Source: http://www.snpn.com/spip.php?article303
Timestamp: 2017-04-29 13:13:24+00:00
Document Index: 129944335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bienvenue à la SNPN - Société Nationale de Protection de la Nature - Le golf du Bois de Bouis
La zone d’aménagement concerté (ZAC) du Bois de Bouis créée par l’Etat en 1977 est la plus grande, encore aujourd’hui, ZAC de France. 1100 hectares situés au cœur de la Plaine des Maures devaient se transformer en plus grand complexe golfique d’Europe comprenant trois parcours de golf de 18 trous de plus 60 hectares chacun, 800 villas de luxe, plus de 1000 chambres d’hôtels 4 étoiles, un centre de thalassothérapie, 35 restaurants et cafés, 40 courts de tennis, des lacs artificiels, un centre hippique. Le projet devait créer 2500 emplois et être réalisé dans une période de 15 à 25 ans en 4 tranches successives. Avec une population de 12 000 personnes il aurait formé la plus grande agglomération du Centre-Var.
La valeur écologique de la Plaine des Maures n’est plus à démontrer : 42 espèces de plantes et 108 espèces d’oiseaux protégées par la législation française, la plus grande population en France métropolitaine de la tortue d’Hermann. Tous les milieux caractéristiques de la Plaine des Maures sont présentes dans la ZAC : maquis bas sous pins pignons ou chêne liège, réseau dense de rus temporaires, mares à isoètes et sérapias, pelouses sèches sur dalles de rhyolite, etc. ; elle abrite également plusieurs habitats prioritaires de la directive Habitats. Le secteur proposé à l’aménagement est inclus dans une Zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) et pour sa grande majorité dans une Zone d’importance communautaire pour les oiseaux (ZICO) ; il fait partie du Projet d’intérêt général (PIG) décidé en 1995 par la ministre de l’Environnement Corinne Lepage préconisant la protection de la Plaine des Maures et, notamment, du Bois de Bouis pour tenir compte des contraintes imposées par l’Europe (Convention de Berne de 1979, directive « Oiseau » de 1979 et directive « Habitat » de 1992) (Voir l’article "Les mesures de protection").
Aménager ou préserver ?
En 1987, face aux premiers défrichements illicites négligeant toute autorisation, une opposition à ce projet naît et se renforce au sein des associations de protection de la nature. La SNPN, à côté d’autres associations membres du Collectif pour la Plaine des Maures, s’engage à partir de 1996 dans une série d’interventions juridiques, avec l’aide quasi bénévole de Maître Erwan Le Cornec, avocat spécialiste en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement, avec pour objectif final d’abroger la ZAC et rendre à la plaine son état naturel initial.
30 ans d’incertitude pour la protection de la plaine, quelques combats perdus, de nombreux gagnés... Les actions juridiques, plus que toutes autres, exigent beaucoup de temps, de ténacité, de constance et de continuité dans les démarches. Nous avançons lentement mais d’un pas sûr... vers la victoire qui est toute proche !
La ZAC : sa splendeur, sa décadence
Suivi chronologique*
*ici sont cités les principales démarches juridiques ; de nombreux recours annexes, non mentionnés ci-dessous, ont largement contribué à l’avancement du dossier. Le tableau récapitulatif en bas de page présente des principaux recours associatifs contre le golf de Vidauban
1971 - Robert Trent Jones, concepteur de golfs, imagine de faire à Vidauban, au Bois de Bouis, le plus grand complexe golfique d’Europe.
1976 à 1982 - Les différentes procédures administratives portant modification du Plan d’occupation des sols et la création d’une Zone d’aménagement concertée (ZAC) permettent l’implantation du complexe immobilier. Il s’agit de la plus grande ZAC de France : 1164 ha !
1982 - Convention d’aménagement entre la commune de Vidauban et le propriétaire du foncier, la SCI Les Cascades des Maures.
1987 - Premiers défrichements illicites, sans autorisation, sur 26 ha.
1989 - Régularisation de défrichement de 26 ha par une transaction entre la SCI Les Cascades des Maures et l’Etat (300 000 francs)
1990 - 1991 - Poursuite des défrichements : 36 ha supplémentaires plus 1,5 ha pour construire un hameau-témoin.
