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Timestamp: 2019-06-25 01:55:18+00:00
Document Index: 51266068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1014"]

Communiqué officiel | Tours Football Club - Site Officiel
TFC ACTUALITES
La restitution des salaires illicitement perçus par l’ancien manager général du Tours FC confirmée par la Haute Cour
Cass. com, 12 déc. 2018, n° 17-17.361, Monsieur Max Marty.
Administrateur important de la société Tours FC, Monsieur Max Marty occupait conjointement un poste salarié de manager général du club, moyennant une rémunération de 13 000 € par mois, et ce au mépris des dispositions d'ordre public des articles L. 225-44 et suivants du Code de commerce. Successivement condamné par le Tribunal de commerce de Tours puis par la Cour d’appel d’Orléans à restituer les salaires illégalement perçus pour un montant supérieur à 400 000 €, l’ancien manager général a vu les sanctions prononcées à son encontre par les juges du fond confirmées par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018.
En 2007, la société Tours FC avait conclu un contrat de prestations de services avec la société Sportsourcing en vertu duquel M. Max Marty, fondateur et associé de cette dernière, devait procéder à un audit du club et mettre en place un service de recrutement sportif, moyennant le versement d’honoraires mensuels de 1 750 €. Puis, en juin 2010, le club tourangeau avait embauché M. Marty en qualité de manager général, selon un contrat à durée déterminée (CDD) de 13 mois pour une rémunération de 13 000 € par mois. À la suite de plusieurs années déficitaires et de la cession du club, ce dernier avait finalement été licencié pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, l’ancien manager général avait saisi le juge du travail. Le Conseil de prud’hommes de Tours, dans un jugement en date du 1er octobre 2014, avait annulé le contrat de travail et avait renvoyé les parties devant le Tribunal de commerce de Tours pour qu'il soit statué sur la demande en remboursement des salaires formée par le Tours FC.
Par jugement du 15 avril 2016, le Tribunal de commerce avait alors condamné M. Max Marty à payer à la société Tours FC plus de 400 000 € au titre de la restitution des salaires perçus.
L’ancien manager général a interjeté appel de cette décision, laquelle a été confirmée en toutes ses dispositions par la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt en date du 2 mars 2017.
I. Rappel de la décision attaquée (CA Orléans, 2 mars 2017, n° 16/01461, Max Marty)
L’appelant condamné à restituer l’intégralité de ses salaires illégalement perçus :
Les juges d’appel ont notamment retenu qu’en sa qualité d’administrateur du Tours FC, l’appelant avait l'interdiction absolue de percevoir un salaire de la part de cette société (en vertu des dispositions d'ordre public des articles L. 225-44 et suivants du Code de commerce), condamnant l’intéressé à restituer l'intégralité des salaires reçus illégalement, pour un montant avoisinant les 500 000 €.
Toutefois, confirmant le droit pour le bénéficiaire d'un contrat de travail annulé, fût-il administrateur, d'obtenir une indemnisation au titre des prestations effectivement fournies, la Cour d’appel d’Orléans a accordé au requérant la somme de 56 000 €.
L’appelant débouté de ses prétentions visant la réparation de ses préjudices financier et moral :
Dans un premier moyen, M. Max Marty revendiquait le paiement de près de 470 000 € en réparation de son préjudice financier résultant de la perte des salaires qui lui auraient été versés par la société Sportsourcing, faisant valoir qu’il n’avait cessé de percevoir cette rémunération que parce qu’il avait conclu un contrat de travail avec le Tours FC. Or, la Cour d’appel d’Orléans a considéré que la conclusion du contrat de travail litigieux ne pouvait être imputée au Tours FC puisque Max Marty était titulaire de 35% de ses parts sociales, qu’il était l'un des deux principaux administrateurs du club et qu’il avait, au mépris des dispositions légales et en connaissance de l'existence d'un conflit d'intérêts, pris part au vote des décisions concernant son embauche et sa rémunération. Au regard de ces éléments, la Cour d’Orléans a donc conclu que M. Marty n’était pas fondé à solliciter une indemnisation au titre de la perte de salaires.
