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Timestamp: 2016-10-24 21:49:41+00:00
Document Index: 43008465

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.342/2002 (15.08.2002)
Arr�t du 15 ao�t 2002
Hungerb�hler et Yersin,
recourant, repr�sent� par Me Bruno Kaufmann, avocat,
Le 20 janvier 1999, Y.________ est entr�e ill�galement en Suisse en compagnie de ses quatre enfants mineurs. Elle s'est install�e avec ceux-ci aupr�s de son �poux, X.________, qui poss�dait alors un permis saisonnier; ce dernier a �t� mis au b�n�fice de l'admission provisoire collective d�cid�e le 7 avril 1999 par le Conseil f�d�ral.
Par d�cision du 3 d�cembre 1999, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la demande d'asile qu'avait d�pos�e le 25 janvier 1999 Y.________ pour elle-m�me et ses enfants, en m�me temps qu'il ordonnait aux int�ress�s de quitter le territoire suisse pour le 31 mai 2000, d�lai ensuite prolong� jusqu'au 30 septembre suivant.
Apr�s avoir �t� inform� qu'une autorisation de s�jour annuelle lui avait �t� d�livr�e dans le cadre de l'action exceptionnelle de r�gularisation des ex-saisonniers yougoslaves, X.________ a d�pos� une demande de regroupement familial en faveur de son �pouse et de ses quatre enfants le 15 novembre 2000. Cette demande a �t� rejet�e, motif pris des ressources insuffisantes du couple pour couvrir les besoins vitaux de la famille (d�cision du 23 mars 2001 du D�partement de la police du canton de Fribourg [ci-apr�s cit�: le D�partement cantonal]).
Ayant trouv� un emploi, X.________ a pr�sent� une nouvelle demande de regroupement familial le 20 juin 2001.
Par d�cision du 13 f�vrier 2002, le D�partement cantonal a rejet� cette nouvelle demande et ordonn� le renvoi des int�ress�s pour le 23 mars 2002, en consid�rant que le comportement des deux fils a�n�s des �poux X.________, p�nalement condamn�s pour diverses infractions commises depuis leur arriv�e en Suisse, n'�tait pas compatible avec les int�r�ts moraux du pays.
Saisi d'un recours, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s cit�: le Tribunal administratif) l'a rejet� par arr�t du 23 mai 2002, jugeant que l'int�r�t public au renvoi des int�ress�s dans leur pays d'origine l'emportait sur leur int�r�t priv� � demeurer en Suisse, au vu notamment du nombre et de la gravit� des actes r�pr�hensibles commis par les deux fils a�n�s des �poux X.________ et de la dur�e relativement courte du s�jour de la famille en Suisse.
X.________ interjette recours de droit administratif contre l'arr�t cantonal pr�cit�, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, ainsi qu'� l'octroi du droit au regroupement familial pour son �pouse et ses quatre enfants. Il invoque la violation des art. 9, 10 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant conclue � New-York le 20 novembre 1989 et entr�e en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (RS 0.107). Il reproche �galement au Tribunal administratif d'avoir mal appliqu� le principe de la proportionnalit� et d'avoir m�connu l'art. 4 de de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 56 consid. 1 p. 58; 128 II 66 consid. 1 p. 67; 128 II 13 consid. 1a p. 16 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 126 II 335 consid. 1a p. 337/338, 377 consid. 2 p. 381, 425 consid. 1 p. 427; 126 I 81 consid. 1a p. 83; 124 II 289 consid. 2a p. 291, 361 consid. 1a p. 363; 123 II 145 consid. 1b p. 147).
1.2 En l'esp�ce, le recourant ne poss�de pas d'autorisation d'�tablissement, de sorte qu'il ne peut d�duire aucun droit au regroupement familial en faveur de son �pouse et de ses enfants sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. Son autorisation de s�jour annuelle n'est par ailleurs pas assimilable � un droit de pr�sence en Suisse au sens de la jurisprudence rendue � propos de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 2b pp. 382-384 et les arr�ts cit�s), si bien que cette disposition conventionnelle ne lui est �galement d'aucun secours.
Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a d�j� tranch� que ni l'art. 9 Cst. (protection contre l'arbitraire), ni l'art. 11 Cst. (protection des enfants et des jeunes), ni la Convention relative aux droits de l'enfant, ne conf�raient de droit � l'octroi d'une autorisation de la police de �trangers (ATF 126 II 377 consid. 4 et 5 pp. 388-392). Il a notamment jug� que les art. 9 et 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant ne limitaient pas les comp�tences l�gislatives des Etats membres en mati�re d'immigration, la Suisse ayant du reste �mis une r�serve au sujet de l'art. 10 par. 1 de cette convention (ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367). Le recourant, qui se borne � laisser entendre que la convention obligerait de mani�re g�n�rale les Etats membres � faire que "l'enfant ne soit pas s�par� de ses parents contre son gr�", ne donne pas d'arguments justifiant de revenir sur la jurisprudence r�cente pr�cit�e.
Vu l'absence de droit � une autorisation de s�jour en faveur de l'�pouse du recourant ou des ses enfants, le recours de droit administratif est irrecevable.
1.3 Quant au grief tir� de la violation de l'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant (droit de l'enfant d'�tre entendu), que le recourant demande de traiter sous l'angle du recours de droit public si la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte, il est insuffisamment motiv� (art. 90 al. 1 OJ; cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). Il est de toute fa�on infond�, dans la mesure o�, en l'occurrence, les enfants ont pu faire valoir leur point de vue par l'entremise de leur repr�sentant l�gal, soit le recourant lui-m�me. L'int�ress� n'all�gue pas � cet �gard qu'une offre de preuve pertinente aurait �t� rejet�e.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire de proc�der � un �change d'�critures.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 15 ao�t 2002