1991 - Le maire de Vidauban délivre le permis de construire pour les 11 constructions du hameau-témoin. Ce permis est illégal car, de même que pour l’autorisation de réaliser le golf en 1989, la demande n’est assortie d’aucune autorisation préalable de défrichement. Le sous-préfet de Draguignan notifie cette observation au maire. Le maire obtempère mais ne retire le permis de construire que 3 mois plus tard... quand le hameau-témoin est achevé. Coût de l’opération : 100 millions de francs.
La SNC d’Aménagement du bois de Bouis (nouveau propriétaire des terrains) cherche à régulariser les défrichements : elle dépose une demande de défrichement de 461 ha.
La Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) dresse deux procès verbaux : pour la construction illicite du hameau-témoin et, plus tard, pour le défrichement illicite de 36 ha (surface du golf).
1992 - Continuation des défrichements pour l’extension du parcours de golf. Suite à l’enquête publique relative à la demande de défrichement de 461 ha, le commissaire enquêteur donne un avis favorable et la DDAF, un avis défavorable (refus qui restera sans suite jusqu’à la prescription de la demande en 1997, le Conseil d’Etat se prononce alors pour une nouvelle enquête publique).
1993 - La construction du golf est terminée. Le projet est revu à la baisse.
1995 - Les propriétaires du golf demandent une mise en service de l’installation (refusée)
1996 - Réunion interministérielle concluant la remise en cause de la totalité de la ZAC et suggérant l’acquisition des terrains restés naturels par le Conservatoire du Littoral ou le département.
La SNPN annonce qu’elle se porte partie civile dans le recours au pénal contre les défrichements illégaux. Elle demande au Maire de Vidauban d’abroger l’arrêté du 19/05/1977 approuvant la création de ZAC, l’arrêté du 29/06/1979 prorogeant pour un an la durée de validité de l’arrêté du 19/05/1977, l’arrêté du 30/06/1980 approuvant le plan d’aménagement de zone. Cette demande est motivée par le fait qu’il s’agit d’une zone d’importance prioritaire au niveau européen (directives « Oiseaux » et « Habitats ») et concernée par le projet d’intérêt général (PIG) initié en 1995.
Le maire refuse de supprimer la ZAC.
La SNC d’Aménagement du Bois de Bouis demande à l’Etat plus de 125 millions de francs de dommages et intérêts en raison du retard à statuer sur la demande d’autorisation de défrichement faite en 1991. Il lui est impossible de poursuivre le programme immobilier sans cette autorisation.
Elle engage un procédure en responsabilité contre l’État devant les juridictions administratives. Au final, l’État est condamné à verser à la SNC la somme de 1 893 809,61 €.
1997 - Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Draguignan amnistie la SNC du Bois de Bouis pour les défrichements : une plainte est déposée dès 1992 mais les services judiciaires tardent à engager les poursuites contre le promoteur, permettant à la loi d’amnistie du 3 août 1995 de survenir. De plus, les services judiciaires ne diligentent aucun acte de poursuite ni d’instruction contre le promoteur contre les constructions du hameau-témoin réalisées à la faveur du permis de construire illégal du maire de Vidauban, si bien que le délai de prescription pénale de 3 ans pour terminer les poursuites expire : aucune poursuite pénale n’est donc plus possible. C’est en tout cas la première fois que ce type de délit est amnistié à l’occasion d’une élection présidentielle. La SNPN dépose un recours auprès du Tribunal Administratif (TA) de Nice contre le refus implicite du Maire de Vidauban d’abroger la ZAC. Mais le tribunal n’a pas reconnu (2001) l’intérêt pour agir de la SNPN.
Le Conseil municipal de Vidauban approuve le transfert de la convention de ZAC au profit de la SARL « Les Greens de Vidauban » et le principe de l’enquête publique sur l’aliénation des chemins ruraux au profit de l’aménageur (voir ci-après "le combat sur les chemins ruraux"). Des élus, l’Association pour la protection de l’environnement sur la commune de Vidauban (APPEV) et la SNPN déposent un recours en annulation du transfert de la ZAC auprès du tribunal Administratif de Nice.
1998 - La SARL « Les Greens de Vidauban » achète à SNC d’Aménagement du Bois de Bouis 766 ha de la ZAC et ses équipements. Les 353 ha restants sont rétrocédés à la commune de Vidauban.
Le PIG, porté à la connaissance du public, préconise les modifications des plans d’occupation des sols (POS), des plans d’aménagement de zone (PAZ), le passage en zone ND de toutes les zones naturelles de la ZAC ; il prévoit que tout nouveau projet sera apprécié en fonction de son étude d’impact et de son intérêt économique.