Dans un second moyen, l’administrateur sollicitait le paiement de 50 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, soutenant qu’il avait été congédié dans des conditions vexatoires et humiliantes alors que le Tours FC savait que le contrat de travail était irrégulier et que la société n’avait donc pas à le licencier. Cependant, les juges d’appel ont relevé que l’appelant contestait la nullité de son contrat de travail, ce qui empêchait le club de se dispenser d’une procédure de licenciement. Par conséquent, la Cour estime que M. Marty ne pouvait reprocher à l’intimée d’avoir agi comme si le contrat de travail était valide puisque c’est justement ce qu’il réclamait devant les premiers juges. En conséquence, en l’absence de démonstration d’un préjudice moral causé par une faute commise par la société, l’arrêt confirme le rejet de la demande tendant au paiement de 50 000 € de dommages et intérêts.
Le manager général s’est pourvu en cassation.
II. Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation (Cass. com, 12 déc. 2018, n° X 17-17.361, Monsieur Max Marty)
Les juges du Quai de l’horloge, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, rejettent le pourvoi formé par M. Marty. De manière succincte, la Haute Cour se limite à exposer que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Malgré leur rejet, un intérêt mérite néanmoins d’être porté aux multiples griefs formulés contre l’arrêt d’appel par le demandeur au pourvoi.
Tout d’abord, l’ancien manager général prétend que la procédure de licenciement a été utilisée de manière dévoyée et de mauvaise foi, dans l’unique but d’éviter le débat relatif à la régularité de son contrat de travail. Il soutient ainsi que la notification de son licenciement par le Tours FC ne serait ainsi intervenue qu’en réponse à sa volonté de contester l’irrégularité de son contrat, alors que l’intention initiale de la société était d’invoquer la nullité de celui-ci. L’appelant estime dès lors qu’en ne recherchant pas si ce comportement était constitutif d’une faute de nature à lui avoir causé un préjudice, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du Code civil.
Puis, le requérant avance que l’autorisation donnée par le conseil d’administration concernant le cumul de son contrat de travail et de son mandat social résulte d’une stricte application des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce dont les dispositions instaurent notamment une procédure de contrôle des conventions passées entre une société et ses administrateurs, afin justement de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. De surcroît, il précise qu’en ayant simplement signé le procès-verbal rendant compte de la décision prise par le conseil d’administration, il ne doit aucunement être considéré comme partie prenante de ladite décision. Le dirigeant salarié allègue par conséquent que ces constations sont insuffisantes à démontrer la commission d’une quelconque faute de sa part.
En outre, le demandeur au pourvoi fait valoir que la Cour d’appel ne peut valablement déduire du pourcentage des parts sociales détenues dans la société Tours FC, son importance dans la participation à la décision litigieuse. Il estime qu’en tenant pour acquise cette donnée relative à l’importance de sa participation à la décision litigieuse, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour cela, la Cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l’article 1240 (ancien article 1382) du code civil.
S’agissant enfin du rejet de sa demande d’indemnisation de son préjudice financier, M. Marty pointe à nouveau le manque de précision de la Cour d’appel. Constatant que l’arrêt critiqué se limite à affirmer que « l’appelant, administrateur de Sportsourcing, avait tout autant l’interdiction, en application des dispositions susvisées des articles L. 225-44 et suivant du code du travail, de percevoir des rémunérations de cette société et ne peut donc solliciter d’indemnisation au titre de la perte de salaires qui lui étaient illégalement versées », sans apporter de précision de nature à justifier cette affirmation contestée par M. Marty, pas plus relative à la forme sociale de la société Sportsourcing qu’aux conditions juridiques dans lesquelles le cumul du contrat de travail et d’un mandat social y avait été aménagé, l’ancien manager fait à nouveau valoir un défaut de base légale de l’arrêt d’appel.
Sur le fondement de l'article 1014 du Code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette les moyens de cassation de l'ancien manager général du Tours FC.
Source : Rédaction de www.droitdusport.com
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