique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage la vie durant; c. aptitude au travail en équipe; d. civilité; e. résistance au stress. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, puis durant toute celle-ci, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils leur en expliquent la complexité. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 3
4 Formation professionnelle Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1360 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 6 jours de cours au minimum et 9 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 4
5 Formation professionnelle initiale de technologue en emballage. O du SEFRI En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de technologue en emballage CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après: a. les technologues en emballage titulaires d un CFC et disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et disposant d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine d activité des technologues en emballage CFC; c. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 5 RS
6 Formation professionnelle 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 4 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des technologues en emballage CFC. 6
7 Formation professionnelle initiale de technologue en emballage. O du SEFRI Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. Travail pratique d une durée de 16 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. b. Connaissances professionnelles d une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum. c. Culture générale. L examen final est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. 3 La note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels 7. 4 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience sont pris en compte selon la pondération suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. 6 RS Version du 1 er novembre
8 Formation professionnelle Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 L ancienne note d expérience est prise en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d expérience compte. Art. 20 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en emballage CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des technologues en emballage CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des technologues en emballage CFC (commission) comprend: a. quatre à six représentants de la Interessengemeinschaft Berufsbildung IGB (communauté d intérêts pour la formation professionnelle); b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 Les deux orientations sont représentées. 8
9 Formation professionnelle initiale de technologue en emballage. O du SEFRI La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 8. Elle s auto-constitue. 5 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons. b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. le règlement du 16 mai 1995 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de technologue en emballage 9 ; b. le programme d enseignement professionnel du 16 mai 1995 pour les technologues en emballage 10. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de technologue en emballage avant le 1 er janvier 2008 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de technologue en emballage verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier RS FF 1995 III FF 1995 III