La SARL « Les Greens de Vidauban » soumet à l’Etat un nouveau projet, revu à la baisse (31.000 m2 de surface de plancher, passage en zone constructible de 122 ha, régularisation des aménagements existants). Ce projet n’aboutit pas en raison de la présence des espèces protégées sur les terrains concernés.
1999 - La SARL "Les Greens de Vidauban" revend à la SARL Le Prince de Provence l’ensemble de la ZAC et ses équipements pour 26,3 millions de francs. Elle reste gestionnaire du golf.
2000 - Suite à l’échec devant le tribunal correctionnel de Draguignan, la SNPN décide d’assigner les aménageurs successifs pour obtenir voir engager leur responsabilité civile [à supprimer : engagée] du fait des défrichements illicites. On rappellera en effet qu’aucune autorisation de défrichement n’a jamais été accordée au golf, l’État n’ayant jamais répondu à la demande de défrichement de 461 ha des promoteurs, ce qui d’ailleurs a abouti à la condamnation de ce dernier à payer des dommages et intérêts au promoteur, à l’époque la SNC d’Aménagement du Bois de Bouis (cf plus loin). La SNPN demande au TGI de Draguignan la remise en état des lieux ab initio et la condamnation des promoteurs à des dommages et intérêts.
2001 - Le Tribunal administratif de Nice rejette la requête de la SNPN contre les décisions du maire de Vidauban refusant d’abroger la ZAC : au regard de ses statuts, le tribunal administratif estime que la SNPN n’a pas un intérêt direct pour rechercher l’annulation des décisions du maire de Vidauban. Jugement surprenant puisque, eu égard aux enjeux de la protection de la Plaine des Maures (répertoriée au niveau européen comme habitat d’intérêt Communautaire), la mission de protection de la nature de l’association est proportionnée aux incidences générées par la ZAC.
Un recours semblable est alors déposé par l’APPEV et par certains habitants afin de parer aux éventuels déboires de la SNPN en appel concernant sa recevabilité.
La SNPN fait appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille contre ce jugement (une requête qui sera rejetée par un arrêt en date de 3 mars 2005). Quant au recours de l’APPEV et de certains habitants, leur demande de suppression de la ZAC est accueillie par un jugement du 16 mars 2006 (cf plus loin).
2002 - La Cour administrative de Marseille condamne l’État à payer plus de 1 500 000 d’euros à la SNC d’Aménagement du Bois de Bouis pour ne pas avoir statué dans les délais sur la demande d’autorisation de défrichement faite en 1991 (les autorisations tacites ne pouvant être délivrées en matière de défrichement). L’État forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Ce recours va durer 6 ans (jusqu’en 2008).
Sur une autorisation à la légalité douteuse du maire - mais définitive car il n’y a jamais eu de recours contre elle en raison du fait qu’elle a été fort "discrètement" accordée -, une clôture de plusieurs kilomètres est construite autour du golf et des portails installés aux points d’entrées sur le golf. Motif allégué : les dégâts des sangliers. Motif avéré : éviter la circulation des promeneurs et amoureux de la nature sur le golf ; pour preuve : les portails sont toujours fermés, souvent même à clé voire cadenassés... Et d’ailleurs, un important linéaire de chemins ruraux disparaît de facto sous les installations golfiques. Le golf est totalement enclavé : le grillage fin constitue une barrière infranchissable pour les tortues et autres vertébrés et isole complètement les populations animales du nord-est.
2004 - Après 4 ans de procédures, la SNPN obtient, le 3 mars, gain de cause devant le TGI de Draguignan : les aménageurs successifs du golf (SCI Les Cascades des Maures, SNC d’Aménagement du Bois de Bouis et SARL Les Greens de Vidauban) sont condamnés à la remise en état des lieux devant rendre aux parcelles concernées leur aspect initial avant les premiers défrichements de 1987, et à 15000 € de dommages et intérêts. La SNC d’Aménagement du Bois de Bouis et SARL Les Greens de Vidauban font appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
2005 - La Cour administrative d’appel de Marseille rejette la requête de la SNPN contre le jugement du 22 mars 2001 du TA de Nice pour défaut d’intérêt pour agir (affaire de la suppression de la ZAC).
