Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/grondwettelijk-hof-arbitragehof-arrest-30-juni-2016-bejc_201606303_fr
Timestamp: 2017-12-11 22:54:40+00:00
Document Index: 17894435

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 juin 2016 (Belgique)
Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d&apos;Opglabbeek, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d&apos;Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante :
« L&apos;article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l&apos;article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d&apos;une part, ledit article 63 accorde à l&apos;ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d&apos;une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d&apos;autre part, l&apos;employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1er janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu&apos;il n&apos;existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l&apos;article 38, 1°, de la loi concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique, c&apos;est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ? ».
B.1.1. L&apos;article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après : la loi relative aux contrats de travail) dispose :
L&apos;indemnité visée à l&apos;alinéa 3 est due indépendamment du fait que l&apos;ouvrier a été licencié avec ou sans préavis; elle ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l&apos;article 39, § § 2 et 3, de la présente loi, aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, ou à l&apos;article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales ».
B.1.2. L&apos;article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d&apos;accompagnement (ci-après : la loi du 26 décembre 2013) dispose :
« L&apos;article 63 de [la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail], modifié par la loi du 22 janvier 1985 et l&apos;arrêté royal du 21 mai 1991 cesse de s&apos;appliquer :
B.2.1. La convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement (ci-après : la convention collective n° 109), conclue au sein du Conseil national du Travail, est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Conformément à l&apos;article 38, 1°, de la loi du 26 décembre 2013, l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail cesse dès lors de s&apos;appliquer dans le secteur privé à partir de cette date d&apos;entrée en vigueur.
B.2.2. En ce qui concerne les employeurs qui ne relèvent pas du champ d&apos;application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, aucun régime analogue visé à l&apos;article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 n&apos;a toutefois été adopté, de sorte que, selon cette disposition, l&apos;article 63 précité s&apos;applique toujours aux ouvriers ayant conclu un contrat de travail avec les autorités publiques.
B.3. Le juge a quo demande à la Cour si l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail et l&apos;article 38 de la loi du 26 décembre 2013 sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu&apos;alors que la dernière loi citée a harmonisé, avec effet au 1er janvier 2014, les délais de préavis applicables aux ouvriers et aux employés, ces articles laissent subsister une différence de traitement entre ouvriers et employés dans le secteur public, étant donné que seule la première catégorie peut invoquer la protection de l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail, et ceci, aussi longtemps qu&apos;il n&apos;existe pas, pour le secteur public, un régime analogue à celui que prévoit la convention collective de travail n° 109.
B.4. En ce qui concerne les délais de préavis différents, instaurés par la loi relative aux contrats de travail, selon que le travailleur licencié a le statut d&apos;ouvrier ou d&apos;employé, la Cour a jugé ce qui suit, par son arrêt n° 125/2011, du 7 juillet 2011 :
B.5.1. Par son arrêt n° 187/2014, du 18 décembre 2014, la Cour a jugé que l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail, tel qu&apos;il était applicable avant l&apos;adoption de la loi du 26 décembre 2013, violait les articles 10 et 11 de la Constitution. La volonté de parvenir à une harmonisation progressive entre les statuts d&apos;ouvrier et d&apos;employé ne pouvait plus justifier qu&apos;un tel critère distinctif soit maintenu, notamment en ce qui concerne la limitation des motifs de licenciement admissibles, le renversement de la charge de la preuve et la fixation forfaitaire de l&apos;indemnité de licenciement complémentaire due en cas de licenciement abusif.
Par le même arrêt, la Cour a maintenu les effets de l&apos;article 63 précité jusqu&apos;au 1er avril 2014.
B.5.2. Ce constat s&apos;impose d&apos;autant plus depuis l&apos;adoption de la loi du 26 décembre 2013, dans laquelle le législateur a en principe prévu un régime unique de délais de préavis pour tous les travailleurs, quelle que soit la nature de leur activité principale. En effet, comme la Cour l&apos;a jugé en B.6 de son arrêt n° 84/2001, du 21 juin 2001, et en B.4.2 de son arrêt n° 125/2011, du 7 juillet 2011, le régime de l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail, qui vise à protéger les seuls ouvriers, avait été instauré par le législateur dans un souci de compenser une autre différence de traitement, qui concernait les délais de préavis et favorisait les employés.
B.6.1. Conformément à l&apos;article 38, 1°, de la loi du 26 décembre 2013, l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail ne s&apos;applique plus au secteur privé depuis l&apos;entrée en vigueur, le 1er avril 2014, de la convention collective de travail n° 109.
B.6.2. L&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail n&apos;est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en vertu de l&apos;article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013, cette disposition s&apos;applique aux ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014.
B.7.1. En l&apos;espèce, contrairement à ce que demande le Conseil des ministres, il n&apos;y a pas de raison de maintenir après le 31 mars 2014 les effets de l&apos;article 63 de la loi relative aux contrats de travail, combiné avec l&apos;article 38 de la loi du 26 décembre 2013.
B.7.2. Ainsi qu&apos;il a été dit en B.5.1, la Cour a déjà constaté l&apos;inconstitutionnalité de la première disposition citée, dans son arrêt n° 187/2014, du 18 décembre 2014. Il appartient au législateur d&apos;adopter sans délai un régime de protection contre les licenciements manifestement déraisonnables pour les travailleurs visés à l&apos;article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013, d&apos;autant qu&apos;un nouveau régime a déjà été adopté, avec effet au 1er avril 2014, pour les travailleurs visés à l&apos;article 38, 1°, de la même loi.
B.7.3. Dans l&apos;attente de l&apos;intervention du législateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s&apos;inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 109.
L&apos;article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l&apos;article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l&apos;introduction d&apos;un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d&apos;accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;il s&apos;applique aux ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 30 juin 2016.