Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/281.1/281.1_030.htm
Timestamp: 2019-06-20 15:06:13+00:00
Document Index: 198657900

Matched Legal Cases: ['art. 286', 'art. 260', 'art. 295', 'art. 286', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 169']

Révocation1
A. Principes3
1 La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d’un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1. tout créancier porteur d’un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2. l’administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3 Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).4
B. Différents cas
1. Libéralités
1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.5
1. les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2.6 les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d’un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d’habitation.
3 En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’il n’y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.7
1 Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de la faillite:8
1.9 toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s’était pas auparavant engagé à garantir;
2. tout paiement opéré autrement qu’en numéraire ou valeurs usuelles;
3. tout paiement de dette non échue.
2 La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l’acte établit qu’il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.10
3 La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d’autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1. il s’était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2. le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.11
Art. 28812
1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2 En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.13
Art. 288a14
4. Calcul des délais
N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:
1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;
2. en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;
3. la durée de la poursuite préalable.
Art. 28915
C. Action révocatoire
L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.
Art. 29016
2. Qualité pour défendre
L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
1 Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu’à titre de créance.
2 Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d’un acte révocable rentre dans ses droits.17
3 Le donataire de bonne foi n’est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.
Art. 29218
1 Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit:
1. par deux ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2. par deux ans à compter de l’ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3. par deux ans à compter de l’homologation du concordat par abandon d’actifs.
2 En cas de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l’art. 169 LDIP19 n’entre pas dans le calcul du délai.20
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
11 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
14 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
19 RS 291
20 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863)