La SNPN forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour faire annuler ce jugement. Le rapporteur public du Conseil d’État devait conclure à la recevabilité de l’action de la SNPN (information donnée par le rapporteur lui-même), qui avait bien intérêt pour agir, mais la SNPN retire son pourvoi pour ne pas prendre de risques puisque le Tribunal administratif de Nice devait statuer sur le même recours intenté par l’APEEV et certains élus et habitants de Vidauban portant sur le même objet (et ce recours ne pouvait être que recevable : cf ci-dessous).
2006 - Faisant suite au recours déposé par l’APPEV et des vidaubanais relatif à la ZAC du Bois de Bouis, le TA de Nice décide : d’annuler le refus du maire de Vidauban de supprimer la ZAC, d’obliger la commune à abroger les actes créateurs de la ZAC dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement (avec des astreintes pour le retard) ; de verser les dommages et intérêts à l’association et aux trois autres requérants.
2007 - Sur appel de la SNC d’Aménagement du Bois de Bouis et SARL Les Greens de Vidauban contre le jugement du 3 mars 2004 du TGI de Draguignan ordonnant la remise en état des lieux, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne fait plus porter la responsabilité du faits des défrichements illicites que sur la SCI Les Cascades des Maures (qui n’existe plus...) et encore en ne faisant porter cette responsabilité que sur une seule parcelle du golf (l’action contre les défrichements sur les autres parcelles ayant été jugée prescrite...). La SNC et la SARL s’en sortent donc une première fois indemnes. Le motif de la cour est pour le moins stupéfiant : ni la SNC, ni la SARL ne peuvent selon la cour être considérées comme les bénéficiaires des défrichements illicites alors même qu’elles ont acheté en connaissance de cause les terrains défrichés illicitement par la SCI Les Cascades des Maures et cherchent évidemment à bénéficier de ces défrichements.
La SNPN forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
2009 - La Cour de cassation rend son arrêt le 1er juillet 2009. L’intérêt et la capacité pour agir de la SNPN contre les défrichements est confirmée (elle avait été mise en doute par les promoteurs sous la forme d’un pourvoi en cassation incident). Et, de façon tout à fait logique, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
La Cour de cassation estime que la cour d’appel a commis un déni de justice en refusant de se prononcer sur tous les éléments versés au dossier par la SNPN pour justifier du fait que son action contre les défrichements n’étaient pas prescrits, motif de cassation plutôt rare... ;
La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à son arrêt en estimant que la SNC et la SARL devaient bien être considérées comme bénéficiaires des défrichements illicites en achetant le golf en connaissance de cause de ces défrichements irréguliers.
Ces deux motifs de cassation permettent à la SNPN d’envisager sereinement que l’affaire soit rejugée.
La Cour de cassation renvoie donc l’affaire à nouveau devant la Cour d’appel d’Aix pour voir rejuger l’affaire.
2012 - La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejuge l’affaire dans un arrêt du 29 février 2012, l’arrêt est mitigé, la cour faisant manifestement de la "résistance" :
elle juge que les défrichements réalisés pour les équipements golfiques sont trop anciens pour permettre l’action en remise en état, estimant que la preuve des défrichements ultérieurs sur les mêmes parcelles n’était pas rapportée par la SNPN, et que, par voie de conséquence, l’action de la SNPN était prescrite ;
elle juge toutefois que l’action contre les défrichements réalisés pour construire le "hameau-témoin" a été engagée dans les délais et n’est donc pas prescrite. La SNC étant devenue propriétaire au moment de ces défrichements, elle a commis une faute ;
elle juge en revanche que la responsabilité de la SARL Les Greens de Vidauban n’est pas encourue estimant que la SARL n’avait pas réalisé elle-même les défrichements et, de façon parfaitement surprenante, qu’elle n’avait pas bénéficié de ces défrichements en achetant le golf à la SNC. Pourtant, l’acte de vente montrait qu’elle avait parfaitement connaissance de ces défrichements illicites :
« le vendeur déclare :
que divers défrichements illicites ont été opérés par la SCI Les Cascades des Maures, précédent propriétaire, et la société Foncière Malbe, précédent gérant du vendeur, constatés aux termes de trois procès verbaux d’infraction dressés par le service foncier de la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt savoir : 1) à l’encontre de la SCI les Cascades des Maures du 1er avril 1987 pour une surface de 26 hectares ; 2) à l’encontre de la société Foncière Malbe du 18 octobre 1991 pour une surface de 1,5 ha ; 3) à l’encontre de la société Foncière Malbe du 27 novembre 1991.
Qu’il a déposé une demande d’autorisation de défrichement portant sur 461 hectares auprès de la DDAF, le 20 octobre 1991 dont il a été accusé réception le 14 novembre 1991, laquelle a donné lieu à une enquête publique qui s’est déroulée du 10 février 1992 au 10 mars 1992, et qu’à ce jour il n’a reçu aucune réponse de la DDAF ni une quelconque autorisation ministérielle ;
qu’une demande préalable a été déposée auprès du secrétariat général de la préfecture du département du Var et qu’une requête a été déposée devant le Tribunal administratif de Nice le 6 février 1996 portant sur l’indemnisation du préjudice imputable au retard fautif mis par l’État pour statuer sur la demande d’autorisation de défrichement.
« L’acquéreur déclare être parfaitement au courant de ces litiges par la remis des pièces qui lui en a été faite préalablement aux présentes.
« Il déclare vouloir faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur des litiges sus-cités et de toutes leurs conséquences aux fins de régularisation desdits défrichements, à l’exception de l’action introduite par le vendeur en indemnisation contre l’État.
« Le vendeur déclare que le BOIS DE BOUIS est en outre concerné par diverses zones naturelles d’intérêt écologiquement, faunistique et floristique (ZNIEFF) et une zone d’intérêt communautaire ornithologique (ZICO) ».
La Cour d’Aix fait donc clairement de la résistance en ignorant les termes même de l’acte de vente ; cette décision à l’encontre de l’arrêt de la Cour de cassation qui avait explicitement jugé que :
"en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la societé Les Greens de Vidauban, acquéreur des terrains, n’avait pas en connaissance de cause continué à bénéficier des défrichements réalisés sans autorisation, la cour d’appel n’a pas donne de base légale a sa décision de ce chef".
D’ailleurs, la motivation de la cour d’appel est spécieuse : ce n’est pas parce que la SARL n’a pas réalisé elle-même les défrichements illicites qu’elle ne doit pas être considérée comme le bénéficiaire de ces défrichements qu’elle n’a jamais cherché à remettre en cause...
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix est néanmoins aujourd’hui définitif puisque la SNPN n’a formé aucun nouveau pourvoi en cassation contre lui en ayant laissé fortuitement passer les délais de pourvoi.
Au final, seules ont été condamnées les sociétés qui n’existent plus (la SCI Les Cascades des Maures" et la SNC d’Aménagement du Bois de Bouis) ; et encore, cette condamnation n’est même plus celle d’une remise en état, mais uniquement pécuniaire. La SNC a fini par payer les 15000 € de dommages et intérêts puis s’est mise en liquidation financière immédiatement après, non sans avoir capitalisé sur les 1 893 809,61 € du contentieux contre l’État concernant la non réponse à sa demande d’autorisation de défrichement, en les répartissant entre ses associés...
La SARL Les Greens de Vidauban, survivante de cette affaire (avec l’autre société - la SARL Prince de Provence - devenue entre temps propriétaire du golf en 1999), est donc, elle, "passée au travers des mailles du filet"... Les installations du golf demeurent ainsi que le hameau témoin qui n’est plus si "témoin" que cela puisque les constructions sont habitées.
Un important linéaire de chemins ruraux a par ailleurs disparu sous les travaux du golf. C’est un autre combat de la SNPN et de l’APEEV.
Le combat sur les chemins ruraux
Les chemins ruraux situés sur la ZAC restent inaccessibles sur des kilomètres. Il s’agit d’une privatisation de fait. D’ailleurs - et cela n’a jamais été contesté par les promoteurs -, cet important linéaire de chemins a disparu sous les aménagement du golf (fairways et greens). Cette disparition des chemin est très facile à déceler à la lecture des photographies aériennes disponibles sur internet.
mai 2006 - la SNPN et l’APPEV décident d’engager une action en référé pour trouble manifestement illicite devant le TGI de Draguignan contre deux sociétés : Les Greens de Vidauban, comme aménageur, et Prince de Provence, comme propriétaire. But : faire rouvrir les chemins ruraux à la libre circulation en faisant supprimer les grillages et les portails.
août 2006 - le TGI de Draguignan déclare recevables les actions de la SNPN et de l’APPEV et ordonne aux deux sociétés de procéder « à l’enlèvement de tout obstacle (portails, grillages) disposé sur les chemins ruraux (...) » et « de laisser en permanence les chemins ruraux jouxtant leur propriété ouverts à la libre circulation du public (...) » (sous astreinte de 1000 euros par infraction).
été-hiver 2007 - L’APEEV demande au maire de reconstituer l’assiette des chemins ruraux supprimés par le golf et de rétablir la circulation du public. En novembre 2007, le maire refuse. L’APEEV attaque et saisit le TA de Toulon d’une demande d’annulation de ce refus avec injonction d’avoir à procéder au rétablissement des chemins dans leur état antérieur à la réalisation du golf.
mars 2008 - Les promoteurs font appel du jugement auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du jugement les condamnant à supprimer les obstacles aux chemins ruraux (grillages et portails). La cour confirme le jugement de première instance : le rétablissement des chemins ruraux est ordonné.
Afin de "régulariser" la situation des chemins ruraux accaparés par le golf, la commune cherche à les vendre à la SARL Prince de Provence, propriétaire du golf. Pour cela, elle engage une procédure d’aliénation qui aboutit à la délibération de vendre le 7 juillet 2008 pour le montant ridicule de 13 100 € (le linéaire des chemins faisait plusieurs kilomètres). Ce n’était d’ailleurs pas sans que, 6 ans auparavant en 2002, la commune ait déjà cherché à vendre ces chemins au golf, mais la procédure avorta en raison des interventions de l’APEEV et de certains élus vidaubanais. La commune n’en était donc pas à son premier "essai" pour se débarrasser du problème.
L’APEEV saisit le TA de Toulon pour demander l’annulation de cette délibération considérée comme un trop beau cadeau fait au golf.
L’argumentation de la commune est spécieuse : puisque les chemins ruraux n’existent plus du fait des travaux du golf, ils ne sont plus parcourus par le public et doivent donc être désaffectés", condition préalable à leur vente. Bien entendu, cette désaffectation des chemins n’est pas naturelle : elle résulte directement des travaux du golf qui les ont fait disparaître...
19 novembre 2009 - suite au recours déposé par l’APEEV en septembre 2008, le TA Toulon annule la délibération du Conseil Municipal de Vidauban du 7 juillet 2008 autorisant la ventes des chemins ruraux et ordonne de reconstituer les assiettes de ces chemins incluses dans le parcours du golf en les laissant libres d’accès.
Le même jour, le TA de Toulon annule le refus du maire de rétablir l’assiette des chemins et la circulation du public, et lui enjoint d’avoir à le faire sans délai.
La victoire de l’APEEV est complète. Mais le maire ne s’est à ce jour jamais exécuté. Rien n’interdirait l’APEEV d’y procéder encore aujourd’hui puisque cette obligation d’exécution n’est pas limitée dans le temps.
janvier 2010-mai 2012 - la commune fait appel des deux jugements et la SARL Prince de Provence fait appel du jugement concernant le rétablissement des chemins ruraux. La cour confirme :
- que le maire de Vidauban devait reconstituer les chemins ruraux effacés par les aménagements du golf ;
- que le conseil municipal n’avait pas le droit de vendre ses chemins ruraux à la SARL Prince de Provence, ajoutant aux arguments du tribunal administratif que la commune devait organiser une enquête publique...ce qu’elle n’avait même pas cru bon devoir faire avant de décider l’aliénation de ses chemins.
On rappellera en effet qu’une commune ne peut vendre des chemins par une simple délibération prise à la va-vite : en application du Code rural, une enquête publique est obligatoire en pareil cas afin d’informer le public des projets de vente, ce qui est un minimum dans un état de droit".
Cependant, avant que la cour administrative ne rende son arrêt, le 29 mai 2012, les obstacles à l’entrée des chemins ruraux sont supprimés. Néanmoins, la cour administrative confirme l’annulation du refus de rétablir l’assiette des chemins puisque la commune n’avait pas (et n’a toujours pas !) rétabli ces chemins ruraux dont la vente à la SARL Prince de Provence a été annulée...
La commune est condamnée à payer 2 x 2000 € de frais de procès à l’APEEV, en sus des 2 x 1000 € auxquels elle avait été condamnée devant le TA de Toulon.
Quant au recours de la SARL Prince de Provence, il est déclaré irrecevable. La SARL est condamnée à verser 2000 € à l’APEEV au titre des frais de procès.
janvier-automne 2010 - la SNPN, l’APEEV et quelques autres ressaisissent le TGI de Draguignan pour faire exécuter, à l’encontre de la SARL Les Greens de Vidauban et la SARL Prince de Provence, son ordonnance du 29 août 2006 toujours pas exécutée, la suppression des clôtures et des portails n’ayant jamais été réalisée par les deux SARL. Par ordonnance du 17 mars 2010, le TGI enjoint les deux SARL liquide les astreintes fixées en 2006 à la somme de 1 000 000 € au bénéfice des associations.
Les deux SARL font appel de cette ordonnance et en demandent le sursis à exécution prétextant d’une violation du principe du contradictoire et du fait que le TGI n’avait pas pris en compte tous les documents qu’elles avaient versés aux débats. Elles en demandent le sursis à exécution mais leur requête est rejetée. L’appel suit donc son cours normal.
Cependant, par ordonnance du 30 septembre 2010, la cour d’appel ordonne une expertise : la cour ne s’estime pas suffisamment éclairée par les pièces versées au dossier de part et d’autre et demande à un expert, M. MASALA, d’établir un rapport destiné à éclairer la cour sur la situation exacte des entrées des chemins ruraux barrés par les clôtures et portails.
juillet-novembre 2011 - l’expert rend son rapport. Il estime que les portails et clôtures barrant le passage ne se trouvent pas exactement à l’emplacement des chemins ruraux, leur assiette et leur entrée ayant "bougé" au fil des décennies. Par voie de conséquence, dans son arrêt du 24 novembre 2011, la cour d’appel d’Aix juge que les ouvertures que les SARL avaient faites dans le grillage dès l’été 2006 sont considérées comme suffisantes puisque correspondant à l’entrée exacte des chemins ruraux. La cour infirme donc l’ordonnance du TGI de Draguignan liquidant l’astreinte à 1 000 000 € estimant que les SARL avaient rempli leur obligation.
Les SARL avaient également demandé que la SNPN et l’APEEV soit condamnée à lui verser 10 000 € de dommages et intérêts en raison du caractère prétendument abusif de la procédure en exécution qu’elles avaient diligentée : les deux SARL faisaient en effet valoir que la SNPN et l’APEEV avaient soit-disant trompé l’huissier qui avait constaté, à la demande des associations, les obstacles à l’entrée des chemins ruraux, en lui faisant croire, disaient-elle, que l’entrée des chemins n’était pas là où elles devaient être. Cette demande de dommages et intérêts est rejetée par la cour d’appel.
Cela n’a donc pu être qu’à la faveur d’une longue (14 mois) et coûteuse expertise pour les SARL que ces dernières ont pu prouver qu’elles avaient bien rempli leurs obligations. les frais de l’expertise ont d’ailleurs été partagés par moitié entre la SNPN et l’APEEV, d’une part, et les deux SARL d’autre part, preuve de la bonne foi des associations (les associations auraient normalement du supporter le coût de l’expertise). De même, les frais de procès sont laissés à la charge des parties, preuve à nouveau du caractère non abusif de la procédure engagée par les associations, les tribunaux jugeant en pareille circonstance en équité.
Toujours est-il que les clôtures cerclant le golf existent toujours, en vertu de l’autorisation donnée par le maire de Vidauban le 4 septembre 1989, en pleine réalisation des travaux du golf (qui, contrairement au permis de construire du hameau-témoin du 5 avril 1991, n’a pas été retirée par le maire). Ces clôtures font du golf une "enclave" dans la Plaine des Maures, zone d’intérêt écologique européen dont la plus grande partie, soulignons-le, a été classée en réserve naturelle par décret du 23 juin 2009 grâce à la longue lutte des associations de protection de l’environnement et, particulièrement, de la SNPN. Rien n’interdirait aux deux SARL de les supprimer de leur propre initiative dans un intérêt écologique bien compris. On rappellera que la réalisation d’un golf dans des zones écologiquement fragiles ont des négatifs important sur les habitats et sur la flore et la faune sauvage en substituant à une très riche biodiversité un paysage monotone et standardisé composé de seulement quelques espèces de plantes (rarement plus de 5 ou 6) en guise de gazon... sans compter les travaux de terrassement et de nivellement très lourds. La réalisation de clôtures, dans une zone écologique de cette importance, ne fait qu’aggraver la déperdition en biodiversité en constituant de réels obstacles à la circulation de la faune.